136 plan, qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais que le plan détermine. Ces mesures peuvent notamment com- prendre des prescriptions relatives aux mouvements et au stationnement des véhicules de transport de matières dangereuses. Lorsque des travaux de protection sont prescrits en application de l’alinéa précédent, ils ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n’ex- cède pas des limites fixées par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 515-25. V -Définir des recommandations tendant à renfor- cer la protection des populations face aux risques encourus et relatives à l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des constructions, des ouvrages, des voies de communication et des terrains de cam- ping ou de stationnement de caravanes, pouvant être mises en œuvre par les propriétaires, exploitants et utilisateurs. ฀Article฀L.฀515-17฀ Les mesures visées aux II et III de l’article L. 515-16 ne peuvent être prises qu’à raison de risques créés par des installations existant à la date de publication de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. ฀Article฀L.฀515-18฀ Les mesures prévues par les plans de prévention des risques technologiques, en particulier au II et au III de l’article L. 515-16, sont mises en œuvre progressive- ment en fonction notamment de la probabilité, de la gravité et de la cinétique des accidents potentiels ainsi que du rapport entre le coût des mesures envisagées et le gain en sécurité attendu. ฀Article฀L.฀515-19฀ I -L’État, les exploitants des installations à l’origine du risque et les collectivités territoriales compé- tentes ou leurs groupements compétents, dès lors qu’ils perçoivent la taxe professionnelle dans le périmètre couvert par le plan, assurent le finance- ment des mesures prises en application du II et du III de l’article L. 515-16. A cet effet, ils concluent une convention fixant leurs contributions respectives. Avant la conclusion de cette convention, le droit de délaissement mentionné au II du même article ne peut être instauré et l’expropriation mentionnée au premier alinéa du III du même article ne peut être déclarée d’utilité publique que si la gravité des risques potentiels rend nécessaire la prise de posses- sion immédiate selon la procédure mentionnée au deuxième alinéa de ce III. Sans préjudice des obligations mises à la charge de l’exploitant par le préfet en application des articles L. 512-1 à L. 512-5 et de l’article L. 512-7, ces con- ventions peuvent permettre à l’État, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de participer au financement par l’exploitant de mesures supplémen- taires de prévention des risques permettant de réduire les secteurs mentionnés aux II et III de l’article L. 515- 16 lorsque cette participation financière est inférieure aux coûts qu’ils supporteraient en raison de la mise en œuvre des mesures prévues à ces II et III. II -Une convention conclue entre les collectivités territoriales compétentes ou leurs groupements et les exploitants des installations à l’origine du risque, dans le délai d’un an à compter de l’approbation du plan de prévention des risques technologiques, précise les conditions d’aménagement et de gestion des terrains situés dans les zones mentionnées au I et dans les secteurs mentionnés aux II et III de l’ar- ticle L. 515-16. III -Une convention conclue entre les collectivités territoriales compétentes ou leurs groupements, les exploitants des installations à l’origine du risque et les organismes d’habitations à loyer modéré men- tionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation bailleurs d’immeubles situés dans les secteurs mentionnés au III de l’article L. 515-6 du présent code définit, le cas échéant, un programme de relogement des occupants des immeubles situés dans ces secteurs. Cette convention peut également associer les autres bailleurs d’immeubles situés dans ces mêmes secteurs. ฀Article฀L.฀515-20฀ Les terrains situés dans le périmètre du plan de prévention des risques technologiques que les communes ou leurs groupements et les établisse- ments publics mentionnés à la dernière phrase du II de l’article L. 515-16 ont acquis par préemption, délaissement ou expropriation peuvent être cédés à prix coûtant aux exploitants des installations à l’origine du risque. L’usage de ces terrains ne doit pas aggraver l’expo- sition des personnes aux risques. «
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