COUR DES COMPTES 38 placées sous la même autorité. Le fait que la norme no 7 n’ait pas prévu le cas des fonds d’épargne ne saurait emporter pour conséquence qu’ils devraient être exclus de la comptabilité de l’État en tant qu’entité non contrôlée à la valeur d’acquisition. L’absence de personnalité morale n’a pas empêché l’État, en accord avec la Cour, de comptabiliser dans ses participations le service annexe d’amortissement de la dette (SAAD) qui est un service sans personnalité juridique doté d’une comptabilité distincte au sein de celle de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), mais non encore intégré au 31 décembre 2006. II.106. La garantie de l’État étant donnée aux épargnants et non à la section des fonds d’épargne, le rattachement des actifs et des passifs constitutifs de cette section à une personne morale, la Caisse des dépôts, qui en assure la gestion « sous mandat » et, par voie de conséquence, leur valorisation parmi les entités non contrôlées par l’État, ne sont en aucune manière contraires aux dispositions du code monétaire et financier et ne préjugent en rien des questions de propriété. II.107. Sur la base de ces différents éléments, la Cour considère que les comptes de l’État devraient refléter dans les immobilisations financières de l’État la section des fonds d’épargne en la classant, comme la section générale, parmi les entités non contrôlées, même si elle n’a pas de personnalité morale. La valeur immobilisable s’élève à 7 663 M€ en bilan d’ouverture et à 7 081 M€ en bilan de clôture sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2006. II.108. Le ministère des finances s’est engagé à clarifier les relations entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations gestionnaire sous mandat dans le pilotage de la gestion des fonds d’épargne. 9 - Le réseau routier II.109. Le réseau routier national en service figure dans les comptes au 31 décembre 2006 à hauteur de 104,3 Md€ (valeur nette comptable). Selon la norme comptable no 6, les routes doivent être évaluées à leur coût de reconstruction à neuf déprécié du montant global de remise en état du réseau. II.110. À l’occasion de ses vérifications intermédiaires (cf. infra, § III.7, p. 50), la Cour avait émis des doutes sur la fiabilité de la méthode retenue pour valoriser cet actif particulier de l’État.
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