
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-9 et R. 2241-2 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 12 mars 2013 - art. 1)

La FFASS CFE-CGC ;
La FNAS CGT-FO ;
Le SYNAMI ;
La FPSE CFTC,

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