Rapport 1. Le compte financier a vocation à se substituer au compte administratif et au compte de gestion dans un objectif de clarté, de lisibilité et de fiabilité des comptes publics locaux Allant au-delà de la simple agrégation du compte administratif et du compte de gestion, le compte financier doit simplifier et améliorer la présentation des comptes des collectivités territoriales. Ce faisant il répondra aux exigences de lisibilité et de transparence de l’information financière et en facilitera l’appropriation par les membres des assemblées délibérantes mais aussi par l’ensemble des tiers. 1.1. Le compte financier doit simplifier la production des états comptables et financiers afin d’en améliorer la lisibilité et l’appropriation par les différents acteurs 1.1.1. Les limites du système actuel des comptes clos des collectivités territoriales retracés dans deux documents La gestion des collectivités territoriales repose, à l’instar des autres administrations publiques, sur le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables. L’ordonnateur prescrit l’exécution des recettes et des dépenses tandis que le comptable public a la charge exclusive du maniement des fonds, en assure le recouvrement ou le paiement après avoir effectué les contrôles de régularité de l’opération ordonnancée. Cette division des fonctions, fort ancienne 3 , est le gage d’une gestion régulière des deniers publics. Les comptes des collectivités territoriales sont arrêtés dans deux états financiers :  le compte administratif établi par l’ordonnateur au moyen de son système d’information qui rend compte de l’exécution budgétaire au cours de l’exercice ;  le compte de gestion du comptable public, issu de l’application Hélios, qui retrace non seulement l’exécution budgétaire de l’exercice écoulé mais aussi toute la comptabilité patrimoniale et financière de la collectivité territoriale. Sur la base de la comptabilité administrative de l’ordonnateur (comptabilité de nature budgétaire), le compte administratif détermine le résultat de la section de fonctionnement, le solde d’exécution et les restes à réaliser 4 de la section d’investissement reportés au budget de l’exercice suivant. Le compte de gestion présente l’exécution budgétaire en recettes et en dépenses et dégage les résultats de la comptabilité générale tenue en droits constatés. Il présente les données comptables et patrimoniales de la collectivité sous forme d’une balance générale des comptes, d’un bilan, d’un compte de résultat et d’un tableau des valeurs inactives. Le compte administratif est soumis au contrôle budgétaire du représentant de l’État, qui doit saisir la chambre régionale des comptes (CRC) en cas de déficit ou d’irrégularités. Le compte de gestion est soumis au contrôle juridictionnel du juge financier, le comptable public engageant sa 3 Le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables a été codifié pour la première fois par l’ordonnance du 14 septembre 1822. Il est aujourd’hui énoncé à l’article 9 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (dit décret « GBCP »). 4 Selon le 3e alinéa de l’article R. 3312-8 du CGCT : « Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre. » Leur fiabilité est essentielle pour apprécier l’équilibre réel du budget. - 1 -
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