Risques En cas de défaillance de l’emprunteur, la collectivité qui a apporté sa garantie devra payer l’annuité d’emprunt à la place de l’emprunteur défaillant. Les établissements de crédit demandent généralement des cautions solidaires et conjointes, la collectivité garante sera donc redevable en fonction du pourcentage garantie sans bénéfice de discussion. Les risques liés aux garanties d’emprunt peuvent être classés selon cet ordre, du plus risqué au moins risqué : 1 - Garanties accordées au secteur associatif, 2 - Garanties accordées au secteur économique, 3 - Garanties accordées aux bailleurs sociaux. Toutefois, ce classement de la probabilité de survenance d’un sinistre doit être pondéré par les masses financières en jeu. Le risque pris par la collectivité peut avoir une contrepartie pour le garant. En ce qui concerne la garantie d’emprunts accordée aux bailleurs sociaux, la collectivité pourra bénéficier de réservations de logements. Les garanties accordées, en général, soutiennent une politique économique ou sociale qui n’aurait pas vu le jour en l’absence de cette garantie. La collectivité en attend donc des retombées en termes d’image, de développement mais aussi d’augmentation des bases fiscales. Communication de l’engagement Les communes et EPCI de plus de 3.500 habitants, les départements et les régions produisent en annexe du budget primitif et du compte administratif (art. L.2313-1 (4° et 6°) pour les communes, EPCI et départements – art. L.4313-2 (4° et 5°) pour la région). 1 – Annexe présentant de façon détaillée les garanties d’emprunts accordées qui détaille chaque catégorie : ¤ Les emprunts contractés par les collectivités ou des EP (hors logement social), ¤ Les emprunts autres que ceux contractés par des collectivités ou EP (hors logement social), ¤ Les emprunts contractés pour des opérations de logement social. Les différentes caractéristiques des emprunts garantis y compris les informations relatives au taux des emprunts garantis doivent être mentionnées. Les comptes certifiés des organismes auxquels les collectivités ont accordé une garantie d’emprunt sont joints au compte administratif envoyé au comptable et transmis au représentant de l’État. 2 – Annexe permettant le calcul du ratio de plafonnement global pour la collectivité. Comité national de fiabilité des comptes locaux 3
161497