742.140.01   1 / 4   Ordonnance du DFF  sur le calcul des versements au fonds  d’infrastructure ferroviaire   du 22 novembre 2016 (État le 1er janvier 2022)     Le Département fédéral des finances (DFF),   en accord avec le Département fédéral de l’environnement, des transports, de  l’énergie et de la communication,   vu l’art. 3, al. 2, de la loi du 21 juin 2013 sur le fonds d’infrastructure ferroviaire  (LFIF)1,   vu l’art. 57, al. 1bis, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer  (LCdF)2,3   arrête:   Art. 14 Calcul des versements et de la contribution   1 Les montants visés à l’art. 3, al. 2, LFIF sont calculés selon la méthode décrite dans  l’annexe 1.   2 La contribution visée à l’art. 57, al. 1bis, LCdF est calculée selon la méthode décrite  dans l’annexe 2.   3 Si les paramètres sur lesquels se base le calcul sont révisés après la clôture des  comptes, les montants ne sont pas corrigés.   Art. 2 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2016.        RO 2016 4167   1 RS 742.140  2 RS 742.101  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le    1er janv. 2019 (RO 2018 4053).  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le    1er janv. 2019 (RO 2018 4053).   742.140.01      Chemins de fer   2 / 4   742.140.01   Annexe 15  (art. 1, al. 1)   Méthode de calcul des montants selon la LFIF   1.  Le montant pour une année t est calculé comme suit:      Signification:   MI: montants initiaux = 2582,90 millions et 348,13 millions de francs, con- formément à, respectivement, l’art. 87a, al. 2, let. d, et l’art. 196, ch. 3,  al. 2, de la Constitution6 et calculés pour l’année 2021 selon la méthode  exposée à l’annexe 1 de la présente ordonnance dans sa version du  1er janvier 20197;   Indice LFIFt: niveau de l’indice pour l’année t, selon l’art. 3, al. 2, LFIF, calculé  selon le ch. 2.   2.  L’indice LFIFt s’obtient en multipliant les deux indices partiels suivants pour  l’année t et est arrondi à trois décimales:   a. indice partiel du produit intérieur brut réel (rPIB) pour l’année t:       source: composantes trimestrielles du produit intérieur brut réel (T = trimes- tre), non corrigées, publiées par le Secrétariat d’État à l’économie; le niveau  de l’indice partiel est arrondi à trois décimales;   b. indice suisse partiel des prix à la consommation (IPC) pour l’année t:       source: IPC publié par l’Office fédéral de la statistique; base: décembre  2020 = 100; le niveau de l’indice partiel est arrondi à trois décimales.        5 Anciennement annexe. Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du DFF du 17 oct. 2022, en  vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2022 599).   6 RS 101  7 RO 2018 4053     Calcul des versements au fonds d’infrastructure ferroviaire. O du DFF   3 / 4   742.140.01   Annexe 28  (art. 1, al. 2)   Méthode de calcul de la contribution selon la LCdF   1.  La contribution pour une année t est calculée comme suit:      Signification:   MI: montant initial = 544,50 millions de francs, conformément à l’art. 57,  al. 1, LCdF et calculé pour l’année 2021 selon la méthode exposée à  l’annexe 2 de la présente ordonnance dans sa version du 1er janvier  20199;   Indice LCdFt: niveau de l’indice pour l’année t, selon l’art. 57, al. 1bis, LCdF, calculé  selon le ch. 2.   2.  L’indice LCdFt s’obtient en multipliant les deux indices partiels suivants pour  l’année t et est arrondi à trois décimales:   a. indice partiel du produit intérieur brut réel (rPIB) pour l’année t:       source: composantes trimestrielles du produit intérieur brut réel (T = trimes- tre), non corrigées, publiées par le Secrétariat d’État à l’économie; le niveau  de l’indice partiel est arrondi à trois décimales;   b. indice suisse partiel des prix à la consommation (IPC) pour l’année t:       source: IPC publié par l’Office fédéral de la statistique; base: décembre  2020 = 100; le niveau de l’indice partiel est arrondi à trois décimales.        8 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du DFF du 31 oct. 2018 (RO 2018 4053). Nouvelle   teneur selon le ch. II de l’O du DFF du 17 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2022 599).   9 RO 2018 4053     Chemins de fer   4 / 4   742.140.01       	Art. 1  Calcul des versements et de la contribution 	Art. 2 Entrée en vigueur 	Annexe 1 	Méthode de calcul des montants selon la LFIF  	Annexe 2 	Méthode de calcul de la contribution selon la LCdF
492f4ade-5339-4b86-a296-93a0eb92696b