Ministèrede l'Écologie, du Développement durable,des Transports et du Logement Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages Sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction Arche sud 92055 La Défense cedex Tél. +33 (0)1 40 81 21 22 Janvier 2011 Cadre d’application Entrée en vigueur et période transitoire Les décrets n°2010-1254 et n°2010-1255 entrent en vigueur le 1er mai 2011. Pour tout permis de constuire déposé avant le 31 octobre 2012, les règles parasismiques PS92 restent applicables pour les bâtiments de catégorie d’importance II, III ou IV ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire, d’une déclaration préalable ou d’une autorisation de début de travaux. Cependant, les valeurs d’accélération à prendre en compte sont modifiées. Valeurs d’accélération modifiées (m/s²) pour l’application des PS92 (à partir du 1er mai 2011) II III IV Zone 2 1,1 1,6 2,1 Zone 3 1,6 2,1 2,6 Zone 4 2,4 2,9 3,4 Zone 5 4 4,5 5 POUR LE CALCUL ... Plan de prévention des risques (PPR) sismiques Contrôle technique Les plans de prévention des risques sismiques constituent un outil supplémentaire pour réduire le risque sismique sur le territoire. Le contrôleur technique intervient à la demande du maître d’ouvrage pour contribuer à la prévention des aléas techniques (notamment solidité et sécurité). Le contrôle technique est rendu obligatoire pour les bâtiments présentant un enjeu important vis-à-vis du risque sismique (article R111-38 du code de la construction et de l’habitation). Dans ces cas, la mission parasismique (PS) doit accompagner les missions de base solidité (L) et sécurité (S). Attestation de prise en compte des règles parasismiques Lors de la demande du permis de construire pour les bâtiments où la mission PS est obligatoire, une attestation établie par le contrôleur technique doit être fournie. Elle spécifie que le contrôleur a bien fait connaître au maître d’ouvrage son avis sur la prise en compte des règles parasismiques au niveau de la conception du bâtiment. A l’issue de l’achèvement des travaux, le maître d’ouvrage doit fournir une nouvelle attestation stipulant qu’il a tenu compte des avis formulés par le contrôleur technique sur le respect des règles parasismiques. POUR EN SAVOIR PLUS Les organismes que vous pouvez contacter : ■ Le ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement (MEDDTL) www.developpement-durable.gouv.fr ■ La direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) ■ La direction générale de la prévention des risques (DGPR) ■ Les services déconcentrés du ministère : ○ Les Directions départementales des territoires (et de la mer) - DDT ou DDTM ○ Les Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement - DREAL ○ Les Directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement - DEAL ○ Les Centres d’études techniques de l’équipement - CETE Des références sur le risque sismique : ■ Le site du Plan Séisme, programme national de prévention du risque sismique www.planseisme.fr ■ Le portail de la prévention des risques majeurs www.prim.net Ils viennent compléter la réglementation nationale en affinant à l’échelle d’un territoire la connaissance sur l’aléa (microzonage), la vulnérabilité du bâti existant (prescriptions de diagnostics ou de travaux) et les enjeux. www.developpement-durable.gouv.fr
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