Il est tout d'abord rappelé que l'accord du 10 juillet 2009 relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres, ci-après appelé « l'accord », est entré en vigueur le 1er janvier 2010. Cet accord prévoit la cessation des effets de certaines dispositions, dites expérimentales, au 30 juin 2011. Par avenant audit accord, signé par les partenaires sociaux le 23 juin 2011, ces dispositions ont été reconduites pour poursuivre à nouveau leur expérimentation pendant 18 mois. Suite à cette expérimentation et au vu de l'analyse de l'impact technique de ces dispositions, les parties signataires ont décidé de pérenniser l'ensemble de ces dispositions. En conséquence, il a été convenu ce qui suit.

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