2 Vu le règlement CE n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (dit CLP) ; Vu l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ; Vu l’arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation ; Vu l’arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées ; Vu l’arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence ; Vu l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ; Vu l’avis des organisations professionnelles concernées ; Vu l’avis des ministres concernés Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du XX au XX en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement Vu l’avis du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du XX , Arrête : Titre I : Dispositions générales applicables à l’ensemble des installations Chapitre I : Dispositions générales Article 1er Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les rubriques 2564 ou 2565 de la nomenclature des installations classées.. Le présent arrêté s’applique aux installations nouvelles enregistrées à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté ainsi qu’aux installations dont le dossier de demande d’autorisation a été régulièrement déposé avant l’entrée en vigueur du présent arrêté Les installations existantes sont les installations régulièrement, autorisées ou bénéficiant de l’article L. 513-1 du code de l’environnement à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté. Le présent arrêté s’applique aux installations existantes à l’exception .des dispositions prévues aux articles 5,11, 12, 13, 24 (dernier alinéa), 25 et 29. Cet arrêté s’applique sans préjudice des prescriptions auxquelles ces installations existantes sont déjà soumises et qui demeurent applicables. Dans le cas d'une extension d'une installation existante nécessitant un nouvel enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement : – Les articles 5, 11, 12, 13 et 40 ne s’appliquent qu'à la partie constructive de l'extension, la partie existante restant, pour ces articles, soumise aux dispositions antérieures ;
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