SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, QUI A CONDAMNE JEAN X... A PAYER A DUCLERC, ES QUALITES DE SYNDIC, D'UNE PART, UN SOLDE DE PRIX ET, D'AUTRE PART, DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, D'AVOIR ETE RENDU SANS QU'IL SOIT CONSTATE QUE LE RAPPORT DU PRESIDENT AIT ETE ECRIT, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL A ETE RENDU " VU LE RAPPORT DU MAGISTRAT RAPPORTEUR, CI-APRES TRANSCRIT ";
QUE CETTE FORMULE IMPLIQUE QUE LE RAPPORT ETAIT ECRIT ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE X... A PAYER A DUCLERC, ES QUALITES, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, EN S'ABSTENANT DE TOUTE CONSTATATION DE NATURE A ETABLIR LE CARACTERE ABUSIF OU VEXATOIRE DE SA RESISTANCE EN JUSTICE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QU'X... AVAIT COMMUNIQUE UNE ATTESTATION POUR ETABLIR QU'IL S'ETAIT LIBERE ET QUE CETTE PIECE AVAIT ETE " MAINTENUE FAUSSE " ET REJETEE DES DEBATS PAR UN PRECEDENT ARRET;
QU'EN RELEVANT QUE L'ATTITUDE DE JEAN X... DEVANT LA COUR AVAIT ETE " PARTICULIEREMENT ABUSIVE " ET AVAIT CAUSE UN PREJUDICE, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA FAUTE ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET , RENDU, LE 19 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-03 Bulletin 1969 III N. 5 (3) p. 4 (REJET). (2)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-08 Bulletin 1969 III N. 20 (2) p. 18 (REJET). (2)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-09 Bulletin 1969 III N. 28 p. 25 (REJET). (2)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-06-02 Bulletin 1969 I N. 205 (2) p.166 (REJET). (2)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-06-18 Bulletin 1969 II N. 217 (2) p. 156 (REJET). (2)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-06-25 Bulletin 1969 III N. 515 p. 387 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-06-30 Bulletin 1969 IV N. 251 (1) p. 237 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-10-27 Bulletin 1969 II N. 314 (1) p. 249 (REJET). (1)<br/>

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