ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE HOMMES-FEMMES













ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société MENUISERIE HELLEUX, société à responsabilité limitée au capital social de 252.000,00 Euros et dont le siège social est sis 31 rue Colbert, BP 70246, 35302 FOUGERES CEDEX représentée par Monsieur                                    agissant en qualité de Gérant et ayant tous pouvoirs pour conclure les présentes ;


D’une part,
	

ET


Le Comité économique et social de la Société MENUISERIE HELLEUX, , représenté par son secrétaire, Mr                     , dûment habilité aux fins de signer le présent accord,


D'autre part,





PREAMBULE





Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes a valeur constitutionnelle depuis la constitution du 27 Octobre 1946 laquelle prévoit, en son préambule, que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ».

L’article 23 de la déclaration universelle des droits de l’homme, la convention 111 de l’organisation internationale du travail du 25 Juin 1958 relative à la discrimination en matière d’emploi et de profession et l’article 141 du traité de la Communauté Européenne posent également le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

La mise en œuvre de ce principe dans le domaine de l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et les conditions de travail a fait l’objet d’une directive européenne spécifique le 23 Septembre 2002.

En 2004, l’accord national interprofessionnel relatif à la mixité professionnelle entre les hommes et les femmes a traduit l’adhésion des partenaires sociaux à s’engager en faveur d’une politique sociale visant à réduire les inégalités entre les hommes et les femmes dans l’entreprise.

Au niveau national, diverses lois traitant de la discrimination au travail, ont introduit des dispositions dans le code du travail qui garantissent le respect du principe d’égalité de traitement des hommes et des femmes lors de l’embauche, de l’exécution du contrat ou de la rupture, en matière de rémunération et d’accès aux postes à responsabilité entre les deux sexes.

Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Afin de favoriser et de promouvoir l’égalité hommes femmes au sein de l’entreprise, les parties conviennent d’articuler l’accord sur l’égalité hommes femmes autour des thèmes suivants :
-L’embauche
-La rémunération effective,
-La formation,
Ces engagements ont pour but d’atteindre les objectifs suivants :
-Renforcer la mixité lors des recrutements,
-Respecter le principe d’égalité salariale,
-Favoriser l’accès à la formation professionnelle.


Article 1 : L’embauche :

1.1 Egalité de traitement dans le processus de recrutement :

Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les femmes et les hommes, les critères de sélection étant identiques. En effet les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidats(e)s.

Dans le cadre du processus de recrutement, la société Menuiserie HELLEUX s’engage à ce que ne soient pas posées des questions liées au sexe ou à la situation familiale ayant pour conséquence d’engendrer une inégalité dans l’évaluation des candidats.

1.2 Développement de la mixité des candidatures :

1.2.1 Présentation des offres d’emploi :

Les offres d’emploi sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles sont formulées de manière neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les femmes et les hommes de postuler aux postes proposés.
De manière générale, la société Menuiserie HELLEUX s’engage à favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres attractives tant pour les hommes que pour les femmes.
Ainsi les personnes en charge du recrutement veilleront à faire évoluer la formulation des intitulés utilisés dans les offres d’emploi pour les métiers les moins mixtes (menuisier H/F, par exemple).

1.2.2 Information des cabinets de recrutement :

Dés lors qu’il est fait appel à un cabinet de recrutement externe, la société Menuiserie HELLEUX lui impose de s’engager à respecter la politique de mixité et d’égalité professionnelle de l’entreprise.

Indicateurs de suivi (annuel) : tableau de répartition des embauches par catégorie professionnel, par type de contrat et par sexe.

Article 2 : la rémunération effective :

Pour un même travail, le principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes est rappelé.

2.1 Egalité de rémunération à l’embauche :

La société Menuiserie HELLEUX s’engage à garantir à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identique entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification et/ou d’expérience.

2.2 Retour de congés de maternité, d’adoption ou parental :

A l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou parental, la rémunération de la(du) salarié fait l’objet d’un examen et est réévaluée conformément aux textes légaux qui précisent que cette rémunération est majorée des augmentations générales ainsi que la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ces congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.

2.3 Ecarts de rémunération :

Chaque année, la Société Menuiserie HELLEUX s’attachera à l’occasion d’un rapport annuel de situation sur les rémunérations, de vérifier et d’identifier les éventuels écarts de rémunération entre hommes et femmes.
Si à compétences et à ancienneté égales, des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes pour des salarié(e)s effectuant les mêmes taches sont objectivement mesurés, l’entreprise vérifiera les raisons de ces écarts avec comme objectif de les réduire pour arriver à une suppression de cette différence. 

Indicateurs de suivi (annuel) : Tableau de suivi annuel des rémunérations moyennes réparti par catégorie professionnelle et par sexe(Réalisé à partir d’un indice de base 100).


Article 3 : la formation :
Tout comme le recrutement, la formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière.

3.1 Réduire les contraintes géographiques et familiales :
La société Menuiserie HELLEUX veillera à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation à qualité de formation égale. Dans ce cas,  les formations locales ou régionales seront privilégiées.
L’entreprise favorisera les formations de courte durée et dont l’horaire ne sera pas en dehors des horaires habituels des salariés.
L’entreprise communiquera au (à la) salarié(e)  ses dates de formation au moins 21 jours à avant le début de la cession de formation.

3.2 Salarié(e) absent pour congés maternité, congés d’adoption ou congés parental d’éducation :
A l’issue d’un congé maternité, d’adoption ou parental, il sera proposé au (à la) salarié(e) de faire un point sur ses besoins de formation lors d’un entretien individuel.

Indicateurs de suivi (annuel) : Tableau de suivi des formations avec le nombre de bénéficiaires de formation réparti par catégorie professionnelle et par sexe et le nombre d’heures de formation effectuées par an réparti par catégorie professionnelle et par sexe.

Article 4 : durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il prendra effet à sa date de signature.
Les indicateurs de suivi de l’accord seront présentés aux parties une fois par an lors d’une réunion de CSE.
Conformément à l’article L222-4 du code du travail, les dispositions de l’accord cesseront de pleins droits 3 ans après sa date d’application.

Article 5 : révision :

Il peut faire l’objet à tout moment d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaire.
L’avenant se substitua de plein droit aux dispositions du présent  accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.




Article 6 : communication de l’accord :

Le présent accord est établi en 2 exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il sera déposé à la DIRECCTE sous forme électronique et un exemplaire sera envoyé au greffe du conseil des prudhommes de RENNES.


Fait à Fougères, le 2 Septembre 2019

Pour la Société,                                           Pour le C.S.E.                                    

ACCO/T03519003981-38993293000016.docx