4.2. Propositions La question de l’articulation des fonds structurels FEDER – FSE d’une part – et du FEADER d’autre part, est récurrente à chaque nouvelle programmation. Au regard : • des enjeux pluri-factoriels : • gestion de la ressource en eau et résilience des territoires, • optimisation des usages de l’eau comme facteur de production agricole • nécessité de formation, d’accompagnement des agriculteurs et des porteurs de projet, • du calendrier de la future programmation et des délais pour faire émerger de nouvelles propositions et les exporter, Il est nécessaire d’engager dès 2018 : • une expertise de l’emploi des fonds de la programmation actuelle par la France et ses régions, dans l’objectif de la gestion de la ressource en eau et du changement climatique, en particulier sur les questions de bonne articulation sur : périmètre d’intervention des fonds, conditions d’éligibilité, ingénierie financière pour faciliter les articulations pluri- fonds et pluri-sources de financement (ex. PEI, commercialisation). • de formuler et d’exporter des propositions pour optimiser l’usage des fonds européens dans la future programmation et améliorer les circuits administratifs et financiers ; • de clarifier le cadre national d’exemption / de régime notifié national pour pallier à l’absence de mesures prévues dans les PDRR et/ou les programmes d’intervention ; • d’envisager les possibilités de financement par l’Etat (budget MAA, plan d’investissement). Un groupe de travail du Comité National de l’Eau pourrait suivre le déroulement de cette expertise, qui serait ensuite présentée notamment devant le CNE. Une association de Régions de France serait intéressante pour dresser conjointement les enseignements de la programmation 2015-2020 et partager des orientations en vue de la PAC post-2020 en application du Règlement de développement rural (actuellement art 46 RDR). Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 124/131
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