Les taux de cotisation sont fixés comme suit :
- personnel non cadre : 1,01 % du salaire brut tranche A et tranche B, appelés à hauteur de 0,76 % pour une période se terminant le 1er janvier 2002 ;
- personnel cadre : 1,87 % du salaire brut tranche A et 2,92 % du salaire brut tranche B, appelés à hauteur de 1,54 % du salaire brut tranche A et 2,04 % du salaire brut tranche B pour une période se terminant le 1er janvier 2002.
En fonction des résultats techniques enregistrés par le régime, le taux d'appel pourra être reconduit ou modifié à cette échéance.
Ces taux, afin de respecter les dispositions de la loi de généralisation de la mensualisation, sont répartis comme suit :
a) Personnel non cadre :
Taux contractuel
A CHARGE DE L'EMPLOYEUR (en %) : 0,92
A CHARGE DU SALARIE (en %) : 0,09
Taux d'appel
A CHARGE DE L'EMPLOYEUR (en %) : 0,69
A CHARGE DU SALARIE (en %) : 0,07
b) Personnel cadre :
Taux contractuel
A CHARGE DE L'EMPLOYEUR TA (en %) : 1,87
A CHARGE DE L'EMPLOYEUR TB (en %) : 2,64
A CHARGE DU SALARIE TB (en %) : 0,28
Taux d'appel
A CHARGE DE L'EMPLOYEUR TA (en %) : 1,54
A CHARGE DE L'EMPLOYEUR TB (en %) : 1,84
A CHARGE DU SALARIE TB (en %) : 0,20
c) Coût lié à la reprise des prestations en cours de service à la date de la mise en place de cet avenant :
En application de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, les entreprises qui rejoindront le régime de prévoyance alors qu'un ou plusieurs de leurs salariés ou anciens salariés sont en arrêt de travail à la date d'effet de leur adhésion, devront en faire la déclaration auprès des organismes assureurs désignés ci-après.
Au vu de ces déclarations, il sera pris en charge, selon le cas :
- soit l'indemnisation intégrale pour les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date d'effet, alors qu'il n'existe aucun organisme assureur précédent ;
- soit les revalorisations futures, portant sur les indemnités journalières, rentes invalidité ou incapacité permanente professionnelle, rente éducation, en cours de service ;
- soit la poursuite de la garantie décès (indexation de la base des garanties comprise) aux bénéficiaires de rentes ou indemnités journalières.
Les coûts afférents à cette reprise sont intégrés dans les taux indiqués ci-dessus.

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