COMPTABILITÉ PUBLIQUE INSTRUCTION N° 06-004-M31 DU 13 JANVIER 2006 63 ANNEXE N° 1 (suite) Lorsque les facturations sont assorties de retenues de garantie, la facture est enregistrée pour sa totalité, la retenue de garantie étant portée, au crédit du compte 4047 "Fournisseurs d'immobilisations, retenues de garantie et oppositions". Les frais financiers ne peuvent être inclus dans le prix de revient des constructions que pour les seuls intérêts se rapportant aux capitaux empruntés pour le préfinancement de l’opération et calculés dans la limite de la période de construction. En aucun cas des intérêts sur avances prélevées sur la trésorerie propre de l'office ne peuvent être imputés au prix de revient. Pour l’incorporation des coûts internes de production et divers coûts attribuables directement à la construction, il convient de se rapporter aux commentaires des comptes 21 et 21311. Les comptes 2313131 à 2313138 sont supprimés mais devront être suivis de manière extra-comptable afin de déterminer les coûts divers de constructions (notamment les coûts internes, les honoraires, les révisions de prix, les frais divers) qu’ils représentent 27684 Prêts Les intérêts courus sur prêts pour accession, amélioration ou réhabilitation (compte 278), figurent notamment à ce compte. 28 AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS Le règlement n°2002-10 du 12 décembre 2002 du CRC, modifiant le règlement n°99-03 relatif au Plan comptable général, a redéfini les amortissements dans le cadre de l’évaluation des actifs postérieurement à leur date d’entrée dans la comptabilité. Article 322-1.3 : « Le montant amortissable d’un actif est sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle. L’amortissement d’un actif est la répartition systématique de son montant amortissable en fonction de son utilisation ». La valeur résiduelle est le montant, nets des coûts de sortie attendus, qu’une entité obtiendrait de la cession de l’actif sur le marché à la fin de son utilisation, si elle est significative et mesurable. Il est à noter que pour les immeubles locatifs sociaux, la valeur résiduelle liée à leur utilisation sociale pérenne réglementée n’atteint généralement pas un montant significatif et mesurable. « Le plan d’amortissement est la traduction de la répartition de la valeur amortissable d’un actif selon le rythme de consommation des avantages économiques attendus en fonction de son utilisation probable. » Ce plan est arrêté par le Conseil d’administration de l’office (cf. compte 68112). « Le mode d’amortissement est la traduction du rythme de consommation des avantages économiques attendus de l’actif par l’entité. » En conséquence, pour les immeubles de rapport, seul le mode d’amortissement linéaire est retenu. Dès la date de mise en service des immobilisations, les comptes d'amortissements sont crédités par le débit des comptes : - 6811 "Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles" ; - 6861 "Dotations aux amortissements des primes de remboursement des obligations" ; - 6871 "Dotations aux amortissements exceptionnels des immobilisations".
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