14/18 Formulaire catégorie D établi le 28 mars 2018 ANNEXE III STIPULATIONS RELATIVES À LA DIFFUSION DES CHANSONS D’EXPRESSION FRANÇAISE (cf. Rappel point 3 du dossier de candidature) À REMPLIR SI LE TITULAIRE CHOISIT LE RÉGIME DÉROGATOIRE APPLICABLE AUX RADIOS SPÉCIALISÉES DANS LA MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE MUSICAL Le titulaire s’engage, en tant que radio spécialisée dans la mise en valeur du patrimoine musical, à ce qu’au moins ……%(*) de la totalité des chansons diffusées mensuellement, entre 6 h 30 et 22 h 30 du lundi au vendredi et entre 8 h 00 et 22 h 30 le samedi et le dimanche, soient des chansons d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France et à ce que les chansons d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France provenant de nouvelles productions représentent une part pouvant aller jusqu’à ….. %(**) du nombre total des chansons diffusées entre 6 h 30 et 22 h 30 du lundi au vendredi et entre 8 h 00 et 22 h 30 le samedi et le dimanche, avec au minimum un titre par heure en moyenne. (*) - Le nombre ne peut pas être inférieur à 60. (**) - Le nombre ne peut pas être inférieur à 10.
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