33 3.3.2.3.La non comptabilisation d’une acquisition à titre gratuit Celle-ci doit être intégrée conformément aux dispositions des instructions budgétaires et comptables (en contrepartie du compte 13). S’il s’agit d’une immobilisation amortissable, les amortissements doivent être également intégrés (via le compte 1068 dans la limite de son solde créditeur disponible). 3.3.2.4. La non prise en compte d’un bien réformé ou détruit Dans ce cas, il convient de : - réintégrer les amortissements constatés ; - constater la sortie du bien (via le compte 193). Si une vente est réalisée après mise au rebut, il s’agit alors, sur le plan comptable, d'une recette exceptionnelle pour la collectivité. 3.3.2.5. Les immobilisations cédées sans intégration à l’actif, la prise en compte partielle d’une cession Si les recherches préalables ne permettent pas d'identifier les opérations comptables d'entrée du bien à l'actif, ce bien doit être ré intégré à l’actif de la collectivité (via le compte 1021). En cas de biens amortissables, les amortissements qui auraient dû être constatés lors d'exercices antérieurs doivent être constatés par le compte 1068 dans la limite de son solde créditeur disponible (déduction faite du solde du compte 1069 pour les communes et départements). Comité national de fiabilité des comptes locaux Juin 2014
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