Cet avenant a pour objet de mettre en conformité l'accord relatif à la mise en place d'un plan d'épargne collectif interentreprises (PERCO-I de branche) conclu le 11 décembre 2008 avec les dispositions issues de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de ses décrets d'application n° 2011-1449 et n° 2011-1450 du 7 novembre 2011.
Il s'agit notamment des dispositions suivantes :
– l'article 108 de la loi, qui ouvre la possibilité à un salarié de verser les sommes correspondant à 5 jours de congés non pris sur le plan d'épargne pour la retraite collectif, en l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise ;
– l'article 109 de la loi, qui prévoit de proposer au salarié une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers ;
– l'article 110 de la loi, qui impose une affectation automatique au plan d'épargne pour la retraite collectif mis en place dans l'entreprise d'une partie des droits à participation dus au bénéficiaire lorsque ce dernier n'a pas exprimé son choix de versement et/ou d'investissement.
Il a également pour objet de mettre en conformité l'accord précité avec la disposition relative à la date limite de versement de la participation issue de l'article 2 du décret n° 2009-350 pris en application de la loi n° 2008-1258 en faveur des revenus du travail.
Enfin, selon les dispositions de l'article 52 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et des démarches administratives, il est procédé à la correction d'une erreur de rédaction du code du travail relative au plafond de versement dans le PERCO.
En conséquence, les parties signataires conviennent des dispositions qui suivent.

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