ANNEXE N° 1 (suite) TEXTES VISES AU TABLEAU RÉCAPITULATIF LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984 : portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Art. 14.- Les centres de gestion regroupent les collectivités et établissements qui leur sont affiliés à titre obligatoire ou volontaire en application de l’article 15. Ils assurent, pour les fonctionnaires de catégories A, B et C, les missions définies à l’article 23. Les centres sont organisés dans chaque département sous réserve des dispositions des articles 17 et 18. Des centres peuvent décider, par délibérations concordantes de leurs conseils d’administration, de constituer un centre commun organisé au niveau interdépartemental. Les collectivités et établissements non affiliés à un centre de gestion assurent par eux-mêmes les missions confiées aux centres de gestion. Dans ce cas, les dispositions mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 27 pour les centres de gestion leur sont applicables dans les mêmes conditions. L’ensemble des collectivités et établissements énumérés à l’article 2 sont tenus de communiquer au centre de gestion dans le ressort duquel ils se trouvent les créations et vacances d’emplois et les listes d’aptitude établies en application des articles 39 et 44. Les collectivités et établissements affiliés lui transmettent, en outre, les tableaux d’avancement établis en application de l’article 79 et les décisions de nomination permettant de déterminer le nombre d’emplois pouvant être pourvus en application de l’article 39. Les centres de gestion assurent la publicité de leurs propres créations et vacances d’emplois dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 23. Art. 23.- Les centres de gestion assurent pour leurs fonctionnaires, y compris ceux qui sont mentionnés à l’article 97, et pour l’ensemble des fonctionnaires des collectivités et établissements affiliés, le fonctionnement des commissions administratives paritaires et des conseils de discipline dans les cas et conditions prévus à l’article 28. Toutefois, les collectivités et établissements volontairement affiliés peuvent se réserver à la date de leur affiliation d’assurer eux-mêmes le fonctionnement de ces commissions et conseils. Les centres de gestion organisent pour leurs fonctionnaires de catégorie C, y compris ceux qui sont mentionnés à l’article 97, et pour les fonctionnaires de même catégorie des collectivités et établissements affiliés, les concours prévus à l’article 44 ; ils organisent également les examens professionnels prévus aux articles 39 et 79 et sont chargés de la publicité des tableaux d’avancement établis en application de l’article 79. Ils établissent les listes d’aptitude prévues au dernier alinéa de l’article 39. Lorsque les statuts particuliers des cadres d’emplois le prévoient, ils organisent pour les mêmes fonctionnaires des collectivités et établissements affiliés les concours et examens professionnels de catégories A et B. Toutefois, les statuts particuliers peuvent prévoir qu’ils sont chargés, auprès de l'ensemble des collectivités et établissements, affiliés ou non, de l’organisation des concours et examens. Ils sont chargés auprès de l’ensemble des collectivités et établissements, affiliés ou non, de la publicité des créations et vacances d’emplois de catégorie C, de celles de catégories A et B pour les concours qu’ils organisent ainsi que, pour toutes les catégories, de la publicité des listes d’aptitude établies en application des articles 39 et 44. À peine de nullité des nominations, ces créations et vacances d’emplois doivent être préalablement communiquées au centre de gestion compétent. Les centres de gestion assurent la prise en charge, dans les conditions fixées aux articles 97 et 97 bis, des fonctionnaires de catégories B et C momentanément privés d'emploi et procèdent, selon les modalités prévues aux articles 81 à 86, au reclassement des fonctionnaires de ces catégories devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. Chaque centre assure la gestion de ses personnels, y compris ceux qui sont mentionnés à l'article 97.
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