3880 bULLEtIN OFFIcIEL DE LA VILLE DE PARIS 8 octobre 2019 VILLE DE PARIS AUtORISAtIONS - FONctIONNEMENt Désignation d’un administrateur provisoire du service d’aide et d’accompagnement à domicile « AD SENIORS BOLIVAR » situé 11, rue de Cambrai, à Paris 19e en vue de préparer sa fermeture. La Maire de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales, notam- ment les articles L. 3221-9, L. 3411-1 et suivants ; Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notam- ment les articles L. 312-1, L. 313-13 et suivants ; Vu l’arrêté d’agrément du service d’aide et d’accompagne- ment à domicile ci-dessous désigné « SAAD », « AD SENIORS BOLIVAR » par la DIRECCTE, du 30 avril 2014 ; Vu le signalement du réseau AD SENIORS-AD DEVELOPPEMENT du 16 septembre 2019. Considérant que le SAAD AD SENIORS BOLIVAR a fait l’objet le 12 février 2019 d’un contrôle des suites de l’inspec- tion réalisée dans ses anciens locaux 95, boulevard Brune, 75014 Paris, le 30 mars 2017 ; que par courrier du 1er mars 2019, la DASES a rappelé à la gérante du SAAD AD SENIORS BOLIVAR les recommandations et injonctions à mettre en œuvre suite à cette inspection ; Considérant que la gérante du SAAD AD SENIORS BOLIVAR a signifié au réseau AD SENIORS sa démission, par courrier du 11 septembre 2019, avec effet au 14 septembre 2019 ; Considérant que M. MBENGMO, son conjoint, a manifes- tement abandonné son poste de coordonnateur de secteur au SAAD AD SENIORS BOLIVAR, laissant sans solution une partie des usagers du service, et dans l’incertitude une partie des salariés de ce service ; Considérant que les usagers du SAAD AD SENIORS BOLIVAR ont été pour une grande partie transférés ces der- nières semaines vers d’autres SAAD, principalement le SAAD ETHAN SERVICES, géré par le conjoint de Mme MBENGMO ; Considérant que la démission de Mme MBENGMO a été validée par l’assemblée générale des associés du réseau AD SENIORS-AD DEVELOPPEMENT le 27 septembre 2019 ; Considérant que le réseau AD SENIORS a saisi le tribunal de commerce aux fins de placement sous mandat judiciaire du SAAD AD SENIORS BOLIVAR le 19 septembre 2019 ; Considérant que, dans cette situation, il existe un risque avéré et immédiat de rupture de prise en charge pour les usa- gers de ce service encore sans solution, qui sont des personnes âgées dépendantes et des personnes en situation de handicap ; Arrête : Article premier. — Il est décidé de la fermeture du ser- vice d’aide et d’accompagnement à domicile « AD SENIORS BOLIVAR ». Art. 2. — En application de l’article L. 313-14 du Code de l’action sociale et des familles, cette décision est assortie d’une interdiction de gérer toute nouvelle autorisation d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile à l’encontre de la gé- rante démissionnaire, Mme MBENGMO domiciliée 86, avenue Simon Bolivar, à Paris 19e, pour une durée de 3 ans. Art. 3. — En application des articles L. 313-14 à L. 313-19, R. 331-6 et 7 du Code de l’action sociale et des familles, le service d’aide et d’accompagnement à domicile « AD SENIORS BOLIVAR », domicilié 11, rue de Cambrai, à Paris 19e, est placé sous administration provisoire pour une durée d’un mois. Art. 4. — En application de ces mêmes dispositions législatives et réglementaires, le réseau AD SENIORS-AD DEVELOPPEMENT domicilié 12, villa Cœur de Vey, à Paris 14e, est nommé administrateur provisoire du SAAD susvisé, au nom de la Maire de Paris et pour le compte du SAAD. Son mandat commence le 27 septembre 2019. Art. 5. — AD SENIORS-AD DEVELOPPEMENT est chargé de préparer la fermeture du service, laquelle sera arrêtée à la fin de la durée de sa mission et vaudra retrait de l’autorisation de fonctionner. Son mandat comprend la réorientation des usagers sans solution de prise en charge ainsi que l’accompagnement des salariés dans leur réorientation professionnelle. Il sera clô- turé par un compte-rendu de mission à transmettre à la DASES. Art. 6. — La présente décision sera notifiée sous pli recom- mandé avec demande d’accusé de réception au réseau AD SENIORS-AD DEVELOPPEMENT ainsi qu’à la gérante du SAAD AD SENIORS, Mme MBENGMO. Art. 7. — Tout recours contre le présent arrêté doit parve- nir au tribunal administratif de Paris dans le délai de 2 mois, à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication au recueil des actes administra- tifs de la Ville de Paris. En cas de recours gracieux, le recours contentieux peut- être présenté dans un délai de 2 mois après la notification d’une décision expresse de rejet ou après une décision implicite de rejet. Art. 8. — Le Directeur de l’Action Sociale, de l’Enfance et de la Santé, est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont la notification sera faite au réseau AD SENIORS-AD DEVELOPPEMENT, et à la gérante démissionnaire du SAAD, et qui sera publié au « Bulletin Officiel de la Ville de Paris », acces- sible sur le site internet de la Ville de Paris www.paris.fr. Fait à Paris, le 1er octobre 2019 Pour la Maire de Paris et par délégation, Le Sous-Directeur de l’Autonomie Gaël HILLERET Autorisation donnée à la Ville de Paris pour le fonc- tionnement d’un établissement d’accueil collectif municipal, non permanent, type multi-accueil, si- tué 14, rue Max Jacob, à Paris 13e (Max Jacob 1). La Maire de Paris, Vu la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain créant, à compter du 1er janvier 2019, une collectivité unique à statut particulier, dénommée Ville de Paris ; Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-16 à R. 2324-48 ; Vu le décret no 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établis- sements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le Code de la santé publique ; Vu l’arrêté du 26 décembre 2000 relatif au personnel des établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans ; Vu l’arrêté du 22 août 1989 autorisant la Ville de Paris à faire fonctionner un jardin d’enfants, 12-14, rue Max Jacob, à Paris 13e. Le nombre d’enfants de moins de 6 ans présents simultanément dans l’établissement est fixé à 60 ; Vu la demande de modification du type d’établissement ; Considérant la composition de l’équipe conforme à l’article R. 2324-42 du Code de la santé publique ; Considérant l’avis favorable du service de protection maternelle et infantile ; 6343003034463430030395
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