17 Sur la période triennale, des efforts ont été accomplis par les services régionaux de formation afin de permettre aux agents de préfectures de suivre des formations en lien avec l’actualité des réformes. Les agents ont ainsi bénéficié de sessions consacrées aux directives européennes de 2014 relatives aux marchés publics et aux concessions. En matière d’intercommunalité, ont été dispensées des formations sur les modalités de mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), sur les règles de financement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), sur les enjeux et impacts de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi « MAPTAM ») et de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi « NOTRe »). Une attention particulière a également été portée sur l’offre de formation dans le domaine du droit de l’urbanisme pour leur permettre de mieux appréhender l’application de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi « ALUR ») assurée par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). L’amélioration du niveau et du contenu de l’offre de formation par les plateformes régionales en matière de contrôle de légalité, proposées le plus souvent au chef-lieu de département, doit aller de pair avec le développement de l’interministérialité. A titre d’illustration, en matière d’urbanisme, les agents des préfectures peuvent exprimer des difficultés d’accès à des formations adaptées pour les prises de poste ou un perfectionnement. Dans ce domaine, la collaboration avec les services du ministère en charge de l’écologie dépend des organisations et partenariats locaux. Dans certains départements, les agents de préfectures sont systématiquement associés au pôle juridique régional qui regroupe l’ensemble des départements de la région. Organisées sous l’égide des DREAL et des directions départementales des territoires (DDT), des réunions mensuelles permettent d’aborder des thématiques d’actualité sur l’agriculture, l’urbanisme, l’aménagement et échanger sur les bonnes pratiques. Cette tendance mériterait d’être généralisée. Il ressort de ce qui précède que les formations spécialisées en lien avec les réformes des collectivités territoriales se sont progressivement développées mais qu’il n’en a pas été de même sur les formations métier plus ciblées sur le contrôle des actes. C’est avec le PPNG que le constat d’une offre insuffisante dans ce domaine a été fait. Ainsi, une offre enrichie de formations dédiées au contrôle de légalité, tant sur le plan juridique (contentieux), technique (techniques de contrôle des actes) que thématique (portant sur les priorités nationales), une offre de formation en lien avec le contrôle a vocation à se développer et à s’inscrire dans la durée. Cette offre sera proposée en prise de poste aux nouveaux arrivants ainsi qu’aux agents déjà en poste désireux de parfaire certains fondamentaux et approfondir certains aspects de procédure2. 2 Voir conclusion.
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