7 2 Principes généraux 2.1 Autorité compétente Conformément à l’ORA.GEN.105 Autorité compétente, la Direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC) est l’autorité compétente qui exerce la surveillance sur les organismes CCA dont l’établissement principal (siège social) se situe sur le territoire français, y compris lorsque ceux-ci ouvrent des sites secondaires de formation : - sur le territoire des autres Etats Membres de l’UE ou de l’AELE ; - en dehors du territoire de ces Etats Membres. A ce titre, conformément au paragraphe « Supervision » de l’Annexe 1 à l’Arrêté du 26 mars 2013, l’organisme CCA donne aux inspecteurs de l’autorité l’accès « à toutes les installations, documents, dossiers, données, procédures, ou tout autre matériel liés à son activité soumise à certification, y compris à ses éventuels sous-traitants ou partenaires ». Conformément à l’article 11 ter du règlement 1178/2011 amendé Capacités de surveillance, les inspecteurs de l’autorité peuvent : a) examiner les dossiers, les données, les procédures et tout autre document utile pour l’exécution de la tâche de certification et/ou de surveillance ; b) faire des copies de ces dossiers, données, procédures et autres documents, en tout ou en partie ; c) demander une explication orale sur place ; d) pénétrer dans tout local, site d’exploitation ; e) effectuer des audits, des enquêtes, des évaluations, des inspections, y compris des inspections au sol et des inspections non systématiques ; et f) prendre ou engager des mesures exécutoires si nécessaire. 2.2 Règlements 2.2.1 Règlements + AMC/GM L’AMC est une norme non contraignante illustrant les moyens d’établir la conformité avec un règlement. Il se rapporte à des passages précis du règlement et permet à l’EASA de contribuer à une mise en œuvre uniforme du règlement et d’assurer la sécurité juridique. Un organisme de formation appliquant une AMC est reconnu comme automatiquement conforme à la disposition correspondante du règlement. Le GM est un texte accompagnant un AMC ou un règlement afin de fournir des explications supplémentaires pour aider à son application, et pour illustrer la signification des exigences.
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