Version au 19/04/2019 2 Vu l’arrêté ministériel du 7 janvier 2003 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1413 ou 4718 de la nomenclature des installations classées. ; Vu l’arrêté ministériel du 30 août 2010 modifié relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 : Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés : installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes) ; Vu l’'arrêté ministériel du 23 août 2005 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées ; Vu l’arrêté du 9 novembre 1972 relatif à l’aménagement et l’exploitation de dépôts d’hydrocarbures liquéfiés ; Vu l’avis du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du .. ; Vu l’avis des organisations professionnelles concernées … ; Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du xx/xx/2019 au xx/xx/2019, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, Arrête : Article 1er L’annexe I de l’arrêté du 30 août 2010 susvisé est ainsi modifié : 1. La définition « "Aire de remplissage" » est remplacée par la définition suivante « "Aire de distribution" : surface accessible à la circulation des véhicules englobant les zones situées à moins de 1,5 mètre de la paroi des appareils de distribution et sur 2,2 mètres dans le sens de la circulation. Ces valeurs sont portées respectivement à 3 mètres et 4 mètres dans le cas de la distribution de gaz naturel liquéfié (GNL). » ; 2. La définition suivante est ajoutée : « "Récipient à pression transportable" : récipient couvert par la section 11 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement : bouteilles, tubes, fûts à pression, … Les camions citernes ne sont pas considérés comme des récipients à pression transportables au sens du présent arrêté. » ; 3. Dans l’ensemble de l’annexe I excepté au point 3.1, les mots « au préposé éventuel à l’exploitation », « la personne nommément désignée », « une personne nommément désignée » et « le préposé à l’exploitation » sont remplacés respectivement par les mots « à la personne désignée par l’exploitant définie au 3.1» et « la personne désignée par l’exploitant définie au 3.1» ; 4. Dans l’ensemble de l’annexe I, les mots « aire de remplissage » ou « aires de remplissage » sont remplacés respectivement par les mots « aire de distribution » et « aires de distribution » ; 5. Dans l’ensemble de l’annexe I, les mots « bouches de remplissage » sont remplacés par les mots « orifices de remplissage » ; 6. Les onzième et douzième alinéas du point 1.4 sont supprimés ; 7. Les dispositions du point 2.1.a) sont remplacées par les dispositions suivantes :
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