COUR DES COMPTES 14 − l’infocentre India LOLF a été largement défaillant jusqu’au printemps 2007 ; les problèmes de disponibilité de l’application, les retards de livraison des différentes fonctions, les difficultés d’utilisation des données par les services gestionnaires en raison notamment de l’absence d’un dictionnaire des données, l’absence de contrôles informatisés permettant de détecter les données erronées ont révélé un problème sérieux de pilotage du projet ; les ministères ont été contraints d’utiliser des applications de gestion ou de développer des solutions reposant sur l’utilisation de tableurs ; faute de disponibilité des données sur l’exécution budgétaire dans les délais, le certificateur n’a pas pu mener des revues analytiques destinées à détecter d’éventuelles incohérences entre les données sur les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie reprise en comptabilité budgétaire et celles retracées en comptabilité générale ; − le détail des pièces comptables dans l’application de centralisation TCC n’est disponible que pendant deux mois et la consultation de ces pièces dans India LOLF n’était pas opérationnelle lors des missions finales ; − il n’existe pas pour les applications NDL et India LOLF une maîtrise d’ouvrage interministérielle alors que le nombre d’utilisateurs est supérieur à 25 000 ; la gestion des droits d’accès aux applications reste à renforcer ; − enfin, la politique d’archivage des données n’est pas homogène entre les différentes applications qui constituent le Palier LOLF. II.10. Les audits de plusieurs applications informatiques remettantes essentielles, que la Cour a réalisés, seule ou avec le concours de cabinets d’audit, ont relevé des points forts et des limites de même nature : − s’agissant de l’application MÉDOC de gestion des impôts professionnels, de nombreux contrôles encadrent de manière efficace les actes de gestion et les procédures programmées liées au recouvrement de l’impôt. Mais des retraitements lourds et porteurs de risques sont nécessaires pour la passation des écritures d’inventaire, ce qui n’en garantit ni l’exhaustivité ni l’exacte valorisation Ces risques sont avérés pour le calcul des produits à recevoir et des charges à payer de TVA ainsi que pour les remboursements à venir par le Trésor de crédits d’impôt sur les sociétés, qui ont été sous-évalués dans les comptes (cf. infra, § II.125, p. 42) ;
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