Microsoft Word - 0.422.10.fr.doc   1   Texte original   Convention   relative à la construction et à l’exploitation d’un laser  européen à électrons libres dans le domaine des rayons X   Conclue le 30 novembre 2009  Appliquée provisoirement dès le 30 novembre 2009  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er décembre 20181    (Etat le 1er décembre 2018)     Les Gouvernements  de la République fédérale d’Allemagne,  du Royaume de Danemark,  du Royaume d’Espagne,  de la République française,  de la République hellénique2,  de la République de Hongrie,  de la République italienne,  de la République de Pologne,  du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,  de la Fédération de Russie,  de la République slovaque,  du Royaume de Suède,  de la Confédération suisse,  ci-après dénommés «les Parties contractantes»,   désirant consolider encore la position de l’Europe et des pays des Parties contrac- tantes dans la recherche mondiale et intensifier la coopération scientifique entre les  disciplines et au-delà des frontières nationales,   ayant décidé de promouvoir la construction et l’exploitation d’un laser européen à  électrons libres dans le domaine des rayons X constitué d’un accélérateur linéaire  supraconducteur, de lignes de lumière et d’installations expérimentales à l’usage de  la communauté scientifique, fondé sur des critères d’excellence scientifique,   reconnaissant que ce nouveau type d’installation, qui permet d’atteindre une qualité  de rayons X sans précédent en termes de cohérence, de brillance spectrale et de  résolution temporelle, aura à l’avenir une grande importance dans différents do- maines de la recherche fondamentale et appliquée et pour des applications indus- trielles,   s’appuyant sur la coopération internationale fructueuse existant dans le cadre de  TESLA (TESLA Collaboration), sur le Forum stratégique européen pour les infras- tructures de recherche (European Strategy Forum on Research Infrastructures) et sur        RO 2010 1529   1 RO 2019 1591  2 Le Gouvernement grec a informé le dépositaire le 17 octobre 2018 que la Grèce n’avait   pas l’intention de devenir Partie à la Convention. La signature de la Grèce en vertu de la  Convention est donc réputée avoir été retirée.   0.422.10    Science et recherche   2   0.422.10   le Mémorandum d’entente relatif à la phase préparatoire du laser européen à élec- trons libres dans le domaine des rayons X (Memorandum of Understanding on the  Preparatory Phase of the European X-Ray Free-Electron Laser Facility) adopté à  Berlin le 23 septembre 2004,   espérant que d’autres pays participeront aux activités qu’ils se proposent d’entre- prendre ensemble dans le cadre de la présente Convention,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Etablissement de l’installation européenne XFEL   (1)  La construction et l’exploitation du laser à électrons libres européen dans le  domaine des rayons X, telles que décrites plus en détail dans le Rapport de concep- tion technique XFEL (XFEL Technical Design Report), dont le résumé figure à la  partie A du Document technique 1 joint à la présente Convention, sont confiées à  une société à responsabilité limitée, ci-après dénommée «la Société», régie par le  droit allemand, sauf dispositions contraires de la présente Convention. Les Statuts de  la Société figurent à l’Annexe3 à la présente Convention. La Société n’entreprend  que des activités à des fins pacifiques.   (2)  Les Associés de la Société sont des organismes appropriés désignés à cet effet  par les Parties contractantes. Les Parties contractantes désignent ces Associés en  faisant parvenir une notification écrite aux autres Parties contractantes, qui doivent  l’avoir reçue.   (3)  La Société et DESY à Hambourg coopéreront sur la base d’un accord à long  terme pour la construction, la mise en service et l’exploitation de l’installation  XFEL.   Art. 2 Dénomination   La Société a pour dénomination «European X-ray Free-Electron Laser Facility  GmbH» (European XFEL GmbH).   Art. 3 Organes   (1)  Les organes de la Société sont l’Assemblée des Associés, ci-après dénommée  «le Conseil», et le Comité de direction.   (2)  Les délégués au Conseil sont nommés et révoqués conformément à une procé- dure déterminée par les Parties contractantes concernées.       3 L’Annexe contient les Statuts de la Société sans les noms des Associés.     Construction et exploitation d’un laser européen à électrons libres  dans le domaine des rayons X. Conv.   3   0.422.10   Art. 4 Financement   (1)  Chaque Partie contractante met à la disposition des Associés désignés par elle  des subventions couvrant leurs contributions aux budgets annuels de la Société,  telles que définies à l’art. 5.   (2)  Les coûts de construction, tels que définis aux par. 4 et 5 ci-après, couvrent une  installation avec cinq lignes onduleurs et dix stations expérimentales (ci-après dé- nommée «l’Installation européenne XFEL»). Toutefois, la construction de l’Instal- lation européenne XFEL débute sur la base des engagements financiers définis à  l’art. 5, conformément au Scénario pour la mise en service rapide de l’Installation  européenne XFEL (Scenario for the Rapid Start-up of the European XFEL Facility)  qui figure à la partie B du Document technique 1. Néanmoins, l’objectif final reste  de réaliser l’Installation européenne XFEL conformément au plan décrit dans le  Rapport de conception technique XFEL dont un résumé figure à la partie A du  Document technique 1.   (3)  La période de construction est divisée en deux phases:   a. Pendant la phase I, la Société construit et met en service l’accélérateur et une  ligne onduleur avec l’équipement nécessaire pour mener les premières expé- riences. En parallèle, la Société poursuit la construction des autres lignes on- duleurs. La phase I ne doit normalement pas dépasser huit ans à compter de  la date du début de la construction. Elle prend fin à la date décidée par le  Conseil par référence aux spécifications intermédiaires visées pour le début  de l’exploitation, telles que précisées dans le résumé du Rapport de concep- tion technique XFEL qui figure à la partie A du Document technique 1.   b. Pendant la phase II, la Société exploite l’ensemble des installations de  l’accélérateur et la première ligne onduleur en y menant les premières expé- riences. En parallèle, la Société achève la construction des lignes onduleurs  restantes et les met progressivement en service en même temps que les sta- tions expérimentales. La phase II, au terme de laquelle les spécifications des  objectifs finaux (précisées dans le résumé du Rapport de conception tech- nique XFEL qui figure à la partie A du Document technique 1) doivent être  atteintes, ne doit normalement pas dépasser trois années supplémentaires à  compter de la fin de la phase I. Après la fin de la phase II, la Société exploite  l’Installation européenne XFEL et met en œuvre un programme pour pour- suivre son développement.   (4)  Les «coûts de construction» sont la somme:   a. des dépenses encourues pendant la phase de préparation, telles que définies  au Document technique 5,   b. de toutes les dépenses encourues pendant la phase I; et   c. de la partie des dépenses encourues pendant la phase II, qui est due à  l’achèvement de la construction et de la mise en service des lignes onduleurs  et des stations expérimentales restantes et à la modification correspondante  de l’ensemble des installations de l’accélérateur.     Science et recherche   4   0.422.10   (5)  Les coûts de construction de l’Installation européenne XFEL, telle que décrite  dans le résumé du Rapport de conception technique XFEL qui figure à la partie A  du Document technique 1, ne doivent pas excéder, en valeur 2005, 1082 millions  d’euros.   (6)  Un tableau montrant l’estimation des dépenses annuelles encourues figure au  Document technique 2, joint à la présente Convention.   (7)  Le Conseil procède au moins une fois par an à la révision des coûts de construc- tion effectifs et prévus (y compris les coûts de la mise en service). S’il apparaît au  Conseil à quelque moment que ce soit que l’ensemble des installations de l’accélé- rateur, les lignes onduleurs et les stations expérimentales peuvent ne pas être ache- vés de manière satisfaisante en prenant en compte la limite de coûts définie au par. 5  ci-dessus et les spécifications des objectifs précisées au Document technique 1, le  Conseil détermine, après avis du Comité de direction, les mesures destinées à res- treindre les coûts pour s’assurer que cette limite ne sera pas dépassée.   (8)  Le Conseil statuant à l’unanimité peut approuver une modification des coûts de  construction (y compris les coûts de la mise en service).   (9)  Une estimation détaillée des budgets d’exploitation annuels, y compris une  réserve pour le développement, figure au Document technique 2.   Art. 5 Contributions   (1)  La Partie contractante allemande met à la disposition de la Société, gratuitement  et prêts à la construction, les sites de Hambourg et de Schenefeld indiqués sur le  plan de site figurant au Document technique 3 joint à la présente Convention.   (2)  Les Parties contractantes veillent à ce que les Associés contribuent aux coûts de  construction (y compris les coûts de la phase de préparation et de la mise en service)  en numéraire ou en nature. Les contributions en nature seront définies et arrêtées  conformément au Document technique 4.   (3)  En signant la présente Convention, les Parties contractantes s’engagent à contri- buer aux coûts de construction (y compris les coûts de la phase de préparation et de  la mise en service) à hauteur de (tous les montants en valeur 2005):   580,0 M€ pour la République fédérale d’Allemagne,    11,0 M€ pour le Royaume de Danemark,    21,6 M€  pour le Royaume d’Espagne,    36,0 M€  pour la République française,      4,0 M€  pour la République hellénique,    11,0 M€  pour la République de Hongrie,    33,0 M€  pour la République italienne,    21,6 M€  pour la République de Pologne,    30,0 M€  pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,  250,0 M€  pour la Fédération de Russie,    11,0 M€  pour la République slovaque,    12,0 M€  pour le Royaume de Suède,    15,0 M€  pour la Confédération suisse.     Construction et exploitation d’un laser européen à électrons libres  dans le domaine des rayons X. Conv.   5   0.422.10   (4)  Les Parties contractantes espèrent que des efforts supplémentaires seront con- sentis pendant la période de construction afin de permettre la réalisation de  l’Installation européenne XFEL complète telle que décrite dans le Rapport de con- ception technique XFEL.   (5)  L’utilisation de l’Installation européenne XFEL par la communauté scientifique  d’une Partie contractante suppose au préalable que le ou les Associés désignés par  elle participent de manière appropriée au financement des coûts d’exploitation de  l’Installation européenne XFEL. Le plan de répartition correspondant doit être  approuvé par le Conseil au plus tard trois ans après le début de la phase de construc- tion.   (6)  Les Parties contractantes veillent à ce que les Associés contribuent aux coûts  d’exploitation conformément au plan de répartition adopté.   (7)  Les modifications des contributions aux coûts de construction (y compris les  coûts de la phase de préparation et de la mise en service) et d’exploitation, de même  que le transfert de tout ou partie d’une part de la Société mentionnée à l’article  premier, sont régis par les Statuts de la Société joints en Annexe, qui autorisent le  Conseil à statuer en la matière.   Art. 6 Critères de l’utilisation scientifique de l’Installation européenne  XFEL   (1)  L’utilisation de l’Installation européenne XFEL est soumise aux critères de  l’excellence scientifique et de l’intérêt pour la collectivité.   (2)  Le Comité consultatif scientifique de la Société (art. 16 de l’Annexe) supervise  l’évaluation et la recommandation des propositions d’expériences et d’utilisation de  l’Installation européenne XFEL.   (3)  Le Conseil crée les conditions permettant d’éviter un déséquilibre durable et  important entre l’utilisation de l’Installation européenne XFEL par la communauté  scientifique du pays d’une Partie contractante et la contribution du ou des Associé(s)  de ladite Partie à l’Installation européenne XFEL.   Art. 7 Circulation des personnes et des équipements scientifiques   (1)  Sous réserve des dispositions de sa législation nationale, chaque Partie contrac- tante facilite, dans les limites de sa compétence, la circulation et le séjour des ressor- tissants des Etats des Parties contractantes employés par la Société ou détachés  auprès d’elle, ou qui réalisent des recherches en utilisant les installations de la Socié- té, et des membres de leur famille.   (2)  Chaque Partie contractante facilite, sur son territoire et conformément à la  législation en vigueur, la délivrance des documents de transit nécessaires à l’impor- tation et à l’exportation temporaires d’équipements scientifiques et d’échantillons  destinés à être utilisés dans les recherches qui font appel aux installations de la  Société.     Science et recherche   6   0.422.10   Art. 8 Couverture des coûts éventuels liés à la T.V.A.   (1)  La Société est soumise aux dispositions générales en matière de taxe sur la  valeur ajoutée (T.V.A.).   (2)  Si les contributions d’un Associé aux coûts de construction (y compris les coûts  de la phase de préparation et de la mise en service) et d’exploitation sont soumises à  la T.V.A., la T.V.A. due sera prise en charge par la Partie contractante qui la perçoit.   (3)  Si les contributions d’un Associé aux coûts de construction (y compris les coûts  de la phase de préparation et de la mise en service) et d’exploitation ne sont pas  soumises à la T.V.A. et si cela supprime ou limite le droit dont bénéficie la Société  de déduire la T.V.A. versée par elle à des tiers ou d’en demander le remboursement,  la T.V.A. ainsi non déductible sera prise en charge par la Partie contractante qui la  perçoit.   Art. 9 Arrangements avec d’autres utilisateurs   Des arrangements en vue de l’utilisation de longue durée de l’Installation euro- péenne XFEL par des gouvernements ou des groupes de gouvernements non adhé- rents à la présente Convention, ou par leurs établissements ou organisations, peuvent  être conclus par la Société sous réserve de l’accord unanime de son Conseil.   Art. 10 Propriété intellectuelle   (1)  En cohérence avec les objectifs de la présente Convention, l’expression «pro- priété intellectuelle» fait référence à l’art. 2 de la Convention instituant l’Organisa- tion Mondiale de la Propriété Intellectuelle signée le 14 juillet 19674.   (2)  En ce qui concerne les questions de propriété intellectuelle, les relations entre  les Parties contractantes sont régies par leurs législations nationales, ainsi que par les  dispositions correspondantes des accords de coopération scientifique et technolo- gique entre la Communauté européenne et les Parties contractantes non membres de  l’UE.   Art. 11 Scolarisation   La Partie contractante allemande soutient les efforts destinés à donner aux enfants  du personnel employé par la Société, ou du personnel détaché ou actif auprès de la  Société, un accès à l’enseignement dans des établissements internationaux publics  ou privés en République fédérale d’Allemagne.   Art. 12 Différends   (1)  Les Parties contractantes s’efforcent de régler par la négociation tout différend  relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente Convention.       4 RS 0.230     Construction et exploitation d’un laser européen à électrons libres  dans le domaine des rayons X. Conv.   7   0.422.10   (2)  Si les Parties contractantes ne peuvent parvenir à un accord sur le règlement  d’un différend, chacune des Parties contractantes concernées peut soumettre celui-ci  à la décision d’un tribunal arbitral.   (3)  Chaque Partie contractante partie au différend désigne un arbitre; cependant, si  le différend survient entre une Partie contractante et deux ou plusieurs autres Parties  contractantes, ces dernières choisissent conjointement un arbitre. Les arbitres ainsi  désignés choisissent un surarbitre ressortissant d’un Etat autre que les Etats des  Parties contractantes considérées pour exercer les fonctions de président du tribunal  arbitral; celui-ci dispose, en cas de partage des voix des arbitres, d’une voix prépon- dérante. Les arbitres doivent être désignés dans un délai de deux mois à compter de  la date du dépôt de la demande de règlement par voie d’arbitrage et le président dans  un délai de trois mois à compter de cette date.   (4)  Si les délais prévus au paragraphe précédent ne sont pas respectés et à défaut  d’un autre arrangement, chaque partie au différend peut demander au Président de la  Cour de justice des Communautés européennes ou, le cas échéant, au Président de la  Cour internationale de Justice de procéder aux désignations requises.   (5)  Le tribunal arbitral prend ses décisions à la majorité simple.   (6)  Le tribunal arbitral prend ses décisions sur la base des dispositions du par. 1 de  l’art. 38 du Statut de la Cour internationale de justice du 26 juin 19455. Ses décisions  sont obligatoires.   (7)  Le tribunal fixe ses règles de procédure selon les modalités prévues au chapitre  III du titre IV de la Convention pour le règlement pacifique des conflits internatio- naux signée à La Haye le 18 octobre 19076.   (8)  Chaque partie au différend prend en charge ses propres frais et une part égale  des frais de la procédure d’arbitrage.   (9)  Le tribunal statue sur la base des règles de droit applicables au différend consi- déré.   Art. 13 Dépositaire et entrée en vigueur   (1)  La présente Convention entre en vigueur le premier jour du deuxième mois  après que tous les gouvernements signataires ont notifié au Gouvernement de la  République fédérale d’Allemagne, dépositaire de la présente Convention, l’accom- plissement des procédures internes requises pour son approbation.   (2)  Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne doit informer immé- diatement tous les gouvernements signataires de la date de chaque notification  prévue au paragraphe ci-dessus et de la date d’entrée en vigueur de la présente  Convention.       5 RS 0.193.501  6 RS 0.193.212     Science et recherche   8   0.422.10   (3)  Avant l’entrée en vigueur de la présente Convention, les Parties contractantes  peuvent convenir que tout ou partie de la présente Convention s’appliquera à titre  provisoire.   Art. 14 Adhésion   (1)  Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, tout gouvernement peut y  adhérer avec le consentement de toutes les Parties contractantes, aux conditions qui  auront été négociées. Les conditions de cette adhésion sont soumises à un accord  entre les Parties contractantes et le gouvernement ou le groupe de gouvernements  qui demande à adhérer.   (2)  Les gouvernements qui adhèrent à la présente Convention dans un délai de six  mois à compter de la date de la première signature jouissent des mêmes conditions  que les Parties contractantes.   Art. 15 Durée   (1)  La présente Convention est conclue pour une période initiale se terminant le  31 décembre 2026. Elle demeurera en vigueur après cette date pour des périodes  successives de cinq ans, chaque reconduction donnant lieu à une réaffirmation de  l’orientation scientifique et technique de l’Installation européenne XFEL couvrant  chaque fois une nouvelle période de cinq ans et reposant sur un rapport d’évaluation  approuvé par le Conseil de la Société.   (2)  Chaque Partie contractante peut se retirer de la présente Convention moyennant  un préavis de trois ans qui devra être notifié au Gouvernement de la République  fédérale d’Allemagne. Un retrait ne peut prendre effet qu’au 31 décembre 2026 ou à  la fin de chaque période successive de cinq ans.   (3)  La présente Convention demeurera en vigueur pour les Parties contractantes  restantes. Les conditions et les effets du retrait d’une Partie contractante de la pré- sente Convention, en particulier sa participation aux coûts de démantèlement de  l’installation et des immeubles de la Société et à l’indemnisation des pertes, doivent  être réglés par accord entre les Parties contractantes avant que ce retrait ne prenne  effet.   Art. 16 Démantèlement   La Partie contractante allemande assume la part des coûts de démantèlement de  l’Installation européenne XFEL qui excéderait le double du budget annuel d’exploi- tation basé sur la moyenne des cinq dernières années d’exploitation.   Art. 17 Amendements à l’Annexe et aux Documents techniques   (1)  Les Parties contractantes conviennent que l’Annexe à la présente Convention  ainsi que les Documents techniques pourront être amendés sans que la Convention  soit révisée, par décision du Conseil de la Société, sous réserve que les amendements  en question ne soient pas contraires à la présente Convention. Tout amendement à  l’Annexe requiert le vote unanime du Conseil de la Société.     Construction et exploitation d’un laser européen à électrons libres  dans le domaine des rayons X. Conv.   9   0.422.10   (2)  La présente Convention comprend l’Annexe suivante qui en fait partie inté- grante:   Statuts de la «European X-Ray Free-Electron Laser Facility GmbH» (European  XFEL GmbH).   De plus, elle se réfère aux Documents techniques suivants:   1. Résumé du Rapport de conception technique XFEL (partie A) et Scénario  pour la mise en service rapide de l’Installation européenne XFEL (partie B)  (Executive Summary of the XFEL Technical Design Report (Part A) and  Scenario for the Rapid Start-up of the European XFEL Facility (Part B)).   2. Estimation des dépenses annuelles encourues (Estimated annual incidences  of expenditure).   3. Plan de site (Site plan).   4. Règles et procédures de base pour les contributions en nature (Basic rules  and procedures for in-kind contributions).   5. Dépenses encourues pendant la phase de préparation (Preparatory costs).   En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur  gouvernement respectif, ont signé la présente Convention.   Fait à Hambourg, le 30 novembre 2009, en langues allemande, anglaise, espagnole,  française, italienne et russe, à l’exception des Documents techniques qui sont rédigés  uniquement en langue anglaise, tous les textes faisant également foi, en un original  unique qui est déposé aux archives du Gouvernement de la République fédérale  d’Allemagne, lequel en remettra une copie certifiée conforme à toutes les Parties  contractantes et à tous les gouvernements adhérents et leur notifiera par la suite tout  amendement éventuel.   (Suivent les signatures)     Science et recherche   10   0.422.10   Annexe à la Convention XFEL   Statuts de la «European X-Ray Free-Electron Laser Facility  GmbH» (European XFEL GmbH)   Les soussignés,  [organismes de financement]   ci-après dénommés «les Associés» («Gesellschafter» au sens de la loi allemande sur  les sociétés à responsabilité limitée),   considérant la «Convention relative à la construction et à l’exploitation d’un laser  européen à électrons libres dans le domaine des rayons X», ci-après dénommée «la  Convention», signée à Hambourg le 30 novembre 2009, entre les Parties contrac- tantes énumérées dans le préambule de la Convention, ci-après dénommées «les  Parties contractantes»,   prenant acte de ce que l’organisation [pays] et l’organisation [pays] ont formé un  Consortium [nom] en vue de leur participation à la Société, de ce que les [nombre]  organisations [noms] ont formé un Consortium [nom] en vue de leur participation à  la Société et de ce que, bien qu’elles aient toutes signé les présents Statuts, seul le  Consortium [nom], représenté par [nom], et le Consortium [nom], représenté par  [nom], sont Associés de la Société,   sont convenus par les présentes de constituer une société à responsabilité limitée  (Gesellschaft mit beschränkter Haftung – GmbH) ayant pour nom «European X-Ray  Free-Electron Laser Facility GmbH» (European XFEL GmbH), ci-après dénommée  «la Société», régie par le droit allemand, en particulier la loi allemande sur les  sociétés à responsabilité limitée (Gesetz betreffend die Gesellschaften mit  beschränkter Haftung – GmbHG).   Chapitre I – Dispositions générales   Art. 1 Dénomination, siège, exercice financier, définition du terme  «PART»   (1)  La Société est une société à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter  Haftung – GmbH) dénommée «European X-Ray Free-Electron Laser Facility  GmbH» (European XFEL GmbH).   (2)  Elle a son siège social à Hambourg (République fédérale d’Allemagne).   (3)  L’exercice financier est l’année civile. La première année d’exploitation consti- tue un exercice financier raccourci prenant fin le 31 décembre de ladite année.   (4)  Dans la suite du présent texte, le terme «PART» (en majuscules) («Geschäftsan- teil» au sens de la GmbHG) désigne la part de la Société qu’un Associé a acquise en  faisant son apport social («Stammeinlage» au sens de la GmbHG). La valeur de cette  PART est proportionnelle à la participation de l’Associé en question dans le capital  social (voir art. 5).     Construction et exploitation d’un laser européen à électrons libres  dans le domaine des rayons X. Conv.   11   0.422.10   Art. 2 Relation avec DESY   La Société et DESY à Hambourg coopéreront sur la base d’un accord à long terme  pour la construction, la mise en service et l’exploitation de l’installation XFEL.   Art. 3 Buts   La Société poursuit exclusivement et directement des buts non lucratifs dans les  domaines de la science et de la recherche, au sens de la section intitulée «Buts  entraînant une imposition allégée» («Steuerbegünstigte Zwecke») du Code fiscal  allemand (Abgabenordnung – AO). Les buts de la Société sont les suivants:   a. concevoir, construire, exploiter et développer, pour les besoins de la re- cherche scientifique, une source laser à électrons libres basée sur un accélé- rateur linéaire et les instruments qui l’accompagnent (ci-après dénommée  «l’Installation européenne XFEL»);   b. favoriser l’utilisation des infrastructures de la Société par les communautés  scientifiques en mettant à leur disposition des stations expérimentales;   c. établir et réaliser des programmes de recherche scientifique utilisant l’Ins- tallation européenne XFEL;   d. procéder à tous travaux de recherche et de développement nécessaires sur  l’accélérateur, les techniques du laser à électrons libres et les techniques ex- périmentales;   e. veiller à ce que les technologies et les méthodes nouvelles mises en œuvre  par la Société soient mises à la disposition des organismes intéressés dans  les pays des Parties contractantes;   f. promouvoir la diffusion auprès du grand public et le transfert de connais- sances.   Art. 4 Caractère non lucratif   (1)  La Société agit sans but lucratif; elle n’agit pas en premier lieu en fonction de  ses propres intérêts économiques.   (2)  Les fonds et les ressources de la Société doivent être affectés exclusivement aux  buts définis à l’art. 3. Les Associés ne perçoivent aucune part de bénéfices ni aucune  autre allocation, en leur qualité d’Associés, sur les fonds de la Société.   (3)  Nul ne peut être privilégié par des dépenses non liées aux buts de la Société ou  par des rémunérations disproportionnées.   Art. 5 Capital social   Le capital social («Stammkapital» au sens de la GmbHG) de la Société s’élève à  25 000 € (en toutes lettres: vingt-cinq mille euros).     Science et recherche   12   0.422.10   Art. 6 Associés   (1)  Conformément à la Convention et en fonction des contributions de chacune des  Parties contractantes, chaque Associé acquiert une ou plusieurs PARTS ayant au  total la valeur nominale («Nennbetrag» au sens de la GmbHG) ci-dessous mention- née, proportionnelles à sa contribution aux coûts de construction:   Associé Valeur nominale en euros et pourcentage du capital social total    € %    € %    € %    € %    € %       (2)  Chaque Associé fait un apport d’au moins 1 % du capital social. Les apports  sociaux («Stammeinlagen» au sens de la GmbHG) doivent être effectués en numé- raire et en totalité dès la création de la société.   Art. 7 Organes   Les organes de la Société sont:   a. l’Assemblée des Associés («Gesellschafterversammlung» au sens de la  GmbHG), ci-après dénommée «le Conseil»;   b. le Comité de direction («Geschäftsführung»).   Chapitre II – Le Conseil   Art. 8 Membres du Conseil   Les Associés d’une Partie contractante peuvent être représentés au Conseil par deux  délégués au plus, représentant tous les Associés de cette Partie contractante. Les  délégués au Conseil sont nommés et révoqués par tous les Associés de chaque Partie  contractante. Les Associés de chaque Partie contractante notifient sans retard injusti- fié et par écrit au Président du Conseil toute nomination ou révocation de leurs  délégués au Conseil.   Art. 9 Président et Vice-président du Conseil   Le Conseil élit un Président et un Vice-président parmi les membres des délégations  des Associés de Parties contractantes différentes pour une durée maximale de deux  ans. Par leur élection, le Président et le Vice-président deviennent supra partes et  quittent leur délégation. Une seule réélection consécutive est possible pour un se- cond mandat de deux ans au plus.     Construction et exploitation d’un laser européen à électrons libres  dans le domaine des rayons X. Conv.   13   0.422.10   Art. 10 Réunions du Conseil   (1)  Le Conseil se réunit au moins deux fois par an.   (2)  Les réunions du Conseil sont convoquées par le Président du Conseil.   (3)  Les réunions du Conseil peuvent aussi être convoquées à la demande d’au moins  deux Associés de Parties contractantes différentes. Des réunions extraordinaires du  Conseil peuvent également être convoquées à la demande du Président du Comité de  direction si les intérêts de la Société l’exigent.   Art. 11 Pouvoirs du Conseil   (1)  Le Conseil est responsable dans tous les cas prévus par la loi, sauf si les présents  Statuts en disposent autrement. Le Conseil peut donner des instructions au Comité  de direction.   (2)  Les points suivants requièrent l’approbation unanime du Conseil:   a. l’admission de nouveaux Associés;   b. l’augmentation du capital social;   c. la modification des présents Statuts;   d. la fusion ou la division de la Société;   e. la dissolution de la Société;   f. les règles financières de la Société;   g. les arrangements relatifs à une utilisation à long terme de l’Installation euro- péenne XFEL par des gouvernements ou des groupes de gouvernements non  adhérents à la Convention, ou par des établissements ou des organisations  relevant de tels gouvernements ou groupes de gouvernements;   h. le plan de répartition des coûts d’exploitation visé à l’art. 5 (5) de la Conven- tion;   i. les décisions relatives aux droits de propriété intellectuelle.   (3)  Les points suivants requièrent l’approbation du Conseil à la majorité qualifiée:   a. l’élection du Président et du Vice-président du Conseil;   b. le programme scientifique à moyen terme;   c. le budget annuel et les prévisions financières à moyen terme;   d. l’approbation des comptes annuels («Jahresabschluss» au sens de la  GmbHG);   e. la nomination, l’engagement et la révocation des Directeurs (au sens de  l’art. 13 (1));   f. la création de comités et leurs attributions;   g. la politique de répartition du temps de faisceau;     Science et recherche   14   0.422.10   h. les arrangements à court ou moyen terme relatifs à l’utilisation de l’équipe- ment et des installations scientifiques de la Société par les organisations  scientifiques nationales ou internationales;   i. les règles de passation des marchés;   j. les règles de procédure du Conseil;   k. le transfert («Übertragung» au sens de la GmbHG) de tout ou partie de  PARTS entre Associés de Parties contractantes différentes; le rachat («Ein- ziehung» au sens de la GmbHG) ou la cession de tout ou partie de PARTS;   l. les instructions au Comité de direction;   m. la désignation ou la révocation d’un fondé de pouvoir («Prokurist» au sens  du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch – HGB)).   (4)  Sauf disposition contraire de droit impératif ou des présents Statuts, le Conseil  prend ses décisions à la majorité simple sur tous les autres points.   (5)  Les décisions sur des sujets relevant des dispositions légales de la République  fédérale d’Allemagne en matière de santé et de sécurité publiques, d’autorisations  légales et de protection de l’environnement doivent être en conformité avec le droit  allemand.   Art. 12 Procédure de vote, décisions   (1)  Chaque fraction de 1 € (un euro) dans le capital social confère une voix à son  détenteur. Un Associé ne peut exercer ses droits de vote que de manière unique et  indivisible, par l’intermédiaire des délégués qu’il a désignés à cet effet. Les Associés  désignés par une seule Partie contractante ne peuvent exercer leurs droits de vote  que de manière unique et indivisible.   (2)  La «majorité simple» est acquise lorsque les voix favorables représentent 50 %  du capital social et que les Associés votant contre ne représentent pas plus de la  moitié des Parties contractantes.   (3)  La «majorité qualifiée» est acquise lorsque les voix favorables représentent  77 % au moins du capital social et que les Associés votant contre ne représentent pas  plus de la moitié des Parties contractantes.   (4)  L’«unanimité» est acquise lorsque les voix favorables représentent 90 % au  moins du capital social, qu’aucun vote n’est défavorable et que tous les Associés ont  eu la possibilité de prendre part au vote.   Chapitre III – Gestion de la Société   Art. 13 Comité de direction   (1)  Le Comité de direction de la Société est constitué   a. d’au moins deux Directeurs exécutifs («Geschäftsführer» au sens de la  GmbHG) et;     Construction et exploitation d’un laser européen à électrons libres  dans le domaine des rayons X. Conv.   15   0.422.10   b. si nécessaire, de directeurs scientifiques/techniques additionnels,   dénommés ci-après collectivement «Directeurs».   (2)  L’un des Directeurs exécutifs est un scientifique et exerce en même temps la  fonction de Président du Comité de direction; un autre est un Directeur administratif.  Le Conseil définit la répartition des compétences entre les Directeurs dans les règles  de procédure du Comité de direction.   (3)  Les Directeurs sont nommés pour une durée maximale de cinq ans. La nomina- tion, l’engagement et la révocation des Directeurs, de même que toute modification  ou prolongation de leur contrat de travail, sont soumis à l’approbation du Conseil et  signés par le Président du Conseil au nom de la Société.   Art. 14 Représentation de la Société   La Société est représentée par deux Directeurs exécutifs agissant conjointement ou  par un Directeur exécutif agissant conjointement avec un fondé de pouvoir («Pro- kurist» au sens du HGB).   Art. 15 Mandat des Directeurs exécutifs   (1)  Les Directeurs exécutifs sont tenus de gérer la Société en toute conscience et  avec diligence dans l’intérêt de la Société et dans le respect   a. de la Convention et du droit de la République fédérale d’Allemagne, dans la  mesure où celui-ci est compatible avec la Convention;   b. de la version en vigueur des présents Statuts;   c. des règles de procédure du Comité de direction édictées par le Conseil;   d. des directives et des décisions du Conseil; et   e. des accords entre les Parties contractantes.   (2)  Ils sont autorisés à gérer toutes les activités découlant du fonctionnement habi- tuel de la Société. Les activités de gestion qui sortent de ce cadre sont soumises dans  chaque cas à une décision du Conseil.   Chapitre IV – Comités   Art. 16 Comité consultatif scientifique   (1)  Le Comité consultatif scientifique, constitué de scientifiques éminents, dispense  ses avis au Conseil et au Comité de direction sur les questions scientifiques  d’importance fondamentale.   (2)  Le Comité consultatif scientifique supervise un ou plusieurs groupes d’experts  mis en place pour évaluer les propositions d’expériences et d’utilisation de  l’Installation européenne XFEL conformément à l’art. 6 de la Convention.     Science et recherche   16   0.422.10   (3)  Le Conseil nomme les membres du Comité consultatif scientifique à la majorité  qualifiée. Le Comité consultatif scientifique comporte 15 membres au plus.   Art. 17 Comité consultatif Machine   (1)  Le Comité consultatif Machine, constitué d’experts éminents, dispense ses avis  au Conseil et au Comité de direction sur les questions techniques d’importance  fondamentale liées à la machine.   (2)  Le Conseil nomme les membres du Comité consultatif Machine à la majorité  qualifiée. Le Comité consultatif Machine comporte 10 membres au plus.   Chapitre V – Questions financières   Art. 18 Comptes annuels   (1)  Dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice financier, le Comité de  direction doit préparer les comptes annuels et le rapport de gestion («Lagebericht»  au sens de la GmbHG). Les règles du HGB applicables aux grandes sociétés en  matière de préparation et de vérification des comptes annuels et du rapport de ges- tion s’appliquent mutatis mutandis.   (2)  Les comptes annuels et le rapport de gestion doivent être vérifiés par un com- missaire aux comptes («Abschlussprüfer» au sens du HGB) indépendant certifié. Le  commissaire aux comptes est désigné par décision du Conseil avant la clôture de  l’exercice financier qu’il est appelé à vérifier. Le commissaire aux comptes est  désigné pour une année. Un même commissaire aux comptes peut être désigné  plusieurs fois.   (3)  Dans les six mois suivant la clôture de l’exercice financier, les Directeurs exécu- tifs sont tenus de présenter au Conseil une copie des comptes annuels dont l’original  doit porter les signatures juridiquement contraignantes des Directeurs exécutifs,  ainsi que le rapport de gestion et le rapport du commissaire aux comptes («Prüfungs- bericht» au sens du HGB) auquel est jointe une déclaration écrite. Le Conseil décide  de l’approbation des comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de  l’exercice financier.   Art. 19 Droits pour les Associés de vérifier les comptes   Chaque Associé a le droit de vérifier les comptes si sa législation nationale en ma- tière de financements publics l’exige.   Art. 20 Modifications des contributions   (1)  Les augmentations des contributions des Associés ou les contributions de nou- veaux associés désignés par les gouvernements qui adhèrent à la Convention con- formément à son art. 14 sont utilisées en premier lieu pour     Construction et exploitation d’un laser européen à électrons libres  dans le domaine des rayons X. Conv.   17   0.422.10   a. assurer le financement de la configuration de base de l’Installation euro- péenne XFEL telle qu’elle est décrite dans la partie B du Document tech- nique 1, joint à la Convention; et   b. développer la configuration de base dans la perspective de réaliser  l’Installation européenne XFEL complète telle qu’elle est décrite dans le  Rapport de conception technique XFEL.   (2)  Lorsque ce dernier objectif est réalisé, les contributions additionnelles sont  utilisées pour réduire les contributions des autres Associés. La réduction est propor- tionnelle aux contributions que chaque Associé s’est engagé à faire à ce moment,  sauf si le Conseil en décide autrement.   (3)  En cas de modification quelconque des contributions financières, les Associés  intéressés sont tenus de procéder au transfert correspondant de tout ou partie des  PARTS.   Chapitre VI – Coopération entre la Société et les Associés   Art. 21 Définitions   Les définitions suivantes s’appliquent aux dispositions des art. 22 et 23:   a. Le terme «connaissances» désigne les informations, la documentation tech- nique, le savoir-faire, les logiciels et le matériel sous quelque forme et sur  quelque support de présentation ou de stockage que ce soit, et qu’ils soient  ou non protégés.   b. L’expression «connaissances préexistantes» désigne les connaissances déte- nues avant la signature des Statuts.   c. L’expression «connaissances nouvelles» désigne les connaissances recueil- lies postérieurement à la signature des Statuts grâce aux travaux réalisés  dans le cadre des activités de la Société.   d. Le terme «invention» désigne les connaissances pour lesquelles des modèles  d’utilité ou des brevets peuvent être obtenus, c’est-à-dire qui sont suscep- tibles d’application industrielle, qui présentent un élément de nouveauté et  qui traduisent une activité inventive.   Art. 22 Propriété intellectuelle   (1)  Les Associés accordent à la Société, gratuitement et sans restriction, une licence  non exclusive et incessible pour l’utilisation de leurs connaissances préexistantes,  protégées ou non, qu’ils peuvent utiliser légalement et qui sont nécessaires à leur  coopération au sein de la Société.   (2)  Les Associés accordent également à la Société, gratuitement et sans restriction,  une licence non exclusive et incessible pour l’utilisation de leurs connaissances  nouvelles et de leurs améliorations ultérieures, protégées ou non, qu’ils peuvent     Science et recherche   18   0.422.10   utiliser légalement et qu’ils ont générées dans le cadre de leur coopération au sein de  la Société.   (3)  Toute propriété intellectuelle produite par le personnel employé par la Société  appartient à celle-ci, sauf accord contraire résultant d’un contrat distinct.   (4)  Sur demande, la Société accorde gratuitement aux Associés et à des institutions  de recherche à financement public désignées par ces derniers une licence non exclu- sive et incessible pour l’utilisation de sa propriété intellectuelle aux fins de leurs  activités de recherche. A des fins autres que de recherche, la licence peut être accor- dée aux Associés à des conditions plus favorables que celles qui sont consenties  pour des licences accordées à des tiers. Sous réserve de l’accord préalable de  l’Associé intéressé, la Société accorde à toute personne physique ou morale dans le  ou les pays de cet Associé une licence à des conditions justes et équitables à des fins  autres que de recherche, sauf si le Conseil en décide autrement.   (5)  Dans le cas où la Société entend obtenir de tiers une licence pour l’utilisation de  la propriété intellectuelle, elle prend toutes les mesures nécessaires pour obtenir le  droit, dans le cadre d’une telle licence, d’accorder des sous-licences à tout Associé  comme énoncé au par. 4 ci-dessus.   Art. 23 Inventions   (1)  Dans le cas d’inventions du personnel de la Société, celle-ci applique les règles  de la loi allemande sur les inventions des employés (Gesetz über Arbeitnehmererfin- dungen – ArbnErfG). Si la Société décide de ne pas déposer une demande de brevet  dans un ou plusieurs pays, l’employé qui est à l’origine de l’invention peut, après  accord de la Société, demander à bénéficier d’une telle protection sous son nom, à  ses frais et pour son propre profit.   (2)  Dans le cas d’inventions du personnel détaché auprès de la Société par un Asso- cié dans le cadre de son travail au sein de la Société, les dispositions suivantes sont  appliquées:   a. Sous réserve des dispositions légales ou contractuelles applicables aux in- ventions des employés, l’Associé dont relève l’employé détaché est proprié- taire de tous les droits sur les inventions faites uniquement par l’employé dé- taché. L’Associé dont relève l’employé détaché a le droit de déposer dans  tout pays, sous son nom, à ses frais et pour son propre profit, les demandes  de brevets nécessaires à la protection de telles inventions. La Société et les  autres Associés bénéficient d’un droit d’usage gratuit des inventions en  question à des fins de recherche et d’un droit de licence à des fins autres que  de recherche à des conditions plus favorables que celles des licences accor- dées à des tiers. En outre, l’Associé qui détient les droits ne peut refuser  d’accorder une licence à des fins autres que de recherche, à des conditions  justes et équitables, à une personne physique ou morale dans le ou les pays  des Associés, à la demande d’un autre Associé. Par accord contractuel entre  les Associés concernés et la Société, ou par décision du Conseil, il peut être  décidé pour certaines inventions que l’Associé n’est pas obligé d’accorder  une licence à la Société, à d’autres Associés ou à une personne physique ou  morale dans le pays d’un autre Associé qui en fait la demande.     Construction et exploitation d’un laser européen à électrons libres  dans le domaine des rayons X. Conv.   19   0.422.10   b. La Société reçoit une part des revenus nets de toutes les licences accordées  par le détenteur des droits à des fins autres que de recherche, ladite part étant  déterminée en prenant en considération les contributions respectives aux in- ventions de la Société et de la personne détachée.   c. Pour les demandes de droits de propriété intellectuelle et l’octroi de licences,  la Société et les Associés se consultent en cas de doute et s’abstiennent de  toute action susceptible de nuire à la Société ou à ses Associés.   d. La Société est seule détentrice de tous les droits sur les inventions faites con- jointement par des employés détachés par un Associé dans le cadre d’une  contribution en nature apportée lors de la création de la Société et par des  employés de la Société ou des employés détachés par d’autres Associés dans  le cadre d’une contribution en nature apportée lors de la création de la Socié- té.   e. Dans le cas où les inventions sont faites conjointement par un employé déta- ché par un Associé et par des employés détachés par un autre Associé, ces  inventions communes appartiennent aux deux parties, auxquelles il revient  de convenir au cas par cas du partage et de l’exploitation commune de  l’invention. Les dispositions du par. 2 a) sont applicables à ces inventions.   f. La Société est seule détentrice de tous les droits sur les inventions faites con- jointement par des employés détachés par un Associé et par le personnel de  la Société ou des employés détachés par un autre Associé dans le cadre  d’une contribution en nature faite lors de la création de la Société, sauf dis- position contraire convenue par contrat.   (3)  Dans le cas d’inventions faites conjointement par le personnel de la Société et le  personnel d’un Associé non détaché auprès de la Société, ces inventions appartien- nent aux deux parties, auxquelles il revient de convenir au cas par cas du partage et  de l’exploitation commune de l’invention. Cet accord devrait être conforme aux  dispositions du par. 2 ci-dessus.   Art. 24 Confidentialité   (1)  Les Associés sont tenus à la confidentialité à l’égard de tiers au titre de toute  information et de tout objet non publiés et transmis confidentiellement par tout autre  Associé ou par la Société. L’Associé qui reçoit des informations ou objets de ce type  ne peut les utiliser qu’à des fins conformes aux dispositions des présents Statuts et à  des fins non commerciales. La communication d’informations ou d’objets confiden- tiels requiert le consentement exprès, accordé par écrit, de l’Associé qui les a trans- mis ou de la Société.   (2)  La clause de confidentialité énoncée ci-dessus ne s’applique pas aux objets ou  types d’information   a. qui ont été ou sont développés par l’Associé receveur indépendamment de  l’information;   b. qui font partie de l’état de la technologie généralement accessible ou qui  tombent dans ce domaine sans que l’Associé receveur en soit responsable;     Science et recherche   20   0.422.10   c. dont l’Associé receveur était déjà en possession au moment de leur commu- nication; ou   d. qui ont été légalement communiqués à un Associé par un tiers qui en a léga- lement l’usage et n’est soumis à aucun engagement de confidentialité.   (3)  La clause de confidentialité énoncée ci-dessus prend fin cinq ans après la date à  laquelle la dissolution de la Société a été inscrite au registre du commerce. Les  Associés imposent la même confidentialité à l’ensemble de leurs filiales et de leurs  sous-traitants, de leurs employés et de tout autre personnel travaillant pour un Asso- cié, susceptibles d’avoir accès à des informations confidentielles.   Chapitre VII – Modification des PARTS détenues par les Associés   Art. 25 Admission de nouveaux Associés et transfert de PARTS   (1)  La Société admet les nouveaux Associés désignés par la ou les Partie(s) contrac- tante(s) concernée(s).   (2)  Sauf décision contraire du Conseil dans le contexte d’une augmentation du  capital social, un nouvel Associé acquiert des PARTS ou des parties de PARTS  auprès d’un ou de plusieurs des Associés existants.   (3)  L’acquisition de tout ou partie de PARTS auprès d’un Associé existant requiert  l’approbation du Conseil à la majorité qualifiée. Celle-ci est réputée acquise si  l’Associé se portant acquéreur a été désigné par la même Partie contractante que le  ou les Associé(s) l’ayant cédée.   (4)  Toute décision relative au transfert de tout ou partie de PARTS devient effective  dès que la décision du Conseil est portée au procès-verbal et est annoncée par les  Directeurs exécutifs.   Art. 26 Rachat ou cession obligatoire de PARTS   (1)  Tout rachat de tout ou partie des PARTS d’un Associé est autorisé sous réserve  du consentement de l’Associé.   (2)  Tout rachat de tout ou partie des PARTS d’un Associé est autorisé sans le con- sentement de l’Associé   a. si les actifs de l’Associé font l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou si la  requête en vue d’engager une procédure d’insolvabilité a été rejetée pour  cause d’actifs insuffisants,   b. si la PART/les PARTS de l’Associé fait/font l’objet d’une procédure d’exé- cution forcée, à condition que cette procédure n’ait pas été suspendue dans  un délai de trois mois et/ou que la PART/les PARTS n’ait/n’aient pas encore  été réalisée/réalisées durant cette période,   c. si l’Associé enfreint ses obligations fondamentales au titre des présents Sta- tuts ou d’autres règlements de la Société, y compris s’il accuse plus de trois     Construction et exploitation d’un laser européen à électrons libres  dans le domaine des rayons X. Conv.   21   0.422.10   ans d’arriérés dans le versement de ses contributions en numéraire ou en na- ture.   Dans ces cas, l’Associé concerné n’a pas le droit de vote sur la décision de rachat, et  ses voix ne seront pas prises en compte pour déterminer la majorité. Il est néanmoins  autorisé à assister à la réunion du Conseil traitant ce point et a le droit de s’exprimer  avant que la décision relative au rachat ou à la cession ne soit prise.   (3)  Dès le rachat, l’Associé concerné reçoit de la Société un versement libératoire  d’un montant égal à la valeur nominale de ses PARTS. Dans les cas visés aux par. 2  a) et 2 b) ci-dessus, l’acquéreur potentiel ne devient pas Associé, mais reçoit un  versement libératoire d’un montant égal à la valeur nominale des PARTS en ques- tion.   (4)  En lieu et place du rachat de PARTS, le Conseil peut décider à la majorité  qualifiée que les PARTS soient cédées   a. à un ou plusieurs des Associés restants qui acceptent de reprendre celles-ci  en sus de leurs PARTS respectives; ou   b. à un nouvel Associé au sens de l’art. 25 (1)   contre un versement libératoire d’un même montant que celui prévu au par. 3  ci-dessus. Le rachat d’une partie de la PART/des PARTS et la cession de l’autre sont  également possibles. La libération est versée par le ou les Associés à qui tout ou  partie des PARTS est cédé.   (5)  La validité du rachat ou de la cession n’est pas subordonnée au versement libé- ratoire.   (6)  Toute décision relative au rachat ou à la cession de tout ou partie de PARTS  devient effective dès que la décision du Conseil est portée au procès-verbal et elle  est annoncée par les Directeurs exécutifs.   Art. 27 Retrait d’un Associé   Tout Associé se retirant de la Société sans que celle-ci ne soit liquidée peut pré- tendre uniquement à un versement libératoire limité à la valeur nominale de ses  PARTS.   Chapitre VIII – Fin de la Société   Art. 28 Liquidation de la Société ou modification de ses buts   (1)  En cas de dissolution de la Société ou si ses buts cessent de donner droit à un  allégement fiscal, les Associés ne peuvent pas récupérer des actifs de la Société un  montant plus élevé que le montant total du capital social et de leurs contributions en  numéraire et en nature.   (2)  Dans les deux cas, les actifs de la Société, dans la mesure où leur valeur dépasse  le montant versé aux Associés, sont transférés à DESY ou à un autre organisme à  financement public désigné en accord avec les autorités fiscales compétentes alle- mandes, qui doit les affecter directement et exclusivement à des fins non lucratives.     Science et recherche   22   0.422.10   Chapitre IX – Dispositions diverses   Art. 29 Responsabilité   (1)  Les Associés garantissent que la Société dispose d’une assurance suffisante pour  couvrir les dommages aux personnes ou aux biens causés par le personnel détaché et  les scientifiques et experts invités auprès de celle-ci lorsque sa responsabilité n’est  pas déjà garantie par d’autres assurances. Les dommages causés par faute intention- nelle ou négligence grave sont exclus.   (2)  Les Associés se consultent immédiatement pour régler les questions de respon- sabilité qui ne peuvent être résolues selon le par. 1 ci-dessus.   Art. 30 Annonces   Les annonces légales obligatoires de la Société sont publiées au Bulletin fédéral  électronique des annonces légales obligatoires (Elektronischer Bundesanzeiger), sur  le site Internet de la Société ainsi que dans un bulletin officiel approprié de l’UE.   Art. 31 Droit applicable   Les présents Statuts sont régis par le droit de la République fédérale d’Allemagne.   Art. 32 Divisibilité   (1)  Si tout ou partie d’une disposition des présents Statuts est ou devient nulle ou  invalide, la validité des autres dispositions des présents Statuts n’en est pas affectée.   (2)  La disposition invalide est remplacée par une disposition valide qui correspond  dans toute la mesure du possible à l’esprit et au but de la disposition invalide.   (3)  Il en va de même au cas où un sujet qui devrait être régi par les présents Statuts  ne le serait pas.   Art. 33 Entrée en vigueur   Les présents Statuts entrent en vigueur dès leur signature par les Associés et leur  authentification notariée.   Art. 34 Langues   Les présents Statuts sont rédigés en langues allemande, anglaise, espagnole, fran- çaise, italienne et russe. La version allemande est soumise au tribunal  d’enregistrement allemand compétent, aux fins de l’inscription au registre du com- merce.     Construction et exploitation d’un laser européen à électrons libres  dans le domaine des rayons X. Conv.   23   0.422.10   Acte final   de la Conférence des plénipotentiaires pour l’établissement  d’un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X      (1)  En octobre 2002, le Deutsches Elektronen-Synchrotron (DESY) a publié, sous  forme d’addendum au Rapport de conception technique (Technical Design Report)  du collisionneur linéaire supraconducteur dans le domaine énergétique du TeV  TESLA (TeV-Energy Superconducting Linear Accelerator), le Rapport de concep- tion technique d’un laboratoire laser à électrons libres dans le domaine des rayons X  doté d’un accélérateur linéaire dédié dans un tunnel séparé.   En février 2003, le Ministère fédéral de l’Education et de la Recherche de la Répu- blique fédérale d’Allemagne a proposé que le laboratoire laser source de rayons X  soit réalisé sous forme de projet européen sur le site de DESY (Hambourg) et que la  République fédérale d’Allemagne assume environ la moitié des coûts.   Fin 2004, les gouvernements de huit Etats d’Europe (Allemagne, Espagne, France,  Grèce, Italie, Royaume-Uni, Suède et Suisse) ont signé un Mémorandum d’entente  (Memorandum of Understanding) dans lequel ils convenaient de préparer conjoin- tement la fondation du laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons  X et en particulier de préparer d’ici la fin du premier semestre de l’année 2006 un  accord intergouvernemental relatif à la construction et à l’exploitation de cette  installation de recherche. Les gouvernements de cinq autres pays (Chine, Danemark,  Hongrie, Pologne et Russie) ont adhéré au Mémorandum d’entente au cours de  l’année 2005. Fin 2007, le Gouvernement de la République slovaque les a suivis.  Les gouvernements signataires, de même que les Pays-Bas et l’Union européenne à  titre d’observateurs, sont représentés dans un Comité de pilotage international (In- ternational Steering Committee – ISC) chargé de coordonner les préparatifs en vue  de la construction de l’Installation XFEL.   Deux Groupes de travail ont été institués, l’un sur les questions scientifiques et  techniques, l’autre sur les questions administratives et financières. Au milieu de  l’année 2005, l’ISC a commencé à mettre en place une équipe de projet XFEL  européen qui, en étroite collaboration avec le groupe de projet XFEL de DESY, a  élaboré un Rapport de conception technique actualisé comportant des estimations  détaillées des coûts, et préparé les textes juridiques (convention intergouvernemen- tale, statuts de la future société XFEL, règles propres à la Société). Le Rapport de  conception technique XFEL final a été approuvé par l’ISC le 25 juillet 2006 et les  textes juridiques ont été approuvés dans leur version quasi-définitive le 22 sep- tembre 2008.   Le 5 juin 2007, les représentants de dix des treize Parties signataires à l’époque du  Mémorandum d’entente ont signé un Communiqué relatif au lancement officiel de  l’Installation XFEL (Communiqué on the Official Launch of the XFEL), dans lequel  ils annoncent conjointement le début de la réalisation du projet XFEL, dans une     Science et recherche   24   0.422.10   configuration de base et moyennant des coûts de construction s’élevant à 850 mil- lions d’euros.   (2)  A l’invitation du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, une  Conférence de plénipotentiaires pour l’établissement d’un laser européen à électrons  libres dans le domaine des rayons X s’est tenue le 30 novembre 2009 à l’hôtel de  ville de la Ville libre et hanséatique de Hambourg.   (3)  Les gouvernements des pays ci-après étaient représentés par leurs délégués:  République fédérale d’Allemagne, Royaume de Danemark, Royaume d’Espagne,  République française, République hellénique, République de Hongrie, République  italienne, République de Pologne, Royaume-Uni, Fédération de Russie, République  slovaque, Royaume de Suède et Confédération suisse.   (4)  Le Président/la Présidente de la Conférence a reçu les pleins pouvoirs produits  par les plénipotentiaires, il/elle les a examinés et a reconnu qu’ils étaient en bonne et  due forme.   (5)  La Conférence a pris note du texte de la Convention y compris son Annexe et  les cinq Documents techniques joints à la Convention, énumérés ci-dessous:   – Annexe: Statuts de la société «European X-Ray Free-Electron Laser Facility  GmbH»,   – Document technique 1: Résumé du Rapport de conception technique XFEL  (partie A) et Scénario pour la mise en service rapide de l’Installation euro- péenne XFEL (partie B) (Executive Summary of the XFEL Technical Design  Report [Part A] and Scenario for the Rapid Start-up of the European XFEL  Facility [Part B]),   – Document technique 2: Estimation des dépenses annuelles encourues (Esti- mated annual incidence of expenditure),   – Document technique 3: Plan de site (Site plan),   – Document technique 4: Règles et procédures de base pour les contributions  en nature (Basic rules and procedures for in-kind contributions),   – Document technique 5: Dépenses encourues pendant la phase de préparation  (Preparatory costs).   (6)  Sur la recommandation du Comité de pilotage international XFEL, la Confé- rence a adopté le texte de la Convention relative à la construction et à l’exploitation  d’un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X, y compris son  Annexe qui fait partie intégrante de ladite Convention.   (7)  La Conférence est convenue que la Convention serait appliquée provisoirement  jusqu’à son entrée en vigueur, à condition que l’application provisoire soit conforme  à la législation nationale des Parties contractantes, et a adopté à cette fin une résolu- tion qui figure en annexe du présent Acte final.   (8)  La Conférence a pris note des déclarations   – du Gouvernement du Royaume de Danemark,   – du Gouvernement du Royaume d’Espagne,     Construction et exploitation d’un laser européen à électrons libres  dans le domaine des rayons X. Conv.   25   0.422.10   – du Gouvernement de la République française,   – du Gouvernement de la République de Hongrie,   – du Gouvernement de la République de Pologne,   – du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du  Nord,   – du Gouvernement de la Fédération de Russie,   – du Gouvernement du Royaume de Suède,   – de la Confédération suisse   qui figurent en annexe du présent Acte final.   (9)  La Conférence a demandé à tous les gouvernements signataires de procéder dès  que possible à l’accomplissement des procédures constitutionnelles éventuellement  requises pour l’entrée en vigueur de la Convention et d’en informer le gouvernement  dépositaire (République fédérale d’Allemagne).   (10)  La Conférence a noté avec satisfaction que d’autres signataires du Mémoran- dum d’entente peuvent adhérer à la Convention dans un délai de six mois dans les  mêmes conditions.   (11)  La Conférence a invité d’autres gouvernements à adhérer à la Convention.   En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent Acte final.   Fait à Hambourg, le 30 novembre 2009, en langues allemande, anglaise, espagnole,  française, italienne et russe, tous les textes faisant également foi, en un original  unique déposé aux archives du Gouvernement de la République fédérale d’Alle- magne, lequel en remettra une copie certifiée conforme aux gouvernements signa- taires du présent Acte final et aux gouvernements devenant Parties contractantes à la  Convention.   (Suivent les signatures)     Science et recherche   26   0.422.10   Résolution   de la conférence des plénipotentiaires pour l’établissement d’un laser  européen à électrons libres dans le domaine des rayons X   Application provisoire de la Convention XFEL   La Conférence   décide que les dispositions de la Convention seront appliquées provisoirement à  partir du 30 novembre 2009, étant entendu que l’entrée en vigueur définitive de la  Convention est soumise à l’accomplissement des procédures constitutionnelles  requises dans chacun des pays concernés;   prend acte de ce que DESY, Associé désigné par le Gouvernement de la République  fédérale d’Allemagne, a déjà constitué la European XFEL GmbH le 28 septembre  2009;   invite les Associés désignés par les autres Parties contractantes à adhérer dès que  possible à la European XFEL GmbH. L’adhésion aura lieu en conformité avec les  Statuts (Annexe à la Convention).   Déclaration  du Gouvernement du Royaume de Danemark relative à ses  obligations financières   La Conférence   prend note de la déclaration du Gouvernement du Royaume de Danemark, dont la  teneur est la suivante:   Le Danemark a la volonté de contribuer à l’établissement et à l’exploitation de  l’Installation européenne XFEL en tant qu’Etat participant. Toutefois, les obligations  du Danemark résultant de la signature de la Convention XFEL seront les suivantes:   (1)  Nonobstant les art. 4 (8) et 5 (7) de la Convention, le Danemark contribuera aux  coûts de la phase de construction de l’Installation européenne XFEL à raison de  1 pour cent des coûts totaux et jusqu’à concurrence de 11 millions d’euros (en valeur  2005). La contribution du Danemark sera constituée de contributions en numéraire  et en nature, avec une priorité donnée à ces dernières.   (2)  Concernant la procédure décrite à l’art. 5 (5) de la Convention, la contribution  du Danemark aux coûts de la phase d’exploitation de l’Installation européenne  XFEL n’excédera pas 1 % du total des coûts d’exploitation.     Construction et exploitation d’un laser européen à électrons libres  dans le domaine des rayons X. Conv.   27   0.422.10   Déclaration  du Gouvernement du Royaume d’Espagne  relative à ses obligations financières   La Conférence   prend note de la déclaration du Gouvernement du Royaume d’Espagne, dont la  teneur est la suivante:   L’Espagne a la volonté de contribuer à l’établissement et à l’exploitation de  l’Installation européenne XFEL en tant qu’Etat participant. Néanmoins, les obliga- tions de l’Espagne résultant de la signature de la Convention XFEL seront les sui- vantes:   (1)  L’Espagne évaluera la poursuite de sa participation active à la phase  d’exploitation deux ans après le début de celle-ci et se réserve le droit de se retirer  sans sanction moyennant un préavis d’un an.   (2)  En cas d’évaluation favorable, l’Espagne pourra reconduire sa participation pour  une nouvelle période de trois ans, soumise à un cycle d’évaluation correspondant, et  continuer de participer pendant toute la durée du projet.   (3)  Si l’Espagne choisit, à la suite de la première évaluation, de poursuivre sa parti- cipation au projet, elle assumera intégralement sa part des coûts de démantèlement  prévus par la Convention. Si l’Espagne décidait de mettre fin à sa participation après  sa première évaluation, elle assumerait une responsabilité limitée à 50 % de sa part  des coûts de démantèlement prévus par la Convention.   Déclaration  du Gouvernement de la République française  relative à ses obligations financières   La Conférence   prend note de la déclaration du Gouvernement de la République française, dont la  teneur est la suivante:   Conformément au par. 7 de l’Acte final par lequel les Parties contractantes décident  d’appliquer provisoirement la Convention jusqu’à son entrée en vigueur, pour autant  que cette application provisoire soit conforme à la législation nationale des Parties  contractantes, la France déclare par la présente qu’elle ne pourra pas appliquer  provisoirement la Convention à compter de sa signature. Conformément à la Consti- tution française, et notamment son art. 53 relatif aux traités internationaux qui enga- gent les finances de l’Etat, l’autorisation d’application provisoire ne peut résulter  que de l’acte juridique de promulgation de la Convention.   Concernant la procédure décrite à l’art. 5 (5) de la Convention, la France déclare que  la participation française aux coûts annuels d’exploitation de l’Installation XFEL  n’excédera pas 2 %.     Science et recherche   28   0.422.10   Déclaration  du Gouvernement de la République de Hongrie  relative à l’application provisoire de la Convention   La Conférence   prend note de la déclaration du Gouvernement de la République de Hongrie, dont la  teneur est la suivante:   Conformément au par. 7 de l’Acte final par lequel les Parties contractantes décident  d’appliquer provisoirement la Convention jusqu’à son entrée en vigueur, à condition  que cette application provisoire soit conforme à la législation nationale des Parties  contractantes, la Hongrie déclare par la présente qu’elle ne pourra pas appliquer  provisoirement la Convention à compter de sa signature. Conformément à la loi  hongroise L de 2005 sur les procédures relatives aux traités internationaux, l’autori- sation d’application provisoire ne peut résulter que de l’acte juridique de promulga- tion de la Convention. Cet acte juridique ne peut être publié qu’après signature de la  Convention. La procédure correspondante devrait être accomplie dans le mois qui  suivra cette signature.   Déclaration  du Gouvernement de la République de Pologne  relative à ses obligations financières   La Conférence   prend note de la déclaration du Gouvernement de la République de Pologne, dont la  teneur est la suivante:   La République de Pologne participera à la construction de l’Installation européenne  XFEL à hauteur de 21,6 millions d’euros (en valeur 2005). Ce montant comprend les  contributions en nature et en numéraire. La priorité ira aux contributions en nature,  et les contributions en numéraire ne pourront pas dépasser 10,8 millions d’euros (en  valeur 2005).   Déclaration  du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande  du Nord relative à ses obligations financières   La Conférence   prend note de la déclaration du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d’Irlande du Nord, dont la teneur est la suivante:   Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a la volonté de contri- buer à l’établissement et à l’exploitation de l’Installation européenne XFEL en tant  qu’Etat participant. Toutefois, les obligations du Royaume-Uni de Grande-Bretagne  et d’Irlande du Nord résultant de la signature de la Convention XFEL seront les  suivantes:     Construction et exploitation d’un laser européen à électrons libres  dans le domaine des rayons X. Conv.   29   0.422.10   (1)  Nonobstant les art. 4 (8) et 5 (7), la participation du Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d’Irlande du Nord aux coûts de la phase de construction de l’Installation  européenne XFEL n’excédera pas 30 millions d’euros (en valeur 2005).   (2)  Nonobstant l’art. 15, la participation du Royaume-Uni à la construction de  l’Installation XFEL se fonde sur le principe que le Royaume-Uni participera à la  phase d’exploitation de XFEL pendant une période minimum de trois ans; le  Royaume-Uni évaluera la poursuite de sa participation à la phase d’exploitation  après les deux premières années et aura la possibilité, s’il en décide ainsi sur la base  de ladite évaluation, de se retirer sans sanction moyennant un préavis d’un an.   (3)  En cas d’évaluation favorable, le Royaume-Uni pourra faire l’offre de recon- duire sa participation pour une nouvelle période de trois ans, soumise au même cycle  d’évaluation au bout de deux ans, et continuer de participer pendant toute la durée  du projet.   (4)  Le Royaume-Uni est prêt à discuter des conséquences financières résultant de la  fin éventuelle de sa participation.   Déclaration  du Gouvernement de la Fédération de Russie relative à la participation  de la Fédération de Russie au projet de construction et d’exploitation  d’un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X   La Conférence   prend note de la déclaration du Gouvernement de la Fédération de Russie, dont la  teneur est la suivante:   Le Gouvernement de la Fédération de Russie déclare que la Fédération de Russie a  la volonté de prendre part au projet de construction et d’exploitation d’un laser  européen à électrons libres dans le domaine des rayons X. A cet égard:   (1)  La personne morale russe qui agira en qualité d’Associé de la société à respon- sabilité limitée «European X-Ray Free-Electron Laser Facility GmbH» (ci-après  dénommée «la Société») fera une contribution à hauteur de 250 millions d’euros (en  valeur 2005) à la construction du laser européen à électrons libres dans le domaine  des rayons X, sous réserve de ce qui suit:   la part de l’Associé russe dans le capital de la Société doit lui conférer un nombre de  droits de vote garantissant que, si cet Associé ne devait pas donner son approbation,  le Conseil de la Société ne puisse pas prendre de décision requérant une majorité  qualifiée aux termes des Statuts de la Société;   en aucun cas, la liste des points requérant l’approbation à la majorité qualifiée ne  saurait être modifiée.   (2)  Pour ce qui est de la procédure de fixation du montant de la part de la Fédération  de Russie dans les coûts d’exploitation du laser européen à électrons libres dans le  domaine des rayons X, prévue à l’art. 5 (5) de la Convention relative à la construc- tion et à l’exploitation d’un laser européen à électrons libres dans le domaine des     Science et recherche   30   0.422.10   rayons X, il faut tenir compte de la nécessité de calculer cette part sur la base du  principe de la proportionnalité en fonction des temps d’utilisation de cette installa- tion par des scientifiques appartenant à des organismes de recherche russes.   Déclaration  du Gouvernement du Royaume de Suède  relative à ses obligations financières et à la clause de confidentialité   La Conférence   Prend note de la déclaration du Gouvernement du Royaume de Suède, dont la teneur  est la suivante:   La Suède a la volonté de contribuer à l’établissement et à l’exploitation de  l’Installation européenne XFEL en tant qu’Etat participant. Toutefois:   (1)  l’entité légale suédoise qui constitue l’Associé suédois au sein de la Société  XFEL, qui contribuera aux coûts de construction à hauteur de 12 millions d’euros  (en valeur 2005), sera désignée par le Gouvernement du Royaume de Suède après  approbation du Parlement;   (2)  la participation de la Suède à la construction de l’Installation XFEL se fonde sur  le principe que la Suède participera à la phase d’exploitation de l’Installation XFEL  pendant une période minimum de trois ans; la Suède évaluera la poursuite de sa  participation à la phase d’exploitation après les deux premières années et aura la  possibilité, si elle en décide ainsi sur la base de ladite évaluation, de se retirer sans  sanction moyennant un préavis d’un an;   (3)  en cas d’évaluation favorable, la Suède pourra faire l’offre de reconduire sa  participation pour une nouvelle période de trois (voire cinq) ans, soumise à un cycle  d’évaluation correspondant, et continuer de participer pendant toute la durée du  projet;   (4)  dans l’éventualité où la première évaluation de la Suède aboutirait à la recom- mandation de poursuivre la participation au projet, la Suède assumera intégralement  sa part des coûts de démantèlement prévus par la Convention. Si la Suède décidait  de mettre fin à sa participation après sa première évaluation, elle assumerait la  responsabilité de 50 % de sa part des coûts de démantèlement prévus par la Conven- tion;   (5)  l’art. 24 des Statuts (Annexe à la Convention) relatif à la confidentialité est  interprété ainsi qu’il suit, afin de respecter les règles relatives à l’accès public aux  documents résultant de la Constitution suédoise:   L’entité légale suédoise qui constitue l’Associé suédois au sein de la Société XFEL  (European XFEL GmbH, établie en République fédérale d’Allemagne) consulte  toujours l’Associé transmetteur avant de prendre toute décision permettant à un tiers  d’accéder à une information confidentielle au sens de l’art. 24 des Statuts. La Suède  reconnaît que si, après une telle consultation obligatoire, l’Associé déclarait qu’il ne  consent pas à divulguer l’information, et que, néanmoins, une entité légale suédoise     Construction et exploitation d’un laser européen à électrons libres  dans le domaine des rayons X. Conv.   31   0.422.10   divulguait l’information, ce comportement de la Suède perturberait les relations  entre la Suède et les Parties à ladite Convention.   Dans ce cadre, la Suède rappelle la loi suédoise de 1980 sur la préservation du  secret, notamment son chapitre 2, section 1, par. 1, ainsi rédigé: «Le secret s’appli- que à toute information relative aux relations de la Suède avec un autre Etat, ou à  toute autre information relative à un autre Etat, à une organisation internationale, à  une autorité, à un citoyen, à une personne morale relevant d’un autre Etat ou à un  apatride, si l’on peut supposer que la divulgation de ladite information perturberait  les relations extérieures de la Suède ou créerait tout autre dommage au pays».   Déclaration  de la Confédération suisse relative à ses obligations financières et à la  propriété intellectuelle   La Conférence   prend note de la déclaration de la Confédération suisse, dont la teneur est la sui- vante:   La Suisse a la volonté de contribuer à l’établissement et à l’exploitation de l’Instal- lation européenne XFEL en tant qu’Etat participant à titre permanent. Néanmoins,  en raison de la législation nationale en vigueur, la Convention XFEL, les Statuts de  la Société et l’Acte final (ci-après dénommés «les Accords XFEL») seront appliqués  à la Suisse à titre provisoire à compter de la date de leur signature jusqu’à la date de  l’aboutissement de la procédure d’approbation interne. Les Accords XFEL entrent  en vigueur à la date de leur signature, sous réserve de l’approbation interne susmen- tionnée.   En outre, les obligations de la Suisse résultant de la signature des Accords XFEL  seront les suivantes:   (1)  Sous réserve de l’approbation susmentionnée, la Suisse fera une contribution à  hauteur de 15 millions d’euros (en valeur 2005) à la phase I de la construction de  l’Installation européenne XFEL.   (2)  Si la Suisse devait ne pas être en mesure de participer comme prévu à la phase II  de l’Installation européenne XFEL en tant qu’Etat participant, elle aura le choix de  se retirer sans sanction, avec un préavis d’une année, au terme de la phase I.   (3)  Après la phase II, la Suisse pourra faire l’offre de reconduire sa participation par  périodes successives de quatre ans.   (4)  En cas de continuation de sa participation au projet, la Suisse assumera entière- ment ses obligations pour le démantèlement de l’installation, conformément à la  Convention.   (5)  En cas de litige relatif à la propriété intellectuelle, auquel une partie suisse est  intéressée, la Suisse considérera les textes juridiques ci-dessous comme pertinents  dans l’ordre suivant:   – en premier lieu: les Statuts de la Société XFEL     Science et recherche   32   0.422.10   – en deuxième lieu: la législation suisse   – en troisième lieu: l’Accord de coopération entre la Suisse et les Communau- tés européennes pour le programme-cadre en cours7.       7 «Accord de coopération scientifique et technologique entre la Confédération suisse d’une  part, et la Communauté européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique,  d’autre part», en vigueur pour la durée du 7e programme-cadre, du 1er janvier 2008 au  31 décembre 2012; pour le prochain programme-cadre au-delà de 2013, un nouvel accord  devrait être conclu en vertu de l’art. 7 de l’Accord-cadre de coopération scientifique  et technique entre la Confédération suisse et les Communautés européennes (en vigueur  depuis le 17 juillet 1987).     Construction et exploitation d’un laser européen à électrons libres  dans le domaine des rayons X. Conv.   33   0.422.10   Champ d’application le 1er mai 20198          Etats parties Ratification  Entrée en vigueur                Allemagne 21 janvier  2011  1er décembre  2018  Danemark 17 septembre 2010  1er décembre  2018  France   7 octobre 2013  1er décembre  2018  Italie 13 mars 2018  1er décembre  2018  Pologne 18 août 2018  1er décembre  2018  Russie 25 mars  2010  1er décembre  2018  Suède 17 mai  2010  1er décembre  2018  Suisse 24 juin 2011  1er décembre  2018  Slovaquie   8 avril 2014  1er décembre  2018  Hongrie   4 mai 2010  1er décembre  2018             8 RO 2019 1591.  Une version du champ d'application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Science et recherche   34   0.422.10
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