5 avril 2022 BUllETIN OFFICIEl DE lA vIllE DE PARIS 1783 Art. 3. — Surveillance de la qualité des gaz de sol : La société EG RETAIL FRANCE SAS est tenue de réaliser, sur une durée minimale de 4 ans à compter de la notification du présent arrêté, une surveillance semestrielle de la qualité des gaz du sol sur l’ouvrage de surveillance Pa9. L’implantation de cet ouvrage figure sur la cartographie en annexe au présent arrêté. La tête de l’ouvrage de suivi (piézair) est protégée efficace- ment contre tout risque de pollution ou de destruction (notam- ment par les véhicules). Lorsque le suivi auquel il participe n’est plus nécessaire, il est comblé dans les règles de l’art. En cas de suppression de ce piézair lors de travaux de réaménagement, celui-ci est comblé dans les règles de l’art, et un ouvrage de substitution équivalent est mis en place afin de permettre une surveillance de même efficacité de la qualité des gaz de sol. La modification du réseau piézair est portée au pré- alable à la connaissance de la Préfecture de Police et soumise à son accord. Les prélèvements, l’échantillonnage et le conditionnement suivent les recommandations des normes en vigueur. Les pro- tocoles de prélèvement et de mesures doivent être cohérents pour permettre une comparaison des résultats. Les analyses de ces prélèvements portent, à minima, sur les paramètres suivants : — les hydrocarbures C5-C16 ; — les BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes) ; — les HAP (Hydrocarbures aromatiques polycycliques). Les analyses sont effectuées selon les normes en vigueur par un laboratoire accrédité. Les conditions météorologiques sont mesurées pour chaque campagne de prélèvement et leurs impacts potentiels sur les résultats seront explicités. Art. 4 — Transmission des résultats : Les résultats des campagnes de surveillance sont rensei- gnés sur l’application GIDAF depuis le portail « MON ICPE » (https://monicpe.developpement-durable.gouv.fr/). En outre, l’exploitant transmet les rapports de restitution des résultats des campagnes de prélèvements, en deux exem- plaires au Préfet de Police et une version informatique par courriel à l’inspection des installations classées, avec tous les commentaires relatifs aux évolutions observées au plus tard deux mois après la date des prélèvements. Les rapports relatifs aux eaux souterraines incluent notam- ment la mesure du niveau piézométrique en cote NGF ainsi que des cartes piézométriques et les graphiques faisant figurer l’évolution des teneurs par ouvrage. Les résultats d’analyses sont comparés aux valeurs de référence en vigueur. En cas de dérive, ils seront accompagnés des dispositions que l’exploitant compte prendre pour y remé- dier conformément aux dispositions de l’article 5 du présent arrêté. Art. 5. — Bilan de la surveillance : Un bilan de la surveillance de la qualité des eaux souter- raines et de la qualité des gaz de sol prescrite par le présent arrêté est élaboré par l’exploitant, au terme de 4 années de surveillance semestrielle (8 campagnes de prélèvements et d’analyses). L’exploitant peut transmettre ce rapport 3 mois après la fin des travaux de l’ARENA comme justificatif d’une demande d’arrêt anticipé de la surveillance. Ces bilans sont transmis au Préfet de Police et à l’inspec- tion des installations classées au plus tard dans les trois mois qui suivent la réception des résultats de la dernière campagne de surveillance. Au vu de ces bilans, des évolutions constatées et des éventuelles contraintes techniques, l’exploitant propose éventuel- lement la modification des modalités de surveillance (fréquence, paramètres ou points de prélèvements) voir l’arrêt. Cet arrêt ou ces nouvelles modalités de surveillance sont soumis à l’accord préalable du Préfet de Police. Art. 6 — Évolution défavorable de teneurs : En cas d’évolution défavorable des teneurs mesurées, l’exploitant propose, dans les meilleurs délais et sans attendre le bilan quadriennal, des mesures pour déterminer l’origine de la dégradation constatée et, le cas échéant, les dispositions qu’il compte prendre pour y remédier. Il en informe, dans les meilleurs délais, l’inspection des installations classées et le Préfet de Police. Art. 7 — Remise en état des ouvrages : La mise hors service d’un piézomètre devra être portée à la connaissance de l’inspection des installations classées. Les travaux d’obturation ou de comblement devront assurer la pro- tection des nappes phréatiques contre tout risque d’infiltration ou d’interconnexion et seront effectués dans les règles de l’art. Art. 8. — Le présent arrêté peut faire l’objet des recours cités en annexe II. Art. 9. — Le présent arrêté et son annexe sont consultables sur le site de la Préfecture de Police www.prefecturedepolice. interieur.gouv.fr. Le présent arrêté sera inséré au « Bulletin Officiel de la Ville de Paris », ainsi qu’au « Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région d’Île-de-France, de la Préfecture de Paris, et de la Préfecture de Police » et consul- table sur le site de la Préfecture de la Région d’Île-de-France www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-France. Il peut être éga- lement consulté à la Direction des Transports et de la Protection du public, 12, quai de Gesvres, à Paris 4e. Art. 10. — Le Directeur des Transports et de la Protection du Public, le Directeur de la Sécurité de Proximité de l’Agglo- mération Parisienne et les Inspecteurs de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pré- sent arrêté, qui prend effet à la date de sa notification Fait à Paris, le 28 mars 2022 Pour le Préfet de Police et par délégation, La Sous-Directrice des Polices Sanitaires, Environnementales et de Sécurité Sabine ROUSSELY Annexe I : cartographie des ouvrages transmise par la société EG RETAIL FRANCE SAS par courriel du 22 octobre 2021. La cartographie est consultable auprès des services de la Préfecture de Police. Annexe II : voies et délais de recours. 1 — Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification : — de saisir d’un recours gracieux le Préfet de Police à l’adresse suivante : 1, bis rue de Lutèce, 75195 Paris Cedex 04 ; — de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur à l’adresse suivante : Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Place Beauvau, 75008 Paris ; — soit de saisir d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Paris — 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04 : • par les tiers intéressés : dans un délai de quatre mois, à compter du premier jour de la publication de l’affichage de ces décisions, en raison des inconvénients ou des dangers que
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