59 Contributions thématiques santé est fragilisé. Cependant elle a déploré la suppression de la référence à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé qui, depuis la loi de 9 novembre 2010, ouvrait droit à une retraite anticipée ; − l’assouplissement des conditions d’accès des aidants familiaux au bénéfice de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) répond aux attentes des familles ; − la majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente 30 mois de prise en charge à temps complet et dans la limite de 8 trimestres, au profit des assurés ayant eu à charge un « adulte lourdement handicapé » a suscité débat et a fait l’objet de propositions de modifications rédactionnelles. ■ Loi sur la décentralisation (2013) Ce projet de loi a été travaillé essentiellement par la commission organisation institutionnelle du CNCPH. Cependant, il a également fait l’objet de travaux de la part de la commission emploi sur les dispositions spécifiques prévoyant le transfert des compétences de l’État aux départements en ce qui concerne le fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail (Ésat). Des réserves ont porté sur la nécessité d’effectuer une évaluation de l’existant et des besoins, en réinterrogeant en particulier le devenir du plan de création de places en Ésat. Il a été demandé le retrait de la possibilité d’un droit à récupéra- tion pour l’Administration au titre de l’aide sociale, dû par les personnes ayant travaillé en Ésat ou par leurs ayants droit. ■ Loi relative à l’économie sociale et solidaire (2014) Globalement, ce projet témoigne d’une volonté réelle de développement de cette économie dans notre pays. Il fournit un socle législatif à l’entreprise de l’écono- mie sociale et solidaire et ouvre droit à des financements spécifiques dont ceux de la Banque publique d’investissement. Les entreprises adaptées sont des entreprises solidaires d’utilité sociale qui emploient des salariés handicapés dans des conditions adaptées à leur handi- cap. Carrefour entre le social et l’économique, les entreprises adaptées sont des acteurs incontournables de l’économie sociale et solidaire. La commission emploi, tout en proposant un avis favorable adopté par l’assem- blée plénière du CNCPH, a souhaité que des précisions soient apportées dans la rédaction de la loi et sera attentive à la rédaction des décrets pour qu’il n’y ait pas de confusion, notamment au regard de l’agrément ou sur l’assouplissement de la politique de rémunération. ■ Loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (2014) Suite à la conférence sociale de juin 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social a transmis aux partenaires sociaux un document d’orientation pour une négociation interprofessionnelle avec trois objectifs précis : • sécuriser les parcours professionnels en déployant le compte personnel de formation (CPF) créé par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 et CNCPH (2012-2015) III.indd 59 10/05/2016 09:43:06
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