LE FONCTIONNEMENT DES MARCHES DE DETAIL FRANÇAIS DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ NATUREL SECTION 3 – Le fonctionnement des marchés de détail Novembre 2020 124/190 1.4 L’espace économique des fournisseurs alternatifs 1.4.1 La « contestabilité » des tarifs réglementés de vente d’électricité Répartition des sites souscrivant aux TRVE par option tarifaire La répartition au 31 décembre 2019 du nombre de sites et des volumes de consommation par option des clients aux TRVE chez EDF est illustrée à la Figure 87. A cette date, l’option heures pleines / heures creuses (HP/HC) représente 61 % des volumes d’électricité livrés à l’ensemble des clients d’EDF aux TRVE et 68 % des volumes livrés aux TRVE pour les clients résidentiels seuls. Les options du TRVE bleu pour les clients non résidentiels représentent 24,6 TWh au total, soit 18 % des volumes livrés par EDF aux tarifs réglementés. Figure 87 - Répartition des ventes d’EDF aux tarifs réglementés « Bleu » au 31 décembre 2019 Source : EDF Les TRVE pour les clients dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA en métropole continentale ont été supprimés le 1er janvier 2016 et ne sont plus proposés. Les clients non résidentiels employant plus de 10 personnes ou dont le chiffre d’affaires, les recettes et le total de bilan excèdent 2 M€/an devront choisir une offre de marché avant le 1er janvier 2021, date à partir de laquelle ils ne seront plus éligibles aux TRVE. Construction des TRVE par empilement tarifaire En application de l’article L. 337-4 du code de l’énergie, la CRE « transmet aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie ses propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité. La décision est réputée acquise en l'absence d'opposition de l'un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de ces propositions. Les tarifs sont publiés au Journal officiel. » En application de l’article L. 337-6 du code de l’énergie, « les tarifs réglementés de vente d'électricité sont établis par addition du prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément d'approvisionnement au prix de marché, de la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commer- cialisation ainsi que d'une rémunération normale de l'activité de fourniture tenant compte, le cas échéant, de l’atteinte du plafond mentionné au deuxième alinéa de l’article L.366-2. » La méthodologie de construction des TRVE a été mise en place en 2016 en vue de la première proposition de TRVE de la CRE en 2016. Cette méthodologie a fait l’objet au préalable d’une consultation publique auprès des acteurs de marché. Cette méthodologie a évolué depuis 2016 pour intégrer les nouveaux éléments de marché mis en place depuis 2016, en particulier les obligations de capacité pesant sur les fournisseurs. Ces évolutions ont également fait l’objet de consultations publiques. La méthodologie retenue par la CRE permet de rendre les TRVE contestables par les fournisseurs alternatifs, client par client, c’est-à-dire que chaque client au TRV paie le coût qu’il génère pour son fournisseur.
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