30 Commissariat général au développement durable • Service de l'observation et des statistiques La valeur de l’épuisement des ressources halieutiques De façon générale, la rente ne renseigne pas sur l’épuisement phy- sique ou économique (baisse de valeur due à l’activité de pêche) éven- tuel des stocks de poisson. Elle fournit tout au plus une évaluation d'une « valeur non produite » (incluse dans le revenu national). Elle ne dit rien en elle-même sur le caractère soutenable ou non de cette recette. Pour caractériser l’épuisement, il est donc nécessaire de mettre en évidence une situation courante de « sur-pêche ». Cette caractérisation ne peut être faite que physiquement en utilisant des modèles biolo- giques s’appuyant sur le niveau des captures et une évaluation du volume, de la composition et de la dynamique du stock. En termes physiques, le SEEAF définit l’épuisement par deux critères : – un niveau de prélèvement supérieur à la croissance naturelle durant la période et – un stock final en dessous du niveau correspondant au MSY durant les périodes suivantes. L’épuisement monétaire du stock au cours d’une période est défini dans le SEEAF comme la diminution de la valeur du stock du fait des prélèvements. C’est une mesure de la réduction de la capacité du stock à engendrer dans le futur une rente de ressource égale à la rente de la période. Cette situation résulte souvent d'un effort de pêche crois- sant (déplacement vers la droite à partir du MEY) et de prélèvements supérieurs à la croissance naturelle. Il existe un cas particulier d'épuisement monétaire sans épuisement physique : entre MEY et MSY, la valeur du stock diminue du fait de la contraction de la rente, malgré l'accroissement au même rythme de la croissance naturelle et des prélèvements annuels. La comptabilisation de la rente, de la croissance naturelle et de l’épuisement des ressources halieutiques Dans les comptes nationaux, la rente sur les ressources halieutiques – si elle existe – est incluse dans la valeur ajoutée de l’activité de pêche, alors qu’il s’agit d’une valeur « non produite ». Dans le cas d’une gestion non durable, la rente contient un élément correspondant à l’épuisement de la ressource. Les stocks de ressources naturelles sont comptabilisés dans les actifs non financiers non produits et leur variation de valeur est enregistrée en dehors du compte de capital, soit dans le compte des « autres chan- gements en volume », soit dans le compte de réévaluation. Comme indiqué, ce traitement n’est pas satisfaisant, d’une part parce qu’il comptabilise dans la production des valeurs non produites, « fournies » gratuitement par la nature, d’autre part parce qu’il ne per- met pas d’attribuer aux activités économiques l’éventuelle perte de valeur des stocks de ressources dont elles sont responsables. Plusieurs propositions ont été formulées pour un meilleur enregis- trement de ces flux dans les comptes nationaux et leur articulation avec les comptes de patrimoine. Discussion dans le cadre de la révision du SEEA Au cours de la 12e réunion du Groupe de Londres (Rome 2007), il a été proposé dans une note de D. Bain du Bureau des statistiques aus- tralien (ABS) d’ajouter à la production la valeur de la croissance natu- relle, qualifiée d' « autre production non marchande ». Par ailleurs, une « consommation de capital naturel » correspondant à la valeur des prélèvements, serait déduite de façon similaire à ce qui est fait pour la consommation de capital fixe. Si la différence entre croissance natu- relle et prélèvements est négative, elle est imputée au PIN, puis à l’ex- cédent net d’exploitation et à l'épargne nette. L'entité à l'origine de cette « autre production non marchande » reste à préciser. Il paraîtrait curieux, même si une telle proposition a été formulée pour le nouveau SEEA, d'attribuer cette production aux entreprises de pêche elles-mêmes. Les mêmes flux étant enregistrés avec un signe inverse dans le compte de capital, la capacité/besoin de financement de l’économie reste inchangée par rapport aux comptes nationaux standards. Il ne semble pas opportun de traiter la croissance naturelle comme une production, dont on ne sait pas quelle serait l’unité qui en serait à l'origine, et qui viendrait s’ajouter à la valeur ajoutée de l’activité de la pêche. Par ailleurs, il paraît difficile d'évaluer séparément la valeur des pré- lèvements et celle de la croissance naturelle. L’autre question en suspens est celle du traitement des cas de sur- pêche avec rente nulle et épuisement des ressources. Enfin, il apparaît utile de mettre en évidence la valeur non produite que représente la rente plutôt que d'élargir sans fondement précis la frontière de la production comme dans la proposition évoquée plus haut. ajustements des agrégats proposés par le seea Production Augmentée de la croissance naturelle PIB Augmenté de la croissance naturelle CCF Introduction d’un élément de consommation de capital naturel égal à la valeur des prélèvements PIN Augmenté/réduit de la différence entre croissance naturelle et prélèvements Revenu disponible Idem PIN Épargne nette Idem PIN Variation de patrimoine (compte de capital) Idem PIN Besoin/capacité de financement Sans changement par rapport au SCN Source : d’après le rapport intitulé « Étude sur les méthodes d’ajustement des agrégats économiques du fait de l’épuisement des ressources naturelles exploitées » d’In Numéri, avril 2010. études & documents n°56 octobre 2011
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