La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 novembre 2000, portant extension de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 63 du 12 juillet 2001 (salaires minima ; formation et classification pour certains métiers de piste) à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 64 du 9 octobre 2001 (salaires minima ; conversion en euros) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 4 octobre et du 8 décembre 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 28 mars 2002,

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