COMPTABILITE PUBLIQUE 49 Compte 415 - Traites de coupes de bois (régime forestier) Le compte 415 (à terminaison 1 pour l la phase amiable et terminaison 6 pour la phase contentieuse) est débité par le crédit du compte 7022 « Coupes de bois »1 du montant des traites reçues. A l’échéance, le compte 415 est crédité par le compte au Trésor. Compte 416 – Clients douteux Sont transférées au compte 4161 « Créances douteuses » les créances impayées pour lesquelles apparaît un risque de non-recouvrement, elles y sont maintenues jusqu’à leur encaissement ou la constatation de leur irrécouvrabilité résultant d’une décision d’admission en non-valeur. Dans ce cas, le compte 4161 est soldé par le débit des subdivisions du compte 654 « Pertes sur créances irrécouvrables ». Lorsque le juge des comptes infirme une décision de l’assemblée délibérante rejetant l’admission en non- valeur, le comptable transporte la créance pour laquelle il a obtenu décharge, du compte des restes à recouvrer où elle figure, au débit du compte 4162 « Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes ». Ces opérations font l’objet d’une fiche d’écriture figurant en annexe n°18 du tome I de la présente instruction. Compte 417 - Différences de conversion - Redevables Ce compte enregistre les variations des créances sur redevables libellées en monnaie étrangère à la date de l’arrêté des comptes du fait de l’application du taux de conversion. Lorsque l’application du taux de conversion augmente la créance, le compte 417 est débité par le crédit du compte 47712 « Augmentation d’autres créances » (gain latent). En revanche, lorsque l’application du taux de conversion diminue la créance, le compte 417 est crédité par le débit du compte 47612 « Diminution d’autres créances » (perte latente). Les différences de conversion, lorsqu’elles sont compensées par des contrats de couverture de change, sont enregistrées dans des subdivisions distinctes des comptes 476 et 477 (4768 et 4778 « Différences compensées par couverture de change »). Il s’agit d’écritures d’inventaire non budgétaires qui doivent être contre-passées au début de l’exercice suivant pour permettre de conserver en comptabilité la valeur historique. Compte 418 - Redevables et acquéreurs de terrains aménagés stockés - Produits non encore facturés A la clôture de la période comptable, c’est-à-dire à la fin de la journée complémentaire, le compte 418 est débité, par le crédit des comptes concernés de la classe 7, du montant des créances imputables à l’exercice qui se termine pour lesquelles les pièces justificatives non pas encore été établies (rattachement). Au cours de l’exercice suivant, le compte 418 est crédité par le débit des comptes de classe 7 crédités lors du rattachement pour le montant de ce dernier. Cette écriture de contre-passation de l’écriture de rattachement est effectuée, à la réouverture des comptes, au vu d’un titre d’annulation de recettes sur exercice courant établi par l’ordonnateur. Ces opérations font l’objet d’une fiche d’écriture figurant en annexe n°14 du présent tome (cf. également Tome II, titre 3, chapitre 4, §1.1). 1 Dans les bois et forêts visés à l’article L 111-1 du code forestier.
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