2 Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique très large autonomie vis-à-vis de l’État bien avant sa transformation en société anonyme en 2004 4. Les collectivités publiques peuvent encore choisir de déléguer la gestion d’un service public à une personne privée. Pratique fort ancienne, elle a été consacrée par la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et reprise dans la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite « loi Sapin ». La délégation de service public se définit aujourd’hui comme un contrat par lequel une personne publique confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé 5. Ce contrat est assorti d’un cahier des charges par lequel l’administration impose à la personne privée délé- gataire des obligations quant à l’organisation et au fonctionnement du service public délégué. Le délégataire est rémunéré par des redevances versées par les usagers et dont le tarif est fixé par le contrat de délégation. Les autoroutes et, dans bien des cas, la distribution d’eau potable ou l’assainissement sont gérés par des sociétés privées dans le cadre de délégations de service public. Il arrive, enfin, que la loi ou la jurisprudence indiquent qu’une personne privée est chargée de la gestion d’un service public. Dans ce cas, l’implication de la personne publique peut prendre deux formes. Elle peut, d’une part, contrôler l’activité des personnes privées désignées par la loi ou la jurisprudence en les soumettant, par exemple, à une procédure d’agrément. C’est le cas des fédéra- tions sportives, dont l’agrément par le ministre chargé des sports est subordonné à l’adoption de statuts comportant certaines dispositions obligatoires et d’un règlement disciplinaire conforme à un règlement type 6. Elle peut, d’autre part, imposer aux personnes privées concernées de s’associer aux objectifs d’intérêt général qu’elle définit et dont elle contrôle l’application. Ainsi, les établissements privés de santé auxquels la loi confie l’exécution du service public hospitalier ne peuvent effectivement accomplir cette mission que si leur projet d’établissement est compatible avec les objectifs du schéma d’organisation sanitaire arrêté par le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation 7. La jurisprudence du Conseil d’État a, de son côté, affirmé qu’étaient chargées de la gestion d’un service public des personnes privées telles que les fédérations sportives 8, les organismes corporatifs agricoles 9 ou encore les ordres professionnels 10. À l’inverse, l’implication d’une personne publique dans la gestion d’une activité n’implique pas toujours que cette activité relève du service public. La circonstance que l’entreprise Renault ou de nombreuses banques et compa- 4. Article 24 de la loi no 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. 5. Cette définition est celle de l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, mais peut s’appliquer aux délégations de service public opérées par l’ensemble des personnes publiques, qu’il s’agisse de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public. 6. Article L. 131-8 du code du sport. 7. Articles L. 6112-2, 6121-3 et 6161-6 du code de la santé publique. 8. Décision du Conseil d’État du 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises d’articles de sport. 9. Décision du Conseil d’État du 28 juin 1946, Morand. 10. Décision du Conseil d’État du 2 avril 1943, Bouguen.
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