La convention du 29 juillet 1993 portant création du FAF Propreté est ainsi modifiée :


A la 1re phrase, il est supprimé les mots " et de la taxe d'apprentissage " et il est ajouté à la fin de cette première phrase les mots " sur la formation professionnelle tout au long de la vie du 25 octobre 2004 ".
Paragraphe intitulé : " En ce qui concerne le plan de formation, le FAF Propreté : ".
Le titre de ce paragraphe devient : " A. - En ce qui concerne le plan de formation, le FAF Propreté : "
Au 3e alinéa, il est ajouté à la suite de " des actions de formation des salariés, " les mots " conformément aux dispositions de l'accord de branche sur la formation professionnelle, " et il est supprimé dans cet alinéa les mots " soit ne bénéficiant pas des dispositions de l'annexe VII de la CCN à la suite de la perte d'un marché, soit licenciés économiquement en raison de leur inaptitude définitive à occuper un emploi correspondant à leur qualification, à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ".
Le 4e alinéa : " - collecte et gère les contributions obligatoires prévues dans le cadre du capital temps de formation ; " est supprimé.
Au 5e alinéa qui devient le 4e alinéa, il est ajouté les mots " sur la formation professionnelle " à la suite de " l'accord de branche " et il est ajouté à la suite de " dans la limite des disponibilités financières " les mots " et instruit les dossiers de demande de financement, ".
Le 6e alinéa : " - gère les dossiers de capital temps formation, " est supprimé.
Au 7e alinéa qui devient le 5e alinéa, il est ajouté " l'accord de branche du 25 octobre 2004 et " à la suite de " dans les conditions et les limites fixées par ".
Le 8e alinéa : " - assure l'information des partenaires concernés sur le capital temps formation. " est supprimé.
Paragraphe intitulé : " En ce qui concerne l'insertion en alternance, le FAF Propreté : " Le titre de ce paragraphe devient : " B. - En ce qui concerne l'alternance, la professionnalisation et le droit individuel à la formation, le FAF Propreté : ".
Au 1er alinéa, il est ajouté après " l'insertion professionnelle des jeunes " les mots " et des demandeurs d'emploi, le maintien dans l'emploi des salariés sous contrat à durée indéterminée et le droit individuel à la formation, " et après les mots " selon la législation en vigueur " il est ajouté les mots " et les priorités de la branche, ".
Au 3e alinéa, il est ajouté après " dans les conditions fixées par les textes en vigueur " les mots " et l'accord de branche sur la formation professionnelle, ".
Au 4e alinéa, il est ajouté après " aux dispositions légales en vigueur " les mots " et de l'accord de branche ".
Le paragraphe intitulé : " En ce qui concerne le congé de bilan de compétences, le FAF Propreté :
- établit la liste des organismes habilités à effectuer les bilans ;
- décide de la prise en charge des dépenses afférentes à leur réalisation ;
- gère les dossiers de congés de bilan de compétences, dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur. " est supprimé.
Il est créé un paragraphe : " C. - En ce qui concerne l'alphabétisation, la lutte contre l'illettrisme, l'initiation et le perfectionnement à la langue française " comportant l'unique alinéa suivant : " Les actions de formation d'alphabétisation, de lutte contre l'illettrisme, d'initiation et de perfectionnement à la langue française font l'objet d'une affectation annuelle de 5 % au moins des fonds mutualisés de la branche conformément à l'article 8 de l'accord du 25 octobre 2004. "
Le paragraphe " Le FAF Propreté a, en outre, pour mission : " est déplacé à la fin de l'article 4. Le titre de ce paragraphe est remplacé par " E. - Les autres missions du FAF Propreté : ".
Le 1er alinéa : " - de mettre en oeuvre la politique générale de formation continue à l'intention des salariés de la profession, définie paritairement, " devient " Le FAF Propreté a, en outre, pour mission de mettre en oeuvre la politique générale de formation continue à l'intention des salariés des entreprises de la profession conformément aux dispositions de l'accord de branche sur la formation professionnelle.
Ainsi, il a notamment pour rôle : ".
Au 2e alinéa de ce paragraphe, il est ajouté entre les mots " notamment par l'intermédiaire des " et les mots " comités d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, " les mots " agences du FAF Propreté couvrant les bassins d'emploi de la branche, ainsi que des ".
Au 3e alinéa qui devient le 9e alinéa, il est ajouté après les mots " à la réalisation de ses missions " les mots " et afin de répondre aux demandes de la CPNE FP pour l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ".
Le 4e alinéa : " - d'examiner dans les conditions prévues dans l'accord national de branche relatif à la formation professionnelle, les modalités d'intervention en vue de favoriser les salariés ne bénéficiant pas des dispositions de l'annexe VII de la CCN à la suite de la perte d'un marché, " est remplacé par le 4e alinéa suivant :
" - de rechercher au niveau régional et national, voire européen, les cofinancements auprès des institutionnels concernés pour aider les entreprises de la branche à développer les formations prioritaires de leurs salariés au-delà de leurs obligations, ".
Le 5e alinéa devient le 3e alinéa suivant : " - de mettre éventuellement en oeuvre dans les régions et au niveau national des actions de formation d'intérêt collectif afin de demeurer au plus près des besoins exprimés tant par les entreprises que par les salariés et sur décision de son conseil d'administration, ".
Le 6e alinéa est supprimé.
Le 7e alinéa est inchangé. Il devient le 5e alinéa.
Le 8e alinéa : " - plus généralement, d'entreprendre toutes actions compatibles avec les objectifs de la formation permanente et de la législation en vigueur " devient le 6e alinéa suivant :
" - plus généralement, d'entreprendre toutes actions compatibles avec les objectifs de la formation continue, de la législation en vigueur et de l'accord de branche sur la formation professionnelle, notamment en matière d'innovation, ".
Il est créé un 7e alinéa : " - de proposer à la CPNE FP, dans le cadre des actions spécifiques et prioritaires visant notamment à améliorer l'égalité hommes-femmes et s'inscrivant dans la lutte contre l'illettrisme et le développement de l'alphabétisation, le nombre et la durée de ces actions ainsi que le montant et le niveau de prise en charge, ".
Il est créé un 8e alinéa : " - de proposer un ajustement des types de prise en charge en cas d'insuffisance de ressources financières, ".
Paragraphe intitulé : " En ce qui concerne l'apprentissage : le FAF Propreté : ". Le titre de ce paragraphe devient : " D. - En ce qui concerne l'apprentissage : "
Le 1er alinéa : " - collecte, sur le montant de la taxe d'apprentissage à hauteur de 0,2 % du montant de la masse salariale, la totalité ou le solde des versements des entreprises selon qu'elles ont effectué ou non des versements directs à un ou plusieurs centres de formation d'apprentis (CFA). Ces fonds, lorsqu'ils ne sont pas préaffectés, sont reversés aux CFA de la profession selon les conditions de l'article 25 de l'accord de branche " est supprimé.
Le 2e " alinéa : " - fixe le montant annuel réel des versements effectués aux CFA sur les contributions au titre de l'alternance, dans la limite de la quote-part fixée par l'article 25 de l'accord de branche et selon les conditions qui y sont définies " est supprimé.
Il est créé l'alinéa suivant : " Une partie des fonds mutualisés par le FAF Propreté contribue au fonctionnement des CFA Propreté en fonction des besoins exprimés par l'organisme gestionnaire et des possibilités financières de l'OPCA, sur le 0,50 % visé à l'article 5 du présent accord. "

Ressources du FAF Propreté
La phrase " Le FAF Propreté est alimenté par : " est inchangée.
Le 1er alinéa devient : " 1. Le versement obligatoire et intégral des employeurs au titre du 0,50 % de la masse salariale des entreprises de 10 salariés et plus ou 0,15 % de la masse salariale des entreprises de moins de 10 salariés en application des textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur, ".
Le 2e alinéa n'est pas modifié.
Le 3e alinéa n'est pas modifié.
Le 4e alinéa : " 4. Le versement obligatoire des employeurs au titre des formations d'insertion en alternance ; " est supprimé.
Le 5e alinéa : " 5. Le versement obligatoire de tout ou partie du 0,2 % de la masse salariale due au titre de la taxe d'apprentissage selon les modalités définies à l'article 4 de la présente convention, " est supprimé.
Le 6e alinéa : " 6. Les subventions ou apports autorisés par la législation en vigueur, " devient le 4e alinéa suivant :
" 4. Les subventions ou apports autorisés par la législation en vigueur ; ".
Le 7e alinéa : " 7. Les dons et legs, " devient le 5e alinéa suivant : " 5. Les dons et legs ; ".
Le 8e alinéa : " 8. Les emprunts, " devient 6e alinéa suivant : " 6. Les emprunts ; ".
Le 9e alinéa : " 9. Les intérêts des fonds placés, " devient le 7e alinéa suivant " 7. Les intérêts des fonds placés ; ".
Le 10e alinéa : " 10. Toutes autres ressources autorisées par la loi. ". devient le 8e alinéa suivant : " 8. Toutes autres ressources autorisées par la loi. "
La dernière phrase : " Les entreprises doivent verser au FAF Propreté les contributions obligatoires ou reliquats visés aux alinéas 1 à 5 inclus. " devient : " Les entreprises doivent verser au FAF Propreté les contributions obligatoires ou reliquats visés aux alinéas 1 à 3 inclus. "

Contributions des entreprises
Cet article 6 devient :
(Voir cet article).

Utilisation des ressources
Cet article 7 devient :
(Voir cet article).

Indemnités et autorisation d'absence
Les deux premiers alinéas sont supprimés et sont remplacés par le 1er alinéa suivant :
(Voir cet article).
Article 10
Révision de la convention
Au 1er alinéa, les mots "conclu par les signataires" sont remplacés par les mots "conformément aux dispositions légales".
Au 6e alinéa, sont ajoutés après les mots "sauf en cas de modification législative" les mots " ou réglementaire".
Article 12
Date d'effet et adhésion
Le 1er alinéa :
"Le présent avenant prend effet après l'obtention des agréments demandés conformément :
aux articles L. 951-1 et L. 952-1-5 du code du travail à l'exclusion du congé individuel de formation ;
à l'article 30 de la loi de finances de 1985, modifié pour 1994 ;
et à la loi reprenant les dispositions de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991, ainsi qu'à ses décrets d'application ;
et après la publication de l'arrêté d'extension".
est remplacé par l'alinéa suivant :
(Voir cet alinéa).
L'alinéa : " Toute organisation professionnelle pourra adhérer, sous réserve de l'accord préalable de la majorité des voix du conseil d'administration de l'OPCA. La demande d'adhésion est à présenter au président du FAF Propreté " n'est pas modifié.
Il est ajouté à la fin du dernier alinéa : " Elle devra faire l'objet d'un avenant à la convention de création de l'OPCA et être approuvée par les signataires du présent texte. Elle sera applicable sous réserve d'un accord collectif et de l'agrément de l'Etat pour l'extension du champ de compétences ", les mots " conformément aux dispositions légales ".
Article 13
Le 1er alinéa est inchangé.
Il est ajouté le 2e alinéa suivant :
(Voir cet alinéa).

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