Questions-réponses GEMAPI la deuxième famille des ouvrages de prévention des inondations, aux côtés des digues organisées en systèmes d’endiguement. b) Les ouvrages interceptent des ruissellements avant qu’ils n’atteignent directement les enjeux à protéger. Dans ce cas, les ouvrages n’auront pas à être classés au titre de la rubrique 3.2.6.0 de la nomenclature loi sur l’eau. La maîtrise d’ouvrage des travaux pourra être assurée par toute collectivité territoriale disposant des compétences requises : compétence « GEMAPI », car la finalité des interventions concerne bien la prévention des inondations, compétence « assainissement » ou encore 4° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement car il s’agit également de maîtriser les ruissellements, etc. . Dans le cas où ces ouvrages sont réalisés au titre de la compétence GEMAPI, et seulement dans ce cas, ils pourront être financés par la taxe GEMAPI. En matière d’eaux pluviales, l’article L.2226-1 du code général des collectivités territoriales précise que leur gestion relève actuellement des communes. Cette gestion recouvre les fonctions de collecte, transport, stockage et traitement des eaux pluviales en aires urbaines (zones U et AU des PLU). En milieu urbain, en raison des fortes interfaces entre eaux pluviales et eaux usées, la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE, 4 décembre 2013, communauté urbaine Marseille Provence Métropole, n° 349614), reprise par une note du ministère de l’intérieur du 13 juillet 2016 puis par une note du ministère de l’environnement du 7 novembre 2016, considère que la gestion des eaux pluviales urbaines est incluse dans la compétence assainissement. La maîtrise des risques occasionnés par le ruissellement, qui peut être interprétée comme la partie que la compétence assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines ne peut gérer, relève de la responsabilité de la commune. La complémentarité évidente entre GEMAPI, gestion des eaux pluviales et de ruissellement et assainissement peut justifier que les collectivités adaptent les structures de gestion du cycle de l’eau en s’appuyant sur des outils existants, comme les établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) ou les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB). 3°) Éléments complémentaires introduits par la loi Ferrand Le vendredi 3 août 2018, le Président de la République a promulgué la loi n° 2018-702 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Elle est parue au Journal officiel n° 179 du 5 août 2018. Le texte ne remet pas en cause le transfert des compétences eau et assainissement mais vise à assouplir la mise en œuvre de ce transfert. - Article 1er : Un mécanisme de minorité de blocage est instauré. Il est ainsi possible pour les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas (de manière optionnelle ou facultative) les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, de s'opposer au transfert de ces compétences. Pour cela, 25% d’entre elles, représentant au moins 20% de la population, doivent s'exprimer en ce sens. Si tel est le cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier à 2026. Ce mécanisme de minorité de blocage s'applique également aux communes membres des communautés de communes qui exercent, à la date de publication de la loi et à titre facultatif uniquement, les seules missions correspondant au service public d'assainissement non collectif (II. de l'article L. 2224-8 du CGCT). Dans ce cas de figure, si 25% des communes membres de la communauté de communes, représentant 20% de la population communale délibèrent contre le transfert obligatoire de la compétence "assainissement", le transfert intercommunal des missions relatives à l'assainissement collectif est reporté au 1er janvier 2026. En revanche l'exercice des missions relatives à l'assainissement non collectif doit demeurer à l'échelle intercommunale, sans possibilité de restitution aux communes (c'est le principe de l'effet "cliquet" voulu par le Gouvernement). En complément, entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2026, une communauté de communes qui n’exerce pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, peut se prononcer à tout moment par un vote sur l’exercice de plein droit de ces compétences par la communauté de commune. Les communes membres peuvent s’opposer à cette délibération dans un délai de trois mois par le biais de la minorité de blocage. En date du 27 mai 2019 - page 15/208
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