27/06/2019 BI 2007/01/ULM rév. 4 ULM et règlementation européenne page 2/2 Cas 1 : ULM ayant reçu dans le passé une carte d’identification ULM mais qui ne respectent pas les limites ci-dessus Ces ULM peuvent obtenir un laissez-passer délivré par la DGAC en application de la règlementation européenne. Ces laissez-passer : - sont limités à une utilisation non commerciale - permettent aux aéronefs concernés de bénéficier de règles (navigabilité, utilisation, pilote) équivalentes à celles des ULM sous carte d’identification - sont délivrés pour deux ans et renouvelables sur la base d’une déclaration d’aptitude au vol, et du paiement d’une redevance de 50 € Les demandes de laissez-passer sont à adresser sur dsac-nav-bf@aviation-civile.gouv.fr Cas 2 : ULM ayant reçu un laissez-passer selon la règlementation européenne mais qui respectent désormais les limites ci-dessus Ces ULM peuvent obtenir à nouveau une carte d’identification ULM. Pour cela, il faut adresser au bureau régional de la DSAC du lieu d’attache de l’ULM (https://monespaceulm.aviation-civile.gouv.fr/ZEUS_WEB/FR/PageCorrespondant.awp): - une copie du laissez-passer précédent - une copie du formulaire de référence de dossier technique (RFDT) selon l’arrêté ULM de 1986 ou de la fiche d’identification selon l’arrêté ULM de 1998 - si les éléments descriptifs de l’ULM figurant sur le FRDT ou la fiche d’identification ne permettent pas de démontrer la conformité de l’ULM au limites ci-dessus (ex : masse maximale, VS0 ou puissance moteur non précisées), une déclaration des éléments manquants, via : (cid:1) le formulaire R8-ULMF-506 si les éléments déclarés sont ceux prévus par le constructeur dans le manuel d’utilisation (cid:1) une déclaration de modification majeure (formulaires R8-ULM-F505 et, en fonction de la classe, R8- ULM-F002 ou F003), pour déclarer d’autres valeurs que celles prévus par le constructeur dans le manuel d’utilisation - une déclaration d’aptitude au vol (formulaire R8-ULM-F501) - une fiche de pesée (formulaire R8-ULM-F202) - si nécessaire une demande de Licence de Station d’Aéronef (formulaires R8-ULM-F401 et F402) 4. RÉFÉRENCES - Règlement (UE) n° 2018/1139, notamment son article 2.8 et son annexe I - Arrêté du 23 septembre 1998 relatifs aux ULM, modifié en juin 2019 5. CONTACTS Pour les questions concernant ce BI, contacter : DGAC DSAC/NO/NAV 50 rue Henry Farman 75720 PARIS Cedex 15 ulm@aviation-civile.gouv.fr
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