176 PUBLICIS GROUPE S.A. I Document de référence 2017 COMPTES CONSOLIDÉS – EXERCICE 2017 Notes annexes aux états financiers consolidés Taux d’impôt effectif Le taux d’impôt effectif ressort à : (en millions d’euros) 2017 2016 RÉSULTAT AVANT IMPÔT DES ENTREPRISES CONSOLIDÉES 1 189 (173) Pertes de valeur sur les écarts d’acquisitions et les incorporels (voir note 5) 115 1 440 Réévaluation des compléments de prix sur acquisitions 66 108 RÉSULTAT AVANT IMPÔT DES ENTREPRISES CONSOLIDÉES RETRAITÉ A 1 370 1 375 Taux d’imposition applicable à la société mère 34,43 % 34,43 % Impôt attendu appliqué au Résultat avant impôt des entreprises consolidées (472) (473) Incidence des : • différences entre le taux d’imposition français et les taux d’imposition étrangers 96 94 • variations des impôts différés actifs non reconnus (12) (21) • autres impacts (1) 76 58 IMPÔT CONSTATÉ AU COMPTE DE RÉSULTAT (312) (342) Impact de la réforme fiscale aux États-Unis : • impôt courant sur les réserves accumulées à l’étranger 139 - • impôts différés : baisse du taux d’impôt (200) - • impôts différés liés aux pertes de valeur - (57) IMPÔT CONSTATÉ AU COMPTE DE RÉSULTAT RETRAITÉ B (373) (399) TAUX D’IMPÔT EFFECTIF B/A 27,2 % 29,0 % (1) Les autres impacts intègrent essentiellement les effets liés aux différences permanentes, aux résultats taxés à taux réduit, aux ajustements sur exercices antérieurs. Impacts de la réforme fiscale aux États-Unis Le Groupe est fortement implanté aux États-Unis et est donc soumis à l’évolution de la réglementation fiscale US. Le Tax Cuts and Jobs Act (TCJA) signé par les États-Unis le 22 décembre 2017 a deux effets sur les comptes du Groupe en 2017 : d’une part, la baisse du taux fédéral d’impôt sur les sociétés à compter de l’année 2018 de 35 % à 21 % générant un produit d’impôt différé de 200 millions d’euros, d’autre part, l’acquittement étalé sur 8 ans d’un impôt courant (sur les réserves accumulées) évalué à 157 millions de dollars (139 millions d’euros). Le montant d’impôt à payer a été inscrit pour sa valeur nominale et ne fait pas l’objet d’une actualisation. Certaines filiales du Groupe localisées à l’extérieur des États-Unis sont partiellement détenues par deux filiales situées aux États-Unis. En raison de cette situation et du TCJA, le Groupe va être imposé sur les réserves accumulées à l’étranger par certaines de ces filiales. Le calcul de cet impôt nécessite d’une part de déterminer les réserves accumulées en application des règles fiscales US et d’autre part de déterminer la partie trésorerie et équivalents de trésorerie taxée à 15,5 % et la partie restante taxée à 8 %. Il convient également de calculer l’impôt payé à l’étranger qui, pour partie, donne droit à des crédits d’impôt. Le calcul effectué dans le cadre de la clôture au 31 décembre 2017 s’est fait sur la base des informations disponibles et le calcul définitif pourrait être différent en fonction notamment des futures interprétations et clarifications que pourraient apporter les autorités fiscales américaines. Effet impôt sur les autres éléments du résultat global 31 décembre 2017 31 décembre 2016 (en millions d’euros) Brut Impôt Net Brut Impôt Net Réévaluation à la juste valeur des actifs disponibles à la vente (9) - (9) 31 - 31 Gains et pertes actuariels sur régimes à prestations définies 13 14 27 (4) 1 (3) Écarts de change et autres (597) 14 (583) 100 13 113 TOTAL (593) 28 (565) 127 14 141
4715