Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1991 et les arrêtés successifs notamment l'arrêté du 15 avril 1991 portant extension de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 4 du 17 décembre 1991 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 février 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

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