0.192.122.818.11   1   Texte original    Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Fonds mondial de lutte  contre le sida, la tuberculose et le paludisme en vue de  déterminer le statut juridique du Fonds mondial en Suisse   Conclu le 13 décembre 2004  Entré en vigueur le 13 décembre 2004    (Etat le 13    décembre 2004)     Le Conseil fédéral suisse,  d’une part,  et  le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme,  d’autre part,   désireux de régler leurs relations dans un accord de siège,   sont convenus de ce qui suit:   I. Statut, privilèges et immunités du Fonds mondial   Art. 1 Personnalité et capacité   Le Conseil fédéral suisse reconnaît, aux fins du présent Accord, la personnalité  juridique internationale et la capacité juridique en Suisse du Fonds mondial de lutte  contre le sida, la tuberculose et le paludisme, (ci-après le Fonds mondial).   Art. 2 Indépendance et liberté d’action   1.  Le Conseil fédéral suisse garantit l’indépendance et la liberté d’action du Fonds  mondial.   2.  Il lui reconnaît une liberté de réunion absolue, comportant la liberté de discus- sion, de décision et de publication, sur le territoire suisse.   Art. 3 Inviolabilité des locaux   Les bâtiments ou parties de bâtiments et le terrain attenant qui, quel qu’en soit le  propriétaire, sont utilisés pour les besoins du Fonds mondial, sont inviolables. Nul  agent de l’autorité publique suisse ne peut y pénétrer sans le consentement exprès du  Directeur exécutif du Fonds mondial ou de la personne désignée par lui.        RO 2005 2421   0.192.122.818.11      Organisations internationales   2   0.192.122.818.11   Art. 4 Inviolabilité des archives   Les archives du Fonds mondial et, en général, tous les documents, ainsi que les  supports de données qui lui appartiennent ou se trouvent en sa possession, sont  inviolables à tout moment et en quelque lieu qu’ils se trouvent.   Art. 5 Immunité de juridiction et d’exécution   1.  Dans le cadre de ses activités, le Fonds mondial bénéficie de l’immunité de  juridiction et d’exécution, sauf:   a) dans la mesure où cette immunité a été formellement levée, dans un cas par- ticulier, par le Directeur exécutif du Fonds mondial ou la personne désignée  par lui;   b) en cas d’action en responsabilité civile intentée contre le Fonds mondial  pour tout dommage causé en Suisse par tout véhicule lui appartenant ou cir- culant pour son propre compte;   c) en cas de saisie, ordonnée par décision judiciaire, sur les traitements, salaires  et autres émoluments dus par le Fonds mondial à un de ses fonctionnaires;   d) en cas de demande reconventionnelle directement liée à une procédure en- tamée à titre principal par le Fonds mondial; et   e) en cas d’exécution d’une sentence arbitrale rendue en application de l’art. 29  du présent Accord.   2.  Les bâtiments ou parties de bâtiments, le terrain attenant et les biens, propriétés  du Fonds mondial ou utilisés par lui à ses fins, quel que soit le lieu où ils se trouvent  et quelle que soit la personne qui les détient, sont exempts:   a) de toute forme de réquisition, confiscation ou expropriation;   b) de toute forme de séquestre, de contrainte administrative ou de mesures pré- alables à un jugement sauf dans les cas prévus au paragraphe premier.   Art. 6 Publications et communications   Les publications et communications du Fonds mondial ne sont soumises à aucune  restriction.   Art. 7 Régime fiscal   1.  Le Fonds mondial, ses avoirs, revenus et autres biens, sont exonérés des impôts  directs fédéraux, cantonaux et communaux. Toutefois, pour les immeubles, cette  exonération ne s’applique qu’à ceux dont le Fonds mondial est propriétaire et qui  sont occupés par ses services, ainsi qu’aux revenus qui en proviennent.   2.  Le Fonds mondial est exonéré des impôts indirects fédéraux, cantonaux et com- munaux. Il est, en particulier, exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour  toutes les acquisitions destinées à usage officiel et pour toutes les prestations de  services faites pour usage officiel, conformément à la législation suisse.     Statut juridique du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose   et le paludisme   3   0.192.122.818.11   3.  Le Fonds mondial est exonéré de toutes les taxes fédérales, cantonales et com- munales, pourvu qu’il ne s’agisse pas de taxes perçues en rémunération de services  particuliers rendus.   4.  S’il y a lieu, les exonérations mentionnées ci-dessus seront effectuées par voie de  remboursement, à la demande du Fonds mondial et suivant une procédure à détermi- ner entre le Fonds mondial et les autorités compétentes.   Art. 8 Régime douanier   Le traitement en douane des objets destinés à l’usage officiel du Fonds mondial est  régi par l’ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des  organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et  des missions spéciales d’Etats étrangers1.   Art. 9 Libre disposition des fonds   Le Fonds mondial peut recevoir, détenir, convertir et transférer tous les fonds quel- conques, toutes devises, tous numéraires, de l’or et autres valeurs mobilières, en  disposer librement tant à l’intérieur de la Suisse que dans ses relations avec  l’étranger.   Art. 10 Communications   1.  Le Fonds mondial bénéficie, dans ses communications officielles, d’un traitement  au moins aussi favorable que celui assuré aux organisations internationales en  Suisse, dans la mesure compatible avec la Convention du 22 décembre 1992 de  l’Union internationale des télécommunications2, amendée à Kyoto le 14 octobre  1994 et à Minneapolis le 6 novembre 1998.   2.  Le Fonds mondial a le droit d’employer des codes pour ses communications  officielles. Il a le droit d’expédier et de recevoir sa correspondance, y compris des  supports de données, par des courriers ou des valises dûment identifiés qui jouissent  des mêmes privilèges et immunités que les courriers et valises diplomatiques.   3.  La correspondance officielle et les autres communications officielles dûment  authentifiées du Fonds mondial ne pourront être censurées.   4.  Le Fonds mondial est exempt de l’obligation de procédure d’évaluation de la  conformité pour les installations terminales de télécommunication filaires (commu- nications par fil) qu’il met en place et exploite exclusivement dans l’enceinte de ses  bâtiments ou parties de bâtiments ou terrains attenants. Les installations de télé- communication devront être mises en place et exploitées de telle sorte qu’elles ne  mettent pas en danger les personnes et les biens et qu’elles ne perturbent pas les  télécommunications et la radiodiffusion.       1 RS 631.145.0  2 RS 0.784.02     Organisations internationales   4   0.192.122.818.11   5.  L’exploitation des installations de télécommunication (communications par fil et  sans fil) doit être coordonnée sur le plan technique avec l’Office fédéral de la com- munication.   Art. 11 Caisse de pension et fonds spéciaux   1.  Toute caisse de pension ou institution de prévoyance exerçant officiellement son  activité en faveur des fonctionnaires du Fonds mondial a la même capacité juridique  en Suisse que le Fonds mondial. Elle bénéficie, dans la mesure de son activité en  faveur des fonctionnaires, des mêmes privilèges et immunités que le Fonds mondial  lui-même, en ce qui concerne les biens mobiliers.   2.  Les fonds et fondations, dotés ou non d’une personnalité juridique, gérés sous les  auspices du Fonds mondial et affectés à ses buts officiels, bénéficient des mêmes  exemptions, privilèges et immunités que le Fonds mondial, en ce qui concerne leurs  biens mobiliers. Les fonds et fondations créés après l’entrée en vigueur du présent  Accord bénéficieront des mêmes privilèges et immunités sous réserve de l’accord  des autorités fédérales compétentes.   Art. 12 Prévoyance sociale   Le Fonds mondial n’est pas soumis, en qualité d’employeur, à la législation suisse  sur l’assurance-vieillesse et survivants, l’assurance-invalidité, l’assurance-chômage,  le régime des allocations pour perte de gain et la prévoyance professionnelle vieil- lesse, survivants et invalidité obligatoire, ainsi qu’à celle sur l’assurance-maladie.   II. Privilèges et immunités accordés aux personnes appelées en qualité  officielle auprès du Fonds mondial   Art. 13 Privilèges et immunités accordés aux Membres  du Conseil de fondation   1.  Les Membres du Conseil de fondation du Fonds mondial, qui agissent en qualité  officielle pour le Fonds mondial, jouissent en Suisse durant l’exercice de leurs  fonctions des privilèges et immunités suivants:   a) immunité d’arrestation ou de détention, sauf en cas de flagrant délit et  exemption de l’inspection des bagages personnels;   b) immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes  accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et  écrits, sous réserve de l’art. 20 du présent Accord;   c) inviolabilité de tous papiers, supports de données et documents officiels;   d) privilèges et facilités en matière de douane accordés conformément à  l’ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des     Statut juridique du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose   et le paludisme   5   0.192.122.818.11   organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organi- sations et des missions spéciales d’Etats étrangers3;   e) exemption, pour eux-mêmes et leur conjoint, de toute mesure limitant  l’entrée, de toute formalité d’enregistrement des étrangers et de toute obliga- tion relative à des services nationaux;   f) les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de  change que celles accordées aux représentants de gouvernements étrangers  en mission officielle temporaire.   2.  Les privilèges et immunités sont accordés aux Membres du Conseil de fondation,  non à leur avantage personnel, mais dans le but d’assurer en toute indépendance  l’exercice de leurs fonctions en rapport avec le Fonds mondial. A l’égard des  Membres du Conseil de fondation, le Président du Conseil de fondation a qualité  pour prononcer la levée de l’immunité.   Art. 14 Privilèges et immunités accordés au Directeur exécutif et aux hauts  fonctionnaires du Fonds mondial   1.  Sous réserve de l’art. 20 du présent Accord, le Directeur exécutif du Fonds mon- dial ou, en cas d’empêchement de ce dernier, son remplaçant, et les hauts fonction- naires bénéficient des privilèges, immunités et facilités qui sont reconnus aux agents  diplomatiques conformément au droit des gens et aux usages internationaux.   2.  Les personnes mentionnées ci-dessus qui n’ont pas la nationalité suisse sont  exemptes de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements,  émoluments et indemnités qui leur sont versés par le Fonds mondial; cette exemp- tion s’applique aux personnes de nationalité suisse, à condition que le Fonds mon- dial prévoie une imposition interne. Les prestations en capital, dues en quelque  circonstance que ce soit par une caisse de pension ou une institution de prévoyance  au sens de l’art. 11 du présent Accord, sont exemptes en Suisse au moment de leur  versement; il en sera de même à l’égard de toutes les prestations en capital qui  pourraient être versées à ces personnes à titre d’indemnité à la suite de maladie,  accident, etc.; en revanche, les revenus des capitaux versés, ainsi que les rentes et  pensions payées à ces personnes qui ont cessé d’exercer leurs fonctions auprès du  Fonds mondial ne bénéficient pas de l’exemption.   Il demeure au surplus entendu que la Suisse conserve la possibilité de tenir compte  des salaires, traitements et autres éléments de revenu exonérés pour déterminer le  taux d’impôt applicable aux autres éléments, normalement imposables, du revenu de  ces personnes.   3.  Les personnes mentionnées ci-dessus qui n’ont pas la nationalité suisse sont  exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à la législation  suisse pour les acquisitions destinées à leur usage strictement personnel et pour  toutes les prestations de services faites pour leur usage strictement personnel.       3 RS 631.145.0     Organisations internationales   6   0.192.122.818.11   4.  Les privilèges douaniers sont accordés conformément à l’ordonnance du  13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internatio- nales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des missions spéciales  d’Etats étrangers4.   Art. 15 Privilèges et immunités accordés à tous les fonctionnaires  du Fonds mondial   Les fonctionnaires du Fonds mondial, quelle que soit leur nationalité, bénéficient des  privilèges et immunités suivants:   a) immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs  fonctions, y compris leurs paroles et leurs écrits, même après que les per- sonnes auront cessé leurs fonctions, sous réserve de l’art. 20 du présent Ac- cord;   b) inviolabilité de tous papiers, supports de données et documents officiels;   c) exemption de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traite- ments, émoluments et indemnités qui leur sont versés par le Fonds mondial;  cette exemption s’étend aux fonctionnaires de nationalité suisse, à condition  que le Fonds mondial prévoie une imposition interne. Sont également  exemptes en Suisse, au moment de leur versement, les prestations en capital  dues en quelque circonstance que ce soit par une caisse de pension ou une  institution de prévoyance au sens de l’art. 11 du présent Accord; il en sera de  même à l’égard de toutes les prestations en capital qui pourraient être ver- sées à des fonctionnaires du Fonds mondial à titre d’indemnité à la suite de  maladie, accident, etc.; en revanche, les revenus des capitaux versés, ainsi  que les rentes et pensions payées aux anciens fonctionnaires du Fonds mon- dial ne bénéficient pas de l’exemption.    Il demeure au surplus entendu que la Suisse conserve la possibilité de tenir  compte des salaires, traitements et autres éléments de revenu exonérés pour  déterminer le taux d’impôt applicable aux autres éléments, normalement im- posables, du revenu des fonctionnaires.   Art. 16 Privilèges et immunités accordés aux fonctionnaires non suisses du  Fonds mondial   En sus des privilèges et immunités énumérés à l’art. 15, les fonctionnaires du Fonds  mondial qui n’ont pas la nationalité suisse:   a) sont exempts de toute obligation relative à des services nationaux en Suisse;   b) ne sont pas soumis, non plus que leur conjoint et les membres de leur famille  vivant à leur charge, aux dispositions limitant l’immigration et aux formali- tés d’enregistrement des étrangers;       4 RS 631.145.0     Statut juridique du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose   et le paludisme   7   0.192.122.818.11   c) jouissent, en ce qui concerne les facilités de change, des mêmes privilèges  que ceux reconnus aux fonctionnaires des autres organisations internatio- nales;   d) jouissent, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur charge, des  mêmes facilités de rapatriement que les fonctionnaires des autres organisa- tions internationales;   e) jouissent, en matière de douane, des privilèges et facilités prévus par  l’ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des  organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organi- sations et des missions spéciales d’Etats étrangers5.   Art. 17 Prévoyance sociale   1.  Les fonctionnaires du Fonds mondial qui n’ont pas la nationalité suisse ne sont  pas soumis à la législation suisse sur l’assurance-vieillesse et survivants, l’assu- rance-invalidité, l’assurance-chômage, le régime des allocations pour perte de gain  et la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité obligatoire.   La situation des fonctionnaires de nationalité suisse est réglée par échange de  lettres6.   2.  Les fonctionnaires du Fonds mondial, qu’ils soient de nationalité étrangère ou de  nationalité suisse, ne sont pas tenus de s’assurer à l’assurance-maladie suisse.  Cependant, ils peuvent demander à être soumis à l’assurance-maladie suisse.   3.  Les fonctionnaires du Fonds mondial ne sont pas soumis à l’assurance-accidents  obligatoire suisse, pour autant que le Fonds mondial leur accorde une protection  équivalente contre les suites d’accidents professionnels et non professionnels et de  maladies professionnelles.   Art. 18 Service militaire des fonctionnaires suisses   1.  Les fonctionnaires du Fonds mondial qui ont la nationalité suisse restent astreints  aux obligations militaires en Suisse conformément aux dispositions du droit suisse  en vigueur.   2.  Un nombre limité de congés militaires (congés pour l’étranger) peut être accordé  à des fonctionnaires suisses du Fonds mondial exerçant des fonctions dirigeantes au  sein du Fonds mondial; les bénéficiaires d’un tel congé sont dispensés des services,  de l’inspection et du tir obligatoire hors du service.   3.  Pour les fonctionnaires de nationalité suisse du Fonds mondial qui n’entrent pas  dans la catégorie du par. 2 ci-dessus, des demandes de permutation du service  d’instruction, dûment motivées et contresignées par l’intéressé, peuvent être présen- tées.       5 RS 631.145.0  6 RS 0.192.122.818.111     Organisations internationales   8   0.192.122.818.11   4.  Les demandes de congé pour l’étranger et les demandes de permutation du ser- vice d’instruction sont soumises par le Fonds mondial au Département fédéral des  affaires étrangères à l’intention du Département fédéral de la défense, de la protec- tion de la population et des sports.   Art. 19 Privilèges et immunités accordés aux Membres du Comité technique  d’examen des propositions, aux Membres du Groupe de référence  d’évaluation technique et aux experts en mission pour le Fonds  mondial   Les Membres du Comité technique d’examen des propositions, les Membres du  Groupe de référence d’évaluation technique et les experts en mission pour le Fonds  mondial, quelle que soit leur nationalité, bénéficient des privilèges et immunités  suivants:   a) immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs  fonctions, y compris leurs paroles et leurs écrits, même après que les per- sonnes auront cessé leurs fonctions, sous réserve de l’art. 20 du présent Ac- cord;   b) inviolabilité de tous papiers, supports de données et documents officiels;   c) exemption de toute mesure limitant l’entrée, de toute formalité d’enregistre- ment des étrangers et de toute obligation relative à des services nationaux;   d) les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de  change que celles qui sont accordées aux représentants des gouvernements  étrangers en mission officielle temporaire;   e) les mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages person- nels que celles accordées aux agents diplomatiques.   Art. 20 Exceptions à l’immunité de juridiction   Les personnes visées aux art. 13, 14, 15 et 19 du présent Accord ne jouissent pas de  l’immunité de juridiction en cas d’action en responsabilité civile intentée contre elles  pour tout dommage causé en Suisse par tout véhicule leur appartenant ou conduit par  elles ou en cas de contraventions aux prescriptions fédérales sur la circulation rou- tière pouvant être réprimées par une amende d’ordre.   Art. 21 Objet des immunités   1.  Les privilèges et immunités prévus par le présent Accord ne sont pas établis en  vue de conférer à ceux qui en bénéficient des avantages personnels. Ils sont institués  uniquement afin d’assurer, en toute circonstance, le libre fonctionnement du Fonds  mondial et la complète indépendance de ses fonctionnaires.   2.  Le Directeur exécutif a le droit et le devoir de lever l’immunité d’un fonction- naire ou d’un expert dans tous les cas où il estime que cette immunité entrave  l’action de la justice et qu’il est possible d’y renoncer sans porter préjudice aux  intérêts du Fonds mondial. A l’égard du Directeur exécutif, le Président du Conseil  de fondation a qualité pour prononcer la levée de l’immunité.     Statut juridique du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose   et le paludisme   9   0.192.122.818.11   Art. 22 Accès, séjour et sortie   Les autorités suisses prennent toutes mesures utiles pour faciliter l’entrée sur le  territoire suisse, la sortie de ce territoire et le séjour à toutes les personnes quelle que  soit leur nationalité, appelées en qualité officielle auprès du Fonds mondial, soit:   a) les Membres du Conseil de fondation du Fonds mondial et leur conjoint;   b) le Directeur exécutif, les hauts fonctionnaires et les fonctionnaires du Fonds  mondial, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur charge et faisant  ménage commun;   c) les Membres du Comité technique d’examen des propositions;   d) les Membres du Groupe de référence d’évaluation technique;   e) les experts en mission pour le Fonds mondial;   f) toute autre personne, quelle que soit sa nationalité, appelée en qualité offi- cielle auprès du Fonds mondial.   Art. 23 Cartes de légitimation   1.  Le Département fédéral des affaires étrangères remet au Fonds mondial, à  l’intention de chaque fonctionnaire, ainsi que des membres de sa famille admis au  titre du regroupement familial, vivant à sa charge, faisant ménage commun avec lui  et n’exerçant pas d’activité lucrative, une carte de légitimation munie de la photo- graphie du titulaire. Cette carte sert à la légitimation du titulaire à l’égard de toute  autorité fédérale, cantonale et communale.   2.  Le Fonds mondial communique régulièrement au Département fédéral des af- faires étrangères la liste des fonctionnaires du Fonds mondial et des membres de leur  famille, en indiquant pour chacun d’eux la date de naissance, la nationalité, le domi- cile et la catégorie ou la classe de fonction à laquelle ils appartiennent.   Art. 24 Prévention des abus   Le Fonds mondial et les autorités suisses coopéreront en tout temps en vue de facili- ter une bonne administration de la justice, d’assurer l’observation des règlements de  police et d’empêcher tout abus des privilèges et immunités, facilités et exemptions,  prévus dans le présent Accord. Sans préjudice de leurs privilèges et immunités,  toutes les personnes qui bénéficient de ces privilèges et immunités ont le devoir de  respecter les lois et règlements suisses.   Art. 25 Différends d’ordre privé   Le Fonds mondial prendra des dispositions appropriées en vue du règlement satisfai- sant:   a) de différends résultant de contrats auxquels le Fonds mondial serait partie et  d’autres différends portant sur un point de droit privé;     Organisations internationales   10   0.192.122.818.11   b) de différends dans lesquels seraient impliquées les personnes mentionnées  aux art. 13, 14, 15 et 19 qui jouissent, du fait de leur situation officielle, de  l’immunité, si cette immunité n’a pas été levée conformément aux disposi- tions des art. 13, par. 2, et 21 du présent Accord.    III. Non-responsabilité et sécurité de la Suisse   Art. 26 Non-responsabilité de la Suisse   La Suisse n’encourt, du fait de l’activité du Fonds mondial sur son territoire, aucune  responsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions du Fonds mon- dial ou pour ceux des fonctionnaires de ce dernier.   Art. 27 Sécurité de la Suisse   1.  La compétence du Conseil fédéral suisse de prendre toutes les mesures néces- saires pour sauvegarder la sécurité de la Suisse est réservée.   2.  Au cas où il estime nécessaire d’appliquer le premier paragraphe du présent  article, le Conseil fédéral suisse se met, aussi rapidement que les circonstances le  permettent, en rapport avec le Fonds mondial en vue d’arrêter d’un commun accord  les mesures nécessaires pour protéger les intérêts du Fonds mondial.   3.  Le Fonds mondial collabore avec les autorités suisses en vue d’éviter tout préju- dice à la sécurité de la Suisse du fait de son activité.   IV. Dispositions finales   Art. 28 Exécution de l’accord par la Suisse   Le Département fédéral des affaires étrangères est l’autorité suisse chargée de  l’exécution du présent Accord.   Art. 29 Règlement des différends   1.  Tout différend entre les parties au présent Accord concernant l’interprétation ou  l’application du présent Accord, qui n’a pas pu être réglé par des négociations entre  les parties, peut être soumis par l’une ou l’autre partie, au moyen d’une requête, à un  tribunal arbitral composé de trois membres.   2.  Le Conseil fédéral suisse et le Fonds mondial désignent chacun un membre du  tribunal arbitral.   3.  Les membres ainsi désignés choisissent d’un commun accord le tiers membre,  qui présidera le tribunal arbitral. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le tiers  membre est désigné par le Président de la Cour internationale de Justice à la requête  de l’une ou l’autre partie.      Statut juridique du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose   et le paludisme   11   0.192.122.818.11   4.  Le tribunal fixe sa propre procédure.   5.  La sentence arbitrale est obligatoire pour les parties au différend et définitive.   Art. 30 Révision de l’accord   1.  Le présent Accord peut être révisé à la demande de l’une ou l’autre partie.   2.  Dans cette éventualité, les deux parties se concertent sur les modifications qu’il  peut y avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent Accord.   Art. 31 Dénonciation de l’accord   Le présent Accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie, moyennant un  préavis écrit de deux ans.   Art. 32 Entrée en vigueur   Le présent Accord entre en vigueur le jour de sa signature.   Fait à Berne, le 13 décembre 2004, en double exemplaire, en langue française.   Pour le  Conseil fédéral suisse:     Paul Seger   Pour le  Fonds mondial de lutte contre le sida,  la tuberculose et le paludisme:   Richard G.A. Feachem      Organisations internationales   12   0.192.122.818.11       	I. Statut, privilèges et immunités du Fonds mondial 	Art. 1 Personnalité et capacité 	Art. 2 Indépendance et liberté d’action 	Art. 3 Inviolabilité des locaux 	Art. 4 Inviolabilité des archives 	Art. 5 Immunité de juridiction et d’exécution 	Art. 6 Publications et communications 	Art. 7 Régime fiscal 	Art. 8 Régime douanier 	Art. 9 Libre disposition des fonds 	Art. 10 Communications 	Art. 11 Caisse de pension et fonds spéciaux 	Art. 12 Prévoyance sociale  	II. Privilèges et immunités accordés aux personnes appelées en qualité officielle auprès du Fonds mondial 	Art. 13 Privilèges et immunités accordés aux Membres du Conseil de fondation 	Art. 14 Privilèges et immunités accordés au Directeur exécutif et aux hauts fonctionnaires du Fonds mondial 	Art. 15 Privilèges et immunités accordés à tous les fonctionnaires du Fonds mondial 	Art. 16 Privilèges et immunités accordés aux fonctionnaires non suisses du Fonds mondial 	Art. 17 Prévoyance sociale 	Art. 18 Service militaire des fonctionnaires suisses 	Art. 19 Privilèges et immunités accordés aux Membres du Comité technique d’examen des propositions, aux Membres du Groupe de référence d’évaluation technique et aux experts en mission pour le Fonds mondial 	Art. 20 Exceptions à l’immunité de juridiction 	Art. 21 Objet des immunités 	Art. 22 Accès, séjour et sortie 	Art. 23 Cartes de légitimation 	Art. 24 Prévention des abus 	Art. 25 Différends d’ordre privé  	III. Non-responsabilité et sécurité de la Suisse 	Art. 26 Non-responsabilité de la Suisse 	Art. 27 Sécurité de la Suisse  	IV. Dispositions finales 	Art. 28 Exécution de l’accord par la Suisse 	Art. 29 Règlement des différends 	Art. 30 Révision de l’accord 	Art. 31 Dénonciation de l’accord 	Art. 32 Entrée en vigueur
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