Base Documentaire du Centre National de Documentation du Trésor public JURISPRUDENCE SOURCE JURIDICTION ADMINISTRATIVE N° / DATE / PAGE / AUTEUR COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL VERSAILLES NATURE Arrêt N° 06VE00298 DATE 20/11/2008 AFFAIRE COMMUNE DE VIRY-CHATILLON Vu la requête, enregistrée le 13 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE VIRY-CHATILLON, représentée par son maire en exercice, siégeant à l'Hôtel de Ville situé Place de la République à Viry-Châtillon (91170), par Me Charvin ; la commune demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0503798 du 5 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles l'a déclarée responsable à hauteur de 70 % du préjudice résultant pour la société Studio 43 de la nullité de la convention d'affermage conclue le 7 décembre 2000 ; 2°) de condamner Me Chriqui, commissaire à l'exécution du plan de cession de la SARL Studio 43, au versement d'une somme de 2 000 € en application de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative ; La commune soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que la convention d'affermage conclue le 7 décembre 2000 pour l'exploitation du cinéma « Le Calypso » était frappée de nullité au motif que l'article 26 du contrat en cause aurait eu pour conséquence la prise en charge par la commune d'un déficit de fonctionnement, interdite par l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales ; qu'en effet, cette clause n'avait pour objet et pour effet que de permettre d'assurer l'équilibre financier du contrat auquel a droit le cocontractant de l'administration et n'avait pas pour objet d'exonérer ce dernier de son obligation de supporter les risques de l'exploitation ; que, par ailleurs, la participation de la commune avait également pour but de compenser les contraintes de fonctionnement imposées au délégataire dans le cadre de la politique culturelle de la ville : - le tribunal a omis de préciser les motifs l'ayant conduit à estimer que l'article 26 ainsi critiqué avait un caractère suffisamment substantiel pour que sa nullité implique la nullité de l'ensemble de la convention ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que la société Studio 43 avait droit à une indemnité alors que son exploitation était déficitaire : - le tribunal n'a pas justifié le pourcentage de responsabilité retenu à son encontre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2008 : - le rapport de M. Lcnoir, président-assesseur, - les observations de Me Charvin, pour la COMMUNE DE VIRY-CHATILLON, - et les conclusions de Mme Grand d'Esnon, commissaire du gouvernement ; Ayant pris connaissance de la note en délibéré présentée le 7 novembre 2008 pour la COMMUNE DE VIRY- CHATILLON ; Considérant que, par une convention d'affermage signée le 7 décembre 2000, la COMMUNE DE VIRY- CHATILLON a confié à la société Studio 43, pour une durée de sept années, la gestion et l'exploitation du complexe cinématographique dénommé « Le Calypso » ; que l'article 26 de cette convention prévoyait que « le __________________________________________________________________________________________
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