Le compte 103 est destiné à enregistrer les opérations afférentes au dispositif de préfinancement par prêt à taux zéro des attributions versées au titre du fonds de compensation pour la TVA par la Caisse des dépôts et consignations, prévu par la circulaire Premier ministre n°5783/SG du 27 avril 2015. L’avance perçue à ce titre donne lieu à une recette réelle constatée au crédit du compte 103 et son remboursement donne lieu à une dépense réelle constatée au débit du compte 103. Une fois l’avance remboursée, le compte 103 est soldé. Compte 106 – Réserves Compte 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés → Affectation du résultat de fonctionnement Le compte 1068 est crédité pour le montant des résultats excédentaires de la section de fonctionnement qui est affecté par l’assemblée délibérante au financement de la section d’investissement par le débit du compte 110 « Report à nouveau ». Il s’agit d’une opération semi-budgétaire (ou mixte). Le compte 1068 donne lieu à l’émission d’un titre de recettes à hauteur du montant affecté par l’assemblée délibérante à la section d’investissement ; le compte 110 est un compte non budgétaire. → Reprise d’excédents d’investissement en section de fonctionnement L’excédent d’investissement peut être repris en section de fonctionnement lorsqu’il résulte : – du produit de la cession d’un bien issu d’un don ou d’un legs non expressément affecté à l’investissement7; – du produit de la vente d’un placement budgétaire (la reprise de ce produit est limitée à la part du placement financée initialement par une recette de la section de fonctionnement) ; – d’une dotation complémentaire en réserves, lors d’affectations du résultat antérieurs, et constaté au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs ; en application des dispositions suivantes : – L. 2311-6 et D. 2311-14 du CGCT pour les communes ; – L. 3312-7 et D. 2311-14 du CGCT pour les départements ; – L. 3661-12 et D. 3661-14 du CGCT pour la métropole de Lyon ; – L. 4312-10 et D. 4312-9 du CGCT pour les régions ; – L. 5217-10-12 et D. 5217-15 du CGCT pour les métropoles de droit commun ; – L. 71-111-11 et D. 71-111-14 du CGCT pour la collectivité territoriale de Guyane ; – L. 72-101-11 et D. 72-101-14 du CGCT pour la collectivité territoriale de Martinique ; – L. 4425-15 et D. 4425-28 du CGCT pour la collectivité de Corse. Lorsque les conditions ne sont pas réunies, et en raison de circonstances exceptionnelles et motivées, l’entité peut solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités locales, qui peut porter sur un ou plusieurs exercices, afin de reprendre l’excédent prévisionnel de la section d’investissement en section de fonctionnement dès le vote du budget primitif. En application de ces dispositions, le compte 1068 est débité par le crédit du compte 777 « Recettes et quote-part des subventions d’investissement transférées au compte de résultat » dans le cadre d’une opération d’ordre budgétaire. La décision de reprise doit faire l’objet d’une délibération. 7 Écriture de reprise décrite au commentaire du compte 10259 « Reprise sur dons et legs en capital ». 29
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