Compte tenu de l'arrivée à leur terme des accords collectifs nationaux des 10 avril 2020 et 6 juillet 2020 susvisés et connaissance prise des dispositions issues notamment de la loi du 5 août 2021 susvisée, les parties signataires sont convenues d'assurer :
– à compter du 1er juillet 2021, le maintien des garanties prévoyance et santé au bénéfice des salariés placés en situation d'activité partielle telle que définie par l'article L. 5122-1 du code du travail ;
– à compter du 1er juillet 2021 et jusqu'à la date fixée au II de l'article 12 du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 susvisé, le versement d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par l'assurance maladie pour les trois premiers jours des arrêts de travail visés à l'article 1er de ce même décret ;
– à compter du 1er juillet 2021 et jusqu'à la date fixée au II de l'article 12 du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 susvisé, le versement d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par l'assurance maladie pour les salariés qui se trouvent dans les cas d'arrêts de travail non justifiés par une incapacité due à la maladie ou l'accident visés à l'article 1er de ce même décret ;
– à compter du 9 août 2021, le maintien des garanties prévoyance et santé au bénéfice des salariés placés en situation d'interdiction d'exercice et dont le contrat de travail est suspendu en application des dispositions de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 susvisée.

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