P O I N T D ’ É T A P E S U R L E S T R A V A U X D E L ’ O B S E R V A T O I R E D E L A L A Ï C I T É - 22 - Circulaire du 19 décembre 2008 relative aux lieux de sépultures - Si les cimetières sont des espaces laïcs soumis à la loi de 1887, le maire, par son pouvoir de police, est autorisé à désigner l'endroit où les défunts seront inhumés et donc à créer de fait des carrés. Circulaire du 16 août 2011 relative aux cantines scolaires - « (…) la cantine scolaire est un service public facultatif (…) le fait de prévoir des menus en raison de pratiques confessionnelles ne constitue ni un droit pour les usagers ni une obligation pour les collectivités (…) Il appartient à chaque organe délibérant compétent (conseil municipal pour le primaire, conseil général pour les collèges, conseil régional pour les lycées) de poser des règles en la matière (…) les termes de la loi autoriseront les collectivités locales à pratiquer des prix différents en fonction de la prestation servie (repas bio, repas spécifiques pour les régimes particuliers, etc.), régimes conformes aux exigences des différents cultes compris ». Circulaire du 5 septembre 2011 relative à la charte des aumôneries dans les établissements hospitaliers - Définit un certain nombre de principes fondamentaux et harmonise la pratique des aumôniers hospitaliers dans le respect de leurs cultes respectifs, des droits des patients hospitalisés et des valeurs de la République. Son premier objectif est de faciliter le dialogue quotidien entre les aumôniers et les directions d’établissement ainsi que son appropriation et sa mise en œuvre par les différentes parties. Un référent chargé des questions de laïcité et de pratiques religieuses est installé dans chaque agence régionale de santé (ARS) et travaille en liaison avec le correspondant « laïcité » désigné par le préfet dans chaque département. Nicolas Cadène Rapporteur général
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