3 / 4 suite de la Description de la situation CAs 4 : reprise d’une exploitation existante dans certaines situations particulières Il s’agit des situations où la reprise se fait sans continuité de la personne morale entre l’ancienne et la nouvelle entité, ce qui correspond aux situations suivantes, à l’exclusion de toute autre : • nouvel agriculteur s’installant en individuel ou au sein d’une société nouvellement créée par reprise totale d’une exploitation individuelle cessant définitivement son activité agricole ; • nouvel agriculteur s’installant en individuel par reprise totale d’une société cessant définitivement son activité agricole ; • reprise (en individuel ou en société) d’une exploitation exerçant précédemment sous statut d’association de loi 1901, de collectivités territoriale, de syndicat. Dénomination du précédent exploitant : …………………………………………………………………………… N° PACAGE : abbbbbbbc N° SIRET : abbbbbbbbbbbbc CAs 5 : attribution d’un numéro Pacage à une exploitation (sous forme individuelle ou société) déjà existante AuTre CAs : Préciser : …………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………… NB : avant de compléter ce cas, vérifier que la situation de l’exploitation n’est pas couverte par le formulaire Déclaration des modifications intervenues au sein d’une exploitation. En cas de doute, il est recommandé de contacter la DDT(M)/DAAF du département du siège de l’exploitation. PièCes jusTiFiCATives à Fournir Il convient de transmettre une copie lisible et intégrale de chacune des pièces. Pour une personne physique : • Carte nationale d’identité ou autre pièce officielle justifiant l’identité du demandeur Et, uniquement en cas d’installation sous forme individuelle : • Attestation d’affiliation à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) • rIB au nom du demandeur Pour une société totalement nouvelle : • Procès-verbaux d’assemblée générale de création de l’exploitation • Statuts à jour de la société • K bis à jour de la société • rIB au nom de la société • Si les statuts ne mentionnent pas explicitement l’activité agricole : tout élément permettant de justifier l’exercice d’une activité agricole par le demandeur reMArque : Dans tous les cas, ces pièces ne sont à transmettre que si elles n’ont jamais été communiquées à la DDT(M)/DAAF. Fait en 2 exemplaires : 1 pour l’exploitant, 1 pour la DDT(M)/DAAF À : …………………………………………………………………………………………… , le acbcbbbc Signature de l’exploitation Le signataire est l’exploitant, ou le gérant en cas de forme sociétaire, ou tous les associés en cas de GAEC. Chaque signataire doit indiquer son nom et son prénom.
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