182 MIVILUDES ▼ Ainsi, aux termes des articles 14 et 18 de la Convention internationale sur les droits de l’enfant (26 janvier 1990), « 1 – Les États parties respectent le droit de l’enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion, 2 – les États parties respectent le droit et le devoir des parents de guider [l’enfant] dans l’exercice du droit sus-mentionné d’une manière qui corresponde au développement de ses capacités » et «… la responsabilité d’élever l’enfant et d’assurer son développement incombe au premier chef aux parents ; ceux-ci doivent être guidés avant tout par l’intérêt supérieur de l’enfant ». Lorsque c’est d’un commun accord que les parents, dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives, opèrent des choix et imposent à leurs enfants des règles et des orientations conformes à leurs propres convictions, l’État, et donc en l’espèce s’agissant de l’exercice de droits relatifs à la vie privée et fami- liale, le juge, n’interviendra que très marginalement. On constate en effet que les seules bornes au droit des parents dont le juge a la charge de sanctionner la transgression se rencontrent dans deux hypothèses : 1°) Dans l’hypothèse d’un danger grave pour la santé, la sécurité ou la moralité du mineur (intervention du juge des enfants en matière d’assistance éducative, article 375-1 du Code civil). Voir notamment sur ce point la Cour d’appel de Montpellier, Chambre spéciale des mineurs, 12 août 1991 ; « Motifs : sur l’état de danger, Attendu que si tout choix fait par les parents dans le domaine religieux ou phi- losophique doit être respecté par le juge de l’assistance éducative, puisqu’il leur incombe au premier chef la responsabilité d’élever leurs enfants, et s’il est interdit au juge de porter une appréciation sur la doctrine et les conceptions, en tant que telles, d’une association religieuse régulièrement déclarée, il n’en demeure pas moins que, tant par l’application des textes constitutionnels et législatifs de droit interne que par l’effet des dispositions des trai- tés internationaux relatifs aux droits de l’homme et de l’enfant, le même juge doit assurer la protection effective du mineur et mettre fin, par toute mesure appropriée, à la situation concrète, qui doit se manifester par des éléments objectifs et extrinsèques à la doctrine elle- même, compromettant gravement son éducation et le mettant ainsi en danger ; Attendu qu’un tel choix doit donc être compatible avec les principes de droits fondamentaux dont les mineurs sont titulaires, qu’il doit donc préserver notamment une stabilité dans les relations familiales (…) pour maintenir des liens nécessaires et ne doit occasionner qu’un minimum de souffrance au mineur ; Attendu que si une séparation avec les parents doit s’exercer dans le cadre de cette éducation religieuse celle-ci ne doit résulter que de circonstances précises et justifiées, ne doit être ni excessive ni cruelle ou inhumaine, ni exercée de manière dégradante ni être disproportionnée à l’âge et à l’état de développement de l’enfant… »
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