• Crédit 7761 « Différences sur réalisations (négatives) transférées en investissement » (titre de recettes) Remarques : – En cas de cessions, les éventuelles dépréciations constituées sont reprises selon la technique comptable décrite au commentaire du compte 29 (débit 296x/crédit 7866). – La sortie de titres de participation en cas de liquidation est retracée selon le schéma des cessions à titre onéreux (avec éventuellement l’émission d’un titre sur le compte 775 pour le boni de liquidation). Les prises de participation en nature sont constatées au débit du compte 261 ou 266 par le crédit d’un compte d’immobilisation (opération d’ordre budgétaire). Dans ce cas, on procède tout d’abord à la sortie du bien, puis à l’intégration de la valeur de la participation. Compte 269 – Versements restant à effectuer sur titres de participation non libérés Est comptabilisée sous ce compte la partie non encore libérée des titres de participation acquis par l’entité lors de la création ou d’une augmentation du capital de l’établissement émetteur. Le compte 269 est crédité du montant des versements restant à effectuer sur titres de participation non libérés par le débit du compte 261 « Titres de participation » (opération d’ordre budgétaire). Il est débité ultérieurement par crédit du compte 4041 « Fournisseurs d’immobilisations ». ● Technique budgétaire et comptable Acquisition de titres de participation non libérés (opération d’ordre budgétaire) • Débit 261 « Titres de participation » (mandat de paiement) • Crédit 269 « Versements restant à effectuer sur titres de participation non libérés » (titre de recettes) Versement du capital restant (opération de trésorerie) : • Débit 269 « Versements restant à effectuer sur titres de participation non libérés » (mandat de paiement) • Crédit 515 « Compte au Trésor » 7. COMPTE 27 – AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES Les « autres immobilisations financières » comprennent : - les titres, autres que les titres de participation, que l’entité acquiert dans le cadre des placements budgétaires ou qu’elle a reçus en donation. Ils sont définis comme des titres que l’entité a l’intention de conserver durablement ou qu’elle n’a pas la possibilité de revendre à brève échéance. Ces titres ne lui permettent pas d’exercer une influence sur l’émetteur. - les prêts, c’est-à-dire des fonds versés à des tiers en vertu de dispositions contractuelles, par lesquelles l’entité s’engage à leur transmettre l’usage de moyens de paiement pendant un certain temps. - les créances assimilables à des prêts (dépôts et cautionnements notamment). Compte 271 – Titres immobilisés (droit de propriété) Compte 272 – Titres immobilisés (droit de créance) Les comptes 271 et 272 décrivent les valeurs acquises dans le cadre des placements budgétaires ainsi que les valeurs reçues en donation que l’entité a l’intention de conserver durablement ou qu’elle n’a pas la possibilité de revendre dans un bref délai. Les valeurs acquises dans le cadre des placements de trésorerie sont enregistrées au compte 50 et / ou 516. 112
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