La commission paritaire de conciliation est saisie au moyen d'une requête adressée en double exemplaire par la partie intéressée au secrétaire de la commission à l'adresse de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
Le secrétariat adresse immédiatement cette requête aux 2 co-présidents de la Commission. La Commission assure sa mission de conciliation dans le mois de sa saisine après convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de chacune des parties. Avec cette convocation, copie de la requête du demandeur est transmise au défenseur.

KALI/KALIARTI000021649038.xml