4 Conditions Commerciales Fret SNCF – 1er janvier 2016 technicité. La facturation de l’étude pourra intervenir avant sa réalisation. Les résultats de l’étude sont communiqués au client. Ils déterminent la réalisation du transport et ses conditions, et en particulier l’acheminement par train spécial sur tout ou partie du parcours. 6.3 Prix Le prix du transport exceptionnel est déterminé par l’acceptation par le client du devis établi par SNCF Mobilités, selon les conditions de transport spécifiées. Sauf disposition contraire, le transport n’est réalisé qu’après paiement du prix fixé. 6.4 Responsabilité en cas de dépassement du délai de livraison Pour les transports exceptionnels intérieurs, par dérogation à l’article 7 des CGVT, SNCF Mobilités n’assume aucune responsabilité pour dépassement du délai de livraison. 7. Offre marchandises roulantes La commande de transport de marchandises roulantes est soumise à une demande préalable du client auprès de son interlocuteur commercial. 7.1 Définition Une marchandise roulante est un véhicule, ou un ensemble indéformable de véhicules, ayant ou pas fait l’objet d’une autorisation de mise en exploitation commerciale (AMEC) délivrée par l’Établissement Public de Sécurité Ferroviaires (EPSF), circulant sur ses propres roues, sous couvert d’une lettre de voiture CIM (LV CIM) sur laquelle la marchandise désignée est le véhicule ou l’ensemble de véhicules lui-même. Ainsi, un tel matériel peut aussi circuler de manière autonome (avec pilote SNCF Mobilités) en utilisant un sillon propre à SNCF Mobilités. Les wagons utilisés en tant que moyen de transport circulant vides ne sont pas considérés comme marchandises roulantes, et sont acheminés sous couvert d’une lettre wagon (LW) CUV. Une marchandise roulante doit circuler sous couvert d’une lettre de voiture CIM, et ne peut pas être utilisée comme moyen de transport d’une autre marchandise. Une marchandise roulante constitue aussi un transport exceptionnel dans les cas suivants : • elle doit circuler sur au moins deux infrastructures nationales, sauf avis contraire du service des transports exceptionnels (STE) de SNCF Mobilités, • elle est échangée avec une autre entreprise ferroviaire (EF), sauf avis contraire du STE, • ses caractéristiques la font entrer dans l’une des autres catégories de transports exceptionnels définies dans l’OP 00475 « Transports exceptionnels ». Nota : les véhicules autorisés par SNCF Mobilités à circuler sous couvert d’un avis de transport exceptionnel (ATE) avant le 1er juillet 2006 continuent à circuler dans ces conditions. 7.2 Conditions de remise par l’expéditeur Le matériel est remis au transport, sous la responsabilité de l’expéditeur, muni de ses agrès et, s’il y a lieu, des documents de bord et dans un état technique permettant sa circulation en sécurité dans les conditions d’acheminement prévues. L’expéditeur est tenu de présenter un matériel apte au transport en veillant tout particulièrement aux points suivants : • bon état d'entretien des véhicules et de leurs accessoires, • graissage des différents organes s'il y a lieu, et accompagnement si nécessaire, • mise en état d'être remorqué propre à chaque matériel (roues ou organes de transmission désolidarisés…), • mise en position route des wagons-grues ou engins similaires (flèche reposant sur un wagon raccord…), • immobilisation de toutes les parties mobiles (tournantes, coulissantes, articulées) rendant impossible tout déplacement inopiné, • mesures de sécurité adaptées aux marchandises dangereuses transportées (bouteilles de gaz…).
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