8 MÉMENTO DE LA DÉCENTRALISATION DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE Guide pour l’élu Cerema - Mai 2016 5. Contrairement aux recettes de paiement immédiat, affectées au budget général, la loi a voulu que le produit des forfaits de post-stationnement soit destiné au ﬁnancement des opérations visant à améliorer les transports collectifs respectueux de l’environnement et, plus généralement, la circulation routière en conformité avec les orientations inscrites dans les plans de déplacement urbains, lorsqu’ils existent. Cette disposition renforce les objectifs généraux de la réforme et conﬁrme que le stationnement payant sur voirie est un outil au service du report modal. Les automobilistes peuvent, quant à eux, bénéﬁcier d’un service dont les dysfonctionnements (présence de « véhicules ventouses », temps perdu à la recherche d’une place de stationnement…) ont été gommés. Le législateur a souhaité que les équilibres ﬁnanciers existant actuellement entre collectivités soient maintenus : ●●les redevances payées dès le début du stationnement par les usagers sont conservées par les collectivités ayant établi le barème tarifaire ; ●●dans les intercommunalités les plus intégrées (communautés urbaines et métropoles), les recettes issues des forfaits de post-stationnement sont reversées à l’EPCI, déduction faite des coûts de collecte, si ceux-ci ne sont pas déjà couverts par les recettes de paiement immédiat. Ailleurs, la répartition de ce produit entre communes et EPCI doit résulter d’accords locaux. 6. Les possibilités de recours pour les usagers sont maintenues par la réforme et adaptées au nouveau régime juridique mis en place. Plus particulièrement, un nouveau recours est ajouté pour ceux qui souhaitent contester le bien-fondé du FPS. Il s’agit du recours administratif préalable obligatoire (RAPO), déposé auprès de l’entité dont relève l’agent ayant constaté l’absence ou l’insufﬁsance de paiement immédiat. 7. Enﬁn, le choix du mode de gestion du stationnement payant sur voirie relève de la décision de la collectivité compétente en matière de stationnement. Elle peut opter pour une gestion en régie ou par un tiers contractant qui peut être désigné pour assurer tout ou partie des missions relevant de l’exploitation technique du service du stationnement (matériel, maintenance…), la surveillance du stationnement payant sur voirie et l’établissement du FPS, le traitement du RAPO et la collecte de la redevance de stationnement acquittée par paiement immédiat ou par règlement spontané du FPS. Aussi, et aﬁn de préparer au mieux l’entrée en vigueur de la réforme, il appartient sans plus tarder : ●● au maire ou président de l’EPCI, par arrêté, de revoir éventuellement les modalités (lieux et horaires) de réglementation du stationnement sur voirie ; ●● à l’organe délibérant compétent de déﬁnir : • le barème tarifaire qu’il souhaite mettre en œuvre, le cas échéant en divisant son territoire en plusieurs zones tarifaires, duquel découlera le montant du FPS applicable, en fonction notamment du degré de rotation attendu des véhicules et des objectifs de report modal, • le recours ou non à un tiers contractant pour assurer les missions de gestion et de surveillance, • les modalités de gestion des recours administratifs préalables.
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