3 Conditions Commerciales - Fret SNCF – 1er janvier 2019 marchandises (par exemple, pour stockage) s’effectue à des conditions particulières. 1.11 SNCF Mobilités peut louer à ses clients ses wagons pour des durées allant jusqu’à douze mois renouvelable, à des conditions contractuellement définies. 1.12 Les Conditions Particulières « Utilisation des wagons » sont applicables. 2 Modalités de commande des wagons 2.1 Le nombre et le type de wagons à fournir sont convenus entre SNCF Mobilités et le client. Ce dernier répond de l’exactitude et du caractère complet de ses indications. 2.2 SNCF Mobilités fournit le nombre de wagons appropriés dans les limites des capacités disponibles. 2.3 La commande de(s) wagon(s) s’effectue au moyen d’un formulaire, écrit ou informatisé, établi par le client, adressé au Service Clientèle désigné, dans le délai de commande convenu, avant la date de mise à disposition souhaitée du matériel. Ce délai est déterminé contractuellement avec le client. Elle précise notamment : - les catégories de wagons et le nombre de wagons demandés pour chaque catégorie, - la date de mise à disposition, - la gare et le lieu de chargement désignés de manière précise. Ces informations sont complétées, si possible, du nom de la gare (ou des gares) de destination des wagons, de la désignation de la marchandise à transporter et de son conditionnement. La commande est validée par la réponse de SNCF Mobilités indiquant les conditions de fourniture. 2.4 Les commandes passées dans un délai inférieur au délai de commande convenu avant la date de mise à disposition souhaitée seront traitées sans donner lieu à un engagement. 2.5 Toute commande de wagons supplémentaires est considérée comme une nouvelle commande. 2.6 Toute modification ou annulation de commande se traduisant par une réduction du nombre de wagons s’effectue au moyen d’un ordre écrit adressé au Service Clientèle dans les conditions identiques à la commande initiale, avant 12 h le jour ouvré précédant celui prévu pour la mise à disposition. 2.7 Toute modification ou annulation notifiée après ce délai, ou après mise à disposition des wagons donne lieu au paiement des dédits prévus aux Tarifs (disponibles sur le site Internet Fret SNCF à l’adresse suivante : http://fret.sncf.com/fret/nos_services_et_offres_commerciales/548- conditions_commerciales_et_tarifs.html), et soumet, le cas échéant, le client au respect des délais de restitution au point 5.3 ci- dessous.
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