

Accord collectif d’entreprise
relatif au Teletravail



ENTRE LES SOUSSIGNES :

Europlasma, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont-de-Marsan sous le numéro 384 256 095, dont le siège social est situé 471 route de Cantegrit Est, 40110 Morcenx-La-Nouvelle, représentée par Monsieur                      , en sa qualité de Président Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes (ci-après désignée « EUROPLASMA »), 

D’une part,

Le membre du Conseil social et économique d’EUROPLASMA (ci-après désigné « CSE »),

D’autre part,


Les signataires étant ci-après respectivement désignés individuellement une « Partie » et ensemble les « Parties »,


ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

Les modes de travail évoluent et les confinements et restrictions de déplacement liés à la pandémie de Covid-19 ont précipité, pour les salariés dont les fonctions s’y prêtaient, la mise en place du travail à distance conformément aux instructions des pouvoirs publics. 

Au terme de des expériences quelque peu contraintes et après consultation des instances représentatives du personnel, le groupe Europlasma, souhaitant promouvoir de nouvelles formes d’organisation du travail et anticiper toute nouvelle forme de confinement de ses salariés, entend organiser et encadrer le recours au télétravail par le présent accord.

Il convient de rappeler que les partenaires sociaux au travers des accords nationaux interprofessionnels du 19 juillet 2005 et du 26 novembre 2020 et le législateur (articles L. 1222-9 à L. 1222-11) du code du travail ont permis de définir un cadre pour rendre opérationnel le télétravail. 

Il est nécessaire de rappeler que le télétravail n’est pas soumis aux dispositions légales sur le travail à domicile mais constitue un simple aménagement des conditions de travail, de sorte que les modalités particulières précisées ci-dessous n’ont aucune incidence sur le statut des salariés concernés et que les salariés concernés bénéficient de tous les droits applicables aux salariés des établissements d’origine. 

Le présent accord a pour objectifs de préciser :

Les conditions de passage en télétravail ; 
Les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ; 
Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut contacter le salarié en télétravail ; 
Les modalités d’accès au télétravail pour les travailleurs handicapés.  


CELA ETANT PRECISE, Il a été convenu ce qui suit : 


Article 1 : Définitions

Le télétravail est défini par l'article L. 1222-9 et suivants du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Est considéré comme télétravailleur tout salarié exerçant tout ou partie de son activité professionnelle en dehors des locaux de l’entreprise (à son domicile, dans un tiers-lieux, …). 


Article 2 : Champ d'application

Hors dispositif exceptionnel, le télétravail est ouvert à tous les salariés titulaires d'un contrat de travail en CDI ou en CDD, après six (6) mois d’ancienneté ou à la fin de la période d’essai. 


Article 3 : Conditions de passage en télétravail

Critères d'éligibilité

Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail.

Ainsi, sont éligibles les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : 
activités s’exerçant dans un bureau (administratives, comptabilité, commerce, fonctions supports, bureau d’études…),
pouvant organiser leur travail et le réaliser en totale autonomie, 
pouvant assurer la continuité du service sans modifier l’organisation générale de la société.   

Ne peuvent pas être éligibles les salariés ayant une activité qui par nature requiert d'être exercée dans les locaux de l'entreprise. 

Fréquence et nombre de jours de télétravail

Le télétravail est limité à un maximum de deux (2) jours par semaine sauf cas de force majeure confirmé par l’employeur. 

Le choix des jours de télétravail est décidé d'un commun accord entre le salarié et son supérieur hiérarchique.

Caractère volontaire

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié. Il peut être sollicité pour une durée déterminée allant jusqu’à un an renouvelable par tacite reconduction.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie ou de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour maintenir la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. 

Procédure de passage en télétravail

Passage à la demande du salarié

Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit adresser une demande écrite et motivée soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception, au moins un (1) mois avant la date envisagée pour sa prise d’effet. 

L’employeur devra y répondre dans un délai de quinze (15) jours. 

Le refus de la société sera motivé.

Passage à la demande de l'employeur

Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, la société peut proposer le télétravail à un salarié. Cette demande doit être adressée par écrit au salarié soit par lettre remise en mains propres, soit par lettre recommandée avec avis de réception, au moins un (1) mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet. 

Le salarié disposera d'un délai de quinze (15) jours pour répondre par écrit à la demande de l'employeur.

Le refus du salarié d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture de son contrat de travail.

Formalisation du passage au télétravail

Le passage au télétravail est formalisé par l’envoi du formulaire de demande de télétravail (voir annexe 1) ou par tout autre moyen écrit signé par les parties (salarié et employeur) précisant les modalités de mise en œuvre du télétravail. Le salarié pourra commencer le télétravail à la réception du formulaire de réponse à une demande de télétravail (voir annexe 2).  

Recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail

Sous réserve d’être éligible au télétravail, le salarié peut demander à son responsable hiérarchique à télétravailler de façon occasionnelle via le logiciel de gestion des absences Kelio sans que cela ne puisse dépasser 10 jours par an.  Toute demande d’une durée supérieure devra faire respecter la procédure prévue au 3.4.1 ci-dessus.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie ou de force majeure, la mise en place du télétravail pourra être notifiée par l’employeur par simple courrier électronique et sans signature du formulaire de demande de télétravail des salariés concernés.


Article 4 : Période d’expérimentation et réversibilité du télétravail

4.1 	Période d’expérimentation

La nouvelle organisation du travail pour chaque salarié concerné est soumise à une période d’expérimentation, d’une durée :

d’1 mois pour les périodes de télétravail inférieures à 6 mois ; ou 
de 3 mois pour les périodes de télétravail supérieures ou égale à 6 mois.

Cette période doit permettre, entre autres, de vérifier la capacité du salarié à travailler à distance et de celle de la société à organiser ce mode de travail. Cette période devant correspondre à une période de travail effective, elle sera suspendue en cas d’absence du salarié pour quelque motif que ce soit.

Pendant cette période d’expérimentation, chacune des parties pourra unilatéralement mettre fin au télétravail en adressant une notification en sens, soit par lettre remise en main propres, soit par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un délai de prévenance de quinze (15) jours.

Réversibilité du télétravail

Au-delà de la période d’expérimentation visée à l'article ci-dessus, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes.

A la demande de l’une ou l’autre partie en cas d’avenant avec tacite reconduction

Si le formulaire de demande du salarié prévoit une tacite reconduction, chacune des parties, du salarié ou de l’employeur peut s’opposer à la reconduction en adressant une notification en sens, soit par lettre remise en mains propres, soit par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au plus tard trois (3) mois avant la date d’échéance de l’avenant.

A la demande du salarié

Le salarié peut demander à l’employeur de mettre fin au télétravail à tout moment moyennant un délai de prévenance d’un (1) mois et sous réserve de l’accord de l’employeur. La demande du salarié doit être effectuée par écrit, soit par lettre remise en mains propres, soit par lettre recommandée avec avis de réception. EUROPLASMA devra y répondre dans un délai de quinze (15) jours. 

A la demande de l'employeur

La société peut demander au salarié en télétravail de mettre fin au télétravail et de travailler de nouveau pour la totalité de son temps de travail dans les locaux de l'entreprise. 
Cette demande doit être adressée par écrit au salarié, soit par lettre remise en mains propres, soit par lettre recommandée avec avis de réception au moins un (1) mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet. 
Le salarié disposera d'un délai de quinze (15) jours pour répondre par écrit à la demande de l'employeur.


Article 5 : Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué soit au domicile du salarié, soit dans un lieu tiers à définir par les parties.

Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.


Article 6 : Organisation du temps de travail

Pendant la période de télétravail, le salarié organise librement son temps de travail sous réserve de respecter :

pour les salariés employés sur une base 35 heures par semaine, les limites imposées par leur contrat de travail et la législation en vigueur concernant la durée du travail ;
pour les salariés au forfait, un repos minimal quotidien de 11 heures consécutives, un repos hebdomadaire de 24 heures auxquelles s’ajouteront les 11 heures de repos journalier et les durées maximales sur la journée et sur la semaine ;
pour tous, des plages horaires de 9h30 à 12h et de 14h à 16h30 pendant lesquelles les salariés pourront être joints (par téléphone ou autre logiciel de voix sur réseau IP) et répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions que dans les locaux de l’entreprise.

Aucun travail à domicile ne pourra être effectué les jours fériés, les jours de repos, pendant les congés payés et pendant les arrêts de travail.


Article 7 : Temps et charge de travail

7.1 	Contrôle du temps de travail

Le salarié indiquera ses horaires de début et de fin de travail quotidiens en utilisant le logiciel de gestion des temps Kelio ou en remplissant une fiche de relevé horaire. Cette modalité ne concerne pas les salariés au forfait-jour. 

Modalités de régulation de la charge de travail

Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.

Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l'évolution de la charge de travail du salarié sera discutée lors de l'entretien annuel conformément à l'article 11 du présent accord.


Article 8 : Equipements de travail

EUROPLASMA fournit et entretient le matériel nécessaire à l'activité du salarié.

Les équipements fournis se composent d’un ordinateur portable équipé d’un VPN et d’un téléphone portable. 

Entretien des équipements

Le salarié s'engage :
à prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;
à avertir immédiatement la société du groupe Europlasma en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.

Intervention sur les équipements pendant le télétravail

En cas de nécessité d'intervention sur les équipements par un intervenant technique (prestataire informatique par exemple) pendant les temps de télétravail, le salarié s'engage à autoriser l'accès à son espace de travail.

Utilisation des équipements

Le salarié s'engage à prendre connaissance des consignes d'utilisation des équipements qui lui ont été données et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.

Le salarié s'engage aussi à suivre, préalablement au télétravail, les formations nécessaires portant sur l'installation, l'utilisation et l'entretien de ce matériel et, en cours de période de télétravail, en cas de besoin, celles liées à son adaptation.

Prise en charge des frais

EUROPLASMA s'engage à prendre à sa charge les frais d'entretien, de réparation, voire, en tant que de besoin, de remplacement du matériel. 

Le télétravailleur bénéficiera d’une prise en charge des frais engagés dans la limite de l’allocation forfaitaire plafonnée à 10€/mois (pour 1 jour de télétravail par semaine) par l’URSSAF.  

Restitution

L'ensemble des équipements fournis par EUROPLASMA restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables.

Le salarié s'engage à restituer le matériel fourni par EUROPLASMA dès la fin de la période de télétravail sans délai à la demande de l'entreprise.


Article 9 : Protection des données

Le salarié s'engage à respecter toute charte informatique de l'entreprise ainsi que les règles mises au point par EUROPLASMA, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.

Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail.


Article 10 : Intégration à la communauté de travail

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise pour participer aux réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement du service.


Article 11 : Entretien annuel

Lors de l’entretien annuel dont bénéficie habituellement le salarié, seront, entre autres, notamment évoqués les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail.


Article 12 : Protection de la vie privée

L’exercice de l’activité à domicile ne doit pas interférer avec la vie privée du salarié. En cas de difficulté dans l’exercice de ses fonctions, il appartient au salarié d’en référer à son supérieur hiérarchique.

En outre, si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité...), le salarié devra en être informé. Ce dispositif devra concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition pour l'exercice professionnel.


Article 13 : Formation

Indépendamment de la formation spécifique liée à l'utilisation des équipements techniques mis à sa disposition, le salarié a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.


Article 14 : Santé et sécurité

Le salarié doit être informé des règles de santé et de sécurité applicables. Un document récapitulatif des règles de santé et de sécurité applicables est joint au présent accord.

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié s'engage à prévenir le service des ressources humaines de EUROPLASMA dans le délai de 48 heures. 




Article 15 : Modalités d’accès au télétravail des travailleurs handicapés

Les travailleurs handicapés qui souhaitent avoir recours au télétravail pourront bénéficier de mesures facilitant l’organisation du télétravail (poste de travail adapté, matériel informatique approprié, ...). 


Article 16 : Durée, entrée en vigueur et suivi de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée pour trois (3) ans à compter de sa date de signature. 

Afin d’assurer le suivi du présent accord, il est prévu un point annuel en mars. 


Article 17 : Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sur notification écrite à l’autre partie par lettre recommandée, sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois.


Article 18 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « Téléaccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail et accessible depuis le site . 

Conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord est également adressé au Greffe du conseil de prud’hommes de Mont-de-Marsan et de Bordeaux. 

Les éventuels avenants de révision feront l’objet des mêmes mesures de publicité. 


Fait à Pessac, le 6 décembre 2021,

en quatre (4) exemplaires originaux de huit (8) pages, dont un (1) pour chaque Partie et deux (2) pour les greffes du conseil de prud’hommes de Mont-de-Marsan et de Bordeaux, 




Pour EUROPLASMA S.A.				Pour le CSE EUROPLASMA



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President Directeur Général 				Membre titulaire du collège unique

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