l’élément matériel et l’élément moral d’une infraction devant être suffisamment précis. Pour mémoire, la Commission européenne entend mener, dans le cadre du Pacte Vert européen, des travaux en vue de favoriser la transition écologique, notamment par un aménagement du cadre juridique régissant les pratiques commerciales afin de tenir compte des objectifs de développement durable.
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