Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée 2018-2030 24 ORIENTATION 4 FAVORISER ET COORDONNER L’ENGAGEMENT DES ACTEURS On assiste à une multiplication des engagements des entreprises que ce soit sur des objectifs globaux, tel que l'objectif le plus répandu de parvenir à « zéro déforestation nette d’ici 2020 », ou au travers d’engagements sectoriels, tel que celui exprimé dans le cadre du Manifeste du Cerrado pour ne plus importer de soja en provenance de cette région brésilienne. Afin d’améliorer la concertation entre filières et le renforcement des progrès, l’implication de l’État, couplée à l’action du secteur privé et des organisations de la société civile, est essentielle. OBJECTIF 11 : Améliorer l’analyse de risque et le rapportage des entreprises en matière de lutte contre la déforestation Mesure 11–1 : développer un axe « déforestation importée » dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) Au niveau européen, il s’agira de porter, dans le cadre de la révision de la directive 2014/95/UE dite RSE/NFI prévue en 2020 et de ses lignes directrices, l’intégration d’un axe de lutte contre la déforestation aux démarches RSE des entreprises. Au niveau national, il s’agira de sensibiliser les entreprises à intégrer dans leurs démarches et rapportage RSE, un axe de lutte contre la déforestation. Elles seront notamment encouragées à prendre des engagements « zéro déforestation brute ». Il s’agira aussi de développer des indicateurs partagés et spécifiques aux approvisionnements « zéro déforestation ». Ce travail sur les indicateurs sera mené au niveau de la plateforme française pour la RSE en lien avec l’élaboration d’un indicateur d’impact sur la biodiversité (cf. action 30 du plan Biodiversité). Mesure 11–2 : soutenir la mise en place d’un devoir de vigilance a l’échelle européenne et internationale, évaluer les possibilités de son renforcement sur le territoire national En France, la notion de « devoir de vigilance » est utilisée par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 qui demande aux entreprises d’identifier et d’atténuer les risques sociaux et environnementaux liés à leur activité. Après l’évaluation de l’application de cette législation, dès 2020, il sera opportun d'étudier la possibilité d'un élargissement du périmètre de la loi. Les entreprises seront sensibilisées et des lignes directrices pourront être élaborées, le cas échéant au premier trimestre 2020, par les filières pour mieux prendre en compte le risque lié à la déforestation.
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