5 – LA FISCALITÉ LOCALE 59 La fiscalité locale 5 DÉFINITIONS Taxes « ménages » 0 Taxe d’habitation (TH) Impôt direct perçu au profit des communes, des départements et des EPCI à fiscalité additionnelle ou mixte jusqu’en 2010, et au profit du seul secteur communal à partir de 2011. Elle est due par l’occupant – au 1er janvier de l’année d’imposition – d’un immeuble affecté à l’habitation, que ce soit à titre de résidence secondaire ou de résidence principale, et quelle que soit sa qualité : propriétaire ou locataire. La base brute de cette taxe est égale à la valeur loca- tive cadastrale de l’immeuble occupé. 0 Taxe d’habitation des logements vacants (THLV) Impôt direct facultatif. Depuis 2007, sous réserve que la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) ne soit pas applicable sur leur territoire, les communes peuvent assujettir à la taxe d’habita- tion des logements vacants (THLV) depuis plus de 5 ans au 1er jan- vier de l’année d’imposition. À compter de 2012, ce dispositif est étendu aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre lorsqu’ils remplissent certaines conditions. 0 Majoration de 20 % de la taxe d’habitation sur les rési- dences secondaires Afin d’inciter à l’affectation des locaux d’habitation à la résidence principale de leurs occupants dans les zones où existe un déséqui- libre marqué entre l’offre et la demande de logements, l’article 31 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a institué la possibilité pour les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232 du code général des impôts (CGI) de majorer de 20 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation des logements meublés non affectés à l’habitation principale. Les personnes contraintes de disposer d’un deuxième logement proche de l’endroit où elles exercent leur activité professionnelle bénéficient d’un dégrèvement. Il en est de même des personnes de condition modeste qui s’installent durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée et qui bénéficient, pour leur ancienne résidence principale, en applica- tion de l’article 1391 B bis du CGI ou de l’article 1414 B du CGI, du maintien des allègements de taxe foncière ou de taxe d’habitation ainsi que, plus généralement, de toute autre personne établissant qu’elle ne peut, pour une cause étrangère à sa volonté, affecter son logement à un usage d’habitation principale. Cette majoration de taxe d’habitation est codifiée à l’article 1407 ter du CGI et peut être instituée à compter de 2015. 0 Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) Impôt direct qui était, jusqu’en 2011, perçu au profit de toutes les collectivités territoriales (instauration seulement en 2009 pour le département de Paris) et des EPCI à fiscalité additionnelle ou mixte. À partir de 2011, cet impôt n’est plus perçu par les régions mais peut être perçu par les EPCI à FPU. Cette taxe est due par le pro- priétaire d’immeuble au 1er janvier de l’année d’imposition. La taxe est assise sur la valeur locative cadastrale de la propriété diminuée d’un abattement forfaitaire de 50 %. 0 Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) Impôt direct perçu au profit de toutes les collectivités territoriales (hors le département de Paris) et tous les EPCI à fiscalité addition- nelle ou mixte jusqu’en 2010, et à partir de 2011 au profit du seul secteur communal. Elle est due par le propriétaire du terrain au 1er janvier de l’année d’imposition. La taxe est assise sur la valeur locative cadastrale de la propriété diminuée d’un abattement for- faitaire de 20 %. 0 Taxe foncière additionnelle sur les propriétés non bâties (TAFNB) Impôt direct, créé en 2011, perçu au profit du seul secteur com- munal y compris les EPCI à FPU. Elle résulte du transfert de produit de TFNB des régions et départements vers le secteur communal. Son taux est définitivement fixé en 2011 à partir des taux 2010 votés par les départements et les régions. Seules les bases évoluent. Impôts économiques 0 Contribution économique territoriale (CET) Impôt créé en 2010 qui concerne toutes les entreprises. Il est com- posé de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisa- tion sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). 0 Cotisation foncière des entreprises (CFE) Impôt destiné à partir de 2011 aux communes et aux groupements à fiscalité propre. Elle est assise sur les valeurs locatives des pro- priétés bâties et non bâties des entreprises. 0 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Impôt dont le produit est partagé à partir de 2011 entre toutes les col- lectivités : 26,5 % pour le secteur communal, 48,5 % pour les dépar- tements et 25 % pour les régions. À compter de 2017, ce partage est modifié pour accompagner la nouvelle répartition des compétences entre les collectivités issue de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) : 26,5 % pour le secteur com- munal, 23,5 % pour les départements et 50 % pour les régions. 0 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) Impôts qui taxent les grandes entreprises des réseaux d’énergie, de télécommunications et de transports. Leur produit est perçu par l’État en 2010, puis à compter de 2011 réparti entre les différentes collectivités selon les catégories d’installation. 0 Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) Impôt perçu au profit des collectivités du secteur communal à compter de 2011. Jusqu’en 2010, cette taxe était perçue au profit de l’État. Elle est due par tous les commerces exploitant une sur- face de vente au détail dépassant 400 m2 de surface de vente. Elle peut faire l’objet d’une modulation de coefficients à partir de 2012. Autres taxes 0 Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) Impôt direct facultatif, additionnel à la taxe foncière sur les pro- priétés bâties. Elle est due par tout propriétaire d’une propriété imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties dans une zone où les déchets sont collectés. Adossée à l’impôt sur le foncier bâti, la TEOM est destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des ordures ménagères. À partir de 2014, certaines collectivités locales ont mis en œuvre une part incitative à la TEOM. Elle a pour but d’encourager la réduction et le tri des déchets des ménages en permettant de compléter l’assiette de la TEOM par une partie calculée en fonction du volume, du poids, du nombre d’enlèvements ou, le cas échéant, à titre transitoire pendant cinq ans, du nombre de personnes composant le foyer. 0 Redevance d’enlèvement des ordures ménagères ou rede- vance générale (REOM) Redevance facultative. Les collectivités peuvent substituer à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), la redevance. Elle
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