23 règles de l’art. Le transporteur affecte les moyens appropriés au système de gestion de la sécurité. Il veille à son bon fonctionnement. Il tient à la disposition du service chargé du contrôle les bilans mentionnés au point 6 de l’annexe 8. Le système de gestion de la sécurité est établi de manière à garantir le respect des dispositions prévues par l’étude de dangers, le programme de surveillance et de maintenance et le plan de sécurité et d’intervention et d’en assurer la cohérence. Article 23 Canalisations suspectes. La mise hors service temporaire d’une canalisation de transport décidée en application du I de l’article L. 554-9L. 555-18 du code de l’environnement peut être accompagnée d’une décision de remise en service de cette même canalisation à une pression maximale inférieure à sa pression maximale en service, sur le fondement d’études, essais ou contrôles à la charge du transporteur. Article 24 Accidents, incidents, troubles d’exploitation, rejets de produits. Tout accident, incident ou situation de danger mettant en cause la sécurité des personnes ou des biens ou la protection de l’environnement implique la mise en œuvre par le transporteur du plan de sécurité et d’intervention, et fait l’objet d’une communication immédiate du transporteur au préfet, ainsi qu’au préfet maritime dans le cas d’une canalisation sous-marine, au service chargé du contrôle et à celui chargé de la sécurité civile. Cette information est confirmée dans les meilleurs délais par écrit. Toute perte de confinement en dehors des installations annexes ou toute perte de confinement correspondant à un défaut d’étanchéité supérieur à 2.5 mm² sur une installation annexe fait l’objet d’une information immédiate au service chargé du contrôle. Les autres événements, s’ils ont été sans conséquence ou maîtrisés sans besoin de mise en œuvre du plan de sécurité et d’intervention, font l’objet d’une information au service chargé du contrôle selon les modalités définies dans le guide mentionné au premier alinéa de l’article 10. Les mesures prises pour limiter les conséquences des incidents et accidents et pour éviter leur renouvellement sont présentées au plus tard l’année suivante et de préférence dans le rapport d’activité annuel mentionné à l’article 26. Article 25 Travaux de tiers à proximité d’une canalisation de transport. Le transporteur conserve pendant cinq ans au moins sur un support de son choix les dossiers d’instruction des déclarations de projet de travaux, et des déclarations d’intention de commencement de travaux, et des avis de travaux urgents prévues dans le cadre de l’application des articles L. 554-1 à L. 554-4L. 554-5 et R. 554-1 à R. 554-39R. 554-38 du code de l’environnement qui sont relatifs aux règles de préparation et d’exécution des travaux réalisés à proximité des réseaux. Il élabore une procédure documentée fixant les consignes de surveillance des travaux réalisés à proximité de la canalisation. Il instruit également un dossier à l’intention du service chargé du contrôle territorialement compétent
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