- - CA - 2022 Page 161 IV – ANNEXES IV D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – VARIATION DU PATRIMOINE (article L. 300-5 du code de l’urbanisme) – SORTIES D4.2 ETAT DES SORTIES DES BIENS D’IMMOBILISATIONS (article L. 300-5 du code de l’urbanisme) (1) Modalités et date de sortie (2) Désignation du bien Date d’entrée Valeur d’acquisition (coût historique) Durée amortis- sement en années Cumul amortissements antérieurs à l’exercice VNC le jour de la cession Prix de cession Plus ou moins values (3) VNC au 31/12 de l’exercice pour les cessions partielles (4) TOTAL GENERAL Cessions à titre onéreux [...] Cessions à titre gratuit [...] Mise à disposition [...] Affectation [...] Mises en concession ou affermage [...] Mise à la réforme [...] Divers [...] (1) En application du c) de l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme, il convient de retracer dans cet état les acquisitions et les cessions réalisées pendant la durée de l’exercice par le concessionnaire d’aménagement. (2) Afficher une ligne par cession, qu’elle soit totale ou partielle. (3) Plus ou moins value = prix de cession - VNC (valeur nette comptable) le jour de la cession. (4) La VNC au 31/12 est différente de 0 s’il s’agit de cessions partielles.
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