Les engagements des différents partenaires à l'action de formation sont définis dans une convention tripartite selon le modèle joint en annexe au présent accord. Ce document ne se substitue pas à la convention de formation prévue par le livre IX du code du travail. Les entreprises de travail temporaire doivent utiliser le modèle type de convention établi par le FAF-TT.
Le non-respect des engagements figurant à la convention tripartite a pour conséquence que l'action de formation ne relève pas du livre IX du code du travail.
Dans ce cas, la responsabilité de chacune des parties est engagée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur :
- l'organisme de formation agréé : il est radié de la liste des organismes agréés par le FAF-TT. Il doit rembourser à l'ETT les frais de formation indus ;
- *l'entreprise utilisatrice : l'absence de réalité et de fondemen de l'action de formation entraînant la nullité du contrat de mission-formation expose l'entreprise utilisatrice aux sanctions prévues aux articles L. 152-2 et L. 125-1 et suivants du code du travail et à la requalification du contrat * (1);
- l'entreprise de travail temporaire : les coûts relatifs à cette formation ne relèvent pas de la formation professionnelle continue.
NOTA : (1) Terme exclu de l'extension par arrêté du 15 octobre 2001.
NOTA : (1) Terme exclu de l'extension par arrêté du 15 octobre 2001.

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