
– que la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, appelée CPPNI, a été mise en place par avenant conventionnel n° 69, du 29 novembre 2017 ;
– qu'en application de l'article L. 2222-3 du code du travail et de l'accord de méthode relatif au calendrier des négociations et au fonctionnement de la CPPNI, signé dans la branche le 29 novembre 2017, les partenaires sociaux définissent par voie d'accord les modalités des négociations obligatoires ;
– que sur le sujet de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, une négociation obligatoire est fixée par l'article L. 2241-11 du code du travail, tous les 3 ans ;
– qu'en application des dispositions de l'article L. 2222-3-1 du code du travail, une convention ou un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.
Pour ce faire, les partenaires sociaux de la branche décident au travers de cet accord :
– qu'une négociation est ouverte sur ces sujets dans le cadre de la CPPNI à compter de ce jour ;
– conformément aux dispositions de l'article L. 2241-11, la négociation portera sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées et, notamment sur :
– les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ;
– les conditions de travail et d'emploi et notamment, celles des salariés à temps partiel,
– que, de façon synthétique, le mode opératoire de la négociation est fixé selon le tableau figurant ci-après :
Thème de la négociation
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Date de la dernière négociation intervenue sur ce thème :
2011 – 2012.
Date du dernier accord intervenu sur ce thème :
Avenant n° 57 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, du 20 novembre 2012.
Nombre de réunions prévu :

Dates des réunions :
14 juin 2018 et novembre 2018.
Données et informations nécessaires :
Avenant n° 57.
Statistiques de branche.
Intervention d'un conseil extérieur :

Issue en cas d'échec des négociations :
Constat de désaccord.
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature.

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