Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective régionale de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne (trois conventions annexes) du 1er octobre 1985, à l'exclusion :
- des deux derniers alinéas de l'article 10 ;
- de la deuxième phrase du deuxième paragraphe de l'article 19 ;
- de l'article 36 ;
- du premier alinéa de l'article 4 bis de la convention annexe I ;
- du premier alinéa de l'article 4 bis de la convention annexe II ;
- du premier alinéa de l'article 4 bis de la convention annexe III.
Le dernier alinéa de l'article 14 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants, notamment de l'article L. 122-14-3, et de l'article L. 122-41 du code du travail.
Les troisième et quatrième alinéas du premier paragraphe de l'article 20 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail et le troisième paragraphe sous réserve de l'application des articles L. 122-32-1 et suivants et de l'article L. 241-10-1.
Le deuxième alinéa de l'article 4 bis de la convention annexe I est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 et 6 de l'accord annexé), modifiée par l'article 70 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984.
L'article 4 de la convention annexe III est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Le deuxième alinéa de l'article 4 bis de la convention annexe III est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 et 6 de l'accord annexé), modifiée par l'article 70 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984.
L'article 6 de la convention annexe III est étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
L'article 7 de la convention annexe III est étendu sans préjudice de l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et de ses conventions annexes est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective susvisée.

Le directeur des relations du travail et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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