Mission Culture – Acte II Fiche A-7 120 L’établissement stable, selon les modèles de convention et la doctrine de l’OCDE, se caractérise par la présence matérielle de locaux ou de personnes. Comme le relève le rapport de la mission d’expertise, « le caractère immatériel des facteurs de production et des échanges a donc été peu appréhendé en droit fiscal international ». Un des enjeux-clé de l’adaptation de la fiscalité à l’économie numérique est donc de prendre en compte les spécificités de la création de valeur de cette nouvelle économie, et notamment le fait qu’une partie de cette valeur est issue « du suivi régulier et systématique de l’activité » des utilisateurs. Dans son rapport, la mission d’expertise identifie les concepts et les règles de la fiscalité qui doivent évoluer au niveau international, avant de pouvoir être déclinés dans les droits nationaux et dans les conventions fiscales bilatérales : - la notion d’établissement stable, déclinée dans le code général des impôts et dans les conventions fiscales bilatérales, doit appréhender la spécificité de l’économie numérique. Il s’agit notamment de préciser la notion « d’établissement stable virtuel » proposée dans de précédents rapports 4 . Cela suppose des négociations internationales dans le cadre de l’OCDE, sur la base des attentes indiquées par le G20. Sur cette base, la France sera en mesure de renégocier les conventions bilatérales qui la lient avec les pays dans lesquels les entreprises numériques ont leur siège (principalement l’Irlande et le Luxembourg), et ainsi d’imposer les bénéfices issus d’activités exercées à destination de son territoire, au moyen de données issues de son territoire par des entreprises qui n’y sont pas établies ; - une réflexion sur les prix de transfert est nécessaire pour justifier la localisation d’une quote-part des bénéfices sur le territoire national. Il s’agit de déterminer la contribution respective des différents facteurs de production à la création de valeur afin de calculer la quote-part du bénéfice imputable à l’activité des utilisateurs sur le territoire français. A défaut, les bénéfices imposables en France pourraient être fortement réduits par le versement de redevances rémunérant des actifs incorporels (algorithmes, logiciels) à des sociétés ou établissements stables étrangers. C’est une tâche complexe qui suppose de mobiliser les données de marché. Cette réflexion doit, elle aussi, être menée sur plusieurs fronts : une négociation devrait d’abord être engagée au sein de l’Union européenne pour éliminer les comportements non coopératifs des « Etats tunnels » qui permettent aux redevances de transiter sur leur territoire pour repartir en franchise d’impôt ou qui possèdent des structures hybrides. Ensuite, une négociation internationale au sein de l’Union européenne et de l’OCDE serait nécessaire pour adopter de nouvelles règles communes. Ces réformes, de par leur dimension internationale, constituent vraisemblablement un chantier de long terme. Elles sont néanmoins nécessaires à une adaptation efficace des règles de fiscalité à l’économie numérique, y compris dans le champ culturel. Ce chantier doit donc être ouvert sans tarder. A cet égard, on ne peut que se féliciter de la volonté du gouvernement « d’agir résolument au sein du G20, de l’OCDE et de l’Union européenne afin d’adapter les règles internationales de l’imposition des bénéfices aux réalités de l’économie numérique, notamment en faisant évoluer la définition de l’établissement stable » et d’œuvrer pour l’adoption de mécanismes anti-délocalisation par tous les Etats membres, afin de réduire les possibilités pour les multinationales de faire usage d’Etats tunnels permettant de transférer les bénéfices vers des pays à fiscalité privilégié5. 4 Voir notamment l’avis n°8 du Conseil National du Numérique. 5 Communiqué de presse du 18 janvier 2013 de Pierre Moscovici, Ministre de l’Economie et des Finances, d’Arnaud Montebourg, Ministre du Redressement productif, de Jérôme Cahuzac, Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances, chargé du Budget et de Fleur Pellerin, Ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.
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