87 groupements et aux métropoles. Pour ce qui a trait aux archives, c’est l’Etat qui doit continuer à fixer les règles de gestion, et conserver le soin des archives nationales, le département recevant compétence, comme c’est déjà le cas, pour ses archives propres mais aussi pour les archives de toutes les collectivités locales et de leurs groupements. Enfin, le Comité a estimé opportun que la compétence de chaque catégorie de collectivités locales soit maintenue pour le soutien à la création artistique. S’agissant de l’environnement, cette compétence est aujourd’hui partagée entre l’ensemble des collectivités locales. Constatant que la mise en œuvre des dispositions législatives qui viennent d’être adoptées à l’issue du « Grenelle de l’environnement » n’était pas encore entamée à l’heure où il délibérait, le Comité a pris acte de ce que chaque niveau d’administration territoriale était appelé à participer à l’effort souhaité par le législateur. 2. Les compétences propres Les compétences dont il s’agit s’entendent, a-t-il semblé au Comité, de celles qui doivent être exercées complètement par une seule catégorie de collectivités locales, mais aussi de celles qui peuvent être exercées par plusieurs collectivités à la condition que ce soit sur des segments de compétences clairement identifiés. Relèvent des compétences exclusives exercées par un seul niveau d’administration territoriale, celles liées à des infrastructures ou à des réseaux. C’est le cas de l’eau et de l’assainissement, domaine dans lequel le Comité a estimé que, sous réserve, d’une part, des compétences de l’Etat en matière de police et de schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et, d’autre part, du rôle joué par les départements en matière d’aménagement rural, c’est aux communes, à leurs groupements et aux métropoles que devait continuer à échoir l’exercice exclusif de cette compétence. C’est le cas également en ce qui concerne l’énergie, les communes, leurs groupements et les métropoles devant conserver le monopole de la distribution du gaz et de l’électricité. C’est le cas, enfin, pour ce qui est des déchets ménagers et assimilés, dont l’échelon communal ou intercommunal d’administration doit prendre l’entière responsabilité, le département perdant, en conséquence, la possibilité d’être maître d’ouvrage des plans d’élimination et de traitement des déchets ménagers et assimilés, qui pourraient être supprimés dès lors que le territoire de chaque département serait couvert par des groupements de communes de taille suffisante. La même inspiration a guidé le Comité dans le domaine de l’urbanisme. Dès 1983, cette matière a été attribuée aux communes et à leurs groupements. Le Comité a considéré qu’il
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