26 Aucun écart n’a été signalé au responsable de la conformité en 2019, à l’exception du site internet de la médiation du groupe EDF, évoqué ci-après. Par ailleurs, EDF a sollicité RTE à quelques reprises pour l’organisation de visites de dispatchings dans le cadre de ses activités avec ses clients, notamment internationaux. RTE a rappelé les règles d’indépendance et de non-confusion d’image, et n’a pas accédé à ces demandes ii) Médiation du groupe EDF L’attention du responsable de la conformité a été appelée par des équipes régionales de RTE sur l’insistance de la médiation du groupe EDF à organiser une médiation dans ses locaux entre RTE et un riverain du réseau de transport qui l’avait saisie suite à un différend concernant la prise en charge de délaissés d’élagage. Le responsable de la conformité y a vu une ingérence dans la gestion du réseau de transport et une confusion d’image entre EDF et RTE. Cette impression est renforcée par une phrase figurant sur le site de la médiation du groupe EDF : « En particulier, il intervient dans les litiges qui opposent : […] Toute personne à EDF et / ou à une filiale concernant leurs ouvrages de production, de transport et de distribution. » 32 Le responsable de la conformité note un changement de posture de la médiation du groupe EDF dans la mesure où, jusqu’alors, la médiation faisait suivre à RTE les sollicitations concernant les ouvrages de transport d’électricité. De son côté, la médiation du groupe EDF met en avant l’indépendance du médiateur, les règles de la médiation, notamment la confidentialité des échanges, et la gratuité de son intervention. Le responsable de la conformité estime que l’indépendance du médiateur trouve une base législative pour les litiges en matière de consommation33 mais que, pour les autres sujets notamment les litiges concernant les ouvrages de transport d’électricité, cette indépendance ne repose que sur des mesures d’organisation interne à EDF, qui ne peuvent faire obstacle aux dispositions du code de l’énergie. Même si, en tout état de cause, l’article L. 111-11 du code de l’énergie sera toujours respecté dans la mesure où RTE refusera systématiquement toute médiation sous l’égide du médiateur du groupe EDF34, il semble que la meilleure façon de mettre fin à cette situation consisterait à internaliser au sein de RTE une fonction de médiation avec les tiers concernés par les ouvrages de transport d’électricité. Les échanges se poursuivront en 2020 avec la CRE, que le responsable de la conformité a saisie sur le fondement de l’article L. 111-34 du code de l’énergie35. iii) Caisse des Dépôts Aucun risque de confusion d’image n’est apparu depuis l’entrée de la CDC dans le capital de RTE, que ce soit au niveau national ou au niveau régional. 32 https://mediateur.edf.fr/la-mediation-du-groupe-edf 33 Articles L. 153-1 et suivants du code de la consommation, institués par l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. 34 Une médiation ne peut s’engager que si les deux parties et le médiateur sont tous d’accord pour entrer en médiation. 35 Voir point II.K.1. « Articles L. 111-34 et L. 11--35 – Missions et pouvoirs du responsable de la conformité / Généralités ».
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