DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 - Air France-KLM 182 Rapport ﬁ nancier 5 Notes aux états fi nanciers consolidés Particularités concernant les surplus des fonds de pension Les plans de retraite néerlandais doivent généralement faire l’objet d’une couverture de ﬁ nancement minimale (Minimum Funding Requirements « MFR ») pouvant générer des surplus de fonds de pension. Ces surplus de fonds de pension constitués par le sous-groupe KLM sont reconnus au bilan conformément à l’interprétation IFRIC 14 (IAS 19 « Limitation de l’actif au titre de prestations déﬁ nies, obligations de ﬁ nancement et leur interaction »). 4.18 Provisions pour restitution d’avions en location opérationnelle Dans certains contrats de location opérationnelle, le groupe s’est engagé à restituer l’avion avec un niveau de potentiels contractuellement déﬁ ni. Les coûts de restitution des cellules et des moteurs relatifs aux contrats de location opérationnelle sont provisionnés. Lorsque le potentiel de l’avion est supérieur aux conditions contractuelles de restitution, l’excédent est inscrit à l’actif du bilan dans le poste « immobilisations aéronautiques » et amorti linéairement sur la période durant laquelle ce potentiel est supérieur aux conditions contractuelles de restitution. Dans le cas où, à la date de restitution de l’appareil, son potentiel est supérieur aux conditions contractuelles de restitution, cet excédent est remboursable par le bailleur. 4.19 Autres provisions Le groupe comptabilise une provision dès lors qu’il existe une obligation légale ou implicite envers un tiers résultant d’événements passés qui se traduira par une sortie de ressources et pouvant être estimée de façon ﬁ able. Les montants comptabilisés en provisions tiennent compte d’un échéancier de décaissements et sont actualisés lorsque l’effet du passage du temps est signiﬁ catif. Ce dernier est comptabilisé en résultat ﬁ nancier. Les provisions pour restructuration sont comptabilisées dès lors que le groupe a établi un plan formalisé et détaillé dont l’annonce a été faite aux parties concernées. 4.20 Droit d’émission de gaz à effet de serre Depuis le 1er janvier 2012, les compagnies aériennes sont entrées dans le périmètre des sociétés soumises aux quotas d’émission de CO2. En l’absence de normes IFRS ou d’interprétations relatives à la comptabilisation des droits d’émission de gaz à effet de serre, le groupe a retenu le traitement comptable dit de « l’approche nette ». Selon cette approche, les quotas sont comptabilisés en immobilisations incorporelles : ✦ les quotas attribués gratuitement par l’État sont valorisés pour une valeur nulle et ; ✦ les quotas achetés sur le marché sont comptabilisés à leur prix d’acquisition. Ces immobilisations incorporelles ne sont pas amortissables. L’insufﬁ sance de quotas alloués pour couvrir les émissions réelles fait l’objet d’une provision. Cette provision est évaluée au coût d’acquisition à hauteur des droits acquis et pour la partie non couverte par des achats de quotas, par référence au prix de marché lors de chaque arrêté. Au moment de la restitution à l’État des quotas correspondant aux émissions réelles, la provision est soldée en contrepartie des immobilisations incorporelles restituées. 4.21 Frais d’émission d’emprunts et frais d’augmentation de capital Les frais d’émission d’emprunts sont principalement étalés en résultat ﬁ nancier sur la durée de vie des emprunts selon une méthode actuarielle. Les frais d’augmentation de capital sont imputés sur les primes d’émission. 4.22 Impôts différés Le groupe comptabilise les impôts différés selon la méthode du report variable pour l’ensemble des différences temporelles existantes entre les valeurs ﬁ scales et comptables des actifs et des passifs du bilan, sauf exceptions prévues par IAS 12 « Impôts sur le résultat ». Les taux d’impôt retenus sont ceux votés ou quasi adoptés à la date de clôture de l’exercice. Les soldes nets d’impôts différés sont déterminés sur la base de chaque entité ﬁ scale. Les actifs d’impôts différés relatifs aux différences temporelles et aux reports déﬁ citaires ne sont comptabilisés que dans la mesure où il est probable qu’un proﬁ t taxable futur déterminé avec sufﬁ samment de précision sera dégagé au niveau de l’entité ﬁ scale. Les actifs d’impôts différés liés aux déﬁ cits ﬁ scaux sont activés au regard des perspectives de recouvrabilité découlant des budgets et plans à moyen terme élaborés par le groupe. Les hypothèses utilisées sont identiques à celles retenues pour les tests de valeur des actifs (Voir Note 4.14). Un passif d’impôt différé est également comptabilisé sur les réserves non distribuées des entités mises en équivalence. Les impôts exigibles et / ou différés sont comptabilisés au compte de résultat de la période sauf s’ils sont générés par une transaction ou un événement comptabilisé directement en autres éléments du résultat global. Dans ce dernier cas, ils sont comptabilisés directement en autres éléments du résultat global. Comptabilisation de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises La loi de ﬁ nance pour 2010 votée le 30 décembre 2009 a supprimé l’assujettissement des entités ﬁ scales françaises à la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010 et l’a remplacée par la CET (contribution économique territoriale) qui est composée de deux cotisations : la CFE (cotisation foncière des entreprises) et la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Cette dernière se
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