DGCL/ covid-19 et droit funéraire MAJ du 5 octobre 2021 11 2.2 - L’autorisation de fermeture du cercueil Quel que soit le motif de l’urgence, l’autorisation de fermeture du cercueil délivrée par le maire demeure.32 Il convient de noter qu'en l'absence du maire, il est possible d’être en relation avec des personnes différentes pour délivrer tantôt l'autorisation de fermeture de cercueil, tantôt le permis d'inhumer. En effet, pour la première démarche, le maire agit en tant qu'officier d'état civil ; pour la seconde, il agit en tant que titulaire des pouvoirs de police des funérailles. Or, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, le maire peut déléguer : - ses fonctions d’officier d’état civil, sous sa surveillance et sa responsabilité́, à des membres du conseil municipal ; - ses pouvoirs de police à un adjoint ou un conseiller municipal titulaire d'une délégation, par arrêté régulièrement publié. Il n'est pas exclu que les délégations bénéficient donc à des personnes physiques différentes. Enfin, lorsqu'il y a eu transport de corps avant mise en bière, deux maires différents sont compétents pour chacune des démarches : - le maire de la commune du lieu de dépôt pour la fermeture de cercueil ; - le maire du lieu d'inhumation pour l'autorisation d'inhumer33. L'opérateur funéraire doit pouvoir réussir à joindre le maire ou les services de la commune du lieu d'inhumation afin que ces derniers lui garantissent que l'autorisation d'inhumer pourra être délivrée à temps car ce document est strictement nécessaire. 3 - L’organisation de cérémonies funéraires La tenue des cérémonies funéraires est autorisée quel que soit le régime retenu pour le territoire en fonction de la situation sanitaire. En revanche, le format est nécessairement adapté et, dans certains cas, limité. Les cérémonies funéraires sont autorisées comme suit34 : - dans les lieux de cultes: « Toute personne de onze ans ou plus qui accède ou demeure dans ces établissements porte un masque de protection. (…) Le gestionnaire du lieu de culte s'assure à tout moment, et en particulier lors de l'entrée et de la sortie de l'édifice et lors des cérémonies, du respect des dispositions mentionnées au présent article. »35 ; - dans les crématoriums et les chambres funéraires:« Les espaces permettant les regroupements sont aménagés dans des conditions permettant de garantir le respect de l'article 1er [mesures barrières] » et « les personnes de plus de onze ans accueillies dans les établissements mentionnés par le présent article portent un masque de protection »36 ; 32 Article R. 2213-17 du CGCT. 33 Article R. 2213-17 du CGCT 34 Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, modifié. 35 Article 47 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021. 36 Article 45 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021.
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