496 BULLETIN OffICIEL DE LA vILLE DE PARIS 4 février 2022 des listes électorales et au déroulement des opérations électo- rales, à l’exclusion des désignations prévues à l’article R. 43 du Code électoral ; — coter et parapher, et le cas échéant, viser annuellement conformément aux dispositions légales et réglementaires les registres, livres et répertoires concernés ; — coter et parapher les feuillets du registre des délibéra- tions du conseil d’arrondissement ; — signer les autorisations de crémation, en application de l’article R. 2213-34 du Code général des collectivités territo- riales ; — signer les autorisations pour le dépôt provisoire du cer- cueil sur le territoire parisien et hors cimetière parisien ; — signer toutes copies et extraits d’actes d’état-civil ; — signer les affirmations des procès-verbaux par des gardes particuliers assermentés ; — valider les attestations d’accueil conformément aux articles L. 211-3 à L. 211-10 et R. 211-11 à R. 211-26 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; — émettre les avis demandés par l’Office Français de l’im- migration et de l’intégration sur les demandes de regroupement familial des étrangers soumis à cette procédure, conformément aux articles R. 421-9 à R. 421-19 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; — attester le service fait figurant sur les états liquidatifs d’heures supplémentaires effectuées par les agents placés sous leur autorité ; — signer les décisions de recrutement, de prolongation et de fin d’engagement d’agents vacataires en qualité de sup- pléants de gardien de Mairie d’arrondissement, de renfort pour les élections, le recensement général de la population et le budget participatif ; — signer les décisions d’engagement et leurs avenants, les cartes officielles, les décisions de licenciement et l’arrêté collectif de nomination des agents recenseurs ; — signer les décisions individuelles d’engagement des agents de bureaux de vote ou l’arrêté collectif de nomination des agents de bureau de vote ; — attester le service fait par les agents recenseurs et les agents de bureaux de vote ; — signer les décisions de recrutement d’agents saison- niers durant la période estivale ; — notifier les décisions portant non-renouvellement des contrats des agents non titulaires placés sous leur autorité, à l’exclusion des collaborateurs du Maire d’arrondissement ; — signer les arrêtés de temps partiel, de congé maternité, de congé paternité, de congé parental, de congé d’adoption, d’attribution de prime d’installation concernant les personnels de catégories B et C placés sous leur autorité, à l’exception des Directrices et Directeurs Généraux Adjoints des Services et des collaborateurs du Maire d’arrondissement ; — signer les arrêtés de congé initial à plein traitement de un à trente jours au titre d’un accident de service, de trajet ou de travail non contesté ; — signer les arrêtés de sanctions du premier groupe pour les agents de catégories B et C ; — signer les fiches d’évaluation des personnels placés sous leur autorité ; — signer les conventions de stage (stagiaires extérieurs) d’une durée inférieure à deux mois (280 heures) ; — -attester du service fait figurant sur les factures du marché annuel de fourniture de plateaux repas à l’occasion des scrutins électoraux ; — signer tous les contrats ou conventions permettant la rémunération de tiers intervenant lors de manifestations ou d’activités d’animation et toutes pièces comptables et attesta- tions de service fait correspondantes ; — signer les conventions d’occupation de locaux et les conventions de prêt de matériel ; — signer tous les actes administratifs et tous les titres, états de recouvrement de créances de la Ville de Paris et factures, pris ou émis dans le cadre de l’exécution du budget municipal en recettes. Art. 2. — L’arrêté du 27 octobre 2021, déléguant la signa- ture de la Maire de Paris à Mme Catherine ARRIAL, Directrice Générale des Services de la Mairie du secteur Paris-Centre, à M. David-Dominique FLEURIER, Directeur·rice Généraux·ales Adjoint·e·s des Services de la Mairie du secteur Paris-Centre, à Mme Isabelle VERDOU, Directrice générale adjointe des services de la Mairie du secteur Paris-Centre et à M. Alban GIRAUD, Directeur·rice Généraux·ales Adjoint·e·s des Services en charge de l’espace public de la Mairie du secteur Paris- Centre est abrogé. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au « Bulletin Officiel de la Ville de Paris ». Art. 4. — Ampliation du présent arrêté sera adressée : — à M. le Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de Paris ; — à M. le Directeur Régional des Finances Publiques d’Île- de-France et de Paris ; — à Mme la Secrétaire Générale de la Ville de Paris ; — à M. le Directeur Adjoint de la Démocratie, des Citoyen·ne·s et des Territoires ; — à M. le Maire de Paris-Centre ; — aux intéressé·e·s. Fait à Paris, le 27 janvier 2022 Anne HIDALGO Mairie du 5e arrondissement : La Maire de Paris, Vu les articles L. 2122-27, L. 2122-30, L. 2511-27 et R. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’arrêté du 23 octobre 2007 nommant Mme Vanessa DE LEON, Directrice Générale Adjointe des Services de la Mairie du 5e arrondissement ; Vu l’arrêté du 11 septembre 2014 affectant M. Rachid BIAD, technicien supérieur en chef spécialité constructions et bâtiment à la Direction de la Démocratie des Citoyen·ne·s et des Territoires ; Vu l’arrêté du 5 janvier 2015 nommant M. Jérôme COTILLON, Directeur Général des Services de la Mairie du 5e arrondissement ; Vu l’arrêté du 16 février 2017 nommant Mme Sonia BLOSS-LANOUE, Directrice Générale Adjointe de la Mairie du 5e arrondissement ; Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Ville de Paris ; Considérant qu’il est nécessaire de mettre à jour la déléga- tion accordée aux intéressé·e·s ; Arrête : Article premier. — La signature de la Maire de Paris est déléguée à M. Jérôme COTILLON, Directeur Général des Services de la Mairie du 5e arrondissement. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme COTILLON, la signature de la Maire de Paris est déléguée à Mme Vanessa DE LEON et à Mme Sonia BLOSS-LANOUE, Directrices Générales Adjointes des services de la Mairie du 5e arrondissement, pour les actes énumérés ci-dessous : — procéder à la légalisation ou à la certification matérielle de signature des administrés ; — procéder aux certifications conformes à l’original des copies de documents ; — procéder à la délivrance des différents certificats prévus par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ;
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