7 f I C h E N ° 2 : P R I N C I P E S D E L A P R O T E C T I O N D E S D O N N É E S P E R S O N N E L L E S 5. le principe du respect du droit des personnes a) Informer les intéressés Lors de l’informatisation de tel ou tel service, ou lorsque des données sont recueillies par exemple par voie de questionnaire, les usagers concernés et le personnel de l’organisme doivent être informés de la finalité du traitement, du caractère obligatoire ou facultatif du recueil, des destinataires des données et des modalités d’exercice des droits qui leur sont ouverts au titre de la loi « Informatique et Libertés » : droit d’accès et de rectification mais aussi, droit de s’opposer, sous certaines conditions, à l’utilisation de leurs données. Cette information doit être diffusée, par exemple, au moyen d’affiches apposées dans les services recevant du public et portée sur les formulaires établis par l’établissement, ainsi que sur les courriers adressés aux personnes dont les données sont collectées. En pratique : Des modèles de mentions d’information sont disponibles en annexe 3. b) Les droits d’accès et de rectification Toute personne (élève, enseignant, personnel) peut demander communication de toutes les informations la concernant contenues dans un fichier détenu par l’établissement et a le droit de faire rectifier ou supprimer les informations erronées. c) Le droit d’opposition Toute personne a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données la concernant soient enregistrées dans un fichier informatique, sauf si celui-ci présente un caractère obligatoire. Exemple : Le fichier de gestion administrative des élèves ou encore le fichier de gestion de prêts de livres de la bibliothèque présentent un caractère obligatoire à l’inverse de l’annuaire des anciens élèves.
11836