La procédure d’autorisation >> À savoir ! L’activité d’artisan est définie par la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 dans ses articles 19 et suivants, « activités professionnelles indépendantes de production, de transformation, de réparation, ou prestation de service relevant de l’artisanat et figurant sur une liste annexée au décret n°98-247 du 2 avril 1998 ». >> Téléchargez la carte sur la protection particulière de l'artisanat PLU  En étages, une autorisation peut être délivrée à titre personnel à toute personne exerçant une activité libérale réglementée* (notamment au titre d’officiers publics ou ministériels, d’auxiliaires médicaux et des professions constituées en ordre professionnel) à condition de satisfaire aux conditions suivantes :  Le local doit être situé en dehors des 19 quartiers (sur 80) à prédominance de bureaux (voir carte des zonages réglementaires – 2e onglet) ;  La surface du local doit être au maximum de 50 m² par professionnel, dans la limite de 150 m². *Il appartient au demandeur de prouver que la profession qu’il exerce dépend bien des professions réglementées entrant dans le champ d’application de la loi du 29 novembre 1966 ou de la loi du 31 décembre 1990 comme le requiert le règlement municipal. S’il s’agit de votre résidence principale, vous pouvez obtenir une autorisation d’usage mixte professionnelle à condition de satisfaire aux conditions suivantes :  L’activité doit être exercée uniquement par l’occupant à titre de résidence principale du local ;  La surface du local consacrée à la résidence principale doit correspondre au minimum à 50 % de la surface totale du local. En dehors des professions libérales réglementées, seules les organismes exerçant une mission d’intérêt général peuvent déposer une demande de changement d’usage à titre personnel sans compensation pour des locaux situés en étages. Ces missions sont très limitées au regard de la nécessité de protéger les locaux d’habitation à Paris :  Fondations ou associations reconnues d’utilité publique, ambassades, établissements scolaires publics, administrations de l’Etat ou des collectivités locales et dépendances ;  Le demandeur devra prouver à chaque fois le caractère d’intérêt général de l’activité qui sera réellement exercée dans des locaux à usage d’habitation. Les décisions sont prises au nom de la Maire de Paris après avis du maire d’arrondissement, dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception du dossier complet. Les décisions sont délivrées sous réserve du droit des tiers.
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