SAMSIC ASSISTANCE CARAIBES
Accord collectif NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
2019


ENTRE LES PARTENAIRES SOUSSIGNES :


La Société SAMSIC ASSISTANCE CARAIBES
Immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 517 624 151
SIRET n° 788 846 301 00018
Code APE : 5223Z

Dont le Siège Social se situe :
6, rue de Châtillon,
La Rigourdière
35510 Cesson Sévigné

Représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Responsable d’Exploitation de la société SAMSIC ASSISTANCE CARAIBES , dûment mandaté

d’une part, 
ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES

- Madame XXXXX, Déléguée Syndicale représentant l’organisation syndicale Confédération Générale du Travail de la Guadeloupe (CGTG),
- Madame XXXXX, Déléguée Syndicale représentant l’organisation syndicale UNSA Aérien,

d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L. 2242-13 du Code du Travail, les parties précitées se sont rencontrées les 19 et 26 novembre 2019 dans les locaux administratifs de la Société situés à l’Aéroport Pole Caraïbes, Les Abymes, Guadeloupe. 

Les délégations syndicales ont été composées par les organisations syndicales comme suit :

- Madame XXXXX, Déléguée Syndicale représentant l’organisation syndicale Confédération Générale du Travail de la Guadeloupe (CGTG), était accompagnée de Mesdames XXXXX et XXXXX
- Madame XXXXX, Déléguée Syndicale représentant l’organisation syndicale UNSA Aérien, était accompagnée de XXXXXXXXXX.





La délégation patronale a été composée comme suit : 

Monsieur XXXXX, Responsable d’Exploitation
Madame XXXXX, Chargée Ressources Humaines
Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SAMSIC ASSISTANCE CARAIBES, à l’exception de l’encadrement et du personnel administratif (ex : Responsable d’Exploitation, Adjoint et Assistante, …). 
Objet de l’accord

A – Augmentation des taux horaires de base bruts

Les taux horaires individuels de base bruts du personnel visé par l’accord seront revalorisés à hauteur de 2% à compter du 1er janvier 2020.

B - Versement d’une dotation exceptionnelle sur le budget des activités sociales et culturelles du CSE 

Il sera versé une dotation exceptionnelle d'un montant de 6000 euros sur le budget des activités sociales et culturelles 2019 du CE de la Société SAMSIC ASSISTANCE CARAIBES.

Cette dotation exceptionnelle sera versée début Décembre 2019. 


C – Augmentation de la prise en charge patronale de la cotisation mutuelle totale frais de santé 

A compter du 1er janvier 2020, la part patronale de la cotisation mutuelle totale augmentera de 5 %. Ainsi la part patronale sera fixée à 55 % de la cotisation mutuelle totale


D – Mise en place d’une prime de « non accident » pour les salariés exerçant la fonction litiges bagages 

A compter du 1er Janvier 2020, Une prime de « non accident » d’un montant de 25 € bruts est accordée aux salariés exerçant la fonction litiges bagages qui sont amener à livrer des bagages en dehors du périmètre aéroportuaire. 

Cette prime est versée mensuellement et est proratisée en cas d’absences non assimilées à du temps de travail effectif par les dispositions légales et/ou conventionnelles. 

Cette prime n’a pas le même objet que la prime de « bon conducteur » déjà existante au sein de la Société. 





E – Embauche d’un agent litiges bagages 

La Société s’engage à embaucher au mois de Décembre 2019 un Agent litiges bagages. 


F – Ajustement de la dotation des uniformes et renforcement des Équipements de Protection Individuelle 
. 
A compter du 1er janvier 2020, La dotation des uniformes sera désormais fixée de manière à être opérationnelle sur une période de 12 mois glissant au lieu de 18 mois glissant actuellement. 

En outre, à compter du 1er janvier 2020 les Equipements de Protection Individuelles seront renforcés. Ainsi, chaque salarié de la Société aura à sa disposition un bonnet et une paire de gant. 


G – Mise à disposition d’aliments secs et/ou lyophilisés consommables en cas de vols retardés 

A compter du 1er Décembre 2019, des aliments secs et/ou lyophilisés seront tenus à disposition des Salariés de la Société dans l’armoire des salariés superviseurs. 

Ces aliments pourront être consommés par les salariés uniquement dans les situations ou un/des vols seraient retardés. 

Durée et effets de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 1er Janvier 2020, sauf dispositions particulières sur l’entrée en vigueur prévues dans le présent accord. Il s’appliquera pendant une durée indéterminée. 

Il se substitue à tous les accords et à toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales ou pratiques en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu dans le présent accord.

Modalités de suivi de l’application de l’accord et clause de rendez-vous

Les parties signataires conviennent que chaque année, lors de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée un point sera fait sur la mise en œuvre de cet accord. 

Article 6. Révision de l’accord

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, le présent accord pourra faire l'objet d’une révision.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres partenaires signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les partenaires signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions au présent accord.

Article 7. Dénonciation de l’accord

Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent accord.
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.

Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord.

La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour toutes les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, la date de signature.

Article 8 : Notification et publicité et dépôt

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et affiché dans l’Établissement.

Le présent accord sera également déposé :

- en  version électronique auprès de l’Administration du travail compétente ;
- en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent ;


Les Abymes,
Le 03 décembre 2019

Parapher chaque page – signer la dernière page






Pour la Direction : 

- Monsieur XXXXX, Responsable d’Exploitation,



Pour les organisations syndicales : 

Madame XXXXX, Déléguée Syndicale représentant l’organisation syndicale Confédération Générale du Travail de la Guadeloupe (CGTG),

- Madame XXXXX, Déléguée Syndicale représentant l’organisation syndicale UNSA Aérien,

ACCO/T97119000600-51762415100034.docx