21 Certaines collectivités ont également rapporté des difficultés à atteindre les bénéficiaires en habitat collectif en absence de facture d’eau différenciée pour chaque ménage. Pour faire face à cette difficulté, certaines collectivités ont lié des partenariats avec les bailleurs de logement collectif (sociaux ou non) pour permettre la distribution d’aide aux bénéficiaires ne présentant pas de facture d’eau distincte, tandis que d’autres ont favorisé le déploiement de compteurs individuels. Exemple : l’allocation eau de Grenoble-Alpes Métropole pour les abonnés directs et indirects L’aide financière de Grenoble-Alpes Métropole est versée aux ménages dont la résidence principale est dans une des 49 communes de la collectivité. Elle s’adresse indifféremment au abonnés du service d’eau et aux foyers qui payent une facture d’eau indirectement, comprise dans les charges, dans le cas d’habitat collectif non individualisé. La liste des bénéficiaires potentiels est établie à partir des données de la CAF. Ceux-ci n’ont pas de démarche particulière à suivre, l’aide est versée directement par virement bancaire. ii. Taux de recours Plusieurs collectivités ont rapporté un important taux de non recours aux aides proposées. La quasi- totalité des dispositifs s’appuyant sur un système déclaratif témoigne de cette difficulté. La non- consommation du budget est très variable selon le dimensionnement de l’aide et peut atteindre jusqu’à 88 % du budget attribué chez certaines collectivités. Plusieurs facteurs peuvent causer ce non recours : manque d’information des populations, difficultés pour se rendre dans les services sociaux, choix de ne pas se faire connaître des services sociaux, etc. Par ailleurs, l’interdiction de coupure d’eau en cas de non-paiement des factures de l’article 19 de la loi « Brottes », modifiant l’article L115-3 du Code de l'action sociale et des familles pourrait, d’après certaines collectivités, également concourir au non recours aux aides en faveur de l’accès à l’eau. En effet, plusieurs collectivités ont rapporté que les partenaires sociaux sont souvent surchargés et l’absence de coupure fait de l’eau un sujet non prioritaire vis-à-vis d’autres précarités, ce qui peut concourir au non recours. Néanmoins, le taux de recours dépend également des critères d’attribution et des outils à disposition. Certaines collectivités ont ainsi choisi d’autres mesures pour résoudre ou contourner ces problématiques. Elles ont pu se tourner vers des dispositifs d’aides versées directement sur le compte des bénéficiaires qui présentent un meilleur taux de recours que les aides déclaratives. Ainsi, 100 % des aides allouées peuvent effectivement être distribuées. iii. Limites d’intervention des SPEA Les questions de l’accès à l’eau et de la précarité de manière générale sont plus larges que le cadre technique actuel des services publics d’eau et d’assainissement (SPEA). La question de l’accès à l’eau ne se limite pas aux installations mais également, à des questions d’alimentation et d’hygiène. Le cadre des réseaux et de la facture d’eau est dépassé par la question de l’action sociale pour les populations non raccordées. Il est ainsi important de faire le lien avec l’aménagement du territoire et le domaine sanitaire et social. Mais les SPEA ont bien un rôle à jouer et peuvent prendre leur part face à la problématique de l’accès à l’eau. Ils peuvent apporter des réponses techniques, même s’ils ne sont pas compétents dans le domaine social.
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