M. Éric Ciotti
M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre
M. Dominique Raimbourg
M. Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur
Mme Huguette Bello
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Jacques Krabal
M. Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur
M. Michel Piron
M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international
M. Patrick Hetzel
M. André Vallini, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
M. Éric Elkouby
M. Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur
M. Guillaume Garot
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
M. Jean-Charles Taugourdeau
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. Philippe Gomes
M. André Vallini, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
M. Claude de Ganay
M. André Vallini, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
M. Hervé Féron
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Bernard Gérard
M. Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances
Mme Joëlle Huillier
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
M. Thierry Mariani
M. André Vallini, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
M. Philippe Goujon
Mme Sandrine Mazetier
M. Arnaud Richard
M. Jacques Krabal
M. André Chassaigne
Mme Estelle Grelier, secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Joël Giraud
M. Gaby Charroux
M. Dominique Lefebvre
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Charles de Courson
M. Gilles Carrez, président de la commission des finances
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Joël Giraud
M. Gaby Charroux
M. Dominique Lefebvre
M. Charles de Courson
Mme Marie-Christine Dalloz
Mme Véronique Louwagie
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Frédéric Lefebvre
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

M. Luc Belot
Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 Mes chers collègues, hier soir, le terrorisme a frappé l’Allemagne. 
M. le président.
(Mesdames et messieurs les députés et les membres du Gouvernement se lèvent.)
Tels sont ces principes que nous partageons avec le peuple allemand dans cette Europe qui doit rester forte et unie face à la barbarie. En cet instant, je pense aux victimes de cet attentat. Au nom de la représentation nationale, j’adresse mes condoléances aux familles de ceux qui ont perdu la vie hier à Berlin et mes vœux de rétablissement à ceux qui ont été blessés et souffrent dans leur chair. J’exprime notre solidarité et notre profonde amitié aux autorités de la République fédérale d’Allemagne et notre amitié la plus profonde au peuple allemand. Je vous invite à observer une minute de silence.
 (Mesdames et messieurs les députés et les membres du Gouvernement observent une minute de silence.)
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, cette nuit à Berlin, l’Europe, la civilisation des libertés et les lumières, a été frappée une nouvelle fois de manière tragique. Après la minute de silence que nous venons d’observer, j’exprime au nom du groupe Les Républicains notre solidarité avec les Berlinois, avec le peuple allemand, avec les familles des douze victimes décédées dans cette tragédie et celles des quarante-huit blessés. L’Europe a été touchée au cœur. La France l’a été le 14 juillet dernier à Nice dans des circonstances tragiquement similaires.
M. Éric Ciotti.
Cet attentat nous rappelle que la menace est maximale et que les démocraties sont une cible privilégiée pour ces barbares qui ont décidé de s’attaquer à la civilisation, à la liberté, à la démocratie. Nous devons apporter une réponse unanime. M. le ministre de l’intérieur a indiqué hier soir que le dispositif de sécurité sera renforcé, notamment à la veille de Noël. Nous souhaitons obtenir des explications sur les moyens supplémentaires que vous mettrez en œuvre, monsieur le Premier ministre. Est-ce à dire que certains moyens ne l’étaient pas encore ? La question peut se poser.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Polémique imbécile !
M. Jean-Paul Bacquet.
 Pitoyable !
M. Michel Ménard.
 La coopération européenne, qui est absolument nécessaire, sera-t-elle renforcée ? En particulier, où en est le PNR – 
M. Éric Ciotti.
 Passenger Name Record 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Excellente question !
M. Rudy Salles.
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
Comme l’ensemble des parlementaires présents dans cet hémicycle, j’ai une pensée solidaire et pleine de compassion pour les Berlinois et les Allemands en général qui sont durement frappés et ont vu à leur tour le terrorisme tenter de semer l’effroi sur leur sol. Cette solidarité et cette forte relation entre nos deux pays ont aussi une signification. Elles constituent un message que nous envoyons aux terroristes exprimant la volonté de nos deux pays et de l’Europe tout entière de demeurer debout, forte d’elle-même et de ses valeurs, face à ceux qui veulent semer partout la terreur par une violence abjecte.
Je partage tout à fait votre sentiment, exprimé à l’instant par le président de l’Assemblée nationale : sitôt que les terroristes s’en prennent aux valeurs d’humanité et d’humanisme de l’Europe, il faut répondre avec la plus grande fermeté, la plus grande détermination et la plus grande solidarité. Cela a une signification très concrète. En ce qui concerne notre pays, depuis plusieurs mois, nous avons considérablement rehaussé les moyens de la lutte contre le terrorisme. Plusieurs lois anti-terroristes ont été votées et je rends d’ailleurs hommage à tous les groupes de la représentation nationale qui ont accepté, pour protéger nos concitoyens, de s’élever au-dessus des contingences de la politique classique afin que nous nous rassemblions pour la protection des Français.
Nous avons voté ensemble l’interdiction de sortie du territoire ; nous avons voté ensemble le blocage administratif des sites internet qui appellent et incitent au terrorisme ; nous avons voté ensemble la nouvelle incrimination pénale d’entreprise individuelle terroriste ; nous avons voté ensemble les textes relatifs à l’état d’urgence et obtenu il y a quelques jours encore un vote conforme des deux assemblées afin que la protection des Français soit maintenue et renforcée. Nous avons fait le bilan de ces mesures ensemble et je salue le président Raimbourg pour le travail accompli grâce auxquelles, sous le contrôle du Parlement, les mesures de police administrative telles que les perquisitions administratives et les assignations à résidence permettent de protéger notre pays contre le terrorisme.
Thomas de Maizière et moi-même avons engagé, dans le cadre d’une initiative franco-allemande pour la sécurité, des chantiers absolument essentiels pour la sécurité de l’Union européenne tels que le renforcement des contrôles aux frontières extérieures, la réforme du système d’information Schengen, la modification de l’article 7-2 du code frontières Schengen visant à mieux contrôler les entrées sur le territoire de l’Union européenne, la mise en place en France du contrôle aux frontières depuis le 13 novembre 2015, l’interconnexion des fichiers anti-terroristes et la mise en place d’une nouvelle directive relative à la lutte contre le trafic d’armes. Grâce à ce bilan qui n’est pas exhaustif, vous pouvez constater, monsieur le député, que nous n’avons cessé, au cours des derniers mois, au sein de l’Union européenne, de prendre ensemble des mesures pour assurer la protection des Français.
Vous me demandez si nous faisons plus aujourd’hui qu’hier, mais nous faisons depuis des mois le maximum. Je remercie Bruno Le Roux, dans le contexte de menace que nous connaissons, d’avoir adressé aux préfets des circulaires rappelant les dispositifs que nous mobilisons. Ils sont considérables : une grande partie des forces de sécurité intérieure et des services de renseignement est mobilisée ainsi que la plupart des effectifs de la sécurité publique et près de soixante-dix unités de forces mobiles, dont une dizaine pour le contrôle aux frontières et le reste pour la lutte anti-terroriste.
Je veux donc que la représentation nationale, et à travers elle les Français, soit bien consciente que ce gouvernement et ses partenaires de l’Union européenne agiront de façon déterminée, avec la plus grande fermeté et la plus grande force, sans trêve ni pause, pour assurer la lutte contre le terrorisme. Cette guerre contre le terrorisme, parce que nous portons des valeurs universelles dans la cohésion nationale et l’unité de l’Europe, nous la gagnerons !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur
plusieurs bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre et s’inscrit dans le droit-fil de la question précédente, témoignant ainsi de l’unité de notre pays face à la menace terroriste. Hier soir, à Berlin, la terrible liste des victimes des attentats s’est encore allongée. Je veux ici témoigner de l’émotion de notre pays devant ces vies brisées, ces corps déchiquetés, devant ces crimes abominables. Je veux aussi rappeler cette évidence qu’aucun d’entre nous, qu’aucun pays ne doit oublier : personne n’est à l’abri de ce genre de crimes, d’assassinats.
M. Dominique Raimbourg.
Au-delà de ce constat et de cette émotion, plusieurs questions se posent. Monsieur le Premier ministre, la meilleure façon de témoigner de notre solidarité à nos amis allemands, avec qui nous construisons l’Union européenne, n’est-elle pas, comme vous l’avez indiqué, de continuer à renforcer la sécurité européenne ? L’Union européenne vient de se doter d’un commissaire à la sécurité. Quelles perspectives peut-on envisager ? Comment développer le registre de contrôle des passagers ? Comment renforcer la lutte contre le trafic d’armes ?
La meilleure réponse n’est-elle pas de lutter, partout dans le monde, là où nos armées sont engagées, là où notre diplomatie travaille contre Daech et ses alliés ?
À l’intérieur, ne faut-il pas continuer à renforcer nos moyens, à augmenter les effectifs de police, ceux des magistrats à la section anti-terroriste, à améliorer notre législation anti-terroriste ainsi que l’état d’urgence ?
Enfin, ne faut-il pas travailler à l’union des citoyens de notre pays, pour qu’échoue le projet criminel qui vise à semer ici la discorde et la haine, la guerre de religion et la guerre civile ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bruno Le Roux,
ministre de l’intérieur
Lorsqu’est survenu l’attentat, je descendais de l’avion en provenance de Berlin, où j’avais passé l’après-midi avec Thomas de Maizière à réfléchir aux initiatives que nous devons continuer à prendre pour assurer la sécurité de l’Europe et faire en sorte que nos territoires, nos concitoyens puissent être mis le plus à l’abri possible des attaques menées par ces cellules endogènes ou exogènes à nos pays, générées par Daech.
Depuis plusieurs mois, beaucoup a été fait sous l’impulsion coordonnée de nos deux gouvernements. Je pense en particulier à la mise en place, même si elle a été longue, du
 Passenger Name Record
Il est aussi des sujets sur lesquels nous souhaitons que l’Europe aille plus vite et plus loin. Le Premier ministre vient de rappeler la question du système d’enregistrement aux frontières extérieures. Nous devons pouvoir contrôler et enregistrer ceux qui entrent sur le territoire européen afin de nous assurer qu’ils ne le font pas avec des intentions malveillantes. Je pourrais multiplier les exemples, comme les initiatives que nous allons prendre sur la question du chiffrement. Il est en effet anormal que sur le territoire européen, ces techniques permettent aux terroristes d’attenter à nos intérêts sans être détectés. Tels sont les dossiers en cours, monsieur le député.
 La parole est à Mme Huguette Bello, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, je veux d’abord souhaiter un bon 20 décembre, fête de la liberté, à tous les Réunionnais.
Mme Huguette Bello.
Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. PISA 2015 vient de confirmer le poids des déterminismes qui traversent notre système éducatif, au point de faire de l’école française une des plus inégalitaires des pays de l’OCDE. Ce résultat est inquiétant et oblige à une mobilisation générale.
C’est pourquoi nous approuvons la nouvelle augmentation du nombre d’enseignants pour la rentrée 2017, l’attention portée à la pré-scolarisation des enfants de moins de trois ans ou encore les efforts notables en faveur des établissements prioritaires. C’est aussi la raison pour laquelle il est devenu nécessaire de s’intéresser à la situation des chefs d’établissement, alors qu’ils font part d’un malaise grandissant. Depuis le rapport que l’Inspection générale a consacré aux établissements publics locaux d’enseignement en 2006, le constat n’a guère changé. L’empilement des tâches, des consignes et des sollicitations n’a cessé de croître au risque d’éloigner les chefs d’établissement de leurs missions fondamentales.
Les dispositifs, comme les champs d’intervention, sont de plus en plus variés mais se heurtent trop souvent à un déficit de coordination, de programmation et d’anticipation. À la dernière rentrée scolaire, la mise à disposition chaotique du livret numérique des élèves, les instructions contradictoires dans le cadre de la réforme du collège, mais encore les conséquences liées au nécessaire renforcement de la sécurité des établissements ont exacerbé les points de tension.
La situation se complique encore en l’absence de moyens supplémentaires correspondants. À La Réunion, où collèges et lycées accueillent des effectifs nettement plus importants que la moyenne nationale, des établissements sont toujours dépourvus de personnels de direction. Une initiative sera-t-elle prise dans les prochaines semaines pour répondre aux attentes de ceux qui occupent une place décisive au sein du système éducatif ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Il est vrai que les tâches dévolues aux chefs d’établissement sont diverses, complexes et exigeantes. C’est la raison pour laquelle nous finalisons, en ce moment même, une refonte de leur statut particulier, afin qu’ils puissent bénéficier à leur tour des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et voir, bien entendu, leur traitement augmenter, comme pour l’ensemble des personnels de l’éducation nationale.
J’ai installé une instance de dialogue nationale, le groupe national des personnels de direction, pour mieux les entendre et mieux les associer aux décisions. La première réunion a d’ailleurs porté sur les sujets que vous avez évoqués, comme les systèmes d’information ou les mesures de sécurité. Dans le contexte actuel, la sécurité des établissements scolaires exigeait que les chefs d’établissement soient mieux formés et mieux outillés. J’en profite pour rappeler qu’ils ont désormais accès à une formation à la gestion de crise.
Enfin, à La Réunion, nous avons voulu renforcer les établissements sans adjoints, en y nommant des « faisant fonction d’adjoint » et des assistants d’éducation, en fonction du nombre d’élèves et du public accueilli. À la rentrée 2017, dans votre académie, 205 postes supplémentaires seront créés, pour 600 élèves de plus, soit un poste créé pour trois élèves supplémentaires. Je ne doute pas que ces efforts produiront enfin leurs effets sur le terrain.
 La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le président, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste souhaite tout d’abord exprimer toute sa solidarité à l’égard des victimes de l’attentat de Berlin et du peuple allemand.
M. Jacques Krabal.
Monsieur le ministre de l’intérieur, la salle de prière de la communauté marocaine de Château-Thierry, qui existe depuis plus de vingt-cinq ans, est parfaitement intégrée dans son environnement et n’a jamais fait l’objet de la moindre violence, du moindre tag, ni d’une quelconque pétition, car dans notre ville, le vivre-ensemble n’est pas un slogan, mais une réalité. Pourtant, dans cette salle, cinq départs de feu ont été éteints grâce aux sapeurs-pompiers, que je tiens ici à remercier. Nous avons constaté avec les forces de police que l’incendie avait été volontairement déclenché. Ses conséquences auraient pu être dramatiques s’il avait atteint les locataires logés à proximité ou encore la cuve de fuel.
S’attaquer à une mosquée, une église, une synagogue ou un temple, c’est s’attaquer aux valeurs de la République et au principe de laïcité, qui permet d’exercer son culte en toute quiétude, ou de choisir de ne pas l’exercer.
Un vaste élan de solidarité s’est exprimé auprès de la communauté musulmane. Les mouvements de soutien sont venus de toute part, des autres cultes, des citoyens, des élus, des collègues députés de tous les bords, de vous-même, monsieur le ministre. Cela fait du bien !
Monsieur le ministre, je n’ignore rien des efforts entrepris depuis quatre ans, qui se sont traduits par 9 000 policiers supplémentaires. Mais à la suite de la gronde des policiers, j’ai écrit à votre prédécesseur devenu depuis Premier ministre, pour signaler les difficultés du commissariat de Château-Thierry. Malgré l’engagement des policiers, que je salue ici, les effectifs y sont insuffisants pour qu’ils puissent faire face à leurs missions.
Monsieur le ministre, quels moyens supplémentaires comptez-vous leur accorder pour mieux protéger nos concitoyens et mener à bien les enquêtes afin d’arrêter les voleurs, les délinquants, les criminels incendiaires, en somme d’assurer la sécurité de tous ? C’est une nécessité pour faire vivre les valeurs qui forgent la République.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bruno Le Roux,
ministre de l’intérieur
L’État, la République, seront, partout sur l’ensemble du territoire, les garants de la liberté de culte de tous nos concitoyens, afin que celle-ci puisse s’exercer à tout moment, à l’occasion de toutes les fêtes religieuses.
À la suite de Bernard Cazeneuve, j’ai adressé aux préfets le 9 décembre dernier une circulaire pour leur demander de veiller avec la plus grande attention à ce que les fêtes religieuses de cette fin d’année se déroulent dans les meilleures conditions possibles et entourées de tous les dispositifs de sécurité nécessaires. Je pense bien entendu à la fête de Noël, mais aussi à celle d’Hanouka, qui approchent.
S’agissant des effectifs de sécurité du commissariat de Château-Thierry, vous avez rappelé les chiffres : ils sont à l’équilibre par rapport à l’effectif théorique, et même supérieurs – plus deux.
Pour autant, des besoins se font ressentir. Vous avez rappelé les efforts de cette majorité, en particulier sur le nombre d’élèves qui sortiront des écoles, dix fois supérieur en 2017 à ce qu’il était en 2012. Bien évidemment, monsieur le député, je ferai particulièrement attention aux circonscriptions les plus fragiles.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Avant d’interroger le ministre des affaires étrangères et du développement international, je voudrais au nom du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, adresser à nos amis allemands l’expression de nos sincères condoléances et de nos affectueuses pensées.
M. Michel Piron.
Monsieur le ministre, voilà plus de cinq ans que la Syrie vit une tragédie qui a déjà fait plus de 310 000 morts. À Alep, ce sont des enfants, des femmes, des hommes, des vieillards qui meurent chaque jour. C’est toute une population civile qui est massacrée, prise en otage à nos portes et sous nos yeux.
Depuis la semaine dernière, quelque 20 000 civils auraient fui les zones rebelles, dont plus de 12 000 dans la nuit de dimanche à lundi.
Hier, une résolution de l’ONU visant à déployer des observateurs internationaux à Alep-Est, pour superviser l’évacuation des civils, a enfin été adoptée à l’unanimité.
Nous saluons cet accord, auquel sont parvenues, à l’initiative de la France, les principales puissances mondiales. Il a permis à plusieurs centaines d’autocars de quitter hier le secteur rebelle d’Alep-Est.
Pour autant, cette réponse humanitaire demeure terriblement fragile. Elle laisse entières les questions de l’avenir non seulement d’Alep, mais de toute la Syrie, de tous les Syriens.
Aujourd’hui, monsieur le ministre, quel est l’état des discussions en cours entre les Européens mais aussi entre les différents intervenants de la région et dans la région, au premier rang desquels la Russie et les États-Unis ? Quelles sont, aux yeux du Gouvernement français, les perspectives d’avenir pour la Syrie et les Syriens ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur plusieurs bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.
M. le président.
M. Jean-Marc Ayrault,
ministre des affaires étrangères et du développement international
Enfin, le Conseil de sécurité a mis fin à l’incapacité dans laquelle nous nous trouvions depuis longtemps de prendre une décision en raison de l’usage permanent du droit de veto. La communauté internationale a pris conscience de la tragédie humanitaire qui se joue. La France a négocié, accepté des amendements, mais l’essentiel est contenu dans cette résolution qui a été adoptée et doit être appliquée. Elle prévoit que des observateurs soient mis en place pour assurer l’évacuation en toute sécurité des populations civiles. Afin d’accélérer le processus et le rendre immédiatement opérationnel, tous les personnels de l’ONU déjà sur place devront être mobilisés. Il faut également que les organisations humanitaires, en particulier la Croix-Rouge, puissent intervenir, car la population se trouve dans une détresse absolue. Enfin, il convient d’assurer la protection des professionnels de santé partout en Syrie.
Voilà les trois points clés de cette résolution dont il faut veiller à la mise en œuvre.
Cela étant, vous l’avez rappelé, la guerre n’est pas finie. Ne soyons pas naïfs. Un cessez-le-feu doit impérativement intervenir à l’échelle de toute la Syrie. Qui dit que la guerre ne se poursuivra pas à Idlib, à l’ouest d’Alep ? Cette question n’est pas résolue. Ce ne sont pas les trois déclarations de Moscou aujourd’hui qui suffiront à nous rassurer. Certes, nous sommes heureux lorsque la Russie, l’Iran et la Turquie parviennent à se parler mais il faut aller plus loin, et tout mettre en œuvre pour que s’applique la résolution 2254 qui prévoit les conditions dans lesquelles une solution de paix doit être négociée à Genève.
La France continuera d’y travailler car il n’y a pas d’avenir en Syrie sans une position négociée. Il est temps de mettre fin à la guerre. Nous ne voulons pas que tout le pays connaisse la tragédie d’Alep.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur
plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, par un simple décret en date du 5 décembre, vous venez de porter un coup très rude à l’indépendance de la justice. Les magistrats ont découvert avec stupéfaction au
M. Patrick Hetzel.
 Journal officiel
Alors qu’auparavant ce contrôle se limitait aux juridictions dites du premier et du second degré, le décret du 5 décembre supprime cette précision, faisant

 C’est invraisemblable ! Inadmissible !
M. Claude Goasguen.
 C’est une rupture totale avec la tradition républicaine, à tel point que, fait très rare, le procureur général et le premier président de la Cour de cassation vous ont adressé un courrier pour obtenir des explications.
M. Patrick Hetzel.
Jusqu’à présent, la Cour de cassation effectuait son contrôle elle-même, par le biais d’un rapport d’activité rendu tous les ans. Comme vous le savez, la Cour de cassation a la mission constitutionnelle de protéger les libertés individuelles des Françaises et des Français. Elle ne doit en aucun cas être placée sous le contrôle du pouvoir exécutif.
De toute évidence, cette décision porte clairement atteinte au principe de la séparation des pouvoirs.
 C’est vrai !
M. Bernard Accoyer.
 L’exécutif va avoir le contrôle direct sur la cour suprême en France. Une nouvelle fois, il y a un écart béant entre vos discours et vos actes !
M. Patrick Hetzel.
Monsieur le Premier ministre, face à leur protestation légitime, allez-vous recevoir les plus hauts magistrats de France et revenir sur ce funeste décret ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
M. André Vallini,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
 Ce n’est rien, en somme !
M. Claude Goasguen.
M. André Vallini,
secrétaire d’État
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La loi organique du 8 août 2016 a non seulement créé cette inspection, mais elle a en plus renforcé l’indépendance de ses membres en consacrant explicitement leur appartenance au corps judiciaire, avec toutes les garanties d’indépendance y afférentes.
 Entendre cela de la part d’un juriste ! Quelle honte !
M. Claude Goasguen.
M. André Vallini,
secrétaire d’État
 C’est totalement faux !
M. Jean Leonetti.
M. André Vallini,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Philippe Cochet et M. Alain Marty.
 Vous cherchez à noyer le poisson !
M. Claude Goasguen.
M. André Vallini,
secrétaire d’État
Enfin, qui a fait inscrire dans la loi l’interdiction faite au ministre de la justice de donner des instructions individuelles ? Ce gouvernement et cette majorité, contre votre opposition !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Vous voyez, monsieur le député, en matière d’indépendance de la justice, il y a ceux qui en parlent et ceux qui la respectent !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Éric Elkouby, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, en m’exprimant aujourd’hui devant vous, je souhaite avant tout rendre hommage à nos amis allemands, qui viennent de vivre un moment particulièrement tragique. S’attaquer à un marché de Noël, c’est s’en prendre à notre culture, c’est s’en prendre à nos valeurs, à notre convivialité, à notre fraternité et à notre spiritualité. Je sais que vous partagez pleinement ce sentiment, et vous l’avez montré en vous rendant ce matin même à Strasbourg, capitale de Noël.
M. Éric Elkouby.
Oui, aujourd’hui, tous les Strasbourgeois sont Berlinois, tous les Français sont Allemands. Ce que l’Allemagne a subi hier soir nous rappelle douloureusement les attentats que nous avons vécus à Paris et à Nice. Cela nous conforte dans notre conviction : le terrorisme est international et l’Europe doit donc être d’autant plus forte et unie qu’elle représente le premier rempart contre la barbarie. La coopération, la confiance et l’unité sont autant d’armes pour arrêter les terroristes.
La France a été en première ligne pour créer de véritables échanges d’informations entre les services de renseignement de tous les pays, européens en particulier. La coopération policière, elle aussi, doit être renforcée. L’espace Schengen doit redevenir un espace de protection.
Cela passe aussi par le fichier des passagers aériens. La France a été l’un des premiers pays à porter ce fichier, essentiel pour identifier les personnes dangereuses. Plus que jamais, nous devons veiller à sa mise en œuvre rapide.
L’Union européenne doit avant tout être un bouclier pour protéger nos concitoyens. Notre rôle est non seulement de la préserver, mais aussi, bien sûr, de la consolider. Nous devons continuer de participer activement à sa construction.
Monsieur le ministre, quelles mesures préconisez-vous au niveau européen pour éradiquer le terrorisme ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bruno Le Roux,
ministre de l’intérieur
Avant de répondre à votre question, je voudrais vous dire que j’ai en effet souhaité me rendre ce matin sur le marché de Noël de la ville de Strasbourg – un des grands marchés de Noël de notre pays – pour adresser un message clair à nos concitoyens : il faut, en cette fin d’année, sortir ; il faut, en cette fin d’année, s’amuser ; il faut, en cette fin d’année, montrer à ceux qui veulent terroriser nos démocraties que notre volonté de vivre ensemble est beaucoup plus forte que la haine qu’ils veulent semer sur nos territoires.

M. Pascal Popelin
 Très bien !
M. Philippe Martin.
M. Bruno Le Roux,

Les éléments ont été mis en œuvre. Nous devons en assurer l’efficacité au jour le jour et c’est pour m’assurer de cette efficacité que je me suis rendu à Strasbourg.
S’agissant de la question européenne, vous me permettrez de compléter la réponse que j’ai faite au président Raimbourg. Oui, il reste beaucoup à faire, mais notre coopération avec l’Allemagne est exemplaire.
Elle est tout d’abord transfrontalière. Je pense notamment au CCPD – centre de coopération policière et douanière – de Kehl, sur la rive allemande, qui mobilise près de soixante fonctionnaires allemands et français vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Je pense également à la brigade fluviale franco-allemande qui se met en place sur le Rhin.
Bref, nous devons multiplier nos échanges pour la sécurité de nos concitoyens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Guillaume Garot, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Monsieur le président, ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. Guillaume Garot.
 Marisol Touraine n’est pas là !
M. Dominique Tian.
 Les Français sont très attachés à notre système de santé et à la Sécurité sociale. Qu’il soit riche ou qu’il soit pauvre, chacun a le droit d’être soigné. C’est pourquoi les Français ont des raisons d’être inquiets lorsque le candidat de la droite à la présidentielle François Fillon
M. Guillaume Garot.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 Ça suffit ! C’est une séance de questions au Gouvernement !
M. Christian Jacob.
 …projette d’abaisser le niveau de notre sécurité sociale en limitant les remboursements à certaines maladies, en revenant sur la généralisation du tiers payant et en coupant dans les effectifs de la fonction publique, et donc aussi du service public hospitalier.
M. Guillaume Garot.
Mais les Français ont aussi des sujets de préoccupation très immédiats. C’est le cas dans mon département, la Mayenne, lorsque les médecins partent à la retraite sans être remplacés, phénomène qui touche autant les campagnes que les villes.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Qu’avez-vous fait ?
Mme Laure de La Raudière.
 À Laval, par exemple, en trois ans, dix médecins ont cessé leur activité. Seuls quatre nouveaux ont vissé leur plaque, malgré les efforts déployés à la fois par les collectivités territoriales et les professionnels pour convaincre de jeunes médecins de venir s’installer.
M. Guillaume Garot.
Il y a urgence ! Urgence parce que de nombreux patients se retrouvent sans médecin traitant, avec les risques que cela comporte en période d’épidémie comme c’est le cas actuellement avec la grippe.
Mme la ministre de la santé continue d’agir de façon résolue pour relever le défi de la démographie médicale, en particulier par le biais d’aides à l’installation dans les zones déficitaires.
Pouvez-vous nous préciser, dans le débat qui s’engage, quelle est l’action du Gouvernement pour consolider notre modèle de protection sociale et garantir l’égalité de tous les Français devant la santé ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
 Nous aussi !
M. Patrick Ollier.
 Mais ils ne sont pas attachés aux socialistes !
M. Christian Jacob.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
Le Gouvernement est lui aussi très attaché à notre système de protection sociale et à l’accès aux soins. C’est la raison pour laquelle, depuis 2012, nous avons mis en place, avec Marisol Touraine, ministre de la santé, un certain nombre de mesures…
 Comme des déremboursements !
M. Guy Geoffroy.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 Cela ne fonctionne pas !
M. Élie Aboud.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
Pour ce qui est de l’accès aux soins, les hôpitaux de proximité sont un élément important. C’est pourquoi nous avons tenu à ajouter des financements hors du dispositif de tarification à l’activité que vous aviez mis en place, ce qui a permis le maintien d’hôpitaux de proximité dans des territoires ruraux.
L’hôpital public est un autre élément important de l’accès aux soins et nous avons, depuis 2012, créé 31 000 postes de soignants dans les hôpitaux publics.
Je veux affirmer ici à quel point le Gouvernement est reconnaissant et a du respect pour l’ensemble des agents du service public hospitalier car ils font au quotidien un travail extrêmement difficile, et c’est d’autant plus vrai depuis les attentats que nous avons subis.
C’est pourquoi le projet de l’opposition, qui consiste à supprimer des dizaines de milliers de postes dans les hôpitaux publics, est funeste pour la santé des Français.
 (Vives protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Et voilà !
M. Claude Goasguen.
 C’est reparti !
M. Yves Censi.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 (Mêmes mouvements)
…et je le combattrai !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain – Protestations persistantes sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, chaque semaine, deux cents exploitations agricoles disparaissent.

M. Dominique Tian.
 Voici des extraits de la lettre ouverte que vous a adressée Mme Cormier, agricultrice. Ce sont ses mots, extrêmement forts mais empreints de cette vérité qui dérange.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Je la cite : « On dénombre un suicide d’agriculteur tous les deux jours. Ces filles et fils de la terre, de tous âges, se donnent la mort en laissant derrière eux famille et amis. Être agriculteur aujourd’hui, c’est à terme accepter de mourir trois fois : moralement, économiquement et physiquement.
Et nous, agricultrices, dans toute cette colère et ce désespoir, nous ne pouvons qu’assister à ce qui s’apparente […] à un véritable génocide.
Nous, veuves agricultrices, célibataires agricultrices, conjointes d’exploitation et femmes d’agriculteur, sommes les témoins de ce spectacle. […] Supporter seule le poids du stress et du travail, gérer les créanciers, assister à l’impuissance et à la colère de nos conjoints : quel beau métier !
Mais lorsque vient le moment d’expliquer à nos enfants que nous devons vivre avec le RSA, qu’il n’est plus possible de se passer des Restos du cœur pour pouvoir se nourrir, nous qui par notre métier nourrissons les autres, comment trouver les mots ?
Tristesse, misère et découragement sont notre quotidien.
Nous ne souhaitons pas devenir les plus riches du cimetière, […] mais uniquement être en capacité de vivre dignement de notre si beau métier.
Étant le premier maillon de la chaîne, notre proche disparition sera le début d’une longue agonie. ».
Fin de citation.
Monsieur le ministre, pas de ruralité sans agriculteurs. Les entendez-vous dans nos campagnes ? Que leur répondez-vous ? Pas à moi, mais à elles, elles qui aimeraient tellement que vous leur répondiez, monsieur le Premier ministre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Très bien !
M. Jacques Krabal.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

M. Yves Censi.
M. Stéphane Le Foll,

Mais, monsieur le député, dans un débat où, si l’on peut faire appel à l’émotion, il est important de faire preuve de compréhension, vous omettez de rappeler que si la question de l’agriculture se pose avec une telle acuité, c’est que les marchés agricoles et alimentaires évoluent, et ce n’est pas le ministre en poste aujourd’hui qui en est responsable. Prenons l’exemple des céréales.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
S’il vous plaît, la situation est suffisamment grave ! Vous l’avez exposée avec gravité, alors ayez un peu de respect pour les agricultrices auxquelles vous avez fait référence.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain – Protestations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Sur ces marchés, monsieur le député, lorsque les prix baissent de 30 %, voire de 40 %, qu’un aléa climatique s’ajoute à la baisse de la production et que des crises sanitaires comme la grippe aviaire ou la fièvre catarrhale ovine se cumulent, l’État se doit, à travers le ministre de l’agriculture, d’être présent. C’est ce qu’il a fait en engageant plus de 1,5 milliard d’euros, à travers deux plans, toujours avec le souci d’apporter des réponses concrètes aux difficultés que rencontrent les agriculteurs.
On peut tous dire « Y’a qu’à…, on trouvera des solutions ». Cette détresse nécessite un travail de longue haleine, monsieur le député. Et lorsque j’ai fait voter la loi d’avenir pour l’agriculture
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 Cela n’a rien changé.
M. Christian Jacob.
M. Stéphane Le Foll,

 C’est un échec !
M. Yves Fromion.
M. Stéphane Le Foll,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Philippe Gomes, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Madame la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, comme vous le savez, la biodiversité des outre-mer représente 80 % de la biodiversité nationale et 95 % de son endémisme. La Nouvelle-Calédonie y tient une place particulière, parce que nous sommes le troisième 
M. Philippe Gomes.

Si je rappelle ces chiffres, c’est pour souligner à quel point aujourd’hui les enjeux de la préservation de la biodiversité française se situent principalement dans les outre-mer.
C’est pourquoi la création de l’Agence française pour la biodiversité – AFB –, qui devrait être opérationnelle au 1

Pourtant, nous éprouvons, à l’orée de la mise en place de cette agence, un certain nombre d’inquiétudes : inquiétudes sur la place qui sera effectivement réservée aux outre-mer au sein de l’Agence, au sein de son organigramme ; inquiétudes en ce qui concerne la feuille de route pour les outre-mer, ainsi que les financements qui y seront affectés.
Madame la ministre, lorsque l’on voit les ravages des changements climatiques sur notre biodiversité, lorsque l’on voit l’état de désolation de la grande barrière de corail australienne, lorsque l’on voit les menaces qui pèsent sur nos atolls, on ne peut être en la matière que d’une extrême sensibilité.
Ma question est la suivante : quelle place exacte sera réservée aux outre-mer au sein de l’Agence française pour la biodiversité ? Sera-t-elle équitable par rapport ce que représente la biodiversité des outre-mer au sein de la biodiversité nationale ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
M. André Vallini,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement

Les différents bassins écosystémiques de l’outre-mer seront représentés dans son conseil d’administration. Au moins cinq ultramarins y siégeront, dont au moins un parlementaire et un représentant de la collectivité territoriale. La Polynésie française y sera bien entendu représentée.
La loi a aussi créé un comité d’orientation dédié à l’outre-mer au sein de l’AFB. Ce comité d’orientation pourra recevoir, par délégation du conseil d’administration, des compétences relatives à la biodiversité ultramarine.
J’ajoute que le conseil scientifique de l’AFB comprendra une proportion significative de spécialistes de la biodiversité ultramarine.
Enfin, l’Agence française pour la biodiversité et les collectivités territoriales d’outre-mer pourront créer conjointement, si elles le souhaitent, des agences régionales de la biodiversité pour mettre en œuvre des politiques adaptées aux spécificités des territoires ultramarins, en associant bien sûr l’ensemble des acteurs concernés.
Vous voyez donc, monsieur le député, que la loi l’a bien prévu : l’esprit de l’Agence française pour la biodiversité consiste à mettre en œuvre toutes les possibilités de valoriser la richesse de la biodiversité de nos espaces ultramarins qui, je le répète, représentent 80 % de la biodiversité française. 
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Claude de Ganay, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, au mois de mai dernier, je mettais en garde le précédent gouvernement contre les conséquences de sa politique énergétique désastreuse. S’entêtant dans l’erreur, celui-ci a publié en catimini, le 27 octobre dernier, un décret exigeant d’EDF un plan de démantèlement de la filière nucléaire pour atteindre l’objectif de 50 % d’ici à 2025.
M. Claude de Ganay.
Monsieur le Premier ministre, fermer des centrales nucléaires sûres et opérationnelles est un non-sens économique, un désastre industriel et une farce environnementale.
 Exactement !
M. Bernard Accoyer.
 Un non-sens économique, car vous dilapidez ainsi le fruit de précieux investissements, qui garantissent aujourd’hui aux consommateurs français une électricité parmi les moins chères d’Europe. Osez leur dire que les factures d’électricité vont augmenter !
M. Claude de Ganay.
Un désastre industriel, car vous sacrifiez un fleuron technologique français et condamnez des territoires ruraux dont l’activité économique est intimement liée aux industries qui s’y trouvent. Encore une fois, ce sont les zones rurales qui paient le prix de vos errements politiques. Osez leur dire que les emplois détruits ne pourront évidemment pas être compensés !
Une farce environnementale enfin, car dans un délai aussi court, la transition énergétique ne se fera pas. À consommation constante d’électricité, il faudrait produire d’ici à huit ans 133 térawattheures supplémentaires pour compenser les fermetures de réacteurs nucléaires, ce qui représente la bagatelle de 30 000 éoliennes ou de 1,33 milliard de mètres carrés de panneaux solaires !
 Exactement !
M. Claude Goasguen.
 Soit vous devrez importer de l’électricité, alors que nous en exportons, et cette électricité ne sera pas issue d’énergies renouvelables ;…
M. Claude de Ganay.
 Très juste !
M. Bernard Accoyer.
 …soit il vous faudra ouvrir des centrales à combustible fossile. Osez dire la vérité sur la transition énergétique telle que vous la concevez !
M. Claude de Ganay.
 Voilà votre bilan !
M. Bernard Accoyer.
 Monsieur le Premier ministre, si vous maintenez ce choix, pouvez-vous nous dire selon quels critères seront fermées les centrales ?
M. Claude de Ganay.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
 Où sont les ministres ?
M. Bernard Accoyer.
 Où est Ségolène ?
M. Dominique Tian.
M. André Vallini,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
EDF étudie l’unique hypothèse de la fermeture de Fessenheim pour se conformer à la loi de transition énergétique. Mme Royal a demandé à EDF de déposer la demande de retrait de l’autorisation d’exploiter les deux réacteurs, de telle sorte que le décret d’abrogation soit pris dans les mois qui viennent.
Les discussions avec EDF se passent bien.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Le comité central d’entreprise d’EDF s’est réuni le 14 septembre dernier pour examiner le sujet et a demandé des éléments d’expertise complémentaires. Le conseil d’administration, lui, se réunira prochainement. Le processus des consultations des instances d’EDF est donc engagé.
La centrale de Fessenheim, monsieur le député, est la plus ancienne de France. Elle aura quarante ans en 2017. Grâce à sa fermeture, EDF va pouvoir économiser…
 Ce n’est pas possible !
Mme Arlette Grosskost.
M. André Vallini,
secrétaire d’État
L’argent ainsi économisé – écoutez bien, mesdames, messieurs les députés – pourra servir à la prolongation d’autres réacteurs nucléaires…

M. Dominique Tian.
M. André Vallini,
secrétaire d’État
 C’est le socialisme qu’il faut démanteler !
M. Laurent Furst.
M. André Vallini,
secrétaire d’État
Ces discussions s’inscrivent donc dans le cadre du dialogue global sur le projet industriel et économique d’EDF que nous accompagnons au service de l’indépendance énergétique, de la transition énergétique et de la performance énergétique.
 La parole est à M. Hervé Féron, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Le 8 décembre dernier, la présidente du Front national a fait part de son intention de mettre fin à la scolarisation des enfants étrangers si elle était élue présidente de la République.
M. Hervé Féron.
 On s’en fout ! Ce sont les questions au Gouvernement !
M. Dominique Tian.
 Elle a par la suite précisé que ce souhait ne visait que les « enfants de clandestins », dont les parents ne devaient plus s’attendre à ce que leurs enfants soient « éduqués gratuitement », en ajoutant : « maintenant, c’est la fin de la récréation ». Ces propos sont inacceptables. Ils ne nous surprennent cependant guère de la part d’un parti qui coupe les subventions aux associations culturelles et qui piétine tout ce qui permet de faire société dans les villes où il est au pouvoir.
M. Hervé Féron.
Madame la ministre, votre réaction a été des plus dignes.
 (« Allô ! » sur
plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Il n’y aura plus rien pour les éclairer !
M. Yves Fromion.
 …en leur permettant d’apprendre notre langue et de se socialiser ; il s’agit de respecter le droit humain.
M. Hervé Féron.
Rappelons, encore et toujours, que le principe d’égalité en matière d’éducation est affirmé dans le Préambule de la Constitution de 1946, repris par celui de la Constitution de 1958, dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, dans la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, ou encore dans la Convention européenne des droits de l’homme. Mettons le Front national face à ses contradictions et montrons son vrai visage, celui d’un parti qui refuse de s’inscrire dans le cadre républicain et qui se nourrit de la division, en dressant les plus fragiles contre les plus démunis.
 Vous lui faites de la publicité !
M. Dominique Tian.
 Madame la ministre, pouvez-vous nous rappeler comment vous vous engagez et comment la France s’engage pour que le droit à l’éducation soit respecté pour tous les enfants, quels que soient leur nationalité, leur statut migratoire ou leur parcours antérieur ?
M. Hervé Féron.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur
les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Nous nous faisons par conséquent une fierté que nos établissements scolaires accueillent aujourd’hui 50 000 élèves allophones dans des classes spécialisées, où ils apprennent le français en un temps record, après quoi ils peuvent rejoindre des classes ordinaires. La moitié de ces 50 000 élèves ont moins de onze ans ; les deux tiers sont arrivés en cours d’année scolaire. Je veux en profiter pour dire à quel point le travail réalisé par nos professeurs dans ces classes est extraordinaire et merveilleux. Il faut le poursuivre ! Si certains cherchent à ternir l’image de notre pays par des déclarations comme celles que vous avez rappelées, si certains veulent faire preuve de la plus grande indifférence face à des situations humaines terribles, c’est leur choix.
 Vous adorez dialoguer avec le Front national !
M. Yves Censi.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Bernard Gérard, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, en plein état d’urgence, le Président de la République jette l’éponge : il est en cessation progressive d’activité. Le Premier ministre Manuel Valls est parti, et M. Macron a quant à lui abandonné son poste de ministre de l’économie. Curieuse gestion d’une situation critique !
M. Bernard Gérard.
Pourtant, à vous entendre, tout va bien. Pour le Président de la République, tout va mieux ! Lors de votre discours de politique générale, vous avez même peint un tableau quasi idyllique de la situation de la France.
Mais sur le plan économique, il y a un sujet dont vous vous gardez bien de parler et qui est pourtant particulièrement grave et inquiétant. Monsieur le Premier ministre, soyez sincère : quelle est la situation réelle des entreprises à participation publique ? Allez-vous encore une fois nous cacher la vérité ? Qu’en est-il exactement de la situation financière de la SNCF, dont la branche Réseau accuse une dette de 44 milliards d’euros ? Qu’en est-il d’Areva, qui connaît des pertes qui se chiffrent en milliards d’euros sur le dernier exercice connu ? Plus inquiétant encore, qu’en est-il réellement de la situation d’EDF ? La presse s’est fait l’écho la semaine dernière d’une situation catastrophique et d’un passif qui pourrait s’établir à hauteur de 74 milliards d’euros.
Monsieur le Premier ministre, vous devez la vérité à la représentation nationale. Vous devez ici préciser clairement quelle est la situation exacte de ces entreprises à participation publique et quel est le plan – le plan d’action – que vous allez mettre en œuvre pour remédier à ces situations de quasi-faillite.
Qu’avez-vous à cacher, Monsieur le Premier ministre ? Quel est le montant de l’ardoise que les Françaises et les Français vont devoir régler pour faire face à l’incurie de l’État socialiste ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Michel Sapin,
ministre de l’économie et des finances
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 À quoi avez-vous servi, alors ?
M. Guy Geoffroy.
M. Michel Sapin,

 Expliquez-vous !
M. Claude Goasguen.
M. Michel Sapin,

 Ce n’est pas de la polémique !
M. Claude Goasguen.
M. Michel Sapin,

 Répondez à la question !
M. Claude Goasguen.
M. Michel Sapin,

 Les chiffres !
M. Claude Goasguen.
M. Michel Sapin,

 Qu’avez-vous fait à part donner des leçons ?
M. Yves Censi.
M. Michel Sapin,

 C’est à cause de vous !
M. Dominique Tian.
M. Michel Sapin,

 (Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Pas de polémique, avez-vous dit !
M. Laurent Furst.
M. Michel Sapin,

 (Mêmes mouvements)
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme Joëlle Huillier, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie, notre pays est engagé dans la révolution de l’âge : alors que les personnes âgées de 60 ans et plus sont aujourd’hui 15 millions, elles devraient être 20 millions en 2030, et près de 24 millions en 2060. C’est une chance pour les Français, qui vivent plus longtemps, et c’est une chance pour la France, qui trouve là de nouveaux moteurs de croissance et de création d’emplois.
Mme Joëlle Huillier.
Si la majorité des personnes âgées vieillissent dans de bonnes conditions, certaines perdent peu à peu leur autonomie, et la société doit les accompagner. Nous avons voté l’année dernière la loi d’adaptation de la société au vieillissement, promise par le Président de la République et rapidement mise en application par le Gouvernement. Elle permet de mieux prévenir et de retarder la perte d’autonomie, d’adapter l’ensemble des politiques publiques aux besoins de nos aînés et de renforcer l’accompagnement des personnes âgées à leur domicile, car c’est le souhait de l’immense majorité d’entre elles.
Quand la perte d’autonomie survient, les personnes âgées et leurs proches se sentent souvent mal informés, aussi bien sur les aides financières que sur les dispositifs de soutien aux aidants ou sur les types d’hébergement existants. Le Gouvernement et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ont donc créé le site internet d’information « pour-les-personnes-agees.gouv.fr », qui recense 12 000 services et établissements. Dix-huit mois après sa mise en service, ce site a reçu deux millions de visites. La semaine dernière, une nouvelle version du site a été lancée, avec l’ajout d’un comparateur des prix de près de 7 000 maisons de retraites publiques et privées. Grâce à cet outil, les personnes âgées et leurs familles peuvent désormais comparer les tarifs se rapportant à une sélection d’établissements, savoir précisément ce qu’ils recouvrent et ce qui leur sera éventuellement facturé en supplément.
Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous donner des précisions sur les objectifs, le fonctionnement et les avantages de ce dispositif ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
M. le président.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
De fait, vous le savez, madame la députée, les familles et les personnes âgées sont dans un dénuement total lorsqu’elles se trouvent confrontées à ce type de situation et doivent effectuer les démarches. Nous comptons d’ailleurs aller plus loin et proposer, l’année prochaine, cette même offre de services pour les aides à domicile, ce qui introduira beaucoup de transparence sur les taux horaires pratiqués selon les structures et les départements.
La transparence est le gage de plus d’égalité et d’une meilleure prise en compte des personnes âgées – c’est le respect qu’on leur doit. Cette loi et ces outils sont là pour cela.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme Gilda Hobert
 Très bien !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Thierry Mariani, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, puisque Noël approche, ma question sera consensuelle, mais je vous rassure toute de suite : cela ne sera pas une habitude ! Vous saurez, je l’espère, y apporter une réponse qui pourra être saluée sur l’ensemble des bancs de cet hémicycle, le sujet étant de nature à intéresser chacun d’entre nous.
M. Thierry Mariani.
 Commençons par la question !
M. Jean Glavany.
 Dans la plupart des pays, les campagnes électorales sont des temps forts de mobilisation et impliquent des moments de partage des valeurs nationales, des symboles nationaux et, notamment, des couleurs nationales. Ainsi, en Allemagne, aux États-Unis, en Russie, en Espagne, en Italie, les campagnes électorales sont l’occasion de mettre en avant les couleurs nationales. Le paradoxe est qu’en France, l’utilisation de ces couleurs pendant les campagnes électorales est interdite – comme chacun le sait dans cet hémicycle – sur l’ensemble des documents officiels. En effet, la partie réglementaire du code électoral – article R. 27 codifié par un décret de 1964 – interdit l’utilisation des couleurs bleu, blanc et rouge dans les documents de campagne, pour éviter toute confusion avec les documents officiels. Il est vrai qu’à l’époque, l’ORTF venait d’être lancée, et la télévision en couleur n’est arrivée que trois ans après.
M. Thierry Mariani.
J’ai une réforme à vous proposer, qui peut rendre des couleurs à la France à l’approche des élections présidentielles et législatives, et qui ne coûtera rien, comme le souligne mon collègue Alain Marsaud. Monsieur le Premier ministre, êtes-vous prêt à abroger l’article R. 27 du code électoral, issu du décret de 1964, pour que nous puissions à nouveau mettre à l’honneur nos couleurs nationales lors de nos élections présidentielles et législatives, comme c’est le cas dans toutes les grandes démocraties ? Je pense que cette réforme pourrait tous nous rassembler.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
M. le président.
 (Exclamations sur
plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Bientôt Premier ministre !
M. Laurent Furst.
M. André Vallini,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Cette interdiction est limitée aux affiches et circulaires, et n’empêche en aucune manière la reproduction de l’emblème d’un parti politique qui, lui, peut comporter les trois couleurs.
 C’est la moindre des choses !
M. Dominique Tian.
M. André Vallini,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe Les Républicains)
 Donnez le papier, on va le lire !
M. Yves Censi.
 C’est sur internet !
M. Dominique Tian.
M. André Vallini,
secrétaire d’État
Pour toutes ces raisons, et parce que la jurisprudence le permet, le Gouvernement n’entend pas abroger cette disposition, monsieur le député.

M. Antoine Herth.
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain (n
Mme la présidente.

 Dans les explications de vote sur le projet de loi, je donnerai la parole à un orateur par groupe, pour cinq minutes.
Mme la présidente.
La parole est à M. Philippe Goujon, pour le groupe Les Républicains.
 Madame la présidente, madame le secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales, messieurs les rapporteurs de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, au terme de l’examen de ce projet de loi, l’Assemblée nationale aura éliminé la totalité des avancées introduites utilement par le Sénat.
M. Philippe Goujon.
Ce texte avait une intention : adapter un statut de Paris désuet, car vieux de plus de trente-cinq ans. Il a à présent une réalité : n’être qu’une tentative de tripatouillage électoral…
 Du tripatouillage ! C’est exactement cela !
M. Arnaud Richard.
 …pour « bunkériser » la première des édiles parisiens dans son beffroi de l’Hôtel de Ville.
M. Philippe Goujon.
Le résultat est à la hauteur de cette petite manœuvre picrocholine. C’est d’abord un texte fourre-tout, dans lequel vous osez même lever l’interdiction centenaire des casinos à Paris – belle conquête morale de la gauche ! – et qui se trouve mêlé à une énième réforme bâclée des métropoles, même si certaines dispositions rectifient quelques aberrations.
C’est ensuite un texte improvisé, rédigé initialement sur un coin de table, ou plutôt sur un coin du bureau de la maire de Paris, sans débat au conseil de Paris, auquel vous niez jusqu’à tout droit d’évocation, et expédié en catimini à la veille de Noël, en procédure accélérée, alors que nous aurions pu donner la priorité au texte sur la légitime défense des policiers.
C’est enfin un texte alibi qui vise essentiellement à conforter la majorité municipale en fusionnant les quatre premiers arrondissements pour offrir une nouvelle terre d’élection à Mme Hidalgo, si mal aimée dans le 15

L’argument constitutionnel que vous rabâchez sans vous convaincre vous-mêmes ne tient pas, le Conseil constitutionnel n’ayant rien demandé depuis l’adoption du tableau d’élection des conseillers de Paris de la loi de 2013, qu’il a validé après une première manœuvre censurée, juste avant les municipales – une tentative avortée de vous procurer un petit avantage électoral.
À rebours du sens de l’histoire, vous manquez l’occasion de réformer le statut de Paris dans le seul intérêt des Parisiens, et non du parti socialiste.
Une première justification de ce texte aurait été de prendre la mesure du succès de la loi du 31 décembre 1982 relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale – loi PML – votée dans le sillon de la première loi Defferre, qui a créé les maires d’arrondissement, devenus, selon la formule de Bertrand Delanoë lui-même, les « interlocuteurs naturels des habitants », et qu’il aurait fallu doter des compétences de proximité qu’attendent les Parisiens.
Ces élus sont frappés d’une double peine : à la fois reconnus comme des exécutifs municipaux parce qu’interdits de cumul,…

M. Claude Goasguen.
 …et relégués au rang de « nains administratifs » parce que privés de toute autonomie et de tout pouvoir propre, ils restent les grands oubliés de cette réforme, mon collègue Goasguen ne me contredira pas.
M. Philippe Goujon.
 Absolument !
M. Claude Goasguen.
 Quoi de plus naturel pourtant que de conférer à cet échelon de proximité par excellence l’immense privilège de reboucher un trou dans le trottoir, de donner un avis contraignant sur un petit permis de construire, de nettoyer une rue ou de verser une subvention de quelques milliers d’euros à une association exclusivement locale ? Et encore ces prérogatives ne peuvent-elles être exercées que par délégation du maire de Paris, à l’issue d’un vote de l’assemblée municipale…
M. Philippe Goujon.
 Bien sûr !
M. Claude Goasguen.
 Après leur avoir octroyé le minuscule pouvoir de conclure des contrats de gestion de moins de douze ans pour les équipements transférés, vous en retranchez aussitôt les équipements scolaires, c’est-à-dire l’essentiel, sans doute saisis d’effroi par une telle audace décentralisatrice. Vous allez jusqu’à refuser l’instance de dialogue qu’aurait constituée la conférence des maires et avez même tenté de supprimer les débats au conseil de Paris par le biais d’une structure écran, la commission permanente, qui aurait cantonné les conseillers de Paris au seul débat budgétaire.
M. Philippe Goujon.
Autre occasion manquée : vous auriez pu autoriser à Paris, comme dans toutes les villes de France, une police municipale, puisque la capitale en est privée depuis une décision du Premier consul qui date du 12 messidor an VIII. Deux cents ans plus tard, mes chers collègues, considérez-vous donc que des sans-culottes menacent encore le pouvoir central ?
La préfecture de police est accaparée par la lutte antiterroriste, le maintien de l’ordre public et la lutte contre la criminalité. Si l’on ajoute à cela la disparition de l’îlotage au profit de la surveillance des points sensibles et le rythme de diminution des effectifs de police dans la capitale, les missions afférant à la tranquillité publique ne peuvent être assurées. On constate ainsi une recrudescence des petits désordres et trafics de rue, des occupations abusives de l’espace public et des halls d’immeubles, des conflits de voisinage et violences intrafamiliales, de la vente à la sauvette et de la mendicité agressive ainsi que de la dégradation de biens et de l’insalubrité publique. Même la police de la circulation a disparu, alors qu’on ferme les voies sur berge !
Sans aucun préjudice pour la préfecture de police, qui conserverait toutes ses missions régaliennes, nous souhaitons simplement que s’applique à Paris le régime des villes à police d’État où coexistent harmonieusement polices nationale et municipale, de façon complémentaire.
Ainsi, pour redonner à Paris ses libertés locales et aux maires d’arrondissement des compétences de proximité, dans un souci de respect de l’unité de la capitale et afin de débarrasser ce texte de ses aspérités électoralistes, nous attendrons encore six mois le souffle décentralisateur d’une alternance tant espérée qui répondra enfin aux aspirations des Parisiens et de tous les Français.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Vive la République !
M. Claude Goasguen.
 La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Mme la présidente.
 Le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain vient clore la vaste réorganisation territoriale engagée par le Gouvernement et notre majorité pour rendre l’action publique plus efficace et plus lisible à chaque niveau du territoire. C’est un nouvel acte fort de la décentralisation.
Mme Sandrine Mazetier.
Son intitulé en dit bien les principaux enjeux. Le premier est d’actualiser le statut de Paris. Le second est de soutenir les politiques d’aménagement de la métropole du Grand Paris. Le troisième, enfin, est de permettre potentiellement à sept nouvelles villes – Saint-Étienne, Toulon, Dijon, Orléans, Tours, Clermont-Ferrand et Metz – de devenir des métropoles pour mieux mailler le territoire.

M. Régis Juanico.
 Moderniser le statut de Paris est une réforme de bon sens. La fusion de la commune et du département de Paris en une seule collectivité met fin à une fiction juridique : c’est une évolution vertueuse car elle génère des économies de fonctionnement…
Mme Sandrine Mazetier.
 Lesquelles ?
M. Claude Goasguen.
 …et améliore la lisibilité.
Mme Sandrine Mazetier.
Le texte améliore également la répartition des compétences entre la mairie centrale et les mairies d’arrondissement. Ces transferts concernent la gestion d’équipements de proximité très présents dans le quotidien des Parisiens : un maire d’arrondissement n’aura plus à passer par un long et coûteux circuit administratif pour changer une vitre, une serrure ou remplacer des rideaux dans une crèche, un gymnase, un stade, un square ou une maison de quartier.
 Comment ne vous étouffez-vous pas…
M. Claude Goasguen.
 En rapprochant les quatre arrondissements centraux de Paris, cette réforme rétablit de l’égalité entre les Parisiens du centre et ceux des arrondissements dits périphériques et que je préfère appeler métropolitains.
Mme Sandrine Mazetier.
 Tripatouillage !
M. Philippe Goujon.
 Rien ne justifie en effet qu’un habitant du 2
Mme Sandrine Mazetier.


Enfin, en matière de sécurité et d’ordre public, le texte permet à la maire de Paris d’assumer les missions que tout maire assume partout ailleurs en France dans la lutte contre les incivilités, les dépôts d’ordure sauvage ou le stationnement anarchique, tout en recentrant la préfecture de police sur ses missions régaliennes. Chacun constate douloureusement, au lendemain de l’odieux attentat de Berlin, à quel point ce recentrage est déterminant.
La deuxième partie du projet de loi est consacrée à l’aménagement urbain, aux transports et à l’environnement du Grand Paris. Il s’agit essentiellement d’améliorer et d’accélérer des opérations d’aménagement et des chantiers comme le Grand Paris Express ou encore de nombreuses opérations qui concourent à la candidature aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, laquelle, je le sais, nous rassemble tous dans cet hémicycle.
Enfin, ce projet de loi modifie les critères d’accès au statut de métropole, ce qui ouvre des perspectives à sept de nos grandes villes. C’est un levier puissant pour le développement économique et touristique : il permettra d’optimiser les réseaux de transports et de stimuler les ressources universitaires, la recherche et l’innovation sur nos territoires.
Chers collègues, ce texte est donc bien loin de ne concerner que Paris, n’en déplaise à Philippe Goujon. On pourrait même le rebaptiser « développement métropolitain et statut de Paris, Lyon et Marseille », tant la métropole d’Aix-Marseille a su prendre toute sa place dans nos débats : j’en remercie nos deux rapporteurs Patrick Mennucci et Jean-Yves Le Bouillonnec, ainsi que le Gouvernement qui a su entendre les députés, en particulier ceux de la commission des lois.
Nous avons réaffirmé dans ce texte notre volonté décentralisatrice et notre conviction que proximité et transparence doivent aller de pair pour mieux associer nos concitoyens à leur destin. Ce texte réalise une réforme concrète et de bon sens. Ce n’est pas une révolution : certains prônent le choc, la rupture, nous préférons le progrès et l’évolution concertée.
Clarifier, simplifier, rendre plus juste et plus efficace l’organisation de notre pays et de nos territoires, rapprocher la décision de nos concitoyens, c’est la marque de ce texte auquel le groupe socialiste, écologiste et républicain apportera son soutien avec conviction.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
 Après la création du Grand Paris par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – loi MAPTAM – en janvier 2014, l’Assemblée se prépare à voter aujourd’hui la rénovation du statut de Paris. Quel grand dessein, madame la secrétaire d’État, pouvions-nous imaginer ! Mais c’est encore un texte local, qui s’ajoute à d’autres textes locaux et fonde l’aménagement du territoire sur le seul fait métropolitain tout en relayant au second plan le mariage territorial et la solidarité.
M. Arnaud Richard.
Ce texte, qui manque de cohérence – et je vois que vous opinez du chef, madame la secrétaire d’État –…
Mme Estelle Grelier,
secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales
 …vient ajouter au désordre institutionnel existant.
M. Arnaud Richard.
 Et Dieu sait s’il est déjà important !
M. Michel Herbillon.
 Avec ce statut, mes chers collègues, comprenez bien que Paris se rétrécit, que Paris se racornit, en devenant un village de 2 millions de Gaulois au cœur d’une région métropole de 12 millions de Franciliens, alors que nous sommes dans un contexte de mondialisation effrénée où le développement économique repose sur les grands centres urbains. Paris – dont l’évolution a une influence immense sur l’ensemble de notre pays – et l’Île-de-France doivent, ensemble, former une grande ville-monde. Or ce texte ne tient pas compte des grandes évolutions du monde. Il manque d’ambition et de vision globale de la métropole de Paris.
M. Arnaud Richard.
Pourquoi donc avoir inscrit un tel texte en fin de législature et en procédure accélérée ? Quelle sont les finalités ? Serait-il permis de soupçonner une motivation bassement électoraliste ? Je ne saurais le croire. Si tel était toutefois le cas, je me permets de vous rappeler une constante en matière électorale : tous ceux qui cherchent à modifier les règles et à les contourner dans leur propre intérêt se prennent toujours les pieds dans le tapis de la démocratie. Toujours.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
 C’est vrai !
M. Rémi Delatte.
 Vous avez raison !
M. Jean Glavany.
 Nous nous retrouverons, monsieur Glavany, en 2020.
M. Arnaud Richard.
Sur le fond, la fusion de la commune et du département dans une collectivité à statut particulier, la Ville de Paris, ne fait qu’entériner une situation de fait déjà ancienne.
Je tiens à souligner le maintien de la suppression du scélérat article 4 qui créait, mes chers collègues, cher Marc Goua, une commission permanente au sein du conseil de Paris, dont l’objectif était quasiment de discourir de tout en confisquant aux Parisiens et à leurs représentants, dont quelques-uns sont dans l’hémicycle, le débat démocratique nécessaire. Heureusement, cet article a disparu du texte.
Excepté cette disparition, l’évolution du texte en commission puis en séance publique nous a déçu à plusieurs titres. Il ne procède qu’à un timide renforcement du pouvoir de police du maire de Paris comme des conseils et des attributions des maires d’arrondissements. Sur un budget parisien de 8,5 milliards d’euros, les vingt maires d’arrondissement ne gèrent que 148 millions, qui sont des crédits fléchés, alors qu’ils sont les plus proches de leurs concitoyens et les meilleurs connaisseurs de leurs problématiques. Nous devons donner un plus grand poids à leurs avis, dans le cadre d’une cogestion renforçant les missions de tous ceux qui sont au plus près de leurs concitoyens.
Je ne reviendrai pas sur la mesure phare du texte, qui vise à fusionner les quatre premiers arrondissements de Paris : ce n’est qu’une piètre initiative électoraliste. Je préfère évoquer pour finir les quarante-cinq amendements qui n’ont pas été débattus en commission – vous l’avez d’ailleurs dénoncé dans l’hémicycle, madame la secrétaire d’État, j’étais présent – et ne l’auront pas été non plus au Sénat. Ces amendements constituent la voiture-balai du Grand Paris de 2014. En matière de démocratie, finir le quinquennat sur une telle pratique exorbitante du droit commun est assez peu brillant.
 C’est même pathétique.
M. Claude Goasguen.
 Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe UDI ne peut accepter cette initiative gouvernementale.
M. Arnaud Richard.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
 L’Assemblée nationale a achevé jeudi dernier, au cours de sa première séance, l’examen du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain. Une fois n’est pas coutume : cet examen s’est terminé légèrement en avance sur le calendrier fixé par le Gouvernement. Nous nous en félicitons. Nous aurions apprécié qu’au cours de cette législature il en aille plus souvent ainsi !
M. Jacques Krabal.
Nous nous félicitons également de ce que le calendrier retenu permette l’adoption définitive de ce texte avant la suspension de nos travaux, en février prochain. Ce texte est important et utile, n’en déplaise à certains de nos collègues dont le champ de vision s’arrête malheureusement aux limites du boulevard périphérique.
 C’est vrai.
M. Olivier Falorni.
 Il est important car il traite de l’enjeu métropolitain en France, après que la loi MAPTAM a rendu automatique la transformation en métropole des EPCI qui, au 1
M. Jacques Krabal.

Le nombre des métropoles passera donc de quinze à vingt-deux, ce qui permettra de parfaire le maillage territorial de notre pays autour de ses principales zones d’emploi. Cette modernisation, qui était nécessaire, devrait embrasser l’ensemble des réalités territoriales de notre pays, c’est-à-dire ne pas concerner uniquement les principaux centres urbains, où la coopération à marche forcée n’est d’ailleurs pas mieux ressentie que dans les territoires ruraux. C’est le cas de la métropole Aix-Marseille Provence : Jean-Pierre Maggi s’est largement fait l’écho de la difficulté qu’il y a à exercer les compétences les plus importantes à l’échelle de ce territoire qui regroupe 92 des 119 communes du département des Bouches-du-Rhône.
La clé pour réussir une gestion harmonieuse des territoires, qu’ils soient urbains ou ruraux, tient en un mot : répartition – répartition des compétences et des moyens financiers, humains et techniques. Celle-ci suppose une mutualisation qui doit s’appuyer sur une volonté commune partagée en fonction non pas d’intérêts politiques de court terme, mais de l’intérêt général bien compris de tous, mandants et mandataires.
C’est ce qui se passe à Lyon : je salue la fusion du département et de la communauté urbaine de Lyon.

M. Philippe Cochet
 Non, ce n’est pas vrai ! Cela ne se passe pas si bien que cela !
M. Christophe Guilloteau.
 La disparition du département en milieu urbain dense nous semble logique. En revanche, maintenir les départements en zone dispersée et rurale nous paraît indispensable.
M. Jacques Krabal.
Ce qui s’est passé à Lyon doit se passer à Paris.

M. Philippe Cochet
 Non ! Pourquoi ?
M. Christophe Guilloteau.
 Un peu de calme, mes chers collègues.
Mme la présidente.
 L’édification du Grand Paris et le bon achèvement du Grand Paris Express sont vitaux pour la région la plus dense d’Europe.
M. Jacques Krabal.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Améliorer la qualité du transport en Île-de-France est une bonne chose, mais nous souhaiterions la même amélioration en milieu rural. Or je peux vous assurer que ce n’est pas le cas pour les dessertes du sud de l’Aisne, qu’il s’agisse du TER Vallée de la Marne ou de la ligne P du transilien. L’accessibilité et l’aménagement des quartiers de gare s’accélérera en Île-de-France, à Meaux ou à la Ferté-sous-Jouarre : c’est une bonne chose. Mais qu’en est-il de nos gares de provinces qui, elles aussi, mériteraient des travaux rapides ?
 En dehors de ces aspects, les relations entre les différents échelons territoriaux doivent être renforcées : les zones périurbaines et rurales situées aux franges des futures métropoles doivent être parties prenantes de la définition de la nouvelle carte territoriale.
 Madame la secrétaire d’État, convenons, tous ensemble, qu’au-delà de l’appellation ronflante que ces lois se donnent – acte I, acte II, acte III de la décentralisation – l’édifice n’est toujours pas achevé. Ces textes devront vraisemblablement être retravaillés, après qu’une nécessaire pédagogie sera venue alimenter un indispensable débat public et une véritable concertation avec les élus.
 Ce projet de loi a le mérite d’être relativement circonscrit dans son objet et suffisamment clair dans son dispositif. Le groupe radical, républicain, démocrate et progressif le votera naturellement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 C’est contradictoire.
M. Claude Goasguen.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Comme nous l’avons indiqué lors de la discussion générale, nous soutenons les principales modifications du statut de Paris qui nous sont proposées par ce texte.
M. André Chassaigne.
 C’est dommage !
M. Philippe Goujon.
 Il s’agit, tout d’abord, de fusionner le département et la commune de Paris au sein d’une nouvelle collectivité à statut particulier dénommée « Ville de Paris » : c’est une mesure de bon sens qui rendra la gouvernance plus lisible, et une mesure de simplification administrative pour les Parisiens, les entreprises et les associations.
M. André Chassaigne.
 Absolument pas ! C’est tout le contraire !
M. Philippe Goujon.
 Le texte clarifie la répartition des compétences entre la mairie centrale et les mairies d’arrondissement, et renforce la compétence des maires d’arrondissement en matière de gestion des équipements de proximité. La fusion des conseils des quatre premiers arrondissements, avec la création d’un nouveau secteur électoral, permettra d’assurer une meilleure représentativité des conseillers de Paris.
M. André Chassaigne.
 Tripatouillage électoral !
M. Philippe Goujon.
 Enfin, les transferts de pouvoirs de police entre le préfet de police et le maire de Paris, au profit de ce dernier, seront approfondis. Il s’agit là d’une avancée importante qui donnera à la mairie de Paris quasiment tous les pouvoirs de police dont les autres maires disposent. À ce propos, nous insistons une nouvelle fois sur les inquiétudes des agents de la mairie de Paris et de la préfecture de police, qui craignent une dégradation de leur situation.
M. André Chassaigne.
 C’est vrai !
M. Philippe Goujon.

M. Marc Dolez
 Très bien !
M. Gaby Charroux.
 En revanche, nous restons fortement opposés à la métropolisation du territoire.
M. André Chassaigne.

M. Gaby Charroux.
 Nous regrettons donc vivement la réintroduction de l’article 41 sur l’élargissement du cadre métropolitain. Nous considérons que la multiplication des métropoles n’a aucun sens. En effet, une métropole doit correspondre à un territoire bien défini, notamment en termes d’attractivité internationale. Nous voyons bien, aujourd’hui, que le concept de métropole est complètement dévoyé : les métropoles se multiplient, et n’ont plus de métropole que le nom. Tout cela cause une grande confusion.
M. André Chassaigne.
Alors qu’il n’était question que de simplifier le millefeuille territorial, ce texte accentuera la complexité de l’action publique locale pour nos concitoyens ! Sous le prétexte fallacieux d’améliorer le maillage du territoire, les métropoles s’ajoutent aux communautés urbaines, aux communautés d’agglomération, aux départements et aux communes nouvelles. Il sera de plus en plus difficile pour nos concitoyens de comprendre comment tout cela fonctionne.
Nous ne sommes pas favorables à ces nouvelles métropoles, qui risquent d’ailleurs d’en appeler d’autres. Des collectivités chercheront, quoi qu’il en coûte, à atteindre le niveau de population nécessaire pour cela : il pourrait ainsi y avoir, à l’avenir, vingt-deux ou vingt-trois métropoles, au détriment des territoires périphériques. Ainsi s’installerait petit à petit une autre République, toujours plus technocratique, qui ne serait plus une et indivisible mais fédéraliste et concurrentielle, drainant les richesses vers les métropoles plutôt que d’irriguer les territoires.
 Excellent !
M. Marc Dolez.
 En outre, en recentralisant les pouvoirs, ces nouvelles structures éloignent toujours plus les Français des lieux de décision, pour mieux les entraîner dans une mondialisation à la fois uniforme, stéréotypée et financiarisée.
M. André Chassaigne.
Force est de constater que l’orientation du nouveau chapitre relatif à l’amélioration de la décentralisation est la même que celle de la loi MAPTAM et de la loi NOTRe – loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – : l’économie de moyens est le seul objectif, au détriment des dynamiques de territoire.
Vous avez reconnu, madame la secrétaire d’État, comme nous le disions lors de la création de la métropole Aix-Marseille-Provence, qu’il n’est pas possible de créer un tel chamboulement dans la répartition des compétences tout en reportant à 2021 le délai pour le transfert des compétences de voirie : nous nous en réjouissons.
Mais l’article 49, voté contre l’avis du Gouvernement pour satisfaire les volontés d’acteurs politiques locaux, ouvre la voie à une fusion inacceptable entre le département des Bouches-du-Rhône et la métropole Aix-Marseille-Provence, alors que tous les élus locaux, l’Union des maires en tête, y sont défavorables. Après Lyon et le Rhône, le chemin tracé par la droite au moyen de la loi du 16 décembre 2010 s’ouvre à nouveau.
Vous l’aurez compris : en définitive, les députés du Front de gauche, dans la lignée de leur ferme opposition aux lois MAPTAM et NOTRe, voteront contre ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales.
Mme la présidente.
Mme Estelle Grelier,
secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales
Ce projet de loi s’inscrit dans la droite ligne de la réforme territoriale que nous voulons accomplir au bénéfice de tous les territoires de France : il s’agit de clarifier les compétences, d’approfondir la décentralisation et la déconcentration, bref, de contribuer à l’émancipation des territoires. C’est l’objet de ce texte, tant pour les métropoles que pour l’Île-de-France.
Encore une fois, je félicite du fond du cœur les deux rapporteurs pour la bonne tenue des débats.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances pour 2017 (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
Tout d’abord, je rappelle que par ce texte, nous dégageons des moyens supplémentaires en faveur de l’éducation, de la recherche et de la sécurité. Ces moyens budgétaires, inscrits en dépense, sont intégralement financés.
Nous procédons à de nouvelles réductions d’impôts pour les classes moyennes, avec une nouvelle baisse de 1 milliard d’euros de l’impôt sur le revenu, qui a été complétée par un allégement de CSG – contribution sociale généralisée – en faveur des retraités les plus modestes. Cet allégement de la fiscalité de 1 milliard sera perceptible pour nos concitoyens dès le début de l’année 2017. Certains s’en sont étonnés ; mais ce n’est là qu’un avant-goût de ce que permettra le prélèvement à la source. Contrairement à ce qui a été dit, en effet, grâce à la contemporanéité du versement de l’impôt au fur et à mesure du versement des revenus, les mesures votées par le Parlement seront effectives dès leur vote.
Nous poursuivons l’allégement de la fiscalité sur la production et l’emploi, avec une hausse d’un point du CICE – crédit d’impôt compétitivité emploi – et une trajectoire progressive de baisse de l’impôt sur les sociétés.
Et puis, j’ai déjà évoqué un aspect majeur de ce projet de loi de finances : nous mettons en œuvre la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, qui bénéficiera à tous les contribuables.
Nous mènerons cette politique de façon responsable jusqu’à la fin du quinquennat, afin de garantir le retour du déficit en dessous de 3 % du PIB en 2017 – l’objectif fixé par ce projet de loi étant plus exactement de 2,7 %.
Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mesdames et messieurs les députés, le texte que vous examinez aujourd’hui est fidèle aux engagements pris par le Gouvernement en 2012.
Je tiens ici, puisque nous parlons du dernier projet de loi de finances de cette législature, à vous remercier tous pour le travail accompli afin que ses dispositions soient à la hauteur des efforts réalisés par nos concitoyens. Tout à l’heure, nous examinerons en nouvelle lecture le projet de loi de finances rectificative, et nous en achèverons l’examen jeudi matin.
En ce qui me concerne, c’est la troisième fois que je présente devant vous un projet de loi de finances. À cet instant, je voudrais remercier tous les rapporteurs, ainsi que le président de la commission des finances, la rapporteure générale et tous les parlementaires présents lors de l’examen de ce texte – ils n’étaient pas toujours très nombreux, mais il faut rendre hommage à la constance de certains. C’en était même parfois un peu difficile pour le secrétaire d’État au budget
 (Sourires)…
 Faudrait savoir !
M. Éric Alauzet.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Enfin, je tiens à remercier toutes mes collaboratrices et tous mes collaborateurs. Derrière un ministre, derrière un secrétaire d’État, il y a évidemment des équipes ; il s’agit non seulement de mon cabinet et de celui de Michel Sapin, mais aussi de l’administration. Il faut savoir qu’un texte de cette ampleur est le fruit d’heures, de jours et souvent même de nuits et de week-ends de travail de nos fonctionnaires. C’est particulièrement le cas cette année : le travail de préparation des dispositions relatives au prélèvement à la source a en effet démarré il y a environ un an. C’est en effet au tout début du mois de janvier que nous avons réuni une équipe, une 
 task force
Enfin, madame la présidente, je remercie les collaborateurs des groupes politiques et l’ensemble des fonctionnaires de cette maison, notamment les huissiers qui ont supporté nos sautes d’humeur et des interruptions de séances tardives, dans la nuit, travaillant sans savoir l’heure à laquelle la séance commencerait et surtout l’heure à laquelle elle prendrait fin.
Vous savez, mesdames et messieurs les députés, que pour des raisons constitutionnelles, il n’est quasiment pas possible de déposer d’amendements en lecture définitive. Les orateurs des groupes pourront néanmoins s’exprimer.
J’ai essayé, au cours de ce débat, de faire preuve d’écoute,…
 C’est vrai.
M. Dominique Baert.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
J’ai surtout essayé de faire preuve de pédagogie, à la fois pour vous, mesdames et messieurs les députés, même si vous n’en avez pas vraiment besoin, puisque vous savez tout
 (Sourires)
Nous serons donc encore ensemble jusqu’à jeudi matin, sans pour autant clore la session, contrairement à l’habitude, puisque vous aurez encore à examiner un dernier texte après. Quoi qu’il en soit, en attendant, je tenais à vous remercier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
D’abord quelques mots pour vous, mes chers collègues : pour vous remercier de la qualité de nos débats et de nos avancées, à l’heure où certains – et parfois ils sont nombreux – voient en nous une chambre d’enregistrement de politiques économiques qui seraient décidées ailleurs, cet ailleurs pouvant être le Gouvernement, mais aussi les acteurs économiques qui défendent leur point de vue et parfois mêmes quelques lobbies qui nous envoient des propositions, voire des amendements « prêts à l’emploi ». Je pense que nous avons donné quelques gages pour démontrer qu’il n’en était pas ainsi.
 Et ce n’est pas fini.
M. Dominique Baert.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Voter de manière éclairée et argumentée prend du temps. Pour ce PLF 2017, nous avons passé 90 heures en commission et 110 heures en séance, soit 200 heures de travail parlementaire. Nous avons examiné plus de 3 300 amendements et en avons voté 751. Sur ce nombre, 97 étaient rédactionnels, 260 émanaient de la majorité, 121 de l’opposition 
(« Oh là ! » sur les bancs du groupe Les Républicains)
 C’est rare !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Enfin, réaffirmer le rôle du Parlement, c’est utiliser tout ce que permettent nos institutions. C’est dans cet esprit que j’ai activé vendredi dernier la deuxième délibération : cette deuxième délibération est de droit pour toutes les commissions, et donc leurs rapporteurs et présidents. Paradoxalement, elle n’avait jamais été utilisée sous la V

J’en viens maintenant au texte proprement dit et à ses orientations. Voter un budget, c’est se mettre d’accord sur un équilibre budgétaire. Le Gouvernement a présenté un projet de loi de finances pour 2017 avec un solde public de 2,7 % du PIB. C’était un engagement fort, que la majorité parlementaire a respecté. Je voudrais le rappeler : ce sera la première fois depuis dix ans, que le déficit public repassera sous la barre des 3 % du PIB.
Comment sommes-nous parvenus à ce résultat ? Par une maîtrise inédite de la dépense publique. Cette maîtrise des dépenses publiques a permis de réduire le déficit, ainsi que de baisser, légèrement mais quand même, le taux de prélèvements obligatoires par rapport au PIB pendant ce quinquennat.
Voter un budget, c’est dire quels sont nos objectifs. Notre premier objectif a porté sur le pouvoir d’achat des ménages les moins aisés. Je rappelle, même si je l’ai répété à plusieurs reprises, qu’un célibataire dont les revenus sont inférieurs à 23 000 euros paiera en 2017 moins d’impôt sur le revenu qu’en 2012 ; qu’un ménage composé de deux adultes et de deux enfants avec moins de 53 000 euros de revenus annuels paiera en 2017 moins d’impôt sur le revenu qu’en 2012.
 C’est très bien.
M. René Dosière.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Notre deuxième objectif a été en direction des entreprises : je n’y reviens pas, si ce n’est pour dire que les prélèvements obligatoires sur les entreprises sont inférieurs à ceux de 2007 de 0,4 point. Ils représenteront en 2017 18,8 % de notre richesse nationale, c’est-à-dire de notre PIB, contre 20 % en 2013 ou encore 19,2 % en 2007. Bref, nous en sommes en dessous du taux de 2007 : cela mérite d’être souligné.
Notre troisième objectif vise les collectivités locales. Autant les deux premiers ont été atteints, autant, je dois l’avouer, ce troisième objectif a un petit goût d’inachevé.
 On est loin du compte.
M. Jean-Luc Laurent.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Ce PLF pour 2017 poursuit les efforts demandés aux collectivités locales. En partie à notre initiative, il continue de renforcer la péréquation. Ainsi, depuis 2012, la dotation de solidarité urbaine est passée de 1,3 milliard à 2,1 milliards d’euros ; la dotation de solidarité rurale est passée 891 millions à 1,4 milliard ; le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC –, qui organise la solidarité entre collectivités locales, est, lui, passé de 150 millions à 1 milliard d’euros.
Malheureusement, l’augmentation de cette solidarité ne règle que très partiellement la question des compensations, c’est-à-dire l’argent que l’État doit aux collectivités locales au nom des exonérations de taxes locales qu’il a lui-même initiées. Il manque encore plusieurs centaines de millions d’euros pour les collectivités locales, d’après les chiffres que nous avons obtenus récemment. Je salue toutefois le geste du Gouvernement, la semaine dernière, qui se monte à 160 millions d’euros.
Mes chers collègues, je souhaite, en votre nom, remercier celles et ceux qui depuis des mois ont travaillé des heures durant, parfois des nuits entières, sur ce projet de loi de finances initiale. Je sais que le compte rendu a parfois quelque réticence à publier les noms, mais je souhaiterais que la liste que je vais vous lire y figure. Je vais essayer de n’oublier personne.
Tout d’abord, je veux remercier le directeur du service des finances publiques Philippe Hurtevent, Simon Corley, qui travaille avec le président de la commission des finances, Guillaume Bazin ici présent, qui coordonne le travail de l’ensemble des administrateurs de la division B, celle du secrétariat général du rapporteur général, et bien sûr Christine Juberthie, de la division C.
Je veux adresser mes sincères remerciements à l’ensemble des administrateurs qui m’ont accompagnée tout au long de ce texte – et qui vous ont accompagnés aussi : Cédric Jurgensen, Julien Barel, Clément Lechaire, Jean-Luc Grzegorczyk, Sophie Teulade, Marie Vigouroux et Ludovic Pinto.
Je veux également remercier les administrateurs de l’article 40, cet article peu apprécié des députés.
 (« Oh, non… » sur divers bancs.)
 C’est l’équivalent du Père fouettard !
Mme Claudine Schmid.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Je salue également les assistantes de la commission des finances, qui ont de quoi râler lorsque mes rapports leur parviennent plus que tardivement, ce qui doit les obliger à bien des heures supplémentaires. Qu’elles soient sincèrement remerciées : Martine Gaspari et Sylvia Grangerac. Je veux également citer les assistantes du Président : Béatrice Bovet et Laurence Tassiot ; les assistantes du pôle chargée du rapport : Sedami Abara, Isabelle Cadéac, Muriel Deleschaux, Christine Gauci, Véronique Godier, Carole Wagner et Bérénice Dimanche. Je veux également remercier les quatre agents de la commission des finances : Patrice Boissy, Joël Grandvaux, Gérard Latarget et Patrick Lebigre.
Mes remerciements s’adressent également aux collaborateurs des groupes politiques pour leur vigilance qui nous permet d’avoir une discussion parlementaire éclairée : Cécile Terrancle, Bertrand Legros, David Miodownick, Mathieu Lefèvre, Grégoire du Guerny, Claire Tholance-Gloeser et Gentiane Monvoisin.
Et je veux également vous remercier, monsieur le secrétaire d’État, vous et votre cabinet, que nous avons beaucoup sollicité et qui nous a, cette année, beaucoup plus répondu que les années précédentes, ce qui mérite d’être souligné.
 Très bien.
M. Régis Juanico.

Mme Véronique Louwagie.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Il y a plus de monde que dans l’hémicycle !
M. Dominique Baert.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 Chers collègues, j’imagine sans peine que tout le monde se joint aux remerciements de Mme la rapporteure générale.
Mme la présidente.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Joël Giraud.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, monsieur le président de la commission des finances, nous allons donc adopter en lecture définitive le projet de loi de finances pour 2017. Comme je l’ai indiqué lors de la première et de la nouvelle lecture, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera ce texte.
M. Joël Giraud.
La première partie de ce budget est fidèle à notre programme de stabilité ainsi qu’à nos engagements en matière de maîtrise des dépenses publiques,…
 Quels engagements ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
 …tout en maintenant les efforts pour les priorités que sont l’éducation, la sécurité et la justice. Elle est fidèle aussi aux engagements en faveur d’une baisse des impôts pour les classes moyennes, engagée depuis juillet 2014. Elle est fidèle enfin aux engagements d’alléger les efforts importants consentis par les collectivités territoriales depuis deux ans.
M. Joël Giraud.
La première partie du projet de loi de finances est tournée vers la reprise, avec l’aménagement des taux de l’impôt sur les sociétés, ce qui ne l’empêche pas d’affirmer nos préoccupations écologiques.
Comme la grande majorité des contribuables, le groupe RRDP est favorable à la mise en œuvre du prélèvement à la source, d’abord parce qu’il fait partie du choc de simplification. En effet, il allégera considérablement la charge administrative pesant sur le fisc et sur les ménages, mais il renforcera aussi l’efficacité de notre politique fiscale et atténuera les incertitudes qui minent notre économie.
À l’issue du travail en séance publique et avec l’approbation du Gouvernement, le texte s’était amélioré en première lecture. L’une des avancées majeures concernait la taxe sur les transactions financières – TTF.

M. Dominique Baert.
 Cependant, le Parlement a supprimé en nouvelle lecture la semaine dernière l’extension de l’assiette de la TTF aux opérations
M. Joël Giraud.

 Dommage pour l’
M. Jean-Luc Laurent.

 Souhaitons toutefois que le recul que nous réalisons sur l’assiette n’aura pas de conséquence majeure sur le format de la taxe sur les transactions financières en négociation à Bruxelles, car l’enjeu est majeur, et plus particulièrement dans le cadre du Brexit, qui offre à l’Europe des perspectives de réformes majeures du secteur financier.
M. Joël Giraud.
 Difficile d’y croire.
M. Jean-Luc Laurent.
 Le crédit d’impôt dont nous avons obtenu le vote en première lecture de la seconde partie représente une véritable bouffée d’oxygène pour le secteur médico-social, associatif et mutualiste, qui, depuis la mise en place du CICE, souffrait de distorsions de concurrence. Désormais, les établissements de santé, ceux qui œuvrent dans le champ de la protection des mineurs comme les centres de réadaptation, les centres d’accueil de demandeurs d’asile, les établissements d’accueil pour personnes handicapées et les services d’aide à domicile vont bénéficier d’un crédit de taxe sur les salaires au taux de 4 %. C’est une véritable victoire d’équité.
M. Joël Giraud.
Il en va de même pour l’annulation de la dette de Saint-Pierre-et-Miquelon vis-à-vis de l’agence de l’eau Seine-Normandie, qui représente pour ce territoire une avancée financière considérable, ainsi que pour la préservation des moyens, l’année prochaine, de Voies navigables de France.
Pour ce qui est des autres dispositifs, nous nous félicitons que le Gouvernement ait avancé avec les parlementaires en nouvelle lecture. Nous avons ainsi maintenu le plafond de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie. Étant donné les efforts déjà consentis par nos chambres, et particulièrement les plus fragiles d’entre elles, ce statu quo décidé pour l’année prochaine leur permettra de se stabiliser en 2017.
Nous sommes également convenus de sanctuariser l’année prochaine à hauteur de 190 millions d’euros le plafond pour l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Nous regrettons cependant quelques points, notamment le refus, réaffirmé cette année encore, de supprimer la « taxe farine », soutenue par Jacques Krabal et demandée par les professionnels du secteur, ainsi que le refus de notre proposition réitérée d’augmenter la taxe sur les sodas sucrés et édulcorés, lesquels continuent de bénéficier, sans justification, du taux réduit de TVA. Renflouer les caisses de la Sécurité sociale à coût nul ou quasi-nul pour les consommateurs nous paraissait pourtant judicieux. Cette recette aurait en effet permis de couvrir la dépense précédente. Il s’agit là d’un acte manqué.
Quant à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur du logement social et intermédiaire sur le territoire des collectivités territoriales, qui a fait grand bruit entre les deux lectures, le Gouvernement a proposé en séance publique de réserver cette possibilité aux exonérations qui se traduisent par une perte de ressources pour les collectivités. Les exonérations en faveur des constructions neuves qui ne se traduisent que par un manque à gagner resteront applicables de plein droit. Cela nous satisfait.
Je souhaite conclure sur un point qui me tient à cœur, pour lequel j’ai œuvré ces dernières années et qui a été adopté vendredi avec l’aval du Gouvernement. J’ai en effet déposé un amendement qui concerne la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale – DSR – et propose que, pour sa première fraction, la population prise en compte pour la répartition soit celle qui est prise en compte pour la dotation globale de fonctionnement – DGF – plafonnée lorsque la commune compte une population totale permanente ne lui permettant pas de se constituer en bourg-centre permanent.
La référence à la population DGF sans prise en compte de la population totale était en effet une aberration. Ce système était en outre un frein tant à l’intercommunalisation des services qu’à la fusion des communes. Le plafonnement progressif de la population DGF dans le seul cadre de la répartition de la fraction bourg-centre de la DSR est une réforme de poids pour les collectivités et les territoires concernés, conforme en outre aux recommandations de la Cour des comptes. Nous en sommes donc particulièrement satisfaits, même si, comme l’a dit tout à l’heure la rapporteure générale, nous sommes déçus de ne pas avoir vu aboutir la réforme de la DGF prônée par Christine Pires Beaune, qui était une réforme attendue.
Au moment de conclure nos travaux, je tiens, bien que j’aie déjà employé tout le temps qui m’était imparti, à vous remercier toutes et tous, collaborateurs de la commission des finances et collaborateurs du ministère, pour la qualité du travail que nous avons accompli ensemble. Je tiens aussi à vous dire, monsieur le secrétaire d’État, qu’il n’y a ni bon, ni mauvais caractère, mais seulement des gens qui ont du caractère !
 (Sourires.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Gaby Charroux.
Mme la présidente.
 Après deux mois et demi de discussions budgétaires, nous parvenons aujourd’hui à la lecture définitive du projet de loi de finances pour 2017. Quelle aura été la parole des députés du Front de gauche au cours des débats et de nos travaux parlementaires ? Nous avons fait le bilan de la politique budgétaire et fiscale conduite au cours la législature, faisant des propositions fortes tout en regrettant les promesses non tenues, voire les décisions en contradiction avec les engagements de 2012.
M. Gaby Charroux.
Nous avons cependant reconnu aussi les efforts réalisés là où les besoins sont immenses – je pense à l’éducation, à la sécurité et à la justice, trois fonctions essentielles de l’État piétinées par la majorité d’hier qui espère être la majorité de demain pour appliquer un programme au service de la rente, condamnant définitivement les précaires à la précarité et foulant aux pieds les acquis sociaux de notre République en renforçant la concentration des richesses entre les mains de quelques-uns.
Toutefois, la dénonciation commune du danger que représente cette droite pour la cohésion sociale de notre pays ne saurait suffire, car il est aussi le fruit de l’échec des politiques conduites et des renoncements.
Comment fermer les yeux sur le transfert massif de fiscalité des entreprises vers les ménages opéré au cours de l’actuelle législature ? En cinq ans, les entreprises ont bénéficié de 20,6 milliards d’euros d’allégement de leurs prélèvements, quand ceux des ménages ont progressé de 35 milliards. Monsieur le ministre, seul un renforcement de la fiscalité des hauts revenus et du patrimoine apparaissait justifié après cinq ans de cadeaux fiscaux injustes. L’augmentation de la TVA opérée en 2014, que le candidat Hollande considérait pourtant comme « inopportune, injuste et infondée »,…
 C’était avant !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 …aura été une erreur économique et sociale touchant les foyers modestes alors que, dans le même temps, aucun coup de pouce n’aura été donné au SMIC. L’augmentation de celui-ci, de 0,9 %, c’est-à-dire de 10 euros par mois, au 1
M. Gaby Charroux.

Que les choses soient claires : accompagner nos entreprises est une nécessité, notamment les plus petites, qui font face à des difficultés grandissantes. La puissance publique, qu’il s’agisse de l’État ou de nos collectivités, doit aider les projets à se concrétiser et soutenir les secteurs en difficulté tout en orientant les investissements pour préparer au mieux l’avenir.
Cependant, et alors que la précarité se généralise, nos finances publiques ne sauraient être gaspillées comme elles le sont actuellement avec le CICE : 20 milliards d’euros d’argent public alloués aux entreprises sans ciblage, sans contrepartie et, aujourd’hui, sans effet sur l’emploi – où est le million d’emplois promis par le MEDEF ? – ni sur l’investissement, deux urgences qui devraient pourtant être nos boussoles. Pire : alors que les résultats ne sont pas là, le taux du CICE va passer de 6 % à 7 %, accompagné, si cela ne suffisait pas, d’une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés.
Pourtant, contrairement aux idées répandues par certains, notre impôt sur les sociétés est déjà très inférieur à la moyenne de la zone euro. Notre pays prend ainsi sa pleine part dans cette compétition fiscale menée entre États européens afin de réduire le prétendu « coût du travail ». Quand allons-nous enfin parler du « coût du capital », véritable fléau qui coûte cher à la société ? Rappelons que la France est, pour la troisième année consécutive, champion d’Europe des dividendes versés, avec près de 45 milliards distribués sur la dernière année.
Là devrait être la véritable priorité d’un gouvernement de gauche : s’attaquer à la vraie rente et aux revenus et patrimoines indécents. Tel était le sens de nos propositions : récompenser les comportements vertueux pour l’économie et pénaliser les choix nuisibles pour la société – des propositions écartées une à une.
À défaut de réformer notre système fiscal, vous réformez le mode de prélèvement de l’impôt sur le revenu en mettant en place le prélèvement à la source. Nous n’étions pas d’accord.
Nous sommes, bien entendu, favorables à un renforcement du lien entre revenus perçus et impôts réglés, mais le dispositif retenu, prélude à une dangereuse fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG, met en péril l’efficacité du prélèvement, ne fait pas disparaître, contrairement aux idées reçues, ce fameux décalage temporel et pose de sérieux problèmes en matière de confidentialité au sein de l’entreprise, du fait de l’introduction d’un tiers collecteur. Enfin, il met un terme à la liberté accordée jusqu’à présent au contribuable de régler ses impôts comme il l’entend – par tiers, par mensualisation ou en une seule fois. Ce sont là autant de raisons justifiant notre opposition au mode de prélèvement que vous proposez.
Voilà en quelques mots, mes chers collègues, une sorte de bilan. Je conclurai en rappelant qu’aujourd’hui, une autre politique est non seulement possible, mais nécessaire pour la bonne cohésion du pays. Elle exige toutefois de porter haut la voix de l’alternative face aux forces conservatrices qui s’expriment à l’échelle européenne et ici même en France.
Je tiens, pour terminer, à remercier tous les collaborateurs, et vous-mêmes, monsieur le ministre et monsieur le secrétaire d’État, de votre écoute permanente et attentive.

Mme Christine Pires Beaune
 Très bien !
Mme Eva Sas.
 La parole est à M. Dominique Lefebvre.
Mme la présidente.
 Je tiens d’abord à m’associer aux remerciements adressés par M. le secrétaire d’État et Mme la rapporteure générale à l’ensemble des collaborateurs du Gouvernement et de notre assemblée, ainsi qu’à l’ensemble de nos collègues, pour la qualité de nos débats budgétaires, qui leur doivent beaucoup.
M. Dominique Lefebvre.
Je tiens aussi à saluer, monsieur le secrétaire d’État, la place prépondérante que vous prenez dans ces débats. Vous connaissez bien cette maison, où vous avez exercé les fonctions de rapporteur général. Vous avez fait en sorte que ce dialogue franc, constructif et empreint de confiance entre notre majorité et un gouvernement qui, je le rappelle à celles et ceux qui l’oublient, en est issu, a toujours été remarquable et nous a permis d’atteindre ces résultats.
Intervenant pour la dernière fois de cette législature en qualité de responsable socialiste au sein de la commission des finances, je tiens à dire que ce budget pour 2017 est un bon budget, en cohérence avec la politique économique et budgétaire conduite depuis 2012 pour le redressement du pays. J’en resterai à l’essentiel – à ce qui, au-delà des anecdotes, restera de notre action.
Depuis le début du quinquennat, nous avons été guidés par trois combats indissociables : celui des réformes pour la croissance et l’emploi, celui de l’assainissement des comptes publics et celui du renforcement de la justice fiscale et sociale.
Sur le front de la croissance et de l’emploi, les premiers résultats sont là et ce projet de loi de finances les conforte. Nous avons voté le CICE en 2012 et le pacte de responsabilité et de solidarité en 2014. Nos entreprises, qui ont besoin de stabilité, de visibilité et de prévisibilité, les auront avec ce projet de loi de finances.
Nous avons confirmé les mesures du pacte de responsabilité en renforçant le soutien aux TPE et PME, avec l’augmentation du taux du CICE, qui passera de 6 % à 7 %. Nous avons adopté une trajectoire de réduction progressive du taux de l’impôt sur les sociétés à 28 % pour toutes les entreprises à l’horizon 2020, et dès 2017 pour les PME. Nous avons également renforcé l’attractivité du pays – je pense en particulier au dispositif fiscal relatif aux impatriés, mesure unanimement demandée, en particulier en Île-de-France, pour rendre la place de Paris plus attractive alors que des choix de relocalisation se feront après le Brexit. Nous avons aussi adopté des dispositions visant à éviter les dérives auxquelles le dispositif fiscal et social d’attribution d’actions gratuites pouvait se prêter en plafonnant son montant à 300 000 euros ; mais la mesure est maintenue car nécessaire, en particulier lorsqu’elle s’inscrit dans une démarche de prise de risque pour les entreprises.
Sur le front des finances publiques aussi, nous avons répondu « présent » : les résultats sont là et ils sont confortés. Nous avons ramené le déficit public à 3,3 % en 2016 et le ramènerons en dessous de 3 % en 2017 – à 2,7 % exactement.
 Combien aviez-vous promis en 2012 ?
M. Éric Straumann.
 Quant à la dette, nous en avons limité la progression à 6 points entre 2012 et 2017 et elle est aujourd’hui stabilisée. Notre majorité est bien, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, celle qui a permis de mettre un terme à la spirale de l’endettement public. Notre politique budgétaire est crédible, comme le montre notre capacité à emprunter à des taux très bas.
M. Dominique Lefebvre.
Je le redis – cela avait déjà fait réagir sur la droite de cet hémicycle : chaque fois qu’elle est appelée aux responsabilités, la gauche redresse les comptes publics, et chaque fois que la droite gouverne, les déficits se creusent et la dépense publique s’envole.
 (Exclamations sur
les bancs du groupe Les Républicains.)
Devant cette réalité insupportable, vous avez entonné une nouvelle fois l’air de l’insincérité de ce budget. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire voilà quelques jours, le commissaire européen Pierre Moscovici vous a répondu et vous a mis en garde. Il a en effet confirmé le passage du déficit sous 3 % en 2017, indiquant même que, sans mesures nouvelles, il ne serait que de 3,1 % en 2018. Face à vos propos et à ceux de votre candidat à l’élection présidentielle,…
 Et le vôtre, qui est-ce ?
M. Éric Straumann.
 …il a bien indiqué que nous devions nous tenir à cette règle qui, bien qu’elle ne soit pas imposée par l’Europe, est dans l’intérêt du pays, car nous devons sauvegarder notre souveraineté budgétaire.
M. Dominique Lefebvre.
Sur le front de la justice fiscale et sociale, nous avons également répondu « présent ». Les résultats sont là et ce projet de loi de finances les conforte. Je rappelle qu’en 2016, pour la première fois depuis quinze ans, nous baissons simultanément les prélèvements obligatoires, la dépense publique et les déficits.

M. Charles de Courson.
 Depuis 2014, nous avons eu pour priorité de faire en sorte que les augmentations d’impôts que vous aviez décidées et que nous n’avions pas pu supprimer en 2012 et 2013, comme le gel du barème et d’autres mesures, puissent être rendues notamment aux ménages les plus populaires. Près de douze millions de ménages ont bénéficié de 5 milliards cumulés de baisse d’impôt sur le revenu en 2016. Ce sera, en 2017, une deuxième baisse, de 20 %, pour cinq millions de ménages, portant le total des baisses d’impôts à 6 milliards d’euros. Cette baisse interviendra en début d’année, et c’est une bonne chose.
M. Dominique Lefebvre.
Nous allons également adopter avec ce projet de loi de finances une mesure très attendue par nos concitoyens, notamment les retraités : la transformation en crédit d’impôt de la réduction d’impôt pour les dépenses de services à domicile. Cette généralisation permet d’étendre à l’ensemble des retraités, imposables ou non, la possibilité d’avoir accès à moindres frais à une aide à domicile. Elle se conjugue avec une autre mesure destinée aux retraités, adoptée dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale – PLFSS – : la revalorisation du revenu fiscal de référence leur permettant de bénéficier d’un taux réduit ou nul de CSG.
La justice fiscale et sociale, vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, et je le redis pour mémoire, c’est aussi le prélèvement à la source. Il s’agit d’une grande réforme,…
 Oh là là !
M. Éric Straumann.
 …dont je ne doute pas qu’elle sera mise en œuvre en 2018, quel que soit le résultat des élections.
M. Dominique Lefebvre.
Je conclurai en rappelant que ce budget finance nos priorités politiques fortes : 7 milliards d’euros de plus pour l’école, la sécurité et l’emploi.
Un mot sur l’aide au développement, qui fait un pas significatif puisque l’Agence française de développement est dotée de ressources nettement supérieures à ce qu’elles étaient en 2012, grâce notamment à une augmentation du taux de la taxe sur les transactions financières, pour laquelle nous avons reporté en 2018 l’application aux transactions

Mes chers collègues, c’est donc avec fierté, avec le sentiment du devoir accompli et avec la volonté de poursuivre l’œuvre de redressement du pays dans la justice que le groupe socialiste, écologiste et républicain adoptera le projet de loi de finances pour 2017.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 La lecture définitive est l’occasion pour nous de revenir une dernière fois sur ce budget de campagne électorale à la sincérité contestable. Contestable, car l’hypothèse de croissance de 1,5 % en 2017 sur laquelle ce budget est bâti paraît surestimée.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Tout à fait !
M. Éric Straumann.
 Ce n’est pas moi qui le dis : votre prévision excède l’ensemble des anticipations disponibles, qu’il s’agisse de celles de la Commission européenne, du FMI ou encore de l’OCDE. La Banque de France, elle aussi, a abaissé ses prévisions de croissance pour la France à 1,3 % en 2016 et 2017, en raison justement d’une dégradation de l’environnement international.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Contestable, car il demeure un risque important de dérapage des dépenses à l’horizon 2017. Outre les sous-budgétisations récurrentes affectant la construction du projet de loi de finances sur les OPEX – opérations extérieures –, sur les opérations intérieures, sur l’hébergement d’urgence ou encore sur l’aide médicale d’État, différentes dépenses entrant dans le champ des administrations de sécurité sociale sont sous-estimées.
En effet, la révision à la hausse du taux d’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2017, de 1,75 % à 2,1 %, ne permet pas de couvrir intégralement les coûts supplémentaires prévus au titre de l’année prochaine, en raison principalement de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique.
Le scénario gouvernemental intégrant un recul des dépenses de l’UEDIC de 38 milliards d’euros en 2017 du fait d’une baisse du chômage et des effets de la prochaine convention de l’assurance chômage est, je cite le Haut Conseil des finances publiques, totalement « irréaliste ». Irréaliste, mesdames et messieurs les députés de la majorité !
Contestable, enfin, en raison des nombreuses mesures en recettes dont le coût budgétaire est opportunément reporté sur les exercices postérieurs à 2017 – allez savoir pourquoi ! Ainsi, le passage du taux de CICE de 6 % à 7 % aura un impact de 3 milliards en 2018 ; la prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique et son cumul avec le dispositif d’éco-prêt à taux zéro auront un coût de 2 milliards en 2018 ; l’extension du crédit d’impôt sur le revenu pour les particuliers employeurs devrait quant à lui coûter plus de 1 milliard à compter de 2018… Je m’arrête là pour terminer mon intervention dans les temps, mais je pourrais en citer d’autres.
Le Haut Conseil s’inquiète d’ailleurs de ces choix qui fragilisent la trajectoire des finances publiques à compter de 2018 et le respect de l’objectif de solde structurel à moyen terme. C’est dire à quel point les Sages financiers ont peu confiance en vos prévisions et en vos estimations.
Nous regrettons une nouvelle fois que les seules économies relevées, de pure constatation, ne dépendent aucunement des choix du Gouvernement. Ainsi, la charge de la dette est revue très nettement à la baisse, du fait des taux d’intérêt, tout comme le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne. C’était pourtant l’occasion de rentrer dans les objectifs fixés dans le cadre du traité européen.
Concernant la fiscalité des entreprises, ce projet de loi de finances aura été celui des renoncements et des va-et-vient permanents. Votre majorité a ainsi renoncé à la troisième étape du pacte de responsabilité, qui comportait en 2017 la suppression totale de la contribution sociale de solidarité des sociétés. À côté de cela, les entreprises accorderont, dès 2017, de très nombreuses avances à l’État, qu’il s’agisse de l’acompte d’impôt sur les sociétés ou de l’acompte de la taxe sur les surfaces commerciales – des mesures ponctuelles ayant pour seul objectif de répondre aux besoins de trésorerie de l’État mais qui sont bien loin des véritables réformes fiscales attendues.
En outre, le va-et-vient consécutif à l’adoption d’amendements en première lecture a envoyé un signal désastreux aux entreprises et alimenté le fléau de l’instabilité fiscale.
 Mais non !
M. Gérard Sebaoun.
 Deux exemples, monsieur le secrétaire d’État. D’abord, au mépris de la stabilité fiscale, votre majorité a décidé de remettre en cause le régime fiscal et social des actions gratuites qui résultait de la loi Macron. C’est le signe de l’inconstance de la politique fiscale de cette majorité socialiste : moins d’un an après la promulgation de cette loi, votre gouvernement envoie un signal extrêmement négatif pour notre attractivité. Et quelle image des débats lors de la nouvelle lecture, qui traduisent l’impréparation totale de cette majorité !
Mme Marie-Christine Dalloz.
La taxe sur les transactions financières est un autre exemple : nous sommes passés de 0,2 % à 0,3 % par le biais d’amendements, nous avons élargi son assiette aux opérations intrajournalières et reporté la date pour faire bien – un étrange signal au moment même où la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne pourrait contribuer à rebattre les cartes s’agissant des implantations des centres de décision des grands groupes.

M. Éric Straumann.
 La seule véritable réforme contenue dans ce texte, celle du prélèvement à la source, n’est que l’affichage d’une simplification : cette véritable usine à gaz est en fait d’une grande complexité, pour les contribuables comme pour les entreprises. Cet aménagement dans la collecte des impôts est donc totalement accessoire au regard des grands enjeux qui se posent à notre système fiscal : simplification, diminution du niveau des prélèvements, pour relancer la croissance, l’emploi et le pouvoir d’achat.
Mme Marie-Christine Dalloz.
En nouvelle lecture, le Gouvernement a joué au Père Noël avec l’application de la baisse d’impôt avancée de septembre à janvier. Oui, c’est Noël ! Mais faisons le parallèle avec les élections législatives : dans peu de temps, tous les députés ici présents seront en période électorale. Tout euro dépensé en plus de ce qui était prévu dans le budget sera imputé à leur compte de campagne. Mais si l’on devait imputer au compte de campagne du prochain candidat socialiste, issu de la primaire, l’ensemble des cadeaux fiscaux qui ont été faits pendant ce projet de loi de finances et le projet de loi de finances rectificative, les sommes seraient tellement colossales qu’elles ne pourraient pas être calculées !
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Son temps de parole est dépassé !
M. Jean-Marc Fournel.
 Comme pour tous les orateurs, monsieur le député.
Mme la présidente.
 Notre groupe s’oppose avec force à ce budget électoraliste aux prévisions budgétaires contestables et à l’héritable très lourd pour la prochaine majorité. L’inconstance fiscale et l’accumulation des annonces non financées traduisent l’irresponsabilité de votre gouvernement dans la gestion de nos finances publiques.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Monsieur Beffara, je vous rassure : vous avez pu remarquer que tous les orateurs ont dépassé leur temps de parole. Mais je suis très sensible à votre assistance pour la présidence.
Mme la présidente.
La parole est à M. Charles de Courson, dernier orateur inscrit.
 Ce projet de loi de finances, le dernier du quinquennat, est l’occasion de faire le bilan de la politique menée depuis cinq ans en matière de finances publiques et de répondre à cinq questions.
M. Charles de Courson.
Première question : le poids des prélèvements obligatoires a-t-il été réduit ? Deuxième question : les dépenses publiques ont-elles été tenues ? Troisième question : les objectifs de réduction des déficits publics ont-ils été atteints ? Quatrième question : le poids de la dette publique baisse-t-il ? Cinquième et dernière question : le prélèvement à la source est-il une bonne réforme ?
Première question : en matière de prélèvements obligatoires, vous avez fait du Brel, monsieur le secrétaire d’État : « T’as voulu voir la baisse et on a vu la hausse ! » Et ça continue… Sur la durée du quinquennat, les prélèvements obligatoires, d’après le rapport de Mme la rapporteure générale, auront augmenté de 103,8 milliards. D’après les informations fournies par cette même rapporteure générale, les prélèvements obligatoires sur les ménages auront augmenté de 83,3 milliards entre 2012 et 2017, et ceux sur les entreprises de 20 milliards, soit un total de plus de 100 milliards.
 M. Lefebvre a vu une baisse !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Vu la moindre croissance prévue par l’INSEE dans ses dernières estimations, pour 2016 comme pour 2017 – croissance plus faible, hélas, que celle prévue par le Gouvernement – le taux de prélèvements obligatoires pourrait encore s’aggraver en 2017.
M. Charles de Courson.
Deuxième question : tel Diogène, on cherche en vain vos 50 milliards d’économies, alors même que les dépenses publiques ont augmenté de 94 milliards depuis le début du quinquennat. Pour l’année 2015, la Cour des comptes trouve 12 milliards d’euros d’économies : si cet effort est réel, il reste sensiblement inférieur à celui affiché dans le programme de stabilité, à hauteur de 18,1 milliards.
Pour 2016, la Cour des comptes souligne que les risques de dérapage pesant sur la réalisation de la trajectoire de dépenses et de solde sont très importants. Il nous paraît donc inimaginable, alors que le Gouvernement n’a jamais tenu ses objectifs d’économies les années précédentes, qu’il puisse soudainement y parvenir en 2017, d’autant plus que la masse salariale de l’État s’accroîtra encore de plus de 4 % cette année-là – étrange façon d’inciter les collectivités territoriales à maîtriser leur propre masse salariale !
Troisième question : les objectifs présidentiels initiaux de réduction des déficits publics n’ont pas été tenus. En 2011, l’engagement n

En effet, en tenant compte des surestimations de recettes dues à des prévisions de croissance trop élevée – ce n’est pas moi qui le dis, mais l’INSEE –, des économies qui ne seront pas réalisées, ou seulement partiellement, des anticipations en 2017 de recettes de 2018 et enfin des bombes budgétaires laissées par le Gouvernement à la prochaine majorité, on arrive à un total de l’ordre de 18 milliards. Cela signifie que le déficit pour 2017 se situerait entre 3,1 % et 3,5 % du produit intérieur brut.
La Commission européenne, que nous avons auditionnée en la personne de Pierre Moscovici, commissaire européen en charge de ce domaine, estime le déficit 2017 à 2,9 %, en retenant des hypothèses très supérieures aux dernières estimations de l’INSEE. Nous serons donc un peu au-dessus de 3 %.
Quatrième question : fin 2017, vous avez enfin réussi, monsieur le secrétaire d’État, à porter à 100 % du produit intérieur brut la dette publique française ! Je rappelle que François Hollande avait promis que la dette baisserait de 6,4 points de PIB pendant son quinquennat. Or, sur cette période, elle aura officiellement augmenté jusqu’à 96,1 % du produit intérieur brut fin 2017. L’écart entre les promesses du candidat François Hollande et la réalité s’élève donc à 330 milliards !
En outre, ce montant de 330 milliards est sous-évalué d’environ 90 milliards grâce au dispositif des primes d’émission, mécanisme permettant de faire croire que la dette n’augmente plus en reportant son poids sur les exercices futurs : cela représente un peu plus de 4 points de produit intérieur brut à fin 2017. La dette publique atteindra donc en fait 100 % fin 2017, et non pas 96 % ! Comme je vous l’avais promis il y a trois ans, je vous décore, monsieur le secrétaire d’État, de la médaille de l’ordre des 100 % !
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Non, je l’avais décoré de l’ordre de la dépense publique, puisque nous étions parvenus à la première place : venant de la médaille d’argent, nous avions décroché la médaille d’or. Cette année, il gagne une deuxième médaille : la « médaille des 100 % » !
M. Charles de Courson.
Cinquième et dernière question : les conditions du succès du prélèvement à la source ne sont pas réunies, tout simplement parce que le Gouvernement présente cette réforme comme une première étape vers la fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu. En effet, l’engagement n

En outre, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, le Gouvernement ne s’est pas opposé à un amendement de nos collègues Jean-Marc Ayrault et Pierre-Alain Muet visant à mettre en place une première étape de la fusion entre l’impôt sur le revenu et la CSG. Cet amendement a d’ailleurs été adopté, avant d’être censuré par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme.

M. Jean-Luc Laurent.
 Alors que nous n’étions pas hostiles par principe à cette réforme, nous craignons que l’article 38, qui vise à mettre en place le prélèvement à la source à partir du 1
M. Charles de Courson.

Mes chers collègues, en conclusion, pour ces cinq raisons, le groupe UDI votera contre ce projet de budget.
 Très bien !
M. Arnaud Richard.
 Mes chers collègues, je dois présenter mes excuses à M. Beffara : ce n’est pas lui qui m’a aidée, et je le regrette…
Mme la présidente.
 Je l’aurais fait avec plaisir !
M. Jean-Marie Beffara.
 (Sourires.)
 C’est M. Fournel qui s’est fait l’assistant de la présidence. Elle ne l’avait pas forcément demandé, en l’espèce. Vous aurez pu remarquer que tous les orateurs ont dépassé leur temps de parole et que nous avons eu à cœur de respecter l’équité, de la rapporteure générale de la commission, qui a doublé son temps de parole, à chacun des orateurs.
Mme la présidente.
La discussion générale est close.
 J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, le projet de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Mme la présidente.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Je veux tout d’abord remercier mes chers collègues députés ; beaucoup de ceux qui ont suivi de bout en bout ces travaux sont présents ce soir. Je veux remercier tous ceux qui ont participé à ce long marathon, à ces séances de nuit, à ces interruptions de séance qui ont émaillé nos discussions. Je remercie en particulier les collègues de la commission des finances, parce que nous avons accompli un très long travail de préparation en son sein.
En tout cas, pour ma part, j’ai été très fier de la manière dont vous tous, chers collègues, avez abordé cette loi de finances et les différents problèmes, complexes, qui lui sont liés. Je pense que nous avons ensemble apporté les meilleures solutions possible.
Je réserverai une mention particulière à la rapporteure générale, dont j’ai beaucoup apprécié les talents pédagogiques. Nous avons été heureux de comprendre les sujets à travers ses exposés, complétés de diagrammes très éloquents. J’ai apprécié aussi son courage et son sens de l’intérêt général.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
Je voudrais aussi remercier tous nos administrateurs, comme vous l’avez fait madame la rapporteure générale. Je voudrais associer à ces remerciements ceux qui sont au plateau, ainsi que les huissiers et le personnel qui nous ont accompagnés en séance – avec une mention particulière, madame la présidente, pour les présidents de séance qui se sont succédé.
 Merci pour eux !
Mme la présidente.
 Il y en a eu de très bons !
M. Dominique Baert.
 (Sourires.)
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Je voudrais enfin remercier tout particulièrement les ministres et secrétaires d’État, qui se sont efforcés de répondre à nos questions.
 Surtout Eckert !
M. Dominique Baert.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 (Sourires et applaudissements sur tous les bancs.)
 C’est un ancien professeur !
M. Charles de Courson.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Je voudrais enfin remercier les journalistes qui rendent compte de nos travaux.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
C’est avec une certaine émotion que j’adresse tous ces remerciements, à l’issue de cette dernière loi de finances initiale. Nous verrons ce que l’avenir nous réserve mais ici, monsieur le secrétaire d’État, vous avez des passionnés de finances publiques ! Nous partageons tous un objectif, qui est d’ailleurs inscrit dans la Constitution depuis 2008 : petit à petit, nous progressons vers l’équilibre de nos comptes publics. C’est le nirvana de tout spécialiste des finances publiques, n’est-ce pas chers collègues ? Je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d’année !
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Comme vous le dites, monsieur le président de la commission des finances, nul ne sait ce que l’avenir nous réserve, collectivement et individuellement. Ce que je retiens quant à moi de ces dernières années, deux en tant que rapporteur général et trois en tant que secrétaire d’État en charge du budget, c’est que nos méthodes d’examen des textes financiers ne sont pas ce qu’elles devraient être, quels que soient les efforts et la qualité du travail, qui ont été salués.
Pardon de personnaliser ainsi les choses, mais je dois vous dire que nous examinons ensemble deux textes financiers : la loi de finances initiale et la loi de finances rectificative. Nous le faisons à deux reprises. J’ai personnellement la chance – ou la malchance ! – de le faire aussi au Sénat. Toujours, même si je n’y participe pas régulièrement, ces débats sont précédés de réunions en commission.
 Sans oublier la loi de financement de la Sécurité sociale !
M. Dominique Baert.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Très concrètement donc, dès lors que le Président de la République ou le Premier ministre a annoncé une mesure au mois d’août ou de septembre – le projet de loi de finances étant déposé après le dernier Conseil des ministres de septembre – le sort de certains amendements varie parfois cinq ou six fois. La mesure est adoptée en commission, une dépêche de l’AFP l’annonce. Puis les députés repoussent la même disposition en séance, et les sénateurs font tout le contraire… Honnêtement, je réponds souvent seize fois au même amendement ! Songez par exemple au bois de chauffage, à la TVA sur les eaux ou aux grottes…
 (Sourires.)
Seize fois, mesdames et messieurs les députés ! Moi, cela ne me dérange pas : j’ai enseigné les logarithmes une cinquantaine de fois dans ma carrière professionnelle, et à tous les niveaux de classe. Mais mettez-vous à la place de celles et de ceux qui nous regardent : ils ne s’y retrouvent plus.
Je pense donc que, quelles que soient les majorités à l’avenir, et sans empiéter sur le droit d’amendement ni limiter le temps nécessaire au travail parlementaire que je connais des deux côtés de la barrière, nos successeurs auront à cœur de revoir, probablement au niveau du règlement de l’Assemblée nationale, la façon dont s’organisent les débats.
Je sais que ce n’est pas simple, que plusieurs présidents de l’Assemblée nationale ou du Sénat ont dit qu’ils le feraient et que personne n’a réussi à le faire.
Cela n’a rien à voir avec le temps que nous y passons : nous sommes là pour ça, nos concitoyens, le Président de la République nous ont confié ce travail. Mais c’est l’image que nous donnons, la qualité, la lisibilité de notre travail qui doivent être améliorées, s’agissant de sujets d’une complexité extrême.
Bref, sans plus tarder, je pense que nous allons passer au projet de loi de finances rectificative, madame la présidente !
 Mais le Gouvernement intervient autant qu’il le souhaite, monsieur le secrétaire d’État !
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2016 (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
Ils sont la traduction de notre volonté politique de redresser les comptes – monsieur le président de la commission, vous l’avez reconnu – tout en renforçant les moyens alloués à nos grandes priorités nationales.
Ce projet de loi de finances rectificative tient compte des éléments nouveaux dont nous avons pu avoir connaissance : vous avez vu que le Gouvernement a ajusté légèrement sa prévision de croissance pour 2016, à 1,4 %. Nous présentons un solde budgétaire à 69,9 milliards d’euros, après une exécution à 70,5 milliards en 2015. C’est une amélioration de 2,4 milliards par rapport à la loi de finances initiale pour 2016.
Comme il est d’usage, nous finançons les aléas apparus en cours d’année. Les principaux sont, classiquement, les surcoûts résultant des opérations extérieures et intérieures – OPEX et OPINT – du ministère de la défense, pour 800 millions d’euros ; la montée en charge rapide de la prime d’activité et l’augmentation du nombre de bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés – AAH –, pour 800 millions d’euros ; le coût des refus d’apurements de certaines aides agricoles par la Commission européenne, pour 300 millions d’euros.
Ces mouvements de crédits permettent de tenir l’objectif de dépenses fixé à l’État pour cette année. C’est un aléa en moins vers l’objectif d’un déficit public de 3,3 %.
Plusieurs dispositions fiscales importantes ont été introduites, dont celles qui permettent de renforcer les dispositifs de lutte contre la fraude. Je constate que ce volet fiscal a été considérablement alourdi par le passage au Sénat, qui, cette fois, a daigné se pencher sur le texte et l’enrichir très lourdement. La majorité sénatoriale a sans doute été frustrée de ne pas avoir étudié le projet de loi de finances : elle a refait entièrement, jusqu’à samedi 19 heures, un débat fiscal qui aurait dû trouver sa place dans la discussion de la loi de finances initiale !
Votre commission est revenue sur la plupart de ces ajouts et ces suppressions me semblent en effet indispensables pour maintenir la cohérence du texte.
Voilà quelques éléments de présentation. Sur le reste, tout a été dit et je crois qu’il est important de passer aux travaux.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Sur ces 196 articles, 58 ont été adoptés conformes. La commission mixte paritaire qui s’est réunie hier devait par conséquent examiner 138 articles.
Malgré des échanges constructifs avec nos collègues sénateurs, nous avons rapidement conclu à l’impossibilité de nous mettre d’accord sur un texte commun, le Sénat ayant refusé trois dispositions importantes : la ratification des décrets d’avance ; la réforme des modalités de recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la fameuse C3S ; et la création d’une contribution pour l’accès au droit et à la justice.
Pour autant, nous avons proposé d’intégrer au texte certains apports du Sénat. Ainsi, sur les 138 articles qui restent en discussion, notre commission, monsieur le secrétaire d’État, a décidé hier d’adopter 69 articles dans leur version issue des travaux du Sénat et 10 articles dans une nouvelle version qui tient compte partiellement des apports du Sénat.
En revanche, elle a proposé de supprimer 47 articles adoptés par le Sénat et de rétablir 12 articles dans leur version issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Au-delà des trois points de désaccord qui ont provoqué l’échec de la CMP, il y a eu plusieurs points de convergence, comme la taxe YouTube, la déclaration automatique des revenus par les plateformes en ligne ou encore le compte PME innovation.
Parmi les points qui ont donné lieu à une discussion constructive avec nos collègues sénateurs, il y a eu la question de la définition des immobilisations industrielles, qui découle d’un amendement qu’avait proposé M. de Courson : il s’agit notamment des espaces de stockage.
Nous souhaitons, monsieur le secrétaire d’État, profiter de cette nouvelle lecture pour approfondir la discussion avec vous et éclairer un certain nombre de points qui restent en suspens. Nous souhaitons avoir une discussion sur le régime de la cotisation sur la valeur ajoutée de groupe, qui a fait l’objet de simulations que vous nous avez transmises : elles méritent que nous nous penchions dessus. En tout cas, il faut retenir les principes que nous avions adoptés à l’Assemblée nationale en première lecture, même s’il peut y avoir quelques décalages dans le temps.
Ce projet de loi de finances rectificative prévoit également que l’État français accorde plusieurs garanties. En première lecture, nous avions veillé à ce qu’il puisse y avoir des conditions. Le Sénat nous a suivis sur ce point, ajoutant des précisions qui me paraissent fort utiles en la matière.
Par amendement, je reproposerai que le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz puisse bénéficier d’un rehaussement de son plafond – puisque nous avons expliqué qu’il lui faudrait un plafond – pour tenir compte à la fois des mobilisations du fonds d’urgence qui ont dû être décidées suite aux différents attentats et attaques terroristes que notre pays a subis, et de l’évolution du périmètre, qui va englober de nouvelles activités pouvant contribuer par de nouvelles recettes à améliorer le rendement de la taxe.
Enfin, sur le plan budgétaire, le solde de l’État pour 2016 a été amélioré de 46,8 millions par rapport au projet de loi initial et de 2,4 milliards par rapport à la loi de finances initiale. Le déficit de l’État est ainsi prévu à 69,9 milliards au lieu de 72,3 milliards en loi de finances initiale. Chacun pourra reconnaître que c’est une amélioration et j’espère qu’elle sera perçue par la Commission européenne.
Outre les nombreux apports que j’ai évoqués, ce projet de loi finances rectificative permet donc de constater une nouvelle fois le redressement progressif des finances publiques que nous avons accompli au cours de cette législature. Je vous inviterai donc, mes chers collègues, à l’adopter tel qu’il sera issu de nos travaux en nouvelle lecture.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Joël Giraud.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’état, madame la rapporteure générale, monsieur le président de la commission des finances, nous commençons donc l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2016.
M. Joël Giraud.
D’abord, ce texte confirme que les économies prévues dans le cadre du plan triennal d’économies 2015-2017 ont bien été réalisées. Par rapport à l’évolution tendancielle de la dépense, elles s’élèvent en 2016, pour l’État et ses opérateurs, à 7 milliards d’euros. Dans le même temps, notre action dans les secteurs clés est préservée, ce que l’opposition n’était pas parvenue à réaliser.
Nous retenons tout particulièrement les réformes engagées concernant les dépenses d’intervention, la limitation globale des dépenses des agences, la réduction des effectifs dans les ministères non prioritaires et la participation des collectivités territoriales à l’effort de redressement, laquelle sera revue à la baisse pour 2017.
Pour autant, le Gouvernement nous propose des ouvertures de crédits dans les domaines prioritaires, notamment sur les missions comportant des prestations sociales et des dispositions de solidarité financées par l’État – à hauteur de 1 milliard d’euros –, les dépenses de personnel – particulièrement au ministère de l’éducation nationale –, les opérations extérieures et intérieures du ministère de la défense, et l’agriculture au titre des refus d’apurements relatifs à certaines aides européennes.
En raison d’une inflation plus basse que prévu cet été – le Gouvernement prévoyant 1 % en loi de finances initiale au lieu des 0,2 % constatés dans ce PLFR – ainsi que des intérêts décaissés, le collectif budgétaire prévoit une annulation de crédits de presque 3 milliards d’euros sur la charge de notre dette, ce dont il faut se féliciter.
Nous tenons également à saluer la prévision de déficit public pour 2016, confortée à 3,3 %, malgré la révision de la croissance à la baisse de 0,1 point, et le tout sans avoir engagé de politique d’austérité durant le quinquennat.
Le solde budgétaire de l’État en 2016 a progressé de 2,4 milliards par rapport à la prévision de la loi de finances initiale, pour atteindre près de 70 milliards.
À ce contexte satisfaisant de gestion de nos comptes publics il faut toutefois apporter un bémol. En effet, les recettes de l’État en 2016 s’établissent à 302 milliards, en baisse de 1,7 milliard par rapport aux prévisions. Cela est dû en partie à l’allégement drastique de l’impôt sur les sociétés – en baisse de 2,5 milliards – décidé par notre majorité pour relancer l’économie et l’emploi.
J’en viens aux mesures fiscales du collectif.
La majorité a décuplé les moyens accordés à la lutte contre la fraude fiscale puisque plus de soixante-dix mesures ont été adoptées, ce qui a contribué à augmenter fortement les résultats : 21,2 milliards d’euros de redressements en 2015 contre 16 milliards en moyenne sous le quinquennat précédent.
Ce PLFR propose de nouvelles avancées puisqu’il donne aux administrations des outils juridiques plus efficaces et améliore les droits des contribuables contrôlés. La notion de bien professionnel est mieux définie afin de lutter contre l’optimisation abusive de l’impôt de solidarité sur la fortune. Enfin, les pénalités fiscales en cas de dissimulation d’un compte à l’étranger sont renforcées.
Comme je l’ai rappelé en commission des finances le 23 novembre, nous regrettons toutefois que notre majorité n’ait pas mieux cerné les « États et territoires non coopératifs » afin de leur appliquer notre arsenal dissuasif en matière d’abus. Il va sans dire que nous soutenons la décision du Gouvernement de maintenir le Panama, en 2017, dans la liste de ces États et territoires non coopératifs et ainsi de ne pas reproduire le scénario de début de quinquennat, où Bercy avait retiré Jersey et les Bermudes de la liste après seulement six mois de présence. Nous regrettons cependant qu’il ait fallu attendre avril 2016 pour que le Panama y figure. Nous remarquons en outre que la liste française ne compte que huit pays alors que la liste dite Moscovici, qui se fonde, pour l’Europe, sur des évaluations strictement identiques, en compte trente.
La création du compte PME innovation incitera les entrepreneurs à réinvestir le produit de la vente de leurs titres de société dans des jeunes PME ou des entreprises innovantes et à les accompagner en apportant leurs capitaux, leur expérience d’entrepreneur et leur réseau.
Dans le secteur de la culture, la réforme du dispositif Malraux donnera plus de souplesse à la réalisation de travaux de restauration et ouvrira le bénéfice de la réduction d’impôt à tous les locaux destinés, après travaux, à l’habitation.
En matière environnementale, la poursuite de la trajectoire de la composante « déchets » de la taxe générale sur les activités polluantes accompagnera la mise en œuvre des objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Enfin, nous saluons la création d’un fonds d’urgence de 200 millions d’euros en faveur des départements pour assurer les dépenses sociales qui leur sont imparties.
En première lecture, le groupe RRDP a fait adopter des amendements auxquels il tient particulièrement. Le premier concerne le régime du micro-BA, afin qu’il ne soit pas préjudiciable aux exploitations agricoles fragiles qui se trouvent dans les zones défavorisées – zones de montagne et zones défavorisées simples – pour lesquelles les exploitants perçoivent des indemnités compensatoires de handicap naturel. Nous avons proposé, et le Sénat en est convenu, de ne pas tenir compte de ces aides dans l’assiette du bénéfice imposable au micro-BA, et ce dès le mois de janvier.
Dans un deuxième amendement, nous avions proposé d’étendre, pour les collectivités qui le souhaitent, les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises aux installations de méthanisation agricole. Le Sénat n’ayant modifié qu’à la marge cet article, nous n’y reviendrons pas.
Nous avions aussi proposé de simplifier le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxe foncière, ce qui a été conservé au Sénat. Nous avons également institué pour les plateformes en ligne l’obligation de déclaration automatique sécurisée des revenus de leurs utilisateurs à l’administration fiscale, article également conservé par le Sénat.
Le Sénat a aussi maintenu une plus juste répartition territoriale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – entre activités de siège et unités de production, demandée avec certains de nos collègues du groupe socialiste afin d’améliorer le rendement de l’impôt au profit des territoires industriels. Nous nous en félicitons. Nous tenons particulièrement à cette disposition, au cas où il viendrait à l’idée de certains de ne pas la conserver – je lis cela dans lagazette.fr du jour. Je crois que cela reviendrait à donner un bonus à une sorte d’évasion fiscale infranationale, ce qui ne conviendrait pas à mon groupe.
Nous nous félicitons également du maintien du dispositif visant à assurer la pérennité des fermes ou stations expérimentales réalisant des opérations de recherche dans de nombreux secteurs agricoles de France, de même que des nouveaux alinéas à l’article 27 qui permettront d’assurer l’effectivité de la perception de la taxe de séjour additionnelle par les plateformes numériques et l’harmonisation de cette perception avec la taxe de séjour au bénéfice des départements.
Ainsi, compte tenu de ce qui a été dit plus avant, le groupe RRDP votera ce projet de loi de finances rectificative.
 La parole est à M. Gaby Charroux.
Mme la présidente.
 Nous voilà donc quasiment au dernier acte budgétaire de l’année, c’est-à-dire au dernier acte budgétaire de la législature, même si celui-ci concerne encore le budget 2016. Ce n’est donc pas sans émotion que j’interviens aujourd’hui à cette tribune.
M. Gaby Charroux.
Que dire, ou plutôt que dire de plus qui n’ait déjà été dit, proposé, défendu par les députés du groupe GDR depuis près de cinq ans ?
Que l’acharnement à conduire une politique de l’offre couplée à celle de réduction tous azimuts des déficits publics n’a non seulement pas apporté tous les résultats escomptés sur l’investissement, sur l’emploi et sur la vie sociale des Français, mais surtout pas sur leurs revenus – d’autant qu’elle a été financée en très grande partie par les citoyens pendant que les entreprises bénéficiaient, année après année, d’allégements, de cadeaux fiscaux et, bien sûr, du CICE, qui est d’ailleurs renforcé dans le PLF 2017 : nous venons de le faire.
Cette politique a également été financée par les collectivités territoriales. Résultat : une difficulté grandissante à assumer le service public et un frein important à l’investissement local, donc au développement économique de nos territoires. En effet, moins de services publics, moins d’investissement, c’est à la fois moins d’emplois et moins d’attractivité pour nos territoires, et des marges de manœuvres de plus en plus serrées pour assumer le rôle de correcteur des inégalités dévolu aux communes et aux conseils départementaux.
Ce qui nous a été présenté comme le remède aux effets, sur le plan local, de cette politique – je veux parler de la réforme territoriale – a souvent été pire que le mal :on a imposé des métropoles qui gomment le rôle majeur des communes, éloignent les centres de décisions des citoyens et laissent des territoires entiers de notre pays en déshérence. En ôtant des compétences de proximité majeures notamment aux communes pour les transférer à des exécutifs plus éloignés des citoyens, moins en phase avec les préoccupations du quotidien, c’est la démocratie locale que l’on défie frontalement.
Tout cela est guidé par la seule économie de moyens, par le dogme de la réduction de la dépense publique au détriment de la réponse aux besoins sociaux, économiques, structurels – culturels aussi, d’ailleurs – des territoires et des populations.
Le résultat, je le vois chaque jour en exerçant mes fonctions de maire ou de président de conseil de territoire. C’est très clair : ce que vous appelez le « millefeuille territorial », loin de s’être affiné, s’est au contraire épaissi. L’interdiction des financements croisés est une gageure tant il est vrai que le besoin de projets structurels en matière de santé, d’université, de voies de communication ne peut être supporté par une seule collectivité – et ce d’autant que le Gouvernement tourne le dos à l’investissement public et que le plan Juncker, présenté comme l’arme absolue du développement en Europe, ressemble à une aiguille dans une botte de foin tant les besoins sont immenses.
Dans le même temps, si l’on peut se réjouir des efforts menés dans les domaines de la justice, de la sécurité et en faveur de l’éducation nationale – beaucoup a été fait, même si tout n’a évidemment pas abouti – force est de constater que le service public national connaît partout des difficultés.
Chaque jour des bureaux de poste ferment, la SNCF délaisse les lignes régionales et supprime des gares ; dans les caisses d’allocations familiales, dans les caisses primaires d’assurance maladie, dans les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail – les CARSAT – ou encore à Pôle Emploi, et même dans les sous-préfectures, les horaires d’ouverture se réduisent, les dossiers d’usagers ou d’allocataires sont traités dans des délais jamais atteints jusqu’à présent et le service public se déshumanise face à des citoyens désemparés qui n’ont souvent d’autres recours qu’un serveur vocal pour faire face à des problèmes grandissants.
Enfin, comme le répétait mon collègue et camarade Nicolas Sansu lors de la première lecture, nous assistons à une fracture démocratique qui abîme la République, crée des divisions, suscite des appels à la haine, ainsi qu’à la manifestation d’une volonté inégalée d’exclure et d’interdire qui, si elles ne sont pas le fait de votre Gouvernement, sont aussi les conséquences de l’échec de politiques publiques.
Quand je vois les nouveaux champions de l’actuelle opposition, qui aspirent à être la majorité de demain, proposer encore plus de réduction de la dépense publique, moins de services publics, moins de protection sociale, moins de fonctionnaires aussi d’ailleurs, tout en exonérant toujours plus d’impôt les grandes entreprises et les hauts revenus d’activité et du patrimoine, je me dis que la boîte de Pandore aujourd’hui ouverte risque de générer une catastrophe économique et sociale inégalée.
Alors, me direz-vous, il ne s’agit là que de la loi de finances rectificative – qui d’ailleurs porte plutôt mal son nom puisqu’au final, elle ne rectifie pas grand-chose. Certes. Mais force est de constater que nous restons invariablement dans la même politique budgétaire que celle mise en place depuis le début du quinquennat, cette même politique budgétaire désormais sous tutelle de l’Union européenne depuis l’adoption du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance – TSCG – en juillet 2012.
Ce PLFR contient des mesures sur la fraude et l’optimisation fiscale, mais en ce domaine, ce ne sont pas des mesures à la marge qui rétabliront la justice fiscale et sociale attendue par les Français et qui seront à la hauteur de la fraude généralisée qui prive les nations européennes de 1 000 milliards d’euros, et nos finances publiques, en France, de 60 à 80 milliards. C’est une véritable guerre qu’il faut mener pour faire cesser ce scandale quotidien. Le milieu du football, par exemple, est actuellement à la une des journaux. Le scandale des
 Panama papers
Le combat reste entier. Pour le gagner, répétons-le : il faut, de toute urgence, supprimer le « verrou de Bercy ». Face à l’ampleur du phénomène et aux enjeux démocratiques, financiers et sociaux, la seule approche de la négociation transactionnelle nous paraît dépassée. La justice pénale doit pouvoir se saisir ; les Français ne comprennent pas qu’il n’en soit pas ainsi.
De la même manière, il faut interdire la présence des banques françaises dans les paradis fiscaux. Cette promesse de campagne du candidat Hollande n’a pas été tenue. Pourtant, cette question va au-delà de la morale : c’est le respect des principes fondamentaux de notre République qui, à nos yeux, est en jeu.
Enfin, je soutiens la proposition de nos collègues Alain et Éric Bocquet visant à organiser une grande COP fiscale réunissant l’ensemble des pays de la planète sur un pied d’égalité, à l’instar de ce qui a été fait en matière de changement climatique. C’est une exigence démocratique, tant des pans entiers de l’économie financiarisée échappent toujours à la souveraineté populaire.
C’est aussi pour cette raison que nous n’admettons pas le recul sur la contribution additionnelle sur les dividendes versés, que nous avions votée ensemble en 2012. Vous le savez mieux que moi, les entreprises françaises sont en tête du palmarès européen en termes de dividendes versés et les records continuent de tomber, avec plus de 40 milliards de dollars pour le second trimestre 2016. Cela représente une hausse de 11 %, ce qui n’est pas acceptable alors que nos concitoyens souffrent, que 9 millions d’entre eux sont en situation de pauvreté monétaire et que le SMIC augmentera péniblement de 10 euros par mois au premier janvier 2017, soit 0,9 %.
Lors de cette lecture, nous avons fait une nouvelle fois des propositions visant à donner des signes concrets de l’amorce d’un virage, du coup de volant à gauche que nous ne cessons de réclamer. Nos amendements pour protéger, autant que faire se peut, les ressources de nos collectivités territoriales, pour interdire aux établissements de crédit français d’exercer dans les paradis fiscaux, pour instaurer un délit d’incitation à la fraude fiscale, pour supprimer le « verrou de Bercy », je le répète, ou encore pour faire primer le droit et la justice et donner de vrais moyens au parquet financier, et d’autres encore, n’ont pas été entendus. Il en est d’ailleurs de même de la proposition de réforme de la CVAE – un de mes collègues l’évoquait à l’instant – de Mme Pires Beaune, que nous partageons absolument, visant à accroître l’équité territoriale entre les activités de siège et les unités de production. Elle non plus ne semble pas recueillir suffisamment de soutien.
Nous nous félicitons, en revanche, que notre proposition de réduire le taux de TVA à 5,5 % pour les autotests de dépistage du VIH ait été adoptée en première lecture. Cela facilitera l’accès à ces tests de dépistage, qui sont actuellement vendus à un prix trop élevé en pharmacie alors qu’ils permettent d’être informé rapidement et discrètement de son état sérologique. Il s’agit d’une mesure concrète en faveur de la santé publique. Elle sera assortie d’un contrôle parlementaire renforcé, afin d’éviter les déconvenues et de s’assurer que cette baisse de TVA se traduira concrètement par une baisse de prix pour les usagers concernés.
En vérité, mes chers collègues, et pour conclure, ce que nous avons face à nous, c’est l’absence de la grande réforme fiscale annoncée en 2012, une réforme fiscale plus juste, plus égalitaire, plus efficace, qui aurait pu être le vrai marqueur de gauche du quinquennat. Nous n’y renonçons pas, et porterons toujours et partout l’exigence de justice fiscale, clé de la justice sociale.
 La parole est à M. Dominique Lefebvre.
Mme la présidente.
 Nous entamons l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2016 avec à l’esprit les propos de M. le secrétaire d’État sur la procédure d’examen des textes budgétaires. J’espère que nous pourrons examiner ce texte dans les meilleures conditions, sans renouveler à l’infini les débats que nous avons déjà eus et en nous concentrant sur l’essentiel.
M. Dominique Lefebvre.
Ce texte est différent et complémentaire du projet de loi de finances pour 2017 que nous venons d’adopter définitivement.
Il en diffère d’abord par ses conditions d’examen, cela a été rappelé. Nous ne pouvons, pour notre part, que nous féliciter de l’examen et de l’adoption de ce collectif budgétaire en première lecture au Sénat. Nos collègues sénateurs se sont montrés constructifs, à rebours de leur attitude de rejet lors de l’examen du budget pour 2017. Je note au passage que les sénateurs ont ainsi renoué avec une tradition démocratique, celle qu’avait suivie la gauche sénatoriale en 2011 notamment.
Si des sujets de désaccord subsistent, ce qui était prévisible, l’architecture du collectif n’a pas été bouleversée par les sénateurs. Du reste, je pense que, sur proposition de la rapporteure générale, certaines des modifications qui ont été apportées au texte que nous avons voté la semaine dernière en première lecture seront reprises par notre assemblée.
Ce texte diffère également du projet de loi de finances par son contenu. Le collectif est par nature un texte plus technique – ce qui ne signifie pas qu’il est moins politique et moins important pour nos concitoyens. Il aménage notamment un certain nombre de procédures de contrôle fiscal, notamment en matière de TVA, et complète des mesures relatives à l’optimisation fiscale. C’est donc un texte qui apporte un certain nombre de garanties importantes à nos concitoyens ; il comporte également des avancées pour les économies ultramarines. C’est, enfin, un texte qui traite d’écologie, et qui modifie le composant déchet de la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – dans le sens d’une plus grande sobriété énergétique. Bref, c’est un texte utile.
Il est également complémentaire du projet de loi de finances en ce qu’il est cohérent avec la loi de programmation de finances publiques pour 2014-2019. Je me permets de signaler aux membres de l’opposition, en particulier à Charles Amédée de Courson qui, dans son explication de vote sur le PLF pour 2017, s’est livré tout à l’heure à un festival de propos totalement infondés et erronés…
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 Les chiffres sont là !
M. Charles de Courson.
 Je lui rappelle donc que, s’agissant de l’exercice 2016, le Haut Conseil des finances publiques, que nul ici ne peut soupçonner de partialité, a validé très clairement le projet de collectif et ses hypothèses. Il a souligné son réalisme – c’est le terme employé – tant en matière de déficit structurel qu’en matière de déficit nominal, à - 3,3 % du PIB pour 2016. Nous aurons l’occasion, bien avant le premier tour de l’élection présidentielle, de vérifier cela, puisque les ministres viendront nous présenter les résultats de l’exécution budgétaire en février. L’INSEE lui-même y mettra bon ordre en mars.
M. Dominique Lefebvre.
Je laisse donc à Charles Amédée de Courson et à l’opposition de droite leurs estimations extravagantes sur cette réalité budgétaire, qui n’est pas nouvelle. Je rappelle à Charles Amédée de Courson, mais également au président de la commission des finances, qui nous quitte à l’instant, que le candidat qu’ils soutiennent pour l’élection présidentielle avait dit, en 2007, qu’il était à la tête d’un État en faillite, ce qui ne l’a pas empêché, dans les cinq ans qui ont suivi, de faire 600 milliards de dettes supplémentaires, pour atteindre 1 000 milliards au total !
 Il y avait la crise !
Mme Véronique Louwagie.
 Vous vouliez, monsieur de Courson, donner une médaille des 100 % de dette publique à Christian Eckert ! Il est vrai que vous êtes dans une situation confortable : quand c’est la gauche qui gouverne, vous êtes contre, et quand c’était la droite, ce n’était pas vous le responsable ! Mais on pourrait tout de même vous décerner la médaille des 1 000 milliards de dette publique réalisés par les gouvernements de droite entre 2002 et 2012.
M. Dominique Lefebvre.
La réalité, c’est qu’en 2016 nous serons bien à 3,3 % de déficit, peut-être même moins, et que nous serons bien passés sous la barre des 3 % en 2017. Permettez-moi par ailleurs de rappeler que, pour 2018, la Commission européenne estime que, sans mesure particulière en 2017, sur la base des textes que nous allons voter, le déficit se situera à 3,1 %, très loin des chiffres de 4,7 %, ou même de 3,8 %, que vous avez évoqués.
Ce texte, enfin, est complémentaire du PLF pour 2017 parce qu’il traduit l’engagement de notre gouvernement et de sa majorité à relever le défi de la compétitivité de l’économie française. À cet égard, l’instauration du compte PME innovation est une bonne nouvelle pour la croissance. Ce dispositif, vous le savez, encourage les entrepreneurs qui cèdent leur entreprise à réinvestir le produit de la vente dans des start-up ou des jeunes PME, via un report de l’imposition des plus-values latentes. Le débat sur ce nouveau dispositif a donné lieu à quelques tensions entre la majorité et le Gouvernement, mais je pense que, dans la continuité des travaux réalisés par nos collègues sénateurs, nous allons pouvoir nous mettre d’accord sur les critères d’éligibilité à ce compte PME. Ce sera un bon outil pour la croissance et pour l’investissement.
Ce texte a été enrichi en première lecture par la discussion parlementaire. Je pense notamment à la taxe dite, de manière totalement infondée selon moi, « taxe YouTube ». J’attends de voir ce qu’elle produira. Il s’agira sans doute d’une ressource plus symbolique que budgétaire, mais elle a le mérite de rappeler à certains opérateurs du numérique que la diffusion de vidéos gratuites et payantes ne peut se faire au détriment de la création et de ce qui fonde l’exception culturelle française, à savoir que tout acte de création doit être faire l’objet d’une rémunération.
Je ne veux pas allonger davantage cette discussion générale. Vous voyez l’état d’esprit dans lequel le groupe socialiste, écologiste et républicain aborde cette nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative, qui marquera la fin d’un marathon budgétaire aussi éprouvant qu’enrichissant. C’est assez logiquement que la majorité socialiste, écologiste et républicaine votera ce texte.

Mme Christine Pires Beaune
 Très bien.
M. Joël Giraud.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Vous allez pouvoir répondre !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Ce projet de loi de finances rectificative pour l’année 2016, dernière année de plein exercice de la législature, révèle l’ampleur de l’échec de François Hollande en matière de finances publiques. Pour la quatrième année consécutive, la politique des finances publiques du Gouvernement reste dépourvue de vision. La seule ambition de ce projet de loi est ainsi de dissimuler les mauvais résultats du quinquennat. En effet, le Président de la République a renié, les unes après les autres, chacune de ses promesses : les objectifs de réduction des déficits ne sont pas respectés, le poids de la dette publique continue à s’aggraver, le poids des prélèvements obligatoires n’a pas été réduit – ils augmentent même légèrement – et les dépenses publiques sont insuffisamment tenues.
M. Charles de Courson.
Tout d’abord, il convient de rappeler que les hypothèses macro-économiques de croissance du produit intérieur brut permettant de calculer les recettes restent manifestement surévaluées. Certes, le projet de loi de finances rectificative se fonde sur une hypothèse de croissance du PIB que le Gouvernement a ramenée de 1,5 % à 1,4 % – sans d’ailleurs pratiquement réviser l’estimation des recettes. Toutefois, bien que révisée à la baisse, cette prévision de croissance se trouve encore, selon le Haut Conseil des finances publiques, « dans le haut de la fourchette des prévisions disponibles », qui tablent plutôt sur une croissance située entre 1,2 % et 1,3 %.
Les années précédentes, le Gouvernement avait pris l’habitude de retenir la moyenne du consensus des économistes. À l’époque, monsieur le secrétaire d’État, je vous avais d’ailleurs félicité d’être revenu à une position raisonnable – et je regrette que vous l’abandonniez à nouveau aujourd’hui.
Les dernières estimations de l’INSEE, monsieur le porte-parole du groupe socialiste, écologiste et républicain,…
 Il est parti !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 …retiennent une croissance de 1,2 % en 2016 et de 1,3 % en 2017, soit une croissance bien moindre que prévu, ce qui emporte des conséquences non négligeables en termes de recettes, puisque, pour l’exercice 2017, on enregistrerait une perte de recettes de l’ordre de 5 à 6 milliards par rapport à vos estimations.
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Je ne calcule rien du tout,…
M. Charles de Courson.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 …, je me contente de lire les dernières prévisions économiques de l’INSEE !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 C’est très simple : 0,2 % de croissance en moins, cela représente 4 milliards de pertes de PIB. Vous pouvez appliquer les 45 %, puisque l’élasticité est de l’ordre de 1. Si un point représente 2 milliards, cela fait 1 milliard de pertes.
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 C’est parce qu’il faut cumuler ! Une croissance de 1,2 % en 2016 au lieu de 1,5 %, comme vous l’aviez initialement prévu, cela fait 0,3 point d’écart, à quoi il faut ajouter le différentiel entre votre prévision et l’estimation de l’INSEE pour 2017 – respectivement 1,5 % et 1,3 %. On est donc à 0,4, voire 0,5 point d’écart, soit 10 ou 11 milliards. Si vous reprenez là dessus 40 ou 45 %, vous arrivez bien à 5 ou 6 milliards ! D’ailleurs, le rapport de Mme la rapporteure générale confirme ces chiffres, ce n’est pas moi qui les invente !
M. Charles de Courson.
Bien entendu, le Gouvernement passe presque totalement sous silence ce réajustement dans le projet de loi de finances rectificative, et totalement dans le projet de loi de finances initiale pour 2017. Rappelons également l’engagement n

L’objectif de 3 %, loin d’avoir été réalisé en 2013, ne le sera toujours pas en 2016, puisque le déficit devrait s’élever à 3,3 %, selon les dernières estimations du Gouvernement. À la fin du quinquennat, en tenant compte des surestimations de recettes, des économies qui ne seront pas réalisées, des anticipations en 2017 de recettes au titre de l’année 2018 et des bombes budgétaires laissées par le Gouvernement à la prochaine majorité, ce sont environ 18 milliards qui manqueront – j’ai déjà détaillé ces calculs dans d’autres interventions. Cela signifie que le déficit pour 2017 se situerait entre 3,1 et 3,5 %.
Quant à la dette publique, elle a augmenté de 275 milliards entre 2012 et 2016. Elle dépasse en réalité les 100 % de PIB, puisque le Gouvernement a reporté environ 90 milliards d’euros de dette sur les années futures grâce au mécanisme des primes d’émission. Je défie quiconque de me démentir ! D’ailleurs, mes chers collègues, pourquoi croyez-vous que la dette publique n’augmente pas du montant du déficit, à hauteur de 20 milliards par an depuis quatre ans ? Quelqu’un s’est-il posé la question ? La réponse est très simple : c’est à cause des primes d’émission. C’est une fiction !
S’agissant des prélèvements obligatoires, ils n’ont cessé d’augmenter depuis 2012 et continueront d’ailleurs à progresser en 2016. Au total, c’est une augmentation de 78 milliards qui été décidée en quatre ans – je ne tiens pas compte de 2017 –, impactant à hauteur de 65 milliards les ménages, et de 13 milliards les entreprises – ce sont les chiffres de Mme la rapporteure générale.
Ainsi, les déclarations du ministre des finances selon lesquelles « depuis le printemps 2014 le Gouvernement s’est efforcé de ne plus proposer au vote du Parlement de nouvelles hausses d’impôt ou de charges » sont démenties par les faits. Le seul impôt sur le revenu aura connu une hausse de 13 milliards d’euros, alors que vous déclariez, monsieur le secrétaire d’État, que « l’ensemble des mesures prises depuis 2012 n’auront pas conduit à augmenter les recettes de l’impôt sur le revenu, elles les auront même réduites. » C’est toujours le même débat. Je ne vous critique pas personnellement : tous les ministres disent qu’ils mènent une politique de baisse des impôts, mais ils oublient de dire que l’augmentation spontanée est deux fois, voire trois fois supérieure au montant de la baisse ! Les gens n’y comprennent plus rien : on leur dit que les impôts baissent, et ils constatent qu’ils ne cessent d’augmenter ! On décrédibilise la parole politique.
Enfin, les dépenses publiques ne sont pas tenues : entre 2012 et 2016, elles auront augmenté de 73 milliards.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Pour mettre en œuvre le fameux plan d’économies de 50 milliards promis par François Hollande d’ici la fin de son quinquennat, il faudrait donc réaliser 123 milliards d’euros d’économies d’ici mai 2017. Permettez-moi d’en douter, puisque le Gouvernement prévoit, au contraire, une hausse de la dépense publique de 20 milliards d’euros en 2017. Ce sont vos chiffres !
M. Charles de Courson.
Rappelons que pour l’année 2015, la Cour des comptes a jugé que l’effort d’économies réalisé s’est élevé à 12 milliards. S’il est donc réel, il reste sensiblement inférieur à celui affiché dans le programme de stabilité – de 18,1 milliards d’euros. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est la Cour des comptes. Et je pense, pour ma part, que la Cour des comptes a quelque peu surévalué les économies effectivement réalisées.
En 2016, cette situation devrait naturellement se reproduire, puisque le Gouvernement s’obstine à refuser toute réforme structurelle. Ainsi, les réductions de dépenses proprement dites s’élèveraient à 6 milliards d’euros, sur les 16 milliards d’euros d’économies promis.
Vous surévaluez les économies réalisées sur l’ONDAM et estimez que les décisions prises par les partenaires sociaux permettront de réaliser 1,2 milliard d’euros d’économies, alors même qu’il n’y a aucun accord sur l’UNEDIC. Vous prétendez effectuer 800 millions d’économies sur la masse salariale de l’État, alors que, pour la première fois depuis trois ans, vous augmentez les effectifs : en 2016, elle augmentera de 4 % ! Cela fait partie de vos cadeaux préélectoraux. En outre, sur les 5,1 milliards d’économies supportées par l’État, seules 1,5 milliard serait réellement réalisées.
J’ajoute que vous continuez votre politique de petits hold-up : après avoir ponctionné, en loi de finance initiale, les agences de l’eau, les chambres de commerce et d’industrie, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France ou encore la Caisse de garantie du logement locatif social, vous vous attaquez dans ce projet de loi de finances rectificative aux ressources du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques ou encore du Fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction.
 Tout le monde est mis à contribution !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Il en va de même pour la baisse de 3,5 milliards d’euros des dotations aux collectivités territoriales : les économies réelles s’élèveront à environ 1,5 milliard, voire 2 milliards, au maximum. En effet, la véritable question est de savoir comment les collectivités vont réagir à une nouvelle diminution de leurs dotations, alors que vous leur faites supporter un effort plus important qu’à l’État, tout en leur transférant des charges toujours plus lourdes. Les conséquences de votre politique sont, d’une part, une chute drastique de l’investissement local, d’autre part, une augmentation des impôts locaux.
M. Charles de Courson.
Enfin, vous multipliez les artifices comptables, notamment en anticipant en 2017 des recettes qui auraient dû être perçues en 2018. Dans le cadre du projet de loi de finances, c’est 1 milliard d’euros que vous avez ainsi prélevés. Le projet de loi de finances rectificative continue dans cette voie, en anticipant 400 millions d’euros, qui manqueront donc au budget de l’État en 2018. J’ajoute que cette mesure prévoit la création d’un acompte sur la contribution sociale de solidarité des sociétés – C3S –, qui pèsera sur les grandes entreprises, alors que le Président de la République leur avait pourtant promis la suppression totale de cet impôt en 2017, dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité.
Je dirai également un mot des crédits de la défense, pour lesquels le Gouvernement se livre à une nouvelle manipulation budgétaire. En effet, 672 millions d’euros en crédits de paiement sont annulés par un décret d’avance, puis rouverts dans le cadre du collectif de fin d’année, ce qui veut dire que les crédits suffisants n’ont pas été ouverts en loi de finances initiale pour 2017. Ce montant rétabli en collectif sera donc reporté. Cela veut dire que l’on dissimule dans la loi de finances initiale pour 2017 672 millions d’euros de déficit, plombant l’exercice. Pour les opérations extérieures, nous avions prévu 450 millions d’euros en loi de finances initiale, mais nous savions tous qu’il faudrait dépenser entre 1 et 1,1 milliard d’euros. Et nous procédons de même dans le budget pour Ce procédé n’est pas nouveau : tous vos prédécesseurs, monsieur le secrétaire d’État, ont fait la même chose. Mais cette situation n’est pas tenable, alors que la menace terroriste n’a jamais été aussi élevée.
Mes chers collègues, pendant cette dernière année de plein exercice, le seul choix que fait François Hollande est celui d’un immobilisme coupable, en attendant que son successeur prenne à sa place les mesures nécessaires au redressement de notre pays. Nous vous avons demandé de faire le choix du courage, en revenant sur les erreurs commises depuis le début de ce quinquennat et en engageant sans tarder les chantiers structurels que nous tous, sur ces bancs, savons nécessaires. Cependant, nous savons à présent que le gouvernement actuel, comme il l’a fait depuis le début du quinquennat, restera sourd à toutes les propositions constructives que nous pourrons formuler, et nous le déplorons. C’est pourquoi le groupe UDI votera contre ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
 Vous avez respecté votre temps de parole, monsieur de Courson. C’est parfait.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui en nouvelle lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2016, profondément amélioré par nos collègues sénateurs, et ce, contre l’avis du Gouvernement. En effet, le Sénat a joué parfaitement son rôle d’opposition constructive. La majorité sénatoriale a souhaité remanier largement ce projet de loi de finances rectificative. Ce collectif, qui clôt l’année 2016, signe indiscutablement l’échec de la politique budgétaire soutenue par votre majorité.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Monsieur le secrétaire d’État, la rédaction initiale de votre texte souffrait d’imperfections notoires. Mme la rapporteure générale en a donné la preuve en rappelant qu’il est passé de 44 à 118 articles, après son examen à l’Assemblée nationale.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 C’est dire combien il a été nécessaire de travailler sur le projet de loi que vous avez présenté !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Ce projet de loi de finances rectificative comporte beaucoup de dispositions relatives au contrôle fiscal. Je tiens à revenir sur certaines dispositions adoptées par le Sénat, que je vous appelle à maintenir : la suppression d’une disposition prévoyant que l’envoi d’un avis de sommes à payer par voie électronique vaudrait notification, car les garanties en matière d’information et de sécurité pour les redevables ont été jugées insuffisantes ; l’instauration d’une déclaration automatique sécurisée par les plates-formes en ligne des revenus de leurs utilisateurs ; la simplification et la sécurisation du système de cession de créances fiscales, afin de permettre un meilleur accès des entreprises au marché des liquidités ; l’extension du dispositif de prêt à taux zéro aux primo-accédants à la propriété dans le cadre d’un bail réel solidaire ; la baisse des tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, dite « taxe Chirac » ; le rétablissement d’une clause d’embauche locale dans le dispositif d’exonération d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur les revenus dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs – ZFU-TE ; l’exclusion des allocataires de l’allocation adulte handicapé ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé – AEEH – ainsi que des personnes résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou en résidence autonomie du champ d’application de la mesure prévoyant la prise en compte du patrimoine dans le calcul des allocations logement.
Permettez-moi maintenant de revenir sur les enjeux de ce projet de loi de finances rectificative et sur ce qu’il révèle, au-delà des chiffres et des articles que vous avez bien voulu présenter. Ce PLFR présente un schéma de fin de gestion, qui traduit la réelle aggravation des sous-budgétisations. La présentation des crédits dans le projet de loi de finances initiale pose un vrai problème, monsieur le secrétaire d’État. Le recours croissant aux décrets d’avance pose question : cette procédure est totalement dérogatoire au principe de l’autorisation parlementaire des dépenses. Vous dépassez systématiquement les lignes budgétaires que nous ouvrons.
En 2016, les sous-budgétisations auront concerné 4,7 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 3,4 milliards d’euros en crédits de paiement, alors même qu’elles avaient déjà un atteint un niveau élevé en 2015, avec 2,79 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 2,2 milliards d’euros en crédits de paiement. Comme l’a relevé le Haut conseil des finances publiques, « la tenue des objectifs d’exécution du budget 2016 est rendue difficile par les nombreuses mesures nouvelles annoncées au cours de l’année et par l’ampleur des sous-budgétisations de la loi de finances initiale, qui ont atteint en 2016 un niveau sans précédent ».
En outre, la plupart des dépenses qui justifient l’ouverture de crédits en cours d’exercice ne sont nullement imprévisibles : elles étaient prévues dès le début de l’exercice et relèvent d’une sous-budgétisation en loi de finances initiale. Il s’agit en particulier des ouvertures liées au financement des contrats aidés, de l’hébergement d’urgence et des opérations extérieures et intérieures de la mission « Défense ».
Par ailleurs, le déficit pour 2016 s’établirait à 69,9 milliards d’euros. M. Lefebvre nous a expliqué combien la réduction du déficit était merveilleuse. Certes, le niveau du déficit est inférieur de 2,4 milliards d’euros au montant prévu en loi de finances initiale. Mais cette amélioration résulte principalement d’une annulation de 2 milliards d’euros sur le programme de désendettement, qui a permis un jeu d’écritures sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ». Le niveau du déficit est donc beaucoup moins intéressant que vous le dites.
Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes le champion des artifices : vous surestimez systématiquement la prévision de croissance ; vous gonflez de 2 milliards les recettes fiscales ; vous sous-budgétisez à un niveau sans précédent. Le Sénat a voulu corriger vos erreurs et atténuer vos échecs : les modifications apportées améliorent sensiblement ce projet de loi de finances rectificative. J’ai l’espoir, peut-être vain, que la majorité tiendra compte de ces avancées et ne les remettra pas systématiquement en cause, sous le seul prétexte qu’elles émanent de l’opposition actuelle.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, dernière oratrice inscrite.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, cette fin de l’année 2016 sonne la fin de l’exercice budgétaire et la fin prochaine de la législature. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, notre économie ne va pas bien, car elle vivote. Sans avoir l’ambition, ici, d’attiser une énième querelle de chiffres, j’estime toutefois nécessaire d’en citer quelques-uns. L’objectif d’un déficit public qui atteindrait 2,7 % du PIB en 2017 semble utopique, tandis que le retour sous la barre des 3 % exigé par Bruxelles, qui a exclu début septembre tout nouveau sursis, reste incertain. Les comptes de l’État resteront largement dans le rouge en 2016, avec un déficit qui s’établira à 69,9 milliards d’euros. La dette publique s’établit à la fin du deuxième trimestre à 2 170,6 milliards d’euros, en hausse de 31,7 milliards par rapport au trimestre précédent.
Mme Véronique Louwagie.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Cette dette atteint désormais 98,4 % du PIB, contre 97,5 % à la fin du premier trimestre de l’année. Madame la rapporteure générale, vous évoquiez une réduction du déficit. Les chiffres que je viens de citer, notamment celui du niveau de la dette, ne témoignent d’aucune amélioration.
Mme Véronique Louwagie.
Quant aux hypothèses de croissance, le Gouvernement les a revues à la baisse : elles plafonnent à 1,4 % du PIB en 2016, contre 1,3 % constaté l’année dernière. Les perspectives pour 2017 semblent plus qu’incertaines, car l’OCDE, tout comme le FMI, table en effet sur une hausse de 1,3 % seulement, un taux inférieur de 0,2 point à celui prévu par le Gouvernement. En commission, notre rapporteure générale a évoqué une baisse de 2,6 milliards des recettes fiscales nettes, dont 2,4 milliards au titre de l’impôt sur les sociétés, du fait des résultats des entreprises à un niveau inférieur aux anticipations, entraînant de ce fait une potentielle dégradation du solde budgétaire de 4 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale.
En 2015, les recettes se sont élevées à 33,5 milliards d’euros. Avec la baisse enregistrée cette année de 3,1 milliards par rapport à l’exécution de 2015, les recettes sont inférieures de près de 10 % à vos prévisions pour 2016. Cela témoigne immanquablement d’un affaissement des résultats des entreprises, qui résulte de la dégradation de leurs marges. J’y vois le résultat de la politique économique conduite par le Gouvernement. L’écart est énorme et préoccupant.
Le président de la commission des finances, Gilles Carrez, s’est inquiété fort légitimement de la situation des recettes fiscales : à la baisse des rentrées fiscales de l’impôt sur les sociétés, il faut ajouter celles de l’impôt sur le revenu, qui sont en diminution de 600 millions, sans oublier celles de la TVA. Comme l’a démontré pertinemment le rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, le schéma budgétaire proposé pour 2016 est source d’interrogations et « paraît éloigné d’un simple ajustement de fin d’exercice. »
Le Haut conseil des finances publiques a d’ailleurs estimé, dans son avis du 14 novembre dernier, que « la tenue des objectifs d’exécution du budget 2016 est rendue difficile par les nombreuses mesures nouvelles annoncées au cours de l’année et par l’ampleur des sous-budgétisations de la loi de finances initiale, qui ont atteint en 2016 un niveau sans précédent » – cela vient d’être rappelé à l’instant. Il convient également de noter que la plupart des dépenses qui justifient l’ouverture de crédits en cours d’exercice ne sont nullement imprévisibles et relèvent d’une sous-budgétisation en loi de finances initiale. Il s’agit en particulier des ouvertures liées au financement des contrats aidés, de l’hébergement d’urgence et des opérations extérieures et intérieures de la mission « Défense ».
Notre groupe a déposé des amendements visant à supprimer la nouvelle ponction des ressources et fonds de roulement d’organismes chargés de missions de service public. Nous avons également déposé un amendement visant à supprimer l’article 35, qui prévoit la création d’une taxe assise sur le chiffre d’affaires de certains professionnels du droit, afin d’alimenter le fonds pour l’accès au droit et à la justice, cette disposition de la loi Macron ayant déjà fait l’objet d’une censure par le Conseil constitutionnel.
Je terminerai en évoquant le sujet du compte entrepreneur-investisseur. La compétitivité, tant recherchée par vos gouvernements successifs, mais hélas jamais pleinement retrouvée, a parfois donné naissance à des dispositifs intéressants, mais souvent incomplets. J’en veux pour preuve la création, en mars dernier, de ce compte entrepreneur-investisseur, dispositif ambitieux qui visait à sécuriser fiscalement l’investissement et le réinvestissement. Mais, avec sa transformation en compte PME innovation, l’ambition de ce nouvel outil a été fortement restreinte.
Ainsi, le volet relatif à la fiscalité du patrimoine n’a jamais fait l’objet d’une priorisation. En durcissant et complexifiant à outrance les conditions de réinvestissement, le Gouvernement risque de créer un énième dispositif fiscal inopérant, complexe et très peu incitatif pour les investisseurs, donc fatalement inefficace pour relancer l’investissement. En tout état de cause, ce PLFR pour 2016, quelque peu testamentaire, n’est finalement qu’un catalogue de mesures éphémères, dépourvu de cohérence et aucunement pérenne. À l’heure des bilans, nous sommes bien forcés de constater et de regretter votre absence de volonté réformatrice, monsieur le secrétaire d’État, que vos successeurs devront pallier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
J’appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte adopté par le Sénat.
J’appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte adopté par le Sénat.
 Nous abordons l’examen de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2016.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement propose de supprimer l’article 3 qui prévoit un prélèvement de 205,1 millions d’euros sur les ressources et les fonds de roulement de trois organismes remplissant des missions de service public. À ce titre, le Haut conseil des finances publiques rappelle qu’en dépit des nombreuses mesures nouvelles annoncées au cours de l’année et de l’ampleur des sous-budgétisations, le Gouvernement atteindra l’objectif de dépenses de l’État qu’il s’est fixé uniquement grâce à des économies non pérennes de cette nature. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 3.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

Puisque c’est le même, il a déjà été défendu !
 Il est identique, mais il est toujours intéressant de répéter les arguments.
Mme Marie-Christine Dalloz.

M. Michel Vergnier.
 Si, car la pédagogie suppose la répétition ! Chaque année, le Gouvernement fait preuve d’ingéniosité pour faire les poches d’un peu tout le monde. Il a commencé par les réseaux les plus simples. Il y a trois ans, vous avez ponctionné les chambres de commerce et d’industrie, monsieur le secrétaire d’État, puis les chambres des métiers et les chambres d’agriculture. Vous avez ensuite commencé à travailler sur certains organismes parallèles. À présent, vous visez l’ONEMA – Office national de l’eau et des milieux aquatiques – et le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, comme s’il s’agissait d’une instance accessoire dans le contexte d’avancées technologiques que nous connaissons, ainsi que le Fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Tous ces fonds n’ont pas été constitués avec de l’argent de l’État, qui pourtant les ponctionne allègrement en procédant à un hold-up légalisé. Comme nous ne cessons de le répéter depuis trois ans, la vraie économie ne consiste pas à prendre chez les autres mais à réduire d’abord son train de vie. Or l’État n’a jamais réduit le sien ! Il a ponctionné les collectivités territoriales, le bloc communal – communes et communautés de communes – les départements, et ponctionne à présent les organismes extérieurs, mais nous n’avons constaté aucune économie réelle réalisée sur le budget de l’État ! Les périmètres sont restés constants ! Voilà ce que l’on vous reproche, monsieur le secrétaire d’État ! Voilà le compte qui sera fait lors des prochaines échéances électorales !
 On verra !
M. Dominique Lefebvre.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Et voilà ! Elle a énervé M. le secrétaire d’État !
M. Michel Vergnier.
 (Sourires.)
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Quant aux opérateurs auxquels nous aurions fait les poches, madame Dalloz, ils sont réceptacles d’argent public. Les pouvoirs publics, vous et nous, décident de la mise en place des cotisations et en assument les hausses. Ces cotisations financent en effet les chambres de commerce, les chambres des métiers et tous les opérateurs de l’État qui sont financés par ce que nous appelons des taxes affectées. Dès lors que nous prenons la responsabilité d’assumer les recettes de ces organismes, il est normal que les fonds de roulement reviennent au budget de l’État.
 Très bien !
M. Dominique Lefebvre.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 On en a brièvement douté !
M. François Pupponi.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Vous n’évoquez pas l’ONEMA, monsieur le secrétaire d’État.
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

 Il ne vous appartient pas de me donner des ordres, monsieur le secrétaire d’État. Nous sommes ici au Parlement.
M. Charles de Courson.
 Ne l’énervez pas vous aussi !
M. Michel Vergnier.
 Il faudrait pourtant l’évoquer car ces amendements identiques évoquent les trois fonds. Bien entendu, si vous bloquez les aides de l’ONEMA, notamment aux fédérations de pêcheurs…
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Mais c’est ainsi que les choses fonctionnent ! Si vous avez des amis à l’ONEMA, ils vous en feront part ! C’est très facile à dire, mais pourquoi ne pas baisser les taxes ? S’il y a trop d’argent, baissez les taxes ! Pourquoi ne les baissez-vous jamais, préférant les recycler en les détournant de leur affectation ?
M. Charles de Courson.
 Exactement !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 En outre, c’est de très mauvaise politique car cela vous oblige à faire des hold-up progressifs aux montants de plus en plus élevés !
M. Charles de Courson.
 C’est normal, paraît-il !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Des hold-up, vous ne pouvez pas vous y livrer indéfiniment, il faut donc trouver de nouvelles cibles ! C’est le drame des gangsters, toujours obligés d’opérer des prélèvements de plus en plus importants ! Ainsi, vous vous êtes mis dans une situation épouvantable, ou plus exactement vous y avez mis vos successeurs. S’il y a trop d’argent, baissez les taxes !
M. Charles de Courson.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson, pour les soutenir.
 Je pose toujours la même question, monsieur le secrétaire d’État. Pourquoi ne pas baisser les recettes au lieu de les ponctionner en les détournant de leur affectation ? Voilà ce que j’aimerais comprendre !
M. Charles de Courson.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Vous affirmez vouloir baisser les prélèvements obligatoires mais ils ne font qu’augmenter ! Telle est la question que soulèvent les amendements n
M. Charles de Courson.

 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Rires sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Leurs représentants sont alors venus vous voir, mesdames et messieurs les députés, pour demander une remontée des taxes afin de maintenir les ressources nécessaires à leurs actions ! Vous avez d’ailleurs souvent mis le Gouvernement en minorité sur ces sujets. Il faudrait donc vous mettre d’accord !
Pour ce qui est de l’ONEMA, le Gouvernement propose de diminuer le prélèvement de 90 millions à 70 millions d’euros afin de tenir compte de la mise en place de l’Agence française pour la biodiversité à laquelle sera intégré l’ONEMA. Après discussion – car nous ne sommes pas des sauvages qui passent leur vie à se livrer à des hold-up – nous considérons que l’on peut limiter le prélèvement à 70 millions d’euros, ainsi calculé au plus juste en fonction des dépenses.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Connaissez-vous la technique espagnole appelée
M. Charles de Courson.
 el garrote

 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Il en va de même du prélèvement sur l’eau, dont je rappelle qu’il est en partie reversé aux agences de bassin. Qui paie ? Les usagers de l’eau ! Vous ne répondez jamais à ma question : pourquoi ne pas baisser les taxes sur l’eau et sur les pêcheurs ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Éric Alauzet.
Mme la présidente.
 Et parfois même, monsieur de Courson, on serre le garrot autour du cou et on ne le relâche pas du tout ! J’espère que je n’aurai pas à vous entendre parler de strangulation à l’automne prochain ! Cette mesure, monsieur le secrétaire d’État, constitue le minimum que l’on puisse faire. Il faudra à la future Agence française pour la biodiversité des moyens et on sait très bien qu’on ne dégagera pas beaucoup de moyens supplémentaires. Il faudra donc parier sur les moyens existants, c’est-à-dire les fonds de roulement. Ces 20 millions d’euros seront précieux pour l’Agence. Cette mesure est en phase avec les déclarations du Président de la République lors de la Conférence environnementale préjugeant qu’elle disposerait des moyens nécessaires pour mener sa politique. Il s’agit donc d’une nouvelle relativement bonne.
M. Éric Alauzet.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le prélèvement proposé par le Gouvernement sur les ressources du Fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction en 2016 est inacceptable pour trois raisons. Premièrement, il s’agit de la contribution des entreprises du bâtiment à l’assurance construction, dont l’objectif n’est pas de financer les dépenses publiques. En effet, le Gouvernement détourne
M. Charles de Courson.

Enfin, le montant ponctionné dans le présent article, légèrement supérieur à 60 millions d’euros, constitue une ressource indispensable qui contribue tout particulièrement à la qualité de la construction ainsi qu’à la diminution des risques de sinistres et de pathologies. Expliquez-nous donc de quoi il s’agit, monsieur le secrétaire d’État, car il ne s’agit pas d’argent public mais de l’équivalent de primes d’assurance, à moins que vous n’ordonniez au commissaire du Gouvernement de baisser les primes d’assurance au lieu de mener une politique à la petite semaine !
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Alors remboursez !
M. Charles de Courson.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Il l’a été !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Moi ? Jamais !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes à l’Assemblée nationale. Chacun doit s’en tenir aux argumentaires. Cela fait deux fois, monsieur le secrétaire d’État, avec deux parlementaires différents !
Mme la présidente.
La parole est à M. Charles de Courson.
 Je vous demande un peu de respect, monsieur le secrétaire d’État. Sinon, je demande une suspension de séance, le temps que vous repreniez vos esprits !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 On n’injurie pas les parlementaires, monsieur le secrétaire d’État ! Vous avez été parlementaire !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Pire que des propos désobligeants, ce sont des injures que vous avez proférées !
M. Charles de Courson.
 Ce ne sont pas des injures !
M. Gérard Sebaoun.
 Un ministre ne parle pas de « conneries », cher collègue ! Un peu de respect à l’égard de la représentation nationale !
M. Charles de Courson.
Je vous pose une question, monsieur le secrétaire d’État : pourquoi ne reversez-vous pas cet argent aux entreprises du bâtiment, qui ont versé des primes ? Enfin, c’est un système d’assurance ! Ne racontez pas des choses inexactes. J’en ai parlé avec les responsables. Vous êtes mal informé par vos services !
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Il l’a été !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Ce fonds continuera donc de disposer de 70 millions d’euros, pour ses actions. Vous avez dit qu’il n’avait été alimenté que par des cotisations…
 Je n’ai jamais dit cela !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Concernant votre remarque, madame la présidente, le compte rendu aura consigné ce qui a été dit à la tribune et les qualificatifs qui ont été employés par un certain nombre de députés. J’ai parlé d’« âneries », je n’ai rien dit d’autre.
 Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes ici dans l’hémicycle, où les uns et les autres échangent des arguments. Le terme d’« âneries » peut être évité, surtout lorsqu’il est utilisé à l’endroit de plusieurs parlementaires.
Mme la présidente.
La parole est à M. Charles de Courson.

Mme Cécile Untermaier.
 Monsieur le secrétaire d’État, vous avez fait croire à la représentation nationale que ce fonds était alimenté uniquement par des dotations de l’État. C’est faux !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Vous n’osez même pas dire à la représentation nationale combien les entreprises ont versé au titre des primes. Il faut arrêter d’essayer de tromper la représentation nationale en expliquant que ce fonds est alimenté uniquement par une dotation, versée il y a des années. Et pour le reste ? Quel est le montant des primes versées par les entreprises pendant des années ? Vos services vous l’ont-ils dit ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Pour quel montant ?
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Moi non plus !
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Je souhaite faire un rappel au règlement concernant le déroulement de la séance.
M. Frédéric Lefebvre.
 Sur quel article vous fondez-vous ?
Mme la présidente.
 Sur l’article 44, alinéa 1.
M. Frédéric Lefebvre.
 Voulez-vous parler de l’article 58, alinéa 1 ?
Mme la présidente.
 Merci de me l’avoir soufflé, madame la présidente.
M. Frédéric Lefebvre.
 (Sourires.)
 Il est important que Mme la rapporteure ait retiré l’amendement n


 Je vous demande de vous arrêter là, car il ne s’agit plus du déroulement de la séance, mais du fond, monsieur le député.
Mme la présidente.
 Vous voyez bien que la loi de finances initiale et la loi de finances rectificative peuvent se croiser, et qu’un dispositif voté conforme au Sénat peut être modifié. La rapporteure générale a retiré son amendement mais il est important pour nos débats de le noter.
M. Frédéric Lefebvre.
 Nous l’avons noté. Merci, monsieur Lefebvre.
Mme la présidente.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Les prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont minorés de 40 millions d’euros pour tenir compte des dernières prévisions de décaissements du Fonds de compensation sur la taxe sur la valeur ajoutée – FCTVA.
Les dépenses du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » sont majorées de 29 millions d’euros.
Les crédits de la mission « Égalité des territoires et logement » sont revus à la hausse de 40 millions d’euros, au titre du financement complémentaire de l’hébergement d’urgence, et ceux de la mission « Immigration, asile et intégration » sont augmentés de 30 millions d’euros.
Les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » sont revus à la hausse de 140 millions d’euros, après une ouverture de crédits de paiement de 150 millions d’euros au titre du fonds de financement de la transition énergétique et des annulations de crédits à hauteur de 10 millions d’euros sur le programme « Paysages, eau et biodiversité ».
Cet amendement prévoit également de réviser à la baisse de 59 millions d’euros les crédits de la mission « Sécurités » et de 5 millions d’euros les crédits de la mission « Justice » pour tenir compte d’un ajustement technique de la contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions ».
Sont également minorés de 60 millions d’euros les crédits du programme « Charge de la dette et trésorerie de l’État » et de 16 millions d’euros les crédits non répartis.
Ainsi, le solde budgétaire reste inchangé, à 69,9 milliards d’euros.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 L’amendement du Gouvernement maintient, en apparence, le solde budgétaire à 69,9 milliards d’euros. Mais les dernières prévisions de croissance de l’INSEE pour 2016 ne sont plus que de 1,2 %, alors que le Gouvernement a finalement retenu 1,4 %. Le secrétaire d’État peut-il nous expliquer pourquoi l’on ne constate pas des pertes de recettes liées au passage de 1,4 % à 1,2 % ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 J’ai écouté !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 J’étais là !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2016.
Mme la présidente.
 Nous abordons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2016.
Mme la présidente.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour les soutenir.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Rappelons que l’un de ces décrets d’avance a fait l’objet d’un grand débat. Il s’agit de celui du 2 juin 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance de 1,45 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 988,5 millions d’euros en crédits de paiement, afin de mettre en œuvre le plan d’urgence pour l’emploi annoncé par le Président de la République le 18 janvier dernier.
M. Charles de Courson.
On vote le budget fin décembre, et dix-huit jours plus tard, le Président de la République annonce 1 milliard d’euros de dépenses supplémentaires, non prévu dans le budget, ce qui explique un décret d’avance, qui ne sera pris que le 2 juin.
Le groupe UDI a attaqué cette procédure qui ne respecte pas les droits du Parlement, en demandant au Conseil d’État de prendre un référé-suspension. Hélas, il ne nous l’a pas accordé.
On nous demande aujourd’hui de régulariser la situation alors que le Conseil d’État n’a toujours pas tranché. Que se passera-t-il alors ? Il se prononcera en janvier ou en février et décidera que, puisqu’une loi est intervenue, notre demande est sans objet.
L’affaire est grave car c’est le pouvoir du Parlement qui est en jeu. Je voudrais que le secrétaire d’État s’en explique : le pouvoir du Parlement est-il respecté lorsque le Président de la République annonce, dix-huit jours après le vote de la loi de finances, 1 milliard d’euros de dépenses supplémentaires ? Lorsqu’il faut attendre le 2 juin pour que soit pris le décret d’avance, lequel est ensuite ratifié en décembre ? À quoi donc sert le Parlement ? Et aucun contrôle juridictionnel ne s’exerce ! On peut s’interroger sur le fonctionnement de nos instances démocratiques !
 N’importe quoi !
M. Dominique Lefebvre.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Monsieur de Courson, le Conseil d’État, que vous avez en effet saisi, vous a donné tort une première fois.
 Non : il a refusé le référé-suspension.
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

Je le répète, monsieur de Courson : vous avez contesté et vous avez perdu. Nous vous proposons de ratifier par conséquent les décrets d’avance. Sur ce point, vous n’avez pas de recours possible.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 C’est formidable ! Un Gouvernement peut donc faire n’importe quoi ! Le lendemain du jour où l’on vote une loi de finances, le Président de la République ouvre 1 milliard, sans que le moindre recours soit possible ! Voilà la situation juridique dans laquelle nous nous retrouvons ! Ceux qui tiennent à préserver le droit du Parlement d’ouvrir les crédits devront, à l’occasion d’une prochaine loi organique, s’attacher à réparer cette brèche dans laquelle les gouvernements, celui-ci comme ceux qui lui succéderont, ne manqueront pas de s’engouffrer à leur tour, confortés par ce premier arrêt du Conseil d’État, qui représente une véritable catastrophe pour les droits du Parlement.
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 M. de Courson est en forme ce soir !
M. Dominique Lefebvre.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Le Gouvernement vous avait déjà indiqué en première lecture qu’il n’était pas favorable à cela. Aussi cet amendement tend-il à supprimer cette disposition.
 Nous sommes en train de légiférer à la va-vite sur des sujets extrêmement importants !
M. Frédéric Lefebvre.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Scandaleux !
M. Frédéric Lefebvre.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Cet article 13 est quelque peu insidieux. En effet, il s’intitule « Modernisation des procédures de contrôle fiscal » mais il crée en réalité un nouveau dispositif de contrôle fiscal, lequel ne permettra pas aux entreprises d’échanger et de débattre comme précédemment. Or, nous le savons très bien, de nombreux échanges s’établissent tout au long de la procédure de contrôle fiscal. Je crains que cette nouvelle procédure ne remette en cause le caractère contradictoire du contrôle.
Mme Véronique Louwagie.
Je vous avais déjà fait part de mes inquiétudes, et Mme la rapporteure générale m’avait répondu que cette procédure était demandée par les entreprises. Dans ce cas, la rédaction retenue par le Sénat paraissait la plus appropriée, en ce qu’elle laissait le choix aux entreprises d’un contrôle sur place ou à distance.
Je m’inquiète pour les PME et les entreprises les plus fragiles. Nous devons préserver les droits des contribuables. Les réduire, comme nous le faisons en ce moment, n’est pas admissible.
Si vous étiez un tant soit peu soucieux des droits des contribuables, monsieur le secrétaire d’État, vous ne supprimeriez pas le droit d’option instauré par le Sénat, qui permettait aux entreprises de choisir une procédure de contrôle différente.
 D’autant plus que notre Assemblée était d’accord avec le Sénat sur ce point !
M. Frédéric Lefebvre.
 La parole est à M. Dominique Lefebvre.
Mme la présidente.
 Je ne suis pas intervenu en première lecture à ce sujet mais il me semble nécessaire de clarifier les débats. Ce dispositif permettra de véritablement simplifier le contrôle fiscal, aussi bien pour les entreprises que pour l’administration.
M. Dominique Lefebvre.
 Mais non !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Il ne remet nullement en cause les droits du contribuable : avons-nous modifié d’une quelconque manière les recours susceptibles d’être intentés à la suite d’une procédure de contrôle en cas de désaccord entre l’administration fiscale et le contribuable ? Absolument pas !
M. Dominique Lefebvre.
Au contraire, toutes les procédures de recours restent possibles. Vous n’avez cessé de nous accuser de remettre en cause les droits des contribuables alors qu’au contraire, nous simplifions les procédures en autorisant les contrôles depuis les locaux de l’administration. En cas de désaccord, une procédure est prévue.
Je suis par ailleurs d’accord avec M. le secrétaire d’État : il n’appartient pas au contribuable de déterminer la forme du contrôle fiscal auquel il est soumis. Le droit général s’applique. Je constate une chose : alors qu’à la gauche de cet hémicycle, nous voulons renforcer l’efficacité du contrôle fiscal tout en allégeant la procédure qui pèse sur les contribuables, à droite, on n’aspire qu’à limiter les contrôles.
Notre groupe votera cet amendement.
 C’est pour Mme Rabault que vous dites cela ?
M. Frédéric Lefebvre.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Vous essayez de faire croire que cette procédure fera perdre certains de ses droits au contribuable, alors qu’au contraire elle tend à alléger les contraintes qui pèseront sur lui, en étant moins intrusive et en n’imposant pas la présence d’agents de contrôle sur place, parfois plusieurs jours durant.
Le Gouvernement préfère revenir à la version initiale du texte.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Je voudrais comprendre. M. Dominique Lefebvre prétend que cette nouvelle procédure simplifiera le contrôle fiscal. Or, l’alinéa 14 incriminé tend à permettre au contribuable de demander que le contrôle se déroule selon les modalités de la vérification de comptabilité prévue par les articles L. 13 et suivants du livre des procédures fiscales.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Cela signifie que l’entreprise pourrait demander à ne pas être soumise au nouveau contrôle à distance de la comptabilité que vous instituez, pour revenir au contrôle classique, exercé par les agents de l’administration fiscale dans les locaux mêmes de l’entreprise.
Est-ce bien cela, monsieur le secrétaire d’État, que vous voulez remettre en cause ? Il est important d’éclairer les entreprises quant aux perspectives qui leur sont offertes.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Les arguments du Gouvernement sont assez faibles.
M. Charles de Courson.
Il avance tout d’abord que ce n’est pas au contribuable de choisir les modalités de réalisation du contrôle fiscal. Or, l’enjeu n’est pas là. L’alinéa 14 tend simplement à ce que le contribuable puisse demander que le contrôle fiscal ne s’opère pas à distance, mais sur place ! Il peut avoir de bonnes raisons pour cela, des problèmes d’archivage par exemple.
Le Gouvernement prétend par ailleurs qu’une vérification à distance de la comptabilité est plus légère qu’une vérification sur place. C’est vrai, mais laissons l’entreprise libre de choisir ses contraintes. Peut-être préférera-t-elle s’expliquer sur place.
Les deux arguments sont très faibles, quand ils ne sont pas faux. Vous voulez soulager les entreprises, mais il arrive que les entreprises préfèrent un contrôle sur place. Je ne vois pas pourquoi vous voulez leur enlever le droit de choisir.
 Vous fragilisez le principe du contradictoire.
M. Frédéric Lefebvre.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’alinéa 29 de l’article 13 pose un problème, monsieur le secrétaire d’État. Vous y précisez que : « L’administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s’assurer de la concordance entre la copie des fichiers des écritures comptables et les déclarations fiscales du contribuable. » C’est le principe du contrôle fiscal, à ceci près que vous oubliez une chose. En effet, l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales, qui prévoit déjà ce type de contrôle, donne le choix entre trois options : soit les agents de l’administration effectuent la vérification sur le matériel de l’entreprise ; soit le chef d’entreprise effectue tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification ; soit il demande que le contrôle soit effectué hors des locaux de l’entreprise et met alors à la disposition de l’administration les fichiers nécessaires.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Si l’article L. 47 A précise ces trois éléments, pourquoi les remettez-vous en cause à l’alinéa 29 ? Je ne comprends pas ce que vous voulez. C’est un non-sens !
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Bref, pas de réponse !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 L’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 L’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 L’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 L’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 L’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 L’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 L’amendement n
Mme la présidente.


La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour le soutenir.
 Sur la lancée de ces nombreuses suppressions d’articles, je propose en effet de supprimer le 19 
M. Frédéric Lefebvre.

Bref, toutes les raisons sont réunies pour supprimer l’article.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Lionel Tardy.
Mme la présidente.
 Puisque l’adoption de l’amendement de la commission ferait tomber mes amendements n
M. Lionel Tardy.


Bref, l’absence de réflexion globale et cohérente sur l’économie collaborative aura été un marqueur de ce quinquennat. Cette réflexion devra être menée par la prochaine majorité.
Mes amendements apportent trois modifications.
Concernant premièrement la définition, il est important de confirmer que seules seront concernées les plateformes qui permettent des transactions, ce qui est logique et devra figurer au compte rendu.
Deuxièmement, la suppression de l’alinéa 11 est une bonne chose. En effet, alors que les six alinéas précédents s’efforçaient de fixer la liste des pièces à fournir, celui-ci indique que d’autres pièces pourront être ajoutées par décret. De deux choses l’une : soit c’est la loi qui fixe cette liste, soit c’est le règlement.
Troisièmement, je suis également favorable à ce que l’on repousse l’entrée en vigueur de l’article 19 


 L’adoption de l’amendement n
Mme la présidente.


 C’est pourquoi, si vous m’y autorisez, je le défendrai par anticipation. Il s’agit du même amendement. Je rappelle qu’au terme d’une longue discussion, nous nous étions mis d’accord pour donner deux ans aux plateformes avant de mettre le dispositif en œuvre. Le délai paraît raisonnable. C’est pourquoi je soutiens l’amendement de Mme la rapporteure générale et je retire l’amendement n
M. Charles de Courson.

 Je suis saisie de l’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le soutenir.
 En première lecture déjà, l’article 20 nous avait interpellés. En effet, le Gouvernement propose tout à trac, en fin de mandat, de définir la notion de bien professionnel. M. de Courson parlait tout à l’heure de hold-up : ici, on se croirait plutôt au concours Lépine de la fiscalité !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Car ce que vous remettez en cause, monsieur le secrétaire d’État, c’est purement et simplement le dispositif Dutreil, et cela aura des conséquences sur la croissance externe de certaines de nos ETI et de nos PME. J’appelle votre attention sur le fait que ce signal est très défavorable aux opérations de croissance externe et à l’investissement pourtant indispensables au développement de nos entreprises. On peut toujours rêver de créer de l’emploi : s’il n’y a pas un accompagnement de ce développement en croissance externe, on continuera longtemps de rêver et de financer le chômage tout en imaginant que les ASSEDIC trouveront enfin un accord pour sortir de la convention relative à son indemnisation.
Franchement, c’est un rendez-vous manqué. Je vous alerte sincèrement sur les dégâts que cet article fera dans notre tissu économique.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Quel est l’objet de l’article 20, madame Dalloz ? Les biens professionnels, vous le savez, ne sont pas assujettis à l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune. Il n’est pas question de revenir sur ce point. Sont qualifiées de bien professionnel les sociétés et filiales répondant à différents critères.
 Le problème est justement la définition que vous établissez.
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Oh ! quel scandale !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Ou plutôt des biens que vous allez considérer, vous, comme non professionnels…
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 En l’occurrence, vous la changez !
M. Frédéric Lefebvre.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Des châteaux également !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Excellent !
M. Romain Colas.
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Pour en revenir à ce que je disais et pour enfoncer encore un peu le clou, madame Dalloz, cet article ne m’est pas arrivé comme cela, un matin, en me rasant devant la glace : il est venu de l’expérience. Et je ne regrette qu’une chose, c’est qu’il ne soit pas rétroactif !
 Très bien !
M. Romain Colas.
 Ce serait en contradiction totale avec les principes du droit fiscal !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour le soutenir.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. Luc Belot, inscrit sur l’article.
Mme la présidente.
 Nous avons eu en fin de semaine dernière, avec Mme la rapporteure générale, les membres de la commission et le Gouvernement, de nombreuses discussions que j’ai trouvées particulièrement pertinentes à propos de l’amendement de Romain Colas,
M. Luc Belot.
Je n’ai pas voulu revenir sur la question des actions gratuites dans le cadre de cette discussion, mais il s’est produit une incompréhension extrêmement dommageable, notamment en ce qui concerne les taux.
Ces discussions, ainsi que l’exposé sommaire de votre amendement, madame la rapporteure générale, nous ont donné l’occasion de comprendre un certain nombre d’éléments. Nous avons ainsi appris que pour les TPE et PME qui n’ont pas distribué de dividendes, le compte est maintenu à zéro. Soit, mais pour celles qui ont distribué des dividendes, le montant est limité à 9 000 euros par an. Cela entraîne de nombreuses difficultés car le plafond étant fixé à 37 000 euros sur quatre ans, de nombreuses

Je voudrais dire, à l’occasion de cette intervention sur l’article 21, que nous devons garder à l’esprit une chose. La semaine dernière, j’avais déposé des sous-amendements pour que ces entreprises bénéficient du taux de 20 %, et non de celui de 30 % qui a été voté

Cela crée une véritable difficulté pour ces entreprises. J’aimerais, madame la rapporteure générale, monsieur le secrétaire d’État, que l’on tienne compte de cette réalité et des besoins spécifiques de ces entreprises.
 La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le secrétaire d’État, voici l’exemple parfait d’une bonne idée proposée par les acteurs de terrain mais qui, après les discussions, les arbitrages, les retours en arrière et les changements de braquet, devient une usine à gaz qui ira à l’encontre de l’intérêt des acteurs que nous étions censés défendre au départ.
M. Frédéric Lefebvre.
Le compte PME innovation est défendu par de nombreux acteurs. Or nous le savons, nous avons un vrai problème en France, c’est évident dans la circonscription qui est la mienne mais également par rapport à nos voisins anglais, nous manquons de
 business angels
À force de fixer des plafonds et des critères, on se retrouve avec un dispositif qui va jouer contre l’intérêt du secteur. C’est la raison pour laquelle, avec beaucoup de regrets parce qu’il s’agissait d’une très bonne idée au départ, venant des acteurs de terrain, j’en demande aujourd’hui la suppression pure et simple. Cela causerait plus de dégâts de maintenir ce dispositif tel qu’il a été modifié que de le supprimer, en vue de le reprendre à zéro et de le retravailler.
C’est à regret que je propose cet amendement de suppression de l’article, mais je crois malheureusement que cela est raisonnable, compte tenu du bricolage qui résulterait si nous votions le texte en l’état, comme l’a très bien dit Luc Belot à propos de la distribution des actions gratuites. Nous irions à l’encontre de l’intérêt des

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 D’une manière générale, on peut se satisfaire de la création d’un dispositif de cette nature parce que nous avons un vrai souci en France où il nous faut en effet encourager le financement des PME, en particulier par ces investisseurs providentiels dits
Mme Véronique Louwagie.
 business angels
Ce que l’on peut regretter, c’est que le Gouvernement ait transformé le compte entrepreneur-investisseur en un compte PME innovation et que cette transformation ait fortement réduit l’ambition de ce nouvel outil.
Nous vous proposons par cet amendement de revenir à la rédaction initiale telle qu’elle avait été annoncée par le Premier ministre en mars dernier.
Aujourd’hui, vous excluez

 business angels
Vous supprimez une souplesse qui était attendue en matière de fiscalité du patrimoine, à savoir la prolongation de l’exonération en cas de réemploi, et vous durcissez considérablement, en les complexifiant à outrance, les conditions de réinvestissement, notamment en fixant un certain nombre de règles comme celle qui prévoit que le réinvestissement à partir d’un compte PME innovation ne sera possible que dans des sociétés dans lesquelles le titulaire du compte a occupé des fonctions de direction.
Tous ces éléments montrent que nous sommes en train de créer un énième dispositif fiscal qui perde beaucoup de son attrait, risque de devenir complexe et presque inopérant, et en tout cas ne réponde plus à vos objectifs, qui étaient vertueux.
C’est pourquoi nous vous proposons de le réécrire pour en faire un outil simple, universel et efficace, capable de soutenir véritablement l’investissement à long terme et le réinvestissement.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Le Gouvernement vous propose également de prendre en compte les pactes d’actionnaires, conformément à un amendement qui avait été adopté, à condition toutefois que ces pactes d’actionnaires portent sur au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les tires font l’objet du pacte et que chaque signataire du pacte détienne au moins 5 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux.
Le Gouvernement estime que c’est un compromis et pourrait, si ces conditions paraissent un peu trop strictes à certains, accepter qu’elles soient modifiées par un sous-amendement. Si le seuil de 5 % paraît rédhibitoire à un certain nombre de parlementaires, le Gouvernement est ouvert à l’idée de le revoir. Éventuellement, après que la discussion aura eu lieu, nous demanderons une courte suspension de séance.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Le Sénat a proposé et voté l’abaissement du pourcentage des droits de vote de 25 % à 10 %, et 10 % à 5 % si vous avez été salarié ou dirigeant pendant deux ans.
Il est vrai qu’en commission des finances, nous avions estimé que le seuil de 25 % était un peu élevé.
 Il est limitatif en effet !
Mme Véronique Louwagie.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Vous proposez, monsieur le secrétaire d’État, de revenir aux taux de 25 % et 10 % – tout en indiquant que vous êtes ouvert – et surtout vous introduisez les pactes d’actionnaires. C’est l’une des avancées importantes qui avaient été demandées. Un pacte d’actionnaires, cela peut être très large et je comprends que vous en ayez proposé une définition plus précise.
Madame la présidente, peut-être serait-il opportun que vous nous accordiez une courte suspension de séance.
 Je vous propose, madame la rapporteure générale, puisqu’il est vingt heures, de vous accorder une suspension d’une heure trente.
Mme la présidente.
 (Sourires.)
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2016.
La séance est levée.
Amendement n

M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
Amendement n

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

M. Gilles Lurton
Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

M. Philippe Gomes
M. Charles de Courson
Mme Marie-Christine Dalloz
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Mme Marie-Christine Dalloz
M. Charles de Courson
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2016 (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant, dans la seconde partie, à l’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
Le Gouvernement souhaite non seulement revenir sur ces deux modifications mais autoriser, pour faire suite aux travaux de l’Assemblée en première lecture, l’introduction des titres dans le compte PME innovation – ou CPI – quand il existe un pacte d’actionnaires, à la double condition que celui-ci représente au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux pour l’ensemble des actionnaires et que chaque signataire du pacte détienne au moins 5 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux.
Un sous-amendement, qui a fait l’objet d’une discussion pendant l’interruption, est en cours de dépôt. Je demande une suspension de séance de quelques minutes afin qu’il puisse être enregistré et distribué à tous les députés.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir le sous-amendement n


 Je remercie mes collègues pour leur patience. Le sous-amendement vise à maintenir la rédaction adoptée par le Sénat relative aux seuils de détention applicables aux salariés et dirigeants qui souhaitent déposer les titres de leur entreprise sur un CPI et, compte tenu de l’ouverture proposée par M. le secrétaire d’État – et dont je le remercie –, d’abaisser de 5 % à 1 % le seuil individuel que doit détenir chaque signataire d’un pacte d’actionnaires.
Mme Bernadette Laclais.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
L’amendement du Gouvernement vise à étendre le dispositif aux pactes d’actionnaires, dont le sous-amendement fournit une définition plus resserrée.
Avis favorable donc à l’amendement modifié par le sous-amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Le Gouvernement émet un avis favorable. Je souligne cependant que le Sénat, considérant que les sociétés de capital-risque peuvent être introduites dans le CPI, a omis d’indiquer que la taxation se ferait à la sortie.
Je vous informe d’ores et déjà que je proposerai en seconde délibération la coordination qui manque actuellement au texte, mais qui ne changera en rien le point en discussion.
 Je suis saisie d’un amendement, n
Mme la présidente.


La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement.
 Je le retire, madame la présidente.
Mme Bernadette Laclais.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est retiré, madame la présidente.
Mme Bernadette Laclais.
 La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le compte PME innovation est une bonne idée. En effet, qui mieux que les entrepreneurs peut remettre de l’argent dans le circuit pour innover ? Cependant, les critères prévus sont très restrictifs ; il aurait fallu plus de liberté. En l’état, je crains que ce compte ne soit pas utilisé. Je propose donc une modification mineure, mais qui pourrait desserrer l’étau de ce compte PME innovation : le titulaire d’un compte PME innovation serait lié à la société par une convention d’accompagnement dans laquelle il s’engagerait à participer activement à la définition de sa stratégie ou à lui fournir, à sa demande, des prestations de conseil à titre gratuit. Les deux conditions ne seraient donc plus cumulatives. Il s’agit de répondre au cas d’un syndicat de
M. Lionel Tardy.
 business angels
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 Il est défendu, madame la présidente.
M. François Pupponi.
 La parole est maintenant à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Il s’agit d’étendre la limitation des droits d’enregistrement dus sur certains transferts d’immeubles entre organismes de logements sociaux aux transferts d’immeubles entre un organisme HLM et sa filiale de logements intermédiaires.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Je suis saisie d’un amendement, n
Mme la présidente.


La parole est à Mme la rapporteure générale, pour le soutenir.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Je suis saisie d’un amendement, n
Mme la présidente.


La parole est à Mme la rapporteure générale, pour le soutenir.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

Par ailleurs, chaque fois que l’on touche au régime des garanties financières, il peut y avoir des transferts sur les comptes de résultat. Or, là encore, nous n’avons eu aucune réponse en ce qui concerne l’impact sur les comptes de résultat des cédants et de ceux qui peuvent les récupérer. La question est pourtant importante. Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons de supprimer cet article.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Sourires.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Je ne comprends pas pourquoi l’opposition de notre rapporteure générale à cet article est aussi vive : je préfère la position du Gouvernement. Cette disposition permet aux établissements de crédit cessionnaires de certaines créances fiscales de céder celles-ci à titre de garantie. Or c’est l’État qui est derrière ; c’est donc une bonne garantie.
M. Charles de Courson.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Bref, je ne comprends pas bien. Même le Gouvernement se montre ouvert ! Je ne vois pas ce qui pourrait s’opposer à cet article. Pour ma part, je suis favorable à son maintien.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’avais déposé cet amendement en première lecture mais je n’avais pu le défendre. Je le redépose donc en nouvelle lecture. C’est un amendement de cohérence, de clarification et de simplification. En effet, nous avons voté un grand et beau texte, la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, qui a institué un régime de protection en faveur des « sites patrimoniaux remarquables », qui se substituent aux secteurs sauvegardés, aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et aux aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine.
M. Patrick Bloche.
L’amendement qui vous est proposé a trait au dispositif Malraux. Il vise à unifier le taux de fiscalité applicable sur l’ensemble du territoire du site patrimonial remarquable. C’est une forte demande des élus locaux dont la commune abrite, sur son territoire, du patrimoine, ainsi qu’une recommandation de notre collègue sénateur Yves Dauge, dans le rapport qu’il a remis récemment au Premier ministre.
À cet objectif de simplification s’ajoute une quête de cohérence. En effet, il existe deux documents de gestion concernant les sites patrimoniaux remarquables : le plan de sauvegarde et de mise en valeur, dit PSMV, et le plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine, dit PVAP. Sur le territoire d’une même commune, à partir du moment où elle abrite du patrimoine et qu’elle est considérée comme ayant un site patrimonial remarquable, les deux documents de gestion peuvent s’appliquer. Or, si nous ne votons pas cet amendement, deux taux subsisteront. Voyez la complexité que cela peut engendrer, sachant que, de surcroît, deux quartiers peuvent abriter un même site patrimonial remarquable, l’un faisant l’objet d’un PSMV, l’autre d’un PVAP : le taux de réduction d’impôt change quand on traverse la rue. En adoptant cet amendement, on rendrait donc un grand service aux élus locaux et aux contribuables.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Patrick Bloche.
Mme la présidente.
 Je crains que la cause défendue à travers cet amendement n’ait pas été appréhendée. Il est vrai que le PSMV et le PVAP n’ont pas, de fait, les mêmes ambitions : les objectifs d’un PSMV traduisent, vous l’avez compris, une forte dimension patrimoniale, afin de protéger et de conserver un patrimoine considéré comme un facteur attractif majeur pour la collectivité concernée. En l’occurrence, le PSMV permet d’adapter aux particularités du centre historique les politiques de logement, d’activités, de services, d’équipements, de dessertes, de stationnement, d’espaces publics, pour ne citer qu’eux ; chacun, je pense, mesure les enjeux.
M. Patrick Bloche.
De ce fait, la dimension fiscale n’est ni le cœur du PSMV, ni sa source. Les enjeux d’un tel document dépassent de très loin les intérêts fiscaux des propriétaires bailleurs. En conséquence, l’unification des taux applicables aux PSMV et aux PVAP n’aura aucun impact sur le souhait des collectivités de mettre en place un plan de sauvegarde et de mise en valeur. C’est véritablement un amendement de simplification pour nos collègues élus locaux qui ont la chance d’avoir un riche patrimoine, qui est souvent un facteur d’attractivité touristique.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement de suppression n
Mme la présidente.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

 Il faut réécrire l’article, pas le supprimer !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Le PLF, c’est fini !
M. Dominique Baert.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

 La rapporteure générale est donc plus souple que le Gouvernement ! On est à contre-emploi !
M. Dominique Baert.
 Vous confirmez donc l’avis défavorable de la commission, madame la rapporteure générale ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale


 Monsieur le secrétaire d’État, maintenez-vous l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Ou plutôt la réhabilitation !
Mme Bernadette Laclais.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État


 La parole est à M. Joël Giraud.
Mme la présidente.
 On travaille effectivement depuis des années sur ce sujet. Le rapport de Bernadette Laclais et d’Annie Genevard est très clair sur le processus d’extinction progressive du dispositif, qui a été mis en œuvre dans le projet de loi de finances. Je veux bien imaginer que certains essaient de déposer, à la va-vite, des permis, juste avant le 31 décembre, pour essayer de bénéficier d’avantages fiscaux, au dernier moment, mais cela ne me semble pas très sérieux : on a annoncé ces mesures, qui ont fait l’objet, depuis longtemps, d’une concertation avec l’ensemble des opérateurs. Pourquoi ne pas, pendant que nous y sommes, une mesure de tuilage complémentaire jusqu’au 31 janvier, au prétexte que quelqu’un d’autre aurait besoin de déposer un permis ?
M. Joël Giraud.
Mieux vaut, me semble-t-il, supprimer une fois pour toutes cet article et s’en tenir aux dispositions du projet de loi de finances.
 La parole est à Mme Bernadette Laclais.
Mme la présidente.
 J’approuve en tout point ce que vient de dire notre collègue Joël Giraud. Un rapport parlementaire a montré l’intérêt de recentrer le dispositif Censi-Bouvard, dans un certain nombre de secteurs, non plus sur la production, mais sur la rénovation, dans l’esprit de la transition énergétique et afin de banaliser autant que possible les lits – vous avez tout à fait raison, monsieur le secrétaire d’État –, en réchauffant ce que l’on appelle les « lits froids ». Des engagements ont été pris le 25 septembre 2015, à Chamonix, par le Premier ministre de l’époque, avant d’être confirmés dans les débats de l’année dernière sur le projet de loi de finances et le projet de loi de finances rectificative. Ils se sont traduits par des décisions – confirmées dans le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, qui, je l’espère, sera adopté demain –, par des outils définis dans les lois de finances. Je crois qu’il faut se conformer aux engagements qui ont été pris et respectés par le Gouvernement.
Mme Bernadette Laclais.
 La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

Mme Marie-Christine Dalloz.
 On va peut-être réchauffer des lits froids, mais en attendant, ce sont des projets déjà engagés qui vont en pâtir !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Je suis saisie d’un amendement, n
Mme la présidente.


La parole est à Mme la rapporteure générale pour le soutenir.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Je suis saisie d’un amendement, n
Mme la présidente.


La parole est à Mme la rapporteure générale pour le soutenir.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

Cet article présente en effet l’inconvénient de mélanger des opérations de finance participative destinées à des acteurs différents : professionnels d’un côté, particuliers de l’autre. Le dispositif est proposé à une catégorie d’acteurs qui n’est habituellement pas concernée.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
(Sourires.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Deux d’entre nous avaient déposé un amendement similaire en première lecture. Le Gouvernement s’était dit ouvert mais souhaitait que la disposition soit retravaillée, ce qui a été fait au Sénat. Il me semble donc qu’il faut soutenir la position du Gouvernement, et maintenir cet article.
M. Charles de Courson.
 Je suis saisie d’un amendement, n
Mme la présidente.


La parole est à M. le secrétaire d’État pour le soutenir.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Je suis saisie d’un amendement, n
Mme la présidente.


La parole est à Mme la rapporteure générale pour le soutenir.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Je suis saisie d’un amendement, n
Mme la présidente.


La parole est à Mme la rapporteure générale pour le soutenir.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 (Sourires)
 Quel scandale !
M. Olivier Dussopt.
 Qui a un terrain de golf sur son territoire ? Ils se sont fait plaisir, les sénateurs !
Mme Véronique Louwagie.
 Ils ne sont pas sérieux, les sénateurs !
M. Thierry Benoit.
 Je suis saisie d’un amendement, n
Mme la présidente.


La parole est à Mme la rapporteure générale pour le soutenir.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Lionel Tardy.
Mme la présidente.
 Cet article, cela a été rappelé, est issu d’un amendement voté au Sénat dont l’objet était de porter de 50 % à 75 % l’abattement sur toutes les nouvelles stations électriques. Ce que vous indiquez dans l’exposé sommaire de votre amendement est inexact, madame la rapporteure générale : le Gouvernement était favorable à cet amendement et avait levé le gage.
M. Lionel Tardy.
Un certain nombre de députés présents dans cet hémicycle ont participé hier à la commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ; nous avons supprimé l’IFER pour les zones de montagne pendant quatre ans. C’est bien, mais ce n’est pas suffisant, car beaucoup de sites qui devront être construits dans les prochaines années le seront hors de ces zones. Je rappelle que 74 000 nouvelles stations radioélectriques devront être déployées sur le territoire pour la couverture en 3G et en 4G entre 2016 et 2024, un chiffre qui n’inclut pas celles qui devront être mises en place pour la 5G.
Cet article ne pénalise pas les collectivités : il favorise l’implantation d’antennes. Or, davantage d’antennes, même avec un abattement supérieur, c’est toujours davantage de recettes pour les collectivités. Par ailleurs, cette disposition ne concerne que les nouvelles stations, et n’a donc pas d’impact sur les recettes existantes. On demande beaucoup aux opérateurs, mes chers collègues, ce qui est légitime mais, en contrepartie, des mesures telles que celle-ci doivent pouvoir être prises. J’imagine que le Gouvernement demeure favorable à cet article, donc défavorable à cet amendement de suppression, qu’il convient de ne pas adopter.
 La parole est à Mme Corinne Erhel.
Mme la présidente.
 Nous avions en effet eu cette discussion en première lecture. Ce qui importe au sujet de cette disposition, et nous l’avions déjà expliqué la dernière fois, c’est d’inciter à l’accélération de la couverture numérique du territoire.
Mme Corinne Erhel.
 Bien sûr !
M. Lionel Tardy.
 Notre débat avait achoppé sur la question du plafonnement ; il me semble que, à tout le moins, cette disposition est incitative pour la construction de stations radioélectriques, et a le mérite d’amorcer un cercle vertueux en la matière, même si cela passe par un abattement plus important.
Mme Corinne Erhel.
 Très bien !
M. Joël Giraud.
 La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Très bien !
M. Joël Giraud et M. Lionel Tardy.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Exactement ! C’est ce que j’ai dit !
M. Lionel Tardy.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.


La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. François Pupponi.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.


La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 (Sourires.)
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Pourvu que ça dure !
M. Dominique Baert.
 La parole est à M. Lionel Tardy.
Mme la présidente.
 Nous examinons ces amendements rapidement, mais ils traitent d’un vrai sujet, le FPIC, auquel j’espère que nous aurons l’occasion de revenir. Dans le département de la Haute-Savoie, toutes les communes contribuent au FPIC, et l’augmentation est suit une courbe exponentielle.
M. Lionel Tardy.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.


La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le Sénat a, de nouveau, touché au FPIC en adoptant une disposition permettant d’aménager les règles de répartition de celui-ci. Il convient de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture du projet de loi de finances.
M. François Pupponi.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.


La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. François Pupponi.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.


La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le Sénat a modifié les conditions de répartition du FPIC. Ces amendements identiques tendent à supprimer cette disposition.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.


La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Il est en effet intéressant que le Sénat propose d’inclure de nouvelles données dans le rapport sur le FPIC que le Gouvernement remet déjà chaque année.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

L’amendement a donc pour objet de clarifier les modalités d’application de la déduction spécifique de 85 % en renvoyant expressément aux organismes agréés en application de l’article L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, je me rallie à l’amendement du Gouvernement et retire donc par avance l’amendement n
M. François Pupponi.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 23 
M. François Pupponi.

 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Le Sénat a supprimé ce plafond : afin de le maintenir, nous proposons de supprimer l’article.
 Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale


Les sénateurs ont reporté la mesure d’un an tout en permettant aux collectivités locales de procéder à un abattement en vue de corriger les difficultés de calcul de cette taxe perçue par l’État, ce qui revient en quelque sorte à mêler deux sujets.
C’est pourquoi je vous propose de revenir à la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale tout en reportant d’un an l’entrée en application du dispositif prévu par l’article.
 La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le problème récurrent touchant la définition des locaux est une cause d’insécurité pour un grand nombre d’entreprises. Les aléas qu’elles subissent en la matière peuvent même avoir des conséquences financières très importantes pour certaines d’entre elles. C’est pourquoi il convient de préciser le champ couvert par la notion d’établissement industriel en excluant de manière précise les entreprises dont la vocation principale n’est pas de produire ou de transformer des biens. Ces entreprises peuvent avoir des contrats de louage auprès de leurs clients et fabriquer des produits qui entrent dans la composition de l’ouvrage.
M. Éric Alauzet.
Comme ces entreprises ont plusieurs fonctions dans les mêmes locaux, la difficulté est d’évaluer la part respective de chacune de leurs activités – d’où les aléas qu’elles subissent de la part de l’administration. Une requalification des bâtiments entraîne des redressements et peut, ce faisant, fragiliser ces entreprises, voire déséquilibrer leur trésorerie ou diminuer leur capacité à provisionner des fonds, ce qui affecte leur faculté d’adaptation. La concurrence est particulièrement sévère, par exemple, dans les secteurs de la menuiserie et de la métallerie, en raison notamment d’une concurrence déloyale due au travail détaché.
C’est pourquoi le présent amendement reprend la rédaction de l’article 23 

 Monsieur Le Fur, je vous invite à présenter ensemble les amendements n
Mme la présidente.

 Bien, madame la présidente.
M. Marc Le Fur.
Ces amendements sont importants pour les PME de plusieurs secteurs industriels, para-industriels et logistiques : ce qui est en jeu, c’est en effet le taux de cotisation foncière des entreprises – la CFE – auquel elles sont assujetties, lequel dépend de la définition du caractère industriel des bâtiments.
On comprend bien qu’un bâtiment qui n’est, si je puis dire, qu’une coque vide destinée au stockage ne soit pas défini comme bâtiment industriel. On comprend en revanche tout aussi bien qu’un bâtiment qui accueille des matériels, des outils ou des instruments divers en devienne un pour sa part. Or, comme la loi ne définit pas la notion de bâtiment industriel, ce sont les administrations qui s’en chargent elles-mêmes. En dépit des précisions apportées par la doctrine, des incertitudes demeurent.
Comme il ne convient pas de laisser à l’administration et au juge un rôle dévolu au législateur selon l’article 34 de la Constitution, ces amendements visent à définir un critère objectif, en fonction de la part des matériels, notamment de levage ou de traction, présents dans le bâtiment, par rapport à la valeur de celui-ci. L’amendement n

 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Je comprends tout à fait que l’on conteste les critères de classification dans la catégorie des établissements industriels. Je ne suis pas sûr, à ce sujet, que l’administration agisse à sa guise : comme j’ai eu l’occasion de vous le dire en première lecture, monsieur Le Fur, elle s’appuie sur la jurisprudence du Conseil d’État. Elle examine s’il y a, ou non, des appareils de manutention, si leur place est prépondérante, etc. Je reconnais qu’il y a parfois des zones grises, comme souvent : les choses sont rarement binaires.
Si vous adoptiez l’un de ces amendements, les bases fiscales disparaîtraient dans un grand nombre de cas. Parmi les établissements concernés, comme je l’ai dit en première lecture, certains sont consacrés aux activités logistiques de l’industrie pétrolière – il s’agit d’établissements de stockage. Ces amendements causeraient ainsi une perte sèche pour les collectivités locales, qui ne serait pas compensée.
 C’est vrai !
M. Edouard Philippe.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Mais c’est compensé !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Il me semble que le dispositif proposé par le Sénat est beaucoup moins dangereux que celui que vous proposez par ces amendements. Encore une fois, j’appelle votre attention sur la perte de ressources que cela entraînerait pour les collectivités territoriales.
Vous avez parlé de menuiseries et de métalleries : ce sont des lieux où l’on fait de la transformation. Le dispositif issu des travaux du Sénat permettrait aux collectivités d’exonérer ce type d’entreprise. Elles choisiraient, d’elles-mêmes, de renoncer à une partie de leurs produits fiscaux.
L’un de ces amendements en discussion commune prévoit une entrée en vigueur au 1



Je ne devrais pas le dire mais, dans le pire des cas, ce dispositif pourrait s’appliquer au 1

 La parole est à M. Dominique Baert.
Mme la présidente.
 J’insiste, comme l’a fait M. le secrétaire d’État, sur les conséquences financières dangereuses de ces amendements en discussion commune, dont le premier a été présenté par Mme la rapporteure générale. Ils visent à modifier le code général des impôts afin que seuls les bâtiments affectés « à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières » puissent être fiscalement qualifiés de locaux industriels, alors que cette qualification découle actuellement de la présence d’outils.
M. Dominique Baert.
Sous couvert de simplification, cette requalification des locaux industriels pourrait entraîner une perte importante de recettes fiscales, tant pour les communes – je pense à la taxe foncière – que pour les métropoles ou les intercommunalités qui perçoivent la cotisation foncière et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises multi-établissements. En effet, les locaux industriels sont fiscalement plus valorisés que les autres types de locaux professionnels.
Ce type de reclassement semble de prime abord sympathique, mais il fera massivement baisser l’imposition, notamment pour le secteur de la logistique à petite transformation industrielle, dont les locaux ne seraient plus classés dans la catégorie des locaux industriels. Mais ces entreprises sont généralement concentrées sur un certain nombre de plateformes, dans un certain nombre d’agglomérations, pour lesquelles les conséquences seront graves : une perte de recettes fiscales sans aucune compensation – cela a été dit et répété. Ce qui est en jeu, c’est l’équilibre financier de nombreuses collectivités.
Ces amendements tendent à instituer un mécanisme puissant, aux conséquences financières importantes. Or leur impact sur les recettes fiscales des communes et des intercommunalités n’a nullement été chiffré. Il me paraît donc nécessaire de les examiner de manière plus approfondie, et en tout cas de ne pas les adopter ce soir.
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Le problème de ces amendements, c’est qu’ils entraîneraient des requalifications importantes et concentrées géographiquement, comme vient de le dire Dominique Baert. En effet, les établissements auxquels est appliquée la méthode comptable propre aux immobilisations industrielles, et qui basculeraient vers la méthode traditionnelle des valeurs locatives, sont souvent concentrés sur les mêmes territoires.
 Absolument !
M. Dominique Baert.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances

Cela me conduit à poser une question à M. le secrétaire d’État. En 2017 sera enfin mise en œuvre la révision des valeurs locatives – je précise qu’il s’agit non pas de la méthode comptable, mais des valeurs locatives des locaux professionnels. Nous y verrons alors peut-être un peu plus clair. En tout cas, l’année 2017 pourrait être mise à profit pour effectuer des simulations plus précises concernant les modalités de définition des locaux industriels.
Dans ces conditions, plutôt que d’en revenir au dispositif adopté par l’Assemblée en première lecture, qui ne serait applicable qu’en 2018, il vaudrait peut-être mieux conserver la version issue des travaux du Sénat, qui tend à donner aux collectivités concernées une faculté d’abattement de 50 % sur tous les locaux artisanaux, et ne pourra, de fait, s’appliquer qu’en 2018. Il faudra en effet que les collectivités prennent les délibérations nécessaires, et celles-ci ne pourront l’être qu’en 2017, pour une application – je suppose – en 2018.
Dans ces conditions, nous aurons le temps de faire des simulations plus précises. La solution du Sénat me paraît donc la plus sage.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 J’ai dit tout à l’heure, dans mon propos liminaire, que le Sénat a bien travaillé ; mais nous pouvons encore améliorer ce travail ! L’amendement présenté par Mme la rapporteure précise bien que le dispositif envisagé entrerait en vigueur au 1
Mme Marie-Christine Dalloz.



Au-delà du problème de l’abattement, il s’agit avant tout de définir ce qui relève des locaux commerciaux, et ce qui relève des locaux industriels. Les divergences d’interprétation des services fiscaux entre les départements, entre les régions, soumettent les territoires à une distorsion de concurrence.
Enfin, un autre élément ne vous aura pas échappé, monsieur le secrétaire d’État : tout comme les amendements présentés par Marc Le Fur, l’amendement de Mme Rabault prévoit une compensation. Vous savez que nous ne pouvons pas présenter d’amendement de ce type sans prévoir une contrepartie. Aux termes de ces amendements, donc, la perte de recettes induite pour les collectivités territoriales par l’abattement proposé serait compensée par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement. La hausse de la DGF, à son tour, serait compensée « par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts » La compensation financière figure donc très clairement dans les amendements.
 La parole est à M. Edouard Philippe.
Mme la présidente.
 On ne peut qu’être sensible au souci, formulé par notre collègue Marc Le Fur, de préciser, par la loi, des dispositions donnant lieu à des interprétations diverses. Son intention est donc louable. J’appelle néanmoins l’attention de l’Assemblée sur l’impact – qui, au demeurant, n’est absolument pas quantifié – qu’auraient effectivement ces amendements dans les territoires où se concentrent des activités de type logistique, industriel ou portuaire – territoires que je connais bien. Une importante activité de logistique portuaire, par exemple, cela représente beaucoup de camions, ce qui s’accompagne de nombreuses nuisances.
M. Edouard Philippe.
Il convient de conserver un lien fiscal réel avec l’activité économique locale – et Dieu sait qu’avec la suppression de la taxe professionnelle ce lien a été affaibli. Si ce lien disparaissait, les territoires industriels seraient très durement atteints.
J’y insiste vraiment : pour une fois, la position de M. le secrétaire d’État me semble excellente.
 Pourquoi « pour une fois » ?
Mme Valérie Fourneyron.
 C’est plutôt la vôtre qui, « pour une fois », est excellente !
M. Jean-Louis Gagnaire.
 La parole est à M. Dominique Lefebvre.
Mme la présidente.
 Il y a parfois, dans notre hémicycle, de faux débats. Ce n’est pas le cas ce soir : nous sommes confrontés à un vrai problème.
M. Dominique Lefebvre.
Je me souviens parfaitement des conditions dans lesquelles nous avons débattu cette question en première lecture : la version initiale de cet article a été adoptée, de mémoire, par un vote assez serré de l’Assemblée nationale. Au terme de ce débat en première lecture, tous les paramètres n’avaient pas été bien considérés, il me semble.
Nous en avons tous conscience : les amendements identiques que nous avons adoptés en première lecture, et qui ont ajouté à ce projet de loi cet article 23 

Le territoire où je suis élu est situé en grande couronne, où sont implantées des activités de logistique : vous imaginez donc le nombre de sollicitations dont j’ai pu faire l’objet, tout comme notre collègue Édouard Philippe. Ceux de nos collègues dont les circonscriptions n’hébergent pas de telles activités peuvent aussi s’imaginer ce que c’est : un nombre d’emploi relativement faible, et des norias de camions.
Je suis d’accord avec M. le secrétaire d’État et M. le président de la commission des finances : la solution retenue par le Sénat est subtile, intelligente. Elle permettrait de répondre à certains problèmes qui se posent actuellement – ce qui n’exclut pas, monsieur le secrétaire d’État, d’harmoniser la pratique des services fiscaux dans les départements pour éviter les distorsions de concurrence. Dans les cas où, en raison de l’application de la jurisprudence administrative dont nous avons parlé, cette taxe devrait augmenter, alors les collectivités pourraient, le cas échéant, exonérer certains locaux à hauteur de 50 % – et ce sans perdre de ressources, puisqu’il s’agit d’un abattement sur des taxes qu’elles ne percevaient pas jusqu’alors.
Ce dispositif ne réglerait pas l’ensemble des problèmes, mais est mieux maîtrisé que celui qui est proposé par ces amendements en discussion commune, dont on ignore l’impact sur l’assiette de ces taxes et la perte subséquente pour les collectivités – qui serait répercutée sur le budget de l’État. Pour ma part, j’appelle donc au rejet de l’ensemble de ces amendements en discussion commune, et à l’adoption de l’article 23 

 La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

 Très juste !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Évidemment ! Et, dans ce cas, mieux vaut en rester à la situation actuelle !
Mme Audrey Linkenheld.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Madame la rapporteure générale, j’ai omis de vous demander votre avis sur les autres amendements en discussion commune, n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Peut-être n’ai-je pas été assez précise, mes chers collègues : si vous voulez en rester à la situation actuelle, il faut voter contre l’article. Si vous souhaitez maintenir la disposition du Sénat, qui prévoit un abattement à la main des collectivités locales, ce qui

 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 On constate un problème d’hétérogénéité dans l’application de la loi. Le tableau auquel a fait référence Mme la rapporteure générale montre que les quatre méthodes d’évaluation ne sont pas du tout homogènes, les pourcentages variant d’un département à l’autre.
M. Charles de Courson.
Si nous adoptions, dans un premier temps, le texte du Sénat, quelle serait la date d’application du dispositif, madame la rapporteure générale : le 1


janvier 2018 ? Tel que le texte est rédigé – mais peut-être ai-je mal lu –, il me semble qu’il s’agit plutôt du 1

 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La position de Mme la rapporteure générale me paraît la plus sage. Non seulement il convient en effet de ne pas voter ces amendements, mais ne pas adopter l’article me semble même être le moindre risque. Telle est la position du Gouvernement.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Je vais me rallier à la position qui semble se dégager. Je veux cependant souligner qu’il y a une certaine injustice s’agissant d’un certain nombre de secteurs logistiques. Des bâtiments qui ne servent qu’à entreposer du matériel – quelques Fenwick, ou encore des équipements électroniques – sont aujourd’hui considérés comme des bâtiments industriels et traités comme tels en matière fiscale. J’ai bien compris que l’on ne réglerait pas ce problème aujourd’hui, mais le sujet méritera d’être posé ultérieurement.
M. Marc Le Fur.
Pour l’heure, je me rallie à la position de Mme la rapporteure générale, qui consiste à ne voter ni les amendements ni l’initiative sénatoriale – autrement dit, on ne vote pas l’article 23 

 Dans ces conditions, retirez-vous vos amendements, monsieur Le Fur ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Éric Alauzet.
Mme la présidente.
 Je suis également prêt à retirer mon amendement au vu des arguments de Mme la rapporteure générale s’agissant de la concurrence déloyale. Au-delà des coûts qui ne sont pas bien mesurés et des excès qui peuvent se produire dans les deux sens, se pose le problème de l’insécurité fiscale à laquelle les entreprises sont confrontées.
M. Éric Alauzet.
 C’est vrai !
Mme Audrey Linkenheld.
 Et il faut le régler !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Or ce problème subsistera. Je veux bien retirer l’amendement si l’on en revient à la version de l’Assemblée nationale car je ne suis pas favorable à la version du Sénat.
M. Éric Alauzet.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Les tableaux qui ont été établis ne révèlent pas forcément des différences de pratiques. Il est vrai que, dans certains départements, il existe davantage d’établissements industriels que dans d’autres, et il suffit qu’il y ait d’importantes unités industrielles, comme des raffineries ou des dépôts d’hydrocarbures, qui représentent d’importantes valeurs locatives.
Je ne veux pas défendre systématiquement notre administration, mais lorsqu’il s’agit d’établir un classement, elle est face à des problèmes délicats à régler. Cela étant, en lien avec les commissions communales des impôts, en utilisant les voies de recours ou en faisant appel aux comités d’experts, on peut régler les litiges et gommer les différences que vous avez décrites.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par le présent amendement, il s’agit de soulever le problème de l’artisanat, mais il n’a de sens que si l’article 23 
M. Charles de Courson.

Il s’agit de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale et de veiller au maintien spécifique de cette avancée majeure pour les entreprises artisanales en appliquant la méthode de calcul propre aux locaux commerciaux et biens divers régie par l’article 1498 du code général des impôts.
 Le retirez-vous, monsieur de Courson ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente, je le retire.
M. Charles de Courson.
 Pour récapituler, mes chers collègues, tous les amendements en discussion ont été retirés et Mme la rapporteure générale appelle à rejeter l’article 23 
Mme la présidente.

 Je suis saisie d’un amendement, n
Mme la présidente.


Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ainsi que par le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Elisabeth Pochon, pour soutenir cet amendement.
 L’article 23 
Mme Elisabeth Pochon.

Je salue la constance de ma collègue Christine Pires Beaune, dont les arguments pertinents ont pu faire basculer le vote en première lecture, et je partage une partie de la philosophie qui les sous-tend. Cela dit, la réflexion sur l’impact d’une telle mesure n’est pas aboutie et la rudesse de ses conséquences pourrait être considérable pour toute l’Île-de-France.
Permettez-moi un plaidoyer pour mon département, la Seine-Saint-Denis, qui se bat chaque année pour équilibrer son budget et qui œuvre pour son développement économique. L’un de nos atouts, notre jeunesse mise à part, est le foncier, qui a permis d’attirer des entreprises et des sièges sociaux, lesquels participent à la mixité de notre département et, surtout, à l’évolution de son image. L’installation de ces sièges sociaux a engendré des coûts importants, des charges de centralité, des investissements visant à accroître l’attractivité.
Il paraît donc injuste de priver le département de la CVAE. Il n’y a ni étude d’impact ni simulations…

Mme Marie-Christine Dalloz.
 …permettant d’apprécier les conséquences des transferts de ces recettes. Si une réflexion sur une autre répartition de la CVAE est nécessaire, celle-ci doit se faire de façon moins abrupte. Dans mon département, l’impact de la mesure est estimé à 12 millions d’euros. Nous sommes tous concernés par la justice entre les territoires et prêts à traiter les effets pervers des optimisations fiscales, mais pas au détour d’un article qui met en péril de façon drastique l’équilibre financier d’autres territoires. Aussi, je vous demande de voter cet amendement de suppression afin qu’une réflexion et une étude ultérieures permettent une évolution plus raisonnée et plus juste.
Mme Elisabeth Pochon.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 En effet !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Elles figurent d’ailleurs dans le rapport.
Mme Véronique Louwagie.
 Aux pages 126 et 127 !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Et à la page 128 !
M. Charles de Courson.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Le deuxième sujet, évoqué par le président Carrez qui en parlera peut-être, a fait l’objet d’une discussion hier dans le cadre de la commission mixte paritaire. Un groupe consolidé aura tendance à faire une seule déclaration ou à tout concentrer, ce qui a pour conséquence de « siphonner » une partie de la base de la CVAE des départements qui ne sont pas franciliens. Cette tendance s’accentue au fil des ans.
Par conséquent, la disposition proposée par notre collègue Christine Pires Beaune vise à procéder à un rééquilibrage. Le Sénat a proposé un délai supplémentaire d’un an afin d’être en mesure d’affiner l’ensemble des simulations que M. le secrétaire d’État nous a remises. Ces dernières sont publiées et figurent dans le rapport. Chacun verra ce qu’il en est pour son département.
Se laisser un an de battement, comme le propose le Sénat, avec une entrée en vigueur de la réforme en 2018, paraît sans doute plus sage pour que chacun puisse intégrer les simulations existantes. Cela permettra également de confirmer l’hypothèse du président Carrez, à savoir qu’une grande structure ou un grand groupe n’aura pas forcément envie de dispatcher sur l’ensemble de ses succursales et préférera faire une déclaration au siège, ce qui favorise davantage l’Île-de-France.
Avis défavorable à cet amendement n


 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 C’est vrai !
M. Dominique Baert.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 Et comment !
M. Dominique Baert.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
À l’époque, le Gouvernement nous a opposé le fait qu’il était dans l’incapacité de procéder à des simulations. Nous sommes revenus à la charge les années suivantes, mais nous nous sommes toujours heurtés à cette objection. Aussi, je me réjouis que pour la première fois nous disposions de simulations. Mme Pochon a raison d’insister sur le fait que l’on y observe des mouvements assez conséquents.
Dans la mesure où nous disposons maintenant de simulations, nous devons prendre le temps nécessaire : donnons-nous un an avant que le dispositif n’entre en application. Pour être absolument sûr de ne pas faire d’erreur, il serait intéressant de voir ce qui s’est passé depuis 2011.
Intuitivement, je pense – et l’élu francilien que je suis ne plaide pas pour sa paroisse – que la part dont bénéficie la région Île-de-France, qui compte de nombreux sièges sociaux, a dû s’accroître au fil du temps.
 Au détriment des autres !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Si tel est le cas – ce que nous verrons en reprenant les années 2011, 2012, 2013 et 2014 –, voilà une raison supplémentaire de maintenir l’article, car il va dans le bon sens,…
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Sourires.)
Le Sénat a fixé la date d’application de ce dispositif au 1

Le Gouvernement est favorable à l’amendement de suppression, car nous avons des inquiétudes sur les effets de ce dispositif, qui ne sont pas aussi simples qu’il y paraît. En tout cas, l’application au 1

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 Le Gouvernement n’est ni pour ni contre, bien au contraire !
M. André Chassaigne.
 Plusieurs de nos collègues ont demandé la parole. J’appelle donc chacun à la concision.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Chantal Guittet.
 En matière de fiscalité, la cohérence s’impose. Ainsi, nous sommes tous horrifiés que les multinationales ne paient pas leurs impôts à l’endroit où elles produisent. Or, vous dites exactement le contraire pour les entreprises françaises. S’il est vrai qu’il y a des frais d’infrastructures pour le siège social, ces frais sont beaucoup plus importants pour les entreprises de production. Je ne vois donc pas pourquoi l’Île-de-France en a profité pendant des années au détriment de la province. Nous faisons maintenant l’inverse et nous sommes cohérents jusqu’au bout en matière de fiscalité, pour les multinationales et pour les entreprises françaises.
Mme Chantal Guittet.
 (Applaudissements sur certains bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Marc Dolez,

M. Thierry Benoit
 Très bien !
M. Joël Giraud.
 Elle a été plus claire que le Gouvernement !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Joël Giraud.
Mme la présidente.
 Mon propos sera assez comparable à celui que vient de tenir Mme Guittet. Je rappelle que la disposition qu’il est ici proposé de supprimer a été introduite en première lecture par Mme Pires Beaune et par notre groupe. Nous estimons en effet que la valeur ajoutée doit faire l’objet d’une contribution là où elle est produite, ce qui semble relever d’une logique élémentaire.
M. Joël Giraud.
Le mouvement auquel nous assistons et qui, comme l’a rappelé le président de la commission des finances, s’accentue peu à peu est un effet pervers lié aux prix de cession, qui s’apparente à de l’évasion fiscale intranationale – car c’est bien de cela qu’il s’agit. Puisqu’on condamne ce phénomène lorsqu’il s’agit d’évasion fiscale supranationale, soyons donc un peu cohérents en la matière et votons contre l’amendement n

 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 C’est la guerre Paris-province !
Mme Elisabeth Pochon.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Tel qu’il s’est engagé, ce débat me gêne un peu, car il ne s’agit pas ici d’opposition entre Paris et la province : c’est uniquement affaire d’éthique et de justice fiscale. Si demain une unité de production s’installe en Île-de-France, la valeur ajoutée de cette unité sur ce territoire reviendra à l’Île-de-France, et c’est normal.
Mme Christine Pires Beaune.

M. Charles de Courson.
 Or, le phénomène que nous évoquons est le fait que la valeur ajoutée de la production d’unités industrielles situées dans un territoire – la Manche, pour prendre un exemple au hasard – est dévoyée au profit du siège, qui se trouve en Île-de-France. J’approuve la modification apportée par le Sénat, qui nous laissera un an de plus, et j’approuve surtout la position du président Carrez, qui demande une étude de la croissance de la CVAE depuis la funeste réforme de la taxe professionnelle de 2010.
Mme Christine Pires Beaune.
 Bien sûr !
Mme Elisabeth Pochon.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 Je souhaiterais que nous disposions d’une étude présentant les chiffres : où est la valeur ajoutée, où est-elle produite et comment la CVAE a-t-elle été redistribuée ? Il ne s’agit que de cela, et non pas d’opposer Paris au reste du monde. Il n’est pas ici question de péréquation ; il s’agit tout simplement d’une fiscalité économique qui a remplacé la taxe professionnelle et qui doit revenir aux territoires dans lesquels est produite la valeur ajoutée.
Mme Christine Pires Beaune.
 (Applaudissements sur certains bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme Marie-Christine Dalloz
 Très bien !
Mme Béatrice Santais.
 La parole est à M. Olivier Dussopt.
Mme la présidente.
 Je souscris pleinement aux propos de Mme Pires Beaune, en particulier parce qu’en tant que rapporteurs pour avis du budget des relations avec les collectivités territoriales pour la commission des lois, elle et moi avons déposé des amendements identiques, chaque fois repoussés faute d’études. Or, cette fois, les études montrent à la fois qu’une meilleure répartition est nécessaire et que les inégalités se sont accrues.
M. Olivier Dussopt.
Pour ne reprendre que la conclusion de Mme Pires Beaune, il faut que le produit fiscal pris sur la valeur ajoutée de la production aille aux territoires dans lesquels cette production s’effectue. Cela permettra également aux communes, aux petites villes qui maillent le territoire, de disposer de recettes en rapport avec les services dont leurs habitants ont besoin.
 Très bien !
M. Edouard Philippe.
 La parole est à M. Patrick Bloche.
Mme la présidente.
 J’aurais pu ne pas intervenir, mais l’antiparisianisme ambiant qui est soudainement monté dans cet hémicycle m’amène à réagir.
M. Patrick Bloche.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Je remercie Mme Christine Pires Beaune d’avoir dit qu’il ne s’agissait pas d’un amendement opposant Paris à la province. En effet, l’antiparisianisme est encore assez régulièrement un grand classique de cet hémicycle. Si Paris est rapidement qualifiée de ville « riche », ce n’est d’abord pas la seule ville de ce type en France et il existe en outre une péréquation fiscale, qui s’est considérablement accrue ces dernières années – M. le secrétaire d’État peut en témoigner – et qui se traduit chaque année par le transfert de centaines de millions d’euros, notamment au titre de la solidarité urbaine – en direction des collectivités territoriales qui en ont besoin. Je ne voudrais donc pas que l’on confirme ce soir dans cet hémicycle le fait que Paris ou les villes riches de France seraient enfermées dans une sorte d’égoïsme fiscal. Ce n’est pas la vérité.
Par ailleurs, j’ai précisément souhaité que ce soit Mme Élisabeth Pochon qui présente cet amendement. Je l’ai certes cosigné, à la demande de M. Razzy Hammadi, pour le cas où j’aurais été le seul de ses auteurs présent dans cet hémicycle, mais il a été déposé à l’initiative de Mme Pochon, de M. Hammadi et de M. Popelin – trois députés de du département de la Seine-Saint-Denis. Ce ne sont donc pas les députés de Paris qui ont initialement défendu cet amendement. Or on ne peut pas considérer que la Seine-Saint-Denis soit un département riche.
Il faut donc garder présent à l’esprit qu’il existe déjà des fonds de péréquation, comme le FPIC ou les fonds de péréquation de la CVAE départementaux et régionaux. Compte tenu de ce que nous avons déjà voté en termes de transfert de contributions vers les régions, c’est un département comme la Seine-Saint-Denis et sans doute d’autres départements socialement défavorisés qui seront les premiers touchés. Je tenais à faire ce rappel pour que l’on prenne conscience des conséquences de ce vote. Je voterai évidemment cet amendement.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, Mme Pires Beaune a raison : lorsque nous avons engagé cette réforme, nous nous sommes bien entendu posé la question de la répartition de la valeur ajoutée.
M. Charles de Courson.
La valeur ajoutée, ce sont trois choses : la masse salariale, les profits et un peu de quelques impôts « à la production ». On voit donc bien que, dans le cas d’un groupe organisé possédant une holding vers laquelle il fait remonter tous les profits – ne serait-ce que pour les redistribuer et refinancer l’ensemble des filiales –, la part de valeur ajoutée sera très importante au niveau de l’implantation du siège. C’est vrai en matière de salaires, mais encore plus en matière de profits.
C’est du reste ce que montre le rapport de Mme la rapporteure générale. Si, dans un département comme la Manche, ce dispositif majore de 15 % la CVAE, c’est parce que le siège social d’AREVA n’est pas dans l’énorme implantation installée à côté de Cherbourg. Réciproquement, Paris et, surtout, le département des Hauts-de-Seine, comportent de nombreux sièges sociaux : il est très logique que, pour eux, l’incidence soit négative. Dans le cas limite de l’Ardèche, qui abrite peu de sièges sociaux, le département gagne au dispositif. On voit très bien que c’est là un effet de la localisation des sièges sociaux. C’est donc une question de justice, dont nous discutons depuis de nombreuses années.
Il faut voter le texte. Le fait que son application soit décalée d’un an permettra de procéder à des simulations détaillées. Il faut donc voter contre l’amendement Hammadi.

Mme Audrey Linkenheld.
 Très bien !
M. Jean-Louis Gagnaire.
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 On évoque beaucoup ce soir les simulations. Je tiens à rappeler que j’ai déposé en 2013 le premier amendement en ce sens : voilà donc quatre ans maintenant qu’on simule sur ce sujet et il est temps de passer à l’action – c’est une question de justice.
M. Dominique Potier.
Au vu des simulations que M. le secrétaire d’État vient de me communiquer, il semble que tel ou tel EPCI va gagner, tandis que d’autres vont perdre, mais il s’agit d’une question de principe. Ce n’est pas en fermant les yeux que nous pourrons combattre une injustice. Nous devons établir de la justice à partir d’autres péréquations. Le principe consistant à payer l’impôt là où l’on produit est vrai à l’échelle nationale et internationale – il y a là en effet, comme l’a justement rappelé Chantal Guittet, un scandale qui provoque les populismes et crée de l’injustice. Il s’agit donc simplement de rétablir la vérité en prenant le temps – la durée prévue est d’un an – et de corriger d’éventuels défauts que nous constaterions. Il est grand temps de passer à l’action dans ce domaine, car voilà quatre ans que nous défendons cette disposition.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 La parole est à M. Dominique Lefebvre.
Mme la présidente.
 J’appellerai également au rejet de l’amendement n
M. Dominique Lefebvre.



M. André Chassaigne.
 …avec une condition de répartition de la CVAE qui dérive au fil du temps.
M. Dominique Lefebvre.
Ce débat n’a pas non plus lieu d’opposer l’Île-de-France et la province, car il existe aussi des débats au sein de l’Île-de-France. Le problème est celui des territoires qui comportent des établissements de production sans avoir les sièges sociaux correspondants. De ce point de vue, le texte du Sénat, qui conduit à mesurer davantage les impacts attendus et qui engage cette réforme juste et attendue depuis longtemps, doit être mené à son terme.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

M. François Pupponi.
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

ou de polluants atmosphériques paraît suffisante.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
D’abord, l’amendement revient sur un point que nous avons adopté : l’exonération de TVS pour les véhicules fonctionnant au GNV ou au GPL. Ceux-ci sont plus écologiques que des véhicules 100 % thermiques, puisqu’ils émettent certes un peu plus de particules que des véhicules purement électriques mais quand même beaucoup moins de CO

Cet amendement, s’il était adopté, ferait en outre tomber mes amendements n


Le premier vise à clarifier un certain nombre de dispositions.
Par ailleurs, il existe aujourd’hui des exonérations de TVS portant sur des véhicules de tourisme pouvant être affectés à différents usages, par exemple les auto-écoles. Il vous est proposé ici d’étendre cette exonération aux véhicules de tourisme servant dans l’agriculture. En effet, certains agriculteurs possèdent une remorque pour transporter les fruits et légumes qu’ils produisent. Cette mesure représenterait un coût de 5 millions d’euros, ce qui, je crois, pourrait être supporté.
Je suis donc défavorable à l’amendement n


 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État


 La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

 C’est exact.
M. Charles de Courson.
 Mme Valérie  a déjà soutenu l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Mme la rapporteure générale a également soutenu l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Éric Alauzet.
Mme la présidente.
 Nous abordons un sujet très important, symbolique de notre vision de l’écologie, alors que nous arrivons au terme de la législature. Il s’agit de l’affectation du surplus de la contribution climat-énergie, celle-ci augmentant chaque année de 1,2 à 1,3 milliard. Pour 2017, le problème est réglé, mais la question se pose pour 2018.
M. Éric Alauzet.
Durant cette législature, deux mesures importantes ont été prises : la contribution climat-énergie, qui a permis de financer le CICE ; le rattrapage de la taxation sur le diesel par rapport à celle sur l’essence. Mais, d’une certaine façon, nous avons pris ces deux mesures un peu par opportunisme : la première pour financer le CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – ; la seconde pour remplacer l’écotaxe. Nous n’avons pas véritablement donné un sens à notre action…
 Ce n’est pas le bon amendement !
M. Jean-Paul Chanteguet.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Je me suis trompé d’amendement, pardon. Je reviendrai en deuxième semaine, si vous le voulez bien, madame la présidente.
M. Éric Alauzet.
 (Sourires.)
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Je voudrais préciser que nous avons, dans le projet de loi de finances, affecté la dynamique de la contribution climat-énergie au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », ce qui était, je crois, l’un de vos souhaits, monsieur Alauzet. Cela représente des sommes considérables : l’argent de la contribution climat-énergie va à l’écologie, à travers ce compte d’affectation spéciale. Vous avez donc satisfaction sur ce point.
Il n’en demeure pas moins que le Gouvernement est opposé au maintien de l’article 24

 La parole est à M. Éric Alauzet, pour compléter son propos.
Mme la présidente.
 Vous l’aurez compris, madame la présidente, ma précédent intervention était une stratégie pour parler deux fois.
M. Éric Alauzet.
 (Sourires.)
 Ce débat résume le sens que nous voulons donner à notre action. Chaque année, 1,7 milliard supplémentaire est prélevé par le biais de l’alignement de la taxation du diesel sur celle de l’essence, et de la contribution climat-énergie. Je pense que nous ne sommes pas assez clairs sur le signal que nous voulons donner. Un débat de fond mériterait d’être ouvert à propos de la façon dont doit être utilisé cet argent : économique, sociale ou environnementale. L’option économique irait typiquement dans le sens du CICE : on remplacerait une taxation sur l’énergie humaine, le travail, par une taxation sur l’énergie fossile – c’est intéressant. L’approche sociale reviendrait à une restitution, comme, à une époque, la taxe carbone de Sarkozy. Et il y a la transition énergétique : utiliser cet argent pour mener des actions sur les territoires.
 Monsieur le secrétaire d’État, vous parliez du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » mais il y a aussi les programmes des territoires à énergie positive pour la croissance verte et des territoires à énergie positive – TEP-CV et TEPOS –, qui représentent à peu près 400 millions d’euros par an pour les communes, les intercommunalités et les régions. Ces programmes sont indispensables pour réussir la transition énergétique. Or il y a un problème : ils ne sont prévus que pour les années 2015, 2016 et 2017 ; ce sera terminé à la fin de 2017. La question est de savoir si l’on se projette ou non dans l’avenir, si l’on est en mesure de constituer des réserves pour 2018.
 Madame la rapporteure, il ne s’agit pas de « plusieurs centaines de millions d’euros » mais, plus précisément, de 300 millions d’euros. Cette mesure n’affecterait pas le budget puisque, j’insiste, nous parlons de 2018. Avons-nous la capacité de prélever 25 % des recettes de 2018 pour donner du sens à notre action sur les territoires ? Ce serait une petite dotation utile.
 Les projets TEP-CV et TEPOS doivent vraiment être poursuivis en 2018. Donnons-nous ce sens-là à notre action ou pas ?
 La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.
Mme la présidente.
 Je compléterai les propos d’Éric Alauzet.
M. Jean-Paul Chanteguet.
La COP21 a été un vrai succès, tout le monde le reconnaît aujourd’hui, puisqu’elle a débouché sur le premier accord universel sur le climat. Or cet accord contient un élément important dont on parle peu : le rôle joué par les acteurs non étatiques. Il a été reconnu par la communauté internationale que la lutte contre le changement climatique passait par la mobilisation de ces acteurs, parmi lesquels se trouvent les collectivités territoriales.
Au terme de cette législature, on peut certes s’interroger sur le financement de la transition énergétique. La loi adoptée a créé un fonds spécial – d’ailleurs, cet après-midi, M. le secrétaire d’État a accepté de l’abonder de nouveau à hauteur de 150 millions, sachant qu’il avait été doté de 250 millions dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2015.
C’est vrai, comme l’a dit M. le secrétaire d’État, une partie du produit supplémentaire de la contribution climat-énergie a servi à financer le coût du rachat des énergies vertes, ce qui représente des sommes non négligeables. Mais nous avons voté – c’est, je crois, à l’honneur de cette assemblée – la mise en place de cette contribution climat-énergie ainsi qu’une trajectoire, ce qui était exceptionnel dans un pays européen. Je rappelle que l’objectif est d’atteindre les 100 euros en 2030. En 2020, nous en serons à 56 euros. Un euro supplémentaire au titre de la taxe carbone représente environ 160 millions d’euros.
Dans la mesure où le prix de la tonne de carbone va continuer à augmenter, il y aura un produit fiscal supplémentaire. Se pose dès lors la question de son utilisation. L’idée consistant à en affecter une partie aux collectivités territoriales, acteurs majeurs de la transition énergétique, me paraît plutôt pertinente. C’est pourquoi je souhaite l’adoption de l’article 24

 La parole est à M. Dominique Lefebvre.
Mme la présidente.
 Je comprends bien l’idée qui est derrière ce dispositif : affecter aux collectivités territoriales une fraction du produit de la TICPE, pour de très bonnes raisons. Mais enfin, mes chers collègues, dans cet hémicycle, nous sommes encore un certain nombre à avoir des responsabilités locales. Les conditions pour bénéficier de cette taxe sont inexistantes. À ma connaissance, aucun des plans et schémas directeurs dont on parle, aucun des documents auxquels nous sommes habitués n’est prescriptif : ils sont tous indicatifs.
M. Dominique Lefebvre.
Je trouve les critères prévus totalement insignifiants. Ainsi, on affecterait ces ressources à des collectivités qui auraient certes arrêté un plan, mais un plan comme on en fait des tas – on pourrait aussi se référer, par exemple, aux plans de déplacements locaux. Il y a des objectifs à atteindre, mais qu’ils soient atteints ou pas est tout autre chose. Il en va de même du caractère prescriptif des actions par rapport à leur réalité.
Pour moi, ce serait un chèque signé à l’ensemble des collectivités, qui s’empresseraient de voter des documents indicatifs sans rien derrière. Cette mesure aurait un coût non quantifiables, puisque toutes les collectivités locales en bénéficieraient. Venant de ceux qui, sur d’autres sujets, disent qu’on est pas assez indicatif, ce serait un chèque en blanc dont nous ignorerions les contreparties.
Je me prononce donc, moi aussi, pour l’adoption de l’amendement n

 La parole est à Mme Danielle Auroi.
Mme la présidente.
 Je m’inscris en faux contre ce que vient de dire notre collègue Lefebvre car je me permets de rappeler, après le président Chanteguet, que nous nous sommes engagés dans le cadre de la COP21. En outre, lors de la COP22, il a été rappelé avec force que ce sont largement les collectivités locales qui, en particulier à travers les plans climat-air-énergie territoriaux, seront les acteurs réels de la transition énergétique et de la lutte contre le changement climatique.
Mme Danielle Auroi.
Au Sénat, presque toutes les nuances politiques se sont mobilisées sur cet article. De même, toutes les collectivités locales et territoriales nous envoient des signaux. Je crois que le supprimer serait un très mauvais signal : cela reviendrait à dire que les collectivités locales n’ont qu’à se débrouiller toutes seules.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
M. Chanteguet a opportunément rappelé toute la construction opérée sous cette législature, avec la montée en charge de la contribution climat-énergie, la COP21 et ses conséquences.
Les TEP-CV représentent 500 000 euros par territoire. Je vais vous faire une confidence : samedi matin, j’accompagnais Ségolène Royal…

Mme Audrey Linkenheld.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Après, qui peut le plus peut le moins. Je veux bien que l’on dise à chaque fois qu’il est possible de faire plus. Vous parlez de 10 euros par habitant et de chaque strate de collectivités territoriales. Faites quelques multiplications assez simples : multipliez par dix le nombre d’habitants puis par trois, puisque tel est le nombre de strates de collectivités territoriales,…
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Le Gouvernement est vraiment très opposé à cet article, qui ne doit pas cacher tout ce qui a été fait, comme cela a été opportunément rappelé par les uns et les autres. Je suis donc favorable à l’amendement de suppression.
 Je souhaiterais m’exprimer à nouveau !
M. Éric Alauzet.
 Vous vous êtes déjà exprimé sur cet amendement, monsieur Alauzet, je suis désolée. Le règlement prévoit que vous puissiez prendre la parole après l’auteur de l’amendement et l’explication du Gouvernement, ce que vous avez fait. De surcroît, vous vous étiez exprimé par avance en intervenant sur l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est vrai !
Mme Audrey Linkenheld.
 Vous avez donc déjà parlé deux fois et le règlement ne prévoit pas que vous puissiez reprendre la parole.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 J’ai souhaité intervenir sur l’article 24
M. Gilles Lurton.

Celui-ci allège le taux de redevance pour pollution diffuse appliqué aux cultures légumières en France, notamment de mâche mais aussi de carottes – je pense plus spécialement aux producteurs du nord de l’Ille-et-Vilaine, zone que je partage avec mon collègue et ami Thierry Benoit.
Actuellement, l’application de ce taux représente un montant de 700 à 1 000 euros par hectare, soit 35 à 160 fois plus que chez certains de nos voisins, où le taux de redevance pour pollution diffuse correspond à des valeurs situées autour de 6 à 20 euros par hectare.
Quelle est le motif de cette redevance ? Elle s’applique en raison de l’utilisation de certaines substances actives, destinées à lutter contre les nématodes, parasites microscopiques. Ces substances ne laissent pas de résidus dans les produits récoltés et sont toujours indispensables aux agriculteurs pour lutter contre certains parasites pour lesquels l’application de méthodes alternatives est insuffisante.
Les risques de pollution des sols en raison de leur utilisation sont extrêmement réduits. Cette redevance est donc punitive pour nos agriculteurs, qu’elle handicape cruellement. C’est pourquoi je suis favorable au maintien de l’article 24

 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 Comme mon collègue Gilles Lurton, je souhaiterais appeler votre attention sur les risques que ferait courir l’adoption de cet amendement de suppression.
M. Thierry Benoit.
Nos légumiers, dont Gilles Lurton a parlé, sont soumis à une réelle concurrence de la part notamment de nos amis italiens, espagnols et belges. Les surfaces concernées sont de l’ordre de 8 000 hectares. L’activité légumière diminue fortement dans notre pays, monsieur le secrétaire d’État,…
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 …alors qu’elle emploie beaucoup de main-d’œuvre. Par conséquent, là où il est possible d’activer des leviers visant à alléger les coûts de production de nos amis légumiers, il faut le faire : tout signal est bon à envoyer.
M. Thierry Benoit.
Financièrement, le coût de cette disposition tourne autour de 3 millions. Cela représente certes quelque chose mais, en même temps, ce signal est indispensable pour des régions légumières comme le Finistère, le nord de la France, le nord de l’Ille-et-Vilaine – Gilles Lurton l’a citée – et la baie du Mont-Saint-Michel.
Vraiment, monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais que nous puissions maintenir la disposition telle qu’elle est envisagée dans l’article 24

 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.


La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. François Pupponi.
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Lors de l’examen du texte en première lecture à l’Assemblée, j’avais présenté un amendement identique à celui que le Sénat a adopté. Il avait alors reçu un avis défavorable de la commission, en particulier de Mme la rapporteure générale, parce qu’il prévoyait que l’abattement de TFPB – taxe foncière sur les propriétés bâties – soit de droit sauf si la collectivité décide de le refuser. On m’avait alors fait remarquer qu’il était préférable d’inverser la logique et de permettre que cet abattement soit effectué à la demande expresse de la collectivité.
Mme Audrey Linkenheld.
Par respect de l’avis qui m’avait été donné à l’époque, je dépose le présent amendement, tout en précisant que celui qui a été adopté par le Sénat ne me dérange pas.
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Très bien !
M. François Pupponi.
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 quaterdecies 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Cavalier !
M. Dominique Lefebvre.
 Ce n’est pas un cavalier législatif mais un amendement de terrain !
M. Jean Launay.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. (Sourires.)
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement n

 Nous avons déjà débattu la semaine dernière, en première lecture, de l’affectation du produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, la TNSA, qui permet d’insonoriser les logements situés autour des aéroports.
M. Gérard Sebaoun.
J’avais bien entendu les arguments de Mme la rapporteure générale : elle nous avait dit que la base retenue dans l’amendement alors adopté était trop large. C’est pourquoi nous revenons avec un amendement plus rigoureux. Il nous semble que la TNSA ne doit pas être considérée comme une taxe affectée, puisqu’elle est directement prélevée par l’État, qui donne à un fonds la possibilité d’insonoriser ces logements. Aujourd’hui, le temps d’attente pour les logements situés autour des grands aéroports est de trois ans, et le problème ne se pose pas qu’à Paris puisqu’à Bordeaux, il faut même attendre six ans.
Je sais que nous avons déjà eu ce débat mais nous réitérons notre proposition.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Ayant été rapporteur spécial sur le transport aérien pendant dix ans…
M. Charles de Courson.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 …je voudrais rappeler que cette taxe est modulée au niveau de chaque plateforme aérienne et que son produit est affecté à l’insonorisation. Il faut maintenir son affectation et revenir au texte voté à l’Assemblée nationale, cela me paraît tout à fait logique. Nous n’allons quand même pas reverser au budget de l’État ce qui excède le plafond, alors qu’il y a des files d’attente dans toute une série de plateformes ; ce serait marcher sur la tête. Comment expliquer aux compagnies qui payent la TNSA qu’une partie de cette taxe retombe dans le budget général ?
M. Charles de Courson.
Enfin, en termes de compétitivité, si nous voulons réduire la pression qui s’exerce sur l’activité aérienne, ce n’est pas en réduisant le produit de la taxe, en ponctionnant une partie de celle-ci pour la reverser au budget de l’État, que nous y arriverons ; ce serait totalement incohérent.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
S’agissant maintenant du niveau du plafond, la taxe rapporte aujourd’hui 47 millions d’euros. Le Sénat a porté le plafond à 49 millions d’euros et vous proposez, monsieur Sebaoun, de le porter à 55 millions.
 C’est l’objet de mon amendement suivant, le n
M. Gérard Sebaoun.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 

 Très bien !
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Gérard Sebaoun.
Mme la présidente.
 Permettez-moi, madame la présidente, de défendre l’amendement n
M. Gérard Sebaoun.

À l’article 3

Comme l’a rappelé notre collègue Charles de Courson, la liste d’attente ne cesse de s’allonger. Si nous avions maintenu le plafond de 47 millions, c’est déjà une somme de 1,4 million d’euros qui serait reversée au budget de l’État. Le rehaussement du plafond à 49 millions permettrait à peu près de prendre en compte la réalité d’aujourd’hui, mais il nous semble tout de même préférable de le porter à 55 millions.
Je crois que ce qui est valable pour la musique peut être valable pour les oreilles des citoyens vivant sous les avions depuis bien longtemps. Ils sont des dizaines de milliers.
 Très juste !
M. François-Michel Lambert.
 Monsieur Sebaoun, maintenez-vous l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire.
M. Gérard Sebaoun.
 Monsieur Sebaoun, puis-je considérer que vous avez déjà défendu votre amendement n
Mme la présidente.

 Oui, madame la présidente.
M. Gérard Sebaoun.
 Je rappelle que cet amendement a reçu un avis de sagesse de la commission.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

Il est proposé de préciser que, pendant la période transitoire, les représentants des EPT siègent au sein des commissions départementales des valeurs locatives, des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, en lieu et place des représentants des EPCI.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement.
 L’article 26
M. Dominique Lefebvre.

Je vous rappelle que le financement du service public des ordures ménagères, assuré soit par la taxe, soit par la redevance, est attaché à la collecte. La remontée de la compétence collecte au niveau intercommunal est un objectif d’intérêt général. Or il pouvait être bloqué, dans certains cas, par la coexistence, sur le territoire d’une même communauté d’agglomération, selon les communes, d’une taxe et d’une redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Décider que seul l’un des deux systèmes continuerait de s’appliquer à partir du moment où la compétence remontait au niveau de la communauté d’agglomération, aurait provoqué des transferts inopportuns entre ménages ou entre ménages et entreprises.
Nous avions donc adopté une mesure contraire en utilisant les expressions « prélever la taxe » et « percevoir la redevance ». Or les services fiscaux ont considéré qu’il s’agissait d’une modalité de perception par la communauté d’agglomération de taxes et de redevances décidées par les communes, alors même qu’elles n’en avaient plus la compétence.
Pour que la loi s’applique correctement et conformément à l’intention du législateur, le Sénat a modifié le code général des collectivités territoriales, mais il a omis de modifier le code général des impôts, qui avait également évolué en 2014. Cet amendement, avec le sous-amendement de la rapporteure générale, tend donc à clarifier la situation et à garantir que la disposition votée par le législateur en 2014 pourra s’appliquer.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
Mme la présidente.


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.


La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement tend effectivement à supprimer l’article 26 
M. Patrick Bloche.


 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Je ne comprends pas bien ces amendements car, dans certains départements – c’est le cas du mien –, cette taxe destinée au CAUE n’existe pas. Comment le dispositif pourra-t-il alors s’appliquer ? Faudra-t-il prévoir que 0 % du produit de la taxe soit destiné au CAUE et 100 % à la protection des espaces sensibles ? Je voudrais bien comprendre le sens de ces amendements, puisque leur dispositif devient obligatoire.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Patrick Bloche.
Mme la présidente.
 Ne vous inquiétez pas, monsieur de Courson : si cela ne s’applique pas dans votre département, rien ne changera. Néanmoins, dans un certain nombre de départements, une part départementale de la taxe d’aménagement est destinée au CAUE. Pour que cette disposition soit effective, la fixation du taux de répartition doit être obligatoire.
M. Patrick Bloche.
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à adapter le mode de calcul de la taxe de séjour sur les meublés non classés afin qu’il prenne mieux en compte la réalité des biens loués. Aujourd’hui, vous le savez, le tarif appliqué varie en fonction de la catégorie d’hébergement. Or, pour les meublés non classés, le tarif appliqué est le plus bas, alors que les biens loués peuvent être, dans les faits, d’une catégorie bien supérieure. Il est donc proposé, afin de rétablir une équité fiscale entre les hébergeurs classés et non classés, d’offrir aux collectivités qui le souhaitent la possibilité d’appliquer à ces meublés non classés une taxation proportionnelle au prix de la chambre, dans la limite de 3 %.
Mme George Pau-Langevin.
En première lecture, la commission des finances avait adopté un amendement similaire, mais avec un taux de taxation maximal de 5 %. Par la suite, en séance, il a été considéré qu’un taux plafond de 3 % serait plus raisonnable. Le présent amendement vise à suivre l’avis émis par les députés en première lecture, en proposant d’offrir la possibilité aux collectivités qui le souhaitent d’appliquer aux meublés non classés une taxation proportionnelle au prix de la chambre, dans la limite de 3 %.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
ad vitam aeternam
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 On est dans la nuance !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Les amendements n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Nous avons longuement débattu de la situation des petites et moyennes entreprises en comparaison avec celle des grandes : ces dernières peuvent faire un calcul statistique, contrairement aux petites ; il existe donc une certaine discrimination en fonction de la taille. Tel était l’esprit de l’amendement qui avait été adopté en commission. Je maintiens que cette disposition permettrait de rétablir une certaine égalité entre les très grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises. Quand une entreprise de deux ou trois salariés connaît une forte chute d’activité et procède à un licenciement, elle ne provisionne pas mais elle paie – au reste, l’argent qu’elle aurait pu mettre de côté sous forme de provision n’aurait été qu’un différé d’imposition. Si le risque ne se présente pas, le montant de la provision sera réintégré dans l’assiette imposable. Je suis donc défavorable à cet amendement ; mes chers collègues, je vous invite à voter contre.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Éric Alauzet.
Mme la présidente.
 Cette provision était liée à la mise en place d’un barème indicatif des indemnités prud’homales. Il existe désormais un certain aléa sur l’issue d’une procédure. Instaurer une provision semblait donc une compensation assez logique.
M. Éric Alauzet.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Nous avons en effet déjà débattu de ce sujet et l’argument qui a été opposé est celui du coût. Mais ne pourrait-on pas instaurer un dispositif qui distingue le flux, c’est-à-dire les nouvelles affaires, du stock ? Ce serait une solution pour les entreprises, notamment les PME, très souvent confrontées à cette difficulté.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Dominique Lefebvre.
Mme la présidente.
 Je rappelle que nous avons longuement débattu de ce sujet en première lecture. Dans l’état actuel de sa rédaction, la disposition concerne le flux et le stock, madame Louwagie, et son coût pourrait être extrêmement important.
M. Dominique Lefebvre.
En première lecture, j’avais rappelé qu’il existait une autre solution : le plafonnement des indemnités prud’homales. Cette solution n’ayant pas été retenue, il nous est proposé un dispositif palliatif, qui, lui, coûte de l’argent public. Tout cela n’est tout de même pas très raisonnable. Il faut en rester à la rédaction votée en première lecture et adopter l’amendement de suppression de la commission des finances.
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Comme l’adoption de l’amendement n
Mme la présidente.


 L’amendement n
M. Jean-Louis Gagnaire.

Il propose par ailleurs de compléter le dispositif voté par l’Assemblée nationale en première lecture, qui constitue une véritable avancée pour les investissements lourds dans les industries lourdes, notamment la chimie et la métallurgie. Ce dispositif est en effet trop restrictif et ne permet pas de réaliser des investissements dépendant de diverses décisions.
Je propose donc de faire débuter les projets de fabrication longs comme les constructions d’ensembles industriels à partir de la date l’approbation formelle de l’organe délibérant et non de la date de la commande, le processus s’étalant en commandes successives. Il s’agit d’élargir légèrement le champ de l’article au profit de l’industrie lourde.
Nous savons, monsieur le secrétaire d’État, que certains projets dont la réalisation est envisagée en France sont susceptibles d’attirer des investisseurs étrangers. Cette disposition améliorant le suramortissement et contribuant ainsi à attirer des investissements étrangers, coûterait d’environ 20 millions d’euros.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Pardonnez-moi d’être dissident, chers collègues – oh, je le suis souvent ! L’amortissement exceptionnel – cela en serait un de plus – est-il une bonne idée ? D’après l’exposé sommaire de l’amendement présenté par notre rapporteure générale, une telle mesure coûterait 2,5 milliards d’euros étalés sur cinq ans. À quoi cela aboutirait-il ?
M. Charles de Courson.
 À investir !
M. Jean-Louis Gagnaire.
 À doper temporairement l’investissement : on anticipe puis il y a un trou et on se demande pourquoi. Franchement, je n’ai jamais été favorable à ces suramortissements, qui me semblent très pervers. Je suis opposé à une telle mesure.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre.
Mme la présidente.
 Cécile Untermaier et moi-même voterons contre cet amendement. En effet, le dispositif adopté par le Sénat assouplissait un peu l’option pour la moyenne triennale et la rendait plus efficiente face à la variabilité du revenu agricole, sans pour autant favoriser les effets d’aubaine qui pourraient découler d’une absence complète de délai. Actuellement, l’option pour la moyenne triennale est exercée pour cinq années puis tacitement reconduite pour la même période, sans qu’il soit possible de l’évaluer pendant ce laps de temps. Si le recours à l’option pour la moyenne triennale demeure envisageable après renonciation, il est néanmoins impossible d’y recourir avant une nouvelle période de cinq ans, afin de limiter les effets d’aubaine. Vous m’accorderez qu’il ne s’agit pas là du système le plus souple possible. L’assouplissement était l’objet de l’amendement voté au Sénat. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre l’amendement présenté par Mme la rapporteure générale.
Mme Marie-Hélène Fabre.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme la présidente.
 Je souscris à ce que vient de dire notre collègue. Le système actuel est d’une extrême rigidité. Il engage le viticulteur…
Mme Cécile Untermaier.
 L’agriculteur !
Mme Véronique Louwagie.
 …pour une période très longue. Nous proposons ici un mécanisme qui atténue la progressivité de l’impôt et apporte aux exploitations agricoles une solution de flexibilité, dans des périodes compliquées comme celle que nous connaissons actuellement, caractérisée par des aléas climatiques forts et récurrents. Cette disposition me paraissait bienvenue.
Mme Cécile Untermaier.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Je partage l’opinion de nos deux collègues. Nous sommes face à une très grande variabilité des prix, qui entraîne une très grande variabilité des revenus agricoles. Tous ceux qui réfléchissent un peu à l’avenir de l’agriculture conviennent qu’il faut élaborer des dispositions micro, macro…
M. Charles de Courson.
 Macro ou Macron ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
 …et intermédiaires afin de lisser les revenus. Ce dispositif en est une. Je suis donc moi aussi tout à fait défavorable à la suppression de l’article 31
M. Charles de Courson.

 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Les critères, surtout !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

Mme Marie-Hélène Fabre
 Il suffit de prévoir un engagement !
Mme Cécile Untermaier.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

Mme Marie-Christine Dalloz.
 Je confirme : l’amendement de suppression de l’article n’a pas été adopté mais, ensuite, l’article ne l’a pas été non plus.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Très bon amendement !
Mme Véronique Louwagie.
 Le Sénat a supprimé l’article 34.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Le Sénat a supprimé l’article 35.
Mme la présidente.
Je suis saisie d’un amendement n



La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Je tiens d’abord à remercier Mme la rapporteure générale pour le rétablissement de ce fonds venant finaliser la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui créait un fonds dont l’assiette et le taux devaient être définis en loi de finances rectificative. C’est maintenant chose faite.
Mme Cécile Untermaier.
Je défends le sous-amendement n

Les travaux parlementaires – nous le répétons en commission et dans l’hémicycle, et les preuves sont là – montrent clairement l’intention du législateur : que ce fonds ne soit pas uniquement une caisse de garantie, mais aussi un outil de financement pour divers dispositifs d’accès au droit. Je pense aux maisons du droit, à l’aide juridictionnelle ou à tout autre dispositif, à inventer, permettant l’accès au droit du plus grand nombre, car ces professions juridiques en lien avec les usagers peuvent déceler des carences.
La finalité de ce fonds est donc double : caisse de garantie et action solidaire pour l’accès au droit. Le législateur, qui a le souci de la clarté et de l’intelligibilité, doit le préciser à l’article 35. Tel est l’objet de ce sous-amendement.
 Pouvez-vous défendre également le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Puisqu’il s’agit d’un fonds de péréquation réunissant les officiers publics ministériels qui se trouvent en situation de monopole et bénéficient d’une liberté d’installation régulée, il a semblé légitime à l’ensemble de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques d’ouvrir ce dispositif aux avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Mme Cécile Untermaier.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.



M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

Quant à vos sous-amendements, madame Untermaier, nous avons déjà eu ce débat en première lecture.
Le Gouvernement souhaite mettre en place un fonds auquel contribuent un certain nombre de professions et dont bénéficient ces mêmes professions. Il peut s’agir d’aider à l’installation de certaines professionnels – essentiellement des notaires –, mais en tout cas pas des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n

De même, vous envisagez que le fonds puisse être utilisé à d’autres fins que celles prévues par le Gouvernement. Les maisons du droit et l’aide juridictionnelle appartiennent à d’autres domaines, qui ne sont pas liés à ce fonds et bénéficient d’un financement particulier. Le Gouvernement, vous l’aurez compris, est donc également défavorable à l’amendement n

 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Avis défavorable sur les sous-amendements n


 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Nous avons déjà eu l’occasion d’aborder ce sujet en première lecture. En réfléchissant à vos motivations, je me dis qu’il s’agit d’un relent de la loi Macron. Je ne parviens pas à comprendre ce qui se passe dans l’esprit de certains, pour qu’ils s’acharnent autant contre certaines professions. Car il s’agit pratiquement d’acharnement.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Pourquoi constituer un fonds de l’accès au droit et à la justice, alors que, grâce à l’aide juridictionnelle et à tous les dispositifs existants, plus personne n’est privé d’accès à la justice ? Ceux que je rencontre dans mes permanences ont tous un avocat. De plus, la première mission du notaire est le conseil.
M. le secrétaire d’État rappelle que ce fonds aidera à l’installation de nouvelles professionnels. Mais, jusqu’à maintenant, les professions s’autorégulaient très bien. Pourquoi intégrer un marché où il existe une bonne régulation ? Un tirage au sort va même être organisé pour attribuer des nouvelles charges de notaires au niveau national ; c’est du jamais vu. Vous êtes en train de casser un système qui fonctionnait bien. On va demander aux jeunes notaires, qui se sont installés il y a deux ou trois ans en achetant très cher leur charge, d’apporter une contribution pour aider des nouveaux à s’installer ; c’est incompréhensible. Vous allez « ubériser » cette profession ; vu ce qui se passe aujourd’hui sur le marché des taxis, je n’en vois pas l’intérêt. Sincèrement, je ne comprends pas votre acharnement.
 Ce n’est pas de l’acharnement !
Mme Cécile Untermaier.
 La parole est à M. Dominique Lefebvre.
Mme la présidente.
 Nous avons déjà eu cette discussion en première lecture. Pour ne pas fragiliser le dispositif, il faut lui garder sa cohérence – Mme Dalloz a raison –, qui est évidemment de favoriser l’accès au droit, en contribuant à une répartition équitable des professions juridiques sur le territoire. Il y a donc une logique à faire peser une taxe sur certaines catégories de professionnels pour les faire bénéficier, dans un souci de mutualisation, de l’aide à l’installation, notamment dans des zones où celle-ci serait difficile. Tout élargissement de ce fonds à d’autres missions fragiliserait le dispositif. En outre, à mon sens, cela comporterait un risque de censure. Car on ne voit pas pourquoi des professionnels financeraient ce fonds pour autre chose que l’objectif visé, à savoir une meilleure répartition de ces professions sur le territoire. Il convient donc de soutenir l’amendement de la commission des finances, sous-amendé par le Gouvernement.
M. Dominique Lefebvre.
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Philippe Gomes, inscrit sur l’article 38.
Mme la présidente.
 Je souhaiterais intervenir sur cet article et élargir mon propos à l’article
M. Philippe Gomes.

S’agissant de l’usine du Sud, le prêt de 200 millions d’euros qui est consenti et la contre-garantie qui est apportée par l’État permettront au groupe minier VNC, qui emploie directement 1 500 salariés et indirectement près de 5 000 Calédoniens, de réaliser un investissement majeur de près de 500 millions d’euros. Il s’agit de construire un site de stockage à sec des résidus miniers, qui permettra à l’usine de continuer à monter en puissance, ce qui est bien sûr une bonne nouvelle pour notre pays.
L’article 38 concerne la SLN, la Société Le Nickel, détenue majoritairement par le groupe ERAMET, au sein duquel siège l’État, par le biais de l’Agence des participations de l’État. Le concours apporté, au travers d’une garantie offerte par l’État pour le financement d’une centrale électrique au gaz, est une très bonne nouvelle pour l’environnement en Nouvelle-Calédonie comme pour la santé des Nouméens, car cette centrale remplacera l’ancienne, vieille de cinquante ans, qui fonctionne au fuel : les émissions de gaz carbonique seront ainsi divisées par deux, celles d’oxyde de soufre disparaîtront, celles d’oxyde d’azote seront divisées par trois et celles de poussières par cinquante. C’est aussi une bonne nouvelle en termes de compétitivité, puisque cette centrale électrique au gaz permettra à la Société Le Nickel de poursuivre son plan d’amélioration des prix de revient et d’être, à l’horizon 2018, plus compétitive sur le marché international.
Ces deux apports importants du Gouvernement de la République au profit de nos usines constituent donc de très bonnes nouvelles pour notre tissu économique, en cette période difficile.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Deux orateurs sont inscrits sur l’article 39.
Mme la présidente.
La parole est à M. Charles de Courson.
 À cette heure avancée, je serai bref. L’article 39 prévoit la création, pour 2016, d’un fonds exceptionnel au bénéfice, si je me souviens bien, de quarante-trois des cent un départements. Les départements, monsieur le secrétaire d’État, n’ont pourtant pas besoin d’un fonds exceptionnel mais d’une réforme structurelle de leur mode de financement. Près de la moitié d’entre eux, en 2017, souffriront d’un déficit de fonctionnement. Ce sera le cas du mien, alors qu’il est celui de France qui dépense le moins par tête d’habitant. Nous avons la fiscalité la plus basse du pays, nous serrons tous les boulons, mais nous n’en pouvons plus, ce n’est plus tenable. Monsieur le secrétaire d’État, quelles sont les intentions du Gouvernement quant au financement des conseils départementaux ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Je serai moi aussi très brève. J’ai fait un calcul très simple, monsieur le secrétaire d’État : la CAF – capacité d’autofinancement – brute du département du Jura est de 26 millions d’euros, alors que l’emprunt à rembourser s’élève à 20 millions d’euros ; il reste donc 6 millions de CAF nette, sur lesquels nous perdrons, en 2017, 6,7 millions, entre la baisse de la DGF, la CVAE et j’en passe. Notre CAF sera donc négative. Combien de temps les départements pourront-ils tenir à ce rythme, avec un tel effet de ciseaux ? Je n’avais pas prévu d’en parler mais, après Charles de Courson, je vous pose la question car je suis très inquiète pour l’avenir des départements. Qui portera l’action sociale au plus près des territoires, avec une équité et une efficacité reconnues, si ce ne sont les départements, qui, dans le contexte actuel, ne peuvent plus remplir leurs missions ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Sortez les mouchoirs !
Mme Cécile Untermaier.
 Vous ne connaissez pas le fonctionnement des départements !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 L’heure est trop avancée pour de telles invectives.
Mme la présidente.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Chaque mois, nous établissons le fichier SPOCC – situation périodique des opérations comptables des collectivités –, c’est-à-dire les comptes de toutes les collectivités locales consolidés au niveau national. J’ai comparé les mois d’octobre 2015 et octobre 2016. Les dépenses réelles de fonctionnement des départements ont progressé de 0,6 %, soit moins vite que l’année précédente – le taux avait alors atteint 2 %. En revanche, les aides à la personne ont augmenté de 4,7 % en 2015 mais de 2 % en 2016 : elles progressent toujours, mais à un rythme moins dynamique. Les recettes réelles de fonctionnement de l’ensemble des départements ont augmenté de 4,8 %. En conséquence, la capacité d’autofinancement brute a augmenté de 50,8 % pour l’ensemble des départements.
 Voilà qui nous rassure !
Mme Cécile Untermaier.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Vous me demandez les intentions du Gouvernement vis-à-vis des départements. Le Gouvernement avait proposé de recentraliser le RSA,…

Mme Cécile Untermaier.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
J’en viens à l’amendement n

 Excellent !
Mme Cécile Untermaier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, il ne faut pas globaliser les cent un départements. Du fait de la remontée des prix de l’immobilier et surtout du nombre de transactions, certains très grands départements – ceux qui possèdent de grandes métropoles – ne sont pas en difficulté. En revanche, dans des départements ruraux ou de vieille tradition industrielle, on est à quia. Votre réponse n’est donc pas du tout satisfaisante, monsieur le secrétaire d’État.
M. Charles de Courson.
Quant à votre seconde remarque, je la partage, mais vous n’étiez pas obligé de suivre l’avis de l’ADF. Ce n’est pas lui qui décide, mais le Parlement.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 J’y serais tout à fait favorable mais je ne suis pas à la place du Gouvernement. Pourquoi celui-ci a-t-il été dans le sens de l’ADF ? Initialement, l’ADF était d’ailleurs favorable à cette mesure. Si elle a modifié son point de vue, c’est pour une raison qui devrait nous laisser indifférents : la crainte, en abandonnant la gestion du RSA, de perdre sa raison d’être. Or les départements ne gèrent pas le RSA mais l’insertion, puisque le RSA est payé par les CAF et les MSA – les caisses d’allocations familiales et la Sécurité sociale agricole –, les départements se contentant de rembourser ces dernières. Je note au passage que certains d’entre eux – il y a déjà au moins deux cas, dont celui du département du Nord – ne remboursent plus, ou du moins ne le font plus que partiellement, en ne payant que onze mois, ce qui aboutit à des contentieux.
M. Charles de Courson.
Le Gouvernement pouvait discuter mais il aurait dû trancher et prendre la décision finale pour soutenir les départements. Au moins quarante-trois d’entre eux sont dans une situation délicate, puisque vous êtes amené à les aider. Faute de dégager une stratégie pour financer les conseils départementaux, vous ne faites que du bricolage.
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Le Sénat a supprimé l’article 51.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement n

 Le décret du 24 novembre 2016 relatif à la phytopharmacovigilance est paru au
M. Patrice Verchère.


Pour financer ce dispositif, une taxe sur la vente des produits phytosanitaires est entrée en vigueur il y a tout juste quelques mois. Elle s’élève à 0,2 % du chiffre d’affaires des entreprises titulaires d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle pour les produits phytosanitaires, avec un plafond de 4,2 millions d’euros.
À la suite d’un amendement d’une collègue sénatrice, l’article 52 relève dorénavant le plafond du produit de la taxe sur les produits phytosanitaires affectée à l’ANSES – l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail –, en le portant de 4,2 millions à 6,3 millions. Or la situation financière de l’ANSES montre qu’elle n’a pas besoin de ressources supplémentaires, puisque ses comptes sont excédentaires de plus de 12 millions.
En réalité, cet article 52, au travers de son II, vise surtout à financer la prise en charge de préjudices hypothétiques liés à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, ce qui va à l’encontre du dispositif de phytopharmacovigilance, voté sous la majorité actuelle. En effet, ce dispositif, destiné à la surveillance des effets indésirables des produits phytopharmaceutiques autorisés à la mise sur le marché, a justement été créé pour détecter les produits susceptibles de présenter de tels effets et ainsi permettre à l’ANSES, le cas échéant, de les interdire à l’utilisation, afin d’éviter les préjudices pour l’homme ou l’environnement, tels que définis par les textes législatifs et réglementaires pris récemment. Ce dispositif n’a donc pas été créé pour financer la prise en charge de préjudices liés à l’utilisation de produits phytosanitaires.
Enfin, mes chers collègues, s’il existe bien un domaine dans lequel la France se singularise, c’est celui de la fiscalité, pour ce qui concerne le niveau de pression fiscale comme l’instabilité fiscale. Ainsi, le maintien de cet article modifierait significativement, en quelques mois voire quelques semaines à peine, le plafond du produit de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques. Quelle entreprise, quel investisseur peut avoir confiance dans l’État si nous changeons aussi rapidement la fiscalité liée à son activité ?
Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, je vous demande de voter la suppression de l’article 52.
 Très bien !
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Mes conclusions sont identiques : il faut supprimer l’article 52 car l’ANSES n’a pas besoin de moyens financiers. Elle est en excédent budgétaire de 12 millions d’euros et ses fonds de réserve s’élèvent à 9 millions d’euros. Nous attendrions plutôt d’elle qu’elle s’attache à consommer les moyens qui lui sont alloués pour assurer la sécurité phytosanitaire des hommes et du bétail. Je ne vois pas pourquoi nous augmenterions cette taxe, introduite il y a peu. Je trouve d’autant plus étonnant ce jeu du yo-yo que l’agence visée n’a pas besoin de fonds.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Il serait temps qu’elle consomme ses moyens pour mener une véritable action de pharmacovigilance et de phytopharmacovigilance, en engageant toutes les mesures nécessaires : études, expertises, recommandations, analyses, interventions. Le monde agricole manque cruellement de recommandations, de précisions, de cahiers techniques, bref de tous ces éléments qui rendent les choses faisables et pas seulement dicibles. Se contenter d’augmenter les taxes est un terrible signal envoyé au monde agricole et à ses fournisseurs.
On peut regretter l’époque où l’on arrosait les champs avec le purin des cochons mais ce temps est révolu.
 Quel réalisme !
M. Gilles Lurton.
 Revenons du moins à de bonnes pratiques ! Nous ne pouvons pas tout modifier en permanence, surtout à l’égard d’un monde agricole fragile et fragilisé, qui traverse des moments difficiles. La France possède un paysage extrêmement varié et offre des possibilités culturales extrêmement diversifiées, dans des contextes écologiques extrêmement différents. Nous sommes un grand pays agricole, même si nous n’avons pas la productivité potentielle des grandes plaines de l’Europe de l’est, qu’il s’agisse de l’Allemagne, de l’Ukraine, de la Pologne ou de la Russie. Nos agriculteurs doivent s’adapter à la richesse de nos paysages mais ne pourront pas le faire si leurs fournisseurs se retrouvent autant pénalisés.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Il convient donc de supprimer l’article 52.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Le problème est là.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Ensuite, si nous voulons que l’ANSES puisse lancer des études de phytopharmacovigilance – et vous ne dites pas autre chose –, il faut bien qu’elle dispose de moyens. Vos développements ont porté sur la nécessité d’utiliser certains de ces produits ; je ne suis pas un spécialiste mais il me semble qu’il existe des interrogations assez fortes quant à l’impact sur la santé de leur utilisation excessive. Je pense qu’il y a tout lieu de rejeter ces deux amendements, afin de permettre à l’ANSES de répondre à cette préoccupation.
 Les amendements n
Mme la présidente.

Le premier est rédactionnel et le second de coordination, n’est-ce pas, ma chère collègue ?
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Les amendements n
Mme la présidente.

Il s’agit là d’amendements rédactionnels, n’est-ce pas, ma chère collègue ?
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 En application de l’article 119, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 21.
Mme la présidente.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Mme la présidente.
 Dans les explications de vote, la parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Le groupe Les Républicains regrette qu’une fois de plus, le Gouvernement ne l’ait pas entendu et n’ait pris en compte aucun de ses arguments, pourtant mesurés et construits. C’est franchement dommage, monsieur le secrétaire d’État. Vous avez totalement anéanti le texte du Sénat et réintroduit celui issu de la première lecture de l’Assemblée nationale, sans possibilité de débat. Nous le déplorons. Par conséquent, au terme de la nouvelle lecture, nous voterons contre ce projet de loi de finances rectificative pour 2016.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Très bien !
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
 Sans reprendre l’argumentaire développé lors de la discussion générale, je voudrais répondre à M. le secrétaire d’État au sujet de ses propos concernant la procédure. Que faudrait-il modifier pour éviter la situation quelque peu ubuesque où nous nous sommes trouvés tant pour le PLF que pour le PLFR ? Déjà, si nous nous mettions tous d’accord pour réserver à la loi de finances l’ensemble des articles de nature financière, nous progresserions un peu. De même, s’il y avait un peu plus de discipline au sein de chaque groupe…
M. Charles de Courson.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 M. de Courson, lui, ne contredit jamais personne puisqu’il est toujours tout seul !
M. Jean Launay.
 Vous n’êtes pas respectueux, monsieur de Courson ; ce n’est pas une explication de vote.
Mme la présidente.
 C’en est une, madame la présidente, puisque je vais maintenant expliquer…
M. Charles de Courson.
 Je vous invite à donner l’explication de vote de votre groupe.
Mme la présidente.
 Eh bien, madame la présidente, nous travaillons dans des conditions inacceptables : les amendements tombent en rafales…
M. Charles de Courson.
 Est-ce la raison pour laquelle vous allongez votre intervention sans expliquer pourquoi vous voterez ou ne voterez pas le texte auquel notre séance est consacrée ?
Mme la présidente.
 Me permettez-vous de conclure sans être interrompu, madame la présidente ?
M. Charles de Courson.
 Je vous interromprai tant que vous parlerez sans expliquer votre vote.
Mme la présidente.
 Pour toutes ces raisons, le groupe UDI votera contre le projet de loi de finances rectificative.
M. Charles de Courson.
 Une surprise de plus !
M. Jean Launay.
 Quel scoop !
M. Dominique Lefebvre.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ;
Discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à l’électricité et aux énergies renouvelables ;
Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à l’exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux.
La séance est levée.

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