164 MATIÈRES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE GARDES CHAMPÊTRES AGENTS DE SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE POLICE ADMINISTRATIVE Arrêtés municipaux L. 511-1 CSI Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendar- merie nationale, les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. L. 521-1 CSI Les gardes champêtres concourent à la police des campagnes. Les agents de surveillance de la voie publique sont des agents communaux chargés d’une mission de police. Manifestations sportives, récréa- tives ou culturelles. L. 511-1 CSI Affectés sur décision du maire à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle mentionnée à l’article L.613-3, ils peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur proprié- taire, à leur fouille. Opérations funé- raires L. 2213-14 CGCT Afin d’assurer l’exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les opérations de fermeture et de scelle- ment du cercueil lorsqu’il y a crémation s’effectuent : - dans les communes dotées d’un régime de police d’État, sous la responsabilité du chef de circonscription, en présence d’un fonctionnaire de police délégué par ses soins ; - dans les autres communes, sous la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d’un agent de police municipale délégué par le maire. Lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil s’effectuent sous la responsa- bilité de l’opérateur funéraire, en présence d’un membre de la famille. A défaut, elles s’effectuent dans les mêmes conditions qu’aux deuxième et troisième alinéas. Les fonctionnaires mentionnés aux deuxième et troisième alinéas peuvent assister, en tant que de besoin, à toute autre opération consécutive au décès. L. 2213-14 CGCT Afin d’assurer l’exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu’il y a crémation s’effectuent : - dans les communes dotées d’un régime de police d’État, sous la responsabilité du chef de circonscrip- tion, en présence d’un fonctionnaire de police délégué par ses soins ; - dans les autres communes, sous la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d’un agent de police municipale délégué par le maire. Lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, les opérations de ferme- ture et de scellement du cercueil s’effectuent sous la responsabilité de l’opérateur funéraire, en présence d’un membre de la famille. A défaut, elles s’effectuent dans les mêmes conditions qu’aux deuxième et troisième alinéas. Les fonctionnaires mentionnés aux deuxième et troisième alinéas peuvent assister, en tant que de besoin, à toute autre opération consécutive au décès.
39821