18 Rapport annuel de l’IGPN 2017 Enfin, on dénombre les reproches liés aux refus de prendre une plainte ou à l’ab- sence de considération du statut de victime (10,5 %). Les services justifient cependant leur fin de non-recevoir par des motifs juridiques indiquant que les faits signalés ne recevaient aucune qualification pénale susceptible de faire l’objet d’une plainte judiciaire. Ils invoquent également (à tort) l’incapacité pour le plaignant de fournir une pièce justificative. 4 795 allégations de manquement ont été formulées en 2017. Comme chaque année, les services les plus régulièrement visés par les signalements des citoyens sont ceux concourant à la sécurité publique. Compte tenu de la nature de leurs missions, ces services sont davantage en relation avec le public (accueil, police de la route, maintien de l’ordre public, contrôles d’identité ou encore investigation liée à la petite et moyenne délinquance). 90 % des faits dénoncés le sont dans un contexte professionnel et 10 % dans un contexte de vie privée. Suites réservées aux signalements Dans 8 % des cas des manquements profes- sionnels ont été mis en évidence : • manquement au devoir d’exemplarité ; • manquement à l’obligation de prendre en compte le statut de victime ; • manquement à l’obligation de courtoisie à l’égard du public ; • manquement à l’obligation de discer- nement ; • atteinte portée au crédit et au renom de la Police nationale. Ces items reflètent assez bien la vocation de la plate-forme de signalement en ce qu’elle permet d’évaluer à la fois le service rendu au public et la qualité du rapport de la police à la population. Les faits les plus fréquemment signalés sur la plate-forme ne sont pas ceux qui entraînent le plus de sanctions disciplinaires. Si l’usage de la force et de la contrainte par les policiers est en soi perçu comme illégitime ou inutilement brutal, les inves- tigations consécutives à ces signalements ne démontrent que rarement son usage disproportionné. Sur les 92% des signalements qui n’ont révélé aucun manquement professionnel : • 57% démontraient une incompréhension et une méconnaissance des prérogatives des policiers ; • 28% mettaient en lumière la mauvaise foi du déclarant ou du signalant ; • 10 % ne permettaient pas d’établir la réalité des faits (parole de l’usager contre parole du policier) ; • 5% ne permettaient pas d’identifier les faits eux-mêmes. En 2017, 58 agents se sont vu imputer un manquement à la suite d’un signalement : • 32 d’entre eux ont fait l’objet d’un rappel d’instruction ou se sont soumis à une mesure alternative à la sanction disci- plinaire (entretien, retour d’expérience, formation) ; • 26 ont été sanctionnés (18 sanctions directes et 8 renvois en conseil de disci- pline).
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