Chapitre IV - Les politiques et mesures 97 L’obligation d’achat ne s’applique depuis 2016 que pour les installations de petite taille. Tout kilowattheure injecté sur le réseau public est acheté par un acheteur obligé à un tarif d’achat, supérieur au niveau moyen du prix de marché, fixé à l’avance et permettant de couvrir les coûts de son installation tout en assurant une rentabilité normale de son projet. Le complément de rémunération, mis en place en 2016, s’applique pour les installations de grande puissance (puissance installée supérieure à 500 kW). Le complément de rémunération en guichet ouvert est une prime versée à un producteur d'énergie renouvelable en complément de la vente sur le marché de l’électricité qu’il a produite. Cette prime est proportionnelle à l’énergie produite et calculée comme la différence entre un tarif de référence et un prix de marché de référence. Elle doit permettre de donner au producteur un niveau de rémunération permettant de couvrir les coûts de son installation tout en assurant une rentabilité normale de son projet. Dans les procédures de mise en concurrence, le soutien est attribué aux seuls lauréats de ces procédures (ex. : appels d’offres). Ces dispositifs sont adaptés aux filières renouvelables présentant l’une des caractéristiques suivantes : besoin de pilotage du fait du risque de conflits d’usage (cas de la biomasse de grande puissance) ; rareté des zones propices (cas de l’éolien en mer) ; forte asymétrie d’information sur les coûts ; enjeu de démonstration technologique et de développement industriel. Les procédures de mise en concurrence permettent d’améliorer la compétitivité du développement des énergies renouvelables par la mise en concurrence des projets et constituent des outils adaptés pour piloter les trajectoires de développement des énergies renouvelables conformément aux objectifs fixés par la PPE. En effet, lorsque les objectifs en termes de puissance installée fixés par la PPE ne sont pas atteints, le ministre en charge de l’énergie a la possibilité de lancer des procédures de mise en concurrence pour développer de nouvelles capacités de production. Les lauréats pourront bénéficier soit d’un tarif d’achat soit d’un complément de rémunération, en fonction de la puissance installée des projets et du cahier des charges de la procédure. Le soutien aux énergies renouvelables dans le secteur gazier est assuré par les mécanismes suivants :  les guichets ouverts : tout producteur de biométhane souhaitant injecter sa production dans les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel est éligible à une obligation d’achat en guichet ouvert, sous réserve de la préservation du bon fonctionnement des réseaux. Dans ce système, le biométhane injecté est acheté par un fournisseur de gaz naturel à un tarif d’achat fixé à l’avance et permettant de couvrir les coûts d’investissement et d’exploitation de l’installation de production de biométhane tout en assurant une rentabilité normale du projet. L’obligation d’achat est contractée pour une durée de 15 ans ;  les appels d’offres : lorsque les capacités de production de biogaz destiné à être injecté dans le réseau de gaz ne répondent pas aux objectifs chiffrés de la programmation pluriannuelle de l’énergie, le ministre chargé de l’Énergie peut recourir à une procédure d’appel d’offres. Par ailleurs, les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier de garanties d'origine pour la production d'électricité renouvelable, issue de cogénération haut rendement, ou pour le biogaz injecté. Ces garanties d'origine peuvent être valorisées sur les marchés et constituer une source de revenu complémentaire pour les producteurs. Depuis le 1er janvier 2015, en application de l’article 14 de la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, les installations de production d'énergie dans des réseaux de chaleur ou de froid, d'une puissance thermique totale supérieure à 20 MW, doivent réaliser une analyse coûts-avantages lorsqu'il s'agit d'installations nouvelles et en cas de rénovation substantielle. Cette analyse permet d'identifier les fournisseurs potentiels de chaleur fatale situés à proximité du réseau et de mettre en œuvre la solution jugée rentable.
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