46 par la loi, mais cette dernière ne fixe aucun délai de signature suivant la date de l’ar- rêté préfectoral approuvant le plan de pré- vention des risques technologiques. En revanche, la convention d’aménage- ment et de gestion des terrains expropriés ou ayant fait l’objet d’un délaissement doit être signée dans le délai d’un an à compter de la date d’approbation du PPRT. Aussi, il apparaît nécessaire que la négociation locale à propos du finance- ment, pilotée par le préfet, aboutisse dans un délai maximum d’un an à compter de la date d’approbation du plan. 2.3.3.3฀Détermination฀de฀la฀part฀«฀État฀»฀ L’État finance les mesures foncières et/ou supplémentaires à concurrence d’un pla- fond de 25 %, un tiers ou 40 % du coût total, en fonction de deux critères : • le coût du PPRT par rapport aux moyens des collectivités concernées ; • l’importance stratégique pour l’État, des installations classées faisant l’objet du PPRT. 2.3.3.4฀Prise฀en฀compte฀des฀mesures฀ «฀supplémentaires฀» 2.3.3.4.1 Mesures complémentaires et mesures supplémentaires a) La maîtrise des risques à la source, un préalable à la charge de l’exploitant Avant l’élaboration du PPRT, l’exploitant du site industriel doit démontrer que son établis- sement présente un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l’état des connaissances, des pratiques et de la vulnéra- bilité de l’environnement. Ce niveau peut être atteint par la mise en œuvre de mesures complémentaires de réduction des risques à la source, prescrites par l’administration, dont le coût n’est pas disproportionné par rapport aux bénéfices attendus. L’arrêté du 29 septembre 2005 précise que l’étude de dangers doit justifier de la maî- trise des risques à la source. Cette étude donne lieu à une analyse des risques qui vise à qualifier et/ou quantifier le niveau de maîtrise des risques afin que l’exploitant puisse justifier les mesures de sécurité mises en œuvre sur son installation. L’exploitant devra positionner les accidents potentiels susceptibles d’affecter des per- sonnes à l’extérieur de l’établissement selon une grille probabilité/gravité figurant en annexe de l’arrêté susvisé. Cette classification et les critères d’ap- préciation de la circulaire du 29 septem- bre 2005 permettent à l’inspection des installations classées d’évaluer si le niveau de maîtrise des risques atteint est suffisant et déterminer, éventuellement, les mesures complémentaires de prévention des risques à prescrire à l’exploitant. Les mesures complémentaires exigibles par la réglementation en vigueur sont entière- ment à la charge de l’exploitant et lui sont imposées, assorties d’un délai de réalisation, par arrêté préfectoral. Dès lors, l’État dis- pose d’une certitude juridique de mise en œuvre de ces mesures et peut donc en tenir compte dans la caractérisation des aléas, En ce qui concerne les installations classées relevant du ministère de la Défense et fai- sant l’objet d’un PPRT, ce pourcentage cor- respond à la part « État », financée par le ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables, la part « exploitant » sera prise en compte par le ministère de la Défense lui-même. Pour chaque PPRT, le ministère fait connaî- tre au préfet en charge de l’élaboration du plan le pourcentage maximal de participa- tion de l’État. Part du financement par l’État = 40 % Part du financement par l’État = Un tiers Part du financement par l’État = 25 % 1 des 2 critères retenu Les 2 critères retenus Aucun critère retenu
189194