H o r i z o n s / D r o i t Inciter les compagnies aé riennes à mieux respecter les droits des passagers. Tel est l’objectif du volet « droit des passagers » du décret « sanctions » du 14 mai dernier, publié le lendemain au Journal ofﬁ ciel. Ce texte prévoit des sanctions pour des infractions à deux règlements européens. Le premier est le règlement 261- 2004 qui porte sur les droits des passagers en matière de refus d’embarquement, annulations ou retards. Il prévoit, le cas échéant, des indemnités ﬁ nancières dans les deux premiers cas ainsi qu’une assistance aux passagers sous forme d’alimentation, d’héber- gement ou de communication dans tous les cas. Le second texte est le règlement 2111-2005 qui prévoit que le vendeur de billets doit infor- mer le passager sur le nom de la compagnie aérienne qui va le transporter de manière effec- tive. « En cas d’infraction à ces deux textes, le décret “sanctions” prévoit des pénalités ﬁ nancières à l’encontre des responsables des infractions », explique Patrick Lansman, sous-directeur de la concurrence, de la facilitation et des clients du transport aérien à la Direction de la régula- tion économique de la DGAC. « Pour ce faire, il instaure deux nouvelles formations au sein du collège spécialisé de la commis- sion administrative de l’Aviation civile, dont une formation “pas- sagers”. C’est elle qui sera char- gée de proposer des sanctions au ministre. » Ainsi, dès lors que la DGAC aura connaissance du non-respect du droit des passa- gers, elle saisira la compagnie ou le vendeur. Si ces derniers n’obtempèrent pas, la procédure de sanction sera entamée par une mise en demeure. Elle se poursuivra par une enquête d’agents assermentés, chargés de constater la matérialité des faits. Au vu des constats effec- tués, la formation passagers de la commission administrative de l’Aviation civile écoutera la défense de la compagnie aérienne ou du vendeur avant de proposer ou non une sanc- tion au ministre. « La sanction maximale est de 7 500 euros par manquement, précise Patrick Lansman. C’est la commission qui appréciera le montant en fonction de la gravité des faits, tout comme elle décidera si un manquement correspond à un passager en particulier ou à l’ensemble des passagers d’un vol. » Concrètement, ce volet du décret « sanctions » ne concerne pas directement les passagers, qui conservent leurs voies de recours devant les tribunaux. En revanche, il devrait inciter les compagnies aériennes et les vendeurs de billets à mieux prendre en compte ces droits dès lors que des sanctions pourront être prises. 4 — Sylvie Mignard ©ADP/P. Dolémieux Droits des passagers Respect et considération… Le décret « sanctions » du mois de mai dernier instaure, en particulier, des amendes à l’encontre des compagnies aériennes ou des vendeurs de billets d’avion qui ne respectent pas les droits des passagers. Une manière d’inciter les différents intervenants à mieux prendre ces droits en considération. //— L’Aviation civile écoutera la défense de la compagnie aérienne ou du vendeur avant de proposer ou non une sanction au ministre. —// 7 AVIATIONCivile 344 Novembre-Décembre 2007 AVIATIONCivile 344 Novembre-Décembre 2007
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