FISCALITÉ ET REDISTRIBUTION 17 l’assurance sociale, la valeur des services et subventions fournies par l’État pour les dépenses publiques, et les effets d’équilibre général de la fiscalité indirecte et plus généralement des interventions de l’État sur les marchés des biens, des services et des facteurs(6). Quelques exemples illustreront cette difficulté. Considérons en premier lieu, le système d’assurance maladie tel qu’il fonctionne en France. Si l’on suppose pour simplifier que les risques maladie des individus sont identi- ques et que, en conséquence, les prestations de santé sont, en espérance, les mêmes pour tout le monde, alors le fait que les cotisations d’assurance maladie sont à peu près proportionnelles aux revenus — au statut occupationnel près — opère une redistribution évidente. Un système privé et concurrentiel d’assurance maladie exigerait de tous les assurés une prime identique tandis que le système public collecte une prime proportionnelle au revenu de chacun. Sous l’hypothèse d’une demande identique d’assu- rance par les ménages, ce dispositif apparaîtrait donc comme un méca- nisme majeur de redistribution, d’un poids très supérieur à l’impôt sur le revenu. En revanche, si l’on impute une valeur privée à ce service d’assu- rance égale au « consentement à payer » de chacun, les choses peuvent être différentes. Par exemple, si l’aversion relative pour le risque est supposée croissante, alors la satisfaction retirée par les bénéficiaires de l’assurance maladie augmente avec leur revenu et la progressivité de l’ensemble du dispositif s’en trouve diminuée. Elle disparaîtrait complètement si le con- sentement à payer était à peu près proportionnel au revenu. Au total, la question est donc de savoir ce qu’il semble raisonnable de supposer sur la façon dont l’aversion pour le risque maladie se modifie en fonction du niveau de vie des individus(7). On rencontre exactement le même type de difficulté lorsque l’on cher- che à mesurer le rôle redistributif de la fourniture publique de services privés tels que l’éducation. Une pratique courante de mesure d’incidence distributive consiste à répartir le coût total de ces services — ou subven- tions — parmi les bénéficiaires, c’est-à-dire les familles comptant des en- fants scolarisés. Avec une telle convention, les dépenses publiques appa- raissent alors comme un instrument puissant de redistribution, surtout lors- qu’il s’agit de la partie obligatoire de la scolarité — primaire et premier cycle du secondaire. Mais, de nouveau, quelle justification doit-on donner à cette hypothèse ? Un modèle élémentaire de transmission inter- générationnelle de patrimoine dans la tradition de l’équivalence Ricardienne suggère que toute augmentation de la subvention publique à l’éducation (6) Il est à remarquer qu’une bonne partie des conclusions obtenues dans les premières études globales d’incidence redistributive des finances publiques — par exemple Gillespie (1965), Musgrave et alii (1974) et, pour la France, Bobe (1975), et Cazenave et Morrisson (1974) — étaient souvent dues à des hypothèses discutables sur ces divers points. (7) On sait qu’aux États-Unis où l’assurance maladie n’est pas obligatoire, la proportion de ménages assurés augmente en fonction du revenu, ce qui suggère que le consentement à payer croît bien avec le revenu.
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