

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

POUR LES ELECTIONS PARTIELLES DU COMITE D’ETABLISSEMENT 

2018



Entre

La société CNH INDUSTRIAL France, dont le siège social est situé, 18 rue des Rochettes – 91150 Morigny Champigny 

Prise en son établissement du Plessis Belleville, situé Rue des Meuniers – 60330 Le Plessis Belleville 
Représenté par                                  , en sa qualité de Responsable Ressources Humaines
 
D'une part,
Et 

Les organisations syndicales dûment représentées respectivement par :



Pour CFDT : 		

Pour CFE-CGC : 		 

Pour CGT : 			 

Pour FO : 			 


PREAMBULE

Le présent protocole a pour objet d’organiser les modalités matérielles des élections partielles des représentants du comité d’établissement au sein de l’établissement du Plessis Belleville ; Cette élection est rendue obligatoire compte tenu du fait que le 3ème collège n’est plus représenté au Comité d’établissement.

Les dispositions du protocole d’accord pré-électoral du 2 avril 2015 concernant la répartition des sièges et personnels entre les collèges ainsi que le nombre et la composition des sièges restent valables pour cette élection partielle.

Cette élection sera organisée en application des articles L. 2324-3 et suivants du Code du travail, selon les modalités suivantes.

La Direction a invité à négocier le présent protocole d’accord préélectoral les organisations syndicales suivantes :

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 Août : 
SNIFF-UNSA (DSC), CFDT (UD), CFTC (UD), FO, CGT, CFE-CGC, CFTC et SUD ; 


Par voie d’affichage : Les organisations syndicales satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 

Respect des valeurs républicaines et d’indépendance ;
Être constitué légalement depuis au moins deux ans ;
Disposer d’un champ géographique et professionnel qui couvre l’établissement.

Enfin, conformément à la décision unilatérale du 4 septembre 2018 dénommée « Décision unilatérale autorisant le vote par voie électronique » annexée au présent protocole, il a été décidé d’utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance.


ARTICLE 1 – DATE DES ELECTIONS

Le premier tour des élections des représentants du comité d’établissement aura lieu du mercredi 17 octobre au vendredi 19 octobre 2018.

Le cas échéant, si un deuxième tour s’avérait nécessaire, il aurait lieu du lundi 5 au mercredi 7 novembre 2018.

Les dates de fin du premier et du second tour visées ci-dessus s’entendent des dates :

De clôture des votes par internet,
Du dépouillement électronique,
De la proclamation des résultats.


ARTICLE 2 – ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL


	Nombre et composition des collèges électoraux 

 Le 3ème collège électoral du Comité d’Etablissement est seul concerné par cette élection partielle. 

2.2	Répartition du personnel dans les collèges électoraux

Ce collège concerne les salariés positionnés dans la classification nationale des Ingénieurs et cadres de la métallurgie.

2.3	Nombre de sièges 

 2 sièges titulaires et de 2 sièges suppléants 

2.4 	Représentation équilibrée des hommes et des femmes 

La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi dite « Loi Rebsamen » impose depuis le 1er janvier 2017 une représentation équilibrée des hommes et des femmes au cœur des instances représentatives du personnel.

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
 
A cet égard, la proportion de femmes et d'hommes pour le 3ème collège  est la suivante : 

3e collège :  36,42 % de femmes et 63,58 % d’hommes.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
 
Lorsque l'application de la règle de la représentation équilibrée n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :


En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
 
Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux élections des membres du comité d'établissement, aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.
Ainsi, compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, la répartition des hommes et des femmes pour chaque liste de candidats est la suivante :

Méthode de calcul : 
Nombre de sièges à pourvoir x part F ou H dans la liste électorale




ARTICLE 3 – Durée des mandats

Les mandats des membres élus du Comité d’Etablissement lors de la présente élection sont alignés sur les mandats des membres élus lors de l’élection du 21 mai 2015 dont le terme est au 21 mai 2019.

ARTICLE 4 - ELECTEURS ET ELIGIBLES

4.1. Salariés électeurs 

Les conditions d'électorat sont celles prévues par les articles L.2324-14 et suivants du Code du Travail pour le Comité d’établissement, appréciées à la date du premier tour du scrutin.

Ainsi, conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans, ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 17 Octobre 2018, et n’ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques au sens des dispositions du Code électoral, a droit de vote.

Conformément aux articles L. 2324-17-1 du Code du travail, sont également électeurs les salariés d’une entreprise extérieure mis à disposition de l’entreprise qui remplissent les conditions suivantes :

La condition de prise en compte dans les effectifs résultant des dispositions de l’article L. 1111-2 du Code du travail ;
La condition de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus ;
La condition qu’ils aient choisi d’exercer leur droit de vote au sein de l’entreprise.

Dans ces conditions, le personnel mis à disposition âgé de plus de 16 ans, présent au sein de l’établissement au jour du 1er tour de scrutin, ayant une ancienneté de 12 mois continue minimum au sein de l’entreprise et ayant opté pour l’exercice du droit de vote au sein de l’entreprise, pourra voter lors des prochaines élections.

4.2. Salariés éligibles 

Les électeurs, âgés de 18 ans, ayant une ancienneté effective d’au moins un an au sein de l’entreprise, à la date du premier tour soit le 17 octobre 2018, à l’exception des conjoints, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.

Les salariés remplissant les conditions pour être éligibles ne peuvent l’être que dans leur collège d’appartenance.


4.3. Listes électorales

Les listes électorales (salariés électeurs et éligibles) de chaque collège seront arrêtées par le Service des Ressources Humaines à la date du 9 octobre 2018 afin de pouvoir procéder à la cérémonie de scellement des urnes électroniques prévue le 10 octobre 2018.

Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'établissement le mardi 18 septembre 2018. 

Ces listes électorales comportent exclusivement :

Les noms et prénoms des inscrits,
Leur date d’entrée ou ancienneté si supérieure dans l’entreprise,
Leur date de naissance,
Le collège d’appartenance. 

Ce fichier est établi par la Direction.
Seuls sont destinataires de ces données les électeurs, les organisations syndicales intéressées et les agents habilités des services des ressources humaines

Les parties rappellent que le collège d’appartenance s’apprécie au regard de la situation professionnelle connue du salarié à la date du scellement des urnes.

Le rattachement à un collège électoral pour le 1er tour vaut pour le 2nd tour, aucun correctif ne pourra être apporté à la liste électorale postérieurement au 1er tour, quelles que soient les circonstances, à l’exception, toutefois, des départs de salariés de l’entreprise.

La liste électorale est établie pour les deux tours des élections professionnelles.


ARTICLE 5 – LISTES DE CANDIDATS ET PROPAGANDE ELECTORALE

5.1. Principes généraux

Les listes de candidats sont établies en distinguant titulaires et suppléants.

Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant. 

Il est ici rappelé que les listes doivent être composées dans le respect des dispositions légales portant sur la représentation paritaire des femmes et des hommes.

Ces règles s’appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

5.2. Listes de candidats 1er tour

Il est rappelé que seules les organisations syndicales ayant été invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Si un second tour s’avère nécessaire, les candidatures déposées en vue du 1er tour restent normalement valables, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Le dépôt de ces listes se fera auprès du Service des Ressources Humaines au plus tard le vendredi 5 octobre à 12h00.

Ces listes seront déposées en main propre auprès du Service des Ressources Humaines en double exemplaire, l’un de ces exemplaires émargés par le Service des Ressources Humaines valant récépissé de dépôt.

Les listes de candidats seront affichées par la direction dès qu’elle en a connaissance et au plus tard le premier jour ouvré après la date limite de dépôt, soit le lundi 8 octobre 2018.

En cas de dépôt tardif, hors délai, d’une candidature, la candidature ne sera pas prise en compte.


5.3. Listes de candidats au 2nd tour :

En cas de deuxième tour, les candidatures sont libres.

Les candidats libres qui se présentent individuellement doivent chacun être considérés comme constituant une liste.

La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au Vendredi 26 octobre 2018 à 12h00. 

Les listes de candidats sont affichées par la direction dès qu’elle en a connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt, soit le lundi 29 octobre 2018.

En cas de dépôt tardif, hors délai, d’une candidature, la candidature ne sera pas prise en compte.


5.4. Professions de foi :

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au Service des Ressources Humaines, leurs tracts électoraux au format PDF, consistant chacun en un feuillet 21 × 29,7 (format A4, recto verso possible, jusqu’à 500 Ko) — jusqu’au vendredi 5 octobre 2018 à 12h00, pour qu’ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre au Service des Ressources Humaines leurs tracts électoraux jusqu’au vendredi 26 Octobre à 12h00. 

ARTICLE 6 – MODALITES DU SCRUTIN  

L’élection des représentants du personnel est organisée sur la base d’un scrutin de listes à deux tours avec représentation proportionnelle et attribution des sièges à la plus forte moyenne.

Les modalités du scrutin sont définies comme suit :

Conformément à la décision unilatérale relatif au vote électronique en date du 4 septembre 2018, il a été décidé de recourir au vote électronique.

ARTICLE 7 – MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE

La mise en œuvre du vote électronique est confiée à la société DOCAPOST BPO (siège social 10 avenue Charles de Gaulle – 92220 CHARENTON LE PONT).

Le système de vote électronique proposé est conforme aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants au Comité d’Etablissement et modifiant le code du travail.

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

Chaque salarié sera informé au moyen d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

7.1. Langue, ordre des instances et affichage initial des listes

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.

Une fois connecté sur le site de vote, l'électeur se verra présenter le scrutin pour lequel il est appelé à voter (CE titulaires et CE suppléants).

Le nom de la liste, ainsi que le logo de l’organisation syndicale potentiellement transmis, seront affichés. L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. 

Le choix d'une des listes présente ensuite à l’électeur le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

7.2. Ordre de présentation des listes

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs, selon leur nombre, sur une ou deux colonnes par ordre alphabétique, de haut en bas (et de gauche à droite si nécessaire).

Les logos pourront être fournis par les listes en présence au Service des Ressources Humaines, qui les transmet au prestataire, en format JPEG, hauteur 100 pixels, largeur 100 pixels.

7.3. Matériel de vote - Codes confidentiels

Chaque électeur est identifié par son moyen d’authentification communiqué par le prestataire ainsi que sa date de naissance. 

Les moyens d’identification, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’Entreprise. 



Ces codes permettront à l’électeur de se connecter au site de vote et de valider son vote.

Des nouveaux codes sont générés et communiqués aux électeurs en cas de second tour.

7.4. Communication des codes de vote

Le prestataire expédiera un courrier simple au domicile de chaque électeur. 

7.5. Protocole de restitution des codes de vote

En cas de non réception de ce matériel de vote ou de perte des codes de vote, l’électeur pourra prendre contact avec le Service des Ressources Humaines pour se voir restituer des nouveaux codes de vote. 

Après vérification de l’identité de l’électeur, un kit de substitution, cacheté sous pli fermé avec de nouveaux codes d’accès, sera remis en mains propres à l’électeur contre décharge ou par email sécurisé par code envoyé par SMS.

Cette remise de kit de substitution pourra intervenir jusqu’à la veille de la clôture du scrutin, soit le 18 octobre 2018 à 16h00 pour le 1er tour, et le mardi 6 Novembre 2018 à 16 H 00 pour le 2ème tour.

L’électeur pourra également utiliser la fonctionnalité du mot de passe perdu disponible sur le site de vote.

7.6. Formation spécifique (articles R2314-15 et R2324-11 du Code du Travail)

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera un correspondant des ressources humaines, chargé du projet électoral, avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée à distance par conférence téléphonique et/ou Web formation.

Les organisations syndicales signataires et les membres du bureau de vote seront également invités par la Direction des ressources humaines à bénéficier d’une formation sur le système de vote électronique.

Cette formation sera dispensée pendant le scellement du système, soit le 10 Octobre 2018.

7.7. Assistance aux électeurs

Un numéro spécifique d’assistance au vote et/ou pour demander de nouveaux codes de vote sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

ARTICLE 8 – DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET

Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour l’élection des représentants du comité d’établissement sont, pour l’ensemble des électeurs, les suivantes : 

Du Mercredi 17 octobre 2018 à 10h00 jusqu’au vendredi 19 octobre 2018 à 16h00

En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :

Du Lundi 5 novembre 2018 à 10h00 jusqu’au mercredi 7 novembre à 16h00

Les heures de vote seront affichées sur les panneaux d’affichage.

Toutes facilités seront accordées au personnel afin de lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote. 

ARTICLE 9 – BUREAU DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE

Le bureau de vote est constitué d'un Président et de deux assesseurs, les deux plus anciens et le plus jeune parmi les électeurs présents sur le site et acceptant. En principe, les bureaux seront constitués des salariés volontaires qui se proposeront par l’intermédiaire de leur hiérarchie ou des organisations syndicales. En cas de nécessité, la direction désignera des salariés pour tenir les bureaux. 

Les candidats ne peuvent pas faire partie du bureau de vote correspondant à l’élection à laquelle ils se sont présentés.
La présidence appartient au plus ancien, sauf s'il se présente comme candidat.

Il s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.
Le bureau sera constitué sur l’établissement du Plessis Belleville. 

Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. 

Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

En cas de disfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

La commission de surveillance est composée d’un représentant de chaque organisation syndicale (membre du personnel), des membres du bureau de vote et de membres des Ressources Humaines. 

Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de test) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote. 

Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. 

De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. 
Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

ARTICLE 10 – DEPOUILLEMENT ET PROCLAMATION

Après la clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. 

La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l'issue du scrutin est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et deux de ses assesseurs ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote.



ARTICLE 11 – ORGANISATION D’UN SECOND TOUR

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :

-	carence de candidat au premier tour,

-	quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valablement exprimés inférieur à la moitié des inscrits),

-	un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

ARTICLE 12 – PUBLICATION DES RESULTATS 

Le procès-verbal des élections (document CERFA avec mention IDCC de l’entreprise) est signé par les membres du bureau de vote. 

Il est établi en autant d’exemplaires que nécessaire :

Un pour l’employeur ;

Un pour l’affichage ;

Deux pour l’Inspecteur du Travail ;

Un pour le CTEP (centre traitement des élections professionnelles) ;

Un pour chaque liste de candidat ;

Un à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.


L’employeur transmet le procès-verbal des élections :

À la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), en double exemplaire, 15 jours après l’édition des procès-verbaux, 

Au prestataire désigné par le Ministre du Travail pour recevoir des employeurs un exemplaire du procès-verbal, 15 jours après l’édition des procès-verbaux : Centre de Traitement des Elections Professionnelles - TSA 79104 - 76934 ROUEN Cedex ;

Aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral, dans les meilleurs délais.


Article 13 – Durée, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée du protocole d’accord préélectoral, lié aux prochaines élections professionnelles.








La Direction s’engage à accomplir les démarches suivantes :

Procéder aux formalités de dépôt sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail,

Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil des prud’hommes compétent

Publier l’accord sur la plateforme en ligne Téléaccords

Remettre à chaque organisation syndicale signataire un exemplaire de l’accord

Notifier le présent accord à toutes les organisations syndicales du site.




Fait au Plessis Belleville, 
Le 20 Septembre 2018

En 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.


				
Pour l’Etablissement du Plessis Belleville					




		





Pour CFDT :			




Pour CFE-CGC :			




Pour CGT :			




Pour FO :			




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