projets, à une offre à l’international ou encore pour faire du transfert et de la valorisation, etc... A cet égard, le comité souligne à nouveau l’absence d’une carte nationale des formations supérieures définie à l’article L. 614-3 du code de l’éducation et rappelée à l’article 17 de la loi LRU (article L. 711-1 du code de l’éducation). Il souhaite également réaffirmer la nécessaire cohérence des projets structurant le paysage universitaire, observation déjà formulée dans le rapport 2010 (recommandation n°32). Cette nécessité apparaît encore plus évidente au vu des premiers résultats des Investissements d’avenir. Il serait souhaitable que la dynamique dont bénéficient les périmètres d'excellence des sites concernés ait un effet d'entraînement pour l'ensemble de ces sites et, au-delà, sur tout le territoire, en particulier par la mobilité vers les autres sites des chercheurs formés dans les centres d'excellence. Recommandation n° 4 : Assurer la cohérence des projets structurant le paysage universitaire national et veiller à ce que les investissements d’avenir jouent un rôle d’entraînement pour l’ensemble du territoire. 2-2- Améliorer la cohérence législative Dans cette démarche de structuration des sites, le comité souligne la coexistence de différents dispositifs législatifs pouvant générer une concurrence entre partenaires dans certains domaines. Il s’interroge ainsi sur l’articulation entre la loi LRU et la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, en particulier en ce qui concerne les fondations et la valorisation. 2-3- Soutenir les mutualisations La rareté des dispositifs de mutualisation sur le terrain, à l'exception notable des écoles doctorales de site, explique pour une part la faible identification des PRES par les acteurs. Certains PRES restent des structures abstraites qui ne sont pas identifiées par des actions spécifiques. Ces structures sont peu lisibles à l'étranger, pour les étudiants voire pour les partenaires académiques concernés. On observe cependant que certains PRES soutiennent des actions salutaires de mutualisation dans des domaines où la concurrence entre établissements s’avère totalement contreproductive et anti- économique : systèmes d’information, presses d’université, bibliothèques et documentation par exemple. Rendues possibles au plan réglementaire par le décret n° 2011-996 du 23 août 2011, les récentes propositions sur le statut et de l’organisation des bibliothèques inter-universitaires restent à mettre en œuvre. (Cf. rapport du groupe de travail sur les bibliothèques interuniversitaires – IGB – mars 2011). Les PRES pourraient aussi trouver une justification supplémentaire dans le développement de premiers cycles pluridisciplinaires et ouverts, permettant à leurs étudiants, comme la plupart des grandes universités étrangères, de choisir librement leurs enseignements (dans le cadre de contraintes raisonnables). Au-delà, les PRES devraient conduire à une vision commune tant en formation qu’en recherche. La mutualisation peut être aussi encouragée et soutenue à travers d'autres dispositifs, en particulier par la politique contractuelle. Comité de suivi de la loi LRU – Janvier 2012 15
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