LE FONCTIONNEMENT DES MARCHES DE DETAIL FRANÇAIS DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ NATUREL Glossaire Novembre 2020 189/190 Période de pointe PP1 : période de 10 à 15 jours, signalés par RTE en J-1 sur la base d’un critère de plus forte consommation, parmi les jours éligibles PP1. Ces derniers sont définis comme les jours ouvrés des mois de janvier à mars et de novembre à décembre à l’exclusion des vacances de Noël. Au sein des jours PP1 retenus, les plages horaires [7h00; 15h00[ et 18h00; 20h00[ sont considérées comme les heures PP1. Période de pointe PP2 : période de 10 à 25 jours, signalés par RTE en J-1. Les jours PP2 sont choisis selon deux critères : • tous les jours de la Période de Pointe PP1 sont des jours de la Période de Pointe PP2 ; • les jours PP2 hors PP1 sont sélectionnés sur un critère de tension du système électrique. Les jours de PP2 sont sélectionnés parmi les jours des mois de janvier à mars et de novembre à décembre, à l’exclusion vacances scolaires de Noël. Les jours de PP2 étant aussi des jours de PP1 ne peuvent être sélectionnés que parmi les jours ouvrés. La somme des jours PP2 du mois de novembre et des jours PP2 du mois de mars est inférieure ou égale à 25% du nombre total de jours de PP2 pour une année. Au sein des jours PP2 retenus, les plages horaires [7h00; 15h00[ et 18h00; 20h00[ sont considérées comme les heures PP2. PREC (Prix de Référence des Ecarts) : défini par la délibération de la CRE du 4 décembre 2019 comme le prix révélé par la dernière enchère réalisée sur les plateformes d’échanges organisés précédant l’année de livraison. Il rem- place le PRM à compter de l’année de livraison 2020 comme prix de référence pour le règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité. PRM (Prix de Référence Marché) : prix de référence des garanties de capacité défini par la Délibération de la CRE du 6 mai 2015 portant décision sur la règle de calcul du prix de référence marché prévu par les règles du méca- nisme de capacité. Le prix de référence marché pour une année de livraison est défini comme la moyenne arithmétique simple des prix observés lors des sessions d’enchères organisées prévues entre l’ouverture du registre pour l’année de livraison et le début de l’année de livraison. Il est remplacé par le PREC à partir de l’année de livraison 2020 comme prix de référence pour le règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité. Responsable d’équilibre : opérateur engagé contractuellement, auprès de RTE, à financer le coût des écarts cons- tatés a posteriori entre électricité injectée et électricité soutirée, au sein d'un périmètre d'équilibre contractuel. Le responsable d’équilibre peut être un fournisseur d'électricité (français ou étranger), un consommateur (site d'un groupe, entreprise désignée par un groupe d'entreprises) ou n'importe quel tiers (banque, courtier, etc.) TURPE (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité) : tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (trans- port et distribution), couvrant les coûts engagés par les gestionnaires de réseaux publics pour l’exploitation et l’entretien des réseaux, ainsi que leur développement afin de permettre le raccordement des producteurs et des consommateurs. Ces tarifs sont élaborés par la CRE de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l’ensemble des coûts supportés par les gestionnaires des réseaux dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d’un gestionnaire de réseau efficace en prenant en compte les orientations de politique énergétique indiquées par le gouvernement. Ces tarifs sont transmis aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie. TCFE (taxe sur la consommation finale d'électricité) : Les Taxes sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) sont définies par chaque commune et chaque département. Ces taxes sont payées par tous les consommateurs d’élec- tricité dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 250 kVA. Depuis le 1er janvier 2016, les TCFE se déclinent en • Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité (TCCFE) ; • Taxe Départementale sur la Consommation Finale d’Électricité (TDCFE). ZNI (zones non interconnectées) : zones du territoire national qui ne sont pas reliées par des lignes électriques au réseau métropolitain continental (DOM, Corse, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, îles bretonnes). GLOSSAIRE PROPRE AUX MARCHES DU GAZ NATUREL ATRD (Accès des tiers aux réseaux de distribution) : structure tarifaire d’utilisation des réseaux de distribution (GRDF, les 22 ELD), déclinée en différents termes tarifaires, répartie sur les réseaux de transport entre, d’une part, le réseau principal, et, d’autre part, le réseau régional. Ces termes sont payés à 100 % à la capacité. Conformément aux dispositions de l’article L. 452-2 du code de l’énergie, la CRE fixe les méthodes pour établir ces tarifs d’utilisa- tion. Ils permettent de couvrir l’ensemble des coûts supportés par leurs gestionnaires.
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