2 SOMMAIRE PRÉAMBULE Après une phase expérimentale de quatre années, l’instruction budgétaire et comptable M14 a été généralisée en 1997 à l’ensemble des communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, ainsi qu’à leurs services et établissements à caractère administratif, aux centres communaux et intercommunaux d’action sociale et aux caisses des écoles. Remplaçant les précédentes instructions M11 et M12, le nouveau cadre budgétaire et comptable visait à améliorer la lisibilité des comptes communaux. Pour cela, l’instruction budgétaire et comptable M14 a introduit un certain nombre de procédures telles que l’amortissement, le provisionnement, le rattachement des charges à l’exercice, afin de parvenir à une image fidèle de la composition et de l’évolution du patrimoine communal. En effet, la comptabilité communale doit satisfaire aux obligations de régularité, de prudence, de sincérité et de permanence des méthodes. Tous ces principes, décrits dans le plan comptable général de 1999, sont présents dans l’instruction M14. Ils viennent compléter et conforter les règles budgétaires de l’annualité, de l’unité, de l’universalité et de l’équilibre qui s’appliquent à tout organisme public. Néanmoins, si l’alignement sur le plan comptable général a été recherché, il a été tenu compte des spécificités des collectivités locales (missions de service public, mode de financement par l’impôt, existence d’un budget présenté et équilibré par section, caractère limitatif des autorisations budgétaires, séparation des fonctions de l’ordonnateur et du comptable…). Par ailleurs, la nécessité de prendre en compte la diversité et l’hétérogénéité des collectivités ainsi que la volonté de ne pas empiéter sur l’autonomie de gestion des élus ont conduit à réserver l’obligation de mise en œuvre de certaines innovations fortes (amortissement, rattachement des charges) aux communes les plus importantes. Ces éléments ont été complétés d’une refonte des documents budgétaires, afin d’accroître et d’optimiser l’information financière des élus et des tiers. De nouvelles possibilités en terme de choix pour l’assemblée (vote par nature ou par fonction, vote par opération d’équipement) ont également été introduites. La rénovation du cadre budgétaire et comptable des communes a constitué en 1997 une étape importante en matière de finances locales. Toutefois, il est apparu nécessaire, à l’aune de plusieurs années de mise en œuvre et sans remettre en cause les principes forts retenus en 1997, d’adapter et de simplifier les procédures, de compléter le travail effectué sur les documents budgétaires pour améliorer leur lisibilité et de rechercher autant que possible la cohérence d’ensemble avec les autres comptabilités du secteur public local en s’inspirant notamment des réformes conduites ces dernières années en direction des départements et des régions. Ces travaux menés sous l’égide du comité de finances locales, ont permis d’apporter un certain nombre d’améliorations à l’instruction M14. Elles portent en premier lieu sur une simplification des procédures budgétaires et comptables visant à: - faciliter le recours à la pluriannualité en l’ouvrant à toutes les communes et aux deux sections du budget ; - inciter au provisionnement des risques en adoptant un système destiné à cibler des risques réels, assorti de mesures permettant une véritable mise en œuvre ; - améliorer la constatation des opérations d’ordre patrimoniales en les débudgétisant, pour certaines d’entre elles, ce qui favorise une description exacte du patrimoine et a par ailleurs un effet sur la lisibilité du document budgétaire ; - simplifier certaines procédures spécifiques (versement des subventions d’équipement, rattachement des charges et produits financiers, constatation des opérations de cession). En second lieu, outre les effets directs des éléments qui précèdent sur le document budgétaire, certaines mesures visent spécifiquement à en améliorer la lisibilité : - la définition d’une maquette unique pour l’ensemble des communes et établissements appliquant l’instruction M14 ; - l’élaboration d’une présentation synthétique grâce à des vues d’ensemble ;
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