M. Ian Boucard
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
M. Xavier Roseren
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
M. Loïc Prud’homme
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Mme Valérie Petit
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
M. Thierry Benoit
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
M. Jean-Louis Bourlanges
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Joël Aviragnet
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
M. Richard Lioger
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
M. Maxime Minot
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
Mme Pascale Boyer
M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Christophe Naegelen
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
M. Thomas Gassilloud
Mme Florence Parly, ministre des armées
M. Brahim Hammouche
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
M. Jean-Paul Dufrègne
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
M. Paul-André Colombani
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Amendement n

M. Bruno Millienne, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports
Amendements n

Mme Valérie Rabault
M. Christophe Bouillon
M. Damien Pichereau
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas
M. Jean-Marie Sermier
Mme Élisabeth Borne, ministre
Amendement n

Mme Anne-Laure Cattelot, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

M. Fabrice Brun
Mme Sandrine Mörch
M. Damien Pichereau
Mme Isabelle Valentin
M. François Jolivet
M. Jean-Pierre Vigier
M. Martial Saddier
M. Gérard Menuel
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Damien Pichereau
M. Loïc Prud’homme
Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Ian Boucard.
M. le président.
 Ma question, à laquelle j’associe Michel Zumkeller, s’adresse au ministre de l’économie et des finances. Monsieur le ministre, l’annonce par General Electric, la semaine dernière, d’un plan social massif de près de 1 050 emplois a été un vrai coup de massue pour notre département. Non seulement l’entreprise n’a pas respecté son engagement de créer 1 000 emplois, mais elle s’apprête à en supprimer autant. Les conséquences sur l’économie, les sous-traitants, les artisans et les commerçants sont considérables dans un département de 150 000 habitants et un site industriel vieux de cent quarante ans. Ce plan social n’est pas acceptable !
M. Ian Boucard.
Vous êtes venu ce lundi à Belfort pour rencontrer, sur le site de General Electric, les représentants des salariés et les élus locaux ; au cours de cette réunion, que je qualifierais de constructive, chacun a pu développer ses analyses et proposer des solutions à cette situation.
General Electric communique depuis plusieurs mois sur l’absence d’avenir du marché de la turbine à gaz, qui est, certes, en baisse, mais qui connaît une activité cyclique et qui pourrait être en phase de rebond très prochainement, notamment parce que les turbines sont utiles pour compenser les pertes de charge des énergies renouvelables.

M. Fabien Di Filippo.
 Or des suppressions de postes aussi nombreuses mettent en danger les sites de Belfort et de Bourogne, en raison de la perte des compétences et des savoir-faire. Nous redoutons que General Electric cherche à faire disparaître l’activité de turbine à gaz du site de Belfort pour la délocaliser, bien loin des intentions affichées d’adaptation au marché : cela n’est pas acceptable !
M. Ian Boucard.
Par ailleurs, nous avons poursuivi l’étude des pistes de diversification industrielle possibles. L’aéronautique est l’activité qui semble la plus pertinente et la plus créatrice d’emplois. General Electric doit s’investir dans cette branche à Belfort, et le Territoire de Belfort a besoin que l’État s’engage aux côtés des collectivités locales. L’hydrogène est également un débouché d’avenir sur lequel notre département est déjà très avancé et que l’État, par votre intermédiaire, peut nous aider à développer.
Monsieur le ministre, vous l’avez compris lors de votre visite, l’ensemble des acteurs locaux est prêt à travailler et à s’engager à vos côtés pour garantir l’avenir industriel du site de Belfort. En 2014, lorsque le PDG d’Alstom avait voulu fermer l’usine, toute la population s’était retrouvée dans la rue pour s’y opposer. L’État s’était engagé à nos côtés, l’usine n’avait pas fermé, et elle recrute à nouveau aujourd’hui. Le samedi 22 juin, Belfort se remobilisera aux côtés des salariés de General Electric pour défendre notre savoir-faire et nos emplois. Soyez assuré que nous ne lâcherons rien !
Aussi, monsieur le ministre, ma question est très simple : comment l’État compte-t-il s’engager à nos côtés ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
Le plan social n’est pas acceptable, parce que le nombre de salariés concernés, plus de 1 000, est trop élevé et, vous venez de le dire, parce que General Electric doit clarifier ses intentions : s’agit-il de s’adapter au marché des turbines à gaz, qui est moins porteur aujourd’hui qu’il y a quelques années, ou s’agit-il de liquider purement et simplement les activités de turbine à gaz à Belfort, ce qui serait pour vous, comme pour moi et les salariés, totalement inacceptable ?
Nous allons demander à General Electric de réduire son plan social et de clarifier ses intentions. Nous avons mis en place un comité de suivi de ce plan social,…
 État stratège, État spectateur !
M. Sébastien Jumel.
M. Bruno Le Maire,

Dans le même temps, nous devons immédiatement engager, avec votre soutien, la diversification du site. Des possibilités existent du côté des centrales nucléaires et de l’hydrogène, avec notamment le projet d’institut de stockage de l’hydrogène, que je soutiens pleinement et qui devrait, je l’espère, être validé dans quelques semaines.
Il y a également un projet aéronautique particulièrement porteur : je le redis, pour chaque euro que General Electric Aviation mettra dans ce projet à Belfort, l’État apportera 1 euro d’argent public pour diversifier l’activité industrielle de Belfort.
Nous travaillons tous ensemble, nous sommes engagés collectivement pour assurer l’avenir industriel de Belfort : c’est comme cela que nous réussirons et c’est comme cela que nous ferons évoluer General Electric.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 Mes chers collègues, je suis heureux de souhaiter la bienvenue, en votre nom à tous, à une délégation de l’Assemblée nationale de la République de Slovénie, invitée par le groupe d’amitié Slovénie-France et conduite par son président, M. Matiach Némètz.
M. le président.
 (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à M. Xavier Roseren.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, la loi pour un État au service d’une société de confiance, promulguée le 10 août 2018, acte une transformation de la relation entre les usagers et l’administration.
M. Xavier Roseren.
Désormais, cette dernière a un rôle de conseil et d’accompagnement, des particuliers comme des entreprises, s’agissant de leurs démarches administratives. Pour ce faire, le texte institue un nouveau droit, le droit à l’erreur.
Ce droit s’applique à tous les services publics. En cas d’erreur, le citoyen est réputé avoir agi de bonne foi. Il incombe à l’administration de démontrer le contraire avant d’appliquer une pénalité ou une sanction financière.
Ainsi, l’usager pourra corriger son erreur sans être sanctionné, avec l’aide de l’administration. Il s’agit ici d’un réel changement de culture, voulu par le Gouvernement et la majorité.
L’institution d’une nouvelle relation de confiance et le renforcement du rôle de conseil de l’administration doivent nécessairement être accompagnés d’une simplification des démarches et des règles administratives.
Monsieur le ministre, vous avez inauguré hier le site oups.gouv.fr, dont l’objectif est de mettre concrètement en application le droit à l’erreur pour les citoyens.
 (« Allo ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 M. Darmanin a écrit la question !
M. Fabien Di Filippo.
 Pouvez-vous préciser le contenu de ce site internet, ainsi que les futures mesures destinées à compléter le dispositif ?
M. Xavier Roseren.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
 Attention au bug !
M. Régis Juanico.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
 Et le groupe Socialistes et apparentés !
Mme George Pau-Langevin.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Il s’agit – nous l’espérons – d’une véritable révolution administrative. Je remercie également les agents publics, qui, comme M. Jourdain faisait de la prose sans le savoir, faisaient souvent du droit à l’erreur sans le savoir.
En effet, les agents d’accueil, ceux qui répondent au téléphone et règlent les problèmes administratifs de nos concitoyens, n’ont pas attendu le Gouvernement ou le vote de la loi par les parlementaires de la République pour appliquer le droit à l’erreur. Au moins sera-t-il généralisé !
Le droit à l’erreur comporte plusieurs dispositions, notamment le partenariat fiscal, l’établissement d’une relation de confiance fiscale, la publication des rescrits et la garantie fiscale.
Enfin, le Gouvernement a inauguré hier, à la demande de M. le Premier ministre, le site oups.gouv.fr, car la meilleure erreur, c’est celle que l’on ne commet pas, parce qu’on a été prévenu.
Son utilité est double. Il vise à aider nos concitoyens, ainsi que les entreprises, à repérer les erreurs les plus fréquemment commises afin de ne pas les répéter.
Par ailleurs, il permet à chaque ministre de faire savoir à son administration que, si une erreur est souvent commise par une entreprise ou un citoyen sur le même sujet, alors ce n’est pas l’entreprise ou le citoyen qui se trompe, mais bien l’administration qui est trop complexe et qui ne simplifie pas les procédures.
Ainsi, le site oups.gouv.fr sert autant aux citoyens qu’aux membres du Gouvernement ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Philippe Bolo applaudit également.)
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. le président.
 Madame la ministre de la santé, par vos choix politiques, vous continuez à abandonner l’hôpital public, ses usagers et ses agents, pour dessiner un avenir au secteur privé, ses clients et ses dividendes.
M. Loïc Prud’homme.
Depuis plusieurs semaines, les personnels des urgences de toute la France se mobilisent. Ils dénoncent le démantèlement du service public de la santé, privé de moyens humains et financiers.
Vous expliquez sans rougir dans les médias que la grève massive des soignants met en danger la vie d’autrui.
Quelle indécence, sachant que des postes sont laissés vacants, que la moitié des maternités ont été fermées en vingt-cinq ans et que 70 % du personnel d’un service d’urgence se met en arrêt maladie car les gens sont épuisés !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Raphaël Schellenberger et M. Jean Lassalle applaudissent également.)
À ce jour, soixante-quinze services hospitaliers sont en grève. Vous devez cesser de culpabiliser les patients et les personnels !
Vous venez de franchir un nouveau seuil, en envoyant les forces de l’ordre chercher les soignants chez eux, de jour comme de nuit. Qu’ils soient en repos après une semaine de cinquante heures, en arrêt maladie ou victimes d’un accident du travail, rien ne vous arrête !
Ce n’est pas en réquisitionnant – par surprise, de force et d’autorité – les agents hospitaliers à leur domicile que vous masquerez la faillite de votre action ministérielle !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.– M. Jean Lassalle applaudit également.)
Vous n’avez pas de solution miracle, dites-vous ? Cela tombe bien : nous ne voulons pas des miracles accomplis par une ministre jupitérienne, mais bien la garantie du droit au soin pour toutes et tous !
 Très bien !
Mme Mathilde Panot.
 Hier, votre secrétaire d’État rejetait la faute sur ces patients inconséquents qui, faute d’accès à la médecine de ville, engorgeraient les urgences. Vous écrivez dans la presse que les soignants – ces tire-au-flanc ! – sont un problème, vous dédouanant ainsi de vos propres turpitudes.
M. Loïc Prud’homme.
 (Mouvements divers sur les bancs du groupe LaREM.)
 Madame la ministre de la santé et de l’intérieur, laissez tranquille les personnels soignants, qui ont déjà tout donné au cours de leur dure semaine de travail !
Allez-vous cesser d’envoyer les forces de l’ordre interrompre les repas et les repos en famille des soignants ? Allez-vous renoncer définitivement à ces réquisitions indignes ?
Allez-vous enfin donner à nos hôpitaux les moyens de nous soigner sans mettre en danger nos vies et celles des personnels ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Jean Lassalle applaudit également.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
 Pas du tout !
Mme Caroline Fiat.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 Il est bon de le rappeler !
M. Éric Bothorel.
 Il faut agir maintenant !
M. Sébastien Leclerc.
 Donnez leur des moyens !
Mme Caroline Fiat.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 Agissez au lieu de constater !
M. Pierre Cordier.
 Il y a urgence aux urgences !
M. Sébastien Leclerc.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Il n’y pas que des médecins à l’hôpital !
Mme Caroline Fiat.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 S’il vous plaît, chers collègues.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.– Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Vous êtes dingues !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à Mme Valérie Petit.
M. le président.
 Ma question, à laquelle j’associe Catherine Osson, députée du Nord, s’adresse à Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Valérie Petit.
« Pas de bébés à la consigne » : c’est l’intitulé du collectif qui, jeudi dernier, a appelé les professionnels de la petite enfance à la grève. Parmi eux, certains s’inquiètent des conséquences des mesures contenues dans l’ordonnance habilitant le Gouvernement à réformer les modes d’accueil du jeune enfant.
Vous le savez, madame la secrétaire d’État, près de 230 000 enfants et familles attendent une place en crèche. À Lille, dans ma circonscription, la moitié des demandes des parents ne sont pas satisfaites. J’ai moi-même, comme beaucoup de parents, connu l’angoisse de ne pas trouver un mode de garde pour mes enfants. Et quand, enfin, une place m’a été proposée, ce n’était que pour un temps partiel, ce qui me laissait le choix entre réduire mon temps de travail ou accepter d’être rayée des listes d’attente sans solution de garde pour mes enfants.
L’accueil des tout-petits est un enjeu majeur, d’abord pour faire reculer les inégalités, car nous savons que la socialisation précoce et la qualité éducative sont décisives pour lutter contre les inégalités et la pauvreté des enfants ; ensuite pour soutenir l’emploi, car nous savons aussi que le retour à l’emploi est souvent compromis par l’absence de modes de garde, en particulier pour les familles monoparentales.
Si nous voulons lutter contre les inégalités et tenir notre promesse d’émancipation, il nous faut soutenir l’accueil collectif des jeunes enfants, en encourageant les regroupements d’assistantes maternelles, en simplifiant le cadre normatif pour soutenir l’offre privée et en développant l’accueil d’urgence, tout en garantissant la qualité éducative et la mixité sociale, en informant mieux les parents et en formant plus les professionnels.
Ma question est donc très simple : pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, nous dire comment cette ordonnance portant sur les modes d’accueil du jeune enfant va nous permettre de tenir notre promesse d’éducation et d’émancipation envers les parents, et, bien sûr et avant tout, les enfants ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
L’ordonnance prévue par la loi pour un État au service d’une société de confiance – ESSOC – vise à simplifier les normes applicables, afin de développer l’offre – 30 000 places en crèches vont s’ouvrir d’ici à trois ans
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
L’objectif est de simplifier la vie des parents, pour qu’ils soient mieux informés, de mieux accompagner l’exercice des professionnels, de sécuriser l’activité des porteurs de projets et des gestionnaires pour qu’ils travaillent dans un cadre plus stable, tout en garantissant, bien évidemment, le bien-être et l’éveil des enfants accueillis.
Je tiens à rassurer les professionnels qui vous ont alertée. La simplification permise par les ordonnances ne servira en aucun cas de prétexte pour réduire la qualité des modes d’accueil. L’objectif n’est pas de déréguler, mais de rendre le cadre moins complexe. Les normes nationales actuelles sont difficiles à manier, soit parce qu’elles sont parfois trop précises, soit parce que, à l’inverse, elles ne le sont pas assez, et créent des situations différentes d’un département à l’autre.
Nous travaillons aussi à améliorer la qualité de l’accueil, en renforçant les exigences, en soutenant la formation continue des professionnels qui travaillent dans un cadre collectif ou dans un cadre individuel, chez eux, en leur donnant des perspectives, mais aussi en améliorant leurs conditions de travail. Ce sera particulièrement le cas pour les assistantes maternelles, qui auront enfin accès à la médecine du travail.
Un chantier spécifique sera par ailleurs lancé, dans les prochaines semaines, pour organiser, pour tous les modes de garde et d’accueil, un accompagnement médical adapté, demandé par les professionnels de santé. Nous lançons donc une consultation, à l’occasion de laquelle l’ensemble des organisations syndicales et professionnelles pourront s’exprimer. Le dialogue est toujours ouvert, puisque je continue à les recevoir. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Je voudrais, monsieur le ministre de l’économie et des finances, revenir sur une donnée récente du baromètre Ernst & Young, qui place la France au deuxième rang des pays les plus attractifs d’Europe pour les investissements étrangers.
M. Thierry Benoit.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM.)
Malgré les tensions commerciales entre les États-Unis et la Chine, les incertitudes liées au Brexit, et les tensions sociales que connaît notre pays depuis quelques mois, l’essoufflement de la croissance européenne n’a pas entamé l’attractivité de la France, qui devance l’Allemagne. Notre pays a ainsi accueilli 1 027 projets en 2018.
Malgré ces résultats encourageants, il faut que la puissance publique assure la visibilité des talents de nos territoires, car 74 % des investissements étrangers sont orientés vers nos territoires, et en particulier vers les métropoles régionales, comme Lyon, Lille et Marseille.
Nous avons un défi collectif à relever : trouver la manière d’inciter ces investisseurs étrangers à s’implanter dans les villes moyennes et les territoires ruraux, afin de les irriguer et de créer des emplois, de manière harmonieuse, dans l’ensemble du territoire.
Force est de constater que les Français ne reçoivent pas la même part de ces investissements selon qu’ils habitent dans une métropole, dans une ville moyenne ou dans un territoire rural.
 Le soleil ne brille pas pour tout le monde de la même façon !
M. Sébastien Jumel.
 Ma question est donc simple, monsieur le ministre : comment faire pour que les investisseurs étrangers qui, depuis leurs pays, voient Paris, Lille, Lyon ou Marseille, s’intéressent à Fougères en Ille-et-Vilaine
M. Thierry Benoit.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM),
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM.)
 Et Quimperlé dans le Finistère ?
M. Erwan Balanant.
 Et Dunkerque ?
M. Christian Hutin.
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
 (Sourires.)
 En tout cas, oui, c’est une bonne nouvelle : la France est désormais le deuxième pays le plus attractif pour les investissements étrangers en Europe. C’est une bonne nouvelle, et c’est le résultat de la politique conduite par le Premier ministre et par cette majorité, qui peut en être fière.
La réponse à votre question a un nom : l’industrie. C’est la reconquête industrielle qui permettra de revitaliser les territoires, d’ouvrir des usines, des centres de recherche, et de créer des emplois, pas simplement dans les métropoles, mais aussi dans les territoires ruraux.
Pour cela, il faut mettre à exécution le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises, que vous avez adopté, et que toutes les mesures qui figurent dans ce projet de loi et qui sont destinées à faciliter l’investissement, le développement industriel, la recherche, la continuité entre la recherche et le développement des produits industriels, soient appliquées le plus rapidement possible, et que la simplification des seuils pour les PME, avec le délai de cinq ans qui leur est donné, soit appliquée le plus rapidement possible. Nous allons nous y employer.
La deuxième condition, c’est la politique pour les territoires d’industrie, que le Premier ministre a mise en œuvre, et qui doit nous permettre de mailler l’ensemble des territoires, en particulier les territoires ruraux, en soutenant tous les projets industriels que vous, les représentants de la Nation, pourrez nous apporter, ainsi que les élus locaux.
La troisième condition, c’est la réflexion que nous avons engagée sur le pacte productif. Le pacte productif, c’est le plein-emploi en 2025 pour la France. Le pacte productif, c’est faire de la France la première économie décarbonée en Europe. Le pacte productif, c’est réfléchir encore à tous les obstacles qui empêchent notre industrie et nos entreprises industrielles de se développer – je pense par exemple aux impôts de production : chacun sait qu’ils sont l’un des obstacles importants au développement industriel de notre pays. Nous allons étudier, avec l’ensemble des ministres concernés et le Premier ministre, tous les obstacles qui pèsent encore sur l’industrie et la production, et nous réussirons la reconquête industrielle de la France.
 La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, je souhaite vous interroger sur les conséquences que le Gouvernement entend tirer de deux décisions récentes du Conseil constitutionnel : la première autorise l’engagement, sur la base de l’article 11 de la Constitution, d’une procédure référendaire visant à déclarer inconstitutionnelle la privatisation d’Aéroports de Paris...
M. Jean-Louis Bourlanges.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. Christian Hutin.
 …quand la seconde reconnaît la conformité à la Constitution de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, autorisant cette privatisation tout en s’interdisant de remettre en cause la procédure engagée.
M. Jean-Louis Bourlanges.
Si respectueux que l’on se veuille de l’autorité du Conseil, on ne peut qu’être déconcerté par son interprétation du texte constitutionnel dont il a la garde.
 Non, pas du tout !
M. Gilles Carrez.
 En validant l’engagement de la procédure, il fait figure d’ignorer que la proposition de loi référendaire est en vérité un recours constitutionnel qui se serait trompé d’adresse.
M. Jean-Louis Bourlanges.

M. Christian Hutin.
 Elle porte sur l’interprétation du préambule de la Constitution de 1946 et elle est donc sans conteste, absolument sans conteste, d’ordre constitutionnel et non législatif !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR.)
 Il blasphème !
M. Sébastien Jumel.
 (Sourires.)
 Or ce qui relève de cet ordre est clairement exclu du champ d’application de l’article 11.
M. Jean-Louis Bourlanges.
Le Conseil ignore, de plus, la volonté des auteurs de la révision de 2008, puisqu’il érige le peuple français en censeur potentiel des lois votées par ses représentants, et installe entre eux une concurrence de légitimité que la révision, et son rapporteur le président Warsmann, avaient formellement exclue !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme Olivia Gregoire

Mme Patricia Mirallès.
 Vous n’êtes plus à Bruxelles !
M. Stéphane Peu.
 C’est le principe même de la démocratie représentative qui est ainsi mis en cause. 
M. Jean-Louis Bourlanges.
 En démocratie, c’est le peuple qui est souverain !
M. Sébastien Jumel.
 Triste fin de carrière, monsieur Bourlanges !
M. Christian Hutin.
 Le Gouvernement peut-il nous éclairer sur les initiatives qu’il entend prendre, par exemple en modifiant la loi organique de 2013, pour empêcher qu’une procédure destinée à permettre au peuple de contraindre le Parlement à l’initiative puisse prospérer dans le but opposé, celui d’en paralyser l’action et d’en déconsidérer les votes ?
M. Jean-Louis Bourlanges.
 (Mmes et MM. les députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent vivement.
 Vives exclamations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR, dont les membres montrent le chronomètre. – Protestations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe LR.)
 Il a eu droit à douze secondes de plus !
M. Maxime Minot.
 Vous avez peur du peuple !
M. François Ruffin.
 S’il vous plaît, mes chers collègues, s’il vous plaît.
M. le président.
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
 Ah, quand même !
M. Stéphane Peu.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Ce n’est pas de cela qu’il s’agit ici !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Évidemment !
M. Claude Goasguen.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Tout à fait !
M. Fabien Roussel.
 Très bien !
M. Christian Hutin.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, LR, SOC et GDR.)
 Depuis quand la démocratie est-elle de l’obstruction ?
M. Aurélien Pradié.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Au-delà, le Président de la République a annoncé à la sortie du grand débat un élargissement de la procédure du RIP, afin de favoriser la participation citoyenne. C’est ce que prévoit le projet de loi de révision de la Constitution, sur lequel je crois sincèrement qu’un accord républicain est à notre portée : les seuils seront abaissés à 1 million de citoyens et à un dixième des parlementaires ; l’initiative pourra venir directement des citoyens, et le champ du RIP sera étendu. Le cadre constitutionnel sera ainsi éclairci, afin d’éviter tout dévoiement de la procédure.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Nous répondrons ainsi, je crois, à votre préoccupation.
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. le président.
 Après ces précisions de Mme la garde des sceaux – il est tout de même un peu surprenant d’entendre commenter une décision de justice –, je m’adresse à Mme la ministre de la santé.
M. Joël Aviragnet.
L’hôpital public court à la catastrophe. Je veux parler ici de la souffrance des soignants à l’hôpital, et dans les services d’urgences en particulier ; je veux parler des infirmiers, des aides-soignants, des médecins qui travaillent dans des conditions désastreuses et franchement inacceptables : agressions à répétition, sous-effectif chronique, temps de travail hors norme, pression managériale, rémunération insuffisante.
Pourtant, les Français sont très attachés à notre système de santé, un système où la santé n’est pas un bien de consommation mais un droit pour tous. Un système où la nation, dans son ensemble, finance la santé de chaque citoyen.
Or, avec un hôpital public dans le coma, c’est tout notre système de santé qui est menacé : la faute à un manque de financement récurrent !
 La faute à Macron !
M. Fabien Di Filippo.
 Vous dites qu’avec la loi Santé et le plan « ma santé 2022 », vous allez régler les problèmes des soignants et des urgences. Je me demande si vous y croyez vraiment vous-même ! Faut-il rappeler qu’à sa sortie du conseil des ministres, ce projet de loi ne comportait aucun article relatif aux infirmiers ou aux aides-soignants ?
M. Joël Aviragnet.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
 Exactement !
Mme Valérie Rabault.
 Vous affirmez que votre loi va accentuer le virage ambulatoire pour désengorger l’hôpital. Pieuse intention, mais la réalité, c’est le manque de médecins dans les zones sous-dotées et le manque de moyens des familles pour faire face aux dépassements d’honoraires. Nous vous avions proposé deux solutions : le conventionnement sélectif, pour assurer une meilleure répartition des médecins dans le territoire, et un meilleur encadrement des dépassements d’honoraires. 
M. Joël Aviragnet.
(M. Boris Vallaud applaudit.)
Cependant, j’observe que la coercition ne vous pose aucun problème lorsqu’il s’agit d’envoyer les forces de l’ordre réquisitionner des soignants en pleine nuit !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
Madame la ministre, les Français et les soignants veulent sauver l’hôpital public. Saurez-vous répondre à cette exigence légitime ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
 Chers collègues, permettez-moi de vous rappeler que dans cet hémicycle, toutes les questions sont libres, y compris celles de M. Bourlanges, et que toutes les réponses le sont également. Je connais l’attachement de tous ici à la liberté d’expression !
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Oh, mais la liberté, c’était avant – avant le nouveau règlement !
M. Christian Hutin.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
 Revoici la secrétaire d’État à la lecture des fiches !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Par ailleurs, nous formons des médecins urgentistes supplémentaires ; un diplôme de médecin urgentiste a été créé lors de la réforme du troisième cycle à la rentrée universitaire de 2017, et 461 postes mis au choix en 2017 ont tous été pourvus. D’ici un an et demi, ces professionnels nouvellement formés viendront soutenir les services d’urgences déjà existants.
Les équipes du ministère travaillent étroitement avec l’ensemble des représentants des urgentistes. Des réunions sont organisées régulièrement, et Mme la ministre recevra dans les prochains jours l’ensemble des organisations.
Les réformes vont porter leurs fruits ; d’ici là, nous devons tenir bon tous ensemble. Je voudrais ici, devant la représentation nationale, remercier l’ensemble des personnels qui travaillent dans les centres hospitaliers, et dont l’engagement quotidien est connu de tous les Français.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Richard Lioger.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. Richard Lioger.
Vous me permettrez, chers collègues, de commencer par évoquer la mémoire de Richard Descoings, avec lequel j’ai eu la chance de siéger puisqu’il dirigeait Sciences Po au moment où j’étais président d’université. Nous abordons là pleinement le sujet de ma question, puisque Richard Descoings a été le premier à ouvrir l’institution qu’il dirigeait à l’ensemble des jeunes de banlieue.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Le Gouvernement vient de lancer une mission sur la mixité sociale dans les établissements les plus prestigieux soumis à un concours. Cette mission fait suite aux annonces du Président de la République sur la suppression de l’École nationale d’administration – ENA – et l’ouverture de la haute fonction publique.
Madame la ministre, alors que vous venez de missionner les présidents de l’École Polytechnique, des écoles normales supérieures, de l’École des hautes études commerciales – HEC –, de l’École supérieure des sciences économiques et commerciales – ESSEC – et de l’École supérieure de commerce de Paris – ESCP Europe –, pouvez-vous nous dire comment vous comptez agir pour parvenir, dans nos grandes écoles, à une représentation plus conforme à notre société, dans sa diversité géographique et sociale ?
En effet, alors que l’enseignement supérieur compte 38 % de boursiers, ils sont seulement 19 % à l’École normale supérieure, ou encore 11 % à Polytechnique. Comptez-vous notamment fixer des objectifs chiffrés ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,
ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
C’est pourquoi l’ensemble du Gouvernement a décidé de s’attaquer à cette question des inégalités. Cela a été le cas dès le premier âge, avec la mise en place du plan dédié aux 1 000 premiers jours, comme à l’école, avec le dédoublement des classes. 
Il revient aujourd’hui à l’enseignement supérieur d’y prendre part. C’est pourquoi j’ai missionné certaines écoles, que vous avez mentionnées, notamment l’École Polytechnique, avec Florence Parly, pour leur demander des propositions concrètes, afin que la mixité sociale et géographique devienne une réalité dans ces établissements.
En termes de méthode, nous nous appuierons sur les dispositifs qui existent déjà dans près de 40 % des écoles adhérant à la Conférence des grandes écoles. Nous développerons le mentorat, les voies d’accès spécifiques, les voies de recrutement parallèles construites avec les universités, ainsi que les accompagnements précoces des lycéens. Tout est ouvert.
Il revient à ces établissements de nous proposer des solutions, pour que nous obtenions des résultats. Ce n’est pas un débat de principe. Je ne souhaite pas des propositions cosmétiques, ni le renoncement à l’excellence, mais seulement que le pacte républicain entre l’enseignement supérieur et les citoyens soit respecté.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Maxime Minot.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, l’homophobie a désormais un, ou plutôt, des visages – regards effarés, figures tuméfiées, pommettes défoncées, lèvres fendues. Dans la gare de Sartrouville, samedi dernier, un couple de femmes a été agressé. À Paris, un chauffeur n’a pas supporté que deux hommes s’embrassent à l’arrière de son véhicule. À Lille, Poitiers, Besançon, Lyon, et tant d’autres endroits encore, des femmes et des hommes sont menacés, insultés, parfois même frappés parce qu’ils sont homosexuels.
M. Maxime Minot.
Si l’homophobie ne se mesure pas seulement avec des chiffres, ceux-ci donnent malheureusement le vertige et provoquent, au-delà du simple malaise, un profond écœurement. En un an, le nombre de signalements d’actes homophobes est en hausse de 15 %. Pire, les seules agressions physiques augmentent de 66 %. La parole se libère et c’est tant mieux, mais les coups aussi.
Face à la recrudescence de ces violences homophobes, le Gouvernement a annoncé à l’automne dernier un plan d’urgence, qui prévoit le déploiement de référents, pour permettre aux victimes de porter plainte plus facilement. Six mois plus tard, sont-ils réellement effectifs dans chaque commissariat, dans chaque brigade de gendarmerie de France ? Non !
Or cette mesure irait indéniablement dans le bon sens, à condition qu’elle soit effective et qu’elle s’inscrive dans la durée. La réelle bonne nouvelle serait d’annoncer que l’homophobie est de l’histoire ancienne.
Pour y parvenir, il nous faut une plus grande sensibilisation dans les établissements scolaires et le renforcement de la formation. Vous avez commencé, ne vous arrêtez pas en si bon chemin et amplifiez vos mesures, notamment dans les quartiers difficiles. Car nous devons lutter chaque jour, pied à pied, contre toute forme d’homophobie, non seulement avec des mots, mais aussi, et surtout, avec des actes !
Quand ce dispositif sera-t-il une réalité ? Car ces femmes et ces hommes sont, eux aussi, le visage de la France.
 (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
Dans les aires urbaines, de jeunes hommes sont les principales victimes de ces agressions, qui les concernent à plus de 75 %.
Nous constatons effectivement que la parole se libère, car nous avons de plus en plus de plaintes. Nous avons la faiblesse de penser que c’est aussi grâce au dispositif que nous avons créé et que vous avez rappelé. Il s’agit de déployer des référents dans nos commissariats et nos brigades de gendarmerie. Actuellement, 522 référents sont déployés en zone police et 175 en zone gendarmerie.
Nous poursuivrons bien sûr cet effort, comme vous l’appelez de vos vœux. De la même façon, nous avons noué des partenariats avec les associations concernées, qui permettent d’intervenir dans les commissariats de police ou les brigades de gendarmerie, pour prendre en charge les victimes. Ils permettent aussi de mener des actions de sensibilisation dans différents domaines, notamment dans les établissements scolaires, sous la houlette du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Cette action de formation, de sensibilisation est importante.
Comme vous le savez, depuis juillet 2018, nous avons aussi développé la préplainte en ligne. Les signalements ne cessent d’augmenter.
Croyez bien, monsieur le député, que le Gouvernement est tout entier mobilisé, comme vous le souhaitez, pour donner la priorité à la lutte contre l’homophobie et la transphobie.
Nous sommes entièrement déterminés et mobilisés, dans les quartiers et ailleurs. Je vous renvoie aux investigations menées par les forces de l’ordre sur l’agression qui s’est produite à La Roche-sur-Yon, où un stand du centre lesbien, gay, bisexuel et transgenre – LGBT – a été détruit. Les auteurs, vous le savez, ont été confondus, sanctionnés et, pour certains d’entre eux, exclus de leur établissement d’enseignement.
Vous pouvez donc compter sur la détermination du Gouvernement sur ces questions.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Pascale Boyer.
M. le président.
 J’associe à ma question, qui s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, mes collègues membres du groupe d’études sur l’élevage pastoral.
Mme Pascale Boyer.
La présence du loup dans certains territoires est devenue un problème majeur pour la préservation du pastoralisme. S’il est essentiel de préserver la biodiversité, il faut aussi conserver l’équilibre extrêmement précaire de l’écosystème des territoires pastoraux.

Mme Émilie Bonnivard.
 L’élevage pastoral constitue un patrimoine environnemental et paysager indispensable. Il permet également de lutter contre les feux de forêt.
Mme Pascale Boyer.
Chaque attaque de troupeau représente un choc psychologique extrêmement violent pour les éleveurs et leur entourage. La profession souffre ; de plus en plus d’éleveurs, se sentant impuissants malgré les mesures de protections instaurées, envisagent d’arrêter leur activité ; le nombre de jeunes éleveurs souhaitant s’installer diminue.
Le nombre d’attaques ainsi que le nombre d’ovins, de bovins, et de caprins tués augmentent chaque année.
L’élevage pastoral joue un rôle majeur dans la préservation de la biodiversité, dans le maintien de l’activité aussi bien agricole que touristique et dans la sauvegarde de la culture traditionnelle des territoires concernés.
Les experts estiment que le maintien de 500 spécimens sur le territoire national permet de préserver l’espèce. Le nombre définitif de loups en France n’est pas encore connu, mais les services de l’ONCFS – Office national de la chasse et de la faune sauvage – annoncent un chiffre supérieur à 500.
De nombreuses mesures devraient ainsi rapidement être prises pour permettre de diminuer la pression sur les troupeaux. Une consultation publique est ouverte sur les sites des ministères de l’agriculture et de la transition écologique et solidaire afin que les acteurs concernés participent à l’élaboration de la cartographie des zones de protection intense des troupeaux, appelées cercle zéro.
La nette augmentation du taux de prélèvement des prédateurs, annoncée par le Président de la République le 7 mars dernier, est confirmée. En 2019, ce sont au maximum 19 % des loups dénombrés qui pourront être prélevés, contre 12 % en 2018.
Ce sujet, qui concerne aussi des pays limitrophes de la France, doit être traité au niveau européen. Les loups ne connaissent pas les frontières administratives. Monsieur le ministre, que comptez-vous faire lors des négociations sur la politique agricole commune pour que cette problématique soit traitée ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Patrick Mignola et Mme Émilie Bonnivard applaudissent aussi.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
 Soyez concret !
M. Fabien Di Filippo.
M. Didier Guillaume,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Le préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup, Pascal Mailhos, vient d’annoncer que la France comptait vraisemblablement plus de 500 loups dans ses massifs. L’ONCFS révélera les chiffres dans les semaines qui viennent.
 12 000 animaux tués !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Didier Guillaume,

En revanche, la prédation atteint un niveau hors du commun : 12 000 animaux ont été tués – c’est absolument anormal. Nous devons donc apporter un soutien fort et entier aux éleveurs. Entre le prédateur et l’éleveur, je choisirai toujours l’éleveur.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et LR.)
 L’éleveur vote, le prédateur ne vote pas !
M. Christian Hutin.
 Alors arrêtez vos grands discours sur la biodiversité !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Didier Guillaume,

Vous avez raison, il faut avancer au niveau européen. Un groupe de travail réunissant plusieurs pays a été installé. Nous demandons à la Commission européenne de nous laisser plus de flexibilité dans la gestion du loup dès lors que celui-ci n’est plus une espèce en voie de disparition dans notre pays.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Donnez des cartes d’électeur aux loups !
M. Christian Hutin.
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, il est de notre devoir à tous de travailler à plus d’inclusion mais surtout à mieux d’inclusion.
M. Christophe Naegelen.
À cet égard, le succès du DuoDay est à saluer.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir. – M. Gilles Lurton applaudit également.)
Dans les Vosges, ce ne sont pas moins de quarante-huit entreprises qui ont ouvert leurs portes à des personnes en situation de handicap, et pas moins de douze établissements et services d’aide par le travail – ESAT–, composés de professionnels et entourés de bénévoles, qui œuvrent à abaisser les barrières pour une meilleure inclusion. Il importe de saluer leur travail et de les assurer de notre soutien plein et entier.
Cependant, votre réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés les inquiète, et cela pour plusieurs raisons : l’ambition de permettre à toutes les personnes, même lourdement handicapées, d’exercer une activité professionnelle en milieu de travail ordinaire est tout à fait louable mais les professionnels s’accordent à dire qu’elle n’est pas réaliste, car ces personnes ont besoin, à plus ou moins long terme, de la sécurisation et de l’encadrement offerts par les ESAT.
De plus, à ce jour, aucun financement supplémentaire n’est prévu pour accompagner les personnes handicapées dans le monde du travail. Enfin, la suppression de la possibilité, pour satisfaire à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, de sous-traiter à des entreprises adaptées ou ESAT risque de mettre à mal ces établissements car les entreprises seront moins enclines à faire appel à eux.
Madame la secrétaire d’état, pourriez-vous rassurer les professionnels en levant les inquiétudes légitimes que je viens d’évoquer ? Pouvez-vous également préciser votre vision pour le secteur protégé dans les années à venir ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LaREM.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
La France a la chance de disposer d’une palette de ressources – ESAT, entreprises adaptées, entreprises ordinaires, emplois accompagnés – permettant d’offrir à toutes les personnes, en fonction de leurs besoins, la possibilité de travailler.
Je tiens à rassurer le secteur protégé. Muriel Pénicaud, Frédérique Vidal et moi-même étions ainsi présentes au salon handicap, emploi et achats responsables pour faire de la pédagogie sur la réforme.
 C’est de la com !
M. Aurélien Pradié.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État
 C’est du baratin !
M. Aurélien Pradié.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État
Oui, c’est une réforme ambitieuse qui favorise en même temps l’emploi direct et les achats responsables tout en développant les prestations d’emploi accompagné. C’est un grand bouleversement. Nous serons présents aux côtés des entreprises.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LaREM.)
 La parole est à M. Thomas Gassilloud.
M. le président.
 Madame la ministre des armées, « Il n’est pas nécessaire d’être un Kissinger pour voir les éléments constitutifs d’une confrontation mondiale prendre forme ici en Asie. […] Ce n’est que le début. » Vous avez prononcé ces mots en anglais, samedi dernier, à Singapour, lors d’un sommet consacré aux questions de défense dans la région Indo-Pacifique. Accompagnée du porte-avions
M. Thomas Gassilloud.
 Charles-de-Gaulle
Au même moment, nous étions plusieurs parlementaires spécialistes du numérique, dont deux membres de la commission de la défense nationale et des forces armées, en déplacement officiel à Taïwan. Sur place, la pression des politiques hégémoniques chinoise et américaine est palpable. La guerre commerciale fait rage, affectant tous les pans de la société.
Pour la France, les enjeux dans la zone Indo-Pacifique sont vitaux. Un million et demi de nos compatriotes y vivent. On y trouve 460 000 kilomètres carrés de territoires nationaux, dont Mayotte, La Réunion, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, pour ne citer que ceux-ci. Ils permettent à notre pays de disposer de la deuxième zone économique exclusive au monde. Les enjeux sont également majeurs pour notre économie : la région absorbe un tiers de nos exportations hors Union européenne et constitue un vivier exceptionnel d’innovations technologiques.
Forte de ses valeurs historiques, la France a une voix libre et utile pour contribuer à la stabilité de la zone. Nous pouvons être fiers d’avoir voté la loi de programmation militaire, qui nous permet de disposer de moyens à la hauteur des enjeux dans la région. Intimidation, terrorisme, piraterie ou crime organisé, toute action hostile à notre souveraineté est combattue par 7 000 soldats français déployés ou prépositionnés.
Néanmoins, nous devons rester vigilants. La multiplication des intimidations régionales témoigne d’une réalité grave : le bassin Indo-Pacifique menace de s’embraser. Pouvez-vous, madame la ministre, nous exposer la stratégie déployée par la France pour protéger ses intérêts et contribuer à la stabilité de cette zone ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre des armées.
M. le président.
Mme Florence Parly,
ministre des armées
Je suis d’accord avec vous : la région est aujourd’hui en proie à des tensions croissantes. Vous l’avez dit, nous avons beaucoup à protéger : 1,6 million de nos concitoyens y vivent ; plus de 80 % de notre zone économique exclusive – qui est, je le rappelle, la deuxième au monde – y est située. C’est pourquoi, dans la lignée du discours prononcé l’année dernière par le Président de la République à Garden Island, en Australie, j’ai présenté la stratégie indo-pacifique de la France.
Celle-ci s’articule autour de cinq priorités. Premièrement, nous assurerons la sécurité de nos citoyens, de nos territoires et de nos intérêts. Deuxièmement, nous contribuerons à la sécurité des espaces régionaux entourant nos outre-mer par la coopération militaire et de sécurité. Troisièmement, nous préserverons un accès libre et ouvert non seulement aux espaces communs, mais également aux voies de communication maritimes. Eh oui ! Nous continuerons à naviguer en mer de Chine, au moins deux fois par an.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Nous mettrons tout cela en œuvre en nous appuyant sur nos partenaires stratégiques, en particulier l’Inde et l’Australie. La France n’est ni alignée ni intimidée. Elle continuera à faire entendre sa voix, pour promouvoir la paix et le respect du droit.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Brahim Hammouche.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie et des finances, nous n’avons pas fini de parler des conséquences néfastes du Brexit, notamment dans le domaine industriel. Le Brexit a entraîné dans son sillon la liquidation de British Steel au Royaume-Uni. L’aciérie Ascoval, récemment reprise par la société Olympus Steel, et le site de British Steel à Hayange-Nilvange ne sont certes pas inclus dans le périmètre du redressement britannique, mais n’en sont pas moins touchés de manière indirecte par cette restructuration.
M. Brahim Hammouche.
À Hayange-Nilvange, deux conséquences inquiètent les 500 salariés et intérimaires du site et les 1 200 employés des prestataires. 
Il s’agit, d’une part, de l’approvisionnement en blooms, ces longues barres d’acier nécessaires à la production des 320 000 tonnes de rails que l’entreprise fournit à des clients, non seulement en France, principalement à la SNCF, mais aussi dans le monde entier. Or, à ce jour, ce site renommé pour son acier high-tech, qui déborde de commandes, n’a de garantie d’approvisionnement en acier que pour un mois. En attendant qu’Ascoval fournisse cet acier, comme nous l’espérons tous – ce sera au mieux dans dix-huit mois –, tout doit être fait pour abonder une réserve qui rassure les clients, les prestataires et les salariés.
D’autre part, en cas de difficultés temporaires d’approvisionnement, les salariés doivent pouvoir bénéficier d’un recours effectif au dispositif d’activité partielle.
Je vous sais attentif, monsieur le ministre, au maintien de ce fleuron sur notre territoire. Ce centre d’excellence en transformation des aciers pour l’automobile, l’industrie et l’emballage fait la fierté de nos territoires et de ses travailleurs. J’ai pu apprécier la qualité des échanges avec l’ensemble des acteurs du dossier, que j’ai rencontrés depuis quinze jours : la direction du site, l’intersyndicale de l’entreprise et les services de l’État, notamment le délégué interministériel compétent.
Monsieur le ministre, je vous demande, devant la représentation nationale, de dissiper les confusions dans ce dossier et de nous faire un point d’étape qui témoigne de la pleine et entière mobilisation de l’État et de son soutien pour conforter une industrie de pointe au cœur de la vallée de la Fensch.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
Il y a trois sujets différents. Le premier, c’est la situation de British Steel au Royaume-Uni ; 4 000 emplois sont menacés. C’est, vous l’avez parfaitement dit, la conséquence directe du Brexit. Les commandes passées à British Steel se sont effondrées, tout simplement parce que les clients se disent que l’acier ne pourra plus être exporté vers le marché unique européen, à moins qu’ils ne paient des droits de douane qui risquent d’être trop élevés. En conséquence, la situation de British Steel au Royaume-Uni s’est elle-même effondrée.
Le deuxième sujet, ce sont, évidemment, les conséquences pour le site d’Ascoval. À ma demande, des repreneurs de British Steel se sont rendus hier sur le site, où ils ont rencontré les salariés. Ils ont confirmé les investissements financiers qu’ils voulaient y réaliser et ont apporté de nouvelles commandes. Je continue à croire à cette reprise. Nous veillons quotidiennement sur ce dossier, pour garantir la pérennité du site d’Ascoval. Je salue, là encore, le sens des responsabilités des salariés, et celui des élus locaux, au premier rang desquels le président de la région des Hauts-de-France, Xavier Bertrand.
Enfin, il y a le site de Hayange, particulièrement performant et stratégique pour la France, puisqu’il produit les rails de chemin de fer. Nous y veillerons, quel que soit le repreneur qui se présentera. Je pense que nous pouvons, à terme, envisager la constitution d’un groupe autour d’Ascoval – qui fournira la matière première –, du site de Hayange – qui réalisera les rails de chemin de fer de haute qualité – et du site néerlandais. Cela forme un ensemble tout à fait cohérent, rentable, qui représente l’avenir de l’aciérie dans notre pays.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM. – M. Jean Lassalle applaudit également.)
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Madame la ministre des solidarités et de la santé, alors que les pouvoirs publics ont lancé une réflexion sur le déremboursement du médicament homéopathique et que la Haute autorité de santé vient d’adopter un projet d’avis sur un éventuel déremboursement, au motif qu’on manquerait de preuves quant à son efficacité, de nombreux citoyens nous ont apporté leur témoignage. Pour beaucoup d’entre eux, le médecin homéopathe qui, rappelons-le, a prêté le serment d’Hippocrate, est aussi leur médecin traitant, qu’ils consultent en première intention à chaque fois qu’ils ont un problème de santé. Les traitements homéopathiques prescrits permettent des améliorations aussi bien dans les situations aiguës que concernant des pathologies chroniques et ce, sans effet indésirable. De surcroît, les patients concernés, paient, comme tous les autres, leurs cotisations sociales. Aussi ces citoyens considèrent-ils que le maintien du remboursement des médicaments homéopathiques se justifie pleinement.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Par ailleurs, le déremboursement serait un coup dur pour les laboratoires concernés. Dans ce secteur économique, l’inquiétude est grande. Plusieurs centaines d’emplois seraient menacés en France.
Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de réfléchir à la constitution d’un pôle public du médicament.
Madame la ministre, l’homéopathie est appréciée des Français : 72 % croient en ses bienfaits. Face à la crainte du déremboursement, une pétition a été lancée, laquelle rassemble à ce jour plus de 500 000 signataires. Pouvez-vous nous faire part de votre position dans ce débat ? L’homéopathie va-t-elle être déremboursée en France, et, dans l’affirmative, que répondez-vous aux Français qui ont fait ce choix pour se soigner, ainsi qu’aux salariés inquiets ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Pacôme Rupin applaudit également.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
La question qui est aujourd’hui posée n’est pas celle de l’interdiction de l’homéopathie, mais de son remboursement par la solidarité nationale. Le remboursement des médicaments, en France, est régi par un principe fort : sont prises en charge les thérapies ayant un effet scientifiquement prouvé. C’est pour cette raison qu’Agnès Buzyn a saisi la Haute autorité de santé le 1

Enfin, je souhaiterais vous rassurer en vous indiquant que le Gouvernement est sensible au sujet de l’emploi. Certains territoires craignent que le déremboursement ne fasse peser une menace pour l’emploi, et nous entendons leurs inquiétudes.
 Veuillez conclure, madame la secrétaire d’État !
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. le président.
 Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, je souhaite alerter le Gouvernement sur les graves risques d’atteinte à l’ordre public liés à l’activité des exploitants de plage en Corse. Si les paillotes de plage sont une pratique ancienne, celle-ci s’est dégradée pour aboutir à des occupations abusives du domaine public, que je ne cautionne pas. Mais cela n’aurait pas été possible sans un laxisme des services de l’État, qui ont laissé perdurer depuis quarante ans ces pratiques. L’apaisement de la société corse que j’appelle de mes vœux ne peut consister en une régularisation unilatérale, abrupte et coercitive, que l’on choisit opportunément de mener en début de saison pour lui donner un écho médiatique, en instrumentalisant l’action des gendarmes. Ces régularisations soudaines ne concernent pas tous les contrevenants, ce qui laisse la porte ouverte à l’arbitraire ; ainsi, soixante-trois exploitants de paillotes en situation irrégulière, connus des services de l’État, se sont-ils vu accorder des AOT – autorisations d’occupation temporaire –, notamment de grands groupes comme Accor ou le Club Méditerranée.
M. Paul-André Colombani.
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LT.)
L’urgence de la situation impose une reprise du dialogue entre le représentant de l’État, la collectivité de Corse et les acteurs de terrain. Les paillotiers eux-mêmes sont désireux de se conformer à la loi et appellent à l’application d’une charte de bonnes pratiques. Le président du conseil exécutif y a invité le représentant de l’État et se tient à l’écoute, en tant que représentant légitime des Corses. Cette méthode suppose un dispositif transitoire afin de se conformer au PADDUC – plan d’aménagement et de développement durable de la Corse : elle ne consiste pas à céder sur les protections qu’offre ce document d’aménagement. Soumettre la collectivité de Corse à un chantage pour réviser le PADDUC en utilisant la survie des paillotiers comme monnaie d’échange n’est pas acceptable. 
(« Très bien ! » sur les bancs du groupe LT.)
Madame la ministre, que le Gouvernement laisse le PADDUC en paix et qu’il invite les paillotiers à se conformer à la loi, mais de façon progressive, concertée et pacifique, à l’issue d’un moratoire.
 (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. Serge Letchimy applaudit également.)
 La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
À court terme, le classement de certaines plages, dans le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse, en « plages naturelles fréquentées » ne permet plus, en l’absence d’un PLU – plan local d’urbanisme –, l’exercice de certaines activités, comme la location de matelas ou les activités nautiques. Ce point a été confirmé par la cour administrative d’appel de Marseille en mars 2019. Pour ces raisons, soixante-neuf autorisations d’occupation temporaire – AOT – ont été refusées en 2018 et soixante-dix l’ont été cette année. L’action des services de l’État en la matière est donc constante.
À titre transitoire, enfin, les représentants de l’État en Corse ont renouvelé pour 2019 les autorisations d’occupation temporaire des pétitionnaires qui avaient tenu leurs engagements les années précédentes, ceci dans l’attente, monsieur le député, d’un travail collectif, que je souhaite naturellement engager, entre l’État, les maires et la collectivité de Corse. Il doit permettre, d’ici 2020, d’une part, d’envisager l’exercice de certaines activités en retrait du domaine public maritime…
 Veuillez conclure, madame la ministre !
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’orientation des mobilités (n
Mme la présidente.

 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ce nouvel amendement sur le télétravail a pour objet d’attribuer la cotisation foncière des entreprises, dite CFE, à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale accueillant les télétravailleurs. L’objectif poursuivi, identique à celui des amendements que j’ai défendus hier, est d’accompagner le développement du télétravail. Le présent amendement vise les collectivités qui aménagent des tiers lieux pour faciliter l’accueil des télétravailleurs, le télétravail étant la seule manière de lutter efficacement contre les déplacements, voire de les éviter. Il présente en outre l’avantage de contribuer à un aménagement plus équilibré du territoire.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Bruno Millienne, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Bruno Millienne,
rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Pas toujours !
M. Fabrice Brun.
M. Bruno Millienne,
rapporteur 
 « Travail collaboratif », c’est bien aussi !
M. Fabrice Brun.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 C’est un jugement sévère.
M. Fabrice Brun.
 La parole est à Mme la ministre chargée des transports, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,
ministre chargée des transports
 La parole est à M. Vincent Descoeur.
Mme la présidente.
 Je ne suis bien sûr ni convaincu, ni satisfait. Si j’ai tenu à présenter à nouveau cet amendement, c’est parce qu’à l’heure où nous nous inquiétons des mobilités, le télétravail reste le grand oublié de ce projet de loi.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le développement du télétravail est un sujet qui me tient également à cœur car, dans ma circonscription, la technopole de Sophia Antipolis se prête particulièrement bien à ce mode d’organisation du travail. Le présent amendement a pour objet une modification du code du travail qui permettrait, de manière occasionnelle et à l’issue d’une négociation entre l’employeur et le salarié, de recourir plus facilement au télétravail en cas de grève dans les transports en commun.
M. Éric Pauget.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le présent amendement a également pour objet de modifier le code du travail pour développer le télétravail. Il s’agirait, à l’issue de négociations, de permettre le développement de ce mode d’organisation du travail lorsque l’entreprise se situe dans une zone connaissant une forte densité de trafic routier et ne disposant pas de transports en commun suffisamment adaptés.
M. Éric Pauget.
 C’est gagnant-gagnant.
M. Jean-Yves Bony.
 Le meilleur trajet est celui qu’on ne fait pas !
M. Fabrice Brun.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la présidente.
 L’article 2 bis a été ajouté au projet de loi initial par un amendement du rapporteur adopté au Sénat. Tous les territoires ne sont pas logés à la même enseigne : certains ont des grandes entreprises, d’autres non. Les premiers peuvent bénéficier du versement transport, désormais appelé versement mobilité, contrairement aux territoires dépourvus d’entreprises. L’amendement proposé au Sénat, devenu un article, est très important car il a pour objet de reverser une part de la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – aux communautés de communes n’ayant pas de grandes entreprises susceptibles de payer le versement transport.
Mme Valérie Rabault.
Nous entendons dire que le Gouvernement voudrait supprimer cet article ; je ne sais si cela est vrai. Toujours est-il, madame la ministre, qu’il faut penser une équité entre les territoires. Certains ont des besoins mais n’ont pas d’entreprises : ils ne perçoivent donc pas de versement mobilité. Dès lors, nous pouvons voter tout ce que nous voulons ici : s’il n’y a pas d’entreprise, aucun financement ne suivra. Il est donc absolument nécessaire que ce texte de loi assure une forme d’équité. Vous pouvez employer les moyens que vous souhaitez ; celui-ci vous est proposé par le Sénat. Il est important qu’il soit maintenu pour assurer une équité entre les territoires ayant des besoins et ceux qui en ont moins, entre ceux ayant des entreprises et ceux qui n’en ont pas.
 La parole est à M. Christophe Bouillon.
Mme la présidente.
 Je suis inquiet et vous seule, madame la ministre, pouvez m’empêcher de l’être. Nous avons eu cette nuit un débat passionnant sur le versement mobilité et sur le financement de cette compétence que nous souhaitons confier à des territoires de proximité. Chacun est d’accord sur le fait qu’il ne faut pas pérenniser la situation actuelle, à savoir l’absence d’autorité organisatrice de transport dans certains territoires, car elle ne permet pas d’atteindre les objectifs que nous avons fixés pour l’accompagnement de celles et ceux qui n’ont pas d’autre choix, pour se rendre à leur travail, que de prendre leur voiture.
M. Christophe Bouillon.
Nous devons faire en sorte également que de nouvelles mobilités émergent – mobilités actives, liées à l’autopartage, au covoiturage, etc. Nous avons besoin qu’une autorité s’engage, dans un maillage de proximité, pour entraîner avec elle nombre d’acteurs.
Mais tout cela coûte de l’argent. Il y a ce versement mobilité mais force est de constater que, comme vient de l’énoncer Valérie Rabault, tous les territoires ne sont pas logés à la même enseigne.
Des métropoles exercent d’ores et déjà la compétence transport – elles auront demain la compétence mobilité. Cela ne leur pose pas de grandes difficultés : elles ont organisé le financement grâce aux moyens qu’elles ont déployés pour créer par exemple des lignes de transport régulier ou d’autres types de transport.
Il est vrai que, hors métropoles et agglomérations, dans des territoires que je n’ose qualifier d’interstitiels, on trouve parfois des zones sous-denses dont le tissu industriel et économique ne permet pas d’imaginer qu’ils puissent utiliser le versement mobilité pour obtenir suffisamment de moyens afin de mettre en place des lignes de transport régulier de passagers ou d’autres types de mobilité. Il est donc important d’accompagner ces collectivités pour qu’elles exercent pleinement leur compétence.
Nous souhaitons tous que la région ne soit pas seule à agir. Il faut que des petites intercommunalités et des communautés de communes s’engagent dans cette logique.
Nous nous sommes interrogés cette nuit sur l’opportunité d’utiliser le versement mobilité à plein régime. Il peut en effet décourager les entreprises à s’installer dans un territoire. On voit ainsi se développer des zones artisanales ou industrielles autour des grandes agglomérations et des métropoles, dans des territoires où n’existe pas de versement transport. Des entreprises se trouvent ainsi très proches des métropoles sans avoir à régler le versement transport. Mais, comme l’ont rappelé M. Hubert Wulfranc et M. Jean-Paul Lecoq, nous savons aussi que la présence d’infrastructures, en particulier de services publics de transports en commun, détermine l’attractivité d’un territoire et conduit les entreprises à s’y installer. Le versement transport a d’ailleurs été créé dans les années 1970 afin que des engagements financiers permettent de créer ces infrastructures.
Dès lors que l’on ne peut pas utiliser le versement mobilité à « plein régime », on voit bien que des financements complémentaires sont nécessaires, en particulier ceux issus de la TICPE. Hier soir, notre collègue Dominique Potier a rappelé les ordres de grandeur : 14 milliards d’euros de recettes liées à la TICPE ne sont pas affectés aux transports. Il serait parfaitement légitime qu’une fraction des recettes de la TICPE abonde les budgets des territoires qui voudront volontairement s’engager afin de devenir une autorité organisatrice des mobilités. C’est le sens de l’article 2 bis.
J’insiste sur cet important article, mais il n’épuise pas la discussion que nous ne manquerons pas d’avoir au fil des débats sur la question du financement. Vous nous avez dit, madame la ministre, que beaucoup de ces questions seraient réglées à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances – c’est vrai. Malgré tout, l’ensemble des collègues intéressés ont besoin d’y voir un peu plus clair et d’entendre ici même vos explications et les éléments qui permettront d’apprécier au mieux la réalité de vos engagements.
Sachez aussi que les territoires s’interrogent. Je connais des communes et des communautés de communes qui se disent : « Pourquoi pas ? » Pourquoi ne pas agir concrètement en faveur des mobilités. Encore faut-il, pour pouvoir le faire, qu’ils sachent comment ils paieront l’addition. Parce que nous vivons plutôt une période de raréfaction de l’argent public, nous sommes en droit de nous interroger sur la façon dont on trouvera l’argent nécessaire. J’imagine mal que les communautés de communes ou même les communes s’engagent aujourd’hui dans des augmentations d’impôt. Pis, j’imagine mal les régions, qui jouent en second ressort, se lancer dans cette dynamique alors que le poste transport est déjà important dans leur budget – c’est le premier budget dans de nombreuses régions et, souvent le second, et sa place ne fera qu’aller en augmentant, ne serait-ce qu’en raison du transport ferroviaire.
Madame la ministre, vous devez vraiment nous donner des éléments qui nous permettront de ne pas être inquiets, et il faut, surtout, que vous adressiez un signal positif aux territoires qui souhaiteraient s’engager pour devenir demain des autorités organisatrices de la mobilité.
 La parole est à M. Damien Pichereau.
Mme la présidente.
 La question du financement des autorités organisatrices est en effet centrale puisqu’il y va de l’efficacité même de cette loi dans l’ensemble de notre territoire. Je rappelle l’objectif de ce texte : qu’il n’y ait plus de zones blanches sur le territoire national.
M. Damien Pichereau.
Pour ce qui concerne les autorités organisatrices disposant d’un service de transport régulier déjà organisé, le versement mobilité permet de financer ces services de mobilité. Nous en avons déjà assez parlé hier. Ce versement est autant loué que critiqué, ce qui permet sans doute de dire que l’équilibre est plutôt correct.
Je rappelle simplement, en réponse à des propos entendus hier, que le versement mobilité ne s’applique qu’aux entreprises de onze salariés et plus. Autrement dit, le boulanger qui n’emploie que deux ou trois salariés ne paie pas de versement mobilité. Et puis, s’il est un fardeau et une charge, ce versement est aussi un critère d’attractivité. Les entreprises nous le disent : elles ont souvent du mal à recruter en raison d’un manque d’attractivité. Or la mobilité, c’est l’attractivité pour le territoire, et également pour les entreprises. On a donc besoin de mobilité partout ; il faut partout disposer d’une alternative à la voiture.
Il y a aussi le cas de figure d’autorités organisatrices plus petites, sur des territoires plus diffus, qui n’organiseront vraisemblablement pas de services de transport régulier, et qui ne pourront pas lever de versement mobilité. Le Sénat a ouvert une voie à une solution en se fondant sur la TICPE. À titre personnel, je trouve dommage de s’enfermer dans une logique de refus lorsque vient ce sujet – des amendements de suppression ont été en particulier déposés par la commission des finances et par M. Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis de la commission des lois. Je rappelle que l’on a déjà versé de la TICPE pour des infrastructures : il semble un peu plus logique de le faire pour financer des autorités organisatrices pour des territoires ruraux qui ne disposent pas de service de transport régulier là où il y a besoin d’organiser une politique de mobilité et de proposer une alternative à la voiture.
Nous proposons néanmoins de supprimer l’article 2 bis, mais il faudra trouver des financements qui sont le nerf de la guerre. Madame la ministre, pouvez-vous nous rassurer concernant le financement des autorités organisatrices de la mobilité dans nos territoires ruraux où aucun transport régulier ne sera organisé ?
 La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, je vous ai déjà interpellée en commission sur le sujet que vient d’évoquer mon collègue Damien Pichereau. Partout en France, dans nos circonscriptions, il y a des territoires ruraux qui connaissent un chômage élevé, où il y a peu d’industries, et dans lesquels, aujourd’hui, les intercommunalités concernées n’ont les moyens de récupérer la compétence transport.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
La région est censée exercer cette compétence, mais, par définition, elle travaille sur un espace vaste alors que la proximité et le local constituent le meilleur échelon de l’action. Dans ces territoires – je pense par exemple, dans ma circonscription, aux Carmausins et aux Cordais –, on ne peut pas mettre en place un service public de transport, d’une part, parce qu’il ne serait pas rentable, d’autre part, parce qu’il ne constitue pas la solution évidente et qu’il faut sans doute trouver les clés d’une autre mobilité.
Dans ces conditions, comment ne pas pénaliser ces territoires ? Quelle solution pour que les intercommunalités exercent malgré tout la compétence mobilité ? Elles le méritent au nom de l’équité sur le territoire. À défaut, elles ne prendront pas la compétence mobilité, et les territoires oubliés le resteront. Madame la ministre, je sais que ce problème vous tient à cœur. J’espère que vous pourrez nous apporter une réponse.
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, nous vous l’avons dit : votre projet de loi manque un peu d’ambition. Nous pouvons toutefois nous retrouver sur un certain nombre de points, en particulier sur toutes les mesures techniques.
M. Jean-Marie Sermier.
Elles permettront finalement une organisation possible de la mobilité sur tous les territoires, puisqu’ils seront tous couverts. Hélas ! cette possibilité en restera une si les financements nécessaires ne suivent pas. C’est un véritable problème.
Vous pourriez donner une véritable force à votre texte en accompagnant les territoires qui le souhaitent dans le financement de leur mobilité. Mais ce n’est pas ce que vous faites. Ainsi la partie de TICPE qui aurait pu être reversée aux collectivités intercommunales est menacée. Pourtant, la TICPE représente des recettes importantes de l’État, de mémoire de 35 à 37 milliards d’euros. Certes, une partie de son produit part déjà vers les collectivités locales, mais elle est englobée dans les recettes traditionnelles et les budgets généraux. Une autre partie aurait mérité d’être spécialement consacrée à la mobilité des zones rurales et des zones peu denses.
J’en profite aussi pour vous dire qu’une troisième partie pourrait être mobilisée plus fortement pour les grandes infrastructures. Vous avez souvent opposé la mobilité rurale et la mobilité du quotidien avec les grandes infrastructures, en nous expliquant que le tout-TGV, choisi il y a quelques décennies, avait contribué aux difficultés du moment. Nous ne le pensons pas, car nous considérons que le TGV donne aussi l’occasion d’irriguer le territoire national. Je pense que beaucoup de pays nous l’envient. Nous revendiquons le TGV ; nous revendiquons la poursuite et la fin d’un certain nombre de chantiers TGV, et nous revendiquons la permanence de nouvelles opérations sur notre territoire – là où il y a de nouvelles opérations, il y a de la modernisation. Pour tout cela, il est impératif de mobiliser une partie de la TICPE.
Vous me direz que, chaque fois que l’on donne de la TICPE aux collectivités, chaque fois que l’on en donne aux grandes infrastructures, l’État se prive d’une recette budgétaire connue. Il faut que l’État prenne ses responsabilités. Il faut en particulier qu’il fasse un certain nombre d’économies. Nous avons voté, il y a quelques mois, en faveur de la constitution d’agences diverses. Ma collègue Valérie Lacroute vous a par exemple proposé en commission – et elle continuera à vous le proposer – de supprimer l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, dont les frais de fonctionnement sont quasiment d’un million d’euros alors qu’aujourd’hui, c’est une chambre d’enregistrement. Nous pourrions trouver des gisements d’économies qui permettraient de dégager un argent qui, nous semble-t-il, serait mieux utilisé en faveur des mobilités du quotidien en zone rurale et des investissements lourds dont notre pays a besoin.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,

 Tout de même !
Mme Danielle Brulebois.
 « Elle prévoit », mais ce n’est pas financé !
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Élisabeth Borne,

 (Murmures sur les bancs du groupe LR.)
 Comme l’a rappelé M. Damien Pichereau, l’ambition du projet de loi est de doter chaque territoire d’une collectivité responsable ayant à la fois la volonté et la capacité d’agir. Pour ce faire, le texte encourage les 1 250 intercommunalités à fiscalité propre à exercer la compétence mobilité, compétence qui peut notamment trouver sa traduction dans de nouveaux services, en particulier dans les territoires peu denses où les transports collectifs tels qu’on les connaissait jusqu’à présent ne sont pas adaptés.
Dans le même temps, vous aurez noté que le projet de loi sanctuarise et préserve l’actuel versement transport. Il devient le versement mobilité dans sa fonction première qui est donc d’être fléché vers l’organisation de transports collectifs réguliers. Cet impôt ne doit pas être fragilisé par une baisse de son acceptabilité par les acteurs économiques. Cela conduirait à fragiliser le financement de l’ensemble des autorités organisatrices en France. Dès lors, la question se pose effectivement des ressources des communautés de communes qui souhaitent développer des bouquets de services de qualité : covoiturage, autopartage, initiatives de mobilité solidaire… Il s’agit évidemment d’une question essentielle à laquelle votre assemblée est, comme le Sénat, légitimement et particulièrement attentive.
Je veux répéter très clairement que le Gouvernement s’est engagé à donner des moyens adaptés à ces autorités organisatrices de la mobilité. Les réflexions se poursuivent actuellement pour répondre aux ambitions du projet de loi, tout en s’inscrivant dans le cadre des évolutions à venir de la fiscalité locale à la suite, notamment, de la suppression de la taxe d’habitation. Je l’ai déjà indiqué en commission : le Gouvernement s’engage à traiter cette question dans le cadre de la prochaine loi de finances.
Pour aboutir à ce que nous souhaitons, à savoir faciliter l’émergence de solutions de mobilité accessibles dans l’ensemble de nos territoires et à l’ensemble de nos concitoyens, il convient d’être à la fois simple, exigeant et raisonnable.
Il convient d’être simple pour les employeurs comme pour les collectivités en s’appuyant sur un dispositif existant, en particulier en termes de fiscalité. Il ne peut être question de créer de nouvelles taxes : ce serait renforcer une complexité contraire à la démarche de rationalisation engagée par le Gouvernement.
L’une des hypothèses de travail est de baser cette ressource complémentaire sur la cotisation foncière des entreprises, en autorisant les intercommunalités à faire évoluer en dérogeant aux règles de lien le taux sur les entreprises et sur les ménages. Cette possibilité de faire évoluer plus facilement la CFE sans toucher aux impôts des ménages pourrait être accordée sur plusieurs années, pour permettre d’accompagner la montée en compétence des communautés de communes et le déploiement progressif des services de mobilité.
Il convient par ailleurs d’être exigeant en matière d’utilisation de l’impôt. Je souhaite que les règles de transparence introduites par le projet de loi pour l’usage du versement mobilité s’appliquent, à savoir une justification des taux majorés de CFE qui seraient retenus lors des délibérations des intercommunalités à partir de projets de mobilité précis. Par ailleurs, le dialogue devra être permanent au sein des comités des partenaires associant employeurs et habitants dans chaque territoire, ainsi que les acteurs que les autorités organisatrices jugeront pertinent d’associer.
Il convient enfin d’être raisonnable dans les charges qui pèsent sur nos entreprises, notamment dans ces territoires parfois plus fragiles, tout en assurant une équité de traitement entre les communautés de communes et les grandes aires urbaines. Dans cette perspective, le cadre de la CFE, qui intègre déjà de nombreux dégrèvements et exonérations au niveau national et local, permet de ne pas fragiliser les petites entreprises. D’autre part, toute déliaison à la hausse du taux de CFE ne pourrait se faire qu’avec un taux maximal d’évolution. Enfin, une clause de revoyure à deux ou trois ans pour évaluer l’efficacité de la mesure en termes de développement des mobilités et son impact économique serait sûrement nécessaire.
Enfin, pour les territoires qui ne disposent que de faibles bases fiscales, deux options sont envisageables. D’une part, le projet de loi prévoit que les régions seront compétentes par défaut sur le territoire de toutes les communautés de communes qui n’auront pas délibéré pour prendre tout ou partie de la compétence mobilité. C’est une responsabilité importante pour les régions, mais mes nombreux échanges avec les présidents de région et avec Régions de France m’ont convaincue qu’elles seront au rendez-vous. Elles n’ont d’ailleurs pas attendu la loi pour lancer çà et là des dispositifs innovants, et si des solutions de mobilité doivent être pilotées au niveau local en proximité, notamment dans les territoires peu denses, ces territoires pourront demander une délégation à la région pour animer ces services.
Je comprends aussi l’attente de certaines communautés de communes, qui souhaitent disposer d’une marge de manœuvre budgétaire pour construire en propre des solutions de mobilité adaptées. Je sais aussi que près d’un tiers des salariés qui travaillent dans les métropoles habitent hors du territoire métropolitain, souvent dans des communautés de communes démunies de ressources fiscales. Une responsabilisation plus forte entre les métropoles, les régions et ces territoires quant à la prise en compte des mobilités me semble incontournable. Je sais que la mission ruralité mandatée par ma collègue Jacqueline Gourault travaille sur ces questions, et je ne doute pas que son rapport, qui doit être remis au Gouvernement à l’été, a vocation à faire des propositions face à ces situations, que nous pourrons également prendre en compte dans le cadre de la prochaine loi de finances.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements identiques, n


Mme Anne-Laure Cattelot,
rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
L’article 2 bis introduit par le Sénat attribue une fraction de la TICPE aux communautés de communes en complément du versement mobilité lorsque le rendement de celui-ci est inférieur au rendement moyen constaté pour les plus grosses autorités organisatrices de la mobilité.
L’adoption d’un tel mécanisme dans une loi ordinaire contrevient directement à la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF ; c’est pourquoi la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article. C’est lors de l’examen d’un projet de loi de finances que le Parlement pourra répondre de manière cohérente à l’enjeu des nombreuses communautés de communes pour lesquelles l’actuel versement transport ne constitue pas un levier de financement adapté.
Madame la ministre, je vous remercie d’avoir évoqué un certain nombre de chantiers que vous menez sur la CFE, sur le dialogue avec les régions, qui nous semblent être des pistes positives, mais il faudra définir ensemble une source de financement alternative, en cohérence avec la réforme de la fiscalité locale.
Je vous propose donc de supprimer le dispositif inadapté introduit par le Sénat.
 La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Guillaume Vuilletet,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Le dispositif voté par nos collègues du Sénat, qui vise à affecter une fraction de la TICPE à cet effet, est en effet inadapté : on ne peut pas être dans une vision à la découpe des taxes ni dans une affectation continue de ces taxes. Il faut une vision d’ensemble du financement solidaire de ces infrastructures et services que nous entendons développer, mais c’est au travers des pistes que vous avez évoquées et d’une réforme globale de la fiscalité locale qu’elles doivent s’entendre. C’est pourquoi la commission des lois vous propose de supprimer cet article.
 La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il faut absolument qu’on trouve un moyen de financement, de péréquation, de solidarité avec les territoires qui n’ont pas le potentiel fiscal pour financer des services de mobilité alors même qu’ils vont être autorités organisatrices. Faisons néanmoins attention. Aujourd’hui, les fonds récoltés grâce à la TICPE vont soit aux régions qui financent déjà des politiques de transport, soit à l’État pour investir dans les infrastructures dont tous les territoires ont besoin. Prendre une partie de la TICPE serait finalement réduire ces investissements dans la mobilité. Essayons plutôt de trouver une autre solution que la TICPE, à moins de vouloir l’augmenter, mais je crois qu’on a vu ces derniers temps que ce n’était pas une volonté partagée.
M. Pacôme Rupin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,

Dans ces conditions, je donne un avis favorable sur ces amendements de suppression.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, je comprends parfaitement votre sincérité et votre souci d’accompagner les collectivités, mais permettez-moi plusieurs remarques.
Mme Valérie Lacroute.
Une fois de plus, vous renvoyez l’ensemble des acteurs au PLF alors que cela fait dix-huit mois que l’on travaille sur ce projet de loi d’orientation. Ce qui me gêne, c’est qu’alors que nous sommes en train d’imaginer tous les outils techniques qui vont permettre aux collectivités dans leur ensemble, régions comme EPCI, de régler la problématique des zones blanches et à nos concitoyens d’avoir de la mobilité sur l’ensemble du territoire, vous supprimez la possibilité de donner aux collectivités des moyens financiers supplémentaires. Cerise sur le gâteau, vous renvoyez aux collectivités la possibilité d’augmenter la CFE. Une fois de plus, les collectivités vont être obligées de lever un impôt supplémentaire alors que nous sommes en train de mettre en place une loi sur les mobilités. Il me semblerait plus légitime que ce soit l’État qui accompagne les collectivités dans la mise en place de ces mobilités.
En 2017, la TICPE rapportait 30 milliards d’euros ; 12 étaient destinés aux collectivités, 11 à l’État. En 2019, la TICPE va rapporter 37,7 milliards d’euros. Les collectivités auront 12,3 milliards d’euros. En revanche, l’État va passer de 11 à 17 milliards. C’est inadmissible, insupportable ! Une fois de plus, l’État s’en met plein les poches 
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 C’est nous, l’État !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Christophe Bouillon.
Mme la présidente.
 Cette discussion est importante, d’autant que le financement de cette compétence est sans doute la clé de voûte de ce texte. Lorsqu’on cherche à aller plus loin, plus vite, sur la question des mobilités et à répondre à un certain nombre d’enjeux locaux, il faut non seulement transférer une compétence, mais également les moyens de l’exercer et d’atteindre les objectifs dont nous débattons depuis l’article 1
M. Christophe Bouillon.

Hier soir, lors de notre discussion sur le versement mobilité, dont chacun reconnaît aujourd’hui qu’il ne peut à lui seul couvrir l’ensemble des dépenses nécessaires pour atteindre les objectifs du transfert de la compétence mobilité, vous nous avez dit qu’il ne fallait surtout pas augmenter le versement mobilité, parce que cela risquerait de pénaliser les entreprises. Or voilà que vous nous annoncez qu’il faudra finalement recourir à la CFE, alors qu’elle pèse aussi sur les entreprises. Ce qu’il n’était pas possible de faire au travers du versement mobilité devient donc possible au travers de la CFE.
Je remarque que vous ne voulez pas qu’on touche aux recettes fiscales, mais que vous voulez bien qu’on augmente demain les impôts locaux…
 Exactement !
Mme Valérie Lacroute.
 Qu’allez-vous faire de la cagnotte de 6 milliards ?
M. Jean-Marie Sermier.
 …à moins que je vous aie mal compris – je voudrais bien qu’on précise ce point, parce qu’il est important.
M. Christophe Bouillon.
En effet, actionner le levier de la CFE signifie augmenter les impôts locaux. En revanche, comme l’a parfaitement démontré notre collègue Valérie Lacroute, nous disposons avec la TICPE – sans créer de nouvelle taxe – de recettes dont le montant – 37 milliards d’euros – est impressionnant.
 Bien sûr !
Mme Valérie Lacroute.
 Avec un tel rendement, nous avons de quoi envoyer un message clair aux communautés de communes qui souhaiteraient se saisir de cette compétence : elles pourraient disposer d’une partie de ces recettes, qui ne proviennent ni de l’augmentation ni de la création d’une taxe, afin de servir l’intérêt général, notamment dans des territoires qui sont plus fragiles que d’autres. C’est là une solution à portée de main. Vous avez dit cette nuit que c’était une question de choix, eh bien oui, j’en conviens ! En l’occurrence, celui-ci permettrait d’adresser un message positif aux territoires.
M. Christophe Bouillon.
Il est un peu facile de transférer une compétence sans assurer une forme de compensation et de demander aux territoires de se débrouiller alors qu’ils seront jugés sur la manière dont ils se saisiront de cette compétence. Il n’est pas sérieux de leur demander d’augmenter les impôts locaux pour ce faire !
Vous avez évoqué l’horizon du projet de loi de finances. Pourquoi pas, mais vous l’obstruez dès lors qu’il est hors de question pour vous de toucher à la TICPE et que vous considérez que c’est la CFE qui sera mobilisée, point barre.
Vos propos témoignent d’une parfaite compréhension de la réalité territoriale, madame la ministre : la plupart des déplacements domicile-travail se font hors agglomérations ou hors métropoles. Pour répondre à la nécessité pressante de trouver des alternatives à l’utilisation des véhicules personnels pour aller travailler, les communautés de communes en périphérie ou à la lisière de ces territoires ont donc besoin d’avoir des lignes de transports de passagers régulières ou de promouvoir des solutions de covoiturage, voire d’autopartage. Pour cela, il faut des moyens, et ceux-ci doivent pouvoir être trouvés dans la solidarité nationale.
Sans doute trouverez-vous l’expression osée, mais le « ruissellement territorial » doit partir des moyens existants. Nous en avons avec la TICPE, au niveau de l’État : ils doivent aller vers les territoires qui souhaitent exercer cette compétence, notamment les plus fragiles d’entre eux.
 Très bien !
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, rapporteure pour avis.
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Cattelot,
rapporteure pour avis
 Mais oui !
M. Sylvain Maillard.
Mme Anne-Laure Cattelot,
rapporteure pour avis
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Par ailleurs, comme l’a dit la ministre, les différentes sources de financement possibles sont sur la table. Tout est ouvert dans la discussion en vue d’éclairer la représentation nationale d’ici à la présentation du prochain projet de loi de finances. Restons ouverts !
 En matière d’écologie et de développement durable, il est tout à fait vertueux que l’État, les collectivités et les entreprises s’associent afin de s’attaquer à l’un des principaux facteurs d’émission de CO2 : le transport. Examinons ensuite les leviers d’action possibles. L’État ne s’en met pas « plein les poches » avec la TICPE. Il ne faut pas laisser croire cela à nos concitoyens, sinon ils se diront toujours que l’État n’a pas fait ce qu’il devait faire. 
 C’est pourtant la réalité !
M. Fabrice Brun.
Mme Anne-Laure Cattelot,
rapporteure pour avis
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Martial Saddier.
Mme la présidente.
 Mme Lacroute l’a démontré : il est mécaniquement incontestable – les chiffres l’attestent – que l’État disposera d’une nouvelle marge de manœuvre à travers la TICPE.
M. Martial Saddier.
Je souhaite appeler votre attention sur un deuxième aspect. La suppression de la taxe d’habitation était une annonce du Président de la République pendant la campagne électorale, voilà plus de deux ans. Nous nous sommes tous battus, depuis quasiment un an et demi, pour que le projet de loi dont nous débattons soit enfin présenté et nous souhaitons tous que cet enjeu devienne une priorité pour nos territoires.
Je souhaite me placer sous un angle que personne n’a abordé. Bientôt trois ans après toutes ces annonces, nous envoyons tous les candidats aux élections municipales et intercommunales, à l’automne prochain, sans leur assurer la moindre visibilité quant aux moyens financiers dont ils disposeront pour appliquer leur politique pendant leur mandat. Nous souhaitons que les candidats aux mairies et aux intercommunalités – puisque tout candidat à la mairie est désormais un potentiel candidat à la présidence de l’intercommunalité – fassent de l’enjeu environnemental – notamment de la mobilité, puisque c’est aujourd’hui le sujet – une priorité et puissent s’engager – « si je suis élu maire, président d’intercommunalité, je ferai tel investissement, je créerai ou développerai tel mode de transport collectif, etc. »
Même si ce n’est pas de votre faute, madame la ministre, je note qu’une fois de plus, nous débattons de réformes dont nous renvoyons le financement au PLF suivant. C’est une catastrophe, mais l’organisation de notre république est ainsi, et pour tous les textes.
 C’est systématique !
M. Vincent Descoeur.
 L’ancien monde n’a pas réglé ce problème, et je m’aperçois que le nouveau monde est tout aussi incapable de le régler.
M. Martial Saddier.
 C’est vrai.
M. Pacôme Rupin.
 On fait de grandes déclarations, on vote des textes, et on renvoie le financement de l’application des mesures aux PLF qui suivent ! Malheureusement, rien n’a changé.
M. Martial Saddier.
Il y a plus grave : le calendrier. À partir du 1

Très sincèrement, c’est probablement ce qui est le plus grave. Car qui dit absence de lisibilité et de financement dit, vous le savez toutes et tous, que certains hésiteront à s’engager fortement et à faire des propositions de poids. Pendant les prochains mandats, c’est sans doute la mobilité qui sera perdante.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 Comme j’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion de l’article 2, nous soutenons la proposition du Sénat. Néanmoins, j’ai pris bonne note des propos de Mme la ministre sur la piste de financement que pourrait constituer la CFE et sur la déliaison des taux.
M. Hubert Wulfranc.
Je m’interroge face à une situation où le serpent se mord un peu la queue. Nous ne cessons de proposer un ajustement raisonné, raisonnable – Jean-Paul Lecoq l’a encore dit hier soir – du versement mobilité, qui remplace le versement transport, aux collectivités territoriales, y compris à l’échelle des métropoles – il serait assis sur un système de péréquation au bénéfice des territoires et des communautés de communes investis de compétences nouvelles en matière de mobilités. Une telle logique nous semble pouvoir être défendue. Votre proposition concernant la CFE, d’une certaine façon, nous convient, mais nous nous interrogeons sur votre résistance à l’envisager sous la forme d’un simple prélèvement supplémentaire autorisé sur le versement mobilité en vue d’une péréquation au bénéfice des territoires les plus démunis. Il y a là de la part du Gouvernement une contradiction que l’on chercherait en vain chez nous. 
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
Mme la présidente.
 Il faut être clair avec les chiffres. Le budget prévoit une recette de 37,7 milliards au titre de la TICPE. Je ne sais pas ce qu’il en sera in fine, mais force est de reconnaître que ce rendement est supérieur de 7 milliards à celui des années précédentes. On nous dit que 37 milliards, ce n’est pas important. Mais si ! Cela représente une recette de 560 euros par Français !
M. Jean-Marie Sermier.
Dans une communauté de communes rurales, par exemple de 18 000 habitants, ce sont en moyenne 10 millions qui sont acquittés par nos concitoyens au titre des taxes sur les carburants. Or, vous le savez bien, c’est plutôt dans les zones rurales qu’on utilise l’automobile et qu’on achète le carburant, et c’est plutôt dans les zones urbaines qu’il existe des services de transports collectifs. Dans nos territoires ruraux, c’est un peu le « payez plus pour voyager moins ». Il n’est donc pas possible de prétendre que la solidarité entre les territoires ne doit pas jouer. 
Le Sénat a travaillé son texte : l’affectation d’une fraction de la TICPE concerne les collectivités intercommunales dont le versement mobilité est plus faible que la moyenne faute d’entreprises contributrices. C’est un dispositif très mesuré, qui promeut la solidarité entre territoires et qui, en plus, permet d’avoir une offre de transports collectifs.
Je ne vous mets pas en cause, madame la ministre, et je crois que vous avez fermement défendu ce dossier ; mais vous avez perdu face à Bercy, et c’est cela qui nous inquiète. Au-delà de la cagnotte de 6 milliards supplémentaires que l’État pourra utiliser pour son budget des Danaïdes, les collectivités rurales, une fois encore, passeront à la casserole.
 La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme la présidente.
 Je partage l’avis de notre collègue Cattelot. Il est difficile de toucher aujourd’hui à la TICPE, car cela aurait une conséquence sur le financement de toutes les collectivités locales. Cela ne peut être envisagé qu’en loi de finances.
Mme Danielle Brulebois.
De plus, l’État ne s’enrichit pas avec la TICPE, puisqu’il la redistribue aux collectivités et à d’autres bénéficiaires pour le financement des transferts de compétences.
 Une partie seulement !
Mme Valérie Lacroute.
 Chacun sait que la TICPE sert par exemple à financer le RSA. Nous avons besoin de transparence à cet égard.
Mme Danielle Brulebois.
 Quel tour de passe-passe !
M. Frédéric Reiss.
 Il faut arrêter de dire que l’État engrange de l’argent avec cette taxe : c’est faux, puisque cet argent est redistribué.
Mme Danielle Brulebois.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Par ailleurs, nous pouvons attendre six mois et la discussion du PLF quand on attend depuis dix ans le développement des mobilités durables au sein de nos territoires. Il faut croire Mme la ministre : le Gouvernement s’est engagé, et chacun sait que lorsque ce gouvernement s’engage, il tient ses promesses. Je sais que nous trouverons des solutions en loi de finances.
 C’est une autre histoire…
M. Frédéric Reiss.
 Les entreprises savent que le développement des mobilités durables est dans leur intérêt. Chez moi, de petites entreprises ont un problème : le déplacement de leurs personnels, qui paient les carburants très cher. Elles veulent les fidéliser, car ils sont compétents, et elles ont intérêt à cette évolution, comme les collectivités.
Mme Danielle Brulebois.
Pour les petites collectivités qui ne disposent pas de moyens, je sais que les régions ont trouvé des solutions afin de favoriser le développement des mobilités durables.
Je suis d’accord : cet article doit être supprimé.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Lorsque notre groupe est d’accord avec le Gouvernement, nous cherchons à savoir s’il n’y a pas anguille sous roche.
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Élisabeth Borne,

 (Sourires)
 Je l’ai vu dans vos yeux suite à l’intervention d’Hubert Wulfranc !
M. Jean-Paul Lecoq.
Pourquoi donc n’avez-vous pas accepté la possibilité d’augmenter le versement transport et pourquoi acceptez-vous que les mêmes, localement, décident d’augmenter la CFE en renonçant à la liaison des taux ?
Comme vous le savez, car nous nous sommes retrouvés un jour ensemble dans ce bel espace, les grands ports maritimes sont exonérés de CFE. Ne serait-ce que si l’on considère ces grands territoires, ces grands ports, leur activité et le nombre de salariés qu’ils représentent, ceux-là ne paieront pas, même si l’on augmente le taux, puisqu’ils sont exonérés. Mais vous pourriez tout aussi bien reprendre l’ensemble des entreprises exonérées de CFE, car il y en une belle liste !
Je ne parle pas des métropoles, mais de ces entreprises qui en sont exonérées de fait. Il en existe toute une liste, dont les auto-entrepreneurs et une multitude d’autres. Cela ne concerne pas que les métropoles. Il faut donc que l’on arrive à apprécier et à appréhender le fait que vous ne souhaitiez pas – je le comprends bien et j’essaie d’expliquer – faire peser la charge sur l’emploi et sur les salariés, alors que vous acceptez une augmentation de la CFE, qui n’est pas payée par tout le monde.
Nous en revenons donc à notre premier souhait, à savoir que l’État, par l’impôt juste et équitable, fasse payer tous les producteurs de richesses, le patrimoine et la fortune de manière à le répartir ensuite, justement et équitablement, sur l’ensemble des territoires. S’agissant de la CFE, nous restons attachés à cela.
Vous laissez un outil aux élus locaux pour mener une politique liée à la mobilité, mais cet outil n’est pas encore juste au regard de ce que pourraient en attendre les élus communistes.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme la présidente.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je me félicite d’avoir réveillé l’hémicycle avec mes propos. Permettez-moi tout de même d’insister et de préciser que ces 7 milliards d’euros supplémentaires vont venir combler le déficit de l’État. Or la TICPE ne me semble pas faite pour cela, pour le dire en termes politiquement plus corrects que je ne l’ai dit précédemment – mais c’était pour réveiller l’Assemblée.
Mme Valérie Lacroute.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je pense qu’il y a un enjeu derrière mais, madame la ministre, je sais que vous le comprenez et que les arbitrages de Bercy et de Matignon ne sont pas faciles. Il n’empêche qu’il faudrait vraiment réfléchir au fléchage de cette TICPE, et j’invite tous mes collègues de la commission des finances à se pencher sur le sujet pour le projet de loi de finances pour 2021. Les Français contribuent à cette transition écologique et il serait regrettable que l’État se serve au passage plus largement que les collectivités sur la recette que génère la TICPE.
 C’est mon second mandat. Je comprends bien les nouveaux parlementaires, qui sont toujours pleins de bonnes intentions quand ils arrivent. Mais, pour le coup, je dois vous dire…
 Dites-le gentiment !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Je le dis gentiment : soyez vigilants pour que Bercy ne prenne pas le dessus et ne vous empêche pas de flécher plus de TICPE sur la transition écologique ou sur des transports supplémentaires vers nos territoires. Car prendre une part de la CFE, cela signifie en clair que les collectivités se trouveront obligées d’augmenter l’impôt local. Ce sont elles qui devront en répondre devant leurs administrés.
Mme Valérie Lacroute.
J’insiste sur le fait que la suppression de la taxe d’habitation, comme l’a souligné mon collègue Martial Saddier, enlève encore un peu plus de visibilité aux communes. À quelques mois des échéances municipales, cela n’est pas très responsable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la présidente.
 À la lecture de cet article, je me dis que cette taxe doit servir à aider à la mobilité dans une période où tout le monde défile pour le climat. Alors que l’une des préoccupations premières des Français est de savoir comment faire pour sauver notre planète, nous allons leur expliquer qu’outre la taxe qu’ils paient lorsqu’ils font le plein, s’ils habitent dans un endroit défavorisé, ils paieront encore plus pour sauver la planète. Je sais bien que leur mouvement commence à durer et fait moins de bruit, mais je ne pense pas que les gilets jaunes réclament une double taxe – ou alors je n’ai pas bien compris leurs revendications !
Mme Caroline Fiat.
Mais je n’oublie pas non plus que notre rôle en tant que parlementaires est de pouvoir, en rentrant chez nous, expliquer les discussions qui ont eu lieu au sein de l’Assemblée nationale et les raisons de nos votes. Sincèrement, je vous alerte : comment allez-vous justifier auprès des habitants de nos collectivités la double taxe, la double peine qui leur sera infligée s’ils n’habitent pas une circonscription favorisée dans les mobilités ?
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 La CFE, ce ne sont pas les particuliers qui la paient !
M. Pacôme Rupin.
 Cela se répercute !
Mme Valérie Rabault.
 C’est exactement le sujet, car faire passer sur la CFE, c’est payer une double taxe ; ils paient déjà sur la TICPE. Je voterai donc contre ces amendements de suppression, car il y a urgence, la planète brûle. La loi Mobilités était faite pour aider tout le monde. Pourquoi attendre encore six mois ? Dans ce cas, attendons 2050, la planète ne sera plus là !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je voudrais rappeler ce dont nous sommes en train de parler : aujourd’hui, il est prévu que des collectivités peuvent devenir autorités organisatrices de la mobilité. Pour ce faire, elles lèvent un impôt qui s’appelle le versement transport – demain, le versement mobilité. La loi oblige aujourd’hui les collectivités à organiser des services de transport réguliers. Lorsqu’elles le font, elles peuvent lever un versement transport à hauteur de 0,55 % de la masse salariale.
 Nous avons souhaité, dans ce texte, simplifier l’exercice de la compétence en n’obligeant plus à organiser des services de transport régulier, en permettant aux collectivités de mieux s’adapter aux besoins dans les territoires en utilisant des bouquets de solutions, de transport à la demande, de covoiturage, de mobilité solidaire.
 Sans le financer.
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Élisabeth Borne,

 Dans ce cas !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Cela ne nous engage pas.
M. Vincent Descoeur.
Mme Élisabeth Borne,

Le premier débat porte donc sur le fait de savoir quel type de fiscalité et surtout quelles simplifications peut proposer la loi plutôt que ce versement mobilité à 0,3 %, qui est effectivement une ressource locale visant à financer une compétence locale, lorsque les collectivités exercent cette compétence. Il s’agit, demain comme aujourd’hui, d’une compétence locale reposant sur un financement local ; mais quelles ressources plus simples peut-on mettre en place ? C’est en ce sens que j’ai évoqué l’hypothèse de déliaison des taux.
Il existe, par ailleurs, un certain nombre de territoires dans lesquels les bases fiscales ne suffiront pas. C’est dans cette hypothèse que le Sénat a introduit un mécanisme, ou pseudo-mécanisme, de solidarité au travers de la TICPE. J’ai indiqué que le Gouvernement prenait ce sujet en compte. Nous sommes en train d’étudier, y compris dans le cadre des réflexions conduites par la mission sur la ruralité demandée par Jacqueline Gourault, comment prendre en compte la situation de ces territoires fragiles qui ne disposent pas du potentiel fiscal suffisant.
Ces débats dans lesquels on s’échange des milliards en parlant de différentes taxes locales montrent bien l’intérêt de ne créer de ressources fiscales que dans le cadre de la loi de finances. Ceux qui nous écoutent pourraient avoir l’impression que l’on a voté un budget en 2019 avec un excédent de 7 milliards d’euros. C’est ce que j’ai entendu !
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Ce n’est pas ce qu’ils disent !
M. Éric Straumann.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Pour la clarté des débats, on repassera !
Mme Caroline Fiat.
 C’est vous qui caricaturez ce que nous disons !
Mme Valérie Rabault.
 Caricature gouvernementale !
M. Frédéric Reiss.
Mme Élisabeth Borne,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Je réitère donc l’engagement du Gouvernement à ce que des réponses à cette question soient apportées dans le cadre de la loi de finances.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, j’ai le regret de vous contredire car, pour le coup, c’est vous qui embrouillez les choses. Qui introduit dans le projet de loi le versement mobilité ? C’est vous ! Comment cela s’appelle-t-il ? Cela s’appelle créer de la fiscalité !
Mme Valérie Rabault.
Vous le rebaptisez : il s’appelle versement transport, vous l’appelez versement mobilité…
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Ce n’est pas parce qu’il a changé de nom qu’il est modifié, j’en suis d’accord. Mais vous en modifiez bel et bien le périmètre. Car, madame la ministre, vous modifiez bien le périmètre de ce versement mobilité par rapport à ce qui existe aujourd’hui sur le versement transport, n’est-ce pas ?
Mme Valérie Rabault.
Mme Élisabeth Borne,

 Mais parlons français : sujet, verbe, complément ! « Assouplir son utilisation » signifie que vous permettez à des collectivités de prélever une nouvelle taxe.
Mme Valérie Rabault.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Voilà comment cela s’appelle ! Cela signifie augmenter les impôts ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM. – « Bien sûr ! » sur les bancs du groupe LR.)
Mais c’est cela même, ne dites pas le contraire ! Permettre à des collectivités de prélever le versement mobilité revient à augmenter les impôts. Vous pouvez tourner autour du pot, c’est exactement ce que cela signifie.
 Sujet, verbe et complément peuvent être faux !
Mme Nadia Hai.
 Là, ils sont justes ! Démontrez-moi le contraire, je n’ai aucun problème avec la contradiction ! Démontrez le contraire !
Mme Valérie Rabault.
Vous nous dites aujourd’hui qu’il ne faut pas discuter de fiscalité locale parce que c’est compliqué – j’en conviens – et qu’il faut réserver cela pour la loi de finances. Mais, dans ce cas, soyez cohérents jusqu’au bout et ne dites pas aujourd’hui à des collectivités locales qu’elles peuvent bénéficier d’un versement mobilité qu’elles peuvent appliquer à des entreprises, car c’est créer un droit nouveau. C’est leur ouvrir la possibilité nouvelle d’augmenter les impôts !
 Pas sur le budget de l’État !
M. Pacôme Rupin.
 Pas sur le budget de l’État : vous les faites augmenter à d’autres ! Nous avons bien compris, cher collègue, que vous vouliez faire augmenter les impôts aux autres mais, à la fin des fins, c’est toujours le même contribuable qui paie les impôts.
Mme Valérie Rabault.
 (M. Jérôme Lambert applaudit.)
 Très bien ! Elle a parfaitement raison !
M. Frédéric Reiss.
 Nous vous demandons simplement, avec cet article, d’être cohérents : la TICPE doit financer le transport, la transition énergétique, la transition écologique. Cet article, qui a été adopté au Sénat, permet d’en verser une partie aux EPCI qui, eux, financent les réseaux de transport.
Mme Valérie Rabault.
 Tout à fait !
Mme Valérie Lacroute.
 Vous leur demandez de les financer pour éviter que les Français prennent leur voiture et vous voudriez garder l’argent de la TICPE pour combler les caisses de l’État que vous avez vidées en supprimant l’ISF !
Mme Valérie Rabault.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Vous pouvez hurler, cela ne change pas la réalité des finances publiques.
 Démonstration implacable !
M. Vincent Descoeur.
 Exactement !
Mme Véronique Louwagie.
 Le Sénat a proposé, et voté, qu’une partie supplémentaire de la TICPE, prélevée sur les carburants qui polluent, soit reversée aux collectivités locales qui financent les réseaux de transport, qu’il s’agisse de transports en commun, d’aires de covoiturage ou de tout autre dispositif pouvant être mis en place. C’est une mesure de bon sens, et vous venez nous dire aujourd’hui qu’il ne faut pas parler de fiscalité locale alors que c’est vous qui, dans cet article, permettez aux collectivités d’avoir un versement mobilité autre. Donc, soit vous dites que l’on n’en parle pas du tout et vous ne l’inscrivez pas dans un article, soit vous n’utilisez pas cet argument pour nous empêcher de maintenir cet article.
Mme Valérie Rabault.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, je reprends la parole parce qu’en me répondant, vous nous avez expliqué que le Sénat avait en fait travaillé sur le versement mobilité. L’article 2 
M. Jean-Marie Sermier.

Évidemment, nous sommes bien d’accord qu’on ne peut pas verser une partie de cette TICPE à une communauté de communes qui n’aurait pas institué de versement mobilité.
L’alinéa 2, très précis, cible bien les communautés de communes rurales, puisqu’il prévoit que les communautés de communes bénéficient de cette attribution lorsque le rendement du versement rapporté à la population située sur son territoire est inférieur à la moyenne.
Une partie des 6 milliards d’excédents constatés par rapport au rendement de l’année précédente pourrait donc être réservée aux communautés de communes rurales. Ma collègue a cité un certain nombre de baisses fiscales. Finalement, vous compensez la baisse de la taxe d’habitation par la TICPE. C’est un jeu de dupes !
 Il n’y a pas d’autre mot !
Mme Sylvie Tolmont.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 Sujet, verbe, complément : l’État, la collectivité publique au sens national, a la responsabilité majeure de rattraper le considérable retard accumulé dans le secteur de la mobilité des Français.
M. Hubert Wulfranc.
 Tout à fait !
Mme Valérie Rabault.
 C’était le premier versant de ma phrase. Deuxième versant : pour nous, élus communistes, les entreprises doivent faire un effort supplémentaire, maîtrisé, pour contribuer elles aussi à l’effort national.
M. Hubert Wulfranc.
Les collectivités qui organisent des modes de transport dans des territoires en difficulté du fait de leur isolement et de leur manque de financements doivent pouvoir compter sur un soutien de l’État, mais également des entreprises localisées sur leur territoire, d’autant plus qu’un bon maillage de transports est un élément attractif pour les entreprises, comme pour les populations, qui peuvent ainsi se rendre plus facilement de leur domicile à leur lieu de travail et avoir une vie sociale.
Ces deux notions doivent se compléter. Paradoxalement, les termes de ce débat, tout du moins leur esprit, me semblent aller dans le bon sens. Nous reverrons bien évidemment les moyens que vous accorderez – ou non – à cette convergence des ambitions, nationale et entrepreneuriale.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,

 (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
 Je n’ai pas parlé du taux !
Mme Valérie Rabault.
Mme Élisabeth Borne,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Christophe Bouillon.
Mme la présidente.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Madame la ministre, vous avez mis en cause à plusieurs reprises le travail des parlementaires, en dénonçant l’absence des uns ou des autres en commission. Je vous renvoie à certains sites citoyens,
M. Christophe Bouillon.
 nosdeputes.fr
 Ce serait bien de faire de même pour les ministres !
Mme Valérie Rabault.
 J’invite mes collègues qui critiquent l’absentéisme de parlementaires membres de groupes restreints à être plus raisonnables.
M. Christophe Bouillon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Le respect de l’opposition fait la grandeur d’une démocratie.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR, FI et LR.)
Nous devons cesser de nous opposer de tels arguments. Ils ne sauraient nous interdire de nous exprimer, qui plus est sur un ton apaisé. Ni Hubert Wulfranc ni moi-même n’intervenons pour polémiquer : nous essayons au contraire de comprendre et de formuler des propositions.
Vous nous invitez à ne pas sombrer dans la caricature, mais rappelez-vous que cette nuit encore, lorsque des collègues du groupe Les Républicains ont osé citer les cars Macron, vous êtes tous montés au créneau pour les défendre. C’est oublier que cette décision a été prise sous la précédente législature ! Vous ne pouvez pas clamer que rien, absolument rien n’a été fait pour favoriser la mobilité ou développer les transports au cours des dix dernières années. Lisez donc le rapport d’activité de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF – qui n’a pas été créée en 2017, mais en 2005. Vous vous apercevrez que nombre d’infrastructures routières, ferroviaires, de transports publics ont été financées, année après année, dans les agglomérations.
C’est bien, madame la ministre, de vouloir faire davantage encore, mais cela ne signifie pas que rien n’a été fait auparavant.
Vous ne pouvez pas dire dans une même phrase que trop de TGV desservent les territoires et que rien n’a été fait durant les dix dernières années. Bref, j’invite chacun à faire preuve de mesure, sans quoi le débat n’est pas possible.
 (M. Patrice Verchère applaudit.)
Revenons au sujet. Je vous poserai une seule question. Vous préférez financer la mobilité dans les collectivités par la cotisation foncière des entreprises plutôt que par la TICPE. Mais à quoi sert la CFE ? Elle n’a pas pour vocation de financer les mobilités ou les transports. Vous savez très bien qu’elle a été créée pour une autre raison.
Par ailleurs, un principe veut que « l’eau paie l’eau », et cela depuis 1964. Pourquoi ne pas imaginer qu’à terme, le transport paie une grande partie des transports ? La TICPE présente cet avantage d’avoir un lien avec les transports. Une fraction de son produit pourrait financer cette nouvelle compétence déléguée aux collectivités.
Saluons le travail des sénateurs, en particulier du rapporteur du texte, Didier Mandelli. La lecture de l’article par Jean-Marie Sermier aurait dû nous éviter de tomber dans le piège des caricatures. Son examen attentif aurait pu vous révéler l’amorce d’une réponse pour les territoires qui souhaitent s’investir dans cette nouvelle compétence. De nombreux territoires, autour des agglomérations et des métropoles, ne supportent plus de ne pouvoir satisfaire les attentes de leurs habitants. Les hommes et les femmes de ces territoires prennent chaque jour leur voiture pour aller travailler dans les agglomérations et les métropoles, qu’ils contribuent ainsi à enrichir. Mais de retour chez eux, ils souffrent du manque de transports et de l’absence d’alternative à la voiture.
Les collectivités sont prêtes à agir pour peu qu’elles en aient les moyens. Cet article était une première réponse, ce qui n’empêche pas de le compléter lors de l’examen du projet de loi de finances. Nos collègues nous invitent à attendre le projet de loi de finances, mais vous me permettrez de relever – cela ne date pas d’aujourd’hui – la médiocrité de nos études d’impact. Alors que nous en aurions besoin pour évaluer les conséquences des textes que nous votons, nous n’y trouvons pas grand-chose, ce qui n’empêche pas le Gouvernement de nous renvoyer systématiquement à plus tard. Mais plus tard est souvent trop tard.
Tout comme je vous ai demandé que l’on dispose le plus tôt possible du rapport Philizot relatif aux petites lignes ferroviaires, nous aurions besoin, pour voter en connaissance de cause, d’éléments suffisants pour mesurer les conséquences de cette nouvelle compétence dans le domaine des mobilités.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et LR.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, je vais me permettre de vous répondre.
Mme Valérie Rabault.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 (« Allez-y ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Quel niveau !
Mme Sylvie Tolmont.
 Quand on appartient à un groupe plus réduit, on est obligé, ne vous en déplaise, de choisir et de se partager le travail. Nous n’avons pas encore les hologrammes qui nous permettraient de nous trouver au même moment en commission des finances et dans l’hémicycle.
Mme Valérie Rabault.
Je voudrais vous inviter à faire preuve d’un peu plus de respect à l’égard des parlementaires.
 Ce serait bien, oui !
Mme Caroline Fiat.
 Vous avez été directrice de cabinet de Ségolène Royal, madame la ministre. Vous avez le droit de penser que vous n’avez rien fait durant cette période, c’est votre droit.
Mme Valérie Rabault.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LR.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement d’appel concerne les ressources des autorités organisatrices de la mobilité. Il est défendu.
Mme Anne-Laure Cattelot.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à faciliter les coopérations des régions frontalières en matière de transports, en conférant à celles-ci plus de responsabilités.
M. Paul-André Colombani.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à développer la coopération transfrontalière entre la Corse et un État voisin possédant une façade maritime méditerranéenne, en insérant, après l’article L. 1115-5 du code général des collectivités territoriales, un article L. 1115-5-1.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Cet amendement vise à favoriser les mobilités entre la Corse et des bassins de vie très importants pour elle : je pense à la Sardaigne, au Latium et à la Toscane. 
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
Toutefois, votre demande est satisfaite dans le cadre du droit actuel. En effet, le premier alinéa de l’article L. 1115-5 prévoit : « Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ne peut conclure une convention avec un État étranger, sauf dans les cas prévus par la loi ou lorsqu’il s’agit d’un accord destiné à permettre la création d’un groupement européen de coopération territoriale, d’un groupement eurorégional de coopération ou d’un groupement local de coopération transfrontalière. Dans ce dernier cas, la signature de l’accord est préalablement autorisée par le représentant de l’État dans la région. »
Ce qui m’ennuie, c’est que l’amendement n

Quant à l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Mme la présidente.
 La question se posera également pour d’autres territoires transfrontaliers. Il est vrai que la collectivité territoriale de Corse a recours, dans de nombreux domaines, à cet outil existant qu’est le GECT. Toutefois, l’amendement vise à transférer les compétences pour simplifier la mise en place des procédures d’un service public transfrontalier dans le domaine des transports sur des bassins de vie, sans avoir obligatoirement à créer un GECT. Cette démarche peut en effet se révéler, en matière de gouvernance, très longue et compliquée à mettre en œuvre. Je pense notamment, en raison de son aspect environnemental, à la gestion des parcs marins internationaux entre la France et l’Italie, notamment la Sardaigne.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Pour la création d’un service public de mobilité, le GECT, même si la collectivité de Corse y a recouru, paraît une structure trop lourde : il faut permettre aux autorités concédantes d’un service public transfrontalier de recourir à une démarche plus simple avec un État méditerranéen voisin.
Je le répète : cet amendement de transfert de compétences est un amendement de simplification et donc de bon sens.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Mme la présidente.
 Si une réflexion doit être conduite sur ce sujet très important, je retire mon amendement.
M. Jean-Félix Acquaviva.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Fabrice Brun, premier inscrit sur l’article 4.
Mme la présidente.
 Alors même que vous souhaitez investir dans les transports du quotidien et les décarboner – objectifs que nous partageons –, nos régions sont confrontées à un recul du service public ferroviaire sans précédent.
M. Fabrice Brun.
 C’est vrai.
M. Jean-Pierre Vigier.
 Les gares et les guichets ferment les uns après les autres en zone rurale. Dans la seule région Auvergne-Rhône-Alpes, ce ne sont pas moins de vingt-deux guichets qui ont d’ores et déjà disparu et douze dont la suppression est programmée avant 2020, ce qui laisse de nombreuses gares sans personnel pour accueillir et renseigner les usagers.
M. Fabrice Brun.
 Eh oui, malheureusement.
M. Jean-Pierre Vigier.
 Comble du scandale : la collectivité a parfois investi des sommes importantes pour moderniser certaines gares, comme c’est le cas de la gare de Saint-Vallier-sur-Rhône dans la Drôme, pour qu’à la fin la SNCF annonce la fermeture dans un premier temps du guichet et dans un second des services.
M. Fabrice Brun.
Madame la ministre, le recul des services publics, ce sont toujours les mêmes qui le subissent : les départements les plus ruraux et les plus enclavés et les populations qui font vivre les territoires loin des métropoles. Je pense au Cévenol, qui relie Nîmes à Clermont-Ferrand, en passant par Langogne et La Bastide-Saint-Laurent-les-Bains, aux confins de la Lozère et de l’Ardèche.
 Ce train est indispensable.
M. Jean-Pierre Vigier.
 J’espère ne voir aucun sourire : ce n’est pas le cas.
M. Fabrice Brun.
Ces habitants sont chaque fois les laissés-pour-compte de la République. L’État, actionnaire unique de la SNCF, porte une responsabilité majeure en la matière, avec toujours la même stratégie : on ferme les guichets, on dégoûte les usagers, avant d’expliquer que la fermeture de ces lignes ferroviaires est précisément justifiée par le manque d’usagers. Qui veut noyer son chien l’accuse de la rage : madame la ministre, en quoi ce projet de loi d’orientation des mobilités enrayera-t-il cette spirale infernale ?

M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à Mme Sandrine Mörch.
Mme la présidente.
 Je tiens à remercier Mme la ministre de changer la perspective en faisant que l’innovation des territoires devienne la norme, et non l’inverse.
Mme Sandrine Mörch.
Pour inverser la tendance actuelle – métropolisation galopante, congestion des axes et pollution –, il faut en effet partir des territoires. On ne peut plus dissocier mobilité et environnement, sectionner la route, le rail et l’air comme des propriétés relevant de chacune des collectivités locales ou territoriales : à la commune, sa piste cyclable, au département sa route, à la région les transports en commun et à l’État son autoroute. Les mobilités de demain doivent être le fruit d’une gouvernance collaborative.
Celle-ci a du reste déjà fait ses preuves dans la région toulousaine, grâce à plusieurs projets avant-gardistes. La métropole de Toulouse s’accroît de 15 000 habitants par an, ce qui représente 500 000 flux journaliers supplémentaires dans dix ans. C’est pourquoi des ingénieurs toulousains, des entreprises et des collectivités ont mis en place le projet COMMUTE – COllaborative Mobility Management for Urban Traffic and Emissions reduction –, qui repose sur une étroite coopération entre la métropole, l’autorité organisatrice de la mobilité – AOM – et les entreprises, avec le concours de l’Union européenne. En ballon d’essai : une zone aéronautique de 70 000 employés ; résultat : en trois mois seulement, le covoiturage a atteint un volume de 3 000 par semaine, en attendant le déploiement du vélo et de la multimodalité, du télétravail et des espaces de coworking, sans oublier les véhicules autonomes.
Pour inciter le citoyen à changer sa mobilité, il existe un outil d’incitation individuelle, le projet Eco Mode : chaque citoyen aura un compte de mobilité décarbonée, qui sera crédité de mobicoins, qui se transformeront, à chaque acte vertueux de mobilité décarbonée ou d’immobilité, en avantages tarifaires ou relatifs à des activités culturelles. Les données engendrées permettront, en sus, de mesurer précisément notre impact personnel sur la transition des énergies fossiles vers les énergies renouvelables et la qualité de l’air. Le citoyen devient lui-même acteur du changement des mobilités. Je tiens à remercier les services du ministère de la transition écologique et solidaire, qui ont accompagné les acteurs toulousains dans l’élaboration de ce projet futuriste qui nous donne de l’espoir.
 La parole est à M. Damien Pichereau.
Mme la présidente.
 L’article 4 renforce la coordination entre les AOM dans la mise en place d’offres de mobilité intégrées, ainsi que le rôle de chef de file de la région. La répartition des compétences en matière de mobilité depuis la LOTI – loi d’orientation des transports intérieurs – de 1982 a conduit les autorités organisatrices à développer des offres indépendantes, sans se consulter entre elles, ce qui a posé parfois des problèmes de coordination.
M. Damien Pichereau.
Nous nous sommes tous un jour demandé, en ratant le bus à la sortie d’une gare, pourquoi personne ne s’était penché sur les horaires des deux services de transport pour les coordonner et ainsi faciliter la vie des usagers. C’est ce constat parfois navrant qui nous pousse à souhaiter régler ces incidents d’aiguillage. Ce rôle, c’est celui de la région en tant qu’AOMR – autorité organisatrice de la mobilité régionale. Elle sera chargée de coordonner l’action commune à l’échelle des bassins de mobilité, notamment en matière d’intermodalité, de pôles d’échanges multimodaux et de gestion des situations dégradées, afin d’assurer la continuité du service rendu.
Beaucoup de nos concitoyens, notamment en zone rurale, rencontrent des difficultés pour se procurer des billets de transport. Ce problème a été soulevé à plusieurs reprises par des citoyens au cours des ateliers législatifs que les députés de notre groupe organisent dans leurs circonscriptions. Fort de ce constat, celui-ci proposera un amendement visant à ce que la région s’assure de la répartition territoriale des points de vente physique des billets de transport.
Dans le même objectif de coordination, nous retrouvons les contrats opérationnels de mobilité à l’échelle des bassins de mobilité. Cet article permettra d’échanger de manière optimale et de conclure un accord visant à garantir le bon fonctionnement et les modalités d’actions communes des AOM et de la région, par exemple, pour les pôles d’échanges multimodaux. 
Cet article crée également pour chaque AOM un comité de partenaires, composé notamment des représentants des employeurs et des associations d’usagers ou d’habitants. Le comité est une grande avancée, dans un souci de concertation entre les acteurs publics et privés du territoire.
Enfin, les sénateurs ont introduit un mécanisme de mise à disposition des locaux en gare restés vacants. Notre groupe proposera un amendement visant à clarifier le dispositif en y intégrant les gestionnaires des gares, afin d’améliorer la concertation en amont de la convention, qui pourra être facilitée par l’État.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Isabelle Valentin.
Mme la présidente.
 L’article 4 du projet de loi place la région en tête de file en matière d’organisation des modalités de l’action commune des autorités organisatrices de la mobilité. Intégrer davantage à la décision les élus locaux ne peut être que positif, car ce sont eux qui connaissent précisément leur territoire et ce sont vers eux que se tournent nos concitoyens pour exprimer leurs difficultés et exposer les lacunes de l’offre de mobilité.
Mme Isabelle Valentin.
Face à la baisse de celle-ci et à la recrudescence des fermetures de guichets physiques, il est indispensable de s’en tenir régulièrement à ces remontées de terrain, car ce sont finalement toujours les mêmes qui trinquent : nos concitoyens dans les zones rurales. Je le constate actuellement dans le département de la Haute-Loire. Les fermetures se font bien souvent au détriment d’une population qui ne peut ou ne sait pas se servir des outils numériques et qui, du coup, ne peut pas effectuer les réservations elle-même.
 Ces fermetures aggravent les inégalités.
M. Fabrice Brun.
 De même, conforter la compétence des régions en matière de transports est naturel : les dispositions de l’article 4 vont dans le bon sens, car elles donnent une base de discussion commune intéressante. Toutefois, si les compétences de la région semblent être confortées, il convient alors d’inscrire le champ et la teneur de ladite compétence dans un cadre juridique clair et stable, lequel permettra non seulement de pérenniser cette compétence dans le temps, mais aussi de l’inscrire dans le cadre d’une action conjointe de l’ensemble des acteurs publics du territoire.
Mme Isabelle Valentin.
Il convient enfin de veiller au point suivant : conforter une compétence ne doit pas s’accompagner de lourdeurs administratives supplémentaires, éloignant un peu plus nos concitoyens de la lisibilité des décisions prises dans les territoires. En la matière, l’exigence d’un bilan annuel sur l’ensemble des contrats opérationnels de mobilité constitue pour le moins un manque de confiance dans les régions, tout en se traduisant par une charge administrative supplémentaire.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. François Jolivet.
Mme la présidente.
 Beaucoup l’ont déjà souligné : nous ne sommes pas tous égaux en matière de mobilité, s’agissant notamment des territoires ruraux, comme chez moi dans l’Indre. J’ai la conviction que le désenclavement de ces territoires ne pourra passer que par de nouvelles manières de développer et de piloter l’offre de mobilité, sans faire appel à la ressource publique devenue si rare, y compris dans ces territoires, madame la ministre.
M. François Jolivet.
L’article 4 nous rappelle aussi le besoin d’une plus grande proximité : la loi NOTRe – nouvelle organisation territoriale de la République – a déjà profondément modifié l’organisation des compétences en matière de mobilité en transférant aux régions le transport scolaire.
Il apparaît aujourd’hui indispensable d’abaisser le centre de gravité de l’action publique. Si les régions doivent devenir autorités organisatrices d’autres autorités organisatrices, il ne faut pas qu’elles oublient que les destinataires de leurs politiques sont les habitants des territoires.
Chez nous, comme dans tous les territoires ruraux, le permis de conduire est souvent le premier diplôme pour avoir un travail. À cet égard, je souhaite saluer les annonces du Gouvernement sur le permis de conduire moins cher et plus accessible. Pour répondre à l’urgence climatique, il n’y a pas que les transports publics : il faut sans doute permettre à des jeunes détenteurs de permis de conduire d’avoir des aides un peu plus élevées pour acheter des véhicules autres que thermiques, afin de les habituer à autre chose. Le groupe aura des idées sur ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances.
Pour autant, qui a dit que la ruralité n’était pas inspirée ? Par le biais de ce texte, la ruralité prouve une fois de plus qu’elle est un laboratoire de mobilité. Je me réjouis, d’ailleurs, que dans l’Indre, comme dans d’autres départements, on imagine des véhicules autonomes qui ne coûteront que leur prix de construction, sans pour autant susciter des dépenses de fonctionnement supplémentaires pour les collectivités territoriales.
Cet article prévoit de renforcer le support technique apporté aux autorités publiques. Je souhaiterais que les initiatives privées puissent être traitées, car l’autorité organisatrice de transports donne l’autorisation pour tout ce qui se fait. Il faudrait sans doute laisser de la place aux initiatives privées, sans qu’elles soient pour autant soumises à autorisation préalable. En effet, les territoires ruraux prennent beaucoup d’initiatives et n’ont pas l’habitude de bénéficier de mécanismes de solidarité en matière de transports. Je pense notamment à la région qui accueille le Parlement de la France et à d’autres grandes métropoles, qui se découvrent des vertus de transporteurs sans pour autant avoir les ressources pour le faire.
Aussi, madame la ministre, je voudrais vous remercier pour les dispositions prévues à cet article 4, et vous dire combien il est important que nous améliorions la mobilité dans les territoires ruraux, car c’est la première discrimination existante entre les habitants de ces territoires et ceux qui, en Île-de-France, peuvent se déplacer pour 36 euros s’ils ont un travail et que leur employeur prend à sa charge la moitié du coût du transport. J’ai cru comprendre que la région Île-de-France allait prendre en charge la moitié de ces 36 euros, c’est-à-dire 18 euros. Cela signifie qu’il reste de l’argent pour les autres, et que la mutualisation au niveau national doit s’envisager.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Mme la présidente.
 Cela a été dit, l’article 4 précise le rôle de chef de file de la région en matière de mobilité, notamment pour l’organisation des modalités de l’action commune des AOM. Cependant, madame la ministre, j’appelle votre attention sur la nécessaire collaboration ou coopération avec la future Agence nationale de la cohésion des territoires, dont nous avons été nombreux, lors de l’examen de ce texte, à souligner le caractère nébuleux de l’organisation.
M. Jean-Pierre Vigier.
 C’est un sujet important ! 
M. Fabrice Brun.
 Pour que cette agence trouve toute son utilité, il me paraît important, dans le cadre des dispositions que nous débattons, qu’elle coopère ou collabore pleinement non seulement avec les régions, mais également avec l’ensemble des acteurs locaux, au premier rang desquels les maires.
M. Jean-Pierre Vigier.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 C’est capital pour notre ruralité, qui a besoin d’investissements importants et coordonnés en matière de mobilité routière et ferroviaire.
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à M. Martial Saddier.
Mme la présidente.
 Comme nous appliquons la procédure du temps programmé, je m’autorise à faire une remarque sur l’article précédent, car je n’ai pas pu reprendre la parole sur le transport frontalier, les trois amendements qui abordaient ce sujet ayant été retirés. Madame la ministre, je vous remercie d’avoir ouvert la porte à un dispositif un peu plus simple que le groupement local de coopération transfrontalière – GLCT –, qui est pour le moins compliqué ! Cependant, n’oubliez pas la spécificité de la Confédération helvétique, qui n’est pas membre de l’Union européenne : elle aura donc besoin de mesures particulières dans ce cadre spécifique.
M. Martial Saddier.
 La parole est à M. Gérard Menuel.
Mme la présidente.
 À nouveau, je regrette que le sujet du transport aérien soit peu abordé dans ce projet de loi. J’espère que nous aurons l’occasion d’en discuter dans le cadre du projet de loi climat-énergie. Un certain nombre de problèmes ont été soulevés. Dans mon département de l’Aube, dans la région de Romilly-sur-Seine, les couloirs aériens menant à Paris ont été modifiés, ce qui provoque des nuisances supplémentaires en termes de bruit, car les avions sont nombreux et passent à basse altitude. En outre, les environnementalistes locaux ont évalué à 14 000 tonnes par an le kérosène supplémentaire inutilement consommé en raison de la modification de l’approche des grands aéroports parisiens.
M. Gérard Menuel.
Dans le cadre du projet de loi climat-énergie, nous examinerons peut-être ce problème. On voit bien que les modifications ont été faites sous l’influence de la direction générale de l’aviation civile – DGAC –, mais il existe un réel problème en matière d’environnement et de transports.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à modifier les dispositions de l’article 4 relatives aux contrats opérationnels de mobilité, en précisant leurs modalités d’action et leur articulation avec les autorités organisatrices de mobilité. Il convient notamment de préciser que ce contrat doit être élaboré en s’appuyant sur l’orientation du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – SRADDET.
Mme Valérie Lacroute.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme la présidente.
 Je le retire car, à la relecture, certains éléments me semblent insatisfaisants.
Mme Valérie Lacroute.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 4 prévoit d’instituer un comité des partenaires, qui sera consulté par les AOM avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité ou de la politique tarifaire. Le présent amendement vise à identifier clairement les acteurs de la mobilité qui y participeront, en particulier les représentants des acteurs professionnels.
M. Vincent Descoeur.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
Quant au dispositif, que peut bien signifier « contrevenir à un service » ? On peut contrevenir à une obligation ou à une règle. Je suppose que, par cet amendement, vous souhaitez exprimer une certaine inquiétude des professions réglementées, mais je demande son retrait, car les collectivités territoriales doivent, de manière générale, respecter les lois et les règlements en vigueur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à M. Vincent Descoeur.
Mme la présidente.
 Je retire cet amendement, que je viens de relire attentivement. J’en reparlerai peut-être à l’occasion à M. le rapporteur.
M. Vincent Descoeur.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n

 Dans tous les textes que nous votons, mais encore plus dans le présent projet de loi, il me semble important, quand on parle d’accessibilité au public, de penser à tous les publics, et notamment aux personnes en situation de handicap. Cet amendement rédactionnel vise donc, à l’alinéa 8, à substituer aux mots « du public » les mots « de tous les publics », pour que soient bien prises en compte toutes les personnes en situation de handicap.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement constitue un amendement purement rédactionnel visant à intégrer, à l’article 4, la notion d’accessibilité à la mobilité pour tous les publics.
Mme Barbara Bessot Ballot.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 La parole est à M. Damien Pichereau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 4 définit les principales missions de l’autorité organisatrice de mobilité. Par cet amendement, dont l’initiative revient à notre collègue Bénédicte Peyrol, nous proposons d’y ajouter l’organisation des différentes formes de mobilité et l’intermodalité en matière de répartition territoriale des points de vente physiques. En effet, dans de nombreux territoires ruraux, les habitants sont confrontés à la fermeture progressive de l’ensemble des guichets physiques d’accueil et de vente de titres de transport. Si les publics les plus jeunes ont la faculté d’accéder aux outils numériques, ces fermetures se font au détriment d’une partie non négligeable de la population française, qui n’a pas accès à ces outils ou ne sait pas s’en servir. Il convient donc de prévoir que l’AOM puisse mettre en œuvre des moyens pour pallier l’absence de ces points de vente physiques. 
M. Damien Pichereau.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les contrats de mobilité doivent intégrer la stratégie d’implantation des aires de covoiturage, qui doivent être réparties de façon équilibrée et cohérente dans chacune des régions.
Mme Valérie Lacroute.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Bruno Millienne,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,


 La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme la présidente.
 Je suis bonne joueuse et retire mon amendement. Mme Luquet étant aussi Seine-et-Marnaise, c’est une affaire conjointe !
Mme Valérie Lacroute.
 La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je tiens à remercier ma collègue Valérie Lacroute, qui est effectivement Seine-et-Marnaise, comme moi. Nous avons à cœur de défendre non seulement la Seine-et-Marne, mais aussi l’ensemble du territoire. Comme l’a indiqué Mme la ministre, pour éviter les disparités entre les différentes collectivités, et dans un souci d’efficacité, les aires de mobilité ne doivent pas être implantées exclusivement dans les zones rurales. Je vous remercie de votre avis favorable.
Mme Aude Luquet.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement n

 Les usagers individuels doivent pouvoir avoir accès à une offre suffisante de recharge sur l’ensemble du territoire, si nous souhaitons opérer une véritable transition des véhicules à moteur thermique vers des véhicules à émissions faibles ou nulles en CO2. Il en va de même pour les opérateurs de mobilité, qui doivent pouvoir s’appuyer sur les infrastructures et les réseaux nécessaires. L’aménagement de ces infrastructures sur le territoire doit se faire en accord avec les besoins exprimés par les collectivités territoriales concernées. L’amendement vise donc à l’établissement, en concertation avec les collectivités territoriales, les autorités organisatrices de mobilité et les services de l’État, d’un schéma directeur du transport propre.
Mme Annaïg Le Meur.
 La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, qui poursuit le même objectif, vise à conférer à l’autorité organisatrice régionale le chef de filat pour les modalités d’aménagement et de déploiement des infrastructures de recharge et d’avitaillement en énergie verte, afin d’assurer un déploiement équilibré et cohérent de ces infrastructures et de ces bornes de recharge sur l’ensemble du ressort territorial de la région. Il prévoit également que ces modalités d’aménagement et de déploiement intègrent le contrat opérationnel de mobilité.
Mme Laurianne Rossi.
Il convient en effet de rendre accessibles au public, sur l’ensemble du territoire régional, ces infrastructures et ces bornes de recharge. Cette politique d’aménagement du territoire est une nécessité si nous voulons homogénéiser le déploiement de ces bornes et éviter l’écueil, que nous observons déjà dans nos territoires respectifs, consistant à ce que certaines intercommunalités ou certaines villes se spécialisent en choisissant une énergie particulière – l’hydrogène, par exemple, comme je le constate dans le département dont je suis élue. Il nous faut pouvoir nous assurer de l’égal déploiement de ces bornes sur l’ensemble du territoire et seule l’autorité régionale peut réaliser cette politique d’aménagement du territoire.
 La parole est à Mme Florence Lasserre-David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le Sénat a introduit, à l’article 25 
Mme Florence Lasserre-David.

Toutefois, les amendements adoptés en ce sens à l’article 4 ne mentionnent pas spécifiquement la planification du déploiement des bornes et stations de recharge et d’avitaillement au sein des contrats opérationnels de mobilité. L’amendement tend donc à ajouter cette précision dans l’article 4.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Bruno Millienne,
rapporteur

Les deux autres amendements visent à modifier la partie de l’article 4 qui définit le rôle des régions comme chefs de file. Or, ce chef de filat des régions englobe bien leur action de coordination de toutes les formes de mobilité. Cet objet trouvera mieux sa place dans les contrats opérationnels élaborés à l’échelle des bassins de mobilité.
Je demande donc le retrait de ces amendements, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à M. Martial Saddier.
Mme la présidente.
 J’irai dans le même sens que le rapporteur. En tant que conseiller régional de la région Auvergne-Rhône-Alpes – et ce n’est pas moi qui ai fait les grandes régions ! –, je tiens à rappeler que toutes les régions ne se ressemblent pas. Il faut parfois six à sept heures de déplacement pour joindre les deux extrémités de certaines d’entre elles, comme celle que je connais parfaitement, puisque j’ai la chance d’en être vice-président, comme d’autres dans cette salle.
M. Martial Saddier.
 Cumulard !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Pour aller dans le sens du rapporteur, j’insiste sur le fait qu’à force d’ajouter toutes les planifications possibles dans le SRADDET, notre mandat sera terminé avant que l’élaboration de ce schéma ne le soit.
M. Martial Saddier.
Un autre danger est qu’à force de tout flécher et d’expliquer dans ce texte que ce sont les régions qui font tout, les étages inférieurs refuseront de continuer à financer, arguant que, puisque c’est désormais la région qui planifie, qui décide et qui inscrit, c’est aussi elle qui paye. Or, la région n’a pas forcément les moyens de financer.
J’en appelle donc, comme l’a fait le rapporteur, à la simplification. Ne chargeons pas trop la barque de ces schémas régionaux avec la planification et n’oublions pas que, là où il se fait quelque chose dans les territoires, et même si certaines collectivités ont des moyens financiers différents, un projet n’aboutit que si l’on parvient à réaliser un tour de table financier complet. Si la région se retrouve seule, il ne se fera pas grand-chose.
 La parole est à M. Benoit Simian.
Mme la présidente.
 Je m’exprimerai dans le même esprit que M. Saddier. En effet, il ne faut pas trop charger la barque des régions. Comme je l’ai vu lorsque j’étais maire, il existe des syndicats départementaux d’électrification qui font le job. Il faut faire confiance aux territoires.
M. Benoit Simian.
Dans le cadre du rapport sur l’hydrogène qui m’a été confié par Mme la ministre, nous avons eu cette réflexion sur les plans de déploiement et nous nous sommes inspirés de ce qui avait été fait pour l’électrique. On voit bien que confier cette action aux régions n’est pas la solution. Raisonnons donc à l’échelle des bassins de mobilité, sans donner les pleins pouvoirs à la région en la matière. Je suis donc entièrement d’accord avec le rapporteur et avec M. Saddier.
 Ne le répétez pas trop !
M. Martial Saddier.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Afin d’assurer le caractère consensuel du projet de cartographie ainsi élaboré, cet amendement conditionne son adoption au vote favorable d’au moins deux tiers des partenaires associés. Il s’agit en effet d’éviter que les régions n’imposent ces cartes de bassin de mobilité sans l’avis de tous les partenaires.
Mme Valérie Lacroute.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Stéphane Demilly, pour soutenir l’amendement n

 Depuis le 1
M. Stéphane Demilly.

Le titre I

Dans un souci de cohérence de l’action publique, il n’est pas envisageable qu’une intercommunalité à fiscalité propre comporte plusieurs bassins de mobilité. En revanche, dans certaines situations et contextes territoriaux, il sera pertinent de regrouper plusieurs intercommunalités à fiscalité propre au sein d’un même bassin de mobilité. Tel est l’objet de cet amendement n

 La parole est à Mme Monica Michel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le titre I
Mme Monica Michel.

du projet de loi précise l’organisation territoriale des mobilités en incitant à la prise de compétence d’organisation de la mobilité par les communautés de communes, compétence déjà exercée de plein droit par les autres catégories d’intercommunalités à fiscalité propre.
Dans un souci de cohérence de l’action publique, il n’est pas envisageable qu’une intercommunalité à fiscalité propre comporte plusieurs bassins de mobilité. En revanche, dans certaines situations et contextes territoriaux, il serait pertinent de regrouper plusieurs intercommunalités à fiscalité propre au sein d’un même bassin de mobilité. Tel est l’objet de cet amendement n

 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’être très clairs en la matière : le périmètre du bassin de mobilité doit pouvoir recouvrir plusieurs EPCI et un EPCI ne doit pas pouvoir être découpé entre plusieurs bassins de mobilité, sinon avec son accord. Il faut en effet éviter une organisation qui ne serait plus cohérente.
Mme Valérie Lacroute.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 (Murmures d’approbation sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,

 Je suis saisie de neuf amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Il tend à préciser que, lorsqu’une cartographie des bassins de mobilité a, comme c’est le cas dans plusieurs régions, déjà été réalisée à la date de promulgation de la loi d’orientation des mobilités, la région n’est pas tenue d’engager la procédure.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, car il a été excellemment présenté par mon collègue Descoeur.
M. Martial Saddier.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Si l’article 4 vise à organiser une procédure pour rendre plus efficace et plus efficiente l’organisation de la mobilité par la réalisation des investissements et les prises de décision, le Sénat a, pour rendre plus opérationnelles les différentes actions, introduit les contrats opérationnels de mobilité conclus par la région intervenant en qualité de chef de file. Afin d’éviter de refaire ce qui a déjà été fait, l’amendement tend à ce que soient repris en compte les travaux déjà engagés et réalisés.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Certains territoires se sont déjà organisés pour travailler sur leurs flux de mobilité et définir des bassins de mobilité. Afin de respecter le travail réalisé notamment par les élus locaux et les acteurs du transport, nous proposons d’inscrire dans la loi que ce travail, lorsqu’il est fait, ne doit pas être refait.
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Faisons confiance aux territoires. Ce principe, répété depuis le début de l’examen du texte, est l’esprit même de cet amendement. Simplifions, en tenant compte des cartographies existantes des bassins de mobilité.
M. Benoit Simian.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Si vous me le permettez, je voudrais saluer mes parents, qui se trouvent dans le public.
Mme Valérie Lacroute.
 (Mmes et MM. les députés applaudissent.)
Pour revenir à notre sujet, l’amendement vise à dispenser les régions ayant déjà dressé une cartographie des bassins de mobilité de refaire ce travail. L’idée est d’alléger la tâche des régions.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Christophe Bouillon.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Dans le même esprit que mon amendement précédent, celui-ci vise à donner aux régions un délai supplémentaire pour retravailler la cartographie des bassins de mobilité qu’elles auraient déjà réalisée.
Mme Valérie Lacroute.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
Madame Lacroute, malgré tout votre talent, votre amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme la présidente.
 Je ne partage pas tout à fait votre avis, donc je maintiens mes amendements.
Mme Valérie Lacroute.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Monica Michel, pour soutenir l’amendement n

 Le texte confie à la région la charge de définir les bassins de mobilité. En matière d’organisation des mobilités, il est essentiel de s’adapter aux réalités locales, afin d’assurer le maintien de la flexibilité. Dans ce cadre, la création de syndicats mixtes SRU s’inscrit nécessairement dans une démarche de coordination territoriale.
Mme Monica Michel.
Afin de maintenir cette logique dans chaque territoire, le présent amendement vise à permettre à la région de déléguer la définition des bassins de mobilité aux syndicats mixtes SRU, en concertation avec les autorités organisatrices de la mobilité.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,

 Maintenez-vous l’amendement, madame Michel ?
Mme la présidente.
 Je le retire, madame la présidente.
Mme Monica Michel.
 Ils ont de bons amendements, mais ils les retirent !
M. Pierre Cordier.
 C’est pourquoi je les dépose également !
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Guillaume Vuilletet,
rapporteur pour avis
Toutefois, ces bassins de mobilité ont la curieuse idée de ne pas toujours respecter les frontières administratives, et je doute que la réorganisation et le redécoupage des intercommunalités effectués au cours des années précédentes aient arrangé les choses.
Près de 300 intercommunalités – futures autorités organisatrices de la mobilité – sont limitrophes mais de régions différentes. Près de 10 millions de personnes y vivent. Il est probable qu’elles aient des choses à se dire en matière de mobilité.
C’est pourquoi la commission des lois propose de prévoir la possibilité de définir les bassins de mobilité dans le cadre des coopérations interrégionales. Dépasser le cadre des régions permettra de mieux tenir compte des besoins des habitants et des usagers.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les contrats opérationnels de mobilité permettent de définir les modalités de l’action commune des autorités organisatrices de la mobilité.
M. Christophe Bouillon.
Toutefois, de nombreuses actions – notamment le suivi de la mise en œuvre des opérations de mise en accessibilité – nécessitent une étroite collaboration de celles-ci avec les gestionnaires d’infrastructures et les gestionnaires de voirie. Le présent amendement offre aux régions la faculté de les associer aux contrats opérationnels de mobilité.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Le texte est parfait !
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les contrats opérationnels de mobilité permettent de définir les modalités de l’action commune des autorités organisatrices de la mobilité.
Mme Emmanuelle Ménard.
Toutefois, de nombreuses actions – notamment le suivi de la mise en œuvre des opérations de mise en accessibilité – nécessitent une étroite collaboration avec les gestionnaires d’infrastructures et les gestionnaires de voirie, notamment les communes. Le présent amendement offre aux régions la faculté de les associer aux contrats opérationnels de mobilité.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à prévoir que le contrat opérationnel de mobilité conclu par la région pour chaque bassin de mobilité situé sur son territoire peut associer une région limitrophe, afin de favoriser la coopération interrégionale si les mobilités sont importantes de part et d’autre des limites géographiques. Il s’agit de tenir compte de la continuité territoriale.
M. Gérard Cherpion.
 La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Guillaume Vuilletet,
rapporteur pour avis

En effet, il arrive que des équipements et des infrastructures traversent deux régions. Il me semble utile de les laisser, le cas échéant, harmoniser leur action publique et leur politique en la matière.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Très bien !
M. Martial Saddier.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,


 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les contrats opérationnels de mobilité ont le mérite d’offrir une visibilité dans le temps. Il faut en fixer la durée. Il nous semble important de préciser dans le texte qu’ils sont conclus pour une durée de six ans.
M. Jean-Marie Sermier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
Par ailleurs, le texte adopté en commission prévoit que les parties au contrat décideront de la durée pour laquelle il est conclu. Faisons-leur confiance pour décider de la durée normale et nécessaire permettant d’appliquer le contrat. Avis défavorable.
 La parole est à M. Bruno Millienne, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à M. Martial Saddier.
Mme la présidente.
 Je précise que nous avons tous, en commission, contribué à l’élaboration de l’amendement.
M. Martial Saddier.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Nous avons eu un long débat. Nous étions nombreux, sur tous les bancs, à demander l’adoption d’une telle simplification en séance publique.
M. Martial Saddier.
 La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Guillaume Vuilletet,
rapporteur pour avis
Toutefois, il peut être opportun, dans le cadre d’une autorité organisatrice de la mobilité ou d’un bassin de mobilité, de comprendre les besoins et de mesurer le ressenti de la politique publique menée en la matière. De telles occasions permettraient de réunir les acteurs territoriaux concernés afin d’évoquer la mobilité.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,

 Maintenez-vous l’amendement, monsieur Vuilletet ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Vuilletet,
rapporteur pour avis
 La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il ne vise pas à alourdir le système, mais à le modifier légèrement.
M. Gérard Cherpion.
Le texte fait des régions les autorités organisatrices des mobilités dans leur espace territorial. Elles organisent notamment le service de transport ferroviaire et créent des interactions multimodales destinées à favoriser la mobilité des voyageurs.
Afin d’organiser le service de transport ferroviaire intrarégional en adéquation avec les besoins des usagers, elles mettent en place une instance de concertation, les comités régionaux de services de transport – COREST.
Si le Gouvernement souhaite favoriser la mobilité ferroviaire des voyageurs au profit du réseau de lignes à grande vitesse et d’Intercités qui maillent le territoire, il doit favoriser la possibilité, pour les régions, d’anticiper cette évolution et de participer activement à l’organisation de correspondances de qualité entre les réseaux de transport régional et les dessertes nationales par les lignes à grande vitesse et les Intercités.
Pour ce faire, l’amendement vise à mettre en place dans chaque région, sur le modèle des COREST, une instance de pilotage réunissant les opérateurs du réseau de lignes à grande vitesse et des Intercités, d’une part, et les représentants des régions, d’autre part.
Ainsi, celles-ci connaîtront les propositions de dessertes et d’horaires des offres grande vitesse et Intercités avant la commande des sillons, ce qui permettra à chaque opérateur d’adapter son offre de transport et d’optimiser les correspondances.
L’intérêt est de permettre aux salariés des entreprises et aux citoyens en général de prendre davantage le train, sous réserve que les correspondances soient bien en phase, et de développer l’attractivité économique et humaine de nos territoires en conséquence.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à préciser la composition du comité des partenaires, afin qu’il soit représentatif, tant des acteurs professionnels que des associations d’usagers.
M. Vincent Descoeur.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Défavorable, à mon avis.
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 La parole est à M. Jean-François Cesarini, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cette loi va créer des autorités organisatrices de mobilité partout dans le territoire et, par conséquent, des limites administratives. Or ces limites ne doivent pas être des frontières infranchissables, mais plutôt des interfaces. Les territoires dont on veut coordonner les mobilités ne s’arrêteront pas à des frontières administratives, comme celles des départements ou de la région. Pour vous donner un exemple, le trajet d’Avignon à Nîmes en bus prend aujourd’hui une heure et demie, contre vingt minutes en voiture.
M. Jean-François Cesarini.
 C’est la cata, les bus Macron !
M. Jean-Marie Sermier.
 Tout cela parce qu’il passe d’un département à l’autre et d’une région à l’autre. Les comités créés par ces AOM doivent donc fonctionner comme des interfaces. L’amendement propose, en conséquence, que ces comités des partenaires soient ouverts à des représentants des AOM des territoires limitrophes, afin de permettre une meilleure coordination, en s’appuyant non pas sur des frontières administratives, mais sur des bassins de vie. Nous devons être beaucoup plus cohérents sur ce point, sous peine de reconstruire un pays sur des frontières administratives anciennes et de rester tributaires d’un zonage qui ne correspond plus, depuis très longtemps, aux bassins de vie et aux réalités économiques, culturelles et démographiques.
M. Jean-François Cesarini.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à préciser que le comité des partenaires se réunit au moins une fois par an, et avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité.
Mme Aude Luquet.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de supprimer l’expression « avant toute évolution substantielle » parce qu’elle engendre un flou juridique. Qu’entend-on par « évolution substantielle de l’offre de mobilité, de la politique tarifaire » ? L’augmentation des tarifs de 1 % ? de 2 % ? Est-ce une évolution substantielle ? Il me semble plus judicieux de supprimer cette expression et d’instaurer une consultation annuelle des partenaires, comme on l’a vu précédemment, afin d’échanger sur ces sujets.
Mme Valérie Lacroute.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme la présidente.
 J’ai proposé de supprimer les deux mots en cause : « avant toute évolution substantielle ». Pour le coup, monsieur le rapporteur, je suis d’accord avec vous.
Mme Valérie Lacroute.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
 D’accord, mais, dans le même temps, nous proposons de maintenir une consultation du comité au moins une fois par an. Mais le mieux serait effectivement de supprimer les deux mots. 
Mme Valérie Lacroute.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il porte sur la participation au comité des partenaires des acteurs professionnels de la mobilité, que j’ai déjà eu l’occasion de défendre.
M. Vincent Descoeur.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a pour but d’intégrer les communes et leurs groupements aux comités des partenaires, au même titre que les représentants des employeurs et des associations d’usagers et d’habitants.
Mme Annaïg Le Meur.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n

 Compte tenu des compétences de la région en matière de transports, et des compétences des syndicats mixtes du type de ceux créés par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains – SRU –, cet amendement vise à faciliter la participation des départements et des régions à ces syndicats. 
M. Martial Saddier.
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est la même chose : les syndicats de type loi SRU disposent de trois compétences obligatoires visant à favoriser l’intermodalité. La région étant le chef de file en matière d’intermodalité, il semble essentiel qu’elle soit aussi représentée au sein de chaque syndicat.
M. Paul Molac.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est la même chose. Je voulais simplement ajouter que tous ces amendements que nous vous présentons – j’ai bien compris que j’étais dans l’opposition, tout le monde, je crois, s’en est rendu compte – ont été préparés, dans leur grande majorité, en concertation avec les autorités organisatrices responsables de transports, les régions, les départements et France urbaine.
Mme Valérie Lacroute.
Ils ont en outre fait l’objet d’échanges avec le Groupement des autorités responsables de transport – GART –, dont je suis membre du conseil d’administration, de même, d’ailleurs, que quelques-uns de mes collègues dans cet hémicycle. Ce travail a été conduit en collaboration et en partenariat avec les différentes associations.
Ces amendements sont donc cohérents. Je comprends bien que, dès lors qu’ils sont défendus par l’opposition, vous les repoussiez, mais quand même…
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Très juste !
M. Pierre Cordier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Les débats ne sont pas inutiles !
M. Jean-Marie Sermier.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cohérence, et comme je suppose que j’aurais la même réponse que celle qui m’a été donnée précédemment, je retire cet amendement.
Mme Annaïg Le Meur.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La Fédération nationale des associations d’usagers des transports – FNAUT – constate des difficultés récurrentes dans l’organisation de l’articulation des dessertes et des correspondances pour les dessertes TER interrégionales, ainsi que pour les services nationaux et les services TER.
M. Paul Molac.
D’autre part, afin d’assurer l’effectivité des dispositions de l’article L. 2121-1-1 du code des transports relatif à la préservation des dessertes directes sans correspondance, elle souhaite pouvoir soumettre les difficultés d’application qu’elle pourrait constater à une instance supérieure.
Enfin, elle estime qu’une meilleure coordination des efforts financiers de régénération du réseau est souhaitable, notamment dans le cas où une partie de cet effort provient de fonds d’origine régionale.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente.
 N’étant pas l’auteur de l’amendement, je ne peux pas le retirer.
M. Paul Molac.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La lutte contre l’assignation à résidence doit faire partie intégrante de nos politiques de mobilité. C’est la première raison invoquée par cet amendement de Mme Rixain. Nous ne pouvons pas accepter que certains d’entre nous abandonnent leurs études ou refusent un emploi faute de transports adaptés et à des tarifs accessibles.
Mme Cécile Rilhac.
Certaines communes, bénéficiant de stationnements autour des gares du RER, se voient dans l’obligation d’adopter des stratégies de découragement pour désencombrer ces parkings et en favoriser l’accès à leurs habitants. Si des parkings-relais sont en cours d’ouverture aux portes de Paris, pour les gares les plus éloignées d’Île-de-France, le nombre de projets est largement insuffisant.
La gratuité de ces parcs pour les détenteurs d’un pass Navigo annuel, annoncée par la présidente de région, est une décision importante, mais il convient d’accélérer leur construction si nous voulons progresser. C’est pourquoi cet amendement vise à ce que la région ne puisse faire l’économie d’une réflexion poussée et d’une planification intégrée des modes d’accès aux gares, qui doivent se traduire par des actions coordonnées en faveur des transports collectifs. Une réflexion s’impose également sur la localisation, le dimensionnement et les conditions d’exploitation des parkings relais et de rabattement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 La parole est à M. Damien Pichereau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’alinéa 40 de l’article 4 prévoit que, lorsqu’il existe un ou plusieurs locaux de gare laissés vacants, le maire ou le président de l’EPCI peut proposer à l’État ou à la collectivité territoriale une convention de mise à disposition de ces locaux. Cet amendement propose d’introduire la possibilité de demander des informations à l’affectataire des locaux, c’est-à-dire au gestionnaire des gares de voyageurs, quant à l’état et à l’utilisation envisagée de ces locaux.
M. Damien Pichereau.
 La parole est à M. Stéphane Demilly, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme vient de le rappeler Damien Pichereau, l’article 4 autorise de façon très pertinente la mise à disposition des gares fermées aux collectivités territoriales qui en font la demande. Un délai de réponse est prévu, mais il n’y a aucun dispositif en cas d’absence de réponse – et parfois, on peut attendre très longtemps ! Afin d’accélérer le traitement de ces demandes et, surtout, pour ne pas pénaliser les projets des collectivités, il me paraît nécessaire de prévoir des sanctions quand elles n’obtiennent pas de réponse.
M. Stéphane Demilly.
Je suis prêt à admettre que cet amendement est un peu dur. Mais cet aiguillon me paraît nécessaire !
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Bruno Millienne,
rapporteur

Si cette disposition s’avérait insuffisante, nous devrions retravailler sur ce sujet car, je le redis, c’est un problème bien réel. Je suggère le retrait ; à défaut, avis défavorable.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n

 Le Sénat, qui a déjà examiné ce texte en première lecture, a abrogé l’article L. 2121-9-1 du code des transports, issu de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, qui institue des « comités de suivi des dessertes » pour les services ferroviaires nationaux et régionaux. Ces comités seraient remplacés par des comités des partenaires pour les services de transport organisés par les autorités organisatrices urbaines et régionales.
M. Paul Molac.
Il convient pourtant de prévoir une instance de représentation des parties prenantes, dont les voyageurs, qui serait consultée sur la consistance de l’offre des services ferroviaires de voyageurs – lignes, fréquences, horaires, arrêts desservis… Ces comités seraient compétents pour les dessertes ferroviaires d’intérêt national concernant plusieurs régions, par bassins de dessertes cohérents géographiquement ; je pense par exemple au comité de desserte de la ligne Bordeaux-Marseille. Ils pourraient réunir des représentants de l’État, les collectivités régionales concernées, SNCF Réseau, la ou les entreprises ferroviaires concernées, des représentants des intérêts économiques et des voyageurs. Ils réfléchiraient notamment à la politique de desserte, à la qualité de service et aux correspondances ; ils seraient également compétents sur le choix des matériels affectés à la réalisation des services.
 La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous connaissons tous les comités de ligne ; en tout cas, en Nouvelle Aquitaine, ils fonctionnent très bien et constituent un lieu d’échange et de démocratie précieux.
M. Benoit Simian.
Mon amendement vise notamment à créer des comités de desserte pour les services librement organisés. Il a été travaillé avec la Fédération nationale des associations d’usagers des transports – FNAUT – qui s’est révélée tout à fait précieuse pour faire progresser les services de transport.
L’objectif est ici d’organiser un ou plusieurs rendez-vous annuels entre opérateurs et usagers. Le comité de desserte est un outil de démocratie participative qui permet d’échanger et de connaître les remontées du terrain.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
Ces comités ont été créés par la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, mais le décret d’application permettant leur installation effective ne remonte qu’au 28 décembre dernier. C’est sans doute pour cette raison que ces amendements ont été présentés.
À mon sens, votre amendement est satisfait ; j’en demande donc le retrait.
Monsieur Simian, je vous ferai la même réponse : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente.
 C’est une bonne nouvelle, monsieur le rapporteur, pour tous les usagers : comme l’a rappelé M. Simian, ces comités sont essentiels pour connaître les impressions des usagers de la SNCF.
M. Paul Molac.
Je retire l’amendement.
 La parole est à M. Benoit Simian.
Mme la présidente.
 Je retire également mon amendement.
M. Benoit Simian.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, également travaillé avec la FNAUT, vise à étendre aux associations d’usagers la consultation par l’État sur la création, la suppression ou la modification d’un service d’intérêt national. Cette consultation serait par ailleurs étendue à toute suppression du service d’embarquement des vélos non démontés à bord des trains – problème que nous connaissons tous.
M. Benoit Simian.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La loi prévoit que l’État consulte « les régions, départements et communes concernés par la création, la suppression ou la modification d’un service d’intérêt national ». Cet amendement vise à étendre cette consultation aux fédérations nationales d’associations d’usagers des transports.
M. Bertrand Pancher.
C’est un point que nous avons évoqué en commission, madame la ministre : vous aviez indiqué qu’il existait des consultations. Nous nous sommes à nouveau rapprochés de la FNAUT, qui nous a confirmé son souhait de voir ces consultations imposées par la loi. Je fais donc appel à votre sagesse : il est indispensable de renforcer la consultation avec les usagers. Il n’est pas normal que l’on apprenne, et souvent, des modifications d’horaires de façon très tardive ! J’en ai été le témoin lors de la récente suppression d’un arrêt dans mon département, sur une ligne classique ; nous avons également connu une modification sur la ligne à grande vitesse. On ne doit plus apprendre de tels changements par la bande !
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement prévoit de soumettre à l’avis conforme des départements et des communes concernés toute création ou suppression d’une ligne, d’une desserte ou plus généralement de services de nature à affecter la qualité de service rendu aux usagers.
M. Hubert Wulfranc.
Nous avons évidemment tous en tête de multiples exemples de décisions prises sans concertation formelle avec les élus locaux concernés. Or leurs conséquences, directes ou indirectes, locales ou départementales, peuvent être importantes.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
Monsieur Pancher, je suis un peu étonné : les usagers sont déjà représentés dans les comités de suivi des dessertes. Je suggère donc le retrait ; à défaut, avis défavorable.
Monsieur Wulfranc, je suis défavorable à votre amendement, qui donne aux départements et aux communes un droit de veto sur toute création ou suppression d’une desserte ferroviaire par un service d’intérêt national, ainsi que sur toute fermeture de guichet.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 Je retire à nouveau mon amendement, car je vous aime bien, monsieur le rapporteur, madame la ministre.
M. Bertrand Pancher.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Benoit Simian.
Mme la présidente.
 Je veux saluer ici le travail du président de la FNAUT, M. Bruno Gazeau, qui est un garçon sérieux.
M. Benoit Simian.
 C’est vrai !
M. Bertrand Pancher.
 Il nous a en effet interpellés sur ce sujet.
M. Benoit Simian.
Je ne suis guère convaincu par les arguments de M. le rapporteur. Mais, en effet, l’article 23 de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire rend inutile cet amendement. Je le retire. Nous nous en expliquerons avec l’excellent président de la FNAUT.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Stéphane Demilly.
Mme la présidente.
 Je m’apprêtais à défendre l’amendement de notre collègue Wulfranc, mais je ne l’avais pas lu d’assez près : si l’organisation d’une consultation des collectivités territoriales lorsque l’on ferme un guichet ou lorsque l’on supprime un arrêt me paraît relever du bon sens, demander un avis conforme va trop loin ; l’avis devrait être consultatif. Mais, ainsi rectifié, l’amendement pourrait, je crois, faire l’unanimité.
M. Stéphane Demilly.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 Cher collègue, je vous autorise à rectifier mon amendement, mais M. le rapporteur nous roule dans la farine quand il parle d’un veto.
M. Hubert Wulfranc.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Tous ceux qui siègent aujourd’hui sur ces bancs et qui ont exercé quelques responsabilités savent que les directeurs des services publics – La Poste, ou autres – expliquent une décision en cinq minutes au maire. Celui-ci n’a aucunement la capacité de donner un avis formalisé, quand bien même celui-ci ne serait que consultatif.
M. Hubert Wulfranc.
 C’est mieux !
M. Stéphane Demilly.
 Lorsque le Président de la République annonce que l’avis du maire sera nécessaire pour fermer une classe, je m’interroge sur les conditions dans lesquelles celui-ci sera donné, et s’il y aura une délibération. J’admets que l’avis conforme que je préconise puisse présenter des difficultés du point de vue rédactionnel.
M. Hubert Wulfranc.
Tout le monde s’est moqué de moi lorsque j’ai présenté en commission « l’amendement pissotières »
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM. – « Pas nous ! » sur les bancs du groupe LR),…
Mme Barbara Pompili,
présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 …sauf vous, madame la présidente de la commission.
M. Hubert Wulfranc.
Dans les gares disposant de toilettes publiques, les mairies doivent s’engager à assurer la propreté des lieux, à en gérer le fonctionnement et à en assumer les frais.
Il en va de même pour toutes ces compétences, qui sont déplacées vers le maire parce qu’elles n’intéressent personne. Au bout du compte, elles nécessitent plusieurs heures de travail, et donc un poste. Et ce sont toujours les mêmes qui paient – les communes, c’est-à-dire les contribuables locaux. Or les élus locaux et les maires en ont marre de ne pas avoir leur mot à dire ! C’est pourquoi, à défaut du veto ou de l’avis conforme, l’avis consultatif formalisé doit au moins être retenu. N’oublions pas les responsabilités politiques qui sont liées à tout cela ! Car, les élus le savent, c’est le maire, en premier lieu, qui prend les responsabilités et qui a par la suite les usagers sur le dos.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,

La loi pour un nouveau pacte ferroviaire a introduit une réforme importante, qui, certes, n’a pas reçu votre approbation. Son article 24 prévoit en effet une obligation de consultation de l’ensemble des collectivités.
Le décret du 26 décembre 2018 fixe à l’État un délai de un an pour consulter les régions, les départements et les communes concernés avant « la création, la suppression ou la modification d’un service d’intérêt national ». Une entreprise ferroviaire dispose également de un an pour informer l’État, les régions, les départements et les communes concernés de la « modification de la consistance d’un service librement organisé ».
Ce délai est tout sauf de la précipitation. Je vous renvoie donc à ce décret, pris en application de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire. 
 Souhaitez-vous retirer votre amendement, monsieur Wulfranc ?
Mme la présidente.
 Je le maintiens, madame la présidente, tout en prenant acte des propos de Mme la ministre. Je vérifierai ce point.
M. Hubert Wulfranc.
 La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’ouverture à la concurrence du service de transport ferroviaire de voyageurs devant bouleverser de nombreuses pratiques et habitudes de l’opérateur historique, des autorités organisatrices de mobilité et des usagers pour leurs déplacements personnels comme professionnels, la représentation nationale doit être informée au moins une fois par législature des évolutions de l’offre de transport ferroviaire dans l’ensemble du territoire.
M. Régis Juanico.
Cet amendement prévoit donc d’établir, sous l’autorité du Haut Comité du système de transport ferroviaire, un schéma national pour les dessertes qui relèvent d’une logique de déplacement national. Le document pourra faire l’objet d’une présentation et d’un débat au Parlement.
De même, un schéma de dessertes et de mobilités sera prévu pour les dessertes d’intérêt régional ou local.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
Quant au Haut Comité du système de transport ferroviaire, cette instance d’information et de concertation des parties prenantes du système ferroviaire national débat des grands enjeux du secteur et effectue un suivi de ses aspects économiques. En pratique, il s’est rarement réuni depuis sa création, mais le Gouvernement a l’obligation de lui présenter périodiquement des informations sur les priorités de l’État en matière de transport ferroviaire. Cette instance n’a cependant pas autorité pour superviser l’élaboration du schéma visé par l’amendement.
 La parole est à M. Damien Pichereau.
Mme la présidente.
 Dans la continuité de l’article 4, l’article 5 dispose que chaque AOM de plus de 100 000 habitants élabore un plan de mobilité, qui remplacera l’actuel plan de déplacements urbains au 1
M. Damien Pichereau.

Ce plan traite de l’ensemble des mobilités, en prenant en compte non seulement les mobilités actives ou partagées, mais également le transport de marchandises et sa logistique – vous savez combien ce sujet me tient à cœur.
En commission, le groupe La République en marche a fait en sorte que ce texte insiste davantage sur la nécessité pour les AOM de se charger de ces aspects. Je pense en particulier à la localisation des différents points de ravitaillement en carburant alternatif dans le plan de mobilité, aux dispositions relatives au plan local d’urbanisme, permettant de prendre en compte les besoins en termes d’emprise logistique, ou à la réalisation d’aires de livraison indispensables pour un aménagement réfléchi de l’espace public.
En commission, notre groupe a également insisté sur la responsabilité de chaque acteur public de la lutte contre la pollution de l’air et de la préservation de la biodiversité. Cette volonté d’agir doit être présente de manière transversale pour toute action publique.
Afin de poursuivre cet engagement, le groupe La République en marche présentera un amendement, qui vise à renforcer la cohérence et la compatibilité des documents de planification, entre le plan de mobilité et le plan climat-air-énergie territorial – PCAET. Quant aux plus petites AOM, elles auront toujours la faculté d’adopter un plan de mobilité simplifié répondant à leurs besoins.
Par ailleurs, cet article entend améliorer les mobilités quotidiennes des personnels des entreprises et des collectivités publiques, notamment dans le cadre d’un plan de mobilité employeurs. C’est dans ce sens que nous vous proposons un amendement qui visera à adopter ce plan dans les mêmes conditions que celles requises pour les accords d’entreprise, dans une logique de promotion du dialogue social sur ce sujet, au sein des entreprises.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Mme la présidente.
 Cet article prévoit en effet que les plans de déplacements urbains soient remplacés par des plans de mobilité, qui intégreront notamment des mesures de lutte contre l’étalement urbain. Notre groupe s’en félicite et salue la volonté affichée de lutter contre ce phénomène. L’équivalent d’un département français disparaît tous les sept ans, dévoré par le béton et le goudron.
M. Loïc Prud’homme.
Je m’inquiète cependant d’une possible dissonance cognitive entre les rédacteurs de ce projet de loi, sur laquelle j’attire l’attention de mes collègues devant se prononcer sur cet article. Si le projet de loi prévoit dans cet article de lutter contre l’étalement urbain, il détaille ensuite la programmation des investissements jusqu’en 2027, et le financement d’une pelletée – le mot n’est pas trop fort – de grands projets inutiles, dont des contournements autoroutiers ou des lignes à grande vitesse qui accélèrent au contraire l’étalement urbain, l’artificialisation des sols et le réchauffement climatique. Pour que l’information de mes collègues soit complète, ces projets sont financés par des partenariats public-privé dont on sait qu’ils visent avant tout à dépouiller la puissance publique pour alimenter les dividendes du privé.
 Ce n’est pas toujours le cas !
M. Vincent Descoeur.
 Au-delà du projet de loi que nous discutons aujourd’hui, et face à l’urgence écologique, comment justifiez-vous l’acharnement de l’État à faire aboutir le grand contournement ouest de Strasbourg, le contournement de Rouen, la route Centre-Europe Atlantique – RCEA – et sa route nationale 147, le Grand Paris Seine Ouest, la liaison Lyon-Turin ou le projet EuropaCity, qui détruira des centaines d’hectares de terres agricoles pour le seul profit d’actionnaires accros au portefeuille ?
M. Loïc Prud’homme.
En cohérence avec les engagements et les valeurs que nous portons depuis le début, nous voterons cet article, pour les mesures de lutte contre l’étalement urbain qu’il comporte. Je veux cependant pointer une fois de plus la contradiction entre la volonté que vous affichez, madame la ministre, et la réalité des actes que prévoit ce projet de loi d’orientation des mobilités.
Comme le dit fort justement l’adage, « nos actes en disent plus que nos paroles ». En l’occurrence, nous verrons les actes des écocides perdurer à l’issue du vote de ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à insérer les équipements logistiques, qui sont essentiels pour la mobilité, dans la planification urbaine des plans locaux d’urbanisme – PLU –, des schémas de cohérence territoriale – SCoT – ainsi que dans les différents documents du Grand Paris.
M. Jean-Marie Sermier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
C’est pourquoi je vous demande, monsieur Sermier, de retirer votre amendement. À défaut, j’y donnerai un avis défavorable.
 Je suis saisie de trois amendements, identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 Il a pour objectif d’intégrer l’accessibilité dans les plans de mobilité. Pour que la société de demain soit plus inclusive, il est important de graver dans le marbre de la loi des objectifs clairs, pour des actes concrets.
M. Fabrice Brun.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n

 Le présent amendement vise à ancrer l’accessibilité des réseaux de transport public dans la mobilité. L’accessibilité appartient en effet au pilier sociétal du développement durable.
M. Gérard Menuel.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,

Mme Barbara Pompili,
présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 5 propose de substituer aux actuels plans de déplacements urbains – PDU – des plans de mobilité renforcés, plus en phase avec les nouvelles problématiques de déplacement et de transport. Par souci de clarté, cet amendement propose que le plan prenne également en compte les spécificités, notamment topographiques et géographiques, des territoires.
Mme Gisèle Biémouret.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Stéphane Demilly, pour soutenir l’amendement n

 La commission a adopté plusieurs amendements visant à lutter contre les nuisances sonores. Je l’ai dit lors de la discussion générale, le bruit est un véritable fléau, responsable de troubles et d’un mal-être chez nombre de nos concitoyens.
M. Stéphane Demilly.
Désormais, la lutte contre la pollution sonore est prise en compte dans la programmation des investissements de l’État dans les transports – c’est une très bonne chose.
Il s’agit d’un amendement de cohérence. Il précise que le plan de mobilité, qui détermine l’organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises dans le ressort territorial de l’AOM, contribue à la lutte contre la pollution sonore, au même titre qu’à la diminution des émissions de gaz à effet de serre, à la lutte contre la pollution de l’air et à la préservation de la biodiversité.
La prise en compte des nuisances sonores par le plan de mobilité doit permettre le développement de solutions de mobilités propres et silencieuses.
 La parole est à M. Michel Delpon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement clôt ma trilogie contre la pollution sonore. Il est identique à celui qui vient d’être présenté.
M. Michel Delpon.
Je me félicite que la lutte contre la pollution sonore soit prise en considération dans la programmation des investissements de l’État dans les transports.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, déposé par Ian Boucard, prévoit la suppression de l’alinéa 8, relatif à l’étalement urbain, au motif que sa rédaction est imprécise.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
 La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 S’agissant de l’étalement urbain, les explications avancées par le rapporteur n’ont convaincu personne.
M. Gérard Menuel.
La décision en matière d’utilisation du foncier intervient le plus souvent après consultation. Elle est opposable aux tiers au travers des divers documents d’urbanisme : les schémas de cohérence territoriale, les PLU et les PLUI, lesquels fixent des objectifs et des règles en matière de désenclavement ou de limitation de l’étalement urbain.
Cet alinéa me semble donc inutile.  
 Non seulement inutile mais dangereux !
M. Jean-Marie Sermier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à M. Gérard Menuel.
Mme la présidente.
 J’aurais aimé que le rapporteur m’en dise plus. De quel amendement s’agit-il ? 
M. Gérard Menuel.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Bruno Millienne,
rapporteur

 La parole est à M. Gérard Menuel.
Mme la présidente.
 Puisque cet amendement émane de mon collègue Vincent Descoeur, je retire le mien.
M. Gérard Menuel.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à compléter l’alinéa 8 afin de se prémunir contre le risque de voir les plans de mobilité devenir prescriptifs en matière d’étalement urbain. Telle n’est pas leur vocation et il est bon de le préciser. Il faut veiller à ce que la vision de l’AOM ne s’impose pas aux collectivités.  
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement a été excellemment défendu par M. Descoeur.
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Jean-Yves Bony.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 Nous voulons nous assurer que la hiérarchie des normes sera bien respectée, c’est-à-dire que les documents d’urbanisme primeront sur les plans de mobilité en matière d’étalement urbain.
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement vise à compléter l’alinéa 8 par les mots : « telle qu’encadrée par les plans locaux d’urbanisme ou les plans locaux d’urbanisme intercommunaux ».
M. Gérard Menuel.
 La parole est à M. Stéphane Demilly, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je dispose d’un argumentaire très bien rédigé mais je me contente de dire que l’amendement est défendu.
M. Stéphane Demilly.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Vous êtes trop bon !
M. Vincent Descoeur.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi d’orientation des mobilités.
La séance est levée.
Amendements n

M. Bruno Millienne, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

M. Damien Pichereau
Mme Stéphanie Do
Amendements n

Amendements n

Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’orientation des mobilités (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n

 Nous débutons ce soir nos travaux par un amendement très important pour certains territoires, aux yeux tant des élus qui les représentent que des populations qui les habitent. Je pense en effet qu’il est utile de poursuivre en séance le débat que nous avons eu en commission à propos des territoires enclavés ou isolés.
M. Martial Saddier.
Quelle est la caractéristique de ces territoires ? Quand on habite un territoire enclavé ou isolé, on a un sentiment d’abandon, le sentiment de n’être guère entendu ou écouté et, surtout, le sentiment que ce territoire a peu d’avenir ou n’en a pas, du point de vue de l’accueil de populations, du maintien des nouvelles générations ou du développement économique.
Il importe que l’on identifie très clairement les territoires enclavés et isolés dans les plans de mobilité que le projet de loi définit. Cela obligera les uns et les autres à se fixer l’objectif de les désenclaver ou de les sortir de l’isolement.
Croyez-moi, quand on se sent enclavé ou isolé, il est important d’avoir l’espoir que certains partenaires, notamment l’État ou les collectivités territoriales, écrivent, réfléchissent et s’engagent à vous sortir de cette situation, le pire n’étant jamais certain…
 (Sourires.)
 La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 De même que M. Saddier, je pense que les territoires enclavés et isolés sont distincts des territoires moins denses ou ruraux. Il me semble important que le texte fasse référence à la situation spécifique de l’enclavement et de l’isolement, afin que l’on traite les cas les plus compliqués et les plus oubliés.
M. Pierre Vatin.
 La parole est à M. Bruno Millienne, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission sur les deux amendements.
M. le président.
M. Bruno Millienne,
rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
L’alinéa 9, que vous souhaitez modifier, correspond à la deuxième série des objectifs qui sont assignés actuellement aux plans de déplacements urbains – PDU – et qui le seront désormais aux plans de mobilité. Aux termes de cet alinéa, les plans de mobilité viseront à assurer « le renforcement de la cohésion sociale et territoriale, notamment l’amélioration de l’accès aux services de mobilité des habitants des territoires moins denses ou ruraux et des quartiers prioritaires de la politique de la ville, ainsi que des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite ».
Je demande le retrait des amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à Mme la ministre chargée des transports, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre chargée des transports
 La parole est à M. Martial Saddier.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, il ne vous a pas échappé que, depuis l’adoption de la loi qui visait à couvrir d’EPCI à fiscalité propre l’intégralité du territoire national, la taille des EPCI, notamment des grandes métropoles, a considérablement évolué. Il ne vous a pas échappé non plus que les préfets, de département comme de région, s’emploient très activement à faire grandir ces intercommunalités chaque fois que c’est possible ; ils ont cela très clairement à l’esprit, pour ne pas dire qu’ils ont des consignes. Et mon propos n’est pas une attaque en règle contre les préfets, puisque nous savons aussi que les élus de ces grandes métropoles ont – je le dis amicalement – une sorte d’obsession : agrandir leur périmètre.
M. Martial Saddier.
Lorsque vous observez la carte de ces métropoles ou de ces grandes intercommunalités, vous constatez qu’elles incluent toutes des territoires ruraux et périurbains. Or il y a aujourd’hui une difficulté, que l’on peut comprendre : les dirigeants, présidents et vice-présidents, de ces grandes intercommunalités ou métropoles, qui sont majoritairement issus de leur cœur urbain, ont de telles préoccupations, sont confrontés à de tels enjeux, gèrent de telles priorités « financières » relatives à la partie urbaine de ces EPCI que, souvent, les parties rurales ou périurbaines des mêmes EPCI sont oubliées.
J’entends votre argument, monsieur le rapporteur, mais je pense que les grandes métropoles, entre autres, ont absolument besoin que le législateur leur rappelle que, certes, il n’a pas interdit les grandes intercommunalités, mais qu’il est préoccupé et soucieux que, dans les grandes intercommunalités constituées autour d’une métropole, les territoires périurbains et ruraux ne soient pas oubliés, en particulier en cas d’isolement ou d’enclavement. Tel est l’objet de mon amendement, que je maintiens. Je pense sincèrement que ce serait une bonne chose d’inscrire cela dans la loi.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à M. Martial Saddier.
M. le président.
 N’y voyez pas une attaque en règle contre vous, monsieur le rapporteur, mais j’apprécie davantage la réponse de Mme la ministre que la vôtre. Si vous me permettez ce clin d’œil, je mets cela sur le compte d’un redémarrage de la séance en mode « diesel ».
M. Martial Saddier.

Si vous pouviez vous aussi, monsieur le rapporteur, non pas me combler, mais me rassurer, je serais peut-être enclin à retirer mon amendement…
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Très juste !
M. Martial Saddier.
 Retirez-vous votre amendement, monsieur Saddier ?
M. le président.
 En signe de bonne volonté, pour le démarrage de cette soirée, je le retire.
M. Martial Saddier.
 Retirez-vous le vôtre, monsieur Vatin ?
M. le président.
 Oui, suivant en cela M. Saddier.
M. Pierre Vatin.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Aux termes de l’article L. 1214-2 du code des transports, l’un des objectifs principaux des plans de mobilité est d’améliorer « la sécurité de tous les déplacements, en opérant, pour chacune des catégories d’usagers, un partage de la voirie équilibré entre les différents modes de transport et en effectuant le suivi des accidents impliquant au moins un piéton ou un cycliste ».
Mme Jeanine Dubié.
L’amendement vise à conserver la rédaction actuelle de l’article, dans la mesure où il prévoit ce suivi, qui est indispensable pour permettre aux autorités organisatrices de la mobilité – AOM – de répertorier précisément les lieux qui représentent un danger pour les usagers les plus vulnérables et de prévoir des aménagements permettant d’éviter la répétition des accidents.
Permettez-moi de préciser que c’est ce qui est en train de se passer à peu de distance de cet hémicycle, à la suite du décès dramatique de ma collaboratrice.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous proposons que l’État adresse annuellement aux AOM les données de sécurité routière relatives à leur territoire. C’est peut-être un peu compliqué à organiser, mais les AOM ont besoin d’informations en matière d’accidentologie, au-delà de ce que peut faire le comité départemental de la sécurité routière.
Mme Valérie Lacroute.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 J’avais une obligation personnelle, je suis désolée…
Mme Valérie Lacroute.
 C’est important de s’occuper de ses vieux parents !
M. Jean-Marie Sermier.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Pour atteindre l’unanimité, il faut que vous votiez avec nous, chers collègues !
M. Jean-Charles Colas-Roy.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à Mme Valérie Lacroute.
M. le président.
 Pour le principe, je maintiens l’amendement.
Mme Valérie Lacroute.
 La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le projet de loi vise à favoriser l’usage partagé de la voiture. Or l’alinéa 12 de l’article 5, tel qu’il est rédigé, restreint considérablement le champ d’application de cet usage partagé. L’amendement vise donc à compléter l’alinéa 12 afin d’étendre le champ des innovations potentielles ouvrant sur des solutions alternatives à la voiture.
Mme Isabelle Valentin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
Je rappelle que l’objectif général est de réduire le trafic automobile. Les AOM pourront librement encourager, au fur et à mesure de leur apparition, d’autres solutions alternatives. Votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer. À défaut, l’avis serait défavorable.
 La parole est à M. Stéphane Demilly, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 5 crée les plans de mobilité, qui se substitueront aux actuels plans de déplacements urbains. Ce plan concernera toutes les formes nouvelles de mobilité. Or, la marche à pied semble oubliée, alors même qu’elle est la première des mobilités. Le présent projet de loi a pour ambition de promouvoir les mobilités saines, propres et partagées. Il paraît donc important que le plan de mobilité comprenne un volet à part entière consacré aux piétons, qui diffuserait la culture de la marche à pied – laquelle est, c’est évident, non polluante et, on le sait, bénéfique pour la santé. Hippocrate ne nous a-t-il pas enseigné que la « marche est le meilleur remède pour l’homme » ? Je ne doute donc pas un seul instant que cet amendement sera activement soutenu par tous les Marcheurs dans cet hémicycle.
M. Stéphane Demilly.
 (Rires et applaudissements.)
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 La parole est à Mme Florence Lasserre-David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a pour objet d’étendre aux véhicules électriques, hybrides à essence, ou roulant à l’hydrogène, au GPL – gaz de pétrole liquéfié –, au GNV – gaz naturel pour véhicules – ou au super-éthanol, les mesures spécifiques visant à favoriser le stationnement dans le cadre des plans de déplacements urbains élaborés par les autorités organisatrices de plus de 100 000 habitants.
Mme Florence Lasserre-David.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Ça commence mal !
M. Stéphane Baudu.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à Mme Florence Lasserre-David.
M. le président.
 Comme je discerne mal les raisons pour lesquelles cet amendement ne serait pas pertinent, je le maintiens.
Mme Florence Lasserre-David.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Je voudrais répondre au rapporteur et soutenir cet amendement. Monsieur le rapporteur, votre argument consiste à dire que le législateur entrerait trop dans les détails en mentionnant certains types de motorisation dans les plans de stationnement. Permettez-moi de vous faire remarquer, cher collègue, que les lois sur la transition énergétique comportent de nombreuses dispositions sur la mobilité. Par ailleurs, dans les lois de finances, le législateur prévoit que telle ou telle motorisation bénéficie de tel ou tel avantage fiscal – il accorde, par exemple, un avantage fiscal aux contribuables roulant à l’éthanol. Votre argument n’est donc pas fondé juridiquement, car le législateur détient la compétence de sa compétence.
M. Julien Aubert.
Un autre sujet est, dites-vous, que la rédaction de l’amendement exclurait certaines motorisations. Je ne sais pas si tel est le sens de l’amendement, mais son intérêt n’en demeure pas moins certain. Dans le cadre de la poursuite des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, les gouvernements précédents ont beaucoup mis l’accent sur le véhicule électrique, sans s’interroger sur l’approvisionnement et le cycle de vie des véhicules. Des études américaines extrêmement intéressantes montrent qu’un véhicule électrique n’est pas très bon pour la planète, par rapport à d’autres modèles concurrentiels. Je crois qu’il serait bon d’être neutres et d’accorder la même priorité à toutes les motorisations qui participent à l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Vous savez très bien que, dans les villes, le stationnement joue beaucoup dans le choix d’un véhicule.
 Très bien !
M. Stéphane Baudu.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

M. Bruno Millienne,
rapporteur
 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. le président.
 Je signale à notre collègue Julien Aubert que, si des études américaines établissent des comparaisons très intéressantes entre les effets des différents types de motorisation sur les émissions de gaz à effet de serre et de polluants, il en existe aussi de très bonnes, en France, qui montrent le contraire de ce que vous venez d’affirmer concernant les véhicules électriques – mais c’est un autre débat.
M. Matthieu Orphelin.
 La parole est à M. Gérard Menuel.
M. le président.
 Je ne voudrais pas, à mon tour, lancer un nouveau débat, mais je voudrais vous signaler l’existence d’une difficulté en matière de stationnement. En ma qualité de coprésident du groupe d’études sur l’hydrogène, je tiens à vous dire qu’on se heurte à de réels obstacles pour installer des bornes de recharge à l’hydrogène dans les stationnements en sous-sol. En effet, bien que la réglementation l’autorise, les pompiers émettent souvent des réserves, ce qui conduit le maire à refuser de signer l’autorisation. Un jour ou l’autre, nous devrons avoir une doctrine en la matière.
M. Gérard Menuel.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous souhaitons que la réalisation d’un plan de mobilité en entreprise soit rendu obligatoire dans les sociétés de 50 salariés et plus, et non pas 100, comme aujourd’hui. Dans le cadre de ce plan, l’entreprise peut par exemple faire la promotion du vélo ou encourager l’utilisation des transports publics, notamment par une participation financière aux frais d’abonnement des employés. Elle peut aussi aménager les horaires de travail, pour qu’ils correspondent à ceux des moyens de transport privilégiés, ou encore faciliter le covoiturage entre salariés de l’entreprise ou d’entreprises voisines. L’objet de notre amendement est de renforcer l’impératif écologique qui doit s’imposer à nous. Ce serait un moyen supplémentaire d’améliorer les conditions de travail des salariés dans l’entreprise.
M. Jean-Hugues Ratenon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe FI) – 
 (Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 L’avis du rapporteur est intéressant à plusieurs titres. On voit bien que la loi n’est pas respectée. Vous dites qu’on a déjà du mal, à l’heure actuelle, à appliquer cette obligation dans les entreprises de 100 salariés et plus. Vous en déduisez qu’il ne faut pas abaisser le seuil à 50 salariés, car il serait encore plus difficile de faire appliquer la loi. Cela pourrait se tenir si l’on ne se fixait pas pour objectif premier d’assurer le respect de la loi. Dans le cas contraire, il faut se doter d’outils. Dans la quasi-totalité des textes que nous votons, nous assortissons la définition d’une norme de la mise en place de contrôles et de sanctions. Quelles sont les entités chargées de contrôler si les entreprises ont mis en place un plan de mobilité ? Les organismes de contrôle, dans votre logique, dans l’esprit du droit à l’erreur, pourraient aider l’entreprise défaillante, l’accompagner dans la mise en place du plan. Je suis sûr que toutes les entreprises souhaitent satisfaire leurs salariés, qu’il s’agisse, par exemple, d’améliorer leurs trajets ou de diminuer leurs coûts de transport. C’est dans l’intérêt de l’entreprise comme du salarié. Il n’y a donc pas, en général, de mauvaise volonté de la part de l’employeur.
M. Ugo Bernalicis.
Cela renvoie à la question des moyens mis en œuvre par l’État pour faire en sorte que les entreprises appliquent la loi. On touche du doigt un point sensible : vous ne voulez pas engager les moyens nécessaires pour que l’État accompagne les entreprises employant moins de 100 salariés dans l’élaboration d’un plan de mobilité. Or, on le sait, la grande majorité des entreprises sont de petite taille. Il y a donc là un fort levier pour améliorer les mobilités dans le pays. Telle est la réalité. En se fixant cet objectif, on devrait engager en conséquence les moyens permettant d’atteindre les résultats escomptés, à savoir la diminution des émissions de gaz à effet de serre et les économies qui vont avec.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Valérie Oppelt, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement part d’un constat que nous dressons tous dans nos territoires : les véhicules mis à la disposition des employés – salariés comme agents – sont nombreux, mais leur usage est principalement individuel. Certains professionnels sont d’ailleurs amenés à parcourir des centaines de kilomètres, seuls, dans leur voiture ou leur véhicule utilitaire. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à permettre à l’employeur d’autoriser la pratique du covoiturage dans le cadre de l’utilisation des véhicules d’entreprise qu’il met à la disposition de ses employés. Pour remédier aux éventuels problèmes juridiques qui nous ont été signalés, l’employé devrait fournir, chaque trimestre, les relevés des sommes perçues dans le cadre du recours au covoiturage avec un véhicule de société. L’employeur prendrait un engagement en la matière.
Mme Valérie Oppelt.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à Mme Valérie Oppelt.
M. le président.
 Je retire cet amendement, même s’il me semblait intéressant de donner des possibilités supplémentaires aux entreprises qui s’engagent dans des causes écologiques, ce qui est de plus en plus le cas dans mon territoire.
Mme Valérie Oppelt.
 La parole est à Mme Claire Pitollat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement vise à former et à sensibiliser les Français aux enjeux de la qualité de l’air ainsi qu’à la nécessité de l’améliorer. Des mobilités plus propres et actives sont une des clés pour réduire l’impact du secteur des transports sur la pollution atmosphérique. Il y a donc lieu d’amplifier les efforts de pédagogie à l’endroit des actifs en France pour que leurs déplacements domicile-travail et, au-delà, leurs déplacements personnels deviennent de plus en plus vertueux. Cet amendement vise donc à faire en sorte que le plan de mobilité employeur encourage les mobilités actives, y compris par un biais pédagogique.
Mme Claire Pitollat.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à M. Martial Saddier. Allez-y, cher collègue !
M. le président.
 Je vois que ma prise de parole déclenche votre enthousiasme, monsieur le président !
M. Martial Saddier.
 (Sourires.)
 Je ne peux pas ne pas intervenir sur la qualité de l’air. Si quelques entreprises ne respectent pas la règle – cela peut arriver –, je ne voudrais pas que toutes soient montrées du doigt car de nombreux chefs d’entreprise et leurs salariés, en lien avec les élus locaux et sur la base du volontariat, n’attendent pas la fixation d’un seuil pour mettre en place un plan de mobilité. Beaucoup, dans certains secteurs, ont établi des plans de mobilité alors qu’ils n’y étaient pas obligés, comme d’autres d’ailleurs s’engagent sur la qualité de l’air ou la qualité de l’eau en allant au-delà des normes françaises, sans y être obligés.
Concernant cet amendement, dans les trente-huit zones françaises couvertes par un plan de protection de l’atmosphère – cela représente à peu près 50 % de la population française, soit grosso modo toutes les grandes agglomérations et les grandes zones industrielles de France –, il y a systématiquement un volet mobilité et presque systématiquement des plans de mobilité. L’arrêté constitutif du plan de protection de l’atmosphère est un arrêté préfectoral, qui comporte donc un volet réglementaire obligatoire pour l’ensemble des entreprises. Tous les plans de protection de l’atmosphère prennent en compte, avec des actions précises, les plans de mobilité, dans lesquels les chefs d’entreprise prennent une part significative. Il était important de le rappeler.
 Cela mérite d’être souligné !
M. Fabrice Brun.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous en revenons au problème posé par les horaires des établissements scolaires à l’autorité organisatrice de la mobilité. Nous proposons donc que l’autorité organisatrice de la mobilité veille à ce que les gestionnaires de transports collectifs publics adaptent leur service aux horaires des établissements scolaires afin que les élèves puissent arriver et repartir aux horaires correspondant à l’ouverture et à la fermeture des établissements scolaires. Pour gagner en cohérence, l’objectif est qu’un véritable dialogue s’engage entre les deux, comme cela devrait normalement être le cas.
Mme Valérie Lacroute.
Mais, et nous en avons déjà discuté en commission et hier en séance, il y a urgence à agir concernant l’arrêté. Nous sommes conscients qu’il est déjà trop tard pour la prochaine rentrée scolaire mais il faut absolument une instance de dialogue entre les autorités organisatrices de la mobilité et les établissements scolaires. C’est indispensable pour répondre aux attentes de ces derniers, tout en permettant aux autorités de s’adapter et d’offrir un réseau de transport le plus efficace possible. Il est en effet nécessaire de rationaliser les circuits de transport et de coordonner les horaires des établissements scolaires dans chaque territoire. Vous avez indiqué qu’il pouvait d’ores et déjà exister une coordination entre les différents établissements scolaires mais je peux citer l’exemple de ma commune : deux collèges et un lycée, situés dans le même périmètre, n’ont pas les mêmes horaires d’entrée et de sortie ; c’est un vrai casse-tête pour organiser les transports.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à Mme Valérie Lacroute.
M. le président.
 Cet amendement a été déposé la semaine dernière car, comme vous le savez, il nous faut respecter des délais administratifs. Je le maintiens parce que, même si vous avez donné un avis défavorable, il envoie un signal : c’est un appel pour que cette demande ne soit pas oubliée et ne se perde pas dans les limbes administratifs.
Mme Valérie Lacroute.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’un des atouts de ce texte est de penser l’optimisation des mobilités à travers le prisme de l’innovation et celui d’une rationalisation de l’usage des moyens de transport existants. Sur ce dernier point, un axe en particulier émerge : celui d’une meilleure organisation de l’intermodalité afin de sortir d’une optique fondée sur le tout-voiture.
M. Jean François Mbaye.
En conséquence, l’amendement que je propose vise à inclure dans les plans de mobilité élaborés par les AOM un volet consacré à la couverture en transports collectifs des gares et aéroports, laquelle doit s’entendre qualitativement, eu égard à l’important potentiel intermodal de ces structures, mais aussi quantitativement, dans la mesure où leurs usagers ont des besoins spécifiques.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à M. Jean-François Cesarini, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour développer le véhicule électrique, il est essentiel de cartographier les bornes de recharge d’un territoire. Le présent amendement propose que le plan de mobilité, appelé à remplacer le plan de déplacements urbains, recense ces bornes de recharge. L’autorité organisatrice des transports devra se charger ensuite de les faire connaître aux habitants, à travers une application dédiée ou un référencement dans les applications de géolocalisation. Cet amendement de bon sens ne coûte rien et devrait donc faire consensus.
M. Jean-François Cesarini.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement concerne les parcs de rabattement, que l’on appelle aussi des parkings relais. Cet amendement de cohérence a pour objet de localiser les parcs de rabattement et emplacements de stationnements sécurisés pour vélos dans les futurs plans de mobilité, appelés, aux termes du présent projet de loi, à remplacer les plans de déplacements urbains.
Mme Jeanine Dubié.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 Madame Dubié, souhaitez-vous retirer cet amendement ?
M. le président.
 Comme je n’en suis pas l’auteure, et même si j’ai bien compris la réponse de M. le rapporteur, je le maintiens.
Mme Jeanine Dubié.
 La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement vise à intégrer dans le plan de mobilité un schéma de fourniture d’infrastructures de recharge afin de faciliter les déplacements du quotidien et de répondre aux besoins des utilisateurs de véhicules électriques et hybrides rechargeables. En effet, le réseau de bornes de recharge est très inégal sur le territoire. Les zones rurales, fortement sous-dotées, ne permettent pas à leur population d’engager la transition vers ce type de véhicule respectueux de l’environnement.
M. Jean-Yves Bony.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

Je vous propose donc le retrait de l’amendement.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Le sujet évoqué dans cet amendement est extrêmement important, car il est fortement question du développement de la flotte des véhicules électriques. M. Orphelin l’a défendu avec beaucoup de talent, en rappelant l’étude de l’ADEME de 2018, tout en oubliant de préciser que les véhicules électriques qui ont un cycle de vie favorable sont les bus.
M. Julien Aubert.
Mais revenons au sujet principal. La France, nous le voyons, ne pourra pas se payer trois réseaux d’infrastructures. Nous avons déjà les pompes à essence pour les véhicules thermiques. Les bornes de recharge électriques se développent. Si nous investissons massivement sur des infrastructures uniquement électriques et si d’autres technologies se révélaient dans le futur tout aussi intéressantes pour le climat ou l’économie, il nous faudrait construire de nouveaux réseaux parallèles d’infrastructures. De plus, un réseau d’infrastructures électriques diffère d’un réseau d’implantations thermiques : il exige des points de charge bien plus nombreux. Par conséquent, dans la mesure où la France n’a pas encore sauté massivement le pas en matière d’usages, il me semble que nous devrions avoir une véritable réflexion nationale de manière à ne pas nous retrouver dans une situation comme avec le Minitel, et nous apercevoir dans dix ans que nous avons développé à grands frais une infrastructure et que nous avons, malheureusement, trop chargé la barque, ce qui nous rend impossible d’en financer une autre.
C’est la raison pour laquelle cet amendement me paraît extrêmement sensé. Vous avez dit, madame la ministre, que nous évoquerions la question lors de l’examen d’un autre article. J’espère que ce sera effectivement l’occasion d’en débattre, d’éviter le tout-électrique afin de garantir une variété d’équipements et d’infrastructures afférentes.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Sur ce réseau de distribution électrique à destination des véhicules, je ferai deux remarques qui sont autant de questions.
M. Marc Le Fur.
Première remarque : dans le secteur que je connais bien, les bourgs sont dotés de stations de recharge électriques, mais celles-ci sont encore peu utilisées. Il arrive malgré tout que l’on voit quelques véhicules se fournir en électricité et ce qui surprend tout le monde est que cette électricité est gratuite. Tout au moins dans mon secteur, telle est la décision qu’a prise le syndicat d’électrification. Certains de mes compatriotes me font la réflexion, pleine de bon sens, mais j’imagine que vous aurez une réponse, que ceux qui disposent d’un véhicule électrique, qui ne sont généralement pas les plus malheureux – c’est souvent pour eux un second véhicule – bénéficient de la fourniture gratuite de leur carburant alors qu’eux, qui roulent au gasoil avec des véhicules plus anciens et seront à compter du 1

 Tout à fait. Pour eux, les prix s’envolent !
M. Fabrice Brun.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Je ne dis pas que cette électricité soit fournie gratuitement partout. Nous sommes là pour parler des réalités que nous connaissons, mes chers collègues. Je veux bien que nous soyons en permanence dans l’abstraction mais moi, je ne suis pas dans l’abstraction. Si je suis député, c’est parce que je suis dans la réalité, dans le concret ! (
M. Marc Le Fur.
« Bravo ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Hubert Wulfranc.
 On m’oppose des abstractions ; moi, j’oppose des faits concrets ! La gratuité pour certains qui ont des moyens, c’est très bien – et je ne mets personne en accusation – mais cela pose clairement question à l’égard de ce public qui s’est manifesté depuis novembre dernier. Nos compatriotes observent cela avec une certaine surprise.
M. Marc Le Fur.
Seconde remarque, madame la ministre : vous le savez, je suis député de la Bretagne intérieure, et je vous ai hier posé une question sur notre route, à laquelle, j’imagine, vous répondrez, je n’insiste donc pas.
 Les autoroutes sont gratuites en Bretagne !
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 Nous n’avons pas d’autoroute en Bretagne, cher collègue, et la gratuité est inscrite dans le traité de 1532. Je pourrais y faire référence, il n’y a donc pas là de sujet ! Le sujet est celui de la fourniture d’électricité. Nous sommes en Bretagne, à la pointe de la France. Et ce que je vais dire vaut en particulier pour la pointe bretonne la plus occidentale. Chaque année, on nous dit que nous sommes sous la menace d’une rupture électrique.
M. Marc Le Fur.
 Mais vous ne voulez pas d’EPR !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Effectivement, à la lecture des rapports qui nous parviennent des services de distribution d’électricité, nous constatons que cette menace est réelle.
M. Marc Le Fur.
 La solution existe.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Je parle sous le contrôle de mon collègue Gilles Lurton, député de Saint-Malo. Pendant quelques journées d’hiver, la Bretagne est à la limite. Or nous voici en train de générer une consommation d’électricité nouvelle et importante pour l’automobile, et nombreux sont ceux qui préconisent le développement des véhicules électriques. Pourquoi pas ? Mais il est aussi de notre responsabilité de mettre en cohérence les politiques. Il faut garantir une cohérence entre la fourniture d’électricité pour les véhicules et la fourniture d’électricité pour se chauffer et s’éclairer. Je veux bien que l’on fasse tout ce que l’on veut…
M. Marc Le Fur.
 La France cherche où installer un second EPR : M. Le Fur propose la Bretagne !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …mais à la condition que la distribution électrique au bénéfice d’un certain nombre de nos concitoyens qui ont fait le choix – et en ont eu les moyens – d’accéder à un véhicule électrique ne s’opère pas au détriment de ceux qui se chauffent et s’éclairent à l’électricité. C’est un problème, j’en conviens, d’une région qui se trouve structurellement en bout de ligne puisque nous sommes une presqu’île.
M. Marc Le Fur.
 Aussi une région qui a choisi de ne pas produire !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Le propre de la politique étant de réaliser des arbitrages, je souhaite, madame la ministre, que l’arbitrage entre ces deux préoccupations soit cohérent.
M. Marc Le Fur.
Telles sont les deux questions que je me permets de vous poser.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 (Sourires.)
Il y a bien une cohérence entre la volonté de développer les énergies renouvelables, dont la production est souvent intermittente, et celle de développer la mobilité électrique, les véhicules électriques pouvant, de fait, servir de stockage pour ces énergies renouvelables intermittentes.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Très bien, madame la ministre !
M. Jean-Paul Lecoq.
 J’avais posé deux questions.
M. Marc Le Fur.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Merci, madame la ministre, d’avoir répondu partiellement à ma seconde question. Vous nous dites que l’électricité étant momentanément stockée par le véhicule lui-même, cela permet d’atténuer la difficulté. Je veux bien en convenir lorsqu’il s’agit d’une recharge familiale qui intervient au cœur de la nuit. On peut sans doute estimer que la consommation électrique est alors faible et qu’il n’est pas gênant de se fournir en électricité à ce moment-là.
M. Marc Le Fur.
 C’est aussi le moment où il n’y a plus d’énergie solaire !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Mais cela ne vaut pas pour tous les horaires de la journée. Aux dires des spécialistes, les moments les plus délicats où existe un risque de rupture sont en tout début de matinée et en soirée. Si les véhicules sont alors nombreux à être en charge, cela fait peser une menace sur l’approvisionnement en électricité. L’équilibre électrique n’est pas global, national. Il se fait à un temps 
M. Marc Le Fur.

Par ailleurs, je n’ai pas eu de réponse à ma première question : que dire à nos compatriotes qui paient cher leur gasoil…
 Très cher !
M. Fabien Di Filippo.
 …très cher même en effet en ce moment, et qui sont confrontés à de multiples difficultés avec leur véhicule, ne serait-ce que pour le contrôle technique qui va devenir très contraignant et très cher, quand leurs voisins disposant d’un véhicule électrique – qui ne sont pas nécessairement plus malheureux qu’eux et sont même généralement plus à l’aise – bénéficient, par la volonté de la puissance publique, d’une distribution d’électricité gratuite.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

Je signale également que, parmi les bénéficiaires de la prime à la conversion, 60 % des ménages qui acquièrent un véhicule électrique d’occasion sont des ménages non imposables. Il faut, je pense, sortir de l’idée que les véhicules électriques seraient réservés aux ménages aisés : je le redis, 60 % des ménages qui, grâce à la prime à la conversion, ont pu acquérir un véhicule électrique sont non imposables.
Quant à la question de la gratuité de la recharge, il faut faire confiance aux collectivités locales. Si certaines d’entre elles et certaines autorités organisatrices veulent accorder la gratuité de la recharge, ce n’est pas l’État qui les en empêchera. Je fais confiance aux territoires. Les élus de proximité voient bien les difficultés de nos concitoyens. Je suis persuadée qu’ils sauront prendre les bonnes décisions.
 Vive les élus locaux, madame la ministre !
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Claude de Ganay, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans la mesure où cette nouvelle loi a pour ambition de promouvoir les mobilités propres et saines, il paraît important qu’y figure un alinéa spécifique fixant clairement, comme l’un des objectifs des plans de mobilité, celui de favoriser la marche à travers un plan piétonnier au contenu précis.
M. Claude de Ganay.
 La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à garantir une meilleure cohérence territoriale concernant les itinéraires cyclables mais aussi piétonniers dans les grandes agglomérations. En effet, dans une ville comme Troyes, par exemple, il existe une multitude d’itinéraires cyclables. Outre la véloroute de Paris à Prague, initiée par l’Europe, nous avons la vélovoie des lacs ainsi que les voies vertes du schéma du parc régional. Pour la mise en cohérence de tous ces schémas régionaux d’itinéraires cyclables, il serait bon de mettre tout le monde autour de la table pour en discuter.
M. Gérard Menuel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
Je vous demande donc de retirer cet amendement. Sinon, l’avis sera défavorable.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Pascale Boyer.
 Le premier amendement vise à installer des stationnements sécurisés pour les vélos dans les centres-villes. Il est, en effet, parfois difficile dans les centres villes anciens de stationner les vélos de manière sécurisée dans les dépendances d’immeuble. Celles-ci ci n’existent pas forcément, les immeubles très anciens n’ayant pas été conçus pour le stationnement de vélos. Ce manque d’emplacements spécifiques n’incite pas à l’usage du vélo pour les personnes qui se rendent en centre-ville.
Mme Pascale Boyer.
Quant à l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à Mme Pascale Boyer.
M. le président.
 Je retire ces amendements.
Mme Pascale Boyer.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Je les reprends parce que je trouve très regrettable qu’ils soient retirés. Que votre priorité soit d’installer des points de stationnement dans les gares, les entrées de ville, très bien mais les cyclistes vont bien ensuite quelque part. Au sortir des gares, ils vont vers les centres-villes, lieux de l’activité commerciale et touristique. Élu d’une ville touristique, je sais très bien qu’on gare les voitures à l’extérieur de la ville sur des parkings de délestage, on loue des vélos à l’entrée de ces parkings – lesquels possèdent des emplacements pour vélos très bien équipés – et que les cyclistes affluent ensuite vers le centre historique de la ville pour y passer la journée et stationnent leur vélo aux abords des remparts. Il est complètement ridicule de ne pas prévoir des stationnements pour les vélos au centre-ville.
M. Gilles Lurton.
Je ne vois pas ce que ces très bons amendements enlèvent à votre priorité et c’est pourquoi je les défends.
 Monsieur Lurton, je vous ai donné la parole mais je vous rappelle que les amendements repris ne donnent normalement pas lieu à débat.
M. le président.
 La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à accroître l’information dont disposent les piétons et les cyclistes dans le cadre de leurs déplacements. Outre la continuité et la sécurisation des itinéraires piétons et cyclables, il apparaît nécessaire que le plan de mobilité précise les moyens mis en œuvre pour inciter à la marche à pied et à l’usage du vélo. L’affichage des temps de parcours ou de la proximité de points de repos constitue un outil efficace pour développer les mobilités propres et actives. Sans imposer une obligation de résultat, cet amendement vise à assurer que ce point sera évoqué lors de l’élaboration du plan de mobilité. 
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

Je vous demande donc de retirer cet amendement.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour les soutenir.
 Je défendrai également l’amendement n
Mme Laurianne Rossi.

L’amendement n


Il s’agit d’aller plus loin que ce qu’a prévu le Sénat, lequel a intégré un volet cyclable dans les plans mobilité. C’est bien mais ce n’est pas suffisant. Il est essentiel de disposer d’un document de planification dédié à la pratique du vélo. Si nous souhaitons véritablement tripler la part modale du vélo, en la portant de 3 à 9 % d’ici à 2024, il faut s’en donner les moyens et disposer d’un véritable document de planification visant à la création d’itinéraires cyclables sans rupture, sécurisés, et constituant un véritable maillage territorial.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 (Mme Sophie Auconie applaudit.)
 Je suis d’accord sur le principe et nous voulons tous ici favoriser la pratique du vélo…
 Vous n’avez pourtant pas l’air très vélo !
M. Fabien Di Filippo.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

Je souhaite évidemment que les collectivités élaborent des plans vélo mais je partage tout à fait les propos de M. le rapporteur : l’époque où on pensait faire avancer les sujets en empilant les plans et les obligations pesant sur les collectivités locales est révolue. Avis défavorable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Christophe Jerretie.
M. le président.
 Je voudrais rappeler quelques règles de droit. C’était mon travail puisque j’étais planificateur. Hier après-midi, nous étions en train de travailler sur la loi NOTRe, notamment ses volets urbanisme et planification. Depuis une vingtaine d’années, on a superposé beaucoup de schémas, beaucoup de plans : SCOT – schéma de cohérence territoriale –, PLU – plan local d’urbanisme –, PLUI – plan local d’urbanisme intercommunal… 
M. Christophe Jerretie.
Faisons attention à la compatibilité de tous ces documents, que les collectivités sont amenées à réviser régulièrement. On a déjà intégré des schémas vélo dans les PLUI et dans les SCOT. Ils ne sont certes pas opposables mais si on les intègre dans les futurs plans de mobilité, ils deviendront des règles très contraignantes. Aujourd’hui on essaie à l’inverse de laisser aux collectivités la liberté d’organiser elles-mêmes leur planification et leur mobilité. C’est même l’objet du texte sur ce point.
À un moment, quantité d’éléments se superposent. Aujourd’hui ce qu’on essaie de faire, c’est justement de simplifier les choses dans le code de l’urbanisme. On a passé la journée d’hier au ministère de la cohésion des territoires à chercher les moyens de simplifier les schémas, les SCOT, les PLU et PLUI, parce que tout se superpose et que tout n’est pas toujours compatible. La difficulté d’application n’en est que plus grande. 
Faites attention sur le plan juridique parce que ce sont les collectivités qui seront chargées de l’application de toutes ces dispositions, pas l’État, et que les collectivités ont déjà assez à faire en matière de planification.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Laurianne Rossi.
M. le président.
 Certaines collectivités se sont effectivement déjà dotées d’un tel schéma directeur cyclable. Tant mieux ! Mais nous voyons bien que bon nombre ne l’ont pas fait et qu’on peut déplorer un retard en la matière. C’est d’ailleurs tout l’enjeu du plan vélo porté par le Gouvernement et des nombreuses mesures que vous venez d’évoquer, madame la ministre. Nous sommes tous mobilisés pour développer cette pratique avec des infrastructures plus sûres et sans rupture.
Mme Laurianne Rossi.
J’ai tenu compte en rédigeant ces amendements de ce qui avait été dit en commission à propos des petites collectivités qui n’ont ni les ressources ni l’expertise nécessaires pour élaborer ces schémas. C’est pour cela que ces amendements ne concerneraient que, pour le premier, les autorités organisatrices d’un ensemble de plus de 250 000 habitants, soit le seuil des communautés urbaines, et pour le second, les autorités organisatrices comprenant une métropole sur leur ressort territorial. Ultime amendement de repli, l’amendement n

Je maintiens donc ces deux amendements. 
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Pour avoir été conseiller régional et avoir vécu dans cet hémicycle la législature précédente, où ont en effet été inventés beaucoup de schémas, je suis de l’avis de notre collègue Jerretie. Trop de schémas tue le schéma, d’abord parce que les élus ne les connaissent pas, les habitants encore moins, et parce qu’on occupe un nombre substantiel de fonctionnaires à élaborer des documents périmés à peine terminés. Une grande simplification serait de limiter le plus possible le nombre de ces documents.
M. Julien Aubert.
Je veux bien que l’enjeu du vélo soit primordial même si je suis un peu plus sceptique que vous. Je ne crois pas que dans tous les territoires ce soit ainsi qu’on luttera contre le réchauffement climatique mais si vous considérez que c’est une priorité, pourquoi pas ? Mais laissons un peu de liberté aux collectivités. Votre proposition fait penser aux plans quinquennaux soviétiques, ce qui, je crois, est une méthode un peu dépassée. 
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n

 Tant lors des précédentes législatures – depuis de nombreuses années – que pendant celle-ci, bien des députés Les Républicains se sont engagés pour défendre la cause du vélo. Comme d’autres dans cet hémicycle, nous sommes un certain nombre à aimer le vélo et à en faire.
M. Martial Saddier.
Comme vous le dites, monsieur le rapporteur, madame la ministre, bien des progrès ont été accomplis en la matière par rapport à ce qu’il en était voilà une dizaine d’années. De plus, il faut favoriser la décentralisation, laisser leur libre initiative aux collectivités locales et, là encore, nous sommes d’accord.
Néanmoins, si bien des progrès ont été accomplis, il faut reconnaître que la France est encore en retard par rapport à de nombreux autres pays européens. Si la loi dont nous discutons sanctuarise les arrêts vélo sécurisés, notamment, à l’entrée des villes ou autour des gares, il convient de s’assurer du maillage des infrastructures de vélos entre ces points de stockage. Entre deux villes, entre deux intercommunalités, celles-ci – notamment les pistes cyclables – doivent être maillées, sécurisées et développées.
Il n’est pas question de faire des injonctions mais, dans les plans de mobilité qui seront élaborés, d’inviter les collectivités territoriales ayant identifié des points de stockage dans leurs pôles d’échanges multimodaux autour des gares ou à l’entrée des villes à s’assurer que ces points seront effectivement reliés par des infrastructures.
C’est là l’indispensable étape suivante. Nous ne sommes pas en effet au terme de la réalisation de ces infrastructures mais dans une étape intermédiaire, certains pays européens ayant tout finalisé et d’autres étant très en retard. La France est au milieu du gué. Cet amendement vise à s’assurer que les plans de mobilité comportent un bon maillage entre les différents points de stockage.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
En l’occurrence, convenez que l’alinéa 25 prévoit déjà que chaque plan de mobilité comporte un volet consacré au vélo. Le « schéma régional des véloroutes » que vous évoquez dans votre amendement n’est quant à lui ni prévu ni défini dans aucune disposition.
Je vous invite donc à retirer votre amendement. Sinon, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

Je souligne que, au-delà des contraintes que la loi peut comporter, il importe de soutenir les collectivités, de les accompagner, et c’est précisément ce que nous sommes en train de faire. Deux appels à projets ont été accompagnés par l’ADEME afin d’aider les collectivités à définir leur stratégie pour le vélo. Ce sont ainsi 200 collectivités qui seront accompagnées, soutenues, plutôt que d’être soumises à des accumulations de contraintes. Il est très important d’être à leurs côtés…
 Quand cela vous arrange !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Élisabeth Borne,

Je vous invite donc à retirer votre amendement, sinon, avis défavorable.
 Retirez-vous votre amendement, monsieur Saddier ?
M. le président.
 Cet amendement ne créant pas de contrainte mais invitant seulement à accompagner les collectivités, je le maintiens.
M. Martial Saddier.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 5 substitue les plans de mobilité aux actuels plan de déplacements urbains et complète leur contenu dans plusieurs domaines : étalement urbain, cohésion territoriale, recours aux mobilités partagées. Il prévoit d’intégrer, lorsque l’agglomération est desservie par une voie de navigation fluviale ou par un réseau ferré, un schéma de desserte fluviale ou ferroviaire qui identifie, notamment, les quais utilisables pour les transports urbains de marchandises et de passagers par la voie d’eau, les zones et les équipements d’accès au réseau ferré, leurs principales destinations et fonctionnalités ainsi que l’articulation avec les équipements logistiques existants et futurs.
M. Alain David.
Afin de favoriser la multimodalité dans un objectif de développement durable, le présent amendement propose que le schéma de desserte identifie les emplacements possibles pour les différents modes d’avitaillement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En Guyane, près de 60 000 personnes vivent aux abords des fleuves, et 4 000 enfants empruntent chaque jour une pirogue pour se rendre à l’école. Chaque année, ce sont aussi 15 000 tonnes de fret et 1 million de litres de carburant qui sont transportés par voie fluviale. Pour autant, ces voies fluviales ne sont pas classées navigables à cause de leur profil, alors même que certaines communes font l’objet de dessertes fluviales quotidiennes, en particulier dans le cadre des lignes de transport scolaire par pirogue, aussi bien dans l’agglomération du Centre Littoral que dans les communautés de communes de l’est et de l’ouest guyanais.
M. Gabriel Serville.
Même si des dispositions adaptées et spécifiques, distinctes de celles appliquées en France hexagonale sont mises en place en Guyane pour mieux encadrer cette navigation fluviale, cet amendement de bon sens vise tout simplement à permettre aux agglomérations de Guyane qui remplissent les critères requis de pouvoir intégrer un schéma de desserte fluviale dans leur plan de mobilité.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
Cela étant, si je comprends le problème, je pense qu’il doit être traité au plus haut niveau de l’État. Votre amendement ne rendra pas juridiquement ces voies fluviales navigables. J’en demande donc le retrait, mais contre l’assurance de ma part que nous allons nous occuper du problème et faire en sorte que ces voies fluviales soient classées navigables.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à M. Gabriel Serville.
M. le président.
 Il s’agit d’une question très complexe, car les fleuves de Guyane n’entrent dans aucune classe de gabarit de la nomenclature des voies navigables françaises, car celle-ci n’a pas été faite pour la Guyane, mais pour les fleuves de la métropole.
M. Gabriel Serville.
On a eu beau tourner le problème dans tous les sens, à moins de casser les sauts qui empêchent une navigation fluide, on ne pourra pas intégrer ces fleuves guyanais dans la nomenclature nationale.
C’est la raison de mon amendement, qui nous permettrait de normaliser autant que faire se peut la situation. Car je ne suis pas convaincu que nous puissions trouver une solution technique qui nous permette d’intégrer ces fleuves dans la catégorie des voies navigables, alors même qu’ils sont fréquentés quotidiennement par des enfants qui vont à l’école ou des personnes transportant du fret.
Dans la mesure où ces fleuves font déjà souvent l’objet d’arrêtés préfectoraux, permettre aux AOM d’élaborer des schémas de desserte fluviale serait une solution qui, sans manger de pain, permettrait, en quelque sorte, de se rapprocher du droit commun. 
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
Mais votre amendement n’aurait aucune portée juridique. Je vous invite donc à le retirer. Je m’engage à ce que nous travaillions ensemble pour trouver une solution. Nous sommes allés sur place et vous pouvez me faire confiance, monsieur Serville.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Pour avoir patrouillé avec des gendarmes sur ces fleuves au cours d’une législature précédente et pour les connaître un peu, je pense en effet qu’ils n’obtiendront jamais leur classification en voie navigable, du fait notamment des sauts et de l’absence d’aménagements, même si les Guyanais ont, eux, le savoir-faire, pour y naviguer.
M. Jean-Paul Lecoq.
Il est pourtant essentiel pour ces territoires que cette spécificité soit reconnue par la loi, ce qui sera compliqué puisque nous sommes une nation une et indivisible, qui ne souffre pas les exceptions. Si, néanmoins, vous considérez qu’il peut y avoir des exceptions, acceptez comme une première étape l’amendement de notre collègue Gabriel Serville.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
La Guyane est donc, à mon sens, un territoire d’expérimentation par excellence, et je vous redemande de me faire confiance ; je vous promets que nous ne vous laisserons pas tomber.
 La parole est à M. Bruno Duvergé.
M. le président.
 Je connais moi aussi la Guyane pour y avoir de la famille, vous le savez bien, monsieur Serville, et aussi pour m’y être rendu en mission – autour du projet Montagne d’or. À cette occasion, les services de l’État nous ont d’ailleurs montré un document de plus de dix centimètres d’épaisseur recensant toutes les règles métropolitaines qui ne pouvaient s’appliquer à la Guyane et constituaient autant de freins à son développement.
M. Bruno Duvergé.
Je partage avec le rapporteur l’idée que le sujet ne peut pas être traité ici, mais nous devons vraiment nous engager à travailler sur cette question pour aider la Guyane à avancer.
 La parole est à M. Alain Bruneel.
M. le président.
 Je suis, moi aussi, allé en Guyane, où j’ai pu constater sur le terrain à quelles difficultés se heurtait la mobilité, compte tenu des spécificités du territoire.
M. Alain Bruneel.
Le rapporteur semble sensible à cette question et s’est engagé à la résoudre. C’est en effet nécessaire, car la situation actuelle comporte de gros risques pour les écoliers et tous les passagers qui empruntent les fleuves. Je soutiens donc l’idée d’un schéma de desserte fluviale.
 La parole est à M. Gabriel Serville.
M. le président.
 Je tiens à remercier mes collègues pour leur belle solidarité, grâce à laquelle on se sent moins seul.
M. Gabriel Serville.
Monsieur le rapporteur, je vous prends donc au mot : j’ai entendu la promesse que vous avez faite, dont j’espère qu’elle n’engage pas seulement ceux qui l’ont entendue ce soir, et je retire mon amendement.
 La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le plan de mobilité sera le document juridique et stratégique qui régira l’ensemble des actions à conduire en faveur de la mobilité. Il doit donc, lui aussi, prendre en compte le développement potentiel de nouvelles offres alternatives de déplacements et de mobilité. Pour ce faire, il faut impérativement y intégrer un volet spécifique dédié à la planification, à la mise en place et à l’expérimentation de solutions innovantes, dans l’objectif de mieux répondre aux besoins des territoires et de leurs populations, tant pour le transport de passagers que pour le transport de marchandises et de déchets.
Mme Isabelle Valentin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement complète le dispositif existant et propose que le plan de mobilité soit soumis pour avis à au moins une entité locale du territoire qui, par définition, connaît bien l’organisation des transports sur le terrain.
M. Fabrice Brun.
 L’amendement identique n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à M. Fabrice Brun.
M. le président.
 Je préciserai ma pensée par un exemple concret. Il y a, à Aubenas, un syndicat de transports qui fédère onze communes ; si, demain, une autorité organisatrice de la mobilité était amenée à prendre des décisions à plus large échelle, ce syndicat serait-il consulté afin que soit prise en compte son activité ?
M. Fabrice Brun.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Damien Pichereau, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Damien Pichereau.
 La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’associe mon collègue Jean-Luc Fugit, président du Conseil national de l’air à cet amendement, qui vise à consolider la cohérence entre les politiques locales de mobilité et les politiques locales climatiques en renforçant la disposition, prise par le Sénat, de mise en compatibilité des futurs plans de mobilité élaborés par les AOM et des plans climat-air-énergie territoriaux – PCAET.
Mme Frédérique Tuffnell.
En conséquence, les plans de mobilité devront respecter l’esprit des règles édictées par les plans climat-air-énergie territoriaux, ce qui ne posera pas de problème, comme l’avait relevé Mme la ministre en commission, si c’est le même EPCI qui a élaboré le PCAET.
Vous aviez également soulevé un risque concernant l’harmonisation des documents de planification, dans le cas où un plan de mobilité couvrirait le périmètre de plusieurs PCAET. C’est pourquoi l’amendement a été revu et prévoit une simple prise en compte.
 La parole est à Mme Stéphanie Do, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à promouvoir le télétravail comme alternative au déplacement en voiture particulière. Il permet d’encourager, au travers du plan de mobilité employeurs, non seulement l’utilisation des transports en commun, mais aussi le recours au covoiturage et le télétravail.
Mme Stéphanie Do.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement tend à renforcer le dispositif de sanction en majorant le versement mobilité des entreprises qui ne respecteraient pas l’obligation qui leur est faite d’élaborer un plan mobilité.
Mme Gisèle Biémouret.
 La parole est à Mme Stéphanie Do, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Stéphanie Do.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à M. Damien Pichereau, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, dont l’initiateur est M. Perea, tend à préciser que les plans de mobilité employeurs sont approuvés dans les mêmes conditions que les conventions ou les accords d’entreprise.
M. Damien Pichereau.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je l’ai déjà défendu.
Mme Laurianne Rossi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à M. Bruno Millienne pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Bruno Millienne,
rapporteur
 La parole est à M. Bruno Millienne pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Bruno Millienne,
rapporteur
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement.
 Les zones aéroportuaires peuvent être vastes. Aussi cet amendement tend-il à ce que, lorsque plusieurs plans locaux de déplacement sont susceptibles de s’appliquer dans une même enceinte portuaire, ils soient élaborés conjointement entre les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes concernés, de manière à garantir leur cohérence et leur lisibilité pour la desserte de l’aéroport et des territoires concernés.
M. Gérard Menuel.
 La parole est à Mme Zivka Park, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il s’agit de compléter le très bon amendement de M. Menuel en précisant que les EPCI et les syndicats mixtes concernés sont consultés à leur demande sur les projets.
Mme Zivka Park.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n

 La section 4 de l’article 5 traite des dispositions propres aux plans de mobilité simplifiés. Il nous semble important de rappeler ici que ces plans de mobilité simplifiés peuvent s’adresser à la montagne. Cet amendement tend donc à compléter le titre de la section, pour qu’il mentionne les plans de mobilité « rurale et de montagne ».
M. Jean-Marie Sermier.
 La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Gérard Menuel.
 La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Jean-Yves Bony.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La montagne a déjà été reconnue, puisque la consultation des comités de massif est prévue. Nous souhaitons rappeler que les plans de mobilité doivent intégrer ses spécificités, qu’il s’agisse de l’altitude, de la saisonnalité ou de l’accès aux stations de ski par exemple.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’affichage de la distinction est important car les plans de mobilité simplifiés s’adressent en l’état aux territoires à faible densité, ce que ne sont pas forcément les territoires de montagne. Il nous paraît donc important de qualifier la mobilité de « rurale et de montagne ».
Mme Jeanine Dubié.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La montagne est belle, et a des spécificités en matière de mobilité : altitude, sinuosités, ouvertures ou fermetures de cols, déneigement… Elle mérite donc de figurer en toutes lettres autant que possible dans ce texte.
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Voilà le moment d’entendre l’appel que je vous ai lancé hier soir, mes chers collègues. Les députés de la montagne et de la ruralité ont voté tous les amendements spécifiques aux zones urbaines, qu’il s’agisse de l’Île-de-France, de la métropole lyonnaise ou de Marseille. Nous sommes heureux et fiers d’avoir modestement contribué au bien-être de ces populations très urbaines.
M. Martial Saddier.
Saisissez l’opportunité, chers collègues, de nous rejoindre en votant à votre tour l’inscription dans la loi d’une spécificité, celle des territoires ruraux et de montagne. Je suis convaincu qu’après vous avoir apporté un soutien sans faille, nous pourrons compter sur vous !
 Nous sommes des élus de la nation !
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu et je m’associe aux encouragements de M. Saddier.
M. Vincent Descoeur.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Bruno Millienne pour soutenir l’amendement n

M. Bruno Millienne,
rapporteur
 La parole est à Mme Monica Michel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme Monica Michel.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n

 Les plans de mobilité doivent s’inscrire dans la meilleure cohérence territoriale possible y compris pour la circulation à vélo, ce qui suppose une planification de l’offre d’itinéraires cyclables locaux en adéquation avec le SRADDET – schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – et les schémas vélos départementaux.
M. Gérard Menuel.
 La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit là d’un amendement de soutien au vélo !
M. Martial Saddier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 La question n’est pas de savoir si un schéma existe ou non, mais de vous faire réagir : si vous voulez développer l’usage du vélo, au-delà des quelques slogans que l’on trouve dans votre projet de loi, il faut que les itinéraires cyclables, en ville ou en dehors, soient continus ! Ce n’est malheureusement pas le cas aujourd’hui. Le problème est réel et il faut le résoudre.
M. Fabien Di Filippo.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

L’amendement ne permettrait pas d’avancer dans le sens que vous souhaitez, puisqu’il fait référence à un schéma départemental du vélo qui n’existe pas. De plus, nous souhaitons un plan de mobilité simplifié : s’agissant de petites collectivités, il ne serait pas opportun de leur imposer de la cohérence, a fortiori avec un schéma départemental qui n’existe pas.
 Ce n’est pas la question !
M. Fabien Di Filippo.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement rédactionnel vise à préciser que les conseils municipaux ne peuvent donner qu’un avis simple aux projets de plan de mobilité simplifiés qui leur sont soumis.
M. Jean-Yves Bony.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est l’inverse du précédent : il vise à soumettre à l’avis conforme des conseils départementaux et régionaux les projets de plan de mobilité simplifiés, qui s’adressent généralement à des structures rurales. L’objectif est de recueillir l’avis des collectivités constituant l’autorité organisatrice de la mobilité, ainsi que des collectivités riveraines.
M. Jean-Marie Sermier.
Autant l’avis simple des conseils municipaux s’impose, autant les conseils départementaux et régionaux doivent donner un avis conforme.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
Un avis conforme est une procédure de codécision beaucoup plus lourde. Je vous demande de nouveau de faire confiance aux territoires. Retrait, ou avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. le président.
 Je ne le retirerai pas parce que je connais bien, et je ne suis pas le seul, les territoires ruraux. Pour un EPCI rural, s’agissant des schémas relatifs aux mobilités, et notamment au vélo, vous savez bien que l’avis de la région ou du département est nécessaire, pour des raisons financières. Ce n’est pas la peine pour l’autorité de décider son propre schéma si la région ou le département y sont opposés, car ils ne financeront pas les infrastructures.
M. Jean-Marie Sermier.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Stéphane Demilly, pour soutenir l’amendement n

 Le texte prévoit, en l’état actuel des choses, la possibilité que soient consultées certaines instances dans le cadre des projets de mobilité, notamment les associations représentatives des personnes en situation de handicap, les associations agréées de protection de l’environnement ou encore les représentants des professions et des usagers des transports. Il serait préférable que cette perspective ne soit pas simplement une option mais devienne une étape nécessaire de l’élaboration du projet.
M. Stéphane Demilly.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 Pourquoi ne pas ouvrir l’accès des transports scolaires aux salariés, en tout cas sous forme de possibilité ? Cette mesure permettrait de répondre sans coût supplémentaire aux besoins de mobilité des ruraux et de diversifier la palette des solutions qui leur seront offertes demain.
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’ouverture aux salariés du transport scolaire est un sujet que nous avons abordé hier soir. Je défends ce soir cet amendement de M. Le Fur : je lui rapporterai fidèlement la confirmation que vous allez nous donner.
M. Vincent Descoeur.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Bruno Millienne,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. le président.
 Si l’amendement de M. Le Fur est satisfait, je le retire.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Fabrice Brun.
M. le président.
 Nous ne maîtrisons pas l’ordre d’examen des amendements, qui est choisi par le service de la séance, mais il était important pour nous de revenir sur cette question. Pouvez-vous me confirmer que cette possibilité sera ouverte dans tous les cas de figure, pour l’aller et le retour, des transports scolaires concernés ? 
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. le président.
 C’est une question qui se pose. Un de nos collègues a évoqué spécifiquement, hier au soir, le retour des véhicules. Les salariés pourront-ils emprunter les véhicules en même temps que les élèves ?
M. Vincent Descoeur.
 Nous voulons des précisions sur les dispositions qui ont été adoptées hier au soir.
M. Fabrice Brun.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,


 La parole est à M. Fabrice Brun.
M. le président.
 Compte tenu de cet aller-retour très positif, madame la ministre, je retire mon amendement.
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à assurer que les SRADDET, au-delà des objectifs en matière d’intermodalité et de développement des transports, ainsi que des objectifs en matière de logistique introduits par le présent article 5, fixent également des objectifs de rééquilibrage modal en faveur des modes de transport moins émetteurs de gaz à effet de serre que sont le mode ferroviaire, le mode fluvial, les transports en commun à faibles émissions ou les modes actifs comme le vélo ou la marche à pied.
M. Christophe Bouillon.
Ces orientations seraient en complète cohérence avec la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les transports définis par le projet de loi.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Son objet est de confier aux élus un véritable outil de planification, en proposant que les SRADDET intègrent la localisation des activités logistiques, préservent les sites existants et prévoient des zones à développer en lien avec les besoins des territoires.
Mme Valérie Lacroute.
Le positionnement des sites logistiques, qui est un véritable outil de développement économique, doit, en même temps, préserver le cadre de vie. La planification doit se faire à l’échelle régionale, afin que ce ne soient pas des opportunités foncières par exemple qui déterminent l’implantation de ces sites logistiques.
Le SRADDET est l’outil adapté pour intégrer le positionnement de sites logistiques.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à Mme Valérie Lacroute.
M. le président.
 Je le maintiens, parce que je n’ai pas eu le temps de me pencher sur l’alinéa 80.
Mme Valérie Lacroute.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à intégrer systématiquement les équipements logistiques dans la rédaction de tout règlement du PLU.
Mme Valérie Lacroute.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Laurence Gayte, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est issu du rapport parlementaire sur l’amélioration de la sécurisation des passages à niveau, que j’ai remis à la ministre chargée des transports le 12 avril dernier.
Mme Laurence Gayte.
En analysant les retours d’expérience, comme celui du drame de Millas, ce rapport fait le constat qu’il est primordial d’intégrer la contrainte d’un passage à niveau dans la planification urbaine, pour améliorer la sécurité.
L’amendement cible les territoires qui sont en dehors du champ d’application d’un plan de mobilité, la problématique des passages à niveau étant prise en compte pour les territoires couverts par un tel plan.
L’objectif précis de cet amendement est d’intégrer dans les plans locaux d’urbanisme la prise en compte des conditions de franchissement des passages à niveau, compte tenu des conséquences de l’aménagement du territoire en termes de flux supplémentaires sur les passages à niveau. Afin de prévenir les risques liés aux passages à niveau, il est nécessaire de prévoir ces flux et d’anticiper leurs conséquences. Pour cela, il faut réaliser une analyse en prenant en compte les différents usagers, afin d’identifier si des éléments du PLU sont de nature à accroître la dangerosité d’un passage à niveau.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. le président.
 Cet amendement est extrêmement important pour les collectivités territoriales. D’abord, nous tenons à vous dire, madame Gayte, que, sur tous les bancs de l’hémicycle, nous sommes émus par l’accident que vous avez rappelé, et par tous les accidents liés à un passage à niveau. Pour autant, il faut que chacun prenne ses responsabilités. Aujourd’hui, les passages à niveau sont gérés par la SNCF et par Réseau ferré. Il nous semble essentiel que la responsabilité reste aux gestionnaires du réseau, et non aux collectivités territoriales. Or vous proposez que les documents d’urbanisme prennent en compte la dangerosité des passages à niveau.
M. Jean-Marie Sermier.
En commission, Mme la ministre a même dit que lors d’un projet de construction, par exemple d’un établissement scolaire, il faudrait tenir compte de l’existence d’un passage à niveau à proximité. Mais il faut garder à l’esprit les responsabilités de chacun : ce n’est pas aux collectivités territoriales de prendre en compte la dangerosité des passages à niveau. L’État et la SNCF sont responsables de l’ensemble des passages à niveau du territoire national.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

Je ne peux vraiment pas partager votre avis : une collectivité ne peut pas développer un centre commercial de l’autre côté de la voie ferrée et ainsi générer des flux importants sans se préoccuper du risque qui existe pour les habitants et les usagers de la route.
 La parole est à Mme Laurence Gayte.
M. le président.
 Il est important de savoir de quoi on parle. Les chiffres sont clairs : dans 98 % des cas, les accidents sont dus à la route. Il faut donc arrêter de dire que la sécurité des passages à niveau n’est que l’affaire de la SNCF. Chacun doit prendre ses responsabilités, y compris les gestionnaires de voirie et les collectivités. Lorsqu’un aménagement est prévu à côté d’un passage à niveau, il faut arrêter de fermer les yeux. Il faut analyser l’impact qu’il aura sur la dangerosité du passage à niveau.
Mme Laurence Gayte.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. le président.
 Tout passage à niveau est dangereux ! La conséquence concrète de votre disposition, c’est que toutes les petites collectivités, de quelques centaines d’habitants, qui comptent un passage à niveau ne pourront plus se développer. Toute construction supplémentaire devient difficile.
M. Jean-Marie Sermier.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Je veux bien croire à votre bonne foi, mais lorsqu’il y aura un accident, on cherchera les responsabilités et on reprochera au maire d’avoir accru la dangerosité d’un passage à niveau en construisant un lotissement, une salle des fêtes, un stade ! C’est ainsi que cela se passera sur le terrain.
M. Jean-Marie Sermier.
Vous stoppez donc aujourd’hui le développement de nombreuses communes rurales, qui sont dans l’incapacité financière de traiter le passage à niveau. Mais c’est à l’État de le faire ! Vous savez bien que les régions, les départements, les communes, les EPCI, notamment en zones rurales, sont prêts à cofinancer les opérations, mais ce n’est pas à eux d’en assurer la maîtrise d’ouvrage, ni d’en apporter la plus grande part du financement.
Même avec la précision que vous avez donnée, le risque juridique est tellement fort pour l’ensemble des collectivités traversées par une ligne ferroviaire que cette disposition va casser tout leur développement.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute.
M. le président.
 Seul le PLU, qui est l’outil d’aménagement des communes, est mentionné dans l’amendement. Autrement dit, une commune qui, dans son PLU, a imaginé développer une zone d’activité économique de l’autre côté de son passage à niveau sera incitée à ne pas le faire, alors que les communautés de communes disposant d’un PLUI, elles, n’auront pas cette contrainte ! C’est quand même assez surprenant. Vous n’allez pas au bout de votre logique.
Mme Valérie Lacroute.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 Je suis saisi de cinq amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement permet à toutes les communautés de communes, qu’elles soient autorités organisatrices de la mobilité ou non, de conduire des actions de soutien d’intérêt communautaire dans le domaine des mobilités actives et des mobilités partagées, au titre de leur compétence « aménagement de l’espace ».
M. Bertrand Pancher.
En matière de mobilités actives, cette capacité à agir nouvelle facilitera l’aménagement et la continuité des itinéraires cyclables et piétons à l’échelle du territoire des communautés de communes, objectif poursuivi par le plan vélo du Gouvernement. L’amendement permet aussi d’encourager, par exemple, le développement de l’offre cyclable à une échelle plus vaste que celle de la commune, la création de parcs de stationnement vélo d’intérêt communautaire ou des liaisons de rabattements vers les gares et haltes ferroviaires, ce que ne semble en l’état pas permettre le texte.
 L’amendement n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Monica Michel, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement permet d’habiliter toutes les communautés de communes à conduire des actions de soutien d’intérêt communautaire dans le domaine des mobilités actives et des mobilités partagées, au titre de leur compétence « aménagement de l’espace ». Il ne s’agit pas d’une compétence d’organisation de la mobilité, mais d’une capacité à soutenir ou conduire des actions pour faciliter le déploiement spatial des mobilités actives et partagées sur le territoire de communautés de communes, que celles-ci soient AOM ou non.
Mme Monica Michel.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Au bénéfice de ces explications, je retire l’amendement.
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à inciter, pour toute opération supérieure à 5 000 mètres carrés, tous les porteurs de projet immobilier à répondre, sur l’emprise des projets, aux besoins en livraison et expédition. L’objectif est de libérer la voirie, qui subit souvent une forte pression, et d’éviter les conflits d’usage. Ces opérations immobilières importantes doivent aménager des espaces pour la logistique. 
Mme Valérie Lacroute.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 La parole est à Mme Zivka Park, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement vise à améliorer la concertation et la coordination entre les autorités organisatrices de la mobilité et les autorités en charge de la délivrance des permis de construire. En effet, les dispositions actuellement prévues dans ce domaine par la loi pour les SCOT et les PLU ne sont pas suffisantes, car c’est au plus près du terrain qu’il faut organiser cette concertation et cette coordination.
Mme Zivka Park.
Toutefois, il ne s’agit pas de faire peser des obligations disproportionnées et chronophages sur les collectivités territoriales. C’est pourquoi le présent amendement ne vise que les projets les plus importants, ceux qui conduiraient à la création de plus de mille logements en habitat collectif. Il propose de compléter l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme pour prévoir que, dans ces cas précis, l’autorité compétente en matière de délivrance du permis de construire recueille l’avis de l’autorité organisatrice de la mobilité compétente, de manière à ce que celle-ci lui indique notamment si le projet peut conduire à une saturation des infrastructures de transport existantes.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 En termes d’aménagement du territoire, on nous a incités, ces dernières années – du moins ceux d’entre nous qui étaient maires, avant de ne plus pouvoir l’être ! – à aménager le territoire le long des axes de transports collectifs. Il ne fallait plus miter le territoire, mais concentrer les constructions destinées à l’habitat là où il existait des sillons de transports collectifs, afin d’utiliser au maximum ces transports.
M. Jean-Paul Lecoq.
La question n’est donc pas d’éviter d’aménager au risque de saturer les transports collectifs, mais d’aménager le long des transports collectifs existants en en augmentant la capacité, afin de ne surtout pas utiliser de nouvelles terres. C’est précisément l’esprit du développement durable que de concentrer l’habitat là où les transports existent déjà, afin de ne pas inciter à multiplier les offres de transport ici ou là.
Je soutiens bien sûr l’idée d’une concertation en matière d’aménagement du territoire, ce qui est précisément le sens des SCOT, des PLU et jadis des SDAU – schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme –, mais je ne partage aucunement celle que propose cet amendement. Il ne faut surtout pas penser qu’un lotissement par exemple ne doit pas se faire au risque de saturer les transports : si les transports sont saturés, il faut les développer ! Il faut faire circuler un nombre suffisant de bus, de tramways et de trains. C’est dans ce sens qu’il faut faire les choses, pas dans le sens inverse.
 La parole est à Mme Zivka Park.
M. le président.
 L’amendement ne dit pas qu’en cas de saturation, le projet ne doit pas se faire ! Simplement, il faut demander à l’autorité organisatrice d’indiquer s’il y a ou non saturation et, si c’est le cas, de prendre les dispositions nécessaires pour éviter la saturation – par exemple, faire circuler plus de trains ou améliorer les horaires. L’amendement ne vise en aucun cas à empêcher la construction des logements.
Mme Zivka Park.
 C’est interprétable !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Damien Pichereau.
M. le président.
 Le développement de la mobilité solidaire et inclusive est l’objet du chapitre 3 de cette loi. Le constat fut que les collectivités territoriales chargées de la compétence mobilité ne se considèrent généralement pas comme ayant la capacité légale d’agir sur le champ social, cette compétence étant assurée par les conseils départementaux. Cette absence de gouvernance a pu engendrer un manque de lisibilité pour les usagers.
M. Damien Pichereau.
Si la mobilité est une évidence pour la plupart d’entre nous, avec les transports en commun, scolaires, la voiture ou le vélo, elle peut aussi exclure les citoyens les plus fragiles. Freins économiques, physiques, géographiques ou psychologiques et culturels : la mobilité de demain doit être conçue à partir des difficultés des plus exclus, afin de répondre aux besoins de tous.
Comme le rappelle régulièrement la ministre, une personne sur quatre a déjà refusé un emploi ou une formation faute de pouvoir s’y rendre. Améliorer la mobilité, deuxième frein au retour à l’emploi dans notre pays, revient donc à améliorer l’employabilité des Français.
 (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit.)
 La parole est à Mme Stéphanie Do.
M. le président.
 Dans la construction de l’article 6, il a été tenu compte de la condition souvent précaire des personnes poursuivant une formation en alternance.
Mme Stéphanie Do.
Il appert cependant, madame la ministre, qu’une frange de nos concitoyens a été omise dans cette rédaction. En effet, ces formations en alternance sont délivrées dans le cadre d’un contrat d’apprentissage pour les personnes de moins de 30 ans ou, dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, sans limite d’âge. J’ai donc proposé deux amendements, repris par le groupe La République en marche, afin d’ajouter cette mention au contrat de professionnalisation.
Bien que gagés, ces amendements ont été frappés d’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution. C’est pourquoi, madame la ministre, j’attire votre attention sur cette omission, qui n’est pas compréhensible à l’heure où la formation tout au long de la vie bénéficie d’une valorisation certaine.
 La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avec cet amendement de Damien Abad que nous sommes plusieurs à avoir cosigné, nous souhaitons modifier à la marge l’article 6 du projet de loi et remplacer l’expression de « mobilité solidaire » par celle de « mobilité inclusive ». Cette substitution devrait se faire à la fin de l’alinéa 4, mais également dans les alinéas 5, 6, 9, 10 et 14.
Mme Constance Le Grip.
En effet, la cause de l’inclusion des personnes en situation de handicap nous tient très à cœur. Comme vous le savez, le groupe Les Républicains est fréquemment partie prenante à des propositions de loi et à des tentatives visant à améliorer ou compléter notre législation en matière, par exemple, d’accueil des personnes en situation de handicap dans les établissements scolaires ou dans d’autres occasions et situations de la vie.
Nous souhaitons vivement que l’idée d’une société inclusive soit portée aussi dans le projet de loi qui nous occupe aujourd’hui – une société ouverte à tous, quelle que soit la situation, la fragilité, les particularités ou le handicap. La probabilité de connaître ou d’être confronté, à titre personnel ou dans son entourage familial, à une situation de handicap est de plus en plus élevée dans notre société. Cet amendement vise donc tout simplement à marquer, par l’emploi de cet adjectif « inclusive », notre attachement au combat de tous et de toutes, ici ce soir comme en d’autres occasions, pour aider les personnes en situation de handicap. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j’émettrais un avis défavorable. Nous sommes d’accord, mais nous n’employons pas les mêmes termes. Or nous pensons que le nôtre est plus large et regroupe plus de choses.
 « Inclusif » est beaucoup plus ouvert et rassembleur !
Mme Constance Le Grip.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas votre argumentation. En effet, à longueur de séances de questions d’actualité au Gouvernement, lorsque Mme Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, répond à nos questions – avec des convictions que je partage, même si nous avons des points de désaccord, sur lesquels nous nous expliquons très régulièrement – elle utilise toujours ce mot d’« inclusion ». Ce mot est très important en matière de handicap. « Solidaire » ne veut pas du tout dire « inclusive ».
M. Gilles Lurton.
Si vous refusez l’amendement tel qu’il est rédigé, inscrivez au moins « solidaire et inclusive » ! En effet l’inclusion, lorsqu’il est question de handicap, me semble avoir un sens très important qui mérite d’être pris en considération.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 On peut encore l’améliorer !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Élisabeth Borne,

Ce n’est pas la peine de créer des oppositions qui n’existent pas. 
 Nous ne créons pas d’oppositions !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Élisabeth Borne,

 Vous avez tort !
M. Gilles Lurton.
 Écrivez au moins « solidaire et inclusive », comme le propose M. Lurton !
Mme Constance Le Grip.
 La parole est à M. Brahim Hammouche.
M. le président.
 Il y a le handicap, et il y a les vulnérabilités. Dans les vulnérabilités, il n’y a pas que le handicap. Le terme « solidaire » est beaucoup plus englobant, enveloppant, beaucoup plus large. La solidarité consiste à rendre plus solide, ce qui répond bien aux vulnérabilités, qui sont des formes de fragilité. Ce n’est pas seulement une question sémantique, ou d’inclusion, c’est une question de globalité. Les termes de « solidarité » et de « solidaire » sont donc tout à fait appropriés.
M. Brahim Hammouche.
 On va le dire à Mme Cluzel !
Mme Constance Le Grip.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Monsieur le président, madame le ministre, notre volonté constructive est vraiment très forte pour cet amendement. Nous comprenons votre argument en faveur de la solidarité. La solidarité et l’inclusion sont deux choses très différentes, j’en suis d’accord, et peut-être ne faut-il pas les substituer l’une à l’autre. Comme nos collègues ont fort bien tenté de vous l’expliquer, il faudrait écrire « solidaire et inclusive ».
M. Fabien Di Filippo.
Le Gouvernement s’est engagé, en tout cas du point de vue du marketing et de la communication, en faveur de l’inclusion sur un très grand nombre de textes. Pour une fois que vous avez l’occasion de l’inscrire dans un article un tant soit peu concret, pourquoi ne saisissez-vous pas la main qui vous est tendue par les Républicains d’une manière aussi constructive ?
 Vous êtes contre l’inclusion ! C’est scandaleux !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Vous êtes contre la solidarité ! Ce n’est pas beau !
M. Damien Pichereau.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Les handicapés n’ont pas besoin de solidarité, ils ont besoin d’être dans la société !
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’espère que nous trouverons ici un peu plus de cohésion. Cet amendement tend à insérer, à l’alinéa 6, après le mot « région », les mots « , les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231-1, les syndicats mixtes mentionnés à l’article L. 1231-10 ». Il s’agit d’assurer la cohérence avec l’alinéa 5, car l’absence de cette expression pourrait être, à un moment ou à un autre, préjudiciable.
M. Pierre Vatin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Barbara Pompili,
présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Wonner veut aussi insister sur la nécessité d’instaurer un droit à bénéficier des dispositifs de mobilité solidaire pour les personnes qui souffrent de troubles psychiques. En effet, les handicaps ne sont pas seulement physiques. Or, aujourd’hui, chacun sait, en tout cas tous ceux qui s’intéressent à cette question, que la réhabilitation psychosociale et la réinsertion dans la société par l’intermédiaire du logement, de l’emploi et de la mobilité sont des conditions absolument essentielles pour ces personnes, et que c’est un enjeu essentiel de santé publique et de solidarité. Voilà pourquoi cet amendement a été déposé et pourquoi je l’ai soutenu.
 Le mot « solidaire » serait mieux !
M. Pierre Cordier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
(Brouhaha sur les bancs du groupe LR.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues, nous écoutons le rapporteur.
M. le président.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Pas de leçon !
M. Pierre Cordier.
 Écoutez nos amendements !
M. Fabien Di Filippo.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Seul le rapporteur a la parole.
M. le président.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Je pense que Mme Wonner ne me reprochera pas de retirer l’amendement.
 Ce n’est pas sûr !
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Toute action ambitieuse doit se déployer en trois temps complémentaires : la planification, l’exécution et l’évaluation. Je ne considère pas les rapports comme des contraintes, et les vois même comme des opportunités. Cet amendement vise à mettre en avant les initiatives prises en faveur de la mobilité solidaire et inclusive, qui ne peuvent être qu’avantageuses pour ceux qui les prennent et, surtout, pour ceux qui en bénéficient. Il demande qu’un rapport annuel sur la mise en œuvre du plan d’action vous soit remis, madame la ministre chargée des transports, ainsi qu’à la délégation ministérielle à l’accessibilité et au Conseil national consultatif des personnes handicapées.
M. Jean François Mbaye.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il préconise l’instauration de partenariats entre les organismes d’accueil de personnes à mobilité réduite et les établissements scolaires. Il vise donc à favoriser, on l’aura compris, la solidarité intergénérationnelle, en encourageant les bénévolats et les initiatives provenant des établissements scolaires, en lien avec les organismes d’accueil de personnes à mobilité réduite.
M. Michel Castellani.
C’est l’occasion d’établir un lien social de proximité à l’échelle de nos communes. À travers cet amendement, nous affirmons notre confiance dans la jeunesse et l’incitons à s’impliquer dans la société en dehors du cadre scolaire. Cela permettra aux plus jeunes d’acquérir une conscience et une expérience du vivre ensemble, utiles pour s’intégrer pleinement dans la société en tant qu’acteurs de la solidarité. Cela permettra également d’appuyer le rôle des établissements scolaires dans la construction du sens civique de nos élèves.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 Monsieur Castellani, retirez-vous l’amendement ?
M. le président.
 Non, j’aimerais que l’Assemblée se prononce.
M. Michel Castellani.
 Vous gardez la parole, monsieur Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de Paul-André Colombani propose de mentionner le covoiturage à l’alinéa 14 de l’article 6. La mention expresse du covoiturage permettrait la mise en place, par les autorités en charge de la mobilité, de ce mode de transport, notamment dans les communes rurales. Cela faciliterait le désenclavement des communes qui en souffrent le plus et diversifierait les possibilités de transport pour les personnes à mobilité réduite.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Bruno Millienne,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Je prends en compte les propos de M. le rapporteur et retire l’amendement.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai accepté de cosigner cet amendement d’Albane Gaillot, qui propose de mettre fin à une inégalité de traitement dans l’attribution de la carte « famille nombreuse » de la SNCF. Cette carte permet de bénéficier d’une réduction du prix des tickets de transport et des forfaits annuels et mensuels comme la carte Navigo.
M. Jean François Mbaye.
Notre collègue estime que certains territoires, notamment la région francilienne, en accordent le bénéfice à d’autres catégories d’usagers. La logique du projet de loi est la simplification de l’accès au transport, car seule elle facilitera les mobilités. De grandes métropoles comme Lyon et Marseille l’ont compris, et incluent, avec succès, les forfaits annuels et mensuels dans leur politique de réduction tarifaire en faveur de la mobilité des familles nombreuses.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

Au-delà, la tarification étant une compétence des autorités organisatrices, la systématisation des réductions pour les familles nombreuses sous conditions de ressources pose la question de l’égalité de traitement par rapport à d’autres catégories de la population également confrontées à des difficultés financières, comme les familles monoparentales ou les travailleurs pauvres, qui pourraient tout aussi légitimement bénéficier de réductions tarifaires.
Il importe de laisser l’initiative de la politique tarifaire aux autorités organisatrices, dont c’est le rôle. Je vous propose donc de retirer l’amendement.
 La parole est à M. Jean François Mbaye.
M. le président.
 N’étant pas le premier signataire de l’amendement, je ne veux pas le retirer en l’absence de Mme Gaillot.
M. Jean François Mbaye.
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 6.
M. le président.
La parole est à M. Stéphane Demilly, pour soutenir l’amendement n

 C’est un amendement pragmatique, à l’image de son premier signataire, M. Francis Vercamer.
M. Stéphane Demilly.
 (Sourires.)
L’amendement impose aux autorités organisatrices de la mobilité de prononcer la gratuité des transports de service public en cas d’épisode de pollution faisant descendre la qualité de l’air sous un certain seuil.
Lors de la discussion générale, vous avez rappelé à plusieurs reprises, madame la ministre, l’urgence écologique. Nous devons lutter contre la pollution, tout en accompagnant, bien entendu, les plus modestes. Or, bien souvent, les personnes empêchées de prendre leur véhicule en cas d’épisode de pollution sont celles qui n’ont pas les moyens d’acquérir une voiture plus propre. Voilà pourquoi nous proposons une solution alternative et gratuite. Les propriétaires de véhicules vivant dans des zones desservies par des transports en commun et se trouvant empêchés, par décision du préfet, de prendre leur véhicule pendant un épisode de pollution pourront emprunter les transports de service public gratuitement.
Si des mesures encadrent fortement la circulation en cas de pic de pollution, il nous semble indispensable que des dispositions tout aussi fortes soient mises en œuvre par les autorités publiques pour faciliter la circulation des personnes en transport en commun lors de ces épisodes de pollution. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Il y a là une incohérence. En effet, l’amendement ne vise qu’à inciter les gens à abandonner leur véhicule polluant en cas de pic de pollution.
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Non ! Je suis député du Havre, ville dans laquelle les maires successifs ont toujours refusé d’instaurer la gratuité des transports en commun les jours de pic de pollution. Interrogez tous les maires du Havre que vous connaissez
M. Jean-Paul Lecoq.
 (Sourires)
Si vous prétendez défendre une politique de développement durable, notamment vous, madame la présidente de la commission, vous ne pouvez pas laisser les autorités organisatrices de transports décider seules si l’atmosphère continue d’être polluée ou non. Cela ne peut pas être de leur seul ressort !
Comme elles ne le font pas, et je parle d’expérience, il faut que la loi impose à toutes les autorités organisatrices de la mobilité de rendre les transports en commun gratuits les jours de pic de pollution. Je soutiens donc avec force l’amendement de l’excellent député Demilly.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Je suis député de Rouen, la cuvette de la Normandie, et je témoigne du caractère aléatoire des décisions prises par l’autorité organisatrice des transports dans une telle situation. C’est une véritable situation d’urgence, qui affecte la santé de nos concitoyens et qui commande la prise d’une mesure elle aussi d’urgence, imposant, sous l’autorité du préfet, l’utilisation immédiate d’un mode de transport moins polluant.
M. Hubert Wulfranc.
Nous vous demandons que la loi garantisse une concordance de forme. Les mêmes débats reviennent à chaque pic de pollution. Les élus responsables des autorités organisatrices de transports, notamment à l’échelle métropolitaine, qui sont confrontés à un arbitrage manquent peut-être parfois de la volonté politique de décréter la gratuité des transports en commun, et se retrouvent dans des situations délicates y compris pour eux-mêmes.
Dès lors, tranchons, au profit de l’intérêt général ! Nous soutenons pleinement cet amendement majeur. Il répond à une situation à la fois de fait et de droit.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. le président.
 Nous avions proposé un amendement similaire qui, par le miracle de l’irrecevabilité, a disparu dans les tuyaux de l’Assemblée nationale.
M. Loïc Prud’homme.
Monsieur le rapporteur, l’argument de la libre administration des collectivités locales est fallacieux. Il en masque un autre, celui du coût, pour les collectivités territoriales, pour les AOM, de l’instauration de la gratuité des transports publics.
Or, comme l’a démontré Hubert Wulfranc, c’est une affaire de volonté politique. On ne peut pas se retrancher systématiquement derrière des considérations économiques, à courte vue qui plus est, pour s’affranchir de la responsabilité politique de remédier aux problèmes provoqués par la pollution, qui sont bien sûr d’ordre environnemental, mais aussi sanitaire.
En cas de pic de pollution, il faut bien évidemment que chacun puisse délaisser les transports émetteurs de particules fines, de gaz à effet de serre et de toutes sortes d’externalités provoquant des dégâts environnementaux et sanitaires. Chacun doit pouvoir s’en affranchir au profit du transport collectif.
Et dès lors qu’il s’agit aussi d’un problème sanitaire, il n’est pas impensable, en cas de difficulté économique, que les autorités sanitaires prennent en charge son coût. Car le coût pour notre santé, il sera payé de toute façon, et au centuple ! 
À un moment donné, il faut savoir ce que l’on veut. Soit on veut continuer à regarder passer les trains et les bus en s’empoisonnant, soit on prend le problème à bras-le-corps, avec de la volonté politique. Je remercie notre collègue Demilly d’avoir présenté cet amendement, que nous soutenons pleinement.
 (Mme Mathilde Panot applaudit.)
 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. le président.
 Il me semble que les problèmes de pollution relèvent de la santé publique. Or celle-ci est une compétence de l’État, non des collectivités territoriales.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Le principe de libre administration des collectivités territoriales n’est pas en cause : le fait est qu’il s’agit d’un problème de santé publique, laquelle est de la compétence de l’État, et qu’il serait bon d’adopter les dispositions proposées.
En outre, accorder la gratuité des transports publics en cas de pic de pollution n’est qu’une perte de gain : les gens sont obligés de prendre les transports en commun, mais cela ne coûte rien aux collectivités territoriales. En revanche, la mesure bénéficie aux gens qui ne peuvent utiliser leur voiture et sont obligés d’acheter un titre de transport.
Bref, les collectivités territoriales s’exposent davantage à une perte de gain qu’à une perte sèche. Je soutiens l’amendement.
 Très belle analyse.
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Je suis assez surpris que la santé de nos concitoyens soit traitée ce soir à l’aune du budget d’une quelconque autorité organisatrice de la mobilité.
M. François-Michel Lambert.
Il n’est pas imaginable que l’unanimité ne se fasse pas autour de cet amendement, qui répond à certaines angoisses des Français et est frappé au coin du bon sens.
Imaginez, chers collègues, tout ce qui est « gratuit », financé par l’État ou les collectivités territoriales : un grand buffet par exemple, à 100 000 ou 200 000 euros, pour fêter je ne sais quoi… Là, le coût ne semble pas constituer un problème ! 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. le président.
 Cet amendement est raisonnable, et symboliquement très fort. À nous de démontrer, ce soir, que nous avons pris la mesure des grands enjeux de notre temps.
M. Bruno Fuchs.
Il faut envoyer à nos concitoyens un signal fort : s’agissant d’enjeux de santé publique qui sont si importants, on ne discute même pas. L’amendement est parfaitement limpide. Il n’y a pas à discuter de l’ordre de nos priorités.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et GDR.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 Pas de caricature !
M. Loïc Prud’homme.
Mme Élisabeth Borne,

 Ne confondez pas tout !
M. Loïc Prud’homme.
Mme Élisabeth Borne,

 Mais non !
M. Loïc Prud’homme.
Mme Élisabeth Borne,

 C’est vrai !
Mme Valérie Lacroute.
 Nous en connaissons bien la présidente !
M. Gilles Lurton.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Madame la ministre, la libre administration des collectivités locales, vous l’invoquez lorsque cela vous arrange ! Jadis, la loi a obligé les autorités organisatrices de transports à établir des tarifs sociaux.
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Élisabeth Borne,

 Elles y ont été obligées ! Personne, alors, n’a mis en avant la libre administration des collectivités locales, et prétendu qu’elles pouvaient agir à leur guise ! On ne leur a pas laissé le choix, car il s’agissait de satisfaire un besoin de la population. De la même façon, il faut leur dire ce soir qu’elles n’ont pas le choix, parce que la santé publique l’exige !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Élisabeth Borne,

 Lorsqu’un pic de pollution survient au Havre, le préfet signe immédiatement des arrêtés imposant aux raffineurs de modifier les catégories de pétrole utilisées. L’État sait donc bien faire les choses au profit de la santé publique, quand il le veut. Et il ne serait pas capable de faire signer le même type d’arrêté pour contraindre les autorités organisatrices de transports ?
M. Jean-Paul Lecoq.
J’ai aussi beaucoup apprécié l’argument de notre collègue Isaac-Sibille : une telle mesure ne coûte rien aux collectivités territoriales ! Les bus, les tramways, les chauffeurs sont là. La seule différence, c’est qu’il y aura un peu plus de monde dans les bus, les jours de pic de pollution !
Madame la ministre, vous ne pouvez pas repousser cet amendement. Aucune raison, ni financière ni autre, ne le justifie. Votre seul argument, c’est que nous, nous sommes pour la gratuité, et vous non ! Mais la question n’est pas d’être favorable à la gratuité des transports, c’est² de défendre la santé publique. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. Stéphane Demilly.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le code des transports impose aux autorités organisatrices d’accorder aux bénéficiaires d’aides sociales des réductions tarifaires d’au moins 50 % sur leurs titres de transport, ce qui permet aux usagers en situation précaire de se déplacer. Cet avantage est également accordé aux étrangers en situation irrégulière, qui n’ont pourtant pas vocation à entrer sur le territoire national ni, évidemment, à y demeurer.
Mme Valérie Lacroute.
 Exactement !
M. Fabien Di Filippo.
 Le présent amendement vise donc à permettre aux autorités organisatrices de la mobilité de les exclure du bénéfice des réductions tarifaires. Il y va de l’équité et de la justice sociale. Rien ne justifie que les étrangers en situation irrégulière bénéficient d’avantages plus substantiels pour les transports que, par exemple, l’ensemble des Franciliens.
Mme Valérie Lacroute.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Elle a raison !
M. Gérard Menuel.
 Dans la région Île-de-France, la situation évolue de façon exponentielle. Cette réduction a coûté à la région plus de 43 millions d’euros en 2017.
Mme Valérie Lacroute.
Par ailleurs, l’amendement est conforme aux paroles et aux actes du Gouvernement en matière de politique migratoire – en clair, la fermeté des discours, s’agissant de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière.
Bref, cet amendement permet aux collectivités territoriales d’exclure du bénéfice de la gratuité des transports les étrangers en situation irrégulière, en laissant à chaque autorité organisatrice de la mobilité le choix de sa politique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
Pour ma part donc, et en vertu de la libre administration des collectivités territoriales, il me semble nécessaire de laisser à ces dernières le choix d’appliquer ou non une telle politique, si elles le peuvent.
 Très bien !
M. Fabien Di Filippo.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Bienvenue à droite !
M. Fabien Di Filippo.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 Exactement !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Élisabeth Borne,

L’amendement défendu à l’instant laisse cette décision à l’initiative des collectivités territoriales. Je précise qu’il n’est pas question de revenir, par le biais de l’amendement, sur le caractère inconditionnel de l’aide médicale d’État – AME –, laquelle est justifiée par des motifs de santé publique. La référence à l’AME permet d’appliquer le plafond de ressources prévu par le code de la sécurité sociale, à l’identique de celui prévu pour les bénéficiaires de la CMU-C s’agissant des personnes en situation régulière.
Je précise également que les personnes ayant effectué une démarche auprès d’une préfecture ne sont pas considérées comme étrangers en situation irrégulière. Elles sont en attente d’examen de leur demande de titre de séjour ou d’asile, et placées sous récépissé.
 Exactement !
M. Brahim Hammouche.
 Bien sûr !
Mme Constance Le Grip.
Mme Élisabeth Borne,

Enfin, j’indique que le coût de celle-ci est vraisemblablement bien moindre que l’estimation de 43 millions avancée pour l’Île-de-France.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement.
 Très bien !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. le président.
 Sans me prononcer sur le fond de l’amendement, il me semble que celui-ci n’est pas satisfaisant sur la forme.
M. Bruno Fuchs.
Tout d’abord, il est rédigé de telle façon qu’il n’y a aucune étude d’impact.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Au pire, nous ferons des économies !
M. Fabien Di Filippo.
 On ignore le nombre d’étrangers concernés, ainsi que les conséquences financières de la mesure proposée. Dans les faits, si on exclut du bénéfice du demi-tarif un individu qui a peu de moyens, il n’achètera pas de titre de transport, il fraudera. On remet donc dans le circuit des fraudeurs, alors même qu’ils sont en situation régulière.
M. Bruno Fuchs.
Ensuite, qu’est-ce qu’un étranger en situation irrégulière ? Si un étranger fait appel, tant que dure la procédure, il devra se déplacer avec son dossier, et le produire au guichet pour justifier de sa situation ?
 (« Mais non ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Les récépissés, ça existe !
M. Pierre Cordier.
 Enfin, vous laissez au fonctionnaire du guichet la charge de décider si les documents sont conformes ou non, chers collègues du groupe Les Républicains.
M. Bruno Fuchs.
 (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 On voit donc que l’amendement, abstraction faite du fond, n’est pas rédigé de façon suffisamment claire et satisfaisante pour être voté en l’état.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – MM. Jean-Paul Mattei et Loïc Prud’homme applaudissent également.)
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Je voudrais rappeler à mes collègues que la France a signé des traités internationaux, qui prévoient, par exemple, l’obligation de scolarisation des enfants, y compris de ceux des gens en situation irrégulière. 
M. Jean-Paul Lecoq.

M. Loïc Prud’homme.
 Si ces enfants sont scolarisés, il va bien falloir qu’ils prennent les transports en commun, de même que leurs familles, pour les accompagner !
M. Jean-Paul Lecoq.
 (« Mais non ! » sur les bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, FI, SOC et LaREM.)
 Ou alors vous laissez les gamins dans la nature !
M. Hubert Wulfranc.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Je voudrais compléter cette démonstration exemplaire – et qui repose effectivement sur un exemple, un exemple fondamental, celui du droit à la scolarisation des enfants. De deux choses l’une : soit vous adoptez cet amendement, puis vous laissez les gamins allers seuls à l’école à pied, à deux, trois, quatre ou cinq kilomètres de chez eux, et vous assumez vos responsabilités lorsque tout le monde pleure sur les accidents dont sont victimes les gamins dans la rue, soit vous permettez, par l’exercice d’un droit aux transports, au papa et à la maman de conduire leurs enfants à l’école. Voilà, ce n’est pas plus compliqué que ça. Si vous leur refusez ce droit, ne venez pas pleurer après.
M. Hubert Wulfranc.
 La parole est à Mme Constance Le Grip.
M. le président.
 Je voudrais rappeler, tout à fait sereinement et calmement, que l’objet de cet amendement n’est pas de prononcer je ne sais quelle interdiction de transport. Il s’agit simplement de donner aux autorités organisatrices de la mobilité la faculté d’exclure éventuellement les clandestins du bénéfice de la quasi-gratuité des titres de transport, sur le territoire de leur ressort.
Mme Constance Le Grip.
 Elles n’en ont pas la compétence !
M. Loïc Prud’homme.
 Et elles n’ont pas la compétence de contester la signature de la France !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Il s’agit simplement d’être en cohérence avec ce que l’on considère comme une autorisation à être présent légalement sur le territoire de la République française, et avec ce que l’on considère comme une situation d’irrégularité et de séjour illégal. Il s’agit donc de donner la possibilité aux autorités organisatrices de la mobilité, lorsqu’elles le souhaitent, de mettre fin à une espèce de prime à l’illégalité qui peut, à certains égards, poser question aux personnes qui s’acquittent, elles, de la totalité du prix des transports en commun. 
Mme Constance Le Grip.
(Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Et la Déclaration des droits de l’enfant ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 C’est ça, le risque du girondisme !
M. Hubert Wulfranc.
 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 Je trouve très dommage que vous profitiez de ce débat sur la mobilité, qui nous concerne tous, pour revenir à un autre débat qui n’a franchement aucun rapport avec nos discussions. Vous évoquez les droits de personnes qui se trouvent dans des situations illégales : certes, mais on sait pourquoi et comment, et on sait très bien aussi qu’elles ont vécu des choses particulièrement difficiles. Nous ne sommes pas là ce soir pour juger si elles ont bien fait ou mal fait, ni si leur situation est régulière ou pas, nous sommes là pour parler du transport.
Mme Michèle Victory.
Je trouve vraiment mesquine cette façon de ramener votre obsession dans notre débat. Cela ne grandit pas notre pays, franchement.
 N’importe quoi ! C’est vous qui payez ?
M. Fabien Di Filippo.
 Si on veut parler encore de l’immigration, on le fera à un autre moment, mais ce n’est pas le débat de ce soir. Comme cela a été souligné, nous ne disposons d’aucune étude d’impact. En rencontrez-vous beaucoup, des personnes en situation irrégulière, risquant d’être repérées par les forces de l’ordre, qui vont et viennent tranquillement et prennent le bus comme on se promènerait dans notre beau pays ? Non, ça ne fonctionne pas comme ça, vous n’en avez jamais rencontré ! Ça ne va pas du tout. 
Mme Michèle Victory.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et plusieurs bancs des groupes GDR, LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Vous me permettrez tout d’abord d’avoir une pensée pour la présidente de la région Île-de-France, Mme Pécresse, dont je suis sûr qu’elle suit nos débats : je voudrais lui dire qu’elle voit bien que nous soutenons sa position, et qu’il n’est pas besoin, chez nous, de surjouer des différences artificielles pour exister.
M. Fabien Di Filippo.
 (Vives exclamations, rires et « Au revoir ! » sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 J’en reviens à notre amendement, qui est très important. Mme Victory se demande pourquoi nous revenons sur ce sujet à l’occasion de ce texte : c’est que justement, la dernière fois que nous en avons parlé, on nous a dit que c’était peut-être une bonne idée, que nous avions sans doute raison, mais que le futur texte sur la mobilité serait sans doute le bon véhicule législatif !
 Alors là, je pense à Gérard Collomb… Ayez aussi une pensée pour lui, à qui je pense qu’aujourd’hui, vous ne voulez plus autant de bien que par le passé. Moi, je pense que sa parole était d’or, à ce moment-là. 
 Nous parlons, madame, de personnes qui ont violé nos lois, pas de personnes dont on ignore si elles méritent d’être accueillies ou pas : celles-là ont le droit d’asile ou sont des demandeurs d’asile, et ne sont pas concernées par cet amendement. Et ces personnes en situation clandestine, qui ont violé nos lois, vous estimez qu’elles doivent avoir plus de droits que celles dont parlait M. Millienne, qui sont au SMIC, qui ne bénéficient pas d’aides sociales et qui, pour autant, notamment dans des régions comme l’Île-de-France, ont autant de problèmes de mobilité, autant de difficultés pour emmener leurs enfants à l’école ! Non : soit c’est pour tout le monde, soit c’est pour personne. 
(Exclamations sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.)
 C’est ce que nous disons: c’est pour tout le monde !
M. Jean-Paul Lecoq.
 L’humanité, elle est pour tout le monde.
Mme Michèle Victory.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute.
M. le président.
 Je sais que le sujet est très sensible, et qu’il est tard. Essayons donc de nous calmer. Tout le monde a le droit de ne pas avoir le même avis.
Mme Valérie Lacroute.
Permettez quand même que nous insistions sur cet amendement. Il ne vise pas à empêcher qui que ce soit de prendre les transports en commun – et j’ai entendu des erreurs sur les bancs d’en face dans l’hémicycle sur ce point. Personne n’est interdit de prendre les transports en commun. 
L’objectif de cet amendement, c’est de ne pas accorder de réduction tarifaire à des gens qui sont en situation irrégulière sur notre territoire alors que nous avons des Franciliens – puisque le problème se pose essentiellement en Île-de-France – qui prennent tous les jours les transports en commun et qui, eux, ne bénéficient d’aucune réduction, même si leurs revenus ne sont pas très élevés.
 Les trajets sont pris en charge à 50 % par les employeurs !
Mme Cendra Motin.
 Troisième point : l’AME est une politique d’État, donc je ne vois pas pourquoi les collectivités territoriales devraient prendre en charge ces réductions tarifaires. 
Mme Valérie Lacroute.
 Cela n’a rien à voir !
M. Loïc Prud’homme.
 Je renvoie à l’État cette charge financière. Il n’est pas logique qu’une autorité organisatrice de la mobilité prenne en charge ce coût qui résulte d’une politique d’État. L’objet de cet amendement est donc de laisser aux collectivités le choix d’accorder ou non une réduction tarifaire à des gens qui, je le rappelle, sont en situation irrégulière sur le territoire. Le faire est envoyer un mauvais signal à tous les Français qui travaillent tous les jours, avec des revenus modestes. 
Mme Valérie Lacroute.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Ménard applaudit également.)
 Très bien !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Patrick Mignola.
M. le président.
 Je crois que, sur un sujet aussi sensible que celui-là, il ne faut pas caricaturer les positions des uns et des autres. Nous nous trouvons face à deux principes qui s’opposent.
M. Patrick Mignola.
Le premier principe, c’est qu’il est intolérable que l’on empêche ou que l’on entrave, sur le territoire national, la libre circulation de femmes et d’enfants. Cela va de soi, quelle que soit leur situation, régulière ou non.
Et puis il y a un deuxième principe : c’est qu’il n’est pas tolérable non plus que des personnes en situation irrégulière bénéficient de réductions tarifaires financées avec l’argent public, si l’on veut bien considérer qu’il est respectable et payé par chacune et chacun des Français qui sont éligibles aux contributions.
Quand deux principes s’opposent fondamentalement…
 L’intérêt général s’impose !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …je crois que faire confiance au terrain est la seule sagesse qui s’impose à la représentation nationale. Une autorité organisatrice de la mobilité peut décider d’appliquer des réductions tarifaires à des personnes en situation particulière, aux familles monoparentales ou aux enfants par exemple. Car, comme M. Lecoq l’a très bien dit, les enfants doivent être scolarisés. Mais une autorité organisatrice de la mobilité peut aussi décider que, lorsque des personnes sont sous le coup d’un arrêté d’expulsion prononcé à titre exécutoire, elles ne sont pas éligibles à une réduction tarifaire financée par l’argent public des Français.
M. Patrick Mignola.
Une telle décision se prend forcément au plus près du terrain. Nous venons, à propos d’un amendement précédent, de traiter de la même collision entre deux principes. L’Assemblée nationale vient de décider qu’en cas de pic de pollution, elle imposait aux collectivités la gratuité dans les transports.
 (« Mais non ! Cela a été rejeté ! » sur divers bancs.)
 Alors, qu’est-ce qui prime ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 Il y a quelques années, alors que beaucoup d’entre nous n’étaient pas encore là, a été votée la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – loi NOTRe. Celle-ci opposait certains principes, entre ce qui pouvait être décidé par la représentation nationale et ce qui pouvait être librement décidé par les collectivités territoriales dans le cadre de la loi.
M. Patrick Mignola.
Lorsque des principes s’opposent, et que chacun d’entre eux est légitime, est-ce le rôle de l’Assemblée nationale de décider à la place des collectivités locales ? Nous sommes légitimes parce que nous avons été élus par les Françaises et les Français, mais dans les collectivités locales, il y a des élus locaux qui sont légitimes, eux aussi, et c’est bien à eux de décider !
Fabien Di Filippo, avec son sens de la caricature habituel, nous a rappelé que cet amendement avait été inspiré par la présidente de la région Île-de-France. Nul d’entre nous ne peut douter qu’il y avait forcément une arrière-pensée politicienne derrière la proposition ainsi effectuée. Car Bruno Fuchs a raison : au fond, a-t-on réellement déterminé la population qui est concernée ? A-t-on effectué les études d’impact ? Non. Il y avait probablement une arrière-pensée politicienne de réinventer la droite.
Eh bien, de même que ce n’est pas à l’Assemblée nationale de trancher entre deux principes, ce n’est pas à elle non plus de savoir si elle doit réinventer la droite, ou si elle doit se repositionner à gauche. Elle doit juste décider que lorsque des principes entrent en collision, seuls les élus locaux, au plus près du terrain, doivent prendre la décision. 
Cet amendement me semble donc légitime, parce qu’il reconnaît que la sagesse doit s’imposer dans des décisions de terrain. Je le voterai donc.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Ce n’est pas glorieux.
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Je suis assez étonné. Je pense aux Français qui, dans quelques heures, vont se lever et qui attendent des réponses de nos débats. Ils sauront que nous sommes restés jusqu’à une heure du matin ce soir, que nous resterons peut-être jusqu’à une heure du matin dans la nuit de vendredi à samedi, que nous remettrons ça la semaine prochaine, et que nous aurons passé tant de temps sur un sujet qui, finalement, ne les concerne que si peu. Ils préféreraient que nous apportions des réponses.
M. François-Michel Lambert.
On voit bien que cet amendement hyperpolitique, d’agitation politique, n’apporte pas de réponse aux problèmes quotidiens des Français. Demain matin, ces derniers n’auront toujours pas de réponses à la hauteur de leurs besoins, notamment pour les déplacements professionnels et scolaires. Il est donc absolument nécessaire de repousser cet amendement et de revenir à l’essentiel : apporter une réponse à la hauteur des enjeux, pour nos concitoyens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Je n’ai évidemment pas la même lecture que M. Mignola de ce qu’il faut faire quand deux principes s’entrechoquent. C’est peut-être ma position au sein de la commission des affaires étrangères qui veut cela, mais je considère que le droit international, la convention internationale des droits de l’enfant, la Déclaration universelle des droits de l’homme contiennent des valeurs universelles, que je ne laisserai jamais contredire par des élus locaux sous prétexte que ce sont des gens de proximité.
M. Jean-Paul Lecoq.
Je ne laisserai jamais des élus locaux dire qu’au vu de la délinquance qu’ils constatent, ils vont rétablir la peine de mort sur leur territoire ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
La question qui est posée ce soir, c’est celle de la solidarité humaine. Et si elle ne vous intéresse pas, il faut aller jusqu’au bout : il faut retirer notre signature de la Déclaration des droits de l’enfant
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 Et on dit que je suis caricatural !
M. Fabien Di Filippo.
 …et les lycéens non plus n’ont plus besoin de tarif réduit.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Tout le monde peut prendre les transports en commun !
Mme Valérie Lacroute.
 Car qui dit personne en situation irrégulière dit personne pauvre. Pour ma part, je préfère des personnes en situation irrégulière qui bénéficient d’une réduction de tarif et payent le reste, plutôt que des personnes en situation irrégulière qui ne payent rien du tout et qui fraudent systématiquement. Quelle ambiance voulez-vous, dans les transports en commun ? Préférez-vous voir des fraudeurs – ceux qui n’auront plus d’autre choix – côtoyer ceux qui ont payé, ou bien préférez-vous que, parce qu’il y a une solidarité humaine, ceux qui sont pauvres payent tout de même une partie de leur billet ?
M. Jean-Paul Lecoq.
Moi, c’est cette deuxième ambiance que je veux. Je veux que, dans mon pays, les êtres humains vivent apaisés. C’est cela l’intérêt général, et c’est lui qui doit primer.
Et puis, quel étranger ira dans un service administratif de l’État, de la région, de la commune, pour demander des réductions sur les tarifs de transport s’il est en situation irrégulière ? Celui qui n’a pas le choix, qui en a besoin pour ses enfants qui vont à l’école ! Personne d’autre !
 La parole est à M. Damien Pichereau.
M. le président.
 C’est un débat que nous avons déjà eu en commission, même si l’amendement a été rectifié depuis.
M. Damien Pichereau.
J’entends des contre-vérités, voire des mensonges.
Il a ainsi été question de « quasi-gratuité » : 50 %, ce n’est pas une quasi-gratuité ! La réalité, c’est que les bénéficiaires de l’AME payent la moitié de leur titre de transport ou de leur abonnement.
 Exactement !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La réduction peut atteindre 75 % !
Mme Constance Le Grip.
 Il a aussi été question de 43 millions d’euros. C’est le chiffre, en effet, que nous tenons d’Île-de-France Mobilités, mais c’est une estimation, fondée sur l’hypothèse que l’ensemble des bénéficiaires de l’AME prennent un abonnement et bénéficient de cette réduction. Nous ne sommes pas certains que ces chiffres soient vrais, et nous n’avons pas d’étude d’impact ; cela demanderait confirmation. On peut penser que le manque à gagner est bien inférieur. Et quand bien même, il faut aussi le comparer aux plus de 4 milliards d’euros de recettes d’Île-de-France Mobilités.
M. Damien Pichereau.
Depuis le début de la discussion du présent projet de loi, nous répétons que nous souhaitons accompagner les plus fragiles, socialement ou physiquement. Nous reviendrons encore largement sur ces sujets. Ne devons-nous pas consentir un effort pour ces personnes, les plus vulnérables ? Bien sûr, cela fait peser une charge sur les régions, mais ce n’est pas le seul cas où cela se produit. Je crois, pour ma part, que nous devons faire cet effort.
Nous voterons contre cet amendement.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM, MODEM, SOC et GDR.)
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Cet amendement, cela a été dit, est strictement politique.
M. Hubert Wulfranc.

Mme Nadia Hai.
 C’est une question qui vous est posée à vous, la majorité. Nonobstant l’intervention que nous venons d’entendre, on voit bien que c’est un piège qui vous est tendu.
M. Hubert Wulfranc.
 La République en marche et les communistes vont donc voter ensemble !
M. Pierre Cordier.
 (« Nous en sommes fiers ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est très bien, la gauche plurielle, nous n’avons rien contre !
M. Fabien Di Filippo.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Laissez M. Wulfranc s’exprimer, mes chers collègues.
M. le président.
 Au-delà des arguments qui ont pu être développés par ceux qui voteront contre cet amendement, c’est votre crédibilité qui est en jeu. Vous avez voulu instituer dans le débat politique une distinction que nous ne partageons pas : l’opposition entre progressistes et conservateurs. Si vous voulez démontrer que cette opposition a, de votre point de vue, la moindre valeur, alors il vous revient ce soir, dans un ultime sursaut, de vous réunir pour repousser cet amendement.
M. Hubert Wulfranc.
 Je précise que je ne donnerai plus la parole qu’aux deux orateurs déjà inscrits, car nous aurions déjà dû lever la séance. La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. le président.
 Cet amendement est purement politique, et n’a pas sa place dans notre discussion de ce soir.
M. Bruno Fuchs.
Avez-vous fait une étude d’impact ? Vous citez un chiffre de 43 millions d’euros, mais les conséquences de cette mesure seraient certainement mauvaises pour les finances de la collectivité. Aujourd’hui en effet, elles perçoivent 50 % du total, mais les personnes concernées n’ont pas les moyens de payer davantage.
 Exactement !
Mme Nadia Hai.
 Il vaut mieux toucher 100 % de 50 %, que zéro !
M. Bruno Fuchs.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Calculez vraiment l’impact de cette mesure sur les finances publiques, et vous verrez qu’il sera négatif.
 Vous dites ne pas vouloir accorder de faveur à des gens qui violent nos lois. Poussez votre raisonnement jusqu’au bout : pourquoi les autorisez-vous à prendre les transports en commun ? S’ils violent nos lois, interdisez-leur, c’est tout simple !
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Je ne parle pas au fond : je ne fais que démontrer là que votre proposition est purement politique, mal écrite, et qu’elle ne tient pas la route.
 Votre propos aussi est entièrement politique !
Mme Valérie Beauvais.
 La parole est à M. Christian Jacob.
M. le président.
 Je voudrais reprendre les différents éléments qui viennent d’être exposés.
M. Christian Jacob.
Tout d’abord, nous n’interdisons à personne de prendre les transports en commun – ce qui nous conduirait en effet à déroger aux conventions internationales. Nous n’allons pas dans cette direction, contrairement à ce que disait M. Lecoq.
Ensuite, nous parlons bien ici de gens qui sont en situation irrégulière, et en aucun cas de personnes qui attendent l’issue d’une procédure, une demande d’asile par exemple – et l’on sait que cela peut être long. Celles-là ne sont évidemment pas concernées, comme Mme la ministre l’a rappelé avec beaucoup de clarté. Je pense que vous ne l’avez pas tous bien entendue.
Par ailleurs, dès lors que nous maintenons nos textes dans leur état actuel, nous créons en fait un appel à l’immigration irrégulière.
 (Très vives exclamations sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, SOC et FI.)
 Seul M. Jacob a la parole, mes chers collègues !
M. le président.
 Vociférez autant que vous voulez, mais regardez les résultats des dernières élections, vous arrêterez de ricaner. La réalité, c’est qu’au détriment…
M. Christian Jacob.
 (Le tumulte continue.)
Mes chers collègues, je pense que nous devrions arriver à nous écouter. Lorsque vous prenez des mesures en faveur de personnes qui sont en situation irrégulière, c’est au détriment des gens, les Franciliens en particulier, qui sont, eux, en situation régulière et qui voyagent tous les jours pour aller travailler.
 (Mêmes mouvements.)
 C’est une prime à la clandestinité !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est un choix : vous soutenez des mesures prises en faveur de gens qui n’ont aucune raison de demeurer sur notre territoire. C’est tout de même d’une indécence folle ! Et c’est ce qui suscite des réactions comme celles des dernières élections.
M. Christian Jacob.
 Quelle analyse !
Mme Sandra Marsaud.
 Ce que nous demandons, c’est que les autorités organisatrices de transports puissent décider librement de ces dispositions. Cela me semble frappé au coin du bon sens ! Nous ne mettons en cause aucune convention internationale…
M. Christian Jacob.

M. Jean-Paul Lecoq.
 …en disant à quelqu’un qui n’a pas le droit d’être sur notre territoire qu’il doit payer ses titres de transport, ou bien rester chez lui. C’est du bon sens !
M. Christian Jacob.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 J’ai un regret, monsieur le président : j’aurais bien aimé un scrutin public sur cet amendement. Je l’ai demandé, mais trop tard semble-t-il, à quelques secondes près. Soit, c’est le règlement. Mais il aurait été amusant que, sur un tel sujet, chacun assume ses responsabilités.
 (« Nous assumons parfaitement ! » sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Monsieur le président, à la demande unanime de l’Assemblée, peut-être pourriez-vous accepter un scrutin public ? Tout le monde est d’accord, faites-le, monsieur le président !
 Vous savez très bien, monsieur le président Jacob, que les demandes de scrutin public sont encadrées. La discussion a duré un long moment, vous aviez tout le temps.
M. le président.
 Mais puisqu’il y a unanimité, monsieur le président !
M. Christian Jacob.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 En effet, monsieur le président, parce que vous ne m’avez pas donné la parole alors que je vous la demande depuis dix minutes et que vous l’avez donnée plusieurs fois à certains députés. Moi, je n’ai pas le droit de parler, semble-t-il.
Mme Emmanuelle Ménard.
Si vous me le permettez, je m’exprimerai donc – je serai très concise, car je ne voudrais pas abuser à cette heure tardive. Je veux dire à mes collègues que si vous rejetez cet amendement, alors vous cautionnez le fait qu’en France…
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
Mme Nadia Hai.
 Vous cautionnez donc le fait qu’en France, une personne en situation irrégulière est mieux considérée qu’une personne qui respecte la loi. Accorder une telle réduction tarifaire à des clandestins est une véritable prime à l’illégalité !
Mme Emmanuelle Ménard.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Les Français qui sont dans une situation financière fragile, ceux qui ont manifesté pendant six mois cet hiver, ceux qui travaillent, ceux qui sont honnêtes et qui respectent la loi, ceux-là apprécieront.
Merci, monsieur le président, de m’avoir laissé parler jusqu’au bout.
 Il ne s’agissait pas là d’un rappel au règlement, et cette intervention sera décomptée de votre temps de parole. Mais je vous ai laissé parler car en effet, je n’avais pas regardé de votre côté lorsque j’ai cessé de prendre les inscriptions, à une heure.
M. le président.
Je mets maintenant aux voix l’amendement, sur lequel M. le rapporteur a exprimé un avis favorable à titre personnel et Mme la ministre, un avis de sagesse.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi d’orientation des mobilités.
La séance est levée.

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