14 Question n° 10 : Souhaitez-vous disposer de cette montée en charge ? Si oui, sur quelle durée ? Veuillez remplir le tableau suivant : EN % DU CA (ANNEE N- 1) 1ERE ANNEE 2EME ANNEE 3EME ANNEE 4EME ANNEE 5EME ANNEE 6EME ANNEE 7EME ANNEE 8EME ANNEE Obligation globale 15 % (régime général) ou 12,5 % (régime patrimonial) ou 8 % (régime musical) Pour les services signataires, depuis plus de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010, d’une convention au titre de l’article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986, les proportions fixées par la montée en charge ne peuvent être inférieures au total des dépenses constatées sur les trois derniers exercices rapporté au chiffre d’affaires annuel net cumulé sur la même période. Question n° 11 : Si votre service est concerné par cette disposition, veuillez remplir le tableau ci-dessous : 2007 2008 2009 Chiffre d’affaires annuel net Acquisitions d’œuvres européennes (en milliers d’euros) Acquisitions d’œuvres EOF (en milliers d’euros) 3. Relations avec les producteurs audiovisuels L’article 14 de ce même décret impose que soit déterminée dans les conventions l’étendue des droits cédés par genre d’œuvres audiovisuelles en « prenant en compte les accords conclus entre les éditeurs de services et les organisations professionnelles de l’industrie audiovisuelle ». En conséquence, vous êtes invités à vous rapprocher de ces organisations afin de négocier les
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