32 En outre, s’il y a lieu d’élire un nouveau président en cours de mandat, il est procédé au renouvellement de la commission permanente (art. L. 3122-2 du CGCT). Les fonctions des autres membres en exercice de la commission permanente prennent donc fin de plein droit à l’ouverture de la séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du nouveau président. 2.3.3. Démission volontaire Lorsqu’un membre de la commission permanente donne sa démission, il l’adresse au président du conseil général qui en donne immédiatement avis au préfet (art. L. 3121-3 du CGCT). Si le président du conseil général démissionne, il adresse sa démission au premier vice-président ou à l’assemblée. Le préfet n’est pas compétent pour recevoir la démission. 2.4. Remplacement 2.4.1. En cas de vacance du siège de président En cas de vacance du siège de président pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement exercées par un vice-président dans l’ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller général désigné par le conseil (art. L. 3122-2 du CGCT). Il est procédé au renouvellement de la commission permanente dans le délai d’un mois selon les modalités définies au 2.2. Toutefois, avant ce renouvellement, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter le conseil général. Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le conseil général procède néanmoins à l’élection de la commission permanente. En cas de démission du président et de tous les vice-présidents, le conseil général est convoqué par le doyen d’âge, soit pour procéder à la désignation du conseiller général chargé d’exercer provisoirement les fonctions de président, soit pour procéder au renouvellement de la commission permanente (art. L. 3122-2 du CGCT). 2.4.2. En cas de vacance de siège de membre de la commission permanente Ainsi que le précise l’article L. 3122-6 du CGCT, le conseil général dispose de la liberté de combler ou non les vacances de siège de membre de la commission permanente autres que celui de président. Toutefois, cette liberté ne peut conduire à faire passer le nombre de vice-présidents en exercice au-dessous du minimum légal de quatre (art. L. 3122-4 du CGCT). Si tel était le cas, le conseil général serait tenu de compléter au minimum celle(s) des vacances faisant que le minimum légal n’est plus respecté. Les candidatures aux postes vacants sont déposées dans l’heure qui suit la décision de compléter la commission. Si, à l’expiration de ce délai, une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le président. Dans le cas contraire, il est procédé au renouvellement intégral des membres de la commission permanente autres que le président dans les conditions prévues aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l’article L. 3122-5 du CGCT (art. L. 3122-6 du CGCT), c’est-à-dire dans les conditions rappelées au 2.2.3 b.
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