
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 4 novembre 2009, art. 1er)
FFB Région Auvergne ;
FLBA SCOP BTP ;
CAPEB Auvergne.



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