En cas de licenciement collectif envisagé, et avant toute notification de congédiement, l'employeur convoquera le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, tout le personnel, pour entendre leurs observations.
La procédure relative à l'entretien individuel préalable du salarié (art. L. 122-14) n'est pas applicable. Les licenciements projetés restent soumis à l'application des textes en vigueur (2).
NB : (1) Etendu sous réserve de l'application des articles L. 321-1 et suivants du code du travail.
(2) Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14 du code du travail.
NB : (1) Etendu sous réserve de l'application des articles L. 321-1 et suivants du code du travail.
(2) Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14 du code du travail.

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