4  Durée et bilan du contrat Ce contrat porte sur la période 2015-2018. Il peut être prorogé par accord des parties. Des réunions annuelles de suivi sont organisées, au cours desquelles un bilan d’étape est présenté par le groupe. A l’échéance du présent contrat, un bilan est établi conjointement par l'Etat et l'Entreprise. Au titre de l'article L.121-6 III du code de l’énergie, ce document fait l'objet d'une transmission au Parlement. L'Etat et l'Entreprise peuvent procéder chaque année à l’examen de l'évolution des différents paramètres d'environnement. Ils peuvent, sur ces bases, décider de procéder d'un commun accord à des ajustements du présent contrat, notamment dans le cas d’une évolution significative du contexte législatif, réglementaire, économique ou commercial.
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