
Annexe étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1)

FNECS CFE-CGC ;
CSFV CFTC ;
FDS CFDT ;


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