Rapport | Dématérialisation des services publics · 2022 38 Au sein des établissements, le développement de procédures dématérialisées destinées à simplifier la vie des détenus doit s’accompagner des mêmes précautions qu’à l’extérieur pour éviter qu’elles n’aggravent les inégalités. En conséquence, la Défenseure des droits rappelle que les droits et libertés des personnes détenues (en particulier la liberté d’expression, le droit à l’instruction, le droit de la défense et la préparation de la défense) doivent être protégés, la peine ne devant affecter que leur liberté d’aller et venir. Ils doivent non seulement être accompagnés vers l’autonomie numérique lorsqu’ils ne maitrisent pas l’outil informatique, mais également être mis en mesure d’accomplir les démarches administratives courantes qui s’imposent à tout usager, ainsi que celles qui favorisent la préparation de leur sortie (liens avec des structures d’hébergement, des établissements de santé, des organismes intervenant dans le domaine du travail et de la formation, etc.), en limitant autant que possible l’intermédiation dans la réalisation de celles-ci. recommandations La Défenseure des droits recommande de garantir aux personnes privées de leur liberté un accès aux sites internet des services publics, des organismes sociaux et des sites de formation en ligne reconnus par le ministère de l’Éducation nationale et celui de l’enseignement supérieur et de la recherche. La Défenseure recommande par ailleurs qu’elles bénéficient d’une formation aux outils numériques et d’un accompagnement dans leurs démarches administratives. FOCUS Établissement des cartes d’identité nationale pour les personnes détenues Préalable indispensable à la réalisation de toute une série d’actes de la vie courante, la possession d’une carte d’identité conditionne le bon déroulement des relations sociales, qu’elles soient professionnelles (activités professionnelles en cours de détention ou en vue de la préparation à la libération de la personne détenue), personnelle (mariage, filiation) ou citoyenne (inscription sur les listes électorales). À ce titre, la circulaire du 23 octobre 2012 relative à la demande de délivrance de la CNI aux personnes détenues énonce que la possession et l’usage d’une carte d’identité « sont des éléments essentiels pour le processus d’insertion et de réinsertion de toute personne placée sous main de justice »75. Depuis 2016 et la mise en œuvre du « Plan préfectures nouvelle génération » (PPNG) prévoyant le dépôt des demandes de carte nationale d’identité auprès des mairies équipées d’un dispositif de recueil qui permet la numérisation des pièces justificatives et le recueil des empreintes digitales, les personnes détenues sont confrontées à des difficultés matérielles persistantes dans le traitement de leurs premières demandes ou de demandes de renouvellement de cartes nationales d’identité. Par une décision en date du 19 juin 201976, le Défenseur des droits a attiré l’attention du ministre de l’Intérieur sur ces difficultés et a recommandé la mise en place d’un dispositif technique homogène sur l’ensemble du territoire permettant l’enregistrement des demandes de délivrance des cartes nationales d’identité des personnes détenues, en particulier le recueil de leurs empreintes digitales. À la suite de cette décision, une instruction conjointe des ministères de l’Intérieur et de la Justice en date du 28 juillet 2019 a précisé les modalités de délivrance des cartes nationales d’identité aux personnes détenues. Cette instruction confie le recueil des demandes de CNI des personnes détenues
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