Les fonds collectés  font l'objet d'une comptabilité distincte de celle des fonds de la  formation professionnelle et sont utilisés par la branche selon les  modalités qui feront l'objet d'une convention entre l'OPCA et la  branche.
Le montant de la cotisation est ventilé comme suit :
–  0,01 % dédié au remboursement des frais des différentes commissions  paritaires, au remboursement des frais de fonctionnement de  l'association de gestion du fonds d'aide au paritarisme (AGFAP) ainsi  qu'au financement d'études selon les modalités prévues à l'article II. 1  de la présente convention et conformément aux décisions du conseil  d'administration de l'association de gestion du fonds d'aide au  paritarisme ;
– 0,02 % dédié à l'exercice du droit à  la négociation collective des partenaires sociaux selon les modalités  prévues à l'article II. 18 de la présente convention ;
–  0,01 % dédié au financement de la reconnaissance du dialogue social  local selon les modalités prévues à l'article II. 25 de la présente  convention.
Les modalités d'affectation des crédits  non consommés seront négociées chaque année par le conseil  d'administration de l'association de gestion du fonds d'aide au  paritarisme.

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