Quel potentiel 3R (Réduction, Réemploi, Recyclage) d’ici 2025 pour les emballages en plastique? 9 La liste des exceptions est fixée par décret. « Dans les commerces de vente au détail, le contenant réutilisable peut être fourni par le détaillant sur le lieu de vente ou être apporté par le consommateur. Tout consommateur final peut demander à être servi dans un contenant apporté par ses soins, dans la mesure où ce dernier est visiblement propre et adapté à la nature du produit acheté. Un affichage en magasin informe le consommateur final sur les règles de nettoyage et d'aptitude des contenants réutilisables. Dans ce cas, le consommateur est responsable de l'hygiène et de l'aptitude du contenant. Le commerçant peut refuser le service si le contenant proposé est manifestement sale ou inadapté. Article 42 de la loi AGEC, modifiant l’article L. 541-15-10 du Code de l’Environnement Les vendeurs de boissons à emporter adoptent une tarification plus basse lorsque la boisson est vendue dans un récipient réemployable présenté par le consommateur par rapport au prix demandé lorsque la boisson est servie dans un gobelet jetable Immédiat Contribue au potentiel de réemploi des emballages plastiques de boissons. Article 43 de la loi AGEC, créant l’article Art. L. 112-9 du Code de la Consommation Les commerces de vente au détail disposant d'une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés s'assurent que des contenants réemployables ou réutilisables propres, se substituant aux emballages à usage unique, sont mis à la disposition du consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, dans le cadre de la vente de produits présentés sans emballage. » Immédiat Contribue au potentiel de réemploi. Article 62 de la loi AGEC, modifiant l’article L 541- 10-1 du code de l’environnement (extension de la REP emballage) Relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur : « 2° Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels […] à compter du 1er janvier 2025, à l'exception de ceux qui sont consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration, pour lesquels ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2021. 2025 Contribue au potentiel de réduction, réemploi et recyclage des emballages industriels et commerciaux. Article 62 de la loi AGEC, modifiant l’article L 541- 10-3 du code de l’environnement (éco- modulation) Les contributions financières versées par les producteurs qui remplissent collectivement les obligations mentionnées à l'article L. 541-10 sont modulées, lorsque cela est possible au regard des meilleures techniques disponibles, pour chaque produit ou groupe de produits similaires, en fonction de critères de performance environnementale, parmi lesquels la quantité de matière utilisée, l'incorporation de matière recyclée, l'emploi de ressources renouvelables gérées durablement, la durabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi ou de réutilisation, la recyclabilité, la visée publicitaire ou promotionnelle du Immédiat Contribue au potentiel de réduction, réemploi et recyclage
324550