4684 bULLETIN OFFIcIEL DE LA VILLE DE PARIS 4 décembre 2020 Vu le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notam- ment l’article 22, abrogeant le décret no 62-1587 du 29 dé- cembre 1962 ; Vu le décret no 2008-227 du 5 mars 2008 modifié, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; Vu l’arrêté municipal modifié du 29 novembre 2017 insti- tuant à la Direction de la Voirie et des Déplacements Service des Déplacements, Section des Fourrières, une régie de recettes en vue de l’encaissement des recettes liées à la mission des fourrières. Vu la délibération du Conseil de Paris no 2014 SGCP 1 du 5 avril 2014 autorisant la Maire de Paris à créer des régies comptables en application de l’article L. 2122-22, al. 7 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi no 2017-57 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ; Considérant qu'il convient de procéder à la mise à jour de l’adresse suite à déménagement du service (article 2) et de procéder à la consolidation de l’arrêté constitutif de la régie de recettes ; Vu l’avis conforme du Directeur Régional des Finances Publiques d’Île-de-France et de Paris en date du 30 juillet 2020 ; Arrête : Article premier. — A compter de la date d’effet du présent arrêté une régie de recettes est maintenue au sein de la section des Fourrières, Service des Déplacements, Direction de la Voirie et des Déplacements de la Ville de Paris. Art. 2. — Cette régie intitulée « Régie des Fourrières » est installée dans les locaux situés 86, rue Régnault, 75013 Paris (Tél. : 01 40 77 41 57). Art. 3. — La régie encaisse les recettes ci-après énumé- rées, imputées comme suit sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris : — Frais d’enlèvement des véhicules enlevés sur la voie publique : Nature 70688 — Autres prestations de services ; Sous-fonction 80 — Services communs des transports. — Frais de garde des véhicules enlevés sur la voie pu- blique : Nature 70328 — Autres droits de stationnement et de loca- tion ; Sous-fonction 80 — Services communs des transports. — Sommes perçues lors du retrait des pinces d’immobili- sation : Nature 70688 — Autres prestations de services ; Sous-fonction 80 — Services communs des transports. Art. 4. — Les recettes désignées à l’article 3 sont encais- sées selon les modes d’encaissement suivants : — chèque bancaire ; — carte bancaire sur TPE ; — numéraire, dans la limite d’un plafond de 300 € par opé- ration ou par facture. Les recettes sont perçues contre la délivrance de quit- tances. Art. 5. — Un compte de dépôt de fonds au Trésor est ouvert au nom du régisseur ès qualités auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques d’Île-de-France et de Paris. Art. 6. — L’intervention de mandataires agent de guichet a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination. Art. 7. — Un fond de caisse permanent de deux mille euros (2 000 €) est consenti au régisseur pour permettre d’approvi- sionner à titre de fonds de roulement les caisses implantées dans chacune des fourrières et des préfourrières ci-après énu- mérées : — Fourrière Bonneuil Zone industrielle de la Haie Griselle 11, rue des Champs Angle de la RN 19 94 380 Bonneuil-sur-Marne 140 € — Fourrière Chevaleret 5, square Dunois (au niveau du 97/99, boulevard Vincent Auriol) 75 013 Paris 140 € — Fourrière de la Courneuve 86, avenue Jean-Mermoz 93 120 La Courneuve 140 € — Préfourrière Balard 1, rue Ernest Hemingway 75015 Paris 190 € — Préfourrière Charléty Parc Charléty-Thomire Rue Thomire, angle rue Francis de Miomandre 75013 Paris 190 € — Préfourrière Foch Parc Etoile-Foch 2e sous-sol vis-à-vis no 8, avenue Foch 75016 Paris 190 € — Préfourrière Louvre-Samaritaine-Saint-Germain l’Auxerrois Place du Louvre Parking Louvre Samaritaine Niveau-4 75001 Paris 190 € — Préfourrière Pantin 15, rue de la marseillaise 75019 Paris 190 € — Préfourrière Pouchet 8, boulevard du Bois-le-Prêtre 75017 Paris 430 € — Régie 200 € Total 2 000 € Art. 8. — Le montant maximum de l’encaisse que le régis- seur est autorisé à conserver est fixé à deux millions cinquante mille euros (2 050 000 €), à savoir : — montant des recettes détenues dans le coffre : 600 000 € — montant des recettes portées au crédit du compte dépôt de fonds au Trésor : 1 450 000 €. Art. 9. — Le régisseur est tenu de verser au Directeur Régional des Finances Publiques d’Île-de-France et de Paris le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8, et au minimum une fois par semaine. Art. 10. — Le régisseur remet, au minimum une fois par mois, la totalité des justificatifs des opérations de recettes au chef de la section des fourrières. Art. 11. — Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur. Art. 12. — Le régisseur percevra une indemnité de respon- sabilité dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur. Art. 13. — Les mandataires suppléants percevront une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur. Art. 14. — Le chef du service des déplacements ainsi que le chef de la section des Fourrières et son adjoint, Direction de
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