L'association ne dispose pas de ressources propres.
Elle dispose de quatre droits de tirage distincts et autonomes sur les régimes de prévoyance et de frais de santé, qu'elle administre séparément et conformément à l'objet social des statuts de l'association.
4.1. Ressources destinées au fonctionnement de la CPS de HCR Prévoyance et à ses actions de promotion du régime
Le droit de tirage destiné à budgétiser les ressources destinées au fonctionnement de la commission paritaire de surveillance de HCR Prévoyance et à ses actions de promotion du régime s'exerce :
– dans la limite de 5 % par exercice des cotisations du régime de prévoyance susceptibles d'être affectées au fonctionnement de la commission paritaire de surveillance et à l'organisation de l'action sociale. Cette disposition est prise en application des stipulations prévues par l'annexe VI de la convention d'assurance collective d'assurance du régime de prévoyance ;
– dans le cadre de toute autre ressource décidée en application des accords collectifs relevant de la convention collective nationale des HCR ;
– des subventions, dons et legs qui pourraient lui être attribués.
4.2. Ressources destinées au fonctionnement de la CPP de HCR Santé et à ses actions de promotion du régime
Le droit de tirage destiné à budgétiser les ressources destinées au fonctionnement de la commission paritaire de pilotage de HCR Santé et à ses actions de promotion du régime s'exerce dans le cadre :
– des moyens définis par la convention d'assurance, mettant en œuvre le régime complémentaire obligatoire ;
– de toute autre ressource décidée en application des accords collectifs relevant de la convention collective nationale des HCR ;
– des subventions, dons et legs qui pourraient lui être attribués.
4.3. Fonds destinés à l'action sociale en direction des salariés affiliés aux régimes de prévoyance et de santé
Le droit de tirage de l'association pour développer l'action sociale de la branche des HCR s'exerce dans le cadre des affectations ci-dessous :
1. Des ressources issues du fonds d'actions collectives et sociales de HCR Prévoyance.
À partir du solde créditeur du compte de résultats tel que prévu par l'annexe VI de la convention d'assurance collective d'assurance du régime de prévoyance.
2. Des ressources issues du fonds d'actions sociales de HCR Santé.
Selon le mécanisme prévu par la convention d'assurance mettant en œuvre le régime complémentaire obligatoire signé avec les organismes assureurs désignés.

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