9 AXE 1 4e Plan national milieux humides - 2022-2026 5 Garantir une application homogène et efficace entre les territoires de la réglementation sur les zones humides en apportant des outils opérationnels Depuis 1992, la préservation et la gestion durable des milieux humides sont d’intérêt général. Les projets d’installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) susceptibles d’impacter les milieux humides sont soumis à autorisation ou déclaration préalable au titre de la nomenclature « eau et milieux aquatiques » (Art. R. 214-1 du Code de l'environnement). De plus, les interventions touchant des milieux humides sont soumises à l’application de la séquence « Éviter-Réduire- Compenser » (ERC), dans différents cadres : police de l'eau, évaluation environnementale, déclaration et enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), etc. Aujourd’hui afin de clarifier et d’harmoniser la mise en œuvre de ces différentes dispositions prévues par le cadre réglementaire, un groupe de travail apportera des éclairages et des outils pour favoriser au mieux son application avec notamment :  l’analyse des difficultés et questions rencontrées ;  l'extension aux départements d’outre-mer de l’application de l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du Code de l'environnement ;  la mise en œuvre privilégiée de la méthode nationale d’évaluation des fonctions des zones humides ;  et le développement d’une méthode d’évaluation des dommages écologiques en zones humides pour appuyer la mise en œuvre de la stratégie nationale de contrôle et de la circulaire visant à consolider le rôle de la justice en matière environnementale (2021). 6 Mobiliser et renforcer les outils financiers et fonciers La France a une consommation des fonds européens de 61 % (rapport Sénat 2019), ce qui la place dans la moyenne des pays de l’Union. Des travaux seront ainsi engagés, dans le cadre de la SNB, pour que les acteurs français mettent en œuvre (en lien avec les services de l’État) une meilleure mobilisation des fonds européens (FEADER, FEDER, FEAMP, LIFE, Interreg, LEADER, ERASMUS) au bénéfice des milieux humides, et une meilleure convergence des aides aux porteurs de projets. Par ailleurs, lors du dernier forum des gestionnaires de la biodiversité sur les milieux humides (juin 2021), les débats ont montré une faible mobilisation des outils fonciers existants - baux, servitudes, ORE… - par les gestionnaires, et un manque de liens avec certains acteurs du foncier agricole et urbain comme les Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et les Etablissements publics fonciers. Le plan s’attachera ainsi à renforcer la connaissance de ces outils et de leur mise en œuvre par tous les acteurs pouvant être concernés pour les années à venir.
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