L’OBLIGATION D’ACCUEIL : UNE MISE EN ŒUVRE PARTIELLE 71 La position du ministère chargé du logement a finalement prévalu : il a été décidé de ne pas rétablir un système de subvention conçu comme provisoire et qui a déjà été prolongé deux fois. Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui n’ont pas satisfait à leurs obligations dans le cadre des schémas initiaux doivent dorénavant, compte tenu de leur retard dans la réalisation de ces équipements obligatoires, les financer sans subvention de l’Etat. Dans le cadre des schémas révisés, l’Etat finance exclusivement : - les études préalables à la révision du schéma départemental ; - la réalisation des aires dans les communes dont la population a dépassé le seuil de 5 000 habitants depuis la loi du 5 juillet 2000 et sur lesquelles pèse une obligation d’accueil nouvelle dans le cadre du schéma révisé ; - la réalisation des terrains familiaux. 2 - Les pistes de financement à prendre en considération La suppression des subventions de l’Etat est un frein à la poursuite de la réalisation des aires. Dans le cadre de la révision des schémas, certains préfets ont fait part à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages de difficultés liées à l’absence de financement pour les aires inscrites au schéma initial qui n’ont pas été réalisées. Tel est notamment le cas de l’Aube, l’Hérault, la Loire-Atlantique, l’Oise, la Haute-Garonne et le Haut-Rhin. Afin de favoriser la réalisation des aires, il pourrait être envisagé d’identifier d’autres moyens de financement ou de créer des dispositifs incitatifs. Tout d’abord, l’entrée en vigueur de la taxe sur les résidences mobiles terrestres, maintes fois repoussée, constitue une première source de financement pour les aires d’accueil. Initialement créée par la loi de finances pour 2006 sous la forme d’une taxe annuelle d’habitation qui n’est jamais entrée en vigueur, la taxe porte finalement sur la détention de résidences mobiles terrestres utilisées à titre de résidence principale, conformément à la quatrième loi de finances rectificative pour 2010. Son entrée en vigueur est prévue pour la période d’imposition s’étendant du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012. Cour des comptes L’accueil et l’accompagnement des gens du voyage – octobre 2012 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
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