Les prestations sont dues à condition que l'incapacité, l'invalidité ou le décès surviennent postérieurement :
― à la date d'effet du présent accord pour le personnel déjà en activité dans la profession ;
― à la date d'embauche pour le personnel entrant dans la profession à cette date.
Ceci, sous réserve des dispositions légales et celles prévues à l'article 6 du titre Ier du présent accord.

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