Toute demande d'homologation doit être avalisée par la CPNE, au vu d'un rapport établi par l'ANFA.
L'ANFA est mandatée au cas par cas par la CPNE pour effectuer les démarches prévues par la procédure d'homologation.
Les CQP homologués sont, comme il est indiqué à l'article 1er, la propriété de l'ANFA.

KALI/KALIARTI000005866028.xml