1. Garanties décès en cas de résiliation du contrat
Le maintien des garanties décès demeure, lorsque ces dernières sont assurées par la présente convention, en cas de résiliation de celui-ci.
Ce maintien concerne les participants en arrêt de travail au moment de la résiliation, et toujours bénéficiaires d'une prestation incapacité de travail ou invalidité permanente au moment du décès. Il cesse en tout état de cause :
- à la date de reprise d'activité du participant ;
- à la date d'effet de la pension vieillesse attribuée par la sécurité sociale sans condition d'abattement ;
- et, au plus tard au 60e anniversaire de l'intéressé, s'il est en invalidité ;

ou au 65e anniversaire, s'il est en état d'incapacité

Lorsque le participant a été admis au présent contrat alors qu'il se trouvait en arrêt de travail total (c'est-à-dire sans qu'il exerce une activité réelle au service de l'adhérent), les garanties décès sont accordées sous déduction de celles maintenues en cas de résiliation de l'adhésion.
2. Prestation en cours de paiement en cas de résiliation du contrat
S'agissant des rentes en cours de service, l'assureur est tenu de les maintenir, au niveau atteint à la date de la réalisation du contrat de l'entreprise.
Cet engagement vaut également en cas de cession totale d'activité de l'adhérent ou de disparition du personnel affiliable.
Revalorisation des prestations
Sont revalorisables :
- les indemnités journalières ;
- les prestations d'invalidité ;
- les prestations versées sous forme de rentes liées au décès du participant ou de son conjoint ;
- le traitement de référence.
Le taux de revalorisation est déterminé chaque année en fonction de la valorisation du point AGIRC entre le 1er janvier de l'exercice considéré et le 1er janvier de l'exercice précédent.
Ces allocations complémentaires de revalorisation prennent naissance le 1er jour du mois qui suit la date anniversaire du sinistre générateur des prestations servies par l'institution, c'est-à-dire :
- le 1er jour du mois qui suit le jour de l'arrêt de travail dans le cas de prestations servies au titre de la garantie incapacité ou invalidité ;
- le 1er jour du mois qui suit le jour de la mise en invalidité si celle-ci n'est pas précédée d'un arrêt de travail ;
- le 1er jour du mois qui suit le jour du décès ouvrant droit aux prestations.
Ces allocations complémentaires de revalorisation, par la suite, sont revues, dans les mêmes conditions, à chaque date anniversaire, sous réserve de l'application des dispositions contenues à l'article précédent.
En cas de changement de l'état du bénéficiaire entraînant une modification du montant de la prestation de base, la revalorisation est modifiée proportionnellement.
Les prestations de revalorisation sont payées à terme échu.
Le versement des prestations de revalorisation cesse :
- dès que la prestation de base cesse d'être elle-même servie ;
- en cas d'attribution par la sécurité sociale de la pension vieillesse (sauf pour la garantie rente de conjoint viagère) ;
- en cas d'entrée en jouissance de la retraite complémentaire et
au plus tard le dernier jour du trimestre civil au cours duquel se situe le 65e anniversaire
- en cas de dénonciation de l'accord professionnel.
(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail. (Arrêté du 26 octobre 2004, art. 1er)

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