Le guide des sociétés d’économie mixte LocaLes  Saisi par le ministre de l’Industrie, le Conseil d’État a, par ailleurs, le 8 janvier 99 rendu un avis sur la compatibilité de la transformation de dix régies municipales d’électricité en une SEML avec l’article  de la loi du 8 avril 9. Il introduit dans cet avis le critère de territoire dans la définition de la cristallisation. La Haute juridiction estime que cet article permet aux communes de choisir librement, entre la régie et la SEML, le mode d’exploitation de leurs services de distribution d’électricité et de gaz, à condition que cette organisation n’entraîne pas une extension du réseau de distribution au territoire de communes qui ne seraient pas concernées par le maintien de la situation existant en 9. Cepen- dant, comme précédemment indiqué, cette position est à nuancer, tout au moins pour le gaz, depuis l’article 88 de la loi du  février 99. Procédure à respecter lors du transfert de gestion d’une régie à une SEML Le transfert de gestion d’un service public local d’une régie à une SEML doit res- pecter des règles de procédure. Saisi par des élus municipaux, le tribunal adminis- tratif de Marseille a eu ainsi l’occasion de se prononcer sur les conditions dans lesquelles la commune d’Avignon a décidé de confier la gestion du Palais des papes et des caves du rocher des Doms à la société d’économie mixte Réalisa- tions municipales gestion (RMG). Par délibération du  juin 99, le conseil municipal d’Avignon a en effet décidé de déléguer à la société RMG la gestion du Palais des papes et a autorisé le maire à signer la convention correspondante. De son côté, le conseil d’administration de la société RMG, tout en acceptant la proposition de la commune, approuve la passation d’une convention d’assistance technique, commerciale, administrative et financière pour l’ensemble des activités RMG avec une société privée dénom- mée Cultures Espaces. Aux termes d’un jugement en date du 9 octobre 99, le tribunal relève que la décision du conseil municipal avait pour effet de transformer le mode de gestion du Palais des papes, en passant de la régie directe à la concession. Il a estimé que « la convention de concession de service public à RMG prévoit que la SEML s’engage à reprendre la totalité du personnel en fonction au Palais des papes ; que cette opération intéresse l’organisation des services communaux, les conditions de fonctionnement de l’un des services, et traduit une grande orientation de la municipalité en ce qui concerne l’accomplissement d’une tâche de l’administra- tion concernée ; qu’ainsi elle devait être soumise pour avis au comité technique paritaire du personnel communal ». Le tribunal administratif de Marseille a, par ailleurs, considéré que le conseil municipal doit, en vertu de l’article L. - du Code des communes (article L. -9 du CGCT), disposer d’une information exacte et suffisante sur les points inscrits à l’ordre du jour. Au cas d’espèce, les élus municipaux n’avaient pas été tenus informés du projet de convention entre la SEML RMG et la société Cultures Espaces, alors qu’« il ressort des dispositions de ce texte que le direc- teur général de RMG sera désigné par le conseil d’administration, sur proposi- tion de Cultures Espaces, et sera rémunéré, comme l’ensemble des cadres de direction générale de RMG, par Cultures Espaces ; que cette société devra béné- ficier d’une autonomie suffisante pour atteindre les objectifs de gestion fixés en annexe du contrat et qu’elle sera rémunérée d’une part par des honoraires repré-
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