D) Les compétences respectives de l’Assemblée de Corse et des conseils territoriaux L'Assemblée de Corse prendrait des décisions qui s'appliqueraient à l'ensemble de la Corse. Elle déterminerait les politiques de la collectivité unique, leur planification et les règles de leur mise en œuvre. Tel est le cas par exemple de la détermination du régime d'aides aux entreprises ou de l'élaboration du schéma de développement des infrastructures de transports ou encore de la carte des formations supérieures et de la recherche. Mais la création de la collectivité unique, ne signifie pas que toutes les décisions seront centralisées. Les conseils territoriaux, au nom de la collectivité unique, exerceraient des compétences de proximité. Les conseils territoriaux auraient donc un rôle déterminant pour prendre des décisions au plus près des citoyens et qui les concernent dans leur vie quotidienne comme l'attribution individuelle d’aides sociales, du RMI, la gestion et l'entretien des routes . A la différence des actuels conseils généraux, ils ne pourraient pas prendre de décision en matière d’impôts. Ils ne voteraient pas leur propre budget. Celui-ci leur serait attribué par l'Assemblée qui voterait le budget de la collectivité unique. Ils ne pourraient pas décider de recruter des fonctionnaires. En revanche, les services de la collectivité unique seraient mis à leur disposition. L'Assemblée de Corse pourrait également leur confier la mise en œuvre de compétences qui ne lui seraient pas attribuées par la loi comme par exemple les actions en faveur du patrimoine culturel et environnemental. Elle pourrait enfin les consulter sur les grands choix stratégiques qu'elle sera amenée à faire. Les conseils territoriaux pourraient pour leur part, faire des propositions à l'Assemblée. Il reviendrait cependant à la loi de définir les compétences de la collectivité unique dont la mise en œuvre ne pourrait être confiée aux conseils territoriaux (détermination du régime des aides aux entreprises, élaboration du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse). Réciproquement, la loi réserverait aux deux conseils territoriaux certaines compétences de proximité telles que la gestion de l’aide sociale ou l’entretien des routes. Enfin, certaines compétences pourraient être confiées aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale.
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