CGDD/SOeS, Premiers résultats 2010 - Compte du logement 2009 166 plafond des dépôts est fixé à 61 200 euros au terme du contrat). Le prêt est accordé au taux de 4,20 % l’an et d’une durée de 2 à 15 ans, au choix selon les possibilités de remboursement. Plus l’épargne est importante, plus le montant du prêt est élevé. Il peut atteindre jusqu’à 92 000 euros. De 1998 à 2009, les taux ont évolué comme suit : En juin 1998, le taux de rémunération est fixé à 4 % (prime d’État incluse) et le prêt est accordé au taux de 4,6 %. En juillet 1999, la rémunération passe à 3,6 % et le taux du prêt à 4,31 %. En juillet 2000, la rémunération remonte à 4,5 % et le taux du prêt à 4,97 %. En août 2003, la rémunération passe à 3,5% et le taux du prêt à 4,2 %. Pour les plans d’épargne logement ouverts à compter du 12 décembre 2002, l’octroi de la prime d’État est désormais conditionné à la souscription d’un prêt d’épargne logement. Le compte d’épargne logement (CEL) Le compte d’épargne logement permet d’obtenir un prêt après une courte période d’épargne rémunérée (un an et demi). L’épargne rapporte chaque année des intérêts nets d’impôts au taux de 1,25 % l’an depuis le 1er août 2006 et une prime d’État proportionnelle aux intérêts, subordonnée à l’octroi d’un prêt. L’apport initial minimal est de 300 euros et les versements ultérieurs sont libres. Le plafond des dépôts est fixé à 15 300 euros au terme de l’épargne. Le prêt acquis au bout d’un an et demi est consenti au taux de 2,75 % l’an (taux actuariel). Au sein d’une même famille, les avantages acquis sur les différents comptes peuvent être cumulés et donner ainsi droit à un prêt plus important. De 1998 à 2009, les taux ont évolué comme suit : A partir de juin 1998, la rémunération s’établit à 2 % (hors prime d’État) et le taux du prêt à 3,5 %. Depuis le 1er août 1999, la rémunération est de 1,5 % (hors prime d’État). Le taux du prêt baisse à 3 %. A partir du 1er juillet 2000, la rémunération remonte à 2 % (hors prime d’État) et le taux du prêt à 3,5 %. Depuis le 1er août 2003, la rémunération est de 1,5 % (hors prime d’État). Le taux du prêt baisse à 3 %. Au 1er août 2005, la rémunération passe à 1,25 % (hors prime d’État) et le taux du prêt à 2,75 %. Au 1er février 2006, la rémunération revient à 1,5 % (hors prime d’État) et le taux du prêt à 3 %. Au 1er août 2006, la rémunération passe à 1,75 % (hors prime d’État). Le taux du prêt est de à 3,25 %. Au 1er août 2007, la rémunération remonte à 2 % (hors prime d’État). Le taux du prêt est de à 3,5 %. Au 1er février 2008, la rémunération passe à 2,25 % (hors prime d’État). Le taux du prêt est de à 3,75 %. Au 1er août 2008, la rémunération monte à 2,75 % (hors prime d’État). Le taux du prêt est de à 4,25 %. Au 1er février 2009, la rémunération passe à 1,75 % (hors prime d’État). Le taux du prêt est de à 3,25 %. Au 1er mai 2009, la rémunération baisse à 1,25 % (hors prime d’État) et le taux du prêt à 2,75 %. En août 2009, la rémunération s’établit à 0,75 % (hors prime d’État). Le taux du prêt est de à 2,25 %. Fonds de solidarité pour le logement (FSL) Les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, qui sont au cœur de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, ont institué dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement. Ces fonds sont destinés à aider les ménages défavorisés à se maintenir dans des logements locatifs, en cas d'impayés de loyer et à accéder à un logement locatif, par des aides financières telles que cautions, prêts, garanties et subventions. Ils assurent également la mise en œuvre des mesures d'accompagnement social lié au logement (ASLL) nécessaires à l'accès et au maintien dans un logement des ménages bénéficiant du plan départemental, locataires ou non, bénéficiaires ou non d'une aide financière du fonds. Les aides financières du FSL concernent tout le parc locatif, public ou privé. Chaque FSL bénéficie d'une participation obligatoire de l'État et du Conseil général, ce dernier devant verser au moins autant que l'État. Les autres partenaires du logement (collectivités locales, organismes bailleurs, Caf, collecteurs du "1 %"...) sont invités à participer volontairement à ce fonds. Les fonds de solidarité logement sont décentralisés auprès des conseils généraux depuis le 1er janvier 2005. Garantie universelle des risques locatifs (GRL) Depuis 2006, la garantie universelle des risques locatifs (GRL) consiste en une extension du champ de couverture des assurances contre les risques d’impayés de loyer. Elle favorise l’accès au logement d’un plus grand nombre de
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