12 | • Il convient de publier la liste des personnes qui font partie du dispositif et notamment de préciser qui sont les personnes habilitées à relever le courrier sur l’adresse indiquée pour saisir le dispositif, • Le MESRI s’engage, au moment de la remontée des plans d’action égalité professionnelle (prévue tous les trois ans) à veiller au développement d’une politique de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, ainsi qu’à l’existence d’un dispositif de signalement dans chaque établissement, • Il reviendra au HCERES d’évaluer la mise en œuvre de ces plans et une attention particulière sera portée sur le fonctionnement des dispositifs, • Le MESRI et les conférences d’établissements invitent les établissements privés à créer des dispositifs similaires permettant de recueillir le signalement, d’accompagner les victimes et témoins et d’assurer un traitement des situations en lien avec le règlement intérieur de chaque établissement. 2.2 Renforcer l’accompagnement du ministère auprès des établissements pour le traitement des situations de VSS • Formalisation et animation, au sein du ministère, d’un dispositif d’aide juridique aux établissements pour la prise en charge disciplinaire et l’accompagnement des victimes, Tout établissement pourra contacter ce dispositif en cas de difficultés dans la prise en charge d’une situation au niveau local. Ce dispositif pourra fournir des conseils en terme de prise en charge disciplinaire de la situation et orienter vers les services compétents en matière de prise en charge pénale. • Nomination de deux personnes référentes sur les questions de VSS à l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR), afin d’assurer la veille et le suivi de ces sujets et d’accompagner les établissements dans la prise en charge et le traitement des situations. 2.3 Engager des réflexions et proposer des mesures efficaces pour accompagner les usagers des formations de santé Après avoir mis en place le Centre National d’Appui avec le ministère des Solidarités et de la Santé (MSS) en juillet 2019 pour répondre aux risques psychosociaux des étudiants en santé, le MESRI lance une structure d’accompagnement au sein de la Direction Générale de l’Enseignement Supérieur et de l’Insertion Professionnelle (DGESIP) en collaboration avec la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS). Cette structure a notamment pour objectif d’améliorer la qualité de vie et la prévention des violences sexistes et sexuelles en reprenant et en faisant évoluer les missions du CNA. C’est dans ce cadre que le Ministère travaille actuellement avec les enseignants, les étudiants et les professionnels de santé afin de pouvoir proposer, dès le mois de novembre prochain, une réponse locale et nationale adaptée aux situations de chaque victime. 2.4 Créer un relai entre les dispositifs des établissements et les structures nationales d’accompagnement des victimes Le groupe de travail a formulé le constat que, dans un certain nombre de cas, lorsque des cellules existaient au sein des établissements, elles n’étaient pas sollicitées par les victimes. Plusieurs raisons expliquent ce phénomène, qui touche plus particulièrement les
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