M. François-Michel Lambert
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Jean-Louis Borloo
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre
M. François Loncle
M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères
M. Marc Le Fur
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Mme Sandrine Mazetier
M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances
M. Dominique Bussereau
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Alain Tourret
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique
M. Marc Laffineur
M. Kader Arif, ministre délégué chargé des anciens combattants
Mme Clotilde Valter
M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances
Mme Jacqueline Fraysse
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique
M. Thierry Solère
M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
Mme Sylviane Bulteau
M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif
M. Jean-Jacques Guillet
Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication
Mme Marie-Anne Chapdelaine
M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur
M. Christophe Priou
M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif
M. Philippe Vigier
M. François-Michel Lambert
M. Alain Tourret
M. Gaby Charroux
M. Yves Goasdoué
M. Étienne Blanc
M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale
Mme Carole Delga, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Julie Sommaruga, rapporteure pour avis
M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Rudy Salles
Mme Barbara Pompili
M. Olivier Falorni
Mme Marie-George Buffet
Mme Martine Faure
M. Frédéric Reiss
Mme Barbara Pompili
Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée chargée de la réussite éducative
M. Thierry Braillard
M. Vincent Peillon, ministre
M. Thierry Braillard
M. Vincent Peillon, ministre
M. Patrice Carvalho
Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée
Mme Martine Pinville
Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée
Mme Valérie Corre
M. Vincent Peillon, ministre
M. Xavier Breton
M. Vincent Peillon, ministre
M. Patrick Hetzel
M. Vincent Peillon, ministre
M. Guénhaël Huet
M. Vincent Peillon, ministre
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Mme Geneviève Fioraso, ministre
M. Thierry Mandon, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
La séance est ouverte.
M. le président. 
Mes chers collègues
M. le président. 
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent),
La France entière a été bouleversée par cet acte de barbarie terroriste. Au-delà, ce drame constitue une atteinte inadmissible à la liberté d’informer, qui est au cœur de la démocratie.
En votre nom à tous, j’adresse les condoléances de la représentation nationale aux familles des victimes, à leurs proches et à leurs amis de la rédaction de RFI.
Je vous invite à observer une minute de silence.
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement observent une minute de silence.)
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président. 
Nous commençons par une question du groupe écologiste.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président. 
Monsieur le président, le groupe écologiste s’associe à l’hommage national rendu à nos deux compatriotes assassinés, journalistes de RFI, Ghislaine Dupont et Claude Verlon, et exprime à leurs familles et à leurs proches toute sa solidarité.
M. François-Michel Lambert. 
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Des centaines de milliers d’euros d’argent public partent en fumée dans l’incendie de portiques. Une entreprise de désinformation sans précédent a fait de la taxe poids lourds le bouc émissaire de tous les problèmes.
Le but d’une telle taxe est pourtant de dégager les moyens financiers indispensables aux aménagements d’infrastructures qui permettront un report du transport de marchandises sur des modes plus respectueux de notre environnement. Elle incitera également à emprunter des circuits plus courts, et donc à relocaliser des activités et à préserver l’emploi. Ce dispositif est également juste parce qu’il s’appliquera aux camions étrangers pour lesquels la France n’est qu’un couloir de passage.
Cela dit, chacun constate à quel point les conditions d’exécution du contrat de partenariat, qui n’en a que le nom, conclu par le précédent gouvernement avec la société Écomouv’ recèlent les germes d’un scandale d’État.
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Comment ne pas s’interroger sur le montage juridique, validé par le gouvernement Fillon, qui permet d’échapper aux règles des marchés publics et de rétribuer Écomouv’ à hauteur de 18,3 % des sommes collectées ? Comment accepter que l’État se soit lié les mains en confiant la collecte de la taxe à une société à capitaux étrangers, qui a la possibilité de vendre ses actifs à tout fonds d’investissement étranger, ce qui est par nature néfaste aux intérêts français, sans que l’on puisse dire un mot ?
Monsieur le Premier ministre, la taxe poids lourds n’en reste pas moins utile et juste dans son principe mais, aujourd’hui, force est de constater que la société Écomouv’ est sa pire ennemie. Par quels moyens comptez-vous établir les responsabilités du choix douteux du précédent gouvernement, à l’origine de ce fiasco ? Quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce contrat Écomouv’ ? Comment comptez-vous agir pour que l’État, garant de l’intérêt général, reprenne le contrôle sur la gestion de la taxe poids lourds ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs des groupes SRC et RRDP.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche
Oui, l’écotaxe poids lourds représente un financement légitime et permet de répondre à l’enjeu environnemental des transports. Dans son principe, elle a été votée à l’unanimité en 2009, et il appartenait à l’ancien gouvernement de la mettre en place. Pour ce faire, celui-ci a choisi un partenariat public-privé en signant un contrat liant l’État, un contrat opposable, prévoyant un loyer de 250 millions par an et un investissement correspondant à ce loyer. Quatre ministres de l’ancienne majorité y ont apposé leur signature.
Cela étant, faut-il revenir sur ce dispositif ? L’essentiel est de faire preuve de pédagogie, de rappeler l’enjeu et d’expliquer la nécessité de faire peser le financement sur l’utilisateur. Pour cela, il ne faut pas se laisser aller au petit jeu politicien
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Louis Borloo, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
 On écoute la question, s’il vous plaît !
Monsieur le Premier ministre, le groupe UDI, comme, j’imagine, l’ensemble de nos collègues, souhaite s’associer à l’hommage que le président de notre assemblée vient de rendre à Ghislaine Dupont et Claude Verlon, assassinés en reportage à Kidal.
M. Jean-Louis Borloo. 
 (Applaudissements.)
 Nous voulons dire à leurs familles, à leurs enfants, à leurs proches que, de toutes parts, leur professionnalisme, leur gentillesse, leurs qualités personnelles sont unanimement reconnus et rappelés.
Nous voulons dire à leurs familles l’émotion qui nous submerge tous aujourd’hui. Permettez-moi d’associer à cette émotion la mémoire d’Yves Debay, Olivier Voisin, Rémi Ochlik, Gilles Jacquier et Jean Hélène.
Cette émotion vient de loin : des quarante-cinq journalistes morts depuis 2013 dans l’exercice de leur vocation, et des 183 autres qui sont aujourd’hui enfermés dans des geôles à travers le monde. Elle vient aussi de nos compatriotes sortis de ces terribles épreuves, et qui en conservent à jamais dans leur chair une blessure irréparable.
Cette fatalité aveugle a un nom. Elle s’appelle servitude, car elle est l’arme de ceux qui n’aiment pas la liberté. Elle est cette force sombre où toutes les lumières de la pensée s’éteignent, où le chemin de l’émancipation des peuples se termine par l’enfermement et parfois par un seul éclair dans cette nuit profonde, celle d’un coup de feu qui vient abattre la liberté.
Le journalisme est une façon de saisir dans l’éphémère l’essentiel, c’est le médiateur d’opinions éclairées, si indispensables à l’exercice de la démocratie, c’est une lampe qui éclaire toutes les routes et toutes les consciences du monde. Le journaliste n’est pas seulement un commentateur, il est profondément l’ennemi des ennemis de la liberté.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
Nous pensons, monsieur le Premier ministre, aux sept otages Serge Lazarevic, Gilberto Rodriguez Leal, Francis Collomp, Didier François, Édouard Élias, Nicolas Hénin, Pierre Torres, et nous ne doutons pas que vous faites tous les efforts nécessaires pour les ramener à leurs proches.
 (Applaudissements.)
La parole est à m. le Premier ministre.
M. le président. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
Le Président de la République a réaffirmé la volonté farouche de la France de faire toute la lumière sur ce crime odieux et ne pas laisser ses auteurs impunis. Ghislaine Dupont et Claude Verlon étaient de grands professionnels, comme vous venez de le rappeler, monsieur Borloo. Ce crime, c’est vrai, est un crime contre les journalistes, et c’est un double crime : un crime contre des personnes mais aussi un crime contre la liberté d’informer et d’être informé, un crime contre la démocratie.
Les deux journalistes étaient à Kidal pour préparer une émission de Radio France Internationale sur les élections législatives maliennes. À l’issue de l’interview d’un responsable du MNLA, ils ont été enlevés et emmenés hors de la ville, avant d’être froidement assassinés par balles. Les forces françaises dans la région ont été immédiatement appelées et se sont mises en action. Quand elles sont arrivées sur place, nos deux compatriotes étaient déjà morts.
Une instruction a été ouverte par le parquet de Paris dès hier soir. Nos forces au Mali, en lien étroit avec les autorités locales, l’armée malienne et la MINUSMA, ont mené des opérations qui visent à nous permettre de comprendre ce qui s’est passé exactement samedi, à Kidal. Les auteurs de cet assassinat ont voulu s’en prendre au Mali, qui, avec l’aide de la France, est en train de retrouver le chemin de la démocratie et de la stabilité. En prenant RFI pour cible, ils ont cherché à porter atteinte à la liberté d’informer, à l’amitié entre l’Afrique et la France, et aux Africains eux-mêmes.
En intervenant au Mali, la France a aidé ce pays ami à se relever du terrorisme. Le respect pour la mémoire de Ghislaine Dupont et de Claude Verlon, qui étaient des amoureux de l’Afrique comme de nos valeurs, nous obligent plus que jamais à poursuivre cette action en faveur de la défense de la pleine souveraineté du Mali, du retour à la démocratie, du respect des institutions de ce pays, du déroulement normal des élections, mais aussi à tout faire pour assurer, avec l’aide de l’Europe, un développement durable du Mali et de toute cette région de l’Afrique.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
La parole est à M. François Loncle, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le président, vous avez eu, et après vous M. le Premier ministre, à la suite de l’intervention de notre collègue Jean-Louis Borloo, des paroles fortes et justes pour évoquer le sort tragique de Ghislaine Dupont et Claude Verlon. Le double assassinat de Kidal est un acte de barbarie, un assassinat du droit d’informer, un assassinat de la liberté.
M. François Loncle. 
Ghislaine Dupont et Claude Verlon étaient de grands professionnels, membres d’une rédaction, Radio France Internationale, qui est l’honneur de la presse française et un formidable vecteur de la présence française à l’étranger.
Monsieur le ministre des affaires étrangères, cet assassinat abominable pose des questions sur le processus de sécurisation du Nord-Mali, sur le rôle de l’armée française, dont on ne soulignera jamais assez le courage et l’exemplarité, ainsi que sur l’indispensable développement économique de la région sahélienne.
En mars 2006, mon collègue Pierre Lellouche et moi-même avons publié un rapport d’information sur la sécurité des journalistes en zones de conflit. Ce rapport préconisait notamment que l’ONU adopte une résolution sur la protection des journalistes. À l’initiative de la France, le Conseil de sécurité a en ce sens approuvé, à l’unanimité, la résolution 1738. Nous demandons que la prochaine présidence française du Conseil de sécurité veille à l’application de cette résolution.
L’essentiel, dans l’enquête en cours, c’est de mettre un terme à l’impunité dont jouissent ceux qui s’en prennent aux journalistes, ceux qui assassinent la liberté d’informer.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
Très bien !
M. Thierry Mariani. 
La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.
M. le président. 
M. Laurent Fabius,
ministre des affaires étrangères
Il y a aussi, bien sûr, l’aspect général. Vous avez rappelé la résolution de l’ONU ; il faut veiller à son application, en comprenant bien que le rôle des journalistes a changé. Pendant des décennies, être journaliste, dans un conflit, international ou national, c’était être protégé. Aujourd’hui, compte tenu de ce qu’est le terrorisme international et de ce qu’est la réalité médiatique, être journaliste, c’est être exposé. Il faut donc que notre action et, d’une manière générale, les résolutions des Nations unies s’adaptent à cette nouvelle réalité.
Mais quelles que soient les dispositions juridiques, il ne faut pas oublier l’essentiel : un commando a ravi deux journalistes et s’est arrêté en plein désert pour les assassiner. Pour la France, le Mali et tous les amis de la liberté, il faut à présent les rattraper et les châtier.
 (Applaudissements.)
La parole est à M. Marc Le Fur, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Je vous remercie, monsieur le Premier ministre, pour les mots que vous avez su trouver pour exprimer notre émotion collective et notre solidarité à l’égard des familles et des confrères de nos journalistes assassinés.
M. Marc Le Fur. 
Monsieur le Premier ministre, 30 000 personnes étaient réunies samedi à Quimper.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
N’importe quoi !
Plusieurs députés du groupe SRC . 
Il y avait parmi celles-ci des ouvriers, des paysans, des artisans, des commerçants ou encore des chefs d’entreprise, tous très divers mais tous inquiets, et certains exprimaient leur détresse. Il s’agissait du rassemblement des besogneux, qui avaient mis un bonnet rouge pour mieux exprimer leur solidarité.
M. Marc Le Fur. 
 (Mêmes mouvements.)
Récupérateur !
Plusieurs députés du groupe SRC . 
S’il vous plaît ! On écoute la question !
M. le président. 
Le message qu’ils veulent vous faire passer est un message simple. Comme on dit en breton, « 
M. Marc Le Fur. 
 Re ’zo re ! 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Pharisien !
M. Michel Lefait. 
Les Bretons, courageusement comme c’est souvent le cas dans l’Histoire, expriment au nom de l’ensemble de nos compatriotes un sentiment largement partagé contre cette fiscalité excessive. Le temps est maintenant à l’action ! Il faut évidemment en finir avec l’écotaxe,…
M. Marc Le Fur. 
Mais vous l’avez votée, l’écotaxe !
M. Marcel Rogemont. 
…mais aussi engager un véritable plan ORSEC, comme les députés bretons ici présents le proposeront dès demain à Rennes.
M. Marc Le Fur. 
Mais ce que les 30 000 personnes rassemblées à Quimper ne comprennent pas, c’est le silence assourdissant du Président de la République.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. le président. 
S’il vous plaît ! J’ai demandé que l’on écoute votre question ; maintenant, écoutez la réponse !
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
N’importe quoi ! Je vous apprendrai l’Histoire !
M. Marc Le Fur. 
M. Stéphane Le Foll,

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Arrêtez de penser, agissez !
M. Philippe Meunier. 
M. Stéphane Le Foll,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, les derniers jours ont livré des révélations troublantes sur la mise en œuvre de l’écotaxe. Elles mettent au jour une conception de l’organisation de l’État qui ne correspond pas à l’idée que les Français se font de l’action publique. Ils ont bien raison ! Le partenariat public-privé pour collecter l’impôt est en effet une erreur dramatique.
Mme Sandrine Mazetier. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous l’avez voté !
M. Jean-François Lamour. 
Nous savions que certains restaient attachés à l’Ancien Régime, mais tout de même… Recourir à des opérateurs privés pour lever l’impôt, voilà qui ne s’était pas vu depuis l’abolition des fermiers généraux, lors de la Révolution française.
Mme Sandrine Mazetier. 
 (Mêmes mouvements.)
Ce n’est pas un impôt !
M. Bernard Deflesselles. 
C’est une taxe !
Mme Catherine Vautrin. 
Les Français ont bien raison, car le coût de la collecte de cet impôt – plus de 20 % des recettes – est exorbitant. C’est un non-sens économique et fiscal qui devait coûter 250 millions d’euros par an aux finances publiques. Les Français ont bien raison, car la droite a porté un grave coup au principe du pollueur payeur. Il appartiendra à notre majorité de reconstruire une adhésion autour de cette belle idée de fiscalité écologique.
Mme Sandrine Mazetier. 
C’est raté !
M. Bernard Deflesselles. 
Alors que de nombreux dirigeants de l’UMP, et non des moindres, ont avoué leur trouble, en allant jusqu’à qualifier d’aberrant ce montage, MM. Fillon et Borloo, Mme Kosciusko-Morizet doivent prendre toutes leurs responsabilités. C’est en catimini, le 6 mai 2012, soit le jour du deuxième tour de la présidentielle, qu’a été publié le décret mettant en place l’écotaxe. Cette dernière manigance, personne ne doit l’oublier. Monsieur le ministre, alors que toute la lumière doit être faite sur l’affaire Écomouv’ dans le cadre d’une commission d’enquête conduite par nos collègues au Sénat, quel bilan tirez-vous de la mise en œuvre stupéfiante de l’écotaxe par vos prédécesseurs ?
Mme Sandrine Mazetier. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président. 
M. Pierre Moscovici,
ministre de l’économie et des finances
 (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP)
Trop facile !
M. Jean-François Copé. 
M. Pierre Moscovici,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR)
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
C’est votre gouvernement que vous décrivez !
M. Dominique Bussereau. 
M. Pierre Moscovici,

 (Applaudissements
 ur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
La parole est à M. Dominique Bussereau, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, vous venez avec talent de définir ce qui caractérise l’action de votre gouvernement : amateurisme et cafouillages.
M. Dominique Bussereau. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nos concitoyens se demandent : pourquoi un partenariat public-privé ? Une précision tout d’abord : c’est une taxe et non un impôt, cela n’a rien à voir, madame Mazetier.
 (« Eh oui ! » sur de nombreux bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
La seconde question que se posent nos concitoyens concerne les 20 %. Certes, c’est un taux élevé, mais on a choisi de ne taxer que 15 000 kilomètres de routes, soit 1 % du réseau routier français, et au taux le plus bas possible pour les entreprises et les consommateurs. Mais quand l’assiette est faible, le coût de perception est évidemment plus important au début.
Pour ma part, je vous pose deux autres questions, monsieur le ministre.
Premièrement, vous aviez la possibilité de remettre en cause ce contrat : pourquoi ne l’avez-vous pas fait ? Je rappelle que vous avez pris treize arrêtés ministériels et plusieurs directives pour le conserver, et que l’entreprise est dirigée par un collaborateur du président de la SNCF, entreprise publique.
Deuxièmement, savez-vous quelles pressions ont été exercées sur le gouvernement de François Fillon ? Seulement celles d’un ancien collaborateur d’un ex-président de la République socialiste, et nous l’avons renvoyé dans ses buts ! Tout a été fait dans la transparence et dans l’intérêt des Français !
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous en conviendrez, et l’on ne peut vous faire le grief d’avoir changé d’avis selon votre situation politique : vous êtes fidèle à ce qui a été fait par l’ancien gouvernement, c’est-à-dire la mise en place de l’écotaxe poids lourds entre 2009 et 2012. Il vous a fallu en effet tout ce temps, et pourtant, lorsque nous sommes arrivés aux affaires, le dispositif n’était ni fiable ni en situation de répondre à l’enjeu.
 (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Nous avons donc mis en place par la loi un système de protection des transporteurs routiers, tout en devant nous tourner vers l’entreprise Écomouv’ pour différer à deux reprises un dispositif certes innovant, mais qui faisait peser beaucoup d’incertitude économique sur l’ensemble des professionnels concernés.
 Monsieur le député, puisque vous voulez faire preuve de pédagogie et de conviction, je vous invite à faire part de votre opinion à vos anciens collègues du gouvernement, de l’exprimer notamment à Mme Rachida Dati et à M. Xavier Bertrand, de leur dire que cette cacophonie prend en otage la réalité et un enjeu national à des fins purement politiciennes.
 (Exclamations redoublées sur les bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Quant à vos questions, la commission d’enquête parlementaire sera en mesure d’y répondre. Chacun alors, y compris vous-même, assumera ses responsabilités.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste et sur plusieurs bancs du groupe RRDP.)
La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, au moment où tous les maires de France vont se réunir à Paris, il n’est pas inutile de s’interroger sur ce qu’il convient d’appeler le millefeuille administratif à la française.
M. Alain Tourret. 
Avec courage, le Gouvernement a décidé de moderniser l’action de l’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP),
De même, faut-il maintenir l’existence de vingt-deux régions en France métropolitaine, au moment où l’Europe exige des régions fortes et dynamiques pour répondre aux enjeux de l’avenir ? En Normandie, nous avons ainsi deux régions et cinq départements, alors que nous pourrions n’avoir qu’une seule région, la grande et si belle Normandie
 (Sourires et applaudissements sur divers bancs),
Nous n’avons tiré aucune leçon de l’échec alsacien alors que plus des élus souhaitaient cette réforme, à savoir la fusion des deux départements et de la région.
Monsieur le Premier ministre, va-t-on maintenir en l’état toutes les collectivités territoriales, ou bien envisager une nouvelle carte des territoires avec le soutien de l’État, avec votre soutien ?
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
La parole est à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.
M. le président. 
Mme Marylise Lebranchu,
ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 La démarche législative a débuté par les métropoles et les chefs de file, et va continuer par la modification des compétences des départements et des régions. Nous avons pris le temps d’évaluer les politiques publiques, et j’ai un conseil à votre intention, monsieur Tourret : toute collectivité concernée qui souhaite soumettre à la consultation de la population une fusion peut le faire. Si j’ai bien compris, vous nous demandez de l’imposer. Or la loi nous oblige aujourd’hui à une consultation des populations concernées. Le Gouvernement ne reculera pas par rapport à ce qui a été voté sur tous les bancs du Sénat et de l’Assemblée nationale.
J’ajoute que, pour éviter les doublons, les redondances de compétences, le Gouvernement a proposé que la conférence territoriale de l’action publique oblige régions, départements, métropoles, communautés d’agglomération et communautés de communes à se mettre d’accord sur la gouvernance et les compétences. Si nous y parvenons, monsieur le député, ce sera l’action publique décentralisée du XXI

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Marc Laffineur, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, lundi prochain, nous serons le 11 novembre, jour de commémoration des morts pour la France, de rassemblement de la nation, d’hommage à tous ceux qui ont combattu au nom du pays. Nous leur devons reconnaissance et remerciements.
M. Marc Laffineur. 
Hier, votre Gouvernement a présenté le budget des anciens combattants. Pour la première fois depuis quatre-vingt-dix ans, vous avez par décret diminué de 20 % la participation de l’État…
C’est scandaleux !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
…à la retraite mutualiste des anciens combattants, qui n’est pourtant au maximum que de 1 700 euros par an.
M. Marc Laffineur. 
C’est grave !
M. Guy Geoffroy. 
L’opposition a déposé un amendement pour revaloriser de deux points la rente des anciens combattants et un autre pour revaloriser d’un point la rente mutualiste des grands invalides de guerre. Les députés, contre l’avis du Gouvernement ont adopté ces avancées. Votre ministre a demandé, comme c’était son droit, une nouvelle délibération pour après le 11 novembre.
M. Marc Laffineur. 
C’est nul, incroyable !
M. Philippe Meunier. 
Ma question est simple, monsieur le Premier ministre : allez-vous avoir le cynisme de faire annuler par votre majorité cette avancée après le 11 novembre ?
M. Marc Laffineur. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé des anciens combattants.
M. le président. 
M. Kader Arif,
ministre délégué chargé des anciens combattants
Ce n’est pas le sujet !
Mme Catherine Vautrin. 
M. Kader Arif,
ministre délégué 
Répondez à la question !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
M. Kader Arif,
ministre délégué 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Ce budget va financer une demande faite par les anciens combattants d’Afrique du Nord sur la carte dite « à cheval »
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP)
S’il vous plaît, arrêtez de crier ainsi, écoutez la réponse !
M. le président. 
M. Kader Arif,
ministre délégué 
 (Mêmes mouvements.)
La réponse !
M. Claude Goasguen. 
M. Kader Arif,
ministre délégué 
 (Exclamations continues sur les bancs du groupe UMP.)
S’il vous plaît, un peu de calme !
M. le président. 
M. Kader Arif,
ministre délégué 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP – Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Clotilde Valter, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, lorsque le Gouvernement a confirmé ce printemps sa prévision de croissance pour 2013 à 0,1 % du PIB que n’avons nous pas entendu ! On nous a reproché un optimisme excessif. Nous avons fait l’objet de moqueries et de critiques plus ou moins polies. Qu’en est-il aujourd’hui ?
Mme Clotilde Valter. 
Tout va très bien !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
Début octobre, l’OCDE et le FMI ont revu à la hausse leurs prévisions pour la France après le rebond d du second semestre. Ce matin, la Commission européenne a validé les prévisions du Gouvernement avec 0,2 % pour 2013 et 0,9 % pour 2014. La reprise pointe son nez.
Mme Clotilde Valter. 
C’est Pinocchio !
M. Sébastien Huyghe. 
Elle va jouer au cours des prochains mois. Il nous appartient maintenant de marquer l’essai. Une nouvelle phase peut s’ouvrir. À nous de saisir l’opportunité, pour notre économie, nos entreprises, nos compatriotes au chômage ou en formation…
Mme Clotilde Valter. 
Il n’y a pas de problème, tout va bien !
M. Philippe Cochet. 
…nos territoires blessés par la crise, après la suppression de 750 000 emplois industriels au cours des dix dernières années.
Mme Clotilde Valter. 
Nous sommes prêts pour le rebond, parce que le Gouvernement a mis en place les outils dont les acteurs économiques ont besoin :…
Ils n’ont pas de projets !
M. Philippe Meunier. 
Monsieur Meunier, ça suffit !
M. le président. 
…la Banque publique d’investissement, le contrat de génération, la loi bancaire, la loi sur la sécurisation de l’emploi, le pacte de compétitivité et le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, sans oublier la réflexion tant moquée sur la France en 2025.
Mme Clotilde Valter. 
Monsieur le ministre, voilà notre cap : faire de cette croissance encore fragile une tendance de fond qui contribue à réduire le chômage. Comment abordez-vous la phase qui s’ouvre ? Comment comptez-vous agir pour renforcer cette croissance et l’inscrire dans la durée ?
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président. 
M. Pierre Moscovici,
ministre de l’économie et des finances
Ce dernier taux, qui n’avait jamais été avancé, est important en ce qu’il montre que nous sommes en train de retrouver le chemin d’une croissance potentielle plus forte.
Vous n’avez pas dû lire
M. Christian Jacob. 

M. Pierre Moscovici,

Hier, avec plusieurs collègues du Gouvernement, j’étais aux côtés du Premier ministre à Saint-Etienne. Aujourd’hui, nous sommes le 5 novembre, date du premier anniversaire du pacte pris sur la base du rapport Gallois pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.
C’est bien parce que le CICE existe et qu’il a déjà créé 30 000 emplois que les entreprises peuvent investir davantage. C’est bien parce que nous avons créé la Banque publique d’investissement que les PME trouvent un partenaire pour exporter et innover. C’est bien parce que nous mettons en place un plan d’épargne en actions pour les PME que celles-ci peuvent également financer leurs investissements.
C’est parce que le Plan d’investissement d’avenir dont nous parlions hier soir devant la commission des affaires économiques dont vous êtes membre est musclé à hauteur de 12 milliards d’euros et orienté sur des priorités fortes que nous pouvons aller de l’avant.
Tout va bien !
M. Jean Leonetti. 
M. Pierre Moscovici,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président. 
Ma question s’adresse à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.
Mme Jacqueline Fraysse. 
Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, nous allons examiner jeudi prochain la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». À l’austérité imposée aux budgets de toutes les collectivités du pays s’ajoute l’inégalité de traitement entre communes en matière de péréquation, notamment en Île-de-France. En effet, les dispositions du texte régissant le Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France font subir une injustice majeure à celles qui doivent assumer des charges et répondre à des besoins sociaux élevés. Comment justifier que des communes accueillant une population majoritairement modeste contribuent, en proportion, davantage que des communes dont la population est aisée ?
Prenons un seul exemple, que je connais bien. Est-il normal qu’à potentiel financier égal Nanterre contribue autant que Neuilly, dont le revenu moyen par habitant est quatre fois supérieur ? De plus, des dispositions de plafonnement, aussi opaques que fluctuantes, viennent renforcer les inégalités de traitement entre communes, au point qu’une question prioritaire de constitutionnalité a été déposée par plusieurs villes.
Ma question est donc la suivante : êtes-vous prête, madame la ministre, à revoir dans un souci d’équité les méthodes de calcul retenues, afin que chaque ville contribue en fonction de ses ressources mais aussi de ses charges, en tenant compte de la population qui y vit ? Je sais que votre volonté de dialogue et de concertation est réelle. Ce matin, le bureau de Paris Métropole a retenu à l’unanimité des propositions consensuelles. Envisagez-vous d’y donner une suite favorable ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
La parole est à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.
M. le président. 
Mme Marylise Lebranchu,
ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique
Votre commune, madame la députée, fait partie de celles pour lesquelles s’appliquent d’anciens critères de taxe professionnelle. Il va bien falloir revenir dessus. Comment ?
Il faut supprimer tout ça !
M. Serge Grouard. 
Mme Marylise Lebranchu,

Enfin, vous avez raison, Paris Métropole a bien travaillé sur les critères de redistribution. Nous allons, pour notre part, relever un peu le plafond des contributions et étudier l’impact de son passage de dix à onze points. À la suite de la réunion qui s’est tenue ce matin, que vous avez évoquée, M. Pupponi a déposé deux amendements que le Gouvernement examinera attentivement, car il est vrai que les critères actuels ne sont pas justes.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Thierry Solère, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, cela fait bientôt dix-huit mois que vous avez été nommé à Matignon, à la suite de l’élection du Président de la République. Celle-ci s’était faite sur un slogan : « Le changement, c’est maintenant. »
M. Thierry Solère. 
Alors en matière de changement je vais vous donner un chiffre qui n’a pas pu vous échapper : 91 %. C’est, monsieur le Premier ministre, le pourcentage de Français qui attendent aujourd’hui le changement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Ce chiffre est édifiant. Il n’avait jamais été atteint sous la V

 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
La France est en colère car les Français désespèrent que vous assuriez leur sécurité partout sur le territoire national. On n’entend plus, depuis l’affaire Leonarda, votre ministre de l’intérieur. On le sent isolé sur les bancs du Gouvernement.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La France est en colère, enfin, car elle se sent méprisée. Elle se sent méprisée, monsieur le Premier ministre, parce que le Président de la République prend du temps pour recevoir les patrons du football français, mais pas les élus bretons.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Un gouvernement qui n’entend pas la colère qui monte met en danger la cohésion nationale. Monsieur le Premier ministre, à défaut d’écouter les parlementaires de l’UMP, à défaut d’écouter les parlementaires de votre propre majorité, quand allez-vous enfin écouter les Français et changer de politique ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. le président. 
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Sourires.)
M. Alain Vidalies,
ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
C’est faux !
M. Daniel Fasquelle. 
M. Alain Vidalies,
ministre délégué 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Vous appelez au dialogue et vous avez raison, mais, il y a quelques jours, le Premier ministre a invité l’ensemble des élus bretons à venir à Matignon parler de l’avenir de la Bretagne, et vous n’êtes pas venus ! Vous faites des discours ici, contre ce gouvernement qui ne répondrait à vos aspirations au dialogue, mais, quand on vous demande de venir parler de l’avenir de la Bretagne, vous êtes aux abonnés absents !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
Qu’est-ce qui intéresse les Français ? Nous venons d’avoir deux débats importants, dont celui de la réforme des retraites. Vous y étiez opposés, mais, ce qui est important, c’est de savoir ce que vous proposez. Car vous avez des propositions : la retraite à soixante-cinq ans pour tous ! Les Français apprécieront. Sur le budget, vous avez aussi fait des contre-propositions : suppression de milliers d’emplois de fonctionnaires, gel des pensions et des retraites.
Oui, il y a une autre politique, et c’est le débat que nous devrions avoir, mais sortons de la caricature à laquelle vous venez encore de vous livrer.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
La parole est à Mme Sylviane Bulteau, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le ministre du redressement productif.
Mme Sylviane Bulteau. 
Le groupe d’électroménager Fagor, qui enregistre des pertes depuis 2009, a affiché fin 2012 un résultat négatif de 90 millions d’euros. La semaine dernière, la coopérative espagnole Mondragon, propriétaire du groupe, a annoncé qu’elle renonçait à renflouer sa filiale. Le 31 octobre, la filiale polonaise, qui emploie 1 400 personnes, déposait le bilan. Le dépôt de bilan du groupe est prévisible.
Monsieur le ministre, vous avez reçu lundi les syndicats de ce groupe d’électroménager. Je tiens à saluer l’écoute du Gouvernement ainsi que la responsabilité dont font preuve les syndicats, en s’unissant pour sauvegarder les sites. Fagor est une belle entreprise, qui a été pendant très longtemps un fleuron de notre industrie. Le savoir-faire et les compétences de ses salariés doivent être le moteur du sauvetage des sites français et de l’emploi. De nombreuses commandes ont été passées mais ne sont pas honorées car les fournisseurs ne peuvent plus être payés. C’est dans cet état d’esprit résolument combatif que je me rendrai à votre ministère jeudi, accompagnée du maire de La Roche-sur-Yon et du vice-président du Conseil régional des Pays de la Loire, pour faire le point sur ce dossier.
Je tiens aussi à déplorer l’attitude de l’UMP vendéenne, qui a déclaré : « Fagor, c’est terminé ».
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
N’importe quoi !
M. Jean Leonetti. 
Monsieur le ministre, la mobilisation totale et sans faille de l’État est nécessaire. Pouvez-vous d’ores et déjà informer la représentation nationale et les Français des initiatives que vous comptez engager vis-à-vis de cette entreprise, et surtout vis-à-vis de ses salariés en France, qui sont les premières victimes de la mauvaise gestion de la direction ?
Mme Sylviane Bulteau. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre du redressement productif.
M. le président. 
M. Arnaud Montebourg,
ministre du redressement productif
À ce stade nous ne savons pas quelle sera la décision du gouvernement espagnol, ni celle des autorités basques qui sont au chevet de l’entreprise. Ce cas est difficile. J’aurai cet après-midi une conversation téléphonique avec mon homologue espagnol, ministre de l’industrie, de manière à coordonner le mieux possible nos mouvements dans ce dossier qui concerne autant la France que l’Espagne. Nous ne savons pas davantage les intentions de la direction de Fagor France. C’est la raison pour laquelle je recevrai la direction, après la réunion du comité d’entreprise qui se tiendra demain après-midi, pour recueillir ses analyses et connaître ses intentions, de manière à ce que les syndicats, les élus, la direction, les gouvernements français et espagnols puissent unir leurs efforts.
Michel Sapin et moi-même avons d’ores et déjà pris des décisions visant à faciliter les mesures de chômage partiel technique à destination des salariés qui subissent un arrêt de production et de salaire.
En tout état de cause, madame la députée, nous avons l’intention de rappeler que Fagor, qui dispose de 14 % de l’électroménager en France, a un avenir. Elle dispose d’un portefeuille de marques prestigieuses, et de brevets importants. Nous devons tout faire pour préserver l’outil industriel !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jean-Jacques Guillet, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, à l’unisson de la Nation tout entière, les députés du groupe UMP rendent hommage aux deux journalistes de Radio France internationale victimes d’un crime horrible perpétré à Kidal samedi dernier. Ghislaine Dupont et Claude Verlon étaient des professionnels reconnus, qui connaissaient particulièrement bien l’Afrique et en avaient la passion : nous le savons, et cela a été dit plusieurs fois dans cet hémicycle. Ghislaine Dupont avait travaillé pendant dix ans en République démocratique du Congo. On ne peut donc pas dire qu’ils étaient ignorants des réalités de ce continent, où les difficultés sont effectivement nombreuses.
M. Jean-Jacques Guillet. 
M. le ministre des affaires étrangères a indiqué tout à l’heure les circonstances dans lesquelles ce crime a été perpétré à Kidal. Certes, ce crime a horrifié toute la nation, mais il a également ému profondément tous les Africains. N’oublions pas que Radio France internationale est écoutée par 40 millions d’auditeurs, et que c’est essentiellement en Afrique qu’elle trouve son audience, en particulier parmi les élites africaines : les chefs d’État et les ministres l’écoutent chaque jour. Ces journalistes étaient donc bien connus des Africains.
Alors, pourquoi ce crime ? Qui l’a commis ? M. le ministre des affaires étrangères a fait part il y a quelques heures de ses soupçons à l’égard des groupes djihadistes, en particulier d’AQMI. Qu’en est-il réellement ? Ce crime était très préparé, très organisé. Il visait directement la France, la presse, et les valeurs que représente Radio France internationale : la démocratie, la liberté, et la laïcité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.
M. le président. 
Mme Aurélie Filippetti,
ministre de la culture et de la communication
Ghislaine Dupont et Claude Verlon étaient membres de cette belle famille qu’est RFI. Une famille qui porte haut non pas la voix de la France, mais la vision française de l’information, garante d’une information indépendante, libre et objective, quelles que soient les difficultés sur le terrain. C’étaient deux immenses professionnels, qui ne prenaient aucun risque inconsidéré. Ils sont allés à Kidal pour préparer une journée spéciale que RFI devait consacrer aux élections législatives maliennes. M. le ministre des affaires étrangères a expliqué tout à l’heure les conditions, les circonstances tragiques, terribles, de leur enlèvement. Nous pensons, évidemment, à leurs familles, que le Président de la République et moi-même avons rencontrées ce matin.
Comme vous l’avez dit, l’information doit continuer. Nos compatriotes doivent savoir que ces journalistes sont morts en héros pour les valeurs de la démocratie, qui nous rassemblent tous, dans cet hémicycle. Ils sont morts pour que continue à vivre cette haute exigence, cette haute idée de l’humanité, cette volonté de préserver la liberté de l’information, de la presse, partout dans le monde. RFI fait partie de notre service public de l’audiovisuel, dont nous sommes si fiers. RFI continuera sa mission. Comme le disait Camus, « la vertu de l’homme est de se maintenir en face de tout ce qui le nie ».
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le ministre de l’intérieur, la sécurité des Français est au cœur de l’action du gouvernement. J’en veux pour preuve le dégel, la semaine dernière, de 111 millions d’euros de crédits de paiement pour la police et la gendarmerie, s’ajoutant au déploiement de 10 millions supplémentaires pour parer aux besoins immobiliers les plus criants.
Mme Marie-Anne Chapdelaine. 
Alors que les violences contre les personnes n’ont cessé d’augmenter ces dix dernières années, notre majorité met en œuvre une approche méthodique et structurée pour une nouvelle stratégie nationale de sécurité qui protège tous les Français.
Oui, assurer la sécurité de tous est une exigence républicaine, car la sécurité est un bien commun. C’est sur ce sujet, monsieur le ministre, que vous avez décidé de rompre avec les pratiques qui instrumentalisaient la sécurité des Français
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
C’est sur ce sujet que nos concitoyens apprécieront notre capacité à redonner de la force à la puissance publique.
Vous avez donc décidé, monsieur le ministre, de mobiliser toutes les énergies : celles des forces de police et de gendarmerie, mais également celles des polices municipales, du monde judiciaire, des acteurs de terrain et des collectivités territoriales. Nous réussirons, monsieur le ministre, car toute la chaîne pénale et toute la société seront mobilisées à vos côtés.
Monsieur le ministre, le plan national de lutte contre les cambriolages, que vous avez présenté il y a peu, mobilise ces énergies et ces nouveaux moyens.
Les cambriolages étant en hausse constante depuis 2007, il était impératif de prendre ce problème à bras-le-corps pour répondre à certaines filières mafieuses qui polluent la vie de nos concitoyens dans les villes et les campagnes.
Mes chers collègues, après une décennie d’instrumentalisation, la politique de sécurité est redevenue une affaire républicaine.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous rappeler comment le Gouvernement agit chaque jour pour renforcer la sécurité des Français ? Je vous remercie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président. 
M. Manuel Valls,
ministre de l’intérieur
La semaine dernière, lors de la présentation du budget devant l’Assemblée nationale, j’ai pu rappeler les axes de notre action car la priorité donnée à la sécurité se traduit d’abord par des moyens budgétaires.
Comme vous l’avez rappelé, le Premier ministre a décidé la semaine dernière le dégel, c’est-à-dire la restitution de 111 millions d’euros de crédits de paiement à la police et la gendarmerie. Nous allons également pouvoir lancer pour 10 millions d’euros de travaux urgents pour les logements de gendarmes et pour leurs familles.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Pour la première fois depuis 2007, les crédits affectés à la police et la gendarmerie seront en augmentation par rapport à l’année précédente. Entre 2007 et 2012, ces crédits avaient baissé de 18 %, plaçant les policiers et les gendarmes – et, partant, nos concitoyens exposés à l’insécurité – dans une situation particulièrement difficile.
La priorité donnée à la sécurité se traduit également par des effectifs supplémentaires : entre 2007 et 2012, 13 700 emplois ont été supprimés. Le Gouvernement remplace désormais tous les départs à la retraite, et créera chaque année entre 400 et 500 emplois de policiers et de gendarmes, dont nous avons besoin sur le terrain pour lutter contre la violence, les trafics et la délinquance.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Cette priorité se traduit également par la mise en place de stratégies efficaces contre les cambriolages
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Conscients de la violence existant dans notre société, et lucides sur cette situation, nous mettons en place les moyens, les hommes et les femmes nécessaires.
C’est ainsi que nous défendons le pacte républicain.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
La parole est à M. Christophe Priou, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Ma question s’adresse au Premier ministre et concerne le chantier naval de Saint-Nazaire, qui fait partie des derniers grands chantiers européens.
M. Christophe Priou. 

 Korea Development Bank
Les personnels, les syndicats et toute une région sont en attente de précisions. Nous souhaitons que l’État se positionne véritablement pour sauver la navale française et ses sous-traitants, qui connaissent actuellement une véritable hécatombe.
Je rappelle que la précédente majorité, grâce à l’implication forte de Nicolas Sarkozy et de François Fillon, avait sauvé les chantiers en novembre 2008 en en devenant un actionnaire incontournable par une prise de participation de plus du tiers du capital.
Vous qui attendiez, en avril 2012, alors que vous étiez député-maire de Nantes, des « initiatives volontaristes de la part d’un État porteur d’une réelle politique industrielle », allez-vous faire évoluer la participation de l’État dans le capital, si la mise en vente de STX Europe devait se concrétiser ?
Ma question est simple : quelle est la stratégie industrielle de l’État pour sauver le dernier chantier naval français ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre du redressement productif.
M. le président. 
M. Arnaud Montebourg,
ministre du redressement productif
L’activité et le financement de l’entreprise sont en effet indépendants. Comme vous l’avez rappelé à juste titre, la Banque publique d’investissement, c’est-à-dire l’État et les contribuables français, est actionnaire des chantiers navals de Saint-Nazaire à hauteur d’un tiers.
Nous avons décidé d’interroger le gouvernement coréen. Il se trouve qu’hier la Présidente de la République de Corée du Sud était présente à Paris. Avec le Premier ministre, nous l’avons interrogée sur le souhait éventuel de STX Corée de se désengager de STX France.
J’ai moi-même interrogé mon homologue, le ministre de l’industrie coréen, les yeux dans les yeux.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Le ministre nous a dit qu’aucune décision n’avait encore été prise par le groupe. Cela ne veut pas dire qu’il n’y aura pas de décision de retrait. C’est la raison pour laquelle nous nous préparons et travaillons, comme vous le demandez et le souhaitez, à toutes ces éventualités.
En tout état de cause, le Gouvernement souhaite protéger et préserver cet outil technologique industriel performant qui, je le rappelle, est en train de faire la démonstration de ses capacités mondiales, avec un contrat de 1 milliard d’euros portant sur le fameux navire

C’est pourquoi, monsieur le député, il est trop tôt pour en parler, mais il n’est pas trop tard pour se préparer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président. 
La séance est suspendue.
M. le président. 
La séance est reprise.
M. le président. 
La Conférence des présidents, réunie ce matin, a arrêté les propositions d’ordre du jour suivantes pour la semaine du 25 novembre 2013 :
M. le président. 
Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 ;
Proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
L’ordre du jour appelle les explications de vote communes et les votes par scrutin public sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (n
M. le président. 


La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe de l’Union des démocrates indépendants.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, notre assemblée se prononce, ce jour, pour la troisième fois sur ces deux projets de loi. Le groupe UDI apportera, aujourd’hui encore, son soutien au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
M. Philippe Vigier. 
Avec le renforcement du régime répressif de la fraude fiscale et des capacités de contrôle de l’administration fiscale, l’extension du champ de compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale au blanchiment de fraude fiscale, ou même la création d’une circonstance aggravante pour les fraudes les plus graves, ce projet de loi prolonge les avancées adoptées sous la précédente majorité. Ne l’oublions pas.
Je veux ici saluer l’action de Christiane Taubira et de Bernard Cazeneuve, qui viennent d’annoncer 4 000 procédures de régularisation, avant même la promulgation de cette loi.
J’ajoute que les débats parlementaires ont permis des avancées significatives. Je pense à la création d’un statut du repenti – vous y avez beaucoup travaillé, monsieur le rapporteur –, qui a été adoptée à l’initiative de la rapporteure pour avis Sandrine Mazetier, ou à l’inversion de la charge de la preuve en matière de blanchiment.
Nous aurions souhaité que ce projet de loi permette de muscler un peu plus encore notre arsenal de lutte contre la fraude, en particulier contre les fraudes «carrousel» à la TVA, pour lesquelles tout reste à faire.
M. Yann Galut,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de le souligner.
M. Philippe Vigier. 
Nous aurions également souhaité que vous ayez eu le courage de nous écouter sur ce que nous appelons le « verrou de Bercy » puisqu’en matière de fraude fiscale, le procureur de la République continuera – n’est-ce pas, madame la garde des sceaux ? – de devoir attendre que l’administration fiscale ait déposé plainte avant de pouvoir déclencher l’action publique.
Il était pourtant à nos yeux indispensable que le procureur financier soit informé des procédures transactionnelles et les valide, au moins en ce qui concerne les montants les plus importants, comme l’avait d’ailleurs proposé notre collègue Henri Emmanuelli. J’aurais aimé dire à Bernard Cazeneuve, mais vous saurez lui transmettre, madame la garde des sceaux, qu’il aurait dû nous écouter : ce pouvoir discrétionnaire de l’administration qu’il défend aujourd’hui se retournera peut-être, demain, contre le ministre en exercice.
Nous nous abstiendrons, en revanche, sur la création d’un procureur de la République financier. Mes propos ne vous surprendront pas, madame la garde des sceaux. En effet, enterrée deux fois par le Sénat, cette mesure constitue, à notre sens, un risque de déstabilisation pour notre justice. Vous portez un coup dur à l’unicité du parquet et à la cohérence de notre organisation judiciaire avec la création de ce procureur doté d’une compétence nationale pour le moins floue et susceptible d’entrer en concurrence, voire en conflit, avec les compétences des autres parquets financiers. Ce procureur est, de surcroît, placé sous la responsabilité du procureur général de Paris. Chacun comprendra ! J’ajoute, madame la garde des sceaux, que les conditions de la nomination de ce procureur ne présentent, à nos yeux, aucune garantie d’indépendance.
Comment comprendre, enfin, que notre Assemblée se prononce pour la troisième fois aujourd’hui sur ces dispositions alors même que la garde des sceaux vient de lancer une consultation pour « une grande réforme judiciaire » et une « justice du XXI

Le groupe UDI appelle de ses vœux une réforme ambitieuse de la justice qui permette d’en finir avec l’addition de lois de circonstances qui se révèlent en définitive insuffisantes.
« Je souhaite que le rassemblement le plus large puisse se faire sur […] cette République exemplaire […] et que l’ensemble de ces dispositions puissent être mises en œuvre dans les meilleurs délais ». C’est le Président de la République qui s’exprimait ainsi, le 10 avril 2013, en annonçant que le Gouvernement allait déposer deux projets de loi au Parlement.
Huit longs mois plus tard, l’Assemblée nationale s’apprête à adopter enfin ces deux projets de loi qui, passés sous les fourches caudines de votre majorité, ne sont aujourd’hui plus que l’ombre des engagements pris par François Hollande.
Ce combat aurait pourtant dû se nourrir du consensus républicain, mais vous n’avez pas su créer la confiance, de sorte que ces deux projets de loi ne convainquent vraiment ni vos alliés ni vos opposants.
Lutter plus efficacement contre la fraude, qui représente un manque à gagner, Yann Galut le répète souvent, de 70 milliards d’euros par an, permettrait d’alléger la pression fiscale intenable qui pèse sur les Françaises et les Français.
La fraude fiscale fragilise notre pacte républicain et notre modèle démocratique. C’est pourquoi jamais nous ne baisserons la garde, jamais nous ne renoncerons à nos exigences, et jamais nous ne nous mettrons en travers du chemin du Gouvernement s’il va dans cette voie.
Tel est aujourd’hui le sens de notre vote.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour le groupe écologiste.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre délégué chargé du budget, monsieur le rapporteur, chers collègues, ce projet de loi apparaît aujourd’hui comme une évidence. Pourtant, sans le tonnerre qu’a provoqué l’affaire Cahuzac, nous aurions sans doute attendu plusieurs années avant qu’il ne soit débattu dans l’hémicycle. Cette crise n’a cependant été transformée en projet positif que grâce à la volonté du Gouvernement et de la majorité de combattre la fraude fiscale sous toutes ses formes. Dès la loi de finances rectificative de 2012, le Gouvernement avait proposé différentes mesures pour mieux lutter contre la fraude et dans le cadre de la loi relative à la régulation du secteur bancaire, un amendement proposé par M. le ministre Pierre Moscovici, et adopté par notre Parlement, anticipait le FATCA européen, faisant de la France l’un des moteurs de la lutte contre la fraude en Europe.
M. François-Michel Lambert. 
Cette loi ne pourra cependant prendre toute son envergure sans la mobilisation de la communauté internationale et de l’Union européenne. Qui aurait pu prédire l’engagement des Anglais contre l’évasion fiscale ? Il y a encore quelques mois, c’était inimaginable. Cette accélération, nous la devons à l’érosion de l’assiette fiscale que connaissent la majorité des pays occidentaux et qui participe au creusement de la dette. Alors que l’augmentation des impôts et la réduction de la dépense publique doivent être mesurées, lutter contre l’évasion fiscale devient une nécessité.
Pour mesurer l’importance de la lutte contre la fraude dans le rétablissement des comptes publics, il suffit de mettre en parallèle les milliards d’impôts qui s’évaporent tous les ans – entre 30 et 80 milliards, selon les estimations - avec les 50 milliards que notre pays doit économiser à l’échéance de 2017-2018 pour rééquilibrer ses comptes. Plus d’évasion fiscale égale plus de dette !
Dans cette période difficile, la lutte contre la fraude fiscale revêt donc un triple enjeu. Économique : collecter les milliards d’euros qui manquent chaque année dans notre budget. Moral : répondre à la crise de confiance. Politique : montrer aux citoyens que le législateur n’est pas impuissant face à ceux qui trichent et face à ceux qui volent.
Cette loi représentait, dès sa présentation devant l’Assemblée, une véritable avancée en raison du durcissement des peines sanctionnant la fraude en bande organisée : sept ans de prison et 2 millions d’euros d’amende, la possibilité pour les associations de lutte contre la corruption de se constituer partie civile, le renforcement des moyens d’investigation de la brigade nationale de répression de la délinquance ou encore les sanctions frappant l’incitation des conseillers fiscaux.
Grâce à la collaboration de qualité qui a pu être nouée avec la garde des sceaux, les ministres des finances et du budget et leurs services, Yann Galut, rapporteur principal et Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis, le Parlement a pu faire progresser cette loi. Je souhaiterais en particulier souligner deux grandes avancées : la protection des lanceurs d’alerte et le registre public des

Grâce à cette loi, les personnes informant les autorités de l’existence d’une fraude dont ils ont été les témoins dans le cadre de leur activité professionnelle seront protégées. L’opposition, trop longtemps complaisante avec la fraude, tantôt critique, tantôt absente a préféré évoquer une atteinte aux libertés en stigmatisant ceux qu’elle considère comme des délateurs, alors qu’ils ne font pourtant qu’œuvre de salut public.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La loi contre la fraude nous permettra également de décrypter les montages complexes et les sociétés cachées fleurissant dans des paradis fiscaux et juridiques…

M. Dominique Tian. 
Qui a dénoncé Jérôme Cahuzac ?
M. Philippe Cochet. 
…grâce à un registre public des
M. François-Michel Lambert. 






Avec cette loi, nous affirmons haut et fort que le laxisme et la complaisance envers l’évasion fiscale ne sont plus de mise. Notre volonté : restaurer la justice devant l’impôt, notamment en nous assurant que chacun participe à la hauteur de ses moyens à la solidarité nationale, mais aussi tracer une troisième voie entre l’austérité et l’endettement en restaurant la base fiscale.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président. 
Depuis toujours, la fraude fiscale, la délinquance économique et financière minent la démocratie et empoisonnent la République. La fraude fiscale, c’est d’abord le vol des faibles, des plus démunis. Qu’on le veuille ou non, en effet, les faibles, les pauvres, ne peuvent frauder. Seuls les riches le peuvent.
M. Alain Tourret. 
Les chiffres sont plus ahurissants les uns que les autres. On hésite entre 50 et 80 milliards d’euros, alors que l’État ne récupère que 18 milliards environ. Au moment où l’on ne parle que de ras-le-bol fiscal, il faut bien admettre que ce texte est le bienvenu.
Il marque tout d’abord une rupture avec l’incroyable bienveillance dont ont toujours bénéficié les fraudeurs, ces escrocs qui, souvent, bénéficient des conseils de spécialistes de ce que l’on appelle l’optimisation fiscale. Il marque une rupture avec la décennie passée, puisque l’ancienne majorité a supprimé soixante-dix postes d’enquêteurs fiscaux. Nous venons de vivre dix années d’impuissance volontaire en matière de fraude fiscale, que vous le vouliez ou non !
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Cochet. 
Désormais, la fraude fiscale en bande organisée sera passible d’une peine de sept années d’emprisonnement. Les enquêteurs pourront disposer de moyens d’exception : surveillance, écoute, infiltrations. Il faut y ajouter le renforcement de la capacité d’intervention des associations de lutte contre la corruption, et uniquement contre elle.
M. Alain Tourret. 
En revanche, nous sommes toujours inquiets quant au rôle donné aux lanceurs d’alerte. S’agissant du statut des repentis, il peut inquiéter les défenseurs des libertés individuelles, même si l’Italie et d’autres grandes nations européennes y ont déjà eu recours. Observons cependant que la fraude fiscale s’est structurée, organisée de manière industrielle. Il serait bon de rompre avec l’impunité dont bénéficient les conseillers en optimisation fiscale, qu’ils soient avocats ou non.
Faut-il continuer à transiger en matière de fraude fiscale ? C’est une question. Nous comprenons la nécessité de faire rentrer une partie du produit fraudé mais cela se fait au détriment de l’exemplarité. Pour un vol de vélo ou la consommation de cinquante grammes de haschich, on peut être condamné à de la prison ferme.
 (« Ah bon ? » sur les bancs du groupe UMP.)
Nous en sommes loin, à cause de notre culture de la transaction. Nous ne pourrons faire l’économie d’une réflexion sur ce sujet.
C’est sans doute pour cette raison que nous régressons dans le classement de l’ONG Transparency International en matière de lutte contre la corruption. En dix ans, de 2002 à 2012, nous sommes passés de la vingtième place, ce qui n’était déjà pas brillant, à la vingt-deuxième, et la France continue d’être perçue par les milieux d’affaires internationaux comme l’un des pays riches où l’administration et la classe politique sont plus perméables qu’ailleurs à la corruption.
 (« Cahuzac ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Madame la garde des sceaux, vous nous présentez le procureur financier comme la clé de voûte de la lutte contre la corruption. Espérons que l’avenir vous donnera raison. Faisons en tout cas en sorte que d’ici au moment de sa nomination, il n’y ait aucun répit pour les fraudeurs, aucun répit pour ceux qui transgressent la loi.
Ce texte réunit tous les partis de la majorité et au-delà – je le dis pour un certain nombre de députés de l’UDI. Félicitons-nous, comme disait Edgar Faure, de cette majorité d’idées pour ces deux textes que le groupe RRDP votera.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je fais annoncer le scrutin sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
M. le président. 
La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, chers collègues, selon le rapport présenté il y a un peu moins d’un mois par nos collègues Alain Bocquet et Nicolas Dupont-Aignan, la fraude fiscale entraîne un manque à gagner de 60 à 80 milliards d’euros chaque année pour notre pays et représenterait une perte de 2 000 milliards d’euros à l’échelle de l’Union européenne. Ces chiffres, issus d’une étude réalisée à la demande de la Commission européenne, donnent le tournis, tout simplement.
M. Gaby Charroux. 
Nous apprenons ainsi que la fraude à la TVA représente en Europe plus de 190 milliards d’euros par an, que les fameux « carrousels de TVA » constitueraient à eux seuls le tiers de la fraude, et 10 milliards d’euros en France.
Au total, selon une estimation découlant des travaux de Gabriel Zucman, de l’École d’économie de Paris, il y aurait dans les paradis fiscaux près de 220 milliards d’euros d’avoirs appartenant à des grandes fortunes françaises, soit l’équivalent de 10 % de la richesse nationale, et près de 360 milliards d’euros d’avoirs appartenant à de grandes entreprises.
Face à l’ampleur de ce vol organisé – comment le nommer autrement ? –, de nombreuses associations sont mobilisées, souvent depuis des années. Nos concitoyens, sans cesse mieux informés de la réalité des faits, sont de plus en plus nombreux à considérer que la lutte contre la fraude, l’évasion et l’optimisation fiscales doit être une priorité de l’action politique. Nous le pensons aussi !
Dès le début de la discussion du présent projet de loi, notre groupe s’est positionné avec la volonté de rendre le dispositif plus efficace, en le dotant de la plus grande capacité opératoire possible.
Ce projet de loi constitue une inflexion majeure dans les politiques conduites jusqu’à présent dans notre pays et recèle des potentiels que nous devons désormais valoriser et exploiter pleinement.
Nous approuvons, oui, nous approuvons les améliorations apportées par nos deux assemblées en matière d’aggravation des sanctions, de renforcement de la coopération entre l’administration fiscale et les autorités judiciaires, ou de protection des lanceurs d’alerte. Nous nous réjouissons également de l’adoption d’amendements que nous avions proposés, tel celui sur la prévention de la fraude à la TVA dite « carrousel », ou celui qui facilite les poursuites en matière de blanchiment. Ils permettent d’élargir l’éventail des instruments de poursuite et de sanction.
Enfin, nous sommes favorables à la création d’un procureur financier de la République, illustration de la volonté de doter notre pays de moyens renouvelés de lutte contre la fraude fiscale et la corruption. Ce texte pose la première pierre de ce qui doit permettre de bâtir une véritable stratégie nationale de lutte contre ces phénomènes. Le combat contre la fraude et l’optimisation fiscales ne fait que commencer. Il importera, au cours des prochains mois et des prochaines années, de nous montrer encore plus offensifs si nous voulons lutter efficacement contre les pratiques d’évitement fiscal, qui non seulement mettent en péril nos économies mais en outre sapent le principe républicain d’égalité de tous devant l’impôt.
Il faut mettre fin à la faiblesse des États face aux mafias de la fraude et aux intermédiaires, banques ou avocats, qui favorisent l’optimisation fiscale. Tous portent une responsabilité. La Cour des comptes a récemment insisté sur la nécessité de mieux organiser la communauté du renseignement. Le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur le rôle des banques dans l’évasion fiscale, remis le mois dernier, a formulé de nouvelles propositions pour mieux combattre et prévenir les contournements des règles par la structuration financière. Le rapport d’information de nos collègues Alain Bocquet et Nicolas Dupont-Aignan a souligné plusieurs exigences : actualiser les conventions fiscales, mieux contrôler les sous-traitances et les prix de transfert, taxer les restructurations internationales à l’exemple de l’Allemagne et créer un délit spécifique d’incitation à la fraude fiscale afin de mieux s’adapter au vrai visage des systèmes qui façonnent l’évasion des capitaux.
Il a également rappelé la nécessité d’accroître les moyens des administrations et des superviseurs, qui ne peuvent plus faire face matériellement. Mieux combattre, cela consiste aussi à élargir le champ de l’intervention des services judiciaires. C’est pourquoi nous regrettons que le présent projet de loi n’offre pas davantage de souplesse procédurale ni n’entame le fameux monopole de Bercy, où la réduction de postes prévue dans le budget 2014, en particulier dans les douanes, ne nous semble pas compatible avec les objectifs affichés. Le travail qui reste à accomplir est immense mais il n’est pas hors de portée. Notre pays doit continuer à peser de tout son poids dans les négociations internationales et ne pas craindre de montrer l’exemple. Vous pouvez compter, madame la garde des sceaux, sur la détermination des parlementaires du Front de gauche à vous soutenir dans ce combat et à faire reculer les pratiques financières prédatrices dont l’évasion et l’optimisation fiscales ne sont qu’un maillon. En ce sens, nous émettons un vote favorable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Yves Goasdoué, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, chers collègues, la fraude fiscale coûte chaque année 2000 euros par foyer. C’est un scandale permanent !
M. Yves Goasdoué. 

M. Philippe Cochet. 
Alors même que l’état des finances publiques en France fait peser sur chaque citoyen un effort exceptionnel, tout mettre en œuvre pour prévenir, débusquer et sanctionner la fraude constitue un devoir impérieux. La lutte contre la fraude fiscale est un travail de longue haleine. Les lois de finances rectificatives pour 2012 et la loi bancaire ont ouvert la voie. La prochaine loi de finances complétera l’ouvrage, spécialement en matière d’optimisation fiscale. Les deux projets de loi qui nous occupent aujourd’hui représentent des avancées considérables. Les propositions gouvernementales qui en sont à l’origine annonçaient clairement la détermination de notre majorité à endiguer ce fléau et le travail parlementaire, particulièrement efficace, est venu accentuer cette démarche.
M. Yves Goasdoué. 
À ce propos, je tiens à saluer l’excellent travail de nos deux rapporteurs mais également la fructueuse coopération avec nos collègues des groupes écologiste, RRDP et GDR. Fruits d’une belle collaboration entre le Gouvernement et le Parlement, les dispositifs prévus par les projets de lois renforcent chaque étape de la lutte contre la fraude, de la détection à la sanction. Ainsi, les moyens du contrôle fiscal et douanier sont consolidés. Le champ de compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, la BNRDF, est étendu au blanchiment de la fraude fiscale complexe. Les obligations déclaratives nécessaires au contrôle fiscal sont renforcées. Le contrôle des numéros d’attribution de la TVA intracommunautaire est durci. Les sanctions en cas de fraude avérée sont révisées pour les rendre plus dissuasives et mieux adaptées à l’auteur de l’infraction. Les moyens de lutte contre la fraude fiscale internationale sont considérablement développés grâce à l’échange automatique d’informations.
A côté de ces nombreux points de consensus, certains points de discorde subsistent. Il a été demandé à l’Assemblée nationale de trancher. Nous avons donc tranché en faveur de la création d’un parquet financier, bras armé de la lutte fiscale et futur interlocuteur du parquet européen. Prétendre qu’il ne sera pas indépendant et créera des conflits de compétences est une argutie. Elle ne convainc que ceux qui souhaitent, au fond, que rien ne bouge. Nous avons tranché en faveur de l’octroi aux associations agréées du droit de se porter partie civile, en coordination avec la jurisprudence de la Cour de cassation et les préconisations de l’OCDE.
Il ne s’agit nullement d’une privatisation de la justice, ni d’ailleurs d’une mesure exceptionnelle dans notre droit. Nous avons tranché en faveur de l’assouplissement de la preuve à apporter en matière de blanchiment, de manière à mieux appréhender ces délits excessivement difficiles à qualifier. Enfin, nous avons tranché en faveur d’une large protection des lanceurs d’alertes pour les soustraire au maximum aux pressions morales et financières qu’un employeur frauduleux peut exercer pour s’assurer de leur silence. Il est temps, chers collègues, de prendre nos responsabilités et de tout faire pour rétablir, autant que faire se peut, une meilleure égalité devant l’impôt.

M. Philippe Cochet. 
La justice fiscale est au cœur de notre pacte républicain. Nous devons collectivement tout mettre en œuvre pour le protéger. C’est bien pourquoi le groupe SRC votera la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ainsi que le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier.
M. Yves Goasdoué. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Étienne Blanc, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, chers collègues, le Gouvernement et le Président de la République se sont trouvés il y a quelques mois confrontés à une situation inédite dans notre République : le ministre chargé de lutter contre la fraude fiscale était contraint de reconnaître la détention d’avoirs à l’étranger, en l’espèce en Suisse.
M. Étienne Blanc. 
 (« Ah bon ? » sur les bancs du groupe UMP.)
 (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.)
Et sous Sarkozy, ce n’est pas comme cela qu’on procédait ?
M. Jean Glavany. 
Il faut oser !
M. Jean-Luc Laurent. 
Comme si la réponse à tout problème de fraude fiscale était de faire une loi ! Et cette loi, vous l’avez faite à grands renforts de communication. « Vous allez voir le changement », disiez-vous, « la fraude fiscale est dans notre collimateur, vous allez voir ce que vous allez voir ! » Vous avez alors, madame la ministre, préparé un texte en deux volets. Le premier consiste à renforcer les sanctions contre les fraudeurs. Vous avez renforcé la protection des lanceurs d’alerte et fait en sorte qu’un salarié constatant un montage fiscal un peu limite puisse le dénoncer en étant protégé, même s’il a participé à son élaboration. Soit. Et puis, vous avez, comme vous le faites toujours, renforcé les sanctions pénales frappant les fraudeurs. Je rappelle que la loi de 1977, qui à l’époque avait marqué la République, prévoit pour les fraudeurs fiscaux des peines pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende.
M. Étienne Blanc. 
Vous avez décidé de porter tout cela à sept ans d’emprisonnement et 2 millions d’euros d’amende. Nous nous sommes demandé, en commission, combien de personnes ont été frappées par les foudres de la justice. Aucune sanction pénale n’a été appliquée contre des fraudeurs à hauteur de cinq ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende. Dès lors, pourquoi portez-vous le maximum de la peine encourue à sept ans et 2 millions d’euros ? Par affichage ! En effet, cela vous a permis, dans la presse spécialisée et vos administrations, de vous présenter comme insoupçonnables au motif que vous renforcez les sanctions !
Ce n’est pas sérieux !
Un député du groupe UMP . 
Pire encore, deux personnes seulement sont actuellement détenues dans les prisons françaises pour fraude fiscale. Fallait-il porter le maximum des peines d’emprisonnement de cinq à sept ans, alors que les sanctions, aujourd’hui, ne sont pas appliquées ? Vu sous cet angle, ce texte est de pur affichage !
M. Étienne Blanc. 

M. Philippe Cochet. 
Cela étant, comme nous l’avons déjà dit, nous le voterons néanmoins.
M. Étienne Blanc. 
 (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe SRC.)
Le deuxième volet vise à créer le procureur financier. C’est votre grande trouvaille. Il existe des fraudeurs, un magistrat spécialisé va donc s’occuper d’eux. Mais la réalité, vous la connaissez, madame la garde des sceaux : la fraude fiscale résulte souvent d’infractions complexes prenant la forme de montages.
Faut-il pour autant laisser faire ?
M. Jean Glavany. 
Pour lutter contre une telle fraude, l’outil le mieux adapté, ce sont les GIRS, les groupements d’intervention régionaux. Ce sont eux qu’il faut renforcer, parce qu’ils disposent, eux, d’une vision transversale permettant de comprendre les origines et les conséquences de la fraude. Créer un parquet financier, l’idée a heurté les magistrats, leurs syndicats, leurs représentants. Il ne se trouve pas, aujourd’hui, en France, un seul syndicat de magistrats pour défendre votre réforme, madame la ministre. Nous voterons évidemment contre le texte portant création du procureur financier, qui ajoutera à la complexité et réduira les moyens des GIRS. Vous entendez lutter contre la fraude fiscale, madame la garde des sceaux. Mais alors, pourquoi présenterez-vous dès ce soir devant l’Assemblée nationale, pour la première fois depuis dix ans, un budget dont les dépenses de fonctionnement diminuent ? Vous diminuez le nombre de magistrats.
M. Étienne Blanc. 
C’est faux !
Plusieurs députés du groupe SRC . 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux, ministre de la justice
Merci de conclure, monsieur Blanc.
M. le président. 
Vous diminuez le remboursement des expertises. Vous diminuez les moyens de la justice.
M. Étienne Blanc. 
Pendant dix ans, sous l’autorité de Jacques Chirac comme sous celle de Nicolas Sarkozy, les budgets de la justice ont été en nette augmentation.
Mensonge !
Mme Laurence Dumont. 
Avec vous, pour la première fois, le budget de la justice est en diminution ! Votre texte est un texte d’affichage, madame la ministre. C’est la raison pour laquelle l’UMP ne le votera pas !
M. Étienne Blanc. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, tel qu’il résulte du texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
M. le président. 
Voici le résultat du scrutin :
Je vais maintenant mettre aux voix le projet de loi organique, relatif au procureur de la République financier, tel qu’il résulte du texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
M. le président. 
Je rappelle que l’adoption de ce projet de loi organique nécessite la majorité des membres composant l’Assemblée, soit 289 voix. Le scrutin public se déroule dans les salons voisins de l’hémicycle.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Le scrutin est ouvert pour trente minutes, il sera donc clos à 17 h 30.
La séance est suspendue.
M. le président. 
La séance est reprise.
M. le président. 
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 567
Nombre de suffrages exprimés 539
Majorité requise 289
Pour l’adoption 336
Contre 203
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 (n
M. le président. 

Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’enseignement scolaire (n
M. le président. 


La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. Vincent Peillon,
ministre de l’éducation nationale
Ces moyens, vous le savez, sont d’abord des moyens humains, qui viennent réparer des années de difficultés vécues par l’éducation nationale, mais surtout par les élèves et les enfants de France. Ils répondent directement à l’engagement du Président de la République de créer 54 000 postes d’ici à la fin du quinquennat.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Une paille !
M. Rémi Delatte. 
M. Vincent Peillon,

 (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe UMP.)
C’est un mensonge et vous le savez !
M. Patrick Hetzel. 
M. Vincent Peillon,

Ce sont donc 8 064 postes qui sont créés pour revenir à un système comprenant des enseignants stagiaires, c’est-à-dire des personnels qui à mi-temps enseignent et à mi-temps sont formés.
Comme le ministre !
M. Julien Aubert. 
M. Vincent Peillon,

Ce budget permet également de financer le recrutement de 6 000 emplois professeurs d’avenir, ce qui va permettre de remettre en place une filière d’où sortiront, demain, les enseignants dont le pays a besoin – car nous avons connu, ces dernières années, une grave crise du recrutement. Comme vous le voyez, les moyens financiers accordés à l’éducation nationale traduisent un engagement au service de la réussite des élèves de France.
Le budget 2014 réaffirme également la priorité donnée au premier degré, en permettant la mise en place du dispositif « plus de maîtres que de classes », grâce auquel les maîtres peuvent travailler différemment dans les écoles et assister davantage les élèves qui en ont le plus besoin, mais aussi en permettant la scolarisation des enfants de moins de trois ans, qui avait été interrompue brutalement en 2002, ainsi que l’amélioration de l’accueil et la couverture de nos besoins démographiques – car, dans le primaire comme dans le secondaire, on assiste à un afflux de nouveaux élèves.
Ce budget permet aussi, pour le primaire, de revaloriser le métier d’enseignant dans le premier degré, avec la montée en charge de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves, créée pour bien marquer, à l’attention des professeurs, l’attachement et la considération que nous leur portons. Cela représente, pour 2014, un coût de 55 millions d’euros.
De la même façon, le budget prévoit la création de 30 000 contrats aidés, tous affectés à des tâches qualitatives, dont 10 000 contrats aidés destinés à apporter aux directeurs d’école une aide dont ils se sont trouvés dépourvus ces dernières années, ce qui les a placés face à de grandes difficultés dans l’exercice de leurs fonctions. Dans le second degré, les moyens sont affectés en priorité aux collèges et aux lycées connaissant des difficultés. Ainsi, 12 000 contrats aidés viennent renforcer la présence des adultes dans ces établissements.
Des moyens très importants sont consacrés au recrutement de personnels non enseignants, en particulier en faveur de l’accompagnement et de l’accueil des enfants en situation de handicap. Le handicap était au centre de nos débats lorsque nous avons débattu de la loi de refondation. Le budget 2014 intègre des moyens dédiés à l’accompagnement des élèves en situation de handicap, avec la création de 350 postes d’auxiliaires de vie scolaire, mais aussi la cdisation, à partir de 2014, des auxiliaires de vie scolaire en contrat depuis six ans.
Très bien !
M. Thierry Braillard. 
M. Vincent Peillon,

Tout à fait !
M. Olivier Falorni. 
Très juste !
M. Jean-Luc Laurent. 
M. Vincent Peillon,

Merci de conclure, monsieur le ministre.
M. le président. 
M. Vincent Peillon,

En votant ces crédits, mesdames et messieurs les députés, vous permettrez à la refondation de l’école de continuer son chemin. C’est, vous le savez, une tâche de longue haleine, mais celle qui sera le plus utile au redressement de notre pays. Le redressement économique, on en parle beaucoup, mais le redressement moral et intellectuel en est aussi la condition.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Bravo, monsieur le ministre !
M. Jean-Luc Laurent. 
La parole est à Mme Carole Delga, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président. 
Mme Carole Delga,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
J’insiste sur ce point, mes chers collègues : l’enseignement scolaire est une priorité affirmée du Président de la République et du Gouvernement. Après des années où les enseignants ont été méprisés et où l’objectif républicain d’égalité des chances était nié et oublié, notre majorité a recréé les conditions favorables pour que l’éducation nationale soit confortée et surtout qu’elle dispose des moyens permettant à nos enseignants de diffuser le meilleur du savoir et des valeurs républicaines pour nos enfants.
 (« Heureusement que vous êtes là ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Zorro est arrivé !
M. Julien Aubert. 
Mme Carole Delga,
rapporteure spéciale 
Une société ne peut exister que si elle dispose de fondements solides, de piliers. L’éducation en est le premier. La promesse républicaine, c’est que, quelle que soit sa condition sociale ou son lieu de naissance, chaque enfant de France puisse disposer des atouts qui lui permettent d’exercer son libre arbitre et lui donnent le choix de son destin personnel, citoyen et professionnel.
La première marche de cette promesse étant l’enseignement scolaire, nous devons lui donner les moyens de construire sa refondation. La liste des innovations de la politique gouvernementale, menée par Vincent Peillon, est longue. Il s’agit de la priorité donnée à l’école primaire, avec le développement de la scolarisation des enfants de moins de trois ans et le dispositif « plus de maîtres que de classes » ainsi que la réforme des rythmes scolaires ; de la mise en œuvre de programmes contre le décrochage scolaire ; de la création de 150 emplois de personnels médico-sociaux pour la santé des élèves, de 12 000 contrats aidés pour le climat scolaire ; de la création de 350 postes d’auxiliaires de vie scolaire ; de la mise en place de 8 000 contrats aidés pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap ; de la création, essentielle, des écoles supérieures du professorat et de l’éducation ; de la création d’un service public du numérique éducatif – 10 millions d’euros étant consacrés en 2014 au soutien de projets de développement d’usages du numérique.
L’un de vos mérites, monsieur le ministre, sera d’avoir entrepris, dès 2012, la reconstruction de la formation initiale et continue des professeurs : la fonction d’enseignant est de nouveau reconnue comme un métier. Vous avez également soutenu un effort sans précédent en faveur de l’assistance éducative et de l’accueil des élèves en situation de handicap : l’école pour tous les enfants dans une République pour tous. Je veux aussi souligner la création des emplois d’avenir professeurs, qui renoue avec une tradition de promotion sociale forte dans l’éducation nationale.
L’évolution du niveau de nos élèves est préoccupante, mais l’ensemble des mesures de la refondation de l’école que vous portez permettra de lutter contre tous les déterminismes. Nous avons confiance dans votre action et votre résolution, monsieur le ministre. La relance de la politique d’éducation prioritaire, pour laquelle des décisions importantes sont annoncées à compter de la rentrée 2014, ainsi que le développement des réseaux qui traitent de la grande difficulté scolaire, seront également au cœur de votre engagement.
Vous mènerez aussi à bien, dans les prochaines années, les réformes du collège et du lycée. Je pense également à la valorisation de l’enseignement professionnel, qui doit être au cœur du nouveau contrat entre l’école et la nation. Je n’oublie pas l’enseignement technique agricole, dont les crédits, inclus dans cette mission interministérielle, augmentent de 1,5 % en 2014, 150 postes d’enseignants étant créés. Je rappelle que 1 000 postes le seront sur l’ensemble du quinquennat. L’enseignement technique agricole, dont le taux d’insertion professionnelle dépasse les 85 %, mérite toute notre attention en termes de promotion sociale, de nouvelles pratiques professionnelles et d’ouverture sur l’environnement local, mais aussi international.
D’autres grands chantiers vous attendent : la réforme des programmes, par exemple, ou la mise en place des internats de la réussite, dotés d’un programme budgétaire spécifique.
Vous le voyez, mes chers collègues, les réalisations et les projets menés dans le cadre de la mission « Enseignement scolaire » permettront de bâtir une société inclusive, une société juste, où chacun choisira sa place et forgera le devenir de son épanouissement.
Vous avez le sens de la nuance !
M. Benoist Apparu. 
Je vous engage tous à voter en faveur de ce budget.
Mme Carole Delga. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
La parole est à Mme Julie Sommaruga, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. le président. 
Attendons-nous à des propos tout aussi nuancés !
M. Benoist Apparu. 
Cessez vos commentaires déplacés !
Mme Colette Langlade. 
Mme Julie Sommaruga,
rapporteure pour avis 
Le projet de loi de finances pour 2014 donne à l’école les moyens de sa refondation. Après dix ans de casse de notre système éducatif
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP),…
Toujours le sens de la nuance !
M. Guénhaël Huet. 
Mme Julie Sommaruga,
rapporteure pour avis 
Ils l’étaient déjà avant !
M. Guénhaël Huet. 
Mme Julie Sommaruga,
rapporteure pour avis 
J’en viens à présent à mon avis budgétaire, qui porte sur l’enseignement scientifique dans le primaire et au collège. La refondation de l’école conforte cet enseignement : les missions de l’école élémentaire incluent, depuis le vote de la loi du 8 juillet 2013, l’acquisition d’une culture scientifique et technique, et le rapport annexé préconise une évolution de la pédagogie pour renforcer l’attractivité des sciences.
Ces orientations doivent être saluées, car l’enseignement scientifique est en crise. Crise des résultats, d’abord, qui baissent ou stagnent. Problème de la formation, ensuite : les professeurs des écoles, issus à 75 % des disciplines littéraires ou sociales, ne sont pas toujours armés pour mettre en œuvre, dans les classes, une démarche scientifique. Crise des contenus, enfin : mes interlocuteurs ont dénoncé le caractère inaccessible des programmes, qui accumulent les notions sans que les savoirs soient construits.
Par ailleurs, l’enseignement scientifique souffre de la rupture, lors du passage en sixième, du monde de la polyvalence au monde des disciplines. En outre, au collège, les classes surchargées et la quasi disparition des personnels de laboratoire et du fléchage des heures de travaux pratiques conduisent à sacrifier la partie expérimentale des apprentissages.
Quels sont les leviers qui pourraient permettre de rénover cet enseignement en souffrance ? Le rapport que j’ai présenté la semaine dernière en identifie plusieurs. Permettez-moi d’en citer trois. Le premier levier est celui de la refonte des programmes. C’est pour moi l’occasion de saluer l’installation, le 10 octobre dernier, du Conseil supérieur des programmes, car la refondation ne pourra pas fonctionner sans instituer, à tous les niveaux, plus de cohérence et de continuité entre les programmes. Il faudrait mettre en avant des thèmes ou des objets scientifiques qui permettent de faire converger les disciplines et sanctuarisent la démarche d’investigation et les travaux pratiques, complétant ainsi l’apprentissage des fondamentaux. Il faudra trouver le bon équilibre entre la démarche expérimentale et l’acquisition de ces fondamentaux.
Le deuxième levier est celui de la formation continue. À titre d’exemple, l’expérimentation PACEM débouche sur des résultats rapides s’agissant des acquis mathématiques. Je n’ignore évidemment pas notre cadre budgétaire contraint, mais nous devrions investir dans la formation continue. Il faudrait développer, dans ce but, des formations partenariales avec les universités, les organismes de recherche, les sociétés savantes, et même recourir aux compétences de nos doctorants et de nos élèves ingénieurs.
J’en viens au troisième levier, celui des activités périscolaires à caractère scientifique. Avec d’autres collègues, j’ai amendé le rapport annexé de la loi sur la refondation pour souligner leur intérêt. Pour qu’elles soient utiles, ces activités devraient être effectuées en complémentarité avec l’enseignement scientifique, le professeur devant évidemment en être le maître d’œuvre. À cet égard, les projets éducatifs territoriaux peuvent être l’occasion de développer la culture scientifique des élèves.
En conclusion, je dirai que la refondation de l’école passe aussi par le renforcement de la culture scientifique. C’est un enjeu pour l’attractivité des carrières scientifiques, pour notre compétitivité, mais aussi pour la République car, pour exercer leur liberté et faire nation, nos enfants doivent acquérir et développer un rapport à l’erreur, au questionnement et au doute.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. le président. 
M. Patrick Bloche,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Ce budget permet de donner corps à la priorité au primaire, qui nous est collectivement si chère, en accordant des moyens humains nouveaux au dispositif « plus de maîtres que de classes », à la scolarisation des enfants de moins de trois ans et à l’amélioration de l’accueil des élèves. Il permet aussi de poursuivre le rétablissement de la formation initiale des enseignants, qui était tellement attendue. Notons, à cet égard, que la réforme des concours de recrutement des enseignants sera pleinement effective dès la session du printemps 2014. Je n’oublie pas, par ailleurs, que le Conseil supérieur des programmes a été récemment installé et va pouvoir commencer à travailler.
Ce budget donne aussi de réels moyens pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap, ou encore pour faire entrer l’école dans l’ère du numérique. Il est, de ce fait, à l’image de la politique que mènent le Gouvernement et sa majorité : global et cohérent. De fait, il s’articule parfaitement avec un autre pan de cette ambition, dont on parle tant, et trop souvent à tort et à travers : je veux parler de l’aménagement des rythmes éducatifs.
Faut-il encore rappeler le sens de cette réforme ?
Apparemment, oui !
M. Benoist Apparu. 
M. Patrick Bloche,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Tout en rendant hommage à Carole Delga, rapporteure spéciale de la commission des finances, pour sa contribution majeure, je veux saluer ici le travail de Julie Sommaruga, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, qui s’est saisie, avec l’enthousiasme qu’on lui connaît, de la question de l’enseignement des sciences à l’école, qu’il s’agisse du primaire ou du collège. Partant du constat de la désaffection des jeunes Français à l’égard des sciences, elle a non seulement effectué, dans son rapport pour avis, un état des lieux des faiblesses de cet enseignement, mais aussi proposé les voies et les moyens de le revisiter et de le renforcer. Elle a ainsi exploré les améliorations possibles en matière de formation initiale et continue des enseignants mais aussi ce que pourraient être les contenus et la pédagogie d’un enseignement des sciences à l’école rénové. Je la remercie sincèrement du travail utile et efficace qu’elle a effectué au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Je terminerai mon intervention en vous citant, monsieur le ministre de l’éducation nationale. Vous avez en effet déclaré : « La France peut se rassembler autour de son école. Elle le doit à ses enfants. C’est la condition de son redressement et c’est la clef de son avenir. » Nous le croyons sincèrement, sur les bancs de la majorité, et le budget de l’enseignement scolaire est là pour montrer que le Gouvernement a souhaité s’en donner réellement les moyens. C’est une chance pour notre pays, que nous devons collectivement saisir, et que nous saisirons.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Nous en venons aux porte-parole des groupes.
M. le président. 
La parole est à M. Rudy Salles, pour le groupe UDI.
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, la France consacre à son système éducatif des moyens comparables, voire supérieurs, à ceux de pays qui assurent mieux la réussite de leurs élèves. C’est ce que nous rappelle le récent rapport de la Cour des comptes, intitulé « Gérer les enseignants autrement ». Ce constat était une formidable occasion de construire un budget innovant. Quelle chance offerte sur un plateau pour améliorer l’offre éducative, pour concevoir des démarches collectives de la part des équipes éducatives, pour repenser les modalités de recrutement des enseignants, pour valoriser, au fond, les motivations de carrière, toutes choses que le rapport aborde ! De fait, ce rapport dresse les conditions indispensables à la reconnaissance des missions multiples et complexes des enseignants qui les placent au cœur du projet républicain. Il précise qu’avant tout accroissement des recrutements dans l’éducation nationale, ce qui doit être repensé, c’est bien l’attractivité du métier d’enseignant, notamment en intégrant dans le salaire de base les primes et indemnités correspondant aux tâches effectuées dans l’établissement, en assurant une véritable formation initiale et continue, en donnant aux enseignants les moyens d’accomplir toutes leurs missions – construction de bureaux et de salles, équipement en ordinateurs personnels –, et en leur proposant des responsabilités dans l’établissement.
M. Rudy Salles. 
Eh bien, de cela, nous ne voyons aucune trace dans ce budget, qui est pourtant le premier de France, par son poids, par son périmètre et par ses effets de longue traîne pour notre pays. Non seulement, nous n’en voyons aucune trace, mais vous faites le contraire de ce qui est suggéré. À la façon de Dostoïevski dans

PISA, ce n’est pas la référence absolue !
Mme Marie-George Buffet. 
Ce que nous voyons dans ce budget c’est, une fois encore, l’expression d’un déni de réalité, qui paraît d’autant moins attaquable que vous y mettez les moyens. La meilleure illustration nous en est donnée par les programmes 140 et 141, qui concernent la formation des personnels enseignants. Un gros effort est réalisé de ce côté-là.
M. Rudy Salles. 
Mais s’est-on interrogé sur les difficultés pour construire les contenus des cours pour les différents destinataires de ces formations, qui comportent certes des intitulés, mais qui manquent parfois de contenus précis ? S’est-on interrogé sur le flou persistant des épreuves de concours, sur la structure de l’ESPE et les querelles de territoires qui en ont résulté : qui fait quoi ? Comment ? Dans quelles structures ? Avec quels intervenants ? Qu’a-t-on fait avec la multiplicité des statuts : CAD2, FSTG, M1, M2 en stage, EAP, contractuels ? On s’y perd ! Et les enseignants eux-mêmes, aussi.
En somme, rien ne nous permet d’espérer que, derrière les nouvelles façades des ESPE, ne se profile pas déjà l’échec des IUFM.
Vous répétez « pédagogie, pédagogie, pédagogie » à la façon d’un érudit, mais il me semble que vous en avez oublié le préalable fondamental : le socle. Qu’est devenu ce socle qui s’intitulait modestement « de connaissances et de compétences », sans évoquer la culture ? Il était dans la loi et paradoxalement, depuis la nouvelle loi dite de refondation, il en est sorti. Le socle fait l’école buissonnière, avec son petit balluchon pédagogique sur le dos. Nous le cherchons toujours !
Mais où le cherchez-vous ?
Mme Colette Langlade. 
Et je ne parlerai pas, parce que je l’ai déjà évoqué lors de la discussion sur le projet de loi pour la refondation de l’école de la République, de l’indicateur 1.1 du programme 140, qui n’est pas renseigné pour 2012 et ne le sera pas pour 2013. Il s’agit pourtant de l’évaluation des résultats des enfants en primaire ; or vous avez décidé que ces éléments fondamentaux d’analyse demeureraient désormais au niveau de chaque établissement et ne remonteraient plus. Où est donc l’objectif pédagogique ? Comment allez-vous fonder une politique scolaire nationale de la réussite dans de telles conditions ?
M. Rudy Salles. 
Un mot, enfin, sur votre façon de reprendre les projets de votre prédécesseur alors que vous les avez vilipendés et voués aux gémonies : je veux parler du programme 408 et des internats d’excellence, qui sont maintenant « de réussite ».
Mensonge !
Mme Martine Pinville. 
Soit, mais entre nous, rien de nouveau sous le soleil ! Il y a simplement des mots tabous, qui ont dû heurter vos chastes oreilles : l’excellence serait peut-être un terme élitiste, qui sait ? Il suffit pourtant de regarder ce qui se réalisait dans les internats d’excellence pour comprendre que c’était un chemin d’excellence qui était offert à chacun, à chaque enfant, mais aussi à chaque agent de l’éducation nationale, enseignant ou non. On a donc changé l’étiquette pour conserver le produit, mais la facture est encore plus salée qu’elle ne l’était jusque là.
M. Rudy Salles. 
Vous comprendrez en conséquence, monsieur le ministre, que votre absence d’ambition pédagogique réelle, associée à une explosion de dépenses, conduise le groupe UDI à voter contre ce budget, parce qu’il croit, lui, au contraire, aux nécessités de l’innovation et au sens des responsabilités dans la gestion publique.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour le groupe écologiste.
M. le président. 
Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, monsieur le président de la commission, mesdames les rapporteures, chers collègues, pour refonder l’école de la République, il faut avoir les moyens de ses ambitions. Ce budget, en augmentation, prolonge avec cohérence la réforme votée il y a quelques mois : nous nous en réjouissons d’autant plus que les priorités annoncées vont dans le bon sens. Je pense à la priorité donnée à l’école primaire, aux nombreuses créations de postes, à la restauration de la formation des futurs enseignants avec la création des ESPE, à la volonté d’accueillir les enfants de moins de trois ans issus de milieux en difficulté ou encore, pour ne citer que quelques exemples, à la scolarisation des élèves en situation de handicap et à la professionnalisation des AVS. Je voterai d’ailleurs avec plaisir l’amendement que vous venez d’annoncer, monsieur le ministre, sur la cdisation des AVS.
Mme Barbara Pompili. 
Bien sûr, toute réforme digne de ce nom appelle des ajustements : l’exemple des ESPE a déjà été cité plusieurs fois, et je pense aussi à la réforme des rythmes scolaires. Dans certains cas, il est nécessaire d’organiser une plus grande concertation avec l’ensemble des acteurs – équipes éducatives, parents d’élèves, associations et personnels de l’action médico-sociale. À travers les projets éducatifs de territoires, il s’agit en effet de co-construire une politique éducative cohérente permettant de dépasser le traditionnel séquençage des temps scolaire et périscolaire. C’est là une belle opportunité pour réinventer l’école, pour faire de la pédagogie autrement : il faut donc s’en saisir. Pour que cela fonctionne, les activités proposées doivent aussi être gratuites.
Qui paie ?
M. Rémi Delatte. 
J’insisterai donc à nouveau ici, monsieur et madame les ministres, sur le besoin de pérenniser le fonds d’accompagnement pour appuyer les collectivités territoriales dans la mise en place des PEDT.
Mme Barbara Pompili. 
Donnez-leur en les moyens !
M. Rémi Delatte. 
Soyons les garants de l’équité territoriale.
Mme Barbara Pompili. 
Il faut aussi que le soutien aux associations soit maintenu. Je pense particulièrement au secteur de l’éducation populaire, qui semble souffrir d’un manque de moyens préjudiciable à la réussite de cette réforme.
En matière budgétaire, un autre point m’interpelle : la faiblesse des crédits dédiés à l’innovation pédagogique. En effet, la refondation doit avoir l’audace et l’envergure nécessaires pour faire mieux et autrement ; or les 55,6 millions d’euros consacrés aux actions pédagogiques nous semblent bien trop maigres.
D’un point de vue plus général, nous sommes nombreux à vous avoir demandé où en est la mise en place du comité de suivi de la loi pour la refondation de l’école. C’est en analysant la mise en place des nouveaux dispositifs votés que nous saurons les adapter ; c’est aussi une façon de s’assurer que l’ambition qui a animé cette refondation s’inscrive dans la réalité, et ce à tous les niveaux. Je pense à la formation professionnelle des futurs enseignants et à la place du concours – que nous souhaitons, vous le savez, en fin de licence –, à l’ouverture des ESPE à l’ensemble des acteurs œuvrant dans le champ de l’éducation, à l’organisation d’un véritable pré-recrutement qui aille au-delà des emplois d’avenir professeurs, aux modules de sensibilisation à l’égalité hommes-femmes et, pourquoi pas, à la lutte contre les stéréotypes de genre – sur ce point, vous connaissez ma position –,…
Bien sûr : c’est une obsession !
M. Xavier Breton. 
…ou encore à la scolarisation effective des élèves handicapés car, rappelons-le, l’école doit être un lieu inclusif quelles que soient les difficultés des uns ou des autres, et non un lieu de sélection.
Mme Barbara Pompili. 
À cet égard, les internats de la réussite posent problème. Les similitudes avec les internats d’excellence n’augurent rien de bon. Pour mener une vraie politique d’aide aux élèves les plus en difficulté, pourquoi s’appuyer sur un modèle décrié, notamment si l’on regarde le coût de ces internats par rapport à la faiblesse numérique des élèves concernés ? Les 150 millions d’euros dédiés à ces internats auraient plus d’effets s’ils venaient renforcer les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté – les fameux RASED –, qui s’adressent dès le primaire à tous les élèves en difficulté, et non à une petite minorité sélectionnée. D’où notre amendement, monsieur le ministre.
Pour œuvrer véritablement à la réussite de tous et de toutes, il faut renforcer le taux d’encadrement des élèves dès la maternelle et disposer d’équipes pédagogiques motivées et soudées autour d’un projet d’établissement. C’est pourquoi il convient de mener une réflexion sur le métier des enseignants afin de mieux valoriser leur travail et reconnaître leurs spécificités – je pense par exemple aux chefs d’établissements et aux professeurs principaux. Il s’agit de se donner les moyens de créer de véritables dynamiques d’équipes, déterminantes dans la réussite des dispositifs d’éducation prioritaire.
Nous espérons d’ailleurs que la réforme de l’éducation prioritaire sera prochainement à l’ordre du jour de cette assemblée, en lien avec la politique de la ville par exemple. La question de la carte scolaire devra alors être reposée.
Pour revenir aux internats de la réussite, pourquoi ne pas relancer tout simplement la politique d’internat, mais pour toutes et tous ? Vous l’aurez compris !
Enfin, je tiens à souligner notre inquiétude face à la diminution des crédits dédiés à l’apprentissage, qui ne pourra pas représenter une alternative crédible et prometteuse pour les jeunes et pour leur avenir.
Vous le savez, monsieur le ministre : nous soutenons votre volonté réformatrice et nous voterons bien entendu le budget présenté. Mais nous espérons que nos remarques seront entendues,…
M. Vincent Peillon,

…car il y va de l’ambition donnée à cette réforme.
Mme Barbara Pompili. 
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. Olivier Falorni, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président. 
Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, monsieur le président de la commission, mesdames les rapporteures, le 19 mars dernier, lors de l’adoption en première lecture du projet de loi sur la refondation de l’école de la République, j’exprimais toute la fierté du groupe RRDP et notre conviction profonde de vivre un moment important de notre législature. Aujourd’hui, nous sommes appelés à nous prononcer sur la traduction budgétaire d’une ambition noble, mais qui résonne aussi comme une urgence.
M. Olivier Falorni. 
Car il s’agit bien d’une refondation, et de reconstruire ce qui a été détruit, piétiné. Entre 2007 et 2012, 80 000 postes ont été supprimés tandis que la pédagogie a été kidnappée, avec la suppression de la formation des personnels enseignants et non-enseignants à qui l’on n’a pourtant jamais cessé de demander toujours plus : inculquer des connaissances, mais aussi se substituer aux services sociaux, aux psychologues, à la famille, voire à la police en dénonçant – chacun s’en souvient, hélas – les enfants potentiellement à risque pour la société, et ce dès le plus jeune âge. Voilà ce que nous a laissé l’ère Fillon-Sarkozy : une politique irresponsable, désinvolte et coupable…
Rien que cela !
M. Benoist Apparu. 
Quel sens de la nuance ! Quelle objectivité !
M. Patrick Hetzel. 
Cela vous fait du bien !
M. Xavier Breton. 
…parce que propice à diviser plutôt qu’à rassembler, une politique à laquelle le budget pour 2014 va enfin mettre un terme.
M. Olivier Falorni. 
Pas moins de 15,9 % du budget de l’État est consacré à l’école : le montant des crédits s’élève à 64,8 milliards d’euros, en augmentation de 1,2 % par rapport au budget 2013. Mais ce qui importe ici, bien plus encore que les chiffres, c’est l’articulation des crédits alloués. Cette articulation traduit une ambition double : reconstruire, mais aussi et surtout bâtir. Ainsi, en 2014, près de 874 millions d’euros seront consacrés à la formation des personnels enseignants des établissements scolaires des premier et second degrés. Le travail de sape du précédent quinquennat est désormais révolu, et la pédagogie va pouvoir se retrouver au cœur du métier d’enseignant, une place qu’elle n’aurait jamais dû quitter.
Mais au-delà du rétablissement d’une formation des professeurs, avec la création des écoles supérieures du professorat et de l’éducation, c’est également le contenu des enseignements qui a été revu, avec notamment la réintroduction de l’enseignement de la morale laïque à l’école. « Le triomphe de l’esprit laïque, écrivait Ferdinand Buisson, c’est de réunir les enfants de toutes les églises pour leur faire commencer la vie dans une atmosphère de paix, de confiance et de sérénité. »
Bonne référence !
M. Thierry Braillard. 
Il est urgent, aujourd’hui sans doute plus que jamais, de donner aux citoyens de demain des armes pour faire reculer les poussées extrémistes qui gangrènent notre société. Ces armes sont la connaissance, la curiosité, l’acquisition de l’esprit critique et la volonté de découvrir toutes les richesses de la diversité culturelle.
M. Olivier Falorni. 
Je veux insister ici sur l’espoir que représente la réaffirmation de la laïcité et des valeurs de la République à l’école. Le Gouvernement a d’ailleurs accédé à une demande du groupe RRDP, et en particulier de mon collègue Thierry Braillard, pour que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 soit apposée de manière visible dans tous les établissements scolaires publics et privés sous contrat. Des enfants seront peut-être ainsi moins malléables et moins portés à brandir des bananes au passage d’une ministre de la République qui, au demeurant, honore notre pays par sa présence, sa pensée et son action.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC et écologiste.)
Agir pour l’école, c’est agir pour l’avenir et pour la pérennité de nos institutions démocratiques, car c’est à l’école que se construit l’attachement citoyen aux valeurs de la République. Cet attachement si primordial ne pourra par ailleurs se construire si nous ne donnons pas à l’école les moyens de favoriser l’égalité des chances.
Par ailleurs, la loi du 8 juillet 2013, que le présent projet de loi de finances concrétise, envisage avec force une école inclusive pour les élèves en situation de handicap : plus de 709 millions d’euros de crédits sont ainsi débloqués, contre 580 millions inscrits au PLF pour 2013. Cela représente près de 3 000 auxiliaires de vie scolaire qui verront leur contrat évoluer en CDI, 350 postes créés et 8 000 contrats aidés recrutés.
Au nom du groupe RRDP, je veux vous dire, monsieur le ministre, que nous apprécions votre engagement au service de l’école républicaine et de ses enfants. Vous pourrez compter sur notre soutien total pour mener à bien cette belle ambition : bien sûr, nous voterons ce budget.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président. 
Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, monsieur le président de la commission, mesdames les rapporteures, nous sommes en présence d’un budget d’une espèce rare : un budget en augmentation, ce dont nous nous félicitons. Mais cette augmentation est encore maigre au regard des années de diète que nous avons vécues sous la majorité précédente, mais aussi au regard des défis de la loi pour la refondation de l’école. Avec une hausse de 1 %, nous aurons encore du mal à satisfaire les besoins de la communauté éducative pour assurer à tous les enfants l’école de la réussite.
Mme Marie-George Buffet. 
Nous sommes tous satisfaits qu’en cette rentrée, tous les élèves aient eu un maître dans le premier degré. Oui, chers collègues de l’opposition, créer des postes, cela sert ! Mais on peut s’inquiéter du fait que, avec 30 400 élèves supplémentaires à la prochaine rentrée, les créations de postes soient en retrait : 2 355 en 2014 pour 3 046 en 2013.
Nous avons appuyé la décision de développer l’accueil des moins de trois ans comme facteur de lutte contre les inégalités, mais nous ne retrouvons pas les moyens pour déployer cet effort en 2014.
Cette année déjà nous sommes loin d’avoir répondu aux attentes. Ainsi, en Seine-Saint-Denis, seulement seize classes ont été créées.
Enfin, vous annoncez le recrutement de 6 000 emplois d’avenir professeur supplémentaires à la rentrée 2014, mais le dispositif a du mal à démarrer : 2 800 recrutements ont eu lieu sur les 4 000 prévus. Les critères sociaux exigés pour avoir accès à ce dispositif, sans que les jeunes concernés bénéficient d’un véritable prérecrutement, constituent sûrement l’une des causes de ce manque de vocations, mais plus globalement c’est le métier qui a besoin d’être revalorisé.
Ainsi, la communauté éducative de mon département a souligné la nécessité de stabiliser les équipes pédagogiques et de mettre fin à la diversité de situation et de statut des enseignants : fonctionnaires stagiaires, contractuels admissibles, étudiants stagiaires et titulaires, avec pour chacun un statut et un salaire différent, le plus bas se situant à 1 347 euros nets pour un fonctionnaire stagiaire débutant. Comment sécuriser un parcours de formation quand on est soi-même dans une situation fragile ? À ce propos, je me félicite de l’amendement du Gouvernement concernant les AVS.
Nous nous réjouissons, après la suppression des IUFM, du retour à une formation professionnelle des maîtres. Monsieur le ministre, vous nous avez dit en commission que les difficultés rencontrées en cette rentrée dans l’organisation des ESPE étaient liées au fait qu’il s’agissait d’une première expérience. Nous en prenons acte, mais il est nécessaire que votre ministère et celui de l’enseignement supérieur travaillent, comme c’est d’ailleurs prévu, à unifier les formations et les diplômes délivrés. Nous aurions souhaité aussi que l’enseignement professionnel bénéficie dès cette année de mesures concrètes et de financements visant à revaloriser cette filière.
Si la dimension budgétaire n’est certes pas suffisante, elle est nécessaire quand on sait que les horaires réglementaires ne sont toujours pas respectés en bac pro par le rectorat de Créteil, privant ainsi élèves et enseignants de Seine-Saint-Denis de 2 000 heures en cette rentrée.
Sur les RASED et l’éducation prioritaire, vous avez engagé une réflexion et un travail d’évaluation. Cette réflexion doit être conduite avec le souci de la réussite de tous les enfants sans être parasitée par la rigueur budgétaire. Depuis 2008, 5 000 postes ont été supprimés en RASED ; les besoins sont donc immenses.
Enfin, je veux évoquer la réforme des rythmes scolaires. Modifier les rythmes est une bonne chose pour les enfants, mais des problèmes existent. Vous nous avez dit en commission, monsieur le ministre que, hors du temps scolaire, l’éducation nationale n’est pas responsable.
Eh oui, il l’a dit !
M. Patrick Hetzel. 
Certes, mais le Gouvernement ne peut se dégager de ce qui se passe dans le périscolaire. De nombreuses communes, comme ma ville du Blanc-Mesnil, ont refusé la précipitation et ont impulsé une concertation avec les enseignants, les parents, les animateurs et intervenants. J’ai entendu qu’il y avait des difficultés et des inquiétudes quant au respect de l’égalité républicaine et surtout de la qualité éducative due à tous les enfants dans tous les territoires. Comment parvenir à mettre en œuvre cette réforme à la rentrée prochaine – car nous partageons cet objectif – si des moyens ne sont pas dégagés pour aider les communes sur le long terme et pour évaluer les pratiques tout au long de l’année ? On le voit, sans moyens, les plus belles ambitions peuvent mourir avant d’avoir été formulées – pourtant, nous en avons pour notre école et pour la réussite de tous les enfants.
Mme Marie-George Buffet. 
Monsieur le ministre, vous avez dit votre volonté de donner ce souffle nouveau à l’enseignement scolaire dans notre pays. Je veux, moi aussi, vous remercier pour votre engagement. C’est donc pour obtenir les moyens indispensables à cette ambition que les députés du Front de gauche s’abstiendront d’une façon positive sur ce projet de budget.
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Il manque un bouton « abstention positive » dans notre boîtier de vote !
M. Benoist Apparu. 
La parole est à Mme Martine Faure.
M. le président. 
Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mesdames les rapporteures, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, mes chers collègues, la mission budgétaire « Enseignement scolaire » que nous examinons aujourd’hui traduit les choix politiques forts de notre gouvernement, lequel a donné et réaffirmé la priorité à l’école et à la jeunesse – et je l’en remercie.
Mme Martine Faure. 
L’enseignement scolaire est la première mission en termes d’enjeux budgétaires. Le projet de budget intègre les moyens nécessaires à la transformation profonde du système éducatif, laquelle repose en grande partie sur la formation initiale des enseignants et sur la priorité donnée au primaire et à la maternelle, que vous portez, madame, monsieur les ministres.
Ce budget apporte le souffle nécessaire à la réforme engagée en matière d’éducation. Il donne plus particulièrement les moyens de la refondation de l’école, tant en termes d’emplois, de crédits nouveaux et de formation que par la généralisation de la présence du numérique, une politique d’inclusion face au handicap et la priorité donnée au primaire et à la maternelle. Les progrès sont déjà très sensibles en vue d’assurer l’égalité des chances et de répondre aux attentes de l’ensemble des acteurs de l’éducation nationale.
Pour répondre au cadre ambitieux et innovant défini par la loi du 9 juillet dernier, ce budget assure la montée en puissance de la réforme de la formation initiale des enseignants au sein des ESPE. La formation professionnelle des enseignants avait malheureusement été oubliée ces dernières années.
Voilà quelqu’un d’un peu plus mesuré !
M. Benoist Apparu. 
L’enseignant n’est pas oublié dans ce budget. De fait, il est l’un des acteurs principaux de la réussite éducative. Les futurs enseignants vont entrer progressivement dans le métier
Mme Martine Faure. 

Le budget pour 2014 prévoit également le financement des mesures de revalorisation du métier enseignant dans le premier degré, avec la montée en puissance de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves et l’augmentation des possibilités d’accès au grade de professeur des écoles hors classe. C’est une étape qui, nous l’espérons, sera suivie par d’autres.
Ainsi, 8 804 emplois d’enseignants et de non enseignants seront créés en 2014, dont 800 équivalents temps plein d’enseignants du premier degré public pour les secteurs les plus fragiles, permettant ainsi d’atteindre l’objectif « plus de maîtres que de classes ». À partir de la rentrée 2014, les enseignants stagiaires payés à temps plein consacreront la moitié de leur temps au suivi d’une formation et à l’obtention d’un master II dans les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, le reste étant consacré à enseigner devant les élèves. Cela nécessite, en 2014, la création de 10 247 emplois de stagiaires qui viennent s’ajouter aux 11 476 postes créés en 2013 ; 12 000 contrats aidés seront destinés au renforcement de la présence des adultes dans les établissements afin d’améliorer le climat scolaire. Car, mes chers collègues de l’UMP, la présence des adultes devant les enfants est absolument indispensable pour garantir la réussite de leur parcours.
M. Xavier Breton,
Qui a jamais prétendu le contraire ?
M. Benoist Apparu.
Vous, chers amis.
Mme Martine Faure. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Par ailleurs, 350 postes d’AVS seront consacrés à l’accueil individualisé des élèves en situation de handicap et 150 équivalents temps plein seront exercés par des personnels médico-sociaux et administratifs – c’est là une nouveauté qui doit être notée.
En même temps, et malgré tout, ce budget veille à la maîtrise des dépenses publiques et à la rationalisation des emplois. Le budget de fonctionnement et d’intervention du ministère, hors mesures nouvelles, diminue de 1,6 %, ce qui constitue un véritable effort de maîtrise compte tenu du dynamisme naturel de certaines dépenses, notamment sous l’effet de l’inflation. Les efforts en matière de maîtrise des dépenses de fonctionnement sont prolongés : les dépenses de fonctionnement courant baissent de 3 % en 2014. Ces efforts sont notamment rendus possibles par des actions déployées tant au niveau des services centraux qu’à celui des services académiques.
Un large consensus existe sur la nécessité de donner la priorité à primaire, de même que sur le caractère indispensable de la formation des enseignants. Il faut également améliorer l’organisation du temps scolaire et périscolaire. Sur tous ces aspects, ce budget est en cohérence avec la grande réforme structurelle et qualitative de la maison école.
Nous ne devons pas gâcher les chances qui nous sont offertes aujourd’hui en matière d’éducation et nous devons déployer tous les moyens pour réussir – réussir pour élever le niveau de tous et améliorer nos performances scolaires en veillant à appliquer la promesse républicaine d’égalité des chances. Sur ce point, je tiens à souligner les engagements pris dans le cadre de la rénovation de l’action publique en faveur de l’éducation prioritaire.
Comme vous l’avez précisé, monsieur le ministre, l’éducation prioritaire fera elle aussi l’objet d’une grande réforme structurelle qui engagera l’avenir de notre nation. Cette réforme est déjà en cours. De fait, les écarts se sont progressivement accrus ces dernières années, et ce dans des proportions inacceptables. Un impératif de justice s’impose à nous pour conduire à la réussite de tous les élèves. Le travail est engagé ; il s’agit d’une réforme nécessaire qui permettra de garantir la cohésion sociale et la réussite éducative.
Merci de conclure !
M. le président. 
La concentration des difficultés sociales dans certains territoires ne peut plus durer. Nous devons également prendre en compte les difficultés spécifiques, notamment en assurant une bonne compréhension des difficultés des élèves, et ce dès leur plus jeune âge – d’où l’accueil des enfants de moins de trois ans. Nous devons, en outre, avoir le souci de la continuité pédagogique entre la maternelle et l’élémentaire, comme le précise d’ailleurs la loi. Il nous faut, enfin, garantir une école sécurisée et protectrice et développer un travail collectif des enseignants.
Mme Martine Faure. 
Ce budget ambitieux permet d’actionner les leviers qui sont indispensables à la transformation de la maison école : une formation initiale revisitée, un taux d’encadrement amélioré, un métier progressivement revalorisé et l’éducation prioritaire reconsidérée. C’est une première étape, mais l’ensemble de ces mesures doit amener chaque enfant sur le chemin de sa réussite. Aussi, nous voterons ce budget et j’invite tous nos collègues à faire de même.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président. 
Disons-le, monsieur le ministre : le compte n’y est pas.
M. Frédéric Reiss. 
M. Vincent Peillon,

Vous vous obstinez à ignorer l’analyse de la Cour de comptes, selon laquelle le ministère de l’éducation nationale « ne souffre pas d’un manque de moyens budgétaires ou d’un nombre trop faible d’enseignants, mais d’une utilisation défaillante des moyens existants ».
M. Frédéric Reiss. 
Après l’adoption précipitée de la loi de refondation de l’école, le Gouvernement nous présente sept programmes budgétaires, dont un nouveau de 150 millions d’euros pour les internats de la réussite, dont les objectifs sont pourtant identiques à ceux des internats d’excellence, abrogés précipitamment par l’actuelle majorité. Comprenne qui pourra !
Ce budget répond à certaines attentes : la scolarisation et l’accompagnement des élèves handicapés continuent à progresser, les efforts pour combattre le décrochage scolaire se poursuivent et les 10 millions d’euros consacrés au développement du numérique vont dans le sens de l’histoire. Nul doute, par ailleurs, que les ESPE veilleront à la formation des enseignants sur tous ces points.
Ce budget soulève aussi des questions. L’évolution du statut des enseignants n’aurait-elle pas dû être un préalable à la loi de refondation de l’école ? Une réforme d’ensemble des modalités de gestion et de revalorisation salariale des personnels est attendue dans les écoles, les collèges et les lycées. Au-delà des emplois aidés, les directeurs d’école attendent vos propositions sur la réforme de leur statut – la priorité au primaire passe aussi par là.
Monsieur le ministre, lors de la réunion de la commission élargie, je vous ai demandé quels enseignements vous aviez tirés de la hausse inédite du niveau constatée en maternelle entre 1997 et 2011. Aucune réponse de votre part. C’était pourtant la bonne nouvelle de la rentrée ! Probablement est-il difficile d’admettre pour votre majorité que tous les élèves, les forts et les moins bons, avaient progressé en quatorze années, et ce avant la « refondation ».
Comme l’ont signalé certains collègues, il serait précieux de connaître maintenant l’évolution de la proportion d’élèves maîtrisant le socle commun de connaissances et de compétences. Encore faut-il que les évaluations remontent au ministère…
En commission élargie, de nombreux collègues vous ont interrogé sur la réforme des rythmes scolaires, ce voyage en Absurdie, comme on a pu le lire dans la presse. Après des rapports sur le sujet ayant fait consensus, vous avez réussi à mécontenter parents, enseignants et élus locaux. Même des syndicats qui vous ont soutenu crient halte au feu. Leur revendication ? Que les enseignants puissent « faire classe », tout simplement.
Il y a en effet de quoi être inquiet : entre l’enseignement scolaire et les activités périscolaires, que vous semblez découvrir, il y a maintenant les activités extrascolaires, prescrites par le ministère de l’éducation nationale et mises en œuvre par les collectivités locales qui doivent en subir la charge financière. C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
Où est l’intérêt de l’enfant ? Dans les quelque 4 000 communes ayant mis en œuvre votre réforme, les familles sont déstabilisées. Les enfants, surtout ceux des maternelles, sont désorientés : ils ne font pas la différence entre le temps scolaire et extrascolaire et doivent quitter leur maîtresse pour partir avec des animateurs qu’ils ne connaissent pas. Les parents s’inquiètent légitimement de la sécurité des enfants confiés à des gens peu formés.
« Il n’y a pas de grande œuvre qui soit dogmatique » a écrit Roland Barthes. Vous continuez à vivre dans votre bulle, ignorant la réalité quotidienne du terrain. Lorsque vous affirmez : « Moi, je suis responsable des trois heures de la matinée, du lire-écrire-compter, de la réforme des programmes, pas de ce qui se passe après le temps scolaire », c’est une attitude inacceptable, une attitude à la Ponce Pilate.
Tout à fait !
M. Patrick Hetzel. 
Et pour ce qui est de la semaine et de l’année scolaire, ce n’est guère mieux… Certaines communes abandonnent déjà les neuf demi-journées et la reconduction financière de votre fonds d’amorçage – une ficelle un peu grosse à la veille du congrès des maires de France – n’y changera rien.
M. Frédéric Reiss. 
Les évaluations de la semaine de quatre jours n’ont jamais été faites sérieusement. Pire, des expériences qui fonctionnaient avec succès depuis plus de vingt ans, à Épinal par exemple, sont anéanties par votre décret du 24 janvier 2013.
Pour la première fois, les élèves ont bénéficié de quinze jours de vacances à la Toussaint : quel courage pour ce premier acte d’une réforme annoncée de l’année scolaire ! Vous parliez de raccourcir les vacances d’été et de zonage, mais le projet de vacances scolaires présenté aux syndicats ne prévoit aucun bouleversement jusqu’en 2017. Courageux, mais pas téméraire !
La réforme des rythmes scolaires est une copie bâclée. De nombreux élus locaux, mais aussi des enseignants et des parents en demandent l’abrogation, ou du moins l’assouplissement. Monsieur le ministre, soyez à l’écoute du terrain. Le service public de l’éducation, première priorité nationale, contribue à l’égalité des chances. Votre réforme des rythmes scolaires est tout le contraire. L’école de la République doit rester un sanctuaire du savoir, ouvert sur le monde qui l’entoure. Le groupe UMP votera contre ce budget.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La séance est suspendue.
M. le président. 
La séance est reprise.
M. le président. 
Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour le groupe écologiste.
Ma question, à laquelle j’associe Véronique Massonneau, porte sur l’enseignement de la langue des signes à l’école. Lors de la précédente législature, le gouvernement a réduit de façon drastique les effectifs dans l’éducation nationale. Depuis un an et demi, fort heureusement, la décision a été prise de revenir sur cette politique en recrutant des enseignants mais aussi des auxiliaires de vie scolaire pour l’aide individuelle – les AVSI – et pour l’aide mutualisée – les AVSM.
Mme Barbara Pompili. 
Ces auxiliaires ont pour mission notamment d’accompagner les élèves dont la demande d’attention et de soutien est forte, comme les enfants malentendants. Le taux de scolarisation de ces derniers dans les classes bilingues est trop faible, car les enseignants et les auxiliaires manquent d’une formation concrète pour répondre à leurs besoins.
Si des avancées sont à signaler, avec l’ouverture de plusieurs parcours bilingues dans certaines académies, il convient d’insister sur la nécessité d’un programme de formation des enseignants à la LSF, la langue des signes. La parution du premier manuel scolaire d’apprentissage de la langue des signes, la semaine dernière, est une bonne nouvelle.
Mais alors que la lutte contre l’exclusion et pour l’inclusion, la prise en compte du handicap dans ses différentes formes ainsi que la jeunesse sont les priorités du quinquennat de François Hollande, la prise en charge des parcours bilingues et leur mise en œuvre sont encore trop peu nombreuses.
Aussi, pouvez-vous nous indiquer quelle politique le Gouvernement entend mener en faveur de l’intégration des enfants sourds et malentendants au sein du parcours scolaire ordinaire et quels moyens il compte y allouer ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la réussite éducative.
M. le président. 
Mme George Pau-Langevin,
ministre déléguée chargée de la réussite éducative
J’ai visité plusieurs établissements qui œuvrent de façon magnifique dans ce domaine. À Massy, les enfants sourds et malentendants travaillent en harmonie avec les autres enfants scolarisés. À Tulle a été mise en place une prise en charge spécifique depuis la maternelle jusqu’au lycée.
Aujourd’hui, 73 % des enfants sourds et malentendants sont scolarisés dans les établissements de l’éducation nationale. Nous nous efforçons de veiller à un maillage territorial cohérent et faisons en sorte que la liberté de choix donnée aux parents soit respectée.
Nous en venons aux questions du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président. 
La parole est à M. Thierry Braillard.
Chacun sait l’attachement des radicaux de gauche à la laïcité. Mon excellent collègue Olivier Falorni a cité Ferdinand Buisson, ce que j’ai trouvé surprenant, ou plus exactement flagorneur à l’endroit de M. le ministre.
M. Thierry Braillard. 
 (Sourires.)
Son article 1

Dans ma circonscription, je connais le cas d’un professeur qui a invité ses élèves à travailler sur les trois premiers articles de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, mais dans d’autres établissements, rien n’a été fait. Quelles modalités pratiques avez-vous prévues pour que ces textes soient réellement apposés dans tous les établissements et lus par les élèves ?
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
M. Vincent Peillon,

De nombreux jeunes, et je le déplore, confondent aujourd’hui laïcité et intolérance.
C’’est le contraire !
M. Thierry Braillard. 
M. Vincent Peillon,

La laïcité ne s’enseigne pas par la force : c’est un travail de conviction. Tel est le cœur commun de l’école de la République et de l’idéalisme français depuis Descartes. Nous devons convaincre, persuader, montrer que nos valeurs sont les plus importantes. Ferdinand Buisson lui-même, qui avait mené ces combats, avait accepté – les républicains s’en étonnent souvent – que les devoirs envers Dieu aient été maintenus dans les instructions jusqu’en 1923. Notre capitale a connu la querelle des crucifix, et d’autres lui font suite aujourd’hui. A chaque fois, nous ne passons pas par la force, mais par la raison, par l’éducation du jugement et du commun.
Des instructions ont été données. Dans beaucoup d’établissements, la Charte, la Déclaration et même le pavoisement, que vous avez souhaité – je remercie à cet égard l’ensemble de la représentation nationale – se mettent en place. Nous parvenons à convaincre. Depuis le début de l’année, ces nouvelles manières d’enseigner, en particulier les cours d’instruction civique et morale et de morale laïque qui débuteront prochainement, sont portées par l’ensemble du corps enseignant et, au-delà, par l’ensemble de la société.
La parole est à M. Thierry Braillard, pour poser sa deuxième question.
M. le président. 
Dans son excellent rapport pour avis, Mme Sommaruga s’est penchée sur l’enseignement des sciences à l’école primaire et au collège, et sur le développement de la culture scientifique des élèves. Elle y constate que l’enseignement est trop ciblé en tant qu’outil de sélection scolaire, ce qui suscite une désaffection à l’égard des sciences, sans parler des conditions de travail parfois très critiquables qui prévalent dans les enseignements de ces matières. Nous approuvons les pistes de réflexion qu’elle a proposées. À cet égard, il est vrai que la loi du 8 juillet 2013 offre des perspectives concrètes, qu’il s’agisse de la refonte des programmes par le Conseil supérieur des programmes qui vient à peine de se constituer, ou de la revalorisation de l’enseignement scientifique.
M. Thierry Braillard. 
Cet enseignement qui offre des perspectives intéressantes, monsieur le ministre, n’en est-il qu’au stade de l’expérimentation, ou peut-on espérer sa généralisation afin d’améliorer la pratique de l’enseignement scientifique et technologique ?
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
M. Vincent Peillon,

La capacité à doter les élèves d’une culture scientifique et technique, à les former au raisonnement inductif, à leur apprendre comment conjuguer preuves rationnelles et preuves expérimentales – méthode qui est au centre du contrat de rationalité sur lequel s’est bâtie la démocratie depuis la Grèce ancienne – et, en somme, à former les techniciens et les ingénieurs de demain, doit être au cœur de notre République. C’est là un sujet essentiel qui répond en partie aux préoccupations exprimées dans les questions liminaires.
Dès lors que nous avons choisi une méthode fondée sur le respect du corps collectif par l’intermédiaire du Conseil supérieur des programmes et d’une évaluation indépendante, c’est au Conseil qu’il revient de traiter cette question de l’enseignement scientifique. Il n’appartient pas au ministre de concevoir les programmes, mais seulement de donner des recommandations.
Comme vous le savez, le Conseil supérieur des programmes est pluraliste et les parlementaires de tous bords y sont représentés. J’ai également souhaité que sa vice-présidence soit confiée à Mme Anny Cazenave, membre de l’Académie des sciences, dont les travaux sont reconnus par le Collège de France, afin de témoigner, dans le sillage des travaux de Pierre-Gilles de Gennes et de Georges Charpak, de notre volonté de mettre la question de l’enseignement scientifique au cœur de la refonte des programmes. Il s’agit pour nous d’un impératif d’ordre moral.
La parole est à M. Patrice Carvalho, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président. 
Le 29 août dernier, le Premier ministre a annoncé la titularisation progressive de 28 000 auxiliaires de vie scolaire, ainsi que la reconnaissance de leur métier grâce à la mise en place d’un diplôme d’État et d’une formation renforcée. Ce faisant, il répondait à une revendication de longue date des associations de parents et des syndicats d’enseignants. Les AVS sont des intervenants indispensables au sein de l’équipe pédagogique, puisqu’ils assistent plus de 200 000 élèves handicapés. Or, à l’heure actuelle, l’éducation nationale est incapable d’accueillir tous les enfants handicapés – j’ai fait part, lors de l’examen du projet de loi sur les retraites, de mon cas personnel, ayant rencontré de nombreuses difficultés pour que ma fille puisse être intégrée dans l’enseignement scolaire. Désormais, la présence d’AVS facilite considérablement les choses pour les parents, qui ne sont plus contraints de recourir à des établissements parfois inadaptés au type de handicap de leur enfant.
M. Patrice Carvalho. 
Pourtant, à ce jour, les AVS n’ont aucun statut. Ils ne disposent que de contrats précaires de courte durée et se retrouvent ensuite sans emploi, tandis que le lien avec l’enfant encadré a été brisé. La mesure proposée est donc une avancée importante, puisqu’il a été précisé qu’elle entrerait en vigueur à la rentrée 2014 pour 3 000 personnes avant de monter en puissance. Des dispositions transitoires devraient être prévues pour l’année scolaire 2013-2014. Pouvez-vous, madame la ministre, nous préciser le contenu du dispositif et le calendrier de sa mise en œuvre ?
La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président. 
Mme George Pau-Langevin,
ministre déléguée
Pour permettre à ces personnels d’être en conformité avec la définition de la fonction, qui a évidemment été assortie d’un référentiel des compétences nécessaires, des formations leur seront proposées ; les agents en exercice pourront également valider les acquis de leur expérience pour faire valoir leurs compétences acquises antérieurement.
En clair, cette réforme essentielle permettra aux enfants d’être mieux accompagnés, ouvrira une véritable perspective de carrière à des agents qui exercent une mission particulièrement importante, et répondra à l’attente déjà ancienne des personnels et des parents d’enfants en situation de handicap. À cet égard, il nous faut remercier les associations nous ont aidés à élaborer ce nouveau statut, et nous féliciter enfin des arbitrages budgétaires qui ont rendu cette évolution possible.
Nous en venons aux questions du groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
La parole est à Mme Martine Pinville.
Le volet santé des jeunes est une des principales priorités inscrites dans la stratégie nationale de santé, et doit notamment investir le champ de la promotion de la santé et de la prévention. Or, en France, les dépenses de prévention représentent seulement 2,4 % des dépenses courantes de santé : quels que soient les âges concernés, notre investissement est faible dans ce domaine.
Mme Martine Pinville. 
Je souhaite ici aborder la question de la santé à l’école et, plus précisément, de la médecine scolaire. L’acquisition du socle de compétences nécessite une transmission des savoirs dans de bonnes conditions ; mais si un enfant n’a pas la capacité de les recevoir, nous n’aurons pas complètement fait notre devoir. L’école a aussi pour responsabilité l’éducation à la santé et au comportement responsable. Elle contribue notamment au suivi de la santé des élèves. Sans doute serait-il intéressant de préciser les champs d’intervention de la politique de santé à l’école en définissant trois axes : l’éducation, la prévention et la protection.
Lors de la présentation d’un rapport sur la médecine scolaire, j’ai pu constater que de nombreux enfants dont les familles sont en situation d’exclusion ne sont plus suivis par des praticiens de santé, et ce phénomène a tendance à se développer. Face à ce constat, la santé à l’école et, plus spécifiquement, la médecine scolaire, doit être un outil majeur de lutte contre les inégalités sociales dès l’enfance. Elle a vocation à promouvoir la santé au sein de la population scolarisée et à identifier les enfants les plus vulnérables afin de compenser leur absence de recours au système de santé de ville.
En outre, une des missions premières de la médecine scolaire consiste à mettre en place des actions de prévention et de dépistage, qu’il s’agisse de lutter contre les addictions ou de promouvoir l’éducation à la santé. Renforcer, clarifier et rénover les missions de la médecine scolaire permettra à tous les enfants, dès leur plus jeune âge, de bénéficier d’actions de prévention efficaces. Quels sont donc, madame la ministre, vos engagements pour 2014 dans ce domaine, et notamment vos engagements budgétaires ?
La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président. 
Mme George Pau-Langevin,
ministre déléguée
Le parcours de santé à l’école est naturellement l’un des éléments indispensables à la promotion de la santé dans les établissements. S’agissant de la médecine scolaire, le budget prévoit de donner un coup de pouce à la création d’emplois de médecins, d’infirmières et d’assistantes sociales, dont les effectifs augmenteront en 2014. Cela étant, vous savez que dans ce domaine, la question n’est pas seulement de créer des postes, mais aussi de les pourvoir – et c’est ce point qui pose davantage de problèmes.
C’est pourquoi nous réfléchissons actuellement à l’évolution possible des responsabilités qui incombent aux uns et aux autres, afin par exemple de mieux employer les personnels médico-sociaux de l’éducation nationale pour qu’ils puissent conduire des actions de repérage, de dépistage et de prévention dès les classes de maternelle. Nous pourrons ainsi mieux lutter contre les inégalités, qui sont souvent des facteurs de moindre réussite scolaire.
De même, nous avons créé des groupes de travail et nous œuvrons en coordination avec les autres ministères concernés pour que le parcours de santé s’inscrive dans la durée. Enfin, nous développons partout le travail coordonné entre les académies et les agences régionales de santé, de sorte que la question de la santé à l’école soit davantage prise à bras-le-corps, avec tous les personnels concernés.
La parole est à Mme Valérie Corre, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Nous examinons aujourd’hui le budget de la mission « Enseignement scolaire » et, une fois n’est pas coutume, je laisserai parler les chiffres : 63,4 milliards d’euros et 1,2 % d’augmentation des moyens alloués à l’école de la République par rapport au budget 2013 – c’est une hausse considérable. Alors que la France connaît d’importantes difficultés économiques, sociales et morales, c’est tout à l’honneur du Gouvernement de M. Ayrault que de maintenir le cap qu’il s’était fixé : celui de la priorité accordée à la jeunesse et à l’éducation.
Mme Valérie Corre. 
Prenons le temps d’apprécier ce changement de cap, et de mesurer le chemin parcouru. Rappelez-vous : la droite a supprimé des postes à tour de bras – 80 000 au total – tandis que la gauche, elle, en crée et donne la priorité au premier degré avec le dispositif « Plus de maîtres que de classes », la scolarisation des moins de trois ans, l’assistance aux directeurs et la titularisation des AVS.
La droite, elle, a retiré une demi-journée de classe à nos enfants. La gauche fait ce que tout le monde jugeait depuis lors nécessaire : repenser les rythmes éducatifs dans l’intérêt des enfants, avec des journées moins fatigantes. Elle permet, en octroyant pour la première fois de l’argent de l’État aux communes, de leur donner les moyens d’organiser des activités périscolaires accessibles à tous.
Enfin, la droite a supprimé la formation des enseignants. La gauche ne la rétablit pas, mais elle fait mieux : elle la refonde, elle la rénove, elle la réinvente.
Monsieur le ministre, c’est sur ce dernier point que je souhaiterais vous entendre : sur le volet humain de ces nouvelles écoles. Pourriez-vous nous indiquer combien d’étudiants sont actuellement inscrits, dans toute la France, dans les nouvelles écoles supérieures du professorat et de l’éducation ? Observe-t-on déjà un regain d’attractivité par rapport aux IUFM ?
Enfin, le ministère de l’éducation nationale sera-t-il en mesure de recruter l’ensemble des 60 000 postes voulus par le Président de la République sur le quinquennat ?
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
M. Vincent Peillon,

Cela contribue à la revalorisation du métier – c’est là un point qui semble partagé par tous. Cela étant, il ne suffit pas d’en parler, mais de la faire, et la revalorisation du métier a un coût : 800 millions d’euros pour ce qui concerne la remise en place de la formation. Ce sont aussi les mesures que nous avons annoncées : l’indemnité spécifique pour le primaire, l’accès à la hors classe, sans oublier les discussions qui vont s’engager. C’est également l’accompagnement pour les directeurs d’école.
Les écoles supérieures du professorat et de l’éducation accueillent cette année l’ensemble des étudiants en master 1 et master 2 qui souhaitent se préparer, mais aussi – c’est une nouveauté puisque nous voulons à la fois une entrée progressive et professionnalisante dans le métier – les étudiants en licence. Ces étudiants peuvent accéder aux emplois d’avenir professeur, dès lors qu’ils sont en deuxième année de licence, et accéder à un certain nombre d’enseignements dans les écoles supérieures du professorat et de l’éducation.
Nous nommerons les directeurs au mois de janvier et le fonctionnement définitif aura lieu à la rentrée. Aujourd’hui, les uns et les autres sont mobilisés. S’agissant d’un travail en étroite collaboration, je remercie les universitaires, les présidents d’université, tous ceux qui les entourent, les équipes qui se sont mises au travail et, bien entendu, toute l’éducation nationale pour sa mobilisation.
Cette réforme, comme les autres, prendra du temps pour porter tous ses fruits. Elle n’a pas encore été comprise par ceux qui la critiquent, tant elle est nouvelle dans la façon dont nous concevons le tronc commun et les enseignements professionnels. Mais nous sommes en train de la mettre en œuvre, et je crois qu’après les inquiétudes, légitimes après les années que nous avons connues, tout concourt à faire en sorte que l’optimisme revienne.
J’indique au passage à Mme Marie-George Buffet que 8 000 emplois d’avenir professeur qui ont été recrutés sur 10 000. Fin novembre, nous en serons à 8 000 contrats signés.
Nous en venons aux questions du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
La parole est à M. Xavier Breton.
Monsieur le ministre, madame la ministre, la question de l’évaluation de notre système éducatif a souvent été au cœur de nos échanges lors de l’examen de la loi dite de refondation de l’école.
M. Xavier Breton. 
Arrêtons de vouloir sans cesse réformer notre système scolaire sans avoir au préalable évalué de façon objective et indépendante la pertinence des actions initiées et l’efficacité des moyens alloués au budget de l’enseignement scolaire.
Dans la loi dite de refondation de l’école, le Haut conseil de l’éducation a été supprimé alors que c’était lui qui, jusqu’à présent, procédait régulièrement à des évaluations. Ce Haut conseil de l’éducation a été supprimé et remplacé par deux organismes : le Conseil supérieur des programmes qui vient d’être installé et le Conseil national d’évaluation du système scolaire, prévu à l’article 33 de cette loi.
Or ce deuxième conseil n’est toujours pas mis en place. Pendant ce temps, des réorientations importantes des politiques sont initiées par votre ministère sans qu’elles aient fait l’objet d’une véritable évaluation indépendante et objective. On sait par exemple que le dispositif des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté doit voir ses missions et ses règles de fonctionnement redéfinies. Or on sait que les RASED n’ont fait l’objet d’aucune évaluation publique depuis des années. À partir de quelle évaluation les missions des RASED vont-elles être redéfinies ? La question reste entière.
Cet exercice d’évaluation indépendante et objective serait également très utile dans d’autres domaines de premier plan, comme l’éducation prioritaire ou les rythmes scolaires.
Monsieur le ministre, pourquoi freinez-vous la mise en place d’une évaluation véritablement objective et indépendante, une évaluation de notre système scolaire qui sorte enfin des murs de l’administration centrale de votre ministère ?
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
M. Vincent Peillon,

Vous laissez entendre qu’une évaluation objective existait et vous voudriez faire croire que la seule remontée des évaluations de tous les élèves pourrait tenir lieu d’évaluation scientifique. Je vous recommande de prendre contact avec l’INSEE, la direction de l’évaluation et de la prospective, les scientifiques de l’École d’économie : vous verrez qu’une évaluation scientifique suppose de procéder par échantillonnages. La simple remontée des évaluations opérées dans toutes les classes, ce qui ne saurait être assimilé à un protocole universel, ne peut donner de résultats précis. C’est du reste ce qui avait occasionné au gouvernement que vous avez soutenu précédemment un certain nombre de difficultés dans la mesure où les évaluations étaient faites par le prescripteur, ce qui pose problème.
J’ai donc souhaité, et l’Assemblée nationale a voté dans ce sens, la séparation entre le prescripteur – l’éducation nationale – et l’évaluateur qui va être enfin indépendant. Le conseil que vous avez évoqué sera installé dans les semaines qui viennent. Il sera composé de parlementaires, issus de cette assemblée et du Sénat, mais aussi de scientifiques indépendants du ministère. Pour le reste – les RASED, par exemple – nous avons l’inspection générale, la direction de l’évaluation et de la prospective, sans oublier d’autres autorités comme la Cour des comptes que vous avez évoquée tout à l’heure. Il y aura enfin dans ce pays un conseil scientifique indépendant, où vous aurez un droit de regard et qui nous permettra de conduire des évaluations scientifiques.
Nous devons fonder nos politiques éducatives sur un consensus ; c’est ainsi que nous avons progressé ces dernières années. Et ce consensus doit se fonder sur des études objectives.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président. 
Je voudrais revenir sur deux points : les éléments déjà mentionnés dans le rapport de la Cour des comptes et la formation des enseignants.
M. Patrick Hetzel. 
Il est particulièrement surprenant de constater que le bleu budgétaire qui nous a été transmis ne fait absolument pas référence au rapport de la Cour des comptes, comme si celui-ci devait être totalement ignoré. Il y a pourtant un point central dans ce rapport, notre collègue Frédéric Reiss vient de le mentionner : avant même que vous ne créiez de nouveaux postes, la Cour indiquait clairement que la politique éducative n’est pas pour l’heure une question de moyens, mais une question de gestion de ces moyens.
C’est là, je le répète, un point clé. Nous avons voulu l’aborder à plusieurs reprises au cours de nos débats, mais vous l’avez évacué. J’y reviens donc : à quel moment allez-vous lancer le débat sur la réforme du statut des enseignants ? Non seulement c’est le préalable à toutes les évolutions possibles, mais ce serait aussi, dans un débat budgétaire, une manière d’aborder une question de fond : l’éducation nationale est aujourd’hui le budget de l’État le plus important et il importe de savoir comment ces moyens sont mobilisés. Or les mobiliser, c’est aussi aborder la question de la mission des enseignants.
Pour ce qui est de la formation des enseignants.
J’ai déjà eu l’occasion de le dire que la majorité se plaît à colporter certaines contrevérités. Je le redis avec force : jamais la précédente majorité n’a supprimé la formation des enseignants.
Mme Julie Sommaruga,
rapporteure pour avis
Ou alors, cela revient à dire qu’un master, une formation universitaire n’a aucune valeur. Ce n’est évidemment pas le cas.
M. Patrick Hetzel. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Monsieur le ministre, alors qu’aujourd’hui la fonction publique souhaite développer les apprentis à l’intérieur de la fonction publique, pourquoi n’utilise-t-on pas l’éducation nationale, premier employeur de l’État, pour faire en sorte que les nouveaux enseignants bénéficient d’un statut d’apprenti ? Ce serait l’idéal !
Merci de conclure, monsieur Hetzel !
M. le président. 
Nous pourrions mener une véritable politique de formation par alternance, que nous avions d’ailleurs commencé à initier avec la réforme de la mastérisation.
M. Patrick Hetzel. 
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
M. Vincent Peillon,

Quant votre première question, elle m’embarrasse tout autant que celle de l’évaluation tout à l’heure. Vous m’interrogez sur l’évolution des métiers, et votre obsession, c’est le statut. C’est également une réforme que nous allons conduire, comme toutes les autres que vous auriez sans doute souhaité mener si vous aviez été en situation de le pouvoir. La discussion est entamée depuis plusieurs mois ; elle débutera officiellement dans une dizaine de jours avec l’ensemble des représentants des personnels et portera sur tous les métiers de l’éducation, y compris, bien entendu, le statut des enseignants.
Certaines décisions seront prises avant Noël, d’autres un peu plus tardivement afin qu’elles puissent accompagner les réformes qui accompagneront la réforme des programmes : la réforme de l’éducation prioritaire – je donnerai mes orientations après les débats, au mois de janvier – et celle du collège.
Il y a une cohérence d’ensemble. Parfois, vous souhaiteriez ralentir le rythme, parfois vous préféreriez l’accélérer ; mais au final, vous verrez, tout cela sert l’école et vous pourrez vous en réjouir.
Vous êtes trop optimiste !
M. Xavier Breton. 
La parole est à M. Guénhaël Huet.
M. le président. 
Dans votre propos introductif, monsieur le ministre, vous avez vanté l’amélioration qualitative de notre système scolaire avant de nous réciter une litanie de chiffres sans doute aussi édifiants les uns que les autres dans votre esprit. J’ai vraiment l’impression en vous écoutant que l’autosatisfaction est vraiment votre marque de fabrique.
M. Guénhaël Huet. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Quelle mauvaise foi !
M. Philippe Plisson. 
L’autosatisfaction ne peut constituer un programme en soi et elle conduit très souvent au déni de réalité… Or c’est bel et bien la réalité qui vous rattrape après votre réforme des rythmes scolaires, une réforme bâclée, non préparée, non concertée, malgré toutes vos dénégations.
M. Guénhaël Huet. 
Peu de communes, vous le savez, et peu d’écoles ont choisi de faire la réforme des rythmes scolaires à la rentrée 2013…
Venez chez nous ! on vous montrera comment faire !
M. Eduardo Rihan Cypel. 
Entre 80 % et 85 % des communes ont préféré attendre 2014 et, parmi celles qui ont choisi de l’engager dès 2013, certaines reculent et reviennent à la semaine de quatre jours, y compris dans votre département d’élection. Tout cela, monsieur le ministre, est le signe manifeste d’une impréparation.
M. Guénhaël Huet. 
J’ai eu l’occasion de vous interroger en commission élargie sur des instructions que vous aviez promis de donner aux inspecteurs d’académie qui avaient cru bon de dire aux élus que les communes devaient avoir rendu leur copie pour la rentrée 2014 le 4 novembre au plus tard, autrement dit hier ! De qui se moque-t-on, au moment même où l’on nous invite à développer la concertation, à réunir les parents d’élèves, les enseignants, bref, à mettre en place un véritable projet ? Avez-vous donné des instructions pour que la date annoncée du 4 novembre soit repoussée de plusieurs semaines ?
Merci, monsieur Huet !
M. le président. 
Monsieur le président, certains ont parlé plus de deux minutes…
M. Guénhaël Huet. 
Effectivement, un de vos collègues l’a fait, mais ce n’est pas une raison pour que, vous aussi, vous débordiez !
M. le président. 
Deuxième question : cette réforme va entraîner des dépenses pérennes pour les collectivités locales et vous le savez pertinemment. Qu’en est-il de la pérennisation du fonds d’amorçage ?
M. Guénhaël Huet. 
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
M. Vincent Peillon,

Je vous demande d’être vigilants, car chacun de nous est comptable de cette « autosatisfaction » dont vous parlez. Croyez bien que je n’en fais aucunement preuve. Si je porte cette réforme avec détermination et avec le soutien de tout le Gouvernement, c’est uniquement parce que nous savons, comme vous il y a encore quelques mois, qu’elle est dans l’intérêt des élèves et donc du pays.
Lorsqu’un ministre de la République s’engage et vous donne sa parole, cette parole a quelque poids. Si je vous ai dit qu’instruction avait été donnée pour que ce ne soit pas le 4 novembre, il est évident que tel a été le cas. Ce ne sera donc pas le 4 novembre.

M. Guénhaël Huet. 
M. Vincent Peillon,

 (Applaudissements sur
les bancs du groupe SRC.)
 Je vous le dis donc avec une certaine fermeté, cette réforme sera appliquée parce qu’elle est faite, non dans votre intérêt ou dans le mien, mais dans celui des élèves et de la France. Cela nous changerait, lorsque l’on parle au nom de la souveraineté nationale, que l’intérêt général soit la priorité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Vous n’avez pas le monopole de l’intérêt général !
M. Patrick Hetzel. 
Nous en avons terminé avec les questions.
M. le président. 
J’appelle les crédits de la mission « Enseignement scolaire », inscrits à l’état B.
M. le président. 
Sur ces crédits, je suis saisie d’un amendement n

La parole est à Mme la ministre déléguée, pour le soutenir.
Mme George Pau-Langevin,
ministre déléguée
Une telle modification implique un changement du titre budgétaire de rattachement des crédits concernés, qui figureront donc au titre 2.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Patrick Bloche,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président. 
Des amendements viennent d’être déposés et, comme l’a souligné M. le président Bloche, ils n’ont pas été examinés en commission. Je vous demande donc une suspension de séance de cinq minutes, monsieur le président, pour que nous puissions au moins les étudier d’un peu plus près.
M. Patrick Hetzel. 
Vous n’avez pas la délégation de votre groupe pour demander une suspension de séance, monsieur Hetzel.
M. le président. 
J’avais demandé la parole pour la même raison.
M. Frédéric Reiss. 
La suspension est donc de droit.
M. le président. 
La séance est suspendue.
M. le président. 
La séance est reprise.
M. le président. 
La parole est à M. Frédéric Reiss.
Je vous remercie, monsieur le président, de nous avoir accordé cette suspension de séance qui nous a permis d’examiner ces amendements, tout sauf anodins, en rapprochant l’amendement n
M. Frédéric Reiss. 


Nous parlons de l’accompagnement des enfants handicapés. Le premier amendement est très technique. Donner la possibilité de proposer des contrats à durée indéterminée, contrats de droit public, oblige à introduire une modification budgétaire. Nous y sommes donc favorables.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Dans le cadre du second programme d’investissements d’avenir, 150 millions d’euros ont été attribués à l’enseignement scolaire. Vous avez décidé, madame, messieurs les ministres, d’utiliser cette somme pour lancer le programme « Internats de la réussite ». Je regrette que l’attribution de ces 150 millions n’ait pas fait l’objet d’un débat avec la représentation nationale.
Mme Barbara Pompili. 
On peut discuter de l’intérêt de ce programme, et je ne suis pas opposée

Quoi qu’il en soit, ce dispositif est destiné à un nombre d’élèves relativement limité. Alors que nous déplorons 140 000 décrocheurs par an et que quatre élèves sur dix ont des lacunes en lecture, écriture et calcul à la fin de l’école primaire, et que le décrochage, nous le savons, commence très tôt, dès les premières années de scolarisation, il nous semble que ces 150 millions seraient mieux utilisés, dans le cadre de la lutte contre le décrochage, à relancer fortement les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, les RASED, qui ont prouvé leur efficacité dans l’aide aux élèves dès leur plus jeune âge et qui ont été mis à mal par la précédente majorité.
Nous sommes dans un arbitrage budgétaire politique et il s’agit de hiérarchiser les priorités. Il me semble plus important de relancer les RASED que de créer les internats de la réussite.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Carole Delga,
rapporteure spéciale
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon,

C’est l’idée des internats de la réussite : réussite pour tous. Cette logique d’internats contribuera à la lutte contre les inégalités scolaires et sociales de notre pays. C’est un choix politique parfaitement assumé, même si, je l’entends bien, tout le monde n’a pas encore perçu la totale différence de logique entre les internats d’excellence et les internats de la réussite.
La question des RASED, quant à elle, fait l’objet d’une évaluation et le rapport de l’Inspection générale me sera remis dans quelques jours. L’un des treize groupes de travail qui seront annoncés d’ici à dix jours, sur l’ensemble des métiers, concerne ces réseaux. Les personnels – les deux types de maîtres et les psychologues – sont d’accord pour les faire évoluer au plus près du terrain et des besoins des enfants. Nous pourrons donc à la fin de l’année formuler des propositions.
Nous avons deux choses à faire. Des postes ont déjà été consacrés, vous le savez, à la remise à niveau des RASED. Par ailleurs, je souhaite réamorcer la pompe de la formation de ces personnels. Ce temps de l’évaluation et de la discussion avec eux était nécessaire ; il faudra encore attendre quelques semaines, ou peut-être quelques mois, pour avoir les réponses définitives, mais je réaffirme très nettement que, comme vous, je considère ces réseaux comme utiles à la réussite des élèves.
 (Applaudissements sur

du groupe SRC.)
La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président. 
Je regrette que le fonctionnement de notre commission ne nous ait pas permis d’examiner ces propositions. Nous voterons contre le présent amendement, notamment en raison de ses
M. Xavier Breton. 

Une évaluation est en cours. On peut regretter que ce soit une auto-évaluation, puisqu’elle se fait à l’intérieur du ministère ; pour avoir un véritable avis, il ne faut pas craindre d’ouvrir l’évaluation, de faire en sorte qu’elle soit indépendante, extérieure. Ce sera un enjeu des semaines et des mois à venir.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président. 
L’amendement consiste à prélever 150 millions d’euros consacrés aujourd’hui à un projet concernant les internats. Nous avons sans doute une différence d’appréciation quant aux modalités de fonctionnement des internats, mais il y a en tout cas un point qui nous rassemble, c’est que les internats, contrairement à ce qui est affirmé dans l’exposé sommaire de cet amendement, sont efficaces, beaucoup d’études l’ont montré et Mme la ministre l’a rappelé, pour faire progresser un certain nombre d’élèves, notamment dans l’enseignement professionnel. Plaider en faveur des internats est donc une bonne chose. C’est l’un des sujets sur lesquels nous pouvons parvenir à un accord très large. Nous y sommes en tout cas favorables, pour notre part, car ils permettent à des jeunes d’accéder à la connaissance.
M. Patrick Hetzel. 
La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

En Polynésie, l’enseignement scolaire relève d’une compétence partagée entre l’État et le pays. Or, depuis 2007, l’État s’est désengagé, notamment sur la dotation globale d’investissement. Pour l’exercice 2014, 2,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sont programmés au titre de la dotation globale d’investissement destinée à financer la part de l’État dans les investissements de construction, maintenance, sécurité et reconstruction des établissements scolaires du second degré en Polynésie. Or la convention État-pays du 4 avril 2007 relative à l’éducation en Polynésie française prévoyait une enveloppe de 10 millions d’euros. En 2012 et 2013, cette enveloppe a tout simplement disparu. Ce reflux radical de l’aide de l’État a fortement contribué à la dégradation des structures scolaires, jusqu’à entraîner des risques tels, en matière de sécurité, que certains établissements ont dû être fermés.
M. Jean-Paul Tuaiva. 
Cet amendement vise donc à augmenter de 2,5 millions d’euros la contribution de l’État au titre de la DGI et à rétablir ainsi l’équité envers les collégiens polynésiens, qui souhaitent étudier dans de bonnes conditions.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Carole Delga,
rapporteure spéciale
Expliquez pourquoi !
M. Xavier Breton. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon,

Au cours des années suivantes, priorité a été donnée à la couverture en crédits de paiement des opérations de mise en sécurité des établissements. Nous avons, de ce point de vue, honoré nos engagements. À ce jour, la Polynésie compte vingt-six collèges et onze lycées ; au titre de la démographie, les besoins sont couverts. Nous continuons donc de considérer que la contribution de l’État en Polynésie française doit privilégier la maintenance des établissements existants plutôt que la construction de nouveaux établissements.
En outre, vous le savez, d’autres territoires ultramarins, comme Mayotte ou la Nouvelle-Calédonie, ont de vrais besoins liés à la démographie, et il faut faire preuve de solidarité envers eux.
Enfin, vous proposez de financer de nouvelles constructions par des fonds prélevés sur les crédits du programme 140, c’est-à-dire consacrés au primaire, auquel, vous le savez, nous tenons beaucoup.
La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Dans le même ordre d’idées, cet amendement vise à relever la participation de l’État au titre de la ligne « Transport scolaire » de 340 000 euros, participation qui n’a cessé de diminuer depuis 2007. La Polynésie recouvre une surface grande comme l’Europe, et nos élèves doivent quitter leurs foyers pour étudier dans la capitale, Papeete. Cela représente des frais de transport aérien ou maritime, dont le coût, comme vous le savez, est extrêmement élevé. Nous sollicitons donc votre aide, monsieur le ministre, afin de relever un peu le niveau de la participation de l’État au transport scolaire en Polynésie.
M. Jean-Paul Tuaiva. 
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme George Pau-Langevin,
ministre déléguée
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Carole Delga,
rapporteure spéciale
La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président. 
Cet amendement appelle de notre part des remarques du même ordre que tout à l’heure. La scolarisation des enfants handicapés est une belle réussite de notre République ; des progrès significatifs ont été accomplis ces dix dernières années. Ces accompagnants d’enfants handicapés, qui sont de trois types – AVS-I, individuels ; AVS-CO, collectifs ; AVS-M, mutualisés –, ont acquis, lorsqu’ils ont bénéficié d’un contrat de trois ans, renouvelé une fois, un véritable savoir-faire, une véritable expérience, et je pense qu’il fallait leur proposer quelque chose. La précédente majorité avait conscience du problème ; il existait des projets dans les cartons, qui n’ont pas pu aboutir. Aujourd’hui, nous soutenons cet amendement.
M. Frédéric Reiss. 
Mme George Pau-Langevin,
ministre déléguée
C’est un peu rapide !
M. Damien Abad. 
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme George Pau-Langevin,
ministre déléguée
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Carole Delga,
rapporteure spéciale
La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président. 
Il ne faut pas passer trop vite sur cet amendement. On a beaucoup parlé des rythmes scolaires, et nous avons bien compris que le ministre, à la veille du congrès des maires ainsi que d’une échéance électorale en 2014, avec les élections municipales, souhaite qu’un maximum de gens adhère à sa réforme. Cependant, les maires et les élus locaux ne sont pas dupes, et je ne crois pas que cette manœuvre de la dernière heure convaincra grand monde.
M. Frédéric Reiss. 
Nous avons bien noté que les aides forfaitaires étaient reconduites pour ceux qui avaient opté, avant le 31 mars 2013, je crois, pour mettre en œuvre la réforme à la rentrée 2014. Les bons élèves sont récompensés,…
M. Vincent Peillon,

 (Sourires.)
…puisqu’ils en ont bénéficié pour la rentrée 2013 et en bénéficieront de nouveau à la rentrée 2014. Comme je l’ai dit, la ficelle est un peu grosse. Je ne sais pas si c’est ce qu’attendent les maires de France. Nous aurions souhaité une réelle concertation avec les acteurs de terrain, ce qui aurait été un signe de confiance. Nous ne voterons pas cet amendement.
M. Frédéric Reiss. 
La parole est à M. Damien Abad.
M. le président. 
Nous l’avons rêvé, vous l’avez fait, madame la ministre ? Excusez-moi de vous dire qu’il est dommage que les autres pans de votre politique du handicap ne soient pas à la hauteur de ce que vous faites s’agissant des AVS.
M. Damien Abad. 
Cet amendement est l’aveu de l’échec de la réforme des rythmes scolaires.
Très juste !
M. Patrick Hetzel. 
Si elle s’était bien passée, il n’aurait pas été nécessaire de renouveler le fonds d’amorçage en 2014. C’est justement parce que cela ne marche pas et que les communes n’ont pas voulu passer à la réforme dès 2013 que vous êtes aujourd’hui obligés, au nom de l’égalité sur le territoire et de l’égalité devant les charges publiques, de renouveler le fonds d’amorçage. Je tiens d’ailleurs à féliciter le président Jacques Pélissard et l’ensemble des maires de France, qui vous ont démontré que la province n’est pas Paris, et que la mise en œuvre de la réforme pose beaucoup de problèmes.
M. Damien Abad. 
Sur ce projet, ce n’est pas le principe qui est en cause, vous le savez, monsieur le ministre, mais sa mise en œuvre pratique.
Même les maires de votre bord politique disent aujourd’hui qu’il y a un problème de méthode du Gouvernement : on ne doit pas imposer les choses d’en haut, mais regarder ce qui se passe en bas. Qui plus est, le territoire français est divers et, si cette diversité fait la richesse de la France, elle pose aussi problème. Dans une commune rurale – prenons l’exemple d’Oyonnax, où vous êtes venu, ou des communes environnantes –, la mise en œuvre du décret se révèle très difficile, car nous n’avons ni les moyens financiers, ni les moyens pédagogiques nécessaires. Cet amendement signe donc l’aveu de l’échec de votre réforme.
Pouvez-vous, au-delà du fonds d’amorçage, nous affirmer clairement aujourd’hui que cette réforme des rythmes scolaires, prise par décret, sans concertation du Parlement, sera menée jusqu’au bout dans les prochaines années et appliquée sur l’ensemble du territoire ? Les maires doivent le savoir, afin de pouvoir prendre des dispositions ensemble, au-delà des clivages politiques, et de se mettre au service des enfants, car ce sont eux qui pâtissent aujourd’hui de la situation.
Mais cela fait un an que vous saviez que le décret allait être appliqué !
M. Michel Ménard. 
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
M. Vincent Peillon,

Elle n’est pas à la hauteur des enjeux ! Il faudrait 800 millions au minimum !
M. Patrick Hetzel. 
M. Vincent Peillon,

Il y a des moyens.
Ils ne seront jamais suffisants !
M. Patrick Hetzel. 
M. Vincent Peillon,

C’est un pis-aller !
M. Damien Abad. 
M. Vincent Peillon,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs à l’enseignement scolaire.
M. le président. 
Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la recherche et à l’enseignement supérieur (n
M. le président. 




La parole est à Mme la ministre.
Mme Geneviève Fioraso,

Le budget de la mission interministérielle « Enseignement supérieur et recherche » va dépasser pour la première fois les 26 milliards d’euros, soit une augmentation de 121 millions d’euros par rapport à 2013 et de 648 millions par rapport à 2012. C’est un projet de budget sérieux et responsable, qui relaie clairement les priorités de la loi d’orientation du 22 juillet 2013 et qui dessine une programmation pluriannuelle des moyens. La priorité de cette loi, vous le savez, c’est la réussite des étudiants. Or favoriser la réussite, c’est œuvrer dans deux directions : améliorer les conditions de vie des étudiants et rénover en profondeur le premier cycle universitaire.
S’agissant des conditions de vie des étudiants, c’est un investissement sans précédent – « historique », m’ont dit les étudiants – qui a été engagé depuis deux ans, notamment en matière de bourses avec 45,8 millions d’euros de crédits supplémentaires entre l’exécution du budget 2012 et ce projet de budget pour 2014, qui traduit en année pleine la première étape de la réforme des bourses entrée en vigueur cette année. C’est ainsi que 57 000 étudiants du bas de la classe moyenne, qui ne bénéficiaient d’aucune aide financière, touchent dès à présent une bourse de 1 000 euros grâce à la création d’un nouvel échelon et que 35 000 étudiants issus des familles les plus modestes touchent désormais une bourse de 5 500 euros, contre 4 697 euros l’année dernière. Cet effort sera poursuivi pendant tout le quinquennat, comme s’y est engagé le Président de la République, notamment avec la seconde étape de cette réforme, destinée à entrer en vigueur à la rentrée 2014.
La réussite étudiante, c’est aussi la rénovation du premier cycle universitaire. Pour cela, les moyens alloués aux universités augmenteront de 106 millions d’euros en 2014, poursuivant la progression amorcée dès 2013. Cette progression des crédits s’inscrit dans une programmation pluriannuelle des moyens que nous souhaitons donner à nos établissements, avec deux plans majeurs : les 5 000 créations d’emplois prévues en faveur de la rénovation du cycle de licence, qui se poursuivent en 2014 à raison de 1 000 nouveaux postes ; la déprécarisation en quatre ans des 8 400 salariés de l’enseignement supérieur éligibles aux mesures de la loi dite Sauvadet – après les 1 775 titularisations effectuées en 2013, nous mettons en place les crédits pour titulariser environ 2 200 personnes par an à partir de 2014, en particulier des personnels de catégorie C. Cette stratégie pluriannuelle porte déjà ses fruits. Les initiatives prises par les établissements grâce aux emplois créés en 2013, qui font l’objet de contrats pédagogiques conclus avec le ministère, sont remarquables. Elles dessinent une université en mouvement, que ce soit en matière d’orientation, d’innovation pédagogique par le numérique ou d’insertion professionnelle, renforcée grâce au doublement de l’alternance et des stages encadrés.
En matière de recherche, ce projet de budget permet de matérialiser l’agenda stratégique France Europe 2020 qui préfigure la stratégie nationale prévue par la loi du 22 juillet 2013. S’agissant des crédits budgétaires
 stricto sensu
Il n’est pas financé !
M. Damien Abad. 
Mme Geneviève Fioraso,

Ce projet de budget nous permet d’accompagner les transformations voulues par la loi d’orientation du 22 juillet 2013. Il adresse un signal fort à la jeunesse de notre pays en favorisant la réussite étudiante pour une meilleure insertion professionnelle. C’est un projet de budget ambitieux qui privilégie l’investissement sur le long terme afin de favoriser le transfert et l’innovation, c’est-à-dire la croissance et l’emploi. C’est un projet de budget, enfin, traduisant clairement le retour de l’État stratège, qui prévoit l’avenir, qui conçoit une programmation pluriannuelle des actions et des moyens et qui accompagne les établissements dans le déploiement de leurs activités.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Thierry Mandon, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour l’enseignement supérieur et la vie étudiante.
M. le président. 
M. Thierry Mandon,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Par ailleurs, plus de 200 millions d’euros issus des crédits non consommés des contrats de projets État-régions seront consacrés l’an prochain à la rénovation de l’immobilier universitaire. Ces sommes seront complétées par 7,1 millions d’euros issus du plan « Campus », qui s’est révélé lourd et complexe à mettre en œuvre depuis 2008, mais qui désormais, relancé selon des procédures plus adaptées, est marqué par un moindre recours aux contrats de partenariat public-privé, lesquels reviennent généralement plus cher à l’État que le droit commun de la commande publique.
Les crédits destinés à la vie étudiante connaîtront une progression très sensible de 6 % : ils atteindront 2,46 milliards d’euros en 2014 contre 2,33 milliards d’euros en 2013. Ces crédits ont connu en deux années une hausse de 13,7 %, ce qui est considérable. Ces aides iront soutenir la scolarisation des étudiants les plus fragiles. Les aides au mérite sont augmentées de 8 %, le fonds national d’aide d’urgence de 11 % et les bourses sur critères sociaux de 5,8 %. Plus de 50 000 boursiers qui sont aujourd’hui exonérés du droit d’inscription percevront pour la première fois une bourse de 1 000 euros par an ; 30 000 étudiants modestes verront leur bourse augmenter de près de 800 euros pour toucher désormais 5 500 euros. Il s’agit de mesures essentielles pour assurer non seulement une plus grande égalité des chances, mais également une démocratisation approfondie de l’enseignement supérieur.
Si ces efforts budgétaires sont importants, la situation financière des universités n’en demeure pas moins fragile, du fait notamment d’un passage à l’autonomie qui n’a pas été accompagné par l’État. Même si le nombre de réserves de la certification des comptes des universités baisse, dix-sept universités ont connu en 2011 comme en 2012 un résultat négatif – parmi celles-ci, six ont connu un double déficit.
Pour finir, je voudrais proposer quelques réflexions visant à maintenir le soutien financier aux universités.
Tout d’abord se pose la question du GVT – glissement vieillesse-technicité – que l’on traîne comme un boulet depuis le passage à l’autonomie. Compte tenu des sommes en jeu, cela ne peut pas être résorbé sur un seul exercice, mais il pourrait être intéressant de poursuivre une réflexion sur la résorption de ce retard dans le temps.
Il en est de même de la question du préciput, cette contribution aux frais généraux liés aux efforts de recherche, qu’abordera Alain Claeys tout à l’heure.
Il faudrait réfléchir également au programme d’investissements d’avenir.
Ensuite, nous devrons mesurer ce que l’éventuelle revalorisation des catégories C de la fonction publique fera peser comme charges nouvelles sur l’université. Une étude sommaire, qui n’a porté que sur une université, montre que 0,5 % de la masse salariale serait concerné.
Enfin, lorsque le jour de carence a été institué, on a ponctionné les universités de sommes dont elles n’avaient plus besoin, mais, étant donné qu’elle est abrogée, qu’adviendra-t-il des sommes prélevées à l’époque ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président. 
Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 : suite de l’examen des missions « Recherche et enseignement supérieur »

La séance est levée.
M. Alain Claeys, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Philippe Plisson, rapporteur pour avis
Mme Isabelle Attard
M. Thierry Braillard
Mme Huguette Bello
M. Yves Daniel
Mme Dominique Nachury
M. Jean-Paul Tuaiva
Mme Annick Girardin
Mme Geneviève Fioraso, ministre
Mme Sandrine Doucet
Mme Geneviève Fioraso, ministre
M. Damien Abad
Mme Geneviève Fioraso, ministre
Amendements n

Mme la présidente
Amendements n

M. Thierry Mandon, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

Amendement n

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Étienne Blanc, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Sébastien Huyghe, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Jean-Michel Clément, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Nathalie Nieson, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Thierry Braillard
M. Marc Dolez
Mme Axelle Lemaire
M. Gérald Darmanin
M. Michel Zumkeller
M. Sergio Coronado
Mme Elisabeth Pochon
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux
M. Philippe Houillon
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux
M. Laurent Marcangeli
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux
M. Bernard Gérard
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux
M. Sergio Coronado
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux
Amendements n

Amendements n

Amendement n

La séance est ouverte.
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 (n
Mme la présidente. 

Nous poursuivons l’examen des crédits relatifs à la recherche et à l’enseignement supérieur (n
Mme la présidente. 




La parole est à M. Alain Claeys, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour la recherche.
M. Alain Claeys,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Je vais centrer mon propos sur trois points.
Le premier porte sur l’équilibre budgétaire des organismes de recherche. Nous savons que la part des crédits de personnel s’accroît régulièrement : cela tient à l’évolution différenciée des taux de mise en réserve entre crédits de personnel et crédits de fonctionnement. En conséquence, les crédits de fonctionnement ne sont parfois plus cohérents avec l’effectif des chercheurs employés. Or les organismes de recherche sont obligés de financer sur leur dotation une part des frais de fonctionnement entraînés par la réalisation des projets dont leurs laboratoires sont lauréats.
Il convient donc de travailler à un financement à coût complet des projets de recherche réalisés sur appel d’offres et à une revalorisation du préciput, cette part de financement de chaque projet versée à l’organisme d’accueil pour ses frais de structure. Ainsi, les organismes d’accueil des équipes qui réalisent des projets ne risqueront plus, à chaque projet qui l’a emporté, de voir s’accroître d’autant les facteurs de déséquilibre budgétaire. Je sais, madame la ministre, vous nous l’avez dit en commission élargie, que vous travaillez à l’harmonisation et à la juste répartition des préciputs.
Mon deuxième point porte sur les investissements d’avenir. Vous avez précisé en commission élargie, et vous avez bien fait, que ces investissements ne faisaient pas partie des crédits budgétaires. Je rappelle que, par le passé, la confusion a souvent été entretenue, ce qui nuisait à la lisibilité des crédits effectifs. En revanche, ce serait une erreur de ne pas travailler à organiser la cohérence la plus efficace possible entre ces deux sources de financement de la recherche. Il a du reste toujours été prévu que les investissements d’avenir pouvaient se substituer à des financements issus de dotations budgétaires, rendant celles-ci disponibles pour d’autres projets de recherche. Ainsi, alors qu’en 2014 l’Agence nationale de la recherche va recevoir 575 millions d’euros de crédits d’intervention, c’est un milliard d’euros qu’elle va répartir au titre des investissements d’avenir. Par ailleurs, une bonne part des dotations non consuptibles dégagées au titre des investissements d’avenir a vocation à perdurer au-delà de la vie des projets auxquels elles avaient été affectées. C’est pour l’avenir un outil de financement puissant de la recherche. Il convient d’anticiper dès aujourd’hui la gestion et le mode d’affectation future de ces ressources. De plus, madame la ministre, je crois que la coordination entre les investissements d’avenir et les communautés universitaires serait utile car il faudrait, là aussi, donner une visibilité à l’ensemble du dispositif.
Un mot pour terminer sur le crédit impôt recherche. Cette dépense fiscale au profit de la recherche des entreprises est inscrite au projet de loi de finances pour 5,8 milliards d’euros, en hausse de 1,75 milliard d’euros par rapport à 2013, et elle devrait continuer à s’accroître fortement. C’est un dispositif lisible, utile, éprouvé et bien enraciné dans la vie des entreprises. Je pense que personne, en tout cas pas moi, n’a l’intention d’y voir un cadeau fiscal. Il n’en reste pas moins que lors de la réforme du dispositif, personne, autant que je me souvienne, n’avait jamais imaginé avoir voté pour qu’il progresse vers les montants dont il se rapproche aujourd’hui. La Cour des comptes annonce une dépense fiscale qui atteindra prochainement 7 milliards d’euros par an, soit l’équivalent des crédits que le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche affecte chaque année aux organismes de recherche. Des rapports parlementaires et ceux de la Cour des comptes ont aussi mis en évidence l’absence de mesure précise de l’efficacité du dispositif et une gestion, au moins à la marge,dans une optique d’optimisation fiscale. Dès lors le temps est venu de mettre en place, dans la sérénité, les instruments du contrôle de l’efficacité et de la maîtrise de la progression du crédit impôt recherche.
Madame la ministre, sur mon avis, la commission des finances a adopté les crédits de la recherche pour 2014.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme la présidente. 
M. Patrick Hetzel,
rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Parfaitement !
M. Julien Aubert. 
M. Patrick Hetzel,
rapporteur pour avis 
En effet, les crédits globalement attribués à la recherche publique baissent. Cette diminution touche principalement l’ANR, mais aussi les organismes de recherche eux-mêmes. Rappelons que ces dotations en baisse ont non seulement à couvrir les charges pour pensions qui progressent, elles, nettement chaque année, mais aussi le glissement-vieillesse technicité – le GVT – des fonctionnaires de ces établissements publics scientifiques et techniques ou encore les mesures salariales pour les personnels des établissements publics industriels et commerciaux concernés. Les moyens réellement disponibles pour les laboratoires et les équipes de recherche sont donc réduits d’autant, alors qu’en plus, la chute des crédits de l’ANR diminue, parallèlement, les financements sur contrat de recherche de ces mêmes organismes.
Les emplois des organismes de recherche en 2014 sont présentés comme stables en équivalents temps plein, mais il convient cependant de s’interroger sur la réalité que recouvre cette stabilité : les emplois inscrits, qui sont un plafond, seront-ils réellement pourvus ? Les auditions des responsables des instituts permettent d’en douter très sérieusement. Certains d’entre eux parlent désormais de gels d’emplois qui pourraient être supérieurs à 10 % des emplois inscrits au budget, du jamais-vu depuis vingt ans.
La médiocrité de ce budget conduit à s’interroger sur sa pertinence et sur la possibilité de mettre en œuvre les grandes orientations de la stratégie nationale de recherche, dont la loi relative à la recherche et à l’enseignement supérieur du 22 juillet 2013 prévoit une présentation quinquennale, sous forme de Livre blanc. Dans les faits, cette stratégie voulue par le Gouvernement et votée par le Parlement va se traduire par la remise en cause de dix ans de progression des financements de la recherche, là aussi de l’inédit depuis longtemps.
Par ailleurs, la recherche sur projet est devenue une variable d’ajustement pour ce gouvernement. En effet, le budget précédent se traduisait par ce qui était présenté alors comme un rééquilibrage des financements entre recherche sur projet et crédits récurrents, au profit évidemment des organismes de recherche. Or cette année, je viens de l’indiquer, ces derniers sont également touchés par les baisses de crédits tandis que les moyens de l’ANR continuent de diminuer : ses autorisations d’engagement sont inférieures à ce qu’elles étaient à sa création en 2005 et se rapprochent, en euros constants, de ce dont disposaient les anciens fonds incitatifs au début des années 2000, les années de Claude Allègre… La Cour des comptes constatait, dans son rapport de juin 2013, que l’Agence était à la croisée des chemins ; le Gouvernement semble avoir dépassé cette étape,…

M. Alain Chrétien. 
M. Patrick Hetzel,
rapporteur pour avis 
En outre, les crédits annoncés par le Premier ministre au mois de juillet pour financer le deuxième programme des investissements d’avenir, le PAI 2, sont certes inscrits dans le projet de loi de finances pour 2014, mais avec une répartition interne et des montants inférieurs à ce qu’il avait déclaré alors. Il est important que le Parlement soit mieux associé, en amont, aux choix opérés, en raison des montants en jeu et des orientations qu’ils déterminent, par exemple par une information suivie de l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, et des commissions compétentes.
Pour conclure, je tiens à dire qu’il est nécessaire, au minimum, de sanctuariser les crédits de la recherche, à défaut d’en prévoir une programmation croissante comme l’avait décidé et effectivement réalisé la loi de programme pour la recherche de 2006, celle de la précédente majorité. Ce n’est vraiment pas le cas de cette loi de finances. C’est pourquoi j’ai donné un avis défavorable à l’adoption des crédits recherche de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Sage décision !
M. Alain Chrétien. 
Très bien !
M. Jean-Paul Tuaiva. 
M. Patrick Hetzel,
rapporteur pour avis 
La parole est à M. Emeric Bréhier, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme la présidente. 
M. Emeric Bréhier,
rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
L’examen de l’article 78 de la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche a été l’objet dans cet hémicycle de débats parfois âpres, mais a eu le grand mérite de mettre en lumière la question du rapport de notre pays avec ses doctorants. Il m’a donc semblé utile d’aller plus loin dans l’examen de la situation et de proposer succinctement quelques pistes de réflexion pour la faire évoluer.
Afin de dresser l’état des lieux, il convient d’abord de s’arrêter sur les stocks de docteurs et les flux de doctorants – j’emploie ces termes faute de mieux – en rappelant les différents points d’approche : la faiblesse quantitative des doctorants, renforcée par une faible attractivité qui amène, reconnaissons-le, nombre d’étudiants brillants à choisir d’autres diplômes ; une double problématique concernant les flux, à la fois dans l’inégalité des doctorants entre sciences dites dures et sciences dites molles, mais également chez les docteurs puisque 60 % d’entre eux se trouvent dans les filières scientifiques et STAPS ; enfin, la qualité d’accueil et les conditions de travail réservées aux doctorants étrangers.
Mais au-delà de ces aspects quantitatifs et qualitatifs, la question même du statut du doctorant – à la fois chercheur et étudiant – est posée. En effet, la politique de recherche, n’en déplaise à mon excellent collègue Patrick Hetzel et aux autres députés de l’opposition,…
Je confirme cette appréciation judicieuse !
M. Alain Chrétien. 
M. Emeric Bréhier,
rapporteur pour avis 
Enfin, et c’est sans doute un élément essentiel, le diplôme de docteur est peu valorisé dans notre pays. Cette faible valorisation amène d’ailleurs les entreprises à préférer les ingénieurs et – il faut le regretter – elle a souvent poussé les partenaires sociaux à ne pas engager les négociations de branche faute d’une normalisation évidente, d’où le nécessaire rappel dans la loi dont nous avons débattu avant la pause estivale.
Quant à la haute fonction publique, son organisation et ses modalités de recrutement sur concours avec épreuves sur programme sont peu adaptées pour les titulaires d’un doctorat.
Si le constat est assez sombre, les dizaines d’heures d’audition réalisées ont permis de mettre en avant des propositions permettant d’envisager l’avenir des doctorants et des docteurs avec plus de sérénité.
Trois axes pourraient être explorés.
Le premier concerne la nécessaire protection juridique et sociale pendant la préparation d’un doctorat, expérience professionnelle qui devrait être mieux reconnue. Il comporte aussi divers autres sujets : remise à plat du système de répartition des allocations de recherche dont les auditions ont souligné la grande opacité ; responsabilisation de certains directeurs de thèses trop portés à en accepter un trop grand nombre ; dotations supplémentaires – même dans le cadre budgétaire que nous connaissons – de contrats doctoraux attribuées aux établissements engagés dans une politique d’amélioration de la formation doctorale ; augmentation du nombre de contrats doctoraux et surtout de CIFRE, notamment auprès des collectivités territoriales qui ignorent bien souvent ces dispositifs.
Deuxième axe de réflexion : l’enjeu de la professionnalisation des doctorants. Il s’agit notamment de permettre aux écoles doctorales de disposer d’indicateurs de suivi des doctorants, en généralisant les bonnes pratiques constatées ou encore en limitant le nombre de thèses encadrées par une seule personne.
Parallèlement, il importerait de normer davantage le diplôme afin de permettre au secteur privé de mieux percevoir les compétences et qualités requises pour la réussite d’un doctorat.
Le dernier axe est celui, capital, de la carrière des docteurs. Pour que ce diplôme puisse enfin être reconnu à sa juste valeur, trois éléments semblent incontournables : ne plus considérer le statut d’enseignant-chercheur comme le débouché exclusif et naturel du doctorat ; élargir l’accès à la haute fonction publique, en particulier territoriale ; valoriser les recrutements de docteurs par le secteur privé.
La difficulté à percevoir ce diplôme de docteur induit nombre de conséquences. À l’heure où les questions de compétitivité et de création de valeur ajoutée sont cruciales pour notre pays, la prise en compte des docteurs est un enjeu important.
C’est fort de ce rapport, que sur ma proposition et contre l’avis de mon cher collègue Patrick Hetzel, la commission des affaires culturelles et de l’éducation a émis un avis favorable à l’adoption des crédits du ministère.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Franck Reynier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente. 
M. Franck Reynier,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
En effet, alors que la recherche semble placée au cœur du débat politique depuis 2012 avec d’abord les assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, puis l’adoption de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et la recherche, alors que l’innovation est au premier plan des trente-quatre mesures pour réindustrialiser la France et des sept ambitions pour la France de la commission Innovation 2030, force est de reconnaître, à la lecture du projet de loi de finances pour 2014, que vous n’avez pas été en mesure de concrétiser votre ambition.
Non seulement les crédits de paiement dédiés à la recherche, d’un montant de 7,77 milliards d’euros, diminuent de 1 % par rapport à l’année dernière, qui, je le rappelle, connaissait déjà une situation de réduction, mais ce budget risque à nouveau de désorganiser le système de financement sur projet, puisque la subvention de l’Agence nationale de la recherche subit, pour la deuxième année consécutive, une baisse de près de 12 %, d’un montant de 82 millions d’euros, ce qui correspond à la disparition d’une centaine de projets.
Si l’objectif de rééquilibrage des financements en faveur des organismes de recherche peut être partagé, il n’en va pas de même de la méthode retenue. Alors que la Cour des comptes, dans son rapport sur le financement public de la recherche de juin dernier, soulignait qu’il fallait amplifier le financement sur projets en France, qui connaît un retard grandissant par rapport à celui de partenaires étrangers, vous réduisez drastiquement les crédits de l’opérateur chargé de sa mise en œuvre.
Comment, alors que vous amputez de sa capacité d’action l’un des leviers de la compétitivité en France, notre pays peut-il continuer à établir efficacement des priorités dans ses recherches dans un monde concurrentiel qui demande souplesse et réactivité ?
De même, le taux de sélection des appels à projets de l’ANR, de 18 % seulement en 2013, contraint également de plus en plus les industriels à renoncer à y participer. Il est donc indispensable d’endiguer cette désaffection des industriels vis-à-vis des projets de l’ANR, qui sont l’outil privilégié de la recherche partenariale, secteur dans lequel la France éprouve déjà des difficultés.
Au-delà de ces questions fondamentales pour l’équilibre de la recherche française, je souhaiterais, madame la ministre, appeler votre attention sur certaines difficultés rencontrées plus globalement par les organismes de recherche.
En premier lieu, je souhaiterais aborder la question récurrente de la réserve de précaution. Alors que des efforts substantiels sont demandés aux établissements, le retour aux taux de 0,5 % de la masse salariale et de 7 % des dépenses de fonctionnement et d’investissement, les contraindra à réduire la dotation affectée à leurs unités de recherche. Par conséquent il est vital que les établissements publics scientifiques et technologiques, l’ANR et les établissements publics industriels et commerciaux continuent à bénéficier du taux réduit de mise en réserve.
En deuxième lieu, je voudrais revenir sur les difficultés liées aux modalités de calcul des coûts de gestion induits pour les établissements hébergeurs des projets, par les contrats conclus avec l’ANR. Les organismes de recherche apprécieraient une augmentation de la part des frais généraux de gestion, notamment par référence aux taux qui seront mis en œuvre par l’Union européenne, ainsi qu’une augmentation du préciput.
En troisième lieu, les règles de recrutement des personnels en contrats à durée déterminée des établissements publics de recherche, en forte progression du fait de l’augmentation des financements sur projets, mériteraient d’être modifiées.
En quatrième lieu, l’absence de connaissance globale par les tutelles des moyens affectés à leurs unités mixtes de recherche et l’inexistence d’une procédure budgétaire impliquant l’ensemble des partenaires de l’unité, empêche le système de financement d’être efficace du point de vue de la puissance publique. Je souhaiterais que soient mis en place, madame la ministre, des outils pour améliorer en priorité cette situation fort préjudiciable à la bonne gestion des ressources publiques.
Enfin, le rapport qui est présenté met en évidence la situation préoccupante du Centre national des études spatiales, d’IFP-Energies nouvelles et du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives.
Malgré une diminution modérée des crédits du CNES entre 2013 et 2014, leur montant reste toujours très en deçà de celui prévu dans le contrat État-CNES et il diminue régulièrement depuis 2011. Des annulations de crédits et une réserve de précaution importante, à hauteur de 28 millions d’euros, contraignent le CNES à ralentir une partie de ses projets, alors que le secteur spatial est moteur pour notre innovation et notre économie.
IFP-Energies nouvelles, acteur majeur de la recherche et développement en matière d’hydrocarbures et en faveur de la transition énergétique, connaît une dégradation de sa dotation le conduisant à présenter un budget en déficit.
Des licenciements, y compris de chercheurs, sont à craindre puisque la dotation pour 2014 est encore en baisse.
C’est terrible !
M. Julien Aubert. 
M. Franck Reynier,
rapporteur pour avis 
Très bien !
M. Julien Aubert. 
M. Franck Reynier,
rapporteur pour avis 
Enfin, j’espère, madame la ministre, que vous avez anticipé l’augmentation de plusieurs centaines de millions d’euros à l’horizon 2016 du financement du démantèlement et de l’assainissement des installations nucléaires du CEA, indispensables à la sûreté nationale.
J’ai émis, madame la ministre, un avis défavorable à votre budget mais la commission élargie, elle, a émis un avis favorable.
 (Applaudissements sur les bancs des groupe
UDI et UMP.)
La parole est à M. Christophe Borgel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente. 
M. Christophe Borgel,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Sans entrer dans tous les détails de ce budget déjà examiné en commission élargie, soulignons l’augmentation de 2 %, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n

Notons aussi l’augmentation de 5 % en autorisations d’engagement et de 7 % en crédits de paiement de l’action n

Plus que sur les chiffres de ce budget, il convient de s’interroger sur ce qui pourrait améliorer l’efficacité de l’utilisation de ces crédits afin que l’innovation ne soit pas seulement un slogan mais une réalité au service de la compétitivité de nos entreprises. Il s’agit de faire en sorte que les transferts ne soient pas seulement un objectif louable dans la loi sur l’enseignement et la recherche que nous avons récemment adoptée, mais qu’ils permettent de passer vraiment de la trouvaille au produit sur le marché.
J’évoquerai quatre points. En premier lieu, une clarification du rôle des différents intervenants paraît souhaitable, notamment pour notre tissu de PME. Nous avons de nombreux outils pertinents sur nos territoires : pôles de compétitivité, Sociétés d’accélération du transfert de technologies, investissements d’avenir, instituts Carnot, initiatives d’excellence, laboratoires d’excellence, etc.
Si les grands groupes peuvent facilement s’y retrouver et sont capables de choisir à chaque moment le dispositif le plus efficace pour accompagner tel ou tel projet, ce n’est pas le cas des PME qui ont bien souvent du mal à trouver le bon guichet pour avancer. Nous gagnerons à un effort de clarification dans nos territoires pour permettre – et c’est l’objectif réaffirmé par chacun – le développement de nos PME.
Deuxième point : la rapidité des financements accordés Bpifrance. Le cheminement actuel nécessite le tampon de toute une série de départements ministériels. Le temps étant un facteur essentiel dans cette bataille de la compétitivité, nous gagnerions à confier à Bpifrance un rôle de chef de file, capable de trancher en cas d’absence de tampon de tel ou tel département ministériel. En ces temps de simplification, on pourrait même envisager qu’une absence de réponse pendant plusieurs mois vaudrait réponse positive. Bien sûr, cette pratique n’a pas cours actuellement pour des financements, mais elle obligerait à la rapidité indispensable pour les entreprises.
Troisième point : l’évaluation de nos chercheurs. Nous avons fixé comme l’une des missions de l’enseignement supérieur et de la recherche la question du transfert. Pour autant, la part dans l’évaluation de nos chercheurs de cette partie de leur activité est extrêmement faible. Quelques instituts qui ont une recherche appliquée très développée s’y essaient, mais cela reste encore extrêmement faible. Si l’évaluation ne suit pas, il y a peu de chance que nos chercheurs aillent de plus en plus majoritairement sur ce type d’activités.
Enfin, après d’autres comme Alain Claeys et Emeric Bréhier, je soulève la question de nos docteurs. Il ne s’agit pas seulement de leur avenir dans notre système d’enseignement supérieur et de recherche mais de leur place dans le monde de l’entreprise. Nos grandes entreprises souffrent d’une trop faible culture de recherche qui, selon moi, est due à la trop grande absence de nos docteurs dans les directions et dans la vie de nos entreprises. Si le crédit d’impôt recherche devait évoluer, ce devrait être de manière à favoriser l’embauche de docteurs. Il s’agit d’un enjeu important à la fois pour donner un avenir à nos doctorants et pour déployer une culture de la recherche dans les entreprises.
La commission des affaires économiques, à l’occasion de la commission élargie, a donné un avis favorable aux crédits du programme 192.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur pour avis, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour la recherche dans les domaines du développement durable.
Mme la présidente. 
M. Philippe Plisson,
rapporteur pour avis
M. Thierry Mandon,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 (Sourires.)
M. Philippe Plisson,
rapporteur pour avis 

 Dans le contexte budgétaire tendu que nous connaissons actuellement, je ne peux que me réjouir du sort relativement préservé réservé à la MIRES dont le budget augmente pour les crédits de paiement et décroît très légèrement – de 0,77 % – pour les autorisations d’engagement.
La préservation des moyens alloués à cette mission interministérielle traduit bien la priorité accordée par le Gouvernement à la recherche, et c’est pour cette raison que j’ai proposé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire d’émettre un avis favorable à l’adoption des crédits de cette mission à la suite de la commission élargie du 24 octobre dernier. Concernant plus particulièrement le programme 190, le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une baisse contenue de 2 % des autorisations d’engagement et une hausse de 1,4 % des crédits de paiement. J’estime que cette évolution est satisfaisante, compte tenu des efforts budgétaires actuels.
Je souhaite néanmoins appeler votre attention sur quelques points qui me semblent préoccupants et qui concernent essentiellement les opérateurs du programme. À l’exception notable du CEA qui bénéficie d’une hausse de 7 % de sa subvention et de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, dont la dotation est stable, ces derniers contribuent tous, bien que diversement, aux nécessaires efforts budgétaires souhaités par le Gouvernement. En effet, les subventions de tous les autres opérateurs sont en baisse. Le moins touché, l’Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux, l’IFSTTAR, accuse un repli de 1,3 % tandis que le plus affecté, l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, l’INERIS, subit une diminution de 17,1 %.
C’est donc ce dernier qui paye le tribut le plus lourd. L’INERIS va devoir supprimer quinze emplois de chercheur par an au cours des trois prochaines années, ce qui semble assez peu cohérent avec l’obligation qui lui est faite, par le contrat d’objectifs signé avec l’État, de consacrer 20 % de son activité à la recherche. Je nourrirais quelques doutes sur le maintien à court terme de la capacité de recherche de cet institut si cette baisse était assortie par la suite des mêmes diminutions – 500 000 euros de mise en réserve et de surgel – qu’en 2013.
Je souhaite aussi vous faire part de mon inquiétude quant à la diminution de 7 % de la dotation budgétaire allouée à l’ADEME au titre du programme 190. Certes, je n’oublie pas que les subventions allouées au titre de ce programme ne correspondent qu’à une partie des activités de recherche de l’ADEME puisque le fonds démonstrateur et les investissements d’avenir financent également de nombreux programmes. Néanmoins, j’appelle votre attention sur le fait qu’un tel resserrement budgétaire, s’inscrivant, qui plus est, dans un contexte d’étiolement continu depuis quatre ans – la dotation au titre du programme 190 a baissé de 43 % par rapport à 2010 –, risque sérieusement d’affaiblir la capacité de l’ADEME à impulser les programmes de recherche et d’innovation nécessaires à la mise en œuvre de la transition écologique.
Abordons aussi, rapidement, la situation de l’IRSN, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. La diminution de vingt millions d’euros de sa subvention a eu il y a quelques semaines un retentissement médiatique important. Après avoir auditionné les responsables de l’IRSN, il m’apparaît que cet effort n’affectera pas durablement ses capacités de recherche, ce dont je ne peux que me réjouir. Je souhaite néanmoins insister sur le fait que si l’IRSN devait subir à nouveau une baisse d’une telle ampleur, cela l’obligerait à remettre significativement en cause ses programmes de recherche, ce qui obérerait à terme sa capacité d’expertise.
Abordons, enfin, la situation de IFP Énergies nouvelles, ou IFPEN, qui, en l’espace de dix ans, a subi une baisse de 34 % de sa dotation. Depuis trois ans, l’IFPEN présente un budget déficitaire. Cette année, le déficit d’exploitation s’élève à 14 millions d’euros. Pour 2014, la subvention allouée au titre du programme 190 sera en baisse de 2 % et le déficit devrait être de 3 millions d’euros. Les mesures de restructuration drastiques qui ont été mises en place ont entraîné la première grève de l’institut depuis sa création. Les responsables de l’IFPEN estiment avoir atteint un seuil critique. Ils affirment que, si l’institut devait subir d’autres baisses budgétaires, il serait dans l’incapacité de remplir ses missions d’intérêt général. De plus, chaque baisse de 1 % de la dotation entraînerait la suppression de vingt postes. Je ne peux donc que m’inquiéter de cette situation particulièrement tendue. Il m’apparaît souhaitable de relâcher la tension budgétaire imposée depuis plusieurs années à l’IFPEN afin de ne pas mettre en péril son rôle d’innovateur technologique en matière de transports et d’énergie, deux domaines cruciaux pour la transition énergétique.
Je n’ignore, madame la ministre, ni les difficultés du moment, ni l’impérieuse nécessité qui est la nôtre d’œuvrer au rétablissement budgétaire de notre pays. Cependant, si ces coupes budgétaires devaient perdurer, la démarche devrait faire l’objet d’un audit précis et d’une réflexion politique préalable afin que ce ne soit pas l’impératif budgétaire qui au bout du compte définisse la stratégie, car les coupes financières généralisées risqueraient alors, à court terme, d’asphyxier complètement l’ensemble des organismes concernés.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Charles-Ange Ginesy, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme la présidente. 
M. Charles-Ange Ginesy,
rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Les crédits proposés pour le programme 187 s’élèvent à
1,277 milliard d’euros, ce qui représente un recul de 0,33 % par rapport à la loi de finances pour 2013. L’ensemble des organismes de recherche opérateurs du programme sont touchés par cette baisse. Le Gouvernement justifie cette évolution par l’objectif global d’économies de fonctionnement des opérateurs de l’État. Les organismes de recherche avaient pourtant été épargnés jusqu’à présent, en raison du caractère prioritaire de leur activité.
Désormais, le recul des moyens mis à leur disposition fragilise de façon particulièrement inquiétante leur effort de recherche. À titre d’exemple, je m’inquiète de la situation de l’IRSTEA, au moment même où ses dirigeants estiment que le modèle économique de l’organisme est « au bord de la rupture ». Ce choix est d’autant plus regrettable que les dotations budgétaires de l’Agence nationale de la recherche, inscrites au programme 172, connaissent également une baisse significative : après une diminution de 16 % en 2013, elles sont cette année en recul de 12 %. C’est donc bien l’ensemble des financements des organismes de recherche – financements récurrents et financements sur projets – qui est affecté. Je déplore également le choix du Gouvernement de réduire les moyens alloués à l’ANR. Le financement sur projets est en effet un facteur essentiel d’excellence et de dynamisme de la recherche, utilisé de façon massive dans la plupart des pays disposant de systèmes de recherche performants.
Vous nous avez indiqué, madame la ministre, lors de la commission élargie du 24 octobre, que vous souhaitiez atteindre un équilibre stable entre financement sur projets et financement récurrent des organismes de recherche. Force est de constater, cependant, que le Parlement n’a pas été informé de cette réflexion sur l’équilibre optimal entre ces modes de financement. Il faudrait que le Gouvernement fasse preuve de clarté sur ce sujet.
J’en viens maintenant à la recherche spatiale. Le programme 193 finance des activités relatives aux technologies spatiales, à des fins de recherche, de sécurité, de développement économique, ainsi que d’observation et de protection de l’environnement. Le CNES en est l’opérateur principal. Les crédits proposés s’élèvent à 1,431 milliard d’euros, ce qui représente une hausse de 1,27 % par rapport à la loi de finances pour 2013.
Il convient toutefois d’opérer une distinction entre les différentes composantes du programme.
Les crédits consacrés à la contribution de la France à l’ESA, l’Agence spatiale européenne, connaissent une progression modérée de 1,6 %. Cette hausse est liée à nos engagements internationaux, notamment en ce qui concerne – vous nous en aviez parlé, madame la ministre – le développement d’Ariane 6. La contribution française à l’ESA est cependant lourdement grevée, à hauteur de 67 millions d’euros, sur un total de 811,4 millions d’euros, par le remboursement de la dette de la France à cette agence. Cette situation est inquiétante puisque, malgré le report de l’échéance de remboursement à 2021 et les efforts consentis, la dette devrait de nouveau fortement augmenter entre 2015 et 2017.
La subvention pour charges de service public du Centre national d’études spatiales, qui s’élève à 577,1 millions d’euros, est en recul de 1,06 % par rapport à 2013. Alors, malgré la priorité que le Gouvernement prétend accorder à la recherche spatiale, les engagements de l’État ne sont pas respectés, puisque l’ensemble des subventions attribuées à l’organisme est inférieur de vingt-cinq millions d’euros au montant prévu par le contrat d’objectifs 2011-2015. Le CNES n’aura d’autre choix que de ralentir la mise en œuvre des projets ne faisant pas l’objet d’engagements internationaux et de retarder les décisions sur le lancement de nouveaux programmes.
Les orientations du projet de loi de finances pour 2014 conduisent donc à une réduction généralisée des moyens des organismes de recherche, alors même que leurs activités s’inscrivent dans des thématiques essentielles à la préparation de l’avenir.
Contrairement à moi, la commission du développement durable a donné un avis favorable à ces crédits. Pour les différentes raisons que je viens d’évoquer, je ne voterai pas, pour ma part, ces crédits.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour le groupe écologiste.
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre délégué, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, une fois encore, le budget de la Mission « Recherche et enseignement supérieur » est en légère augmentation. Le groupe écologiste s’en réjouit. Ce budget fait partie des rares budgets préservés par l’austérité générale du PLF 2014.
Mme Isabelle Attard. 
Madame la ministre, nous vous remercions surtout d’avoir tenu votre engagement de revalorisation des bourses universitaires. Vous avez créé un échelon 0 

Pour évaluer l’investissement dans l’enseignement supérieur on utilise la DIE, dépense intérieure d’éducation. Cet indicateur révèle de profondes disparités : la DIE est de 10 940 euros pour un étudiant d’université contre 15 020 euros pour un étudiant en classe préparatoire aux grandes écoles. Ce choix politique délibéré d’investir énormément plus dans les classes préparatoires nous pose, à nous écologistes, un grave problème. Le système français est bien assez élitiste sans que l’on cherche à aggraver la situation. Or nos universités sont dans une situation catastrophique : six pourraient être en déficit en 2013, et quatorze avoir un fonds de roulement inférieur à quinze jours. Avec de telles conditions d’études, je ne vois pas, madame la ministre, comment redorer l’image des universités françaises.
Malgré les problèmes financiers que je viens d’évoquer, nous estimons que les avancées concernant les formations et la vie étudiante vont dans le bon sens, même si elles ne sont pas à la hauteur des besoins exprimés. Il n’en est bien évidemment pas de même pour la recherche.
Les assises de l’enseignement supérieur et de la recherche ont clairement exprimé les besoins en dotations pérennes. Pourtant, la quasi-totalité des organismes de recherche devront encore une fois passer leur temps à chercher des financements complémentaires et néanmoins essentiels. Le budget du CNRS diminue de 0,5 %. Le budget recherche de l’INERIS, l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, diminue de 17 %.
L’activité de recherche de l’INERIS est essentielle pour mettre au point des technologies appliquées lui permettant d’assurer ses missions dans le monde industriel. Une grande partie de sa recherche est liée à la mise en œuvre de la transition écologique : batteries, hydrogène, méthanisation, risques émergents, toxicologie, notamment perturbateurs endocriniens. L’institut mène également des recherches pour mieux connaître les dangers auxquels le recours aux nanoparticules expose la santé humaine.
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie voit son budget recherche, dans le cadre de la MIRES, diminuer de 7 %. Même s’il ne s’agit que d’une petite partie du budget total de l’ADEME, cette baisse signifie que l’agence s’impliquera moins dans les domaines de recherche que sont l’environnement et la maîtrise de l’énergie, alors que de grandes infrastructures comme la recherche spatiale, le CEA, ou la recherche duale se portent très bien.
Le budget du CEA, déjà en augmentation de 7 % l’an dernier, est à nouveau en hausse de 7, 4 % cette année. Il équivaut, je l’ai déjà dit, à 58 % du budget du CNRS ! Nous nous demandons donc si vous souhaitez réellement encourager le CNRS dans ses missions de recherche publique. La politique d’appels à projets et de mise en concurrence généralisée n’a pas été stoppée, bien au contraire. Le choix de créer les écosystèmes d’excellence marque une fois de plus que la politique menée en matière d’enseignement supérieur et de recherche est dans la droite ligne de celle menée par le précédent gouvernement.
Le système à deux vitesses est maintenu. Les organismes de recherche voient leurs budgets structurels baisser, alors que les crédits supplémentaires sont attribués à des appels à projets. La Cour des comptes a pourtant montré que la mise en concurrence des chercheurs et des organismes était contre-productive.
Enfin, madame la ministre, les parlementaires de la majorité ont amendé votre projet de loi afin de lutter contre la précarité des étudiants. C’est ainsi que nous avons rendu obligatoires les gratifications pour les stages de deux mois et plus. Il nous paraissait important de permettre aux stagiaires de vivre dignement. Depuis l’adoption de cette loi, certaines administrations ont menacé de ne plus prendre de stagiaires si elles doivent les rémunérer. Madame la ministre, vous avez diffusé le 25 octobre dernier une circulaire aux préfets, indiquant que « les conventions de stages prévues pour l’année scolaire 2013-2014 peuvent être conclues sans obligation nouvelle de gratification. »
Nous pensons que la solution aux problèmes posés aux administrations par cette nouvelle obligation est à chercher du côté du financement. L’accueil de stagiaires est une chance pour toute organisation : c’est à la fois l’opportunité de transmettre son savoir et l’occasion de découvrir, au contact du terrain, de nouvelles recrues potentielles. J’aimerais savoir, madame la ministre, pourquoi vous imposez un délai avant d’appliquer cette mesure juste de lutte contre la précarité étudiante.
La parole est à M. Thierry Braillard, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, ce budget s’inscrit dans la lignée de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. Il concrétise l’investissement de notre majorité en faveur de la jeunesse et de la croissance, en se fondant sur la recherche et l’innovation.
M. Thierry Braillard. 
Ce budget, au-delà des mots, est un acte politique fort. En effet, le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche – troisième budget de l’État après l’enseignement scolaire et la défense – progresse pour la deuxième année consécutive. Il augmente cette année de 120 millions d’euros. Les engagements pris par Mme la ministre sont remplis. Les universités disposeront de moyens à la hauteur des enjeux, pour assurer la réussite étudiante et l’attractivité de notre recherche.
 (Murmures sur les bancs du groupe UMP.)
Écoutez ce que je dis, chers collègues de l’opposition, c’est important. Au lieu de dire des contrevérités, comme vous, je vais donner des chiffres. Tout d’abord, le ministère agira pour l’emploi par la création de 1 000 postes en 2014 et la titularisation de 2 200 personnels actuellement sous statut précaire.
Magistral !
M. Julien Aubert. 
Cela permettra d’améliorer l’orientation, l’accompagnement, et l’insertion professionnelle des étudiants, à une époque où 20 % des étudiants sortent de l’enseignement supérieur sans diplôme supérieur au baccalauréat.
M. Thierry Braillard. 

M. Julien Aubert. 
Avec ce budget, la gauche donne un sens à ses priorités.
M. Thierry Braillard. 
Il faut le dire pour le croire !
M. Julien Aubert. 
M. Thierry Mandon,
rapporteur spécial
Mais la réussite des étudiants nécessite surtout d’améliorer leurs conditions de vie, pour relancer la mobilité sociale. Là encore, les engagements pris par la majorité ne sont pas de vaines promesses.
M. Thierry Braillard. 
M. Patrick Hetzel,
rapporteur pour avis
140 millions d’euros supplémentaires seront engagés en faveur des étudiants les plus modestes. Nous donnerons ainsi les clefs de la réussite à tous les étudiants, quel que soit leur niveau de revenu.
M. Thierry Braillard. 
Je m’adresse aux députés du groupe UMP : ce n’est pas parce que vous n’avez jamais été concernés par ces problèmes qu’il faut m’interrompre !
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Quelle condescendance !
M. Damien Abad. 
Par la création de l’échelon « 0
M. Thierry Braillard. 

La question du logement n’est pas négligée : 40 000 logements supplémentaires sont prévus sur la durée du quinquennat. Le budget alloué au logement étudiant est stabilisé à 91 millions d’euros, soit 20 millions d’euros de plus qu’en 2012 : c’est une bonne chose. Nous sommes sur la bonne voie, mais nous avons accumulé tellement de retard en matière de logement étudiant que nous ne pouvons pas tout rattraper en deux ans : vous le savez, madame la ministre.
En ce qui concerne le budget de la recherche, nous notons avec satisfaction que malgré l’objectif de réduction de l’emploi public, la dotation aux organismes de recherches sera stabilisée – elle s’élèvera pour 2014 à 5,31 milliards d’euros – et les 68 441 emplois seront conservés.
Mais agir pour l’emploi, c’est aussi agir en faveur de l’insertion de nos doctorants dans la fonction publique, y compris la fonction publique territoriale. C’est encore agir en faveur de la revalorisation de leur titre. Lors du débat sur le projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche, le groupe PRG et apparentés avait déjà mis l’accent sur ce sujet en faisant adopter un amendement pour valoriser le titre de docteur et son usage public. Cet amendement avait été accepté par le Gouvernement avec le sourire. Nous espérons qu’à l’avenir, les collectivités territoriales utiliseront plus fréquemment les dispositifs CIFRE, qui sont encore trop peu utilisés à l’exception des villes de Paris et Lyon. Cela laisse les doctorants dans des situations parfois difficiles sur le plan financier et social. Nous soutenons d’ailleurs l’idée avancée par notre excellent rapporteur, Christophe Borgel, de lier la réforme du crédit impôt recherche avec l’embauche de docteurs.
Pour répondre aux ambitions de la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche en termes de compétitivité et d’attractivité, la France augmentera les moyens consacrés aux grands programmes scientifiques internationaux, conformément aux nouvelles dispositions législatives et à l’agenda stratégique France Europe 2020. En effet, comme nous l’avons vu, la France a régressé depuis dix ans dans les domaines de la recherche appliquée et de l’innovation, et doit mieux articuler la recherche et l’industrie.
M. Thierry Mandon,
rapporteur spécial
C’est d’ailleurs l’objet du rapport que Mme Lauvergeon a rendu ces derniers jours.
M. Thierry Braillard. 
On est sauvés !
M. Julien Aubert. 
Nous notons également avec satisfaction l’importance des investissements d’avenir qui concernent le programme « Écosystèmes d’excellence » et permettent de soutenir les projets de l’Agence nationale de la recherche, le Centre national d’études spatiales et le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives.
M. Thierry Braillard. 
Leur financement baisse !
M. Damien Abad. 
Il s’agit notamment, avec le projet ITER à Cadarache, de développer les possibilités offertes par la fusion nucléaire.
M. Thierry Braillard. 
Personne ne finance ce projet !
M. Damien Abad. 
Nous pensons également qu’à l’avenir, le volet recherche de la Mission interministérielle recherche et enseignement supérieur, la MIRES, doit monter en puissance. Il faut éviter les effets de yo-yo constatés ces dix dernières années. Le financement de la recherche fondamentale est essentiel. D’une certaine manière, je partage les préoccupations du rapporteur Patrick Hetzel à ce sujet.
M. Thierry Braillard. 
M. Damien Abad,
Voilà ! Enfin un peu d’ouverture, un peu de sagesse !
M. Julien Aubert.
Eh bien, dans l’esprit de la loi, monsieur Hetzel, il faudra bien arriver à former aussi des ingénieurs dans les écoles de commerce.
M. Thierry Braillard. 
Enfin, le groupe des radicaux de gauche et apparentés apprécie le programme n

Vous l’aurez compris : il s’agit d’un budget ambitieux. Je suis sûr qu’il redonnera à nos universités et à notre recherche un souffle nouveau. Notre recherche en a grand besoin pour retrouver la place qu’elle mérite. Il y va de la réussite de nos étudiants et de notre compétitivité sur la scène mondiale. À tous ceux qui pensent que François Hollande ne tient pas ses promesses : voici la preuve du contraire !
Les Français sont 91 % à penser que François Hollande ne tient pas ses promesses, monsieur Braillard !
M. Damien Abad. 
Pour toutes ces raisons, notre groupe – que je représente – votera en faveur de ce budget, sous les vivats de l’opposition.
M. Thierry Braillard. 
 (Sourires. – Applaudissements sur les bancs des groupes
RRDP, SRC et écologiste.)
La parole est à Mme Huguette Bello, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame et monsieur les ministres, mes chers collègues, il s’agit du premier budget suivant l’adoption de la loi du 22 juillet 2013 sur l’enseignement supérieur et la recherche. On y repère tout naturellement la traduction budgétaire des objectifs prioritaires de cette loi.
Mme Huguette Bello. 
Répondant à la volonté proclamée de favoriser la réussite de tous les étudiants, les crédits de l’enseignement supérieur augmenteront en 2014 de 0,4 % et ceux de la vie étudiante de 6 %. Ils doivent permettre de créer, d’une part, 1 000 premiers postes destinés au premier cycle universitaire, et d’autre part, deux nouveaux échelons de bourses. L’échelon 0

De même, la mise en chantier de 8 000 logements universitaires par an jusqu’en 2017 est une mesure que nous apprécions, surtout si ces constructions sont équitablement réparties sur l’ensemble du territoire universitaire.
La répartition programmée par types d’emploi et par établissements des 1 000 postes créés est précise. Cependant la question du suivi de l’effectivité de leur mise en œuvre se pose, d’autant plus que des milliers de postes sont gelés depuis la loi relative aux libertés et aux responsabilités des universités qui permet aux universités de recourir, pour leurs dépenses de fonctionnement, aux crédits de la masse salariale.
Deux mesures phares sont prévues pour lutter contre l’échec massif dans le premier cycle. D’abord, l’orientation prioritaire des bacheliers technologiques et professionnels vers les établissements conçus pour les accueillir, au moyen de quotas. Ce retour des IUT et des sections de technicien supérieur à leur vocation initiale est indispensable pour contrecarrer les orientations par défaut et les échecs qu’elles provoquent.
Toutefois, le décalage toujours grandissant entre le nombre de bacheliers qui sortent chaque année des lycées professionnels et le nombre de places offertes invite à agir rapidement sur la carte des IUT et des BTS. Il convient d’augmenter le nombre de ces formations en la réactualisant. Par ailleurs, la simplification en cours de l’offre de formation permet de ne pas faire de l’après-bac un saut dans l’inconnu : c’est une mesure salutaire.
Dans la même logique, je souhaite mettre l’accent, plus de dix ans après la réforme des diplômes universitaires – désormais organisés autour de trois niveaux : licence, master, doctorat –, sur les difficultés que rencontrent de plus en plus d’étudiants pour obtenir le diplôme de master. Alors qu’il s’agit d’un cycle d’enseignement de deux ans, une sélection existe entre le master 1 et le master 2, à l’image de celle qui existait, avant la réforme, entre la maîtrise et les DEA et DESS. Mais contrairement à la maîtrise, le master 1 ne sanctionne pas un cycle. L’interruption à laquelle trop d’étudiants sont contraints à l’issue du master 1 est donc lourde de conséquences. Ces étudiants se retrouvent avec un bac + 4 que le marché du travail français assimile à une licence et que l’espace européen ne reconnaît pas.
Cette sélection au milieu d’un cycle est de plus en plus critiquée. Les étudiants ont le sentiment d’avoir été trompés. La réduction importante des places entre les deux niveaux du master contraint les étudiants à multiplier les candidatures auprès des universités. En effet, la plupart des masters 2 proposent au plus 25 places. Le coût non négligeable de cette prospection peut être dissuasif, surtout pour les étudiants les plus modestes.
Lorsque les étudiants sont issus d’une université éloignée, comme celle de la Réunion, les frais sont prohibitifs, puisque l’épreuve de l’entretien oral suppose de payer l’avion et l’hébergement.
M. Thierry Mandon,
rapporteur spécial
Les évaluations encouragent les masters à ouvrir leur sélection, ce qui, paradoxalement, complique un peu plus la situation. En effet, cela conduit certains responsables de master 2 à opérer leur sélection au détriment des étudiants issus de leur propre master 1. Pour éviter que des générations de jeunes se retrouvent sur le marché du travail sans avoir achevé un cycle de formation, une réorganisation des masters est donc indispensable.
Mme Huguette Bello. 
S’agissant de la recherche, les crédits budgétaires – en dehors des mesures fiscales – sont plus ou moins stables, mais de multiples redéploiements entre lignes budgétaires sont réalisés. Ils se font au détriment des organismes de recherche, ce qui suscite une réelle inquiétude des chercheurs. Au regard des crédits qui lui sont accordés, la recherche sur projets est toujours largement privilégiée.
Quoi qu’il en soit, alors que l’espace ou l’observation de la Terre sont dotés de crédits importants, la mer et les océans, en dépit de leurs gigantesques potentialités, sont les grands absents de cette mission et du huitième programme-cadre de l’Union européenne pour la recherche et le développement technologique, dit « Horizon 2020 ». Madame la ministre, tout se passe comme si la France continuait à oublier qu’elle dispose du deuxième domaine maritime mondial !
L’examen de cette mission est l’occasion pour le groupe GDR d’illustrer pleinement la liberté de vote qui le caractérise. Certains de ses membres, comme Gabriel Serville voteront pour ce budget. D’autres m’accompagneront dans l’abstention, tandis que l’ensemble des députés du Front de gauche voteront contre.
M. Thierry Mandon,
rapporteur spécial
La parole est à M. Yves Daniel, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les députés, chers collègues, certains ont parlé de ce qui est négatif dans ce budget. Je parlerai, moi de ce qui est positif. J’insiste d’abord sur l’ambition que les crédits alloués à la mission « Recherche et enseignement supérieur » traduisent. Il s’agit du troisième budget de l’État après l’enseignement scolaire et la défense. Au nom de cette ambition, la majorité gouvernementale tient son cap. Elle respecte les priorités qu’elle a fixées. Il s’agit notamment de donner à notre jeunesse les moyens de croire en son avenir.
M. Yves Daniel. 
Je tiens également à saluer le travail effectué par nos collègues rapporteurs des crédits de cette mission, à la fois ceux de la commission des finances, Alain Claeys et Thierry Mandon, et ceux de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, Patrick Hetzel pour la recherche et Émeric Bréhier pour l’enseignement supérieur et la vie étudiante. Leurs analyses et leurs réflexions donnent sens à la technicité budgétaire, en la mettant en perspective avec les politiques menées par le ministère et les objectifs que nous souhaitons assigner à notre enseignement supérieur.
Le thème particulier choisi par Émeric Bréhier dans son avis sur l’enseignement supérieur et la vie étudiante est le suivant : la France et ses doctorants. Ce thème m’a particulièrement marqué. La précarité de ceux qui optent pour ce type de cursus est trop souvent oubliée. Aux difficultés matérielles qu’ils rencontrent s’ajoute un manque cruel de reconnaissance de la valeur de leur diplôme. Celui-ci est même plus souvent un frein qu’un atout dans leur insertion professionnelle. Résultat : en dix ans, le nombre de docteurs n’a progressé que de 1,8 %.
Si la France ne veut pas perdre ses doctorants, la qualité de sa recherche et la place que celle-ci lui permet d’avoir sur la scène internationale, il faut agir, et vite.
M. Thierry Mandon,
rapporteur spécial
À cette fin, le rapport de notre collègue Bréhier propose quelques pistes d’évolution qu’il sera judicieux d’explorer.
M. Yves Daniel. 
Pour ma part, je souhaite me concentrer ici, comme j’ai eu l’occasion de la faire en commission, sur les programmes « enseignement supérieur » et « vie étudiante », en insistant sur trois points : la réussite étudiante, la réforme des bourses, et le logement étudiant.
Il y a quelques mois, le journal

À l’heure actuelle, un an après leur entrée en licence, 32 % des étudiants ne se réinscrivent pas à l’université ; dans le meilleur des cas, ils se réorientent, mais, bien souvent, ils abandonnent les études.
Le programme 150 témoigne de la volonté du Gouvernement et de la majorité de renverser la tendance…
Et de diminuer le nombre de chercheurs !
M. Julien Aubert. 
…par une meilleure prise en compte de la période charnière que représente la transition entre le lycée et l’enseignement supérieur.
M. Yves Daniel. 
Ainsi, 1 000 nouveaux postes seront créés en 2014 – cela a été dit précédemment –, ce qui représente un effort de 60,5 millions d’euros, destiné à offrir aux étudiants de premier cycle un accompagnement digne de ce nom.
Il faut des emplois, et non des postes !
M. Damien Abad. 
Ces emplois seront destinés à améliorer l’encadrement dans certaines filières, à orienter individuellement les étudiants à leur arrivée à l’université, et à soutenir ceux qui seraient le plus en difficulté.
M. Yves Daniel. 
C’est un premier pas indispensable pour atteindre d’ici à la fin du quinquennat l’objectif de conduire 50 % d’une classe d’âge à un diplôme d’enseignement supérieur, contre seulement 40 % aujourd’hui. Depuis quinze ans, ce chiffre n’évolue pas : il y a donc, là encore, urgence à agir !
Ces crédits s’inscrivent dans une démarche plus globale, qui vise à ce que la réussite étudiante soit, non pas un vain mot, mais une réalité.
Néanmoins, cette réussite ne pourra se faire uniquement entre les murs de nos universités. C’est ce qu’a indiqué il y a un mois la ministre, à l’occasion d’un déplacement à l’université de Cergy Pontoise, au cours duquel elle a fixé l’objectif d’un étudiant sur six dans l’enseignement supérieur en alternance d’ici à 2020.
Je souhaitais rappeler cet objectif, car je suis un fervent défenseur de la pédagogie de l’alternance et de l’apprentissage, qui doivent, à mon sens, être pensés comme des modes d’enseignement à part entière, et non pas seulement comme une alternative à ce dernier.
Mon deuxième point porte sur la réforme des bourses, contenue dans le programme 231 consacré à la vie étudiante, et à laquelle est destiné l’essentiel de la progression de 6 % des crédits du programme par rapport à 2013. En finançant la création d’un échelon 0

Je veux aussi citer les 1 000 allocations supplémentaires qui seront attribuées à des jeunes en situation d’autonomie et non éligibles aux bourses de droit commun. Cet effort était indispensable, quand on sait qu’aujourd’hui près d’un étudiant sur deux est contraint de travailler en parallèle de son cursus universitaire. Or, l’assurance de bénéficier de conditions matérielles décentes est un préalable indispensable à la réussite.
Pour finir, j’ajoute quelques mots sur le logement étudiant.
À toute allure !
M. Julien Aubert. 
Nous nous sommes engagés à en construire 40 000 sur cinq ans pour rattraper le déficit des années précédentes. Le budget présenté confirme cette ambition : la relance des « opérations campus » permettra d’en construire 13 000, et l’État maintiendra à un niveau constant l’enveloppe dédiée au logement du réseau du Centre national des œuvres universitaires et scolaires.
M. Yves Daniel. 
Ce budget marque le début d’une nouvelle ère : d’abord parce qu’il est le premier que nous élaborons depuis le vote en juillet dernier de la loi d’orientation sur l’enseignement supérieur et la recherche, mais surtout parce qu’il témoigne de la place nouvelle donnée par la majorité gouvernementale à notre enseignement supérieur et à nos étudiants.
Ces derniers portent en eux l’avenir de notre économie, de notre société, et de notre pays tout entier. Avec ces crédits, nous les accompagnons sur le chemin de la réussite. Aussi, votons-les sans réserve.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Dominique Nachury, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme la présidente. 
Enfin un peu de bon sens !
M. Julien Aubert. 
Un retour à la réalité !
M. Damien Abad. 
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre délégué, messieurs les rapporteurs, chers collègues, la mission « Recherche et enseignement supérieur » représente l’une des plus importantes missions du budget de l’État. Pendant toutes ces dernières années, le budget de cette mission n’a jamais cessé d’augmenter.
Mme Dominique Nachury. 
La politique nationale de l’enseignement supérieur, dont le programme 150 constitue le socle budgétaire, sera marquée en 2014 par la mise en œuvre de trois chantiers qui s’inscrivent sous les auspices de la loi du 22 juillet 2013 : la politique de site et la dynamique des regroupements, la réforme du cadre national des formations, et le chantier du numérique.
Or, nous passons de 12,71 milliards à 12,56 milliards d’euros en autorisation d’engagement dans le projet de loi de finances pour 2014.
Nous pouvons donc rester perplexes quant aux moyens mis en place pour répondre aux exigences de ces trois chantiers. On observe une tendance à l’effet d’annonce…
Exactement !
M. Julien Aubert. 
…qui n’est pas suivi par la mise en œuvre de moyens concrets.
Mme Dominique Nachury. 
Je citerai deux preuves à l’appui de mon propos : premièrement, l’annonce de la création de 1 000 emplois supplémentaires. Soumises à des problèmes budgétaires récurrents, et notamment à celui de l’absence de prise en compte du Glissement-Vieillesse-Technicité, le GVT, certaines universités sont conduites à geler des emplois dans des proportions préoccupantes. Comment atteindre l’objectif ?
Deuxièmement, l’objectif numéro 2 d’amélioration de la réussite des étudiants témoigne d’une volonté de prise en considération de la situation des étudiants en doctorat. Néanmoins, l’action numéro 3, censée y répondre par des moyens concrets, n’apporte pas d’améliorations significatives à cette situation.
Si les crédits de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » augmentent globalement, cette hausse ne profite pas à la recherche. La part de la recherche dans le budget de l’État diminue : 4,78 % en 2012, 4,70 % en 2013, et 4,58 % en 2014. Or, la recherche et l’innovation sont les conditions du développement.
Le Gouvernement Fillon avait choisi de faire de la recherche, malgré la crise, le socle de la relance économique et la principale bénéficiaire du premier programme d’investissements d’avenir.
Excellent !
M. Damien Abad. 
Lors des assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, fin 2012, le Président de la République et le Gouvernement ont affirmé vouloir donner une nouvelle ambition à la recherche.
Mme Dominique Nachury. 
Or, ni la loi de juillet 2013, ni ce budget ne donnent à la recherche les moyens nécessaires et une stratégie de long terme.
C’est vrai !
M. Damien Abad. 
Je paraphrase : il n’y a pas d’ambition, il n’y a que des preuves d’ambition.
Mme Dominique Nachury. 
Comme en amour !
M. Damien Abad. 
Deux exemples démontrent cette insuffisance de moyens : premièrement, les crédits de l’Agence nationale de la recherche, l’ANR, diminuent, passant de 687 millions en 2013 à 605 millions en 2014. L’ANR subit une baisse de 12 % de ses crédits, alors qu’elle conduit une action essentielle pour la compétitivité de notre économie.
Mme Dominique Nachury. 
On s’éloigne d’un effet vertueux de stimulation de la communauté scientifique. En matière de recherche, l’écart avec nos voisins européens se creuse et sera difficile à rattraper.
Le rapport spécial de la commission des finances note ainsi la désaffection des entreprises pour les appels en partenariat : les financements qui leur sont attribués sont passés de 92 millions d’euros en 2008 à 44 millions.
Deuxième exemple, la nouvelle diminution des crédits de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l’IRSN : 215,3 millions en 2012, 186,4 millions en 2014, et ce alors même que l’IRSN contribue à la mise en œuvre des politiques relatives à la sécurité et la sûreté nucléaire et à la protection de l’homme et de l’environnement.
Dans une perspective de long terme, j’ajoute quelques mots sur le crédit impôt recherche, que des amendements déposés par certains députés socialistes auraient voulu déstabiliser.
Même si la Cour des comptes estime que toute évolution du CIR doit s’inscrire dans une vision d’ensemble sur la fiscalité des entreprises, elle affirme que la France s’est incontestablement dotée de l’aide fiscale à la recherche et au développement la plus avantageuse des pays de l’OCDE.
L’augmentation constante du nombre de déclarants – près de 20 000 – atteste de l’importance du CIR pour les entreprises. Il existe un effet de levier du CIR sur l’accroissement des dépenses de recherche et développement.
Vous l’avez compris, nous ne trouvons pas dans ce budget les preuves d’ambition que méritent l’enseignement supérieur et la recherche. Le groupe UMP votera donc contre ce budget.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Excellent !
M. Damien Abad. 
La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre délégué, messieurs les rapporteurs, chers collègues, c’est empli de regrets que je me trouve aujourd’hui devant vous pour parler de ce budget de la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour 2014.
M. Jean-Paul Tuaiva. 
La France est une terre de sciences, une terre de recherche. Partout dans le monde, l’excellence de ses formations et de ses chercheurs est reconnue et saluée. Une telle réussite est à mettre au crédit de toutes les majorités qui se sont succédé, et qui ont toutes soutenu ces avancées.
C’est grâce à un engagement de tout instant que nous avons connu les prouesses technologiques que sont le TGV, le Concorde, mais également des découvertes beaucoup moins médiatisées. Et nous sommes unanimes, sur ces bancs, à saluer nos chercheurs, lorsque leurs travaux se voient récompensés par un Prix Nobel ou par une médaille Fields.
Nostalgique, me direz-vous ? Vous faites fausse route. Aujourd’hui, notre pays et notre continent sont en crise. Chaque jour, nous apprenons la faillite d’entreprises autrefois prospères. Et cette année, aucun Français n’a reçu de Prix Nobel.
Néanmoins, notre avenir n’est pas dessiné par avance à l’encre noire. Tout autour de nous, les initiatives et les envies fusent, notamment dans les secteurs des nouvelles technologies. Il y a là, non seulement un espoir, mais un chemin et un projet à construire. Et naturellement, c’est avec le monde universitaire et celui de la recherche que nous devons le faire. Ce n’est malheureusement pas la voie que semble emprunter le Gouvernement.
Alors que nous avons besoin d’un nouveau souffle et de nouveaux investissements dans la recherche pour faire émerger les fleurons de demain, vous matraquez les entreprises, qui n’osent plus investir. Alors que les Français attendent de vous que vous installiez un climat de confiance pour qu’ils aient foi en l’avenir, construisent des projets et se remettent à créer, vous les sanctionnez.
Certes, me direz-vous, le budget de la mission est en hausse. Mais avec quel cap ? Nous n’y voyons aucune vision de long terme.
Exactement !
M. Damien Abad. 
L’université, terreau de la France de demain, voit ses crédits fondre de 100 millions d’euros. Quand notre enseignement supérieur ne demande qu’à s’ouvrir au monde, vous préférez construire des bastions et revenir sur une autonomie vitale, à contre-courant de tout ce qui se fait d’utile et d’efficace dans le monde.
M. Jean-Paul Tuaiva. 
Mes chers collègues, la recherche et l’enseignement supérieur français n’ont pas besoin de dogmatisme, ils ont besoin de vision. Ce budget devait être l’occasion de donner une impulsion en direction de l’innovation et de la recherche.
Nous sommes bien conscients de la crise qui frappe jour après jour nos concitoyens. C’est pourquoi nous n’attendions pas une prise de risques inconsidérée financée par le budget de l’État. Non, au groupe UDI, nous attendions un signal en direction de nos partenaires et des Français, prouvant que la France ne renonce ni à ses ambitions, ni à son rang.
À la place, nous découvrons un budget de gestion, vide de toute réforme venant rationaliser cette masse de structures qui composent ce budget.
Il a raison !
M. Damien Abad. 
Mais nous ne pouvons pas dire qu’il s’agit là d’une surprise, car déjà, lors du projet de loi voté en juillet, nous avions lancé l’alerte sur l’absence de vision sur le sujet.
M. Jean-Paul Tuaiva. 
Alors, vous l’aurez compris, chers collègues, l’augmentation affichée de ce budget ne nous satisfait pas et ne suffit pas à masquer les carences gouvernementales.
C’est pourquoi, le groupe UDI votera contre le budget de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Excellent !
M. Damien Abad. 
Chers collègues, nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Annick Girardin, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Madame la ministre, ma question concerne le positionnement de la France en matière de croissance bleue et de recherche maritime, plus particulièrement dans la zone économique exclusive de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Mme Annick Girardin. 
L’enjeu est la valorisation par la France de son statut de deuxième puissance maritime mondiale. Il s’agit d’un potentiel inouï de croissance et de développement pour notre pays – comme vient de le dire notre collègue Huguette Bello.
Cependant, malgré une prise de conscience certaine des Français et de nos décideurs, il demeure que les moyens alloués aux acteurs scientifiques et économiques de l’IFREMER, qui sont essentiels pour l’avenir maritime de la zone, semblent notoirement insuffisants pour nous permettre de concrétiser ce potentiel.
Cet enjeu de croissance bleue se traduit également sur le terrain par des dossiers locaux. Permettez-moi ici d’en citer un : il s’agit de la mission d’inventaire maritime dans les eaux françaises, au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui est un prérequis indispensable à une diversification des activités économiques maritimes de l’archipel.
Il s’agit d’un dossier que, dans un courrier d’octobre 2012, vous m’aviez confirmé vouloir soutenir, madame la ministre, en mobilisant auprès des partenaires les financements permettant une prise en charge dès 2013 du coût complet des missions correspondantes.
La mise en place de cette mission a pris un peu de retard, mais nous avons aujourd’hui une opportunité unique de la coorganiser et de la financer avec d’autres acteurs qu’Ifremer. Je pense, notamment, au Shom – le service hydrographique et océanographique de la marine – ou au CNRS. Après un premier travail de qualité, je tiens à le souligner, ici, sur l’évaluation des besoins par les services de la Direction des territoires, de l’alimentation et de la mer – DTAM – de Saint-Pierre-et-Miquelon, nous n’attendons plus que l’organisation d’une table ronde à Paris pour valider cette mission et mettre en place les financements nécessaires.
Aussi, madame la ministre, pouvez-vous, aujourd’hui, me confirmer que votre ministère sera bien le pilote central de cette opération qui devait avoir lieu en 2014 et qu’une table ronde sera programmée avec les différents partenaires nationaux et locaux dans les semaines à venir ?
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
Mme Geneviève Fioraso,

La deuxième !
Mme Françoise Descamps-Crosnier. 
Mme Geneviève Fioraso,

S’agissant du sujet qui vous intéresse plus précisément, deux campagnes d’exploration ont été effectuées en 2011, l’une conjointement avec le Canada pour l’évaluation des ressources halieutiques et l’autre pour soutenir le projet de Saint-Pierre-et-Miquelon dans ses négociations avec le Canada pour la délimitation du plateau continental. Nous nous sommes engagés à poursuivre et à étendre ce projet. Nous devions, pour cela, et nous en sommes convenus lorsque nous avons abordé ce sujet, bénéficier de partenariats.
Malheureusement, en dépit du lancement de deux campagnes, nous n’avons jusqu’à présent pas pu trouver de partenaires. Nous sommes prêts à nous engager dans ce projet et à organiser une table ronde avec l’Ifremer. Encore faut-il que l’on réponde à nos appels à partenariats. Je suis tout à fait prête à collaborer avec vous qui connaissez bien le terrain pour susciter des réponses qui nous permettront de faire démarrer ce projet pour lequel nous nous sommes engagés.
La parole est à Mme Sandrine Doucet pour le groupe SRC.
Mme la présidente. 
Madame la ministre, lorsque l’actuelle majorité s’est emparée de la question de la recherche, elle n’a pu que constater un recul de la place du pays dans les coopérations et les travaux internationaux. Sur le plan européen, alors que la France est le deuxième contributeur des programmes-cadres, la participation des chercheurs français est passée de 18 à 11 %. Entre 2002 et 2012, la France est passée, au sein de l’OCDE, du quatrième ou quinzième rang en intensité de recherche. Le recul est le même s’agissant des travaux sur les cellules-souches.
Mme Sandrine Doucet. 
Le pays a ainsi reculé de la cinquième à la dix-septième place mondiale. Dans le même temps, la destruction du tissu industriel – 750 000 emplois perdus en dix ans – a laissé vacant tout un potentiel de transferts et d’innovations. En effet, comme s’adosser à un secteur productif qui ne représente que 11,5 % du PIB, alors qu’il est de 22 % en Allemagne, et que la part du PIB consacrée à la recherche connaît le même recul : il est de 2,2 % contre 2,9 % en Allemagne ? Nous sommes donc très loin de l’objectif européen de 3 % pour 2020.
Or, parallèlement, les pays émergents affichent leur capacité à créer et à innover, renforçant ainsi le paysage de la recherche en termes de concurrence et de coopération. Ces défis ont été négligés pour réduire la recherche à une libre concurrence monopolisant l’énergie des acteurs de ce secteur. Ce budget, lequel affiche la stabilité, complété par la deuxième phase du plan d’investissement d’avenir laisse, notons-le, toute leur place aux sciences humaines, premier secteur budgétaire de la recherche universitaire.
Le PIA 2, d’un montant de 12 milliards sur les dix prochaines années, réserve une très large place – 5,3 milliards – aux universités et à la recherche partenariale. Madame la ministre, dans ce paysage amplifié de la recherche, en quoi ce budget, qui concrétise la loi du mois de juillet 2013, permet-il à notre recherche de réintégrer la compétition européenne et mondiale ?

M. Damien Abad. 
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
Mme Geneviève Fioraso,

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Emeric Bréhier,
rapporteur pour avis
Mme Geneviève Fioraso,

Quel en est la raison ? J’en reviens à l’équilibre que j’ai appelé de mes vœux et que je crois avoir trouvé cette année. L’Agence nationale de la recherche a lancé tellement d’appels d’offres qu’elle n’est pas parvenue à gérer les programmes. Sa trésorerie s’élève à 300 millions d’euros à la fin de 2013, alors qu’elle atteignait 687 millions d’euros lorsque je suis arrivée dans ce ministère. En effet, elle ne consacrait alors pas d’argent à la recherche et les projets étaient stockés. Nous avons donc ramené l’Agence à sa capacité de réalisation, laquelle est de 606 millions d’euros cette année. Je le dis devant le ministre du budget, nous en resterons à ce chiffre parce qu’il correspond à la somme qu’elle peut dépenser.
Nous voulons être davantage présents en Europe. À l’initiative du Président de la République qui a réveillé l’Europe en relançant le pacte de croissance et qui a obtenu, avec quelques-uns de ses collègues qu’il a entraînés dans cette dynamique, une augmentation de 30 % du budget horizon 2020, nous voulons inscrire davantage nos chercheurs dans les programmes européens. En effet, pour rayonner au niveau international, comme vous l’avez précisé, madame Doucet, il nous faut être davantage européens.
Je reprendrai votre exemple de la recherche sur les cellules-souches embryonnaires. Vous dites que nous sommes passés de la cinquième à la dix-septième place. En effet, en dix ans, l’opposition n’a pas été capable d’honorer l’engagement qu’elle avait pris en 2002…
M. Thierry Mandon,
rapporteur spécial
Mme Geneviève Fioraso,

M. Thierry Mandon,
rapporteur spécial
Mme Geneviève Fioraso,

Heureusement que vous êtes là !
M. Julien Aubert. 
Mme Geneviève Fioraso,

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
On se calme, s’il vous plaît !
Mme la présidente. 
Mme Geneviève Fioraso,

Je ne sais pas si nous sommes sauvés, mais je sais que nous nous donnons les moyens de relancer la croissance et que nous le faisons avec sincérité, honnêteté et en concertation.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Cela se voit !
M. Damien Abad. 
Mes chers collègues, je me permettrai de rappeler que le temps imparti pour les questions et les réponses est de deux minutes.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Damien Abad, pour le groupe UMP.
Ma question porte sur la suppression des subventions de l’Association pour faciliter l’insertion professionnelle des jeunes diplômés créée, vous le savez, il y a vingt ans. Elle se voit aujourd’hui contrainte de mettre un terme à ses activités parce que le Gouvernement a tout simplement décidé de supprimer ses subventions, lesquelles représentaient environ 30 % de son budget. Vous le savez, comme moi, cette association est un acteur clé de l’insertion professionnelle des jeunes issus de l’enseignement supérieur. Elle leur apporte, en effet, un appui efficace et de qualité. Ce lien social est très apprécié des jeunes à la recherche d’un premier emploi.
M. Damien Abad. 
Ces services gratuits et de proximité proposés, chaque année, sur le terrain à plus de 50 000 jeunes risquent d’être aujourd’hui remis en cause. Vous nous dites, madame la ministre, que la jeunesse est une priorité et que votre budget de la recherche symbolise cette priorité. L’AFIJ, association qui, vous le savez, facilite l’insertion professionnelle des jeunes, risque, aujourd’hui, de disparaître parce que, pour la première fois depuis vingt ans, vous ne lui apportez pas de subvention.
M. Sapin, ministre du travail, nous a précisé qu’il y aurait peut-être un rapprochement entre les bureaux d’aide à l’insertion professionnelle et les missions locales. On ne sait pas ce que vous pensez de ce sujet. Vous savez toutefois comme moi qu’il existe tout de même une différence culturelle majeure. Vous savez également comme moi que cette association pour l’insertion professionnelle comme les missions locales rencontrent des difficultés budgétaires. Vous savez enfin comme moi que les missions actuelles de l’AFIJ ne pourront pas, dans l’avenir, être assurées par les organismes auxquels vous faites référence.
Assumez votre politique, madame la ministre. On ne peut pas simplement prononcer des mots, jeter des anathèmes, affirmer que la jeunesse est une priorité et priver l’AFIJ d’une subvention, donc remettre en cause les associations en tant que telles. Vous qui êtes élue à Grenoble, madame la ministre, savez comme moi que l’AFIJ de Grenoble joue un rôle fondamental. Ma question est simple : comment allez-vous assurer les missions incombant à l’AFIJ dans la ville de Grenoble et sur l’ensemble du territoire français ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Très bien !
M. Jean-Paul Tuaiva. 
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
Mme Geneviève Fioraso,

C’est rassurant !
M. Damien Abad. 
Mme Geneviève Fioraso,

Le rapport CESER d’octobre 2012 valorise l’AFIJ !
M. Damien Abad. 
Mme Geneviève Fioraso,

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Pas le Conseil économique et social !
M. Damien Abad. 
La ministre pourrait peut-être répondre !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. 
Mme Geneviève Fioraso,

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Il n’y a que la vérité qui fâche !
M. Damien Abad. 
On se calme, s’il vous plaît ! Monsieur Abad, s’il vous plaît !
Mme la présidente. 
Mme Geneviève Fioraso,

Alors, vous supprimez sans savoir !
M. Damien Abad. 
M. Thierry Mandon,
rapporteur spécial
Mme Geneviève Fioraso,

Cela ne marche pas ! C’est idéologique !
M. Damien Abad. 
Mme Geneviève Fioraso,

Ce n’est pas sérieux !
M. Damien Abad. 
Mme Geneviève Fioraso,

Bien sûr ! Vous les supprimez, mais leur compétence n’est pas mise en cause !
M. Damien Abad. 
Mme Geneviève Fioraso,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J’appelle les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », inscrits à l’état B.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n

Le Gouvernement a fait le choix de relancer un second programme d’investissement d’avenir. Dans ce cadre, 5,335 milliards d’euros ont été attribués à la mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur. Avec cette somme, la ministre a décidé de relancer des écosystèmes d’excellence dans la prolongation des Idex, Labex et autres Equipex dont nous dénonçons la mise en concurrence entre laboratoires. Cette logique d’appels à projets sous-tendue par ces écosystèmes d’excellence exacerbe la concurrence entre les chercheurs.
Mme Isabelle Attard. 
Cet amendement vise à allouer les crédits du second programme d’investissement d’avenir au programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » pour réellement relancer la recherche dans l’ensemble des organismes de recherche et non ceux sélectionnés par un jury dont on ne connaît pas la composition. Ces fonds permettront notamment de lutter contre la précarité dans les organismes de recherche contre laquelle les annonces de création de poste ne peuvent suffire.
Par conséquent, plus de 4 milliards seraient prélevés des actions 01,02,03,04,05 et 06 du programme 409 « Écosystème d’excellence » et 1 220 millions de l’action 01 du programme 410 « Recherche dans le domaine de l’aéronautique » pour alimenter les actions 05,06,07,08,09,10 et 11 du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Alain Claeys,
rapporteur spécial
Par ailleurs, l’affectation des crédits ouverts au titre des investissements d’avenir sur le programme 172 n’est pas pertinente. Ainsi le programme concernant la recherche, les milieux et ressources est le programme 187 tandis le programme relatif à la recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durable est le 190. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Geneviève Fioraso,

Par ailleurs, les crédits externalisés du PIA n’ont pas vocation à être considérés comme des crédits de fonctionnement récurrents. Ils doivent être traités différemment. Si l’on accumule toutes les dotations de fonctionnement et les subventions qui concernent les dotations directes, le programme des investissements d’avenir et la MIRES, nous atteignons un milliard d’euros par an au service des investissements – donc de l’emploi –, au service de l’avenir – donc de l’innovation.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
Mme la présidente. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué chargé du budget
Enfin quelqu’un qui connaît ses dossiers !
M. Damien Abad. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 

Voilà pourquoi je ne comprenais pas !
M. Julien Aubert. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
Que la représentation nationale se rassure : elle sera pleinement informée de la mise en œuvre du nouveau programme d’investissement d’avenir. La création de programmes distincts au sein du budget général marque d’ailleurs cette volonté de transparence.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement concerne le crédit d’impôt en faveur de la recherche dont nous reparlerons la semaine prochaine. Ce dispositif a fait l’objet d’une profonde réforme en 2008, évaluée à l’époque par le précédent gouvernement à 2,7 milliards d’euros. Or, selon le gouvernement actuel, cette dépense fiscale devrait s’élever à 5,8 milliards en 2014, soit 3 milliards de plus. La Cour des comptes a émis un certain nombre de recommandations à ce sujet, que nous avons traduites en amendements au projet de loi de finances pour 2014. Nous proposons de revenir au coût initial du crédit d’impôt en faveur de la recherche, soit 2,7 milliards d’euros, et de transférer les 3 milliards ainsi économisés au budget des universités qui en ont grandement besoin. Ainsi, six d’entre elles seront en déficit cette année. Cette somme sera prélevée sur le programme 172 et réaffectée au programme « Formations supérieures et recherche universitaire ».
Mme Isabelle Attard. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
La parole est à M. Alain Claeys, rapporteur spécial.
M. Alain Claeys,
rapporteur spécial
M. Patrick Hetzel,
rapporteur pour avis
M. Alain Claeys,
rapporteur spécial
Quel est l’avis du Gouvernement ? Madame la ministre ?…
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre délégué, vous avez la parole.
Ce sera plus efficace, on gagnera du temps !
M. Gérald Darmanin. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
C’est juste une question de compétence !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Nous exigeons des excuses !
M. Sébastien Denaja. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Après le racisme banalisé, le sexisme banalisé !
M. Sébastien Denaja. 
C’est toujours ce que l’on dit quand on n’a pas d’idées !
M. Julien Aubert. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Ainsi votre amendement conduirait, malgré votre volonté, à priver de 3 milliards de crédits budgétaires le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », programme qui apporte notamment les ressources publiques essentielles au CNRS et à d’autres organismes de recherche.
Rappelons par ailleurs l’importance du crédit d’impôt en faveur de la recherche pour soutenir l’activité de recherche de nos entreprises et œuvrer dans le sens de la compétitivité de notre territoire au service de son redressement productif. C’est tout le sens des décisions du Gouvernement et de notre volonté de sanctuariser ce dispositif.
Mes chers collègues, je pense que pour la sérénité de nos débats, il est important que chacun puisse se concentrer sur le fond et éviter toute manifestation qui n’apporte rien mais qui est plus que déplacée.
Mme la présidente. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Julien Aubert.
Je n’ose émettre de critique à l’endroit de ma collègue de peur de paraître machiste mais au-delà de la forme et du fait qu’il s’agisse bel et bien d’une dépense fiscale qu’on ne peut passer en dépense budgétaire, il me semble que, sur le fond, cet amendement mériterait d’être débattu en ce qu’il traduit une forme d’hostilité à un dispositif qui a fait ses preuves, le crédit d’impôt en faveur de la recherche, et dont il méconnaît l’objectif éminemment important pour nos entreprises. Voilà un outil qui fonctionne, voilà une bonne dépense fiscale et je regrette qu’on le présente dans cet amendement comme une espèce de dépense incontrôlée, avec la tentation de procéder à des réorientations vers des programmes qui n’auraient rien à voir avec la recherche.
M. Julien Aubert. 
Quitte à s’intéresser aux dépenses incontrôlées, allons voir du côté de la CMU, on trouvera d’autres sujets à contrôler !
M. Thierry Mandon,
rapporteur spécial
Quel rapprochement !
Mme Catherine Coutelle. 
La parole est à Mme Sandrine Doucet.
Mme la présidente. 
Permettez-moi de compléter vos propos, madame la présidente, pour clore cet incident. Au nom du groupe SRC, je voudrais condamner votre réflexion, monsieur, car on ne doit laisser passer aucune remarque de nature sexiste, qui traiterait de manière péjorative le rôle des femmes dans cette Assemblée.
Mme Sandrine Doucet. 
Madame la ministre, je tiens à vous réaffirmer ici tout notre soutien, s’il en était besoin.
Un avertissement pour M. Darmanin !
M. Jean-Yves Le Déaut. 
Je me refuse à croire que ce genre de scène puisse se renouveler dans cette Assemblée.
Mme Sandrine Doucet. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Gérald Darmanin.
Mme la présidente. 
Merci de me donner la parole, madame la présidente. Nous avons eu un échange, attendons de voir ce qui sera écrit au compte rendu. J’ai très exactement fait la remarque suivante puisque madame le ministre….
M. Gérald Darmanin. 
Madame la ministre, s’il vous plaît ! Dire « madame le ministre », c’est déjà sexiste !
M. Sébastien Denaja. 
« Madame le ministre » : je vous renvoie au dictionnaire de l’Académie française.
M. Gérald Darmanin. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
C’est faux !
M. Sébastien Denaja. 
Du calme ! Seul M. Darmanin a la parole.
Mme la présidente. 
Monsieur Denaja trouvera sans doute l’Académie française sexiste.
M. Gérald Darmanin. 
Si j’ai fait cette remarque tout à l’heure, c’est parce que Mme Fioraso, en prenant la parole, s’est trompée sur la position du Gouvernement et que M. Cazeneuve a lui-même déclaré qu’il y avait sans doute eu une mauvaise lecture – si j’ai mal compris, veuillez m’en excuser, madame. M. le ministre a alors signifié qu’il allait rectifier et donner la position officielle du Gouvernement. Il se trouve qu’alors eut lieu une intervention intempestive – peut-être ne devrait-il pas en exister pour la clarté de nos débats mais dans ce cas chacun sur tous les bancs de cette assemblée, devrait respecter cette discipline que Mme la présidente a raison de nous rappeler. J’ai dit, en effet, que Mme Attard devrait parler directement au ministre du budget pour gagner du temps. Ce n’est en rien une attaque contre la personne de la ministre que je soutiens…
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mais laissez-le donc terminer sa phrase ! L’orateur en a tout de même le droit et je suis la seule à donner la parole ici ! Merci de rester calmes. Monsieur Darmanin, merci de conclure.
Mme la présidente. 
Mes chers collègues, ce n’est pas sûrement pas le sexe de Mme le ministre
M. Gérald Darmanin. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme la ministre mais je voudrais rappeler qu’il n’est pas d’usage de siffler dans l’hémicycle, comme je viens de l’entendre.
Mme la présidente. 
Ils se croient tout permis ! Nous ne sommes pas à un match de foot !
M. Alain Chrétien. 
Mme Geneviève Fioraso,

Il n’y a, monsieur le député, ni erreur ni mauvaise interprétation de ma part. La ligne 172 du budget inclut bien le CEA. J’ai entendu tout à l’heure, car j’écoute les différents orateurs, une interprétation erronée sur le budget du CEA. Je remercie Mme Attard de me donner l’occasion de la rectifier, car il se trouve que je connais le budget que je défends.
Heureusement !
M. Julien Aubert. 
Mme Geneviève Fioraso,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Il ne connaît rien !
M. Jean-Yves Le Déaut. 
La parole est à M. Damien Abad.
Mme la présidente. 
À propos du fond, M. Aubert soulève une question sérieuse. Je comprends son versant technique : il s’agit d’une dépense fiscale, relevant donc de la première partie de la loi de finances et non de la seconde. Néanmoins, les élus de la nation que nous sommes aimeraient connaître le sentiment de M. le ministre du budget et celui de Mme la ministre de la recherche sur le crédit d’impôt recherche et surtout sur l’amendement dont nous discutons, qui le remet partiellement en cause.
M. Damien Abad. 
M. Patrick Hetzel,
rapporteur pour avis
M. Emeric Bréhier,
rapporteur pour avis
Ma question est donc simple : oui ou non, pouvez-vous, monsieur le ministre, assurer aujourd’hui la représentation nationale que le dispositif du crédit d’impôt recherche sera maintenu et stabilisé en l’état pendant toute la durée du quinquennat ?
M. Damien Abad. 
M. Emeric Bréhier,
rapporteur pour avis
Vous savez comme moi que l’actuel débat sur la stabilité fiscale, par-delà la droite et la gauche, est bien réel et concerne tous les citoyens. Nous le savons et vous le savez. Les Français attendent de nous, à tout le moins, de la cohérence et de la stabilité fiscale. Ma question est simple et appelle une réponse simple : oui ou non, le crédit d’impôt recherche, hormis les simplifications dont la quête est tout à fait louable, sera-t-il maintenu en l’état pour toute la durée du quinquennat ?
M. Damien Abad. 
La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme la présidente. 
Premièrement, je suis absolument navrée du dérapage sexiste qui s’est produit il y a quelques minutes.
Mme Isabelle Attard. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Arrêtez donc !
M. Julien Aubert. 
Deuxièmement, nous déposerons d’autres amendements relatifs au crédit d’impôt recherche la semaine prochaine, qui sont cohérents avec ceux que je défends ce soir. En outre, la Cour des comptes a relevé des dysfonctionnements en matière d’attribution du crédit d’impôt recherche, qui favorise la recherche et développement des grandes entreprises et non des PME, qui pourraient en bénéficier et qui en ont besoin. La Cour des comptes a également relevé des preuves de fraude fiscale au crédit d’impôt recherche. Tel est l’esprit dans lequel je soumettais mon amendement à la représentation nationale, celui du contrôle de l’usage du crédit d’impôt recherche.
Mme Isabelle Attard. 
Ce n’est pas ce que vous avez proposé !
M. Julien Aubert. 
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
Mme Geneviève Fioraso,

On connaît la difficulté d’insertion des doctorants et des post-doctorants. En effet, les entreprises n’ont pas reconnu le statut de doctorant dans leurs grilles de salaires, même comme simple qualification. Telle est l’une des vertus du crédit d’impôt recherche, qu’il nous faut selon moi conserver, d’autant plus que l’abondement sus-évoqué est de 200 %. C’est grâce à notre intervention qu’un tel mécanisme a été intégré dans le crédit d’impôt recherche.
M. Emeric Bréhier,
rapporteur pour avis
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

La crise écologique que nous traversons rend la recherche sur la transition énergétique et les énergies renouvelables indispensable. Comme je l’ai mentionné lors de la discussion générale, la diminution du budget de l’ADEME, de l’INERIS et d’autres organismes de recherche me semble constituer un très mauvais signe. Dans le même temps, le commissariat à l’énergie atomique voit le sien augmenter. Je suis consciente, madame la ministre, qu’il ne faut surtout pas le priver des 521 millions d’euros dédiés au démantèlement et à l’assainissement des installations.
Mme Isabelle Attard. 
Il s’agit d’une mission essentielle qui doit être préservée. Nous pensons néanmoins que certains investissements, en particulier dans le réacteur thermonucléaire ITER, ne sont pas adaptés aux nécessités de la transition énergétique. Nous proposons donc de transférer les 200 millions d’euros du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » vers le programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables ».
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Alain Claeys,
rapporteur spécial

M. Damien Abad. 
M. Alain Claeys,
rapporteur spécial
Il a raison !
M. Damien Abad. 
M. Alain Claeys,
rapporteur spécial
M. Emeric Bréhier,
rapporteur pour avis
M. Alain Claeys,
rapporteur spécial
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Geneviève Fioraso,

En effet, si nous sommes au sixième rang mondial pour les sciences, nous sommes au vingt-cinquième en matière d’innovation. Il y a là une « vallée de la mort » dont nous n’arrivons pas à nous extraire. La recherche technologique est certainement le meilleur moyen d’y parvenir. Le CEA est sans doute l’organisme où la recherche technologique est la plus développée. Il importe donc, y compris pour les sujets qui vous intéressent, madame la députée, de la préserver absolument car elle se transforme immédiatement en emplois, en produits et en services, montrant par là toute son efficacité.
La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente. 
Cet amendement me choque pour trois raisons. Une raison budgétaire, d’abord. On ne peut pas proposer de ponctionner l’argent du CEA en se limitant aux crédits relatifs au nucléaire et en excluant tel ou tel sous-ensemble de son budget. Cela me semble tout de même assez compliqué, d’autant plus qu’on a eu l’intelligence de créer un commissariat rassemblant à la fois la recherche sur l’énergie nucléaire et celle sur les énergies alternatives, montrant par là qu’on peut très bien faire des recherches sur le futur sans les opposer. En matière d’énergie, tout n’est pas manichéen car, comme chacun sait, il s’agit de bouquets complémentaires.
M. Julien Aubert. 
La deuxième objection est de principe. Le débat sur la transition énergétique est clos, il s’agit ici de la transition écologique et vous nous expliquez en quelque sorte, chère collègue, que le nucléaire, voilà l’ennemi ! Vous expliquez, d’une façon détournée, que les organismes menant des recherches sur le nucléaire doivent réduire la voilure. Enfin, il y a un problème logique, qui est plus généralement celui des écologistes. Vous luttez contre le réchauffement climatique, c’est très bien, mais vous ne vous rendez pas compte que la meilleure manière de le faire, c’est de soutenir la seule industrie viable et utilisant une énergie non carbonée, c’est-à-dire le nucléaire.
C’est d’ailleurs une industrie dont la France est pionnière. Pour une fois, nous disposons d’un atout à l’échelle mondiale et vous envisagez, comme toujours, de le ratiboiser, afin que nous soyons encore plus mal en point dans la compétition mondiale ! Il y a là quelque chose que je ne comprends pas, ni dans l’intérêt de ce pays ni dans celui de votre idéologie. Le meilleur moyen de vous aider, c’est de soutenir le nucléaire !
Très bien !
M. Christian Jacob. 
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente. 
M. Patrick Hetzel,
rapporteur pour avis
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Yves Le Déaut. 
M. Patrick Hetzel,
rapporteur pour avis
M. Christophe Borgel,
rapporteur pour avis
M. Patrick Hetzel,
rapporteur pour avis
Cela devrait vous réjouir !
Mme Elisabeth Pochon. 
M. Patrick Hetzel,
rapporteur pour avis
C’est ingérable !
M. Damien Abad. 
M. Patrick Hetzel,
rapporteur pour avis
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
C’est sûrement une question d’éléments de langage !
Mme Sylviane Bulteau. 
La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme la présidente. 
Excusez-moi, monsieur Aubert, de rire en entendant vos réflexions. S’il y a ici un lieu éminemment politique, c’est bien l’hémicycle. Si je n’y défends pas les positions des écologistes, je ne vois pas du tout ce que je viens y faire.
Mme Isabelle Attard. 
Alors pourquoi soutenez-vous le Gouvernement ?
M. Damien Abad. 
Vous permettrez donc que je défende mes opinions ainsi que le point de vue des écologistes en matière de recherche sur le nucléaire et que j’en débatte avec mes collègues de la majorité, dans un climat absolument serein. Je ne pense pas que vous ayez constaté des débordements émotionnels à la mention d’un transfert de fonds du CEA vers des recherches sur les énergies alternatives ! Vous êtes seuls à vous exciter, nous débattons sereinement et je compte achever la présentation de mes amendements !
Mme Isabelle Attard. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Christophe Borgel,
rapporteur pour avis
Certes, le CEA a ajouté à ses recherches les énergies alternatives. Je constate néanmoins qu’il dispose d’un budget de 1,5 milliard d’euros. Je faisais des propositions pour diversifier la recherche sur l’énergie et le développement durable à hauteur de 200 millions, cela ne me semble pas excessif. Je fais mon travail de députée écologiste en défendant la filière des énergies renouvelables, secteur qui en a grandement besoin.
Mme Isabelle Attard. 
Surtout devant les caméras !
M. Damien Abad. 
Si vous veniez dans notre région, celle de M. Cazeneuve et moi-même, vous verriez que nous y développons les hydroliennes, qui ont besoin de financement. Je fais mon travail et respecterai toujours le débat sur la transition énergétique. Vous dites que le débat est clos, monsieur Aubert, je pense pour ma part qu’il n’a pas même commencé !
Mme Isabelle Attard. 
C’est un aveu !
M. Julien Aubert. 
Dès lors, pourquoi ne pas l’entamer ce soir, dans le climat serein qui caractérise la majorité ? C’est pourquoi je maintiens que l’on peut transférer certaines lignes budgétaires vers d’autres programmes afin de rééquilibrer le budget du CEA.
Mme Isabelle Attard. 
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Dans le même esprit, nous suggérons de transférer 78 millions d’euros du budget « Recherche duale (civile et militaire) » vers le budget « Recherche culturelle et culture scientifique », dont tous les acteurs s’accordent à dire qu’elle manque cruellement de moyens. Nous pensons que le programme « Recherche duale » peut supporter une légère baisse de son budget au profit d’un transfert de fonds vers une recherche qui en a cruellement besoin.
Mme Isabelle Attard. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Alain Claeys,
rapporteur spécial
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Il faudrait préciser !
Un député du groupe UMP . 
M. Alain Claeys,
rapporteur spécial
Rien d’étonnant, ce sont des primaires !
M. Yves Daniel. 
M. Alain Claeys,
rapporteur spécial

Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Geneviève Fioraso,

La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente. 
Je m’étonne des sempiternelles leçons de comportement que la majorité se permet de donner à l’opposition.
M. Julien Aubert. 
Exactement !
M. Damien Abad. 
Si on a le malheur de critiquer une ministre, c’est qu’on est sexiste ! Si on a le malheur d’ouvrir la bouche, on veut nous faire taire ! C’est bien simple : quoi qu’on fasse, vous y trouvez toujours à redire !
M. Julien Aubert. 
Donneurs de leçons !
M. Alain Chrétien. 
Mais où vous croyez-vous ?
M. Julien Aubert. 
 (« Et vous ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur Aubert, vous n’avez pas à interpeller vos collègues de la majorité : je vous prie de vous en tenir à des interventions sur le fond.
Mme la présidente. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Ce qui est dit est dit. Sur le fond, je considère que l’amendement n
M. Julien Aubert. 

 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC).
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme la présidente. 
Monsieur Aubert, en déposant des amendements, nous ne faisons que notre travail de parlementaires : en l’occurrence, nous profitons de l’examen du budget de la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour faire des propositions. Libre à vous de considérer qu’il ne sert à rien de proposer des réaffectations de crédits en faveur de secteurs où notre groupe estime qu’ils seraient plus utiles, mais cela ne saurait me dissuader de continuer à faire mon travail. Pour ce qui est de l’amendement n
Mme Isabelle Attard. 

La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Je rassure tout de suite mes collègues de l’opposition : l’amendement n
Mme Isabelle Attard. 

C’est de l’obstruction parlementaire !
M. Julien Aubert. 
 (Sourires.)
En cohérence avec ce que j’ai dit précédemment, je veux souligner que si des efforts ont effectivement été faits par Mme la ministre en matière de revalorisation des bourses, il n’en est pas de même des crédits du logement, de la restauration et de la santé des étudiants. Nous proposons donc, avec l’amendement n
Mme Isabelle Attard. 


Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Alain Claeys,
rapporteur spécial

Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Geneviève Fioraso,

Par ailleurs, ayant entendu mettre en doute la réalité de nos engagements en faveur des jeunes, je souligne que nous avons, pour la première fois, augmenté de manière plus que significative les bourses aux étudiants, en leur dédiant 458 millions d’euros supplémentaires sur trois ans. À l’issue d’une concertation montrant bien que nous n’avons fait preuve d’aucun dogmatisme, nous avons décidé de prendre des mesures à la fois en faveur des étudiants les plus modestes des classes moyennes – ceux qui, jusqu’à présent, étaient juste à la limite, mais ne percevaient rien –, des étudiants les plus touchés par la précarité, ainsi que de ceux se trouvant en situation de rupture familiale. Notre objectif est d’augmenter le taux de réussite à l’université – un taux qui, comme vous le savez, est l’un des plus faibles d’Europe, non pas du fait de la qualité de l’enseignement, mais des conditions de vie des étudiants.
La parole est à M. Damien Abad.
Mme la présidente. 
Avec tout le respect que je vous dois, madame Attard, vous semblez parfois oublier que dans le nom de votre parti – Europe Écologie Les Verts –, il y a le mot « Europe » ! Je ne comprends pas pourquoi vous proposez de réduire les crédits de la recherche spatiale de 2 %, de manière totalement arbitraire – pourquoi 2 % plutôt que 3 % ou 3,5 % ? Franchement, ce n’est pas sérieux, quand on sait l’importance fondamentale de la recherche spatiale, pour la France comme pour l’Europe.
M. Damien Abad. 
Puisque je n’ai pas eu l’occasion de le faire tout à l’heure, madame la ministre, je veux également vous dire mon inquiétude au sujet des crédits européens destinés au projet ITER, qui doit se réaliser au centre de Cadarache : certes, le Gouvernement soutient ce projet, mais les crédits européens sont-ils vraiment garantis ? En d’autres termes, l’engagement européen sera-t-il tenu, et les ministres français vont-ils s’engager sur un projet créateur d’emplois et d’activité, consistant en cette étape fondamentale qu’est le passage de la fission à la fusion nucléaire ? Sur ce point, il est essentiel d’avoir une ligne politique claire, et ce n’est pas en transférant quelques lignes de crédit de-ci de-là, en gage de votre sympathie à l’égard des étudiants, que vous allez faire avancer le budget de la recherche. Ce dont nous avons besoin, madame la ministre, c’est d’un peu de cohérence, de stabilité et de maintien d’une ligne politique claire.
Très bien !
M. Étienne Blanc. 
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
Mme Geneviève Fioraso,

Tant que l’on n’a pas visité le chantier d’ITER, on ne peut en imaginer l’ampleur : 3 000 personnes y travaillent à la construction d’équipements extrêmement sophistiqués, ce qui va se traduire par une montée en gamme des compétences françaises en matière de BTP et de matériaux de construction, et aider les jeunes de cette région, dont bon nombre sont actuellement au chômage, à acquérir des compétences. Sur le site de Cadarache, on peut voir 1 000 scientifiques du monde entier travailler ensemble. Nous consacrons près de 100 millions d’euros par an – après une diminution opérée durant le quinquennat précédent, nous avons augmenté la dotation afin de rétablir son montant initial – à ce projet auquel nous tenons beaucoup. En septembre dernier, j’ai accueilli sur le site d’ITER le commissaire européen Oettinger, avec l’ensemble des délégations venues du monde entier, et je peux vous assurer que ce projet constituant un enjeu exceptionnel suscite un grand enthousiasme collectif – même si nous tenons, évidemment, à en maîtriser les coûts.
La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur pour avis.
Mme la présidente. 
M. Patrick Hetzel,
rapporteur pour avis

La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme la présidente. 
Je veux dire à notre collègue Abad, qui nous reproche de manquer de cohérence, que j’estime être tout à fait cohérente dans mes propositions. Déplorant que les crédits affectés à la vie étudiante soient en baisse, je propose une solution afin d’y remédier : qu’y a-t-il d’incohérent à cela ? N’est-il pas cohérent de proposer des solutions dans le cadre du débat sur le budget – en l’occurrence, celui relatif à la mission « Recherche et enseignement supérieur » ?
Mme Isabelle Attard. 
On reproche aux écologistes de ne pas se préoccuper suffisamment d’investissements, d’avenir et d’emploi. Sachez que, lorsque je défends la culture scientifique, je défends des emplois ; que, lorsque je défends le bien-être des étudiants, qu’il s’agisse des doctorants, des étudiants en master ou en licence, je défends également les futurs emplois de ces étudiants. De votre côté, monsieur Abad, vous semblez ne pas prendre la mesure du gâchis que représente l’abandon de sa thèse par un doctorant : d’un coup, tout l’argent que l’État avait investi sur cet étudiant se trouve perdu, simplement parce que les mauvaises conditions d’études en France l’auront convaincu qu’il est préférable de terminer son parcours à l’étranger. J’estime donc que nous sommes cohérents dans les solutions que nous suggérons, et je continuerai à formuler des propositions relatives au budget de l’enseignement supérieur et de la recherche.
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Lors du débat portant sur la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, que vous avez présentée, madame la ministre, nous avons eu une discussion intelligente et fructueuse au sujet de l’article 2, qui posait la question de la stratégie linguistique des universités françaises, en particulier de la place de la langue française, non seulement dans l’offre d’enseignement sur le territoire national, mais aussi comme facteur d’attractivité vis-à-vis des étudiants venus de l’étranger.
M. Pouria Amirshahi. 
Vous nous aviez appelés à faire preuve d’optimisme, soulignant que la France disposait, à la fois dans le cadre de sa stratégie propre et dans le cadre de sa stratégie multilatérale, d’une grande capacité de rayonnement, de mutualisation des savoirs et des connaissances, de production d’études à caractère scientifique et technologique, et de programmes d’échanges étudiants – notamment dans le cadre de l’Agence universitaire de la francophonie, dont les crédits sont en diminution de 1,53 million d’euros dans le budget qui nous est présenté.
Je voudrais attirer votre attention sur la coexistence des deux positions en présence : la mienne, que j’avais défendue lors du débat sur la place de la langue française et la vôtre, qui incitait justement à utiliser tous les leviers dont nous pouvions disposer, dont l’AUF, pour permettre l’existence d’une communauté scientifique universitaire francophone internationale. On sait, en effet, qu’elle n’est pas acquise
 ad vitam aeternam,
Je veux appeler votre attention sur deux points particuliers. En premier lieu, dans les années qui viennent, nous aurons la possibilité, grâce à des outils modernes, en particulier numériques – ce qui justifie des investissements –, d’organiser à l’échelle mondiale un véritable espace francophone, par le biais de l’Agence universitaire de la francophonie. C’est essentiel au regard des enjeux que constituent l’acquisition des connaissances, la production de savoir et les liens entre recherche, emploi et innovation économique.
En second lieu, vous avez vous-même affirmé, madame la ministre, qu’au-delà des zones traditionnelles de la francophonie, vis-à-vis desquelles nos universités exercent une attractivité naturelle, il est des pays – notamment des pays émergents – à l’égard desquels vous souhaitez développer la capacité d’attraction de nos établissements d’enseignement supérieur. Je constate que, depuis huit ans, le nombre d’universités membres de l’Agence universitaire de la francophonie s’accroît : c’est principalement le fait du Brésil, de la Chine, de l’Algérie – État francophone quoique non membre de l’OIF –, de l’Inde et de l’Iran. Nous avons la possibilité, grâce à l’ensemble des étudiants, des chercheurs et des enseignants issus de ces pays, qui y travaillent et participent à des programmes de recherche convergents dans le cadre de l’Agence universitaire de la francophonie, de renforcer notre capacité de rayonnement et de valoriser toutes les productions francophones. Elles font aujourd’hui notre force et continueront à la faire demain, tant sur le plan de la recherche scientifique et technique que sur celui de nos capacités industrielles.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Alain Claeys,
rapporteur spécial
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Geneviève Fioraso,

Le budget de 2013 était exactement équivalent au budget de 2012. La répartition n’étant pas encore faite pour 2014, nous pouvons, ensemble, nous efforcer de faire œuvre de persuasion auprès du ministère des affaires étrangères, qui en est le gestionnaire. Aussi, je vous demande, dans cet esprit constructif, de retirer votre amendement.
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Mme la présidente. 
Je veux apporter quelques précisions complémentaires. En premier lieu, un engagement avait été pris à hauteur de 25,5 millions auprès de l’agence, qui s’est donc organisée en fonction de cela. Aussi, cette somme d’un million et quelque peut-elle être lourde de conséquences. J’ajoute que l’Agence universitaire de la francophonie est d’ores et déjà engagée dans des programmes qui pourraient subir les effets d’une baisse de dotation. Je pense à des candidatures adressées par des étudiants à l’agence et à différents projets de coopération. En particulier, l’agence s’est engagée à intervenir directement dans le cadre de programmes de coopération avec les pays du sud, qui pourraient pâtir de cette situation : parmi ceux-là figurent des programmes de reconstruction des capacités scientifiques en Côte-d’Ivoire ou – Mme la ministre le sait – des programmes d’investissement au Mali, visant à restaurer sa capacité universitaire, dont nous sommes en train de discuter avec le ministre Pascal Canfin. Le financement de ces projets mérite, à mes yeux, d’être préservé.
M. Pouria Amirshahi. 
Je sais que cet exercice est compliqué et qu’un débat budgétaire de ce type nous donne des possibilités assez maigres, à moins de faire de la cavalerie d’une ligne à l’autre. Je veux néanmoins continuer à plaider cette cause. Si je comprends bien la proposition de Mme la ministre, nous devons respecter l’épure qui nous est fixée, mais nous engagerons ensemble une démarche auprès du ministère des affaires étrangères pour inverser l’évolution des dotations versées à l’agence. La baisse de ces dotations a en effet atteint sa limite maximale : entre 2005 et 2012, elle s’est élevée à 6 millions. L’agence se trouve donc confrontée à des difficultés importantes, qui nous placent en contradiction avec nos principes. Je veux en effet appeler l’attention de la représentation nationale sur le fait que l’on ne peut pas, dans le même temps, affirmer que nous avons de grandes ambitions pour la francophonie, et ne pas nous en donner les moyens. À un moment donné, on va se trouver dans l’incapacité de mener à bien notre politique.
La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente. 
Je me réjouis que le débat soit animé au sein de la majorité. Je souscris à l’objectif développé par notre collègue : la défense de la francophonie est en effet un outil de rayonnement, en faveur duquel il faudrait engager des moyens. Mais, dans son argumentaire, notre collègue n’a, à aucun moment, expliqué pourquoi il fallait prélever des crédits sur la recherche spatiale et sur la recherche duale, dont on a vu qu’elles étaient l’objet de l’ire d’une autre partie de la majorité. Or, on l’a déjà expliqué, la recherche spatiale est l’un des moteurs de notre économie, l’un de nos cinq ou six fleurons : aussi, tout le monde gagnerait à ce que l’on évite de le dézinguer. Quant à la recherche duale, on sait que l’armée a déjà payé son écot à la restriction budgétaire et à la réduction des déficits. Je me demande donc pourquoi vous avez ciblé ces deux programmes, à moins d’imaginer qu’une partie de la gauche est devenue antimilitariste et anti-progrès.
M. Julien Aubert. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
Mme Geneviève Fioraso,

Monsieur le député, retirez-vous votre amendement ?
Mme la présidente. 

M. Pouria Amirshahi. 
La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement a pour objet principal d’augmenter le niveau des bourses au mérite tout en accompagnant l’évolution de leur dispositif. D’une part, en effet, la restructuration et l’élargissement des bourses sur critères sociaux ont introduit un élément nouveau dans le système d’aide aux études supérieures : vous avez longuement développé ce point, tout à l’heure, madame la ministre, à juste titre. Mais ce dispositif laisse intacte la question de la promotion du mérite, d’autant qu’il s’adresse d’une façon indistincte à tous les étudiants, quel que soit l’effort effectif qu’ils font pour acquérir une formation solide et qualifiante. D’autre part, les bourses au mérite ont subi des critiques par le passé, largement justifiées. C’est pourquoi le nouveau dispositif d’aides au mérite, plus juste dès lors qu’il vient en augmentation des bourses sur critères sociaux – tel est bien le dispositif actuel du Gouvernement –, mérite de monter en puissance, afin de mieux se concentrer sur les étudiants les plus motivés et les plus capables.
Mme Marie-Françoise Bechtel. 
Il est donc proposé une augmentation significative du complément que constitue l’aide au mérite. Elle se traduirait par un complément d’environ 200 euros par mois pour un millier d’étudiants. Elle affecterait, au sein du programme « Vie étudiante », l’action 1 « Aides directes ». L’augmentation des crédits, qui s’élèverait à environ 2 millions d’euros, devrait être affectée à ce dispositif ; elle correspondrait à une réduction correspondante des crédits affectés aux formations supérieures et à la recherche universitaire à l’action 12 « Recherche universitaire interdisciplinaire et transversale » du programme « Formations supérieures et recherche universitaire ». Nous avons d’ailleurs sélectionné cette action par défaut, car les découpages opérés sont quelque peu compacts.
Cette réduction des crédits affectés devrait, aux yeux des auteurs de l’amendement, concerner en premier lieu la recherche en sciences de l’homme et de la société menée au sein de l’Institut d’études politiques de Paris, qui, en dépit de la réforme souhaitée par l’autorité de tutelle, continue à souffrir d’une forte opacité. Tant que le système de mise à disposition ou de détachement d’enseignants chercheurs auprès de l’IEP de Paris n’aura pas été éclairci – et, jusqu’à plus ample informé, il ne l’est pas –, il continuera à bénéficier de compétences qui, contrairement aux établissements d’enseignement supérieur, lui permettent de dégager des ressources propres, notamment par la voie de la formation professionnelle ou de la coopération internationale. Il n’assume pourtant pas la charge des chercheurs détachés auprès de lui. Tel est l’objet de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Thierry Mandon,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Geneviève Fioraso,

Madame Bechtel, êtes-vous sensible à cette suggestion ?
Mme la présidente. 
Je suis sensible au fait que, comme l’a indiqué le rapporteur, ce rapport pourra permettre l’évolution et la montée en puissance des bourses au mérite, mais j’aurais souhaité avoir une réponse sur la question de l’opacité du fonctionnement de l’Institut d’études politiques et j’aurais également voulu avoir la confirmation que sa réforme serait un jour menée à bien, car je crois qu’elle le mérite.
Mme Marie-Françoise Bechtel. 
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente. 
M. Patrick Hetzel,
rapporteur pour avis
Madame Bechtel, vous ne retirez donc pas votre amendement ?
Mme la présidente. 
Non, à moins que la ministre souhaite nous communiquer une information plus précise sur la réforme de l’IEP de Paris.
Mme Marie-Françoise Bechtel. 
J’appelle maintenant l’article 71 du projet de loi de finances, rattaché à cette mission.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement vise à renforcer le dispositif du régime d’exonérations sociales accordées aux jeunes entreprises innovantes.
M. Damien Abad. 
Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit d’étendre les avantages liés au dispositif JEI aux entreprises créées après le 31 décembre 2013 jusqu’au 31 décembre 2016. Il paraît nécessaire d’étendre cette mesure jusqu’en 2018 afin de relancer la croissance des PME et, surtout, de renforcer la stabilité juridique du dispositif.
Au-delà de cet amendement, madame la ministre, quelle est votre politique à l’égard des JEI ? À la lecture des articles de presse et des communiqués du président de France Biotech, nous pouvons nous interroger et avoir des doutes sur l’évolution du statut des JEI. Pouvez-vous nous en dire plus ? Au-delà du régime d’exonérations sociales, quelle est votre position sur le plafonnement des salaires ? Êtes-vous favorable à l’extension de ce régime ? Quel en serait le coût pour les finances publiques ? Nous aimerions y voir clair, ne pas naviguer à vue et assurer une certaine stabilité juridique et fiscale.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Alain Claeys,
rapporteur spécial
Compte tenu du contexte budgétaire actuel, il ne paraît pas opportun de prolonger ce régime jusqu’en 2018 : nous en restons donc à 2016. Cependant, les dispositions de l’article 71 montrent l’intérêt que nous portons à ce régime, puisque nous rétablissons une durée plus longue. C’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Geneviève Fioraso,

M. Thierry Mandon,
rapporteur spécial
Mme Geneviève Fioraso,

M. Thierry Mandon,
rapporteur spécial
Mme Geneviève Fioraso,

Les dispositions de l’article 71 ont été décidées de façon responsable pour une durée qui permettra de les évaluer et de les reconduire. Mais je ne sais pas non plus, monsieur Abad, si vous avez voté cette proposition du Gouvernement, que je trouve très bonne, visant à rétablir un bon statut pour les jeunes entreprises innovantes, dans le but de favoriser l’innovation et les créations d’emplois.
La parole est à M. Damien Abad.
Mme la présidente. 
Madame la ministre, je vous remercie de me rassurer ; cependant, ce n’est pas moi qui ai besoin d’être rassuré, mais plutôt les chefs et créateurs d’entreprises de notre pays !
M. Damien Abad. 
J’entends bien qu’il s’agit d’un bon dispositif : j’ai dit qu’il allait dans le bon sens, et je propose même d’aller plus loin. Je vois que le bon sens est assez limité, mais tant pis : l’article 71 représente déjà une première étape qu’il faut saluer comme telle.
Cependant, je veux soulever la question de la stabilité du dispositif. Vous ne m’avez pas répondu sur l’évolution du périmètre : allez-vous prendre en compte, dans le statut des JEI, d’autres activités innovantes comme le marketing ou le design, par exemple ? Dans ce cas, vous savez bien que le coût n’est pas le même pour les finances publiques ! Aujourd’hui, la question des déficits publics et de la dette est sensible, à tel point que le Gouvernement veut demander une seconde délibération sur le budget des anciens combattants à propos d’une mesure coûtant 30 millions d’euros supplémentaires ; or, si on élargit le périmètre des JEI, on passe d’un coût de 120 millions d’euros à 1,5 milliard ! Quelle est votre position sur cette question ? Y aura-t-il, oui ou non, une évolution du périmètre ? Pouvez-vous nous le dire très clairement et prendre un engagement pour toute la durée du quinquennat ?
La parole est à M. Christophe Borgel.
Mme la présidente. 
M. Christophe Borgel,
rapporteur pour avis
Ma question porte sur le périmètre !
M. Damien Abad. 
M. Christophe Borgel,
rapporteur pour avis
Il ne faut donc pas souligner uniquement la prolongation du dispositif jusqu’en 2016, mais également cette modification du régime d’exonération. On peut évidemment intervenir dans cet hémicycle en se présentant comme un « Monsieur plus » permanent, mais ce n’est pas ainsi que l’on aide réellement les entreprises innovantes ! L’une de leurs demandes essentielles était de passer de la dégressivité dans le temps à une exonération totale des cotisations patronales.
Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Thierry Braillard, pour les soutenir.
Je veux me faire l’écho d’un cri d’alarme lancé par plusieurs directeurs d’instituts d’études politiques de province qui craignent qu’il existe bientôt, si la situation n’évolue pas, des diplômes d’instituts d’études politiques de première division – principalement celui de Paris, et même uniquement celui de Paris ! – et des diplômes d’instituts d’études politiques de seconde division – ceux de province.
M. Thierry Braillard. 
Je m’associe aux propos tenus tout à l’heure par ma collègue Bechtel au sujet de l’IEP de Paris : quand on connaît cet institut, on ne peut que s’interroger sur ce qui s’y passe vraiment !
Dotée d’un budget de 147 millions d’euros, la Fondation nationale des sciences politiques, qui gère depuis 1945 l’IEP de Paris, n’a versé que 90 000 euros aux IEP de province contre plus de 60 millions d’euros à celui de Paris. Cette différence flagrante met en péril l’équilibre financier des instituts d’études politiques de province, et amène les étudiants voulant étudier dans un IEP de province à supporter un coût d’accès aux études nettement supérieur à celui des élèves de l’IEP de Paris.
Nous avions déposé un amendement en commission, mais on nous avait demandé de le retravailler. Pour le même prix, nous en avons donc déposé deux, qui constituent deux possibilités de sortir de ce problème qui mérite aujourd’hui une véritable réponse concrète. Soit nous nous assurons que la dotation de l’État versée à la Fondation nationale des sciences politiques ne puisse être supérieure à un certain plafond défini en fonction de la dotation de l’État attribuée aux IEP de province – c’est l’objet de l’amendement n


Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Thierry Mandon,
rapporteur spécial
En effet !
M. Thierry Braillard. 
M. Thierry Mandon,
rapporteur spécial
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Geneviève Fioraso,


La situation redevient donc normale ; pour autant, nous ne voulons pas généraliser à l’ensemble des IEP de province le système de financement par une fondation, donc par un échelon intermédiaire. Nous souhaitons que les IEP de province continuent à recevoir les rémunérations directement, sans passer par la fondation qui deviendrait une agence de moyens pour toute la France et constituerait donc un écran supplémentaire : ce ne serait pas du tout un progrès ! Nous souhaitons continuer à verser les salaires directement, mais nous sommes en train de rétablir les équilibres par le biais d’une dotation de dix emplois l’année dernière et de dix nouveaux emplois cette année parmi les 1 000 emplois que nous créons tous les ans.
Au passage, je souhaite rétablir une vérité. Tout à l’heure, j’ai entendu dire que le budget de cette année était le premier qui prévoyait la création de 1 000 emplois : non, c’est le deuxième ! Nous en sommes donc à 2 000 emplois. Si certains de ces emplois sont gelés, c’est par prudence, comme dans toutes les administrations et tous les organismes ayant des emplois publics : nous les débloquons au fur et à mesure pendant l’année. C’est au compte administratif de l’année 2013, publié mi-2014, que nous pourrons lire pour la première fois ces changements, qui seront alors totalement transparents.
Je reviens à la question des IEP. Nous avons incité Sciences po Paris à se rapprocher des IEP de province et à travailler davantage avec eux. Une convention est en cours de mise en place : j’ai interrogé les représentants des instituts d’études politiques en régions, qui m’ont répondu qu’ils étaient très heureux de cette évolution.
Il est possible que les choses n’aillent pas assez vite – c’est ce que je comprends de votre intervention, monsieur Braillard. En tout cas, le mouvement est bien engagé et nous veillerons à ce qu’il se poursuive.
La parole est à M. Gérald Darmanin.
Mme la présidente. 
Je veux soutenir les amendements de notre collègue Braillard, qui sont frappés au coin du bon sens. M. Braillard a la sagesse de ne pas entrer dans le détail des financements ; il prend acte des progrès que peut faire le Gouvernement mais souligne simplement une inégalité importante.
M. Gérald Darmanin. 
Madame la ministre, j’ai posé au Gouvernement une question écrite publiée au
 Journal officiel

Mme Geneviève Fioraso,


 M. Emeric Bréhier,
Il faut ajouter les postes !
 rapporteur pour avis.
M. Thierry Mandon,
rapporteur spécial
J’entends bien ! Monsieur le rapporteur, j’ai dit que vous aviez raison d’affirmer que les choses étaient complexes.
M. Gérald Darmanin. 
M. Thierry Mandon,
rapporteur spécial
Ceci dit, la différence entre les 68 millions d’euros versés à l’IEP de Paris et les 1,4 million d’euros de l’IEP de Lille dépasse cette complexité ! Les directeurs, les enseignants, les chercheurs et les élèves des IEP de province ont quand même l’impression qu’il y a deux poids, deux mesures !
M. Gérald Darmanin. 
Mme Bechtel a raison de poser la question du fonctionnement de l’IEP de Paris, qui donne parfois l’impression de s’abstraire des règles de la République. Madame la ministre, je me rappelle l’une de nos premières réunions de commission, au cours de laquelle nous avons discuté de la nomination du nouveau directeur : nous avons eu l’impression que l’État était derrière la nomination du nouvel administrateur de la Fondation nationale des sciences politiques ! De l’autre côté, les IEP de province devraient voir leur budget de fonctionnement rééquilibré.
En soutenant ses deux amendements, que je veux également défendre, notre collègue Braillard a souligné cette vérité crue : ce sont les élèves qui versent l’argent qui manque aux IEP de région !
Tout à fait !
M. Thierry Braillard. 
À cela s’ajoute le fait que, sociologiquement, leurs élèves n’appartiennent pas, en général, à la même classe sociale que ceux de l’IEP de Paris.
M. Gérald Darmanin. 
Merci de conclure !
Mme la présidente. 
Ils appartiennent souvent à une classe sociale inférieure. Or ils paient plus cher pour un diplôme qui, manifestement, vaut moins pour la simple raison que l’État a moins de considération pour eux.
M. Gérald Darmanin. 
Reconnaissons, en effet, que ceux qui accèdent à des IEP de province appartiennent souvent à une classe sociale inférieure. Or ils paient plus cher pour un diplôme qui manifestement vaut moins pour la simple raison que l’État a moins de considération pour eux.
La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur pour avis.
Mme la présidente. 
M. Patrick Hetzel,
rapporteur pour avis
Premièrement, comme vous le savez, la Fondation nationale des sciences politiques a été créée par une ordonnance datant d’octobre 1945. Dès le départ, cette fondation avait de fait une vocation nationale. Or le dernier rapport de la Cour des comptes concernant l’IEP de Paris indique que, au fil du temps, on a assisté à un glissement : les moyens ne sont plus répartis sur l’ensemble du territoire national. Il y a donc un premier problème qui tient au rééquilibrage qu’il convient d’opérer.
Deuxièmement, vous avez raison, madame la ministre : il faut aller vers un nouveau cadre juridique. Néanmoins, Thierry Braillard fait référence à ce qui va se passer immédiatement. Nous ne pouvons pas attendre l’élaboration d’un nouveau cadre juridique. L’amendement qui nous est proposé permet de répondre à court terme à ce qui constitue un enjeu important pour les IEP de province. Les arguments que vous avez avancés, madame la ministre, sont donc pertinents, mais ils ne sont pas en contradiction avec les amendements de Thierry Braillard, que nous soutenons.
La parole est à M. Thierry Braillard.
Mme la présidente. 
J’approuve ce que vient de dire M. Hetzel. En ce qui concerne ces deux amendements, je tiens particulièrement à défendre l’amendement n
M. Thierry Braillard. 

Mme la ministre sait que je soutiens sans faillir son action. Pour ce qui est du statut des instituts d’études politiques, je soutiens les orientations du Gouvernement, qui sont les bonnes. Cela dit, au-delà de ce que l’on va faire à moyen terme, il y a ce qui se passe à court terme. Or on constate une certaine opacité : personne n’est capable de nous dire ici pourquoi la Fondation nationale des sciences politiques décide de n’octroyer que 90 000 euros aux IEP de province contre 62 millions à Sciences Po Paris. Selon quels critères cette répartition se fait-elle ?
L’amendement vise à préciser qu’une convention avec l’État permettrait de commencer à maîtriser les crédits qui sont donnés aux IEP dans le court terme, avant la réforme qui interviendra à moyen terme et qui sera une bonne chose.
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
Mme Geneviève Fioraso,

Pour ces raisons, il apparaît compliqué d’accepter un amendement qui établisse une règle commune alors que les situations sont diverses. Cela risquerait d’engendrer encore plus d’injustices.
Par ailleurs, pour la première fois, nous avons diminué la dotation de la Fondation.
Je dois également reconnaître que je trouve assez cocasse que l’opposition soutienne ces amendements, alors qu’elle a toléré à Sciences Po la situation suivante : en quelques années, la dotation a connu une augmentation de plus de 37 %, dictée depuis l’Élysée – j’ai vu le courrier – à la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. J’ai su, d’ailleurs, que celle-ci n’était pas ravie de recevoir de telles consignes.
Nous avons rétabli le droit commun, avec un cahier des charges et un jury absolument incontestable, qui a choisi le nouveau directeur. Cela n’a d’ailleurs pas été facile ; j’ai été très attaquée, mais j’ai tenu le cap. Je considère en effet que, s’agissant d’un établissement qui enseigne la gouvernance, il est important que l’on puisse avoir confiance dans la gouvernance de cet établissement.
Nous avons engagé la réalisation de toutes les préconisations du rapport de la Cour des comptes. Cependant, il y a beaucoup de procédures juridiques et cela prend un peu de temps. Je ne vois pas comment ce que vous proposez à travers cet amendement permettrait d’accélérer le processus de normalisation de l’IEP de Paris. Surtout, cela va générer d’autres injustices et rendre encore plus complexes les procédures que nous menons.
En revanche, je peux vous proposer que soit organisée une audition réunissant les parlementaires intéressés – éventuellement la commission concernée –, le directeur actuel de Sciences Po Paris et le recteur de Paris, qui représente le ministère. Vous pourriez ainsi avoir un état des lieux complet de l’état de la procédure et des perspectives. Cela me paraîtrait de nature à lever ce que vous prenez pour de l’opacité, alors que, je vous l’assure une fois encore, la situation est rentrée dans la norme, dans le droit commun. L’organisation est contrôlée par le ministère, ce qui n’était pas le cas auparavant, puisque nous n’avions même pas les documents financiers garantissant la traçabilité des 65 millions de subventions attribuées à Sciences Po Paris.
Monsieur Braillard, sous le bénéfice de ces explications, maintenez-vous vos amendements ?
Mme la présidente. 
Pardon de m’attarder sur ce sujet, madame la présidente, mais il est important.
M. Thierry Braillard. 
Mon amendement ne cible pas principalement l’Institut d’études politiques de Paris. Il s’agit en réalité des cinq instituts politiques dont les directeurs, il y a quatre mois, sont venus dire qu’ils n’y arrivaient plus et que l’équilibre financier de leur institut était en péril. Je veux parler des instituts d’études politiques de Lille, de Toulouse, de Lyon, d’Aix-en-Provence et de Rennes.
Dans le court terme, il me semble bon que l’on puisse enfin savoir la manière dont la Fondation nationale des sciences politiques irrigue en crédits les IEP, avant que la réforme présentée par la ministre, qui a notre plein assentiment, ne voie le jour. Il me semble que les IEP de province en ont besoin aujourd’hui. Il est vrai, cela dit, que le problème de l’IEP de Paris est tellement complexe que nous ne parviendrons pas à le régler dans le court terme.
Je maintiens donc l’amendement n

Qu’en est-il de l’amendement n
Mme la présidente. 

Je le retire.
M. Thierry Braillard. 
Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs à la recherche et à l’enseignement supérieur.
Mme la présidente. 
Nous allons maintenant examiner les crédits relatifs à la justice. En revanche, les crédits relatifs au conseil et contrôle de l’état, aux pouvoirs publics et à la direction de l’action du Gouvernement seront examinés ultérieurement.
Mme la présidente. 
La séance est suspendue.
Mme la présidente. 
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 (n
Mme la présidente. 

Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la justice (n
Mme la présidente. 

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux, ministre de la justice
À cinq minutes, en principe, madame la garde des sceaux.
Mme la présidente. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux 
 (Sourires.)
Puisque les rapporteurs se concentreront sur le champ qui leur incombe, je me contenterai de présenter la cohérence de ce budget et quelques axes qui contribuent à sa lisibilité.
Ce budget a été pensé sur le plan triennal. Depuis l’an dernier, nous avons conçu avec constance un certain nombre de priorités, de politiques, que nous affichons et assumons. Le budget en est la traduction financière.
L’an dernier, le Gouvernement a décidé, conformément aux engagements du Président de la République, de faire de la jeunesse une priorité. C’est ainsi que nous avons mis un terme aux injustices qui ont frappé la protection judiciaire de la jeunesse, une direction qui, en trois ans, a perdu plus de 632 postes – 8 % à peu près de ses effectifs – et vu baisser considérablement les financements alloués au secteur associatif habilité, sachant que l’État s’est permis de vivre à crédit sur les associations ; par un effort sur 40 % des créances, nous avons fait en sorte que ses rapports avec ces associations soient plus responsables et que le délai de paiement soit limité désormais à un mois.
Toujours concernant la protection judiciaire de la jeunesse, nous avons pris des dispositions pour introduire notamment de la cohérence dans les réponses que le ministère apporte à la justice des mineurs et à l’ensemble des professions qui interviennent auprès des jeunes. Cette priorité, fortement affirmée, se poursuit en matière d’intervention qualitative. Je vous apporterai des précisions supplémentaires lors des questions.
D’une façon générale, le budget de la justice augmente cette année encore. Comme nous l’avions indiqué, l’augmentation de 4,2 % pour 2013 est suivie d’une augmentation plus modeste, de 1,7 %. Il convient de noter que cette hausse s’inscrit dans le cadre d’une baisse en valeur du budget global de l’État.
Depuis notre arrivée, nous avons exprimé une priorité : la capacité de création d’emplois doit être maintenue afin d’assurer les missions du ministère et, surtout, de remplacer les personnels partant à la retraite, ce que le gouvernement précédent avait omis de faire. Ainsi, nous créons cette année encore 590 emplois, dont 35 pour la justice administrative, dans un contexte où la fonction publique, d’une façon générale, perdra 3 200 emplois.
Le ministère de la justice porte une part importante de l’ambition réformatrice de l’État, dont les textes de loi qui vous ont été présentés sont la preuve. Le projet de prévention de la récidive et d’individualisation de la peine, un texte important, aura un impact significatif sur les activités du ministère, notamment sur la profession des conseillers d’insertion et de probation. Le Premier ministre a décidé en arbitrage d’accorder au ministère la possibilité de créer un millier d’emplois sur les trois années qui viennent, dont 400 en 2014.
Je citerai aussi le projet de réforme du Conseil supérieur de la magistrature, qui n’a pas abouti, et la loi du 25 juillet 2013, qui renouvelle les relations entre le garde des sceaux et le ministère public, et réaffirme la responsabilité du Gouvernement en matière de politique pénale sur l’ensemble du territoire.
D’autres textes ont des effets sur la répartition des effectifs et sur les conditions de travail. Ainsi, le projet de loi de lutte contre l’évasion fiscale et la grande délinquance économique et financière, et le texte créant le parquet financier national, adoptés en dernière lecture cet après-midi, donneront lieu à des créations de postes – inscrites dans le projet de loi de finances –, donc à des affectations d’effectifs et de moyens pour permettre le fonctionnement du parquet financier, dès le 1

février 2014.
Je pense également au texte relatif à la collégialité de l’instruction, sur laquelle nous reviendrons lors de la présentation d’un amendement du Gouvernement, au projet de loi sur l’hospitalisation d’office, au texte relatif au secret des sources des journalistes, qui nécessitera des postes de juge des libertés et de la détention, ou encore au texte sur la justice commerciale.
Ce budget marque une constance, à mettre en regard de celle du quinquennat précédent. ce dernier s’était caractérisé par une destruction d’emplois – la fameuse Révision générale des politiques publiques –, par la décision assumée de ne pas remplacer les départs à la retraite, par une baisse budgétaire, donc par un appauvrissement de l’institution judiciaire, et par l’accumulation de fonctions et de missions contradictoires, sans articulation, qui surchargeaient l’activité des magistrats, semaient le désordre dans le fonctionnement de l’institution, et jetaient le discrédit sur cette dernière et sur les magistrats en particulier, discrédit qui continue d’ailleurs à être parfois jeté sur eux.
Nous sommes aux antipodes de ces pratiques. Nous créons des emplois de façon régulière : 500 l’année dernière, 555 pour 2014 et le niveau sera le même en 2015. Nous augmentons le budget, de 4,2 % en 2013 et de 1,7 % cette année. Nous respectons les magistrats et toutes les professions de la justice. Nous lançons des chantiers sur la justice et sur le magistrat du XXIe siècle, sur la modernisation du ministère public et sur l’office du juge, pour répondre de façon plus efficiente aux attentes des citoyens et à l’émergence de nouveaux types de contentieux. Ces chantiers sont menés selon une méthode, celle de la concertation : nous veillons à ce que l’ensemble des personnels de la justice et des partenaires de la justice y soient associés.
Nous avons défini un certain nombre d’axes pour moderniser l’administration pénitentiaire, augmenter ses moyens et améliorer ses conditions de travail. L’extension du parc pénitentiaire, dont le nombre de places passe de 57 000 à 65 300, est totalement financée, contrairement aux annonces faites sous le précédent quinquennat. Pour la rénovation de grands établissements, tels Fleury-Mérogis, les Baumettes ou la prison de la Santé, 800 millions d’euros y ont été consacrés. Enfin, la part du parc pénitentiaire réhabilité augmente de 20 %. Nous livrerons 1 097 places de prison en 2014. Parallèlement, un plan de sécurisation des établissements, pour un total de 33 millions d’euros, a été lancé. 9 millions lui ont été consacrés en 2013.
Pour ce qui est de l’immobilier judiciaire, nous sommes parvenus à augmenter les crédits de 41 millions d’euros, de façon à créer de meilleures conditions de travail.
Nous menons aussi des politiques qualitatives, notamment dans le domaine de l’aide aux victimes. La première Journée consacrée à l’aide aux victimes, organisée par le ministère de la justice, s’est déroulée hier. Le budget d’aide aux victimes, qui ne cessait de diminuer les années précédentes, a augmenté de 25,8 % l’année dernière et encore de 7 % cette année. Nous avons ouvert les 100 bureaux d’aide aux victimes annoncés en loi de finances pour 2013. Nous réunissons le Conseil national de l’aide aux victimes, CNAV, et le mobilisons pour construire la gouvernance de la politique d’aide aux victimes. Nous généralisons le téléphone « grand danger » et consacrons 1,4 million d’euros à l’aide aux femmes victimes de violences conjugales. Enfin, dès janvier 2014, nous lancerons d’ores et déjà dans le cadre de la directive européenne « victimes », alors que celle-ci n’est pas encore transposée et qu’elle devra l’être avant novembre 2015, une expérimentation pour le suivi individualisé des victimes.
S’agissant de l’accès au droit, autre grande politique, nous modernisons les maisons de la justice et du droit, qui ont servi de cautère après la suppression des tribunaux d’instance. Nous réorganisons les relations entre ces MJD et les conseils départementaux de l’accès au droit. Nous avons supprimé le timbre de 35 euros, qui constituait une injustice sociale scandaleuse et entravait l’accès à la justice des personnes à faibles ressources.
Enfin, nous améliorons nos outils informatiques. L’interconnexion de l’application CASSIOPEE avec celle de la gendarmerie est déjà réalisée. Nous poursuivons la tache avec celle de la police. Les systèmes statistiques du ministère ont été réorganisés. Nous développons les outils informatiques sur le casier judiciaire, le fichier des personnes recherchés ou encore le fichier des permis de construire pour faciliter le travail des personnels, dégager des emplois et redéployer des postes. Nous cherchons ainsi à améliorer la performance du ministère de la justice.
Un certain nombre de sujets restent en suspens, comme celui de l’aide juridictionnelle.
Il ne fallait pas supprimer la taxe justice !
M. Philippe Gosselin. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux 
Voilà pour l’essentiel concernant l’organisation et la cohérence du budget de la justice, la constance des principes qui en inspirent la structure, et la clarté avec laquelle nous conduisons les actions et définissons les priorités.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, Écolo et RRDP.)
Vous aurez remarqué, madame la présidente, combien j’ai accéléré le rythme dans ma présentation de ce budget. L’exercice, il faut le dire, est difficile dans le temps imparti.
Vous aurez pour votre remarqué, madame la garde des sceaux, la grande tolérance dont j’ai fait preuve à votre égard.
Mme la présidente. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux 
Cette tolérance ne sera cependant que ministérielle : je préviens les orateurs suivants par avance !
Mme la présidente. 
 (Sourires.)
 La parole est à M. Étienne Blanc, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Étienne Blanc,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Marcangeli. 
M. Étienne Blanc,
rapporteur spécial 
La particularité du budget de la justice tient à ce que 61 % de son montant total sont affectés à des frais et dépenses de personnel, lesquels vont augmenter de 2 % cette année. De surcroît, ce budget présente une augmentation très importante des dépenses d’investissement dans plusieurs domaines. En somme, l’importance de ces augmentations rapportée à la hausse d’ensemble de 0,4 % seulement, après application du correctif de l’inflation, laisse augurer de fortes tensions sur les crédits d’intervention.
À cet égard, la commission des finances a souhaité appeler votre attention sur plusieurs points. Tout d’abord, le rythme de l’exécution des peines est l’un des problèmes majeurs de la justice française. On prétend parfois à tort que 90 000 peines ne sont pas exécutées : en réalité, elles sont en cours d’exécution.
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
M. Étienne Blanc,
rapporteur spécial 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
M. Étienne Blanc,
rapporteur spécial 
Troisième sujet d’inquiétude : les frais de justice. Une fois apportées les corrections liées aux frais postaux et aux frais médicaux, qui sont réaffectés dans d’autres parties du budget, on constate une diminution des frais de justice de 4 % environ. Pour avoir rencontré plusieurs présidents de cour d’appel, j’ai observé qu’aux mois de novembre et décembre, c’est sur leurs crédits généraux de fonctionnement qu’ils puisent pour faire face aux frais de justice. Je n’imagine pas que ces frais puissent diminuer encore davantage l’an prochain ! Les affectations de crédits sur ce poste sont donc insuffisantes et, là encore, nous connaîtrons des difficultés en 2014. Je rappelle qu’en fin d’année, le montant des restes à payer, qui s’élève à 390 millions d’euros, est en augmentation par rapport à 2012.
Quatrième point sur lequel la commission des finances a souhaité appeler l’attention du Gouvernement porte sur la question de la surpopulation carcérale, car les chiffres, là encore, ne s’améliorent pas. Entre 2012 et 2013, vous n’aurez créé que 89 places de prison. Pourtant, le nombre de détenus n’a cessé d’augmenter – soit 36,1 % entre 2000 et 2013 tandis que le nombre de places n’augmentait que de 16,8 % dans le même temps. Vous annoncez la création de 6 500 places entre 2014 et 2016, mais, une fois de plus, la commission est sceptique, compte tenu des inscriptions budgétaires.
Concernant, cinquièmement, la protection judiciaire de la jeunesse, vous aviez indiqué l’an dernier que vous estimiez prioritaire de juger rapidement les crimes et délits commis par des mineurs et de faire en sorte que la réaction de l’institution judiciaire soit la plus rapide possible. Or, en 2013, s’il n’y a pas dégradation, nous n’avons constaté aucune amélioration sensible du rythme des décisions rendues en la matière. De surcroît, le budget pour 2014 affiche curieusement une baisse de 0,6 % des crédits, notamment une baisse des dépenses d’investissement et d’intervention de 5,2 % alors que chacun sait que la justice des mineurs devrait être une priorité.
Je connais déjà la réponse que vous nous ferez concernant, sixièmement, la question du nombre de magistrats : c’est le fruit de politiques antérieures, nous direz-vous, né du fait que la création d’un certain nombre de postes de magistrats n’aurait pas été anticipée. Toujours est-il que là comme ailleurs, le rythme se dégrade et l’écart s’accroît entre les effectifs réels et les plafonds d’emploi, puisqu’il est passé de 373 en 2009 à 1 043 en 2013, preuve que la situation s’aggrave.
Enfin, la septième et dernière observation de la commission porte sur l’accès au droit. Vous avez décidé de supprimer la contribution pour l’aide juridique, ou CPAJ, soit un manque à gagner de l’ordre de 60 millions pour le budget, que vous avez certes compensé. En revanche, vous avez renoncé à la modulation, ce qui représente un manque à gagner de 11,2 millions d’euros. Cette décision a suscité une vive émotion chez toutes celles et ceux qui s’attachent à faire en sorte que l’accessibilité au droit soit améliorée, notamment les avocats. Plusieurs amendements ont été déposés sur ce sujet, dont certains n’ont pas été examinés par la commission et sur lesquels je me prononcerai donc à titre personnel.
Telles sont les observations que souhaitait faire la commission sur ce budget. Elle constate une diminution des moyens et des crédits d’intervention qui suscite de profondes inquiétudes dans les sept domaines susmentionnés, qui en seront affectés.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente. 
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Les crédits du budget de la justice progressent de 1,7 % en un an, après une augmentation de 4,3 % l’an passé. Sur l’ensemble de la mission, les effectifs augmentent parallèlement de 535 emplois alors qu’ils avaient déjà augmenté de 480 emplois l’an dernier, et 45 emplois sont créés dans les services judiciaires. Cette évolution favorable des crédits alloués démontre que la justice demeure l’une des grandes priorités de l’action gouvernementale, ce qui se justifie pleinement au regard de l’ampleur du retard à combler et de la situation souvent difficile dans laquelle sont plongées les juridictions.
Je salue aussi la décision importante que vous avez prise, madame la garde des sceaux, de supprimer la contribution pour l’aide juridique de 35 euros. Ce droit de timbre, institué par la loi de finances rectificative pour 2011, constituait une entrave à l’accès au juge. De même, vous avez judicieusement entendu les réticences exprimées à l’encontre du dispositif de démodulation des unités de valeur en proposant son report par un amendement que nous examinerons plus tard.
J’en viens à l’inquiétude forte exprimée par les professionnels du droit et de la justice au cours des nombreuses auditions que j’ai conduites : tous dénoncent les conditions dans lesquelles est rendue la justice dans notre pays, en soulignant l’importance d’adopter une vision prospective à moyen terme sur les moyens nécessaires au fonctionnement des juridictions et sur les besoins d’effectifs de magistrats et de fonctionnaires. Or, comme vous nous l’avez confirmé lors de nos échanges en commission élargie, les vacances de poste devraient s’aggraver en raison des nombreux départs à la retraite attendus : 1 400 départs pour les magistrats dans les quatre prochaines années, alors même qu’il existe déjà un sous-effectif de près de 400 postes de magistrats en juridictions – conséquence des politiques conduites au cours de la dernière décennie.
La situation des fonctionnaires n’est pas meilleure puisque les greffiers travaillent en flux tendu malgré les recrutements, et que les effectifs des agents de catégorie C ont fondu de 10 % au cours des dix dernières années.
Face à ces conditions budgétaires terribles, les magistrats et les fonctionnaires, confrontés à l’emballement de la machine judiciaire, dénoncent aussi la dégradation des conditions de travail dans les juridictions. À cela s’ajoute le besoin de reconnaissance exprimé par les greffiers, dont les régimes indiciaire et indemnitaire n’ont pas été revalorisés depuis 2006. Dans ce contexte, l’enveloppe prévue pour les fonctionnaires de catégorie C, que j’avais demandée l’an passé, est, même insuffisante, la bienvenue, comme me l’ont dit les intéressés en audition.
Il nous faudra répondre à toutes ces attentes légitimes, madame la ministre, qui résultent de la véritable carence qui a caractérisé la dernière décennie.
J’ai choisi cette année de concentrer mon analyse sur la question de la gestion des frais de justice. En effet, les frais de justice et les crédits de fonctionnement sont le véritable point noir de l’institution. Ces crédits augmentent en 2014 de près de 9 % en autorisations d’engagement, et de 6 % en crédits de paiement. Plus de la moitié de ces crédits, soit 467 millions d’euros, sont prévus pour financer les frais de justice, et le reliquat pour financer le reste à payer différentiel supporté chaque année, qui empêche actuellement certaines juridictions de faire leurs comptes, et ce dès le milieu d’année.
La situation s’est aggravée. Le sujet des frais de justice n’est pas nouveau et la réputation de « mauvais payeur », dont pâtissent les juridictions est connue de tous. J’ai décrit dans mon rapport comment nous sommes parvenus à cette situation : le budget de ces dernières années n’a jamais permis de couvrir les frais de justice constatés la même année, de sorte que le déficit n’a fait que s’accentuer. La sous-budgétisation chronique des dernières années et les arriérés de paiement mettent trop souvent l’ensemble des acteurs concernés en difficulté.
Il n’est plus possible de se satisfaire d’une telle situation. C’est pourquoi j’ai proposé plusieurs solutions dans mon rapport. En premier lieu, il faut réduire le volume des mémoires : les juridictions en manipulent plus de deux millions chaque année ! Il faut trouver les moyens de statuer sur des processus forfaitaires.
De même, il faut résoudre le problème de l’augmentation exponentielle des coûts de téléphonie, qui ont pris une dimension nouvelle et inconsidérée. Or, cette augmentation n’est pas compensée par les efforts qu’a déployés l’administration ces dernières années pour y remédier. Aux États-Unis, en Allemagne et en Italie, la justice ne paie pas ces prestations. Au contraire, en France, la recherche de chacun des correspondants est facturée à l’unité. Nous devons visiter ces questions.
L’administration centrale doit également faire œuvre de pédagogie à l’égard de ceux qui ordonnent les mesures, qu’il s’agisse des commissariats ou des magistrats. Enfin, il faut se tourner vers le législateur, à qui il arrive de décider de prescriptions parfois exagérées. Ainsi, la plupart des magistrats considèrent que l’expertise psychiatrique systématique avant tout aménagement de peine est souvent superfétatoire.
Enfin, je voulais soulever le problème des expertises et des traducteurs. L’obligation faite par les directives européennes va nous placer dans une situation incontournable d’augmentation des coûts de traduction. Nous devrions commencer par nous demander pourquoi il faut tarifer à l’heure un interprète qui reste avec le prévenu pendant la garde à vue, puis le suit jusqu’à une heure avancée de la journée, en attendant son déferrement. Autrement dit, il est payé à attendre. Il nous faut regarder de près ces sujets, car ils sont d’une extrême importance.
Pour terminer, je proposerai une piste de réflexion.
Pourquoi ne pas modifier l’article 1018 A du code général des impôts sur le droit fixe de procédure ? Cet article précise que la personne condamnée par un tribunal correctionnel est redevable d’un droit fixe de procédure de 90 euros. Ce montant est plus élevé en appel – 120 euros – et aux assises – 375 euros. Voilà ce qui est payé par la personne condamnée. Il faut donc réfléchir à cette question.
Ce droit est censé représenter le coût engagé par la justice pour les frais liés à la procédure, alors qu’en moyenne, chaque affaire pénale induit 300 euros de frais de justice. Il faut donc revisiter le coût du droit fixe payé par les personnes condamnées. Nous suggérons qu’il soit fixé d’une manière modulable par la juridiction lors du prononcé de la condamnation, en tenant compte de la situation du dossier, des mesures d’instruction que la personne condamnée a provoquées et qui ont suggéré des frais de justice, et de sa capacité à les assumer.
Voilà, madame la garde des sceaux, une partie des éléments que j’ai pu traduire dans mon rapport.
Je remercie Mme la présidente qui m’a accordé une bienveillance toute ministérielle !
 (Sourires.)
Sans vouloir vous décevoir, monsieur Le Bouillonnec, sachez tout de même que vous n’avez heureusement pas dépassé votre temps de parole autant que Mme la garde des sceaux !
Mme la présidente. 
La parole est à M. Sébastien Huyghe, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour l’administration pénitentiaire.
M. Sébastien Huyghe,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Je dirai quelques mots de deux de mes propositions – sur quinze – en lien avec la question des fouilles, sur lesquelles je souhaiterais avoir l’avis de Mme la ministre.
Le budget de l’administration pénitentiaire pour 2014 est un budget quasiment stable s’agissant des crédits – il faut rappeler qu’ils s’étaient effondrés l’an dernier –, et qui prévoit une légère augmentation du plafond d’autorisations d’emploi – +112 emplois.
Du fait des redéploiements d’emplois, l’augmentation du plafond doit notamment permettre l’affectation de 300 emplois pour la mise en œuvre du projet de loi – plutôt mal nommé – relatif à la prévention de la récidive, et de trente emplois pour le renforcement de la sécurité des établissements pénitentiaires.
Pour autant, ce projet de budget ne peut me satisfaire, car il ne répond pas au principal problème de nos prisons : celui de la surpopulation carcérale.
Comme je l’avais dit l’an dernier, je reste convaincu que notre pays manque de places de prison. L’objectif de 63 500 places fixé par Mme la ministre ne permettra pas de résorber la surpopulation, et le cap de 80 000 places fixé par la précédente majorité…
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
M. Sébastien Huyghe,
rapporteur pour avis 
Madame la ministre, je vous entends dire sans arrêt – vous l’avez encore dit tout à l’heure à cette tribune – que le programme n’était pas financé.
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
M. Sébastien Huyghe,
rapporteur pour avis 
Pour cette raison, et bien que la commission des lois ait approuvé les crédits du programme « Administration pénitentiaire », j’émettrai, à titre personnel, un avis défavorable.
Dans le cadre de mon avis budgétaire, je me suis donc intéressé cette année à la question de la sécurité dans les établissements pénitentiaires, question permanente pour l’administration pénitentiaire, mais revenue sur le devant de la scène au mois d’avril dernier, du fait de l’évasion survenue à Lille-Sequedin.
Je tiens d’ailleurs à exprimer ma sympathie et mon soutien aux agents pris en otage lors de cette évasion, ainsi d’ailleurs qu’à tous les agents pénitentiaires victimes de violences. Mais je veux particulièrement saluer les agents pris en otages, qui ont été choqués de voir les images de leur agression diffusées il y a quelques jours dans une émission de télévision.
Je formule dans mon avis budgétaire un certain nombre de propositions pragmatiques pour renforcer la sécurité des établissements, objectif qui doit tous nous rassembler, quel que soit notre groupe. Elles seront, je l’espère, examinées avec attention par le ministère de la justice.
Nos prisons ont aujourd’hui un talon d’Achille : l’introduction d’objets interdits. Quelques chiffres édifiants sont détaillés dans mon avis : en 2012, 20 500 téléphones, 8 750 produits stupéfiants, 705 armes ont été saisis dans nos prisons ! Et ce n’est que ce qui a été trouvé…
Le plan de sécurisation des établissements annoncé en juin prévoit de financer certaines mesures pour lutter contre les « projections », ce qui est effectivement une nécessité.
Pour ma part, je formule deux propositions complémentaires pour mieux lutter contre l’introduction d’objets interdits.
En effet, beaucoup d’objets sont introduits par des personnes autorisées à entrer dans les établissements, notamment lors des parloirs. Or l’article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a interdit les fouilles systématiques des détenus, ce qui a, de l’avis unanime des personnels que j’ai rencontrés, fragilisé les établissements.
La première proposition consiste à permettre aux équipes cynotechniques de l’administration pénitentiaire de procéder à des contrôles de recherches de stupéfiants et d’explosifs sur les personnes entrant dans les établissements.
De tels contrôles sont déjà opérés régulièrement par la police ou la gendarmerie. L’administration pénitentiaire dispose également de deux brigades cynotechniques et il est prévu d’en créer deux nouvelles en 2014. Mais leur action est limitée à des opérations de police administrative à l’intérieur des établissements, faute, pour les agents pénitentiaires, d’avoir la qualité d’officier de police judiciaire.
Je propose donc de renforcer la sécurité à l’entrée des établissements, en permettant à l’administration pénitentiaire de procéder à ses propres contrôles, ce qui supposera que les membres des brigades aient la qualité d’OPJ ou d’APJ.
Deuxièmement, je propose de permettre la réalisation par les agents pénitentiaires de fouilles par palpation sur les personnes entrant dans les établissements. Les fouilles par palpation consistent en une recherche extérieure et au-dessus des vêtements, par tapotements, d’objets interdits. Elles sont pratiquées quotidiennement par des personnels de sécurité privée dans les aéroports ou à l’entrée des stades, sans que cela ne choque personne.
Ma proposition permettrait de prévenir en amont l’introduction d’objets interdits, ce qui compenserait en partie la perte d’efficacité que l’article 57 de la loi pénitentiaire a entraînée en aval avec l’interdiction des fouilles systématiques des détenus.
Le temps qui m’est imparti étant épuisé, j’espère, madame la garde des sceaux, que vous aurez à cœur de regarder les quinze propositions que j’ai faites à l’occasion de mon rapport. Qu’il me soit simplement permis d’en citer une supplémentaire : la dotation pour les établissements pénitentiaires de Tasers, qui peuvent se révéler très efficaces lorsqu’il faut faire face à des détenus particulièrement énervés et dangereux.
J’espère que mes propositions pourront recueillir votre accueil favorable, car il est de notre responsabilité commune de rechercher ensemble, de façon pragmatique, les moyens d’améliorer la sécurité des personnels, celle des détenus et la sécurité publique dans son ensemble.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Michel Clément, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour la protection judiciaire de la jeunesse.
Mme la présidente. 
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
À ceux qui auraient le goût des chiffres, je rappellerai que l’application de la RGPP au budget de la PJJ a eu pour conséquence de sacrifier la prise en charge des mineurs au profit d’un rapprochement, pour le moins hasardeux, de la justice des mineurs de celle des majeurs. Ce sont aussi ces conséquences qu’il nous faut progressivement corriger.
À première vue, le budget de la PJJ pour 2014 pourrait sembler quelque peu décevant, compte tenu de la légère baisse des crédits. Cette baisse n’a pourtant rien d’un renoncement. Elle traduit la participation du programme « Protection judiciaire de la jeunesse » à l’effort de réduction de la dépense publique.
Cependant, grâce à une rationalisation et à une réorganisation des missions de la PJJ, le projet de budget pour 2014 prévoit une augmentation du plafond d’autorisations d’emplois à hauteur de trente-sept emplois qui permettront, grâce à des redéploiements au sein du schéma d’emplois, d’affecter quatre-vingt-dix-neuf nouveaux emplois à l’action qui constitue le cœur de métier de la PJJ, à savoir la mise en œuvre des décisions judiciaires.
Le budget de la PJJ m’apparaît ainsi satisfaisant dans le contexte budgétaire que nous connaissons et, sur mon avis favorable, la commission des lois l’a approuvé.
Cependant, lors de l’examen en commission élargie, j’ai exprimé ma préoccupation quant aux crédits de fonctionnement du programme, qui seront en forte baisse en 2014. Je suis certain que Mme la garde des sceaux sera attentive à la situation et fera le nécessaire pour que la PJJ bénéficie des mesures de levée de gel de crédits en fin d’exercice, mesures qui lui permettront d’exercer ses missions au mieux tout au long de l’année.
J’en viens maintenant à la présentation du thème que j’ai choisi de traiter cette année, celui de la prise en charge éducative des mineurs incarcérés.


Pour autant, le sujet de la prise en charge éducative des mineurs incarcérés est essentiel, parce que la société se trouve dans une situation de besoin impérieux et d’obligation morale de rendre possible leur insertion.
J’ai abordé cette question en cherchant à identifier les améliorations qui pourraient être apportées à la prise en charge éducative de ces mineurs, pour que leur incarcération puisse être un temps utile dans leur parcours.
De façon générale, ma conclusion est que l’objectif prioritaire à rechercher doit être l’individualisation du suivi, que ce soit pour choisir le lieu d’affectation, dans le cours de l’incarcération, ou encore au moment de la sortie, où il est essentiel de garantir la continuité de l’action éducative engagée.
J’insisterai ici sur un seul point qui m’a frappé dans le cadre des déplacements que j’ai effectués, à savoir la situation particulière des jeunes filles incarcérées.
Du fait de leur très petit nombre – trente-cinq jeunes filles étaient incarcérées au 1

Pour remédier à cette difficulté, je propose dans mon avis budgétaire de réfléchir à la mise en place d’une aide individualisée pour les jeunes filles détenues, avec un « assistant de vie en prison », un peu sur le modèle de l’accompagnement scolaire des enfants en situation de handicap par les assistants de vie scolaire – les AVS. Cet assistant, qui pourrait être rattaché à des équipes mobiles de la PJJ, aurait pour mission de concevoir pour la mineure des activités éducatives individualisées, mais aussi de l’encadrer dans le cadre des activités scolaires ou de formation professionnelle.
Enfin, la question de la continuité de l’action éducative après l’incarcération est aussi très délicate pour les jeunes filles, parce que les lieux de placement ne sont pas assez diversifiés.
Le ministère de la justice a engagé, depuis l’an dernier, un travail sur la diversification des lieux de placement et leur localisation sur le territoire, afin de mieux répondre aux besoins locaux. Ce travail absolument indispensable doit être poursuivi et intensifié.
Vous trouverez dans tous ces lieux, madame la garde des sceaux, des personnels totalement investis dans cette noble mission qui est de permettre à ces jeunes de redonner du sens à leur vie, en les écartant des chemins d’une délinquance précoce.
Je sais que vous serez attentive aux pistes que j’ai évoquées et je vous remercie par avance pour les réponses que vous m’apporterez.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Très bien !
M. Thierry Braillard. 
La parole est à Mme Nathalie Nieson, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour l’accès au droit et à la justice et l’aide aux victimes.
Mme la présidente. 
Mme Nathalie Nieson,
rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Je me félicite aussi de la progression du programme « Accès au droit et à la justice » sur lequel j’ai particulièrement travaillé, et plus précisément de l’action relative à l’aide aux victimes qui, vous l’avez rappelé, madame la garde des sceaux, a augmenté de plus de 25 % l’an dernier, ce qui n’avait pas été le cas depuis plusieurs années.
Sachant que le programme, dans son ensemble, augmente de 8,8 %, nous ne pouvons que nous réjouir collectivement de ces bonnes nouvelles financières.
Je me réjouis aussi de la suppression de la taxe de 35 euros qui, comme vous l’avez également souligné, était une véritable injustice sociale. Pour accéder au système judiciaire, bon nombre de nos concitoyens sont obligés de faire face à des difficultés personnelles, financières, professionnelles, des problèmes de santé, et cette taxe était une épreuve supplémentaire. Vous l’avez supprimée, et nous vous en remercions. C’est un élément très positif de ce budget – vous êtes une femme de parole puisque vous vous étiez engagée à le faire.
Vous aurez aussi des défis à relever.
Le premier, bien entendu, c’est l’aide juridictionnelle. C’est un système d’égalité auquel nous sommes très attachés, qui permet à nos concitoyens les plus démunis d’avoir une défense qui les accompagne dans leur parcours judiciaire. Les avocats sont là pour les aider. Ils font un travail formidable et doivent être rémunérés en conséquence par le biais d’unités de valeur, les UV, mais force est de constater que le système est à bout de souffle. Ce n’est ni vous ni moi qui le disons, ce sont les auteurs de la demi-douzaine de rapports rendus sur ce point depuis une décennie, le dernier en date étant un rapport sénatorial ainsi intitulé : « L’aide juridictionnelle : réformer un système à bout de souffle ». Vous avez entamé des discussions avec les avocats, et votre défi cette année sera de les faire aboutir afin que tout le monde puisse s’y retrouver.
Le deuxième défi auquel vous aurez à faire face, toujours concernant le programme « Aide au droit et à la justice » sur lequel j’ai travaillé, c’est l’accompagnement des associations d’aide aux victimes, qui font un travail remarquable pour accompagner toutes les victimes dans leur parcours judiciaire, sur le plan tant juridique que psychologique. Il convient d’être exemplaire conformément d’ailleurs à une directive européenne en la matière. Mais si nous sommes un exemple pour bon nombre de pays, notre système est somme toute très fragile puisque ces associations, qui rendent des services totalement gratuits, ont besoin de financements publics. Leur situation est tendue et nous sommes dans l’urgence.
Là encore, vous êtes une femme de parole. Je vous avais déjà interpellée sur ce point l’an dernier et vous m’aviez dit que l’on n’en resterait pas là. Vous m’avez confié une mission ministérielle. J’ai travaillé, je vous ai fait des propositions qui sont à l’étude au ministère des finances. J’espère que sur la base de cette expertise vous pourrez apporter des solutions pour conforter le travail de tous ces bénévoles, de tous ces permanents, juristes, psychologues, à qui je veux rendre hommage parce qu’ils font un travail formidable.
Ils tiennent les bureaux d’aide aux victimes, dispositif que vous avez étendu sur l’ensemble du territoire. Là encore, un travail formidable est réalisé, c’est un plus pour les victimes. Cela dit, force est de constater, après toutes les auditions auxquelles j’ai procédé, qu’il faudra donner plus de visibilité sur les dotations allouées à chaque bureau d’aide aux victimes, car, apparemment, le système n’est pas toujours compris par tout le monde.
En tout cas, l’expérimentation destinée à permettre la mise en œuvre de la directive européenne de 2012 relative aux victimes, qui sera effective à partir de 2015, me paraît extrêmement intéressante pour accompagner les victimes les plus vulnérables. Je pense que nous n’avons pas fini de réfléchir à de nouvelles modalités de prise en charge.
Je ne peux donc, madame la garde des sceaux, que vous prodiguer tous mes encouragements, empreints de bienveillance puisque je sais votre mobilisation, mais également d’exigence, parce que vous savez ma mobilisation.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Thierry Braillard, pour le groupe RRDP.
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, tout le monde s’accorde pour dire que la justice n’a pas eu ces dernières années le traitement qu’elle aurait mérité.
M. Thierry Braillard. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Dois-je rappeler les paroles de l’ancien Président de la République, qui avait même comparé les magistrats à des petits pois, ayant « la même couleur, le même gabarit et la même absence de saveur » ? Quelle hauteur pour la parole publique !
M. Thierry Braillard. 
Depuis votre arrivée place Vendôme, vous avez su transformer un climat de défiance en un climat de confiance à l’égard du corps judiciaire et faire vivre la promesse du Président Hollande de rendre cette justice plus indépendante et plus efficiente. C’est un fait politique incontestable.
Au-delà de cette confiance retrouvée, et compte tenu des contraintes budgétaires, le projet de budget pour 2014 pour la justice prévoit des moyens qui continuent de progresser, avec une augmentation financière de 131 millions d’euros sonnants et trébuchants, soit 1,7 % de plus, et, plus important encore, la création de 590 postes, qu’il convient de rajouter aux 480 emplois créés cette année.
Vous le savez, nous partageons vos priorités.
Première priorité, la mise en œuvre de la réforme de la récidive et de l’individualisation des peines pour garantir la réinsertion, et donc la sécurité, avec, notamment, le recrutement de conseillers d’insertion et de probation et l’ouverture de 280 places de semi-liberté. À vos côtés il y a quelques jours, madame la garde des sceaux, à Lyon – ville dont Divonne, monsieur le rapporteur spécial, n’est pas très éloignée, et il est donc dommage que vous n’ayez pas assisté à cette réunion –,…
M. Étienne Blanc,
rapporteur spécial
…j’ai pu entendre le souhait des magistrats et des avocats que l’on accorde de l’importance à la semi-liberté pour rendre plus efficace l’exécution des peines. J’ai en mémoire les propos de l’un de vos illustres prédécesseurs, même s’il ne fut garde des sceaux que durant vingt-huit jours, Michel Crépeau, qui répétait à l’envi : « le problème des prisons est simple : le problème n’est pas de savoir pourquoi on y entre mais c’est de savoir dans quel état on en sort. C’est cela, la sécurité publique. »
M. Thierry Braillard. 
Le budget pour 2014 va permettre d’achever le financement des dispositifs de sécurisation des prisons, et je veux à cette tribune rendre hommage au personnel pénitentiaire, qui fait un travail remarquable dans des conditions pas toujours faciles. Des crédits sont d’ailleurs consacrés à l’amélioration des conditions de travail des surveillants, et ce n’est pas rien.
Votre deuxième priorité, c’est l’aide aux victimes et l’accès au droit, dont Nathalie Nieson vient de parler excellemment. Sur ce point, nous notons positivement que le territoire sera couvert par des bureaux d’aide aux victimes, 165 créations depuis votre nomination, et qu’une somme de 1,4 million d’euros sera consacrée au soutien apporté aux femmes victimes de violence par les associations dédiées.
Et puis, vous tenez votre promesse de supprimer le droit de timbre de 35 euros créé par l’UMP, qui était inéquitable et injuste. Ces derniers temps, nous entendons dire que nous sommes les seuls à créer des taxes. En voilà pourtant une que vous avez créée, totalement inéquitable et injuste !
Pour compenser ce manque à gagner pour l’État, je vous réitère ma proposition d’établir une contribution forfaitaire qui viendrait s’ajouter aux dépens définis par l’article 696 du code de procédure civile.
La troisième priorité, c’est de conforter la justice des mineurs, avec un fort soutien à la protection judiciaire de la jeunesse et, notamment, le renforcement des structures en milieu ouvert. Pour que la justice fonctionne, les moyens humains supplémentaires que vous proposez ont notre approbation : des greffiers, qui manquaient cruellement dans certaines juridictions, avec une revalorisation de leur régime indiciaire, qui est la bienvenue, des magistrats et des rénovations immobilières nécessaires.
Vous l’aurez compris, ce budget pour la justice a le soutien des radicaux de gauche et apparentés.
Pour conclure mon propos, madame le garde des sceaux, je crois qu’il y a un chantier qu’il vous faut poursuivre, c’est celui de la rapidité de la justice et du délai moyen de traitement des procédures. Rendre la justice dans des délais raisonnables, notamment en matière civile mais également administrative lorsqu’il y a des recours inopérants dont le seul objectif est de repousser le démarrage d’un projet de construction, est un vrai objectif. Si les choses s’améliorent, la situation reste insatisfaisante.
La procédure prud’homale mérite notamment une attention particulière. C’est un contentieux que je connais bien, qui mériterait un effort dans les années qui viennent car force est de constater qu’en 2012, le délai moyen de traitement des dossiers s’est dégradé alors que le nombre d’affaires nouvelles baissait. Les conseillers prud’homaux, qu’ils soient du collège salariés ou du collège employeurs, font du mieux qu’ils peuvent. Nous pensons qu’avec quelques innovations procédurales et de plus gros moyens en nombre d’UV par dossier traité, la durée du procès prud’homal baissera et ce sera tant mieux pour le justiciable.
En tout cas, les justiciables peuvent être ravis du budget que vous portez magnifiquement bien, madame la garde des sceaux.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe GDR.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, comme je l’ai indiqué lors de l’examen en commission élargie, notre groupe porte une appréciation nuancée mais globalement positive sur ce projet de budget 2014 de la justice qui, après une hausse significative en 2013, ne progresse que très légèrement cette année.
M. Marc Dolez. 
Notre appréciation est nuancée car, et c’est notre inquiétude, les moyens alloués à la justice restent selon nous insuffisants pour permettre à ses services de fonctionner convenablement mais, dans le même temps, la suppression de la contribution pour l’aide juridictionnelle et la mise en œuvre de la future loi sur la prévention de la récidive et l’individualisation des peines constituent incontestablement des avancées.
Nous regrettons d’abord que le budget de la protection judiciaire de la jeunesse, dont la situation demeure très préoccupante, soit en diminution, une réduction budgétaire qui touche d’abord les structures éducatives, les soixante-dix-huit emplois créés l’étant principalement pour l’ouverture des deux nouveaux centres éducatifs fermés. Nous tenons ici à rappeler à cet égard notre opposition à la généralisation de ces centres au détriment des autres structures d’accueil et de réinsertion.
S’agissant des effectifs de l’administration pénitentiaire, les 432 emplois créés seront affectés à l’ouverture d’établissements, à la mise en œuvre de la future loi sur la prévention de la récidive et au nouveau plan de sécurisation des établissements pénitentiaires. Si nous saluons ces créations d’emplois, nous savons aussi qu’elles ne suffiront malheureusement pas à répondre aux besoins. Mille postes vacants de surveillants ne sont toujours pas pourvus et les départs à la retraite ne seront pas compensés.
Concernant la justice judiciaire, la création de postes de magistrat ne permettra pas d’améliorer substantiellement l’état des juridictions, 358 postes sont vacants et 1 400 magistrats partiront à la retraite dans les trois ans. Enfin, les budgets de fonctionnement des juridictions stagneront en 2014 alors que bon nombre d’entre elles, vous le savez, connaissent une situation particulièrement dégradée.
Pour autant, en dépit de ces réserves et de ces critiques, nous nous plaisons aussi à souligner la nouvelle orientation donnée au budget de la justice et, surtout, les moyens octroyés pour donner chair aux réformes engagées.
Nous soutenons votre volonté, madame la garde des sceaux, de rompre avec la politique inefficace du tout répressif et du tout carcéral, comme l’atteste le projet de loi sur la prévention de la récidive. Prévenir la récidive, donner un sens à la peine, rendre efficace la sanction, permettre la réinsertion sont autant d’objectifs auxquels nous souscrivons pleinement.
Nous saluons en particulier le fait que le Gouvernement se donne les moyens de l’efficacité pour prévenir la récidive en prenant dès aujourd’hui des dispositions d’accompagnement de ce projet de loi avec la création d’un millier de postes sur trois ans pour les services d’insertion et de probation. Cet effort particulier en faveur des conseillers d’insertion et de probation est tout à fait opportun car c’est effectivement sur eux que pèsera l’essentiel du travail d’encadrement, de suivi et de surveillance du respect des obligations et interdictions, qu’il s’agisse de la contrainte pénale, des autres exécutions de peine en milieu ouvert ou du dispositif conduisant à l’examen de la situation d’un détenu aux deux tiers de l’exécution de sa peine.
Nous saluons, enfin, la suppression de la contribution pour l’aide juridique. Notre groupe avait d’ailleurs déposé une proposition de loi en ce sens dès le début de la législature. Cette taxe inique de trente-cinq euros pénalisant en premier lieu nos concitoyens les plus modestes, sa suppression est à l’évidence une mesure de justice sociale.
C’est pour toutes ces raisons, madame la garde des sceaux, chers collègues, que les députés du Front de gauche voteront ce budget de la justice pour 2014.
La parole est à Mme Axelle Lemaire.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, lors de la commission élargie du 24 octobre dernier, le groupe SRC a fait part de son approbation des grands équilibres trouvés par ce budget de la mission « Justice ». Celui-ci est en effet satisfaisant, et ce pour plusieurs raisons, la première étant que, dans une période de tension budgétaire forte, de réduction inévitable des déficits publics, avec une trajectoire bien définie de reconquête de notre souveraineté budgétaire, c’est un exploit que d’obtenir une augmentation de 1,7 %. Défi relevé, donc, avec l’assentiment du Président de la République, qui a fait de la justice un chantier prioritaire.
Mme Axelle Lemaire. 
Mais, forcément, qui n’eût pas souhaité plus ? Plus de moyens pour les personnels de la justice, pour les victimes, pour la formation et la prévention, pour l’aide juridictionnelle ? Il faut rappeler que, dans ce domaine comme dans d’autres, l’héritage est lourd : combien de projets annoncés par la précédente majorité et non provisionnés ! Depuis 2011, le budget de la justice, ramené au PIB par habitant, se hisse au trente-septième rang sur quarante-trois en Europe. Je dois dire que j’en ai un peu honte. Dans ces conditions, il fallait avant tout reconstruire le service public de la justice, le préserver, l’équilibrer, le tourner vers l’avenir par des investissements ciblés.
Cela commence par les femmes et les hommes qui font la justice au quotidien et qui en portent tout l’édifice, avec de nouveaux emplois affectés à nos juridictions, qui doivent permettre de faire face aux réformes en cours : mise en œuvre du parquet national anti-fraude, votée aujourd’hui, action de groupe, collégialité de l’instruction, secret des sources des journalistes, création des maisons de la justice et du droit, et la réforme pénale, attendue, sur la prévention de la récidive et l’individualisation des peines que le Parlement aura bientôt l’occasion d’examiner,…
Quand donc ?
M. Gérald Darmanin. 
…et qui est déjà intégrée à ce budget.
Mme Axelle Lemaire. 
Le groupe SRC vous soutient également, madame la garde des sceaux, dans la manière dont vous changerez le fonctionnement de notre système pénitentiaire. Tout le monde le dit : la situation est aujourd’hui alarmante. Les programmes de construction lancés par le précédent gouvernement, systématiquement financés par des partenariats public-privé, dont on voit aujourd’hui clairement les limites, ont eu pour effet d’engager lourdement l’État, et ce sur plus de deux générations afin d’échapper aux créances d’aujourd’hui.
Pendant ce temps, l’état de nos prisons s’est dégradé. Depuis 2006, la France a été condamnée à sept reprises par la Cour européenne des droits de l’homme en raison des conditions de détention et de traitement de ses détenus. La Cour a conclu à la violation de l’interdiction des traitements dégradants du fait de la promiscuité et des manquements relevés aux règles minimales de l’hygiène, dans la prison de Nancy Charles III, par exemple, un établissement aujourd’hui fermé. Nous en sommes là : pas de place, pas de lumière, trop de saleté.
C’est un exemple parmi d’autres et le Gouvernement est parfaitement conscient de cette situation. C’est la raison pour laquelle vous avez annoncé, madame la garde des sceaux, la création de 6 500 places de prison d’ici à 2017, cette fois correctement financées et budgétisées.
Ce projet de loi de finances prévoit également l’ouverture de nouveaux emplois dans l’administration pénitentiaire, 432 exactement, en plus des trois programmes de rénovation devenus absolument nécessaires des prisons de Fleury-Mérogis, des Baumettes et de la Santé.
Il faut par ailleurs se réjouir de la modernisation de nos outils, en particulier de l’informatisation croissante de l’administration pénitentiaire et judiciaire. La rigueur dans le suivi des dossiers est ainsi source d’une plus grande accessibilité, d’une plus grande célérité, de simplifications et d’économies budgétaires permettant d’affecter au mieux les emplois publics. C’est par exemple le cas de l’utilisation du logiciel Cassiopée.
Au cœur de toutes ces orientations, on trouve la justice sociale. Nos débats dans cet hémicycle porteront essentiellement, j’imagine, sur l’unique article concernant la justice dans ce projet de loi de finances, l’article 69. Cette disposition consacre la suppression du droit de timbre de 35 euros, dont nous avons toujours dénoncé l’injustice criante. « Vous êtes victime d’un licenciement abusif ? payez pour aller aux prud’hommes !», nous disait la droite. Voilà une « TVA judiciaire » dont la gauche ne voulait pas, qui consacrait une justice à la charge du seul justiciable, de celui qui n’avait pas d’autre choix que de se retrouver face au juge, et non de la collectivité nationale par le truchement de la redistribution.
La promesse a donc été tenue et c’est en grande partie l’État qui prend à sa charge le manque à gagner, par une augmentation du budget consacré à l’aide juridictionnelle. Pour compenser la perte de recettes, il est désormais urgent de s’interroger sur la pérennisation de l’aide juridictionnelle, qui fait partie de l’ADN de notre groupe ; ou plutôt est-ce la gauche qui fait partie de l’ADN de l’aide juridictionnelle puisque c’est le ministre Henri Nallet qui l’avait introduite en 1991.
Vous avez annoncé, madame la garde des sceaux, la nomination d’Alain Carre-Pierrat, avocat général honoraire à la Cour de cassation, pour présider une mission sur l’aide juridictionnelle et ses sources de financement. Les députés du groupe SRC, très sensibilisés à l’importance de cette aide pour les plus démunis, à commencer par les femmes victimes de violences conjugales, se réjouissent de cette annonce et souhaiteraient que vous communiquiez à la représentation nationale quelques détails sur cette mission.
Vous avez entendu les inquiétudes légitimes exprimées sur le sujet de la rémunération des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle, puisque l’amendement déposé par le Gouvernement consacre le report de la démodulation de l’unité de valeur. Voilà apportée une première réponse procédurale et budgétaire, dans un chantier plus large qui pourra être l’un des succès de ce gouvernement.
Au total, les évolutions portées par ce budget reflètent très clairement des valeurs : l’égalité dans l’accès au droit et devant la loi, la justice partout et pour tous, sans exclusive, ni géographique ni sociale. Au fond, c’est peut-être aussi la spécificité, non de la gauche, mais de la justice française qui est en jeu, celle d’une justice qui se veut universelle et qui, même si elle est mise à mal, face à l’augmentation et à la complexification des enjeux et des contentieux, doit rester universelle.
Au dix-septième siècle déjà, un dramaturge français faisait dire à l’un de ses personnages : « La justice est une si belle chose qu’on ne saurait trop cher l’acheter. » Nous savons, madame la garde des sceaux, que vous partagez cette préoccupation, et les députés du groupe SRC vous remercient pour votre action.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Gérald Darmanin.
Mme la présidente. 
Madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je ne partage pas le bonheur de la garde des sceaux et de l’oratrice qui vient de me précéder,…
M. Gérald Darmanin. 
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur pour avis
…mais bientôt plutôt le scepticisme de l’excellent rapporteur spécial Étienne Blanc. Ce budget est révélateur des priorités du Gouvernement : entre les belles paroles de la campagne et les actes concrets, les différences sont importantes. Nous avons en effet affaire à une quasi-stagnation du budget, Étienne Blanc l’a souligné, un budget qui n’est pas à la hauteur des ambitions affichées, notamment de celle de votre réforme pénale, si importante, madame Lemaire, qu’elle est reportée aux calendes grecques, après les élections municipales.
M. Gérald Darmanin. 
Ce n’est donc pas aux calendes grecques !
M. Sergio Coronado. 
L’examen de cette mission révèle deux défauts : d’une part, l’amateurisme, au sujet de l’aide juridictionnelle, et, d’autre part, le manque de pragmatisme, si l’on veut être gentil, ou, si l’on veut être sévère, l’idéologie, s’agissant de votre réforme pénale et des questions pénitentiaires, ce qu’a bien indiqué le rapporteur pour avis Sébastien Huyghe, dont je salue le rapport.
M. Gérald Darmanin. 
Le sujet de l’aide juridictionnelle, tout d’abord, témoigne de l’amateurisme du Gouvernement.
Comment pouvez-vous parler d’amateurisme s’agissant de Christiane Taubira !
M. Sébastien Denaja. 
Vous aviez annoncé, avec force clameurs, la fin du droit de timbre pour 2013, puis elle a été reportée à 2014, et enfin nous arrivent cinq amendements, que nous n’avons pas eus en commission et que nous avons reçus hier, pour dire qu’elle est finalement reportée à 2015. Il est très difficile de travailler dans ces conditions.
M. Gérald Darmanin. 
Les invraisemblances de ce budget ne se limitent malheureusement pas à l’aide juridictionnelle. Les 300 conseillers d’insertion et de probation que vous prévoyez ne sont pas à la hauteur de la politique pénale que vous nous promettez et que nous attendons encore à l’ordre du jour du Parlement. Les 400 postes de magistrats qui manqueront au 1

En ce qui concerne la lutte contre l’engorgement des prisons, je pense, avec mes collègues de l’UMP et de l’UDI, que vous prenez les choses par le mauvais bout. Vous vous attaquez aux conséquences et non aux causes.

M. Julien Aubert. 
Au lieu de construire des places de prison, vous préférez envoyer un message d’impunité aux délinquants, avec votre future réforme pénale.
M. Gérald Darmanin. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Très bien !
M. Julien Aubert. 
C’est tellement vrai que je ne résiste pas à vous relire, dans le journal
M. Gérald Darmanin. 

C’est un ministre d’ouverture !
M. Julien Aubert. 
…a adressée à François Hollande le 25 juillet 2013, et qui comporte un sous-titre significatif : « Des désaccords sur le fond ». Le ministre socialiste de l’intérieur, M. Valls, écrit : « La surpopulation carcérale s’expliquerait exclusivement par le recours « par défaut » à l’emprisonnement, et par l’effet des peines planchers… Nous ne pouvons totalement ignorer la question du dimensionnement du parc immobilier pénitentiaire. » On ne saurait mieux dire, sur ce point, que M. le ministre de l’intérieur.
M. Gérald Darmanin. 
Le désaccord est donc profond entre le budget de la sécurité et celui de la justice, entre la réforme pénale que vous allez nous proposer et les efforts apparents de M. Valls. Nous vous demandons, madame la garde des sceaux, de prévoir dans les prochains budgets des constructions de places de prison.
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
Il en va de l’efficacité de la politique pénale, de la sécurité des Français, mais aussi de l’humanité envers ceux qui passent quelques mois ou quelques années dans nos prisons.
M. Gérald Darmanin. 
Ce budget ne permettra pas d’atteindre les objectifs que vous vous fixez, ni politiquement ni moralement. Pour notre pays, pour la justice, pour la sécurité de nos compatriotes, pour les magistrats eux-mêmes, et sans doute pour votre propre efficacité politique, nous ne le voterons pas.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Michel Zumkeller.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, avec un budget de 7,8 milliards d’euros, soit une quasi-stagnation par rapport à l’an dernier, la mission « Justice » ne figure visiblement pas parmi les priorités du Gouvernement. Tout du moins, les crédits budgétaires alloués à la justice ne permettront pas de faire vivre cette grande réforme pénale que vous avez annoncée et dont nous débattrons après les prochaines élections municipales.
M. Michel Zumkeller. 
La première condition pour mettre en œuvre une réforme aussi ambitieuse serait de disposer de postes suffisants. La mission prévoit certes la création de 555 équivalents temps plein, mais ces postes sont bien mal répartis : 432 sont destinés aux services pénitentiaires, au détriment des services judiciaires et des services de protection judiciaire de la jeunesse, qui bénéficient respectivement de quarante-cinq et soixante-dix-huit postes nouveaux. En outre, parmi ces 432 créations de postes pour les services pénitentiaires, nous savons que 300 seront réservées aux conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation afin de permettre la mise en place de votre future contrainte pénale.
Madame la ministre, j’avais déjà exprimé en commission élargie l’inquiétude du groupe UDI quant à la création de cette nouvelle peine, qui va à l’encontre de la nécessaire sanction et de l’indispensable réparation dans l’intérêt des victimes. Au-delà de ce désaccord de fond dont nous aurons l’occasion de discuter très prochainement, force est de constater que les moyens prévus sont insuffisants et manifestement pas à la hauteur de vos ambitions. En matière carcérale, le programme de rénovation et d’extension des prisons, défini par le budget triennal, se poursuit cette année avec la création de 1 197 places supplémentaires pour atteindre un objectif de 63 500 places. La surpopulation carcérale est un vrai sujet, dont nous débattons depuis de nombreuses années. Rappelons qu’avec 64 787 personnes détenues au 1

janvier 2012, le taux moyen d’occupation des établissements pénitentiaires est de 117 % et de 133 % dans les maisons d’arrêt. Et que dire du cas de l’outre-mer où les taux moyens d’occupation sont de 117 % dans les établissements pénitentiaires et de 143 % dans les maisons d’arrêt !
Ce n’est pas une découverte !
Mme Elisabeth Pochon. 
En effet, mais nous nous retrouvons tous sur cette question, et d’un point de vue humain, il serait important de pouvoir résoudre ce problème.
M. Michel Zumkeller. 
En premier lieu, l’objectif de 63 500 places est insuffisant. Nous devrions trouver ensemble les moyens de financer des places supplémentaires. Il s’agirait, non pas de mettre en place une politique du « tout carcéral », bien au contraire, mais de répondre à réel besoin d’accroissement du parc carcéral, pour assurer à nos concitoyens la sécurité qu’ils sont en droit d’attendre et de garantir aux détenus des conditions d’humanité.
En deuxième lieu, la politique pénale ne peut être envisagée à travers le seul prisme de la lutte contre la surpopulation des prisons, en laissant de côté les principaux enjeux de notre système pénal, que sont la prévention de la récidive, la lutte contre la délinquance des mineurs ou l’exécution des peines. Cette dernière devrait constituer l’une des priorités de la politique pénale. La première étape serait de disposer de données statistiques fiables en la matière : selon les dernières estimations, au 30 juin 2011, le nombre de peines d’emprisonnement ferme en attente d’exécution serait de l’ordre de 85 600, mais des incertitudes statistiques demeurent. L’autre étape nécessaire consisterait à assurer une véritable efficacité des bureaux d’exécution des peines, tant pour les majeurs que, je le souligne, pour les mineurs.
Enfin, la mesure la plus controversée, dont beaucoup d’intervenants ont parlé, c’est la refonte de l’aide juridictionnelle. En supprimant le droit de timbre, ce budget a privé l’aide juridictionnelle d’un financement de 60 millions d’euros. Nous débattrons tout à l’heure d’un amendement, qui va reporter la possibilité de moduler l’unité de valeur de référence du barème. Le groupe UDI sera particulièrement attentif à cette question. Comme cela a été dit précédemment, cette aide est très importante et nous devons veiller à ce que son financement soit assuré.
Plus largement, mes chers collègues, ce budget ne permet pas de répondre aux véritables enjeux de la justice de demain. Ce que nous attendons, c’est une grande réforme de la justice qui prenne en compte l’ensemble des acteurs de notre système judiciaire et l’ensemble des problématiques qui l’entourent. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UDI votera contre les crédits de la mission « Justice » pour 2014.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente. 
Avant même l’exposé de mon propos, qui sera bref vu l’heure tardive, je voudrais, madame la garde des sceaux, vous faire part de toute la solidarité du groupe écologiste en cette période où vous êtes la cible d’attaques indignes – racistes pour le dire franchement –, contraires aux valeurs républicaines et aux règles élémentaires du débat public.
M. Sergio Coronado. 
 (Applaudissements sur
tous les bancs.)
 Le Gouvernement a affiché à maintes reprises la priorité accordée à votre ministère. Cette priorité est confirmée dans ce budget qui, malgré les restrictions, bénéficie d’une légère hausse de 1,7 % et de la création de 555 postes, dans la continuité des efforts faits en 2013. Le groupe écologiste salue l’effort budgétaire du Gouvernement qui contribue à restaurer la confiance entre nos concitoyens et leur système judiciaire. À cet égard, la création d’un procureur financier et les efforts effectués dans l’optique de la création d’un parquet européen sont à saluer.
Mesure phare du projet de loi de finances pour la mission Justice, l’aide juridictionnelle et l’aide aux victimes voient leur budget en hausse de 30 millions d’euros. Après les cent bureaux d’aide aux victimes créés l’an dernier, la création de quinze nouveaux bureaux en 2014 constitue également un bel effort. Ces bureaux sont essentiels pour l’accès aux droits de nos compatriotes, notamment pour les plus vulnérables. Alors que la précédente majorité n’avait créé que cinquante bureaux d’aide aux victimes entre 2007 et 2012, nous assistons à un effort important et durable de la part du Gouvernement.
La suppression du timbre fiscal de 35 euros, annoncée il y a un an, est une mesure forte pour lutter contre les discriminations dans l’accès à la justice. Pour reprendre vos propres mots, ce timbre fiscal était « une mesure d’injustice sociale » que nous devions supprimer. Les écologistes avaient déjà déposé un amendement sur cette question, en soulignant la très forte diminution des recours en justice : nous nous félicitons de voir que cette suppression est aujourd’hui mise en œuvre, conformément à vos engagements.
Permettez néanmoins que je formule quelques critiques. Votre proposition initiale pour compenser la suppression du timbre fiscal est fondée sur une démodulation des sommes versées aux avocats au titre de l’aide juridictionnelle.
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Or l’aide juridictionnelle n’a été que très faiblement revalorisée depuis 2007 et la démodulation prévue entraînerait une perte de revenus pour de nombreux avocats, qui souhaitent faire vivre la solidarité et l’accès à la justice pour tous. Face à la mobilisation, vous avez souhaité prendre le temps de la réforme et vous avez proposé de mettre en place un dispositif complexe. Nous aimerions que vous puissiez en développer les modalités et transmettre régulièrement aux parlementaires des informations quant à sa mise en œuvre. Nous réaffirmons notre intérêt de travailler avec vous à la refonte de l’aide juridictionnelle.
M. Sergio Coronado. 
J’aimerais également soulever la question de la justice pour mineurs, déjà posée par certains de mes collègues. Une réforme est attendue courant 2014, qui visera notamment à faire face à l’allongement regrettable des délais. Contrairement à l’augmentation des crédits pour mettre en œuvre la réforme pénale et aux engagements pris l’an passé, nous assistons à une baisse des crédits de 4 millions d’euros. Cette baisse est en partie compensée par une augmentation de 37 emplois à temps plein travaillé, notamment d’éducateurs. Toutefois, nous devons nous interroger quant à la pertinence des solutions les plus répressives pour les mineurs, comme vous l’aviez fait à l’occasion d’une grande interview, l’été de votre nomination. En effet, les centres éducatifs fermés coûtent 560 euros environ par jour et par mineur et 490 euros pour les centres éducatifs renforcés, contre 189 euros pour les autres hébergements. Le Président de la République a promis de doubler le nombre de centres éducatifs fermés pendant la campagne électorale, mais cela – vous l’aviez en partie souligné – entre en contradiction avec la logique qui inspire la réforme pénale, que vous nous présenterez bientôt j’espère, ainsi qu’avec la logique budgétaire.
Par ailleurs, la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs semble ne plus être à l’ordre du jour. Madame la garde des sceaux, serait-il possible d’en apprendre plus sur ces questions ?
Malgré ces quelques désaccords, les députés écologistes saluent cette année encore l’équilibre du budget de la justice qui, malgré les engagements liés à l’action de vos prédécesseurs, nous semble aller dans la bonne direction. Nous conservons une position faite de bienveillance et d’exigence, mais nous pensons que vous œuvrez dans le bon sens : celui du rétablissement d’un système judiciaire efficace et à l’écoute des victimes et d’une politique pénale rationalisée et plus juste.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mes chers collègues, nous en arrivons aux questions. Je rappelle que la durée des questions, comme celle des réponses, est fixée à deux minutes.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Elisabeth Pochon, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
En vertu de l’article 719 du code de procédure pénale, les députés sont autorisés à visiter les lieux de privation de liberté. Cette possibilité est parfois vécue par le personnel pénitentiaire comme une forme de suspicion à l’égard de leur travail. Pourtant, cette disposition a pour objet principal de permettre aux élus de la nation de vérifier que les conditions de la détention répondent aux exigences du respect de la dignité de la personne. Cette confusion, sûrement liée aux difficultés que rencontre le personnel pénitentiaire dans l’exercice de son travail, mérite d’être levée. Mais surtout, c’est une administration tout entière qui doit être rassurée.
Mme Elisabeth Pochon. 
À l’occasion de la visite d’une prison francilienne, un surveillant m’a dit ces mots que je me dois de vous rapporter : « Quand on est petit, on ne se dit jamais : quand je serai grand, je serai surveillant de prison ; ce sont les circonstances qui vous amènent à ce métier et ensuite on y fait son chemin, fait de règlements et d’humanité. » Les conditions dans lesquelles ces surveillants font leur chemin sont souvent dures. La surpopulation carcérale complique encore leur travail, réduisant leur tâche à l’ouverture et à la fermeture des portes pour gérer des flux, au détriment des autres aspects de leur métier. Confrontés à une population carcérale qui est le reflet de la misère de notre société, on constate un réel investissement humain de leur part. Dans ce contexte, comment pouvons-nous marquer notre respect à tous ces hommes et à toutes ces femmes qui s’investissent quotidiennement dans une mission-clé pour la réinsertion des condamnés ?
Madame la garde des sceaux, quels moyens pouvez-vous mobiliser pour l’amélioration des conditions de travail de ces personnels, dans le cadre de la future loi de lutte et de prévention contre la récidive ? Comment comptez-vous associer les personnels pénitentiaires dans la chaîne pénale ?
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour deux minutes seulement !
Mme la présidente. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
 (Sourires.)
 Madame Pochon, vous avez raison de vous préoccuper des conditions dans lesquelles le personnel pénitentiaire exerce sa belle et difficile mission. Le Gouvernement y est particulièrement attentif puisqu’un certain nombre de dispositions ont été prises. Nous avons par exemple signé avec le principal syndicat, après plus de quatre mois de négociations, un protocole d’accord sur l’évolution des métiers : nous y avons affecté 17 millions d’euros sur le triennal. Nous avons également permis l’évolution du grade de surveillant à celui de brigadier surveillant. Nous avons enfin mis en place un comité de suivi, qui permet dans une logique d’espaces paritaires de faire évoluer le métier.
Par ailleurs, je veille aux conditions de travail. Avec le plan de sécurisation dans les établissements, en effet, nous permettons que les surveillants soient déchargés d’un certain nombre de tâches. Mais surtout, je veux dire que les personnels pénitentiaires assurent des missions régaliennes avec conviction et avec l’amour de leur métier. Ils ne se contentent pas d’ouvrir et de fermer des portes, ils font bien plus que cela.
Il existe à l’intérieur des établissements des activités, des règlements et des contraintes, mais il est certain que compte tenu de l’univers carcéral et de ce qui pèse sur lui compte tenu de tout ce qui a été négligé ces dernières années – tant en matière de formation professionnelle qu’en matière d’activités ou d’effectifs par étage, par exemple –, nous avons beaucoup de retard à rattraper. Nous le faisons avec les représentants du personnel que je reçois régulièrement à la Chancellerie. Ils sont également reçus à la Direction de l’administration pénitentiaire. Nous sommes en effet, grâce à ce protocole, liés par un accord et nous mettons en place un certain nombre de groupes de travail.
Je vous remercie, madame Pochon, de me donner une nouvelle occasion de leur rendre hommage. Ils font un travail considérable, dans des conditions très difficiles qui plus est, que nous essayons d’améliorer. S’agissant de la formation par exemple, 500 postes de surveillance en formation ont été créés : nous allons soulager, ou tout moins améliorer, la répartition des tâches et faire en sorte qu’ils soient dans de meilleures conditions pour assurer leur belle mission.
La parole est à M. Philippe Houillon, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme la présidente. 
Ma question concerne la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse et plus particulièrement son organisation. Si j’ai bien compris, vous nous proposez une équation paradoxale, puisque la qualité serait en hausse quand le budget est en baisse. Cela n’a pas manqué d’inquiéter notre collègue, M. Clément, tout à l’heure. Il l’a certes exprimé avec les mots d’un député de la majorité, mais son inquiétude était sensible. Cela inquiète surtout les acteurs de la PJJ, qui se sont notamment exprimés dans un long article du
M. Philippe Houillon. 

Après l’intervention des syndicats, vous avez désigné le sénateur Jean-Pierre Michel pour faire un rapport à ce sujet, qui n’a toujours pas été remis. Les problèmes demeurent. La réorganisation territoriale fait constater une nouvelle fois une gestion des ressources humaines totalement inexistante. Le rôle des nouvelles directions interrégionales est flou, ce qui rend difficile l’exercice des fonctions du directeur, écartelé entre plusieurs conseils généraux et plusieurs juridictions. Sur un autre plan, les cadres qui devraient pouvoir bénéficier de formations pour exercer de nouvelles compétences n’en bénéficient pas. Et je ne parle pas des difficultés administratives multiples qui vont jusqu’à l’établissement des paies.
Ma question est simple : face à cette équation, comment comptez-vous remédier à une situation qui devient très alarmante, alors que le budget que vous présentez est en baisse et qu’il ne donne aucune indication sur la situation de ces directions, désormais responsables de la répartition des moyens financiers et humains ?
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Vous dites toujours ça !
M. Philippe Houillon. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Je salue l’exploit verbal !
M. Philippe Houillon. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
De l’audace, encore de l’audace, toujours de l’audace !
M. Julien Aubert. 
 (Sourires.)
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur pour avis
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Voilà la réalité. Je vous remercie d’avoir fait le bilan du précédent quinquennat !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Très bien !
M. Thierry Braillard. 
La parole est à M. Laurent Marcangeli, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme la présidente. 
Madame la ministre, s’agissant de la politique pénitentiaire,…
M. Laurent Marcangeli. 
Ce qu’il en reste !
M. Julien Aubert. 
…cela a été dit de tous côtés : manque de places ; vétusté d’un grand nombre d’établissements, raison pour laquelle est pointé du doigt notre pays ; difficulté très importante pour les personnels de travailler dans des conditions dignes de ce nom ; difficulté de réinsérer les détenus. Face à tout cela, il va falloir faire des choix, madame la ministre, parce que nous savons que les budgets sont difficiles à tenir et que tous les établissements ne pourront pas dans un délai rapide bénéficier des liftings nécessaires, voire d’une complète reconstruction ou de la construction de nouveaux établissements.
M. Laurent Marcangeli. 
Comme charité bien ordonnée commence par soi-même, je citerai un exemple auquel je ne peux être indifférent : celui d’un établissement pénitentiaire situé sur ma circonscription, dans la ville dont je suis l’élu et où j’habite, je veux parler de celui d’Ajaccio. Vous l’avez visité en début d’année et avez pu constater par vous-même son état de vétusté. Datant du XIX

J’ai donc deux questions à vous poser : sachant, madame la ministre, qu’il va falloir choisir des priorités, allez-vous permettre à un établissement nouveau de pouvoir ouvrir en Corse du Sud, plus précisément sur le territoire du pays ajaccien ? Allez-vous faire en sorte que cette loi, votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale, soit enfin examinée par le Sénat ?
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
J’avais déjà demandé que les élus soient tenus informés des rapprochements, après avoir entendu dire que nous ne procédions plus à aucun rapprochement, contrairement à mon prédécesseur : il le faisait, et je confirme que je le fais moi aussi. Au deuxième semestre 2012, nous avions d’ailleurs procédé à plus de rapprochements que sur les six premiers mois de l’année. Mais comme à chaque fois que je me rends en Corse ou que je suis en contact avec des responsables corses, la question revient, je me suis rendue compte qu’il fallait que je m’assure que l’information vous soit bien fournie. Je vous le redis : j’ai demandé que les parlementaires concernés soient informés systématiquement de chaque rapprochement de détenu et je vais m’assurer que tel sera bien le cas.
Pour ce qui concerne la prison d’Ajaccio, je l’ai effectivement visitée. Il y a deux options possibles. La première, c’est un projet de construction, idée abandonnée sous le précédent gouvernement en 2010, avant l’arrivée de M. Mercier. Le dossier est à l’étude à la PIJE, notre agence immobilière, et, dans le cadre du prochain plan triennal, je prendrai une décision définitive. Mais les personnels que j’ai rencontrés plaident, eux, davantage pour un certain nombre d’aménagements. Je veillerai évidemment à vous tenir informé de l’évolution du dossier.
La parole est à M. Bernard Gérard, dernière question du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme la présidente. 
Madame la garde des sceaux, je formulerai deux observations
M. Bernard Gérard. 
La première concerne la sécurité des établissements pénitentiaires puisque je vous ai adressé un courrier sur l’établissement de Sequedin, dans le Nord, pour vous faire part du désarroi du personnel, qui déplore notamment le manque de moyens et d’écoute. Après que cet établissement a connu récemment déjà deux évasions, deux autres viennent d’avoir lieu. Que comptez-vous mettre en oeuvre pour renforcer la sécurité de cet établissement et pour répondre aux attentes de ses agents qui sont assez désespérés ?
Ma seconde observation concerne l’aide juridictionnelle car le timbre de 35 euros n’est remplacé par rien.
Heureusement !
M. Denys Robiliard. 
La démoludation que vous aviez prévue revenait à demander aux avocats de payer pour exercer leur activité professionnelle, ce qui était invraisemblable et a suscité beaucoup de colère dans les barreaux. Aujourd’hui, je vois que vous proposez par votre amendement n
M. Bernard Gérard. 

Je suis également inquiet d’entendre parler de « cabinet dédié », ce qui toucherait à l’organisation d’un métier et nécessiterait à tout le moins beaucoup de négociations, de discussions, d’écoute et de respect d’une profession qui ne saurait tolérer qu’à la va-vite, on puisse changer la nature des cabinets d’avocats.
Cela existe déjà.
M. Sébastien Denaja. 
Faire des cabinets de riches et des cabinets de pauvres susciterait beaucoup de débats dans les barreaux français.
M. Bernard Gérard. 
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Je vais déjà vous répondre sur l’établissement de Sequedin. Vous connaissez certainement le contenu du plan de sécurisation, d’un montant de 33 millions d’euros – M. Huyghe en a d’ailleurs un peu parlé, mais il n’a évidemment pas tout dit. Ce plan vise à éviter les projections par des équipements de filets, de glacis, bref par tous les aménagements que l’on connaît, il va augmenter de 45 % le nombre de portiques à masse métallique et prévoit l’installation d’une vingtaine de portiques à ondes millimétriques alors qu’il n’y en avait qu’un seul à mon arrivée ; nous allons faire en un an ce qui n’a pas été fait pendant plusieurs années. Il s’agit donc d’un plan de sécurisation d’une grande efficacité pour nos établissements. Il est en effet scandaleux que des objets interdits y pénètrent.
Vous savez que depuis la construction de l’établissement de Sequedin, en 2005, il n’y avait eu aucune opération de fouille générale. J’ai fait procéder à une telle opération et on a trouvé quelques objets, mais il faut évidemment sécuriser de façon constante.
Et puis il y a aussi les deux brigades cynotechniques, évoqué par M. Huyghe, et un travail de partenariat que mes services mènent avec la police et la douane pour profiter aussi de leurs propres brigades, et surtout le développement d’un partenariat entre les forces de sécurité et l’institution judiciaire de façon à multiplier les contrôles aux abords et à l’intérieur, mais évidemment dans le respect du droit.
Pour ce qui concerne les personnels, ce sont eux bien sûr qui sont en première ligne, eux qui sont exposés, et ceux qui ont été pris en otage portent encore en eux le traumatisme de cette forte agression. Nous prenons des dispositions pour réduire les risques que se réitèrent de tels actes. À cet égard, je réécris une circulaire relative à la surveillance des détenus particulièrement signalés. J’en avais déjà publié une en octobre 2012, mais je tire aussi les enseignements de ce qui s’est passé depuis.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente. 
Ma question concerne ce que l’on peut désormais appeler le scandale des partenariats public-privé. L’affaire Ecomouv’ prouve combien l’État doit gérer avec parcimonie et transparence les deniers publics lorsqu’il délègue ses missions.
M. Sergio Coronado. 
Ça n’a rien à voir avec ce budget !
M. Julien Aubert. 
C’est vous qui le dites !
M. Yann Galut. 
Mes chers collègues, seul M. Coronado a la parole.
Mme la présidente. 
C’est pourquoi, tout en saluant votre engagement, madame la garde des sceaux, à mettre fin à un tel partenariat en matière carcérale, je souhaite vous interroger plus avant sur les choix effectués depuis l’an passé car ceux-ci n’ont pas totalement entériné la fin du partenariat public-privé, je pense à la construction du tribunal de Caen et à la gestion déléguée du centre pénitentiaire de Beauvais.
M. Sergio Coronado. 
Je vous avais déjà demandé quel était le coût exact d’un détenu en fonction du type d’établissement – en gestion déléguée, en partenariat public-privé ou sous statut complètement public. Je réitère donc ma question.
J’aimerais également que vous me fournissiez des informations sur la nature des contrats et le coût pour l’État d’une éventuelle résiliation – mais est-elle possible ?
Enfin, quelles sont les pistes explorées par votre ministère pour sortir les établissements concernés des partenariats public-privé ou de la gestion déléguée ?
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Ce système est une fausse économie, une facilité que s’octroie l’État qui engage des investissements sans faire l’effort de les payer dans l’immédiat. Sauf qu’ils seront tout de même financés, et pour beaucoup plus cher puisque les partenariats public-privé coûtent entre trois et cinq fois plus cher au terme des règlements effectués par l’État.
Pour le palais de justice de Caen, j’ai effectivement maintenu le contrat de partenariat public-privé pour un montant de 42 millions d’euros parce que la situation était grave, critique et urgente : il y avait des problèmes sérieux de sécurité. Il en va de même pour les prisons de Beauvais et de Riom.
J’ai également maintenu les contrats lorsque les dédits auraient été trop coûteux pour l’État, lorsque les opérations étaient trop engagées et qu’il n’était pas raisonnable de l’interrompre en termes de gestion publique.
Pour le reste, j’ai interrompu les opérations et j’ai décidé recourir à la maîtrise d’ouvrage publique pour les palais de justice de Lille et Perpignan et quelques autres projets.
Pour les autres questions que vous avez posées, j’aurais de multiples chiffres à vous donner, mais je crains qu’il ne me reste que peu de temps de parole.
Quelques secondes !
Mme la présidente. 
 (Sourires.)
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux 
Merci, madame la garde des sceaux.
M. Sergio Coronado. 
Merci de votre compréhension, madame la garde des sceaux.
Mme la présidente. 
J’appelle les crédits de la mission « Justice », inscrits à l’état B.
Mme la présidente. 
Sur l’article 69, je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement n


M. Gérald Darmanin. 
La parole est à M. Étienne Blanc, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Étienne Blanc,
rapporteur spécial
Il apparaît aujourd’hui que la compensation de ces diminutions de recette n’est pas assurée, ce qui pose un problème aux avocats qui assurent la défense les justiciables bénéficiaires de l’aide juridictionnelle devant les différentes juridictions.
Cet amendement vise donc à faire en sorte que, pendant l’année 2014, les modes de financement et les modes de règlement des avocats soient maintenus, voire confortés. L’année 2014 pourrait ainsi être consacrée à étudier – avec les avocats notamment – les conditions dans lesquelles nous pouvons financer convenablement l’accès au droit dans notre pays. Peut-être même serait-il bon de reprendre ce dossier très lourd : comment le volet protection juridique des contrats d’assurance pourrait-il être affecté dans de meilleures conditions à l’aide juridictionnelle ?
Pouvez-vous nous préciser quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente. 
M. Étienne Blanc,
rapporteur spécial
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
M. Erwann Binet M. Thierry Braillard,
Très bien !
M. Sergio Coronado.
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Nous l’avons supprimée dans des conditions qui honorent le Gouvernement puisque nous avons compensé les 60 millions d’euros de recettes que produisait le timbre de 35 euros avec des fonds publics. C’était un engagement politique, au sens noble du terme, pris par le Gouvernement, afin de mettre un terme à une injustice sociale que nous avions dénoncée.
Vous qui connaissez bien aussi bien les dossiers, vous n’avez pas le droit de lier cette suppression du timbre de 35 euros à la question de la démodulation. Ce sont deux sujets totalement différents : alors que le timbre de 35 euros concerne les justiciables, la démodulation concerne les avocats.
Il faut arrêter de semer la confusion. Le Gouvernement n’ayant modifié aucun des critères d’accès à l’aide juridictionnelle, il faut arrêter de faire croire que les justiciables sont pénalisés. Ce sont les avocats qui sont concernés par la démodulation.
Qu’est-ce que la démodulation ? Sur le territoire, l’unité de valeur qui sert de base à la rémunération des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle, varie en fonction des lieux. Personne n’arrive à expliquer la raison de cette disparité. Même les avocats qui siègent au Conseil national de l’aide juridictionnelle estiment, comme les autres membres du CNAJ, qu’aucun élément économique ne justifie cette modulation. Il n’y a donc aucune raison de la maintenir : la démodulation doit avoir lieu.
Dans le cadre de cette démodulation, nous avons aussi procédé à une harmonisation sur l’ensemble du territoire : l’unité de valeur de référence a été légèrement augmentée, ce qui a entraîné une baisse sur d’autres unités de valeur.
La démodulation doit donc avoir lieu puisque la disparité géographique n’a aucune justification. Une disparité d’un autre type peut-elle se justifier ? Nous y réfléchissons, en passant en revue différents critères : économique, professionnelle, part de l’aide juridictionnelle dans le revenu d’un avocat, d’un cabinet ou d’un barreau. Nous travaillons sur ces questions.
Sachez que pendant huit mois nous avons essayé de construire, avec la profession d’avocat, un dispositif de consolidation et de pérennisation du financement de l’aide juridictionnelle. Vous l’avez dit tout à l’heure à la tribune : nous savons depuis douze ans que l’aide juridictionnelle est fragile. Lorsque l’on sait qu’un dispositif de solidarité vis-à-vis des plus vulnérables est fragile, il est irresponsable de ne pas prendre des dispositions pour le consolider. C’est ce que nous avons essayé de faire.
Nous avons essayé de le construire avec la profession et nous n’y sommes pas parvenus dans le calendrier d’élaboration du budget. Les discussions ont duré huit mois et nous les avons reprises lorsque le nouveau bureau du Conseil national des barreaux a été installé.
Cependant, je n’ai pas voulu repartir pour huit mois de discussions qui n’aboutiraient peut-être pas, car je souhaite que nous ayons une solution sérieuse pour le prochain budget. Or nous allons commencer à discuter du prochain budget en mars 2014, c’est-à-dire très vite.
C’est pourquoi j’ai décidé de nommer en mission M. Carre-Pierrat, avocat général honoraire à la Cour de cassation, qui me remettra une partie de son rapport en mars et l’autre en avril. La première partie portant sur l’aide juridictionnelle et son financement, nous disposerons donc de matériau pour préparer le budget.
Cela fait douze ans que nous connaissons la fragilité de ce système. Vous l’avez répété tout à l’heure, madame la députée Nieson, et le rapport sénatorial de 2007 parlait de réformer un système à bout de souffle.
L’ancienne majorité a choisi l’hyper-facilité en taxant les justiciables. Il est vrai que c’est plus simple que de chercher à consolider l’aide juridictionnelle en tenant compte de son évolution et en créant les moyens d’amplification de son financement de façon à améliorer la rétribution de la profession d’avocat. Pour la plupart des avocats, l’aide juridictionnelle correspond à un engagement en faveur de ce qui est un dispositif de solidarité de l’État vis-à-vis des citoyens les plus vulnérables.
La plupart des avocats qui pratiquent l’aide juridictionnelle le font comme un acte de solidarité. Il y a lieu de considérer que cette aide juridictionnelle qui n’a pas été revalorisée depuis plusieurs années mérite une rétribution plus conforme à la qualité de la prestation que l’on attend des avocats et qu’ils apportent à ces clients.
Nous cherchons donc à consolider, pérenniser et à amplifier ce système. Parmi les pistes, il y a effectivement celle de l’aide juridique que nous continuons à explorer avec des compagnies d’assurances. Elles ne sont pas toutes sur la même ligne, ce qui complique les choses, mais j’espère que nous aboutirons. En tout cas, j’ai pleine confiance dans la mission de M. Carre-Pierrat.
Nous allons relever le défi de la grande responsabilité qui incombe à l’État : faire en sorte que l’aide juridictionnelle soit sécurisée dans son montant et dans sa capacité. D’ailleurs, je ne désespère pas d’être capable de remonter le niveau de ressources ouvrant droit à l’aide juridictionnelle car il est actuellement inférieur au seuil de pauvreté.
J’espère que nos efforts nous permettront non seulement de consolider l’aide juridictionnelle mais aussi de relever le niveau de ressources et d’améliorer la rétribution des avocats tout en faisant face à des dépenses nouvelles : une directive de l’Union européenne prévoit la présence de l’avocat en audition libre, ce qui devrait représenter 39 millions d’euros supplémentaires, selon une étude d’impact que nous avons réalisée. Pour que nous ne soyons pris de court, je veux anticiper et faire en sorte que nous puissions disposer de cette ressource.
Ce sont deux sujets différents. Il n’est pas sérieux ni honnête de les confondre. Je pense que vous l’avez fait par inadvertance. Je vous remercie de considérer que j’ai réussi à éclaircir les choses. Avis défavorable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente. 
Vu de l’extérieur, ce qui vous semble très clair ne l’est pas. Sans être aussi spécialiste que vous, madame la garde des sceaux, il me semblait que le produit de la taxe servait à financer l’aide juridictionnelle. Si c’est le cas, il y a un lien entre la suppression de la taxe et le niveau l’aide juridictionnelle.
M. Julien Aubert. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Certes, mais vous ne pouvez pas dire, en toute honnêteté que ce sont deux sujets distincts.
M. Julien Aubert. 
S’agissant de l’aide juridictionnelle, j’entends très bien ce que vous dites sur la fragilité du dispositif. Dans ce cas, peut-être fallait-il encore un peu attendre avant d’y toucher ? Peut-être fallait-il y toucher d’une main tremblante ?
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
D’autant que vous connaissez la réaction du milieu des avocats qui a été extrêmement sensible à cette approche, ce qui vous a d’ailleurs fait en partie reculer sur le sujet – il y a parfois des reculs qui sont sages !
M. Julien Aubert. 
En réalité, les avocats n’ont pas à financer la solidarité décrétée par l’État. Il est normal que les avocats contribuent à l’aide juridique en faveur des plus démunis, mais pas jusqu’à en être de leur poche. Malheureusement, ce système se développe au fur et à mesure que l’État se désengage : nous adoptons des lois et, ensuite, on demande aux fonctionnaires et parfois au secteur privé de financer la solidarité. C’est le cas au ministère de l’intérieur quand les gendarmes paient leur papier et leur essence pour fonctionner et dans le domaine judiciaire quand on demande en quelque sorte aux avocats de donner gratuitement leur temps.
S’agissant de gratuité, je ne suis pas d’accord avec vous. On a les conquêtes sociales que l’on peut : vous martelez que la suppression des 35 euros est une grande avancée sociale comme le Gouvernement a martelé que la suppression de la franchise sur l’aide médicale de l’État en est une. Je maintiens que faire contribuer les gens, même un minimum, aux services publics et au fonctionnement de l’État, c’est les sensibiliser aux coûts, au fait que rien n’est gratuit.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur pour avis
Ce n’est pas un timbre de 35 euros qui empêche les gens d’avoir recours à la justice. En revanche, si vous cherchez des pistes, il me semble qu’il y a un abus de droit dans ce pays : des gens qui déposent des recours de manière inconsidérée et qui bloquent le fonctionnement notamment dans l’urbanisme. Si vous voulez taxer, je vous propose de fouiller dans cette direction et de sanctionner les gens qui abusent de la justice.
M. Julien Aubert. 
Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente. 


La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n

Le débat étant très passionné, je vais faire attention à mes propos et ne pas lier la suppression du timbre fiscal de 35 euros et la modulation ! Nous sommes en tout cas totalement d’accord avec les propos de Mme la garde des sceaux et nous considérons que la suppression de ce timbre fiscal représente un progrès dans l’accès au droit pour toutes et tous.
M. Sergio Coronado. 
Toutefois, la démodulation de l’unité de valeur de référence du barème de l’aide juridictionnelle, prévue par cet article, ne nous paraît pas totalement satisfaisante – je crois que la mobilisation des avocats va un peu dans le même sens –, ce qui ne signifie pas pour autant que nous ne souhaitons pas que ce barème soit réformé.
Toutefois, madame la garde des sceaux, suite aux informations que vous avez données à propos de la mission que vous avez engagée pour procéder à cette réforme – j’espère que nous en serons informés à partir du mois de mars ou d’avril –, je prends la décision, car je sais que vous allez me le demander gentiment, de retirer cet amendement n

La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
 (Sourires.)
 Monsieur le député Coronado, je vous remercie d’abord pour le retrait de votre amendement. Soyez assuré que M. Carre-Pierrat entendra les parlementaires, et je veillerai bien entendu à ce que son rapport soit rendu public et qu’il vous soit directement envoyé.
L’article 69 prévoit donc la suppression de la démodulation de l’unité de valeur. Je ne crois pas nécessaire à cet égard de réexpliquer ce que je viens d’exposer.
L’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique prévoit que la décision de justice contraigne la partie qui succombe à verser des honoraires à l’avocat. Cette disposition n’était pas encadrée ; nous souhaitons qu’elle le soit, c’est-à-dire que le juge indique un montant qui soit au moins égal à l’aide juridictionnelle. Ainsi évitera-t-on que la somme destinée à rémunérer l’avocat soit inférieure.
Nous introduisons également une disposition qui permet un conventionnement entre les barreaux qui le souhaitent et l’État, pour le règlement de l’aide juridictionnelle pour certaines des interventions des avocats. Peut-être puis-je vous épargner certaines explications techniques sur la façon dont s’effectue le règlement de l’aide juridictionnelle, notamment dans les gardes à vue. Vous savez en effet que plusieurs avocats peuvent intervenir dans ce cadre et que, dans le dispositif actuel, c’est le dernier avocat qui est rémunéré et qui doit donc procéder à une rétrocession au bénéfice des autres, ce qui est un peu complexe.
Aujourd’hui, des barreaux souhaiteraient un conventionnement avec l’État, mais nous ne disposons pas du cadre juridique qui le permettrait. Nous le créons donc. Il ne s’agit pas d’une systématisation du conventionnement, il s’agit juste d’ouvrir la possibilité d’y recourir.
Le barreau de Lyon s’est déjà exprimé et a fait savoir qu’il était intéressé par une expérimentation de ce conventionnement dès 2014, position prise avec l’accord total des chefs de cour, c’est-à-dire le procureur général et le premier président. Il s’agit donc, en créant un cadre juridique à cet effet, de permettre aux barreaux qui pourraient être intéressés de conventionner avec l’État sur l’aide juridictionnelle.
Permettez-moi, madame la garde des sceaux, puisque vous avez bien voulu rappeler que cet amendement n
Mme la présidente. 

La parole est M. Thierry Braillard, pour soutenir le sous-amendement n

Peut-être puis-je, vu l’heure tardive, présenter en même temps mon sous-amendement n
M. Thierry Braillard. 

Ne boudez pas votre plaisir, cher collègue !
Mme la présidente. 
 (Sourires.)
 Vous avez donc la parole pour soutenir également le sous-amendement n

Il faut savoir que, dans la pratique, aujourd’hui, les avocats qui plaident un dossier pour un client qui bénéficie de l’aide juridictionnelle et qui veulent obtenir de se faire payer par une décision de justice ne parlent pas de l’article 700 du code de procédure civile ; ils font tout de suite référence à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et le juge leur accorde alors une indemnisation.
M. Thierry Braillard. 
Le risque est que la précision trop importante de l’amendement, qui fixe un plancher, ne conduise les juges à toujours n’accorder que la somme plancher. Cette référence à une rétribution minimale est plutôt gênante, même si elle part, je crois, d’un excellent sentiment : cela voudrait dire qu’on ne peut aller au-delà.
La parole est Mme Axelle Lemaire, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente. 


Ce sous-amendement ne porte pas sur l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et la rémunération des avocats qui interviennent au titre de l’aide juridictionnelle ; il vise le nouvel article 64-4 ajouté à la loi du 10 juillet 1991, relatif, lui, à l’aide juridique, au sens plus large, puisqu’il tend à ouvrir aux barreaux qui le souhaitent la possibilité de fixer, dans leur règlement intérieur, le montant et les modalités de la rétribution due aux avocats pour un certain nombre d’interventions, notamment dans le cadre de la garde à vue, de la retenue douanière, de la médiation pénale ou des compositions pénales.
Mme Axelle Lemaire. 
Ce système existe déjà, en théorie du moins, pour l’aide juridictionnelle ; c’est l’objet de l’article 29 de la loi du 10 juillet 1991. Il s’agit simplement d’étendre son application à ces autres types d’intervention. On peut

Une faculté est également laissée aux barreaux de mettre en place des systèmes de conventionnement, c’est-à-dire de signer des conventions d’honoraires types, avec les avocats qui en relèvent. Cela serait arrêté barreau par barreau. Voilà qui présenterait le mérite de créer une catégorie d’avocats hyperspécialisés, dont la formation serait à jour, avec des actes et un mode de rémunération transparents, une grande disponibilité et une rémunération en général supérieure à ceux de l’aide juridictionnelle. Ce serait donc un excellent système, à tel point que la commission « Accès au droit et à la justice » du Conseil national des barreaux y est plutôt favorable.
Ne serait-il pas, cependant, nécessaire de prolonger la phase de consultation avec la profession, pour s’assurer qu’une majorité des barreaux serait favorable à la mise en œuvre de ce dispositif, ou, en tout cas, d’envisager une évaluation, au cas par cas, de l’introduction de ce dispositif ?
Je vous invite maintenant, madame Lemaire, à soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente. 

Dans le droit fil des propos que je viens de tenir, ce sous-amendement a pour objet d’introduire une évaluation annuelle des dispositifs de conventionnement qui auront, sur une base facultative, été mis en place par les barreaux. Cela permettra à l’État comme à ces derniers de mesurer, dans un processus de consultation permanent, l’efficience de ces conventionnements et, le cas échéant, d’en étendre la portée.
Mme Axelle Lemaire. 
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
Mme la présidente. 
M. Étienne Blanc,
rapporteur spécial
Le premier est le conventionnement avec les barreaux. Rien, je crois, ne s’y oppose, bien au contraire. Cela permet de coordonner, d’organiser au sein d’un barreau les interventions au titre de l’aide juridictionnelle. Je crois que rien ne s’y oppose.
Le second volet est le recouvrement, sur la partie qui succombe, des honoraires et des frais qui auront été exposés par la partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle et qui a obtenu gain de cause. Je ne vois pas non plus ce qui pourrait s’y opposer.
J’émets donc, à titre personnel, un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les quatre sous-amendements ?
Mme la présidente. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Je peux m’engager devant vous à indiquer aux juges que l’intention du législateur n’est pas de les inciter à considérer le montant de l’aide juridictionnelle comme un maximum, mais, aussi bien en matière civile qu’en matière pénale, d’apprécier, en se référant à leur propre pratique, le coût d’une procédure, c’est-à-dire de savoir ce que représente objectivement le travail qui a été effectué par l’avocat, et, en tout état de cause, de ne pas l’estimer en deçà du montant de l’aide juridictionnelle. En plus, je m’engage à ce qu’un suivi soit assuré par le Service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes, le SADJAV, rattaché au Secrétariat général du ministère de la justice.
Je vous invite donc, monsieur le député, sous le bénéfice de ce double engagement, à retirer l’amendement n

La parole est à M. Thierry Braillard.
Mme la présidente. 
J’ai une telle faiblesse pour Mme la garde des sceaux
M. Thierry Braillard. 
 (Sourires)
Partagée !
M. Yann Galut. 
…que je m’en tiendrai à ses explications. Je retire mon amendement.
M. Thierry Braillard. 
Ce que vous proposez, madame la garde des sceaux, et je vous en remercie, est une avancée qui permettra au juge de tenir compte non seulement d’un montant minimum, mais aussi et surtout du travail de l’avocat.
La parole à Mme la garde des sceaux, pour donner l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements suivants.
Mme la présidente. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Une évaluation sera effectivement nécessaire. Nous sommes donc d’accord sur le principe, mais, compte tenu de la formulation, je suis plutôt défavorable à ces sous-amendements identiques et j’invite leurs auteurs à les retirer.
Soyez rassurés : le choix du conventionnement a un caractère tout à fait facultatif. L’évaluation est d’ailleurs une mesure de gestion raisonnable des fonds publics.
La parole est à Mme Axelle Lemaire.
Mme la présidente. 
Vous nous avez rassurés, madame la garde des sceaux, en acceptant l’idée d’une évaluation annuelle, qui est importante y compris pour le suivi des économies budgétaires qui pourraient résulter de ce dispositif. Dans ces conditions, je retire le sous-amendement n
Mme Axelle Lemaire. 


Le sous-amendement n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Bernard Gérard.
Mme la présidente. 
Madame la garde des sceaux, le sous-amendement proposé par notre collègue Axelle Lemaire me laisse assez dubitatif. Je pense que l’amendement du Gouvernement concerne vraiment un problème de fond, qui touche à l’organisation même d’une profession. Mme Lemaire nous a dit tout à l’heure que cela lèvera des obstacles et permettra ainsi aux barreaux de conventionner des avocats désignés commis d’office pour ces interventions. Elle ouvre ainsi la voie à ce que je décrivais tout à l’heure : des cabinets dédiés, spécialisés dans la défense des personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle.
M. Bernard Gérard. 
C’est du temps partiel !
Mme Axelle Lemaire. 
Ces questions peuvent relever d’une discussion entre nous : cela, je peux le comprendre. En revanche, il ne peut pas s’agir d’une discussion dans le cadre d’un projet de loi de finances. Je pense qu’il faut vraiment être très prudents sur ce point. Les avis sont très partagés au sein des barreaux français, et nous serions bien inspirés de rester prudents et de continuer à étudier cette question sans la trancher aujourd’hui. On s’acheminerait sinon vers un très grave problème dans les barreaux. Je crois que l’ensemble des barreaux sont à l’heure actuelle opposés à une décision qui ne serait pas prise après concertation.
M. Bernard Gérard. 
J’ai par ailleurs entendu parler de la possibilité pour chaque barreau de conventionner des honoraires selon son bon vouloir. Cela signifie-t-il que les barreaux riches pourront payer davantage les avocats, et que les barreaux plus pauvres pourront les payer moins ? Quant à la disposition de l’amendement n

La parole est à M. Denys Robiliard.
Mme la présidente. 
La discussion a été bien éclaircie – peut-être même trop – par les retraits de sous-amendements. À ce stade, en effet, il ne reste plus en discussion que l’amendement n
M. Denys Robiliard. 


Quoi qu’il en soit, j’appelle votre attention sur deux points. D’abord, à propos de la façon dont l’amendement n

Je dois reconnaître, cependant, que cela peut avoir un sens pour certaines juridictions qui ne connaissent pas le fonctionnement de ce mécanisme – je pense à des juridictions non professionnelles et devant lesquelles les avocats n’ont pas le temps d’expliquer en détail, quand ils le connaissent, ce mécanisme. Cela peut donc avoir un sens, mais uniquement dans ce cas-là. Je comprends, compte tenu des barèmes applicables à l’aide juridictionnelle, l’inquiétude des avocats. On semble faire de la contribution de l’État en matière d’aide juridictionnelle un élément de fixation des frais irrépétibles au sens de l’article 700 du code de procédure civile et, à l’avenir, de l’article 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle, tel qu’il sera modifié par l’amendement du Gouvernement.

M. Yann Galut. 
Nous avons donc vraiment besoin de clarifier les choses. Peut-être cette question sera-t-elle revue lors de la discussion de cet article au Sénat. Plutôt que de se contenter de dire que la somme « ne saurait être inférieure à la part contributive de l’État », ne pourrait-on dire explicitement qu’elle doit y être supérieure ? Nous montrerions ainsi le mouvement de manière beaucoup plus claire.
M. Denys Robiliard. 
Excellente intervention !
M. Yann Galut. 
Voilà le genre de précision vers laquelle nous pourrions nous orienter. Encore une fois, condamner la partie succombante à payer une somme inférieure à la part contributive de l’État, cela n’a pas de sens.
M. Denys Robiliard. 
À propos du nouvel article 64-4 que l’amendement du Gouvernement propose d’insérer dans la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, je suis tout à fait d’accord avec ma collègue Axelle Lemaire. Dans le dispositif actuel, prévu à l’article 29 de cette loi, il n’est simplement pas possible d’adopter une convention pour les dotations spécifiques, c’est-à-dire notamment pour la garde à vue, mais aussi pour toute une série d’autres interventions des avocats. La loi du 10 juillet 1991 prévoit cette possibilité pour les interventions habituelles des avocats au titre de l’aide juridictionnelle, que ce soit en matière pénale ou en matière civile. Il ne s’agit donc pas de décider d’une modification aujourd’hui, sur un coin de table, à trois heures du matin, mais de généraliser un système qui existe depuis 1991, sauf que cette possibilité n’a pas été utilisée.
Pourquoi cela ?
M. Bernard Gérard. 
De fait, les barreaux n’y ont pas recouru. Voilà en tout cas le premier élément que je tenais à donner à propos du nouvel article 64-4.
M. Denys Robiliard. 
Deuxième élément : nous avons peut-être mis la charrue avant les bœufs – je plaide coupable moi aussi, il s’agit d’une erreur collective. Mais les apparences jouent également contre nous : il est vrai que la démodulation qui devait intervenir au 1

janvier 2014 aurait fait perdre de l’argent à certains avocats, alors que l’unité de valeur de référence est bloquée depuis le 1

janvier 2007. Par conséquent, nous laissons penser, dans ce contexte, que l’objectif de cette mesure serait purement financier – d’autant plus qu’elle est inscrite dans un projet de loi de finances. Il faut donc trouver une manière d’exprimer les choses pour dissiper ce doute.
Je vous demande, madame la garde des sceaux, d’y réfléchir, non pas pour trouver une solution dès ce soir, mais pour aborder cette question lors de l’examen de cet article au Sénat. Cette solution pourrait consister en un report de l’échéance pour reprendre la concertation. La motion du CNB mettait en avant le défaut de concertation préalable à cette proposition. Il pourrait donc être pertinent de différer l’entrée en vigueur de cette mesure.
Il s’agit en tout cas de trouver, avec la profession des avocats, une manière claire de dire qu’il s’agit de mieux gérer l’aide juridictionnelle au bénéfice des justiciables : si cette mesure pourra éventuellement avoir des effets financiers, à la fois pour les avocats et pour l’État, ce n’est pas son objet principal. En effet, le but premier du nouvel article 64-4 que l’amendement du Gouvernement nous propose de créer est de permettre aux barreaux qui sont volontaires, de s’organiser pour mieux gérer l’assistance au titre de l’aide juridictionnelle dans des domaines spécialisés – je pense notamment à la garde à vue.
La parole est à Mme Axelle Lemaire.
Mme la présidente. 
Je donnerai simplement un complément d’information sur l’article 37 de la loi relative à l’aide juridique. Il est important de rappeler l’intention du législateur : reprendre le dispositif de l’article 700 du code de procédure civile, pour l’étendre à l’aide juridictionnelle, quitte à créer, le cas échéant, un article 700-1 dans le code de procédure civile. Le but est quasiment d’ordre pédagogique : il faut que les magistrats chargés de décider du montant de la rétribution des avocats adoptent la démarche prévue par l’article 700 du code de procédure civile.
Mme Axelle Lemaire. 
À propos de l’article 64-4 que l’amendement du Gouvernement propose d’ajouter à la loi sur l’aide juridique, je rappelle que cette disposition a été envisagée lors des travaux relatifs à la modernisation de l’action publique par le CNB lui-même. Je précise en outre que cet article ne concerne que le temps partiel et la matière pénale. Il peut permettre aux barreaux d’organiser une défense de qualité, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, au bénéfice des justiciables, et au plus près des besoins, selon le profil sociologique des ressorts des barreaux.
Merci, madame la députée.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux

janvier 2014, 354 postes de magistrats. Deuxièmement, la collégialité systématique n’est pas une méthode efficace. C’est l’avis de toutes les organisations de magistrats instructeurs et des juges d’instruction que nous avons consultés. J’ai par conséquent présenté au conseil des ministres au mois de mai 2013 un projet de loi visant à aménager la collégialité de l’instruction, pour qu’elle ne soit pas systématique mais concentrée sur certains actes. Elle sera de droit à la demande du parquet, du juge, ou de l’une des parties.
Ce texte a été transmis à votre Assemblée. Simplement, il n’a pas été possible de l’inscrire à temps à l’ordre du jour pour qu’il soit discuté et adopté avant la date butoir du 1

janvier 2014. Pour cette raison, et pour éviter que la réforme prévue par la loi du 5 mars 2007 s’applique au 1

Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Étienne Blanc,
rapporteur spécial

janvier 2014, pour instaurer cette collégialité. Au bénéfice des explications qui viennent de nous être données, et sous réserve des améliorations prévues par le projet de loi mentionné par Mme la ministre, je considère que ce report est bienvenu.
Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs à la justice.
Mme la présidente. 
Prochaine séance, mercredi 6 novembre, à quinze heures :
Mme la présidente. 
Questions au Gouvernement ;
Suite de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 :
Sport, jeunesse et vie associative ;
Action extérieure de l’État ;
Aide publique au développement.
La séance est levée.

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