et mieux que les autres ; mais on peut être sûr qu’un jour prochain les autres demanderont à être traités aussi bien qu’eux, et que
les bons argumens ne leur manqueront pas pour l’exiger à leur tour.
Ce qu’on fait pour les cheminots est monstrueux. Nous n’appliquons
pas ce mot aux retraites anticipées qu’on leur accorde ; quelques-unes
de ces anticipations, non pas toutes, peuvent se justifier ; mais nous
l’appliquons au procédé lui-même par lequel l’État intervient dans un
contrat pour eu modifier les termes, on faisant une loi contre la légalité. Si l’État avait voulu seulement l’unification des retraites dans les
compagnies de chemin de fer, il aurait pu user de son autorité sur
elles pour l’obtenir peu à peu de leur déférence à son égard et de
leur bonne volonté envers les ouvriers. Mais il aurait fallu y mettre du
temps et des formes : on était pressé, on aimait mieux n’avoir pas à
se gêner. En conséquence, on a introduit devant la Chambre un projet
de loi par lequel l’État, — gouvernement et parlement réunis, —
légiférait pour modifier unilatéralement un contrat où il avait été
partie et dont il s’instituait souverainement maître. Quel précédent
redoutable ! Quand on l’aura créé, on ne voit pas où s’arrêtera
l’omnipotence de l’État dans ses rapports avec les industries qui proviennent d’une concession primitive faite par lui et sur lesquelles il
continue d’exercer un contrôle. Si les compagnies sont liées par le
cahier des charges qu’elles ont accepté, on avait cru jusqu’à ce jour
que l’État l’était aussi par le même cahier qu’il avait imposé. Il paraît
qu’il n’en est rien et que, en cours d’exploitation de la concession,
l’État a droit d’intervenir comme un être supérieur qui est au-dessus
des lois puisqu’il les fait, au-dessus des contrats puisqu’il les viole, et
qui, au mépris du vieil adage que donner et retenir ne vaut, ne donne
rien, même sous condition, qu’il ne puisse reprendre, ou amoindrir,
ou changer. C’est contre cette manière d’opérer que M. Poincaré a protesté en son nom personnel, tout en y donnant un avis favorable au
nom de la Commission des finances : on comprend qu’il n’ait pas eu
envie d’être exposé à recommencer. Une pareille intervention de
l’État, a-t-il dit, est le fait du prince sous sa forme la plus arbitraire et
la plus brutale ; rien ne saurait la justifier. Le Sénat a écouté ce ferme
langage ; il a eu certainement l’impression secrète que M. Poincaré
avait raison et que les termes dont il se servait n’étaient nullement
exagérés ; mais quoi ! il se sentait débordé, entraîné. La loi n’avait-elle
pas été votée par la Chambre à la majorité écrasante de 480 voix
contre 11 ? La Chambi-c vote quelquefois une loi avec d’autant plus
d’ensemble qu’elle compte sur le Sénat pour l’arrêter : le Sénat vote
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Revue des Deux Mondes - 1909 - tome 52.djvu/483