54 DÉCENTRALISATION DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE Guide de recommandations à l’attention des collectivités territoriales Cerema - Mise à jour avril 2017 En cas de pause méridienne, la durée de cette pause est neutralisée pour le calcul de l’heure à partir de laquelle un nouveau FPS peut être établi (cf. schéma ci-dessous). 11 h 50 9 h 11 h 10 15 h 10 18 h Début de la période quotidienne de stationnementpayant Fin de la période quotidienne de stationnement payant 12 h-14 h Pause méridienne 2 heures neutralisées Durée maximale de stationnement autorisée : 2 heures Plage horaire de stationnement Heure à partir de laquelle un nouveau FPS peut être établi Établissement d’un FPS, en raison d’une absence de paiement Achat d’un ticket pour 30 min de stationnement Il est important de noter que l’heure déterminée en application des règles énoncées ci-dessus ne peut en aucun cas excéder l’heure de fin de la période quotidienne de stationnement payant. En d’autres termes, un nouveau forfait de post-stationnement peut être émis dès le début de la période quotidienne de stationnement payant le lendemain. Cette règle est valable quelle que soit la raison pour laquelle le forfait de post-stationnement a été établi (absence ou insuffisance de paiement). Important 3.2.4 Mentions devant figurer dans la partie « Modalités de paiement et contestation » La seconde partie constitutive du forfait de post-stationnement a pour but d’informer l’automobiliste sur les modalités de paiement qu’il doit suivre pour s’acquitter de son forfait de post-stationnement, ainsi que sur les voies de recours mises à sa disposition. Les mentions suivantes doivent figurer au sein de cette partie : ●● les coordonnées du service auprès duquel le montant du forfait de post-stationnement dû est à payer avant la date limite ; ●● les modalités de paiement permettant d’acquitter le forfait dû ; ●● la date limite pour s’acquitter du montant du forfait de post-stationnement dû, calculée conformément aux dispositions du IV de l’article L. 2333-87 ; ●● l’indication qu’au terme de ce délai de trois mois, en cas de non-paiement ou d’insuffisance de paiement du forfait, un titre exécutoire assorti d’une majoration de 20 % du montant du forfait, avec un minimum de 50 euros, sera émis à l’encontre du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule ou, dans les cas prévus au VII de l’article L. 2333-87, du locataire ou de l’acquéreur du véhicule ;
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