2.1.6.1. Définition
Le règlement intérieur est un acte unilatéral de l'employeur. Chaque centre devra disposer d'un règlement intérieur comportant, notamment, les dispositions ci-dessous dans l'année de mise en vigueur de la présente convention collective.
Dans tous les cas, y compris en cas de modification ou de refonte, l'avis des représentants du personnel (comité d'entreprise et CHSCT) Sera demandé avant envoi à l'inspecteur du travail.
2.1.6.2. Dispositions obligatoires
Le règlement intérieur comportera les dispositions concernant :
- les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité et notamment les conditions de port des appareils ou dispositifs de protection individuelle qui sont mis à la disposition des salariés par le centre lorsqu'ils exécutent des travaux pour lesquels le port de ces dispositifs a été rendu obligatoire par la réglementation ou par le centre ;
- les règles permanentes et générales de discipline ainsi que la nature et l'échelle des sanctions comporteront, à minima et dans l'ordre croissant :
- avertissement ;
- mise à pied ;
- rétrogradation-mutation ;
- licenciement.
Néanmoins, les parties entendent limiter la mise à pied à 5 jours ouvrés.

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