Tout en maintenant pour toutes les entreprises, sans considération d’effectif, ces obligations , il pourrait être précisé que leur respect est apprécié en considération des moyens dont dispose l’entreprise. Une précision de ce type avait été introduite par la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale en s’inspirant d’une jurisprudence bien établie de la chambre sociale de la Cour de cassation. 137 2.3.3.1.6 La faculté pour l’employeur de rompre le contrat à durée déterminée en cas d’impossibilité d’adapter le poste de travail ou de reclasser le salarié doit être prévue. Si l’article L 122-32-9 du Code du travail donne la possibilité à l’employeur de demander la résiliation judiciaire du contrat de travail à durée déterminée lorsqu’il ne peut pas proposer un emploi de reclassement au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ou si le salarié refuse le reclassement proposé, aucune disposition de ce type n’est prévue lorsque l’origine de l’altération de l’état de santé du salarié n’est pas professionnelle. Dans ce cas, l’obligation de reclassement prévue à l’article L 122-24-4 1er alinéa doit être respectée, mais en cas d‘impossibilité de reclassement ou de refus du salarié, l’employeur n’est pas tenu de reprendre le paiement des salaires au bout d’un mois et le salarié qui ne peut exécuter sa prestation de travail ne perçoit aucun salaire jusqu’au terme du contrat sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables.138 Mais il n’est pas certain que la bonne solution soit l’extension de la possibilité de demander la résiliation judiciaire du contrat à durée déterminée aux cas d’impossibilité de reclassement d’origine non professionnelle. Cette procédure est lourde, peu adaptée à la durée des contrats, et dès lors peu utilisée. Il serait donc plus judicieux de prévoir expressément qu’à côté de la force majeure et de la faute grave, l’inaptitude définitive du salarié ou l’impossibilité d’adaptation du poste de travail ou de reclassement permettent à l’employeur de rompre le contrat de travail à durée déterminée. Les obligations d’adaptation du poste ou de reclassement et le régime de la rupture seraient identiques quelle que soit l’origine de l’altération de l’état de santé du salarié, mais l’indemnisation due au salarié serait distincte selon les cas. 137 Article L 321-4-1 dernier alinéa: La validité du plan de sauvegarde de l’emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l’entreprise ou, le cas échéant, l’unité économique et sociale ou le groupe”. 138Cass soc 8 juin 2005 N° 03-44.913 et Cass soc 18 novembre 2003 N°01-44.280 81
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