Convention de concession et cahier des charges ESCOTA – texte consolidé au 6 novembre 2018 21/80 g) Pour la section de l'autoroute A 51 entre Sisteron et La Saulce, les annexes F 1 à F 7 énumérées à l'article 47 définissent les dispositions d'ensemble de cette sous section. Elles fixent les caractéristiques principales des avant-projets et des projets d'exécution établis par la société concessionnaire. Elles définissent aussi les règles applicables aux autres caractéristiques techniques de ces ouvrages. h) Pour la section Benoît Malon – Pierreronde de l’autoroute A 57, les annexes I 1 à I 10 énumérées à l'article 47 définissent les dispositions d'ensemble pour l’aménagement en phase définitive de cette sous-section et fixent les caractéristiques principales des avant-projets et des projets d'exécution établis par la société concessionnaire. Elles définissent aussi les règles applicables aux autres caractéristiques techniques de ces ouvrages. i) Pour la section Toulon Ouest – Benoît Malon de l’autoroute A50, comprenant les deux tubes du tunnel de Toulon, les annexes seront produites par la société dans un délai de deux ans après la remise de l’infrastructure. 4.2. La société concessionnaire fera son affaire des mises au point de détail relatives aux tracés définis par les annexes au présent cahier des charges, des projets de rétablissements des communications des voies autres que les routes nationales, en accord avec les collectivités concernées, ainsi que des adaptations conformes aux pratiques actuelles que l'Etat, après l'avoir entendue, jugerait nécessaire de faire apporter en conséquence des enquêtes d'utilité publique et parcellaire. Elle devra prévoir ses dispositifs de péage, de manière à être en mesure de satisfaire aux prescriptions de l'article 25-1 du présent cahier des charges. Les ouvrages et l'emprise de la déviation du chemin départemental 26 à la traversée de l'autoroute A.50 seront tels que cette route puisse ultérieurement et sans que le concessionnaire participe alors aux travaux, être portée à quatre voies. 4.3. De façon générale, la société concessionnaire est responsable de l'établissement des avant-projets en conformité avec les avant-projets sommaires approuvés par le ministre chargé de la voirie nationale. Elle les établit et les lui adresse en temps utile. Le directeur général de la société atteste, à l'occasion de cette transmission, leur conformité au présent cahier des charges et aux dispositions de l'avant projet sommaire arrêtées par le ministre chargé de la voirie nationale. La présentation de cette attestation constitue un préalable à l'engagement des travaux correspondants. Toutefois, les avant-projets de signalisation et d'ouvrages d'art non courants sont soumis à l'approbation du ministre chargé de la voirie nationale. Cette approbation est préalable à l'engagement des travaux correspondants. La composition des dossiers d'avant-projet est définie par une décision du ministre chargé de la voirie nationale. Chaque avant-projet ainsi que les projets d'exécution correspondants établis ultérieurement par la société concessionnaire doivent respecter les instructions visées en annexe.
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