
Convention collective nationale étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 23 juillet 2012, art. 1er)
Fédération des entreprises de propreté et des services associés.
SNES CFE-CGC ;
Fédération nationale des ports et docks CGT ;
Fédération de l'équipement, des transports et des services FO.

KALI/KALITEXT000027172340.xml