






AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE
DU 31 MARS 2009





ENTRE LES SOUSSIGNES 

La Société SELP SAS

dont le siège social est situé route de Ribérac 24 340 MAREUIL EN PERIGORD, représentée par Monsieur………………….., et Monsieur ………………respectivement Directeurs Généraux Délégués de SELP MAREUIL et SELP ANGOULEME, 

D’une part,

Et, 
  
Les Organisations  Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise au sens de l’article L2232-12 du Code du travail au niveau de l’entreprise :

La CGT représentée par……………………., Déléguée Syndicale Centrale

D’autre part,

IL A ETE DECIDE ET ARRETE CE QUI SUIT :


PREAMBULE

Soucieux de ne pas pénaliser les salariés dont le départ à la retraite est prévu avant l’attribution du 13ème mois, les parties ont décidé de modifier les règles d’attribution les concernant à compter du 1er octobre 2019.

Les articles de l’accord initial et ses avenants n’ayant pas le même objet restent inchangés.
ARTICLE 1 : 
Cet article annule et remplace l’article 4-3 de l’accord d’entreprise du 31 mars 2009.

Les salariés bénéficient d’un treizième mois calculé sur le salaire de base mensuel plus, le cas échéant les pauses, à l’exclusion de tout autre élément de salaire de quelque nature que ce soit.
Il sera versé en deux parties au mois de juin et au mois de décembre.
Le treizième mois sera versé au personnel ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise au 1er décembre de chaque année. 
En cas de suspension du contrat de travail, quel qu’en soit le motif, à l’exception des congés intégralement rémunérés ou indemnisés uniquement par l’entreprise, en application de la loi ou des accords collectifs, le 13ème mois sera calculé au prorata temporis selon la règle suivante : 
(Nombre de jours ouvrés année n – nombre de jours d’absence du 1er décembre de l’année précédente au 30 novembre de l’année n) / Nombre de jours ouvrés année n.
Exemple : 
Nombre de jours ouvrés année 2019 : 251 jours ouvrés
Nombre de jours d’absence : 10
Prorata appliqué : (251 – 10) / 251
Cette règle ne s’applique pas au personnel en congés de maternité ni au personnel en arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle.
En cas de rupture du contrat de travail avant le 30 juin et le 31 décembre, et ce pour quelque motif que ce soit, le 13ème mois ne sera pas versé.
Cette règle ne s’applique pas aux salariés partant à la retraite avant les mois de versement, pour lesquels le 13ème mois sera calculé au prorata temporis.
Exemple : 
Départ à la retraite le 30 novembre. 
Calcul du 13ème mois : 
Nombre de jours ouvrés du 1er juillet au 31 décembre 2019 : 128 jours 
Nombre de jours de présence du 1er juillet au 30 novembre : (128 – 21 jours ouvrés décembre)
Prorata appliqué : (128 – 21) / 128 

ARTICLE 2 : DEPOT DE L’AVENANT

Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’employeur, selon les modalités de dépôt prévues par le Code du Travail.

Fait à Mareuil le 24 octobre 2019
La Déléguée Syndicale Centrale CGT			Le DGD d’ANGOULÊME
								


								Le DGD  de MAREUIL
								

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