Document de référence 2011 | Groupe Casino 181 4 COMPTES SOCIAUX Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés (cid:3)(cid:81) la société Mercialys a la possibilité d’acquérir des actifs en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) en retenant comme taux d’actualisation le taux de la convention en vigueur afin d’ajuster le prix, tel que défini dans le cadre des ventes à terme. Elle peut aussi recevoir des actifs par voie d’apports sous réserve des procédures usuelles en la matière ; (cid:3)(cid:81) le prix d’exercice de l’option est déterminé sur la base des loyers nets annuels prévisionnels afférents aux actifs divisés par un taux de capitalisation, arrêté selon la typologie des actifs concernés, tel que précisé infra. En vue de tenir compte des fluctuations des conditions de marché, ces taux de capitalisation seront révisés par les parties chaque semestre ; (cid:3)(cid:81) ce prix fait l’objet d’un ajustement semestriel afin de tenir compte des conditions effectives auxquelles ces actifs sont commercialisés. Ainsi, le différentiel, qu’il soit positif ou négatif (“upside”/“downside”), constaté entre les loyers effectifs résultant de la commercialisation et les loyers prévisionnels, est partagé par moitié entre la société Mercialys et le promoteur ; (cid:3)(cid:81) la société Mercialys, lors de la levée d’option, peut demander au promoteur de faire son affaire de la commercialisation ; dans ce cas, les droits d’entrée restent acquis au promoteur et le prix des actifs est ajusté sur la base des loyers effectifs, tels que résultant de la commercialisation. La société Mercialys peut également différer l’acquisition tant que le plancher de 85 % de la commercialisation n’est pas atteint ; à défaut d’accord entre les parties, les locaux vacants sont alors valorisés à dire d’expert. Les taux de capitalisation ont été les suivants au titre du premier et du second semestre 2011: Type d’actif Centres commerciaux Retail parks Centre-ville France conti-nentale Corse et Dom-Tom France conti-nentale Corse et Dom-Tom Centres régionaux/ Grands centres (> 20 000 m²) 6,3 % 6,9 % 6,9 % 7,3 % 6,0 % Centres locaux de proximité (de 5 000 à 20 000 m²) 6,8 % 7,3 % 7,3 % 7,7 % 6,4 % Autres actifs (< 5 000 m²) 7,3 % 7,7 % 7,7 % 8,4 % 6,9 % Modalités : au cours de l’exercice 2011, la société Mercialys a acquis, auprès du groupe Casino, différentes extensions/ créations situées à Villefranche-sur-Saône, Annemasse, Auxerre et Angers Espace Anjou. Ces actifs ont donné lieu à l’application d’un taux de capitalisation tel que prévu à la convention, représentant des valeurs respectives de 15,9 millions d’euros, 18,1 millions d’euros, 23,9 millions d’euros et 8,3 millions d’euros. 3. Convention de compte courant et de gestion de trésorerie conclue avec la société Mercialys Nature et objet : par cette convention, conclue le 8 septembre 2005, votre Société et la société Mercialys conviennent d’établir entre elles un compte courant d’actionnaires rémunéré au taux de l’EONIA majoré de 10 points de base. Par l’avenant à cette convention, conclu le 15 avril 2009, votre Société offre également à la société Mercialys la possibilité d’utiliser ce compte courant d’actionnaires pour le financement à court terme de son activité dans la limite d’un solde de 50 millions d’euros, rémunéré au taux de l’EONIA majoré de 50 points de base. Modalités : en application de cette convention, le solde du compte courant en faveur de la société Mercialys, d’un montant de 68 209 milliers d’euros à l’ouverture de l’exercice, s’établissait à 44 358 milliers d’euros à sa clôture, tandis que les charges financières de l’exercice, calculées au taux de l’EONIA majoré de 10 points de base, s’élèvent à 520 milliers d’euros. Au cours de l’exercice 2011, la société Mercialys n’a pas eu recours à la facilité de financement. 4. Convention de conseils conclue avec la société Euris Nature et objet : aux termes de cette convention, la société Euris exerce une mission de conseils et d’assistance auprès de votre Société dans la détermination de ses orientations stratégiques et de son développement. Modalités : au titre de l’exercice écoulé, votre Société a enregistré une charge de 350 milliers d’euros hors taxes en rémunération de cette mission. 5. Affiliation du Président-Directeur général, Monsieur Jean-Charles Naouri, au régime d’assurance maladie, invalidité, incapacité et décès Nature, objet et modalités : au titre de ce régime, les cotisations patronales relatives à la couverture de sécurité sociale et à la couverture de prévoyance pour l’exercice 2011 se sont établies respectivement à 163,13 milliers d’euros et 1,64 millier d’euros. En outre, le Président-Directeur général bénéficie des régimes collectifs et obligatoires de retraites dont les cotisations résultent d’accords paritaires nationaux. b) Sans exécution au cours de l’exercice écoulé Par ailleurs, nous avons été informés de la poursuite des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l’Assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, qui n’ont pas donné lieu à exécution au cours de l’exercice écoulé.
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