certains qui font valoir que le médecin du travail d’un établissement, voire d’une entreprise, n’est pas en mesure d’apprécier les possibilités de reclassement dans d’autres entreprises du groupe, les salariés de ces entreprises relevant d’autres services de santé au travail. . Enfin, il est fait état de difficultés en ce qui concerne la formulation de la réponse du salarié aux propositions de reclassement de l’employeur car, si l’article L 122-32-5 du code du travail prévoit explicitement la possibilité pour l’employeur de licencier le salarié en cas de refus par celui-ci du poste de reclassement proposé, ce n’est pas le cas dans l’article L 122-24-4 du code du travail. La question peut alors se poser de savoir ce que l’employeur peut faire si le salarié ne se prononce pas sur la ou les propositions qui lui ont été faites. Par ailleurs, il est parfois signalé que la faculté pour le salarié de refuser un poste de reclassement constituant une modification du contrat de travail au sens de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation est discutable, notamment dans les TPE/PME, les possibilités de reclassement étant par définition restreintes dans ces entreprises. . Ces mêmes entreprises attirent l’attention sur le coût que peuvent représenter l’absence pour maladie, puis le temps de recherche d’un reclassement avec éventuellement l’aménagement du poste de travail, et enfin le licenciement pour inaptitude d’un salarié, notamment lorsque celui- ci a acquis une certaine ancienneté. D’autant que ces coûts sont supportés par les entreprises alors qu’ils correspondent en matière d’accident ou de maladie non professionnelle à un risque qui leur est étranger. 1.2.1.2.5 La voie de recours contre les avis des médecins du travail n’est pas satisfaisante On observera d’abord que des procédures distinctes existent selon que la contestation porte sur un avis rendu dans le cadre de l’application d’un décret “spécial”, c’est à dire concernant un risque particulier, ou dans le cadre des textes généraux. Ainsi par exemple, dans le premier cas, la procédure est expressément prévue par le texte et elle est enserrée dans des délais (15 jours) alors qu’aucun texte ne prévoit réellement une procédure de contestation des avis du médecin du travail dans le second cas, aucun délai ne devant être respecté par l’auteur du recours. Il est vrai que cette voie de recours, fondée sur l’article L 241-10-1 alinéa 3 du code du travail, ne résulte pas naturellement de la lettre de cet article, qui a “légalisé” en 1976, par un amendement sénatorial dépourvu d’explications détaillées sur l’objectif poursuivi, l’article 18 du décret du 26 novembre 1946. Comme le note un auteur, ce texte est à l’origine de l’une des situations les plus extravagantes du droit du travail français71. En effet, “ il est aujourd’hui interprété comme autorisant les inspecteurs du travail, qui ont une formation juridique, à pratiquer des actes médicaux, en décidant éventuellement contre les médecins du travail, que les salariés sont physiquement aptes ou inaptes à tenir leur emploi”. Cette observation résume bien la situation. 71 UIMM Jurisprudence sociale n° 2005-701 29
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