Dans les entreprises où des dispositions sont adoptées, dispensant de tout ou partie de leur activité des salariés d'au moins 55 ans, et dès lors que le contrat de travail subsiste, quelles que soient l'importance de la réduction du temps d'emploi et sa progressivité, par accord d'entreprise, il peut être décidé de calculer et de verser les cotisations sur la base des rémunérations qui auraient été servies en cas de maintien de l'activité à temps plein.
Pour le calcul des cotisations patronales comme salariales dues, les cotisations sont calculées dans les mêmes conditions que les autres salariés.
Les décisions d'utilisation de ces dispositions prennent effet au 1er janvier d'une année, ou au plus tôt à la date de mise en œuvre de la mesure de réduction du temps de travail. Elles doivent être notifiées par l'entreprise aux institutions de retraite au plus tard le 31 mars de l'exercice suivant celui au cours duquel elles prennent effet.
Lesdites décisions ne peuvent produire d'effet que pour l'avenir.

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