SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE LA DAME X... EST ACCOUCHEE LE 4 JANVIER 1966 A LA CLINIQUE " IMMACULEE CONCEPTION " A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ;
QUE L'ENFANT, QUI EST NE EN ETAT DE MORT APPARENTE ET A DU ETRE REANIME, A PRESENTE UNE TRES GRAVE ATTEINTE CEREBRALE ;
QUE LA DAME X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE CET ENFANT, ET PRETENDANT QUE L'ETAT DE CELUI-CI RESULTAIT DE CE QUE L'ACCOUCHEMENT AVAIT EU LIEU DANS DES CONDITIONS DEFECTUEUSES, IMPUTABLES AU DOCTEUR Y..., SON MEDECIN-ACCOUCHEUR ET A LA CLINIQUE, A ASSIGNE CEUX-CI EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REFORMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A ENONCE QU'EN MANQUANT A SON OBLIGATION DE DONNER DES SOINS ATTENTIFS A LA DAME X..., LE DOCTEUR Y... AVAIT FAIT PERDRE A CELLE-CI " D'IMPORTANTES CHANCES DE VOIR SON FILS ECHAPPER A L'ETAT DANS LEQUEL IL SE TROUVE AUJOURD'HUI " ;
QU'ELLE A ENSUITE DECLARE CE PRATICIEN " RESPONSABLE DU PREJUDICE EPROUVE TANT PAR LA DAME X... QUE PAR SON FILS " ET L'A CONDAMNE A REPARER ENTIEREMENT LES ELEMENTS DE PREJUDICE SUR LESQUELS ELLE S'EST DES MAINTENANT PRONONCEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PERTE DE CHANCES QU'ILS AVAIENT RETENUE NE POUVAIT DONNER LIEU A LA REPARATION TOTALE DU DOMMAGE RESULTANT DE L'ETAT DE L'ENFANT, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT CONTREDITS ET DES LORS N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-03-27 Bulletin 1973 I N. 115 P. 105 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>

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