IGAS, RAPPORT N°RM2013-078P/IGF2013-M-006-02/CGAAER N°13014 25 Ainsi, si un Etat prend des règles techniques nationales pour restreindre l’importation de produits de santé d’un autre Etat de l’UE, il doit les notifier à la commission européenne. Or, en s’abstenant de notifier dans les formes la version publiée du décret du 27 mai 2005, qui prévoit la procédure d’autorisation simplifiée de mise sur le marché national, l’administration a méconnu l’obligation qui lui est faite de notifier les règles techniques nationales35. De ce fait, la réglementation française sollicitant une autorisation d’importation parallèle pour les médicaments vétérinaires est inopposable aux éleveurs poursuivis. Ce type de jugement n’est pas anodin, car il peut inciter les éleveurs à l’automédication et la surconsommation d’antibiotiques. Recommandation n°1 : La lutte contre l’antibiorésistance est un enjeu fort de santé publique qui passe par l’utilisation bien contrôlée des antibiotiques. Il est donc nécessaire que les services compétents sur le médicament vétérinaire :  S’assurent de la compatibilité du dispositif réglementaire français aux règles communautaires auprès de la Commission. Ils doivent notifier dans les meilleurs délais les textes qui permettent d’encadrer la dispensation d’antibiotiques ;  Sensibilisent la chancellerie à la lutte contre l’antibiorésistance. Les brigades d’enquêtes des différents services concernés ont en effet insisté auprès de la mission sur le peu d’intérêt que ces infractions semblent susciter auprès des magistrats et du parquet. 2.2 Situation économique et pratiques commerciales actuelles 2.2.1 La place des vétérinaires dans la délivrance des médicaments Dans la lutte contre l’antibiorésistance, les vétérinaires ont une place centrale. En effet, la prescription des médicaments antibiotiques passe obligatoirement par eux et ils sont les acteurs prédominants de la délivrance de médicaments. Déjà largement majoritaire, la part de marché des vétérinaires dans la distribution de médicaments n’a jamais cessé de progresser depuis 2003. Ils en détiennent désormais près de 80 %, hors aliments médicamenteux. Part de marché (hors aliments médicamenteux) 2003 2011 Progression Vétérinaires 71 % 78,4 % + 10,5 % Pharmaciens 8 % 5,1 % - 36,3 % Groupements 21 % 16,2 % - 22,9 % Autres / 0,3 % NS Source : Xerfi L’importance prise par les médicaments dans l’activité des vétérinaires trouve son origine dans la situation économique des vétérinaires. 35 Application de l’article 8 de la directive 98/34 du 22 juin 1998. En fait le projet de décret avait été bien notifié à Bruxelles mais pas dans sa forme définitive, c’est du moins ce qu’a jugé le tribunal qui considère que deux modifications substantielles ont été apportées ultérieurement.
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