La procédure retenue est semblable à celle existant pour les titres collectifs. Les recettes non mises en recouvrement susvisées, donnent lieu à émission d’un titre sur chacun des comptes d’exécution de la classe 7 concernés. Chaque titre, établi au nom du comptable, est accompagné d’un état des recettes à rattacher comportant : - la nature de la recette ; - la désignation précise et complète du débiteur ; - le numéro d’entrée et la date du séjour du patient (pour les produits de l’activité hospitalière) ; - les bases de liquidation ; - la date des droits acquis. L’ordonnateur peut également fournir un état récapitulatif par compte d’imputation sur lequel il certifie que les droits de l’établissement étaient acquis au 31 décembre de l’exercice qui s’achève. Cet état se substitue aux états individuels sus mentionnés. À réception des titres qui lui sont adressés par l’ordonnateur, le comptable crédite le compte d’exécution intéressé de classe 7 par le débit de l’un des comptes 4098, 418(dont le compte 4182 pour les produits de l’activité), 4287, 4387, 4487, 4687 ou 5188. (cid:1) Contre-passation de l’écriture de rattachement au début d’exercice N+1 et mise en recouvrement au cours de l’exercice N+1 En début d’exercice N+1, l’ordonnateur transmet au comptable un titre d’annulation établi sur chaque compte d’exécution de classe 7 mouvementé à la clôture de l’exercice précédent, pour le montant des produits qui avaient été rattachés. Ce titre, inscrit sur un bordereau spécial, est appuyé d’une copie de l’état produit lors du rattachement. Au vu des titres d’annulation, le comptable crédite les comptes de tiers débités à la clôture de l’exercice précédent lors du rattachement des produits, par le débit des différents comptes d’exécution de classe 7 concernés. Les titres de recettes se rapportant aux produits rattachés à l’exercice précédent, accompagnés des pièces justificatives, sont émis, pris en charge et recouvrés dans les conditions habituelles. L’apurement des produits à recevoir incombe à l’ordonnateur qui doit dans les meilleurs délais entreprendre les démarches et relances nécessaires pour déterminer le débiteur. En effet, le recouvrement des sommes dues à l’établissement ne peut pas être opéré à partir des titres émis pour effectuer le rattachement des produits à l’exercice alors que le débiteur véritable n’est pas encore identifié. À cet égard, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ne saurait être engagée tant que les titres nominatifs ne sont pas émis. Les titres de recettes individuels sont émis au fur et à mesure de la détermination des débiteurs par l’ordonnateur qui doit intervenir le plus rapidement possible. Lorsque les démarches entreprises par l’ordonnateur n’ont pas abouti, un titre de recettes est systématiquement émis à l’encontre du malade à la clôture de l’exercice suivant celui au cours duquel le séjour a été effectué (N+1). Dès que les titres de l’espèce ont été pris en charge par le comptable, ce dernier doit effectuer toutes diligences pour en assurer le recouvrement dans les conditions habituelles. Si, exceptionnellement, à la clôture de l’exercice N+1, le compte de classe 7 présentait un solde débiteur du fait de la constatation des opérations ci-dessus, il conviendrait de l’apurer par un titre et de constater une dépense au compte 6718 « Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion » (opération d’ordre budgétaire). 1.3.3. Cas des séjours à cheval
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