6/8 porteurs de projets issues des enseignements du projet national de recherche et développement Recybéton au sein des comités techniques de l’AFNOR. 5. L’Etat s’engage, à travers son opérateur le CEREMA, à poursuivre l’élaboration de guides sur les opportunités de valorisation des granulats recyclés pour les usages non routiers. Ces guides ministériels permettront de faire le point sur la connaissance des propriétés des matériaux, leur qualité, la traçabilité et proposeront des spécifications opérationnelles concernant l’acceptabilité environnementale des matériaux alternatifs élaborés à partir des déchets de déconstruction du BTP. 3. Dispositions finales Article 4 - Exécution conforme au droit Les accords du présent engagement pour la croissance verte seront exécutés conformément au droit de l'Union européenne, en particulier dans la mesure où ces engagements tombent sous le champ d’application des règles européennes en matière de marchés publics, de concurrence, d'aide d'État, ainsi que de normes et règles techniques. Article 5 - Modifications 1. Chacun des cosignataires peut demander par écrit aux autres cosignataires de modifier l’engagement pour la croissance verte. Ladite modification requiert le consentement écrit de l’ensemble des cosignataires. 2. Les cosignataires se concertent dans les six semaines suivant le moment où l’un des cosignataires a communiqué son souhait de modifier l’engagement pour la croissance verte et ce, par écrit aux autres cosignataires. 3. La modification et les déclarations de consentement sont jointes en annexe de cet engagement pour la croissance verte. Article 6 - Comité de pilotage Dans les 3 mois à compter de la signature du présent engagement réciproque pour la croissance verte, les cosignataires sont invités à mettre en place un comité de pilotage chargé de l'exécution du présent engagement pour la croissance verte. Article 7 - Évaluation 1. Les cosignataires évalueront l'exécution et le fonctionnement du présent engagement pour la croissance verte : (cid:1) par un bilan d’étape réalisé douze mois après la signature ; (cid:1) à l’issue de l’engagement. 2. La préparation de cette évaluation sera effectuée conjointement par l’État, l’UNICEM, l’UNPG et le SNBPE et fera l'objet d'un rapport rédigé conjointement par l’État, l’UNICEM, l’UNPG et le SNBPE. Article 8 - Adhésion de nouvelles parties 1. De nouvelles parties peuvent adhérer au présent engagement pour la croissance verte.
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