Le ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail,
Vu l'arrêté du 19 mars 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 avril 1980, portant extension de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 13 du 26 février 1982 à l'annexe II à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les parties signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 juin 1982 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

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