Dans les entreprises où le seuil de l'effectif n'autorise pas la création d'un comité d'entreprise, il peut être institué un comité d'établissement par voie d'accord d'entreprise. Le comité d'établissement une fois créé est doté des mêmes prérogatives que le comité d'entreprise visé à l'article 4.2 de la présente convention.

KALI/KALIARTI000005813722.xml