DÉCENTRALISATION DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE Guide de recommandations à l’attention des collectivités territoriales Cerema - Mise à jour avril 2017 115 Article 2 – Option 1 (absence de zonage) Les usagers des emplacements mentionnés à l’article 1er sont tenus de s’acquitter de la redevance de stationnement tous les jours [excepté les … ainsi que du (mois d’été ou d’hiver)], pour une période courant de (heure) à (heure) [interrompue entre (heure) et (heure) durant lesquelles [le stationnement est gratuit / la durée de stationnement prévue par l’arrêté du …. susvisé (arrêté de police) est contrôlée par le dispositif prévu par l’article R. 417-3 du code de la route.]]. Dans la période quotidienne durant laquelle la redevance est exigée, la durée maximale de stationnement autorisé est de … Option 2 (zonage) Les usagers des emplacements mentionnés à l’article 1er sont tenus de s’acquitter de la redevance de stationnement dans les conditions suivantes : - dans les voiries listées au « A. Zone 1 » de l’annexe à la présente délibération, le paiement de la redevance est requis tous les jours [excepté les … ainsi que du (mois d’été ou d’hiver)], pour une période courant de (heure) à (heure). Durant cette période, la durée maximale de stationnement autorisé est de … - dans les voiries listées au « B. Zone 2 » de l’annexe à la présente délibération, le paiement de la redevance est requis tous les jours [excepté les … ainsi que du (mois d’été ou d’hiver)], pour une période courant de (heure) à (heure) [, interrompue entre (heure) et (heure) durant lesquelles [le stationnement est gratuit / la durée de stationnement prévue par l’arrêté du …. susvisé (arrêté de police) est contrôlée par le dispositif prévu par l’article R. 417-3 du code de la route]]. Dans la période quotidienne durant laquelle la redevance est exigée, la durée maximale de stationnement autorisé est de … - autre zone … Article 3 – [Sous réserve des dispositions prévues aux articles 4 à 6,] le montant de la redevance de stationnement est fixé comme suit : A. Barème tarifaire de la redevance acquittée dès le début du stationnement : [Distinguer le cas échéant les divers barèmes applicables par secteur] B. Le montant du forfait de post-stationnement [applicable sur l’ensemble de la commune] est de … Article 4 – Par dérogation aux dispositions de l’article 3, le montant de la redevance de stationnement due par [mention de la catégorie dérogatoire concernée telles que résidents, véhicules polluants, longueur du véhicule..] est fixé comme suit : A. Barème tarifaire de la redevance acquittée dès le début du stationnement : [Distinguer le cas échéant les divers barèmes applicables par secteur] B. Le montant du forfait de post-stationnement [applicable sur l’ensemble de la commune] est de … Article 5 – Idem article 4 mais, fixant le tarif d’une autre catégorie dérogatoire Article 6 – Lorsque son paiement intervient dans un délai de … après la notification de l’avis de paiement effectuée par [apposition sur le véhicule ou ANTAI suivant la modalité choisie par la collectivité] ou l’envoi par voie [téléphonique / dématérialisée] d’un avertissement à l’usager qu’un avis de paiement a été établi, le montant du forfait de post-stationnement mentionné aux articles 3 à 3.. est [réduit de ..% / égal à .. euros]. Article 7 - Les modalités pratiques de perception des redevances de stationnement prévues par la présente délibération sont fixées comme suit : (recours à des horodateurs, smartphone…). Article 8 – Modalités pratiques d’identification des différentes catégories ouvrant droit au bénéfice des tarifs prévus aux articles 4 à 5. Extrait certifié conforme au registre des délibérations Fait à…, le… Le…, Prénom NOM
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