8 janvier 2021 BULLETIn OFFICIEL DE LA vILLE DE PARIS 139 M. Philippe RODRIGUEZ, Directeur Départemental de 1re classe de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, chef du service sécurité et loyauté des produits non alimentaires et services à la personne, Mme Nathalie JUSTON, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et M. Christophe LETACQ, inspec- teur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous deux chefs du service protection économique du consommateur et Mme Elisabeth ZANELLI, ins- pectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service appui à l’enquête, reçoivent délégation à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes et décisions relatifs aux matières énumérées à l’article 1er de l’arrêté no 2020-1101. Art. 3. — En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie MELIK, Mme Adeline MONTCHARMONT, M. Philippe RODRIGUEZ, Mme Nathalie JUSTON, M. Christophe LETACQ et Mme Elisabeth ZANELLI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives par : — Mme Laure PAGET, inspectrice en chef de la santé pu- blique vétérinaire, M. Yamine AFFEJEE, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, Mme Sarah EMSELLEM, inspectrice principale, et en cas d’absence ou d’empêchement de ceux-ci, par M. Daniel IMBERT, Commandant divisionnaire de Police, M. Eddy KASSA, vétérinaire inspecteur, Mme Rachel LARVOR, technicienne supérieure en chef de la Préfecture de Police, Mme Catherine GONTIER, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. André AMRI, ingénieur de la Préfecture de Police, directement placés sous l’autorité de Mme Nathalie MELIK ; — M. Mohamed-Lotfi KHELIFA, inspecteur de santé publique vétérinaire, directement placé sous l’autorité de Mme Adeline MONTCHARMONT ; — Mme Marie-Line TRIBONDEAU, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de répression des fraudes, directement placée sous l’autorité de M. Philippe RODRIGUEZ ; — Mme Véronique AVENEL, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directe- ment placée sous l’autorité de Mme Nathalie JUSTON ; — Mme Carine ROSILLETTE, inspectrice de la concur- rence, de la consommation et de répression des fraudes, direc- tement placée sous l’autorité de Mme Elisabeth ZANELLI. Art. 4. — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles RUAUD et de Mme Myriam PEURON, M. Olivier ALLEMAND, attaché d’administration, reçoit délégation de signature à effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions. Art. 5. — Le présent arrêté entre en vigueur le 4 janvier 2021. Art. 6. — Le Directeur des Transports et de la Protection du Public et le Directeur Départemental de la Protection des Populations de Paris sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au « Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police », ainsi qu’au « Bulletin Officiel de la Ville de Paris ». Fait à Paris, le 4 janvier 2021 Pour le Préfet de Police et par délégation, Le Directeur Départemental de la Protection des Populations de Paris Gilles RUAUD TRAnSPORT - PROTECTIOn DU PUBLIC Arrêté no 1111 portant fermeture et interdiction tem- poraire d’habiter de l’hôtel « Les Andélys » situé 18, rue des Trois Bornes, à Paris 11e. Le Préfet de Police, Vu l’arrêté des consuls du 12 messidor An VIII ; Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 123-1, L. 123-3, L. 123-4, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-2, L. 541-3, L. 632-1 et R. 123-52 ; Vu le Code général des collectivités territoriales et notam- ment l’article L. 2512-13 ; Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L. 121-1 et L. 121-2 ; Vu le décret no 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ; Vu l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécu- rité concernant les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Vu l’arrêté no 2014-00581 du 7 juillet 2014 fixant la com- position et le mode de fonctionnement de la Commission Consultative de Sécurité et d’Accessibilité de la Préfecture de Police ; Vu l’arrêté no 2020-01100 du 28 décembre 2020 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la Direction des Transports et de la Protection du Public et des services qui lui sont rattachés ; Vu le procès-verbal dressé le 3 décembre 2020 par lequel le groupe de visite de la Préfecture de Police a émis un avis défavorable à la poursuite de l’exploitation de l’établissement de type O, de 5e catégorie, l’« HÔTEL LES ANDELYS » sis 18, rue des Trois Bornes, à Paris 75011, validé par la délégation permanente de la Commission de Sécurité du 8 décembre 2020 ; Vu l’avis du 8 décembre 2020 de la délégation susvisée favorable à l’engagement d’une procédure contradictoire de fer- meture de l’établissement avec interdiction temporaire d’habiter les chambres encore occupées en raison des graves anomalies mettant en cause la sécurité immédiate des occupants et des usagers, à savoir : — le non déclenchement de l’alarme ; — la non possibilité de vérification du passage en mode évacuation des blocs bi-fonction ; — l’incohérence des plans d’évacuation, du plan d’inter- vention et des consignes affichées dans les chambres avec la distribution actuelle de l’établissement (nombre de chambres exploitées et locaux à risques) ; — l’occupation par du public d’une chambre du rez-de- chaussée actuellement déclarée en travaux ; — le défaut d’isolement du coffrage de la canalisation gaz cheminant au sous-sol ; — la dangerosité des installations électriques notamment celles du sous-sol ; — la mauvaise fermeture de certaines portes ayant fonction d’isolement de la cage d’escalier et de celles des chambres ; — la présence d’ouverture dans les parois du local réserve porte de droite au sous-sol ; — la mauvaise connaissance du personnel à l’utilisation du Système de Sécurité Incendie (SSI) ; — l’absence d’identification des locaux sur support inal- térable ; Vu la lettre du 10 décembre 2020, notifiant le même jour à l’exploitant le procès-verbal du 3 décembre 2020, et l’informant d’une procédure contradictoire de fermeture de l’hôtel « Les 63430041769
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