14 Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (cid:1) l’ajout des déchets présentant des propriétés équivalentes et des articles posant particulièrement problème à la définition des matières dangereuses ; (cid:1) la précision que seules les matières combustibles non dangereuses sont à inventorier ; (cid:1) préciser la rédaction afin d’imposer à l’exploitant de faire figurer dans l’état des matières stockées les articles contenant des matières dangereuses pouvant présenter des problématiques spécifiques en cas d’incendie, en vue de traiter le cas des batteries ; (cid:1) la précision que l’état est tenu à disposition « dans des lieux et par des moyens convenus avec eux à l’avance » ; (cid:1) la modification rédactionnelle suivante de l’article 46 : « par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas échéant de manière tournante » ; (cid:1) l’ajout d’une phrase précisant que « cet inventaire est référencé dans le POI lorsqu’il existe ». Sous réserve de ces modifications, le projet de décret modifiant l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 est approuvé à l’unanimité des 32 membres participants. 2. Projets d’arrêtés modifiant la réglementation applicable aux liquides inflammables pour les sites soumis à autorisation (deux arrêtés) Rapporteurs : Hélène HERON, Bénédicte MONTOYA, Rebecca DEFFONTAINE (DGPR/SRT/SDRA/BRIEC) Le rapporteur (Rebecca DEFFONTAINE) rappelle que deux textes portent actuellement sur le stockage de liquides inflammables et combustibles : l’arrêté du 3 octobre 2010 sur le stockage en réservoir aérien (réservoirs et récipients mobiles) ; l’arrêté du 16 juillet 2012 sur les récipients mobiles en entrepôt. Il est dorénavant proposé de créer un arrêté dédié au stockage de récipients mobiles de liquides inflammables reprenant en les renforçant les dispositions des deux précédents arrêtés. L’arrêté de 2012 serait abrogé en conséquence, tandis que l’arrêté de 2010 serait centré sur les réservoirs. Actuellement, les arrêtés relatifs au stockage de liquides inflammables ne visent que les rubriques afférentes, qui en fait ne couvrent pas l’ensemble des liquides Paris, le 3 septembre 2020
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