En cas de déplacement du lieu de travail intervenu sur demande de l'employeur et entraînant un changement de résidence, l'employeur rembourse les frais assumés par le cadre pour se rendre à son nouveau lieu de travail. Le remboursement porte sur les frais de déménagement, ainsi que sur les frais de déplacement de l'intéressé, de son conjoint et de ses enfants vivant à charge sous son toit. Ces frais sont remboursés sur justification des frais réels. L'employeur devra procurer au cadre un logement répondant aux normes officielles de l'habitat.
En cas de rupture du contrat du fait de l'employeur dans un délai d'un an, les frais de retour du cadre au point de départ sont pris en charge par l'employeur.
En cas de déplacement en dehors des frontières, les conditions de ce déplacement sont fixées en accord avec l'intéressé.
Au cas où le refus de changement de résidence entraîne la rupture du contrat de travail, celle-ci est assimilée à une rupture du contrat de travail du fait de l'employeur et réglée comme telle.

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