Mme Agnès Firmin Le Bodo
Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports
M. François Jolivet
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires
M. Michel Larive
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires
M. Sébastien Cazenove
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
M. Olivier Becht
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale
Mme Maud Petit
Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports
M. Daniel Fasquelle
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
M. Bruno Bilde
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
M. Éric Girardin
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
M. Stéphane Peu
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Mme Nadia Hai
Mme Florence Parly, ministre des armées
M. Hervé Saulignac
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
M. Éric Bothorel
Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes
Mme Géraldine Bannier
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale
Mme Stéphanie Rist
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Jérôme Nury
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires
M. Philippe Bolo
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Sylvain Waserman
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État
Mme Sarah El Haïry
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État
M. Mohamed Laqhila
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État
M. Frédéric Petit
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État
Mme Sophie Auconie
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État
M. Bertrand Pancher
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État
Mme Laurence Dumont
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État
M. Christophe Bouillon
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État
Mme Clémentine Autain
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État
M. Michel Larive
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État
Mme Elsa Faucillon
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État
M. Fabien Roussel
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État
M. Jacques Maire
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État
M. Hugues Renson
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État
Mme Delphine O
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État
M. Bertrand Bouyx
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État
M. Hubert Julien-Laferriere
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État
M. Fabrice Brun
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État
Mme Véronique Louwagie
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État
M. Xavier Breton
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État
Mme Virginie Duby-Muller
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État
M. Jean Lassalle
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État
M. Philippe Vigier
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Stéphane Demilly
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État
M. Paul Christophe
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État
Mme Agnès Firmin Le Bodo
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État
M. Christophe Bouillon
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État
M. Alain David
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État
M. Loïc Prud’homme
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État
Mme Sabine Rubin
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État
M. Fabien Roussel
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État
M. Stéphane Peu
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État
M. Matthieu Orphelin
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État
Mme Véronique Riotton
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État
M. Benoit Simian
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État
Mme Zivka Park
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État
Mme Danielle Brulebois
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État
M. Éric Woerth
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État
M. Sébastien Huyghe
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État
M. Patrice Verchère
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État
Mme Émilie Bonnivard
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État
M. Jean-Luc Lagleize
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État
M. Bruno Fuchs
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État
Mme Marguerite Deprez-Audebert
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État
Mme Emmanuelle Ménard
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, depuis hier, les cheminots de la SNCF exercent leur droit de grève, grève qui a été annoncée et planifiée afin de protester contre le projet de réforme que vous défendez.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Cette réforme est nécessaire. C’est pourquoi nous approuvons votre démarche constructive et les discussions en cours visant à aboutir à des mesures indispensables pour les milliers de Français qui empruntent le train chaque jour afin d’aller travailler et pour les entreprises qui subissent quotidiennement les aléas d’un service dégradé et à la fiabilité insuffisante. Il est urgent et nécessaire d’agir, tout simplement pour assurer la survie même de l’entreprise publique qu’est la SNCF.
Il y a dix ans, la loi du 21 août 2007 instaurait un service minimum. Celui-ci doit permettre d’éviter que soit portée une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir, à la liberté d’accès aux services publics, à la liberté de travail, à la liberté du commerce et de l’industrie, ainsi qu’à l’organisation des transports scolaires, sans oublier, puisque nous arrivons aux mois de mai et juin, l’accès au service public de l’enseignement, les jours d’examens. Cette très large définition laisse toute latitude à la SNCF pour organiser le service minimum.
Si l’on ne peut nier que la loi de 2007 a permis d’améliorer la situation des usagers, notamment en leur apportant une meilleure information en amont, il n’en reste pas moins que la circulation est très altérée, voire impossible à certains endroits et proche du néant sur certains territoires. Peut-être le temps de revoir les modalités du service minimum, avec les partenaires et dans le cadre du droit de grève, est-il venu.
 Et la Constitution ?
M. Sébastien Jumel.
 Monsieur le Premier ministre, devant le nombre très important de trains supprimés et le mécontentement général des usagers, pouvez-vous tout simplement rassurer les Français sur le fait que le Gouvernement mettra tout en œuvre auprès de la SNCF pour qu’au moins le service minimum, tel qu’il est prévu aujourd’hui, soit respecté ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre chargée des transports
 (Exclamations et rires sur les bancs des groupes NG, FI et GDR)
 Ça recommence !
M. Sébastien Jumel.
 Réponse écrite par Matignon !
M. Régis Juanico.
Mme Élisabeth Borne,


Mme Mathilde Panot.
 Vive la CGT !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme Élisabeth Borne,


 (Exclamations sur les bancs du groupe NG.)
 Très bien !
M. Vincent Thiébaut.
Mme Élisabeth Borne,


Mme Elsa Faucillon
 Il est de 60 % !
M. Sébastien Jumel.
Mme Élisabeth Borne,

La loi d’août 2007 sur la continuité du service public dans les transports impose une déclaration préalable au plus tard quarante-huit heures avant la grève, ce qui permet une prévision du trafic la plus fiable possible – la SNCF peut ainsi annoncer à dix-sept heures le trafic prévu le lendemain. Sans supprimer la gêne, cela permet aux usagers d’anticiper, éventuellement de décaler leurs déplacements ou, à défaut, de recourir à un mode de transport de substitution. Je peux vous indiquer que, sur la base de ces déclarations, une reprise progressive du trafic interviendra demain, avec trois trains sur quatre en régions et un service quasi normal sur les lignes à grande vitesse.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. François Jolivet, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, le conseil des ministres a adopté ce matin le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dit « ÉLAN ». Ce texte est l’aboutissement d’une large consultation qui a commencé dès juillet dernier et a trouvé son aboutissement avec la conférence de consensus sur le logement, organisée sous l’égide du Sénat. Vous avez recueilli, à cette occasion, 26 000 contributions.
M. François Jolivet.
Le chantier qu’ouvre le Gouvernement est immense et témoigne de son courage. Immense parce que le bloc normatif qui régit le droit du logement, de la construction et de l’aménagement est un ensemble de règles contenues dans plus de 1 700 pages ; immense parce que le conservatisme s’est installé, au fil des décennies, comme mode de gestion de l’action publique en ce domaine. Certes, bien des lois ont été votées, donc des règles nouvelles, mais elles ne sont jamais allées jusqu’au bout : il fallait ne rien toucher, ne pas froisser – en réalité, faire à moitié et parfois renoncer tout en soignant au mieux sa communication.
Le résultat est décevant. Depuis dix ans, nous construisons 385 000 logements en moyenne, contre 550 000 au début des années soixante-dix. Mais, pour les habitants de notre pays, le résultat est encore plus décevant, tant les politiques publiques ont failli. Pourtant, le logement est le quotidien des gens, il est la première protection de la famille.
A-t-on anticipé les conséquences des nouvelles compositions familiales, notamment de la monoparentalité, donc du seul salaire qui reste pour payer son loyer ou son annuité, ainsi que les charges, en particulier énergétiques ? A-t-on anticipé les conséquences de la métropolisation dans laquelle la France est entrée depuis vingt ans dans le domaine du logement et d’ailleurs aussi dans celui du transport ? Il faut des territoires asphyxiés par le manque de moyens de transport et de logements pour que l’on réagisse. A-t-on anticipé les conséquences de cette métropolisation sur les villes moyennes ? Avant vous, personne ne l’avait fait. Votre plan pour les villes moyennes, annoncé la semaine dernière, montre que cette question est désormais prise en considération. A-t-on anticipé la mobilité professionnelle accrue, laquelle commence dès le statut d’étudiant ?
Alors que la France vante l’accession à la propriété, s’est-elle dotée d’un code de la copropriété ? Non. S’est-on mis tout simplement à la place de celle ou de celui qui cherche un logement et qui n’en trouve pas ? Pouvez-vous donc nous dire, monsieur le ministre, quels sont les objectifs du projet de loi adopté ce matin en conseil des ministres ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.
M. le président.
M. Jacques Mézard,
ministre de la cohésion des territoires
L’objectif fondamental du projet de loi est de faciliter la construction, de sortir d’une accumulation de normes, de réglementations et de recours qui, depuis des années, freinent la construction dans notre pays.
Nous avons donc libéré le secteur de ses normes, à travers un ensemble de dispositions, dont les premières ont été votées dans le dernier projet de loi de finances, avec la mise sur le marché de volumes de foncier importants ou des modifications essentielles concernant les plus-values. Nous avons aussi bougé sur la restructuration du monde HLM, avec lequel je signerai tout à l’heure une convention démontrant la qualité de notre travail et du dialogue que nous avons conduit.
Par ailleurs, nous avons travaillé pour protéger nos concitoyens, avec le bail mobilité et des dispositions inédites pour lutter contre les marchands de sommeil : nous avons pris des mesures très fortes pour lutter contre ce fléau particulièrement dommageable pour ceux de nos concitoyens qui se trouvent dans la plus grande fragilité.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Libérer, protéger, faciliter : toute l’action de ce gouvernement, dans le domaine du logement comme dans les autres,…

M. le président.
M. Jacques Mézard,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et
sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Michel Larive, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, depuis le 1
M. Michel Larive.

Monsieur le ministre, la crise du logement existe été comme hiver. Dans son rapport de 2018, la Fondation Abbé Pierre prévient que « tous les indicateurs sont au rouge ». En 2015, le nombre d’expulsions a augmenté de 25 %. L’année suivante, ce fut encore pire : entre 30 000 et 45 000 ménages ont été jetés à la rue, dont 15 222 expulsés par des huissiers, avec le concours de la force publique, le plus souvent sans que leur soient proposées de solution d’hébergement ou de relogement.
 Eh oui : les années Hollande !
M. Éric Straumann.
 Derrière ces froides statistiques, ce sont des êtres humains sous pression que vous installez dans la détresse. Ce sont des hommes, des femmes, des enfants parfois très jeunes qui voient leur vie basculer. C’est ce que vous nommez le « sans-abrisme », pudique locution qui couvre comme un linceul les drames de l’hiver. J’en ai une autre pour vous : le « non-choisisme », qui vous informera qu’à part certains ascètes, nul ne choisit la misère.
M. Michel Larive.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR et parmi
les députés non inscrits.)
 Le cri d’alarme de 1954 ne fait plus écho ; la République échoue à offrir un toit à chacun de ses enfants. À Paris, la mairie a dénombré pas moins de 3 000 personnes sans domicile fixe : soixante fois cinquante, monsieur Denormandie ! Il est temps de mettre fin aux expulsions locatives sans solutions de relogement. Un toit est un droit ! Depuis que vous êtes aux responsabilités, vous avez réalisé plus de 3 milliards d’euros d’économies sur les politiques du logement. Bientôt un an de pragmatisme économique, ça suffit ! La France est une nation, pas une entreprise ; les Français ne sont pas vos employés, ils forment un peuple.
Monsieur le ministre, quelles mesures concrètes et humaines comptez-vous prendre pour éradiquer enfin la pauvreté dans notre pays ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Très bien !
Mme Laurence Dumont.
 La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.
M. le président.
M. Jacques Mézard,
ministre de la cohésion des territoires
Que faisons-nous face à ce phénomène ? D’abord, le 9 mars, j’ai réuni l’ensemble des associations afin d’évoquer avec elles, justement, la prévention des expulsions. Cinquante-deux mesures seront mises en œuvre à cette fin ; c’est beaucoup. Nous avons tous, ici, un objectif commun : faire en sorte que l’on intervienne le plus en amont possible, car il est procédé à une expulsion quand les dettes et les impayés se sont accumulés.
 C’est honteux !
M. Alexis Corbière.
M. Jacques Mézard,

Des dispositions du projet de loi ÉLAN – portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – tendent aussi à harmoniser la procédure devant le tribunal d’instance et la procédure de surendettement, car les deux se rejoignent rarement, elles suivent plutôt des voies parallèles, alors que la cohérence juridique est nécessaire.
Notre volonté est la même que la vôtre : limiter le nombre d’expulsions, fournir davantage de logements, faciliter le travail de tous ceux qui construisent dans notre pays, en vue d’apporter davantage de logements et de confort. Mais, de grâce, pas de procès d’intention ! Il y a suffisamment de procédures comme ça !
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 On ne vous a pas fait de procès, juste des observations !
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. Sébastien Cazenove, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Madame la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, depuis plusieurs semaines pour les unes, quelques jours pour les autres, une dizaine d’universités françaises sont occupées par des individus protestant, entre autres, contre certains aspects du plan étudiants.
M. Sébastien Cazenove.
 (« Allez les étudiants ! » sur les bancs du groupe FI.)
 C’est un coup de Mélenchon !
M. Éric Straumann.
 Je tiens à rappeler que la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, défendue par Mme la ministre devant cette assemblée, adoptée par les parlementaires et promulguée le 8 mars dernier, est une loi de progrès et de justice sociale.
M. Sébastien Cazenove.
Associée à la nouvelle plateforme Parcoursup, elle a notamment mis fin aux injustices liées au tirage au sort, qui décidait encore l’année dernière du destin de plus de 60 000 lycéens. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
On ne peut pas lier un projet politique d’émancipation par l’éducation à un coup du sort – c’est du moins notre vision. Quoi qu’il en soit, on peut débattre. Alors, des amphithéâtres peuvent être bloqués, des assemblées générales se tenir, des débats avoir lieu, mais sur des bases saines et objectives. Or ce n’est pas le cas aujourd’hui, et la confusion règne.
Cette confusion entraîne des violences inacceptables, à la fois contre ceux qui bloquent les établissements et contre ceux qui, voyant arriver les sessions d’examens, veulent continuer à suivre leur scolarité.
Il est aujourd’hui souhaitable d’envoyer un message d’apaisement, pour que le bon fonctionnement de nos universités ne soit pas entravé.
Par conséquent, madame la ministre, pouvez-vous nous éclairer sur la situation et sur les mesures prises par le Gouvernement, afin que l’année scolaire se déroule dans le calme et la sérénité ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 C’est scandaleux !
M. Régis Juanico.
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,
ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Il est normal que de tels débats se tiennent dans les enceintes des universités. Ce qui est anormal, ce sont les violences, qui sont en train de se développer et qui ne sont pas toujours le fait des étudiants.

M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme Frédérique Vidal,

 Très bien !
M. Christian Hutin.
Mme Frédérique Vidal,

 Ça s’appelle des étudiants !
M. Sébastien Jumel.
Mme Frédérique Vidal,

 La même chose s’est produite à Tolbiac !
M. Guy Teissier.
Mme Frédérique Vidal,

À Tolbiac, 60 étudiants bloquent leurs 12 000 condisciples qui veulent étudier. Mais à Bordeaux, 60 étudiants occupent un amphithéâtre, pour débattre, et les autres continuent à étudier dans les amphithéâtres voisins.
Les situations, vous le voyez, sont donc extrêmement différentes.
 Vous êtes ministre : agissez au lieu de commenter !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Frédérique Vidal,

À tous ceux qui, dans les universités, disent qu’ils répondront « oui » aux étudiants, je réponds que c’est une bonne nouvelle, parce que c’est ce que la loi leur demande de faire. À tous ceux qui refuseront de répondre « oui, si », je dis qu’ils devront regarder leurs étudiants en face et leur expliquer comment ils ont pu refuser de mettre en place des parcours pour les aider alors que le Gouvernement investit 1 milliard d’euros dans la refonte du premier cycle universitaire.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Olivier Becht, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, afin de combattre la difficulté scolaire, le Gouvernement a décidé de cibler les efforts sur l’éducation prioritaire, en réduisant les effectifs par le dédoublement des classes de CP et, à la rentrée 2018, des classes de CE1 dans les écoles des réseaux d’éducation prioritaire et d’éducation prioritaire renforcée, dits « REP + ».
M. Olivier Becht.
Je veux saluer ici cette mesure car elle produira à mon sens des résultats positifs, qui ne tarderont pas à se voir, notamment quant aux progrès des enfants en lecture et en écriture.
 Encore un bébé Macron !
M. Fabien Di Filippo.
 Toutefois, sur le plan matériel, ces dédoublements de classes entraînent des conséquences pour les communes. Ainsi, par exemple, la ville de Mulhouse, dont 86 % des écoles se situent en REP +, a dû investir 1,2 million d’euros en 2017 et probablement pas loin d’1 million en 2018 pour réaménager les classes, sans compter les conséquences pour l’agglomération, qui doit trouver d’autres locaux pour les activités périscolaires.
M. Olivier Becht.
Par ailleurs, pour dégager des postes d’enseignants en REP, on assiste, dans des villages alentours, à des regroupements de classes, notamment des sections de maternelle avec des CP, qui laissent dubitatifs quant à la qualité des enseignements prodigués dans ces conditions.
Monsieur le ministre, j’ai ainsi deux questions. Que compte faire le Gouvernement pour aider les communes à assumer le coût matériel de ces dédoublements de classes, sans prendre sur les crédits déjà destinés aux collectivités ?
 Généraliser les REP ?
M. Éric Straumann.
 Quelles garanties pouvez-vous donner aux écoles de la périphérie, qui ne sont pas situées en REP, afin que leurs classes de CP conservent aussi des effectifs raisonnables et des conditions d’apprentissage optimales pour assurer la réussite des enfants ? En effet, tous les élèves en difficulté ne sont pas forcément en REP et méritent également toute l’attention nécessaire pour réussir.
M. Olivier Becht.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
 C’est une main tendue !
M. Éric Straumann.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Historiques !
M. Aurélien Pradié.
M. Jean-Michel Blanquer,

Votre question, monsieur le député, a aussi le mérite de toucher un point concret : celui de l’investissement des communes pour dédoubler les classes.
Je me souviens qu’en juin 2017, la question de savoir si les communes seraient prêtes pour la rentrée de septembre soulevait beaucoup de scepticisme, voire de pessimisme. Or elles l’ont été, à 85 %.
 Merci qui ?
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Jean-Michel Blanquer,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
 Je sais qu’ils sont encore mobilisés pour la prochaine rentrée. Ils seront accompagnés par l’État pour cela. D’abord, au travers de la dotation politique de la ville – DPV –, soit 150 millions d’euros en 2018 ; ensuite, par la dotation de soutien à l’investissement public local – DSIL –, comme cela a été vu avec Jacques Mézard,…
 Combien pour Mulhouse ?
M. Éric Straumann.
M. Jean-Michel Blanquer,

Ces sommes sont donc destinées à aider les communes à accomplir les dédoublements. Il y a un véritable partenariat entre les communes et l’éducation nationale. Je suis optimiste quant à notre capacité à dédoubler les classes pour la rentrée prochaine. Nous y travaillons au quotidien.
S’agissant de la seconde partie de votre question, monsieur le député, je veux dire qu’actuellement l’attention porte autant sur les territoires ruraux que sur les territoires urbains. Les dédoublements existent d’ailleurs parfois en territoire rural : dans le département de la Lozère, on compte 14 élèves par classe, non pas en CP et en CE1, mais de la petite section jusqu’au CM2.
S’agissant de l’exemple que vous avez donné, regrouper des élèves de grande section et de CP peut être très pertinent sur le plan pédagogique.
 Très bien !
Mme Jacqueline Dubois.
M. Jean-Michel Blanquer,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Maud Petit, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Madame la ministre des transports, les transports en commun étant à la fois le passé, le présent et le futur de la mobilité en France, nous nous devons d’en assurer en permanence l’amélioration et l’adéquation. Par ces infrastructures, tous les territoires doivent être équitablement et intelligemment desservis.
Mme Maud Petit.
Le Grand Paris Express est un projet titanesque – le chantier du siècle – qui permettra de rétablir enfin l’équilibre entre l’ouest et l’est parisiens du point de vue des transports en commun. Il représente une avancée majeure pour des millions de Franciliens. Cependant, il représente aujourd’hui un véritable casse-tête, que je vais soumettre à votre expertise sous forme de problème.
Exercice numéro un : la Cour des comptes donne à Élisabeth un budget limité pour la réalisation du Grand Paris Express.
 (Sourires.)
 Vous avez raison de formuler la question comme si vous vous adressiez à des enfants : ils comprendront mieux !
M. Aurélien Pradié.
 Sachant que la facture, initialement évaluée aux alentours de 19 milliards d’euros, a drastiquement augmenté au point d’atteindre les 38 milliards d’euros ; qu’il reste encore plusieurs œuvres à réaliser, notamment des interconnexions, et que celles-ci ne sont pas encore budgétées ; considérant que Gilles a été chargé par Édouard 
Mme Maud Petit.
(Sourires)
 (Mêmes mouvements.)
 On peut vous laisser entre vous, si vous voulez !
M. Christian Hutin.
 Exercice numéro deux : prenons l’exemple concret de la gare d’interconnexion de Bry-Villiers-Champigny, dans le Val-de-Marne. Un projet à l’étude représente un coût de 365 millions d’euros. Considérant qu’Élisabeth ne dispose pas de ce montant, comment va-t-elle permettre à des centaines de milliers d’usagers du RER E arrivant à Villiers de rejoindre la station Bry-Villiers-Champigny de la ligne 15 du métro en respectant les limites de son budget et en tenant compte des critères d’écologie et de développement durable ?
Mme Maud Petit.
Vous avez deux minutes, madame la ministre.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre chargée des transports
Le Premier ministre l’a confirmé le 26 février dernier : l’ensemble du projet – toutes les gares, toutes les lignes – sera réalisé ; il n’est pas remis en cause. Toutefois, compte tenu des dépassements que vous avez mentionnés, une mission a effectivement été confiée au député Gilles Carrez pour trouver de nouvelles ressources qui puissent être inscrites dans le budget dès la loi de finances pour 2019.
Vous abordez également un point essentiel du projet : la question des interconnexions. Je veux redire que celles-ci sont fondamentales pour que cet énorme projet bénéficie non seulement aux habitants des communes qui accueilleront une gare, mais aussi à l’ensemble des Franciliens. Sur 68 nouvelles gares, 44 sont en interconnexion avec les réseaux existants de la RATP et de la SNCF.
Concernant la gare de Bry-Villiers-Champigny, soyez assurée que le Gouvernement a bien pris en considération son importance. Le coût de sa réalisation a effectivement été estimé à 365 millions d’euros, non financés à ce jour. Toutefois, l’enquête publique sera lancée avant l’été, et j’ai demandé au préfet d’Île-de-France d’organiser une réunion avec toutes les parties prenantes pour trouver une réponse à cette question du financement.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées ; j’y associe ma collègue Carole Grandjean et les membres du groupe d’études sur l’autisme.
M. Daniel Fasquelle.
Dans un rapport rendu en décembre dernier à la demande du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a dressé un constat accablant concernant le retard pris par la France dans la prise en charge de l’autisme. Seuls 15 % des enfants et adultes atteints de troubles autistiques sont convenablement repérés, dépistés et pris en charge dans notre pays.
Nos auditions ont aussi permis de montrer que 70 % des enfants autistes y sont exclus de l’école alors qu’en Grande-Bretagne, pays voisin, plus de 80 % d’entre eux sont scolarisés. Quant aux adultes, trop souvent, ils sont enfermés dans des hôpitaux psychiatriques où ils reçoivent des traitements pour le moins inadaptés.
Cette situation est intolérable et demande une réaction forte des pouvoirs publics français. Plus que des moyens supplémentaires, c’est un redéploiement des moyens existants et une approche entièrement nouvelle qui sont nécessaires.
Madame la secrétaire d’État, quelques jours avant l’annonce de votre stratégie pour l’autisme, pouvez-vous nous dire si vous allez exiger de tous les praticiens qui utilisent de l’argent public qu’ils respectent enfin et sans exception les recommandations de la Haute Autorité de santé concernant les méthodes éducatives et comportementales, et si vous allez obtenir de l’école qu’elle s’ouvre vraiment à ces enfants différents qui peuvent tant apporter aux autres ? Pouvez-vous nous dire également si la formation et la recherche vont être profondément réorientées dans le sens des recommandations de la HAS et si le monde du travail va s’ouvrir aux personnes autistes, qui ne sont aujourd’hui que 2 % – j’ai bien dit : 2 % ! – à occuper un emploi ?
Madame la secrétaire d’État, les attentes en la matière sont considérables ; elles ne peuvent pas être une nouvelle fois déçues. Sachez que vous pourrez compter sur le soutien sincère et vigilant des députés du groupe d’études sur l’autisme de l’Assemblée nationale dès lors qu’il s’agira de mettre fin à une situation qui déshonore notre pays.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
Nous partageons votre constat. En effet, la situation actuelle est indigne de notre République, malgré trois plans successifs. Pourquoi tant de retard ? Vous l’avez très bien dit : parce que, aujourd’hui, les recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé ne font pas loi dans notre pays. Tel est bien l’enjeu de notre action : remettre la science – et la recherche – au cœur de notre politique publique
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR et UDI-Agir)
La grande concertation qui vient de s’achever a montré une vraie volonté de rupture. C’est au plus près des territoires que nous voulons opérer une transformation ; c’est donc d’abord dans les territoires que s’est déroulée cette concertation mobilisant les personnes autistes et les familles. Les personnes autistes, pour la première fois en tant qu’auto-représentants, étaient de toutes les concertations et participeront aussi à la gouvernance.
Je le répète, c’est aussi en replaçant la science au cœur de notre politique publique que nous ferons avancer les choses.
La formation des professionnels, de tous les professionnels – de la santé publique, de l’éducation nationale, de la petite enfance – constitue un enjeu majeur. Tous sont capables de bien travailler sur l’intervention précoce, ce qui est nécessaire.
Nos ambitions sont très claires. Il nous faut ouvrir les portes des crèches, des écoles, car c’est de là que tout viendra. C’est à l’école de la République que les enfants autistes doivent être scolarisés, et non ailleurs.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, UAI et LR.)
Formation, qualification des professionnels, recommandations de bonnes pratiques : voilà les trois leviers qui nous permettront d’avoir enfin une stratégie nationale à la hauteur des enjeux.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LR.)
 La parole est à M. Bruno Bilde, au titre des députés non inscrits.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, les cérémonies d’hommage qui deviennent rituelles, ces images de cercueils alignés après les tueries de masse, des décorations remises à titre posthume, ces marches blanches qui témoignent du désarroi devant des crimes odieux, ces hommes et ces femmes qui meurent à la terrasse d’un café ou en faisant leurs courses… C’est le spectacle habituel auquel nous assistons, résultat du laxisme et du laisser-aller contre le terrorisme islamiste.
M. Bruno Bilde.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 En un an, vous n’avez fait qu’envoyer les signaux de la résignation, pour ne pas dire de la capitulation.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
(« Démago ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous en êtes à vous vanter, monsieur le ministre – absent cet après-midi – d’avoir expulsé une vingtaine de fichés S ! Mais pour combien de centaines encore en liberté, dangereux et susceptibles de passer à l’acte, aujourd’hui ou demain ? L’impardonnable, c’est ce fatalisme et cette résignation que vous opposez aux terroristes
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)
 (Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Avec la proportionnelle, vous en aurez une centaine comme ça !
M. Christian Jacob.
 Oui ! Vous verrez avec la proportionnelle !
M. Thibault Bazin.
 Je vous en prie, mes chers collègues !
M. le président.
 Derrière les mots offensifs du Président Macron, les actes se font attendre pour éradiquer le terrorisme islamiste et protéger nos compatriotes.
M. Bruno Bilde.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Mêmes mouvements.)
 Monsieur le ministre, nos compatriotes se demandent si le Gouvernement et la majorité ont réellement conscience de la gravité de la situation. Quand allez-vous enfin agir et protéger les Français de manière efficace et durable ?
 (Applaudissements parmi les députés non inscrits. – Huées sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
 Vous aurez bientôt une centaine de députés comme l’orateur précédent !
M. Christian Jacob.
 Monsieur Jacob, seule la ministre a la parole !
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM, UDI-Agir, NG, GDR et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits. – Les mêmes se lèvent et applaudissent longuement.)
 C’est trop facile !
Mme Émilie Bonnivard.
Mme Jacqueline Gourault,


Mme Marine Le Pen.
Mme Jacqueline Gourault,

(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Cette loi a affaibli l’État !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Jacqueline Gourault,

 Et quoi encore ? Vous êtes devant le Parlement !
M. Christian Jacob.
Mme Jacqueline Gourault,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Monsieur le député, nous avons conscience de la gravité de la situation, et le Gouvernement lutte jour après jour,…
 Mais il n’a pas dit le contraire !
M. Guy Teissier.
 Que le Gouvernement fasse son boulot !
M. Sébastien Chenu.
Mme Jacqueline Gourault,

 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes
MODEM, LaREM et UDI-Agir ainsi que sur quelques bancs du groupe NG.)
 La parole est à M. Éric Girardin, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie et des finances, notre Président, Emmanuel Macron, incarne et défend une France renouvelée, ouverte au monde, proactive et moderne.
M. Éric Girardin.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Richard Ferrand.
 Nos premières mesures adoptées au Parlement ont confirmé notre volonté de transformer le pays, de relancer l’économie et de mieux accueillir les investisseurs. L’image de la France à l’étranger s’est nettement améliorée. Notre pays dispose d’atouts nombreux, parmi lesquels sa position stratégique au cœur de l’Europe, des compétences prisées avec des ingénieurs de grande qualité, une recherche performante, une productivité intéressante, une infrastructure de transports développée ou encore un cadre de vie reconnu.
M. Éric Girardin.
 Une vraie question spontanée !
M. Christian Jacob.
 C’est la même personne qui a écrit la réponse !
M. Fabien Di Filippo.
 Selon le rapport de Business France, les investissements étrangers en France, en 2017, sont au plus haut depuis 2001 : nous sommes en seconde position en Europe derrière l’Allemagne. Cinquante-quatre pays ont ainsi investi dans 1 300 projets pour créer 33 500 emplois. Les États-Unis sont redevenus les premiers investisseurs, suivis de nos voisins allemands. Les Asiatiques sont aussi présents, avec par exemple le japonais Toyota, mais aussi les Indiens, en forte progression – plus 74 % – et l’installation à Marseille du groupe informatique Infosys.
M. Éric Girardin.
 C’est vrai que c’est spontané !
M. Patrick Hetzel.
M. Éric Girardin,
France is back 
Le Grand Est, où je suis élu, première région frontalière avec 760 kilomètres de frontières et quatre pays limitrophes, tire son épingle du jeu en concentrant 22 % des investissements dans l’automobile, mais aussi de nombreux investissements dans les domaines de la chimie et des biotechnologies ; il se hisse à la troisième marche du nombre d’emplois créés pour 1 000 habitants, derrière l’Île-de-France et la Normandie.
Monsieur le ministre, comment amplifier cette dynamique du « 
 Choose France 
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
 Le changement de tendance date de 2016 !
M. Stéphane Le Foll.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 Et la lumière fut !
M. Aurélien Pradié.
M. Bruno Le Maire,

 (Exclamations sur les bancs des groupes LR et NG.)
 Y croit-il vraiment ?
M. Patrick Hetzel.
M. Bruno Le Maire,

Face à ces investissements de plus en plus nombreux, nous allons également prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger nos technologies les plus sensibles et nos savoir-faire. Comme l’a indiqué le Premier ministre il y a quelques semaines, nous allons renforcer le décret sur les investissements étrangers en France. Nous allons également prévoir une action spécifique pour toutes les entreprises dans lesquelles l’État détient une participation. Nous allons élargir les décrets sur les investissements étrangers en France aux secteurs de l’espace, de l’intelligence artificielle et du stockage de données.
 Encore faudrait-il appliquer les mesures qui existent déjà !
M. Olivier Marleix.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LaREM. et sur quelques bancs du groupe MODEM)
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Stéphane Peu.
Vendredi dernier, la manifestation pacifique réunissant plusieurs dizaines de milliers de Palestiniens le long de la bande de Gaza a été réprimée par l’armée israélienne. Le bain de sang a fait au moins dix-huit morts et plus d’un millier de blessés. Tout en refusant les appels internationaux en faveur d’une enquête indépendante, le Premier ministre israélien a osé une provocation cruelle et cynique en déclarant, après cette tuerie, que son armée était la plus éthique du monde.
Monsieur le ministre, il y a urgence à sortir d’une situation où le gouvernement israélien, fort de l’appui inconditionnel des États-Unis et de la passivité de la communauté internationale, intensifie sa guerre et sa colonisation. Il y a urgence à exiger la levée du blocus israélien qui asphyxie Gaza, plonge sa population dans le dénuement et le désespoir, et empêche toute perspective d’une paix durable.
Monsieur le ministre, lorsque la France demande aux autorités israéliennes de faire preuve de retenue, cela sonne comme une nouvelle carte blanche. Très inquiets d’une escalade meurtrière, nous en appelons au sens des responsabilités du Président de la République pour qu’il s’engage fermement en faveur d’une action diplomatique rapide et volontariste. La France doit, sans attendre, apporter son soutien au secrétaire général des Nations unies pour l’ouverture d’une enquête internationale indépendante et transparente.
Monsieur le ministre, le Gouvernement français compte-t-il sortir de sa stratégie de complaisance et de soutien au gouvernement israélien pour s’engager résolument en faveur des droits du peuple palestinien ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur
plusieurs bancs du groupe NG.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
 Elles sont légitimes !
M. Stéphane Peu.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 C’était le cas !
M. Éric Coquerel.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
N’oublions pas le contexte : Gaza connaît une grave crise humanitaire, renforcée par les difficultés financières de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, l’UNRWA. Il est urgent qu’Israéliens et Palestiniens se mettent enfin d’accord sur la levée du blocus, ce qui suppose des garanties de sécurité crédibles pour Israël. En effet, on a découvert des tunnels offensifs et les soldats israéliens ont été visés par des explosifs. Il est donc important que le droit soit respecté, tout le droit.
 Justement !
Mme Elsa Faucillon.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Maxime Minot
 Vifs applaudissements sur les bancs de la majorité !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à Mme Nadia Hai, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Au moment où la ville de Saint-Cyr-l’École s’apprête à accueillir les ministres Jacques Mézard et Julien Denormandie pour évoquer la question du logement, c’est sur un tout autre sujet que je souhaite interpeller Mme la ministre des armées, Florence Parly.
Mme Nadia Hai.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Fleuron du cycle éducatif de la formation militaire – éducation d’excellence s’il en est –, le lycée de Saint-Cyr-l’École a vu sa notoriété entachée par les révélations accablantes d’étudiantes des classes préparatoires. Leurs accusations sont graves et concernent des faits qui portent atteinte au principe clé de l’égalité entre les femmes et les hommes. Les témoignages dénoncent le comportement des « tradis », ces fraternités de jeunes hommes qui ne peuvent envisager la présence de femmes dans leurs rangs ; qui leur font subir un harcèlement systématique et des humiliations répétées, pour la simple et unique raison qu’elles sont femmes dans un parcours qu’ils croient destiné uniquement aux hommes. Comme s’ils ignoraient que nous avions changé de siècle ; comme s’ils ignoraient que la France avait résolument tourné le dos aux archaïsmes sexistes.
 Très bien !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Je suis convaincue que les formateurs avertis de ces structures qui forment l’élite militaire de notre République ont le principe d’égalité chevillé au corps. Les écoles militaires ont notre soutien plein et total. Elles incarnent et transmettent ces valeurs fondatrices du service à la nation, de l’abnégation et de la loyauté au pays. L’actualité tragique nous a rappelé ces nobles principes par l’illustre exemple du lieutenant-colonel Beltrame – l’occasion se présente ici de lui rendre à nouveau hommage. Ce prestige et cette grandeur de notre formation militaire ne doivent aucunement être remis en cause, ni ternis ni amoindris par un sexisme ou toute autre forme de discrimination intolérable et condamnable.
Mme Nadia Hai.
« Les plus nobles principes du monde ne valent que par l’action », disait le général de Gaulle. Alors, madame la ministre, quelles actions comptez-vous entreprendre pour rendre sa noblesse au principe d’égalité au sein des écoles militaires et faire en sorte que les jeunes femmes puissent y faire carrière en toute sécurité ?
 (Applaudissements sur
les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs des groupes NG, FI et GDR.)
 La parole est à Mme la ministre des armées.
M. le président.
Mme Florence Parly,
ministre des armées
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR, UDI-Agir et FI.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR, UDI-Agir et GDR.)
J’ai donc pris des sanctions : d’abord, l’exclusion de Saint-Cyr-l’École des élèves impliqués.
 (Mêmes mouvements.)
 (Mêmes mouvements.)

Mme Brigitte Bourguignon.
Mme Florence Parly,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM,
UDI-Agir, NG et FI ainsi que sur
quelques bancs du groupe

 La parole est à M. Hervé Saulignac, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, nous venons d’ouvrir les débats, en commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif.
M. Hervé Saulignac.
Il vous sera bien compliqué de démontrer que ce texte, qui fait l’unanimité contre lui, est équilibré : le Conseil d’État le juge inutile ; le Défenseur des droits considère qu’il maltraite les demandeurs d’asile ; le Conseil national des barreaux pointe un climat de suspicion systématique à l’égard des demandeurs d’asile et une terrible régression des droits ; les associations et les ONG le qualifient de répressif, de déséquilibré et d’inefficace.
Le doute, quand ce n’est pas la réprobation, s’exprime jusque dans vos rangs. Nous savons qu’il y a, dans la majorité parlementaire, des femmes et des hommes qui refusent de se faire les complices d’un texte dont ils ne partagent pas la philosophie, et pour lesquels la longue et belle tradition d’accueil qui a fait la grandeur de la France l’emporte sur toute autre considération. C’est tout à leur honneur.

M. Christian Hutin
 Très bien !
Mme Valérie Rabault.
 Votre projet de loi adresse, enfin, un mauvais signal à l’Europe. C’est pourtant au niveau européen que doit se construire une réponse partagée, dont la France devrait être l’inspiratrice. Les valeurs qui ont fait l’Europe font cruellement défaut à votre projet, sans compter que ses dispositions paraissent heurter nos principes constitutionnels : atteintes aux droits de la défense, durées de rétention exorbitantes.
M. Hervé Saulignac.
Monsieur le Premier ministre, à l’évidence, ce projet de loi, dont personne n’ignore la très grande complexité, porte en lui les germes de la désunion. Vous dites vouloir trouver un équilibre entre humanité et efficacité : cette formule, que vous nous servez à l’envi, n’est qu’un artifice de communication.
 Ça c’est vrai !
Mme Émilie Bonnivard.
 Monsieur le Premier ministre, la question n’est pas de savoir si vous arriverez à faire l’unanimité sur ce texte, mais si vous pourrez briser l’unanimité qui s’est constituée contre lui. Comment rassurerez-vous ceux qui redoutent que ce texte ne pose plus de problèmes qu’il n’apporte de solutions ? Comment éviterez-vous un nouveau désordre social, dont la France n’a pas besoin ?
M. Hervé Saulignac.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
 (Exclamations sur les bancs du groupe NG.)
 Le mot « concertation », en langage macroniste, signifie « passage en force » !
M. Christian Hutin.
Mme Jacqueline Gourault,

Comme vous l’avez rappelé, la ligne du Gouvernement est claire. Le Président de la République s’est lui-même rendu il y a quelques semaines à Calais pour le rappeler : humanité et efficacité, tels sont nos deux objectifs.
Vous l’avez dit vous-même : il n’est pas facile de trouver le bon équilibre. Nous voulons agir avec humanité, car c’est en effet l’honneur de la France d’accueillir celles et ceux qui fuient les théâtres de guerre, ou qui sont victimes, dans leur pays, de persécutions pour des raisons politiques, ethniques ou religieuses. Mais nous recherchons en même temps l’efficacité, car on ne saurait garantir le droit d’asile sans maîtriser les flux migratoires,…
 Cela n’a rien à voir !
Mme Laurence Dumont.
Mme Jacqueline Gourault,

Il faut aussi maintenir l’équilibre de notre société.
 (Exclamations sur les bancs du groupe NG.)
 Il faut avant tout respecter la convention de Genève !
Mme Laurence Dumont.
Mme Jacqueline Gourault,

 Merci, madame la ministre.
M. le président.
 La parole est à M. Éric Bothorel, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre chargée des affaires européennes.
M. Éric Bothorel.
« Je ne lâcherai rien, je n’abandonnerai jamais. » Ces mots sont ceux de Sébastien, le fils de Sophie Pétronin, avec lequel je me suis entretenu au téléphone hier soir.
Notre compatriote Sophie Pétronin, âgée de 72 ans, est retenue au Mali depuis le 24 décembre 2016, soit plus de 450 jours de détention. Médecin, elle dirigeait une association humanitaire à Gao, venant en aide aux femmes enceintes et aux orphelins. La dernière preuve de vie de Sophie Pétronin daterait du jeudi 1

Par le passé, j’ai partagé le quotidien de ces familles qui attendent le retour d’un proche. Certaines associations leur apportent un soutien essentiel : je salue la mobilisation de l’une d’entre elles, Otages du monde, et de mes amis Ingrid Betancourt, Martine Gauffeny, Jean-Louis Normandin et Patricia.

M. Richard Ferrand
 Très bien !
M. Mustapha Laabid.
 Ces associations contribuent à maintenir une solidarité et une chaleur humaine dans ces longs moments de détresse des proches.
M. Éric Bothorel.
Le temps qui passe sans nouvelles est insoutenable, et je comprends que les proches de Sophie Pétronin, comme d’autres familles dans une situation similaire par le passé, choisissent désormais d’exprimer publiquement leur détresse. Mais au-delà de cette détresse, c’est surtout leur détermination à pouvoir serrer leur mère, leur tante, leur amie dans leurs bras un jour prochain, demain, qui doit compter pour nous.
Madame la ministre, la France n’est pas elle-même tant qu’une de ses compatriotes est retenue loin des siens, contre son gré.
 Très bien !
M. Claude Goasguen.
 Quels éléments pouvez-vous communiquer à la représentation nationale quant aux efforts fournis par le Gouvernement pour que Sophie rejoigne les siens ? Où qu’elle soit, je suis certain que ce message lui parviendra : Sophie, nous ne vous oublions pas.
M. Éric Bothorel.
 (Applaudissements sur
tous les bancs.)
 La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.
M. le président.
Mme Nathalie Loiseau,
ministre chargée des affaires européennes
Soyez assuré, monsieur le député, que les autorités françaises ne négligent aucun effort pour retrouver et ramener notre compatriote. Le Président de la République a donné des instructions très claires, et Jean-Yves Le Drian le tient informé régulièrement et personnellement.
Vous comprendrez aussi que je ne peux donner aucune précision sur la nature de ces efforts. Comme dans toutes les affaires d’otages, la plus extrême discrétion est de mise, non seulement pour assurer la sécurité de nos compatriotes, mais aussi pour garantir l’efficacité de notre action.
Soyez assuré que le ministère de l’Europe et des affaires étrangères se tient aux côtés des proches de Mme Pétronin. Jean-Yves Le Drian a reçu le fils et les neveux de l’otage. Les fonctionnaires du centre de crise se tiennent aux côtés du fils de Mme Pétronin ; ils se sont rendus, avec lui, dans la région. J’en profite pour rendre hommage au travail exceptionnel qu’ils accomplissent.
Les efforts de la France sont multiples, et nous ferons tout pour retrouver et ramener Mme Pétronin. Sachez-le, monsieur le député : la France n’oublie jamais les siens.
 (Applaudissements sur
tous les bancs.)
 La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, la lecture est le plus étonnant et le plus beau trésor qu’il m’ait été donné de recevoir. Alors qu’un quart des jeunes de seize à vingt-cinq ans qui ont effectué leur journée défense et citoyenneté maîtrisent mal la lecture, que l’étude PISA – programme pour l’évaluation internationale des étudiants – révèle, année après année, les difficultés de compréhension de nos écoliers, il convient de rappeler la clé de réussite indispensable que constitue la maîtrise des mots. Comment, en effet, devenir un bon mathématicien sans mots ? Comment entrer dans l’univers numérique sans mots ? Comment faire partager ses passions – même celle de l’espace – sans mots ? Comment, enfin, franchir avec confiance les barrières sociales et se choisir véritablement un destin sans mots ?
Mme Géraldine Bannier.
Vous l’aurez compris, je veux rendre un hommage aux parents ainsi qu’à l’ensemble des professeurs qui ont joué et jouent un rôle majeur pour montrer aux enfants la voie très sûre que leur ouvre la lecture. Mais je souhaite aussi saluer l’action des bénévoles qui, chaque jour, dans notre pays, se déploient pour donner à chacun cet accès à l’essentiel. Ainsi, grâce à l’association Lire et faire lire, plus de 17 000 bénévoles de plus de cinquante ans agissent sur tous les territoires, auprès de 600 000 enfants, pour réduire les inégalités face à la langue, pas si souvent évoquées dans notre hémicycle ; ils montrent qu’on peut s’aider entre générations et sans arrêt apprendre les uns des autres. La lecture, c’est aussi un moyen parmi d’autres, mais essentiel, de lutte contre l’obscurantisme dans notre société fragilisée.
Alors qu’a eu lieu, la semaine dernière, à l’Académie française, la réunion constitutive de Lire et faire lire, avec la présence de nombreux partenaires de l’action, pouvez-vous nous rappeler, monsieur le ministre, quels seront les engagements du Gouvernement pour ce magnifique projet de société : faire de la France un pays de lecteurs ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale
La maîtrise du français oral, j’ai eu l’occasion d’en parler à propos de la réforme du baccalauréat et de la nouvelle épreuve orale.
La maîtrise du français écrit, le ministère en parle tous les jours au travers de différentes mesures, comme celle du dédoublement des CP et des CE1, mais aussi au travers de pratiques pédagogiques concrètes de lecture et, plus généralement, par l’encouragement de la pratique du livre. Plusieurs éléments vont dans cette direction.
Vous avez cité l’association Lire et faire lire. Je voudrais ajouter qu’il y a quelques semaines, à l’Académie française, nous avons lancé la campagne « Ensemble pour un pays de lecteurs », pour faire de la France une nation de lecteurs et donner un nouveau souffle à l’association Lire et faire lire : plus de 600 000 enfants bénéficieront de ces lectures à voix haute, grâce, vous l’avez dit, aux 17 000 bénévoles de plus de cinquante ans. Mon ministère encourage toutes les opérations de cette nature : je pense à l’opération « Silence, on lit ! », pilotée par Mme Danièle Sallenave, de l’Académie française, qui permet, dans de nombreux établissements, d’obtenir un quart d’heure de silence complet pour pouvoir lire. Nous encourageons aussi l’écriture car les deux vont de pair : l’opération « Labo des histoires » touche des dizaines de milliers d’enfants dans le cadre des activités scolaires et périscolaires.
Mon ministère agit en partenariat avec les associations pour que l’activité de lecture soit la plus forte possible. À cette fin, il est aussi en lien avec le ministère de la culture : avec ma collègue Françoise Nyssen, nous sommes mobilisés pour le renouveau des bibliothèques, y compris celles des écoles et des établissements. Le rapport d’Erik Orsenna va beaucoup nous aider, l’objectif étant de rendre disponibles les livres sept jours sur sept. Notre travail avec les éditeurs est également très important : nous distribuerons des volumes des

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Stéphanie Rist, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Mme la ministre des solidarités et de la santé, dans mon département, le Loiret, comme dans la majorité des autres, se faire soigner ressemble trop souvent à un parcours du combattant. Le 13 février dernier, vous avez annoncé, avec le Premier ministre, le lancement des cinq chantiers de la stratégie de transformation du système de santé. Mais rien de cette transformation ne pourra se faire sans les professionnels de santé de demain, les 350 000 étudiants en santé que compte aujourd’hui la France. Or leur bien-être et même leur état de santé sont préoccupants. Hier, le Dr Donata Marra a présenté son rapport sur le bien-être des étudiants en santé : le constat qu’elle dresse n’est plus préoccupant, il est grave. Les signes de souffrance psychique sont nombreux et concordants : plus de 20 % des étudiants consomment des anxiolytiques, plus d’un sur trois traverse des crises d’angoisse, plus de 14 % des étudiants en médecine ont eu des idées suicidaires. Madame la ministre, les étudiants en santé vont mal ; il est urgent d’agir.
Mme Stéphanie Rist.
On ne s’engage pas, vous le savez bien, dans une formation en santé par hasard ; on s’engage pour l’humain. Cela suppose de revoir en profondeur la formation des professionnels de santé. L’organisation actuelle privilégie une compétition permanente, épuisante et stressante, laissant de côté de nombreux étudiants qui auraient pourtant de réelles qualités de soignants ; elle ne favorise pas non plus l’exercice futur de la coopération entre les différents professionnels de santé, ne permet pas l’adaptation aux innovations naissantes et ne laisse pas assez de place à la prévention. Il faut redonner du sens et la santé à nos étudiants afin qu’ils puissent, à leur tour, prendre soin des patients.
Madame la ministre, quelles réponses concrètes comptez-vous apporter, en lien avec la ministre de l’enseignement supérieur, pour assurer des conditions de formation en santé à la hauteur de notre ambition ?
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe LaREM et sur
quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Nous avons donc confié une mission au Dr Donata Marra, qui nous a rendu hier son rapport, et celui-ci contient un certain nombre de préconisations, que nous allons mettre en œuvre. Avec Frédérique Vidal, nous avons déjà annoncé une coordination nationale et régionale en vue d’améliorer la qualité qui est due au travail fourni par les étudiants en santé – je parle bien des 50 000 étudiants en santé, pas seulement des étudiants en médecine. Il s’agit de créer un centre national d’appui pour les enseignants et aussi les étudiants, qui formera des personnes-ressources chargées de repérer des souffrances psychiques. Il s’agit aussi d’échanger sur les bonnes pratiques, de faciliter des accès anonymisés à des consultations, notamment en psychiatrie, de faire évaluer les lieux de stages hospitaliers par tous les étudiants en santé, de faire respecter les temps de travail et les repos de sécurité. Voilà certaines des pistes sur lesquelles nous travaillons d’ores et déjà.
Mais au-delà, vous l’avez dit, madame la députée, il convient de travailler sur la formation de ces étudiants. Les métiers se modifient. Il va falloir favoriser les coopérations interprofessionnelles et tenir compte des pratiques avancées. Il faut évidemment mieux adapter la formation aux nouveaux enjeux éthiques. À cette fin, nous avons confié une mission à Antoine Tesnière, à vous-même, madame la députée
 (« Ah ! » sur

des groupes LR et NG)
 D’où la question !
M. Christian Hutin.
Mme Agnès Buzyn,

 numerus clausus
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, vous venez de présenter le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dit « ÉLAN ». Une partie de ce texte concerne l’accès au téléphone portable, ce qui intéresse tout particulièrement les territoires ruraux comme l’Orne. En effet, plusieurs mesures doivent permettre de faciliter le déploiement de pylônes supplémentaires de téléphonie mobile en simplifiant les procédures administratives et en réduisant les délais d’instruction des dossiers. Vous le savez, la couverture en téléphonie mobile sur de nombreux territoires est déficiente, voire inexistante,…
M. Jérôme Nury.
 C’est vrai !
Plusieurs députés du groupe LR.
 …ce qui désespère nos concitoyens et pénalise fortement nos territoires.
M. Jérôme Nury.

Plusieurs députés du groupe LR.
 Des centres-bourgs par milliers, dont Chambois, Saint-Pierre-d’Entremont,…
M. Jérôme Nury.
 Guerquesalles !
Mme Véronique Louwagie.
 …Guerquesalles, me dit Véronique Louwagie, des kilomètres de routes départementales, des lignes ferroviaires entières, comme le Paris-Granville, sont totalement dépourvus de liaisons mobiles – voire, aujourd’hui, de liaisons tout court…
M. Jérôme Nury.
C’est pourquoi l’accord conclu entre l’État et les opérateurs visant à couvrir 5 000 nouveaux sites en téléphonie mobile, en échange de la nouvelle attribution des licences, est une bonne nouvelle, qu’il faut saluer. Toutefois, nous avons des craintes quant à la mise en œuvre rapide de ce plan de déploiement.
D’abord, parce que les mesures présentées dans le projet de loi ÉLAN sont timorées et ne vont permettre de gagner que six mois de procédure, la ramenant à dix-huit mois contre trois ou quatre mois en Allemagne et au Royaume-Uni. Nous devrons être beaucoup plus volontaristes, lors de l’examen du texte à l’Assemblée, pour accélérer cette procédure. Chers collègues, soyons ensemble beaucoup plus disruptifs !
Par ailleurs, depuis l’accord intervenu en janvier, il y a de la friture sur la ligne. Les territoires, les collectivités locales, les élus, nos concitoyens sont motivés pour signaler les zones pas ou mal desservies, mais la remontée des informations est désorganisée. Qui sont les chefs de file locaux ? Les conseils départementaux ? Les communes ? Quant au processus de sélection des sites, il est tout aussi nébuleux. Qui va choisir les sites ? Comment seront-ils répartis ? Par région ou par département ?
Bref, monsieur le ministre, au-delà de vos louables intentions, qui ne resteront pas, je l’espère, des vœux pieux, pouvez-vous nous rassurer sur le volet opérationnel du plan de couverture téléphonique et sur la rapidité de sa mise en œuvre ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR.)

M. Xavier Paluszkiewicz.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 Faut pas exagérer quand même !
M. Pierre Cordier.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
Ensuite, l’accord est contraignant, c’est très clair. C’est pourquoi nous sommes sûrs qu’à la fin, l’ensemble des engagements qu’il contient seront tenus et mis en œuvre. Dans les tout prochains jours, nous adresserons un courrier à l’ensemble des présidents des conseils régionaux et des conseils départementaux pour préciser toutes les modalités de cette mise en œuvre. Vous voyez donc bien que ce sera très clair et très précis, avec un seul objectif : le résultat sur le terrain.
Mais permettez-moi, monsieur le député, d’élargir quelque peu le débat. Depuis des semaines, voire des mois, sur le côté droit de l’hémicycle, votre famille politique ne cesse d’opposer les territoires les uns aux autres
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR)
 C’est votre politique qui les oppose !
M. Fabien Di Filippo.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 De quoi parlez-vous ? Vous n’avez jamais été élu !
M. Christian Jacob.
 Jamais ! Il devrait franchir le périphérique !
M. Fabien Di Filippo.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Patrick Mignola.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
S’il vous plaît, s’il vous plaît, mesdames, messieurs les députés du groupe Les Républicains, soyez justes dans vos critiques, parce que c’est ainsi que nous avancerons.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions sur le financement de l’aide publique au développement.
M. le président.
Je vous rappelle que la Conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique.
Nous commençons par les questions du groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
La parole est à M. Philippe Bolo.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, mes chers collègues, à l’heure où la représentation nationale travaille sur un texte relatif à l’asile et à l’immigration – le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif –, je tiens à rappeler que l’aide publique au développement est un moyen pour l’action publique d’en traiter les causes autant que les effets.
M. Philippe Bolo.
Dans cette ambition globale, ma question porte sur la dimension européenne de notre aide publique au développement. En effet, dès lors que la France a décidé d’augmenter significativement le niveau de cette aide, conformément à l’engagement du Président de la République de la porter en 2022 à 0,55 % du produit intérieur brut, il convient de se poser la question de l’articulation entre cette trajectoire haussière et le cadre européen.
Si la France contribue largement au financement des instruments d’aide au développement de l’Union européenne – et en premier lieu du Fonds européen de développement, le FED –, c’est parce que ces outils communautaires produisent un important effet de levier.
Or les conclusions du récent comité interministériel de la coopération internationale et du développement, le CICID, indiquent que le Gouvernement inscrira sa politique en la matière dans le cadre du consensus européen, ce cadre commun et global qui pour la première fois s’applique à l’ensemble des institutions et États membres de l’Union. Dans le même temps, ces mêmes États membres négocient le cadre financier pluriannuel et réfléchissent au futur douzième Fonds européen de développement.
Pouvez-vous donc nous dire, monsieur le secrétaire d’État, comment la France se positionne dans ces négociations ? Se dirige-t-on vers une augmentation des moyens de l’aide publique européenne au développement ? Est-il prévu de diversifier les sources de financement – notamment grâce au produit d’une taxe européenne sur les transactions financières ? Envisage-t-on, enfin, d’harmoniser les stratégies d’aide au développement ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
J’en viens à votre question, monsieur Bolo, à laquelle je tiens à répondre précisément. Il va de soi que les États membres de l’Union européenne se coordonnent. Les efforts conjugués des États et de l’Union créent une force de frappe positive, si je puis m’exprimer ainsi, d’environ 75,5 milliards d’euros. Ce montant contribue à la réalisation de projets concrets qui change la vie sur le terrain.
Les pays les moins avancés, les plus fragiles, sont une priorité que nous partageons avec l’Union européenne. Près de la moitié du Fonds européen de développement est concentrée sur dix-neuf pays identifiés comme prioritaires par la France, le reste se répartissant entre soixante autres États. Nos priorités géographiques sont donc bien prises en compte au sein d’une coopération européenne.
D’autre part, une programmation conjointe est développée, ce qui permet une meilleure division du travail entre les différents échelons et les différentes agences. Vous l’avez souligné : en juin 2017, un nouveau consensus européen pour le développement a été adopté, fournissant un nouveau cadre à notre coordination.
En ce qui concerne l’avenir, nous avons entamé des discussions préalables à l’adoption du prochain cadre financier pluriannuel qui portera sur l’après-2020. À ce stade, nous ne pouvons guère vous en dire plus. Les discussions sur l’enveloppe globale doivent être menées, compte tenu du retrait du Royaume-Uni, dont l’impact sera important.
Nul doute qu’une rationalisation, par le biais d’une concentration accrue des différents instruments financiers, doit intervenir. Un débat est en cours sur la budgétisation du FED. Sachez que nous veillerons à défendre une approche ambitieuse. Vous l’avez dit : Europe et Afrique doivent relever des défis communs. Pour ce faire, l’aide publique au développement sera un levier très important.
 Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour vos propos aimables.
M. le président.
La parole est à M. Sylvain Waserman.
 Monsieur le secrétaire d’État, la France a pris une décision historique en fixant à l’aide publique au développement – APD – un objectif de 0,55 % du revenu national brut en 2022, contre 0,38 % en 2016.
M. Sylvain Waserman.
Cela dit, en raison d’une architecture budgétaire particulièrement complexe, ni le Gouvernement ni le Parlement ne bénéficient à cette heure d’une visibilité complète sur cet engagement financier. Les capacités de pilotage et de contrôle étant réduites, nous devons pouvoir mesurer la progression qui permettra d’atteindre cet objectif. En effet, ce qu’on ne mesure pas, on ne le contrôle pas.
Ma question est simple. À plusieurs reprises, j’ai essayé de connaître le détail de l’APD française. Pouvez-vous garantir la transparence totale des données pour chaque euro dépensé ou plutôt investi dans l’APD, afin de nous garantir une pleine visibilité ?
Par ailleurs, il est question, dans les conclusions du CICID, d’un rapport présenté par le ministre au Président de la République et au Premier ministre sur la mise en œuvre de la trajectoire. Ce rapport a-t-il vocation à être rendu public ? Sera-t-il accessible aux parlementaires ?
Vous l’avez compris : selon nous, la transparence, qui a fait l’objet de plusieurs demandes de notre part, conditionne non seulement l’efficacité mais aussi la lisibilité et la crédibilité de l’APD française. Nous comptons sur vous pour être le premier membre du Gouvernement à informer pleinement le Parlement sur la nature et les secteurs de l’APD.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
Des mesures et des travaux ont déjà été mis en œuvre. D’autres le seront prochainement. Il existe d’ores et déjà un document de politique transversale – un « jaune », dans le jargon de Bercy – permettant de retracer l’ensemble de l’aide, où qu’elle soit logée. Je vous incite à en prendre systématiquement connaissance pour accéder à la réalité des données, même quand celles-ci sont éparpillées.
Par ailleurs, deux ministres, Jean-Yves Le Drian et Bruno Le Maire, sont convenus – et l’ont inscrit noir sur blanc dans le CICID du 8 février – que désormais, une conférence budgétaire préalable réunirait chaque année des représentants de deux ministères, qui prépareront une copie commune, bien qu’ils gèrent deux programmes séparés. Je souligne l’importance de cette approche conjointe, qui évitera toute divergence.
Je sais la majorité très attachée à conforter l’évaluation et le contrôle parlementaires. À mon sens, l’examen de la loi de règlement doit peut-être prendre plus de place dans vos travaux. Il offrira au Gouvernement l’occasion de vous rendre les comptes, dont il vous est redevable, notamment sur tout ce qui se fait en matière d’APD.
 La parole est à Mme Sarah El Haïry.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite appeler plus particulièrement votre attention sur la volonté de décentraliser l’aide publique au développement. Je me réjouis que les orientations prises par le Gouvernement aillent dans ce sens. « La seule voie qui offre quelque espoir d’un avenir meilleur pour toute l’humanité est celle de la coopération et du partenariat », disait Kofi Annan.
Mme Sarah El Haïry.
Malheureusement, les critiques ne manquent pas à l’égard de l’aide publique au développement. On lui reproche son inefficacité, son opacité, ses montants trop faibles par rapport aux engagements français.
Début 2018, le Gouvernement a annoncé qu’il révisait ses priorités en la matière : d’ici à 2022, la part de l’aide bilatérale et les contributions aux ONG seront fortement renforcées pour faire de la vraie coopération. La volonté de renforcer le rôle des organisations non gouvernementales, et plus largement des acteurs non étatiques, dans la mise en œuvre de la politique de développement et de solidarité internationale répond à un souci d’efficacité et d’utilité. La France comprend que l’aide ne peut avoir d’effet positif que si elle est accordée en fonction de programmes déterminés par ceux qui font et par ceux qui savent.
Se pose cependant la question des modalités d’une décentralisation accrue de l’aide au développement. Quelles organisations non gouvernementales – ONG – et quels organismes de la société civile seront sollicités pour recevoir les contributions d’aide au développement et participer à la mise en œuvre de celle-ci ? Quels contrôles seront mis en place afin de limiter les dérives ? Qui les effectuera ? Comment s’assurer de l’efficacité, de l’utilité et, pour rejoindre M. Waserman, de la transparence de cette aide ?
 Excellente question !
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
Vous avez souligné l’importance de disposer d’évaluations régulières. Un suivi des projets retenus permettra d’assurer leur transparence. Dans le cadre des procédures de financement, l’AFD contrôle rigoureusement l’usage des subventions qu’elle met à la disposition des organisations de la société civile. Telle est la mission du département du contrôle permanent et de la conformité.
Lorsque j’ai réuni le Conseil national pour le développement et la solidarité internationale, le CNDSI, certaines ONG ont signalé, comme vous venez de le faire, l’intérêt d’augmenter ces canaux. Elles sont fortement engagées pour répondre à des appels à projet. J’ai donc bon espoir.
Auparavant, nous avons parfois eu du mal à trouver des structures ayant la taille requise pour porter des projets. Compte tenu de la bonne volonté que j’ai constatée chez les acteurs, et dont je me félicite, je suis certain que le problème sera bientôt résolu.
 La parole est à M. Mohamed Laqhila.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, comme dit le proverbe africain : « La main qui reçoit est toujours en dessous de celle qui donne. » La volonté de la France d’augmenter les moyens consacrés à l’aide au développement ne me paraît pas satisfaisante à elle seule.
M. Mohamed Laqhila.
Le continent africain a reçu plus de 1 000 milliards de dollars d’aide au développement au cours du demi-siècle dernier. Pour quels résultats ?
Ne reproduisons pas les schémas du passé. Seule une aide efficiente permettra un développement efficace. Les pays d’Afrique, comme nombre d’autres pays, méritent mieux que notre charité. Nous atteindrons notre objectif quand nous aurons programmé la fin de l’aide publique au développement.
Les enjeux climatiques, humanitaires et de santé dans ces pays sont importants. Ils appellent une réponse collective et européenne. La piste des financements innovants, qui ne saurait être la seule, semble pouvoir apporter une réponse nouvelle. Quels sont ces financements innovants ? Dans quels secteurs se situent-ils ? Concrètement, qu’apporteront-ils de nouveau aux pays bénéficiaires ?
Enfin, la situation économique de ces pays dépend en grande partie des relations extérieures de la France et de l’Europe. Réfléchissons à une véritable politique d’investissement et à une collaboration rapprochée, au plus près, sur le terrain, pour trouver des solutions locales durables associant toutes les parties prenantes.
Aujourd’hui, notre balance commerciale avec l’Afrique est très déséquilibrée. Qu’envisagez-vous pour que nos pays ne soient plus de simples exportateurs de produits mais qu’ils accompagnent les entreprises qui innovent et qui créent

J’insiste sur le fait que, dans ces pays, en raison de la croissance démographique, la véritable ressource est sur le sol – il s’agit d’une richesse humaine – et non dans le sous-sol.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
Monsieur le député, nous convergeons sur les financements innovants et la nouvelle approche que vous dessinez. Il est vrai que la France a été pionnière en la matière.
Tout le monde se souvient qu’elle a mis en place dès 2006 la taxe de solidarité sur les billets d’avion, qui a mobilisé depuis son instauration rien de moins que 2,1 milliards d’euros en faveur du développement.
La taxe sur les transactions financières, ou TTF, a été créée un peu plus tard, en 2012. Au cours des deux dernières années, la moitié de son montant, soit 1,3 milliard d’euros, a été consacrée au développement, ce qui a permis de financer nombre d’actions multilatérales essentielles. Le Président de la République s’est d’ailleurs engagé à porter le projet d’une TTF européenne destinée à financer le développement.
Afin de changer de point de vue et de développer une approche plus partenariale, impliquant aussi le secteur privé, nous disposons d’un nouvel outil, qui vient à point nommé : le plan d’investissement externe de l’Union européenne – PIE – qui a été lancé, en novembre dernier, à Abidjan, lors du sommet entre l’Union européenne et l’Union africaine. Ce plan a précisément pour objet de faciliter la mobilisation des financements privés par un mécanisme de garantie efficace, source d’un effet de levier. À ce titre, 4 milliards d’euros de fonds publics seront engagés, d’ici à 2020, et permettront de mobiliser jusqu’à 44 milliards d’euros de projets d’investissement. Comme vous le voyez, ce sont des montants significatifs. D’autres pistes de financement innovant pourraient être étudiées, à l’instar des contrats à impact social, qui sont des mécanismes permettant d’impliquer des investisseurs privés.
Vous avez raison d’insister sur la nécessité de développer des financements innovants, car ceux-ci permettent de changer de logique, de paradigme, de sortir de la relation habituelle entre la main qui donne et la main qui reçoit. Ils sont en outre sont de nature à responsabiliser l’ensemble de l’humanité.
 La parole est à M. Frédéric Petit.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, j’ai évoqué, dans cet hémicycle, lors de la présentation de mon rapport consacré au programme budgétaire 185 « Diplomatie culturelle et d’influence », la grande diversité de notre intervention extérieure, qui passe tant par l’enseignement français que par notre expertise, notre diplomatie économique et l’aide publique au développement. Si cette diversité doit être maintenue, elle doit être aussi pilotée et mieux coordonnée à l’aide d’objectifs partagés et de priorités affirmées. J’ai peur que nous en soyons loin.
M. Frédéric Petit.
Monsieur le secrétaire d’État, à l’heure où nos forces armées – mais aussi nos experts et nos moyens d’aide au développement – sont engagés au Sahel, où nous soutenons les fragiles sociétés civiles des pays d’Afrique subsaharienne, où nous y annonçons nos ambitions éducatives et nos projets dans le domaine de la francophonie, où nous y concentrons notre aide au développement, à ce moment même, l’un des opérateurs de notre action extérieure, l’AEFE – Agence pour l’enseignement français à l’étranger –, dont certaines actions, d’ailleurs, sont parfois comptabilisées comme des dépenses d’aide au développement, choisit de supprimer dans la région 65 statuts de résidents ou d’expatriés sur les 900 que comptent les lycées français – ce qui revient à peu près à une baisse de 30 millions d’euros sur la législature – alors qu’il n’en supprime que 40 sur les 1 250 que compte l’Union européenne.
Je prétends que l’arbitrage relatif à ces suppressions de statuts aurait dû être considéré comme stratégique, et non pas effectué à partir des seuls critères internes de l’opérateur en question. Ces suppressions, au vu des enjeux de l’aide au développement comprise comme une priorité nationale, sécuritaire et diplomatique, auraient pu causer beaucoup moins de dégâts dans d’autres pays, en particulier en Europe, où le statut protégé n’est pas indispensable ou, à tout le moins, n’est pas absolument nécessaire à la qualité de l’enseignement.
Dans un autre domaine, tout aussi sensible, nous connaissons des financements de projets par la France qui ne profitent pas systématiquement aux exportations de nos entreprises. Sans les avantager, il conviendrait à tout le moins de les informer, de les aider, en coordonnant aide au développement et accompagnement des PME à l’export.
Monsieur le secrétaire d’État, lorsqu’on vous a interrogé sur le suivi de l’aide, vous avez parlé d’ « éparpillement ». Je crois que ce phénomène a des effets tragiques sur notre action. Où en est-on de la mise en œuvre du pilotage des prêts, au quotidien, de l’application cohérente des moyens que nous développons et que beaucoup de nos opérateurs réclament ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 Et la coordination !
M. Frédéric Petit.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
Vous avez notamment évoqué le facteur géographique. Il est plus aisé, à mon sens, de s’appuyer sur des recrutés locaux dans des pays européens que, par exemple, en Afrique ou en Asie. Il est nécessaire, en la matière, de repartir d’une copie blanche et de considérer la question avec une grande attention. En effet, on parle souvent du

Vous serez naturellement associés, en votre qualité de parlementaires…
 Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d’État !
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 Nous en venons aux questions du groupe UDI, Agir et indépendants. La parole est à Mme Sophie Auconie.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, la troisième stratégie internationale de la France pour l’égalité entre les femmes et les hommes – pour les années 2018 à 2022 – a été adoptée par le Gouvernement. Elle concrétise, dans le domaine international, l’engagement du Président de la République pour cette grande cause du quinquennat : l’égalité entre les femmes et les hommes. Dans ce cadre, les collectivités territoriales, en tant qu’institutions publiques de proximité, sont des acteurs de premier plan pour faire de l’égalité femmes-hommes une réalité pour les territoires, les citoyennes et les citoyens. Les collectivités françaises sont particulièrement engagées en faveur de l’égalité ; plus de 260 d’entre elles sont signataires de la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale. Elles agissent en ce sens sur leur territoire, mais également à l’international, en lien avec leurs collectivités partenaires.
Mme Sophie Auconie.
En 2016, 34 millions d’euros d’aide publique au développement des collectivités territoriales françaises ont eu une incidence positive sur l’égalité entre les femmes et les hommes. À titre d’exemple, le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis et le comité populaire de la province de Hai Duong, au Vietnam, ont engagé une action pour favoriser l’accès au travail des femmes, tandis que le conseil régional du Grand Est et la région centrale du Togo se sont engagés pour développer l’autonomie économique des femmes en milieu rural. Nous devons nous féliciter de ces efforts, même s’ils demeurent insuffisants ; toutes les régions, tous les départements, toutes les métropoles ne sont pas signataires de cette charte…
 Veuillez conclure, ma chère collègue !
M. le président.
 …qui finance réellement des actions concrètes d’aide au développement en faveur de l’égalité entre femmes et hommes.
Mme Sophie Auconie.
Monsieur le secrétaire d’État, entendez-vous solliciter les collectivités pour les encourager à signer cette charte et à participer à leur échelle à ces projets concrets ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
Cette situation s’explique par le fait que nos collectivités ont subi un certain nombre de changements législatifs – on peut citer la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « NOTRe », et les différentes fusions qui sont intervenues. De ce fait, elles ont revu leurs engagements auprès de collectivités étrangères. Il est donc important de rappeler à quel point leur aide peut être significative, les microprojets ainsi financés étant de nature à changer la vie d’un village, d’une commune. J’ai à l’esprit un certain nombre d’exemples frappants, dans des domaines tels que l’irrigation ou l’accès à l’eau, à Madagascar, où se sont tenues récemment les assises de la coopération décentralisée entre ce pays et la France.
S’agissant de la question du genre, le CICID est très clair : l’égalité entre les femmes et les hommes – qui est, vous l’avez rappelé, la grande cause du quinquennat –, constituera un principe directeur et transversal de l’action extérieure de la France…
 Veuillez conclure.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 L’AFD ne s’engage jamais en faveur des petits projets : il n’y a aucun exemple dans le monde d’une intervention de l’Agence en ce sens. Cela s’explique simplement par le fait que l’AFD est dans l’incapacité de contrôler ce type d’actions. Des exemples précis dans trois pays d’Afrique, que je tire de mon engagement dans l’aide au développement, me montrent qu’en dessous de 100 000 euros, l’AFD n’y va pas. Pourtant, l’Agence serait très désireuse de s’impliquer, car c’est une demande forte de tous nos partenaires. Nous revenons d’une mission, avec mon ami Jacques Maire, au Niger, où chacun nous demande d’intervenir sur des microprojets. J’ai moi-même réalisé, avec une ONG dont je m’occupe, plus de vingt-cinq forages, qui sont des projets à 25 000, 30 000 ou 40 000 euros. Afin que l’AFD puisse conduire de petits projets, par pitié, monsieur le secrétaire d’État, demandez à votre administration de nous – passez-moi l’expression – lâcher la grappe sur les contrôles ! En effet, si vous procédez à des contrôles aussi approfondis pour les petits projets que pour les grands, vous n’y arriverez jamais. C’est la raison pour laquelle l’AFD s’implique uniquement dans les plus grandes opérations. Je vous invite à en discuter avec les collaborateurs – au demeurant de grande qualité – de l’Agence. Je n’entendais pas revenir sur ce sujet, mais la question de Mme Auconie m’a offert l’opportunité de le faire.
M. Bertrand Pancher.
Je voulais surtout intervenir sur le volume de l’aide au développement. Le Président Macron s’est engagé à l’augmenter, pour la porter à 0,55 % du revenu national brut d’ici à 2022. Nous suivrons cette évolution comme le lait sur le feu. Le premier budget est très décevant, puisqu’il s’est limité à une augmentation des crédits de 100 millions d’euros. On est loin du compte. Toutefois, des promesses ont été formulées…
 Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. le président.
 …et je pense que vous y arriverez.
M. Bertrand Pancher.
Pouvez-vous, pour l’heure, nous indiquer comment le Gouvernement compte traduire, chaque année, ses engagements en termes de crédits de paiement ? Par quels canaux pense-t-il atteindre l’objectif de 0,55 % ? Comment se fera l’articulation entre cet effort et la révision de la loi d’orientation et de programmation relative à l’aide au développement ? C’est la question de la traçabilité qui nous intéresse.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 En crédits de paiement ?
M. Bertrand Pancher.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
Enfin, il est important de noter que si l’AFD n’intervient pas en elle-même dans de petits projets, elle agit par le canal de la microfinance.
 Ce n’est pas pareil !
M. Bertrand Pancher.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 Nous poursuivons avec les questions du groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
La parole est à Mme Laurence Dumont.
 Monsieur le secrétaire d’État, si nous pouvons nous accorder sur certaines conclusions du CICID, dont l’établissement d’une liste de pays prioritaires en Afrique, certains points mériteraient d’être précisés, voire modifiés. J’en retiendrai deux.
Mme Laurence Dumont.
Le premier concerne la nature des aides et la nécessité de favoriser les dons par rapport aux prêts. Les ONG ont bien pointé les effets pervers des prêts pour les pays les moins avancés et donc les moins solvables. Pour 1 euro donné, 9 seraient prêtés à des pays ou des structures solvables, et consacrés à des projets rentables à court ou moyen terme. Ainsi, en 2016, seule 25 % de l’APD aurait été versée aux pays les moins avancés. La coordination Solidarité urgence développement – SUD – réclame que cette part destinée aux pays les plus pauvres soit portée à 50 % et prenne la forme de dons. Or rien n’apparaît clairement dans vos documents à ce sujet.
Le second point concerne le pilotage de l’aide publique au développement qui, pour la première fois au cours de la V

Je vous remercie de bien vouloir m’éclairer sur ces deux sujets.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
L’aide au développement repose sur les deux programmes de la mission « Aide publique au développement » et sur le FSD mais aussi sur une myriade d’autres actions disséminées dans les différents programmes budgétaires. Une cohérence est donc en effet nécessaire. Mais le conseil du développement permettra justement un pilotage direct de la part du Président de la République, qui s’est engagé personnellement sur l’objectif de 0,55 %. Sa création n’enlèvera rien au CICID, qui continuera de se réunir très régulièrement.
Ensuite, il faut qu’un enchaînement en cascade se produise ; ainsi, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et le ministre de l’économie et des finances pilotent également la politique d’aide au développement

 La parole est à M. Christophe Bouillon.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, la France doit respecter ses engagements internationaux en termes de solidarité internationale et de coopération au développement. Je salue à cet égard les annonces faites par le Gouvernement à l’occasion du ClClD, qui vont dans le bon sens. Il est en effet urgent de rapprocher l’effort français en matière d’aide au développement du niveau – 0,7 % du PIB – déjà atteint par de nombreux bailleurs de fonds.
M. Christophe Bouillon.
Néanmoins, il est défi immense auquel le Gouvernement doit répondre : l’amélioration de la qualité de l’aide. Il est absolument nécessaire de rendre nos engagements plus qualitatifs en s’attaquant de façon plus efficacement aux facteurs à l’origine des conflits et des crises qui se sont multipliés ces dernières années dans les pays du sud.
Nous savons aujourd’hui que les crises les plus aiguës sont souvent nées de politiques délibérées de marginalisation de certains territoires et d’exclusion systématique de certains groupes sociaux. Nombre de rapports ont mis ces éléments en évidence – je vous renvoie à celui que la Banque mondiale et les Nations unies ont publié en 2017 sur la prévention des conflits violents. Nous savons également que l’aide au développement peut produire involontairement des effets négatifs. Cela a été le cas de l’aide bilatérale : au mieux, elle ignorait les facteurs de marginalisation déjà cités ; au pire elle les aggravait en apportant aux gouvernements partenaires, dont les niveaux de corruption sont variables, mais connus, un appui insuffisamment assorti de conditions.
L’heure est donc venue de proposer une aide au développement plus efficace, susceptible de traiter à la racine les causes des crises, et pas seulement leurs symptômes. Bien sûr, la France doit répondre aux appels humanitaires. Cependant, la tentation est grande, pour le Gouvernement, de pousser l’aide bilatérale à rechercher des résultats toujours plus rapides et visibles, et donc d’opter pour des actions simples, sur lesquelles il est facile de communiquer auprès du grand public. Or une telle tentation peut être en contradiction totale avec la nécessiter de réduire les causes profondes et structurelles des crises.
C’est donc sur ce point, monsieur le secrétaire d’État, que je souhaite interpeller le Gouvernement. Quelles sont vos ambitions en termes de qualité de l’aide ? Serez-vous attentif à ce que notre aide bilatérale ne privilégie pas les résultats rapides et facilement vendables, mais s’attaque effectivement aux phénomènes qui alimentent les crises que nous connaissons ? Comment comptez-vous vous assurer que ces efforts ne resteront pas vains si le contexte politique et diplomatique du pays concerné est défavorable ? Enfin, plus largement, quelle est votre stratégie pour articuler diplomatie, développement et défense sur tous les terrains de crise ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
Malgré ces bons résultats, la France fait toujours figure d’élève moyen dans l’index sur la transparence de l’aide publique au développement, basé sur le standard de l’initiative internationale pour la transparence de l’aide – IATI –, établi par l’ONG 
Publish what you fund
J’entends ce que vous dites sur la qualité de l’aide, dont vous souhaitez qu’elle soit avant tout orientée vers l’obtention de résultats et non mise au service de la communication. Nous partageons cette préoccupation. D’ailleurs, le Centre de crise et de soutien agit sans forcément que cela se sache. Il reste loin des caméras, mais apporte des réponses, parfois en missionnant des ONG – comme ACTED, l’Agence d’aide à la coopération technique et au développement, qui participe aussi au CNDSI – qui sont souvent le dernier espoir des victimes de violences, de conflits ou d’aléas climatiques. Je le répète, j’entends ce que vous dites, et nous allons porter cette flamme avec vous.
 Nous en venons aux questions du groupe La France insoumise.
M. le président.
La parole est à Mme Clémentine Autain.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est un fait, la France est la sixième puissance économique mondiale, mais seulement le douzième contributeur en matière d’aide au développement. À la différence de l’Allemagne, du Danemark ou du Royaume-Uni, nous ne consacrons que 0,38 % de notre produit intérieur brut à l’aide au développement. Pour atteindre l’objectif, annoncé par le président Macron, d’attribuer 0,55 % du PIB à cette politique, il faudrait augmenter de l’aide de 1,2 milliard d’euros chaque année les budgets qui lui sont consacrés.
Mme Clémentine Autain.
Des solutions existent : augmenter l’assiette de la taxe sur les transactions financières ou en consacrer l’intégralité des bénéfices à l’aide au développement. Mais votre majorité refuse de les appliquer. Par exemple, ne pas affecter 100 % des recettes de la taxe sur les transactions financières à l’aide au développement revient à renoncer à 700 millions d’euros, qui auraient pu permettre à 1 million d’enfants d’accéder à l’école primaire ou à près de 10 millions de personnes d’accéder pendant un an aux services de santé de base.
En réponse, le Président de la République a annoncé travailler à une meilleure efficacité de l’aide, mais cela passe en premier lieu par une rupture avec l’opacité des investissements réalisés par l’Agence française de développement. Comment réclamer plus d’efficacité alors que Proparco, filiale privée de l’AFD, continue d’investir dans des paradis fiscaux, guidée par la rentabilité de ses projets plutôt que par leur impact réel sur l’amélioration des conditions de vie des populations locales ?
Notre aide n’est pas lisible. Si la France ne mène pas une politique volontariste, nous ne voyons pas comment elle pourra répondre aux défis des prochaines années. Monsieur le secrétaire d’État, à quand une taxe sur les transactions financières à la hauteur de ces enjeux, comme l’avait promis le Président de la République ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Belle question !
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 Publish what you fund 

 opendata.afd.fr
Le groupe AFD adopte désormais une politique stricte en matière de financement de projets. Le financement de véhicules d’investissement immatriculés dans une juridiction non coopérative – JNC – est interdit en cas d’absence d’activité réelle, type fonds d’investissement ; est également interdit le financement de projets mettant en jeu des montages artificiels comprenant, notamment, des contreparties dont l’actionnaire de contrôle est immatriculé dans une JNC.
L’État veillera, par l’intermédiaire du comité d’orientation stratégique de l’AFD, qui se réunira dans les prochaines semaines, à ce que cette approche exigeante soit respectée et confortée, afin que la France progresse encore dans les indices de transparence de l’aide publique au développement.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Et la taxe ? Je n’ai pas de réponse à ma question sur la taxe sur les transactions financières !
Mme Clémentine Autain.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Michel Larive.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, avec son accord, je m’adresse à vous au nom de la délégation qui s’est rendue la semaine dernière au Kenya pour un voyage d’étude parlementaire sur le VIH, la tuberculose et le paludisme. Mes collègues Laurence Trastour-Isnart du groupe Les Républicains, Jean-Luc Lagleize du groupe du Mouvement démocrate, Pierre Cabaré du groupe La République en marche, Gabriel Serville du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, et moi-même, du groupe La France insoumise, avons été invités par les Amis du Fonds mondial Europe pour une visite des programmes mis en œuvre au Kenya pour lutter contre ces trois pandémies.
M. Michel Larive.
La France fait partie du cercle des fondateurs du Fonds mondial et en est donc un partenaire historique. Elle est le deuxième contributeur au Fonds mondial, derrière les États-Unis, avec plus de 5 milliards de dollars versés depuis 2001. Nous avons contribué à sauver plus de 22 millions de vies depuis la création du Fonds mondial. Grâce à notre action commune avec nos partenaires internationaux, les décès causés par ces pandémies ont diminué de plus de 30 %.
J’aimerais vous raconter l’histoire de Pauline, rencontrée au centre de santé d’Embakasi. Cette jeune femme de trente et un ans a découvert sa séropositivité il y a dix ans. Elle vit dans une petite cabane en tôle d’un bidonville de Nairobi. En 2016, elle a suivi un traitement antirétroviral couronné de succès. Elle a un garçon de onze ans et attend un autre bébé. Grâce à des traitements préventifs, aucun des deux n’est contaminé par le VIH. Pauline a trouvé tous ces soins et toute cette attention auprès du personnel du centre de santé cofinancé par le Fonds mondial. Aujourd’hui, elle y est volontaire et accompagne les nouveaux séropositifs dans leur combat contre la maladie. Sa capacité d’altruisme et la grande dignité avec laquelle elle mène sa mission nous obligent.
Monsieur le secrétaire d’État, la France doit conserver sa place de deuxième contributeur et tenir ses engagements auprès du Fonds mondial. Nous souhaitons que la France, qui n’a jamais accueilli la conférence trisannuelle des donateurs au Fonds mondial, l’organise en 2019, année où elle présidera le G7. Y êtes-vous favorable ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
J’en viens au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Comme vous, je suis sensible à la situation de Pauline, que vous avez évoquée. La France a joué, en 2002, un rôle clé dans la naissance de ce fonds, auquel elle a versé près de 5 milliards de dollars, ce qui la hisse au rang de deuxième contributeur historique. Elle continuera à verser une contribution significative à ce fonds. D’ailleurs, une conférence de reconstitution aura lieu en 2019. Je rappelle que nous avons contribué, en 2018, à hauteur de 385 millions d’euros.
Par ailleurs, nous avons souhaité consacrer 5 % de la contribution au fonds mondial au financement d’un mécanisme d’assistance technique : la fameuse « initiative 5 % », qui a d’ailleurs été évaluée il y a quelques semaines par Expertise France. Ce dispositif vise à aider plus spécifiquement les pays francophones à bénéficier des financements du Fonds mondial, grâce à un renforcement de leurs capacités. Certains dossiers sont, en effet, un peu complexes à monter. Nous souhaitions donc pouvoir les accompagner. Nous avons d’ailleurs décidé d’augmenter le financement de cette initiative en le portant à 7 % pendant le triennium de 2017 à 2019.
Depuis 2002, la France a donc un rôle majeur, qu’elle entend continuer à remplir. Ma réponse est simple : vous dites que nous avons besoin de rester un contributeur majeur, et je vous confirme que ce sera le cas.
 Qu’en est-il de l’accueil de la conférence des donateurs ?
M. Michel Larive.
 Il faut répondre aux questions posées !
Mme Caroline Fiat.
 Nous en venons aux questions du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, à l’heure où le Gouvernement envoie un signal, que beaucoup d’entre nous jugent violent, avec le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif, qui rompt brutalement avec notre tradition d’accueil, aucun débat n’est lancé pour appréhender les réalités migratoires dans toutes leurs complexités. Il est pourtant nécessaire de s’interroger sur les raisons de l’exil des personnes et, dans ce cadre, sur les outils de l’aide publique au développement, qui est un facteur majeur de paix et de coopération.
Mme Elsa Faucillon.
Je rappelle, d’abord, que la promesse électorale du candidat Macron en faveur d’une augmentation de l’APD n’a pas été tenue. En effet, le nouveau président n’a pas concrétisé son engagement d’allouer 0,55 % de la richesse nationale à l’APD d’ici à 2022 : le projet de loi de finance pour 2018 n’a prévu que 100 millions d’euros de plus, loin des 1,2 milliard d’euros espérés. Or, sans la décision d’augmenter dès 2018 le budget de l’aide, l’objectif de 2022 perd toute sa crédibilité. La promesse est donc non seulement enfreinte, mais elle reste insuffisante au regard de l’engagement de la France devant les Nations unies d’allouer 0,7 % de son revenu national brut à l’APD.
En outre, l’utilisation de l’aide publique au développement comme outil de contrôle des frontières doit être

Monsieur le secrétaire d’État, êtes-vous prêt, dès maintenant, à augmenter les moyens de l’aide publique au développement ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Très bien !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
Monsieur Larive, je ne peux pas vous dire dans quel lieu se tiendra la conférence. Je ne peux pas inventer une réponse à une question qui ne se pose pas encore !
Madame Faucillon, la France s’est engagée à augmenter son aide publique au développement, et je le répète, l’objectif d’y consacrer 0,55 % du revenu national brut en 2022 sera atteint en plusieurs étapes : 0,44 % dans le projet de loi de finances pour 2019, 0,47 % en 2020 et 0,51 % en 2021. Dès 2019, nous prévoyons 1 milliard d’euros supplémentaires de dons. Nous procédons donc bien à un rééquilibrage entre les prêts et les dons, en privilégiant le concret. De même, nous portons à plus de 500 millions d’euros le montant de l’aide humanitaire. La volonté présidentielle est donc vraiment suivie d’effets, n’ayez donc aucun doute à ce sujet, même si la montée en puissance se fait progressivement, car les projets doivent d’abord être définis et planifiés pour que l’argent soit décaissé.
La relation entre migration et développement est une question complexe. Nous n’établissons pas de lien formel entre les deux politiques. Nous souhaitons que les jeunesses des pays du sud puissent pleinement se réaliser, notamment en ayant accès à une instruction satisfaisante ; qu’un capital humain se développe pour favoriser l’autonomie des jeunes filles et des jeunes hommes. C’est pourquoi la France s’est engagée pour le partenariat mondial pour l’éducation, à Dakar, le 2 février dernier. Nous avons multiplié par plus de dix notre engagement, qui est passé de 17 millions à 200 millions d’euros.
Par ailleurs, il s’agit de soutenir la création d’entreprises et de développer la formation professionnelle, afin que les migrations éventuelles se fassent dans un cadre normal et concernent les jeunes travailleurs et les étudiants. Ces migrations doivent être souhaitées, et non subies. Aujourd’hui, une partie des jeunes prennent les routes, non pas de la liberté, mais de la nécessité. Certains rejoignent malheureusement ce cimetière marin qu’est la Méditerranée, ce qui nous désole tous. Nous sommes donc pleinement engagés pour développer des projets très concrets en matière d’éducation et d’économie.
 La parole est à M. Fabien Roussel.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, alors que l’aide publique au développement constitue un outil central pour la paix et la coopération internationale, ses moyens ont fortement baissé ces dernières années. De 0,38 % du revenu national brut actuellement, elle doit passer à 0,55 % en 2022. Certes, la progression est réelle, mais notre engagement restera en deçà de la norme internationale de 0,7 %. C’est cet objectif que nous devrions nous fixer pour 2022.
M. Fabien Roussel.
En effet, nous faisons face, dès maintenant, à une situation d’urgence, et les 800 millions de personnes vivant encore dans l’extrême pauvreté ne peuvent pas attendre. Or malgré sa volonté affichée, le Président de la République a trébuché dès la première loi de finances de son quinquennat : il a notamment refusé d’élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières, ce qui aurait permis de récolter chaque année plus de 2 milliards d’euros. Entre la bourse et la vie, il faut choisir !
Il ne faut pas attendre pour répondre à ces urgences. L’argent existe pour cela : je pense notamment à la taxe sur les transactions financières – je viens d’en parler – et à la lutte contre l’évasion fiscale, qui coûte, d’après le directeur de l’ONU que j’ai rencontré à Genève, 100 milliards d’euros aux pays en développement. Je pourrai également mentionner les 5 milliards d’euros que la France a décidé de consacrer tous les ans à l’armement nucléaire d’ici à 2025.
Monsieur le secrétaire d’État, lors de la dernière réunion du comité interministériel de la coopération internationale et du développement, une décision forte a été prise : celle de renforcer la composante bilatérale de notre aide. Cette décision suscite des inquiétudes quant à l’engagement de la France dans les actions multilatérales, notamment en matière de santé mondiale, comme la lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme. Monsieur le secrétaire d’État, quelle garantie pouvez-vous nous apporter sur ces questions ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
Vous avez raison, au-delà de l’APD et de l’endettement soutenable, il convient de mieux mobiliser les ressources intérieures dans les pays concernés. Vous dites que l’évasion fiscale coûte 100 milliards d’euros. Les ministres des finances de la zone franc ont adopté en octobre dernier vingt et une lignes directrices pour augmenter les recettes fiscales. À titre d’exemple, les impôts et taxes en Afrique subsaharienne ont rapporté 500 milliards de dollars en 2016, qu’il faut comparer aux 43 milliards de dollars versés par les partenaires du développement et aux 208 milliards de capitaux étrangers. Le taux de pression fiscale reste faible, oscillant entre 5 et 20 % selon les catégories de pays. Il y a un besoin d’aller plus loin en la matière. La France soutient d’ailleurs l’initiative fiscale d’Addis Abeba, et se tient aux côtés de tous ces États et opérateurs pour les aider à mieux mobiliser ces ressources intérieures.
Nous avons donc une palette d’instruments, qui doit nous permettre d’atteindre, dans un premier temps, l’objectif de 0,55 % du revenu national brut consacré à l’APD, et celui de 0,7 %, à terme. Je répète que nous voulons, non pas les opposer, mais les conjuguer avec harmonie.
 Nous en venons au groupe La République en marche. La parole est à M. Jacques Maire.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, le groupe d’amitié France-Niger revient d’une semaine de travaux sur place, avec notamment Bertrand Pancher, qui est présent dans l’hémicycle. Sur le terrain, nous pouvons constater que l’engagement français au Niger, comme au Sahel, a beaucoup progressé ces dernières années : il est passé en quelques années de 15 à 120 millions d’euros. Cependant, en creusant un peu la question, l’on constate que les décaissements ne dépassent pas 50 millions d’euros par an en moyenne. Nous accumulons, année après année, les arriérés d’engagements non décaissés. Quels que soient les engagements à venir, l’AFD estime que sa capacité d’engagement annuel sur le terrain ne peut pas dépasser 50 millions d’euros. Cela devient problématique, car l’AFD est l’un des seuls opérateurs pertinents sur le terrain, et l’Union européenne s’appuie beaucoup sur elle dans le cadre de délégations de crédits.
M. Jacques Maire.
Pourquoi donc un tel plafonnement ? Bien sûr, le Niger a une capacité de consommation des crédits limitée. Mais notre propre organisation a également ses limites. Nous avons fait quelques constats, qui sont apparemment valables pour tous les pays du Sahel. D’abord, les équipes de l’AFD sont très limitées : aujourd’hui, il n’y a que quatre personnes pour instruire les dossiers sur place. Ensuite, comme l’a dit tout à l’heure M. Pancher, elle n’a pas la capacité de financer en direct les projets locaux proposés et cofinancés ou financés par les ONG et les collectivités, alors que nous avons supprimé, il y a quelque temps, les autres guichets, comme le service de coopération.
Enfin, les besoins en matière d’aide budgétaire sont très mal appréhendés. Les budgets de ces pays sont complètement asséchés par l’effort militaire, et les budgets sociaux ne sont pas financés. On propose de remédier à ce manque de financement public par de « l’aide projet », mais celle-ci ne répond pas à ces questions. Monsieur le secrétaire d’État, afin d’éviter que ce goulot d’étranglement ne se resserre encore plus, comment faire évoluer les pratiques, afin d’améliorer la situation dans cette zone ultra-prioritaire ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
Votre question porte peut-être davantage sur les ressources que sur les ressources humaines. En effet, s’agissant du Niger, l’endettement a atteint un certain palier. Désormais, la décision d’augmenter les dons de 1 milliard en 2019 permettra d’ouvrir de nouvelles perspectives, notamment pour ce pays. Vous avez également dénoncé le sous-dimensionnement de l’AFD en matière de ressources humaines. D’après mes informations, dix-sept personnes, dont quatre expatriés, travaillent au Niger au sein de l’équipe locale.
D’après les ratios dont nous disposons, l’agence AFD de Niamey se situe dans la moyenne des dotations de personnel – mais les situations particulières, il est vrai, exigent parfois de ne pas s’en tenir aux moyennes. Peut-être pourriez-vous vous rapprocher des responsables de l’AFD et du cabinet de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères afin d’examiner la question dans le détail.
En tout état de cause, nous souhaitons également que les projets que vous avez évoqués voient le jour le plus rapidement possible, soyez-en persuadé, monsieur le député. Nous avons constaté les efforts consentis sur le terrain par les autorités du Niger pour empêcher, par exemple, les passeurs d’agir, mais il n’en demeure pas moins que des économies locales sont déstabilisées. Il faut donc apporter des réponses sous forme de projets de développement économique afin que ces gens trouvent à s’employer autrement.
 La parole est à M. Hugues Renson.
M. le président.
 En matière de santé mondiale, nous sommes confrontés à un grand paradoxe. Alors même que nous observons, depuis plusieurs années, des progrès incontestables en termes de conditions de vie, de développement de la médecine et d’état de santé global des populations, les défis auxquels est confrontée la communauté internationale semblent plus exigeants que jamais.
M. Hugues Renson.
En effet, le constat est inquiétant. : près d’un milliard de personnes n’ont pas accès aux services de santé de base. Chaque année, plus de 100 millions de personnes basculent dans la pauvreté en raison du prix des soins de santé nécessaires à leur bien-être. Chaque année, on compte 2 millions de nouvelles infections par le VIH, 10 millions de nouveaux cas de tuberculose et 214 millions de cas de paludisme. 
Devant l’ampleur de ces défis, les seuls crédits budgétaires de l’aide publique au développement, certes indispensables, ne sauraient suffire. Il faut donc inventer de nouveaux modèles de coopération, permettre la contribution et la mobilisation du secteur privé et mettre en place des modes de financements innovants pour le développement.
En matière de santé mondiale, les financements innovants ont déjà fait leurs preuves, comme en témoignent la taxe de solidarité sur les billets d’avion – dite « taxe Chirac » – qui finance Unitaid, la garantie de marché, la facilité internationale de financement pour la vaccination et la taxe sur les transactions financières dont le produit, monsieur le secrétaire d’État, pourrait être intégralement consacré à l’aide au développement.
Les financements innovants visent à promouvoir l’intérêt collectif tout en s’appuyant sur des acteurs privés et des instruments de marché. Ils sont divers : citons notamment les obligations thématiques, les obligations à impact sur le développement et l’investissement d’impact. Développer ces nouvelles ressources est indispensable. Il s’agit d’une question de santé publique.
Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, indiquer quelles pistes sont envisagées en vue de mobiliser des acteurs privés et de mettre en place de nouveaux mécanismes innovants qui contribueront, sans aucun doute, à la lutte contre les grandes pandémies ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
Tout cela a permis d’obtenir des résultats très concrets. Par exemple, grâce au fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, plus de 11 millions de personnes ont désormais accès à un traitement antirétroviral contre le sida et près de 18 millions de personnes ont été traitées contre la tuberculose. Il faut donc accroître le rôle des financements innovants.
À l’échelon européen, le plan d’investissement extérieur récemment approuvé permet, grâce aux 4 milliards d’euros mis sur la table, de générer par effet de levier un investissement public et privé – car ce dernier doit prendre toute sa place – de 44 milliards d’euros.
Philippe Douste-Blazy, qui était déjà très engagé lorsqu’il était ministre, continue d’ailleurs à réfléchir aux moyens de rendre opérationnels de nouveaux dispositifs, notamment le télépaiement par carte bancaire proposant au consommateur de verser un montant additionnel afin de financer des causes qui lui sont chères.
Ainsi, tous les acteurs, étatiques et privés, sont mobilisés afin de réfléchir à l’approfondissement du rôle des financements innovants. Je ne doute pas que nous poursuivrons ce combat ensemble.
 La parole est à Mme Delphine O.
M. le président.
 Il y a quinze jours, la Banque mondiale a publié un rapport intitulé « Lame de fond ». Selon ses estimations, 143 millions de personnes pourraient être contraintes de quitter leur lieu de résidence d’ici à 2050 et de migrer vers l’intérieur des terres, notamment dans trois régions du monde : l’Afrique subsaharienne, l’Asie du Sud et l’Amérique latine. Ces migrations n’auront pas pour cause des conflits armés mais le changement climatique.
Mme Delphine O.
Le phénomène des déplacés climatiques est un vrai sujet. Ainsi, en Éthiopie, la baisse des récoltes due à la sécheresse constitue la première cause de migration. Au Bangladesh ou dans les États d’Océanie, les inondations et les submersions du littoral forcent des millions de personnes à partir, notamment vers les grandes villes.
Selon la Banque mondiale, la migration constitue une stratégie d’adaptation des populations au changement climatique. Afin qu’elle soit réussie, les pays en développement doivent disposer d’infrastructures capables d’absorber les migrations internes et de gérer les effets du changement climatique. Ils doivent donc disposer de financements.
À cet égard, le dernier CICID a prévu que les volumes de financement à co-bénéfice « climat » continueront à représenter au minimum 50% des engagements de l’AFD d’ici à 2022 et a fait du climat l’une des cinq priorités thématiques de l’aide publique au développement française.
Celle-ci doit non seulement participer à la lutte contre le réchauffement climatique, notamment par la promotion des énergies renouvelables, mais aussi financer l’adaptation des pays les plus vulnérables à ses conséquences. En effet, il faut adapter et réorganiser les systèmes de production, les modes d’agriculture, les normes de construction et les infrastructures.
Comment la politique française en matière d’aide publique au développement prend-elle en compte la gestion des migrations internes aux pays concernés ? Dans quelle mesure nos programmes d’aide publique au développement évolueront-ils afin de mieux intégrer les problèmes soulevés par l’adaptation au changement climatique ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
En raison des intempéries et des forts aléas climatiques, certains de ses habitants ont décidé de rentrer en métropole afin de ne plus avoir à les subir. Cela donne une idée de l’ampleur du problème, car des événements d’une intensité encore supérieure surviennent dans certaines géographies que vous avez citées, madame la députée, et imposent d’agir de toute urgence.
Lors de la COP 15, les pays développés se sont engagés à mobiliser ensemble 100 milliards de dollars de financements publics et privés par an jusqu’en 2020, afin de financer les efforts de lutte contre le changement climatique dans les pays en développement. Cet engagement a été réaffirmé lors de la COP 21 et la France en tire toutes les conclusions.
Afin de vous en donner un ordre d’idée, mesdames, messieurs les députés, l’AFD a consacré en 2016 des financements de 3,6 milliards d’euros aux projets présentant un co-bénéfice climat et nous souhaitons aller plus avant encore. Le CICID du 8 février a prévu de consacrer 50 % des engagements de l’AFD à de tels projets, ce qui implique un financement de 5 milliards d’euros, soit une augmentation de 1,4 milliard d’euros.
Il s’agit donc d’un engagement significatif, même si, compte tenu des défis à relever ainsi que de leur échelle et des montants concernés, il faut en réalité orienter tout le système productif vers une économie décarbonée. S’en tenir strictement au développement, c’est agir à une échelle assez réduite.
Il faut véritablement réorienter les flux de l’économie réelle. Telle est d’ailleurs l’ambition – réalisée – du
 One Planet Summit
 La parole est à M. Bertrand Bouyx.
M. le président.
 Le Président de la République a fait de l’aide publique au développement l’une des priorités du quinquennat. La traduction budgétaire de cet objectif est ambitieuse. En effet, la trajectoire budgétaire de l’aide publique au développement 2018-2022 voulue par le Président de la République vise à porter son financement à 0,55 % du PIB, contre 0,38 % actuellement.
M. Bertrand Bouyx.
Le CICID réuni le 8 février dernier par M. le Premier ministre, en présence de huit membres du Gouvernement, a défini cinq priorités pour la période 2018-2022. Je souhaite interroger le Gouvernement sur le financement de l’une d’entre elles, définie comme suit : « La stabilisation des zones de crise ou des pays dits vulnérables ». Cette priorité répond à la nécessité de faire correspondre l’aide publique au développement et les priorités de la politique étrangère de la France ainsi qu’à l’impératif de sauvegarde des avancées en matière de développement remises en cause par les conflits ou les crises. Citons par exemple les conséquences des conflits en Afrique centrale et au Sahel ainsi que les crises migratoires dans des pays tels que le Liban, où le nombre de réfugiés a explosé en raison de la guerre en Syrie.
Il est de l’intérêt de la France, et c’est son honneur, d’investir pour le développement dans le monde. La solidarité internationale est un devoir dont personne ne peut remettre en cause le bien-fondé.
L’approche proactive visant à prévenir les conflits en amont et à en atténuer les conséquences en aval n’est pas nouvelle. La cellule « prévention de crises et relèvement post-conflits » de l’Agence française de développement s’inscrit dans cette logique et des actions sont concrètement menées afin d’accompagner les projets de développement. Souvent, il s’agit aussi de répondre à des urgences humanitaires. Malheureusement, le contexte international ne laisse que peu d’espoir de voir diminuer ces besoins au cours des années à venir.
C’est pourquoi les objectifs affichés par la France répondent à une nécessité impérieuse. En toute logique, ils sont ambitieux : le Gouvernement doublera les montants alloués à la facilité pour l’atténuation des vulnérabilités et la réponse aux crises. Ils atteindront donc 200 millions d’euros par an d’ici 2020 et s’inscriront en 2022 dans le cadre d’une contribution bilatérale et multilatérale de 500 millions d’euros. Comment ces sommes importantes seront-elles fléchées ? Quels intermédiaires sont déjà identifiés ? Quels sont les partenariats envisagés et les résultats attendus ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
Tout d’abord, les crédits alloués à l’urgence humanitaire seront nettement rehaussés et atteindront 500 millions d’euros en 2022, ce qui en fait l’un des postes budgétaires les plus dynamiques de l’aide publique au développement. Le montant alloué à la facilité pour l’atténuation des vulnérabilités et la réponse aux crises sera doublé et porté à 200 millions d’euros, ce qui permettra d’intervenir dans la prévention des crises. Nous avons également étendu son champ d’intervention par-delà l’alliance pour le Sahel, la République Centrafricaine et le lac Tchad afin d’y inclure la Libye. Nous agissons donc avec des moyens confortés dans le cadre d’une géographie étendue.
En outre, Jean-Yves Le Drian et moi-même avons présenté la semaine dernière la stratégie nationale humanitaire à l’occasion d’une conférence réunissant les représentants de plusieurs ONG. Nous avons constaté combien ONG et Gouvernement travaillent étroitement ensemble, notamment par le biais du centre de crise et de soutien du ministère qui intervient par exemple en Irak, dans la plaine de Ninive, et en Syrie où il soutient l’action d’ONG en matière d’aide médicale ou de déminage.
Ainsi, nous sommes présents dans des situations de détresse humanitaire dont les images dramatiques ne peuvent nous laisser indifférents. Par ailleurs, l’AFD a développé des outils adaptés aux contextes de crise et de sortie de crise qui constituent des moyens d’action flexibles et rapides, notamment la facilité pour l’atténuation des vulnérabilités et la réponse aux crises.
Enfin, nous avons souhaité qu’Expertise France mobilise une expertise technique en matière de sûreté et de stabilisation afin que nous disposions d’une vaste palette d’outils permettant de répondre à la préoccupation que vous avez affirmée haut et fort, monsieur le député, à l’unisson du Gouvernement.
 La parole est à M. Hubert Julien-Laferriere.
M. le président.
 Notre aide publique au développement s’inscrit dans des engagements internationaux et obéit à un agenda international, défini en particulier par l’accord de Paris – dans la réussite duquel on sait le rôle que la France a joué – et par l’Agenda 2030 du développement durable. Celui-ci, ambitieux pour la communauté internationale comme pour la France, soulève la question du financement. À cet égard, si la trajectoire budgétaire précédemment rappelée par nos collègues constitue un effort sans précédent, elle peut néanmoins faire l’objet de quelques précisions supplémentaires, dans la mesure où la programmation pluriannuelle des dépenses publiques transmise à Bruxelles n’en fait pas précisément mention. Il importe donc que nous soyons encore davantage rassurés sur ce point, même si les conclusions du CICID sont très encourageantes.
M. Hubert Julien-Laferriere.
De toute façon, nous le savons tous, l’aide publique ne suffira pas ; il faut chercher des financements innovants. Je me joins à mes collègues du groupe La République en marche qui ont rappelé notre attachement à une affectation de tout le produit de la taxe sur les transactions financières à l’aide au développement – c’est après tout une taxe affectée. Il en va de même pour la taxe sur les billets d’avion.
Il faudra également mobiliser davantage de ressources privées, comme Hugues Renson vient de le rappeler. Le Gouvernement peut encourager ce mouvement.
Monsieur le secrétaire d’État, quelles sont en ce domaine les ambitions du Gouvernement, et quelle est sa feuille de route au-delà de 2022 ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
Il est en effet essentiel de mêler ressources publiques et ressources privées ; l’utilisation de garanties est particulièrement efficace. Plusieurs outils ont été mis en place. La Caisse des dépôts et consignations et l’AFD ont ainsi créé un véhicule d’investissement de 600 millions d’euros afin de financer notamment de nouvelles infrastructures à faible empreinte carbone ; la moitié de ce fonds est consacrée à l’Afrique. On peut espérer que ce fonds permettra, grâce à l’effet de levier, de réaliser des investissements pour 6 milliards d’euros.
L’Union européenne a également instauré, en novembre 2017, un plan d’investissement extérieur ; 4 milliards d’euros devraient entraîner des investissements pour 44 milliards d’euros au total.
Cette conjugaison des moyens nationaux et européens profite également à l’AFD, qui a bénéficié directement 800 millions d’euros de subventions issues de facilités de mixage européennes au cours des huit dernières années.
Enfin, je ne peux pas évoquer la question des ressources privées de l’aide au développement sans mentionner Proparco, filiale de l’AFD créée en 1977 qui gère en particulier le Fonds d’investissement et de soutien aux entreprises en Afrique, le FISEA. Des entreprises peuvent ainsi voir le jour et de vraies solutions, endogènes, être trouvées pour un développement que nous souhaitons toujours plus fort des pays du Sud.
C’est grâce à tous ces moyens que nous nourrissons l’ambition d’atteindre en 2030 les Objectifs du développement durable.
 Nous en venons aux questions du groupe Les Républicains.
M. le président.
La parole est à M. Fabrice Brun.
 Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la question des migrations sera le défi du XXI
M. Fabrice Brun.

Bien sûr, l’Europe doit réinterroger ses frontières. Mais ne nous cachons pas la vérité en nous contentant de fixer des objectifs de seuils migratoires – aussitôt votés, aussitôt dépassés. Rien ne sera résolu en matière d’immigration si dans une logique humaniste nous ne faisons pas ensemble le pari du co-développement.
Monsieur le secrétaire d’État, au cours de ces dernières années, les gouvernements successifs ont été saisis de plusieurs propositions dans ce domaine, notamment lors des débats budgétaires.
Je pense à la proposition de M. Frédéric Lefebvre visant à inciter les particuliers et les entreprises à souscrire au capital des sociétés de financement du développement, les Sofidev, mais aussi au plan d’électrification de l’Afrique de l’Ouest défendu par Jean-Louis Borloo, une fois de plus visionnaire, ou encore à la proposition de nos collègues – issus de différents groupes – Marc Le Fur, Bertrand Pancher et Olivier Faure d’augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières.
Plus récemment, dans le même esprit, mon collègue Guillaume Peltier a suggéré la mise en œuvre d’une taxe sur les transactions en Europe afin de permettre à tous ces peuples de vivre sur leurs terres dans le cadre d’un « plan Marshall » pour le développement.
Pouvez-vous indiquer à la représentation nationale les initiatives que le Gouvernement entend prendre en faveur du co-développement ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jean Lassalle applaudit également.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
Des programmes très concrets sont en train de voir le jour. Je pense notamment à l’Alliance pour le Sahel, destinée à des pays où la jeunesse désespère parfois d’accéder à l’éducation, à un emploi… Elle vise notamment à développer l’entrepreneuriat et à soutenir le secteur agricole. Nous sommes également engagés dans le Partenariat mondial pour l’éducation.
Dans son discours de Ouagadougou, le Président de la République s’est engagé à augmenter les fonds destinés à soutenir les PME et donc à aider la jeunesse africaine. Le dynamisme démographique de ces pays rend d’autant plus nécessaire d’obtenir des résultats.
L’action du Gouvernement est guidée par une volonté d’efficacité. La mission conduite par Jacques Maire au Niger, par exemple, nous montre la voie : il ne s’agit pas seulement d’engager des centaines de millions d’euros, mais de nous assurer qu’ils ont des effets sur la vie quotidienne.
Des collectivités locales soutiennent ainsi des initiatives – j’en ai cité un exemple concernant Madagascar – qui permettent de changer la vie de communes entières : ouvrir une école, installer un accès à l’eau ou un système d’irrigation, voilà qui permet d’ouvrir de nouvelles perspectives, d’offrir une vie meilleure. Cela peut paraître abstrait, mais ce sont là des idées qui s’incarnent sur le terrain et qui font souvent naître des sourires.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, le 8 février dernier, le comité interministériel de la coopération internationale et du développement a décidé d’augmenter les moyens consacrés à l’aide publique au développement. Nous ne pouvons que nous en réjouir.
Mme Véronique Louwagie.
Vous venez de rappeler l’objectif de consacrer en 2022 0,55 % du PIB à l’aide au développement. Celle-ci a pour but de favoriser le développement économique et d’améliorer le niveau de vie des pays en développement.
En 2016, la France consacrait 8,7 milliards d’euros à l’aide publique au développement, un montant en hausse de 7 % par rapport à 2015, ce qui fait de notre pays le cinquième contributeur mondial. Ces aides vont d’abord à l’Afrique, qui reçoit 41 % de l’aide.
L’aide publique au développement crée un cercle vertueux, un cercle de solidarité. Toutefois, si nous ne prenons pas en compte les difficultés rencontrées sur le terrain, elle perd beaucoup de sa substance. Comment un pays, comment toute une région peuvent-ils espérer prospérer et se développer lorsqu’ils sont contaminés de l’intérieur par des idéologies et revendications meurtrières ?
Pour garantir la sécurité publique, pleinement et entièrement, le combat face au terrorisme se joue à l’intérieur de notre pays mais également dans les pays et zones desquels émanent directement les acteurs du terrorisme.
L’aide publique au développement est tout à fait indispensable. Mais n’est-il pas absurde de multiplier les mesures, et donc les dépenses, sans fixer quelques conditions minimales pour la distribution de cette aide dans les zones dont viennent les terroristes ?
À l’heure où le Gouvernement demande aux Français d’importants efforts budgétaires, êtes-vous prêts à réserver le versement de l’aide publique au développement aux seuls pays qui coopéreraient activement à la lutte contre le terrorisme ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
Il est notamment indispensable de soutenir l’éducation des garçons comme des filles : nous avions les hussards de la République, il faut aujourd’hui comme hier des enseignantes et des enseignants. Le Président de la République tient à ce que l’accent soit mis sur la scolarisation des filles, afin que celles-ci puissent développer leur personnalité et leur autonomie, et qu’elles ne tombent pas dans les rets des propagateurs de haine.
Parce que tout dépend de l’éducation, la France a décidé de porter sa contribution au Partenariat mondial pour l’éducation de 17 millions à 200 millions d’euros.
Vous souhaitez conditionner l’aide au développement à l’engagement des États dans la lutte contre le terrorisme. Ces États sont déjà pleinement engagés ! Les pays du Sahel ont consenti de très importants efforts, notamment budgétaires – ce qui les empêche de mener d’autres politiques. La volonté est là, et je salue l’action des États du G5 Sahel pour créer une force militaire efficace, qui sera présente aux côtés de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali, la MINUSMA.
Les dirigeants de ces pays prennent leurs responsabilités : inutile donc de fixer des conditions au versement de notre aide. Mais à nous aussi d’agir pour que la communauté internationale les soutienne dans leurs ambitions !
 La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur la coopération décentralisée. La loi Oudin-Santini de 2005 permet aux communes et aux intercommunalités de financer des actions de coopération décentralisée dans les domaines de l’eau et de l’assainissement, avec un plafond fixé à 1 % de leur budget. La loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale du 7 juillet 2014 a étendu ce dispositif au secteur des déchets, sous l’impulsion en particulier de Jacques Pélissard, alors président de l’Association des maires de France, de Cités Unies France et Michel Delebarre, alors sénateur.
M. Xavier Breton.
Ne serait-il pas intéressant d’évaluer ces initiatives, afin de mieux connaître leur évolution récente et de savoir s’il ne serait pas opportun de les relancer, au moment où la forte réduction des dépenses publiques locales peut freiner les ambitions des collectivités ?
Ne serait-il pas également intéressant d’étendre le dispositif au secteur de l’éducation, si crucial pour les pays défavorisés ? L’éducation des filles constitue en particulier un enjeu majeur. Ne serait-il pas opportun d’inciter les collectivités à lancer de telles actions, chacune dans leur domaine de compétence scolaire – écoles pour les communes, collèges pour les départements et lycées pour les régions ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
Il faut néanmoins souligner que dans les assemblées locales, – j’en ai été témoin dans le département de l’Yonne qui avait développé une coopération avec la Kakhétie en Géorgie –, il est de plus en plus difficile de faire entendre la nécessité d’une telle coopération aux élus locaux qui préfèrent réorienter les crédits vers d’autres préoccupations. Nous devons tous ensemble faire œuvre de pédagogie. J’ai cité le montant – 83 millions d’euros – que représente l’effort des collectivités locales ; compte tenu du potentiel de nos régions, départements, communes et agglomérations, j’estime que nous pourrions être encore plus ambitieux.
À cet égard, j’accueille très favorablement vos deux propositions. S’agissant de l’évaluation des dispositifs dits « 1 % », il conviendrait de travailler avec le Conseil national de la coopération décentralisée afin de collecter les éléments auprès des collectivités elles-mêmes. Quant à la seconde proposition, l’extension de ces dispositifs au secteur de l’éducation, elle mérite d’être examinée attentivement parce que, vous avez raison, l’éducation est la clé de tout. J’ajoute que le Président de la République a présenté un plan en faveur de la francophonie qui comprend un ambitieux volet en matière d’éducation.
Vos suggestions nous ouvrent des perspectives pour les prochains mois.
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
M. le président.
 La France porte une voix singulière dans le monde. Par son histoire, sa culture, sa langue, elle a su souvent parler à l’ensemble de l’humanité. Nous avons un rôle à jouer dans le concert des nations. À ce titre, l’aide publique au développement est une contribution nécessaire face aux défis auxquels le monde doit faire face, notamment en termes de projections démographiques.
Mme Virginie Duby-Muller.
Monsieur le ministre, nous devons aujourd’hui contribuer au développement des pays les plus pauvres non seulement par devoir, par solidarité, mais aussi avec pragmatisme. L’aide publique au développement doit être mise au service d’objectifs. Or, la lutte contre l’immigration illégale, pour garantir le droit d’asile aujourd’hui dévoyé, constitue l’un de nos objectifs prioritaires. Plus de 92 000 mesures d’éloignement ont été prononcées en 2016 ; seules 24 707 ont été exécutées, soit à peine 27 %.
Nous le savons, les pays d’origine des migrants ne délivrent pas suffisamment de laissez-passer consulaires, documents pourtant indispensables aux procédures d’éloignement. Même si des progrès ont été réalisés depuis 2013, moins de la moitié de ces laissez-passer ont été fournis dans des délais utiles à l’éloignement. En 2017, leur taux de délivrance varie fortement d’un pays à l’autre : 52 % en Guinée, 33 % au Sénégal, 11 % au Mali – soit huit documents délivrés pour soixante-treize demandes – et 27 % au Gabon et en Mauritanie.
Certains pays opposent donc une très forte résistance à la délivrance des laissez-passer consulaires comme à l’organisation de vols groupés ; ils font de ce sujet une arme diplomatique. À notre tour, monsieur le secrétaire d’État, nous devons faire de l’aide publique au développement un outil pragmatique de régulation. Nous proposons d’exiger la délivrance des laissez-passer consulaires dans des délais utiles, et d’en faire un nouveau critère conditionnant l’aide de la France au développement des pays concernés. Cette mesure forte, incitative, nous permettrait de concilier la politique de développement solidaire et la lutte contre le détournement du droit d’asile.
Ma question est simple : comptez-vous faire de la lutte contre l’immigration illégale une condition pour recevoir notre aide au développement ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bonne question !
M. Éric Straumann.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
À leur décharge, cependant, certains États d’Afrique subsaharienne ont besoin de se doter d’un état civil plus fiable. La Côte d’Ivoire, par exemple, où je me suis rendu la semaine dernière, accueille une forte proportion de migrants venus du Burkina Faso ou d’autres pays voisins. Ainsi, certaines personnes qui se déclarent ivoiriennes, ne sont pas, en réalité, des ressortissants de ce pays, ce qui rend les recherches plus complexes. Nous devons apporter notre appui à la constitution d’un état civil robuste dans ces pays.
Pour suivre cette priorité politique, un ambassadeur chargé des migrations a été nommé en la personne de Pascal Teixeira. Il discute au quotidien avec les administrations des États concernés.
De meilleurs résultats sont nécessaires en matière de lutte contre l’immigration illégale. Grâce à l’engagement du ministre d’État et du ministre des affaires étrangères, nous avons bon espoir de les obtenir – quitte à créer, par la suite, un cadre plus favorable à l’immigration légale ; en effet, si nous voulons que la francophonie rayonne, nous devons, par exemple, améliorer l’accueil des étudiants étrangers.
 La parole est à M. Jean Lassalle, au titre des députés non inscrits.
M. le président.
 Je vous remercie pour ce débat qui est très riche.
M. Jean Lassalle.
Je suis, depuis quelques années déjà, président de l’Association des populations des montagnes du monde. Présente sur les cinq continents, celle-ci doit malheureusement faire face à une baisse des financements – l’association était financée par Suez, EDF, la fondation Charles Léopold Meyer pour le progrès de l’homme, et bénéficiait de subventions de l’État. Pourtant, nous avons identifié de nombreux besoins et rencontré beaucoup de chefs d’État, de responsables d’opposition, voire de représentants de guérillas.
Parmi les nombreux projets dont je pourrais parler, je tiens à en évoquer plus particulièrement un, au sujet duquel j’ai demandé un rendez-vous à M. le Président de la République qui m’a signifié une fin de non-recevoir…
 Ce n’est pas gentil !
Mme Caroline Fiat.
 …– j’ai néanmoins pu rencontrer M. Patrick Strzoda, préfet remarquable que je connais bien. Il s’agit du projet de Marc Lassus, fondateur et ancien PDG de l’entreprise Gemplus, devenue Gemalto, qui fut le numéro un de la carte à puce avant que la CIA ne la démolisse, malgré le soutien du gouvernement français, afin de permettre aux États-Unis de conserver le contrôle de cette technologie.
M. Jean Lassalle.
M. Lassus s’est entouré d’une équipe de spécialistes – un ingénieur en physico-chimie, un ingénieur en logiciels embarqués et un spécialiste de l’enseignement à distance. Il est aujourd’hui en mesure de proposer un dispositif apte à répondre à la crise que connaissent Saint-Barthélemy et les autres territoires ultramarins ayant subi les effets des ouragans. Il s’agit d’un conteneur qui s’ouvre dès que le vent a cessé ; il comprend une antenne qui permet de s’identifier et de se connecter par wifi au reste du monde.
 Veuillez conclure.
M. le président.
 Ce projet est prêt. J’ai rencontré le directeur de cabinet du Président de la République ainsi que le patron de Total afin de trouver les 5 millions d’euros qui permettraient à la France de procure immédiatement à ces territoires toutes les conditions – eau pure, électricité, accès aux réseaux, développement de la permaculture – susceptibles de donner à tous les hommes une chance de vivre.
M. Jean Lassalle.
 Je vous remercie, monsieur Lassalle.
M. le président.
 Je lance un appel – ce débat, me semble-t-il, est le lieu approprié –, peut-être en vain, mais je l’aurai fait de tout mon cœur.
M. Jean Lassalle.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 Face à des crises qui laissent souvent les personnes démunies, un outil permettant d’offrir le wifi, l’électricité et l’eau ne peut être qu’intéressant.
 Je vous remercie, mesdames et messieurs les députés, pour vos contributions qui m’ont permis de mesurer l’attachement très fort dont font preuve les parlementaires de tous bords à l’égard des objectifs assignés en matière d’aide publique au développement. Sachez que le Gouvernement se consacre tout entier à atteindre les résultats espérés.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)
 La séance de questions sur le financement de l’aide publique au développement est terminée.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions sur le financement des grandes infrastructures de transport.
M. le président.
Je vous rappelle que la Conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse.
Nous commençons par des questions du groupe UDI, Agir et indépendants.
La parole est à M. Philippe Vigier.
 Madame la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, je souhaite appeler votre attention sur deux sujets. Le premier concerne le Grand Paris Express, qui, chacun le sait, est un projet structurant, fondamental pour la première région économique de France, sur laquelle, de surcroît, les prochains Jeux olympiques braqueront les projecteurs pendant quelques mois.
M. Philippe Vigier.
Ce projet a fait couler beaucoup d’encre. Son budget est passé de moins de 20 milliards d’euros à plus de 35 aujourd’hui. En outre, la ministre chargée des transports, il y a quelques jours, a semé le trouble dans nos esprits en nous expliquant qu’une partie des infrastructures ne serait pas livrée pour les Jeux olympiques de 2024, ce que l’on peut comprendre compte tenu des difficultés financières rencontrées – la ministre a d’ailleurs demandé à Gilles Carrez de réfléchir à des financements complémentaires.
Où en sommes-nous sur ce dossier ? Pouvez-vous préciser à la représentation nationale le calendrier retenu ? S’agissant d’un projet aussi important pour le pays et pour la première métropole française, nous sommes en droit d’attendre des réponses précises.
Ma seconde question porte sur les fameux contrats de plan État-région, qui ont succédé aux grandes politiques de planification des années soixante-dix, lesquelles se sont malheureusement évanouies au fil du temps. Aujourd’hui, le moteur est à l’arrêt. Pour les représentants des territoires que nous sommes, ces contrats sont pourtant fondamentaux et notre groupe y est d’ailleurs très attaché. Les projets qu’ils soutenaient devaient être réalisés avant la fin de l’année 2022, mais depuis un an, rien ne se passe – on attend. On nous dit même que Bercy a bloqué les financements.
Puisque, nous le savons, tous les projets ne pourront pas être réalisés, il faut donc les hiérarchiser. Cela doit se faire en liaison étroite avec les parlementaires – d’autant que, après l’interdiction du cumul des mandats, nous venons d’apprendre que nous serons, dans le futur, encore moins nombreux, si bien que l’exigence des territoires que nous représentons sera encore plus forte.
Sur ces deux questions, madame la secrétaire d’État, nous attendons des réponses précises.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Le montant total du projet a été, vous le savez comme moi, revu à la hausse, son estimation s’établissant

Concernant le futur programme d’investissement dans les transports, monsieur Vigier, notre souci est, là encore, celui de la sincérité. Nous pourrions continuer à promettre la réalisation de grands projets d’infrastructures sans avoir les moyens de les financer, mais nous avons décidé d’examiner les choses objectivement, en nous appuyant notamment sur le rapport rédigé par M. Philippe Duron. Face à l’impasse de 10 milliards d’euros dans laquelle il faut malheureusement bien admettre que nous nous trouvons, nous avons décidé de faire une pause pour certains grands projets. Cependant, les contrats de plan État-région seront intégralement maintenus.
 La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. le président.
 « Le chemin est long du projet à la chose », disait Molière. Les défenseurs du projet de canal Seine-Nord Europe, dont je me fais cet après-midi le porte-parole, ont intégré cette citation depuis bien longtemps, je dirais même depuis trop longtemps.
M. Stéphane Demilly.
Future troisième colonne vertébrale de la région des Hauts-de-France après le rail et l’autoroute, le canal sera un véritable vecteur d’aménagement du territoire et de développement économique pour le Grand Nord de la France, qui en a bien besoin. Mon collègue Guy Bricout et moi-même nous le disons souvent, c’est probablement le seul projet qui fasse briller les yeux des habitants de nos territoires et leur redonne de l’espoir.
Le projet de loi d’orientation des mobilités, très attendu par les professionnels des différents secteurs du transport et par les élus locaux, mais aussi, bien entendu, par nos concitoyens, devra consacrer à ce projet une place digne de ce nom. Après avoir été annoncé pour le premier semestre 2018, son examen a été, semble-t-il, reporté à la rentrée, en septembre ou en octobre. Ce n’est pas une bonne nouvelle, mais je forme le vœu que ce temps soit mis à profit, d’une part, pour lever les derniers points en discussion entre l’État et les collectivités et, d’autre part, bien sûr, pour finaliser un accord global.
L’Europe est au rendez-vous, madame la secrétaire d’État. Une rencontre récente avec des représentants de la Commission européenne, organisée à l’initiative de Xavier Bertrand, nous l’a d’ailleurs une nouvelle fois confirmé.
Les collectivités sont au rendez-vous : elles ont pris plus que leur part, que ce soit sur le plan financier ou en termes d’actions sur le terrain. Les entreprises sont au rendez-vous, certaines d’entre elles ayant commencé à s’installer à proximité des futures plates-formes multimodales. Les parlementaires sont au rendez-vous. J’ai ainsi créé un groupe des « Députés du Canal », qui rassemble des députés de différentes tendances, et un groupe similaire a été lancé au Sénat.
Je vous pose trois questions simples, madame la secrétaire d’État : premièrement, pouvez-vous nous confirmer que l’État sera bien, lui aussi, au rendez-vous ? Deuxièmement, quelle place le canal Seine-Nord Europe occupera-t-il dans le futur projet de loi d’orientation des mobilités ? Troisièmement, à quel moment ce texte sera-t-il examiné dans cet hémicycle ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État

Les travaux portant sur la régionalisation de la société de projet sont désormais en voie de conclusion. Cette régionalisation nécessite des dispositions législatives, qui seront incluses dans le projet loi d’orientation des mobilités. Notre objectif est qu’elle soit effective d’ici à la fin de cette année.
En parallèle, les échanges doivent se poursuivre avec les collectivités territoriales afin de consolider le plan de financement du projet, sur la base des grandes orientations fixées par le Premier ministre. Les travaux principaux devraient débuter entre la fin de l’année 2019 et le début de l’année 2020, pour une mise en service progressive, qui devrait s’achever en 2026 ou 2027. Telles sont les grandes étapes et les questions qu’il est urgent de régler. Vous aurez l’occasion d’y revenir lors du débat sur le projet de loi d’orientation des mobilités, qui se tiendra prochainement ici-même.
 La parole est à M. Paul Christophe.
M. le président.
 Le 21 novembre dernier, à l’occasion des treizièmes assises de l’économie de la mer au Havre, le Premier ministre a présenté les grandes lignes de la politique maritime du Gouvernement, qui avaient été arrêtées lors de la réunion du comité interministériel de la mer à Brest. Il a déclaré alors : « La France n’a pas un trafic portuaire à la hauteur de sa façade maritime, de son marché intérieur et de sa place en Europe ».
M. Paul Christophe.
Je ne peux que lui donner raison : alors que nos ports disposent d’atouts considérables, leur potentiel est sous-exploité, et leur compétitivité en déclin ; avec 5 millions de conteneurs manutentionnés, la France n’occupe que le septième rang européen. Au total, un conteneur sur deux arrivant dans notre pays passe par un port étranger. Le manque à gagner est considérable : 5 millions de conteneurs détournés, cela représente une perte de valeur ajoutée de 4,3 milliards d’euros et de 30 000 à 50 000 emplois, sachant que ces produits sont, quoi qu’il arrive, importés avant d’être consommés en France. Cette réalité n’est pas acceptable. Il est essentiel et urgent d’améliorer la desserte des infrastructures portuaires, dont la faiblesse fait actuellement perdre à nos ports un grand nombre de clients potentiels.
Des engagements concrets ont été pris par le Gouvernement en matière de stratégie portuaire. Le Premier ministre a ainsi annoncé vouloir développer trois grands axes : Rhône-Marseille, Seine-Le Havre et Nord-Dunkerque. Malheureusement, nous ne sommes pas informés des suites données à ces grandes déclarations, même si je ne doute pas de l’investissement du Gouvernement sur le sujet.
À la veille du Brexit et au moment où les Chinois investissent en Belgique, il est primordial pour la France de disposer d’une véritable stratégie de développement des ports et des hinterlands. Le Premier ministre en a tracé les grandes lignes en novembre ; je souhaite aujourd’hui connaître les mesures concrètes qui seront prises. Que prévoit le Gouvernement pour améliorer l’attractivité de nos grands ports ? À l’heure où le port du Havre annonce l’équivalent de 500 millions d’euros de projets et le port de Dunkerque 450 millions d’euros d’investissements, l’État entend-t-il débloquer des crédits pour accompagner ces ambitions portuaires ?
Enfin, puisque le sujet est d’actualité avec la réforme de la SNCF, pourriez-vous nous indiquer les orientations du Gouvernement en matière de développement du fret ferroviaire ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
C’est dans cet état d’esprit que, lors des assises de l’économie de la mer, le Premier ministre a annoncé une véritable stratégie portuaire, axée sur trois priorités : la complémentarité, la compétitivité et l’amélioration de la fluidité du passage portuaire.
Nous travaillons actuellement à une série de mesures très concrètes, monsieur Christophe. Par exemple, une mission a été mise en place afin de proposer un nouveau modèle économique des grands ports maritimes et des ports fluviaux de l’État. Le droit de la domanialité publique portuaire évoluera, en concertation avec les professionnels portuaires, bien entendu. La coopération portuaire par axe et l’amélioration du passage portuaire feront, elles aussi, l’objet de discussions. Les grands ports maritimes ultramarins, qui sont indispensables au développement économique des territoires concernés et au maintien de la continuité territoriale de la France, sont pleinement intégrés dans cette politique.
Pour conclure, je rappelle certains chiffres importants : en 2017, le trafic total de l’ensemble des grands ports maritimes métropolitains s’est établi à 268,2 millions de tonnes, soit une progression de 4,7 % par rapport à 2016 ; il s’agit du meilleur résultat depuis 2011. Nous sommes donc véritablement dans une phase de progression, notamment par rapport aux autres grands ports européens concurrents dans les mêmes branches, par exemple Rotterdam, Anvers, Zeebruges ou Barcelone. Dans ce contexte de très forte concurrence, les ports français ont beaucoup d’atouts à faire valoir. Nous avons pris – passez-moi l’expression – le taureau par les cornes et nous sommes en train de réfléchir à des mesures très concrètes. Vous êtes, bien entendu, invité à contribuer à cette réflexion, monsieur Christophe, mais je sais que vous le faites déjà.
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, la politique maritime de la France a trop longtemps été ignorée ou maltraitée. Or, dans une économie mondiale libre et ouverte, un grand État tel que la France, qui possède la plus grande frontière maritime d’Europe, ne peut ignorer que la maîtrise des flux maritimes est primordiale pour que notre pays et l’Union européenne restent de grandes puissances économiques. Pour mettre en œuvre une politique stratégique en la matière, il faut des infrastructures efficaces et des ports forts et agiles.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Bien que concurrencé, le port du Havre a connu une progression de 10 % sur l’ensemble des trafics maritimes en 2017. Pour accompagner ce développement, les opérateurs soutiennent de nombreux projets. Ceux-ci sont non seulement nécessaires au maintien et à l’augmentation des trafics – tel est notamment le cas du développement du fluvial et du fret ferroviaire –, mais aussi indispensables pour le développement de nouvelles activités génératrices d’emplois, telles que la production d’énergies renouvelables, marine ou éolienne, par exemple.
Les acteurs de la place portuaire havraise s’interrogent sur le financement de ces investissements. Face à un paysage maritime en mutation, notamment à l’augmentation de la taille des navires et à la constitution d’alliances qui pèsent sur la concurrence, ces investissements sont nécessaires et attendus. Les acteurs se structurent et se rassemblent pour porter leur projet auprès de Bruxelles. Collectivités territoriales, agence de développement, représentants des ports maritimes et fluviaux, chambre de commerce et d’industrie, tous souhaitent agir ensemble pour que les ambitions portuaires normandes soient enfin défendues et que les financements les accompagnent.
L’État prendra lui aussi, je n’en doute pas, sa part dans ce travail, notamment en réfléchissant à sa politique en matière de dividendes et de fiscalité. Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, apporter des précisions quant au modèle économique que vous envisagez pour le port du Havre et, au-delà, pour les grands ports stratégiques ?
Par ailleurs, pour qu’un port comme celui du Havre fonctionne bien, il faut que sa gouvernance soit dynamique et efficace. Si la gouvernance exclusivement régionale que certains réclament ne me semble pas adaptée à la taille et au rôle stratégique de grands ports tels que Le Havre, Marseille ou Dunkerque, il nous faut néanmoins revoir les façons de gérer ces établissements, afin d’y introduire une proximité, un dynamisme constructif et une cohésion, notamment sur l’axe Le Havre-Rouen-Paris. Il nous faut donc repenser un modèle qui a montré ses limites. Quelles sont, madame la secrétaire d’État, vos axes de travail pour faire évoluer cette gouvernance ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
En métropole, trois systèmes portuaires ont clairement une dimension européenne et internationale : les ports de l’axe Seine – Le Havre, Rouen et Paris – et les grands ports maritimes de Marseille et de Dunkerque. Ils doivent, à ce titre, continuer à relever de la compétence de l’État. Sur ces trois axes majeurs, l’enjeu consiste à conforter la position de nos ports dans les grands flux du transport maritime international, en les inscrivant au cœur des chaînes logistiques mondiales – côté mer – et continentales – côté terre.
C’est pourquoi le Premier ministre a confié trois missions, une au préfet François Philizot, sur l’axe Seine, une au préfet Michel Lalande, sur l’axe Nord, et une autre à M. Baudouin, sur l’axe Méditerranée-Rhône-Saône. Tous trois vont plancher sur la question, essentielle, de la transformation ; comme vous vous en doutez, madame la députée, cela ne se fera pas en un claquement de doigts !
La stratégie souhaitée par le Premier ministre passe aussi par le lancement d’une réflexion sur la gouvernance des autres grands ports maritimes. En particulier, le Premier ministre veut engager la concertation la plus large possible sur l’avenir des ports de la façade atlantique.
Une telle transformation ne se fera pas depuis Paris. Nous voulons travailler en concertation – c’est un mot que nous utilisons beaucoup, mais, pour nous, il a une signification…
 Pour nous aussi !
M. Pierre Cordier.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
Sachez que le Gouvernement est conscient du rôle essentiel que jouent les ports et que nous nous mobilisons en leur faveur. Nous continuerons à le faire. La ministre chargée des transports, Mme Élisabeth Borne, est particulièrement attentive à leur donner les capacités de poursuivre leur développement économique dans le meilleur cadre de gouvernance possible.
 Nous en venons aux questions du groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
La parole est à M. Christophe Bouillon.
 Madame la secrétaire d’État, je viens vous parler de désenclavement. Le port du Havre accueille un volume de marchandises important, dont la destination première, pour 60 % d’entre elles, est la région parisienne. Il a donc besoin d’un désenclavement économique, notamment par le fer ; c’est l’objet même du projet de ligne Serqueux-Gisors, que je soutiens et qui doit maintenant aboutir.
M. Christophe Bouillon.
Je viens vous parler d’argent. Vous savez comme moi que si l’on doit réaliser l’ensemble des infrastructures qui ont été décidées, on se trouvera dans une impasse financière, puisqu’il manquera 10 milliards d’euros. Il faut donc faire des choix. Je souscris, pour ma part, pleinement à la priorité accordée par le Gouvernement à la rénovation du réseau existant.
Je viens vous parler de temps. Figurez-vous que, dans mon département, il existe un projet de construction d’un nouveau tronçon ferroviaire entre Rouen et Yvetot, couvrant à peine trente-quatre kilomètres, qui vise à faire gagner seulement quatre minutes sur le trajet, pour un coût d’à peu près 1 milliard d’euros.
Je viens vous parler d’agacement. Vous imaginez que la réalisation de cette infrastructure soulève nombre d’interrogations : elle est consommatrice de terres agricoles, elle vient perturber un territoire déjà saturé d’infrastructures et elle ne correspond tout simplement pas à l’exigence du Gouvernement et à sa volonté de régénérer les réseaux existants.
Je viens vous parler d’engagement. À l’échelle européenne, il est beaucoup question du « quatrième paquet ferroviaire ». Je ne veux pas revenir sur le sujet, mais ce paquet comporte un pilier technique, qui aborde la question du système européen de gestion du trafic ferroviaire, l’ERTMS – 
 European rail traffic management system –
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État

À ce jour, les études de définition du projet sont en cours. SNCF Réseau a proposé des zones de passage préférentielles sur trois sections prioritaires, à savoir Paris-Mantes, Mantes-Évreux et Rouen-Yvetot. Cette opération a naturellement été examinée par le Conseil d’orientation des infrastructures – COI –, qui a confirmé la priorité à donner aux mesures d’optimisation de l’exploitation de la gare de Paris-Saint-Lazare, mesures qui doivent être prises d’ici à 2022. Au-delà, la poursuite de la désaturation de la gare s’impose, avec la réalisation d’un saut-de-mouton. Le Conseil propose ensuite l’engagement des travaux pour la construction de la ligne nouvelle, en donnant la priorité à la section Paris-Mantes-la-Jolie, ainsi qu’à la gare nouvelle de Rouen et à la liaison vers Barentin, puis aux sections Barentin-Yvetot et Mantes-Évreux. Cette opération sera débattue dans le cadre de l’examen du volet programmation du projet de loi d’orientation sur les mobilités.
D’ores et déjà, le Gouvernement ne peut que saluer l’appréciation du Conseil, qui consiste, premièrement, à donner la priorité absolue à l’optimisation du réseau existant, deuxièmement, à désaturer les nœuds, troisièmement, à retenir un phasage réaliste des opérations, en ciblant prioritairement les sections les plus chargées. De toute façon, tout cela sera discuté ici, au Parlement, dans le cadre de l’examen du projet de loi d’orientation sur les mobilités.
 La parole est à M. Alain David.
M. le président.
 En ce qui concerne la Nouvelle-Aquitaine et, en particulier, la région bordelaise et son réseau routier, le désengorgement de la rocade bordelaise, avec sa mise à deux fois trois voies, et l’élargissement de l’autoroute A 63, au sud de l’agglomération, entre Bordeaux et la bifurcation vers Arcachon, sont jugées prioritaires. La mise à deux fois trois voies se ferait
M. Alain David.

Côté ferroviaire, la construction d’une nouvelle ligne à grande vitesse – LGV – entre Bordeaux et Toulouse semble prioritaire, avec une première phase Agen-Toulouse, prévue pour 2027, et une deuxième phase Bordeaux-Agen, prévue à la date très éloignée de 2037. Il est regrettable que la ligne à grande vitesse Bordeaux-Dax ait été jugée non prioritaire, alors que nos voisins au-delà des Pyrénées attendaient un raccordement pour une ligne Bordeaux-Bilbao ou Bordeaux-Madrid.
Quant aux autres projets, je déplore qu’ils n’aient pas été jugés prioritaires.
Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais connaître les intentions du Gouvernement sur ces projets structurants, porteurs de dynamisme économique, de désenclavement territorial et d’une meilleure mobilité pour nos concitoyens.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
En ce qui concerne les projets ferroviaires Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, la ministre chargée des transports, Mme Élisabeth Borne, mène un dialogue permanent avec les collectivités de Nouvelle-Aquitaine et avec le président du conseil régional, M. Alain Rousset. Le grand projet du Sud-Ouest représente, comme vous le savez, un coût très important. Le Conseil d’orientation des infrastructures souligne la nécessité, quel que soit le phasage, de commencer par la désaturation des nœuds ferroviaires de Bordeaux et de Toulouse. Quant au tronçon Bordeaux-Dax, le Conseil propose de différer son financement, mais de sécuriser le tracé prévu, qui a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique. Il faut étudier avec SNCF Réseau les améliorations à apporter aux lignes existantes. Le report modal du trafic des poids lourds ne doit pas attendre la réalisation de la ligne à grande vitesse. Les collectivités territoriales ont proposé d’envisager des sources de financement complémentaires. En les prenant en compte, nous pourrons proposer au Parlement un phasage complet du grand projet du Sud-Ouest.
En ce qui concerne les projets routiers, le Gouvernement est particulièrement sensible à la question ; nous avons été alertés à maintes reprises sur la congestion du trafic sur la rocade bordelaise, qui mêle un trafic local et un trafic de transit, le trafic local étant toutefois largement majoritaire. Le Conseil d’orientation des infrastructures recommande de poursuivre les études et la concertation sur les différentes variantes de contournement possibles, tant à l’Ouest qu’à l’Est, situées à des distances plus ou moins grandes de Bordeaux et s’appuyant plus ou moins sur des infrastructures existantes, afin de préparer, le moment venu, l’éventuelle décision de réalisation. Vous aurez, monsieur le député, à en débattre ici même, au Parlement, très prochainement.
 Nous passons aux questions du groupe La France insoumise.
M. le président.
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
 Depuis le 1
M. Loïc Prud’homme.

Alors que LISEA a investi moins de la moitié des 7,8 milliards d’euros qu’a coûté au total l’opération, les pouvoirs publics ayant apporté 4 milliards, elle récupérera la totalité des recettes des péages pendant au moins quarante-quatre ans – et quelles recettes ! La SNCF verse un péage équivalent à 7 000 euros à chaque fois qu’un train effectue un trajet sur cette ligne, entre Tours et Bordeaux. Avec une quarantaine d’allers-retours quotidiens, la note s’élève à 500 000 euros par jour pour l’entreprise publique.
Encore une fois, on socialise les investissements pour ensuite privatiser les gains. C’est d’autant plus choquant que les fréquences des trajets ont été augmentées par suite des pressions de LISEA et Vinci, et ce afin de satisfaire leurs actionnaires, en leur garantissant un taux de rentabilité exceptionnel de 15 %.
Dans le même temps, la SNCF s’attend à être déficitaire de 150 millions d’euros par an sur la ligne à grande vitesse Bordeaux-Paris. Dès lors, elle n’a plus que deux solutions : soit laisser grossir sa dette, soit faire payer l’addition aux usagers en délaissant d’autres lignes et en augmentant le prix des billets.
Plutôt que d’accuser une entreprise publique de tous les maux, en montrant du doigt sa dette et le statut des salariés qui y travaillent, pourquoi n’allez-vous pas chercher l’argent où il est, à savoir dans les poches pleines de tous ceux qui se paient sur la bête, avec la complicité de ceux qui sont à la tête de l’État, de la SNCF et de quelques élus ?
À ce propos, s’agissant de la ligne Bordeaux-Dax qui vient d’être évoquée, je précise que s’il bénéficie du soutien de quelques élus, le projet rencontre une forte opposition de la part des citoyens et des associations environnementales.
Ma question est la suivante, madame la secrétaire d’État : comptez-vous revenir sur ce partenariat public-privé inique, qui ne profite qu’à quelques privilégiés qui ne prennent que très peu le train ? Qu’est-il prévu pour le financement – à ce jour non acquis – du tronçon Bordeaux-Toulouse, dont le coût est évalué à 9 milliards d’euros ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
Déléguer un service public, cela veut dire aussi fixer un cahier des charges à l’entreprise à laquelle le service public est délégué, puis contrôler et éventuellement sanctionner, en cas de non-respect du cahier des charges, la façon dont l’entreprise réalise la mission de service public qui lui est confiée, pour un temps déterminé et limité.
 Qui a décidé de la fréquence ?
M. Loïc Prud’homme.
 Et qui contrôle ?
Mme Caroline Fiat.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
Si l’on choisit de passer par une délégation de service public, c’est en général parce que l’objectif est d’améliorer le service.
 En l’occurrence, il s’agit d’un partenariat public-privé !
M. Loïc Prud’homme.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Ce n’est pas la même chose !
M. Stéphane Peu.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État

 C’est bien la question !
M. Loïc Prud’homme.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
Tous les projets font l’objet de plans d’investissement qui sont respectés.
 Avec 150 millions d’euros de déficit ?
M. Loïc Prud’homme.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Il sera encore question de partenariat public-privé, madame la secrétaire d’État.
Mme Sabine Rubin.
J’ai récemment pris connaissance d’un rapport de la Cour des comptes européenne, qui pointe les défaillances d’un modèle qui nous a pourtant longtemps été vanté : celui des partenariats public-privé. Quelle ne fut pas ma surprise de lire, dans ce rapport, la phrase suivante : « Les partenariats public-privé ne peuvent être considérés comme une option économiquement viable pour la fourniture d’infrastructures publiques » !
Outre des analyses préalables insuffisantes, la Cour des comptes européenne met en exergue un facteur : « La répartition des risques entre les partenaires publics et privés était souvent inappropriée, incohérente et inefficace, tandis que les taux de rémunération élevés (jusqu’à 14 %) du capital-risque du partenaire privé ne reflétaient pas toujours les faibles risques supportés par celui-ci. » En somme, le capital privé se sert largement sur des investissements publics en exigeant un capital-risque trop élevé, lequel entraîne un surcoût global.
Une concurrence moindre est un autre risque du partenariat public-privé, sujet particulièrement sensible quand il s’agit de grandes infrastructures. La Cour des comptes, française cette fois, a étrillé sur ce point les risques d’entente entre géants du BTP. Par exemple, pour le projet du Grand Paris Express, ne restent en lice que les mastodontes du BTP, à l’instar de ce regroupement entre Eiffage, TSO et Razel-Bec, lequel fait face au duo Vinci-Bouygues pour le juteux marché des lignes 16 et 17 du métro.
Ma question est double, madame la secrétaire d’État. Quelles mesures seront prises pour empêcher que les requins du BTP – et les entreprises intermédiaires qui sont souvent leurs filiales – ne raflent une fois de plus la mise au détriment de nos PME et TPE ? Quelle est la pertinence du partenariat public-privé au regard du constat de la Cour des comptes européenne ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 C’est ce que dit la Cour des comptes européenne !
Mme Caroline Fiat.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Un exemple ?
M. Loïc Prud’homme.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Nous n’avons toujours pas trouvé d’exemple !
Mme Caroline Fiat.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
S’agissant du mode de financement, c’est la participation du contribuable qui, aujourd’hui, est principalement utilisée ; celle de l’usager est toutefois possible à travers les recettes de billetterie, pour les transports en commun, et de la mise à péage des ouvrages d’art, pour les infrastructures routières des collectivités.
 Et les requins du BTP !
Mme Sabine Rubin.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Vous aussi !
Mme Sabine Rubin.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État

Mme Caroline Fiat.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État

Mme Caroline Fiat
 Des exemples !
M. Loïc Prud’homme.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Vous n’êtes vraiment pas sur la bonne voie !
Mme Caroline Fiat.
 Il ne suffit pas de le dire pour que ce soit vrai !
Mme Sabine Rubin.
 Nous en venons aux questions du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
La parole est à M. Fabien Roussel.
 Nous vous proposons, madame la secrétaire d’État, une économie de 800 millions d’euros, en vue, précisément, de permettre des investissements dans les infrastructures ferroviaires.
M. Fabien Roussel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 L’État a décidé de lancer un appel d’offres pour le renouvellement des trains d’équilibre de territoire – TET –, les Intercités, dont le matériel, des rames de type « Corail », a quarante ans d’âge en moyenne. Il s’agit des lignes structurantes Paris-Clermont-Ferrand, Paris-Limoges-Toulouse et Bordeaux-Marseille.
L’État prévoit la création d’un nouveau matériel pour vingt-huit rames fermes puis soixante-quinze autres, pour un coût de 23 millions la rame, alors que Bombardier et Alstom réalisent déjà, pour nos régions, des trains qui pourraient répondre à cette demande : le Regio 2N et le Régiolis, qui coûtent, eux, entre 7 et 15 millions la rame, selon la version. En décidant de créer et de concevoir un nouveau train, avec toutes les études et le temps que cela va prendre, vous faites le choix d’une solution très coûteuse qui, de surcroît, n’a rien d’industriel.

Mme Caroline Fiat.
 Avec l’appel d’offres, le coût des 103 rames s’élève à 2,369 milliards d’euros. En achetant les trains actuellement conçus pour nos régions, même sur la base du tarif haut de 15 millions d’euros, la facture se monterait à 1,545 milliard d’euros. Ce sont donc, avec l’appel d’offres, 824 millions d’euros jetés par les fenêtres ! Voilà comment vous creusez un déficit et mettez la SNCF dans le rouge : c’est à cause de vos choix, pas à cause des cheminots !
M. Fabien Roussel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Oui, dépenser autant d’argent public pour concevoir un nouveau train pour trois lignes alors que des trains qui répondent aux besoins existent déjà, que l’on pourrait adapter, c’est gaspiller inutilement l’argent public. De plus, ces trains pourraient être livrés rapidement alors que, avec un nouvel appel d’offres, les nouveaux trains ne le seraient pas avant quatre ans !
Les députés communistes vous demandent de remettre en cause cet appel d’offres et d’utiliser les économies ainsi générées au service des usagers du train et de notre service public ferroviaire.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Ce n’est pas une paille, 800 millions !
M. Loïc Prud’homme.
 On pourrait les donner aux EHPAD !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
Il y a eu plusieurs phases ; aux termes des accords conclus, il revient à l’État de financer ces commandes pour un volume total de près de quatre-vingt-dix rames, qui seront construites par l’usine Bombardier de Crespin.
Pour renouveler les matériels des trois lignes structurantes TET Paris-Clermont-Ferrand, Paris-Limoges-Toulouse et Bordeaux-Marseille, la possibilité d’utiliser les marchés-cadres qui existent avec Alstom et Bombardier a bien sûr été analysée en premier lieu. Force a été de constater, cependant, que ces deux marchés ne peuvent apporter de réponse satisfaisante aux besoins de ces lignes. En effet, le marché-cadre d’Alstom est stipulé pour une vitesse limite de 160 kilomètres-heure, alors que ces trois lignes comportent des sections circulables à 200 kilomètres-heure.
 Cela fait cher le kilomètre !
M. Fabien Roussel.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
Enfin, les rames du TGV Atlantique, rendues disponibles suite aux dernières commandes de SNCF Mobilités, ne peuvent être davantage envisagées. Leur grande longueur, de 238 mètres, ne permet pas l’utilisation par couplage de deux rames, qui est nécessaire en pointe sur les lignes concernées.
 Ce n’est pas ce dont j’ai parlé ! Je n’ai jamais évoqué le TGV !
M. Fabien Roussel.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 La Seine-Saint-Denis, promise à la médaille d’or des infrastructures au moment du dépôt du dossier de la candidature de Paris aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, ne va-t-elle finalement obtenir qu’une médaille en chocolat ? Ce département, déjà grand oublié de la République, sera-t-il, une fois de plus, le dindon de la farce dans un dossier capital pour son aménagement et son devenir ? Le « 93 » n’aura-t-il été qu’un alibi social destiné à faire joli pour séduire le Comité international olympique ?
M. Stéphane Peu.
Le rapport de l’Inspection générale des finances – IGF –, qui a été remis à l’État et vient d’être rendu public, laisse craindre un tel scénario. En effet, les préconisations de l’IGF concentrent sur la Seine-Saint-Denis les économies à réaliser pour rester dans les clous budgétaires. Le temps manque ici pour énumérer toutes les pistes évoquées, mais certaines cristallisent particulièrement les inquiétudes.
C’est le cas du centre nautique olympique, qui doit voir le jour face au Stade de France. Les rapporteurs vont jusqu’à suggérer d’en faire une piscine provisoire, alors que la Seine-Saint-Denis compte un nombre record de jeunes ne sachant pas nager, et manque cruellement d’équipements.
De même, les rapporteurs suggèrent de raboter à l’avance l’héritage des Jeux olympiques du côté de Dugny, Le Bourget et La Courneuve, là où sera édifié le village des médias. Ils proposent de diviser par trois le nombre de logements qui seront livrés après l’événement et de supprimer une liaison, longtemps attendue, entre la ville de La Courneuve et son parc paysager, qui en est actuellement séparé par une autoroute qui empêche les Courneuviens d’y accéder.
Ce rapport sacrifie à une pure logique comptable l’ambition du projet Paris 2024 et ne prend pas en compte le post-olympisme, l’héritage des Jeux olympiques pour les habitants de ce département. Le Gouvernement, madame la ministre des sports… Pardon, madame la secrétaire d’État : vous n’êtes ni ministre des sports ni ministre des transports…
 (Sourires.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 (Sourires)
La seule chose que je puis vous dire, c’est que lorsqu’une ville organise les Jeux olympiques, l’objectif est de faire en sorte que les bénéfices qu’elle en tire irriguent l’ensemble d’un territoire et même du pays. C’est à cet objectif que commencent à s’attacher, non seulement le Gouvernement, mais aussi l’ensemble des parties prenantes.
Comme vous le savez, si les villes entrent souvent en compétition pour organiser cet événement, c’est parce qu’il permet aussi de relancer une dynamique territoriale, parfois en faveur de quartiers défavorisés, de mieux intégrer les populations au reste de l’espace urbain et de leur donner un meilleur accès aux services publics.
C’est dans cet esprit que le Gouvernement travaille activement à la préparation des Jeux olympiques, avec l’ensemble des acteurs concernés.
 Nous en venons aux questions du groupe La République en marche.
M. le président.
La parole est à M. Matthieu Orphelin.
 Il y a quelques semaines, madame la secrétaire d’État, le Conseil d’orientation des infrastructures, qui réunissait des personnalités politiques de tous bords – parmi lesquelles Benoit Simian, Barbara Pompili et moi-même – et un certain nombre d’experts, a remis au Gouvernement un rapport assorti de préconisations sur le financement des infrastructures pour les vingt prochaines années, avec une priorité assumée pour les transports du quotidien et la modernisation du réseau existant.
M. Matthieu Orphelin.
Ce rapport décline trois scénarios. Le premier, conforme à la trajectoire budgétaire actuelle, ne permet pas de répondre aux différents objectifs, qu’il s’agisse de l’accès à la mobilité pour tous ou de la transition énergétique. Le deuxième scénario, plus ambitieux et conforme aux engagements, nécessite un investissement supplémentaire de 600 millions d’euros par an. Le troisième scénario, enfin, est vraiment très ambitieux, mais sans doute a-t-il été imaginé à titre de comparaison.
Ma question concerne le calendrier dans lequel le Gouvernement entend choisir un scénario. Peut-on avoir un

Toutes ces questions, bien entendu, seront évoquées dans le cadre du projet de loi d’orientation sur les mobilités, mais des informations sur le calendrier et, le cas échéant, sur les choix retenus seraient bienvenues à ce stade.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
Le scénario de programmation que le Gouvernement proposera prochainement dans le cadre du projet de loi d’orientation sur les mobilités est actuellement en réflexion. La ministre des transports, vous l’avez sans doute entendue, a clairement dit la semaine dernière devant le Sénat, dans le cadre d’un débat semblable à celui-là, que le premier scénario n’avait pas sa préférence.
En ce qui concerne les ressources à consacrer à nos infrastructures, ce scénario est lié à la priorisation de nos besoins.
Le Gouvernement partage les recommandations du rapport s’agissant de l’entretien et de la régénération de nos réseaux, le traitement des nœuds ferroviaires, le désenclavement routier et ferroviaire de nos territoires ou encore une vraie politique de mobilité active, incluant le vélo, qui, je le sais, vous tient particulièrement à cœur, monsieur le député.
Plusieurs autres solutions peuvent être envisagées, comme le soulignent les rapports établis dans le cadre des assises nationales de la mobilité, auxquelles je sais que vous avez pris part.
Une précision néanmoins : il ne saurait être question de remettre en place une écotaxe nationale, bien que ce dispositif puisse répondre à un vrai problème, celui du juste financement des infrastructures, qui n’est toujours pas résolu aujourd’hui.
J’ai jugé utile de vous donner cette précision aujourd’hui mais, quoi qu’il en soit, vous aurez à débattre de toutes ces questions ici même, très prochainement, lors de l’examen du projet de loi d’orientation sur les mobilités, qui sera l’occasion d’un exercice de sincérité sur ces investissements comme il n’en a jamais été fait dans notre pays, vous le savez particulièrement bien, monsieur le député.
 La parole est à Mme Véronique Riotton.
M. le président.
 Le tunnel transfrontalier permettant d’assurer la liaison ferroviaire entre Lyon et Turin est une infrastructure prioritaire à plusieurs égards. Il doit permettre, d’une part, le report modal des 2,8 millions de camions qui franchissent les Alpes chaque année et, d’autre part, de mener des travaux de contournement du nœud ferroviaire de la métropole de Lyon, aujourd’hui saturé. Enfin, il s’inscrit dans un projet de corridor européen permettant de relier l’Europe d’Ouest en Est.
Mme Véronique Riotton.
Malheureusement, deux interrogations subsistent encore concernant cette infrastructure. La première est celle des voies d’accès au tunnel, certains défendant une solution passant par une modernisation des voies historiques existantes, et d’autres, dont je fais partie, souhaitant des voies d’accès permettant un dimensionnement assurant un trafic suffisant au tunnel.
Le deuxième enjeu, c’est la sécurisation à long terme du financement de cette infrastructure. Le financement du tunnel transfrontalier est assuré conjointement par la France, l’Italie et l’Union européenne. La ministre des transports a déclaré la semaine dernière, au Sénat, que le Gouvernement souhaitait que la réalisation de ce projet ne vienne pas peser sur les ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – AFITF –, afin que celle-ci conserve les moyens de financer des projets pour le quotidien des voyageurs, objectif que je partage pleinement.
Elle aussi précisé que la France réfléchissait, avec l’Italie, à mettre en place une société de projet, qui tirerait ses ressources de tarifications existantes sur les autoroutes.
Je souhaiterais, dès lors, savoir comment le Gouvernement évalue le coût des voies d’accès retenues, ainsi que leur financement.
Je souhaiterais également obtenir des précisions sur ses réflexions relatives au financement appuyé sur les péages autoroutiers – au regard de leur volume, de leurs utilisateurs et des infrastructures concernées – ainsi que sur les recettes attendues. Il est aujourd’hui important de sécuriser sur le long terme le plan de financement de la contribution française au tunnel de base, notamment en vue des discussions sur le projet de loi d’orientation sur les mobilités à venir.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
Le projet Lyon-Turin a été confirmé lors du sommet franco-italien du 27 septembre dernier. Depuis, des échanges réguliers ont lieu avec la partie italienne, dans le cadre d’un groupe de travail bilatéral, associant également l’Union européenne.
S’agissant du tunnel de base, les travaux de reconnaissance de la section internationale de la ligne nouvelle Lyon-Turin sont réalisés à plus de 75 %. À ce jour, plus de 23 kilomètres ont été percés.
Les travaux définitifs du tunnel seront lancés par le promoteur Tunnel euralpin Lyon-Turin – TELT – dans le courant de l’année 2018, pour une mise en service à l’horizon 2030. La mise en service du tunnel ferroviaire Lyon-Turin doit permettre de revitaliser le trafic de fret ferroviaire, en disposant d’une infrastructure fiable et performante. Tel est l’enjeu. Comme vous l’avez souligné, madame la députée, ce projet de 10 milliards d’euros – c’est dire son ampleur tout à fait exceptionnelle –, doit faire l’objet de traités internationaux entre la France et l’Italie.
Concernant les accès, le Conseil d’orientation des infrastructures précise que la réalisation des travaux de modernisation de la ligne existante Dijon-Modane permettra d’accueillir dans de bonnes conditions et dans un premier temps les trafics de fret, et d’alimenter le tunnel de base. Il considère comme judicieux de donner la priorité à la modernisation de la ligne existante, pour lui permettre d’accueillir dans de bonnes conditions les trafics de fret, pour un montant de 700 millions d’euros.
 Et que disent les Italiens ?
Mme Émilie Bonnivard.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
Ce projet emblématique est une occasion importante pour revitaliser le fret ferroviaire transalpin. Au-delà, il est nécessaire au maintien de nos flux d’échanges avec l’Italie, alors que deux autres tunnels du même type entreront prochainement en service.
 La parole est à M. Benoit Simian.
M. le président.
 En tant que rapporteur spécial de la commission des finances sur le programme « Infrastructures et services de transports », je place la question du financement des projets d’infrastructures de transport au cœur de mes préoccupations.
M. Benoit Simian.
Les assises de la mobilité et la discussion prochaine du projet de loi d’orientation sur les mobilités ont permis d’ouvrir une grande réflexion sur le mode de gouvernance préalable au lancement de ces projets, ainsi que sur les nouvelles sources de recettes pour l’AFITF.
Au niveau local, tout d’abord, se pose la question du financement des contrats de plan État-région, qui est au cœur du débat. Face à un taux de réalisation des projets historiquement bas, il est nécessaire d’agir. En plus de la réforme de leur gouvernance, plusieurs pistes nouvelles de financement ont été évoquées. Une redevance poids lourds ou encore l’instauration de péages sur des axes nouveaux ont été envisagées, notamment dans les travaux du Conseil d’orientation des infrastructures, avec mon collègue Matthieu Orphelin, ici présent, et Barbara Pompili. Quelles solutions ont la préférence du Gouvernement ?
Il en va de même pour les grands projets nationaux. Au-delà des ressources fiscales actuellement générées par la route, ou des nouveaux péages que les personnes publiques – État ou collectivités locales – pourraient mettre en place sur des réseaux existants ou à venir, se pose la question du maintien ou non, sous leur forme présente, des péages actuels, à la fin des contrats de concession en cours. Un grand nombre de ces concessions arrivent à échéance à l’horizon 2032, posant ainsi la question du maintien du péage et de sa perception par les personnes publiques à partir de cette date. Pour qu’un tel maintien soit possible, le cadre législatif et réglementaire devra être adapté, au niveau national, pour les véhicules légers, qui représentent deux tiers des recettes, et au niveau européen, avec l’adaptation de la directive eurovignette pour les poids lourds, qui représentent un tiers des recettes. L’adaptation devra être anticipée et engagée dès ce quinquennat, ce qui permettrait de lancer plusieurs grands projets dès à présent.
Une autre solution pourrait consister dans la mise en œuvre d’un nouveau plan d’investissement autoroutier. Aussi, je souhaiterais que le Gouvernement présente ses intentions quant aux solutions qu’il soutiendra en matière de financement des infrastructures de transports.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
S’agissant des contrats de plan État-région, les CPER, dont le taux d’exécution moyen à la fin de l’année 2017 est de 30 %, le Gouvernement a bien pour objectif de les respecter. Discutés avec les collectivités régionales, ils sont en effet des moyens importants de réalisation des projets de déplacement du quotidien de nos concitoyens et de développement des territoires.
Votre rapport, monsieur le député, évoque d’autres pistes de financement des infrastructures, dont certaines, d’ailleurs, ont été abordées dans le cadre des assises de la mobilité. Il s’agit, par exemple, de la possibilité de faire contribuer davantage les poids lourds, d’envisager des surpéages sur les autoroutes qui franchissent des zones de montagne, d’ouvrir la possibilité de mise à péage aux collectivités territoriales ou de concevoir des dispositifs de recettes affectées à des projets au travers de société de projet, sur le modèle de la Société du Grand Paris.
Ces pistes sont à l’étude : elles feront l’objet de discussions dans le cadre du projet de loi d’orientation sur les mobilités, qui sera très prochainement présenté au Parlement. Comme j’ai eu déjà maintes occasions de le dire, mesdames, messieurs les députés, vous en débattrez ici même.
Enfin, s’agissant spécifiquement du transport routier, en partie face à un réseau national non concédé qui se dégrade, la question du maintien d’un certain niveau de contribution des usagers au réseau autoroutier se pose, à l’issue des concessions existantes, à l’horizon 2030 ou 2035, c’est-à-dire presque demain. Cette perspective implique de veiller dès aujourd’hui à l’évolution des cadres juridiques, aussi bien européens que nationaux. Nous travaillons d’ailleurs déjà à la révision de la directive eurovignette. La France soutient les objectifs essentiels de cette révision, c’est-à-dire l’extension de son champ à tous les véhicules et la meilleure valorisation des externalités, en faisant la promotion de la pleine implication du principe pollueur-payeur.
Nous comptons aussi pleinement prendre en compte leur impact potentiel sur les concessions existantes.
 La parole est à Mme Zivka Park.
M. le président.
 Un des objectifs majeurs avancés par le Président de la République en matière de mobilité est d’engager sans tarder les grands projets de liaisons entre métropoles, en commençant notamment par les nœuds ferroviaires. Les priorités qu’il a fixées sont par ailleurs la restauration et la modernisation du patrimoine, avec une amélioration du transport du quotidien.
Mme Zivka Park.
En octobre 2017, le Conseil d’orientation des infrastructures a été installé, réunissant des experts et des élus. Après une large consultation, ce conseil a présenté, en février, dernier un rapport proposant plusieurs

Comme vous l’avez rappelé à juste titre, madame la secrétaire d’État, le Gouvernement a affirmé la volonté de sortir des promesses non tenues par le passé, avec une programmation des investissements dans la durée, cela dans un contexte de forte contrainte financière liée aux enjeux de la maîtrise des déficits publics et de la pression fiscale.
Le rapport du Conseil offre plusieurs

Je souhaiterais vous interroger, madame la secrétaire d’État, sur la programmation des investissements dans la durée et sur les moyens de faciliter l’engagement des grands projets d’infrastructure de transport, notamment les marges de manœuvre identifiées par le rapport Duron. Quelle est la position du Gouvernement sur le recours à des montages financiers tels que les contrats de partenariats public-privé, qui permettraient d’étaler la dépense budgétaire ?
Par ailleurs, serait-il favorable à des possibilités de taxation locales pour financer la part de l’État dans certains grands projets d’infrastructure ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
En ce qui concerne le mode de réalisation de ces infrastructures, la maîtrise d’ouvrage publique est le principal outil contractuel utilisé, certains projets étant toutefois réalisés par des marchés de partenariat, régulièrement appelés partenariats public-privé. En outre, l’État a régulièrement recours à la concession pour la réalisation d’autoroutes à péage. Cet outil est cependant aussi accessible aux collectivités, en particulier pour les ouvrages d’art qu’elles décideraient de mettre à péage.
Les travaux des assises de la mobilité ont permis de constater certaines restrictions dans les modes de financement accessibles aux différents acteurs de la mobilité. Les collectivités ne sont ainsi pas autorisées à mettre à péage la section courante d’infrastructures routières, alors que cela est autorisé pour les autoroutes de l’État et pourrait parfois permettre la réalisation de projets qui bénéficieraient au plus grand nombre.
Le Gouvernement examine donc les dispositions qui pourront être introduites sur ce sujet dans la loi d’orientation sur les mobilités. Des dispositions devront être prévues en matière de concertation, pour que les éventuelles mises à péage intègrent au mieux les contraintes propres à chaque territoire.
 La parole est à Mme Danielle Brulebois.
M. le président.
 Les derniers rapports du Parlement et de la Cour des comptes ont épinglé le financement des infrastructures de transport, pointant une impasse financière de 10 milliards d’euros et un pilotage déconnecté de la réalité du terrain.
Mme Danielle Brulebois.
Par ailleurs, les investissements dans le transport routier apparaissent très supérieurs à ceux consacrés au ferroviaire et au fluvial. Pourtant, nos objectifs de protection de l’environnement nous engagent : d’ici à 2050, 50 % des transports aujourd’hui effectués par la route devront passer par le rail ou par la barge. Il s’agit donc de trouver des alternatives au tout-routier, notamment à la circulation des poids lourds. Le report modal représente à cet égard une exigence écologique majeure, dont la satisfaction améliorerait nos conditions de vie.
De grands projets d’infrastructures alternatifs existent dans nos territoires. Dans mon département du Jura, il a par exemple été envisagé de construire la branche sud de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône, maillon manquant du réseau entre l’Europe du Nord et l’arc méditerranéen. Un autre projet concernait le canal Rhin-Rhône et visait à relier par voie fluviale la mer du Nord à la Méditerranée, de Rotterdam à Marseille. Mais ces deux initiatives, qui auraient permis d’assurer la liaison entre des régions très dynamiques d’Europe, de désenclaver et de développer des territoires ruraux, ont été abandonnées.
Ma question, madame la secrétaire d’État, est donc double.
D’une part, comment doter la France d’une meilleure vision stratégique en matière d’investissement dans les infrastructures de transport, en lien avec les grands projets de couloirs européens ? Quelle est votre position concernant l’adoption d’une loi de programmation dans ce domaine ?
D’autre part, quelles actions le Gouvernement compte-t-il mener afin de favoriser le report modal vers le ferroviaire et le fluvial, modes de transport plus en adéquation avec le développement durable ? Plus précisément, quel regard portez-vous sur les projets envisagés dans mon département ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
C’est à cette insincérité que le gouvernement actuel et sa ministre des transports se sont attaqués. En témoigne la méthode qu’ils ont employée dans le cadre des assises nationales de la mobilité, qui ont fourni l’occasion d’une concertation très large à laquelle beaucoup de parlementaires, toutes tendances confondues, ont d’ailleurs participé. C’est aussi tout le sens des travaux du Conseil d’orientation des infrastructures, qui visaient à proposer au Gouvernement des évolutions stratégiques possibles en matière d’investissement dans nos infrastructures.
À la suite de ces travaux, de ces concertations, de cet exercice de sincérité, le Gouvernement va prochainement proposer au Parlement un projet de loi d’orientation des mobilités comportant un volet de programmation de nos infrastructures équilibré en dépenses et en recettes, ce qui permettra de sortir de ces décennies de promesses non financées.
Le Gouvernement affichera également des priorités, parmi lesquelles l’entretien et la régénération des réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux, le traitement des nœuds ferroviaires ou encore le désenclavement routier et ferroviaire de notre pays.
Concernant la branche sud de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône, il s’agit de créer une ligne nouvelle d’environ 160 kilomètres entre Dijon et Besançon, en jonction avec la branche est de la LGV Rhin-Rhône et l’agglomération lyonnaise, avec accès aux gares de La Part-Dieu et de Saint-Exupéry.
Le coût de cet investissement est évalué à 4 milliards d’euros. Dès 2012, la commission Mobilité 21 avait observé que cette branche soulevait de fortes interrogations quant à sa pertinence et conclu que sa réalisation ne pouvait avoir de sens qu’à très long terme. Cette appréciation a d’ailleurs été confirmée par le Conseil d’orientation des infrastructures.
S’agissant enfin du canal Saône-Rhin, le linéaire concerné représente environ 350 kilomètres, pour un coût de l’ordre de 15 milliards d’euros. Ce coût est clairement hors de portée vu les financements envisageables. La réalisation du projet n’est donc pas crédible, sinon à très long terme.
 Nous en venons aux questions du groupe Les Républicains.
M. le président.
La parole est à M. Éric Woerth.
 Je souhaite poser deux questions concernant chacune un projet d’infrastructure important pour la région des Hauts-de-France, mais aussi pour le pays tout entier.
M. Éric Woerth.
Le premier est le canal Seine-Nord Europe, projet aujourd’hui bien connu, souvent annoncé et souvent repoussé. Le président de la région des Hauts-de-France, Xavier Bertrand, a pris le dossier à bras-le-corps et les financements sont aujourd’hui réunis – je songe aux financements européens et à ceux émanant des collectivités territoriales, de plus en plus importants et qui commencent à couvrir l’essentiel du coût de nos infrastructures.
L’État s’est engagé à apporter un milliard d’euros ; je souhaitais que ce point me soit confirmé et connaître les modalités de réalisation du projet ainsi que le calendrier de versement de cette somme.
Ma seconde question porte sur le barreau ferroviaire entre Creil et l’aéroport de Roissy. Il s’agit, là aussi, d’une ligne nouvelle, de 6 kilomètres de long, visant à relier directement à Roissy un très grand bassin de population et à permettre la mise en service de la ligne à grande vitesse Paris-Creil-Amiens. Le projet a longtemps été à l’arrêt ; il a été souvent annoncé, souvent décidé, jamais réalisé. Aujourd’hui, le département de l’Oise, avec à sa tête Édouard Courtial puis Nadège Lefebvre, a fait un effort tout à fait considérable, de même que l’ensemble des communautés de communes intéressées de près ou de loin par le projet.
La réalisation de ce dernier est confirmée par le rapport Duron. Je voudrais simplement que vous me la confirmiez vous aussi, madame la secrétaire d’État, ainsi que la participation de l’État à hauteur de 195 millions d’euros, et que vous me précisiez le calendrier de réalisation de ce projet absolument essentiel pour les Hauts-de-France.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
À la suite de la conclusion de ce protocole de financement, une société de projet prenant la forme d’un établissement public de l’État a été créée en mai 2017. En octobre 2017, le Premier ministre a arrêté de nouvelles orientations en vue de la poursuite du projet. Il s’agit notamment de faire évoluer la gouvernance de la société de projet vers un établissement public local, ce qui permettra de transférer aux collectivités territoriales le pilotage financier et opérationnel ainsi que la maîtrise des risques.
Je vous confirme, monsieur le député, que l’État va bien s’engager à hauteur d’un milliard d’euros, par l’intermédiaire d’un emprunt de long terme de la société de projet, dont les annuités pourraient être financées par des taxes nationales à assiette locale affectées à celle-ci.
Les travaux entourant la régionalisation de la société de projet nécessitent des dispositions législatives qui seront incluses dans la loi d’orientation sur les mobilités ; ils sont désormais en voie de conclusion. L’objectif est que cette régionalisation soit effective d’ici à la fin de cette année.
En parallèle, les échanges avec les collectivités territoriales doivent se poursuivre, et ils se poursuivent dans le cadre des orientations fixées par le Premier ministre.
Les travaux principaux devraient ainsi débuter entre fin 2019 et début 2020, pour une mise en service progressive qui devrait s’achever en 2026-2027.
Concernant la nouvelle liaison qui va permettre de faire circuler des trains express régionaux entre Roissy et la Picardie, ainsi que des trains à grande vitesse de Creil et Amiens vers la province, l’État s’est engagé dans le cadre du contrat de développement territorial de l’Amiennois, signé le 16 mars 2017, à lancer la première phase du projet. Par un protocole relatif au financement des travaux, signé en mai 2017, il s’est également engagé à financer l’opération à hauteur de 51,5 %, soit 160 millions d’euros courants. Ce document prévoyait également pour début 2018 le lancement de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique.
Le projet a été examiné dans le cadre des travaux du Conseil d’orientation des infrastructures, qui a confirmé son caractère prioritaire et recommande en particulier, dans son scénario 2 – parmi trois

La décision de lancement de l’enquête publique, qui avait été suspendue, devra s’inscrire dans le cadre des prochaines discussions relatives à la programmation de nos infrastructures.
Il reste quelques incertitudes à dissiper concernant les paramètres économiques du projet. Mais, en tout cas, personne n’en remet en cause les enjeux.
 La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. le président.
 Depuis des décennies, le sud de la métropole lilloise doit faire face à la thrombose de son réseau routier. Toutes les études indiquent que la saturation de l’autoroute A l, mais également du réseau secondaire aux abords de cet axe, va s’aggraver au cours des années à venir.
M. Sébastien Huyghe.
Cette situation pénalise en premier lieu l’ensemble des automobilistes qui rejoignent l’agglomération lilloise pour travailler. Elle pénalise également les entreprises qui se sont implantées dans le secteur et doivent tenir compte de cet aléa dans leurs délais de livraison. Elle provoque enfin la fuite d’emplois vers des secteurs moins touchés, voire vers la Belgique toute proche.
Cette asphyxie résulte notamment du flux permanent de poids lourds qui ne font que transiter par le nord de la France avant de rejoindre la Belgique, puis l’est ou le nord de l’Europe. Elle est également la conséquence de l’absence d’investissements permettant de prendre en considération la réalité des flux actuels.
Un projet de contournement sud-est de Lille, associé à la réalisation d’un nouveau diffuseur – appelé communément « échangeur autoroutier » – sur le territoire de la commune de Templemars, est évoqué depuis de nombreuses années. Il permettrait de relier l’A 1 à l’A 27, détournant ainsi le flux de poids lourds avant l’entrée dans la métropole de Lille, où se concentrent les embouteillages.
Cependant, ce projet est actuellement gelé et l’État semble désormais ne vouloir la réalisation que de l’échangeur de Templemars. Toutes les études conduites par les services de l’État indiquent pourtant que, si cet échangeur est réalisé sans être assorti du contournement, la situation actuelle devrait empirer, car l’échangeur constituerait un « aspirateur à voitures » débouchant sur un axe déjà saturé.
Madame la secrétaire d’État, le sud de Lille étouffe. Tous les matins, tous les soirs, parfois tout au long de la journée, l’A 1 est embouteillée, la RN 41 est saturée, les communes de Wattignies, Templemars, Seclin et Vendeville sont asphyxiées. Cette situation pénalise celles et ceux qui travaillent et dont le trajet s’apparente à une épreuve quotidienne. Elle pénalise celles et ceux qui cherchent un emploi et qui doivent tenir compte de ces difficultés dans leurs possibilités de mobilité professionnelle. Elle pénalise enfin celles et ceux qui créent de l’emploi et souffrent d’un accès déficient au réseau.
Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement agira-t-il pour soutenir le sud de la métropole de Lille face à ces difficultés ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
Les études et les concertations montrent que les conséquences attendues de la réalisation de ce projet ne font pas consensus parmi les acteurs de ce territoire. À l’origine, il était envisagé comme un barreau destiné à accueillir le trafic de transport de marchandises sur une longue distance. Aujourd’hui, il semble plutôt considéré comme un moyen de desserte locale et d’accès aux zones d’activité et de commerce : il perd ainsi son intérêt national.
Voilà pourquoi le Conseil d’orientation des infrastructures a considéré que l’engagement de l’État dans ce projet n’était plus nécessaire : son intérêt national n’est plus clairement établi. Vous aurez à en débattre ici même dans le cadre du projet de loi d’orientation sur les mobilités.
L’amélioration de l’accessibilité de l’agglomération lilloise, selon une logique d’amélioration des transports du quotidien, demeure toutefois une question à part entière, d’une importance fondamentale et qu’il faut traiter dans un cadre global et multimodal. Les services du ministère sont d’ailleurs très mobilisés en ce sens.
Dans le domaine routier, cette démarche devrait conduire à la mise en œuvre d’aménagements ponctuels, notamment pour améliorer le fonctionnement de plusieurs nœuds du réseau routier. L’échangeur de Templemars, par exemple, fait partie des aménagements portés par la métropole européenne de Lille, qui envisage de développer les zones économiques situées de part et d’autre de l’autoroute A 1.
Cette opération, dont la maîtrise d’ouvrage est supportée par la métropole de Lille, est inscrite à l’actuel contrat de plan État-région pour un montant de 15 milliards d’euros, dont 3 milliards apportés par l’État. À ce jour, l’État finalise le dossier technique de l’échangeur, qui sera rendu très prochainement, tandis que la métropole réalise le reste des études nécessaires pour lancer la concertation.
 La parole est à M. Patrice Verchère.
M. le président.

M. Patrice Verchère.

Le besoin de cette ligne est réel, car il répond à deux objectifs. Le premier est de désaturer la ligne historique sud-est. Je le constate chaque semaine entre Lyon et Paris : les temps de parcours s’allongent en raison d’un trafic très dense, et le moindre incident sur la ligne provoque des retards importants. Imaginez, madame la secrétaire d’État, le jour où se produira un événement majeur ! Sans alternative possible en LGV, le coût économique, notamment pour la région lyonnaise, sera considérable.
Le deuxième objectif est l’aménagement du territoire au bénéfice des territoires enclavés comme, pour ne citer qu’elles, les villes d’Auvergne-Rhône-Alpes – Clermont-Ferrand, Montluçon ou Roanne –, ainsi que le nord-ouest du département du Rhône. Ce projet concerne cinq régions, quinze départements, onze villes moyennes pour une population globale de 17 millions d’habitants, soit un quart de la population française.
Madame la secrétaire d’État, vous connaissez cette citation d’Émile de Girardin : « Gouverner, c’est prévoir. » Le Gouvernement a ainsi la responsabilité de ne pas mettre un coup d’arrêt à ce projet, dont l’intérêt à terme est certain. Pouvez-vous vous engager à ne pas écarter ce projet, en proposant dès à présent un réexamen de sa date de programmation et la poursuite des études ? Quelle réponse attendre du Gouvernement à la motion approuvée le 14 mars par les présidents de régions concernés et les nombreux élus ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
La ministre chargée des transports, a confirmé, lors d’un entretien avec les élus, qu’elle était favorable à la poursuite des travaux de l’Observatoire de la saturation de la LN 1. Elle a également confirmé la nécessité de terminer une étude tierce pour contre-expertiser les deux scénarios – médian et Ouest – et, partant, poursuivre la réflexion sur ce projet. Le report ne doit pas se faire au détriment de la prise en compte des besoins de déplacement entre Paris et Clermont. Le Gouvernement a donc décidé, pour améliorer la performance et la qualité du service, de renouveler le matériel roulant de la ligne Paris-Clermont-Ferrand, sa livraison étant attendue entre 2023 et 2025.
Il a aussi décidé d’améliorer la couverture numérique de cette ligne, dans les meilleurs délais, en prévoyant la connectivité des trains d’équilibre du territoire pour la fin de l’année 2018. Il a également décidé de mettre en place un schéma directeur de la ligne, qui permettra de recenser les aménagements d’infrastructures utiles pour améliorer la performance du service ferroviaire sur cet axe. La validation de ce schéma est envisagée pour la mi-2018. Enfin, SNCF Réseau consacrera 750 millions d’euros d’ici à 2025 à la régénération de la ligne, en assurant une prise en charge à 100 %.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, nous partageons tous le constat que le nombre de projets d’infrastructures de transport dans notre pays dépasse les capacités financières de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Cette insuffisance financière a conduit le Conseil d’orientation des infrastructures, que vous avez missionné, à proposer plusieurs recommandations sur la stratégie nationale d’investissement en matière de grandes infrastructures de transport. Toutefois, des marges de manœuvre sur de nouvelles recettes existent afin de satisfaire nos engagements européens, tels que la réalisation de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin : je veux parler de l’Eurovignette.
Mme Émilie Bonnivard.
Le droit européen autorise, en effet, le prélèvement de surpéages sur les territoires où existent des alternatives ferroviaires à la route, dispositif que l’Autriche a déjà mobilisé pour le financement du tunnel du Brenner. Cette majoration, ciblée sur les poids lourds, est autorisée pour les péages d’autoroutes situées en zone montagneuse, à condition que ces recettes soient investies dans des tronçons transfrontaliers de projets prioritaires d’intérêt européen en zone de montagne, comme c’est le cas pour le tunnel de base du Lyon-Turin, entre Saint-Jean-de-Maurienne et Suze, en cours de construction. Les surpéages permettraient de dégager, sans saturer le dispositif, 40 millions d’euros annuels pour le financement des 25 % correspondant à la part française de financement de ce tunnel, si bien que l’AFITF disposerait de moyens pour travailler sur les accès.
La directive Eurovignette est en cours de révision au Parlement européen. Qu’allez-vous faire, madame la secrétaire d’État, pour rendre, lors de cette révision, l’Eurovignette compatible avec la taxe d’aménagement du territoire issue de la loi Pasqua de 1995 ? Cette incompatibilité est le principal frein à la mise en œuvre de l’Eurovignette en France. Entendez-vous nous donner les moyens d’utiliser les recettes de l’Eurovignette – si oui, comment et selon quel calendrier ? – comme outil de financement de ces infrastructures, alors que nous avons tant besoin de ressources dédiées à leur réalisation ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Vous n’avez pas répondu à ma question qui portait sur la compatibilité de l’Eurovignette !
Mme Émilie Bonnivard.
 Nous en venons aux questions du groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Luc Lagleize.
 Ma question porte sur le financement des grandes infrastructures ferroviaires. Elle fait suite au rapport du Conseil d’orientation des infrastructures sur les mobilités du quotidien, publié en février dernier sous la présidence de M. Philippe Duron. Alors que les contributions de l’État et des collectivités sont actuellement quasiment paritaires, le rapport prend pour hypothèse que ces cofinancements resteront constants pour la plupart des grands projets. Il s’agit d’une hypothèse forte dans un contexte où les finances des collectivités sont contraintes.
M. Jean-Luc Lagleize.
C’est sur ce contexte que je souhaite vous interroger, madame la secrétaire d’État, en particulier sur la mobilisation nécessaire de financements additionnels, parfois oubliés. Serait-il possible d’accélérer le déploiement des grandes infrastructures ferroviaires en mobilisant davantage ces financements ?
Je pense, tout d’abord, aux financements européens, qui peuvent être utilisés pour les grands projets transfrontaliers, mais aussi pour l’aménagement des corridors empruntés massivement pour le transit européen. Il est essentiel que l’Union européenne intervienne de manière croissante dans ce secteur, pour soutenir les opérations de rénovation des réseaux de transit européen existants ou encore pour accélérer le déploiement des nouvelles technologies dans le ferroviaire.
Je pense, ensuite, aux financements innovants à la portée des collectivités. Les collectivités locales sont en capacité d’innover pour réaliser ces infrastructures dans des délais restreints, notamment en dégageant de nouvelles recettes ou en créant des sociétés de financement, à l’instar de la Société du Grand Paris. Je souhaite prendre ici l’exemple du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest, et de la ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse. Celle-ci, véritable maillon européen, doit se concrétiser dans les meilleurs délais pour raccorder la quatrième ville de France au réseau ferroviaire à grande vitesse et améliorer les interconnexions entre la France et la péninsule ibérique. Comment comptez-vous faire appel aux financements européens et innovants pour que nos corridors prioritaires européens soient correctement reliés par le rail ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
S’agissant du financement en tant que tel de l’infrastructure, il dépendra du cadre financier pluriannuel post-2020 de l’Union européenne. La proposition de la Commission européenne sera connue le mois prochain. La France a d’ores et déjà témoigné son attachement au maintien d’un instrument de financement dédié spécifiquement au transport. L’État et les collectivités examinent aussi actuellement des solutions innovantes de financement, permettant de lisser la charge financière et de bénéficier de nouvelles ressources en faveur des investissements sur le réseau ferroviaire. Plusieurs pistes de réflexion sont en cours, dont la création d’une société de financement à taxe dédiée, au regard de ce qui a été fait pour la Société du Grand Paris.
 La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. le président.

M. Bruno Fuchs.

Pour ceux qui l’auraient oublié, je rappelle que l’Alsace est un carrefour historique, une voie d’échanges, une région exportatrice, industrielle et innovante. L’Alsace, c’est l’entrée directe vers la Suisse, l’Allemagne et l’Europe centrale. L’Alsace n’est pas, n’est plus, ce tout petit bout de fin de France. L’Alsace, c’est la porte de l’Europe, conduite à jouer un rôle central dans la recomposition franco-allemande, voulue par le Président de la République. C’est aussi le territoire qui sera pionnier dans l’après-nucléaire.
Comment jouer ce rôle de moteur de la relation franco-allemande et comment incarner cette nouvelle attractivité, si l’on abandonne non pas un mais l’intégralité des projets d’infrastructures ? Abandonnée, la troisième voie de l’autoroute A 35, qui représente un accès vers la Suisse ! Abandonnée, la ligne à très grande vitesse Rhin-Rhône, qui ne verrait pas le jour avant 2050 ! Reportée aux calendes grecques, la desserte ferroviaire de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, qui est en pleine expansion et accueille 8 millions de passagers par an !
Le rapport Duron est perçu depuis l’Alsace comme une trahison. Il n’est pas conforme à l’ambition politique que le Gouvernement nourrit pour ce territoire. Dites-nous, madame la secrétaire d’État, si l’Alsace et les Alsaciens doivent toujours se considérer comme des mal-aimés ? Dites-nous que vous nous aimez ! Dites-nous surtout quelles mesures seront prises pour garantir que l’Alsace ne verra pas ses projets d’infrastructures abandonnés les uns après les autres, mais pourra jouer pleinement son rôle de moteur de l’Europe et se projeter sereinement dans son avenir !
 Merci, cher collègue, pour cette question très alsacienne !
M. le président.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
En réalité, votre question est triple. S’agissant de la branche est de la LGV Rhin-Rhône, le premier tronçon de 140 kilomètres, mis en service en décembre 2011, permet de réaliser la majorité des gains de temps entre Dijon et Mulhouse. La seconde phase des travaux concerne une cinquantaine de kilomètres répartis de part et d’autre du premier segment, pour un coût de l’ordre d’un milliard d’euros.
Le projet a été examiné par le Conseil d’orientation des infrastructures, qui n’a pas retenu de financement pour la seconde phase d’ici à 2038, tout en indiquant qu’une réévaluation de la situation pourra être utilement faite à échéance 2027. Les gains de temps théoriques apparaissent peu significatifs, d’autant que les contraintes de circulation liées aux nœuds de Mulhouse et Dijon devraient réduire l’impact de l’infrastructure à des arrêts supplémentaires dans les villes intermédiaires.
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de mettre les bénéfices attendus de la réalisation de cette seconde phase de travaux en regard de ceux qu’on pourrait tirer des améliorations de la ligne existante et des nœuds ferroviaires, notamment en matière d’exploitation et de modernisation de l’infrastructure. C’est tout le sens de la mission que la ministre chargée des transports vient de confier au Conseil général de l’environnement et du développement durable, CGEDD, qui apportera des éléments d’éclairage utiles et nouveaux sur ce dossier.
Pour ce qui est du projet de raccordement ferroviaire de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, le coût de l’investissement est estimé à 250 millions d’euros. Les études de définition du projet sont en cours, en attendant la réalisation d’une enquête publique à l’horizon 2020. À ce stade, le COI n’a pas identifié un besoin de mobiliser des financements nationaux français dans le cadre de ce projet.
Par ailleurs, une étude socio-économique est en voie de finalisation, et les premiers éléments ont été présentés, il y a une dizaine de jours, à l’ensemble des partenaires, dont la région Grand Est et la Suisse. L’étude montre que plus de la moitié – 53 % – des gains socio-économiques de l’opération bénéficie à nos voisins suisses, la France et l’Allemagne en retirant seulement respectivement 40 % et 5 %. Le Gouvernement a conscience de l’attachement des élus comme des autorités suisses à ce projet transfrontalier. Il va donc de soi que son avenir doit se décider entre les différents partenaires, au premier rang desquels la région Grand Est et la Suisse.
Enfin, le projet d’autoroute de contournement ouest de Strasbourg doit aussi contribuer à améliorer la performance du système de transport alsacien. Après la signature du contrat de concession en janvier 2016, le Gouvernement a prorogé la déclaration d’utilité publique du projet en janvier dernier. Les études et travaux préparatoires ont été engagés par le concessionnaire. Les démarches administratives d’autorisation environnementale unique sont en cours, les travaux définitifs devant être engagés au second semestre 2018. Vous savez pertinemment, monsieur le député, que quand on aime, on ne fait pas de chèque en blanc et, surtout, on donne des preuves d’amour. Celles-ci commencent par la sincérité ; c’est pourquoi, Alsaciens, nous vous aimons, mais en restant sincères.
 (M. Jean-Luc Lagleize applaudit.)
 La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert.
M. le président.
 Les infrastructures sont un sujet qui interpelle et préoccupe les parlementaires des Hauts-de-France puisque je suis, ce soir, la sixième à l’évoquer. De Dunkerque à Valenciennes ou à Compiègne, c’est le canal qui conditionnera le devenir de notre territoire et du nord-ouest de l’Europe. Je rappelle que celle-ci le financera à concurrence de 43 %, soit 1,8 milliard d’euros – une part considérable. Au-delà de sa vocation initiale, le canal Seine-Nord Europe aura pour vertu – cela ne devrait pas vous laisser insensible ! – de diminuer le trafic sur l’autoroute A 1 Paris-Lille à raison de 400 camions par péniche. Mais si la première pierre devra être posée avant 2020, l’impact sur la circulation ne sera pas immédiat et le canal ne suffira pas à délester cette autoroute surchargée, ni à supprimer la thrombose lilloise évoquée tout à l’heure.
Mme Marguerite Deprez-Audebert.
Par ailleurs, le développement de la nouvelle vocation logistique de cette région impose la multimodalité et de meilleurs flux ferroviaires, mais aussi routiers et surtout autoroutiers. Je saisis l’occasion de manifester le regret, aujourd’hui partagé par de nombreux acteurs du territoire, devant l’abandon en 2006 du projet de l’autoroute A 24 entre Amiens et la Belgique

Pourtant, une mesure très facile à financer pourrait rééquilibrer les flux, mais elle demanderait un certain courage politique : faire de l’axe A 1-A 25 d’Arras à Dunkerque une autoroute à péage, comme toutes les autoroutes du Pas-de-Calais, de la Somme, de l’Aisne ou de l’Oise. On verrait immédiatement les camions se déporter sur les autres axes autoroutiers, A 16 et A 26, qui deviendraient derechef compétitifs. J’ajoute que ce serait aussi une mesure d’équité à l’égard des habitants du Pas-de-Calais, pénalisés quand ils doivent se rendre dans leur préfecture, située à l’extrémité sud-est du département, où sont concentrés de plus en plus de services.
Madame la secrétaire d’État, que pensez-vous de cette proposition et comment envisagez-vous la révision de l’aménagement autoroutier incomplet de notre territoire des Hauts-de-France ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
Dans le cadre du contrat de plan État-région, des réflexions sont en cours sur l’aménagement des sections les plus chargées, notamment entre l’échangeur d’Armentières et Englos. Un premier financement est inscrit à cette fin au contrat de plan État-région 2015-2020 pour un volume global de 11,5 millions d’euros ; d’autres réflexions sont en cours.
L’installation d’un péage sur cette infrastructure spécifique serait possible dans le cadre réglementaire actuel, aussi bien français qu’européen, à titre de redevance pour service rendu. Cela signifie concrètement que les recettes du péage correspondraient nécessairement aux dépenses réellement effectuées sur l’infrastructure à l’occasion de travaux d’investissement ou pour l’entretien, la maintenance et l’exploitation. Ce type de péages a régulièrement été mis en place dans le cadre de concessions autoroutières.
En l’espèce et s’agissant d’une autoroute existante qui accueille un très important trafic pendulaire, caractérisé par des déplacements récurrents entre le domicile et le travail, une telle solution doit être abordée avec prudence, car elle peut s’avérer très impopulaire. Elle doit aussi faire l’objet d’une attention particulière à cause du risque de report significatif de trafic sur des axes inadaptés à une fréquentation importante.
Aucune hypothèse n’est actuellement étudiée en ce sens. Mais quoi qu’il arrive, les recettes ne pourront pas être affectées à d’autres usages que l’amélioration ou la gestion de l’itinéraire.
La ministre chargée des transports, Élisabeth Borne, partage néanmoins la conviction qu’il est nécessaire, comme le préconise le COI, d’améliorer la couverture des coûts induits par les usagers du réseau routier, en particulier des poids lourds en transit, sur ce territoire. Plusieurs solutions peuvent être envisagées, comme le soulignent les rapports établis dans le cadre des assises de la mobilité ; en s’appuyant sur les conclusions de ces travaux, le Gouvernement examine en ce moment différentes pistes, qui seront discutées ici même dans le cadre de l’examen de la loi d’orientation sur les mobilités.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, non inscrite.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, après l’Alsace, j’espère que vous aimerez également le Biterrois !
Mme Emmanuelle Ménard.
La LNMP – ligne nouvelle Montpellier-Perpignan – est l’un des maillons essentiels pour la réalisation du réseau ferroviaire de l’arc méditerranéen, reliant Barcelone, en Espagne, à Gênes, en Italie, en passant par Marseille, Nice et Montpellier. Bref, une évidence pour des Européens convaincus comme vous ! Pourtant M. Macron d’abord, Mme Borne ensuite ont laissé entendre que l’ère des grands travaux et des grandes infrastructures, avec en ligne de mire le TGV, était révolue.
La remise en question de cette liaison LGV Montpellier-Béziers-Perpignan tomberait particulièrement mal alors que l’on s’apprête à mettre en service la gare TGV de la Mogère à Montpellier. Faute de prolongement de la ligne LGV, celle-ci ressemblerait fort à un cul-de-sac. Or la ligne Montpellier-Perpignan est tout à fait réalisable

Cette partie de la région fait face à une saturation routière et ferroviaire. Nous sommes la région de France la plus dynamique en termes de progression démographique et de création d’emplois, mais également la plus enclavée, la seule à rester à l’écart des lignes à grande vitesse. Nous avons donc besoin d’une ligne Montpellier-Perpignan, avec l’ouverture d’une enquête publique dès maintenant pour le tronçon Montpellier-Béziers.
Mme la ministre chargée des transports, Élisabeth Borne, a annoncé mardi matin sur BFM TV que les poids lourds paieraient une taxe pour le financement des infrastructures. Or l’écotaxe est une des mesures proposées par les élus régionaux pour financer notre LGV Montpellier-Béziers-Perpignan. Pouvez-vous nous confirmer, madame la secrétaire d’État, que vous envisagez sérieusement de recourir à ce moyen de financement pour les grandes infrastructures ferroviaires, et plus particulièrement notre ligne Montpellier-Béziers pour commencer ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
Explorant plusieurs scénarios, le travail réalisé par le COI permet d’envisager différents rythmes de réalisation des projets de lignes à grande vitesse, selon leur intérêt. Ce sera au Parlement de décider de ce rythme – méthode inédite dans nos politiques de transport.
Dans votre région, deux projets de LGV sont sur la table : Bordeaux-Toulouse et la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan qui vous intéresse particulièrement. Le coût de cette dernière s’élève à 5,5 milliards d’euros. Le Gouvernement réfléchit à différentes hypothèses de financement et discute avec la région sur les ressources affectées dans le cadre de sociétés de projet ou de surpéages liés au franchissement des Pyrénées. Le volet de programmation des infrastructures de la future loi d’orientation sera l’occasion d’un discours de sincérité sur le rythme et la planification des lignes à grande vitesse.
J’en profite pour souligner que ce matin, la ministre chargée des transports a évoqué des pistes de réflexion, mais en aucun cas des décisions fermes de politiques publiques qui seront conduites dans les mois à venir. Nous sommes plus que jamais en phase de discussion et les débats sur le projet de loi d’orientation sur les mobilités en attesteront prochainement ici même.
 Merci, madame la secrétaire d’État, d’avoir répondu aux vingt-trois questions qui ont été posées.
M. le président.
La séance de questions sur le financement des grandes infrastructures est terminée.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Questions sur le programme de privatisations du Gouvernement ;
Questions sur la politique et l’emploi industriels.
La séance est levée.
M. Thibault Bazin
M. Boris Vallaud
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
Mme Valérie Rabault
M. Bruno Le Maire, ministre
M. Régis Juanico
M. Bruno Le Maire, ministre
Mme Marie-Noëlle Battistel
M. Bruno Le Maire, ministre
M. Jean-Hugues Ratenon
M. Bruno Le Maire, ministre
Mme Danièle Obono
M. Bruno Le Maire, ministre
M. Hubert Wulfranc
M. Bruno Le Maire, ministre
M. Pierre Dharréville
M. Bruno Le Maire, ministre
M. Nicolas Démoulin
M. Bruno Le Maire, ministre
Mme Célia de Lavergne
M. Bruno Le Maire, ministre
Mme Marie-Ange Magne
M. Bruno Le Maire, ministre
M. Guillaume Kasbarian
M. Bruno Le Maire, ministre
M. Denis Sommer
M. Bruno Le Maire, ministre
M. Robin Reda
M. Bruno Le Maire, ministre
M. Stéphane Viry
M. Bruno Le Maire, ministre
M. Thibault Bazin
M. Bruno Le Maire, ministre
M. Antoine Savignat
M. Bruno Le Maire, ministre
M. Laurent Garcia
M. Bruno Le Maire, ministre
M. Jean-Luc Lagleize
M. Bruno Le Maire, ministre
M. Jean-Paul Mattei
M. Bruno Le Maire, ministre
Mme Laure de La Raudière
M. Bruno Le Maire, ministre
M. Bertrand Pancher
M. Bruno Le Maire, ministre
Mme Emmanuelle Ménard
M. Bruno Le Maire, ministre
M. Pierre Dharréville
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
M. Pierre Dharréville
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État
M. Pierre Dharréville
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État
M. Hubert Wulfranc
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État
M. Benoit Potterie
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État
Mme Anne-France Brunet
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État
Mme Martine Wonner
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État
M. Jean-Bernard Sempastous
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État
M. Pierre Cordier
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État
M. Julien Dive
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État
Mme Émilie Bonnivard
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État
M. Raphaël Schellenberger
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État
M. Sylvain Waserman
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État
M. Bruno Fuchs
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État
M. Jimmy Pahun
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État
M. Francis Vercamer
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État
M. Christophe Naegelen
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État
Mme Marie-Noëlle Battistel
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État
M. Jean-Louis Bricout
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État
M. Bastien Lachaud
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État
M. Bastien Lachaud
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État
Mme Emmanuelle Ménard
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de l’économie et des finances, nous nous réjouissons de votre arrivée. Nous espérons que les députés de la majorité finiront, eux aussi, par arriver dans l’hémicycle ! Quoi qu’il en soit, nous voyons bien que cette semaine de contrôle n’est pas la priorité pour tout le monde.
M. Thibault Bazin.
Je me demande si votre retard n’est pas un signe annonciateur de l’affaiblissement du Parlement auquel aboutira la réforme annoncée par le Gouvernement. À moins qu’il ne s’agisse d’une grève momentanée, ce qui serait d’actualité ! Quoiqu’il en soit, la ponctualité est importante pour le bon déroulement de nos séances : c’est une question de respect réciproque entre le Gouvernement et le Parlement.
 L’ordre du jour appelle les questions sur le programme de privatisations du Gouvernement.
Mme la présidente.
Je vous rappelle que la Conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique.
Nous commençons par les questions du groupe Nouvelle Gauche.
La parole est à M. Boris Vallaud.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, le groupe Aéroport de Paris – ADP – a accueilli plus de 100 millions de passagers en 2017 sur les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, d’Orly et du Bourget. Il a la responsabilité d’aménager, d’exploiter et de développer les aéroports franciliens et leurs terrains, qui lui ont été remis en toute propriété. C’est ce qui fait la singularité des aéroports parisiens au regard des autres aéroports français.
M. Boris Vallaud.
La société ADP est donc d’un intérêt stratégique majeur pour notre pays. Il ne s’agit pas seulement de l’aménagement du territoire francilien : le hub parisien est crucial pour le développement du transport aérien national, pour la compagnie Air France KLM, et au-delà, pour le développement économique de notre pays. Elle a versé plus de 250 millions d’euros de dividendes à l’État au titre des résultats pour l’année 2016.
Le Gouvernement et le législateur ne s’y sont pas trompés en 2005 : c’est pourquoi l’article 1

Malgré ces éléments, le Gouvernement a-t-il l’intention de privatiser ADP ? Nous le craignons.
Pourtant, les comparaisons internationales ne montrent nullement l’opportunité d’une telle décision. Aucune grande infrastructure de cet ordre n’a en effet été confiée à des acteurs privés, nulle part dans le monde, si ce n’est sous forme de délégation de service public ou de concession. Et l’étude de la structure capitalistique des aéroports européens montre que notre pays fait déjà partie de ceux qui ont le plus ouvert le capital de ses aéroports aux actionnaires privés.
Quelles garanties l’État aurait-il en cas de défaillance de l’entreprise ? Comment s’assurerait-il que la majorité du capital reste française ? Comment vérifierait-il que l’entreprise veille aux intérêts stratégiques dont elle aurait la responsabilité ? Compte tenu des dividendes importants versés à l’État par cette entreprise, quelle logique économique y aurait-il à la privatiser ? Quelles seraient les conséquences sociales pour les personnels, qui ont accepté l’évolution récente de leur statut en contrepartie de cette clause garantissant que la majorité du capital serait détenu par l’État ? Quelles seraient les conséquences pour le développement de la compagnie Air France KLM ?
Autant d’éléments, autant de questions qui démontrent, en vérité, qu’il ne faut surtout pas ouvrir le dossier d’une privatisation d’ADP.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
Si j’ai tenu à être présent, c’est que ce sujet me tient à cœur. Oui, ADP est une entreprise stratégique pour notre pays. Monsieur Vallaud, tout le monde n’a pas nécessairement une aussi bonne connaissance que vous de la structure du capital d’ADP, telle qu’elle résulte de la loi relative aux aéroports de 2005. L’État détient 50,6 % des parts, tandis que les actionnaires privés se partagent les 49,4 % restants. Ces actionnaires privés ont un droit d’exploitation illimité sur ADP.
Il y aurait bien une solution, celle que vous appelez « privatisation » – je ne suis pas sûr, pour ma part, que ce terme soit le plus adéquat. Il s’agirait, pour le Gouvernement, de diminuer ses parts dans la structure juridique issue de la loi de 2005, afin de porter la part des actionnaires privés à 50 %, 60 % ou 70 % du total. Sachez, monsieur Vallaud, que nous ne choisirons pas cette solution.
Nous travaillons à d’autres options, afin de ne pas donner à des actionnaires privés, qui ont un droit d’exploitation illimité sur un actif stratégique, une capacité de contrôle et de maîtrise de l’investissement à l’avenir : je trouverais cela exorbitant, car ADP est une porte d’entrée pour l’ensemble des activités aéroportuaires en France. Je le répète, nous ne retiendrons pas cette solution, qui est rarement choisie dans le reste du monde – je crois qu’il n’y a que pour l’aéroport d’Heathrow en Grande-Bretagne que cette formule a été choisie.
Les choix que nous ferons viseront à préserver la capacité de contrôle de l’État sur un actif stratégique. Mais il y a deux manières de contrôler : une présence au capital – ce qui a été retenu jusqu’à présent et ne constitue pas forcément la meilleure solution – et la régulation. Pour ma part, je crois que la régulation est la meilleure façon de garantir le contrôle de l’État sur une activité stratégique comme celle d’ADP.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, le fonds pour l’innovation de rupture que vous envisagez de créer est une bonne idée. Seulement, je crois que sa mise en œuvre enchaîne les mauvaises nouvelles.
Mme Valérie Rabault.
Première mauvaise nouvelle : le 5 juillet dernier, vous indiquiez que ce fonds serait constitué de produits de cession « d’entreprises publiques non stratégiques ». Or à ce stade, il semble que vous incluiez parmi ces entreprises Aéroports de Paris – sujet que vient d’aborder mon collègue Boris Vallaud –, dont la part détenue par l’État avoisine les 8 à 9 milliards d’euros, ce qui correspondrait presque « pile-poil » au montant dont vous aurez besoin pour le fonds. J’espère, monsieur le ministre, que vous ne considérez pas ADP comme une entreprise publique non stratégique, sachant qu’elle est la porte d’entrée sur Paris, la porte d’entrée sur les flux aériens, ce qui appelle à une vraie stratégie – qui est actuellement mise en œuvre.
Deuxième mauvaise nouvelle : vous avez fini par expliquer que ce qui sera investi pour l’innovation ne s’élèvera pas à 10 milliards d’euros, mais au rendement de 10 milliards d’euros, c’est-à-dire entre 200 et 300 millions d’euros par an. Ce n’est pas tout à fait pareil.
Troisième mauvaise nouvelle : la constitution même de ce fonds. En effet, vous allez vendre pour 10 milliards d’euros de participations de l’État, donc récupérer du


M. Régis Juanico.
 Ce n’est pas du tout la même stratégie. Je vous saurais gré de bien vouloir me donner une réponse précise. Allez-vous mettre dans ce fonds de 10 milliards d’euros des titres d’entreprises ou des obligations assimilables du Trésor – OAT ?
Mme Valérie Rabault.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,


M. Régis Juanico
 On l’a toujours dit !
Mme Christine Pires Beaune.
M. Bruno Le Maire,

Je voudrais revenir sur votre affirmation selon laquelle ADP est une entreprise stratégique. Car l’intérêt de ce débat, c’est d’aller au fond des sujets. Quels sont les éléments stratégiques dans ADP ? La boutique Hermès, le

 Les plans de vol !
Mme Valérie Rabault.
M. Bruno Le Maire,

 Le foncier !
M. Boris Vallaud.
M. Bruno Le Maire,

 Exactement.
Mme Valérie Rabault.
M. Bruno Le Maire,

Pour moi, et je l’assume totalement, car c’est tout le mérite du débat politique que d’en poser les termes devant les Français sans être forcément d’accord, la place de l’État se définit en fonction de trois critères. J’estime que l’État, c’est d’abord les services publics, le premier d’entre eux étant la SNCF, qui restera pour cette raison un grand service public national, contrairement à ce que disent certains pour jeter un peu d’huile sur le feu dans le contexte actuel. Le deuxième rôle de l’État, c’est de maintenir du contrôle dans des domaines qui relèvent de notre souveraineté nationale. À cet égard, il est évident qu’on ne va pas privatiser l’énergie nucléaire, ni tout ce qui relève du domaine militaire. Et puis, il y a un troisième type d’activités de l’État auquel je suis très attaché : c’est le contrôle de l’ordre public économique. Ainsi, quand des entreprises ne respectent pas l’ordre public économique, qu’elles soient françaises ou étrangères – pensons à Google ou à Apple –, nous lançons des procédures pour les faire condamner.
Mais quant au reste, j’estime que ce n’est pas à l’État de jouer le rôle qu’on lui fait jouer aujourd’hui, d’autant plus qu’il existe d’autres moyens de contrôle plus efficaces que la présence à 10 %, 15 % ou 20 % dans un conseil d’administration, dans un capital d’entreprise : la régulation. Que ce soit pour La Française des jeux ou, s’agissant d’ADP, pour les pistes, pour le contrôle aérien, pour la sécurité, pour les frontières et aussi pour les tarifs – afin de ne pas commettre à nouveau l’erreur commise avec les autoroutes –, c’est la régulation la bonne réponse.
 Et les 10 milliards, dans quoi seront-ils investis ? Dans des OAT ?
Mme Valérie Rabault.
 Monsieur le ministre, je vous rappelle que vous êtes assujetti aux mêmes règles en matière de temps de parole que les députés : la durée de la réponse ne peut excéder deux minutes.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 (Sourires.)
 La parole est à M. Régis Juanico.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, ici même, le 21 février dernier, j’alertais le ministre des comptes publics, Gérald Darmanin, sur les risques d’une privatisation de la Française des jeux. Ce secteur d’activité nécessite une régulation puissante et cohérente pour des raisons de santé publique, d’ordre public, de lutte contre la fraude et de protection de nos concitoyens contre les risques de dépendance. La Française des jeux n’est pas une entreprise comme les autres, car le jeu n’est pas une marchandise comme les autres. Selon l’Observatoire des jeux, ceux proposés par la Française des jeux causent 60 % du problème du jeu problématique en France. C’est certes logique au regard de son poids dans le secteur, mais on peut estimer à 900 millions d’euros les seuls coûts directs sur le budget de l’État et à 8,7 milliards l’ensemble des coûts économiques et sociaux du jeu problématique dus aux activités de la Française des jeux. Christophe Blanchard-Dignac, son ancien président, estimait lui-même qu’il était parfois difficile d’arbitrer entre les résultats de l’entreprise et la responsabilité sociale de l’entreprise. C’est ce qui l’avait conduit à supprimer le jeu Rapido, considéré comme trop addictif, en 2014. Qu’en sera-t-il avec un actionnaire privé ? Que pèsera la défense du jeu responsable par les dirigeants de la Française des jeux face à la tentation des actionnaires de maximiser leurs dividendes ?
M. Régis Juanico.
L’autre inquiétude, monsieur le ministre, porte sur le financement du sport. La Française des jeux est le premier contributeur du sport pour tous dans notre pays, un effort qui a représenté l’an dernier 80 % des ressources financières du CNDS, le Centre national de développement du sport, via les prélèvements sur ses jeux de loterie, de grattage et de pari sportif. Mais ces taxes affectées ont été ramenées par votre gouvernement de 210 millions d’euros en 2017 à 93 millions d’euros en 2018 pour la seule Française des jeux. Faut-il voir dans ce coup de rabot de moitié, sans précédent de la part de Bercy, une première étape du désengagement de la Française des jeux dans le financement du sport ? Qu’en sera-t-il, monsieur le ministre, de ces missions d’intérêt général pour un actionnaire privé ? La prévention et le respect de l’interdiction du jeu aux mineurs, la lutte contre les addictions, la lutte contre le blanchiment d’argent sale : toutes ces missions d’intérêt public de la Française des jeux ne doivent pas être bradées !
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 C’était prévisible !
M. Régis Juanico.
 (Sourires.)
M. Bruno Le Maire,

 (Sourires.)
 Les jeux resteront un monopole. Il n’est pas question de revenir sur le principe du monopole. L’idée d’ouvrir ce secteur à une concurrence illimitée parce que nous privatiserions la Française des jeux n’est pas dans la logique de la cession à laquelle le Gouvernement veut procéder. Il s’agit d’éviter un développement excessif des jeux en France. Qu’il s’agisse des jeux de grattage, du loto ou du pari sportif, tous resteront de l’ordre du monopole. Et une régulation s’appliquera. Je souhaite, et j’en ai discuté longuement avec Gérald Darmanin, qui a autorité sur la Française des jeux, qu’une autorité de régulation soit mise en place, parce qu’il y a un risque d’addiction, que je ne mésestime pas. Elle appliquera ses contrôles à l’ensemble de ces jeux pour éviter le développement des addictions. Et ces contrôles s’inscrivent dans la même perspective que précédemment : il s’agit d’avoir une régulation forte, cohérente et, s’agissant de la Française des jeux, réinventée, afin de garantir le maintien du contrôle de l’État même lorsqu’il cède ses actifs. Par conséquent, soyez rassuré, puisque je vous annonce que nous allons mettre en place cette autorité de régulation qui permettra de s’assurer qu’il n’y a pas de développement d’addictions au jeu dans le cadre de cette opération.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, depuis le début du mandat, l’action du Gouvernement semble remettre en cause toute intervention publique dans l’économie comme dans les services publics. S’agissant du logement ou de la politique de l’emploi par exemple, vous et vos collègues assumez un changement de modèle qui favorisera d’ici peu les opérateurs privés. Si certains avaient encore des doutes sur la vision libérale qui est la vôtre, le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises que vous proposez est clair : Française des jeux, Aéroports de Paris, SNCF, EDF… La braderie a bel et bien commencé.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La grande braderie !
Mme Valérie Rabault.
 Sans tirer les leçons de la privatisation des autoroutes, vous vous apprêtez à céder, par dogmatisme et pour quelques profits à court terme, nos fleurons et nos leviers d’action.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Au-delà du principe politique, cela soulève plusieurs questions. Est-il pertinent d’encaisser aujourd’hui des sommes, certes rondelettes, s’il s’agit de renoncer demain, comme la Cour des comptes l’a régulièrement rappelé, à de solides dividendes ? Est-il efficace de se priver d’outils stratégiques à l’heure où l’on nous presse d’agir ? Est-il juste de demander aux usagers d’en payer le prix ? Je pense ainsi à l’hydroélectricité, vecteur historique de l’industrialisation des vallées de montagne, mais surtout outil indispensable à la transition énergétique et à l’aménagement du territoire, qui représente une énergie propre, renouvelable et stockable pour laquelle notre pays doit rester à la pointe. Les enjeux d’indépendance énergétique, de sécurité de la production, de maîtrise de la ressource en eau et du coût pour l’usager doivent conduire à la plus grande prudence et à une extrême fermeté. Nous le répétons : l’énergie n’est pas un bien comme les autres et ne doit en aucun cas être privatisée comme le demande la Commission européenne. Le processus de libéralisation n’est pas inéluctable, pour peu qu’une volonté politique s’affirme pour défendre le caractère public de nos barrages. Les syndicats du secteur de l’énergie, fortement mobilisés, rejoints par les élus locaux et par les usagers, réaffirment partout leur attachement à ce patrimoine indissociable de l’intérêt général. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer clairement l’état d’avancement des négociations avec la Commission européenne à ce sujet, et nous affirmer votre volonté de sanctuariser ce patrimoine national, cette filière stratégique qui mérite d’être protégée ? Vous m’aviez affirmé y être attentif lors d’un passage en Isère.
 Ma chère collègue, il faut conclure.
Mme la présidente.
 Par ailleurs, ayant noté que vous n’avez pas répondu à la question de Valérie Rabault, je crois comprendre que l’État va émettre des OAT.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 (Mouvements divers.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 (Sourires.)
 Gardons nos barrages !
Mme Valérie Rabault.
M. Bruno Le Maire,

 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe NG.)
 C’est mieux que le livret A !
M. Thibault Bazin.
M. Bruno Le Maire,

 Les OAT, c’est mieux sans doute !
Mme Valérie Rabault.
M. Bruno Le Maire,

Et les Français trancheront entre votre vision ancienne et datée, qui veut que l’on touche de petits dividendes et que l’on immobilise une immense masse d’argent public, et la nôtre.
 (Murmures sur les bancs du groupe NG.)
Où faut-il investir l’argent public ? Notre choix est fait : dans l’avenir des Français et dans les nouvelles générations. Vous dites qu’aucune leçon n’a été tirée de la privatisation des sociétés d’autoroutes. Qu’est-ce qui vous permet de dire cela ?
 Le prix des péages que nous payons année après année !
M. Régis Juanico.
M. Bruno Le Maire,

 Privatiser les concessions hydroélectriques ?
Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. Bruno Le Maire,

 C’était l’objet de ma question.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. Bruno Le Maire,

Oui, je le reconnais bien volontiers, c’était une erreur. Mieux vaut éviter de faire deux fois la même. Nous allons donc la corriger : dans le cadre de l’opération visant ADP, nous rendrons possible tant une régulation qu’un contrôle, afin de ne pas laisser une concession, quelle que soit sa durée, perdurer avec des tarifs fixés une bonne fois pour toutes et sur lesquels il n’est pas possible de revenir.
 Dites-nous donc ce que vous mettrez dans le fonds !
Mme Valérie Rabault.
M. Bruno Le Maire,

Je ne répondrai cependant qu’un peu plus tard – je promets de le faire – à votre question concernant l’énergie, car sinon je risque de me faire reprendre par Mme la présidente.
 (Sourires – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Nous en venons aux questions du groupe La France insoumise. La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je reviens à la charge, puisque sur divers points, vos réponses ne nous convainquent pas.
M. Jean-Hugues Ratenon.
L’alinéa 9 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que : « Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. » 
Les derniers exemples de privatisations, comme celle des sociétés d’autoroutes, ont été une catastrophe : les groupes privés font des bénéfices sur le dos des usagers qui ne voient en aucun cas le service s’améliorer.
En plus d’amorcer la privatisation de la SNCF en ouvrant à la concurrence certaines de ses activités, votre gouvernement se prépare à brader au privé la Française des jeux dans des opérations très juteuses.
Mais quelles garanties aurons-nous qu’une entreprise privée maintienne une politique de prévention à l’addiction ? Je souhaite que vous reveniez sur ce point.
Par ailleurs, la cession d’une part supplémentaire du capital d’Engie, comme la privatisation du groupe ADP, posent également des questions de souveraineté nationale, puisqu’un aéroport est une frontière. Vous comptez en fait abandonner la gestion par l’État du transport aérien et du gaz.
La logique du privé est nécessairement de privilégier les profits à court terme, car il obéit à des considérations contraires à l’intérêt général. Quelle logique est donc à l’œuvre sur l’ensemble des privatisations, monsieur le ministre, en dehors de celle consistant à gaver des entreprises privées ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 En créole ?
M. Jean-Hugues Ratenon.
 (Sourires)
M. Bruno Le Maire,

La SNCF est un grand service public, mais si nous voulons qu’elle le reste, il faut lui donner les moyens de réussir, de se développer et d’investir, et de devenir aussi concurrentielle que ses rivaux qui arriveront demain sur le territoire national.

M. Robin Reda.
M. Bruno Le Maire,

La différence entre ceux qui veulent le conservatisme et nous est que nous croyons, nous, à l’avenir du service public de la SNCF.
 Ce n’est pas vrai.
Mme Valérie Rabault.
M. Bruno Le Maire,

 Vous préférez Ryanair ?
M. Pierre Dharréville.
M. Bruno Le Maire,

Tous les Français, tous nos concitoyens, savent très bien qu’il n’est pas mauvais que certaines compagnies aériennes fassent concurrence à Air France afin que les tarifs du transport aérien de passagers qui leur sont proposés soient moins chers et plus accessibles.
Vous qui siégez sur ces bancs, à gauche de cet hémicycle, vous devriez être sensibles au fait que le coût de la vie, celui des transports, baissent grâce à la concurrence.
Dans le fond, votre conservatisme vous amène à défendre un certain nombre de privilèges pour ceux qui ont de quoi se payer des billets d’avion plus chers quand il n’y a pas de concurrence. Telle est la différence qui existe entre vous et nous.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Et que faites-vous du rôle des collectivités locales ?
M. Régis Juanico.
M. Bruno Le Maire,

 (Exclamations sur les bancs du groupe NG.)
 10 000 emplois détruits !
M. Boris Vallaud.
M. Bruno Le Maire,

Dans le fond, monsieur le député, nous ne nous entendons pas sur ce qu’est un service public. À nos yeux, celui-ci n’appartient pas à ceux qui exercent leur profession en son sein : il appartient au public, aux citoyens et au peuple français.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, mes chers collègues, ce n’est évidemment pas une question de langue, mais, effectivement, une question de conception du service public et de l’accessibilité de celui-ci.
Mme Danièle Obono.
Je ne crois pas que les conditions de travail existant dans des entreprises comme Ryanair et les opérations d’optimisation fiscale auxquelles elles se livrent bénéficient réellement à la collectivité.
Il y a de notre point de vue quelque chose de désarçonnant à voir, précisément, l’entêtement des nouveaux comme des anciens libéraux – ce mot n’est pas une insulte dans ma bouche, mais plutôt la marque d’un choix politico-économique assumé.
Pour nous, depuis le début des privatisations – ou plutôt, puisqu’il ne faut plus employer les mots qui fâchent, depuis le début de la cession par l’État d’un certain nombre de ses actifs –, la réalité reste la même : seule prévaut une logique de court terme.
La privatisation des aéroports en fournit un bon exemple. Sous le précédent quinquennat, le ministre de l’économie de l’époque, Emmanuel Macron, a décidé sans aucune raison de la privatisation de l’aéroport de Toulouse-Blagnac, dont l’État était propriétaire à hauteur de 60 %.
C’est ainsi qu’a été autorisée la vente de 49,9 % de son capital à un groupe chinois implanté dans des paradis fiscaux, alors même qu’il avait été promis aux Français et aux Françaises que l’État en resterait l’actionnaire majoritaire !
Le nouvel actionnaire n’a pas réalisé les investissements promis : il a au contraire ponctionné la trésorerie pour s’octroyer des dividendes colossaux.
De notre point de vue, cet exemple, comme beaucoup d’autres, pose la question de l’évaluation économique, sociale et stratégique – pas seulement au cours des dernières années, mais depuis des décennies – des politiques de privatisation menées, surtout au regard des avantages et bénéfices que la communauté nationale a pu en tirer à moyen et long termes.
Nous ne parlons plus là du prix de quelques billets d’avion, mais de la stratégie globale de l’État comme de l’accessibilité des services publics – s’agissant notamment du secteur ferroviaire – sur tout le territoire et pour tous les citoyens, non de la concurrence pour laquelle les profits sont évidemment – et logiquement – le premier objectif.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

Avant de mettre toutes les opérations dans le même sac, il vaut donc mieux regarder exactement à quoi elles correspondent.
Concernant les évaluations, elles sont toutes et toujours les bienvenues. J’avais d’ailleurs proposé que notre politique fiscale fasse l’objet d’une évaluation d’ici deux ans : cette politique emporte en effet des changements radicaux.
En outre, je regarde avec attention les évaluations qui ont été conduites, notamment sur certaines opérations de cession d’actifs : je pense à celle relative aux sociétés d’autoroutes.
Vous observiez tout à l’heure qu’il fallait, à ce propos, tirer les leçons de ce qui a été fait par le passé. Il convient bien entendu de le faire si l’on veut améliorer la décision publique.
Sur les opérations que nous envisageons, toutes les leçons de ce qui a pu être fait par le passé ont été tirées – ce qui a réussi, les mises en concurrence qui se sont avérées efficaces, comme ce qui a moins bien réussi.
Je constate que les opérations qui ont le moins bien réussi ont été celles au terme desquelles l’État n’a pas conservé, à travers la régulation, de moyens de contrôle empêchant qu’elles deviennent spéculatives.
En aucun cas une cession d’actifs ne doit en effet s’apparenter à une opération spéculative : ce ne sera pas le cas s’agissant des opérations que vous venez de citer.
Je n’aurais pas la malice, par ailleurs, de rappeler que s’agissant de privatisations, le gouvernement qui en a fait le plus au cours de la V

 Non : elles sont social-libérales ou néo-libérales !
Mme Danièle Obono.
M. Bruno Le Maire,

 Nous en venons aux questions du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, revenons à la Française des jeux : vous envisagez de réduire la participation de l’État à son capital à 25 % à 30 %.
M. Hubert Wulfranc.
L’idée de privatiser la Française des jeux n’est pas nouvelle, puisqu’elle traîne dans les tiroirs de Bercy depuis de nombreuses années : Nicolas Sarkozy l’avait envisagée et Emmanuel Macron en parlait encore en 2014.
Le secrétaire d’État au budget de l’époque, Christian Eckert, s’était d’ailleurs élevé contre cette perspective, jugeant que cette privatisation serait un contresens économique.
La Française des jeux est une entreprise qui marche bien, et qui permet à l’État de percevoir des rentrées fiscales conséquentes – 3 à 4 milliards d’euros par an au titre des prélèvements sur les mises – et de toucher 100 à 150 millions d’euros de dividendes. Elle fait à ce titre référence.
Surtout, la Française des jeux n’est pas une entreprise comme les autres, car les jeux d’argent ne sont pas une marchandise comme les autres. Cela soulève donc,

Par ailleurs, l’entreprise alimente 80 % du budget du Centre national pour le développement du sport, le CNDS – nous avons d’ailleurs eu, il y encore peu de temps, un débat sur le niveau des dotations qui lui sont allouées.
Le réseau de l’entreprise permet en outre, aujourd’hui, de soutenir les buralistes, pour lesquels les commissions liées aux jeux représentent près d’un tiers du chiffre d’affaires : elle joue donc également un rôle dans l’économie de proximité.
Le maintien d’un monopole d’État se justifierait selon nous par l’impérieuse nécessité de prévenir et de lutter efficacement contre les risques liés aux jeux d’argent : nous en revenons ainsi à la dimension éthique que je viens d’aborder.
Ces risques – liés au blanchiment d’argent, aux fraudes potentielles, à la protection des mineurs ainsi qu’à la prévention des comportements addictifs – sont autant de questions sociales et sociétales.
Face à ces risques avérés, si vous avez effectivement, monsieur le ministre, allumé un contre-feu en annonçant vouloir garantir le monopole de l’État par le doublement des droits de vote, votre démarche reste lourde d’ambiguïtés.
À la lumière de cet état de fait, avez-vous prévu de réexaminer ce projet ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe NG.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
 Pas de question, pas de réponse !
M. Thibault Bazin.
M. Bruno Le Maire,

Ce n’est en effet pas ma vision de la société ni ce que je souhaite développer. Je rappelle que l’État détient 72 % du capital de la Française des jeux, les 28 % restants étant détenus par des actionnaires minoritaires.
Je veux rappeler en premier lieu que le niveau des rentrées fiscales sera maintenu : il n’y aura aucune perte de fiscalité en raison du changement d’actionnaire majoritaire. En effet, le principe du monopole est conservé : il n’est pas question d’éparpiller la Française des jeux en plusieurs sociétés.
En second lieu, j’ai à cœur que le prélèvement réalisé au bénéfice du CNDS soit intégralement maintenu.

M. Régis Juanico
 Il a été divisé par deux !
M. Boris Vallaud.
M. Bruno Le Maire,

Enfin, en troisième lieu, les buralistes s’interrogeaient légitimement : un accord sera donc conclu avec eux. Là aussi, les avantages liés à l’organisation actuelle de la Française des jeux seront intégralement maintenus : je comprends parfaitement la préoccupation exprimée par les territoires au sujet des buralistes.
Enfin, je vous redis qu’à l’occasion de cette cession d’actifs, nous renforcerons la régulation à laquelle est soumise la Française des jeux en créant une autorité de régulation qui aura précisément vocation à lutter contre le développement des addictions aux jeux et à s’assurer que la nouvelle configuration du capital de l’entreprise n’ait pas de conséquences négatives dans ce domaine.
Je rappelle que notre pays ne dispose pas à l’heure actuelle de dispositif de régulation de ce type : il en sera doté demain, afin de lutter contre l’addiction au jeu à propos de laquelle je partage totalement, monsieur le député, votre vision.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 « Je redis qu’elles ne seront pas privatisées. » Voilà ce qu’affirmait Nicolas Sarkozy en 2004 dans ce même hémicycle au sujet d’EDF et de GDF. Toute ressemblance avec des faits réels ou des personnages existants est certainement fortuite. En tout cas, ces propos montrent bien que la vérité d’un jour n’est pas celle du lendemain, le marché de l’énergie ayant été ouvert à la concurrence et GDF ayant été privatisé peu de temps après.
M. Pierre Dharréville.
Le Gouvernement se targue aujourd’hui de ne pas privatiser la SNCF, mais la réforme proposée ouvre très clairement la voie à une privatisation et l’ouverture à la concurrence elle-même se traduira

Vous vouliez convaincre qu’avec le privé, les prix baisseraient, que les trains arriveraient à l’heure, que la grâce nous toucherait enfin. Nos concitoyens peuvent témoigner des effets de l’ouverture à la concurrence sur leurs factures de gaz et d’électricité. Ils se souviennent de la privatisation des autoroutes, devenues de véritables machines à

Ces opérations conduisent la puissance publique à faire une mauvaise affaire financière, à perdre le contrôle d’infrastructures stratégiques, et peuvent les dépouiller d’une capacité d’intervention. Elles peuvent aussi nous entraîner à payer plusieurs fois des infrastructures qui parfois doublonnent – je pense notamment aux infrastructures téléphoniques – au mépris de tout esprit de responsabilité à l’égard des ressources de la planète.
Nous sommes contre la privatisation du monde, qui donne le pouvoir aux grands propriétaires. Nous lui préférons le service public, qui défend l’intérêt général et le bien commun, et qui appartient effectivement à toutes et à tous.
Je vous poserai trois questions.
Que pouvez-vous nous dire précisément de vos projets de cession d’actifs, qui devraient être mis en débat ?
Que pouvez-vous nous dire de la nature des fonds, notamment du fonds pour l’innovation de rupture dont vous avez parlé ? Ne s’agit-il pas d’un tour de passe-passe pour financer la dette ?
Quand réfléchirez-vous à renationaliser les autoroutes ?
 Très bien !
M. Régis Juanico.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 En matière de baisse de la CSG, par exemple ?
M. Thibault Bazin.
M. Bruno Le Maire,

Nous arriverons, je l’espère, à convaincre les Français : la volonté du Gouvernement est que la SNCF reste un grand service public ferroviaire. Avoir un tel service public est une fierté pour moi, en tant que ministre de l’économie, et c’est un atout pour notre pays. Les cheminots, les infrastructures, l’ensemble du personnel de la SNCF sont autant de facteurs d’attractivité du territoire français.
On a critiqué la politique du tout-TGV, mais les lignes à grande vitesse contribuent aussi à l’attractivité de notre territoire. L’existence de lignes ferroviaires partout, jusque dans les départements les plus difficiles d’accès, constitue un atout majeur de l’attractivité de la nation et du territoire français. Croyez-moi : il n’est pas question de brader ces atouts ni de revenir sur le principe du service public.
En revanche, je crois profondément que, si nous voulons que demain, ce service public perdure et soit capable de résister à l’ouverture à la concurrence, il faut prendre certaines décisions difficiles sur le statut, les investissements, la structure ou la dette. Elles devront toutes être prises à un moment ou un autre pour garantir l’avenir du service public ferroviaire français, dont je suis convaincu qu’il est probablement l’un des meilleurs du monde.
Il le restera si nous sommes capables de le transformer. Je pense qu’un service public peut être rentable, qu’il peut dégager des bénéfices, qu’il n’a pas vocation à accumuler 3 milliards d’euros de pertes chaque année : 1,5 milliard de pertes d’exploitation et 1,5 milliard de charges créées par l’intérêt de la dette.
 Tout à fait !
M. Guillaume Kasbarian.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Nous en venons aux questions du groupe La République en marche.
Mme la présidente.
La parole est à M. Nicolas Démoulin.
 Monsieur le ministre, l’État a cédé 4,5 % de ses parts dans le capital d’Engie en septembre dernier, après en avoir déjà cédé 4,1% début 2017. Aujourd’hui, il possède 24,5 % du capital de cette entreprise, dont il reste l’actionnaire de référence.
M. Nicolas Démoulin.
La tendance est de vouloir en céder à nouveau. Pour ce faire, il est indispensable de repenser le cadre législatif. C’est un des enjeux de la loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – et nous veillerons, je le sais, à ménager un équilibre entre la cession d’actions, ses conséquences pour les salariés et les services proposés.
De telles cessions soulèvent quelques interrogations pour les salariés du distributeur d’énergie. Dans les territoires, Engie est un acteur proche des mairies et des citoyens, apportant, en plus de l’énergie, des conseils pour faire des économies ou mieux isoler les logements.
À cheval sur deux rôles – vendre de l’énergie et proposer aux clients des solutions pour en économiser –, cette entreprise a une histoire avec les Français. En 1946, Gaz de France est créé. En 2008, l’entreprise se transforme et devient GDF Suez. Enfin, en 2015, GDF Suez devient Engie.
Aujourd’hui, les salariés d’Engie sont inquiets. Ils ne voient pas l’intérêt qu’aurait l’État à s’extraire d’une partie de leur entreprise. Ils ne voient pas, dans un contexte de délocalisation, de services à flux tendus et de chômage de masse, comment leurs emplois peuvent être sauvés. Monsieur le ministre, pouvez-vous les rassurer ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

Au cours des prochaines semaines, nous verrons s’il y a lieu d’aller dans ce sens et par conséquent d’engager une telle procédure.
Je veux d’abord rassurer les personnels. Leur inquiétude, que je comprends parfaitement, sera un élément d’appréciation important dans les décisions que nous prendrons, le Président de la République, le Premier ministre et moi-même : il faut sécuriser les personnels et apaiser les inquiétudes qui peuvent se manifester chez Engie.
Ensuite, à tous ceux qui s’inquiètent – de manière légitime – sur l’énergie, je rappelle que la régulation peut être un outil aussi efficace, sinon plus, que la présence de l’État au capital de l’entreprise. La régulation énergétique dont dispose l’État français lui permet de conserver un contrôle sur Engie, quelle que soit la formule capitalistique qu’il retiendra.
Enfin, nous disposons également dans cette entreprise d’une action spécifique qui nous permet de nous opposer à toute décision de cession d’infrastructure stratégique, stockage de gaz naturel ou installation de gaz naturel liquéfié.
Je l’ai annoncé tout à l’heure lors de la séance de questions d’actualité : dans toutes les entreprises dans lesquelles l’État possède une participation, nous allons mettre en place une action spécifique qui lui garantira la possibilité d’intervenir en cas de décision stratégique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Célia de Lavergne.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, nous venons de passer quelque temps à entendre les peurs et les craintes que suscitent certains projets de privatisation. J’ai toute confiance dans les dispositions et les explications du ministre pour préserver nos intérêts stratégiques.
Mme Célia de Lavergne.

M. Régis Juanico.
 Je souhaite que l’on parle à présent du sens de ces privatisations.
Mme Célia de Lavergne.
Monsieur le ministre, les produits des cessions d’actifs non stratégiques que vous allez engranger doivent abonder le fonds de 10 milliards d’euros consacré au financement de l’innovation de rupture. Ce fonds, engagement de campagne du Président de la République, est un élément essentiel pour préparer la France aux innovations, pour accompagner les transitions industrielles, pour développer des solutions innovantes dans des secteurs porteurs comme la transition écologique ou numérique.
 Tu parles !
M. Jean-Louis Bricout.
 C’est en regardant vers les technologies d’avenir et en préparant les ruptures des modèles économiques que des fleurons français réussiront dans la compétition mondiale, et que nous apporterons des solutions concrètes aux défis auxquels notre société est confrontée.
Mme Célia de Lavergne.
Il serait intéressant de comprendre comment ce fonds destiné à financer de l’innovation de rupture fonctionnera concrètement au quotidien. Quelle sera sa doctrine d’action ? Quelle sera sa gouvernance ? Comment sera-t-il piloté et contrôlé ?
 Excellentes questions !
Mme Valérie Rabault.
 Concernant ses cibles, quels seront les innovations, les entreprises et les secteurs qui bénéficieront de financement ?
Mme Célia de Lavergne.
Enfin, quelle sera la taille des tickets investis dans les entreprises retenues ? Ce dernier point est essentiel. Il serait dommage que l’État tombe dans le piège du saupoudrage, et entre au capital de trop nombreuses entreprises et de trop nombreux projets. Pour la France, l’enjeu est non de créer un grand troupeau de poneys, mais d’aider au développement de quelques licornes, qui font réellement le poids face à des géants américains ou chinois et excellent à l’échelle d’un marché mondial.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
 J’applaudis cette question !
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

Ce conseil décidera de l’affectation des revenus du fonds et du pilotage de l’ensemble des aides à l’innovation existantes, pour un montant total d’environ un milliard d’euros. Les aides à l’innovation font aujourd’hui l’objet d’un pilotage très éloigné. Avec les autorités scientifiques compétentes, nous voulons établir un pilotage plus cohérent, qui permette d’accompagner les entreprises les plus innovantes à toutes les étapes de leur croissance.
Pour le moment, deux investissements ont été annoncés par le Président de la République. Le premier, à hauteur de 100 millions d’euros, est destiné à l’intelligence artificielle. Le deuxième, d’un montant de 70 millions d’euros, soutiendra les premières étapes de la croissance des start-up à fort contenu technologique, à 

Au-delà de ces montants, les futurs investissements seront exclusivement consacrés aux innovations de rupture, ce qui signifie que les tickets seront importants. On évitera ainsi le risque de saupoudrage que vous avez évoqué.
J’ajoute un élément capital à mes yeux : ce fonds pour l’innovation de rupture français doit devenir le plus rapidement possible un fonds pour l’innovation de rupture européen. Il recevra 250 à 300 millions d’euros de revenus par an. Si dix grands pays européens étaient capables d’alimenter un fonds du même type, nous bénéficierions de 2,5 à 3 milliards de revenus annuels. C’est plus que n’en reçoit la DARPA –
 Defense Advanced Research Projects Agency –
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Marie-Ange Magne.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, l’innovation est la clé de l’avenir de nos entreprises et de leur compétitivité. Elle constitue un enjeu de croissance économique et le moyen de faire émerger les champions industriels français de demain. La France possède les atouts nécessaires à l’éclosion d’entreprises innovantes : savoir-faire, excellence technologique, rayonnement international. Il ne manque parfois qu’un tremplin financier pour lancer ou développer une innovation.
Mme Marie-Ange Magne.
Afin d’apporter le soutien nécessaire aux secteurs d’avenir et aux innovations de rupture, le Gouvernement entend créer un fonds d’investissement doté de 10 milliards d’euros, conformément à une promesse de campagne du Président de la République.
Ce fonds sera abondé par les recettes issues de la cession des participations de l’État dans plusieurs entreprises. Parmi les sociétés envisagées, le groupe ADP – nous l’avons remarqué ce soir – revient régulièrement dans les discussions.
On peut s’interroger sur les conséquences d’une éventuelle privatisation. L’État souhaite conserver le contrôle des entreprises dites « stratégiques ». Les aéroports étant des lieux de frontière et constituant une porte d’entrée sur le territoire, on peut se demander si ces installations n’apparaissent pas comme stratégiques dans l’accueil et la gestion des flux.
D’autre part, le groupe ADP connaît une croissance économique importante. L’entreprise est particulièrement rentable. Quelle serait la pertinence d’une privatisation qui retirerait à l’État des recettes budgétaires régulières et importantes ?
Enfin, le groupe ADP est en situation de monopole sur les aéroports de la région parisienne. Une fois qu’il sera privatisé, le risque est que les nouveaux actionnaires privés souhaitent augmenter le prix des redevances et réduire la qualité de service au détriment des passagers et des compagnies aériennes. Comment l’État pourrait-il continuer à réguler ces domaines en n’étant plus actionnaire ?
Monsieur le ministre, je souhaiterais donc connaître votre position et les pistes qui sont envisagées sur ces questions stratégiques et économiques liées à la privatisation du groupe ADP.
 Bonne question !
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

Nous ne comptons pas privatiser la police aux frontières.
Nous ne comptons pas privatiser les douanes.
Nous ne comptons pas privatiser la sécurité des aéroports ni le contrôle des personnes.
Nous ne comptons pas privatiser la régulation mise en œuvre par la DGAC – Direction générale de l’aviation civile.
Tout cela restera sous contrôle public, et il n’est pas question une seule seconde de dire que parce que nous envisageons de céder des actifs, nous pourrions céder le contrôle stratégique.
 Bien sûr !
M. Guillaume Kasbarian.
M. Bruno Le Maire,

S’agissant des redevances, je répéterai la remarque que j’ai faite précédemment, car elle me semble importante : oui, nous tirerons les leçons de ce qui s’est passé dans d’autres opérations. Il n’est pas question de répéter les erreurs qui ont pu être faites en fixant les tarifs une fois pour toutes, avec un mécanisme d’ajustement automatique, et en considérant que si cela augmente trop vite, ce sera tant pis pour l’usager. Il n’en est pas question, parce que ce serait injuste, inefficace, et que cela pourrait conférer à l’opération un caractère strictement financier, à l’encontre de l’objectif que nous poursuivons avec l’ensemble du Gouvernement.
 La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, il est courant d’entendre que le seul moyen de protéger nos intérêts stratégiques contre la mainmise de puissances étrangères, c’est l’État actionnaire, et que si l’État n’est plus actionnaire de nos fleurons, il aura perdu tout pouvoir de décision. Cette affirmation ne tient pas la route. Premièrement, posséder un pourcentage très faible du capital d’une entreprise n’est en rien une garantie pour l’État de peser dans les décisions de celle-ci. Deuxièmement, il existe des fleurons stratégiques pour la défense et la sécurité nationales où l’État n’a pratiquement aucun poids au capital, sans que personne ne s’en inquiète. Troisièmement, de nombreux États, comme les États-Unis et le Royaume-Uni, ne jugent absolument pas nécessaire d’être au capital de leurs fournisseurs militaires ou d’entreprises dites « stratégiques ».
M. Guillaume Kasbarian.
Non, le simple fait d’être actionnaire n’est en rien une garantie absolue de peser sur la marche d’une entreprise. Non, privatiser une entreprise ne constitue en rien un renoncement à la protection de nos intérêts stratégiques. D’autres outils, bien plus puissants et pertinents, existent pour peser dans les décisions d’entreprises privatisées : demander aux investisseurs de formuler des engagements lors de la reprise et renforcer le dispositif de suivi et de sanctions ; créer des actions spécifiques, les fameuses
 golden shares
Monsieur le ministre, pourriez-vous détailler les outils que vous souhaitez utiliser, et même renforcer, dans le cadre du futur projet de loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises –, pour faire valoir nos intérêts stratégiques dans certaines entreprises privatisées où rien, si ce n’est un héritage historique, ne justifie aujourd’hui une présence de l’État au capital ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 Ce n’est pas notre cas !
Mme Valérie Rabault.
M. Bruno Le Maire,

Il y a également, je le redis, de grands services publics à la française, qui font l’honneur de notre nation, et – j’irai même plus loin – qui sont une part de notre identité. Oui, La Poste constitue une part de notre identité ; elle est un grand service public et a vocation à rester un grand service public national présent dans tous nos territoires, dans toutes nos communes, dans tous nos départements. Oui, la SNCF est un grand service public national, je n’y reviendrai pas ; le transformer, c’est garantir sa capacité à réussir dans les décennies qui viennent.
La régulation peut être tout aussi efficace, si ce n’est plus efficace, que la participation au capital. Je n’aurai pas la cruauté de rappeler le nombre de décisions qui ont été imposées à l’État actionnaire minoritaire dans les entreprises dont il avait 5, 10 ou 15 % du capital, où il se contentait de voir les balles passer sans pouvoir décider lui-même. En effet, ni la régulation ni sa présence au capital n’étaient suffisantes. Pour notre part, nous avons une vision très différente et, me semble-t-il, plus efficace de la place de l’État.
J’ajoute un élément important que l’on a peu cité ce soir : le développement de l’actionnariat salarié est un moyen puissant de stabilisation des entreprises, de nature à leur éviter d’être, demain, les proies d’investisseurs peu scrupuleux. Le projet de loi sur la croissance et la transformation des entreprises contiendra des dispositions particulières pour développer cette forme d’actionnariat en France.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Denis Sommer.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, les participations de l’État ont été décidées par le passé pour conduire des politiques publiques de développement de notre pays, empêcher des prises de contrôle extérieures, recapitaliser des entreprises susceptibles de se trouver en difficulté. Ces participations n’ont pas vocation à durer éternellement. Nous souhaiterions analyser les objectifs poursuivis lorsqu’il est décidé de conférer à l’État un rôle de stratège, à même de créer les conditions de développement des PME, plutôt que de le laisser percevoir des dividendes – évolution que vous avez décrite précédemment.
M. Denis Sommer.
Le premier objectif, consistant à soutenir l’innovation, devra, à mon sens, s’accompagner de mesures de clarification, notamment sur une question qui me paraît essentielle : la mutualisation du risque, qui devra être redéfinie.
Deuxièmement, comment financer la « vallée de la mort », à savoir le délai séparant l’innovation de la mise sur le marché ? Nous savons que nombre d’entreprises ont difficilement accès aux financements nécessaires pour assurer leur développement.
Troisièmement, comment renforcer les outils d’intervention du capital dans les entreprises stratégiques ? Quelle politique industrielle faut-il conduire à l’égard des secteurs en émergence, notamment en matière de développement durable, s’agissant, par exemple, du stockage de l’énergie ? On peut citer des domaines stratégiques pour l’avenir, tels la pile à combustible ou le développement des réseaux de distribution d’hydrogène pour le parc de véhicules à hydrogène. Ces questions, qui vont émerger dans les cinq à dix ans à venir, concerneront vraisemblablement le monde entier.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser vos orientations dans ces domaines ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

Ce n’est pas uniquement une question de croissance économique, mais également de souveraineté technologique. Imaginez, demain, des véhicules autonomes, guidés par des processeurs et des technologies qui seraient américains ou chinois. Nous ne pourrions plus réaliser que la carrosserie et la structure de la voiture. Où résideraient l’autonomie, l’indépendance technologiques d’une nation française ou d’un continent européen dont toutes les voitures seraient guidées par des systèmes américains ou chinois ? Tel est l’enjeu sous-jacent. Voilà pourquoi nous voulons impérativement réinvestir les moyens de l’État en direction de l’innovation de rupture et de ces nouvelles technologies. Derrière la croissance économique, j’y insiste, se cache une question vitale : notre souveraineté technologique.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Nous en venons aux questions du groupe Les Républicains. La parole est à M. Robin Reda.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, « chaque fois que la société est momentanément immobile, ceux qui y vivent imaginent qu’aucun changement n’aura plus lieu, de même qu’ayant vu commencer le téléphone, ils ne veulent pas croire à l’aéroplane. » Vous avez reconnu Marcel Proust, qui s’extasiait devant les premiers avions. Pour ma part, je voudrais vous parler de ceux qui ne veulent pas croire à plus d’avions au-dessus de leur quartier paisible, des habitants d’Île-de-France qui, à juste titre, s’inquiètent de la privatisation annoncée d’Aéroports de Paris, société gestionnaire des aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle, d’Orly et du Bourget, dont l’État est aujourd’hui actionnaire majoritaire à plus de 50 %. Quel avenir pour le ciel francilien, monsieur le ministre, avec un trafic en augmentation – 6 % par an en moyenne – au détriment, probablement, de la santé et de la tranquillité des habitants survolés ?
M. Robin Reda.
La participation publique permet d’avoir une vision de long terme sur des secteurs stratégiques comme l’aérien. Il peut en revanche exister au sein de groupes privés des tentations guère tentantes de développer outrageusement l’exploitation des plateformes, notamment celle d’Orly, dont le trafic théorique pourrait se situer au double de sa capacité actuelle.
Monsieur le ministre, le développement des aéroports, que ce soient les bâtiments, les commerces ou les compagnies aériennes sur site, a pour conséquence l’augmentation du nombre de passagers et de vols et, potentiellement, l’accroissement des nuisances. On sait que l’État cédera, à terme, dans sa mission de contrôle et de régulation. Cet accroissement rapide, non maîtrisé, du trafic aérien aura des conséquences en termes de santé, de nuisances, de pollution, et le contrôle aérien sera bien faible face aux grands intérêts économiques. Les couvre-feux actuels et le nombre maximum de mouvements aériens risquent d’en pâtir fortement au détriment des habitants concernés.
Monsieur le ministre, si le retrait de l’État du capital du groupe ADP est peut-être séduisant sur le papier, il l’est moins au regard de la gouvernance, de la performance économique du secteur aérien et de la préservation environnementale de la région Île-de-France. Je veux m’assurer que vous en ayez conscience.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

Je n’ignore pas que vous vous êtes battu, à l’instar d’autres maires des communes avoisinantes, pour réduire les nuisances liées au trafic aérien, pour obtenir des horaires de décollage et d’atterrissage plus protecteurs des intérêts et du bien-être de vos concitoyens. C’est respectable, légitime, nécessaire : il n’est pas question de revenir sur ce sujet.
J’ai reçu il y a quelques jours le vice-président de la région Île-de-France en charge des transports, et je suis tout à fait prêt à discuter avec vous et avec tous les maires de la région parisienne qui le souhaitent. Je leur garantirai que la régulation du trafic aérien restera dans les mains de l’État.
 Très bien !
M. Guillaume Kasbarian.
 La parole est à M. Stéphane Viry.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, le Gouvernement a récemment annoncé son intention de privatiser la Française des jeux, et notre collègue Juanico vous a interpellé il y a un instant sur cette question. Actuellement, la Française des jeux est détenue à 72 % par l’État. Les actionnaires minoritaires sont symboliques et correspondent à notre histoire, puisque l’on y retrouve les salariés de l’entreprise, à hauteur de 5 %, les buralistes, les « gueules cassées », à hauteur de 9 % et la Fédération nationale André Maginot, regroupant des associations d’anciens combattants. Selon les indications que nous avons obtenues par la presse, votre gouvernement envisage de réduire sa participation au capital de cette entreprise emblématique à 25 ou 30 %, avec une capacité de vote double. Certes, ces dispositions permettraient à l’État de garder une place majoritaire dans la Française des jeux, et la régulation des jeux d’argent continuerait à lui permettre de bénéficier de fortes rentrées d’argent. À la question de M. Juanico, vous avez répondu que les jeux resteraient un monopole et qu’une autorité serait chargée de réguler cette activité. Alors, monsieur le ministre, quels sont l’intérêt et le sens du désengagement de l’État ?
M. Stéphane Viry.
Cette privatisation pose de nombreuses questions. Quelle sera la place des actionnaires minoritaires actuels, notamment les associations d’anciens combattants ? La baisse de la participation de l’État n’anticipe-t-elle pas la sortie totale de l’État, comme cela a été le cas dans d’autres entreprises privées ? N’est-ce pas une opération de court terme, destinée à obtenir une rentrée d’argent immédiate, mais privant les générations futures de revenus avec la baisse des dividendes versés à l’État ?
Enfin, j’ai une question philosophique à vous poser, monsieur le ministre. Il est admis que les profits des jeux d’argent puissent bénéficier à des opérations d’intérêt public, comme le soutien aux associations d’anciens combattants ou aux buralistes ; cela est compréhensible et légitime, et correspond à notre patrie et à notre Nation. Mais que des fonds d’assurance et des spéculateurs de marché puissent se nourrir de la perte des joueurs français, cela pose problème ! Quel est l’avis de votre Gouvernement sur cette question de principe ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Très bien !
M. Régis Juanico.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

Gérald Darmanin a signé un nouveau contrat avec les buralistes, qui augmente leur rémunération pour les jeux les plus rentables. Cela leur garantit donc des perspectives tout à fait favorables. Les autres actionnaires minoritaires, notamment les anciens combattants, garderont leurs titres.
Autant j’estime que l’État doit rester au cœur du service public ferroviaire, de certaines activités stratégiques comme l’énergie nucléaire et, évidemment, des activités de défense, autant j’ai du mal à comprendre ce qui justifie que l’État soit responsable des jeux. Qu’il évite l’addiction, qu’il contrôle, qu’il régule, trois fois oui ! Je l’ai déjà dit suffisamment et je ne cesserai de le répéter : je suis hostile à toute addiction aux jeux et je souhaite en protéger les générations futures. C’est bien pour cela que nous proposons la mise en place d’une autorité de régulation. Mais, pour le reste, j’estime que le rôle de l’État n’est pas de s’occuper du Loto ou des jeux de tirage ou de grattage. Telle est ma conception du rôle de l’État dans une économie moderne.
Les dividendes de la Française des jeux représentent 89 millions d’euros quand les recettes fiscales de la Française des jeux s’élèvent à 3,5 milliards d’euros. Nous conserverons cette rentrée fiscale de 3,5 milliards d’euros, mais nous estimons que ce n’est pas à l’État de s’occuper du fonctionnement de cette entreprise. Un opérateur privé peut le faire tout aussi bien, dans un cadre de régulation protecteur du consommateur.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, le Gouvernement a besoin d’argent pour financer les promesses électorales du Président Macron. En effet, certaines d’entre elles coûtent très cher, comme la suppression de la taxe d’habitation, que personne ne réclamait, mais qui devra s’accompagner d’une compensation pour les collectivités territoriales, ou le service national universel.
M. Thibault Bazin.
Mais le Président de la République s’obstinant, il faut trouver des fonds. C’est alors que le Gouvernement va avoir recours au vieux remède facile, celui des privatisations. Sous couvert de quête de rupture 2.0, il y a un risque de fracture sociale et territoriale. Il est notamment question de l’introduction en Bourse de la Française des jeux ; l’État ne garderait qu’entre 25 et 35 % du capital, au lieu des 72 % actuels. Certains journaux avancent que le Gouvernement pourrait proposer des actions préférentielles aux buralistes, afin de les inciter à vendre plus de jeux. Le but serait de calmer leur colère, légitime, née des augmentations successives du prix du tabac. Mais pouvez-vous, monsieur le ministre, nous garantir que les buralistes conserveront, à long terme, le monopole des jeux en réseau physique ? Et combien l’État va-t-il perdre de recettes à long terme ? Car, selon l’ancien ministre Christian Eckert, la Française des jeux constitue actuellement « une machine à

L’autre secteur que le Gouvernement semble prêt à sacrifier serait l’aéronautique et la défense, soit des secteurs stratégiques. On parle d’Airbus, de Thales et de Safran, excusez-moi du peu ! Ce sont des industries essentielles pour notre pays, notamment pour ses exportations. Se désengager à nouveau, ne serait-ce pas un risque de nouvelles pertes d’emplois industriels sur notre sol, alors que l’industrie ne cesse de perdre du terrain en France ? Allez-vous nous désarmer encore ?
Si de pareilles privatisations intervenaient, le Gouvernement aurait-il l’intention de favoriser l’actionnariat salarié, comme le prévoyait la loi du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ? Cette loi obligeait l’État à proposer 10 % des actions cédées sur le marché aux salariés avec une décote. Cette loi ayant été modifiée par une ordonnance en 2014, je viens vous demander, monsieur le ministre, si ce gouvernement entend promouvoir l’actionnariat salarié et, si oui, selon quelles bases.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

Quelle que soit la décision arrêtée par le Gouvernement, nous maintiendrons le monopole de distribution des buralistes.
Quel que soit l’opérateur retenu, les recettes fiscales resteront les mêmes pour l’État. Il n’est pas question d’affaiblir le niveau des recettes fiscales perçues par l’État.
 Il faudra les distribuer aux actionnaires.
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,

L’État n’a pas spécialement besoin de fonds. Nous avons réussi à atteindre l’objectif européen d’un déficit budgétaire inférieur à 3 % du PIB – il s’est élevé à 2,7 % en 2017 – sans avoir besoin de faire la moindre privatisation. Nous nous engageons dans ces opérations au nom d’une vision de la place de l’État dans la société et de la nécessité d’investir pour l’avenir plutôt que de toucher des dividendes. Les conceptions de la place de l’État dans la société opposent ceux qui pensent que l’État est là pour toucher des dividendes et ceux pour lesquels son rôle est d’investir dans l’avenir. Nous estimons préférable qu’il investisse dans l’avenir.
Je vous laisse bien volontiers votre remarque sur le fait que personne ne réclamait la suppression de la taxe d’habitation : personne ne la réclamait, peut-être, mais tout le monde s’en satisfera.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Antoine Savignat.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, il n’y a pas que des pessimistes dans cette assemblée, rassurez-vous.
M. Antoine Savignat.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Je suis particulièrement optimiste et ne demande qu’à entendre et accepter l’ensemble de vos réponses sur la privatisation d’Aéroports de Paris. Il n’en demeure pas moins que quelques inquiétudes subsistent lorsque l’on voit un Gouvernement réaliser l’un de ses actifs et se séparer de l’un de ses fleurons pour financer ses besoins de trésorerie, sans lisibilité sur les gains escomptés des investissements à venir. Je ne peux être qu’inquiet, et je me demande ce que les générations futures et nos enfants auront lorsque l’ensemble du patrimoine aura été vendu.
M. Antoine Savignat.
ADP est une entreprise lucrative, particulièrement importante pour le développement de la France et de la région Île-de-France. Contrôler les transports autour de la capitale est évidemment un élément indispensable au bon développement économique. Surtout, monsieur le ministre, vous indiquiez tout à l’heure que le capital investi et bloqué ne générait qu’1,6 point de bénéfice, niveau particulièrement insuffisant. Pensez-vous qu’un investisseur privé se satisfera de cela ? Un investisseur privé n’aura-t-il pas envie de développer les transports ? Vous avez assuré que l’État continuerait à maîtriser l’activité : que ferez-vous des autres petites plateformes aéroportuaires, comme celle de Pontoise-Cormeilles-en-Vexin, située dans le parc naturel régional du Vexin, lorsque le nouvel investisseur souhaitera y développer de nouvelles activités ?
Pouvez-vous aujourd’hui nous garantir, comme vous l’avez esquissé tout à l’heure, que cette privatisation ne se fera pas sans une concertation approfondie avec la région, les départements et les communes qui subissent l’impact de l’activité de ces aéroports ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

La seule façon de couvrir les besoins de trésorerie de l’État est d’augmenter la croissance et les recettes fiscales. Notre politique économique ne variera pas d’un iota : il faut développer les entreprises et la croissance pour obtenir davantage de recettes fiscales. L’année dernière a apporté la preuve de la justesse de ce raisonnement, puisque nous avons eu 6 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires par rapport à ce que nous avions annoncé, grâce au retour de la croissance. Cela est plus efficace que les ventes d’actifs, ces dernières servant à redéfinir la place de l’État dans la société française.
Quelle que soit la solution retenue, celui qui prendrait demain la responsabilité d’ADP, si nous allions au bout de notre idée, pourrait développer les commerces, les hôtels et les boutiques. Un opérateur privé serait mieux à même de le faire que l’État, car je ne vois pas en quoi l’État devrait avoir la responsabilité d’une galerie commerciale. Cela, il aurait le droit de le faire.
Mais, comme je ne cesserai de le répéter, les redevances et le trafic aérien resteront de la responsabilité de l’État. Cet opérateur n’aura pas la possibilité d’augmenter tout d’un coup le montant des redevances payées par les compagnies aériennes, car ce serait contraire à l’intérêt des compagnies et à l’intérêt général.
 Nous en venons aux questions du groupe du Mouvement démocrate et apparentés. La parole est à M. Laurent Garcia.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, le Gouvernement a annoncé qu’il envisage de céder tout ou partie du capital détenu par l’État dans certaines entreprises. Cette opération pourrait concerner le groupe Engie, issu de la fusion de Gaz de France et de Suez. Comme nous le savons tous, Engie gère notamment des infrastructures gazières stratégiques, qui nécessitent un contrôle de l’État au nom de la souveraineté et de l’indépendance énergétique.
M. Laurent Garcia.
De plus, le groupe Engie externalise des emplois de conseillers clientèle par le biais de certains de ses prestataires, non seulement hors de France mais aussi hors de l’Union européenne, ce qui entraîne une détérioration du service rendu aux Français dénoncée par les associations de consommateurs.
Aujourd’hui, la part de l’État dans Engie n’est plus que de 24 % du capital, alors que la loi prévoyait une détention étatique plancher de 33 %. Par ailleurs, avec le projet de loi relative au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – PACTE –, le Gouvernement a la volonté de mettre la responsabilité sociale et environnementale au cœur des missions des entreprises, ce qui est particulièrement adapté à celles dont l’État est actionnaire et qui œuvrent dans un secteur énergétique aux dimensions sociales et environnementales indéniables.
Aussi, monsieur le ministre, comment le Gouvernement compte-t-il s’assurer que le groupe Engie continuera à assurer ses missions de service public au bénéfice de l’indépendance énergétique ? Comment compte-t-il s’assurer que le groupe mettra fin à sa politique de suppressions d’emplois en France, notamment via certains de ses prestataires, pour contribuer à la relance de l’économie française et de l’emploi en France voulue par le Président de la République ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

S’agissant des infrastructures stratégiques, l’action spécifique permet de garantir le maintien de ces actifs, notamment pour ce qui concerne le gaz naturel et le gaz liquéfié. Je le répète, la détention par l’État d’une participation ou d’une action spécifique dans certaines entreprises lui permet de s’opposer à une décision contraire à l’intérêt général et à nos intérêts stratégiques. C’est la meilleure protection des intérêts stratégiques de l’État.
 La parole est à M. Jean-Luc Lagleize.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, mes questions portent sur les privatisations dans le secteur des aéroports. Au cours des dernières années, les cessions de participations et les privatisations dans le secteur des aéroports ont concerné Paris, Nice, Lyon ou Toulouse. Nous avons discuté ensemble de la situation à Toulouse, il y a quelques mois. Depuis quelques semaines est évoquée l’éventualité de cessions par l’État de certains de ses actifs dans le groupe ADP, qui construit, aménage et exploite les aéroports de Paris et de sa région, dont Paris-Orly, Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Le Bourget.
M. Jean-Luc Lagleize.
Il est vrai que les cessions de certaines participations publiques dans des grandes entreprises sont un levier financier considérable pour l’État. Elles permettent à la fois d’assurer une bonne gestion du portefeuille de l’État actionnaire et d’assurer le financement de l’innovation, notamment par le biais du fonds pour l’innovation de rupture créé en janvier dernier. Toutefois, l’État doit également jouer son rôle de régulateur, et ces cessions, parfois à des investisseurs non européens, posent plusieurs questions, que ce soit à Paris ou encore à Toulouse, qui reste concerné par une éventuelle privatisation.
Monsieur le ministre, je tiens à vous poser trois questions. Comment comptez-vous assurer la continuité et la qualité du service public pour les millions de nos concitoyens qui utilisent ces plateformes aéroportuaires, mais aussi pour les entreprises, pour lesquelles ces infrastructures sont cruciales ? Comment comptez-vous préserver la dimension stratégique de ces aéroports, sur lesquels sont implantés de nombreux joyaux industriels français et européens, tels Air France, Airbus ou encore Thales ? En définitive, en cas de cessions de participations ou de privatisations dans le secteur des aéroports, pouvez-vous nous assurer, monsieur le ministre, que ces revenus financeront bien les innovations de rupture dans un secteur proche, par exemple l’aéronautique et le spatial, qui concernent particulièrement les Toulousains ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

Aujourd’hui, l’État s’occupe de tout et de n’importe quoi. Il est présent partout, et personne n’a le courage de remettre en question la place de l’État en France et de se demander quelles sont véritablement ses missions fondamentales. C’est cette logique qui nous a amenés à envisager ces opérations sur Engie, sur ADP ou sur la Française des jeux. Ces décisions sont mûrement réfléchies et obéissent à une vision stratégique de la place respective de l’entreprise et de l’État dans la société française. Je sais votre groupe particulièrement impliqué dans cette réflexion.
Ce n’est même pas la continuité du service public que nous recherchons, mais l’amélioration du service rendu à l’usager. Nous estimons qu’un opérateur privé saura beaucoup mieux que l’État exploiter les activités commerciales des aéroports, qu’il s’agisse des hôtels ou des galeries commerciales. En revanche, pour tout ce qui concerne le transport, le flux aérien, les niveaux de tarifs et celui des redevances, il est impératif de garder un contrôle.
Je sais que votre groupe porte une attention particulière aux autoroutes et aux erreurs commises dans ce domaine. J’ai eu l’occasion d’en discuter très longuement avec François Bayrou il y a quelques jours, et je connais sa légitime préoccupation. Nous y répondrons, car nous ne voulons pas renouveler des erreurs qui pèseront ensuite sur le consommateur et sur le citoyen français. Au contraire, nous voulons préparer l’avenir des Français en gardant un dispositif de régulation efficace et fort aux mains de l’État.
S’agissant de Thales, il n’est pas question de réduire la part de l’État, puisqu’il s’agit d’un actif stratégique : cette entreprise intervient dans un secteur d’activité relevant de la souveraineté nationale, dans lequel l’État a toute sa place.
Enfin, je le répète, s’il devait y avoir cession d’actifs, le produit sera affecté principalement au financement de l’innovation de rupture.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, l’exercice de ce soir veut que nous revenions sur les mêmes sujets. La réforme constitutionnelle annoncée permettra peut-être de modifier les règles...
M. Jean-Paul Mattei.
Vous l’avez dit, l’État détient actuellement 50,63 % du capital d’Aéroports de Paris, qui génère près de 130 millions d’euros de dividendes par an. Alors que le secteur connaît un véritable essor économique, avec un doublement du trafic aérien attendu pour les deux prochaines années et un résultat du groupe ADP estimé en hausse de 30 à 40 %, la décision de la cession des participations de l’État doit être mûrement réfléchie.
Bien sûr, il est légitime pour l’État actionnaire et pour la plus grande agence de participations publiques du monde que constitue l’APE, de jouer pleinement leur rôle de rationalisation du portefeuille public pour en maximiser l’efficacité. Vous nous avez rassurés sur le risque d’évolution à la hausse de la redevance et des taxes aéroportuaires au détriment des usagers et d’une croissance du secteur dont les bénéfices échapperaient à l’État. Je tiens à insister sur la complexité de la gestion des emprises foncières stratégiques associées aux aéroports, qui représentent 412 hectares, même si, comme vous l’avez évoqué, un scénario de licence d’exploitation de 70 à 90 ans vise à limiter ces risques.
J’ai plusieurs questions à vous poser. Pour que la cession des actions soit économiquement justifiée, avez-vous tenu compte de l’actualisation des dividendes qui pourraient en être retirés – 2 % annuels
 a minima –
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

Hier, le contrôle de l’État passait forcément par la présence dans le conseil d’administration et la détention d’une part de l’actionnariat. Je pense très honnêtement que cela n’a pas donné tous les résultats espérés. De plus, cela nous a privés d’actifs très importants, qui représentent des milliards d’euros. Nous redéfinissons donc cette politique. La force de cette majorité est aussi de vouloir transformer profondément l’économie du pays.
Enfin, je vous confirme que le contrôle prévu par le décret relatif aux investissements étrangers en France s’appliquera à cette opération.
 Nous en venons aux questions du groupe UDI, Agir et indépendants. La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je tiens à saluer la démarche du Gouvernement d’ouvrir tout ou partie du capital de certaines entreprises publiques, car percevoir des dividendes d’une entreprise du secteur concurrentiel ne relève pas du rôle de l’État. Je salue la stratégie du Gouvernement : le rôle de l’État est de contrôler l’application de la réglementation en vigueur, mais ce n’est pas nécessairement de contrôler le capital. Je suis aussi convaincue que nous avons la capacité de garantir, par la régulation, les règles nécessaires à la délivrance de services publics ou à la sécurité de nos citoyens. Le groupe UDI, Agir et indépendants veillera à ce que l’État garde une mission de contrôle dans les différents secteurs d’activité concernés : énergie, transports, aéroports ou jeux.
Mme Laure de La Raudière.
Mes deux questions portent sur l’utilisation de l’argent perçu grâce à ces éventuelles ouvertures de capital ou cessions d’actifs. Premièrement, comme pour l’intelligence artificielle, une partie du fonds d’innovation de rupture sera-t-elle consacrée à la recherche et au développement et aux

 blockchain 
Deuxièmement, une partie des fonds ainsi collectés sera-t-elle consacrée à la protection par l’État de ses intérêts stratégiques ? Il convient de protéger nos entreprises technologiques stratégiques contre la prédation de certains pays étrangers, indépendamment de l’action de la Commission européenne. Je pense en particulier à une entreprise qui était française, mais qui est maintenant suédoise, car c’est une filiale de Nokia : comment éviter l’éventuelle cession d’Alcatel Submarine Networks par Nokia ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,


 blockchain




En ce qui concerne la prédation, plus nous avons des technologies de pointe, plus il faut être en mesure de les protéger. Ce que j’ai annoncé tout à l’heure, précisant des annonces du Premier ministre faites il y a quelques heures ici même, va exactement dans ce sens : élargissement du champ d’application du décret relatif aux investissements étrangers en France au stockage de données, au secteur spatial et à d’autres domaines ; capacité de mener une action spécifique au sein de certaines entreprises dans lesquelles l’État possède des participations ; mise en place d’un Conseil de défense économique au niveau du Président de la République.
Tout cela devrait contribuer à protéger nos technologies les plus sensibles contre des investissements qui s’apparentent à des pillages. Lorsqu’on dispose de technologies de pointe, on les protège. Lorsqu’on met au point des innovations de rupture, on ne les laisse pas se disperser aux quatre vents.
Enfin, nous sommes particulièrement vigilants quant à l’avenir d’ASN, entreprise stratégique pour la France. Si la vente envisagée n’a pas eu lieu, c’est précisément parce que l’État considère avec une grande attention tout ce qui la concerne.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, nous ne sommes pas des fanatiques de la vente des bijoux de famille. Si nous voyons bien l’intérêt que cela peut présenter, nous n’ignorons pas la forte valeur symbolique attachée à la cession d’ADP – il ne faut pas se raconter d’histoires ! Il importe donc que le débat ait lieu. Je vous remercie d’y participer et de prendre le temps de nous écouter. Ce débat excédera-t-il le cadre de cette assemblée ? Nous voudrions couper court aux soupçons selon lesquels nous serions tentés de vendre ADP à n’importe quelles conditions, sans les nécessaires contrôles, comme cela fut le cas pour des privatisations antérieures. Un débat public sera-t-il organisé sur ce sujet ?
M. Bertrand Pancher.
Des préoccupations se sont également exprimées quant aux garanties. Vous venez d’en donner quelques-unes. D’autres options existent, comme celle consistant à exclure le patrimoine foncier de la vente. Il faudrait alors dédommager les autres actionnaires, ce qui est complexe, ou transformer la licence d’exploitation en concession à durée limitée, ce qui semble moins intéressant. Par ailleurs, prévoyez-vous, dans le cadre de la loi PACTE, de proposer une évolution du cadre législatif dont relève ADP ?
En ce qui concerne La Française des jeux, la fascination qu’exerce l’argent dans notre pays et, en général, dans les pays occidentaux est sans limite. L’impact du secteur des jeux sur les jeunes et les populations fragiles, facilement happés par la fascination de l’argent, est particulièrement fort. Pouvez-vous garantir que l’État demeurera majoritaire et conservera toute latitude pour contrôler la propension du futur propriétaire à inventer de nouvelles techniques visant à séduire les plus faibles ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 Alors ne les faites pas !
M. Thibault Bazin.
M. Bruno Le Maire,

Vous réclamez un débat, mais, quelles que soient les décisions que prendront le Premier ministre et le Président de la République au sujet des cessions d’actifs, elles exigeront une habilitation législative, et donc un débat au Parlement. Il me semble totalement légitime que des sujets aussi importants, qui redéfinissent la place de l’État dans la société et la régulation, qui touchent à des actifs sensibles, fassent l’objet d’un débat de fond au Parlement.
À cet égard, je remercie les membres du groupe Nouvelle Gauche d’avoir pris l’initiative de ce débat, qui touche à sa fin. Nous débattons depuis près de deux heures. Nous avons abordé de nombreux sujets.
 Pas tous les sujets !
Mme Valérie Rabault.
M. Bruno Le Maire,

 Sur le fond !
Mme Valérie Rabault.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, au titre des députés non inscrits.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, vous ne vous en êtes jamais caché : vous avez prévu des cessions d’actifs – ce qui est une manière d’éviter le gros mot « privatisation » – à hauteur de 10 milliards d’euros, afin de financer des projets ou des entreprises dans les secteurs du traitement des données et de l’intelligence artificielle.
Mme Emmanuelle Ménard.
Vous vous délesterez ainsi de participations dans de vieilles entreprises pour placer votre argent – ou plutôt le nôtre – dans le nouveau monde du numérique. Pourquoi pas ? Je ne suis pas de ceux qui s’accrochent, par principe, aux bijoux de famille, comme on dit.
D’ailleurs, vous avez déjà vendu des titres Engie et Renault au second semestre 2017, pour une valeur de 1,6 milliard d’euros. Quant aux 8,4 milliards d’euros manquants, c’est du côté d’Aéroports de Paris et de La Française des jeux que vous semblez vouloir les trouver.
Vous n’êtes pas le premier à procéder ainsi pour doter l’État des moyens qui lui manquent, et vous ne serez probablement pas le dernier. Ma question porte sur les limites que vous vous fixez, aujourd’hui et surtout demain, s’agissant des privatisations que vous mettez en œuvre.
L’Agence des participations de l’État, chargée de la gestion du portefeuille de l’État – de notre portefeuille, en fait –, est présente au capital de quatre-vingt-une entreprises, pour un patrimoine de l’ordre de 100 milliards d’euros. Dans ce portefeuille, qu’êtes-vous prêt à vendre et, surtout, qu’êtes-vous décidé à ne jamais vendre ?
Si je comprends votre volonté de participer à l’innovation et d’investir dans des technologies du futur, n’existe-t-il pas néanmoins des secteurs dans lesquels l’État doit absolument garder la main ?
Vous avez indiqué que certains actifs stratégiques doivent rester sous le contrôle de la puissance publique. De quelles entreprises s’agit-il précisément ? Êtes-vous prêt à vous engager devant cette assemblée à ne jamais les céder ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

En revanche – vous avez parfaitement raison de le rappeler –, il faut aussi préciser ce qu’en aucun cas nous ne comptons céder. Il s’agit d’abord des grands services publics à la française. Je répète ce soir, dans le cadre d’un débat intitulé « Questions sur le programme de privatisations du Gouvernement » – on peut d’ailleurs légitimement s’interroger sur ce terme, dont je ne suis pas certain qu’il soit le plus approprié pour désigner toutes les opérations que nous envisageons –, que nos services publics ont vocation à rester des services publics à la française.
J’ai cité la SNCF, mais j’aurais pu citer également La Poste ou EDF. Toutes ces entreprises sont publiques et doivent le rester. L’État n’a aucune intention de revenir sur ce point.
Il s’agit ensuite des entreprises que j’appellerai de souveraineté, dont dépend la souveraineté nationale, telles que celles du secteur de l’énergie nucléaire. Notre souveraineté énergétique est en question, ainsi que notre capacité à fournir de l’énergie aux ménages et aux entreprises français à un coût moins élevé que celui en vigueur chez nos partenaires européens.
Il s’agit enfin des entreprises de défense. Toutes ces entreprises, telles qu’Areva, Orano, Thales et Naval Group, n’ont pas vocation à faire l’objet de cessions d’actifs, moins encore à être privatisées.
Je répète également que l’État conserve des moyens d’intervention, qu’il a même renforcés afin de garantir notre souveraineté technologique. Les précisions que j’ai fournies tout à l’heure au sujet de l’élargissement du champ d’application du décret IEF sont importantes.
Elles montrent que, contrairement à ce qui a trop souvent eu lieu depuis des années, en France et plus largement en Europe – à rebours de nos partenaires chinois et américains qui, eux, n’hésitent jamais à empêcher une cession si elle touche un actif stratégique –, et qui consiste à dire qu’on ne peut rien faire qui soit contraire aux règles européennes.
Ce qui est possible, nous le faisons ; c’est même nécessaire. J’ai employé le terme de pillage et je le maintiens. La France n’entend pas laisser piller ses technologies.
Enfin, je dois dire que le terme de « privatisation » est parfois lourd de sous-entendus et d’inquiétudes. Dans le cas d’ADP, que j’évoquais à l’orée du débat, la participation de l’État s’élève à 50,6 % du capital, celle des actionnaires privés à 49,4 %. Le plus simple serait de faire sauter le verrou et d’augmenter la part des actionnaires privés tout en leur laissant le droit d’exploitation éternel, illimité dans le temps, dont ils disposent actuellement. C’est une solution de facilité. Comme toutes les solutions de facilité, elle ne sera pas retenue par le Gouvernement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et NG.)
 Merci, monsieur le ministre.
Mme la présidente.
La séance de questions sur le programme de privatisations du Gouvernement est terminée.
 L’ordre du jour appelle les questions sur la politique et l’emploi industriels.
Mme la présidente.
Je vous rappelle que la conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse.
Nous commençons par les questions du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour une première question.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, mes chers collègues, la désindustrialisation de nos territoires s’explique tant par la financiarisation de l’économie, destructrice pour l’emploi, l’investissement, les salaires et la formation, que par le recul de l’État stratège et visionnaire, qui anticipe et impulse les dynamiques.
M. Pierre Dharréville.
La puissance publique doit jouer un rôle majeur pour développer l’activité industrielle, résolument tournée vers l’avenir, déterminée à renforcer les savoirs et les savoir-faire, respectueuse de la santé de ses salariés et de l’environnement – en un mot, pour développer l’industrie du XXI

Or les gouvernements successifs se sont contentés de multiplier les paquets cadeaux sans conditions ni ciblage, au premier rang desquels le CICE – crédit d’impôt compétitivité emploi –, à hauteur de 20 milliards d’euros par an, soit davantage que le budget de la solidarité et de l’insertion, celui de la cohésion des territoires ou celui de la sécurité. Ces 20 milliards n’ont eu aucune efficacité !
Pourtant, le Gouvernement a décidé de sacraliser ce mécanisme par le biais d’une baisse pérenne des cotisations patronales dès 2019, amputant d’autant le budget potentiel de la protection sociale.
Quant au crédit d’impôt recherche, son montant annuel s’élève à 5,5 milliards d’euros, censés financer la recherche. Il constitue en fait, pour les grandes multinationales, une formidable opportunité d’optimisation fiscale. Nestlé-Galderma a perçu à ce titre 23 millions d’euros en 2016. Pour quel résultat ?
Ces dispositifs sont coûteux et inefficaces. Ils gaspillent l’argent public. Pourquoi ne pas agir résolument de façon ciblée, par exemple en faveur des PME, avec des aides appropriées ? Pourquoi ne pas peser sur les choix de gestion, contre le recours massif à la sous-traitance par exemple, division du travail critiquable à bien des égards ?
Pourquoi ne pas créer des fonds en faveur de l’emploi et de la formation permettant de faire face aux enjeux de qualification dont l’importance croît dans l’industrie ? Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, préciser les véritables intentions du Gouvernement en la matière ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Mme la présidente.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
Mais le diagnostic est clair : c’est toute notre industrie – grands groupes comme PME – qui a souffert d’un manque de compétitivité. Si nous ne traitons qu’une partie du problème, nous n’irons nulle part. Lorsque nous nous comparons à l’industrie allemande, à l’industrie italienne, à l’industrie espagnole, qui ont résisté bien mieux que la nôtre, il devient évident qu’une réponse globale était nécessaire.
 Comparaison n’est pas raison !
M. Pierre Cordier.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État
Les sommes dues au titre des années futures évolueront en fonction des décisions prises par ces entreprises : ainsi, Galderma ne touchera évidemment plus de CIR, alors que cette entreprise a bénéficié d’un important soutien à ses dépenses de recherche et développement dans le passé.
Nous assumons ces mesures, et nous croyons qu’il est nécessaire de poursuivre nos efforts pour renforcer la compétitivité de nos entreprises, tout en accompagnant de manière spécifique la transformation des PME : nous voulons plus d’innovation, plus d’exportations, et c’est tout l’objet de la
 French Fab
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, Coca-Cola est peut-être la multinationale la plus connue au monde – et l’une des plus puissantes. Coca-Cola France a réalisé 69 millions d’euros de bénéfices en 2017, et pourtant décidé de supprimer 128 emplois en France, dont 44 dans les Bouches-du-Rhône. La charge de travail, elle, n’a pas diminué, alors même que la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE, s’est inquiétée des conditions de travail.
M. Pierre Dharréville.
Cette décision, pour laquelle des procédures semblent n’avoir pas été respectées, est donc injustifiable, et la liberté d’entreprendre – qui m’a été opposée – s’apparente ici à la liberté arbitraire de licencier en paix. Ce n’est pas l’idée que je me fais d’un État de droit qui protège celles et ceux qui travaillent.
La situation est sensiblement identique à Sophia-Antipolis, où l’entreprise Nestlé, qui n’est pas beaucoup moins connue ni beaucoup moins florissante, annonce vouloir supprimer 550 emplois à Galderma en les délocalisant en Suisse. On parle ici du plus grand centre mondial de recherche et développement en dermatologie.
Enfin, j’ai pu rencontrer les salariés de Gemalto, leader de la sécurité informatique, dont l’État est actionnaire et qui – en prévision de son prochain rachat par Thales, dont l’État est aussi actionnaire – prévoit de supprimer 228 emplois, principalement dans la recherche. Le groupe affichait en 2016 un bénéfice de 453 millions et présente pour sa filiale française un déficit douteux pour justifier son plan. Au passage, celle-ci a fait appel à un cabinet de conseil qui se fait fort de développer une « stratégie d’influence » auprès de l’administration et de « neutraliser » les élus et les médias. Je n’ose penser, madame la secrétaire d’État, que vous ayez été neutralisée ! De telles pratiques devraient être punies par la loi.
Il va sans dire que les mesures adoptées cet été par ordonnances encouragent et facilitent ce type de comportements, sur lesquels je souhaiterais connaître votre sentiment. Sur chacun de ces sujets, comment agissez-vous ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État
S’agissant de Galderma, le Gouvernement déplore comme vous le choix de Nestlé, et l’a très clairement fait savoir aux dirigeants du groupe. Nous avons suivi ce dossier de très près, afin d’obtenir le maintien d’activités de R&D sur le site actuel grâce à des entreprises distinctes de Nestlé, et susceptibles d’offrir des possibilités de reclassement pour les anciens salariés de Galderma. Nestlé doit également consentir un effort substantiel de reclassement individuel, et mettre en place des mesures d’accompagnement à la mesure des moyens et des résultats du groupe : les salariés licenciés doivent avoir toutes les chances de retrouver un emploi dans de bonnes conditions.
Quant à Coca-Cola et à Gemalto, ces deux entreprises ont indiqué avoir identifié une évolution des marchés et une importante érosion des prix de vente de leurs produits. Des restructurations ont donc été décidées pour préserver leur compétitivité. Dans les deux cas, le Gouvernement est attentif à l’accompagnement mis en place, qui doit être là encore à la mesure des moyens de ces groupes.
Gemalto est, vous l’avez dit, en cours d’acquisition par Thales : ce contexte spécifique ne modifie pas l’analyse que fait l’entreprise de l’évolution de ses marchés ; mais les opportunités de reclassement seront de ce fait plus importantes pour les salariés de Gemalto.
En ce qui concerne enfin Coca-Cola, des mesures qui lui sont défavorables ont été prises depuis 2013, en particulier la taxe soda. La baisse de consommation qui en a résulté est une bonne nouvelle pour la santé publique ; mais elle explique la restructuration.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Le 29 janvier, Ascometala été reprise par la multinationale Schmolz-Bickenbach. L’offre de reprise a laissé de côté le site de Saint-Saulve et l’aciérie d’Hagondange ; de plus, des fermetures de lignes de production sont prévues : c’est le cas du train à fil de Fos, alors qu’Ascometal est leader européen de la production de roulements à billes.
M. Pierre Dharréville.
Pourquoi faudrait-il s’y résoudre ? Ce sont 200 emplois qui sont concernés, et ces fermetures pourraient menacer l’avenir du site tout entier.
Par ailleurs, des discussions sont en cours à propos du rachat de l’entreprise Ilva par ArcelorMittal, dont on peut craindre des conséquences. La Commission européenne semble de plus attachée à attiser la guerre économique et les destructions de sites ou de liens amont-aval.
La question des investissements est cruciale. Le site de Fos connaît un déficit d’investissement majeur et l’on cherche en vain les projets de développement, alors que des perspectives existent. Il est pourtant essentiel d’agir, tant du point de vue de l’activité économique – conçue comme réponse adaptée aux besoins – que du point de vue environnemental.
Sous cet angle, les installations sidérurgiques ont besoin d’un véritable contrôle technique, à l’image de la cokerie de Fos : les salariés ne doivent plus être mis en danger lorsqu’ils sont au travail et les populations environnantes doivent être protégées.
L’industrie sidérurgique est un secteur éminemment stratégique, elle ne saurait être abandonnée ; son sort ne saurait être scellé parce que s’affrontent des actionnaires uniquement préoccupés par leurs dividendes.
La puissance publique, sous des formes nouvelles, doit être pleinement partie prenante pour rendre du pouvoir aux salariés, aux citoyennes et citoyens dans les choix de gestion, en promouvant des logiques de coopération et de filières. Ces entreprises touchent de l’argent public : nous ne devons pas subir. Nos ports ne doivent pas être seulement des lieux de passage, mais aussi des lieux privilégiés de production.
Dans le golfe de Fos, les organisations syndicales demandent une table ronde sur l’avenir de la sidérurgie. Cela ne serait-il pas nécessaire aussi au plan national ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État
 Ce n’était pas le cas !
M. Pierre Dharréville.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 La filière papetière a traversé une grave récession cette dernière décennie. Les unités de production françaises ont été sévèrement touchées. Or la crise économique n’a pas été le seul facteur déterminant : le rôle des actionnaires est prépondérant. Un audit réalisé en 2013 à la demande de l’Union française des industries des cartons, papiers et celluloses, la COPACEL, indiquait qu’il n’y avait pas entre la France et l’Allemagne – principal producteur européen – d’écart de compétitivité très net. En revanche, selon cette étude, la nationalité des actionnaires joue un rôle prédominant : les groupes internationaux privilégient la sauvegarde des usines de leurs pays d’origine. Or 60 % de la papeterie française est détenue par des groupes internationaux.
M. Hubert Wulfranc.
De plus, l’outil industriel français est vieillissant et souffre d’un sous-investissement chronique, les actionnaires privilégiant la sauvegarde de leurs unités de production les plus modernes.
En outre, ils refusent bien souvent de vendre les usines qu’ils entendent fermer. Je pense à la papeterie Arjowiggins, du groupe Sequana, qui était installée à Wizernes ; je pense au groupe UPM qui a refusé de vendre sa machine 3 de Grand-Couronne, en Seine-Maritime ; je pense au groupe M-Real dont le site fermé d’Alizay a dû être exproprié par le conseil départemental de l’Eure afin de permettre sa revente au groupe Double A.
Dans ma circonscription, le groupe suédois Essity s’apprête à fermer son usine de Saint-Étienne-du-Rouvray, qui n’a fait l’objet d’aucun investissement majeur depuis son acquisition. Elle emploie 150 salariés.
Quelle contre-stratégie l’État entend-il adopter face à cette stérilisation de l’outil de production ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État
Mais cette filière, c’est vrai, a souffert d’importantes surcapacités à l’échelle européenne. Il a fallu s’adapter à cette réalité du marché.
 Nous en venons aux questions du groupe La République en marche.
Mme la présidente.
La parole est à M. Benoit Potterie.
 Madame la secrétaire d’État, ancien juge au tribunal de commerce de Saint-Omer, je ne compte plus le nombre de commerces et d’industries que j’ai vus en difficulté.
M. Benoit Potterie.
Nous souffrons, vous le savez, d’un important manque de compétitivité, notamment en matière industrielle. Cela est dû, entre autres, à une fiscalité trop contraignante : contribution sociale de solidarité des sociétés, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, cotisation foncière des entreprises, taxes environnementales… Ce ne sont pas moins de 250 prélèvements qui frappent aujourd’hui les entreprises françaises avant même qu’elles aient réalisé leur premier euro de bénéfice.
Il en résulte un différentiel important de compétitivité avec nos voisins européens, notamment allemands. C’est un problème qui me touche tout particulièrement en tant que député du Pas-de-Calais, département qui a été lourdement affecté par la désindustrialisation ces trente dernières années.
Je veux remercier le Gouvernement de s’être emparé du sujet. Beaucoup a déjà été entrepris pour relancer l’industrie : les ordonnances Travail, la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune ou encore la transformation du CICE en allégement de charges sont des mesures encourageantes qui vont dans le bon sens. Nous commençons d’ailleurs à en ressentir les effets : ainsi, Arc France, dans ma circonscription, va bientôt mettre un nouveau four en service. Vous êtes d’ailleurs la bienvenue pour venir l’inaugurer.
Des progrès ont donc été faits, mais nous pouvons aller plus loin. Le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, l’a d’ailleurs déclaré lors de l’inauguration du salon Global Industrie de Villepinte.
À cette occasion, il a annoncé réfléchir à une réduction des impôts de production, soulignant que ceux-ci pèsent encore trop lourdement sur l’industrie française. Pouvez-vous être plus explicite et préciser à quelle échéance les conclusions de cette réflexion seront rendues publiques ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État
Nous travaillons actuellement sur une particularité française : les prélèvements inscrits en charge d’exploitation qui pèsent sur le coût de production. Ces prélèvements, bien plus élevés en France que dans les autres pays, sont très pénalisants pour l’industrie et les secteurs qui disposent d’actifs importants. Ils s’appliquent également à des entreprises qui sont peu profitables.
Les principaux prélèvements qui grèvent les coûts de production ont une forte composante locale : il s’agit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de l’impôt foncier sur le bâti, de la cotisation foncière des entreprises, pour n’en citer que quelques-uns. Certains chiffrages font apparaître une différence de l’ordre de 70 milliards d’euros entre la France et l’Allemagne pour ce type de prélèvement.
Un groupe de travail au sein du Conseil national de l’industrie est chargé de réaliser un état des lieux précis des impôts sur la production et de mesurer leur impact sur la compétitivité des entreprises. Il est présidé par M. Yves Dubief, président de l’Union des industries textiles, et par M. Jacques Le Pape, inspecteur général des finances. Il doit notamment comparer la situation des entreprises implantées en France avec celle des sociétés installées dans les autres pays semblables et analyser l’impact de chaque prélèvement à l’aune de son incidence sur la croissance et l’emploi. Les premières conclusions du groupe de travail, qui porteront un diagnostic, sont attendues pour le comité exécutif du Conseil national de l’industrie qui aura lieu le 28 mai.
 La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Mme la présidente.
 L’Eure, département dans lequel se trouve ma circonscription, est un territoire propice au développement industriel, malgré son caractère très rural, du fait de sa position géographique entre le marché francilien et les ports normands, d’un tissu dense de PME performantes et d’un paysage économique structuré autour de filières d’excellence comme la chimie, la pharmacie, la cosmétique, l’aéronautique et le spatial, l’automobile ou encore les constructions électriques et électroniques. Près d’un salarié sur trois y travaille dans l’industrie, contre un sur cinq en France.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Si un département comme l’Eure dispose de ressources importantes, les industries doivent faire face à certaines difficultés qui les empêchent de se développer davantage, parmi lesquelles le recrutement de personnels, notamment de personnels qualifiés. Cela pose un certain nombre de questions liées à la formation, à la mobilité ou encore à l’attractivité des territoires ruraux. Ainsi, les industriels locaux se plaignent-ils d’un manque de connaissance des jeunes et des enseignants des métiers de l’industrie. Il est indispensable de faire connaître ces métiers en organisant des filières de formations appuyées sur les industries, en particulier en milieu rural.
Les difficultés d’embauche – différentes de celles évoquées par Pierre Dharréville puisque le problème tient à l’absence de candidats pour occuper les emplois – rejoignent plus largement la question de la mise en synergie des acteurs au sein de bassins de vie et d’emploi. Le soutien à un élan industriel implique une coordination de tous les acteurs locaux du développement économique et social. Des pouvoirs publics aux entreprises, en passant par les universités et les pôles de compétitivité, la coopération est une condition essentielle de la réussite.
Madame la secrétaire d’État, comment permettre aux métiers de l’industrie de recouvrer la notoriété qui leur est due, en particulier dans les territoires ruraux ? Comment aider les industriels dans leur recrutement ?
 Très bonne question !
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État
Il faut donc améliorer la connaissance des métiers de l’industrie. La semaine de l’industrie a été l’occasion d’une forte mobilisation du ministère de l’économie et des finances, mais aussi au sein des filières d’enseignement pour faire mieux connaître ces métiers. Je me suis ainsi rendue à des salons qui promeuvent ces métiers auprès des collégiens.
Il faut également travailler sur la mobilité, puisque les difficultés de recrutement des entreprises peuvent s’expliquer par la localisation des postes à pourvoir. En effet, celle-ci constitue souvent un frein pour les candidats. Plusieurs mesures sont destinées à lever les obstacles à la mobilité : dans le cadre de la réforme de l’apprentissage, une aide pour passer le permis de conduire pour les apprentis majeurs ; des investissements dans des internats dans les lycées professionnels. Elles doivent permettre d’offrir aux jeunes en milieu rural, près de chez eux, des formations techniques qui peuvent alimenter l’industrie.
 La parole est à Mme Anne-France Brunet.
Mme la présidente.
 Conformément aux promesses du Président de la République et aux engagements de la France pour le climat, le Gouvernement a pris la décision d’arrêter la production d’électricité provenant des centrales à charbon d’ici à 2022.
Mme Anne-France Brunet.
La centrale de Cordemais, située dans ma circonscription, arrêtera donc prochainement de produire de l’électricité à partir de ce combustible et expérimente actuellement un dispositif de production d’énergie par combustion de biomasse.
Je retiens de mes différentes rencontres avec les acteurs concernés que, même si ce dispositif s’avère satisfaisant, la totalité des emplois ne pourra pas être maintenue.
Aussi, je m’interroge sur la possibilité, dans le cadre des contrats de transition écologique, de développer une politique industrielle incitative, afin d’attirer dans les territoires concernés de nouvelles industries, et pourquoi pas celles travaillant sur la production d’une énergie verte.
Le Gouvernement entend-il mettre en place des dispositifs incitatifs pour faciliter l’implantation de structures industrielles pourvoyeuses d’emplois en priorité dans les territoires affectés par la fermeture des centrales charbon et disposant d’un contrat de transition écologique ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État
Nous sommes conscients de la nécessité absolue de prendre en compte la situation de tous ceux qui sont, directement ou indirectement, affectés par les fermetures. Un nouvel outil a été mis en place – le contrat de transition écologique, que vous avez cité – qui doit permettre de répondre à ces enjeux. Le Gouvernement est convaincu que ce nouvel outil permettra d’adopter une approche globale de la transition écologique qui réconcilie les approches environnementale, sociale et économique en plaçant l’emploi au cœur de notre stratégie.
Les contrats de transition écologique associeront toutes les parties prenantes – l’État et les collectivités territoriales, mais aussi les entreprises – pour accompagner au mieux les salariés et les territoires concernés. Pour chaque contrat, nous voulons identifier un groupe d’actions cohérentes qui permettent de créer un véritable effet d’entraînement.
S’agissant du financement, nous mettrons en place une logique de guichet unique afin de faciliter la mise en œuvre des initiatives locales. Il incombera à l’État de mobiliser l’ensemble des crédits de droit commun, en les affectant en priorité aux territoires faisant l’objet d’un contrat de transition écologique. Les financements potentiels représentent plus de 15 milliards d’euros disponibles. Une équipe spécifique sera mobilisée pour activer ces financements interministériels et simplifier les démarches administratives des acteurs locaux.
Enfin, pour donner aux collectivités de la visibilité et leur permettre de mobiliser des financements publics de façon pluriannuelle, les contrats seront conclus pour une période de trois à quatre ans minimum.
 La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme la présidente.
 Nous nous félicitons tous de l’énergie que le Gouvernement tout entier déploie pour transformer l’apprentissage. Nous le savons, l’apprentissage est une voie d’excellence : 70 % des apprentis obtiennent un emploi sept mois après la fin de leur apprentissage. Cependant, seuls 7 % des seize-vingt-cinq ans sont apprentis en France, alors qu’ils sont 16 % en Allemagne et jusqu’à 40 % en Autriche.
Mme Martine Wonner.
L’apprentissage mérite d’être reconnu par les jeunes, leurs familles et les entreprises comme une voie d’excellence et d’avenir. Selon une enquête menée par le ministère de l’éducation nationale, 57 % des entreprises qui ont employé un apprenti embauchent un autre apprenti dans les deux ans qui suivent ; près de 75 % d’entre elles jugent que le coût de l’apprentissage est compensé par sa valeur ajoutée.
Cinquante-six pour cent des entreprises qui signent des contrats d’apprentissage ont entre un et quatre salariés, 19 % entre dix et cinquante salariés, 17 % plus de 250 salariés, mais seulement 9 % sont des entreprises intermédiaires, notamment celles présentes dans ma circonscription du Bas-Rhin. Par sa complexité, le système de l’apprentissage décourage les apprentis, les centres de formation et les entreprises. En outre, la durée des contrats d’apprentissage est trop rigide.
Dans le plan de transformation de l’apprentissage présenté le 9 février dernier, le Gouvernement propose une aide unique pour les entreprises. Le reste à charge pour l’entreprise employant un jeune de vingt-cinq ans diminuera de 100 euros par mois. Cette aide sera payée par l’État et distribuée par les régions, qui pourront l’abonder si elles le souhaitent.
Je souhaiterais savoir de quels autres leviers vous disposez afin d’encourager les entreprises intermédiaires à transmettre leur savoir-faire et leurs compétences et donc à investir le champ de l’accompagnement et de la formation par l’apprentissage.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État
Dans le futur projet de loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel, il est notamment prévu que l’aide à l’embauche soit ciblée sur les TPE et les PME et les niveaux bac et pré-bac, ce qui favorisera le développement de l’apprentissage.
La réglementation sur les conditions de travail sera revue afin de faciliter l’intégration des apprentis mineurs dans l’entreprise, par exemple dans le bâtiment. Les adaptations pourront concerner les horaires afin de lever les contraintes en la matière qui freinaient le recrutement.
En outre, l’apprentissage sera ouvert jusqu’à l’âge de trente ans. Les contrats pourront commencer à n’importe quel moment de l’année – jusqu’à présent, ils étaient alignés sur l’année scolaire.
Ces assouplissements permettront de rendre le cursus beaucoup plus attractif pour les jeunes et de simplifier les conditions d’emploi pour les entreprises.
 La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, sur l’initiative de la commission d’enquête sur les décisions de l’État en matière de politique industrielle, dont je suis membre, j’ai organisé dans ma circonscription, le 12 mars dernier, un atelier visant à faire le point sur l’état du secteur industriel dans les Hautes-Pyrénées. Tout le paysage industriel local était représenté autour de la table, dont le directeur d’Alstom Tarbes, qui emploie 600 salariés.
M. Jean-Bernard Sempastous.
Cette réflexion s’inscrit dans un contexte compliqué, marqué par la désindustrialisation de notre pays. Vous le savez, certaines entreprises du territoire, telles Vallourec et Imerys, rencontrent actuellement des difficultés, et l’entreprise Alstom évolue dans un climat d’incertitudes, source de préoccupations pour les salariés. L’industrie française a perdu 530 000 postes entre 2006 et 2015, et le paysage est similaire dans les Hautes-Pyrénées, où plus de 7 000 emplois ont disparu en trente ans.
Pourtant, je crois que nous avons des raisons de rester optimistes : de nombreux territoires français sont marqués par une culture industrielle forte et regorgent de forces, notamment humaines, prêtes à construire l’industrie de demain. Pour cela, certains blocages doivent néanmoins être surmontés, notamment en matière d’innovation. Je souhaite appeler votre attention sur ce point. En effet, j’ai ressenti, dans mon territoire, une réelle demande d’accompagnement et de soutien de la part de l’État, sur trois volets : dans les démarches relatives à la propriété intellectuelle ; dans l’accès aux aides à la recherche et développement, face à la lourdeur et aux coûts des démarches administratives ; dans le conseil à la diversification des activités.
Le 17 février dernier ont été annoncées plusieurs mesures, qui devraient figurer dans le projet de loi pour un plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, dit PACTE. L’une d’entre elles consiste à faciliter l’innovation grâce au Fonds pour l’innovation et l’industrie. Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, nous éclairer sur cette mesure et nous rassurer sur l’efficacité de son déploiement dans les territoires les plus reculés ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État
Bpifrance et l’Institut national de la propriété industrielle, opérateurs publics chargés respectivement de la gestion des aides à l’innovation et de la protection de la propriété industrielle, disposent d’un maillage territorial au plus proche des richesses et des problématiques des régions. Ils sont les interlocuteurs privilégiés des PME en région sur les questions d’innovation. Leurs chargés d’affaires et leur réseau au contact des entreprises et des écosystèmes constituent un gage de l’efficacité de l’action publique et d’un soutien agnostique à l’innovation sous toutes ses formes ; ils partent des besoins des entreprises et apportent un accompagnement personnalisé et dans la durée aux entrepreneurs sous forme de diagnostics ou de conseils. Une attention toute particulière est portée à la fluidité et à la réactivité de ces démarches.
D’autre part, une enveloppe régionalisée a été prévue dans le cadre du programme d’investissements d’avenir, afin d’associer les régions et l’État dans le soutien aux entreprises et filières innovantes.
Enfin, le Fonds pour l’innovation et l’industrie mènera des actions dédiées aux

Vous avez mentionné les difficultés d’accès aux aides à l’innovation pour les PME. Je tiens à vous assurer que nous veillerons à simplifier deux dispositifs importants, le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt innovation, et à les rendre plus accessibles pour les PME.
 Nous en venons aux questions du groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
La parole est à M. Pierre Cordier.
 Madame la secrétaire d’État, j’avais été particulièrement mécontent de la réponse que vous m’aviez apportée à propos de l’entreprise SAI-Selni située à Revin, lors d’une séance de questions au Gouvernement, il y a quelques mois, dans cet hémicycle.
M. Pierre Cordier.
J’associe à ma question Mme Bérengère Poletti, députée des Ardennes.
En décembre dernier, le ministre Bruno Le Maire affirmait, dans le magazine
 L’Usine Nouvelle 
Dans les Ardennes, terre à forte tradition industrielle, nous ne voyons malheureusement pas ces beaux résultats que vous mettez en avant. Nous avons le sentiment d’une France industrielle à deux vitesses. Or, pour fabriquer un avion ou un train, il faut toutes ces petites pièces forgées ou coulées, notamment dans le département des Ardennes.
L’industrie française, ce sont aussi toutes ces PME de 10 à 200 salariés, qui sont inquiètes. Combien d’emplois industriels ont été perdus dans la vallée de la Meuse, à Revin, à Givet ou à Bogny-sur-Meuse ? Depuis que je suis élu, je vous ai alerté à plusieurs reprises sur les situations dramatiques vécues par des salariés ou anciens salariés d’Ardennes Forges à Nouzonville ou de la SAI-Selni à Revin. Le secteur est en grande difficulté, en raison de la concurrence chinoise ou est-européenne, turque ou indienne parfois, et des prix des matières premières.
Par ailleurs, la réglementation applicable aux entreprises dont les installations sont classées est souvent excessive. J’ai rencontré récemment les dirigeants de Tréfimétaux, à Fromelennes, dans la pointe des Ardennes. Ils m’ont fait part des difficultés à venir à la suite du changement de classification de leur entreprise, spécialisée dans la transformation du cuivre. Il semble en effet que le décret n

Comme vous le savez, madame la secrétaire d’État, nos entreprises ont besoin d’une grande stabilité normative pour survivre dans un univers très concurrentiel. C’est la condition
 sine qua non
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État
S’agissant de la situation de l’entreprise SAI-Selni et de ses relations avec son ancien propriétaire Electrolux, nous avons accompagné l’entreprise et nous restons très attentifs au traitement social qui sera mis en œuvre dans les circonstances actuelles.
Concernant la simplification, le Gouvernement a réaffirmé, très récemment encore, son souci de contrôler l’activité normative et de faire en sorte que l’adoption de toute norme nouvelle s’accompagne de la disparition de deux normes anciennes. Dans le cadre du Conseil national de l’industrie, nous menons un travail spécifique sur les normes qui affectent l’industrie. Je ne doute pas que ses membres se saisiront du sujet que vous avez mentionné, afin d’étudier les moyens de rendre l’impact de la mesure sur les acteurs industriels plus supportable.
 La parole est à M. Julien Dive.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, êtes-vous prête à la révolution ? Je pose cette question non pas parce que nous sommes dans l’année du cinquantenaire de Mai 68, mais parce que, au-delà des résultats affichés – reprise économique, investissement de nos entreprises, fin de la destruction des emplois industriels –, la France reste un pays de décrochage industriel. Les chiffres sont accablants : perte de 30 % de parts de marché en quinze ans en matière d’exportations de produits industriels ; richesse industrielle deux fois moindre qu’en Allemagne en points de PIB ; différentiel de 73 milliards avec ce pays pour les taxes sur la production, en notre défaveur bien sûr ; retard d’investissement dans la robotique de 40 % par rapport aux pays voisins. Tout cela contribue à placer notre pays bon dernier des membres de la zone euro pour la compétitivité.
M. Julien Dive.
Malgré cela, je ne crois pas à la fatalité, ni au déclin. Je crois que notre industrie a de l’avenir, mais encore faut-il l’aider. Alors, je le répète, madame la secrétaire d’État : êtes-vous prête à la révolution, à la quatrième révolution industrielle ? Celle de l’industrie du futur ; celle de l’usine agile ; celle du numérique ; celle des nouvelles méthodes de production ; celle des dynamiques de territoire, à l’image de ce qui se fait dans ma circonscription, à Saint-Quentin, où nous nous battons depuis 2013, avec Xavier Bertrand et Frédérique Macarez, maire de la ville, pour faire reconnaître la robonumérique comme stratégie de développement innovante. Il nous faut accepter la transformation de l’économie et nous l’approprier.
Derrière un robot industriel se cachent au moins trois emplois : celui de la personne qui conçoit le robot, celui de la personne qui l’installe et celui de la personne qui l’utilise. Madame la secrétaire d’État, y aura-t-il une industrie française de la robonumérique ou serons-nous condamnés à voir, dans nos usines, du
 made in Germany
 made in Korea 
M. Pierre Cordier,

M. Christophe Naegelen
 Très bien !
M. Francis Vercamer.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État
 French Fab 
Cette révolution passera en effet par de grandes transitions numériques et technologiques. La France accuse un retard en matière de robotisation et d’automatisation, mais les choses sont en train de changer et les esprits en train de s’ouvrir. Je rencontre de très nombreux chefs d’entreprise qui ont lancé des programmes d’investissement dans ce domaine et qui sont accompagnés par Bpifrance et par la dynamique
 French Fab
S’agissant des dispositifs fiscaux d’incitation, comme vous le savez, nous n’avons pas choisi la voie du suramortissement. Nous avons préféré alléger la fiscalité sur les entreprises et celle sur le capital afin qu’il soit investi et qu’il s’oriente davantage vers les entreprises. D’autre part, nous mettons à l’étude la question des impôts sur la production.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, les industries hyper-électro-intensives représentent 40 000 emplois directs et indirects en France, répartis sur vingt sites de production. Dans le seul département de la Savoie, ce sont plus de 1 200 emplois directs, notamment dans les vallées, avec les entreprises FerroPem, Trimet ou Arkema. L’électricité représente plus de 30 % des coûts de production de ces industries, reconnues pour leur excellence à l’échelle mondiale. Elle est essentielle à leurs procédés de fabrication, qu’il s’agisse d’électrolyse, de réduction chimique ou de procédés métallurgiques.
Mme Émilie Bonnivard.
Dans un contexte de concurrence mondiale, leur compétitivité dépend en grande partie du prix auquel elles achètent l’électricité, sachant que la combinaison de la fin des tarifs régulés et de la libéralisation du marché a entraîné une forte hausse des prix. Leurs concurrents chinois, canadiens ou moyen-orientaux disposent pour leur part d’une électricité non seulement bien moins chère, grâce au soutien de leurs gouvernements respectifs, mais aussi bien plus polluante.
Afin de maintenir un prix de l’électricité compétitif autour de 25 euros le mégawattheure en moyenne, la loi relative à la transition énergétique et la loi de finances pour 2016 ont validé un dispositif reposant sur trois piliers : l’interruptibilité et la réduction du tarif d’utilisation du réseau de transport d’électricité ; la compensation carbone ; les contrats d’achat de long terme, à quinze ans.
Si les deux premiers piliers sont actuellement mis en œuvre, leur pérennité n’est pas assurée au regard des règles européennes de la concurrence. Pouvez-vous nous indiquer, madame la secrétaire d’État, où vous en êtes de leur validation avec la Commission européenne ? Je vous demande de me répondre précisément sur ce point.
En ce qui concerne les contrats à long terme, essentiels aux investissements de ces industries particulièrement capitalistiques, il semble que le travail soit, en revanche, totalement à l’arrêt. Si l’Union européenne a reconnu, en décembre dernier, la pertinence de ces contrats, le Parlement européen a écarté fin février la contractualisation à long terme, pourtant cruciale pour la compétitivité de nos industries.
Aussi, madame la secrétaire d’État, vous demanderai-je de répondre avec précision à cette autre question : qu’entendez-vous mettre en œuvre, dès maintenant, afin de défendre ce type de contractualisation, voulu par Emmanuel Macron lorsqu’il était ministre de l’économie ? Le travail sur les contrats à quinze ans fait-il partie des priorités du Gouvernement en faveur de la compétitivité de nos industries et de leurs emplois ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État
S’agissant de ces deux derniers points, des travaux ont été engagés entre les services de l’État – direction générale de l’énergie et du climat et direction générale des entreprises – et la Commission européenne pour valider la conformité de ces mesures avec les règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État. Ces travaux sont en cours, et je suis désolée de ne pouvoir vous donner de certitudes. Nous saurons dans quelques mois si ces dispositifs sont validés.
 Tout dépend de la volonté du Gouvernement !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État
Vous avez évoqué les contrats à long terme, importants pour offrir la visibilité suffisante et réaliser les investissements nécessaires à la compétitivité et à la pérennité des sites. Nous souhaitons que l’Europe assure un cadre sécurisant aux industries énergo-intensives en leur permettant de conclure de tels contrats. C’est un sujet sur lequel nous revenons régulièrement auprès des instances européennes. À l’occasion de la négociation du nouveau règlement européen sur le marché intérieur de l’électricité, nous avons introduit dans la position du Conseil arrêtée le 18 décembre 2017 la possibilité de conclure des contrats d’approvisionnement à long terme, respectant les règles de concurrence communautaires.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, notre pays a une belle histoire industrielle, faite de grands succès, source de fierté et de progrès pour nos territoires. Cet héritage est aujourd’hui menacé. Notre industrie souffre.
M. Raphaël Schellenberger.
Cette dégradation n’est toutefois pas inéluctable. Si la part de l’industrie dans l’économie nationale, et européenne, s’est réduite, cela ne signifie certainement pas qu’il faille abandonner toute ambition en la matière. L’économie mondiale ne tourne pas le dos à l’industrie ; les nouvelles technologies, notamment, ouvrent en la matière des perspectives de croissance.
Mais la compétition est, et sera, rude. Pour réussir, notre pays doit mobiliser tous ses atouts et tous ses avantages compétitifs. Parmi eux, comment ne pas citer notre

Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, nous apporter aujourd’hui la garantie de la pleine compatibilité entre, d’une part, votre volonté de réduire la part du nucléaire dans notre

Les scénarios, établis par RTE, le Réseau de transport d’électricité, prévoyant une évolution à la baisse de la consommation d’électricité en France, avec des trajectoires de consommation intérieure annuelle d’électricité d’ici à 2035 comprises entre 410 et 480 térawattheures, soit, au mieux, le niveau de 2012, viennent confirmer ces craintes, craintes encore plus grandes dans certains territoires particulièrement sensibles à la présence et à la qualité de l’électricité, ainsi qu’aux décisions énergétiques – je pense notamment à Fessenheim ; si trois députés alsaciens sont présents dans l’hémicycle ce soir, ce n’est pas fortuit : il s’agit d’un territoire particulièrement intéressé par l’activité industrielle.
Les scénarios de RTE ne sont pas compatibles avec l’ambition d’un développement et d’une réindustrialisation du territoire national. Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, nous confirmer qu’ils ne correspondent pas à l’ambition du Gouvernement en matière de politique industrielle ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État
Comme vous le savez, le Gouvernement a pris ses responsabilités en ce qui concerne la trajectoire de réduction du nucléaire : celle qui avait été affichée ayant été jugée non réaliste, le sujet a été rouvert ; les différentes options et les divers scénarios seront remis sur la table. Les exemples que nous avons autour de nous montrent qu’il y a diverses options de

 (M. Jimmy Pahun applaudit.)
 Vous n’avez pas écouté la question. C’est dommage !
M. Raphaël Schellenberger.
 Nous passons aux questions du groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme la présidente.
La parole est à M. Sylvain Waserman.
 Je suis le deuxième des trois Alsaciens qui, par une habile programmation des services, parleront à la suite.
M. Sylvain Waserman.
 Après, on passe aux Bretons !
M. Jimmy Pahun.
 (Sourires.)
 J’aborderai un sujet qui concerne beaucoup la ville de Strasbourg, à savoir la propriété intellectuelle, en particulier pour les petites et moyennes entreprises industrielles.
M. Sylvain Waserman.
Nous sommes à la veille de la mise en place du brevet unitaire européen. Or Strasbourg est une ville moteur en matière de brevets au plan national et international, avec notamment le Centre d’études internationales de la propriété intellectuelle, l’Institut européen Entreprise et propriété intellectuelle et le Bureau d’économie théorique et appliquée, qui dispose d’une spécialisation dans ce domaine.
Au cours des derniers mois, nous avons, pour préparer l’arrivée du brevet européen, organisé quatre réunions de travail avec les représentants de ces différents organismes et ceux de I’Institut national de la propriété industrielle, afin d’élaborer des propositions concernant le renforcement des brevets français, les requêtes en examen, les procédures d’opposition, ainsi que les brevets « flash », qui pourraient être plus facilement accessibles aux PME.
Madame la secrétaire d’État, dans le dessein d’inciter les PME – en particulier des PME industrielles, que l’on connaît bien en Alsace – à déposer davantage de brevets, comptez-vous saisir l’occasion de la présentation du projet de loi PACTE en consacrant un volet du texte à la question de la propriété industrielle ? Dans ce cas, pourrons-nous enrichir ce texte de propositions strasbourgeoises ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État
 (Sourires.)
 L’innovation fait partie des thématiques prioritaires identifiées dans le cadre du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. Ce plan traite non seulement du fonds pour l’innovation, mais aussi des stratégies de protection de l’innovation. En la matière, les besoins peuvent être assez diversifiés, en fonction de la taille et de la situation des entreprises. En effet, pour ce qui est des outils juridiques de propriété industrielle, les besoins de celles-ci ne sont pas uniformes : certaines souhaitent bénéficier de la procédure la plus courte possible pour la délivrance des brevets, d’autres préfèrent prendre date rapidement puis disposer d’un délai avant publication afin d’ajuster leur demande à l’évolution du marché, d’autres encore privilégient un certificat d’utilité, c’est-à-dire un titre de propriété industrielle dont les conditions de dépôt et de délivrance sont plus souples.
Le projet de loi PACTE sera l’occasion de faire évoluer les procédures, en offrant aux entreprises, en particulier aux PME et aux

Nous avons engagé en janvier dernier une consultation sur un certain nombre de pistes, qui, je le confirme, donneront lieu à des propositions dans le cadre de ce projet de loi, qui sera présenté prochainement. L’enjeu est d’inciter les entreprises à faire le choix de se protéger en France, en facilitant les démarches pour l’obtention des titres de propriété intellectuelle, tout en renforçant leur confiance dans la protection offerte par ces titres, grâce à une sécurité juridique accrue.
 La parole est à M. Bruno Fuchs.
Mme la présidente.
 Pas de surprise, madame la secrétaire d’État : je suis bien le troisième Alsacien qui avait été annoncé dans cette série de questions !
M. Bruno Fuchs.
 (Sourires.)
La France est entrée dans la phase de l’après-Fessenheim. Le 19 janvier dernier, Sébastien Lecornu a lancé depuis la préfecture de Colmar la démarche de fermeture et de reconversion du site. On le voit depuis le début d’année, le Gouvernement fait preuve d’une grande volonté pour créer une forte dynamique, mettant ainsi fin à une période d’incertitude de sept années.
En effet, depuis l’annonce de la fermeture de la centrale en 2011, pas un ministre n’était venu apporter des réponses précises. Les salariés, les sous-traitants, les acteurs politiques et économiques ont tous été laissés dans l’ignorance, livrés à eux-mêmes du fait de l’attitude coupable et pour le moins irrespectueuse du gouvernement de l’époque.
Il s’agit à présent de faire vite et de rattraper le temps perdu. Il faut agir pour sécuriser les emplois : 850 salariés d’EDF et 5 000 emplois indirects ou induits. Il faut agir pour transformer ce territoire, porte d’entrée de l’Europe, et en faire un territoire pionnier en matière d’énergies renouvelables, de filières industrielles d’avenir, d’investissements innovants – sans oublier la coopération franco-allemande.
Le Gouvernement s’est engagé, à travers les contrats de transition écologique, à fournir un soutien politique, technique et financier pour accompagner nos territoires. Pour vous aider, vous pouvez compter sur place sur des partenaires fiables et extrêmement motivés – ils le sont d’autant plus qu’ils étaient au départ majoritairement opposés à la fermeture du site. Avec les collectivités locales et les autres parties prenantes du territoire, nous sommes prêts à faire du Haut-Rhin le premier département français alimenté à 100 % par des énergies renouvelables et de Fessenheim la vitrine de la nouvelle stratégie industrielle du Gouvernement.
Pour cela, il faut définir un cadre précis, une vision stratégique claire, des méthodes avec des critères partagés, une stratégie internationale et, surtout, engager d’importants moyens financiers. Madame la secrétaire d’État, à la veille de la tenue sur place du deuxième comité de pilotage, les attentes sont fortes. Pourriez-vous nous en dire plus, notamment sur les moyens prévus et les pistes envisagées par le Gouvernement pour réussir l’après-Fessenheim ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État
L’État concentrera ses moyens d’action sur une zone allant de Colmar à Mulhouse, et même Fribourg, afin de favoriser un développement économique soutenu, en collaboration avec le conseil régional et avec les acteurs du développement économique français et allemands. Il s’est engagé à ce que soit constituée dès maintenant une cellule de traitement des prestataires et sous-traitants.
Au-delà, Business France apportera son savoir-faire en matière de marketing territorial et de ciblage des entreprises. Vous l’avez noté : le comité de pilotage installé le 19 janvier dernier par Sébastien Lecornu supervisera ces actions de façon extrêmement énergique.
Le conseil départemental a proposé de faire de la transition énergétique l’axe principal de développement du territoire, avec des actions de développement des énergies renouvelables, de stockage d’énergie ou encore de rénovation thermique des bâtiments. Le Gouvernement entend bien soutenir cette approche. Il a annoncé récemment le lancement d’un appel d’offres photovoltaïque spécifique sur le territoire élargi autour de la centrale, pour en faire un pionnier national de la transition énergétique. Le Gouvernement ira au-delà des pratiques habituelles et il est prêt à notifier un régime spécial à la Commission européenne.
Au-delà, le territoire a la capacité de se positionner parmi les leaders de la transition vers une économie circulaire. Le Gouvernement promeut actuellement ce changement de paradigme dans le cadre de l’élaboration de la feuille de route de l’économie circulaire. Les travaux d’élaboration de cette feuille de route, prévue par le plan Climat, ont été lancés en octobre dernier ; ils visent à définir le plan de vol du quinquennat, qui permettra d’atteindre les objectifs définis par le Président de la République, notamment la division par deux de la mise en décharge des déchets et le recyclage de 100 % des matières plastiques.
Le territoire doit faire siens ces objectifs, d’autant plus que sa performance, en matière de recyclage, est supérieure à la moyenne nationale. Il peut donc capitaliser sur cet atout.
 La parole est à M. Jimmy Pahun.
Mme la présidente.
 Le compte rendu du conseil des ministres du 22 novembre dernier fait état de la volonté du Gouvernement d’œuvrer à l’établissement d’une véritable politique industrielle européenne, qui serait fondée sur l’unification du marché et le développement de champions européens, mais aussi sur la réciprocité commerciale. L’environnement mondial, aux plans économique et commercial, marqué par les velléités protectionnistes des États-Unis et par le dynamisme des investissements chinois en Europe, y invite instamment.
M. Jimmy Pahun.
Dans ce contexte tendu et incertain, les intérêts français en matière industrielle ne pourront être efficacement défendus qu’à travers l’établissement d’une stratégie européenne globale, robuste et de long terme. Celle-ci servira la croissance et l’emploi.
De fait, l’emploi est au cœur de notre débat ce soir, comme il est au cœur de toute politique économique. Les récentes conclusions du Conseil de l’Union européenne sur le sujet constituent un pas supplémentaire vers la définition de la stratégie industrielle que nous appelons de nos vœux. Il y est fait mention d’innovation, d’investissement, de numérique et de chaîne de valeur mondiale, mais aussi d’emploi et de normes sociales, les conclusions étant comparativement moins détaillées sur ces deux derniers points.
Ma question, madame la secrétaire d’État, est donc la suivante : cette stratégie industrielle européenne globale, voulue par le Gouvernement, comportera-t-elle un volet relatif à l’emploi, un emploi qui se voudrait de qualité ? Autrement dit, dans ces négociations, la France soutient-elle l’harmonisation par le haut des droits sociaux et la convergence des conditions de travail pour une concurrence intra-européenne juste et équitable ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État
Cette stratégie se fonde, d’autre part, sur le respect d’une concurrence équitable entre tous les acteurs industriels européens. C’est pourquoi le Président de la République s’est engagé, à l’échelle européenne, pour une révision du droit des travailleurs détachés. Comme vous le savez, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne sont parvenus à un accord définitif, le lundi 19 mars dernier, sur la révision de la directive relative au détachement des travailleurs. Le texte limite la durée du détachement à douze mois avec une possible prolongation de six mois, et impose d’appliquer aux travailleurs détachés la rémunération en vigueur dans le pays d’accueil, selon le principe : « à travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail ».
Suivant la volonté du Président de la République, la France a activement soutenu cette décision ambitieuse de révision de la directive en mobilisant plusieurs États membres autour d’elle : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg et l’Italie. Les nouvelles initiatives européennes, comme la création d’une autorité européenne du travail, et la mise en œuvre d’un socle de droits sociaux devraient également contribuer à une convergence vers le haut des droits sociaux et à une concurrence intra-européenne plus juste et plus équitable.
 Nous en venons aux questions du groupe UDI, Agir et indépendants.
Mme la présidente.
La parole est à M. Francis Vercamer.
 Depuis le quatrième trimestre de 2017, et pour la première fois depuis 1999, l’industrie française a recommencé à créer des emplois. Cette situation témoigne du regain d’activité et de performances de notre industrie sur les marchés, et elle amène les industriels à se préoccuper davantage des difficultés de production que de la demande. Ils font ainsi face à un réel problème d’embauche, lequel risque de s’aggraver face à des exigences techniques toujours plus pointues.
M. Francis Vercamer.
Comment accepter une telle situation, alors que le taux de chômage, en France, stagne autour des 9 % et que les jeunes sont tout particulièrement touchés, 100 000 d’entre eux sortant du système scolaire sans diplôme ou sans qualification : ce sont ainsi 10 % d’une génération qui n’obtiennent ni le bac ni le certificat d’aptitude professionnelle – CAP.
Partant de ces constats, le système d’enseignement professionnel doit être repensé pour favoriser efficacement la création d’emplois dans l’industrie française. L’apprentissage doit être développé et encouragé, car il permet une insertion efficace des jeunes dans l’emploi. Il permet également de répondre plus précisément aux besoins des entreprises en main-d’œuvre qualifiée, contribuant ainsi à la compétitivité de ces dernières.
Avec un peu plus de 412 000 apprentis à la fin de 2016, la France reste très éloignée des dispositifs de formation et de qualification qui, chez nos partenaires européens, comme l’Allemagne, font depuis longtemps de l’apprentissage une voie d’excellence. Or l’accessibilité des métiers de l’industrie par la voie de l’apprentissage est un enjeu pour le dynamisme de la création d’emplois dans ce secteur au cours des prochaines années.
Il s’agit donc, en lien avec les territoires, d’impliquer davantage les entreprises dans le système d’apprentissage. Pour des formations plus adaptées aux réalités des métiers exercés dans l’entreprise, celles-ci doivent en effet jouer un rôle plus important dans l’élaboration des référentiels de qualification. Comment donner aux entreprises, aux filières professionnelles de l’industrie, une place plus significative dans la définition des formations ? Comment renforcer les liens entre l’éducation nationale et le marché du travail, notamment les entreprises industrielles ? Comment développer la connaissance des métiers de l’industrie chez les jeunes et au sein du personnel scolaire ?
Ce sont autant de questions concrètes pour l’entreprise qui accueille un apprenti, et ces questions conditionnent le succès du parcours de l’apprenti vers un emploi durable. Quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il donc prendre pour revaloriser l’apprentissage comme une voie d’excellence pour la formation et l’accès à l’emploi dans le secteur industriel ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État
Dans l’industrie, 41 % des projets de recrutement sont jugés difficiles, avec une situation particulièrement tendue dans certains métiers : je pense aux couvreurs, aux mécaniciens, aux électroniciens, aux chaudronniers-tôliers, aux traceurs, aux ouvriers qualifiés de maintenance et aux cadres d’études-recherche et développement. Le niveau de difficulté, dans ces métiers, dépasse les 50 %, et atteint même 80 % dans certains cas.
Une telle difficulté de recrutement est particulièrement dérangeante au regard d’un taux de chômage qui avoisine encore les 9 %. Dans ces conditions, le Gouvernement a bel et bien identifié l’apprentissage comme un sujet central et une réforme clé pour permettre à notre industrie de profiter du rebond économique. Vous l’avez souligné, il faut donner davantage de poids aux industriels – et aux professionnels en général – dans la définition de ces formations. De ce point de vue, la décision de confier aux branches le soin de rédiger les référentiels d’activités et de compétences des diplômes devrait être de nature à vous rassurer.
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
Mme la présidente.
 La politique industrielle française est malade. Depuis longtemps déjà, les hommes politiques de tous bords l’ont abandonnée, ou en tout cas n’ont pas fait assez pour l’accompagner. J’en prendrai, madame la secrétaire d’État, un exemple précis et concret. Dans mon département des Vosges, l’industrie textile génère des emplois et de la valeur ajoutée pour le pays tout entier ; mais cette activité industrielle est fragilisée, car elle se trouve prise entre le marteau et l’enclume.
M. Christophe Naegelen.
Le marteau, c’est la concurrence internationale, non seulement parce que les charges et les taxes sont plus élevées en France que chez nos voisins européens, mais aussi parce que l’Europe elle-même, censée protéger, accorde à des pays tels que le Pakistan un système de préférences généralisées, dit « SPG plus », qui met à mal toute la filière textile.
Vient ensuite l’enclume : elle ne bouge pas, elle est interne ; elle est symbolisée par la grande distribution, qui étrangle notre industrie en lui refusant toute augmentation de prix induite par la hausse des matières premières, l’empêchant par là même de générer les marges nécessaires à ses investissements, à son développement et au recrutement d’une main-d’œuvre française de qualité.
Tout d’abord, madame la secrétaire d’État, je vous invite dans les Vosges…
 Quelle chance !
M. Jean-Louis Bricout.
 (Sourires.)
 …pour visiter ces entreprises, fleurons de l’industrie française. Mais je vous demande aussi et surtout ce que le Gouvernement compte faire sur ces points précis, face à ces deux problématiques qui concernent toute la filière.
M. Christophe Naegelen.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État
Ces beaux exemples montrent que la qualité et les innovations technologiques permettent un développement, y compris à l’international. Le label « Vosges terre textile » est désormais le garant d’une production dans les Vosges, respectueuse du savoir-faire historique du département. Face au succès de ce label, dont bénéficient vingt-quatre entreprises dans le département, au renforcement de la profitabilité des entreprises, au gain de compétitivité et à la structuration de la filière, l’État a soutenu en 2013, à hauteur de 150 000 euros, la déclinaison de ce label dans différents territoires français. Il faut continuer à soutenir cette filière.
 Nous en venons aux questions du groupe Nouvelle Gauche.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Nous avons été sensibles aux récentes annonces et au volontarisme affiché par le Président de la République pour que la France ne rate pas le train de l’intelligence artificielle. Nous mesurons, sur tous les bancs, à quel point l’enjeu stratégique de l’innovation sera déterminant pour l’avenir économique de notre pays, et nous souscrivons pleinement à l’effort engagé.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Toutefois, pour continuer à rester à la pointe et offrir emplois et perspectives, la France, grande puissance économique, doit s’appuyer sur tous ses savoir-faire, y compris les plus historiques. L’intelligence artificielle, toute prometteuse qu’elle est, ne saurait se développer, prospérer et même vivre sans une industrie puissante et dynamique.
Notre pays, qui a construit son rayonnement sur un socle économique solide, a subi ces quarante dernières années le choc de la désindustrialisation. Malgré l’excellence des filières, le savoir-faire des femmes et des hommes, la capacité d’innovation et l’engagement des territoires, nous avons perdu une partie de nos emplois sur un marché mondial libéralisé. Nous devons, aujourd’hui, réaffirmer notre volonté de maintenir notre outil industriel, mais aussi le développer et, pour cela, affirmer une vision politique portée par un État stratège et engagé, qui se batte pour le maintien de l’emploi.
Comme Whirlpool, qui partira produire ses sèche-linge en Pologne, comme Caterpillar, dont l’usine d’assemblage de boîtes de vitesses a quitté Arras pour l’Irlande du Nord, General Electric délocalisera son activité. Interrogé en commission des affaires économiques sur l’avenir de la branche Alstom, le ministre de l’économie a répondu que « l’État n’a ni les moyens financiers, ni la compétence économique, ni l’expertise technologique pour diriger les grands géants industriels ». C’est pourtant bien à l’État qu’il revient d’agir, comme un relais ; c’est bien lui qui dispose des moyens, notamment juridiques, d’ériger des garde-fous et d’offrir des garanties solides au service de l’emploi et d’une véritable stratégie industrielle à l’échelle nationale.
La commission d’enquête sur les décisions de l’État en matière de politique industrielle, dont je suis membre, l’a mis en évidence à plusieurs reprises. Là aussi, il faut tirer les leçons du passé.
Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, préciser quelle est votre vision de la politique industrielle de la France ? De l’innovation à la production, souhaitez-vous utiliser tous les moyens qui sont ceux de l’État pour maintenir l’emploi dans ces filières d’avenir, y compris accroître la protection sur certains secteurs stratégiques, notamment celui de l’hydroélectricité, sur lequel M. le ministre de l’économie et des finances ne m’a pas répondu tout à l’heure ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État
Vous avez d’abord opposé l’accent mis sur l’intelligence artificielle et les mesures devant être prises pour notre industrie.
 J’ai mis en évidence leur complémentarité !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État
Investir sur l’intelligence artificielle, sur l’industrie du futur, ce n’est pas investir contre les industries considérées comme traditionnelles…
 Ce n’est pas ce que je dis !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État
 Vous ne répondez pas à la question !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Je suis député du Thiérache et du Vermandois, dans les Hauts-de-France, une terre agricole et industrielle qui a malheureusement connu la grande crise industrielle textile entre les années 1970 et 2012, date de la fermeture des établissements Noiret, une filature et un tissage qui confectionnaient des uniformes pour les forces civiles et militaires.
M. Jean-Louis Bricout.
La crise s’étant étalé dans le temps, le territoire n’a pas bénéficié de programmes spécifiques de revitalisation, ce qui est dommage.
Nous avons, malgré tout, une belle industrie sur notre territoire, avec de vrais fleurons comme Tereos, Nestlé, Materne, Le Creuset, Givenchy ou
 West Pharmaceutical Services.
Cela ne suffit pourtant pas : les entreprises manquent sur notre territoire et nous souhaiterions naturellement que davantage d’activité et d’entités s’y implantent.
De plus, depuis quelques années, nous observons un phénomène de métropolisation, que nous ne comprenons pas bien. Les entreprises s’installent en effet autour des plus grandes villes, délaissant notre ruralité, alors que celle-ci, comme je le disais, présente certains atouts. Leur installation crée des problèmes de transport, de logement, de sécurité.
Pour compenser le manque d’attractivité de nos territoires, nous aurions besoin de dispositifs plus incitatifs. Il en existe, tels que les zones de revitalisation rurale – ZRR –, les zones d’aide à finalité régionale – AFR –, mais ceux-ci ne sont pas toujours bien adaptés. Ainsi, un territoire ne pourra bénéficier du dispositif des ZRR, que s’il est exactement situé dans la zone. Ces effets de zone sont très préjudiciables.
La proximité avec des zones franches peut également poser des problèmes de compétitivité entre des territoires très proches.
Nous avons donc besoin d’un dispositif plus incitatif, qui fasse levier pour ces implantations d’industries et d’économies d’une façon générale.
Que compte faire le Gouvernement à cet égard ? Madame la secrétaire d’État, pensez-vous améliorer ces dispositifs ou les modifier, pour attirer de l’activité dans des territoires ruraux qui sont déjà en difficulté ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État
Je rejoins par ailleurs votre analyse des systèmes de zonage, qui conduisent à des effets de déséquilibre locaux, assez difficiles à justifier et, parfois, à gérer.
Cela ne nous semble pas toujours être la bonne solution. Nous privilégions une approche transversale de l’industrie, avec la question des ressources, de l’attrait des jeunes, des investisseurs, qui, nous l’avons vu, sont parfois prêts à envisager des implantations nouvelles sur nos territoires.
Nous privilégions également une meilleure couverture numérique des territoires,…
 Ça, c’est fait !
M. Jean-Louis Bricout.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État
C’est dans cet esprit que le Gouvernement a fortement accéléré les investissements, à la fois sur le mobile et sur l’internet à haut débit, de telle sorte que ces zones isolées puissent offrir aux activités industrielles et économiques les moyens dont elles ont besoin.
 Nous en venons aux questions du groupe La France insoumise.
Mme la présidente.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
 Madame la secrétaire d’État, le 2 février dernier, Fincantieri signait le rachat de 50 % du capital de STX, les anciens Chantiers de l’Atlantique, pour 59,7 millions d’euros. Après la nationalisation partielle, l’État a accepté de prêter 1 % à l’armateur italien, lui garantissant le contrôle de l’entreprise.
M. Bastien Lachaud.
Mais l’accord comporte une autre clause, le rapprochement de Fincantieri et de Naval Group, l’ancien DCNS. Pourtant ce rapprochement avait été empêché par deux fois durant le quinquennat précédent par le ministère de la défense, qui craignait qu’un partenariat déséquilibré conduisît à brader Naval Group.
Or, depuis septembre 2017, le rapprochement n’est apparemment plus un problème. Les gouvernements français et italien ont mis en place des groupes de travail à l’œuvre depuis des mois. Mais, de ce processus, rien de substantiel ne filtre.
Le risque de voir la France se défaire, une fois encore, de capacités industrielles stratégiques revient comme un spectre. Le terme stratégique est particulièrement adapté puisque, sans Naval Group, pas de force de dissuasion, pas de sous-marin nucléaire d’attaque, pas de porte-avions, pas de sous-marin nucléaire lanceur d’engin, y compris pour permettre à Emmanuel Macron de faire sa com’.
La représentation nationale a beau s’inquiéter et demander des précisions, on lui oppose, de manière constante, une communication fondée sur le mythe des coopérations gagnant gagnant. Mais c’est oublier un peu vite que nous sommes échaudés et que l’histoire industrielle récente compte plus de fiascos que de
 success stories
Quoi qu’il en soit, les travaux menés en toute discrétion ces derniers mois sont aujourd’hui caducs : depuis dimanche 4 mars, le gouvernement italien n’a plus la légitimité suffisante pour faire aboutir ce projet.
L’occasion vous est ainsi donnée d’agir, enfin, avec transparence, d’informer la représentation nationale de vos intentions et, le cas échéant, de l’associer à vos travaux. En bref, madame la secrétaire d’État, que comptez-vous faire de Naval Group ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État
Cette alliance est portée par une volonté politique forte, partagée par la France et par l’Italie. L’objectif est de construire progressivement un leader européen de la construction navale, capable de faire face à la concurrence croissante des nouveaux entrants, notamment asiatiques, et de maintenir les capacités techniques et d’innovation au bénéfice tant des clients étatiques franco-italiens qu’à l’export.
 C’est Alstom !
M. Bastien Lachaud.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État
Encore une fois, il s’agit de mettre en commun des programmes sur lesquels il y a une convergence d’intérêts entre les deux marines, non de fusionner les moyens industriels. Cette alliance, du moins dans les annonces prévues pour le mois de juin, ne contiendra pas d’élément capitalistique.
 Vous avez à nouveau la parole, M. Lachaud, pour une seconde question.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, le terminal méthanier de Dunkerque est mis en vente. Il a fallu quatre ans de travaux pour le construire. En activité depuis janvier 2017 seulement, soit à peine plus d’un an, il a coûté 1,2 milliard d’euros. EDF en est actionnaire majoritaire avec 65 % du capital. Et, je le rappelle, l’État est actionnaire majoritaire d’EDF, avec 83 % du capital.
M. Bastien Lachaud.
C’est donc encore une fois le patrimoine de la France qui passe aux mains du privé. Cette fois, c’est le Belge Fluxys qui ramasse la mise. EDF cède la totalité de ses actifs ; Total le suit en cédant 10 % du capital.
Pourtant le site de Dunkerque est manifestement stratégique. Il couvre 20 % des besoins en gaz naturel de la France et de la Belgique.
Or, s’il est bien évident qu’il faudra en finir avec l’exploitation des ressources fossiles, tout le monde sait que le gaz naturel est infiniment moins polluant que le pétrole.
Comment prétendre entamer la transition écologique dont la France et le monde ont besoin en renonçant aux infrastructures qui lui sont nécessaires ? Comment prétendre être maître de notre destin quand nous laissons les entreprises étrangères les accaparer ?
Mais ce terminal n’est pas seulement stratégique : il est rentable, puisque, en un an, il a généré un excédent brut d’exploitation de 140 millions d’euros.
Bien sûr, vous justifierez la vente en précisant que, sur le marché, ce genre de profit n’est vraiment pas attrayant. Mais alors, on peine à croire qu’on ait pu trouver si facilement un acquéreur. Fluxys serait-il naïf ? Serait-ce qu’en vendant nous faisons une bonne affaire ?
Il serait temps d’arrêter de nous servir les mêmes rengaines : non, l’État n’a pas vocation à faire des bénéfices, à gérer ses actifs comme un

Quant à votre dernier argument selon lequel EDF doit être désendetté, la belle affaire ! Encore une fois, les libéraux font les dettes et en profitent pour justifier la grande braderie. Rappelons aussi que cet endettement, c’est la filière nucléaire, et non le gaz, qui l’explique.
Pour ceux qui ne pensent que par les chiffres, voilà encore une raison d’en sortir. Une fois toutes ces raisons examinées, madame la secrétaire d’État, comment pourrez-vous justifier que l’État, à travers EDF, renonce à une installation stratégique et pourvoyeuse d’emplois ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État
 Comme c’est étonnant !
M. Bastien Lachaud.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État
Cette cession ne nous a pas semblé réduire notre souveraineté.
 C’est une erreur !
M. Bastien Lachaud.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État
 Nous terminons par une question de Mme Emmanuelle Ménard, au titre des députés non inscrits.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, souvent, trop souvent, la réalité, la « rugueuse réalité » comme disait Rimbaud, vient démentir les plus rodés des discours, les éléments de langage les plus travaillés. Pas une prise de parole d’un ministre, sans une référence à la France rurale, à la France des villes moyennes dont il faudrait enfin se soucier. Élue de cette France-là, je finissais par croire, par me persuader que nos gouvernants avaient pris la mesure du sentiment d’abandon de cette France marginalisée, ringardisée. Quelle naïveté de ma part !
Mme Emmanuelle Ménard.
Permettez-moi de vous raconter ce qui arrive chez moi, à Béziers. Il y a quelques semaines, nous apprenons, par une indiscrétion de ses salariés, qu’EDF Énergies Nouvelles a tout bonnement décidé de quitter notre territoire pour aller s’installer à Montpellier. Ce déménagement représente une perte de 200 emplois. Deux cents emplois, ce n’est pas une paille, surtout lorsqu’ils viennent s’ajouter à la fermeture de je ne sais combien de services de l’État qui, eux aussi, préfèrent la grande ville de Montpellier !
EDF Énergies nouvelles n’a même pas pris la peine d’informer les élus locaux, de nous demander si nous avions des propositions à faire ou des terrains à offrir. M. Cahuzac, le PDG – pour quelques jours encore – de cette filiale à 100 % d’EDF, a mieux à faire que parler avec des provinciaux comme nous ; il ne veut même pas nous rencontrer.
Madame la secrétaire d’État, EDF est la propriété de l’État à 83,5 %, c’est-à-dire la propriété des Français. Nous méritons mieux que cette suffisance, que cette arrogance. Une entreprise publique n’est pas une entreprise comme les autres. Elle a des obligations. Le profit ne peut être son seul but, sa seule boussole.
Madame la secrétaire d’État, la France où je vis a besoin qu’on l’écoute, a besoin de considération. Que comptez-vous faire pour que M. Cahuzac – ou son successeur – daigne enfin nous prêter attention ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État
 La séance de questions sur la politique et l’emploi industriels est terminée.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :
Mme la présidente.
Discussion de la proposition de loi relative à l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires ;
Discussion de la proposition de loi visant à augmenter le pouvoir d’achat grâce à la création d’un ticket-carburant ;
Discussion de la proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d’Évian, du 2 juillet 1962 jusqu’au 1

Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.
La séance est levée.

DEBATS/CRI_20180405_032.xml