34 SOMMAIRE Ce même compte 229 est crédité par le débit des comptes 28 et 16 des amortissements et emprunts éventuellement transférés voire des subventions transférées. Il est ensuite soldé par le compte 193 « Autres différences sur réalisations d’immobilisations ». Le cadre juridique de ces opérations est décrit au tome II de la présente instruction (Titre 3, chapitre 3, § 1.4.4). Les opérations comptables d’ordre non budgétaires sont décrites en annexe 3 de ce même tome. Elles font également l’objet d’une fiche d’écriture figurant en annexe n°46 du présent tome. Les immobilisations reçues en affectation par un service de la collectivité affectante faisant l’objet d’un budget annexe, ou par une régie dotée de la seule autonomie financière, ne sont pas enregistrées au compte 22 mais à l’une des subdivisions des comptes 211 à 216 et 218. Les immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition dans le cadre d’un transfert de compétence obligatoire ou volontaire sont enregistrées au compte 217. Compte 23 - Immobilisations en cours Le compte 23 « Immobilisations en cours » enregistre, à son débit, les dépenses afférentes aux immobilisations non terminées à la fin de chaque exercice qu’il s’agisse d’avances versées avant justification des travaux (comptes 237 et 238), ou d’acomptes versés au fur et à mesure de l’exécution des travaux (comptes 231, 232 et 235). Il enregistre à son crédit le montant des travaux achevés. En fin d’exercice, le compte 23 fait donc apparaître la valeur des immobilisations qui ne sont pas achevées. Les immobilisations inscrites au compte 23 peuvent être créées par les moyens propres de la commune (subdivisions 231 et 232), réalisées par l’intermédiaire d’entreprises (subdivisions 231, 232, 237 et 238) ou résulter de travaux confiés à des mandataires (subdivisions 231, 232, 235, 237 et 238). La partie de la rémunération des contrats de partenariat public-privé représentant la part investissement versée avant la mise en service du bien est enregistrée au débit du compte 235 « Part investissement PPP » (opération réelle). Lors de la mise en service du bien objet du contrat de partenariat public-privé, le bien est intégré au compte 21 approprié pour sa valeur totale correspondant au coût d'entrée chez le partenaire privé. La contrepartie est enregistrée par opérations d'ordre non budgétaire : - au compte 235, pour la part investissement d'ores et déjà payée ; - au compte 1675, pour la part investissement restant à payer ; - et, le cas échéant, au compte 13, pour la soulte. Le coût des immobilisations créées par les moyens du service correspond au coût de production calculé au moyen de la comptabilité analytique. Le coût de ces immobilisations est porté au débit du compte 231, s’il s’agit d’immobilisations corporelles en cours, et du compte 232, s’il s’agit d’immobilisations incorporelles en cours (exemple des logiciels), par le crédit de la subdivision intéressée du compte 72 « Travaux en régie ». Les avances versées sur commandes d’immobilisations incorporelles ou corporelles, notamment celles versées à un mandataire de la collectivité, sont portées aux comptes 237 et 238, où elles demeurent jusqu’à justification de leur utilisation. Les comptes 237 et 238 sont alors crédités par le débit des comptes 231 et 232 au vu des pièces justificatives de l’exécution des travaux ( opération d’ordre budgétaire). Dans tous les cas, lorsque l’immobilisation est achevée, les dépenses portées aux comptes 231 et 232 sont virées au compte 21 par opération d’ordre non budgétaire. Compte 24 - Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition Le compte 24 n’enregistre jamais d’opérations budgétaires. Toutes les immobilisations appartenant à une collectivité mais affectées, mises à disposition dans le cadre d’un transfert de compétences, ou encore affermées ou concédées sont comptabilisées au compte 24.
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