9 M. BARNIER rappelle les deux voies parallèles et complémentaires permettant de sanctionner un opérateur : la voie judiciaire encadrée par l’article L.2223-24 du code général des collectivités territoriales et la voie de la sanction administrative prévue par l’article L.2223-25 du même code qui prévoit les suspensions et les retraits d’habilitations en cas notamment de trouble à l’ordre public ou de non-respect du code. M. JOSSA estime qu’en effet, dans ce cas précis, même si les possibilités de sanction administrative existent, le dossier relève plutôt d’une appréciation judiciaire. # Mme PUJAU-BOSQ évoque ensuite la question posée par la CPFM et qui porte sur la crémation des cercueils en provenance de l’étranger. M. MINARD (CPFM) indique qu’avec un taux de crémation de 25% voire plus dans certaines zones, la problématique de la crémation des cercueils métalliques en provenance de l’étranger se pose avec davantage d’acuité. Certains crématoriums effectuent d’eux-mêmes le changement de cercueil, d’autres demandent au préalable l’autorisation du procureur de la République. Il souhaiterait en conséquence disposer de la position de l’administration sur cette question importante. M. HOFFARTH (FFPF) rappelle que certaines pistes de réflexion, qui visaient à désigner une autorité chargée d’autoriser la réouverture du cercueil, ont déjà été évoquées il y a quelques années au CNOF. M. MICHAUD-NERARD souligne l’acuité du problème qui relève à la fois de questions de dignité, de respect de la liberté des funérailles et d’hygiène pour les personnels. Il indique que des matériaux en plastique hermétique, apparus depuis quelques années, permettraient de procéder à des crémations. La création d’un groupe de travail avait été demandée au ministère de la Santé afin d’aboutir à une solution pratique et simple pour l’ensemble des professionnels et des familles. M. JOSSA indique avoir saisi les ministères compétents de cette problématique, la Chancellerie d’une part et le ministère de la Santé d’autre part. Aucune réponse satisfaisante n’est apparue jusqu’à présent. Mme PUJAU-BOSQ ajoute que la DGCL est régulièrement alertée sur cette question. Le ministère de la justice qui a été saisi a récemment précisé, à l’occasion de cas d’espèce, que les procureurs de la République n’étaient compétents pour demander l’ouverture d’un cercueil qu’en cas de doute sur la mort naturelle ou l’identité du défunt. Le ministère de l’Intérieur, la Chancellerie et le ministère de la Santé devraient se rapprocher afin d’identifier et d’expertiser les pistes de solutions envisageables. M. BARNIER ajoute qu’à ce stade de la réflexion, l’une des options viserait à confier à l’autorité administrative, maire ou préfet, la possibilité d’ouvrir le cercueil pour procéder au transfert de corps dans ce cas précis. Cette opération soulève néanmoins des questions quant à l’intégrité du cercueil et de droit pénal, notamment au regard de l’infraction de violation de sépulture. Deux types de difficultés sont dès lors à résoudre : des questions juridiques et des questions sanitaires. M. JOSSA estime qu’une solution doit être dégagée compte tenu du développement de la crémation et des enjeux, notamment en terme de liberté des funérailles. Il propose de solliciter l’ouverture de travaux interministériels afin d’avancer sur cette question. Mme PAUL (Ministère de la santé) indique que son ministère doit effectivement se prononcer sur le risque sanitaire de la réouverture des cercueils provenant de l’étranger et
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