Les entreprises engageront, au plus tard dans le mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord, les négociations nécessaires pour assurer la mise en conformité des dispositions en vigueur dans l'entreprise en matière de classification et de rémunération.
Ces négociations se traduiront, par la conclusion, dans un délai de deux mois (courant également de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension), d'un accord d'entreprise (ou d'un avenant à l'accord d'entreprise) et, à défaut d'accord, par l'établissement du procès-verbal prévu par l'article L. 132-29 du code du travail. Un additif aux engagements collectifs pris par l'employeur (ou une note d'information au personnel) pourra être établie dans les mêmes délais, en cas de non-représentation syndicale dans l'entreprise.

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