RS 0.818.103.151.4   1   Traduction1   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la   Principauté de Liechtenstein concernant la collaboration   pour l’évaluation et la notification d’événements au titre   du Règlement sanitaire international 2005 de l’Organisation   mondiale de la Santé   Conclu le 2 décembre 2011   Entré en vigueur par échange de notes le 28 mars 2012    (Etat le 28    mars 2012)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein,   considérant l’engagement pris par la Principauté de Liechtenstein en tant qu’Etat  Partie du Règlement sanitaire international du 23 mai 20052 (appelé RSI 2005  ci-après) d’instaurer un point focal national RSI qui soit atteignable à tout moment et  de désigner les autorités responsables de la mise en œuvre des mesures sanitaires  prévues dans ledit règlement;   tenant compte du fait que la Suisse est également Etat Partie du RSI 2005, qu’elle a  désigné son point focal national RSI et les autorités responsables de la mise en  œuvre des mesures sanitaires prévues dans ledit règlement;   tenant compte également du fait que les autorités de la Principauté de Liechtenstein  sont intégrées dans le système de notification de la Suisse pour les domaines radio- nucléaire, biologique et chimique en raison du Traité du 29 mars 1923 entre la  Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la réunion de la Principauté de  Liechtenstein au territoire douanier suisse (Traité douanier)3;   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Objet  (1)  En complément de la législation suisse sur les épidémies, applicable dans la  Principauté de Liechtenstein en raison du traité douanier et tenant compte en particu- lier de l’art. 4 du traité douanier ainsi que de la collaboration existante entre la  Suisse et la Principauté de Liechtenstein en ce qui concerne la lutte contre les mala- dies transmissibles, cet accord réglemente la collaboration entre la Suisse et la  Principauté de Liechtenstein dans les domaines de l’évaluation et de la notification        RO 2012 1667  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent   recueil.  2 RS 0.818.103  3 RS 0.631.112.514   0.818.103.151.4    Lutte contre les maladies   2   0.818.103.151.4   d’événements pouvant constituer une urgence de santé publique de portée interna- tionale au regard du RSI 2005.   (2)  Les antennes nationales de contact RSI en Suisse se chargeront, au nom du  gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, d’évaluer et d’apprécier par écrit  les événements signalés par les autorités liechtensteinoises au sens de l’art. 6 du RSI  2005.   Art. 2 Procédure  (1)  Les antennes nationales de contact RSI en Suisse réceptionnent les notifications  des autorités liechtensteinoises et accusent réception.    (2)  Les antennes nationales de contact RSI en Suisse évaluent, dans les délais  impartis par le RSI, les notifications une fois que ces dernières sont jugées complè- tes (art. 6 du RSI 2005). L’évaluation comprend les tests nécessaires conformément  à l’art. 6 et à l’annexe 2 du RSI 2005. Les événements qui, selon le schéma déci- sionnel (annexe 2 au RSI 2005) peuvent constituer une urgence de santé publique de  portée internationale au regard du RSI 2005, sont rapportés, par le moyen de  communication le plus efficace, aux points focaux nationaux RSI de la Suisse et de  la Principauté de Liechtenstein.   (3)  En cas de question, les autorités liechtensteinoises et l’antenne nationale de  contact RSI compétente en Suisse se concertent directement (par voie téléphonique  ou écrite).   (4)  Dans le cadre d’une vérification (art. 8 du RSI 2005), le point focal national RSI  de la Principauté de Liechtenstein peut s’adresser directement aux anntennes natio- nales de contact RSI en Suisse. Le point focal national RSI en Suisse doit être  informé simultanément.   (5)  Se fondant sur l’évaluation émise par les antennes nationales de contact RSI en  Suisse, le point focal national RSI de la Principauté de Liechtenstein décidera en  temps voulu (art. 6 du RSI 2005) de la notification à l’Organisation mondiale de la  Santé. Le point focal national RSI en Suisse est simultanément informé de toute  notification adressée à l’Organisation mondiale de la Santé.   Art. 3 Principes de la collaboration  (1)  La Suisse et la Principauté de Liechtenstein s’engagent, selon l’art. 44 du RSI  2005, à une coopération aussi étroite que possible, en particulier pour la constatation  et l’évaluation d’événements, la réaction à ceux-ci, ainsi que pour la prestation et la  facilitation de la coopération technique et du soutien logistique.   (2)  Les autorités compétentes et les services techniques concernés de la Principauté  de Liechtenstein et de la Suisse figurent dans les annexes 1 et 2 du présent Accord.  Les annexes font partie intégrante du présent Accord.   Art. 4 Secret de fonction  Les collaborateurs et collaboratrices ainsi que les responsables des deux points  focaux nationaux RSI, des antennes nationales de contact RSI de Suisse ainsi que     Collaboration pour l’évaluation et la notification d’événements  au titre du RSI 2005. Ac. avec le Liechtenstein   3   0.818.103.151.4   des autorités liechtensteinoises sont soumis au secret de fonction lors de la mise en  application du présent Accord.   Art. 5 Application et modifications de l’accord  (1)  Les autorités et les services compétents selon les annexes 1 et 2 au présent  Accord s’informent mutuellement, le plus tôt possible et par écrit, des modifications  prévues dans les prescriptions légales concernant les domaines qui relèvent du  présent Accord.   (2)  Les annexes au présent Accord sont complétées ou modifiées d’un mutuel  accord entre les autorités et services mentionnés aux annexes 1 et 2.   (3)  Les annexes revues sont publiées dans le Journal officiel national, le Landes- gesetzblatt du Liechtenstein.   (4)  Les questions en suspens concernant l’interprétation et l’application du présent  Accord seront réglées par la voie diplomatique.   Art. 6 Rémunération des frais  (1)  Les autorités et services liechtensteinois et suisses assument les frais qui décou- lent pour eux des tâches remplies en application du présent Accord.    (2)  Si les frais découlant des tâches assumées en application du présent Accord par  les autorités et les services compétents suisses au profit de la Principauté de Liech- tenstein dépassent le cadre usuel, une indemnisation appropriée pourra être facturée  au cas par cas.   Art. 7 Entrée en vigueur et résiliation  (1)  Les parties se communiquent mutuellement l’accomplissement des procédures  exigées par leur droit interne et fixent par la voie diplomatique la date de l’entrée en  vigueur.   (2)  Chacune des parties contractantes peut en tout temps dénoncer l’accord par écrit  et par la voie diplomatique, en observant un préavis de six mois.   En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux parties ont signé le présent Accord.   Fait à Berne, en deux exemplaires originaux en langue allemande, le 2 décembre  2011.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le   gouvernement de la Principauté de Liechtenstein:   Pascal Strupler Peter Gstöhl     Lutte contre les maladies   4   0.818.103.151.4   Annexe 1   Autorités compétentes et les services techniques dans la   Principauté de Liechtenstein selon l’art. 5 de l’Accord   (1)  Le centre d’appel et d’intervention d’urgence de la police nationale de Liech- tenstein assume le rôle du point focal national RSI dans la Principauté de Liechten- stein.    (2)  L’Office de l’inspection alimentaire et des affaires vétérinaires est impliqué  lorsque l’événement entre dans le champ d’application du RSI 2005 en matière de  sécurité alimentaire (domaines A, B ou C), de zoonose ou d’épizootie (domaine B)  et d’objets usuels (domaine C).   (3)  L’Office fédéral de la protection de l’environnement est impliqué lorsque  l’événement entre dans le champ d’application du RSI 2005 en matière de rayonne- ments ionisants (domaine A), d’organismes génétiquement modifiés et pathogènes  (domaine B) ainsi que de produits biocides, de produits phytosanitaires et d’engrais  (domaine C).   (4)  L’Office de la santé et celui de l’économie sont impliqués lorsque l’événement  entre dans le champ d’application du RSI 2005 en matière d’exposition accrue aux  rayonnements sur le lieu de travail (domaine A).   (5)  L’Office de la santé est impliqué lorsque l’événement entre dans le champ  d’application du RSI 2005 en matière de maladies transmissibles chez l’être humain,  de contamination de produits sanguins, de produits thérapeutiques et de dispositifs  médicaux.   (6)  La police nationale de Liechtenstein est impliquée lorsque l’événement entre  dans le champ d’application du RSI 2005 en matière d’incidents chimiques.   (7)  L’Office du commerce et des transports est impliqué lorsque l’événement entre  dans le champ d’application du RSI 2005 en matière d’installations techniques,  d’appareils et d’objets (domaine C).        Collaboration pour l’évaluation et la notification d’événements  au titre du RSI 2005. Ac. avec le Liechtenstein   5   0.818.103.151.4   Annexe 2   Autorités et services compétents en Suisse selon l’art. 5  du présent Accord   (1)  Au sein de la Confédération suisse, sont compétents pour les tâches décrites ci- après: l’Office fédéral de la santé publique, l’Office fédéral de la protection de la  population, l’Office fédéral de l’agriculture, l’Office vétérinaire fédéral4 et l’Institut  suisse des produits thérapeutiques ainsi que les autres autorités ou services suisses  nommés expressément dans le présent Accord.   (2)  L’Office fédéral de la santé publique est le point focal national RSI en Suisse.   (3)  L’Office fédéral de la santé publique, en tant qu’antenne nationale de contact  RSI, est impliqué lorsque l’évènement entre dans le champ d’application du RSI  2005 en matière de rayonnements ionisants (domaine A), de sécurité alimentaire5  (domaines A, B ou C), de produits chimiques et d’objets usuels (domaine C) et de  maladies transmissibles (domaine B).   (4)  L’Office fédéral de la protection de la population, en tant qu’antenne nationale  de contact RSI, est impliqué lorsque l’évènement entre dans le champ d’application  du RSI 2005 en matière d’incidents chimiques (domaine C).   (5)  L’Office fédéral de l’agriculture, en tant qu’antenne nationale de contact RSI,  est impliqué lorsque l’évènement entre dans le champ d’application du RSI 2005 en  matière de produits phytosanitaires et d’engrais (domaine C).   (6)  L’Office vétérinaire fédéral6, en tant qu’antenne nationale de contact RSI, est  impliqué lorsque l’évènement entre dans le champ d’application du RSI 2005 en  matière de zoonose (domaine B).   (7)  L’Institut suisse des produits thérapeutiques, en tant qu’antenne nationale de  contact RSI, est impliqué lorsque l’évènement entre dans le champ d’application du  RSI 2005 en matière de produits thérapeutiques et de dispositifs médicaux (domai- nes B et C).       4 Actuellement: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)  (voir RO 2013 3041).   5 Actuellement: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)  (voir RO 2013 3041).   6 Actuellement: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)  (voir RO 2013 3041).     Lutte contre les maladies   6   0.818.103.151.4
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