752.467 - Ordonnance sur le prélèvement d'eau dans les eaux de surface (OPES)   1  752.467  Ordonnance sur le prélèvement d'eau dans les eaux de surface (OPES)  du 20.03.1991 (état au 01.08.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 91, 3e, 4e et 5e alinéas, et l'article 138, 2e alinéa de la loi du 3 dé- cembre 1950 sur l'utilisation des eaux1) (LUE), sur proposition de la Direction des travaux publics, des transports et de l'éner- gie, *  arrête:  Art.  1 Principe 1 La présente ordonnance règle la délimitation entre l'octroi de concessions par  le canton et la délivrance d'autorisations par les communes. 2 Quiconque veut prélever de l'eau dans les eaux de surface conformément à  l'article 91 LUE2) doit obtenir,  a en règle générale, une concession du canton, b dans certains cas, une autorisation de la commune.  Art.  2 Etendue des autorisations 1 Les communes ont compétence pour autoriser les prélèvements d'eau opérés  dans les eaux de surface à des fins industrielles, artisanales, agricoles ou pu- bliques, pour autant que ceux-ci ne soient effectués que de manière temporaire  et sans installation fixe.  Art.  3 Prélèvement temporaire 1 La notion de prélèvement temporaire implique que le prélèvement d'eau est  effectué pendant une courte durée, déterminée à l'avance. 2 Cette notion recouvre notamment les prélèvements d'eau effectués  a à des fins d'irrigation agricole pendant les périodes de sécheresse, mais  elle ne s'applique pas aux cultures fruitières et maraîchères, aux pépi- nières et aux établissements d'horticulture;  1) RSB 752.41 2) RSB 752.41  * Tableaux des modifications à la fin du document  1991 d 71 | f 71      752.467  2  b sur les chantiers; c par les services du feu ou de la protection civile, à des prises d'eau pré-  vues à cet effet.  Art.  4 Installations mobiles 1 Sont considérées comme installations mobiles  a celles qui sont enlevées après chaque utilisation, à l'exception des plates- formes, branchements électriques, passerelles et autres installations de  ce type;  b celles qui ne portent atteinte ni aux berges ni au lit du cours d'eau; c celles qui ne comportent aucun dispositif fixe.  Art.  5 * Examen des demandes 1 Les communes vérifient  si  les conditions prévues aux articles 3 et  4 sont  réunies. 2 Si ces conditions ne sont pas réunies, les communes transmettent les de- mandes à la Direction des travaux publics et des transports aux fins d'engager  une procédure d'octroi de concession. * 3 En cas de doute, la Direction des travaux publics et des transports statue sur  l'obligation d'obtenir une autorisation ou une concession. *  Art.  6 Débit de dotation 1 Le débit  de dotation représente la quantité d'eau qu'il  faut  laisser dans le  cours d'eau et qui est fixée à un point de prélèvement précis. Ce débit tient  compte en particulier du débit du cours d'eau, des droits préexistants de prélè- vement d'eau et des intérêts des riverains inférieurs. Le débit de dotation doit   être atteint en permanence.  Art.  7 * Catégories de cours d'eau 1 Concernant les débits de dotation,  la Direction des travaux publics et  des  transports répartit les eaux de surface en trois catégories selon leur débit: *  a les lacs, les rivières et les grands ruisseaux pour lesquels les débits de  dotation sont respectés sans qu'il faille en fournir la preuve;  b les ruisseaux à débit moyen pour lesquels des débits de dotation doivent  être fixés;  c les petits ruisseaux pour lesquels il n'est à l'évidence pas possible de ga- rantir des débits de dotation suffisants.  2 Elle statue sur le classement d'un cours d'eau dans une autre catégorie. *       3  752.467  3 Elle met à la disposition des communes et des préfectures une carte et une  liste des eaux de surface. Ces documents servent de base de décision pour  l'octroi d'autorisations. *  Art.  8 Prélèvements d'eau admissibles 1 Les communes peuvent disposer librement des quantités d'eau excédant les  débits de dotation. 2 Aucun prélèvement d'eau ne peut être autorisé en principe dans les eaux de  surface visées à l'article 7, 1er alinéa, lettre c.  Art.  9 Contenu 1 Les communes règlent les prélèvements d'eau, y compris les conditions dé- coulant du droit de la pêche. 2 Elles tiennent compte:  a * … b des  restrictions  imposées  notamment  pour  les  sections  soumises  à   concession et les réserves naturelles; c * des conditions générales fixées par la Direction des travaux publics et des   transports. 3 Les autorisations peuvent être accordées pour une durée maximale de trois  ans.  Art.  10 Procédure 1 Aucune procédure de mise à l'enquête publique n'est organisée. 2 Lorsqu'il  faut  s'attendre au dépôt  simultané de nombreuses demandes de  même nature, ayant notamment pour objet l'irrigation de surfaces agricoles, les  communes organisent chaque année une procédure de déclaration pour les  autorisations devant être accordées ou renouvelées.  Art.  11 Vignette 1 Lors de l'octroi de l'autorisation, les communes remettent au titulaire de l'auto- risation une vignette que celui-ci apposera sur le dispositif de prélèvement.  Art.  12 Respect des conditions 1 Les communes veillent au respect des conditions de l'autorisation et prennent  les mesures nécessaires en cas d'infraction.       752.467  4  Art.  13 Primauté des concessions 1 Les droits découlant de concessions d'utilisation de la force hydraulique ou de  prélèvement d'eau d'usage et qui portent sur des eaux de surface ne peuvent  être restreints. Les concessions priment dans tous les cas.  Art.  14 * Voies de droit 1 Les décisions rendues en application de la présente ordonnance peuvent être  attaquées conformément aux dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la pro- cédure et la juridiction administratives (LPJA)1).  Art.  15 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1991.  Berne, le 20 mars 1991 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Schmid le chancelier: Nuspliger  1) RSB 155.21       5  752.467  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  20.03.1991 01.04.1991 Texte législatif première version 1991 d 71 | f 71 24.03.1993 01.01.1993 Préambule modifié 1993 d 254 | f 268 24.03.1993 01.01.1993 Art. 5 modifié 1993 d 254 | f 268 24.03.1993 01.01.1993 Art. 7 modifié 1993 d 254 | f 268 24.03.1993 01.01.1993 Art. 9 al. 2, c modifié 1993 d 254 | f 268 29.10.2008 01.01.2009 Art. 5 al. 2 modifié 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 5 al. 3 modifié 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 7 al. 1 modifié 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 7 al. 2 modifié 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 7 al. 3 modifié 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 9 al. 2, c modifié 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 14 modifié 08-122 14.10.2009 01.01.2010 Art. 9 al. 2, a abrogé 09-119 24.06.2020 01.08.2020 Art. 5 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 5 al. 3 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 7 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 7 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 7 al. 3 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 9 al. 2, c modifié 20-065       752.467  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 20.03.1991 01.04.1991 première version 1991 d 71 | f 71 Préambule 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 254 | f 268 Art. 5 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 254 | f 268 Art. 5 al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 5 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 5 al. 3 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 5 al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 7 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 254 | f 268 Art. 7 al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 7 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 7 al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 7 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 7 al. 3 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 7 al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 9 al. 2, a 14.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-119 Art. 9 al. 2, c 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 254 | f 268 Art. 9 al. 2, c 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 9 al. 2, c 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 14 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122
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