
– que la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables décline, pour la branche, les dispositions spécifiques issues du code du travail ;
– qu'elle met en œuvre les accords définis par les partenaires sociaux de la branche ;
– qu'elle sert de référence, notamment pour les entreprises, les employeurs et les salariés de la branche ;
– que, compte tenu des évolutions nombreuses et récentes de la législation du travail française, certaines dispositions de ladite convention collective ne sont plus à jour ;
– que les libellés de certains articles doivent potentiellement être précisés, pour plus de clarté ;
– que certains avenants paritaires, ajoutés en fin de convention collective, doivent être intégrés au corps du texte,
Les partenaires sociaux de la branche des remontées mécaniques et domaines skiables, réunis en commission mixte paritaire, conviennent,
– qu'il y a lieu d'initier l'actualisation et la réorganisation de cette convention collective.
Pour ce faire, les partenaires sociaux de la branche décident au travers de cet accord de méthode :
– de réorganiser la convention collective selon l'architecture suivante :
–– Chapitre 1 : convention collective – champ d'application.
–– Chapitre 2 : représentation du personnel – paritarisme.
–– Chapitre 3 : organisation et cadre du travail.
–– Chapitre 4 : durée du travail.
–– Chapitre 5 : formation professionnelle.
–– Chapitre 6 : santé et sécurité au travail.
–– Chapitre 7 : protection sociale.
–– Chapitre 8 : dispositions finales ;
– d'intégrer de fait, dans cette réécriture, tous les avenants qui venaient incrémenter les dispositions générales de la convention collective de façon chronologique ;
– de travailler, en tout état de cause, thème par thème, à droit constant, sans s'interdire d'actualiser certaines dispositions ;
– de conserver les 3 annexes catégorielles, sur la forme en l'état, sur le fond en les actualisant le cas échéant ;
– de signer le présent accord-cadre de méthode, qui annule et remplace celui signé le 24 septembre 2008 ;
– de commencer le travail par les thèmes prioritaires suivants :
–– Instances représentatives du personnel.
–– Organisation du travail.
–– Temps de travail.
–– Congés exceptionnels.
–– Départ en retraite.
En synthèse :
Thème de la négociation
Actualisation et réorganisation
de la convention collective
Date de la dernière négociation intervenue sur ce thème :
Septembre 2008.
Novembre 2017.
Date du dernier accord intervenu sur ce thème :
Janvier 2011.
Nombre de réunions prévu :
12 réunions sur l'année voire plus, à compter de ce jour.
Dates des réunions :
En moyenne, une par mois, la 1re le mercredi 6 juin 2018.
Données et informations nécessaires :
Convention collective nationale.
Code du travail.
Intervention d'un conseil extérieur :

Issue en cas d'échec des négociations :
Signature d'un procès-verbal de désaccord.
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature.

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