34/113 Rapport Copro 45 J Semprun en réponse à enquête publique GDLD 26/03/2019 L’obligation de contracter de bonne foi impose aux cocontractants de s’informer mutuellement et complètement des caractéristiques du bien et de l’opération dans sa globalité. Toute omission d’information peut, si elle est intentionnelle et déterminante pour la victime, être dolosive. Si par l’intermédiaire de cette commission d’enquête, nous n’obtenons toujours pas le courrier d’information de SNEF prévenant Réside Etudes du changement d’orientation radical du projet ChaR/GDLD, nous pourrons justifier de la preuve de la réticence dolosive. Si cette preuve ne vous était pas fournie par SNEF, ne conviendrait-il pas de faire ajouter à l’étude d’impact, dans sa partie chiffrage des risques financiers, une estimation des indemnités à verser aux copropriétaires de Lumières du XIIè pour le préjudice subi et des dommages et intérêts pour la perte de temps et d’énergie et l’impact de cette situation stressante sur notre intégrité morale et physique ? Car il serait alors démontré, de par les informations dissimulées par SNEF à Réside Etudes, mais plus globalement de par l’absence totale de prise en compte des résidences Lumières du XIIè et Chercheurs dans l’ensemble du dossier soumis à enquête (et que nous allons expliciter au paragraphe suivant), que la faute grave et la réticence dolosive est d’abord imputable à SNEF (ceci ne déchargeant peut être pas complètement la faute du promoteur, nous traiterons ce sujet directement avec eux). Nous démontrons ci-après que l’étude d’impact n’a pas du tout intégré Lumières du XIIè dans ses travaux.
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