Amendement n° 151 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Jean-Claude Requier, Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances ; M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. – Retrait. 
Adoption de l'article. 
Amendement n° 35 rectifié 

Amendement n° 1 de la commission. – Mme la rapporteure générale, MM. le secrétaire d'État, Marc Daunis. – Adoption.
Adoption de l'article modifié. 
MM. Xavier Pintat, Roland Courteau, François Fortassin, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Jacques Mirassou, le secrétaire d'État.
Amendement n° 82 de M. Thierry Foucaud. – Mmes Marie-France Beaufils, la rapporteure générale, M. le secrétaire d'État. – Retrait. 
Amendement n° 153 rectifié de M. Yvon Collin. – M. Jean-Claude Requier. – Retrait. 
Amendements identiques n


Amendement n° 2 rectifié de la commission. – Mme la rapporteure générale.
Amendements identiques n




Amendements identiques n


Amendements identiques n


Amendements identiques n


Mme la rapporteure générale, MM. le secrétaire d'État, Jean Louis Masson, Mme Marie-France Beaufils, MM. Xavier Pintat, Jean Besson. – Adoption de l’amendement n° 2 rectifié, les amendements n




Amendements identiques n


Amendements identiques n


Mme la rapporteure générale, MM. le secrétaire d'État, Xavier Pintat, Philippe Adnot, Jean Louis Masson, Jean Besson, Francis Delattre, Claude Bérit-Débat. – Retrait des amendements n




Amendement n° 54 rectifié 

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n° 206 du Gouvernement. – M. le secrétaire d'État, Mme la rapporteure générale, M. Philippe Adnot. – Adoption.
Adoption de l’ensemble de l’article et de l’état annexé, modifié. 
Adoption de l’ensemble de la première partie du projet de loi.
Amendement n° 40 de M. Vincent Eblé, rapporteur pour avis. – Mmes Claudine Lepage, au nom de la commission de la culture ; la rapporteure générale, M. le secrétaire d'État, Mme Nathalie Goulet. – Adoption. 
Amendements n

Amendements n

Adoption de l’ensemble de l’article et de l’état annexé, modifié. 
MM. Michel Le Scouarnec, François Marc. 
Amendements identiques n

Amendement n° 46 rectifié 

Amendement n° 45 rectifié de Mme Catherine Morin-Desailly. – Devenu sans objet.
Amendement n° 84 de M. Thierry Foucaud. – Devenu sans objet.
Amendement n° 118 de M. Charles Revet. – Devenu sans objet.
Amendement n° 142 rectifié de M. Philippe Leroy. – Devenu sans objet.
Amendement n° 85 de M. Thierry Foucaud. – Devenu sans objet.
Amendement n° 178 de M. Pierre Jarlier. – Devenu sans objet.
Amendement n° 203 du Gouvernement. – Devenu sans objet.
Amendement n° 204 du Gouvernement. – Devenu sans objet.
Amendement n° 179 de M. Pierre Jarlier. – Devenu sans objet.
Amendements identiques n


Amendement n° 36 rectifié 

Amendement n° 126 rectifié de M. Ambroise Dupont. – M. Ambroise Dupont, Mme la rapporteure générale, MM. le secrétaire d'État, le président de la commission. – Retrait. 
Amendements identiques n

Amendement n° 163 rectifié de M. Jacques Mézard. – Devenu sans objet. 
Amendement n° 32 rectifié 

Amendement n° 140 de M. Vincent Eblé. – M. Vincent Eblé, Mme la rapporteure générale, M. le secrétaire d'État. – Retrait. 
Amendement n° 92 rectifié de M. Thierry Foucaud. – Mmes Marie-France Beaufils, la rapporteure générale, M. le secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel. 
Amendement n° 89 rectifié de M. Thierry Foucaud. – Mmes Marie-France Beaufils, la rapporteure générale, M. le secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel. 
Amendement n° 122 rectifié 

Amendement n° 87 de M. Thierry Foucaud. – Mmes Marie-France Beaufils, la rapporteure générale, MM. le secrétaire d'État, Francis Delattre, Edmond Hervé, Jean-Pierre Caffet, le président de la commission, Michel Vergoz. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel. 
Amendement n° 173 rectifié 

Amendement n° 5 de la commission. – Mme la rapporteure générale, M. le secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement supprimant l'article. 
Amendement n° 67 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. – Mmes Marie-Hélène Des Esgaulx, la rapporteure générale, M. le secrétaire d'État. – Retrait. 
Amendement n° 6 rectifié de la commission. – Mme la rapporteure générale, M. le secrétaire d'État. – Adoption.
Adoption de l'article modifié. 
Amendement n° 7 de la commission et sous-amendement n° 88 de M. Thierry Foucaud. – Mmes la rapporteure générale, Marie-France Beaufils, MM. le secrétaire d'État, le président de la commission, Francis Delattre, François Marc. – Retrait du sous-amendement ; adoption de l'amendement rédigeant l'article. 
Demande de réserve des amendements n

MM. Antoine Lefèvre, le président. 
Amendement n° 141 de M. Gérard Miquel. – M. Jean-Claude Frécon, Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances ; M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur. – Retrait. 
Amendement n° 108 rectifié de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. – Mmes Marie-Hélène Des Esgaulx, la rapporteure générale, M. le secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel. 
Amendement n° 75 rectifié 

Amendement n° 169 rectifié 

Amendement n° 31 rectifié 

Mme la rapporteure générale, M. le secrétaire d'État, Mme Nathalie Goulet. – Retrait des amendements n



Amendement n° 63 rectifié de M. Gérard Miquel. – M. Yannick Botrel, Mme la rapporteure générale, M. le secrétaire d'État, Mme Nathalie Goulet, M. Francis Delattre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel. 
Amendement n° 8 de la commission. – Mme la rapporteure générale, M. le secrétaire d'État, Mme Nathalie Goulet, Philippe Adnot. – Adoption de l'amendement supprimant l'article. 
Amendement n° 9 de la commission. – Mme la rapporteure générale, MM. le secrétaire d'État, Philippe Adnot, Mme Nathalie Goulet. – Adoption de l'amendement supprimant l'article. 
Amendements identiques n


Amendement n° 10 de la commission. – Mme la rapporteure générale, MM. le secrétaire d'État, Philippe Adnot. – Adoption de l'amendement supprimant l'article. 
Amendement n° 188 rectifié de M. Philippe Adnot. – M. Philippe Adnot, Mme la rapporteure générale, M. le secrétaire d'État. – Rejet. 
Amendement n° 69 de M. Alain Houpert. – M. Alain Houpert, Mme la rapporteure générale, M. le secrétaire d'État. – Rejet. 
Amendement n° 189 rectifié de M. Philippe Adnot. – M. Philippe Adnot, Mme la rapporteure générale, M. le secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel. 
Amendement n° 90 de M. Thierry Foucaud. – Mmes Marie-France Beaufils, la rapporteure générale, M. le secrétaire d'État. – Retrait. 
Adoption de l'article. 
Amendement n° 33 rectifié 

Amendement n° 96 rectifié de M. Francis Delattre. – M. Francis Delattre, Mme la rapporteure générale, M. le secrétaire d'État, Mme Nathalie Goulet. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel. 
Amendement n° 81 rectifié de M. Francis Delattre. – M. Francis Delattre, Mme la rapporteure générale, M. le secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel. 
Renvoi de la suite de la discussion.
 La séance est ouverte.
M. le président.
(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)
. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
M. le président
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
 M. le Premier ministre a transmis au Sénat, en application de l’article L. 862‑7 du code de la sécurité sociale, le rapport sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé.
M. le président.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
Il a été transmis à la commission des affaires sociales et est disponible au bureau de la distribution.
 M. Bernard Piras, Mme Josette Durrieu et M. Jean Pierre Michel, élus au cours de la séance du 13 décembre juges titulaires à la Cour de justice de la République, et MM. Jean-Paul Amoudry, Gilbert Roger et Jean-Yves Leconte, élus juges suppléants, vont être appelés à prêter, devant le Sénat, le serment prévu par l’article 2 de la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République.
M. le président.
Je vais donner lecture de la formule du serment. Il sera procédé ensuite à l’appel nominal de Mme et MM. les juges titulaires puis à l’appel nominal de MM. les juges suppléants. Je les prie de bien vouloir se lever à l’appel de leur nom et de répondre, en levant la main droite, par les mots : « Je le jure. »
Voici la formule du serment : « Je jure et promets de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et des votes, et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat. »
(Successivement, M. Bernard Piras, Mme Josette Durrieu et M. Jean Pierre Michel, juges titulaires, et MM. Jean-Paul Amoudry, Gilbert Roger et Jean-Yves Leconte, juges suppléants, se lèvent et disent, en levant la main droite : « Je le jure. »)
 Acte est donné par le Sénat du serment qui vient d’être prêté devant lui.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 160, rapport n° 164, avis n° 163).
M. le président.
Je rappelle que la discussion générale a été close et que la motion tendant à opposer la question préalable a été rejetée.
Nous passons à la discussion des articles.
I. – La première phrase du second alinéa de l’article 1658 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Pour l’application de la procédure de recouvrement par voie de rôle prévue au premier alinéa, le représentant de l’État dans le département peut déléguer ses pouvoirs aux agents de catégorie A placés sous l’autorité des directeurs départementaux des finances publiques ou des responsables de services à compétence nationale, détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d’État. »
II. – Les rôles homologués du 1

III. – Les rôles homologués jusqu’au 31 décembre 2011 par les services fiscaux ou directions fiscales à compétence nationale sont réputés réguliers en tant que ces rôles seraient contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de ce que les fonctionnaires de ces directions ou services n’avaient pas compétence pour établir des rôles d’imposition. 
IV. – Les rôles homologués jusqu’au 31 août 2010 par des fonctionnaires de la direction spécialisée des impôts pour la région d’Île-de-France et pour Paris ayant au moins le grade de directeur divisionnaire sont réputés réguliers en tant que ces rôles seraient contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de ce que le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, ne pouvait déléguer ses pouvoirs en matière d’homologation des rôles aux fonctionnaires de la direction spécialisée des impôts pour la région d’Île-de-France et pour Paris et de ce que cette direction n’avait pas compétence pour établir des rôles d’imposition. 
 Je mets aux voix l’article 1
M. le président.

(L’article 1

 est adopté.)
L’article 302 


 L'amendement n° 151 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet, Bertrand et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Tropeano, Vall et Requier, est ainsi libellé :
M. le président.
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
 Monsieur le ministre, mes chers collègues, la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a introduit une taxe de 2 % sur les nuitées d’établissements hôteliers supérieures à 200 euros.
M. Jean-Claude Requier.
Certes, cette mesure fait partie des multiples taxes introduites sans trop de cohérence dans le cadre de la politique fiscale du Gouvernement pour redresser, tant bien que mal, les comptes publics. Cependant, la supprimer deux mois seulement après sa création ne semble pas beaucoup plus logique, d’autant que le Gouvernement justifie une telle décision par la hausse du taux réduit de TVA, qui pénalise déjà suffisamment le secteur hôtelier.
En effet, le passage de 5,5 % à 7 %, voulu par le Gouvernement, du taux réduit de TVA pèse sur l’ensemble du secteur hôtelier, ainsi que sur un nombre très important de produits et de prestations, et donc de contribuables.
A contrario
Un client descendant dans un palace parisien à 1 000 euros la nuit, par exemple, ne pourrait-il pas s’acquitter des 20 euros supplémentaires qui résulteraient de cette taxe ? Vous en conviendrez, mes chers collègues, au vu de son poids modéré, une telle taxe ne semble pas constituer une terrible inégalité. Par conséquent, nous vous proposons de la maintenir.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je reconnais aux auteurs de l’amendement le mérite de souligner que la suppression, dans ce quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011, de ce qui avait été prévu dans le deuxième illustre effectivement les zigzags du Gouvernement.
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.

M. Francis Delattre.
 Mais oui !
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
 Ce sont même des dérapages !
M. François Fortassin.

M. Jean Besson.
 En si peu de temps, dire une chose et son contraire est tout de même illustratif : finalement, le Gouvernement privilégie une méthode par laquelle il cherche des recettes de poche pour essayer de combler le trou de nos déficits qu’il a lui-même creusé !
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.

M. Roland Courteau.
 Sur l’amendement n° 151 rectifié, je reprendrai ce qui avait été dit lors de la discussion de l’article concerné. Mme Khiari, s’exprimant au nom du groupe socialiste-EELV, avait ainsi fait remarquer que l’instauration d’une telle taxe serait un handicap pour le secteur du tourisme en France, qui accueille, il ne faut pas l’oublier, 80 millions de touristes chaque année, et notamment pour Paris et la petite couronne, tant le tourisme en région d’Île-de-France est une véritable industrie.
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
Notre collègue avait fait part de ses réticences et pointé particulièrement les problèmes en termes d’accueil pesant sur la catégorie des hôtels trois étoiles. Pour autant, elle n’avait pas présenté, au nom du groupe socialiste-EELV, d’amendement de suppression. Je reprends aujourd’hui son argumentation à mon compte, tout en soulignant que l’Assemblée nationale a adopté cet article sans modification, sans que la commission des finances du Sénat ait jugé utile d’y revenir.
Compte tenu des positions respectives défendues par mon groupe et par la commission des finances, je suis défavorable à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Mesdames, messieurs les sénateurs, Mme la rapporteure générale vient de parler d’or !
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
 Après la règle d’or, la bouche d’or !
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
 C’est la règle aujourd’hui !
M. François Marc.
 En l’occurrence, le Gouvernement avait souligné à l’époque combien cette taxe de 2 % était un dispositif pénalisant. En effet, je veux le rappeler, celle-ci avait été introduite sur l’initiative de certains de vos collègues députés.
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d’État.
Initialement, M. le rapporteur général de l’Assemblée nationale avait comme objectif de passer, pour les nuits d’hôtel, du taux réduit au taux normal de TVA, c’est-à-dire 19,60 %. Évidemment, le Gouvernement et un certain nombre de députés avaient réagi, arguant qu’une telle augmentation n’était pas raisonnable au regard de la politique d’accueil des touristes dans notre pays.
Finalement, dans la mesure où le taux réduit de TVA passe de 5,5 % à 7 %, il est tout à fait logique que le Gouvernement vous ait proposé de supprimer cette mesure de taxation spécifique.
C’est la raison pour laquelle je suis parfaitement en accord avec ce que vient de dire Mme la rapporteure générale, mais sans doute pas avec ce qu’elle dira tout à l’heure !
Ni avec ce que j’ai dit avant !
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances. 
 Effectivement ! En tout cas, sur ce point précis, monsieur Requier, le Gouvernement vous suggère de retirer l’amendement n° 151 rectifié ; à défaut, il y sera défavorable.
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d’État.
 Monsieur Requier, l’amendement n° 151 rectifié est-il maintenu ?
M. le président.
 Non, monsieur le président, je le retire, même si je ne trouve pas beaucoup de logique à cette cohérence !
M. Jean-Claude Requier.
 (MM. François Fortassin et Jean Besson applaudissent.)
 Le mot est faible !
M. Jean-Jacques Mirassou.
 L’amendement n° 151 rectifié est retiré.
M. le président.
Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L’amendement n° 35 rectifié 

L’amendement n° 138 rectifié est présenté par MM. Zocchetto et Marseille.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 1710 du code général des impôts, il est inséré un article 1710 



II. – Le dernier alinéa du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts est supprimé.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour présenter l’amendement n° 35 rectifié 

 Il s’agit d’introduire une solidarité de paiement de tout droit, impôt ou taxe dû en raison de la mutation de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière entre la personne morale détenant à son actif des immeubles ou des droits immobiliers et les parties à l’opération de mutation.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Une telle solidarité permet de garantir que les mutations de participations donneront effectivement lieu au paiement des droits, impôts et taxes dus à raison de ces mutations.
Elle est activée lorsque la cession porte directement ou indirectement sur plus de 10 % du capital de la personne morale dont les titres sont cédés.
 L’amendement n° 138 rectifié n’est pas soutenu.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 35 rectifié 

 Le dispositif que l’amendement vise à supprimer a été introduit, dans la loi de finances rectificative pour 2011 votée en septembre dernier, par l’Assemblée nationale avec l’avis favorable du Gouvernement et de sa commission des finances.
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
Il a pour but de faire respecter la loi fiscale en s’assurant de la taxation de tous les actes de cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière dès lors que l’immeuble sous-jacent est situé en France, quelle que soit la nationalité de la personne morale détentrice ou celle des acquéreurs et quel que soit le lieu de l’acte.
La suppression d’un tel dispositif n’est pas souhaitable.
En outre, le système de solidarité de paiement ainsi proposé et qui serait activé lorsque la cession porte directement ou indirectement sur plus de 10 % du capital de la personne morale dont les titres sont cédés est complexe et ne peut être expertisé dans les délais de l’examen d’une loi de finances rectificative de fin d’année.
Monsieur le secrétaire d’État, je le dis dès à présent une fois pour toutes, la commission des finances a eu une semaine de moins qu’à l’accoutumée pour examiner des articles et des amendements complexes et très techniques.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Madame Des Esgaulx, nous sommes tout à fait favorables au dispositif que vous proposez. Sans renier ce qui a été voté par le passé, il importe de souligner que l’instauration d’une solidarité de paiement apporte la garantie que les mutations de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière donneront effectivement lieu au paiement des droits, impôts et taxes dus à raison de ces mutations.
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d’État.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable à votre amendement, d’autant que l’obligation de recourir à un acte notarié présente un risque d’incompatibilité communautaire.
 Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
I. – Pour 2011, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,681 € par hectolitre s’agissant des supercarburants sans plomb et à 1,189 € par hectolitre s’agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C.
Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2011, les pourcentages fixés au tableau dudit III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du IV du présent article.
II. – 1. Il est versé en 2011 au département de la Martinique, en application de l’article 104 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 3 000 € correspondant à l’ajustement de la compensation des dépenses de fonctionnement, au titre des exercices 2009 et 2010, des services en charge du revenu minimum d’insertion.
2. Il est versé en 2011 aux départements du Finistère, de la Haute-Garonne, d’Indre-et-Loire, du Jura, de la Meuse et de la Haute-Vienne, en application des articles 51, 56, 57, 65 et 104 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 128 782 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes devenus vacants entre la date du transfert des compétences et la date du transfert des services en charge du revenu minimum d’insertion, de la gestion des fonds d’aide aux jeunes, du financement des centres locaux d’information et de coordination et des comités départementaux des retraités et personnes âgées, ainsi que de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds et dispositifs d’aide aux impayés d’eau, d’énergie et de téléphone.
3. Il est versé en 2011 aux départements de la Creuse, de la Dordogne, de l’Eure et d’Eure-et-Loir, en application de l’article 18 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 490 628 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes départementales.
4. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Côte-d’Or, des Côtes-d’Armor, du Doubs et de la Drôme, en application du même article 18, un montant de 490 628 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes départementales.
5. Il est versé en 2011 aux départements de la Côte-d’Or et de l’Eure, en application du même article 18, un montant de 72 648 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes nationales d’intérêt local.
6. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Corse-du-Sud et du Doubs, en application du même article 18, un montant de 72 648 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes nationales d’intérêt local.
7. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Loire-Atlantique et de la Somme, en application de l’article 32 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 50 534 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agent devenus vacants en 2010 après transfert de services en charge des voies d’eau.
8. Il est versé en 2011 aux départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Marne, en application des articles 51, 56, 57, 65 et 72 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 192 132 € correspondant à l’ajustement de la compensation du transfert au 1

9. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Corrèze et de la Marne, en application des articles 51, 56, 57 et 65 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 192 132 € correspondant à l’ajustement de la compensation du transfert au 1

10. Il est versé en 2011 aux départements de la Charente-Maritime et de Saône-et-Loire, en application de l’article 95 de la loi n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 19 051 € au titre de la compensation des postes d’agent devenus vacants en 2010 après transfert des services en charge de l’aménagement foncier.
11. Il est versé en 2011 aux départements de l’Ain, de l’Ardèche, de l’Aube, de la Dordogne, du Loir-et-Cher, de la Haute-Marne et du Bas-Rhin, en application des articles 1

12. Il est prélevé en 2011 aux départements de l’Ardèche, de l’Aveyron, du Calvados, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Haute-Marne, de la Mayenne, du Rhône, de la Savoie, de la Somme, du Tarn-et-Garonne et de la Vendée, en application des articles 1

13. Il est versé en 2011 aux départements de l’Ardèche, de l’Aube, de l’Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Cantal, de la Dordogne, du Finistère, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Lozère, de la Haute-Marne, de la Mayenne, de l’Orne, du Rhône, de la Saône-et-Loire, de la Savoie, de la Somme, du Tarn-et-Garonne, de la Vendée et de l’Yonne, en application des articles 1





prorata temporis




III. – Les diminutions prévues aux 4, 6, 7, 9, 12 et 14 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application de l’article 52 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau du IV du présent article.
Les montants correspondant aux versements mentionnés aux 1, 2, 3, 5, 8, 10, 11, 13, 15 et 16 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État. Ils sont répartis conformément à la colonne C du tableau du IV.
IV. – Les ajustements mentionnés aux I et II sont répartis conformément au tableau suivant :



Diminution du produit versé 
(en euros) 

Montant à verser 
(en euros) 


(en euros) 
[col. B et col. C]











Alpes-de-Haute-Provence



Hautes-Alpes



Alpes-Maritimes





























Bouches-du-Rhône















Charente-Maritime











Corse-du-Sud




Haute-Corse









Côtes d’Armor
























Eure-et-Loir











Haute-Garonne













Ille-et-Vilaine






Indre-et-Loire














Loir-et-Cher






Haute-Loire




Loire-Atlantique












Lot-et-Garonne






Maine-et-Loire











Haute-Marne









Meurthe-et-Moselle




























Pas-de-Calais



Puy-de-Dôme


Pyrénées-Atlantiques



Hautes-Pyrénées



Pyrénées-Orientales
















Haute-Saône



Saône-et-Loire











Haute-Savoie






Seine-Maritime



Seine-et-Marne






Deux-Sèvres











Tarn-et-Garonne




















Haute-Vienne











Territoire de Belfort





Hauts- de-Seine



Seine-Saint-Denis



Val-de-Marne


Val-d’Oise


Guadeloupe


Martinique






La Réunion 




-1 229 745




I. – Pour 2011, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au premier alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :


Supercarburant sans plomb


















Champagne-Ardenne





Franche-Comté


Île-de-France


Languedoc-Roussillon








Midi-Pyrénées


Nord-Pas-de-Calais


Basse-Normandie


Haute-Normandie


Pays-de-la-Loire





Poitou-Charentes


Provence-Alpes-Côte d’Azur


Rhône-Alpes


II. – 1. Il est versé en 2011 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, sur le fondement de l’article L. 4383‑5 du code de la santé publique, un montant de 599 155 € correspondant à l’ajustement, au titre de l’exercice 2010, de la compensation des charges nouvelles résultant de l’obligation de détention de l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence de niveau 2 pour l’obtention de diplômes paramédicaux.
2. Il est versé en 2011 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, sur le même fondement, un montant de 111 879 € correspondant à l’ajustement, au titre de l’exercice 2011, de la compensation des charges nouvelles résultant de la réforme du diplôme d’État d’infirmier survenue en 2009.
3. Il est versé en 2011 à la région Auvergne, en application des articles 54, 55 et 73 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 2 864 € correspondant à l’ajustement, au titre de la période 2009-2010, de la compensation des postes d’agent devenus vacants entre la date du transfert de la compétence et la date du transfert des services en charge des bourses et formations sanitaires et sociales.
4. Il est versé en 2011 à la collectivité territoriale de Corse, en application de l’article 18 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 512 448 € correspondant à l’ajustement, au titre de la période 2008-2010, de la compensation des postes d’agent devenus vacants entre la date du transfert de la compétence et la date du transfert des services en charge des routes nationales d’intérêt local.
5. Il est versé en 2011 à la région Bretagne, en application de l’article 32 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 51 447 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agent devenus vacants en 2010 après transfert de services en charge des voies d’eau.









III. – Les montants correspondant aux versements prévus au II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A à H du tableau ci-après.

Montant à verser (col. A)
Montant à verser (col. B)
Montant à verser (col. C)
Montant à verser (col. D)
Montant à verser (col. E)





































Champagne-Ardenne









Franche-Comté



Île-de-France



Languedoc-Roussillon











Midi-Pyrénées



Nord-Pas-de-Calais



Basse-Normandie



Haute-Normandie



Pays-de-la-Loire








Poitou-Charentes



Provence-Alpes-Côte d’Azur



Rhône-Alpes















Par dérogation au II de l’article 45 de la loi n° 2007‑1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, il est opéré un prélèvement exceptionnel en 2011 de 3 millions d’euros sur le produit de la taxe de l’aviation civile affecté au budget général en application du III de l’article 302 


Le I de l’article 24 de la loi n° 2011‑900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’année 2011, par dérogation au second alinéa du même II, le produit de ces amendes excédant 465 millions d’euros est affecté pour moitié à la première section “Contrôle automatisé” du compte d’affectation spéciale “Contrôle de la circulation et du stationnement routiers”, dans la limite de 18 millions d’euros. Le solde de ce produit est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. »
 L'amendement n° 1, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
M. le président.
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
à la première section « Contrôle automatisé »
par les mots :
à la seconde section « Circulation et stationnement routiers »
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Cet amendement, adopté par la commission des finances, vise le contrôle par radar et procède de la même logique que celle que nous avions appliquée dans la première partie du projet de loi de finances pour 2012.
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances. 
Il prévoit d’affecter en 2011 le surplus escompté de recettes des amendes forfaitaires des radars non pas au déploiement de nouveaux dispositifs, dont les radars dits « pédagogiques », mais au désendettement de l’État, dans les conditions prévues par le programme 755 de la seconde section du compte d’affectation spéciale. Comme il est proposé dans la rédaction initiale de l’article, cette affectation porterait sur la moitié de la hausse des recettes, dans la limite de 18 millions d’euros.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le sujet que nous traitons devrait vraiment nous rassembler tous. 
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d'État.
(M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.)

Revenir sur l’article signifierait purement et simplement le renoncement à 135 « radars-sanctions » et 945 radars pédagogiques, ce qui irait évidemment à l’encontre des objectifs ambitieux du Gouvernement en ce domaine, l’engagement de déployer 1 000 « radars-sanctions » et 4 000 radars pédagogiques supplémentaires dans le but de réduire à moins de 3 000 le nombre de victimes sur la route. 
Cette politique est en partie financée par les reports de crédits du programme. Toutefois, ces reports ne seront pas suffisants, ce qui rend nécessaire cette ouverture supplémentaire de 18 millions d’euros. 
La parole est à Mme la rapporteure générale.
M. le président. 
S’agissant de l’argument financier, en 2009, les reports de crédits se sont élevés à quelque 130 millions d’euros et, en 2010, à 140 millions d’euros. Ce montant me paraît suffisant pour financer des radars. 
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances. 
(M. Gérard Miquel opine.)
En ce qui concerne les radars dits « pédagogiques », je quitte le terrain financier pour dire ce qui nous avait motivés et nous motive encore, je veux parler du cafouillage, du retrait de la mesure, de l’hésitation du Gouvernement après l’annonce de la mise en place des radars. 
Oui à la sécurité routière ! Vous n’entendrez personne dire le contraire ici ! Cet amendement, qui émanait d’une suggestion du rapporteur spécial, n’a pas divisé la commission des finances. 
 La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.
M. le président.
 Hier, Mme la ministre du budget a fait un appel à un rassemblement autour du désendettement. Et aujourd’hui, un autre ministre fait un appel au rassemblement autour du maintien de ce programme de radars face au désendettement. Il serait utile que le Gouvernement puisse nous dire s’il est plus important que nous nous rassemblions autour du désendettement ou que nous nous rassemblions autour des radars. 
M. Marc Daunis.
 C’est fromage et dessert ! 
M. Philippe Dallier.

sur les travées de l’UMP.)
 En effet, il y a bien un moment où il faudra être un peu cohérent en la matière, d’autant plus que, sur le plan financier, il a été démontré par Mme la rapporteure générale Nicole Bricq que l’argument ne tenait pas ! 
M. Marc Daunis.
Très bien !
M. Jean-Jacques Mirassou. 
 Je mets aux voix l'amendement n° 1.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 6, modifié.
M. le président.
(L'article 6 est adopté.)
I. – Il est ouvert un compte d’affectation spéciale intitulé « Financement des aides aux collectivités territoriales pour l’électrification rurale ».
Ce compte retrace :
1° En recettes, les contributions dues par les gestionnaires des réseaux publics de distribution en application du I 

2° En dépenses :


II. – Le solde du Fonds d’amortissement des charges d’électrification, prévu à l’article 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l’exercice 1937, tel que résultant de l’exécution des opérations autorisées au titre de l’année 2011, est porté en recettes du compte mentionné au I du présent article, qui reprend l’ensemble des droits et obligations de ce fonds.
III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
A. – L’article L. 2224‑31 est ainsi modifié :
1° Les quatre derniers alinéas du I sont ainsi rédigés :
« L’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité mentionnée au IV peut recevoir des aides financières pour la réalisation des travaux d’électrification rurale dont elle assure la maîtrise d’ouvrage en application de l’article L. 322‑6 du code de l’énergie. 
« Dans les mêmes conditions, elle peut recevoir ces aides pour la réalisation d’opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ainsi que, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, pour la réalisation des installations de production de proximité mentionnées à l’article L. 2224‑33 du présent code lorsque ces différentes opérations permettent d’éviter des extensions ou des renforcements de réseaux. 
« La répartition annuelle des aides est arrêtée par le ministre chargé de l’énergie, après avis d’un conseil composé notamment de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics maîtres d’ouvrage de travaux et présidé par un membre pris parmi ces représentants.
« Les catégories de travaux d’électrification susceptibles de bénéficier des aides, les règles d’attribution de celles-ci et leurs modalités de gestion sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de ce conseil. » ;
2° Après le même I, il est inséré un I 







« Le taux fixé au 


« Les gestionnaires des réseaux publics de distribution acquittent leur contribution auprès des comptables de la direction générale des finances publiques comme en matière de taxes sur le chiffre d’affaires. Le retard à verser la contribution expose aux pénalités de retard prévues à l’article 1727 du code général des impôts. » ;
B. – L’article L. 3232‑2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « consenties par le Fonds d’amortissement des charges d’électrification rurale créé par la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l’exercice 1937, » sont remplacés par les mots : « mentionnées au septième alinéa de l’article L. 2224‑31 » et, à la fin, les mots : « sous forme de dotations affectées à l’électrification rurale » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le département règle, sur la base des propositions présentées par les collectivités, la répartition de ces aides entre les autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité assurant la maîtrise d’ouvrage des travaux d’électrification rurale et pouvant à ce titre en bénéficier. » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « des participations du Fonds d’amortissement des charges d’électrification rurale » sont remplacés par les mots : « de ces aides » et les mots : « des dotations de ce fonds » sont supprimés.
IV. – Sous réserve des modifications résultant des I et III, le décret n° 47‑1997 du 14 octobre 1947 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 38 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continue à s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa du I de l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant du 1° du A du III du présent article. 
V. – L’article 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l’exercice 1937 est abrogé.
VI. – Le présent article entre en vigueur le 1

La parole est à M. Xavier Pintat, sur l'article.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 7 vise à transformer le Fonds d’amortissement des charges d’électrification, le FACE, en un compte d’affectation spéciale, CAS. Ce débat, d’apparence technique, n’est pas anodin. 
M. Xavier Pintat.

Mme Nathalie Goulet.
 En effet, il touche l’outil de péréquation…
M. Xavier Pintat.

Mme Nathalie Goulet.
 … qui a permis d’électrifier nos zones rurales avec la même qualité et avec le même prix d’électricité que dans nos villes. C’est l’outil qui a façonné le service public local d’électricité français. 
M. Xavier Pintat.
Personne ne conteste aujourd’hui la nécessité de sécuriser juridiquement le FACE. 
 Fondé par Ramadier ! 
M. Jean Besson.
 En revanche, les modalités de sa sécurisation peuvent, bien sûr, se discuter. Ainsi, les autorités organisatrices de la distribution d’électricité, dans leur récent Livre blanc, plaidaient pour une transformation en établissement public administratif. 
M. Xavier Pintat.
Le Gouvernement, lui, nous propose aujourd’hui de le placer sous le contrôle du Parlement 

Monsieur le secrétaire d’État, ce projet de réforme soulève encore bien des questions nonobstant, il faut l’avouer, le consensus dégagé devant l’Assemblée nationale sur la formule du compte d’affectation spéciale. 
 Il aurait mieux valu le faire plus tôt !
M. Jean Besson.
 D’ailleurs, la commission des finances du Sénat a d’ores et déjà fait un excellent travail en ce sens, et il faut l’en remercier. 
M. Xavier Pintat.
Trois questions importantes restent malgré tout à évoquer. 
Tout d’abord, la cohérence juridique. Alors que l’article 7, comme le précise son exposé des motifs, prévoit que le CAS va permettre « au Parlement d’effectuer un suivi régulier de cette politique et d’en mesurer la performance », comment, dans les faits, vont s’articuler les compétences respectives entre le Parlement, les ministres en charge du budget et de l’énergie, et le Conseil du FACE, qui devient consultatif ? Va-t-on, notamment, maintenir la souplesse de fonctionnement qui a fait son succès ? 
C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, j’espère que mon amendement visant à faire le bilan de la transformation en CAS du FACE sera retenu pour s’assurer, après un an d’expérience, que cette formule est bien la meilleure. 
Ensuite, la deuxième question est celle de la pérennisation des ressources allouées au FACE. 

Mme Nathalie Goulet.
 Le niveau du taux de contribution en « urbain » est représentatif du niveau des ressources financières attribuées au FACE. Actuellement, ce taux « urbain » est fixé à 0,165 centime d’euros et est cinq fois supérieur à la contribution rurale, ce qui fait la péréquation. 
M. Xavier Pintat.
Le projet proposé, tel qu’il a été modifié par l’Assemblée nationale, prévoit que ce taux, fixé par arrêté interministériel, soit compris à l’intérieur d’une fourchette allant de 0,15 centime d’euros à 0,25 centime d’euros par kilowattheure. 
 C’est déjà un peu mieux !
M. Jean Besson.
 Cette bonne adaptation de la fourchette prévue en liaison avec l’Assemblée nationale constitue une avancée. 
M. Xavier Pintat.
Cela ne doit toutefois pas nous empêcher de rester très attentifs. Son évolution doit être observée pour assurer le maintien des ressources face à une conjoncture économique et financière fluctuante. 
Enfin, troisième question, la gouvernance du FACE. 
Monsieur le secrétaire d'État, nous avons pris acte que dans l’esprit du Gouvernement, le préalable à la consolidation du FACE passe par le maintien de son Conseil dans son format actuel de quinze membres, bien que celui-ci ne soit pas décisionnaire. 
Dans ce contexte, les élus siégeant au FACE redoutent d’être marginalisés, voire écartés du processus de décision. En effet, ils seront minoritaires et leur avis sera consultatif. 
Je vous ferai donc des propositions pour remédier à cette situation profondément perçue comme inéquitable par les collectivités. 

M. Jean Besson.
 Enfin, je tiens à remercier Mme la rapporteure générale et la commission des finances d’avoir permis de mieux définir dans la loi les catégories de travaux susceptibles d’être financés par les recettes du CAS tout en veillant à ce que la répartition annuelle des aides soit faite en tenant compte de l’inventaire des besoins réalisé tous les deux ans auprès des autorités organisatrices de la distribution d’électricité. 
M. Xavier Pintat.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il s’agit aujourd’hui de préserver un outil qui reste encore un formidable levier d’investissement au service de l’aménagement de nos territoires. 
(Applaudissements
sur les travées de l’UMP et sur certaines travées du RDSE. – M. Jean Besson applaudit également.)
 Très bien !
M. Charles Revet.
La parole est à M. Roland Courteau, sur l’article.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 7 du projet de loi de finances rectificative doit attirer toute notre attention, particulièrement dans les territoires ruraux. Il transforme, en effet, le statut du Fonds d’amortissement des charges d’électrification, le FACE, qui, depuis 1937,…
M. Roland Courteau.
 Ramadier !
M. Jean Besson.
 … a joué un rôle essentiel dans le développement des réseaux de distribution électrique en zone rurale.
M. Roland Courteau.
Le FACE a défini un véritable modèle d’aménagement du territoire reposant sur une volonté politique claire.
 Pas comme certains !
M. Jean Besson.
 Il a établi une solidarité entre les zones urbaines et les zones rurales : alimenté par une contribution des compagnies d’électricité, dont l’activité est naturellement rentable en zone urbaine, il contribue au financement des travaux d’électrification en zone rurale.
M. Roland Courteau.
Il est donc d’autant plus nécessaire de conserver, au moins s’agissant de l’électrification, cet outil péréquateur et proche des territoires qu’est le FACE.
Or le Gouvernement, constatant subitement que le FACE était géré dans les comptes de l’opérateur historique, propose la transformation de ce fonds en compte d’affectation spéciale.
Les collectivités locales et leurs groupements ont fait part de leur inquiétude légitime : pourquoi transformer un outil qui fonctionne et auquel la Cour des comptes n’a, semble-t-il, rien trouvé à redire jusqu’à présent ?
D’autres solutions étaient envisageables : je pense, notamment, à la proposition de transformer le Fonds en établissement public afin de lui donner une grande visibilité et de garantir la stabilité de sa gouvernance et de son financement.
Il ne s’agit pas d’une opposition de principe à la création du compte d’affectation spéciale, qui améliorerait l’information du Parlement. D’ailleurs, en tant que rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour la commission de l’économie, je peux vous dire que nous examinerons très attentivement, chaque année, le niveau d’alimentation du FACE et son adaptation aux besoins d’électrification des territoires.
On pourrait, toutefois, craindre une reprise en main par l’État et au détriment des collectivités de ce fonds qui est placé, aux termes du décret du 14 octobre 1947, « sous l’autorité du ministre chargé de l’électricité » mais aussi « sous le contrôle des collectivités ».
Il était donc nécessaire de modifier la proposition initiale du Gouvernement sur plusieurs points.
L’Assemblée nationale, à l’issue de débats nourris, a amélioré les conditions de financement du Fonds.
 C’est vrai !
M. Jean Besson.
 Le taux de la contribution due par les gestionnaires de distribution sera fixé annuellement, au début de l’exercice, de manière à prendre en compte les crédits votés par le Parlement à la fin de l’année précédente.
M. Roland Courteau.
Surtout, les députés ont resserré la fourchette légale dans laquelle le taux sera déterminé par arrêté. Ils ont aussi, avec raison, maintenu le rapport de un à cinq qui existe entre le niveau de contribution des zones rurales et celui des zones urbaines.
Il faut approuver ces corrections, mais je crois que le dispositif doit encore être complété sur le plan de la gouvernance. L’implication des collectivités territoriales est essentielle : elles ont été les premières, à la fin du XIX

C’est pourquoi je vous présenterai un amendement tendant à prévoir une proportion minimale, à hauteur des deux cinquièmes, de représentants des collectivités ou établissements publics maîtres d’ouvrage au sein du conseil chargé de donner un avis sur la répartition annuelle des aides, et j’espère que mon collègue Jean Besson me secondera. 
 Très volontiers !
M. Jean Besson.
 D’autres solutions pouvaient sans doute être envisagées pour améliorer le statut du FACE.
M. Roland Courteau.
Il n’en reste pas moins que le travail de nos deux assemblées permettra, je l’espère, de préserver l’alimentation du Fonds dans les années à venir afin de lui donner les moyens de remplir ses missions. 
(Bravo ! et applaudissements
sur les travées du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Xavier Pintat applaudit également.)
La parole est à M. François Fortassin, sur l’article.
M. le président. 
 Les applaudissements consécutifs aux interventions de MM. Courteau et Pintat montrent que ce dossier est consensuel et symbolique. Ce dispositif, mis en place avant la Seconde Guerre mondiale, est tout à fait exemplaire de cette péréquation dont on parle tant et que nous considérons tous comme une nécessité, même si nous ne savons pas trop comment l’appliquer.
M. François Fortassin.
En refusant de suivre nos collègues, nous signifierions que la représentation nationale démissionne face aux attaques plus ou moins larvées 
(M. Jean Besson applaudit.)
que l’on aurait qualifiés en d’autres temps de capitaines d’industrie
et qui se présentent désormais comme des hommes providentiels capables de gérer plusieurs affaires à la fois. 
(Mme la rapporteure générale de la commission des finances opine.)
Nous ne devons pas nous laisser faire, mais résister. Le FACE, qui a fait la preuve de son efficacité exemplaire en matière d’électrification rurale, est essentiel pour la vie de nos campagnes. Quelles que soient nos sensibilités politiques, mes chers collègues, nous devons serrer les rangs, tous ensemble. 
Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement serait bien inspiré de créer une structure similaire pour le haut débit.
Excellent ! 
Mme Nathalie Goulet. 
 Pour l’eau aussi !
M. Jean Besson.
 À l’heure actuelle, les zones densément peuplées peuvent bénéficier du haut débit sans que les collectivités y consacrent un centime. Dans les zones plus pauvres, car moins densément peuplées, en revanche, les opérateurs n’interviennent que si des subsides publics ont été prévus.
M. François Fortassin.
Il serait pourtant relativement facile, comme ce fut le cas voilà plus d’un demi-siècle, de faire payer les opérateurs et aussi, éventuellement, les consommateurs, dans le cadre d’une péréquation.
Aux yeux de la représentation nationale, cet article est extrêmement important ! 
(Bravo ! et applaudissements
sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV. – M. Xavier Pintat applaudit également.)
La parole est à Mme Nathalie Goulet, sur l’article.
M. le président. 
 Je souhaite compléter les propos de mes collègues ; je les soutiens, bien sûr, à commencer par ceux de Xavier Pintat. Comme il préside le FACE, il en connaît toutes les facettes... 
Mme Nathalie Goulet.
(Sourires.) 
 Quel esprit facétieux !
M. Marc Daunis.
 Les syndicats départementaux que nous tentons aujourd’hui de restructurer dans le cadre de la réforme territoriale ainsi que tous les syndicats primaires n’auraient jamais pu faire ce qu’ils ont fait sans l’aide du FACE.
Mme Nathalie Goulet.
François Fortassin a évoqué la représentation nationale. Je pense également que nous avons tous, sur ces travées, la volonté de maintenir cette structure et l’efficacité dont elle a fait preuve. 
Au moment où les finances des collectivités locales sont mises à mal, il importe que le Sénat reste vigilant quant au devenir du FACE, car il reste encore des zones qui ont absolument besoin de ce système efficace de péréquation. 
(Applaudissements
sur certaines travées du RDSE. – MM. Xavier Pintat et Jean Besson applaudissent également.)
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, sur l’article.
M. le président. 
 Les précédentes interventions prouvent que l’utilité du FACE ne fait plus de doute, notamment pour des raisons d’ordre historique. Que serait devenu notre pays sans un outil pertinent permettant de mettre sur un pied d’égalité, dans un délai assez court, les citadins et le monde rural au regard de l’enjeu, considérable à l’époque, de la distribution d’électricité pour tous.
M. Jean-Jacques Mirassou.
J’ajoute qu’il est absolument nécessaire que les collectivités territoriales soient au cœur du dispositif. En tant qu’interface entre les différents niveaux de décisions, elles sont en effet à même de suivre, au jour le jour, l’évolution des besoins. 
Je partage le point de vue de Roland Courteau. Même si quelques aménagements sont nécessaires en termes de gestion, nous devons maintenir ce dispositif qui permet de garantir sur le long terme l’égalité de traitement entre tous nos concitoyens, quelle que soit leur appartenance géographique. 
(Très bien ! et applaudissements
sur les travées du groupe socialiste-EELV. – MM. François Fortassin et Xavier Pintat applaudissent également.)
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président. 
 D’un mot, je souhaite rassurer les différents intervenants, en particulier le président Pintat et M. Courteau. J’ai bien entendu leurs remarques. 
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d’État.
M. Fortassin, notamment, a indiqué que cet outil avait été amélioré par l’Assemblée nationale. Il est vrai que le dispositif que vous examinez, mesdames, messieurs les sénateurs, a été adopté à l’unanimité par les députés. 
Les inquiétudes ont été levées. La création d’un compte d’affectation spéciale présente en effet l’avantage d’asseoir juridiquement le FACE.
Monsieur Pintat, je tiens à le dire d’emblée et de la manière la plus claire, car nous n’aurons peut-être pas le loisir de développer plusieurs fois ces arguments lors de l’examen des amendements : nous devons conserver la gouvernance actuelle, qui associe les élus, de même que la souplesse du dispositif.
J’ajoute, sous le contrôle du président de la commission des finances du Sénat, que ce dispositif du compte d’affectation spéciale est le moyen de respecter la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF 
(Mme Nathalie Goulet s’exclame.)
(Mme Nathalie Goulet s’exclame de nouveau.)
Quelle est la conséquence immédiate de la création de ce compte d’affectation spéciale ?
Auparavant, le Parlement n’avait pas la possibilité d’examiner le FACE. Dorénavant, grâce à la création du compte d’affectation spéciale, il pourra se prononcer chaque année sur son fonctionnement. Compte tenu des améliorations qui ont été apportées et qui sont, je le crois, de nature à vous rassurer, il s’agit d’une avancée.
Jamais le Gouvernement n’a eu l’intention de fragiliser un dispositif 
(M. Jean Besson s’exclame.)
(M. Claude Bérit-Débat s’exclame.)
Je tenais à le souligner dès le début de notre débat : ce dispositif permet à chacun d’entre vous de se prononcer sur le FACE.
 Nous aurons un rapporteur spécial !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 Tout à fait !
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d’État.
Par rapport au passé, je le répète, c’est un véritable progrès. 

Mme Nathalie Goulet.
 Nous serons vigilants !
M. Jean Besson.
 L’amendement n° 82, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
M. le président.
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
 Nous nous interrogeons, une fois de plus, sur le recours subit à la création d’un compte d’affectation spéciale, qui tend en l’occurrence à retracer les activités du Fonds d’amortissement des charges d’électrification, le FACE, dont on connaît le rôle essentiel en milieu rural. Nos collègues l’ont rappelé, son intervention a permis de développer les réseaux d’électricité dans nos communes rurales dans de bonnes conditions et, à ma connaissance, jamais son rôle n’a été remis en cause. 
Mme Marie-France Beaufils.
Les arguments censés justifier cette évolution tiennent au statut juridique d’Électricité de France, devenue société anonyme depuis l’intervention des plus récents textes législatifs votés en la matière. Je n’ai cependant pas encore compris, au travers des différentes interventions, ce qui posait problème dans le système actuel.
M. le secrétaire d’État nous dit que ce changement permettra aux parlementaires de vérifier l’action menée par le FACE. Je rappelle tout de même qu’il ne s’agit pas de fonds provenant du budget de l’État. Par ailleurs, les collectivités territoriales, représentées au sein de cette structure, ont leur propre capacité de jugement.
L’une des conséquences indirectes de la banalisation du statut d’EDF est d’offrir l’opportunité de créer un compte d’affectation spéciale. Nous sommes particulièrement réservés sur cette évolution, compte tenu des expériences passées.
Tous les intervenants l’ont souligné, le FACE a bien rempli ses missions. Qu’apportera la création d’un compte d’affectation spéciale dans nos territoires ? La question se pose...
D’ores et déjà, un seul constat s’impose : 400 millions d’euros, ou peu s’en faut, de recettes fiscales seront cantonnées dans ce nouveau compte d’affectation spéciale. Au moment où l’État cherche à alléger par tous les moyens les déficits publics, ce changement ne risque-t-il pas de créer les conditions d’une éventuelle ponction des sommes restant dans les caisses du compte ?
En effet, lors du débat sur la loi de finances initiale, certains avaient évoqué la possibilité d’utiliser les réserves subsistant dans les comptes d’affectation spéciale afin de réduire les déficits. Avec ce changement de statut, l’État ne sera-t-il pas tenté de ponctionner ces ressources ? 
Nous sommes donc clairement opposés, par principe, à la mise en place de ce compte d’affectation spéciale. Peu d’éléments permettent en effet de justifier sa création. 
Par ailleurs, ce changement intervient au moment où la loi sur la nouvelle organisation des marchés de l’électricité, dite LOME, modifie, dans nos départements, les règles et la répartition des ressources entre les collectivités communales et les syndicats d’énergie, et où l’amélioration de nos réseaux d’électricité suscite de fortes inquiétudes.
Je regrette que nous examinions cette modification dans l’urgence – une fois de plus ! –, en l’occurrence dans le cadre de la loi de finances rectificative, qui fait l’objet d’une seule lecture. Nous n’avons donc pas assez de temps pour en examiner les conséquences. Je reconnais qu’un travail intéressant a été mené à la fois à l’Assemblée nationale et au sein de la commission des finances du Sénat, mais le risque est grand, dans le contexte actuel, que la finalité de ce fonds soit détournée.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Vous proposez, madame Beaufils, une mesure radicale : la suppression de l’article 7. Or le FACE doit être réformé, car son fonctionnement actuel n’est pas satisfaisant. Il est en effet complètement opaque et repose sur un fondement réglementaire très fragile datant de 1947, une année au demeurant excellente. 
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
(Sourires.)
Le contrôle des crédits affectés à ce fonds rend nécessaire sa transformation.
De surcroît, cette opacité nuit à l’information du Parlement, des élus en général. À l’heure actuelle, le FACE gère une imposition de toute nature. Par conséquent, il est bon de le faire entrer dans un cadre régulier – les représentants des collectivités concédantes l’admettent –, comme le prévoit l’article 7. 
Le long débat qui s’est déroulé à l'Assemblée nationale et que j’ai suivi avec grande attention a beaucoup éclairé notre commission des finances. Comme l’a fait remarquer le président Marini, le Parlement aura son mot à dire avec la création d’un compte d’affectation spéciale ; il aura un rapporteur spécial, sans doute rattaché à la mission « Écologie, développement et aménagement durables » et sera éclairé. Point important, les collectivités locales, quant à elles, disposeront de véritables garanties. 
Madame Beaufils, nous allons examiner un certain nombre d’amendements, dont quelques-uns ont déjà été présentés par leurs auteurs. Certains concernent la représentation des élus, qui doit être renforcée car elle est insuffisante à l’heure actuelle. L’amendement n° 2 rectifié de la commission vise les travaux éligibles et tend à encadrer le décret qui sera pris. Notre collègue Xavier Pintat, président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, propose que d’ici à un an l’on observe le fonctionnement du compte d’affectation spéciale, au regard du travail que sera amené à réaliser le rapporteur spécial, notamment – si la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire veut désigner un rapporteur pour avis, pourquoi pas ? –, de manière à ne pas évacuer le débat qui a eu lieu sur la création d’un établissement public avant tout bilan de la mesure. 
À la fin de l’examen de l’article 7, vous devriez disposer, ma chère collègue, de garanties suffisantes qui peuvent vous conduire à faire confiance aux travaux sénatoriaux et à retirer dès à présent votre amendement. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je tiens à rassurer une nouvelle fois le Sénat.
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d'État.
Madame le sénateur, l’adoption de votre amendement reviendrait à ôter le pouvoir au Parlement de vérifier qu’un gouvernement, quel qu’il soit, ne fasse pas le scénario que vous avez décrit. À partir du moment où le Gouvernement a le pouvoir réglementaire de le faire, il pourrait s’y livrer sans consulter le Parlement. Mais la création d’un compte d’affectation spéciale vous donne l’assurance que le Parlement pourra contrôler chaque année que le gouvernement en place, quel qu’il soit, je le répète, ne se livrera pas à de tels agissements.
L’amendement n° 82 est contraire à ce que vous défendez vous-même. Par conséquent, madame Beaufils, je vous demande de bien vouloir le retirer.
 Madame Beaufils, l'amendement n° 82 est-il maintenu ?
M. le président.
J’ai écouté avec sagesse vos propos, madame la rapporteure générale. Vous me demandez de retirer d’ores et déjà mon amendement, m’assurant que les débats qui vont avoir lieu m’apporteront les assurances nécessaires. Mais je ne peux pas le retirer 
Mme Marie-France Beaufils. 

 C’est impossible, ma chère collègue.
M. le président.
 Je dois donc 
Mme Marie-France Beaufils.

J’en conviens toutefois, un certain nombre d’amendements que nous allons examiner vont dans le sens de ce que nous souhaitons. Je veux cependant rappeler que les ressources d’un certain nombre de structures qui ont été mises en place ces derniers temps ont été ponctionnées, malgré le contrôle du Parlement, au motif qu’elles n’avaient pas été utilisées complètement dans l’année. Par conséquent, selon moi, la création du compte d’affectation spéciale n’assure pas un encadrement suffisant du système. Mais Mme la rapporteure générale semble vouloir apporter une précision…
 Madame Beaufils, je vous remercie de votre bonne volonté. Cependant, si à la fin de la discussion et du vote des amendements vous n’étiez pas satisfaite,…
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
 Je pourrais voter contre l’article.
Mme Marie-France Beaufils.
 … vous pourriez toujours voter contre l’article. 
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
 Dans ces conditions, j’accepte de retirer mon amendement. 
Mme Marie-France Beaufils.
 L'amendement n° 82 est retiré.
M. le président.
Je suis saisi de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 153 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Barbier, C. Bourquin, Bertrand, Baylet, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 et 2
Rédiger ainsi ces alinéas :
I. – Le Fonds d’amortissement des charges d’électrification prévu à l’article 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l’exercice 1937 est un correspondant du Trésor au sens du 3° de l’article 25 de la loi organique n° 2001‑692 du 1

Le compte ouvert pour le fonds dans les livres du Trésor retrace :
II. – En conséquence, alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
III. – En conséquence, alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du conseil mentionné à l'alinéa précédent, précise les catégories de travaux d’électrification susceptibles de bénéficier des aides, les règles d’attribution de celles-ci ainsi que leurs modalités de gestion et en désigne le gestionnaire. »
IV. – En conséquence, alinéa 27
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
 Face à l’évolution juridique nécessaire du FACE, trois possibilités s’offraient à nous : créer soit un établissement public administratif – mais c’est impossible –, soit un compte d’affectation spéciale, soit, comme nous l’avions envisagé, un compte du Trésor, étant entendu qu’un comptable public vérifiera et paiera. 
M. Jean-Claude Requier.
Nous étions inquiets, car nous redoutions que, à l’instar de l’affectation d’une partie du produit des amendes de police – 33 millions d’euros – au désendettement de l’État, tout l’argent provenant de l’électrification ne reste pas affecté à ce secteur. 
Quoi qu’il en soit, pour trouver un consensus, nous renonçons à la création d’un compte du Trésor et nous nous rallions au compte d’affectation spéciale. Par conséquent, nous retirons notre amendement. 
 Très bien ! 
M. Jean Besson.
 L'amendement n° 153 rectifié est retiré.
M. le président.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 119 est présenté par M. Guené.
L'amendement n° 154 rectifié est présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Bertrand, Baylet, Barbier et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Tropeano et Vall.
L'amendement n° 180 rectifié 

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Remplacer les mots :
collectivités territoriales pour l’électrification rurale
par les mots :
autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité pour le développement et l’adaptation de leurs réseaux ruraux.
L’amendement n° 119 n'est pas soutenu. 
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 154 rectifié.
 Je vous rappelle, mes chers collègues, que le FACE a été créé en 1936 par un Aveyronnais, Paul Ramadier,…
M. Jean-Claude Requier.

M. Jean Besson.
 … devenu célèbre après la guerre. 
M. Jean-Claude Requier.
(Exclamations et marques d’ironie sur les travées de l’UMP.)
 Membre de la SFIO.
M. Jean Besson.
Effectivement, mon cher collègue. 
M. Jean-Claude Requier. 
Le FACE, excellent fonds de péréquation et d’aménagement du territoire, avait pour objet d’électrifier les campagnes, car les grandes compagnies se contentaient d’électrifier les villes. Je rappelle également que le prélèvement opéré sur les distributeurs est cinq fois plus élevé dans celles-ci que dans les communes rurales. Telle est la mission classique et historique du Fonds. 
Le FACE évolue. Il a toujours su s’adapter et faire face à de nouveaux besoins, tels l’amélioration esthétique des réseaux – dissimulation, enfouissement –, le renforcement de la sécurité, la maîtrise de l’énergie, la production d’électricité en sites isolés à partir d’énergies renouvelables. 
Il ne faudrait pas réduire l’action du Fonds à la seule électrification rurale, ce qui serait quelque peu désuet, archaïque. 
L’amendement n° 154 rectifié vise à donner une dénomination plus précise au compte d’affectation spéciale proposé, à moderniser le FACE.
Un problème pourrait se poser, car, si l’article 7 était adopté en l’état, le Fonds d’amortissement des charges d’électrification deviendrait le compte d’affectation spéciale baptisé « Financement des aides aux collectivités territoriales pour l’électrification rurale ». Dans ces conditions, l’acronyme « FACE » ne serait plus adéquat. 
La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l'amendement n° 180 rectifié 
M. le président. 

 Il s’agit d’adapter l’intitulé du Fonds à la réalité des missions qui lui sont imparties. De surcroît, comme le FACE va être, en quelque sorte, logé ailleurs, il est d’autant plus important que sa dénomination soit exacte et recouvre bien les réalités d’aujourd’hui.
M. Philippe Adnot.
La tempête qui est annoncée ce soir pourrait d’ailleurs bien nous rappeler qu’il est primordial de moderniser les réseaux et d’enfouir les lignes, car des problèmes peuvent surgir en cas de panne d’électricité. 
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n
M. le président.


 La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
Certes, ces amendements ont pour objet de moderniser l’intitulé du Fonds. Comme l’a dit M. Requier, l’acronyme correspondant à l’appellation du compte d’affectation spéciale est imprononçable. Le débat préliminaire aux amendements que nous examinons a montré que même si le sigle « FACE » est obsolète, il fait néanmoins partie du patrimoine commun du Sénat comme de l'Assemblée nationale, si j’ai bien écouté les débats qui s’y sont déroulés. Il n’est peut-être pas indispensable de le changer, mes chers collègues, surtout si, à la suite du vote des amendements, toutes les précisions que vous souhaitez concentrer dans l’intitulé sont apportées et se retrouveront ainsi dans la loi. 
Quoi qu’il en soit, si la majorité du Sénat veut adopter ces deux amendements identiques, je n’y vois pas d’inconvénient, mais le FACE fait partie de notre langage courant. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Comme vous l’avez compris, le Gouvernement n’avait pas osé modifier le nom du FACE, ne voulant pas changer la gouvernance, souhaitant conserver toute la souplesse, s’adaptant à la LOLF et prévoyant simplement, avec la création d’un compte d’affectation spéciale, que le Parlement puisse effectuer un contrôle chaque année, contrairement à ce qu’il faisait par le passé. Il revient à la sagesse des sénateurs de déterminer le bon nom du compte d’affectation spéciale. 
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d'État.
 Monsieur Requier, l'amendement n° 154 rectifié est-il maintenu ?
M. le président.
 J’en conviens, on pourrait garder le nom du Fonds du moment que les ressources du FACE sont conservées. 
M. Jean-Claude Requier.
(Sourires.) 
 On arrive toujours à trouver une solution !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 Par conséquent, je retire mon amendement.
M. Jean-Claude Requier.
 L'amendement n° 154 rectifié est retiré.
M. le président.
Monsieur Adnot, l'amendement n° 180 rectifié 

À partir du moment où la discussion aura montré que la mission du FACE est reconnue, ce qui est l’essentiel, je le retire, monsieur le président.
M. Philippe Adnot. 
 L'amendement n° 180 rectifié 
M. le président.

L'amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :

II.- Alinéa 11
1° Remplacer les mots :
financières pour la réalisation des travaux d’électrification rurale
par les mots :
pour le financement d’une partie du coût des travaux visés à l’article L. 322‑6 du code de l’énergie
2° Remplacer les mots :
en application de l’article L. 322‑6 du code de l’énergie
par les mots :
en application de l’alinéa précédent sur les ouvrages ruraux de ce réseau
III.- Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
, en tenant compte de l’inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département auprès des maîtres d’ouvrage des travaux mentionnés à l’article L. 322‑6 du code de l’énergie
IV.- Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
Un décret en Conseil d’État, pris après avis de ce conseil, précise les catégories de travaux mentionnés aux septième et huitième alinéas du présent I susceptibles de bénéficier des aides et fixe les règles d’attribution de celles-ci ainsi que leurs modalités de gestion.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Cet amendement vise à mieux encadrer le décret en Conseil d’État qui devra préciser les travaux éligibles, en cohérence avec la pratique actuelle du FACE.
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances. 
Ainsi, au lieu d’une simple mention des « travaux d’électrification rurale » – cela donne droit à la demande de M. Requier –, il vaut mieux renvoyer à la définition plus précise des travaux figurant aux septième et huitième alinéas de l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales ou à l’article L. 322‑6 du code de l’énergie. 
De plus, afin de conforter la pratique actuelle, il importe de préciser que la répartition annuelle des aides devra être effectuée par le ministre en tenant compte de l’inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département auprès des maîtres d’ouvrage des travaux.
 Les deux amendements suivants sont identiques.
M. le président.
L'amendement n° 155 rectifié est présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Tropeano et Vall.
L'amendement n° 181 rectifié 

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet alinéa :

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 155 rectifié.
 Comme le précédent, cet amendement tend à apporter un certain nombre de précisions relatives au compte d’affectation spéciale. 
M. Jean-Claude Requier.
Il vise à préciser la nature des travaux susceptibles de bénéficier d’aides du FACE et à inscrire dans la loi que le FACE finance seulement une partie du coût des travaux et non la totalité. 
La rédaction actuelle de l’alinéa 5 prévoit que les aides financières du FACE concernent les « charges d’électrification rurale ». Nous proposons de remplacer ces termes, trop peu précis, par l’expression « travaux de développement et d’adaptation des réseaux ruraux de distribution publique d’électricité ». La nature de ces travaux est précisée à l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, qui inclut, notamment, les opérations de maîtrise de la demande d’électricité ou de production d’électricité par des énergies renouvelables. 
Le présent amendement apporte plus de clarté et de précision sur le rôle du FACE. 
La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l'amendement n° 181 rectifié 
M. le président. 

 L’amendement n° 2 rectifié de la commission satisfait celui que j’ai déposé. Par conséquent, je retire mon amendement. 
M. Philippe Adnot.
 L’amendement n° 181 rectifié 
M. le président.

Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 156 rectifié est présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Vall, Tropeano et Plancade.
L'amendement n° 182 rectifié 

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Remplacer les mots :
financières pour la réalisation des travaux d’électrification rurale
par les mots :
pour le financement d’une partie du coût des travaux visés à l’article L. 322‑6 du code de l’énergie
et les mots :
en application de l’article L. 322‑6 du code de l’énergie
par les mots :
en application du sixième alinéa du présent I sur les ouvrages ruraux de ce réseau
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 156 rectifié.
 Comme les deux amendements que je viens de présenter, cet amendement vise à apporter des précisions concernant le compte d’affectation spéciale remplaçant le FACE.
M. Jean-Claude Requier.
Il a pour objet de préciser la nature des travaux pour lesquels les autorités organisatrices d’un réseau public d’électricité peuvent bénéficier d’une aide du FACE. 
La rédaction actuelle emploie les termes vagues et dépassés de « travaux d’électrification rurale ». Nous proposons de se référer plutôt à la liste précise établie à l’article L. 322‑6 du code de l’énergie qui inclut les travaux de premier établissement, d’extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution. 
 La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l'amendement n° 182 rectifié 
M. le président.

 Cet amendement se justifie par son texte même.
M. Philippe Adnot.
 Les trois amendements suivants sont identiques.
M. le président.
L'amendement n° 121 est présenté par M. Guené.
L'amendement n° 158 rectifié est présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Tropeano et Vall.
L'amendement n° 184 rectifié 

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet alinéa par les mots :
, en tenant compte de l’inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département auprès des maîtres d’ouvrage des travaux mentionnés à l’article L. 322–6 du code de l’énergie
L'amendement n° 121 n'est pas soutenu. 
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 158 rectifié
 L’alinéa 13 de l’article 7 prévoit que le ministre chargé de l’énergie arrête chaque année la répartition des aides du FACE. Or les besoins d’électrification rurale font depuis toujours l’objet d’un inventaire réalisé en concertation avec l’ensemble des maîtres d’ouvrage et des gestionnaires des réseaux de distribution. Cet inventaire est réalisé tous les deux ans, dans le cadre d’une conférence départementale qui se réunit sous l’égide du préfet.
M. Jean-Claude Requier.
La rédaction actuelle de l’alinéa prévoit simplement que le ministre chargé de l’énergie arrête la répartition des aides « après avis d’un conseil composé notamment de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics maîtres d’ouvrage de travaux ». Il nous paraît plus satisfaisant de tenir compte de l’inventaire que je viens de mentionner.
 La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l'amendement n° 184 rectifié 
M. le président.

 Cet amendement se justifie par son texte même.
M. Philippe Adnot.
 Les deux amendements suivants sont identiques.
M. le président.
L'amendement n° 159 rectifié est présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Barbier, Bertrand et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Tropeano et Vall.
L'amendement n° 185 rectifié 

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du conseil mentionné à l'alinéa précédent, précise les catégories de travaux mentionnés au septième et au huitième alinéa du présent I susceptibles de bénéficier des aides, et fixe les règles d’attribution de celles-ci ainsi que leurs modalités de gestion. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 159 rectifié.
 Cet amendement vise à rétablir le texte initial de l’alinéa 14, qui a été modifié par un amendement qualifié de « rédactionnel » à l’Assemblée nationale.
M. Jean-Claude Requier.
En réalité, la modification apportée n’est pas si minime que cela. Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 14 prévoit que « les catégories de travaux d’électrification susceptibles de bénéficier des aides, les règles d’attribution de celles-ci et leurs modalités de gestion sont fixées par décret en Conseil d’État ». Dans sa rédaction initiale, cet alinéa prévoyait que le décret en Conseil d’État précise – et non « fixe » – les catégories de travaux d’électrification susceptibles de bénéficier des aides du FACE. La modification adoptée par l’Assemblée nationale contribue donc à accroître le pouvoir réglementaire au détriment des prérogatives du Parlement.
C’est pourquoi nous vous proposons de revenir à la rédaction initiale de l’alinéa 14, selon laquelle un décret en Conseil d’État, pris après avis d’un conseil composé de représentants des collectivités territoriales et établissements publics maîtres d’ouvrage, précise les catégories de travaux susceptibles de bénéficier des aides et en fixe seulement les règles d’attribution et les modalités de gestion.
 La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l'amendement n° 185 rectifié 
M. le président.

Il est défendu, monsieur le président.
M. Philippe Adnot. 
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion, à l’exception de son amendement n° 2 rectifié ?
M. le président.
 La commission émet le même avis sur les amendements n
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.




Les auteurs de ces amendements ont souhaité préciser et encadrer le décret en Conseil d'État prévu à l’article 7. Or tel est justement l’objet de l’amendement n° 2 rectifié présenté par la commission. Celui-ci reprend toutes les précisions mentionnées dans les différents amendements, qui sont donc satisfaits. Aussi, la commission demande à leurs auteurs de se rallier à son amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Si vous le permettez, monsieur le président, j’indiquerai l’avis du Gouvernement sur tous les amendements en discussion, puisqu’ils comportent quelques ressemblances.
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d'État.
Globalement, le Gouvernement est favorable à l’esprit des modifications proposées, qui permettent de préciser la nature des travaux éligibles aux aides du FACE. Plus précisément, le Gouvernement est favorable à l’adoption soit de l’amendement n° 2 rectifié, à l’exception de son III, soit des amendements n



En revanche, il émet un avis défavorable sur le III de l’amendement n° 2 rectifié et sur les amendements n


 Madame la rapporteure générale, que pensez-vous de la suggestion de M. le secrétaire d’État ?
M. le président.
Monsieur le secrétaire d’État, la formulation adoptée par la commission est tout de même souple. En effet, elle prévoit seulement que la répartition annuelle des aides est arrêtée « en tenant compte de l’inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département ». Cette prise en compte constitue un minimum. Je maintiens donc le III de l’amendement n° 2 rectifié.
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances. 
La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote sur l’amendement n° 2 rectifié.
M. le président. 
 Je voterai l’amendement de la commission. J’ai d'ailleurs cosigné plusieurs des amendements présentés par Philippe Adnot et portant sur ce sujet. 
M. Jean Louis Masson.
La difficulté à préciser la notion d’électrification constitue un vrai problème, que l’on rencontre souvent dans nos départements. En effet, dès lors que cette notion n’est pas précisée, les choix peuvent radicalement varier selon les influences politiques : des travaux de même type sont tantôt considérés comme de l’électrification en milieu rural, et tantôt ne le sont pas. 
J’aimerais donc que soit opéré un recensement des différents types de travaux d’électrification subventionnés par le FACE dans les départements, afin que nous puissions connaître les différences de jurisprudence, de logique dans la nature même des travaux d’un département à l’autre.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
M. le président. 
 Les éléments proposés dans l’amendement de la commission sont intéressants. M. le ministre affirme qu’un éclaircissement est apporté sur les travaux susceptibles de bénéficier des aides du FACE. Or, sont simplement mentionnées les aides liées au financement « d’une partie du coût des travaux de développement et d’adaptation des réseaux ruraux de distribution publique d’électricité », et il est ensuite indiqué qu’un « décret en Conseil d’État […] précise les catégories de travaux mentionnés […] ». Les précisions ne sont donc pas complètes quant à la nature des travaux ! Par ailleurs, le renvoi à un décret en Conseil d'État m’interpelle toujours. 
Mme Marie-France Beaufils.
Par conséquent, j’aimerais savoir si, dans l’esprit de Mme la rapporteure générale, il s'agit de reprendre le périmètre d’action du FACE actuel, qui a défini les travaux susceptibles de bénéficier de ses aides, ou si des modifications sont envisagées. 
La parole est à M. Xavier Pintat, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je suis favorable à l’amendement présenté par Mme la rapporteure générale. En effet, celui-ci prend en compte la plupart des demandes formulées dans les amendements déposés par des sénateurs de tous horizons.
M. Xavier Pintat.
Je voudrais répondre à M. le secrétaire d’État, car je suis en désaccord avec sa vision de l’inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département par les autorités organisatrices de la distribution d’énergie électrique. 
À mon sens, l’amendement n° 2 rectifié est rassurant à trois égards.
Premièrement, s’il existe dans notre pays une régulation au niveau national, un service public national assuré par la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, il existe également une régulation au niveau local. Or cet amendement constitue la reconnaissance de la nécessité de cette régulation locale assurée par les autorités organisatrices de la distribution d’énergie électrique. De fait, il existe bien un service public de proximité dans ce domaine. 
Comment voulez-vous que la CRE puisse réguler des extensions, des branchements de lotissements dans les communes, ou le branchement d’un nouveau commerçant, un boulanger ou un épicier par exemple ? C’est du ressort des communes ou de leurs établissements publics de coopération, en tant qu’autorités concédantes de la distribution publique d’électricité.
Le premier grand mérite de cet amendement est donc de reconnaître qu’une régulation locale est nécessaire en plus de la régulation nationale, et que, la CRE ne pouvant tout faire à elle seule, les conférences départementales doivent lui indiquer les grandes orientations afin qu’elle puisse jouer son rôle.
Deuxièmement, si l’inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département par les autorités organisatrices de la distribution d’énergie électrique n’était pas pris en compte, la décision s’appuierait exclusivement sur les données informatiques d’Électricité Réseau Distribution France, ERDF. Or tous ceux qui participent aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie électrique savent bien que ces données comportent nombre d’erreurs, et que ses résultats doivent donc être vérifiés localement, commune par commune. Tel est l’objet de l’inventaire biennal, qui rectifie les erreurs informatiques.
Troisièmement, il s'agit ni plus ni moins de faire pour l’électricité ce qui existe déjà pour l’eau et l’assainissement sans que cela pose aucun problème.
L’amendement de la commission me paraît donc tout à fait justifié.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le président. 
 Je voudrais vous rassurer, monsieur Pintat. Là encore, il est bon de débattre. Je n’ai pas dit que le Gouvernement était hostile à la prise en compte de l’inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département. Cela se fait déjà aujourd'hui et c’est évidemment ce qu’il faut faire. 
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d'État.
J’observais simplement que conférer un caractère obligatoire à cette prise en compte comporte un risque de formalisme. Je crains que si, pour une raison ou pour une autre, l’un des inventaires locaux n’est pas pris en compte, l’ensemble du dispositif n’en soit fragilisé. C’est la seule remarque que j’ai faite. 
Pour le reste, vous avez parfaitement raison, monsieur le sénateur, et je suis à cent pour cent d’accord avec la méthode que vous avez décrite. C’est ce qu’il y a de plus raisonnable !
Je pense que désormais nous nous comprenons mieux. 
(M. Xavier Pintat opine.)
La parole est à M. Jean Besson, pour explication de vote.
M. le président. 
 J’abonderai dans le sens de notre collègue Xavier Pintat : il faut un contrôle départemental. En effet, nous nous sommes rendu compte, en participant aux autorités concédantes de la distribution publique d’électricité, qu’il était difficile d’avoir la réalité de notre propriété par rapport à ERDF. Le moins qu’on puisse dire, c’est que le concessionnaire n’est pas toujours très clair ! Le contrôle départemental m’apparaît donc beaucoup plus logique.
M. Jean Besson.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
M. le président. 
Je souhaite répondre à Mme Beaufils. L’amendement n° 2 rectifié vise à dire le droit. La loi précisera les travaux éligibles aux aides du FACE et encadrera le décret en Conseil d'État – c’est du reste le travail du Parlement. Elle se substituera donc aux multiples circulaires existant en la matière, et « sanctuarisera », en quelque sorte, les pratiques actuelles du FACE. Je pense que cela rassurera les collectivités locales.
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances. 
 Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.
M. le président.
(L'amendement est adopté.) 
 En conséquence, les amendements n
M. le président.




Par ailleurs, je constate que l’amendement n° 2 rectifié a été adopté à l’unanimité des présents.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 143 rectifié est présenté par MM. Pintat, Merceron, Doligé, B. Fournier, Revet et Pinton.
L'amendement n° 186 rectifié 

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 13
1° Supprimer le mot :

2° Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que de représentants des services de l’État en nombre équivalent
II. – Alinéa 16, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et élargi à des représentants des gestionnaires des réseaux publics de distribution
La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l'amendement n° 143 rectifié.
 Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de la transformation du FACE en compte d’affectation spéciale. 
M. Xavier Pintat.
Il est proposé de maintenir la composition tripartite du conseil du FACE lorsque celui-ci est consulté sur la fixation du taux de contribution des gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité. En revanche, lorsque ce conseil se réunit pour donner un avis sur la répartition annuelle des recettes du compte d’affectation spéciale, la présence des représentants du distributeur historique national ne serait plus requise.
La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l'amendement n° 186 rectifié 
M. le président. 

 Le syndicat départemental d’électrification de l’Aube étant l’un des plus anciens, j’imagine que c’est ce qui explique que nos amendements soient identiques. 
M. Philippe Adnot.
(Sourires.) 
 Les trois amendements suivants sont identiques.
M. le président.
L'amendement n° 47 est présenté par MM. Courteau, Besson, Caffet, Berthou et M. Bourquin, Mmes Bourzai et Nicoux, MM. Néri, Rome, Fichet, Rebsamen, Marc et Antiste, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson et Botrel, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché.
L'amendement n° 52 rectifié 

L'amendement n° 160 rectifié est présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Tropeano et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après les mots :
composé notamment
insérer les mots :
, dans la proportion des deux cinquièmes au moins,
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 47.
 Le dispositif qui nous est proposé doit être complété s'agissant de la gouvernance. Je rappelle une fois encore que l’implication des collectivités est essentielle. Je rappelle également que celles-ci ont été les premières à lancer le mouvement d’électrification et qu’elles sont toujours propriétaires du réseau et demeurent, directement ou indirectement, les autorités concédantes de ce réseau.
M. Roland Courteau.
Il me paraît donc nécessaire d’associer les représentants des collectivités et établissements publics maîtres d’ouvrage et de fixer à deux cinquièmes au moins leur proportion au sein du conseil chargé de donner un avis sur la répartition annuelle des aides. 
Chacun l’aura compris, il s’agit de conforter la représentativité des collectivités et établissements publics maîtres d’ouvrage dans la gouvernance du FACE.
 La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l'amendement n° 52 rectifié 
M. le président.

 Je suis tout à fait d’accord avec M. Courteau, dont je partage le souhait de voir les collectivités territoriales mieux représentées. 
M. Xavier Pintat.
Il est prévu que celles-ci continuent à être associées à la fixation des taux de la contribution due par les gestionnaires de réseaux de distribution ainsi qu’à la répartition annuelle des aides, mais nous savons tous que cet avis reste consultatif. En fait, il revient au ministre chargé de l’énergie de trancher par voie d’arrêté : libre à lui de suivre ou non les recommandations du conseil du FACE.
Dans ces conditions, je considère également souhaitable, afin de concrétiser la volonté exprimée par l’État de les associer, de fixer à deux cinquièmes au moins la proportion des représentants des collectivités et établissements publics maîtres d’ouvrage au sein de ce conseil.
 La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 160 rectifié.
M. le président.
 Il convient effectivement de passer de 33 % à 40 % de représentants des collectivités et établissements publics au sein du conseil.
M. Jean-Claude Requier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Les amendements n
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.


(Sourires.)
J’ajoute que, lors de son audition par la commission de l’économie, qui m’avait invitée à y assister en tant que membre du groupe d’études sur l’énergie, la présidente d’ERDF, Mme Bellon, M. Emorine s’en souviendra, nous avait traités, nous parlementaires, de façon fort condescendante lorsque nous l’interrogions sur la gestion. Je conçois donc très bien qu’un mouvement d’humeur ait pu susciter ces amendements.
Pour autant, exclure ERDF d’un conseil chargé d’examiner les modalités d’utilisation d’une contribution dont cet établissement verse 95 % me paraît – mais le Gouvernement va nous donner son avis – quelque peu délicat ! 
Il serait donc sans doute judicieux que les auteurs de ces deux amendements les retirent et que l’on se rallie à l’amendement n° 47 qui, comme les amendements n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Pour le coup, je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements. Je l’ai dit tout à l’heure, lorsqu’il a mis en place un compte d’affectation spéciale, le Gouvernement avait la volonté de ne pas toucher à la gouvernance. Or ces amendements auraient pour effet de déséquilibrer celle-ci.
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d'État.
 Au contraire, de la rééquilibrer…
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
 … en faveur des collectivités territoriales !
M. Roland Courteau.
 Au lieu d’une gouvernance tripartite équilibrée entre les distributeurs, l’État et les représentants des élus, on aboutirait à un déséquilibre. Alors que nous parlons de 380 millions d'euros… 
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d'État.
 Nous parlons des collectivités !
M. Roland Courteau.
 … jusqu’à présent gérés de manière tripartite et extrêmement équilibrée, contre laquelle personne n’a jamais trouvé à redire,…
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d'État.

Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
 … je crois que c’est prendre un risque pour l’avenir et fragiliser le FACE. 
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d'État.
(M. Roland Courteau s’exclame.)
On rééquilibre !
M. Claude Bérit-Débat. 
 Alors que tous les premiers intervenants, sur toutes les travées, ont dit qu’il ne fallait pas toucher à la gouvernance de cet organisme, c’est ce que ces amendements, auxquels, on l’aura compris, le Gouvernement est très défavorable, tendent à faire.
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d'État.
 Monsieur Pintat, l'amendement n° 143 rectifié est-il maintenu ?
M. le président.
 J’ai bien entendu les arguments de Mme la rapporteure générale, qui a par ailleurs parfaitement décrit l’état d’esprit des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité. Un dispositif à géométrie variable pourrait effectivement ne pas être facile à manier dans un conseil et je suis donc tout à fait prêt à retirer cet amendement.
M. Xavier Pintat.
En revanche, monsieur le secrétaire d’État, s’agissant de mon second amendement, je rappelle que l’on passe d’un système où le processus de décision était assuré par le conseil du FACE à un processus de décision consultatif. Il faut tout de même ramener les choses à leur juste proportion : sur quinze membres, le nombre des représentants des collectivités passerait de cinq à six. Il ne s’agit tout de même pas d’une révolution !
 Ce n’est pas déséquilibré !
M. Roland Courteau.
 J’ajoute que pour réussir à construire un nouveau paysage du service public de l’électricité dans notre pays un représentant de plus dans le conseil du FACE ne sera pas de trop !
M. Xavier Pintat.
 Très bien ! 
M. Roland Courteau.
 L'amendement n° 143 rectifié est retiré.
M. le président.
Monsieur Adnot, l'amendement n° 186 rectifié 

 Je suis en complet accord avec ce que vient de dire M. Pintat et je retire donc cet amendement.
M. Philippe Adnot.
 L'amendement n° 186 rectifié 
M. le président.

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote sur les amendements identiques n


 J’estime que le concessionnaire, qu’il s’agisse d’ailleurs non seulement d’ERDF mais aussi des régies, car, si l’on parle toujours d’ERDF, il ne faut pas oublier qu’il y a plusieurs régies, qui remplissent très bien et en bonne collaboration avec les collectivités concernées leurs fonctions, doit être associé, car il y a également une dimension technique. Dans cette optique, il ne me paraît pas nécessairement opportun de trop réduire la place de celui qui est en somme le technicien chargé de l’électrification.
M. Jean Louis Masson.
Pour ma part, je ne suis pas du tout opposé à la répartition en trois tiers. Ce n’est pas toujours le cas, mais, sur ce point, je suis donc plutôt de l’avis du Gouvernement.
La parole est à M. Jean Besson, pour explication de vote.
M. le président. 
 À nos yeux, l’amendement présenté par M. Courteau est très important, pour ne pas dire fondamental. Nous estimons en effet que la participation des collectivités territoriales et des élus dans la gouvernance doit être garantie.
M. Jean Besson.
Cet amendement répond à l’exigence légitime de nos collectivités et des établissements publics maîtres d’ouvrage. 
Dois-je le rappeler, monsieur le secrétaire d'État ? Le Sénat est le représentant des collectivités locales et leur défenseur. Il serait donc pour le moins contradictoire que notre assemblée en ne votant pas cet amendement empêche ces collectivités d’avoir leur mot à dire dans la détermination du montant de l’enveloppe annuelle,… 
 Très bien !
M. Roland Courteau.
 … dont ce n’est pas au ministre chargé de l’énergie de décider tout seul.
M. Jean Besson.
 La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. le président.
 Mme la rapporteure générale nous demande de nous rallier à l’amendement présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste-EELV. Or, l’amendement de M. Pintat est identique à celui-ci. M. Pintat étant président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, je propose pour ma part que nous nous rallions tous à sa proposition.
M. Francis Delattre.
 Le Sénat se prononcera par un seul vote sur les trois amendements car ils sont identiques.
M. le président.
 Ils ne sont la propriété de personne !
M. Philippe Marini,
 président de la commission des finances.
 Ils appartiennent au Sénat tout entier !
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
 La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. le président.
 J’apporte mon soutien à cette disposition pour les raisons exposées par M. Courteau, car, comme M. Jean Besson, je suis pour une meilleure représentation des collectivités locales au sein du conseil du FACE.
M. Claude Bérit-Débat.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.


(Les amendements sont adoptés.)
 Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.
M. le président.
L'amendement n° 54 rectifié 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VII. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2012 sur l’opportunité de transformer le compte d’affectation spéciale : « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » en établissement public administratif.
La parole est à M. Xavier Pintat.
 Cet amendement, que nous avons déjà évoqué, est particulièrement important. Il a pour objet de demander au Gouvernement de présenter au Parlement d’ici à la fin l’année 2012 un rapport dans lequel serait étudiée l’opportunité de faire évoluer le présent compte d’affectation spéciale en établissement public administratif, comme le demandaient initialement les élus.
M. Xavier Pintat.
Je précise qu’il ne s’agit pas ici de se prononcer sur les bienfaits du CAS, mais de se donner les moyens de vérifier que tout se sera passé comme prévu : s’il apparaît grâce à ce rapport que le CAS donne satisfaction, nous en prendrons acte. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Favorable !
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Monsieur Pintat, il me semble que les échanges que nous venons d’avoir ont été particulièrement constructifs. Vous l’avez compris, le Gouvernement est très attaché au FACE. Je pense qu’il est effectivement de bonne politique de prévoir de faire le point dans un an pour décider du meilleur dispositif.
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d'État.
Il y a cependant plusieurs moyens de faire le point. La voie du rapport gouvernemental peut parfaitement être retenue, monsieur Pintat, mais une solution alternative pourrait consister à en charger – et je parle sous le contrôle du président de la commission – le rapporteur spécial qui sera chargé du compte d’affectation spéciale et qui travaillera en liaison avec le Gouvernement de manière régulière d’ici à ce que le Sénat se prononce une nouvelle fois, dans un an.
La solution que retiendra le Sénat sera la meilleure, mais si la voie du rapport du Gouvernement est retenue, peut-être faudrait-il reporter la date de sa remise au Parlement au 31 mars 2013,…
 Non, car il y a le projet de loi de finances avant !
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
 … ce qui permettrait de faire un rapport d’exécution budgétaire.
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d'État.
Le Gouvernement est donc parfaitement favorable à l’idée de faire le point, mais il s’en remet à la sagesse du Sénat pour choisir le meilleur moyen de le faire. 
La parole est à Mme la rapporteure générale.
M. le président. 
Le Gouvernement accepte l’augure de ce bilan, mais demande à en repousser la date, afin de bénéficier d’un exercice complet.
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances. 
 C’est logique !
M. Charles Revet.
 Certes, cela nous empêchera d’en reparler lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2013, mais, dans la mesure où nous examinons maintenant des projets de loi de finances rectificative à foison,…
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
 Tous les mois !
M. François Marc.
 … nous aurons bien l’occasion d’y revenir.
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
Par conséquent, si Xavier Pintat est d’accord avec la proposition du Gouvernement, la commission en accepte le principe et y sera également favorable.
 Monsieur Pintat, que pensez-vous de la suggestion de M. le secrétaire d’État ?
M. le président.
 Je l’accepte, et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président. 
M. Xavier Pintat.
 Je suis donc saisi d’un amendement n° 54 rectifié 
M. le président.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VII. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 mars 2013 sur l’opportunité de transformer le compte d’affectation spéciale : « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » en établissement public administratif.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
 Nous voterons cet amendement. En effet, le questionnement qui le sous-tend est identique à celui que nous exprimions en demandant la suppression de cet article qui modifie le statut du FACE. La création d’un établissement public administratif nous paraissait un outil plus rigoureux. Néanmoins, demander un bilan afin de s’assurer de l’opportunité de transformer le compte d’affectation spéciale en établissement public administratif me semble judicieux.
Mme Marie-France Beaufils.
 Je mets aux voix l'amendement n° 54 rectifié
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
M. le président.
Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)
 Je constate que cet article a été adopté à l’unanimité des présents.
M. le président.
I. – Pour 2011, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
Ressources


Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes


À déduire : Remboursements et dégrèvements


Recettes fiscales nettes / dépenses nettes


Recettes non fiscales

Recettes totales nettes / dépenses nettes


À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

Montants nets pour le budget général



Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants


Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours


Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens



Publications officielles et information administrative


Totaux pour les budgets annexes



Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours



Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale



Comptes de concours financiers



Comptes de commerce (solde)

Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux

Solde général

II. – Pour 2011 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme

Amortissement de la dette à moyen terme

Amortissement de dettes reprises par l’État

Déficit budgétaire



Ressources de financement
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique

Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique

Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

Variation des dépôts des correspondants

Variation du compte de Trésor

Autres ressources de trésorerie



2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. – Pour 2011, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est ramené au nombre de 1 974 451.
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2011
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu


Impôt sur le revenu

12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles


Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

13. Impôt sur les sociétés


Impôt sur les sociétés

14. Autres impôts directs et taxes assimilées


Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu


Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes


Impôt de solidarité sur la fortune


Recettes diverses

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers


Taxe intérieure sur les produits pétroliers

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes


Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices


Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)


Taxe de l’aviation civile

2. Recettes non fiscales
22. Produits du domaine de l’État


Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières


Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers


Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites


Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

26. Divers


Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État

3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales


Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs


Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle


Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée


Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale


Compensation d’exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux


Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle


Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle


Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale

Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2011
1. Recettes fiscales


Impôt sur le revenu


Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles


Impôt sur les sociétés


Autres impôts directs et taxes assimilées


Taxe intérieure sur les produits pétroliers


Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

2. Recettes non fiscales


Produits du domaine de l’État


Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières


Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites




3. Prélèvements sur les recettes de l’État


Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

Total des recettes, nettes des prélèvements

Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2011
Contrôle et exploitation aériens

Taxe de l’aviation civile 

Total des recettes

Fonds de concours
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Révision des évaluations pour 2011
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
69 226 361
Section : Contrôle automatisé
18 000 000

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
18 000 000
Section : Circulation et stationnement routiers
51 226 361

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation
51 226 361
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
136 835 998

Produits des cessions immobilières
136 835 998
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien
86 000 000

Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires
86 000 000

292 062 359
 L'amendement n° 206, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
M. le président.
I. – À l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
I. – BUDGET GÉNÉRAL
1. Recettes fiscales
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
Ligne 2501  Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
majorer de 18 000 000 €
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
Ligne 3124 
(nouvelle)
majorer de 6 731 000 €
II. – Article 8, alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi cet alinéa :
Ressources


Budget général
 Recettes fiscales brutes / dépenses brutes


 A déduire : Remboursements et dégrèvements


 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes


 Recettes non fiscales

 Recettes totales nettes / dépenses nettes


 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
  collectivités territoriales et de l’Union européenne

 Montants nets pour le budget général



 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours


Budgets annexes
 Contrôle et exploitation aériens


 Publications officielles et information administrative
 Totaux pour les budgets annexes


 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
 Contrôle et exploitation aériens
 Publications officielles et information administrative
 Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours


Comptes spéciaux
 Comptes d’affectation spéciale



 Comptes de concours financiers


 Comptes de commerce (solde)

 Comptes d’opérations monétaires (solde)
 Solde pour les comptes spéciaux

Solde général

La parole est à M. le secrétaire d'État.
 Cet amendement technique vise à traduire dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État et, par coordination, dans l’état A annexé l’incidence des votes intervenus au cours de la discussion, par votre assemblée, de la première partie du présent projet de loi de finances rectificative pour 2011. Par ailleurs, il tend à ajuster le montant évaluatif des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. La dotation de garantie de reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle est ainsi majorée.
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d'État.
Il résulte de l’ensemble de ces ajustements une amélioration du solde du budget de l’État de 11 millions d’euros. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Nous voilà parvenus à l’examen de l’article d’équilibre. Logiquement, le Gouvernement tire l’enseignement de l'amendement n° 1 que nous avons voté à l'article 6, qui affecte 18 millions d'euros au désendettement à partir du surplus des recettes des amendes forfaitaires de radars. Il propose également d’ajuster le montant évaluatif des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Ainsi, la dotation de garantie de reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle est majorée de 6,7 millions d'euros en faveur des départements de la Savoie et de l’Aube. 
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
(Exclamations sur les travées de l’UMP. – Mme Nathalie Goulet s’exclame également.)
(Sourires.) 
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement. 
La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je suis un peu surpris de me trouver ainsi cité, car, objectivement, il ne s’agit de rien d’autre que de l’application du droit. Nous aurions sinon été confrontés à un véritable problème ! Ce n’est en aucun cas une exception : c’est bien plutôt un oubli qui, je l’espère, est désormais complètement réparé. Je remercie malgré tout le Gouvernement de l’affectation de ces crédits. 
M. Philippe Adnot.
(Nouveaux sourires.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 206.
M. le président.
 Le groupe CRC s’abstient !
Mme Marie-France Beaufils.
(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de l'article 8 et de l’état A annexé.
M. le président.
(L'article 8 et l’état A sont adoptés.)
 Personne ne demande la parole ?...
M. le président.
Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2011.
Je rappelle que, en application de l’article 47 

 Le groupe CRC vote contre !
Mme Marie-France Beaufils.
(La première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2011 est adoptée.)
I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, à 2 385 753 561 € et 1 230 419 741 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 1 421 589 239 € et 1 478 365 076 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.
Mission / Programme
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Administration générale et territoriale de l’État




Administration territoriale
(ligne nouvelle)


Dont titre 2 (ligne nouvelle)


Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur


Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
27 146 010
34 020 510
19 658 359
24 147 370
Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires
27 146 010
34 020 510

10 999 377
11 517 525
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation


Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture


Dont titre 2


Aide publique au développement
917 053 329
28 985 000
28 985 000
Aide économique et financière au développement
30 053 329
28 985 000
Solidarité à l’égard des pays en développement
887 000 000
28 985 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation


Liens entre la Nation et son armée


Conseil et contrôle de l’État

12 030 077
15 500 000

Conseil d’État et autres juridictions administratives

12 030 077
Cour des comptes et autres juridictions financières
15 500 000

Dont titre 2



60 273 000



Patrimoines
60 000 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture




Dont titre 2 (ligne nouvelle)


Direction de l’action du Gouvernement


Coordination du travail gouvernemental


Dont titre 2


Protection des droits et libertés


Dont titre 2


Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 
(ligne nouvelle)


Écologie, développement et aménagement durables
17 512 004
17 512 004
Infrastructures et services de transports


Sécurité et affaires maritimes 
(ligne nouvelle)


Énergie, climat et après-mines
13 000 000
13 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer


Dont titre 2



17 000 000
17 000 000
Stratégie économique et fiscale
17 000 000
17 000 000
Engagements financiers de l’État


476 291 328
476 291 328
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
424 000 000
424 000 000

52 291 328
52 291 328
Majoration de rentes


Enseignement scolaire




Vie de l’élève


Soutien de la politique de l’éducation nationale 
(ligne nouvelle)


Dont titre 2 (ligne nouvelle)


Enseignement technique agricole


Gestion des finances publiques et des ressources humaines
20 000 000
54 817 403
Entretien des bâtiments de l’État
20 000 000
54 817 403
Immigration, asile et intégration
61 000 000
52 000 000
Immigration et asile
61 000 000
52 000 000

223 000 000

Accès au droit et à la justice

Conduite et pilotage de la politique de la justice 
(ligne nouvelle)
223 000 000
Médias, livre et industries culturelles
49 866 914
45 482 293
53 118 152
53 077 233


Livre et industries culturelles


Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique
53 118 152
53 077 233
Action audiovisuelle extérieure
44 966 914
44 982 293
Politique des territoires


Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire


Pouvoirs publics


Présidence de la République


Provisions
596 157 000
596 157 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles
596 157 000
596 157 000
Recherche et enseignement supérieur


Enseignement supérieur et recherche agricoles


Régimes sociaux et de retraite
196 094 720
196 613 360
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
70 839 359
71 128 086
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
23 286 256
23 286 256
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
101 969 105
102 199 018
Dont titre 2
70 000 000
70 000 000
Relations avec les collectivités territoriales




Concours financiers aux communes et groupements de communes


Concours financiers aux départements


Concours financiers aux régions


Concours spécifiques et administration


Remboursements et dégrèvements
381 000 000
381 000 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
381 000 000
381 000 000

35 000 000
35 000 000
35 000 000
35 000 000
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
35 000 000
35 000 000
Protection maladie
35 000 000
35 000 000



Police nationale


Dont titre 2


Solidarité, insertion et égalité des chances
152 863 635
160 863 635
153 659 772
153 659 772
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
153 404 802
153 404 802
Actions en faveur des familles vulnérables


Handicap et dépendance
152 843 635
155 843 635
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative



Dont titre 2


Sport, jeunesse et vie associative





Jeunesse et vie associative


Travail et emploi




Accès et retour à l’emploi


Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail


Ville et logement
249 330 000
249 330 000
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables


Aide à l’accès au logement
242 000 000
242 000 000

2 385 753 561
1 230 419 741
1 421 589 239
1 478 365 076
 L'amendement n° 40, présenté par M. Eblé, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
M. le président.
Modifier comme suit les ouvertures de crédits des programmes et de la mission :
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement

(majorer l'ouverture de)

(minorer l'ouverture de)

(majorer l'ouverture de)

(minorer l'ouverture de)

Livre et industries culturelles
Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique
Action audiovisuelle extérieure
44 800 000
44 800 000

44 800 000
44 800 000

- 44 800 000
- 44 800 000
La parole est à Mme Claudine Lepage, au nom de la commission de la culture.
Depuis la création de la holding Audiovisuel extérieur de la France, le pilotage de l’État est à courte vue. La subvention exceptionnelle prévue par ce projet de loi de finances rectificative pour 2011 en est une nouvelle preuve. Sont prévues deux dotations : la première, d’un montant de 20,5 millions d'euros, sert à financer le déménagement de RFI ; la seconde, qui s’élève à 24,3 millions d'euros, est destinée à un nouveau plan de sauvegarde de l’emploi. 
Mme Claudine Lepage,
 au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. 
Le déménagement de RFI avait deux objets : réaliser des économies budgétaires en matière de loyer et permettre le rapprochement des équipes dans le cadre d’une entreprise unique.
Le premier argument ne tient plus. Selon un très récent rapport de l’Inspection générale des finances, le déménagement se traduira en fait par des surcoûts d’au moins 500 000 euros chaque année. Les 20 millions d'euros engagés aujourd'hui permettront donc de payer des loyers plus importants à l’avenir. Voilà une belle preuve de rationalisation budgétaire !
Le second argument est pleinement légitime, mais ne trouve aucune réalité concrète. En effet, le nouveau bâtiment sera uniquement dédié à RFI, en contradiction totale avec l’idée d’une entreprise unique réunissant les équipes de France 24 et de RFI. 
(Mme Nathalie Goulet s’exclame.)
Bref, ce projet de déménagement est à la fois coûteux et démobilisateur, alors que, nous le savons aujourd'hui, rien n’obligeait RFI à quitter la Maison de la radio.
 Très bien !
Mme Nathalie Goulet.
 On pourrait croire que ce déménagement a aussi pour finalité d’accueillir plus de monde, puisque les loyers sont plus élevés. Il n’en est rien ! Après un plan social qui s’est traduit par 206 suppressions de postes à RFI en 2009 et 2010, ce sont 126 salariés qui devraient connaître le même sort en 2012 grâce à cette subvention exceptionnelle !
Mme Claudine Lepage,
 au nom de la commission de la culture.
Le plan de sauvegarde de l’emploi de 2009 a déjà été critiqué par l’Inspection générale des finances qui l’a jugé onéreux et a estimé son bilan contrasté. La commission de la culture considère, quant à elle, qu’il ne vise qu’à faire financer par l’État, sur une opération ponctuelle, des mesures qui se substituent à une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pertinentes.
L’Audiovisuel extérieur de la France, AEF, se moque de ses salariés et l’État le soutient dans cette démarche. Par conséquent, à mon sens, la représentation nationale n’a pas d’autre choix que de supprimer les crédits permettant de financer ces opérations à hauteur de 44,8 millions d'euros. Tel est l’objet de cet amendement.
 Très bien !
Mme Nathalie Goulet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission des finances a jugé fondée la position de la commission de la culture, qu’elle avait défendue lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, au moment de la discussion de la mission « Médias, livre et industries culturelles ». Elle s’est également appuyée sur le rapport récent de l’Inspection générale des finances relatif à l’AEF, publié au mois de novembre dernier, qui critique le coût du déménagement de RFI.
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d'État.
Chacun le sait, un déménagement crée une dépense à court terme 
(Mme Nathalie Goulet s’exclame.)
 C’est l’inverse qui se passera !
M. Ronan Kerdraon.
 Rationaliser et regrouper des salariés qui exercent des activités identiques constitue évidemment un avantage en matière budgétaire !
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d'État.
Il importe de préciser que ce déménagement permet de libérer des locaux, qui accueilleront notamment le Mouv’ et une partie de France bleu. De temps en temps, il convient de regarder dans le détail les conséquences des décisions qui sont prises. 
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
M. le président. 
 Monsieur le secrétaire d'État, je ne voudrais pas vous contrarier, mais, sur cette affaire, nous sommes un certain nombre dans cet hémicycle à tirer depuis longtemps la sonnette d’alarme, que ce soit au moment de l’examen de la LME, la loi de modernisation de l’économie, où un cavalier avait changé le statut de RFI, à l’occasion des différents plans sociaux, lorsque nous avons appris que des salaires exorbitants étaient versés à un certain nombre de membres de l’AEF, aujourd'hui, avec ce déménagement.
Mme Nathalie Goulet.
L’État est en train de brader un outil absolument formidable, notamment en matière de langues étrangères. On nous oppose que le persan sera sur Internet. Peut-être, mais, en Iran, Internet est coupé ! Par conséquent, si vous voulez faire entendre la voix de la France et de sa politique en farsi, Internet n’est pas le bon canal. Pour le mandarin, c’est pareil !
Cette politique de casse de cet outil est inquiétante. 
Pour ma part, je comprends très bien que la commission de la culture ait déposé cet amendement, car c’est le seul moyen de reparler de ce sujet dans cet hémicycle, d’attirer l’attention du Gouvernement et de montrer aux salariés de RFI que nous portons un intérêt à leur sort et à cet outil culturel, si utile au rayonnement de la France dont on ne cesse de nous rebattre les oreilles !
 Je mets aux voix l'amendement n° 40.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n° 193, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
M. le président.
Modifier comme suit les ouvertures de crédits des programmes de la mission culture :

Autorisations d’engagement
Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Patrimoines
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture


Dont titre 2






L'amendement n° 192, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les ouvertures de crédits des programmes de la mission Sport, jeunesse et vie associative :

Autorisations d’engagement
Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)



Jeunesse et vie associative






La parole est à M. le secrétaire d'État, pour présenter ces deux amendements.
 Conformément à la tradition, il s’agit de deux amendements symétriques qui visent à permettre des mouvements réciproques entre deux missions, en l’occurrence les missions « Culture » et « Sport, jeunesse et vie associative ».
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d'État.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements.
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
 Je mets aux voix l'amendement n° 193.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 192.
(L'amendement est adopté.)
 Je constate que cet amendement a également été adopté à l’unanimité des présents.
M. le président.
L'amendement n° 194, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes de la mission Santé :
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement


(majorer l’annulation de)

(minorer l’annulation de)

(majorer l’annulation de)

(minorer l’annulation de)
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins






- 9 540 000
- 9 540 000
L'amendement n° 191, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les annulations de crédits de la mission Sécurité civile :
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement


(majorer l’annulation de)

(minorer l’annulation de)

(majorer l’annulation de)

(minorer l’annulation de)
Coordination des moyens de secours  (nouveau)








La parole est à M. le secrétaire d'État, pour présenter ces deux amendements.
 L’amendement n° 191 est un amendement technique, qui a pour objet d’annuler 9,54 millions d'euros de crédits, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, sur la mission « Sécurité civile », afin de gager la majoration de crédits proposée sur la mission « Santé » par l’amendement n° 194.
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d'État.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements, qui sont symétriques.
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
 Je mets aux voix l'amendement n° 194.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 191.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de l'article 9 et de l’état B annexé.
M. le président.
(L'article 9 et l’état B sont adoptés.)
I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 292 062 359 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état C annexé à la présente loi.
II. – Il est ouvert au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, pour 2011, au titre du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, à 5 805 958 € et 10 757 958 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état C annexé à la présente loi.
Mission / Programme
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
69 226 361
69 226 361

18 000 000
18 000 000
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
27 149 972
27 149 972
Désendettement de l’État
24 076 389
24 076 389
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
136 835 998
136 835 998
Contribution au désendettement de l’État


Contribution aux dépenses immobilières
128 596 519
128 596 519
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien
86 000 000
86 000 000
Optimisation de l’usage du spectre hertzien
86 000 000
86 000 000

292 062 359
292 062 359
Mission / Programme
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Prêts à des États étrangers

10 757 958
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

10 757 958


10 757 958
 Je mets aux voix l’ensemble de l'article 10 et de l’état C annexé.
M. le président.
(L'article 10 et l’état C sont adoptés.)
La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 86 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi modifiée : 
1° À la deuxième ligne, le nombre : « 1 962 343 » est remplacé par le nombre : « 1 962 333 » ;
2° À la douzième ligne, le nombre : « 283 164 » est remplacé par le nombre : « 283 154 » ;
3° À la dernière ligne, le nombre : « 1 974 461 » est remplacé par le nombre : « 1 974 451 ». – 

L’article 87 de la même loi est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 365 928 » est remplacé par le nombre : « 365 938 » ;
2° La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa est ainsi modifiée : 




I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Avant l’article 278 






« A. – Les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur : 
« 1° L’eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits suivants auxquels s’applique le taux prévu à l’article 278 :








« 2° Les appareillages, équipements et matériels suivants :












« B. – Les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d’énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d’énergie de récupération.
« La puissance maximale prise en compte correspond à la totalité des puissances maximales souscrites par un même abonné sur un même site ;
« C. – La fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées. Ce taux s’applique également aux prestations exclusivement liées, d’une part, à l’état de dépendance des personnes âgées et, d’autre part, aux besoins d’aide des personnes handicapées, hébergées dans ces établissements et qui sont dans l’incapacité d’accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne ;
« D. – Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l’incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l’article L. 7232‑1‑1 du code du travail, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d’une dérogation à la condition d’activité exclusive selon l’article L. 7232‑1‑2 du même code ;


B. – 1. Aux articles 278 



2. Au premier alinéa des articles 278 


C. – Aux II et III de l’article 278 

D. – L’article 279 est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa du 

« concerts ; »










4° Le second alinéa du 





6° Il est ajouté un 



E. – L’article 279‑0 

1° Au 1, après les mots : « au taux réduit », sont insérés les mots : « de 7 % » ;
2° Au début du 2, les mots : « Cette disposition n’est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au 1, le taux prévu à l’article 278 s’applique » ; 


F. – Le premier alinéa de l’article 279 

« Les taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée ne s’appliquent pas : » ;







H. – Aux premier et second alinéas de l’article 298 

I. – Les 1° et 2° de l’article 278 




J. – L’article 296 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , la taxe sur la valeur ajoutée est perçue » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :







K. – Le 2° du 1 du I de l’article 297 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « visées », est insérée la référence : « au 1° du A de l’article 278‑0 

2° Au dernier alinéa, les références : « 






bis (nouveau)
II. – Les I et I 






La parole est à M. Michel Le Scouarnec, sur l'article.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le groupe CRC a déposé un amendement de suppression de cet article qui relève le taux de TVA réduit de 5,5 % à 7 %. 
M. Michel Le Scouarnec.
Nous sommes en effet opposés de manière globale à cette mesure, puisque cette augmentation aura pour principale conséquence de peser sur les finances des ménages modestes ou les plus pauvres, ainsi que sur l’emploi, en particulier dans le secteur du bâtiment. Le relèvement du taux sera, de fait, préjudiciable à la croissance.
Le principe est donc, dans son ensemble, inacceptable, mais je voudrais ici évoquer la menace spécifique qu’il fait peser sur les biens culturels, c’est-à-dire le spectacle et les livres, qui ont un rôle si important.
Tout d’abord, la mesure pose des problèmes de calendrier : la saison 2011–2012 est entamée et les billets des spectacles ont été vendus, avec des comptes fondés sur l’ancienne TVA à 5,5 %. Les structures de spectacle vivant fonctionnant avec des abonnés et des réservations à l’avance seront donc pénalisées par un manque à gagner important, dans un contexte budgétaire précaire.
En outre, pour les livres déjà imprimés, la question de la répercussion de la hausse se pose. Si elle n’est pas répercutée, les éditeurs supporteront exclusivement la charge de ce coût, et si elle l’est, ce seront les lecteurs, ce qui n’ira pas sans poser des problèmes de mise en œuvre. En effet, les prix sont souvent imprimés sur la quatrième de couverture des livres et fixés en amont par l’éditeur au nom du prix unique.
Cela étant, ces problèmes transitoires n’occultent pas la question de fond : quels que soient les aménagements provisoires retenus, la hausse de TVA sur les biens culturels aura pour conséquence d’augmenter le coût d’accès à la culture dans des secteurs déjà fragilisés. Cette augmentation de la TVA fragilisera un système à l’équilibre précaire, remettant en cause la rémunération des auteurs et le coût d’accès à la culture pour les spectateurs et lecteurs.
Compte tenu du faible investissement budgétaire accordé, en 2012, au spectacle vivant comme à la lecture, il nous paraît impératif, au nom de l’exception culturelle, de maintenir un taux de TVA réduit à 5,5 % sur ces biens.
La parole est à M. François Marc, sur l'article.
M. le président. 
 Nous touchons, avec cet article 11, une dimension plus politique de ce projet de loi de finances rectificative. Jusqu’à présent, ce collectif budgétaire a suscité une forme d’unanimité – je pense au FACE, par exemple –, laquelle sera difficile à trouver sur cet article, puisqu’il tend à augmenter le taux de TVA réduit de 5,5 % à 7 %.
M. François Marc.
Hier, lors de la discussion générale, nous avons pu entendre un certain nombre de propos des ministres présents, du président de la commission des finances, de l’orateur du groupe UMP, visant à culpabiliser l’opposition. Le pays se trouve dans une situation difficile, le Gouvernement cherche des solutions pour s’en sortir et les seules explications qui sont données au Parlement tendent à rendre la gauche coupable d’une hypothétique faute, d’une supposée incompétence, etc.
À mon sens, il faut surtout retenir que la droite a beaucoup de mal à remettre en cause les choix fiscaux qu’elle a faits depuis plusieurs années. 
Rappelez-vous, il n’y a pas si longtemps, cette politique fiscale était qualifiée, ici au Sénat, de « cocktail gagnant ». Certains se souviennent de cette formule utilisée au sujet du « paquet fiscal » et de son fameux « bouclier », restée dans les annales de la Haute Assemblée.
Aujourd’hui, il est difficile d’assumer la réalité : le « cocktail gagnant » s’est transformé…
 En choc fiscal !
M. Francis Delattre.
 … en une piquette tout à fait imbuvable !
M. François Marc.
En définitive, la question qui se pose aujourd’hui est celle des responsabilités.
 Regardez devant et pas derrière !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 Justement, j’y viens, monsieur le président. On ne peut pas faire de préconisations pour l’avenir sans avoir fait un diagnostic correct.
M. François Marc.
 On s’en sort mieux que les autres ! Comment l’expliquez-vous ?
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 Mes chers collègues, dans le diagnostic, il convient de déterminer où sont les responsabilités. Pourquoi l’endettement s’est-il accru de 500 milliards d’euros pendant ce quinquennat ? 
M. François Marc.
(Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Face à cette situation d’urgence dans laquelle nous nous trouvons, la préconisation du Gouvernement est d’augmenter le taux de TVA sur les produits jugés globalement de première nécessité, que tout un chacun peut consommer, mais qui sont consommés de façon beaucoup plus significative par les ménages modestes.
À cet égard, je tiens à dire que les choix faits en matière de TVA vont pénaliser plus lourdement nos concitoyens les moins aisés, puisque, chacun le sait, les impôts indirects représentent 11 % du budget d’un ménage du premier décile, contre 3 % pour un foyer fiscal relevant du dernier décile.
Telle est la situation résultant des arbitrages du Gouvernement pour combler le trou des finances publiques, provoqué par des décisions malheureuses prises en matière fiscale. Ce sont les ménages les plus pauvres qui vont être sollicités pour payer.
Pour terminer mon propos, je voudrais rapprocher deux chiffres, ou plutôt utiliser le même chiffre pour comparer deux mesures.
Nous avons voté ici même, il y a quelques mois, une baisse des ponctions au titre de l’ISF. Les redevables de ce dernier ont vu leur impôt allégé de 1,9 milliard d’euros. 
(M. Alain Gournac s’exclame.)
 Entièrement payés par d’autres assujettis à l’ISF !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 Mes chers collègues, combien va rapporter cette hausse de TVA supportée par les plus modestes ? Elle permettra de récolter une somme équivalente, comprise entre 1,8 milliard et 1,9 milliard d’euros ! 
M. François Marc.
Autrement dit, en cette période de Noël, donc de cadeaux, on s’aperçoit que la politique du Gouvernement, une fois ajoutées toutes les décisions prises depuis quatre mois, aura consisté à alléger de 1,9 milliard d’euros la charge fiscale des plus riches…
 C’est faux !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 … et à faire supporter aux plus modestes une charge fiscale supplémentaire du même montant, au travers de la hausse du taux réduit de TVA.
M. François Marc.
 Vous ne savez même plus ce qu’est un pauvre !
M. Francis Delattre.
 Mes chers collègues, voilà où nous mènent les arbitrages du Gouvernement en matière fiscale ! 
M. François Marc.
(Protestations sur les travées de l’UMP.)
C’est tout à fait injuste, inégalitaire et, partant, inacceptable ! Je compte sur Mme la rapporteure générale pour nous proposer des solutions de nature à remédier à de telles inégalités. 
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n° 3 est présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 83 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 3.
Il s’agit d’un amendement de suppression.
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances. 
 Évidemment !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 François Marc est revenu sur l’iniquité fiscale caractérisant la politique gouvernementale des cinq dernières années.
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
Monsieur le président de la commission des finances, cet amendement de suppression prouve justement que nous regardons l’avenir. 
Cette hausse du taux réduit de TVA lève un tabou, puisque, jusqu’à présent, vous aviez refusé toute mesure généralisée. Or celle-là en est une, qui frappera plus durement ceux du bas de l’échelle que ceux du haut. 
Cette décision est surtout le signe avant-coureur de ce qui pourrait se passer dans un proche avenir. J’ai bien étudié les travaux de l’UMP : …
 Très bien ! 
M. Francis Delattre.
 … à défaut d’employer le terme de TVA sociale, sans doute par crainte de rejet, ce parti utilise des circonvolutions pour qualifier ses projets en la matière. Mais qu’on l’appelle « TVA sociale », « TVA emploi » ou « TVA anti-délocalisations », le principe est le même et ne laisse pas de nous inquiéter, surtout quand je vois que la proposition aujourd’hui la plus achevée et structurée est celle qui est présentée par le MEDEF.
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
À l’évidence, si vous augmentez la TVA, vous le ferez de façon très significative, au moins de 4 points, comme le recommande le MEDEF, pour alléger les charges patronales pesant sur le coût du travail. Notre projet fiscal est différent.
 C’est pourtant ce qu’a fait le SPD allemand !
M. Francis Delattre.
 Nous sommes en France, monsieur Delattre !
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
Il faut regarder ce qui se passe ailleurs !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. 
 Que proposez-vous ?
M. Francis Delattre.
 Le moteur de la consommation est essentiel. Alors qu’une récession s’annonce en 2012, voire en 2013, que notre taux de chômage s’élève à 10 %, on y réfléchit à deux fois avant d’avancer dans cette voie.
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
De façon plus pragmatique, nous constatons que beaucoup d’amendements de nos collègues, de tous les groupes – je peux vous en faire le recensement, si vous le souhaitez –,…
 On peut en faire l’économie ! Chaque corporation passe au guichet !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 … visent à exonérer de cette hausse un certain nombre de secteurs, de services, bref, un certain nombre d’intérêts catégoriels !
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
Nous aurons donc des demandes reconventionnelles. Le Gouvernement lui-même, au travers des amendements n

Si je résume, l’affaire est donc mal engagée, tant pour des motifs de philosophie fiscale opposant la gauche et la droite que pour des raisons de politique macroéconomique.
De surcroît, le Gouvernement sera amené à accepter des demandes catégorielles d’exonération.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, j’ajoute un dernier élément auquel vous ne pouvez qu’être sensible. Dans certains secteurs économiques, les assujettis à la TVA devront tenir une double comptabilité pour faire le départ entre les ventes à emporter et les ventes sur place. Cette réforme aura certainement du mal à passer chez les commerçants, notamment les petits.
Nous souhaitons donc supprimer cet article 11, pour clarifier le débat. 
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
 La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° 83.
M. le président.
 Le groupe CRC a exprimé son opposition de fond et de principe à la hausse du taux réduit de la TVA, lors de la discussion générale.
Mme Marie-France Beaufils.
Le Gouvernement propose la création d’un nouveau taux réduit de 7 %, qui a d’ailleurs existé dans le passé, touchant un certain nombre de biens et de services aujourd’hui soumis au taux de 5,5 %.
Cette hausse programmée de la fiscalité indirecte est l’exemple même de la mesure injuste sur le plan social et inefficace, dans un contexte économique déjà largement marqué par la récession.
La philosophie générale du présent projet de loi de finances rectificative est de solliciter trois catégories d’impôt.
En premier lieu, le texte touche la fiscalité indirecte, avec cette hausse de la TVA, censée apporter 1,9 milliard d’euros aux comptes publics. J’appuie totalement les propos de François Marc, cette somme est d’un montant équivalant à celui que représente l’allégement de l’ISF décidé en cours d’année.
En deuxième lieu, il prévoit le gel du barème de l’impôt sur le revenu, qui va dégager 1,75 milliard de recettes en 2012, deux fois plus en 2013 – si, toutefois, vous étiez en mesure de poursuivre votre politique –, sans compter les économies réalisées sur les droits connexes. À cet égard, je vous rappelle, comme nous l’avons précisé hier lors de la discussion générale, que l’impact de cette mesure, en termes, notamment, de taxe d’habitation ou de prestations sous conditions de ressources telles que les allocations de logement, portera directement sur les populations les plus modestes.
En troisième lieu, la hausse, au demeurant modique et plus faible que celle de 1995, de l’impôt sur les sociétés s’élèvera à 1,1 milliard d’euros.
Cette règle des trois tiers est appliquée de manière très inégale, au détriment des familles. À l’évidence, ce sont les ménages qui vont ainsi être les plus sollicités pour le redressement des comptes publics. Le partage de la charge fiscale nouvelle s’avère donc particulièrement inégal et nous ne pouvons l’accepter, surtout que les revenus les plus élevés sont simplement égratignés.
Vous le savez fort bien, la hausse de la TVA est une hausse régressive, d’autant que les biens et services à 5,5 % passant à 7 % sont souvent plutôt consommés par les plus modestes. Cette mesure ne peut par conséquent correspondre aux exigences de justice fiscale et sociale qui sont les nôtres. La seule vraie justice en la matière résulte de l’impôt progressif, en particulier de l’impôt sur le revenu.
Nos collègues de la majorité gouvernementale demandaient tout à l’heure ce que nous proposions. Je leur rappellerai que, pendant la discussion du projet de loi de finances initial, nous avons largement présenté des propositions montrant que d’autres solutions fiscales sont possibles. Elles ont été chiffrées, le ministère de l’économie et des finances a évoqué un montant de 29 milliards d’euros.
 Vingt milliards d’euros de plus sur les entreprises !
M. Francis Delattre.
 J’ai bien entendu le Gouvernement, mais j’ai aussi écouté M. Borloo, ce matin, sur France Inter… Comme nous, il fait le constat que les sociétés financées au moyen du 
Mme Marie-France Beaufils.
leveraged buy-out
Or la limitation de l’avantage fiscal lié aux opérations de type LBO est la mesure phare que nous avons proposée dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2012 : son application rapporterait à l’État presque 20 milliards d’euros de recettes supplémentaires !
 Non ! C’est une erreur d’évaluation !
M. Philippe Marini,  
président de la commission des finances.
 C’est pourtant bien le chiffre qui a été indiqué en séance publique… 
Mme Marie-France Beaufils.
(M. le président de la commission des finances s’étonne.) 
Quoi qu’il en soit, je tenais à rappeler que nous ne sommes pas dépourvus de propositions ; nous en avons fait.
À notre avis, ce n’est pas l’augmentation du taux réduit de TVA qui permettra de redresser la situation, compte tenu de l’état du pouvoir d’achat des Français !
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Vous imaginez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, que l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques de suppression est défavorable.
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d'État.
Puisque personne sur ces travées ne l’a fait, permettez-moi de rappeler que l’effort national est partagé !
Pour ce qui concerne en particulier la mesure prévue à l’article 11, il s’agit d’aligner notre taux réduit de TVA sur celui qui est pratiqué par nos amis allemands.
Je ne veux pas reprendre les explications qui ont été données à de nombreuses reprises par Mme la ministre du budget, y compris dans cet hémicycle, mais je constate que chacun insiste aujourd’hui sur la nécessité stratégique d’une convergence entre la France et l’Allemagne.
La mesure que nous proposons va dans le sens de cette convergence : le Gouvernement ne peut donc évidemment pas accepter qu’on la remette en cause !
La convergence, quand cela vous arrange !
M. Michel Vergoz. 
La parole est à M. le président de la commission.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ces amendements de suppression nous convient à un débat de stratégie fiscale ; je souhaite, en quelques mots, y apporter ma contribution.
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances. 
Le relèvement du taux réduit de TVA est-il une mesure à caractère général ? Pour ma part, je pense que non et, me tournant vers notre excellente rapporteure générale, je précise qu’il s’agit d’une mesure de rabot, qui vise à réduire la dépense fiscale.
En matière de TVA, en effet, tout secteur qui bénéficie d’un taux inférieur au taux normal doit être assimilé au bénéficiaire d’un avantage fiscal, c’est-à-dire d’une dépense fiscale.
Je vous rappelle que c’est la situation de l’hôtellerie et de la restauration, mais aussi celle des services dans le bâtiment, qui ont été à l’origine du débat que, pendant plusieurs années, nous avons eu sur cette question – le secrétaire d’État chargé du commerce et du tourisme la connaît particulièrement bien…
Quelle était la position que je défendais alors ? Avant tout, ne pas déstabiliser ces deux secteurs qui, dans la crise de 2008 et 2009, auraient pu connaître un nombre beaucoup plus élevé de défaillances d’entreprises. L’abaissement du taux de TVA étant une manière de contribuer à leur financement, la remise en cause brutale du taux réduit de 5,5 % avec le relèvement du taux appliqué au niveau du taux normal aurait été économiquement très dommageable pour ces secteurs.
Mais, avec Jean Arthuis et bon nombre de collègues de différents groupes, nous estimions qu’il fallait aussi, dans le cadre de la lutte contre les dépenses fiscales, raboter, certes très modérément, cet avantage, en le réduisant de 10 %. Arithmétiquement, une telle réduction correspond au relèvement du taux de TVA de 5,5 à 7 %.
Le Gouvernement a repris cette idée à son compte en l’intégrant dans le deuxième plan Fillon.
Il s’agit non pas d’une hausse générale de la TVA, mais d’une mesure de réduction des dépenses fiscales : madame la rapporteure générale, c’est ma thèse et vous ne m’en ferez pas démordre !
 Très bien !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
La mesure proposée par le Gouvernement est en définitive très équilibrée, je dirai même très modérée.
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances. 
On aurait pu, en effet, appliquer le relèvement du taux à l’ensemble des biens et services taxés à 5,5 % : le produit annuel supplémentaire aurait représenté 4,2 milliards d’euros.
On aurait aussi pu ne l’appliquer qu’à la restauration, et à ce qui en dépend, ainsi qu’au bâtiment : le supplément de recettes se serait alors élevé à 1 milliard d’euros environ.
Monsieur le secrétaire d’État, vous nous proposez d’appliquer le relèvement à l’ensemble des biens et services concernés par le taux réduit, à l’exception de ceux dont on peut estimer qu’ils sont de première nécessité : il s’agit, à mon avis, d’une solution équitable.
Ainsi conçue, l’augmentation du taux réduit rapportera à l’État 1,750 milliard d’euros de produit supplémentaire. Pas plus, pas moins non plus : c’est ce que j’appelle une mesure bien calibrée.
À présent, je me permets de m’adresser très amicalement à ceux de nos collègues qui siègent à la gauche de cet hémicycle : peuvent-ils prendre l’engagement devant nous, en quelque sorte les yeux dans les yeux, que, s’ils reviennent un jour aux affaires,…
 Un jour prochain !
M. Alain Néri.
... ils ne modifieront pas les taux de la TVA ?
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances. 
Nous modifierons ceux de l’ISF !
M. Michel Vergoz. 
Mes chers collègues, nous parlons présentement de la TVA.
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances. 
 Nous aimerions parler du reste aussi !
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
 Nous ferons une grande réforme fiscale !
M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Vergoz.
Chers collègues, ne revenez pas sur le passé pour détourner la conversation ! 
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances. 
(Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
 C’est trop facile !
M. François Marc.
 Je me suis simplement permis, à la loyale, de vous poser une question, et je la repose : si vous êtes aux responsabilités un jour, n’envisagerez-vous pas de faire évoluer les taux de la TVA ?
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 Vous serez bientôt fixé !
M. Alain Néri.
Je vous ai demandé, pour animer un peu notre débat, de répondre clairement à cette question. Alors, chers collègues ?... Pouvez-vous vous engager, sur tout ce que vous avez de plus sacré
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances. 
 (Sourires.)
 Ils ne peuvent pas le faire !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Les finances publiques étant ce qu’elles sont et le crédit de la France ce qu’il est 
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances. 
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
La faute à qui ?
M. Alain Néri. 
Mes chers collègues, le crédit de la France est le nôtre : vous faites partie de la France, nous en faisons tous partie !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances. 
Qui sont les responsables, s’il y a des difficultés ?
M. Roland Courteau. 
Mais nous sommes en difficulté ! Et ceux qui siègent du côté gauche de l’hémicycle le sont tout autant que ceux qui siègent du côté droit ! 
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances. 
(Murmures continus sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.) 
Rappelez-vous ce que disait Philippe Séguin !
M. Alain Néri. 
 Permettez-moi, mes chers collègues, pour conclure cette brève intervention, de rappeler que, tout en étant chargés de la compétitivité de la France, nous aurons à chercher des moyens de financement stables et pérennes pour la sécurité sociale.
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
Dans ces conditions, et dans le cadre d’une réflexion sur la stratégie fiscale globale, il est tout de même assez légitime de s’interroger – nous sommes tous d’accord pour poser la question en ces termes – sur la place que doit avoir, dans notre stratégie, l’impôt sur la consommation, qui est le plus productif.
 Et le plus injuste, aussi !
M. Alain Néri.
Oui, le plus injuste !
M. David Assouline. 
Tout à l’heure, j’ai entendu notre collègue François Marc raisonner comme si tous les Français qui acquittent la TVA étaient de condition modeste.
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances. 
 Ou moyenne !
M. David Assouline.
Ou moyenne, ou élevée, cher collègue, car, plus on a de revenus, plus on achète…
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances. 
 C’est faux !
M. Alain Néri.
 … et, plus on achète des biens et services inutiles pour le commun des mortels, plus on contribue au titre de la fiscalité proportionnelle… 
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
(Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
 Il faut qu’elle soit progressive !
M. Vincent Eblé.
Évitons donc, mes chers collègues, de nous opposer les uns aux autres des arguments que nous savons faux !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances. 
La TVA a beau être proportionnelle, il est clair que, en fonction du classement des produits et des services, elle frappe différemment les foyers fiscaux appartenant aux différentes strates de revenus.
Ce qui nous est proposé ici n’est pas une mesure générale : il s’agit de réduire des avantages fiscaux, c’est-à-dire des dépenses fiscales.
 C’est de la rhétorique !
M. Michel Vergoz.
Pas du tout : c’est la réalité ! Et que l’on n’aille pas, dans cet hémicycle où siègent tant d’anciens excellents enseignants, dénigrer la rhétorique ! La rhétorique n’est-elle pas le fondement de l’argumentation et de la politique ? 
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances. 
(Sourires.) 
Nous verrons bien quelles sont les stratégies fiscales des candidats. En l’occurrence, il ne s’agit pas de stratégie fiscale.
Pour ce qui est des amendements visant à supprimer l’article 11, je voterai naturellement contre. Leur adoption aurait néanmoins certaines conséquences dont je me réjouirais pour le bon déroulement de nos débats… 

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.
M. le président. 
 En soutenant ces deux amendements, la gauche sénatoriale nous propose de renoncer à 1,8 milliard d’euros de recettes supplémentaires… Dans le contexte de crise que nous connaissons, si ce n’est pas de l’irresponsabilité, c’est une posture politicienne ! J’ose espérer qu’il s’agit de la dernière hypothèse.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 On vous a proposé d’autres recettes…
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
 En tout cas, les arguments que vous avez avancés à l’appui de votre amendement de suppression sont, de mon point de vue, bien minces. Détricoter une fois encore les propositions du Gouvernement, ce n’est que posture politicienne !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 Tout en nuances…
M. Marc Daunis.
 Ici même, madame Bricq, le 22 novembre 2010, vous vilipendiez « ce Gouvernement, qui maintient avec acharnement le taux de TVA réduit dans la restauration »…
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 Ah oui ! Ce sont 3 milliards d’euros gaspillés !
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
 Vous n’étiez d’ailleurs pas la seule : les Verts aussi avaient déposé, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, un amendement tendant à exclure la restauration du champ du taux réduit de TVA – je crois que c’était une initiative de Desessard 
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

(Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
 Ne soyez pas méprisante !
M. Jean-Pierre Caffet.
 Pardonnez-moi, mais comment voulez-vous que je parle autrement ? Vous dites bien, vous, Des Esgaulx 
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

(Sourires.)
Je voudrais bien que ceux qui ont soutenu cet amendement nous expliquent aujourd’hui leur position…
Madame Bricq, pour en revenir à vous, vous regrettiez que le Gouvernement maintienne le taux réduit de 5,5 % dans la restauration « contre vents et marées, alors que nos finances publiques sont sérieusement mises à mal ». Visiblement, la marée semble avoir emporté vos convictions ! Ne devriez-vous pas, en effet, vous réjouir qu’un premier pas soit franchi dans le sens que vous préconisiez alors ?
Vous écrivez, dans l’objet de l’amendement n° 3, que « du point de vue de la cohérence et de la lisibilité de la politique fiscale, la création d’un deuxième taux réduit, supérieur de seulement 1,5 point au premier, n’obéit à aucune logique ». Mais raboter les niches fiscales, n’est-ce pas conduire une politique fiscale lisible ? Les socialistes seraient-ils opposés au coup de rabot sur les niches fiscales et sociales ?
La politique fiscale du Gouvernement est, elle, cohérente : elle repose avant tout sur la diminution des dépenses,…

Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
… mais aussi sur l’augmentation des recettes, permise notamment par le rabot.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Voilà une stratégie plus cohérente que la surenchère de taxes proposée par la majorité sénatoriale ! Car ces taxes pèseront sur les ménages et les entreprises, au risque de casser notre faible croissance.
Madame Bricq, je veux vous placer devant vos contradictions.
On risque, dites-vous, de susciter des demandes catégorielles. Et l’on ne pourrait rien faire par crainte de ces demandes catégorielles ? Très franchement, c’est un argument que je ne comprends pas !
 Je vois vos amendements !
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
 Vous avez aussi soutenu que la TVA, touchant la consommation, ferait peser un risque sur la croissance. Mais alors pourquoi avoir voulu supprimer l’exonération des heures supplémentaires ? Voilà une mesure qui frapperait directement le pouvoir d’achat et donc la consommation des ménages !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Non, vraiment, vous ne cessez de vous contredire et vous êtes décidément mal en point !
Le groupe UMP, qui soutient la position du Gouvernement, votera naturellement contre les deux amendements de suppression.
Au passage, nous tenons également à rendre grâce au président de la commission des finances, Philippe Marini, qui avait déjà défendu cette mesure l’an passé. 
(Applaudissements
sur les travées de l’UMP.)
 Merci, ma chère collègue !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.
M. le président.
 L’amendement de suppression présenté par Nicole Bricq va dans le bon sens.
M. Alain Néri.
En effet, lorsque la TVA a été portée à 5,5 % pour le bâtiment, chacun a pu constater immédiatement l’amélioration de la situation dans ce secteur d’activité.
 Vous n’êtes même pas à l’origine de cette mesure !
M. Francis Delattre.
 Monsieur Delattre, vous pourrez prendre la parole tout à l’heure, pour le moment, c’est moi qui explique mon vote !
M. Alain Néri.
Grâce à cette mesure, les PME du bâtiment, grandes pourvoyeuses de main-d’œuvre, ont repris des couleurs et ont créé des emplois, notamment dans les zones rurales, qui en ont bien besoin.
Monsieur le secrétaire d’État, vous savez pertinemment ce qu’il va se passer si cet article n’est pas supprimé : vous allez encourager le travail au noir, qui avait en grande partie disparu grâce à cette baisse de la TVA. Ce faisant, les cotisations sociales vont diminuer, ce qui contribuera à accroître encore le déséquilibre de notre régime social.
En outre, vous savez fort bien que les travaux de rénovation de l’habitat ancien participent de l’aménagement du territoire. Ils permettent de revitaliser nos bourgs et épargnent également un certain nombre de dépenses à nos communes, qui peuvent s’appuyer sur les réseaux existants.
La TVA à 5,5 % a notamment permis le développement des opérations programmées d’amélioration de l’habitat, les OPAH, et donc la rénovation des bourgs. Et qui entreprend de rénover le bâti vieux ou dégradé ? Généralement des personnes de condition modeste.
Une fois de plus, vous allez pénaliser les moins aisés de nos concitoyens et accroître les charges qui pèsent sur les ménages.
On nous dit qu’il faut trouver 1,8 milliard d’euros. Nous avons la solution toute trouvée, madame Des Esgaulx. Je m’en explique.
Depuis trois ans, nous ne cessons de vous expliquer que le bouclier fiscal est une erreur, une stupidité, une sottise ! Vous avez enfin recouvré l’ouïe et décidé, au printemps dernier, de supprimer ce bouclier. Hélas !, dans le même temps, vous réformiez l’impôt sur la fortune. Quelle hypocrisie ! Les 800 millions d’euros attendus de la suppression du bouclier fiscal sont à comparer aux 2,8 milliards d’euros accordés en cadeau aux plus riches de nos concitoyens… Au total, vous aurez perdu 2 milliards d’euros !
Si donc vous voulez trouver ce 1,8 milliard d’euros, monsieur le secrétaire d’État, revenez sur votre réforme de l’ISF et appelez nos collègues à voter avec nous ces amendements de suppression. Ce serait une façon socialement et fiscalement juste mais aussi totalement démocratique de régler le problème ! 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste-EELV et sur certaines travées du RDSE.)
 La parole est à M. Edmond Hervé, pour explication de vote.
M. le président.
 J’ai beaucoup apprécié l’intervention de M. Marini.
M. Edmond Hervé.
 C’est inquiétant ! 
M. Jacky Le Menn.
(Sourires.)
 N’ayez crainte, monsieur Marini ! 
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
(Nouveaux sourires.)
 M. le président de la commission des finances a très justement parlé de stratégie fiscale, de dialogue et de pédagogie. Qui pourrait ne pas être d’accord avec lui sur cette trilogie ?
M. Edmond Hervé.
Mais, si l’on veut débattre sincèrement de stratégie fiscale au nom de l’intérêt profond que l’on a pour le pays, encore faut-il mettre cartes sur table, et je pense ici au rapport du Conseil des prélèvements obligatoires intitulé 
Entreprises et « niches » fiscales et sociales
Convenez, monsieur le président de la commission des finances, que les régulières variations du périmètre des dépenses fiscales et les déclassements qui sont décidés ne facilitent pas le dialogue et ne laissent pas d’interroger.
Depuis 2009, le Gouvernement s’interdit ainsi d’évaluer certaines dépenses fiscales. Cela peut à tout le moins nous inviter à en discuter entre nous.
Je précise que ces dépenses fiscales sont « déclassées » en ce sens qu’elles ne relèvent pas officiellement du régime des dépenses fiscales. Or il faut tout de même savoir que les trois principales – régime des sociétés mères et filiales, régime d’intégration fiscale et taux réduit de TVA – ont coûté en 2009 la bagatelle de 61 milliards d’euros !
Alors, nous sommes d’accord, monsieur Marini, oui, nous sommes d’accord pour la stratégie, mais dans le cadre d’un dialogue fondé sur la transparence. Assurément, nous aurons l’occasion de nous revoir ! 
(Rires et applaudissements
sur les travées du groupe socialiste-EELV ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.
M. le président.
 Vous allez avoir un peu de mal à parler des pauvres !
M. Francis Delattre.
 Monsieur Delattre, monsieur Marini, il ne nous a pas échappé que la France est en crise.
M. Jean-Pierre Caffet.
 Je parie que la responsabilité en incombe au Président de la République !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 Il ne nous a pas échappé non plus que la source de la crise se trouvait outre-Atlantique.
M. Jean-Pierre Caffet.
En revanche, il vous a complètement échappé que cette crise avait très certainement été aggravée par la politique menée par le Gouvernement depuis quatre ans.
Car enfin, chers collègues, la droite est au pouvoir depuis maintenant dix ans. Après un quinquennat « blanc » – avec toute l’élégance qu’on lui connaît, Nicolas Sarkozy n’avait-il pas fait allusion aux Rois fainéants et prétendu que, pour sa part, il ne se livrerait pas à des travaux de serrurerie s’il était élu Président ? –,…
 Vos citations sont très sélectives !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 … nous avons connu cinq ans d’aggravation de la crise.
M. Jean-Pierre Caffet.
 Il suffit sans doute de changer de Président pour que la crise s’évapore !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 Si nous nous trouvons dans cette situation, à qui la faute, sinon à ce gouvernement, qui a accumulé les déficits et la dette au-delà de l’entendement ?
M. Jean-Pierre Caffet.
 Mais bien sûr !…
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 L’exécutif est resté absolument sourd à toutes nos propositions. Alain Néri a eu raison d’évoquer le bouclier fiscal : il a fallu presque quatre ans pour que le Président de la République se rende à l’évidence !
M. Jean-Pierre Caffet.
Et le Gouvernement voudrait aujourd’hui nous faire croire qu’il n’y a pas d’autres politiques possibles ?...
 Eh non ! Il n’y aurait pas d’alternatives, paraît-il !
M. Michel Vergoz.
 Chers collègues de l’UMP, il est de plus en plus insupportable de voir les ministres se succéder à ce banc pour nous expliquer, comme ils le font depuis maintenant des mois, qu’il n’y a aucune autre politique possible, que l’on ne peut rien changer, pas même la plus petite des dispositions de l’un des multiples projets de loi gouvernementaux.
M. Jean-Pierre Caffet.
Quant au Président de la République, il ne voit aucune autre solution que sa propre réélection, non pas parce que la politique qu’il mène est bonne, mais parce que sa qualité de chef d’État justifie sa candidature et invalide quasiment toutes les autres !
 N’a-t-il pas le droit de se représenter ?
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 Il en a parfaitement le droit, monsieur Marini.
M. Jean-Pierre Caffet.
En revanche, ce discours permanent qui va même parfois jusqu’à l’insulte devient difficilement acceptable dans cette enceinte démocratique qu’est le Sénat.
Hier, M. Delattre nous a traités de menteurs et de tricheurs.
 Je maintiens mes propos !
M. Francis Delattre.
 Vous pourriez avoir un peu plus de respect pour ceux que vous considérez, et à juste titre, pour des adversaires politiques et pour les différentes positions qui s’expriment dans cette enceinte.
M. Jean-Pierre Caffet.
 Commencez donc par respecter l’opposition sénatoriale !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 Acceptez de reconnaître qu’une autre politique est possible. Du reste, nous le verrons bien dans quelques mois ! 
M. Jean-Pierre Caffet.
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste-EELV et sur certaines travées du RDSE.)
 Il faut aussi accepter la contradiction, mon cher collègue !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 Vous ne l’acceptez pas vous-même !
M. Jean-Pierre Caffet.
 La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. le président.
 Je voudrais faire le lien entre les travaux que je mène au sein de la commission de la culture et le présent débat.
M. David Assouline.
Devons-nous absolument chercher tous les moyens possibles et imaginables de réduire notre dette ? Bien sûr, si nous sommes demain appelés aux responsabilités, nous sommes parfaitement disposés à nous acquitter de cette tâche au quotidien. Mais, aujourd’hui, est-ce vraiment la question fondamentale qui doit nous occuper ?
Nous avons la conviction que les questions de la dette et de la croissance sont liées. Si la croissance est cassée, si certains secteurs sont brisés par des mesures d’austérité, les rentrées fiscales diminueront et le rétablissement de nos finances publiques sera compromis. Personne ne peut nier cette réalité !
C’est d’ailleurs le bilan que l’on doit tirer de l’expérience grecque : malgré les plans de rigueur successifs, ce qui était gagné d’un côté était perdu de l’autre, et à la fin la Grèce avait toujours moins de capacité de se redresser.
Nous retrouvons, à l’occasion de la discussion d’une mesure fiscale il est vrai particulière, les termes d’un débat beaucoup plus fondamental.
Nous, socialistes, sommes convaincus d’une chose : à chaque fois que l’on cherche de l’argent, si l’on retient le facteur justice comme baromètre, comme critère de la politique menée, alors la croissance suit !
Avec la TVA, nous sommes au cœur du sujet. Si l’on ponctionne en premier les couches populaires et les classes moyennes, l’effet sur la consommation sera immédiat et de nombreux secteurs du commerce et de l’industrie seront fragilisés. Mais, de plus, ce sera injuste, parce que ceux qui ont le moins seront frappés en priorité. Or justice et croissance vont totalement de pair ! Mais il semblerait que ce gouvernement ne l’ait pas compris…
On prétend souvent que la culture n’est pas un bien de consommation. Je veux quand même parler ici du livre, un secteur au sujet duquel nous pouvons tous être interpellés.
Confrontée à la révolution numérique et à l’essor du livre numérique, toute la filière du livre, de la création à l’édition, des petites librairies aux grands distributeurs, est en danger.
Les membres de la commission de la culture ont récemment auditionné le PDG de la FNAC. J’ai eu la surprise de constater qu’il tenait le même discours qu’un petit libraire, toutes proportions gardées. La TVA à 5,5 % ne suffit déjà pas à protéger la filière contre la rapacité d’acteurs tels que Amazon, implantée au Luxembourg, qui ne paie qu’une TVA de 2 % et livre ses clients dans les trois jours. Il n’y a plus de concurrence possible, et ce site est en passe de dévorer tous ses concurrents.
Les petites librairies vont sombrer les premières, mais elles seront bientôt suivies par la FNAC, avec ses 14 000 employés et ses milliards d’euros de chiffre d’affaires. Oui, la FNAC est en difficulté, c’est son PDG qui nous le dit, parce qu’elle a perdu sur la musique et qu’elle est en train de perdre sur le livre. Alors, moi, j’entends ce que l’on me dit et je m’interroge.
Plus concrètement encore, et pour ne parler que d’une toute petite conséquence du relèvement du taux, faudra-t-il que la FNAC fasse remonter de toute la France les 8 millions de livres qu’elle a en stock pour changer les étiquettes? Apparemment, une parade a été trouvée ou du moins certains se remuent les méninges pour trouver la solution. Mais comment fera le petit libraire indépendant pour changer 5 000 étiquettes ? Il sera obligé de fermer boutique !
On va trouver un moyen, nous dit-on. Ce ne sera jamais que le « service après-vente » d’une mesure uniforme prise par définition sans considération pour les situations particulières.
À l’heure de la révolution numérique, qui percute de plein fouet le monde de la culture et de la création, c’est un mauvais coup que vous portez au secteur.
Nous qui sommes si prompts, et nous en sommes fiers, à brandir l’exception culturelle française de par le monde, profitons de l’occasion qui nous est donnée avec la discussion de ce projet de loi de finances rectificative pour revendiquer au moins la même exception culturelle, au nom de la création et de la culture, et supprimons cet article, en attendant d’autres amendements qui iront je pense dans le même sens. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je serai beaucoup plus sobre que les orateurs précédents…
Mme Catherine Morin-Desailly.
 Ce ne sera pas très difficile !
M. Philippe Dallier.
 … pour donner la position de la majorité des membres du groupe UCR.
Mme Catherine Morin-Desailly.
Nous ne reviendrons pas sur le principe du relèvement du taux de la TVA ou, pour l’appeler différemment, de la diminution de l’avantage fiscal figurant dans cet article 11.
Au demeurant, je regrette que la suppression de cet article nous prive, en fait, d’un débat que mon collègue Assouline a finalement amorcé…
 Que faisons-nous en ce moment ?
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
 … au sujet du relèvement du taux réduit qui peut, en effet, avoir des conséquences très particulières.
Mme Catherine Morin-Desailly.
C’était en tout cas le sens des amendements que j’avais déposés avec plusieurs élus de mon groupe, en faveur de la filière du livre.
Je dirai quelques mots sur ce sujet.
Pourquoi la filière du livre ?
Souvenons-nous, l’année dernière, pratiquement à la même époque, nous avons voté dans cet hémicycle le principe de l’alignement du taux de la TVA sur le livre numérique à 5,5 %.
J’avais d’ailleurs eu l’honneur de défendre cet alignement à la fois au nom de la commission de la culture et au nom de notre groupe. L’enjeu était bien de permettre aux librairies d’être compétitives sur les marchés européen et international face aux géants que sont aujourd’hui Google et Amazon, eux qui sont, bien sûr, défiscalisés.
On voit tout à fait l’enjeu et ce qui se profile ici, c’est-à-dire un marché du livre numérique tout juste naissant en France et qui aura la plus grande peine à voir le jour.
Par pragmatisme, les libraires ont été trop peu consultés sur cette hausse, ils n’ont pas eu le temps de s’organiser. Il serait donc pour le moins souhaitable de leur accorder maintenant du temps, si la TVA devait être portée à 7 %.
J’attire l’attention de M. le secrétaire d’État car, au bout du compte, l’Assemblée nationale décidera, puisque nous savons bien ce qui se passera en commission mixte paritaire…
Voilà pourquoi je regrette ces amendements de suppression, qui nous empêchent de discuter…
 Mais que sommes-nous en train de faire ?
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
 … de certaines catégories particulières de biens, dont le livre. On renvoie la responsabilité à la CMP, donc seulement à sept députés et sept sénateurs, sachant que, au bout du compte, c’est l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot.
Mme Catherine Morin-Desailly.
J’en appelle à M. le secrétaire d’État pour que, le moment venu, on soit particulièrement attentif à cette filière et, à défaut du maintien de la TVA à 5,5 % – nous sommes plusieurs à le souhaiter – je suggère que l’on veille à ménager un certain délai pour l’entrée en vigueur de ce nouveau taux réduit en retenant la date du 1

La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le président. 
 Je souhaite apporter ma contribution à ce débat, car j’ai entendu une succession d’interventions particulièrement mesurées 
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d'État.
(Sourires.)
 Pour vous aider !
M. Jacky Le Menn.
 … au terme desquelles nous avons tous compris que la crise mondiale était provoquée par le Président de la République française,... 
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d'État.
 Personne n’a dit cela ! Pas de ce style de polémique, monsieur le secrétaire d’État !
M. Michel Vergoz.
 … comme nous avons tous pu comprendre combien les mesures proposées, qui sont au demeurant parfaitement équilibrées, étaient au contraire de nature à fragiliser encore la situation de la consommation, qui serait – si l’on écoute certains ici – absolument catastrophique dans notre pays.
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d'État.
Je tiens tout de même à rappeler certaines vérités.
S’agissant de la consommation, je veux, pour permettre aux uns et autres de relativiser, comparer la situation de la France à celle d’autres pays.
Si la politique impulsée par la Président de la République et conduite par le Gouvernement était si mauvaise, pourquoi dans notre pays…
 Et le chômage en Allemagne ?
M. David Assouline.
 Vous avez parlé de la consommation, je vous réponds sur la consommation. C’est vous-même qui, à l’instant, avez dit à quel point la situation était catastrophique en France en la matière.
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d'État.
 Et le chômage ?
M. David Assouline.
 Je tiens simplement à dire que nous faisons mieux en matière de consommation. Jugez-en plutôt.
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d'État.
En plein cœur de la crise, en 2009, la consommation a augmenté de 0,1 % en France, quand elle reculait de 1,2 % dans la zone euro. En 2010, elle a augmenté de 1,3 % en France, quand elle augmentait de 0,8 % dans la zone euro. D’après la dernière note de conjoncture, datant d’octobre 2011, la consommation augmenterait de 0,8 % en 2011 en France, contre 0,5 % dans la zone euro.
Donc, contrairement au tableau que vous venez de dresser, c’est au contraire dans notre pays que la situation est la plus favorable.
 Et l’ISF ?
M. François Marc.
 Par ailleurs, s’agissant de l’inflation, là encore, quand on regarde la situation de la France par rapport à celle de pays comparables, on constate que, sur un an, d’octobre à octobre, le taux d’inflation dans notre pays était de 2,4 % - on sait qu’il est maintenant de 2,6 % -, alors que, dans la même période, l’inflation dans la zone euro était de 3 % et, dans l’Union européenne, de 3,4 %.
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d'État.
Vous m’avez interrogé à l’instant sur l’Allemagne. L’inflation en Allemagne atteignait 2,9 %, contre donc 2,4 % en France.
 Et le chômage ? Ils sont à 5,5 %, nous sommes à 9 % !
M. David Assouline.
 En d’autres termes, ce que vous avez dit les uns et les autres sur la consommation n’est pas conforme à la réalité.
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d'État.
 Parlez-nous de l’ISF !
M. François Marc.
 Je ne veux surtout pas rentrer dans le jeu de la provocation auquel vous m’invitez…
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d'État.

M. David Assouline.
 … parce que je considère que la situation de notre pays et de l’Europe est telle, que la crise mondiale est telle, que le devoir des hommes et des femmes politiques, qu’ils soient au Gouvernement ou au Parlement, est au contraire de se retrousser les manches et de chercher des solutions.
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d'État.
M. Néri nous donnait tout à l’heure la solution : revoyez la réforme de l’ISF et vous avez votre recette, nous disait-il !
 Absolument !
M. Alain Néri.
 Monsieur Néri, vous ne pouvez pas utiliser la même recette deux fois. En effet, Mme la rapporteure générale pourra vous le confirmer, elle a déjà utilisé la solution que vous proposez dans le projet de loi de finances initiale.
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d'État.
 Nous avons trouvé 11 milliards d’euros !
M. François Marc.
 Là, il s’agit du projet de loi de finances rectificative, monsieur Néri.
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d'État.
Par ailleurs, je vous remercie de nous avoir parfaitement décrit la situation du secteur du bâtiment après qu’il a bénéficié de la TVA au taux réduit. C’est bien pourquoi le Gouvernement n’a pas souhaité revenir sur le taux réduit.
 Si, vous l’augmentez ! Si ce n’est pas revenir sur le taux réduit…
M. Michel Vergoz.
 Le Gouvernement a souhaité faire évoluer le taux réduit pour chaque secteur, ce qui n’est pas la même chose que le supprimer.
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d'État.
 Vous l’avez augmenté !
M. Alain Néri.
 De la même façon, je vous ai entendus les uns et les autres – pas vous, monsieur Néri – sur toutes les travées mais surtout sur celles de la gauche, et Mme la rapporteure générale elle-même, expliquer, par exemple, que, pour la restauration, il fallait non pas porter le taux de 5,5 % à 7 %, mais de 5,5 % à 19,6 %.
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d'État.
 Eh bien oui !
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
 Mme la rapporteure générale confirme à l’instant ce qu’elle a dit dans le passé.
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d'État.
Mais précisément, un tel relèvement n’aurait-il pas, pour le coup, un effet direct sur la consommation ? Monsieur Néri, est-ce que cela n’aurait pas un impact direct sur le travail au noir que vous avez si bien évoqué tout à l’heure ? 
(Mme la, rapporteure générale de la commission des finances s’exclame, ainsi que M. David Assouline.)
On peut considérer que le relèvement de 5,5 % à 7 % n’aura pas d’effet. De nombreux restaurateurs – je suis au contact des représentants de cette profession, j’effectue trois déplacements par semaine – reconnaissent que le passage de 5,5 % à 7 % n’aura pas d’effet.
 Ils vous remercient, sans doute…
M. Michel Vergoz.
 Mais reconnaissez avec moi, monsieur Néri, que le relèvement de 5,5 % à 19,6 %, aurait eu un effet sur le travail au noir.
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d'État.
Dans certaines professions, et pendant très longtemps dans le secteur de la restauration avant que ne lui soit appliqué le taux réduit, le travail au noir avait des effets absolument catastrophiques, d’abord, pour les comptes de la sécurité sociale, vous avez raison, monsieur Néri, mais aussi – vous ne l’avez pas dit, mais cela sous-tendait vos propos – pour un certain nombre de personnes qui étaient exploitées.
Souvenez-vous, quand j’étais député, j’avais fait adopter à l’unanimité un amendement à l’Assemblée nationale et j’étais un de ceux qui se battaient contre l’exploitation, notamment dans la restauration, d’un certain nombre d’étrangers, travailleurs clandestins.
J’avais d’ailleurs fait voter un autre amendement – lui aussi à l’époque adopté à l’unanimité – pour permettre la régularisation au cas par cas, parce qu’ils avaient un travail, d’un certain nombre de travailleurs étrangers.
Sur ces sujets, nous pouvons, me semble-t-il, nous retrouver.
Je souhaite simplement attirer votre attention sur le fait que le passage de 5,5 % à 7 % ne déstabilisera pas le secteur de la restauration et ne recréera pas un appel d’air en faveur du travail au noir.

M. David Assouline.
 En revanche, j’observe qu’un certain nombre d’entre vous – pas vous, monsieur Néri, mais Mme la rapporteure générale, notamment – seraient favorables à un relèvement du taux de 5,5 % à 19,6 %.
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d'État.
 Ce n’est pas le sujet !
M. François Marc.
 Mais si, nous parlons toujours du taux réduit de la TVA !
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d'État.
Vous proposez de supprimer un article,…

M. François Marc.
 … mais, pour avoir écouté avec attention les arguments des uns et des autres, je ne vois pas comment je pourrais ignorer le fait que cet article dont vous souhaitez la suppression traite précisément du taux réduit.
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d'État.
 Et la culture ? Et le livre ?
M. David Assouline.
 Monsieur Assouline, je vous en prie…C’est par respect pour vous que je m’efforce de vous répondre.
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d'État.
 Parlez-nous du livre !
M. David Assouline.
 Monsieur Assouline, j’y viens, et ce sera ma conclusion sur ce sujet.
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d'État.

M. David Assouline.
 Sur le livre, le Gouvernement avait justement déposé un amendement visant, comme vous nous y invitiez, à permettre une entrée en application progressive du dispositif avec un report jusqu’au mois de mars afin que ce délai soit mis à profit par les libraires pour régler le problème de l’étiquetage.
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d'État.
Par ailleurs, il y a un point très important sur lequel nous allons nous retrouver, car c’est l’un de vos combats, et c’est l’un des miens également, depuis fort longtemps.
Vous avez auditionné le président de la FNAC, et vous savez donc qu’il plaide notamment pour la mise en place du taux réduit pour le livre numérique. Notre pays doit être concurrentiel et, je le dis comme je le pense, si l’on ne décidait pas de l’application du taux réduit dans ce cas, ce serait de toute manière une mauvaise affaire pour l’État lui-même : avec le taux normal, il n’y aurait aucune recette, puisque nous ne serions pas concurrentiels par rapport au marché mondial.
 C’est logique !
M. David Assouline.
 Nous sommes d’accord.
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d'État.
Je vous l’annonce : l’application du taux réduit pour le livre numérique est prévue le 1

 Pas à 5,5 % !
M. David Assouline.
 Le taux réduit, c’est-à-dire à 7 %, bien sûr ! 
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d'État.
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
 Il était prévu à 5,5 % il y a trois mois !
M. David Assouline.
 En appliquant le taux réduit au livre numérique, nous répondons au souci du secteur de s’adapter à la réalité mondiale.
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d'État.
Vous le voyez, le Gouvernement, dans cette affaire, a la volonté d’être au contact des réalités économiques, de proposer un effort national partagé, d’éviter surtout des solutions qui, comme l’a très bien montré M. Néri, seraient autant d’appels d’air en faveur du travail au noir. Je me félicite donc qu’il n’y ait pas d’amendement sur la restauration et j’invite les uns et les autres à clarifier plus encore leurs positions sur le taux réduit de la TVA dans ce secteur d’activité ainsi que sur le travail au noir.
La parole est à M. Vincent Eblé, pour explication de vote.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les arguments avancés par les uns et par les autres dans ce débat sont de nature et d’importance tout à fait différentes.
M. Vincent Eblé.
Je veux répondre à notre collègue Catherine Morin-Desailly, membre de la commission de la culture, que la mise en œuvre technique de ce dispositif est d’une importance sensiblement secondaire par rapport à la question de l’accès des classes populaires à un objet culturel emblématique : le livre.
Or cette question de l’accès à la culture trouve finalement sa réponse dans la politique fiscale que nous choisissons de conduire, quand nous refusons de faire peser sur la consommation, singulièrement sur celle des classes populaires, le poids du relèvement des taux. C’est donc bien parce que nous voulons soutenir notre économie par le biais de la consommation que nous optons, pour notre part, pour une politique fiscale progressive et non pas proportionnelle, monsieur le président de la commission des finances.
Je ne reviendrai donc pas plus longuement sur cette question qui est, je l’ai dit, secondaire, sinon pour préciser que la commission de la culture a fait le choix de ne pas déposer d’amendements spécifiques sur le taux de TVA du livre, car elle partage l’analyse consistant à demander la suppression de l’article 11 dans sa globalité.
La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.
M. le président. 
 Mon explication de vote contrastera avec la réponse laborieuse de M. le secrétaire d’État !
M. Marc Daunis.
 C’est aimable !
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d'État.
 Écoutez-moi, monsieur le secrétaire d'État, car mes propos sont peut-être susceptibles de nourrir votre réflexion.
M. Marc Daunis.
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez commencé par dire qu’il était nécessaire de faire converger nos taux avec ceux de l’Allemagne. Mais, lorsque nous vous avons alerté sur le fait que cette convergence allait casser la croissance, vous nous avez demandé de ne pas dénigrer nos résultats, car la consommation de notre pays a été meilleure l’an passé et les années précédentes que celle de l’Allemagne !
CQFD, monsieur le secrétaire d’État : c’est parce que nous avons fait mieux que l’Allemagne avec des taux de TVA réduits que nous devons nous aligner sur ce pays, et sans que cela ait des effets sur la consommation !...
Comprenne qui pourra ! Pour ma part, je vois là deux logiques qui s’affrontent.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements sont adoptés.)
 En conséquence, l'article 11 est supprimé, et les amendements n
M. le président.



Pour l’information du Sénat, je rappelle que ces amendements étaient ainsi rédigés : 
L'amendement n° 46 rectifié 

Après l'alinéa 22
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... Le 6° de l'article 278 

« 6° Les livres y compris leur location. Cette disposition s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1

L'amendement n° 45 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Détraigne et Guerriau, Mme Létard et MM. J.L. Dupont, Capo-Canellas, Deneux, de Montesquiou, Tandonnet, Amoudry et Merceron, était ainsi libellé :
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les livres, y compris leur location. Dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1

L'amendement n° 84, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Après l'alinéa 21
Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :
« F. – Les travaux présentés ci-dessous :
« 1. Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs , de l'installation sanitaire ou de système de climatisation dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
« 2. Cette disposition n'est pas applicable aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus :
« a) Qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 ;
« b) À l'issue desquels la surface de plancher hors œuvre nette des locaux existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments d'exploitations agricoles mentionnées au d de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, est augmentée de plus de 10 %.
« 3. La disposition mentionnée au 1 n'est pas applicable aux travaux de nettoyage ainsi qu'aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts.
« 4. Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions mentionnées au 2. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité.
« Le preneur doit conserver copie de cette attestation, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux.
« Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l'attestation s'avèrent inexactes de son fait. »
L'amendement n° 118, présenté par MM. Revet et Pierre, Mme Sittler, MM. D. Bailly, Doublet et Laurent et Mme Bruguière, était ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« F – Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement et sur les usagers des services d’assainissement non collectif. » ;
II. – Après l’alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
7° Le 2° du b est abrogé ;
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les pertes de recettes résultant pour l’État du F inséré à l'article 278-0 

L'amendement n° 142 rectifié, présenté par MM. P. Leroy, G. Bailly, Bécot, Bizet, César, Cornu, Doublet et B. Fournier, Mme Goy-Chavent, M. Grignon, Mme Lamure et MM. Laurent, Pierre, Pointereau, Revet et Sido, était ainsi libellé :
Après l'alinéa 21
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« … – La fourniture de bois de chauffage pour les particuliers ;
« … – La fourniture de bois pour les unités de biomasse et de cogénération. » ;
L'amendement n° 85, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Remplacer les mots :
des articles 278 

par les mots :
de l'article
L'amendement n° 178, présenté par M. Jarlier, était ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« F. – Les opérations visées aux 2, 3 et 10 du I de l’article 278 


II. – En conséquence, après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :



L'amendement n° 203, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigée :
« Toutefois, pour les biens visés au 6° de l’article 278 


L'amendement n° 204, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés :
II. – Les I et I 


1° Pour les livraisons visées au 1 du I de l’article 278 


2° Pour les livraisons et les cessions visées aux 2 et 10 du I de l’article 278 


3° Pour les apports visés aux 3 et 12 du I de l’article 278 


4° Pour les livraisons visées au 4 du I de l’article 278 


5° Pour les livraisons visées aux 5 et 8 du I de l’article 278 


6° Pour les livraisons visées au 6 du I de l’article 278 


7° Pour les livraisons et travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction visés aux 7 et 11 du I de l’article 278 


8° Pour les livraisons, les cessions et les travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction visés au 9 du I de l’article 278 


Les dispositions du I et du I 




L'amendement n° 179, présenté par M. Jarlier, était ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Pour les travaux visés à l’article 279-0 


Pour les ventes de logements visés au I de l’article 278 



L'amendement n° 134, présenté par M. Zocchetto, et l'amendement n° 161 rectifié 

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 
Toutefois, les opérations relevant du taux réduit en application de l’article 279-0 


 L'amendement n° 36 rectifié 
M. le président.

Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Au 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, après le mot : « ostéopathe », sont insérés les mots : « ou de chiropracteur ».
II. – La perte des recettes pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Francis Delattre.
 Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. Francis Delattre.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’émotion est telle au sein de l’UMP qu’elle en oublierait presque de défendre un amendement qui tire les conséquences mécaniques, en matière de TVA, de la publication du décret d’application relatif à la reconnaissance de l’exercice de la chiropraxie. 
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
(Sourires.)
La loi du 4 mars 2002 a reconnu l’usage professionnel du titre d’ostéopathe et de chiropracteur. Les chiropracteurs attendaient depuis 2002 le décret d’application de ce texte. Celui-ci est paru le 7 janvier 2011. La conséquence logique est d’accorder l’exonération de TVA à cette profession désormais reconnue.
Pour mémoire, dans le cas de la profession d’ostéopathe, les délais de publication du décret d’application de la loi précitée et, donc, le délai mis à accorder l’exonération de TVA à cette autre profession avaient entraîné de nombreux contentieux, l’État ayant été condamné à rembourser les sommes indûment payées par les ostéopathes. Mieux vaut ne pas en arriver là avec les chiropracteurs.
C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
 Merci à M. Delattre d’avoir su être convaincant ! 
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
(Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est totalement favorable à cet amendement. Dès lors qu’un décret d’application a été publié par le ministre de la santé pour reconnaître l’usage professionnel du titre de chiropracteur, il convient, comme le propose le groupe UMP, de prévoir l’exonération de TVA pour cette profession. Aussi le Gouvernement lève-t-il le gage.
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d'État.
 Il s’agit donc de l'amendement n° 36 rectifié 
M. le président.

Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 11.
M. le président.
L'amendement n° 126 rectifié, présenté par MM. A. Dupont, Bizet, Darniche et Bourdin, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1° du 4 de l’article 261, les mots : « et les prothésistes » sont supprimés ;
2° À l’article 278 

II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Ambroise Dupont.
 Cet amendement relève de beaucoup des sujets qui font débat aujourd'hui : la sécurité sanitaire, la compétitivité de la France et le rapprochement des fiscalités européennes.
M. Ambroise Dupont.
L’industrie française de la prothèse dentaire contribue aujourd'hui non seulement à maintenir l’emploi dans notre pays, avec 4 200 laboratoires, mais aussi à satisfaire aux objectifs essentiels en matière de santé publique tels que le respect des normes et la préservation d’un savoir-faire.
Or, depuis 1978, les laboratoires de prothèses dentaires français sont assujettis non pas à la TVA, mais à la taxe sur les salaires.
Issue d’un contexte historiquement daté, cette décision place désormais la profession dans une situation de déficit de compétitivité face à la concurrence européenne et aux importations non taxées en provenance de pays extra-européens. Elle empêche, en effet, les laboratoires de récupérer la TVA, alors qu’ils sont confrontés à la nécessité de réaliser de lourds investissements pour se tenir à la pointe de la technologie.
Si le régime fiscal actuel devait perdurer, d’importantes conséquences à court terme seraient à redouter en termes tant d’emplois que de perte de savoir-faire, donc de santé publique.
Le présent amendement a pour ambition de redynamiser le secteur « 
made in France
Tel est l’objet de cet amendement que je défends avec conviction.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement traite d’un vrai sujet. Vous l’avez dit, mon cher collègue, l’industrie française de la prothèse dentaire, qui est une industrie comme une autre, ne peut cependant pas récupérer la TVA, ce qui pose un problème évident de compétitivité pour les prothésistes établis en France. Les prothésistes dentaires sont soumis à la taxe sur les salaires.
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
Toutefois, cet amendement entre en contradiction avec le droit communautaire.
Le régime applicable à cette spécialité remonte à 1978, puis a été « gelé » par les directives TVA prises au niveau communautaire.
Le Gouvernement pourrait, me semble-t-il, prendre l’engagement d’ouvrir une véritable réflexion sur ce sujet. En effet, ce qui a été gelé une fois peut sans doute être dégelé dans la mesure où les prothésistes établis en France sont en situation de subir une concurrence déloyale par rapport à leurs confrères établis, au sein de l’Union européenne, dans des pays voisins.
Quoi qu’il en soit, la commission aimerait connaître l’avis du Gouvernement.
 Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Cet amendement est très tentant, mais il frontalement contraire au droit communautaire.
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d'État.
Madame la rapporteure générale, vous avez évoqué les clauses de gel. Je suppose que vous voulez parler de ces pays européens qui ont réussi à négocier le maintien de la taxation en vigueur dans leur pays lors de leur adhésion à l’Union européenne.
Eu égard au droit communautaire, le Gouvernement ne peut pas être favorable à cet amendement.
 On le votera quand même !
M. Bruno Sido.
 Au demeurant, vous avez parfaitement décrit les difficultés qui existent aujourd'hui dans ce secteur.
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d'État.
 C’est un très bon amendement !
M. Charles Revet.
 La parole est à M. le président de la commission.
M. le président.
J’aimerais interroger M. le secrétaire d’État.
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances. 
Nous avons tous conscience que l’analyse du secteur économique évoqué par notre collègue Ambroise Dupont est quelque peu datée, même si les arguments invoqués sont fondés. Ne serait-il pas concevable, monsieur le secrétaire d'État, que le Gouvernement prenne l’engagement de demander à la Commission européenne de réexaminer ce dossier ?
 Tout à fait !
M. Bruno Sido.
 C’est que nous nous trouvons dans une situation que nous ne comprenons plus…
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 Exactement !
M. Ambroise Dupont.
 … et les conséquences économiques sont très dommageables. Or, à l’origine, les règles européennes en la matière n’avaient certainement pas cette finalité.
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le président. 
 Nombre d’entre nous se sont déjà émus de cette situation, et des problèmes de concurrence qui sont à l’évidence posés.
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d'État.
 Et de compétitivité !
M. Bruno Sido.
 Vous le savez, le Livre vert est actuellement en cours d’élaboration. Aussi, je me propose de demander à ma collègue Valérie Pécresse d’y préciser noir sur blanc la position de la France.
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d'État.
En tout cas, monsieur le président de la commission des finances, je prends ici cet engagement. Ce serait un bon moyen d’aller dans le sens que vous voulez, tout en respectant le droit communautaire.
 Très bien ! Merci, monsieur le secrétaire d'État !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
La parole est à M. Ambroise Dupont, pour explication de vote.
M. le président. 
 Ne le retirez pas, mon cher collègue !
M. Bruno Sido.
 Je souhaitais vraiment faire entendre ces arguments. Comme l’ont proposé à la fois Mme la rapporteure générale et M. le président de la commission des finances, cette question pourrait être traitée de façon très précise dans le Livre vert et dans le cadre des travaux que conduira la commission des affaires européennes.
M. Ambroise Dupont.
Nous avons là une véritable fenêtre de tir pour engager une réflexion sur ce secteur et envisager la possibilité de l’assujettir à la TVA. La Commission européenne a présenté une communication sur l’avenir de la TVA, et les efforts sont concordants pour imaginer un système différent.
Au-delà de ce levier fiscal, le problème posé par le secteur de la prothèse dentaire appelle une réflexion en profondeur sur les normes et la traçabilité des produits utilisés dans la fabrication des prothèses. L’enjeu de santé publique qui en découle doit être traité de manière aussi large que possible afin de répondre aux interrogations de toute la profession, notamment en matière de compétitivité.
 Monsieur Dupont, l'amendement n° 126 rectifié est-il maintenu ?
M. le président.
 Personne ne m’a demandé de le retirer, monsieur le président !
M. Ambroise Dupont.
 Pour ma part, je vous ai même demandé de ne pas le retirer, mon cher collègue !
M. Bruno Sido.
 Mais la demande du Gouvernement était implicite, eu égard à l’engagement qu’il a pris…
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 Si M. le secrétaire d’État estime que je lui serais d’un plus grand soutien en retirant mon amendement, je suis prêt à le faire, après avoir reçu l’engagement explicite du Gouvernement, qui sera consigné au compte rendu intégral de nos débats. Mais nous devons vraiment engager une démarche positive dans les mois qui viennent.
M. Ambroise Dupont.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le président. 
 Pour être parfaitement clair, je renouvelle l’engagement du Gouvernement, ce qui m’est d’autant plus facile, monsieur le sénateur, que je partage, vous l’aurez compris, votre conviction.
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d'État.
 Dans ces conditions, je retire l’amendement, monsieur le président.
M. Ambroise Dupont.
 L'amendement n° 126 rectifié est retiré.
M. le président.
I. – Le I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 5 963 € le taux de :
« – 5,50 % pour la fraction supérieure à 5 963 € et inférieure ou égale à 11 896 € ;
« – 14 % pour la fraction supérieure à 11 896 € et inférieure ou égale à 26 420 € ;
« – 30 % pour la fraction supérieure à 26 420 € et inférieure ou égale à 70 830 € ; »

2° Le 2 est ainsi modifié :




3° Le montant mentionné au 4 est fixé à : « 439 € ».
II. – Le montant mentionné à la première phrase du second alinéa de l’article 196 B du même code est fixé à : « 5 698 € ».
III. – Les I et II s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011.
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n° 4 est présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 86 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour défendre l’amendement n° 4.
Après cette phase d’unanimité, il nous faut sans doute renoncer au consensus dans la mesure où la commission des finances propose de supprimer l’article 12 …
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances. 
Dans le présent projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement fait exactement le contraire de ce qu’il prônait lors de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2012, ce qui, soit dit en passant, montre bien l’incohérence de sa politique fiscale, et les zigzags qui en affectent le cours.
En effet, le projet de loi de finances pour 2012, qui est encore en navette et donc qui n’est pas voté définitivement, satisfaisait à la pratique, constante depuis 1969, voulant que le barème de l’impôt sur le revenu soit indexé sur l’indice des prix. Mais le présent projet de loi de finances rectificative, adopté en conseil des ministres le 16 novembre dernier, gèle l’indexation de ce barème sur l’indice des prix ! Pis encore, le Gouvernement n’assume pas ce choix.
Encore une fois, il s’agit bien d’une mesure générale, alors que le Président de la République s’était engagé à plusieurs reprises à ne pas prendre de mesure générale concernant le barème de l’impôt sur le revenu.
De surcroît, cette mesure est particulièrement injuste, raison pour laquelle nous voulons la supprimer.
Très concrètement, le gel de l’indexation du barème représente, pour un revenu imposable annuel de 12 200 euros, un surcoût d’imposition, ou une perte pour le foyer, équivalant à 81 % du montant de l’impôt qui aurait été payé dans le cadre d’un barème indexé. Pour un revenu imposable annuel de 100 000 euros, l’augmentation ne serait que de 1,2 %.
Voilà l’effet principal de la mesure, mais je ne peux pas ne pas mentionner ses effets collatéraux. Je pense notamment à tous ceux qui aujourd'hui ne paient pas l’impôt sur le revenu, mais qui deviendront demain redevables du fait du gel du barème. Cet impact, malheureusement, ne peut pas être calculé.
Mais les effets collatéraux se feront aussi sentir sur les impôts locaux.

M. François Marc.
 En effet, cette mesure affectera les seuils de revenu fiscal de référence au-delà desquels les foyers ne sont plus éligibles au bénéfice d’exonérations de taxe d’habitation ou de taxe foncière. Les redevables de plus de soixante-quinze ans, pour ce qui concerne la taxe foncière, et de plus de soixante ans, ainsi que les veufs, pour la taxe d’habitation, bénéficient d’un dégrèvement si leurs revenus ne dépassent pas 10 024 euros par part de quotient familial et 2 676 euros par demi-part supplémentaire.
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
En l’absence de revalorisation de ces seuils, les contribuables dont les revenus auront augmenté du seul fait de l’évolution de l’indice des prix perdront donc des exonérations de taxe d’habitation et de taxe foncière.
François Marc l’a dit, les mesures prises par le Sénat dans la partie recettes du projet de loi de finances pour 2012 nous ont permis, et c’était bien la logique, de trouver 11 milliards d’euros de recettes supplémentaires, tout en respectant les principes de justice fiscale. C’est ce qui fait la différence entre le projet déposé par le Gouvernement et les amendements que nous avons adoptés !

M. Marc Daunis.
 Il s’agit bien d’un projet fiscal différent. Les mesures que nous avons proposées présentent des gains fiscaux supérieurs à ceux que susciterait l’absence d’indexation du barème de l’impôt sur le revenu. C’est pourquoi, par cohérence avec les principes de justice fiscale défendus par la majorité sénatoriale, la commission des finances propose la suppression de cet article. 
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
(Bravo ! et applaudissements
sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
 La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l’amendement n° 86.
M. le président.
 Comme vient de le dire Mme la rapporteure générale, l’article 12 du présent projet de loi de finances rectificative gèle le barème de l’impôt sur le revenu. Cette mesure constitue en réalité une hausse de l’impôt, mais une hausse dissimulée, car il suffira qu’un contribuable bénéficie d’une revalorisation salariale à hauteur de l’inflation pour que le montant de l’imposition due augmente, alors que l’augmentation du salaire, dont j’ai précisé qu’elle ne faisait que tenir compte de l’inflation, ne permet dans ce cas que le maintien, et non l’amélioration, du pouvoir d’achat du contribuable.
Mme Marie-France Beaufils.
Ce simple rattrapage de pouvoir d’achat par rapport à l’inflation sera donc la source d’une hausse du montant de l’impôt dû !
Cette mesure, quelque peu honteuse car invisible, n’annonce pas clairement ses effets pour la plupart des contribuables.
 Très juste !
M. Marc Daunis.
 Ainsi que vient de le dire Mme la rapporteure générale, tout se passe comme si vous n’aviez pas voulu assumer la décision que vous preniez, monsieur le secrétaire d’État. L’évaluation de son rendement semble devoir en faire l’opération bientôt la plus rentable de l’ensemble du dispositif de redressement des comptes contenu dans ce collectif. C’est remarquable !
Mme Marie-France Beaufils.
Le problème, largement évoqué dans le rapport général et illustré à l’instant encore par Mme la rapporteure générale, tient au fait que la hausse du montant des impositions sera particulièrement nette pour les contribuables les plus modestes. Autrement dit, si la contribution des salaires et des pensions les plus élevés à l’effort demandé est plus importante en volume, elle représentera, par comparaison avec celle des petits salaires, un apport relatif plus réduit. En effet, si payer 200 ou 300 euros de plus quand on s’acquitte déjà d’une contribution de 10 000 ou 15 000 euros semble très supportable, en revanche, passer d’une non-imposition à une imposition de 100 euros représente un effort autrement plus important ! Pour les plus modestes, on le sait, la situation n’est pas simple.
Le gel du barème de l’impôt sur le revenu se double du déclenchement d’un certain nombre d’effets de seuil liés notamment aux droits connexes, parmi lesquels figure l’aide personnalisée au logement, l’APL. Mme la rapporteure générale a, quant à elle, pris l’exemple de la taxe d’habitation et de la taxe foncière, mais c’est un ensemble de droits qui sont touchés !
 C’est vrai !
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
 S’il fallait réformer l’impôt sur le revenu, ce ne serait sans doute pas par le biais du gel du barème, qui va frapper de manière indistincte tous les revenus compris dans l’assiette de l’impôt, c’est-à-dire d’abord et avant tout les salaires, les traitements, les pensions et les retraites.
Mme Marie-France Beaufils.
Une vraie réforme de l’impôt sur le revenu, qui permette de rapporter plus de recettes à l’État tout en participant à l’effort de justice fiscale et sociale, doit s’attaquer aux vrais enjeux que sont les prélèvements libératoires, les réductions et crédits d’impôts actuellement sans limites, et la part des revenus financiers prise en compte dans l’assiette de cet impôt, aujourd'hui réduite à la portion congrue.
Lors du débat sur la loi de finances initiale pour 2012, nous avons procédé à de judicieux ajustements de la législation de l’impôt sur le revenu. C’est vers cela qu’il faut tendre. Malheureusement, la commission mixte paritaire n’a pas retenu nos propositions.
Ce présent projet de loi de finances rectificative, derrière la nécessité affirmée de fournir des efforts pour réduire les déficits, masque mal une hausse profondément inégalitaire des impôts. La suppression du présent article me semble donc être tout à fait salutaire.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les deux amendements identiques de suppression.
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d'État.
On a tenté à l’instant de nous expliquer – ce n’était pas chose aisée – que les Français les plus modestes seraient aussi les plus touchés par cet article.
Chacun l’aura compris, ce dispositif, qui prévoit la non-indexation sur l’indice des prix du barème de l’impôt sur le revenu pendant deux années, s’inscrit dans le plan d’effort national partagé que j’évoquais tout à l’heure.
Avant toute chose, je rappelle que seul un foyer fiscal sur deux paie l’impôt. Je signale en outre à votre attention que 70 % du produit de l’impôt sur le revenu est payé par 10 % des foyers. Comment le groupe CRC peut-il prétendre que cette mesure affectera les Français les plus modestes ?
Certains ici craignent que la non-indexation ne rende mécaniquement redevables les personnes les plus modestes. Pour vous rassurer, je signale que les petits contribuables y échapperont s’ils doivent s’acquitter d’une somme inférieure à 60 euros. Vous savez en effet que c’est le seuil d’exigibilité.
En réalité, chacun l’a bien compris, cette mesure va surtout affecter les contribuables français les plus aisés, et non pas les plus modestes.
Mesdames, messieurs les sénateurs, on a parfaitement le droit de s’opposer au dispositif présenté, mais il ne faut pas lui faire dire l’inverse de ce qu’il prévoit ! Les 10 % des foyers s’acquittant de 70 % du produit de l’impôt sur le revenu contribueront donc aussi à hauteur de 70 % à la mesure, qui rapportera 1,7 milliard d’euros.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
M. le président. 
 J’entends bien les arguments de M. le secrétaire d'État. D’ailleurs, je ne les conteste pas, puisque je les ai en partie utilisés dans mon intervention.
Mme Marie-France Beaufils.
Cela dit, monsieur le secrétaire d'État, vous mentionnez l’exemple des contribuables devant s’acquitter d’une somme inférieure à 60 euros, et par conséquent exonérés de son versement. Mais, précisément, ceux des contribuables qui étaient dans cette situation l’année dernière vont franchir le seuil cette année, par effet mécanique de la mesure ! Il faut les prendre en compte.
Vous nous dites que la participation des 10 % de foyers contribuant à hauteur de 70 % du produit de l’impôt sur le revenu sera la plus élevée. Mais, monsieur le secrétaire d'État, si vous teniez vraiment à apporter une modification au dispositif actuel, vous aviez là l’occasion de le faire dans le respect des principes de la justice fiscale. C’était en effet le moment de prendre en considération la proposition que nous avions formulée au moment de la discussion de la loi de finances initiale, qui tendait à la révision du barème progressif lui-même. C’est à ce niveau que la justice fiscale peut véritablement s’exercer.
Et vous ne m’avez pas répondu sur l’ensemble des droits et prestations dont ces familles non assujetties sont bénéficiaires et qu’elles vont perdre, monsieur le secrétaire d'État ; ce sont pourtant des apports importants en termes de pouvoir d’achat.
Je maintiens donc que le gel du barème pèsera donc très lourdement sur la consommation des ménages, ce qui ne sera pas sans effet sur la situation économique du pays et sur notre capacité à nous redresser.
Monsieur le secrétaire d’État, il faut aller jusqu’au bout des raisonnements si l’on veut apprécier les effets d’un dispositif fiscal.
La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je désire réagir à l’argument que vous avez utilisé, monsieur le secrétaire d'État, et expliquer mon vote d’une façon plus générale.
M. François Marc.
À la lecture de la page 145 du rapport général, je comprends que les contribuables modestes vont être très fortement affectés par la mesure dont nous discutons : « L’administration fiscale, en réponse au questionnaire adressé par votre rapporteure générale, indique qu’il n’est “pas possible de déterminer précisément les foyers qui vont être impactés par le dispositif” […]. Néanmoins, il est possible de comparer, à situation constante, le surcoût d’imposition engendré par le présent article. »
Cette comparaison, réalisée à l’aide de données fournies par la Direction de la législation fiscale permet de constater que, « pour un salarié dont le revenu imposable annuel est de 12 200 euros, le surcoût d’imposition, ou la perte pour le foyer, représente 81 % du montant de l’impôt qui aurait été payé dans le cadre d’un barème indexé. » Pour un foyer modeste, l’impact de la mesure représentera donc une augmentation de 81 % du coût de l’impôt payé, monsieur le secrétaire d’État.
 Et en euros, cela fait combien ?
M. Philippe Dallier.
 Et encore, ceux-là paient l’impôt sur le revenu : il y a des personnes encore plus modestes, qui seront elles aussi touchées, comme nous venons de le voir. 
M. François Marc.
(Exclamations sur les travées de l’UMP.)
À l’inverse, pour un revenu imposable de 100 000 euros, l’augmentation ne sera que de 1,2 %.
Les chiffres, tout à fait parlants et incontestables, nous permettent donc de mesurer aujourd’hui ce que sera l’impact de ce gel du barème.
Mais au-delà de ces seuls amendements, je tiens à indiquer que, pour nous, l’impôt sur le revenu a un rôle important à jouer dans le système fiscal de notre pays, singulièrement dans la collecte des recettes fiscales.
 Tout à fait !
Mme Marie-France Beaufils.
 C’est dans cet esprit que nous avons proposé, lors de la discussion du projet de loi de finances initiale pour 2012, une disposition tendant à la création d’une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu, qui serait de 45 %, pour les revenus les plus élevés.
M. François Marc.
Par conséquent, il y a bien deux logiques !
Selon notre logique, il faut revaloriser cet outil de collecte de l’impôt qu’est l’impôt sur le revenu. J’attire votre attention sur le fait qu’il ne représente plus aujourd’hui que la moitié de la contribution sociale généralisée, cette CSG qui n’a pourtant qu’à peine plus de vingt ans. C’est dire à quel point l’impôt progressif perd aujourd’hui la place qu’il aurait dû conserver dans notre modèle républicain !
En revanche, fidèle à sa logique, le Gouvernement se fonde sur l’idée que l’impôt doit être proportionnel – c’est le cas de la TVA –, idée que le président de la commission des finances défend depuis longtemps avec d’autres libéraux ; c’est d’ailleurs la logique européenne !
Nous pensons qu’il faut, au contraire, respecter le principe républicain édicté voilà bien longtemps, selon lequel chacun doit contribuer selon ses possibilités,...
 C’est cela, la justice !
M. Roland Courteau.
 ... et donc ne pas revaloriser cet outil de collecte sur une base proportionnelle, comme cela nous est proposé avec cet article.
M. François Marc.
C’est pourquoi nous soutiendrons fermement l’amendement présenté par Mme la rapporteure générale sur ce point et nous demandons que le Sénat se prononce par scrutin public. 
(Bravo ! et applaudissements
sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste-EELV.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n° 72 :
M. le président.
Le Sénat a adopté. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
En conséquence, l’article 12 est supprimé, et l’amendement n° 163 rectifié n’a plus d’objet.
Pour l’information du Sénat, je rappelle que l'amendement n° 163 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Barbier, Bertrand, Chevènement et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, était ainsi libellé :
Après l'alinéa 7
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« - 41 % pour la fraction supérieure à 70 830 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;
« - 46 % pour la fraction supérieure à 100 000 €. »
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n° 32 rectifié 

L'amendement n° 130 rectifié est présenté par MM. Zocchetto et Marseille.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le quatrième alinéa de l’article 62 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aux associés des sociétés d’exercice libéral exerçant en leur sein leur profession soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, relevant du régime social des indépendants, pour l’assurance maladie et maternité, visé au 1° de l’article L. 611-2 du code de la sécurité sociale. »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État et les régimes sociaux de l’application du I. ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour présenter l’amendement n° 32 rectifié 

 Cet amendement tend à compléter la liste des bénéficiaires des dispositions de l’article 62 du code général des impôts.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Il ouvre aux membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé au sein d’une société d’exercice libéral, SEL, dont ils sont associés et relevant socialement du régime des travailleurs indépendants, de déduire de leurs revenus professionnels, pour l’assiette de l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales versées à des régimes complémentaires facultatifs de prévoyance, de perte d’emploi subie ou de retraite.
 L’amendement n° 130 rectifié n’est pas soutenu.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 32 rectifié 

 Cet amendement vise à étendre à tout associé de société d’exercice libéral le champ d’application d’un avantage fiscal dont le coût n’est pas chiffré.
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
Comme elle l’avait fait lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, la commission des finances persiste et signe en émettant un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est du même avis que la commission, monsieur le président.
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d'État.
 La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
M. le président.
 Cosignataire de l’amendement n° 32 rectifié 
Mme Nathalie Goulet.

Les professions libérales éprouvent un certain nombre de difficultés, ce qui nous invite à réfléchir sur le sujet. Il ne sera pas inutile de travailler le dispositif ici proposé, notamment d’en évaluer le coût, pour la prochaine loi de finances rectificative qui ne manquera pas de nous être soumise !
Quoi qu’il en soit, je soutiens l’amendement n° 32 rectifié 

 Je mets aux voix l'amendement n° 32 rectifié
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n° 140, présenté par M. Eblé, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 
I. – À la première phrase du 4° du II de l’article 150 VB du code général des impôts, après les mots : « lorsqu’elles n’ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu », sont insérés les mots : « à moins que l’immeuble concerné soit situé dans un secteur sauvegardé créé en application de l’article L. 313-1 du code de l’urbanisme, dans un quartier ancien dégradé délimité en application de l’article 25 de la loi n°2009 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application des articles L. 642-1 à L. 642-7 du code du patrimoine, dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine créée en application des articles L. 642-1 à L. 642-7 du code du patrimoine ou protégé au titre des monuments historiques classés ou inscrits ».
II. – Les conséquences financières pour l’État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Eblé.
 Le présent amendement a pour objet d’éviter de pénaliser les travaux de restauration et d’amélioration effectués par les particuliers sur du bâti ancien dans les « centres anciens » désignés à l’attention et au soutien de l’intérêt général par zonages spécifiques ou assimilés.
M. Vincent Eblé.
En effet, les dépenses de travaux de ces opérations de rénovation représentent généralement plus que le coût d’acquisition de l’immeuble lui-même, ce qui conduit, en fin d’opération, à taxer une plus-value qui n’a aucune réalité économique, une part substantielle de celle-ci correspondant, en fait, à des dépenses de réhabilitation.
Ce problème a été réglé pour les travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover, VIR, par l’adoption d’un amendement au projet de loi de finances pour 2012 par nos collègues de l’Assemblée nationale.
Toutefois, cette disposition a pour inconvénient de ne concerner que les travaux réalisés en VIR, c’est-à-dire ceux qui le sont par des promoteurs professionnels, à l’exclusion des dépenses effectuées directement par les particuliers.
Dans un souci d’équité de traitement entre les promoteurs immobiliers et les particuliers, nous vous demandons d’adopter cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission a déjà eu l’occasion d’examiner un amendement de ce type du temps où M. Yves Dauge siégeait encore parmi nous. Je constate que mon collègue Vincent Eblé a pris le relais ; je connais l’amour qu’il a pour les vieilles pierres ! 
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
(Sourires.)
Malheureusement, qu’ils soient dans l’opposition ou dans la majorité, les membres de la commission des finances ont toujours la même attitude quand il s’agit de créer une nouvelle niche profitant notamment à ceux que nous avons coutume d’appeler les « investisseurs en loi Malraux ».
En l’occurrence, cette disposition reviendrait même à créer une niche sur la niche, puisqu’il s’agit d’un double avantage fiscal procuré par une même assiette, ce qui est contraire aux principes de notre droit fiscal.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 C’est la deuxième fois que le Gouvernement partage l’avis de Mme la rapporteure générale et, je le souligne, à l’occasion de deux amendements visant à créer des avantages fiscaux, cela à un moment où chacun doit conserver à l’esprit le chemin d’exigence qui reste à parcourir pour que la France réduise sa dépense publique.
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d'État.
Alors que tant d’efforts doivent être consentis pour y parvenir, il n’est pas judicieux, au gré de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative, d’alourdir encore le déficit de l’État.
Je le dis de manière très solennelle à la Haute Assemblée, au moment où je parle, le Sénat a déjà supprimé 3,6 milliards d’euros, sans qu’à aucun moment il soit proposé de compenser par des recettes équivalentes !
 Et les 11 milliards d’euros ?
M. François Marc.
 Oui, 11 milliards d’euros en loi de finances initiale, mais il s’agit ici du projet de loi de finances rectificative.
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d'État.
Non seulement vous alourdissez le déficit de l’État de 3,6 milliards d’euros, mais nous allons maintenant examiner une série d’amendements relatifs à des avantages fiscaux supplémentaires ! Dans la situation actuelle de nos finances publiques, ce n’est pas raisonnable.
Mesdames, messieurs les sénateurs, compte tenu de l’importance de ce montant - 3,6 milliards d’euros, excusez du peu ! – je tenais à m’arrêter un instant à ce moment de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour insister sur le résultat des votes intervenus.
Par conséquent, ne vous étonnez pas qu’au nom du Gouvernement j’émette un avis défavorable sur cet amendement et sur tous les suivants qui auraient pour conséquence d’alourdir le déficit de l’État.
 La parole est à M. Vincent Eblé, pour explication de vote.
M. le président.
 J’entends les arguments qui nous sont opposés.
M. Vincent Eblé.
Toutefois, l’Assemblée nationale a, par amendement, introduit dans le projet de loi de finances pour 2012 un dispositif relatif à la vente d’immeubles à rénover qui bénéficie aux professionnels. Alors je m’interroge, car, ici, on nous dit qu’il ne serait pas possible d’étendre ce dispositif par amendement !
J’ajoute que, sauf information contraire, le dispositif de la vente d’immeuble à rénover fonctionne dans la France entière, quel que soit le zonage considéré. Du reste, la proposition que je formule porte spécifiquement sur le secteur sauvegardé, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les ZPPAUP, les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, les AVAP, ainsi que les quartiers d’habitat dégradé. Bref, les zones concernées seraient donc étroitement circonscrites.
Je conçois que la somme de 3,6 milliards d’euros puisse paraître élevée. Toutefois, il ne s’agit pas du coût de l’amendement proprement dit : M. le secrétaire d’État a cité le total des dispositifs évoqués à ce jour. 
(M. le secrétaire d’État acquiesce
Je ne dispose pas d’évaluations concernant cette mesure. Je vais donc retirer mon amendement, sous réserve que nous puissions, avec l’aide des services des ministères concernés, mesurer plus précisément le coût exact d’une telle disposition.
À mon sens, il s’agit d’une somme tout à fait limitée, au regard des avantages accordés aux promoteurs professionnels, qui font métier des réhabilitations de ce type. Dès lors que ces derniers disposent d’un tel avantage dans la France entière, je conçois mal comment on pourrait le refuser à quelques particuliers qui, dans des territoires à fort enjeu patrimonial, font l’effort de restaurer notre patrimoine monumental.
Cela étant dit, monsieur le président, je retire mon amendement.
 L'amendement n° 140 est retiré.
M. le président.
L'amendement n° 92, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 4 de l’article 200 

« Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est porté à 30 000 € à compter du 1

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
 Nous avons déjà débattu de ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances initiale : le crédit d’impôt accordé aux foyers fiscaux résidant dans des logements compris dans les périmètres de prévention des risques technologiques, les PPRT, et qui sont contraints de réaliser des travaux de mise en conformité.
Mme Marie-France Beaufils.
À nos yeux, ce crédit d’impôt doit non seulement prendre en compte la réalité du coût de ces travaux mais aussi se fonder sur le critère principal de l’habitation.
Or, à ce jour, le critère déterminant reste la situation du foyer, selon que le résident vit seul ou qu’il présente un statut matrimonial particulier, ce qui me semble assez surprenant.
C’est pourquoi il importe que ce crédit d’impôt soit attaché à l’habitation et non à la situation du foyer, sans différenciation selon que l’on est veuf, célibataire ou en couple, comme le prévoient les textes en vigueur.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Le groupe CRC exerce son droit de suite. 
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
(Sourires.)
En effet, nous avions déjà engagé ce débat lors de l’examen du projet de loi de finances initiale et, plus précisément, dans le cadre de la discussion de l’article 44. Le groupe CRC avait alors déposé un sous-amendement tendant à harmoniser le montant du plafond ouvrant droit au crédit d’impôt pour les dépenses prescrites par les PPRT, entre les célibataires et les couples.
Toutefois, la rédaction proposée était défaillante et c’est pourquoi je vous avais demandé de bien vouloir la revoir, afin que nous puissions en débattre lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. C’est ce que vous avez fait, et nous y sommes !
Néanmoins, comme je l’ai souligné en commission des finances, dans sa rédaction actuelle, une telle disposition tendrait à s’appliquer à l’ensemble des composantes du crédit d’impôt régies par l’article 200 

Madame Beaufils, si vous souhaitez réellement atteindre l’objectif que vous visez en loi de finances, il conviendrait de compléter le second alinéa du I par ces termes : « Au titre du 

Sous réserve de cette rectification, qui sera consignée par la Séance, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Défavorable !
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d'État.
 Madame Beaufils, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par Mme la rapporteure générale ?
M. le président.
 Bien volontiers, monsieur le président.
Mme Marie-France Beaufils.
 Je suis donc saisi d’un amendement n° 92 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :
M. le président.
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 4 de l’article 200 

« Au titre du 


II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 12.
M. le président.
L'amendement n° 89, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
 Cet amendement s’inscrit dans le cadre de la réflexion relative au plafonnement des niches fiscales. Il tend plus précisément à revenir sur les modalités du plafonnement des réductions et crédits d’impôt.
Mme Marie-France Beaufils.
Si nous nous opposons à la floraison des niches fiscales ce n’est pas uniquement parce que celles-ci nuisent à la situation budgétaire de l’État et que, dans un certain sens, l’origine des déficits cumulés comme de la dette publique est sans doute à rechercher dans cette course au moins-disant fiscal qui anime l’Europe depuis une bonne trentaine d’années.
Nous sommes avant tout opposés aux niches fiscales parce que celles-ci participent d’une rupture du principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt, et parce qu’en privant l’État de ressources parfois importantes au bénéfice de quelques-uns ou d’un nombre restreint de contribuables – nous sommes allés jusqu’à abandonner plus de 700 millions d’euros aux quelque 20 000 bénéficiaires du bouclier fiscal ! – nous le privons également des moyens de répondre aux attentes de la collectivité.
Au titre du seul impôt sur le revenu, les niches fiscales représentent 40 milliards d’euros – en tout cas pour ce qui fait l’objet d’un chiffrage – soit entre les deux tiers et les quatre cinquièmes du rendement même de l’impôt.
À nos yeux, il convient de réduire sensiblement ces niches, quitte à les remplacer par une dépense publique nouvelle que l’on pourra mieux maîtriser et mieux connaître, mais qui sera centrée sur des choix explicites et assumés.
Que les particuliers fassent des dons aux œuvres d’utilité publique, qu’ils placent leurs enfants en crèche collective ou qu’ils prennent part à la vie démocratique du pays en aidant le parti politique ou le syndicat de leur choix n’est pas problématique.
En revanche, qu’ils ne soient en situation d’investir dans l’économie que parés de la certitude d’éponger avec l’argent public les conséquences de leurs prises de risques, cela nous convient beaucoup moins et, surtout, ne nous semble en aucun cas adapté à la situation présente.
Tel est le sens du plafonnement que cet amendement tend à renforcer.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement de principe rouvre un débat que nous avons eu lors de l’examen du PLF pour 2012. La majorité sénatoriale avait alors soutenu un plafonnement global des avantages fiscaux à 10 000 euros, sans fraction supplémentaire du revenu imposable.
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
Madame Beaufils, vous revenez sur ce point et je conçois votre démarche : en effet, je partage d’autant plus votre objectif que j’ai soutenu un amendement similaire, présenté par le groupe socialiste-EELV.
Toutefois, il convient de rectifier cet amendement dans la mesure où ce plafond doit s’appliquer aux revenus de l’année 2012 et non à ceux de l’année 2011. 
(M. Michel Le Scouarnec acquiesce
Si vous acceptez cette rectification, dans la logique des dispositions adoptées dans le cadre du PLF pour 2012, la commission émettra un avis favorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d'État.
Madame la rapporteure générale, l’amendement que votre groupe avait présenté dans le cadre du PLF allait bien au-delà des dispositions détaillées par Mme Beaufils : en effet, il s’agissait de supprimer totalement la part variable,…

Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
 … tandis que l’amendement n° 89 en maintient une partie, puisqu’il tend à abaisser la part forfaitaire du plafonnement global des avantages fiscaux de 18 000 euros à 10 000 euros.
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d'État.
Ce texte, plus mesuré que l’amendement que vous avez défendu naguère, n’est cependant pas raisonnable pour autant, car plusieurs centaines de milliers d’emplois, notamment dans le secteur de la dépendance, seraient fragilisés par une telle mesure.
En effet, lorsque l’on évoque les emplois à domicile, certains semblent oublier les salariés qui les occupent. À ce titre, je tiens à exprimer mon profond désaccord avec les auteurs de cet amendement, qui n’est ni raisonnable ni réaliste : seule une réduction modérée de la part variable constitue une proposition acceptable. C’est d’ailleurs ce que le groupe du Nouveau Centre a proposé à l’Assemblée nationale, par la voix de son président, M. Yvan Lachaud. 
(Mme Catherine Morin-Desailly le confirme.) 
Seule une réduction limitée de cette part permettrait de préserver l’équilibre que j’évoquais, en évitant de fragiliser l’emploi et, surtout, je le répète, les salariés de notre pays.
 Madame Beaufils, que pensez-vous de la suggestion de Mme la rapporteure générale ? 
M. le président.
 Je tiens auparavant à répondre à M. le secrétaire d’État : je n’ai pas connaissance d’emplois à domicile, notamment chez des personnes âgées, dont la rémunération amènerait un plafonnement supérieur à 10 000 euros…
Mme Marie-France Beaufils.
Si l’on observe ce qui se passe dans la plupart des foyers qui ont recours au travail à domicile, on constate qu’il s’agit souvent d’emplois à temps partiel.
De plus, vous le savez aussi bien que moi, monsieur le secrétaire d’État, seule une partie des traitements concernés est dégrevée. Le plafond de 10 000 euros n’atteint donc pas ce type d’emplois à domicile.
Pour en revenir à l’amendement, monsieur le président, je le rectifie dans le sens suggéré par Mme la rapporteure générale.
 Je suis donc saisi d’un amendement n° 89 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :
M. le président.
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
II. Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2012.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
 Je ne résiste pas à la tentation de vous répondre, madame Beaufils.
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d'État.
M. Néri pourra vous le confirmer, lorsque j’étais député, j’avais justement proposé le plafonnement global des niches fiscales.
De fait, par le passé, les niches fiscales pouvaient être cumulées par un certain nombre de foyers fiscaux qui, ce faisant, s’exonéraient de l’impôt sur le revenu : il s’agissait des contribuables les plus riches ! Je le rappelle, c’est le Gouvernement et sa majorité qui ont pris l’initiative de fixer un plafonnement global des niches.
Madame Beaufils, il est évident que les emplois à domicile sont concernés puisque, précisément, cet amendement tend à empêcher le cumul de plusieurs niches fiscales ! Certes, on voit mal comment un emploi à domicile pourrait à lui seul rendre pertinent le plafonnement de 10 000 euros, mais c’est le cumul qui conduira à un arbitrage contraire à l’emploi. Cette disposition n’en aurait donc pas moins des effets néfastes pour des centaines de milliers de personnes.
Sur un pareil sujet, il ne faut pas se contenter d’adopter le point de vue du contribuable, il faut également considérer celui des salariés, de ceux qui exercent un emploi et notamment un emploi à domicile, grâce à ce type de dispositif. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est extrêmement défavorable. Je l’affirme clairement : ce n’est absolument pas le moment de fragiliser un certain nombre de nos compatriotes, en les privant de leur travail par un dispositif de cette nature. 
(M. Michel Le Scouarnec proteste.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 89 rectifié.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 12.
M. le président.
L'amendement n° 122 rectifié 

Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 520‑7 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les locaux affectés à l’exploitation d’un établissement de spectacle cinématographique mentionné à l’article L. 212‑2 du code du cinéma et de l’image animée, lorsque cet établissement n’est pas installé sur le même site qu’un commerce soumis aux autorisations d’exploitation commerciale. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités locales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement ;
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
 Il s’agit d’un amendement qu’a souhaité déposer notre collègue Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis de la commission de la culture pour le cinéma.
Mme Catherine Morin-Desailly.
La redevance pour création de bureaux a été établie dans le cadre de la politique d’aménagement du territoire, afin de rechercher un équilibre entre les constructions de locaux d’habitation et les locaux professionnels. Le champ d'application de cette redevance entrée en vigueur le 1

Toutefois, bien qu’exonérés de cette dernière taxe, les établissements de spectacle cinématographique seraient désormais soumis à la redevance pour création de bureaux, alors même qu’ils ne participent pas, contrairement aux locaux professionnels et à certaines grandes surfaces commerciales, à la diminution du nombre de locaux d’habitation dans les zones urbaines, comme nous pouvons tous l’observer dans nos territoires.
À l’inverse, ces établissements contribuent à la structuration des zones d’habitation, en ce qu’ils sont des lieux de culture et d’échanges. Les salles de cinéma sont d'ailleurs souvent le seul lieu d'offres culturelles, là où elles sont fort heureusement encore implantées.
Par ailleurs, au-delà de la construction de nouveaux établissements, dont le coût sera renchéri de 10 %, tous les travaux de rénovation à surface égale d’un cinéma existant entraîneront le paiement obligatoire de cette redevance. La grande majorité des cinémas d’Île-de-France étant visés par ce texte du fait de leur statut juridique, une telle taxation constitue un frein majeur à la nécessaire rénovation, déjà bien entamée, du parc de salles et à son maintien sur l’ensemble du territoire de l’Île-de-France.
Dans un souci de cohérence entre la taxe annuelle sur les bureaux d’Île-de-France et la redevance pour création de bureaux, dont les objectifs sont, je le répète, identiques, il est proposé, par cet amendement que j’ai souhaité cosigner, d'exonérer de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage, prévue à l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme, les opérations de création, reconstruction ou extension de salles de cinéma, bien évidemment à la condition que ces salles ne soient pas installées sur le même site qu'un centre commercial soumis aux autorisations d'exploitation commerciale.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, et ce pour trois raisons.
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
Premièrement, il s’agit de créer une nouvelle niche.
Deuxièmement, je souhaite rappeler que, l’année dernière, nous avons mis en place, sur l’initiative conjointe de M. Marini, alors rapporteur général, et de M. Dallier, un montage qualifié, on s’en souvient, de « fusée à trois étages ».
La loi de finances rectificative pour 2010 puis la première loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 ont aménagé la redevance perçue en région d’Île-de-France à l’occasion de la construction, de la reconstruction ou de l’agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage, une partie de cette redevance devant contribuer à résorber ce qu’il est convenu d’appeler la « bosse de l’ANRU ».
 Cela a bien fonctionné !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 Je ne veux pas opposer les salles de cinéma aux programmes de réhabilitation nombreux et importants engagés par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, qui avait du mal à gérer le pic de dépenses résultant de ces programmes. Je ne propose donc pas de détricoter ce qui a été fait avec beaucoup de difficultés l’année dernière, même si je n’étais pas, à l’époque, favorable à un tel montage.
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
Troisièmement, la redevance pour création de bureaux, propre à l’Île-de-France – et comment imaginer qu’une élue de la Seine-Maritime puisse en vouloir à cette région ? – n’est due qu’une seule fois, au moment de la création des surfaces. On ne peut donc pas la comparer à la taxe annuelle sur les locaux de bureaux, dont les établissements de spectacles cinématographiques sont exonérés.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Madame Morin-Desailly, le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d'État.
Les établissements de spectacle cinématographique sont déjà avantagés par rapport aux autres locaux, puisque, comme vous l’avez parfaitement expliqué, ils sont exonérés non pas de la redevance pour création de bureaux, mais de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux.
L’adoption de cet amendement aurait pour conséquence une perte de recettes non pas pour l’État, mais pour la région d’Île-de-France. Compte tenu de la situation de nos finances publiques, ce ne serait pas raisonnable.
 Je mets aux voix l'amendement n° 122 rectifié 
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n° 87, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
 Nous avons déjà défendu un amendement similaire à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2012.
Mme Marie-France Beaufils.
Il s’agit de supprimer ce qui nous semble constituer un frein à une véritable reconnaissance de la qualification des salariés, à savoir le dispositif « heures supplémentaires » mis en place par la loi TEPA, dont on nous disait à l’époque qu’il permettrait d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés. Si ces derniers ont ainsi pu, conformément au slogan désormais fameux, « travailler plus pour gagner plus », une telle mesure n’a certainement pas créé les conditions d’une amélioration des niveaux de salaire.
En revanche, nous venons de le voir, les dispositions annoncées dans le cadre de ce collectif, notamment le gel du barème de l’impôt sur le revenu, risquent d’avoir des incidences sur le pouvoir d’achat.
Le dispositif des heures supplémentaires n’a pas permis de redonner une vraie dynamique économique à nos entreprises. Si des mesures doivent être prises pour relancer l’activité économique, il convient de se tourner vers d’autres solutions, comme nous l’avons évoqué au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2012.
Nous souhaitons une vraie reconnaissance du travail des salariés, par le biais une revalorisation réelle de leur pouvoir d’achat. C’est bien l’évolution des salaires et non un dispositif fondé sur l’exonération des heures supplémentaires qui permettra d’atteindre un tel objectif.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Il s’agit d’un amendement de principe pour la gauche de cet hémicycle, c'est-à-dire la majorité sénatoriale, car il est insupportable d’encourager des heures supplémentaires qui sont décidées non pas par le salarié, mais par l’employeur. L’heure supplémentaire coûtant moins cher que l’heure normale, l’employeur est incité à y avoir recours, et ce au détriment de l’emploi.
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
Nous faisons une fois encore référence à l’excellent rapport d’information de nos collègues députés Jean Mallot et Jean-Pierre Gorges – l’un est de gauche, l’autre de droite –, qui ont montré comment les primes et les treizièmes mois ont été transformés par les employeurs en heures supplémentaires, pour ne plus payer de cotisations sociales.
Au final, l’employé ne travaille pas plus, mais l’entreprise profite d’une baisse des charges salariales, ce qui est particulièrement injuste. Un tel dispositif, loin de favoriser le pouvoir d’achat, créé au contraire une sorte d’effet d’aubaine pour l’entrepreneur.
Par conséquent, dans un contexte où le chômage, déjà particulièrement important, ne cesse de croître, il s’agit d’une mesure anti-emploi.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est extrêmement défavorable à cet amendement, dont l’adoption constituerait une atteinte grave – je pèse mes mots – au pouvoir d’achat des Français les plus modestes.
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d'État.
 Je viens de vous démontrer le contraire !
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
 Non, madame la rapporteure générale, mais peut-être pourriez-vous me laisser vous en apporter la démonstration, comme je l’ai fait pour vous ?...
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d'État.
De 2008 à 2010, 9 millions de salariés ont bénéficié chaque année de l’exonération des heures supplémentaires, qui ont permis aux ménages de réaliser un gain moyen annuel de près de 500 euros. Au cours du troisième trimestre 2011, 181 millions d’heures supplémentaires ont été effectuées, ce qui correspond à une augmentation de 1,1 %.
Je viens d’évoquer le pouvoir d’achat des Français,…
 Et le pouvoir d’achat des chômeurs ?
M. Michel Vergoz.
 … mais je veux surtout inviter chacun d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, à faire, comme moi, trois déplacements par semaine sur tout le territoire de notre pays, dans vos départements. 
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d'État.
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
 On le fait et on le fera !
M. Michel Vergoz.
 Je vais à la rencontre des acteurs économiques, et notamment des plus petits d’entre eux, les artisans.
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d'État.
J’ai rencontré, voilà quelques jours, un ébéniste, qui, alerté par des rumeurs de suppression de l’exonération des heures supplémentaires, m’a instamment demandé, devant ses ouvriers et un certain nombre d’élus, de gauche comme de droite, de ne pas supprimer ce dispositif, qui lui permet de faire face, le cas échéant, à un surcroît de demandes, et ainsi de tirer la croissance de son entreprise. Ses ouvriers, pour leur part, redoutent, avec l’abandon des heures supplémentaires défiscalisées, une baisse de leurs salaires
. (M. Michel Vergoz proteste.)
C’est que, mesdames, messieurs les sénateurs, nos compatriotes écoutent nos débats, qu’ils se déroulent dans cet hémicycle ou ailleurs. Je veux profiter de la tribune que m’offre l’examen de cet amendement pour dire combien le Gouvernement est attaché au dispositif relatif aux heures supplémentaires et décidé à le maintenir. J’ai bien compris que la majorité sénatoriale souhaite le supprimer, mais le pays mesurera bien que tel n’est pas le cas du Gouvernement et de la majorité actuelle.
Pourquoi, en effet, abroger un dispositif ayant notamment permis, au pire moment de la crise, en 2009, aux plus petites entreprises, les artisans, qui sont l’âme de notre pays et de vos départements, de continuer à embaucher, tirant ainsi le pays vers le haut ? Si ces très petites entreprises n’avaient pas bénéficié d’une telle mesure, elles auraient été, à la seconde même, fragilisées.
Je veux le redire, l’adoption de l’amendement qui vous est proposé, mesdames, messieurs les sénateurs, aurait pour conséquence de restreindre le pouvoir d’achat de nos compatriotes.
 Parlez-en aux chômeurs !
M. Michel Vergoz.
 Allez expliquer votre position dans les usines et auprès des artisans ! Rendez visite aux salariés de ces petites entreprises ! 
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d'État.
(Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Adopter cet amendement, c’est jouer contre l’emploi, je viens de le démontrer, et contre la croissance. Je ne voudrais pas troubler la sérénité de nos débats, mais même s’il m’est pénible d’évoquer de nouveau cette vieille idée du partage de travail que vous défendez, je vois dans la suppression du dispositif d’exonération des heures supplémentaires ici proposée la traduction de cette conception, qui ne correspond malheureusement pas à la réalité, selon laquelle le travail se partagerait.
 C’est la demande qui conditionne les heures supplémentaires !
M. Michel Vergoz.
 En soutenant que le partage du travail, qui n’est pas autre chose que la réduction du salaire des ouvriers et des employés
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d'État.
 (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
 Pourquoi n’abrogez-vous pas les 35 heures ?
M. David Assouline.
 Madame la rapporteure générale, non, le dispositif des heures supplémentaires n’empêche pas les entreprises d’embaucher ! Quelle erreur d’analyse économique !
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d'État.
C’est au contraire quand vous donnez la possibilité aux entreprises de répondre à la demande de manière souple et de payer mieux les salariés, comme le permet ce dispositif, que vous produisez plus, ce qui créé de la croissance, et donc de l’emploi.
 On ne peut pas produire s’il n’y a pas de demande !
M. Michel Vergoz.
 Pourquoi n’abrogez-vous pas les 35 heures ?
M. David Assouline.
 Cette différence d’analyse illustre un clivage profond entre la majorité sénatoriale et la majorité du pays.
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d'État.
 On verra au printemps quelle sera la majorité dans le pays !
M. David Assouline.
 Je le répète, l’objet de cet amendement est contraire non seulement à l’intérêt des salariés, mais aussi à la croissance et à l’emploi dans notre pays.
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d'État.
La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. le président. 
 Nous sommes effectivement, avec cet article, au cœur d’un véritable clivage.
M. Francis Delattre.
Depuis le début de la séance – c’est un premier marqueur –, le groupe socialiste se rallie assez volontiers aux amendements présentés par le groupe communiste. 
(Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
 C’est l’union de la gauche ! Et c’est mieux que l’alliance avec le Front national !
M. Alain Néri.
 Or je ne crois pas que vous retrouverez les voix des ouvriers grâce au présent amendement.
M. Francis Delattre.
 On verra cela au mois de mai prochain !
M. Alain Néri.
 Les ouvriers vous ont quitté. Chers collègues, nous ne vivons pas tous dans les beaux quartiers parisiens… 
M. Francis Delattre.
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
Nous, nous vivons avec les ouvriers et les salariés, dans nos communes. Nous les écoutons et nous les entendons un peu mieux que vous, me semble-t-il.
En réalité, cette mesure est un placebo appliqué au désastre que furent les 35 heures pour la compétitivité de notre pays.
 C’est du rabâchage !
M. Alain Néri.

M. Francis Delattre.
 Vous n’aviez qu’à les supprimer, les trente-cinq heures ! 
M. Michel Vergoz.
(Mme Gisèle Printz applaudit.)
 Cette réforme est encore très présente dans l’esprit de ceux qui se lèvent à six heures du matin pour aller travailler et, visiblement, ceux-là, vous ne les fréquentez plus beaucoup.
M. Francis Delattre.
 Arrêtez les provocations !
M. Michel Vergoz.
 Comment pouvez-vous prétendre que la défiscalisation des heures supplémentaires est un effet d’aubaine alors que neuf millions de salariés en bénéficient, dont, je le souligne, de nombreux enseignants ? Je pense d’ailleurs que cette clientèle risque aussi de vous faire défaut lors des prochaines élections. 
M. Francis Delattre.
(Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
 Ce n’est pas une clientèle !
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
 Soyez respectueux des électeurs !
M. Alain Néri.
 La défiscalisation des heures supplémentaires a un double objet.
M. Francis Delattre.
En premier lieu, elle vise à rendre un peu de flexibilité aux entreprises. En effet, la vie des entreprises dépend des marchés, des commandes. Et pour s’adapter, elles ont besoin de flexibilité.
En second lieu, elle a contribué à améliorer le pouvoir d’achat et, de ce point de vue, elle a été plébiscitée. Et de qui a-t-elle augmenté le pouvoir d’achat ? Des riches ? Non ! De ceux qui gagnent en moyenne moins de 1 500 euros par mois. Voilà le public des neuf millions de bénéficiaires ! Voilà ceux que nous défendons !
 On verra pour qui ils vont voter ! 
M. David Assouline.
 Vous n’avez de cesse de nous le répéter, nous devons veiller à ce que les mesures que nous prenons ne cassent pas le peu de croissance qui nous reste. Mais vous, en supprimant la défiscalisation des heures supplémentaires, vous assénez un coup fatal à la croissance.
M. Francis Delattre.
 En matière de baisse de la croissance, vous êtes un spécialiste.
M. Alain Néri.
 Pour notre part, nous allons bien entendu voter contre l’amendement n
M. Francis Delattre.

 Très bien !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 On verra cela au mois de mai prochain ! 
M. Alain Néri.
La parole est à M. Edmond Hervé, pour explication de vote.
M. le président. 
 Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de livrer deux éléments à votre réflexion.
M. Edmond Hervé.
Une enquête de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, que vous connaissez bien, montre, d’une part, qu’il existe des inégalités au sein du monde des employés entre ceux qui peuvent faire des heures supplémentaires et ceux qui n’ont pas cette possibilité, et, d’autre part, que l’exonération des heures supplémentaires a principalement bénéficié à des entreprises qui recouraient déjà aux heures supplémentaires.
Dans un souci d’objectivité, monsieur le président de la commission des finances, je rappelle que, dans cette même enquête, l’effet des heures supplémentaires sur la croissance du produit intérieur brut est évalué à 3 milliards d’euros, pour un coût de… 4,4 milliards d’euros ! 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
 C’est clair !
M. Roland Courteau.
 Moi, j’ai un chiffre de 4,9 milliards d’euros.
M. Jean-Pierre Caffet.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je remercie M. Hervé d’avoir rappelé ces chiffres.
Mme Marie-France Beaufils.
Il ressort de mes rencontres avec les salariés et des visites que j’effectue dans de nombreuses entreprises – sans doute ne visitons-nous pas les mêmes, monsieur le secrétaire d'État – que les heures supplémentaires imposées et la détérioration des conditions de vie familiale sont les conséquences les plus fréquentes de la défiscalisation des heures supplémentaires ; Nicole Bricq le rappelait tout à l’heure.
Dans les faits, un certain nombre de salariés n’ont pas le choix. Ils sont le plus souvent contraints de faire des heures supplémentaires, car leurs revenus sont très modestes.
Le problème qui se pose tient en réalité au coût horaire du travail et au niveau des salaires, qui n’a pas évolué.
Monsieur Delattre, puisque vous avez évoqué les enseignants, permettez-moi de rappeler que le ministère de l’éducation nationale est celui qui recourt le plus aux heures supplémentaires. Je comprends que vous ne vouliez pas que l’on revienne sur leur défiscalisation. Toutefois, mes chers collègues, bien souvent, les heures supplémentaires ne répondent pas à un choix des enseignants. En réalité, elles sont le seul moyen dont les établissements disposent pour être en mesure de répondre aux besoins de la scolarité des enfants.
Monsieur le secrétaire d’État, si vous décidiez de transformer ces heures supplémentaires en postes, ce sont au moins 7 000 enseignants qui pourraient rapidement trouver une affectation. Et ils seraient sans doute plus disponibles que ceux qui se voient imposer des heures supplémentaires. Au lieu de cela, vous avez supprimé quelque 14 000 postes.
En fait, comme vient de le rappeler Edmond Hervé, et c’est une question de fond, la défiscalisation des heures supplémentaires constitue surtout un allégement de charges pour des entreprises qui demandaient déjà des heures supplémentaires à leurs salariés.
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.
M. le président. 
 Mes chers collègues, nous connaissions tous la fable 
M. Jean-Pierre Caffet.
Le Savetier et le financier. 
Le Financier et l’ébéniste

sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
Or, tout le monde le sait, il n’en est rien. En fait, vous commettez une erreur de raisonnement, monsieur le secrétaire d’État. Vous considérez que l’heure supplémentaire crée de l’emploi ou de la croissance. Mais ce qui crée de la croissance et, éventuellement, de l’emploi – en effet, il peut y avoir croissance sans création d’emplois –, c’est seulement la demande qui est adressée à l’entreprise.

M. Michel Vergoz.
 C’est ensuite qu’intervient le partage du travail dû à la demande entre les heures légales, normales, et les heures supplémentaires. Ainsi vont les choses dans le domaine économique, monsieur le secrétaire d'État.
M. Jean-Pierre Caffet.
Soutenir que l’heure supplémentaire a, par définition, la vertu fantastique de créer de la croissance et de l’emploi relève de l’absurde ou de la fable.
Comme l’a rappelé notre collègue Edmond Hervé, l’effet des heures supplémentaires sur la croissance du PIB est de 3 milliards d’euros, pour un coût plus proche, selon moi, de 4,9 milliards que de 4,4 milliards d’euros, mais tel est bien l’ordre de grandeur.
Ces chiffres ne sont pas tirés de n’importe quel document, ils ne sont pas une invention du parti socialiste : ils figurent dans un rapport du Gouvernement au Parlement.
En d’autres termes, dans un rapport qu’il a remis au Parlement, le Gouvernement a écrit noir sur blanc que la défiscalisation des heures supplémentaires coûtait près de 5 milliards d’euros pour un surcroît de croissance de 3 milliards d’euros. Il est regrettable qu’il n’en tienne pas compte.
Néanmoins, cette défiscalisation provoque aussi un effet d’aubaine, même s’il est largement nié. Entre avril 2007 et avril 2008, le nombre des heures supplémentaires a augmenté de 34 %, alors même que nous connaissions déjà un ralentissement de la croissance. Si ce n’est pas un effet d’aubaine, expliquez-moi ce que c’est !
Monsieur Delattre, cet effet d’aubaine ne profite pas aux salariés, qui n’en peuvent mais et qui sont obligés d’accepter de faire les heures supplémentaires demandées par leur employeur. 
(Protestations sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)
 On en a besoin des entreprises ! Ce sont elles qui emploient et font la croissance !
M. Francis Delattre.
 Comme le montrent les chiffres que je viens de citer, l’effet d’aubaine profite aux entreprises, l’augmentation du nombre des heures supplémentaires étant sans rapport avec la croissance. 
M. Jean-Pierre Caffet.
Permettez-moi enfin d’évoquer un autre rapport, rédigé à l’Assemblée nationale par des députés membres de la majorité et de l’opposition, qui concluait à la fois à l’effet d’aubaine et aux effets négligeables, voire nuls, et peut-être même récessifs, de la défiscalisation des heures supplémentaires sur la croissance. Et les auteurs du rapport écrivaient qu’il était urgent de supprimer…
 Les 35 heures ! 
M. Francis Delattre.
(Exclamations.)
 Mais pourquoi ne pas l’avoir fait, monsieur Delattre ? Pourquoi, au cours des dix dernières années, ne pas avoir déposé une proposition de loi comprenant un article unique fixant la durée légale du temps de travail à 40 heures, ou même, pourquoi pas, à 42 heures ? Pourquoi ne l’avez-vous pas fait ? Vous avez eu dix ans pour cela ! 
M. Jean-Pierre Caffet.
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
 Parce que la majorité est attachée aux 35 heures !
M. David Assouline.
La parole est à M. le président de la commission.
M. le président. 
 Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons déjà eu ce débat lors de la discussion de la première partie de la loi de finances.
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
Il est bien évident que chacun va rester sur ces positions. Il me semble donc vain de s’agresser mutuellement. 
 Ce n’est pas nous qui avons commencé !
M. Jean-Pierre Caffet.
 Certes, cher collègue, mais comme le disait ma grand-mère, le plus intelligent des deux, c’est celui qui arrête le premier. 
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
(Sourires.) 
Chacun gardera ses convictions sur l’existence, ou non, d’un effet d’aubaine. Pour ma part, je pense que l’impact de la mesure sur le pouvoir d’achat est très significatif. Vous avez un avis contraire. Il existe toute une littérature sur ces sujets.
Je vois qu’il s’agit, pour chacun, de soutenir, une troisième fois, la position prise d’abord lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, puis lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Nos échanges sont déjà gravés dans le marbre, si je puis dire, de nos procès-verbaux, et consignés avec l’extrême fidélité dont fait preuve la direction du compte rendu intégral.
Dans ces conditions, plutôt que d’insister sur ce sujet, mieux vaut avancer dans l’examen du projet de loi de finances rectificative.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le président. 
 Je reconnais là votre sagesse, monsieur le président de la commission des finances. Toutefois, vous le savez, je mets, au quotidien, beaucoup de passion dans mon travail.
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d'État.
Monsieur Caffet, je vous invite à rencontrer l’ébéniste de Barquet, dans l’Eure. Vous constaterez que nous sommes très loin de la fable. Je vous invite à vous entretenir avec lui, à discuter avec ses ouvriers, et vous pourrez vous rendre compte que, comme c’est le cas pour la très grande majorité des artisans, ce que j’ai dit est malheureusement vrai.
La parole est à M. Michel Vergoz, pour explication de vote.
M. le président. 
 Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais, en cet instant, apporter mon témoignage, car, étant chef d’entreprise dans la vie professionnelle, je ne peux plus tolérer d’entendre de tels propos !
M. Michel Vergoz.
 Bien sûr !
M. Jean-Louis Carrère.
 Absolument !
M. Jean-Pierre Caffet.
 Voilà des semaines que les membres du Gouvernement se succèdent au micro pour asséner des éléments de langage que nous devrions prendre pour des vérités révélées au prétexte qu’ils ont été fournis par l’Élysée ou je ne sais quelle autre instance de pouvoir.
M. Michel Vergoz.
Je suis de la Réunion, et je n’ai pas fait 10 000 kilomètres pour supporter, chaque semaine, de telles affirmations !
Je suis bien placé pour vous le dire, un chef d’entreprise embauche dès lors que son carnet de commandes est rempli, quand il y a, comme on dit, du business et que tout tourne. Un ami, responsable d’une grande surface à la Réunion, me confiait ainsi : « Si j’ouvre une cinquième caisse, c’est tout simplement parce qu’il y a trop de monde qui fait la queue et que je ne peux pas me le permettre, si je veux garder ma clientèle. Peu m’importent alors les questions de subventions, de niches fiscales ou d’exonérations sociales ! » Monsieur le secrétaire d'État, c’est aussi simple que cela !
 C’est le bon sens !
M. Alain Néri.
 Je ferai 10 000 kilomètres chaque semaine s’il le faut, car je suis un passionné et j’aime apprendre de Paris. Toutefois, s’il vous plaît, cessez de bégayer ainsi ! Vous n’êtes pas le seul du reste, car j’ai entendu, sur d’autres sujets, M. Xavier Bertrand ou Mme Valérie Pécresse répéter des éléments de langage similaires. Les Français attendent de nous autre chose !
M. Michel Vergoz.
Je le dis et le répète, en tant que chef d’entreprise, oui, j’ai eu recours aux heures supplémentaires pour mes six salariés. À un moment donné, leur volume étant beaucoup trop important, j’ai préféré embaucher une septième personne.
 Et voilà !
M. Alain Néri.
 C’est aussi simple que cela ! 
M. Michel Vergoz.
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Marc Daunis.
 Je mets aux voix l’amendement n° 87.
M. le président.
(L’amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l’article 12.
M. le président.
Au premier alinéa du 1 


 L’amendement n° 173 rectifié 
M. le président.

Après l’article 12 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du 

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
 Par cet amendement de cohérence, nous proposons de compléter explicitement l’assiette de la taxe due par les éditeurs de services de télévision dont le produit est affecté au Fonds de soutien au cinéma, à l’audiovisuel et au multimédia géré par le Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC.
Mme Catherine Morin-Desailly.
L’assiette de cette taxe intègre aujourd’hui les recettes publicitaires et de parrainage tirées de la diffusion des programmes des chaînes sur leur antenne, mais elle ne comprend pas les recettes publicitaires obtenues par la diffusion des programmes de télévision de rattrapage, qui sont, je le rappelle, relativement récents.
Ces services de médias audiovisuels à la demande permettent de regarder, quel que soit le support – téléviseur, ordinateur, téléphone mobile, tablette numérique –, et ce pendant une durée déterminée, les programmes diffusés sur les services de télévision dont ils sont issus. Ces services sont le plus souvent accessibles gratuitement sur les sites internet ou 

L’audience de la télévision de rattrapage est devenue significative. Selon une étude conduite par Médiamétrie en 2011, près de 14,5 millions des personnes âgées de 15 ans et plus regardent désormais occasionnellement des programmes télévisés sous cette forme. Ce nombre croît régulièrement et pourrait doubler d’ici à 2015. Les revenus publicitaires tirés par les éditeurs de la télévision de rattrapage représenteraient d’ores et déjà 32 millions d’euros pour 2010.
Il est donc cohérent que l’assiette de la taxe puisse prendre en compte l’ensemble des recettes collectées, il faut bien le rappeler, grâce aux mêmes programmes, qu’ils soient proposés de façon linéaire ou non.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Par cet amendement, madame Morin-Desailly, vous souhaitez revenir sur un sujet qui nous a occupés dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2012 : la porte étant fermée, vous essayez d’entrer par la fenêtre !
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
Vous entendez ainsi assujettir à la part « éditeurs » de la taxe sur les services de télévision, la TST, affectée au CNC, les recettes publicitaires obtenues par la diffusion de programmes sur les services dits « de télévision de rattrapage », qui permettent de « re-visionner » certains programmes, notamment sur internet, quelque temps après leur première diffusion.
Votre proposition suscite plusieurs objections.
Tout d’abord, le fait de taxer la publicité des chaînes de rattrapage au titre de la taxe due par les éditeurs, dite « TST éditeurs », ajoute une taxe à une taxe, puisque les offres d’accès à des services de télévision sont déjà assujetties à la « TST distributeurs ».
Ensuite, la commission des finances ne dispose d’aucune simulation du rendement supplémentaire que le CNC tirerait de cet assujettissement. Avec 700 millions d’euros de recettes en 2012, il n’apparaît pas nécessaire d’augmenter, comme tel semble être votre objectif, les ressources de l’opérateur.
Enfin, le CNC ayant manifesté son souci de faire échapper la TST éditeurs au plafonnement global de la fiscalité affectée prévu à l’article 16 

Le piège est habile, madame Catherine Morin-Desailly, mais la commission des finances a su le déjouer ! Elle a donc émis un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.

M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d’État.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
M. le président. 
 Madame la rapporteure générale, vous me prêtez de bien mauvaises intentions, car jamais je n’aurais pu imaginer que ma proposition puisse aboutir à un tel contournement !
Mme Catherine Morin-Desailly.
Je ne reviendrai pas sur le débat que nous avons eu, ici même, sur les ressources du CNC. Je rappellerai simplement l’excellente proposition formulée à l’époque par notre collègue Jean-Pierre Leleux, qui avait le mérite d’équilibrer l’effort supporté par le CNC et le plafonnement de ses ressources. Qu’il me soit tout de même permis de noter que la nouvelle majorité sénatoriale n’aura pas souhaité s’intéresser au financement du cinéma.
Je le répète, la présente disposition est un simple amendement de cohérence, destiné à élargir l’assiette d’une taxe, comme il a toujours été prévu de le faire au fur et à mesure que les usages évoluent. Vous le savez, ceux-ci « mutent » très vite et les spectateurs des services de télévision de rattrapage – et non, madame la rapporteure générale, des chaînes de rattrapage, ce qui est bien différent –, sont de plus en plus nombreux. Il s’agit bien de services constitutifs des chaînes : ainsi France 2 et France 3 possèdent-elles chacune un service de télévision de rattrapage.
 Je mets aux voix l’amendement n° 173 rectifié
M. le président.

(L’amendement n’est pas adopté.)
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 199 


« Si, dans le délai au titre duquel est pris l’engagement mentionné à la phrase précédente, l’une des conditions d’application de la réduction d’impôt n’est pas respectée, la réduction d’impôt pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle cet événement se réalise. » ;




« Les dispositions du trente et unième alinéa du I relatives aux associés personnes physiques ne s’appliquent pas aux contribuables mentionnés au premier alinéa du présent III 

2° Après le IV 






 L’amendement n° 5, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
M. le président.
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
L’article 12 
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances. 

Cet article résulte d’un amendement parlementaire adopté par l’Assemblée nationale, malgré l’avis défavorable de sa commission des finances. Aucune évaluation de ses conséquences pratiques n’a été effectuée, aucun chiffrage de l’économie qu’il produirait n’a été fourni par le Gouvernement. Une telle limitation du dispositif présente le risque de remettre en cause certaines opérations d’investissement.
En outre, une réforme d’une telle ampleur de la défiscalisation des investissements productifs en outre-mer ne saurait intervenir au détour de l’adoption d’un amendement parlementaire à un projet de loi de finances rectificative de fin d’année.
C’est pourquoi la commission des finances propose un amendement visant à supprimer cet article.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je ne suis pas d’accord avec votre analyse, madame la rapporteure générale. Loin de procéder à une réforme de grande ampleur, l'article 12 
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d’État.

En amont, l’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu pour les personnes physiques ou d’une déduction de l'investissement pour les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés.
En aval, une fraction de cet avantage est rétrocédée au locataire 

Il s’agit donc d’exclure ces montages des régimes de défiscalisation outre-mer par une mesure ciblée. Je le répète, le dispositif proposé ne correspond aucunement à la réforme de grande ampleur que vous évoquiez à l’instant.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
 Je mets aux voix l’amendement n° 5.
M. le président.
(L’amendement est adopté.)
 En conséquence, l’article 12 
M. le président.

I. – L’article 199 

1° Le 2° du I est complété par un 








2° À la seconde phrase du premier alinéa du II, les montants : « 20 000 euros » et « 40 000 euros » sont, respectivement, remplacés par les montants : « 50 000 € » et « 100 000 € » ;



4° À la première phrase du premier alinéa du VI 


II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter du 1

 L’amendement n° 67, présenté par Mme Des Esgaulx et M. du Luart, est ainsi libellé :
M. le président.
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 Nous proposons de maintenir la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME dans sa forme juridique actuelle, qui mêle une réduction d’impôt sur le revenu pour souscription dans ce type de capital et une réduction d’impôt plus avantageuse pour les investissements réalisés dans les PME en phase d’amorçage.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Nous entendons ainsi apporter de la stabilité à un mécanisme fiscal complexe, modifié à de très nombreuses reprises, et, partant, préserver le financement de l’ensemble des PME, dont l’accès au crédit est de plus en plus difficile.
C’est l’Assemblée nationale qui a décidé de limiter ce dispositif de financement des PME, pourtant efficace de mon point de vue, afin de le recentrer sur une catégorie de PME qui bénéficient déjà d’un régime plus favorable.
À mon sens, nos collègues députés ont pris le risque de provoquer un effet d’éviction au détriment d’autres PME qui pourraient avoir besoin de ces fonds.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Réunie la semaine dernière, la commission des finances n’a pas suivi la logique défendue par les auteurs de cet amendement de suppression de l'article 12 
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.

Il est donc raisonnable d’espérer que les dispositions de l'article 12 

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Madame Des Esgaulx, dans un contexte de raréfaction du crédit bancaire, qui touche d’abord les plus petites de nos entreprises, il est raisonnable de concentrer l’aide publique correspondant à l’avantage Madelin sur les seules petites entreprises en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion créées depuis moins de cinq ans, en d’autres termes sur les investissements les plus risqués.
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d’État.
Cela étant, le Gouvernement n’entend nullement remettre en cause les nombreux dispositifs instaurés en faveur de l'ensemble des entreprises. C’est tout le sens de la nomination de René Ricol, chargé de coordonner l'ensemble des outils de financement. En soutenant, comme le fait le Gouvernement, l’initiative et la recherche, par le biais notamment du crédit d’impôt recherche, nous pourrons répondre à l'objectif général que vous défendiez à l’instant.
Par conséquent, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, il y serait défavorable.
 Madame Des Esgaulx, l’amendement n° 67 est-il maintenu ?
M. le président.
 Non, je le retire, monsieur le président.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 L’amendement n° 67 est retiré.
M. le président.
L’amendement n° 6, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :







II.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes éventuelle pour l’État résultant de l’extension aux entreprises solidaires des plafonds applicables aux entreprises en amorçage ou en expansion est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
En donnant mon avis sur l’amendement précédent, j’ai déjà présenté cette disposition, qui vise à préserver le financement des entreprises solidaires.
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable, et je lève le gage.
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d’État.
 Il s’agit donc de l’amendement n° 6 rectifié.
M. le président.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
 Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
M. le président.
Je mets aux voix l’article 12

(L’article 12
 est adopté.)
I. – Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dons et cotisations mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du présent 3 sont retenus dans la limite de 15 000 €. »
II. – Le I est applicable aux dons et cotisations versés à compter du 1er janvier 2012.
L’amendement n° 38 est ainsi libellé :
汁ux amendements faisant l’objet d’une discussion commune et qui sont présentés par M. Masson.
L’amendement n° 38 est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les dons mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du présent 3 sont retenus dans la limite de 7 500 € pour chaque personne majeure du foyer fiscal. »
L’amendement n° 37 est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les dons et cotisations mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du présent 3 sont retenus dans la limite de 15 000 € pour chaque personne majeure du foyer fiscal. Toutefois, pour chaque personne majeure du foyer fiscal, n’ouvrent droit à une réduction d’impôt que les dons à un seul parti ou groupement politique. »
Ces amendements ne sont pas soutenus.
Je mets aux voix l’article 12

(L’article 12
 est adopté.)
I. – A. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 

B. – Au premier alinéa du 1°, au 1° 


C. – L’article 187 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 1, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 17 % » et le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
2° Au début du dernier alinéa du même 1, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Au 2, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 55 % ». 
II. – Le I s’applique aux revenus perçus à compter du 1

 L'amendement n° 7, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
M. le président.
Rédiger ainsi cet article :
I. – A. – L’article 117 

B. – Au premier alinéa du 1°, au 1° 


C. – L’article 187 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 1, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 17 % » et le taux : « 10 % » est remplacé par le taux « 15 % » ;
2° Au dernier alinéa du même 1, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Au 2, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux « 55 % ».
D. – Le même code est ainsi modifié :
1° Au II de l’article 154 


2° L’article 158 est ainsi modifié :




3° Au dernier alinéa du 1 de l’article 170, les références : « aux articles 117 




5° L’article 1671 C est abrogé ;
6° Le 1 de l’article 1681 





E. – Au 2° de l’article L. 169 A du livre des procédures fiscales, les références : « aux articles 117 

F. – L’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les trois derniers alinéas du I sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des impôts sont également assujetties à cette contribution. » ;



3° Le second alinéa du V est abrogé.
II. – Le I s’applique aux revenus perçus à compter du 1

III. – Le décalage de trésorerie résultant pour l'État du I ci-dessus est compensé, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Cette proposition s’inscrit dans le prolongement de nos discussions sur la première partie du projet de loi de finances pour 2012 concernant le prélèvement forfaitaire libératoire.
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances. 
L’article 13 porte le taux du prélèvement obligatoire sur les intérêts de 19 % à 24 % et celui du prélèvement libératoire sur les dividendes de 19 % à 21 %.
Selon le Gouvernement, ces mesures permettent de rapprocher la fiscalité sur les revenus du capital de celle qui est applicable aux revenus du travail, voire de les aligner l’une sur l’autre. Nous revenons ici à un débat de fond !
Or non seulement l’affirmation du Gouvernement est fausse, mais elle l’est doublement ! D’une part, pour les revenus élevés, le taux de 24 % reste très éloigné de la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu, qui est de 41 % ; d’autre part, pour les revenus plus faibles, par exemple ceux qui sont situés dans les tranches à 5,5 % et 14 %, le taux de 24 % est encore plus défavorable que celui de 19 %.
Il serait donc pertinent, du point de vue de la justice fiscale, d'intégrer les revenus du patrimoine dans le barème de l’impôt sur le revenu pour lui donner sa progressivité. Et la réforme que nous avons défendue en loi de finances initiale présente l'avantage de rapporter 1,6 milliard d'euros, tout en étant favorable à 5,6 millions de contribuables sur les 7,3 millions de foyers concernés. L’impact est tout de même considérable !
Cependant, réaliser cette réforme en une seule fois créerait pour l’État, en 2012, un décalage de trésorerie de 4 milliards d'euros. C’est la raison pour laquelle nous avons choisi de procéder par étapes, en commençant, dès à présent, par la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes.
Tel est l'objet de cet amendement.
 Le sous-amendement n° 88, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
M. le président.
Amendement n° 7
I. - Après le II de cet amendement
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :


II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du II 

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
 Ce sous-amendement vise à compléter le dispositif proposé par la commission des finances. En effet, Mme la rapporteure générale nous suggère de mettre un terme au système du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes. L’objectif est clairement affiché : mettre en œuvre, de manière progressive mais déterminée, une réforme d’ampleur pour l’impôt sur le revenu visant à supprimer les prélèvements libératoires et à intégrer dans l’assiette de l’impôt l’ensemble des revenus, quelle que soit leur nature.
Mme Marie-France Beaufils.
Une telle démarche pose évidemment un problème de trésorerie. La suppression du prélèvement libératoire provoquerait un décalage d’un an quant à la perception de l’impôt dû, à l’origine d’une charge de trésorerie pour les deniers publics.
Comme il ne saurait être question d’émettre des bons du Trésor à prélèvement libératoire associé pour faire face à la disparition du prélèvement libératoire, nous proposons une solution médiane afin de remédier à ce problème.
Il s’agirait, pour les contribuables ayant choisi le prélèvement libératoire, de maintenir pendant un an encore le dispositif en vigueur en transformant le versement correspondant en crédit d’impôt. Autrement dit, pour un contribuable qui supporte un prélèvement de 24 % et dont les revenus sont soumis à un taux d’imposition plus élevé, le montant qu’il aura à payer, pendant l’année transitoire, correspondra à l’impôt dû, moins le prélèvement d’ores et déjà acquitté.
Et s’il apparaît que son imposition est inférieure au taux applicable en termes de prélèvement libératoire, il percevra tout ou partie de ce prélèvement en remboursement.
Le dispositif que nous proposons vise à la fois des objectifs de lisibilité, de simplicité et de justice fiscale. Il demandera plus à ceux qui ont effectivement plus et il exigera moins de ceux qui peuvent, parfois, avoir des revenus soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, mais dont l’imposition au barème est plus faible.
La somme en jeu représente tout de même environ 17 milliards d’euros. Notre proposition mérite donc d’être prise en considération.
 Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 88 ?
M. le président.
 Je crois comprendre que cette disposition participe de la même vision que l’amendement que j’ai défendu.
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
 Tout à fait !
Mme Marie-France Beaufils.
 C’est la raison pour laquelle elle vient le modifier. Notre objectif est de tendre vers la « barémisation » des revenus patrimoniaux.
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
Toutefois, madame Beaufils, votre proposition présente des inconvénients, en tout cas dans sa rédaction. Ce sous-amendement ne vise pas à supprimer formellement les prélèvements, ni leur caractère libératoire. Le défaut est quand même important, car notre objectif est de faire véritablement entrer dans l’impôt sur le revenu les revenus patrimoniaux, les revenus du capital. Dès lors, votre proposition risque d’aboutir à une réduction d’impôt sur les autres revenus des intéressés.
Par ailleurs, le caractère optionnel des prélèvements libératoires fait que l’on n’empêchera pas un contribuable n’ayant plus d’intérêt à être prélevé de retourner au barème. Par conséquent, cette proposition n’empêche pas le creux de trésorerie de la première année. C’est pour éviter ce problème que l’amendement n° 7 vise plutôt une entrée progressive dans la réforme.
Je pense, madame Beaufils, que votre sous-amendement n’est pas compatible avec la démarche que je propose. En effet, vous souhaitez transformer en crédit d’impôt des prélèvements libératoires sur les revenus patrimoniaux. Cela ne permettrait pas d’obtenir le résultat recherché, qui est de réduire le coût pour la trésorerie de l’État. De plus, je le répète, cette disposition aurait un effet collatéral et paradoxal, car on en arriverait à une réduction d’impôt sur les autres revenus. Or tel n’est pas l’objectif que vous visez.
Je demande donc, au nom de la commission, le retrait de ce sous-amendement, dont la logique est différente de celle de l’amendement n° 7.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je ne répéterai pas ce qu’a très bien dit Mme la rapporteure générale sur le sous-amendement n° 88. Même si j’imagine que tel n’est pas votre objectif, madame Beaufils, votre proposition conduirait à exonérer ces revenus de toute imposition. En effet, l’impôt prélevé à la source ouvrirait droit à un remboursement 
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d'État.

Partant du principe que telle n’est sans doute pas votre intention, je vous demande donc de bien vouloir retirer ce sous-amendement, ce qui serait plus raisonnable.
Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 7, qui vise à supprimer le prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux dividendes. Ces derniers seraient alors obligatoirement imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Cette mesure aurait pour effet – vous l’avez d’ailleurs dit, vous le revendiquez même, madame la rapporteure générale – de reporter la perception de l’impôt d’un an, à 2013, donc.
Je ne sais pas si c’est ce que vous vouliez faire, mais, selon la rédaction actuelle de l’amendement, les prélèvements sociaux sont également concernés, ce qui créerait un décalage de trésorerie, avec un impact très négatif sur les finances publiques dans un contexte budgétaire particulièrement tendu. La hausse de 19 % à 21 % du taux de prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux dividendes est, de surcroît, une mesure ciblée sur les hauts revenus.
Je l’avoue, je ne m’attendais pas à ce que deux amendements – l’un émanant du groupe CRC et l’autre du groupe socialiste-EELV, même si vous l’avez présenté en tant que rapporteure générale – visent à proposer une réduction de 1,5 milliard d’euros de prélèvement sur les plus hauts revenus. Toutefois, je prends cela comme une contribution au débat !
Si nos deux mesures, la nôtre – en l’occurrence, la hausse de deux points du prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux dividendes –, et la vôtre – la suppression pure et simple du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes – ont pour effet d’augmenter l’imposition des dividendes perçus par les contribuables imposés dans la dernière tranche du barème, elles n’ont pas – loin de là ! – le même effet budgétaire. En effet, l’adoption de votre amendement se traduirait par une perte pour les recettes de l’État de 1,5 milliard d’euros.
Le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement n° 7 et du sous-amendement n° 88, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
La parole est à M. le président de la commission.
M. le président. 
M. Philippe Marini,   
président de la commission


Dans un pays, on a besoin d’épargne, d’épargnants, d’investisseurs individuels, d’actionnaires individuels. Traiter ces derniers sur un mode qui serait perçu comme punitif ne pourrait qu’avoir des effets économiques très négatifs !
La parole est à Mme la rapporteure générale.
M. le président. 
Ce débat, nous l’avons déjà eu avec Mme Pécresse lors de l’examen de la première partie de la loi de finances. Je voudrais insister sur un point : les dispositions de l’amendement n° 7 participent d’une philosophie fiscale fondamentalement différente de celle du Gouvernement et du président de la commission des finances.
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances. 
En effet, dans un cas, on est dans un système proportionnel libératoire de l’impôt sur le revenu et dans l’autre, celui qui est proposé par mon amendement, on est dans la défense de l’impôt sur le revenu et de sa progressivité.
Monsieur le secrétaire d'État, vous nous objectez le coût de notre proposition pour la première année. Je ne le conteste pas, tout en précisant qu’il s’agit bien d’un coût de trésorerie, et non d’un coût budgétaire. J’ajoute que, chaque année, à partir de 2013, cette mesure rapportera de 200 à 300 millions d’euros de revenus supplémentaires.
De plus, votre système pénalise les petits détenteurs de capital, les actionnaires qui auraient tout intérêt à entrer dans le barème. À l’inverse, ceux que vous avantagez en maintenant le système du prélèvement libératoire, même en relevant le taux, sont les contribuables les plus fortunés. Ceux-là font appel aux services des meilleurs conseillers, qui savent se glisser entre les mailles de notre filet fiscal pour optimiser l’impôt de leurs clients !
Deux logiques différentes sont en présence. C’est la raison pour laquelle je maintiens, bien sûr, cet amendement n° 7. Nous sommes pour la suppression du prélèvement libératoire et la redynamisation de l’impôt sur le revenu, qui doit retrouver sa progressivité.
 Madame Beaufils, le sous-amendement n° 88 est-il maintenu ?
M. le président.
 J’ai entendu les réflexions de Mme la rapporteure générale : en raison de sa rédaction, notre proposition aboutirait, apparemment, au résultat inverse de celui que nous visons.
Mme Marie-France Beaufils.
Nous reviendrons sur ce sujet après l’avoir travaillé de nouveau. En attendant, je retire ce sous-amendement, monsieur le président.
 Très bien !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 Le sous-amendement n° 88 est retiré. 
M. le président.
La parole est à M. Delattre, pour explication de vote sur l’amendement n° 7.
 Ce débat est essentiel, car, nous le constatons tous, le rendement de l’impôt sur le revenu s’est sérieusement effiloché au fil des décennies.
M. Francis Delattre.
 On l’a dit !
M. Roland Courteau.
 J’avais cru comprendre, chers collègues de gauche, que vous aviez mis au point ici, dans ce laboratoire qu’est pour vous le Sénat, un véritable projet destiné à reconstruire une base fiscale sérieuse. Et il s’agissait, semblait-il, de fusionner l’impôt sur le revenu avec la CSG.
M. Francis Delattre.
Outre que de telles propositions formulées viendraient animer un véritable débat constructif, elles pourraient, sans doute à votre grande surprise, recevoir un accueil favorable de beaucoup d’entre nous sur ces travées.
Je voudrais saluer l’effort du Gouvernement pour rapprocher la fiscalité du travail et celle du capital en évitant l’écueil signalé par M. Marini, à savoir dissuader les investisseurs. C’est un début vers la nécessaire réforme, sur laquelle tout le monde s’accorde, destinée à rapprocher les revenus du travail de ceux du capital. Toutefois, le laboratoire aurait normalement dû nous transmettre de véritables propositions sur cette fusion. Pourquoi est-ce que cela n’a pas été le cas ? Nous aurions eu alors un vrai débat, digne de la Haute Assemblée !
 Ne soyez pas impatients !
M. Jean-Pierre Caffet.
 Nous sommes ici pour préparer l’avenir. Mener un débat constructif permettrait d’éviter de faire, ou de faire faire, des erreurs, car tout le monde peut se tromper !
M. Francis Delattre.
Je regrette que l’article 12 ait été supprimé. Tout à l’heure, ce que nous aurions aimé, c’est que vous nous exposiez vos propositions. Nous sommes prêts à toutes les entendre, y compris en ce qui concerne l’imposition au taux maximal. Sur ces travées, nous n’y sommes pas tous défavorables, car nous avons bien conscience qu’il s’agit d’une possibilité envisageable par les temps qui courent.
Il est dommage que vous n’ayez pas fait des propositions plus concrètes ; nous aurions pu, au lieu de nous affronter, discuter intelligemment.
La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. le président. 
 J’ajouterai un mot pour faire écho aux propos tenus par Mme Pécresse, hier, à l’occasion de la présentation de ce projet de loi de finances rectificative : elle nous a indiqué que le Gouvernement voulait s’attaquer au déséquilibre entre la fiscalité sur les revenus du travail et celle qui pèse sur les revenus du capital. Louable intention !
M. François Marc.
 C’est un début !
M. Francis Delattre.
 Malheureusement, les dispositions de l’article 13 ne vont pas tout à fait dans ce sens.
M. François Marc.
Vous le savez, mes chers collègues, l’impôt qui s’applique aux revenus du travail est progressif, alors que celui qui pèse sur les revenus du capital est proportionnel.
Pour aligner les différents régimes et introduire davantage d’homogénéité, comme le souhaite Mme la ministre, il conviendrait de généraliser l’impôt progressif. Tel est l’objet de l’amendement n° 7, longuement exposé par la rapporteure générale de la commission des finances. Tel est l’objectif que nous souhaitons atteindre.
Il est certain, monsieur le secrétaire d’État, que des ajustements seront nécessaires et que nous subirons, provisoirement, quelques manques à gagner en attendant les effets du rattrapage fiscal. Quoi qu’il en soit, le principe général défini dans cet amendement est bon, et il nous faut suivre cette voie.
. Je mets aux voix l’amendement n° 7.
M. le président
(L’amendement est adopté.)
 En conséquence, l’article 13 est ainsi rédigé.
M. le président.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
M. le président. 
Monsieur le président, je sollicite la réserve de l’examen des amendements n
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances. 

 Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. le président.
 Le Gouvernement y est favorable.
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d’État.
 La réserve est de droit.
M. le président.
 En application de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a émis un vote favorable – quatorze voix pour et douze voix contre – en faveur de la nomination de M. François Lods à la présidence du conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
M. le président.
Acte est donné de cette communication.
 M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution dune commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection de l’identité.
M. le président.
Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l’article 12 du règlement.
 J’informe le Sénat que la commission des finances a fait connaître qu’elle a d’ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu’elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d’une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011 actuellement en cours d’examen.
M. le président.
Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.
 En application de l’article 45, alinéa 2 de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, et de la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, déposée sur le bureau de notre assemblée.
M. le président.
 J’informe le Sénat que j’ai été saisi de la question orale avec débat suivante :
M. le président.
« n° 9 - Le 15 décembre 2011 - Mme Anne-Marie Escoffier attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité de garantir à nos concitoyens un véritable droit à la protection de la vie privée.
« Elle rappelle que les progrès technologiques de ces dernières années ont conduit au développement de nouveaux usages des technologies de l’information et de la communication, ainsi qu’à l’apparition de nouveaux comportements de la part de leurs utilisateurs. Dans un monde toujours plus globalisé et dépendant de ces technologies, ces profonds bouleversements ont concomitamment facilité la collecte massive des données personnelles relatives à des millions d’individus, le plus souvent à leur insu, engendrant de la sorte de nouvelles “mémoires numériques”.
« Cette accélération ne va évidemment pas sans soulever des problèmes inédits quant à la protection de la vie privée des individus, 
a fortiori
« Il importe donc aujourd’hui de mettre en place un droit à l’oubli numérique, corollaire d’une protection effective de la vie privée des citoyens-internautes. Cette indispensable évolution nécessite de renforcer le poids de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, d’une part, en consolidant ses moyens, et, d’autre part, en renforçant ses pouvoirs, et cela, en particulier, au moment où va être révisée la directive européenne de 1995 relative à la protection de la vie privée et des données personnelles, sur l’initiative de la Commission européenne. Un tel élargissement de la légitimité de la CNIL induit notamment de déconcentrer ses moyens d’action au niveau interrégional. Mais cela implique aussi qu’elle soit enfin dotée d’une capacité d’expertise et d’action à la hauteur des nouveaux enjeux, par exemple en matière d’information des usagers, de communication de la durée de conservation des données ou encore de recueil de l’intégralité des failles de sécurité notifiées. Enfin, il conviendrait de faciliter sa saisine par les citoyens et de durcir ses pouvoirs de sanction.
« Tel était le sens du rapport d’information que Mme Anne-Marie Escoffier avait déposé avec son collègue M. Yves Détraigne, 
La vie privée à l’heure des mémoires numériques. Pour une confiance renforcée entre citoyens et société de l’information
« En conséquence, elle souhaiterait connaître ses intentions sur cette question et plus largement sur la politique que le Gouvernement entend mener pour que soit, enfin, garanti le droit à la protection de la vie privée. »
Conformément aux articles 79 et 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à vingt et une heures trente.)
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. le président. 
 Monsieur le président, lors du vote par scrutin public sur les amendements identiques n
M. Antoine Lefèvre.

 Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au 
M. le président.
Journal officiel
 La conférence des présidents a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
M. le président.
Jeudi 15 décembre 2011
À 9 heures 30 :
1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011 (n° 160, 2011‑ 2012)
À 15 heures et le soir :
2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)
3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (n° 186, 2011‑2012) ;
(La durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe a été fixée à une heure.)
4°) Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2011
Éventuellement, vendredi 16 décembre 2011
À 9 heures 30 et à 14 heures 30 :
- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2011
Lundi 19 décembre 2011
À 15 heures et le soir :
1°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la rémunération pour copie privée (texte de la commission, n° 193, 2011‑2012) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, vendredi 16 décembre, avant dix-sept heures ;
- au vendredi 16 décembre, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements lundi 19 décembre, à quatorze heures quinze.) ;
2°) Projet de loi organique relatif à la limite d’âge des magistrats judiciaires (texte de la commission, n° 195, 2011‑2012) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, vendredi 16 décembre, avant dix-sept heures ;
- au lundi 19 décembre, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements lundi 19 décembre.)
3°) Proposition de résolution tendant à modifier le règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l’action du Sénat en matière de développement durable, présentée par M. Jean Pierre Bel, président du Sénat (texte de la commission, n° 170, 2011‑2012) ;
(La conférence des présidents :
- a attribué un temps d’intervention de quinze minutes à chaque groupe et de cinq minutes à la réunion administrative des sénateurs non inscrits ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, vendredi 16 décembre, avant dix-sept heures ;
- a fixé au lundi 19 décembre, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.)
Mardi 20 décembre 2011
À 9 heures 30 :
1°) Questions orales
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 1416 de M. Jean-Marc Todeschini à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;
(Enseignement des langues vivantes à l’école primaire) ;
- n° 1418 de M. Yves Détraigne à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;
(Exonération des heures supplémentaires des enseignants) ;
- n° 1443 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;
(Légalisation des avenants temporaires) 
- n° 1445 de M. Jean-Jacques Hyest à M. le ministre chargé des collectivités territoriales ;
(Conséquences de l’abrogation de la taxe locale d’équipement remplacée par la taxe d’aménagement) ;
- n° 1446 de Mme Renée Nicoux à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ;

Non-versement du FISAC dans le cadre d’une démarche collective territorialisée) ;
- n° 1449 de Mme Claire-Lise Campion à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
(Modification des couloirs aériens de l’aéroport d’Orly) ;
- n° 1450 de M. Robert Tropeano à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;
(Difficultés de recrutement des médecins de prévention) ;
- n° 1452 de M. Claude Bérit-Débat à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;
(Devenir des maisons de l’emploi et de celle de Périgueux) ;
- n° 1453 de Mme Catherine Procaccia à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
(Réouverture de la voie auxiliaire sur l’échangeur A4

- n° 1454 de M. Francis Grignon à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
(Projet d’arrêté sur les mâchefers d’usines d’incinération d’ordures ménagères) ;
- n° 1463 de M. Claude Léonard à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;
(Réduction du coût du prêt viager hypothécaire) ;
- n° 1464 de M. Daniel Reiner à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
(Financement des futures opérations d’investissement des parcs naturels régionaux) ;
- n° 1467 de M. Yannick Vaugrenard à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants ;
(Égalité de traitement pour les orphelins de guerre) ;
- n° 1469 de M. Richard Yung à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;
(Effet du mariage devant le cadi dans les décisions de délivrance des certificats de nationalité française) ; 
- n° 1474 de M. Jean-Claude Leroy transmise à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;
(Délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité « nutrition-santé-longévité » dans le Pas-de-Calais) ;
- n° 1477 de M. Jean Boyer à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;
(Sécheresse en zone de montagne) ;
- n° 1479 de M. Joël Guerriau à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;
(Exonération des charges patronales dans le secteur des activités maraîchères) ;
- n° 1483 de Mme Laurence Cohen à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;
(Réforme de la formation initiale des orthophonistes) ;
- n° 1516 de M. Maurice Vincent à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
(Date de publication de l’appel à concession de l’A 45) ;
À 14 heures 30 et le soir :
2°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (n° 4, 2011‑2012) ;
3°) Projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à l’accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique (texte de la commission, n° 47, 2011‑2012) ;
4°) Projet de loi autorisant la ratification de l’accord monétaire entre la République française et l’Union européenne relatif au maintien de l’euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l’Union européenne (Procédure accélérée) (texte de la commission, n° 189, 2011‑2012) ;
(Pour ces trois projets de loi, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée.
Selon cette procédure simplifiée, le projet de loi est directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard vendredi 16 décembre, à dix-sept heures, que le projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle.) ;
5°) Nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2012 (A.N., n° 4028) ;
(La commission des finances se réunira pour le rapport jeudi 15 décembre, à neuf heures trente.
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, lundi 19 décembre, avant dix-sept heures ;
- au lundi 19 décembre, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des finances se réunira pour examiner les amendements mardi 20 décembre, à quatorze heures.) ;
6°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs (texte de la commission, n° 176, 2011‑2012) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, lundi 19 décembre, avant dix-sept heures ;
- au vendredi 16 décembre, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission de l’économie se réunira pour examiner les amendements mardi 20 décembre, matin.)
Mercredi 21 décembre 2011
À 14 heures 30 et le soir :
1°) Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu ;
(Pour ce projet de loi, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée.
Selon cette procédure simplifiée, le projet de loi est directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard lundi 19 décembre, à dix-sept heures, que le projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle.) ;
2°) Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2011 ;
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mardi 20 décembre, avant dix-sept heures.
En cas de nouvelle lecture :
- la commission des finances se réunira pour le rapport mercredi 21 décembre, matin ;
- la conférence des présidents a fixé au début de l’examen du texte, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des finances se réunira pour examiner les amendements mercredi 21 décembre, à l’issue de la discussion générale.) ;
3°) Suite du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs.
Jeudi 22 décembre 2011
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :
1°) Éventuellement, conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée ;
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mercredi 21 décembre, avant dix-sept heures.) ;
2°) Suite de l’ordre du jour de la veille
Le Sénat suspendra ses travaux en séance plénière du samedi 24 décembre 2011 au dimanche 8 janvier 2012.
Mardi 10 janvier 2012
À 9 heures 30 :
1°) Questions orales
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 1381 de M. Roland Courteau à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
(Union pour la Méditerranée et politique de lutte contre la pollution en Méditerranée) ;
- n° 1383 de M. Daniel Laurent à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;
(Associations d’aide à domicile et respect du taux d’emploi de travailleurs handicapés) ;
- n° 1401 de M. Jean-Jacques Mirassou à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;
(Pérennité des activités des sapeurs-pompiers volontaires) ;
- n° 1414 de M. Hervé Maurey à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;
(Recommandations de la Cour des comptes relatives à la régulation de l’installation des médecins) ;
- n° 1419 de Mme Nicole Bonnefoy à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
(Actions mises en œuvre pour lutter contre la prolifération du frelon asiatique) ;
- n° 1423 de M. Jacques Mézard à M. le secrétaire d’État chargé du logement ;
(Logement social dans le Cantal) ;
- n° 1425 de M. Yvon Collin à M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique ;
(Fermeture partielle de nombreux bureaux de poste) ;
- n° 1440 de Mme Mireille Schurch à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;
(Favoriser la formation des bénévoles associatifs) ;
- n° 1448 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;
(Droit au séjour pour raison médicale des étrangers malades) ;
- n° 1451 de M. Robert del Picchia à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;
(Retraite des Français ayant travaillé dans plusieurs pays) ;
- n° 1455 de M. Antoine Lefèvre à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
(Gestion du trafic aérien et consommation d’énergie) ;
- n° 1457 de Mme Hélène Conway Mouret à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;
(Motivation des refus de délivrance de visas pour les étudiants étrangers) ;
- n° 1466 de M. Philippe Kaltenbach à Mme la secrétaire d’État chargée de la santé ;
(Permanence des soins dans le sud des Hauts-de-Seine) ;
- n° 1471 de M. Alain Anziani à M. le ministre de la fonction publique ;
(Financement du centre national de la fonction publique territoriale) ;
- n° 1475 de Mme Caroline Cayeux à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement ;
(Compensation relais versée aux collectivités territoriales et EPCI) ;
- n° 1480 de M. Alain Gournac à M. le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
(Dérapage lors des séances de bizutage) ;
- n° 1481 de M. Roland Ries à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;
(Procès-verbal électronique, décentralisation et dépénalisation du stationnement) ;
- n° 1482 de M. Jean Claude Lenoir à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;
(Difficulté de remplacement des enseignants absents) ;
- n° 1485 de M. Michel Boutant à M. le secrétaire d’État chargé du logement ;
(Obligations des fournisseurs d’énergie vis-à-vis du fonds de solidarité pour le logement).
À 14 heures 30 et le soir :
2°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (n° 33, 2011‑2012) ;
(La commission des lois se réunira pour le rapport mercredi 21 décembre, matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 19 décembre, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, lundi 9 janvier, avant dix-sept heures ;
- au jeudi 5 janvier, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements mardi 10 janvier, matin et, éventuellement, mercredi 11 janvier, matin.)
Mercredi 11 janvier 2012
À 14 heures 30 et le soir :
1°) Suite de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ;
2°) Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture du projet de loi relatif à Voies navigables de France (A.N., n° 3871) ;
(La commission de l’économie se réunira pour le rapport mercredi 21 décembre, matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : mardi 20 décembre, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mardi 10 janvier, avant dix-sept heures ;
- au lundi 9 janvier, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission de l’économie se réunira pour examiner les amendements mercredi 11 janvier, matin.)
Jeudi 12 janvier 2012
À 9 heures 30 :
1°) Suite de l’ordre du jour de la veille ;
2°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle (Procédure accélérée) (A.N., n° 4017) ;
(La commission des lois se réunira pour le rapport mercredi 11 janvier, matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 9 janvier, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mercredi 11 janvier, avant dix-sept heures ;
- au mercredi 11 janvier, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements jeudi 12 janvier.)
À 15 heures et le soir :
3°) Questions d’actualité au Gouvernement ;
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)
4°) Suite de l’ordre du jour du matin
Mardi 17 janvier 2012
À 9 heures 30 :
1°) Questions orales
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 1444 de M. Georges Patient à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;
(Aggravation de la criminalité en Guyane) ;
- n° 1462 de M. Claude Léonard à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;
(Installation des radars sur les lieux véritablement accidentogènes) ;
- n° 1478 de Mme Catherine Procaccia à M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique ;
(Gestion des œuvres sociales du comité d’entreprise d’EDF/GDF) ;
- n° 1484 de M. André Reichardt à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ;
(Obligations en matière de sécurité et de salubrité au travail) ;
- n° 1489 de M. Jean-Patrick Courtois à M. le ministre chargé des transports ;
(Financement de la mise à 2x2 voies totale de la route Centre Europe Atlantique entre Montmarault et Mâcon) ;
- n° 1490 de M. Michel Billout à Mme la secrétaire d’État chargée de la santé ;
(Avenir du secteur public de chirurgie dans le sud de la Seine-et-Marne) ;
- n° 1491 de M. Gilbert Roger à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;
(Statut des suppléants de députés) ;
- n° 1492 de Mme Muguette Dini à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale ;
(Accessibilité des maisons d’assistantes maternelles aux personnes handicapées) ;
- n° 1494 de M. Roger Madec à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;
(Baisse des effectifs de police dans les arrondissements parisiens) ;
- n° 1495 de M. René Teulade à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;
(Réforme de la formation des orthophonistes) ;
- n° 1496 de M. Alain Bertrand à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;
(Présence permanente d’un hélicoptère de la sécurité civile dans le département de la Lozère) ;
- n° 1497 de M. M. Philippe Leroy à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;
(Représentation des intérêts économiques de la France à l’étranger) ;
- n° 1498 de Mme Jacqueline Alquier à M. le ministre de la fonction publique ;
(Situation du personnel soignant dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) ;
- n° 1499 de Mme Catherine Troendle à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ;
(Demande de classification pour le métier de bainiste) ;
- n° 1500 de Mme Aline Archimbaud à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;
(Levée des mesures transitoires pour les ressortissants roumains et bulgares et avancée de la stratégie nationale d’intégration des Roms) ;
- n° 1503 de M. Michel Teston à M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique ;
(Risques de perturbation de la réception de la TNT par le très haut débit mobile) ;
- n° 1504 de M. Michel Le Scouarnec à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;
(Préservation du foncier agricole dans le Morbihan) ;
- n° 1505 de M. Jacques Berthou à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;
(Inégalité des moyens concernant la réussite scolaire en milieu rural) ;
De 14 heures 30 à 16 heures 45 :
2°) Débat sur l’état des négociations internationales climatiques et les conclusions de la conférence de Durban (demande de la commission de l’économie à partir des travaux de son groupe de travail « Négociations internationales – Climat et environnement ») ;
(La conférence des présidents :
- a attribué un temps d’intervention de dix minutes à la présidente du groupe de travail et de huit minutes à chacun des six autres membres du groupe de travail ;
- a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire lundi 16 janvier, avant dix-sept heures.).
De 17 heures à 17 heures 45 :
3°) Questions cribles thématiques sur la fiscalité des collectivités territoriales ;
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à division des questions et du contrôle en séance avant douze heures trente.) ;
À 18 heures et le soir :
4°) Proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies, présentée par Mme Évelyne Didier et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n° 72, 2011‑2012) (demande du groupe CRC) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, lundi 16 janvier, avant dix-sept heures ;
- au jeudi 12 janvier, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements mardi 17 janvier.) ;
5°) Suite de la proposition de loi visant à étendre l’obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité, présentée par Mme Françoise Laborde et les membres du groupe RDSE (texte de la commission, n° 145, 2011‑2012).
Mercredi 18 janvier 2012
De 14 heures 30 à 18 heures 30 :
1°) Proposition de résolution relative au séjour des étudiants étrangers diplômés, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution par Mme Bariza Khiari et plusieurs de ses collègues (n° 95, 2011‑2012) ;
(La conférence des présidents :
- a attribué un temps d’intervention de vingt minutes à l’auteur de la proposition de résolution ;
- a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.
Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mardi 17 janvier, avant dix-sept heures.) ;
2°) Proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française, présentée par M. Richard Tuheiava et plusieurs de ses collègues (n° 105, 2010‑2011) ;
(La commission de l’économie se réunira pour le rapport mercredi 11 janvier, matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 9 janvier, à onze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mardi 17 janvier, avant dix-sept heures ;
- au lundi 16 janvier, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission de l’économie se réunira pour examiner les amendements mercredi 18 janvier, matin.).
Jeudi 19 janvier 2012
De 9 heures à 13 heures :
1°) Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2005‑158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, présentée par M. Raymond Couderc et plusieurs de ses collègues (Procédure accélérée) (texte de la commission, n° 42, 2011‑2012) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mercredi 18 janvier, avant dix-sept heures ;
- au jeudi 12 janvier à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements mercredi 18 janvier, matin.) ;
2°) Proposition de loi tendant à modifier les dispositions relatives aux centres de gestion de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, présentée par M. Hugues Portelli et plusieurs de ses collègues (n° 723, 2009‑2010) ;
(La commission des lois se réunira pour le rapport mercredi 11 janvier, matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 9 janvier, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mercredi 18 janvier, avant dix-sept heures ;
- au lundi 16 janvier, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements mercredi 18 janvier, matin.) ;
De 15 heures à 19 heures :
3°) Proposition de loi relative à la délinquance d’imprudence et à une modification des dispositions de l’article 223‑1 du code pénal instituant le délit de « mise en danger délibérée de la personne d’autrui », présentée par MM. François Zocchetto et Jean René Lecerf (n° 223, 2010‑2011) ;
(La commission des lois se réunira pour le rapport mercredi 11 janvier, matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 9 janvier, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mercredi 18 janvier, avant dix-sept heures ;
- au lundi 16 janvier, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements mercredi 18 janvier, matin.) ;
4°) Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles autres que le viol, présentée par Mme Muguette Dini et plusieurs de ses collègues (n° 61, 2011‑2012)
(La commission des lois se réunira pour le rapport mercredi 11 janvier, matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 9 janvier, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mercredi 18 janvier, avant dix-sept heures ;
- au lundi 16 janvier, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements mercredi 18 janvier, matin).
Mardi 24 janvier 2012
À 9 heures 30 :
1°) Questions orales
- n° 1486 de M. Jean-Pierre Chauveau à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;
(Avenir de la filière betteravière) ;
- n° 1501 de M. Jean-Pierre Vial à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
(Liaison Lyon-Turin) ;
- n° 1502 de M. Michel Doublet à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;
(Sécurité juridique des réserves de substitution d’eau) ;
- n° 1507 de M. Ronan Kerdraon à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;
(Difficultés des petites entreprises à obtenir des financements auprès des organismes bancaires) ;
- n° 1508 de M. Joël Guerriau à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;
(Chute du prix du blé) ;
- n° 1510 de M. Gilbert Barbier à M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes ;
(Politique transfrontalière concernant les communes du Jura et la compensation financière accordée par le canton de Genève) ;
- n° 1511 de M. Christophe-André Frassa à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement ;
(Contentieux sur l’article 7
1 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963) ;
- n° 1512 de M. Bernard Cazeau à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;
(Situation des fraiseries en Dordogne) ;
- n° 1515 de Mme Christiane Demontès à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;
(Centres EPIDE) ;
- n° 1517 de Mme Claudine Lepage à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;
(Avenir des sections internationales au lycée Honoré de Balzac) ;
- n° 1518 de M. Jean-Marie Bockel à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;
(Publication et mise en œuvre des projets de décrets d’application de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance) ;
- n° 1519 de M. Jean Jacques Lasserre à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;
(Processus de paix au pays basque) ;
- n° 1522 de Mme Patricia Schillinger à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;
(Réorganisation de Peugeot scooters à Dannemarie) ;
- n° 1523 de M. Vincent Eblé à M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique ;
(Avenir des salariés de l’entreprise Prevent Glass en Seine-et-Marne) ;
- n° 1524 de Mme Catherine Morin-Desailly à M. le ministre de la culture et de la communication ;
(Comité de suivi de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision) ;
- n° 1525 de M. Dominique Watrin à M. le ministre de la ville ;
(Programmes de réussite éducative) ;
- n° 1527 de M. Yannick Vaugrenard à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;
(Pratiques des opérateurs funéraires) ;
- n° 1530 de M. Thierry Foucaud à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;
(Avenir du CHU Charles-Nicolle de Rouen) ;
À 14 heures 30 et le soir :
2°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France (Procédure accélérée) (A.N., n° 4079) ;
(La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées se réunira pour le rapport mardi 17 janvier, à quinze heures (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 16 janvier, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, lundi 23 janvier, avant dix-sept heures ;
- au lundi 23 janvier, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées se réunira pour examiner les amendements mardi 24 janvier, à 14 heures 30).
Mercredi 25 janvier 2012
À 14 heures 30 et le soir :
- Projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n° 784, 2010‑2011) ;
(La commission des lois se réunira pour le rapport mercredi 11 janvier, matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : mardi 10 janvier, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mardi 24 janvier, avant dix-sept heures ;
- au lundi 23 janvier, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements mercredi 25 janvier, matin).
Jeudi 26 janvier 2012
À 9 heures 30 :
1°) Suite du projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique ;
2°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi portant réforme des ports d’outre-mer relevant de l’État et diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports (Procédure accélérée) (A.N., n° 3858) ;
(La commission de l’économie se réunira pour le rapport mercredi 18 janvier, matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 16 janvier, à onze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mercredi 25 janvier, avant dix-sept heures ;
- au lundi 23 janvier, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission de l’économie se réunira pour examiner les amendements mercredi 25 janvier, matin) ;
À 15 heures et le soir :
4°) Questions d’actualité au Gouvernement ;
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.) ;
5°) Suite de l’ordre du jour du matin.
Mardi 31 janvier 2012
De 14 heures 30 à 16 heures 45 :
1°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines (Procédure accélérée) (A.N., n° 4001) ;
(La commission des lois se réunira pour le rapport mercredi 25 janvier, matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 23 janvier, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, lundi 30 janvier, avant dix-sept heures ;
- au lundi 30 janvier, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements mardi 31 janvier, matin.) ;
De 17 heures à 17 heures 45 :
2°) Questions cribles thématiques sur l’efficacité énergétique, notamment en matière de transport et de logement ;
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant douze heures trente.) ;
À 18 heures et le soir :
3°) Suite du projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines.
Mercredi 1

À 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines.
Jeudi 2 février 2012
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :
1°) Suite du projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines ;
2°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, portant diverses dispositions d’ordre cynégétique (n° 524, 2010‑2011) ;
(La commission de l’économie se réunira pour le rapport mercredi 25 janvier, matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : vendredi 20 janvier, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mercredi 1

 février, avant dix-sept heures ;
- au lundi 30 janvier, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission de l’économie se réunira pour examiner les amendements mercredi 1

 février, matin).
Vendredi 3 février 2012
À 9 heures 30 et à 14 heures 30 :
- Suite de la proposition de loi portant diverses dispositions d’ordre cynégétique. 
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...
Ces propositions sont adoptées.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011.
M. le président.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 13.
 L'amendement n° 141, présenté par MM. Miquel et Frécon, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 71 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« …° Le seuil de 50 000 € prévu à l’article 75 est multiplié par le nombre d’associés, à l'exception des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite.
« Lorsque le groupement comprend plus de trois membres, la prise en compte, pour l’appréciation dudit seuil, de chaque associé au-delà du troisième, est limitée à 60 % de 50 000 €.
« …° Le seuil de 100 000 € prévu à l’article 75 A est multiplié par le nombre d’associés, à l'exception des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite.
« Lorsque le groupement comprend plus de trois membres, la prise en compte, pour l’appréciation dudit seuil, de chaque associé au-delà du troisième, est limitée à 60 % de 100 000 €.
II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Frécon.
 Cet amendement a pour objet de préciser un seuil.
M. Jean-Claude Frécon.
Voilà une quinzaine d’années, le législateur mettait en place un statut fiscal en matière de pluriactivité agricole. Celui-ci a permis aux exploitants individuels soumis à un régime réel d’imposition de rattacher leurs recettes commerciales accessoires à leurs bénéfices agricoles, dès lors qu’elles n’excèdent ni 30 % des recettes tirées de l’activité agricole ni 50 000 euros.
En principe, les sociétés civiles qui réalisent des opérations de nature commerciale sont soumises à l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble de leurs bénéfices.
Toutefois, celles qui exercent une activité agricole ne relèvent pas de l’impôt sur les sociétés lorsqu'elles respectent les seuils prévus par les articles 75 et 75 A du code général des impôts.
L’interprétation donnée par le Conseil d’État dans l’arrêt rendu le 1

Aussi, il est proposé de mettre en concordance le principe de transparence des GAEC, qui prévoit que leurs associés ne doivent pas être placés dans une situation moins favorable que les exploitants individuels, avec les dispositions des articles 75 et 75 A du code général des impôts.
Le présent amendement vise donc à réajuster les seuils en cause, de façon que les exploitants agricoles regroupés en GAEC profitent, eux aussi, de la mesure précitée.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Étant donné les arguments présentés, la commission aurait tendance à émettre un avis favorable. Toutefois, une incertitude demeure quant au coût de la disposition proposée. De surcroît, l’adoption de cet amendement serait-elle à même de résoudre le problème ?
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
La commission souhaite par conséquent connaître l’avis du Gouvernement.
 Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement partage la prudence de Mme la rapporteure générale.
M. Pierre Lellouche, 
secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur.
Monsieur Frécon, permettez-moi de vous apporter des précisions sur plusieurs points.
Aux termes des articles 75 et 75 A du code général des impôts, les exploitants individuels relevant d’un régime de bénéfice réel restent imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles, sous réserve du respect de certains seuils : les recettes autres qu’agricoles ne doivent excéder ni 30 % des recettes agricoles ni 50 000 euros ; s’agissant des activités de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne, les seuils sont rehaussés à 50 % et 100 000 euros. Un GAEC ne respectant pas ces seuils devient passible de l’impôt sur les sociétés.
Dans un arrêt du mois de juillet 2009, le Conseil d’État a énoncé que les seuils s’appliquent au montant moyen de ces recettes par membre du groupement. Un GAEC peut donc devenir passible de l’impôt sur les sociétés au seul motif qu’un associé réalise un important montant de recettes autres qu’agricoles.
Monsieur Frécon, le Gouvernement partage votre analyse de cet arrêt du Conseil d’État, dont les conséquences sont effectivement lourdes et, dans certains cas, préjudiciables aux GAEC. Pour autant, il n’est pas tout à fait convaincu par votre proposition, car elle ne résoudrait pas toutes les difficultés liées à cet arrêt.
Ainsi, vous n’évoquez que les seuils de 50 000 et 100 000 euros, mais vous n’explicitez pas comment doivent être appréciées les recettes à comparer à ces seuils. Or une bonne partie du problème pour les GAEC me semble provenir de la prise en compte à la fois des recettes de ces groupements et de celles de leurs membres.
De plus, le rattachement des revenus accessoires aux bénéfices agricoles nécessite de satisfaire un deuxième seuil, exprimé en proportion des bénéfices agricoles – 30 % ou 50 % –, mais vous n’évoquez pas non plus ce point.
En définitive, votre proposition ne règle pas le problème que soulève la jurisprudence. C’est pourquoi je préférerais qu’elle ne soit pas adoptée en l’état.
Il me semble utile qu’une expertise globale soit engagée avec les représentants des professions agricoles sur ce sujet, afin que des réponses adaptées puissent être apportées une fois pour toutes.
Tout en prenant l’engagement que des réflexions menées avec mes services aboutiront à une solution, je vous demande, monsieur Frécon, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrais, avec regret, un avis défavorable.
 Monsieur Frécon, l'amendement n° 141 est-il maintenu ?
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, je constate que vous avez étudié de manière très approfondie – plus même que je ne l’ai fait – les différents éléments que notre amendement vise à introduire dans l’article 71 du code général des impôts, en faisant référence aux articles 75 et 75 A du même code.
M. Jean-Claude Frécon.
Dans la mesure où vous souhaitez que nous avancions dans le sens que j’ai proposé, après avoir redéfini le dispositif, et compte tenu de l’engagement que vous venez de prendre, j’accepte, au nom de M. Miquel et en mon nom propre, de retirer cet amendement, afin que nous puissions y travailler encore et présenter de nouveau une disposition similaire durant l’année 2012.
 L'amendement n° 141 est retiré.
M. le président.
L'amendement n° 108 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 13,
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du IV de l’article 151 

II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 Il s'agit ici de lever une ambiguïté, qui a suscité des contentieux et demeure source d’insécurité juridique lorsque l’exercice de réalisation de la plus-value ne coïncide pas avec l’année civile.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Dans la mesure où les plus-values sont réputées être fiscalement réalisées à la clôture de l’exercice au cours duquel intervient leur fait générateur, il semble plus cohérent d’apprécier les conditions d’exonération à cette date plutôt qu’à celle d’ouverture de l’exercice. Tel est l’objet de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement vise à clarifier un texte dont la rédaction est ambiguë pour les sociétés dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile. Il ne tend pas à élargir la niche, ni à modifier fondamentalement le droit existant.
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
Nous attendions une réponse de la direction de la législation fiscale, la DLF, mais nous ne l’avons pas obtenue. Toutefois, je pense que nous pouvons faire confiance à Mme Des Esgaulx…
 Très bien !
M. Charles Revet.
 N’exagérons rien !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 … sur ce point ! 
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
(Sourires.)
 Pour le reste, ce n’est pas certain !
M. Jean-Pierre Caffet.
 La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Mme Des Esgaulx propose de modifier la période de référence pour l’appréciation des seuils de chiffre d’affaires permettant l’exonération des plus-values des PME : seraient ainsi prises en compte non plus les deux années de recettes précédant l’ouverture de l’exercice de réalisation de la plus-value, mais les deux années précédant la clôture de cet exercice.
M. Pierre Lellouche, 
secrétaire d'État.
Sur le fond, la règle fiscale en vigueur nous paraît claire et sûre : l’exploitant connaît dès l’ouverture de son exercice le régime fiscal des cessions qu’il réalisera.
Cette règle permet d’éviter le lissage des recettes pour demeurer sous les seuils de chiffre d’affaires permettant l’exonération, tandis que votre proposition, madame la sénatrice, laisserait subsister une marge d’optimisation des recettes, puisque celles-ci pourraient être décalées après la réalisation de la plus-value.
Par ailleurs, la loi actuelle ne comporte aucune ambiguïté autorisant des interprétations quant à la période d’appréciation du chiffre d’affaires.
Des difficultés sont certes apparues en matière agricole, certains exploitants ayant continué d’appliquer la règle antérieure à 2006, qui ne prévoyait pas la même période de référence pour l’appréciation des seuils de recettes. Toutefois, ces difficultés justifient-elles de modifier encore une fois un texte déjà complexe ?
Je suis bien conscient que ce n’est pas à dessein que certains exploitants agricoles ont fait une mauvaise application de la loi. Il me paraît donc concevable de régulariser pour le passé leur situation sur ce point très précis, comme je m’y étais engagé lors des débats relatifs au projet de loi de finances pour 2012. En revanche, pour l’avenir, seule la règle consistant à retenir les deux années de chiffre d'affaires précédant l’ouverture de l’exercice de réalisation des plus-values trouverait à s’appliquer.
Compte tenu de ces observations, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
 Le Gouvernement a raison !
M. Charles Revet.
 Monsieur le secrétaire d'État, cela signifie-t-il que vous levez le gage ?
M. le président.
 Non, je n’irai pas jusque-là, monsieur le président.
M. Pierre Lellouche, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n° 108 rectifié.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de loi de finances rectificative, après l'article 13.
M. le président.
L'amendement n° 75 rectifié, présenté par MM. Lefèvre et Marini, Mme Cayeux, M. Dulait, Mmes Mélot et Bruguière, MM. Beaumont, Pierre, Lorrain, Laufoaulu, P. André, Bécot et Revet, Mme Sittler, M. Grignon et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 238 
quindecies

« Art. 238 


quindecies
« Le bateau cédé doit, à la date de la cession, faire l’objet d’un titre de navigation en cours de validité. 
« Le bateau acquis en remploi doit satisfaire à l'une des conditions suivantes : 
« 1° Sa construction est achevée depuis vingt ans au plus et il doit avoir été construit à une date plus récente que le bateau cédé ; 
« 2° Il répond à des conditions de capacité supplémentaire. 
« Le montant total de l’exonération accordé au titre du présent article ne peut excéder 100 000 euros.
« Si les sommes réinvesties sont inférieures au prix de cession, le montant bénéficiant de l’exonération est limité au produit de la plus-value par le rapport entre le prix de cession affecté à l’acquisition du navire et la totalité de ce prix. La régularisation à effectuer est comprise dans le résultat imposable de l’exercice en cours à l’expiration du délai de vingt-quatre mois fixé au premier alinéa, majorée d’un montant égal au produit de cette régularisation par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. 
« Lorsque l'entreprise mentionnée au premier alinéa est une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8, la condition tenant à la nature de l'activité de cette entreprise doit être également remplie par ses associés personnes morales. 
« L'engagement mentionné au premier alinéa doit être annexé à la déclaration de résultat de l'exercice de cession. 
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux plus-values soumises aux dispositions de l'article 223 F. 
« Le bénéfice des dispositions du premier alinéa est subordonné au respect du règlement (CE) n°1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides 
de minimis
« Le remploi peut être réalisé dans le cadre d'un contrat de crédit-bail conclu dans le délai mentionné au premier alinéa du présent article. Dans ce cas, les sommes réinvesties mentionnées au septième alinéa du présent article s’entendent d’un montant égal à la somme des loyers effectivement versés, pour leur quote-part prise en compte pour la détermination du prix d’acquisition, majorée du prix d’acquisition versé à l’issue du contrat. Le cas échéant, la régularisation mentionnée au septième alinéa du présent article est alors comprise dans le résultat imposable de l’exercice au cours duquel le contrat prend fin, majorée d’un montant égal au produit de cette régularisation par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. »
II. – Le I s’applique aux cessions de bateaux affectés au transport de marchandises réalisées à compter du 1

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
 Le présent amendement vise à exonérer l’ensemble des entreprises de transport fluvial de marchandises de la taxation sur les plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d’un bateau.
M. Antoine Lefèvre.
Le renouvellement et la modernisation de la flotte entraînés par cette exonération favoriseraient le développement d'opérateurs de transport fluvial solides économiquement, capables de faire face à la concurrence européenne et pouvant proposer des services à un prix suffisamment attractif par rapport à celui du transport routier.
Pour bien cibler l’objectif d’accélération du renouvellement de la flotte, la non-imposition des plus-values de cession est assortie de conditions de réinvestissement des plus-values de cession dans un bateau plus jeune ou disposant d’une cale plus importante. Aussi les entreprises de transport cessant leur activité de transport de marchandises par voie fluviale et vendant leur bateau sans en racheter un ne bénéficieront-elles pas de la mesure.
Actuellement, la taxation des plus-values réalisées sur la cession d'un bateau relève des dispositions fiscales générales.
À ce titre, lorsque ces plus-values sont soumises à l’impôt sur le revenu et que le bateau cédé a été détenu au moins deux ans, elles sont intégrées dans le bénéfice imposable jusqu'à hauteur des amortissements effectués et, au-delà, sont imposées de manière séparée au taux fixe de 16 % ; à ce taux s'ajoutent les prélèvements sociaux.
Ce régime prévoit cependant, pour les seules entreprises soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, l’IRPP, une exonération d'imposition des plus-values pour la totalité de leur montant lorsque le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 90 000 euros, et pour une part dégressive de leur montant jusqu'à 126 000 euros de chiffre d'affaires annuel.
Lorsqu’elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés, les plus-values sont imposées au taux de droit commun.
Une telle charge nuit à la capacité des entreprises, notamment des entreprises individuelles, à réinvestir dans des bateaux plus modernes.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Il s'agit ici des entreprises de transport fluvial de marchandises. Les dispositions de cet amendement sont conformes aux règles européennes sur les aides 
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
de minimis 

Une question demeure, néanmoins : disposons-nous, monsieur le secrétaire d'État, d’une étude d’impact nous informant sur les coûts potentiels de cette exonération ? Celle-ci est certes plafonnée à 100 000 euros et subordonnée au réinvestissement des plus-values exonérées dans un bateau plus jeune ou disposant d’une cale plus importante ; elle est donc de nature à favoriser la modernisation de la flotte fluviale.
Je répète ma question, qui s’adresse tant aux auteurs de l’amendement qu’à M. le secrétaire d'État : disposons-nous d’une étude d’impact ?
Je souhaite par conséquent entendre l’avis du Gouvernement.
 Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Monsieur le sénateur, votre amendement vise à exonérer, dans la limite d’un montant de 100 000 euros, les plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d’un bateau de transport de marchandises, sous condition de réemploi.
M. Pierre Lellouche, 
secrétaire d'État.
Je ferai quatre observations au nom du Gouvernement.
Premièrement, comme l’a rappelé le Président de la République le 5 avril dernier, il est important que la France se donne les moyens de conduire une grande politique fluviale et maritime.
Deuxièmement, les règles actuelles conduisent à imposer lourdement les entreprises de ce secteur. En effet, en raison de la longue durée de vie des bateaux et de leur faible perte de valeur vénale, des plus-values très élevées sont réalisées lors de leur cession.
Troisièmement, les entreprises de ce secteur subissent fortement la concurrence internationale de pays – Pays-Bas, Allemagne, Belgique – qui disposent du même type de dispositif.
Quatrièmement, et enfin, votre proposition limite le coût budgétaire pour la collectivité : l’exonération est subordonnée à un réemploi du bien, elle ne peut excéder 100 000 euros et est encadrée par les règles européennes sur les aides 
de minimis
Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement et, par conséquent, il lève le gage.
 Il s’agit donc de l’amendement n° 75 rectifié 
M. le président.

La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
 Ayant cosigné cet amendement, je le soutiens évidemment.
M. Charles Revet.
Ce sujet est très important. En 2008, j’ai été le rapporteur du projet de loi portant réforme portuaire, qui fut ensuite adopté conforme par l’Assemblée nationale. J’ai souvent regretté que la partie relative au transport fluvial ne soit pas à la hauteur de ce qui serait souhaitable. Le Président de la République a d'ailleurs fait de l’axe Seine une priorité ; je ne peux que souhaiter que cela donne un coup de fouet au transport fluvial.
Pour être honnête, monsieur le secrétaire d'État, je me demande – cette interrogation pourrait constituer une piste de réflexion pour l’examen en deuxième lecture de ce projet de loi par l’Assemblée nationale –, si nous ne pourrions pas conduire la même politique dans un autre domaine où nous sommes très faibles, à savoir les bateaux de pêche. En effet, notre flotte de pêche est vieillissante – plus de vingt-cinq ans de moyenne d’âge, me semble-t-il – par rapport à celle des autres pays européens.
Je souhaite donc que nous puissions y réfléchir rapidement, car le nombre de bateaux de pêche diminue alors que les autres pays européens modernisent leur flotte.
L’instauration d’un dispositif semblable à celui qui est proposé par le présent amendement pour les bateaux de transport de marchandises permettrait peut-être de donner un coup de fouet au secteur des bateaux de pêche, qui en a bien besoin.
 Je mets aux voix l'amendement n° 75 rectifié
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 13.
M. le président.
Mes chers collègues, je vous rappelle que les amendements n

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 129 rectifié, présenté par MM. Zocchetto et Marseille, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La seconde phrase du dernier alinéa du 1° du I de l'article 726 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« L’imposition au titre des cessions susvisées est plafonnée à 5 000 euros par mutation. »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n° 169 rectifié 

Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa du 1 du I de l’article 726 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’imposition au titre des cessions susvisées est plafonnée à 5000 euros par mutation

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
 Cet amendement vise à corriger l’incohérence consistant à plafonner à 5 000 euros les droits d'enregistrement dus lors de la cession des actions de sociétés anonymes, ou SA, ou de sociétés par actions simplifiées, ou SAS, alors que les cessions de parts de sociétés à responsabilité limitée, ou SARL, ne sont pas soumises à pareil plafond. L’une des conséquences de cette incohérence du droit fiscal est la transformation non justifiée de SARL en SA avant la cession de contrôle de la société.
Mme Anne-Marie Escoffier.
Afin de mettre fin à cette incohérence, notre amendement prévoit d’aligner le régime fiscal des cessions des parts de SARL sur celui des actions des SA et des SAS, en appliquant le même plafond de 5 000 euros aux droits d'enregistrement dus lors de la cession des actions des SARL.
 L'amendement n° 31 rectifié 
M. le président.

Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le sixième alinéa de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’imposition au titre des cessions susvisées est plafonnée à 5 000 euros par mutation. »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.﻿
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 Cet amendement étant très proche de celui que vient de présenter Anne-Marie Escoffier, je considère qu’il a été défendu.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Ces trois amendements visent un problème que nous avons déjà abordé lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, et plus précisément de son article 3 
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.

Le travail accompli par le Sénat a servi à nos collègues députés puisque, cet après-midi, l’Assemblée nationale a adopté une mesure conservant le principe du déplafonnement que nous avions introduit. En contrepartie, les taux d’imposition diminueraient de manière bien plus significative que nous ne l’avions décidé, avec un taux dégressif. La mesure ainsi modifiée rapporterait entre 150 et 250 millions d'euros à l’État, c'est-à-dire moins que le dispositif que nous avions prévu. Il reste que le principe du déplafonnement est admis, ce qui est l’essentiel. L’Assemblée nationale a fait justice à notre travail !
Compte tenu de ces éléments, je demande à leurs auteurs de bien vouloir retirer les amendements n



 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Comme Mme la rapporteure générale, qui a été très éloquente, je ne suis pas favorable à ces amendements. 
M. Pierre Lellouche, 
secrétaire d'État.
Je soulignerai que ces propositions, d’une part, soulèveraient beaucoup plus de difficultés qu’elles ne semblent le faire, notamment parce qu’elles impliqueraient une réforme du régime des cessions de titres ainsi que de celui des cessions de fonds de commerce. Par ailleurs, elles entraîneraient, d’après nos estimations, un coût de 35 millions d'euros.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
 Madame Escoffier, l'amendement n° 169 rectifié 
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président.
Mme Anne-Marie Escoffier.
 L'amendement n° 169 rectifié 
M. le président.

Madame Des Esgaulx, l'amendement n° 31 rectifié 

 Monsieur le président, je voudrais permettre à Mme Goulet, qui en est cosignataire, de s’exprimer.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
M. le président.
 Je suis effectivement cosignataire de l’amendement de Mme Des Esgaulx, dont par ailleurs l’objet est le même que celui de l’amendement n° 129 rectifié de nos collègues François Zocchetto et Hervé Marseille ; nous sommes donc dans la même situation qu’avec les amendements n
Mme Nathalie Goulet.


Si j’interviens, c’est pour souligner que, au-delà de la question du déplafonnement, ces amendements visent à mettre fin à une sorte d’acrobatie juridique consistant à changer de forme de société pour bénéficier d’un régime fiscal plus favorable. Il était donc important de les déposer. Toutefois, l’éclairage que vient de donner Mme la rapporteure générale sur la disposition adoptée par les députés, laquelle évitera cette pratique totalement artificielle, doit, me semble-t-il, conduire à leur retrait.
 Je retire en effet mon amendement, monsieur le président !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 L'amendement n° 31 rectifié 
M. le président.

L'amendement n° 63 rectifié, présenté par M. Miquel et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° du II de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« 3° Les publications de presse, au sens de l’article 1


II. – Le I s’applique à partir du 1

La parole est à M. Yannick Botrel.
 La discussion de cet amendement nous ramène à un sujet longuement débattu à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, voilà quelques jours.
M. Yannick Botrel.
Il s’agit d’étendre le périmètre de la REP, la responsabilité élargie du producteur, sur les papiers imprimés et à usage graphique aux publications de presse, à l’exception – importante – de la presse d’information politique et générale.
Lors des débats sur le projet de loi de finances, nous étions nombreux à considérer qu’il fallait améliorer et augmenter le recyclage du papier en France, notamment au travers d’une responsabilité élargie du producteur.
 Nous devrions déposer moins d’amendements ! 
Mme Nathalie Goulet.
(Sourires.)
 Pour mémoire, la responsabilité élargie du producteur est un instrument de politique environnementale destiné à responsabiliser les producteurs sur la fin de vie de leurs produits.
M. Yannick Botrel.
Notre collègue David Assouline nous avait très justement fait remarquer qu’une taxe touchant le livre et la presse serait particulièrement mal vécue par le milieu professionnel, qui souffre déjà de la crise et de la révolution numérique. L’amendement avait donc été retiré.
Nous ne voulons bien évidemment pas accabler ce secteur. Chaque semaine, nous apprenons les difficultés économiques d’un nouveau quotidien. 
France-Soir
La Tribune
De même, il n’est pas question d’affecter le secteur du livre.
Les dispositions que nous vous proposons d’adopter aujourd'hui prennent en compte les opinions qui ont pu s’exprimer précédemment et pourraient difficilement, me semble-t-il, être plus consensuelles.
En effet, l’amendement tend à maintenir hors de la taxe les publications de la presse d’information politique et générale. Il vise donc principalement les magazines, qui continuent, eux, à engranger des bénéfices.
La soumission des magazines à la REP est d’autant plus légitime que ceux-ci utilisent des papiers particulièrement lourds à recycler. Or la gestion des déchets est entièrement financée par les contribuables. Cette éco-contribution pourrait inciter les groupes de presse à recourir à du papier plus écologique et à mettre en place une véritable filière du recyclage.
 Très bien !
M. Roland Courteau.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, j’avais voté l’amendement que nous avait présenté M. Miquel et, conformément au vœu de la commission, j’avais appelé le Sénat à adopter cette disposition.
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
Le champ du présent amendement est moins large, mais, comme la commission, je reste bien sûr favorable à la mesure proposée, car qui peut le plus peu le moins ! 
(Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est tout à fait défavorable à cet amendement, et cela en raison des arguments que vous venez vous-même de développer, monsieur Botrel.
M. Pierre Lellouche, 
secrétaire d'État.
Vous affirmez ne pas vouloir accabler la presse non plus que le livre, mais, en instituant une taxe supplémentaire dans la situation actuelle, au prétexte d’ailleurs que le secteur des magazines serait florissant, vous aggravez bel et bien la crise générale de la presse !
L’éco-contribution, qui est de 38 euros par tonne, pèserait naturellement sur l’activité des sociétés concernées. 
La mesure aurait par ailleurs une lourde incidence fiscale. En effet, en cas de non-versement de l’éco-contribution à laquelle le secteur serait nouvellement soumis, la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, recouvrée par l’administration des douanes et fondée sur la même assiette que l’éco-contribution, serait appliquée à un tarif, beaucoup plus élevé, de 120 euros la tonne.
Enfin, un tel élargissement de l’assiette ne peut être envisagé qu’après une importante concertation avec les professionnels du secteur.
 Cela dure depuis dix ans !
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
 Mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité sénatoriale, permettez-moi en outre de dire que, à titre personnel – dans une vie antérieure, j’ai eu une carte de presse pour avoir collaboré à divers magazines –, je ne souhaite vraiment pas que l’on affaiblisse encore un peu plus la presse écrite française !
M. Pierre Lellouche, 
secrétaire d'État.
Je vous demande donc de réfléchir…
 On a réfléchi !
M. François Marc.
 Nous avons eu trois semaines pour le faire !
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
 … et de bien vouloir retirer cet amendement, dont je serais, sinon, obligé de demander le rejet.
M. Pierre Lellouche, 
secrétaire d'État.
 Monsieur Botrel, l'amendement n° 63 rectifié est-il maintenu ?
M. le président.
 En présentant l’amendement, j’ai eu l’occasion de dire, à la suite de Gérard Miquel, que les dispositions proposées épargnaient la presse d’information politique et générale, seuls les magazines étant concernés.
M. Yannick Botrel.
Vous avez vous-même indiqué dans votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, que l’incidence de ces dispositions serait de 120 euros par tonne, ce qui corrobore peu ou prou les chiffres que M. Miquel a donnés et représente en fait un coût de 4 ou 5 centimes d’euro par magazine.
Sur la base de ces éléments, on ne peut prétendre que notre amendement serait préjudiciable à une presse qui n’est pas d’information, mais de loisirs.
Pour les raisons que j’ai développées dans mon intervention précédente, s’agissant notamment du poids des charges induites pour les collectivités, je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le président. 
 Je ne souhaite ni polémiquer ni prolonger le débat,…
M. Pierre Lellouche, 
secrétaire d'État.
 Il ne s’agit pas de polémique, mais de logique !
M. Roland Courteau.
 … mais je m’étonne de la distinction que vous tracez, monsieur Botrel, entre la presse d’information et la presse de loisirs. Au nom de quoi faudrait-il taxer davantage la seconde ? Et où tracer la frontière ? Une telle distinction soulève des problèmes politiques et moraux non négligeables.
M. Pierre Lellouche, 
secrétaire d'État.
Dans une démocratie, il importe de protéger la presse dans son ensemble et, pour ma part, je me garderai de m’ériger en censeur fiscal à l’encontre de ce qui ne serait pas de l’information ! Permettez-moi donc de suggérer que ce type de distinctions pose de réels problèmes.
L’objectif du Gouvernement est de protéger la presse ; le bon sens est de ne pas alourdir ses charges et d’éviter aussi de nous engager sur des chemins de traverse qui me paraissent hautement périlleux. Pourquoi être contre la presse de loisirs ? Où est le mal et, je le répète, où tracer la frontière ?
Je demande donc de nouveau le retrait de cet amendement.
 La parole est à M. Yannick Botrel, pour explication de vote.
M. le président.
 Un mot de M. le secrétaire d'État me fait réagir : il ne s’agit pas du tout d’être « contre » la presse de loisirs, ni de s’en prendre à quelque support que ce soit, en tant que média ou vecteur d’informations !
M. Yannick Botrel.
La distinction que nous opérons vise clairement un type de production écrite qui suscite des dépenses considérables pour les syndicats de traitement des déchets, donc pour les collectivités. Aucune raison objective ne justifie que ce soient les contribuables qui supportent le coût de l’élimination de ces publications. Toutefois, je le répète, il ne s’agit pas ici de s’en prendre à la presse en tant que telle.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
M. le président. 
 Mes chers collègues, vous le savez, je suis une partisane acharnée de la suppression des aides à la presse tant que la déontologie n’est pas totalement respectée, et chaque année – sauf celle-ci –, je dépose des amendements lors de l’examen des crédits consacrés aux médias pour que ces aides perdent leur caractère systématique.
Mme Nathalie Goulet.
Néanmoins, j’estime que cette proposition soulève divers problèmes, notamment parce qu’elle crée une rupture d’égalité entre les supports.
Le rapport Cardoso évaluait l’année dernière à environ un milliard d’euros le montant des subventions publiques à la presse, et tout cela pour trouver dans celle-ci des informations non vérifiées et parfois diffamatoires – j’en sais quelque chose… Dès lors, oui pour un contrôle, oui pour le recyclage, mais non à la rupture d’égalité.
Je ne pourrai donc pas voter cet amendement.
La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je veux souligner que la presse est organisée en groupes au sein desquels ce sont très souvent des revues qui permettent aux journaux d’information de survivre. Attaquer la rentabilité ou l’équilibre de l’ensemble du groupe, c’est donc attaquer aussi la presse d’information.
M. Francis Delattre.
Les suppléments divers et variés, notamment de télévision, que vise l’amendement assurent du point de vue commercial la survie des groupes, qui sont très peu nombreux à faire seulement du « people », par exemple. Ils sont donc les garants de la diversité. Je le répète, ce sont justement les revues non politiques, dites « de loisirs », qui font vivre la presse d’information politique et générale.
Taxer davantage ces revues alors que peu de groupes connaissent la réussite économique, c’est porter à ces derniers un mauvais coup. Je ne crois pas que ce soit très opportun.
 Je mets aux voix l'amendement n° 63 rectifié.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 13.
M. le président.
I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 
1° Après l’article L. 225‑209‑1, il est inséré un article L. 225‑209‑2 ainsi rédigé :

 Art. L. 225


« – dans l’année de leur rachat, aux bénéficiaires d’une opération mentionnée à l’article L. 225‑208 du présent code ou intervenant dans le cadre des articles L. 3332‑1 et suivants du code du travail ; 
« – dans les deux ans de leur rachat, en paiement ou en échange d’actifs acquis par la société dans le cadre d’une opération de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ;
« – dans les cinq ans de leur rachat, aux actionnaires qui manifesteraient à la société l’intention de les acquérir à l’occasion d’une procédure de mise en vente organisée par la société elle-même dans les trois mois qui suivent chaque assemblée générale ordinaire annuelle.
« Le nombre d’actions acquises par la société ne peut excéder :
« – 10 % du capital de la société lorsque le rachat est autorisé en vue d’une opération prévue aux deuxième ou quatrième alinéas du présent article ;
« – 5 % du capital de la société lorsque le rachat est autorisé en vue d’une opération prévue au troisième alinéa du présent article.
« L’assemblée générale ordinaire précise les finalités de l’opération. Elle définit le nombre maximal d’actions dont elle autorise l’acquisition, le prix ou les modalités de fixation du prix ainsi que la durée de l’autorisation, qui ne peut excéder douze mois.
« Le prix des actions rachetées est acquitté au moyen d’un prélèvement sur les réserves dont l’assemblée générale a la disposition en vertu du deuxième alinéa de l’article L. 232‑11 du présent code. 
« À défaut d’avoir été utilisées pour l’une des finalités et dans les délais mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas du présent article, les actions rachetées sont annulées de plein droit.
« L’assemblée générale ordinaire statue au vu d’un rapport établi par un expert indépendant, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, et sur un rapport spécial des commissaires aux comptes faisant connaître leur appréciation sur les conditions de fixation du prix d’acquisition.
« Le prix des actions ne peut, à peine de nullité, être supérieur à la valeur la plus élevée, ni inférieur à la valeur la moins élevée figurant dans le rapport d’évaluation de l’expert indépendant communiqué à l’assemblée générale.
« Le conseil d’administration peut déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs délégués les pouvoirs nécessaires pour réaliser ces opérations. Le directoire peut déléguer à son président ou, avec son accord, à un ou plusieurs de ses membres les pouvoirs nécessaires à l’effet de les réaliser. Les personnes désignées rendent comptent au conseil d’administration ou au directoire de l’utilisation faite de ce pouvoir dans les conditions prévues par ces derniers.
« Les commissaires aux comptes présentent à l’assemblée ordinaire annuelle un rapport spécial sur les conditions dans lesquelles les actions ont été rachetées et utilisées au cours du dernier exercice clos.
« Les actions rachetées peuvent être annulées dans la limite de 10 % du capital de la société par périodes de vingt-quatre mois. En cas d’annulation des actions achetées, la réduction de capital est autorisée ou décidée par l’assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer au conseil d’administration ou au directoire, selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser. 
« Par dérogation aux dispositions du dixième alinéa, les actions rachetées mais non utilisées peuvent, sur décision de l’assemblée générale ordinaire, être utilisées pour une autre des finalités prévues au présent article. 
« En aucun cas, ces opérations ne peuvent porter atteinte à l’égalité des actionnaires. » ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 225‑209 est supprimé ;
3° Aux premier et second alinéas de l’article L. 225‑211 et au premier alinéa de l’article L. 225‑213, la référence : « et L. 225‑209‑1 » est remplacée par la référence : « à L. 225‑209‑2 » ;
4° À l’article L. 225‑214, après la première occurrence du mot : « à », est insérée la référence : « L. 225‑209‑1 et ».
II. – Le 6° de l’article 112 du code général des impôts s’applique aux rachats d’actions opérés en application de l’article L. 225‑209‑2 du code de commerce.
 L'amendement n° 8, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
M. le président.
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
L’article 13 
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances. 

Tout d’abord, on peut noter que cette question relève du droit des sociétés et que le lien avec la loi de finances est assez fictif. Néanmoins, l’article contient une disposition fiscale, donc nous ne nous déroberons pas au débat qu’elle appelle.
Plusieurs arguments de fond ont conduit la commission des finances à adopter cet amendement de suppression.
En premier lieu, les sociétés non cotées peuvent d’ores et déjà racheter leurs actions pour les distribuer à leurs salariés. Sur ce point, l’article 13 

En deuxième lieu, il ne nous paraît pas opportun d’octroyer les mêmes facultés de rachat d’actions aux sociétés cotées et non cotées. Les sociétés cotées sont en effet soumises à des contraintes spécifiques en termes de transparence et d’information qui ne sont pas applicables aux sociétés non cotées.
En troisième lieu, cet article vise peut-être à fluidifier la circulation du capital entre les actionnaires, notamment dans le cas des groupes familiaux. Il peut s’agir, par exemple, de conforter la structure familiale de l’actionnariat et d’éviter l’intrusion d’un tiers dans la société. Cependant, ne soyons pas naïfs, un groupe familial peut aussi être le lieu de désaccords, voire de conflits violents entre actionnaires. La presse, que nous venons d’évoquer, s’en fait parfois l’écho.
De ce point de vue, cet article est très insatisfaisant. En effet, il ne prévoit pas d’égalité entre les actionnaires lors du rachat des actions. En d’autres termes, il pourrait conduire à des montages destinés à conforter certains actionnaires au détriment d’autres, donc à modifier subrepticement l’équilibre des pouvoirs au sein de la société.
Je m’étonne que le Gouvernement ait soutenu cet article à l’Assemblée nationale,...

M. Jean-Pierre Caffet.
 C’est incroyable !
M. François Marc.
 ... alors que, à la suite de la consultation publique menée durant l’été 2010, il avait délibérément choisi de ne pas présenter ce dispositif lors de l’examen de la loi de régulation bancaire et financière.
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
 Tout à fait.
M. François Marc.
 Il est donc pour le moins surprenant que ce sujet réapparaisse maintenant, de surcroît avec une rédaction qui protège moins les actionnaires que celle qui a été soumise à consultation en 2010.
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à supprimer cet article.
 C’est une boulette du Gouvernement !
M. François Marc.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 À dire le vrai, madame la rapporteure générale, je ne comprends pas la véhémence de vos critiques. 
M. Pierre Lellouche, 
secrétaire d'État.
(Marques de surprise sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
 Mme la rapporteure générale, véhémente ?
M. Jean-Pierre Caffet.
 Il fallait venir hier ! 
M. François Marc.
(Sourires.) 
 Francis Delattre est autrement plus véhément ! 
M. Jean-Pierre Caffet.
(M. Francis Delattre s’exclame.)
 Je parlais de la véhémence de ses propos...
M. Pierre Lellouche, 
secrétaire d'État.
Le rachat de ses propres actions par une société, qu’elle soit ou non cotée, présente des avantages, tant pour l’entreprise que pour ses actionnaires, dès lors qu’il répond à des objectifs légitimes et s’inscrit dans un cadre préservant les principes de transparence, d’intégrité et d’égalité de traitement des actionnaires.
Tel est bien l’objet de cet article. Premièrement, il associe les dirigeants ou les salariés au capital de l’entreprise, sans dilution des autres actionnaires. Deuxièmement, il fluidifie la circulation des actions entre actionnaires, notamment en cas de déséquilibre temporaire entre la demande et l’offre d’actions. Troisièmement, il assure aux actionnaires minoritaires devant faire face à un besoin urgent de trésorerie la liquidité de leurs titres. Quatrièmement, il fait entrer un nouveau partenaire industriel ou financier en temps voulu, sans dilution des autres actionnaires. Cinquièmement, enfin, il rend possible le financement d’une acquisition ou d’un rapprochement par cession de titres, ce qui permet à l’entreprise d’éviter une sortie de trésorerie.
Dès lors que le dispositif garantit l’égalité des actionnaires et qu’il est transparent, il est nécessaire à la dynamique de notre économie. Par ailleurs, les modalités d’encadrement sont suffisamment strictes. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement y a été favorable lors de son examen à l’Assemblée nationale.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
M. le président. 
 Nous venons de prendre connaissance des conclusions de la conférence des présidents : elles prévoient que nous examinerons prochainement une proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives. Cette disposition ne trouverait-elle pas plus opportunément sa place dans un tel texte, qui contient justement un certain nombre de mesures sur le droit des sociétés ? Cela nous laisserait le temps d’évaluer ce dispositif, qui présente un lien ténu avec le présent projet de loi de finances rectificative pour 2011.
Mme Nathalie Goulet.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
M. le président. 
Je vais rebondir sur l’argument de Mme Goulet : il s’agit très clairement ici d’un cavalier budgétaire ! Cet article n’a rien à voir avec une loi de finances, quelle qu’elle soit.
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances. 
En fait, la disposition fiscale prévue ici énonce une évidence en forme de pléonasme en indiquant que la loi fiscale applicable s’applique.
Je rappelle que c’est le Haut Comité de place qui a procédé à cette consultation publique en 2010. En outre, cette disposition ne figurait pas dans la loi de régulation bancaire et financière. Certes, le ministre a changé depuis lors, mais c’est l’argument qui avait été avancé par le Gouvernement.
Monsieur le secrétaire d'État, comme nous, vous êtes attaché à la transparence dans les entreprises cotées et à l’intégrité du marché. Si des contraintes fortes pèsent sur les sociétés cotées, sous le contrôle de l’Autorité des marchés financiers, il n’en est plus question pour les sociétés non cotées ; cela rompt l’égalité entre actionnaires. En outre, il convient d’être attentif à l’égalité entre les entreprises et de faire en sorte que la puissance publique leur garantisse d’égales conditions de concurrence et les mêmes chances de développement.
Monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement n’a pas raison !
La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.
M. le président. 
 Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite que vous leviez un doute. Mme la rapporteure générale affirme que ce texte est susceptible de rompre l’égalité entre les actionnaires d’une société. Or vous soutenez exactement le contraire. Où est la vérité ?
M. Philippe Adnot.
Si c’est vous qui avez raison, monsieur le secrétaire d'État, je tiens à attirer l’attention de mes collègues de la majorité sénatoriale sur un point. Que ce soit la gauche ou la droite qui arrive au pouvoir demain, nous devrons tous faire face à cet enjeu : permettre à ces sociétés de grandir, de gagner des parts de marché, de créer de la richesse, afin qu’elles deviennent des entreprises de taille intermédiaire, des ETI. Comment le pourront-elles si nous ne sommes pas capables de leur donner les moyens de croître et, un jour, d’être cotées ? 
Chers collègues, c’est peut-être vous qui aurez, demain, l’obligation de créer les conditions leur permettant d’évoluer, de conquérir des parts de marchés, de s’organiser, de se racheter, de se restructurer. Il faut donc arrêter de voter comme des soldats ! Mettons fin à cette logique d’affrontement entre deux camps et votons ce texte qui se présente à nous : il sera utile à tous !
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le président. 
 Je souscris tout à fait aux propos de Philippe Adnot. Ce que j’ai exposé au nom du Gouvernement n’est rien d’autre que du bon sens économique.
M. Pierre Lellouche, 
secrétaire d'État.
Bien évidemment, je suis animé du même souci de transparence que Mme la rapporteure générale – comment pourrait-il en être autrement, du reste ? – et d’égalité entre les actionnaires, notamment d’égalité de traitement.
Ce dispositif ne peut faire partie d’un texte général sur la simplification administrative : il a toute sa place dans un projet de loi de finances rectificative, qui tend à accroître les marges de manœuvre de notre économie.
 Non, cela n’a rien à faire dans un projet de loi de finances rectificative !
M. François Marc.
 Il sert à promouvoir la capacité de croissance des entreprises françaises, notamment à l’export, ce qui est ma tâche au quotidien. Pour exporter, il faut se rassembler, donc pouvoir échanger des titres, faire de la croissance externe.
M. Pierre Lellouche, 
secrétaire d'État.
Ce dispositif est par conséquent extrêmement utile pour la dynamique de notre économie. Il respecte les critères de transparence et d’égalité des actionnaires. Il est dans l’intérêt des entreprises. C'est la raison pour laquelle, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande de le considérer favorablement.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
M. le président. 
Monsieur Adnot, je vais tout vous dire. Voici le projet de texte soumis à la consultation au mois d’août 2010 : « Lorsque la société a décidé de procéder à l’achat de ses propres actions […], elle fait cette offre d’achat à tous les actionnaires, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. Si les actions présentées à l’achat excèdent le nombre d’actions à acheter, il est procédé, pour chaque actionnaire vendeur, à une réduction proportionnelle au nombre d’actions dont il justifie être propriétaire ou titulaire. »
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances. 
Or cette règle stricte est remplacée, dans le présent article, par cette mention au demeurant fort peu normative : « En aucun cas, ces opérations ne peuvent porter atteinte à l’égalité des actionnaires. » En réalité, il s’agit d’un renvoi implicite à l’article L. 823-11 du code de commerce, qui dispose que « les commissaires aux comptes s’assurent que l’égalité a été respectée entre les actionnaires, associés ou membres de l’organe compétent ».
Très concrètement, on passe d’un contrôle 

a posteriori
La rédaction proposée dans cet article est beaucoup moins favorable que ne l’était celle du texte de la consultation réalisée par le Haut Comité de place. On introduit bien une différence entre les actionnaires, et certains d’entre eux pourront être lésés.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le président. 
 Madame la rapporteure générale, en vous écoutant, il me revient en mémoire le livre écrit par Alain Peyrefitte, 
M. Pierre Lellouche, 
secrétaire d'État.
Le Mal français

Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
 Vous voulez instaurer un contrôle 
M. Pierre Lellouche, 
secrétaire d'État.

 Ce n’est pas moi ! C’était ce gouvernement, mais ce n’était pas le même ministre. On va finir par regretter Mme Lagarde !
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
 Nous souhaitons dynamiser la vie économique et accroître la capacité des entreprises à se développer en autorisant le rachat d’actions, sous contrôle des commissaires aux comptes, dont c’est la mission et qui sont à ce titre responsables devant la loi. Les garanties sont maintenues. Ce texte offre simplement un minimum de flexibilité, ce qui correspond à la réalité de la vie économique.
M. Pierre Lellouche, 
secrétaire d'État.
Ne transformons pas nos entreprises en administrations ! 
(Mme la rapporteure générale s’exclame.) 
 C’est déjà bien assez difficile !
M. Charles Revet.
 Ce que ce texte propose, c’est du bon sens ! Je vous demande de le considérer comme cela. Son dessein n’est nullement de modifier je ne sais quel équilibre ou de cacher quoi que ce soit. Il s’agit d’offrir de la flexibilité pour permettre aux entreprises de se développer, sous le contrôle de la loi et des commissaires aux comptes. Tout cela est transparent.
M. Pierre Lellouche, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n° 8.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l'article 13 
M. le président.

 Quel gâchis !
M. Charles Revet.
Après le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un 1° 




Après l’article 238 












« II. – Les plus-values mentionnées au I sont affectées aux biens ou droits reçus en échange au prorata de la valeur vénale de ceux-ci à la date de l’échange.
« La plus-value affectée à un bien ou droit non amortissable est imposée lors de la cession de ce bien ou droit ou, le cas échéant, lorsque le droit prend fin.
« Les plus-values affectées à des biens ou droits amortissables sont réintégrées au résultat imposable au fur et à mesure de l’amortissement des biens ou droits auxquels les plus-values sont affectées. En cas de cession du bien ou droit ou lorsque le droit prend fin, la fraction de la plus-value affectée à ce bien ou droit et non encore réintégrée est immédiatement imposée.
« III. – L’entreprise joint à sa déclaration de résultat au titre de chacune des années d’application du présent régime un état conforme au modèle fourni par l’administration qui fait apparaître, pour chaque bien ou droit reçu à l’occasion de l’échange, les renseignements nécessaires au calcul des réintégrations mentionnées au II et au calcul du résultat imposable lors de la cession ultérieure du bien ou droit considéré.
« La production de l’état mentionné au premier alinéa du présent III au titre de l’exercice au cours duquel l’échange a été réalisé vaut option pour le régime d’imposition défini au présent article. Pour les exercices suivants, le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de cet état entraîne l’application de l’amende définie au I de l’article 1763. »
 L'amendement n° 9, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
M. le président.
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
 L’article 13 
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.

Les arguments échangés lors des débats de l’Assemblée nationale ne montrent pas l’urgence d’instituer un tel dispositif. De plus, les conditions de l’examen dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative pour 2011 ne permettent pas de réaliser une expertise approfondie qui écarterait de façon certaine tout effet d’aubaine ou d’évitement de l’impôt. Or, dans le domaine de la gestion de l’immobilier de l’État et des collectivités publiques, toutes les précautions doivent être prises pour garantir les intérêts publics.
À ce stade, nous ne pouvons assurer que cet article apporte les garanties suffisantes. C'est la raison pour laquelle la commission des finances a déposé cet amendement de suppression.

M. Charles Revet.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement formule le même avis, pour les mêmes raisons d’ordre philosophique que pour l'amendement n° 8.
M. Pierre Lellouche, 
secrétaire d'État.
Madame la rapporteure générale, vous proposez de supprimer l’article 13 

Il est prévu une neutralité fiscale au moment de l’opération. Pour autant, il ne s’agit en aucun cas d’une exonération ; l’imposition est seulement reportée. En effet, le cédant ne reçoit aucune liquidité, ou très peu. Or, et c’est du bon sens, pour payer l’impôt, il a besoin de liquidités.
Or un échange, par hypothèse, ne génère pas de liquidités.
Dans la mesure où France Domaine intervient dans la plupart des opérations immobilières des collectivités publiques, les précautions nécessaires à la réalisation de ce type d’opérations sont observées.
Il s’agit donc d’un simple report de l’imposition, lié à l’absence de transfert de liquidités. Cette pratique permet d’insuffler un peu de dynamisme dans notre économie.
Le Gouvernement est défavorable à la suppression de l’article 13 

La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.
M. le président. 
 J’apprécie le souci de Mme la rapporteure générale de faire en sorte que les collectivités publiques ne puissent être mises en cause.
M. Philippe Adnot.
Cela étant, c’est souvent à leur demande que s’opère l’échange de biens immobiliers, en vue par exemple d’agrandir une école ou de réorganiser une université. Il s’agira donc d’une facilité accordée aux collectivités publiques, et non d’une disposition susceptible de leur porter préjudice. Il faut faire confiance à ceux qui sont à l’initiative de l’échange.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
M. le président. 
 Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous assurer que France Domaine interviendra dans toutes les transactions ?
Mme Nathalie Goulet.
En effet, j’ai le souvenir d’une opération d’un montant de 60,5 millions d’euros portant sur la salle Pleyel, à Paris, qui s’était déroulée dans des conditions assez « folkloriques », sans évaluation de France Domaine. Cette opération liée au plan de relance avait d’ailleurs été approuvée dans l’indifférence générale, sauf la mienne.
Je m’abstiendrai de voter cet amendement si vous garantissez que France Domaine interviendra dans toutes les opérations.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le président. 
 Je ne suis pas omniscient, mais, pour tout bien appartenant à une collectivité locale, France Domaine est naturellement compétent.
M. Pierre Lellouche, 
secrétaire d'État.
Vous évoquez la salle Pleyel, située à Paris, dans ma propre circonscription ? Interrogez le maire de Paris, qui dirige la collectivité territoriale concernée par cette opération ! 
(Mme la rapporteure générale de la commission des finances s’exclame.) 
Par ailleurs, M. Adnot a tout à fait raison : dans les cas visés par l’article 13 

Si la majorité sénatoriale souhaite tirer une balle dans le pied des collectivités territoriales, que le Sénat a pourtant vocation à représenter, qu’elle supprime l’article 13 

 Je mets aux voix l'amendement n° 9.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l'article 13 
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n° 44 rectifié 

L'amendement n° 60 est présenté par M. Daudigny.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 13 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :


« Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 précitée, figurant dans le tableau mentionné au présent 

« Cet abattement s'applique pendant une période de huit trimestres, décomptée à partir du premier jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l’amendement n° 44 rectifié 

 Cet amendement tend à appliquer aux voitures 
M. Yves Détraigne.


Les voitures 

Il importe donc que la réglementation sur les émissions de dioxyde de carbone de ces voitures prenne en considération l'origine biogénique du CO

L’utilisation du superéthanol E85 contribuera significativement à la réalisation de l'objectif que 10 % de l’énergie consommée dans le secteur des transports soit d’origine renouvelable en 2020. On sait que 30 % des émissions de CO

Par conséquent, il serait injustifié, voire contradictoire, de taxer les véhicules qui utilisent le superéthanol E85 sur une base supérieure à celle qui s’applique aux véhicules fonctionnant grâce à des carburants d’origine fossile.
La charte pour le développement de la filière superéthanol E85 en France, qui a été signée par l'État en novembre 2006, prévoit une forte réduction de la taxe sur les véhicules de société, qui s’est traduite par une mesure d’exonération totale pendant huit trimestres, inscrite à l'article 1010 A du code général des impôts. 
Cette disposition ayant été supprimée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, nous proposons de prévoir, au lieu d’une exonération totale, un simple abattement, ce qui assurera des recettes supplémentaires à l'État par rapport à la situation antérieure.
La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l'amendement n° 60.
M. le président. 
 Cette disposition a déjà été débattue dans cet hémicycle lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Nous l’avions d’ailleurs adoptée, mais elle avait été ensuite supprimée par l’Assemblée nationale. J’espère donc que le Sénat confirmera son vote de novembre !
M. Yves Daudigny.
Le présent amendement tend à prévoir un abattement sur les taux d’émissions de dioxyde de carbone au bénéfice des véhicules de société 

Il s’agit non pas de créer une charge nouvelle, mais de rétablir un dispositif qui avait été inscrit à l’article 1010 A du code général des impôts, avant d’être abrogé, et sur lequel l’État s’était engagé d’une part en signant la charte pour le développement de la filière superéthanol E85 de novembre 2006, d’autre part lors du Grenelle de l’environnement. À cette occasion, l’État avait décidé de promouvoir le développement des énergies renouvelables, dont la part dans la consommation énergétique du secteur des transports doit atteindre 10 % d’ici à 2020. Par ailleurs, le plan d’action national sur les énergies renouvelables notifié par la France à Bruxelles en 2010 fixait, quant à lui, le volume d’éthanol devant être incorporé dans les essences pour les dix prochaines années.
Par conséquent, de deux choses l’une : soit l’État a perdu la mémoire, soit il renie sa parole ! Monsieur le secrétaire d’État, si ce n’est qu’une question de mémoire, notre rôle est de rappeler au Gouvernement les engagements pris ; s’il s’agit d’un reniement, la chose est plus grave, car cela mettrait en péril une filière économique structurée autour de ce dispositif et comprenant notamment des exploitants agricoles ou des industries de transformation.
Le superéthanol E85 est élaboré, pour l’essentiel, à partir de matières premières renouvelables produites en France, ce qui contribue à l’indépendance énergétique de notre pays.
Or, aujourd’hui, la suppression pure et simple de la mesure fiscale visant à favoriser l’utilisation de superéthanol E85 fragiliserait les exploitations agricoles concernées, qui se trouveraient privées d’un débouché non négligeable pour leur production. Si le Gouvernement entend revenir sur ce dispositif, il doit le faire de façon moins brutale et prévoir une phase transitoire afin de permettre à chacun des acteurs de cette filière de se réorganiser. À cet égard, notre proposition constitue, à mon sens, un bon compromis.
Nous n’avons de cesse, sur toutes les travées de cet hémicycle, de déplorer l’insécurité fiscale engendrée par le changement des règles du jeu de projet de loi de finances en projet de loi de finances. Une reconversion des terres et des productions agricoles ne s’improvisant pas, vous ne pouvez pas sacrifier des exploitations agricoles sur l’autel des restrictions budgétaires, même si celles-ci sont, par ailleurs, nécessaires.
Toutes ces raisons justifient pleinement, je pense, la mise en place d’un abattement de 40 % sur les taux d’émissions de CO


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, la commission des finances du Sénat avait rejeté un amendement de même nature, présenté notamment par M. Deneux et visant à revenir sur la suppression des exonérations de taxe sur les véhicules de société introduite par l’article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
En effet, ces niches fiscales n’apparaissent pas justifiées du point de vue environnemental et contribuent au mitage des recettes des organismes de sécurité sociale.
Les amendements identiques ne rétablissent pas l’exonération, mais prévoient un abattement. Or ces véhicules 



Cette niche ne correspond donc pas aux préconisations du Grenelle de l’environnement. Les arguments que nous avions fait valoir pour rejeter l’amendement de M. Deneux sont toujours valables. La commission est défavorable à ces deux amendements identiques, même si ses membres comprennent bien les intérêts économiques qui les sous-tendent. Pour ma part, je les comprends d’autant mieux que mon département, la Seine-et-Marne, est, comme l’Aisne et la Marne, une terre de grandes cultures céréalières.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est exactement du même avis que la commission.
M. Pierre Lellouche, 
secrétaire d'État.
J’ajoute que l’article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 n’a pas seulement supprimé la plupart des exonérations de taxe sur les véhicules de société, mais a également renforcé les conditions d’attribution de celles qui subsistent, de sorte que ces dernières sont désormais réservées aux véhicules les moins polluants : le taux d’émissions de CO

Par ailleurs, je tiens à rappeler qu’un cas d’exonération a été introduit au cours de la discussion du PLFSS, en faveur des véhicules électriques émettant moins de 110 grammes de CO

Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces amendements.
 Monsieur Détraigne, l’amendement n° 44 rectifié 
M. le président.

 Je ne souhaite pas retirer cet amendement.
M. Yves Détraigne.
Je comprends que l’on fasse la chasse aux niches fiscales, mais le superéthanol E85 est le type de biocarburant le plus performant sur le plan environnemental. Son utilisation va tout à fait dans le sens des préconisations du Grenelle de l’environnement.
Dans l’Aisne, dans la Marne, en Seine-et-Marne et dans d’autres départements encore, on a développé des installations de production qui ne cessent de se perfectionner.
Le pôle de compétitivité « industries et agro-ressources » de Bazancourt-Pomacle, dans la Marne, qui est l’un des neuf pôles de compétitivité labellisés « à vocation mondiale », abrite une installation de production de bioéthanol à partir de deux matières premières différentes, les betteraves et les céréales. 
J’ai l’impression que les membres du Gouvernement ne sont pas tous sur la même longueur d’onde. En effet, alors que de nombreux ministres viennent admirer ce site, qui est la figure de proue de la production française de bioéthanol, un carburant dont les performances dépassent toutes les espérances, vous nous dites aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État, que développer son utilisation n’irait pas dans le sens des préconisations du Grenelle de l’environnement ! Il me semble que vous ne disposez pas des bonnes informations…
 Monsieur Daudigny, l’amendement n° 60 est-il maintenu ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président. 
M. Yves Daudigny.
Nous parlions tout à l’heure de développement économique, de la nécessité de sauvegarder et de développer nos entreprises. Or il s’agit ici d’une filière économique qui s’est créée en France à partir d’une matière première cultivée sur notre sol.
Nous demandons aujourd’hui qu’une phase transitoire soit ménagée avant la suppression complète des aides. Nous proposons de fixer sa durée à deux ans, pour permettre l’émergence d’une nouvelle génération de bioéthanol, issue par exemple de la transformation de la biomasse. Ne tuons pas une filière qui se développe bien dans un certain nombre de départements de notre pays !
La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je soutiens les amendements présentés par nos collègues Détraigne et Daudigny. Je ne comprends pas que l’on puisse affirmer que le bioéthanol serait plus polluant que d’autres carburants et que sa production est très énergivore : c’est totalement faux !
M. Charles Revet.
 Ce n’est pas ce que nous disons.
M. Pierre Lellouche, 
secrétaire d'État.
 Des campagnes tendent à accréditer cette idée erronée. J’ignore ce qui motive cette vague d’opposition, car, comme vient de le dire notre collègue Détraigne, des progrès extraordinaires sont accomplis pour améliorer la performance du bioéthanol.
M. Charles Revet.
Il faut donc que l’État apporte son soutien au développement de cette filière, y compris en vue de l’utilisation de matières premières végétales non alimentaires. 
Franchement, madame le rapporteur général, je ne comprends pas que vous puissiez être aussi catégorique dans vos affirmations. Vous reprenez des arguments complètement fallacieux, avancés par des personnes de mauvaise foi. La France, dépourvue en matière d’énergie en dehors du nucléaire, devrait s’intéresser à ce type de production.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.


(Les amendements sont adoptés.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 13 
M. le président.

À la première phrase du 1° du I de l’article L. 214‑31 du code monétaire et financier, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
 L'amendement n° 10, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
M. le président.
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
L’article 13 
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances. 

Le dispositif des FIP ne fonctionne pas. Pour tenter de remédier un tant soit peu à cet échec, on nous propose d’étendre leur périmètre géographique d’investissement. Mais, outre que cela ne suffira pas à rendre les FIP plus performants, que devient alors leur vocation de proximité ?
Si l’on veut aider les entreprises, mieux vaut repenser complètement le dispositif.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. Pierre Lellouche, 
secrétaire d'État.
Madame le rapporteur général, vous proposez de supprimer l’article 13 

 Plus on s’éloigne, moins on est proche : c’est une tautologie !
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
 L’article 38 de la loi de finances pour 2011 avait ramené de quatre à trois le nombre maximal de régions limitrophes pouvant constituer la zone géographique d’investissement d’un FIP. Cette disposition remettait en cause l’une des justifications premières de la création des FIP, à savoir favoriser le déploiement sur l’ensemble du territoire national d’investissements de proximité en tant qu’outils de décentralisation.
M. Pierre Lellouche, 
secrétaire d'État.
L’objectif de couverture du territoire national n’étant pas atteint, l’Assemblée nationale a adopté un amendement portant de nouveau à quatre le nombre des régions limitrophes dans lesquelles les FIP peuvent investir. Il serait contre-productif de supprimer cette disposition, l’expérience ayant montré que la limitation à trois régions limitrophes du périmètre d’intervention des FIP ne permet pas d’atteindre l’objectif précité.
Compte tenu de ces explications, je vous demande, madame le rapporteur général, de bien vouloir retirer votre amendement.
 Madame la rapporteure générale, l’amendement n° 10 est-il maintenu ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
En matière de niches, nous disposons maintenant de l’évaluation qui a été réalisée par l’Inspection générale des finances sur la demande de Mme Lagarde. Elle vaut ce qu’elle vaut, mais elle a le mérite d’exister. Le rapport Guillaume, qui fait aujourd’hui référence, démontre que le dispositif des FIP n’a pas fait la preuve de son efficacité. Il souligne en particulier que le périmètre géographique d’intervention des FIP est trop large au regard de leur vocation initiale de proximité.
Les FIP sont donc bien un échec : ils ne permettent pas un accompagnement de proximité des entreprises. À quoi bon, dans ces conditions, en élargir encore le périmètre d’intervention ? Le dispositif n’est pas efficace, il doit être entièrement repensé.
 La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.
M. le président.
 Je ne comprends pas, madame la rapporteure générale, que vous puissiez déclarer tout de go que les FIP ne marchent pas !
M. Philippe Adnot.
 C’est pourtant ce que montre le rapport Guillaume !
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
 Certes, il y a eu des dérives ; nous les avons combattues ensemble. Aujourd’hui, les statistiques montrent que le dispositif fonctionne. Les FIP représentent même, à l’heure actuelle, le seul moyen de mobiliser des fonds d’investissement au bénéfice des entreprises.
M. Philippe Adnot.
Je ne comprends pas non plus que vous fassiez un tel sort à la proposition de porter à quatre régions le champ d’investissement des FIP, car c’est la seule manière de permettre aux régions à faible potentiel de bénéficier elles aussi du dispositif ! Sinon, il n’y en a en fait que pour l’Île-de-France et Rhône-Alpes, que l’on réunit en leur associant la Bourgogne pour satisfaire au critère géographique requis…
Si l’on veut que davantage de régions puissent profiter des investissements réalisés par les FIP, il faut donc porter le périmètre d’intervention de ceux-ci à quatre régions limitrophes ! Pour l’heure, je le répète, ce sont essentiellement l’Île-de-France et Rhône-Alpes qui bénéficient de l’apport des FIP. Mme la rapporteure générale raisonne en tant qu’élue de la Seine-et-Marne : gardons tout l’argent pour nous, et surtout ne partageons pas avec, par exemple, la Picardie ! 
(Protestations sur les travées du groupe socialiste

Ce n’est pas bien, madame la rapporteure générale, aucune région ne doit être exclue !
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le président. 
 Je rappelle à la Haute Assemblée que les FIP sont un outil de développement économique local, destiné à financer les PME. Ils contribuent ainsi à l’effort de réindustrialisation de notre pays. 
M. Pierre Lellouche, 
secrétaire d'État.
Mme Bricq soutient qu’ils ne fonctionnent pas.
 Ce n’est pas moi qui le dis !
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
 Je connais moi aussi le rapport Guillaume, madame Bricq : il y est écrit que 75,8 % du montant total des investissements sont réalisés dans seulement quatre régions, dont 51,4 % en Île-de-France. Cela confirme ce que vient de dire M. Adnot !
M. Pierre Lellouche, 
secrétaire d'État.
Par conséquent, si l’on veut que le dispositif profite aux régions dont le développement économique a besoin d’être soutenu, il faut étendre le périmètre d’intervention des FIP. Je ne comprends pas que vous vous y opposiez… Il s’agit, je le répète, d’un outil au service des PME.
 La parole est à Mme la rapporteure générale.
M. le président.
 Il s’agit ici d’une niche.
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
 Pour les PME !
M. Pierre Lellouche, 
secrétaire d'État.
 Je ne suis pas hostile par principe à l’existence de niches : quand elles sont efficaces sur le plan économique, il faut les maintenir, même si cela ne doit pas être sans limite de durée.
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
Pour en revenir au rapport Guillaume, celui-ci constate que « l’échec des FIP à assurer un accompagnement de proximité » entraîne « le besoin persistant d’une meilleure couverture des “petits tickets” pour les PME confrontées à un déficit de fonds propres inférieur à 500 000 euros ».
Cela veut bien dire que le dispositif des FIP ne permet pas de régler les problèmes de fonds propres des entreprises quand il s’agit de montants faibles, alors que c’est précisément sa vocation !
Par ailleurs, M. Adnot accuse l’Île-de-France d’égoïsme. Il est vrai qu’elle reçoit une large part des investissements des FIP, mais il faut aussi tenir compte de l’action des régions pour accompagner les initiatives privées. Or il se trouve que ce sont précisément les conseils régionaux de Bourgogne, d’Île-de-France et de Rhône-Alpes qui investissent le plus pour aider les entreprises ! Ils ont fait le choix d’accompagner très fortement l’investissement privé par l’investissement public ; ce n’est pas une question d’égoïsme.
 Cela n’a rien à voir ! 
M. Philippe Adnot.
(M. le secrétaire d’État acquiesce.)
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances. 
 Justement !
M. Philippe Adnot.
 Cela est vrai, mais ce n’est pas en élargissant le périmètre d’intervention des FIP que vous réglerez ce problème !
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.

M. Philippe Adnot.
 Je propose donc la suppression de l’article 13 
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.

 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
 Notre seul objectif est d’aider nos PME à grossir et à se développer à l’international.
M. Pierre Lellouche, 
secrétaire d'État.
 La région d’Île-de-France est celle qui fait le plus sur ce point, en valeur absolue et en valeur relative !
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
 La loi donne en effet aux régions le 
M. Pierre Lellouche, 
secrétaire d'État.
leadership
Il est vrai que l’Île-de-France est la première région exportatrice de France, madame Bricq, et aussi la plus dense en entreprises, mais cela n’a rien à voir avec l’effort financier consenti par la région en faveur du développement économique ! Il en va de même pour Rhône-Alpes, qui est la deuxième région de France selon ces deux critères.
Je ne souhaite pas polémiquer, mais avant de distribuer les bons et les mauvais points, il faut prendre la peine d’analyser objectivement les situations.
Les dispositifs qui fonctionnent aujourd’hui, en matière de développement des PME, ce sont Oséo – la banque des PME créée par le Gouvernement pour pallier l’absence de financement du secteur privé –,…
 Oséo existait avant !
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
 … le Fonds stratégique d’investissement, qui est en voie de régionalisation et permet aux entreprises de croître, UbiFrance, qui accompagne les entreprises à l’export, ou encore le crédit d’impôt recherche : voilà les outils de la politique industrielle que le Gouvernement est en train de mettre en place.
M. Pierre Lellouche, 
secrétaire d'État.
Libre à vous de mettre en doute l’efficacité des FIP, madame Bricq, mais ne dites pas que ce sont les régions qui font la politique industrielle de la France ! Cela me semble quelque peu excessif…
 Elles contribuent pour beaucoup à la compétitivité des entreprises !
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
 Si les FIP investissent beaucoup plus en Île-de-France que dans d’autres régions, c’est parce que les entreprises y sont plus nombreuses qu’ailleurs. Pour que ce dispositif profite davantage à d’autres régions, il faut augmenter le nombre de régions limitrophes constituant la zone d’investissement des FIP. Cela me paraît tout à fait logique !
M. Pierre Lellouche, 
secrétaire d'État.
 C’est le bon sens !
M. Charles Revet.
 Par ailleurs, je suis tout à fait d’accord pour procéder à une évaluation d’ensemble des dispositifs.
M. Pierre Lellouche, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n° 10.
M. le président.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
 En conséquence, l'article 13 
M. le président.

L'amendement n° 188, présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond, Darniche, Masson et Türk, est ainsi libellé :
M. le président. 
Après l’article 13 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 3 de l’article 885 I 

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.
 Je crains le pire… 
M. Philippe Adnot.
(Sourires.)
Il s’agit pourtant d’un amendement extrêmement simple, visant à harmoniser les dispositions du code monétaire et financier et celles de l’article 885 I 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’avis est défavorable.
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
En partant d’un légitime souci d’harmonisation, mon cher collègue, vous aboutissez à un élargissement de la niche des exonérations au titre de l’ISF, dont le Sénat avait voté la suppression dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Il est dommage que vous vous laissiez ainsi aveugler par l’idéologie, madame Bricq !
M. Pierre Lellouche, 
secrétaire d'État.
En effet, cet amendement vise simplement à mettre en cohérence les dispositions de l’article 885 I 

Il ne tend donc nullement à élargir le champ des exonérations de l’ISF, lequel représente encore, apparemment, un chiffon rouge pour la gauche !
Le Gouvernement approuve bien entendu cet amendement, qui vise à clarifier le droit existant, et il lève le gage.
 Il s’agit donc de l'amendement n° 188 rectifié.
M. le président.
Je le mets aux voix
(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n° 69, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l'article 13 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 885 O 

« Sont toutefois considérées comme des biens professionnels, les parts de fonds d’investissement de proximité détenues par des personnes physiques à hauteur de 60 % de leur valeur vénale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Houpert.
 Mme le rapporteur général prétend que les FIP ne marchent pas : afin de les rendre plus efficaces, je propose d’en exonérer les parts de l’ISF.
M. Alain Houpert.
Dans le contexte financier tendu que nous connaissons, il est de plus en plus difficile aux PME d’obtenir des crédits bancaires. Il est donc proposé d’étendre la possibilité, pour les PME, d’augmenter leurs fonds propres grâce à l’intervention des FIP, en exonérant d’ISF les parts de ces fonds.
Je rappelle que les fonds d’investissement de proximité sont tenus d’investir dans des PME de dimension régionale, ce qui favorise le maintien de l’emploi et des savoir-faire sur les territoires, ainsi que la détention des entreprises par des investisseurs liés à leur territoire d’implantation. Cet investissement dépasse ainsi le simple cadre d’une gestion de patrimoine, et traduit un engagement personnel de l’investisseur pour le développement de sa région.
De surcroît, les fonds d’investissement régionaux ont obligation de réaliser des placements à risque à hauteur de 60 % au moins de leur encours. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à limiter l’exonération d’ISF à hauteur de 60 % de la valeur des parts.
Compte tenu du faible développement des fonds d’investissement régionaux, la perte de recettes pour l’État au titre de l’ISF est estimée à 7 millions d’euros.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
  L’avis est défavorable.
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
Vous proposez, monsieur Houpert, que les parts de fonds d’investissement de proximité soient considérées comme des biens professionnels, donc qu’elles soient exonérées d’ISF, en l’occurrence à hauteur de 60 % de leur valeur vénale.
Vous poussez le bouchon un peu loin… Objectivement, un investissement dans un FIP n’est pas un bien professionnel. De surcroît, adopter la mesure que vous proposez entraînerait une multitude de demandes du même type pour d’autres véhicules d’investissement, en particulier les fonds communs de placement dans l’innovation, les FCPI, au risque d’exonérer finalement d’ISF toute l’épargne financière… La niche ISF‑PME représente déjà environ 1 milliard d’euros : il n’est peut-être pas utile d’en rajouter par le biais de ce subterfuge, qui ne trompe personne.
Je m’oppose donc à cet amendement, et ce n’est pas une question d’idéologie !
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je suis cette fois d’accord avec vous, madame Bricq !
M. Pierre Lellouche, 
secrétaire d'État.
L’amendement n° 69 vise en effet à élargir aux parts de fonds d’investissement de proximité la qualification de bien professionnel au regard de l’ISF, à hauteur de 60 % de leur valeur vénale. Son adoption aurait donc pour conséquence de réduire l’assiette de l’ISF.
Le Gouvernement y est défavorable, pour deux raisons.
En premier lieu, l’exonération des biens professionnels en matière d’ISF vise à éviter la taxation de l’outil de travail. Or, par définition, des parts de fonds d’investissement constituent un placement de nature patrimoniale. Aussi l’extension de l’exonération d’ISF attachée aux biens professionnels à ce type de produits d’investissement ne serait-elle vraiment pas justifiée et, pour tout dire, elle affaiblirait la légitimité même de l’exonération attachée à l’outil de travail.
En second lieu, les parts de FIP ouvrent déjà droit à des avantages en matière d’ISF : un avantage en matière d’assiette, sous la forme d’une exonération de la valeur des parts représentative de la souscription au capital de PME communautaires éligibles – c’est l’article 885 I 


Pour ces raisons, le Gouvernement ne peut accepter votre amendement, monsieur le sénateur.
 Je mets aux voix l'amendement n° 69.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n° 189 rectifié, présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond et Türk, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l’article 13 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du II en cas d'offre publique d'échange de titres, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en cours et de celles précédant cette opération n'est pas non plus remis en cause si les titres échangés sont des titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 du I et si l'éventuelle soulte d'échange, diminuée, le cas échéant, des impôts et taxes générés par son versement, est intégralement réinvestie, dans un délai maximum de douze mois à compter de l'échange, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 du I, sous réserve que les titres ainsi échangés de première part, et, souscrits, de seconde part, soient conservés jusqu'au même terme. »
II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.
 Je ne comprends pas, mes chers collègues, pourquoi vous avez rejeté l’amendement n° 188 rectifié. Il ne s’agissait absolument pas d’élargir une niche. Cet amendement ne tendait qu’à procéder à une harmonisation entre deux textes et à renforcer ainsi la sécurité juridique du dispositif !
M. Philippe Adnot.
Je peux comprendre que vous n’aimiez pas ce genre de fonds, madame la rapporteure générale,…
 Ce n’est pas une question d’amour ou de désamour !
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
 … mais pourquoi vous opposer à une telle mesure, qui n’a aucun coût pour l’État ?
M. Philippe Adnot.
L’amendement n° 189 rectifié visant lui aussi à procéder à une simple harmonisation et à améliorer la sécurité juridique, je crains le pire…
Je m’en remets à votre sagesse, mes chers collègues !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Le pire n’est jamais sûr, monsieur Adnot… 
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
(Sourires.)
Cet amendement reprend l’interprétation administrative qui prévaut déjà explicitement pour la réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin ». Il nous semble qu’il est déjà satisfait par le droit existant. Le Gouvernement pourrait-il le confirmer ? Si tel est bien le cas, il n’est peut-être pas utile d’alourdir la rédaction du code général des impôts.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement partage l’avis de la commission et s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. Pierre Lellouche, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n° 189 rectifié.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 13 
M. le président.

I. – L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « à », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « : » ;
2° Après le même deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« – 7 % pour la part de ces rentes supérieure à 500 € et inférieure ou égale à 1 000 € par mois ;
«« – 7 % pour la part de ces rentes supérieure à 500 € et inférieure ou égale à 1 000 € par mois ;
« – 14 % pour la part de ces rentes supérieure à 1 000 € et inférieure ou égale à 24 000 € par mois ;
« – 21 % pour la part de ces rentes supérieure à 24 000 € par mois. » ;
3° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « contribution », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « sur la part qui excède 400 € par mois. Le taux de cette contribution est fixé à : » ;
4° Après le même troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« – 7 % pour la part de ces rentes supérieure à 400 € et inférieure ou égale à 600 € par mois ;
« – 14 % pour la part de ces rentes supérieure à 600 € et inférieure ou égale à 24 000 € par mois ;
« – 21 % pour la part de ces rentes supérieure à 24 000 € par mois. »
II. – Après le 2°‑0 




III. – 1. Le I est applicable aux rentes versées à compter du 1

2. Le II est applicable à compter de l’imposition des revenus de 2011. – 

Le premier alinéa du II de l’article 1


 L'amendement n° 93 rectifié 
M. le président.

Rédiger ainsi cet article :
I. – Le II de l’article 1

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , à l’exception : » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« ‑ des cessions de terrains nus constructibles du fait de leur classement, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou, par une carte communale, dans une zone où les constructions sont autorisées, pour lesquelles une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011 et la vente est conclue avant le 1

« ‑ des cessions de terrains à bâtir tels que définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts, en vue de la construction de plus de dix logements, ayant fait l’objet d’avant-contrats signés et enregistrés chez un notaire ou aux services des impôts au plus tard le 31 décembre 2012 et d’acte de vente conclu au plus tard le 31 décembre 2015 ».
II. – Après l'article 150 VC du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art ... ‑ À compter du 1

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
En conséquence, le sous-amendement n° 209
Pour l’information du Sénat, je rappelle que ce sous-amendement, présenté par Mme Escoffier, était ainsi libellé :
Amendement n° 93 rectifié 

I. - Alinéa 5
Après le mot :

insérer les mots :
d'immeubles ou
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du b du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Je mets aux voix l'article 13

(L'article 13
 est adopté.)
I. – Après l’article 235 





« Cette contribution est égale à 5 % de l’impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l’article 223 A, la contribution est due par la société mère. Elle est assise sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B et 223 D, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« Le chiffre d’affaires mentionné au premier alinéa du présent I s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant, et, pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« II. – Les crédits d’impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l’article 220 


« III. – La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
« Elle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. » 




 L'amendement n° 90, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
M. le président.

Remplacer le montant :
250 millions
par le montant :
50 millions

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
 Nous en arrivons au dernier volet des mesures principales de ce collectif, celui qui a trait à la hausse temporaire de l’impôt sur les sociétés.
Mme Marie-France Beaufils.
Comme en 1995, le Gouvernement se voit contraint de mettre en place une majoration temporaire de l’impôt sur les sociétés pour faire face au problème des déficits publics.
À l’époque, les comptes publics présentaient un déficit de 322 milliards de francs, soit environ 50 milliards d’euros…
Comme il avait bien fallu partager l’amertume des mesures de redressement, le gouvernement d’alors avait relevé le taux de la TVA de deux points, inventé la contribution de 10 % sur l’impôt sur les sociétés sans la moindre mesure correctrice et majoré de dix points l’ISF.
En année pleine, le rendement de la hausse de l’ISF avait été de 900 millions de francs, celui du relèvement de l’impôt sur les sociétés avait atteint 12 milliards de francs et celui de la hausse de la TVA, largement supportée par les seuls consommateurs privés, de 57 milliards de francs.
Aucune entreprise assujettie à l’impôt sur les sociétés n’avait pu échapper à la majoration de ce dernier. L’objectif qui avait été affirmé à l’époque, c’était le redressement des comptes publics et le financement d’un vaste plan en faveur de l’emploi.
Aujourd’hui, il n’y a rien de tout cela, et la contribution ne concerne que les 1 250 entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 millions d’euros, pour un rendement attendu de 1,1 milliard d’euros.
Les très grandes entreprises de notre pays et les groupes vont être soumis à une sorte d’impôt citoyen, mais celui-ci sera largement insuffisant.
Nous proposons un élargissement d’assiette et un relèvement de taux, en vue de renforcer quelque peu le rendement de cet impôt citoyen et de rendre ce dernier susceptible de se substituer aux dispositifs des articles 11 et 12, relatifs respectivement à la TVA et au barème de l’impôt sur le revenu, que nous avons rejetés tout à l’heure.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement relatif à la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés vise à abaisser le seuil d’assujettissement de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires à 50 millions d’euros et à relever le taux de la contribution de 5 % à 10 %. S’il était adopté, son dispositif frapperait très lourdement les PME, dont on sait que le taux d’imposition est sensiblement plus élevé que celui des grandes entreprises. 
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
On peut considérer qu’il faille se réserver une marge d’augmentation ultérieure au cas où les perspectives budgétaires s’assombriraient encore. Peut-être ne faut-il pas trop charger la barque à ce stade. Compte tenu de tout ce que nous avons déjà proposé lors de l’élaboration de la loi de finances initiale, je vous demande, madame Beaufils, de bien vouloir retirer cet amendement. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement partage l’avis de la commission, mais je formulerai les choses différemment…
M. Pierre Lellouche, 
secrétaire d'État.
Abaisser de 250 millions d’euros à 50 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires pour l’assujettissement à la contribution exceptionnelle au titre de l’impôt sur les sociétés et porter le taux de celle-ci de 5 % à 10 % porterait un coup extrêmement dur à nos PME. Cela représenterait pour elles un lourd préjudice et aggraverait la situation de l’emploi. 
Cette nouvelle contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés a été conçue pour être supportée par les sociétés les plus importantes, disposant d’une stabilité économique et de capacités contributives suffisantes pour assumer cette charge financière supplémentaire. 
Par conséquent, il n’apparaît pas souhaitable d’abaisser à 50 millions d’euros la condition de chiffre d’affaires réalisé, ce qui reviendrait à demander un effort de trésorerie considérable à des PME qui n’ont pas les moyens de faire face à une telle augmentation de leurs impôts.
De plus, votre proposition d’augmenter de cinq points le taux de cette contribution conduirait à pénaliser trop lourdement les entreprises redevables.
D’une manière plus générale, la conviction du Gouvernement est que, si nous voulons dégager des gains budgétaires sans pénaliser la compétitivité de nos entreprises, c’est sur l’assiette de l’impôt sur les sociétés qu’il faut agir. C’est bien ce que le Gouvernement a proposé et ce qui a été adopté lors de l’examen de la dernière loi de finances rectificative : la limitation et le plafonnement des possibilités de report des déficits des entreprises permettent de créer une sorte d’« impôt minimum », comme il en existe déjà en Allemagne.
Par ailleurs, comme cela a été annoncé par Mme Merkel et M. Sarkozy, la France et l’Allemagne travaillent justement à la mise en place d’un impôt sur les sociétés commun – dans son assiette et dans son taux – dès 2013.
En conclusion, madame le sénateur, le Gouvernement n’est pas favorable à un abaissement du seuil de chiffre d’affaires déclenchant l’assujettissement à la contribution exceptionnelle, ni à un relèvement du taux de celle-ci, dès lors que ces modifications auraient des conséquences extrêmement négatives pour la compétitivité des entreprises, dans un contexte économique particulièrement difficile.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
M. le président. 
 L’harmonisation de l’impôt sur les sociétés à l’échelon européen est envisagée depuis de très nombreuses années, sans que cela débouche sur une véritable discussion. La compétitivité des entreprises dépendra beaucoup du traitement qui sera réservé à cette question, ainsi qu’à celle de l’harmonisation sociale. 
Mme Marie-France Beaufils.
Notre amendement n’a pas pour objet de créer des difficultés aux petites entreprises, d’autant qu’il est exact, madame Bricq, que l’impôt sur les sociétés qu’elles acquittent est bien supérieur, proportionnellement, à celui que supportent les grandes entreprises. 
 C’est vrai !
M. Pierre Lellouche, 
secrétaire d'État.
 C’est une réalité que nous avons dénoncée à de très nombreuses reprises. 
Mme Marie-France Beaufils.
Le problème, c’est que, malheureusement, les propositions formulées par le Sénat à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances initiale ont été écartées en commission mixte paritaire : l’Assemblée nationale ne veut pas les entendre. 
Je veux bien retirer cet amendement, mais j’espère que nous pourrons débattre à nouveau de cette question.
 L’amendement n° 90 est retiré. 
M. le président.
Je mets aux voix l'article 14.
(L'article 14 est adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n° 33 rectifié 

L'amendement n° 131 rectifié est présenté par MM. Zocchetto et Marseille.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa du I de l’article 211 du code général des impôts, les mots : « et les sociétés civiles ayant exercé l’option prévue au 3 de l’article 206 » sont remplacés par les mots : « , les sociétés civiles ayant exercé l’option prévue au 3 de l’article 206 et dans les sociétés d’exercice libéral pour les associés exerçant en leur sein leur profession soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, relevant pour l’assurance maladie et maternité, du régime social des indépendants visé au 1° de l’article L. 611‑2 du code de la sécurité sociale ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’Etat et les régimes sociaux de l’application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour présenter l’amendement n° 33 rectifié 

 Cet amendement, qui vise les sociétés d’exercice libéral, s’explique par son texte même. 
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 L’amendement n° 131 rectifié n’est pas soutenu. 
M. le président.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 33 rectifié 

 Cet amendement s’inscrit dans la logique de l’amendement n° 32. L’avis de la commission est donc là encore défavorable. 
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis !
M. Pierre Lellouche, 
secrétaire d'État.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
M. le président. 
 Les signataires de cet amendement, dont je suis, espéraient emporter la conviction de la commission et du Gouvernement…
Mme Nathalie Goulet.
En tout état de cause, nous devons approfondir la réflexion sur ce sujet, car les professions libérales rencontrent un certain nombre de difficultés. 
 Je mets aux voix l'amendement n° 33 rectifié 
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n° 96, présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 220 



II. – L’article 2 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les dispositions des I, II et III s’appliquent aux déficits constatés au titre des exercices clos à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi ainsi qu’aux déficits restant à reporter à la clôture de l’exercice précédant le premier exercice clos à compter de cette même date. »
III. – Les dispositions du II ont un caractère interprétatif.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’Etat du I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Francis Delattre.
 Il s’agit d’un amendement assez technique, visant à organiser les reports en avant et les reports en arrière des déficits en matière d’impôt sur les sociétés. 
M. Francis Delattre.
Le report en avant consiste à imputer un déficit antérieur sur le bénéfice constaté au titre d’un exercice, dans la limite de 1 million d’euros, majorée de 60 % du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite. 
Dans le cas du report en arrière, un déficit est reporté sur le bénéfice constaté au titre de l’exercice précédent, dans la limite de 1 million d’euros. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement de précision ne remet pas en cause l’économie du nouveau régime de report des déficits. Cependant, la commission s’est interrogée sur son III, aux termes duquel « les dispositions du II ont un caractère interprétatif ».
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
J’aimerais que M. le secrétaire d’État nous explique ce que le Gouvernement entend par « caractère interprétatif ». 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement, dont le III vise, en fait, à constater que cette disposition s’appliquait précédemment. 
M. Pierre Lellouche, 
secrétaire d'État.
Il s’agit de préciser les nouvelles modalités d’application du dispositif de report en arrière des déficits, ou 
carry back
Un déficit n’est dorénavant plus reportable que sur le seul bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite de 1 million d’euros. 
Les modifications proposées sont de deux ordres : premièrement, il s’agit de prévoir que le 
carry back 
 La parole est à Mme la rapporteure générale.
M. le président.
Monsieur le secrétaire d’État, s’agit-il bien de neutraliser d’éventuels contentieux ? Il me semble que vous vous en remettez à la jurisprudence pour interpréter en cas de recours, ce qui est assez curieux,…
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances. 
 C’est une loi, ce n’est pas interprétatif !
M. François Marc.
 … car une loi est faite pour être appliquée, même s’il y a toujours une marge d’interprétation. Vous n’avez pas été très explicite, mais je crois comprendre qu’il s’agit bien de cela… 
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
 Levez-vous le gage, monsieur le secrétaire d’État ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président. 
M. Pierre Lellouche, 
secrétaire d'État.
 Il s’agit donc de l’amendement n° 96 rectifié.
M. le président.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Ne serait-ce pas rétroactif, plutôt qu’interprétatif ?
Mme Nathalie Goulet. 
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
 Madame Goulet, la loi n’est pas rétroactive !
M. Pierre Lellouche, 
secrétaire d'État.
 Je le sais bien…
Mme Nathalie Goulet.
 Cela arrive parfois !
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
 Je mets aux voix l'amendement n° 96 rectifié.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 14.
M. le président.
L'amendement n° 81, présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du 5 de l’article 223 I du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette fraction de déficit s’impute dans les limites et conditions prévues au dernier alinéa du I de l’article 209. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Francis Delattre.
 Cet amendement, de la même veine que le précédent, concerne le mécanisme d’imputation des déficits dit « sur une base élargie », prévu dans le cadre du régime de groupe. Il s’agit de faciliter les fusions et les restructurations d’entreprises, en prévoyant la possibilité que le déficit propre antérieur d’une entreprise puisse être imputé sur le résultat d’ensemble du nouveau groupe.
M. Francis Delattre.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Si j’ai bien compris les explications de notre collègue – mais j’attends confirmation de M. le secrétaire d’État –, cette disposition vise non pas à accorder une dérogation favorable au nouveau groupe constitué, mais à limiter le volume du déficit imputable de l’ancien groupe sur le nouveau.
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.

M. Pierre Lellouche, 
secrétaire d'État.
 Cet amendement a donc plutôt un caractère restrictif.
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, et souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Dans le cadre du régime de groupe, lorsqu’un groupe cesse, le déficit de cet ancien groupe devient un déficit propre de l’ancienne société mère, et cette dernière ne peut normalement pas l’imputer sur le bénéfice d’ensemble du nouveau groupe qu’elle décide de constituer.
M. Pierre Lellouche, 
secrétaire d'État.
Par dérogation à ce principe, et afin de favoriser les restructurations d’entreprises, le dispositif d’imputation sur une base élargie autorise l’imputation du déficit d’ensemble de l’ancien groupe sur le résultat d’ensemble du nouveau groupe, dans la limite du déficit provenant de l’ancienne société mère et des anciennes filiales qui font également partie du nouveau groupe.
Madame la rapporteure générale, cette disposition a donc effectivement un caractère restrictif. 
L’amendement est parfaitement logique, dans la mesure où il vise à appliquer les nouvelles règles d’imputation en avant dans cette hypothèse, dans la limite de 1 million d’euros majorés de 60 % du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement et il lève le gage.
 Il s’agit donc de l’amendement n° 81 rectifié. 
M. le président.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 14.
M. le président.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
 Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 15 décembre 2011 :
M. le président.
À neuf heures trente :
1. Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (n° 160, 2011-2012)
Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances (n° 164, 2011-2012).
Avis de M. Vincent Eblé, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 163, 2011-2012).
À quinze heures et le soir :
2. Questions d’actualité au Gouvernement
3. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (n° 186, 2011-2012)
Rapport de Mme Nicole Bricq, fait au nom de la commission des finances (n° 190, 2011-2012)
4. Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (n° 160, 2011-2012)
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures trente-cinq.)
n° 1533  ‑ Le 22 décembre 2011 ‑ 
M. Jean‑Jacques MIRASSOU
M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
En 2002, M. Dominique Perben a souhaité renforcer la gestion mixte instituée par M. Albin Chalandon, en privatisant le parc pénitentiaire français avec son plan trop ambitieux « Prison 13 000 » ou  comment financer 13 600 places avec seulement 1.4 milliard d’euros. Pour parvenir à cette privatisation, deux mécanismes sont venus compléter la gestion déléguée, la délégation de la conception et la construction des établissements pénitentiaires c’est‑à‑dire la location avec option d’achat pour l’État et le partenariat public‑privé (PPP), un contrat unique qui permet de déléguer à la fois la conception, le financement, la construction, la maintenance et les services.
Que ce soit le partenariat public privé ou la gestion déléguée, qui consiste en un contrat global de multiservices allant de la restauration jusqu’à l’accueil des familles, l’État conserve ses missions fondamentales de direction, de surveillance et de greffe, laissant le fonctionnement courant à ces entreprises partenaires. Bien que l’administration et les entreprises ne fassent pratiquement qu’un pour l’exécution des services, ils sont bien distincts en ce qui concerne les bénéfices. Il est évident que les services privés, comme SIGES filiale de SODEXO intervenant dans le milieu carcéral, ne sont motivés que par l’immense profit qu’il est possible de réaliser. Il prend à titre d’exemple, le budget alloué à la direction interrégionale des services pénitentiaires Midi Pyrénées‑Languedoc Roussillon. En 2011, dans les 46.7 millions d’euros du budget global 29.5 millions étaient affectés aux frais de la gestion déléguée et aux frais occasionnés par le partenariat public‑privé de l’établissement pour peines de Béziers soit environ 60 % de ce budget qui n’a cessé de diminuer. En effet, il est passé de 54.5 millions d’euros en 2010 à 49.7 millions en 2011 alors que les dépenses globales de 2010 ont avoisiné les 55 millions d’euros. En conclusion, le budget global alloué à la gestion déléguée et au partenariat public privé augmente d’année en année et devient gargantuesque aux dépends des frais de fonctionnement public réservés à l’administration pénitentiaire. Ce triste constat n’est que la conséquence logique de l’oubli de l’État de sa fonction régalienne qui cède aux sirènes de la rentabilité. Or la sécurité n’a jamais fait bon ménage avec la rentabilité et le Gouvernement en a fait l’expérience à plusieurs reprises. La privatisation des prisons est un échec et il ne faut pas attendre que la prison devienne 100 % privée comme aux États‑Unis pour mettre un frein à cette politique. 
Face à ce constat alarmant, il lui demande que lui soit précisée l’ampleur de l’emprise du partenariat public‑privé dans le parc pénitentiaire français et la part qu’elle représente dans le budget global alloué aux établissements pénitentiaires.


Paul SAVARY

M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé
 pour porter la parole des anciens salariés de Paru Vendu, presse gratuite spécialisée dans les petites annonces et qui dépend du groupe Hersant Média. 
L’entreprise Hebdoprint se portait bien tant que la partie commerciale de Paru Vendu, la Comareg, ramenait du travail. En sacrifiant l’un délibérément, l’autre tombe. Aujourd’hui, 3 000 salariés sont sur le carreau. C’est pourtant grâce à eux que l’entreprise se portait bien. 
Ainsi, il y a eu redressement judiciaire, puis liquidation. Maintenant, il convient de rappeler que les banques effacent 50 millions d’euros de la dette du groupe Hersant. Dès l’instant où il y a eu une négociation du côté patronal, il s’agit de s’interroger sur l’absence de négociation du côté des salariés qui, eux aussi, ont des dettes. Le 1

Le problème concerne 3 000 personnes dans toute la France, dont une bonne partie réside dans le département de la Marne. Par manque de place, les organismes de formations risquent de ne pas pouvoir prendre en compte autant de personnes. 
Deux questions se doivent d’être posées :
‑ la première serait relative à l’état des discussions avec les repreneurs éventuels,
‑ la seconde porterait sur la parole de M. Hersant qui s’était engagé à verser 5,5 millions d’euros, tant pour les indemnités supra‑légales que pour le financement du plan de sauvegarde pour l’emploi et la cellule de reclassement.
n° 1535 ‑ Le 22 décembre 2011 ‑ 
M. Jean‑Luc FICHET
M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé
Depuis la fin 2010, l’AER n’accepte plus de nouveaux entrants. Or l’allocation transitoire de solidarité (ATS), censée remplacer l’ancien dispositif, ne s’y substitue pas. En effet, les critères d’éligibilité à l’ATS sont très restrictifs. Ainsi si 11 000 personnes sont concernées par l’ATS, l’AER concernait au moins 40 000 personnes. Sa suppression aggrave donc la situation des seniors, déjà pénalisés par la réforme des retraites. Elle entraîne particulièrement de nombreuses femmes, ayant subi un plan social et qui ne retrouvent pas d’emploi, dans une situation précaire. 
Aussi il lui demande dans quelles conditions il pourrait envisager un retour à l’AER ou, tout du moins, la mise en place d’un dispositif moins restrictif permettant à ces anciens salariés de conserver une vie décente jusqu’à leur retraite.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Mais après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste      ci-dessus.

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