La logistique de la grande distribution - Synthèse des connaissances 18 3. Politiques publiques et exemples de réflexions menées par les DRE 3 . 1 . L ' i n f l u e n c e d e s p o l i t i q u e s p u b l i q u e s s u r l a l o g i s t iq u e d e l a g r a n d e d i s t r ib u t io n Deux lois, les lois Raffarin [21] et Galland [22] votées en 1996, ont pu favoriser, sans que cela ne soit leur objet, la déstabilisation des chaînes logistiques par l'aval 3 . 1. 1. L'i mp a c t d e l a l oi R af f ar i n La loi Raffarin, prolongeant la loi Royer, soumet à des autorisations la création de grandes surfaces afin d’éviter la disparition excessive du petit commerce et préserver la diversité de l’offre commerciale de proximité. Cette législation concerne également les extensions de surfaces de vente des magasins Les autorisations sont accordées dans une très large proportion, le cas échéant après un recours éventuel au niveau national. Au total, environ 90% des demandes sont accordées, et les procédures d’autorisations sont l’occasion d’un dialogue utile entre les maires des communes concernées et les porteurs de projets d’équipement commercial. Le développement de tous les formats de la grande distribution, constaté depuis le vote de la loi Raffarin, infirme l’assertion selon laquelle la loi aurait significativement entravé son développement. On ne peut cependant nier que cette procédure a pu décourager certains projets et comme toute procédure administrative de régulation associée à une décision économique, elle a pu susciter de la part des grands distributeurs diverses stratégies de contournement ou de substitution : conquête de marchés à l’étranger, concentration des enseignes par fusion-acquisition et transformation des réserves des magasins en surfaces de vente (ce type de transformation pouvant paraître plus facile à faire comprendre et donc les autorisations plus faciles à obtenir). Cette dernière stratégie a pu avoir pour corollaire une diminution de la taille des surfaces de stockage en magasin et engen- drer un besoin de stockage en amont des magasins , favorisant la création des plates-formes quand elles n’existaient pas ou augmentant la fréquence des livraisons entre les plates-formes et les magasins. Ces comportements ne peuvent cependant être principalement attribués à la législation de l’équipement commercial, alors que les impératifs de rentabilité pouvaient être la raison essentielle de ces derniers. 3 . 1. 2. L'i mp a c t d e l a l oi G al l a n d La loi n°96-588 de juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, dite loi "Galland", visait, d'une part, à assurer une concurrence plus loyale dans la vente au détail, en luttant contre les pratiques de reventes à perte, d'autre part, à améliorer les relations entre producteurs et distributeurs, en simplifiant les règles de facturation, en clarifiant les négociations des prix et en renforçant le rôle des conditions générales de ventes (CGV). Le dispositif précédant cette loi était considéré comme trop flou sur ces différents points. Notamment, la loi "Galland" a donné une définition précise du seuil de revente à perte : « Le prix d’achat effectif est le prix unitaire figurant sur la facture majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix de transport ». Le principal levier restant au distributeur pour minimiser le coût d'achat tel que défini par cette loi était donc d’augmenter très sensiblement le volume d’achat et de chercher, dans les CGV des fournisseurs, des conditions d’achats les plus avantageuses possibles ; c’est à dire celles qui concourent à la massification des flux (transport par camions complets, voire trains complets) et aux coûts logistiques les plus faibles (conditionnement, services logistiques…). Les magasins ayant des rotations de produits insuffisantes pour acheter des camions complets, ceci supposait de pouvoir stocker les produits. Ceci a donc constitué un argument de plus en faveur de la création et de l’utilisation des entrepôts distributeurs. Cependant, la loi "Galland" a entraîné une dérive des négociations commerciales du prix de vente facturé tel qu'il résulte de l'application des CGV vers des réductions de prix hors facture et la coopération commerciale ("zone de non transparence" sur la figure page suivante), cet ensemble constituant ce qu'il est convenu d'appeler "marge arrière". Les négociations ne portant plus sur les CGV, les conditions logistiques n'étaient donc plus un élément de différenciation des distributeurs les uns par rapport aux autres, devenant ainsi moins stratégiques qu'elles ne l'étaient à la mise en place de la loi "Galland". Cette dérive dans les négociations ne jouant pas en faveur d'une diminution des prix de ventes au consommateur, le dispositif législatif a donc été complété en 2005 par la circulaire relative aux relations commerciales, suite à loi "Dutreil" ([23] et [24]), qui précise que les avantages financiers accordés par le vendeur au distributeur sont intégrés dans le prix d'achat effectif s’ils excèdent 15% du prix du produit. Cette dernière loi favorise donc à nouveau la négociation commerciale des entreprises sur le prix de vente défini par les CGV, qui dépendent notamment des volumes, des modalités de livraison ou de conditionnement, des services logistiques particuliers et des conditions liées au stockage. Enfin, en janvier 2008, la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite loi "Châtel" [25], a de nouveau modifié la définition du seuil de revente à perte en autorisant l'intégration sans limite des marges arrières (suppression des 15% de la loi "Dutreil") dans le calcul du prix d'achat effectif. Le prix ainsi obtenu est dit "prix triple net" (cf. figure ci-dessous). La logistique comme source de profit pour les distributeurs est ainsi de nouveau mise au premier
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