40 Dans l’autre sens, un policier qui quitte son service, pour cause de départ à la retraite, pourrait être incité à s’impliquer dans une société de sécurité privée. Ceci a d’ailleurs pu être observé dans le passé. Or, les règles de cumul emploi-retraite applicables depuis la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite encadrent plus strictement les possibilités offertes jusqu’alors : les anciens policiers nationaux ne sont pas incités à poursuivre leur activité une fois qu’ils ont fait valoir leurs droits à la retraite. La mission propose d’instaurer un régime dérogatoire pour les policiers nationaux souhaitant, à l’issue de leur carrière dans le secteur public, poursuivre une activité dans le domaine de la sécurité privée. Une telle dérogation serait d’autant mieux acceptée que les gendarmes bénéficient de cette mesure. Si la mission pense que cette dernière mesure devrait être consensuelle, elle propose également de réfléchir, de manière plus ambitieuse, à l’ouverture de facilités de cumuls d’activité pour des policiers nationaux avant même qu’ils n’atteignent l’âge de la retraite. Ainsi, sur ses périodes de repos, un policier national pourrait exercer une activité complémentaire dans le champ de la sécurité privée. La mission a conscience qu’une telle évolution suppose de fixer un cadrage précis, notamment en matière de déontologie, et qu’elle fera débat, certains voyant immédiatement des risques d’abus. Elle part cependant du principe que les situations d’abus ne seront pas la règle, et que des sanctions adaptées permettront de s’en prémunir. Il importe de faire confiance aux policiers qui, en toute transparence, s’engageraient sur des missions limitées en temps et en responsabilités auprès de prestataires privés. En outre, afin de limiter les risques d’abus, la mission souhaite limiter la possibilité de cumul ainsi offerte à l’exercice exclusif d’activités privées de sécurité. Enfin, dans les cas où des policiers nationaux et des gendarmes souhaitent rejoindre une police municipale (après leur retraite, dans le cas d’un détachement, ou suite à une démission), ils sont contraints de suivre de manière intégrale la formation que doivent accomplir tous les nouveaux policiers municipaux. Si la mission considère qu’il est normal que ce changement de carrière se traduise par un temps de formation, elle n’en pense pas moins qu’il serait utile de dissocier les publics novices de ceux ayant une longue expérience, validée par une présence dans les forces de sécurité de l’État. Un cursus adapté pourrait leur être proposé – la formation n’en serait que plus courte et moins coûteuse, ce qui favoriserait également les passerelles. Un système de validation des acquis pourrait ainsi être mis en place et utilisé pendant la carrière des personnels. La principale garantie que la mission prévoit, en contrepartie, est d’imposer un délai minimal avant toute demande de transfert. Il ne faudrait pas que les facilités ouvertes ne se traduisent pas des effets d’aubaine. S’engager dans un secteur est une démarche importante, pour le recruteur comme pour le recruté. Si faciliter les passerelles est une chose, des règles doivent permettre d’éviter que ne s’instaurent des pratiques dommageables qui en remettraient en cause le principe.
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