a) Le présent article a pour objet de codifier les dispositions des présentes dans la convention collective nationale des industries pétrolières (CCNIP).
b) Il est créé dans la CCNIP un chapitre XII intitulé « Couverture prévoyance. – Décès. – Invalidité. – Incapacité », dont les dispositions transposent le contenu des articles 1er à 7 des présentes, précédé de la mention suivante :
c) « Ce chapitre de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole reprend les termes des articles 1er à 7 de l'accord de branche du 4 décembre 2014 portant sur la couverture prévoyance, étendu par arrêté du...... ».

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