Demain : des modalités alternatives de participation du public seront développées (recours à des consultations par voie électronique), afin de favoriser un véritable échange. Les dossiers seront allégés et les enquêtes publiques davantage mutualisées pour raccourcir les délais. Echéance : mi-2016 4. Sécuriser les projets de construction en limitant les risques de démolition Aujourd’hui : en cas de recours contentieux, une opération de construction est, en général, gelée dans l’attente de la purge de l’ensemble des recours. Ce gel est lié au risque de démolition qui pèse sur le projet en cas d’annulation du permis par le juge administratif et qui a un effet dissuasif sur les financeurs du projet, alors que la démolition n’est prononcée que dans des cas très rares. Demain : la démolition sera limitée aux cas où elle est indispensable (constructions réalisées sans permis, zones protégées…), pour sécuriser le porteur de projet et ses financeurs et accélérer les opérations. Echéance : 1er semestre 2015 5. Simplifier le règlement du contentieux en cas de refus mal motivé Aujourd’hui : il arrive que des projets se voient refusés par les maires alors même qu’ils sont conformes aux documents d’urbanisme, ce qui génère des contentieux et ralentit le processus. Demain : le juge administratif pourra accélérer et faciliter l’autorisation du projet lorsqu’il sera saisi d’un recours contre un tel refus. Echéance : fin 2015 6. Accélérer les délais des recours contentieux et renforcer la dissuasion des recours malveillants Aujourd’hui : lorsqu’un permis de construire est attaqué devant le juge administratif, l’incertitude quant à l’issue du procès paralyse souvent les projets immobiliers, parfois pendant plusieurs années. Le délai moyen prévisible de jugement était, en 2012, de 10 mois pour les tribunaux administratifs, d’environ 11 mois pour les cours administratives d’appel, et de près de 9 mois pour le Conseil d’Etat. Demain : les mesures adoptées en 2013 (restrictions de l’intérêt à agir, dommages et intérêts en cas de recours abusif, cristallisation des moyens invoqués, suppression de l’appel…) seront évaluées par le Conseil d’Etat et complétées en 2015 afin de poursuivre la réduction des délais contentieux. Echéance : 2e semestre 2015 5 50 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises pourles e ntreprises S I M P L I F I C A T I O N S I M P L I F I E R pourles e ntreprises S I M P L I F I C A T I O N S I M P L I F I E R pourles e ntreprises S I M P L I F I C A T I O N S I M P L I F I E R
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