110 LISTE DES ANNEXES ANNEXE N° 12 (suite) Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire. Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1º font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune. Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1520, 1609 bis, 1609 quater, 1609 quinquies C, 1609 nonies A ter, 1609 nonies B et 1609 nonies D du code général des impôts et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée, et d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence susmentionnée. Pour l’ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d’états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. Article L.2313-1-1 du C.G.C.T. Les comptes certifiés des organismes mentionnés au 4º de l'article L.2313-1 sont transmis à la commune. Ils sont communiqués par la commune aux élus municipaux qui en font la demande, dans les conditions prévues à l'article L.2121-13, ainsi qu'à toute personne intéressée, dans les conditions prévues à l'article L.2121-26. Sont transmis par la commune au représentant de l'Etat et au comptable de la commune à l'appui du compte administratif les comptes certifiés des organismes non dotés d'un comptable public et pour lesquels la commune : 1º Détient au moins 33 % du capital ; 2º Ou a garanti un emprunt ; 3º Ou a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme et dépassant le seuil prévu par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi nº 2000-321 du 12 avriL. 2000. Article L.2321-2 du C.G.C.T. Les dépenses obligatoires comprennent notamment : 1º L'entretien de l'hôtel de ville ou, si la commune n'en possède pas, la location d'une maison ou d'une salle pour en tenir lieu ; 2º Les frais de bureau et d'impression pour le service de la commune, les frais de conservation des archives communales et du recueil des actes administratifs du département et, pour les communes chefs- lieux de canton, les frais de conservation du Journal officiel ; 3º Les indemnités de fonction prévues à l'article L.2123-20, les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L.2123-25-2, les cotisations aux régimes de retraites en application des articles L.2123-26 à L.2123-28, les cotisations au fonds institué par l'article L.1621-2 ainsi que les frais de formation des élus mentionnés à l'article L.2123-14 ;. 4º La rémunération des agents communaux ; 5º La cotisation au budget du Centre national de la fonction publique territoriale ;
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