Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2014
(no, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00148
Décision déférée à la Cour : Arrêt

Jugement du 23 Octobre 2012- Cour de Cassation de PARIS-RG no

Monsieur Isaac X... née le 07 décembre 1943 à TUNIS (TUNISIE)
demeurant...-75016 PARIS
Représenté par Me Jean-loup PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1106

Monsieur Salem Y... né le 23 mai 1943 à MIDOUN DJERBA (TUNISIE)
demeurant...-75005 PARIS
Représenté par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2013/ 024675 du 07/ 06/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
Madame Hafidha Z... épouse Y... née le 15 mars 1953 à TUNIS (TUNISIE)
demeurant ...-75005 PARIS
Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2013024675 du 07/ 06/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 30 Octobre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Président, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
Vu l'instance enrôlée sous le numéro 13/ 00148 ;
Vu le jugement rendu le 7 janvier 2010 par le tribunal de grande instance de Paris. ;
Vu la déclaration d'appel de M Isaac X... formé à l'encontre de ce jugement ;
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 juin 2011 ;
Vu l'arrêt de la cour de cassation du 23 octobre 2012 ;
Vu les conclusions de désistement de M Isaac X... du 6 mai 2014 ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement des intimés du 8 juillet 2014.


Considérant qu'il ya lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de M Isaac X... à l'encontre du jugement entrepris et de constater l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d'appel de M Isaac X...
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres frais et dépens

CAPP/JURITEXT000029944185.xml