32 ne pas faire payer aux territoires périurbains les transports collectifs « lourds » mis en place dans les cœurs d’agglomération. Cette disposition est de nature à lever l’un des freins actuels au regroupement des intercommunalités à une échelle plus pertinente. La combinaison de ces mesures vise in fine à permettre le développement au plus près des territoires, de solutions de mobilité adaptées et ainsi la couverture des différents besoins de mobilité, avec une attention particulière portée à l’accès à l’emploi et à la formation des populations fragiles12. La transformation du versement transport en « versement mobilité » vise à clarifier et donc faciliter le financement par les AOM des nouvelles mobilités (vélo, covoiturage, autopartage, etc.), même si sa levée sera clairement conditionnée à la mise en place d’un service régulier de transport public, induisant des dépenses conséquentes en fonctionnement et investissement. Enfin, afin de ne pas fragiliser le fonctionnement du SYTRAL, déjà dérogatoire et traité de manière spécifique dans les récentes lois, par les évolutions proposées dans le présent projet de loi en matière de gouvernance, sa transformation en établissement public local vise à pérenniser la structure dans sa composition, sa gouvernance et ses ressources fiscales, et permettre ainsi une forte capacité d’anticipation des investissements, indispensable en raison de l’importance du réseau de transports qu’il gère au quotidien. L’adhésion obligatoire des collectivités qui le composent (facultative actuellement) répond à cet impératif de stabilité, de nature à sécuriser l’organisation des services de transports collectifs, telle qu’elle existe de manière structurante et de longue date sur ce territoire, tout en permettant aux collectivités locales et leurs groupements d’exercer librement la compétence AOM sur leur ressort territorial dans les domaines non couverts par le SYTRAL, comme les mobilités actives ou partagées. Des ordonnances sont prévues afin de laisser le temps de la concertation avec l’ensemble des parties prenantes quant aux dispositions finales relevant de la loi. 3. OPTIONS POSSIBLES ET DISPOSITIF RETENU Le dispositif retenu dans le texte de loi est présenté ci-dessous par thème. 3.1. DROIT A LA MOBILITE Pour les raisons évoquées, il est proposé de requalifier, dans le code des transports, le droit au transport en droit à la mobilité, permettant de signifier que les politiques menées sur les territoires ne se limitent pas au transport et au déplacement mais conçoivent la mobilité comme plus complexe, intégrant un ensemble de contraintes propres à chaque individu et 12 Un traitement spécifique de ces problématiques est réalisé dans le chapitre 3 « Mobilité solidaire » du titre 1er de la présente étude d’impact.
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