151  cependant, pour 2,5 millions de foyers fiscaux qui reçoivent un avis d’IR mais pas de TH, la mise en œuvre du forfait occasionnerait un surcroît de cotisation de l’ordre de 300 M€. Il s’agit principalement des cas de cohabitation, comme les personnes constituant un foyer fiscal d’IR autonome mais qui vivent encore chez leurs parents et sont intégrés à leur foyer fiscal de TH ;  enfin, si le choix était fait de ne pas imposer les foyers non imposables à l’IR, le rendement global de cette imposition ne serait diminué que de 1,1 Md€, portant son produit total à 6,1 Md€ ; Tableau 2 : Présentation du rendement estimatif de la contribution communale « progressive », par tranche marginale d’IR (en données 2016) Taux marginal (%) Nombre de foyers fiscaux Montant de la cotisation locale (€) Nombre de parts concernées 0 12 710 573 1 077 244 893 22 990 581,50 14 19 852 575 3 089 068 957 31 941 848,00 30 4 598 369 2 308 302 728 7 919 715,25 41 393 997 555 328 600 820 938,50 45 67 121 140 108 100 144 325,25 Total 37 622 635 7 170 053 27870 63 817 408,50 Source : DGFiP ; mission. Afin que cette contribution communale « progressive » soit neutre pour le contribuable, chaque contribuable pourrait se voir « dégrevé » de son IR national l’équivalent du montant qu’il aura acquitté au titre de la contribution communale. La possibilité d’une réduction d’impôt, sous forme de crédit d’impôt ou d’abattement d’assiette équivalant au montant de la contribution, est la plus plausible. Elle constituera une perte de recettes pour le budget de l’État, de l’ordre de 6,1 à 7,1 Md€ (selon l’option retenue) qui devra être gagée. L’objet de cette imposition locale nouvelle ne serait pas d’alléger la charge de l’État dans la transition mais d’établir un meilleur lien de responsabilité entre résidents et collectivité. 2. Localisation de l’assiette de l’IR commune par commune, à partir du revenu fiscal de référence et détermination d’une fourchette de taux additionnelle Sur la base des données 2016, la mission a examiné l’hypothèse d’une localisation de l’assiette de l’IR commune par commune, à partir du RFR71 et l’application uniforme d’un taux additionnel local de 1,5 %. Le choix de l’IR est lié au fait que cet impôt est, avec les taxes foncières, le plus facile à localiser dans la mesure où la déclaration est toujours liée à une adresse postale et à un critère de résidence dans la commune. Les résultats de la simulation sont les suivants :  l’application uniforme d’un taux additionnel à 1,5 % dégagerait un produit fiscal de l’ordre de 14,7 Md€, ce qui permettrait de compenser presque intégralement la perte de recettes de TH pour les communes (15,1 Md€ en 2016) ; 70 Rendement donné sans les demi-parts conventionnelles. 71 La simulation a été réalisée sur la base des données 2016 et en mode PFU.
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