Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie Direction des établissements et services médico- sociaux Pôle allocation budgétaire Personne chargée du dossier : Romain SIBILLE Tel. : 01 53 91 21 95 Mél. : romain.sibille@cnsa.fr Nombre de pages et annexes 4 pages + 2 annexes (2 pages) Annexe 1 – Modalités de détermination des crédits complémentaires inclus dans les dotations régionales limitatives des agences régionales de santé (ARS) Annexe 2 – Tableau CNSA 3ème circulaire campagne budgétaire 2021 Résumé Cette instruction organise la troisième partie de campagne budgétaire 2021 visant, d’une part, à compenser les pertes de recettes d’hébergement/accompagnement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des accueils de jour (AJ) liées à l’épidémie de Covid-19 et, d’autre part, à poursuivre le financement de la prime « Grand Âge ». Mention Outre-mer Ces dispositions s’appliquent aux Outre-mer. Mots-clés Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), crédits non reconductibles (CNR), dotations régionales limitatives (DRL), établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), établissements et services médico-sociaux (ESMS), financements complémentaires, fonds d’intervention régional (FIR), loi de financement de sécurité sociale (LFSS), mesures nouvelles, objectif global de dépenses (OGD). Classement thématique Etablissements sociaux et médico-sociaux Textes de référence - Code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ; - Article 12-II de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ; - Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ; - Décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - Décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ; - Arrêté du 30 janvier 2020 fixant le montant de la prime instituée par le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
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