à crise que traverse notre pays est l’une des plus graves de ces dernières décennies, au regard de son étendue et de l'ampleur de la réponse qu'elle appele. Cette crise aura des conséquences économiques et sociales durables. Elle a nécessité d'intervenir dans l'urgence pour souteniretaccompagnerles citoyens, secteurs éco- nomiques, collectivités territoriales et autres ac- teurs qu’elle a particulièrement fragilisés. À ce jour, la crise n'est pas terminée. L'effort public doit se poursuivre car la reprise est loin d'être totale selon les secteurs et les territoires. Plus fondamentalement, notre modèle de déve- loppement territorial, économique et social est réinterrogé. De nouvelles priorités s'affirment ou se renforcent à la faveur de la crise : résilience des chaînes d'approvisionnement, accès pour tous à la santé, accélération de la transformation de la so- ciété et de l'économie par Le numérique. Dans le même temps, la transition écologique s'inscrit au cœur des préoccupations collectives. Enfin, l'échelle locale apparaît comme un repère indis- pensable pour nos concitoyens. Ces transformations appellent à une action diffé- renciée pour chaque territoire de la part de l'Etat et des collectivités territoriales, au premier rang desquelles les Régions. Celles-ci sont des acteurs incontournables pour l'investissement public à travers les politiques qu'elles portent: soutien au développement économique, aménagement et cohésion du territoire, transports et mobilités, ly- cées, formation professionnelle, recherche, sou- tien à l'agriculture. Les relations Etat-Régions s'inscrivent depuis plus de 35 ans dans un cadre partenarial : Les contrats de plan Etat-Régions (CPER) et Les contrats de convergence et de transformation (CCT) en outre- mer. Les Régions sont par ailleurs autorité de ges- tion de certains fonds européens, en particulier le FEDER, une partie du FSE et le FEADER. La gestion d'une partie des mesures du FEAMP est déléguée aux régions Littorales. À l'heure de la relance, et tandis que l'Europe consacre des montants inédits à la reconstruction post crise Covid-19, l'articula- tion entre les fonds régionaux, nationaux et euro- péens est plus que jamais nécessaire. Dans le contexte actuel, l'Etat et les Régions conviennent de la nécessité de porter ensemble une action de relance et de l'inscrire dans un par- tenariat renouvelé sur 6 ans s'agissant des CPER, dans des accords de relance portant sur les années 2021-2022 et dans une adaptation des actuels CCT dont le terme est fixé à 2022, pour accélérer les transitions en cours et apporter une réponse à hau- teur des enjeux écologiques, numériques, écono- miques et sociaux majeurs auxquels la France fait face. Le présent accord de partenariat définit, dans cet objectif, Les principes et Les modalités d'action conjointe de l'Etat et des Régions en faveur : —> de la relance des entreprises les plus éprouvées par la crise ; —> d'une plus grande résilience des territoires ; —> d'une véritable transition écologique et énergétique, pour une économie bas carbone. Cet accord est fondé sur la conviction partagée par l'Etat et les Régions que le CPER et les CCT consti- tuent des supports adaptés à une relance durable, dès lors qu’elle tirera les enseignements de la crise sanitaire et économique d’une part, et qu’elle tra- duira en actes la nouvelle donne territoriale d'autre part. Le calendrier de négociation du par- tenariat européen offre en outre l'opportunité d'ar- ticuler efficacement les CPER, les accords de re- lance et les CCT avec la nouvelle génération des fonds européens structurels et d'investissement. Etat et Régions souhaitent aussi garantir et renfor- cer la logique ascendante et différenciée de cette contractualisation, mieux à même de répondre aux attentes spécifiques de nos concitoyens dans cha- cun des territoires de la République. L'enjeu est réellement d'articuler les stratégies nationales, et pour les littoraux et ta mer les stratégies de façade maritime, avec les stratégies régionales définies dans les documents de planification tels que les SRADDET, les SRDEII, le SDRIF ou le PADDUC. Cet accord comporte les quatre engagements sui- vants: —> L'Etat et les Régions poursuivent leur mobilisation au service de la relance des secteurs économiques les plus touchés par les conséquences de la crise du Covid ; —> L'Etat et les Régions s'accordent sur des priorités stratégiques à inscrire dans les CPER et les accords de relance pour construire « le monde d'après » ; —> L'Etat et Les Régions conviennent d’une approche territorialisée et différenciée de la relance; —> L'Etat et les Régions conviennent de la nécessité de mobiliser davantage de moyens pour construire la relance. Accord de partenariat Etat-Régions 4
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