DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE GUIDE DSAC CATÉGORIE SPÉCIFIQUE Page : 58/114 Version 1.5 du 28/02/2022 17.9. Cas des exploitants étrangers voulant opérer en France La réglementation européenne, en définissant un cadre harmonisé dans l’ensemble des Etats Membres de l’UE ou Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, facilite l’exploitation par des exploitants étrangers. Plusieurs possibilités sont offertes à ces exploitants et plusieurs cas de figure sont envisageables. a) Cas d’un exploitant enregistré dans un Etat Membre de l’UE - Si le télépilote a suivi une formation catégorie Ouverte dans un autre Etat de l'UE, il peut voler en catégorie Ouverte ou en catégorie Ouverte limitée. Alternativement, pour voler en catégorie Ouverte limité A1 ou A3, il est possible de suivre la formation en ligne accessible après avoir créé un compte sur le portail AlphaTango. Ces deux solutions sont les plus rapides et les plus simples. - L'exploitant peut se déclarer sur AlphaTango pour voler selon l'un des scénarios nationaux S-1, S-2 ou S-3. Dans ce cas, il doit se conformer intégralement aux dispositions du ou des scénarios considérés, notamment en constituant un Manuel d’Exploitation. Le télépilote peut faire reconnaître sa formation de télépilote en adressant sa demande à dsac-telepilotes- reconnaissance-bf@aviation-civile.gouv.fr. Un préavis de 15 jours est nécessaire pour le traitement. Il est important de rappeler que la règlementation nationale impose l’emport d’un dispositif de signalement électronique50 pour les UAS de plus de 800 grammes. - Si aucune de ces solutions ne convient, l'exploitant peut travailler sous autorisation d'exploitation émanant de l’autorité du pays dans lequel il est enregistré. Une fois obtenue, cette autorisation doit être envoyée à la DSAC (dsac-autorisations-drones-bf@aviation- civile.gouv.fr) afin que la DSAC évalue les conditions locales d’exploitation avant de confirmer l’accord de l’autorisation. Cette dernière sera alors mise à jour par l’autorité d’enregistrement et l’exploitation pourra débuter. Un préavis de 3 mois avant l'opération est exigé. Le respect de ce préavis est capital pour le bon fonctionnement de la procédure et le respect des autres exploitants en attente d’autorisations. b) Cas d’un exploitant enregistré dans un pays tiers de l’Union Européenne Les conditions d’exploitation sont prévues par l’article 41 du règlement51 (UE) 2019/945 : 1. Les exploitants d'UAS ayant leur principal établissement, étant établis ou résidant dans un pays tiers se conforment au règlement d'exécution (UE) 2019/947 aux fins de l'exploitation des UAS dans l'espace aérien du ciel unique européen. 2. L'autorité compétente pour l'exploitant d'UAS de pays tiers est l'autorité compétente du premier État membre dans lequel l'exploitant d'UAS entend exploiter ce dernier. 50 [Décret signalement], [Arr. signalement] 51 [945]
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