INSTRUCTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M4 93 TITRE 2 : LE CADRE COMPTABLE  Amortissements Les comptes de dotations aux amortissements sont exclusivement appelés à être mouvementés dans le cadre d’opérations d’ordre budgétaires. Voir les comptes 28 « Amortissements des immobilisations », 169 « Primes de remboursement des obligations » et 481 « Charges à répartir sur plusieurs exercices » pour la technique comptable proprement dite.  Dépréciations Les comptes de dotations aux dépréciations peuvent être appelés à jouer soit dans le cadre d’opérations d’ordre budgétaires (dépréciations des immobilisations et des stocks de matières premières, d’en-cours de production et de produits finis), soit dans le cadre d’opérations d’ordre semi-budgétaires (dépréciations des stocks d’autres approvisionnements et de marchandises, des comptes de tiers et des comptes financiers). Voir les comptes 29 « Dépréciations des immobilisations », 39 « Dépréciations des stocks et en-cours », 49 « Dépréciations des comptes de tiers » et 59 « Dépréciations des comptes financiers » pour la technique comptable proprement dite.  Provisions Les comptes de dotations aux provisions peuvent être appelés à jouer soit dans le cadre d’opérations d’ordre semi-budgétaires (droit commun) soit dans le cadre d’opérations d’ordre budgétaires (lorsque le service choisit de budgétiser la recette en section d’investissement). Se reporter aux commentaires des comptes 15 « Provisions pour risques et charges ». Compte 69 - Impôts sur les bénéfices ou assimilés Les comptes de la subdivision 695 « Impôts sur les bénéfices » sont dédiés aux opérations relatives à l’impôt sur les bénéfices dû au titre d’un exercice comptable. Le compte 6951 « Impôts sur les bénéfices » enregistre à son débit le montant de l’impôt sur les bénéfices dû au titre des bénéfices imposables par le crédit du compte 444 « État - Impôt sur les bénéfices ». Les acomptes d’impôt sur les bénéfices sont payés par ordre de paiement comptable au débit du compte 444 « État - Impôts sur les bénéfices ». Le compte 6959 « Atténuations - Impôts sur les bénéfices » enregistre à son crédit le produit issu de crédits d’impôt (tels le crédit d’impôt recherche ou le crédit d’impôt pour l’investissement en Corse) par le débit du compte 444. Les comptes de la subdivision 698 « Intégration fiscale » sont dédiés aux opérations afférentes à l’application du régime d’intégration fiscale prévu à l’article 223 A du code général des impôts. Lorsqu’une convention d’intégration fiscale lie une régie SPIC à des sociétés filiales détenues à plus de 95 % pour le paiement de l’impôt sur les bénéfices, le versement aux filiales du montant des économies d’impôt réalisées en raison de leur résultat déficitaire est enregistré au débit du compte 6981 « Intégration fiscale - Charges » ; le remboursement par les filiales du montant de l’impôt afférent à leur bénéfice est enregistré au crédit du compte 6989 « Intégration fiscale - Produits ». Le compte 699 « Produits - report en arrière des déficits » enregistre à son crédit la créance provenant du report en arrière des déficits fiscaux (carry-back) par le débit du compte 444. 1.7. CLASSE 7 - COMPTES DE PRODUITS La classe 7 regroupe les comptes destinés à enregistrer dans l’exercice les produits par nature y compris ceux concernant les exercices antérieurs qui se rapportent : - à l’exploitation normale (ou courante) ; - à la gestion financière ;
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