ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES

 ENTRE

La société Union Frigorifique d’Aquitaine dont le siège social est situé 6 avenue des mondaults, 33270 Floirac ( gironde), représentée par le Directeur Général, ci-après dénommée « l’employeur »

 ET

Les salariés de la présente société, représenté par le CSE, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés » 

PRÉAMBULE 

Préalablement à la négociation, l’employeur a remis aux élus titulaires du CSE les informations dont la liste a été établie conjointement à la date du 3 avril 2018.
 
Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et les élus s’engagent au respect des règles suivantes :

1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;
2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;
3° Concertation avec les salariés ; 

 Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche. 

Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de qualification “techniciens” de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures. 

Article 2. Objet 
Le présent accord a pour objet d’aménager l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients.


Article 3. Accomplissement d’heures supplémentaires 
Les heures supplémentaires seront faites sur demande de l’employeur. Les heures invalidées ne seront pas prises en compte dans les calcul des heures supplémentaires, dans l’intérêt de l’entreprise. 





Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective de l'aéraulique ( 3023).
Nombre d’heures supplémentaires maximum autorisées par l’employeur : 7 heures hebdomadaires.
Le présent accord prévoit la rémunération des trois premières heures supplémentaires hebdomadaire. Au-delà de ces trois heures, les heures supplémentaires effectuées par le salarié jusqu'à la limite maximum,  feront l’objet d’une contrepartie en repos tel que définie dans l’article 4.

Article 4 : Contrepartie d’heures supplémentaires en repos.
Les heures supplémentaires accomplies ouvrent droit à une contrepartie sous forme de repos pour le salarié à partir de la quatrième heure supplémentaire hebdomadaire. 
Pour chaque heure supplémentaire effectuée, et donnant droit à une contrepartie en repos,une majoration de 25% sera appliquée.
Ce temps pourra être récupéré durant la période de 12 mois (de l’année n), démarrant le 1er mai et se finissant le 30 avril de l’année suivante. Le compteur d’heures supplémentaires est remis à zéro à chaque 1er mai pour chaque salarié concerné. 
Toute récupération sera soumise à l’aval du responsable de service sous conditions d’activité du service.
Un récapitulatif des heures supplémentaires donnant droit à contrepartie sera accessible individuellement pour chaque salarié.
Le temps de repos ne pourra pas dépasser cinq jours consécutifs, et il ne pourra en aucun cas, être associé à des congés payés.

Article 5. Consultation du personnel
 Le présent accord a été ratifié par les membres du CSE.

Article 6. Durée 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

 Article 7. Suivi, révision et dénonciation de l’accord 
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu. L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail. 

Article 8. Dépôt et publicité de l’accord 
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Bordeaux, un sur support papier et un sur support électronique. Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
procès-verbal des résultats de la consultation du personnel, 
bordereau de dépôt. 

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.


	La Direction						Le CSE


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