25 octobre 2019 bULLEtIN OFFIcIEL DE LA VILLE DE PARIS 4201 Vu le décret no 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux condi- tions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonc- tionnaires de la fonction publique territoriale ; Vu la délibération du Conseil de Paris no 2012 PP 71-1o des 15 et 16 octobre 2012 modifiée, portant dispositions sta- tutaires applicables au corps des techniciens supérieurs de la Préfecture de Police ; Vu la délibération du Conseil de Paris no 2019 PP 44 des 1er, 2, 3 et 4 octobre 2019 fixant les modalités d’organisation, la nature et le programme des épreuves de l’examen profession- nel exceptionnel pour l’accès au grade de technicien supérieur du corps des techniciens supérieurs de la Préfecture de Police, au titre de l’année 2019 ; Vu le protocole d’accord du 28 juin 2019 des administra- tions parisiennes relatif à l’organisation d’un examen profession- nel d’accès au 1er grade du corps des techniciens supérieurs de la Préfecture de Police à rénovation de la filière technique ; Sur proposition du Préfet, Secrétaire Général pour l'Admi- nistration de la Préfecture de Police ; Arrête : Article premier. — Un examen professionnel exceptionnel pour l’accès au grade de technicien supérieur du corps des techniciens supérieurs de la Préfecture de Police dans la spé- cialité des systèmes d’information et de communication est ouvert, au titre de l’année 2019. Le nombre de postes offerts est fixé à 5. Art. 2. — Au titre de l’année 2019, l’examen professionnel exceptionnel pour l’accès au grade de technicien supérieur du corps des techniciens supérieurs de la Préfecture de Police dans la spécialité des systèmes d’information et de communication est ouvert aux adjoints techniques de la Préfecture de Police exerçant des missions de pupitreur, de superviseur de réseau ou d’agent de traitement au sein du service exploitation et poste de travail ou du service d’études et projets logiciels de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques depuis au moins le 1er janvier 2019 ainsi qu’à la date de l’inscription à cet examen professionnel exceptionnel. Art. 3. — Les inscriptions s’effectuent soit sur place à la Préfecture de Police — Direction des Ressources Humaines — bureau du recrutement de la sous-direction des person- nels, 11, rue des Ursins, 75004 Paris — 3e étage (pièce 308 de 8 h 30 à 14 h), soit par courrier, Préfecture de Police DRH/SDP/ BR 9, boulevard du Palais, 75195 Paris Cedex 04. La période d’inscription débute à compter de la date d’affi- chage du présent arrêté. La date limite d’envoi ou de dépôt des dossiers de candi- dature est fixée au vendredi 15 novembre 2019, le cachet de la Poste ou de dépôt faisant foi. La date limite d’envoi ou de dépôt des dossiers de Reconnaissance des Acquis de l’Expérience Professionnelle (RAEP) des candidats déclarés admissibles est fixée au lundi 16 décembre 2019, le cachet de la Poste ou de dépôt faisant foi. Art. 4. — Les épreuves d’admissibilité et d’admission de cet examen professionnel exceptionnel se dérouleront à partir du lundi 2 décembre 2019 et auront lieu en Île-de-France. Art. 5. — La composition du jury sera fixée ultérieurement par arrêté préfectoral. Art. 6. — Le Préfet, Secrétaire Général pour l'Administra- tion de la Préfecture de Police et le Directeur des Ressources Humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé- cution du présent arrêté qui sera publié au « Bulletin Officiel de la Ville de Paris ». Fait à Paris, le 21 octobre 2019 Pour le Préfet de Police et par délégation, Le Directeur des Ressources Humaines Christophe PEYREL tRANSPORt - PROtEctION DU PUbLIc Arrêté no DTPP-2019-1387 portant péril de l’immeuble situé 69, rue des Gravilliers, à Paris 3e. Le Préfet de Police, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de la construction et de l’habitation, notam- ment les articles L. 511-1 à L. 511-6 et R. 511-1 à R. 511-12 ; Vu l’arrêté no 2019-00706 du 22 août 2019 accordant délé- gation de la signature préfectorale au sein de la Direction des Transports et de la Protection du Public et des services qui lui sont rattachés ; Vu le rapport du service des architectes de sécurité de la Préfecture de Police en date du 25 septembre 2012 constatant la situation de péril suivante dans le bâtiment situé à droite dans la cour intérieure de l’immeuble situé 69, rue des Gravilliers, à Paris 3e : — le mauvais état des façades sur cour (bâtiment en « L ») dont des morceaux d’enduits et de maçonneries se sont détachés de leur support. Ces façades largement fissurées par endroit surplombent la couverture en polycarbonate de la partie à simple rez-de-chaussée du local ; — la présence d’étaiements (chevalements bois) dans la 1re pièce aux étages 2 à 4 avec ancrages ponctuels en façade sur cour ; — l’instabilité des éléments constitutifs des façades sur- plombant la couverture du rez-de-chaussée ; Vu la mise en demeure en date du 29 octobre 2012 enjoi- gnant au propriétaire de l’immeuble représenté par son syndic, de réaliser des mesures de sécurité relatives à la situation de péril constatée par l’architecte de sécurité ; Vu les rapports du service des architectes de la Préfecture de Police en date des 14 février 2013, 29 avril 2014, 6 avril 2015, 6 avril 2016, 26 juin 2016 et 7 juin 2018, constatant que les travaux ne sont pas réalisés et que la situation de péril perdure ; Vu les mises en demeure en date des 18 mars 2013, 26 août 2014, 4 mai 2015, 18 mai 2016, 28 juillet 2016 et 5 juillet 2018, enjoignant à nouveau au propriétaire de l’immeuble repré- senté par son syndic de réaliser les mesures prescrites dans les rapports précités ; Vu le rapport de l’architecte de sécurité en date du 2 mai 2019 établi à la suite de sa visite le 18 avril 2019 constatant que les travaux ne sont pas réalisés, que l’état des plancher hauts, notamment celui du 3e étage ainsi que les dégradations de maçonnerie en façades semblent s’être aggravés et que le péril subsiste ; Vu la mise en demeure en date du 24 juin 2019, adressée par lettre recommandé avec accusé de réception le 26 juin 2019, avant la prise d’un arrêté de péril, enjoignant au propriétaire de l’immeuble représenté par son syndic de réaliser les mesures de sécurité nécessaires à la conjuration du péril, l’invitant à produire ses observations, et ce dans un délai de deux mois et le conviant à une visite technique contradictoire sur place le 5 septembre 2019 ; 63430030870
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