2. Si, à l’expiration de ce délai initial de deux mois ou, le cas échéant, de sa prolongation, ni le Parlement européen ni le Conseil n’ont formulé d’objections à l’égard de l’acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l’Union européenne et entre en vigueur à la date qu’il indique. L’acte délégué peut être publié au Journal officiel de l’Union euro­ péenne et entrer en vigueur avant l’expiration de ce délai initial de deux mois ou, le cas échéant, de sa prolongation, si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. 3. Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections à l’égard d’un acte délégué, celui-ci n’entre pas en vigueur. L’institution qui formule des objections à l’égard de l’acte délégué en expose les motifs. Article 14 Transposition 1. Les États membres adoptent et publient, avant le 19 mai 2012, les dispositions législatives, réglementaires et administra­ tives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. Ils appliquent ces dispositions à compter du 19 mai 2012. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication offi­ cielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 15 Rapport Avant le 19 novembre 2013, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionne­ ment de la présente directive, y compris sur: a) la possibilité d’étendre le champ d’application des simplifica­ tions introduites par la présente directive aux transports sur voies navigables intérieures; b) la compatibilité des services d’information fluviale avec la procédure de transmission électronique de données visée dans la présente directive; c) les progrès sur la voie de l’harmonisation et de la coordina­ tion des formalités déclaratives accomplis au titre de l’article 3; d) la possibilité d’éviter ou de simplifier les formalités pour les navires qui ont fait escale dans un port d’un pays tiers ou d’une zone franche; e) les données disponibles concernant le trafic/les mouvements de navires au sein de l’Union et/ou les navires faisant escale dans des ports de pays tiers ou dans des zones franches. Le rapport est, le cas échéant, assorti d’une proposition légis­ lative. Article 16 Abrogation de la directive 2002/6/CE La directive 2002/6/CE est abrogée à compter du 19 mai 2012. Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive. Article 17 Destinataires Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Strasbourg, le 20 octobre 2010. Par le Parlement européen Le président J. BUZEK Par le Conseil Le président O. CHASTEL FR L 283/6 Journal officiel de l’Union européenne 29.10.2010
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