lui sept Rachimbourgs, pris parmi ceux qui sont
chargés de cette sorte de mission, se rendre avec
eux dans la maison du, débiteur, et si celui-ci est
présent, l’interpeller en ces termes : ''Paie de bonne''
''volonté à cet homme ce que tu as promis de lui''
''payer, et tiens-lui compte de ce que tu lui dois,''
''suivant l’appréciation qui a été faite légalement''.
Si le débiteur est absent, ou si étant présent il ne
veut pas payer, les Rachimbourgs saisiront immédiatement
son bien jusqu’à concurrence de la valeur
de ce qu’il doit, suivant l’estimation qui a été faite.
Si le fred dû pour cette affaire n’a pas été payé, le
créancier prendra pour lui les deux tiers des objets
saisis, et le graphion prendra l’autre tiers.
Si le graphion, sans avoir été retenu par une
cause légitime, ou pour le service du roi, a négligé
de se rendre à l’invitation du créancier, et a refusé
de se transporter lui-même, ou d’envoyer un assesseur
chez le débiteur pour exiger le paiement dans
la forme légale, il sera puni de mort, à moins qu’il
ne rachète sa vie par une composition.


<section end="titre52"/>
<section begin="titre53"/>{{t4|DU CAS OÙ UNE PERSONNE A FAIT ILLÉGALEMENT PROCÉDER À UNE SAISIE PAR LE GRAPHION.|TITRE LIII.}}


{{séparateur}}


{{c|ART. I.}}
Celui qui, avant d’avoir légalement assigné son<section end="titre53"/>
<references/>
Lois des Francs contenant la Loi salique et la Loi ripuaire.djvu/207