M. Loïc Dombreval
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
Mme Bénédicte Taurine
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
M. Stéphane Peu
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
M. Stéphane Peu
Mme Marine Le Pen
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
Mme Marine Le Pen
Mme Marie-France Lorho
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
Mme Marie-France Lorho
Mme Graziella Melchior
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Mme Graziella Melchior
M. Olivier Gaillard
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
M. Olivier Gaillard
M. Fabien Lainé
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
M. Fabien Lainé
Mme Sophie Mette
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Mme Sophie Mette
Mme Patricia Lemoine
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Mme Patricia Lemoine
Mme Michèle Victory
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Mme Michèle Victory
M. Joaquim Pueyo
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
M. Joaquim Pueyo
Mme Valérie Rabault
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Mme Valérie Rabault
M. Rémy Rebeyrotte
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Mme Catherine Fabre
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Mme Élodie Jacquier-Laforge
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux
Mme Élodie Jacquier-Laforge
M. Sébastien Cazenove
Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports
M. Sébastien Cazenove
M. Bertrand Sorre
Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports
M. Bertrand Sorre
M. Damien Abad
Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports
M. Damien Abad
Mme Muriel Ressiguier
Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports
Mme Muriel Ressiguier
M. Yannick Favennec Becot
Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports
M. Yannick Favennec Becot
M. Philippe Gomès
Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports
M. Philippe Gomès
Mme Albane Gaillot
Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports
Mme Albane Gaillot
Mme Aurore Bergé
Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports
Mme Aurore Bergé
Mme Typhanie Degois
Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports
Mme Typhanie Degois
M. Yannick Haury
Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports
M. Yannick Haury
M. Jean-Marie Sermier
Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports
M. Jean-Marie Sermier
M. Jean-Louis Thiériot
Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports
M. Jean-Louis Thiériot
Mme Marine Brenier
Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports
Mme Marine Brenier
Mme Frédérique Dumas
Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports
Mme Frédérique Dumas
M. Alain Bruneel
Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports
M. Alain Bruneel
Mme Nathalie Sarles
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Mme Nathalie Sarles
M. Fabien Di Filippo
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
M. Fabien Di Filippo
M. Vincent Descoeur
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
M. Vincent Descoeur
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
M. le président.
 La parole est à M. Loïc Dombreval, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le 5 décembre 2018, une enseigne de distribution bien connue et trois associations welfaristes ont lancé un étiquetage informant les consommateurs sur le niveau de respect du bien-être animal et portant sur le naissage, l’élevage, la collecte, le transport et l’abattage de l’animal.
M. Loïc Dombreval.
Son objectif est d’informer le consommateur du degré de bien-être dont a bénéficié l’animal tout au long de sa vie jusqu’à son abattage. Cette information prend la forme d’une vignette allant de la lettre A pour un niveau dit « supérieur » jusqu’à lettre D pour un niveau affiché comme « standard ». Les niveaux A, B et C attestent ainsi d’une amélioration significative du bien-être animal.
Les étiquettes sont délivrées à la suite d’un audit qui repose sur près de 230 critères techniques et scientifiques. L’éleveur, le groupement d’éleveurs, le couvoir, le transporteur et l’abattoir sont contrôlés. Chacun des opérateurs est audité tous les ans. Les acteurs de cette démarche espèrent ainsi améliorer la transparence sur les conditions d’élevage, de transport et d’abattage des animaux et, à terme, améliorer le niveau global de respect du bien-être animal. 
Je tiens à saluer cette ambition volontaire, qui ne concerne pour l’instant que les poulets de chair. À ce stade, même s’il convient d’être prudent sur la possibilité de généraliser ce dispositif, il faut reconnaître que celui-ci a d’ores et déjà le grand mérite d’exister.
Je sais que les conditions d’élevage des animaux, la bientraitance et le bien-être animal sont des sujets que M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation prend à cœur. Pouvons-nous espérer qu’un étiquetage dédié au bien-être animal, ou que l’intégration du bien-être animal dans un étiquetage multicritère soit enfin normalisés en France, comme c’est le cas avec succès au Danemark ? 
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
Alors qu’ils méconnaissent souvent la réalité des modes de production animale ou végétale, les consommateurs se déclarent de plus en plus attentifs au bien-être animal. Des inquiétudes se font jour, notamment car certaines associations dénoncent régulièrement des pratiques de maltraitance en élevage ou à l’abattage qui discréditent l’ensemble de la filière, alors même que ces pratiques n’en sont heureusement pas représentatives. Les consommateurs perdent ainsi progressivement confiance dans les produits qui leur sont proposés et expriment un besoin d’être rassurés auquel les distributeurs tentent maintenant de répondre.
Dans ce contexte, il devient essentiel de prendre en compte l’attente des consommateurs, tout en leur apportant une information objective sur le bien-être animal et sa déclinaison en élevage, en cours de transport ou encore à l’abattage.
Les travaux conduits lors des états généraux de l’alimentation ont notamment permis de mieux cerner les attentes des consommateurs en termes de bien-être animal et de transparence sur les modes d’élevage des animaux. C’est dans ce cadre qu’a été confiée au Conseil national de l’alimentation – CNA – une mission de réflexion pour une expérimentation plus large de l’étiquetage des modes d’élevage, comme celle que vous appelez de vos vœux.
Cette mission s’attachera à dresser un état des lieux des règles européennes et nationales existantes, à définir le champ de l’expérimentation – filières, animaux, denrées et modes d’élevage visés, modalités de différenciation des produits d’origine animale et manière de la faire apparaître sur l’étiquetage – et à fixer les conditions de mise en œuvre d’une telle indication pour garantir au consommateur la délivrance d’une information claire, compréhensible et sans risque de tromperie.
Le CNA proposera avant la fin de l’année une méthode d’expérimentation, ainsi que des outils d’analyse de cette expérimentation.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur, ma question est en réalité celle de gilets jaunes de l’Ariège, que je me suis engagée à vous poser.
Mme Bénédicte Taurine.
Votre gouvernement et vous-même ne cessez de dénoncer la violence des manifestants, mais sans jamais vous demander d’où elle vient. Citer Hélder Câmara me permet de remettre les choses dans l’ordre : « Il y a trois sortes de violence. La première, mère de toutes les autres, est la violence institutionnelle, celle qui légalise et perpétue les dominations, les oppressions et les exploitations, celle qui écrase et lamine des millions d’hommes dans ses rouages silencieux et bien huilés. La seconde est la violence révolutionnaire, qui naît de la volonté d’abolir la première. La troisième est la violence répressive, qui a pour objet d’étouffer la seconde en se faisant l’auxiliaire et la complice de la première violence, celle qui engendre toutes les autres. Il n’y a pas de pire hypocrisie de n’appeler violence que la seconde, en feignant d’oublier la première, qui la fait naître, et la troisième qui la tue. »
Au lieu de traiter les causes de la violence, vous choisissez d’en réprimer les conséquences. Vous fustigez la violence à l’encontre de biens matériels pour mieux passer sous silence la violence de votre politique. Et vous savez que vous avez une part de responsabilité dans la violence que vous dénoncez.
Si certains brisent des vitrines, votre politique, elle, brise des vies. Ces vies brisées ne datent pas du mouvement des gilets jaunes, qui n’est que la partie émergée de l’iceberg des violences quotidiennes, subies dans un silence qui parfois conduit au suicide.
Les gilets jaunes sont bien plus violentés qu’ils ne sont violents – violentés par une vie trop chère pour être vécue.
De quoi s’agit-il ? De la violence subie par une retraitée qui ne survit plus avec ses 365 euros par mois. Violence qui s’exerce sur une mère de famille isolée qui peine à payer les études de sa fille aînée. Infirmière à temps plein, elle travaille de nuit pour gagner quelques euros supplémentaires, ce qui l’oblige à mettre son fils de 11 ans en internat. Elle perçoit 1 700 euros par mois avec 1 250 euros de charges incompressibles, ce qui l’oblige à faire des repassages pour essayer de s’en sortir.
Violence qui s’abat sur un homme de 60 ans, ancien cadre bancaire actuellement au RSA, qui ne peut pas de remplir sa cuve à fioul. Violence qui redouble lorsqu’il ne peut pas assurer quelques heures d’intérim parce que sa voiture est en panne et qu’il n’a pas les moyens de la réparer. Sans voiture, en milieu rural, on ne peut pas travailler. Violence qu’il y a dans la honte que ressentent ces travailleurs à se tourner par exemple vers le Secours populaire, ou à vivre dans leur voiture car leur salaire ne leur permet pas de se loger.
Alors, quand, depuis Paris, ils sont traités de « fainéants », cela ne peut que les mettre en colère. Je le répète : les gilets jaunes ne sont pas violents, mais violentés. Vos forces de l’ordre ont tiré sur des manifestants qui avaient les bras en l’air en signe de non-violence.
Non seulement la violence de votre répression est injuste et injustifiée, mais vos forces de l’ordre deviennent celles du désordre lorsqu’elles ne respectent plus la loi qu’elles sont censées faire appliquer.
Est-il utile, monsieur le secrétaire d’État, de vous rappeler qu’il est illégal d’éborgner les gens ? C’est en mutilant des innocents que vous poussez les gens à devenir violents. Votre gouvernement est en train de succomber à une violence illégitime.
Des experts de l’ONU dénoncent d’ailleurs des restrictions graves aux droits de manifester. Dans un communiqué datant du 14 février dernier, ils indiquent que « Les restrictions imposées aux droits ont également entraîné un nombre élevé d’interpellations et de gardes à vue, des fouilles et confiscations de matériel de manifestants, ainsi que des blessures graves causées par un usage disproportionné d’armes dites "non-létales" ».
 Si vous voulez une réponse, ma chère collègue, il va falloir laisser un peu de temps au Gouvernement !
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, quand allez-vous mettre fin à cette dérive autoritaire et vous attaquer enfin aux causes du mal-être des gens ? La question des gilets jaunes est simple : quand allez-vous démissionner ?
Mme Bénédicte Taurine.
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
Dans le cadre du grand débat, plus de 850 000 contributions ont été enregistrées et 3 000 réunions locales se sont tenues, ce nous devons aux maires, facilitateurs essentiels du débat démocratique.
Une revendication légitime s’est exprimée et elle a été entendue. Le débat se poursuit, mais je crois qu’aucune revendication ne peut justifier l’escalade des violences perpétrées par certains manifestants. Chaque samedi, les forces de l’ordre sont prises à partie par des individus ultra-violents qui bafouent le droit de manifester.
Ceux qui adoptent ce comportement ne sont pas des manifestants pacifiques. Il y a des pillages, des exactions, des atteintes graves à nos institutions. Je note que cette violence, madame la députée, vous la légitimez. Pire : vous accusez les forces de sécurité intérieure, à mots non couverts, de violences volontaires, en les qualifiant de « forces du désordre ». À mon tour, je vous pose une question : comment pouvez-vous tenir de tels propos ? Comment pouvez-vous continuer à les tenir après les graves incidents de ce week-end ?
Loin de vouloir remettre en cause le droit de manifester, le Gouvernement, Christophe Castaner et moi-même sommes déterminés à garantir la liberté de manifester, que le texte de loi en discussion, qui sera bientôt adopté en lecture définitive, rendra plus facile. Celui-ci vise en effet à écarter des manifestations les casseurs, et uniquement les casseurs. Soyez assurée que nous sommes tout à fait déterminés à poursuivre le maintien de l’ordre public lors des manifestations.
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État, j’avais initialement prévu de vous poser une question sur le redéploiement de la police de sécurité du quotidien et les quartiers de reconquête républicaine – QRR – en Seine-Saint-Denis.
M. Stéphane Peu.
Ce département était en effet le grand oublié de la première version du projet : on n’y trouvait, pour la Seine-Saint-Denis, qu’un petit quartier de 20 000 habitants, alors que le dispositif portait sur trente quartiers, où vivent en tout 860 000 Français. J’y voyais le signe qu’une fois de plus, notre département était discriminé : on n’y trouvait que 2,5 % de la population couverte par ce dispositif.
Depuis, vous avez annoncé, avec M. le ministre de l’intérieur, que le nouveau déploiement de cette police concernerait deux nouveaux quartiers, plus importants et parmi les plus criminogènes du département. Je vous remercie d’avoir écouté et entendu les inquiétudes de nombre de ses élus.
Je souhaite toutefois vous alerter sur une situation qui reste extrêmement préoccupante.
J’ai déjà interrogé M. le ministre de l’intérieur sur les intentions de la préfecture de police concernant les fusions partielles de commissariat pour la nuit et le week-end, qui inquiètent beaucoup d’élus, car elles ont donné lieu à très peu de concertation. Ce dispositif sera-t-il mis à l’arrêt, ou va-t-il se poursuivre ?
D’autre part, les problèmes d’effectif subsistent. Au cours des quinze dernières années, l’effectif du commissariat de Stains-Pierrefitte a diminué de 25 %, alors que la population de ces deux villes augmentait paradoxalement de 25 %. De ce fait, y assurer la sécurité de nos concitoyens devient nécessairement très difficile.
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
Vous avez indiqué que, dans le cadre du lancement des quartiers de reconquête républicaine qui seront créés à Saint-Denis et Aubervilliers, nous avons d’ores et déjà prévu des renforts d’effectif. Ceux-ci seront annoncés quand M. Castaner et moi-même viendront, ensemble ou séparément, installer officiellement ces QRR.
Il s’agit effectivement de mettre l’accent sur des territoires à la situation particulièrement dégradée en termes de délinquance. C’est le cas à Saint-Denis, comme nous l’évoquons souvent ensemble. Nous aurons l’occasion d’accroître les effectifs et surtout de renforcer le dispositif de coordination avec les parquets. Nous pourrons ainsi lutter, notamment, contre les trafics de stupéfiants et les ventes à la sauvette, qui constituent une vraie difficulté à Saint-Denis. Nous porterons bien évidemment une attention très soutenue à ces dispositifs de collaboration.
Vous me posez deux questions plus précises sur les effectifs. Au moment où je vous parle, je ne connais pas la situation des effectifs au sein du commissariat de Stains-Pierrefitte, mais je puis vous répéter ce que j’ai dit lors du grand débat, à savoir que la Seine Saint-Denis constitue pour nous une priorité dans le recrutement et l’affectation des fonctionnaires de police.
Nous travaillons à des dispositifs de fidélisation afin que, une fois affectés en Seine Saint-Denis, ces fonctionnaires y demeurent. C’est une difficulté, puisque vous savez que beaucoup quittent rapidement le département pour retourner en province. Nous promouvons également cette fidélisation pour les officiers de police judiciaire, dont la proportion sur l’ensemble du service, dans le département de la Seine Saint-Denis, est une des plus faibles de France. Nous allons veiller à créer les conditions de cette fidélisation. L’ensemble des effectifs de la Seine Saint-Denis fera donc l’objet d’une attention soutenue, même s’ils ont déjà augmenté de façon significative. Je n’ai pas de chiffre précis, et j’en suis navré, mais le niveau actuel est supérieur à l’effectif de référence en Seine Saint-Denis et nous veillerons, avec Christophe Castaner, à ce que cela demeure le cas.
Quant à votre seconde question sur les fusions de commissariats, l’objectif, comme souvent dans ce genre de réforme, est que les officiers de police judiciaire soient plus disponibles au moment où les plaintes sont déposées, donc pas la nuit ou le week-end. Le préfet de police a, selon moi, intégré cette réflexion. C’est, en tout cas, ce que nous demandons. De plus, ces fusions, ces mutualisations, sont souvent une manière d’accroître la présence de nos fonctionnaires sur la voie publique.
Mais vous avez attiré mon attention sur ces fusions, et croyez bien que nous y serons attentifs dans le cadre du déploiement des QRR.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Merci pour ces réponses. De toute façon, nous allons continuer de travailler étroitement sur ce sujet. J’entends votre argument sur les fusions, mais cela doit s’opérer en toute concertation. Or les élus locaux du département, de tous bords, sont extrêmement inquiets, parce qu’ils considèrent ne pas y avoir été associés. C’est un sujet sensible, au premier rang des préoccupations des habitants. On ne peut pas réformer comme cela, sans concertation.
M. Stéphane Peu.
 La parole est à Mme Marine Le Pen, pour exposer sa question, n
M. le président.

 « S’il y a des djihadistes qui périssent dans ces combats, je dirais que c’est tant mieux. Nous ne pouvons rien faire pour empêcher leur retour. Nous pouvons poursuivre le combat pour neutraliser le maximum de djihadistes. » Vous aurez reconnu les propos de M
Mme Marine Le Pen.

Ces djihadistes détenant la nationalité française sont aujourd’hui prisonniers en Syrie et le Gouvernement travaillerait donc à les faire revenir sans qu’ils aient été jugés là où ils ont commis leurs crimes. Drôle de conception du droit international ! Le 29 janvier dernier, Gouvernement, par la voix de Christophe Castaner, expliquait : « on sait où ils sont et de qui il s’agit ». Je souhaite donc, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur, que vous indiquiez avec précision à la représentation nationale le nombre de personnes concernées, qui parmi elles ont une autre nationalité, et le cas échéant la ou lesquelles.
Pour les binationaux, voire les multinationaux, pouvez-vous nous indiquer si des discussions ont été entamées avec les pays dont ces djihadistes ont également la nationalité, et suivant quel critère le choix d’un retour en France, plutôt que dans l’autre pays, a été fait ? 
Enfin, comme je ne comprends toujours pas pourquoi le Gouvernement n’a pas entamé des procédures de déchéance de nationalité dès qu’il a eu connaissance de l’identité de ces soldats de l’État islamique, qui sont de facto des ennemis de la France. Pouvez-vous nous éclairer sur l’intérêt pour la France de les garder parmi ses citoyens ?
Les islamistes, comme M. Finkelkraut en a fait l’expérience ce week-end, sont déjà largement présents sur notre sol. Pourquoi voulez-vous donc à tout prix grossir leurs troupes en faisant revenir les plus dangereux d’entre eux ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
Concernant la question très précise du nombre de prisonniers en Syrie et en Irak, vous savez que la plupart d’entre eux sont détenus en Syrie par les forces démocratiques syriennes, majoritairement composées de Kurdes. Ils le sont dans des conditions que nous connaissons et qu’il ne m’appartient pas de révéler puisqu’elles sont couvertes par le secret de la défense nationale. Je vous répète que nous considérons comme tout à fait normal que ces personnes soient jugées là où elles ont commis des exactions. Nous avons d’ailleurs toute confiance dans nos alliés pour en assurer la garde et les maintenir en sécurité.
Vous avez raison d’évoquer le contexte international et la décision de retrait prise par les Américains, laquelle est susceptible d’avoir un impact sur cette situation. Dans ces conditions, il est tout à fait normal que le gouvernement français travaille à différentes options. Le « rapatriement », que vous évoquez, n’est qu’une de ces options, et constitue d’ailleurs une expulsion plutôt qu’un rapatriement. Bref, nous travaillons à toutes les options, et je tiens à vous dire que l’option de l’expulsion n’est à ce jour pas d’actualité. Ces personnes sont pour l’instant détenues en Syrie et cette situation demeure en l’état. Mais il est normal – et je regrette les fuites qu’on a trouvées dans la presse – que le Gouvernement travaille aux conditions dans lesquelles pourraient être accueillies des personnes expulsées.
Je vous rassure : les 270 personnes qui sont déjà revenues de Syrie et d’Irak ont dans leur quasi-totalité fait l’objet d’une procédure judiciaire et bon nombre d’entre elles se trouvent actuellement incarcérées. Celles qui ont purgé leur peine sont très attentivement suivies par les services de renseignement. Les individus qui ont fait le choix d’aller combattre en Syrie et en Irak pour le djihad doivent assumer la responsabilité de leurs actes. De même, une centaine d’enfants sont déjà revenus sur le territoire national avec leurs parents. Ils sont placés dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance, généralement en familles d’accueil.
Je répète que l’expulsion n’est à ce jour pas d’actualité, même si nous y travaillons. Par ailleurs, nous sommes capables de traiter la situation de ces individus. Au cas où ils remettraient le pied sur le territoire national, ils feraient l’objet d’une procédure judiciaire et seraient donc incarcérés.
 La parole est à Mme Marine Le Pen.
M. le président.
 J’en conclus que vous n’entendez absolument pas les déchoir de leur nationalité et les expulser définitivement du territoire national. Or la durée moyenne de condamnation des « revenants » condamnés est de huit ans, ce qui signifie, et c’est l’avocate qui vous parle, que dans cinq ans ils seront de nouveau dans les rues de nos villes, après avoir commis des exactions épouvantables, véritablement barbares, là où ils sont partis ! Il me semble que le Gouvernement ferait mieux de s’intéresser aux moyens d’envoyer définitivement hors de notre territoire les gens qui ont commis ces exactions, plutôt que de chercher à les y faire revenir.
Mme Marine Le Pen.
 La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Il y a trois semaines, dans cet hémicycle, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères Jean-Yves Le Drian nous garantissait que la sécurité était la priorité absolue du Gouvernement. Mais la sécurité est la première des libertés, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur. Comment pouvez-vous garantir la sécurité des Français lorsque nos forces de l’ordre sont constamment mobilisées contre des gilets jaunes que votre politique a poussés dans la rue, alors qu’elles seraient bien utiles ailleurs ? Comment pouvez-vous garantir la sécurité des Français, lorsque les policiers municipaux, les premiers sur le terrain et dont l’action est décisive, disposent à peine des prérogatives nécessaires à l’exercice efficace de leur mission ?
Mme Marie-France Lorho.
Le malaise est grandissant au sein des forces de police municipale. Le sentiment d’être mis de côté, et de n’agir que dans un carcan de servilité contribue à l’entretenir. Ce même malaise conduit les Français à risquer, chaque samedi, de perdre un œil. Comment pouvez-vous garantir la sécurité des Français lorsque vous ramenez du Proche-Orient 130 djihadistes accompagnés de leurs familles, qui sont autant de bombes à retardement ? Vous affirmez que ces djihadistes seront placés en détention, mais vous n’êtes pas magistrat et ne pouvez offrir aucune garantie de ce placement en détention.
En janvier 2016, le ministre de l’intérieur, alors député de la majorité socialiste, affirmait qu’il faudrait pouvoir déchoir tout auteur d’un crime terroriste de la nationalité française, qu’il soit binational ou non. Lors de la révision constitutionnelle voulue par François Hollande pour permettre cette déchéance, il l’a soutenu, saluant son courage et sa cohérence et soulignant l’importance de dépasser les clivages lorsqu’il y va de l’intérêt général.
Aujourd’hui, il affirme que ces gens sont des Français avant d’être des djihadistes. Mais les Français sont 80 % à considérer, selon un sondage IFOP de février 2018, que ces djihadistes doivent être jugés et condamnés sur place. M

la garde des sceaux nous a annoncé par ailleurs qu’une trentaine de djihadistes serait relâchée dans nos rues en 2019. 
Il ne semble pas que votre politique emprunte le chemin de la sécurité. Il faut se donner les moyens de ses ambitions. Si la vôtre est réellement la sécurité des Français, agissez en conséquence !
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
Ce mouvement revêt un caractère extrêmement violent qu’il faut condamner. Permettez-moi de relever que quand on manifeste pacifiquement, on ne risque pas de perdre un oeil : on risque de perdre un œil quand on s’en prend violemment aux forces de l’ordre, quand on veut investir des institutions. Les forces de l’ordre répondent toujours de façon proportionnée. Les tirs de lanceur de balle de défense qui ont eu lieu sont toujours proportionnés à des agressions extrêmement violentes.
Pour autant, cette crise des gilets jaunes et ces opérations de gestion de l’ordre public, qui se déroulent souvent le samedi, ne nous empêchant pas, tout au long de la semaine, de déployer la police de sécurité du quotidien et d’être présents sur l’ensemble du territoire national. C’est d’ailleurs dans le cadre de la police du quotidien que nous travaillons avec les polices municipales, qui, loin d’être écartées des missions de sécurité, y concourent pleinement, mais dans le cadre des attributions qui sont les siennes.
Or la police municipale ne participe pas à la gestion des mouvements d’ordre public. Elle exerce ses compétences dans le cadre qui est le sien et en coordination très étroite avec les forces de l’ordre – policiers nationaux, gendarmes –, dans le cadre de conventions de coopération qui, selon moi, fonctionnent très bien, comme l’a montré le rapport de vos collègues Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue. Nous examinons les moyens de mieux associer les polices municipales à l’action menée.
Pour ce qui est des djihadistes, je répète que l’ensemble d’entre eux font l’objet de procédures judiciaires, le plus souvent pour association de malfaiteurs en vue d’un crime terroriste. Des procédures sont en cours. J’ai eu la fierté et l’honneur de diriger la Direction générale de la sécurité intérieure – DGSI –, l’un de ces services de renseignements chargés, notamment, des procédures judiciaires concernant ces djihadistes. Je vous confirme qu’ils font tous l’objet de procédures judiciaires.
Pour vous, nous considérons qu’ils sont Français avant d’être djihadistes. Ce n’est pas exactement la réalité : ce sont des djihadistes français, et assurer la sécurité des Français nous tient à cœur. Or la dispersion de ces individus pourrait avoir des conséquences dramatiques pour la sécurité des Français. Ce n’est qu’une hypothèse pour l’instant, mais nous y travaillons évidemment.
En tout état de cause, je vous confirme que si ces individus venaient à remettre le pied sur le territoire national, ils seraient immédiatement interpellés et incarcérés. Certains le sont déjà pour des peines de prison bien plus longues que celles citées par M

Quant à ceux qui ont purgé leur peine, je vous confirme qu’en 2019, 33 personnes condamnées pour des faits de terrorisme sortiront de détention. Ces individus sont suivis par les services de renseignement, et notamment par celui que j’ai eu l’honneur de diriger, qui travaille sur le haut du spectre. Vous imaginez bien que personne n’est lâché dans la nature.
 La parole est à Mme Marie-France Lorho.
M. le président.
 Je vous remercie de votre réponse. J’espère que les personnes qui seront relâchées seront suivies de près. Il y va de la sécurité de notre pays.
Mme Marie-France Lorho.
 La parole est à Mme Graziella Melchior, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Plus de 9 millions de personnes en France sont touchées par un handicap. Selon la Convention relative aux droits des personnes handicapées, les États doivent faciliter la mobilité personnelle de ces personnes, à un coût abordable.
Mme Graziella Melchior.
J’ai été alertée sur les conséquences négatives de l’application, depuis le 1

Un exemple m’a été rapporté par l’association PC IMC 29, qui défend et accompagne, dans tout le Finistère, les personnes atteintes d’une paralysie cérébrale ou d’une infirmité motrice cérébrale. C’est le cas d’Elio, petit garçon de 11 ans, qui vit avec un polyhandicap depuis sa naissance. Il n’est pas le seul : on dénombre 880 nouveaux cas d’enfants touchés chaque année, qui peuvent être concernés par cette question. 
Beaucoup de familles n’ont ni les moyens financiers ni les équipements nécessaires pour permettre à leur enfant de rentrer chez eux le week-end. Or, le retour à domicile est indispensable à l’efficience de la prise en charge médicale de l’enfant en situation de polyhandicap et à la préservation de son équilibre de vie. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais connaître votre interprétation des dispositions de ce décret, ainsi que les mesures que vous envisagez de prendre afin que l’ensemble des adultes et des enfants se trouvant dans le cas d’Elio puissent vivre et exister pleinement avec leur polyhandicap, dans une société qui se veut inclusive.
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
La réforme dite de « l’article 80 » est effectivement entrée en vigueur le 1

Or, ce transfert de prise en charge a mis au jour les limites de cette règle, particulièrement sensibles pour certaines catégories de patients – je pense au jeune garçon dont vous avez évoqué l’histoire. Vous avez raison, pour des enfants hospitalisés sur une longue période, le retour hebdomadaire au domicile familial, sous réserve d’un avis médical bien sûr, doit être un droit. Les services du ministère des solidarités et de la santé œuvrent actuellement pour que la réglementation relative à la prise en charge des transports sanitaires soit rapidement modifiée : il s’agit d’ouvrir le droit à la prise en charge hebdomadaire d’un aller-retour aux patients de moins de 20 ans hospitalisés pour des durées de plus de deux semaines. Tel est l’objectif que nous nous assignons.
Le choix que nous faisons signifie que le financement de ces transports ne relèvera plus des établissements de santé, mais directement des caisses d’assurance maladie. Le ministère, et l’ensemble du Gouvernement avec lui, compte sur la mobilisation de l’ensemble du réseau de l’assurance maladie pour permettre l’accès à ce droit pour la patientèle qui bénéficiera dans les plus brefs délais de cette modification.
 La parole est à Mme Graziella Melchior.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir pris en considération cette demande, que vous connaissiez déjà. Je veillerai à l’application de cette mesure.
Mme Graziella Melchior.
 La parole est à M. Olivier Gaillard, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, je veux vous faire part de la vive inquiétude partagée par les professionnels, les élus et les patients face à la persistance du zonage actuel visant à un meilleur accès aux médecins généralistes, et dont la méthode d’élaboration est source de préoccupation.
M. Olivier Gaillard.
Ce zonage est, dans bien des cas, incompréhensible, car il ne correspond pas aux réalités observées à l’échelle du large territoire des Cévennes gardoises, où la médecine rurale est littéralement en voie de disparition, à l’instar, malheureusement, des services publics. On peut s’étonner, dans ces conditions, que l’on invoque l’obligation d’installation, tant tout semble être fait pour que ces territoires en souffrance soient mis en concurrence et voient disparaître toute activité.
Quand on se penche sur la méthode de zonage, on ne peut que s’interroger sur la pertinence de l’utilisation par l’administration de données de 2015 pour effectuer la sélection nationale, de même que pour estimer la part régionale. Dans le Piémont cévenol et les Cévennes gardoises, une majorité de communes sont exclues des classements prioritaires – et donc des mesures les plus incitatives à l’installation. Pour quel motif, par exemple, le bassin alésien est-il classé de la même manière que Montpellier, alors que la nature de l’offre médicale et les besoins n’y sont en aucune mesure comparables ? Dans le même ordre d’idées, le pays viganais ne figure qu’en zone complémentaire, alors que ce territoire connaît une grande fragilité à court terme. Sa population est vieillissante, les temps de trajets sont conséquents, l’offre de soins est en tension face à une demande qui croît du fait du vieillissement. Le même constat peut être dressé pour des secteurs tels que Saint-Jean-du-Gard ou Sauve.
Dans le même temps, d’autres territoires ruraux et des quartiers de la politique de la ville bénéficient du classement en zone d’intervention prioritaire alors que les inégalités sociales et de santé n’y sont pas supérieures. À cela s’ajoute l’avenir incertain des zones de revitalisation rurale. Les professionnels et les élus locaux, pourtant les premiers concernés, ont été placés devant le fait accompli par l’ARS – agence régionale de santé. Ils se sont vu appliquer un zonage conçu selon des critères préétablis par l’agence, sans avoir été associés au choix de la méthode. En sera-t-il autrement pour le prochain zonage ? Le ministère compte-t-il véritablement faire participer les acteurs de terrain ? Enfin, comptez-vous engager une profonde révision de cette méthodologie ? Soyez assuré que les parties prenantes l’appellent unanimement de leurs vœux et qu’elles vous soutiendront dans cette démarche.
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Les difficultés que vous mentionnez traduisent néanmoins une réalité et se sont posées de la même manière dans un certain nombre de régions. La nouvelle méthodologie doit ainsi concilier l’expression de priorités nationales, grâce à un indicateur socle, l’« accessibilité potentielle localisée », et des priorités régionales, pour réduire les inégalités d’accès aux soins dont vous savez qu’elles sont au cœur des réflexions de ce gouvernement. Les zones non retenues au sein du zonage peuvent bénéficier d’autres mesures d’accompagnement au plan local, non liées cette fois au critère de fragilité de la zone. Par ailleurs, afin d’ajuster au mieux les aides en fonction du besoin, les ARS peuvent, sous certaines conditions, modifier leur arrêté régional.
Par ce dispositif, il s’agit à la fois d’agir sur les territoires en difficulté et de prévenir les situations de désertification médicale que vous signaliez.
Avec cette méthodologie, 6,2 % de la population régionale en Occitanie se trouve située en zone d’intervention prioritaire, et 36,9 % en zone d’action complémentaire. Enfin, au-delà du dispositif de zonage, le Gouvernement agit résolument pour un meilleur accès aux soins en développant un panel de solutions, adaptables à chaque contexte local, car la réponse aux difficultés démographiques n’est évidemment pas unique sur l’ensemble du territoire. La stratégie de transformation de notre système Ma santé 2022, présentée en septembre dernier, dont le projet de loi à venir est une des traductions, a pour objet de renforcer l’accès au médecin par des mesures complémentaires telles que la création de postes d’assistants médicaux, qui permettront de dégager du temps médical utile, ou la création de 400 postes supplémentaires de médecins généralistes dans les territoires identifiés comme prioritaires.
In fine, l’ensemble de ces dispositifs permettront d’augmenter la ressource en médecine générale, notamment dans les zones « sous-denses ».
 La parole est à M. Olivier Gaillard.
M. le président.
 Mme la ministre des solidarités et de la santé avait clairement indiqué qu’elle allait mettre fin au numerus clausus, tout en reconnaissant très sincèrement qu’on n’en percevrait les résultats que d’ici une dizaine d’années. La fracture sanitaire, sociale, numérique, territoriale est une réalité. Nous payons des décennies d’absence d’aménagement du territoire. Le sentiment de vivre dans un territoire de seconde zone tend, peu à peu, à traduire une réalité. C’est pourquoi il me paraissait important de souligner ce problème, qu’il est urgent de prendre en considération.
M. Olivier Gaillard.
 La parole est à M. Fabien Lainé, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, je souhaite vous interroger sur la tarification à l’activité – T2A – pour le financement des établissements de santé.
M. Fabien Lainé.
La T2A permet à chaque établissement de rendre compte de son activité et, par voie de conséquence, d’obtenir un financement. Le Premier ministre a annoncé une réforme globale du système de santé et promis que de nouveaux modèles de financement seraient introduits d’ici la fin 2019. C’est heureux, car les directions des centres hospitaliers font remonter une difficulté bien réelle, qui concerne le financement des services de réanimation. 
Le directeur du centre hospitalier de Mont-de-Marsan, que j’ai rencontré à plusieurs reprises, m’a interpellé sur le mode de financement des missions d’intérêt général et des services de réanimation. À l’heure actuelle, l’État accorde des financements forfaitaires ainsi qu’une dotation de fonctionnement pour les missions d’intérêt général, tandis que les services hospitaliers, notamment ceux de médecine et de chirurgie – y compris les services de réanimation – voient leur budget alimenté par une tarification à l’acte. Si la T2A est adaptée au fonctionnement des activités techniques et standardisées, les services de réanimation sont souvent déficitaires alors même qu’ils sont gérés de manière efficiente. L’analyse détaillée des dépenses de ces services fait apparaître un déficit de 10 à 15 %, qui justifie une réévaluation du supplément journalier de réanimation. Est-il envisageable que les services de réanimation soient financés au forfait, afin que leur budget, comme ceux des missions d’intérêt général, soit sanctuarisé ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
L’activité de la filière des soins critiques se caractérise en effet par l’importance des coûts fixes supportés par ces unités spécialisées, notamment du fait des normes de moyens, notamment humains, auxquelles elles sont aujourd’hui soumises, y compris lorsque l’activité varie. Le modèle actuel de financement des activités de soins critiques conduit à ce qu’une partie des charges soit couverte par les tarifs des séjours T2A tandis qu’une autre partie est financée à travers la facturation de suppléments forfaitaires spécifiques. Ces suppléments sont facturés pour chaque journée où le patient est pris en charge dans une unité spécialisée de réanimation, de soins intensifs ou de surveillance continue.
Ce modèle de financement, intégralement fondé sur l’activité de l’année en cours, ne permet pas de répondre de manière pleinement satisfaisante aux spécificités de l’activité de soins critiques. C’est pourquoi la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 avait prévu, en son article 79, de faire évoluer ce modèle de financement vers un modèle mixte, combinant financement à l’activité et financement forfaitaire, comme vous l’appeliez de vos vœux, de manière à stabiliser le financement de ces unités.
Une telle évolution est d’ailleurs cohérente avec les orientations du plan Ma santé 2022 et les travaux confiés à la mission de Jean-Marc Aubert sur la réforme des modèles de financement des acteurs de l’offre de soins, dont le rapport a été remis il y a quelques jours à Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, et fait actuellement l’objet d’une concertation au sein du ministère.
S’agissant des soins critiques, cette évolution de modèle devra être menée en cohérence avec celle du régime d’autorisations de ces unités, dont la réforme est en cours de construction avec les acteurs des spécialités concernées. L’objectif est de revoir les décrets d’autorisation au second semestre 2019.
C’est au terme de l’ensemble de ces travaux que nous disposerons de tous les éléments permettant d’asseoir une évolution du modèle de financement des unités de soins critiques, afin d’améliorer la prise en compte des coûts et des spécificités de ces activités.
 La parole est à M. Fabien Lainé.
M. le président.
 Votre réponse me satisfait, monsieur le secrétaire d’État. Nous serons vigilants sur la suite et les résultats des travaux.
M. Fabien Lainé.
 La parole est à Mme Sophie Mette, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, après dix ans d’expérimentation, le Gouvernement s’est engagé à généraliser la télémédecine en France. Son déploiement constitue un enjeu clé pour l’amélioration de l’organisation du système de santé et l’accès aux soins pour tous sur tout le territoire.
Mme Sophie Mette.
J’ai envoyé des courriers à Mme la ministre des solidarités et de la santé en août et en octobre 2018 au sujet de la création d’une fondation de la télémédecine, véritable chance pour les territoires. Elle est hébergée par la Fondation Bordeaux Université, dont l’objet est de faire progresser les recherches médico-économiques sur cette thématique. Force est de constater que ces recherches universitaires seraient un atout incontestable pour évaluer l’impact de la télémédecine en France et rationaliser son déploiement.
Un soutien est-il prévu pour permettre un partage des bases de données aux chercheurs universitaires ? D’autres mesures fortes seront-elles prises pour accompagner et soutenir cette initiative d’excellence, y compris financièrement ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Le Gouvernement a permis une accélération sans précédent du déploiement de la télémédecine, avec l’entrée en 2018 dans le droit commun de la tarification des actes de téléconsultation et de télé-expertise. Nous souhaitons désormais favoriser dans les établissements hospitaliers l’appropriation des nouveaux outils de télémédecine. Celle-ci a été intégrée aux orientations nationales du développement professionnel continu des acteurs de santé pour 2019.
En matière de recherche, puisque c’est le cœur de votre question, le ministère assure depuis de nombreuses années le pilotage de programmes de financement des équipes de recherche via des appels à projets nationaux. Je pense notamment au programme de recherche médico-économique – PRME –, qui a pour objet d’évaluer l’efficience des technologies de santé, et à celui sur la performance du système de soins – PREPS –, qui évalue les organisations professionnelles améliorant la qualité des soins et des pratiques. 
Ces programmes financent déjà la recherche en télémédecine dans de nombreux champs de la santé : plus d’une dizaine de projets dans le champ de la télésanté ont ainsi été financés dans ce cadre depuis leur création. En 2018, à titre d’exemple, un projet portant sur la téléréadaptation après un syndrome coronarien aigu a été retenu pour bénéficier d’un financement dans le cadre du PREPS, tandis qu’en 2017, un projet d’évaluation médico-économique des télé-expertises bucco-dentaires dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – a été retenu pour obtenir un financement dans le cadre du PRME.
Comme vous le voyez, de nombreuses mesures sont déjà mises en œuvre. Nous continuerons nos actions visant à déployer des organisations de télémédecine et favoriser l’accès des patients à cette innovation importante pour l’organisation de notre système de santé.
 La parole est à Mme Sophie Mette.
M. le président.
 Je vous remercie pour cette réponse, monsieur le secrétaire d’État. Toutefois, j’aimerais préciser que cette fondation travaille sur deux grands chantiers avec des partenaires directs du ministère, tel que le
Mme Sophie Mette.



 La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, je souhaite attirer votre attention sur l’application de l’article 138 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Dans sa version actuelle, cet article établit à 72 ans la limite d’âge d’exercice dans les établissements publics de santé pour les médecins et les infirmiers.
Mme Patricia Lemoine.
Pourtant, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, l’adoption d’un amendement avait permis d’assouplir cette règle, en prévoyant différentes modalités pour y déroger. En effet, il était possible pour les praticiens de plus de 72 ans de continuer à travailler deux demi-journées par semaine dans le cadre d’un contrat annuel renouvelable, sous réserve de leur aptitude physique et mentale et de l’avis favorable du président de la commission médicale de l’établissement, du chef de pôle et du chef de service concernés.
Dans des territoires marqués par la désertification médicale, cette mesure était particulièrement adaptée. Elle permettait, entre autres, à nos hôpitaux de continuer à bénéficier des compétences et de l’expertise développées par des praticiens, notamment hospitalo-universitaires, devenus référents dans leurs domaines.
Cependant, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition, insérée à l’article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, considérant dans sa décision n

Élue d’une circonscription rurale concernée par la désertification médicale et sensible à la sauvegarde de la qualité des soins dispensés à nos concitoyens, je souhaiterais connaître les actions que vous comptez mener, notamment dans le cadre du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, pour réintroduire cette mesure de bon sens dans le code de la santé publique et permettre ainsi de soulager de nombreux établissements de santé dans le territoire.
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Celle-ci résulte de l’application de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Elle est de droit commun à 67 ans, portée transitoirement à 70 ans pour les praticiens hospitaliers et à 72 ans pour les praticiens en cumul emploi-retraite, jusqu’au 31 décembre 2022. Les praticiens cumulant un emploi et leur retraite ont donc déjà, sous certaines conditions, la possibilité d’exercer cinq ans au-delà de l’âge légal de départ à la retraite.
Le Gouvernement connaît évidemment les difficultés d’attractivité de l’exercice médical dans certains de nos territoires, en particulier ruraux, comme le vôtre. Permettez-moi néanmoins de préciser que la disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 à laquelle vous faisiez référence et qui a effectivement fait l’objet d’une censure de la part du Conseil constitutionnel n’a de fait jamais été mise en œuvre.
Nous ne pensons pas souhaitable d’aller au-delà de ce qui est déjà autorisé pour repousser le départ à la retraite. Nous faisons d’autres choix : dans le cadre du plan Ma santé 2022, la diversification des fonctions et des cadres d’exercice des praticiens hospitaliers sera encouragée – c’est l’une de nos réponses aux enjeux de désertification territoriale. Il est ainsi prévu, par la création d’un statut unique de praticien hospitalier, de renforcer l’attractivité des carrières hospitalières et de faciliter les exercices partagés. Les parcours professionnels seront mieux accompagnés, grâce à l’accès à une diversité de fonctions, notamment d’enseignement et de recherche, et à des cadres d’exercice mixtes entre activités hospitalières publiques et exercice libéral, dans l’optique de remédier notamment à la difficulté d’accès aux soins que vous pointiez dans votre question.
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
M. le président.
 Je vous remercie pour votre réponse et serai particulièrement attentive à cette question lors de l’examen du futur projet de loi relatif à la santé.
Mme Patricia Lemoine.
 La parole est à Mme Michèle Victory, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, notre département de l’Ardèche n’a pas une position géographique facile. Les déplacements dans la deuxième circonscription, située dans le nord du département et s’étendant de la vallée du Rhône aux limites de la Drôme, de la Loire et de l’Isère, y sont particulièrement contraignants. L’accès aux soins et à la santé y est un enjeu majeur, déterminant la stabilité socio-économique de ce territoire ainsi que son attractivité.
Mme Michèle Victory.
Vous connaissez la situation délicate de l’hôpital de Moze : nous sommes tous très attachés à la vie de cet établissement, qui reste absolument essentiel pour les habitants du bassin. Il a développé des partenariats avec les centres hospitaliers d’Annonay, de Saint-Étienne, du Puy-en-Velay ou de Firminy, tous situés à plus de 45 minutes en voiture. Les différentes rénovations, en 1973, 1979, puis 2000, ont amélioré le quotidien mais n’ont pas permis de suivre l’évolution des besoins et de l’activité médicale, ni de moderniser suffisamment la structure.
Aujourd’hui, les conditions de travail des salariés, ainsi que celles de séjour des patients et des résidents sont inadaptées et rendent très difficile le travail de tous au quotidien. À la suite de la fermeture du service de chirurgie en 2004, puis de la maternité en 2008, l’hôpital de Moze a dû faire face à d’importantes difficultés financières qui menacent son avenir. Afin d’éviter la fermeture de cet établissement et de préserver l’accès aux soins de tous, les gestionnaires de l’hôpital ont proposé aux autorités sanitaires de créer un groupement de coopération sanitaire – GCS. 
Cette décision a permis aux deux établissements de santé de Moze et des Genêts de mutualiser leur direction et une partie de leur personnel, allégeant ainsi les coûts de fonctionnement. Dans le cadre de ce GCS, l’hôpital de Moze disposait d’un service de médecine de huit lits, d’un service de soins de suite et de réadaptation – SSR – de huit lits, d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – de quatre-vingts lits, d’un centre périnatal de proximité et d’un service de consultation avancée. Parallèlement, l’établissement des Genêts disposait d’un SSR de vingt-quatre lits et d’un EHPAD de quarante-quatre lits.
Aujourd’hui, après l’engagement de l’équipe dirigeante sur un retour à l’équilibre pour la fin de l’année 2019, l’établissement souhaite s’engager dans un projet de rénovation nécessaire pour sa pérennité d’environ 15 millions d’euros, pour lequel le conseil d’administration et la direction recherchent activement des financements. Il est déterminant dans une politique de soutien à nos territoires ruraux, comme le Gouvernement l’a indiqué dans son plan santé. En outre, les équipes sont engagées dans un vaste projet concerté, qui prend en compte de nouvelles stratégies au service de la qualité des soins et d’un nouveau parcours de santé transversal au service du patient.
Aussi, je souhaite savoir ce que le Gouvernement entend donner comme réponse à ce projet.
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Conscient des enjeux d’accessibilité aux soins et aux structures médico-sociales, le directeur général de l’agence régionale de santé – ARS – Auvergne-Rhône-Alpes a reçu la gouvernance de l’établissement à la fin de l’année 2018 pour faire un point de situation sur le projet de rénovation de l’établissement. À cette occasion, l’ARS a arrêté le principe d’une aide de 1,5 million d’euros pour la rénovation de la partie sanitaire de l’établissement – celle de la partie médico-sociale est déconnectée et dépend de la position du conseil départemental de l’Ardèche.
À l’heure actuelle, la direction de l’établissement doit finaliser son projet d’investissement en calibrant précisément son périmètre. Je note par ailleurs que la trésorerie de l’hôpital de Moze a pu compter sur un accompagnement fort de l’ARS ces trois dernières années, à hauteur de 830 000 euros. Dans le même temps, la direction de l’établissement a pris des mesures d’efficience, que vous avez évoquées.
Consciente des enjeux de proximité, l’ARS souhaite appuyer financièrement l’établissement pour le fonctionnement du centre de soins non programmés cette année. Cela permettra de conforter la réponse locale aux besoins de santé de l’établissement, dont les services proposés entrent en grande partie dans la définition à venir des hôpitaux de proximité, portée dans le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé. Cet ensemble cohérent d’actions de soutien et d’accompagnement doit permettre à l’établissement de pérenniser les recrutements médicaux, dans une zone où, vous l’avez rappelé, la problématique d’installation des médecins reste très sensible.
 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 Merci pour votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. J’insiste sur le fait que l’aide de 1,5 million d’euros que l’ARS s’est engagée à verser n’est pas évidemment pas suffisante. Dans un territoire où il neige encore en mai, et même s’agissant d’un hôpital privé, comme vous l’avez rappelé, il est nécessaire que l’État s’engage autant qu’il le peut.
Mme Michèle Victory.
 La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour exposer sa question, n
M. le président.

 J’appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante des aides à domicile, et notamment sur les moyens alloués à leur rémunération. Il est essentiel de donner aux aînés l’aide qui leur est nécessaire tant qu’ils peuvent demeurer dans leur logement, afin d’assurer leur autonomie.
M. Joaquim Pueyo.
En raison du vieillissement de la population française, la question de l’offre et de la demande d’aides à domicile sera de plus en plus pressante. En 2050, 22 millions de personnes seront âgées de plus de 60 ans. Elles représenteront 32 % de la population française, contre 12,6 millions en 2005, soit une hausse de 80 % en quarante-cinq ans.
La France devra faire face à une très forte augmentation de la demande. Pour y répondre, il faudra favoriser une hausse du nombre d’aides à domicile. Or ces personnes sont confrontées à des situations complexes, nécessitant des réponses concrètes.
Comme l’ont rappelé à plusieurs reprises des associations telles que l’ADMR – Aide à domicile en milieu rural – ou l’UNA – Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles –, les agents à domicile perçoivent un salaire mensuel moyen légèrement inférieur à 1 000 euros – 972 euros exactement. Leur rémunération est très basse en raison d’un nombre d’heures de travail limité et d’un emploi du temps morcelé, nonobstant l’accroissement du nombre d’interventions.
En outre, ils souffrent d’un problème de mobilité, notamment dans les territoires ruraux – tel est le cas dans le département de l’Orne, où je suis élu. En effet, plusieurs trajets effectués au cours d’une journée ne sont ni indemnisés ni décomptés de leur temps de travail.
En raison de la demande observée de nos jours et des évolutions prévisibles au cours des décennies à venir, la question du recrutement et donc de l’attractivité de ces métiers me semble cruciale. Il est urgent de faire un geste afin que ces personnels bénéficient de ressources suffisantes, mais également de résorber les lacunes techniques, comme celle de ces trajets non indemnisés.
D’après les associations, plusieurs centaines de millions d’euros doivent être investis afin de résorber la situation. C’est au département de jouer ce rôle, me dira-t-on. Toutefois, ceux-ci ne peuvent fournir les fonds nécessaires. Dès lors, j’estime qu’ils doivent être soutenus par les services de l’État. Les agences régionales de santé pourraient jouer un tel rôle de soutien et de coordination.
Quelles sont les pistes de réflexion envisagées – je sais qu’il s’agit d’un sujet complexe, qui ne relève pas directement de la compétence de l’État – afin d’apaiser les inquiétudes très concrètes de ces personnels, dont l’engagement en faveur de nos aînés doit être reconnu à sa juste valeur ?
Il s’agit, me semble-t-il, d’un sujet d’actualité, qui pèsera lourdement sur l’avenir de l’accompagnement de nos aînés, qui souhaitent à juste titre demeurer autant que possible dans leur lieu de résidence.
 Très bien !
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Tout d’abord, mais vous l’avez rappelé, les pouvoirs publics n’ont pas compétence pour intervenir dans les négociations collectives entre les organisations représentatives des employeurs et celles des salariés. Pour autant, ils accompagnent la dynamique de ces négociations en fixant chaque année un taux de progression de la masse salariale du secteur social et médico-social privé non-lucratif compatible avec l’équilibre de nos finances publiques.
Dans ce cadre, s’agissant de la rémunérations de ces personnels, Mme la ministre des solidarités et de la santé a procédé au mois de juin dernier à l’agrément de l’avenant n

Par ailleurs, consciente que l’un des freins à l’attractivité de ces métiers réside en partie dans les difficultés de son exercice, Mme la ministre a également confié à la direction générale de la cohésion sociale la mission de définir et de mettre en œuvre des actions concrètes visant à améliorer la qualité de vie au travail des professionnels de l’aide à domicile. Cette mission s’inscrit dans le cadre des travaux – en cours de finalisation – d’une commission sur la qualité de vie au travail dans les services à domicile lancée au mois de septembre 2018.
Enfin, dans le cadre de la concertation grand âge et autonomie inaugurée le 1

Cette réflexion aboutira à des propositions concrètes, en principe à la fin du premier semestre 2019, afin de définir les contours d’une réforme ambitieuse qui sera l’objet d’un projet de loi relatif à la dépendance.
 La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. le président.
 Je serai attentif à l’élaboration de ce projet de loi. Je me suis inscrit, ce qui devrait vous faire plaisir, monsieur le secrétaire d’État, au grand débat national. Je participe à de nombreuses réunions, hier soir encore dans ma circonscription, et j’en organise deux, avec de nombreux parlementaires. Or ce sujet de l’accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées, dans le cadre des établissements spécialisés ou à domicile, y est régulièrement évoqué. Ce sujet est essentiel pour les décennies à venir. Le projet de loi annoncé tombe à point nommé. Nous y serons tout à fait attentifs. J’espère que je pourrai y contribuer positivement.
M. Joaquim Pueyo.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je poserai deux questions. La première porte sur la certification des dispositifs médicaux. Avant leur mise sur le marché, ceux-ci sont soumis au marquage « CE », et c’est bien normal, afin de garantir leur conformité avec les exigences européennes en matière de sécurité sanitaire et de santé. La certification est établie pour cinq ans par un organisme notifié par la Commission européenne.
Mme Valérie Rabault.
Comme les organismes français n’ont plus assez de créneaux horaires pour certifier les produits des entreprises françaises, de nombreuses PME – celles qui ont de petits marchés – sont contraintes de recourir à des organismes certificateurs installés hors de France, dans un autre pays de l’Union européenne. Or ceux-ci ont accumulé un retard important en matière de certification et certains ont prévenu des PME françaises qu’ils ne certifieraient plus leurs produits.
Dès lors, celles-ci ne pourront plus mettre leurs produits sur le marché – des vis utilisées en orthopédie par exemple. Certaines seront contraintes à mettre la clé sous la porte, faute de pouvoir vendre leurs produits déjà certifiés mais dont la certification n’aura pas été renouvelée.
Monsieur le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, j’aimerais que vous me disiez combien de PME françaises sont obligées de solliciter leur certification auprès d’organismes basés hors de France, et combien sont en butte à une fin de non-recevoir en raison de laquelle elles ne peuvent plus vendre leurs produits. L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – ANSM – peut-elle agir, par exemple en prenant le relais de ces organismes, au moins pour une période transitoire, afin d’assurer une continuité entre la certification initiale et la suivante qui se fait attendre ?
Ma seconde question porte sur les pénuries de médicaments, qui me paraissent un problème crucial. J’ai été élue pour la première fois en 2012 et au cours du précédent quinquennat, je n’ai jamais entendu parler de pénurie de médicaments. Au cours des derniers mois, j’ai reçu de très nombreuses lettres à ce sujet.
J’aimerais donc connaître le nombre de médicaments en rupture de stock, savoir si celle-ci est circonscrite à quelques territoires ou concerne toute la France, et surtout connaître les actions entreprises par le Gouvernement afin d’y remédier.
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
 (Sourires.)
 La compétence des organismes notifiés susceptibles d’évaluer la conformité des dispositifs médicaux aux exigences de santé essentielles est une préoccupation de toutes les autorités sanitaires de l’Union européenne.
Il existe un seul organisme notifié en France, le GMED. L’ANSM s’est déjà mobilisée afin d’assurer efficacement son évaluation au regard des nouvelles exigences européennes, en vue de sa notification. Toutefois, il demeure essentiel que les demandes des industriels, français notamment, puissent être satisfaites. Or tel n’est pas le cas.
Dans le cadre du dernier conseil stratégique des industries de santé, présidé par le Premier ministre à la fin de l’année 2018, un appel à manifestation d’intérêts a été lancé, afin de résorber cette situation et d’inciter un nouvel organisme français à se porter candidat à la procédure de notification.
S’il semble difficile, pour un organisme de certification, de se porter candidat dans des délais contraints et de satisfaire aux exigences européennes renforcées, compte tenu des compétences et du temps nécessaires, rien n’exclut que d’autres organismes d’évaluation de la conformité des dispositifs médicaux soient notifiés à moyen terme, et nous œuvrons en ce sens.
S’agissant des pénuries de médicaments, je tâcherai d’être précis. Depuis plusieurs années, le circuit de distribution des médicaments est régulièrement victime de dysfonctionnements entraînant des ruptures d’approvisionnement en médicaments. Ces difficultés récurrentes ne sont pas propres au système de santé français et concernent un nombre croissant de pays de l’Union européenne.
Les causes des ruptures de stocks sont multifactorielles. En tout état de cause, il faut reconnaître que le nombre des ruptures ou des risques de rupture de stock s’est accru de façon significative. Les chiffres sont éloquents : selon l’ANSM, le nombre a été multiplié par dix en cinq ans ! On dénombrait 44 signalements de rupture de stock en 2008, et 453 en 2013. En 2018, l’ANSM a recensé 868 signalements de rupture de stock.
Nous avons analysé avec beaucoup d’attention les propositions formulées dans le rapport de la mission d’information sénatoriale sur la pénurie de médicaments et de vaccins – lesquels sont également concernés – publié au mois d’octobre dernier. Je vous invite à le consulter si vous ne l’avez pas déjà fait.
Sur cette base, nous avons engagé des travaux. Un plan d’action visant à renforcer les moyens de lutter contre les ruptures de stocks devrait être annoncé prochainement. Il suivra trois axes majeurs : rétablir la confiance entre les acteurs de la chaîne pharmaceutique et les usagers ; développer une expertise interministérielle en vue de prévenir les ruptures ; renforcer la coordination nationale et la coopération européenne.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 S’agissant de la certification des dispositifs médicaux, monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez parlé que d’une solution à long terme. Mais que faire aujourd’hui pour les PME bloquées, qui devront licencier si elles ne peuvent pas vendre leurs produits ?
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je poserai deux questions relatives à un seul et même sujet, celui de la mobilité dans les territoires du nord de la Saône et Loire. La voie ferrée Centre Europe Atlantique, notamment sa section joignant Chagny à Nevers, est l’une des priorités du Gouvernement, conformément aux conclusions des travaux du conseil d’orientation des infrastructures. Ce projet essentiel concerne le fret comme le trafic voyageurs, et 240 millions d’euros y sont consacrés dans le contrat de plan État-région. Les travaux devraient permettre le sauvetage et la réhabilitation de la ligne, qui en a bien besoin, ainsi que son électrification si nécessaire.
M. Rémy Rebeyrotte.
J’aimerais obtenir des précisions à ce sujet et notamment obtenir la confirmation des moyens financiers ayant été fléchés ainsi que de l’échéancier de réalisation de cet important investissement, le développement du fret sur cette ligne devant permettre de décongestionner le trafic en région parisienne.
Par ailleurs, la nouvelle limitation de vitesse applicable sur les routes départementales dépourvues de séparateur central place le centre hospitalier du Creusot à plus de quarante minutes de celui d’Autun, lequel est d’ores et déjà la structure hospitalière d’accueil de la moitié du massif du Morvan pour les urgences et la maternité, et joue par ailleurs le jeu des coopérations entre public et privé.
Il en résulte que le centre hospitalier d’Autun satisfait désormais aux critères définissant le statut d’hôpital isolé, en raison desquels il devrait bénéficier de moyens supplémentaires. Ce relatif isolement induit en effet des charges et des contraintes lourdes en matière de mobilité pour l’accès aux soins et aux services sanitaires.
Ainsi, j’aimerais savoir si la demande de reconnaissance du statut d’hôpital isolé du centre hospitalier d’Autun a bien été examinée, ou réexaminée en tenant compte de ces nouvelles données, et si elle peut aboutir compte tenu de sa situation si particulière.
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
La nouvelle limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure sur les routes départementales a un impact minime sur un trajet d’une trentaine de kilomètres. Ainsi, le centre hospitalier d’Autun reste situé à moins de quarante-cinq minutes de l’Hôtel-Dieu du Creusot et ne remplit pas deux des quatre critères de l’activité isolée.
Je profite de votre question pour rappeler que l’hôpital d’Autun bénéficie d’aides importantes : un soutien annuel de l’agence régionale de santé de près de 1 million d’euros, dont 400 000 euros en exploitation et près de 600 000 en investissement, et des aides nationales régulières qui se sont élevées à 2 millions d’euros l’an dernier.
Je connais votre investissement pour l’accès aux soins dans votre territoire, je vous en remercie, et je ne peux que vous confirmer la vigilance et l’accompagnement de l’État en ces matières.
 La parole est à Mme Catherine Fabre, pour exposer sa question, n
M. le président.

 La RoboCup est désormais un rendez-vous rassemblant chaque année 450 équipes venues de 45 pays, 3 500 participants et 40 000 visiteurs. Ses retombées sont estimées, selon les années, à 7 à 15 millions d’euros en six jours de compétition. Il s’agit de la plus grande compétition de robotique et d’intelligence artificielle au monde. La France a été retenue pour l’organisation de la prochaine compétition, à Bordeaux en 2020. Il s’agit de stimuler la robotique française et ses disciplines voisines par la recherche et l’innovation, et de susciter des vocations.
Mme Catherine Fabre.
Les femmes sont trop peu nombreuses dans les métiers du numérique et de la robotique, filières pourtant essentielles de l’économie actuelle et future. En moyenne, les écoles et établissements de formation dans le domaine du numérique comptent environ 15 % de filles.
Pourquoi se priver de la moitié de nos talents ? Les enjeux économiques et de compétitivité liés à la démarche d’égalité professionnelle ne sont plus à démontrer, et la mixité est indispensable à un développement réussi de l’usage des technologies. Le plan sectoriel mixité numérique a été conclu par le Gouvernement avec les acteurs du secteur pour une période de cinq ans.
La mixité doit maintenant advenir de façon urgente, il faut en prendre conscience. Le rapport de Catherine Smadja-Froguel, remis le 20 février 2018, pose la question de savoir si les femmes vont passer à côté de l’opportunité que représente la transition numérique. Pour l’instant, c’est déjà le cas, et la France est en retard. Pire encore, l’écart se creuse : alors que la place des femmes dans les formations scientifiques et techniques de niveau licence et master a progressé de 4 % dans le monde depuis dix ans, passant de 30 % à 34 %, elle a diminué de 3 % en France, passant de 30 % à 27 %.
Monsieur le ministre, compte tenu des enjeux que représente la RoboCup pour la France et dans un contexte de transition numérique rapide, quels moyens sont employés à cette occasion pour attirer les femmes vers les domaines du numérique, de la robotique et de l’intelligence artificielle ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Vous avez raison de souligner que les femmes sont encore trop peu nombreuses dans les métiers du numérique. La Robocup et la Conférence internationale sur la robotique et l’automatisation qui se tiendra à Paris également en 2020 seront autant d’occasions de sensibiliser le grand public et les acteurs de l’écosystème, notamment les chercheurs et les chefs d’entreprise, aux enjeux de l’égalité entre les femmes et les hommes et à la nécessité de la féminisation des secteurs d’activité liés au numérique.
Comme cela a pu être constaté à l’étranger, la promotion de l’intérêt, de la pratique et de la connaissance des sciences connexes à la robotique auprès des plus jeunes, par exemple grâce à la RoboCup Junior, permet d’attirer des jeunes filles vers les professions concernées.
Le Gouvernement partage votre conviction que la diversité est autant un gage de justice sociale que de performance économique. C’est pourquoi la French Tech s’engage elle aussi en faveur de la diversité et donc de la féminisation des métiers du numérique. Après avoir expérimenté une action visant à accompagner trente-cinq entrepreneurs issus de la diversité en Île-de-France, dont 60 % de femmes, la French Tech déploie aujourd’hui un programme plus large pour donner les moyens à chacun, quel que soit son âge, son origine ou son parcours, de rejoindre l’écosystème de la Tech. Si la féminisation des métiers du numérique n’est pas son objectif exclusif, ce programme, intitulé French Tech Tremplin, y contribuera assurément.
Les actions prévues dans ce cadre seront financées à hauteur de 15 millions d’euros par le programme d’investissements d’avenir. Trois types d’actions seront conduites. Tout d’abord, une série d’actions de sensibilisation pour faire découvrir l’entrepreneuriat tech et ses métiers partout en France sera lancée à partir du printemps 2019. Deuxièmement, il est prévu d’accompagner 500 personnes à la création de start-up, avec un mentorat de six mois ; les candidatures pour participer à la première promotion seront ouvertes avant l’été. Enfin, la French Tech lancera une consultation sur les besoins de recrutement des start-up, et à terme une plateforme facilitera la mise en relation entre les start-up recruteuses, les talents issus de la diversité et les formations disponibles.
Depuis 2011, la Semaine de l’industrie contribue à renforcer l’attractivité du secteur, en particulier auprès des jeunes. Elle promeut également la mixité des métiers et la place des femmes dans l’industrie. En 2018, plus de 550 actions parmi les 2 900 événements labellisés portaient sur la diversité et la mixité des métiers.
Placé sous le haut patronage du ministère de l’économie et des finances, le « Challenge InnovaTech », organisé par l’association « Elles bougent » en partenariat avec la direction générale des entreprises, vise ce même objectif : favoriser la mixité dans les entreprises industrielles et technologiques en informant dès le plus jeune âge les jeunes filles sur leurs métiers. Organisé dans plusieurs régions de France, ce concours intergénérationnel rassemble des équipes composées de jeunes filles lycéennes ou étudiantes et de marraines ingénieures ou techniciennes en poste dans l’industrie et la technologie pour imaginer ensemble les innovations de demain.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la garde des sceaux, en juillet 2018, la France atteignait un taux de détention inégalé depuis le XIX
Mme Élodie Jacquier-Laforge.

Je souhaite aujourd’hui vous alerter sur la situation de la maison d’arrêt de Grenoble-Varces, en Isère, mon département.
L’Observatoire international des prisons a en effet récemment publié un communiqué au sujet des conditions de détention dans cette prison. Je me suis rendue sur place en janvier 2018, à la suite de l’agression de deux surveillants du centre, et j’ai effectivement pu constater l’existence de dysfonctionnements importants. Cet établissement connaît des difficultés récurrentes de sous-effectif du personnel, liées notamment au nombre trop important de détenus par rapport à ses capacités réelles d’accueil. Le quartier disciplinaire et la cour de promenade ne sont pas non plus conformes aux normes en vigueur.
Il est urgent de trouver des solutions pour améliorer les conditions de détention comme les conditions de travail des personnels. La vétusté de l’établissement est dénoncée depuis de nombreuses années, bien que d’importants travaux soient actuellement engagés.
Dans le cadre du plan prison, une structure d’accompagnement vers la sortie – SAS – de 120 places est prévue. Ce serait une solution efficace pour faire baisser la surpopulation du site et pour adapter le régime de détention aux différents profils. Cependant, aucun terrain ne serait à ce jour disponible à Grenoble pour accueillir ce projet.
Comment un lieu adéquat pourrait-il être trouvé ? Comment les conditions de détention ainsi que les conditions de travail des personnels – tant en termes de formation que de spécialisation – peuvent-elles être concrètement améliorées ? J’appelle en particulier votre attention sur les personnels des greffes, dont le statut d’agent administratif rend impossible la récupération ou le paiement des heures supplémentaires.
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Afin d’éviter une suroccupation chronique, il est convenu que lorsque le taux d’occupation du quartier maison d’arrêt atteint 150 %, l’établissement transmet une liste de personnes susceptibles d’être réaffectées dans d’autres établissements. En 2018, l’administration pénitentiaire a ainsi procédé à 86 transferts vers d’autres établissements de la direction interrégionale.
Vous avez rappelé avec raison, madame la députée, que la suroccupation a accéléré la dégradation de l’établissement, mais la conception même du bâti ne correspond plus aux standards actuels. Des efforts ont cependant été engagés pour améliorer la situation et renforcer les capacités d’entretien. Les renforts octroyés rendent l’effectif en personnel technique suffisant pour procéder à la maintenance courante et aux réparations à la suite des dégradations.
La population carcérale est elle-même impliquée dans l’entretien de l’établissement pénitentiaire. Nous avons ainsi formé des peintres pour repeindre la zone des parloirs ; une intervention similaire est prévue cette année pour les cellules. Actuellement, des auxiliaires s’occupent de repeindre le quartier des mineurs ainsi que le quatrième étage de la détention. D’autres exemples pourraient encore être cités.
En outre, des travaux sont régulièrement programmés. La rénovation du réseau d’eau courante est ainsi prévue en 2019. Quant au système électrique, il a été mis en conformité à la suite de la visite de la commission sécurité incendie.
Les cellules du quartier disciplinaire, entièrement repeintes en 2016, ont été rénovées lors d’une opération globale visant les douches. La rénovation des cours, dont vous avez parlé, particulièrement au sein du quartier disciplinaire, est à l’étude, afin d’offrir des possibilités de promenades à l’air libre, dans un contexte architectural atypique et complexe du fait d’une construction en hauteur.
Par ailleurs, vous l’avez souligné, nous poursuivons le projet de créer dans l’agglomération grenobloise une structure d’accompagnement vers la sortie d’une capacité de 120 places. Cette SAS offrira des possibilités nouvelles pour l’exécution de courtes peines ou de reliquats de peines inférieurs à deux ans, au sein d’un environnement qui, comme nous le souhaitons, permettra d’engager activement des démarches de réinsertion. Toutefois, les terrains qui ont été identifiés jusqu’à présent n’ont pas permis d’aboutir, en raison de la topographie contraignante du secteur et de disponibilités foncières réduites.
Dans ces conditions, je souhaite qu’une concertation étroite soit rapidement engagée avec les élus, pour examiner les propositions qui pourront être faites par les services de l’État en vue d’accueillir cette structure qui, vous le savez, est un rouage clé de la politique des peines que je compte mettre en place. Je sais, madame la députée, pouvoir compter sur votre soutien.
 La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
M. le président.
 Madame la ministre, j’ai aussi parlé des agents administratifs travaillant dans les greffes, qui ne peuvent récupérer ni être payés des heures supplémentaires qu’ils effectuent. Ce sujet est d’une importance cruciale à Grenoble.
Mme Élodie Jacquier-Laforge.
 La parole est à M. Sébastien Cazenove, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, mais je suis persuadé que Mme la ministre chargée des transports saura parfaitement y répondre !
M. Sébastien Cazenove.
Depuis vingt mois, le Gouvernement agit avec détermination en matière environnementale, après avoir doté le ministère d’un budget de 34 milliards d’euros pour 2019, en augmentation de 1 milliard, ce qui lui permettra de continuer à soutenir l’innovation verte. 
Le 8 novembre 2018, un des premiers dispositifs agrivoltaïques mondiaux a été inauguré dans ma circonscription. Ce projet de plantation de vigne sous panneaux photovoltaïques mobiles, pilotés à distance, se situe à Tresserre, dans les Pyrénées-Orientales, sur une parcelle de 5 hectares. Il prend la forme d’une ombrière de 7 850 panneaux photovoltaïques, situés à plus de 4 mètres de hauteur et pouvant pivoter à la demande. 
En collaboration technique avec la chambre d’agriculture des Pyrénées-Orientales, d’autres projets de démonstrateurs agrivoltaïques ont été présentés en réponse au dernier appel d’offres de la Commission de régulation de l’énergie, mais ils n’ont pas été retenus, malgré leurs excellents résultats en matière d’innovation.
Ce concept présente pourtant de nombreux avantages. En effet, les pilotes couvrant les produits maraîchers arboricoles permettent de comparer, dans des délais très courts, les technologies agrivoltaïque dynamique et photovoltaïque fixe. Par ailleurs, ce dispositif, au-delà de la production d’électricité solaire, a pour objectif d’améliorer les rendements agricoles en économisant notamment l’arrosage, afin de maîtriser la consommation d’eau. L’agriculteur pourra réguler les besoins en ensoleillement et en ombre de la plante grâce aux panneaux produisant de l’énergie, en donnant priorité à la végétation qui se trouve protégée des aléas climatiques en cas de chaleur excessive ou de grêle. Une station météo est par ailleurs présente sur le site. 
Ces projets innovants de couverture modulables présentent donc un réel intérêt pour notre territoire. Le Gouvernement entend-il prendre des mesures afin de favoriser l’émergence de nouveaux projets de ce type ?
 La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre chargée des transports
Le Gouvernement s’est effectivement engagé dans un développement sans précédent des énergies renouvelables électriques, tout en prenant en compte de manière renforcée les enjeux environnementaux et d’intégration des énergies renouvelables dans leur environnement, afin d’éviter d’éventuels conflits d’usages.
L’innovation sera une des clefs pour atteindre les objectifs ambitieux du projet de programmation pluriannuelle de l’énergie concernant l’énergie solaire.
Afin de développer cette innovation, et à la suite des échanges avec les parties prenantes dans le cadre du groupe de travail sur l’énergie solaire présidé début 2018 par Sébastien Lecornu, le Gouvernement s’est engagé à doubler le volume de l’appel d’offre pour le développement de projets solaires innovants.
Un nouveau cahier des charges sera ainsi publié prochainement, qui permettra de développer 140 mégawatts de projets solaires innovants par période. Cet appel d’offres, qui concerne notamment les projets d’agrivoltaïsme, constituera une opportunité pour le développement de projets permettant de concilier production agricole et production d’électricité.
Parallèlement à cet appel d’offres, le Gouvernement soutient l’innovation sur ce type de projets à l’aide des investissements d’avenir. En particulier, des projets d’agrivoltaïsme développés par l’entreprise Sun’R ont déjà été soutenus, le projet Sun’Agri 3 s’étant en particulier vu octroyer une aide de 6,8 millions d’euros, pour un montant total d’investissement de 15,1 millions.
Afin de trouver le bon équilibre entre le développement du photovoltaïque et le maintien d’une activité agricole, un groupe de travail associant les services du ministère de la transition écologique et solidaire et ceux du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, la Confédération paysanne, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles et les chambres d’agriculture a été constitué, afin d’établir un retour d’expérience des différents projets d’agrivoltaïsme développés et d’identifier les projets solaires permettant une réelle poursuite de l’activité agricole.
Toutes ces mesures permettront, j’en suis sûre, de faire émerger des projets semblables à ceux proposés par Sun’R, qui allient transition énergétiques, innovation et développement de l’activité agricole.
 La parole est à M. Sébastien Cazenove.
M. le président.
 Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.
M. Sébastien Cazenove.
 La parole est à M. Bertrand Sorre, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. Bertrand Sorre.
Depuis leur première apparition en 2004, les frelons asiatiques ont proliféré sur l’ensemble du territoire français et dans d’autres pays européens. Pour l’année 2018, dans mon seul département de la Manche, la fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles – FDGDON – a localisé 5 898 nids, soit 1 nid par kilomètre carré en moyenne, soit près de 2 000 nids de plus qu’en 2017. Les agglomérations et les zones littorales urbanisées restent les plus touchées, allant jusqu’à une densité de 17 nids par kilomètre carré, la plus forte connue sur la même commune.
Aujourd’hui, avec le soutien du conseil départemental de la Manche, 91 % des communes du département ont signé la convention de lutte collective avec la FDGDON. Ainsi, 4 347 nids ont pu être détruits par la lutte collective et selon le protocole départemental. 
L’investissement des conseils départementaux sur ce sujet n’est cependant pas le même partout en France, tant s’en faut.
Cette prolifération est chaque année plus inquiétante, et ce, à plusieurs titres. Il s’agit d’une part d’un enjeu de santé publique, car la piqûre du frelon asiatique peut être dangereuse voire mortelle pour l’homme. Ces derniers mois, dans le département de la Manche, 310 victimes d’attaques par piqûres et deux par projection de venin dans les yeux, ainsi qu’un décès et quatre chocs anaphylactiques ont été enregistrés.
D’autre part, les abeilles étant une source d’alimentation privilégiée pour les frelons, les impacts apicoles ont été considérables en 2018. On a constaté une situation de stress pour les abeilles, une baisse de production de miel et des pertes de ruches. Les frelons sont également nuisibles sur le plan de la biodiversité, car ils se nourrissent de nombreux insectes pollinisateurs. De plus, des impacts sur le poisson sont parfois signalés sur les étals de marché. En 2018, des frelons asiatiques ont également été signalés pour la première fois sur un atelier conchylicole.
Afin de lutter contre cette menace, des dispositions législatives et réglementaires ont d’ores et déjà été adoptées au niveau national et extracommunautaire. Le frelon asiatique a notamment été classé parmi les nuisibles de deuxième catégorie, pour lesquels, selon le code rural, « il peut être nécessaire, dans un but d’intérêt collectif, de mettre en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte ».
En 2017, dans un rapport sur la stratégie nationale relative aux espèces exotiques envahissantes, le ministère de l’environnement prônait des mécanismes nationaux pour répondre à l’invasion des frelons asiatiques. Mais dans les faits, les moyens alloués à la lutte contre ces insectes sont très contrastés selon les régions et les départements.
À mon sens, il est temps de requalifier les frelons asiatiques en nuisibles de première catégorie, pour qu’un véritable réseau d’acteurs compétents, dotés de moyens appropriés, se mette en place et détruise automatiquement les départs de nids. Ce fléau touche tout la France, et même si la FDGDON 50 effectue un travail remarquable, l’État doit s’emparer du problème pour que l’action soit la même partout sur le territoire national. Un frelon asiatique, vous vous en doutez, ne s’arrête pas aux limites d’un département !
Le Gouvernement compte-t-il adopter une véritable stratégie de lutte nationale contre les frelons asiatiques, permettant d’harmoniser la lutte sur le territoire, de développer les moyens de lutte les moins nocifs pour l’environnement et la biodiversité et enfin d’assurer un financement pérenne, afin de faciliter une lutte collective efficace ?
 La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre chargée des transports
Comme vous le rappelez, le frelon asiatique est une espèce exotique envahissante, qui est à l’origine de diverses difficultés. Si l’on déplore malheureusement des décès liés à sa piqûre et si l’on peut suspecter une incidence sur la biodiversité locale, qui reste toutefois à documenter, l’impact de cette espèce porte principalement sur les populations d’abeilles domestiques, qui constituent des proies faciles pour ce prédateur.
Ainsi, cette espèce a été classée par le ministère de l’agriculture en danger sanitaire de deuxième catégorie, en raison de son impact pour l’apiculture. Avec Didier Guillaume, ministre en charge de cette politique, François de Rugy a annoncé au début de ce mois la mise en place d’un groupe de travail en vue de renforcer les mesures de protection des abeilles et autres insectes pollinisateurs, notamment envers les produits phytopharmaceutiques utilisés.
Le frelon asiatique a été également classé par ces deux ministères comme espèce exotique envahissante préoccupante.
Depuis son arrivée, il y a quinze ans, cette espèce a colonisé la quasi-totalité du territoire métropolitain. Au vu de son aire de répartition, de sa vitesse de propagation et de l’absence de moyens de lutte efficace, force est de constater que l’objectif d’éradication sur notre territoire n’est plus atteignable.
Les crédits publics affectés à la gestion des espèces exotiques envahissantes doivent être ciblés sur des opérations efficientes. Les stratégies régionales en matière d’espèces exotiques envahissantes ont ainsi pour objet de définir des axes d’intervention sélectifs selon les espèces et les espaces considérés.
Ces stratégies doivent être définies conjointement par les services et opérateurs de l’État avec les régions, chef de file des collectivités en matière de biodiversité, afin de cibler au mieux l’ensemble des moyens publics.
 La parole est à M. Bertrand Sorre.
M. le président.
 Merci de ces précisions, madame la ministre. Un pilotage national est nécessaire, car le degré d’appropriation de cette problématique est très variable selon les territoires. 
M. Bertrand Sorre.
 La parole est à M. Damien Abad, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je m’adresse à vous, madame la ministre chargée des transports, ainsi qu’à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, à Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, et à tous les autres membres du Gouvernement : stop au
M. Damien Abad.
 plastic bashing !
Stop aussi à ceux qui n’ont pas compris que le plastique peut être innovant, recyclé et, naturellement, recyclable. Qu’il s’agisse de la loi Égalim ou de la loi sur la transition énergétique, c’est à chaque fois la même chose : on s’en prend au plastique, sans regarder les emplois que représente ce secteur, ni les bienfaits du plastique en tant que tel.
Je pense à la sécurité alimentaire, aux secteurs médical, aéronautique, automobile, cosmétique, et d’autres encore qui ont besoin des industries de la plasturgie. Dans l’Ain, au cœur de ma circonscription, nous fabriquons dans la « Plastics Vallée » des plastiques innovants et non polluants et nous transformons la contrainte environnementale en atout. On peut citer l’exemple, parmi bien d’autres, des entreprises Triveo ou Ain Fibres.
Encore faut-il que des politiques publiques soutiennent la filière et permettent une gestion intelligente des déchets. En matière de collecte, notamment, des progrès sont attendus de l’extension des consignes de tri progressivement mise en œuvre pour valoriser encore mieux les déchets et donner une nouvelle vie aux emballages recyclés. Car le recyclage, au cœur de l’économie circulaire, est pourvoyeur d’emplois directs et indirects.
Plutôt que relayer des clichés sur le plastique, attaquons-nous donc aux vrais enjeux, et d’abord à celui du recyclage des déchets. Seuls 22,2 % des plastiques produits et consommés en France sont réellement réutilisés. En outre, dans la perspective de l’application des objectifs de réduction de l’enfouissement de 30 % d’ici à 2020 et de moitié d’ici à 2025, contenus dans la loi de transition énergétique, on entreprend de réduire dès maintenant les quotas administratifs d’accueil en centre de stockage. Qu’est-ce que cela veut dire ? Qu’aucune solution alternative de valorisation des déchets n’a été proposée, en particulier pour ce que l’on appelle les déchets ultimes – ceux qui ne peuvent plus être stockés –, alors même que l’on observe une augmentation de la quantité de déchets. Cette hausse globale est liée à la reprise économique, mais également à la fermeture des frontières chinoises à certains déchets – sachant que, sur les quelque 900 000 tonnes de déchets plastiques français, 170 000 sont envoyées chaque année en Chine –, à la prime de conversion automobile et à l’importation de déchets valorisables.
Madame la ministre, le Gouvernement va-t-il augmenter les quotas de déchets stockés et mettre en œuvre une véritable stratégie pour toute la filière avant que la situation ne s’aggrave en 2019 ? Si tel n’est pas le cas, il y aura en France des endroits, comme dans la « Plastics Vallée », où l’on ne pourra plus stocker les déchets.
 La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre chargée des transports
Si, sur la majorité du territoire français, les capacités de stockage ont couvert sans difficulté les besoins en 2018, environ la moitié des régions métropolitaines ont cependant fait face à une légère saturation de leurs décharges en fin d’année. Cette situation s’explique par de nombreux facteurs.
Tout d’abord, les objectifs prévus par la loi de baisse de la quantité de déchets à mettre en décharge ne se concrétisent pas encore suffisamment dans les faits au sein de chacune de nos régions. Ensuite, la fermeture des frontières chinoises à certains déchets triés peut avoir entraîné quelques reports vers les exutoires disponibles en France. Enfin, la conjoncture économique, plus favorable en 2018, a conduit à une augmentation de la production de déchets ménagers.
Cependant, les régions les plus concernées par la saturation sont en sous-capacité structurelle du fait de l’insuffisance de projets d’installations de gestion des déchets.
Face à cette situation, le Gouvernement a mis en œuvre dès avril 2018 une stratégie définie par la feuille de route pour l’économie circulaire et reposant sur des mesures de prévention – information du consommateur, lutte contre le gaspillage alimentaire – visant à réduire le volume de déchets produits, sur l’accélération du déploiement du tri à la source et de la valorisation des déchets – extension des consignes de tri à tous les emballages, nouvelles filières à responsabilité élargie du producteur –, enfin sur une réforme globale de la fiscalité des déchets afin de rendre leur recyclage économiquement plus attractif que leur élimination.
Au-delà de ces actions, les contrôles des décharges seront renforcés. Il est en effet inadmissible que des objets pouvant faire l’objet d’un réemploi ou d’un recyclage soient mis en décharge. L’État n’hésitera pas à sanctionner ces comportements. Mais il convient que l’ensemble des acteurs, qu’il s’agisse des collectivités, des acteurs économiques ou des opérateurs de traitement des déchets, s’investissent pour relever le défi d’une économie circulaire.
 La parole est à M. Damien Abad.
M. le président.
 Merci de ces précisions, madame la ministre. Mais je veux vous alerter sur l’urgence du problème : sur le territoire national, plusieurs entreprises ne peuvent tout simplement plus traiter les déchets ultimes ; nous le vivons dans la « Plastics Vallée ». Il s’agit d’un enjeu environnemental crucial. Par ailleurs, n’oublions pas de tenir compte, dans tous les projets de loi que nous discuterons, des bienfaits de la plasturgie et de l’importance de la défense de cette filière économique qui, je le répète, sait faire d’une contrainte environnementale un atout.
M. Damien Abad.
 La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Le changement climatique a des conséquences irréversibles. On l’observe déjà en France, sur le littoral. Victimes d’un développement sauvage de l’urbanisme, les littoraux français subissent de plus en plus les phénomènes d’érosion et sont davantage exposés qu’auparavant aux risques de submersion marine. Rappelons que, d’ici à 2100, l’élévation du niveau de la mer devrait être comprise entre 18 et 59 centimètres. Les populations concernées seront de plus en plus nombreuses : selon l’Observatoire national de la mer et du littoral, il devrait y avoir en 2040 en France, départements d’outre-mer inclus, 9 millions d’habitants sur les côtes, contre 7,6 millions en 2007.
Mme Muriel Ressiguier.
Dès à présent, 850 000 personnes vivent dans les zones basses, dont l’altitude est inférieure aux niveaux atteints par la mer lors de conditions météorologiques extrêmes. Or le phénomène connaît aujourd’hui une accélération. Il a des effets négatifs considérables pour les populations : risque d’inondation ; fissures des bâtiments, notamment en front de mer ; ensablement des rues et des bâtiments ; glissements de terrain. En outre, sur la façade littorale languedocienne, la côte majoritairement sableuse et la faible altitude rendent le bord de mer plus vulnérable à la sédimentation et aux phénomènes d’érosion.
Les collectivités tentent de s’adapter. À Sète, pour protéger la plage du Lido, on a déplacé la route pour l’éloigner de la mer ; la plage a gagné 70 mètres et un cordon dunaire a été recréé. Au large, des boudins de sable ont été posés au fond de l’eau pour atténuer la houle et les vagues. À Gruissan, des chalets sur pilotis ont été installés.
À la suite de la tempête Xynthia qui a frappé la côte atlantique en février 2010, l’État a quant à lui multiplié les textes réglementaires, sans réelle efficacité. Le recul du trait de côte exige que l’État s’investisse davantage. Il doit encourager les efforts d’adaptation à la montée des eaux qui passent par des méthodes alternatives aux ouvrages en dur, telles que la promotion des zones tampon ou la restitution des terres inondables à l’élevage. Il doit enfin veiller à l’accompagnement des personnes sinistrées qui sont forcées de partir, véritables déplacés climatiques.
Que compte faire le ministre de la transition écologique et solidaire pour éviter d’abandonner les citoyens du littoral à leur sort ? Quels moyens concrets va-t-il mettre en œuvre pour adapter les côtes à la montée des eaux ?
 La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre chargée des transports
Si le littoral est effectivement un territoire très attractif, un quart environ de son étendue recule sous l’effet de l’érosion et 1,4 million d’habitants y sont exposés à un risque de submersion marine. La hausse du niveau marin aura, à court et à plus long terme, des conséquences sur ces phénomènes, qu’elle contribuera à aggraver. Voilà pourquoi le Gouvernement entend faire de l’adaptation des territoires littoraux une priorité : il est essentiel d’anticiper les effets du changement climatique pour imaginer le littoral de demain.
L’État a adopté en 2012 une stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte qui contribue à cet objectif en identifiant plusieurs actions à mener. Par ailleurs, l’adoption en 2014 de la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation a permis de fixer un cadre commun à la politique de prévention des risques d’inondation, y compris en ce qui concerne la submersion marine.
De nombreuses collectivités littorales ont également fait le choix de recourir à des programmes d’action de prévention des inondations – PAPI : ces outils de contractualisation entre l’État et les collectivités permettent de promouvoir une gestion intégrée des risques d’inondation.
En outre, une démarche participative intitulée « Dynamique(s) littoral » a eu lieu au premier semestre 2018. Reposant sur la forte participation des territoires, elle a permis de faire émerger des idées innovantes, mais a également confirmé qu’un cadre juridique adapté à la mise en œuvre d’une gestion intégrée et durable du trait de côte était nécessaire, comme l’est la transformation des territoires littoraux pour anticiper les effets du changement climatique.
Des réflexions parlementaires sont d’ailleurs en cours sur ce sujet ; en écho aux objectifs du plan national d’adaptation au changement climatique que le ministre d’État a lancé en décembre dernier, elles fournissent l’occasion de définir une dynamique et des outils adaptés aux enjeux des territoires littoraux.
La question du financement des éventuels projets de relocalisation des biens et des activités en raison de l’érosion est cruciale. Le Gouvernement a lancé une mission d’inspection sur le sujet, qui devrait rendre ses conclusions avant la fin du premier trimestre 2019.
 La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
M. le président.
 Madame la ministre, nous en sommes au point où nous ne pouvons plus revenir en arrière : nous en sommes réduits à gérer les conséquences du changement climatique. On le voit sur le littoral, mais cela va se produire aussi à d’autres endroits. Cela vient sans doute également du fait que l’on a longtemps regardé ailleurs en espérant que les choses allaient s’arranger toutes seules. Je suis donc ravie de voir que vous prenez conscience du problème ; j’attends avec impatience nos prochains débats sur le sujet, ici ou en d’autres lieux, et j’espère des mesures significatives au lieu des mesurettes prises jusqu’à présent, par lesquelles on se contente de faire face à l’inexorable. Mais je vous remercie de votre réponse.
Mme Muriel Ressiguier.
 La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre chargée des transports, il y a un an presque jour pour jour – le 20 février 2018 –, lors de la séance des questions orales sans débat, j’invitais votre collègue Brune Poirson à venir passer un moment chez les riverains de la ligne à grande vitesse reliant Paris à Rennes afin de mesurer concrètement les graves préjudices sonores que subissent ces hommes, ces femmes et ces enfants, plus particulièrement ceux résidant dans les départements de la Sarthe, de la Mayenne et de l’Ille-et-Vilaine, et les conséquences qui en découlent, qu’il s’agisse de la dégradation de leur qualité de vie ou de la forte dépréciation de leur bien immobilier.
M. Yannick Favennec Becot.
Il y a un an, j’appelais en particulier l’attention du Gouvernement sur les pics de bruit très élevés qu’ils subissent lors du passage du TGV, jusqu’à quatre-vingt-dix fois par jour sur certains tronçons. Vous ne pourriez assurément supporter d’être à leur place, madame la ministre.
J’alertais également le Gouvernement sur la nécessité de modifier la réglementation en vigueur concernant la mesure du bruit. Le 11 juillet dernier, vous nous informiez, Guillaume Garot et moi-même, avoir saisi de ce dossier très sensible le Conseil général de l’environnement et du développement durable – CGEDD – dont le rapport serait rédigé et publié avant la fin du mois de novembre 2018. J’ai effectivement rencontré les membres du CGEDD lorsqu’ils sont venus sur le terrain en Mayenne ; je puis témoigner de leur qualité d’écoute, et je sais que les riverains concernés ont également pu leur faire part de leurs légitimes revendications et de leurs propositions.
Madame la ministre, nous sommes aujourd’hui le 19 février 2019. Près de trois mois se sont écoulés depuis la fin novembre, date butoir annoncée pour la publication du rapport du CGEDD. Les riverains de la LGV s’impatientent ; leur exaspération bien compréhensible les a même conduits à saisir la justice. Où en est ce rapport ? Pourquoi ce retard ? Quelles actions seront proposées pour répondre enfin aux attentes des personnes concernées touchant la préservation de leur qualité de vie, la protection de leur santé, la sauvegarde de leurs intérêts économiques et patrimoniaux ?
Dans le contexte de la crise qui traverse notre pays, de la volonté affichée par le Président de la République et le Gouvernement d’être à l’écoute de nos compatriotes, notamment par le grand débat national, et d’apporter des remèdes concrets à leurs difficultés quotidiennes, il est grand temps d’apporter des solutions rapides et efficaces en réponse aux doléances des riverains de la LGV Bretagne-Pays-de-la-Loire. En leur nom, je vous remercie d’avance de le faire, madame la ministre.
 La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre chargée des transports
Afin de vérifier le respect de la réglementation sonore par cette LGV ainsi que par la LGV Sud Europe Atlantique, c’est-à-dire la ligne Tours-Bordeaux, une vaste campagne de mesures acoustiques sur site a été réalisée de l’automne 2017 à l’été 2018. Sur les 440 sites où des mesures acoustiques ont été effectuées, trois seulement doivent faire l’objet de mesures correctrices prioritaires, qui seront mises en œuvre prochainement.
Naturellement, il nous faut aller au-delà de cette approche réglementaire : l’objectif du Gouvernement est de réagir au ressenti des populations et des élus locaux.
C’est le sens de la mission que j’ai confiée au Conseil général de l’environnement et du développement durable. Elle porte sur les deux lignes à grande vitesse, Sud-Europe-Atlantique et Bretagne-Pays de la Loire, et vise à apporter des réponses aux situations difficiles rencontrées. Elle s’articule en trois volets : d’abord, établir les critères objectifs permettant d’identifier les habitations les plus exposées aux nuisances sonores ; ensuite, proposer un calendrier de réalisation des investissements identifiés comme nécessaires et examiner les modalités de leur financement ; enfin, émettre des recommandations sur l’évolution de la réglementation en matière de nuisances sonores applicable aux nouvelles infrastructures ferroviaires – ce n’est pas un mince sujet, la réglementation s’étant déjà appliquée à des infrastructures existantes.
Le rapport ne m’a pas encore été remis, mais devrait l’être dans les prochaines semaines. Le sujet, vous en conviendrez, n’est pas simple. Une fois le rapport remis, la mission prévoit de se déplacer afin de partager ses conclusions et ses propositions avec les associations de riverains et d’élus des territoires concernés.
Je tiens à vous assurer, monsieur le député, de l’engagement de l’État pour apporter des solutions concrètes aux difficultés rencontrées par les riverains de ces deux lignes à grande vitesse, notamment la ligne Bretagne-Pays de la Loire. Au-delà de ces réponses urgentes, le Gouvernement est ouvert à une évolution de la réglementation en matière de bruit ferroviaire, afin de mieux prendre en compte le caractère intermittent de ce bruit, notamment les pics sonores.
 La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse. J’aurais aimé que vous nous indiquiez une date plus précise pour la remise du rapport, tant celui-ci est attendu par les riverains. L’exaspération gagne, je l’ai dit, au point qu’ils ont saisi la justice. Il convient de leur donner rapidement des éléments de réponse concrets, clairs et précis. Cela contribuerait à calmer la situation sur le terrain.
M. Yannick Favennec Becot.
 La parole est à M. Philippe Gomès, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur la tenue d’une manifestation internationale relative à la protection de la biodiversité. Comme vous le savez, la France occupe une place particulière en la matière : elle dispose du deuxième espace maritime à l’échelle de la planète et se distingue par l’importance de sa biodiversité. Or elle le doit principalement aux outre-mer, qui représentent à eux seuls 97 % de cet espace maritime. Il en est de même en matière de biodiversité : 80 % de la biodiversité française est située dans les collectivités ultramarines.
M. Philippe Gomès.
Lors de sa campagne pour l’élection à la Présidence de la République, le candidat Emmanuel Macron avait proposé que, pendant son mandat – si les Français lui accordaient leur confiance –, une conférence internationale relative à la protection de la biodiversité soit organisée dans l’une des collectivités ultramarines.
À ce titre, j’appelle votre attention sur l’importance du Pacifique insulaire, qui abrite les écosystèmes les plus riches de la planète tout en étant la première victime des dérèglements climatiques, lesquels constituent, on le sait, la principale menace sur la biodiversité à l’échelle de la planète. Trois territoires du Pacifique insulaire sont des collectivités ultramarines françaises : la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie, Wallis-et-Futuna.
La Nouvelle-Calédonie occupe une place particulière dans cet espace : elle est le second hotspot – zone critique – de la planète en matière de biodiversité, derrière Madagascar, ce qui n’est pas rien ; elle est le troisième hotspot du point de vue de l’endémisme végétal, derrière Hawaï et la Nouvelle-Zélande. Enfin, si la France est la quatrième puissance à l’échelle de la planète en matière de récifs coralliens, c’est grâce à la Nouvelle-Calédonie : celle-ci comprend 75 % des récifs français et un tiers des récifs dits « pristines », à savoir les 3 % de récifs quasi vierges qui demeurent dans le monde.
Par sa place en matière de biodiversité, la Nouvelle-Calédonie a une vocation naturelle à accueillir cette conférence internationale relative à la protection de la biodiversité. Madame la ministre, l’engagement du Président de la République sera-t-il tenu ? La Nouvelle-Calédonie est-elle susceptible d’être retenue pour accueillir cette manifestation internationale ?
 La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre chargée des transports
Vous soulignez à juste titre, monsieur le député, l’importance que revêt pour la France la protection de la biodiversité et la valeur de son patrimoine naturel, tout particulièrement dans les territoires et départements d’outre-mer. La France a fait de cette question un axe majeur de son action internationale en matière d’environnement, dans l’objectif de parvenir à un accord ambitieux lors de la quinzième conférence des parties – COP15 – à la convention sur la diversité biologique, qui se tiendra en Chine en octobre 2020. Pour ce faire, elle souhaite contribuer à la mobilisation de l’ensemble des acteurs, notamment les États, les collectivités locales, les ONG, les entreprises, les organismes de recherche et le système éducatif, à travers un grand événement international centré sur la biodiversité.
L’événement d’ampleur internationale retenu à cet effet est le congrès mondial de la nature de l’Union internationale pour la conservation de la nature – UICN –, qui se tiendra à Marseille du 11 au 19 juin 2020. Bien entendu, les territoires d’outre-mer, en particulier la Nouvelle-Calédonie, seront largement associés à la conception de ce congrès, pour laquelle une équipe dédiée a été constituée. Ce congrès permettra en outre de faire un point d’étape sur la réalisation, à l’échelle nationale, des actions du plan biodiversité, adopté par le Gouvernement le 4 juillet 2018.
Par ailleurs, je me réjouis que le gouvernement de Nouvelle-Calédonie manifeste lui aussi son engagement pour la protection de la nature en organisant, la même année, un événement international important en matière de biodiversité, à savoir la dixième conférence des îles du Pacifique sur la conservation de la nature et des aires protégées, en liaison étroite avec le Programme régional océanien pour l’environnement – PROE.
La France souhaite résolument, par son action aux niveaux national et international, mettre un terme à l’érosion de la biodiversité sur son territoire et dans le monde. La Nouvelle-Calédonie, deuxième hotspot mondial du point de vue de la richesse de la biodiversité, vous l’avez rappelé, a certainement un grand rôle à jouer pour contribuer à la réussite de cette ambition.
 La parole est à M. Philippe Gomès.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse. L’ensemble des manifestations organisées, tant celle qui le sera en Nouvelle-Calédonie dans le cadre du PROE que le congrès mondial de la nature de l’UICN à Marseille, constituent, bien évidemment, des éléments d’une politique majeure en faveur de la protection de la biodiversité et de la conscientisation de l’ensemble des populations à l’échelle de la planète.
M. Philippe Gomès.
Néanmoins, j’aurais souhaité un acte plus symbolique et plus fort, je crois que nous en avons besoin. La France jouit tout de même d’une chance exceptionnelle : la Nouvelle-Calédonie est le deuxième site de la planète en matière de biodiversité, ce qui n’est pas rien. La tenue d’une conférence internationale en Nouvelle-Calédonie, conformément à l’engagement du Président de la République d’organiser un tel événement outre-mer, aurait puissamment illustré la nécessité de protéger cette biodiversité, qui est de plus en plus fragilisée.
 La parole est à Mme Albane Gaillot, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre chargée des transports, je me fais l’écho du mécontentement de mes concitoyennes et concitoyens quant aux dysfonctionnements de la ligne 7 du métro, qui dessert la ville de Villejuif.
Mme Albane Gaillot.
La vitalité économique et la qualité de vie à Villejuif et dans les villes alentour se traduisent par une importante densité démographique. Près de 5 200 nouveaux habitants ont emménagé à Villejuif en 2018. Le territoire attire de grandes entreprises : le Crédit Lyonnais y est implanté depuis des années, Orange va bientôt s’y installer. Des déplacements pendulaires denses en découlent. Or un train toutes les 3 minutes 30 en période de pointe et toutes les 10 minutes en cas de perturbation ne suffisent pas à satisfaire les besoins des habitants en matière de transports en commun.
À ce problème de temps d’attente trop important s’ajoutent des incidents techniques à répétition – il y avait encore, ce matin, dix minutes d’attente entre deux rames – sans qu’aucune information de qualité ne soit donnée aux voyageurs, ni aucun bus de substitution mis à leur disposition.
La détérioration des conditions de transport a d’importantes conséquences sur la vie professionnelle et familiale des usagers : retards au travail, refus d’élèves en cours de français en raison d’un retard trop important, arrivées après la fermeture de l’accueil du centre de loisirs, et j’en passe.
Si la rénovation des rames est déjà engagée pour réduire les incidents matériels, il est nécessaire, j’en suis convaincue, d’aller plus loin, afin de mettre un terme à la dégradation des conditions de transport de nos concitoyens. Plusieurs solutions pourraient certainement être envisagées. Je pense notamment à l’automatisation de la ligne, qui semble constituer une solution technique concrète et efficace, entre autres pour réduire l’intervalle entre les trains. J’appelle l’attention du Gouvernement sur ce point.
Quelles mesures seront prises afin que la RATP et l’autorité organisatrice de transports, Île-de-France Mobilités, garantissent un service public de qualité, orienté vers les usagers – qui sont obligés de prendre le métro chaque jour – et facteur de mobilité, pour que se déplacer ne soit plus une contrainte, mais représente une réelle opportunité et une chance pour toutes et tous ?
 La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre chargée des transports
Néanmoins, je rappelle que l’autorité organisatrice des transports franciliens est Île-de-France Mobilités. C’est donc elle qui définit le niveau et la qualité de service demandés à la RATP, dans le cadre du contrat qui la lie à l’entreprise.
En 2017, sur les quatorze lignes de métro de la RATP, douze ont respecté l’objectif de régularité aux heures de pointe, qui a été fixé à 96,5 % de ponctualité pour les voyageurs. Seules les lignes 6 et 7 n’y sont pas parvenues. Le problème que vous soulevez est donc bien réel.
Les actions engagées par la RATP ont permis de réduire les irrégularités d’origine interne et de limiter certains incidents externes, notamment les interruptions de trafic dues à la présence d’un bagage oublié, grâce à l’intervention d’équipes de cyno-détection. Ces mesures ont permis d’augmenter le nombre de passages aux heures de pointe. L’indice de régularité aux heures de pointe est ainsi remonté de 96,3 % à 98,5 % en 2018.
C’est bien Île-de-France Mobilités qui est chargée de la qualité de service sur les lignes de métro. Néanmoins, l’État est conscient de la nécessité d’améliorer les conditions de déplacement et est engagé en faveur des transports du quotidien en Île-de-France dans le cadre de deux programmes.
Le premier est l’amélioration et le développement du réseau existant au travers du contrat de plan État-région Île-de-France, qui est le seul à disposer d’un volet relatif aux transports urbains. Celui-ci prévoit un investissement de 7,6 milliards d’euros, dont 1,4 milliard financé par l’État et 1,6 milliard par la Société du Grand Paris.
Le second est, bien sûr, le Grand Paris Express, qui vise à doter l’Île-de-France d’un métro automatique en rocade. Celui-ci aura une correspondance avec la ligne 7 à la station Villejuif-Louis Aragon, ce qui améliorera considérablement les capacités de déplacement des usagers de la ligne 7.
 La parole est à Mme Albane Gaillot.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la ministre, pour la clarté et la précision de votre réponse.
Mme Albane Gaillot.
 La parole est à Mme Aurore Bergé, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre chargée des transports, nous avons placé, au cœur de notre projet, la lutte contre l’assignation à résidence. Celle-ci commence quand on ne peut pas poursuivre ses études ou accepter un emploi, faute de transports adaptés et à des tarifs accessibles.
Mme Aurore Bergé.
Pas un jour ne passe sans que je sois interpellée par des habitants de ma circonscription à propos des difficultés qu’ils rencontrent dans leurs déplacements quotidiens. On les considère comme des privilégiés parce qu’ils résident en Île-de-France, près des grandes entreprises et des centres de décision, mais la réalité est tout autre : l’absence de mobilité crée une fracture territoriale et sociale au cœur même de l’Île-de-France.
C’est également un enjeu pour la transition écologique. Nous devons accompagner les Français vers des déplacements plus verts. Or les infrastructures en place n’incitent pas les Franciliens à opter pour des modes de transport plus écologiques, voire les en découragent.
Les habitants du Sud-Yvelines sont contraints de se déplacer en voiture pour leur travail et leur vie quotidienne. Le maillage des transports collectifs s’est certes amélioré, mais demeure insuffisant. C’est d’autant plus vrai pour les habitants des territoires ruraux.
J’ai tenu des réunions publiques pour faire remonter les attentes et les difficultés des habitants du Sud-Yvelines en matière de mobilités, notamment vers Île-de-France Mobilités, que vous avez mentionnée précédemment. Ils se heurtent à des obstacles majeurs lorsqu’ils utilisent les transports en commun : absence de stationnement en toute sécurité et à tarif abordable aux abords des gares ; mauvaise qualité des infrastructures. La question des parcs relais ne doit pas être déconnectée de celle des investissements dans les lignes ferroviaires.
Le territoire est en effet desservi par des lignes SNCF à l’efficacité discutable : retards, vétusté des lignes et des rames, insécurité, amplitudes horaires réduites aux guichets. Des investissements importants ont été annoncés pour améliorer leur performance. L’État va ainsi investir 10 millions d’euros par jour pendant dix ans. Néanmoins, pouvez-vous nous confirmer que les trains du quotidien seront bien les premiers visés ? Quels seront exactement les investissements et les lignes concernées en Île-de-France ? Les attentes des habitants en la matière sont fortes et précises.
Je crains que ces investissements ne soient vains si l’ambition n’est pas élargie : l’objectif est de désengorger nos routes franciliennes des trajets quotidiens et de faire du train le mode de transport privilégié. Les quelques parkings existants témoignent du succès de cette solution mais, victimes de leur succès, ils sont saturés et les gestionnaires locaux envisagent des solutions de tarification.
Si des parkings-relais sont en cours d’ouverture aux portes de Paris, pour les gares les plus éloignées d’Île-de-France le nombre de projets est largement insuffisant. La gratuité de ces parcs pour les détenteurs d’un Pass Navigo annuel, annoncée par la présidente de région, est une décision importante, mais il convient d’accélérer leur construction si nous voulons progresser.
Madame la ministre, quelles mesures seront prises pour encourager l’utilisation du train, comme la création de parcs de stationnement gratuits ? Le projet de loi d’orientation des mobilités, bientôt examiné au Sénat, pourrait-il intégrer une disposition afin d’accélérer le mouvement ?
 La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre chargée des transports
Île-de-France Mobilités, qui est l’autorité organisatrice des transports pour l’ensemble de la région, a annoncé une politique d’accompagnement du développement des parkings relais pour les Franciliens, formalisée par un schéma directeur dont l’objectif est de créer 10 000 places d’ici à 2021.
L’amélioration et le développement du réseau existant des transports du quotidien constituent bien la priorité du Gouvernement. En Île-de-France, ce soutien se matérialise au travers de différents projets, notamment celui du Grand Paris Express – 35 milliards d’euros d’investissement – mais aussi du contrat de plan État-région, le seul en France à disposer d’un volet consacré aux transports collectifs, lequel en l’espèce prévoit 7,6 milliards d’investissements pour la période 2015-2020, dont 1,4 milliard financé par l’État et 1,6 milliard par la Société du Grand Paris. Ce volet permet de financer à la fois le prolongement de certaines lignes de métro – quatre sont en cours –, la mise en service de nouveaux tramways ou tram-trains, et l’amélioration du fonctionnement des trains du réseau Transilien ainsi que des RER existants. Les schémas directeurs et de secteur des RER et du réseau Transilien sont ainsi bien financés par le contrat de plan. La ligne N a ainsi bénéficié d’investissements importants, cofinancés par l’État, pour améliorer son fonctionnement et préparer l’arrivée de nouveaux matériels roulants.
Par ailleurs, il est important de proposer aux usagers des solutions de rabattement efficaces vers les modes lourds comme le RER, le train ou le métro, en développant de nouvelles mobilités, comme le covoiturage, ou en favorisant l’intermodalité grâce, notamment, aux parkings relais. À ce titre, le projet de loi d’orientation des mobilités, qui sera prochainement discuté au Parlement, vise à accompagner ce type de démarche : faciliter le covoiturage et renforcer l’obligation faite aux gestionnaires de gare de créer des parkings, avec notamment des places sécurisées pour les vélos.
 La parole est à Mme Aurore Bergé.
M. le président.
 Nous saluons tous l’engagement sans précédent de l’État pour les trains du quotidien, qui était le parent pauvre ces dernières années. Nos concitoyens ont besoin de précisions concrètes sur le fléchage de ces investissements. L’examen du projet de loi d’orientation des mobilités permettra de verser ces éléments au débat public. Le projet du Grand Paris Express ne profitera pas à tous les Franciliens même s’il permettra de désengorger les transports. Nous avons besoin, s’agissant du réseau Transilien, de connaître le détail des investissements prévus pour sa modernisation.
Mme Aurore Bergé.
 La parole est à Mme Typhanie Degois, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Comme vous le savez, les habitants de l’Avant-Pays savoyard, bassin de vie de 30 000  habitants, connaissent de grandes difficultés de mobilité au quotidien depuis le 9 décembre dernier. En raison des travaux réalisés en gare de Lyon-Part-Dieu, huit trains express régionaux sur dix ont été supprimés sur la ligne Chambéry-Lyon par la région Auvergne-Rhône-Alpes, sans concertation préalable. Or, cette ligne régionale dessert de nombreuses petites gares, ce qui permet aux habitants de se déplacer facilement et aux communes d’être attractives.
Mme Typhanie Degois.
Aujourd’hui, 3 000 salariés, chefs d’entreprise, étudiants, bénévoles entreprennent un parcours du combattant pour partir travailler le matin et regagner leur domicile le soir, du fait d’un cadencement des trains drastiquement réduit et ne correspondant pas aux horaires de la population active.
Certes, depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, entrée en application en 2002, les régions sont devenues autorités organisatrices des transports mais l’État reste le garant d’un système ferroviaire cohérent.
Depuis plusieurs semaines, la situation est bloquée, les habitants de l’Avant-Pays savoyard n’ont plus de solution correcte de transport en commun alors qu’ils habitent à plusieurs dizaines de kilomètres de là où ils travaillent. Le Gouvernement doit réagir.
Cette situation est ubuesque alors que nos vallées en Savoie sont chaque année de plus en plus polluées, que SNCF Réseau a investi 55 millions d’euros sur cette ligne pas plus tard que l’année dernière, qu’un droit à la mobilité sera bientôt reconnu dans le projet de loi d’orientation des mobilités, que vous défendrez prochainement.
Alors que le Gouvernement mène une politique visant à désenclaver les territoires périurbains et ruraux tout en luttant contre la pollution, comment mettre un terme à ce blocage qui réduit à néant la mobilité des habitants de l’Avant-Pays savoyard ?
 La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre chargée des transports
Le schéma de dessertes et les horaires des TER du service annuel 2019, qui a débuté le 9 décembre 2018, ont ainsi dû être largement adaptés. Cela s’est fait en étroite concertation entre les services de SNCF Réseau, de SNCF Mobilités et de la région Auvergne-Rhône-Alpes. En effet, en tant qu’autorité organisatrice des services ferroviaires régionaux, cette dernière est la seule compétente pour définir l’offre de services TER, en fonction à la fois de son analyse des besoins de mobilité dans son ressort territorial et des contraintes d’exploitation. En application du principe de libre administration des collectivités territoriales, l’État n’intervient pas dans ces choix.
En ce qui concerne plus particulièrement les services TER entre Chambéry et Lyon, deux itinéraires sont proposés aux voyageurs, l’un via Aix-les-Bains, l’autre via Lépin-le-Lac et Pont-de-Beauvoisin. Sur ce dernier itinéraire, pour répondre aux principaux besoins de mobilité des habitants de l’Avant-Pays savoyard, deux trains directs sont conservés en heure de pointe le matin pour se rendre à Lyon et deux le soir en sens inverse. En raison des travaux, les autres liaisons proposées comportent dans la majorité des cas une correspondance entre un service routier assurant la desserte fine du territoire de l’Avant-Pays savoyard et un service ferroviaire jusqu’à Lyon.
Je comprends parfaitement le ressenti des voyageurs face au rallongement des temps de parcours que ces adaptations du plan de transport TER impliquent. J’appelle de mes vœux à davantage de concertation de la part de la région, en liaison avec la SNCF.
 La parole est à Mme Typhanie Degois.
M. le président.
 Les habitants comprennent que des travaux soient nécessaires mais sur la plupart des lignes du secteur, 80 % des trains ont été supprimés alors que la capacité ferroviaire de la gare de Lyon-Part-Dieu n’est réduite que de 20 %. Les habitants des territoires ruraux vivent comme une injustice le fait que l’on favorise toujours les agglomérations. La concertation avec la région a posé problème, c’est évident mais peut-être est-ce justement là l’occasion de profiter du prochain projet de loi d’orientation des mobilités pour donner plus de pouvoir à l’autorité chargée de contrôler la qualité du service dans les transports et rendre obligatoires les comités de ligne afin de développer la concertation.
Mme Typhanie Degois.
 La parole est à M. Yannick Haury, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur les difficultés de mobilité dans le sud de la Loire-Atlantique. Le Pays de Retz est un territoire très attractif, où la croissance démographique est forte – quatre fois la moyenne nationale. L’adaptation des infrastructures routières et ferroviaires aux besoins des entreprises et des habitants devient donc impérative. Au moment où le Premier ministre a signé un contrat d’avenir avec la région Pays de la Loire et où le projet de loi d’orientation des mobilités sera bientôt débattu, je me fais le porte-parole des parlementaires et élus concernés pour demander que nous soyons associés aux décisions qui seront prises.
M. Yannick Haury.
C’est à partir de la base, au plus près des besoins véritables, que nous trouverons des solutions à la fois moins coûteuses et plus efficaces, et non à travers le regard lointain des élus de la métropole, lesquels semblent malheureusement peser sur certaines décisions. Par exemple, l’aménagement de l’aéroport de Nantes-Atlantique doit englober l’adaptation des lignes de train et de tramway.
L’objectif du projet de loi d’orientation des mobilités est de désenclaver les territoires ruraux et semi-urbains. Aussi convient-il de trouver rapidement une solution au franchissement de la Loire en aval du pont de Cheviré. Dans le même esprit, la déviation de Vue et le doublement de la RD 751 entre Nantes et Pornic, sont des travaux à réaliser en urgence. Le trafic est tellement dense sur cette voie qu’elle est devenue extrêmement dangereuse, théâtre de nombreux accidents mortels qui endeuillent toute la région. Je sais bien que cette route est départementale, mais l’enjeu vital est tel que l’intervention de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France se justifierait. C’est le souhait que j’exprime avec force.
Nous travaillons avec le sous-préfet pour trouver des solutions adaptées aux problèmes de mobilité sur notre territoire. Toutefois, je me permets de vous le répéter, madame la ministre : nous avons absolument besoin de l’aide de l’État pour rattraper le retard accumulé durant ces années d’abandon et réaliser en urgence les améliorations indispensables.
 La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre chargée des transports
Il prévoit aussi le lancement d’études pour un nouveau franchissement de la Loire en aval de Nantes. L’État a pleinement conscience des attentes des élus pour ce sujet dont le principe a été intégré au contrat d’avenir. Même si cet aménagement a vocation à être concerté, décidé et mis en œuvre par les collectivités, l’État s’attache à ce que celles-ci puissent bénéficier d’un soutien technique et d’un accompagnement dans leurs réflexions en cours.
À ce titre, conformément à l’engagement pris dans l’avenant au CPER, le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, le CEREMA, apportera un soutien méthodologique et technique au conseil régional dans le cadre de la réalisation d’une étude d’opportunité pour un nouveau franchissement de la Loire en aval du pont de Cheviré. Cet appui contribue notamment à identifier les enjeux d’un nouveau franchissement et son impact sur l’équilibre territorial local et régional.
Conformément au contrat, l’État s’est engagé, une fois les études achevées, début 2020, à examiner le principe et les modalités de son soutien pour la réalisation de la solution de franchissement qui sera retenue. 
Pour ce qui est des routes départementales, l’État n’a pas vocation à intervenir dans leur financement, leur transfert aux départements ayant donné lieu à des compensations financières. Le département de la Loire-Atlantique a les moyens d’assumer les aménagements nécessaires.
Vous pouvez constater, monsieur le député, la force de l’engagement de l’État à accompagner les mobilités dans le grand Ouest. Il marque sa volonté de poursuivre une politique dynamique de désenclavement des territoires, s’appuyant sur la modernisation des infrastructures mais aussi sur tous les outils prévus dans le projet de loi d’orientation des mobilités, en faveur d’une mobilité durable dans tous les territoires.
 La parole est à M. Yannick Haury.
M. le président.
 Merci, madame la ministre, de tenir compte de ces réalités d’aménagement qui conditionnent le bon équilibre entre les territoires ruraux, la métropole et les liaisons avec les territoires voisins. 
M. Yannick Haury.
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Lors des débats parlementaires autour du nouveau pacte ferroviaire puis au cours du grand débat national, le Gouvernement a affiché sa volonté de préserver la desserte ferroviaire des territoires. Or, la société Lyria a décidé unilatéralement de supprimer un aller-retour par jour entre Paris et Lausanne passant par Frasne, Dole et Dijon. À compter du service annuel 2020, il n’y aurait plus que trois allers-retours quotidiens, au lieu de quatre actuellement, soit une baisse de 25 % des fréquences.
M. Jean-Marie Sermier.
Je rappelle que le capital de Lyria est codétenu à 74 % par la SNCF et à 26 % par les Chemins de fer suisses. L’entreprise affiche d’ailleurs de bons résultats financiers : elle a réalisé 289 millions d’euros de chiffre d’affaires l’an passé.
Si elle était confirmée, cette décision aurait des conséquences néfastes pour l’aménagement du territoire. Lyria relie en effet à la Suisse l’ensemble de la région Bourgogne Franche-Comté, y compris, par le jeu des correspondances, le Haut-Jura et le Haut-Doubs. Lyria facilite en outre les coopérations économiques. Elle fait partie, par exemple, des liaisons qui motivent le projet de ville nouvelle et d’aménagement dans le secteur de la gare de Dole. Enfin, Lyria est important pour notre capitale régionale, Dijon, qui s’est lancée dans de grands investissements touristiques.
Lyria nous répond que les trains seront mieux équipés, avec de nouvelles rames à deux étages, du wifi et un confort nouveau. Cet argument n’est pas recevable : l’accroissement de la capacité des trains ne compense pas la réduction de leur fréquence.
Je voudrais souligner l’union et la mobilisation des élus de Bourgogne Franche-Comté de tous les départements et de toutes sensibilités politiques, contre la décision de Lyria. Je note aussi le soutien engagé des élus suisses des villes de Lausanne, de Vallorbe, ou encore de Neuchâtel. Ils sont formels : les travaux prévus en gare de Lausanne ne peuvent servir de prétexte. On parle de supprimer un train par jour, alors que cette gare en voit partir ou arriver vingt-cinq par heure.
C’est pourquoi, madame la ministre, je vous demande, et je demande au Gouvernement de soutenir clairement les élus de Bourgogne Franche-Comté dans le bras de fer qui les oppose à la société Lyria. 
 La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre chargée des transports
Ce projet d’ampleur se traduira par la fermeture temporaire, durant la période des travaux, de deux voix sur huit, limitant d’autant la capacité d’accueil de cette gare. Cette contrainte technique amène l’opérateur Lyria à reporter ou à supprimer certains TGV assurant la liaison Paris-Lausanne par le Jura, qui comptera trois allers-retours quotidiens en 2020, contre quatre actuellement. Les gares de Dijon, Dole et Frasne perdront en conséquence un aller-retour quotidien. Les gares de Mouchard et de Pontarlier, en revanche, conserveront respectivement un et trois allers-retours quotidiens, soit leur desserte actuelle.
Compte-tenu de l’ampleur des évolutions envisagées, Lyria a rencontré des élus locaux pour leur présenter les modifications de desserte. Comme vous l’avez également rappelé, pour compenser la baisse de la fréquence sur la liaison Paris-Lausanne via le Jura, Lyria remplace l’ensemble des rames actuellement en service sur cette liaison par de nouvelles rames à deux niveaux, plus confortables et plus fiables, mais surtout en mesure d’accueillir plus de voyageurs. Cela veut dire que la suppression d’un aller-retour sur quatre n’empêchera pas une légère augmentation du nombre de places offertes. 
J’ai bien conscience que la capacité n’est pas tout, et que la fréquence est également importante. Je réaffirme, par conséquent, la nécessité que les évolutions en matière de desserte TGV s’opèrent en concertation avec les territoires, afin de définir les mesures permettant de maintenir une desserte ferroviaire de qualité dans les gares du Jura, tout en tenant compte des contraintes liées aux travaux en gare de Lausanne.
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. le président.
 Merci, madame la ministre, pour ces éléments, mais la fréquence est en effet essentielle. Conserver quatre allers-retours quotidiens entre Paris et Lausanne qui passent par le Jura nous semble essentiel pour ce département. Une fréquence moindre finira par tuer cette ligne à petit feu, et fera que notre département, mais aussi l’ensemble de la Bourgogne Franche-Comté seront bien moins desservis qu’auparavant par le trafic ferroviaire, ce qui serait catastrophique pour notre région.
M. Jean-Marie Sermier.
 La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question, madame la ministre, concerne la gratuité des péages d’autoroute, votée dans la précédente loi de finances au profit des services de secours, et qui devait faire l’objet d’un décret d’application. À ce jour, ce décret n’a pas été pris.
M. Jean-Louis Thiériot.
De surcroît, j’avais saisi votre ministère par une question écrite. J’en ai obtenu une réponse le 18 décembre, et c’est sur cette réponse que je souhaite vous interroger. J’ai été assez surpris par les termes employés par vos services : ils ont indiqué que la décision prise dans la loi de finances étant trop compliquée, et contraire à la fois au principe d’égalité et au droit des contrats, il serait impossible, ou quasiment impossible, de la mettre en œuvre. En d’autres termes, votre administration a répondu à la représentation nationale qu’un texte voté dans le cadre de la loi de finances ne serait pas appliqué. 
Je souhaiterais donc savoir si c’est bien la position de votre ministère. J’en profite pour appeler votre attention sur le fait que l’argumentation présentée par vos services dans leur réponse à ma question écrite est exactement celle que développeraient les sociétés concessionnaires d’autoroutes, si elles devaient ouvrir un contentieux avec l’État, à partir du moment où nous appliquerions cette gratuité pour les services de secours.
Dans ces conditions, madame la ministre, je vous demande quelle est la position de votre ministère sur ce sujet. Ce décret d’application sera-t-il pris ? 
Dans tous les cas, il conviendrait probablement de modifier la réponse de vos services, parce que – je coiffe maintenant mon ancienne casquette d’avocat – si je plaidais pour les sociétés d’autoroutes, j’aurais l’avantage sur l’État, dès lors que le ministère lui-même dirait que l’État est en faute : il serait évidemment très compliqué pour l’État de se défendre dans le cadre d’un contentieux.
Cette réponse laisse entendre, de surcroît, que c’est l’administration qui gouverne, non le Gouvernement, et peu importe le vote de la représentation nationale.
 La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre chargée des transports
Mais je ne souscris pas à la réponse que vous avez citée, et à laquelle vous venez de faire une publicité tout à fait significative : si l’on voulait éviter d’indiquer des pistes aux sociétés concessionnaires, eh bien c’est le contraire qui est fait.
On peut cependant noter que les conditions d’application de la mesure votée sont complexes. Les sociétés concessionnaires d’autoroutes et l’État sont liés par des contrats dont l’équilibre ne peut pas être remis en cause, même par la loi. L’amendement voté dans le cadre de la loi de finances pour 2018 provoque un manque à gagner pour ces sociétés concessionnaires. En tant que parties à ce contrat, elles seraient fondées, sur la base du droit des contrats que vous connaissez certainement, en tant qu’avocat, à demander une indemnisation à l’État. La puissance publique serait alors contrainte de compenser, pour les sociétés concessionnaires, la gratuité accordée par cet amendement.
Si le Gouvernement souhaite évidemment appliquer la loi, il souhaite aussi préserver l’intérêt de la puissance publique dans l’application de la loi. Il travaille donc à trouver des modalités conformes à l’intérêt général, qui ne pèsent pas sur les finances publiques. Il ne me semble pas douteux que c’était bien le sens de l’amendement qui avait été voté. Il n’est donc pas question de faire financer par la puissance publique une mesure de gratuité qui incombe aux sociétés concessionnaires. C’est ce à quoi nous nous employons.
 La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.
M. le président.
 Quant à la publicité donnée à la réponse de vos services, celle-ci a été publiée au
M. Jean-Louis Thiériot.
 Journal officiel
Sur le fond, je regrette qu’aucune date n’ait été fixée pour la mise en œuvre de cette décision : nous n’avons visiblement pas reçu de réponse sur ce point.
J’appelle enfin votre attention sur un point particulier. En tant qu’ancien président de conseil départemental, j’ai eu à gérer toutes les problématiques, notamment budgétaires, d’un service départemental d’incendie et de secours. Cet amendement, au-delà même de l’aspect financier, revêt un aspect symbolique très fort. Pour me rendre régulièrement dans les casernes de pompiers de mon territoire, je peux vous dire que la question de son application est suivie à la loupe. Et, à un moment où nous avons tant besoin de nos services d’incendie et de secours, et où leur engagement est absolument irréprochable, je crois qu’en tout état de cause, il faut vraiment que vos services avancent vite, pour que cet engagement soit respecté. Que l’on ne vienne pas nous dire qu’à cause de difficultés de négociation, on ne peut pas appliquer un texte qui a été voté par l’ensemble de cet hémicycle. Ce sujet n’est vraiment pas politique, il est d’intérêt général.
 La parole est à Mme Marine Brenier, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Depuis de nombreuses années, les péages d’autoroutes augmentent et pénalisent les automobilistes. Nice est la seule métropole à avoir un péage périurbain, qui oblige la population souhaitant contourner la ville à payer. De plus, l’annonce de l’utilisation du fichier national des plaques d’immatriculation par les concessionnaires a choqué bon nombre de nos concitoyens.
Mme Marine Brenier.
J’ai été effarée de constater que les négociations, notamment celles de 2015 auxquelles vous avez participé en tant que directrice de cabinet de la ministre compétente, ont été menées en dépit de tout ce que l’État pouvait obtenir de ces concessionnaires.
C’est la raison pour laquelle j’ai déposé le 8 janvier une proposition de résolution demandant la création d’une commission d’enquête relative à ces concessions autoroutières. Elle est soutenue par plusieurs députés, dont certains appartiennent à votre majorité. Une omerta existe encore aujourd’hui sur ces négociations, ces contrats et ces bénéfices, et cela est inacceptable.
Le coût devient trop élevé pour les automobilistes, et ce n’est pas la nouvelle hausse du 1

Je sais que vous craignez une nouvelle grogne. C’est d’ailleurs pour cela que vous avez obtenu des concessionnaires une réduction de 30 % pour les automobilistes réalisant plus de dix allers-retours par mois. Mais les Français ne sont pas dupes, madame la ministre. Cet effort, que vous présentez comme inédit, tant ils ont été rares ces dernières années, n’empêchera pas le thème de la renationalisation des autoroutes de surgir dans le grand débat national dont vous revendiquez les vertus. Espérons que ce forfait ne soit pas annonciateur des fameux péages urbains évoqués par votre majorité en début de mandat !
D’autant que, nous le savons, ce type d’effort doit donner lieu à une compensation, afin de respecter les conditions financières des contrats de concession. C’est le signe de l’impuissance évidente de l’État face à ces concessionnaires.
Il est donc grand temps d’éclaircir les zones d’ombre qui persistent autour de ce sujet. Pouvez-vous nous indiquer, madame la ministre, la position du Gouvernement sur ses relations avec les concessionnaires d’autoroutes, et le plan d’action envisagé en vue des prochaines négociations ?
 La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre chargée des transports
Néanmoins, cette privatisation pose effectivement la question de la transparence et de l’équilibre des relations entre l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Pour ce qui est de la transparence de ces relations contractuelles, il convient de rappeler que la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a imposé la « mise à la disposition du public par voie électronique » des contrats autoroutiers. Par ailleurs, depuis 2016, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières – ARAFER – rend des avis publics sur les projets de nouveaux contrats de concession, mais aussi sur tous les projets d’avenants ayant une incidence sur les tarifs de péage.
La Commission européenne contrôle, quant à elle, les renégociations des contrats ayant pour objet l’allongement de la concession.
Le Parlement, enfin, a vu ses moyens de contrôle et d’évaluation considérablement renforcés, puisque depuis la loi du 6 août 2015 précitée, c’est à lui qu’il revient d’autoriser l’allongement de la durée des contrats de concession.
D’autre part, il convient de souligner qu’à la suite de la crise de 2015, qui avait d’ailleurs donné lieu à la création d’une commission d’enquête parlementaire, s’est opéré un rééquilibrage des relations entre l’État et les sociétés concessionnaires.
Ainsi, un dispositif limitant les sur-profits a été introduit dans les contrats historiques : en cas de sur-performance économique sur la période d’allongement du contrat, les tarifs de péage sont revus à la baisse, ou la durée de la concession est réduite. Tout cela, sous le contrôle du régulateur indépendant qu’est l’ARAFER. L’État peut également récupérer l’avantage financier procuré par des décalages dans l’échéancier réel des investissements liés aux nouvelles opérations sur le réseau.
Par ailleurs, la loi du 6 août 2015 a créé l’ARAFER, qui dispose d’un pouvoir de contrôle et de sanction lui permettant de préserver l’intérêt des usagers dans les négociations entre l’État et les concessionnaires d’autoroute.
Je voudrais enfin rappeler que les remises consenties aux usagers réguliers ayant souscrit un abonnement constituent des mesures commerciales sans contrepartie. Près d’un million d’automobilistes vont ainsi voir les péages baisser de 30 %. Cela représente potentiellement, pour les sociétés d’autoroutes, un effort de plusieurs dizaines de millions d’euros. S’agissant de mesures commerciales décidées par les sociétés d’autoroutes, cet effort ne fera l’objet d’aucune contrepartie, ni des usagers, ni de l’État, ni aujourd’hui, ni demain. 
 La parole est à Mme Marine Brenier.
M. le président.
 Madame la ministre, en 2006, compte tenu de mon âge, je n’étais pas députée, malheureusement, et n’ai donc pu participer au débat.
Mme Marine Brenier.
En revanche, en 2015, vous étiez directrice de cabinet au moment des renégociations, qui ont abouti à des décisions encore entourées de flou. Vous êtes aujourd’hui ministre. Vous avez l’occasion d’agir. Nous payons aujourd’hui le prix des renégociations de 2015,…
Mme Élisabeth Borne,

 …puisqu’il avait été décidé à l’époque de geler pour un an les tarifs des péages. La décision prise alors se répercute aujourd’hui sur les automobilistes. Je vous demande, madame la ministre chargée des transports, de faire preuve de vigilance sur ce dossier.
Mme Marine Brenier.
 La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre chargée des transports, dans une interview au
Mme Frédérique Dumas.

Le préfet Cadot a confirmé dans son pré-rapport que « si l’impact des travaux serait acceptable en 2019 et 2020 », ce ne serait pas le cas entre 2020 et 2024 « sans un plan inédit et ambitieux ». Il a par ailleurs relevé les incertitudes pesant sur l’impact des travaux, en précisant que « les solutions en cours d’étude ne seront connues et leur efficacité démontrée qu’à l’issue de la mission de coordination fin mars 2019 ». Ce n’est qu’à cette échéance qu’il sera possible « de confirmer l’impact des travaux sur les trains du quotidien ». 
Je souhaite vous poser deux questions, madame la ministre. Première question : alors que tout se décide un peu dans la précipitation, pouvez-vous nous garantir que le principe que vous avez vous même fixé, de la neutralité du projet CDG Express sur le RER B, aussi bien durant la phase de travaux qu’ultérieurement en exploitation, sera respecté ?
Seconde question : il n’a été possible, ni à Nicolas Sarkozy, ni à Manuel Valls, qui tenaient à ce projet, de trouver une solution de financement émanant du privé, du fait des interrogations sévères sur l’équilibre d’exploitation de la ligne à terme. Le Gouvernement a donc pris la décision, afin de respecter la parole donnée que le CDG Express serait prêt pour les Jeux olympiques, de devenir le créancier de ce projet pour un montant qui s’élève à ce jour à 1,8 milliard d’euros. 
Il s’agit certes non pas d’une subvention publique mais d’un prêt remboursable. Mais la loi de finances pour 2018 précise bien que les dépenses et la dette seront consolidées au sein des finances publiques et que la société dédiée appartient à la catégorie des organismes divers d’administration centrale. Si la concession a bien été ainsi accordée à un consortium de droit privé, les principaux actionnaires sont des entreprises publiques : SNCF Réseau d’une part, Aéroports de Paris d’autre part, dont la privatisation annoncée est fortement contestée. 
Madame la ministre, pouvez-vous nous assurer que le contrat de concession ne comporte aucune garantie de l’État ? Pouvez-vous également nous assurer que, sous une forme ou sous une autre, les finances publiques ne seront pas engagées en cas de déficit d’exploitation ?
Si le lien de confiance est rompu entre les Français et leurs dirigeants, c’est que, bien trop souvent, les engagements ne sont pas tenus. Car les paroles s’envolent, les ministres passent – je le dis non pas pour vous mais de manière générale –, alors que les conséquences des décisions prises, elles, sont inéluctables.
Ces deux questions, madame la ministre, je vous les pose solennellement : vos réponses engageront la parole de l’État et votre propre parole, devant les citoyens. Elles vous engageront pour l’avenir.
 La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre chargée des transports
Je l’ai déjà affirmé très clairement : il n’est pas question que le CGD Express se fasse au détriment des transports du quotidien. Je le répète : il n’y pas 1 euro de subvention publique à destination de ce projet, qui sera financé à hauteur respective de 60 % par ses utilisateurs et de 40 % par une taxe sur les billets d’avion.
Vous m’avez interrogée sur la fragilité financière du projet : nous sommes encore loin d’avoir atteint le plafond, prévu par la loi, de la taxe sur les billets aériens. Le contrat prévoit, de plus, de nombreux dispositifs de rééquilibrage si la trajectoire du projet ne devait pas être nominale.
Je tiens aussi à rappeler que, sur les 1,8 milliards d’euros investis – sans aucune subvention publique –, 530 millions serviront à des améliorations sur le RER B, notamment sur la partie sud de la ligne, en garantissant une plus grande robustesse et une meilleure ponctualité grâce à trois retournements qui permettront de limiter les conséquences des incidents.
Ma priorité n’a jamais changé : elle va aux transports du quotidien. La totalité des investissements de l’État en Île-de-France y est consacrée, avec un niveau d’investissements inédit : 7,6 milliards d’euros dans le cadre du contrat de plan, plus de 200 kilomètres de lignes nouvelles de métro et un effort de modernisation du réseau ferroviaire multiplié par trois. 
Jamais le projet CDG Express ne passera avant la priorité donnée aux transports du quotidien : telle est ma ligne rouge, je vous le confirme. Je suis donc prête, et je l’ai déjà dit, à ce qu’il soit ajusté autant que nécessaire pour respecter cette priorité, y compris en matière de calendrier. Le préfet, chargé de coordonner l’ensemble des travaux prévus sur le secteur, nous rendra ses recommandations à la fin du mois de mars ou au début du mois d’avril. Nous veillerons de près à ce que les usagers et les collectivités soient associés aux travaux en toute transparence.
En réponse aux inquiétudes que vous aviez déjà exprimées, une réunion est prévue, ce jeudi, avec les parlementaires des Hauts-de-Seine et le préfet de région : elle permettra, je l’espère, de répondre à vos interrogations sur le CDG Express et de recueillir toutes vos propositions.
 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
M. le président.
 S’agissant de l’impact des travaux, quelle valeur ont les garanties que vous apportez puisque, comme l’a indiqué le préfet Cadot, les conclusions sur le sujet ne sont pas encore rendues – elles ne le seront que fin mars ?
Mme Frédérique Dumas.
Mme Élisabeth Borne,

 Votre engagement ne s’appuie donc pas sur des garanties certaines, lesquelles sont très ambitieuses, comme l’a souligné le préfet lui-même.
Mme Frédérique Dumas.
De plus, si le financement n’est pas assuré par une subvention publique, toutefois, les actionnaires de la société privée appartiennent au public : les finances de l’État pourront dont être sollicitées. 
 La parole est à M. Alain Bruneel, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre chargée des transports, un hôpital malade, des tribunaux en danger, un centre postal qui ferme ses portes : le territoire du Douaisis semble être devenu la cible des mauvais coups. En matière de transports, le bilan n’est pas plus réjouissant. La gare de triage de Somain est laissée à l’abandon, malgré tout l’intérêt écologique du fret ferroviaire. Les élus, les cheminots et les citoyens sont d’ailleurs toujours dans l’attente d’une visite gouvernementale sur le site.
M. Alain Bruneel.
Dernière attaque en date : la disparition programmée des dessertes TGV pour les trains reliant la capitale. Au-delà de Douai, c’est tout un territoire qui est visé. Lens, Valenciennes, Dunkerque : jusqu’à deux tiers des dessertes TGV de la région seraient menacées. Cette décision irresponsable, prise sans consultation, fait l’unanimité contre elle. C’est toujours la même chanson : il faut supprimer, supprimer et encore supprimer, sans aucune place pour le débat. On nous informe une fois que la décision est prise.
Sans vouloir dramatiser, c’est l’avenir et la survie d’un territoire qui sont en jeu. Comment parler de mobilité, d’attractivité et de dynamisme économique si les TGV à destination et en provenance de Paris-Nord sont supprimés ? La SNCF m’a déjà répondu qu’il est « trop tôt pour réagir », sans pour autant exclure une forte réduction de l’offre à grande vitesse pour préparer l’ouverture à la concurrence.
Vous, madame la ministre, vous restez silencieuse. Il m’est impossible d’obtenir une réponse depuis que je vous ai interpellée en décembre dernier, en dépit de plusieurs relances de mon cabinet. Ma question est sans détour : pouvez-vous informer aujourd’hui les habitants de la région de ce que vous comptez faire pour empêcher la SNCF d’être le moteur d’une République à deux vitesses ?
Quelle est votre action politique concrète sur ce dossier, afin de refuser toute réduction de desserte ? J’attends ici un engagement ferme et durable, une réponse précise.
 La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre chargée des transports
Je tiens tout d’abord à réaffirmer que je suis très attachée à ce que le transport ferroviaire ait toute sa place dans notre politique de mobilité pour, à la fois, répondre aux besoins de nos concitoyens en matière de transports du quotidien et lutter contre toutes les fractures territoriales.
Je comprends les inquiétudes à la suite des différents articles, parus dans la presse, concernant les restructurations des dessertes TGV dans les Hauts-de-France. Je puis vous assurer de ma plus grande vigilance sur le sujet. Le dialogue entre la SNCF et les territoires concernés est indispensable avant toute décision. Une concertation a été engagée avec le conseil régional, à sa demande. Dans les réflexions en cours, il s’agit non pas de supprimer des dessertes TGV mais de les réorganiser vers Lille plutôt que vers Paris, dans le cadre de TGV conventionnés.
J’ai reçu récemment M. Guillaume Pepy pour évoquer cette question et j’ai demandé à la SNCF de prolonger le travail mené avec le conseil régional tout en consultant l’ensemble des collectivités concernées. J’ai également demandé que soient reçus les parlementaires concernés. Le Gouvernement est très attaché à la qualité du dialogue entre la SNCF et les territoires. La réforme ferroviaire a ainsi prévu de mettre en place à partir de 2021 des procédures de consultation et d’information obligatoires des territoires avant toute évolution de desserte.
Je l’ai souligné lors des débats sur la réforme ferroviaire, il n’est pas question de revenir sur le modèle d’un TGV qui dessert largement nos territoires. Mon message est clair, monsieur le député. 
 La parole est à M. Alain Bruneel.
M. le président.
 Je vous ai bien entendue, madame la ministre. Force est toutefois de constater que les décisions sont prises sans que les élus et les citoyens concernés n’aient été consultés. Toutes les forces politiques sont unanimes à refuser la disparition des TGV dans le Douaisis. Le Douaisis n’est pas une seconde zone, pas plus que ses habitants ne sont des citoyens de seconde zone. Ce territoire a droit à ses services publics, comme tout autre territoire.
M. Alain Bruneel.
Madame la ministre, vous avez évoqué des consultations : j’ai été moi-même invité en tant que député le 29 mars prochain à une telle consultation. Il n’est toutefois pas question que ce soit pour apprendre que la réorganisation des dessertes fait que les habitants du Douaisis seront désormais obligés, pour aller prendre le TGV, de prendre d’abord un TER jusqu’à Lille ou Arras. Nous souhaitons conserver les départs de TGV à partir des gares de Douai, Valenciennes et Lens.
Si vous confirmez que vous êtes d’accord avec moi, l’affaire est réglée : des TGV continueront de partir de Douai.
Mme Élisabeth Borne,

 J’ai compris que des TGV continueront de partir de Douai.
M. Alain Bruneel.
 La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, à l’heure où nous avons pris connaissance des cartes scolaires – j’ai reçu un courrier du directeur académique des services de l’éducation nationale en date du 15 février –, ma question porte sur les prévisions pour la rentrée scolaire 2019.
Mme Nathalie Sarles.
Le dédoublement des classes de cours préparatoire et de cours élémentaire première année dans les territoires les plus défavorisés était un engagement fort du Président de la République, en faveur de l’égalité réelle et de l’émancipation, afin de lutter contre l’échec scolaire et le décrochage.
Les évaluations de la mise en place de cette mesure tout d’abord en CP, puis en CE1, ont montré son efficacité. Or, dans ma circonscription, sur les cinq classes de CP qui ont été dédoublées en REP – réseau d’éducation prioritaire –, les effectifs de deux classes, situées dans l’école d’une commune de la périphérie de la ville centre, atteignent quinze élèves. La présence d’un CADA – centre d’accueil de demandeurs d’asile – entraîne aussi des variations d’effectifs à la baisse et à la hausse – elle est actuellement à la hausse dans une école de ma circonscription. Quels sont, monsieur le secrétaire d’État, l’effectif par classe maximal que vous considérez comme compatible avec l’objectif de qualité que nous recherchons tous ? Quelles directives avez-vous donné aux services dans le département ?
jihPar ailleurs, je souhaite vous poser une autre question qui concerne plutôt les zones rurales. Dans ma circonscription, pour prendre des exemples concrets, les effectifs de certaines classes de primaire, hors REP ou REP+, atteignent trente élèves sur plusieurs niveaux. Que pensez-vous de ces classes à plusieurs niveaux aux effectifs importants ? Que pouvons-nous offrir aux enfants pour favoriser l’égalité des chances et faciliter leur futur parcours au collège ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. le président.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Oui, il faut agir à la racine : c’est le sens des efforts entrepris en éducation prioritaire avec le dédoublement des classes de CP et de CE1 échelonné sur les rentrées scolaires de 2017 à 2019. Vous avez rappelé qu’il s’agissait d’un engagement du Président de la République.
À la rentrée 2018, le dispositif est pleinement opérationnel dans les classes de CP en REP et en REP+. Les classes de CE1 en REP+ ont été dédoublées partout où cela était possible. Le nombre moyen d’élèves par classe de CP s’élève à 12,6 en REP+ et à 12,7 en REP.
Concernant plus particulièrement les dédoublements de classes dans le département de la Loire, à la rentrée 2018, en REP+, les vingt-huit classes de CP ont été dédoublées, avec un taux d’encadrement de 12,9 élèves par classe. De même, les vingt-six classes de CE1 ont été dédoublées, avec un taux d’encadrement de 12,8 élèves par classe. En REP, soixante et onze des soixante-treize classes de CP sont dédoublées, soit un taux d’encadrement de 12,6 élèves par classe. Pour répondre à votre question, c’est ce niveau d’encadrement que nous cherchons à atteindre.
Comme le montrent ces taux d’encadrement moyens, des situations comme celles que vous décrivez peuvent encore exister, mais elles sont transitoires. Cette réforme attendue a été mise en place très rapidement. Notre objectif est qu’elle se déploie de manière à ce que l’ensemble des classes dans l’ensemble des territoires puissent en bénéficier et avoir le taux d’encadrement annoncé par le Président de la République pendant la campagne. Il a pu arriver que le manque de locaux disponibles dans certaines écoles ait conduit à privilégier la co-intervention de deux professeurs des écoles dans la même salle ou à organiser des regroupements en double niveau. Là encore, il s’agit de situations pratiques qu’il a fallu gérer en cas d’arrivée de nouveaux élèves en cours d’année scolaire. C’est au cas par cas que les services académiques, en lien étroit avec les communes, décident s’il est souhaitable et possible d’ouvrir une nouvelle classe.
Vous m’avez ensuite interrogé sur le sujet extrêmement sensible de la présence scolaire en zone rurale. Le Gouvernement met un point d’honneur à renforcer cette présence scolaire en milieu rural et à faire en sorte que le taux d’encadrement n’y diminue pas malgré la situation démographique. Si l’on prend les vingt-cinq départements les plus ruraux, on observe une diminution de 60 000 élèves sur deux ans : normalement, cette situation aurait dû conduire mécaniquement à des suppressions de classes et de postes. Au contraire, nous créons des classes et des postes en milieu rural.
Vous avez posé plus particulièrement la question des classes à plusieurs niveaux. C’est un sujet sensible, car ce type de classes permet parfois de maintenir un établissement dans certains territoires. En même temps, il faut garantir que la qualité de l’enseignement soit toujours au rendez-vous pour les élèves. Ces situations sont évidemment étudiées au cas par cas par les services académiques. Nous allons poursuivre la réflexion sur ce sujet. Un rapport sur la territorialisation des politiques éducatives, tant dans les REP et REP+ que dans les zones rurales, a été commandé à M. Mathiot et Mme Azéma et nous sera remis dans les prochaines semaines. Il sera intéressant de voir quelles évolutions pourront être apportées dans les situations que vous décrivez.
 La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour une brève réaction.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, j’appelle votre attention sur cette question des classes dédoublées à plusieurs niveaux, dont on parle assez peu…
Mme Nathalie Sarles.
 Merci, ma chère collègue, nous vous avons bien comprise.
M. le président.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, comme Mme Sarles vient de l’expliquer fort justement, le dédoublement des classes de CP et de CE1 en REP et REP+, avec un seuil de douze élèves par classe, a entraîné l’explosion des effectifs de certaines autres classes, qui ont dépassé la barre des trente élèves. C’est une réalité dans nos territoires périphériques et ruraux. Lorsque nous vous interrogeons sur ce sujet, nous avons souvent droit à une réponse, ou plutôt à une non-réponse, qui consiste à citer des chiffres démographiques ou des seuils très globaux, exprimés au niveau départemental, mélangeant les REP et les zones périphériques et ne permettant pas une lecture réelle de la situation.
M. Fabien Di Filippo.
Aujourd’hui, je souhaite concentrer ma question sur quelques points afin de souligner les iniquités scolaires et sociales qu’engendre une telle réforme.
Tout d’abord, à cause des fermetures de certaines écoles rurales, certains enfants se retrouvent très éloignés de leur école. Dans ma circonscription, du fait des horaires des tournées de bus, ils passent parfois plus de deux heures par jour dans les transports. C’est autant de temps en moins pour les activités familiales, périscolaires, culturelles et sportives. Ce temps de transport génère énormément de fatigue et nuit à la capacité de concentration et d’apprentissage des élèves. Ces derniers passent plus de temps hors de leur foyer que des ouvriers ou des employés.
Deuxième chose tout aussi révélatrice, alors que vous parlez des difficultés dans certains quartiers : un rapport de France Stratégie, un organisme lié au Gouvernement, a montré que les enfants des zones rurales ont aujourd’hui 15 % de chances de moins que les enfants des quartiers de connaître une ascension sociale par rapport à la situation de leurs parents. Ma question est très simple, monsieur le secrétaire d’État : comment appréhendez-vous ces inégalités graves qui condamnent certains enfants et contribuent à condamner nos territoires ?
J’en viens à la réforme des lycées, qui paraît aujourd’hui illisible. Elle complexifie le système, dévalorise certaines disciplines et suscite des inquiétudes légitimes chez les enseignants, les parents et surtout les élèves. Elle entraîne aussi des iniquités géographiques pour les lycées ruraux et des difficultés pour les enfants des milieux populaires.
En premier lieu, il y a moins d’options disponibles dans les lycées de la périphérie et de la ruralité que dans les grandes villes. Certains lycées de ma circonscription du Sud-Mosellan n’offrent même pas les sept options sur douze promises par le ministre pour chaque lycée. Finalement, l’offre globale est moindre.
S’agissant ensuite de l’apprentissage des langues, alors que la Moselle est un département frontalier, proche de l’Allemagne, à peine six lycées offrent l’option et la spécialité « allemand ». Chez moi, dans le Sud-Mosellan, il n’y en a même aucun ! Pas un enfant de ma circonscription ne peut accéder à cette spécialité.
Quant à l’enseignement du numérique, il est disponible dans très peu de lycées – en tout cas, il n’est proposé dans aucun établissement du Sud-Mosellan. On parle de fracture numérique et on regrette que les enfants habitant dans les zones rurales aient moins accès que les autres à la connectivité, mais cette situation sera aggravée par l’impossibilité d’accéder à la spécialité « numérique et sciences informatiques », qui sera pourtant, dans les prochaines années, un important facteur d’insertion professionnelle.
Enfin, en conséquence de tout cela, certains enfants issus de familles du Sud-Mosellan voulant suivre des spécialités très précises auront des temps de trajet d’une heure ou une heure et demie par jour pour se rendre dans les lycées des grandes villes. Souhaite-t-on vraiment que nos jeunes de 15 ou 16 ans partent chaque semaine en internat ou passent autant de temps dans les transports chaque jour ?
Monsieur le secrétaire d’État, au sein de l’école de la République, tous les enfants n’ont-ils pas le droit aux mêmes chances ? Nous considère-t-on comme une variable d’ajustement pour les écoles des villes et des quartiers ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. le président.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
S’agissant de la carte scolaire du premier degré à la rentrée 2019, douze emplois supplémentaires ont été attribués au département de la Moselle, malgré une baisse prévisionnelle de près de 1 000 élèves. Cela signifie que le taux d’encadrement dans votre département – le nombre d’enseignants pour cent élèves – va augmenter à la rentrée prochaine : il atteindra 5,57, contre 5,39 à la rentrée 2013, 5,45 à la rentrée 2017 et 5,50 à la rentrée 2018. Vous pouvez donc constater que cette progression est continue.
Quant à la répartition des spécialités dans le cadre de la réforme du lycée, le recteur de chaque académie arrête la carte académique des enseignements de spécialité en veillant à l’équilibre et à la bonne répartition des enseignements de spécialité dans un cadre géographique adapté au territoire. Le projet de répartition des enseignements de spécialité dans l’académie de Nancy-Metz prévoyait initialement que l’enseignement de langue allemande soit proposé dans trois établissements publics et un établissement privé de Moselle. La rectrice vient de s’engager à étoffer cette offre, dès la rentrée 2019, dans quatre nouveaux établissements en Moselle : le lycée Jean-Moulin de Forbach, le lycée Jean-Victor-Poncelet de Saint-Avold, le lycée Louis-Vincent de Metz et le lycée Félix-Mayer de Creutzwald.
 Merci de conclure, monsieur le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État
 Merci, monsieur le secrétaire d’État. Je vous rappelle que la durée globale de la question, de la réponse et de l’éventuelle réplique ne peut excéder six minutes.
M. le président.
Ce temps de parole est écoulé, mais je donne la parole à M. Di Filippo pour une très brève intervention.
 Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes prévisible jusqu’à la caricature. Comme je le disais, vous donnez des taux d’encadrement globaux,…
M. Fabien Di Filippo.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État
 …calculés au niveau départemental, qui ne rendent pas compte de la réalité vécue dans nos territoires.
M. Fabien Di Filippo.
S’agissant de l’enseignement de l’allemand, les lycées que vous avez cités sont tous situés à plus d’une heure de chez moi. Comment pouvons-nous faire, monsieur le secrétaire d’État ? Il faut prendre en compte tous les territoires, s’il vous plaît.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaitais poser une question à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et exprimer devant lui un sujet de préoccupation.
M. Vincent Descoeur.
Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, permettez-moi d’abord de vous interroger sur la diminution annoncée des dotations horaires des établissements à faible effectif, qui affectera, à la rentrée, quatre collèges ruraux du département du Cantal. Aussi, j’associe bien évidemment mon collègue Jean-Yves Bony à ma question. Cette diminution de moyens contraste avec ce que nous connaissions jusqu’à ce jour et avec les efforts déployés par le conseil départemental du Cantal, tant en investissement qu’en fonctionnement, ayant pour objectif affiché de maintenir un maillage de collèges de proximité, d’éviter aux élèves de trop longs déplacements, en particulier en zone de montagne, et de renforcer in fine l’attractivité de nos établissements, dont la présence est indispensable pour mener à bien la politique d’accueil et de reconquête démographique que nous avons engagée.
Cette diminution de moyens ne sera pas sans incidence sur l’organisation et la qualité des enseignements, ni sur les conditions d’exercice des enseignants en service partagé, de fait, sur plusieurs établissements. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de m’assurer que ces établissements disposeront bien, à la rentrée prochaine, des moyens nécessaires à leur bon fonctionnement.
Je souhaite enfin relayer les inquiétudes que suscitent auprès des enseignants et des parents d’élèves la réforme du lycée et plus particulièrement la mise en place des spécialités – un sujet qui vient d’être évoqué par M. Di Filippo. La mise en place de ces spécialités pose la question essentielle de l’offre de formation que pourront proposer les lycées des préfectures et sous-préfectures des territoires ruraux. Nous nous interrogeons sur le nombre de spécialités qui seront effectivement proposées aux élèves, ainsi que sur l’impact de la réforme sur la dotation horaire des établissements et, par voie de conséquence, sur les effectifs des classes de seconde et de tronc commun, qui vont mécaniquement augmenter. Comment le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse compte-t-il répondre aux inquiétudes des enseignants, des parents et des élus ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. le président.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Par ailleurs, ces projets locaux sont adossés à des partenaires culturels, sportifs et associatifs afin de mettre en place une pédagogie active et dynamique, ce qui est très positif pour le contenu des enseignements à destination des jeunes. Les échanges sont très nourris avec les principaux de collèges, les équipes pédagogiques et les élus. Les résultats sont là : les collèges de Pierrefort et de Pleaux ont repensé très rapidement leur organisation pédagogique et conçu de nouveaux emplois du temps ; le collège de Condat commence à élaborer des hypothèses d’emploi du temps nouvelles ; le maire d’Allanche a formé un groupe de travail réunissant l’ensemble des acteurs pour élaborer un projet pédagogique afin d’augmenter les effectifs du collège.
Concernant les spécialités au lycée – je n’ai pas pu répondre à la question de M. Di Filippo –, la réforme du bac jouera un rôle considérable pour lutter contre les inégalités entre les jeunes au lycée. Nous voulons que la spécialisation soit progressive afin de sortir des couloirs, des silos qui poussaient des jeunes à entrer dans une filière sans pouvoir en sortir, et de leur permettre de découvrir de nouvelles matières. Des spécialités ont été créées et, avec Jean-Michel Blanquer, nous souhaitons que les académies les proposent le plus largement possible. Par définition, toutes les spécialités ne sont pas disponibles dans tous les lycées mais nous faisons en sorte qu’elles soient présentes sur l’ensemble des territoires et que les jeunes puissent y accéder. Parfois, il faudra des solutions innovantes ; parfois il faudra passer de manière transitoire par le Centre national d’enseignement à distance. En tout cas, nous essayons de développer et de renforcer cela au fur et à mesure.
Concernant le Cantal, tous les établissements offriront l’ensemble des enseignements communs. Trois d’entre eux offriront les enseignements de spécialité « Humanités, littérature et philosophie » et « Langues, littératures et cultures étrangères ». Deux d’entre eux proposeront les enseignements de spécialité « Arts », « Littérature, langues et cultures de l’Antiquité » et « Numérique et sciences informatiques », qui est très demandé. Enfin, l’enseignement de spécialité « Sciences de l’ingénieur » sera présent dans l’un des quatre établissements – le choix n’est pas encore arrêté.
Vos échanges récents et à venir avec le recteur permettront de vous rassurer sur l’attention toute particulière portée par les services de l’éducation nationale au département du Cantal, qui connaît une situation spécifique de baisse démographique. Nous voulons maintenir un niveau de qualité équivalent pour les jeunes ; c’est à cela que nous travaillons.
 La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. le président.
 La problématique est celle des collèges en zone de montagne. Le temps de transport des enfants peut parfois excéder une heure trente par jour : cela justifie que nous conservions des collèges à petits effectifs. Ces collèges innovent déjà, avec des sections de jeunes sapeurs-pompiers volontaires et des sections sportives, mais ont besoin de moyens.
M. Vincent Descoeur.
Je veux ici saluer les efforts déployés par la directrice des services académiques pour tenter d’apporter des moyens supplémentaires afin que les collèges arrivent à remplir leurs missions. Le fait d’ailleurs qu’elle ait ouvert ce dialogue prouve, si besoin était, que les dotations initiales étaient insuffisantes.
Quant aux enseignements de spécialité au lycée, il sera utile, à la rentrée prochaine, d’en dresser un bilan très précis parce qu’il faut impérativement que les établissements des territoires ruraux proposent une offre suffisante et jugée satisfaisante pour les élèves.
 Nous avons terminé les questions orales sans débat.
M. le président.
 Prochaine séance cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi pour une école de la confiance ;
Discussion de la proposition de loi visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre les arrêts cardiaques et sensibiliser aux gestes qui sauvent.
La séance est levée.
M. Jean-Pierre Cubertafon
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
M. Jean-Hugues Ratenon
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. François Pupponi
M. Édouard Philippe, Premier ministre
Mme Constance Le Grip
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
Mme Laetitia Avia
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Valérie Rabault
M. Édouard Philippe, Premier ministre
M. Benoit Potterie
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
M. Éric Straumann
M. Édouard Philippe, Premier ministre
Mme Zivka Park
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
M. Meyer Habib
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
Mme Marguerite Deprez-Audebert
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
M. Pierre Dharréville
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Mme Anne-Christine Lang
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
M. Philippe Gomès
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
M. Jean-Pierre Pont
M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Frédéric Reiss
Mme Nadia Essayan
Mme George Pau-Langevin
Mme Béatrice Descamps
Mme Sabine Rubin
Mme Elsa Faucillon
M. Bertrand Pancher
M. Alexandre Freschi
M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
Mme Cécile Untermaier
M. Paul Christophe
Mme Caroline Fiat
M. Hugues Renson
M. Jean-Félix Acquaviva
Mme Albane Gaillot
M. Jean-Pierre Door
 La séance est ouverte.
M. le président.
 Avant de commencer les questions au Gouvernement, je tiens, au nom de la représentation nationale, à condamner l’ignoble profanation du cimetière juif de Quatzenheim, dans le Bas-Rhin, survenue la nuit dernière. Une fois de plus, une fois de trop, des inscriptions rappelant les heures les plus sombres de notre histoire sont venues souiller notre mémoire collective – ces mêmes inscriptions qui dégradaient la semaine dernière le sourire bienveillant de Simone Veil. Depuis ces derniers jours, ces dernières semaines, une vague d’actes antisémites sans précédent frappe notre pays, mais la France, pays des Lumières, nation des droits de l’homme, restera debout face à l’ignominie.
M. le président.
Je vous informe que la conférence des présidents, réunie ce matin, a décidé de lever exceptionnellement les travaux de notre assemblée à dix-huit heures trente afin de permettre aux députés de participer aux rassemblements de ce soir contre l’antisémitisme.
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissement très longuement.)
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon.
M. le président.
 Monsieur le président, je m’associe à vos propos. Pour commencer, je voudrais, au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, condamner avec la plus grande fermeté et le plus grand dégoût la profanation, cette nuit, du cimetière juif de Quatzenheim.
M. Jean-Pierre Cubertafon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR, et SOC.– Mme Delphine Batho applaudit aussi.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et FI.)
 J’en viens à ma question. Aujourd’hui, le recours au numérique ne cesse de s’étendre. Notre administration, dans un souci de modernisation, n’échappe pas à ce processus. Les exemples du passage à l’administration numérique sont nombreux, de la déclaration d’impôts sur le site impot.gouv.fr au renouvellement des papiers d’identité sur celui de l’Agence nationale des titres sécurisés.
Député d’un territoire rural, la Dordogne, je constate néanmoins que les récriminations ne cessent de croître contre des processus administratifs de plus en plus numérisés
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR)
 (M. François Cornut-Gentille applaudit.)
J’ai en tête l’exemple d’une veuve âgée de plus de 80 ans, qui doit refaire son permis de conduire, parce qu’elle l’a perdu. Faire faire la photo aux normes, avec la signature numérique, remplir le formulaire en ligne, numériser les pièces justificatives, acheter un timbre fiscal électronique… : c’est un vrai parcours du combattant numérique, impossible à accomplir sans aide.
Nombre de personnes n’ont pas les équipements, l’agilité ou la compréhension nécessaires pour s’orienter dans ces méandres téléphoniques ou informatiques. Le découragement prend alors souvent le dessus.
 Il faut conclure, cher collègue.
M. le président.
 C’est un peu long !
M. Fabien Di Filippo.
 Nos concitoyens ont besoin d’être aidés, et non sélectionnés pour leur aptitude à maîtriser le numérique. Monsieur le secrétaire d’État chargé du numérique, quelles solutions pouvons-nous concevoir ensemble pour le service public de demain, un service modernisé et, en même temps, de proximité ?
M. Jean-Pierre Cubertafon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
Monsieur le député, la question que vous posez est essentielle. Le numérique offre avant tout une opportunité : celle d’accéder à des services à toute heure. C’est pourquoi le Gouvernement travaille, ministère par ministère, pour que l’intégralité des services publics de l’État soient accessibles et numérisés d’ici 2022, afin de développer cet usage. Si nous travaillons à la numérisation des services et y investissons, c’est pour offrir de nouvelles modalités d’accès, pour réaliser des économies et pour aller vers l’ergonomie et vers la simplification de certaines procédures.
Toutefois, vous avez raison de souligner qu’il faut veiller à l’inclusion numérique. Il y a, dans notre pays, 13 millions de personnes qui, pour une raison ou une autre, sont éloignées de l’internet, soit en raison de difficultés de connexion, malgré les efforts engagés pour que la totalité du territoire soit couverte, soit en raison de difficultés d’usage des équipements numériques. C’est pourquoi mon collègue Mounir Mahjoubi – qui, étant en déplacement à l’étranger, m’a demandé de vous apporter ces précisions – travaille dans plusieurs directions : d’abord, à créer un véritable « pass » numérique, afin d’œuvrer, en liaison avec les opérateurs, les collectivités territoriales et les entreprises publiques et privées, à une inclusion numérique de qualité ;…
 La formule n’est pas très simple !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État 
Cela nécessite la mobilisation de tous. En 2018, Mounir Mahjoubi a rassemblé autour de cette initiative cinquante départements et quatre régions, dont la Nouvelle-Aquitaine, qui sont parties prenantes et prêts à aller vers un travail en partenariat sur ces sujets. Nous devons aussi veiller, dans l’ensemble des administrations, à maintenir dans tout le territoire une présence physique suffisante afin de garantir l’égal accès de tous. Le numérique est une opportunité, l’inclusion numérique est un devoir, l’accès de tous les Français aux services publics est une obligation et une nécessité.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le peuple est à l’agonie, et il faut être sourd ou malentendant pour nier le désastre social de vos actions. Pire : vous imposez une dérive autoritaire pour tenter de faire taire les gens qui ne sont rien, ces pleurnichards, ces fainéants, ces gens qui vous coûtent un « pognon de dingue ».
M. Jean-Hugues Ratenon.
Rien ne vous arrête. Vous venez d’ouvrir la porte à la mise en place de contreparties à l’octroi des prestations sociales. Je ne puis rester silencieux face à cette atteinte, car j’étais moi-même au RSA peu de temps avant d’entrer dans cet hémicycle.
N’oublions pas une chose : nous parlons de gens qui survivent, qui sont sous le seuil de pauvreté, et auxquels vous faites déjà la chasse depuis votre arrivée au pouvoir. Je connais le quotidien de ces gens, je partage leur vie, leur désespérance, leur souffrance. Nous parlons d’hommes, de femmes et d’enfants dont les moyens financiers sont tellement bas que mobiliser la solidarité nationale est impératif. C’est l’honneur même de notre République, car la fraternité et le respect ont encore leur place dans notre société, et la contrepartie existe déjà : ce sont les cotisations sociales.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Monsieur le Premier ministre, quand cesserez-vous d’accabler nos concitoyens dans la difficulté ? Demandez de vraies contreparties à ceux qui nous coûtent très cher : vos amis les riches, à qui vous avez offert la suppression de l’ISF et plusieurs dizaines de milliards d’euros de CICE.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR. – M. Jean-Louis Bricout applaudit aussi.)
 (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe FI. – « Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Nous sommes dans une période de grand débat : toutes les questions y sont posées pour construire, ensemble, un avenir commun. Vendredi dernier, le Premier ministre a soulevé une question que tout le monde peut se poser, et qui est d’ailleurs l’un des sujets du grand débat national : les contreparties aux allocations de solidarité, dans le volet « Démocratie et citoyenneté ». La question y est formulée en ces termes : « Pensez-vous qu’il faille instaurer des contreparties aux différentes allocations de solidarité ? »
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Oui, des contreparties à la suppression de l’ISF !
M. François Ruffin.
 Monsieur Ruffin, arrêtez de hurler ainsi ! C’est la dernière fois que je vous le dis ! Cela devient systématique. Laissez Mme Buzyn s’exprimer, en silence et respectueusement, de la même façon que nous avons écouté M. Ratenon.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
Madame la ministre, vous avez la parole.
Mme Agnès Buzyn,

 (Nouvelles interruptions sur les bancs du groupe FI. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Vous arrêtez ! Vous avez la parole, Mme la ministre.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

 Et les contreparties à la suppression de l’ISF ?
M. François Ruffin.
 C’est Robespierre et la Terreur !
M. Gilbert Collard.
 Monsieur Ruffin, je vous fais ici un rappel à l’ordre, qui sera inscrit au procès-verbal de ces questions au Gouvernement.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Qu’avez-vous fait lorsque c’est moi qui ai été interrompu ?
M. Alexis Corbière.
 Regardez un peu de l’autre côté !
M. Éric Coquerel.
 Faites donc, monsieur Ferrand, inscrivez-le !
M. François Ruffin.
Mme Agnès Buzyn,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Nous savons aussi que cela crée des trappes à pauvreté. La multitude des aides mine l’adhésion à notre modèle de solidarité. En cette matière, le Président de la République a fixé un cap : simplifier les aides sociales et les rendre plus accessibles par la création d’un revenu universel d’activité, qui fusionnera le maximum de prestations.
 Ce n’est pas la question !
M. Jean-Louis Bricout.
Mme Agnès Buzyn,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. François Pupponi, et à lui seul.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, samedi dernier, la France, abasourdie, a découvert le visage de la haine antisémite, avec ce déferlement d’injures contre Alain Finkielkraut. Malheureusement, je n’ai pas été surpris par ces images : j’ai été maire de Sarcelles pendant vingt ans et, pour bien connaître la communauté juive de France, je sais que les insultes et les agressions constituent son lot quotidien, et que trop de drames surviennent en France, où des juifs sont tués parce qu’ils sont juifs.
M. François Pupponi.
Non, la France n’est pas antisémite. Oui, la France a un problème avec l’antisémitisme. Oui, il y a des antisémites en France ; ils sont de plus en plus nombreux, viennent d’horizons de plus en plus divers et sont de plus en plus actifs, parfois dans l’indifférence et l’impunité ; dans l’impunité, car notre législation n’est plus adaptée.
J’ai l’honneur de compter parmi mes amis Eva Sandler, qui a perdu son mari et ses deux garçons dans l’attentat de Toulouse, et Yaël Cohen, dont le fils a été tué à l’Hyper Cacher. Toutes les deux sont parties vivre en Israël, car la France n’a pas su protéger leurs familles. Quel échec pour un pays de voir partir ses enfants car ils ne croient plus en lui ! Après chaque drame nous nous sommes indignés, nous avons dénoncé, organisé des manifestations, élaboré des plans, et il y aura une grande marche tout à l’heure. Même si tout cela est indispensable, les derniers événements montrent que la situation ne fait qu’empirer.
Certains sont encore en train de disserter pour savoir de quel antisémitisme nous parlons. Pour moi, les choses sont claires : aujourd’hui, la haine du juif et la haine d’Israël sont intimement liées. Cette haine porte le même nom : l’antisémitisme. J’ai acquis l’intime conviction que, tant que la France sera dans une forme de déni, tant qu’elle ne comprendra pas les causes de ce mal, elle ne pourra pas apporter de solutions efficaces pour lutter contre la bête immonde.
Monsieur le Premier ministre, l’heure est grave ; elle est historique. Soit vous êtes, soit nous sommes capables d’un sursaut de lucidité et d’efficacité pour sauver les juifs de France, donc pour sauver la France et sa République, soit nous n’en sommes pas capables. Dans ce dernier cas, les juifs de France continueront à souffrir et à partir, et la France sombrera.
Malgré nos différences politiques, nous sommes nombreux, dans cet hémicycle, à être prêts à vous soutenir si vous êtes capable, avec votre gouvernement, d’imaginer et de mettre en œuvre les mesures efficaces pour lutter contre l’antisémitisme. Nous sommes prêts aussi à participer à une grande réflexion sur la nature de ces mesures. Nous le ferons, car c’est la survie de l’idéal républicain, celui qui nous unit, qui est en jeu. Ma question est simple : quand et comment provoquerons-nous enfin ce sursaut national salutaire et indispensable ?
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Je vous rejoins très volontiers sur le constat que vous avez dressé, et sur la multiplicité des causes de l’antisémitisme, sur la multiplicité de ses branches intellectuelles, peut-être. On peut vouloir comprendre, comme les scientifiques, ou expliquer, comme les historiens, ou encore saisir, comme les citoyens que nous sommes, la complexité de ce phénomène ; mais la vérité est là : l’antisémitisme est profondément enraciné dans la société française, et il prend des formes incroyablement variées.
Je ne suis pas sûr que nous puissions dire qu’il est l’apanage d’un tel ou d’un tel. Je crains, hélas, qu’il soit largement partagé, sous des formes diverses : je le dis avec préoccupation, mais parce que je le crois. La lutte contre l’antisémitisme est l’affaire de tous, c’est une évidence. Nous devons le dénoncer, même si nous ne pouvons nous satisfaire d’une dénonciation. Nous le ferons ce soir, à nouveau, avec beaucoup d’humilité quant à l’impact de cette dénonciation, mais aussi avec beaucoup de détermination, car nous ne pouvons pas ne pas dénoncer.
Vous m’avez interrogé aussi sur les moyens de compléter notre arsenal juridique afin de sanctionner. La sanction, je l’ai dit car je le crois, est indispensable, et l’éducation l’est tout autant : j’entends par là la formation des agents publics, qui contribuent à l’identification, à l’instruction et, le cas échéant, à la punition de ces actes. Beaucoup de formations sont indispensables au sein de la police, de la gendarmerie, de la magistrature.
Elles le sont aussi dans l’éducation nationale. Il faut beaucoup accompagner les agents de ce ministère, les professeurs, qui, très souvent confrontés à ces situations, ne savent pas – et ce n’est nullement remettre en cause leur engagement et leurs convictions que de le dire – toujours quelles sont la bonne réponse, la bonne attitude à adopter eu égard à l’environnement dans lequel ils enseignent. Vous et moi le savons : il ne faut pas le nier.
Il faut aussi, bien entendu, un volet répressif. À la suite du rapport remis par votre collègue Mme Avia, j’ai insisté sur l’utilité de renforcer notre arsenal juridique de sanction des gestionnaires de réseaux sociaux, qui ne font pas tout ce qu’ils doivent pour empêcher et interdire la publication, sur leurs pages, de propos très profondément antisémites.
Vous connaissez l’adage : dans l’antisémitisme, on commence toujours par la parole et on finit par le crime. Il faut donc lutter contre la parole, y compris celle qui s’exprime sur les réseaux sociaux, et y compris lorsque, hébergés dans d’autres pays que le nôtre, ils permettent à des gens de se cacher derrière l’anonymat. Nous devons mettre en cause la responsabilité de ces réseaux sociaux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)
Il n’est pas pensable, monsieur le député, de réprimer sévèrement une inscription sur un mur tout en laissant totalement impunis certains propos sur les réseaux sociaux : tel est l’objectif des dispositions que nous inscrirons dans la loi – via un projet ou une proposition de loi : il nous faut trouver le bon vecteur –, je l’espère avant la fin de l’année car, j’en suis d’accord avec vous, il y a urgence.
Vous l’avez dit sans intention polémique, monsieur le député, mais, très souvent, des parlementaires, des responsables politiques, des hommes et des femmes nous le disent : malgré les dénonciations, l’antisémitisme est toujours là. Il menace toujours et, à certains égards, continue de prospérer. J’ai parfaitement conscience que le combat contre l’antisémitisme doit nous inciter à beaucoup d’humilité et beaucoup de détermination : beaucoup de détermination, car il est l’affaire de tous, et l’antisémitisme est inacceptable ; beaucoup d’humilité car, s’il était facile de le combattre cela se saurait, et cela ferait longtemps que nous aurions eu des résultats à la hauteur de l’enjeu qu’il représente.
Nous devons donc lutter, lutter, lutter encore et nous battre : vous pouvez compter sur nous pour le faire.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, LT et UDI-Agir, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Constance Le Grip.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, l’antisémitisme tue. Il a tué, en France, onze juifs au cours des dernières années. Il insulte, il profane les lieux de culte et les cimetières – ce matin encore en Alsace : quelle indignité ! –, il menace, il agresse, il torture, il harcèle. En 2018, les actes antisémites ont progressé de plus de 74 % dans notre pays.
Mme Constance Le Grip.
Les immondes insultes et menaces proférées samedi contre le philosophe Alain Finkielkraut doivent être dénoncées avec la plus grande fermeté et sans aucune ambiguïté.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
C’est ce que nous avons fait, nous, Les Républicains ; et nous serons présents en nombre ce soir place de la République, à Paris, mais aussi dans de très nombreuses autres villes de France.
Mais il faut passer maintenant des paroles, des manifestations et des tweets aux actes.
 Elle a raison !
M. Thibault Bazin.
 Des actes !
M. Bernard Brochand.
 Nous réclamons la tolérance zéro contre l’antisémitisme ainsi que l’application des lois, de toutes les lois de la République, avec célérité et sévérité.
Mme Constance Le Grip.
Il est un visage de l’antisémitisme, celui de l’antisémitisme islamiste, qui trouve son terreau dans l’islamisme radical et se travestit sous les oripeaux de l’antisionisme, cette « forme réinventée de l’antisémitisme », pour reprendre les propos du chef de l’État. Comme le firent les signataires de l’appel des 300 il y a un an, nous dénonçons les complaisances de certains et l’absence de lucidité face à cet antisémitisme engendré par l’idéologie islamiste, notamment salafiste.
Comment se fait-il qu’à l’heure où nous parlons l’homme qui a menacé Alain Finkielkraut n’ait toujours pas été interpellé ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
Pourquoi n’y a-t-il eu que sept mosquées salafistes fermées, alors que nos services de renseignement en comptent une centaine sur tout le territoire ?
 Très juste !
M. Pierre Cordier.
 Il est urgent de ne rien faire !
M. Maxime Minot.
 Pourquoi n’y a-t-il que vingt étrangers islamistes radicalisés expulsés, alors qu’ils sont 3 400 à être fichés et considérés comme dangereux ?
Mme Constance Le Grip.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
 Pourquoi le Gouvernement ne prononce-t-il pas par décret la dissolution des groupes qui appellent à la haine des juifs sur internet et dans la rue ?
 Monsieur le Premier ministre, aurez-vous le courage de la fermeté dans la lutte contre l’antisémitisme et contre l’idéologie islamiste radicale ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits. – M. Frédéric Barbier applaudit également, ainsi que M. Meyer Habib.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
L’action du Gouvernement consiste à le prévenir en amont. Elle est menée résolument partout : dans l’éducation nationale, au sein des associations culturelles et sportives. Elle va être prolongée par la manifestation à laquelle nous participerons tout à l’heure.
Notre action consiste également à détecter l’antisémitisme. Je vous rappelle à cet égard que nous avons augmenté les effectifs de la plateforme PHAROS afin de détecter des contenus antisémites, d’engager des poursuites judiciaires contre leurs auteurs et de faire retirer ces contenus lorsque c’est nécessaire. Notre action en ce domaine est très déterminée.
Au-delà de la détection, nous agissons aussi par la répression. J’ai bien noté que vous l’appeliez de vos vœux ; je vous rappelle que les procédures judiciaires sont appliquées avec une grande fermeté. Hier encore, à Marseille, un individu qui a proféré une insulte antisémite sur la voie publique, affirmant devant les locaux d’une association qu’il fallait brûler des juifs, a été condamné en comparution immédiate à six mois d’emprisonnement avec mandat de dépôt. La voilà, notre fermeté !
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
En outre, il existe actuellement au camp des Milles un dispositif de formation destiné à permettre aux enquêteurs et magistrats de mieux détecter la circonstance aggravante qu’est l’antisémitisme.
 Répondez à la question !
M. Pierre Cordier.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Ça fait quatre jours !
M. Pierre Cordier.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 (Les exclamations sur les bancs du groupe LR se poursuivent et s’amplifient.)
Quant à votre remarque sur l’islam radical, je vous rappelle que ce Gouvernement a poursuivi les efforts significatifs entamés au cours du précédent quinquennat pour lutter contre ce courant...
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Laxistes !
M. Thibault Bazin.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 (Mêmes mouvements.)

M. Fabien Di Filippo.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 (Mêmes mouvements.)
 C’est une blague ?
M. Pierre-Henri Dumont.
 N’importe quoi !
Mme Valérie Beauvais.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Laetitia Avia.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Laetitia Avia.
« Je savais que l’antisémitisme existait encore. Mais jamais je n’aurais pu imaginer qu’il se manifeste aujourd’hui par des propos aussi virulents et, pire, par des actes [...]. » Ce sont les mots que Ginette Kolinka, ancienne déportée, a prononcés ce dimanche, à Auschwitz, devant une délégation de 150 femmes.
Cette nuit encore, des croix gammées ont été taguées sur les tombes du cimetière de Quatzenheim, rappelant les heures les plus sombres de notre histoire.
Parce que nous devons clamer haut et fort que l’antisémitisme est contraire à l’essence même de notre République, nous serons unis ce soir, à dix-neuf heures, place de la République, pour dire ensemble « non » à l’antisémitisme.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mais, au-delà de cette condamnation collective, il nous faudra demain agir, de la genèse de l’idéologie haineuse, qu’il faut contrer dès le plus jeune âge, jusqu’à la répression ferme de ces délits, en passant par le contrôle des lieux où ils fleurissent, ce qui pose bien sûr le problème des réseaux sociaux.
Gil Taieb, Karim Amellal et moi-même avons remis au Premier ministre vingt recommandations pour lutter contre le racisme et l’antisémitisme sur Internet. Avec la majorité, nous travaillons à leur traduction législative autour de quatre axes : le retrait sous vingt-quatre heures des propos haineux sur les réseaux sociaux ; un mécanisme de signalement simplifié pour les victimes ; des sanctions renforcées contre les hébergeurs qui ne coopèrent pas à l’identification des auteurs de propos haineux ; enfin, le blocage définitif des sites à caractère haineux tels que le fameux « Démocratie participative ». S’y ajoutent les dispositifs pénaux que nous avons votés hier soir dans le cadre de la réforme de la justice.
Madame la ministre, vous l’aurez compris, la majorité est pleinement mobilisée. Le Gouvernement sera-t-il au rendez-vous pour apporter une réponse ferme aux propos et aux actes antisémites et mettre fin à l’impunité partout et en tous lieux afin d’éradiquer ce fléau qui gangrène notre société ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
Vous l’avez rappelé, internet et les réseaux sociaux sont devenus des lieux de promotion de cette idéologie répugnante. Il nous faut donc faciliter les procédures de signalement et lutter résolument contre la réapparition des contenus haineux sur des sites miroirs. Pour y parvenir, je crois nécessaire, comme vous, d’adapter nos textes.
S’agissant du délai de retrait des contenus haineux, une expérimentation lancée par le Gouvernement avec Facebook est en cours. Nous l’évaluerons ensemble pour trouver la réponse la plus adaptée au problème que vous soulevez. Monsieur le Premier ministre y a fait allusion à l’instant.
Par ailleurs, deux de vos préconisations vont entrer en vigueur grâce à la loi que l’Assemblée nationale a votée la nuit dernière. D’une part, nous allons permettre aux victimes de porter plainte en ligne – c’est un élément essentiel. D’autre part, les parquets pourront désormais recourir à la procédure de l’ordonnance pénale, qui nous permettra de réprimer plus rapidement les diffamations et injures à caractère raciste et antisémite.
Je souhaite également que les parquets puissent se mobiliser au mieux en utilisant les moyens juridiques existants. J’ai ainsi demandé en novembre 2018 que soient publiées les décisions de justice réprimant les injures et actes antisémites. Par ailleurs, je vais très prochainement faire diffuser une nouvelle circulaire aux parquets afin que ceux-ci emploient plus fréquemment la procédure du référé civil, que l’on sait très pertinente et très utile pour mettre fin à ces publications sur internet.
Je n’ai – nous n’avons – qu’un seul objectif : faire respecter l’article 1

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, « […] la "bête immonde" […] guette encore dans l’ombre, sans oser s’affirmer, sans oser se montrer, mais là, vivante, présente et attentive ». Cette phrase de François Mitterrand est vieille de vingt-huit ans mais elle est encore d’actualité. Pourtant, depuis vingt-huit ans, la France ne s’est jamais résignée. Nous avons marché, en 2002 et en 2004, lorsque des synagogues ont été attaquées, nous avons manifesté, en 2006, lorsqu’Ilan Halimi a été assassiné avec la plus grande barbarie. Nous avons manifesté, en 2012 et 2015, contre les attaques terroristes qui ont visé des juifs. Nous étions là, toujours, lorsque Mireille Knoll, rescapée de la Shoah, a été assassinée en 2018. Les mêmes mots, la même colère, la même mobilisation. La France ne se résigne jamais car la passivité serait le signe de l’abandon du pacte républicain. Aussi, je remercie Olivier Faure, premier secrétaire du parti socialiste, et tous les responsables qui s’associent au rassemblement de ce soir, place de la République et partout en France.
Mme Valérie Rabault.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Monsieur le Premier ministre, ces rassemblements ne suffisent pas. Aussi, nous vous formulons trois demandes : d’abord, que les actes antisémites fassent l’objet de poursuites systématiques – c’est seulement le cas de la moitié d’entre eux – et de condamnations exemplaires ; ensuite, qu’il puisse y avoir une mission permanente, au sein de l’Assemblée, avec le groupe d’étude contre l’antisémitisme, pour alerter sur une trop grande absence de poursuites
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC) 
 Monsieur le Premier ministre, ce soir, la France se retrouvera place de la République ; demain elle doit se retrouver dans l’action.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur de très nombreux bancs de tous les groupes.)
 Tous ceux qui, au fond d’eux-mêmes, savent que l’antisémitisme est un danger pour ce que nous sommes, pour ce que nous voulons être, pour la France, sont les bienvenus lorsqu’il s’agit de le dénoncer, de lutter contre lui – je le dis comme je le pense. Mais cette absence d’exclusivité doit nous inviter à une absence d’incohérence. J’ai entendu, en même temps que certains dénonçaient les propos proférés contre Alain Finkielkraut, des : « C’est inadmissible, mais… ». Or, madame la présidente Rabault, il n’y a pas de « mais ».
 (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe SOC.)
 Pourquoi nous regardez-vous ?
Mme Sylvie Tolmont.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Vous avez également raison : dénoncer, se rassembler, marcher ne suffit pas, c’est vrai, c’est l’évidence, et c’est même, à certains égards, un peu désespérant ; et je suis sûr que, comme moi, vous vous demandez si, à certains égards, parfois, ce ne serait pas un peu contre-productif. Mais nous le faisons car nous savons que si nous ne dénonçons pas ces actes, que nous ne disons pas qu’ils sont inacceptables, alors nous perdons quelque chose. Donc nous le faisons et nous le faisons avec conviction.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et SOC.)
 Vous formulez trois demandes. Je m’associe pleinement à votre exigence de sévérité. Cette sévérité, elle doit être celle de ceux qui instruisent les procédures, qui identifient les actes antisémites et qui les transmettent à la justice ; elle doit également être celle de la justice dont il ne m’appartient pas de commenter les décisions, vous le savez. Mais comme vous, parce que ces actes sont fondamentalement anti-républicains, j’estime qu’ils doivent être sanctionnés et sanctionnés très sévèrement.
 Vous invitez ensuite la représentation nationale, l’ensemble des pouvoirs publics à effectuer un suivi précis des manifestations de l’antisémitisme. Là aussi je vous suis bien volontiers : nous devons savoir, savoir pour dénoncer, savoir pour mesurer et savoir pour agir.
 Enfin, vous souhaitez la modification de la législation. En répondant à Mme Avia, la garde des sceaux a indiqué ce sur quoi nous voulons dès à présent nous engager pour pouvoir sanctionner les propos antisémites sur les réseaux sociaux. Nous devons en effet améliorer notre niveau de réaction. Nous devons sanctionner et responsabiliser ceux qui pensent qu’au fond, ce n’est pas si grave. Il n’y a pas, en la matière, de liberté d’expression, il y a l’expression d’un délit, de quelque chose de fondamentalement anti-républicain et qui, pour cette raison, doit être sanctionné et sanctionné sévèrement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM et sur de nombreux bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Benoit Potterie.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, les commerces de centre-ville ont été très durement touchés par le mouvement des gilets jaunes, et plus précisément par les casseurs qui se sont greffés aux manifestations. En effet, l’impact économique pour les commerçants de ces quatorze semaines de manifestations est catastrophique : pillages, dégradations et perte de chiffre d’affaires s’accumulent – leur coût s’élève aujourd’hui à plusieurs dizaines de millions d’euros.
M. Benoit Potterie.
Par peur de ces casseurs, de nombreux commerçants ont renoncé à ouvrir le samedi, et se privent ainsi de clientèle alors même que c’est le plus gros jour de fréquentation pour la majorité d’entre eux. Et je ne mentionne pas l’impact désastreux sur notre image internationale et sur le tourisme, dont les commerces de centre-ville dépendent beaucoup.
Pour les commerçants, cette situation est une source d’angoisse et de précarité que nous ne pouvons ignorer. C’est aussi un problème qui a des répercussions économiques majeures. Selon le ministère du travail, près de 73 000 salariés ont été mis en chômage partiel. Des commerces, qui avaient une trésorerie déjà fragile, sont contraints de mettre la clé sous la porte. Près de 5 000 d’entre eux sont dans cette situation, pour la plupart des petites et moyennes entreprises et des indépendants.
Madame la secrétaire d’État, je sais que cette question vous préoccupe. Ainsi vous êtes-vous rendue à plusieurs reprises au contact des commerçants affectés par cette crise et avez-vous rappelé la mobilisation du Gouvernement. Vous avez notamment annoncé des mesures d’accompagnement en réponse à l’ensemble des difficultés rencontrées.
 La solution, c’est le pouvoir d’achat !
M. Sébastien Jumel.
 Pouvez-vous nous donner le détail de ces dispositifs ?
M. Benoit Potterie.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Augmentez le pouvoir d’achat !
M. Hubert Wulfranc.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
 Mais grâce à vous, elle va s’améliorer !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Pour que ces dispositifs soient mieux connus, nous avons mobilisé l’ensemble des services territoriaux, la direction générale des finances publiques – DGFIP –, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE –, les URSSAF,…
 C’est une bande de technos !
M. Christian Jacob.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Je salue l’expérimentation qui vient d’être lancée à Toulouse, par exemple, d’équipes mobiles auprès des commerçants. Vous le voyez, nous sommes mobilisés pour accompagner et réparer mais nous allons également travailler à relancer le commerce local. C’est tout l’enjeu de l’enveloppe de 3 millions d’euros que nous avons débloquée pour redynamiser le commerce le samedi, en appui des collectivités les plus touchées.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Éric Straumann.
M. le président.
 Monsieur le président, au nom de tous les députés alsaciens, je vous remercie sincèrement pour vos propos sur la profanation du cimetière de Quatzenheim.
M. Éric Straumann.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
Monsieur le Premier ministre, vendredi dernier, dans le Finistère, vous avez participé à une réunion dans le cadre du grand débat national. Vous avez évoqué à cette occasion l’idée de demander des contreparties en échange du versement d’aides sociales, en évoquant notamment des activités d’intérêt général. Comme vous le savez, cette innovation sociale connaît un début d’application dans le département du Haut-Rhin.
 Une société ne peut fonctionner harmonieusement que si les droits sont accompagnés de devoirs.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 (Mêmes mouvements.)
 J’espère que non !
M. Serge Letchimy.
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Pas dans la seconde partie !
M. Serge Letchimy.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Vous m’interrogez sur la question des droits et des devoirs, et sur le régime de solidarité qui prévaut dans notre pays. Je vous répondrai très simplement.
Premier élément : il existe en France un système de solidarité puissant, et c’est tant mieux. Loin des caricatures, nous y sommes tous attachés, sur tous les bancs. Personne ne veut revenir sur ce système français
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM)
 Ce n’était pas vraiment la question !
M. Éric Straumann.
 (Sourires.)
M. Édouard Philippe,
Premier ministre

M. Jean-Louis Bricout

Mme Cécile Untermaier.
 Dites-le au Président !
M. Fabien Di Filippo.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 Les devoirs existent déjà !
M. Olivier Faure.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)
 Soyons clairs !
M. Pierre Cordier.
 Et quel devoir avez-vous donc mis en face de la suppression de l’ISF ?
M. Stéphane Peu.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Exclamations sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.)
 Vous pouvez, comme je l’ai fait, appeler ces droits et ces devoirs des contreparties.
 C’est un mauvais mot !
M. Serge Letchimy.
 Répondez à la question !
M. Pierre Cordier.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations continues sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 Et quelle est la réponse ?
M. Thibault Bazin.
 Et le RSA ?
M. Éric Straumann.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Y a-t-il des questions qu’il ne faudrait pas poser dans une démocratie ? Bien sûr que non ! Évidemment, on a le droit de se poser cette question ; évidemment il faut se la poser.
 (Mêmes mouvements.)
 Répondez à la question.
M. Maxime Minot.
 Et la question de l’ISF, on peut la poser ?
Plusieurs députés des groupes SOC et GDR.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Zivka Park.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur, la semaine dernière le ministre de l’intérieur se trouvait dans l’est du Val-d’Oise, à la gendarmerie de Louvres, pour évoquer le dispositif des quartiers de reconquête républicaine. Dans le Val-d’Oise, les villes de Fosses, de Louvres, et d’Argenteuil, en zone police, bénéficieront d’une augmentation significative des effectifs de gendarmerie, et de renforts de police en zone urbaine en 2019.
Mme Zivka Park.
 Toujours les zones urbaines !
M. Fabien Di Filippo.
 Avec les élus locaux de l’est du Val d’Oise, nous avons donc été entendus. Nous saluons l’extension de ce dispositif sur notre territoire.
Mme Zivka Park.
Lors de ce déplacement, au terme de « reconquête », le ministre a préféré substituer celui d’« affirmation » républicaine sur des territoires en demande d’une présence renforcée de l’État et des moyens qu’il met en œuvre.
 Oh là là !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est du baratin !
M. Éric Diard.
 Il s’agit d’une présence renforcée des forces de sécurité sur le terrain, d’un contact accru et renouvelé avec la population, et d’un travail en étroite collaboration avec les acteurs locaux.
Mme Zivka Park.
L’objectif consiste à établir une police sur mesure afin de lutter efficacement contre les maux qui gangrènent le quotidien de nos concitoyens vivant dans ces quartiers. La sécurité est un droit pour tous.
Au-delà du droit à la sécurité, l’ambition de ce dispositif est claire : remettre la République au cœur de territoires qui ont parfois pu se sentir abandonnés à leur sort. Nos concitoyens veulent se réapproprier leurs espaces publics. Ils veulent pouvoir aller travailler ou rentrer chez eux sans avoir à se soucier de problèmes de sécurité.

M. Jean-Louis Bricout.
 Nous mettons tous les moyens en œuvre pour cela, grâce à la mobilisation de tous les acteurs : l’éducation nationale, les bailleurs sociaux, les associations culturelles et sportives, et, bien sûr, les élus locaux. D’autres quartiers encore mériteraient un tel renforcement de moyens.
Mme Zivka Park.
Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous dresser un premier bilan de ce dispositif depuis son lancement et nous indiquer comment le Gouvernement souhaite poursuivre ses efforts de coconstruction, avec les territoires, d’une police sur mesure ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
Les quartiers de reconquête républicaine concernent des territoires qui connaissent des difficultés sociales et des difficultés liées à la délinquance et au trafic de stupéfiants plus importantes qu’ailleurs. Nous avons décidé d’y affecter des effectifs supplémentaires. C’est ce qui sera mis en place dans les quartiers que vous avez cités.
J’ajoute un élément très important, sans lequel aucune reconquête de territoire ne sera possible : la lutte contre les trafics de stupéfiants qui gangrènent ces quartiers est l’une des conditions de la mise en œuvre des quartiers de reconquête républicaine. Des cellules réunissant préfets et procureurs permettront de définir des objectifs et de mener des actions communes de démantèlement des réseaux en profondeur.
Nous poursuivrons cette politique. Quinze quartiers de reconquête républicaine ont été créés en 2018. Il y en aura trente-deux supplémentaires en 2019, et nous atteindrons le chiffre de soixante quartiers à la fin du quinquennat.
Nous avons reçu un certain nombre de demandes de la part d’élus et nous étudions l’extension du dispositif – qui, je tiens à vous rassurer sur ce point, sera effectivement opérée. J’insiste encore sur l’importance du démantèlement des trafics dans ces territoires. C’est tout l’objet du plan de lutte contre les stupéfiants que nous déploierons, à la demande du Président de la République, sur l’ensemble du territoire. Il se traduira par davantage de coopération entre les services de police et de gendarmerie, davantage d’échanges de renseignements, la définition d’objectifs en commun et la possibilité, sous l’autorité des parquets, de démanteler les réseaux en profondeur.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Meyer Habib.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le 20 août 1899, en pleine Affaire Dreyfus, était organisée à Paris, comme aujourd’hui, une grande manifestation contre l’antisémitisme. Car déjà, les extrêmes se retrouvaient dans la détestation du Juif, synonyme de pouvoir, d’argent et de théories du complot. C’est dans ce terreau de haine qu’est né à Paris, rue Cambon, sous la plume de Theodor Herzl, le sionisme moderne, mouvement d’émancipation nationale du peuple juif. Pourtant samedi dernier à Paris, on entendait : « Barre-toi sale sioniste ! », « Rentre à Tel-Aviv ! », « La France, elle est à nous ! »... Tel est le triste visage de l’antisémitisme en 2019. Dans un contexte de crise sociale, la parole antisémite se libère, et par un tour de passe-passe sémantique, « Juif » est devenu « sioniste », on ne dit plus : « sale Juif », mais : « sale sioniste », plus politiquement correct. L’idée que le peuple juif n’a pas droit à un État, c’est l’antisémitisme par excellence.
M. Meyer Habib.

M. Jean-Paul Lecoq.
 Le boycott d’Israël, le BDS – Boycott, Désinvestissement, Sanctions – prôné par certains à l’extrême gauche, c’est de l’antisémitisme !
M. Meyer Habib.

Plusieurs députés du groupe GDR.
 Glorifier à l’Assemblée des terroristes qui ont assassiné des dizaines de civils israéliens parce que juifs, c’est de l’antisémitisme ! Et ceux-là mêmes, insoumis et communistes, qui ont quitté en bloc cet hémicycle quand j’ai dénoncé le terroriste Salah Hamouri… Quand on attise la haine depuis des années, il est bien hypocrite de manifester contre l’antisémitisme !
M. Meyer Habib.
 J’espère que le Premier ministre va vous répondre ! Vous appelez ça l’unité nationale ? Diviseur !
M. Jean-Paul Lecoq.
 De l’extrême gauche à l’ultra-droite en passant par la mouvance islamiste, « sioniste » est devenu le signe de ralliement de ceux qui vomissent le système, la République, les élites : Rothschild, Macron, les francs-maçons... Dans les banlieues désertées par les Juifs, un antisémitisme arabo-musulman sévit sur fond d’islamo-gauchisme et de haine d’Israël. Pour tous ceux-là, le Juif est l’homme à abattre. C’est la triste réalité : d’abord les Juifs, et après la France.
M. Meyer Habib.
 (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 Vous tenez un discours de haine !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Les communistes étaient dans les camps avec les Juifs !
M. Stéphane Peu.
 Monsieur le Premier ministre, le 16 juillet 2017, le président Macron déclarait très justement que l’antisionisme était la forme réinventée de l’antisémitisme. Aujourd’hui, il hésite à le pénaliser : un pas en avant ; deux pas en arrière. En attendant douze Français ont été tués parce que juifs, sur fond d’antisionisme ! 
M. Meyer Habib.
(Un député brandit une banderole. Mme Sonia Krimi l’applaudit. – Vives exclamations sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur de nombreux bancs du groupe LR.)
 Monsieur Nadot, remettez immédiatement cette banderole aux huissiers. Ce comportement non seulement interrompt inutilement la parole de notre collègue Meyer Habib mais, de surcroît, je me dois de vous faire un rappel à l’ordre qui sera inscrit au procès-verbal. 
M. le président.
(Applaudissements sur divers bancs.)
Monsieur Habib, vous avez la parole.
 Je vous remercie, monsieur le président. Je voulais terminer en disant que le président Macron avait déclaré très justement que l’antisionisme était la forme réinventée de l’antisémitisme. Aujourd’hui, il hésite à pénaliser l’antisionisme et c’est pourquoi je demande au Premier ministre de passer aux actes car je crains que les Français juifs quittent massivement la France.
M. Meyer Habib.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
Une fois rappelé cela, monsieur le député, j’ajoute que je ne suis pas naïf : il ne m’a pas échappé que derrière le faux-nez de l’antisionisme pouvait se cacher de l’antisémitisme. Et vous savez très bien que c’est un phénomène que le ministère suit avec beaucoup de vigilance. Les groupuscules antisionistes sont surveillés de près par les services et retiennent toute notre attention. Je vous confirme qu’il existe en ce domaine une jurisprudence, que nous appliquons au cas par cas : chaque fois qu’au regard des caractéristiques de l’auteur et du contexte dans lequel des propos antisionistes ont été tenus, leur caractère antisémite peut être retenu quand ils ne sont que le faux-nez de l’antisémitisme. Mais nous le faisons à droit constant, les textes en vigueur, consacrés par la jurisprudence, nous le permettent déjà. Je peux vous dire que plusieurs mouvements recueillent toute notre attention – vous avez cité le BDS – et que nous sommes attentifs à la commission éventuelle de délits pénaux et aussi à ce que, derrière des slogans antisionistes, ne se cache pas de l’antisémitisme.
Mais encore une fois, monsieur le député, nous agissons à droit constant, la jurisprudence nous le permet, et il ne semble pas au Gouvernement nécessaire à ce stade de pénaliser l’antisionisme en tant que tel. Nous le faisons chaque fois qu’eu égard au contexte et aux caractéristiques de l’auteur, nous sommes en droit de considérer qu’il y a antisémitisme. Il sera à cet égard intéressant de voir dans quel sens pencheront les tribunaux lorsque auront été interpellés, comme nous le souhaitons tous le plus vite possible, les auteurs des injures contre M. Finkielkraut.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et GDR.)
 La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Mme Marguerite Deprez-Audebert.
Monsieur le secrétaire d’État, plus que jamais, la jeunesse a soif d’engagement. Alors que nous cherchons tous à trouver les voies et moyens pour faire adhérer les jeunes au grand débat national, voilà que depuis plusieurs semaines de jeunes Européens, en Suède, en Allemagne, en Belgique et dernièrement dans notre pays, se mobilisent toutes les semaines pour interpeller les pouvoirs publics sur l’urgence à agir pour enrayer le changement climatique. Forts de leurs idées, des étudiants français comptent présenter une nouvelle revendication au Gouvernement chaque vendredi.
Dans ma région des Hauts-de-France, trois jeunes ingénieurs ont élaboré un logiciel appelé « Entendre la France ». Compatible avec Messenger, cet outil de conversation en ligne est manifestement adapté aux jeunes générations, il permet de discuter avec des utilisateurs et de récupérer leurs idées pour alimenter le grand débat. D’ores et déjà, en moins de trois semaines, plus de 140 000 contributions ont été récoltées. Parmi les participants, 51 % ont moins de 25 ans. Cet exemple, monsieur le secrétaire d’État, est une illustration, parmi d’autres, de la volonté de la jeunesse de s’engager et de s’investir dans le débat qui doit décider de l’avenir de notre pays. 
À cette demande, il faut que nous apportions une réponse, sachant que cet engagement peut prendre des formes très diverses : plateformes participatives, rassemblements, mais aussi recherche de formes plus profondes comme l’engagement physique ou même spirituel dans des causes qui les dépassent.
Comment le Gouvernement reçoit-il ces différentes volontés d’engagement ? Quelle suite compte-t-il donner à ces jeunes qui l’interpellent et qui attendent des réponses des pouvoirs publics ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. le président.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Il faut donc un cadre de confiance et à cette fin, je le redis, multiplier les canaux. Je pense d’abord à la mobilisation des réseaux associatifs, et je tiens à saluer l’engagement des réseaux comme Animafac, la jeune Chambre économique française, les Juniors entrepreneurs et aussi la Fage – Fédération des associations générales étudiantes –, dorénavant le premier syndicat étudiant, lequel se mobilise en organisant des réunions pour recueillir la parole des jeunes.
Cela veut dire aussi donner l’exemple en organisant soi-même des réunions. On l’a fait avec le Premier ministre et les jeunes d’Unis-Cité, et en Saône-et-Loire avec le Président de la République et plusieurs ministres, dont Muriel Pénicaud. J’en tiendrai une demain avec Marlène Schiappa, où nous allons débattre avec 800 jeunes. Et puis je rappelle que se déroule aujourd’hui même un « grand débathon », organisé sur la plateforme Twitch avec des jeunes toute cette journée, pendant onze heures, beaucoup de membres du Gouvernement se succédant pour débattre avec les jeunes.
 Quand allez-vous agir ?
M. Fabien Di Filippo.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État
Toutes ces paroles, publiées dans des plateformes diverses, seront évidemment prises en compte dans la restitution du débat, le ministre Sébastien Lecornu et la secrétaire d’État Emmanuelle Wargon l’ont annoncé.
On a besoin de l’engagement des jeunes. il y a une phrase de Bernanos que j’aime beaucoup : « C’est la fièvre de la jeunesse qui maintient le monde à température normale. Quand la jeunesse se refroidit, le reste du monde claque des dents. »
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur de nombreux bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Monsieur le président, je tiens à réaffirmer l’effroi et l’engagement total et ancien – jusque dans les camps – et toujours renouvelé des communistes et de notre groupe face à l’antisémitisme qui ressurgit et à tous les racismes.
M. Pierre Dharréville.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR, ainsi que sur quelques bancs des autres groupes.)
 Monsieur le Premier ministre, le fameux grand débat est, décidément, le lieu de nombreuses élucubrations et, avec constance, vous piochez toujours dans le même panier : celui de droite.
 Car c’est le meilleur !
M. Éric Straumann.
 Augmenter les impôts et les dépenses publiques, c’est la gauche !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Ce n’est pas pour nous surprendre, car il s’agit là de la nature profonde de votre politique.
M. Pierre Dharréville.
Des contreparties à la solidarité, voilà une vraie mauvaise idée ! D’abord, parce qu’elle relève toujours de la même logique qui rend coupables les victimes, en sous-entendant qu’elles ne voudraient pas traverser la rue. C’est bien mal identifier les causes de la crise sociale ! Votre logique est celle du bon point, de la récompense !
 (MM. Christian Hutin et Sébastien Jumel applaudissent.)
C’est aussi bien mal appréhender les mécanismes de la misère et ceux qui permettent d’en sortir. Oui, il faut établir des droits élémentaires pour défendre la dignité de chaque être humain, en commençant par le respect et par l’accompagnement : tel est le sens du film

Invisibles
Or, les aides sont de maigres contreparties aux faillites de la société, car elles permettent tout juste de survivre. Si vous exigez un retour, monsieur le Premier ministre, il ne s’agit plus de solidarité, et le prétendu bénévolat serait un contrat de travail au rabais, déguisé et imposé.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
 C’est faux !
M. Éric Straumann.
 Si vous voyez des besoins d’intérêt général, créez des emplois dans la fonction publique au lieu d’en supprimer. Si vous voyez des métiers en tension, ouvrez des formations dans les lycées et développez les centres AFPA – Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes –, au lieu de les fermer. Cette question est en effet sortie du grand débat national dans ma commune.
M. Pierre Dharréville.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Une mesure humiliante de plus n’apportera pas de réponse à la misère, au chômage et aux tensions du marché de l’emploi. Est-ce là tout l’esprit de votre revenu universel d’activité ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
 C’est faux !
M. Éric Straumann.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
La stratégie pauvreté a donc pour enjeu de renforcer ce parcours d’insertion. Notre objectif est de faire cesser la situation où un bénéficiaire du RSA a plus de chances de s’en sortir s’il réside dans un département plutôt que dans un autre. Nous devons apporter des solutions qui mettent fin à cette inégalité.
 En tout cas, c’est ce qui est écrit sur la fiche que vous lisez !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 Beaucoup de rapports, peu d’action !
M. Éric Straumann.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 Et les salaires ?
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 C’est comme cela depuis Raymond Barre !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
Notre second axe de travail concerne la transformation de nos services publics de l’insertion et le revenu universel d’activité. Je lancerai très prochainement deux concertations sur ces thèmes. Nous allons donc engager un travail collectif d’analyse avec l’ensemble des acteurs que sont les collectivités, les associations et les bénéficiaires. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Anne-Christine Lang.
M. le président.
 Dans quelques instants, nous allons voter le projet de loi pour une école de la confiance, qui s’inscrit dans la droite ligne des mesures mises en œuvre depuis presque deux ans.
Mme Anne-Christine Lang.
 Allô allô !
M. Éric Straumann.
 C’est une question France Télécom !
M. Laurent Furst.
 Dédoublement des classes de primaire en zone d’éducation prioritaire, dispositif « Devoirs faits », réforme du baccalauréat : l’objectif est, à chaque fois, de rendre notre système éducatif plus juste.
Mme Anne-Christine Lang.
C’est le sens de la mesure-phare de ce projet de loi, l’instruction obligatoire à 3 ans, qui permettra à tous les enfants, partout, d’être accueillis à l’école maternelle, dont on sait désormais combien la fréquentation assidue est déterminante.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

 Venez voir chez moi : les gamins font deux heures de bus !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est cette volonté de rendre l’école plus juste qui nous a guidés lors de l’examen de ce texte, notamment lorsque nous avons débattu des liens entre l’école et la petite enfance, de la défense des écoles rurales et de l’école inclusive. Vous avez en effet annoncé, monsieur le ministre, la création d’un grand service public du handicap à l’école, ce qui est inédit.
Mme Anne-Christine Lang.
 Rien pour l’ASH – adaptation scolaire et scolarisation des élèves en situation de handicap !
Mme Laurence Dumont.
 J’évoquerai encore le prérecrutement, qui permettra de renouer avec la perspective d’élévation sociale qu’offre le métier d’enseignant.
Mme Anne-Christine Lang.
L’école de la confiance, c’est aussi la confiance dans les acteurs – les personnels, les élèves et leurs familles, les collectivités – et dans tous ceux qui s’engagent au quotidien pour l’avenir de nos enfants, donc pour celui du pays.
Formation des enseignants, relation école-parents, évaluation des établissements : tels sont les principaux leviers qui feront progresser le système éducatif. Ce sont précisément ces sujets, en apparence disparates, que ce texte prend à bras-le-corps. Bien loin des lois médiatiques, qui sont parfois les plus cosmétiques, il imprimera sa marque, à n’en pas douter, dans l’histoire de l’école de la République.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Ce n’est pas une question !
M. Jean-Yves Bony.
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Les deux principaux facteurs de la réussite d’un système scolaire sont la formation des professeurs et la bonne relation entre les parents et l’école.
 Et un bon ministre !
M. Laurent Furst.
M. Jean-Michel Blanquer,

Le deuxième facteur est la relation avec les parents et les élèves, qui ne se décide pas par une loi, mais qu’une série de dispositifs peut entraîner. Nous l’avons en effet vu ce matin dans cette école maternelle où la clé de la réussite était l’union entre les parents et les professeurs.
De la même façon, rendre l’école obligatoire à 3 ans est un facteur positif, car le début de la scolarité est le moment où se crée l’alliance entre la famille et l’école, mais aussi la confiance de l’élève dans l’école et en lui-même. L’école maternelle est ainsi un indicateur pour tout le reste de la scolarité. Le point central de cette loi est d’insister sur ce moment qui, pour l’enfant, est ludique et heureux, mais qui en réalité est l’un des plus importants qui soient.
La confiance dans le système éducatif nécessite également l’élaboration d’un système d’évaluation de nos écoles et de nos établissements qui sera le premier de notre histoire scolaire.
 Ce système d’évaluation doit être indépendant !
M. Frédéric Reiss.
M. Jean-Michel Blanquer,

Enfin, ce texte aborde la question de l’école inclusive, qui s’appuiera sur la création d’un service public de l’accueil des élèves en situation de handicap, avec 80 000 agents qui recevront une formation et pourront être recrutés avant la rentrée afin de permettre une rencontre avec les parents d’élèves.
Ainsi, ce texte destiné à bâtir l’école de la confiance me semble complet et il s’inscrit dans la suite de ce que nous avons commencé.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM).
 La parole est à M. Philippe Gomès.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, la Nouvelle-Calédonie a été très durement frappée par le cyclone Oma.
M. Philippe Gomès.
La province Nord a été particulièrement touchée. Des vents violents, soufflant jusqu’à 140 kilomètres heure, ont été enregistrés, et des pluies diluviennes se sont abattues sur l’ensemble de notre collectivité.
Au moment où je parle, 2 500 foyers sont toujours privés d’électricité, et de nombreux axes de communication sont, en raison de la montée des eaux, impraticables.
De nombreuses tribus demeurent, en outre, isolées.
Si ce cyclone Oma est en train de s’éloigner, des précipitations importantes, qui entraînent des risques de crue, ainsi qu’une forte houle sont attendues sur place dans les prochaines heures.
Au-delà des dégâts matériels, ce cyclone a porté un rude coup à notre agriculture : la quasi-totalité des cultures vivrières, maraîchères et fruitières ont en effet été, dans les régions sinistrées, détruites ou gravement endommagées. Les clôtures des élevages ont également beaucoup souffert.
Le Gouvernement interviendra prochainement en faveur des communes afin de les aider à réparer leurs infrastructures, notamment routières.
Il interviendra également au travers de la Caisse d’indemnisation des calamités agricoles et de l’Agence rurale afin de soutenir les agriculteurs concernés.
Monsieur le ministre, je veux par ma voix en appeler avec humilité à la solidarité nationale afin que l’État intervienne aux côtés des institutions locales en faveur des communes et des populations qui ont souffert de ce cyclone.
Monsieur le ministre, l’État peut-il mobiliser rapidement les crédits du Fonds de soutien pour l’Outre-mer afin d’accompagner les communes et les populations calédoniennes frappées par Oma ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
Je vous rappelle que pour faire face à la menace l’ensemble du territoire avait dès dimanche été placé en pré-alerte cyclonique.
La direction de la sécurité civile de la gestion du risque de La Nouvelle-Calédonie a ensuite déclenché lundi matin l’alerte cyclonique maximale, de niveau 2, dans sept communes de l’extrémité Nord de Grande Terre. Le reste de La Nouvelle-Calédonie a été placé en pré-alerte cyclonique.
Les services de La Nouvelle-Calédonie, aujourd’hui compétents en matière de sécurité civile, demeurent particulièrement mobilisés face au risque, et l’État reste évidemment attentif et prêt à intervenir en appui en cas de besoin.
Météo France a effectivement indiqué que des rafales allant jusqu’à 140 kilomètres heure avaient soufflé sur la zone concernée et que le cumul des pluies y avait atteint jusqu’à 220 millimètres.
Vous l’avez rappelé, une partie des foyers a été privée d’électricité, mais le courant est peu à peu rétabli, même si un certain nombre de familles en restent toujours privées.
Par ailleurs, vous le savez, la rentrée scolaire a par conséquent de nouveau été repoussée, afin d’éviter les déplacements.
Si on ne déplore à notre connaissance aucun blessé grave, Oma se déplace vers le Sud-Ouest et continue encore de se renforcer.
L’évaluation des dégâts matériels dans les communes touchées n’a pas encore pu être réalisée, puisqu’en raison du niveau 2 d’alerte le confinement reste obligatoire. Cette évaluation sera menée dès que ledit confinement sera levé.
Je puis vous confirmer que si l’ampleur des dégâts le justifiait, le Fonds de secours pour l’Outre-mer pourrait être mobilisé en vue de couvrir les destructions des biens non assurés.
Je peux vous assurer de notre totale mobilisation aux côtés des Néo-calédoniens afin d’accompagner les collectivités qui feraient face à des dégâts importants et d’assurer un retour à une vie normale.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Pont.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, nous avons il y a quelques mois voté ici à l’unanimité – sans la moindre abstention – pour l’abolition de la pêche électrique.
M. Jean-Pierre Pont.
Ce vote, tout à l’honneur de l’Assemblée nationale, a ensuite été confirmé par le Parlement européen.
Vous avez vous-même, monsieur le ministre, vigoureusement soutenu cette volonté de mettre fin à la pêche électrique – dans un mouvement qui avait été engagé par votre prédécesseur Stéphane Travert – et ce jusqu’au succès.
 (M. Jimmy Pahun applaudit.)
 C’est vrai.
M. Gilles Lurton.
 Il vient en effet d’être décidé, mercredi dernier au trilogue de Bruxelles, d’interdire cette mortifère pêche électrique à compter du 30 juin 2021.
M. Jean-Pierre Pont.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM - M. Pahun applaudit.)
 Excellent !
Un député du groupe LaREM.
 C’est trop tardif !
Un député du groupe GDR.
 Mais attention, danger ! Ce nouveau règlement laisse à la Commission la possibilité de faire jouer une clause de révision, donc d’accorder d’éventuelles dérogations.
M. Jean-Pierre Pont.

M. Sébastien Jumel.
 Rappelons donc que la Hollande a scandaleusement bénéficié de la part de la Commission de deux dérogations successives portant chacune sur quarante-deux bateaux, soit au total, quatre-vingt-quatre bâtiments équipés pour la pêche électrique.
M. Jean-Pierre Pont.
C’est énorme, d’autant que le quota initial autorisé était seulement de quatorze.
L’une de ces dérogations concernant 42 bâtiments a été accordée aux pêcheurs hollandais pour la période allant de février 2014 à février 2019. Dans le nouveau contexte actuel, cette dérogation ne doit en aucun cas être reconduite.
Quelle est, monsieur le ministre, votre position à ce sujet ?
Même si je ne doute de votre réponse, pouvez-vous confirmer ici la volonté du Gouvernement de ne tolérer dans le cadre de l’application du nouveau règlement aucune possibilité de dérogation ?
D’autre part, le nouvel accord laisse aux différents États membres la possibilité de restreindre ou d’interdire dès maintenant la pratique de la pêche électrique dans leurs eaux côtières. Allez-vous prendre immédiatement une décision en ce sens dans les eaux côtières françaises des douze milles ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Didier Guillaume,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Vous l’avez rappelé, le Parlement a voté à l’unanimité sur ce sujet qui est suivi de très près par le Premier ministre, ancien maire du Havre, qui depuis le début, dès ma nomination, m’a parlé de ce dossier.
Cette décision constitue un vrai succès pour la France, car elle était opposée au règlement qui avait été proposé par la Commission.
Votre première question porte sur l’application de l’accord aux licences existantes : cet accord prévoit l’interdiction de l’utilisation de cette technique dès le 1

 C’est trop tardif.
M. Sébastien Jumel.
M. Didier Guillaume,

Quant à votre deuxième question, sur la mise en œuvre des dispositions de ce règlement dans les eaux territoriales françaises, la France s’y est toujours opposée : c’est la raison pour laquelle dès que le règlement entrera en application, elle sera proactive et essaiera de devancer la date de son entrée en vigueur en vue d’interdire la pêche électrique dans ces mêmes eaux.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement. La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble projet de loi pour une école de la confiance (n
M. le président.

 Dans les explications de vote, la parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Après une semaine de débats intenses, notre assemblée va voter en première lecture le projet de loi Blanquer. Monsieur le ministre, vous avez bien vite oublié vos déclarations de 2017 : « Le système ne veut plus d’une énième réforme [où] l’ensemble des acteurs, à commencer par les professeurs, sont fatigués des changements permanents de programme et des réformes successives venues d’en haut. »
M. Frédéric Reiss.
Que retient-on de nos débats ? À en juger par les retentissements médiatiques, c’est la polémique sur les formulaires scolaires, où les mentions « père » et « mère » sont remplacées par « parent 1 » et « parent 2 », qui a fait le buzz.

M. Éric Straumann.
 Sur ce sujet, on a bien vu l’embarras du Gouvernement, qui a laissé faire l’aile gauche de la majorité, à l’origine d’un amendement pour le moins discriminatoire.
M. Frédéric Reiss.
Le groupe Les Républicains n’a eu de cesse de défendre les valeurs de la famille, pour rappeler que les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants. Une école de la confiance commence par là.
C’est d’ailleurs la raison majeure de notre opposition à l’article 2, qui abaisse l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans, faisant ainsi de la France le champion d’Europe de la précocité scolaire. À en juger par les bons résultats de pays comme l’Estonie ou la Finlande, où la scolarité obligatoire commence à 7 ans, l’avant-gardisme français pose plus de questions qu’il n’apporte de réponses. L’instruction en famille, la progressivité de la scolarisation, notamment pour les enfants en situation de handicap, la compensation inéquitable de nouvelles dépenses pour les collectivités et le financement de l’école maternelle privée restent autant d’interrogations.
 Très juste !
M. Patrick Hetzel.
 La visite médicale avant l’âge de 6 ans a même provoqué un psychodrame dans la majorité, les députés du MODEM quittant l’hémicycle après que vous avez refusé un amendement.
M. Frédéric Reiss.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Incroyable !
M. Pierre Cordier.
 Il aura fallu une séance de « calinothérapie » vis-à-vis de la majorité, doublée d’une grande mansuétude pour leurs amendements, afin de les faire rentrer dans le rang !
M. Frédéric Reiss.
 Il a fallu les chouchouter !
M. Maxime Minot.
 Lors du débat, le groupe LR a su être constructif, non seulement sur la présence des drapeaux français et européen ou des paroles de 
M. Frédéric Reiss.
La Marseillaise
Les députés qui espéraient une meilleure prise en compte des langues régionales sont restés sur leur faim. Après de longs débats infructueux, une avancée pourrait intervenir au terme du parcours parlementaire de ce texte. Acceptons-en l’augure.
II n’en demeure pas moins, monsieur le ministre, que le groupe LR, en plus de la scolarité obligatoire à 3 ans, s’inquiète de l’indépendance de l’évaluation du système scolaire. Notre inquiétude est partagée non seulement par les parlementaires de l’opposition mais aussi par les principales fédérations de parents d’élèves et de nombreux syndicats d’enseignants.
Pour permettre au système scolaire de progresser, tous les pays de l’OCDE – l’Organisation de coopération et de développement économiques – évaluent leur école avec des équipes universitaires et des agences totalement indépendantes du ministère. Chez nous, c’est là que le bât blesse.
En effet, la nouvelle composition du Conseil d’évaluation de l’école ne laisse planer aucun doute : cette instance sera sous tutelle du ministre, qui en désignera six membres, alors qu’elle comprendra en outre quatre représentants du ministère. Les quatre parlementaires qui y siégeront n’auront pas la partie facile.
Comme l’a relevé la Cour des comptes, l’indépendance de l’évaluation est absolument nécessaire. Dans ses travaux, le CNESCO – Conseil national d’évaluation du système scolaire – aurait-il appuyé là où ça fait mal ?
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Ne parlons pas du CNESCO !
M. Maxime Minot.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Le dernier point de divergence est la future organisation par ordonnance des rectorats. Monsieur le ministre, vous avez fait amende honorable au cours de la discussion. Vous avez vanté les mérites de la proximité, affirmé votre volonté de défendre l’école rurale, valorisé les DASEN – directeurs académiques des services de l’éducation nationale –, mais l’article 17 est resté dans sa rédaction initiale.
M. Frédéric Reiss.
Les services rectoraux ne bougeront peut-être pas, mais les marges de manœuvre des trente recteurs actuels dépendront d’un super-recteur de grande région. Pourquoi ? Pour respecter une réforme des régions bricolée et une loi NOTRe – portant nouvelle organisation territoriale de la République – dont personne ne voulait. Ce n’est pas très cohérent. Même le Président de la République semble l’avoir compris lors du grand débat.
Monsieur le ministre, nous avons œuvré activement pour l’école inclusive, qui est arrivée bien tardivement par amendement gouvernemental, car nous voulons le meilleur pour tous les élèves, mais nous ne soutiendrons pas ce projet de loi, où la prise en charge de la petite enfance, la formation des enseignants et l’évaluation du système scolaire n’obtiennent que des réponses inadaptées, incomplètes, voire contradictoires. C’est pourquoi, dans sa majorité, le groupe Les Républicains votera contre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Nadia Essayan.
M. le président.
 Nous voici arrivés au bout de la première étape du parcours législatif du projet de loi pour une école de la confiance. Nos débats en commission et en séance ont été longs et fructueux. Ils ont porté, au fil des 1 500 amendements examinés, sur des sujets divers, parfois éloignés du texte, mais qui témoignent de ce que l’école demeure encore et toujours, dans notre pays, dans notre République, un enjeu qui passionne sur tous les bancs de cet hémicycle. On ne peut pas traiter ce sujet à la légère, tant il revêt une importance particulière pour les Français, dans leur vie quotidienne comme pour leur devenir. Cela a été rappelé à maintes reprises tout au long de nos échanges : nous chérissons et devons prendre soin de notre école, condition presque unique pour que se réalise la promesse républicaine et s’épanouisse notre devise – liberté, égalité, fraternité.
Mme Nadia Essayan.
L’affirmer n’est pas se payer de mots mais constater que bien des maux dont souffre notre société peuvent être dépassés si nous sommes capables d’investir dans notre école et de valoriser l’apprentissage, la connaissance et l’effort. Telle est l’action que nous menons avec détermination depuis le début du quinquennat pour enrayer la spirale du déclassement et lutter contre le déterminisme social en consacrant des moyens aux plus défavorisés de notre société.
Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des mesures adoptées depuis vingt mois, dont vous êtes l’initiateur, monsieur le ministre, si ce n’est pour rappeler que le projet de loi s’inscrit bel et bien dans le sillon que vous tracez depuis le début de notre mandat.
La mesure la plus importante contient en elle seule toute une symbolique qui parle à nos concitoyens. Elle est simple, nette et efficace : il s’agit de l’instruction obligatoire à 3 ans. Bien sûr, elle crée des problèmes pratiques, que nous avons signalés. Elle pose aussi la question des moyens, notamment ceux à la disposition des communes, mais il s’agit avant tout d’une mesure républicaine d’égalité des chances. Nous nous accordons tous pour dire que, plus un enfant commence à apprendre tôt, plus grandes seront ses chances de réussir dans l’avenir. Par cette mesure et par l’amendement du Gouvernement voté en séance qui prévoit une obligation de formation entre 16 et 18 ans, nous voyons bien l’effort consenti par la nation pour donner à nos enfants et à nos jeunes la capacité de devenir des hommes et des femmes maîtres de leur destinée.
Le texte comporte en outre des dispositions qui portent sur le principe d’égalité républicaine. Je pense notamment à l’article 7, qui crée un rectorat de plein exercice à Mayotte, département de la République qui a besoin d’un soutien particulier de la communauté nationale. D’autres visent à faire progresser le système éducatif dans son ensemble, comme la réforme de la formation des enseignants, dont nous connaissons tous l’importance cruciale, la création d’un Conseil d’évaluation de l’école ou encore le recours plus poussé à l’expérimentation. Nous soutenons ces dispositions, car elles nous semblent gage d’efficacité, comme l’est aussi la mesure relative à l’école des savoirs fondamentaux. De même, nous sommes heureux de voir progresser la médecine scolaire pour les enfants, mais aussi pour les enseignants.
Nous avons exprimé nos réserves sur le redécoupage des rectorats, mais vos réponses nous ont rassurés quant à votre engagement à ce que la nécessaire rationalisation ne s’effectue pas au détriment de la demande de proximité, qui nous paraît essentielle.
Nous resterons aussi attentifs à ce que les établissements publics d’enseignement international bénéficient à tous, en s’implantant partout sur tout le territoire, ce qui permettra une montée en gamme de l’ensemble des établissements.
Enfin, malgré les quelques avancées obtenues en séance sur ce point, nous redisons ici notre inquiétude devant l’inégalité de traitement des communes qui pourrait résulter du dispositif de compensation prévu dans le texte. Nous espérons que le processus législatif permettra de rectifier le tir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Philippe Michel-Kleisbauer.
 Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés regrette aussi que les débats se soient parfois éloignés du texte pour se focaliser sur des sujets annexes, alors qu’il aurait fallu passer du temps sur chacun des riches enjeux qui nous étaient soumis.
Mme Nadia Essayan.
Ces réserves émises, monsieur le ministre, nous tenons à saluer votre engagement depuis votre prise de fonctions, engagement que nous soutenons et que vous poursuivez à travers ce texte que les députés du groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutiendront avec force.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme George Pau-Langevin.
M. le président.
 Ce projet de loi va-t-il améliorer la confiance de nos concitoyens dans notre école ? De nombreux enseignants et personnels de l’éducation nationale attendaient non une nouvelle réforme mais une loi de reconnaissance, une loi de programmation prévoyant des moyens humains et du pouvoir d’achat supplémentaire, afin d’améliorer concrètement leurs conditions de travail et celles des élèves.
Mme George Pau-Langevin.
Cependant, dès l’article 1

Les enseignants servant l’institution avec loyauté et conviction, nous attendons non pas des proclamations ou des mesures à portée symbolique, comme la récitation des paroles de
 La Marseillaise
 La Marseillaise
Si nous sommes favorables au principe de la scolarisation à 3 ans que vous proposez, nous restons dans l’incertitude sur la scolarisation des enfants plus jeunes, dont la loi pour la refondation de l’école de la République avait fait une priorité. Nous avons demandé des précisions sur la garantie du continuum éducatif de 0 à 6 ans, dont l’importance n’est plus à prouver, mais nous n’avons pas obtenu de réponse.
S’agissant de la déscolarisation, le fait que beaucoup d’enfants échappent aux radars de l’État ou des services sociaux est préoccupant. Les mesures de contrôle que vous avez adoptées sont utiles, mais il nous semble toujours essentiel de savoir qui sont ces enfants. Nous devons donc leur attribuer un identifiant qui permettrait de procéder à des enquêtes et d’effectuer des statistiques approfondies. Là encore, nos propositions n’ont pas été retenues.
L’école des savoirs fondamentaux, que vous proposez, ne peut reposer sur une vague expérimentation, sachant que, pour l’instant, ce qui va se passer ne satisfait pas les personnels concernés, et que vous faites fi d’une réelle consultation des communes.
En accélérant les regroupements et les fusions sans avoir réglé un point essentiel – le statut et la place du directeur d’école et du principal –, vous prenez le risque de fragiliser les écoles de proximité nécessaires, ce qui ne permettra pas d’accueillir les enfants dans les meilleures conditions possible.
Par ailleurs, nous savons tous que les difficultés scolaires frappent d’abord les familles pauvres, nombreuses dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Depuis janvier 2005, des programmes de réussite éducative visent à répondre à cette difficulté en proposant une prise en charge globale de l’enfant pour soutenir les familles désemparées, grâce à une coordination des professionnels autour de l’enfant.
Monsieur le ministre, vous parlez souvent du dédoublement des classes de CP dans ces quartiers prioritaires, mais vous n’avez apporté aucune réponse aux questions que je vous ai posées sur les programmes de réussite éducative et les contrats de ville.
En ce qui concerne le CNESCO, nous sommes toujours perplexes face à la disparition de cette instance d’évaluation du système éducatif. Trois instances d’évaluation s’étant succédé en l’espace de quinze ans, il nous semblait nécessaire de maintenir une certaine stabilité et de renforcer les missions du CNESCO, qui n’englobent pas, à ce jour, toutes les dimensions de l’évaluation. La Cour des comptes, pour garantir l’indépendance de l’instance d’évaluation, avait proposé qu’elle soit extérieure au ministère de l’éducation nationale. La logique que vous poursuivez est inverse, puisque le ministère affermit son contrôle sur le futur Conseil d’évaluation de l’école. Je ne parle pas du changement du nom des ESPE – écoles supérieures du professorat et de l’éducation –, qui deviennent des INSPE – instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation. Alors que nous avons tous à l’esprit le rôle que jouent, depuis toujours, les écoles normales d’instituteurs, la préférence pour le terme « institut » nous étonne.
Monsieur le ministre, Albert Jacquard a écrit : « Le système éducatif devrait enseigner que la connaissance s’accompagne du doute, qu’une opinion n’a de signification que par la remise en cause qui l’accompagne. Vivre nécessite de prendre parti, d’agir en choisissant une direction, mais il faut accepter que les convictions justifiant ces choix soient révisables ». En l’occurrence, un certain nombre de choix accomplis ici nous semblent contestables. Nous sommes loin d’une école bienveillante, tel que la souhaitait Albert Jacquard.
C’est la raison pour laquelle, malgré des mesures positives, comme la scolarisation à 3 ans, la création du rectorat de Mayotte ou le pré-recrutement d’étudiants, ce texte n’a pas gagné la confiance des socialistes, qui voteront contre.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme Béatrice Descamps.
M. le président.
 Après un long temps d’examen et les nombreuses évolutions qu’a connues le texte, nous voici réunis pour le vote solennel du projet de loi pour une école de la confiance. Sans revenir sur les nombreux points qu’il aborde, je souhaiterais m’attarder sur trois sujets.
Mme Béatrice Descamps.
Le premier concerne l’instruction obligatoire dès 3 ans. Cette disposition participe du droit à l’instruction pour tous les enfants et du principe de l’égalité des chances. C’est une mesure de justice sociale. Toutefois, des interrogations subsistent quant à son financement.
Vous avez rassuré les communes de plus de 50 000 habitants, en précisant que les dépenses de fonctionnement supplémentaires pour l’accueil des enfants à partir de 3 ans ne seraient pas comptabilisées dans le plafond d’augmentation annuelle des collectivités territoriales de 1,2 %. Nous sommes également rassurés par l’adoption de notre amendement visant à ce que la compensation versée par l’État soit réévaluée chaque année, et non plus à partir de la seule année scolaire 2019-2020.
En revanche, plusieurs motifs d’inquiétude demeurent.
D’abord, la compensation financière de l’État aux communes prendra la forme d’un remboursement. Par voie de conséquence, ce sont les communes qui financeront, dans un premier temps, l’instruction obligatoire à 3 ans.
Ensuite, comment les communes pourront-elles préparer les écoles maternelles à accueillir autant de nouveaux élèves entre l’entrée en vigueur de la loi et la rentrée scolaire de 2019 ? À ces élèves devraient de surcroît s’ajouter les enfants qui n’étaient jusqu’alors scolarisés que le matin, et qui viendront à l’avenir l’après-midi, ce qui engendrera sans doute des problèmes dans les dortoirs.
Nous nous interrogeons encore sur le moment auquel interviendra le transfert de ressources et sur l’iniquité de cette mesure pour les communes qui finançaient déjà les écoles maternelles privées. Il demeurera nécessaire de bien cadrer l’aménagement du temps d’instruction, dont nous avons beaucoup parlé la semaine dernière.
Deuxièmement, nous réclamions, au travers de nos amendements, l’ouverture d’un chapitre dédié à l’inclusion scolaire. Nous nous réjouissons, monsieur le ministre, que vous ayez fait ce pas.
 Un petit pas !
M. Sébastien Jumel.
 Le recrutement des accompagnants, leur formation et l’entretien obligatoire à la rentrée sont autant de mesures qui vont dans le sens d’une école plus inclusive. Nous aurions naturellement souhaité aller plus loin encore, en fournissant des perspectives d’avenir ambitieuses, par exemple aux accompagnants. Même si nos amendements sur ces sujets ont été rejetés, nous sommes prêts à travailler avec vous, monsieur le ministre, à une professionnalisation renforcée des accompagnants des élèves en situation de handicap et à un meilleur accueil des enfants et des adolescents. Nous savons que beaucoup reste à accomplir, mais également que tout ne peut se faire par cette loi.
Mme Béatrice Descamps.
Concernant les PIAL – pôles inclusifs d’accompagnement localisés –, nous pensons qu’il aurait été nécessaire de tenir compte des résultats de l’expérimentation, de l’avis du Conseil d’État et de bénéficier de l’éclairage d’une étude d’impact sur une mesure d’une telle ampleur, car beaucoup d’interrogations subsistent et inquiètent.
Troisièmement, je terminerai par le statut du directeur d’école. Au regard de l’importance du rôle du directeur dans le cadre du lien de confiance qui doit unir les membres de l’équipe éducative, cette fonction aurait eu toute sa place dans ce texte, qui accorde une importance de premier plan à la confiance.
 Très bien !
M. Frédéric Reiss.
 Compte tenu des nombreuses tâches et des responsabilités toujours croissantes qu’il doit assumer, nous pensons que le directeur doit disposer d’un statut. Cette question se pose avec de plus en plus d’acuité et devrait être étudiée parallèlement à celle des établissements du socle et de leur direction.
Mme Béatrice Descamps.
 Cela devient urgent !
M. Frédéric Reiss.
 Monsieur le ministre, nous regrettons la méthode consistant à enrichir considérablement le texte par le biais d’amendements gouvernementaux. Procéder ainsi revient à nous priver de l’avis juridique extrêmement précieux du Conseil d’État.
Mme Béatrice Descamps.
Nous exprimons également avec force notre réticence quant à l’inscription, sur chaque formulaire administratif scolaire, des mentions « parent 1 » et « parent 2 ». Cette disposition politicienne, qui ne relève pas du domaine de la loi, a été commentée par l’ensemble des médias, ce qui a contribué à occulter des mesures plus importantes.
 Très bien !
M. Bertrand Pancher.
 En revanche, nous partageons l’ambition du Gouvernement de renforcer l’acquisition des savoirs fondamentaux, d’insister sur la transmission des valeurs républicaines et d’entretenir l’idéal républicain d’une école vectrice de justice sociale. Nous saluons les évolutions de ce texte en faveur de la formation professionnelle et de l’inclusion scolaire, comme nous nous félicitions de l’engagement du ministre d’y incorporer des mesures relatives aux langues régionales.
Mme Béatrice Descamps.
Compte tenu des avancées que contient ce texte, la majorité des députés du groupe UDI, Agir et indépendants voteront en sa faveur.

M. Laurent Furst.
 Pour ceux-ci et ceux qui s’abstiendront, l’objectif reste le même : voter en nouvelle lecture un texte qui fera véritablement de notre école, une école de la confiance, dans laquelle nos enfants évolueront, progresseront, s’épanouiront et seront préparés au mieux à la société de demain.
Mme Béatrice Descamps.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous aviez déclaré ne pas vouloir faire une énième loi pour l’éducation. Vous auriez mieux fait de tenir parole et de vous abstenir
Mme Sabine Rubin.
 (Sourires)
 Oh ! Comme c’est désagréable !
M. Jean-Louis Bricout.
 Peut-être faudrait-il d’abord définir ce que devrait être, selon nous, une école républicaine face aux enjeux du XXI
Mme Sabine Rubin.

L’égalité d’abord. Ce défi, l’école ne l’a jamais vraiment gagné – on sait le poids de la reproduction sociale. Néanmoins, plutôt que de vous atteler à cette émancipation, qui devient indispensable, vous empruntez le chemin inverse. Votre réforme du lycée organise déjà les inégalités : tous les lycéens ne pourront pas bénéficier des mêmes enseignements ; tous les jeunes ne seront pas à armes égales pour effectuer cette course d’orientation forcenée. Avec la mise en place des écoles des savoirs fondamentaux et des écoles internationales d’excellence, vous enfoncez le clou de l’inégalité. Dès leur plus jeune âge, des enfants à haut capital économique et culturel seront scolarisés dans des écoles de l’excellence, quand les autres seront cantonnés aux écoles des savoirs fondamentaux. Nous vous en remercions d’avance. Vous accroissez les inégalités entre jeunes, mais aussi entre les territoires, car les territoires ruraux vont continuer de subir la fermeture de leurs petites écoles, bien souvent derniers bastions du service public encore en activité.
 Elle a raison !
M. Alexis Corbière.
 En réalité, monsieur le ministre, derrière le camouflage de la technicité, votre loi accompagne le mouvement délétère vers une société à deux vitesses dont l’école scellera maintenant la fabrication.
Mme Sabine Rubin.
La démocratie ensuite. Alors que lycéens et enseignants vous alertent sur la détérioration de leurs conditions de travail et sur les dérives inégalitaires de vos mesures, vous restez impassible. Pire, vous complétez le système de contrôle et de répression déjà à l’œuvre en exigeant des enseignants une exemplarité qui tend à museler toute velléité critique contre l’institution ou contre votre politique. Même les élèves et les familles devraient vous faire confiance. Question de principe, nous dites-vous, mais ce principe est à l’opposé de la démocratie, monsieur le ministre : il n’y a rien de démocratique à donner sa confiance à un seul homme, qui centralise tout, qui décide de tout, jusqu’aux expérimentations à réaliser, au découpage académique et à son autoévaluation !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 Très bien !
M. Loïc Prud’homme.
 Quant à l’écologie, troisième axe indispensable d’une école du XXI
Mme Sabine Rubin.

Enfin, quand les enseignants révèlent leurs conditions de travail, lesquelles découragent les plus sincères vocations, vous ne trouvez rien de mieux que d’inventer un bataillon de remplaçants low cost, que vous nommez « pré-recrutement ». Pensez-vous sincèrement que les assistants d’éducation, à peine formés à leur propre discipline et sans formation pédagogique, pourront correctement enseigner ? Je ne parle pas du sort que vous réservez aux AESH – accompagnants d’élèves en situation de handicap. Avec cette loi, monsieur le ministre, vous sanctuarisez tout bonnement la casse du service public de l’éducation nationale.
Il y a quelques années, Noam Chomsky affirmait : « Comment détruire un service public ? Commencez par baisser son financement. Il ne fonctionnera plus. Les gens s’énerveront, ils voudront autre chose. » Voici la preuve par les chiffres de cette intention à l’œuvre : alors que le nombre d’élèves ne cesse d’augmenter depuis le boom démographique des années 2000, le budget de l’éducation nationale a perdu 1 % du PIB depuis 1996, soit 23 milliards d’euros.
Pour conclure, monsieur le ministre, j’aimerais vous faire part d’un souhait : j’aimerais que l’on ne réduise pas l’analyse que j’ai tenté de faire de votre loi éclectique à de la rhétorique politicienne. Le politicien, ici, c’est vous ; ce n’est pas moi. Vous auriez plutôt dû nous expliquer en quoi cette loi répond à la première urgence de notre école, celle de refonder le sentiment républicain par consentement, non à coup de drapeaux. Vous ne l’avez pas fait ; les députés du groupe La France insoumise voteront donc contre ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR.)
 Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
 Je dois vous confier que les débats relatifs au projet de loi pour une école de la confiance m’ont laissé un goût amer. Cela s’explique tout d’abord, monsieur le ministre, par votre bienveillance à l’égard de propositions qui n’arrangeront rien et qui, peut-être même, aggraveront les maux dont souffre l’école. Vous avez tenté de faire dévier les questions si importantes touchant aux inégalités dont souffre l’école vers des thématiques identitaires. Vous avez donné à plusieurs reprises votre consentement à une laïcité dévoyée, au travers d’un féminisme prôné par quelques-uns, qui y prêtent si peu d’attention en temps ordinaire.
Mme Elsa Faucillon.
Monsieur le ministre, le fait que vous ayez été à l’écoute de ces propositions, plutôt que de vous employer à l’application réelle des valeurs républicaines, tout en ayant fait la sourde oreille au mal-être des enseignants et des enseignants, à la dégradation de leurs conditions de travail et d’enseignement, aux violences scolaires et au malaise des AESH et des AVS – auxiliaires de vie scolaire. Tout cela en dit long sur le projet de loi que vous nous avez présenté – et je ne parle pas des évolutions qu’il a connues au cours de son examen dans notre hémicycle.
En une semaine, vous auriez pu prendre le temps de dire combien l’école publique doit être défendue au travers de l’application réelle de ses valeurs républicaines. Vous auriez pu défendre un cadre national. Vous préférez déstructurer celui-ci, de même que la fonction publique.

Mme Muriel Ressiguier.
 Nous avons passé, par exemple, énormément de temps sur le formulaire « parent 1 et parent 2 », qui existe déjà dans de nombreuses collectivités et ne pose de problème à personne, je suis témoin de cette expérimentation. En revanche, trop peu de temps a été consacré à la réflexion sur un véritable statut pour les AESH.
Mme Elsa Faucillon.
 (Brouhaha.)
 Mais je reviens au texte lui-même, qui comprend bien trop de mesures déstructurant le cadre national de l’éducation. J’affirme que ce cadre national, s’il ne suffit pas à régler le problème d’égalité, constitue une condition pour la réussite de chacun et chacune, et pour une école qui considère chacun et chacune comme capable.
 (Brouhaha persistant.)
 S’il vous plaît, cessez ce brouhaha !
M. le président.
 Enfin ! Tout de même !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Merci, monsieur le président.
Mme Elsa Faucillon.
Cette déstructuration va de pair avec une reprise en main ferme, autoritaire, de l’éducation par le ministère et par le ministre lui-même. On le constate au travers de l’article 1

Cet autoritarisme se retrouve aussi dans le choix de direction des futurs INSPE et dans la suppression du CNESCO au profit du Conseil d’évaluation de l’école, placé sous votre houlette. Il suffit aussi de comptabiliser, par exemple, l’occurrence du mot « contrôle » dans le texte ; c’est révélateur de l’esprit du projet de loi.
Monsieur le ministre, vous vous réclamez sans cesse de Jean Zay et de Jules Ferry, mais cela ne rendra pas votre texte plus juste pour les professeurs et l’ensemble des élèves.
 Tout à fait !
M. Alexis Corbière.
 Il conduit à l’accélération d’un enseignement à deux vitesses. Nous le constatons notamment au travers de la création des EPLEI – établissements publics locaux d’enseignement international –, qui dérogeront au socle commun éducatif, bénéficieront de fonds privés et seront gratuits pour les enfants les plus aisés et les enfants d’expatriés, alors que, dans le même temps, vous et votre gouvernement avez augmenté de manière très significative les frais d’inscription pour les étudiants étrangers.
Mme Elsa Faucillon.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 L’ensemble de ces mesures renforcent la mise en place d’un parcours d’initiés pour un nombre restreint d’enfants triés sur le volet. Vous actez fièrement la création des ZEP, les zones d’éducation privilégiées. Il n’y a rien, en revanche, sur la demande de revalorisation salariale des professeurs, qui ont perdu près de la moitié de leur pouvoir d’achat depuis les années 80.
 Elle a raison !
M. Sébastien Jumel.
 Le salaire de ces agents, recrutés à bac plus cinq, n’est à la hauteur ni de leurs études, ni de leurs missions, ni de leurs responsabilités, ni de la moyenne des salaires des autres fonctionnaires de catégorie A, ni même encore des salaires des autres enseignants européens.
Mme Elsa Faucillon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe FI.)

M. Stéphane Peu.
 À une demande de revalorisation salariale et d’une élévation du niveau de qualification, vous opposez la création d’une masse d’étudiants précaires, sans diplôme ni formation pédagogique. Vous gérez la pénurie.
Mme Elsa Faucillon.
Ce projet de loi, comme la suppression de 2 600 postes d’enseignants dans les lycées et collèges, répond davantage aux injonctions du Comité d’action publique 2022 qu’aux exigences d’égalité si nécessaires à une société émancipatrice. Les députés communistes du groupe GDR voteront résolument contre le projet de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Tout en rendant un vibrant hommage à l’engagement de nos enseignants et de nos communautés éducatives, le groupe Liberté et territoires a abordé le projet de loi pour une école de la confiance avec bienveillance, exigence et responsabilité. Nous avons tenté de trouver des réponses satisfaisantes à chacune de nos inquiétudes. Elles étaient nombreuses. Nous avons souhaité être constructifs lors des discussions, quand bien même certaines des dispositions prévues par le texte initial ne nous paraissaient pas judicieuses. Je pense notamment au devoir d’exemplarité demandé aux enseignants, prévu à l’article 1
M. Bertrand Pancher.


Mais, avant de nous prononcer sur ce texte, nous devons nous poser les bonnes questions. Sommes-nous favorables à l’abaissement de l’âge obligatoire de l’instruction à 3 ans ? Absolument. Cette mesure n’est pas révolutionnaire, mais elle n’est pas symbolique non plus. Elle concernera peu d’élèves, mais œuvrera à plus d’égalité, en particulier sur certains territoires où les moyens manquent pour garantir la scolarité des plus petits. Nous avons été exigeants sur sa mise en application.
Le texte initial n’était pas satisfaisant quant à la compensation financière prévue pour les communes. Malgré nos débats et notre persévérance, des doutes subsistent encore sur les ATSEM – agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles –, de même que sur le fait que la compensation financière sera différée dans le temps, puisqu’elle n’interviendra qu’en 2021 pour des dépenses engagées dès 2019. De plus, l’article 4, tel qu’il est rédigé, entraîne une inégalité entre les communes qui prenaient déjà en charge la scolarité et les autres. Nous repartons, malheureusement, sans réponse concrète sur ce sujet primordial.
Nous sommes favorables à une évaluation de notre système scolaire, mais celle-ci devrait être faite de manière indépendante, afin de proposer des solutions propres à améliorer l’enseignement. Les débats ont permis de clarifier les prérogatives du nouveau Conseil d’évaluation de l’école. Cependant, la question de son indépendance n’est pas vraiment réglée, quand dix de ses membres sur quatorze seront choisis par le ministère de l’éducation nationale.
Sommes-nous favorables à une meilleure formation des instituteurs ? Bien entendu, et des rééquilibrages sont nécessaires afin de renforcer leurs pratiques. Pour autant, fallait-il remplacer les récentes écoles supérieures du professorat et de l’éducation par des instituts nationaux supérieurs ?
 (Brouhaha.)

M. le président.
 Outre la gouvernance, qui échappera vraisemblablement aux universités, le projet de loi ne fait pas mention, pour l’instant, du contenu des formations. Il faudra s’y pencher à l’avenir.
M. Bertrand Pancher.
Enfin, sommes-nous favorables au renforcement de l’école inclusive ? Évidemment. Nous sommes heureux qu’un nouveau chapitre soit intégré à ce propos au sein du texte. Pourtant, si nous sommes conscients des avancées permises, notamment concernant les contrats des AESH, nous déplorons la méthode. Le texte initial ne faisait aucune mention des élèves en situation de handicap. Il a fallu attendre la séance publique et un amendement du Gouvernement pour que soit finalement introduite la notion d’école inclusive dans le projet de loi. La création de pôles inclusifs d’accompagnement localisés, privilégiant un accompagnement mutualisé, pas toujours adapté, au détriment d’un accompagnement individualisé, est sujette à controverses. Nous sommes conscients des moyens restreints en la matière. Nous sommes lucides, monsieur le ministre, sur les efforts réalisés, mais cela ne justifie pas le manque de concertation et d’évaluation dont le Gouvernement a fait preuve sur ce sujet.
Enfin, monsieur le ministre, nous souhaiterions tout de même souligner notre satisfaction à la formulation de certaines réponses apportées lors des derniers débats. Nous exprimions des inquiétudes quant aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, relayées par mon collègue M’jid El Guerrab, ou encore quant aux établissements enseignant les langues régionales.
Monsieur le ministre, en dépit des avancées, ce texte n’est pas parfait et vos réponses n’ont pas suffi à lever tous nos doutes. Je pense plus particulièrement au découpage académique du territoire par ordonnance, auquel nous sommes opposés. Nous devons nous concentrer sur ce sujet. Je pense également à votre engagement concernant les établissements enseignant les langues régionales, même si le chemin est encore long sur ce dernier point. Nous y serons particulièrement attentifs lors de la lecture au Sénat. Nous craignons la fermeture des écoles sur nos territoires ruraux ; la confiance en l’institution scolaire passe par un moratoire sur ces fermetures sur les territoires les plus isolés.
Pour toutes ces raisons, bien que nous partagions la double ambition du projet de loi – justice sociale et élévation du niveau général des élèves –, la majorité du groupe Liberté et territoires s’abstiendra sur ce texte, dans l’attente de son évolution, bien sûr.
 (M. Paul Molac applaudit.)
 La parole est à M. Alexandre Freschi.
M. le président.
 À l’issue de l’examen du texte, j’exprime, au nom de mes collègues du groupe La République en marche, toute notre satisfaction face à ce projet de loi pour une école de la confiance, sorti renforcé de nos débats.
M. Alexandre Freschi.
« L’impossible réforme » : tel est le titre du chapitre de conclusion des quatre tomes de 
L’histoire de l’enseignement et de l’éducation
Aussi, ce défi oblige à considérer l’ambition de l’école de la République dans une double dimension d’élévation du niveau général et de justice sociale. C’est tout l’objet du texte présenté devant nous. Au cœur de cette exigence, la confiance est placée comme l’allégorie d’un dispositif visant à unir les familles, les élèves, les professeurs, l’institution.
« Qu’est-ce donc que la République ? C’est un grand acte de confiance », déclarait Jean Jaurès. Or chacun ici est conscient que le lien de confiance est distendu entre les membres de la communauté éducative. Pire encore, les comparaisons internationales nous rappellent trop cruellement nos limites à lutter efficacement contre les déterminismes sociaux. À travers le projet de loi pour une école de la confiance, la promesse républicaine d’une réussite pour tous les élèves, sur tous les territoires, doit nous guider. Et la confiance s’érige ici comme vecteur de réussite.
Confiance, parce que, dans un souci de justice sociale, ce texte s’adresse à tous les élèves de France, dans leur diversité, quels que soient leurs besoins. Il s’adresse à ceux qui, issus des milieux fragiles et vulnérables, pourront bénéficier de l’instruction obligatoire dès l’âge de 3 ans. Il s’adresse à ceux qui, à Mayotte, pourront désormais s’appuyer sur un rectorat propre à leur territoire. Il s’adresse à celles et ceux qui, entre 16 et 18 ans, sortent du système éducatif sans une maîtrise suffisante des savoirs fondamentaux et qui, grâce au projet de loi, seront pris en main pour bénéficier d’une formation adéquate.
 En Alsace ?
M. Laurent Furst.
 Il s’adresse enfin aux enfants en situation de handicap, qui seront désormais mieux intégrés dans la société, grâce à l’école de la République, qui se doit d’être totalement inclusive. « Faut-il redire encore combien l’instruction publique est cause de prospérité matérielle et morale pour la société ? » se demandait Paul Bert, député de l’Yonne, en 1880. Le projet de loi pour une école de la confiance, en garantissant à tous les élèves de France davantage de justice sociale, tend définitivement vers cela.
M. Alexandre Freschi.
L’élévation du niveau général est une autre dimension majeure du texte. Nos professeurs en restent les principaux artisans. C’est avec eux et grâce à eux que l’école de la confiance et l’élévation du niveau général seront possibles. Cette élévation passe par les mesures fortes du projet de loi, que notre majorité salue.
Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation, dans un souci d’égalité et d’excellence, formeront mieux nos professeurs, à travers des formations de haut niveau, universitaires, homogènes et de qualité.
Le pré-recrutement permettra de rendre plus attractif le métier de professeur et de mieux insérer professionnellement de nombreux étudiants.
Le nouveau Conseil d’évaluation de l’école, à travers des évaluations et des missions de pilotage bien rodées, tirera vers le haut notre système scolaire, tout en valorisant le travail des établissements et des professeurs.
Enfin, le recours facilité aux expérimentations permettra à notre école de s’adapter toujours plus et toujours mieux aux besoins des territoires, des élèves, et, in fine, fera monter le niveau général de notre école France.
 On verra dans trois ans !
M. Éric Straumann.
 Car oui, la France a vocation à redevenir une puissance éducative de premier plan, et ce texte y contribue fortement. En associant tous les membres de la communauté éducative à cet objectif, le projet de loi pour une école de la confiance fixe le cadre dont nous avons besoin pour permettre une élévation du niveau général et davantage de justice sociale. C’est pourquoi le groupe La République en marche votera pour ce texte.
M. Alexandre Freschi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Quel courage politique !
M. Éric Straumann.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Charles Colas-Roy et plusieurs de ses collègues visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Certes, nous mourrons tous à un moment donné d’un arrêt cardiaque, mais on parle ici de l’arrêt cardiaque sans symptôme avant-coureur dans les vingt-quatre heures qui précèdent, de la personne qui s’effondre dans la rue, au travail ou à son domicile. On parle bien ici de décès soudains, de l’arrêt brutal d’une vie, sans cause traumatique.
Nous connaissons ces 40 000 à 50 000 personnes : ce sont des membres de nos familles, nos parents, nos voisins, nos collègues, nos camarades sur les terrains de sport ; c’est aussi ma compagne, Céline, à qui cela est arrivé il y a douze ans et à qui je pense en cet instant. Nous avons tous été touchés, parfois de très près, parfois de plus loin, par l’histoire d’un proche qui décède brutalement. Aujourd’hui, nous voulons en finir avec ce sentiment de fatalité : nous pouvons tous sauver des vies ; nous pouvons tous lutter contre l’arrêt cardiaque.
Le citoyen, le témoin présent au côté de la victime qui s’effondre, est le premier maillon de la chaîne de secours avant que les pompiers ou le SAMU – service d’aide médicale urgente – n’arrivent. Le mot « lutte » contre l’arrêt cardiaque a une réelle importance : nous pouvons agir contre l’arrêt cardiaque, nous pouvons tous devenir des citoyens sauveteurs et ainsi sauver des milliers de vies chaque année en France.
Permettez-moi de vous donner quelques chiffres afin d’illustrer l’ampleur de cet enjeu de santé publique : sur ces 40 000 à 50 000 décès annuels, 70 % se produisent en présence d’un témoin ; un tiers des victimes ont moins de 55 ans ; le taux de survie en France est actuellement de 5 à 7 %. Certains pays nordiques, mieux formés aux premiers secours, affichent des taux de survie supérieurs à 20 %. En France, si nous parvenions à porter le taux de survie de 7 à 12 ou 15 %, nous pourrions sauver chaque année 3 000 vies. L’enjeu est donc considérable.
Comment lutter efficacement contre l’arrêt cardiaque ? Lorsque le cœur s’arrête, une véritable course contre la montre commence : à chaque minute qui passe, les chances de survie diminuent de 10 % ; au bout de trois minutes, les premières séquelles irréversibles apparaissent ; au bout de dix minutes, sans gestes de premiers secours, les chances de survie de la victime sont presque nulles. En France, les professionnels de secours mettent en moyenne de onze à treize minutes pour se rendre auprès d’une victime. Nous voyons donc, mes chers collègues, que l’action du premier témoin, du proche, de celui qui est au côté de la victime est cruciale, dans ces premières minutes où tout se joue.
Notre proposition de loi poursuit trois objectifs principaux.
Le premier est de créer le statut du citoyen sauveteur, afin de protéger les citoyens volontaires et bénévoles lorsqu’ils pratiquent les gestes qui sauvent, et surtout à encourager l’ensemble de nos concitoyens à agir : vous pouvez, nous pouvons tous sauver des vies, les gestes qui sauvent étant simples à apprendre et à pratiquer.
Le deuxième objectif est de renforcer la sensibilisation aux gestes qui sauvent à différentes étapes clés de la vie – l’entrée au collège, en sixième et en cinquième, ou le départ en retraite – ainsi que dans le milieu sportif, pour les arbitres et juges-arbitres.
Le troisième objectif est l’aggravation des sanctions pénales frappant ceux qui dégradent les défibrillateurs. En effet, quand on s’attaque à un défibrillateur, on endommage un outil qui peut sauver une vie.

M. Sylvain Maillard.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
Nous le voyons, nos concitoyens n’agissent que trop rarement encore en cas d’arrêt cardiaque, ce qui peut s’expliquer par notre culture du secourisme, lequel a trop longtemps été considéré comme un domaine d’expertise et un champ d’action complexe, réservé aux bénévoles les plus aguerris et aux professionnels des services d’urgence. C’est à cet imaginaire collectif que nous voulons nous attaquer, en vue de le transformer. Le présent texte de loi vise à initier le plus grand nombre de nos concitoyens aux gestes qui sauvent des vies : nous devons démontrer aux Français qu’il est facile de les apprendre.
C’est pourquoi il importe d’insister sur l’idée de sensibilisation plutôt que sur celle de formation, qui peut parfois effrayer nos compatriotes. La sensibilisation est simple, le message est clair : AMD, pour alerter, masser, défibriller, autrement dit prévenir les secours, pratiquer un massage cardiaque, utiliser un défibrillateur.
Le statut de citoyen sauveteur, que nous créons au titre I

La création d’un tel statut dans la loi satisfait également un besoin d’adaptation aux nouveaux usages et aux nouvelles solutions qui se développent en matière de secourisme. Ainsi, le développement récent d’applications mobiles permettant de repérer et de référencer les citoyens volontaires pour être sollicités en cas d’arrêt cardiaque change la donne. Je pense notamment à des applications comme Sauv Life ou Staying Alive, ou encore à l’Association française de premiers répondants, basée en Moselle – la liste n’est pas exhaustive.
Quel est le principe de ces applications ? Il s’agit de permettre aux services de secours – SAMU, pompiers – de solliciter les citoyens volontaires, qui se sont inscrits sur des applications mobiles, pour intervenir s’ils sont à proximité immédiate du lieu où survient un arrêt cardiaque, afin de prodiguer les premiers gestes qui sauvent au cours des premières minutes cruciales, avant l’arrivée des professionnels du secours. Toutes fonctionnent par géolocalisation. Ainsi, les services de secours disposent d’une cartographie des citoyens bénévoles, qu’ils peuvent solliciter pour agir ou pour aller chercher un défibrillateur.
L’article 1

Il importe également d’inscrire dans la législation plusieurs étapes de sensibilisation aux gestes qui sauvent, pratiquée à des moments essentiels de la vie. C’est tout l’objet du titre II.
Ainsi, les articles 2 à 5 visent à sensibiliser les jeunes dès l’entrée au collège ainsi que lors de la préparation de l’examen du permis de conduire. Ils visent également à sensibiliser les salariés avant leur départ en retraite ainsi que les arbitres et les juges-arbitres – rappelons que l’on dénombre chaque année, en France, sur les terrains de sport, environ 800 morts par arrêt cardiaque inopiné.
 C’est vrai !
M. Régis Juanico.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
Le titre III comporte diverses mesures de clarification et d’organisation des dispositions du code de la sécurité intérieure, relatives aux premiers secours.
Le titre IV vise à renforcer les peines en cas de vol ou de dégradation d’un défibrillateur cardiaque.
Je voudrais remercier une nouvelle fois Hugues Renson, vice-président de l’Assemblée nationale, ainsi que le groupe de députés avec lequel nous avons travaillé pour préparer le texte. Je remercie également la commission des lois, qui l’a adopté à l’unanimité, le 6 février dernier. Je salue encore les sénateurs fortement impliqués dans la promotion de cette cause, notamment Jean-Pierre Decool et Alex Türk. Je remercie aussi certains collègues des oppositions pour leurs contributions, notamment les députés Bérengère Poletti et Bernard Brochand.
Enfin, je salue le travail essentiel et remarquable de tous nos professionnels du secours, de l’ensemble des associations départementales de protection civile, des bénévoles, des sauveteurs secouristes du travail et des formateurs aux gestes qui sauvent. À tous nos concitoyens qui sont en première ligne et agissent quotidiennement pour sauver des vies, je dis merci !
Enfin, mes chers collègues, je dirai qu’introduire dans la loi des dispositions véritablement attendues par les acteurs que nous avons rencontrés et auditionnés fait la fierté du législateur. C’est un honneur de vous présenter la présente proposition de loi, dont j’espère qu’elle fera l’objet d’un ample consensus.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
Mme la présidente.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
Au lendemain des drames que nous avons vécus au cours de l’année 2015, l’engagement de l’État dans les formations du plus grand nombre d’entre nous aux gestes qui sauvent est devenu essentiel. Les détresses vitales – tout particulièrement l’arrêt cardiaque – concernent tous les Français victimes d’accidents, de violences ou de problèmes de santé.
En France, 40 000 personnes meurent chaque année d’un arrêt cardiaque. Le taux de survie des Français est de 3 à 4 % seulement. Les décès par arrêt cardiaque inopiné – c’est-à-dire qui peuvent survenir à tout moment sans raison apparente – représentent 9 % des décès constatés en France chaque année, soit 10 fois plus que les morts sur les routes, comme l’a rappelé le rapporteur.
Ces chiffres ne sont pourtant pas une fatalité : en Scandinavie et dans les pays anglo-saxons, le taux de survie après un arrêt cardiaque atteint 20, 30 voire 40 %.
Confrontés à un tel enjeu de santé publique, nous devions nous poser les bonnes questions : de quelles méthodes nous inspirer ? comment prendre le problème à bras-le-corps et améliorer le taux de survie des victimes dans notre pays ?
Il existe une multitude de réponses. Certaines relèvent de l’hygiène de vie, notamment de la pratique du sport, mais évidemment, elles ne sauraient suffire. Des milliers de Français sont concernés. Lorsque survient, hélas, l’accident cardiaque, il existe une réponse simple et efficace : former les Français aux premiers secours.
Cette nécessité découle d’un constat tout à fait pratique : en cas d’arrêt cardiaque, chaque minute compte. En l’absence de massage cardiaque, les chances de survie s’amenuisent de 10 % par minute. Après trois minutes sans massage, les lésions provoquées sont généralement irréversibles. Après dix minutes, les chances de survie sont pratiquement nulles. Les services de secours, dans notre pays, mettent en moyenne – avec des variations – treize minutes pour arriver sur les lieux d’une intervention, soit à peine trois minutes de plus que ce laps de temps très court de dix minutes qui condamne une victime.
Pourtant, second constat, 70 % des arrêts cardiaques surviennent en présence de témoins. Point n’est besoin d’en dire beaucoup plus, je pense, pour vous faire comprendre que si une bonne partie de ces témoins était formée aux gestes de premiers secours et pouvait pratiquer un massage cardiaque, le nombre de vies sauvées augmenterait considérablement.
Dès lors, le Président de la République et le Gouvernement se sont donné un objectif ambitieux : former 80 % de la population aux gestes qui sauvent d’ici à la fin du quinquennat. Si nous l’atteignons, nous augmenterons le taux de survie des victimes de 3 à 10 % d’ici à dix ans, ce qui représente 3 000 vies sauvées par an.
Mme Yaël Braun-Pivet,
présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
La proposition de loi, qui vise à créer un statut de citoyen sauveteur, à lutter contre l’arrêt cardiaque et à sensibiliser aux gestes qui sauvent, cible deux objectifs : responsabiliser les citoyens et les former.
La première grande avancée du texte est la création d’un statut de citoyen sauveteur. À l’heure actuelle, celui qui réagit, en pratiquant un massage cardiaque ou tout autre geste de secourisme sur une victime en danger grave, ne bénéficie d’aucune garantie ni d’aucun statut précis. Il n’est pas reconnu pour son geste et s’expose même à d’éventuelles poursuites.
Au moment où nous devons encourager la pratique des gestes qui sauvent et où les applications mobiles permettant de signaler les malaises cardiaques aux personnes alentour formées pour agir se multiplient, la création du statut de citoyen sauveteur était une nécessité. Celui-ci permet de protéger les citoyens pratiquant des gestes de premier secours, notamment les massages cardiaques, ou sachant faire usage d’un défibrillateur automatique externe, pour multiplier les chances de survie d’une victime. Ce faisant, ils deviennent des collaborateurs occasionnels du service public, investis d’une mission au profit de l’autre. Il fallait donc les protéger contre d’éventuelles poursuites, injustes, et leur conférer un statut pénal adapté.
Par ailleurs, responsabiliser les Français consiste également à réaffirmer que les dégradations de matériels nécessaires à la sécurité ou à la santé des personnes, comme les défibrillateurs, sont inadmissibles. Tel est précisément l’objet de l’article 11 de la proposition de loi, qui renforce les peines en cas de vol ou de détérioration d’un tel appareil.
Le deuxième grand axe de la proposition de loi, c’est la formation et la sensibilisation de nos concitoyens aux gestes de premiers secours. Sauver des vies, cela s’apprend jeune. C’est pourquoi l’article 2 renforce le continuum éducatif, en prévoyant une sensibilisation aux gestes qui sauvent dès l’entrée en classe de sixième.
Tout cela s’inscrit dans la continuité des actions d’ores et déjà introduites tout au long de la scolarité, notamment le module APS – apprendre à porter secours –, dispensé dès l’école primaire, et la formation des élèves de troisième aux gestes de premiers secours.
Le Gouvernement s’est engagé sur ce point et la montée en puissance continue : 70 % des élèves de troisième seront formés au PSC1 – prévention et secours civiques de niveau 1 – cette année ; ils seront 80 % l’année prochaine, 90 % à l’issue de l’année scolaire 2020-2021, et nous atteindrons notre objectif de 100 % des élèves formés lors de l’année scolaire 2021-2022. Ainsi, nos générations futures auront toute la connaissance de ces gestes.
J’ajoute que le service national universel prendra toute sa part dans la sensibilisation des jeunes. Des modules y seront proposés, en complément des formations dispensées au collège.
Enfin, sensibiliser les Français suppose de prendre des initiatives fortes et de consentir un effort de communication. C’est l’objet de l’article 6 de la proposition de loi, qui instaure et consacre une journée nationale de la lutte contre l’arrêt cardiaque et de la sensibilisation aux gestes qui sauvent.
La proposition de loi va dans le bon sens. Elle marque une étape supplémentaire dans la protection de la vie de milliers de Français. Elle offre une protection et un encouragement à tous ceux qui choisissent d’aider et de sauver les autres.
Dès lors, débattons sans idéologie de cette question, qui peut concerner tout un chacun, et faisons aboutir ensemble la proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme la présidente.
 Je tiens à remercier tout particulièrement notre collègue Jean-Charles Colas-Roy de son travail, ainsi que M. le vice-président Hugues Renson.
Mme Cécile Untermaier.
Nous sommes très heureux d’avoir l’occasion d’examiner une proposition de loi transpartisane – au demeurant, nous l’aurions volontiers cosignée, si l’Assemblée nationale avait la souplesse d’accueillir l’examen de textes explicitement transpartisans et de les traduire dans les faits.
On estime qu’entre 40 000 et 50 000 cas de mort subite – autre nom de l’arrêt cardiaque inopiné – surviennent chaque année en France. Cela représente entre 5 et 10 % des causes de mortalité, et près de la moitié des décès d’origine cardiaque. Il s’agit donc d’un enjeu de santé publique. La réponse de solidarité proposée ici recueille évidemment tous nos suffrages. Il faut savoir que le taux de survie des victimes est de 3 % seulement dans notre pays, alors que de nombreux arrêts cardiaques surviennent devant témoins. Ce sont ces témoins qui doivent devenir des citoyens sauveteurs. Ce constat implacable doit nous amener à nous interroger sur l’incapacité de la France à égaler les autres États membres de l’Union européenne.
Si les gestes de premiers secours ne sont pas réalisés rapidement, les chances de survie sont quasi nulles puisque les secours mettent en moyenne treize minutes pour arriver sur les lieux de l’accident – et même souvent davantage dans nos campagnes.
D’ailleurs, comme j’ai eu l’occasion de le dire en commission des lois, dans mon département de Saône-et-Loire, nous sommes actuellement mobilisés pour défendre le maintien au centre hospitalier de Chalon-sur-Saône d’une unité de soins intensifs en cardiologie dont l’avenir est menacé à brève échéance. La moitié des activités de cette unité concerne les pathologies des artères du cœur. S’il n’y a pas de coronarographie ni d’angioplastie dans un centre comme Chalon-sur-Saône, il n’y aura plus assez d’activité et le service de soins intensifs fermera tout bonnement ses portes. Les patients devront alors être redirigés vers des hôpitaux qui, pour l’instant, n’ont pas les moyens de les accueillir et, surtout, se situent à plus d’une heure des lieux habités de notre département. J’ai pu constater la grande inquiétude de nos concitoyens à ce sujet, car ils savent combien la rapidité de l’intervention et de la prise en charge sont déterminantes pour traiter cette pathologie.
Je reconnais tout l’intérêt de ce texte, en rappelant à cette occasion que si le dévouement citoyen est évidemment très utile, il est également essentiel de bénéficier de la présence, à proximité, du service public de santé.
Seuls 27 % des Français sont formés aux gestes qui sauvent, et 17 % initiés aux premiers secours et à l’utilisation d’un défibrillateur. Parmi les personnes formées, beaucoup nous disent avoir oublié les gestes appris ; par manque de pratique, elles se sentent incapables de les effectuer ou n’en ont pas l’audace.
En 2016, une grande campagne d’information, « Adoptons les comportements qui sauvent », avait été lancée, avec l’objectif de diffuser auprès du plus grand nombre les bons comportements face aux risques. En œuvrant à la maîtrise des comportements dans ces situations extrêmes, on peut sauver des vies ; la connaissance de réflexes simples peut éviter le pire. Mais la formation doit s’inscrire dans le temps ; elle doit être répétée régulièrement pour donner au sauveteur l’audace d’intervenir.
N’oublions pas – mais vous ne le faites pas – les services d’incendie et de secours, qui sont, dans nos campagnes, les premiers acteurs dispensant les gestes qui sauvent. Du reste, ils nous demandent régulièrement de les aider à financer des plans de formation des enfants en milieu scolaire, et en particulier au collège et au lycée. La généralisation de la formation tout au long de la vie est un véritable enjeu, de l’école primaire à l’entreprise, en passant par le permis de conduire. Il faut ainsi répandre autant que possible l’enseignement des gestes permettant de sauver une vie.
Rappelons que les collectivités ont également fait des efforts en plaçant des défibrillateurs dans les espaces publics ou à proximité des lieux de vie. Il faut les associer à ce travail citoyen.
Enfin, au-delà des problèmes de défaillance ou d’infraction que vous avez relevés, il convient de faciliter le développement et l’utilisation des défibrillateurs, ainsi que d’améliorer leur visibilité : l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé s’inquiète d’un mauvais suivi de ces machines, qui peut entraver leur bon fonctionnement. Ces équipements ne sont pas contrôlés assez régulièrement, il n’existe bien souvent pas de plan permettant de les localiser rapidement et, parfois, personne à proximité ne sait s’en servir. Je ne doute pas que le dispositif de géolocalisation que vous prévoyez, ainsi que les applications qui l’utiliseront, permettront au moins de trouver ces appareils plus facilement.
Nous avons donc, en matière de gestes qui sauvent, des marges de progrès en termes de formation comme d’action. Ce texte, élaboré en lien avec les acteurs de terrain, est un bon travail ; il constitue une avancée dans la bonne direction. Le groupe Socialistes et apparentés le votera sans hésitation.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Paul Christophe.
Mme la présidente.
 La fibrillation, trouble du rythme cardiaque pouvant conduire à une mort subite, est encore la cause de 40 000 à 50 000 décès par an dans notre pays. En attendant l’arrivée des secours, le comportement et l’action des premiers témoins dans les minutes suivant la perte de connaissance sont déterminants pour la survie d’une victime. Encore faut-il que ces témoins puissent agir !
M. Paul Christophe.
La proposition du groupe La République en marche que nous examinons aujourd’hui vise principalement à faire diminuer le nombre de ces décès par arrêt cardiaque. Cet objectif ne peut que réunir l’assentiment de notre groupe et nous souhaitons remercier le rapporteur pour avoir fait inscrire cette thématique à l’ordre du jour de nos travaux.
Votre texte s’articule autour de trois axes principaux. Il prévoit tout d’abord la création d’un statut de citoyen sauveteur. Comme je l’ai déjà indiqué en commission, l’intention est louable,  mais je crains que vous ne rajoutiez du droit au droit ; or, lorsque le droit bavarde, le citoyen ne l’écoute plus. Je ne suis pas fondamentalement opposé à la création de ce statut, mais je ne perçois pas réellement l’intérêt de votre dispositif : la loi prévoit déjà qu’une personne qui porte secours à autrui ne peut être tenue pour responsable des dommages que son intervention peut provoquer. Avez-vous des exemples de jurisprudence démontrant le bien-fondé de cette mesure ?
Il ne faudrait pas que ce nouveau statut, créé pour protéger l’intervenant, ne provoque l’effet inverse en accroissant les contentieux et les procédures en réparation inutiles. Si le citoyen n’intervient pas, ce n’est pas, je pense, par crainte de poursuites judiciaires, mais tout simplement par peur de mal faire, parce qu’il n’est pas suffisamment formé.
Permettre au citoyen de mieux faire, c’est le second axe de votre proposition. En matière de sensibilisation et de formation aux gestes qui sauvent, la France est loin de répondre aux standards de base et accuse un retard certain sur ses voisins européens, avec seulement 30 % de la population formée. Notre groupe partage donc largement votre constat : il est nécessaire d’améliorer l’éveil aux gestes qui sauvent et ce, dès le plus jeune âge. À titre d’exemple, en Norvège, les élèves de 7 à 16 ans sont formés aux techniques de base dans le cadre scolaire par leurs enseignants depuis 1961.
Vous déclinez ce volet relatif à la formation à trois moments clefs de la vie d’une personne. La sensibilisation et la formation débutent à l’école, puisque les enfants se montrent souvent très réceptifs et peuvent, à terme, devenir des ambassadeurs auprès de leurs proches. La version originale de votre proposition se bornait à l’enseignement primaire, mais la réécriture de l’article 2 a introduit la notion de « continuum éducatif » pour que l’élève puisse être sensibilisé et formé pendant toute sa scolarité. Nous approuvons cette modification.
Le code de l’éducation dispose déjà que « tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, […] d’un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours ». Or, dans les faits, cette initiation n’est pas systématique ; elle dépend en grande partie de la disponibilité des acteurs compétents, de la volonté du corps professoral ou de la mobilisation des académies. Pour pallier cette difficulté, notre groupe proposera tout à l’heure un amendement visant à inscrire l’apprentissage des gestes qui sauvent dans les programmes, afin de nous assurer que les élèves sont formés.
La sensibilisation se poursuivra ensuite au moment du permis de conduire : c’est une bonne idée que nos voisins autrichiens ont déjà adoptée, puisque la formation aux premiers secours est, dans ce pays, un préalable à l’obtention du permis de conduire. La France pourrait s’en inspirer et ajouter, par la voie réglementaire, un test obligatoire de connaissances des gestes qui sauvent lors de l’examen du permis.
Nous souscrivons également à votre proposition d’intégrer à la formation des arbitres et des jeunes une sensibilisation à la reconnaissance des signes d’alerte de l’arrêt cardiaque.
La formation se poursuit dans le cadre de l’entreprise, pour le salarié, avant un départ à la retraite. Mais pourquoi cette formation ne devrait-elle pas se faire tout au long de la vie professionnelle ? Les études montrent que les gestes doivent être régulièrement révisés pour être complètement assimilés. Puisque la pédagogie est l’art de la répétition, il est important de former régulièrement le citoyen aux trois gestes qui sauvent : alerter les secours, masser et défibriller. Monsieur le rapporteur, vous avez précisé à plusieurs reprises que le coût de la formation ne serait pas de nature à mettre en péril la santé financière des entreprises ; elle est même parfois gratuite. Pourquoi donc ne pas proposer plus de formations obligatoires dans le cadre de l’entreprise ?
Le troisième axe de votre proposition est consacré aux défibrillateurs automatisés externes – DAE. Comme beaucoup l’ont déjà fait, je tiens à saluer le formidable travail déjà accompli sur ce sujet lors de la précédente législature par mon prédécesseur, Jean-Pierre Decool. À l’époque député du Nord, il avait fait adopter une proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque qu’il a ensuite défendue, l’année dernière, en sa nouvelle qualité de sénateur. Vos ambitions s’inscrivent dans le prolongement de sa loi et je ne peux donc qu’y souscrire.
Le défibrillateur est un maillon essentiel dans la chaîne de survie ; nous en dénombrons entre 120 000 et 150 000, répartis sur tout le territoire. Je ne peux d’ailleurs m’empêcher de rappeler que Jean-Pierre Decool et l’ancien sénateur du Nord Alex Türk mettaient une bonne partie de leur réserve parlementaire à la disposition des communes afin de les aider à acquérir de tels équipements. Nous avons la preuve que cette initiative a sauvé des vies.
Si le réseau de DAE commence peu à peu à mailler notre territoire, nous devons améliorer la signalisation afférente pour que nos concitoyens puissent les utiliser. Pour être utile, le DAE doit vivre et ne pas rester caché dans un bâtiment. Vous avez indiqué en commission qu’un arrêté harmonisant la signalétique des défibrillateurs serait prochainement pris en application de la loi Decool ; en conséquence, l’article 12 du texte a été supprimé. Mais quand cet arrêté sera-t-il pris ? Disposez-vous d’un calendrier ?
J’en viens à votre proposition de création d’une journée de la lutte contre la mort subite et de sensibilisation aux gestes de premiers secours. Nous nourrissons quelques doutes sur la portée concrète d’une telle initiative. À trop vouloir faire de la communication, les messages vont se perdre ! Beaucoup de journées, nationales ou mondiales, sont déjà consacrées au sujet : nous avons, par exemple, la journée mondiale du cœur, la journée mondiale des premiers secours ou encore la journée européenne de sensibilisation à l’arrêt cardiaque. In fine, reste-t-il encore des jours dans le calendrier pour placer votre proposition ? Cette déclaration d’intention pourrait n’avoir aucun effet. Avant de créer de nouvelles journées, sans doute vaudrait-il mieux faire connaître l’existant ! Et permettez-moi d’ajouter que rien ne sert de multiplier les journées de sensibilisation et d’information si l’on ne dégage pas les moyens qui permettront aux associations de mener à bien leurs actions.
Malgré cette petite critique, le groupe UDI, Agir et indépendants votera en faveur de votre proposition de loi : l’objectif d’améliorer les chances de survie des victimes de fibrillation nous est commun. Toutefois, puisque de nombreux aspects de votre texte relèvent du domaine réglementaire, il vous faudra être très vigilant sur le « service après loi », afin que les dispositions proposées trouvent une application concrète.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la présidente.
 Je remercie le groupe de travail qui nous a permis, par son investissement, d’examiner aujourd’hui cette proposition de loi. C’est avec regret que je n’ai pas pu m’impliquer : lorsque l’on appartient à un petit groupe parlementaire, il est difficile de participer à tous les groupes auxquels on s’intéresse ! C’est pour cette raison que j’exposerai quelques discordances entre nous – mais rien de grave.
Mme Caroline Fiat.
 (Sourires.)
 Chaque année, 50 000 personnes environ sont victimes d’un arrêt cardiaque inopiné. Dans l’attente de l’arrivée des secours, chaque minute est cruciale, chaque seconde compte, car si le sang qui transporte l’oxygène ne circule plus, en particulier au niveau du cerveau et du cœur, les lésions deviennent irréversibles. Malheureusement, nous constatons qu’aujourd’hui, de nombreux témoins d’arrêt cardiaque pourraient réagir, mais s’en sentent incapables. Or, pratiquer un massage cardiaque améliore les chances de survie et ce, même s’il est mal fait, car comme vous l’avez très bien dit, monsieur le rapporteur, dans ces cas-là, mieux vaut mal faire que ne rien faire. La proposition de loi que vous soumettez à notre examen vise justement à faciliter les premiers secours. Toutefois, si l’intention de cette proposition de loi fait consensus, certains articles manquent de substance.
Les trois premiers articles visent à protéger de toute poursuite les personnes qui portent secours à une victime d’arrêt cardiaque et à éduquer aux gestes qui sauvent dans les écoles et lors du passage du permis de conduire, mais ces mesures existent déjà et ces articles ne font que préciser le droit actuel.
Les articles 4 et 5 visent à faire bénéficier les arbitres sportifs et les salariés partant à la retraite d’une sensibilisation aux gestes qui sauvent. C’est une bonne idée, que nous soutiendrons. Mais sensibilisation ne vaut pas formation ; et même si un massage mal fait vaut mieux que pas de massage du tout, la formation est préférable à la sensibilisation !
Nous aimerions par ailleurs que cette sensibilisation soit gratuite, ce que ne garantit pas la proposition de loi.
L’article suivant vise à créer une journée nationale de lutte contre la mort subite : une journée de plus sur le sujet ne va certainement pas changer grand-chose, même si, bien sûr, nous ne nous y opposerons pas.
Les articles 7 à 9 procèdent à une réécriture des dispositions concernant les habilitations à former aux premiers secours. Vous élevez au rang législatif des dispositions qui relevaient autrefois du domaine réglementaire, mais sans néanmoins apporter de réelles précisions. Il n’est pas dit, par exemple, si la formation continue en prévention et secours civiques de niveau 1 – PSC1 – doit être gratuite. Aujourd’hui, les participants payent en moyenne 32 euros, et il me semble dommage de faire payer les gens qui ont envie de pouvoir, un jour, sauver une vie.
L’article 10 a finalement été supprimé en commission. Il concernait les associations agréées à participer à des évacuations d’urgence en appui aux autorités publiques. J’en profite pour lancer une alerte : les associations ne sont pas là pour pallier le déficit structurel des effectifs de la sécurité civile et ne devraient constituer une aide que de façon absolument exceptionnelle, lorsque les moyens publics sont insuffisants du fait d’une grave catastrophe.
L’article 11 entend condamner plus sévèrement le vol et la dégradation volontaire des défibrillateurs. Les peines actuelles, déjà très dissuasives, paraissaient cependant suffisantes. En matière pénale, il faut parfois savoir raison garder et éviter les escalades.
Enfin, le rapporteur a finalement décidé de supprimer l’article 12, qui prévoyait une mesure relevant du domaine réglementaire.
En somme, nous voterons pour cette proposition de loi, bien qu’elle ait visiblement été écrite à la va-vite – dans sa version initiale, l’exposé des motifs, comportait ainsi de nombreuses erreurs, qui ont été corrigées en commission. En outre, de nombreuses dispositions qui y sont inscrites relevaient du domaine réglementaire.
Surtout, comment nous satisfaire d’une telle proposition lorsque les causes des arrêts cardiaques ne sont pas du tout prises en compte ? Les facteurs aggravant les risques d’arrêts cardiaques sont nombreux – la pollution de l’air, qui endommage le cœur et les vaisseaux sanguins, le tabagisme, le stress et, bien sûr, 1’alimentation. 
La malbouffe est un fléau majeur, qui est responsable de l’explosion du nombre de maladies chroniques. Près de 20 millions de Français en souffrent. Si, autrefois, notre attirance pour les produits gras, salés et sucrés assurait notre survie, elle provoque aujourd’hui des addictions morbides, du fait de l’explosion dans les années 1980 de l’offre en produits ultratransformés.
D’après Anthony Fardet, chercheur à l’Institut national de la recherche agronomique, 24 % des maladies cardiovasculaires sont directement ou indirectement liées à une mauvaise alimentation. Ses observations recoupent celles de l’Organisation mondiale de la santé.
La semaine dernière, en commission des affaires sociales, profitant de notre niche parlementaire, nous vous avons présenté une proposition de loi visant à protéger la population des dangers de la malbouffe. Vous avez rejeté en bloc l’ensemble de ses articles, qui visaient à remédier à cette situation en interdisant les additifs les plus dangereux pour la santé, en encadrant la publicité alimentaire à destination du jeune public et en promouvant l’éducation nutritionnelle à l’école.
S’agissant de cette dernière disposition, vous n’avez d’ailleurs pas hésité à prétendre que les écoles étaient déjà obligées de dispenser des cours d’éducation nutritionnelle, ce qui est faux puisqu’il s’agit d’un enseignement facultatif, rarement mis en place !
Concernant l’article fixant un taux maximal de sel, de sucres et d’acides gras trans saturés dans les aliments transformés, vous avez agité des arguments faussés. Non, les traditions locales ne sont pas menacées, puisque ces taux seraient pondérés en fonction de chaque produit. Non, la menace de sanctions européennes pour atteinte au libre-échange n’est pas valable. D’autres pays européens, comme le Danemark, le Royaume-Uni, le Portugal, la Lettonie, la Hongrie, l’Autriche ou la Finlande, ont déjà fixé de tels taux.
La démission des parlementaires est lourde de conséquences : les classes populaires, les plus vulnérables, en sont les premières victimes. Je rappelle qu’une personne sur quatre est victime de la malbouffe ou de crises cardiaques.
Les producteurs ont les moyens et l’intelligence de fournir une alimentation de qualité, accessible à tous. Encore faut-il ne pas les mettre dans des positions de concurrence déloyale face à des industriels sans scrupule.
Je ne saurais finir cette intervention sans parler de la désertification médicale. Nos services d’urgence sont en crise et, cette année encore, 3,8 milliards d’euros d’économies sont réalisés sur nos dépenses de santé. Cette proposition de loi au contenu imprécis ne suffira pas, hélas, à pallier les manques issus de ce démantèlement de nos services hospitaliers et de nos urgences.
Partout en France, les heures d’attente aux urgences se multiplient. Les soignants sont à bout. Comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, lors d’un arrêt cardiaque, il faut agir dans les premières minutes. Le personnel soignant des urgences doit être en nombre suffisant pour le faire.
Sensibiliser davantage les gens aux gestes qui sauvent est une bonne chose, mais il serait plus judicieux d’arrêter de détricoter nos services de santé, pour qu’ils puissent, eux aussi, sauver des vies.
Enfin, n’ayant pas eu le temps nécessaire pour participer aux travaux de la commission sur le texte, je vous propose de travailler ensemble en séance. Le Gouvernement pourra notamment reprendre dans un amendement nos propositions sur la problématique du refus de réanimation, qui nous semble capitale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Hugues Renson.
Mme la présidente.
 Il est des domaines dans lesquels la polémique n’a pas sa place et où l’action publique peut faire rapidement bouger les lignes. C’est notamment le cas pour ce qu’il y a de plus essentiel : sauver des vies.
M. Hugues Renson.
La proposition de loi que j’ai l’honneur de porter, au nom du groupe La République en marche, et de soumettre à votre examen n’entend pas faire œuvre de prophylaxie. Plus que de prévenir, il est ici question d’agir.
Lorsqu’un inconnu s’effondre, certains détournent le regard, d’autres appellent les secours mais, trop souvent, personne n’ose intervenir, pour une raison simple et si compréhensible : la peur de mal faire. Ce texte a pour objectif d’inciter chacun à prodiguer ces premiers gestes essentiels, des gestes qui pourront sauver une vie.
Chaque année, comme cela a été dit, 40 000 à 50 000 de nos compatriotes décèdent d’un arrêt cardiaque inopiné. C’est une cause de mortalité dix fois supérieure aux accidents de la route.
Face à cet enjeu majeur de santé publique, chaque minute compte. Dans ces premières minutes, le rôle du témoin, du citoyen, est déterminant. En effet, lors d’un arrêt cardiaque inopiné, chaque minute qui s’écoule sans que soit pratiqué un massage cardiaque retire 10 % de chances de survie à la victime. Au-delà de trois minutes sans massage, les lésions cérébrales sont généralement irréversibles. Au-delà de quatre minutes, la défibrillation devient sans effet. Au bout de dix minutes sans massage cardiaque, la victime n’a quasiment aucune chance de survie. Or les secours mettent en moyenne de onze à treize minutes à se rendre sur le lieu d’un accident à Paris et, souvent, beaucoup plus, dans les territoires ruraux et de montagne.
Vous en déduirez facilement que, si les Français étaient mieux formés au massage cardiaque et à l’utilisation du défibrillateur, des milliers de vies pourraient être sauvées chaque année.
Le texte que nous portons, avec Jean-Charles Colas-Roy, que je remercie, est le fruit d’une rencontre. Il correspond à une attente forte exprimée par les services de secours, les associations de protection civile et les professionnels de santé, que je salue puisqu’ils nous font l’honneur de leur présence aujourd’hui. 
Il est aussi l’aboutissement d’un an et demi de travail collectif, en lien non seulement avec l’ensemble de nos collègues du groupe La République en marche, mais aussi avec des députés d’autres groupes, présents dans l’hémicycle, que je tiens à remercier particulièrement aujourd’hui.
Mes chers collègues, nous mourrons tous, in fine, d’un arrêt cardiaque, mais nous parlons aujourd’hui de ces arrêts du cœur soudains, imprévisibles, qui représentent 9 % des causes de décès chaque année en France. L’enjeu est donc de taille. En France, 5 % à 7 % seulement des victimes d’un arrêt cardiaque inopiné survivent, quand le taux de survie atteint 20 à 40 % dans les pays anglo-saxons ou scandinaves.
Cette différence importante s’explique par le fait que notre pays compte seulement un tiers de Français formés aux comportements qui sauvent, alors que la formation aux premiers secours a été déclarée grande cause nationale en 2016 et que le Président de la République a fixé l’objectif de former 80 % de nos compatriotes d’ici dix ans.
Le texte, qui vise à répondre à cet objectif, permettra de sauver, à terme, près de 3 000 vies par an. La question des gestes qui sauvent est récurrente dans le débat public. Elle a fait l’objet de recherches scientifiques, sociologiques et politiques depuis de très nombreuses années.
Cependant, si aucune initiative législative de cette ampleur n’a jusqu’alors prospéré, de nombreux parlementaires, de toutes sensibilités politiques, ont œuvré avant nous afin que nous puissions vous présenter ce texte et je veux leur rendre hommage aujourd’hui – je pense aux travaux menés par le sénateur Jean-Pierre Decool qui ont permis l’adoption, le 28 juin dernier, de la loi relative au défibrillateur cardiaque, ou à l’engagement de notre collègue Bernard Brochand sur le sujet.
En tant que député de Paris, je n’ignore pas qu’après les vagues d’attentats qui ont endeuillé notre capitale en 2015, de nombreux citoyens, confrontés à l’urgence et se sentant impuissants, ont naturellement exprimé leur volonté d’apprendre à agir c’est-à-dire à garder leur sang-froid, à alerter, à sécuriser les victimes et à prodiguer les premiers gestes jusqu’à l’arrivée des secours. Il nous appartient, à nous parlementaires, de nous saisir de cet enjeu majeur de santé publique en inscrivant dans la loi la sensibilisation aux gestes qui sauvent aux moments clés de la vie et en dotant le citoyen sauveteur d’un statut protecteur.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et LT.)
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Mme la présidente.
 La proposition de loi qui nous est soumise ce soir ne peut que recevoir l’assentiment des membres du groupe Libertés et territoires.
M. Jean-Félix Acquaviva.
La mort subite, cela a été dit, représente de 40 000 à 50 000 décès par an, à la suite d’un arrêt cardiaque inopiné : autant dire que l’enjeu de santé publique est clairement identifié.
Il est vrai qu’au sein de notre population, rares sont les personnes préparées et sensibilisées aux premiers gestes qui sauvent. Nous sommes ainsi très en retard par rapport à d’autres pays européens, scandinaves notamment. Le rapport Pelloux-Faure, remis le 20 avril 2017 à la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’aide aux victimes, a ainsi souligné que « Le taux de formation de la population française est parmi les plus bas du monde ».
Comme vous l’énonciez, monsieur le rapporteur, les chiffres sont criants : 7 % de taux de survie en France, contre 20 % de taux de survie dans les pays nordiques, alors que, dans 70 % des cas d’arrêt cardiaques, un témoin est présent. Sans l’ombre d’un doute, les Nordiques sont mieux préparés que les nôtres.
Il y a quelque chose à faire car, dans ce domaine, nous savons bien que, comme on le dit d’une manière un peu triviale, chaque minute compte. Nous espérons donc que, sur le long terme, cette proposition de loi contribuera à sauver des vies, notamment celles de proches.
Nous disons donc oui à la création du statut de citoyen sauveteur, si cela peut contribuer à protéger le citoyen qui sauve une vie et à éviter toute responsabilité civile trop lourde pour un préjudice causé. Bien évidemment, et le texte le précise bien, ce statut ne doit pas protéger le citoyen en cas de faute lourde ou d’intention prouvée. C’est pourquoi la transposition que vous faites en droit français des
 Good Samaritan laws
À l’évidence, la création d’un tel statut de citoyen sauveteur doit s’accompagner d’une sensibilisation de l’ensemble de la population aux gestes qui sauvent, et ce, dès le plus jeune âge. Alors, certes, de nombreuses journées scolaires sont consacrées à nombreux thèmes plus importants les uns que les autres, mais il est évident que celle-ci doit avoir lieu.
Contrairement à d’autres initiatives législatives de cette majorité parlementaire – comme l’interdiction de l’usage du téléphone portable à l’école –, ce texte ne défraie pas la chronique. L’actualité est chargée, il est vrai, et le thème n’est peut-être pas assez vendeur ou polémique. Nous ne pouvons que le regretter, car cela aurait contribué à faire prendre conscience à la population, comme nous l’appelons de nos vœux, de l’importance qu’il peut y avoir à connaître ces gestes qui peuvent sauver.
Mais si, comme vous l’envisagez dans vos prévisions, on parvient à doubler le taux de survie, en le portant de 7 % à 12 %, voire 15 %, et ainsi à sauver 3 000 vies – l’équivalent de l’ensemble des morts d’accidents de la route sur une année –, n’hésitons pas !
Toutefois, il est légitime de s’interroger sur l’ampleur et l’ambition du texte par rapport au problème soulevée et aux réponses qui y sont apportées. Au regard des enjeux de santé publique et de société, n’aurait-on pas pu étendre ce statut de citoyen sauveteur à d’autres cas d’intervention, comme l’épilepsie ou les AVC, les accidents vasculaires cérébraux ?
Certes, on peut en débattre, mais votre proposition de loi nous paraît répondre à un enjeu de société bien identifié et à une problématique de santé publique réelle.
Pour ces raisons, notre groupe votera favorablement sur ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et LaREM.)
 Bravo ! Excellent !
M. Philippe Vigier.
 La parole est à Mme Albane Gaillot.
Mme la présidente.
 Mohamed Savane – il y a peu de chances que ce nom vous dise quelque chose – avait 15 ans lorsqu’il a succombé à un arrêt cardiaque, il y a quelques jours, lors d’un match de foot entre amis. Quelques jours plus tôt, Monique Lopez, 67 ans, buvait tranquillement un café avec une amie lorsqu’elle est tombée brusquement en arrière sur sa chaise, victime d’un arrêt cardiaque. Mohamed, Monique, mais également Thalia, Jean-Marie, Daniel, Loïc, et Charlotte : toutes et tous ont perdu la vie, ces dernières semaines, victimes d’un arrêt cardiaque. Si leur décès a fait l’objet de quelques lignes dans la presse locale, c’est parce qu’il ne correspond pas à l’idée que l’on se fait de l’arrêt cardiaque. Pour beaucoup, seuls les hommes de plus de 55 ans y seraient sujets. Pourtant ce fléau touche, bien sûr, les femmes et, surtout, toutes les tranches d’âge de la population.
Mme Albane Gaillot.
Mohamed et Monique dont partie des 130 Français qui perdent la vie chaque jour des suites d’un arrêt cardiaque inopiné et des 50 000 personnes que notre pays pleure chaque année. Ce chiffre représente près de dix fois le nombre des victimes d’accidents de la route, mais on en parle peu, ou pas, sans doute parce que le caractère inattendu de l’arrêt cardiaque donne le sentiment que l’on ne peut rien y faire.
De fait, la mort subite est un arrêt cardiaque inattendu : les individus qui en sont victimes ne montrent parfois aucun signe avant-coureur de troubles cardiaques. Mais imprévisibilité ne doit pas nécessairement rimer avec fatalité.
Si Mohamed n’a pas survécu, Monique est encore en vie pour raconter cette journée dont elle se souviendra longtemps. Et pour cause : immédiatement mis au courant, son époux a pratiqué un massage cardiaque, ce qu’il avait appris à faire lors d’une formation.
Comme cela a été dit précédemment, dans 70 % des cas, des témoins sont présents lors de l’arrêt cardiaque. Leur rôle est crucial, car chaque minute qui s’écoule sans prise en charge diminue de 10 % les chances de survie de la victime. Au-delà de trois minutes sans que soient pratiqués des gestes de premier secours, les séquelles sur la victime sont irréversibles. Inutile de préciser que Monique ne serait plus en vie aujourd’hui si son mari n’avait pas été sensibilisé aux gestes qui sauvent, comme 30 % seulement de la population. Ce pourcentage est évidemment bien trop faible, surtout lorsqu’on le compare à celui qu’on observe dans les autres pays européens.
Le Président de la République a fixé l’objectif de sensibiliser 80 % de la population à ces gestes, comme l’a proposé récemment le rapport Faure-Pelloux. Pour atteindre cet objectif, il est impératif de changer de paradigme. Cela signifie qu’il ne faut plus se reposer exclusivement sur les secours, mais compter les uns sur les autres, c’est-à-dire faire ensemble pour mieux vivre ensemble.
Dans un contexte de rénovation profonde des formes d’engagement, la sensibilisation de la population aux gestes qui sauvent est donc le gage d’une société plus résiliente. Elle est l’une des réponses au désir d’action citoyenne dont témoignent les jeunes générations, car l’apprentissage des gestes qui sauvent est la première des solidarités.
Faire ensemble, c’est faire avec toutes et tous, y compris les personnes en situation de handicap. Depuis 2017, la sensibilisation aux gestes qui sauvent a été adaptée aux personnes en situation de handicap. Comme nous le savons, ces personnes sont souvent réduites à leur seul handicap. Pourtant, leur désir d’action citoyenne n’est pas amoindri. Il me semble donc essentiel de leur permettre d’être, non plus une personne aidée, mais une personne aidante et, in fine, d’être un citoyen ou une citoyenne comme les autres.
Il est capital que la mobilisation des pouvoirs publics soit à la hauteur des enjeux de santé publique inhérents à l’arrêt cardiaque. C’est tout l’objet de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Ce texte est le fruit d’un travail collectif dont l’initiative revient largement à mes collègues Jean-Charles Colas-Roy et Hugues Renson, qui le portent depuis dix-huit mois. Je tiens à saluer la qualité de leur travail – de notre travail –, mais également leur détermination à agir pour prendre en main sur ce sujet éminemment important.
Nos objectifs sont ambitieux, mais nécessaires et réalistes. Parce que j’ai à cœur, en tant que législatrice, de faire preuve d’ambition dans les combats dans lesquels je m’investis, je voudrais profiter de cette tribune pour dire deux mots des femmes.
Bien qu’elles soient largement sous-estimées par le corps médical et méconnues par une majorité de femmes, les maladies cardio-vasculaires sont la première cause de mortalité des femmes, devant le cancer. Elles sont en effet responsables de 42 % des décès féminins, et de 14 % pour les accidents vasculaires cérébraux. Pourtant, les femmes font l’objet d’une prise en charge plus tardive que les hommes pour les maladies cardio-vasculaires, à cause du manque d’information des femmes elles-mêmes et de la méconnaissance par les praticiens des symptômes les concernant. Je défendrai ce soir des amendements visant à améliorer la prise en compte des symptômes féminins dans la lutte contre l’arrêt cardiaque.
Le travail que nous menons ensemble depuis dix-huit mois constitue une véritable avancée pour notre société. Soyons-en fiers, car je sais que pour nombre d’entre nous sur ces bancs, ce sujet fait écho à des convictions profondes et à des expériences personnelles.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
Mme la présidente.
 Nous évoquons un sujet si important que l’Assemblée nationale s’en est saisie en décembre 2018, pour aboutir à cette proposition de loi inspirée par le rapport remis en octobre dernier par l’Académie nationale de médecine et soutenue par la Fédération française de cardiologie.
M. Jean-Pierre Door.
Deux exemples me sont venus à l’esprit. Il y a quelques mois, un groupe d’adeptes des sorties dominicales à vélo voit un des leurs, médecin à la retraite depuis peu, chuter sur le bas-côté. Le hasard veut que deux hommes qui passent à proximité en faisant du jogging engagent un massage cardiaque externe et appellent le service départemental d’incendie et de secours, car ils sont sapeurs-pompiers volontaires – le hasard fait bien les choses. Le résultat est positif : l’homme est pris en charge avec succès par le service de cardiologie du centre hospitalier. Aujourd’hui, il fait de nouveau du vélo.
Le deuxième cas qui m’a touché est celui d’un jeune footballeur de 15 ans qui tombe brutalement lors d’un match officiel dans la ville dont j’étais maire. Le hasard, encore une fois, veut que l’arbitre soit ambulancier et pratique un massage cardiaque externe, si bien que l’adolescent est pris en charge par le service de soins intensifs, puis transféré au centre hospitalier universitaire, où l’on découvre une pathologie rythmique congénitale. Ce jeune homme se porte bien aujourd’hui.
Nous ne pouvons donc que nous réjouir de la discussion de cette proposition de loi visant à lutter contre la mort subite et à sensibiliser la population aux gestes qui sauvent. Cette proposition du groupe La République en marche a été adoptée le 6 février en commission des lois. Rappelons que, sous la législature précédente, notre collègue Bernard Gérard avait déposé, le 23 août 2012, une proposition de loi visant à ce que soit dispensée, lors de la préparation des permis de conduire, une formation aux cinq gestes qui sauvent face à un accident de la route.
La commission a modifié l’intitulé de la proposition de loi pour ajouter, de manière assez ambitieuse, la création d’un « statut de citoyen sauveteur » aux deux objectifs fixés initialement : la lutte contre l’arrêt cardiaque et la sensibilisation aux gestes qui sauvent. Cette modification permet ainsi de mieux comprendre le renvoi du texte à la commission des lois plutôt qu’à la commission des affaires sociales, dont la santé est pourtant l’une des compétences.
En effet, comme le note justement le rapporteur dans son introduction, la proposition de loi a bien pour objet d’appeler l’attention sur un sujet de santé publique. De nombreuses dispositions relèvent toutefois du domaine réglementaire, et non législatif.
Qui ne souscrirait à l’objectif de lutter contre l’arrêt cardiaque ? Celui-ci est défini ainsi par le dictionnaire de l’Académie nationale de médecine : « L’arrêt soudain des battements du cœur (asystolie, fibrillation ventriculaire, dissociation électromécanique ou désamorçage cardiaque par collapsus) interrompant la circulation. » La prise en charge de l’arrêt cardiaque fait l’objet de recommandations internationales actualisées tous les cinq ans, dont la dernière version date de 2015. Elle est fondée sur le concept de « chaîne de survie », adopté depuis 1991.
Dans la majorité des cas, note l’Académie nationale de médecine, l’arrêt cardiaque résulte d’une pathologie préexistante. Cependant, certains arrêts cardiaques surviennent de façon inopinée, sans raison évidente. On estime à 40 000 environ le nombre d’arrêts cardiaques extra-hospitaliers survenant chaque année. Les pays anglo-saxons et scandinaves, où l’information de la population est meilleure, affichent un taux de survie situé entre 30 % et 40 %, alors qu’en France, ce taux ne dépasse pas 7 % à 8 %.
Moins d’un tiers des Français sont formés aux gestes de premiers secours, et seulement 55 % des collégiens, alors que leur initiation est obligatoire en vertu du code de l’éducation, lequel prévoit une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours.
Les premières minutes de prise en charge sont déterminantes – cela a été dit et c’est une évidence. Un témoin est présent dans 70 % des cas, comme l’illustrent les deux exemples que j’ai cités. Le premier maillon de la chaîne de survie consiste donc à être capable de reconnaître l’arrêt cardiaque et à appeler au plus vite les premiers secours. La mise en œuvre de la réanimation cardio-pulmonaire de base par un témoin est essentielle. Or, aujourd’hui, ce témoin ne débute un massage cardiaque que dans 40 % des cas. Ce massage est le deuxième maillon de la chaîne de survie, et encore doit-il être de qualité. Or, on y est souvent insuffisamment préparé. Le troisième maillon, c’est la défibrillation, à condition qu’un défibrillateur automatisé externe se trouve à proximité, comme cela commence à être le cas depuis quelques années. Enfin, avec l’arrivée des secours médicalisés, la mise en œuvre de techniques spécialisées et d’une médicalisation constitue le quatrième et dernier maillon de la chaîne de survie avant l’admission à l’hôpital.
Pour atteindre le taux de survie le plus élevé, il faut développer une véritable stratégie pour une meilleure éducation de la population aux gestes qui sauvent. C’est ce que recommande l’Académie nationale de médecine dans son rapport.
L’article 1

Il faut nous engager à procéder à ces réformes, que demande aussi l’Académie nationale de médecine, dont les quatre propositions ont été rappelées. À mes yeux, le plus important consiste à donner, grâce au statut, une base juridique aux bénévoles qui pourraient tenter de réanimer la victime et qui, aujourd’hui, ne sont pas couverts juridiquement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent.
La séance est levée.
M. Jean-Pierre Cubertafon
Mme Béatrice Piron
M. Ludovic Pajot
M. Stéphane Peu
M. Pierre Cordier
Mme Justine Benin
M. Dino Cinieri
M. Arnaud Viala
M. Hugues Renson
Mme Caroline Fiat
M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Amendement n

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
Amendements n

Mme Emmanuelle Anthoine
M. Paul Molac
Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. Paul Molac
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Mme Caroline Fiat
M. Paul Molac
M. Paul Christophe
M. Gilles Le Gendre
M. Raphaël Schellenberger
M. Moetai Brotherson
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Charles Colas-Roy et plusieurs de ses collègues visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon.
 Heureusement que le président du groupe LaREM est présent !
M. Pierre Cordier.
 La discussion de la présente proposition de loi est l’occasion de mettre en avant une réalité grave et insuffisamment connue, celle des décès à la suite d’un arrêt cardiaque inopiné. Chaque année, entre 40 000 et 50 000 personnes meurent d’un arrêt cardiaque ; c’est la cause de 9 % des décès. Un chiffre doit nous alerter davantage encore : le taux de survie. Il est particulièrement faible en France, de l’ordre de 5 %, alors qu’il est proche de 20 %, voire de 30 %, chez nos voisins anglo-saxons ou scandinaves. Cet écart est choquant.
M. Jean-Pierre Cubertafon.
Notre système de secours d’urgence fonctionne bien, avec des professionnels de grande qualité, à qui je tiens à rendre hommage, pour leur courage et leur dévouement. En France, certains l’ont dit précédemment, les secours mettent en moyenne treize minutes à se rendre sur les lieux d’un accident. C’est peu, mais, en cas d’arrêt cardiaque, les premières minutes sont cruciales : au-delà de trois minutes sans massage cardiaque, les lésions cérébrales sont généralement irréversibles ; au-delà de dix minutes, les chances de survie sont quasi nulles.
Quel est donc le chaînon intermédiaire ? Il s’agit de nous tous, citoyens, qui devons prodiguer les gestes de premiers secours en attendant l’arrivée des professionnels. Or le constat est alarmant : d’après le rapport Pelloux-Faure, « le taux de formation de la population française est parmi les plus bas du monde ». D’après une étude de l’IFOP, 46 % des Français déclarent avoir suivi une formation ou une initiation aux premiers secours. Selon d’autres estimations, ce chiffre serait plutôt de 30 % environ. Dans les pays scandinaves, c’est plus de 90 % de la population qui est formée aux premiers secours. Il est urgent que notre pays rattrape son retard.
Il importe de souligner les efforts accomplis au cours des dernières années. Depuis 2007, le grand public est autorisé à utiliser les défibrillateurs automatisés externes – DAE –, et environ 180 000 appareils de ce type ont été déployés. En outre, une loi récente, de juin 2018, a renforcé l’obligation, pour certains établissements recevant du public, de s’équiper d’un DAE « visible et facile d’accès ». Cette obligation entre progressivement en vigueur et sera pleinement effective le 1

Concernant l’offre de formation, le module GQS – gestes qui sauvent – a été introduit en 2017 au côté de la formation PSC1 – prévention et secours civiques de niveau 1. Il est plus léger – il dure deux heures – et, surtout, gratuit. De plus, les obligations de formation en milieu scolaire ont été renforcées. Enfin, il faut souligner que de nouveaux outils se développent, notamment des applications mobiles qui permettent de géolocaliser des personnes, préalablement inscrites, capables de réaliser les gestes de premiers secours et de porter assistance dans l’attente des secours.
Ces avancées sont réelles, mais il faut désormais aller plus loin. C’est pourquoi je tiens à remercier nos collègues de La République en marche, en particulier Jean-Charles Colas-Roy, qui est à l’initiative de la proposition de loi, ainsi que tous les députés qui ont travaillé sur ce texte. Il permet de mettre ce sujet sur le devant de la scène et comporte de nouvelles dispositions permettant de lutter contre l’arrêt cardiaque et de sensibiliser davantage la population aux gestes qui sauvent.
Les auteurs de la proposition de loi se sont fixé des objectifs ambitieux : sensibiliser 80 % de la population aux gestes qui sauvent et relever le taux de survie à plus de 10 % d’ici à dix ans. Je pense toutefois que ces objectifs sont réalistes et qu’il est de notre devoir de tout mettre en œuvre pour les atteindre. C’est l’objet de la proposition de loi, qui devra être accompagnée d’un important plan d’action et de mesures d’ordre réglementaire.
La création du statut de citoyen sauveteur dans le code de la sécurité civile me paraît répondre à une attente de la population. Tous les formateurs vous le diront, une des premières questions posées par les bénéficiaires de la formation a trait à l’engagement de leur responsabilité en cas de mauvaise manipulation, et aux risques encourus. Bien que les citoyens portant assistance soient d’ores et déjà protégés, la création de ce statut permettra de clarifier les choses.
Le deuxième axe de cette proposition de loi est de renforcer la sensibilisation aux gestes qui sauvent, à plusieurs moments de la vie. Il importe en effet que les personnes formées bénéficient de rappels réguliers concernant ces gestes. La première sensibilisation se fait à l’école. La notion de « continuum éducatif » entre le premier et le second degré, qui a été introduite en commission des lois, me paraît tout à fait appropriée. Il est nécessaire que les élèves soient sensibilisés à plusieurs moments de leur scolarité, avec des approches différentes en fonction de leur âge, et il me semble qu’il est possible de commencer, dès la maternelle, l’apprentissage des bons réflexes.
 Dès la maternelle ! Pourquoi pas dès la crèche ?
M. Fabien Di Filippo.
 Le rapport Pelloux-Faure le préconise : « il s’agirait principalement d’apprendre comment donner l’alerte et de sensibiliser le très jeune enfant à quelques risques : la route, les prises électriques, le four – ce qui brûle… »
M. Jean-Pierre Cubertafon.
La réécriture de l’article L. 312-13-1 du code de l’éducation, prévue par cette proposition de loi, me paraît de nature à consolider les efforts entrepris en milieu scolaire. À ce titre, je tiens à rappeler que des circulaires précisent les apprentissages de la sécurité et des gestes qui sauvent en milieu scolaire, notamment à travers le dispositif APS – apprendre à porter secours – à l’école primaire et la sensibilisation GQS au collège et au lycée.
Le service national universel, qui sera expérimenté par plusieurs centaines de jeunes dans treize départements à compter de juin prochain, a toute sa place dans ce continuum éducatif. Ce dispositif, essentiel dans la formation des jeunes citoyens, devra permettre de leur prodiguer, en sept heures, une formation de type PSC1, c’est-à-dire la formation de référence complète. Qui plus est, cette proposition de loi permettra de sensibiliser davantage la population aux gestes qui sauvent, à plusieurs moments de la vie, notamment lors du passage du permis de conduire et lors du départ à la retraite.
Par ailleurs, ce texte apporte des précisions qui vont dans le bon sens en ce qui concerne les sanctions applicables en cas d’atteinte, vol, destruction, dégradation ou détérioration de défibrillateurs.
Parce que la France n’est pas très bien lotie pour lutter contre l’arrêt cardiaque et souffre d’un déficit de formation de la population aux gestes qui sauvent, nous devons adopter une posture volontaire et un programme ambitieux…
 Dès la crèche !
M. Fabien Di Filippo.
 …pour résoudre ce problème. Le plan national qui accompagnera cette proposition de loi offrira des outils complémentaires efficaces, notamment en matière de communication à destination du public.
M. Jean-Pierre Cubertafon.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe MODEM est favorable à cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Béatrice Piron.
M. le président.
 Entre 40 000 et 50 000 personnes décèdent chaque année en France d’un arrêt cardiaque. Ce constat est absolument insupportable, d’autant plus qu’un grand nombre de ces décès – plusieurs milliers – pourraient, nous le savons, être évités. Une des causes est le manque patent de connaissance des gestes qui peuvent sauver la vie : le massage cardiaque, la position latérale de sécurité, la pause d’un garrot. La formation à ces gestes est donc essentielle.
Mme Béatrice Piron.
Souvent, l’appréhension du témoin est en cause : il n’ose pas agir de peur de mal faire. Selon une vieille croyance, il ne faudrait jamais toucher un blessé, mieux vaudrait attendre l’arrivée des secours. Or les professionnels du secours le savent bien et le répètent : dans le cas d’un arrêt cardiaque, il vaut mieux mal faire que ne rien faire. Je salue donc l’initiative prise par mes collègues Jean-Charles Colas-Roy et Hugues Renson. Le présent texte doit avoir un véritable rôle libérateur par l’encouragement du témoin, quel qu’il soit, à intervenir.
Pour ceux qui en douteraient encore, cette proposition de loi est la preuve que l’initiative parlementaire peut déboucher sur des textes qui auront un impact concret, vital même, dans la vie de nos concitoyens. Elle est le résultat d’un travail parlementaire et interministériel fructueux. Pour aboutir à ce texte, de très nombreuses auditions ont été réalisées, avec les différents ministères concernés, mais aussi les associations agréées de sécurité civile et les organismes habilités, le SAMU, les pompiers, etc. Le groupe de travail a également auditionné les créateurs d’applications qui mettent en lien les pompiers ou le SAMU avec des citoyens formés, géolocalisés grâce à leur téléphone portable. Je n’en connaissais pas l’existence, et je me réjouis que de telles initiatives existent désormais.
Le secourisme est une cause qui me tient particulièrement à cœur, depuis bien longtemps : à seize ans, j’ai passé mon brevet national de secourisme pour intégrer des équipes de la Croix-Rouge. Une de mes premières actions à l’Assemblée nationale a consisté à poser une question au Gouvernement à ce sujet et à organiser une formation à l’attention des députés,…
 Cela peut être dangereux !
M. Pierre Cordier.
 (Sourires.)
 …avec la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et les pompiers de l’Assemblée nationale, que je remercie pour leur engagement. M. Colas-Roy et M. Renson ont d’ailleurs programmé une nouvelle session de formation demain, à l’hôtel de Lassay. J’en ai moi-même organisé une, le 9 février dernier, dans ma permanence, en circonscription.
Mme Béatrice Piron.
Toutes ces initiatives sont des pierres ajoutées à l’édifice pour parvenir à l’objectif ambitieux fixé par le Président de la République de sensibiliser 80 % de la population à la reconnaissance des signes d’alerte de la mort subite et à l’apprentissage des gestes qui sauvent. Cette proposition de loi permettra d’accélérer le rythme afin d’atteindre cet objectif plus rapidement. Elle permettra de rattraper le retard pris en matière de formation de la population, le faible taux de personnes formées ayant un lien direct avec le faible taux de personnes réanimées. Le premier taux s’établit actuellement à environ 5 % en France, alors qu’il atteint 25 %, voire 30 à 40 %, dans certaines régions des pays scandinaves.
C’est pourquoi cette proposition de loi tend d’abord à créer un continuum éducatif pour les plus jeunes. Les enfants seront sensibilisés à porter secours dès le primaire, puis aux gestes qui sauvent au collège. Enfin, ils seront complètement formés lors de leur service national universel. Le texte prévoit aussi que chaque salarié soit sensibilisé, au plus tard à la veille de son départ en retraite. Ses auteurs n’ont pas oublié non plus l’étape du code de la route, ni les juges et arbitres sportifs, car trop de décès surviennent encore, nous le savons, dans les enceintes sportives. Toutes ces dispositions permettront donc de sensibiliser le citoyen à cette cause à différents moments de la vie et de maintenir son niveau de compétences.
La proposition de loi vise ensuite à créer un statut de citoyen sauveteur, afin de lever les appréhensions qui peuvent demeurer : lorsqu’un citoyen non professionnel sera témoin d’une urgence et interviendra, il sera couvert par ce nouveau statut, qui l’exonérera de responsabilité en cas de préjudice et le protégera en cas d’accident. Car, je l’ai dit, le plus important est d’agir, et d’agir vite.
Le texte instaure, en outre, une journée nationale de lutte contre l’arrêt cardiaque, qui sera l’occasion de donner une plus grande visibilité à cette cause. J’espère que les grandes chaînes de télévision s’empareront de l’événement pour proposer des émissions sur ce thème, voire des vidéos de formation ou de révision accessibles sur les sites de replay.
Porter secours à autrui est un marqueur de la citoyenneté et du bien vivre ensemble. Le premier témoin doit être le premier acteur du secours, car, à chaque minute qui s’écoule, 10 % de chance d’être réanimé s’évanouissent.
Merci à vous tous, non seulement de voter cette proposition de loi, mais aussi d’aller vous former, si ce n’est pas déjà fait, avant d’organiser, à votre tour, des formations pour vos concitoyens.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Ludovic Pajot.
M. le président.
 La solidarité entre les hommes fait la cohésion de notre société. À l’heure où se diffuse un peu partout le besoin de recréer du lien social, cette proposition de loi, qui compte parmi ses objectifs celui de sensibiliser aux gestes qui sauvent en présence d’un arrêt cardiaque, peut être accueillie positivement. La problématique de l’arrêt cardiaque est en effet un véritable sujet de santé publique.
M. Ludovic Pajot.
À l’origine de près de 50 000 décès par an, l’arrêt cardiaque, qu’il résulte d’une pathologie préexistante comme un cancer ou une maladie cardio-vasculaire, ou qu’il soit inopiné, doit faire l’objet de toute l’attention des politiques de santé publique. Il ne s’agit pas d’un problème abstrait, et nous y avons tous été confrontés, de près ou de loin.
L’arrêt soudain des battements du cœur, la perte de connaissance suivie d’un arrêt de la respiration est à l’origine de nombreux drames auxquels notre pays n’est pas encore suffisamment préparé. Le taux de survie des victimes d’arrêt cardiaque inopiné n’est, en France, que de 3 à 4 %, contre 20 à 40 % dans les pays scandinaves et anglo-saxons. Cette différence illustre à elle seule tout le travail qui reste à accomplir pour mieux accompagner les victimes.
Dans ce domaine comme dans bien d’autres, hélas ! il existe une forme de discrimination entre les territoires ruraux et les zones urbaines : les secours mettent en moyenne treize minutes pour intervenir en ville, mais bien plus dans les zones rurales.
Par ailleurs, comme le souligne l’Académie nationale de médecine, il est fondamental d’accorder une plus grande attention à la phase initiale de prise en charge de l’arrêt cardiaque, car, traité à trente jours, le taux de survie n’est que de 5 %, alors qu’il peut atteindre plus de 10 % après une réanimation cardiaque immédiate.
L’Institut national de la santé et de la recherche médicale – INSERM – et le SAMU ont pointé de nombreuses disparités entre les départements, qui font varier le taux de survie de 1 à 40 %. Il n’est pas acceptable que nos compatriotes vivant dans certains départements aient une chance de survie bien plus faible que d’autres ailleurs sur notre territoire. L’égalité d’accès au service public de la santé doit enfin devenir une réalité, et ne pas rester un bel objectif inatteignable. À cet égard, la fermeture, il y a quelques mois, du service de cardiologie de l’hôpital de Béthune Beuvry, dans mon département, est un signe bien inquiétant.
S’il est un domaine dans lequel tous les efforts doivent porter sur la formation, c’est bien celui dont nous parlons. Près de 30 % des Françaises et des Français sont actuellement formés aux gestes qui sauvent. C’est un bon début, mais ce n’est visiblement pas suffisant pour appréhender la survenue d’un arrêt cardiaque. Cette formation, pour être réellement efficace, doit être dispensée le plus tôt possible, en commençant par la sensibilisation réelle de tous les élèves à la prévention des risques et aux missions des services de secours, ainsi que l’apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours.
Une attention plus grande doit également être portée aux outils permettant d’accélérer la prise en charge des victimes. À cet effet, l’obligation pour certains établissements recevant du public – ERP – d’être équipés d’un défibrillateur automatisé externe, ainsi que le développement de plusieurs applications numériques permettant la géolocalisation des personnes en mesure d’effectuer les gestes qui sauvent, vont dans le bon sens.
La lutte contre les arrêts cardiaques inopinés, eu égard au nombre de victimes annuelles, mérite d’être menée plus efficacement. Elle peut aussi passer par une meilleure protection juridique des intervenants grâce à un statut de citoyen sauveteur, et par une sensibilisation plus large du public aux gestes qui sauvent. Il est sain de trouver parmi nous, toutes tendances partisanes confondues, un consensus sur cet objectif.
Instaurer une journée nationale de lutte contre l’arrêt cardiaque peut avoir du sens, à condition qu’il ne s’agisse pas d’une opération gadget non suivie d’effets concrets.
Pour atteindre ces objectifs, fallait-il une nouvelle loi ? La question mérite d’être posée à l’heure où notre pays souffre d’inflation législative. Il n’en demeure pas moins, qu’au nom de la sauvegarde des vies, qui doit être notre objectif commun, nous voterons cette proposition de loi.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Le constat dressé par l’exposé des motifs de cette proposition de loi est sans appel : chaque année, en France, l’arrêt cardiaque inopiné est responsable d’environ 40 000 à 50 000 décès, soit 9 % des décès ; il tue dix fois plus que les accidents de la route. Cela a été dit, les chances de survie d’une personne victime d’un arrêt cardiaque inopiné en France sont seulement de 5 à 7 %, alors que ce taux peut monter, dans un pays anglo-saxon ou scandinave, à 20 %, voire 40 %.
M. Stéphane Peu.
Une très grande part de ces décès pourrait pourtant être évitée. Le rapport Faure-Pelloux, du 20 avril 2017, sur « la généralisation au plus grand nombre de la formation aux gestes qui sauvent » soulignait, à cet égard, que « le taux de formation de la population française est parmi les plus bas du monde ». Il préconisait quatre grandes actions afin d’atteindre l’objectif de 80 % de la population française formés.
L’Académie nationale de médecine s’est prononcée dans le même sens, dans un rapport du 2 octobre 2018 intitulé « Arrêt cardiaque subit : pour une meilleure éducation du public », indiquant que « former toute la population française aux gestes qui sauvent » apparaît indispensable. Elle en fait sa recommandation numéro 1.
Selon l’Académie, « l’éducation du public est le point clé de l’amélioration de la survie », « les premières minutes de prise en charge sont cruciales », et il convient de promouvoir « une réanimation adaptée initiale plus systématique par le témoin associant massage cardiaque externe et usage d’un défibrillateur ». Elle considère que si l’initiation aux gestes qui sauvent doit débuter à l’école, il est essentiel que la formation soit « répétée au moins tous les cinq ans et rendue obligatoire à certains moments citoyens », tels que l’entrée à l’université, le service civique, l’obtention du permis de conduire, les embauches, la recherche d’emploi, la retraite ou encore l’inscription dans les clubs sportifs.
La proposition de loi soumise à notre approbation s’inspire de ces préconisations. Néanmoins, selon nous, elle ne va peut-être pas jusqu’au bout de la démarche de prévention.
Comme l’a souligné le rapporteur Jean-Charles Colas-Roy devant la commission des lois, la proposition de loi vise à sensibiliser 80 % de la population d’ici à dix ans aux gestes qui sauvent. Nous soutenons la création d’un statut de citoyen sauveteur afin de protéger la personne qui intervient bénévolement pour porter secours à une autre. La création de ce statut répond à une demande de l’ensemble des acteurs de la santé.
De même, nous considérons que la sensibilisation de la population à la question de l’arrêt cardiaque et des gestes qui sauvent à différentes étapes de la vie, correspond aux recommandations des professionnels de la santé et des acteurs de la société civile engagés sur le sujet. Pour autant, les différentes étapes visées dans la proposition de loi nous semblent insuffisantes, car elles ne permettront pas d’assurer la formation de toute la population tous les cinq ans.
Cet objectif ne peut être atteint sans une augmentation du nombre de formateurs mais aussi une plus grande implication de divers intervenants, en particulier les enseignants et les personnels de santé qui, bien que n’ayant pas le statut officiel de formateur, peuvent parfaitement dispenser des initiations aux gestes qui sauvent.
Si les moyens ne sont pas déployés pour répondre à ces besoins, l’objectif de formation de la population française risque de rester une pétition de principe. L’augmentation du nombre de formateurs est indispensable. Les présidents de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France et de l’Association des médecins urgentistes proposent d’ouvrir la possibilité de dispenser des initiations aux gestes qui sauvent à des « profils plus légers », des initiateurs ayant notamment suivi des formations non qualifiantes auprès de la Fédération nationale de la protection civile ou de la Croix-Rouge. Pour autant, selon l’expression du communiqué de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, l’effort de formation pour les différents intervenants devrait être soutenu financièrement par l’allocation de subventions couvrant ces frais.
Par ailleurs, la création d’une journée nationale de lutte contre l’arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent, sur le modèle de la journée européenne de sensibilisation à l’arrêt cardiaque, permettra utilement de mener de grandes campagnes de communication pour sensibiliser la population.
En définitive, par-delà les quelques suggestions qu’ils vous ont faites, les députés communistes soutiendront bien évidemment la proposition de loi.
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
M. le président.
 La parole est à M. Pierre Cordier.
M. le président.
 Sauver une vie, cela s’apprend. Or moins de 50 % des Français déclarent avoir déjà bénéficié d’une formation ou d’une initiation aux gestes de premiers secours. Ceux qui ont été témoin d’une crise cardiaque savent combien on attend de celui qui intervient, alors que, souvent, celui-ci ne sait pas quoi faire pour porter secours. Il est donc urgent de former nos concitoyens de tout âge aux trois lettres P-A-S : protéger, alerter, secourir.
M. Pierre Cordier.
Alerter les secours, baliser les lieux et protéger les victimes, ventiler, savoir libérer les voies respiratoires, comprimer une hémorragie pour sauvegarder la vie d’un blessé, tout cela doit s’apprendre, car les gestes mal faits peuvent causer de graves dommages. Qui plus est, ces connaissances doivent être réactualisées régulièrement.
Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur, puisque nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut agir rapidement sur cet important sujet, nous vous demandons de prendre des mesures, car tout cela relève du domaine réglementaire. Nous gagnerions un temps précieux en évitant une navette parlementaire inutile si le Gouvernement s’engageait à nos côtés pour mieux sensibiliser et former nos concitoyens aux gestes qui sauvent.
 La parole est à Mme Justine Benin.
M. le président.
 Je me réjouis de me retrouver avec vous dans l’hémicycle pour examiner cette proposition de loi relative à la lutte contre la mort subite et à la sensibilisation aux gestes qui sauvent. Ce texte est bien la preuve que l’initiative parlementaire existe, que les députés travaillent, et que nous avons encore la capacité de défendre des sujets de société dans cet hémicycle.
Mme Justine Benin.
 Sauf que ce sujet ne relève pas du domaine de la loi !
M. Pierre Cordier.
 Cette proposition de loi doit être pour nous l’occasion de nous rassembler. Aujourd’hui, 9 % des décès en France sont dus à l’arrêt cardio-respiratoire soudain. Si, dans certains pays anglo-saxons ou scandinaves, les chances de survie atteignent des taux de l’ordre de 20 à 40 %, pour les victimes françaises, ils ne sont en moyenne que de 9 %. Cela n’est évidemment plus acceptable. Nous devons tout mettre en œuvre pour que nos concitoyens soient davantage sensibilisés aux gestes qui sauvent, et mieux formés au secourisme.
Mme Justine Benin.
Je n’entre pas dans le détail de l’ensemble des mesures de la proposition de loi, cela a déjà été fait brillamment par mes collègues. Je rappellerai seulement que ce texte équilibré et consensuel a fait l’objet de larges consultations ; il doit tous nous rassembler pour qu’ensemble nous portions l’ambition de former 80 % de la population française aux gestes qui sauvent. Ne perdons pas de vue que nous parlons de sauver des vies !
 La parole est à M. Dino Cinieri.
M. le président.
 Nous l’avons tous répété, deux gestes doivent immédiatement être effectués en cas de malaise cardiaque : le massage cardiaque et la défibrillation, pour rendre au cœur des battements corrects grâce à un choc électrique bref. Les secours mettent entre dix et treize minutes en moyenne pour arriver. Or, au-delà de cinq minutes, les lésions cérébrales sont irréversibles et, pendant ce laps de temps, le citoyen présent est le seul à pouvoir agir. C’est pourquoi il est indispensable de former le plus possible de nos concitoyens.
M. Dino Cinieri.
Je voudrais saluer l’initiative très intéressante d’un anesthésiste-réanimateur du SAMU de Paris, le docteur Lionel Lamhaut. Il a inventé une application gratuite et sans publicité, SAUV Life, qui commence à se déployer dans le département de la Loire dont je suis élu. Il s’agit de faire appel à l’entraide des citoyens pour augmenter les chances de survie des personnes en arrêt cardiaque. Le système est simple : quand le centre 15 reçoit un appel pour signaler une personne en arrêt cardiaque, il déclenche l’application simultanément aux secours ; SAUV Life géolocalise la victime, alerte et guide les citoyens sauveteurs vers un défibrillateur et la victime. Monsieur le secrétaire d’État, qu’envisagez-vous pour faciliter le déploiement de cette application ?
 (M. Pierre Cordier applaudit.)
 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 Lors de l’examen de la proposition de loi en commission la semaine dernière, j’avais insisté sur la nécessité de prendre des mesures pour améliorer le secours porté aux victimes d’un arrêt cardiaque, tout en faisant part de ma réserve sur le véhicule législatif choisi. Bien sûr, cette proposition de loi sanctifie le statut de citoyen sauveteur, auquel il est souhaitable que tous les Français accèdent, mais ses deux volets soulèvent, à mes yeux, chacun une question : la formation et la sensibilisation, qu’il est question d’élargir, et les moyens techniques mis à la disposition de nos concitoyens, en particulier les défibrillateurs.
M. Arnaud Viala.
Selon moi, monsieur le secrétaire d’État, une chose fondamentale manque à ce texte : les moyens financiers mobilisés pour une ambition que l’on ne peut que partager.
S’agissant de la formation, je veux rappeler l’écueil que constitue, dans les territoires les plus ruraux surtout, la diminution des moyens alloués aux associations qui diffusaient l’information sur les gestes de premiers secours et assuraient des formations en ce domaine. Aujourd’hui, beaucoup rencontrent des difficultés pour le faire, privées qu’elles sont des subventions et des accompagnements financiers dont elles disposaient.
Sur les défibrillateurs, je réitère l’observation formulée la semaine dernière en commission : mettre ces appareils à disposition est une chose, bien les signaler en est une autre ; surtout, il faut vérifier que les collectivités ou les propriétaires en assurent la maintenance, à travers des contrats signés à cette fin. Qu’une personne découvre, en portant secours à une autre, que le défibrillateur ne fonctionne pas, cela ne doit jamais arriver. Votre proposition de loi fait l’impasse sur ce point et je le regrette sincèrement, même si, bien entendu, je la voterai.
 La parole est à M. Hugues Renson.
M. le président.
 Quelques mots sur l’article 1
M. Hugues Renson.

 Good Samaritan law
 Quel accent !
M. Fabien Di Filippo.
 (Sourires.)
 Vous me pardonnerez cette expression anglaise dans notre enceinte, mes chers collègues.
M. Hugues Renson.
Quoi qu’il en soit, au-delà du débat sur le partage entre les domaines législatif et réglementaire, nous aurons bien entendu besoin d’autres mesures d’ordre réglementaire.
Sur ce sujet du bon Samaritain, l’article 1


 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Aide-soignante de son état !
M. Pierre Cordier.
 Cet article, qui crée le statut de citoyen sauveteur, est de bon sens. Toutefois, former et sensibiliser aux gestes de premiers secours, ce n’est vraiment pas la même chose. Je rappelle que, pour obtenir le diplôme d’aide-soignant, il faut avoir obtenu celui de secouriste. On rêve tous qu’en France, chacun connaisse la chanson
Mme Caroline Fiat.
 Staying alive
Leur dire : « N’ayez pas peur, vous pouvez masser, vous êtes protégés », c’est bien ; mais la formation ne doit pas être mise de côté. Je le répète, sensibiliser, c’est bien, mais former, c’est mieux. Et comme je le disais tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, quand on est formé, la première chose que l’on fait avant un massage, c’est de regarder s’il ne se trouve pas, dans les affaires personnelles de la victime, un carton portant la mention « réanimer » ou « ne pas réanimer ». Cela paraît anodin, mais j’ai déjà eu le cas en tant que professionnelle ; il se présente plus souvent qu’on ne le pense.
L’article 1

 La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Je remercie également Jean-Pierre Door d’avoir souligné combien il importait, au regard du flou juridique en cette matière, d’inscrire le statut de citoyen sauveteur dans la loi. Ces citoyens, ces témoins qui interviennent bénévolement pour pratiquer un massage cardiaque, il importait de les protéger non seulement contre les préjudices qu’ils pourraient causer aux victimes, mais aussi contre tout ce qui pourrait arriver au cours de leur intervention.
Ce statut couvrira ces personnes civilement et pénalement, à travers des mesures introduites dans le code de la sécurité intérieure. Il est aussi assorti d’un enjeu de communication. Beaucoup d’associations, de professionnels et l’Académie de médecine elle-même dans ses rapports insistent sur le fait que beaucoup de nos concitoyens ont peur d’effectuer ces gestes de premiers secours. Pouvoir les rassurer à travers un statut qui les couvre, leur dire qu’il n’y a aucun risque à intervenir, qu’il vaut mieux mal faire que ne rien faire, c’est un message dont tous les acteurs que nous avons auditionnés soulignent l’importance.
Plusieurs interventions ont également souligné l’importance d’une journée nationale. Si l’on veut sensibiliser 80 % de la population à un horizon de dix ans, contre 30 % aujourd’hui, il convient de communiquer énormément sur le sujet. Comme on l’a observé aussi, des moyens seront nécessaires. J’en suis d’accord, la création d’une journée nationale n’est pas suffisante en elle-même.
On a également évoqué la distinction entre sensibilisation et formation. Le texte, c’est vrai, parle de sensibilisation, parce qu’il a vocation à s’adresser au plus grand nombre d’entre nous. Si l’on passe, comme nous le souhaitons, de 30 % à 80 % de la population, c’est presque l’ensemble de celle-ci qui, demain, sera sensibilisée aux gestes de premiers secours. Le terme de « sensibilisation » est plus léger, si l’on peut dire, que celui de « formation », qui peut suggérer quelque chose de difficile, une condition diplômante susceptible d’effrayer.
M. Pajot a fait état de différences territoriales dans le traitement des arrêts cardiaques. J’y suis assez sensible, sachant que les premiers secours interviennent plus ou moins rapidement selon les zones : de quelques minutes en milieu urbain – on parle de sept à huit minutes en moyenne à Paris –, le délai peut être plus long en milieu rural. Le texte tend à améliorer la situation à cet égard, sans la résoudre tout à fait ; des progrès restent à faire, vous avez raison. Un premier pas est fait avec la loi du sénateur Decool, votée cet été et dont les décrets viennent de paraître, les défibrillateurs vont être généralisés dans les lieux qui accueillent le public.
De surcroît, la sensibilisation aux premiers secours de l’ensemble de la population permettra un maillage territorial, y compris dans les zones rurales, où nos concitoyens pourront aussi intervenir de façon bénévole. Le maillage territorial par les professionnels de santé n’en est pas moins un autre sujet, sur lequel il faudra nous pencher.
Vous avez parlé, madame Fiat, des cas de refus de réanimation, dont le texte ne traite pas. Je vous remercie d’avoir évoqué ce sujet intéressant, d’ordre éthique : il anime, je crois, la communauté médicale. Nous nous sommes concentrés, ici, sur les interventions lors d’un arrêt cardiaque et sur le statut de citoyen sauveteur, laissant la question dont vous parlez à l’appréciation de la communauté médicale.
De votre côté, monsieur Peu, vous avez parlé d’étapes insuffisantes pour atteindre l’objectif de 80 %, qui est en effet très ambitieux. Je vous rejoins sur ce point, la proposition de loi n’a pas la prétention d’épuiser le sujet ce soir, ni d’apporter toutes les solutions. Mais elle est une pierre à l’édifice à côté de plusieurs autres, y compris d’ordre réglementaire. Je pense, par exemple, aux plans de formation, qui visent à augmenter le nombre de formateurs. Tous ces moyens complémentaires à la loi seront nécessaires, bien sûr, pour attendre l’objectif de 80 % à l’horizon de dix ans.
 La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Selon moi, un citoyen sauveteur est d’abord un citoyen formé, et pas seulement sensibilisé. L’objectif, rappelé par les uns et les autres, est que 80 % de la population soient formés aux gestes de premiers secours avant la fin du quinquennat.
M. Yves Daniel.
Aujourd’hui, à peine 27 % des Français maîtrisent les gestes qui sauvent, taux à comparer à celui de 80 à 90 % dans d’autres pays. Selon le ministère de la santé, dans les différentes situations visées, plus de 20 000 personnes perdent la vie chaque année. C’est six fois plus que les décès causés par les accidents de la route. Pourtant, 10 000 victimes pourraient être sauvées par des personnes formées – je dis bien : « formées » – aux premiers secours.
Il faut en effet savoir, lorsqu’un enfant a avalé du liquide vaisselle, qu’il convient de lui rincer la bouche et appeler immédiatement les secours, et surtout pas de le faire vomir ; connaître les bons gestes à prodiguer à quelqu’un qui s’étouffe ; savoir que, face à une personne inconsciente, qui ne respire plus, il faut commencer par un massage cardiaque, donc être capable de le faire.
Appeler le SAMU, et être en mesure de décrire précisément l’état de la personne et ce qui a été fait, tout cela peut sauver des vies. Ce sont 50 000 personnes qui, chaque année, sont victimes d’un arrêt cardiaque prématuré en France, c’est-à-dire 130 personnes par jour. Près de sept accidents cardiaques sur dix ont lieu devant témoin. Les secours en France mettent en moyenne treize minutes à arriver, on l’a rappelé. Le citoyen est donc le premier maillon de la chaîne de secours, et il est essentiel de le former aux gestes qui sauvent et aux premiers secours tout au long de sa vie.
Mon amendement vise donc à imposer une obligation de formation et de remise à niveau régulière des citoyens aux gestes qui sauvent et aux formations de secourisme. Pour ce faire, il complète l’article L. 721-1 du code de la sécurité intérieure.
 Merci, mon cher collègue.
M. le président.
 Les modalités de mise en œuvre, notamment le rythme des remises à niveau, seront définies par décret.
M. Yves Daniel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
Par ailleurs, l’idée qui sous-tend l’article 1

 Ça, ce n’est pas sûr !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 Dans cette hypothèse, d’accord.
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
J’y insiste car, demain, des services de secours guideront les personnes par smartphones ou vidéos interposés, même si ces personnes ne sont pas formées aux gestes de premiers secours.
Aussi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
Le choix a été fait de procéder par étapes, en veillant tout d’abord à sensibiliser le plus grand nombre de personnes, sur une période courte, aux gestes qui sauvent, tout en formant l’ensemble des collégiens à ces gestes. Ce n’est qu’à l’issue de cette première étape que nous pourrons envisager des obligations de formation continue. La mesure ici proposée n’étant pas progressive, il ne paraît pas souhaitable de la voter. Avis défavorable.
 La parole est à M. Yves Daniel.
M. le président.
 Dans la réalité, lorsque l’on n’est pas formé mais seulement sensibilisé, je peux vous dire que les choses sont très difficiles. Je maintiens donc mon amendement.
M. Yves Daniel.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Il y a des gens qui nous écoutent : nous devons faire attention à ce que nous disons. Pour reprendre l’un de vos exemples, mon cher collègue, si une personne ingère un produit toxique, il n’est pas nécessairement judicieux de la faire boire.
Mme Caroline Fiat.
 C’est vous qui le dites !
Mme Josy Poueyto.
 C’est une professionnelle qui vous le dit ! C’est son métier !
M. Pierre Cordier.
 Mieux vaut prévenir que guérir.
Mme Caroline Fiat.
On parle de former les enfants ; ce sont bien souvent eux qui forment ensuite leurs parents. Je suis pour la formation, car les premiers secours ne s’improvisent pas. En revanche, pour un massage cardiaque en s’appuyant sur le fameux
 Staying Alive
La sensibilisation peut se faire entre parents et enfants, les uns apprenant les gestes des autres. C’est peut-être plus facile pour moi qui suis soignante, mais mes enfants savent depuis leur plus jeune âge composer le bon numéro de téléphone et faire ce qu’il faut en pareil cas, car je le leur ai appris. Bref, que ce soit l’enfant ou le parent qui ait été formé le premier, on peut s’apprendre ces gestes les uns aux autres dans le cadre familial.
Je serais contre ce texte s’il encourageait à faire tous les gestes n’importe comment, car, attention ! de nombreux gestes nécessitent une formation. Mais réagir à un arrêt cardio-respiratoire avec
 Staying Alive
 Elle a raison !
M. Dino Cinieri.
 Tout à fait !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Hugues Renson.
M. le président.
 L’enjeu de notre proposition de loi est précisément de développer la sensibilisation à des moments-clés concernant la mort subite de l’adulte, c’est-à-dire l’arrêt cardiaque inopiné. De ce point de vue, l’amendement est contraire à l’esprit même du texte. Nous ne le voterons donc pas.
M. Hugues Renson.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 On fait une loi sur des questions qui auraient pu être traitées par la voie réglementaire – passons. Mais on ajoute encore des obligations. À mon sens, on ne saurait tout régler en légiférant. On ne peut pas obliger les gens à se former aux premiers secours, même s’il serait évidemment bienvenu que tous soient sensibilisés et même formés.
M. Fabien Di Filippo.
 Évidemment !
M. Dino Cinieri.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Qui dit obligation dit coût, celui qu’aura la mobilisation des gens tout au long de leur carrière et de leur vie. Ce coût a-t-il été chiffré ? Je ne le crois pas. En outre, ceux qui seraient mal formés ou non formés encourront-ils des sanctions pénales, financières, des pénalités de retard ? C’est inextricable : n’allons donc pas trop loin dans cette direction.
M. Fabien Di Filippo.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je suis d’accord avec ce que disait Caroline Fiat. Si un geste comme le massage cardiaque est mal effectué, il peut blesser encore plus la victime de malaise ou d’accident. Il convient donc de rappeler que le citoyen sauveteur est avant tout un citoyen formé aux premiers secours.
M. Dino Cinieri.

Mme Emmanuelle Anthoine.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur

Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Attention, monsieur Cinieri, si j’ai bien dit que, pour beaucoup de gestes, une formation aux premiers secours est nécessaire, en ce qui concerne le massage cardiaque, comme la personne risque de mourir à côté de vous, vous risquez, au pire – je le sais parce que cela m’est arrivé au cours de ma carrière –, de lui casser quelques côtes. Je vous l’accorde, ce n’est pas anodin, mais cela reste sans commune mesure avec le décès. Entre annoncer à la famille que la personne est décédée ou qu’elle est vivante avec quelques côtes fêlées ou cassées, le choix me semble évident pour tout le monde !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à Mme Monica Michel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 On a longuement expliqué ici combien la rapidité des secours pouvait être décisive pour la survie des personnes victimes d’un arrêt cardiaque.
Mme Monica Michel.
Depuis un arrêté publié au
 Journal officiel
Par cohérence et pour l’inclusion des personnes à mobilité réduite, la proposition de loi doit tenir compte de ce changement en accolant systématiquement à la notion de pratiquer les gestes de premiers secours celle de les faire pratiquer.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
L’amendement comporte, en outre, un risque de confusion et de dilution de la chaîne de responsabilités qui serait contraire à l’objectif visé. En effet, la mention pourrait également s’appliquer à une personne valide qui, au lieu d’intervenir alors qu’elle l’aurait dû, se serait contentée de donner des ordres à un tiers qu’elle aurait fait intervenir. C’est bien celui qui pratique les gestes qui est ici visé.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à simplifier la définition du citoyen sauveteur.
M. Jean-Pierre Cubertafon.
Aux termes du texte, un citoyen sauveteur est « toute personne qui porte assistance, de façon volontaire et bénévole, à une personne manifestement en situation d’urgence vitale ». La précision « notamment en situation de détresse cardio-respiratoire » ne semble pas nécessaire, les situations de détresse cardio-respiratoire étant incluses dans les situations d’urgence vitale.
Les détresses cardio-respiratoires constituent certes une cause importante de mortalité en France. Mais d’autres urgences vitales sont très récurrentes au sein de la population. Troisième cause de mortalité, les accidents vasculaires cérébraux, ou AVC, représentent 6 % des décès. Rien ne semble donc justifier le traitement particulier des détresses cardio-respiratoires dans la définition du citoyen sauveteur.
Aussi l’amendement propose-t-il de supprimer la mention « notamment en situation de détresse cardio-respiratoire ».
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
Par ailleurs, la sensibilisation aux premiers secours permet certes de lutter contre l’arrêt cardiaque, mais aussi d’être apte à intervenir dans d’autres situations – hémorragie, accident domestique, etc.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 Alors pourquoi la mentionner ?
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Lorsqu’un citoyen prête assistance à une personne en situation d’urgence vitale, il doit continuer de pratiquer les gestes de premier secours jusqu’à ce que les professionnels de secours lui indiquent d’arrêter, et non nécessairement jusqu’à leur arrivée : il peut, dans certains cas, devoir poursuivre après l’arrivée des professionnels, le temps que ceux-ci s’installent.
Mme Béatrice Piron.
L’amendement remplace donc les mots « arrivée des professionnels de secours » par les mots « ordre contraire des professionnels de secours ».
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de précision. Il est important de rappeler que le citoyen sauveteur doit être formé aux gestes qui sauvent. Il ne faudrait pas que des personnes de bonne volonté, mais non formées aux premiers secours, risquent d’aggraver la situation d’une victime par méconnaissance des bons gestes.
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
Avis défavorable.
 La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le rapporteur vient de le dire, mieux vaut mal faire que ne rien faire. Dans cet esprit, l’amendement vise à ne pénaliser que l’intentionnalité de la faute et à exonérer le citoyen sauveteur de toute faute lourde non intentionnelle.
M. Stéphane Testé.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, inscrite sur l’article 2.
M. le président.
 Chaque année, quelque 50 000 personnes meurent prématurément d’un arrêt cardiaque. Sans prise en charge immédiate, plus de 90 % des arrêts cardiaques sont fatals. Sept fois sur dix, l’arrêt cardiaque survient devant témoins mais moins d’un de ces derniers sur cinq prodigue les premiers secours. Or 80 % des victimes qui survivent à un arrêt cardiaque ont bénéficié de ces gestes qui sauvent. Tels sont les chiffres de la Société française de cardiologie. Ils nous disent la nécessité impérieuse de former nos concitoyens aux gestes de premier secours pour faire face efficacement aux arrêts cardiaques soudains.
Mme Emmanuelle Anthoine.
D’où l’intérêt d’enseigner leur maîtrise tout au long de la scolarité de nos enfants pour qu’ils sachent réagir lorsqu’ils seront confrontés à ce genre de situation. C’est pourquoi je soutiens l’article 2 qui prévoit judicieusement une telle sensibilisation tout au long de la scolarité. Adoptons donc cette mesure, les personnes cardiaques en seront reconnaissantes.
 Très bien !
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Paul Molac, qui souhaite également s’exprimer sur l’article.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, l’article 2 prévoit que c’est à l’école qu’on sensibilisera à ces premiers gestes censés sauver d’un arrêt cardiaque. Or il est déjà prévu que l’école sensibilise à l’hygiène bucco-dentaire, à l’hygiène alimentaire, à l’hygiène corporelle, à la lutte contre les violences, à la lutte contre les discriminations, etc. Avez-vous réfléchi, à la suite des auditions que vous avez organisées, à la manière dont le dispositif que vous proposez peut s’intégrer dans tout ce qui existe déjà ? En effet, à force d’en rajouter, le corps enseignant, qui doit suivre des formations, éprouve une certaine lassitude et je ne suis pas sûr que cette couche supplémentaire sera bien prise en considération.
M. Paul Molac.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Chaque année, nous apprenons par les médias qu’un enfant très jeune a pu sauver la vie d’un proche parce qu’il savait qu’il faut alerter, protéger et secourir. Cette formation doit donc être transmise aux enfants dès le cours préparatoire.
M. Dino Cinieri.
 Très bon amendement !
M. Pierre Cordier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
Pour répondre ensuite à M. Molac, la présente disposition s’insère dans un continuum sans que le dispositif en vigueur s’en trouve complexifié. Je rappellerai par ailleurs à notre collègue cette statistique : une personne sensibilisée, ce sont quatre personnes informées par ricochet, d’autant plus s’il s’agit, au départ, d’enfants – c’est ce qui explique qu’on insiste par exemple sur la sensibilisation à l’hygiène, vous l’avez rappelé. Il est donc très important que les enfants des premier et second degrés soient formés car l’enjeu de santé publique est ici énorme : on compte 40 000 à 50 000 victimes chaque année avec un potentiel de 3 000 vies sauvées si l’on passe de 7 % à 15 % de taux de survie. Cet investissement vaut le coup.
 Il s’agit de l’amendement de M. Cinieri, pas d’un amendement de M. Molac.
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement a pour objectif que chaque élève quitte le système scolaire en étant titulaire du certificat PSC1. En effet, pour l’instant, l’apprentissage de ces compétences n’est pas encore obligatoire et n’aboutit pas toujours à la délivrance dudit certificat. Or il est important que l’apprentissage des gestes élémentaires de premier secours soit validé par l’obtention d’un diplôme qu’on obtiendrait dans l’idéal en classe de troisième. En transformant chacun de nos concitoyens en premier maillon de la chaîne des secours en leur enseignant les bons réflexes à adopter, cela augmentera sensiblement les chances de sauver des vies. L’école est l’endroit le plus adapté pour dispenser cet élément essentiel de la formation de chaque citoyen, formation qui pourra être dispensée d’ici à la rentrée 2022.
M. Yves Daniel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
Il a par ailleurs été rappelé que, dans le cadre du service national universel – SNU –, nous aurons une sorte de filet de sécurité puisque seront alors rappelés les gestes qui sauvent, afin que nous soyons sûrs que l’ensemble d’une classe d’âge aura ainsi été sensibilisée. C’est pourquoi, considérant que l’amendement sera satisfait d’ici à quelques années, je vous propose de le retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 Maintenez-vous votre amendement, monsieur Daniel ?
M. le président.
 Je le retire, monsieur le président.
M. Yves Daniel.
 La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le code de l’éducation dispose que tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d’une sensibilisation aux gestes qui sauvent. Or, dans les faits, cette initiation n’est pas systématiquement pratiquée et dépend, en grande partie, de la disponibilité des acteurs compétents, de la volonté du corps professoral ou de la mobilisation des académies.
M. Paul Christophe.
Selon nous, la rédaction de l’article 2, notamment avec cette notion de continuum éducatif, ne permet pas de pallier cette difficulté – d’autant plus que cette notion n’est aucunement juridiquement contraignante. C’est pourquoi nous proposons que l’apprentissage des gestes qui sauvent soit obligatoire et inscrit aux programmes afin de s’assurer que tous les élèves en bénéficient effectivement et quittent le système scolaire pourvus du PSC1.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Je ne comprends pas bien l’argument du rapporteur. La proposition de loi est vraiment intéressante : on sait que les gestes qui sauvent peuvent redonner la vie au moment où elle est sur le point de s’éteindre. Pourquoi donc ne voulez-vous pas systématiser, comme le propose Paul Christophe, cet enseignement pour les élèves, en faire une pratique de masse ? Moi qui suis un professionnel de santé, je vous assure qu’en adoptant cet amendement, vous amplifierez formidablement l’effet de ce que vous proposez. Or, je suis désolé, à l’école maternelle, élémentaire ou au collège, souvent, aucune formation de ce type n’est dispensée parce qu’on ne l’ose pas ou bien tout simplement parce que cette formation n’existe pas. C’est donc aux parlementaires de montrer que la force de la loi peut faire bouger les choses.
M. Philippe Vigier.
 (M. Michel Castellani applaudit.)
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement vise à renforcer les compétences professionnelles des personnels du secteur de la petite enfance – crèches, assistantes maternelles, personnel périscolaire, centre de vacances et de loisirs… – afin qu’ils puissent sensibiliser très tôt les enfants aux gestes d’urgence. La formation pour le personnel de la petite enfance est d’une réelle importance afin de garantir aux enfants une sensibilisation efficace. Cette sensibilisation à reconnaître les risques de l’environnement familier peut se faire très tôt, j’insiste, et très tôt on peut apprendre aux enfants à donner une alerte et à composer le 15.
Mme Danielle Brulebois.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Afin d’assurer à tous les élèves une sensibilisation à la reconnaissance des signes d’alerte de l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent, les enseignants ou les personnels de l’éducation nationale, comme les infirmières scolaires, doivent pouvoir initier les élèves, dans le cas où les organismes habilités ou les associations agréées ne pourraient pas le faire pour tous les élèves d’un établissement.
Mme Béatrice Piron.
Le présent amendement a déjà été partiellement adopté au cours de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance mais la réécriture de l’article L. 312-13-1 du code de l’éducation par la présente proposition de loi m’a conduite à en proposer une nouvelle version citant aussi les personnels de l’éducation nationale. L’amendement précise également que le matériel nécessaire à la sensibilisation aux premiers secours – défibrillateurs d’exercice, mannequin… – peut être mutualisé entre plusieurs établissements d’un même ou de plusieurs secteurs scolaires.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
Pour ce qui concerne la mutualisation du matériel de formation, je partage votre intention, qui est louable, mais je ne pense pas que cela relève du domaine de la loi. En outre, je pense que de nombreux établissements pratiquent déjà une telle mutualisation.
Aussi, je vous demande de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit du même amendement que celui que j’avais déposé la semaine dernière lors de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance, si ce n’est que j’y ai ajouté les personnels de l’éducation nationale, car beaucoup d’initiations sont faites par les infirmières scolaires, et pas uniquement par les enseignants.
Mme Béatrice Piron.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Il y a quand même un petit problème dans l’éducation nationale.
M. Paul Molac.
 S’il n’y en avait qu’un !
M. Fabien Di Filippo.
 Quand j’ai fait mes études, j’ai commencé par suivre une filière technique, où l’on m’a appris les gestes de premier secours. Par la suite, j’ai repris mes études et j’ai mal tourné : je suis devenu fonctionnaire de l’éducation nationale.
M. Paul Molac.
 (Sourires.)
Permettez donc que je m’inquiète. D’ailleurs, je m’inquiétais déjà à l’époque de ce qui pourrait se passer si un élève faisait un malaise. Certes, il y avait une infirmière scolaire dans la cité scolaire, mais le temps de la faire venir… Ce qui est certain, c’est que ce n’est pas grâce à moi qu’il aurait pu être sauvé, vu que je n’avais à peu près aucune idée de ce qu’il fallait faire !
Cet amendement me semble donc bienvenu. Je n’ai pas suivi de bout en bout l’examen du projet de loi pour une école de la confiance, mais si vous dites qu’il est satisfait, je veux bien vous croire. Il reste que c’est une question importante, et qui n’est pas réglée. Je me demande même s’il n’y avait pas déjà quelque chose qui allait dans ce sens dans la loi, mais qui n’était pas appliqué au sein de l’éducation nationale – ce qui, malheureusement, est assez habituel.
 La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Danielle Brulebois.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Danielle Brulebois.
M. le président.
 Je vais retirer l’amendement, puisque nous avons eu l’assurance que tous les collégiens recevraient en fin de troisième la formation PSC1. Une sensibilisation de deux heures aux gestes d’urgence n’est pas suffisante. Il faut que tous les collégiens bénéficient de la PSC1 – on les autorise bien à passer l’attestation scolaire de sécurité routière. Je pense qu’il est important de les sensibiliser aux gestes d’urgence, d’autant plus que c’est la jeunesse qui paie le plus lourd tribut aux accidents de voiture. La PSC1 est une formation utile et nécessaire. J’ai bien noté que, d’ici à quelques années, tous les collégiens pourraient en bénéficier.
Mme Danielle Brulebois.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 Bonne initiative !
M. Paul Molac.
 Pourquoi ne pas l’inscrire dans les programmes scolaires, dans ce cas ?
M. Philippe Vigier.
 La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est identique au précédent : la commission l’aura repris.
Mme Béatrice Piron.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 Dans ce cas, je retire mon amendement.
Mme Béatrice Piron.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme vous le voyez, au travers des amendements que je propose, je cherche à utiliser les moments de la vie durant lesquels il est le plus pertinent de proposer une formation. Je veux en effet vous sensibiliser au fait qu’il faut former. En l’occurrence, il s’agit de saisir l’occasion du passage du permis de conduire pour faire en sorte que les gens profitent de ce moment pour suivre une formation à la pratique du massage cardiaque et à l’usage d’un défibrillateur. On sait l’importance que cela peut avoir en cas d’accident de la route. Cela permettrait de sauver un nombre important de personnes.
M. Yves Daniel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
En outre, cela viendrait ajouter une complexité supplémentaire à un examen, le permis de conduire, qui est déjà très codifié et réglementé.
Enfin, le permis de conduire est souvent passé entre 18 et 25 ans. Or nous souhaitons instaurer un continuum éducatif : apprentissage à porter secours à l’école élémentaire ; sensibilisation aux gestes qui sauvent au début du collège ; formation PSC1 pour la totalité des élèves de troisième d’ici à quelques années ; et un filet de sécurité au moment du service national universel, avec, peut-être, des touches de rappel en matière de premiers secours. Si l’on adopte cet amendement, on risque d’ajouter juste après les études, au moment du permis de conduire, une sensibilisation supplémentaire, qui sera peut-être redondante avec les efforts réalisés au cours de la scolarité.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 Je le retire.
M. Yves Daniel.
 La parole est à M. Paul Molac, inscrit sur l’article.
M. le président.
 Je voulais sensibiliser les collègues au fait qu’il fallait impérativement mettre les enseignants dans la boucle. Avec ce qui est proposé, les élèves étant formés, si l’enseignant fait un malaise, ils pourront le soigner ; mais il importe que l’inverse soit également possible. J’ai néanmoins eu les explications nécessaires et je vous en remercie.
M. Paul Molac.
 La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans l’optique du continuum que vous évoquez, monsieur le rapporteur – et avec lequel nous sommes d’accord –, il importerait de retenir aussi la période de la vie active et de faire en sorte que l’on forme aussi les salariés dans les entreprises. C’est pourquoi le présent amendement tend à instaurer l’obligation pour les employeurs de prévoir pour leurs salariés une formation aux gestes de premier secours. Cette formation doit être réalisée avant le départ à la retraite – sachant que c’est l’âge auquel le risque d’accident est le plus élevé.
M. Yves Daniel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Force est de constater que l’on ne pourra pas former tout le monde dans les entreprises. En outre, il y a déjà des sauveteurs secouristes dont la présence est requise au-dessus d’un certain seuil d’employés. Au-dessus d’une certaine taille, il doit y avoir un minimum de personnes formées dans l’entreprise. Si l’on commence à vouloir former tout le monde, on ne s’en sortira pas. On va ajouter des contraintes et des coûts supplémentaires pour une efficacité qui sera loin d’être optimale par rapport à ce qui existe déjà aujourd’hui.
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Béatrice Piron.
M. le président.
 Il me semble qu’il y a un malentendu sur la notion de « sensibilisation ». Par ce terme, on n’entend pas ce que nous faisons, en ce moment, à travers la vidéo, à destination des personnes qui nous regardent. Non : il s’agit bien d’une mini-formation de deux heures, durant laquelle les gens pratiquent sur des mannequins et apprennent à faire des massages cardiaques. Quand on parle de sensibilisation, il s’agit donc en réalité d’une petite formation à des gestes pratiques, et pas uniquement d’un message adressé à quelqu’un.
Mme Béatrice Piron.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Monsieur Di Filippo, vous évoquez le coût des formations pour sauver des vies, mais une vie n’a pas de prix ! Il me paraît compliqué de parler de coût en cette matière.
Mme Caroline Fiat.
D’autre part, quitte à me faire détester par M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État, je veux signaler que l’expression utilisée dans l’hémicycle – « les gestes qui sauvent » – me semble impropre. Au cours de ma formation, j’ai plutôt appris que ces gestes « pouvaient » sauver. S’agissant de la formation d’enfants et d’employés, il conviendrait d’indiquer que l’on peut faire ces gestes et ne réussir à sauver personne. C’est important, psychologiquement.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les maladies cardiovasculaires sont la première cause de mortalité des femmes, bien avant le cancer. Je voudrais mettre en lumière un phénomène dont on parle encore très peu : l’androcentrisme de la médecine.
Mme Albane Gaillot.
Je m’explique : les maladies cardiovasculaires sont responsables de 42 % des décès chez les femmes, dont 14 % sont dus à des accidents vasculaires cérébraux. Or les maladies cardiovasculaires sont prises en charge plus tardivement chez les femmes que chez les hommes. En cause : le défaut d’information des femmes elles-mêmes et la méconnaissance par les praticiens des symptômes chez les femmes.
Les signes caractéristiques d’un infarctus du myocarde chez les hommes sont largement connus : douleur dans la poitrine et le bras gauche. Or ces symptômes sont absents, dans 43 % des cas, chez les femmes. Chez ces dernières, les symptômes sont beaucoup moins clairs : ce peut être une douleur dans la poitrine ou dans l’épaule, ou encore des palpitations lors d’un effort.
Le présent amendement vise à préciser que la sensibilisation à la reconnaissance des signaux d’alerte doit prendre en compte ces symptômes différenciés afin de mieux prévenir la mort subite chez les femmes.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Albane Gaillot.
M. le président.
 Nous ne parlons pas exactement de la même chose. J’évoquais les signes avant-coureurs ; vous parlez de l’arrêt en lui-même. Néanmoins, je retire l’amendement.
Mme Albane Gaillot.
 La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 À travers ce texte, notre objectif est de changer de paradigme, en ne faisant pas tout reposer sur les secours, mais en mobilisant les citoyens pour secourir autrui. Or les personnes en situation de handicap sont des citoyens comme les autres, et ils doivent être considérés comme tels. Depuis 2017, la sensibilisation aux gestes qui sauvent a été adaptée aux personnes en situation de handicap. On peut s’en féliciter. On leur apprend, non à réaliser elles-mêmes les gestes, mais à permettre à une personne tierce de les réaliser.
Mme Albane Gaillot.
Le présent amendement tend à préciser que la formation proposée est adaptée aux personnes en situation de handicap.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 4.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour soutenir l’amendement n

 La présente proposition de loi doit permettre de poser les fondements d’une formation en continu aux gestes qui sauvent, réalisée durant le temps scolaire, et au-delà, d’assurer le maintien des acquis. Cependant, il apparaît nécessaire de proposer d’autres mesures si nous souhaitons atteindre l’objectif ambitieux de rendre 80 % de la population capable de pratiquer les gestes qui sauvent.
M. Jean-Pierre Cubertafon.
En matière de secourisme, le code du travail prévoit déjà l’obligation de la présence d’un salarié sauveteur secouriste du travail – SST – « dans chaque atelier où sont effectués des travaux dangereux » et « dans chaque chantier employant vingt travailleurs au moins pendant plus de quinze jours où sont réalisés des travaux dangereux ». Cette présence doit être assurée pour chaque tranche horaire et, dans le cas où les travaux sont effectués dans plusieurs sites éloignés, à l’intérieur de chacun d’entre eux.
Alors que l’Institut national de recherche et de sécurité estime entre 10 % et 15 % le pourcentage optimal de salariés SST, le code du travail recommande quant à lui à toute entreprise, quel que soit le nombre de salariés, de prévoir au moins un SST dans chacun de ses sites. Le Rapport Pelloux-Faure sur « la formation aux gestes qui sauvent » a préconisé en 2017 de faire de cette recommandation une obligation. L’amendement reprend cette proposition, en limitant néanmoins sa portée aux sites employant vingt travailleurs au moins. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 Quand une proposition ne vient pas du groupe majoritaire, elle est toujours contraignante !
M. Pierre Cordier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 Monsieur Cubertafon, l’amendement est-il maintenu ou retiré ?
M. le président.
 Je le retire, monsieur le président.
M. Jean-Pierre Cubertafon.
 La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement d’appel vise à intégrer les formations aux gestes de premier secours dans les plans de développement des compétences proposés aux salariés par l’employeur. De plus, celui-ci devrait chaque année établir un état des lieux du nombre de salariés formés aux gestes de premiers secours et organiser une ou plusieurs sessions de formation pour au moins 10 % des autres salariés.
Mme Béatrice Piron.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 Madame Piron ?…
M. le président.
 Il est retiré.
Mme Béatrice Piron.
 La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est en retrait par rapport au précédent : la seule obligation pour l’employeur serait de faire, tous les deux ans, un état des lieux du nombre de salariés formés, et de proposer au reste du personnel, dans le cadre du plan de formation, des actions de formation aux premiers secours.
Mme Béatrice Piron.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 Je le retire.
Mme Béatrice Piron.
 La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour rattraper notre retard en matière de formation aux premiers secours, je suggère un autre levier : le compte personnel de formation – CPF –, qui a remplacé le droit individuel à la formation, et auquel tout salarié, fonctionnaire, indépendant ou demandeur d’emploi peut recourir pour suivre une formation qualifiante. Il est donc proposé de compléter l’article L. 6323-6 du code du travail afin d’ajouter les formations au secourisme et aux gestes qui sauvent aux actions de formation éligibles au CPF.
M. Yves Daniel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 L’amendement est-il maintenu ?
M. le président.
 Non, je le retire.
M. Yves Daniel.
 La parole est à M. Hugues Renson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il y a en France chaque année, cela a été rappelé, 800 décès par arrêt cardiaque inopiné à l’occasion d’une pratique sportive – pour moitié dans une enceinte sportive, pour l’autre à l’extérieur – au cours d’un jogging par exemple. Il est essentiel de mobiliser l’ensemble de la communauté sportive autour de cet enjeu majeur de santé publique.
M. Hugues Renson.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est de niveau réglementaire, pas du domaine de la loi !
M. Raphaël Schellenberger.
 En plus, ça existe déjà ! Il y a des soigneurs plein les stades !
M. Pierre Cordier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 Monsieur Renson, il faut sortir !
M. Pierre Cordier.
 Mais attention à l’arrêt cardiaque !
M. Fabien Di Filippo.
 (Sourires.)
 Mes chers collègues, veuillez écouter le Gouvernement.
M. le président.
 On essaye de mettre un peu d’ambiance, monsieur le président !
M. Fabien Di Filippo.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il a le même objet que mon amendement n
Mme Albane Gaillot.

 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 5.
M. le président.
La parole est à M. Pierre Cabaré, pour soutenir l’amendement n


M. Pierre Cabaré.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à compléter l’article L. 211-7 du code du sport car outre les arbitres et les juges, il convient que l’ensemble des personnes qui suivent une formation aux professions en lien avec les activités physiques et sportives soient sensibilisées à la reconnaissance des signes d’alerte de l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.
M. Stéphane Testé.
 Nous en venons à l’amendement n
M. le président.


La parole est à Mme Justine Benin, pour soutenir l’amendement.
 L’amendement que je vous propose avec mes collègues du groupe MODEM et apparentés vise à compléter l’article L. 211-7 du code du sport, qui prévoit déjà que « les programmes de formation des professions des activités physiques et sportives comprennent un enseignement sur le sport pour les handicapés », en y intégrant également un enseignement sur la reconnaissance des signes d’alerte de l’arrêt cardiaque et une formation aux gestes qui sauvent.
Mme Justine Benin.
 La porte est déjà ouverte, ne l’enfoncez pas !
M. Fabien Di Filippo.
 Cette disposition me semble intéressante car elle viendrait en complément de la formation aux gestes qui sauvent dispensée aux arbitres, aux juges sportifs et aux entraîneurs. Le monde du sport est en effet un bon relais pour impulser ce type de sensibilisation, notamment parmi les étudiants.
Mme Justine Benin.
 C’est du domaine réglementaire !
M. Raphaël Schellenberger.
 De plus, ça existe déjà !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État

 Monsieur Testé, retirez-vous l’amendement n
M. le président.

 Oui, je suis l’avis du rapporteur.
M. Stéphane Testé.
 La parole est à Mme Monica Michel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si le secourisme sauve des vies, il est aussi un outil citoyen participatif véhiculant des valeurs comme le vivre ensemble, l’insertion, la lutte contre l’exclusion, le don de soi, la volonté de servir, l’acquisition de nouvelles capacités. Depuis 2017, les personnes à mobilité réduite sont habilitées à l’obtention du diplôme de prévention et secours civique niveau 1 et il n’existe plus d’obstacle légal à ce qu’elles puissent passer leur diplôme de formateur en secourisme. Cependant, pour aller plus loin dans la démarche d’inclusion des personnes en situation de handicap à l’apprentissage et à la transmission de gestes qui sauvent, des actions doivent être entreprises pour fédérer les associations de sécurité civile et les associations pour les personnes handicapées. En mettant en place une journée nationale du handi-secourisme, la loi établirait un cadre par lequel les associations de sécurité civile pourraient mieux faire connaître leurs nouveaux métiers auprès des personnes à mobilité réduite.
Mme Monica Michel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Je pense, ma chère collègue, qu’il vaudrait mieux en effet suivre l’avis de la commission et du Gouvernement. Je me demande si on a fait le compte de toutes les journées, nationales ou autres, consacrées à toutes les causes diverses et variées ? J’ai bien peur que l’on en vienne à dépasser les 365 jours ! Il convient de rationaliser tout cela, sans quoi il sera très dur de mettre l’accent sur une cause plutôt qu’une autre, d’autant que toutes sont légitimes. À la fin, plus aucune d’entre elles n’est vraiment défendue.
M. Paul Molac.
 Il n’a pas tort !
M. Raphaël Schellenberger.
 Je dirai même qu’il a raison !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Pourquoi y aurait-il une journée spéciale du handi-secourisme ? La Journée du secourisme, c’est celle des personnes valides aussi bien que celle des personnes handicapées.
M. Fabien Di Filippo.

M. Philippe Gosselin

M. Raphaël Schellenberger.
 Pourquoi toujours instaurer des différences alors que le but est de créer de l’inclusion ?
M. Fabien Di Filippo.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 L’inclusion, c’est tous les jours !
M. Philippe Gosselin.
 L’amendement est-il retiré ou maintenu, madame Benin ?
M. le président.
 Il est maintenu.
Mme Justine Benin.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et LR.)
 Nous voilà rassurés !
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

 La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à créer un numéro unique d’urgence, le 112. En effet, pour sauver une vie, chaque minute compte ; la rapidité de l’alerte et de la prise en charge est déterminante. Or les numéros d’appels d’urgence sont si nombreux – on en recense douze – que nos concitoyens s’y perdent.
Mme Danielle Brulebois.
Le regroupement des plateformes d’appels d’urgence favoriserait par ailleurs la coordination des professionnels. En effet, les services se passent trop souvent les appels entre eux, enregistrant plusieurs fois les mêmes renseignements tels que les numéros de téléphone ou les adresses.
Fusionner le numéro de téléphone du SAMU, le 15, et celui des pompiers, le 18, permettrait déjà leur meilleure coordination. Les ministres de la santé et de l’intérieur devaient travailler ensemble sur ce sujet important pour apporter une réponse de proximité. Une plateforme téléphonique commune dans chaque département – certains départements n’ont d’ailleurs pas la plateforme du 15 – apporterait ainsi davantage de clarté aux utilisateurs et donnerait une plus grande efficacité aux secours.
 Excellent amendement !
M. Philippe Vigier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 Essentielle !
M. Philippe Gosselin.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 Argument fallacieux !
M. Philippe Gosselin.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 Quelle erreur !
M. Thierry Benoit.
 « Patience, patience » !
M. Philippe Gosselin.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 (Exclamations sur les bancs des groupe LR et GDR.)
 Ah ! La voix de son maître !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 Tant que le maître n’a pas parlé, rien ne peut être décidé !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Danielle Brulebois.
M. le président.
 Il s’agissait d’un amendement d’appel – ou plutôt de rappel. Je le retire, en me réjouissant que le travail de mise en place du numéro unique soit lancé.
Mme Danielle Brulebois.
 Je le reprends, monsieur le président, et je demande la parole !
M. Philippe Vigier.
 Il est en effet possible de reprendre un amendement, monsieur Vigier, mais dans un tel cas, il est immédiatement mis aux voix.
M. le président.
 La parole est à M. Hugues Renson.
M. le président.
 Comme cela a été rappelé lors de la discussion générale, une loi relative au défibrillateur cardiaque, issue d’une proposition du sénateur Decool – qui a longtemps siégé sur vos bancs, chers collègues du groupe Les Républicains –, a été adoptée l’été dernier. Elle tend à favoriser l’installation de ces appareils partout sur le territoire.
M. Hugues Renson.
L’article 11 vise à mieux protéger ces appareils. Il ajoute à la liste des cas de vol aggravés prévus par l’article 311-4 du code pénal les vols d’objets nécessaires à la sécurité ou à la santé des personnes. De même, il ajoute la dégradation d’objets nécessaires à la sécurité ou à la santé à la liste, figurant à l’article 322-3 du code pénal, des cas dans lesquels la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est sanctionnée plus sévèrement. Dans les deux cas, la peine encourue serait de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, contre trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour un vol simple.
Cet article est important car si un défibrillateur est volé ou dégradé, des vies risquent de ne pas être sauvées.
 La parole est à M. Hugues Renson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à pallier la difficulté d’accès des secours dans les zones rurales et les zones montagneuses en expérimentant, dans des départements pilotes, l’envoi par drones de défibrillateurs automatisés externes. Certains pays, comme les pays scandinaves, l’ont déjà fait ; il n’y a pas de raison que la France reste en retrait sur ce sujet.
M. Hugues Renson.
Alors que, dans les zones reculées, les secours peuvent mettre plus de trente minutes pour se rendre sur le lieu d’un accident, un drone pourrait le faire en quelques minutes, ce qui, en cas d’arrêt cardiaque inopiné, augmenterait sensiblement les chances de survie de la victime.
 (Brouhaha sur les bancs du groupe LR.)
 Ce n’est pas du domaine de la loi !
M. Pierre Cordier.
 C’est réglementaire !
M. Raphaël Schellenberger.
 Chers collègues du groupe Les Républicains, vous pouvez vous exprimer si vous le souhaitez mais, pour le moment, nous écoutons M. le rapporteur.
M. le président.
 Avec beaucoup d’intérêt !
M. Fabien Di Filippo.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
M. Pierre Cordier,

M. Philippe Gosselin
 Bien sûr !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
Même en dehors des zones peuplées, il faudra examiner les questions relatives au décollage et à l’atterrissage des drones ainsi qu’aux trajectoires suivies.

M. Philippe Gosselin.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État

M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. Hugues Renson.
M. le président.
 Convaincu par les explications que vient de donner le ministre
M. Hugues Renson.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 (Mêmes mouvements.)
 Nous souhaitions le reprendre !
M. Philippe Vigier.
 Il fallait le dire plus tôt.
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Hugues Renson, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à permettre l’évaluation par le Parlement des dispositions de la proposition de loi ainsi que du plan d’action adopté par le Gouvernement pour former, d’ici dix ans, 80 % des Français aux gestes qui sauvent, conformément à l’engagement du Président de la République.
M. Hugues Renson.
Il s’agit de disposer d’un registre précis des arrêts cardiaques et de mesurer régulièrement les progrès enregistrés grâce à des indicateurs fiables. Ce suivi précis facilitera les travaux de recherche, notamment ceux menés par le professeur Jouven au Centre d’expertise de la mort subite de l’Hôpital européen Georges Pompidou, dans le quinzième arrondissement de Paris.
 C’est de l’électoralisme pur et dur !
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
Il s’agit d’évaluer nos progrès vers l’objectif de former 80 % de la population et celui d’augmenter le taux de survie aux arrêts cardiaques – ce dernier, je le rappelle, est actuellement situé entre 5 et 7 %, et nous souhaitons le porter de 12 à 15 %.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
Cela étant, je suis sensible à votre volonté d’avancer sur le sujet. Je m’en remets par conséquent à la sagesse de votre assemblée.
 Dans les explications de vote sur l’ensemble de la proposition de loi, la parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Le groupe La France insoumise votera bien entendu cette proposition de loi. Cependant, j’espère que pourra être corrigée, au cours de la navette, l’erreur consistant à confondre « gestes qui sauvent » et « gestes qui peuvent sauver ». La nuance peut vous paraître anodine, mais il n’en est rien : les mots ont leur importance, et cette distinction doit être expliquée aux gens. En effet, une personne peut très bien décéder dans vos bras alors que vous lui avez fait un massage cardiaque.
Mme Caroline Fiat.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Le groupe Liberté et territoires votera cette proposition de loi qui complète le dispositif déjà en place et qui va permettre de combattre un fléau national. 
M. Paul Molac.
Monsieur le secrétaire d’État – par parenthèse, j’aime votre nom de famille et son n tildé qui me rappelle la langue bretonne –, vous avez dit que l’utilisation des drones sera plus difficile en milieu urbain. Cependant, les territoires urbains et ruraux n’ont pas les mêmes besoins. La population urbaine n’a pas forcément besoin de drones, car elle dispose de défibrillateurs en nombre suffisant. En revanche, les drones seraient utiles en milieu rural, où ils pourraient couvrir rapidement des distances importantes.
 La parole est à M. Paul Christophe.
M. le président.
 Grâce à cette loi, nous allons pouvoir rattraper un peu du retard que nous avons sur nos voisins européens. Je l’ai dit lors de la discussion générale : la Norvège propose depuis 1961 une sensibilisation aux secours en milieu scolaire, et l’Autriche propose, dans le cadre de l’examen du permis de conduire, la certification aux gestes qui sauvent que nous souhaitons mettre en place en France.
M. Paul Christophe.
Nous avançons donc dans la bonne direction. Mais, sachant que le texte renvoie aussi à des aspects réglementaires, nous serons attentifs aux suites qui lui seront données.
Le groupe UDI, Agir et indépendants votera la proposition de loi.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Gilles Le Gendre.
M. le président.
 Nous ne pouvons que nous féliciter de voir ce texte recueillir un très large assentiment. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Une telle unité est, s’agissant d’une proposition de loi, assez peu commune.
M. Gilles Le Gendre.
 Oh là là ! C’est historique ?
M. Raphaël Schellenberger.
 Non, ce n’est pas historique, mais il n’y a pas de mal à se faire du bien, cher collègue.
M. Gilles Le Gendre.
 On écoute le président Le Gendre ! Monsieur Schellenberger, vous aurez la parole tout à l’heure.
M. le président.
 Ce texte s’inscrit parfaitement dans le projet de société voulu par le Président de la République et notre majorité
M. Gilles Le Gendre.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR) 
 (Mêmes mouvements.)
 Tout ça pour un texte qui ne sert à rien ?
M. Pierre Cordier.
 Dans cette société, chaque Français peut jouer son rôle en se formant et en apprenant à réagir.
M. Gilles Le Gendre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Et Benalla, il l’avait faite, la formation ?
M. Pierre Cordier.
 Chers collègues, s’il vous plaît.
M. le président.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
 Je constate que le président Le Gendre ne recule devant aucune exagération.
M. Raphaël Schellenberger.
 (Mêmes mouvements.)
 Heureusement que le ridicule ne tue pas !
M. Pierre Cordier.
 Remettons les choses à leur place : certes, le sujet abordé est éminemment important, puisque la prévention des arrêts cardiaques implique que notre société soit plus solidaire et que l’on fasse plus attention les uns aux autres. Mais le texte lui-même ne comporte que des dispositions réglementaires ! J’en veux pour preuve qu’une de ses dispositions a été supprimée en commission à la demande du rapporteur, au motif qu’entre-temps, le ministre avait pris un arrêté !
M. Raphaël Schellenberger.
 Un simple arrêté !
M. Philippe Gosselin.
 Dans la hiérarchie des normes, il est difficile de faire beaucoup plus bas que l’arrêté. Et c’est pourtant ce qui a justifié la suppression d’une disposition législative. C’est dire à quel point ce texte marque l’abandon d’une véritable politique gouvernementale.
M. Raphaël Schellenberger.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Nous n’avons pas besoin de consacrer des heures à un sujet qui nous met tous d’accord et qui ne requiert qu’une action gouvernementale forte, notamment en matière de moyens, d’énergie et de communication. C’est perdre du temps pour nous faire plaisir. Nous voulons tous lutter contre les arrêts cardiaques !
M. Raphaël Schellenberger.
Je constate par ailleurs que voter une proposition de loi ne contenant que des dispositions réglementaires ne pose de problème à aucun député de la majorité. La distinction entre le domaine de la loi et celui du règlement est pourtant l’argument favori de la majorité pour écarter nos amendements. La prochaine fois, nous saurons quoi vous répondre !
Bien sûr, le groupe Les Républicains votera ce texte, auquel on ne peut pas raisonnablement s’opposer. Mais nous le ferons tout en soulignant que la politique de prévention des arrêts cardiaque relève d’abord de l’action du Gouvernement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Moetai Brotherson.
M. le président.
 Gestes qui sauvent ou gestes qui peuvent sauver, la différence n’est en effet pas neutre : la dernière fois que j’ai pratiqué une manœuvre de Heimlich, j’ai cassé deux côtes à la personne que j’ai secourue.
M. Moetai Brotherson.
 (Rires sur de nombreux bancs.)
 Cela étant, il vaut mieux annoncer à la famille de la victime que celle-ci a deux côtes cassées plutôt que sa mort par étouffement.
 (Sourires.)
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera bien entendu pour cette proposition de loi plus que nécessaire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Aina Kuric applaudit également.)
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président.
 Notez qu’il n’y a plus un seul socialiste dans l’hémicycle.
M. Raphaël Schellenberger.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions.
La séance est levée.

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