Les concours ﬁnanciers de l’État en 2009 : un périmètre de dotations élargi En 2009, l’effort ﬁnancier total de l’État en faveur des collectivités locales représente près de 97 Md€, soit 1,1 Md€ supplémentaire, dont 663 M€ d’augmentation du FCTVA. Cet effort se déﬁnit comme recouvrant à la fois les concours ﬁnanciers de l’État aux collectivités locales pris en compte dans le périmètre de la loi de programmation des ﬁnances publiques (56,3 Md€), les dégrèvements d’impôts locaux et les autres subventions budgétaires (19 Md€), et la ﬁs- calité transférée (21,7 Md€). La notion de « contrat de stabilité » mise en place en 2008 disparaît au proﬁt d’un périmètre de dotations élargi, évoluant au rythme de l’inﬂa- tion pour les exercices 2009 à 2011. Ce périmètre inclut le FCTVA (qui est un remboursement) et est indexé sur une inﬂation prévisionnelle à 2 %. Avec la contrainte d’une enveloppe normée pour l’ensemble des dota- tions, certaines d’entre elles sont prévues en baisse ou gelées. L’exercice 2009 constitue également la première année de prise en compte des effets des résultats du recensement. Le montant de la DGF a été calculé sur un nouveau champ de la population. La dotation globale de fonctionnement (DGF) s’élève à 40,9 Md€ en 2009. La dotation forfaitaire des communes atteint 14,1 Md€ en 2009 et pro- gresse de 0,6 % sur un an, effets de recensement et mouvements de péri- mètre compris. Le taux d’évolution de la dotation de base est ﬁxé à 1,3 %, et son montant s’élève à 6,6 Md€ en 2009. La dotation superﬁciaire connaît une progression de 1,3 % et s’établit à 3,21 €/hectare en 2009 (5,35 €/hectare en zone de montagne). Le com- plément de garantie est exceptionnellement écrêté de 2 % en 2009, ce qui permet de ﬁnancer le coût de l’augmentation de la population à hauteur des deux tiers de la dotation de base. La part de « compensations » progresse de 0,8 % et englobe la compen- sation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle et la compensation des baisses de DCTP (dotation de compensation de la taxe professionnelle). Enﬁn, la dotation « parc national » est versée aux communes dont une partie du territoire est située dans le cœur d’un parc national. 3,1 M€ sont ainsi répartis en 2009 entre 177 communes éligibles. Les dotations de péréquation que sont la DSU (dotation de solida- rité urbaine) et la DSR (dotation de solidarité rurale) ont enregistré une progression de 6,4 % en 2009. 1,2 Md€ est réparti au titre de la DSU et 756,8 M€ au titre de la DSR. La DNP (dotation nationale de péréquation) progresse, quant à elle, de 1,7 % et s’établit à 699,8 M€. La DGF versée aux EPCI (dotation de compensation des EPCI et dotation d’intercommunalité) s’élève à 6,6 Md€ en 2009 (+ 3,3 % par rapport à 2008). La dotation de compensation atteint 4,2 Md€ en 2009, en hausse de 2,7 %. La dotation d’intercommunalité représente 2,4 Md€ et connaît 40
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