Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques 5 Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 9 heures 40. Le Président renouvelle ses vœux de bonne année à tous les membres du CSPRT. Il indique que la réunion du 13 janvier 2020, qui se tiendra à l’hôtel Roquelaure, aura pour sujet unique l’accident de Lubrizol. Elle se tiendra le matin, normalement en présence de la ministre. La séance du CSPRT du 14 janvier ayant été annulée, la prochaine réunion se tiendra début février. SUJETS RELATIFS AUX INSTALLATIONS CLASSEES 1. Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et de déchets Rapporteurs : Loïc MALGORN, Grégoire NIMESKERN (DGPR/SRT/SDRCP/BNEIPE) Le rapporteur (Grégoire NIMESKERN) rappelle que l’arrêté du 31 janvier 2008, ou « arrêté GEREP », est relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et de déchets. Il vise tous les établissements industriels soumis à autorisation ou à enregistrement dès lors que les émissions dépassent les seuils fixés à l’article 4 et à l’annexe 2. L’arrêté cadre le processus de déclaration et de collecte des données. L’application GEREP permet aux industriels d’effectuer leurs déclarations, qui alimentent ensuite la base de données BDREP. Les données sont alors diffusées au niveau national et au niveau européen. Plusieurs modifications de l’arrêté sont proposées. Tout d’abord, la définition des missions de l’INERIS est ajoutée. Un nouveau paragraphe précise que l’INERIS assure l’hébergement de l’application, la gestion des données et les rapportages aux différents registres. Le projet de modification de l’arrêté vise également à intégrer la décision européenne n°2019-1741, qui modifie en deux points l’annexe 3. D’une part, la référence au système de coordonnées géographiques Lambert II est supprimée. D’autre part, pour les établissements relevant du règlement E-PRTR, le rapportage du volume de production annuelle sera désormais obligatoire à compter du 1er janvier 2022. A l’occasion de ces différentes modifications, quelques corrections mineures sont apportées au texte. Par exemple, à l’article 4, la référence au chapitre II de l’article R.521-8 du code de l’environnement a été remplacée par la mention de la décision européenne désormais en vigueur. Quelques modifications purement formelles sont apportées à l’annexe 2. Dans l’annexe 3, la référence à la méthode ILQ (inférieur à la limite de quantification), méthode française qui n’était pas reprise au niveau européen, est supprimée. Enfin, dans l’annexe 2, l’azote « total » est désormais appelé « azote global ». Suite au report du CSPRT du 17 décembre 2019, la date d’entrée en application du nouvel arrêté est fixée au lendemain de la date de publication, et non au 1er janvier 2020 comme cela aurait dû être le cas. Philippe MERLE ajoute que l’intérêt de cet arrêté est d’officialiser les missions que l’INERIS exerce, y compris les obligations de rapportage dans le champ de celles-ci. La Défense, le 6 janvier 2020
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