1.4.1. Classification des personnes qualifiées et des responsables d'établissement.
a) Préambule
La nécessité d'un titulaire du brevet professionnel par salon exigée par l'article 18 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et son décret d'application n° 97-558 du 29 mai 1997 soumet les entreprises et établissements de coiffure à de nombreuses difficultés.
L'exigence du brevet professionnel (BP) ou brevet de maîtrise (BM) par salon a été rendue obligatoire non pour ce qui concerne l'aspect de responsabilité, de gestion et autre mais pour assurer à la clientèle la présence d'une personne dûment qualifiée en technique de coiffure. La qualification professionnelle exigée porte donc sur les aspects techniques seuls, notamment le maniement des produits dits " dangereux " comme les produits de permanente, exigence technique renforcée par le décret n° 98-848 du 21 septembre 1998 concernant l'acide thioglycolique.
Le manque de collaborateurs titulaires du BP ou BM sur le marché du travail rend difficile l'application de la nouvelle réglementation notamment dans le respect de la présence effective et permanente de la personne qualifiée dans chaque entreprise et établissement de coiffure.
Aussi, afin de répondre, d'une part à l'exigence de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, d'autre part aux besoins et à l'évolution des entreprises et établissements de coiffure, les partenaires sociaux ont décidé l'élaboration d'une nouvelle classification afférente aux personnes titulaires du BP ou BM et aux responsables de salon. Ces nouvelles classifications prennent en compte l'exigence de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 mais aussi les compétences des salariés leur permettant d'assurer les fonctions de personne qualifiée et/ou responsable d'établissement.
b) Statut de la personne qualifiée
La personne titulaire des diplômes requis par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 assurant le contrôle des prestations techniques et notamment, conformément au décret n° 98-848 du 21 septembre 1998, le maniement des produits renfermant de l'acide thioglycolique d'une concentration comprise entre 8 % et 11 %, bénéficiera du statut de personne qualifiée.
La personne qualifiée peut remplir également la fonction de tuteur et/ou maître d'apprentissage si elle satisfait par ailleurs aux conditions fixées par les textes réglementaires et légaux en vigueur.
c) Classification de la personne qualifiée
La personne qualifiée au sens de l'article 1er du présent article bénéficiera du statut d'agent de maîtrise.
Elle assume l'ensemble des responsabilités techniques et assure la bonne réalisation de l'ensemble des prestations techniques effectuées par les collaborateurs du salon ainsi que la bonne utilisation des produits techniques. Il existe 2 niveaux.
DEFINITION DE L'EMPLOI
COEFFICIENT
Personne qualifiée (établissement de
1 à 9 salariés)

Personne qualifiée (établissement de
10 salariés et plus)

L'effectif pris en considération pour la détermination du coefficient est calculé de la même manière et selon la même période de référence qu'en matière de représentation du personnel.
Les fonctions décrites ci-avant peuvent être complétées dans le cadre du contrat de travail.
Les coefficients hiérarchiques visés par ledit article du présent avenant doivent obligatoirement figurer sur le bulletin de paie.
Aucun autre coefficient hiérarchique intermédiaire ne pourra être conféré à la personne qualifiée.
Lorsque la personne qualifiée exerce les fonctions de responsable d'établissement, elle bénéficiera de la classification de responsable d'établissement.
d) Statut et classifications des responsables d'établissement
Afin de répondre aux besoins des entreprises et établissements de coiffure, les partenaires sociaux ont décidé de créer un statut pour les collaborateurs qui assurent en l'absence du chef d'entreprise les responsabilités administratives et de gestion. Le salarié assurant lesdites fonctions doit bénéficier du statut de responsable d'établissement.
Le responsable d'établissement est un salarié dont l'expérience professionnelle ou la formation acquise lui a permis d'acquérir les capacités nécessaires à la bonne gestion d'une entreprise et à l'encadrement du personnel dont il a la charge. Il engage l'entreprise dans le cadre d'une délégation relative attachée à son domaine d'activité.
Le responsable d'établissement peut assurer les missions suivantes :
- l'encadrement du personnel ;
- l'organisation du travail ;
- la gestion et l'animation de son point de vente ;
- assumer auprès de la direction la responsabilité des objectifs à atteindre, ainsi que toutes missions qui concourent à l'évolution de l'entreprise et de ses salariés.
Compte tenu de la diversité des structures et en fonction de l'importance des entreprises, les fonctions décrites n'étant pas limitatives, elles peuvent être complétées dans le contrat de travail.
Le responsable d'établissement bénéficiera d'un statut d'agent de maîtrise dans les établissements de moins de 20 salariés et d'un statut de cadre dans les établissements de 20 salariés et plus.
Il existe 3 niveaux. L'effectif pris en considération pour déterminer les coefficients hiérarchiques est calculé de la même manière et en fonction de la même période de référence qu'en matière de représentation du personnel.
La rémunération du responsable d'établissement est composée d'une partie fixe qui ne peut être inférieure au salaire minimal garanti et d'une prime en fonction des responsabilités qui lui seront données par l'employeur et qui lui seront fixées dans le contrat de travail. La périodicité et l'assiette de cette prime sont définies en concertation entre les parties, en sachant que ladite prime ne pourra être inférieure à 5 % du salaire minimal garanti et fera l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de salaire.
DEFINITION DE L'EMPLOI
COEFFICIENT
Responsable d'établissement (établissement de
0 à 9 salariés)

Responsable d'établissement (établissement de
10 à 19 salariés) 370

Responsable d'établissement (établissement de
20 salariés et plus)

Lorsque la personne qualifiée exerce les fonctions de responsable d'établissement, elle bénéficiera de la classification ci-dessus. 1.4.2. Animateur de réseau ou animateur de points de vente.
L'animateur de réseaux - ou de points de ventes - est un salarié dont l'expérience professionnelle ou la formation acquise lui a permis d'acquérir les capacités nécessaires à la gestion d'équipes, au développement du chiffre d'affaires et à l'audit de société, notamment.
Son activité s'exerce nécessairement auprès de plusieurs établissements d'une même entreprise.
L'animateur de réseaux ou de points de ventes est à même d'assurer les missions suivantes :
- réalisation d'un audit des points de ventes dont il a la charge ;
- réorganisation et développement du chiffre d'affaires de l'ensemble de ses points de ventes ;
- gestion du personnel et des plannings prévisionnels ;
- suivi des performances et des productivités individuelles ;
- veiller à l'excellence du climat social ;
- mise en place de tableau de bord et suivi de son application.
Cependant compte tenu de la diversité des structures et en fonction de l'importance des entreprises, les missions et fonctions décrites ci-avant ne sont pas limitatives et peuvent être complétées par le contrat de travail. L'animateur bénéficiera du statut de cadre.
Il existe 3 coefficients qui sont définis en fonction du nombre d'établissements sous la responsabilité de l'animateur de réseaux ou de points de ventes.
DEFINITION D'ETABLISSEMENTS
COEFFICIENT
De 2 à 5 établissements

De 6 à 10 établissements

Plus de 10 établissements

1.4.3. Classification. - Agents de maîtrise et cadres administratifs.
DEFINITION DE L'EMPLOI
COEFFICIENT
I. - Agent de maitrise
1. Secrétaire de direction

2. Comptable
doit faire preuve de
connaissances suffisantes pour tenir les livres
légaux nécessaires à la comptabilité générale
et commerciale et être capable de dresser le
bilan sous les directives d'un chef comptable
ou d'un expert-comptable

3. Attaché de direction

4. Chef de service administratif
dirige sous
les ordres d'un cadre supérieur ou du chef
d'entreprise un service aux attributions
délimitées 285
Directeur commercial d'un établissement
comportant de 11 à 15 salariés

5. Chef du personnel
agit par délégation de
la direction pour l'embauche et le licenciement
du personnel et les relations sociales avec
celui-ci ou ses représentants

Comptable qualifié susceptible de conduire
toutes les opérations de comptabilité
d'entreprise jusqu'au bilan

6. Directeur commercial d'un établissement
comportant plus de 15 salariés

II. - Cadres administratifs
Directeur administratif

coordination de plusieurs services d'une
entreprise sous la direction du chef
d'entreprise ou d'un cadre supérieur

III. Positions supérieures
Elles comprennent des cadres ou assimilés
occupant des positions hiérarchiques supérieures
à celles rangées ans les positions types
précédentes. Des accords individuels assureront
à chacun des collaborateurs intéressés un
coefficient et des appointements en rapport
avec les fonctions qu'ils exercent
330 et plus
1.4.4. Classification. - Agents de maîtrise et cadres de l'esthétique-cosmétique.
DEFINITION DE L'EMPLOI
COEFFICIENT
I. - Agent de maitrise
Catégorie A
Directeur ou directrice du service d'esthétique
cosmétique d'un salon de coiffure ayant moins
de 6 opérateurs sous ses ordres

Catégorie B
Directeur ou directrice du service d'esthétique
cosmétique d'un salon de coiffure ayant moins
de 12 opérateurs sous ses ordres

II. - Cadre
Directeur ou directrice du service d'esthétique
cosmétique d'un salon de coiffure ayant moins
de 12 opérateurs sous ses ordres


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