Les agences et opérateurs dans la modernisation de l’Etat avril 2013 qui précise les règles préalables à la création d’une agence. Ces règles prévoient la réalisation systématique d’une étude d’opportunité et d’impact préalable à toute nouvelle création pour vérifier notamment que la constitution d’une entité autonome permettra la conduite plus efficiente des missions concernées. En outre, le Gouvernement décide d’engager une revue périodique de ses opérateurs, notamment en amont du renouvellement des contrats d’objectifs et de performance, permettant de vérifier après quelques années de fonctionnement que les objectifs fixés à l’opérateur ont bien été atteints et, à défaut, d’en tirer toutes les conséquences sur son évolution voire sa suppression. Le Gouvernement a par ailleurs engagé une rénovation des modalités d’exercice de la tutelle exercée par les administrations sur ces opérateurs, au niveau central et au niveau territorial. Une circulaire devrait prochainement être diffusée sur le pilotage des opérateurs et autres organismes publics contrôlés par l’Etat, sur la base de travaux conduits au niveau interministériel depuis 2013. Elle demandera à chaque ministère de proposer un plan d’actions pour améliorer l’organisation de la fonction de tutelle au niveau central et au niveau territorial, de généraliser les outils contractuels de pilotage tels les contrats d’objectifs et de performance et les lettres de mission des dirigeants, et d’améliorer le dialogue de gestion avec ses opérateurs. Au niveau local, s’agissant des établissements publics de l’Etat ayant une représentation territoriale ou qui concourent à la mise en œuvre des politiques publiques au niveau territorial, le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration permet de mieux articuler leur action et celle des services déconcentrés en les associant notamment aux comités de l’administration régionale. Le préfet ou son représentant peut par ailleurs, pour certains établissements publics, être désigné délégué territorial. Dans les autres cas, et sauf exceptions, les préfets seront consultés au moment de la nomination et de l’évaluation et des dirigeants locaux de ces opérateurs. L'ensemble des opérateurs disposant d'un réseau territorial et exerçant leurs missions en lien avec l’Etat et les collectivités locales sont encouragés à adapter leur organisation à la nouvelle carte des régions dans le même calendrier que les services de l'Etat. La gestion des opérateurs doit être exemplaire et obéir aux mêmes exigences de transparence et de rigueur que celles imposées aux services de l’Etat. La loi de programmation des finances publiques pour 2014-2019 impose notamment la publication de la somme des dix plus importantes rémunérations brutes totales et de l’évolution sur trois ans de la totalité des dépenses de gestion afin que le coût de l’opérateur soit mieux connu et mis au regard de sa performance. De manière générale, les opérateurs sont tenus de respecter les règles appliquées dans les administrations de l’Etat en matière d’utilisation des deniers publics, de commande publique et de moyens de représentation. Ils sont par exemple soumis au règlement d’utilisation des véhicules automobiles précisés par la circulaire du Premier ministre du 16 février 2015 ; outre des règles en matière
239760