72 CODE ADMINISTRATIF [20 Le chef du service dont relève l'intéressé dans le département, ou son représentant. Un médecin assermenté de l'administration. Deux agents du même service que l'intéressé et élus par leurs collègues. Les fonctionnaires relevant d'un même ministre constitueront un groupe qui élira les deux délégués membres de la commission pour les affaires concernant les agents du même groupe. Le personnel désigne deux délégués et deux sup pléants qui, les uns et les autres, sont renouvelés tous les deux ans. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, le président a voix prépondérante. Dans le département de la Seine, il est institué une commission de réforme pour chaque ministère. Elle est ainsi composée : Le directeur ou le chef de service dont relève l'inté ressé, ou son représentant, président ; Le contrôleur des dépenses engagées, ou son repré sentant ; Le directeur ou le chef de service des pensions, ou son représentant ; Un médecin assermenté de l'administration ; Deux agents du même service que l'intéressé et élus par leurs collègues. Pour l'élection des deux délégués élus du personnel, les agents sont, dans chaque département ministé riel, groupés par catégories par un arrêté du ministre, chaque catégorie étant appelée à élire deux délégués, qui seront membres de la commission pour les affaires concernant les agents de même catégorie. Le personnel désigne deux délégués et deux sup pléants qui, les uns et les autres, sont renouvelés tous les deux ans.
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