RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire NOR : DEVS0828504C Circulaire n° DEVS0828504C du 28 JANVIER 2009 modifiée par la circulaire n° DEVS0924214C du 4 décembre 2009 relative au cahier des charges techniques des éthylotests anti-démarrage équipant les véhicules à moteur Article 1 Le cahier des charges techniques annexé à cette circulaire définit les prescriptions auxquelles sont soumis les éthylotests anti-démarrage ainsi que leurs conditions d'installations dans les véhicules à moteur. Article 2 Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry, est l'organisme désigné par le ministère en charge des transports, visé dans le présent cahier des charges. Les essais sont à la charge du demandeur. Article 3 La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l’exécution de la présente circulaire qui sera publiée au Bulletin officiel Aménagements, Transports, Equipement, Mer, Industrie, Logement et Ville de la République française. Fait à Paris, le 28 janvier 2009 Le ministre d'état, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Pour le ministre et par délégation : La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières Michèle MERLI
181987