PRINCIPALES MESURES BUDGÉTAIRES ET FICCALES DU PLF 2019 Moderniser le recouvrement de l’impôt Le projet de loi de finances pour 2019 poursuit la modernisation du recouvrement de l’impôt décidée dans le cadre du programme « Action Publique 2022 ». L’objectif est notamment de réduire le nombre d’interlocuteurs pour le redevable qui s’acquitte de ses prélèvements. Afin d’amorcer l’unification de la gestion du recouvrement, la loi de finances propose de transférer le recouvrement des taxes sur les boissons non alcooliques des services de la direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI) vers les services de la direction générale des Finances publiques (DGFiP). La déclaration et le paiement de ces taxes se feront en ligne via les téléprocédures en place pour la TVA, déjà largement utilisées par les entreprises. En outre, le projet de loi de finances propose de faire en sorte que l'administration des finances publiques n’ait plus à manier d'espèces d’ici deux à trois ans. Lorsque cela s’avère nécessaire, l'encaissement ou le décaissement en numéraire ainsi que l'encaissement par carte bancaire des recettes et dépenses publiques pourront être confiés à des prestataires extérieurs, sous le contrôle de l’administration. Les agents de l’administration des finances publiques pourront ainsi être redéployés pour accompagner les usagers et les collectivités locales. Accompagner la mise en place du prélèvement à la source (PAS) Le PAS est une réforme majeure de simplification et de justice. En rendant le paiement de l’impôt contemporain aux revenus, le PAS évitera que les citoyens qui sont confrontés à une baisse de revenus ou à des accidents de la vie subissent la double-peine de devoir payer un impôt disproportionné, parfois jusqu’à 18 mois après dans le système actuel. Le prélèvement à la source (PAS) sera mis en œuvre à partir de janvier 2019 Un dispositif pilote d’ampleur a été mis en œuvre au premier semestre 2018 afin de garantir l’entrée en vigueur dans de bonnes conditions de la retenue à la source au 1er janvier 2019. Pour faciliter l’entrée progressive des entreprises dans la réforme, la possibilité d’effectuer une préfiguration a été ouverte à partir de septembre 2018. Les contribuables concernés pourront ainsi bénéficier de bulletins de paie préfigurés dès l’automne. Le projet de loi de finances pour 2019 propose des mesures d’accompagnement de l’entrée en vigueur du PAS au bénéfice d’un grand nombre de contribuables Pour éviter que les bénéficiaires de crédits d’impôt et réductions d’impôt n’aient à supporter le coût en trésorerie pouvant résulter du décalage entre la date du prélèvement et celle du versement de l’avantage fiscal, un nombre élargi de ces dispositifs, caractérisés par leur récurrence, fera l’objet d’une avance de versement le 15 janvier 2019, et cette avance sera portée à 60 % du montant des avantages perçus en 2018 au titre de l’année 2017. Un versement sur le compte bancaire sera effectué dès le 15 janvier pour les contribuables ayant bénéficié d’un crédit ou d’une réduction d’impôt au titre, non pas seulement de l’emploi d’un salarié à domicile ou des frais de garde des jeunes enfants, mais aussi des dons, des cotisations syndicales, des dépenses d’accueil en EHPAD ou des investissements locatifs (Scellier, Duflot, Pinel, Censi-Bouvard). Par ailleurs, pour faciliter la réalisation par les particuliers employeurs de leurs démarches
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