CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L’OFFRE GROUPES SNCF Version du 16 NOVEMBRE 2021 3 Diffusable - Retrouver le détail des CGV des transporteurs Thalys, Renfe -SNCF en coopération sur le site sncf.com - La date et l’ (les) horaire(s) du voyage souhaité ; - Le trajet du voyage (origine et destination du voyage). Art.2.2 – Spécificités du tarif « Promenade d’Enfants » La demande de réservation doit préciser en sus de celles indiquées à l’art. 2.1, les éléments suivants : - Le nombre et la répartition des Voyageurs par tranche d’âge : spécificités de ce tarif enfants de moins de 15 ans ; - Le nombre d'Accompagnateurs par tranche d’âge (adultes ou jeunes) ; Art.2.3 – Spécificités du tarif « Privatisation de Voiture » . La privatisation est déterminée par SNCF en fonction du nombre de places composant la voiture et selon le type de matériel. Elle est accessible dans la limite de une voiture en 1ère et deux voitures de 2de max situées en extrémité, évitant tout passage par d’autres voyageurs. Ainsi, le Client achète l’ensemble des places que compose la voiture. Dans un TGV duplex, certaines voitures basses peuvent être privatisées. Seule l’annulation totale est possible aux conditions tarifaires d’après-vente de l’Offre groupes suivantes (cf : Art 10.1) : Art-2.3.1 - ASSURANCE Assurance de « Responsabilité Civile Affrètement » Le Client est tenu de souscrire une police d’assurance de responsabilité civile pour garantir les risques mis à sa charge 1. Le Client souscrit par l’intermédiaire de SNCF Voyageurs une police d’assurance de responsabilité civile au moment du contrat ; 2. L’assureur du Client s’engageant expressément à se substituer à son assuré pour l’exécution de ces dispositions particulières. Le Client doit fournir à SNCF Voyageurs, au plus tard lors du paiement du solde du prix de la privatisation de voiture, sa police d’assurance et une attestation d’assurance, indiquant notamment la durée, le montant, la nature et l’étendue des garanties ainsi que les franchises. Dans le cas où le Client n’aurait pas, lors du paiement du solde du prix de la privatisation de la voiture, justifié auprès de SNCF Voyageurs, avoir satisfait à l’obligation d’assurance contractuelle mise à sa charge en vertu du présent article, SNCF Voyageurs est en droit de considérer que le Contrat est annulé du fait du Client et les frais de retenue s’appliquent selon les taux et aux dates décrites dans le tableau ci-dessus. Art.3 - RESERVATIONS Art.3.1 - Dispositions communes à l’Offre Groupe en Grande Anticipation et à la Vente avec Placement L’Agence groupe SNCF adresse au Client un « Mail de proposition de voyage ». Celui-ci indique la date, l’horaire et les conditions de voyage avec un prix garanti pour le Groupe. Le Client valide ou refuse la Proposition de voyage, dans un délai défini sur le « Mail de Proposition de voyage » reçu. (cf. article 3.4), en cliquant sur la mention « Je Valide ou Je refuse cette proposition » En validant son choix sur cette Proposition de voyage, le Client accepter les CGV. Pour toutes ses correspondances avec l’Agence groupe SNCF, le Client est tenu de renseigner son numéro d’affaire, repris dans le Mail de Proposition de voyage qui lui a été adressé, notamment pour l’envoi du paiement de son affaire afin de faciliter la gestion de son dossier. Art.3.2 - Réservations dans le cadre de l’Offre Groupe en Grande Anticipation La proposition de voyages effectuée par SNCF VOYAGEURS dans le « Mail de proposition » de voyages porte sur un train avec un horaire proposé dans le système. Si le train demandé n’est pas disponible en système au moment du placement physique du groupe, alors SNCF Voyageurs s’engage à faire ses meilleurs efforts pour replacer le groupe sur le train précédent ou suivant, proche de celui initialement revendiqué par le client. Le client à jusqu’à 15 jours dès l’envoi du dossier voyage pour accepter la pré-réservation sans placement. Si celui-ci la valide, l’heure de circulation du train et le placement des voyageurs sont communiqués au plus tard à J-80 (J étant le jour du voyage aller). Cette offre est disponible sur une sélection de trains et de destinations. Le Client a également la possibilité d’accéder aux informations concernant sa demande et sa réservation (horaires, numéro du train et placement) à tout moment, dans le délai susvisé, auprès de l’Agence groupe SNCF - Par message électronique : voyageengroupe@sncf.fr - Par téléphone au Art.3.3 Réservation dans le cadre de la Vente avec Placement La ou les Proposition(s) de Voyages réalisée(s) par SNCF Voyageurs dans le « Mail de Proposition » de voyages porte(nt) sur une circulation à réaliser sur une date, un horaire et un numéro de train définis. Particularités : modification de l’horaire du train « TARA » Réservation dans le cadre de la Vente avec Placement sur des trains avec horaires à confirmer (TARA) Les horaires de départ /d’arrivée des trains mentionnés lors de la confirmation de la réservation sont susceptibles d’être modifiés par SNCF Voyageurs de plus ou moins 1 heure en raison de travaux qui pourraient être réalisés sur les voies par SNCF Réseau. Les horaires définitifs seront confirmés par SNCF Voyageurs auprès du Client 7 Jours avant la date de départ figurant sur les Billets Groupe. Le Client a également la possibilité d’accéder à cette information à tout moment, dans le délai susvisé, auprès de l’Agence groupe SNCF - Par message électronique : voyageengroupe@sncf.fr - Par téléphone au Lorsque la confirmation de SNCF Voyageurs porte sur des horaires différents de plus ou moins 1 heure, en application du présent article, le Client ne peut demander l’échange ou le remboursement du Billet Groupe concerné ni une quelconque indemnisation. Le client doit faire une nouvelle demande au prix du jour. Art 3.4 Spécificités en cas de modification de voyage Toute modification du souhait de voyage autre que celle portant sur le nombre de Voyageurs (cf. Art. 7) et notamment la modification de la date de voyage, du parcours, de la tranche horaire, pour un ou plusieurs Voyageurs, rend caduques les Propositions de Voyage de SNCF Voyageurs et doit faire, le cas échéant, l’objet d’une nouvelle demande du Client. Art.3.5 - Synthèse des délais de validation de la proposition et des CGV, des délais de paiement du solde de voyage selon la date d’anticipation du voyage. J : correspond au Jour du voyage D : correspond à la date d’envoi du Courriel de Proposition de voyage ou du Contrat papier Vente Validation de la proposition et CGV Paiement du solde De J-330 à J-90 D+15 J-60 J-89 à J-80 D+5 J-60 De J-79 à J-60 D+1 J-60 De J-59 à J-50 D+1 J-50 J-49 à J-35 D+1 J-30 J-34 à J-20 D+1 D+1 J-19 à J-10 D Le jour même J-9 à J-3 D Retrait en gare J-2 à J-1 D Retrait en gare Les délais de paiement correspondent aux dates auxquelles les paiements doivent être réceptionnés et encaissés par SNCF. Art.4 - CONFIRMATION DES EFFECTIFS DEFINITIFS J : correspond au Jour du voyage Le Client est tenu de communiquer à l’Agence groupe SNCF par message électronique ou téléphone les effectifs définitifs du Groupe et la répartition exacte des Voyageurs par typologie mentionnés à l’article 2 ci- avant, au moins 80 Jours avant la date de circulation du train correspondant au premier trajet du voyage. À défaut, le Client recevra une facture à régler à J-75 et devra payer le solde pour un encaissement au plus tard à J-60. L’Agence groupe SNCF communiquera le Jour du traitement de la demande au Client la nouvelle répartition par typologie de Voyageurs et le prix recalculé du voyage (aux conditions du Jour de la demande de modification) intégrant les éventuelles pénalités liées à ces changements (voir article 7.). Art.5 - PAIEMENT DES BILLETS GROUPE Le paiement total du voyage peut être réalisé par le Client par virement bancaire ou par chèque, dans les conditions décrites au sein du présent article, et doit intervenir dans les délais décrits au sein de l’article 3.4. Passé ce délai, SNCF Voyageurs se réserve le droit d’annuler les réservations correspondantes et d’appliquer les règles d’annulation indiquées à l’article 7.4 et 10. A compter du 1er janvier 2022, le paiement par chèque bancaire ou chèques vacances ne seront plus acceptés. Le paiement du solde par virement bancaire doit être effectué sur l’IBAN suivant IBAN FR26 2004 1000 0157 5662 6H02 083 BIC PSSTFRPPPAR Titulaire du compte : SNCF / BCC / ACV EST Il doit également indiquer le numéro de l’affaire, repris dans ce même Courriel, dans les commentaires du virement. En aucun cas, l’avis de virement ne peut être considéré comme le paiement du voyage, seul le virement effectif confirmera la vente. En cas de paiement par chèque, le Client devra annoter le numéro de l’affaire repris dans le Courriel de Proposition de voyage au dos de ce dernier. Le chèque est à envoyer à l’adresse de l’Agence Groupe indiquée ci-dessous (A compter du 1er janvier 2022, le paiement par chèque bancaire ou chèques vacances ne seront plus acceptés) : SA SNCF VOYAGEURS VOYAGES SNCF – TGV EST L’EUROPEENNE AGENCE GROUPE EST Bureau 261 A – 2e étage 3, Boulevard du Président WILSON 67000 Strasbourg Art.6 – EMISSION DES BILLETS GROUPE L’Agence groupe SNCF fera parvenir au Client les titres de transport des Voyageurs du Groupe (les Billets Groupe), sept (7) Jours avant la date de circulation du train correspondant au premier trajet du voyage (ou la veille d'un week-end ou d'un Jour férié précédant la période des 7 Jours avant la date de départ). Le Client est tenu d’imprimer de manière lisible les Billets Groupe sur une page au format A4. Le Courriel de confirmation de réservation ne constitue pas un justificatif de voyage pour le Groupe. Art.7 – MODIFICATION DE RESERVATION AVANT PAIEMENT DU SOLDE Pour toutes les modifications, le Client doit contacter par message électronique ou téléphone, l’Agence groupe SNCF qui procédera à la mise à Jour de la commande. L’Agence Groupe SNCF communiquera au Client, le Jour du traitement de la demande, par message électronique, la nouvelle répartition par typologie de Voyageurs et le prix recalculé du voyage (aux conditions du Jour du traitement de la demande)
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