85 C’est dans ces conditions que le Comité a estimé que ses propositions de réforme des structures de l’administration territoriale prendraient leur plein effet si la clause de compétence générale était retirée à la région et au département mais conservée à l’échelon communal ; étant observé que chaque fois que des communes décideront de fusionner dans le cadre de leur groupement, c’est cette nouvelle collectivité locale, dénommée « commune nouvelle », qui recevra la compétence générale. Il a considéré qu’un tel schéma garantirait à la fois la capacité pour les élus les plus proches des populations et de leurs besoins de conserver une capacité d’initiative dans des cas non prévus par les textes, et l’exercice, par la région et le département, de leurs compétences respectives dans des conditions plus claires et qui favorisent moins les excès des financements croisés. Proposition n° 11 : confirmer la clause de compétence générale au niveau communal (métropoles, communes issues des intercommunalités et autres communes) et spécialiser les compétences des départements et des régions. Pour le reste, le Comité s’est attaché à rééexaminer les champs de compétences respectifs de chaque catégorie de collectivités locales avec pragmatisme. Il lui a semblé, en effet, qu’il y aurait plus d’inconvénients que d’avantages à méconnaître l’expérience acquise par chaque niveau d’administration territoriale. On peut rêver d’un partage des compétences s’apparentant à un « jardin à la française », mais le dessin de ce jardin ne serait satisfaisant que pour l’esprit. Il provoquerait des transferts de services coûteux et peu opérants d’une collectivité à l’autre. Plus réaliste est la répartition dont la description suit, et dont le Comité souligne qu’elle doit être lue à la lumière des principes, qui viennent d’être énoncés, de spécialisation au profit du département et de la région. La modestie des changements qui en procèdent n’est qu’apparente, si l’on veut bien prendre en compte l’importance fondamentale de la distinction entre des compétences limitativement attribuées à ces deux échelons d’administration et une compétence générale consacrée pour la commune. Les propositions du Comité poursuivent donc un double objectif : réaménager les attributions de compétences aux différentes catégories de collectivités locales ; développer les mécanismes de délégation de compétences d’un échelon d’administration à l’autre afin de conserver à notre système d’administration territoriale un maximum de souplesse. Pour présenter le tableau résultant de cette répartition nouvelle des compétences, le Comité s’est attaché à distinguer les compétences qui, à ses yeux, ont vocation à être partagées entre
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