I - 9 patrimoine. L’épargne constituée attachée au lot et non à la personne serait donc cessible au moment de la vente du lot. L’information sur la part d’épargne serait fournie par le notaire lors de la vente d’un logement. B - CONFORTER L’ACTION DE L’AGENCE NATIONALE POUR L’AMÉLIORATION DE L’HABITAT L’ANAH est chargée depuis 1970 de l’amélioration de l’habitat privé en subventionnant des travaux que les propriétaires bailleurs envisagent d’engager sur les logements locatifs anciens. La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a élargi la mission de l’agence en lui confiant le versement de la Prime à l’amélioration de l’habitat (PAH) aux propriétaires occupants et en renforçant son intervention, engagée au début des années quatre-vingt-dix, en faveur des copropriétés en difficulté. Cette extension du champ de compétence de l’agence apparaît satisfaisante à condition que ces nouvelles missions ne compromettent pas ses interventions traditionnelles sur le parc locatif privé. Le Conseil économique et social rappelle que le budget de l’ANAH a dû être consolidé par les parlementaires pour l’élaboration de la loi de finances pour 2002. Il insiste sur la nécessité d’assurer chaque année les moyens suffisants à l’exercice de la mission d’ensemble confiée à l’ANAH. Concernant les travaux, le Conseil économique et social n’ignore pas l’intérêt de la réduction du taux de TVA à 5,5 % mais considère que la liste des travaux éligibles doit être revue afin de prendre en compte des aménagements importants tels que les ascenseurs. V - DIFFUSER LES MODES D’INTERVENTION AYANT APPORTÉ LA PREUVE DE LEUR EFFICACITÉ Des collectivités territoriales particulièrement concernées par les copropriétés en difficulté ont réagi dès les années quatre-vingt-dix. Certaines se sont donné les moyens de connaître le parc de logements en difficulté et se sont doté des outils de veille pour intervenir avec les moyens adaptés à la diversité des difficultés. Interpellés par les habitants ou alertés par la situation de certains marchés immobiliers locaux, les élus confrontés aux difficultés des copropriétés ont été amenés à jouer le rôle d’arbitre au sein de certains immeubles. Les enjeux sont importants et les pouvoirs publics font appel à divers opérateurs privés et publics pour la remise à plat de la gestion, la mise en état du bâti et du confort des logements, la restructuration de la propriété, l’intégration de l’intervention dans un projet social et urbain. Les compétences se sont forgées, les expériences existent et peuvent être utiles aux élus locaux dont la préoccupation pour certaines situations rencontrées sur leurs territoires est plus récente. Le Conseil économique et social estime nécessaire de diffuser ces expériences, de faire connaître les mesures, les aides existantes et le rôle des différents opérateurs par le biais du groupe d’appui national et notamment du site internet mis en place par la Délégation interministérielle pour la ville. Ce dispositif est à articuler avec les moyens d’information des collectivités locales
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