Lorsque, à la suite d'une fusion-absorption ou de toute autre opération assimilée, une entreprise adhérente vient à perdre sa qualité d'adhérent, la caisse maintient aux participants appartenant aux catégories visées par l'accord interprofessionnel de 8 juin 1961, le niveau des droits attribués ou acquis au titre des opérations obligatoires et supplémentaires, sauf cas de démission réalisée en application de l'article 5.
Les droits déjà liquidés restent à la charge de la caisse.
Celle-ci procède également à la liquidation des droits prenant effet après le changement d'institution mais le paiement des allocations correspondantes est pris en charge par la nouvelle caisse.
Les dispositions précédentes concernant le maintien des droits s'appliquent également aux participants qui, à la suite de la fusion ou de l'absorption, font l'objet d'un transfert à une institution de retraite de cadres au titre de l'article 36 de l'annexe 1 à la convention collective du 14 mars 1947, le paiement de ces droits étant alors assuré par la caisse.
Lorsque le taux de cotisation appliqué à la suite de la transformation d'entreprise est inférieur à la moyenne pondérée des anciens taux, une contribution financière doit être versée en contrepartie du maintien intégral des droits des participants. Inversement, en cas de relèvement de taux, les droits des intéressés peuvent être revalorisés.

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