L'exercice du droit syndical est reconnu dans les entreprises relevant de la présente Convention, en application du Code du Travail.
Chacun des Syndicats affiliés à une organisation représentative dispose d'un nombre de Délégués Syndicaux fixé comme suit :
- entreprise ou établissement comportant de 10 à 499 salariés : 1 délégué
- entreprise ou établissement comportant de 500 à 999 salariés : 2 délégués
- entreprise ou établissement comportant 1 000 salariés et plus : 3 délégués

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