RS 0.818.691.36   1  Convention entre la Suisse et l’Empire allemand sur la reconnaissance réciproque des laissez-passer pour les cadavres2  Conclue les 10/15 décembre 1909 Entrée en vigueur le 1er janvier 1910  Une convention a été conclue entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement impérial allemand sur la reconnaissance réciproque des laissez- passer pour les cadavres, convention dont la teneur suit:  1.  Les laissez-passer pour les cadavres, délivrés en Suisse par une autorité compétente, seront reconnus en Allemagne, et les laissez-passer pour les ca- davres, délivrés en Allemagne par une autorité compétente, seront reconnus en Suisse comme valables pour l’admission des cadavres au transport par chemin de fer.  Les laissez-passer pour les cadavres seront dressés suivant le formulaire A ci-après3.  Pour le transport de cadavres qui doit avoir lieu aussi bien par chemin de fer que par eau, le gouvernement impérial allemand se réserve le droit d’employer le formulaire B ci-après, à la place du formulaire A susmention- né.4  2.  Les parties contractantes se communiqueront réciproquement une liste des autorités et des offices autorisés à délivrer les laissez-passer pour cadavres5.  3.  Les laissez-passer ne seront délivrés que sur le vu des documents suivants: a. un acte de décès authentique; b. un certificat dans lequel le médecin officiel indiquera la cause du décès  et attestera que, d’après sa conviction, aucun motif d’ordre sanitaire ne s’op-pose au transport du cadavre. Si le défunt a succombé à une mala- die au cours de laquelle il avait été traité par un autre médecin, le mé- decin officiel est tenu d’entendre ce dernier sur les causes de la mort avant de délivrer le certificat;      RS 12 428 1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent  recueil. 2 La présente convention n’est encore valable que dans la mesure où elle accorde des  facilités plus grandes que l’arr. international du 10 fév. 1937 concernant le transport des corps (RS 0.818.61), auquel la Suisse et l’Allemagne sont parties (RS 0.818.61 art. 10 al. 1). Voir aussi l’arr. du 28 août 1911 (RS 0.818.691.361).  3 Ces formulaires ne sont plus reproduits ici, le laissez-passer mortuaire annexé à l’arr. international du 10 fév. 1937 concernant le transport des corps (RS 0.818.61), étant employé aussi dans les rapports avec l’Allemagne.  4 Ces formulaires ne sont plus reproduits ici, le laissez-passer mortuaire annexé à l’arr. international du 10 fév. 1937 concernant le transport des corps (RS 0.818.61), étant employé aussi dans les rapports avec l’Allemagne.  5 Pour les autorités suisses compétentes, voir la liste annexée.  0.818.691.36 Traduction1    Lutte contre les maladies  2  0.818.691.36  c. une déclaration portant que le corps a été mis dans le cercueil confor- mément aux prescriptions suivantes: Le corps doit être placé dans un cercueil en métal suffisamment solide, fermé hermétiquement et entouré d’un second cercueil en bois, cons- truit de telle manière que le cercueil métallique ne puisse nullement ballotter dans son enveloppe. Le fond du cercueil intérieur doit être recouvert d’une couche de sciure, de poudre de charbon de bois, de poussière de tourbe ou de toute autre matière semblable, épaisse d’au moins 5 cm et largement arrosée d’une solution d’acide phénique à 5 %6.  Dans les cas exceptionnels, lorsqu’il s’agit par exemple d’un transport de longue durée ou effectué pendant les chaleurs, on peut exiger, sur l’avis du médecin officiel, un traitement antiseptique du cadavre. Ce traitement con- siste habituellement à envelopper le corps dans des draps imbibés d’une so- lution d’acide phénique à 5%. Dans les cas graves, il faut en outre par l’introduction d’une même solution phéniquée dans les cavités abdominale et pectorale ou autre, obtenir l’innocuité du corps (en tout, un litre au moins, s’il s’agit du corps d’un adulte).  4.  Si la mort est survenue au cous d’une des maladies suivantes:  variole, typhus pétéchial, choléra ou peste, le laissez-passer ne sera délivré que si une année au moins s’est écoulée depuis le décès.  5.  Le cercueil sera accompagné d’une personne de confiance, qui prendra un billet et utilisera le même train. Il n’est pas nécessaire d’accompagner le cer- cueil lorsque le lieu de destination est une station de chemin de fer et que l’expéditeur dépose à la gare expéditrice la déclaration écrite ou télégraphi- que du destinataire qu’il fera chercher l’envoi aussitôt après avoir reçu la nouvelle de son arrivée. Pour les envois faits à des établissements pour l’inhumation ou l’incinération des cadavres, cette déclaration n’est pas né- cessaire.  Le transport des cadavres s’effectue d’ailleurs suivant les prescriptions en vigueur à ce sujet dans chaque pays.  6.  La présente convention entrera en vigueur le 1er janvier 1910 et remplacera la convention sur le même objet des 9 novembre et 16 décembre 18887.  Chacune des deux parties contractantes peut y renoncer moyennant un aver- tissement préalable de trois mois.  Au nom du Conseil fédéral suisse Le président de la Confédération Le 1er vice-chancelier  Deucher Schatzmann     6 Une partie d’acide phénique liquide (acidum carbolicum liquefactum) que l’on fait dis- soudre dans 18 parties d’eau, en ayant soin de remuer fréquemment.  7 [RO 10 738]    Reconnaissance réciproque des laissez-passer pour les cadavres  3  0.818.691.36  Liste des autorités suisses compétentes pour délivrer les laissez-passer pour les cadavres8  Cantons Autorités    1. Zurich Direction de la police   2. Berne Préfectures   3. Lucerne Préfectures   4. Uri Chancellerie d’Etat   5. Schwyz Chancellerie d’Etat   6. Unterwald-le-Haut Direction de la police   7. Unterwald-le-Bas Direction de la police   8. Glaris Direction de la police   9. Zoug Commandant de la police 10. Fribourg Préfectures 11. Soleure Préfectures 12. Bâle-Ville Département des affaires sanitaires    (bureau des inhumations) 13. Bâle-Campagne Direction des affaires sanitaires 14. Schaffhouse Direction de la police 15. Appenzell Rhodes-           Extérieures Chancellerie d’Etat 16. Appenzell Rhodes-           Intérieures Direction de la police et préfecture d’Oberegg 17. Saint-Gall Préfectures 18. Grisons Police cantonale (bureau des passeports    et des patentes) et préfectures 19. Argovie Préfectures 20. Thurgovie Département de la police et préfectures 21. Tessin Communes 22. Vaud Département de l’intérieur et préfectures 23. Valais Département de la police 24. Neuchâtel Département de l’intérieur 25. Genève Département de justice et police     8 Teneur selon l’ACF du 24 mai 1949 (RO 1949 I 486).    Lutte contre les maladies  4  0.818.691.36
950396e4-78b7-414e-9f3b-b69fadc7d520