C.N.O.F. - Réunion du 7 décembre 2012 22 M. RICHON et moi nous disons que la question est trop importante pour que l’on ne la règle pas mais on ne veut pas la régler n’importe comment, d’où cette mission qui va passer quelques mois à interviewer et examiner juridiquement et pratiquement si c’est faisable ou non, si c’est souhaitable ou non. Ce n’est qu’après que nous reviendrons devant vous certainement pour en parler ou non suivant la décision qui sera prise en interministériel par le cabinet du Premier ministre ou le Premier ministre personnellement. A ce stade, il faut simplement travailler de manière approfondie sur cette question très sérieuse et très importante pour tous. Nous devons prendre l’ensemble des versants de la question. Je passe la parole à M. SANSONE pour qu’il puisse poser sa question. Pour ce qui me concerne, je suis déjà largement en retard, je risque de vous quitter prématurément et je cèderai la présidence à M. BOURRON. M. SANSONE. - Le maire étant chargé d’autoriser les inscriptions passées sur les pierres tabulaires ou les monuments funéraires, c’est l’article 2223-1, il peut interdire une inscription portant atteinte à l’ordre public dans le cimetière. Le maire doit-il prendre la même disposition pour ce qui concerne les QR Code ou les flashcodes ? Que fait-on ? Les autorise-t-on ou pas ? Est-ce que chaque commune doit revoir son règlement ? Le QR code et le flashcode sont un certain nombre d’informations dont on n’a pas la visibilité. M. DUHAMEL. - Que sont les QR Code et les flashcodes ? M. SANSONE. - Les QR Codes ou les flashcodes ce sont les petits codes-barres ; quand vous avez un téléphone portable vous pouvez prendre directement les informations. C’est très à la mode actuellement dans les émissions de TV, ou pour prendre votre billet de train. Aujourd’hui, on vient nous voir pour nous demander : puis-je graver sur ma stèle mon flashcode ou QR Code qui donne un certain nombre d’informations de la vie de la personne qui est à l’intérieur ? Comment peut-on réglementer ? Faut-il que le C.N.O.F. se penche là-dessus ? Quelles sont les possibilités légales pour que l’on puisse vérifier sinon on écrira ce que l’on veut ? On peut écrire des choses injurieuses, et on ne pourra pas le voir sauf celui qui a l’appareil. M. DUHAMEL. - Je peux donner des premiers éléments de réponse. Après, on expertisera plus avant. J’ai tendance à penser que tout ceci relève de l’exercice des pouvoirs de police du maire en matière de lieux de sépultures. Le maire est responsable des cimetières, par conséquent du bon ordre à l’intérieur du cimetière. A partir de là, il me semble que le maire est en droit de s’assurer que les messages que véhiculent les QR codes et les flashcodes ne sont pas de nature à troubler ce bon ordre. Par conséquent, il peut s’opposer à leur inscription dès lors qu’ils seraient de nature à troubler ce bon ordre. C’est la réponse en première analyse que je serais tenté de faire qui donne au maire une sécurité sur ce qui se passe dans le cimetière. Ensuite, je vous propose que l’on expertise plus avant et que l’on fasse à l’ensemble des membres du C.N.O.F. une réponse circonstanciée. M. LE LAMER. - Nous avons pris connaissance d’un rapport du défenseur des droits concernant le funéraire, qui est un rapport très intéressant et qui formule un certain nombre de préconisations. Ces préconisations impactent sur le travail que l’on peut faire à l’intérieur du C.N.O.F.
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