Conseil d’Orientation pour la Prévention des Risques Naturels Majeurs MEEDDM – DGPR Monsieur Guy GEOFFROY, Député de Seine et Marne, Maire de Combs-la-Ville Les associations d’élus seront auditionnées dont l’AMF bien évidemment. Je ne veux pas prendre une position au nom du groupe de travail mais je souhaite rappeler que le PPR est un document prescrit par l’Etat et non demandé par les habitants. Ces diverses remarques confirment que l’évaluation de l’efficacité des PPR porte également sur l 'évaluation de la moindre efficacité (quand le PPR n'existe pas) ou de l’efficacité relative quand les plans ne portent pas sur un territoire pertinent. Madame Jeanny MARC, Députée de Guadeloupe, Maire de Deshaies note que seuls sont rapportés le regard de l'Etat et celui des élus tandis que le regard du public concerné fait défaut. Et faisant part de la situation en Guadeloupe, Madame Marc signale un point de blocage: son territoire est très contraint par les zones rouges, mais cette contrainte tend à gagner les zones bleues foncées: en effet, les communes sont dans l'incapacité de financer le coût de l'étude exigée (300000€ ) qui permettrait de passer du bleu foncé au bleu clair et sont dans l'obligation de refuser les permis de construire à ce titre. Dans ce contexte, des solutions sont à trouver et les perspectives à définir en associant les utilisateurs. Monsieur Noël FAUCHER, Maire de Noirmoutier en l’Ile Je trouve que la méthodologie proposée est intéressante et correspond bien aux attentes du terrain. La difficulté porte sur la définition de l’aléa de référence qui repose sur des éléments hypothétiques et difficilement mesurables et acceptables par les habitants. Est-il envisagé ou envisageable de prendre en considération l’évolution de la vulnérabilité des populations? A quelle fréquence y aura- t-il une révision possible du PPR? Dans quelles conditions? Sommes-nous sur des PPR à effet de cliquet? Aujourd'hui, on tend à considérer que les ouvrages de défense sont transparents, ce qui pose problème. Le PPR ne doit pas devenir un document qui conduit à se dédouaner de toute forme de responsabilité: le public doit savoir que le PPR est opposable. L’assureur doit être associé à l’élaboration du PPR. Monsieur Vincent MELACCA, Fédération française des sociétés d’assurance Le principe de base est celui de la mutualisation des risques. Il ne faut pas faire de discrimination. Les PPR sont des indicateurs de souscription pour les assureurs. Nous avons une difficulté à prendre en compte les PPR car beaucoup sont prescrits et peu sont approuvés. Nos professionnels du BTP qui respectent des principes constructifs dans une zone PPR par le biais d’une charte et par leur éthique déontologique par exemple le traduisent dans leur niveau de tarification. Paris, le 17 juin 2010 18
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