Annexe I  le ratio numéro 5 « encours de la dette/population » serait supprimé car il ne permet pas de rapporter la dette à des ressources permettant de la rembourser ;  il en va de même pour le ratio numéro 6 « dotation globale de fonctionnement (DGF)/population », qui ne fournit qu’une indication de la part de la contribution de l’État au fonctionnement de la collectivité ;  le ratio numéro 7 « dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement », qui mesure le poids des dépenses de personnel par rapport à l’ensemble des dépenses de fonctionnement, pourrait être remplacé par le ratio sur la rigidité des charges structurelles ;  le ratio numéro 8 « coefficient de mobilisation du potentiel fiscal », qui permet de vérifier les marges fiscales dont dispose la collectivité, devrait être conservé dans la mesure où il fournit des informations pertinentes ;  le ratio numéro 9 « dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/recettes réelles de fonctionnement » permet d’apprécier le financement de la charge de la dette. L’introduction de ratios sur la CAF brute et nette conduit à le supprimer ;  au ratio numéro 10 « dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement », qui permet d’apprécier le financement propre disponible, pourrait être préféré un indicateur permettant d’appréhender la soutenabilité de la politique d’investissement, comme par exemple : (CAF+ ressources d’investissement hors dette)/ dépenses d’équipement en pourcentage, calculé sur plusieurs années afin de lisser les fluctuations ;  le ratio numéro 11 « encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement » doit être maintenu. La suppression du seuil de 3 500 habitants est proposée car le premier objectif de cette réforme étant d’améliorer la transparence financière des collectivités territoriales, il apparaît opportun d’appliquer à l’ensemble de celles-ci une série de ratios significatifs et pédagogiques. L’introduction d’indicateurs calculés sur plusieurs années se justifie par les limites d’une analyse financière conduite uniquement sur la base d’informations annuelles . L’intérêt de recourir à des données sur plusieurs années permet donc de lisser toute fluctuation ou phénomène volatile ou, en revanche, de révéler des risques spécifiques structurels. Il est enfin proposé d’introduire des ratios supplémentaires ou de renforcer le contenu de certains :  ratios sur la capacité d’autofinancement :  un ratio sur le taux de rigidité des charges de structure permettrait d’évaluer le caractère incompressible des dépenses, notamment de personnel et des charges financières et, subséquemment, d’apprécier les marges de manœuvre dont dispose la collectivité en matière de diminution de ses dépenses de fonctionnement ;  ces informations pourraient être complétées par la présentation de la capacité d’autofinancement ou le taux d’épargne brute, qui exprime « la part des ressources courantes qui ne sont pas mobilisées par la couverture des charges courantes et qui sont ainsi disponibles pour rembourser la dette et pour investir16 » . La CAF brute devrait alors s’apprécier sur plusieurs années ;  la mention de la capacité d’autofinancement disponible ou de la CAF nette, solde d’autofinancement disponible après le remboursement des emprunts, permet d’évaluer la marge de manœuvre de la collectivité territoriale à de nouveaux investissements ;  renforcer les ratios sur l’endettement : 16 M. Michel Klopfer, M. Christian Escallier, Gestion financière des collectivités territoriales , Le moniteur, 7e éd., 2015. -21-
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