Planchers et plafonds (art. 32)
Prestation


Soins de ville
Consultations et actes des professionnels de santé
Ticket modérateur (1)
Le contrat doit mieux rembourser les consultations et les actes des médecins adhérents au contrat d'accès aux soins (2).
Pour les médecins non adhérents au CAS, le remboursement des dépassements d'honoraire est limité à :
- 125 % de la base de remboursement en 2015 et 2016
- 100 % de la base de remboursement dès 2017
Ensemble des autres soins (sauf cures thermales, homéopathie et médicaments remboursés à 15 % et 30 %)
Absence de plafond

Remboursement limité à un équipement (monture + 2 verres) tous les 2 ans. Période réduite à 1 an pour les mineurs ou en cas d'évolution de la vue
a) Equipement à verres simple foyer

470 € (dont monture limitée à 150 €)
- sphère comprise entre - 6 et + 6 ou
- cylindre ≤ + 4
b) Equipement à verres simple foyer

610 € (dont monture limitée à 150 €)
- 1 verre mentionné au a) et
- 1 verre mentionné au c)
c) Equipement à verres simple foyer

750 € (dont monture limitée à 150 €)
- sphère > - 6 et + 6 ou
- cylindre > + 4
Equipement à verres multifocaux ou progressifs
d) Equipement à verres complexes

660 € (dont monture limitée à 150 €)
- 1 verre mentionné au a) et
- 1 verre mentionné au f)
e) Equipement à verres complexes

800 € (dont monture limitée à 150 €)
- 1 verre mentionné au c) et
- 1 verre mentionné au f)
f) Equipement à verres multifocaux

850 € (dont monture limitée à 150 €)

progressifs sphéro-cylindriques sphère hors zone de - 8 à + 8 ou
- progressifs sphériques sphère hors zone de - 4 à + 4
Autres soins
Prise en charge en totalité sans limitation de durée
Forfait journalier hospitalier
(1) Le ticket modérateur est la partie des dépenses de santé qui reste à la charge du patient après le remboursement de l'assurance maladie.
(2) Contrat d'accès aux soins : contrat conclu entre des médecins libéraux secteur 2 ou 1 avec autorisation des dépassements d'honoraires, permettant un meilleur remboursement de la sécurité sociale pour les assurés et la maîtrise des dépassements d'honoraires.
(3) Dans les établissements de santé, hors établissements médico-sociaux.

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