Accord collectif relatif à la prime de décalage de congés payés
Etablissement ISADROME



Entre 

L’Etablissement ISARDROME N° Siret 398 827 113 00257 sis 8 rue Diderot – 38400 ST MARTIN D’HERES, représenté par  M.      agissant en qualité de Directeur

									D’une part, 

Et

Les organisations syndicales représentatives : 

D’autre part. 


Préambule 
Les parties signataires rappellent les dispositions qui étaient en vigueur : 
Une prime de décalage de congés, versée en novembre pour les salariés qui avaient à la demande de l’entreprise décalé des congés payés. 
La prime comprenait une partie fixe 150 € brut et une partie variable 10% du taux horaire par le nombre de semaines concernées.

Il est établi à l’issue des réunions, les parties ont convenu ce qui suit : 

Article 1 : Prime de décalage de congés payés
A la demande de l’entreprise, les congés d’été peuvent être décalés. 
Une prime dite de décalage de congés sera versée en une seule fois lors de la prise effective de 6 jours consécutifs entre le 1er novembre et 28 février.
Les modalités de versement sont les suivantes : 
200 € bruts pour la prise des congés entre le 1er novembre et le 20 décembre.
400 € bruts pour la prise des congés entre le 1er janvier et le 31 janvier hors période des congés et RTT fixés au calendrier prévisionnel d’annualisation ; aucune substitution ne sera autorisée.
300 € bruts pour la prise des congés entre le 1er février et 28 février.
Exceptionnellement, la prise des congés payés pourra faire l’objet d’un découpage. Cette demande de découpage sera possible qu’après la validation de la hiérarchie.
Un seul versement sera effectué, à savoir le versement de la prime la moins élevée sur la période de prise des congés décalés.
Si la période de prise des congés est décalée à l’initiative de l’entreprise, le montant de la prime sera celui de la période initialement demandée par le salarié.

Article 2 : Disposition finales

2.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er aout 2020.
2.2 Révision et dénonciation 
La révision du présent accord pourra se faire conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
En outre, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties concernées sous réserve d’un délai de préavis de trois mois conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail. 
2.3 Publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’établissement. 
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » conformément aux dispositions légales en vigueur. 
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes. 

Fait à St Martin d’Hères, le 19/10/2020


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