

Suivez dans son action le conseil d’état du gouvernement constitutionnel, et vous verrez combien cette institution est féconde.

Une question doit être soumise aux chambres. Le ministère charge un comité du conseil d’état de préparer un projet de loi. Après l’examen du comité, son travail est soumis à l’assemblée générale. Les ministres qui seront appelés à le soutenir devant les chambres assistent à la séance. Là s’engage une discussion préliminaire où les principales difficultés sont soulevées, les argumens divers proposés, débattus, pesés, réduits à leur juste valeur. Le sujet devient familier aux ministres et aux membres du conseil qui prendront part aux discussions parlementaires.

Le projet est présenté. Le gouvernement charge de sa défense les membres du conseil d’état qui se sont le plus distingués dans la discussion. Ils se rendent d’abord dans les commissions. Ils y apportent les documens officiels, exposent la pensée du projet, défendent l’ensemble et les détails, et exercent l’influence qui s’attache nécessairement à l’étude approfondie de la matière. lis remplissent ensuite le même rôle devant les chambres : le gouvernement, convaincu du mérite d’un projet si mûrement étudié, appuyé de l’avis du conseil d’état, assisté du concours d’orateurs instruits et exercés, s’oppose avec énergie aux amendemens irréfléchis, défend ses propositions et soutient la lutte avec un avantage réel.

Sous le régime impérial, le droit d’amendement est aboli, la discussion interdite. Sous le gouvernement constitutionnel, les choses se passent moins commodément. La discussion est ouverte, le droit d’amendement illimité. Mais, si le gouvernement n’est plus obligé par la constitution de recourir au conseil d’état, son intérêt certain lui prescrit clé l’employer. Obligé de répondre à la discussion par la discussion, d’opposer ses propositions à toutes les propositions contraires, obligé d’avoir raison et de le prouver, le conseil d’état lui fournira des orateurs, et ceux-ci des argumens ; la puissance de cette action organisée procurera le résultat que la constitution impériale attendait de ses combinaisons illibérales, et les projets sortiront, sans trop de mutilations, du travail douloureux de l’enfantement parlementaire.

La constitution charge le roi de faire les règlemens d’administration publique. Ces règlemens touchent à des questions de finances, d’administration, d’économie publique ; des pénalités s’attachent à leur violation. Le conseil d’état, pour ce travail, offre aux ministres des magistrats, des financiers, des administrateurs, des économistes.
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Revue des Deux Mondes - 1841 - tome 28.djvu/174