Avenant n°2 du 14 janvier 2020 à l’accord collectif instituant un système de garanties obligatoires frais de santé du 10 décembre 2015


Entre l’Office Public de l’Habitat « Rouen Habitat », dont le siège social est situé 5 place du Général De Gaulle à Rouen, immatriculé au registre du commerce de Rouen sous le numéro 388 397 242, représenté par agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté aux fins des présentes;

Et les organisations syndicales soussignées,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule

Considérant que les dispositions de l’article 4-5 de l’accord collectif instituant un système de garanties obligatoires relatif aux frais de santé du 10 décembre 2015 ne prévoient le maintien de l’adhésion et des garanties au régime de frais de santé que dans la mesure ou l’entreprise maintient tout ou partie de la rémunération.

Considérant que cette disposition ne correspond plus aux exigences de qualité de vie des salariés dont le contrat est suspendu pour raisons de maladie ou d’accident du travail ou encore pour congés maternité,

Les parties signataires ont convenu ce qui suit :


Article 1 : Modification de l’article 4.5 : garanties en cas de suspension du contrat de travail

L’article 4.5 de l’accord collectif instituant un système de garanties obligatoires relatif aux frais de santé du 10 décembre 2015 est supprimé et remplacé par l’alinéa suivant : 

« L’adhésion du salarié est maintenue à la charge de ROUEN HABITAT en cas de suspension du contrat de travail quelle qu’en soit la cause et la durée, hors absences injustifiées. Les garanties seront maintenues dans les mêmes conditions qu’il y ait ou non maintien total ou partiel de rémunération. 

Toutefois, il est entendu que dans le cas où la suspension du contrat de travail ne donnerait lieu à aucun maintien de salaire, la paie des salariés ayant souscrits des options pourra être négative.

De même, ROUEN HABITAT pourra prélever l’éventuelle part salariale de la mutuelle sur les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale ou de Prévoyance».



Article 2_: Durée, entrée en vigueur, révision, dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er jour du mois suivant sa date de signature.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.


Article 3 : Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives puis déposé par la Direction en deux exemplaires dont un électronique auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes. 

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise ou pourra être consulté au service Ressources Humaines. Une note de service informera individuellement les salariés concernés par son entrée en vigueur dans le mois suivant sa signature. Il sera également disponible dès qu possible sur l’intranet.

Fait à Rouen, le 14 janvier 2020



Pour Rouen Habitat							Pour la CFDT





Pour la CGT								Pour FO
			





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