Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique
d’activité partielle longue durée


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ACTUEL SERVICES, société à responsabilité limitée au capital de 16 000 euros, dont le siège social est sis 130, rue Clément Ader, Parc d’Activités du Long Buisson, 27000 EVREUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evreux sous le numéro 399 644 582,
Représentée par , son Gérant,

D’une part,

Ci-après dénommée “La Société ”

Et
La salariée unique de l’entreprise,


D’autre part,

Désignés ensemble « les Parties »

Il a été conclu le présent accord sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule relatif à la conclusion de l’accord d’entreprise :

La société ACTUEL SERVICES, comportant une salariée, a soumis le présent accord en projet à la salariée concernée conformément aux articles L2232-21 à L2232-22-1 du code du travail par référendum.

Suite à la consultation en date du 16 juin 2021, la salariée de l’entreprise a émis un vote favorable au présent accord permettant de rendre valide le présent accord d’entreprise par approbation aux 2/3 du personnel.

Préambule présentant un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise :

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société ACTUEL SERVICES, sans que soit compromis sa pérennité, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

Ce dispositif spécifique d’activité partielle longue durée permet à l’entreprise qui est confrontée à une réduction d’activité durable de réduire les horaires de ses salariés.

L’épidémie de COVID-19 a fortement impacté l’ensemble du tissu économique, et notre entreprise n’est malheureusement pas épargnée par cette situation.

Afin de faire face à la réduction de nos activités impactées par la crise d’épidémie Covid-19, l’entreprise a souhaité mettre en place le nouveau dispositif d’activité partielle longue durée proposé par le gouvernement afin d’assurer le maintien de nos emplois.

Notre activité est lourdement impactée par la crise sanitaire, en effet, le chiffre d’affaires de la Société était constitué, avant les mesures de confinement prises par notre gouvernement en mars 2020 de quatre activités distinctes : 
 - la location de bureaux ; 
- la domiciliation ; 
- les permanences téléphoniques ; 
- le secrétariat. 

Les deux dernières activités, à savoir les permanences téléphoniques et le secrétariat, nécessitaient la présence à temps complet de notre unique salariée notamment la gestion des appels, pour un chiffre d’affaires de 12 000 euros HT.

Ces deux activités ont été arrêtées suite au premier confinement. Les clients ont suspendu, puis annulé les prestations de permanence téléphonique et de secrétariat. Il n’y a à ce jour, aucune perspective quant à la reprise de ces activités.  De ce fait, la perte de chiffre d’affaires est de l’ordre de 12 000 euros HT soit 15% du chiffre d’affaires. 

Compte tenu de la situation financière de l’entreprise (résultat net à la dernière clôture de 6 000 euros), cette perte non compensée va conduire à un résultat déficitaire et à des difficultés de trésorerie. 

Il ne reste donc aujourd’hui que deux activités (domiciliation et location de bureaux), qui nécessitent une réduction d’horaire et qui présentent des perspectives de chiffre d’affaires stables. 

C’est dans ce contexte que nous souhaitons recourir au dispositif d’activité partielle longue durée. 

La mise en place de ce dispositif nous permettra de maintenir l’équilibre financier et de garantir dans le long terme la continuité de l’activité et par conséquent le maintien de l’emploi. 

Nous estimons que l’activité de permanence téléphonique sera susceptible de reprendre après la crise actuelle. 
Par ailleurs, la Société a développé une nouvelle activité de conseil et de formation (sécurité et management), en 2020. Cette activité est réalisée par le Gérant. Les perspectives d’activité sont bonnes, le chiffre d’affaires prévisionnel étant de 20 000 euros en 2020. 

Cette nouvelle activité nécessite un back office. En conséquence, le recours au dispositif d’activité partielle longue durée, plutôt que le passage à temps partiel de notre salariée, est justifié par le fait que la baisse d’activité sera vraisemblablement temporaire et nous pouvons raisonnablement envisager un accroissement significatif des besoins en secrétariat à moyen terme. 


Article 1 : Objet de l’accord

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.


Article 2 : Date de début et la durée d’application du dispositif d’activité partielle longue durée

Le présent accord est applicable à compter du 1er juin 2021 et est conclu pour une durée de 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois, sous réserve de son approbation à la majorité des deux tiers du personnel et du respect des modalités de dépôt et de notification.



Article 3: Champ d’application de l’accord

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de la société ACTUEL SERVICES, en contrat à durée indéterminé ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Ne sont pas concernés par le présent accord, le personnel intérimaire, les stagiaires, et les personnes externes en formation.

Il est à noter que le nombre de salariés actuel est d’un salarié en contrat à durée indéterminée.


Article 4 : La réduction maximale de l’horaire de travail en-deçà de la durée légale

La réduction de l’horaire de travail s’élèvera au maximum à 40 % de la durée légale du travail pour chaque collaborateur.

Elle s’appréciera pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévu par l’accord collectif. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité du salarié.

La Direction avertira par tous moyens que ce soit les salariés de leur activité ou de leur mise en activité partielle.

La Direction respectera un délai de 72 heures pour la mise en chômage partiel ou le retour à l’emploi.

Article 5 : Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Conformément au décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société ACTUEL SERVICES percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum.

Article 6 : Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

L'entreprise s'engage à :
- Maintenir dans l’emploi l’intégralité des salariés de l’entreprise pour une durée égale à celle de la durée de la convention et au-delà si la situation économique de l’entreprise le permet.

- Proposer à chaque salarié bénéficiaire des formations nécessaires au maintien et au développement de leurs compétences, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DREETS et avant tout renouvellement éventuel.

Article 7 : Modalités d’information et de suivi de l’accord

Le présent accord sera transmis pour information aux salariés de la société.

Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés de la manière suivante :
- Affichage dans les locaux

- Envoi par e-mail à tous les salariés

Le personnel sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en oeuvre de l’accord lors d’une réunion et s’ouvrira alors une discussion sur ses modalités d’application et sur l’opportunité éventuelle d’adapter certaines de ses dispositions et sur l’activité économique de l’entreprise. Un bilan de son application sera alors dressé.





Article 8 : Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.


Article 9 : Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les mêmes conditions que sa conclusion conformément aux articles L2232-21 à L2232-22-1 du code du travail.


Article 10 : Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

La société procédera au dépôt d’un exemplaire du présent accord auprès de la DREETS sur le site dédié :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication du personnel.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur la base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail et remis au greffe du conseil de prud' hommes d’Evreux.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D.2231-7 du Code du travail ainsi que de la note au personnel.


Fait à Evreux,


Le 16 juin 2021


En trois exemplaires,

Unique salariée de la société                                                          Gérant de la société




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