Un fonds social est institué, ayant pour objet, dans la limite de ses ressources annuelles, de :
― prendre en charge des prestations de soins ou de dépenses de santé non prises en charge par le régime frais de santé défini dans
l'avenant n° 7 précité

― venir en aide aux adhérents du régime en très grande difficulté par des secours ;
― favoriser des actions de prévention, d'éducation à la santé, en direction des bénéficiaires du régime frais de santé.
Etant précisé que ces actions sont menées exclusivement au profit des bénéficiaires du régime frais de santé.
Les modalités d'attribution des secours sont précisées dans le règlement inséré dans le protocole d'accord technique signé entre les partenaires sociaux et les organismes assureurs.

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