



Entre

Les sociétés énumérées ci-dessous forment l'unité économique et sociale COMPAGNIE D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT (C.A.T.) :

La  société  CAT  SAS immatriculée au  registre  du  commerce  de  Nanterre  sous  le  numéro  572 158 269, au capital de 3 050 000 euros, dont le siège est situé  : 49, Quai Alphonse  le Gallo 92100 BOULOGNE  BILLANCOURT

La société CAT LOGISTIQUE CARGO France immatriculée au registre du  commerce  de Nanterre, sous le numéro 440 253 714, au capital de 37 020 euros, dont le siège est situé : 49, Quai Alphonse le Gallo 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

La société STVA SAS immatriculée au registre du  commerce  de Nanterre sous  le numéro  834 210 270, au capital de 11175 euros, dont le siège est situé : 26, Quai Charles Pasqua 92300 LEVALLOIS PERRET

La société A.A.T (Aquitaine Auto Transport) immatriculée au   registre du commerce de Dax, sous le numéro 300 577 624, au capital de  150 000 euros, dont  le siège est situé  : Avenue  du  1er mai 40220 TARNOS

La société AKIDIS   immatriculée  au  registre  du  commerce  de  Bordeaux,  sous  le  numéro 443 759 709, au capital de 822 885 euros, dont le siège est situé  : Rue du Port 33530 BASSENS

La  société  BATRANS immatriculée au registre  du  commerce   de  Chalon-sur-Saône,   sous  le numéro 328  591 490, au capital  de 72 000 euros, dont  le siège est situé  : BATRANS  Châlon  : 29 rue Louis Alphonse  Poitevin 71380 SAINT MARCEL

La  société  SOMEDAT immatriculée au  registre  du  commerce  de  Salon-de-Provence,  sous  le numéro 378  077 382,  au  capital  de  62  042  euros,  dont  le  siège  est  situé  :  Quartier  du  Parc d'Artillerie CD  10 -   13800       iISTRES

La   société   EGERLAND   France   LOGISTIQUES   VEHICULES immatriculée  au   registre   du commerce  de Sarreguemines,  sous le numéro 834 262 297, au capital de  150 000 euros, dont  le siège est situé  : Parc d'activités  Forbach Ouest - Rue de l’Ingénieur King 57600 FORBACH

La  société  NORMANCHE immatriculée au registre du commerce  de  Lille,  sous  le  numéro  331 595 215, au capital de 495  000 euros, dont  le siège  est situé  : Parc d'activités des Anse  Reuilles, Allée  de la Deûle 59136 WAVRIN

La société ORTRAN immatriculée au registre du commerce de Bourg en Bresse sous le numéro 382 252  195 au capital de 519 000 euros, dont  le siège est situé  : 7 rue des Frères Salvez 01502 AMBERI EU EN BUGEY

La société SINTAX LOGISTIQUE France (SLF)  immatriculée au registre du commerce de Paris, sous  le  numéro  428  738 116,  au  capital  de  3 150  000  euros,  dont  le  siège  est  situé  : 49  quai Alphonse  Le Gallo 92100 BOULOGNE  BILLANCOURT

La société SETRADA immatriculée au registre du commerce de Dax sous le numéro 325 282 366 au capital de 45  152 euros, dont le siège est situé 36 avenue du  1er mai 40220 TARNOS




ACCORD EXTENSION UES CAT 2019

La Société Transports affrètement  (SOTRAF) immatriculée au registre du commerce de Créteil sous  le  numéro  303  334  429  au  capital  de  380  010  euros,  dont  le siège  est  situé  1 rue  Ile  de France 94460 VALENTONS

La société SINTAX TRANSPORT  France (STF) immatriculée au registre du commerce de Belfort sous le numéro 350 916 128 au capital de 413 641 euros, dont le siège est situé Route de Phaffans 90380  ROPPE

La société TETHY immatriculée au registre du commerce  de Beauvais sous  le numéro 443  742 168 au capital de 111 225 euros, dont  le siège est situé Route de Picardie 60190 AVRIGNY

La  société  TRANSPORTS   INDUSTRIEL  ALSACIENS  (TRIAL) immatriculée au  registre  du commerce  de Clermont-Ferrand  sous le numéro 404 360 505 au capital de 900 025 euros, dont le siège est situé 89 avenue  François Mitterrand  63910 VERTAIZON

La société  UNIROUTE immatriculée  au  registre  du  commerce  de  Bourges  sous  le  numéro  642 003 479 au capital de 1500 000 euros, dont le siège est situé  102 route d'Orleans  -  18230 SAINT DOULCHARD

La  société  VALTRANS immatriculée  au  registre  du  commerce   de  Bourges  sous  le  numéro 334 024 536 au capital de 900 000 euros, dont  le siège est situé au 01 rue d' Ile de France 94460 VALENTON

La société  VILOGISTIQUE immatriculée au registre du commerce  de Soissons  sous  le numéro
498 495 811 au capital de 257 420 euros, dont le siège est situé Avenue  de  de  la  Ferté-Milon 02600  VILLERS-COTTERETS

Représentées par                                   , Directrice des Ressources Humaines, de la Communication et de la Qualité du Groupe  CAT.


D'une part,


Et,


Les  organisations  syndicales  représentatives  du  personnel, La CFDT	représentée par 
La CFE/CGC	représentée par 
La CFTC	représentée par 

La CGT	représentée par 

La  FO UNCP	représentée  


D'autre part,




          ACCORD EXTENSION UES CAT 2019

APRES AVOIR RAPPELE QUE : PREAMBULE

Les sociétés citées ci-dessus font partie du même groupe d'entreprises et sont sous l'autorité du même Directeur général du Groupe. Ces sociétés évoluent sous une même direction stratégique et dans le même secteur d'activité,  la Logistique de Véhicules,  le transport  routier de véhicules  et la logistique Cargo (transports de pièce détachées automobiles  et accessoires).  Elles proposent leur expertise en matière de conception des schémas  logistiques à  la livraison de  véhicules.

Ce contexte organisationnel nécessite une coexistence de relations de travail entre collaborateurs relevant de sociétés juridiquement distinctes, notamment en termes d'harmonisation et de mutualisation  sur  la conduite d'activités.

L'accord  ici présent constitue ainsi la première étape du processus de négociation devant conduire à  la mise en place des  nouvelles  Instances  Représentatives  du Personnel et plus particulièrement des Comités Sociaux et Economiques.

Dans ce cadre, la direction et les organisations  syndicales représentatives se sont rencontrées   les 7 et 20 février 2019. Les différents échanges ainsi intervenus ont mis en exergue la nécessité de prendre en compte l'extension du périmètre de l'Unité Economique et Sociale au vu de l'accord préalablement conclu le 6 juillet 2004. Le présent accord emporte révision totale  de  ce dernier accord de 2004. Les critères économiques et sociaux d'application étant remplis, les parties ont convenu d'intégrer dans le périmètre  de  l'Unité Economique  et Sociale toutes  les sociétés filiales de CAT SAS.

L'UES de l'ensemble de ces sociétés assurera une véritable cohésion sociale et contribuera à la mise en place d'une structure efficiente dans sa capacité à assurer un dialogue social de qualité et ainsi à la pertinence du nouveau modèle social de l'Unité Economique et Sociale avec une prise en compte de l'ensemble des activités complémentaires  et nécessaires pour la cohérence du   groupe.

Cette intégration est d'autant opportune qu'elle permettra d'assurer une représentation du personnel au niveau même de l'UES et compte tenu des éléments suivants :
La complémentarité de leurs activités ;
L'unité de direction et des services communs notamment supports ; Une politique sociale et un statut social sur des bases communes.

Les parties ont fait le constat que l'UES CAT repose sur une organisation centralisée dans laquelle un certain nombre de décisions relatives à la politique économique, commerciale, industrielle, de services et sociale sont prises par les instances dirigeantes de   l'UES.

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités de configuration de la nouvelle UES conformément aux dispositions du Code  du travail,  notamment  les articles  L2232-12 et  L2313-8 du Code du travail.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

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Article préliminaire - Définition de l'unité économique et sociale

L'unité économique et sociale (UES) est le nom que l'on donne à plusieurs  entreprises juridiquement distinctes qui ont entre elles des liens si étroits qu'on  considère  qu'il  n'y a qu'une seule entreprise pour l'application de la législation sur la représentation  du personnel.  L'existence de cette UES peut être reconnue par accord  collectif  signé dans les conditions  de droit  commun par les syndicats  représentatifs au sein des entités composant  l'UES.


Article 1 - Reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale

Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes :
CAT SAS
CAT LOGISTIQUE CARGO France STVA SAS
A.A.T (Aquitaine Auto Transport) AKIDIS
BATRANS SOMEDAT
EGERLAND France LOGISTIQUES VEHICULES NORMANCHE
ORTRANS
SINTAX LOGISTIQUE France (SLF) SETRADA
Société Transports affrètement (SOTRAF) SINTAX TRANSPORT France (STF) TETHYS
TRANSPORTS INDUSTRIEL ALSACIENS (TRIAL)
 UNIROUTE
 VALTRANS
 VILOGISTIQUES

Elles conviennent que les critères de reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale entre ces différentes sociétés sont réunis   :
D'une part une unité économique fondée sur des activités complémentaires ainsi qu'une  concentration  du  pouvoir de direction.
D'autre part une unité sociale, du fait des lieux de travail communs  et de  conditions de travail similaires caractérisant une même communauté de travail  entre  les salariés, de la permutabilité des salariés ainsi que des mêmes valeurs d'entreprise partagées par les salariés et les dirigeants de ces   structures.

L'Unité Économique et Sociale ainsi constituée et élargie est dénommée « UES CAT 2019    ».

Il est rappelé que les différentes sociétés sont régies par la Convention Collective Nationale des transports routiers (IDCC 16)






     ACCORD EXTENSION UES CAT 2019
	

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Article 2 - Configuration des institutions représentatives du personnel au sein de l'UES CAT 2019

L'architecture des institutions représentatives du personnel au sein de l'UES CAT 2019 sera arrêtée et déterminée  par accord d'entreprise spécifique  et distinct du présent   accord.


Article  3 - Unification des dates d'élections au sein de l'UES CAT  2019

Après examen, les parties arrêtent le principe d'une élection générale professionnelle au sein de l'UES CAT 2019  pour date commune  de premier tour courant novembre   2019.

Elles décident par le présent accord de proroger tous les mandats actifs (désignatifs et électifs) de l'ensemble des sociétés visées par le présent accord jusqu' à la date des prochaines élections qui sera consignée dans les protocoles d'accord préélectoraux (PAP).

Aucun remplacement de mandat électif ou désignatif ne pourra être effectué au cours de cette période de prorogation des  mandats.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée  et  prendra  effet à compter  de  la date de mise en œuvre des protocoles d'accords préélectoraux  (PAP).


Article 4 - Entrée et sortie d'une société du périmètre de l'UES CAT 2019

L'éventuelle intégration ou sortie de société du périmètre de l'UES CAT 2019 fera l'objet d'une négociation entre la direction et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord.  Cette modification se fera  par avenant  impactant les seules dispositions  de son article  1.


Article 5 - Dépôt et publicité

Le dépôt  interviendra  à l'issue du délai d'opposition.
Le présent avenant  donnera  lieu à dépôt  dans  les conditions  prévues aux articles  L. 2231-6 et  D. 2231-2 et suivants  du Code du travail  il sera déposé  :
Sur la plateforme électronique en format Word et PDF 
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt et de la DIRECCTE de Nanterre.

Il sera également remis un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel.

Le présent accord sera tenu à la disposition du personnel de l'entreprise, selon les modalités indiquées dans un avis affiché sur le tableau réservé aux communications destinées au personnel. Le personnel est informé du contenu du présent avenant  par tout    moyen.

Fait à Boulogne Billancourt, le 25 février 2019. En 10 exemplaires dont un pour chaque partie.




Pour la Direction de CAT







Pour la CGT


Pour la CFDT




Pour la CFE CGC					Pour la CFTC







Pour la FO UNCP

ACCO/T09219008447-57215826900751.docx