9 Toutefois l’annexe 1 attachée à la fiche standardisée BAR-EN-103 définissant le contenu de la partie A de l’attestation sur l’honneur comporte une erreur dans la déclinaison des exigences RGE. En effet les paragraphes : « Le professionnel ayant réalisé l’opération est titulaire d’un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 3 du I de l'article 46 AX de l'annexe III du code général des impôts » doivent être remplacés par les alinéas suivants : « Pour les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2020, le professionnel réalisant l’opération est titulaire d’un signe de qualité conforme aux exigences prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 3 du I de l'article 46 AX de l'annexe III du code général des impôts. « Pour les opérations engagées à compter du 1er janvier 2021, le professionnel réalisant l’opération est titulaire d’un signe de qualité conforme aux exigences prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 15° du I de l'article 1er du décret précité. » Une version corrigée de cette fiche est mise en ligne sur le site internet du ministère : https://www.ecologie.gouv.fr/operations-standardisees-deconomies-denergie#e4 et nous invitons les acteurs du dispositif à s’y référer dans l’attente d’une prochaine modification. Rappel aux entreprises ayant une obligation portant sur la mise à la consommation des GPL carburants Les évolutions apportées par la loi de finances 2020 du 28 décembre 2019 et en particulier par ses articles 60 et 67 modifiant l’article 265 du code des douanes ont conduit à la modification de l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie (arrêté du 29 mai 2020 paru au JO du 31 mai 2020). A compter du 1er juillet 2020, les indices 30 bis, 31 bis et 33 bis désignant respectivement le propane, les butanes liquéfiés et les autres gaz de pétrole liquéfiés sous condition d’emploi disparaissent et les indices 30 ter, 31 ter et 34 qui subsistent, ne différencieront plus les GPL sous condition d'emploi. En conséquence les volumes de GPLcarburants non routiers intègrent les volumes pris en compte dans l'obligation des metteurs à la consommation de ces carburants. Cette modification a pour conséquence d’accroître les volumes de GPL carburant qui seront mis à la consommation à compter du 1er juillet 2020 et soumis à CEE. L’arrêté du 29 mai 2020 permet de neutraliser cet effet et de stabiliser l’obligation CEE pour les metteurs à la consommation de ces produits. Il est rappelé aux entreprises ayant une obligation portant sur la mise à la consommation des GPLcarburants leur obligation de déclarer auprès du ministre chargé de l'énergie, au plus tard le 30 septembre 2020, les volumes de gaz à usage de carburant sous condition d'emploi mentionnés aux indices d'identification 30 bis, 31 bis et 33 bis de l'article 265 du code des douanes dans sa rédaction en vigueur avant le 1er juillet 2020 et mis à la consommation sur l'année 2019 afin de pouvoir bénéficier de la déduction de ces volumes de leur obligation finale. Cette déclaration doit être certifiée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes. Rappel : Art. 2-1 de l’arrêté du 29/12/2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des CEE « Pour une personne qui met à la consommation des gaz de pétrole liquéfiés mentionnés au 3° de l'article R. 221-2 du code de l'énergie, la part des volumes mis à la consommation pour un usage en tant que carburants pour automobiles est égale : « 1° Pour les années civiles 2018 et 2019, au volume total de gaz à usage de carburant mis à la consommation ; « 2° Pour l'année civile 2020, au volume total de gaz à usage de carburant mis à la consommation déduction faite de la moitié des volumes de gaz à usage de carburant sous condition d'emploi mentionnés aux indices d'identification 30 bis, 31 bis et 33 bis de l'article 265 du code des douanes dans sa rédaction en vigueur avant le 1er juillet 2020 mis à la consommation sur l'année 2019 ; « 3° Pour l'année civile 2021, au volume total de gaz à usage de carburant mis à la consommation déduction faite des
220902