La commission paritaire de conciliation prévue à l'article 17 de la convention collective des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique est habilitée à connaître de tout litige individuel ou collectif susceptible de survenir entre un ou plusieurs salariés et leur employeur ainsi qu'entre les organisations adhérentes à la convention collective, y compris tout différend relatif à l'interprétation de la convention collective, en vue de leur règlement amiable au sein de la profession.
Aussi longtemps que la commission est saisie d'un différend, les parties s'abstiendront de toute mesure susceptible de créer une situation irrévocable.
La commission a le pouvoir d'émettre des avis, de concilier les parties ou d'arbitrer entre elles conformément au présent règlement intérieur.

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