La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu la délibération n° 82-02 du 2 février 1982 portant adoption d'un conseil relatif à la communication, à des tiers, des renseignements d'ordre nominatif figurant dans les fichiers d'EDF et de GDF ; Vu la délibération n° 83-38 du 21 juin 1983 concernant les plaintes reçues à l'occasion des élections municipales de mars 1983 ; Vu le projet d'acte réglementaire portant création du traitement ; Après avoir entendu M. VALLON, commissaire, en son rapport, et Mme PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le traitement envisagé par la mairie de GRENOBLE a pour finalité la constitution d'un fichier d'adresses des nouveaux arrivants afin de faciliter, par l'envoi de documents, leur insertion dans la ville ; Considérant que le fichier est établi sur la base d'informations provenant du fichier des abonnés de la régie du Gaz et de l'Electricité de la ville de Grenoble ; Considérant que ce fichier sert exclusivement à la gestion administrative de ladite régie ; que toute autre utilisation constituerait un détournement de finalité ;
Dans ces conditions, EMET UN AVIS DEFAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement. Le Président Jacques FAUVET

CNIL/CNILTEXT000017654528.xml