Les autres dotations et subventions (10 Md€) augmentent globalement de 2,4 % : le secteur communal enregistre une hausse de 6,3 % tandis que les départements et les régions connaissent une baisse, respecti- vement de 5 % et de 8 %. Pour les régions, cette baisse intervient en dépit de la perception d’une recette supplémentaire au titre de la part de TIPP, dite « Grenelle », destinée à financer les infrastructures de trans- ports ferroviaires et imputée selon un libre choix en investissement ou en fonctionnement. Compte tenu du gel en valeur des dotations de l’État depuis 2009, la dota- tion régionale d’équipement scolaire (DRES) et la dotation départemen- tale d’équipement des collèges (DDEC) se maintiennent au même niveau, respectivement de 661 M€ et 326 M€. La DGE des départements, destinée à soutenir l’investissement en matière d’équipement rural, conserve également son niveau de 2010 : 225 M€. La dotation d’équipement des territoires ruraux, fusion de la DGE des communes et de la DDR, est versée pour un montant total de 615,7 M€, correspondant aux montants cumulés des deux dotations. Enfin, le produit des amendes de police rétrocédé aux collectivités pour 2011 atteint 646 M€, en hausse de 4,2 % par rapport à 2010. Le fonds de compensation pour la TVA Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est une aide à l’inves- tissement des collectivités territoriales. Il a pour objet de compenser de manière forfaitaire (15,482 %) la TVA que les bénéficiaires du fonds, principalement les collectivités territoriales et leurs groupements, ont acquittée sur leurs dépenses réelles d’investissement et qu’ils ne peuvent pas récupérer directement par la voie fiscale. La loi du 16 décembre 2010 permet aux communes membres d’EPCI de bénéficier du mécanisme de versement anticipé du FCTVA à titre déroga- toire, dans le cas où elles appliquent le régime prévu à l’article L. 5211- 28-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), c’est-à-dire lorsqu’elles transfèrent leur DGF à l’EPCI dont elles sont membres. L’article L. 1615-6 du CGCT précise que les dépenses réelles d’investisse- ment prises en considération pour l’attribution du FCTVA, au titre d’une année déterminée (année n), sont celles réalisées : – en (n) pour les communautés de communes, les communautés d’agglo- mération et les communes nouvelles (disposition introduite par la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales) ; – en (n - 1) pour les bénéficiaires du fonds qui ont été pérennisés dans le mécanisme de versement anticipé du FCTVA ; – en (n - 2) pour les autres bénéficiaires. Ce sont ainsi 3 régimes de versement qui cohabitent aujourd’hui. 32
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