- de reverser au Trésor la TVA déduite sur les services acquis et non utilisés pour la réalisation d’opérations soumises à la TVA (art. 207-VI-2° de l’annexe II au CGI)1 ; - de soumettre à la TVA une livraison à soi-même des biens mobiliers d’investissement et des biens en stocks (art. 257,II, 1 du CGI)2 ; - d’opérer la régularisation des déductions qu’elle a pu précédemment effectuer au titre des biens immobilisés (art. 207, III de l’annexe II au CGI) ; en pratique, cette régularisation prend la forme d’un reversement au Trésor de tout ou partie de la TVA initialement déduite3. B. La collectivité locale bénéficiaire du transfert est assujettie à la TVA au titre de la compétence transférée 1. Exemples - Compétence relative à la distribution d’eau potable, transférée par une commune de plus de 3 000 habitants à un EPCI dont le champ d’action s’exerce sur un territoire de plus de 3 000 habitants : dans les deux cas, l’activité est imposable de plein droit à la TVA (art. 256 B du CGI) ; - Compétence relative à l’assainissement collectif, transférée par une commune à un EPCI, lorsque la commune et l’EPCI ont exercé l’option prévue par l’art. 260 A du CGI pour imposer volontairement le service à la TVA ; - Compétence relative aux actions de développement économique, transférée par un EPCI à un syndicat mixte, comprenant des locations de bâtiments nus (qui ne sont pas destinés à l’habitation ou à un usage agricole) à des entreprises, lorsque l’EPCI et le syndicat mixte ont exercé l’option prévue par l’art. 260- 2° du CGI pour imposer volontairement les locations à la TVA. 2. Règles applicables En application de l’article 257 bis du CGI, les livraisons de biens, les prestations de services et les opérations, réalisées entre redevables de la TVA, sont dispensées de celle-ci lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d’apport à un redevable, d’une universalité totale ou partielle de biens. Le bénéficiaire est alors réputé continuer la personne du cédant, notamment à raison des régularisations de la taxe déduite par ce dernier. Ces dispositions s’appliquent lorsque au titre de l’exercice d’une compétence transférée, la collectivité locale qui procède au transfert et la collectivité locale bénéficiaire du transfert sont toutes deux assujetties à la TVA. Le transfert de compétence entraîne, pour la commune procédant au transfert, la cessation de l’activité imposable à la TVA. Il s’accompagne de la mise à disposition, au profit de l’EPCI bénéficiaire du transfert, des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de la compétence. Cette mise à disposition, sans transfert de propriété, est effectuée sans contrepartie (art. L. 1321-2 du CGCT). Fiscalement, elle est assimilée à une cession consentie à titre gratuit. En conséquence, le transfert de compétence ne donne lieu : – ni à taxation d’éventuelles opérations imposables effectuées à cette occasion entre la collectivité qui procède au transfert et la collectivité bénéficiaire du transfert (notamment, le cas échéant, cessions d’immeubles), – ni à régularisation, le cas échéant, des déductions de TVA précédemment exercées par la collectivité locale qui procède au transfert de compétence. La collectivité locale bénéficiaire du transfert de compétence est réputée continuer la personne de la commune procédant au transfert. Elle est donc tenue, s’il y a lieu, d’opérer les régularisations du droit à 1 BOI-TVA-DED-60-20-10 2 BOI-TVA-CHAMP-10-20-30 3 BOI-TVA-DED-20-10 1500010638F 2 / 4 Mise à jour de mars 2016
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