Ex MINISTÈRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS . AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Liberté Égalité Fraternité Sous-direction des finances locales et de l’action économique Bureau des budgets locaux et de l'analyse financière Affaire suivie par Diane CAUSSE Tél. : 01.40.07.23.76 diane.causse@dgcl.gouv.fr Réf. : ELISE N°22-003346-D Direction générale des collectivités locales Paris, le 0 2 MARS 23 La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a Mesdames et Messieurs les préfets de régions et de départements de métropole et d'outre-mer Messieurs les hauts-commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française NOTE D'INFORMATION NOR : TERB2204480N Objet: Instruction relative au recensement des communes connaissant des difficultés financières particulières justifiant l'attribution d'une subvention exceptionnelle au titre de l'année 2022, Réf. : Articles L. 1524-4, L. 1612-4, L. 1612-5, L. 1612-14, L. 2335-2, L. 2335-2-1, D. 2335-3 et L. 5211-36 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Article 15 du décret n° 85-260 du 22 février 1985 modifié. Circulaire du 19 avril 1983 relative au contrôle des actes budgétaires des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics (JO du 31 mai 1983). Circulaire du 12 novembre 2009 relative au fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées. PJ. :2 annexes Place Beauvau 75800 Paris cedex 08 - Tél : 33(0)1 40 07 60 60 - www.interieur.gouv.fr
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