considérant :
La nécessité d'assurer la primauté des décisions politiques dans la définition des objectifs stratégiques de formation au sein de la profession du bâtiment et dans le contrôle de leurs réalisations et de leur efficacité, ces décisions devant se nourrir des besoins réels des entreprises, des salariés, à court et à long terme, ce qui passe par une reconnaissance pleine du rôle des fédérations d'employeurs et de salariés ;
La volonté de donner plus de force au paritarisme d'orientation dans le domaine de la formation ;
La spécificité du secteur du bâtiment dans le domaine de la formation, qu'il s'agisse des besoins des entreprises ou des aspirations des salariés ;
Le souci de poursuivre les actions mises en oeuvre et d'assurer un avenir durable aux structures paritaires en charge de leur réalisation ;
L'urgence de rétablir certains équilibres financiers atteints par la détérioration de la situation économique du secteur et l'évolution des réglementations ;
mais aussi :
Le besoin de préserver la cohésion de la branche du bâtiment travaux publics au niveau de la politique de formation,
il a été convenu ce qui suit :
NOTA : Arrêté du 30 avril 1997 art. 1 : le présent accord est étendu sous réserve de l'application à l'article 3 des dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 30 avril 1997 art. 1 : le présent accord est étendu sous réserve de l'application à l'article 3 des dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail.

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