CdP SAPN 2017-2021 Page 9 sur 34 Paraphe des signataires : Au vu de ces études, et au terme des négociations avec les collectivités locales sur le financement de l’investissement et du déficit d’exploitation, l’État peut demander à SAPN de réaliser le nouvel aménagement, sous réserve que soit assuré l’équilibre financier de l’opération sur la durée de la concession. Ces nouveaux aménagements seront inscrits au contrat de concession de la société. I-5 Étude générale sur le système de péage d’A13 La société SAPN réalise à ses frais dans un délai de trois ans à compter de la signature du présent contrat de plan une étude, de type dossier synoptique, sur le système de péage de l’autoroute A13. Dans un délai de six mois après la signature du contrat de plan, la société soumet à l’Etat les objectifs de l’étude dont le coût ne dépassera pas 1 M€. Cette étude analyse les distorsions du système actuel, évalue les possibilités d’évolution (technique, juridique et financière) du système de péage vers un système de péage fermé en « freeflow » en poursuivant un objectif de réduction des distorsions des situations constatées tout en maintenant les recettes existantes. Un point d’avancement de l’étude est fait lors des réunions semestrielles d’exploitation.
399345