24 telles définitions de la part des États membres et elle a publié une recommandation sur l’accès aux services de paiement de base34 (voir aussi le cadre de qualité de la Commission, p. 10). 9. La construction d’infrastructures peut-elle, en tant que telle, être considérée comme un SIEG? La construction d’infrastructures qui sont liées à l’obligation de service public et qui sont donc nécessaires à la prestation du service peut être considérée comme des coûts liés au fonctionnement d'un SIEG [voir l’article 5, paragraphe 3, point d), de la décision]. Par exemple, comme expliqué au point 49 de la communication, la mise en place d’une infrastructure à haut débit sur un territoire donné peut être un SIEG si l’infrastructure disponible est insuffisante et si les investisseurs ne sont pas en mesure d’assurer une couverture haut débit appropriée. C’est généralement le cas dans les zones rurales, à l'inverse des zones métropolitaines déjà desservies par le marché. Cette compensation de service public peut être octroyée si les conditions des lignes directrices relatives aux réseaux haut débit sont respectées35. Un autre exemple concerne les services postaux. Dans le cas des Postes helléniques (ELTA)36, les autorités grecques ont défini le SIEG comme un ensemble de différents services, dont le service postal universel. La Commission a vérifié que les autorités n’avaient pas surcompensé les Postes helléniques en contrepartie du coût net lié à la prestation du SIEG, y compris les coûts d'amortissement d'une nouvelle infrastructure plus moderne. Les Postes helléniques ont ainsi pu moderniser leurs infrastructures et améliorer la qualité du service public afin de répondre aux exigences prévues par la directive 2002/39/CE37. 10. La création et le maintien de postes de travail au sein d'une entreprise aux fins de l'expansion de son activité de recherche et développement (en biopharmacie, par exemple) peuvent-ils être considérés comme un SIEG? Il ne paraît pas possible de considérer la création ou le maintien de postes de travail dans une entreprise donnée comme un SIEG. Les SIEG sont des services à destination des citoyens ou dans l’intérêt de l’ensemble de la société, or cet aspect n'existe pas ici et ne peut donc constituer la justification d'une mesure au titre de l'article 106, paragraphe 2, du TFUE. L'État peut en revanche souhaiter intervenir dans le financement d'une telle activité mais il s'agirait alors d'aides d'État au profit de l'entreprise concernée. Cette intervention peut être parfaitement compatible avec le droit de l'Union, par exemple au titre de l'encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à d’État C 49/2006 – Italie – Poste Italiane – Distribution des bons d’épargne de la poste (JO L 189 du 21.7.2009, http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:189:0003:0037:fr:PDF); l’aide d’État N 642/2005 – Suède – Posten AB (JO C 291 du 5.12.2007, http://ec.europa.eu/competition/state_aid/register/ii/doc/N-642-2005-WLWL-en-22.11.2006.pdf); l’aide d’État N 650/2001 – Irlande – AnPost (JO C 43 du 27.2.2007, http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=3_N650_2001). 34 Recommandation de la Commission sur l’accès à un compte de paiement de base [C(2011) 4977]. 35 Communication de la Commission intitulée «Lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit» (JO C 235 du 30.9.2009, p. 7). 36 Décision de la Commission concernant l’aide d’État SA.32562 – Grèce – Aide aux Postes helléniques (JO C 99 du 3.4.2012, http://ec.europa.eu/eu_law/state_aids/comp-2011/sa32562-2011n.pdf). 37 Directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l’ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté (JO L 176 du 5.7.2002, p. 21).
142385