Guide d’application du nouveau Livre Ier du code de la construction et de l’habitation et du dispositif de « solution d’effet équivalent » 12 Afin de définir un schéma général applicable à l’ensemble des réglementations, il a été nécessaire d’introduire un certain nombre de notions, dont la liste exhaustive est la suivante : Terme et article de référence Définition législative Compléments Champ technique (L. 111-1, 7°) « Un ensemble cohérent de règles de construction pour lequel un ou plusieurs objectifs généraux sont définis. » Ce terme désigne les grands domaines de la réglementation en matière de construction (sécurité incendie, acoustique, accessibilité,…) Objectif général (L. 111-1, 14°) « Un objectif assigné au maître d'ouvrage par le législateur dans un champ technique au sens du présent article, précisé le cas échéant par les résultats minimaux à atteindre ». Les objectifs généraux doivent être respectés quoiqu’il arrive ; ils ne peuvent pas faire l’objet de dérogations. Règle de construction (L. 111-1, 16°) « Une disposition fixant des résultats minimaux ou les moyens permettant de respecter les objectifs généraux lors de la construction, l'entretien et la rénovation des bâtiments ». Il s’agit de l’ensemble des dispositions réglementaires techniques, qu’il s’agisse de résultats minimaux ou de moyens à atteindre. Résultat minimal (L. 111-1, 18°) « Le niveau qui doit être au moins atteint par le bâtiment ou un des éléments qui le constitue pour respecter un objectif général dans un champ technique de la construction au sens du présent article. Ce niveau est le plus souvent exprimé de façon quantifiée et peut prendre différentes formes telles celle d'un indice, d'une performance, d'un seuil » Une écriture en résultats minimaux est réputée favoriser l’innovation, c’est pour cette raison qu’il n’est pas possible de mettre en œuvre des SEE dans ce cas de figure. Solution technique (L. 111-1, 19°) « Un procédé constructif, un équipement, un principe ou un système mis en œuvre pour la construction ou la rénovation d'un bâtiment » Il s’agit de l’ensemble des solutions concrètement mises en œuvre par le maître d’ouvrage dans son bâtiment (exemples : une ventilation mécanique, une isolation par l’extérieur, un système poteaux- poutres, etc.) Solution de référence (L. 112-5) « Une solution technique définie par voie réglementaire et précisée le cas échéant par arrêté des ministres intéressés qui, dès lors qu'aucun résultat minimal n'est fixé, s'impose au maître d'ouvrage pour satisfaire à l'obligation qui lui est faite de respecter l'objectif général assigné dans le champ technique considéré, sauf à recourir à une solution d'effet équivalent. » Il s’agit de ce qu’on appelle couramment « obligation de moyens ». Avec l’introduction des solutions d’effet équivalent, elles ne constituent plus une option unique pour le MOA, il n’aurait donc pas été exact de parler d’« obligation de moyens ». Le terme « solution de référence » a été alors préféré. Solution d’effet équivalent (L. 112-6) « Une solution technique pour laquelle la justification du respect des objectifs généraux assignés dans un champ technique est apportée selon les modalités définies à la section 3 » Il s’agit de toutes les solutions atteignant des résultats équivalents aux solutions de référence. L’abréviation usuelle pour ce terme est « SEE ». Tableau 2 : Notions introduites dans le nouveau livre I du CCH et leurs définitions
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