0013112-0000345 PA:19564222.22 131  La garantie implicite de l’Etat (reconnue par les agences de notation) L’Etat n’octroie pas de garantie explicite aux emprunts de l’AP-HP mais plusieurs éléments permettent de limiter les risques d’insolvabilité de l’Emetteur. En raison du statut d’établissement public de l’AP-HP, en cas de défaillance de cette dernière dans le paiement d’une somme d’argent ayant fait l’objet d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, ses créanciers bénéficient des procédures dites d’inscription et de mandatement d’office (article 1er – II de la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public). En application de ces dispositions, lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné un établissement public, tel que l’Emetteur, au paiement d'une somme d’argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée par l’établissement public dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. A défaut de mandatement dans ce délai, l’autorité de tutelle dégage ou crée les ressources nécessaires dans le budget de l’établissement public et procède, s’il y a lieu, au mandatement d’office (conformément à la loi n°80-539 du 16 juillet 1980). Il ressort de la jurisprudence que la responsabilité de l’Etat pourrait être engagée dans le cas où il s’abstiendrait ou négligerait de mettre en œuvre les prérogatives qui lui sont conférées par la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 ou d’exécuter les obligations qui pèsent sur lui au titre de cette même loi. Etablissement Public de Santé (EPS), l’AP-HP est depuis mai 2010 l’un des 33 centres hospitaliers régionaux (CHR), qui ne peuvent être créés et dissous que par un décret de l’Etat. Dans le cas d’une dissolution de l’AP-HP, l’actif et le passif seraient transférés à l’Etat ou à une autre entité. Cette garantie implicite de l’Etat est prise en compte par les agences de notations. Standard & Poor’s a par exemple déclaré que : « La force et la permanence des liens entre l’AP-HP et l’Etat sont intégrales […] L’Etat est responsable en dernier ressort de la solvabilité de l'AP-HP (du fait de son statut juridique) et également de sa liquidité »1. 1 S&P Global Ratings, Communiqué de Presse, "S&P Global Ratings confirme les notes 'AA/A-1+' de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP). La perspective reste stable.", 12 juillet 2017.
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