Cahier des Charges TIPSEPA et Talon 2 lignes Version 1.4 du 19/11/2019 Modèle TIPSEPA avec Datamatrix Le format SEPA se caractérise par le remplacement du Numéro National Emetteur (NNE) par l'Identifiant Créancier SEPA (ICS), la présence d'une Référence Unique de Mandat (RUM), et l’information sur le TIPSEPA du contrat (mandat) entre le débiteur (l'usager) et son créancier (la collectivité) autorisant la banque du débiteur à prélever au format SEPA la somme dont il est redevable. Ces mentions ayant un caractère obligatoire, leur présence sur le TIPSEPA est indispensable. Le détail de ces informations sera développé infra. 6 / 67
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