3 3 janvier 2008, prévoyant notamment l’utilisation de la norme unique T-DMB pour le déploiement de services numériques en bandes III et L. Enfin, dans la perspective du passage au numérique, la DDM a recueilli l’avis des acteurs en octobre 2007 sur les modifications à apporter aux décrets2 relatifs à la diffusion de publicité en radio. Le Conseil a été saisi d’un projet de décret ayant pour objet d’étendre à la radio numérique par voie hertzienne terrestre utilisant une même ressource radioélectrique, le champ d’application du décret du 9 novembre 1994. Un avis favorable a été rendu par le Conseil sur ce projet le 18 mars 2008. Au vu de l’ensemble de ces éléments, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a arrêté des orientations, au plan technique et sur l’organisation de la procédure d’attribution de la ressource. I – 2°. Les orientations techniques relatives au choix des bandes de fréquences Une grande majorité d’acteurs préconisent de lancer la radio numérique en bande III avant l’arrêt des émetteurs analogiques de Canal + (qui occupe actuellement cette bande pour sa diffusion analogique). Le Conseil a donc entrepris une planification transitoire amenée à évoluer vers un plan cible une fois que ces émetteurs seront éteints. Le Conseil a privilégié une planification portant sur les grands centres urbains pendant la période transitoire. Ce choix permet d’optimiser la couverture d’auditeurs potentiels, élément indispensable à l’initialisation d’un parc de récepteurs de radio numérique. Les bandes de fréquences pouvant faire l’objet de diffusions de services de radio dans la norme T-DMB sont les bandes III et L. Ces deux bandes de fréquences n’ont pas les mêmes propriétés de propagation radioélectrique. La bande III assure une meilleure couverture en termes de surface et de pénétration à l’intérieur des bâtiments. Pour des couvertures surfaciques, les coûts de déploiement en bande L sont donc plus élevés. C’est la raison pour laquelle le Conseil a décidé de ne retenir pour le présent appel que des canaux en bande III. La mise en place du plan cible à l’extinction de Canal + analogique aura pour objectif d’offrir une couverture de l’ensemble du territoire métropolitain. A cet effet, le Conseil pourra prévoir des réaménagements permettant la migration vers le plan de fréquences final, dans le respect des modalités prévues par la loi du 30 septembre 1986 concernant la réutilisation des fréquences utilisées par Canal + en analogique. L’article 29-1 de cette loi prévoit en effet que : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel attribue une part significative des ressources hertziennes disponibles ou rendues disponibles par l’extinction du service analogique de télévision en bande III et en bande L pour la diffusion du service de radio numérique terrestre, conformément aux accords internationaux souscrits par la France ». L’article 21 de cette même loi indique par ailleurs que les fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion analogique font l’objet d’une ré-affectation par le Premier Ministre aux administrations, CSA ou ARCEP. 2 Il s’agit du décret n°87-239 du 6 avril 1987 fixant les grands principes applicables à la publicité ou au parrainage pour les services de radio, ainsi que du décret n°94-972 du 9 novembre 1994 définissant les obligations relatives à l’accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio.
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