Méthode pour la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre conformément à l’article L. 229­25 du code de l’environnement – 2016 – Version 4 75 Annexe 6 : Bilans d’émissions de gaz à effet de serre et audits énergétiques Comparatif des réglementations BEGES/audit énergétique Bilan d’émissions de gaz à effet de serre Audit énergétique Références législatives et réglementaires Introduit par la loi Grenelle II et modifié par la loi de transition énergétique pour la croissance verte Codification : Article L229-25 et articles R229-45 à R229-50-1 du code de l’environnement Transposition de la directive européenne 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique Codification : Articles L233-1 à L233-4, articles R 233-1 et R233-2 et articles D233-3 à D233-9 du code de l’énergie Documents méthodologiques de référence La présente méthode ; ISO 14064-1 ; GHG Protocol ; ISO TR 14 069 NF-EN 16247-1, complétée par les dispositions particulières précisées dans les normes NF EN 16247- 2:2014 Bâtiments, NF EN 16247- 3:2014 Procédés et NF EN 16247- 4:2014 Transport. Obligés Personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés (250 en outre-mer) Etat, collectivités de plus de 50 000 habitants Autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes Personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et personnes morales de droit privé mentionnées à l'article L. 612-1 du code de commerce, remplissant l’une des deux conditions suivantes : - effectif supérieur ou égal à 250 personnes ; - chiffre d'affaire annuel excédant 50 millions d'euros et total de bilan excédant 43 millions d'euros. Données couvertes Emissions de GES des scopes 1 et 2 Optionnel : émissions de GES du scope 3 Consommation d’énergie (au moins 80 % du montant des factures énergétiques acquittées par l'entreprise) Niveau de consolidation Numéro SIREN. Possibilité pour les groupes d’entreprises de consolider pour leurs entreprises ayant le même code NAF 2. Numéro SIREN Plan d’actions Présente pour chaque scope les actions que la personne morale envisage de mettre en œuvre en indiquant le volume global des réductions d’émissions de GES attendu. Préconise des actions d'économies d'énergie classées selon une hiérarchie des opportunités d'amélioration de l'efficacité énergétique en distinguant les opérations qui présentent une estimation de temps de retour sur
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