1 Contribution du CNCPH Portant sur projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 Assemblée plénière du 22 octobre 2021 Rappel du contexte Le PLFSS pour 2022 est en ligne sur le site de l’Assemblée Nationale : https://www.assemblee- nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4523_projet-loi Recommandations et observations du CNCPH 1) Le CNCPH aurait aimé être consulté en amont de la rédaction du PLFSS 2022 et sollicité pour avis. 2) Il s’inquiète de la place très réduite du handicap dans le PLFSS 2022.  Le handicap n’est cité que vaguement dans le PLFSS 2022, plus précisément dans le très mal nommé chapitre II : « Renforcer la politique de soutien à la perte d’autonomie » Non seulement l’autonomie ne fait toujours pas l’objet d’une définition (et il n’y a pas eu de loi autonomie), mais elle est réduite à la « perte d’autonomie », expression mal venue, régulièrement associée aux personnes âgées, alors que le soutien à l’autonomie devrait être l’ambition commune pour les personnes âgées comme pour les personnes handicapées, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) prenant en compte les deux publics.  L’article 29 fait état des augmentations salariales promises dans le cadre des accords Laforcade : « Les salariés soignants, AMP, AVS et AES exerçant dans les établissements médico-sociaux privés financés par l’assurance-maladie (établissements pour personnes handicapées, SSIAD ne relevant pas de la branche de l’aide à domicile, établissements pour publics en difficultés spécifiques) bénéficieront également de la mesure à compter du 1er janvier 2022 sans que cette mise en œuvre ne nécessite toutefois de disposition législative. » Les membres de la commission ont relevé la discrimination de cette revalorisation à l’égard des personnels éducatifs privés, alors qu’ils exercent dans les mêmes ESMS financés partiellement ou totalement par la Sécurité Sociale, que les professionnels dits « soignants » qui, eux, vont toucher cette revalorisation, sans parler des ESMS financés par les conseils départementaux, totalement exclus.  L’article 30 concerne les services à domicile, rebaptisés services d’autonomie à domicile :
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