ACCORD D’ENTREPRISE 
Mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée

Entre :
PONT AUTOMOBILES 
Dont le siège est situé au 86 Rue Charles Coulomb - 37170 CHAMBRAY LES TOURS 
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président,
d'une part,
Et :
XXXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXXX, en leur qualité de délégués titulaires du CSE élus à la majorité des voix.
d’autre part, 


Préambule
La société PONT Automobiles est une concession automobile représentant la marque FORD,  MAZDA et OXYGO. Elle emploie 55 salariés répartis au sein de divers services : service commercial, service après-vente (atelier mécanique, atelier carrosserie, magasin pièces détachées), comptabilité, secrétariats divers,…
L’industrie automobile rencontre depuis septembre 2021 une pénurie de semi-conducteur.

Cette pénurie impacte directement les usines de production toutes marques et tous modèles confondus. En effet les véhicules sont aujourd’hui équipés de modules informatiques et de système d’aide à la conduite très consommateurs de semi-conducteur.

Cette pénurie à fortement impacté les délais de livraison dès la fin d’année 2021. 

La crise Ukrainienne est venue malheureusement aggraver la situation, de nombreux sous-traitants automobiles ayant implanté leurs sites de production en Ukraine.

Enfin, la pandémie du Covid ayant repris en Chine avec notamment le confinement de grosses métropoles industrielles, cela provoque un arrêt des usines locales, fortement productrices de semi-conducteur.

Pour faire face à ces situations et le carnet de commande du constructeur ayant de plus en plus de mal à être produit, le constructeur FORD a au fil des événements supprimé du catalogue certains modèles de la gamme tout en baissant drastiquement les conditions commerciales.
Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec les membres du CSE peut être résumé comme ci-après.
La société commercialise en fonction du marché économique entre 800 et 1000 véhicules neufs par an en temps normal et entre 350 et 450 véhicules d’occasions par an en temps normal.

Pour ces 2 activités VN et VO elle emploie 21 personnes (commerciaux, secrétaires, techniciens, préparateurs esthétiques).

Si la société a pu maintenir une activité les premiers mois grâce à ses stocks de véhicules, l’enchainement des événements et les décisions du constructeur d’arrêter certains modèles en production en parallèle de conditions commerciales beaucoup plus faibles a stoppé net l’activité commerciale.

La société PONT Automobiles se retrouve donc avec des équipes commerciales qui se retrouvent dans l’incapacité de prendre de nouvelles commandes et qui ne peuvent pas livrer les commandes prises.

Nous nous retrouvons sans travail à donner aux secrétaires commerciales et aux préparateurs et avec des commerciaux qui ne peuvent plus prospecter de nouveaux clients soit parce que le modèle est arrêté en fabrication soit parce que le délai associé aux conditions commerciales rend la discussion avec un éventuel acheteur extrêmement délicate.

Le service de vente de véhicules d’occasions se trouve directement impacté. Ce parc est constitué à 70 % par les reprises des véhicules clients et par des achats extérieurs auprès des loueurs courte et longue durée ; ces activités étant directement impactées, la société n’est plus en mesure de maintenir un parc d’exposition de véhicules d’occasions nécessaire pour vendre les 30/40 véhicules d’occasions mensuels. Le parc généralement constitué de 110/120 véhicules d’occasions est à 70 VO à ce jour.
Le service après-vente, pour le moment préservé, pourrait à son tour être impacté dans les prochains mois par la situation.
Une information précise et complète sur les éléments commerciaux, financiers et comptables, nécessaires à la compréhension des objectifs de ce dispositif, a été faite au CSE.
La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.
Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.
Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société PONT AUTOMOBILE et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.
L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.
Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’ et par l’accord du 14 octobre 2021 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans le secteur de l’Automobile étendue par arrêté du 24 novembre 2021 (JO du 26 août 2020).
Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.
Les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’activité partielle spécifique
Le dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable concernera l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 2 : Période d’application du dispositif 
Le dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable est mis en œuvre dans l’entreprise à compter du 1er septembre 2022 et jusqu’au 28 février 2023.

Article 3 : Réduction de l’horaire de travail
Pour les salariés visés à l’article 1er, il est convenu de réduire de 40% au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif avec au minimum 1 jour de travail par mois conformément à l’accord de branche de l’Automobile.
La rémunération de base sera réduite à due proportion.
Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et d’un suivi pour chaque personne concernée. 
Dans une même équipe à poste équivalent et compétences égales, l’entreprise s’organisera dans la mesure du possible pour que la charge de travail soit répartie afin d’assurer une rotation du niveau d’activité partielle, de façon à limiter la baisse de salaire.

Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.
L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Article 4 : Indemnisation des salariés placés en APLD
Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 5 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle
En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :
	5.1 Engagements en matière d’emploi
La société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour tous les salariés de l’entreprise.

5.2 Engagements en matière de formation
Les parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.
Pour accompagner au mieux la relance de l'activité de la Société et pour maintenir ou développer les compétences et les projets des salariés, la Société s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
- Formations nouveautés produits 
- Formation nouvelles technologie énergétiques
- Formation financements et fiscalité
- Formations informatique et notamment Pack office 
- Formation aux logiciels Icar, REACT, cartes de paiement Ford

Ces engagements sont applicables jusqu’au 28 février 2023.

La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.

Article 6 : Conditions de mobilisation des congés payés
Afin de limiter le recours à l’APLD, il sera demandé à tous les salariés relevant du champ d’application de l’accord, de poser au moins 10 jours de congés payés avant le 28 février 2023, de façon continue ou non, selon les besoins du service et dans la limite des jours de congés acquis par le salarié.

Article 7 - Information du CSE
Tous les 3 mois, une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée sera faite au CSE.

Article 8 : Information des salariés 
L’employeur informe individuellement les salariés sur toutes les mesures d’activité partielle les concernant par tout moyen.
La décision d'homologation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.

Article 9 : Maintien de certaines garanties pendant l’activité partielle de longue durée
Les salariés et, le cas échéant, leurs ayants droit, garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, les risques d'inaptitude et le risque chômage, ou qui bénéficient d'avantages sous forme d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière, continuent de bénéficier de ces garanties lorsqu'ils sont placés en position d'activité partielle de longue durée, indépendamment des stipulations contraires de l'acte instaurant les garanties dans les conditions prévues au même article L. 911-1 et des clauses du contrat collectif d'assurance souscrit par l'employeur ou du règlement auquel il a adhéré.
Il est rappelé que le dispositif d’activité partielle n’a pas d’impact pour le salarié concernant :
• l’acquisition des congés payés,	
• l’ouverture des droits à la retraite de base,
• l’alimentation du compte CPF.

Article 10 : Conditions de validité de l’accord 
Le présent accord n'acquerra la valeur d'accord collectif qu'à compter de sa signature par un ou plusieurs représentants élus du personnel ayant eu la majorité des voix aux dernières élections professionnelles (PV joint en annexe).

Article 11 : Suivi de l'accord
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les 3 mois durant l'application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.

Article 12 : Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.

Article 13 : Procédure de demande de validation du présent accord
Le présent accord est transmis à l'autorité administrative, en vue de sa validation dans les conditions prévues par la règlementation.
Cette demande sera adressée par voie dématérialisée sur le portail : .
En l'absence de réponse dans le délai de 15 jours, l'administration est réputée avoir validé l’accord. 
La décision de validation vaut autorisation d'activité réduite pour une durée de six mois. L'autorisation est renouvelée par période de six mois, au vu du bilan portant sur le respect des engagements.
L’employeur adresse à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique, un bilan portant sur le respect de ses engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle.
Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise.

Article 14 : Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la période du 1er septembre 2022 au 28 février 2023, soit pour une durée de 6 mois.
L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, elle sera nulle et non avenue.

Article 16 : Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la Dreets sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de Prud'hommes.
Il en sera fait mention sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à CHAMBRAY LES TOURS, le  02/08/2022     

En 4 exemplaires



Pour l’entreprise                                                                                    Pour le CSE

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