- 6 - ANNEXE III MODELE DE DOSSIER DE CANDIDATURE A L'EXPLOITATION DE SERVICES DE TELEVISION PRIVES A CARACTERE LOCAL DIFFUSES EN CLAIR PAR VOIE ANALOGIQUE HERTZIENNE TERRESTRE I. Descriptif général du projet Présentation de synthèse des principales caractéristiques du projet en précisant notamment la programmation envisagée et le public visé. Une brochure intitulée « Comment créer une télévision locale hertzienne » est disponible au service documentation du Conseil supérieur de l’audiovisuel ainsi que sur le site Internet www.csa.fr. Ce document, mis à disposition des candidats, regroupe les différents textes visés dans le texte d’appel et ses annexes, afin de faciliter l’élaboration du dossier de candidature. II. Personne morale candidate Les critères de recevabilité sont : - le dépôt des dossiers dans le délai fixé par l’appel aux candidatures ; - l’existence effective de la personne morale ; - un projet dont l’objet correspond au texte de l’appel. Information sur la personne morale éditrice du service La déclaration de candidature est présentée par une société commerciale, y compris une société d’économie mixte locale ou une société coopérative d’intérêt collectif, ou par une association mentionnée déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative aux contrats d’association, ou par un établissement public de coopération culturel. Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, dans les conditions prévues par la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, éditer un service de télévision destiné aux informations sur la vie locale et diffusé par voie hertzienne terrestre. La collectivité territoriale ou le groupement conclut avec la personne morale à laquelle est confié le service un contrat d’objectifs et de moyens définissant des missions de service public et leurs conditions de mise en œuvre pour une durée comprise entre 3 et 5 ans.
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