Mme Véronique Massonneau, Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.
M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Mme Valérie Rabault, M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances.
M. Patrick Devedjian, M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget.
M. Yves Durand, M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale.
M. Jacques Alain Bénisti, M. François Lamy, ministre délégué chargé de la ville.
M. Thierry Robert, Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.
M. Élie Aboud, M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Mme Seybah Dagoma, Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur.
M. Marc Dolez, Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Sylvain Berrios, M. François Lamy, ministre délégué chargé de la ville.
Mme Thérèse Guilbert, Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.
M. Yves Nicolin, Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.
M. Jacques Cresta, M. Thierry Repentin, ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
M. Christophe Priou, M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget.
M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Alain Chrétien.
M. Pierre-Alain Muet, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Éric Woerth, M. Charles de Courson, M. Éric Alauzet.
M. Bruno Le Roux.
Amendement n° 30.
Amendements n

Amendement n° 150 rectifié.
Amendements n

Amendement n° 113.
Amendement n° 79.
Amendements n

Amendements n

. La séance est ouverte.
M. le président
 Je suis heureux de souhaiter la bienvenue aux trois députés élus dimanche 16 décembre 
M. le président.
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP, Rassemblement-UMP et UDI) 
M. Patrick Devedjian, dans la treizième circonscription des Hauts-de-Seine ; M. Élie Aboud, dans la sixième circonscription de l’Hérault ; M. Sylvain Berrios dans la première circonscription du Val-de-Marne. 
(Mme et MM les députés des groupes UMP, Rassemblement-UMP et UDI se lèvent et applaudissent vivement.)
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le professeur Didier Sicard a, ce matin, remis au Président de la République un rapport très attendu sur la fin de vie. Un rapport attendu par les associations prônant l’aide au droit de mourir dans la dignité et, plus largement, par toutes celles et tous ceux, malades et familles, qui sont confrontés à ce choix douloureux.
Mme Véronique Massonneau.
Au-delà de la députée française que je suis, c’est aussi la femme qui a vu ses parents bénéficier de la législation belge qui vous interroge aujourd’hui, une législation qui reconnaît le droit de mourir dans la dignité.
Si le rapport Sicard intègre une pluralité d’approches, ses conclusions ne semblent pas suffisantes.
Une meilleure application de la loi Leonetti, adoptée en 2005 et appelée par son auteur lui-même « droit au laisser-mourir », est la piste principale développée dans le rapport. Cette loi permet certes, quand elle est réellement connue et appliquée, d’accompagner plus dignement les mourants, mais elle ne permet pas à ceux qui veulent mourir d’exercer leur choix dans la sécurité et la sérénité.
S’il présente des orientations intéressantes sur le développement de la formation des médecins sur la fin de vie et s’il ouvre, plus que modérément, la réflexion sur les suicides assistés, ce rapport exclut l’euthanasie dite active.
Mis en débat par Noël Mamère en 2002, le droit de mourir dans la dignité s’est traduit lors de la dernière campagne présidentielle par l’engagement 21 de François Hollande. Désormais président, François Hollande a annoncé à midi une loi sur la fin de vie pour juin 2013.
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous dire quelles orientations du rapport Sicard seront retenues et pouvez-vous nous assurer que l’engagement du chef de l’État pour le droit de mourir dans la dignité sera respecté dans ce projet de loi ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine, 
ministre des affaires sociales et de la santé.
Le premier est que les soins palliatifs sont aujourd’hui insuffisamment développés et que la fin de vie apparaît excessivement médicalisée. Avant le mois de mai, avec ma collègue Geneviève Fioraso, nous présenterons des propositions pour l’amélioration de la prise en charge palliative des personnes en fin de vie.
Un autre constat est qu’une grande partie de nos concitoyens souhaite pouvoir décider du moment et des conditions dans lesquelles la vie s’achève et que la dignité de la fin de vie soit reconnue. À cet effet, le Président de la République a saisi le Comité consultatif national d’éthique afin de préciser les conditions dans lesquelles les décisions anticipées des patients pourraient être recueillies, les conditions dans lesquelles le patient pourrait être assisté pour mettre fin lui-même à sa vie, enfin, les conditions dans lesquelles, une fois les traitements interrompus, la prise en charge d’un patient pourrait être améliorée.
C’est une question de dignité, madame la députée, c’est un enjeu majeur. Une loi sera présentée au Parlement au mois de juin prochain. Il faut aborder ce débat sans passion et avec humanité. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Le 13 décembre dernier, un train de déchets nucléaires, parti des Pays-Bas pour se rendre à La Hague, est venu stationner pendant vingt-quatre heures en pleine gare du Bourget sur le territoire de la ville de Drancy dont je suis le maire. Il a ainsi mis en danger des centaines de milliers d’habitants qui n’ont évidemment pas été informés et les maires des communes concernées, avertis, ont été victimes du mensonge de la SNCF qui leur a expliqué que ce train ne ferait que traverser.
D’ordinaire, les trains transportant des matières dangereuses traversent les zones urbaines denses sans s’y arrêter, même si cela a déjà quelque chose d’absurde : n’importe lequel de nos concitoyens peut se demander ce qu’un train en provenance des Pays-Bas et à destination de La Hague vient faire dans la région la plus peuplée de France.

M. François Rochebloine.
 Ce train, madame la ministre, c’est la goutte d’eau qui fait déborder le vase. Par cette gare comme par de nombreuses autres gares de triage situées en zone urbaine dense transitent chaque année entre 4 000 et 6 000 wagons chimiques très dangereux. Des accidents, des déraillements, des fuites ont régulièrement lieu. Une étude menée par l’un de vos services, la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement, montre qu’un trou de deux centimètres dans un wagon de chlore entraînerait des effets mortels majeurs dans un rayon de 2 600 mètres. Rien que pour la gare du Bourget, 210 000 habitants seraient concernés alors même que 80 % des trains transportant des matières dangereuses qui la traversent ne sont pas destinés à l’Île-de-France.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Les wagons les plus dangereux – n’importe qui pourrait le concevoir – devraient passer non pas au milieu des fortes concentrations humaines mais bien plus loin, en dehors des zones urbaines. Je vous ai écrit à ce sujet en septembre mais vous n’avez même pas daigné vous fendre d’une réponse.
Ma question est simple, madame la ministre : aurez-vous le courage de prendre les décisions politiques qui s’imposent pour respecter le principe de précaution ou attendez-vous qu’une catastrophe, hélas prévisible, se produise pour ensuite venir verser des larmes de crocodile ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur quelques bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
 La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. le président.
Mme Delphine Batho,
 ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Toutes les mesures sont prises pour assurer la sûreté et la sécurité de nos concitoyens.
Le contrôle de la sûreté des transports de matières radioactives est assuré par l’Autorité de sûreté nucléaire à chaque étape de la vie du colis, de sa conception à sa maintenance, jusqu’à son expédition et son transport.
L’application des contraintes réglementaires et les débits de dose à proximité du véhicule sont, comme vous le savez, très strictement contrôlés. Chaque transport fait l’objet de mesures de sécurité et de sûreté particulières, coordonnées par le ministère de l’intérieur qui assure en outre la protection de l’ordre public en lien avec les préfectures concernées.
Toutes les garanties de sûreté sont prises pour éviter les heures d’affluence s’agissant de l’inévitable passage en région parisienne.
 Qu’en pensent les Verts ?
M. François Rochebloine.
Mme Delphine Batho,

J’ajoute que l’Autorité de sûreté nucléaire, en conclusion de son rapport, indique que les transports de combustibles usés en provenance des Pays-Bas présentent la même protection dans le domaine de la sûreté que les autres substances radioactives et qu’un grand nombre de transports a été assuré de façon comparable cette année sans être sujet à préoccupation particulière. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie et des finances, depuis 2008, nous sommes touchés par une crise financière sans précédent. Cette crise s’est propagée à toute l’économie réelle ; elle s’est alors transformée en crise économique d’une ampleur inégalée, entraînant des destructions d’emplois par milliers et mettant un coup d’arrêt brutal à la création de richesse dans notre pays.
Mme Valérie Rabault.
Face à cette situation et pour éviter l’effondrement de tout un système, le précédent gouvernement a été contraint d’accorder sa garantie publique à hauteur de plusieurs centaines de milliards d’euros. Il l’a toutefois fait sans demander de contrepartie, et ce en dépit des promesses du précédent Président de la République de « tirer les leçons de la crise pour qu’elle ne se reproduise pas ». Il l’a fait sans demander de contrepartie alors que d’autres pays comme les États-Unis et le Royaume Uni ont, eux, engagé un débat sur la réforme du système bancaire.
Or, monsieur le ministre, il ne peut y avoir de mobilisation d’argent public sans contrepartie. Ce principe, bafoué par la précédente majorité 
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP)
 Ça fait six mois que vous ressortez cet argument !
M. Thierry Mariani.
 …doit redevenir notre fil conducteur.
Mme Valérie Rabault.
La première de ces contreparties doit consister à placer chacun face à ses responsabilités. Il s’agit d’identifier clairement ce qui marche et ce qui ne marche pas. Ce qui ne marche pas, c’est la survivance de l’aléa moral qui permet que des activités spéculatives puissent bénéficier d’un sauvetage financé par la puissance publique lorsqu’elles perdent de l’argent ou sont en faillite.
La seconde contrepartie découle directement de la première : il faut avoir le courage de réformer ce qui ne marche pas. Avec ce projet de séparation bancaire, vous êtes, monsieur le ministre, le premier en France, mais aussi en Europe, à proposer une solution pour réformer la banque. 
(Exclamations et rires sur plusieurs bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
Aussi, pourriez-vous nous indiquer en quoi la filialisation que vous proposez constitue une séparation des activités, en quoi elle permettra de protéger l’argent des épargnants et en quoi elle garantira que les éventuelles aides publiques ne seront pas utilisées pour sauver des activités spéculatives ? 
(« Allô ! Allô ! » sur plusieurs bancs des groupes UMP, Rassemblement-UMP et UDI. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Pierre Moscovici,
 ministre de l’économie et des finances.
Il vise quatre objectifs.
Son premier objectif est d’empêcher les activités spéculatives des banques de mettre en péril les déposants. On ne spécule pas avec l’argent des déposants ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)


Son deuxième objectif est de donner aux pouvoirs publics les moyens d’intervenir en cas de défaillance bancaire. Il n’est pas normal que ce soient les déposants ou que ce soient les citoyens, à travers les finances publiques, qui soient menacés dans ces circonstances ; il faut que ce soient les actionnaires et les créanciers. Nous mettrons en œuvre un contrôle prudentiel renforcé en ce sens.
Son troisième objectif est d’anticiper et de prévenir. Nous créerons une nouvelle autorité qui sera à même d’imposer aux banques des mesures supplémentaires – sorte de ciseaux – afin d’écarter l’aléa moral ou le risque que vous évoquiez.
Son quatrième objectif, fondamental, consiste à protéger le consommateur. Il n’est pas normal que lorsque l’État vient au secours des banques, il néglige les citoyens les plus fragiles. Ce projet de loi comprendra des mesures qui leur seront destinées afin de plafonner les commissions, de faciliter les procédures de surendettement ou d’introduire de la concurrence dans ce que l’on appelle le crédit emprunteurs.
C’est une réforme ambitieuse, c’est une réforme forte, c’est une réforme ferme, c’est une réforme qui mérite votre soutien, mesdames, messieurs les députés : elle est historique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Patrick Devedjian, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire. 
M. le président.
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
 Merci pour votre accueil.
M. Patrick Devedjian.
Monsieur le Premier ministre, à propos d’un grand artiste français, vous avez dit « minable » ; pour votre part, monsieur Sapin, vous avez dit « déchéance ».
Qu’il me soit permis tout d’abord de dire qu’il ne faut pas traiter les grands artistes comme ça, même quand ils font preuve de démesure 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
 Alors vous êtes un grand artiste…
M. Bruno Le Roux.
 Quand un artiste français s’installe à l’étranger, il fait aussi rayonner la culture française dans le monde. 
M. Patrick Devedjian.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 S’il vous plaît, chers collègues !
M. le président.
 Il demande donc à être traité beaucoup mieux.
M. Patrick Devedjian.
Ensuite, je veux vous dire que le ministre des affaires étrangères belge vous a répondu : « la France a librement choisi un système fiscal qui porte des conséquences ». Or, durant ces six derniers mois, vous avez augmenté très fortement vingt-cinq impôts.
 De mieux en mieux !
M. Philippe Vitel.
 Je vous renvoie à ce que disait si intelligemment Abraham Lincoln : « Vous ne pouvez pas aider le pauvre en ruinant le riche ». 
M. Patrick Devedjian.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
Plutôt que d’injurier les personnes, alors que l’Europe est construite sur la liberté de circulation et d’installation pour ses citoyens, je vous le rappelle, dites-nous plutôt comment vous comptez rendre le territoire national plus attractif qu’il ne l’est. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget. 
M. le président.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
 Comment va la Suisse ? 
Mme Claude Greff.
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué chargé du budget.
Monsieur le député, vous semblez faire un lien entre le régime fiscal qui prévaudrait dans un pays et le départ de ce pays de quelques-uns de ses ressortissants, dont certains très célèbres.
Il ne paraît pas que l’étude attentive de ce qui s’est passé ces dix dernières années puisse corroborer la déduction que vous semblez faire. En effet, il existe deux façons d’apprécier ce que d’aucuns appellent l’exil fiscal : d’abord, le nombre de redevables à l’impôt sur la fortune, et ensuite, jusqu’en 2005 – avant que M. Copé ne supprime le quitus fiscal –, le nombre de redevables à l’impôt sur le revenu.
On constate, par exemple, qu’entre 2003 et 2006 le nombre d’exilés fiscaux est passé de 368 à 843. Or, il me semble que, durant cette période, vous, à l’UMP, n’avez pas été en arrière de la main pour baisser les impôts… Pourtant le nombre de départs pour raison fiscale a été multiplié par 2,5.
Entre 2007 et 2012, pour prendre une période plus récente, vous avez voté et longtemps défendu le bouclier fiscal en espérant voir revenir certains qui s’étaient expatriés vers des cieux fiscalement plus cléments. Or, il se trouve qu’aucun retour substantiel n’a été observé.
Je ne crois donc pas possible, monsieur le député, de tirer une règle générale d’un cas aussi tonitruant que médiatique, et je me permettrais, après vous avoir donné ces éléments d’appréciation, de répondre à M. le président de la commission des finances, qui a interrogé le Gouvernement de manière très précise à ce sujet, que, naturellement, toutes les réponses lui seront apportées. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Yves Durand, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, notre école ne va pas bien. Ce constat est hélas partagé par toutes les études, qu’elles soient nationales ou internationales.
M. Yves Durand.
Malgré le dévouement des enseignants, l’échec scolaire reste massif et touche principalement les enfants des milieux défavorisés. L’échec scolaire devient une fatalité aux yeux de ceux qui attendent pourtant tout de l’école. L’illettrisme, lui-même, devient un véritable fléau national.
Les enseignants ont perdu confiance, victimes de gouvernements qui les ont trop souvent méprisés 
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP)

M. Marcel Rogemont.
 Comment faire respecter un métier qui ne s’apprend même pas ?
M. Yves Durand.
Ce triste bilan a été aggravé par dix ans de suppressions massives de postes.
Monsieur le ministre, vous avez commencé à apporter des réponses en urgence, pour permettre une rentrée satisfaisante en septembre dernier – je pense aux 1 000 postes supplémentaires et aux emplois d’avenir. Mais les moyens ne peuvent pas être la seule réponse aux problèmes de l’école. 
(« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Ainsi, dès votre arrivée au ministère, vous avez lancé le chantier ambitieux de la refondation de l’école, engageant une large concertation pendant tout l’été.
Refonder l’école, cela commencera par l’examen par le Parlement de la loi d’orientation et de programmation – la première depuis longtemps – qui en sera le premier acte après son adoption par le Conseil supérieur de l’éducation vendredi dernier.
Pouvez- vous, monsieur le ministre, nous donner les grandes lignes de cette loi et de cette refondation – que signifient-elles pour vous ? – ainsi que son calendrier prévisionnel ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
 Et du cannabis !
M. François Rochebloine.
 S’il vous plaît !
M. le président.
M. Vincent Peillon,
 ministre de l’éducation nationale.
Lorsque la France ne le fait pas – et elle ne l’a pas fait suffisamment ces dernières années –, non seulement elle porte préjudice à sa jeunesse, mais elle nous met dans la situation de défaut de compétitivité économique, de cohésion sociale et même de cohésion civique à laquelle nous assistons.
 Ce n’est pas possible d’entendre ça !
M. Guy Geoffroy.
M. Vincent Peillon,

Cela suppose un certain nombre de priorités : d’abord, la priorité au primaire : cela veut dire davantage de moyens, l’accueil des tout petits, le changement des pédagogies, la remise en place d’une formation des enseignants.
Cela veut dire aussi de nouveaux rythmes scolaires, puisque l’on a créé une exception française : nos enfants n’auraient que 144 jours de classe, alors qu’ils en avaient 180 il y a encore quatre ans, comme dans tous les pays d’Europe. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
Il faut en même temps être capable d’améliorer l’orientation, d’en finir avec les orientations subies ; il faut être capable de se moderniser, de se doter d’un service public de l’éducation numérique ; il faut être capable de préparer l’avenir et d’aller aussi rechercher tous les décrocheurs – 150 000 décrocheurs par an après dix ans de gouvernement de droite ! 
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
 Ce n’est pas acceptable !
M. Guy Geoffroy.
M. Vincent Peillon,

Pour la première fois, en effet, une loi de programmation et d’orientation a été très largement et majoritairement approuvée par le Conseil supérieur de l’éducation, parce qu’elle sert l’intérêt des élèves et l’intérêt de la France. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour le groupe Rassemblement-Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Madame la ministre de l’égalité des territoires et du Grand Paris, il y a quelques semaines vous affirmiez devant la représentation nationale que le Grand Paris Express serait bel et bien réalisé, en respectant et son planning et l’accord historique conclu entre les quatre-vingt-treize maires, les six départements, la région et l’État, tous bords politiques confondus. Ma question aujourd’hui est très simple : pourquoi avez-vous menti ? 
M. Jacques Alain Bénisti.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Jeudi dernier, un rapport vous a été remis qui renvoie à 2040, c’est-à-dire aux calendes grecques, la jonction de la grande boucle dite ligne rouge qui relie les quarante-cinq villes de banlieue entre elles. Il va jusqu’à proposer un plan à la découpe avec des bouts de tronçons sans cohérence entre eux et sans pertinence.
De plus, en repoussant de douze ans ce projet, il augmente son coût de 10 milliards, si on considère les 2,2 % d’inflation par an, le faisant passer de 20 à 30 milliards d’euros.
Mais le plus grave est que vous renvoyez à leur condition déplorable les huit millions de Franciliens qui souffrent au quotidien dans des transports en commun dépassés, peu fiables, alors qu’ils avaient placé tant d’espoir dans ce projet, si prometteur pour diminuer leur temps de transport par trois, voire par quatre.
Ce rapport, dont vos conseillers ont tout simplement dicté la rédaction, est affligeant car il repose sur des postures idéologiques dogmatiques contraires à l’intérêt général.
Madame la ministre, pouvez-vous vous engager aujourd’hui devant la représentation nationale à mettre purement et simplement au panier ce rapport inique ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Rassemblement-UMP et UMP.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville.
M. le président.
M. François Lamy,
 ministre délégué chargé de la ville.
Comme elle l’avait indiqué au mois de juillet, le projet de Grand Paris Express est soutenu par le Gouvernement dans sa totalité et il sera réalisé. Mais, compte tenu de l’état dans lequel vous avez laissé les finances publiques 
(Protestations sur les bancs des groupes Rassemblement-UMP et UMP)

Le coût de ce projet avait été sous-évalué, et vous le savez très bien puisque ni la ligne orange ni les interconnexions entre le Grand Paris Express et le réseau actuel n’avaient été intégrées au projet.
M. Auzannet a proposé des scénarios qui constituent un éclairage utile pour le Gouvernement et la ministre de l’égalité des territoires et du logement. Le Premier ministre lui a demandé de travailler avec Pierre Moscovici, Jérôme Cahuzac, Frédéric Cuvillier et moi-même, afin qu’il puisse prendre des décisions le 15 février prochain. Ne doutez pas que ces décisions seront prises en tenant compte des besoins actuels des Franciliens en matière de transports collectifs et, bien entendu, des besoins futurs.
 La parole est à M. Thierry Robert, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Madame la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation, et de la fonction publique, le 22 octobre dernier, le Président de la République a signé une déclaration d’engagements réciproques avec une délégation de présidents de conseils généraux.
M. Thierry Robert.
L’un de ces engagements prévoit la création par l’État, dès le début 2013, d’un fonds spécifique de 170 millions d’euros pour mieux soutenir le financement des missions de solidarité par les départements les plus exposés à des tensions financières.
Lors de la première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2012, le Gouvernement a fait voter un amendement proposant une répartition du fonds exceptionnel de soutien. La première section du fonds se voit dotée de 85 millions d’euros, une quote-part sera réservée aux départements d’outre-mer. Ces dispositions spécifiques prévues pour les départements ultramarins ne sont équitables, ni sur le fond, ni sur la forme.
Comment peut-on écarter les départements d’outre-mer de la répartition de droit commun, ce qui aura pour conséquence de diminuer de moitié cette contribution financière exceptionnelle ?
Les départements ultramarins assument leurs charges comme n’importe quel autre département français. De plus, ils sont le terrain de difficultés sociales extrêmement fortes, qu’il ne faut pas négliger. Le nombre de bénéficiaires de l’APA ou du RSA ne cesse de croître chaque jour.
Il n’est donc pas normal que l’on puisse, à l’occasion de la création d’un mécanisme de compensation exceptionnel, refuser aux départements ultramarins l’application du droit commun.
Madame la ministre, lors de la nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2012, avez-vous l’intention de vous engager en faveur de l’application du droit commun dans le sens d’une plus juste compensation pour les départements d’outre-mer ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
 La parole est à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,
 ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.
Vous vous opposez à la quote-part, et je le comprends. Mais si l’on commence à enlever ce que nous avons toujours tous décidé ensemble, avec Victorin Lurel, qui est malheureusement retenu à Wallis-et-Futuna en raison des grandes catastrophes qui s’y sont produites, nous serons conduits à enlever également la quote-part pour le fonds de péréquation globale ainsi que pour le fonds de péréquation de la CVAE. Or comme l’on prend à chaque fois pour les départements et territoires d’outre-mer, mais surtout pour les départements, deux fois la population pour 10 %, vous voyez que vous y perdrez.
Il faudra, pour quelques cas comme Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Martin qui ont besoin d’un secours, y répondre, mais la décision appartient à vos collègues du Sénat qui, je crois, préfèrent pour le moment conserver le système de la quote-part.
 La parole est à M. Élie Aboud, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire. 
M. le président.
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.) 
 Merci, monsieur le président, pour votre accueil républicain et permettez-moi, à mon tour, de saluer tous mes collègues ici, au cœur de la démocratie.
M. Élie Aboud.
Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le Premier ministre. De retour du terrain, après cette élection législative partielle, je veux dire à mes collègues, à tous mes collègues, à la représentation nationale, l’état d’inquiétude, de souffrance, que j’ai rencontré sur le terrain. Chaque jour, 1 500 chômeurs viennent s’ajouter aux trois millions existants. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – « Eh oui ! » sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
« Eh oui ! » sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.) 
 (Même mouvement.)
Monsieur le Premier ministre, notre intégration républicaine est en panne. Surtout, beaucoup d’électeurs des couches populaires m’ont dit ne pas percevoir de cap : à force de vouloir satisfaire les uns et les autres, on ne voit pas clairement où veut en venir votre Gouvernement dans le domaine économique. Il est pourtant impératif de libérer les énergies, de favoriser la création d’emplois, de redonner de l’espérance. Au lieu de cela, nous avons des réformes de société, des sujets profondément clivants, sans réel débat, parfois à la hussarde, dans une impréparation et un manque de conviction tout à fait évidents. La procréation médicalement assistée est un bel exemple de ces initiatives discutables. Il y a un écart grandissant entre les préoccupations des Français et votre majorité.
Alors, monsieur le Premier ministre,… 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
 Merci, mon cher collègue.
M. le président.
La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. Michel Sapin,
 ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
 Très bien !
M. Philippe Vitel.
M. Michel Sapin,

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Les préoccupations des Français – et c’est le cap du Gouvernement – ce sont l’emploi, l’emploi, l’emploi. La bataille pour l’emploi, la bataille contre le chômage, c’est le seul sujet qui préoccupe vos concitoyens, comme il nous préoccupe ici, au Gouvernement et dans l’ensemble de la majorité.
Et c’est la raison pour laquelle les emplois d’avenir ont été décidés largement, par un grand nombre de députés, y compris dans vos rangs monsieur le député, pour donner une réponse pertinente aux jeunes qui sont à la fois éloignés de l’emploi et éloignés de la formation. C’est la raison pour laquelle le contrat de génération, qui a été adopté en Conseil des ministres la semaine dernière, qui passe demain en commission, qui sera discuté dès les premiers jours de l’année 2013 dans cette Assemblée, ce contrat de génération est là pour faciliter l’entrée des jeunes dans les entreprises, dans toutes les entreprises, sans pour autant que les plus âgés soient poussés dehors. C’est pourquoi les partenaires sociaux se sont saisis, à notre demande, d’une grande négociation sur les conditions d’organisation du travail dans les entreprises, pour lutter contre toutes ces situations où les jeunes, les femmes, les plus âgés sont poussés en dehors du travail, alors qu’on a tant besoin d’eux dans les entreprises françaises.
C’est ça le cap, c’est ça la cohérence : et tout ce que fait le Gouvernement, qu’il s’agisse du financement de l’économie, qu’il s’agisse du rétablissement de la stabilité en Europe, tout va dans ce sens. Le cap, vous le connaissez. Mettons-le en œuvre. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
 La parole est à Mme Seybah Dagoma, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Merci, monsieur le président. Chers collègues, ma question s’adresse à Mme la ministre du commerce extérieur. J’y associe ma collègue Monique Rabin.
Mme Seybah Dagoma.
Avec 70 milliards d’euros de déficit, la droite a laissé la balance commerciale de notre pays en lambeaux. Alors qu’en 2002 elle était excédentaire, la précédente équipe aux responsabilités a assisté en simple spectatrice à son explosion. La majorité de gauche refuse de rester les bras ballants face à cette situation.
Pour faire face aux défis de la compétitivité internationale, notre pays dispose de solides atouts liés à son passé industriel et à sa capacité d’innovation. La France productive n’est pas un mythe, elle est une réalité que ne peuvent éclipser ni les déclinistes, ni les tenants d’une France sans usine. Depuis six mois, le Gouvernement s’est attelé à la tâche pour restaurer la compétitivité de notre économie et de nos entreprises, mais nous savons tous que tant d’autres combats importants méritent d’être menés, tant les conditions dans lesquelles s’exercent les échanges internationaux apparaissent déséquilibrées. Les principaux partenaires commerciaux de l’Europe multiplient les obstacles monétaires et réglementaires pour favoriser leurs entreprises. Par exemple, l’accord plurilatéral sur les marchés publics témoigne de distorsions graves entre les grandes zones économiques du globe. Là où l’Europe ouvre 85 % de ses marchés publics à la concurrence internationale, les États-Unis se contentent de 32 %, le Japon de 28 %. Les émergents, eux, ferment leurs marchés publics.
Le commissaire européen Michel Barnier lui-même confessait il y a peu : « Oui, l’Europe a été naïve. Oui, l’Europe a joué le jeu de l’idéologie ultra-libérale. » Les socialistes militent depuis longtemps pour la mise en œuvre d’un juste échange et l’introduction d’une véritable réciprocité dans les relations commerciales.
À cette fin, madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer comment se déroulent les négociations avec nos partenaires européens sur la mise en place d’un instrument de réciprocité et quels résultats peuvent en être attendus ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la ministre du commerce extérieur.
M. le président.
Mme Nicole Bricq,
 ministre du commerce extérieur.

M. Claude Goasguen.
Mme Nicole Bricq,

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations et huées sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP)
 Arrogance !
M. Alain Chrétien.
 S’il vous plaît, mes chers collègues ! Je sais bien que la fin de l’année approche, mais il faut vous calmer !
M. le président.
Mme Nicole Bricq,

Alors, j’ai pris mon bâton de pèlerin et j’ai fait le tour des capitales européennes pour convaincre. 
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
Eh oui ! Je n’ai pas le complexe de Cyrano, qui consiste à faire de belles tirades puis finalement à mourir seul ! Je préfère être avec mes partenaires européens 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
(Protestations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
Quand on fait le bilan, on s’aperçoit que l’Union européenne a été pour le moins ingénue, c’est-à-dire qu’elle a conclu des accords de libre-échange rapidement. Et ça veut dire quoi, la réciprocité ? Cela veut dire qu’on ouvre, mais à condition que les autres ouvrent…
 Merci, madame la ministre.
M. le président.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, ces dernières années, beaucoup de nos concitoyens se sont légitimement engagés dans les mouvements sociaux, pour faire respecter leurs droits fondamentaux, pour protéger leurs conditions de travail ou pour préserver l’emploi et les services publics.
M. Marc Dolez.
Mais alors qu’ils défendaient l’intérêt général, de nombreux syndicalistes ont été attaqués pénalement, du fait, directement, de leurs actions et engagements syndicaux. Toutes ces poursuites contre le monde syndical ne visaient, à l’évidence, qu’à éteindre toute velléité de contestation et ont rendu délétère le dialogue social. L’action collective est pourtant un droit reconnu par la Constitution, l’alinéa 6 du préambule de 1946 disposant que chacun « peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale ».
Non, les citoyens qui défendent leur outil de travail, leur retraite, leur école ou leur hôpital ne sont ni des criminels, ni des délinquants. C’est pour leur rendre justice que les députés du Front de gauche ont déposé une proposition de loi d’amnistie, qui concernent tous les militants syndicaux condamnés pénalement sous le précédent quinquennat. 
(Murmures sur les bancs du groupe UMP.)
(Rires sur les mêmes bancs)
 La chienlit !
M. Alain Chrétien.
 Madame la garde des sceaux, le président de notre groupe, André Chassaigne, l’a solennellement demandé au Président de la République : le Gouvernement va-t-il mettre en débat cette proposition de loi d’amnistie ? 
M. Marc Dolez.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux, ministre de la justice.
Votre groupe ainsi que le groupe homologue au Sénat ont tous deux déposé une proposition de loi d’amnistie. Ce sera l’occasion pour nous de définir le champ d’application, le périmètre et les modalités d’application de cette amnistie, si les deux assemblées décidaient de la voter.
Pour ce qui concerne la programmation, vous savez que les chambres sont maîtresses de leur calendrier parlementaire. Mais il est évident que le Gouvernement participera activement à la discussion autour de ce texte de loi.
Les dernières condamnations prononcées ont concerné les « Cinq de Roanne ». Elles ont été assorties d’une dispense de peine. L’une des difficultés – et j’ai reçu à ce sujet les confédérations syndicales –, c’est aussi l’inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques, le FNAEG. Ce fichier avait été créé, dans un esprit de responsabilité, en 1998 par la gauche, Élisabeth Guigou étant garde des sceaux. Mais, par la loi du 18 mars 2003, la précédente majorité a considérablement élargi le champ des infractions entraînant l’inscription à ce fichier, puisqu’elle y a inclus les dégradations, donc les 

Je comprends la préoccupation quant aux risques de pénalisation de l’activité syndicale. Et c’est dans cet esprit que le Gouvernement participera à la discussion dès que les chambres l’auront programmée. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
 Merci de votre accueil, mes chers collègues !
M. Sylvain Berrios.
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre, et est également consacrée au Grand Paris, car la réponse apportée par le ministre ne nous satisfait pas.
Le 13 décembre dernier, effectivement, un rapport a été remis au Gouvernement. Mais dans les faits, c’est le rééchelonnement du projet du Grand Paris Express qui va entraîner un surcoût de 9 milliards d’euros, et porter l’ensemble à 30 milliards. Dans ces conditions, la prolongation d’Orbival, par exemple, serait renvoyée à l’horizon de 2030.
Si un tel choix était fait, cela reviendrait à détricoter complètement le projet validé il y a deux ans par l’État, la région et les huit départements d’Île-de-France. C’est totalement inacceptable.
Et ce constat, monsieur le Premier ministre, ce n’est pas moi qui le fais mais le président d’Orbival, par ailleurs sénateur de votre majorité. Le président socialiste de la région Île-de-France lui-même est intervenu pour rappeler l’importance, l’urgence du point de vue de l’investissement et de l’emploi, que revêt le Grand Paris.
Dans ce contexte, nous attendons que M. le Premier ministre nous rassure quant à la volonté du Gouvernement de ne pas dénaturer le Grand Paris et de respecter ses engagements sur les délais de réalisation de ce réseau exceptionnellement attendu par l’ensemble des Franciliens. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville.
M. le président.
M. François Lamy,
 ministre délégué chargé de la ville.
Je vais me répéter par rapport à ce que j’ai dit tout à l’heure. Cécile Duflot, dès le mois de juillet, avait affirmé que le projet du Grand Paris Express était un projet du Gouvernement, et qu’il serait accompli dans sa totalité. À partir de là, elle a missionné Pascal Auzannet, qui a remis son rapport la semaine dernière. Celui-ci, contrairement à ce que vous dites, a évalué à 30 milliards d’euros le coût du projet, compte tenu d’opérations qui n’avaient pas été prises en compte – entre autres, la ligne orange…
 Ce n’est pas vrai !
M. Jacques Alain Bénisti.
M. François Lamy,
 ministre délégué.
Compte tenu surtout, ce qui est tout de même un peu paradoxal, de l’interconnexion entre les gares du nouveau Grand Paris Express et le réseau existant.
Ce projet a été évalué, donc, à 30 milliards. Je vous l’ai dit tout à l’heure, M. Auzannet a élaboré des scénarios, qui vont maintenant être étudiés par le Gouvernement, par la ministre chargée du dossier ainsi que ceux qui sont concernés par le Grand Paris Express. Cela constitue un éclairage utile pour le Gouvernement, et le Premier ministre prendra ses décisions le 15 février. Soyez rassuré, il le fera, compte tenu de l’état des finances publiques, sur l’ensemble du dossier, en prenant en considération, bien entendu, l’intérêt des Franciliens, non seulement pour moderniser le réseau existant, mais aussi pour préparer l’avenir.
 La parole est à Mme Thérèse Guilbert, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, l’augmentation des cas de tuberculose en France depuis plusieurs mois crée une situation qui n’est pas sans inquiéter vivement nos concitoyens.
Mme Thérèse Guilbert.
Ma commune est ainsi particulièrement touchée : quatre cas de tuberculose ont été dépistés et un enfant âgé de cinq ans est décédé fin septembre : il n’avait pas été vacciné. Les services de l’agence régionale de santé informent, expliquent, et ont réalisé plus de 500 dépistages dans l’entourage des enfants. Ils conseillent vivement la vaccination.
Cette maladie, longtemps éradiquée par l’inoculation du BCG aux bébés réapparaît aujourd’hui puisqu’il y a, chaque année, environ 5 000 cas de tuberculose en France. De nombreux pédiatres conseillent aux parents de ne pas avoir recours au vaccin, stipulant que les risques encourus sont importants. Or, si une telle réflexion pouvait être compréhensible en 2007, année où la tuberculose semblait avoir disparu, cette recommandation peut paraître aujourd’hui inappropriée.
Aussi, vu le nombre important de cas décelés dans l’ensemble de nos régions, notamment en Île-de-France, on peut raisonnablement se poser la question d’un retour à l’obligation de cette vaccination. Face à ce constat, je vous remercie, madame la ministre, de bien vouloir m’indiquer les intentions du Gouvernement. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,
 ministre des affaires sociales et de la santé.
La suppression de l’obligation vaccinale s’est accompagnée du lancement d’un programme de lutte contre la tuberculose très important et orienté vers les populations les plus à risque. Après quelques années d’observation, madame la députée, on ne constate pas d’impact de cette décision sur la maladie : par rapport à 2008, on compte le même nombre de cas de tuberculose sévères – de l’ordre de sept par an. En revanche, il paraît essentiel d’engager une action résolue contre la pauvreté, contre la précarité car nous savons que la tuberculose touche des populations en grande difficulté sociale.
C’est pourquoi, dans le cadre des actions de santé menées dans le prolongement de la grande conférence de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, nous devons faire en sorte que l’accès aux soins, l’accompagnement, la prévention soient renforcés et que les populations les plus précaires soient davantage soignées. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Yves Nicolin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Madame la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, demain au Sénat débutera la discussion d’une proposition de loi sur les communautés de communes et les communautés d’agglomération. Cependant, la loi du 16 décembre 2010, portant réforme des collectivités territoriales, entre en application dans les territoires de France. Or vous devez garantir, madame la ministre, le respect de l’application stricte de la loi.
M. Yves Nicolin.
Depuis plusieurs mois, le nord du département de la Loire attend votre décision. Dans le strict respect des procédures, le schéma de coopération intercommunal de ce département a été adopté, après un long travail de concertation, à une large majorité de la commission départementale de coopération intercommunale il y a plus d’un an, le 14 décembre 2011.
Ce schéma prévoit la création autour de la ville de Roanne d’une agglomération, comptant quarante communes pour un peu plus de 100 000 habitants. Ces quarante communes ont délibéré et vingt d’entre elles, qui représentent 82 % de la population de la future entité, se sont prononcées pour, tandis que vingt autres se sont prononcées contre. La loi considère sans contestation possible que le vote est ainsi réputé favorable.
Nous arrivons au terme du processus et la préfète de la Loire n’attend plus que votre feu vert pour signer l’arrêté de création de la future agglomération du Grand Roanne.
 Je vous rappelle que chacun représente ici la nation !
M. Jean Glavany.
 Après de longues discussions, concertations, médiations, rencontres à votre ministère, samedi 15 décembre, plus de 250 élus représentants tous les cantons concernés, ont lancé, rassemblés dans la diversité de leurs opinions politiques, un appel au Premier ministre pour que la loi soit respectée. Après un an de patience, madame la ministre, allez-vous signer l’arrêté portant création de l’agglomération de Roanne ?
M. Yves Nicolin.
 Voilà ce que c’est, le cumul des mandats !
M. Jean Glavany.
 La parole est à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,
 ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.
Vingt communes de l’agglomération de Roanne se sont en effet prononcées pour ce schéma et vingt communes contre. En outre, 250 élus, toutes tendances politiques confondues, ont écrit pour demander l’application de ce fameux périmètre des quarante communes alors qu’un peu plus de 245 élus ont écrit pour en demander le report.
J’espérais, monsieur le député, et j’en ai longuement discuté avec M. Christian Avocat qui porte ce projet avec vous, que les négociations et la médiation que nous avions entamées conduisent à ce que ce périmètre soit accepté par un maximum d’élus quand bien même ils ne représenteraient que 20 % de la population.
De nombreuses communes rurales estiment, même si l’on se fait fort de réunir une moitié de communes réunissant 80 % d’une population, qu’on ne les prend pas assez en compte. J’ai donc tout fait pour essayer de convaincre et de ne pas contraindre. L’intercommunalité, quand elle est vécue comme une contrainte, en particulier par de petites communes rurales, est en effet difficile à vivre. Et, monsieur le député, vous vous inquiétez, comme moi, de ce sentiment d’abandon.
Comme je n’ai pas réussi cette médiation, j’ai déclaré à M. Avocat que la loi serait appliquée et donc l’arrêté pris. Reste que je persiste à regretter de ne pas avoir réussi à convaincre les quarante communes qui vont être « agglomérées » au sein de cette intercommunalité.
 La parole est à M. Jacques Cresta, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué à la formation professionnelle et à l’apprentissage, dans le dur combat pour l’emploi que mène notre majorité, la formation professionnelle peut et doit jouer un rôle décisif.
M. Jacques Cresta.
Comme en d’autres domaines, la précédente majorité a fait des choix idéologiques désastreux pour la formation professionnelle dans notre pays. 
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
 Et pas vous ?
M. Gérald Darmanin.
 Avec ma collègue Ségolène Neuville, nous avons rencontré, hier encore, l’intersyndicale des personnels de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes dans notre département des Pyrénées-Orientales. Après les élections du printemps dernier, notre majorité a trouvé l’AFPA au bord de la faillite, et le Gouvernement s’est engagé fortement pour pallier le déficit de trésorerie et le désengagement des banques. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit, à cet effet, des crédits d’un montant total de 87 millions d’euros
M. Jacques Cresta.
Nous devons cependant rester lucides : le coût du fonctionnement du siège de l’AFPA représente aujourd’hui 30 % du coût d’une heure de formation, contre 12 % auparavant : tel est le terrible résultat, le terrible échec du plan d’économies sur cinq ans, que devait mener l’ancien directeur général de l’AFPA, nommé sous Nicolas Sarkozy.
Cette situation n’est plus acceptable. Il convient aujourd’hui de redresser les finances de l’association, pour développer ensuite son activité, et transformer son modèle pédagogique. En concertation avec les régions, l’AFPA doit avoir pour objectif de développer des formations, en adéquation avec les acteurs locaux et les demandes des bassins d’emploi.
Cela ne sera possible que si l’association parvient à surmonter ses difficultés. Quels sont donc, monsieur le ministre, les actions prévues aujourd’hui par le Gouvernement pour sauver l’AFPA et pérenniser son activité ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
M. le président.
 ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Monsieur le député, vous l’avez dit : la politique menée par le gouvernement précédent a conduit l’AFPA au bord du gouffre. 
M. Thierry Repentin,
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)

M. Claude Goasguen.
M. Thierry Repentin,
 ministre délégué.

M. Claude Goasguen.
M. Thierry Repentin,
 ministre délégué.
Dès notre prise de fonction au mois de juin, nous avons tout mis en œuvre, avec M. Michel Sapin, pour assurer la trésorerie de cet outil au service de la formation professionnelle en France, en lui versant 20 millions d’euros dès le mois d’août : l’État devait cette somme à l’AFPA et ne la lui avait pas versée. Nous avons apporté 25 millions d’euros supplémentaires en décembre : cette somme, une fois encore, était due par l’État, au titre de prestations commandées à l’AFPA et demeurées impayées.
Vous l’avez dit, au cours de l’adoption du budget, nous avons réinséré dans le budget de l’État 85 millions d’euros, qui seront versés à cet organisme, compte tenu des sujétions de service public que nous lui demandons, à savoir d’être présent partout sur le territoire national.
Un plan de redressement a été proposé par son nouveau président. Je le redis devant vous : le Gouvernement sera présent pour soutenir ce plan. Il reste quelques ajustements à faire : c’est le Premier ministre lui-même qui, en janvier prochain, annoncera les modes de dévolution du patrimoine à l’AFPA, mais aussi la somme qui sera nécessaire pour recapitaliser durablement cet outil, dont nous avons vraiment besoin en cette période de crise économique.
Nous ne laisserons pas tomber les 9 300 salariés et leurs familles ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste.)
 La parole est à M. Christophe Priou, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse au ministre du redressement productif.
M. Christophe Priou.
En marge de la visite de M. le Premier ministre à Bouguenais, en Loire-Atlantique, le 15 octobre dernier, Arnaud Montebourg, qui nous a quittés il y a quelques minutes, avait reçu les syndicats nazairiens des chantiers navals STX, qui réclament depuis plusieurs mois l’intervention des pouvoirs publics pour sauver ce fleuron de notre industrie, qui est aussi le dernier grand chantier naval français.
Les syndicats, qui attendent des réponses concrètes, sont déçus, car ils attendaient, de la part de l’État, un positionnement clair pour sauver la navale française.
Je rappelle qu’en novembre 2008, l’action du Président de la République Nicolas Sarkozy et du Premier ministre François Fillon, avait permis de sauver les chantiers, avec une participation de l’État à hauteur de 33,3 %. Cette mesure importante a été unanimement saluée à l’époque. Un plan de relance dédié avait d’ailleurs permis d’obtenir des commandes de bâtiments de projection et de commandement pour la marine nationale française et la marine russe. Depuis, la crise s’est intensifiée et les carnets de commande sont vides.
Le 18 avril 2012 ; le député-maire de Nantes, qui est devenu Premier ministre depuis, le président du conseil régional des Pays de la Loire, le président du conseil général de Loire-Atlantique et le maire de Saint-Nazaire signaient une déclaration commune sur l’avenir de STX. Ils disaient attendre, je cite, « des initiatives volontaristes de la part d’un État porteur d’une réelle politique industrielle, ainsi que d’un actionnaire qui doit clarifier sa stratégie ».
Monsieur le ministre, cette déclaration est-elle toujours d’actualité ? Qu’attendez-vous pour prendre clairement position, et pour mettre en œuvre les préconisations du printemps dernier ? Allez-vous faire évoluer la participation de l’État dans le capital ? Quelles sont les garanties d’un maintien du savoir industriel des chantiers navals français en matière de construction de paquebots, laquelle, en dépit de la nécessaire diversification, reste bien le cœur de métier de ces chantiers ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Pierre Moscovici,
 ministre de l’économie et des finances.
Ces chantiers qui, depuis cent cinquante ans, sont l’un des fleurons de l’industrie française, emploient 2 000 personnes et font vivre, au-delà, un grand nombre de sous-traitants dans la région et la circonscription dont vous êtes l’élu. La construction de bateaux est par ailleurs créatrice d’une très forte valeur ajoutée.
Je veux vous dire que le Gouvernement est totalement engagé : le Premier ministre, en premier lieu, mais aussi le ministre du redressement productif, ainsi que Mme Nicole Bricq et moi-même. Je veux vraiment vous assurer de notre dévouement à cette cause.
Mais vous savez aussi que les Chantiers de l’Atlantique, comme leurs concurrents, font face à une demande mondiale extrêmement déprimée, et que, dans un contexte aussi cyclique, il est important que l’État soit actif. Pour sauver les Chantiers de l’Atlantique, nous nous sommes engagés dans deux directions. La première consiste à leur donner les moyens de remporter de nouveaux contrats à l’export : c’est la raison pour laquelle, avec Mme Bricq, nous travaillons à des offres financières particulièrement performantes. Il s’agit d’ailleurs de l’une des mesures du pacte de compétitivité.
La deuxième direction, vous l’avez mentionnée vous-même : il s’agit de la diversification. De ce point de vue, de nombreuses opportunités se présentent : je pense notamment aux éoliennes, qui impliqueront aussi d’autres entreprises privées.
Ce que je veux vous dire, monsieur le député, sans pouvoir dévoiler toutes les opérations en cours, c’est qu’il s’agit d’un sujet auquel nous sommes attachés, à l’égard duquel le Premier ministre est personnellement vigilant, et sur lequel nous travaillons.
Nous sauverons les Chantiers de l’Atlantique, avec une politique volontariste, à la fois en matière d’export et en matière d’action de l’État, qui assumera ses responsabilités d’actionnaire. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
La séance est reprise.
M. le président
La conférence des présidents, réunie ce matin, a arrêté les propositions d’ordre du jour suivantes pour la semaine du 21 janvier 2013 :
M. le président. 
Débat sur les politiques industrielle et commerciale européennes ;
Questions à un ministre sur la politique industrielle ;
Débat sur la fiscalité écologique ;
Débat sur la politique de l’hébergement ;
Débat sur le projet de fonds européen d’aide aux plus démunis.
Pour la semaine du 28 janvier 2013 : projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
Il n’y a pas d’opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale et rejeté par le Sénat (n
M. le président.

 La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué chargé du budget.
L’exécution budgétaire aura été conforme aux souhaits de certains, et, en tout cas, à la volonté du Gouvernement et de la majorité, de respecter l’objectif de déficit public en fin d’année, fixé à 4,5 %.
En effet, par rapport à la loi de finances initiale, l’amélioration est de 3,6 milliards d’euros et, par rapport à la loi de finances rectificative du début d’année, elle est de 2,4 milliards d’euros. Surtout, en exécution en 2012, par rapport à la loi de finances exécutée en 2011, l’amélioration est, en valeur absolue, de l’ordre de 200 millions d’euros. Ce chiffre peut paraître faible, mais je rappelle qu’en moyenne, ces cinq dernières années, l’aggravation en exécution d’une année sur l’autre a été de 5 à 6 milliards d’euros. Autrement dit, l’effort consenti cette année dans le cadre de l’exécution budgétaire est donc de 5 à 6 milliards d’euros. Je crois que cela ne s’était jamais produit dans notre histoire économique et budgétaire contemporaine.
Ce résultat traduit le sérieux avec lequel ce gouvernement et, naturellement, celui qui l’a précédé, en début d’année, ont décidé de mener cette exécution budgétaire à bon terme. Il faut toutefois préciser qu’il a fallu adopter une loi de finances rectificative cet été pour tenir les objectifs définis par la précédente majorité et le précédent gouvernement puisque, comme la Cour des comptes l’avait signalé, il manquait 7 à 10 milliards d’euros qu’il a bien fallu dégager lors du collectif de juillet.
L’exécution du budget en 2012 témoigne donc d’un réel sérieux budgétaire. Au-delà, nous menons une politique budgétaire assumée, qui consiste, pour 2013, à préserver une politique de la demande en évitant de solliciter les ménages et les entreprises les plus fragilisés – afin de maintenir, aux uns, leur pouvoir d’achat, et, aux autres, leur capacité d’investissement –, tout en sollicitant les moins fragiles, à des niveaux dont je reconnais qu’ils peuvent être jugés rudes, mais qui sont pour autant nécessaires dès lors qu’il est impératif de redresser nos finances publiques.
Ce projet de loi de finances rectificative comporte par ailleurs deux caractéristiques.
D’une part, elle met en œuvre un très ambitieux plan de lutte contre la fraude fiscale. Les dispositions proposées au Parlement manquaient depuis longtemps à l’arsenal de l’administration, dès lors que celle-ci entend faire respecter cet acte citoyen qu’est le paiement de l’impôt. D’autre part, elle crée le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Certes, ce dernier dispositif a été introduit dans le texte par amendement, mais il n’en est pas moins caractéristique du projet de loi dans la mesure où il a été adopté en première lecture à l’Assemblée.
Ce crédit d’impôt représente un effort de 20 milliards d’euros. Il se différencie de ce que nos prédécesseurs ont voulu faire, tant par son montant – 20 milliards au lieu de 11 à 13 milliards – que par le caractère effectif de l’aide apportée – les 11 à 13 milliards de nos prédécesseurs ne tenaient pas compte de la baisse de l’impôt sur les sociétés. Autre différence : nous avons choisi, contrairement au mode de financement privilégié par nos prédécesseurs, de ne pas solliciter nos compatriotes en 2013 par une augmentation de la TVA, car nous souhaitons préserver le pouvoir d’achat. Dernière différence, et elle est de taille : nous finançons cet effort en économisant 10 milliards d’euros sur la dépense, ce qui nous amène à conduire une politique doublement vertueuse puisqu’elle permet de réduire la dépense publique et de dégager des marges afin d’aider les entreprises à restaurer les leurs, à investir, à former les salariés, à embaucher, je l’espère en tout cas, et à conquérir ou reconquérir des parts de marché abandonnées à une concurrence étrangère, hélas florissante ces dernières années.
Lors de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative en première lecture, un certain nombre de dispositions ont été adoptées qui sont, à mon sens, satisfaisantes. Les débats qui se sont déroulés sur ce texte au Sénat n’ont pas permis qu’il revienne dans une version substantiellement modifiée puisque, comme nous le savons tous, il n’y a pas de majorité gouvernementale au Sénat.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Pour ne pas faire durer inutilement cette intervention liminaire,…
 C’est un plaisir de vous écouter !
M. Jean Glavany.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 On atteint un sommet : on ne peut même plus payer les militaires ! 
M. Charles de Courson.
(Sourires.)
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Tels sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, les éléments dont je souhaitais vous faire part avant que nous ne débutions l’examen, en nouvelle lecture, de ce projet de loi de finances rectificative. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
M. Jean Glavany.
 La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Christian Eckert,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je commencerai par quelques rappels matériels. À l’origine, le projet de loi comportait 31 articles. Lors de la première lecture par notre assemblée, 205 amendements ont été adoptés sur 408 qui avaient été déposés, 25 articles ont été modifiés, et les 31 articles du projet initial ont par ailleurs été complétés par 58 articles additionnels, pour leur majeure partie à l’initiative du Gouvernement. Ces amendements du Gouvernement, certes nombreux et portant sur des sujets très divers, pour ne pas dire parfois hétéroclites, ont cependant été déposés, pour la plupart d’entre eux, en temps utile pour permettre leur examen en commission, à l’occasion de deux réunions organisées après une suspension de la séance publique à cet effet. Au total, le texte adopté par l’Assemblée nationale et transmis au Sénat comprenait donc 99 articles, soit trois fois plus que le projet initial.
Le Sénat a rejeté l’ensemble du texte : n’y revenons pas. Le 17 décembre 2012 – hier, donc –, la commission mixte paritaire a constaté qu’elle ne pouvait parvenir à un accord sur l’ensemble des dispositions restant en discussion, et a conclu à l’échec de ses travaux. Ce projet de loi fait donc maintenant l’objet d’une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale. Notre commission l’a examiné hier soir, immédiatement après l’échec de la CMP. L’ensemble des délais de la fin de cette procédure d’examen du PLFR, qui a d’ailleurs pris l’importance d’un vrai PLF, est manifestement particulièrement court pour un texte de cette portée.
 On peut le dire !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
 rapporteur général.
J’insiste tout particulièrement sur le fait que ce collectif est marqué pour la première fois – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, et c’est important alors que l’on évoque souvent l’augmentation d’un certain nombre de taxes – par une diminution de 200 millions d’euros de l’exécution des dépenses de l’État sur l’exercice 2012 dans le périmètre dit « à zéro valeur ». Il faut saluer cet effort permis par le collectif adopté en juillet dernier, notamment par le sur-gel de 1,5 milliard d’euros que le Gouvernement avait proposé.
Le deuxième élément majeur de ce PLF est le crédit d’impôt compétitivité-emploi, le fameux CICE. Monsieur le ministre, vous avez introduit ce dispositif par voie d’amendement. Certes, certains de nos collègues auraient préféré une lettre rectificative, mais je salue votre réactivité face au constat, maintenant unanimement reconnu, de la baisse du nombre d’emplois industriels…
 Cela fait trente ans que cela dure !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
 rapporteur général.
Le Gouvernement a voulu que cette mesure soit simple et lisible. Elle présente ainsi un premier avantage : chaque entreprise pourra assez aisément calculer son crédit d’impôt compétitivité-emploi et, suivant le mécanisme déjà décrit, l’intégrer dans ses comptes dès 2013 alors même que le coût budgétaire de cette mesure n’interviendra qu’en 2014. Il s’agit en effet d’un crédit d’impôt : comme le crédit d’impôt recherche, il fait l’objet d’un paiement à la suite du constat de la créance.
Le deuxième avantage de ce dispositif – vous l’avez dit aussi – est qu’il n’est pas directement lié à une baisse de cotisations sociales. Pour les salariés comme pour les employeurs, la contribution sociale est le résultat d’un système basé sur la négociation sociale. Ceci est préservé, parce que le crédit d’impôt compétitivité-emploi n’est pas basé sur une réduction des cotisations sociales : c’est une différence majeure avec ce que l’on a appelé la « TVA Sarkozy ».
 C’est bien la seule différence !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
 rapporteur général.
Pour autant, monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur un certain nombre de difficultés posées par le caractère général de la mesure.
À la demande de très nombreux parlementaires de la majorité, je veux notamment soulever la question de ce que beaucoup appellent la « distorsion de concurrence » créée par le crédit d’impôt compétitivité-emploi, en particulier entre les secteurs public et privé. Il en va ainsi dans le secteur sanitaire, où d’aucuns s’étonnent que les cliniques privées bénéficient de ce crédit d’impôt alors même que le secteur associatif à but non lucratif et le secteur public n’en bénéficieraient pas. Il en va de même dans le secteur médico-social. Nous avions convenu avec Pierre Moscovici, lors de la première lecture, que le Gouvernement devrait rassurer sur ce point et proposer des mesures destinées à compenser cette distorsion de concurrence que personne ne comprend – encore que, dans le domaine de la santé, si la concurrence peut avoir des effets positifs, elle peut également conduire à des dérives.
Monsieur le ministre, nous avons soutenu le choix du Gouvernement d’adopter une mesure générale, qui ne cible pas uniquement l’industrie. Certes, vous avez dit – cela figure dans un certain nombre de documents – que l’industrie bénéficierait du crédit d’impôt compétitivité-emploi pour une part plus importante que celle qu’elle occupe dans l’activité économique ; pour autant, il nous semble qu’il faut apporter des réponses à la question que j’ai soulevée. Peut-être la création d’un crédit « taxe sur les salaires » pourrait-elle être un outil ou un levier à imaginer.
La contrepartie du crédit d’impôt compétitivité-emploi, ou plutôt la partie destinée à financer ce dispositif, consiste en des économies de 10 milliards d’euros, une recette supplémentaire de TVA de 6 à 7 milliards d’euros, et une recette attendue de 3 à 4 milliards d’euros d’une fiscalité écologique qu’il nous faut construire.
Le Gouvernement a souhaité poser les principes d’un aménagement des taux de TVA. Nous avons, bien entendu, noté qu’un certain nombre de secteurs auraient souhaité bénéficier dès maintenant d’aménagements de taux de TVA, considérant que le passage de 7 à 10 % serait une marche infranchissable pour certains, et qu’il faudrait même envisager un changement de catégorie pour d’autres. Le souhait du rapporteur général – accompagné, je crois, par la majorité – est de rappeler que l’entrée en vigueur des changements de taux de TVA est prévue le 1

Voilà, monsieur le ministre, chers collègues, ce que je souhaitais rappeler. Les modifications apportées par la commission en nouvelle lecture ne sont pas essentielles, mais importantes. Il ne vous aura pas échappé que notre commission a approuvé l’ensemble du texte, avec quelques modifications dont nous aurons à débattre. Au nom de la commission, je vous recommande bien entendu d’en faire de même. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
M. Jean Glavany.
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Alain Chrétien.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été adopté en première lecture dans cet hémicycle par la majorité socialiste. Quelques jours plus tard, le Sénat l’a rejeté. C’est dire l’incertitude, le manque de cohésion et le manque de conviction de cette majorité sur ce projet de loi de finances rectificative !
M. Alain Chrétien.
Il faut le rappeler : ce collectif budgétaire s’inscrit dans un double contexte. Tout d’abord, il intervient au moment de la dégradation de la note de la France par l’agence Moody’s, qui n’est pas due au bilan de la précédente législature, comme certains le prétendent, mais bien aux six premiers mois de cette présidence socialiste. En effet, l’agence Moody’s a attendu six mois avant de sanctionner votre politique fiscale, ou plutôt votre absence de politique fiscale. Ce collectif intervient aussi quelques semaines après l’examen du projet de loi de finances pour 2013 qui augmentera de 20 milliards d’euros la charge fiscale qui pèse sur les Français et sur les entreprises.
Toutefois, ce projet comporte quelques points positifs, comme le volet anti-fraude, dont nous partageons les objectifs sans pour autant approuver tous les moyens choisis. Le groupe UMP a ainsi déposé plusieurs amendements visant à supprimer des dispositions à effet rétroactif. Les intentions du Gouvernement ne semblent en effet pas très claires s’agissant de certaines mesures : s’agit-il vraiment d’une volonté de réduire les abus ou de mesures de rendement fiscal ?
De plus, nous ne pouvons que nous interroger sur la cohérence générale de la politique budgétaire menée par le Gouvernement. En additionnant les mesures du premier collectif de juillet, du budget 2013 et de ce PLFR, on atteint des hausses de prélèvements de près de 17 milliards d’euros pour les entreprises. À cette somme, il faut ajouter les 3 ou 4 milliards d’euros de prélèvement écologique que le Gouvernement a prévus pour financer une partie de son crédit d’impôt compétitivité-emploi. S’agissant de cette fiscalité écologique, là encore, aucune précision ne nous a été apportée : nous sommes dans le flou le plus complet.
Au total, la hausse des prélèvements sur les entreprises atteint donc quelque 20 milliards d’euros, pour un crédit d’impôt de 20 milliards également. Où est la cohérence, quand on prend 20 milliards aux entreprises en 2013 pour les leur redonner, soi-disant, l’année suivante ?
À gauche, vous aimez beaucoup Keynes. Ce dernier disait souvent : « On ne fait pas boire un âne qui n’a pas soif. » Comment voulez-vous que les entreprises investissent si elles n’ont pas confiance en l’avenir,…
 Il faut de la demande, voilà tout !
M. Pierre-Alain Muet.
 …et si elles ne comprennent pas la politique fiscale que vous souhaitez mener ?
M. Alain Chrétien.
S’agissant du financement de ce crédit d’impôt, là aussi, où est la cohérence lorsqu’on annonce la suppression de la « TVA Sarkozy » en mai et qu’on la rétablit en novembre ?
M. Christian Eckert,
 rapporteur général.
 En outre, ces trois niveaux de TVA – 5 %, 10 % et 20 % – s’appliquent sur des produits et services qui sont, par nature, non délocalisables. Comme l’a très justement rappelé le président de la commission des finances, Gilles Carrez, il aurait été préférable d’agir davantage sur le taux normal de TVA, qui frappe les importations, plutôt que d’augmenter substantiellement le taux intermédiaire, qui concerne des secteurs protégés et donc non délocalisables.
M. Alain Chrétien.
Enfin, il est inutile de vous dire, mes chers collègues, que nous sommes très loin du compte ! Alors que ce crédit d’impôt devrait coûter 20 milliards d’euros, où sont les 10 milliards d’euros de baisses de dépenses publiques que vous nous rappelez à longueur de séance ? Concrètement, où allez-vous tailler ? Dans quelles administrations ? Pour quel montant ? Nous n’en savons absolument rien ! Dire cela n’est qu’une constatation, et non un jugement.
J’ai entendu M. Eckert nous dire que ce crédit d’impôt était simple et lisible.
M. Christian Eckert,
 rapporteur général.
 Excusez-nous, mais il ne sera ni simple, ni lisible. Nous ne connaissons même pas son contenu, ni ses fameuses conditions 
M. Alain Chrétien.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué
M. Christian Eckert,
 rapporteur général
 Il n’y a pas de conditions !
M. Pierre-Alain Muet.
 Veuillez écouter l’orateur !
M. le président.
 …puisqu’un certain nombre de membres de cette majorité fragile ont souhaité que des conditions soient imposées pour ne pas donner de cadeaux fiscaux supplémentaires aux méchantes entreprises, qui continueront d’exploiter le prolétariat.
M. Alain Chrétien.
Alors que même Bruno Le Roux avait déclaré qu’il n’était « pas question d’introduire des conditions dans l’attribution du crédit d’impôt compétitivité-emploi », certains membres de la majorité l’exigeaient, quelques jours plus tard, ici même. On voit donc bien la fragilité de la majorité socialiste – ou socialo-communiste, ou socialo-écolo-communiste : je ne sais pas très bien comment la qualifier. Aucune conviction n’anime la politique mise en œuvre. C’est pourquoi nous sommes très sévères – les Français aussi, d’ailleurs, au vu des derniers résultats des élections partielles.
Ce crédit d’impôt n’apportera aucune véritable réponse aux faiblesses structurelles de notre économie. Quant aux différents audits des politiques publiques qui sont évoqués, ils ressembleront vraisemblablement à une RGPP façon Hollande, que vous appliquerez après avoir fustigé la RGPP façon Sarkozy.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Ce crédit d’impôt reste donc une très maigre réponse au regard du fameux rapport Gallois, dont vous vous félicitiez systématiquement et qui préconisait, quant à lui, un vrai choc de compétitivité en transférant une partie significative des charges sociales – jusqu’à trois SMIC et demi, soit 30 milliards d’euros – vers la réduction de la dépense publique et le relèvement de certains taux intermédiaires de TVA. Il n’est donc pas certain que ce crédit d’impôt, dont la facture sera payée par les ménages, permette de faire baisser les coûts de l’industrie ; pour ce faire, il aurait fallu cibler des salaires plus élevés que deux fois et demi le SMIC.
M. Alain Chrétien.
De même, votre crédit d’impôt ne répond pas à l’urgence de notre situation économique et à ce qu’attendent les entrepreneurs. Alors qu’il devrait s’appliquer dès le 1

Depuis le mois de juillet, il faut constater que votre politique budgétaire ne pose pas la bonne question : celle du nécessaire rééquilibrage entre hausse des recettes et baisse des dépenses. En faisant porter les deux tiers de l’effort de redressement des finances publiques sur les ménages et sur les entreprises sans réduire le train de vie de l’État, vous proposez 20 milliards de hausses d’impôts, élevant ainsi le niveau des prélèvements obligatoires au taux record de 46,3 %. Ce n’est pas le crédit d’impôt compétitivité-emploi proposé dans ce collectif, et dont on nous dit que l’attribution sera conditionnée dans trois mois, qui risque d’inverser la donne, après le matraquage fiscal que le budget pour 2013 va leur faire subir. Nous citerons, entre autres, la limitation de la déductibilité des intérêts d’emprunts à 75 % en 2013, le mécanisme de report des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, la modification de l’assiette de la quote-part pour les frais et charges sur les plus-values de cession de titres de participation, la modification du régime des acomptes d’impôts pour les entreprises et, enfin, l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières, les conditions pour en être exonéré étant tellement éloignées de la réalité qu’il sera très difficile pour les entreprises de les réunir toutes. Autant de mesures à charge contre les entrepreneurs qui investissent, prennent des risques et créent de l’emploi ! À ce propos, il serait intéressant d’analyser de manière exhaustive les départs de Français vers l’étranger, qui ont fait l’actualité récente. Je pense non seulement aux artistes, mais aussi et surtout aux entrepreneurs, comme l’a si justement souligné à plusieurs reprises le président de la commission des finances, Gilles Carrez.
Une telle analyse est d’autant plus urgente que le matraquage fiscal auquel vous vous livrez dans le projet de budget pour 2013 va poser avec encore plus d’acuité la question de l’harmonisation fiscale dans la zone euro. La France va ainsi compter 153 taxes et prélèvements pesant directement ou indirectement sur l’entreprise, alors que l’Allemagne n’en compte que cinquante-cinq. Il en résulte que, hors impôt sur les sociétés, ce sont près de 72 milliards d’euros de taxes qui vont peser directement sur les entreprises. Le Conseil des prélèvements obligatoires a d’ailleurs indiqué que « les prélèvements sur les entreprises représentent 39 % des prélèvements obligatoires du pays, soit dix points de plus que la moyenne de l’Union européenne ». Ainsi, la France va devenir le pays le plus taxé d’Europe, avec un taux de prélèvement de 46,3 %, plus élevé qu’en Suède, où il est de 44,2 %. Seul le Danemark nous dépasse, avec 48,2 %.
Enfin, vous avez d’abord tenté de faire croire aux ménages que les hausses d’impôts ne concerneraient que les riches. Mais personne n’est dupe, surtout pas les Français ! En vérité, vous avez inventé la révolution fiscale permanente, et ce sont au moins six Français sur dix qui vont subir votre matraquage fiscal. Le gel du barème de l’impôt sur le revenu, que vous auriez pu remettre en cause, va, à lui seul toucher, l’essentiel de la classe moyenne en augmentant la pression fiscale de 2 %. Cette hausse, associée à la hausse programmée des contributions sociales à hauteur de 15,5 %, à la suppression du prélèvement libératoire ainsi qu’à la nouvelle tranche d’imposition à 45 %, élèvera le taux d’imposition à plus de 100 % pour certains contribuables.
En somme, ce collectif ne répond pas aux questions les plus urgentes. Il n’apporte pas de réponse à la nécessaire diminution de la dépense publique, puisqu’on ne sait toujours pas où vous irez chercher les 10 milliards. Il confirme surtout la mise en œuvre d’une politique fiscale incohérente, qui abroge la TVA compétitivité en juillet pour l’adopter à nouveau en décembre. Enfin, il n’apporte pas de réponse sur les nécessaires réformes en matière de compétitivité, alors que le rapport Gallois lui en fournissait la matière. Sa réponse au défi de la compétitivité se résume à redonner d’une main aux entreprises ce qu’il leur aura pris de l’autre, ni plus ni moins. Les Français et les entreprises ne comprennent pas une telle politique budgétaire.
Pour toutes ces raisons, le projet de loi de finances rectificative ne saurait être examiné en l’état en séance publique. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
 Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur Chrétien, nous avons ce débat depuis un certain temps déjà. La politique du Gouvernement est parfaitement cohérente : il a construit un budget qui réduit de 30 milliards les dépenses sans peser sur la consommation ni augmenter de manière générale les prélèvements sur les entreprises, puisque les 10 milliards de prélèvements supplémentaires qu’elles supporteront correspondent à la suppression de niches fiscales, suppression qui va rendre notre fiscalité sur les entreprises plus juste et donc plus efficace.
M. Pierre-Alain Muet.
 Oh la la !
M. Charles de Courson.
 S’agissant du collectif budgétaire, le sujet majeur, c’est la compétitivité et l’emploi. Le Gouvernement souhaite les favoriser, non pas en procédant à un transfert de charges – lequel aurait immédiatement pesé sur la consommation des ménages en 2013 et, par conséquent, remis en cause la cohérence de la loi de finances –, mais en créant un crédit d’impôt qui présente un double avantage. Il permet en effet que le moment où l’on donne du souffle aux entreprises pour leur permettre d’investir et le moment où la contrepartie, sous forme fiscale ou de réduction de dépenses, sera susceptible de peser légèrement sur la croissance ne coïncident pas.
M. Pierre-Alain Muet.
Cette politique, parfaitement cohérente du point de vue conjoncturel, donnera, en outre, pour la première fois, un rôle réel à la négociation sociale dans la gouvernance d’un crédit d’impôt. Nous avons en effet défini, non pas des critères ou des conditions, mais des lignes directrices, afin que les acteurs de la négociation sachent à quoi doit servir ce crédit d’impôt – l’investissement, l’emploi et la compétitivité – et ce à quoi il ne doit pas servir, c’est-à-dire à la distribution de dividendes. Ensuite, ils s’en saisiront et définiront les modalités de la gouvernance, afin que tout soit entériné dans une loi, en janvier prochain. C’est un grand changement, pour notre pays, qui nous rapproche de l’Europe du Nord ou de l’Allemagne, où la négociation sociale joue son rôle et, comme le rappelait le rapport Gallois, constitue un facteur de compétitivité. C’est une grande avancée. C’est pourquoi le groupe socialiste votera, encore une fois, monsieur Chrétien, contre votre motion de rejet préalable.
 Très bien !
Mme Luce Pane.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Je voudrais tout d’abord souligner l’excellente qualité de la motion qu’a défendue notre collègue Alain Chrétien. En effet, mes chers collègues de la majorité, qu’il s’agisse de votre collectif budgétaire pour 2012 ou de la loi de finances initiale pour 2013, la réalité reste la même, celle du matraquage fiscal. Vous ne pouvez plus, dès lors, nous parler de justice. Ce matraquage génère une instabilité fiscale, pour les particuliers et pour les entreprises, et impose une fiscalité confiscatoire, registre dans lequel s’inscrit réellement le collectif. Ainsi, au-delà des craintes et des questionnements, votre politique provoque l’exil fiscal. Elle aura donc pour résultat concret que vos attentes en termes de recettes fiscales ne seront pas satisfaites.
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Muet vient d’évoquer la gouvernance du crédit d’impôt. J’ai tout entendu, à ce sujet, de votre part, lors de la première lecture. On a dit qu’il n’y avait pas de conditionnalité ni de critères, ou alors que ceux-ci seraient généraux. En revanche, vous invoquez à chaque fois le dialogue social. Ayez donc l’honnêteté de dire que vous confiez aux partenaires sociaux la gouvernance du crédit d’impôt : cela aura le mérite d’être beaucoup plus clair. Mais ce n’est pas ce genre de réponse qu’attendent les entreprises en matière de compétitivité.
Pour ces raisons, le groupe UMP votera la motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
 La parole est à M. Éric Woerth, pour le groupe Rassemblement-Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, trop d’incohérence, trop de fiscalité, trop peu de compétitivité, trop de conditions et trop d’incertitude quant au financement du dispositif : ce texte ne nous inspire pas assez confiance pour que nous puissions le voter. Nous soutenons donc la motion de rejet préalable. 
M. Éric Woerth.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Rassemblement-UMP et UMP.)
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Mes chers collègues, vous connaissez l’expression célèbre : « Ils brûleront ce qu’ils ont adoré. » Eh bien, la majorité actuelle en est là. Après avoir fait campagne en 2007, puis en 2012, en disant : « Jamais nous n’augmenterons la TVA ! », ses membres s’apprêtent à voter en catimini un amendement à 20 milliards sur ce sujet. En vingt ans de commission des finances, je n’ai jamais vu cela !
M. Charles de Courson.
 Et la réforme de la taxe professionnelle, monsieur de Courson ?
M. Marc Goua.
 Aucune étude d’impact, rien ! Mes chers collègues de la majorité, vous nous expliquez qu’il faut augmenter brutalement la TVA, alors que, deux mois plus tôt, le Premier ministre disait : « Promis juré, nous ne l’augmenterons pas ! » La majorité est intellectuellement cul par-dessus tête 
M. Charles de Courson.
(Protestations sur les bancs du groupe SRC)
 Vous ne m’avez pas écouté !
M. Pierre-Alain Muet.
 Je n’aurai pas la cruauté de relire ce que vous avez dit à ce sujet.
M. Charles de Courson.
 Vous pouvez !
M. Pierre-Alain Muet.
 Comment voulez-vous, dès lors, que nous ne votions pas cette motion de rejet préalable ? On ne sait où l’on va – j’y reviendrai dans la discussion générale – et c’est l’improvisation permanente. Ainsi, on dépense sans même avoir de recettes en face : aux 20 milliards du crédit d’impôt correspond une augmentation de la TVA de 6,4 milliards, dont on ne sait pas d’ailleurs en quoi elle va consister puisqu’il paraît que l’on va réajuster l’assiette des différents taux.
M. Charles de Courson.
Ce brouillage concerne également le rôle des partenaires sociaux. On nous dit qu’ils vont contrôler le dispositif, mais comment voulez-vous qu’ils contrôlent un crédit d’impôt ? Le chef d’entreprise leur expliquera tout simplement qu’il a respecté les objectifs fixés par le texte, objectifs dont la liste est au demeurant un inventaire à la Prévert – on y trouve même l’adverbe « notamment », ce qui permet de faire ce que l’on veut. Que signifie le contrôle, dans ces conditions ? Les partenaires sociaux auront-ils un pouvoir de sanction, un pouvoir de blocage ? On ne nous a toujours pas répondu sur ce point,...
 Il y aura le contrôle du conseil d’administration !
M. Thierry Mandon.
 …préférant renvoyer la question à une loi future. C’est l’improvisation permanente !
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Cher collègue franc-comtois Alain Chrétien, la motion de rejet est un type d’exercice qui donne lieu à des excès, et l’outrance y est à chaque fois au rendez-vous, mais tout de même !
M. Éric Alauzet.
 C’est outrancier !
M. Alain Chrétien.
 Franchement, est-ce très sérieux de parler dans cette assemblée de méchantes entreprises qui vont exploiter le prolétariat ? Vous savez que tout cela est excessif et faux.
M. Éric Alauzet.
Vous avez sous-estimé la lutte contre les abus fiscaux, mise en œuvre par cette majorité. Pourtant, nous savons tous que certains interposent des écrans de fumée entre le fisc et leur patrimoine pour échapper à l’impôt. Ce sont de bonnes mesures : elles rapporteront des recettes, et elles sont justes.
Certes, on ne connaît pas précisément le contenu de la fiscalité écologique, à ce stade, mais j’aurais aimé savoir ce que vous en pensez, chers collègues de l’opposition.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Cela aurait été intéressant pour nous tous que vous contribuiez au débat que nous allons avoir bientôt.
M. Éric Alauzet.
 Enfin, dire que l’on prend d’un côté pour redonner de l’autre, en mettant au même niveau les deux montants de 20 milliards d’euros, est complètement aberrant, dans la mesure où ce ne sont pas les mêmes entreprises qui sont concernées. Dans le premier cas, comme l’a indiqué Pierre-Alain Muet, il s’agit de cibler les grosses entreprises profitables et les niches fiscales. Dans l’autre, il s’agit de donner à toutes les entreprises.
M. Éric Alauzet.
Certes, je regrette un peu que l’on donne à toutes, mais il n’empêche que ce ne sont pas les mêmes entreprises, et cela change tout. On ne peut pas parler, comme l’a fait Mme Dalloz, en utilisant des mots qui font florès, de matraquage, d’impôt confiscatoire.
 C’est pourtant vrai !
M. Philippe Meunier.
 C’est une tentative d’attirer l’attention de nos concitoyens, mais on en connaît l’intérêt.
M. Éric Alauzet.
Enfin, vous parlez d’incohérence, alors que c’est vous qui en faites preuve. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Charles de Courson.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui appelés à réexaminer le projet de loi de finances rectificative pour 2012, après son rejet par le Sénat où, force est de le constater, la majorité est totalement divisée et n’a pas voulu soutenir le Gouvernement.
M. Charles de Courson.
Monsieur le ministre, nous avons largement eu l’occasion, lors de la première lecture, de vous dire et de vous redire notre opposition aux mesures que vous avez proposées. Nous ne nous sommes pas contentés d’émettre des critiques et avons fait de nombreuses propositions en déposant, en première lecture, une cinquantaine d’amendements. Un seul a été adopté. Nous n’avons jamais vu un gouvernement et une majorité aussi fermés aux propositions constructives de l’opposition.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 C’est regrettable pour la démocratie.
M. Charles de Courson.
Nous sommes pourtant convaincus que vous faites fausse route et que la stratégie gouvernementale en matière économique et budgétaire ne répond malheureusement pas aux deux priorités du pays que sont la compétitivité et l’emploi.
Que penser du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et des hausses massives de TVA ? Improvisation et amateurisme, sur la forme ; inefficacité économique, sur le fond.
Nous ne reviendrons pas sur le fait que ce projet de loi de finances rectificative, qui n’était à l’origine qu’un simple texte d’ajustement de fin d’année, s’est révélé être le support de mise en œuvre d’une mesure considérable évaluée à 20 milliards d’euros.
Sur la forme, la décision précipitée du Gouvernement de mettre en œuvre cette réforme d’une importance majeure, par voie d’amendements et sans la moindre étude d’impact, ne respecte pas la représentation nationale. Nous le dénonçons une nouvelle fois. En outre, la volonté d’agir vite pourrait être saluée si les mesures proposées par le Gouvernement étaient susceptibles de répondre à la crise que nous traversons. Or force est de constater qu’avec le Gouvernement, le problème de compétitivité de nos entreprises peut attendre encore un an.
Monsieur le ministre, les députés du groupe UDI se réjouissent que vous soyez enfin revenu à la raison, vous qui aviez jusqu’ici toujours juré que le coût du travail n’était pas un problème dans notre pays. Maintenant, il est temps d’agir réellement.
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ne coûtera rien en 2013, mais il coûtera 13 milliards d’euros en 2014 et 20 milliards d’euros en 2015. Nous sommes loin du choc de compétitivité immédiat prôné par le rapport Gallois. Contrairement à ce que dit M. Muet, le sens économique d’une telle réforme, décalée dans le temps, est plus que discutable.
Avec vous, c’est deux pas en arrière, un pas en avant : vous aggravez tout d’abord les charges sur les entreprises de 14 milliards d’euros en 2013, puis vous annoncez, sans aucune concertation, un allégement de 13 milliards d’euros de charges sociales en 2014 et de 20 milliards d’euros en 2015. N’aurait-il pas été préférable de commencer par ne pas alourdir la fiscalité des entreprises ? se demandent les esprits simples comme le mien.
Vous menez une politique complètement incohérente. La sanction de Moody’s – la perte du « AAA », qui n’a d’ailleurs pas de grandes conséquences – n’en est qu’un symbole parmi d’autres.
Sur le fond, votre dispositif provoque une accumulation de très graves critiques.
Première critique : quel est l’objectif ? En matière de compétitivité, il fallait concentrer le dispositif, quel qu’il soit, sur l’industrie, c’est-à-dire le secteur en compétition internationale. Or vous faites l’inverse, en étendant la mesure à tous les secteurs, dont une bonne partie n’a pas de problèmes de compétitivité internationale, n’étant pas soumise à la concurrence étrangère.
D’après les chiffres indiqués en commission – sans qu’aucune étude d’impact n’ait été réalisée –, l’industrie ne bénéficierait que de 20 % du montant de la mesure. On s’en réjouit, au motif que l’industrie représente 14 % de la valeur ajoutée produite en France, mais c’est tout de même extrêmement faible. Comme le rapport Gallois le montre, il ne fallait pas cibler les salaires de zéro à 2,5 fois le SMIC mais plutôt ceux compris entre 1,5 et 3 ou 3,5 fois le SMIC, puisque la grande masse des salaires de l’industrie – dont la moyenne est plus élevée que la moyenne dans l’économie en général – se situe dans cette tranche.
Par ailleurs, dans votre logique d’arrosage général, pourquoi excluez-vous le travail indépendant ? Cela pose un problème de rupture d’égalité entre les formes de travail. Au reste, si je suis un travailleur indépendant, à la tête d’une entreprise individuelle ou d’une société, il ne m’est pas très difficile de changer de statut et de prendre celui de salarié. Aucune étude d’impact n’a évalué cette substitution possible entre travail non salarié et travail salarié. Il aurait fallu que tous les statuts, salariés ou non salariés, soient intégrés.
Pourquoi excluez-vous les entreprises relevant du forfait ? Je vous rappelle que le Conseil constitutionnel a rendu des décisions en la matière.
 C’est exact !
Mme Arlette Grosskost.
 L’opposition soumettra le problème au Conseil constitutionnel.
M. Charles de Courson.
Quant au secteur économique qui n’est soumis ni à l’impôt sur les sociétés ni à l’impôt sur le revenu, il a fallu qu’une partie de votre majorité s’allie à l’opposition pour vous demander pourquoi vous excluiez ainsi du dispositif notamment l’économie solidaire. L’amendement adopté, contre la volonté du Gouvernement, est insuffisant, puisque l’on a couvert qu’une partie de ce secteur hors IS et IR.
Deuxièmement, quel va être l’impact à moyen terme de ce dispositif ? On nous a dit qu’on espérait 300 000 créations d’emploi.
 On ne l’a pas dit comme ça !
M. Thierry Mandon.
 En commission, c’est ce qu’on nous a dit. Si le Gouvernement n’est pas capable de répondre à cette question, c’est grave ! 
M. Charles de Courson.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Écoutez l’orateur, mes chers collègues.
M. le président.
 À supposer que ce nombre ait un sens – ce dont je doute – chaque emploi créé reviendrait donc à 20 milliards d’euros divisés par 300 000, soit 66 000 euros. Quelle est l’efficacité d’une dépense publique de 20 milliards d’euros pour 300 000 emplois ?
M. Charles de Courson.
 Et celui de la défiscalisation des heures supplémentaires ?
M. Marc Goua.
 C’est deux fois le coût moyen d’un emploi chargé en France !
M. Charles de Courson.
 Il ne fallait pas le faire, alors ?
M. Marc Goua.
 Pas comme ça !
M. Alain Chrétien.
 Que dire de l’efficacité de votre politique économique, sachant qu’on attend toujours l’étude d’impact sur ces fameux 300 000 emplois ?
M. Charles de Courson.
En ce qui concerne les contreparties sociales, on atteint des sommets. L’amendement du Gouvernement ne prévoyait aucune contrepartie, ce qui a provoqué une grande agitation de l’aile gauche du parti socialiste. Tout le monde a été convoqué à Matignon. On vous a alors donné quelques petits amendements totalement vides de sens.
Le premier amendement que vous avez adopté prévoit que le crédit d’impôt ne doit pas être utilisé pour majorer les salaires des dirigeants ni pour augmenter la part des bénéfices distribués.

M. Marc Goua
 C’est très bien, très logique !
M. Thierry Mandon.
 Cela ne veut rien dire ! Si je suis chef d’entreprise, je vais vous expliquer que j’ai utilisé le crédit d’impôt pour développer mes investissements, mon innovation ou mes réseaux commerciaux. Certes, j’ai augmenté ma rémunération, mais pas grâce au crédit d’impôt. Que me répondrez-vous ? Vous adoptez des amendements pour vous faire plaisir, mais ils ne servent à rien.
M. Charles de Courson.
Parlons du contrôle. Que signifie un contrôle sans sanction ? Les partenaires sociaux auront-ils un pouvoir de blocage ? En outre, vous êtes-vous posé la question de la constitutionnalité de cette mesure qui consiste, pour l’Assemblée nationale, à déléguer à des personnes privées le soin de contrôler un crédit d’impôt ? Le Conseil constitutionnel va casser cette disposition, car il a toujours considéré – et heureusement – qu’il était impossible de déléguer à des tiers cette fonction régalienne de l’État : l’impôt et son contrôle.
 C’est exact !
Mme Arlette Grosskost.
 Ce ne sont que quelques réflexions mais, comme vous dites : ce n’est pas grave, il y aura une nouvelle loi en janvier prochain, et nous verrons bien.
M. Charles de Courson.
Venons-en au mode de financement incroyable de ces 20 milliards d’euros.
Nous allons augmenter la TVA, dites-vous. Puis-je vous rappeler la déclaration du Premier ministre, il y a moins de trois mois : « Nous n’avons pas l’intention d’augmenter la TVA parce que c’est une mesure injuste. » En trois mois, c’est devenu une mesure juste… Vous avez avalé des boas. Dommage que notre collègue Muet ne soit pas là : il avait défendu la thèse du Premier ministre. Maintenant, il défend la thèse inverse. Mais peu importe !
 Ce ne sont pas les mêmes taux ni les mêmes montants !
M. Thierry Mandon.
 Ce que mon groupe et moi-même trouvons le plus critiquable, c’est que vous nous proposez d’augmenter le taux intermédiaire de TVA. Vous êtes fous ! Ce taux frappe du travail massivement français : la restauration, le logement. Or, il n’y a pas de problème de compétitivité dans la restauration française ; quant à la création de logements, elle n’est pas en compétition avec celle d’Allemagne, d’Italie ou d’ailleurs.
M. Charles de Courson.
C’est le taux normal qu’il faut augmenter : moins de 20 % des biens et services taxés au taux intermédiaire sont importés, contre 40 % des biens et services taxés au taux normal. Ce que vous faites est donc complètement aberrant.
Quant à la légère baisse du taux réduit de 5,5 % à 5 %, c’est-à-dire de 0,5 point, elle est totalement inefficace. Je vous renvoie aux études du Conseil des impôts, dont j’ai été le rapporteur pendant quelques années, qui montrent qu’une petite baisse est captée par les réseaux de distribution. Sur une baguette de pain de base, à 70 centimes, quel sera l’impact de cette baisse de TVA ? La baisse sera de 0,3 centime ! Cela n’aura aucun effet. Vous voulez faire croire que vous faites du social, alors que vous encouragez la captation d’une mesure fiscale, non pas par les consommateurs, mais par les intermédiaires.
 Tout à fait ! C’est de l’affichage !
M. Alain Chrétien.
 Par ailleurs, où en est-on de la fiscalité écologique, évoquée par notre collègue du groupe écologiste ? Vous ne nous apportez aucune réponse sur les trois milliards d’euros prévus. Cette somme est pourtant considérable. Est-ce la taxe carbone ? On ne sait pas, on verra. Ce n’est pas sérieux !
M. Charles de Courson.
Venons-en aux 10 milliards d’euros d’économies. On va voter ce texte dans les deux jours à venir et le Gouvernement s’est réuni ce matin pour commencer à réfléchir sur ce que pourraient être les 10 milliards d’euros d’économies. Les bras nous en tombent !
 Des audits, la RGPP Hollande !
M. Alain Chrétien.
 C’est de l’improvisation permanente. Et je vous souhaite bien du plaisir, monsieur le ministre, pour mettre en œuvre les 10 milliards d’euros d’économies supplémentaires. Vous n’aurez d’autre choix que de reprendre une politique de réduction de la fonction publique…
M. Charles de Courson.
 La RGPP Hollande est arrivée !
M. Alain Chrétien.
 …et de réduire encore un peu plus les dotations aux collectivités locales. Vous avez prévu une baisse de 1,5 % en 2014 et de 1,5 % supplémentaire en 2015, mais il faudra doubler l’effort.
M. Charles de Courson.
 Il va falloir conclure, mon cher collègue.
M. le président.
 Le reste du projet de loi, notamment la lutte contre la fraude, qui suscite une quasi-unanimité nationale, ne provoque pas de discussion entre nous. Mais cette seule affaire du CICE suffit amplement pour que le groupe UDI vote contre ce texte.
M. Charles de Courson.

M. Alain Chrétien
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je souhaite vous faire part de l’état d’esprit qui est le nôtre au moment où notre assemblée va examiner en nouvelle lecture cette troisième loi de finances rectificative, la dernière de l’année 2012.
M. Dominique Lefebvre.
Cet état d’esprit, celui du groupe socialiste et, je n’en doute pas, celui de l’ensemble de la majorité gouvernementale, nous conduit à faire preuve de responsabilité et de cohérence dans la mise en œuvre des engagements pris par le Président de la République devant les Français au printemps dernier. Il nous conduira donc à confirmer, au terme de nos débats, notre vote de première lecture.
Il y a deux raisons fondamentales à cela.
D’abord, nous débattons une nouvelle fois à partir du texte adopté par notre assemblée puisque, pour la cinquième fois, je crois, par un hasardeux rassemblement de voix de circonstance, le Sénat a rejeté un texte déjà adopté par notre assemblée. Chacun le sait, l’addition de votes contradictoires quant à leurs motivations ne fait pas une majorité alternative et encore moins une politique alternative. Nul n’est dupe des applaudissements de la droite de cet hémicycle à certaines interventions du groupe GDR, voire du vote de certains de ses amendements qui sont à l’opposé des positions politiques que l’UMP et l’UDI expriment dans notre enceinte.
Je veux le dire à nos amis du groupe GDR : les divergences qui s’expriment entre nous portent non sur les objectifs, que nous partageons largement, mais davantage sur la politique à conduire pour les atteindre. Nous ne confondons donc pas leurs critiques et leurs votes avec ceux de la droite, même si nous regrettons qu’ils aient, lors du vote en première lecture, joint leurs voix à celles de la droite pour s’opposer à ce texte qui comporte pourtant de réelles avancées, j’y reviendrai, en matière de justice fiscale.
Il nous revient donc, à nous, d’exprimer avec force la cohérence et la solidité de la majorité gouvernementale, et nous l’exprimerons à nouveau – soyez-en certain, monsieur le ministre –, avec détermination et responsabilité. Nous le ferons surtout parce que, ce qui est en jeu dans cette discussion, c’est le respect de la parole donnée et des engagements pris au printemps dernier devant les Français par le Président de la République et par notre majorité.
Le premier et le principal de ces engagements, celui qui conditionne tout le reste, c’est d’assurer le redressement de la France dans la justice et, pour cela, de mettre en œuvre une politique économique, sociale et budgétaire à la hauteur de cet enjeu, alors même que notre pays s’est enfoncé depuis dix ans dans la spirale infernale de l’endettement et qu’il a perdu des centaines de milliers d’emplois industriels en même temps que notre compétitivité économique se dégradait et que le chômage explosait. Ce projet de loi de finances rectificative, comme celui du mois de juillet dernier et comme le projet de loi de finances que nous venons d’adopter en nouvelle lecture, s’inscrit dans cette politique économique, sociale et budgétaire choisie par le Gouvernement pour redresser la France dans la justice, une politique qui doit permettre de rompre avec le triple déficit de confiance, de crédibilité et de compétitivité de notre pays que nous a légué le précédent gouvernement, une politique qui donne à la France les moyens d’agir pour une réorientation des politiques européennes.
Sans cette réorientation – nous le savons, mes chers collègues –, nous ne pourrons retrouver sur notre continent une croissance durable et faire reculer le chômage. De ce point de vue, les premiers résultats obtenus au plan européen, qui en appellent d’autres, légitiment cette démarche.
Redresser la France dans la justice, nous ne devons cesser de le répéter, c’est d’abord maîtriser et réduire nos déficits publics, en premier lieu notre déficit structurel, qui n’a cessé de se dégrader depuis 2007, afin de stabiliser puis réduire notre dette publique. J’insiste sur ce premier aspect, essentiel, de ce projet de loi que les autres dispositions du texte, notamment l’introduction en première lecture du crédit d’impôt compétitivité emploi, ont un peu occulté dans nos débats.
Rappelons d’abord que nous aurons, nous, tenu les engagements pris par la France, et ce malgré les impasses en recettes et en dépenses que la précédente majorité nous a léguées. Nous l’avons fait grâce à un effort sans précédent pour contenir l’évolution de la dépense publique, tout en assurant par redéploiement le financement de nos priorités politiques.
Répétons ensuite que la dette, celle que nous a léguée la droite, est l’ennemie de la gauche et des politiques de gauche. Elle est un impôt sur les générations futures – un impôt à la naissance, avez-vous dit, monsieur le ministre – qu’il est aujourd’hui irresponsable et surtout immoral de léguer à nos enfants dès lors qu’elle n’est pas justifiée par des dépenses d’investissement qui préparent l’avenir.
 Très bien !
M. Charles de Courson.
 Elle est aussi un impôt différé sur les classes moyennes, sur lesquelles pèsera demain la charge essentielle du remboursement.
M. Dominique Lefebvre.
Elle est surtout un impôt de fait, et dès aujourd’hui, pour les classes populaires, dès lors que son coût – je le rappelle, les intérêts de la dette sont désormais la première mission du budget de l’État hors charges de pension – réduit d’autant les politiques publiques et les services publics dont elles sont les premiers bénéficiaires. Les classes populaires, soyons-en conscients, payent déjà et paieront encore demain la dette par moins de service public.
Rappelons enfin que la dette est un risque majeur pour le financement de l’économie, et donc pour la croissance. Toute augmentation des taux d’intérêt des obligations d’État que provoquerait une politique budgétaire laxiste conduirait mécaniquement, au-delà de la dépense budgétaire supplémentaire qui en résulterait, à une augmentation des taux auxquels nos entreprises, à commencer par les PME, peuvent emprunter sur les marchés. Cette augmentation pèserait sans nul doute sur la compétitivité de notre économie et sur leur capacité à investir. Elle conduirait donc à une aggravation de la situation économique et de l’emploi.
Réduire nos déficits n’est donc ni conduire une politique sociale libérale ni davantage mettre en œuvre une politique d’austérité aveugle. Réduire nos déficits dans la justice en prenant des mesures en recettes et en dépenses en cohérence avec nos objectifs de politique économique les mieux à même de soutenir l’activité économique comme la consommation, c’est assumer une politique de redressement de la France et concourir à la stabilisation de la zone euro, sans quoi nous ne pourrons répondre aux attentes de nos concitoyens. Ceux-ci ont conscience de la gravité de la crise, ils savent que des efforts sont nécessaires, ils y sont prêts, mais à une condition, une seule : que ces efforts soient justement répartis et que l’effort soit partagé et supporté d’abord par ceux qui peuvent le plus.
De ce point de vue, les mesures de ce projet de loi de finances rectificative qui visent à renforcer la lutte contre la fraude fiscale et faire cesser des stratégies d’optimisation fiscale détournant notre législation fiscale de ses objectifs sont pertinentes. Elles doivent être soutenues et encore davantage expliquées à nos concitoyens. Je veux saluer, monsieur le ministre, la détermination qui est la vôtre en ce domaine, qui n’est peut-être pas étrangère aux attaques dont vous pouvez faire l’objet par ailleurs.
 Très juste !
M. Pierre-Alain Muet.
 Je veux aussi et surtout redire simplement que si nous avons été conduits à prendre des mesures fiscales nouvelles significatives pesant sur les ménages comme sur les entreprises, c’est bien en raison de l’ampleur des déficits que nous a légués la droite, que notre effort de maîtrise de la dépense publique ne pouvait à lui seul combler, sauf, pour le compte, à prendre des mesures récessives dont l’impact sur la situation des finances publiques aurait été au final négatif. Nous avons choisi de faire porter ces mesures fiscales là où cela était, dans le même temps, le plus efficient sur le plan économique et le plus juste sur le plan social. Nous avons préservé les classes populaires et les classes moyennes, voire moyennes supérieures, comme les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, des augmentations d’impôt.
M. Dominique Lefebvre.
Cette juste répartition des efforts suscite des critiques et des oppositions à droite. Soit ! Venant de ceux qui ont accru les déficits publics en multipliant les cadeaux fiscaux aux plus riches, avec pour seul résultat une injustice fiscale et des inégalités plus grandes sans aucun effet sur le plan économique, bien au contraire, cela nous laisse de marbre.
Cet effort était nécessaire, maintenant. Il devait être justement partagé pour être accepté et pour que la solidarité ne soit pas un vain mot dans notre pays. Nous le mettons en œuvre, comme nous mettrons en œuvre à l’avenir la réorientation des politiques publiques, indispensable pour en améliorer l’efficience et en maîtriser le coût. Cet effort à venir répond, lui aussi, à une attente forte de nos concitoyens, et la modernisation de l’action publique qu’engage le Gouvernement et dans laquelle notre assemblée aura un rôle essentiel est le corollaire indispensable de l’effort fiscal demandé aux Français.
Bien sûr, l’une des mesures essentielles pour le redressement de la France du texte qui nous est soumis aujourd’hui est le crédit d’impôt compétitivité emploi. J’en termine par là.
Tout a été dit sur ce sujet lors du débat en première lecture, et nous attendons, vous le savez, monsieur le ministre, que des aspects de ce dispositif qui nous posent problème, notamment les distorsions de concurrence qui pourraient exister dans le domaine de la santé, entre le secteur privé, d’une part, et le secteur public et le secteur privé à but non lucratif, d’autre part, puissent être correctement traités. De même, nous entendons revenir en 2013 sur la question de la TVA et, à ressources constantes, procéder à un réexamen de la répartition des produits entre les trois taux que nous avons adoptés, en cohérence avec nos priorités politiques.
Tel qu’il a été adopté en première lecture, avec les amendements du groupe socialiste qui l’ont précisé et renforcé sans le dénaturer – je tiens à saluer l’esprit de dialogue qui a prévalu entre le groupe et le Gouvernement –, ce dispositif est essentiel au soutien de l’activité et donc de l’emploi. Il devrait commencer à produire ses effets dès 2013 en permettant aux entreprises de faire des choix adaptés à leur situation pour retrouver de la compétitivité.
Nous ne réduisons pas, pour notre part, la question de la compétitivité de l’économie française à une question de coûts. Le pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi comporte trente-cinq mesures et le CICE n’est que l’une d’entre elles. Mais cette mesure, qui donnera de l’air à nos entreprises, sera un élément essentiel du dialogue social sans lequel, comme l’a rappelé Louis Gallois, nous ne retrouverons pas la compétitivité et la croissance indispensables pour faire reculer le chômage. Nous croyons, pour notre part, aux vertus du dialogue social et nous attendons que la négociation sociale qui doit s’achever dans les jours à venir aboutisse, pour que notre assemblée puisse, dès le début de l’année prochaine, traduire ses fruits sur le plan législatif. C’est là une véritable contrepartie de gauche au crédit d’impôt que nous allons adopter.
Je ne doute pas, pour ma part, que cet acte de confiance, qui répond dans le même temps à l’urgence de la situation économique et de l’emploi, nous permettra de tenir l’engagement du Président de la République d’assurer le redressement de notre économie et donc celui de la France. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Hervé Mariton.
M. le président.
 Monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est utile, examiner ce collectif en nouvelle lecture, car, au fil du temps, l’analyse se précise et s’aggrave. Ce collectif, c’est de l’incertitude, de la contrainte et de la facilité.
M. Hervé Mariton.
C’est de l’incertitude, monsieur le ministre, quant aux perspectives économiques de notre pays. Le collectif n’est pas conscient de ce qu’est la situation de la croissance ou, plus exactement, de la stagnation de notre économie, ni de l’aggravation du chômage dans notre pays. Le collectif, inséré dans un ensemble de textes budgétaires que nous réexaminons en ce moment, n’anticipe pas sur ce qu’est l’évolution vraisemblable de notre pays dans les prochains mois et dans les prochaines années.
C’est un acte important, un projet de loi de finances rectificative, mais le Gouvernement nous présente un texte dont la base économique n’est pas solide. Un texte budgétaire ne fait pas l’économie à lui tout seul, mais il doit reposer sur des bases économiques solides. Il doit aussi contribuer à construire de telles bases. Rien de tel dans votre collectif !
En effet, votre stratégie économique est pleine d’incertitudes – et, quand je dis cela, comprenez qu’il s’agit là d’une sorte de litote aimable. Le collectif le confirme et, à mesure que l’ouvrage est remis sur le métier, les choses s’aggravent pour vous. Que voulez-vous, au juste ? Voulez-vous baisser les impôts, ou les augmenter ? Est-ce que l’enjeu de la compétitivité est important, ou est-ce qu’il ne l’est pas ? Est-ce que cette question de la compétitivité des entreprises et de notre pays est liée, dans une mesure importante, au coût du travail ? Ce qui est assez extraordinaire, aujourd’hui, c’est que le gouvernement de la France et la majorité auront, en à peine six mois, prétendu démontrer une chose et son contraire. Chacun y prendra ce qu’il voudra, mais rien de tout cela ne contribue au sursaut et au redressement de notre pays.
Vous avez, avec une certaine ambition, que l’on pouvait saluer, affiché une volonté politique et parlé – peut-être cela pouvait-il être une stratégie économique – de redressement de la France. Chiche, mais on a vraiment l’impression que, le redressement, ce n’est pas vous !
Supposons même que le pays ait eu besoin de cette stratégie. Je n’ai jamais prétendu, nous n’avons jamais prétendu, que la situation de la France, au mois de juin dernier, était parfaite.
 Ça ne s’est pas amélioré !
M. Alain Chrétien.
 Simplement, à toute majorité, à tout exécutif, quel qu’il soit, échoit la responsabilité d’essayer de faire avancer les choses, de les faire progresser. Or, on ne progresse pas avec des stratégies à ce point contradictoires. Ainsi, vous aurez, à l’occasion du collectif de l’été et du projet de loi de finances pour 2013, alourdi considérablement – on l’a encore rappelé la semaine dernière – les impôts des citoyens et des entreprises, et, à l’occasion de ce collectif-ci, vous allégez les impôts des entreprises tout en continuant d’aggraver la charge fiscale des particuliers ! C’est tout de même un peu curieux.
M. Hervé Mariton.
Faute de stratégie économique, vous n’avez pas de stratégie fiscale claire.
Prenons d’autres exemples. La TVA est-elle un impôt horrible ou non ? Elle était horrible…
 Il y a trois mois !
M. Charles de Courson.
 …à l’été, elle ne l’est plus à l’automne.
M. Hervé Mariton.
 Ça va, ça vient !
M. Charles de Courson.
 S’agissant de la TVA, nous n’avons pas tous été, au cours de la législature précédente, sur une même ligne qu’il aurait été facile à déterminer.
M. Hervé Mariton.
 Grand débat !
M. Charles de Courson.
 Vous avez même pu accuser la précédente majorité de délibérer trop tard sur ce sujet. Peut-être votre critique était-elle juste : peut-être délibérer aussi tard sur un sujet aussi important pose-t-il problème, mais enfin… Nous avons assumé que la question était difficile. Nous ne nous sommes pas précipités.
M. Hervé Mariton.
Vous, vous vous êtes précipités pour défaire, au nom de l’alternance, puis pour refaire. S’il y a eu, si rapidement, une nouvelle alternance de nature à justifier cela, elle m’a échappé.
L’incertitude concerne aussi la fiscalité écologique. Vous nous parlez, pour financer le crédit d’impôt compétitivité emploi, d’un recours à la fiscalité écologique, mais c’est quoi, exactement ? c’est combien ? c’est où ? c’est qui ?
Mesurez-vous l’incertitude dans laquelle vous plongez les acteurs économiques ? Mesurez-vous l’effet dépressif de l’incertitude considérable qui prévaut quant à votre stratégie économique, quant à la hausse de la TVA, et quant à la fiscalité écologique ? Mesurez-vous combien ces incertitudes pèseront sur l’économie de la France ? Vous ne suivez pas une stratégie, mais une anti-stratégie !
Sans doute tout cela n’est-il pas volontaire. Mais la difficulté que vous avez à arriver à un consensus au sein de la majorité, à définir votre propre vision et à réconcilier la vie du terrain, la vie économique, avec les choix idéologiques auxquels vous tenez : tout cela soumet notre pays à une accumulation d’incertitudes. Ce ne sont pas là de simples propos de tribune : tout cela est grave pour l’économie et pour l’emploi !
Vous imposez l’incertitude, mais aussi la contrainte. Nous l’avons dit à plusieurs reprises, et cela reste vrai : vous faites trop souvent le choix du matraquage fiscal. Vous le faites encore une fois à l’occasion de ce collectif budgétaire, sous couvert de la lutte contre les abus et la fraude. Mais, comme M. le rapporteur général lui-même l’a reconnu à plusieurs reprises, un certain nombre des dispositions que vous proposez n’ont pas uniquement pour objet de lutter contre les abus. Il s’agit aussi de mesures de rendement. J’en discutais encore il y a peu de temps avec mon excellente collègue, Mme Arlette Grosskost.
 Excellente, en effet !
M. Philippe Vigier.
 Mesurez-vous les conséquences des mesures que vous proposez sur la transmission des entreprises ? Sous couvert de lutte contre les abus, vous cherchez en réalité le rendement. Cette recherche de rendement aura pour effet une perturbation et une désorganisation grave sur un sujet dont chacun dans notre pays s’accorde à dire qu’il n’est pas simple : celui de la transmission des entreprises. Là encore, vous jouez contre l’économie et contre l’emploi.
M. Hervé Mariton.
Et puis, le matraquage fiscal, ce ne sont pas seulement des mots : ce sont aussi les amendements du Gouvernement comme de la majorité qui aggravent la taxation des plus-values immobilières. Ne pensez-vous pas que le Parlement en a assez fait dans ce domaine au cours des derniers mois, voire au cours d’une période plus longue encore ? Est-il réellement indispensable de déstructurer encore plus le marché de l’immobilier, de perturber encore plus les décisions patrimoniales, en aggravant considérablement la fiscalité sur les plus-values immobilières ? Vous avez même tenté d’inventer un impôt original, que je qualifierai même d’extravagant puisqu’il s’agissait d’un impôt d’État s’appuyant sur une fiscalité locale : la fameuse taxe sur les résidences secondaires. Heureusement, l’opposition veillait, et les critiques que nous avons formulées assez tôt au cours de nos débats vous ont dissuadés de persévérer dans cette erreur. Que ce rare moment de lucidité vous soit reconnu !

M. Marc Goua.
 Je vous remercie à mon tour de votre reconnaissance, qui est tout à votre honneur !
M. Hervé Mariton.
 Heureusement que l’opposition est là !
M. Yves Censi.
 Les contraintes ont également été augmentées par les corrections que vous avez voulu apporter au crédit d’impôt compétitivité emploi. La majorité n’a eu de cesse de multiplier les contraintes, et le Gouvernement a presque toujours cédé. Comment appelle-t-on cela en langage politiquement correct, dans cette véritable novlangue ? Des critères, et pas des conditions ! Pensez-vous qu’en conditionnant ainsi le crédit d’impôt compétitivité emploi, vous en faciliterez l’usage ? Non ! Peut-être d’ailleurs était-ce là votre intention.
M. Hervé Mariton.
 Même le fonds de roulement !
M. Charles de Courson.
 Votre action est donc marquée par l’incertitude, la contrainte, mais aussi la facilité. La facilité, quand vous vous résignez avec tant de légèreté à l’exil fiscal d’un certain nombre de nos concitoyens. La facilité, lorsque vous cherchez à couvrir honteusement les polémiques nées de l’augmentation de la contribution minimum au titre de la CFE, la contribution foncière des entreprises. Vous dites que la faute en revient à la réforme de la taxe professionnelle. Mais pas du tout ! Rien n’obligeait les communes et les intercommunalités qui l’ont fait à augmenter la contribution minimum !
M. Hervé Mariton.

M. Philippe Vigier
 Absolument ! 
Mme Arlette Grosskost.
(Protestations sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.)
 Un certain nombre d’élus locaux sont présents ici : ils ne l’ont pas fait. Je ne l’ai pas fait, pour ma part, dans la commune dont je suis maire. Lorsque, par facilité fiscale, vous avez fait le choix – car le plus souvent ce sont des collectivités de gauche qui l’ont fait – d’augmenter la contribution minimale au titre de la CFE…
M. Hervé Mariton.
 C’est faux !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 …aujourd’hui, vous vous en mordez les doigts, et vous cherchez à en imputer la responsabilité à autrui. 
M. Hervé Mariton.
(Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Facilité encore, dans l’aide que vous apportez aux départements mal gérés. Vous avez là le génie de créer une aide dont bénéficieront des départements qui sont le plus souvent – force est de le constater – gérés par vos amis. Facilité toujours, lorsque vous élargissez le crédit d’impôt compétitivité emploi à des domaines de l’économie qui sont hors du débat sur la compétitivité. Facilité suprême, lorsque vous parlez d’économies à propos du financement de ce crédit d’impôt et même des contrats de génération, sans donner plus d’éléments substantiels.
Les débats budgétaires auxquels nous participons depuis l’été dernier sont une véritable escroquerie. Non seulement vous pratiquez un matraquage fiscal que vous n’assumez pas et vous réinventez le bouclier fiscal, sans l’assumer non plus, mais vous prétendez consolider vos projets en compensant les mesures nouvelles par des économies budgétaires qui ne sont pas au rendez-vous.
Pour conclure,…

M. Thomas Thévenoud.
 Vous dites cela parce qu’il touche juste !
M. Yves Censi.
…notre responsabilité à tous, aussi bien dans la majorité et au Gouvernement que dans l’opposition, est de proposer aux Français des repères. Nous devons tracer des perspectives d’avenir, y compris pour les sujets techniques abordés lors des débats budgétaires. Nous devons aussi, dans les moments difficiles et troublés que nous vivons, rassurer nos concitoyens. Votre collectif budgétaire répond-il à ces préoccupations ? Non, il n’en est rien. Vous ne serez donc pas surpris que le groupe UMP, avec encore plus de conscience et de force de conviction qu’au cours de la première lecture, choisisse de voter contre ce projet de loi de finances rectificative en nouvelle lecture. 
M. Hervé Mariton. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
 L’UMP a progressé en conscience !
M. Thomas Thévenoud.
 La parole est à Mme Arlette Grosskost.
M. le président.
 Monsieur le ministre, mes chers collègues, le collectif budgétaire que nous examinons aujourd’hui avait initialement pour principal objet d’assurer la fin de la gestion de l’exercice 2012, suite à l’audit des comptes publics réalisé par le Premier président de la Cour des comptes. Il était également le véhicule législatif utilisé afin de compléter les mesures anti-fraude mises en place par le précédent gouvernement.
Mme Arlette Grosskost.
Or ce collectif budgétaire n’a été en réalité qu’un prétexte législatif pour faire passer dans la précipitation des mesures de grande ampleur, qui représentent de gros montants. Le projet qui nous est soumis aujourd’hui a triplé de volume par rapport au projet initial : il comporte 59 articles additionnels, dont 52 émanent de l’exécutif ! Curieuse façon d’interpréter le concept de concertation tant défendu par le Gouvernement. Insidieusement, de nombreuses modifications ont été apportées au livre des procédures fiscales, renforçant les prérogatives de l’administration et créant par-là même une suspicion nouvelle à l’égard des contribuables. Nous nous éloignons du climat apaisé et de la concertation – voire de la procédure contradictoire – qui devraient pourtant être la règle dans les relations entre l’administration et les citoyens, les contribuables.
La confiance, condition indispensable au bon fonctionnement de l’économie, est une nouvelle fois mise à mal pour conforter le logiciel de gauche. Et pourtant, je me dois aussi de saluer certains articles qui ont été rattrapés et qui vont dans le bon sens. Il est en ainsi de la cotisation foncière des entreprises, qui aurait pourtant encore pu être améliorée si vous aviez poussé la logique jusqu’au bout, comme le proposait notre collègue Charles de Courson, et mis en place un plafonnement.
Un regard bienveillant a été porté sur la péréquation. Cependant, là aussi, je regrette que le critère du revenu moyen demeure, alors qu’il ne reflète ni la répartition réelle des ressources entre les habitants, ni les charges réelles qui pèsent sur le département.
Nous constatons que ce collectif budgétaire cause un nouveau choc fiscal, avec encore plus d’impôts. Il devrait compenser, selon vous, à la fois les dépassements de crédits et les 20 milliards d’euros du crédit d’impôt compétitivité emploi, mesure intéressante en soi, mais insuffisamment travaillée et qui a été 

Je doute que les mesures proposées soient les plus efficaces. Le CICE, aussi louable soit-il dans son principe, apparaît comme un dispositif lourd de tracasseries supplémentaires chronophages pour nos PME, et dont la mise en place entraînera pour l’État des frais de fonctionnement non évalués. Espérons que ce crédit d’impôt ne sera pas encore une usine à gaz, ou une façon cachée d’imposer et de conforter la présence syndicale dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. 
(Protestations sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.)
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Ce serait plutôt bien !
M. Nicolas Sansu.
 C’est cela, c’est une véritable soviétisation !
M. Marc Goua.
 Vous restituez d’une main ce que vous avez pris de l’autre par les dispositions du collectif budgétaire de juillet 2012 et celles du projet de loi de finances pour 2013. Avec une nuance de poids, puisqu’il s’agit d’une trésorerie différée. Notez, au passage, que ce texte n’apporte pas de réponse aux difficultés de mise en œuvre du préfinancement prévu par les banques.
Mme Arlette Grosskost.
Il aurait été plus logique de baisser le coût du travail, mais vous refusez d’aborder la réalité du problème. La baisse du coût du travail reste pour vous un tabou. La hausse des taux de TVA est, elle aussi, illogique, portant le taux réduit de 7 % à 10 % et le taux normal de 19,6 % à 20 % au 1

 C’est un très mauvais coup que vous portez là !
M. Philippe Vigier.
 Voilà un bien sympathique cadeau de Noël pour vos électeurs, alors même qu’une partie de votre campagne a porté sur la suppression de la TVA compétitivité. Cette mesure est une incohérence supplémentaire. Elle relève d’une stratégie hasardeuse, car elle porte essentiellement sur des produits peu ou pas soumis à la concurrence des produits importés, de surcroît souvent issus de pays pratiquant le 
Mme Arlette Grosskost.

Ce choix va surtout plomber un secteur ô combien nécessaire pour relancer l’activité…
 Le bâtiment !
M. Yves Censi.
…à savoir celui du bâtiment. Avec le doublement du taux de TVA en deux ans, l’artisanat du bâtiment devra faire face à un nouveau coup dur et prévoit d’ores et déjà la perte de 20 000 emplois. Conscients d’ailleurs de cet état de fait, vous annoncez déjà votre volonté de peaufiner les hausses de TVA à compter de 2014. Encore et toujours de l’incohérence !
Mme Arlette Grosskost. 
Force est de constater que toutes les mesures fiscales annoncées depuis votre arrivée aux responsabilités relèvent exclusivement de la politique politicienne, sans aucune logique de reconquête économique. Nous ne pouvons que le regretter et nous inscrire en faux contre vos orientations et stratégies économiques. Celles-ci entraînent une véritable défiance, comme cela a été parfaitement rappelé par notre collègue Hervé Mariton. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
 Juste retour !
M. Alain Chrétien.
 La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. le président.
 Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le collectif budgétaire dont nous entamons la discussion en nouvelle lecture comportait, dans sa configuration initiale, des dispositions qui auraient pu conduire le groupe GDR à l’approuver. Je pense notamment à la série de propositions destinées à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, qui représentent une première étape dans la mise en œuvre des préconisations de la commission d’enquête constituée à l’initiative de notre groupe au Sénat, et dont le rapport a été adopté à l’unanimité. Mais l’introduction de plus de cinquante amendements d’origine gouvernementale, notamment de ceux visant la mise en œuvre des dispositions clefs du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, a profondément modifié la nature de ce texte. Il y a tout d’abord l’instauration du fameux crédit d’impôt de 20 milliards d’euros, compensé par un transfert de charges sur les ménages via la hausse du taux normal et du taux réduit de TVA.
M. Nicolas Sansu.
Alors que le Gouvernement et le Président de la République lui-même ont maintes fois écarté une hausse globale de cette taxe, le taux normal passera au 1

On nous annonce que l’on reviendra sur cette répartition de l’augmentation de TVA de 7 milliards d’euros en 2013. Mais alors, pourquoi se précipiter ?
Alors que le nombre de chômeurs explose, que des millions de salariés subissent depuis des années la stagnation salariale et connaissent des difficultés croissantes à boucler les fins de mois, à mettre de l’essence dans le réservoir, à payer le loyer ou les études des enfants, cette décision est pour nous incompréhensible. Elle est d’autant moins compréhensible que, comme nous l’avons appris à la fin de la semaine dernière, il n’y aura pas d’autre coup de pouce pour le SMIC que la revalorisation automatique de 0,3 % au 1

C’est une déception et un mauvais service rendu à l’économie du pays qui nous conduit inéluctablement à la récession. Le Gouvernement en a fait lui-même l’aveu en baissant les prévisions de croissance pour 2013. Les faits sont têtus : la stagnation des salaires étouffe l’économie. Cette tendance se vérifie dans tous les pays qui ont fait le choix de l’austérité et du gel des salaires. Tous, sans exception, voient leurs perspectives de croissance et de développement s’assombrir. Il est temps de changer de logique.
La création pour toutes les entreprises du crédit d’impôt compétitivité emploi, d’un montant de 20 milliards d’euros, accompagné d’une hausse de la contribution des ménages, symbolise le retour des vieilles recettes, celles que la droite avait d’ailleurs prévu de mettre en œuvre avec la TVA dite sociale. Laissez-moi vous dire que nous sommes extrêmement surpris de ce changement de position, réalisé entre juillet et novembre. Nous sommes surpris que le groupe SRC accepte de voter une disposition qu’il avait abrogée en juillet…

M. Alain Chrétien
Nous aussi, nous en sommes surpris !
Mme Arlette Grosskost. 
 …et que les groupes UMP et UDI ne votent pas cette disposition alors même qu’ils l’avaient prévue quand ils étaient dans la majorité !
M. Nicolas Sansu.
 Cela n’a rien à voir !
M. Yves Censi.
 Il y a manifestement, entre le collectif de juillet, le projet de loi de finances pour 2013 et ce collectif, un problème de cohérence. On nous explique que le coût du travail, trop élevé dans notre pays, serait la seule cause de perte de compétitivité de nos entreprises. C’est faux, et je vais vous donner quelques chiffres. La part de la valeur ajoutée préemptée par les salaires et les cotisations sociales est plus faible aujourd’hui qu’il y a trente ans. En 1982, salaires et traitements bruts mobilisaient 55,5 % de la valeur ajoutée produite et les cotisations sociales en retenaient 19,4 %. En 2000, la part des salaires est passée à 48,5 % de la valeur ajoutée et celle des cotisations sociales à 16,5 %. En dix-huit ans, nous avons donc vu le bloc « salaires et cotisations » passer de 75 % de la valeur ajoutée produite par le travail à 65 %. Regardons maintenant les dividendes et revenus de la propriété : en 1982, les sociétés distribuaient 16,5 % de la valeur ajoutée en revenus du capital ; en 2000, ce taux atteignait près de 25 % ; en 2011, il s’est établi à 31,7 %. Le montant des dividendes et revenus distribués dépasse, aujourd’hui, celui des cotisations sociales !
M. Nicolas Sansu.
Il est rarement fait état de ces observations dans les analyses de la situation économique. Et pourtant, il suffit de jeter un œil sur les chiffres publiés, la semaine dernière, par le cabinet Proxinvest sur la rémunération des dirigeants des entreprises du CAC 40 pour prendre la mesure de l’ampleur du problème et constater la concentration scandaleuse des richesses dans les poches de quelques-uns. C’est ainsi que Maurice Lévy, patron de Publicis, a empoché l’an passé, grâce au versement anticipé de ses bonus différés, 19,6 millions d’euros de rémunération. Carlos Ghosn, le patron de Renault, qui tente d’arracher des accords improprement dits de compétitivité dans ses usines pour baisser le coût du travail, a vu sa rémunération croître de 38 % et atteindre 9,7 millions d’euros. Pour la première fois, en 2011, le salaire fixe moyen des dirigeants du CAC 40 a franchi le million d’euros. Pourquoi ne pas indexer le SMIC sur l’augmentation des salaires des patrons du CAC 40 ? Cela représente, pour eux, 5 % de plus, cette année. Pourquoi ce qui est possible pour un grand patron ne pourrait-il pas l’être pour un smicard ?
Ces chiffres méritent d’autant plus d’être rappelés que ces mêmes dirigeants du CAC 40 ont adressé, il y a quelques semaines, dans les colonnes d’un hebdomadaire dominical, une lettre ouverte au Président de la République, François Hollande, pour revendiquer une baisse du coût du travail d’au moins 30 milliards d’euros en deux ans, le transfert de 15 milliards d’euros de cotisations vers la TVA et une baisse drastique de 15 milliards d’euros des dépenses publiques. Hélas, ils ont été entendus !
Vous comprendrez que nous ne croyions aucunement aux vertus du recours au crédit d’impôt pour venir au secours des entreprises et les rendre plus compétitives. Ce qu’il faut, ce n’est pas alléger le coût du travail, mais réduire le coût du capital. Contrairement à une idée reçue, la dégradation de la situation de nos entreprises résulte, non pas d’un coût salarial trop élevé, mais d’une multitude de facteurs, au premier rang desquels la financiarisation, la surévaluation de l’euro à partir de 2002-2003 et les difficultés accrues d’accès au crédit depuis le début de la crise. Si nos entreprises peinent à investir et à créer des emplois, ce n’est pas non plus du fait de taux d’imposition trop élevés. En effet, les si nombreuses, trop nombreuses, niches fiscales et sociales permettent aux grands groupes, notamment, d’échapper à l’impôt. Jugeons-en : le montant des exonérations fiscales dont bénéficient les entreprises s’élève, aujourd’hui, à 55,74 milliards d’euros, auxquels il faut ajouter les 30 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales, dont 22 milliards au titre des exonérations Fillon.
En trente ans de politiques libérales, de baisse de l’impôt sur les sociétés, de baisse puis de suppression de la taxe professionnelle, de gel puis de réduction des cotisations sociales, de flexibilité et de précarité accrues du travail, quels ont été les effets sur la croissance, l’emploi, l’investissement, l’innovation ? En dix années de ces politiques, les chiffres sont éloquents : un million de chômeurs en plus, 720 000 emplois supprimés dans l’industrie, une dette publique qui a quasiment doublé, passant de 900 à 1 700 milliards d’euros, et plus de 8 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté avec moins de 964 euros par mois, soit 300 000 de plus qu’en 2007. En clair, les choix menés depuis trente ans nous ont conduits là où nous en sommes. Pourquoi proposer, aujourd’hui, de reconduire des recettes qui n’ont jamais fait la preuve de leur efficacité ?
En plus d’être inefficace, le crédit d’impôt compétitivité est injuste et incohérent. Injuste, car il se paie d’une hausse de la TVA et d’une nouvelle baisse des dépenses publiques, dont on néglige, une fois de plus, l’importance dans la vie économique et le développement de la richesse. Injuste encore parce qu’il s’applique à toutes les entreprises sans distinction, alors que chacun sait que c’est l’industrie qui a besoin d’être soutenue, et non les banques ou les assurances. Qui fera croire que les entreprises du CAC 40 ou encore les banques et les assurances ont besoin de ce crédit d’impôt ? Il aurait été beaucoup plus judicieux de prévoir une modulation des cotisations et de l’impôt sur les sociétés en fonction de l’utilisation du résultat. Il est évident que les PME, notamment industrielles, doivent être soutenues. Cela pourrait se faire par une pénalisation des grands groupes qui spéculent contre l’emploi et contre notre pays.
Ce crédit d’impôt est également incohérent, car il crée des différences de traitement qui n’ont pas même été anticipées entre les cliniques privées, qui en bénéficieront et les hôpitaux qui n’en bénéficieront pas, entre les sociétés anonymes de HLM et les offices publics.
Monsieur le ministre, personne ne peut se satisfaire de la situation actuelle et son cortège de souffrances, situation qui, si aucune réponse concrète n’est apportée, risquerait de renforcer les idées de repli, les solutions individuelles, voire les haines et l’exclusion.
Nombreux sont celles et ceux qui, dans la majorité politique du 6 mai,…
 Quelle majorité ?
M. Alain Chrétien.
 …vous invitent à changer de cap et à opter pour une véritable refonte de la fiscalité, pour une nouvelle répartition des richesses en faveur des salariés, des retraités et des demandeurs d’emploi.
M. Nicolas Sansu.
Ce n’est pas le chemin que vous semblez emprunter. En conséquence, les députés du front de gauche ne peuvent que confirmer leur vote de la première lecture en s’opposant à ce texte.
 La parole est à M. Éric Alauzet.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative s’inscrit dans la ligne fixée par la nouvelle majorité :…
M. Éric Alauzet.
 Au Sénat aussi ?
M. Alain Chrétien.
 …la justice fiscale et l’emploi
M. Éric Alauzet.
Avant d’évoquer la question principale qu’est l’emploi, il faut rappeler tout l’intérêt des mesures prises dans ce PLFR en faveur de la lutte contre les abus fiscaux. Je ne parle pas de la fraude – il est trop facile de dire que l’on est contre la fraude –, mais bien des abus fiscaux, des détournements, que l’on appelle pudiquement l’optimisation fiscale, laquelle consiste à interposer des écrans de fumée entre un patrimoine et l’imposition 

L’emploi constitue bien notre priorité absolue, notre obsession, alors qu’au cours des cinq dernières années, le nombre des chômeurs a crû de 700 000. C’est la raison pour laquelle nous avons supprimé, non pas les heures supplémentaires, comme certains se plaisent à le faire croire, mais les exonérations fiscales et sociales…
 C’est pareil !
M. Alain Chrétien.
 …– cela n’a rien à voir ! – sur les heures supplémentaires.
M. Éric Alauzet.
 Quel est l’intérêt d’en faire, maintenant ?
M. Alain Chrétien.
 Les 4,5 milliards d’euros ainsi économisés permettront de financer, dans les prochains mois, environ 300 000 emplois, ce que vous avez été incapables de faire, chers collègues de l’opposition, avec les exonérations que vous avez votées.
M. Éric Alauzet.
 Ce sont les revenus que vous diminuez !
M. Yves Censi.
 Et après trois ans, on fait quoi ?
M. Alain Chrétien.
 Cette économie permettra, disais-je, de financer 300 000 emplois, dont 150 000 au titre des emplois d’avenir et autant au titre des contrats de génération. Les Français qui ont perdu du pouvoir d’achat doivent savoir que cet argent aura réellement contribué à créer de l’emploi, peut-être pour des jeunes de leur propre famille ou de leurs connaissances. Ces dispositifs ont en effet été créés pour les jeunes, qui sont le plus touchés par le chômage, notamment ceux qui habitent dans certains quartiers ou dans des zones rurales en difficulté. En 2010, 17,2 % des actifs entre quinze et trente ans étaient sans emploi. C’est un drame, en particulier pour les familles modestes.
M. Éric Alauzet.
L’opposition nous explique que les emplois-jeunes ainsi créés ne sont pas de vrais emplois parce qu’ils sont financés avec l’argent public. Mais que dit-elle des 20 milliards investis dans le crédit d’impôt compétitivité emploi – soit une dépense publique quatre fois supérieure – pour créer exactement le même nombre d’emplois ? Charles de Courson nous a rejoints sur cette question ; il était temps. C’est parce que la majorité veut faire feu de tout bois en mobilisant, dans l’urgence, tous les leviers possibles que le CICE a été proposé. Nous l’avons critiqué, nous avons tenté de l’amender et nous persisterons dans cette voie. Ce dispositif portera-t-il ses fruits ? Nous espérons sincèrement que les résultats seront ceux attendus, mais nous retenons notre souffle.
En tout état de cause, nous restons mobilisés pour l’améliorer sur le plan du financement, des principes et de l’évaluation. Le financement ne doit pas être contre-productif, du fait d’un alourdissement de la TVA dans certains secteurs économiques prioritaires, tels que celui du bâtiment et du logement, secteurs sur lesquels nous avons par ailleurs misé pour créer de l’emploi local, offrir un logement confortable et économe à nos concitoyens, tout en réduisant les consommations d’énergie, les factures de chauffage et l’émission de gaz à effet de serre.
Nous sommes donc résolument engagés auprès de nos collègues de la majorité pour travailler à l’évolution de ce dispositif, notamment en oeuvrant en faveur d’une fiscalité écologique, nouveau facteur de compétitivité – ce que certains, ici, n’ont pas encore tout à fait compris –, et de la garantie du pouvoir d’achat de nos concitoyens, que nous voulons préserver des augmentations de TVA dans les secteurs du logement, de l’énergie, de l’eau, des déchets, des transports et de la culture – tous biens et services qui contribuent eux-mêmes à la mutation écologique.
Par ailleurs, le groupe écologiste attend que, parmi les grands principes du CICE, nous placions en tête l’humain et la nature et, plus précisément, l’emploi et la préservation de nos ressources, à savoir la transition écologique et économique des entreprises. En l’état actuel du texte, ce ne seront ni des conditionnalités ni des critères, mais nous devons, au moins, en faire une condition morale, une orientation, une direction, un sens. Celles et ceux qui bénéficieront de ces aides doivent se sentir engagés. Il s’agit sans doute d’une vision un peu naïve, mais il faut prendre des risques. Au fond, il s’agit tout simplement de prévoir pour le CICE ce que nous avons prévu pour la BPI à l’issue d’un débat fructueux ; c’est une question de cohérence. Au moment où les entreprises vont s’engager dans une opération de développement et de modernisation et faire simultanément appel au crédit d’impôt et au CICE, nous devons leur proposer des outils convergents et cohérents. Bien entendu, l’évaluation, le compte rendu devront faire état des résultats obtenus en termes d’emplois, de consommation de ressources fossiles et de rejets polluants. Pour modifier, le cas échéant, le dispositif, nous devrons, chers collègues, être très réactifs.
Monsieur le ministre, nous ne sommes pas à la fin de l’histoire du PLF et nous continuerons à agir pour l’améliorer et le faire évoluer ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Thierry Robert.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes invités à examiner, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2012, que le groupe Radical, républicain, démocrate, et progressiste, que j’ai l’honneur de représenter aujourd’hui, a voté en première lecture.
M. Thierry Robert.
Ce collectif budgétaire comporte des mesures contre la fraude fiscale, mais également des ajustements budgétaires de plusieurs milliards pour des mouvements de crédits neutres sur le plafond des dépenses et pensions. Je salue d’ores et déjà le fait que le dépassement prévisionnel des prélèvements sur recettes à hauteur de 70 millions d’euros ait été compensé à partir d’économies nettes sur les crédits des ministères. En tant que démocrate, j’accorde une importance toute particulière à la sobriété dans le fonctionnement de l’État. Mais, aujourd’hui, tout budget présenté devant notre assemblée doit être axé en priorité sur la lutte contre le chômage, qui ne cesse de faire des ravages aussi bien dans les territoires de la France d’outre-mer que dans ceux de la France hexagonale.
Je tiens à rappeler que la France d’outre-mer ne doit pas être ignorée des dispositifs de soutien à la création de richesses et d’emplois. En effet, la vie chère et le chômage, associés à la détresse sociale de nos compatriotes ultramarins, risquent à nouveau de provoquer des révoltes populaires sur ces territoires. J’ai, à plusieurs reprises, informé le Président de la République de ces risques, en particulier à La Réunion. J’y reviendrai plus tard.
Dans le cadre de ce collectif budgétaire, nous, législateurs, devons tout faire pour agir face au déficit abyssal et au chômage croissant, mais encore faut-il le faire avec patience, intelligence et dans le cadre d’une concertation entre l’exécutif et le Parlement. Comme l’a rappelé le président de notre groupe, Roger-Gérard Schwartzenberg, lors de la discussion générale en première lecture de ce collectif budgétaire, le Gouvernement a introduit 
in extremis
Passons sur la méthode, contestable, pour nous concentrer sur le fond.
Je remercie le Gouvernement d’avoir accepté que soient intégrés certains sous-amendements d’objet analogue, qu’ils aient été présentés par le groupe RRDP ou par le groupe SRC, en particulier celui qui oblige les entreprises bénéficiant du crédit d’impôt à rendre compte de son utilisation dans un rapport annexé à leurs comptes annuels.
Tout cela va dans le bon sens, mais il faudrait également que l’effort national se dirige vers les entreprises qui maintiennent l’emploi, embauchent ou renforcent le pouvoir d’achat de leurs salariés. C’est le sens de l’amendement qu’a déposé Jean-Noël Carpentier.
Il n’en demeure pas moins que ce collectif ne répond pas aux urgences sociales que les collectivités, en particulier les conseils généraux, doivent assumer alors que le coût des allocations de solidarité ne cesse de s’accroître.
J’en viens à l’article 17 

Les deux premiers engagements du Gouvernement devaient répondre à l’urgence, maintes fois signalée par les présidents des assemblées départementales, de revoir le dispositif de financement des allocations de solidarité versées par les départements au titre du RSA, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap.
Le premier de ces engagements est l’annonce d’une négociation destinée à mettre en place à compter de 2014 des ressources pérennes et suffisantes permettant aux départements de faire face, dans un cadre maîtrisé, au financement des trois allocations individuelles de solidarité dont la loi leur confie la charge.
Le second engagement concerne la création par l’État, dès le début de 2013, d’un fonds spécifique doté de 170 millions d’euros pour soutenir le financement des missions de solidarité des départements les plus exposés à des tensions financières.
Las, un amendement du Gouvernement a réparti ces 170 millions sans réelle consultation des départements concernés. Ainsi, c’est sur une quote-part de la première section du fonds, d’un montant de 85 millions, que les départements d’outre-mer devront essayer de verser les aides aux bénéficiaires des allocations de solidarité.
Pour moi, il y a deux injustices.
La première est que les départements d’outre-mer doivent aider beaucoup plus de personnes dans le besoin que les autres départements français. Les chiffres le prouvent. Pour le seul conseil général de La Réunion, la charge supplémentaire des allocations de solidarité est évaluée à plus de 50 millions d’euros en 2013,…
 Absolument ! C’est une ruine !
M. Yves Censi.
 …en raison notamment du taux de chômage record que connaît notre île. Or le montant de la quote-part de la taxe nationale sur les produits énergétiques reçue à titre de principale compensation lors du transfert de ces charges n’a pas évolué depuis le transfert du RMI intervenu en 2004.
M. Thierry Robert.
Ce surcroît de charges représente donc déjà, pour un seul département, près de 30 % de l’enveloppe nationale du fonds de soutien. Je ne demande pas que 30 % du fonds soient attribués aux départements d’outre-mer, mais l’État aurait pu au moins rectifier les modalités de calcul de la quote-part destinée aux départements d’outre-mer dans le sens d’une plus juste compensation.
La seconde injustice est que vous n’avez pas souhaité intégrer les départements ultramarins à la répartition de droit commun. Comme je l’ai déjà signalé, les compétences des départements d’outre-mer ont évolué juridiquement, au cours des dernières années, dans les mêmes conditions que celles des départements de l’hexagone, sans les compensations spécifiques auxquelles ils auraient pu prétendre en raison du poids, plus élevé qu’en métropole, des transferts de compétences opérés, notamment au titre des allocations de solidarité. Les départements ultramarins assumant leurs charges au même titre que ceux de métropole, il n’est pas normal que le Gouvernement ait choisi, à l’occasion de la création d’un mécanisme de compensation exceptionnel, de les traiter différemment et de leur refuser l’application du droit commun.
Je déplore cette attitude, qui se veut équitable et juste mais ne met pas en adéquation les paroles et les actes.
Bien que le texte présente des avancées pour l’emploi et la compétitivité, une étude approfondie du sujet aurait permis d’en réaliser de plus grandes, pérennes, pour lutter contre le chômage et renforcer la compétitivité des entreprises.
Pour conclure, je souhaite revenir sur la conduite de la politique générale de relance de la compétitivité et de l’emploi.
Je suis un fervent partisan de la relance de notre compétitivité à travers le dispositif « Produire en France », qui consisterait, entre autres, à labelliser de façon indépendante la provenance, totale ou partielle, des produits vendus aux consommateurs. Cette voie me semble la bonne, et doit inspirer en permanence l’action du Gouvernement.
J’adresse enfin ce message au Président de la République et au Premier ministre : n’ayez pas peur de réformer, ne craignez pas de heurter celles et ceux qui, dans la majorité présidentielle ou gouvernementale, défendent des doctrines parfois dépassées, n’apportent pas les vraies réponses aux maux affectant nos territoires, outre-mer comme en métropole.
Réformez avec courage, soutenez les plus faibles au sein des départements et des collectivités qui agissent dans l’urgence sociale, relancez la création d’entreprises, la production et l’exportation françaises, la création d’emplois dans le secteur marchand, et vous aurez accompli la plus grande partie du long chemin à faire pour sauver notre pays.
 La parole est à M. Thierry Mandon.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames messieurs, un certain nombre d’études d’impact ont été réalisées depuis la première lecture, et nous savons maintenant à peu près ce que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi apportera comme avantages à telle ou telle branche de l’économie.
M. Thierry Mandon.
C’est d’abord un dispositif conçu pour améliorer la compétitivité de notre pays puisque, en réduisant les coûts engagés par les entreprises, ce crédit d’impôt leur permet d’augmenter leur marge brute et leur donne donc des marges de manœuvre pour investir, pour embaucher, voire, si elles en décident ainsi, pour baisser le coût de vente de leurs produits et donc gagner des marchés en France ou à l’exportation.
Il s’agit aussi, puisqu’il est ouvert à tous les secteurs, de consolider l’emploi dans l’ensemble de notre économie. C’est un dispositif de baisse généralisée du coût du travail, qui fortifie les secteurs exposés à la concurrence internationale, mais aussi l’ensemble des secteurs qui font la diversité et la densité des emplois privés dans notre économie.
Contrairement à ce que l’on a affirmé ici ou là, c’est un dispositif simple à utiliser, puisqu’il touche toutes les entreprises et qu’il instaure un allégement qui, sur trois ans, représentera 20 milliards d’euros, calculés sur la masse salariale brute de l’entreprise en deçà de deux fois et demie le SMIC.
En première lecture, les réponses à un certain nombre de questions que nous nous posions n’étaient pas tout à fait claires.
Première question : quels secteurs bénéficieront demain du CICE ? Les études dont nous disposons montrent que, contrairement aux craintes parfois exprimées, l’industrie sera la grande gagnante de ce nouveau dispositif. Elle captera environ 4 milliards d’euros, soit 20 % de l’enveloppe globale. On peut dire que ce n’est pas assez mais, comme elle ne représente malheureusement plus que 11 % du PIB et 12 % des emplois, c’est deux fois plus que ce qu’elle aurait dû recevoir si l’on tenait compte de son poids réel dans l’économie.
Ajoutons que, lorsque l’on parle de l’industrie, on parle du secteur industriel et que les services aux industries, qui bénéficieront aussi de la mesure, contribuent à la compétitivité globale de notre tissu industriel et augmenteront le retour sur investissement.
Encore une fois, si les réglementations européennes l’avaient permis, nous aurions aimé que tout soit centré sur l’industrie. Ce n’est pas le cas, mais l’industrie est nettement gagnante, et c’est heureux.
Deuxième question : avec une baisse de 6 % de la masse salariale, quel est le gain net pour le coût du travail, secteur de l’économie par secteur de l’économie ? Très concrètement, en quoi cet effort considérable permet-il d’abaisser le coût du travail ? En moyenne, le coût net du travail baissera de 2,7 %, 2,4 % dans l’industrie compte tenu de la structure de la masse salariale, donc un tout petit peu moins que la moyenne, mais, dans les services aux entreprises, qui sont souvent des services aux industries, il baissera de 2,8 %.
En conclusion, ce dispositif ne mérite pas de louanges, et personne ne lui en a d’ailleurs adressé. Il y a des contraintes, nous en avons conscience, et nous pouvions difficilement, en raison notamment de la réglementation européenne, faire plus ni cibler davantage. En revanche, il ne mérite pas les excès d’indignation entendus tout à l’heure sur les bancs de l’opposition, qui, de manière tout à fait paradoxale, s’apprête à ne pas voter le dispositif alors qu’elle nous rappelle à longueur de séances que le coût du travail est trop élevé et qu’il faut prendre des mesures pour le baisser. C’est ce que nous faisons, dans les proportions que nous révèlent désormais les résultats des études réalisées. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 Nous abordons une nouvelle fois le projet de loi de finances rectificative pour 2012, et je souligne la difficulté à laquelle vous êtes confronté, monsieur le ministre. Pour chaque projet de loi de finances, qu’il s’agisse de la loi de finances initiale pour 2013 ou de la loi de finances rectificative déposée pour procéder aux ajustements nécessaires en fin d’année, et en dépit d’une majorité dans chacune des deux assemblées, vous êtes contraint de revenir en nouvelle lecture parce que vos textes sont rejetés par le Sénat. C’est une situation inédite, preuve d’une impréparation manifeste et, au-delà, d’une incapacité à rassembler et à convaincre l’ensemble de votre majorité.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Vous avez commencé en juillet 2012, lors de votre premier collectif, à dépenser sans compter pour répondre aux engagements d’un candidat devenu président : remise en cause de la réforme des retraites, majoration de l’allocation de rentrée scolaire, coup de pouce au SMIC, abandon de la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, recrutement de 60 000 enseignants supplémentaires sur cinq ans.
M. Christian Eckert,
 rapporteur général.
 La conséquence immédiate de ces mesures de générosité, ce sont 20 milliards d’euros de dépenses supplémentaires au cours de cette législature.
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert,
 rapporteur général.
 Vous nous reprochiez il y a quelques mois, et vous étiez le premier, monsieur le rapporteur général, à nous faire ce reproche, de financer les dépenses par de la dette. Je constate que vous ne savez pas faire mieux…
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert,
 rapporteur général.
 …et que vous utilisez exactement la même technique.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quel aveu !
M. Michel Vergnier.
 Comment financez-vous ces nouvelles dépenses si ce n’est par de la dette ? C’est le danger de ce collectif : vous augmentez massivement les impôts – je reviendrai sur plusieurs mesures – mais le risque de ne pas être au rendez-vous du retour à l’équilibre est réel !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Ce dernier collectif 2012 est marqué par des changements profonds des règles fiscales en vigueur dans notre pays, changements que vous masquez par des exposés sur la lutte contre les abus ou la fraude. En réalité, c’est un leurre, car ce sont bien des mesures de rendement que vous prenez.
Lors de la première lecture, par le biais de nombreux amendements – une quarantaine, je crois –, le Gouvernement a introduit différentes dispositions. Certaines d’entre elles, monsieur le rapporteur général, sont des cadeaux à des catégories choisies. Il est vrai que Noël approche !
M. Christian Eckert,
 rapporteur général.
 Je pense aux 25 millions d’euros de crédit d’impôt, en lieu et place d’une réduction d’impôt, sur les versements au titre des cotisations syndicales. On comprend bien que le Gouvernement veuille faire plaisir aux organisations syndicales ! Je pense aussi aux 80 millions en faveur de la production exécutive de cinéma, dits crédit d’impôt international, avec un forfait hébergement fixé à 270 euros la nuitée. C’est encore une démonstration de votre conception de la justice fiscale : il faut matraquer les riches, mais favoriser les gens qui font de la production cinématographique !
Mme Marie-Christine Dalloz.
J’en viens à la mesure pour la compétitivité inscrite à l’article 24 


M. Christian Eckert,
 rapporteur général.
 …alors que les produits 
Mme Marie-Christine Dalloz.

Oui, ce collectif aurait pu apporter une réponse à notre économie, à deux conditions : que la fiscalité supplémentaire ne soit pas rétroactive et que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi entre en vigueur dès le 1

 Très bien !
M. Yves Censi.
M. Christian Eckert,
 rapporteur général.
 La parole est à M. Éric Woerth.
M. le président.
 Ça devrait être plus nuancé !
M. Michel Vergnier.
 Décidément, monsieur le ministre, vous n’avez pas de chance avec les textes financiers. Le PLFR suit au Sénat le même chemin de croix que le PLF.
M. Éric Woerth.
Dans ce PLFR, on trouve les ajustements traditionnels des collectifs de fin d’année, mais le plat de résistance, ce sont vos initiatives sur la compétitivité. J’y reviendrai. Je remarque toutefois, pour étendre le propos, qu’en cette période de dépression économique et sociale, le palais de l’Élysée est devenu une sorte de palais de la Découverte. 
(Sourires.)

Mme Marie-Christine Dalloz.
 Découverte de la réalité à laquelle vous êtes confrontés : réalité du coût du travail, que vous avez niée pendant tant de temps ; réalité du problème des retraites, ravivé par les prévisions du COR et par la conjoncture ; réalité des conséquences d’une politique fiscale qui fait fuir les plus « investissants » d’entre nous ; réalité des conséquences de cette politique sur la croissance ; réalité de la nécessité de moderniser et de réformer l’État, qui ont justifié la réunion d’un comité interministériel aujourd’hui.
M. Éric Woerth.
Face à ces réalités, le présent PLFR affiche un certain nombre d’ambitions dans le domaine de la compétitivité. Je redirai à cet égard ce qu’ont déjà dit mes prédécesseurs de la minorité. Tout d’abord, le crédit d’impôt pour la compétitivité n’est pas une mauvaise idée en soi, c’est même une avancée en matière de coût du travail, mais ce n’est pas comme cela qu’il fallait procéder : il aurait mieux valu diminuer le coût du travail en réduisant les cotisations sociales. C’eût été plus direct, plus juste, plus précis,…
 Plus facile !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Bien sûr ! Pourquoi ne pas l’avoir fait ?
M. Yves Censi.
 …et l’on aurait bien vu quel était l’objectif poursuivi.
M. Éric Woerth.
Le crédit d’impôt compétitivité est en réalité une niche fiscale ; il est donc appelé au même avenir que les niches fiscales, avec l’incertitude que cela comporte. C’est aussi, d’une certaine façon, comme cela a été dit, remettre dans la poche des entreprises ce que vous avez pris dans l’autre poche : 20 milliards pour 20 milliards. Vous avez le goût des chiffres ronds ! 
(Sourires.)
Lors des débats, de nombreux députés de la majorité ont essayé de limiter ce crédit d’impôt, d’empêcher qu’il fonctionne pour des entreprises qui ne maîtriseraient pas leurs coûts énergétiques, qui licencieraient, qui distribueraient plus d’argent à leurs actionnaires, bref, d’introduire toute une série de conditions. Vous n’avez pas retenu toutes ces conditions, vous avez essayé de tenir bon, mais vous en avez accepté quand même quelques-unes, notamment – je vois bien que c’est un point qui nous oppose – celle qui concerne la distribution de dividendes. Il ne faut pas que le crédit d’impôt profite aux actionnaires. Comme si l’actionnaire était le diable ! Ce n’est pas le cas : il y a probablement de mauvais actionnaires, comme il y a de mauvais employeurs et de mauvais salariés, mais l’entreprise a besoin de capital. Quand une entreprise a sous-rémunéré ses actionnaires pendant un certain nombre d’années, ce peut être une bonne idée de mieux les rémunérer, pour consolider et développer son capital. On ne peut à la fois dire que les entreprises françaises, notamment les PME, n’ont pas suffisamment de capital, et prévoir une condition de non-rémunération de l’actionnaire pour ce crédit d’impôt.
Il faut de la souplesse. Un certain contrôle est certes nécessaire, mais en Allemagne, où le coût du travail est moins élevé qu’en France, on ne contrôle pas ce que font les entreprises. Ce qui est artificiel, c’est en réalité la fiscalité, non la liberté d’entreprendre.
Enfin, vous recréez la TVA sociale. C’est d’ailleurs la seule occasion où vous n’acceptez pas que le mot « social » soit adjoint à un autre mot. Certes, cette recréation est plus modeste que ce que nous avions prévu et sur quoi vous êtes revenus au mois de juillet. Nous avons, dans nos débats, suivi le rapporteur général : nous étions d’accord pour ne pas engager dès maintenant un énorme débat sur les taux de TVA et pour attendre un peu, mais porter de 7 à 10 % le taux réduit, c’est beaucoup, et cela touchera beaucoup de nos concitoyens dans leur consommation quotidienne.
Enfin, vous n’avez jamais répondu à la question du coût pour les entreprises. Vous nous dites qu’il n’y a pas de décalage, que ce crédit d’impôt est une créance sur l’État, qu’il pourra être mobilisé très rapidement. Cette mobilisation, de qui dépendra-t-elle ? Des banques ? D’OSEO ? Je ne sais pas, mais elle aura forcément un coût. De combien est-il ? Vous n’avez jamais répondu.
Pour toutes ces raisons, et pour bien d’autres encore que je ne peux exposer en cinq minutes, nous ne voterons pas ce PLFR.
 La parole est à Mme Eva Sas.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous l’avons salué dans nos précédentes interventions, et encore à l’instant par la voix d’Éric Alauzet, ce dernier projet de loi de finances rectificative pour 2012 permet des avancées en matière de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales. Ces avancées, concernant notamment la taxation d’office à 60 % des sommes non déclarées placées à l’étranger et la justification des sommes encaissées sur les comptes à partir de 200 000 euros, constituent un premier pas, qu’il faudra renforcer. Car nous considérons, comme le Gouvernement, que la question de la fraude fiscale est une question centrale que nous devons placer parmi les priorités de la majorité, par souci d’efficacité mais aussi d’équité devant l’impôt.
Mme Eva Sas.
En 2008, un rapport du Syndicat national unifié des impôts estimait à 40 milliards d’euros le montant de la fraude fiscale en France. À l’heure où des efforts substantiels sont demandés aux Français pour redresser les comptes publics, le renforcement des moyens de lutte contre la fraude fiscale est l’un des instruments essentiels de ce redressement, mais également du consentement à l’impôt. Nous allons mettre en place des outils ; il faudra également veiller à ce que les moyens humains soient présents pour les utiliser.
Au-delà de ces mesures, je voudrais insister sur la question de la hausse de la TVA programmée dans ce PLFR pour financer le crédit d’impôt compétitivité. Je ne reviens pas sur le crédit d’impôt lui-même, je crois que mes précédentes interventions étaient en la matière assez claires, mais je voudrais appeler l’attention de la majorité sur trois secteurs qui pourraient pâtir de cette augmentation de la TVA si elle était mise en œuvre.
Lors de la création du taux intermédiaire en 2011, l’ancienne majorité avait déjà fait subir à certains services une augmentation substantielle de taxation de 5,5 à 7 %. Ce fut le cas dans une partie de l’industrie culturelle, avec l’augmentation du taux sur les entrées au cinéma ou au musée. Ce fut également le cas dans un secteur essentiel pour la transition écologique et pour le quotidien de nos concitoyens, celui des transports collectifs. Le groupement des autorités régulatrices de transport avait chiffré à 84 millions d’euros le surcoût que cette augmentation avait entraîné pour les collectivités locales à l’époque. Lorsqu’on connaît à la fois l’ensemble des besoins auxquelles doivent faire face les collectivités locales, l’état actuel des transports collectifs urbains – en Île-de-France, la ponctualité recule d’un à deux points par an – et la congestion qui caractérise notre réseau routier, qui concentre encore 80 % des déplacements de nos concitoyens, on ne peut qu’appeler à éviter une nouvelle augmentation de la taxation après celle de 2011. Sur ce point, nous joignons notre voix à celle des élus locaux, au premier rang desquels le président de la région Île-de-France, pour que les transports collectifs soient classés dans les biens de première nécessité.
Le deuxième secteur que je voudrais évoquer, c’est le logement social. La majorité s’est fixé un objectif de construction de 150 000 logements sociaux par an. Or, si nous augmentions le taux de TVA, l’effort réalisé pour réunir les moyens financiers nécessaires à cette action serait de fait annulé. Nous saluons donc l’amendement du rapporteur général qui prévoit de reporter le relèvement du taux de TVA applicable aux opérations de construction et de rénovation de logements sociaux de 7 à 10 % en 2015 et non en 2014 comme prévu. Cet amendement est essentiel si nous voulons ensemble faire face aux besoins de logements sociaux.
Enfin, dernier secteur sur lequel nous souhaiterions mettre l’accent : la rénovation thermique des logements. Une nouvelle réglementation thermique entrera en vigueur en 2013 sur les bâtiments neufs, mais, comme vous le savez, la construction ne concerne chaque année que 1 % du parc. La priorité est donc la rénovation de l’ancien, et nous partageons l’objectif de rénovation de 600 000 logements par an annoncé par le Gouvernement et réaffirmé lors de la Conférence environnementale. Pour atteindre le facteur 4 en 2050, c’est-à-dire la division par quatre de nos émissions de gaz à effet de serre, il faudrait de plus rénover ces logements à la norme BBC, « Bâtiment basse consommation ». Le coût par ménage est donc important et deviendrait pour une partie d’entre eux inaccessible si la TVA passait de 7 à 10 %. Cela aurait un double effet négatif : celui de rendre inatteignable l’objectif de 600 000 logements rénovés par an et celui de fragiliser un secteur du bâtiment déjà lourdement touché par la crise.
Nous avons pris note de votre ouverture sur la question d’une révision des taux de TVA. Nous avons entendu que la question restait ouverte et que des aménagements pourraient être trouvés en 2013 pour réétudier les questions sectorielles. Nous espérons donc que nous pourrons avancer ensemble sur ces secteurs essentiels pour le groupe écologiste : les transports collectifs, le logement social et la rénovation thermique des bâtiments. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jacques Bompard.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous examinons la troisième loi de finances rectificative pour 2012. En comptant la loi de finances initiale, les contribuables français auront eu à subir quatre lois fiscales, rien que pour l’année 2012. À chaque fois, des variations de taux d’imposition, des changements d’assiette, de nouvelles procédures, quand ce ne sont pas de nouveaux impôts et toute l’incertitude que cela entraîne pour les acteurs économiques. Or, nous le savons tous, les investisseurs n’aiment pas l’incertitude. Ils ont besoin de visibilité à moyen et long terme. Ils aimeraient savoir, et c’est la moindre des choses, à quelle sauce fiscale ils vont être mangés. Ces changements fiscaux incessants pénalisent notre économie tout entière.
M. Jacques Bompard.
Ce projet – et mes collègues écologistes et radicaux, pourtant membres de la majorité, n’ont pas manqué de le souligner avec véhémence lors de la première lecture du texte – a été en outre présenté à la hussarde par le Gouvernement. C’est porter bien peu de considération au Parlement que de se comporter ainsi. Je vous rappelle que le Gouvernement a déposé cinquante-deux amendements en première lecture, dont certains ont un impact budgétaire non négligeable.
Le Gouvernement a ainsi introduit, par voie d’amendement, sans étude d’impact, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi issu du pacte de compétitivité, ainsi que l’augmentation de la TVA à partir du 1

Je m’interroge, monsieur le ministre, sur la cohérence d’une telle politique. Vous supprimez la TVA compétitivité en juillet dernier pour voter une augmentation quelques mois plus tard. Allez comprendre.... D’autant que les contreparties au crédit d’impôt ne seront présentées qu’en janvier, et les baisses de dépenses censées financer pour partie le dispositif ne sont pas évoquées.
Parmi les principales mesures de ce projet de loi de finances rectificative figure un ensemble de mesures antifraudes et anti-abus. Les moyens d’action de l’administration sont encore augmentés au-delà de toute mesure. Grâce à une vision très extensive de l’abus, ces mesures sont surtout un prétexte pour un nouveau coup de matraque fiscal.
 N’importe quoi !
M. Régis Juanico.
 Les sommes placées légalement à l’étranger seront ainsi réputées avoir été reçues à titre gratuit et taxées au taux de 60 % lors de leur retour en France. Avec de telles conditions, comment voulez-vous que cet argent revienne en France ?
M. Jacques Bompard.
Mais surtout, ce collectif budgétaire souhaite empêcher la transmission du patrimoine en réprimant l’optimisation fiscale lors d’une donation de titres de sociétés suivie d’une cession. Ce mécanisme est très utilisé,…
M. Christian Eckert,
 rapporteur général.
 …notamment par les chefs d’entreprise dont les enfants ne souhaitent pas reprendre la société. Souhaitant vendre sa société, le chef d’entreprise donne d’abord ses titres à ses enfants, payant au passage les droits de mutation à titre gratuit au taux de 20 % ou plus pour les grosses transactions. Puis les enfants vendent leurs titres ainsi reçus, sans avoir à payer l’impôt sur la plus-value en plus des droits de donation. Désormais, les enfants devront conserver les titres au moins deux ans. À défaut, le fisc considérera qu’ils auront dégagé une plus-value calculée à partir de la date d’acquisition par le père.
M. Jacques Bompard.
M. Christian Eckert,
 rapporteur général.
 Vous êtes bien nerveux, monsieur le rapporteur général…Nous n’avons pas souvent la parole, alors laissez-nous nous exprimer.
M. Jacques Bompard.
M. Christian Eckert,
 rapporteur général.
 Voilà encore une mesure qui va compliquer la transmission du patrimoine et compliquer davantage les cessions d’entreprises. Il est vrai qu’en la matière les majorités successives ne sont jamais à court d’idées.
M. Jacques Bompard.
Quant aux plus-values immobilières, notre assemblée a adopté en première lecture un amendement du rapporteur général durcissant encore leur taxation. Résultat escompté : 130 millions d’euros d’impôts supplémentaires à partir de 2013. Cette surtaxe est censée compenser la suppression décidée par le Gouvernement du prélèvement sur le potentiel financier des bailleurs sociaux. Vous taxez donc les classes moyennes, à travers leur patrimoine immobilier, pour alléger la facture de bailleurs sociaux qui ne réalisent parfois pas assez d’investissements et qui s’accordent des salaires qui ne sont pas très sociaux.
Le président Hollande, si soucieux de tenir ses promesses lorsqu’il s’agit de dénaturer le mariage, avait pourtant promis, lors de la campagne électorale, de revenir au régime antérieur de taxation des plus-values immobilières, c’est-à-dire une exonération totale au bout de quinze ans de détention. Nous en sommes loin...
En matière fiscale, les promesses électorales sont toujours aussi vite oubliées et le changement n’est visiblement toujours pas pour maintenant.
La révolution que tous les citoyens de France attendent n’a rien à voir avec des changements radicaux dans la société. Ce qu’ils attendent, c’est la défense des droits fondamentaux tels la sécurité et le droit au travail, un travail libérateur, intégrateur, bien payé permettant de balayer le traitement social du chômage qui détruit notre économie.
 C’est bien, vous vous êtes fait plaisir !
M. Michel Vergnier.
 Applaudissements nourris…
M. Dominique Baert.
 La parole est à M. Thomas Thévenoud.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après le rejet par nos collègues du Sénat du troisième et dernier projet de loi de finances rectificative pour 2012, il nous revient la responsabilité de voter ce texte, pour cinq raisons que je vais essayer d’exposer en cinq minutes.
M. Thomas Thévenoud.
Premièrement, ce PLFR est respectueux de la parole publique. La France s’est engagée vis-à-vis de ses partenaires à réduire son déficit public. Le Président de la République a défini une trajectoire de retour à l’équilibre budgétaire : la parole a été donnée aux Français et à l’Europe. Elle doit donc être respectée. C’est ce que nous faisons avec ce collectif budgétaire de fin d’année et celui que nous avons adopté durant l’été.
Le déficit public s’élèvera à 4,5 % du PIB, comme il avait été annoncé lors du changement de majorité au printemps dernier.
Aucun gouvernement n’a, en début de législature, accompli un tel effort.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
 Un effort sur lui-même, je veux le redire.
M. Thomas Thévenoud.
Deuxièmement, ce projet de loi de finances rectificative est exemplaire en matière de réduction des dépenses publiques. Oui, l’État doit faire des efforts sur lui-même. Les collectivités locales aussi d’ailleurs. C’est le cas grâce à ce collectif car les dépenses de l’État diminuent de 3,6 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2012.
Le constat établi par la Cour des comptes en juillet dernier était sans appel : surévaluation des recettes et sous-évaluation des dépenses. Il y avait un risque en exécution de plus de 7 milliards d’euros, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre. Ce risque est levé à l’issue de cette année de changement, d’alternance politique et de profonde réorientation de notre politique et de notre stratégie budgétaire.
Troisièmement, ce projet de loi de finances rectificative favorise la compétitivité de nos entreprises.
Le rapport Gallois a mis en lumière les erreurs de la précédente majorité, qui a déserté ces bancs. Le rapport Gallois est un réquisitoire sans appel contre la politique industrielle menée depuis dix ans. Plutôt que d’enterrer ce rapport, le Gouvernement a choisi courageusement de traiter au plus vite la question de la compétitivité avec la mise en œuvre du crédit d’impôt. C’est un geste sans précédent notamment pour les PME. Les chefs d’entreprises soumises à la concurrence internationale ne s’y sont pas trompés. Tous ceux que j’ai rencontrés me disent leur satisfaction de cette mesure simple, claire et lisible. Mais une telle somme – 20 milliards d’euros – mérite selon nous que l’on y prête attention. Elle doit être balisée, encadrée par des principes clairs de justice sociale et fiscale. C’est pourquoi les députés socialistes ont exigé l’exemplarité en matière de rémunération des dirigeants et de distribution des dividendes.
M. Christian Eckert,
 rapporteur général.
 Mettre les partenaires sociaux au cœur de l’application du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, c’est ni plus ni moins nourrir le dialogue social. Je rappelle que c’est l’une des préconisations du rapport Gallois et un élément déterminant de la compétitivité allemande. Mettons-le à l’honneur !
M. Thomas Thévenoud.
Quatrièmement, ce projet de loi de finances rectificative préserve le pouvoir d’achat des plus modestes.
C’est le fil conducteur de la nouvelle modulation des taux de TVA proposée dans ce texte. Et c’est toute la différence avec la TVA de M. Sarkozy outre le fait que le prélèvement de ces trois nouveaux taux de TVA sera deux fois moins important que ladite TVA sociale. Cette nouvelle modulation est plus juste socialement. Avec le rapporteur général, nous avons engagé un travail pour aller plus loin dans la recherche de l’équilibre économique et social de cette mesure. Cela consiste à ne pas alourdir la fiscalité sur les biens de première nécessité, et selon moi, le logement en fait partie. C’est la raison pour laquelle nous devons être attentifs au taux de TVA applicable au logement social.
 Ce sera difficile !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Cela consiste également à ne pas oublier que la modulation des taux de TVA est la contrepartie du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Certains secteurs vont en bénéficier et, en même temps, être éligibles à un nouveau taux de TVA. Prenons un exemple au hasard, l’hôtellerie et la restauration. 
M. Thomas Thévenoud.
(Sourires.)

M. Régis Juanico.
 Pour ce secteur, l’impact de la hausse de TVA sera de 750 millions d’euros et le bénéfice du crédit d’impôt de plus d’un milliard. Il faut donc procéder au même calcul pour d’autres secteurs, tels le bâtiment ou les transports.
M. Thomas Thévenoud.
Enfin, il ne faut pas oublier que le financement du CICE passe par une montée en puissance de la fiscalité écologique. Notre pays est en retard en la matière. Rien n’empêche, si le financement du crédit d’impôt est assuré, d’en faire un peu plus en matière de fiscalité écologique et un peu moins en matière de TVA.
Cinquièmement, ce collectif se caractérise par la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. L’actualité est riche en matière d’exil fiscal. Ce n’est pas 
Astérix chez les Belges

paradis fiscal

Mme Marie-Christine Dalloz.
 Les montages financiers, l’optimisation fiscale ne suffisent plus à certains de nos concitoyens. Ils préfèrent s’en aller pour ne plus payer tout en revenant le plus souvent pour se faire soigner. C’est donc un enjeu de justice et d’égalité devant l’impôt que porte ce collectif par le biais du renforcement de la lutte contre la fraude fiscale.
M. Thomas Thévenoud.
Voici, exposées en cinq minutes, cinq raisons de voter le projet de loi de finances rectificative pour 2012. C’est ce que nous ferons au nom de la justice, du courage et de la responsabilité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. Bruno Le Roux.
 Je demande une suspension de séance afin de réunir notre groupe.
M. Bruno Le Roux.
 La suspension est de droit.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 J’appelle maintenant les articles de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2012.
M. le président.
 L’amendement n° 30 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
M. le président.
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. le ministre délégué pour soutenir l’amendement n° 150 rectifié.
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
Par ailleurs, il vise à traduire dans l’équilibre du budget de l’État l’incidence de cette mesure.
Il résulte du présent amendement un déficit prévisionnel pour 2012 de 86,17 milliards d’euros, en augmentation de 50 millions d’euros par rapport au solde établi à l’issue de la première lecture du présent projet de loi finances rectificative par votre assemblée. Reste qu’il y a, en valeur absolue, une amélioration en exécution par rapport à 2011 : c’est la première fois depuis très longtemps.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
 rapporteur général
 La parole est à M. Hervé Mariton.
M. le président.
 S’agissant d’un sujet important pour nos concitoyens, le Gouvernement peut-il rappeler les modalités de sortie du dispositif et nous indiquer comment il envisage l’évolution de sa politique en la matière ? Il est certes important d’établir un constat comptable – minoration des recettes et traduction dans l’équilibre général de l’incidence de cette mesure – mais qu’en est-il de l’avenir, monsieur le ministre ? 
M. Hervé Mariton.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 À l’occasion de ce petit amendement d’équilibre, je voudrais rappeler au nom de mon groupe que, depuis que ce gouvernement s’est installé, il a procédé à 7 milliards d’euros de hausses fiscales sur le seul exercice 2012. Le redressement, cette année, s’est donc fait par une augmentation massive des prélèvements obligatoires et non par une réduction des dépenses. C’est là une stratégie totalement erronée, compte tenu de la situation du pays.
M. Charles de Courson.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué. 
 Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2012.
M. le président.
 Nous en venons à la seconde partie du projet de loi.
M. le président.
 Je suis saisi de dix amendements du Gouvernement, n
M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
La préparation par le ministère de la défense de la solde des militaires du mois de décembre a fait apparaître un besoin non anticipé de 195 millions d’euros, sur lequel je vais naturellement m’expliquer.
Afin de permettre au ministère d’honorer ses obligations vis-à-vis de ses personnels, et dans le souci de tenir directement informée la représentation nationale, le Gouvernement propose d’amender le projet de loi de finances rectificative.
Ce besoin, complémentaire aux décrets d’avances que vous venez de ratifier, s’explique par des difficultés d’estimation et des dysfonctionnements considérables du système LOUVOIS – logiciel unique à vocation interarmées de la solde – sur les conditions de l’élaboration, de la validation et de la mise en œuvre duquel il faudra peut-être s’interroger. De telles erreurs paraissent considérables en valeur absolue, même si ces quelque 200 millions d’ouvertures de crédits supplémentaires représentent un pourcentage très faible des 20 milliards d’euros de dépenses de fonctionnement du ministère de la défense.
Le Gouvernement présente un amendement d’ouverture de crédits. Afin de respecter la norme de stabilité des dépenses de l’État, ces ouvertures sont intégralement gagées par une annulation de 100 millions d’euros de crédits, hors masse salariale, devenus sans objet de la mission « Défense » et de 95 millions d’euros de crédits des missions « Agriculture », « Enseignement scolaire », « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et « Provisions ». Précisons que ces annulations portent sur des crédits qui ne seront pas consommés par les missions concernées d’ici à la fin de l’année.
Pour des raisons similaires, un besoin de 9 millions d’euros est également apparu à l’intérieur du périmètre du ministère des affaires étrangères, dont vous savez qu’il emploie également des militaires dans nos postes diplomatiques et consulaires à l’étranger. 
Le Gouvernement propose donc d’ouvrir 9 millions d’euros de crédits de personnels sur le programme 105, mesure entièrement gagée par des annulations de crédits des autres titres des programmes 105 et 151 relevant de la mission « Action extérieure de l’État ».
Le ministre de la défense et moi-même avons constaté la très grande difficulté qu’il y avait à assurer correctement la paye des forces armées. Il est tout à fait scandaleux que ces personnels ne puissent être payés dans des délais acceptables. Si certains retards peuvent être supportés – et encore difficilement –, d’autres se sont avérés tout à fait excessifs et sont manifestement intolérables.
Il faut corriger cela au plus vite : c’est la raison pour laquelle ces amendements sont présentés en loi de finances rectificative, et je ne doute pas que la représentation nationale, au moins sur ces sujets-là, fera preuve de consensus, sinon d’unanimité.
Monsieur Mariton, la diminution est d’un centime le 1

Monsieur de Courson, il faut bien avoir en tête les chiffres, et surtout le contexte. Par rapport à la loi de finances initiale que vous aviez votée quand vous apparteniez à la majorité, l’économie résultant de la baisse de la dépense est de 3,6 milliards d’euros.
Par rapport à la loi de finances rectificative que vous aviez également votée, la baisse est de 2,4 milliards d’euros.
Surtout, en exécution en 2012, nous aurons une amélioration par rapport à l’exécution 2011 de 200 millions d’euros.
 Grâce à la dette !
M. Hervé Mariton.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
Vous faites remarquer qu’en loi de finances rectificative, cet été, les impôts ont augmenté de 7,2 milliards d’euros ; nous en avons tous deux le souvenir précis.
Monsieur de Courson, vous êtes trop averti en matière de finances publiques pour croire sérieusement qu’un effort d’économie d’une dizaine de milliards d’euros peut être décidé au cœur de l’été et pour l’année tout entière. La chose n’était pas possible, d’ailleurs aucun gouvernement ne l’a jamais fait, notamment ceux que vous avez soutenus. C’est en début d’année que ces choses-là doivent se faire ; or, elles ne l’ont pas été suffisamment. Le Gouvernement a assumé les prévisions de déficit budgétaire et les a même améliorées par rapport à ce que son prédécesseur avait décidé. Nous tenons le déficit à 4,5 %.
Nous avons débattu d’économies et de recettes lors de l’examen du collectif de cet été ; il me semblait donc que ce débat était purgé. Si chacun reste sur ses positions, ce n’est pas bien grave, mais je ne vois guère l’intérêt de rouvrir en cette fin d’année le débat que nous avons eu au cœur de l’été ; cela dit, c’est à votre convenance.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
 rapporteur général
Effectivement, notre commission s’est étonnée, monsieur le ministre, de ce besoin soudain de 195 millions plus 9 millions, c’est-à-dire 204 millions, alors même que nous avions déjà validé 272 millions dans le décret d’avances. Cela fait au total 476 millions, soit 2,5 % de la masse salariale du ministère de la défense, ce qui est tout de même critiquable, d’autant que nous nous interrogeons, même si vous avez donné des explications, sur le fait que ce besoin est apparu, au moins pour une part, très récemment. Nous avons déjà examiné d’autres textes financiers, et sommes donc assez surpris de n’en trouver mention que maintenant.
Cela, c’était la mauvaise nouvelle ; la bonne nouvelle, c’est que le Gouvernement réussit à couvrir l’ensemble de ses besoins par des annulations de crédits à hauteur de 100 millions d’euros pour le programme 146, concernant toujours le ministère de la défense, mais aussi 45,8 millions pour l’enseignement scolaire, 16,2 millions pour l’immigration, l’asile et l’intégration, 15 millions pour l’agriculture et 18 millions pour les provisions, ce qui veut dire que le solde n’est en rien affecté.
Je vous rejoins, monsieur le ministre, sur l’idée qu’il faut examiner de très près cette affaire du logiciel LOUVOIS, dont on me dit qu’il rencontre en outre des interférences ou des difficultés avec l’interface liée au logiciel CHORUS. Chacun a évidemment entendu parler de ces situations personnelles, la plupart du temps difficiles, ou au contraire parfois bénéficiaires : certaines personnes auraient été payées alors que d’autres – les plus nombreuses – ne l’ont pas été, ou très peu.
Je suggère donc, monsieur le ministre, que vous-même et vos services meniez les investigations nécessaires pour déterminer dans quelles conditions ce logiciel a été mis en place.
Je suggère également que nos deux rapporteurs spéciaux chargés de ces budgets, François Cornut-Gentille et Jean Launay – mais ils le savent et je crois qu’ils s’y emploient spontanément – obtiennent toutes les informations nécessaires en lien avec les inspections que vous ne manquerez pas, je crois, de lancer.
Sous cette réserve assez critique, et puisque le solde, couvert par des annulations de crédits, n’est pas affecté, j’émets un avis favorable à cette série d’amendements.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je voudrais dire deux choses.
M. Charles de Courson.
Tout d’abord, je conteste votre thèse, monsieur le ministre, selon laquelle la réduction de 2,4 milliards enregistrée depuis votre arrivée au pouvoir début mai serait une performance. Non, excusez-moi de vous le dire : c’est parce qu’il y avait 7 milliards dans la réserve ! Vous avez tout simplement utilisé la réserve, laquelle est d’ailleurs faite pour ça.
Deuxième observation : vous avouerez que faire un collectif à 7,2 milliards, c’est énorme ! Surtout un collectif qui, je le rappelle à ceux qui l’auraient oublié, annulait notre dispositif de TVA « compétitivité », que vous avez critiqué pour le faire finalement réapparaître sous la forme du CICE cinq mois plus tard.
 Il ne faut pas désespérer, monsieur de Courson !
M. Pierre-Alain Muet.
 Monsieur Muet, dans l’exercice du double salto arrière, vous êtes quand même remarquable ! 
M. Charles de Courson.
(Sourires.)
Mais j’en viens tout de même à cette affaire grave des 487 millions qui ont été rouverts en deux temps pour financer la masse salariale des militaires, dont ils représentent 2,5 %.
Je reçois dans ma permanence, car il y a beaucoup de militaires dans la Marne, des gens qui ne sont pas payés depuis deux mois ! Ils n’ont plus rien pour vivre ! L’une de ces personnes est venue me demander si elle pouvait différer le paiement de son loyer, étant donné qu’elle est locataire d’un logement appartenant à ma commune. Vous voyez où on en est ! L’ordinateur est devenu fou : on ne leur verse que 150 euros par mois ! Point ! Pas d’explication !
M. Christian Eckert,
 rapporteur général.
 Ce que j’aimerais savoir, monsieur le ministre, concernant ces 487 millions, autrement dit les 2,5 %, c’est de quoi ils relèvent. D’une erreur d’évaluation des crédits budgétaires ? Cela me paraît étonnant : je ne vois pas comment on peut se tromper de 2,5 %, puisque – je me souviens du temps où j’étais à la direction du budget – il n’est quand même pas très difficile de calculer les traitements, connaissant le nombre de points, la valeur du point et le montant des indemnités.
M. Charles de Courson.
Comment s’explique, dès lors, la nécessité de rouvrir des crédits ? Cela n’a rien à voir avec LOUVOIS, monsieur le ministre, car c’est un problème de versement effectif des soldes. Pouvez-vous donc nous expliquer, d’abord, la raison de ce besoin de 487 millions supplémentaire, et ensuite le problème du paiement effectif : après tout, vous êtes ministre du budget et responsable de la comptabilité publique !
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
 Comment cela ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous ne nous aviez pas habitués à un tel comportement : ne pas répondre aux orateurs ! D’autant plus quand ils soulèvent…
M. Charles de Courson.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
 Mais je suis très calme ; c’est vous qui ne l’êtes pas ! Vous ne nous aviez pas habitués à un tel comportement, monsieur le ministre !
M. Charles de Courson.
Pouvez-vous nous donner les explications qui vous sont demandées ?
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
 On y est, monsieur le ministre !
M. Charles de Courson.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
 Il n’y a eu aucune explication sur la nécessité de nouvelles dotations budgétaires pour payer les salaires des militaires. Cela pose une première question, car ce n’est pas cela qui résoudra le problème du paiement effectif, puisqu’on nous explique que cela tient au dysfonctionnement d’un programme informatique.
M. Charles de Courson.
Le ministre pourrait tout de même répondre aux orateurs de l’opposition quand ils lui demandent comment il fera pour payer les soldes des milliers de militaires qui ne sont pas payés ! Voilà la question, et on n’a toujours pas de réponse !
 La parole est à M. Hervé Mariton.
M. le président.
 Au point où nous en sommes de nos discussions budgétaires, il n’est guère contestable que l’intervention de notre collègue de Courson tout à l’heure était un peu longue, et que nous avons compris assez vite quelle était sa question, à savoir celle du lien entre les inscriptions budgétaires et le problème, réel et grave, du paiement effectif des traitements.
M. Hervé Mariton.
Le plus simple est peut-être que le ministre réponde, fût-ce de façon synthétique, à cette question qui peut être résumée assez brièvement et qui est cependant considérable.
Je pense, en résumé, que Charles de Courson a eu tort d’être si long, mais qu’il a eu raison d’insister sur une question d’importance.
M. Christian Eckert,
 rapporteur général.
 La parole est à M. Charles de Courson contre l’amendement n° 154.
M. le président.
 Je renouvelle ma question au ministre. On nous demande d’ouvrir 195 millions. Le ministre peut-il au moins répondre à la question suivante : pourquoi avez-vous besoin de 2,5 % de crédits supplémentaires par rapport à la loi de finances initiale ?
M. Charles de Courson.
Deuxième question : une fois que nous aurons voté cet amendement, comment ferez-vous pour assurer le paiement effectif ? Ce sont deux problèmes différents.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
J’avais en effet l’intention, monsieur le député, de vous répondre à l’occasion de l’amendement ouvrant ces crédits. Il ne me paraissait pas choquant de vous demander d’attendre qu’il soit appelé pour ce faire, plutôt que de répondre au détour d’un amendement qui ne concernait pas cette ouverture de crédits.
Je répondrai également à M. Mariton que je n’ai jamais eu l’intention de cacher quoi que ce soit, pas plus sur ce sujet que sur d’autres.
La situation faite aux agents des forces armées résulte manifestement d’une insuffisance de crédits en loi de finances initiale : c’est là le problème ! C’est d’ailleurs une loi de finances que vous avez votée, monsieur de Courson, sans voir cette insuffisance de crédits !
Outre cette insuffisance de crédits, il y a eu des erreurs de gestion dans la paye. Pour régler cette question, M. Le Drian et moi avons créé un fonds d’urgence, doté d’une trentaine de millions d’euros. Et, pour remédier à l’insuffisance d’évaluation des crédits, nous ouvrons de nouveaux crédits afin que les soldes soient enfin liquidées de façon satisfaisante et respectueuse à l’égard de nos soldats.
Nous ne découvrons malheureusement pas ce problème en fin d’année, car il est survenu très tôt au cours de l’année 2012, et je constate que le gouvernement que vous souteniez, monsieur de Courson, a bien peu fait pour le régler. J’aurais aimé vous voir manifester, à l’égard du gouvernement que vous souteniez à l’époque, la même indignation que celle que vous manifestez à mon endroit. Mais, si ma mémoire est bonne, vous vous en êtes bien gardé !
Ainsi, nous avons tout d’abord créé un fonds d’urgence pour réparer les insuffisances de gestion dans la paye, et demandons maintenant l’ouverture de crédits supplémentaires, pour la défense nationale et pour les affaires étrangères, afin de réparer l’insuffisance des inscriptions budgétaires.
Enfin, parce que cette situation ne doit pas se répéter, Jean-Yves Le Drian et moi avons diligenté une mission d’inspection pour tirer au clair, soit les questions de sous-évaluation, soit les questions de gestion, soit probablement les deux, de sorte que l’année prochaine, si nous avons des désaccords, au moins nous n’ayons pas celui-là !
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je ne comprends toujours pas.
M. Charles de Courson.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
 On a ouvert, à votre demande, 272 millions dans le cadre du collectif de juillet : comment se fait-il que vous vous soyez trompé de près de 200 millions ? Si ce que vous dites est exact, cela signifierait que les services de la défense ne vous ont pas fait remonter les bonnes informations, y compris lors de l’audit de la Cour des comptes.
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
 rapporteur général.
 Non : le logiciel concerne le paiement ! Or, nous sommes dans l’évaluation des crédits !
M. Charles de Courson.
Si vous défendez, monsieur le ministre, la thèse selon laquelle l’ancien gouvernement aurait inscrit 487 millions de moins que nécessaire, comment se fait-il que vous l’ayez découvert en deux temps, c’est-à-dire que vous ayez découvert seulement en décembre qu’il vous manquait encore 200 millions en plus des 272 que vous nous aviez demandés ? Je ne comprends toujours pas !
Quant au deuxième point concernant le fonds d’urgence, je connais des militaires qui sont venus me voir pour me dire : « On n’est pas payés ! Comment peut-on vivre ? On ne peut plus rien payer, on ne peut même plus payer nos loyers, on ne peut pas payer nos impôts, et en plus on nous applique des pénalités ! »
Vous avez parlé de fonds d’urgence, mais ces personnes habitent dans mon village, je peux donc en témoigner ! Un collectif de femmes de militaires s’est même constitué, parce qu’elles n’ont plus rien pour vivre.
Pouvez-vous donc nous expliquer comment vous allez verser les 30 millions du fonds d’urgence dont vous nous parlez ? D’ailleurs, ce ne sont pas 30 millions, mais 195 millions qui sont rouverts : ils ne va pas au fonds d’urgence ! Comment les militaires seront-ils payés ? Voilà les deux questions que je vous pose, et qui me paraissent être de bon sens !
 La parole est à M. Charles de Courson, contre l’amendement n° 156.
M. le président.
 Avec cet amendement n° 156, le Gouvernement nous propose deux mesures afin de gager ces 195 millions. Il prévoit ainsi d’annuler 36,5 millions d’euros du programme « Enseignement scolaire public du second degré », et 9,3 millions d’euros du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés ». Le Gouvernement peut-il nous dire si les crédits qui resteront disponibles seront suffisants ?
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
 rapporteur général.
 Monsieur le rapporteur général, l’avez-vous vérifié auprès des services concernés ? Car ces annulations de crédits ne me paraissent pas négligeables. Pour savoir si la mesure sera supportable, il suffit là encore, de faire un calcul simple. Pouvez-vous nous assurer que les enseignants du public et du privé seront payés ?
M. Charles de Courson.
 Je mets aux voix l’article 6 et l’état D annexé.
M. le président.
 L’amendement n° 113 de M. le rapporteur général à l’article 8 est rédactionnel.
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Pierre Decool pour soutenir l’amendement n° 79.
M. le président.
 Nous voudrions, par cet amendement, mettre en place, pour les paquets, cartouches et tous les conditionnements de cigarettes, lors de leur importation, introduction, exportation, expédition ou commercialisation, un dispositif sécurisé d’identification et d’authentification unitaire qui permette de garantir leur traçabilité.
M. Jean-Pierre Decool.
Le dispositif vise à préciser la description de toutes les technologies qui pourraient réaliser au mieux l’objectif voulu par l’article 10. En effet, des procédés ne relevant pas du marquage permettent aujourd’hui non seulement d’identifier le produit, mais encore de l’authentifier de manière unitaire et sécurisée. Ces systèmes ne sont pas plus coûteux, ils respectent davantage l’environnement puisqu’ils ne nécessitent pas de consommables et reposent sur des technologies qui excluent même la contrefaçon d’une marque d’identification. Ils répondent donc bien aux exigences de l’article 10, et vont même plus loin.
Il convient de ne pas exclure la possibilité d’adopter des technologies, notamment françaises, qui répondraient parfaitement à ces besoins. La rédaction actuelle de l’article semble orienter le choix vers une solution de sérialisation classique, de type code-barres, qui n’est plus aujourd’hui le système le plus inviolable, le plus difficile à contrefaire, et permettant de lutter au mieux contre la vente illicite de produits du tabac.
La contrebande et la contrefaçon de produits du tabac sont des menaces trop importantes pour les finances publiques et la santé publique pour en exclure certaines technologies, plus protectrices et plus sûres, qui pourraient être mises en place en matière de traçabilité.
Cet amendement vise donc uniquement à préserver la neutralité technologique et à ne pas préjuger la solution technique, qui permettra une traçabilité optimale des produits du tabac, c’est-à-dire l’identification sécurisée et l’authentification unitaire du produit vendu.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
 rapporteur général
Je suis donc plutôt défavorable à votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
Je pense que votre amendement, monsieur Decool, est satisfait d’une certaine manière car l’article 10 prévoit clairement le principe du marquage mais ne définit pas de technique. Vous avez dit souhaiter qu’aucune technique ne soit exclue : or, puisque cet article ne prévoit aucune technique, toutes sont possibles. Je crois pour ma part que ce n’est pas à la loi de préciser qu’il faille utiliser telle technique plutôt que telle autre. Cela relève plutôt du règlement.
Monsieur le député, ne doutez pas de l’intention du Gouvernement, à savoir la connaissance précise et irréfutable de l’origine des produits de contrebande. Si vous le souhaitez, je vous informerai des progrès de la réflexion du ministère en matière de choix techniques pour définir ces marquages.
Au bénéfice de cet engagement, peut-être pourriez-vous retirer votre amendement ?
 La parole est à M. Jean-Pierre Decool. 
M. le président.
 Bien entendu, la définition d’une technique ne relève pas de la loi. Vous aurez compris que j’ai connaissance de nouveaux procédés français qui permettent une forme de marquage plus écologique. Il faut aller le plus loin possible dans la technicité pour éviter les contrefaçons.
M. Jean-Pierre Decool.
Je veux bien retirer cet amendement, mais vous me permettrez de vous adresser une note afin de vous présenter ces technologies.
 La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement n° 102.
M. le président.
 Il est défendu, de même que les amendements n
M. Jean-Pierre Decool.

 La parole est à M. Hervé Mariton pour soutenir l’amendement n° 81.
M. le président.
 Monsieur le président, même si nos propos sont un peu répétitifs après les différentes lectures, il faut que la majorité accepte que nos amendements soient défendus.
M. Hervé Mariton.
Je l’ai dit lors de la discussion, il faut faire en sorte que la lutte contre l’abus vise juste, qu’elle ne se transforme pas en mesure de rendement et qu’elle n’ait pas un impact négatif sur les conditions techniques et opérationnelles de la transmission et de la cession.
L’amendement vise à limiter le dispositif anti-abus au cas où la cession d’usufruit se fait à une société contrôlée par le contribuable. Nous proposons de mieux cadrer le dispositif du Gouvernement. Nous n’avons pas été entendus lors des débats précédents, mais nous ne désespérons pas de convaincre le Gouvernement. Peut-être fera-t-il de cette contrainte de la nouvelle lecture un bien ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
 rapporteur général

M. Hervé Mariton.
M. Christian Eckert,
 rapporteur général.
On se souvient que l’article 12 instaure une nouvelle règle d’assiette pour le calcul de l’impôt sur le revenu, et ce serait permettre un schéma d’optimisation fiscale excessif que de ne pas l’adopter en l’état. La cession d’usufruit temporaire permet en effet de percevoir un capital immédiatement disponible tout en réduisant son ISF. Une taxation juste à l’impôt sur le revenu permet de rééquilibrer quelque peu les choses sans remettre en cause l’intérêt de l’opération en tant que telle.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 80.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Hervé Mariton.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le ministre, des contribuables de ma circonscription m’ont écrit pour appeler mon attention sur la date d’application de l’article 12. Ils avaient fait un montage pour faciliter la reprise de l’exploitation familiale, faute de repreneur à l’intérieur de la famille. L’ensemble des actes ont été signés antérieurement à la date du conseil des ministres, c’est-à-dire avant le 14 novembre 2012 pour être précis, mais le délai nécessaire à l’obtention des autorisations administratives liées au droit foncier a empêché que l’affaire soit conclue définitivement avant cette date, d’où l’intérêt de l’amendement de M. Mariton. Les cas sont nombreux de gens qui se sont fait piéger parce qu’ils ont signé l’ensemble des actes sous réserve d’obtenir les autorisations : il faut en effet de deux à trois mois pour les obtenir.
M. Charles de Courson.
Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à adresser à l’administration fiscale des instructions pour leur demander de tenir compte de telles situations ? Il n’y a aucune volonté de détournement de la loi, les contribuables ont seulement été pris dans des procédures longues.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
 Mais les actes étaient antérieurs à cette date !
M. Charles de Courson.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2012 ;
Discussion, en nouvelle lecture du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
La séance est levée.
Amendement n

Amendement n° 84.
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n° 86.
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Amendement n° 21 rectifié.
Amendement n° 45.
M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques.
Amendements n

Amendement n° 37.
Amendements n

Amendements n

Amendement n° 3.
Amendement n° 75.
Amendement n° 110.
Amendement n° 53.
Amendement n° 77.
M. Alain Chrétien, M. Charles de Courson, M. Hervé Mariton, M. Pierre-Alain Muet, M. Nicolas Sansu.
Amendements n

M. Hervé Mariton.
Amendements identiques n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

M. Jean Lassalle.
Amendements n

Amendement n° 71.
Amendements identiques n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n° 186.
Amendement n° 74.
Amendement n° 189.
Amendement n° 190.
Amendement n° 191.
Amendements n

Amendement n° 76.
Amendement n° 153.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget.
M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Amendement n° 1.
Amendement n° 2.
Amendement n° 3.
M. Hervé Mariton.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.
Amendement n° 4.
Amendement n° 5.
Amendement n° 6.
Amendement n° 7.
. La séance est ouverte.
M. le président
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2012. (n
M. le président. 

Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement n° 82 à l’article 13.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 82.
M. le président.
 Le régime actuel, dans le registre, est un régime de droit. C’est un régime automatique. Or, par l’article 13, vous nous proposez un régime sous condition de réemploi avec autorisation. Il y a donc un changement profond du droit fiscal dans cet article et il risque d’en résulter une taxation systématique de la plus-value d’apport, ce qui ne constitue pas une mesure anti-abus, mais bien plutôt une mesure de rendement. Aussi cet amendement propose-t-il de supprimer l’article 13.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
L’article 13 prévoit un nouveau régime de report d’imposition pour éviter les abus de l’actuel dispositif de sursis d’imposition. Il n’excède pas du tout cet objectif anti-abus, puisqu’il légalise en quelque sorte la jurisprudence constante du Conseil d’État sur les abus de droit en cas d’apport-cession. Il s’agit par ailleurs d’un dispositif qui reste favorable au développement de l’économie, puisqu’il y a un objectif de réinvestissement dans l’activité économique. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué chargé du budget.
 La parole est à Mme Arlette Grosskost.
M. le président.
 Il est vrai que cet article, je le confirme, a pour vocation de codifier une jurisprudence affirmée. C’est évident. Je rappelle néanmoins que, précédemment, le sursis d’imposition était automatique. On lui a substitué un report d’imposition après demande expresse de l’administration. La jurisprudence acceptait le report d’imposition si la société réinvestissait les titres dans l’achat d’autres titres à hauteur d’un tiers. Or, par ce texte, insidieusement je le précise, on porte cette part à 50 %. C’est bien là le problème. En passant à 50 %, forcément il y aura un frein à la prise de participations et à la constitution de groupes. J’estime donc que c’est une stratégie totalement contraire à la logique économique. Il s’agit d’un amendement de rendement, purement et simplement. On est loin de l’abus de droit.
Mme Arlette Grosskost.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 M. le rapporteur général m’interpelle sur la rédaction de mon exposé sommaire. Je dis que le dispositif « excède manifestement l’intention du Gouvernement ». Ce n’est pas la première fois, monsieur le rapporteur général, que vous êtes choqué par cette formule, puisqu’à chaque fois, en commission, vous me l’avez rappelé. Mais si vous prenez, à la page 47, l’exposé des motifs, il n’est fait état que de l’abus de droit. Or, en matière d’abus de droit, nous sommes tous d’accord, mais le fait que ce soit rendu systématique et qu’on passe de 33 à 50 % montre bien qu’il s’agit d’une mesure de rendement et non d’une mesure contre l’abus de droit. Ce que j’ai écrit a toute sa vérité, monsieur le rapporteur général.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 84.
M. le président.
 Si nous devons accepter le dispositif de l’article 13 – nous sommes le 18 décembre 2012 et le ministre nous a rappelé que le dispositif prendrait effet à la date du conseil des ministres –, en termes de justice fiscale et d’équité, je crois qu’il serait intéressant que cette mesure ne soit applicable qu’au 1
Mme Marie-Christine Dalloz.

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 87.
M. le président.
 Il vise à supprimer l’article 14, qui vise à prévenir le schéma d’optimisation fiscale dit de donation-cession de titres de société. Là encore, M. le rapporteur général va certainement s’énerver quant à la formulation de l’amendement, mais je pense que nous sommes encore devant une mesure de rendement, et non une mesure contre l’abus, puisque l’article 14 a pour objet de mettre un terme à des montages d’optimisation fiscale, certes, mais son dispositif excède certainement la visée du Gouvernement. Son intention n’est pas très claire. Vous avez adopté en première lecture un amendement qui permet de régler le problème dans un certain délai par rapport au décès du titulaire, mais ce n’est pas suffisant. Nous vous proposons par cet amendement de supprimer l’article 14 et ses effets néfastes en matière de donation de titres ou de valeurs.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n°83.
M. le président.
 Il est défendu.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n°15.
M. le président.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 85.
M. le président.
 Dans le même esprit que précédemment, si votre majorité juge que cet article est nécessaire et fondamental – vous regrettez que nous n’ayons pas pris cette mesure avant mais nous savons pourquoi –, nous pourrions au moins convenir que son application au 1
Mme Marie-Christine Dalloz.

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général, rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Je suis saisi d’un amendement n° 16 de M. Christian Eckert.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
 Je suis saisi d’un amendement n° 17 de M. Christian Eckert.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
 Je suis saisi d’un amendement n° 29 de M. Christian Eckert.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
(Sourires.)
 Je suis saisi d’un amendement n° 14 de M. Christian Eckert.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
 Je suis saisi d’un amendement n° 13 de M. Christian Eckert.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 86, tendant à la suppression de l’article 14 
M. le président.

 Cet article est né de l’un des amendements que le Gouvernement avait déposés en première lecture.
Mme Marie-Christine Dalloz.
À un moment où tout le monde s’accorde à dire que le contexte économique est difficile, que le budget est très tendu, que le risque de ne pas être au rendez-vous du retour à l’équilibre est prégnant, on peut s’étonner d’une telle mesure. Vous me direz que son coût est de 25 millions d’euros, ce qui est somme toute assez peu. Il n’empêche.
Cette somme de 25 millions, payée par l’ensemble des contribuables, correspond à ce que l’État accorde à l’ensemble des organisations syndicales. En effet, l’article prévoit que les cotisations versées aux organisations syndicales ouvrent droit non plus à une réduction d’impôt, mais désormais à un crédit d’impôt sur le revenu. Je déplore que, dans un contexte budgétaire tendu, nous fassions supporter à l’ensemble des contribuables français le coût de la cotisation syndicale.
J’entends bien que cette disposition s’inspire du modèle allemand, c’est l’argument qui nous a été donné en commission des finances.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Mais je crois sincèrement que les Français ne comprendront pas que vous protégiez et que vous privilégiez les partenaires sociaux dans le cadre d’un collectif budgétaire très serré.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
Ces cotisations ouvraient droit à une réduction d’impôt. Cette mesure bénéficiait donc à ceux qui payaient l’impôt, et ne bénéficiait pas à ceux qui n’en payaient pas. Dorénavant, ce sont les plus modestes des syndiqués qui vont se voir rembourser une partie de leurs cotisations.
Deuxièmement, je vous répète que ce gouvernement souhaite développer la négociation sociale. Et pour que les syndicats soient représentés, pour qu’ils soient représentatifs, encourager à la syndicalisation, alléger la facture de ceux qui souhaitent se syndiquer, c’est pour nous un pas en direction d’un meilleur dialogue social, lequel est le fondement de notre politique. Nous le verrons notamment à l’occasion d’un article que nous examinerons plus tard.
Avis défavorable. Je souhaite que l’Assemblée, comme la commission, rejette votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Nous avons été plusieurs à être un peu étonnés de l’estimation du coût de l’amendement. La disposition actuelle, à savoir une réduction d’impôt, bénéficie à ceux qui sont imposables. Or son coût estimé est, nous a-t-on dit, de 120 ou 130 millions d’euros.
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Donc il me paraît un peu curieux que le coût de la mesure proposée par le projet de loi soit de 20 millions d’euros seulement. Cela voudrait dire que, 
M. Charles de Courson.
grosso modo
Je sais bien que les syndiqués appartiennent plutôt aux couches moyennes. Mais cela me paraît tout de même assez étonnant que l’on parvienne à un coût estimé aussi faible. Je pense que ce coût doit être un peu plus élevé. Mais enfin, peut-être le rapporteur général a-t-il de nouvelles informations, parce que je lui avais dit que cela ne nous paraissait pas très cohérent.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
Nous avons fait une estimation à partir du coût d’une cotisation syndicale et du nombre de personnes syndiquées. Mais, à la limite, je le répète, la mesure pourrait coûter un peu plus : cela voudrait dire que les gens se syndiquent plus. Dans ce cas, le dialogue social pourrait être plus équilibré. Encore une fois, avoir des syndicats représentatifs, c’est important. J’ai cité l’exemple de l’Allemagne, mais il y a bien d’autres pays où le fort taux de syndicalisation donne au dialogue social beaucoup plus de chances de réussir.
 Sur l’article 15 
M. le président.

La parole est à M. le ministre.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.

Le présent amendement vise à rétablir les mêmes conditions de multiplication des plafonds s’agissant des groupements agricoles d’exploitation en commun, les GAEC, et des exploitations agricoles à responsabilité limitée, les EARL, prévues respectivement aux articles 71 et 72 D 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Nous n’avons pas examiné cet amendement en commission,…
M. Charles de Courson.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 …mais il y a une chose que je ne comprends pas. Le Gouvernement propose que, pour les GAEC et les EARL, les plafonds soient « multipliés par le nombre des associés exploitants », ce qui est tout à fait logique. Mais il précise : « dans la limite de trois ». Alors là, je ne comprends pas bien. Il peut y avoir des EARL où quatre, cinq personnes se sont regroupées. Pourquoi limiter à trois ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement n° 183.
M. le président.
 L’amendement n° 381 du Gouvernement propose un certain nombre d’aménagements de la déduction pour aléas, la fameuse DPA, qui est un outil d’incitation à l’épargne des agriculteurs prévu à l’article 72 D du code général des impôts.
M. Éric Straumann.
Parmi ces aménagements, l’amendement prévoit la suppression de l’obligation de souscription d’assurance pour le bénéfice de cette DPA.
La corrélation entre DPA et assurance fait partie d’une architecture globale de gestion des risques dans l’agriculture qui a pour objectif la protection du revenu des exploitations agricoles. Cette gestion des risques, patiemment et collégialement élaborée avec les organisations professionnelles agricoles depuis 2003, et finalisée en 2009, doit être analysée dans sa globalité.
Ainsi, la suppression du couplage DPA-assurance fragiliserait l’ensemble du dispositif au détriment des agriculteurs et constituerait une dénaturation de la DPA, qui a été instituée au départ comme un complément à l’assurance permettant de couvrir soit les franchises des contrats, c’est-à-dire la part du sinistre laissé à la charge de l’assuré, soit les aléas non assurables. Une telle suppression constituerait également une incitation négative à l’assurance des exploitants agricoles, alors même que l’État procède depuis 2005 au transfert de son exposition aux risques agricoles au marché de l’assurance.
Le décret du 7 avril 2009 sur les conditions d’application de l’article 72 D 

Cette situation de cumul aurait pour conséquence d’entraîner une obligation trop contraignante pour certains producteurs.
De ce fait, il conviendrait d’aménager les conditions d’application du décret de la manière suivante.
Concernant l’obligation d’assurance contre l’incendie, rappelons que l’assurance incendie fait partie des garanties de base de tous les contrats multirisques agricoles du marché. En raison de la perception de l’importance de ce risque par les exploitants, son taux de pénétration dans les exploitations agricoles est de 100 %. De plus, et pour rappel, le bénéfice du régime du FNGRA, le Fonds national de gestion des risques en agriculture, est subordonné à la souscription de cette assurance incendie couvrant les éléments principaux de l’exploitation. Au regard de ces éléments, il nous semble donc aujourd’hui superfétatoire de conserver cette condition de subordination au bénéfice de la DPA.
Concernant l’obligation d’assurance cheptels, le risque de fulguration et d’électrocution des animaux est systématiquement couvert en extension des garanties de base incendie des contrats multirisques agricoles.
Le risque « d’étouffement des animaux », est couvert par des contrats spécifiques pour les élevages avicoles et cunicoles. Pour les élevages bovins, porcins et équins, cette obligation de couverture est sans objet eu égard à l’absence à ce risque pour ces élevages. Ces derniers sont par contre beaucoup plus exposés à d’autres types de risques – risques sanitaires –, dont la protection relève de structures professionnelles.
Ainsi, il nous semble pertinent de ne faire dépendre du bénéfice de la DPA que la souscription d’un contrat d’assurance contre le seul risque d’étouffement des animaux, et pour les seuls éleveurs avicoles et cunicoles.
Concernant l’obligation d’assurance MRC : pour les cultivateurs, le décret visant à la fois la MRC et l’assurance grêle, le couplage DPA et assurance conserve tout sons sens.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
(Sourires.)
Quoi qu’il en soit, cette obligation assurancielle, a considérablement limité l’utilisation du dispositif. C’est un frein. Et si, par la disposition qu’il propose, le Gouvernement supprime cette obligation, c’est bien pour lever ce frein et permettre aux exploitations agricoles d’en bénéficier bien davantage qu’aujourd’hui – à peine un millier en bénéficient à l’heure actuelle.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Bien sûr ! La vingtième fois, ce sera la bonne, monsieur le ministre. Pourquoi faut-il soutenir le Gouvernement dans la disjonction qu’il propose d’opérer entre l’obligation d’assurance et l’éligibilité à ce dispositif ? Pour une raison très simple : une bonne partie des secteurs les plus fragiles ne peuvent pas s’assurer. Je prends l’exemple des fruits et légumes. Si vous connaissez des assureurs assez fous pour assurer les fruits et légumes, envoyez-les moi. Et ce n’est pas le seul exemple.
M. Charles de Courson.
Il est évident qu’il ne faut pas maintenir cette condition, qui est dénoncée par la profession depuis des années. Cher collègue Straumann, votre argumentaire, c’était celui du Gouvernement à l’époque de la création de la DPA-DPI. Il avait cru que, par ce mécanisme de couplage avec l’assurance, on allait réussir à obtenir une bonne diffusion. On a abouti au résultat exactement inverse. Il ne faut pas voter cet amendement.
 Je suis saisi d’un amendement n° 195.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Afin d’agir plus préventivement, il est proposé par cet amendement d’encourager les agriculteurs, notamment les éleveurs, à acquérir des stocks de précaution pour faire face dans de meilleures conditions aux épisodes de sécheresse.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 L’amendement du Gouvernement va dans la bonne direction pour le fourrage mais il ne va pas jusqu’au bout. Il est proposé de dispenser l’éleveur de la condition d’épargne sur un compte d’affectation égale à 50 % des sommes déduites. On a inventé un système avec un blocage sur les comptes d’épargne – qui, entre nous, engraissait les banques –, système qui empêchait d’utiliser ces fonds pour autofinancer l’entreprise : avouez que c’était tout de même remarquable.
M. Charles de Courson.
Le Gouvernement propose un taux de 50 % alors que, pour ma part, j’étais pour la suppression pure et simple de la condition d’épargne. Je félicite le Gouvernement de proposer cette mesure pour le fourrage, mais il faudrait la généraliser : il n’y a pas de raison de bloquer 50 % de l’épargne sur un compte extérieur à l’entreprise, c’est contraire à l’objectif poursuivi. Je félicite donc le Gouvernement d’aller dans ce sens pour les fourrages, mais encore faudrait-il, j’y insiste, généraliser le dispositif proposé.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 109.
M. le président.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 L’amendement n° 108, de M. le rapporteur général, est également rédactionnel.
M. le président.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 78.
M. le président.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 1.
M. le président.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 9.
M. le président.
 Le Gouvernement a eu raison, dans l’article 16, de tenir compte de la nouvelle jurisprudence de la Cour de justice européenne, qui a jugé que la « taxation immédiate » des plus-values latentes afférentes aux actifs transférés en dehors du territoire national en même temps que leur siège social constituait une restriction à la liberté d’établissement non proportionnée à l’objectif légitime de juste répartition de la matière imposable entre États membres.
M. Charles de Courson.
Se pose néanmoins la question de la date d’application du dispositif, lequel devrait s’appliquer aux transferts réalisés au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2012, et par conséquent à des opérations déjà réalisées.
Cet amendement vise donc à éviter la rétroactivité de la mesure.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
(Sourires.)
 Quel succès, monsieur de Courson !
M. Gérard Bapt.
 C’est Noël !
M. Alain Chrétien.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Ça sent la fin du monde !
M. Gérald Darmanin.
 La parole est à Mme Arlette Grosskost.
M. le président.
 L’intervention de M. de Courson est d’autant plus juste que le transfert de siège social peut également se faire par voie de fusion entre diverses sociétés dans le cadre de l’Union européenne. Et lorsqu’il y a fusion avec transfert de siège social, il y a des conditions suspensives, relatives notamment aux comités d’entreprise respectifs, qui doivent donner leur accord. Je ne comprends donc pas le délai qui avait été imparti.
Mme Arlette Grosskost.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 99 visant à supprimer l’article 16 
M. le président.

 Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n° 100 et 101, qui sont dans le même esprit.
Mme Marie-Christine Dalloz.
À une époque où nous prônons des restrictions budgétaires, un amendement du Gouvernement, en première lecture, proposait une dépense nouvelle au profit de la production exécutive de cinéma, le « crédit d’impôt international », pour un montant de 80 millions d’euros. Encore une fois – si l’on songe aussi à la disposition sur les contributions syndicales votée tout à l’heure, à hauteur de 25 millions d’euros –, vous allez dégrader nos comptes publics.
Le droit en vigueur prévoit un plafond de dépenses de 4 millions d’euros, or vous le portez à 10 millions d’euros, soit plus du double. Ne serait-il pas judicieux de s’arrêter à 6 millions d’euros ? Ce serait un premier pas.
Ensuite, et j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur le sujet en commission, quand une nuitée d’hôtel, pour tourner un film, est « plafonnée » à 270 euros, où est la justice sociale ? Le rapporteur général m’a répondu qu’il fallait bien loger les divas, mais je trouve qu’à ce prix-là on pourrait loger un certain nombre de SDF dans la même chambre. 
(Murmures sur les bancs du groupe SRC.)
 Est-ce pour cette raison que Depardieu part en Belgique ?
Mme Catherine Coutelle.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
 Elle a bon dos !
M. Alain Chrétien.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements n

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces mêmes amendements ?
M. le président. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Il paraît que le pays est en crise.
M. Charles de Courson.
 Ah bon ? Depuis combien de temps ?
M. Gérald Darmanin.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Quand on relève, dans ce seul projet de loi de finances rectificative, ce qu’on a fait pour le cinéma – disposition dérogatoire pour encourager la production de cinéma en France, sortie des SOFICA du plafonnement instauré par l’ancienne majorité pour qu’elles ne subissent pas les réductions du plafond, sans compter cette petite gâterie –, s’il y avait dans les tribunes des représentants de secteurs en difficulté, qui ont du mal à gagner leur vie, à équilibrer leurs comptes, ils se demanderaient pourquoi les parlementaires accumulent des dispositifs pro-cinéma.
M. Charles de Courson.
 Les députés de la majorité ne sont pas de grands acteurs mais des comiques !
M. Gérald Darmanin.
 Nous aimons tous bien le cinéma, mais, franchement, ne sommes-nous pas allés au-delà du raisonnable ? Permettez-moi de le demander.
M. Charles de Courson.
En effet, il était au départ question de porter le plafond à 20 millions d’euros. C’est la commission des finances qui a estimé que cette somme n’était pas raisonnable, et nous sommes descendus à 10 millions d’euros, alors que, je vous le rappelle, le droit en vigueur le fixe à 4 millions d’euros.
Le président de la commission nous a déclaré que lorsque l’on prenait le chiffre d’affaires consolidé de la production du cinéma français, et que l’on considérait l’ensemble des avantages fiscaux et autres dont bénéficiait ce secteur, cela ne représenterait pas moins de la moitié du prix de revient. J’ignore si M. le rapporteur général peut confirmer cette estimation, mais est-il bien raisonnable que la moitié du prix de revient de certaines activités soit financée sur des fonds publics, par des moyens directs ou indirects suffisamment opaques pour que personne n’ait jamais ces chiffres ?
 Allez expliquer cela à M. Depardieu !
Mme Catherine Coutelle.
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à Mme Carole Delga, pour soutenir l’amendement n° 182.
M. le président.
 L’article 16 
Mme Carole Delga.

Aussi le présent amendement vise-t-il à donner une plus grande facilité aux bénéficiaires du crédit d’impôt en faveur des métiers, pour apporter la preuve du caractère unique d’un ouvrage. À la suite des débats qui ont eu lieu au Sénat, il est prévu de plafonner le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art à hauteur de 40 000 euros par an.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général, rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Par ailleurs, avant même qu’il n’ait été appelé, j’indique que le Gouvernement émettra un avis défavorable à l’amendement n° 185, qui augmente le plafond.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Pour ma part, j’aime beaucoup les métiers d’art, je trouve cela très sympathique, notamment pour ceux qui achètent de temps en temps des œuvres d’art originales. Mais, mes chers collègues, pourquoi ne votons-nous pas ce type de dispositif pour d’autres secteurs ?
M. Charles de Courson.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 C’est d’artisanat d’art qu’il s’agit, monsieur de Courson !
Mme Carole Delga.
 Mais, ma chère collègue, il n’y a pas que l’artisanat d’art dans la vie. Pourquoi ne pas appliquer ce dispositif aux coiffeurs – mesdames, vous en témoignerez : il y a de véritables œuvres d’art dans la création de coiffure ! Pourquoi ne pas l’appliquer aux boulangers ? Il y a, de même, de véritables œuvres d’art chez les boulangers. Pour ceux qui aiment la pâtisserie, il y a des choses remarquables.
M. Charles de Courson.
 C’est cela, l’exception culturelle !
M. Alain Chrétien.
 Pourquoi ne leur vote-t-on pas un petit crédit d’impôt ?
M. Charles de Courson.
 Une niche fiscale !
M. Alain Chrétien.
 J’appelle l’attention de nos collègues socialistes : j’ai lu leur programme électoral selon lequel il fallait supprimer, écoutez-moi bien, 50 milliards d’euros sur 71 milliards d’euros de niches fiscales. Or, depuis que vous êtes arrivés au pouvoir, vous continuez à les augmenter, à les faire prospérer.
M. Charles de Courson.

M. Gérald Darmanin.
 Est-ce bien raisonnable, quand on considère l’état du pays ? C’est une simple question que je me permets de vous poser. Je suis désolé de déranger certaines consciences tranquilles mais, franchement, j’y insiste, tout cela n’est pas raisonnable.
M. Charles de Courson.
 Et les électeurs s’en aperçoivent !
M. Gérald Darmanin.
 La parole est à M. Thomas Thévenoud, pour soutenir l’amendement n° 185.
M. le président.
 Mon cher collègue, vous avez mal lu le programme électoral de la nouvelle majorité parlementaire, puisque le Président de la République, François Hollande,…
M. Thomas Thévenoud.

M. Gérald Darmanin.
 …s’était engagé, en avril dernier, à prolonger ce crédit d’impôt en faveur des métiers d’art. Nous avons soutenu un amendement en ce sens, Carole Delga et moi-même, en première lecture. C’est un moyen de soutenir la création, le savoir-faire français, la création de richesses dans le monde rural comme dans le monde urbain, mon cher collègue ; c’est aussi un moyen de permettre à des entreprises qui ont une capacité d’exportation de poursuivre leur marche en avant.
M. Thomas Thévenoud.
Nous avons déposé, avec ma collègue Carole Delga, deux amendements. J’ai bien compris, monsieur le ministre, que votre avis serait défavorable sur le deuxième. Puisque j’ai la parole, j’en profite pour le présenter. Cet amendement reprend un amendement sénatorial déposé par notre collègue sénateur Jean-Pierre Sueur. N’en déplaise à Charles-Amédée de Courson, nous pouvons dialoguer avec l’autre chambre ! L’amendement propose un relèvement du plafond.
Je vous signale, monsieur le ministre, un autre problème qu’il faut régler, et sur lequel la représentation nationale, le Gouvernement et les professionnels des métiers d’art devront essayer de travailler ensemble : je veux parler des contentieux juridiques. On pense que l’amendement adopté en première lecture permet d’en supprimer un certain nombre, mais aujourd’hui il y en a encore trop. On estime à 800 le nombre d’entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt métiers d’art, et 50 % d’entre elles sont en contentieux.
Votre avis, monsieur le ministre, sera donc défavorable sur le deuxième amendement ; je souhaiterais qu’en échange nous puissions organiser une rencontre ou constituer une sorte de groupe de travail réunissant les professionnels, vos services et peut-être la représentation nationale, pour essayer de réduire ces contentieux et de veiller à une bonne application de ce crédit d’impôt métier d’art, qui promeut et soutient le savoir-faire français, le 
made in France
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Notre collègue dénonce la chose qu’il promeut. Je m’explique : il dit qu’il y a 50 % de contentieux, mais vous avez tous lu le texte qu’on veut nous faire voter !
M. Charles de Courson.
Comment voulez-vous que l’administration fiscale n’engage pas une grande quantité de contentieux, quand la loi dit que, pour être éligible, il faut créer des ouvrages uniques, réalisés en un exemplaire ou en petites séries, et qu’à cela s’ajoutent deux critères cumulatifs ? L’ouvrage, d’abord, doit s’appuyer « sur la réalisation de plans ou maquettes, ou de prototypes ou de tests, ou encore de mise au point manuelle particulière à l'ouvrage ». Par ailleurs, il est précisé qu’il doit s’agir d’« un ouvrage produit en un exemplaire ou en petites séries ne figurant pas à l’identique dans les réalisations précédentes de l’entreprise et se distinguant des objets industriels ou artisanaux existants. »
C’est inapplicable ! Vous trouverez toujours un objet qui n’est pas très différent ! C’est donc une niche à contentieux ! Vous le dites vous-même et vous avez raison.
 Non ! C’est l’ancien texte qui, lui, était une niche à contentieux !
M. Thomas Thévenoud.
 Mais avec le dispositif que vous voulez nous faire voter, vous aurez tout autant de contentieux ! L’inspecteur des impôts contestera le caractère unique de l’objet réalisé, il soulignera la ressemblance entre deux objets. On n’en sortira pas !
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Carole Delga.
M. le président.
 Vos remarques, monsieur de Courson, concernent une rédaction antérieure de ce texte, qui avait été réalisée par l’ancien gouvernement, avec votre soutien. Il est donc étonnant qu’à présent vous soyez ému de ces difficultés.
Mme Carole Delga.
Nos amendements ont précisément pour objectif de simplifier cette application et de la rendre plus efficace. De plus, vous devriez faire preuve d’un peu de solidarité avec l’artisanat d’art ! Vous avez un point commun : vous êtes unique ! 
(Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 L’amendement n° 185 a été défendu.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
 Ce n’est déjà pas mal !
M. Charles de Courson.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Mais, monsieur Thévenoud, je suis d’accord pour que nous regardions ensemble ce qu’il en est du reliquat de contentieux qui ne serait pas réglé par les dispositions que l’Assemblée s’apprête à adopter.
 La parole est à M. Thomas Thévenoud.
M. le président.
 Après ce que vient de dire M. le ministre, je retire mon amendement.
M. Thomas Thévenoud.
 Oh la la !
M. Gérald Darmanin.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 34.
M. le président.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 18.
M. le président.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
Il convient d’avoir des taux planchers, fixés dans une fourchette qui nous semble devoir suivre l’évolution des tranches. Ainsi, pour la tranche inférieure à 10 000 euros, la collectivité peut fixer son plancher entre 200 et 2 000 euros ; pour la tranche de 10 000 à 100 000, elle peut la fixer entre 200 et 4 000 euros, et pour la tranche supérieure à 250 000, elle peut la fixer entre 200 et 6 000 euros.
On m’objecte parfois que les collectivités qui ne sont pas au courant pourraient être pénalisées. Franchement, si les collectivités ne sont toujours pas sensibilisées au fait qu’elles doivent se montrer prudentes, lorsqu’elles fixent le taux plancher de la CFE, c’est qu’elles ne lisent pas les journaux et qu’elles n’écoutent pas la radio.
L’objectif de votre rapporteur et de la commission, qui a adopté cet amendement, était de laisser toute latitude aux collectivités : c’est pour cela qu’on a choisi ces fourchettes, entre 200 et 2000, 200 et 4000, et 200 et 6 000 euros : les communes ont donc toute latitude pour fixer le niveau de leur cotisation minimale de CFE. Voilà l’objet de cet amendement.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 L’amendement de notre rapporteur n’est pas mauvais, mais il ne va pas au fond du problème.
M. Charles de Courson.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Le fond du problème, c’est que des collectivités territoriales ont fait exploser le montant de la cotisation minimale. Ce qu’on a toujours fait, face à cette situation, c’est plafonner la hausse : c’est ce qu’il faudrait faire. On ne devrait pas pouvoir augmenter cette cotisation de plus de 10 ou 15 % d’une année à l’autre.
M. Charles de Courson.
Certains de nos collègues ont par exemple fait passer leur cotisation minimale de 400 à 5 000 euros, et ils s’étonnent ensuite que le chiffre ait été multiplié par 12. Il n’est pas nécessaire d’avoir fait Polytechnique pour comprendre que lorsque vous multipliez l’assiette par douze, vous multipliez aussi le coût par douze. Or il n’existe aucun garde-fou et, malgré l’amendement du rapporteur général, on n’a pas plafonné la hausse. C’est ça notre erreur, et tant qu’on n’aura pas plafonné la hausse, je pense qu’on ne s’en sortira pas.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 2.
M. le président.
 Cet amendement a passionné la commission des finances,…
M. Charles de Courson.

Plusieurs députés du groupe UMP.
 …car il touche à un grand problème : lorsqu’un entrepôt est construit, tout le problème est de savoir s’il s’agit d’un entrepôt commercial ou d’un entrepôt industriel.
M. Charles de Courson.
L’enjeu est considérable, car la valeur locative est beaucoup plus faible pour les entrepôts commerciaux que pour les entrepôts industriels. Or il n’y a actuellement aucune définition, au niveau législatif, de ce qu’est un entrepôt industriel. Sur ce sujet nous disposons seulement d’une documentation administrative, qui vous passionne tous et que vous avez tous sur votre table de nuit : ce document, qui date de 1988, définit avec précision la notion.

M. Christian Eckert
rapporteur général
 Le problème, c’est que les constructeurs de ces entrepôts les déclarent comme des entrepôts commerciaux, et qu’il revient à la malheureuse administration de déterminer s’il s’agit effectivement d’entrepôts commerciaux, ou bien d’entrepôts industriels.
M. Charles de Courson.
Mon amendement comporte deux propositions : la première serait d’introduire dans la loi la définition de la documentation administrative, pour lui donner une valeur beaucoup plus forte dans le cadre des contentieux. La deuxième consisterait à dire que les entrepôts sont présumés être industriels, et qu’il faut donc faire la démonstration qu’ils sont commerciaux – et non l’inverse.
Ceci a une portée considérable pour ceux des collègues qui ont des zones logistiques sur leur territoire : cela peut rapporter 100, 150, voire 200 millions, et c’est totalement anormal. Or l’administration n’en a découvert qu’une partie. Tel est le contenu de l’amendement n° 2.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
 On n’a pas le droit d’ajouter des mesures nouvelles dans le budget !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
Pour le reste, mon cher collègue, et sur le fond, puisque tout à l’heure vous parliez du fond, si vous aviez bâti, pour remplacer la taxe professionnelle, une architecture plus simple, plus lisible et plus cohérente, nous n’aurions pas à réparer, à coups d’amendements, pendant des mois et des mois, tout ce que vous avez bâclé lors de votre réforme de la taxe professionnelle.
Je vous renvoie donc à la réécriture de la fiscalité locale, que le Gouvernement entend faire dans la loi de finances initiale pour 2014, après la troisième étape de la décentralisation.
 On trépigne d’avance !
Mme Karine Berger.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Avis défavorable.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je vais retirer mon amendement, mais permettez-moi de vous dire que les arguments utilisés par le rapporteur général et vous-même ne sont pas bons.
M. Charles de Courson.
En commission, le rapporteur général a lui-même reconnu qu’il y a là un vrai problème. Je répète que cet amendement apporterait des modifications sensibles pour le contentieux et pour l’inversion : désormais, il faudrait démontrer que l’entrepôt est commercial pour qu’il soit considéré comme tel. Cette mesure serait un progrès et aiderait vos services à mieux appréhender la matière fiscale. Il n’y a aucune raison qu’on dissimule des entrepôts industriels en les faisant passer pour commerciaux.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 56.
M. le président.
 Il s’agit d’un petit amendement…
M. Charles de Courson.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 …visant à informer les collectivités locales. Non, non, ça ne coûte rien, vous allez voir, monsieur le ministre.
M. Charles de Courson.
Vous savez, mes chers collègues, qu’actuellement vous pouvez disposer de la liste des logements vacants, puisqu’on a créé une taxe sur les logements vacants. En revanche, vous n’avez pas l’équivalent pour les locaux industriels et commerciaux.
Cet amendement propose donc de donner la possibilité aux collectivités locales de demander à l’administration fiscale la liste des locaux industriels et commerciaux vacants, ce qui est tout de même souvent utile, en cas, notamment, d’élaboration de politiques de rénovation de quartiers ou de politiques commerciales dans des villes.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
Sur le fond, vous liez la fourniture de ces informations à la taxe sur les friches commerciales, qui a été renforcée dans le dernier projet de loi de finances. Au 1

Avis défavorable, donc, sur cet amendement.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 J’ai écrit « à leur demande » : je n’ai pas dit que cela serait obligatoire !
M. Charles de Courson.
Mais je vais retirer cet amendement, monsieur le rapporteur, car je n’aime pas vous voir dans cet état d’agitation. 
(Sourires)
 Je ne suis pas agité !
M. Christian Eckert.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 36.
M. le président.
 C’est un très bon amendement rédactionnel.
M. Christian Eckert.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 168.
M. le président.
 Cet amendement aborde un problème très délicat que l’on a découvert à l’occasion de l’application des schémas départementaux de coopération intercommunale. Comme vous le savez, un problème se pose avec le Fonds national de garantie individuelle de ressources et avec la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle : comment fait-on quand certaines communes rejoignent une intercommunalité tandis que d’autres vont ailleurs ? Il y a d’énormes problèmes dans ce cas pour la répartition du FNGIR et de la DCRTP. Je propose d’ajouter dans le texte les mots : « tout ou partie », puisqu’il peut y avoir des transferts partiels.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 169.
M. le président.
 À travers cet amendement, c’est toujours le même problème que je soulève. Or je suis un peu étonné : que le Gouvernement dise qu’il n’est pas d’accord, soit, mais qu’il précise au moins comment on peut résoudre le problème. En effet, il va y avoir beaucoup de contentieux.
M. Charles de Courson.
 Eh oui ! Et le Gouvernement reste muet !
M. Gérald Darmanin.
 J’ai cru comprendre que certains collègues élus locaux se sont heurtés au même problème.
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
 rapporteur général
Nous réglons ces problèmes les uns après les autres. Nous allons d’ailleurs examiner dans la suite du texte bien d’autres amendements sur ces questions d’entrée, de sortie, de fusion ou de raccordement, sans oublier le lissage des fonds divers et variés, du FNGIR au DCRTP, en passant par le CIF. Nous réglons au fur et à mesure le problème des différences. Cela dit, après analyse, nous sommes défavorables à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 La parole est à M. François Brottes.
M. le président.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
M. Christian Eckert,
 rapporteur général.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
M. le rapporteur général vient d’indiquer qu’il avait à cœur, dans un futur proche, de traiter de cette question. Je veux lui confirmer, à mon tour, qu’il s’agit bien là d’un vrai problème. Peut-être ne faut-il pas le régler ainsi, au détour d’un amendement, mais, en tout état de cause, comme la majorité précédente ne s’est pas occupée de la question, celle-ci reste ouverte.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Puisque M. Brottes suit l’activité législative, il sait que j’ai refusé de voter le texte dont il parle.
M. Charles de Courson.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques. 
 Je suis un esprit très libre, mon cher collègue et l’on ne m’a jamais fait avaler des boas sans mon consentement. 
M. Charles de Courson.
(Sourires.)
Il faut tout de même faire attention, car une partie des SDCI s’applique dès le 1

Mon amendement n’est peut-être pas parfait, mais le Gouvernement a des services qui pourraient le retravailler et l’ajuster. Je n’ai d’ailleurs pas inventé ce que je propose : ces problèmes ont été évoqués devant la commission des finances de l’AMF, dont je suis membre ; cet amendement vise à les résoudre.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 170.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Richard Ferrand, pour soutenir l’amendement n° 175.
M. le président.
 La loi du 29 février 2012, dans son article 6, a acté que l’adhésion à une structure intercommunale continentale de certaines communes éloignées du continent pouvait présenter, en raison de la discontinuité territoriale, plus d’inconvénients que d’avantages.
M. Richard Ferrand.
La loi prévoit donc que, pour les îles maritimes monocommunales, « les schémas départementaux de coopération intercommunale ne sont pas dans l’obligation de prévoir la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Ces communes insulaires sont au nombre de six : Houat, Hoëdic, Bréhat, Sein, Ouessant et Yeu, seules les deux dernières étant contributrices au FPIC.
Comme les mécanismes du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales tendent par nature à inciter au regroupement en frappant majoritairement les communes isolées, certaines communes insulaires peuvent se trouver contributrices au fonds alors qu’elles ne le seraient pas si elles adhéraient à un EPCI, ce que précisément elles ne peuvent pas faire. Elles doivent donc être exclues du prélèvement alimentant le fonds, et cela d’autant plus qu’une compensation liée à leur situation est intégrée dans leur potentiel financier.
C’est pourquoi cet amendement vise à faire en sorte que les communes situées dans les îles maritimes monocommunales, qui ne sont pas tenues d’intégrer un schéma départemental de coopération intercommunal, soient exclues du nombre des contributeurs au fonds.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 19 de la commission.
M. le président.
M. Christian Eckert,
 rapporteur général.
Il s’agit d’indexer l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sur l’inflation. Ce serait là une mesure de bonne gestion. Certes, on peut se poser la question de savoir si telle ou telle IFER doit être ou non ainsi indexée ; cependant, plutôt que de monter une usine à gaz, cette proposition permettrait une progression continue des IFER. Je précise que la commission a adopté cet amendement que, vous accueillez, monsieur le ministre délégué – je le sais –, avec beaucoup d’enthousiasme. 
(Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Les composantes de l’IFER dont la dynamique d’assiette est la plus problématique ont déjà fait l’objet d’aménagements. Une mesure de garantie du produit de l’IFER a déjà été adoptée à ce titre dans le cadre de la loi de finances pour 2011 – le président de la commission des finances s’en souvient – sur les répartiteurs et équipements de commutation téléphonique.
Je vous propose donc, monsieur le rapporteur général, d’examiner la question de l’indexation des tarifs lors des débats que nous aurons dans le prochain projet de loi sur la décentralisation et la réforme de la fiscalité locale, prévu en principe pour 2014. Cette question est délicate ; je suggère de l’envisager dans le cadre beaucoup plus global de la fiscalité locale et non pas de façon parcellaire comme vous semblez le proposer. J’espère que vous conviendrez que, sur le fond, mais surtout sur la forme, il est peut-être préférable d’attendre ce projet de loi sur la décentralisation. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Pour ma part, je soutiens le rapporteur général, et l’amendement a été adopté en commission des finances. Je rappelle par ailleurs à nos collègues que, pour la plupart d’entre elles, le montant des IFER n’a pas été réévalué. La cotisation foncière des entreprises, par exemple, est réévaluée chaque année – à hauteur de 1,8 % en 2012 ; je ne vois pas pourquoi l’on n’appliquerait pas ce principe aux IFER, dont une partie, d’ailleurs, je vous le rappelle, a été calculée en substitution d’autres recettes, qui elles-mêmes étaient indexées sur l’inflation. Vous vous souvenez en effet que le FNGIR a été calculé en tenant compte des IFER. Je pense donc que le rapporteur général a raison ; son amendement est cohérent avec ce que l’on a déjà fait en matière de réforme de la fiscalité locale.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 20.
M. le président.
M. Christian Eckert,
 rapporteur général.
Vous vous souvenez que, suite à l’adoption de la loi de finances rectificative de décembre 2011, a été instaurée une procédure de taxation d’office à la taxe locale sur la publicité extérieure. Une amende est prévue à l’issue de la procédure de rehaussement contradictoire en cas de non-déclaration. Le présent amendement vise à préciser et conforter le régime juridique applicable. Il renvoie notamment à un décret en Conseil d’État le soin de détailler la procédure de rehaussement contradictoire et le taux des amendes applicables. C’est un amendement assez technique, mais je souhaiterais que l’Assemblée puisse l’adopter.
 La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement n° 52.
M. le président.
 Le présent amendement reprend des propositions faites par le groupe RDSE et par le rapporteur général François Marc, adoptées par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Il s’agit de donner des objectifs chiffrés et ambitieux aux mécanismes de péréquation afin de réduire les disparités entre les collectivités locales sur l’ensemble du territoire. L’an dernier, un débat avait eu lieu sur le critère consistant à faire référence aux strates démographiques pour mesurer les disparités entre les communes, lequel avait été retenu dans la version adoptée par le Sénat.
Or il était apparu aux sénateurs que le fait de se fonder sur le potentiel financier moyen par habitant était plus exigeant, en même temps que moins pénalisant pour les petites communes. C’est pourquoi ils avaient formulé la proposition, qui est aussi l’objet du présent amendement, de prendre pour limite inférieure le taux de 80 %. Il s’agit avant tout de faire en sorte que, en matière de péréquation, ce critère figure enfin clairement dans la loi.
Je sais le paradoxe qu’il y a à exprimer ici le point de vue des sénateurs, même si le bicamérisme n’entraîne pas nécessairement un clivage absolu entre les deux assemblées. Cela dit, vous savez aussi bien que moi que le Sénat n’a pas l’occasion de débattre au fond des textes, puisque ceux-ci sont rejetés. Nous nous faisons donc les très modestes interprètes d’une volonté manifestée par une large partie de la Haute assemblée.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 rapporteur général. Le bicamérisme a ses avantages, mais aussi – on le voit – ses limites. 
M. Christian Eckert,
(Murmures sur les bancs du groupe RRDP.)
J’ai oublié de préciser tout à l’heure à la tribune que j’ai pris soin, comme je l’avais fait pour le PLF, de consulter mon homologue François Marc. Sur le PLF, comme sur le présent PLFR, j’ai repris un certain nombre des amendements qui avaient été adoptés au Sénat ; ce n’est pas le cas de celui-là, mon cher collègue.
Comme je ne cesse de le dire, ces fonds de péréquation sont d’une lisibilité voisine des ténèbres. À chaque fois, on en bouge un élément, une colonne, un mode de calcul, une pondération. Je souhaite donc que nous nous attaquions à ce chantier de façon globale, notamment lors de l’examen de la loi de finances initiale pour 2014, et il me semble que c’est un engagement du ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique. À ce sujet, des groupes de travail existent dans de nombreuses enceintes, comme bien sûr le comité des finances locales, ou des associations telles que l’assemblée des communes de France ou l’association des régions de France.
Il me semble que nous bricolons un peu trop. Je ne vais pas m’énerver aujourd’hui – je me suis un peu énervé jeudi ou vendredi dernier, et je m’en excuse –, mais je souhaiterais quand même différer ces mesures de correction dont personne ne connaît finalement plus les tenants et les aboutissants, même si chacun sait que tel ou tel glissement rapportera 100 000 ou 200 000 euros supplémentaires à son département ou à sa région. Franchement, il faut vraiment remettre tout cela à plat !
 Il faut le faire !
M. Nicolas Sansu.
 C’est la voie de la sagesse !
M. Thomas Thévenoud.
M. Christian Eckert,
 rapporteur général.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Monsieur le président Schwartzenberg, il faut étudier cette question dans le cadre de la loi sur la décentralisation, et de la décentralisation de la fiscalité.
M. Christian Eckert,
 rapporteur général.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
Nous aurons à examiner et à traiter ce problème l’année prochaine. Je pense que nous le ferons bien, et je préfèrerais que nous le fassions dans ce cadre plutôt que de manière parcellaire. Tout à l’heure, l’Assemblée nationale ne m’a pas suivi : j’en prends acte, mais, en l’occurrence, je pense qu’il faudrait reporter cet examen à l’année prochaine.
 La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. le président.
 Je remercie accessoirement Christian Eckert, mais principalement le ministre, qui a bien voulu prendre l’engagement d’examiner cette question dans le cadre d’une loi plus générale relative à la décentralisation.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
 Accessoirement ! 
M. Charles de Courson.
(Rires sur les bancs du groupe UDI.)
 Cela me paraît en effet un compromis qui, pour ne pas être historique, est tout de même considérable. En conséquence, nous retirons cet amendement.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
 La parole est à Mme Carole Delga, pour soutenir l’amendement n° 167.
M. le président.
 La réforme de la taxe professionnelle, et plus largement de la fiscalité locale – notamment le transfert vers le bloc communal de la part départementale de la taxe d’habitation –, a conduit à modifier les ressources prises en compte dans le calcul du potentiel fiscal des départements, et par conséquent dans le calcul de leur potentiel financier.
Mme Carole Delga.
Le nouveau mode de calcul des potentiels fiscaux et financiers des départements s’apprête à modifier significativement la répartition des fonds de péréquation. Le dispositif retenu par la précédente majorité parlementaire est néanmoins très contestable. En effet, il consiste à remplacer d’anciens potentiels fiscaux de taxe d’habitation et de taxe professionnelle, déterminés par les bases fiscales, par des ressources cristallisées qui compensent les anciens produits fiscaux, lesquels prennent en compte à la fois les bases et les taux.
Cette modification artificielle des potentiels fiscaux et financiers départementaux pénalise les départements qui pratiquaient des taux élevés pour compenser la faiblesse de leurs bases. Certaines simulations montrent que l’Allier, l’Ardèche, l’Aude, le Cantal et le Tarn-et-Garonne verront artificiellement leur écart à la moyenne pondéré de plus de 10 %, comme si ces départements étaient devenus plus riches ou moins pauvres.
Aussi cet amendement vous propose-t-il de prendre en compte les changements intervenus en 2011 dans le panier de ressources départementales, de neutraliser leurs effets toutes choses égales par ailleurs, et de préserver l’évolutivité des potentiels fiscaux et financiers de chaque département en fonction de la dynamique de ses produits. Il s’agit d’un amendement de stabilité, qui neutralise la réforme de la taxe professionnelle et de la taxe d’habitation.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
 rapporteur général
(Rires sur les bancs des groupes RRDP et UDI)
 Tout cela est accessoire !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
 rapporteur général.
Quant à l’amendement n° 167, mon raisonnement est le même que tout à l’heure. Je ne suis pas favorable à ce qu’on remette en cause ce type de répartition en nouvelle lecture. Je suis donc défavorable à cet amendement : je me suis déjà longuement exprimé à ce sujet.
 Arrêtez, on n’en peut plus !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
 rapporteur général.
M. Gilles Carrez,
 président de la commission des finances.
M. Christian Eckert,
 rapporteur général.
Je suis désolé, mais je suis défavorable à l’amendement présenté par Mme Delga, bien que j’en comprenne le principe. Je pense que M. le ministre le confirmera : rendez-vous lors de l’examen du PLF 2014 ! On n’adopte pas une modification aussi radicale, portant sur les potentiels financier et fiscal, en nouvelle lecture de ce collectif budgétaire !
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Gilles Carrez,
 président de la commission des finances.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC)
Cela étant dit, je suis d’accord avec Mme Delga : je pense qu’il faudra revoir la définition du potentiel financier des départements. Comme vous l’avez très bien dit, la cristallisation – la transformation en richesse des ressources antérieures – ne tient pas compte du fait que ces ressources puissent venir de deux phénomènes : soit des bases très élevés, soit des taux très élevés. Par conséquent, certains départements qui avaient des bases faibles et des taux très élevés deviennent riches, alors que d’autres que vous n’avez pas évoqués – mais on pourrait citer les Yvelines –, qui avaient des bases très importantes mais des taux faibles, deviennent pauvres. Je pense donc qu’il faut absolument revoir ce mécanisme. Une réforme d’une telle ampleur qui était si nécessaire mérite quelques ajustements, et je remercie le rapporteur général…
 C’est accessoire ! 
M. Charles de Courson.
(Sourires.)
M. Gilles Carrez,
 président de la commission des finances.

M. Alain Chrétien
 Alors, merci au rapporteur général !
M. Gérald Darmanin.
 Et bravo au président de la commission !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à Mme Sophie Dessus.
M. le président.
 Je souhaite compléter ce que vient de dire Carole Delga. Les départements les plus pauvres et les plus ruraux sont confrontés à une situation assez critique. Tout vient d’être parfaitement bien expliqué : ce nouveau potentiel, que l’on est en train de voter en 2012, a des conséquences très lourdes. Oui, il faut tout revoir ! Mais avant une révision globale, si l’on pouvait rester à la situation du potentiel 2011 pour les départements les plus pauvres, qui avaient certes voté des taxes élevées, on ne connaîtrait pas de conséquences catastrophiques.
Mme Sophie Dessus.
Un seul exemple : ce calcul du potentiel financier fera perdre à la Corrèze 650 000 euros sur le fonds de péréquation CVAE. Il en est de même pour tous les autres départements ruraux : je pense qu’ils peuvent aussi faire leurs calculs.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Le rapporteur général l’a dit : Mme Delga a raison, il y a un vrai problème. Si elle était députée de l’Ariège, elle verrait Augustin Bonrepaux sauter comme un cabri en disant : « Comment, moi, l’Ariège, je suis devenu riche ? C’est un scandale ! » 
M. Charles de Courson.
(Sourires.)
 Très mauvaise imitation !
M. Thomas Thévenoud.
 C’est ce qu’il est venu expliquer au comité des finances locales il y a quelques jours. Il n’a pas tort !
M. Charles de Courson.
Madame Delga, je suis d’accord avec vous, sauf sur un point. Des taux élevés sur des bases faibles ne sont pas forcément la seule traduction d’une base fiscale faible : ils sont aussi parfois la traduction de dépenses qui peuvent être excessives, ou d’un choix qui a été fait. Il faut pondérer, car il existe deux aspects. Votre argument est donc unique, comme vous avez dit tout à l’heure. 
(Sourires.)
 Bien renvoyé !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Les articles 17 
M. le président.


 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 21 rectifié.
M. le président.
M. Christian Eckert,
 rapporteur général.
D’autre part, pour calculer les attributions de compensation, il est proposé de neutraliser, dans le panier de recettes fiscales, les parts communales des versements au titre du FNGIR lorsque celles-ci sont reversées directement à l’EPCI.
Pour résumer, cet amendement traite le cas du retrait d’une commune d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique pour intégrer un autre EPCI doté du même régime fiscal.
 Les articles 17 
M. le président.


 La parole est à M. Jean-Claude Mathis, pour soutenir l’amendement n° 45.
M. le président.
 Cet amendement a pour objet de majorer le coefficient multiplicateur de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite « de stockage » de 1,1 à 1,3 pour l’année 2012. La majoration de cette taxe aurait pour finalité d’accompagner les collectivités locales situées à proximité du centre de stockage de déchets radioactifs de Soulaines-Dhuys, dans l’Aube.
M. Jean-Claude Mathis.
Je ne sais s’il est astucieux de faire référence au Sénat ou à M. François Marc, qui a présenté cet amendement au Sénat où il a d’ailleurs été adopté avec l’avis favorable du Gouvernement. Je rappelle également qu’une disposition voisine a été adoptée par l’Assemblée nationale pour assurer l’accompagnement des collectivités qui accueilleront le projet de centre de stockage de déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue, à la limite de la Meuse et de la Haute-Marne.
Cette majoration, qui serait supportée par le centre de stockage, représenterait un gain de 400 000 euros pour les collectivités locales concernées. Il paraît donc tout à fait légitime de faire droit à cette revendication exprimée par les collectivités proches de ce centre de stockage de déchets radioactifs, dont certaines souffrent d’une perte de recettes et peinent à favoriser le développement économique d’autres secteurs.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
 rapporteur général
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
 Exactement !
M. Jean-Claude Mathis.
M. Christian Eckert,
 rapporteur général.
 Oui, c’est nous qui l’avons fait adopter à l’Assemblée nationale !
M. Jean-Claude Mathis.
M. Christian Eckert,
 rapporteur général.
 Très bien !
M. Philippe Le Ray.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
Monsieur le député, le Gouvernement est favorable à votre amendement et vous remercie de l’avoir présenté.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je confirme que nous avions amélioré nuitamment le dispositif dit de Bure. J’avais même le souvenir d’une amélioration un peu plus importante : nous étions passés de 20 à 30 millions d’euros, soit une augmentation de 50 %. La proposition qui nous est soumise est bien plus modeste ; les sommes en question le sont encore plus.
M. Charles de Courson.
J’ajoute, pour ceux qui ne connaissent pas ce dispositif tout à fait spécifique, que les fonds sont répartis entre les communes haut-marnaises et auboises sur un rayon d’environ quinze kilomètres, sur deux zones, la zone 1 et la zone 2. Je rappelle que ce centre stocke des déchets radioactifs de très faible intensité.
 La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. le président.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
Une filière d’avenir !
Un député du groupe UMP. 
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 26.
M. le président.
M. Christian Eckert,
rapporteur général.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 27 rectifié.
M. le président.
M. Christian Eckert,
rapporteur général.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
En tout état de cause, l’augmentation des bases minimums n’a eu qu’une conséquence très limitée sur les taxes consulaires et les taxes spéciales d’équipement. En effet, cette fiscalité additionnelle est en partie déterminée en fonction d’un produit attendu, et l’augmentation des bases du fait de l’accroissement des bases minimales a eu pour principale conséquence une baisse corrélative des taux d’imposition, et non une augmentation proportionnelle des produits perçus.
En résumé, les chambres consulaires n’ont pas le pouvoir de fixer ces bases minimales, et le leur donner créerait un précédent dont il serait douteux qu’elles n’excipent pas ultérieurement pour avoir davantage de pouvoir d’évocation fiscale. Les exemples passés sont trop fréquents pour pouvoir méconnaître cet argument.
Enfin, leur donner ce pouvoir risquerait de susciter un effet d’affichage inverse à celui recherché.
Ces arguments devraient vous convaincre, monsieur le rapporteur général, d’accepter de revenir sur votre position. J’en ajoute un dernier, auquel je peux comprendre que la représentation nationale ne soit pas sensible, mais il faut tenter de faire les choses de manière responsable : le dispositif proposé compliquerait considérablement le travail des agents de la direction générale des finances publiques, et ce pour des sommes relativement faibles, pour ne pas dire très faibles. Or on ne peut tout à la fois demander à cette administration de faire des gains de productivité, d’accepter de rendre un service public de même qualité avec des effectifs en considérable diminution – je rappelle que l’année prochaine, 2 300 postes vont être supprimés dans cette direction – et, à chaque examen d’un texte budgétaire, lui demander d’assumer des tâches supplémentaires. Cela me paraît quelque peu contradictoire. J’ajoute que ce travail supplémentaire se ferait dans les conditions que je viens d’indiquer pour un bénéfice très faible, à supposer même qu’il existe, et créerait un précédent que je ne crois ni opportun ni souhaitable. C’est pourquoi, mesdames, messieurs les députés, le Gouvernement préférerait que cet amendement, s’il n’est pas retiré, ne soit pas adopté.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 J’appuie la position du Gouvernement pour la raison suivante : les chambres, que ce soit les CCI ou les chambres de métiers, ne fixent pas leurs taux. L’amendement pose donc un problème, y compris par rapport à l’exercice de la tutelle, puisque le montant est fixé par l’administration. Je vois donc mal comment cet amendement pourrait s’appliquer. Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, il est à la limite de la constitutionnalité puisqu’il consiste à donner des ordres au Gouvernement en la matière. Je pense donc que le Gouvernement a raison. En outre, à supposer même que toutes les chambres concernées utilisent la possibilité que vous ouvrez, il s’agirait de sommes qui ne valent pas la peine de se compliquer la vie pour si peu.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Christian Eckert,
rapporteur général.
Monsieur le ministre, si ce sujet est remonté jusqu’à nous, c’est évidemment parce que nous avons été sollicités à la suite d’exemples significatifs.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
M. Christian Eckert, 
rapporteur
 Je suis saisi d’un amendement rédactionnel, n° 37, présenté à titre personnel par M. le rapporteur général.
M. le président.
 La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l'amendement n° 137.
M. le président.
 Cet amendement, déposé par notre collègue Thierry Robert, de La Réunion, vise à faire bénéficier les DOM du régime de droit commun.
M. Thierry Braillard.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur

Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je voudrais poser une question au Gouvernement ou au rapporteur général : entre l’application du droit commun aux DOM-TOM et le dispositif qu’envisage le Gouvernement, lequel est le plus avantageux pour ces territoires ?
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 M. Braillard et les autres signataires de cet amendement prétendent que le droit commun leur est plus favorable. Est-ce vrai ? Je rappelle qu’ils ont fait des simulations avec les services des territoires concernés. Quelle est la vérité entre ces deux thèses ? Je vous pose la question parce que je ne la connais pas.
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. le président.
 L’objectif de l’amendement déposé par Thierry Robert part d’un constat : au vu du dispositif, l’application du droit commun serait plus favorable à La Réunion qu’un régime spécial. Comme il est généralement préférable d’appliquer le droit commun plutôt que d’instituer des régimes spéciaux, cet amendement vise à revenir au droit commun.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Christian Eckert,
rapporteur général.
 Très bien !
M. Dominique Lefebvre.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 151.
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur

 La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l'amendement n° 145 rectifié.
M. le président.
 Nous sommes sur la même problématique qu’avec l’amendement précédent, j’ai donc peur que M. le rapporteur général n’y soit encore extrêmement défavorable. Je veux lui rappeler qu’il ne s’agit pas d’un problème entre DOM, avec La Réunion d’un côté et les autres départements de l’autre, mais qu’il s’agit de la situation des DOM par rapport aux quarante-huit départements éligibles car il y a, selon les modalités du calcul qu’ils ont effectué, une différence de 300 000 par département entre les départements d’outre-mer et les départements métropolitains.
M. Thierry Braillard.
Nous n’avons pas eu d’explication technique sur la justesse de cette simulation. Cet amendement propose, pour calculer la quote-part destinée aux départements d’outre-mer, de rapporter leur population majorée à la population des seuls départements éligibles, sachant que quarante-huit départements métropolitains sont éligibles.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Thierry Braillard.
M. le président.
 Les explications fournies sont extrêmement intéressantes et nous en tenons compte en retirant cet amendement. Monsieur le rapporteur général, je veux bien que nous profitions tous des fêtes de fin d’année pour nous reposer un peu. Dans les premiers jours de 2013, c’est avec grand plaisir que nous participerons à une vraie évaluation avec vous et, je l’espère, les services de Bercy. Incontestablement, les chiffres que nous avons ne vous permettent pas de demander le rejet de cet amendement. Nous le retirons donc, en acceptant ce rendez-vous début 2013.
M. Thierry Braillard.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 28.
M. le président.
M. Christian Eckert,
rapporteur général. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 La parole est à Mme Sophie Dessus.
M. le président.
 Je voudrais revenir sur ce que le rapporteur général appelle joliment une petite erreur de vote. Ce qui nous est demandé, en somme, c’est de revenir sur des amendements que nous avons adoptés il y a une dizaine de jours.
Mme Sophie Dessus.
Tout d’abord, je voudrais relativiser le fait que cet amendement soit déposé au nom de la commission des finances. Nul ne disconviendra qu’il a été adopté lundi soir, une fois l’échec de la CMP consommé, alors que le texte du projet de loi en nouvelle lecture n’était pas encore publié. Lundi, beaucoup de députés des petits départements – ceux qui sont concernés gravement par cet amendement – n’étaient pas là.
Deuxièmement, je suis surprise par l’exposé des motifs de cet amendement. Pourquoi revenir sur l’équilibre qui avait été trouvé ? Cela ne nous a pas été expliqué, on nous a parlé d’une erreur.
Quel étrange travail est ainsi demandé aux députés : défaire en nouvelle lecture ce qui avait été fait en première. Je lis que les sous-amendements adoptés en première lecture devraient être supprimés aujourd’hui parce qu’ils ont été déposés tard. C’est vrai, je le reconnais. Mais s’ils ont été déposés tard, c’est que l’amendement du Gouvernement a été déposé tard et que nous ne pouvions pas le sous-amender avant son dépôt.
 C’est courageux !
M. François Rochebloine.
 À la limite, ce n’est jamais trop tard quand l’initiative est bonne, et le fonds de soutien est une excellente initiative.
Mme Sophie Dessus.
Troisièmement, il nous est demandé, chers collègues, non seulement de nous dédire par rapport à la première lecture mais aussi de ne faire aucun cas de ce qui a été voté au Sénat, chambre qui assure la représentation des collectivités territoriales. Les sénateurs, qui ont hélas rejeté la LFR, se sont néanmoins accordés sur cet article, dans une version très voisine de celle que nous avons adoptée en première lecture. Faut-il vraiment que nous détricotions ce que l’Assemblée nationale a voté en première lecture et ce que le Sénat a voté la semaine dernière ?
Enfin, pour conclure, je voudrais rappeler le fond du problème. Je comprends que l’on puisse avoir le réflexe de considérer logique que l’affectation des fonds soit proportionnée – voire conditionnée – à un critère de population. Est-ce que cela correspond à la réalité ? Si les départements peuplés ont plus de dépenses sociales en valeur absolue, ils ont aussi plus de ressources et un vrai levier fiscal. Dans les petits départements, le levier fiscal est très faible. En Corrèze, pour trouver 10 millions d’euros, il nous faudrait augmenter la fiscalité de vingt points.
Sans le fonds de soutien, ce qui attend les petits départements comme le mien, c’est l’explosion de la fiscalité. Et je ne dramatise rien.
 Elle a raison !
M. Philippe Le Ray.
 Ce soir, nous devons attendre le pays dans sa profondeur, nous devons respecter notre vote de première lecture et tenir compte de ce qu’a voté le Sénat. Avec tout le respect que je dois à notre cher rapporteur général, je vous propose de repousser cet amendement.
Mme Sophie Dessus.
 Très bien !
M. Alain Chrétien.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Deuxième élément d’appréciation : il est vrai que nous revenons à un critère de population, mais nous conservons l’amendement adopté par l’Assemblée nationale qui substitue les personnes éligibles à l’allocation personnalisée d’autonomie aux personnes âgées de plus de soixante-quinze ans, ce qui est un élément très favorable aux départements que vous défendez avec un cœur que tout le monde a pu noter et qui rend votre argumentation extrêmement forte.
Enfin, ce fonds est doté 170 millions d’euros. La moitié de ce fonds sera allouée sur des critères objectifs que manifestement vous condamnez au moins en partie, mais l’autre moitié est ventilée selon des critères particuliers. Le Gouvernement a raison de vouloir garder la moitié de cette enveloppe pour pouvoir l’allouer aux départements en fonction d’urgences, de situations et d’événements particuliers, d’aléas qu’il était extrêmement délicat de prévoir en loi de finances initiale et en loi de finances rectificative.
C’est la raison pour laquelle il faut maintenir ce pourcentage de 50 % de l’enveloppe pouvant être distribué aux départements en fonction de critères à apprécier dans l’année d’exercice. Au Sénat, j’ai défendu cette répartition en pensant précisément aux départements tels que celui que vous incarnez et celui que j’ai pu représenter sur vos bancs. Ils sont d’essence très comparable et je comprends votre argumentation.
Cet amendement ne tend pas à oublier ces territoires, bien au contraire : il serait abusif de dire que la moitié de l’enveloppe leur sera totalement réservée mais elle le sera en partie, précisément parce qu’ils rencontrent des difficultés qu’il est parfois très délicat d’anticiper d’une année sur l’autre.
Au bénéfice de ces explications, de ce qui s’est passé au Sénat et de ce dont je viens de vous assurer, peut-être serait-il bon que vous retiriez votre proposition, madame la députée.
 J’aimerais bien retirer l’amendement du rapporteur général, en effet !
Mme Sophie Dessus.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. le président.
 Je vais soutenir notre collègue Sophie Dessus,…
M. Nicolas Sansu.

M. Alain Chrétien
 Nous aussi !
M. Gérald Darmanin.
 …parce que je suis issu d’un département qui est dans la même situation que le sien. Jusqu’il y a peu, je siégeais dans l’exécutif du conseil général du Cher, soumis aux mêmes problèmes : un département vieillissant dont la population n’augmente pas et qui accueille beaucoup de personnes âgées en situation de dépendance.
M. Nicolas Sansu.
Plus largement, les difficultés viennent du non-respect de la compensation à l’euro près de toutes les allocations sociales, que ce soit le revenu de solidarité active, la prestation de compensation du handicap et les 50 % de l’APA, ce qui n’est pas imputable au gouvernement actuel.
 Ça devait changer !
M. Marc Le Fur.
 J’espère toujours, vous savez !
M. Nicolas Sansu.
 Nous, nous n’avons jamais eu d’illusions !
M. Marc Le Fur.
 En tout cas, cette situation n’est pas imputable au gouvernement actuel.
M. Nicolas Sansu.
Cependant, les propos tenus sur le potentiel financier et sur le fonds de compensation exceptionnel témoignent des difficultés que rencontrent les départements. Il est nécessaire de trouver d’autres ressources fiscales et de traiter la dépendance d’une autre manière, sinon nous n’y arriverons pas. Comme ma collègue, je vais donc voter contre l’amendement du rapporteur général, s’il est maintenu.
Cela dit, monsieur le ministre, il ne faut pas essayer de tourner les choses : ce n’est pas à cause de cet article que le PLFR a été repoussé au Sénat, loin s’en faut, car certains sujets sont bien plus clivants que celui-ci.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 L’amendement de M. le rapporteur général soulève deux questions.
M. Charles de Courson.
Personne ne parle de la deuxième partie de son amendement qui consiste à apporter une correction. L’article indique que l’attribution revenant à chaque département éligible est déterminée en fonction de son indice synthétique. L’amendement propose d’ajouter : « multiplié par sa population » ; heureusement sinon nous aboutirions à des aberrations. Je pense donc que tout le monde doit être d’accord avec cette deuxième partie de l’amendement du rapporteur général.
Il reste la première partie, qui prévoit de réduire de 40 % à 30 % la part de l’APA et d’augmenter de 10 % à 20 % la part de la PCH. Naturellement, il y a des gagnants et des perdants. Est-ce que cela représente des sommes significatives ? Est-ce que M. le rapporteur général pourrait nous le dire ? Pour ma part, j’étais un peu conservateur dans cette affaire. L’APA ayant actuellement un impact financier plus important que la PCH en masse budgétaire, diminuer la pondération de l’APA ne me paraissait pas très fondé.
Je serais donc pour l’adoption de la deuxième partie de l’amendement du rapporteur général mais contre l’adoption de la première partie. C’est pourquoi je voudrais demander un vote séparé – qui est de droit, il me semble – sur les I et II. Tout le monde doit être d’accord sur le II qui relève du bon sens et rattrape un loupé.
 La parole est à M. Philippe Le Ray.
M. le président.
 Je voudrais soutenir notre collègue Sophie Dessus, qui nous propose, avec bon sens, de revenir à l’idée de départ : les 170 millions d’euros étaient prévus en urgence pour rattraper les décalages de compensation pour des départements en difficulté. Or les critères que l’on nous propose vont totalement à l’opposé de cet objectif de départ, malgré les belles paroles de M. le ministre.
M. Philippe Le Ray.
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
Ma chère collègue, vous aurez remarqué que, lorsqu’il y a des scrutins avec des avis favorable et défavorable, ce qui arrive rarement, je ne me retourne jamais pour voir qui vote pour ou contre. Si j’ai pu dire tout à l’heure qu’il m’avait semblé qu’il y avait une erreur, c’est parce que le responsable du groupe socialiste me l’a rapporté comme tel après la première lecture.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
Pour le reste, je crois que tout a été dit. J’ai donné mon point de vue et l’Assemblée nationale votera.
 Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, j’ai une demande de vote dissocié sur le I et le II de l’amendement n° 28. Quel est votre avis ?
M. le président.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
 Je mets donc aux voix l’amendement n° 28 dans son intégralité.
M. le président.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 22 de la commission des finances.
M. le président.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
Le Gouvernement proposait d’affecter trois millions d’euros de ce reliquat au CSTB, le Centre scientifique et technique du bâtiment. Il nous a semblé que cela pouvait profiter plutôt à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Ce n’est pas l’affaire du siècle, cela ne changera pas fondamentalement les choses.
Si l’EPANI est liquidé, il reste peut-être quelque seize millions d’euros, je ne me souviens plus exactement, dont une part est donnée à un établissement public de Saclay, une autre au CSTB. Le Sénat avait proposé que ces sommes soient affectées plutôt à l’ANRU. Nous trouvons que c’est plutôt bien, mais chacun votera.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 La parole est à M. François Brottes.
M. le président.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
Il serait dommage de priver ainsi cet établissement qui, comme beaucoup d’autres centres scientifiques, n’a pas un budget tel qu’il le souhaiterait pour développer le plus  vite possible ce dont on a besoin dans le bâtiment. Je ne veux pas opposer l’un et l’autre : l’ANRU fait un travail merveilleux, formidable, extraordinaire, j’en suis bien conscient aussi, mais il serait dommage d’adopter cet amendement alors que les sommes en question ont été fléchées en première lecture vers le CSTB qui, je le répète, remplit une mission générale pour l’ensemble du bâtiment dans notre pays, et ce quels que soient les matériaux utilisés ; nous parlerons du bois tout à l’heure.
Si on pouvait en rester à ce qui était initialement prévu, ce serait mieux, mais je n’exprime là qu’un avis parmi d’autres.
 Cela devient comme au Sénat !
M. Alain Chrétien.
 Division du groupe socialiste !
M. Marc Le Fur.
 L’amendement n° 38 de M. Eckert est rédactionnel.
M. le président.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 3.
M. le président.
 Il s’agit là d’un vieil amendement, que j’ai proposé à plusieurs reprises, dont l’objet est d’instaurer une autoliquidation de la TVA à l’importation, selon le modèle belge et néerlandais. Vous le savez, deux pays membres de l’Union européenne sur vingt-sept ont adopté ce dispositif, et il rend beaucoup plus attractifs les ports belges.
M. Charles de Courson.
L’idée est donc de rendre un peu plus attractifs nos ports. Ce serait un élément de compétitivité parmi d’autres.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
J’émets donc un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Je vous rappelle, monsieur de Courson, que nous avons déjà supprimé le cautionnement. 
En outre, vingt-cinq pays sur vingt-sept, dont la France, ont le même dispositif. Faut-il vraiment se singulariser ?
Enfin, tous les gouvernements ont indiqué que le risque de fraude serait supérieur à ce qu’il est dans le système actuel.
Voilà trois arguments qui m’amènent à proposer à l’Assemblée nationale de rejeter cet amendement.
 L’amendement n° 75 de M. Christian Eckert est rédactionnel.
M. le président.
 L’amendement n° 110 de M. Christian Eckert est rédactionnel.
M. le président.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 53.
M. le président.
 Nous abordons, avec cet amendement et le suivant, la question très délicate – et il faut savoir que nos travaux sont suivis avec attention – des activités liées au cheval.
M. Marc Le Fur.
Le cheval, c’est une activité économique qui est très importante dans certaines régions. C’est aussi le développement d’activités sportives qui, au cours des vingt dernières années, se sont démocratisées. Il se trouve que les gouvernements précédents avaient su, en la matière, prendre des initiatives intéressantes dans le domaine de la TVA, en particulier en 2003 et 2004, pour que le taux le plus favorable soit appliqué aux activités du cheval, alors qu’existaient auparavant des distinctions compliquées entre les chevaux destinés à la consommation alimentaire humaine et les chevaux liés à l’élevage strictement agricole, qui bénéficiaient du taux le plus favorable, et des activités qui bénéficiaient de taux moins favorables. Nous avions donc simplifié les choses et encouragé très clairement l’activité chevaline.
L’amendement n° 53 concerne les activités sportives. Nous sommes soumis à un contentieux européen. L’alinéa 2 de l’article prévoit que c’est le taux normal qui s’appliquera si nous perdons le contentieux ; on peut le comprendre, et je ne débats pas de cette question.
Il est cependant prévu que ce taux s’applique à partir de l’année 2015, même si nous ne perdons pas. Nous admettons donc que nos thèses ne seront pas retenues par le juge européen. Je crois que nous commettons là une erreur. Il faut admettre que nous appliquerons, si nous perdons, le taux qui nous sera imposé, mais nous n’avons pas à anticiper et à renoncer par avance. Ce que j’attends de notre gouvernement, monsieur le ministre, c’est de la détermination, d’autant que le ministère dont vous avez la responsabilité est traditionnellement celui du cheval, rôle qu’il partage avec les ministères de l’agriculture et des sports, et je souhaiterais entendre, dans la réponse que vous me ferez, cette détermination ; je ne crois pas l’avoir entendue jusqu’à présent.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
Une date butoir a été fixée. Pourquoi ? Parce que, si nous ne le faisions pas, nous nous retrouverions dans une situation que l’on qualifie d’incompétence négative. Il faut donc fixer une date butoir. Le 31 décembre 2014, c’est dans deux ans. Las, il est à craindre que le décret ne doive être pris avant l’expiration de ce délai !
Le ministre vous expliquera mieux que moi cette question d’incompétence négative, monsieur Le Fur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Vous connaissez bien cette question, monsieur Le Fur, et la France a déjà été condamnée. Je ne voudrais pas que vos propos laissent penser que le gouvernement précédent, que vous avez soutenu, a manqué de détermination puisque la France a été condamnée par la justice européenne. 
(Sourires.) 
 Je parlais du gouvernement actuel !
M. Marc Le Fur.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Cela étant, en dépit de sa détermination, la France a été condamnée. Par cet article, nous prenons acte de cette condamnation pour avoir relevé les taux de TVA de deux des activités. Pour la troisième, nous pensons qu’il y a encore des arguments juridiques à faire valoir ; nous faisons donc, me semble-t-il, preuve de la détermination requise.
Vous savez cependant comme moi ce qu’il en sera en cas d’échec, éventualité que nous ne saurions écarter totalement de nos hypothèses. En cas d’échec, nous serons condamné à une amende, d’un montant de dix à trente millions d’euros, ce qui n’est quand même pas rien, à laquelle s’ajoutera, si nous n’appliquons pas le taux de TVA requis, une astreinte de 250 000 euros par jour. Il est donc normal, pour protéger les finances publiques, et sans manquer de détermination pour autant, de prévoir de nous adapter, par voie réglementaire, dès la condamnation pour manquement si celle-ci intervient. Il s’agit d’éviter d’avoir à payer, en sus de l’amende, cette astreinte de 250 000 euros par jour.
J’espère vous avoir convaincu, d’une part, que le Gouvernement ne manque pas de détermination et, d’autre part, qu’il faut, nonobstant cette détermination, protéger les finances publiques.
 La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir précisé que, sur cette question, le gouvernement précédent avait vraiment fait son travail, qui est de défendre l’intérêt général. Rappelons quand même que la filière équestre représente 6 000 emplois en France. C’est une force vive de nos territoires.
M. Gérald Darmanin.
Cependant, si on voulait renforcer la méfiance des Français envers les institutions européennes, on ne ferait pas mieux que de prendre ce genre de mesure. Sans trop vouloir continuer à les défendre, je précise que l’amendement de mon collègue Le Fur est frappé au coin du bon sens. Contrairement à ce que prétend le rapporteur général, il ne s’agit pas de refuser d’appliquer un éventuel jugement de condamnation, mon collègue Le Fur souhaite simplement – le droit communautaire le permet – permettre à tous ces emplois, tous ces poneys clubs, même si cela peut faire rire dans un premier temps, de faire vivre la filière équestre, et aussi d’entretenir la passion d’un certain nombre de personnes. Je pense que l’on devrait écouter notre collègue Le Fur, qui nous demande, en attendant la condamnation définitive, de donner encore un petit peu d’oxygène à ces 6 000 emplois.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
La parole est à M. François Brottes.
M. le président. 
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Bien évidemment, je maintiens mon amendement. Si nous perdons ce contentieux, nous appliquerons la disposition européenne, puisqu’il est devenu habituel, dans cette assemblée, de commenter les décisions de justice de l’Europe, et de les respecter. Si cette décision n’intervient pas, pourquoi fixer l’échéance à la fin de l’année 2014 ?
M. Marc Le Fur.
Je ne nie pas la difficulté dans laquelle nous sommes, et j’admets tout à fait la détermination du Gouvernement. Mais à partir du moment où un contentieux est engagé, il faut aller au bout, sans se fixer une contrainte supplémentaire en inscrivant dans la loi que le taux normal s’appliquera automatiquement aux centres équestres à partir du 31 décembre 2014.
Ce n’est que du bon sens, mais j’ai l’impression que, contrairement à ce que disait Descartes, le bon sens n’est pas la chose du monde la mieux partagée.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 77.
M. le président.
 L’amendement n° 77 traite du même sujet, mais d’une manière plus large. Vous savez que le cheval peut être destiné à plusieurs emplois. Il peut être utilisé à des fins purement agricoles : dans ce cas, il n’y a pas de changement en matière de TVA. Il peut également avoir une finalité sportive, liée aux compétitions. En la matière, la législation française prévoyait un taux de TVA plus favorable qui risque de disparaître.
M. Marc Le Fur.
Cet amendement, qui vise à réaffirmer la réalité économique de cette filière, me donne l’occasion de poser la question suivante : comment se fait-il que l’Irlande, en l’état de mes informations, continue et ait l’intention de continuer à appliquer un taux de TVA de 4 % sur la filière des chevaux de course, alors que le taux applicable en France en la matière passera à 20 % dans quelques mois ?
 Il n’y a pas que l’Irlande, mais également les Pays-Bas.
Mme Catherine Coutelle.
 Je peux me tromper, monsieur le ministre, mais je souhaiterais obtenir des informations précises sur ce point. Pourquoi nos concurrents, dans un pays très connu pour l’élevage de chevaux de course, appliquent-ils un taux de TVA autrement plus favorable que le nôtre, sans être soumis aux mêmes contraintes que nous, alors qu’ils font eux aussi partie de l’Union européenne ?
M. Marc Le Fur.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
 Pas « peut-être » ! Elle le fait !
M. Marc Le Fur.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
On me dit que l’Irlande applique effectivement un taux super réduit de 4,8 % à cette filière. Ce taux super réduit correspond à des situations bien particulières, dont nous vous transmettrons le détail par courrier. Ces dispositions existaient déjà avant l’entrée en vigueur d’un certain nombre de textes, dont je n’ai plus le détail.
Pour le reste, le débat vient d’avoir lieu : l’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable. Nous vous promettons néanmoins de vous fournir une analyse détaillée de la situation de la filière équine en Irlande, et du taux de TVA qui y est applicable. Peut-être souhaitez-vous une analyse portant sur l’ensemble des pays de l’Union européenne ? Non, contentons-nous de l’Irlande !
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Monsieur Le Fur, vous avez parfaitement raison de souligner l’inégalité de traitement à laquelle sont soumises l’Irlande et la France. Je suis d’accord avec vous sur ce point. Mais, au-delà de ce constat, il faut s’interroger sur les raisons qui amènent la commission à respecter cette inégalité de traitement. Quand nous sommes arrivés aux responsabilités, il y a quelques mois, nous avons trouvé entre vingt-cinq et trente contentieux fiscaux pendants entre la France et la Commission européenne. Aucun n’était réglé, et certains traînaient non pas depuis plusieurs mois, mais depuis de très nombreuses années.
La vérité, c’est que la France n’a pas été perçue comme se comportant de manière loyale à l’égard des traités européens et de la Commission européenne. Il est clair que certains services de la Commission, hélas, le font payer à notre pays. Pardonnez-moi, mais si les choses ont été traitées de la sorte ces dernières années, cela est difficilement imputable au Gouvernement actuel. Sur ce sujet, je veux bien convenir que certains jugements et certaines attitudes de la Commission heurtent le bon sens. Je comprends l’utilisation que vous tentez d’en faire, même si je ne la juge pas d’une élégance absolue. Mais franchement, ce gouvernement fait ce qu’il peut pour sauver ce qui peut l’être, c’est-à-dire l’activité des centres équestres.
On ne peut pas nous reprocher de ne pas tout faire, puisque nous prenons le risque d’être condamnés à une amende de 10 à 30 millions d’euros dans l’hypothèse où la Cour de justice de l’Union européenne déciderait de prendre un arrêt de manquement sur manquement. Nous ne pouvons pas aller au-delà, car nous devons également protéger les finances publiques. C’est la raison de cette disposition qui prévoit d’aligner le taux de TVA selon ce que la justice européenne nous condamnerait à faire.
Nous ne manquons donc absolument pas de détermination. D’une part, nous protégeons nos finances publiques dans l’éventualité où la Commission nous condamnerait. D’autre part, nous tentons de lui expliquer qu’en dépit de l’attitude que la France a pu avoir ces dernières années, nous sommes désormais désireux d’entretenir des relations saines avec elle pour éviter ces contentieux innombrables, extrêmement coûteux, et, au fond, préjudiciables à la portée de la parole de la France en Europe.
 Ne mélangeons pas l’ensemble des contentieux, je ne parle que d’un sujet précis, celui de la filière équine, derrière lequel des emplois sont en jeu.
M. Marc Le Fur.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Si j’évoque le cas de l’Irlande, ce n’est pas pour parler d’un pays parmi d’autres ! L’Irlande est notre principal concurrent pour ce qui est de l’élevage des chevaux de course.
M. Marc Le Fur.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Bien des éleveurs n’ont le choix qu’entre l’Irlande, la Bretagne, la Normandie, l’Angleterre… Les pays concernés ne sont pas si nombreux ! Or l’Irlande, comme M. le rapporteur général me l’a confirmé, applique à cette filière un taux de TVA autrement plus modeste que le nôtre !
M. Marc Le Fur.
 Bien sûr !
M. Gérald Darmanin.
 Sommes-nous donc naïfs ? Quand cesserons-nous de nous laisser intimider par des décisions européennes, alors que nos principaux concurrents ne respectent pas les mêmes règles que nous ? Le même problème se pose vis-à-vis de l’Allemagne à propos des salaires pratiqués dans l’agriculture et l’agroalimentaire : et on ne dit rien !
M. Marc Le Fur.
Monsieur le ministre, je ne vous demande pas une réponse dès aujourd’hui. Mais, une fois de plus, nos éleveurs, qui sont des professionnels très compétents, sont confrontés à une concurrence déloyale. Nous ne pouvons que le regretter.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Peut-être aurait-il fallu faire valoir vos arguments à l’époque où l’affaire était pendante devant la Cour de justice ! Malheureusement, il ne s’agit plus maintenant d’intimidation, mais de condamnation. Et il faut, hélas, en tenir compte.
 La parole est à M. Alain Chrétien sur l’article.
M. le président.
 Cet article est important, puisqu’il s’agit de la création du crédit d’impôt compétitivité emploi. Beaucoup a déjà été dit à ce sujet. Je ne reviendrai pas sur ce que nous avons évoqué, notamment à l’occasion de la discussion de la motion de rejet préalable. Prendre 20 milliards d’euros aux entreprises en 2013, pour leur redonner en 2014 : je suis désolé, mais nous ne voyons pas là beaucoup de cohérence !
M. Alain Chrétien.
À ce stade de la discussion, j’insisterai sur le trente-quatrième alinéa de cet article 24 

Eh bien, mes chers collègues, nous ne sommes pas d’accord avec ce que propose ce trente-quatrième alinéa, ce cinquième paragraphe : nous ne souhaitons pas déléguer le pouvoir législatif aux organisations syndicales. De deux choses l’une, en effet. Ou bien vous avez le courage de modifier la Constitution et de donner le pouvoir législatif au Conseil économique, social et environnemental, qui deviendrait ainsi la deuxième chambre du Parlement. À ce moment-là, nous pourrions discuter avec des organisations qui auraient le pouvoir de faire la loi avec nous. Ou bien vous avez le courage de poser vous-mêmes les conditions, de débattre entre vous afin de trouver un accord pour mettre en place un véritable crédit d’impôt qui soit consensuel au sein de votre majorité.
On se rend bien compte que, même sur ce sujet-là, il n’y a pas d’accord au sein du groupe majoritaire.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
(Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
 Nous ne sommes donc pas d’accord avec le fait de déléguer aux syndicats le pouvoir de faire la loi, car nous ne savons même pas quel cahier des charges vous leur proposerez. Vous leur signez un chèque en blanc. Les entrepreneurs attendront donc, avant de se lancer dans ce dispositif, de savoir quelles contraintes seront imposées par ces négociations sociales, dont on ne connaît même pas la date butoir. C’est dire le flou de ce projet de réforme !
M. Alain Chrétien.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Mes chers collègues, nous abordons l’article le plus important de cette pseudo loi de finances rectificative. Comme vous avez tous pu le constater, il ne s’agit plus d’un projet de loi de finances rectificative, mais d’un nouveau texte relatif au crédit d’impôt compétitivité emploi. Le groupe UDI a toujours défendu la nécessité d’abaisser les charges sociales des employeurs. Pendant des années, nous l’avons fait seuls. Peu à peu, cette idée a percolé du côté de l’UMP. Puis, après quatre années, elle y est devenue majoritaire. À présent, elle percole à gauche. Il est vrai que cela a été dur, notamment pour l’aile gauche du PS. Mais enfin, l’idée de baisser les charges sociales des entreprises soumises à la concurrence internationale a fait son chemin.
M. Charles de Courson.
Ces choix posent cependant problème. Nous ne pourrons donc pas soutenir cet article. Comme le rapport Gallois l’a montré, il fallait concentrer la baisse des charges sociales patronales sur les salaires compris entre 1,5 et 3,5 fois le SMIC, puisque c’est là que l’impact sur l’industrie est le plus fort. Or le texte, dans sa rédaction actuelle, limite encore plus nos très maigres marges de manœuvre. En effet, seuls 20 % du crédit d’impôt bénéficieront à l’industrie.
Ce problème est aggravé par les dispositions de l’article 24 

Enfin, mes chers collègues, je vous demande d’effectuer une petite division : 20 milliards d’euros divisés par 300 000 emplois, combien cela fait-il ? Je dis 300 000 emplois bien que nous ne disposions pas d’étude d’impact. On nous dit que ce dispositif créera 300 000 emplois ; soit, admettons ce chiffre pour les besoins du raisonnement. Combien donc cela fait-il ? 66 000 euros par emploi créé, deux fois le coût moyen d’un salaire en France !
Tout cela n’est ni fait ni à faire. Je reviendrai ultérieurement sur le problème du contrôle syndical, qui a été soulevé par notre collègue. Pour qu’il puisse y avoir un contrôle, il faut un pouvoir de sanction. Or il n’y aura aucune sanction, uniquement un débat. Ce n’est pas aux partenaires sociaux de décider de l’utilisation d’un crédit d’impôt !
 Et pourquoi pas ?
M. Thomas Thévenoud.
 Cela relève des prérogatives des représentants du peuple, c’est-à-dire nous-mêmes !
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Hervé Mariton.
M. le président.
 Beaucoup de questions sur le crédit d’impôt ont été posées, sur ses conditions, ses critères, son efficacité. À cette étape de nos débats, je veux poser une question nouvelle, qui est apparue dans les exposés successifs du Gouvernement : celle de la relation entre les contrats de génération et les crédits destinés au financement du crédit d’impôt. Dans quelle équation budgétaire le crédit d’impôt compétitivité emploi s’inscrit-il ?
M. Hervé Mariton.
Je comprends ce que le Gouvernement a dit la semaine dernière : le contrat de génération sera financé par l’effort consacré au crédit d’impôt compétitivité emploi. Je comprends la formule d’un point de vue littéraire ; je souhaite à présent comprendre comment cela se traduira en termes budgétaires et s’articulera avec le texte dont nous débattons aujourd’hui. Le Gouvernement ne peut pas avoir présenté la semaine dernière quelque chose d’incompatible avec ce qu’il avait présenté la semaine précédente, et qui ne serait pas traduit dans le débat budgétaire d’aujourd’hui. Quitte à discuter et rediscuter encore des textes budgétaires, il serait bon que nous suivions l’actualité gouvernementale elle-même. On nous a dit qu’il y a un lien entre les contrats de génération et le crédit d’impôt compétitivité emploi : nous n’en avons pas tous compris les modalités. Peut-être M. le rapporteur général ou M. le ministre pourraient nous éclairer sur ce point ?
 La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. le président.
 Le converti !
M. Charles de Courson.
 Je n’avais pas prévu de prendre la parole, mais il est toujours intéressant de débattre avec nos collègues. Il est tout particulièrement important de répondre aux arguments développés par M. de Courson.
M. Pierre-Alain Muet.
Je pense, monsieur de Courson, que le choix d’un crédit d’impôt est pertinent à la fois d’un point de vue conjoncturel et d’un point de vue structurel. La conjoncture actuelle est en effet très particulière : un problème de faiblesse de la demande s’ajoute à un manque de compétitivité de l’offre. Le crédit d’impôt permet effectivement de faire redémarrer l’investissement des entreprises sans peser sur la consommation des ménages, puisqu’il y a un décalage d’un an dans son financement. Vous dites, monsieur de Courson, qu’il aurait fallu appliquer ce crédit d’impôt aux charges sociales sur les salaires jusqu’à 3,5 fois le SMIC. Parallèlement, vous critiquez l’effet de cette mesure sur l’emploi. Ces 300 000 emplois seront créés par les 20 milliards d’euros de crédits d’impôt sur des salaires jusqu’à 2,5 fois le SMIC. Or on sait que l’effet sur l’emploi d’un allègement de cotisations est plus important au voisinage du SMIC, et décroît à mesure que l’on s’éloigne du salaire minimum. Si on appliquait ce crédit d’impôt aux charges sociales sur les salaires jusqu’à 3,5 SMIC comme le propose le rapport Gallois, l’effet sur l’emploi serait nettement moindre. Le Gouvernement a fait, je le pense, un choix intelligent en optant pour un crédit d’impôt qui est efficace pour l’emploi et qui favorise la compétitivité.
Vous ajoutez que l’on ne contrôle pas par la négociation sociale. Si, monsieur de Courson ! Contrairement à la loi, la négociation sociale, et c’est son intérêt, permet de connaître, à l’échelle de l’entreprise, l’usage qui est fait du crédit d’impôt. Il convient donc de lui en laisser la gouvernance. Je sais parfaitement que c’est inhabituel dans notre pays, mais faire en sorte que la négociation sociale se saisisse de ce crédit d’impôt est un changement fondamental apporté par ce gouvernement. Un allégement de cotisations aurait été inefficace d’un point de vue conjoncturel, parce qu’il aurait pesé sur la demande en 2013. C’est ce qu’aurait eu pour conséquence la TVA sociale que nous avons donc eu raison de supprimer. Il n’aurait, de plus, pas permis de faire jouer pleinement son rôle à la négociation.
 La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. le président.
 J’ajouterai un mot. Je n’avais pas prévu non plus de prendre la parole, mais, à l’aune de ce débat, je tenais à revenir sur quelques éléments.
M. Nicolas Sansu.
Monsieur Chrétien, associer social-démocratie et crédit d’impôt est, je dois le dire, un beau cadeau que vous faites au groupe SRC. Je ne suis toutefois pas sûr que ce soit la réalité. En effet, je pense pour ma part que ce crédit d’impôt présente au contraire un grave inconvénient. Il sera en effet totalement inefficace parce qu’il s’adresse à toutes les entreprises, à tous les secteurs. Or, comme l’a souligné Charles de Courson, tout le monde s’accorde à reconnaître qu’il aurait fallu faire porter l’effort sur l’industrie. Chacun peut avoir ses idées et nous n’allons pas refaire le débat ici. Nous proposons pour notre part une modulation en fonction de l’utilisation des bénéfices, réinvestis ou non. Or, en l’accordant de manière uniforme, ce crédit d’impôt ne bénéficiera pas totalement à l’emploi. Nous l’avons ainsi tous rappelé précédemment, les cliniques se verront octroyer un tel crédit, contrairement à l’hôpital public. Il en ira de même des banques et des assurances qui, à mon sens, n’en ont pas besoin. Ne nous racontons pas d’histoires, nous sommes nombreux, en dehors de cet hémicycle, à considérer que nous aurions été un peu plus efficaces pour l’emploi et pour l’industrie, laquelle aurait pu se régénérer, si l’on avait mené une stratégie industrielle, une stratégie d’innovation et, parfois même, car il faut aller jusque-là, si l’on avait procédé à des prises de participation de l’État ou à des nationalisations temporaires. Nous ratons le coche en distribuant sans conditions 20 milliards d’euros aux entreprises. Je rejoins en cela M. de Courson,…
 C’est intéressant !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 …oui, il y aura sans doute un contrôle des organisations syndicales, mais il n’y aura pas de sanction.
M. Nicolas Sansu.
J’espère que la majorité prêtera une oreille attentive à l’amendement de notre collègue Carpentier.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 8.
M. le président.
 Cet amendement vise les entreprises relevant du forfait qui sont exclues du dispositif. J’appelle l’attention de nos collègues sur ce point. L’exclusion de ces entreprises pose le problème constitutionnel du respect de l’égalité entre les citoyens. Il existe déjà une décision du Conseil constitutionnel en ce sens. Je ne vois pas franchement la raison pour laquelle on les exclut, d’autant plus que, dans la thèse gouvernementale, si les forfaitaires emploient des salariés, ceux-ci ne sont pas très nombreux.
M. Charles de Courson.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
Sur le fond, je vous rappelle, mon cher collègue, car il est important de le préciser ici, qu’il est toujours possible d’opter pour l’imposition au réel si l’on souhaite bénéficier du CICE, mais, sans même se prononcer sur le fond, il convient d’appeler au rejet de cet amendement.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Vous savez comme moi qu’il existe le régime du forfait et le régime réel. Pour ce qui est du régime réel, les agriculteurs bénéficient déjà du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi. La question ne concerne donc que ceux qui sont soumis au régime du forfait. Si ces derniers veulent bénéficier de ce crédit d’impôt, ils peuvent passer au réel.
De plus, le régime du forfait ne tient pas compte du poids des charges. Dès lors, faire bénéficier d’une diminution de charges dont on ne connaît pas le montant ceux qui sont exonérés de charges réelles, parce qu’ils ont opté pour le régime forfaitaire, me paraît quelque peu compliqué. Le plus simple, pour les agriculteurs au forfait qui veulent bénéficier du CICE, est de passer au réel.
 La parole est à M. Hervé Mariton.
M. le président.
 Nous examinons les amendements, mais nous aurions aimé obtenir une explication du Gouvernement sur le lien, en matière de compétitivité, entre le contrat de génération et l’effort budgétaire. Nous n’avons en effet toujours pas très bien compris l’élément principal.
M. Hervé Mariton.
 La parole est à M. Gwenegan Bui, pour soutenir l'amendement n° 178.
M. le président.
 Cet amendement a été cosigné par quelques collègues parlementaires de l’Ouest en lien avec M. François Marc, lequel regrette beaucoup de n’avoir pu lui-même le défendre.
M Gwenegan Bui.
Cet amendement vise à ouvrir le CICE aux compagnies maritimes, qui en sont aujourd’hui exclues. Nous trouvons que ce n’est pas pertinent pour trois raisons. Tout d’abord, cela concerne 22 000 emplois directs et 300 000 emplois indirects sur les façades atlantique et méditerranéenne dans un contexte concurrentiel déjà très rude. Ensuite, il y a un problème de compétitivité, cœur du dispositif dont nous discutons actuellement. Les compagnies maritimes bénéficient déjà d’un régime fiscal particulier : la taxe au tonnage. En dépit de cela, on constate qu’il existe un différentiel de 20 % de coût entre le pavillon français et le pavillon anglais et de 40 % de coût entre le pavillon français et le pavillon italien. Cela entraîne des plans sociaux, lesquels ont déjà été décidés dans certaines compagnies maritimes. Le Gouvernement devra sûrement imaginer des dispositifs particuliers pour les liaisons entre la Corse et le continent. Enfin, concernant le coût du dispositif, le CICE s’élève au total à 20 milliards. Je prendrai à ce titre l’exemple de Brittany Ferries à Roscoff, première compagnie maritime de France. Elle emploie 2 500 salariés et 1 800 navigants français, j’insiste sur ce point car c’est important, et 1 200 salariés seront potentiellement impactés par les critères du CICE. L’estimation financière est de 1,3 million à 2 millions d’euros au maximum pour Britanny Ferries et de 6 millions d’euros pour l’ensemble des compagnies maritimes françaises. Lorsque l’on compare cette somme aux 20 milliards d’euros, convenez, avec moi que c’est tout de même une goutte d’eau dans l’océan ! Ce secteur est fortement concurrentiel, en témoignent les batailles entre les différents opérateurs du trafic maritime. Par conséquent, quand on sait que des secteurs comme celui de la grande distribution bénéficieront du CICE, quelques-uns d’entre nous estiment qu’il serait légitime que les compagnies maritimes puissent aussi en toucher quelques dividendes.
Cette mesure n’est pas chère. Elle est utile à l’emploi et elle renforcera la compétitivité. Nous pensons donc que cette bonne mesure devrait recevoir le soutien du Gouvernement.
 Très bien !
Plusieurs députés du groupe SRC.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
Votre rapporteur général a donc suivi une formation accélérée pour savoir ce qu’est le régime forfaitaire à la tonne. Il a compris, avec beaucoup de difficultés, que ce régime doit être retenu pour une durée minimale de dix ans. La situation des compagnies maritimes n’est pas identique à celle des agriculteurs au forfait. On ne peut donc pas leur proposer de passer au réel, à moins de lever ce dispositif bloqué sur dix ans, ce qui, semble-t-il, d’après mon « formateur accéléré », poserait des problèmes communautaires.
Après cette formation accélérée, le rapporteur général n’a pas obtenu son diplôme, mais quand on loupe un examen, c’est toujours parce que l’on a eu un mauvais professeur ! Je ne peux donc que vous répondre avec beaucoup de respect et d’amitié, parce que je mesure l’importance de ce sujet, que je m’en remets à la sagesse et à l’avis du Gouvernement.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Le Gouvernement vous demande en conséquence de retirer cet amendement et, dans l’hypothèse où vous ne le feriez pas, il appelle l’Assemblée nationale à ne pas accepter votre suggestion.
 La parole est à M. Hervé Mariton.
M. le président.
 Si j’ai bien entendu, le Gouvernement, à l’occasion de la réponse qu’il vient de donner, fixe sa doctrine : aucune exception ne sera prévue dans le cadre du CICE et seules pourront en profiter les structures soumises à l’impôt sur les sociétés. Ce cadrage extrêmement clair permet de « nettoyer » tout le débat sur les exceptions présentées au fil de travaux précédents. Il me semble qu’il y a là une évolution intéressante. Je ne suis pas sûr qu’elle satisfasse tout à fait la majorité. Elle va bien, en tout cas, dans notre sens. Le ministre vient de préciser qu’il existait un critère absolu : la soumission à l’impôt sur les sociétés…
M. Hervé Mariton.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
 …et à l’impôt sur le revenu. Cela nous satisfait. Nous apprécierons beaucoup que le Gouvernement et sa majorité se tiennent à cette interprétation stricte au fil des minutes qui vont suivre.
M. Hervé Mariton.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
  Je ne suis pas un gros malin. J’écoute le ministre et je le crois !
M. Hervé Mariton.
 La parole est à M. Gwenegan Bui.
M. le président.
 Je demande tout d’abord à M. le rapporteur général de bien vouloir m’excuser d’avoir déposé cet amendement tardivement, ce qui ne lui a pas permis d’avoir un cours ! Les délais contraints sont aussi les conséquences de débats parfois quelque peu chaotiques dans une autre assemblée !
M Gwenegan Bui.
Je retire mon amendement, parce que je prends acte de la proposition du ministre Cahuzac d’ouvrir la discussion avec la profession et les compagnies maritimes sur le droit d’option. C’est à mon sens essentiel. En effet, le différentiel entre le pavillon français et les pavillons anglais et italien devient de plus en plus compliqué et aura des conséquences sociales.
 La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l'amendement n° 51.
M. le président.
 Cet amendement proposé par Mme Orliac est de même nature que les amendements n°
M. Jean-Noël Carpentier.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
Il est coûteux, évidemment, mais ce n’est pas le seul argument. Les indépendants n’ont pas vocation à embaucher, ce qui est tout de même l’un des principaux objectifs du CICE. S’ils embauchaient, ils auraient droit au CICE sur la part des salaires relative à leurs salariés. Ce n’est pas dans les principes posés par ce crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Hervé Mariton.
M. le président.
 C’est un sujet que nous avions mal traité lors de la mise en place de la TVA sociale, mais l’amendement de nos collègues est excellent.
M. Hervé Mariton.
Un travailleur indépendant est engagé dans une bataille de compétitivité au moins autant qu’un certain nombre de structures qui ont par ailleurs retenu l’attention de la majorité. Il peut éventuellement, si sa situation économique s’améliore, être encouragé à embaucher. Nous avons donc là un gisement d’emplois intéressant.
Cet amendement mérite d’être soutenu et le Gouvernement serait cohérent avec lui-même s’il y était favorable. En tout cas, nous l’espérons.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 À partir du moment où le Gouvernement a fait le choix de faire bénéficier toutes les entreprises de ce crédit d’impôt…
M. Charles de Courson.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 …toutes celles qui relèvent de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, comment justifiez-vous l’exclusion des travailleurs indépendants ? Vous expliquez qu’ils ne sont pas salariés, mais quelle est la différence entre un travailleur salarié et un travailleur non salarié ? Il est très facile de passer d’un statut à l’autre. Vous êtes en EARL ou dans une petite SARL, vous demandez à un homme ou une femme de paille de devenir gérant et vous devenez salarié. Cela se passe constamment. Je le vois chez moi dans l’agriculture. À quoi cela sert-il donc d’exclure les travailleurs indépendants ?
M. Charles de Courson.
Par ailleurs, êtes-vous sûr que, du point de vue du principe d’égalité des citoyens devant l’impôt, vous pouvez exclure les travailleurs non salariés du dispositif ? Il y a discrimination entre les formes de travail. Vous voulez inciter à l’emploi. Pourquoi le travail indépendant n’est-il pas considéré comme un emploi alors que le travail salarié l’est ? Cela n’a aucune cohérence, ni économique, ni sociale, ni éthique, parce qu’il n’y a aucune raison de faire des discriminations.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 194 rectifié.
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Par ailleurs, le Gouvernement propose l’extension, le cas échéant, du bénéfice à l’ensemble des rémunérations sous réserve que la Commission ne juge pas cette disposition contraire à la concurrence et au droit communautaire.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
C’est un élargissement par rapport à l’amendement qui avait été adopté en première lecture par notre assemblée. J’y suis donc favorable à titre personnel.
 La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. le président.
 Au moment où l’Assemblée nationale avait adopté, de façon presque unanime, un amendement que je défendais, je me suis demandé quelle durée aurait ce texte, voté par des parlementaires qui ont toute légitimité pour légiférer et qui connaissent particulièrement bien la question…
M. Jean-Louis Dumont.
Nous allons revenir sur le statut coopératif. Vous faites référence à la Commission européenne. Pourquoi ne pas simplement faire référence à la Cour de justice des communautés européennes ? Car celle-ci, en 2011, a reconnu que, si certaines activités menées par les coopératives étaient exonérées d’impôt sur les sociétés, c’était au seul motif, mais ô combien important, et que nous devrions prendre en compte ce soir encore dans notre vote, qu’il y a des contraintes, des sujétions inhérentes au statut coopératif.
Quand on choisit de créer une société coopérative, il y a déjà une volonté individuelle de rassembler, de mutualiser les efforts. C’est une société d’hommes, pour les hommes, pour l’économie, pour le sociétal, et, en raison de ces contraintes, elle est exonérée d’impôt sur les sociétés. Ce qui veut dire 
a contrario
Lorsqu’on parle de l’économie sociale et solidaire, de certaines activités, notamment dans le milieu rural, chez les pêcheurs ou dans certains transports, qui ne relèvent que de cette économie, de cette volonté des coopérateurs d’être ensemble pour faire face au développement économique, pour relever des défis, à chaque fois, dans cet hémicycle, on sent bien les restrictions, les contraintes ou simplement la méconnaissance de ce secteur d’activité lié à son propre statut.
Je regrette, monsieur le ministre, mais, une fois de plus, je ne suis pas d’accord avec vous. Vous avez manifestement une analyse restrictive d’un élément qui pourrait faire l’unanimité des deux assemblées car, avant que le Sénat ne refuse l’ensemble du texte, il me semble bien que sa commission des finances avait voté pratiquement à l’unanimité cet article. Avec beaucoup de regret, je voterai contre l’amendement restrictif du Gouvernement.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Vous avez fait référence à un jugement européen imposant de bien vérifier que les avantages sociaux accordés à ces entreprises particulières sont proportionnés à leurs charges supplémentaires.
Dès lors qu’un avantage supplémentaire est accordé, qui n’existait pas quand la Cour de justice s’est prononcée, c’est à bon droit et pour préserver cet avantage que le Gouvernement propose cet amendement. Dès lors qu’il y a un avantage supplémentaire, nous souhaitons bien vérifier que nous ne serons pas pris en manquement en accordant un avantage qui serait jugé exorbitant par rapport à la réalité de la situation.
C’est donc un amendement de précaution, pour protéger une disposition votée par l’Assemblée en première lecture, contre l’avis du Gouvernement, je vous le rappelle. Nous prenons précisément acte du vote par l’Assemblée nationale en première lecture d’une disposition dont le Gouvernement ne voulait pas et, respectant ce vote, nous prenons toutes les garanties au niveau communautaire pour éviter une procédure qui, certes, prendrait du temps mais qui aboutirait à défaire ce vote.
C’est donc un contresens de penser que le Gouvernement voudrait revenir, presque subrepticement, sur le vote majoritaire de l’Assemblée nationale.
Monsieur Mariton, le contrat de génération et le CICE seront mis en œuvre la même année mais il n’y a aucun lien juridique entre les deux.
 Et le financement ?
M. Hervé Mariton.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 M. Sapin a fait le lien financier !
M. Hervé Mariton.
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Avec M. Dumont, nous sommes prêts à prendre acte du fait que le Gouvernement est en train de modifier notre amendement pour le protéger. Vous avez entendu nos arguments. Effectivement, il est important de mailler le territoire, de privilégier cette forme d’économie et de faire en sorte que ceux qui régulent les marchés dans l’agriculture et ailleurs ne soient pas en compétition avec ceux qui les dérégulent. Dont acte, et merci.
M. Dominique Potier.
 La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. le président.
 Monsieur le ministre, nous avions eu un échange lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative de juillet 2012. Vous aviez pris un engagement, et vous l’avez tenu. Je n’étais pas dans l’hémicycle au moment où l’amendement est arrivé en séance il y a quelques semaines. C’est ce que je vous aurais dit.
M. Jean-Louis Dumont.
J’entends votre analyse, votre proposition. Nous aurons encore l’occasion, je suppose, de revenir dans cet hémicycle examiner des lois de finances, voire des lois de finances rectificatives tout au long de l’année qui vient.
Sincèrement, vous aviez pris un engagement et vous l’avez tenu. Cela mérite de ma part une attention particulière. Je ne voterai pas votre amendement parce que j’ai tout de même quelques réticences, mais le rendez-vous sera pris assez rapidement pour que le secteur de l’économie sociale et solidaire puisse bénéficier du CICE dans les diverses activités qui sont les siennes.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 J’ai beaucoup de mal à comprendre votre amendement, monsieur le ministre. Vous supprimez l’amendement Dumont, que l’opposition avait soutenu.
M. Charles de Courson.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Si. À la première phrase de l’alinéa 3 de l’article 24 
M. Charles de Courson.


Un grand nombre de coopératives ont deux secteurs d’activité, un secteur taxable et un secteur non taxable. Dans les secteurs taxables, dites-vous, le crédit d’impôt s’applique. Entre nous, c’est évident puisqu’elles paient l’impôt sur les sociétés. Mais vous écrivez ensuite que, dans les secteurs non taxables, elles peuvent en bénéficier, sous réserve de l’accord de l’Union européenne.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Vous écrivez pourtant bien que les organismes concernés « peuvent également en bénéficier à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées après que la Commission européenne a déclaré cette disposition compatible avec le droit de l’Union européenne ».
M. Charles de Courson.
Vous dites en somme que c’est une aide d’État et que le Gouvernement français va donc saisir la Commission pour qu’elle se prononce sur le fait de savoir si c’est une aide d’État ou pas, si elle est compatible ou pas, mais les coopératives sont en concurrence avec des entreprises qui, elles, bénéficient du crédit d’impôt. Il y a donc rupture d’égalité.
C’est se mettre dans une très mauvaise situation que de rédiger ainsi cette dernière phrase, puisque cela signifie que vous n’obtiendrez pas l’accord avant des mois et des mois, à supposer que vous l’obteniez, et que vous plaidez coupable en disant : c’est une aide d’État. M. Dumont l’a rappelé, c’est en novembre 2011 que la Cour européenne de justice a tranché, après quinze ans de débat, en disant que l’exonération d’impôt sur les sociétés dont bénéficiaient les coopératives était proportionnée aux contraintes liées au statut coopératif et qu’il n’y avait donc pas de distorsion de concurrence entre les coopératives et les entreprises non coopératives. Si nous votons votre amendement, nous nous mettons dans une situation intenable.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
Le Gouvernement vous propose donc deux choses. La première, c’est de ne pas viser seulement les coopératives mais toutes les sociétés de l’article 207,…
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
Cet amendement élargit donc à la fois les catégories d’entreprises et l’assiette éligibles. Vous pensiez que l’assiette éligible, dans votre amendement, était la totalité des activités des coopératives, mais ce n’est pas le cas : l’alinéa 5 y met une restriction. L’amendement du Gouvernement va tout à fait dans le sens que vous souhaitez, et même au-delà : je me permets de dire que c’est un excellent amendement.
 Si le rapporteur général le dit !
M. Jean-Louis Dumont.
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Je souhaite simplement demander au ministre ou au rapporteur général de préciser si cette liste de générosité comprend les groupements d’employeurs.
M. Dominique Potier.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Pouvez-vous nous dire pour quelle raison ?
M. Dominique Potier.
ministre délégué. Parce qu’il y a un moment où il faut s’arrêter !
M. Jérôme Cahuzac, 

 La parole est à M. Hervé Mariton, pour une prise de parole succincte.
M. le président.
 L’explication du rapporteur général était utile. Le II complète l’actuel alinéa 5 et s’entend comme il vient d’être dit. Je souhaite juste savoir une chose : expliciter dans la loi qu’une disposition fiscale vaut après que la Commission européenne l’a déclarée compatible avec le droit communautaire est-il une formulation usuelle ou bien une nouveauté ? Si c’est une nouveauté, il s’agit d’une évolution considérable. Peut-on nous dire s’il existe un précédent, si c’est fréquent, ou bien si c’est la première fois ?
M. Hervé Mariton.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 92.
M. le président.
 Sur ce dispositif, monsieur le ministre, j’aimerais quelques précisions. Notre commission a adopté différents amendements qui précisent l’utilisation de ce crédit d’impôt compétitivité emploi par les entreprises : « le financement de l’amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roulement ». Cette énumération est-elle cumulative ? Faut-il que tous ces éléments soient réunis pour bénéficier du crédit d’impôt ? Faut-il un pourcentage de chacun ? Est-ce qu’un des critères suffira ? Peut-on faire 100 % sur un critère ? Vous voyez la complexité ! Comment l’administration fiscale jugera-t-elle de la bonne utilisation du crédit d’impôt par l’entreprise ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
Enfin, que se passera-t-il au niveau des juridictions ? Seront-elles constantes sur cette disposition très large, qui correspond davantage à de l’affichage qu’à une réelle orientation de politique industrielle et économique ? L’ensemble de ces ajouts nuit à la clarté du texte et fait courir aux entreprises le risque que leur banque, ou la BPI qui vient d’être créée, refuse de nantir cette créance jusqu’en 2014. C’est un sérieux objet d’inquiétude.
 C’est ça, le sujet !
M. Marc Le Fur.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général

 Ce n’est pas une réponse !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Nous n’avons pas de réponse !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Hervé Mariton.
M. le président.
 Le rapporteur général vient de parler d’« objectifs » ; d’autres fois, on parle de « critères » ou bien encore de « conditions ». Or ces mots ont un sens et peuvent être entendus différemment au plan juridique, y compris, comme l’a évoqué Mme Dalloz, dans des procédures contentieuses. En réalité, nous ne savons toujours pas bien ce que sont les conditions, critères ou objectifs du CICE. Monsieur le rapporteur général, un objectif et un critère ne sont pas tout à fait la même chose. Vous parlez d’objectifs, votre majorité parle de critères. Je pense que les entreprises aimeraient bien savoir ce dont il s’agit.
M. Hervé Mariton.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. le président.
 Puisque l’opposition souhaite reprendre ce débat, que ce soit dans les grandes lignes. L’article énumère des lignes directrices pour la négociation.
M. Pierre-Alain Muet.
 La négociation entre qui et qui ? Ça se négocie, un crédit d’impôt ?
M. Hervé Mariton.
 Ces lignes directrices définissent l’objet du crédit d’impôt. C’est exactement ce qui est rappelé par ce que nos collègues veulent supprimer. Nous disons ce à quoi ce crédit d’impôt doit servir « notamment » – le mot est important : ce n’est pas exhaustif – et ce à quoi il ne doit pas servir, non pas pour que ce soit vérifié par un service du fisc, mais pour que les partenaires sociaux discutent de la bonne utilisation de ce crédit d’impôt. On peut reprendre éternellement le débat, c’est au moins la cinquième ou sixième fois que nous l’avons. Cet ensemble, comme l’a rappelé le rapporteur général, est cohérent. Il s’agit de lignes directrices destinées à la négociation des partenaires sociaux.
M. Pierre-Alain Muet.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je pense que, depuis le début de ce débat, il y a confusion entre deux choses : le crédit d’impôt et son contrôle. Il faudra bien que l’administration fiscale contrôle le crédit d’impôt. Vous inscrivez des objectifs positifs et négatifs : à quoi cela doit servir et à quoi cela ne doit pas servir. Puisque vous écrivez que cela ne doit pas servir à deux choses – augmenter la rémunération des dirigeants et augmenter la part des bénéfices distribuée –, j’appelle votre attention sur le fait que les inspecteurs des impôts devront le contrôler. Si une augmentation de la part distribuée a lieu, le contrôleur devra se demander si le crédit d’impôt a servi à cela ; et, entre nous, ce contrôle est impossible. De même, pour ce qui est des objectifs positifs, comme vous avez ajouté le mot « notamment », comment fera le malheureux inspecteur des impôts ?
M. Charles de Courson.
 Il faut être précis, en matière de fiscalité !
M. Marc Le Fur.
 Ensuite, il y a la discussion de l’utilisation. On peut toujours discuter, mais qui a le pouvoir de décision dans l’entreprise ? Ce ne sont pas les représentants du personnel mais le responsable de l’entreprise.
M. Charles de Courson.

Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quel est donc le contenu du débat avec les partenaires sociaux ? En droit constitutionnel français, vous ne pouvez pas déléguer à des partenaires sociaux le soin d’apprécier le respect de la loi fiscale : c’est une prérogative des représentants du peuple. La confusion est donc totale.
M. Charles de Courson.
D’ailleurs, chaque fois que l’on vous demande comment ça marche avec les partenaires sociaux, ni le ministre ni les députés socialistes ne sont capables de répondre. J’essaie de comprendre, mais si aucun de vous n’est capable d’expliquer la chose, c’est qu’elle est inexplicable…
 La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. le président.
 Nous n’allons pas refaire le débat de la première lecture, mais il faut tout de même rappeler certaines choses. Je comprends le souhait de nos collègues socialistes de prévoir, dans le cadre de la négociation, des objectifs – je ne dis pas des critères car je pense qu’ils ne sont pas opposables. Toutefois, il faut que la deuxième phase, immédiatement après, soit que les salariés aient des droits nouveaux au sein de l’entreprise, pour pouvoir agir sur la bonne marche de celle-ci, sinon le dispositif ne me paraît pas complètement opérant.
M. Nicolas Sansu.
Ensuite, je rappelle que le crédit d’impôt recherche fait l’objet d’un contrôle de la part d’une administration régionale déconcentrée, la DREAL, direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Ce crédit d’impôt est accordé en fonction de critères. J’espère – et je pense que l’on y arrivera – que le crédit d’impôt compétitivité emploi, avec l’aide des organisations syndicales, permettra l’établissement de critères qui pourront être opposables et contrôlés par une administration, sans doute l’administration fiscale. Sinon, ce dispositif n’a pas de sens, c’est un chèque en blanc. Je souhaite donc que dans un second temps ces objectifs deviennent des critères.
 C’est l’URSS !
M. Jean-François Mancel.
 La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
M. le président.
 Nous avons eu ce débat à de multiples reprises. Constitutionnellement, je rappelle à notre collègue Charles de Courson qu’à la fin des fins le contrôle de la loi fiscale est assuré par le législateur, par nous-mêmes. Dans l’intention des parlementaires qui ont voté le crédit d’impôt compétitivité emploi en première lecture et s’apprêtent à le voter de nouveau, il y a la volonté de donner des objectifs, des indications fortes sur ce que doit permettre ce crédit d’impôt et sur ce qu’il n’est pas censé permettre. Des dispositions sont prévues pour le dialogue et, avant même le dialogue, pour l’information des salariés des entreprises bénéficiaires.
Mme Sandrine Mazetier.
Ensuite, dans quelque temps et avec le recul nécessaire, les parlementaires pourront juger sur pièce – nous avons amendé le texte en ce sens – l’utilisation qui en aura été faite, en investissement par certains, en emplois ou en aide à l’export par d’autres. Peut-être constaterons-nous même des dérives et des dévoiements du crédit d’impôt. Mais cela ne pourra se faire qu’
a posteriori
 La parole est à M. Hervé Mariton.
M. le président.
 Pour nous faire gagner du temps, monsieur le président, j’évoquerai les amendements n°
M. Hervé Mariton.

Nous venons d’entendre des choses assez curieuses : les parlementaires ne jugent pas sur pièce, chère collègue. Nous pouvons certes être amenés à évaluer une loi, mais c’est l’administration fiscale et, éventuellement le juge, qui apprécieront les conditions d’application de ce que nous allons voter.

Mme Marie-Christine Dalloz.
 Le rapporteur général a précisé qu’il s’agissait d’objectifs généraux, et que grâce au mot « notamment », tout cela n’était que littérature.
M. Hervé Mariton.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Mais que lisons-nous à la phrase suivante ? « L’entreprise retrace dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément aux objectifs mentionnés à la phrase précédente. »
M. Hervé Mariton.
Quand les objectifs sont définis de la manière dont ils l’ont été tout à l’heure, comment la malheureuse entreprise pourra-t-elle retracer dans ses comptes l’utilisation du crédit d’impôt conformément à des objectifs supposément mentionnés à la phrase précédente et introduits par le mot «  notamment » ? Et comment le malheureux fonctionnaire de l’administration fiscale va-t-il s’y retrouver ? Quant au personnel, sur quoi pourra-t-il s’appuyer pour établir un dialogue aussi objectif que possible ?
L’amendement n° 94  vise à supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3: « Le crédit d’impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise. ». Comment allez-vous vérifier les liens de causalité ? Nous avons déjà eu ce débat, mais le problème est tellement sérieux qu’il n’est pas illégitime, en nouvelle lecture, de le reposer. Comment allez-vous faire la démonstration d’une chose ou de son contraire ? C’est impossible.
Ce que vous écrivez est absurde, ce que vous nous demandez de voter l’est tout autant.
 Mme Berger ne dit plus rien.
M. Marc Le Fur.
 Cela serait trop dur pour M. Mariton. 
Mme Karine Berger.
(Sourires.)
 Mais répondez !
M. Marc Le Fur.
 Le crédit d’impôt ne peut pas non plus augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction. Comment allez-vous démontrer que l’augmentation des personnels est justifiée par le seul crédit d’impôt ? Impossible ou pas ? Nous aimerions savoir !
M. Hervé Mariton.
 Je suspends brièvement la séance.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
La séance est reprise.
M. le président. 
La parole est à M. Hervé Mariton, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 Jusqu’à présent nous n’avons pas posé la question au Gouvernement, mais le sujet est suffisamment important pour que nous l’évoquions. En fin de journée, monsieur le ministre, le Sénat, à l’unanimité des groupes, a voté une motion de rejet préalable sur le projet de loi de finances. Si je comprends bien, le groupe socialiste lui-même a voté cette motion.
M. Hervé Mariton.
 Incroyable !
M. Marc Le Fur.
 Cela est pour le moins inattendu et original, les difficultés dans la majorité sénatoriale s’étendant maintenant au groupe socialiste ! Le groupe socialiste à l’Assemblée est-il dans les mêmes dispositions d’esprit ? Comment le Gouvernement entend-il faire face à cette situation ?
M. Hervé Mariton.
Si aucun groupe ne soutient le Gouvernement …
 Monsieur Mariton, veuillez conclure, il ne s’agit pas d’un rappel au règlement.
M. le président.
 Bien sûr que si. Les faits que j’expose mettent en cause la nature même du déroulement de nos travaux. J’aimerais avoir une réponse du Gouvernement à ce sujet.
M. Hervé Mariton.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 23.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
La parole est donc à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n° 55.
M. le président. 
. Cet amendement se situe dans le droit fil de ce que nous avons indiqué les uns et les autres : nous parlons bien du sens du message adressé aux acteurs économiques et aux entreprises, nous ne nous situons pas dans le registre de la conditionnalité ou du critère.
M. Éric Alauzet
Il vise, à l’alinéa 3, à indiquer que le crédit d’impôt a pour but de contribuer au financement de la transition écologique et énergétique, en cohérence avec le travail que nous avons mené lors de la discussion du projet de loi créant la Banque publique d’investissement. Dès lors que certains chefs d’entreprise vont mobiliser simultanément le dispositif du CICE et les crédits liés à la BPI, il nous paraît logique qu’il soit fait référence à cette même exigence.
Cet amendement a une portée générale liée au développement durable, notion inscrite dans les textes de droit français et européen. Il entend conjuguer développement économique, emploi, questions sociales et préservation des ressources.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Hervé Mariton.
M. le président.
  Si le Gouvernement veut aller vite – et pourquoi pas ? –, alors, mieux vaudrait éviter les amendements de ce genre.
M. Hervé Mariton.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 George Orwell parlait de 
M. Hervé Mariton.

 Il faut bien que ça rentre dans les textes !
M. Pierre-Alain Muet.
 Quel progrès de la démocratie ! Je ne pensais pas que notre pays en était arrivé à ce que décrit Orwell.
M. Hervé Mariton.
Nous n’avons rien contre l’exigence écologique, nous n’avons rien contre la réflexion sur la politique énergétique, …
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 … ce qui nous pose problème, c’est votre recours systématique à l’expression « transition écologique et énergétique » dans les textes de loi. Si les mots ont un sens, voici une démarche authentiquement totalitaire !
M. Hervé Mariton.
Les amendements n
M. le président. 

 La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l'amendement n° 160.
M. le président.
 Il s’agit d’un amendement simple et de bonne gestion. Lorsque l’on souhaite apporter un coup de main aux entreprises, encore faut-il faire en sorte que ce coup de main soit utile et éviter qu’il soit détourné. Bien sûr, il n’est pas question ici d’imposer des sanctions mais, comme le disait M. Muet, il faut aussi établir les possibilités que ce CICE n’ouvre pas : il ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués en dividendes, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise.
M. Jean-Noël Carpentier.
Le Premier ministre lui-même – aujourd’hui, je crois – a rappelé, dans le cadre du programme de modernisation de l’action publique, la MAP, que 80 millions d’aides étaient versés aux entreprises et qu’il fallait bien à un moment donné contrôler ces aides, ou du moins veiller à la manière dont elles étaient utilisées.
Cet amendement propose que lorsqu’une entreprise ne respecte pas les objectifs du CICE, elle rembourse le crédit d’impôt qu’elle a perçu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
L’esprit de la construction du CICE, que nous avons maintes fois rappelé, fait appel à la transparence, à un comité national de suivi. Si les critères n’étaient pas respectés, ce serait 

Si vous ne retiriez pas cet amendement, j’appellerais notre assemblée à le rejeter.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Retirez-vous votre amendement, monsieur Carpentier ?
M. le président.
 Je le maintiens car il s’inscrit dans l’esprit du texte et clarifie nos débats. Il me paraît important d’être explicite : il ne faut pas verser d’argent public si son utilisation ne correspond pas aux objectifs fixés dans le texte.
M. Jean-Noël Carpentier.
 La parole est à Mme Eva Sas.
M. le président.
 Je voudrais soutenir cet amendement qui me paraît effectivement de bon sens : il semble normal que le crédit d’impôt soit remboursé dès lors que les critères préalablement définis ne sont pas respectés.
Mme Eva Sas.
Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 7.
 Chers collègues, vous vous souvenez tous de la décision du Conseil constitutionnel à propos de la réforme de la taxe professionnelle. J’étais de ceux qui avaient déposé des amendements pour étendre le dispositif aux non-salariés et aux indépendants. En vain. Le Conseil constitutionnel a établi ensuite qu’il y avait rupture d’égalité, ce qui a coûté 900 millions d’euros. Mieux faut prévoir un tel risque à l’avance.
M. Charles de Courson.
Je maintiens que le texte qui nous occupe pose un problème constitutionnel puisqu’il écarte le travail dit indépendant au profit du travail salarié.
 La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour présenter l’amendement n° 54.
M. le président.
 Il est analogue à l’amendement n° 51. Il est défendu.
M. Jean-Noël Carpentier.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.
M. le président.
 Je ne voudrais pas allonger nos débats mais je rappelle tout de même que le crédit d’impôt va bénéficier à des grands groupes cotés au CAC 40. Pourquoi ne pourrait-il pas bénéficier aux travailleurs indépendants et aux petites entreprises ?
M. Jean-Noël Carpentier.
 Elles sont trop petites !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement n° 89.
M. le président.
 Monsieur le ministre, tout le monde le dit : le crédit d’impôt tel que vous l’imaginez va échouer. Pourquoi ? Parce que vous avez multiplié les obstacles. L’intervention des syndicats en fait partie tout comme la multiplicité des « critères » ou « conditions ». Mais il y a une autre difficulté : pour être versé en 2014, le crédit d’impôt devra être nanti en 2013, ce qui suppose que les entreprises disposent de chiffres précis. Or cela ne pourra pas être le cas : le crédit d’impôt sera calculé sur la masse salariale de l’année 2013 et en janvier, en février, en mars, au moment de remplir le document destiné au calcul, les entreprises n’auront pas de données précises.
M. Marc Le Fur.
L’idée que je propose à travers cet amendement est très simple : afin de faciliter la mise en œuvre du crédit d’impôt, il importe que celui-ci soit calculé à partir d’une masse salariale objective, précise, connue, en l’occurrence à partir de la masse salariale de l’année écoulée, autrement dit de l’année 2012, et non de l’année à venir.
Notre président de la commission avait insisté sur ces difficultés et il a bien voulu cosigner mon amendement.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général, rapporteur
Avis défavorable.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l'amendement n° 65.
M. le président.

M. Jean-Noël Carpentier.
 La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l'amendement n° 46.
M. le président.
 Cet amendement clarifie le texte, tout en se conformant aux objectifs fixés au CICE. Il s’agit d’ajouter à l’alinéa 5 la phrase suivante : « En outre, les rémunérations versées aux salariés doivent avoir augmenté ou être stables au cours l’année civile. »
M. Jean-Noël Carpentier.
Avec ce CICE, nous visons le maintien ou le développement de l’emploi, ce qui suppose que la masse salariale soit stable. Si elle régresse, je ne vois pas pourquoi l’entreprise aurait droit au crédit d’impôt.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.
M. le président.
 Une telle mesure serait un bouclier permettant la sauvegarde de l’emploi. Notre CICE ne doit pas être une prime aux licenciements. Or c’est presque ce qui découle des propos du rapporteur.
M. Jean-Noël Carpentier.
 Très bonne remarque ! Venant de la majorité, qui plus est !
M. Marc Le Fur.
 Je propose avec cet amendement de mieux souder le dispositif.
M. Jean-Noël Carpentier.
 La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l'amendement n° 59.
M. le président.
 Comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, le crédit compétitivité est à notre sens encore trop peu ciblé. Il devrait favoriser plus particulièrement les PME.
Mme Eva Sas.
Nous proposons de moduler le taux du crédit d’impôt en fonction de la taille des entreprises : il serait plus élevé pour les entreprises de moins de 250 salariés. Comme vous le savez les TPE et les PME ont, depuis dix ans, créé 600 000 emplois nets, soit la quasi-totalité des emplois créés en France pendant cette période.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 193.
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
L’article 24 bis prévoit, comme pour le crédit d’impôt recherche, que les entreprises pourront céder cette créance à un établissement de crédit. Dans ce dernier cas, précise l’amendement, la créance future du crédit d’impôt est constituée du montant total du crédit d’impôt. Il s’agit de faciliter le suivi et le contrôle des cessions des créances du CICE.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je ne comprends pas bien l’idée qui sous-tend cet amendement du Gouvernement. Une entreprise peut fort bien n’avoir besoin de nantir qu’une partie de sa créance. Pourquoi l’obliger à nantir la totalité ? D’après votre amendement, si j’ai bien compris, une entreprise qui aurait une créance d’un million ne pourrait nantir qu’un million, sinon rien.
M. Charles de Courson.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Cet amendement, monsieur le ministre, la commission des finances l’a-t-elle examiné ? Non ! On le découvre en séance ! Vous vous énervez, monsieur le ministre ; il n’y a pourtant pas de quoi !
M. Charles de Courson.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Il ne s’agit pas d’un amendement de la commission, mais du Gouvernement, monsieur le ministre ! Vous arrivez avec un amendement, on vous demande des explications, et vous répondez qu’on en a déjà parlé : ce n’est pas une façon de se comporter, je suis désolé !
M. Charles de Courson.
Vous dites que la créance ne peut faire l’objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels, et l’exposé des motifs précise qu’on ne peut la nantir que totalement, et non partiellement. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi on ne peut pas la nantir partiellement ? Les entreprises n’ont pas forcément des besoins de financement à hauteur de la totalité. Ma question me paraît de bon sens !
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Aucune explication ?
M. Charles de Courson.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Quel amendement ?
M. Charles de Courson.
Que signifie ce comportement, monsieur le ministre ? Vous arrivez en pleine séance, vous déposez des amendements qui n’ont jamais été examinés, et vous refusez de répondre aux questions des parlementaires !
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Si vous voulez que je demande une suspension de séance pour vous donner le temps de vous reprendre, je vais le faire ! Enfin !
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
 Est-ce que vous pourriez expliquer, oui ou non, si l’on peut nantir partiellement ou uniquement totalement ?
M. Charles de Courson.
 Monsieur de Courson, je viens de donner la parole à M. le ministre.
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Sur la forme, monsieur de Courson, je suis désolé, mais il y a eu un débat en première lecture, et il est vrai que beaucoup de problèmes que vous abordez actuellement l’ont été en première lecture. J’ignore pour quelle raison vous n’étiez pas là en première lecture…
 J’étais malade, puisque vous voulez tout savoir !
M. Charles de Courson.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Si vous avez été souffrant, je le regrette, mais ce n’est pas parce que vous avez été souffrant que nous devons avoir une deuxième « première lecture » à l’Assemblée nationale ; pardonnez-moi de vous le faire remarquer ! Et si vous avez été souffrant, je constate que vous êtes maintenant parfaitement rétabli…
 Ça va, ça va bien !
M. Charles de Courson.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Sur le fond, il s’agit par cet amendement d’éviter que la créance soit divisée en une multitude, et pourquoi pas une infinité de petites créances qui, chacune, seraient cédées à je ne sais combien d’établissements de crédits. Il s’agit quand même d’essayer de simplifier un tout petit peu le dispositif en question.
Cela vous choque : je le regrette ; cela me paraît défendable : je le dis. L’Assemblée étant éclairée, peut-être pourrait-elle voter.
Maintenant, si vous le voulez bien, venons-en à des débats un peu plus sereins. Je vous demande donc, même si vous êtes totalement libre de ne pas accéder à cette demande si vous l’estimez impossible à satisfaire, de ne pas tenir en deuxième lecture des débats de première lecture, car ce n’est pas l’usage ; mais c’est à vous de voir.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le ministre, ce n’est pas un débat de première lecture puisque vous arrivez avec votre amendement !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Je répète que je ne vois pas pourquoi on ne peut pas mobiliser seulement la moitié de la créance. Il n’y a aucune justification, car économiquement vous n’avez pas forcément besoin de mobiliser la totalité de votre créance, si vous disposez d’autres ressources par ailleurs.
M. Charles de Courson.
Ce que vous proposez simplifiera probablement le travail de l’administration, mais pas la vie des entreprises. Je voterai donc contre votre amendement.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 10.
M. le président.
 Le Gouvernement, à travers ce crédit d’impôt, souhaite dynamiser les entreprises. Les entreprises les plus dynamiques sont les ETI, ou entreprises de taille intermédiaire ; c’est une donnée économique.
M. Charles de Courson.
Or, dans son texte, le Gouvernement ne propose l’éligibilité au nantissement que pour les PME au sens communautaire. Je propose donc par cet amendement d’étendre ce dispositif aux entreprises de taille intermédiaire au sens de la loi de 2008.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
Cet amendement est évidemment coûteux en trésorerie ; il ne respecte pas l’équilibre adopté globalement sur la trésorerie concernant les recettes et les dépenses.
De plus, les ETI peuvent nantir, compte tenu de la nature de la créance et de sa durée prévisible ; ce n’est pas franchement ce qui serait le plus coûteux compte tenu des conditions actuelles du marché. Il vaut donc mieux s’en tenir à l’équilibre défini en première lecture. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement n° 70.
M. le président.

M. Jean-Noël Carpentier.
 L’amendement n° 90 a déjà été défendu.
M. le président.
 La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n° 60.
M. le président.
 Cet amendement concerne l’évaluation : je pense que nous ne sommes pas assez explicites sur ce point. Il ne s’agit pas de faire l’énumération de tous les éléments qui conditionneront la compétitivité, mais bien de préciser la finalité ultime, l’objectif final.
M. Éric Alauzet.
Il n’y en a que deux, pas plus : il s’agit de créer de l’emploi – c’est la réponse sociale – et de préserver nos ressources. Tel est le sens de notre amendement ; le signal doit être extrêmement clair sur ces deux objectifs finaux. Le reste n’est que mise en musique pour parvenir à ces deux finalités.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
Nous avions effectivement noté le changement par rapport à la rédaction présentée en commission, mais il ne nous semble pas utile, ou du moins pas nécessaire, d’introduire cette disposition dans ce rapport. Avis défavorable.
 L’amendement n° 91 a déjà été défendu.
M. le président.
 La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, concernant l’article 24 
M. Jean Lassalle.

Mais, voyez-vous, le législateur a ses moments d’inspiration et de souvenir. Quand je vois M. le ministre faire tous ces efforts, ainsi que M. le rapporteur général, pour essayer de trouver un petit peu d’argent, pour essayer de faire voter d’abord sa majorité puis ensuite, de donner confiance à l’Assemblée nationale et au pays, je trouve que ce n’est pas simple.
Je pense par exemple à une société française, monsieur le président – je trouve que vous présidez très bien –, en l’occurrence le groupe Total, qui ne réalise plus rien dans notre pays, ne paye pas d’impôts, travaille avec une main d’oeuvre tiers-mondiste, qu’il paye comme il peut – pas mal, mais ça pourrait être mieux – et qui accumule des millions de bénéfices ; cela a déjà été dit et répété.
Je vois que vous êtes un peu perplexe, monsieur le président ; il y a de quoi ! Mais je vous l’ai indiqué : le législateur a ses heures, ses moments.
Je pense qu’il est tout de même dommage de laisser cet argent croupir, dormir, sans que nous puissions trouver un système – je nous interpelle tous, y compris la majorité précédente – nous permettant de dégager des sommes autres que 840 euros, même remplacés par 1 200 euros : tout cela est un peu misérable.
Voilà en effet une société typiquement française, qui a été à Lacq et a récupéré des concessions pétrolières dans le monde entier, lesquelles ont fait sa fortune et sa richesse. Or, Total est en train d’abandonner le site de Lacq, au grand désespoir de mon collègue député-maire de Mourenx, qui est obligé de faire face mais ne sait comment.
Voilà une société qui n’a pas réindustrialisé un site qui fut l’un des sites majeurs de la France industrielle des années soixante. Le général de Gaulle y a conduit les plus grands chefs d’État de la planète, chacun s’en souvient.
 Ah ! L’heure est grave !
M. Hervé Mariton.
 Aujourd’hui, et dans quelques temps, lorsque les robinets fermeront, lorsque les bureaux d’étude et les cabinets de communication s’en iront, ce ne sera plus qu’une jachère industrielle au fin fond du sud-ouest de la France.
M. Jean Lassalle.
Je pense que c’est bien de chercher…
 Merci, cher collègue.
M. le président.
 Non, je n’ai pas fini, monsieur le président. Après je m’en irai, je vous laisserai tranquille. Je n’interviens pas souvent ; vous avez constaté que je suis un député plutôt sage, et j’ai une réflexion sage également : je disais simplement qu’il y a là des millions à prendre, que nous ne prenons pas, des milliards même.
M. Jean Lassalle.
C’est un déshonneur, parce que ces gens-là n’ont plus la fibre patriotique. Nous, nous ramons jusqu’à 3 heures du matin pour essayer de trouver un petit peu d’argent quelque part ; eux, ils ne remettent pas en état ce qui a fait la fortune de la France pendant 60 ans ; je veux parler du Béarn.
C’était, je tenais à le dire, mon coup de cœur de cette deuxième lecture. Merci beaucoup.
Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 4.
 Je serai rapide dans l’exposé de cet amendement. Le groupe centriste, qui a toujours défendu la thèse d’une augmentation du taux de TVA pour baisser des charges sociales patronales ciblées, pense qu’il faut le faire, dans un cadre économique, en agissant sur le taux normal.
M. Charles de Courson.
Nous n’avons jamais obtenu de réponse sur les raisons pour lesquelles le Gouvernement propose de passer de 7 à 10 % le taux intermédiaire, qui je le répète ne concerne que 20 % de biens et services importés, alors que le taux est beaucoup plus élevé – plus de 2,5 fois – pour le taux normal.
Il s’agit donc, une nouvelle fois, d’essayer d’obtenir des explications sur l’approche économique du Gouvernement concernant le financement d’un tiers de cette mesure par une hausse des taux de TVA.
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 88.
M. le président.
 La proposition du Gouvernement concernant la TVA est manifestement mal ciblée.
M. Hervé Mariton.
Par ailleurs les discussions apparues en première lecture et depuis lors, et qui se poursuivront, sur le ciblage et la délimitation exacte des périmètres des taux de TVA, laissent mal augurer de la capacité de la majorité à adopter les mesures d’équilibre nécessaires à l’amélioration de la compétitivité.
S’il faut recourir à des augmentations de TVA, autant les cibler le mieux possible ; tel est l’objet de ces amendements. Autant faire en sorte aussi que cela ne soit pas de la dentelle, ni un système à trous. Or, nous savons que la majorité, en matière d’évolution des taux de TVA, est plutôt preneuse du système à trous.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
Un certain nombre de secteurs subiront en effet probablement une hausse de TVA, mais bénéficieront en même temps massivement du crédit d’impôt compétitivité emploi. C’est donc tout ce travail…
 Ce sont les consommateurs qui payent la TVA !
M. Marc Le Fur.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 C’est vrai !
M. Jean-Yves Caullet.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
C’est à l’aune de cette situation nouvelle que la majorité entend travailler sur des propositions claires, qui ajusteront le cadre posé aujourd’hui avec des taux à 5, 10 et 20 %. Ce cadre sera ajusté en fonction de l’analyse de ce qui est attendu et de la prise en compte de ces retours. Nous aurons probablement des débats sur ce sujet dans nos prochaines lois de finances.
Avis défavorable pour toutes ces modifications, et pour toutes celles qui suivront.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
À l’occasion du débat en première lecture, l’explication a été donnée, que je vais tenter de vous résumer. Le Gouvernement estime que cette modulation est celle qui compromet le moins le pouvoir d’achat des ménages.
On peut, ou pas, partager cette analyse ; c’est en tout cas celle que le Gouvernement a retenue, et qui explique l’augmentation du taux normal de 19,6 % à 20 %, du taux intermédiaire à 10 %, et par ailleurs l’abaissement à 5 % du taux réduit. Les explications avaient été données de manière plus abondante en première lecture, mais en résumé, elles revenaient à cela.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 On voit bien l’improvisation totale de cet article, puisque le rapporteur général défend, lui, une thèse économique, mais qu’il n’est pas capable d’abonder, qui consiste à dire – il a raison sur le principe – qu’il faut comparer le montant, secteur par secteur, entre l’augmentation de la TVA et l’économie des 4 %, puis des 6 % ; cela est exact. Mais, si on réalisait une étude d’impact secteur par secteur, permettez-moi de vous dire, monsieur le rapporteur général, que l’on n’obtiendrait pas du tout ce que vous croyez. Les résultats iraient dans tous les sens parce que le taux intermédiaire de TVA concerne des activités extrêmement diverses. Si vous calculez à quelles conditions l’augmentation de 3 points du taux de TVA correspond aux 6 %, vous trouverez qu’il doit y avoir au moins 50 % de salaires dans l’entreprise : cela n’arrivera que dans quelques cas. Et vous trouverez des situations exactement inverses, puisque vous n’augmentez que de 0,4 point le taux normal, concernant des entreprises qui connaissent toutes les situations possibles. L’important, c’est en effet le rapport entre les salaires et le chiffre d’affaires. On n’a pas besoin d’avoir fait des études poussées de mathématiques pour calculer le taux de basculement.
M. Charles de Courson.
M. le ministre, pour sa part, met en avant un argument social. Mais, contrairement à ce qui figure dans les trente-huit lignes de l’exposé des motifs, malgré la modulation des taux, le montant de la TVA payée par rapport à la consommation en fonction du critère du revenu est pratiquement stable, et je vous renvoie à tous les travaux du Conseil des impôts. Donc votre argument ne tient pas plus.
 La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. le président.
 Nous réitérons notre opposition à l’augmentation de la TVA pour financer le crédit d’impôt compétitivité, parce qu’il s’agit là d’une ponction sur les ménages.
M. Nicolas Sansu.
 C’est aussi ce que disaient les socialistes !
M. Marc Le Fur.
 Ce qui avait été dit, au mois de juillet dernier, par tous les groupes de la majorité du 6 mai est toujours valable au mois de décembre.
M. Nicolas Sansu.
En première lecture, le rapporteur général avait répondu aux nombreuses propositions qui avaient été faites qu’une nouvelle architecture de la TVA serait proposée en 2013.
 Manœuvre dilatoire !
M. Hervé Mariton.
 J’espère que nous pourrons en discuter, même si je regrette que la TVA augmente car c’est l’impôt le plus injuste qui soit, puisque c’est le seul impôt régressif.
M. Nicolas Sansu.

M. Hervé Mariton.
 Si, monsieur Mariton, car les pauvres paient plus de TVA, en pourcentage de leurs revenus, que les riches. C’est un vrai problème.
M. Nicolas Sansu.
Je ne reviendrai pas sur la TVA sur le logement social, sur le cinéma, etc. car le débat a déjà eu lieu. Du reste, j’espère qu’on ne sera pas obligé de le refaire à chaque fois.
Ce qui me soucie, c’est que lorsqu’un dispositif est voté, il est extrêmement difficile de revenir en arrière. C’est dommage de ne pas avoir pris le temps nécessaire pour étudier cette question.
 Vous êtes cohérent !
M. Hervé Mariton.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 71.
M. le président.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n° 61 rectifié.
 Monsieur le président, je vais vous faire plaisir en présentant en même temps les amendements n
Mme Eva Sas.

Comme je l’ai dit tout à l’heure dans le cadre de la discussion, l’augmentation de la TVA sur certains secteurs, comme le bois de chauffage, les transports collectifs, la rénovation énergétique, ou encore le logement social, est contraire aux engagements que nous avons pris ensemble devant les Français. Par exemple, nous avons choisi de participer ensemble à la Conférence environnementale et d’annoncer un plan de rénovation énergétique pour 600 000 logements par an. Avec ce projet de loi, vous proposez d’augmenter le taux intermédiaire de 7 à 10 %, ce qui est contraire aux engagements qui ont été pris s’agissant de la transition écologique.
Tous ces secteurs sont particulièrement sensibles pour la transition énergétique, et nous sommes étonnés que personne n’ait noté que l’on portait là un coup à ces domaines qui sont au cœur de ce que nous souhaitons, c’est-à-dire une industrie et une économie préparées pour les défis environnementaux de demain.
Vous nous avez annoncé une réflexion d’ensemble sur la TVA et les questions sectorielles. Nous souhaiterions que cette réflexion intègre une analyse des taux intermédiaires sur l’ensemble de ces secteurs et prenne en compte la fiscalité écologique. Nous comprenons bien qu’il est nécessaire d’atteindre un équilibre financier de cette réforme, mais on ne peut pas, d’un côté, annoncer la transition écologique et, de l’autre, augmenter le taux intermédiaire pour des secteurs qui sont centraux pour cette transition écologique.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 133.
M. le président.
 Cet amendement concerne également le bois de chauffage. Visiblement, monsieur le ministre, vous n’aimez pas le bois ni ceux qui se chauffent avec.
M. Marc Le Fur.
Mais qui se chauffe au bois ? Des ruraux, des gens très modestes, ou bien ceux qui, depuis quelques années, ont cru aux propos que nous tenions collectivement pour aller vers la « transition écologique », pour reprendre une expression de nos amis écologistes. Vous adressez un véritable camouflet à ces gens-là en proposant de porter le taux de TVA de 7 à 10 %. De surcroît, vous allez créer une situation d’inégalité et de distorsion de concurrence entre le bois et les autres formes de consommation énergétique comme le gaz. En effet, d’un côté, le taux de TVA applicable sur le prix de l’abonnement au gaz va passer de 5,5 % à 5 %, tandis que, de l’autre, c’est le taux de 10 % qui sera applicable. Une telle situation n’est pas tenable.
Voilà pourquoi il faut aller vite, sans attendre les débats que vous nous promettez, et adopter dès aujourd’hui l’amendement que je propose, pour revenir à une situation plus convenable. Ainsi, nous pourrions dire à ceux qui ont choisi ou été dans l’obligation de se tourner vers ce mode de chauffage qu’ils font partie de la communauté nationale et qu’il n’y a aucune raison de les pénaliser.
 La parole est à M. François Brottes, pour défendre l’amendement n° 192.
M. le président.
M. François Brottes,
 président de la commission des affaires économiques.
J’hésite également à dire qu’il s’agit de la « correction d’une erreur matérielle », ou de matériaux, puisque la distorsion de concurrence créée entre différentes énergies n’est pas tenable à ce stade.
Peut-être pourrais-je dire qu’il s’agit plutôt d’un amendement d’appel, et non de rappel puisque je ne pense pas que cette question ait été évoquée en première lecture.
 Si ! L’amendement avait déjà été déposé en première lecture !
M. Marc Le Fur.
 Il est très important de reconnaître ensemble que nous ne sommes pas dans l’urgence puisque la TVA ne s’appliquera qu’en 2014. Prenons-en acte.
M. François Brottes.
Il est très important aussi de considérer que, soit il y a erreur matérielle, soit il y a un manque de cohérence à ce stade, car je ne vois pas comment on pourrait pénaliser une énergie renouvelable qui a beaucoup de vertus et avantager une énergie fossile comme le gaz.
À cet égard, je veux saluer l’initiative prise par le Gouvernement de ramener à 5 % le taux de TVA applicable au gaz et à l’électricité. Cela montre qu’il y voit des biens essentiels. C’est une avancée significative qu’il faut saluer, ce que personne n’avait fait jusqu’à maintenant ; il ne semblera pas anormal que ce soit moi qui le fasse. Pour autant, j’appelle la majorité à veiller à éviter toute distorsion de concurrence avec les énergies renouvelables, et notamment le bois, qui est la solution de chauffage pour un certain nombre de foyers – sans jeu de mots.
Comme je n’ai pas l’habitude de faire feu de tout bois dans cet hémicycle
 (Sourires)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.)
 Très bien.
M. Jean Lassalle.

Mme Marie-Christine Dalloz

M. Marc Le Fur.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
Monsieur le président Brottes, vous ne pouvez pas comparer le bois de chauffage et le gaz. L’abonnement au gaz naturel est actuellement taxé à 5,5 %. Il va bientôt passer à 5 %. Mais les mètres cubes de gaz sont aujourd’hui soumis au taux de TVA à 19,6 %. Quant à l’électricité, si l’abonnement est à 5,5 % le kilowatt-heure est à 19,6 %. Or, regardons nos factures : vous remarquerez que c’est la partie taxée à 19,6 % qui est prépondérante dans le poids de la facture. Quand vous dites que l’on fait un mauvais sort au bois de chauffage par rapport aux deux énergies que je viens de citer, je crains donc que vous ne fassiez une grave erreur.
Le taux moyen applicable au bois de chauffage dans l’Union européenne est de 16,5 %. Je n’ai rien contre le bois de chauffage – je vous avoue que j’en consomme beaucoup chez moi. Mais je ne crois pas que l’un de ces produits soit prioritaire par rapport à l’autre. Nous avons besoin d’une analyse d’ensemble. Aussi, le rapporteur général émet un avis défavorable sur les amendements n

Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.

Au cours de l’année, les différentes modalités de la modulation du taux de TVA seront définies dans le cadre d’un travail conjoint entre les deux chambres, les différentes commissions et tous les parlementaires qui pourraient être intéressés. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur tous les amendements que vient de citer le rapporteur général.
 La parole est à M. Hervé Mariton.
M. le président.
 Une fois n’est pas coutume, il me semble que le Gouvernement et le rapporteur général ont raison. Sauf à déséquilibrer totalement le dispositif du crédit d’impôt, il me semble que nous sommes partis, à écouter plusieurs de nos collègues, sur une piste un peu curieuse. Certains de leurs amendements sont présentés au nom de l’écologie et de la transition énergétique : je n’ai rien contre. L’avantage, d’ailleurs, quand les mots sont obligatoires, c’est que les crimes de la pensée ne sont plus possibles.
M. Hervé Mariton.
Simplement, s’agissant du bois, je rappellerai que nous ne nous chauffons manifestement pas tous du même bois. Il faut le dire ici. Certes, nos collègues Brottes et Le Fur peuvent avoir raison, car dans le Dauphiné comme peut-être en Bretagne, que je connais moins que le Dauphiné, le chauffage au bois peut être une solution écologique.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Je connais moins bien la Lorraine aussi. Sans connaître les régions, mais en regardant les évaluations techniques qui existent, je vous rappelle humblement que le chauffage au bois, dans un certain nombre de régions de notre pays, est l’une des causes principales de pollution aux particules. C’est en Île-de-France un problème majeur ; il y a heureusement à Paris, pour d’autres raisons, une interdiction réglementaire du chauffage au bois, sans laquelle les problèmes de pollution dans la région capitale seraient plus sévères encore qu’ils ne le sont.
M. Hervé Mariton.
Dire que le chauffage au bois serait en soi une bonne solution sur le plan écologique, c’est tout simplement, techniquement, faux. Il y a des régions en France dans lesquelles le chauffage au bois est un problème écologique majeur : c’est une réalité technique, je me permets humblement de vous la rappeler.
 C’est un problème de filtration des fumées, et on sait maintenant le résoudre.
M. François Brottes.

M. Hervé Mariton.

M. François Brottes.
 La parole est à Mme Marie-Lou Marcel.
M. le président.
 Je voudrais revenir sur l’argumentaire qu’a développé François Brottes sur cet amendement et je voudrais revenir sur des mesures qui ont été prises par les pouvoirs publics sur la filière bois énergie.
Mme Marie-Lou Marcel.
Des collectivités ont en place des dispositifs : je prendrai comme exemple la région Midi-Pyrénées qui a mis en place un plan bois énergie. Le bois est une ressource naturelle, une ressource renouvelable dont l’exploitation est génératrice d’emplois.
 Elle est parfois polluante !
M. Hervé Mariton.
 Les objectifs de ces plans qui ont été mis en place, c’est de développer le bois énergie bien sûr, de contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre, de sécuriser aussi les dépenses énergétiques des ménages, mais aussi des collectivités et des entreprises, enfin de maintenir et de créer des emplois dans nos territoires, ruraux tout particulièrement.
Mme Marie-Lou Marcel.
Il y a eu la mise en place de réseaux de chaleur. Moi je voudrais simplement donner un exemple : celui d’un réseau de chaleur qui a été mis en place par une commune. La commune de Cransac, qui vient d’être classée commune de tourisme, a mis en place une chauffage urbain biomasse chauffé à partir de noyaux de fruits : des noyaux de pêches, de prunes et d’abricots, avec une consommation de trois cents tonnes par an. Il alimente un réseau de près de quatre kilomètres et chauffe des écoles, une salle d’accueil, des cantines, un gymnase. 
 Et la pollution, vous l’avez évaluée ?
M. Hervé Mariton.
 Cette commune prévoit de développer cette filière pour le chauffage d’un lotissement HQE.
Mme Marie-Lou Marcel.
 Dans les noyaux d’abricot, il y a de l’arsenic !
M. Hervé Mariton.
 En plus des aspects économiques, il y a dans ces filières un aspect écologique, avec le recyclage des déchets qui sans cela seraient partis à la décharge : cela représente une économie globale de 250 tonnes de CO
Mme Marie-Lou Marcel.

 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 La parole est à Mme Eva Sas.
M. le président.
 Je voudrais juste réagir aux propos du rapporteur général qui disait qu’entre les secteurs que nous avons évoqués, les transports collectifs, la rénovation thermique, etc., dans lesquels nous souhaitons maintenir le taux de TVA à 7 %, nous devions choisir. Or, ce qui est important, c’est l’équilibre général de la réforme : il ne faut pas choisir entre les différents secteurs qui nous paraissent tous importants ; en revanche on peut trouver en regard des recettes supplémentaires. Évidemment, nous vous proposerons des mesures en matière de fiscalité écologique et notamment – c’est d’actualité – sur le diesel, qui émet bien plus de particules que le bois, monsieur Mariton.
Mme Eva Sas.
 La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. le président.
 Je serai bref. Je crois que la méthode dont nous avons discuté est la bonne : le Gouvernement a dit que le financement du crédit d’impôt se ferait par la fiscalité écologique et par des taux de TVA à 5, 10 et 20 %. Dans ce cadre de 10 milliards, le groupe SRC a demandé à ce que nous ayons le temps d’une réflexion, de façon à trouver le bon équilibre entre la fiscalité écologique et les différents taux de TVA. Nous souhaitons pouvoir travailler à l’intérieur de ces 10 milliards. C’est vrai, notre pays pourrait encore faire des efforts un peu supérieurs à ceux qui sont prévus en matière de fiscalité écologique et cela donnera une certaine marge de manœuvre pour faire passer un certain nombre de produits au taux de 5 %. Mais cela suppose une réflexion. Au sein du groupe SRC, il y a deux groupes de travail, l’un sur la fiscalité écologique, l’autre sur la TVA. Je souhaite que nous continuions cette réflexion au sein de notre Assemblée.
M. Pierre-Alain Muet.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 La parole est à M. François Brottes.
M. le président.
 Comme je l’avais indiqué, il s’agit pour nous d’un amendement d’appel. Nous ne sommes pas dans l’urgence, nous avons le temps de travailler. Je dirai au rapporteur général qu’on ne peut comparer le coût de fonctionnement des énergies en réseau et des autres : concernant la collecte et l’acheminement vers les particuliers, les questions se posent de manière différente. Pour autant, il est important que nous prenions le temps de définir ce qui est essentiel parmi les biens qui ont été cités tout à l’heure, et ceux sur lesquels il faudra faire des efforts. J’accepte tout à fait que, comme le souhaite le groupe SRC, nous puissions nous donner le temps de la réflexion. Avec mes collègues, nous retirons l’amendement n° 192.
M. François Brottes.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 Je trouve dommage, monsieur Brottes, que vous retiriez cet amendement. Nous avions bien compris que le but n’était pas de définir dès ce soir et dans la discussion de ce projet de loi de finances rectificative le taux de TVA applicable à la filière du chauffage au bois : ce qui importait, c’était de faire acter par le rapporteur général, ou mieux encore par le ministre, qu’effectivement le traitement ultérieur du taux de TVA sur la filière bois de chauffage tiendra compte de la notion d’énergie renouvelable. Cela, c’est fondamental : il est important d’aller dans ce sens. Il y a, dans le monde rural, nombre de ménages qui échappent à la précarité énergétique qui est dénoncée partout dans les grandes villes, uniquement parce qu’ils ont accès à des ressources de bois de chauffage.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Il est fondamental qu’on puisse en tenir compte. Aujourd’hui, il y a un certain nombre de quotidiens qui parlent de la précarité énergétique d’un nombre important de nos concitoyens. Prenons en compte l’idée que, dans nos territoires ruraux, le chauffage au bois reste pour beaucoup accessible et qu’il ne faut pas le mettre en péril avec un taux de TVA trop important.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 41.
M. le président.
 Nous abordons le sujet du cinéma. Nous avons déjà eu, c’est vrai, ce débat en première lecture, mais je crois que nous sommes là pour essayer de rattraper un certain nombre d’erreurs que nous avons laissé passer en première lecture : c’est bien pour cela que le travail parlementaire a été organisé de telle façon.
M. Marc Le Fur.
Il faut, pour le moins, ne pas aller jusqu’à un taux de TVA de 10 %, et éviter de faire payer le consommateur. Le cinéma est un loisir populaire. Le cinéma est un loisir familial.
Ce qui me surprend, mes chers collègues, c’est que lorsqu’il s’agit des Sofica ou des crédits d’impôt spécifiques au cinéma, la gauche se mobilise, elle est généreuse pour aider des gens qui pourtant ont bien des moyens. Lorsqu’il s’agit d’épargner un consommateur qui a travaillé pendant toute la semaine, qui a fait des heures supplémentaires – moins bien payées depuis que vous êtes au pouvoir, d’ailleurs – et qui va au cinéma, eh bien, lui, on va lui imposer une augmentation de trois points !
J’étais il y a quelques jours dans la commune de Plouguenast : il y avait un cinéma local dont nous inaugurions la numérisation. Eh bien, croyez-moi : quand je leur ai appris que le taux de TVA allait passer de 7 à 10 %, ils ont été surpris, et je suis convaincu qu’un certain nombre de ceux qui m’écoutaient et qui avaient voté pour vous étaient pour le moins surpris de votre attitude.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 J’ai bien compris que nous n’allions pas prendre la décision aujourd’hui, mais je souhaiterais que le ministre et notre rapporteur général nous disent très clairement que le cinéma, lui, sera épargné et qu’on n’ira pas au taux moyen de 10 %.
M. Marc Le Fur.
 Ils n’ont rien à dire !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n°68.
M. le président.
 Nous avons déjà abordé le problème du secteur culturel en première lecture, mais je me permets de revenir dessus.
Mme Isabelle Attard.
Monsieur le rapporteur général, je considère toujours, comme en première lecture, que la culture est un bien de première nécessité : spectacle vivant, livre, cinéma, pendant quarante ans ces trois domaines étaient taxés au même taux. Le 1

J’entends bien qu’on en décidera plus tard ; mais je maintiens que c’est tout sauf clair…
 Elle a raison. Elle est lucide !
M. Hervé Mariton.
 Nous sommes là pour discuter de ces taux de TVA. Soit nous discutons aujourd’hui, soit nous discutons dans un an, mais si nous discutons aujourd’hui, alors il faut prendre certaines décisions. Et pour ceux qui nous ont élus au mois de juin, notre attitude sur ce taux de TVA est tout sauf claire, je le répète. Je maintiens que la culture est un bien de première nécessité. Nous sommes là pour faire des têtes bien faites et pas seulement des ouvriers juste capables de travailler.
Mme Isabelle Attard.
 Quand c’est flou, il y a un loup : ce n’est pas de nous, c’est Martine Aubry qui l’a dit !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n°5.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n°66.
M. le président.
 Il a été défendu
Mme Eva Sas.
 La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n°67.
M. le président.
 Il a également été défendu.
Mme Eva Sas.
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n°112.
M. le président.
 Je n’entrerai pas dans le débat sur le découpage fin des taux de TVA, car sinon votre dispositif est mort. J’espère qu’il y a beaucoup d’hypocrisie dans le silence du Gouvernement et du rapporteur général, car si ce n’était pas le cas, dans quelques mois l’ensemble de l’équilibre que vous nous proposez serait torpillé…
M. Hervé Mariton.
Si de mon point de vue il ne faut pas torpiller le découpage fin, pour autant les taux que vous nous proposez ne sont pas adaptés. Le taux supérieur de TVA n’est pas assez augmenté, le taux intermédiaire l’est trop. Je comprends l’intérêt esthétique d’avoir des taux à 5, 10 et 20 %, mais cela ne peut pas fonder une politique économique.
Dans l’intérêt des consommateurs, des entreprises et des salariés, il faut faire en sorte que l’augmentation des taux de TVA et leur modulation ne serve pas simplement à financer le crédit d’impôt, mais qu’en elles-mêmes elles aient un impact favorable en matière de compétitivité et d’emploi. Il vaut donc mieux augmenter davantage le taux supérieur et moins le taux intermédiaire : nous proposons qu’au lieu d’être porté à 10 %, il ne le soit qu’à 9 %.
Je pense que c’est convaincant et que le ministre, par enthousiasme ou par lassitude, commence à s’en convaincre.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Je souscris tout à fait à la logique développée par notre collègue Mariton. Quitte à augmenter les taux de la TVA, il fallait augmenter ceux applicables aux produits importés. Or, chacun le sait, ces derniers relèvent du taux de TVA normal. C’était ce taux-là qu’il fallait augmenter, et pas les autres. Nous sommes en train de diluer une bonne idée. La bonne idée, c’était l’augmentation de la TVA contre une réduction de charges. Mais cette augmentation de la TVA devait d’abord s’appliquer à des produits importés. Or, ici, vous allez nous entraîner dans des débats extrêmement compliqués sur les différentes organisations professionnelles, alors que nous avions la possibilité de poser un système clair et simple : passer de 19,6 % à 21 ou 22 % en ce qui concerne le taux normal. Vous avez choisi d’augmenter le taux intermédiaire, ce qui va pénaliser nombre de secteurs de notre économie domestique.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 44.
M. le président.
 Cet amendement concerne cette fois, non plus le cinéma, mais les parcs de loisirs. Vous allez nous répondre la même chose : « Nous aurons le temps d’en discuter ». Mais nous avons affaire à des secteurs économiques qui ne vivent pas dans l’immédiat, qui essaient de prévoir. Et vous conviendrez qu’ils prévoient non seulement pour l’année à venir, mais également pour les années à venir. Or, aujourd’hui, ils sont dans l’incertitude. Ils ne savent pas quel taux de TVA sera applicable à leur activité à compter du 1
M. Marc Le Fur.

 Familiale.
M. Hervé Mariton.
 …qui compte pour les familles. Je l’ai dit en première lecture, et je vois que le ministre s’en souvient, ce qui me réjouit.
M. Marc Le Fur.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Mais en tout état de cause, il faut prévoir. Il faut donner un certain nombre de clés de lecture aux secteurs économiques, qui ont besoin de prévisibilité. Pour toutes ces raisons, je vous propose d’adopter l’amendement n° 44.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 64.
M. le président.
 Cet amendement concerne la TVA sur la restauration. Nous allons nous retrouver dans la même situation que naguère. Vous creusez l’écart entre le taux minimal, qui va passer à 5 %, et le taux intermédiaire, qui passe de 7 à 10 %. Ce faisant, vous allez également creuser l’écart entre les produits à emporter que l’on achète chez le boulanger, auxquels s’appliquera un taux de 5 %, et ceux que l’on consomme sur place ou à proximité du magasin. Vous allez donc créer une difficulté, une fois de plus.
M. Marc Le Fur.
L’amendement n° 64, qui est en quelque sorte un amendement d’appel, vise à éviter que cet écart soit excessif, parce que nos commerçants, nos boulangers vont se trouver confrontés à de multiples difficultés. Pour toutes ces raisons, je propose que nous engagions vite la réflexion. On ne peut pas rester dans l’incertitude trop longtemps, je crois que tout le monde en conviendra ici. Et M. Muet ne dit plus rien, mais je suis convaincu qu’il en convient également.
 M. Muet en reste muet.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Pour toutes ces raisons, je vous propose l’adoption de l’amendement n° 64.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 42.
M. le président.
 On va l’avoir à l’usure. 
M. Régis Juanico.
(Sourires.)
 Avec cet amendement nous revenons au cinéma. À partir du moment où il s’agit d’un loisir, et d’un loisir populaire, il convient d’éviter certains excès. À cet égard, le passage du taux de TVA de 7 à 10 % me semble extrêmement préjudiciable. Il l’est surtout pour les petites salles,…
M. Marc Le Fur.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 …qui veulent toucher un public modeste, pour qui l’augmentation du prix des billets de cinéma aura un effet redoutable, surtout si la TVA passe de 7 à 10 %. Donc, mes chers collègues, réfléchissez.
M. Marc Le Fur.
 Le rapporteur et le ministre n’ont rien à dire, vous l’aurez remarqué !
M. Marc Le Fur.
 Je suis saisi d’un amendement n° 63 de M. Christian Eckert.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 6.
 Il s’agit, pour la énième fois, d’attirer l’attention du Gouvernement sur le problème des logements sociaux. Comment faire plus de logements sociaux en augmentant le taux de TVA ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 24.
M. le président.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général


Le présent amendement, que la commission a adopté, repose sur l’idée que la préparation des opérations de logement, bien avant qu’elles soient lancées, nécessite que l’on ait une connaissance de leur équilibre financier. Afin de donner de la visibilité pour des opérations qui sont nécessairement pluriannuelles, chacun le reconnaîtra, il propose de repousser jusqu’au 1


Si, comme d’aucuns le pensent, dans le courant de l’année 2013, le Parlement décide de revenir à un taux inférieur, il est bien évident que la coordination sera faite.
 Très bon amendement !
M. Jean-Louis Dumont.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. le président. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
On peut ajouter un autre argument, de pure logique. Soit, monsieur le rapporteur général, le taux de TVA applicable en 2014 sera effectivement celui-là, parce qu’il aura été convenu de le fixer à ce niveau. Dans ce cas, votre amendement est inutile. Les choses se feront. Soit ce n’est pas ce taux qui aura été fixé. Après tout, la chose n’est pas impensable, et je ne veux pas préjuger de ce que sera la décision du Parlement. Il y aurait alors quatre taux, c’est-à-dire un de trop, et nous serions en contradiction avec la directive TVA.
Par conséquent, je ne crois pas que l’amendement n° 24 soit un bon amendement. Soit il est inutile, soit il est dangereux pour notre régime de TVA. Et dans tous les cas, il est prématuré, puisqu’il était clairement convenu – c’est du moins ce que le Gouvernement avait proposé au Parlement – que, une fois le cadre fixé, il serait rempli au cours de l’année, en commun, par un travail de concertation.
Je n’imagine d’ailleurs pas qu’un membre quelconque du Gouvernement ait pu solliciter un tel amendement, dans la mesure où cette façon de faire avait été très clairement signifiée à tous les membres du Gouvernement, notamment par le Premier ministre.
Je vous le dis donc très sincèrement, monsieur le rapporteur général, je préférerais que vous retiriez votre amendement. À défaut, je souhaiterais que l’Assemblée le rejette.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Par mon amendement n° 6, j’avais proposé le maintien du taux actuel de 7 % pendant quatre années. L’amendement du rapporteur général propose de le maintenir pendant deux ans. Je suis prêt à me rallier à cette proposition.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Hervé Mariton.
M. le président.
 Je suis assez tenté par le raisonnement du ministre. Il devrait s’en inquiéter. 
M. Hervé Mariton.
(Sourires.)
Dans toute politique d’augmentation du taux de TVA, il y a des conséquences et des bienfaits conjoncturels. À imaginer de moduler le dispositif et de l’assouplir dans la durée, on perd des recettes, on perd sûrement le bénéfice d’un certain nombre de conséquences conjoncturelles bienvenues découlant de la perspective d’une augmentation de la TVA.
Je comprends que les opérations de logement ne sont pas de celles qui se déclenchent en un instant. Mais nous sommes à la fin de 2012. On peut sans doute imaginer que le maintien du taux de 7 % jusqu’au 1

 Monsieur le rapporteur général, maintenez-vous votre amendement ?
M. le président.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
Mais, très honnêtement, je pense que l’Assemblée peut sereinement se prononcer. Le ministre a dit ce qu’il avait à dire, moi aussi.
 Monsieur de Courson, compte tenu de ce que vous avez dit tout à l’heure, retirez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Oui, je le retire, et je me rallie à l’amendement n° 24 du rapporteur général.
M. Charles de Courson.
 Je suis saisi d’un amendement n° 62 de M. Christian Eckert.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
 La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n° 69.
M. le président.
 Cet amendement a été défendu.
Mme Eva Sas.
 L’amendement n° 72 de Mme Eva Sas a également été défendu.
M. le président.
 L’amendement n° 73 de M. Éric Alauzet a lui aussi été défendu.
M. le président.
 Je suis saisi d’un amendement n° 95 tendant à la suppression de l’article 24 
M. le président.

La parole est à M. Hervé Mariton.
 L’un des fruits de l’imagination du Gouvernement nous a été épargné : je veux parler de la création d’un impôt sur les résidences secondaires. Inédit ! Au surplus, impôt d’État assis sur une assiette locale ! On était là, tout de même, dans une extravagance qui en dit long sur la capacité d’innovation du Gouvernement.
M. Hervé Mariton.

M. Régis Juanico.
 Et à dire vrai, même si l’on peut se rassurer à l’idée que ce projet a été abandonné, c’est extrêmement inquiétant. Car cette créativité, les particuliers, les acteurs économiques, l’Europe, le monde, qui nous regarde, s’en passeraient volontiers ! Constater que le Gouvernement est capable d’inventer des produits fiscaux de cette nature, ce n’est pas bon, en particulier pour les arbitrages et les choix que les acteurs économiques ont à faire.
M. Hervé Mariton.
Mais il n’y a pas que cela. Il y a maintenant une augmentation très significative de la taxation des plus-values immobilières, dans des proportions qui ne sont pas raisonnables, et au demeurant sur des plus-values de montants modestes. Nous avons là un exemple typique qui démontre, par les faits, que le Gouvernement et la majorité ont une politique de mise en cause fiscale des classes moyennes. Les contribuables dont nous parlons ici, ce ne sont pas les Français les plus favorisés. Ceux-ci, à certains égards, sont protégés par le bouclier fiscal que vous avez rétabli. Les classes moyennes, elles, seront touchées par l’augmentation de la taxation des plus-values immobilières que vous proposez. Par conséquent, nous demandons la suppression de cet article 24 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
La recette de substitution a été trouvée. Je vous rappelle, mon cher collègue, que pour l’an prochain, un abattement exceptionnel de 20 % sur les plus-values a été instauré. Nous sollicitons des plus-values dont vous dites qu’elles sont modestes. Mais la taxe instituée par l’article 24 

M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 98.
M. le président.
 La majorité a raison d’insister sur l’importance du logement pour nos concitoyens ; elle a tort d’appréhender systématiquement cette question à travers le prisme du logement social. Il y a bien d’autres formes de logements à aider, y compris au profit des Français appartenant aux catégories moyennes voire aux catégories les plus modestes. Il est un certain nombre de villes où les loyers hors secteur social sont plus abordables que les loyers du secteur social.
M. Hervé Mariton.
L’insécurité des propriétaires – insécurité juridique, fiscale – fait bien davantage de dégâts que d’autres mesures que vous avez déplorées. Ce prisme systématique du logement social, en matière de politique du logement, est vraiment idéologique et n’est pas heureux, y compris pour les Français les plus modestes. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’alinéa 6 de l’article 24 

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 J’avais voté, pour ma part, contre la taxe dite des « dodus dormants » lorsque j’étais dans la majorité. On nous propose une nouvelle taxe, une surtaxe qui va faire s’effondrer encore un peu plus les transactions immobilières. M. Strauss-Kahn, du temps où il était à votre place, monsieur Cahuzac, s’était battu pour réduire, au contraire, les droits de mutation. Or on les augmente, on taxe les plus-values… Vous allez donc obtenir le résultat inverse à celui souhaité : un effondrement.
M. Charles de Courson.
Le deuxième problème que pose l’amendement de M. Mariton est celui du financement durable des HLM. Qu’y a-t-il de choquant, concernant les HLM ? Certains organismes sont très riches et d’autres, très pauvres. Il faudrait donc les fusionner de façon à obtenir une véritable mutualisation. Il est dommage que notre collègue Jean-Louis Dumont ne soit plus là car c’est l’opération à laquelle il faudrait procéder.
 Il faut taxer les organismes les plus riches !
M. Christian Eckert.
 Il ne s’agit pas de taxer les riches : la péréquation, la justice distributive revient à mettre des riches avec des pauvres, mon cher collègue ; ce n’est pas en fusionnant les pauvres que vous obtiendrez un phénomène de péréquation. La solution durable est là ; ce n’est pas la majoration exceptionnelle que vous proposez.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement 96.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Hervé Mariton.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 39.
M. le président.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 La ligne est discontinue !
M. Charles de Courson.
 Non, la ligne est bien continue mais, j’y insiste, affine par morceaux.
M. Christian Eckert.
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 97.
M. le président.
 Cet amendement prévoit que la taxe sur les plus-values immobilières s’appliquera en 2014.
M. Hervé Mariton.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
 La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement n° 148.
M. le président.
 Au risque d’éprouver un peu plus M. le ministre, et j’en suis navrée, je m’étendrai quelque peu sur le sujet. Le président Hollande s’était engagé, pendant sa campagne électorale, à revenir à un système d’imposition des plus-values immobilières plus favorable aux ménages, avec pour mesure centrale le retour à une durée de détention de quinze ans pour bénéficier de l’exonération de la plus-value.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Au lieu de cela, non seulement la majorité a conservé la durée de trente ans votée par le gouvernement Fillon en septembre 2011 pour obtenir l’exonération, mais elle a de surcroît créé une nouvelle taxe additionnelle sur les plus-values, alourdissant jusqu’à 6 % la facture pour le contribuable.
Le présent amendement entend donc offrir au Gouvernement l’occasion d’honorer une promesse du chef de l’État, en revenant à l’état du droit en vigueur avant la réforme de 2011 s’agissant de la durée de détention. Ceci aurait pour effet de rendre plus juste la fiscalité applicable aux plus-values immobilières, de ne pas bloquer les transactions et partant pénaliser les professions qui en dépendent, tout en donnant à penser que les promesses électorales n’engagent pas que ceux qui les écoutent.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général

 La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l'amendement n°147.
M. le président.
 Il est défendu.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
 L’article 25 fait l’objet d’un amendement rédactionnel n° 186, de M. le rapporteur général.
M. le président.
 Nous en venons à l’article 26.
M. le président.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n° 74.
 Faute d’espérer un avis favorable sur cet amendement puisque, présenté à plusieurs reprises, il a été rejeté, j’aimerais au moins, monsieur le ministre, avoir des explications. La disposition qui vise à supprimer les montants planchers pour les produits phytopharmaceutiques est en effet assez incompréhensible au moment où nous nous préoccupons de santé et d’environnement.
M. Éric Alauzet.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
Tout d’abord, les montants plafonds sont majorés et l’évaluation obligatoire avant toute mise sur le marché coûtera donc plus cher. Ensuite, les montants planchers sont supprimés, mais seulement pour les substances actives végétales considérées comme à faible risque, afin de leur donner un avantage comparatif au regard des autres produits et de favoriser leur développement.
Ces deux dispositions nous semblent donc vertueuses pour l’environnement puisque l’on renchérit, d’une part, le coût de l’évaluation des produits les plus polluants et que l’on baisse, d’autre part, celui des produits les moins polluants.
Il n’y a donc pas lieu de modifier le texte. Votre amendement a déjà été rejeté et il devrait l’être à nouveau.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Éric Alauzet.
M. le président.
 Je retire mon amendement, monsieur le président. Nous approfondirons ultérieurement cette question.
M. Éric Alauzet.
 L’article 26 
M. le président.

 L’article 26 
M. le président.

 L’article 28 bis fait l’objet d’un amendement de précision rédactionnelle n° 191, du rapporteur général.
M. le président.
 Nous en venons à l’article 28 
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 25.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Retirez-vous votre amendement, monsieur le rapporteur général ?
M. le président.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 L’amendement de la commission présentait au moins un avantage : il soulevait le vrai problème, à savoir la capacité de remboursement de l’UESL.
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 J’ai lu les deux. L’amendement du Gouvernement évoque « la situation financière de [l’UESL] » et non pas sa capacité de remboursement.
M. Charles de Courson.
 L’amendement de la commission non plus.
M. Christian Eckert.
 C’était dans l’exposé sommaire.
M. Charles de Courson.
Or on demande à l’UESL de s’endetter dans la limite d’un milliard d’euros par an pour se substituer à des crédits budgétaires. Cela s’appelle de la cavalerie budgétaire. C’est affreux !
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Mais si, monsieur le ministre ; vous ne voulez pas de l’amendement Eckert parce qu’il pose la vraie question, celle qui a été posée en commission : comment l’UESL va rembourser tout cela ?
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Avec de l’argent qui vient d’où ? On attendra longtemps la réponse. Il va falloir encore faire un amendement « dodus dormants » sur les excédents de certains pour rembourser la dette de l’UESL.
M. Charles de Courson.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Il est dommage, je le répète, que notre collègue Jean-Louis Dumont ne soit plus là.
M. Charles de Courson.
 Nous en venons à l’article 31.
M. le président.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n° 76.
 Cet amendement concerne une contrepartie de la garantie de 7 milliards d’euros apportée à PSA-finances. Nous souhaiterions que PSA, en contrepartie de cette garantie, s’engage sur la reconversion du secteur automobile, notamment vers la « mobilité sobre », c’est-à-dire le transport collectif, ou vers des secteurs plus diversifiés comme l’éolien.
Mme Eva Sas.
À cette heure avancée de la nuit, cela apparaît comme une lubie écolo, mais nous considérons que nous avons une responsabilité vis-à-vis du secteur automobile, que nous devons nous préoccuper de l’avenir de cette industrie et de ses salariés. En conséquence, il y a lieu de préparer d’ores et déjà l’avenir de cette industrie qui, à notre sens, ne pourra pas rester en l’état et devra subir de profondes mutations structurelles.
Vous m’avez répondu, en première lecture, que le dispositif que nous défendons reviendrait à intervenir dans la stratégie de PSA. Je dois avouer que j’étais un peu étonnée de cette réponse car dès lors qu’on apporte une garantie de 7 milliards d’euros, on est fondé à intervenir, justement, dans la stratégie de PSA.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général, rapporteur
C’est tout de même une opération de survie qui est engagée pour le moment : c’est en tout cas le but de la garantie d’emprunt qu’apporte le Gouvernement, et qui vise à garantir la pérennité de l’entreprise. On ose espérer que cette garantie pourra assez vite être levée. La politique écologique et la transition énergétique s’inscrivent, quant à elle, dans des durées plus longues.
Je ne souhaite pas qu’on adopte votre amendement : avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Le Gouvernement sera naturellement très attentif à ce que ces éléments conventionnels reprennent certaines de vos suggestions. Mais il n’est pas d’usage que l’on définisse précisément dans la loi le partenariat conventionnel qui s’apprête à être mis en place. Défavorable.
 La parole est à M. Hervé Mariton.
M. le président.
 Oui, c’est bien d’avoir des véhicules plus écologiques. Est-ce qu’il faut pour autant le mettre dans le texte de la loi, à cet endroit-là ? Je ne le pense pas. Il y a un moment où les automatismes nuisent : je ne crois pas que la recherche de bonnes politiques publiques, ce soit la conduite automatique.
M. Hervé Mariton.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 153.
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Mais la nuit n’est pas terminée !
M. Hervé Mariton.
 …donc avis favorable.
M. Christian Eckert.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Je veux rappeler aux collègues que nous avions adopté cet amendement dans le cadre de la loi de finances.
M. Charles de Courson.
Cet article était rattaché au budget dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur, mon cher rapporteur général. On l’a fixé à 5 % et, entre nous, ça ne rapporte pas grand-chose…
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
 Le rapporteur a parlé de 200 000 ou 300 000 euros supplémentaires. Cela peut aider l’INAO : pourquoi pas ?
M. Charles de Courson.
 Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2012.
M. le président.
 Je n’ai pas d’orateurs inscrits.
M. le président.
Je mets donc aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2012.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (n
M. le président.

 La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué chargé du budget.
 La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Les coordinations nécessaires ont été faites, principalement sur deux points : d’abord avec le contrat d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, qui a vu le jour dans le collectif budgétaire que nous avons examiné il y a très peu de temps, ensuite avec les autres textes financiers de l’automne.
Le CICE est entièrement gagé : il n’est donc pas nécessaire de modifier les trajectoires de solde prévues à l’article 2. Le dispositif coûte environ 1 % du PIB. La moitié de son financement est apportée par la TVA ; le reste a été inscrit par coordination dans les prévisions des différents articles.
D’autres coordinations avec les textes en cours ont été adoptées : le plafond de dépenses de l’État a été modestement ajusté sur le PLF de 2013, avec une hausse de 0,7 milliard d’euros, tandis que les plafonds de dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ont connu une hausse de 0,3 milliard d’euros.
Les amendements adoptés par la commission garantissent la sincérité de ce projet de loi de programmation, ainsi amendé. Il permet de poursuivre la politique budgétaire menée jusqu’ici, laquelle est consacrée au désendettement, à l’emploi et à la compétitivité.
Je vous invite, au nom de la commission, à l’approuver.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Hervé Mariton.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ferai quelques observations assez rapides, à l’occasion de cette nouvelle lecture du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
M. Hervé Mariton.
Certaines de ces observations ont déjà été faites en première lecture et méritent d’être confirmées. D’abord, puisqu’il était question à l’instant de sincérité, un vrai problème se pose : comment les hypothèses de croissance, sur lesquelles le Gouvernement se fonde dans son projet, peuvent-elles être décemment présentées ? En quoi sont-elles crédibles ? En quoi les hypothèses économiques que vous faites permettent-elles de fonder les hypothèses budgétaires tracées dans ce projet de loi de programmation ? Il y a là un doute majeur, qui ne permet pas de fonder une programmation raisonnable.
Il y a quelques éléments positifs dans ce projet de loi. Ils ont été observés en première lecture, et ils peuvent encore l’être en deuxième lecture : je pense à la prise de conscience – même si elle est tardive, insuffisante, partielle et trop timide – du fait que la dépense publique a atteint dans notre pays des niveaux tout à fait excessifs. C’est ainsi que vous projetez, en fin de période, une évolution légèrement à la baisse de la dépense publique : c’est bien, mais cela ne suffit pas, loin s’en faut.
Nous serons ainsi passés par une phase d’augmentation de la dépense publique, pour arriver ensuite à une diminution, mais celle-ci est bien trop faible, étant donné la situation objective de notre pays, et comme le montrent les comparaisons européennes et internationales.
Les taux de prélèvements obligatoires connaîtront, quant à eux, un coup d’accordéon, ce qui est préférable à l’aggravation dans un seul et même sens. Le taux de prélèvements obligatoires commence par augmenter, avant de baisser un peu – mais beaucoup trop peu –, grâce en particulier à votre virage politique, qui était bienvenu dans son idée générale, mais mal mené dans ses modalités, puisque vous avez fait le choix du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. On se retrouve cependant, en fin de période, en 2017, avec un taux de prélèvements obligatoires à 45,9 %, qui reste supérieur au taux de prélèvements initial, en 2012. Ceci est bien sûr une conséquence du choc fiscal de 2013, à 46,3 %.
Depuis la première lecture, et après que nous l’avons demandé, en particulier lors de la commission mixte paritaire, vous avez introduit, monsieur le ministre, les effets du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi : c’était la moindre des choses, dans une loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
Il est une question, monsieur le ministre, qui se trouve à nouveau au cœur de l’actualité ces jours-ci, et sur laquelle le Gouvernement, le Conseil d’orientation des retraites et un certain nombre d’instances se sont exprimés : je veux parler de la question des retraites. Il y a, semble-t-il, un certain nombre de perspectives nouvelles sur ce sujet. L’ancienne majorité avait déjà fixé un certain nombre de rendez-vous, mais des perspectives nouvelles se dessinent, sur lesquelles l’exécutif et la majorité semblent vouloir insister.
N’y a-t-il pas matière, au moment où nous allons voter, en nouvelle lecture, la loi de programmation des finances publiques, à prendre en compte les intuitions que vous pouvez avoir actuellement ? Ou en tout cas, un certain nombre de directions qui sont esquissées dans le débat que vous initiez, et que vous soulignez, manifestement à dessein, s’agissant de l’évolution des retraites ?
C’est une question majeure, qui pose d’ailleurs, selon moi, le problème de l’articulation entre notre programmation des finances publiques sur les cinq années qui viennent et le calendrier propre à d’autres décisions de politiques publiques.
Soit l’évolution de la politique des retraites n’a pas de conséquences sur la programmation des finances publiques, et il serait intéressant que vous le précisiez. Soit l’évolution de la politique des retraites a des conséquences sur la programmation des finances publiques, et dans ce cas, la moindre des choses serait que vous commenciez à tracer dès ce soir un certain nombre de pistes sur ce sujet – pour que cette nouvelle lecture serve au moins à quelque chose – ou que vous preniez des engagements de révision de la loi de programmation, lorsque les décisions, s’agissant de la politique des retraites, auront été prises.
Dans ce domaine, nous rappelons notre conviction : il ne faut pas aggraver les cotisations et les prélèvements obligatoires, au motif d’une nouvelle réforme nécessaire des retraites. Nous avions prévu de nouveaux rendez-vous, mais pour nous les curseurs n’ont pas fondamentalement changé : il ne s’agit pas d’augmenter les prélèvements obligatoires, ni de diminuer le niveau des pensions de retraite. Les curseurs principaux et légitimes nous semblent être ceux de l’âge de la retraite et de la durée des carrières.
Au moment de la nouvelle lecture, qui intervient à une heure bien tardive, de cette loi de programmation des finances publiques, nous devons prendre en compte les nouveaux débats qui sont apparus.
Il se trouve qu’il y a des lectures successives au Parlement, et qu’au cours de ces lectures successives, l’actualité politique évolue. Il n’y avait pas initialement le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, mais vous avez adapté le projet de loi : c’était la moindre des choses, mais c’est bien que vous l’ayez fait. On assiste au retour, dans le débat, de l’enjeu des retraites : vous ne pouvez pas rester silencieux ce soir, au moment où nous bouclons la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques, sauf à nous dire que la discussion à venir sur les retraites n’aura aucune conséquence sur la programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, ce qui paraît assez difficile à entendre.
À ce point de la programmation, des questions sincères se posent : nous fixons les critères sur les retraites, mais nous voulons savoir dans quelle direction le Gouvernement entend aller à ce stade, et quel impact il imagine pour la programmation. Par ailleurs, il y a fondamentalement, dans ce projet de loi de programmation, une orientation politique qui demande beaucoup trop à l’impôt, et pas assez aux réductions de dépenses. Des réductions de dépenses qui ne sont toujours pas sérieusement substanciées et des hypothèses de croissance qui manquent de solidité : cela ne fixe pas une trajectoire de finances publiques heureuse, ni dans le contexte national, ni dans le contexte européen et mondial.
Enfin, monsieur le ministre permettez-moi de vous soumettre une appréciation importante, sur laquelle, au-delà des frontières partisanes, nous pouvons probablement tous être d’accord. La programmation des finances publiques, et surtout sa traduction dans les faits au long de ces cinq années, dépendront fortement de la manière dont les hypothèses de croissance seront présentées, de la manière dont les structures nouvelles – celles, en particulier, qui ont été prévues par la loi organique – seront mises en place, de la manière dont leur travail sera organisé, et de la manière, enfin, dont vous prendrez en compte ce travail.
Je pense que des progrès sont indispensables en termes de suivi et de prévision, pour que la programmation des finances publiques ne soit pas simplement un exercice théorique, mais un cadrage budgétaire et politique utile à notre pays, qui permette de faire de bonnes finances.
À ce stade, le compte n’y est pas et nous voterons contre le projet. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 La parole est à M. Jean-Claude Mathis.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, si, pour préserver notre souveraineté financière et respecter nos engagements européens, tout le monde est d’accord pour viser l’objectif d’un retour à 3 % de déficits publics en 2013, et à 2,2 % en 2014, pour atteindre le quasi-équilibre en 2017, les mesures prises par le Gouvernement pour y parvenir ne semblent pas suffisantes.
M. Jean-Claude Mathis.
Si nous pouvons en effet souscrire à l’objectif et à la trajectoire, les moyens, quant à eux, nous apparaissent insuffisants, eu égard à la situation économique. En effet, ce projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 apporte peu de réponses structurelles aux faiblesses de notre économie, que ce soit en matière de réduction de la dépense de l’État, ou d’amélioration de la compétitivité de nos entreprises.
Vos alliés au Sénat ne s’y sont d’ailleurs pas trompés ! En effet, votre choix en matière de fiscalité est de nature à faire chuter les investissements des entreprises et la consommation des ménages dans la durée.
L’hypothèse retenue dans votre loi de programmation d’un taux de croissance en volume du PIB de 2 % de 2014 à 2017 sans discontinuer n’est pas très réaliste. La Commission européenne elle-même juge que le taux de croissance potentiel de l’économie française est de l’ordre de 1,1 % dans le meilleur des cas.
Si l’on retenait cette dernière hypothèse, le Gouvernement devrait ou bien accélérer l’augmentation de la pression fiscale, c’est-à-dire imposer encore plus, ou bien commencer à faire de vraies économies, c’est-à-dire dépenser beaucoup moins.
Concernant l’augmentation des prélèvements obligatoires, le Gouvernement martèle que ce budget est juste, qu’il épargne les ménages modestes, les petites entreprises et frappe en priorité les ménages aisés et les grandes entreprises – à une exception près, et elle est de taille : le gel du barème de l’impôt sur le revenu, qui est en fait une hausse générale de l’impôt.
Je mentionnerai aussi une mesure du PLFSS qui a suscité beaucoup de réactions, à savoir la fin du régime forfaitaire des cotisations en matière d’emplois à domicile.
Concernant la prétendue baisse des dépenses de l’État, quels sacrifices le Gouvernement consent-il en échange de ceux qu’il demande aux autres ? Pour 2013, il annonce 10 milliards d’économies qui consistent, non pas à réduire la dépense, mais à ne pas dépenser plus que l’an dernier. Il ne faudrait pas que cette stratégie se pérennise.
La participation à l’effort national est, on le voit, toute relative. À titre de comparaison, le PLF pour 2012 avait marqué une rupture en engageant une diminution stricte de 250 millions d’euros des dépenses du budget général.
On se demande vraiment en quoi l’augmentation du nombre de fonctionnaires de plusieurs milliers participera au redressement de notre pays, que l’on estime plutôt suradministré que le contraire.
Aucune mesure de fond n’est mise en œuvre en matière de réduction de la dépense publique ou d’amélioration de la compétitivité de nos entreprises. Pire, le niveau record des prélèvements obligatoires est de nature à avoir des effets désastreux en matière de financement de nos entreprises, de délocalisation des capitaux ainsi que de pouvoir d’achat pour les classes moyennes.
Il faut vraiment avoir la foi du charbonnier pour se persuader que le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 est porteur de redressement.
 On en reparlera !
M. Pierre-Alain Muet.
 Car, avec un choc fiscal d’une ampleur encore jamais vue et un plan d’économies très insuffisant, c’est absolument irréaliste. Qui peut croire qu’un pays supportant un taux de prélèvements obligatoires de plus de 46 % de sa richesse et un montant de dépenses publiques atteignant 56 % du PIB est en mesure de retrouver le chemin de la croissance ?
M. Jean-Claude Mathis.
En ce qui concerne les entreprises, qui souffrent d’un manque cruel de compétitivité, il est évident que ces hausses de charges nuiront à l’investissement et aggraveront la dépression de l’activité.
L’excès d’impôts est une machine à détruire de la richesse. Il dissuade ceux qui paient trop de travailler, d’épargner et d’investir. Il démobilise les entrepreneurs qui préfèrent créer ou développer leur entreprise à l’étranger, privant notre pays de la croissance à venir.
S’il n’est pas moral pour un citoyen de vouloir s’exonérer de l’impôt, il l’est tout aussi peu pour un État de décourager ceux qui réussissent ou ambitionnent de réussir. Les conséquences économiques et sociales de cette stratégie de finances publiques vont être très pénalisantes, dans les années à venir, pour notre pays : accélération de la perte de compétitivité, chute de l’investissement, chute de l’emploi salarié et explosion du chômage. On a connu plus subtil pour soutenir l’investissement, la croissance et l’emploi !
 Très bien !
M. Gérald Darmanin.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je voudrais adresser cinq critiques à ce projet de loi de programmation.
M. Charles de Courson.
La première, que j’ai développée à plusieurs reprises, concerne les hypothèses macroéconomiques retenues. Cette critique s’adresse d’ailleurs tout autant à vous, monsieur le ministre délégué, qu’à vos prédécesseurs, lesquels ont presque tous fait la même chose, à savoir surévaluer systématiquement la croissance. Pour 2012, vous prévoyez toujours 0,3 %. Or nous finirons quelque part entre 0 % et 0,3 %. En revanche, pour 2013, vous retenez toujours 0,8 %, alors que plus personne n’y croit.
 Moi j’y crois !
M. Pierre-Alain Muet.

M. Charles de Courson.
Le Journal du dimanche
 On peut même faire plus !
M. Pierre-Alain Muet.
 Bien sûr, mon cher collègue ! Vous ferez certainement 0,9 % alors que toute l’Europe connaît une chute de son taux de croissance. La France fera peut-être cela toute seule dans son coin ?
M. Charles de Courson.
Pour les années suivantes, vous prévoyez 2 %. Or, je me tue à le répéter, personne n’y croit. Aucun des éléments structurels n’explique une telle remontée des taux. La Commission européenne elle-même, qui ne me semble pas pouvoir être soupçonnée d’être partisane, prévoit 1,1 %.
En résumé, ma première critique porte sur l’irréalisme complet des hypothèses macroéconomiques retenues. À cet égard, la vraie question est d’ailleurs la suivante : que va-t-il se passer dès lors que la croissance sera beaucoup plus faible que celle que vous prévoyez ? C’est très simple : vous serez condamnés à des efforts supplémentaires de réduction des dépenses et vous serez tentés de continuer à augmenter les recettes. Ce faisant, vous conduirez le budget droit dans le mur.
Ma deuxième critique porte sur la présentation que vous faites de votre stratégie budgétaire. Vous dites qu’il y a trois tiers : 10 milliards d’économies, 10 milliards d’augmentation de la pression fiscale – uniquement sur les riches – et 10 milliards de hausse de la fiscalité sur les grandes entreprises. Tout cela, nous vous l’avons dit et redit, ne tient pas. Ce n’est même pas cohérent avec ce qu’il y a dans le projet de loi de programmation pour 2013, puisque l’augmentation de la pression fiscale y est de 28 milliards – ce sont vos documents eux-mêmes qui le disent.
Quant à la réduction des dépenses, il n’y en a pratiquement pas, puisque les quelques économies que vous faites servent simplement à maintenir la part des dépenses publiques dans le produit intérieur brut. Il n’y a donc aucun effort de réduction en 2013. Les années suivantes, comme par miracle, grâce à une croissance à 2 %, vous vous tiendrez, selon vous, mécaniquement vos prévisions. Tout cela, encore une fois, est parfaitement surréaliste.
Ma troisième critique porte sur le constat selon lequel l’essentiel – plus de 90 % – de la réduction du déficit en 2013 est lié à une hausse massive de 28 milliards des prélèvements obligatoires. Or, après, vous ne les faites pas baisser, puisqu’ils stagnent à 46,3 % en 2014, comme en 2013, puis 46,2 %. On aura donc un différentiel de pression fiscale, tant pour les ménages que pour les entreprises, insupportable dans la compétition internationale.
La quatrième critique concerne la politique de gestion de la fonction publique. Vous vous êtes enfin ralliés à la règle selon laquelle la masse salariale de la fonction publique de l’État doit être maintenue en euros courants. Mais, hélas ! vous ne pourrez pas tenir cet objectif si vous ne reprenez pas le mouvement de baisse globale des effectifs. Or vous stabilisez purement et simplement, voire vous l’augmentez légèrement, le nombre de fonctionnaires de l’État – y compris des opérateurs, comme les annexes au projet de loi de finances pour 2013 l’ont démontré. Vous allez donc aboutir à la paupérisation des fonctionnaires, car il est impossible de conserver leur pouvoir d’achat sans réduire les effectifs, à supposer toutefois que l’on tienne une enveloppe stable en euros courants. Dans ce domaine, comme dans beaucoup d’autres, il y a donc une incohérence de votre politique.
Cinquième et, je vous rassure, dernière critique : je me tue à vous dire depuis le débat sur le traité européen que l’article 4 – qui demande aux États, dès qu’ils sont revenus au-dessous du niveau de déficit public autorisé, de réduire leur endettement, quand il dépasse 60 % du PIB, en leur accordant vingt ans pour le faire – est beaucoup plus dur que l’article 3, lequel vise le retour à un quasi-équilibre – 0,5 % de déficit, pour être précis.
En effet, notre dette publique atteindra l’année prochaine 91,3 % du PIB. S’il faut la réduire en vingt ans de 31,3 points, cela fait presque 1,6 point par an. Certes, tout dépend bien entendu du taux de croissance. Mais si vous prenez comme hypothèse 1,1 %, le niveau supportable pour respecter l’article 4 est, non pas un déficit de 0,5 %, mais – selon mes calculs – un excédent de l’ordre de 1 %. Bref, tout cela ne tient pas ; vous ne respecterez pas l’article 4 du traité. Telles sont les cinq critiques fondamentales qui expliquent que le groupe UDI vote contre ce texte.
 La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, les lois de programmation ont vocation à être des instruments clés de la politique économique, à en souligner les urgences et les priorités ; elles ne sont pas l’occasion d’une simple querelle de chiffres ; elles soulignent les choix essentiels.
M. Nicolas Sansu.
Avec l’adoption du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l’Union économique et monétaire et de la loi organique sur la gouvernance des finances publiques, le Gouvernement a fait le choix de donner la priorité à la réduction des déficits en privilégiant, à notre sens, une austérité de mauvais aloi.
Pourtant, à l’issue du quinquennat, et pour s’en tenir aux prévisions gouvernementales, la dette de notre pays sera encore de 20 % supérieure au seuil de déclenchement des procédures pour déficits excessifs. Pourquoi ce résultat malgré tous les efforts demandés aux Français ? Parce que, selon nous, vous prenez le problème à l’envers. C’est la croissance qui nous permettra de réduire nos déficits et non pas la réduction des déficits qui fera advenir, comme par miracle, la croissance.
En disant cela, nous ne nions pas, bien au contraire, qu’il était nécessaire de redresser la barre, de mettre un coup d’arrêt à la stratégie d’assèchement des finances publiques poursuivie avec acharnement depuis dix ans par la droite, au bénéfice des plus aisés et des grandes entreprises.
 C’est un peu excessif !
M. Gérald Darmanin.
 Le Gouvernement avait entamé un redressement fiscal avec l’adoption d’une série de mesures : la taxation du capital au même niveau que le travail, la suppression ou le plafonnement de niches fiscales, le rétablissement de l’ISF et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Pourtant, comment ne pas s’inquiéter de voir revenir sur le devant de la scène les recettes libérales de transfert des richesses du travail vers le capital, avec le crédit d’impôt compétitivité emploi et l’augmentation de la TVA ?
M. Nicolas Sansu.
Si nous ne nous satisfaisons pas de cette loi de programmation des finances publiques, c’est parce qu’elle programme la stagnation des effectifs de la fonction publique, le gel des investissements et la baisse des crédits, notamment en matière de logement, de politique de la ville et d’action sociale. Quant aux collectivités locales, elles sont condamnées à se serrer toujours plus la ceinture, avec une baisse drastique de leurs dotations à compter de l’année prochaine. La présente loi de programmation propose, rappelons-le, que les concours de l’État en faveur des collectivités soient réduits de 750 millions d’euros par an en 2014 et 1,5 milliard en 2015 par rapport à 2013. De même, elle organise le quasi-gel des dépenses de santé et de sécurité sociale, malgré les besoins dans ce secteur.
C’est bel et bien parce que nous estimons que la gauche doit porter une autre politique et changer de braquet en répondant enfin aux attentes sociales que nous ne pouvons vous suivre sur cette programmation. Le cap que vous vous êtes fixé conduit notre pays sur une voie dangereuse, avec comme seul horizon la ligne fatidique des 3 %. Le risque est grand de plonger l’économie française dans la dépression et, au bout du compte, d’accroître encore l’endettement public.
Vous avez décidé d’opter pour la rigueur afin, dites-vous, de mieux préparer l’avenir. Préparer l’avenir, selon nous, c’est faire tout autre chose. C’est faire des salaires et de l’emploi, de la croissance et de la transition écologique vers un nouveau mode de production, de la lutte contre la pression croissante qu’exercent les marchés sur notre système productif les priorités et les leviers d’action de la gauche ; c’est réhabiliter l’impôt en permettant à nos concitoyens d’en voir les fruits dans les dépenses publiques utiles, développer l’investissement public et privé avec l’appui d’un pôle financier public et moduler l’imposition des entreprises en fonction de l’usage qu’elles font de leurs bénéfices.
Certes, la situation est difficile. Notre pays connaît un taux de chômage record et la pauvreté progresse dans des proportions alarmantes. Raison de plus pour changer de cap, sortir de l’impasse de l’austérité et forger les instruments d’une réponse à l’attente de toutes les forces sociales qui, au printemps dernier, ont voulu le changement.
Nous formulons des propositions, qu’il s’agisse de la modulation de l’imposition des entreprises, de la mise en œuvre d’une taxe sur la réimportation des productions délocalisées, de la création d’un pôle financier public, de l’augmentation des salaires et des retraites afin de soutenir une demande qui seule peut véritablement accompagner la croissance.
Le texte qui nous est présenté, en cohérence avec les choix budgétaires et économiques du Gouvernement, est le signe de l’abandon de mesures fortes et concrètes qui auraient pu changer la donne face au pouvoir de la finance et œuvrer pour une autre répartition des richesses.
Monsieur le ministre, ce projet de loi de programmation s’inscrit pleinement dans les pas du traité européen d’austérité budgétaire. En conséquence, vous ne serez pas surpris : les députés du Front de gauche confirmeront leur vote de la première lecture en s’opposant à ce texte.
 Très bien, camarade !
M. Gérald Darmanin.
 Je souligne la concision du propos !
M. Dominique Lefebvre.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 Je serai très brève, à cette heure tardive, voire matinale puisqu’il est trois heures du matin : je ne voudrais pas prolonger les débats.
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
 Je rappellerai deux éléments. Tout d’abord, le Gouvernement commet une erreur en répartissant l’effort de 30 milliards d’euros nécessaire à l’équilibre budgétaire entre les ménages et les entreprises à hauteur de 20 milliards et la réduction des dépenses à hauteur de seulement 10 milliards. Il aurait été judicieux de réaliser un partage équitable de ce montant : 15 milliards d’euros de réduction des dépenses et 15 milliards de fiscalité supplémentaire.
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert,
 rapporteur général.
 En lieu et place de cette répartition plus équitable, nous avons une dépense publique qui représente aujourd’hui 56 % de notre produit intérieur brut. Il s’agit d’un niveau record, et c’est inacceptable ! Or, si l’on regarde bien votre projet de loi de programmation, on s’aperçoit qu’on alourdira encore, dans les années à venir, ce ratio qui est tout de même très élevé.
Mme Marie-Christine Dalloz.
S’agissant toujours de l’équilibre, vous portez la responsabilité d’un taux record de prélèvements obligatoires, à 46,3 % du PIB. Là encore, si l’on étudie bien votre projet de loi, on voit qu’on ne va pas vers une amélioration dans les prochaines années.
Jugé à l’aune de la sincérité, votre projet de loi de programmation ne résiste pas non plus. En effet, votre programmation prévoit 0,8 % de croissance en 2013, mais que penser du taux de croissance de 2 % que vous avez retenu pour 2014 et 2015 ? Ce n’est pas possible, d’autant que le matraquage fiscal que vous allez opérer sur les ménages et les entreprises risque fort de ne pas relancer la demande !
Aucune réforme de structure ne dessine l’architecture de votre projet de loi, qu’il s’agisse de la réduction des dépenses publiques ou de la compétitivité de notre tissu économique. Bien sûr, monsieur le ministre, vous me direz que vous avez intégré le crédit d’impôt compétitivité-emploi,…
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
(Sourires.)
 …mais ce dispositif n’est applicable qu’au 1
Mme Marie-Christine Dalloz.

La semaine dernière, j’ai passé une journée en Allemagne, à la 
Bundesbank
 C’était très clair !
M. Hervé Mariton.
M. Christian Eckert,
 rapporteur général.
 La parole est à M. Éric Alauzet.
M. le président.
 La loi de programmation des finances publiques nous engage dans une véritable épopée. 50 à 60 milliards d’euros d’économies en quatre ans : ce montant est colossal, à peine imaginable ! Il s’agit de véritables travaux d’Hercule, et je pense que personne ne peut faire le malin sur cette question. Cet objectif est-il atteignable ? On peut se poser la question.
M. Éric Alauzet.
Bien entendu, chacun invoquera les gaspillages pour expliquer qu’il est possible de réduire le train de vie de l’État. Mais le problème est que les gaspillages des uns sont souvent les nécessités des autres. Lorsqu’on écoute les propos tenus ici et là, notamment par l’opposition ces derniers mois, on peut imaginer que cette dernière aurait réalisé une économie de quelque 300 millions d’euros en n’attribuant pas de prime de rentrée scolaire, peut-être de 30 millions d’euros en n’augmentant pas le SMIC, et sans doute de 6 millions d’euros en ne supprimant pas la franchise sur l’AME. Cependant, tout cela ne fait pas le compte… On est même loin du compte !
On invoquera aussi la purge des fonctionnaires. Toutefois, les 60 000 fonctionnaires que nous allons recruter représentent un coût de 2,5 milliards d’euros par an, alors que l’opposition aurait maintenu dans le même temps l’exonération de charges fiscales sur les heures supplémentaires, soit 4,5 milliards d’euros par an qui auraient mangé les 2,5 milliards économisés sur les fonctionnaires. Les mesures invoquées par l’opposition n’ont donc finalement rien à voir avec les 50 milliards d’euros d’économies de ce projet de loi, ou même avec les 60 milliards si l’on ajoute les 10 milliards qui seront nécessaires pour financer une partie du CICE.
Bien évidemment, cette démarche sera un peu plus difficile tous les ans, d’autant que nous partons de zéro : aucune marche n’a été franchie par la précédente majorité.
À celles et ceux qui nous ont reproché, il y a encore quelques heures, d’accorder 20 milliards d’euros aux entreprises après leur avoir prélevé ces 20 milliards, nous avons expliqué que ce n’étaient pas les mêmes entreprises qui étaient concernées : en effet, toutes les entreprises bénéficieront des 20 milliards d’aides, mais ce sont uniquement les plus favorisées, celles qui bénéficient des niches fiscales, qui les financeront.
De même, la somme de 60 milliards d’euros représente à peu près le montant des cadeaux fiscaux mis en place par la précédente majorité, principalement au bénéfice des entreprises et des familles les plus aisées. Ce montant est malheureusement celui des efforts que nous devrons infliger à tous, notamment aux plus modestes, par la modération salariale, par les restrictions sur les prestations sociales – monsieur Mariton, vous avez tout à l’heure parlé des retraites – et par la réduction des services publics, qui sont de nature redistributive. Là encore, nous risquons de générer de l’austérité. Il n’est pas nécessaire de citer l’exemple des pays du Sud pour montrer les conséquences de ces baisses de dépenses publiques, qui trouvent très vite leurs limites politiques puisqu’elles plombent assez rapidement l’activité économique et ne font, au fond, qu’aggraver les problèmes.
Voilà les raisons qui poussent aujourd’hui les autorités financières européennes elles-mêmes à faire preuve de beaucoup plus de réalisme, à allonger les délais de retour à l’équilibre des finances publiques de l’Irlande, du Portugal ou de la Grèce, et à s’engager sans limite en faveur du rachat des dettes souveraines. Le jour viendra, sans doute, où le principe même de la dette sera discuté, de même que les taux d’intérêt, voire le capital. Les pays de la zone euro et le Fonds monétaire international ne viennent-ils pas de ramener la dette grecque à 124 % du PIB – soit 20 points en dessous des 144 % auxquels était vouée la Grèce –, en ramenant aussi les intérêts des prêts bilatéraux de 1,5 % à 0,5 % ? On peut donc s’attendre à des réactions qui nous permettront peut-être de disposer de nouvelles marges de manœuvre, et d’atteindre en tout cas nos objectifs avec moins de brutalité. À trop vouloir tirer sur la corde, à la fin elle se casse !
Nous disons oui à la réduction de la dette – c’est, bien entendu, un objectif commun –, mais nous disons non à l’effondrement de l’action publique.

Mme Eva Sas.
 La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. le président.
 Monsieur le président, je souhaite simplement réagir à ce que j’ai entendu sur l’insincérité de la prévision pour 2013.
M. Pierre-Alain Muet.
Mes chers collègues, je vous invite à la prudence. Il y a trois mois, au vu des résultats conjoncturels de l’époque, on pouvait penser que le taux de 0,8 % de croissance serait un peu difficile à atteindre. Regardez attentivement les données : vous verrez que toutes les prévisions de cette programmation à moyen terme sont faites avec une inflation de 2 % ; or l’inflation n’est pas aujourd’hui de 2 %, mais de 1 %. La différence entre 2 % et 1 % correspond à un point de pouvoir d’achat, puisque les évolutions nominales n’ont pas changé. Un point de pouvoir d’achat génère beaucoup de croissance.
Nous risquons d’avoir une surprise l’an prochain : en fait, la croissance peut tout à fait se situer autour de 0,8 %, et pourrait même être supérieure à ce taux.
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
M. le président.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 1.
M. le président.
 Je serai bref, car j’ai déjà exposé le contenu de cet amendement. Il s’agit d’un réajustement plus réaliste de la croissance : 0,2 % en 2012, 0,3 % en 2013 et 1,1 % à partir de 2014.
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
 rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 2.
M. le président.
 J’ai la tête dure, vous savez, sur les articles 3 et 4 du traité européen !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
 rapporteur général
 Au premier alinéa de l’article 2 du projet de loi, qui évoque l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, il convient d’ajouter une référence à l’article 4 de ce même traité, pour rappeler que l’objectif de désendettement figure dans le traité européen.
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
 rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 3.
M. le président.
 Puisque le Gouvernement a fini par déposer un amendement visant à intégrer les 20 milliards d’euros du crédit d’impôt et leur contrepartie dans cette prévision, je retire l’amendement n° 3.
M. Charles de Courson.
Monsieur le ministre, je souhaite simplement appeler votre attention sur votre hypothèse implicite de réajustement des 20 milliards d’euros. Vous avez commis la même erreur que le gouvernement précédent concernant la prime pour l’emploi : vous avez considéré que l’ensemble de votre dispositif consistait en une réduction d’impôt. Ce n’est pas le cas, car il faut prendre en compte toutes les entreprises déficitaires ! Or, si vous accordez un crédit d’impôt à une entreprise déficitaire, vous lui versez de l’argent. La Cour des comptes et la comptabilité nationale analysent donc qu’il faut éclater les 20 milliards d’euros entre une partie de dépenses nouvelles, afférentes aux entreprises déficitaires, et le reste qui consiste effectivement en une réduction d’impôt.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer l’ordre de grandeur, d’après les simulations de vos services, de la répartition des 20 milliards d’euros entre la partie relative à des entreprises déficitaires et celle relative à des entreprises excédentaires ?
 L’amendement n° 3 étant retiré, je mets directement aux voix l’article 3.
M. le président.
 J’aimerais quand même avoir une réponse !
M. Charles de Courson.
 Le Gouvernement ne souhaite pas s’exprimer.
M. le président.
 La parole est à M. Hervé Mariton, inscrit sur l’article 4.
M. le président.
 À propos de l’article 4, relatif aux écarts entre l’exécution de l’année écoulée et la trajectoire du solde structurel, le Gouvernement n’a pas non plus répondu.
M. Hervé Mariton.
Monsieur le ministre, j’admets qu’il ne faut pas trop prolonger les débats, mais c’est aussi une certaine fluidité des échanges qui permet d’éviter les prolongations. Lors de mon intervention dans la discussion générale, j’ai posé une question sur la manière dont l’évolution du débat sur les retraites pouvait affecter la programmation, et éventuellement modifier la loi. Il serait intéressant d’avoir une réponse du Gouvernement à cette question. À l’issue du rendez-vous sur les retraites, y aura-t-il une révision de la loi de programmation ? Comment tout cela est-il pris en compte ? Comment articulez-vous ces deux débats ?
Le CICE est arrivé dans le débat au moment de la préparation de la loi de programmation ; vous avez alors réagi intelligemment, en assumant qu’il eût été absurde de ne pas tenir compte du CICE. Qu’en sera-t-il à l’avenir ? Il s’agit d’une question importante : je sollicite donc une réponse.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
Mesdames et messieurs de l’opposition, vous ne seriez peut-être pas les mieux placés pour reprocher au Gouvernement actuel de faire comme si la réforme des retraites votée il y a maintenant un peu plus de deux ans ne tenait pas les promesses qui furent annoncées. Or, monsieur Mariton, vous savez très bien, comme moi, que ces promesses ne seront pas tenues, et que l’assurance de financer ce régime jusqu’en 2018 s’avérera – je le crains – vaine. Cependant, je ne veux pas anticiper sur le dialogue qui s’instaurera entre les pouvoirs publics et les syndicats, ni sur la négociation qui interviendra entre les partenaires sociaux, c’est-à-dire entre le patronat et les syndicats de salariés. Nous verrons tout cela l’année prochaine. En attendant, on ne peut pas intégrer cette éventuelle réforme dans cette loi, et si elle intervient, elle le sera dans le prochain projet de loi de programmation des finances publiques.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 4.
M. le président.
 Cet amendement pose le problème de l’interprétation qu’il faut donner au quatrième alinéa de l’article 4 puisqu’il y est écrit que « ces mesures de correction, qui peuvent porter sur l’ensemble des administrations publiques ou sur certains sous-secteurs seulement, permettent de retourner à la trajectoire […] ». Je pense qu’après les mots : « l’ensemble des administrations publiques », il faut ajouter les mots : « centrales, sociales et locales et, pour ces dernières, dans le respect du principe de libre administration ». Car je n’ai toujours pas de réponse du Gouvernement sur les outils juridiques dont il dispose pour réduire la dépense publique locale. Je ne parle pas de la recette publique locale, domaine dans lequel il dispose de deux outils : les dotations, qui assurent la moitié du financement des collectivités territoriales, et la fiscalité locale, puisqu’il n’y a pas d’autonomie fiscale locale mais une délégation annuelle par le Parlement du droit de lever l’impôt dans un cadre défini par l’État. Il y a donc une couverture sur la recette, mais pas sur la dépense. Je n’ai toujours pas compris comment le Gouvernement comptait tenir la dépense publique locale.
M. Charles de Courson.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Premièrement, les pouvoirs publics, c’est-à-dire l’Etat, tiennent en partie les recettes des collectivités locales via les dotations.
Deuxièmement, ce matin, nous avons annoncé un chantier de simplification des normes. C’est un vieux cheval de bataille, que d’ailleurs la majorité précédente avait bien mal enfourché.
Et puis il y a l’évaluation des politiques publiques qui, n’en doutez pas, permettra évidemment de contrôler tout cela.
Au vu de mes réponses, je pense que vous pouvez retirer votre amendement.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Non, monsieur le ministre, parce qu’il y a 36 000 communes, 101 départements, etc. Vous n’expliquez toujours pas comment vous procéderez à des mesures de correction commune par commune, département par département, région par région, et intercommunalité par intercommunalité. Je persiste donc à dire que vous n’avez toujours pas les outils techniques pour atteindre votre objectif.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 5.
M. le président.
 Par l’article 6, le Gouvernement plafonne les autorisations d’emplois de l’Etat et de ses opérateurs, mais comme simultanément, monsieur le ministre, vous avez indiqué que vous vouliez stabiliser en euros courants leur masse salariale, je propose de substituer au mot : « stabilisé », les mots : « réduit de 1,2 % par an ». En effet, si vous ne réduisez pas leurs effectifs à peu près dans cette proportion, vous ne pourrez pas maintenir le pouvoir d’achat de la fonction publique, et donc vous la paupériserez.
M. Charles de Courson.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Expliquez-moi comment ! C’est évident, la Cour des comptes l’a dit et, en tant que président de la commission des finances, vous avez lu ses rapports. Ma question est très simple : comment faites-vous avec le GVT ? Même si vous bloquez le point d’indice de la fonction publique, vous n’arriverez pas à réduire le GVT en dessous de 1,2 % par an, à moins de casser toute promotion. Expliquez-moi comment vous serez à une croissance zéro de la masse salariale sans baisser les effectifs. C’est mécanique. Demandez au rapporteur général qui a fait des études de mathématiques, il vous expliquera que c’est impossible.
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
(Sourires.)
 Il faut donc baisser les effectifs pour maintenir le pouvoir d’achat des fonctionnaires.
M. Charles de Courson.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
La stabilisation des effectifs, mon cher collègue, ne remet pas en cause le fait que notre gouvernement respectera la norme zéro valeur sur la période de programmation. La croissance de la masse salariale sera donc limitée à 1 % sur la période grâce à la réduction de 40 % des mesures catégorielles, du GVT négatif et à d’autres mesures qui seront négociées avec les représentants des agents de l’Etat. Avis défavorable.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 6.
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 De toute façon, cette mesure s’inscrit tout de même dans une enveloppe globale qu’on doit tenir.
M. Charles de Courson.
Seconde observation, monsieur le ministre : l’EPFR, l’établissement public de financement et de restructuration, a 4 milliards de dette et n’a plus d’actifs. Considérez-vous que l’EPFR n’a plus le droit de s’endetter pour rembourser ses dettes ? Son endettement doit-il être intégré dans celui de l’Etat puisqu’il est consolidé en termes maastrichtiens ?
 La commission a maintenu la suppression de l’article 18.
M. le président.
 La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l’amendement n° 7 qu’il présente à titre personnel.
M. le président.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
Dans les explications de vote, la parole est à M. Hervé Mariton, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
 Après mon intervention dans la discussion générale, j’ajouterai une appréciation d’ensemble : cette loi de programmation risque fort de ne pas nous mener aux objectifs que vous affichez, monsieur le ministre, en termes d’évolution de l’endettement et sur lesquels la France est engagée, et de ne pas davantage procurer les résultats annoncés en termes de niveau de déficit. Que ce soit en France ou parfois dans d’autres pays d’Europe, force est de constater, même si nous le regrettons à l’UMP, que le débat sur les 3 % a évolué depuis que nous avons discuté du projet de loi en première lecture. Les incertitudes que nous avions sur la réalité de la volonté du Gouvernement de tenir le cap des 3 % n’ont pas été levées depuis, ni par les propos des membres de la majorité ni par l’environnement intellectuel, français et européen, dans lequel certains analystes ont prospéré ces dernières semaines.
M. Hervé Mariton.
Je veux ajouter, parce qu’on n’y prête jamais assez attention, quelques mots sur les tableaux annexes du projet de loi. J’ai vérifié si le texte soumis en nouvelle lecture était différent du texte initial. Il l’est en partie, et j’observe que derrière une apparence technique, il y a des orientations formulées de manière assez périlleuse. Je prends un exemple : celui de la politique familiale. Vous savez que c’est un sujet qui nous mobilise beaucoup au groupe UMP. Voici ce que je lis à l’alinéa 281 : « Dans le domaine de la politique familiale, la grande conférence sociale a conclu à l’importance d’une meilleure adéquation des dispositifs aux besoins des familles. Les réflexions vont se poursuivre avec les acteurs de la politique familiale sur les adaptations à apporter aux différentes aides en faveur des familles, notamment dans le cadre du Haut conseil de la famille. La concertation permettra de dégager des voies d’amélioration en termes d’efficience et d’équité, dans le souci de l’équilibrage des comptes de la branche Famille. Les mesures prises préserveront les résultats favorables réalisés par notre pays en matière de natalité et de participation des femmes à l’activité économique, et protégeront les intérêts des familles les plus fragiles. » Mais en réalité, quand vous évoquez le Haut conseil de la famille et que l’on sait les positions qu’il a prises, et la Conférence sociale – je pense aussi à la conférence sur la précarité qui s’est tenue il y a quelques jours –, on se rend compte qu’il y a des offensives répétées à l’encontre de la politique familiale et, nous l’avons évoqué en commission il y a peu encore, de mesures telles que le quotient familial. Il est donc à craindre que les orientations fixées dans ce texte ne soient à bien des égards des prémices. Raison de plus pour voter contre ce projet de loi de programmation des finances publiques.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Le projet de loi de programmation est irréaliste dans ses hypothèses économiques ; il est irréaliste parce qu’il ne veut pas dire la vérité, à savoir que vous serez contraint, monsieur le ministre, dès le milieu de l’année prochaine, de faire des économies supplémentaires considérables et qui seront encore renforcées en 2014 et 2015. En effet, pour dégager 10 milliards d’économies supplémentaires alors que vous n’en avez fait que 3 milliards à 5 milliards cette année – et encore, sur le seul budget de l’État ! –, vous devrez durcir la politique à l’égard des collectivités locales. Un amendement gouvernemental a ainsi fait passer de 1,5 % à 3 % la baisse prévue en 2014 et en 2015. Toutes ces mesures, c’est l’inverse de ce que vous avez promis, et c’est là que votre gouvernement va avoir un énorme problème politique. À force de mentir au peuple lors des élections et de faire exactement l’inverse de ce que vous aviez promis dès que vous êtes au pouvoir, vous n’avez plus aucune crédibilité politique. Nous, centristes, avons toujours essayé de dire la vérité, même ce n’est pas toujours facile ni agréable. Nous voterons donc contre cette loi de programmation parce qu’elle n’est pas solide.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Eva Sas, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Nous partageons les principes qui fondent cette loi de programmation, à savoir la réduction des déficits et la définition de priorités au sein des différents budgets. Nous alertons néanmoins sur les conséquences économiques du rythme adopté car, comme nous l’avions déjà souligné dans la discussion sur le TSCG, la conjonction des politiques d’austérité en Europe risque de plonger l’ensemble de nos pays dans une crise durable. Les prévisions de recul du PIB en Allemagne pour le dernier trimestre 2012 et le premier trimestre 2013, en lien avec la baisse des exportations et de la demande européenne, nous conforte malheureusement dans cette inquiétude. Enfin, le groupe écologiste plaide pour une réorientation des budgets et de la fiscalité pour mettre l’écologie au centre des priorités de la législature. La conférence environnementale, le groupe de travail sur la fiscalité écologique et la priorité donnée à la rénovation thermique nous paraissent aller dans ce sens, mais nous espérons que cette priorité sera inscrite dans les prochaines lois de finances.
Mme Eva Sas.
Ces réserves étant émises, nous voterons la loi de programmation 2012-2017.
 La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, je crois que les débats ont été éclairants. Nous voterons évidemment cette loi de programmation des finances publiques parce qu’elle met en œuvre l’engagement pris par François Hollande, au printemps dernier, d’assurer le redressement de la France dans la justice. Ce texte prévoit le retour à l’équilibre en 2017. C’est un engagement fort qui a d’ores et déjà permis à la parole de la France de porter et de peser dans les débats européens pour permettre des avancées significatives comme le pacte de stabilité. C’est aussi un engagement de crédibilité qui nous permet aujourd’hui de pouvoir emprunter sur les marchés à des taux extrêmement bas, ce qui est à la fois favorable à nos finances publiques, à l’économie et à nos entreprises.
M. Dominique Lefebvre.
Dans cette perspective de retour à l’équilibre des finances publiques en 2017, il a été décidé de faire porter l’effort, d’une part, sur l’augmentation des recettes et, d’autre part, sur la maîtrise des dépenses. C’est un choix équilibré.
Tout miser sur une réduction de la dépense publique, comme le proposent nos collègues de droite, aurait pour seul effet d’aggraver la situation économique et d’enclencher une période de récession qui dégraderait encore nos finances publiques, sans parler du cortège de conséquences sociales.
Les orientations de cette loi de programmation doivent justement permettre de soutenir l’activité et la croissance et de retrouver ces marges de manœuvre dont nous aurons besoin pour lutter contre le chômage.
Je vais maintenant mettre aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président. 
Prochaine séance cet après-midi, mercredi 19 décembre, à quinze heures :
M. le président. 
Questions au Gouvernement ;
Discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit de séjour ;
Discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire du projet de loi relatif à la création de la Banque publique d’investissement.
La séance est levée.

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