PERRENOT LE CALVEZ AGRO
PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


Entre : 


La Société PERRENOT LE CALVEZ AGRO (dont le SIRET est le suivant : 418 663 761 00033 et le siège social est basé à l’adresse suivante : route de Romans – 26260 SAINT DONAT SUR L’HERBASSE), représentée par M. _______________ agissant en qualité de Directeur Général ayant pouvoir,
D’une part ;
Et


Le titulaire du CSE représentée par M. ___________________ agissant en qualité d’élu titulaire au CSE,
D’autre part ;


Préambule

Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et le CSE dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2022. 

Cette négociation porte sur :
La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,
La mobilité.


Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et le CSE les 18 novembre 2022 et 12 décembre 2022.

Le CSE a remis en mains propres le 18 novembre 2022, sa liste de revendications pour ces NAO 2022.

Lors de la réunion du 12 décembre 2022, le CSE a confirmé ses demandes, et une réunion de discussions s’est alors engagée.

Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.  

Il est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par accord NAO pour tous les avantages à durée indéterminée. 


Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :


CHAPITRE 1 – La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée

Taux horaire
La Direction accepte de revaloriser de 4,5% le taux horaire brut de base du personnel ouvrier à compter du 
1er janvier 2023.

Il est d’ores et déjà convenu qu’une seconde augmentation du taux horaire brut de base du personnel ouvrier de 1,5% sera appliqué à compter du 1er avril 2023.


Forfait journalier
Pour rappel, un forfait journalier est donné à toute personne ayant réalisé des tournées créées par l’exploitation, sans pouvoir prétendre au repas conventionnel.
Ce forfait journalier est actuellement de 11,86€. La Direction accepte de revaloriser le montant de ce forfait journalier. Il passe à 12,57€ bruts par jour travaillé si aucun repas conventionnel ne peut être attribué (repas et forfait journalier n’étant pas cumulables), à compter du 1er janvier 2023.


Prime de partage de la valeur :
Les élus et la direction conviennent de mettre en place d’une prime de partage de la valeur (dite prime PPV).
Cette prime fera l’objet d’un accord distinct exposant les modalités.

Cette prime sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2022 et ne sera pas renouvelable tacitement.


CHAPITRE 2 – La répartition de la valeur ajoutée

Accord d’intéressement :
Un accord d’intéressement a été signé le 13 mai 2022 et valable pour 1 an : il prend donc fin au 31 décembre 2022.

La Direction s’engage à proposer dès janvier 2023 un nouvel accord d’intéressement.


CHAPITRE 4 – La mobilité
La Direction a sollicité les élus afin de connaître leurs attentes sur le sujet de la mobilité.
La Direction rappelle qu’elle s’oriente davantage sur le développement des mobilités douces (vélos avec parking aménagés) ; les bornes pour véhicules électriques dont le déploiement s’est amorcé en 2022 s’accéléra sur 2023.
Dans le cadre de son plan de sobriété énergétique, elle incite à regrouper et optimiser les déplacements professionnels ; à favoriser le covoiturage ou à prendre le train plutôt que l’avion et pour les déplacements domicile-travail, à recourir au transport en commun.
Elle propose aussi d’utiliser la visioconférence ou au télétravail (si l’emploi occupé et l’organisation du service le permettent) pour réduire la consommation de carburant.


Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord NAO 2022 est applicable pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature. Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.   

Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres). 

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.


Dépôt de l’accord 

Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

Un exemplaire signé et destiné à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à   ;

Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT LE CALVEZ AGRO.




Fait à Guipavas, le 12 décembre 2022


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