Septembre 2014 FFICHEICHE DIDACTIQUEDIDACTIQUE SURSUR LESLES ÉTATSÉTATS DESDES DOCUMENTSDOCUMENTS BUDGÉTAIRESBUDGÉTAIRES EETATTAT DESDES CHARGESCHARGES TRANSFÉRÉESTRANSFÉRÉES Présentation Cette annexe, présente à la fois au budget primitif et au compte administratif, est prévue par décret en Conseil d’Etat codifié aux articles R. 4313-3 5° pour les régions, R. 3313-7 5° pour les départements et R. 2313-3 5° pour le bloc communal. L’état des charges transférées doit être complété uniquement par les collectivités qui utilisent la procédure de l’étalement des charges sur plusieurs exercices. L’étalement de charge est un processus dérogatoire visant à étaler l’impact d’une charge sur la section de fonctionnement en permettant son financement sur plusieurs exercices par le recours à l’emprunt. Pour rappel, l’étalement de charge est régi par les instructions budgétaires et comptables. Selon le Tome I, des instructions budgétaires et comptables, les charges à répartir sur plusieurs exercices peuvent concerner certains frais affectant plusieurs exercices tels que les frais d’acquisition des immobilisations, les pénalités de renégociation de la dette capitalisée et les frais d’émission d’un emprunt obligataire qui peuvent être répartis sur la durée de cet emprunt. Hormis le cas des frais d’études, de réorganisation ou de restructuration des services qui peuvent être étalés sur une durée maximale de cinq ans par la collectivité, les autres charges ne peuvent être étalées que sur autorisation conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales puisqu’il constitue une dérogation au plan comptable général. Par conséquent, cet étalement dérogatoire ne peut concerner que des dépenses exceptionnelles. L’étalement de charge doit être effectué par une délibération de l’assemblée délibérante compétente, qui intervient après la décision des ministres. En tout état de cause, la décision de l'assemblée délibérante d'étaler une charge sur plusieurs exercices suppose que les crédits nécessaires à l'étalement soient prévus au budget. Détail Chaque étalement de charge doit être décrit dans un tableau distinct. En colonnes Nature de la dépense transférée Il s’agit de préciser l’objet de l’étalement de charge (frais d’acquisition des immobilisations, pénalités de renégociation de la dette capitalisée, frais d’émission d’un emprunt obligataire qui peuvent être répartis sur la durée de cet emprunt…). Durée de l’étalement de charge Il s’agit de préciser la durée qui a été prévue pour amortir la charge. Date de la délibération Il s’agit de préciser la date de réunion de l’assemblée délibérante ayant décidée de l’étalement de charge. Montant de la dépense transférée au compte 481 Il s’agit du montant total de la charge qui va faire l’objet d’un étalement sur plusieurs exercices.
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