Mise à jour 2 mai 2016 Page 32 6° La liste et la localisation des matériaux et produits repérés de la liste A mentionnant pour chacun de ces produits ou matériaux la présence ou l’absence d’amiante et les critères ayant permis de conclure ; 7° Le cas échéant, les rapports et résultats d’analyse des prélèvements de matériaux et produits de la liste A repérés, ainsi que la localisation des prélèvements et l’identification du (ou des) laboratoire(s) d’analyse et le(s) numéro(s) de leur accréditation ; 8° Les plans ou croquis à jour permettant de localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante, avec l’évaluation de leur état de conservation correspondante ; 9° Les éléments de conclusion mentionnés : ― pour les flocages : à l’annexe I du présent arrêté ; ― pour les calorifugeages : à l’annexe II du présent arrêté ; ― pour les faux plafonds : à l’annexe III du présent arrêté ; Dans tous les cas, et sans préjudice des autres dispositions réglementaires applicables, l’opérateur de repérage mentionne la nécessité d’avertir de la présence d’amiante toute personne pouvant intervenir sur ou à proximité des matériaux et produits concernés ou de ceux les recouvrant ou les protégeant ; 10° Le visa de l’opérateur ayant réalisé le repérage, la copie de son certificat de compétence délivré en application de l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que l’attestation d’assurance qui couvre l’opérateur de repérage dans sa mission ; 11° La dénomination et, le cas échéant, le numéro SIRET de l’entreprise qui l’emploie. Les conclusions du rapport de repérage sont rappelées au début du rapport. Elles mettent en évidence et synthétisent, pour le propriétaire, les obligations issues des résultats de repérage définies aux articles R. 1334-26 à R. 1334-29-3 du code de la santé publique. Les conclusions du rapport de repérage indiquent également les investigations complémentaires mentionnées à l’article 3 qui restent à mener pour satisfaire aux obligations réglementaires. Ces conclusions doivent pouvoir être comprises par toute personne non spécialiste. Lorsque les repérages mentionnés aux articles R. 1334-20 et R. 1334-21 du code de la santé publique sont réalisés dans le cadre de la constitution des documents définis à l’article R. 1334-29-5 et aux 1° et 2° (a) de l’article R. 1334-29-7, ils peuvent faire l’objet d’un rapport unique. Art. 7.- L’arrêté du 7 février 1996 modifié relatif aux modalités d’évaluation de l’état de conservation des flocages et des calorifugeages contenant de l’amiante et aux mesures d’empoussièrement dans les immeubles bâtis et l’arrêté du 15 janvier 1998 relatif aux modalités d’évaluation de l’état de conservation des faux plafonds contenant de l’amiante et aux mesures d’empoussièrement dans les immeubles bâtis sont abrogés. Art. 8.- Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à compter du 1er janvier 2013. L’évaluation périodique mentionnée à l’article R. 1334-27 du code de la santé publique susvisé est réalisée conformément aux dispositions de l’article 5 du présent arrêté à compter du 1er janvier 2013. L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante défini à l’article R. 1334-29-7 du code de la santé publique est réalisé conformément aux dispositions du présent arrêté à compter du 1er avril 2013.
2302