



ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE – 2022 -





ENTRE 

L’ESTACA
Association sans but lucratif constituée conformément à la Loi du 1er juillet 1901, enregistrée auprès de la Préfecture des Yvelines sous le numéro W922000323 dont le siège est situé 12 avenue Paul Delouvrier 78 180 Montigny-le-Bretonneux,      

Représentée par, 

d’une part, 
Et 

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de l’ESTACA, 
Le SNPEFP-CGT, représenté par; 
Le SYNEP CFE-CGC, représenté par,; 
d’autre part, 

IL EST TOUT D'ABORD RAPPELE :

qu'en application des articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail, les différentes parties rappelées ci-dessus se sont rencontrées à 3 reprises.

qu'au cours de ces réunions, il a été procédé à l'examen des documents qui avaient été envoyés préalablement à chaque participant ou accessibles dans la BDES , notamment sur la situation comparée des hommes et des femmes. 

	que durant ces négociations, les Délégations Syndicales ont fait part de leurs positions pour l’année 2022- 2023.







IL EST CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 - Cadre de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des Articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail.


Article 2 - Champs d’application

Les parties signataires se sont accordées sur la définition et le contenu de la politique salariale à mener sur la période du 01 septembre 2022 au 31 aout 2023.
L’ensemble des salariés présents au 01/10/2022 et faisant partie des effectifs au 31/12/2021 entre dans le champs d’application du présent accord.


Article 3 - Enveloppe budgétaire consacrée aux augmentations

Evolution du salaire annuel de base 


Hormis pour les salariés dont les performances auront été évaluées inférieures aux attentes au regard de leur poste, l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application de l’accord, hors les cadres dirigeants, bénéficiera d’une augmentation de leur salaire de base :

De 5% pour les salariés ayant un salaire annuel de base en équivalent temps plein inférieur ou égal à 30 000 euros bruts avec un plancher de 1300 euros bruts par an.

De 4,5% pour les salariés ayant un salaire annuel de base en équivalent temps plein inférieur ou égal à 36 000 euros bruts et supérieur à 30 000 euros bruts.

D’un montant de 1300 euros bruts par an pour les salariés ayant un salaire annuel de base en équivalent temps plein et supérieur à 36 000 euros bruts

Ce montant est mensualisé et ajusté au prorata temporis du temps de travail pour les salariés à temps partiel ou bénéficiant d’un forfait jours réduit.


Evolution de carrière et promotions.

Une enveloppe complémentaire correspondant à 0,3% des salaires bruts annuels de base des salariés entrant dans le champs d’application de l’accord, sera consacrée à des augmentations de salaires accompagnant une promotion ou une évolution de carrière.


Article 5 - Date d’effet

Ces augmentations seront effectives au plus tard sur la paye du mois d’octobre 2022 avec une date d’effet au 01/09/2022.


Article 6 - Validité de l’accord et formalités déclaratives 

Les organisations syndicales non signataires pourront, à tout moment, adhérer au présent accord durant sa durée de validité.



Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter de sa date d’effet. Au-delà de cette période d'application, les dispositions du présent accord sont caduques pour ne pas préjuger des résultats d'une nouvelle négociation obligatoire
Le présent accord prendra effet le lendemain de sa date de dépôt.
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives, ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.
A défaut, il pourra toutefois entrer en vigueur s’il est approuvé à la fois par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés ayant recueilli plus de 30% des suffrages et par une majorité des salariés dans le cadre d’un référendum, dans les conditions définies à l’article L.2232-12 du Code du travail.
L’accord sera déposé par l’ESTACA de façon dématérialisée sur support électronique sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

L’ESTACA remettra également un exemplaire original de l’accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, l’accord anonymisé sera rendu public et fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


	


Fait le 15 juin 2022
A Laval
En 4 exemplaires.







ACCO/T07822011272-78425950900080.docx