L'inspecteur du travail ou l'inspecteur des lois sociales en Agriculture pourra, après avoir consulté les organisations syndicales les plus représentatives, autoriser les dérogations aux conditions d'ancienneté dans l'entreprise prévues aux articles 11 et 12, ci-dessus, notamment dans le cas ou leur application aurait pour effet de réduire à moins des deux tiers de l'effectif le nombre de salariés remplissant ces conditions.

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