Son caractère opérationnel suppose en conséquence que le fonctionnement du dispositif ct le rôle de chacun soient clairement identifiés et institutionnalisés, notamment dans le cadre d’une convention ou d’un protocole qui associe l’ensemble des acteurs. Le cadre procédural : Le nouvel article 41-3-1 du code de procédure pénale précise les conditions juridiques préalables à l’octroi d’un téléphone portable d’alerte, de manière suffisamment large pour que le dispositif d’alerte puisse être attribué dans chaque hypothèse où le danger encouru par la victime est caractérisé. Le terme de « violences » doit être interprété dans son acception la plus large, à condition que celles-ci aient été commises dans un contexte conjugal ou post- conjugal. En tout état de cause, il est nécessaire qu’une interdiction d’entrer en contact avec la victime ait été prononcée par l’autorité judiciaire : - soit dans un cadre présentenciel, par le magistrat du parquet ou par une décision d’un juge (mesure alternative aux poursuites, composition pénale, assignation à résidence sous surveillance électronique, contrôle judiciaire) ; - soit dans le cadre d’une condamnation, de son exécution ou de son aménagement (sursis avec mise à l’épreuve, contrainte pénale, aménagement de peine, mesure de sûreté) ; - soit dans le cadre de l’ordonnance de protection (article 515-9 du code civil, prononcée par le juge aux affaires familiales). Le dispositif peut en conséquence être mis en place à tous les stades de la procédure. Par ailleurs, le dispositif d’alerte ne peut être attribué à une victime de violences conjugales qu’à condition qu’elle y consente expressément. Les formulaires de recueil de consentement de la victime, y compris pour sa géolocalisation, ainsi que les fiches spécifiques pour les forces de l’ordre, doivent être renseignés et signés par la victime”. Une copie de ces documents est remise à la victime. Le signalement et l'évaluation du danger : Si la loi précise que le dispositif vise les victimes de viol et de violences commises au sein du couple en situation de grave danger, ni cette notion de grave danger, ni les critères de son évaluation ne sont précisés. La gravité du danger, laissée à l’appréciation du magistrat, doit faire l’objet d’une évaluation fine, qui peut être confiée aux services enquêteurs ou à une association partenaire et référente. Si le magistrat du parquet peut être amené d’initiative, à l’occasion de la prise de connaissance d’une procédure, à proposer à la victime de bénéficier d’un téléphone portable * Les formulaires seront annexés au guide TGD 12
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