Les licenciements collectifs s'opéreront dans chaque catégorie professionnelle ou service, suivant les règles générales prévues en matière de licenciement, compte tenu à la fois de la valeur professionnelle, des charges, des caractéristiques sociales rendant la réinsertion du salarié particulièrement difficile et de l'ancienneté dans l'établissement. Cet ordre n'est pas préférentiel.
(1) L'article 25 modifié est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 1233-5 du code du travail.
(Arrêté du 29 février 2016 - art. 1)

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