Mission Culture – Acte II Synthèses des auditions 67 Maintenir une régulation souple de l’Internet. La loi LCEN, en assurant une responsabilité différenciée entre hébergeur et éditeur, constitue aujourd’hui un dispositif équilibré. Plutôt que modifier cette chaîne de responsabilité, il convient de se rapprocher de la régulation de la presse écrite plus que de la régulation de l'audiovisuel. Il s’agit en effet, parce qu’Internet n’est pas un espace de non-droit, d’offrir un certain nombre de garanties tout en restant dans le droit commun, mieux à même de garantir la liberté d’expression et d’en sanctionner les abus. Ainsi, si un hébergeur est à un moment considéré comme un éditeur, il pourra voir sa responsabilité engagée sur la base d’une responsabilité éditoriale. De la même façon, la chronologie des médias doit disposer d’un cadre souple, propice à des expérimentations. Il convient par ailleurs de ne pas fragiliser les exploitants de salles de cinéma alors que la hausse de la TVA à 10% sur le billet de cinéma pourrait les affecter si elle était confirmée. Le cœur de la régulation de l’Internet réside en outre dans la redistribution équitable de la valeur créée. S’il ne faut pas entrer dans une démarche principielle consistant en l’ajout de droits d’auteur ou voisins nouveaux, il s’agit de trouver les outils de nature économique susceptibles d’assurer une juste répartition sur l’ensemble de la chaîne de valeur. Enfin, le principe de neutralité du net, qui doit être inscrit dans la loi, constitue la garantie d’un Internet égalitaire et libre.
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