311  S’agissant des crédits de paiement compris dans une autorisation de programme : Les restes à réaliser correspondent, en dépenses, aux crédits de paiement inscrits au budget de l’exercice et non mandatés au 31 décembre de ce dernier. Ils sont limités à deux cas : les retards de travaux et le solde de programmes en cours (cf. § 2.3.2.6 pour les modalités de constitution de restes à réaliser dans le cadre de la gestion pluriannuelle). 6.2.2. En section de fonctionnement Les restes à réaliser en section de fonctionnement concernent les opérations n’ayant pas donné lieu à rattachement. Ils correspondent : - en dépenses, aux dépenses engagées et n’ayant pas donné lieu à rattachement soit en l’absence de à service fait au 31 décembre de l’exercice soit parce que l’incidence de ces charges sur le résultat n’est pas significative ; - et en recettes, aux recettes certaines non mises en recouvrement à l’issue de la journée complémentaire. 7. LE VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF L’arrêté des comptes de la collectivité est constitué par le vote du conseil régional sur le compte administratif présenté par le Président du conseil régional avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice après production par le payeur du compte de gestion (article L 1612-12 du C.G.C.T.). 7.1. LA PRODUCTION ET LE VOTE DU COMPTE DE GESTION Le compte de gestion est produit au plus tard le 1er juin (article L 1612-12 du code général des collectivités territoriales). Le conseil régional entend, débat et arrête le compte de gestion du payeur . 7.2. LE VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s’est pas dégagée contre son adoption (articles L 1612-12 du code général des collectivités territoriales). Le Président du conseil régional joint à ce compte les développements et explications nécessaires pour éclairer le conseil régional, ainsi que le représentant de l’Etat chargé du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, et leur permettre d’apprécier ses actes administratifs pendant l’exercice écoulé. Le compte administratif est publié par voie d’impression. Le compte administratif est déposé à l’hôtel de la région, il peut également être mis à disposition du public dans chaque département dans un lieu public (article L 4312-1 du code général des collectivités territoriales). Le compte administratif a un caractère obligatoire. S’il n’est pas voté avant le 30 juin, et transmis au représentant de l’Etat dans la région au plus tard le 15 juillet, ce dernier saisit la Chambre Régionale des Comptes (C.R.C.) du plus proche budget voté par la collectivité territoriale (article L 1612-12 du code général des collectivités territoriales visé ci-dessus). La saisine de la C.R.C. a pour effet de dessaisir l’assemblée de ses pouvoirs budgétaires dans les conditions fixées par l’article L 1612-10 du C.G.C.T.
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