Le présent avenant à l'accord du 8 mars 1994 a pour objet la mise en oeuvre de la gestion de ce régime de prévoyance collective obligatoire par les signataires de cet accord. Il prévoit :
- la désignation des organismes assureurs et des précisions quant aux modalités de fonctionnement du régime ;
- la fixation des conditions d'affiliation des entreprises aux régimes ;
- l'ajustement des cotisations prévues à l'article 4 de l'annexe I de l'accord du 8 mars 1994.
Le présent avenant ne modifie en rien les garanties et prestations décrites dans l'accord du 8 mars 1994.

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