Plan d’actions sur les Produits PhytoPharMaceutiques et une agriculture Moins déPendante aux Pesticides Mercredi 25 avril 2018  3 3. séparer les activités de distribution et de conseil  Garantir la séparation capitalistique des activités de conseil et de vente : une habilitation à légiférer par ordon- nance est inscrite dans le projet de loi « pour un équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et ali- mentaire et une alimentation saine et durable ».  Préciser les objectifs et le contenu du conseil annuel indi- vidualisé aﬁn qu'il contribue eﬃcacement à la réduction des usages, des risques et des impacts des produits phytophar- maceutiques. Les objectifs et le contenu de ce conseil de- vront être articulés à une démarche d’accompagnement systémique évoqué dans la priorité 3.  Encadrer les pratiques en matière de vente de produits phytopharmaceutiques (interdiction des promotions et des rabais). Une disposition en ce sens est inscrite dans le projet de loi « pour un équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable ».  Adapter le dispositif des Certiﬁcats d’économie de pro- duits phytopharmaceutiques (CEPP) avec notamment la mise en place d’un objectif intermédiaire en 2019. 4. revoir la redevance pour pollutions diﬀuses pour inciter à réduire les consommations et contribuer au ﬁnancement des transitions  Revoir les modalités de calcul de la redevance pour pollu- tion diﬀuse aﬁn de rendre celle-ci plus eﬃcace et de plus en plus incitative pour faciliter le recours aux alternatives pro- duits les plus à risques et contribuer au ﬁnancement des actions d’accompagnement de changement de pratiques. (1) CGAAER : Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation. IGAS : Inspection générale des aﬀaires sociales du ministère des Solidarités et de la Santé. CGEDD : Conseil général de l’environnement et du développement durable du ministère de la Transition écologique et solidaire. (2) Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environne- ment et du travail. (3) Institut national de la santé et de la recherche médicale.
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