A-A-A-A- PPPPRÉSENTATIONRÉSENTATIONRÉSENTATIONRÉSENTATION Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, instituer un abattement de 50 % appliqué à la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des propriétés situées dans le périmètre d'un projet d'intérêt général, au sens de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme, justifié par la pollution de l'environnement. B-B-B-B- CHAMPCHAMPCHAMPCHAMP DDDD’’’’APPLICATIONAPPLICATIONAPPLICATIONAPPLICATION L'abattement s'applique aux propriétés bâties situées dans le périmètre d'un projet d'intérêt général, au sens de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme. L'autorité administrative compétente de l’État peut qualifier de projet d'intérêt général tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique et répondant aux deux conditions suivantes : 1° Être destiné à la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipement, au fonctionnement d'un service public, à l'accueil et au logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes, à la protection du patrimoine naturel ou culturel, à la prévention des risques, à la mise en valeur des ressources naturelles, à l'aménagement agricole et rural ou à la préservation ou remise en bon état des continuités écologiques ; 2° Avoir fait l'objet : a) Soit d'une décision d'une personne ayant la capacité d'exproprier, arrêtant le principe et les conditions de réalisation du projet, et mise à la disposition du public ; b) Soit d'une inscription dans un des documents de planification prévus par les lois et règlements, approuvée par l'autorité compétente et ayant fait l'objet d'une publication. Les projets et mesures mentionnés à l'article L. 102-1 précité sont qualifiés de projet d'intérêt général par arrêté préfectoral. Lorsqu'un document d'urbanisme doit permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général, l'arrêté est notifié à la personne publique qui élabore ce document. Le préfet précise les incidences du projet sur le plan local d'urbanisme dans le cas prévu par l'article L. 153-49 du code de l'urbanisme. L'arrêté préfectoral devient caduc à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la notification prévue au deuxième alinéa. Il peut être renouvelé. C-C-C-C- NNNNÉCESSITÉÉCESSITÉÉCESSITÉÉCESSITÉ DDDD’’’’UNEUNEUNEUNE DÉLIBÉRATIONDÉLIBÉRATIONDÉLIBÉRATIONDÉLIBÉRATION Le bénéfice de l’abattement est subordonné à une délibération prise régulièrement par les organes délibérants des collectivités territoriales ou les EPCI à fiscalité propre pour la part de TFPB leur revenant. 1- Autorités compétentes pour prendre la délibération 1- Autorités compétentes pour prendre la délibération 1- Autorités compétentes pour prendre la délibération 1- Autorités compétentes pour prendre la délibération (cid:1) les conseils municipaux conseils municipaux conseils municipaux conseils municipaux, pour les impositions perçues par les communes et les EPCI non dotés d'une fiscalité propre dont elles sont membres et le cas échéant, les établissements publics fonciers ; (cid:1) les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre organes délibérants des EPCI à fiscalité propre organes délibérants des EPCI à fiscalité propre organes délibérants des EPCI à fiscalité propre pour les impositions perçues à leur profit ; (cid:1) les conseils départementaux conseils départementaux conseils départementaux conseils départementaux pour les impositions perçues au profit des départements. 2
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