116 LISTE DES ANNEXES ANNEXE N° 12 (suite et fin) Article L.3313-1 du C.G.C.T. Les budgets et les comptes du département définitivement réglés sont rendus publics par la voie de l'impression. Les dispositions des articles L. 2313-1 et L. 2313-1-1 sont applicables aux départements. Le lieu de mise à disposition du public est l'hôtel du département. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque canton, dans un lieu public. Article L.4221-5 du C.G.C.T. Le conseil régional peut déléguer une partie de ses attributions à sa commission permanente, à l'exception de celles relatives au vote du budget, à l'approbation du compte administratif et aux mesures de même nature que celles visées à l'article L.1612-15. Dans les limites qu'il aura fixées, le conseil régional peut également déléguer à son président le pouvoir: 1º De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 2º De réaliser des lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil régional ; 3º De prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article. Le président informe le conseil des actes pris dans le cadre de ces délégations. L’article L.5211-38 du C.G.C.T. est abrogé. Article L.5722-1 du C.G.C.T. Les dispositions du livre III de la deuxième partie sont applicables aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-2 sous réserve des dispositions des articles ci-après. Les dispositions de l'article L.2313-1 s'appliquent aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L.5721-2. Les documents budgétaires sont mis à la disposition du public au siège de l'établissement et des mairies concernées. Lorsque les syndicats mixtes comprennent au moins un département ou une région, les documents budgétaires sont également consultables au siège des conseils généraux et des conseils régionaux intéressés. L’article L. 5722-4 du C.G.C.T. est abrogé.
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