M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
M. Michel Zumkeller
M. Paul Molac
M. Olivier Marleix
M. Jean-Jacques Candelier
Mme Anne-Yvonne Le Dain
M. Nicolas Dupont-Aignan
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État
Amendement n

M. Romain Colas, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

M. Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Amendement n

Amendements n

M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois
M. Harlem Désir, secrétaire d’État chargé des affaires européennes
Mme Cécile Duflot
M. Olivier Falorni
M. Jean-Jacques Candelier
M. Philippe Baumel
Mme Claudine Schmid
M. Philippe Gomes
M. Jacques Myard
M. Philippe Baumel
M. Harlem Désir, secrétaire d’État
M. Jacques Myard
M. Harlem Désir, secrétaire d’État chargé des affaires européennes
Amendement n

M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Philippe Le Ray, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
M. Philippe Baumel, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Amendements n

Amendements n

M. François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Stéphane Claireaux
M. Jean-Jacques Candelier
M. Michel Liebgott
Mme Isabelle Le Callennec
M. Arnaud Richard
M. Christophe Cavard
M. Jean-Patrick Gille
M. François Rebsamen, ministre
Mme Kheira Bouziane
M. François Rebsamen, ministre
Mme Marianne Dubois
M. François Rebsamen, ministre
 La séance est ouverte.
Mme la présidente..
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2015 (n
Mme la présidente..

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’administration générale et territoriale de l’État (n
Mme la présidente..


La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Alors qu’entre 2002 et 2011, la dépense publique a crû à un rythme annuel moyen de 2 %, qu’elle a continué de croître de 1,7 % par an entre 2007 et 2011, elle a été stabilisée en 2014, avec une croissance en volume de 0,9 %. Cette stabilisation est confirmée en 2015 à 0,2 % en volume, soit un effort historique.
C’est parce que le ministère de l’intérieur est d’abord riche de ses personnels que je commencerai par évoquer la question des effectifs.
En 2015, malgré le contexte budgétaire particulièrement contraint que j’ai rappelé, l’effort demandé en termes de réduction d’effectifs est stabilisé ou atténué : pour aucune des missions du ministère de l’intérieur, l’effort n’est accentué en 2015. Alors que l’an dernier, le ministère a rendu 289 emplois, il bénéficie en 2015 de 116 créations nettes.
Je tiens en particulier à souligner que l’administration territoriale, qui, depuis plusieurs années, subissait de fortes réductions d’effectifs, voit sa contribution à la stabilisation des effectifs de l’État passer de moins 550 postes en 2014 à moins 180 postes en 2015. L’effort en 2015 est donc du tiers de celui consenti l’année passée. Il aurait en effet été incompréhensible pour les agents de devoir lancer la réforme de l’administration territoriale de l’État, qui est en cours, en continuant d’absorber des réductions d’effectifs importantes.
Je souhaiterais à cet égard préciser certains points concernant l’administration territoriale dans le cadre de la réforme engagée par le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, retenu par une importante réunion internationale traitant de problèmes de police et dont je vous prie d’excuser l’absence aujourd’hui.
En premier lieu, cette réforme sera menée dans un dialogue approfondi avec l’ensemble des organisations représentatives. Les réformes auront notamment pour objectif de dégager des marges d’amélioration de la situation des agents, ce qui bénéficiera

La revue des missions qui est en cours et qui doit aboutir d’ici la fin de l’année, s’accompagnera d’un dialogue social nourri. Elle aura notamment pour objectif de lier l’évolution des effectifs à l’évolution des missions : il s’agit d’adapter les modalités de notre action aux besoins des usagers plutôt que de chercher à diminuer de façon homothétique nos moyens. Cette méthode a été présentée dans chaque ministère au cours du mois d’octobre.
Sur la base de cette concertation, le processus de décision sera lancé au premier semestre 2015. La concertation sera large : avec les différents ministères, sur le territoire, avec les élus et avec les organisations syndicales. Le ministre de l’intérieur s’est engagé personnellement à tenir le Parlement informé des évolutions de cette réforme.
Concernant les schémas d’évolution des services régionaux, aucune décision n’est arrêtée à ce stade. Le Premier ministre a confié à une mission inter-inspection le soin de proposer, d’ici le début de l’année 2015, des schémas d’organisation possibles. Aucune décision ne sera prise sans concertation et avant l’achèvement de l’examen des missions prioritaires de l’État. La démarche choisie constitue donc une rupture nette avec celle qui avait présidé à la révision générale des politiques publiques, la fameuse RGPP.
En ce qui concerne l’évolution du réseau des sous-préfectures, le choix du Gouvernement consiste à conserver une capacité d’action de l’État au niveau départemental et infradépartemental en associant pleinement à cette réforme les agents et leurs représentants ainsi que les élus, et en prévoyant un accompagnement adapté en termes de ressources humaines.
C’est ce que nous avons fait dans le cadre de l’expérimentation en Alsace Moselle. Le succès de cette concertation approfondie démontre, s’il en était besoin, qu’une telle réforme ne peut être menée que de manière progressive et ancrée au plus près de la réalité du territoire. Aucune carte d’évolution des arrondissements ne peut être élaborée et imposée depuis Paris. La méthode expérimentée en Alsace Moselle doit donc être progressivement étendue, à compter du printemps prochain, à l’ensemble du territoire.
Par ailleurs, le ministre de l’intérieur a souhaité et obtenu un effort exceptionnel de 1,3 million d’euros en 2014 et de 2 millions d’euros en 2015 pour financer la mise en place de Maisons de l’État, qui sont l’une des formes possibles, parmi d’autres, de l’évolution du réseau des sous-préfectures, selon les configurations et les concertations menées au plan local.
Suivant la même logique d’accompagnement – condition indispensable au succès des réformes –, le schéma d’emplois de la sécurité routière a été stabilisé dans le cadre de la réforme du permis de conduire.
Au-delà de la question des effectifs prise de façon globale, la parole du Gouvernement a été honorée s’agissant des conditions matérielles offertes à chaque agent. En 2015, les mesures catégorielles de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » s’élèveront à 7,5 millions d’euros.
Les agents bénéficieront ainsi des mesures transversales décidées au niveau interministériel comme celles qui concernent les attachés du corps interministériel à gestion ministérielle, les CIGEM, avec un même rythme de promotion qu’en 2014. S’agissant des agents de catégorie C et du bas de la catégorie B, c’est-à-dire les agents dont les revenus sont les plus modestes, la deuxième tranche de revalorisation sera achevée pour les premiers échelons, toutes filières confondues au sein du secrétariat général du ministère de l’intérieur.
Au-delà des créations d’effectifs et des mesures concernant la rémunération des agents, les moyens opérationnels du ministère de l’intérieur, de fonctionnement et d’investissement, ont été renforcés. Ces postes budgétaires ont trop longtemps été négligés par la majorité précédente. Nous devons agir avec résolution pour fixer de nouvelles priorités en la matière.
Les moyens de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » seront en légère augmentation – plus de 1 million d’euros – dans un contexte dont j’ai rappelé le caractère exceptionnellement contraint.
De la même façon que pour les effectifs, l’objectif est de parvenir à une réforme qui permette, grâce au recentrage engagé par les préfectures et sous-préfectures sur les missions figurant au cœur de leurs métiers, et grâce à la rationalisation immobilière, de dégager les marges nécessaires au financement des besoins de fonctionnement et d’investissement dont l’État a besoin au plan local.
S’agissant de la dématérialisation de la propagande électorale proposée au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, je rappelle la logique de cette mesure, destinée à dégager d’importantes marges de manœuvre pour le ministère, et dont je connais les préventions qu’elle suscite.
Il s’agit de passer progressivement à une nouvelle modalité d’information et de communication avec l’électeur, tenant compte de l’accès très majoritaire de nos concitoyens à internet dans leur foyer, à hauteur de 82 %, à l’heure ou la quasi-intégralité de nos voisins européens n’a plus recours à l’envoi au domicile de cette propagande.
Cette nouvelle modalité n’exclut pas que l’on préserve, pour ceux qui le souhaitent, l’accès à une propagande matérielle dans toutes les mairies, les sous-préfectures et les préfectures.
Enfin, une information extrêmement large et anticipée accompagnerait cette mesure. Sur ce sujet, que je sais sensible, le Gouvernement est bien entendu à l’écoute de vos préoccupations et prêt au dialogue.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Pascal Popelin..
 Nous en venons aux porte-parole des groupes.
Mme la présidente..
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi une mission déterminante pour la vie démocratique de la Nation puisqu’elle concerne la présence et la continuité de l’État sur l’ensemble du territoire, l’organisation des scrutins ainsi que la mise en œuvre du référendum d’initiative partagée, qui entrera en vigueur au 1
M. Michel Zumkeller..

Cette année, les moyens consacrés à l’ensemble des programmes diminuent considérablement.
Ces efforts se traduisent en particulier par une baisse de 15 % de la dotation aux partis et groupements politiques et la diminution de 265 emplois, dont 180 dans le corps préfectoral.
Si les efforts d’économie sont souhaitables, ils ne peuvent se faire au détriment de la représentation de l’État dans nos collectivités, à travers le réseau préfectoral, et de l’appréhension par nos concitoyens des enjeux démocratiques.
Dans le contexte actuel, les crédits de cette mission doivent être examinés en tenant compte de la réforme territoriale en cours, qui, inévitablement, conduit à s’interroger sur le devenir incertain des préfectures. Depuis plusieurs années, celles-ci n’ont cessé de s’adapter à une multitude de réformes qui ont affecté leurs attributions, leurs moyens et leurs modalités de gestion.
Une fois encore, la réforme territoriale va obliger les préfectures à se préparer à de nouvelles évolutions, dans un cadre budgétaire toujours plus serré, et alors que les effectifs du programme « Administration territoriale » diminuent depuis plusieurs années.
Pourtant, aucun des deux projets de loi déposés par le Gouvernement, ni celui sur la carte des régions, ni celui sur les compétences, ne mentionne les conséquences attendues de cette réforme sur l’administration déconcentrée de l’État. Et les conséquences de la réforme sur l’administration départementale de l’État sont encore plus obscures.
Par ailleurs, la question de l’avenir des sous-préfectures, que nous évoquons chaque année, reste un véritable serpent de mer. Depuis le début de la législature, des réflexions sur l’adaptation du réseau des sous-préfectures sont en effet régulièrement annoncées par le Gouvernement.
L’incertitude du projet, qui n’offre d’entrée de jeu qu’une seule perspective, celle de la suppression de certaines sous-préfectures, est inquiétante. Nous devons faire en sorte d’assurer une présence effective de l’État à l’échelon infradépartemental, afin d’offrir aux citoyens les services de proximité qu’ils sont en droit d’attendre de la puissance publique.
En matière d’administration générale et territoriale de l’État, il importe pour les années à venir d’entreprendre une véritable réorganisation de l’État, une requalification de sa présence dans les territoires, dans un esprit de nécessaire concertation avec les acteurs locaux. Nous ne pourrons nous exonérer d’une redéfinition des missions de l’administration territoriale si nous voulons, à l’avenir, sauvegarder nos services publics.
Enfin, le groupe UDI est majoritairement opposé au projet du Gouvernement de dématérialisation de la propagande électorale, pour les élections départementales et régionales prévues en mars et décembre 2015.
N’est-il pas du devoir de l’État d’informer la population sur les élections ? Cette décision ne risque-t-elle pas d’introduire une rupture d’égalité entre les citoyens qui disposent ou non d’un accès internet ?
 Tout à fait !
M. Nicolas Dupont-Aignan..
 Alors que les élections à venir ont été profondément modifiées par le Gouvernement – nom des élections, redécoupages, modification du calendrier et des règles du jeu électorales –, nous craignons que cette mesure ne nuise à l’information de nos concitoyens et ne favorise l’abstention.
M. Michel Zumkeller..
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UDI votera contre les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».
 La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente..
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, dotée en 2015 de 2,7 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et de 2,8 milliards d’euros de crédits de paiement, soit une baisse de 6,2 % et de 1,4 %, respectivement, par rapport à l’année dernière, la mission « Administration générale et territoriale de l’État » rassemble les moyens relatifs au réseau préfectoral, aux fonctions transversales du ministère de l’intérieur et au financement des élections et de la vie politique.
M. Paul Molac..
Dans le temps qui m’est imparti, et puisque je suis rapporteur pour avis de la commission des lois sur ce programme, je vais plus particulièrement m’attarder sur les crédits du programme « Vie politique, cultuelle et associative », qui regroupe par ailleurs les deux mesures ayant fait l’objet d’adoption d’amendements par la commission des lois, et dont nous discuterons tout à l’heure.
Premièrement, le budget proposé révèle une forte baisse du financement public des partis politiques. L’enveloppe prévue pour 2015 est de 58,3 millions d’euros de crédits, soit 10,3 millions d’euros de moins qu’en 2014, ce qui représente une diminution de pas moins de 15 % en un an.
Cette diminution s’inscrit dans un processus de baisse continuelle du financement public des partis. En effet, ce dernier avait déjà été diminué de près de 10 % dans la loi de finances pour 2013 et de 5 % dans la loi de finances pour 2012.
Depuis 2012, cela représenterait donc une baisse de près d’un quart, les crédits inscrits dans cette ligne budgétaire passant de 76,2 millions d’euros à 58,3 millions d’euros. En euros constants, cela correspond à une division par deux, depuis 2000, du montant consacré au financement public des partis politiques.
Pour exister, la vie démocratique nécessite pourtant un financement public des partis. Comme nous avons coutume de le dire, la démocratie n’a pas de prix, mais elle a un coût. Ce coût demeure relativement réduit par rapport aux dépenses publiques de l’État, puisque l’enveloppe budgétaire accordée aux partis politiques représente moins de 0,03 % des dépenses du budget général de l’État.
La question du contrôle de ce financement public n’est toutefois pas close. Comme l’ont montré certaines affaires récentes, il serait important de renforcer les obligations comptables et d’améliorer le contrôle sur les dépenses des partis.
Les flux financiers entre partis devraient également être rendus transparents. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pourrait voir son rôle consolidé en rendant possible son auto-saisine ainsi qu’un contrôle en temps réel.
Toutefois, après des années de forte baisse, il semble nécessaire de stabiliser les moyens alloués aux partis politiques. C’est une exigence démocratique rappelée par de nombreuses institutions luttant contre la corruption, car le financement public demeure la meilleure garantie contre les financements illégaux et occultes.
Deuxièmement, l’article 46 du projet de finances prévoit de dématérialiser, pour une économie attendue de 131 millions d’euros en 2015, la propagande électorale aux élections départementales, organisées pour la première fois dans le cadre de grands cantons entièrement remodelés, et aux élections régionales qui auront lieu, de façon tout à fait inhabituelle, en décembre, dans le cadre d’une nouvelle carte régionale en cours d’élaboration.
Le fait que chaque citoyen reçoive à son domicile, avant l’élection, les professions de foi de l’ensemble des candidates et candidats est une information citoyenne indispensable.

M. Nicolas Dupont-Aignan..
 Cette information a un coût économique et écologique qui est à nos yeux justifié. Elle permet aux électeurs d’être mis au courant de la date d’une élection, des noms des différents candidats ainsi que de leurs principales propositions.
M. Paul Molac..
Une dématérialisation ne pourrait qu’encourager l’abstention, déjà très préoccupante lors des derniers scrutins. Par ailleurs, l’argument selon lequel cette disposition permettrait, en élargissant ses modalités de diffusion, d’assurer un meilleur accès à la propagande électorale semble particulièrement malvenu.
La consultation physique des professions de foi et des bulletins de vote sera très probablement une possibilité très peu utilisée. Les documents ne seront en effet disponibles que très tardivement. En outre, peu de citoyens sont susceptibles de faire l’effort de se rendre à cette seule fin en mairie ou en préfecture, d’autant qu’ils n’auront pas été informés de cette possibilité.
Par ailleurs, la fracture numérique, qu’elle soit territoriale ou générationnelle, est bien réelle dans notre pays. Non seulement de nombreux électeurs ne naviguent pas ou peu sur internet, mais la connexion reste de mauvaise qualité dans certaines parties du territoire, où la consultation de la propagande dématérialisée ne pourra donc se faire que dans des conditions dégradées.
Voici quelques-unes des raisons pour lesquelles mon groupe parlementaire, tout comme le rapporteur pour avis que je suis, défendront des amendements destinés à supprimer l’article relatif à la dématérialisation de la propagande électorale.
Je note au passage que des députés issus de tous les groupes ont également déposé de tels amendements.
En définitive, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mon groupe parlementaire se déterminera en fonction de l’adoption par notre assemblée de ces deux amendements visant à rétablir certains crédits de l’action « Financement des partis politiques » et à supprimer les mesures de dématérialisation de la propagande électorale.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP)
 La parole est à M. Olivier Marleix, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme la présidente..
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dans cette période de crise où les Français doutent et sont en proie à de grandes difficultés, notamment ceux qui entreprennent – artisans, commerçants, agriculteurs –, votre administration doit rester la colonne vertébrale de l’État dans nos territoires.
M. Olivier Marleix..
Or, force est de constater que cet appareil de l’État lui-même est de plus en plus gagné par le doute. Il y a d’abord, évidemment, la question des effectifs.
Vous poursuivez
 grosso modo
Réduire pendant trois exercices successifs les plafonds d’emploi – ce qui représente au total 1 100 emplois supprimés – sans faire évoluer les missions, c’est forcément douloureux pour le fonctionnement des services comme pour la qualité du service rendu à l’usager.
 Et la RGPP ?
M. Pascal Popelin..
 En notre temps, nous avions, par exemple, réorganisé la délivrance des cartes grises en mettant à contribution les professionnels de l’automobile. Or, depuis deux ans et demi, rien de nouveau n’a été fait. Aucune mission des services de l’État dans nos territoires n’a été supprimée.
M. Olivier Marleix..
Vous avez même abandonné le projet de carte nationale d’identité électronique qui aurait pu, lui aussi, constituer pour vos services une source d’économie de temps de travail et donc d’effectifs. Je ne peux que le regretter.
La seule initiative du Gouvernement, au bout de deux ans, consiste à engager une revue des missions – pour ne pas dire une RGPP. C’est malheureusement beaucoup de temps perdu.
J’ai d’ailleurs été surpris de la façon dont le ministre de l’intérieur a essayé, en commission, de faire preuve de pédagogie. Il nous a en effet expliqué que se succéderaient la réforme des métropoles et des intercommunalités, puis celle des régions et des départements, pour voir, au bout du compte, ce qui restera pour les services de l’État dans les territoires.
 Ce n’est pas ce qu’il a dit.
M. Pascal Popelin..
 Je crois que l’on aurait pu procéder différemment, et, plutôt que de se contenter de cette vision résiduelle, faire preuve d’entrée de jeu d’une plus grande ambition pour les services de l’État. C’est particulièrement vrai en milieu rural, où, à défaut de métropole, et alors que la région reste souvent une réalité bien lointaine, il y a grand besoin des services de l’État pour lutter contre le sentiment grandissant de relégation.
M. Olivier Marleix..
Permettez-moi de vous dire aussi, monsieur le secrétaire d’État, que je n’ai pas été convaincu par les propos tenus en commission par M. Cazeneuve sur le rôle des préfets de département. En effet, la question de leur autorité – et, tout simplement, de la coordination de leur action avec les services désormais régionalisés de l’État – n’a pas encore été résolue de façon totalement satisfaisante.
Pas plus tard qu’hier, j’en ai encore relevé un exemple édifiant : Ateliers 28, une entreprise de ma circonscription employant 200 salariés, s’est vue notifier un avis de non-conformité à la loi sur l’eau par la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement, avec mise en demeure d’y répondre, alors même qu’elle doit faire face à une procédure extrêmement difficile de redressement judiciaire !
 Bel exemple de l’échec de la réorganisation de services de l’État au niveau départemental !
M. Pascal Popelin..
 Jamais un préfet de département n’aurait signé un tel courrier.
M. Olivier Marleix..
Je m’inquiète, aussi, de voir des pouvoirs de police échapper aux préfets au profit d’agences telles que l’ONEMA, l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques. Il en résulte une absence de dialogue entre l’administration et le particulier, le Procureur de la République finissant par être seul juge de l’opportunité des poursuites. Je crois que c’est, là aussi, un peu du gâchis.
La première des simplifications, monsieur le secrétaire d’État – puisque, en ce domaine, on attend toujours de connaître un choc –, consiste le plus souvent à faire preuve de discernement. En droit, cela se traduit par un pouvoir discrétionnaire, d’opportunité reconnu au corps préfectoral. Or je crois que nous gagnerions, y compris lorsque nous légiférons, à lui faire plus de place lorsque l’intérêt général, notamment économique, le justifie.
Interrogé en commission par mon collègue Guillaume Larrivé sur l’avenir du corps préfectoral, et plus précisément sur la proposition de la Cour des Comptes de le faire disparaître au profit d’un corps unique des hauts fonctionnaires du ministère de l’intérieur, M. Cazeneuve s’est posé en grand défenseur des préfets. Malheureusement, la lettre du Premier ministre à la Cour était sur ce sujet beaucoup moins engageante. Je le regrette, car le métier de préfet répond à une véritable vocation, et n’a rien d’une fonction comme une autre.
Concernant le réseau des sous-préfectures, M. Valls, nous nous en souvenons tous – il entendait sans doute montrer là son visage de ministre réformateur –, avait, dès juillet 2012, annoncé avec fanfare et trompettes un « exercice largement inédit » de réforme des missions des sous-préfectures. Deux ans et demi après, force est de constater que rien n’a été fait. Ce n’est pas une bonne publicité pour la volonté réformatrice de l’actuel Premier ministre.
Je ne reviendrai pas sur la dématérialisation de la propagande électorale puisque j’aurai l’occasion de défendre un amendement sur ce sujet.
Monsieur le secrétaire d’État, nous avons une haute image de cette mission de l’État. Parce que nous ne voyons toujours pas, après trois exercices budgétaires, quelle est la vision de votre Gouvernement, nous ne voterons pas les crédits de cette mission.
 Tout ça pour ça !
M. Pascal Popelin..
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente..
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nos administrations, nos services à la population et la qualité des interventions de nos agents publics font la singularité et la grandeur de notre pays.
M. Jean-Jacques Candelier..
Pour commencer, je tiens à saluer toutes celles et ceux qui, dans leurs administrations, contribuent à améliorer la vie de nos compatriotes, surtout quand ils exercent leur mission dans un contexte de plus en plus tendu compte tenu des baisses récurrentes de moyens.
Les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » nous interpellent, dans la mesure où ils traduisent l’austérité.
Cette austérité a été à la fois voulue par Bruxelles et par les marchés financiers, bien plus préoccupés par le libre-échange que par la qualité du service public rendu aux habitants.
La volonté de faire des économies sur les emplois de la mission est un contresens quand les Français réclament davantage d’écoute. On le voit aux résultats électoraux.
Au lieu de ça, vous prévoyez la suppression de 265 emplois, auxquels s’ajoutent les 635 postes perdus en 2014.
La traduction de cette politique est significative au niveau du réseau préfectoral, avec une baisse des crédits qui lui seront alloués.
Les préfectures sont des services de proximité indispensables, mais vous faites le choix, en 2015, d’amputer son réseau de 180 postes.
Compte tenu de ces suppressions d’emplois, il semble difficile d’affirmer que vous souhaitez, monsieur le secrétaire d’État, « optimiser les conditions de délivrance de titres et l’efficacité des services de délivrance des titres ».
Vous vous inscrivez, une fois encore, dans la continuité de la droite. Entre 2009 et 2014, les responsables politiques ont en effet supprimé 3 112 emplois.
Il serait beaucoup plus pertinent, au contraire, de renforcer les services de proximité bénéficiant à nos concitoyens. Il serait temps que s’ouvre un vrai débat national visant l’amélioration de l’efficacité des politiques publiques.
Il faut octroyer aux personnels comme aux citoyens de nouveaux droits d’intervention dans l’évaluation de cette efficacité. Ce n’est visiblement pas la voie choisie puisque tout se fait au pas de charge et sans aucune concertation.
En ce qui concerne le financement des partis politiques, vous avez prévu dans votre projet une chute considérable des crédits. En 2000, le financement des partis s’élevait à près de 80 millions d’euros avant de chuter, selon la logique du projet de loi de finances pour 2015, à 58 millions d’euros.
La coupe prévue de 10 millions d’euros en 2015 – qui représente 15 % – fait suite à une diminution des aides aux partis de 10 % en 2014. Globalement, nous assistons à une baisse sur deux ans de 23 % des dotations aux partis.
L’article 4 de la Constitution dispose pourtant que « les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. »
Au passage, il serait temps d’instaurer la représentation proportionnelle, car les résultats des scrutins majoritaires favorisent le bipartisme et limitent l’expression démocratique de l’ensemble des partis.
Par ailleurs, vous portez un vrai coup à la démocratie en souhaitant supprimer l’envoi individualisé de la propagande aux électeurs pour les élections départementales, régionales et aux assemblées de Guyane et de Martinique.
Pourtant, vous le savez, les prochaines élections départementales seront, pour la première fois, organisées dans des cantons redécoupés, les candidatures prenant la forme d’un binôme paritaire. Nos concitoyens méritent donc une information de qualité sur un support papier.
De nombreux Français n’ont pas d’accès à internet, et peuvent éprouver des difficultés à se déplacer. Ils ne feront pas l’effort d’aller chercher l’information. Sacrifier la démocratie sur l’autel des économies est un choix politique très grave. La démocratie n’a pas de prix !
Par ailleurs, l’avenir des départements et des régions est encore flou. On ne sait toujours pas précisément la nature des compétences que ces collectivités seront chargées de mettre en œuvre, ni leurs périmètres géographiques. Quels départements seront susceptibles de disparaître au profit des grandes métropoles ? Le Nord-Pas-de-Calais fusionnera-t-il avec la Picardie ?
Un dernier point mérite d’être évoqué, celui du concordat. Les principes de la loi de séparation des églises et de l’État de 1905 doivent s’appliquer partout sur le territoire national. On peut donc s’interroger sur l’opportunité de financer les cultes à hauteur de 57 millions d’euros.
Les députés communistes et du Front de gauche voteront donc, monsieur le secrétaire d’État, contre les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État. »
 La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente..
 Monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, la bonne administration de la puissance publique a été consacrée, le 3 décembre 2009 – il n’y a donc pas si longtemps – comme objectif de valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel.
Mme Anne-Yvonne Le Dain..
Et pourtant, le Conseil a convenu également qu’il s’agissait d’une notion difficile à définir. Qui peut en effet en juger, sinon les citoyens ?
Nous nous situons donc à un moment un peu compliqué de notre histoire, où, d’un côté, la Cour des Comptes fait des observations et, de l’autre, le Conseil constitutionnel dit qu’il faut bien administrer. Nul ne sait écrire, décider ou formuler ce qu’il en est – sauf la littérature qui ne parle, elle, que de bonne administration de la justice.
Il nous faut donc réinventer, dans notre pays, la notion de bonne administration, qu’il s’agisse de notre administration principale et première, celle qui assure la gouvernance territoriale et nationale de l’État et garantit l’égalité sur l’ensemble du territoire, ou de la fonction publique territoriale.
Ces crédits montrent clairement à quel point la France veut se doter des moyens nécessaires pour que sa démocratie fonctionne, pour garantir les droits des citoyens dans le domaine des grandes libertés, notamment le droit de vote, assurer la présence et la continuité de l’État sur l’ensemble du territoire de la République et mettre en œuvre des politiques publiques nationales efficaces, veiller à la bonne gestion et à la bonne administration des collectivités territoriales, dans le respect total de leur autonomie.
Ce programme a fait l’objet de nombreuses réformes dans les dix dernières années et nous abordons ici une nouvelle étape importante. Outre la prévention dans le domaine de la sécurité nationale ou la prévention des risques naturels, dont nous avons déjà parlé, il vise à améliorer les choses sur de nombreux points, et notamment à assurer la délivrance plus rapide de titres fiables et certifiés et à garantir l’efficacité des services en matière de détection des fraudes. Bref, nous améliorons l’efficacité, la performance, la sûreté et la sécurité en allongeant la durée de validité des titres. L’amélioration sera donc indéniable pour nos concitoyens, dont les démarches administratives bénéficieront, à titre personnel et collectif, de davantage de confort et d’efficacité.
Il est également important de moderniser le contrôle de légalité, notamment dans nos administrations territoriales, à l’heure où de grandes réformes sont en cours. Il convient de bien définir la fonction des uns et des autres et de garantir que l’action publique de l’État et celle des collectivités soient de même nature, dans le respect du droit et des lois, au bénéfice de notre économie et de nos concitoyens.
Le lien de confiance doit être renforcé et garantir égalité, équité, qualité de l’accueil, dans une logique de gain de temps.
Nous avons quitté le XX


Si tous les citoyens, sur l’ensemble du territoire national, doivent pouvoir être confrontés à des préfectures, des sous-préfectures et des maisons de l’État, la présence physique n’est pas tout. Elle est indispensable, mais ne peut pas se substituer à cette nouveauté qui est maintenant une banalité : internet et les réseaux sociaux – avec la rapidité et le caractère instantané qui leur sont associés et dont chacun d’entre nous veut pouvoir bénéficier. Nous espérons donc qu’avec ce budget, les citoyens obtiendront l’efficacité et les résultats auxquels ils aspirent.
La plupart d’entre vous ont abordé la question de la démocratie, ce qui pose évidemment la question du vote. À titre personnel comme au nom de mon groupe, je suis tout à fait convaincue que le vote papier est indispensable et que chaque citoyen, où qu’il se trouve sur le territoire national, doit pouvoir recevoir la propagande électorale et les bulletins de vote sous forme papier.
 Ah ! Très bien !
M. Nicolas Dupont-Aignan et  Plusieurs députés du groupe UMP ..
 Non seulement, en effet, tout le monde n’a pas accès à internet, puisque 18 % de la population en est privé, mais c’est surtout une manière d’assurer la diversité de la pensée politique, à laquelle je suis très attachée. À titre personnel, je ne verrai pas trop d’inconvénients à ce que l’on diminue un peu les crédits destinés aux formations partisanes, mais en ce domaine, j’entends aussi les appels à la sagesse.
Mme Anne-Yvonne Le Dain..
Nous vous remercions, monsieur le secrétaire d’État, pour cette accélération donnée à l’économie de l’internet dont bénéficient la fonction publique nationale et la République.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Nous passons aux questions.
Mme la présidente..
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Avant d’aborder ma question, je voudrais faire une remarque préalable. Nous avons besoin d’un État et d’une structure et, si les préfectures n’existaient pas, le Gouvernement aurait beaucoup de mal à gouverner. À force de réduire le budget des préfectures au fil des années, de supprimer des moyens, nous sommes arrivés à un niveau extrêmement dangereux pour le fonctionnement de l’État. Ce budget participe de cette destruction systématique de notre État et, à ce titre, il n’est pas bon.
M. Nicolas Dupont-Aignan..
Nous reviendrons sur le sujet de ma question lors de la discussion des amendements, mais je souhaite d’ores et déjà souligner le caractère surréaliste de la proposition du Gouvernement de supprimer la propagande électorale et les professions de foi.
Au moment où nous observons une crise de la participation des citoyens à la vie publique et un discrédit de la politique, où l’abstention progresse au point d’avoir atteint un niveau considérable lors des dernières élections européennes, pensez-vous que vous allez améliorer les choses en supprimant le seul lien direct entre les candidats et les citoyens ? Je crois que c’est une erreur fondamentale et je me réjouis de voir que les groupes ont réagi.
J’ai le sentiment que les services de l’État essaient régulièrement de faire avaler cette mauvaise pilule pour la démocratie à tous les gouvernements. Je regrette que le vôtre ait cédé à la technostructure, pour qui, finalement, les élections sont de trop. C’est vrai que cela coûte cher. Supprimons-les, cela ira plus vite.
En Suisse, par exemple, bel exemple de démocratie, on reçoit des éléments très approfondis dans sa boîte aux lettres. Il ne s’agit pas simplement de l’égalité des citoyens devant le vote. Bien sûr, cela permet d’apporter de l’information à chaque citoyen, à chaque électeur – car, dans une même famille, chacun peut penser différemment. Mais cela permet aussi d’assurer l’égalité entre les candidats.
Ne nous y trompons pas, en effet : les grands partis pourront envoyer autant de papiers, et comme leurs frais seront remboursés sur fonds publics, cela coûtera toujours autant d’argent. Mais qu’en sera-t-il de l’égalité entre les candidats, alors que, dans l’enveloppe, chacun est mis sur le même plan ? Que deviendra la réflexion de chaque citoyen à partir de la lecture d’un document précis et d’un projet ? Je ne peux pas imaginer que de tels documents soient supprimés.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente..
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
Nous sommes aujourd’hui l’un des rares pays à avoir encore des circulaires papier. Un grand nombre de nos voisins sont passés à d’autres formes de communication, notamment la communication électronique. Or plus de 80 % de nos concitoyens ont aujourd’hui accès directement à internet.
Pour des raisons économiques – vous êtes évidemment sensibles à la bonne utilisation de la dépense publique –, mais aussi environnementales, il nous a donc paru important de commencer à réfléchir à la dématérialisation d’un certain nombre d’éléments de propagande, d’autant que nous avions l’intention de rassembler tout cela pour une campagne relativement intense dans les médias généraux, qu’il s’agisse de la presse quotidienne régionale ou de la télévision.
Nous entendons un certain nombre de remarques, nous partageons parfois ces inquiétudes, mais nous avons aussi la volonté de montrer le chemin vers lequel nous devons nous diriger, qui est la dématérialisation de ce type de propagande.
L’Assemblée décidera si elle veut adopter cet article 46 du projet de loi de finances, mais il nous paraît très important qu’un certain nombre de collectivités territoriales puissent d’ores et déjà expérimenter ce type de dématérialisation. Cela représente tout de même plus de 130 millions d’euros, un montant qui n’est pas neutre pour nos finances publiques. Si l’Assemblée supprimait l’article, il faudrait donc un gage interministériel pour rétablir l’équilibre.
 Nous avons terminé les questions.
Mme la présidente..
 J’appelle les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », inscrits à l’état B.
Mme la présidente..
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
Le ministère de l’intérieur avait recherché de nouveau locaux pour accueillir les fonctionnaires supplémentaires de la direction générale de la sécurité intérieure, la DGSI, dont on connaît l’importance stratégique. La solution retenue est le renouvellement de la prise à bail du site d’Asnières-sur-Seine, qui héberge actuellement la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. Ce site sera libéré au départ de ces services qui rejoindront l’immeuble Garance, dans lequel le ministère regroupe plus de 1 300 postes et sept directions. Une négociation a permis d’obtenir une réduction significative de 28 % du loyer acquitté pour un bail ferme de neuf ans.
En conséquence, en vue de permettre au ministère de l’intérieur de signer ce nouveau bail, il vous est proposé de procéder à un abondement du programme n

 La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente..
M. Romain Colas,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
La commission des finances n’a pas pu examiner cet amendement du Gouvernement. Cela dit, au regard des arguments avancés et de l’effet attendu, j’émets à titre personnel un avis favorable.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente..

La parole est à M. Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement n

M. Paul Molac,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Sans cet amendement, l’action « Financement des partis » connaîtrait une nouvelle baisse de 15 % par rapport à 2014 alors qu’elle a déjà été diminuée de près de 10 % dans la loi de finances de 2013 et de 5 % dans la loi de finances de 2012. Cela reviendrait à baisser les crédits de 25 % environ en trois ans, ce qui est tout de même énorme.
Le système actuel doit certes être amélioré, nous n’en disconvenons pas, mais la démocratie, de toute façon, a un coût. Pour qu’existe une vie démocratique, il doit y avoir un financement public des partis. Je le répète, ce coût demeure relativement réduit, 0,03 % des dépenses du budget général de l’État.
Il semble nécessaire de conserver les moyens alloués aux partis politiques, tout en renforçant les contrôles sur les recettes et les dépenses. C’est une exigence démocratique soulignée par de nombreuses institutions luttant contre la corruption car le financement public constitue la meilleure garantie contre les financements illégaux et occultes.
Lorsqu’il n’y avait pas un tel financement, certaines affaires ont tout de même défrayé la chronique. Des hommes politiques, et non des moindres, des trésoriers de parti par exemple, ont été condamnés à des peines d’inégibilité alors que le seul reproche qu’on pouvait leur faire, c’était d’avoir financé leur parti, sans aucune prise d’intérêts à titre personnel.
Le financement des partis doit donc être préservé. C’est la raison pour laquelle la commission des lois a adopté cet amendement.
 La parole est à M. Christophe Borgel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente..

 La France s’est dotée tout au long des années quatre-vingt-dix d’une législation en matière de financement des campagnes électorales et des partis politiques qui avait une cohérence globale en encadrant et plafonnant les dons des particuliers, et en rejetant tout don de personne morale aussi bien pour les campagnes électorales que pour les partis politiques. C’était à la suite d’un certain nombre d’affaires concernant les partis politiques qui ont défrayé la chronique politique et judiciaire de notre pays. Il semblait cohérent de prendre en charge une partie du financement des campagnes électorales et de mettre en place un financement public des formations politiques.
M. Christophe Borgel..
Faire intervenir une nouvelle baisse cette année, telle qu’elle a été prévue dans le projet de loi de finances, reviendrait à mettre à mal cette cohérence.
Cela ne signifie pas pour autant que l’on ne doive pas faire d’efforts sur le financement des partis politiques comme sur l’ensemble du budget de la nation. C’est d’ailleurs pour cette raison que je n’étais pas intervenu sur ce sujet lors du débat sur la loi de finances l’année dernière : la baisse de 10 % qui avait alors été demandée me paraissait tout à fait logique. Cependant, aller plus loin viendrait remettre en cause un équilibre global.
Il y avait, dans notre débat en commission, un argument consistant à dire que la baisse n’était pas si importante que cela parce que la ligne n’est pas totalement consommée. En réalité, si elle ne l’est pas, c’est parce que la plupart des partis politiques doivent s’acquitter d’une amende, d’un montant plus ou moins important selon le cas – plutôt moins s’agissant du Parti socialiste auquel j’appartiens –, en raison de leurs manquements à la loi sur la parité. Un tel argument ne saurait donc justifier entièrement la baisse des crédits.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente..
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Pascal Popelin.
Mme la présidente..
 En matière de vie démocratique, il semble qu’il doive falloir concilier morale, contrôle et sobriété. Le financement public à proportion des résultats électoraux des formations politiques, en complément des dons de personnes privées déclarés et plafonnés, et à l’exclusion de tout autre financement en provenance de la sphère économique ou de toute entité de droit public ou privé, c’est la morale. Les lois de 1995 ont, de ce point de vue-là, représenté un apport qui fait aujourd’hui partie du consensus républicain.
M. Pascal Popelin..
Le dépôt des comptes des partis bénéficiant du financement public auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, c’est le contrôle. Sans doute faudrait-il le renforcer, à l’image de ce que nous avons fait avec la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, en lui conférant des pouvoirs d’investigation. Nous ne redoutons rien d’une telle extension de ce côté de l’hémicycle.
La sobriété, comme Christophe Borgel vient de le rappeler, c’est ce qui a déjà été fait par cette majorité, laquelle a diminué de 10 % les dotations en 2014, de même qu’elle a réduit de 50 à 47,5 % le taux de remboursement des dépenses réalisées dans le cadre des campagnes électorales. Aller au-delà remettrait en cause, me semble-t-il, le principe du financement public qui fonde aujourd’hui notre fonctionnement démocratique. Je soutiens donc l’amendement proposé et me réjouis de l’avis de sagesse donné par le Gouvernement.
 La parole est à M. Romain Colas.
Mme la présidente..
M. Romain Colas,
rapporteur spécial
Nous nous focalisons dans ce débat sur les dotations directes aux partis politiques, mais il ne faut pas oublier qu’il existe également une contribution indirecte au budget des formations politiques consentie par l’État, qui est la déduction fiscale liée aux dons et cotisations aux partis politiques.

M. Pascal Popelin..
M. Romain Colas,
rapporteur spécial 
 L’État paie 66 % !
M. Pascal Popelin..
M. Romain Colas,
rapporteur spécial 
 C’est très bien ! C’est la loi ! Elle vous dérange, la loi ?
M. Olivier Marleix..
 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente..

La parole est à M. Romain Colas, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n

M. Romain Colas,
rapporteur spécial
Comme M. le secrétaire d’État l’a en effet rappelé, la France est l’un des derniers pays européens à agir comme elle le fait. De fait, la propagande matérialisée a été supprimée dans un certain nombre de pays européens et les taux de participation n’en ont pas particulièrement souffert. Si le seul envoi au domicile de la propagande électorale permettait de résoudre le problème de la participation démocratique dans ce pays, nous aurions trouvé ici une solution miracle !
Pour autant, je considère que l’année 2015 n’est pas le meilleur moment pour tester une telle dématérialisation. En effet, le mode de scrutin pour les élections départementales a été modifié, de même que les circonscriptions électorales et les élections régionales. Il faut donc donner des explications à nos concitoyens, d’autant que les deux scrutins sont des scrutins locaux qui ne sont pas nécessairement relayés par de grandes campagnes nationales, contrairement aux élections législatives ou à l’élection présidentielle.
 La parole est à M. Paul Molac, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 59.
Mme la présidente..
M. Paul Molac,
rapporteur pour avis
Je ne prendrai qu’un exemple concret : ma mère, qui a quatre-vingt-huit ans, ne dispose pas d’une connexion internet chez elle, ni même d’un ordinateur. Elle n’ira donc pas chercher la propagande dématérialisée. Vous me direz qu’elle a un fils député qui pourra la lui amener.
 (Sourires.)
En milieu rural, il est parfois difficile d’atteindre les 512 kilobits par seconde, ce qui expose à un temps de chargement beaucoup trop long. En outre, la fracture générationnelle y est importante, et nombreux sont ceux qui n’ont pas accès à internet. Pourtant, c’est aussi là que se trouvent les personnes les plus attachées à accomplir leur devoir civique. Il me semble qu’il faut tenir compte de ces situations particulières si l’on ne veut pas aggraver le problème, à défaut de pouvoir le régler.
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente..

 M. le secrétaire d’État disait que nous viendrions nécessairement, un jour, à la dématérialisation, mais je ne vois pas en quoi celle-ci est une nécessité. Dans le projet du Gouvernement, en effet, les professions de foi ne sont pas transmises aux électeurs par internet, alors que l’on aurait pourtant pu imaginer, à la rigueur, que ces derniers les reçoivent sur leur adresse électronique personnelle. Avec son système, il faudrait que l’électeur sache qu’il y a une élection, se renseigne, consulte le site de la mairie, etc. Une telle démarche aurait obligatoirement pour effet de réduire la participation électorale. Avant d’en venir à de telles extrémités, il faut donc mener une réflexion beaucoup plus profonde et attentive.
M. Nicolas Dupont-Aignan..
Pour ne citer que la Suisse, qui est un modèle de démocratie, il existe, dans le cas notamment des référendums, une information très approfondie. Nous gagnerions beaucoup à examiner ce qui est pratiqué là-bas.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente..

 Le Gouvernement propose de supprimer l’envoi à domicile de la propagande électorale sous format papier pour les élections régionales, départementales et celles des assemblées de Guyane et de Martinique qui seront organisées l’an prochain. Les députés Front de gauche et, plus largement, du groupe GDR sont profondément hostiles à cette mesure qui créerait une rupture d’égalité entre citoyens et entre candidats et qui négligerait la valeur informative essentielle de ces documents.
M. Jean-Jacques Candelier..
 Tout à fait !
M. Nicolas Dupont-Aignan..
 Je le dis solennellement : une telle mesure contredit des décennies de pratique et contrevient à notre constitution qui prévoit que la loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. D’autre part, les électeurs devraient aller chercher l’information eux-mêmes, alors même que 20 % des Français ne disposent pas d’une connexion internet. Vouloir supprimer l’envoi de la propagande électorale, c’est vouloir priver nos concitoyens des moyens d’éclairer leur vote, voire d’exercer ce droit de vote. Certes, l’envoi de ces imprimés a un coût, mais c’est le prix de la démocratie et la condition de l’exercice de la liberté d’opinion garantie par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Nous serons donc pour la suppression de la suppression. Je voterai cet amendement.
M. Jean-Jacques Candelier..

M. Nicolas Dupont-Aignan..
 La parole est à M. Jérôme Chartier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente..

 C’est un moment important, puisque, d’après ce que j’entends et ce que j’ai lu des amendements présentés, voici venu le jour où le Gouvernement va être battu à l’unanimité de l’Assemblée !
M. Jérôme Chartier..
 (Sourires.) 
Comme cela a été très bien dit, internet n’arrive pas à pénétrer également toute la surface du territoire français et, par conséquent, l’information essentielle constituée par la profession de foi, qui est souvent le dernier document que l’électeur examine, ne pourra parvenir dans les meilleures conditions à tous les citoyens. Il faut maintenir la propagande électorale sous format papier. Je suis ravi que chacun ait su trouver les éléments de mobilisation pour susciter cette grande unanimité. Je suis d’ailleurs certain que le Gouvernement va naturellement reconnaître qu’il s’est trompé, qu’il s’en veut beaucoup et qu’il sera favorable à tous les amendements.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
 (Sourires.)
 Un tel acte de contrition est souhaitable ; il ira donc à Canossa, sans même qu’on le lui reproche ! C’est la vie démocratique qui poursuit ainsi son œuvre. Cela étant, il est important de conserver une propagande matérielle. Nous pourrons sans doute trouver des gisements d’économies dans l’organisation des élections, mais celle-ci n’était pas la bienvenue.
M. Jérôme Chartier..
 La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente..

 Tous les arguments ont été donnés. Le groupe RRDP a déposé un amendement pour faire en sorte que l’on n’impose pas à ce pays, qui souffre de suffisamment de fractures, des fractures générationnelle, numérique et civique supplémentaires. C’est pourquoi nous souhaitons maintenir l’envoi sur papier des professions de foi à tous les électeurs. Cela ne permettra pas de lutter contre l’abstention mais de faire en sorte qu’elle soit un peu moindre ou qu’elle ne s’aggrave pas.
M. Olivier Falorni..
 La parole est à M. Paul Molac, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente..

M. Paul Molac,
rapporteur pour avis
 La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente..

 Je m’en voudrais de ne pas participer à ce grand moment de consensus national ! Ils sont si rares par les temps qui courent… De fait, quelle drôle d’idée ! Il faut vraiment être à la recherche d’économies à tous les étages…
M. Philippe Gomes..
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
 …pour en venir là ! Les réductions de crédits n’ont pas besoin d’être mortifères,
M. Philippe Gomes..
 a fortiori
Il ne faut en aucune manière supprimer la méthode traditionnelle d’information, et ce pour des raisons évidentes : internet ne couvre pas la totalité du territoire ; parfois, des personnes âgées ou malades ne peuvent accéder aux nouvelles technologies d’information et de communication ; ou, tout simplement, les familles dans le besoin n’en ont pas les moyens. Il faut adopter ces amendements identiques et l’UDI contribuera, à la place qui est la sienne, à ce grand moment de consensus national.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur cette série d’amendements identiques ?
Mme la présidente..
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
Tout d’abord, je pense que même si l’Assemblée décidait de ne pas franchir le pas, nous aurions tort de considérer qu’il n’y a pas d’avenir pour la mesure que le Gouvernement propose. Autant je suis un peu gêné quand j’entends l’argument du redécoupage, autant je crois que nous devrons aller vers ce type de pratiques – quitte évidemment à accompagner nos concitoyens qui ne seraient pas connectés à internet –, car elles correspondent à la modernisation, à la bonne gestion de l’argent public et au respect des problématiques environnementales. Que notre proposition semble à certains un peu trop précoce et pas complètement adaptée à la question du redécoupage et des nouveaux modes de scrutin, notamment pour les élections cantonales, c’est un argument que j’entends, mais nous aurions tort de fermer la porte à de telles innovations. Des collectivités territoriales pourraient d’ailleurs innover en la matière.
Enfin, ne nous reprochez pas de faire des économies : 130 millions d’euros, c’est tout de même un cinquième de la principale proposition d’économies de l’opposition, à savoir la suppression de l’aide médicale d’État… Ce n’est tout de même pas rien !
 Alors supprimez l’AME !
M. Nicolas Dupont-Aignan..
 Ce sera plus utile !
M. Guénhaël Huet..
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
Cela étant, ne reprochez pas au Gouvernement de faire des propositions visant à la bonne utilisation des deniers publics : 130 millions d’euros sont une somme importante qui mérite d’être prise en considération.
Même si, en définitive, il appartient à l’Assemblée d’en décider, le Gouvernement maintient évidemment sa position et émet un avis défavorable à ces amendements de suppression.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Guénhaël Huet.
Mme la présidente..
 Monsieur le secrétaire d’État, banco, allons-y : supprimons l’AME, il en résultera une économie cinq fois supérieure à celle qui découlerait de la suppression de la propagande électorale par voie postale.
M. Guénhaël Huet..
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
 (Sourires.)
 L’humour n’est pas seulement du côté du Gouvernement.
M. Guénhaël Huet..
Il y a au moins deux raisons pour que ces amendements soient adoptés.
Tout d’abord, j’y vois une raison d’ordre général : la démocratie, chacun le sait ici, nécessite, pour bien fonctionner, un lien direct entre les électeurs et les candidats. Il ne faut pas supprimer ce lien direct, ni même l’atténuer de manière trop importante, sinon la démocratie en souffrirait. Nous connaissons déjà suffisamment de difficultés à cet égard.
Autre argument, dont vous avez d’ailleurs reconnu la pertinence : il va y avoir des modifications dans les élections départementales et régionales, et il n’est sans doute pas opportun de modifier le mode de propagande électorale en ce moment.
Enfin, et ce n’est pas le moindre des arguments, ce sont des amendements transpartisans. Pour une fois que nous sommes tous d’accord, cela mérite bien qu’ils soient retenus et votés.
 Très bien !
M. Olivier Marleix..
 La parole est à M. le président de la commission des lois.
Mme la présidente..
M. Jean-Jacques Urvoas,
président de la commission des lois
 En effet !
M. Pascal Popelin..
M. Jean-Jacques Urvoas,
président de la commission des lois 
 Cela ne veut rien dire !
M. Nicolas Dupont-Aignan..
M. Jean-Jacques Urvoas,
président de la commission des lois 

M. Nicolas Dupont-Aignan
Ça aurait pu être encore pire !
M. Guénhaël Huet
M. Jean-Jacques Urvoas,
président de la commission des lois 
 Pas aujourd’hui.
M. Pascal Terrasse..
M. Jean-Jacques Urvoas,
président de la commission des lois 
Je rappelle que lors de la modification du mode de scrutin pour les élections municipales, avec la suppression du panachage dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants – les fameuses rayures, ce qu’on appelait « le tir aux pigeons » –, on en disait pis que pendre, que cela allait très mal se passer, et qu’il n’en a rien été.
Et puis un dernier chiffre : il y a eu 55 % d’abstentions aux élections cantonales de 2011. Nous verrons bien si le fait de maintenir l’envoi à domicile de la profession de foi et du bulletin fera monter la participation, mais je ne le crois pas.
 La parole est à M. Pascal Popelin.
Mme la présidente..
 Il est vrai que le remboursement des coûts d’impression et de frais d’envoi des circulaires officielles des candidats – je préfère ce terme à celui de « propagande », mais c’est sans doute une question de génération – revient à 130 millions d’euros pour les deux élections prévues en 2015, et que la plupart des pays ont mis un terme à ce système qui peut sembler d’un autre âge. Je comprends donc l’intention du Gouvernement. Une remarque tout de même : ce document est aujourd’hui le plus lu par les électrices et les électeurs durant une campagne électorale. Je pense par conséquent que ce n’est pas le bon moment, à l’occasion d’élections locales qui vont se dérouler dans le cadre de nouvelles délimitations et avec un nouveau mode de scrutin pour les départementales, d’engager cette réforme. Je pense aussi, comme le président de la commission des lois, qu’il faudra y venir, mais progressivement.
M. Pascal Popelin..
 Le moment venu !
M. Jérôme Chartier..
 Au passage, je note que la possibilité de consulter les circulaires sur internet est un procédé intéressant pour les formations qui n’ont pas les moyens de les fournir sous forme papier à tous les électeurs et qui n’ont, de plus, aucune certitude d’obtenir un remboursement puisque celui-ci est conditionné à leur score au premier tour.
M. Pascal Popelin..
Et puis je pense qu’à l’élection présidentielle, où les citoyens n’ont pas besoin d’une circulaire – une double page en l’occurrence – pour connaître le nom des candidats ni pour se faire une opinion sur leurs propositions, on pourrait commencer à dématérialiser.
En tout cas, ce n’est un secret pour personne que le Gouvernement a engagé cette réforme depuis déjà plusieurs semaines. Le procès qui lui a été fait en la matière est donc autant excessif que le serait le fait de commencer immédiatement à supprimer les circulaires par voie postale. Je suis favorable à ces amendements de suppression.
 La parole est à M. Christophe Borgel.
Mme la présidente..
 J’entends les arguments de nos collègues. Il est difficile d’aller vite sur un tel sujet ; je pense aux élections prochaines, qu’il s’agisse des départementales, étant donné le changement de mode de scrutin, ou des régionales, avec le changement de la carte régionale. Ce n’est donc pas le meilleur moment, mais l’Assemblée nationale gagnerait à réfléchir à l’organisation des campagnes électorales.
M. Christophe Borgel..
L’argumentation développée à l’instant par le président de la commission des lois est assez fondée. Nombre de gens vont répétant que le document papier favorise la participation, mais je n’ai pas vu d’études ou d’enquêtes le démontrant. Je pense que la sagesse est de maintenir le dispositif existant pour 2015, mais de réfléchir sérieusement à la manière dont la puissance publique, au-delà des candidats et des formations politiques, pourrait mener des campagnes d’information et de mobilisation. À l’ère du numérique, avec les moyens de communication qui sont ceux d’une démocratie moderne, on doit pouvoir faire mieux pour la participation que l’envoi des professions de foi par courrier.
Au-delà du vote de ces amendements, le débat doit être poursuivi car s’en tenir au maintien du dispositif actuel en se contentant de voir l’abstention progresser d’élections en élections n’est pas une bonne manière de traiter le problème. Je nous invite tous à y réfléchir pour les échéances à venir.
 La parole est à Mme Valérie Fourneyron.
Mme la présidente..
 Mes chers collègues, nous avons adopté des amendements, après un avis de sagesse du Gouvernement, sur le financement des partis politiques, rappelant ainsi qu’il y a un certain nombre de règles dont une au moins aussi importante que les autres, celle de la parité. Comme il y a eu sur les amendements dont nous débattons depuis maintenant vingt-cinq minutes au moins vingt interventions de députés uniquement masculins, j’ai voulu à mon tour m’exprimer, soulignant au passage une réalité importante de notre démocratie : les femmes s’abstiennent moins souvent que les hommes.
Mme Valérie Fourneyron..
Il est clair que la sagesse devrait nous conduire à accepter, pour l’exercice 2015, ces amendements provenant de tous les bancs, en raison de la proximité des échéances électorales et parce que l’accès au réseau internet demeure marqué par la fracture du numérique, des générations et des territoires. Mais il serait tout de même tout à fait dommageable que nous restions un des derniers pays d’Europe à ne pas pouvoir faire un pas vers une nouvelle forme de démocratie. Il faut donc absolument que nous engagions un travail sur le sujet pour être un peu plus au rendez-vous d’une démocratie que nous voulons tous, le les uns et les autres, toujours plus positive et plus productive.
 La parole est à M. Jean Launay.
Mme la présidente..
 Je rappelle à M. le secrétaire d’État et à M. le président de la commission des lois que les Français ont de nombreuses interrogations sur leur emploi, sur leur niveau de fiscalité ; aussi, y ajouter aujourd’hui cette question, qui peut paraître relever de l’intendance au regard de leurs préoccupations, et ce alors même que le mode de scrutin va changer pour les élections départementales et que les régionales vont concerner des périmètres différents, me paraît inopportun. Cela relève du bon sens de remettre à plus tard une telle mesure. J’ajoute que j’ai même beaucoup d’interrogations sur le « plus tard ».
M. Jean Launay..

M. Nicolas Dupont-Aignan
Très bien !
M. Olivier Marleix
 La raison en est peut-être que je suis élu d’une zone considérée comme périphérique et rurale. Quoi qu’il en soit, le sentiment d’appartenance à la collectivité nationale au moment des élections passe aussi par la lecture du papier. Je ne suis pas sûr que nous devions l’enterrer si tôt.
M. Jean Launay..
 (Applaudissements sur divers bancs.)
 La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme la présidente..
 Je partage ce que vient de dire mon collègue Jean Launay. Nous allons entrer dans une année électorale, avec des modifications très importante du scrutin cantonal et aussi avec l’apparition de la parité pour ce type d’élections. À cet égard, je souligne qu’il y aura de nombreux nouveaux élus, surtout des femmes. Par ailleurs, on change le format des régions ainsi que leurs compétences. Dès lors, modifier l’information électorale, cela ferait beaucoup de changements pour une seule année. Tous les groupes sont donc d’accord pour repousser une telle réforme.
Mme Anne-Yvonne Le Dain..
Je souligne également le fait que dans la région Languedoc-Roussillon, nous distribuons chaque année 30 000 ordinateurs à 30 000 nouveaux élèves de classe de seconde – en lycée professionnel, technologique ou d’enseignement général.
Or un jeune sur quatre n’a jamais eu d’ordinateur familial entre les mains et n’a utilisé que des ordinateurs du lycée. C’est d’autant plus important de le souligner qu’il s’agit de jeunes âgés de 16 à 20 ans : cela prouve que la fracture numérique existe encore.
Certes, elle se réduit, et l’on peut penser qu’à l’occasion d’élections, présidentielles ou législatives, de portée nationale, la publicité sera faite par l’intermédiaire des chaînes publiques et privées de rayonnement national. Mais en l’espèce, il nous semble que cela ferait trop de changements en une année ; mieux vaudrait revenir en arrière. Nous maintenons par conséquent notre proposition de conserver la propagande électorale en l’état.
 Très bien ! Voilà un peu de bon sens !
M. Nicolas Dupont-Aignan..
 Enfin, il serait bon de remplacer le terme de « propagande » : ce n’est pas un joli mot !
Mme Anne-Yvonne Le Dain..
 La parole est à M. Pascal Terrasse.
Mme la présidente..
 Je vais d’abord expliquer pourquoi je ne souhaite pas aller dans le sens du Gouvernement.
M. Pascal Terrasse..
La question de la dématérialisation des scrutins électoraux va au-delà de l’envoi de documents de propagande en papier à chaque électeur. Si l’on veut la soulever, il convient d’aller jusqu’au bout, et d’ouvrir aussi le champ des possibles en matière de vote électronique – sujet qui viendra inévitablement un jour en débat dans l’hémicycle. Derrière la question de la propagande sur papier, il y a ainsi celle de la dématérialisation du scrutin à proprement parler.
Ensuite, il faut bien admettre que certains territoires ruraux ne disposent pas encore d’accès à internet à haut débit. Par exemple, dans le département de l’Ardèche, il existe des zones dites « blanches » ou « grises » – peu importe leur nom – où l’on n’a pas accès à internet. Beaucoup de personnes âgées, notamment, en sont privées, alors que ce sont elles qui lisent le plus la propagande électorale.
Peut-être pourrait-on, en seconde lecture, trouver des solutions intermédiaires entre ce que préconise le Gouvernement et ce que souhaitent la grande majorité des députés ? Est-il vraiment nécessaire, par exemple, d’envoyer un bulletin de vote à chaque électeur, alors qu’on en trouve sur les tables de tous les bureaux de vote ? On pourrait en faire l’économie !
 Voilà une excellente suggestion !
M. Pascal Popelin..
 D’autre part, pour bénéficier du remboursement des frais de campagne, il faut aujourd’hui obtenir au moins 5 % des suffrages exprimés : ne pourrait-on pas envisager de relever ce seuil à 10, 12 ou 15 % ? En tout cas, le débat mériterait d’être ouvert.
M. Pascal Terrasse..
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente..
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
Toutefois, je suis sensible à plusieurs arguments qui ont été exposés. On pourrait notamment examiner la possibilité d’une technique « 

Votre assemblée a adopté la semaine dernière une mesure très importante, qui permettra de rapprocher les fichiers sociaux et les fichiers fiscaux, ce qui était impossible jusqu’alors, en vertu d’une interdiction mentale que nous nous étions imposée au nom du respect des libertés. Dans un objectif d’efficacité des politiques publiques, nous avons décidé de la lever. Cela signifie que notre attitude change à l’égard des fichiers, y compris de ceux qui recensent des citoyens. Il serait bon d’entamer une réflexion pour savoir si, dès lors qu’il nous faudrait aller vers des systèmes voués à fournir de l’information aux citoyens, la collectivité publique ne devrait pas s’engager dans la constitution de fichiers de ce type, avec toutes les garanties démocratiques, notamment en matière de libertés individuelles, que cela impliquerait. Je laisse les membres de votre assemblée examiner, soit individuellement, soit collectivement, cette possibilité.
En tout état de cause, il me paraît incontournable d’aller un jour ou l’autre vers la dématérialisation de la propagande électorale. Je crains qu’en refusant de l’envisager, on ne soit à côté de la plaque !
 C’est vrai !
Mme Anne-Yvonne Le Dain..
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Mme la présidente..
 Monsieur le secrétaire d’État, permettez à un élu rural de tempérer un peu votre ardeur. Le rapport entre, d’une part, le croisement de fichiers afin de lutter contre les fraudes aux prestations sociales et, d’autre part, la dématérialisation des professions de foi est quand même indirect !
M. Guillaume Larrivé..
Surtout, puisque vous être chargé des relations avec le Parlement, permettez-moi de faire le lien avec le débat que nous aurons dans quelques heures sur l’aménagement du territoire et la réduction de la fracture numérique. Je suis, comme d’autres, élu d’un territoire rural – la Puisaye – qui, pour ses deux tiers, ne possède pas d’accès à internet. Excusez-moi, mais il est complètement délirant de penser qu’aujourd’hui, en 2014, le citoyen éclairé ira spontanément et aisément chercher une information électorale sur internet, alors que la France est si en retard en matière d’aménagement du territoire, notamment pour ce qui est de la réduction de la fracture numérique. Allez au-delà du périphérique, monsieur le secrétaire d’État !
J’ajoute que cela fait des années que cette proposition, aujourd’hui reprise par le Gouvernement, nous est présentée : c’est un marronnier administratif, une idée provenant des services du ministère de l’intérieur, qui cherchent des économies à réaliser – ce qu’on peut comprendre. Toutefois, il nous appartient à nous, politiques, de mettre un peu de bon sens dans cette affaire !
Le fait qu’il existe, dans d’autres pays européens, des expériences de ce type nous est complètement indifférent. Nous pouvons légitimement définir ici, à l’Assemblée nationale, une manière française de concevoir les campagnes électorales de manière transparente et démocratique, en donnant à chacun le même accès à l’information : c’est aussi cela, l’égalité.
 (Applaudissements sur divers bancs.)

M. Nicolas Dupont-Aignan..
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente..
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
M. Nicolas Dupont-Aignan,

M. Philippe Gomes
Et les autres ?
M. Guillaume Larrivé
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
 Précisément : un amendement sera déposé en ce sens.
M. Guillaume Larrivé..
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
 Boniment : on obéit aux autres !
M. Nicolas Dupont-Aignan..
 Nous avons terminé l’examen de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».
Mme la présidente..
 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’action extérieure de l’État (n
Mme la présidente..



La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État chargé des affaires européennes
Le projet de loi de finances pour 2015 entérine le nouveau périmètre du ministère des affaires étrangères et du développement international. L’attractivité de la France et le redressement de notre économie dépendent à la fois de notre image, de la santé de notre économie, de notre rayonnement culturel, de notre promotion touristique et de notre capacité à délivrer des visas dans des délais et des conditions raisonnables. Nous allons faire mieux travailler ensemble les réseaux et les opérateurs chargés de ces politiques. Par ailleurs, nous allons préserver intégralement les moyens d’influence culturelle, qu’il s’agisse des dotations aux instituts français et aux alliances françaises ou des bourses de mobilité étudiante, et renforcer les capacités des services des visas, dans un contexte de hausse constante et durable de la demande, en particulier dans les pays émergents.
Le projet de loi de finances pour 2015 est également attentif aux missions consulaires. Il marque une étape importante en matière d’aide à la scolarité. L’enveloppe allouée aux bourses atteint le niveau auquel s’était engagé le Président de la République : 125,5 millions d’euros, distribués de façon plus équitable, comme on peut le constater après une année de mise en œuvre du nouveau système d’octroi des bourses. Le Quai d’Orsay s’attache en outre à moderniser l’action consulaire et à simplifier les rapports des usagers avec l’administration, dans l’esprit du « choc de simplification » souhaité par le Président de la République.
Ce budget, enfin, témoigne de l’adaptation du ministère aux enjeux du XXI

Dans le cadre de cette réforme, il importe de préserver les moyens de fonctionnement du réseau diplomatique et consulaire. L’augmentation de 2 % qui vous est proposée est nécessaire pour faire face à la hausse des coûts de l’énergie et des loyers. D’autre part, dans le contexte international actuel, il paraît essentiel de préserver les crédits relatifs à la sécurité ; c’est le cas dans le budget qui vous est proposé. Comme vous le savez, le ministère des affaires étrangères et du développement international consacre à la sécurité un montant additionnel de 10 millions d’euros, provenant de ses cessions immobilières : c’est l’un des avantages du maintien de la règle dérogatoire en matière de retour des produits de cessions, qui permet également d’effectuer les constructions et les rénovations lourdes indispensables si l’on veut disposer d’un patrimoine adapté à une diplomatie moderne.
Dernier élément marquant, la mission « Action extérieure de l’État » comprend cette année un quatrième programme, qui regroupe les dépenses liées à la préparation et à l’organisation de la conférence « Paris Climat 2015 », que la France accueillera du 30 novembre au 11 décembre 2015. Il s’agit d’un événement diplomatique majeur, dont l’enjeu est immense : faire entrer notre planète dans un nouveau modèle de développement, porteur de transition écologique et de croissance verte, afin d’enrayer le changement climatique. La création d’un programme budgétaire spécifique assurera au Parlement une meilleure lisibilité et permettra le suivi rigoureux des crédits nécessaires à l’organisation de cette conférence, qui n’accueillera pas moins de 50 000 participants venus du monde entier.
Voilà, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, la logique qui sous-tend le projet de budget de la mission « Action extérieure de l’État », lequel est, comme vous le constatez, à la fois économe, cohérent et ciblé. Il dote le ministère des affaires étrangères et du développement international des moyens de remplir sa mission, tout en s’adaptant aux enjeux du XXI

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
Mme la présidente..
La parole est à Mme Cécile Duflot, pour le groupe écologiste.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mesdames et messieurs les parlementaires, les crédits de l’action extérieure de l’État fixent des objectifs ambitieux dans le contexte contraint que l’on connaît. Pour conserver le statut de puissance d’influence de la France dans le monde, priorité affichée par le Gouvernement, vous proposez de réduire le budget de nombreux programmes et de réorienter la présence française vers de nouvelles sphères d’influence.
Mme Cécile Duflot..
Je tiens à vous livrer quelques inquiétudes que m’inspire la lecture de ce bleu, et un souhait plus profond.
Il me semble regrettable que le programme « Action de la France en Europe et dans le monde » soit évalué en se fondant sur la présence des Français dans les institutions ou l’usage de la langue française au sein de celles-ci. Dans le cas, par exemple, de l’Union européenne, ce type d’évaluation favorise une méthode de travail intergouvernementale où les uns sont en concurrence avec les autres, alors que le projet politique de l’Europe nous appelle à une méthode plus solidaire. Quand les objectifs de l’action de la France en Europe l’incitent à une course aux postes de commissaire au détriment du fond politique, c’est l’ensemble du projet européen qui est mis en danger. L’élection de Miguel Cañete au poste de commissaire européen en charge de l’énergie et du climat restera un triste exemple de cette logique.
Il est tout aussi regrettable de voir le budget de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger diminuer sans qu’il soit fourni d’explication approfondie. Dans une autre mesure, l’accès des Français résidant à l’étranger à nos services publics est parfois très difficile, et une évaluation des organismes privés à qui l’État sous-traite les missions concernées, notamment des missions sociales, pourrait aussi favoriser utilement leur accessibilité.
Par ailleurs, je note que le poids du ministère des affaires étrangères est renforcé. Il avait déjà intégré gestion du commerce extérieure, et le tourisme devient une nouvelle composante de son action. S’il manquait effectivement un pilotage stable de notre politique touristique, cette concentration des missions m’interpelle et je m’interroge sur sa finalité objective.
Au-delà de ces questions importantes, je tiens à faire une digression pour exprimer un souhait qui concerne la nouvelle ligne de crédits dédiée à l’organisation de la conférence Paris Climat 2015. Au lendemain de la conférence de Lima, qui débutera le 14 décembre prochain, la France va présider les négociations internationales relatives au climat et, vous devez vous en convaincre, un accord issu de la conférence Paris Climat 2015 peut représenter un événement majeur pour ce XXI

Il peut représenter un événement majeur car un véritable accord international contraignant sur le réchauffement climatique concernerait toutes les sphères de notre société et aurait des effets positifs pour l’environnement, l’économie, notre santé. Mieux, d’un point de vue sociétal, il nous redonnerait des raisons de croire en l’avenir, en nous permettant d’imaginer un monde meilleur pour les générations futures.
Alors, nous pouvons nous réjouir que des fonds soient alloués, en conséquence, à l’organisation de cet événement dont le succès est un impératif, mais cet engagement appelle le Gouvernement, la France et le projet européen à plus de cohérence idéologique, une cohérence qui doit se traduire par l’exemplarité et par la mobilisation immédiate de toutes les forces pour favoriser la transition. La France peut d’abord montrer l’exemple en mettant en application le plus rapidement possible la loi de transition énergétique qui a été adoptée en première lecture au début du mois par l’Assemblée nationale. Cela implique de mettre fin aux allers-retours incessants sur l’écologie parce que celle-ci est une solution qui permettra de sortir effectivement de la crise.
Vendredi dernier, l’Union européenne a adopté un paquet climat énergie qui engage une réduction louable des émissions de gaz à effet de serre mais dont les objectifs en termes d’économie d’énergie et de déploiement des énergies renouvelables ne sont pas encore à la hauteur. La France peut – et même doit, dirais-je – envoyer un signal fort en militant auprès de la Commission européenne pour des objectifs plus ambitieux et en demandant à ce qu’enfin le coût du carbone soit réévalué !
Enfin, si le Président de la République avait fait de la jeunesse la priorité de ce gouvernement, celle-ci est aujourd’hui dans la rue et s’indigne de l’indifférence avec laquelle elle est traitée. C’est le cas ici en France, avec la lutte contre les grands projets inutiles, mais dans d’autres mesures partout dans le monde, à Ouagadougou, Hong Kong et dans toutes les villes où elle pèse ou a pesé de tout son poids pour espérer un avenir meilleur.
La COP 21 peut devenir l’accord qui fédère toute la jeunesse pour une raison simple : les jeunes, plus que tous autres, perçoivent le danger de la finitude du monde. En lançant des consultations nationales et internationales, en fédérant les réseaux de jeunes engagés pour la transition de notre monde, vous avez les clés pour faire de la France un acteur d’influence qui favorise la coopération à tous les niveaux : en défendant par l’exemplarité et par la volonté un avenir commun pour toute l’humanité, en fournissant des clés d’émancipation et d’espoir à la jeunesse du monde, en traçant la voie d’une autre politique.
 La parole est à M. Olivier Falorni, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente..
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, la mission « Action extérieure de l’État », sur laquelle nous sommes amenés à nous prononcer aujourd’hui est un enjeu aux facettes multiples. Elle concerne en effet aussi bien les moyens attribués à nos ambassades, …
M. Olivier Falorni..
 Il n’y en a plus !
M. Jacques Myard..
 …que l’action menée par les consulats en direction des Français de l’étranger, ou pour l’instruction des demandes de visas, notamment pour les étudiants. Cela étant, il s’agit avant tout de renforcer l’attractivité de notre pays en lui en donnant les moyens nécessaires.
M. Olivier Falorni..
Le projet de loi de finances pour 2015 est globalement positif pour cette mission. Ses moyens, en légère augmentation par rapport au budget 2014, s’élèvent à près de 3 milliards d’euros. Cependant, c’est là une évolution en trompe-l’œil puisqu’au moins deux facteurs expliquent cette augmentation des crédits. D’une part, le champ des compétences du ministère des affaires étrangères a été étendu et il inclut le tourisme et le commerce extérieur depuis le mois d’avril 2014. D’autre part, la France organisera, à la fin de l’année 2015, la conférence Paris Climat 2015, conférence des parties de la convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Alors, certes, cette conférence a vocation à aboutir à des décisions importantes et contraignantes, afin de contenir le réchauffement climatique à deux degrés Celsius, enjeu majeur, et le groupe RRDP se félicite de la tenue d’une telle conférence dans notre pays, mais, si l’on retire les crédits alloués à ce programme 341 « Paris Climat 2015 », alors nous constatons que les crédits alloués à la mission « Action extérieure de l’État » sont en baisse.
Ainsi, les crédits du programme 105, « Action de la France en Europe et dans le monde », connaissent une baisse significative : ils passent de 1,848 milliard d’euros à un peu moins de 1,8 milliard d’euros, soit une baisse de 2,6 % entre les projets de loi de finances initiale pour 2014 et pour 2015. Mes collègues du groupe RRDP et moi-même ne pouvons pas nous réjouir de cette situation, mais nous sommes conscients qu’il est nécessaire de bâtir un budget qui participe à l’effort général de réduction des dépenses publiques dans un contexte économique et financier contraint. Ainsi, le programme 105, en dépit de la baisse de ses crédits, demeure, de loin, le principal volet de la mission « Action extérieure de l’État ». Les crédits de ce programme représentent en effet 38 % des crédits, ce qui représente près de la moitié des emplois du ministère. Ces moyens restent donc importants et ont vocation à contribuer au redressement économique de la France. Le groupe RRDP appuie en effet le choix fait par le ministre des affaires étrangères depuis le mois d’avril 2014, de considérer le commerce extérieur comme un axe de travail fondamental de son ministère. Cette diplomatie économique devrait avoir pour effet de renforcer l’attractivité de la France.
Force est de constater que ce quinquennat est marqué par une action soutenue en matière de diplomatie économique. Cette direction qui est donnée à la politique extérieure de la France a en effet déjà été prise avec l’adoption de la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale du 7 juillet dernier. Au demeurant, je tiens à saluer l’excellent travail effectué par la secrétaire d’État au développement et à la francophonie, notre ancienne collègue Annick Girardin, qui, il y a peu, siégeait dans cet hémicycle sur les bancs du groupe RRDP.
Assurément, l’action de la France en matière de diplomatie est la bonne. Autre point de satisfaction, le programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » alloue de nouveaux crédits au développement international et au tourisme pour plus de 30 millions d’euros. Ce programme concerne cependant principalement l’ensemble des crédits destinés au service d’enseignement français à l’étranger, et regroupe l’ensemble des moyens octroyés aux politiques culturelles, linguistique, universitaire et scientifique. Un pays comme le nôtre, qui œuvre à promouvoir son attractivité, ne peut que se féliciter du nombre croissant d’étudiants étrangers inscrits en master ou en doctorat de l’enseignement supérieur français. Ils étaient 127 468 en 2012 ; ils seront 133 000 en 2015. La France a retrouvé son troisième rang de pays d’accueil d’étudiants étrangers, et c’est une excellente nouvelle.
Monsieur le ministre, l’action extérieure de la France repose sur trois grands piliers : l’économie, la culture, la recherche. Hasard ou traduction d’une dynamique ? Notre pays a connu, en cette année 2014 sur la scène internationale, la gloire dans ces trois domaines avec l’attribution des prix Nobel d’économie et de littérature et de la très prestigieuse médaille Fields de mathématiques. C’est en tout cas la preuve que la France continue à occuper une place importante sur l’échiquier mondial. Mes collègues du groupe RRDP et moi-même vous faisons confiance pour poursuivre cette œuvre et nous voterons donc la mission budgétaire que vous nous présentez aujourd’hui.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente..
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, ce projet de loi de finances pour 2015 traduit l’austérité réclamée par Bruxelles et les marchés financiers, avec une réduction des crédits de 17 millions d’euros par rapport à l’an dernier. Vous prévoyez une baisse de 3 % entre 2015 et 2017 des crédits de la mission « Action extérieure de l’État », pourtant essentielle pour nos compatriotes français de l’étranger et pour le rayonnement de notre pays. La politique menée par le Gouvernement ne va pas aller dans le sens réclamé par nos compatriotes, qui ont voulu le changement en 2012. Il n’y a donc aucune rupture avec la droite. Les moyens humains et financiers du ministère des affaires étrangères et du développement international continuent de diminuer. La révision générale des politiques publiques, projet phare de Nicolas Sarkozy, visant à détruire nos services publics, avait fait perdre au ministère plusieurs centaines d’emplois par an pendant cinq ans ; 450 emplois supplémentaires seront supprimés dans le cadre de la modernisation de l’action publique, qui succède à la RGPP, pour la période 2013-2015.
M. Jean-Jacques Candelier..
C’est un abaissement de notre ambition diplomatique, avec une mise à mal du principe d’universalité du réseau de nos ambassades à travers le monde, une politique qui se traduira par un réseau à plusieurs vitesses. En effet, nos ambassades sont désormais classées en trois catégories. Sur nos 162 ambassades, 13 auront un format très allégé, dont le personnel sera réduit à 4 agents. De même, une nouvelle vague de 12 ambassades en format réduit a été annoncée. Ces réductions de format expliquent un tiers des 600 suppressions de poste entre 2013 et 2015 dans les ambassades.
Par ailleurs, votre budget s’inscrit dans une casse du service public, du service public que les Français de l’étranger sont en droit d’exiger. Nous constatons en effet que la fermeture des antennes de consulat hors des capitales est prévue au motif d’une rationalisation. Les Français vivant à l’étranger apprécieront ! Je rappelle que leur nombre est en hausse de 3 % par an et que les demandes de visa sont en hausse de 8 % par an. Nous pouvons légitimement craindre l’abandon de certaines missions consulaires. Nous ne pensons pas que la dématérialisation des procédures, qui paraît une bonne chose du point de vue du traitement des demandes, justifie la baisse des moyens humains des consulats. Si le principe de l’adaptation du service public nous impose de réfléchir à l’évolution de l’administration, notamment à la révolution numérique, il est inacceptable que cette dématérialisation s’opère au détriment de la sécurité des données et de la présence humaine. Il est à noter, d’ailleurs, que la dématérialisation de certaines procédures liées à l’état civil est lancée sans que les avis de la CNIL et du Conseil d’État aient été sollicités.
En ce qui concerne la conception des visas, nous observons un recours accru au secteur privé pour le recueil des données biométriques. Nous réitérons nos mises en garde sur ce point. Il s’agit d’une nouvelle atteinte aux missions régaliennes des consulats. La CNIL, en 2009, avait émis de sérieuses réserves sur ces privatisations qui jouent avec la sécurité des données de nos ressortissants. Dans certains pays, des entreprises prestataires ont proposé un service de première classe, pour ceux qui avaient les moyens pour obtenir leur visa plus vite. Où est l’égalité de traitement des citoyens, principe essentiel du service public ? Notons aussi la hausse prévisible des coûts de gestion, liée aux externalisations, qui peut atteindre 50 % et qui nourrit les marges des entreprises, et rappelons que la délivrance des visas avait rapporté 78 millions d’euros à l’État en 2011 ; c’est un manque à gagner.
Le projet qui nous est présenté est également synonyme de démantèlement de la culture française à l’international, avec la destruction du réseau culturel. Les syndicats s’alarment de la fermeture d’une vingtaine d’antennes culturelles d’ici à 2015. Déjà, nous constatons un manque cruel de moyens des centres culturels. Nous regrettons en outre une grande confusion quant à l’organisation générale des acteurs culturels à l’étranger. En 2010, la loi sur l’action extérieure avait créé l’Institut français, regroupant les centres culturels français et les services culturels des ambassades. Repoussé au mois d’octobre 2013, ce regroupement n’est pas concluant en raison des charges supplémentaires qui font suite à ces privatisations de la culture.
Les députés communistes et du Front de Gauche – je n’étonnerai personne en vous le disant – appellent à voter contre les crédits de la mission action extérieure de l’État.
 La parole est à M. Philippe Baumel, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente..
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, j’associe à cette intervention mon collègue François Loncle – lui et moi sommes les deux rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères sur la mission « Action extérieure de l’État ».
M. Philippe Baumel..
L’exercice auquel s’est livré le ministère des affaires étrangères dans la préparation du budget pour 2015 était particulièrement délicat : il s’agissait de redresser les comptes publics tout en préservant les moyens indispensables au bon fonctionnement de notre diplomatie dans une période où les crises se succèdent sur la scène internationale. Cela s’est révélé particulièrement difficile.
En vérité, le budget présenté par le ministère des affaires étrangères est économe. Les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » s’élèvent ainsi à 2 962 millions d’euros, soit une légère augmentation – de 0,44 % – par rapport à l’année passée, due notamment à l’organisation de la conférence Paris Climat 2015. Ce budget préserve très clairement la faculté de financer des priorités et des objectifs cohérents.
Dans le détail, les crédits du programme 105 « Diplomatie générale » s’élèvent à 1 799 millions d’euros, soit une baisse de 2,61 % par rapport à la loi de finances pour 2014. Cette diminution recouvre des évolutions contrastées. Plusieurs points me semblent devoir être soulignés : la réorganisation stratégique de notre réseau diplomatique, le maintien de son universalité et une gestion dynamique des cessions immobilières.
Comme les années précédentes, ce projet de loi de finances sauvegarde les moyens dédiés au réseau des ambassades. La priorité sera donnée aux moyens de financement du réseau diplomatique : les crédits correspondants s’élèveront à 224 millions d’euros, soit une hausse de 1,5 %. Je rappelle qu’ils ont déjà été augmentés de 5,5 % par la loi de finances pour 2014. L’essentiel de ces moyens supplémentaires sera affecté aux dépenses de sécurité. La priorité donnée les années précédentes à la sécurité du réseau sera ainsi poursuivie. Les dépenses concernées ont fortement augmenté les années précédentes, notamment en 2014, où elles ont crû de 28 %. L’augmentation prévue pour 2015 est de 2,2 % : elle est certes plus faible, mais permet de maintenir le haut niveau de crédits atteint l’année précédente, soit 42,7 millions d’euros.
Cet effort répond à l’actualité : dans ce contexte, notre réseau diplomatique est adapté, réorganisé, redéployé stratégiquement vers nos zones géographiques prioritaires, tout en conservant son universalité. Au-delà, il est à noter qu’un effort spécifique pour les personnels les plus modestes sera poursuivi cette année encore.
Pour ce qui concerne le parc immobilier, le ministère des affaires étrangères poursuit une politique dynamique, marquée par des cessions de biens qui permettent de financer les grands programmes immobiliers nécessaires pour nous doter de locaux diplomatiques adaptés et sécurisés.
S’agissant de l’aide à la scolarité et des bourses, ce budget marque une étape importante. Le Président de la République souhaitait rendre le système plus juste et plus équitable : il s’était engagé à porter l’enveloppe de crédits à son niveau de 2012, lorsqu’il avait été mis fin au dispositif de prise en charge. Il faut souligner qu’aujourd’hui, ces deux objectifs ont été atteints.
Le nouveau système d’octroi des bourses est en vigueur depuis un an : les résultats montrent que la ventilation des crédits est plus équitable, que la progressivité des bourses est meilleure, et surtout que les inégalités de traitement constatées entre familles vivant dans des pays différents sont corrigées. Par ailleurs, l’enveloppe prévue par le projet de loi de finances 2015 est de 125,5 millions d’euros : cela correspond à ce qui avait été programmé en loi de finances pour 2012 par le précédent gouvernement. L’effort budgétaire est donc le même ; de plus, il est mieux réparti en fonction des besoins de l’ensemble de nos compatriotes expatriés.
Depuis 2012, nous voulons clairement mettre la politique des visas au service de la croissance économique et de l’attractivité de la France. Plusieurs mesures ont d’ores et déjà été adoptées pour renforcer les services chargés des visas. Par ailleurs, un plan d’action pour une gestion plus fluide des visas a été mis en place. Un dispositif de délivrance des visas en quarante-huit heures est expérimenté en Chine. Enfin, la gestion des visas pour études – qui représentent une source essentielle d’attractivité – a connu des progrès incontestables, qui ont permis à la France de retrouver son rang de troisième pays d’accueil.
Enfin, le programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » s’élève à 745,5 millions d’euros. Les moyens d’influence culturelle sont globalement préservés. Si la dotation des opérateurs diminue de 2 % – comme celles de tous les opérateurs de l’État –, cette diminution est moindre que celle de l’an passé. Les moyens du réseau culturel et des actions prioritaires comme les bourses sont quant à eux stabilisés.
Je terminerai en rappelant que 187 millions d’euros seront affectés, sur deux exercices budgétaires, à l’organisation de la conférence Paris Climat 2015, dont 43 millions dès l’année 2015. L’importance de cet événement n’échappe à personne. Cette réunion sera l’une des plus grandes conférences sur le climat jamais organisée, afin de progresser vers un accord international qui engagerait tous les grands pays émetteurs de gaz à effet de serre. Il est urgent de relever le défi du changement climatique : ce budget y contribuera. Je vous incite à le voter sans réserves.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Claudine Schmid, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme la présidente..
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mesdames et messieurs les députés, mon intervention portera sur trois des quatre programmes de la mission « Action extérieure de l’État ».
Mme Claudine Schmid..
Tout d’abord, le programme 105 : il est surprenant, pour ne pas dire stupéfiant, de constater que les crédits de l’action « Coopération de sécurité et de défense » baissent de près de 4 %. Notre collègue Alain Marsaud, grand spécialiste de cette question, a d’ailleurs déposé un amendement afin de rétablir le montant des crédits. Cette coupe est d’autant plus incompréhensible qu’elle rompt avec les ambitions sécuritaires de la France dans un contexte international instable et incertain. La France doit maintenir son rang au niveau diplomatique, dans les organisations internationales, les conférences et les autres grandes rencontres pour que son influence ne fléchisse pas, et ainsi prévenir les conflits.
 C’est ce qu’elle fait !
M. François Loncle..
 Alors que les opérations de maintien de la paix et les interventions militaires se multiplient, il est également important que la mise à niveau des dispositifs de protection de nos compatriotes et de nos biens à l’étranger ne pâtisse pas de cette baisse de crédits.
Mme Claudine Schmid..
Nous proposons une piste pour éviter de rogner les crédits de cette action, sans pour autant modifier le montant global de l’enveloppe budgétaire. À maintes reprises, dans chacune des deux chambres de notre Parlement, des voix se sont élevées pour demander une réduction des postes d’ambassadeurs thématiques. M. le ministre des affaires étrangères envisage-t-il de réduire leur nombre ? Cela relève de sa seule compétence, car ils sont nommés par une simple note de service, et non en conseil des ministres comme l’exige l’article 13 de la Constitution.
 C’est vrai !
M. François Loncle..
 Supprimer ces postes d’ambassadeurs thématiques ou réduire leur nombre serait une piste à étudier pour permettre de maintenir les crédits dédiés à la coopération de sécurité et de défense.
Mme Claudine Schmid..
Que dire, en outre, des effectifs sans affectation du ministère ? Le Gouvernement n’hésite pas à demander aux familles des efforts considérables : ne soyez pas frileux, demandez aussi des efforts à vos hauts cadres, n’hésitez pas à les mettre à contribution.
J’en viens au programme 185 : « Diplomatie culturelle et d’influence ». Ainsi que le souligne Benoist Apparu, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, cela fait cinq ou six ans que le milieu de la diplomatie culturelle et d’influence est sous le coup des réformes. Il convient à présent de s’interroger sur les objectifs à moyen et long terme, et non à court terme. Une grande réforme a été lancée avec la loi du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État. Elle s’est concrétisée dès janvier 2011 par la création de France expertise international, de l’Institut français, puis de Campus France. Pour des raisons que je ne me permettrais pas de qualifier d’idéologiques, cette réforme fut remise en cause. À titre d’exemple, une expérimentation de deux ans avait été prévue pour l’Institut français. Or neuf mois après sa mise en œuvre, cette expérimentation était déjà condamnée par un rapport : cela n’a pas aidé la réforme à se poursuivre correctement !
Nous constatons que le réseau culturel est toujours en questionnement et que les opérateurs ne sont pas stabilisés, bien que vos services aient indiqué qu’il était indispensable de le faire. Comment peut-on évaluer un opérateur dont les orientations et les moyens ne cessent d’être modifiés ? Les incessantes fusions, les nouvelles structures rendent notre action culturelle extérieure illisible et l’affaiblissent. Nous souhaitons que les réformes aient maintenant le temps d’aller à leur terme et de produire leurs effets pour que nous soyons en mesure d’établir un bilan approfondi. Nous prônons donc de cesser pour quelques années les fusions et rattachements.
Nous ne pourrons cependant pas nous passer d’une réflexion de fond. Il faudra trancher la question suivante : faut-il privilégier des agences, ou donner aux ambassadeurs l’autorité nécessaire pour promouvoir le rayonnement de la France sous tous ses aspects dans leur circonscription ? M. Fabius a en partie répondu à cette question en commission élargie. Il a en effet indiqué que les ambassadeurs « doivent être les patrons ». S’agissant des opérateurs, il reconnaît lui-même que des ajustements sont nécessaires. Malgré cela, ce budget ne montre pas l’ombre d’un ajustement.
Je terminerai par le programme 341 : nous nous étonnons que le budget contraint de votre ministère puisse dégager 179 millions d’euros d’autorisations d’engagement pour la seule organisation de la conférence Paris Climat 2015 – même si nous ne contestons pas son importance. Lors de l’examen des crédits en commission élargie, M. Fabius m’a répondu que le montant de ces crédits est inférieur à celui des crédits dépensés par le Danemark pour le sommet de Copenhague. Il reconnaît que l’organisation de cette conférence est très onéreuse. Il est entendu que nous devons faire de notre mieux pour accueillir de manière correcte les délégués et les autres personnes attendues. La réponse de M. le ministre n’est néanmoins pas satisfaisante, alors que l’on demande aux Français des efforts considérables.
 Très juste !
M. Philippe Le Ray..
 Au vu de ces éléments, le groupe UMP votera contre ce budget.
Mme Claudine Schmid..
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Philippe Gomes, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente..
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, depuis plusieurs années, les crédits de la mission « Action extérieure de l’État », qui est primordiale pour le rayonnement de la France dans le monde, baissent de façon importante. À périmètre constant, le budget de cette mission baissera de 0,6 %, et de 3 % en moyenne au cours de la période 2015-2017. Quatre cent cinquante postes devront être supprimés au cours de la même période, dont 220 dès 2015. Certes, le réseau diplomatique français est le troisième au monde, avec 162 ambassades, 16 représentations permanentes et deux antennes diplomatiques, mais à force de supprimer chaque année des postes, il est clair que le rayonnement auquel nous aspirons aura de plus en plus de mal à être une réalité dans le monde d’aujourd’hui. C’est d’autant plus vrai que nous devons faire face à des enjeux multiples – écologiques, démographiques, alimentaires, sécuritaires…
M. Philippe Gomes..
La seule chose que nous pouvons saluer, c’est le redéploiement d’une centaine d’agents du ministère des affaires étrangères vers les zones géographiques prioritaires – principalement les pays émergents.
 Ah, tout de même !
M. Philippe Baumel..
 Il faut savoir se montrer objectif, mon cher collègue.
M. Philippe Gomes..
Hélas, après cette petite bonne nouvelle, d’autres mauvaises nouvelles émaillent ce budget.
Le rayonnement de la France tient aussi – cela a déjà été dit – à notre capacité à développer l’éducation. Nous avons déjà exprimé, en commission, notre inquiétude quant à la baisse de 2 % des moyens dévolus à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, à Campus France et à l’Institut français. De la même manière, nous constatons que les crédits affectés aux bourses attribuées aux meilleurs étudiants étrangers – qui sont un des outils de rayonnement les plus efficaces de notre diplomatie culturelle et scientifique – baissent.
Nous constatons pourtant quelques bonnes nouvelles dans ce budget. La première est le rattachement du commerce extérieur et du tourisme : nous saluons cette avancée vers une diplomatie économique plus pertinente et plus efficace.
Nous partageons l’objectif de passer de 85 millions de touristes en 2013 à 100 millions en 2020, même s’il apparaît particulièrement ambitieux. Nous appelons l’attention du Gouvernement sur la nécessité de ne pas rééditer la cacophonie à laquelle nous avons assisté sur la taxe de séjour. Est-il utile de rappeler que, si notre taxe de séjour est plus faible que celle appliquée dans la majeure partie des pays européens, notre taux de TVA et le niveau de nos cotisations sociales y sont plus élevés ? Dès lors, si elle venait à être revalorisée, la France serait la destination touristique la plus taxée en Europe. C’est déjà le pays le plus taxé dans un certain nombre de domaines, inutile d’ajouter une étoile supplémentaire à notre blason.
L’autre bonne nouvelle est le programme consacré à la Conférence des parties de Paris Climat, ou COP 21. En ces temps budgétaires contraints, les crédits importants alloués à ce programme sont justifiés. La France ne peut se permettre de ne consacrer à cette conférence sur le climat qu’un budget au rabais ! Mais le Gouvernement ne devra pas sous-estimer l’importance de cette conférence. Il est urgent qu’une politique environnementale digne de ce nom soit mise en œuvre, car la loi sur la transition énergétique ne suffit pas. Je rappelle que c’est grâce au Grenelle de l’environnement que la France a pu disposer d’un crédit de confiance non négligeable et être alors moteur dans la négociation ayant abouti à l’adoption du paquet climat-énergie de l’Union européenne en 2008.
Pour conclure, mes chers collègues, les députés du groupe UDI voteront contre les crédits de la mission « Action extérieure de l’État ». Il importe que ces crédits permettent à la France de continuer à grandir à l’échelle internationale. Or, tel n’est pas le cas.
 La parole est à M. Jacques Myard, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente..
 Ce rappel se fonde sur l’article 58 alinéa 1 du règlement. L’hémicycle est vide : la politique étrangère de la France n’intéresse visiblement pas nos collègues. Nous en sommes coupables : il est parfaitement inadmissible, monsieur le secrétaire d’État, que l’on évacue la politique étrangère de la France en organisant ainsi nos débats : nous devons en débattre en séance publique.
M. Jacques Myard..
Nos forces sont engagées sur de nombreux territoires étrangers et notre politique étrangère est la voix de la France. Or, je comprends que le ministre des affaires étrangères est absent car il accompagne le Président de la République au Canada – je ne pense pas que c’est pour acheter du gaz de schiste !
 (Sourires.)
Je vous demande, madame la présidente, de rappeler en Conférence des présidents qu’une telle organisation des débats est parfaitement contraire à l’intérêt de la France et marque un affaiblissement de notre politique étrangère vis-à-vis de l’ensemble des nations. Évacuer ainsi ce débat montre que nous n’y portons pas beaucoup d’intérêt.
 L’organisation des débats a été décidée en Conférence des présidents, monsieur le député.
Mme la présidente..
 Je m’en fous !
M. Jacques Myard..
 Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
Mme la présidente..
La parole est à M. Philippe Baumel, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
 Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur la gestion de notre parc immobilier, plus particulièrement sur notre politique de cession : 60 millions d’euros en 2013, 150 millions d’euros prévus en 2014 et 230 millions d’euros en 2015, c’est tout à fait considérable ! Je comprends évidemment la nécessité des économies budgétaires et de la bonne gestion du parc immobilier de notre réseau, mais je m’interroge sur le rythme de ces cessions. Que fera-t-on lorsque nous aurons vendu tout ce qui aura pu l’être ?
M. Philippe Baumel..
En second lieu, certaines cessions suscitent des réactions, comme l’a montré, l’année dernière, le projet de vente de l’Institut français à Berlin. Cette année, l’éventuelle cession du palais Clam-Gallas à Vienne a créé une nouvelle polémique. Monsieur le secrétaire d’État, est-il possible d’établir une méthode suffisamment claire pour différencier ce qui peut être vendu de ce que nous devons conserver ? Ne pourrait-on pas classifier ce patrimoine et définir des critères clairs, afin d’éviter certaines polémiques et de conserver ce patrimoine majeur, durablement lié à l’histoire de notre pays et à sa présence à l’étranger ?
 Très bien !
M. Jacques Myard..
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente..
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État
Le deuxième principe est la performance. Nous nous attachons à respecter les ratios d’occupation définis par le Gouvernement et à renforcer la sécurité de nos implantations. Le troisième, c’est la valorisation. Le produit de nos cessions permet de financer les nécessaires opérations de gros travaux et d’achats. À cet égard, je voudrais préciser les chiffres : pour 2014, le produit des cessions immobilières attendues est de 110 millions d’euros ; pour 2015, nous en attendons 145 millions d’euros.
 Ce sont les bijoux de famille !
M. Jacques Myard..
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État 
Nous accordons dans ce cadre toute l’importance qu’il se doit au patrimoine que représentent certains de nos biens. Les décisions sont prises au cas par cas par le ministre des affaires étrangères et du développement international. En définitive, cette gestion dynamique de son immobilier permet à notre réseau diplomatique et consulaire de reposer sur des implantations adaptées aux besoins d’une diplomatie moderne et mieux entretenue.
 La parole est à M. Jacques Myard, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme la présidente..
 Monsieur le secrétaire d’État, la question posée à l’instant par M. Baumel est pertinente, car la politique immobilière du ministère n’est pas claire. Vous avez une vision limitée, même comptable, de cette politique. On veut faire une bonne affaire à New York, mais c’est plus difficile que prévu car on se heurte au droit de la copropriété. À Tunis, on vend même une partie de la propriété offerte par le dey à la France : c’est donc perçu par les Tunisiens comme une insulte ! Au Québec, on veut vendre la maison Kent, l’une des plus anciennes maisons de la ville, construite au XVII
M. Jacques Myard..

Là encore, je m’interroge : la France doit tenir son rang, ce qui passe également par la présence de ces immeubles qui l’incarne à l’étranger. Cela ne signifie pas, bien évidemment, que rien ne puisse changer. Mais, à l’évidence, vous faites preuve de précipitation comptable – faire du fric – au lieu de prendre le temps nécessaire à une correcte gestion du patrimoine.
Permettez-moi de vous rappeler une anecdote qui nous vient des Anciens, monsieur le secrétaire d’État, car ils ont parfois des choses pertinentes à raconter en matière de biens à l’étranger. Les biens immobiliers d’une capitale du flanc sud de la Méditerranée ont été un jour recensés. On s’est alors aperçu que, grâce à une série de legs, la France était propriétaire d’une maison close. Jugeant la situation inacceptable, les dévots et les bigotes s’en sont alarmés et ont demandé qu’elle soit vendue. On a mal réagi car, si on l’avait gardée, elle aurait rapporté quelques deniers à votre budget, monsieur le secrétaire d’État !

 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
Mme la présidente..
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État chargé des affaires européennes
 (Sourires.)
Vous avez mentionné le cas de la résidence du représentant permanent auprès des Nations unies, qui est un très bon exemple. Nous avons procédé à la vente, pour un montant d’environ 50 millions d’euros, de la résidence du représentant permanent, qui sert aux réceptions dans le cadre de sa mission diplomatique. Nous pourrons ainsi acheter un bien mieux adapté, dont le coût s’élève à environ 15 millions d’euros – les transactions se font en dollar, mais je préfère faire référence à l’étalon de notre budget, c’est-à-dire l’euro.
Nous procédons ainsi dans plusieurs villes. À chaque fois, nous veillons à adapter le réseau diplomatique pour qu’il réponde à des objectifs de rationalisation, de localisation, de taille et parfois de sécurité. En effet, un certain nombre de sites diplomatiques d’ambassade ou de consulat n’étaient plus adaptés aux risques d’aujourd’hui car, au moment de leur achat et de la constitution de ces enclaves diplomatiques, les risques terroristes n’étaient pas les mêmes. Parallèlement, même si 100 % du produit des cessions est récupéré par le budget du ministère, nous veillons à ce qu’une partie soit restituée au budget de l’État – environ 25 millions d’euros.
Ainsi, cette politique nous permet de moderniser et d’adapter notre dispositif ; de construire de nouvelles ambassades, notamment à Djakarta, à Bangkok, à Dacca, à Port-au-Prince, à Nairobi et à Abuja ; de construire de nouveaux instituts, parfois dans de nouvelles villes, comme à Sofia ou à Tunis ; de procéder à des rénovations lourdes comme à Washington, à Moscou ou à New Delhi.
 Nous en avons terminé avec les questions.
Mme la présidente..
 J’appelle les crédits de la mission « Action extérieure de l’État », inscrits à l’état B.
Mme la présidente..
La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Jacques Myard..
 La parole est à M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente..
M. Pascal Terrasse,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 C’est dans l’hémicycle que cela doit se passer !
M. Jacques Myard..
M. Pascal Terrasse,
rapporteur spécial 
Aussi, je pourrai parler en mon nom, mais en aucun cas en celui de la commission des finances, car je n’ai pas forcément les bons arguments sur tous les sujets. Je laisse donc au secrétaire d’État le soin de répondre.
 Il me faut néanmoins connaître l’avis du rapporteur, je vous prie.
Mme la présidente..
M. Pascal Terrasse,
rapporteur spécial 
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, on nous dit qu’organiser une telle conférence présente un grand intérêt, à la suite des grandes conférences internationales, la dernière ayant eu lieu à Copenhague. Néanmoins, le coût de l’opération est important : un peu plus de 180 millions d’euros, ce n’est pas rien !
M. Philippe Le Ray,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
M. Pascal Terrasse,
rapporteur spécial 
Néanmoins, je souhaiterais que le Parlement soit largement associé à cette organisation. Le coût des seules installations à Villepinte, soit plus de 50 millions d’euros, m’incite à demander des précisions : s’agit-il de la construction de bâtiments nouveaux ou d’aménagement de locaux ? Cela soulève de nombreuses questions. En tant que rapporteur, j’irai sur place et je jugerai sur pièce de la réalité des crédits engagés.
 Très bien !
M. Jacques Myard..
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
Mme la présidente..

M. Harlem Désir,
secrétaire d’État
Cet amendement a pour objet de diminuer de près de moitié – 100 millions d’euros rapportés à un budget d’un peu plus de 180 millions – la dotation prévue pour l’organisation de la conférence Paris Climat 2015.
Il convient tout d’abord de rappeler que cette conférence résulte de l’engagement qu’a pris la France, lors de la conférence de Varsovie en novembre 2013, d’accueillir à Paris ce grand rendez-vous international, qui doit permettre de doter la communauté internationale d’un traité qui prendra la suite du protocole de Kyoto. Il s’agit là, tout simplement, de relever le défi du changement climatique et de faire face au risque – que rappelle encore cette semaine un rapport du GIEC, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – d’une augmentation de la température bien supérieure à deux degrés si rien n’est fait, si des engagements fermes ne sont pas pris. Nous nous devons donc d’accueillir, pendant deux semaines, cette conférence, qui réunira, cela a été dit, des milliers de personnes venues du monde entier : 20 000 délégués, 50 000 participants, une trentaine de milliers d’observateurs ainsi que, probablement, trois mille journalistes sont attendus. Bien réussir cette conférence constitue donc aussi un enjeu diplomatique pour la France, dans la mesure où elle s’est engagée.
Par ailleurs, des demandes s’expriment en faveur d’une rationalisation ou, du moins, d’un suivi des coûts entraînés par l’organisation de ce rendez-vous, ce qui est tout à fait normal. Je veux rappeler que le coût global retenu pour l’organisation de la conférence est inférieur à celui de la COP qui s’était tenue à Copenhague. Nous avons fait en sorte que le budget consacré à cet événement demeure très raisonnable au regard de celui d’autres événements comparables, organisés dans d’autres capitales.
De surcroît, la création d’un programme

Je saisis l’occasion que m’offrent cet amendement et les remarques du rapporteur et de Jacques Myard pour le dire : il est normal qu’il y ait un débat mais il n’y a aucune volonté de notre part, s’agissant de la politique étrangère de la France, de faire quoi que ce soit d’autre que de rassembler l’ensemble des familles politiques et des groupes représentés sur ces bancs. En effet, quand il s’agit de défendre l’image, les valeurs et les priorités de politique étrangère de la France, je crois que nous pouvons tous nous retrouver.
À l’instar du rapporteur, j’émettrais un avis défavorable à l’amendement s’il n’était pas retiré.
 La parole est à Mme Claudine Schmid.
Mme la présidente..
 Nous ne remettons pas en cause cet engagement de la France. Ce qui nous étonne, en revanche, et qui a motivé le dépôt de cet amendement, c’est le montant colossal qui a été budgété pour l’organisation de cette conférence ; M. le rapporteur semble d’ailleurs partager notre avis. Nous pourrions peut-être nous retrouver si vous acceptiez de sous-amender notre amendement.
Mme Claudine Schmid..
 La parole est à M. Philippe Le Ray, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente..
M. Philippe Le Ray,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
 Monsieur Myard, maintenez-vous votre amendement ?
Mme la présidente..
 Oui car il s’agit d’un coup de semonce. En effet, le coût de cette conférence, qui s’élève à 100 millions d’euros, est très important, et ceci, monsieur le ministre, soulève des questions. Afin de protéger l’environnement, on pourrait commencer par ne pas faire circuler dans Paris une multitude de voitures officielles ! Par ailleurs, la somme de 100 millions apparaît énorme au regard des difficultés de financement de notre réseau diplomatique : alors que l’on ergote pour attribuer des moyens à nos ambassadeurs, qui en sont presque réduits à payer l’essence pour faire rouler leurs véhicules, on peut se poser des questions.
M. Jacques Myard..
 N’exagérez pas !
M. Sergio Coronado..
 Enfin, au regard des articles 53, 54 et 55 de la Constitution, je m’étonne grandement que vous affirmiez qu’il s’agit d’un engagement de la France : je vous rappelle qu’un engagement international de la France, quelle que soit sa forme, doit être approuvé par le Parlement dès lors que les finances de l’État sont en cause. Cela n’a pas été le cas : je ne suis donc pas lié par votre affirmation. Je répète que, dès lors que les finances de l’État sont en cause, l’engagement de la France doit être ratifié et approuvé dans cette maison.
M. Jacques Myard..
Mme Élisabeth Guigou,
présidente de la commission des affaires étrangères
 Trop tard ! À cette heure, ce n’est pas un engagement de la France !
M. Jacques Myard..
 La parole est à M. Philippe Baumel, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
Mme la présidente..
M. Philippe Baumel,
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Je voudrais aussi rappeler l’impact économique et touristique qu’aura cet événement : la présence de 50 000 conférenciers à Paris aura un effet considérable sur toute l’industrie touristique, en particulier hôtelière, qui, dans le contexte actuel, en a aussi besoin.
Aux esprits quelque peu chagrin qui estiment dans cet hémicycle que la voix de la France à l’étranger n’est jamais assez forte, je veux dire que l’organisation d’une conférence de ce type dans notre pays pourra peut-être permettre de rappeler à certains, qui l’auraient oublié, l’effort constant de la France en matière de développement et d’écologie. Ce sera l’occasion pour notre pays de porter un message spécifique sur ces sujets, ce qui mérite aussi d’être pris en considération.
 Ce n’est pas faux !
M. Jacques Myard..
 La parole est à M. Sergio Coronado.
Mme la présidente..
 Je veux défendre l’engagement de la France, à la fois pour lutter contre le changement climatique et en faveur de l’organisation de cette conférence internationale, dont on connaît aujourd’hui l’importance, puisque l’on est au lendemain de la publication du dernier rapport du GIEC. La France, je le répète, a eu raison d’accueillir cette conférence. Au mois de décembre se tiendra dans ma circonscription, à Lima, la conférence intermédiaire, qui nous permettra, je l’espère, de nous acheminer vers un accord contraignant à Paris en 2015 : ce serait la preuve que l’Europe et la France sont en pointe sur la question du changement climatique.
M. Sergio Coronado..
Je m’étonne de la rigueur que manifestent parfois nos collègues de l’opposition dans le traitement des questions budgétaires, dès qu’il s’agit de l’organisation de ce type de conférences, relatives à l’écologie, qui ne les mobilisent pas toujours. Vous évoquez les conséquences de la venue de milliers de délégations étrangères à Paris mais nous n’avons pas connu la même rigueur lors de l’organisation du sommet de la Méditerranée : Sarkozy avait dépensé 16 millions !
 Précisément, 16, pas 150 !
M. Jacques Myard..
 La Cour des comptes avait dénoncé ces 16 millions, qui avaient été utilisés – souvenez-vous-en, cher collègue Myard – pour des prestations telles que l’aménagement d’une salle de bains luxueuse. On sait par ailleurs le succès qu’a connu cette conférence, dont les conclusions ont été balayées par le Printemps arabe.
M. Sergio Coronado..
 C’est à cause de Merkel !
M. Jacques Myard..
 Nous ne sommes pas du tout ici dans la même logique : il s’agit en l’occurrence d’un engagement politique de haut niveau de la France sur une question primordiale. C’est pourquoi je crois utile que la France organise cette conférence et engage les moyens nécessaires à sa tenue.
M. Sergio Coronado..
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente..

M. Harlem Désir,
secrétaire d’État
La délégation interministérielle à la Méditerranée est transférée, à partir du 1

Nous avons donc souhaité que l’ambassadeur et délégué interministériel, qui relèvera désormais du quai d’Orsay, puisse coordonner l’action des différents services, ministères et opérateurs en direction de la Méditerranée. Ce transfert de 1 884 462 euros est donc, je le répète, le résultat d’une réorganisation administrative, les capacités opérationnelles de la délégation étant préservées. Il n’y a pas, en effet, de modification des moyens.
Deuxième volet de l’amendement : l’opérateur de notre politique touristique à l’international, Atout France, que l’on a évoqué il y a quelques instants, voit sa subvention transférée vers le programme 185, conformément au nouveau périmètre du ministère des affaires étrangères et du développement international. Comme plusieurs d’entre vous l’ont souligné, ce transfert a déjà été opéré : ce budget, qui relevait auparavant du ministère de l’économie et des finances, est désormais rattaché au ministère des affaires étrangères et du développement international. Il a toutefois été décidé que trois agents seraient transférés vers le ministère en charge des transports, pour assurer la tenue du registre des exploitations de voitures de transport avec chauffeur, en application de la loi du 1

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente..
M. Pascal Terrasse,
rapporteur spécial
Je redis ce que nous avions affirmé en commission élargie : le rôle d’Atout France au sein du ministère des affaires étrangères et du développement international est bien perçu par les professionnels du tourisme. Certes, il faudra que les moyens suivent mais je ne doute pas, comme l’a rappelé Laurent Fabius lors de son audition, de l’intérêt qu’il y avait à conférer à Atout France les moyens de son développement, en lien avec la réforme territoriale en cours.
 La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente..

 Nous devrions nous retrouver autour de cet amendement. En effet, si vous avez rejeté l’amendement n
Mme Claudine Schmid..

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente..
M. Pascal Terrasse,
rapporteur spécial
 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Mme la présidente..
M. Philippe Baumel,
rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente..
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État
M. Myard a évoqué la dimension environnementale de la COP 21 : nous veillerons à ce que les systèmes de transport et les installations sur le site du Bourget soient exemplaires. Cette conférence sera d’ailleurs l’occasion de démontrer les savoir-faire technologiques de la France, en matière de bâtiments économes en énergie, de moyens de transport et d’innovations. Nos entreprises seront associées. J’ai évoqué les mécénats et les partenariats économiques, qui permettront de contribuer au financement de cet événement et d’en diminuer le financement public.
Comme M. Baumel l’a souligné, la coopération en matière de sécurité et de défense, à laquelle le ministère attache beaucoup d’importance, n’est pas du tout mise en cause. Un certain nombre de priorités ont été établies : renforcement des capacités des États partenaires dans une logique d’appropriation, avec un accent sur l’Afrique subsaharienne et la zone Afrique du nord - Moyen Orient, là où les enjeux sécuritaires sont les plus importants, en matière de terrorisme, de trafic ou d’insécurité maritime. Je veux insister sur ce point : nos moyens au Sahel sont préservés.
La politique d’influence française en matière de sécurité et de défense, qu’il s’agisse du conseil de haut niveau, de la formation, du soutien aux exportations d’équipements, passe aussi par d’autres instruments. Ainsi, nous sommes engagés actuellement dans un appui aux forces armées libanaises, l’une des institutions qui peuvent assurer la sécurité et l’intégrité de ce pays face aux risques environnants. Ce budget n’a pas à être mis en balance avec l’organisation de la conférence Paris climat 2015. Je demande que cet amendement soit retiré, à défaut l’avis sera défavorable.
 Monsieur Myard, maintenez-vous cet amendement ?
Mme la présidente..
 Je le maintiens, ne serait-ce que pour le soumettre au vote. Nous sommes là pour voter, ne l’oublions pas !
M. Jacques Myard..
Monsieur le secrétaire d’État, j’entends bien vos arguments, comme ceux du rapporteur. Mais il y a des choix stratégiques à faire. Le climat en est un, personne ne dira le contraire. Toutefois, je dois dire que pour une conférence internationale, la facture – 160 millions d’euros – est salée !
La sécurité est un autre enjeu. Certes, le rapporteur pour avis a dit que les lignes étaient abondées, mais je crains fort que nos moyens ne soient limités, vu les défis que nous devons, tous ensemble, relever.
Là encore, c’est parce qu’il n’y a pas de débat sur la politique étrangère et sur les choix qui sont opérés que nous sommes obligés de nous exprimer au travers d’amendements, en sucrant des crédits pour en ajouter ailleurs. C’est la raison pour laquelle je réclame un débat de fond sur les choix géostratégiques, choix sur lesquels nous pouvons être parfaitement d’accord – la politique étrangère, c’est l’avenir de chacun des citoyens de ce pays. Il n’en demeure pas moins que les moyens mis à notre disposition pour relever les défis en matière de sécurité – sécurité de nos compatriotes à l’étranger, de nos forces et des États que nous devons aider – sont encore insuffisants !
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente..

La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n

 L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE, est un organisme public qui gère et pilote notre réseau éducatif à l’étranger. Celui-ci compte 500 établissements, accueillant, au côté des enfants français, des nationaux ; il est, avec le réseau culturel, l’un des piliers de la présence française à l’étranger, permettant de construire la capacité de peser et d’agir de la France à l’international.
M. Sergio Coronado..
Depuis 2012, l’AEFE participe à l’effort. Son budget stagne d’ailleurs depuis 2010, à 420 millions d’euros. La baisse annoncée n’est pas souhaitable, d’abord parce qu’elle est en contradiction flagrante avec ce que le Président de la République a proclamé lors de sa campagne et qu’il ne cesse de répéter depuis qu’il gouverne : la priorité est à la jeunesse et à l’éducation. En l’occurrence, l’agence pilote un réseau éducatif qui s’adresse à la jeunesse de France vivant à l’étranger.
Par ailleurs, cette baisse affaiblit l’opérateur public face à des associations de droit local, des fondations, des organismes, avec lesquels ont été signées des conventions pour gérer des établissements français privés, conventionnés, homologués. Certains d’entre eux, de moins en moins, sont en gestion directe. L’AEFE participe au fonctionnement du réseau par l’investissement et la prise en charge d’une partie des salaires des résidents. Cette mesure l’affaiblit face à des organismes locaux parfois tentés par l’aventure du marché éducatif rentable. C’est un mauvais choix que vient d’opérer le Gouvernement, d’autant que l’agence a été soumise, sans justification valable, à une baisse continue.
 La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente..

 Je voudrais, à la suite de mon collègue Coronado, défendre ce point de vue et l’étayer quelque peu. Pierre-Yves Le Borgn’ complétera certainement mon propos. Cet amendement est signé par les députés représentant nos compatriotes établis hors de France. Depuis 2012, la priorité a été accordée à l’éducation de nos enfants ; il s’agit d’un engagement national, continu, jamais démenti. La question est simple : dès lors que cette priorité est affichée et assumée par le Gouvernement, pourquoi les enfants de nos compatriotes établis hors de France sortiraient-ils des radars ? Voilà qui nourrit nos doutes et notre incompréhension. Je vous remercie de bien vouloir répondre, monsieur le secrétaire d’État.
M. Pouria Amirshahi..
Par ailleurs, l’expatriation, qui contribue fortement au rayonnement de notre pays, est en hausse – le nombre des Français inscrits sur nos registres a crû de 2 % – et l’augmentation est plus forte encore qu’en 2012. Contrairement à ce qui a été dit de ce côté-là de l’hémicycle, il ne s’agit pas d’évasion fiscale, de personnes fuyant le pays parce qu’elles y vivraient mal, mais de compatriotes tentés par une aventure professionnelle et familiale à l’étranger. Ceux-ci doivent pouvoir disposer, c’est bien le moins, de conditions d’accueil et d’accompagnement, notamment dans le domaine de l’enseignement.
Cette baisse de dotation contrevient aux engagements et ne permet pas de répondre à l’immense défi posé par l’accroissement du nombre de Français établis hors de France, Français que nous avons tous à cœur de soutenir et d’accompagner.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente..
M. Pascal Terrasse,
rapporteur spécial
J’ai écouté avec beaucoup d’attention nos collèges. Pouria Amirshahi et Pierre-Yves Le Borgn’, depuis plusieurs mois, nous interpellent régulièrement sur l’AEFE et les incidences d’une baisse, même très modeste – 2 % – de sa dotation. Actuellement, l’AEFE dispose des ressources nécessaires dans ses épargnes de prévoyance pour passer le cap de l’année 2015. Néanmoins, et j’appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, les années 2016 et 201 pourraient voir les réserves prudentielles s’amenuiser et les difficultés apparaître.
Cette baisse de la dotation, de 2 %, est une contribution à l’effort de redressement des finances publiques. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente..
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État
Je veux le redire, l’enseignement français à l’étranger est une priorité du Gouvernement. Comme l’ont rappelé les intervenants, l’AEFE, au-delà du service d’éducation qu’elle offre aux enfants français, est un instrument majeur de notre influence.
Enfin, troisième point, le Gouvernement maintient un fort engagement en faveur de l’enseignement français à l’étranger puisque les crédits dédiés aux bourses versées aux élèves de l’AEFE augmentent de 6,7 millions d’euros conformément à l’engagement du Président de la République. L’enveloppe atteindra ainsi 125,5 millions en 2015. L’effort demandé à l’AEFE ne mettra donc pas en péril le budget de l’opérateur ni, surtout, l’enseignement français à l’étranger pour les enfants d’expatriés ou pour d’autres.
L’effort concernera essentiellement les dépenses de fonctionnement. Il ne pèsera pas sur les familles et encore moins sur les bourses. Il ne nuira pas à la qualité de l’enseignement dans les établissements ni à l’enseignement français.
La priorité à l’éducation, que MM. Amirshahi et Coronado ont rappelée, se traduit précisément dans la politique des bourses scolaires. Cette évolution budgétaire conduit l’agence à faire un effort dans sa gestion et son fonctionnement mais elle ne sacrifie pas l’enseignement français qui reste prioritaire ni le soutien apporté aux familles et aux enfants au travers des bourses scolaires.
Avis bien évidemment défavorable à ces amendements.
 La parole est à M. Sergio Coronado.
Mme la présidente..
 Ce débat ne date pas d’hier. MM. Amirshahi et Lefebvre l’ont rappelé avant moi, nous ne comprenons toujours pas comment, alors que nous affichons l’éducation comme une priorité, on peut s’attaquer au budget de l’Agence de l’enseignement français à l’étranger. Personne ne prétend que cette baisse menace la viabilité de l’agence mais la description qui nous est faite par le ministre est loin de correspondre à la réalité.
M. Sergio Coronado..
La réduction des crédits, en effet, affaiblit l’agence face à des partenaires privés de droit local. Elle se traduit par la hausse des frais d’écolage. C’est vrai, le budget des bourses est maintenu mais la demande ne cesse de croître depuis quatre ans dans le réseau homologué – plus 13 % d’élèves. Le gâteau reste le même mais les convives autour de la table sont toujours plus nombreux. Cette baisse de fait se traduit par une augmentation continue des écolages. Or, les frais d’écolage à l’étranger pour scolariser un enfant dans un établissement français se chiffrent parfois en milliers d’euros. Contrairement à ce que l’on pourrait croire, l’enseignement n’est pas gratuit.
Le dialogue que l’agence peut nouer avec les fondations ou les associations locales s’en trouve affecté car elle n’a plus de capacité d’investissement. Tout le monde sait qu’elle dispose d’un petit fonds de roulement mais ce fonds, qui a diminué depuis pas mal d’années, ne permet pas à l’agence de s’engager à hauteur de ses ambitions dans les prochaines années. Ce réseau d’environ 500 établissements doit faire face à la concurrence extrêmement forte du système éducatif au niveau international. Vous ne semblez pas mesurer l’importance du réseau éducatif dans la présence française à l’étranger.
 La parole est à M. Pierre-Yves Le Borgn’.
Mme la présidente..
 Malgré tout le respect que je porte au Gouvernement, je dois avouer ma crainte que la réduction des crédits, même légère puisqu’elle n’est que de 2 %, ne fragilise l’agence dans ses relations avec les nombreux opérateurs avec lesquels elle négocie. Rappelons que les inscriptions dans le réseau de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger augmentent régulièrement depuis maintenant quatre ans – plus 13 % – alors que nous observons depuis deux ans une baisse continue des crédits. Je me permets par conséquent de soutenir cet amendement.
M. Pierre-Yves Le Borgn’..
 La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Mme la présidente..
 Par cohérence je voudrais que nous adoptions la philosophie et le pragmatisme du Président de la République lorsqu’il avait promis que tous les ministères, toutes les missions, seraient mis à contribution, sauf l’éducation. Nous demandons juste que cet engagement vaille aussi pour les agences qui s’occupent d’éducation, par analogie avec ce qui se pratique en France.
M. Pouria Amirshahi..
Par ailleurs, si nous nous enorgueillons que la diaspora française augmente et contribue ainsi au rayonnement de notre pays, nous devons nous donner les moyens de l’accompagner. Or, la scolarité n’est pas la dernière préoccupation des parents.
Enfin, l’adoption de cet amendement pourrait conduire le Gouvernement à réaliser des économies. En effet, dès lors que nous laissons l’AEFE puiser dans ses propres réserves et, à un moment donné, ponctionner éventuellement des familles, nous prenons le risque d’une hausse des demandes de bourses, dont de plus en plus de familles auront besoin.
Nous ne demandons pas que le budget augmente mais qu’il se maintienne, ce qui me semblerait très raisonnable.
 La parole est à M. Jacques Myard.
Mme la présidente..
 Aujourd’hui, abonder l’AEFE est un investissement d’avenir, un investissement de stratégie d’influence de la France à l’étranger car combien de fois ai-je rencontré, soit aux Amériques, soit même en Afrique, des gens formés dans nos établissements ? Croyez-moi, ce sont des relais d’influence dont nous ne pouvons pas nous passer, sauf à « plier les gaules ».
M. Jacques Myard..
Personnellement, je suis favorable aux amendements mais une question fondamentale se pose, celle du partage entre les actions multilatérales et bilatérales de notre politique étrangère. Je vous ai entendu dire que nous retirons un peu d’argent à tous les fonds européens que nous ne maîtrisons pas et qui souvent alimentent des cabinets américains, anglo-saxons, lesquels agissent parfois contre nos intérêts – je ne dis pas que c’est toujours le cas et je ne condamne pas

 La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente..

 Dans le cadre de ce programme dédié à l’action en faveur des Français établis hors de France, une ligne de crédit est très importante : celle relative à toutes les autorisations en engagements notamment pour les missions d’emploi et de formation professionnelle.
M. Pouria Amirshahi..
De plus en plus de Français s’établissent hors de France et ces crédits servent tout simplement à accueillir, accompagner, informer nos compatriotes qui viennent et s’installent à l’étranger – recherche d’un emploi, d’un stage, mise à disposition d’un service consulaire ou associatif pour mieux connaître le pays et s’y intégrer.
Lorsque l’on veut encourager l’installation de nos compatriotes hors de France, on favorise ce genre de mission qui facilite grandement leur intégration.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente..
M. Pascal Terrasse,
rapporteur spécial

M. Jean-Patrick Gille..
M. Pascal Terrasse,
rapporteur spécial 
En cohérence, cette subvention a été supprimée.
Par ailleurs, M. Amirshahi prévoit de réduire les crédits des contributions internationales, alors qu’il s’agit de crédits affectés, sanctuarisés, entre lesquels la fongibilité n’est pas possible. Avis réservé.
 Je dois connaître votre avis, monsieur le rapporteur
Mme la présidente..
M. Pascal Terrasse,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente..
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État
Les aides versées aux Français de l’étranger au titre de l’accès à l’emploi et à la formation professionnelle ont été critiquées par la Cour des comptes en 2013 en raison de leur efficacité très limitée. Le ministère des affaires étrangères s’est alors engagé à les supprimer dès 2015 dans le cadre de la rationalisation des missions consulaires initiées par le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 18 décembre 2013.
La suppression de ces crédits n’entraînera pas la fin de l’accompagnement local de nos concitoyens car, dans la très grande majorité des cas, notre soutien se limitait à une subvention à des bourses d’emploi gérées par les chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger ou par des associations.
Nous assurerons donc une transition pour permettre à ces organisations de poursuivre leur action tout en leur demandant de redéfinir avec notre aide leur modèle économique.
Nous devons donc tenir compte du transfert des compétences de formation professionnelle aux régions, ce qui ne change rien pour les Français résidant à l’étranger qui bénéficiaient déjà de la formation professionnelle. Pour le reste, les chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger assuraient déjà ces missions d’accompagnement mais il faudra intégrer le rapport de la Cour des comptes de 2013. Le Gouvernement est, pour toutes ces raisons, défavorable à cet amendement.
 La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Mme la présidente..
 Nous ne considérons pas forcément tous les avis de la Cour des comptes comme des avis éclairés. Nous avons pu le constater à l’aune de certains rapports que cette honorable cour a été amenée à rendre – je pense en particulier au dernier avis relatif au rail et à la SNCF, mais c’est un autre sujet.
M. Pouria Amirshahi..
Tout d’abord, les mêmes sommes ne sont pas en jeu – il ne s’agit plus de 9 millions comme tout à l’heure, mais de 795 000 euros. Par ailleurs, il s’agit d’un transfert : je découvre ainsi que cette mission serait maintenue mais transférée aux régions. Je ne suis pas certain que les opérateurs, les acteurs, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres consulaires, les consulats, les associations elles-mêmes pourtant bénéficiaires de ces subventions très utiles aux Français établis hors de France aient le temps de se retourner et de tenir compte de cette information mal connue et mal maîtrisée. Serait-il possible de maintenir, au moins pour cette année, cette ligne de crédit, quitte à en redonner le pilotage aux régions l’année suivante en opérant la transition évoquée à l’instant par le secrétaire d’État ? Je comprends parfaitement la nécessité de rationaliser mais à condition que la transition soit accompagnée. La somme en jeu est beaucoup moins importante que celle relative aux économies préconisées dans l’enseignement et elle permettrait de favoriser l’insertion et l’accompagnement social de nos compatriotes tout en améliorant les conditions de transition et la qualité de la gestion. Je vous demande de maintenir cette ligne de crédit, quitte à discuter dans un projet de loi de finances rectificative sa re-ventilation.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente..
 La séance est reprise.
Mme la présidente..
 Nous abordons l’examen des crédits relatifs au travail et à l’emploi. (n
Mme la présidente..


La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. François Rebsamen,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Ces exigences se déclinent dans trois domaines. Elles concernent les demandeurs d’emploi, d’abord : la recherche d’emploi – je le répète une fois de plus – doit être effective, évaluée et accompagnée. Exigences à l’égard du service public de l’emploi, ensuite : il doit faire plus et mieux. Exigences, enfin, à l’égard des entreprises pour lesquelles nous avons fait de grands efforts, ce budget en témoigne, et qui doivent prendre leur part dans la bataille pour l’emploi.
Pourtant, ce budget d’exigence est aussi un budget d’exception puisqu’il est globalement stable – sa diminution n’est que de 3 % – dans un contexte de réduction importante de la dépense publique. Je n’en prendrai qu’un seul exemple : la subvention de Pôle emploi demeure inchangée à 1,519 milliard d’euros. En clair, il s’agit d’un budget d’engagement !
Cet engagement, c’est d’abord celui du Président de la République et du Gouvernement qui confirment qu’ils font de l’emploi une priorité, dans la droite ligne des deux précédents budgets où les autorisations d’engagement avaient augmenté de 20 % ! C’est aussi un budget d’engagement car, au fond, c’est nous qu’il engage à réussir.
En 2015, le budget de la politique du travail et de l’emploi s’établit à 11,1 milliards d’euros. C’est là un effort substantiel, dans la mesure où l’État participe à hauteur de 19 milliards d’euros à l’effort national de réduction des dépenses de 50 milliards d’euros. Dans ce contexte, la part des dépenses pour l’emploi au sein du budget de l’État reste stable.
Trois principes nous ont permis de construire le budget du travail et de l’emploi. Le premier consiste à améliorer la qualité de notre intervention sans augmenter les moyens – autrement dit, à être plus efficaces. Le deuxième vise à faire en sorte que chaque euro employé soit un euro utile, et ce sans états d’âme – quitte à prendre des décisions difficiles. Enfin, le troisième principe consiste à recentrer les moyens sur nos priorités pour en sentir les effets et éviter le saupoudrage.
S’agissant du principe d’efficacité, il est faux de prétendre que la qualité du service public suppose forcément l’augmentation de ses moyens. Certes, il faut des moyens, et nul ne dira le contraire ; nous les avons d’ailleurs accordés à Pôle emploi, puisque 4 000 équivalents temps plein – ETP – supplémentaires ont complété les équipes existantes. Il faut désormais faire mieux avec ce que l’on a, puisque le budget de Pôle emploi est sanctuarisé pour 2015. La feuille de route de Pôle emploi est précise ; elle sera déclinée dans le cadre de la convention tripartite dont l’État conviendra avec l’Unedic et Pôle emploi. Je l’ai dit, elle vise à améliorer l’accompagnement des demandeurs d’emploi tout en développant une offre spécifique pour les plus petites entreprises.
À budget constant, atteindre ces objectifs nécessitera une mise en œuvre progressive, des gains d’efficience et des redéploiements. Cependant, j’ai confiance et je sais que Pôle emploi et son directeur général, Jean Bassères – qui a déjà fait beaucoup – sauront y parvenir. Le contexte est difficile, il est vrai, et le nombre de demandeurs d’emploi est en augmentation. Nous sommes donc attendus en termes d’efficacité, et je sais que la représentation nationale y est très attentive. C’est la raison pour laquelle j’ai fait le choix et l’effort de préserver le budget de Pôle emploi.
Je pense aussi au financement de l’insertion par l’activité économique, à laquelle 240 millions d’euros seront consacrés. Le Gouvernement a considérablement accru son effort en faveur des structures concernées depuis 2012 en augmentant les crédits qui y sont consacrés de 40 millions d’euros entre 2012 et 2014. En outre, à partir de 2015, l’ensemble des aides aux postes sera indexé sur l’évolution du SMIC. À cela s’ajoutent environ 580 millions d’euros consacrés à des contrats aidés dans le domaine de l’insertion par l’activité économique, ces crédits étant en cours de transformation en aides aux postes et étant liés pour un montant de 380 millions au débasage de 90 000 contrats d’accompagnement dans l’emploi en 2015.
L’effort total s’élève donc à 820 millions. Toutefois, rappelons qu’en l’occurrence, l’enjeu porte moins sur les montants mobilisés que sur la manière de le faire. En effet, la réforme de l’insertion par l’activité économique change la donne. Désormais, l’aide au poste devient le principal mode de financement. C’est une formule dynamique qui comprend une part variable en fonction de la réalisation d’objectifs, en particulier celui du retour à l’emploi. L’efficacité, faut-il le rappeler, suppose avant tout que les 4 000 structures de l’insertion par l’activité économique et leurs 200 000 salariés soient organisées de manière pertinente.
Deuxième principe : chaque euro engagé doit être un euro utile. Pour s’y conformer, il a fallu faire des choix et passer au crible chaque dispositif en le jugeant à l’aune du service rendu. Là encore, l’exigence que nous nous sommes imposée a consisté à ne soutenir que ce qui a fait ses preuves. Je sais bien que tous les choix ne sont pas consensuels, mais c’est là le prix de l’efficacité.
Je pense par exemple aux maisons de l’emploi, dont la vocation première a disparu depuis la création de Pôle emploi. Dès 2013, nous avons évalué leur plus-value et, en 2014, nous avons confirmé le recentrage de leur cahier des charges autour de deux axes et ajusté leur budget en cohérence avec cette réduction du champ d’intervention. Comme je l’ai rappelé devant la commission élargie, dans le contexte de sérieux budgétaire qui caractérise la loi de finances pour 2015, il nous faut être justes et équilibrés.
Je reconduis au même niveau que l’an dernier – soit 26 millions d’euros – les crédits de fonctionnement des maisons de l’emploi, mais je suis opposé à leur accorder un financement spécifique complémentaire. Je m’engage néanmoins à ce qu’elles aient accès aux crédits d’accompagnement des mutations économiques – dont le montant est de l’ordre de 45 millions d’euros – lorsqu’elles accompagnent un projet à forte plus-value. Dans un contexte de chômage de masse et d’allongement de la durée passée au chômage, faisons le choix de soutenir avant tout les structures qui accompagnent directement les chômeurs. L’urgence exige en effet que nos efforts soient concentrés pour offrir rapidement une solution d’emploi, d’activité ou de formation et pour éviter l’éloignement durable du marché du travail.
Parce qu’il a le sens de la responsabilité collective de nos finances publiques, le Gouvernement prévoit de mobiliser en 2015 les réserves de l’Association chargée de gérer le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, l’AGEFIPH ; tel est l’objet de l’article 62 du présent projet de loi de finances, qui n’affecte en rien la politique de l’emploi des personnes handicapées puisque lesdites réserves seront effectivement consacrées aux travailleurs handicapés – j’aurai l’occasion de vous rassurer sur ce point lors de la discussion des amendements.
C’est dans ce même esprit que le Gouvernement vous proposera d’adopter une mesure de bonne gestion qui n’affecte en rien les moyens de la politique de l’emploi, mais qui permettra de limiter pour les finances publiques le coût net des emplois aidés qu’ont souhaités les parlementaires.
Mon devoir consiste à gérer au plus juste. Ce budget se fonde sur des choix clairs – d’autant plus clairs que j’ai tenu à ce qu’il reflète de véritables priorités d’action pour lesquelles j’ai voulu concentrer les masses financières adéquates.
Troisième et dernier principe : concentrer les forces sur les priorités. Au cœur de notre action se trouvent ceux qui n’ont pas d’emploi, à commencer par les jeunes.
Un effort massif est fait en direction de la jeunesse pour atteindre l’objectif de 50 000 jeunes dès 2015. Plus de 160 millions d’euros seront mobilisés, dont 30 millions de crédits européens.
La jeunesse est la priorité du mandat. Cela a un coût, c’est vrai, mais quel est le coût du décrochage, de l’insécurité, de l’inactivité de longue durée, des minimas sociaux, de la délinquance ? Ce coût, il nous faut l’assumer avec fierté.
Pour le déploiement de la garantie jeunes, les missions locales sont essentielles, comme elles le sont pour l’accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans.
Là aussi, vous mesurez dans les faits et les chiffres que la jeunesse est la priorité, l’action locale l’efficacité et la confiance dans les élus une réalité. D’autant que les résultats sont là, timides mais avérés. Le chômage des jeunes a reculé depuis la mise en place de nos politiques et nous avons atteint l’objectif de 150 000 emplois d’avenir.
Les contrats aidés constituent un engagement fort du Gouvernement et sont un outil de sa politique de l’emploi. La plus-value des contrats aidés, ce n’est pas tant de lutter contre le chômage que d’offrir à des centaines de milliers de personnes la possibilité de se sentir utiles.
C’est fort de cette conviction que le Gouvernement a prévu près de 3 milliards d’euros de crédits de paiement pour les emplois aidés en 2015, soit un niveau proche de celui de 2014. L’initiative parlementaire de majoration de 50 000 emplois stabilisera cette enveloppe à son niveau de 2014. Cette enveloppe portera les contrats aidés non marchands à 300 000, pour un montant de 1,6 milliard d’euros.
Je rappelle que l’enveloppe des contrats d’insertion dans l’emploi, les CIE, dans le secteur marchand est ambitieuse puisqu’elle atteindra 200 millions d’euros, ce qui correspond à 80 000 CIE.
L’apprentissage est un engagement fort du Gouvernement et un jalon de plus dans le soutien à l’emploi. La réforme du financement de l’apprentissage entrera en vigueur en 2015. Elle a déjà conduit à dégager plus de 150 millions d’euros de ressources supplémentaires d’ici 2017 à destination des centres de formation d’apprentis, les CFA. Une prime de 1 000 euros sera versée aux entreprises de 250 salariés pour les contrats d’apprentissage signés à partir du 1

Cette réforme consolidera les ressources des régions et garantira le dynamisme de leurs recettes. Ainsi, de 2014 à 2015, les ressources des régions bénéficieront d’une croissance de 65 millions d’euros.
Il faut bien mesurer ce que ces efforts représentent en contexte contraint. Ils sont à la hauteur de l’enjeu et nous y croyons.
Le budget que je vous présente ce soir traduit une mobilisation immédiate contre le chômage par le biais des différents dispositifs adoptés. C’est également un budget qui prépare l’avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 Nous en venons aux porte-parole des groupes.
Mme la présidente..
La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j’aimerais tout d’abord saluer l’adoption de deux amendements de nos collègues du groupe SRC en commission élargie.
M. Stéphane Claireaux..
Le premier concerne une majoration de 480 millions d’euros du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » pour la création de 50 000 contrats aidés supplémentaires en 2015, dont 15 millions sont prévus en renfort pour les missions locales qui suivent les jeunes. À cet égard, monsieur le ministre, nous saluons votre réponse, à l’occasion des questions au Gouvernement, qui a fait état de l’accord du Gouvernement.
Notre groupe se réjouit également de l’adoption d’un autre amendement du groupe SRC portant sur une majoration du même programme de 7 millions d’euros afin de créer 500 postes supplémentaires pour les personnes handicapées, faisant ainsi écho aux engagements du Pacte triennal pour l’emploi des personnes handicapées signé par le Gouvernement Fillon fin 2011.
Toutefois, dans le cadre de cette mission, notre groupe présente un amendement portant sur les maisons de l’emploi. Après une première réduction de 21,45 % de leur budget dans le cadre de la loi de finances pour 2011, de 34 % dans le cadre de la loi de finances pour 2012 et après le maintien intégral du budget dans la loi de finances pour 2013, le budget des Maisons de l’emploi a subi dans la loi de finances pour 2014 une réduction de 50 % pour tomber à 26 millions d’euros, contre 82 millions en 2010, auxquels se sont ajoutés 10 millions versés aux MDE sous forme d’appels à projets de gestion prévisionnelle territorialisée des emplois et des compétences, la GPTEC, lancés par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les DIRECCTE.
Les maisons de l’emploi étant par définition des outils mettant en œuvre des projets pour lesquels il est nécessaire de travailler dans la durée, notre groupe estime qu’il faut de pérenniser leur financement. C’est pourquoi nous proposons d’opérer une ventilation différente de celle prévue dans le projet de loi de finances initial en prélevant 15 millions d’euros du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » pour en redistribuer 10 au programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » et 5 au programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail ».
Permettez-moi de revenir également sur le volet et le compte spécial concernant le développement et la modernisation de l’apprentissage. J’ai pris connaissance du plan du Gouvernement de tabler sur la jeunesse et l’apprentissage et je ne peux que m’en réjouir car, en cette période difficile, le chômage des jeunes nous inquiète.
La réforme globale de l’apprentissage qui a été lancée en 2013 et la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, ont permis de rénover le dispositif. Dès lors, l’objectif du Gouvernement de créer plus de 500 000 places d’apprentissage d’ici 2017 est louable et répond à une volonté d’engager des politiques publiques axées sur l’emploi, le travail et la jeunesse. Nous ne pouvons que nous en féliciter.
J’ai également pris connaissance de la volonté de flécher à partir de 2015 une plus grande part de la taxe d’apprentissage pour le développement de l’apprentissage au bénéfice des CFA ainsi que l’augmentation sensible des recettes du compte d’action spéciale, le CAS, entre 2014 et 2015.
Toutefois, au-delà de la question des budgets, il existe des pistes à étudier. Récemment, France Info a réalisé un reportage sur ce sujet et dimanche 26 octobre, la CTFC et l’Institut de recherches économiques et sociales, l’IRES, ont rendu un rapport établissant un état des lieux de l’apprentissage en France, notamment en le comparant avec l’apprentissage en Suisse où il est une voie d’excellence qui concerne plus de 70 % des jeunes sortant du collège, 30 % d’entre eux seulement optant pour des études en lycée.
Monsieur le ministre, les chiffres de notre voisin devraient nous interpeller car la proportion de jeunes optant pour l’apprentissage est singulièrement élevée outre-Doubs et l’apprentissage n’y est absolument pas pensé ni vu comme une voie de garage. Il est intéressant de noter que le taux de chômage des jeunes dans ce pays est l’un des plus faible d’Europe. De plus, leur système de Hautes écoles, véritables universités de l’apprentissage, est intéressant car il est désormais possible d’obtenir un master dans une option d’apprentissage. Il est également singulier de constater que ce petit pays de 8 millions d’habitants dépense environ 5 milliards d’euros par an pour la formation.
Pour terminer, sachez, monsieur le ministre, que vous pouvez compter sur le soutien des députés du groupe RRDP. Nous voterons bien évidemment les crédits de la mission « Travail et emploi ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente..
 Monsieur le ministre, vous l’avouez dans un quotidien national du 25 octobre, votre politique de lutte contre le chômage est un échec. La barre des 3 millions de privés d’emploi pour la catégorie A est dépassée. Ils sont plus de 5 millions en comptant toutes les catégories. Pourtant, entre 2014 et 2017, la baisse des crédits de la mission sera de l’ordre de 13,8 %.
M. Jean-Jacques Candelier..
La France doit renforcer sa politique d’austérité dans tous les domaines et engager des réformes dites « structurelles » sur le code du travail. Il s’agit d’une régression sans précédent, alors que les richesses produites par les salariés n’ont jamais été aussi importantes.
Le Pacte de responsabilité et le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), présentés comme créateurs d’emplois, coûteront 41 milliards d’euros à notre budget et seront sans aucun effet sur l’emploi !
À l’heure où les dividendes versés aux actionnaires ont bondi de 30 % au deuxième trimestre par rapport à l’an dernier, est-ce le bon choix ?
Les banques françaises ont reçu par exemple 300 millions d’euros au titre du CICE… On marche sur la tête !
S’agissant de l’avenir de notre jeunesse, le Gouvernement propose de pérenniser des dispositifs temporaires et précaires qui ne sont absolument pas garants d’une insertion professionnelle. Ce sont vos mesures de maintien des contrats de génération, des emplois d’avenir ainsi que la garantie jeunes, qui concerne 50 000 jeunes de 18 à 25 ans. Les emplois d’avenir pour les jeunes débouchent seulement sur 10 % de CDI, 90 % débouchant sur un CDD.
Les seniors sont encore, cette année, les grands absents du débat. Et ce ne sont pas les contrats de génération qui vont leur permettre de retrouver un emploi. L’institution d’un véritable droit à la formation tout au long de la vie est un besoin criant.
Il est par ailleurs prévu de remettre en cause le mode de désignation des conseillers des prud’hommes, qui permettrait d’économiser 100 millions d’euros sur cinq ans. Certes, cela présente un intérêt financier, mais la démocratie n’a pas de prix et il ne peut être question de priver d’expression des millions de salariés et de privés d’emploi.
Le renforcement des accords d’entreprise permettra des dérogations au droit commun du travail, ce qui entraînera des chantages sur l’emploi : un scandale porteur de reculs sociaux pour les salariés ! Je pense bien sûr aux accords de maintien de l’emploi qui prévoient, dans de nombreux cas, l’allongement de la durée hebdomadaire du travail et une baisse des salaires.
S’agissant de la santé des salariés, l’amiante doit appeler toute notre attention. Le décret du 4 mai 2012 relatif aux risques de l’exposition à l’amiante a fixé des seuils d’exposition beaucoup plus sévères qu’auparavant, mais cette partie du décret ne sera mise en œuvre qu’à partir de juillet 2015. Pourquoi attendre, alors qu’il y a urgence ?
Les arguments économiques sont scandaleux quand on connaît les drames que vivent des milliers de familles et les travailleurs des professions les plus exposées, dans le bâtiment et les mines, par exemple. Des dizaines de milliers de personnes perdent la vie, sacrifiées sur l’autel des profits. Il est urgent d’appliquer ce décret.
Concernant les fonds destinés aux personnes handicapées, le Gouvernement prévoit pour 2015 une contribution de 29 millions d’euros. Cet argent servirait à financer des contrats aidés pour favoriser l’insertion dans l’emploi des personnes handicapées. C’est une nouvelle ponction de l’argent du travail, qui devrait être poursuivie en 2016 et 2017 !
Actuellement, plus de 423 000 personnes souffrant d’un handicap sont privées d’emploi. Ponctionner 29 millions d’euros revient à priver l’AGEFIPH – Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées – des ressources nécessaires qui affecteront les aides proposées dans la lutte pour l’emploi.
Enfin, le budget prévoit une simple stabilisation des moyens alloués au service public de l’emploi. Nous connaissons trop les moyens insuffisants et la détresse des salariés de Pôle Emploi qui ne peuvent répondre, malgré eux, aux attentes des chômeurs.
Je pense particulièrement à l’agence de Douai ou de Somain, dans mon arrondissement du département du Nord, où environ 200 personnes privées d’emploi sont suivies par un seul agent. Avec l’explosion du chômage, la catastrophe se poursuit à la fois pour les agents de Pôle emploi mais aussi pour les chômeurs qui attendent des réponses et un accompagnement, et non un renforcement des contrôles.
Pour ces raisons, les députés communistes et Front de gauche voteront contre les crédits de la mission « Travail et emploi ».
 La parole est à M. Michel Liebgott, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente..
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, avec près de 25,7 millions de personnes sans emploi, le taux de chômage dans l’Union européenne s’est élevé à 10,1 % en septembre 2014. La France s’inscrit dans la moyenne, contenant la progression du taux de chômage depuis 2012 à 9,7 %, soit une baisse de 0,2 % depuis un an, au sens du Bureau international du travail. Ce n’est ni une victoire ni une défaite. Juste une constatation qui nous oblige plus et ne doit en aucun cas nous résigner.
M. Michel Liebgott..
Le budget que nous examinons s’inscrit dans cette ligne de conduite car, au contraire des budgets de la droite, et en dépit du nécessaire redressement de nos comptes, il ne rechigne ni sur notre exigence de résultats, ni sur notre obligation de moyens.
Oui, l’État est au rendez-vous, volontaire, sur le front de l’emploi comme sur celui de la croissance, son corollaire, accomplissant déjà des réformes structurelles importantes : CICE, allégement des cotisations patronales sur les bas salaires dès le 1

janvier 2015, loi de sécurisation de l’emploi, réforme territoriale en cours, dont l’OCDE estime que nous pouvons attendre 1,6 % de croissance supplémentaire.
Citons aussi la création de la Banque publique d’investissement, la BPI, les efforts de rénovation de notre appareil productif, le soutien à l’investissement local, la relance des contrats de plan État-régions et l’investissement européen avec le plan d’investissements de 300 milliards d’euros que la France promeut avec force au plus haut niveau.
Sur le front de l’emploi, le Gouvernement est interventionniste et ce budget en témoigne. À notre arrivée aux responsabilités, en 2012, le budget que nous examinons aujourd’hui n’était plus que de 9,8 milliards d’euros. Il sera en 2015 de 11,07 milliards. Avant qu’apparaissent les effets du CICE et des autres mesures que je citais, nous devons renforcer massivement les dispositifs de la politique de l’emploi.
Nous le faisons. Ainsi, les contrats aidés sont confortés : 270 000 contrats d’accompagnement dans l’emploi, 80 000 contrats d’insertion dans l’emploi, soit un doublement par rapport à 2014, la poursuite des contrats de génération, 50 000 entrées dans le dispositif garantie jeunes, destiné aux jeunes en très grande précarité, dans le but d’atteindre 100 000 jeunes en 2017, et enfin 50 000 nouveaux contrats d’avenir qui concernent 83 % des jeunes non bacheliers.
Notre groupe proposera par voie d’amendement de prévoir 50 000 contrats aidés supplémentaires. Nous soutenons également la proposition de notre rapporteure, Monique Iborra, de prévoir 500 postes supplémentaires en faveur de l’emploi des personnes handicapées en entreprises adaptées. Nous nous félicitons des dernières avancées de la réforme de l’apprentissage dues au financement de la prime de 1 000 euros élargie à tout recrutement par les entreprises de moins de 250 salariés et à la consolidation des missions et des moyens des régions dont les ressources s’élèvent à près de deux milliards d’euros,soit une hausse de soixante-cinq millions. Nous nous réjouissons enfin des premiers effets positifs de la simplification du mécanisme d’activité partielle visant à en faire une solution alternative au licenciement.
 Le chômage partiel dont vous parliez dans l’opposition est devenu l’activité partielle !
Mme Isabelle Le Callennec..
 L’État agit pour tonifier le marché de l’emploi et amortir les effets de la crise, mais il ne peut le faire seul. Il existe depuis 1998 une stratégie européenne pour l’emploi, trop timorée à mon goût mais rendue plus concrète par le déploiement de la « garantie jeunes » financée essentiellement par des crédits européens. Néanmoins, les États doivent avancer les sommes, ce qui augmente leur déficit. Je sais vos efforts, monsieur le ministre, visant à simplifier et accélérer les procédures de mobilisation des fonds européens en faveur de l’emploi des jeunes et faire passer la participation européenne à vingt milliards d’euros au lieu de six actuellement. Je tiens à les rappeler ici et à répéter que notre groupe les soutient. En conclusion, le Gouvernement affiche une exigence de résultats avec humilité, trop peut-être, ce qui est tout à son honneur.
M. Michel Liebgott..
Rappelons en effet que la réussite en Europe n’est pas monnaie courante. Gardons-nous des comparaisons hâtives et méfions-nous des statistiques en trompe l’œil qui, négligeant les effets démographiques, exagèrent et déforment nos échecs comme les réussites des autres ! L’Allemagne n’est peut-être pas le meilleur élève de l’Europe comme on l’entend souvent, car elle a perdu 500 000 habitants depuis l’an 2000 alors que la France en a gagné cinq millions. Aujourd’hui, cinq millions d’Allemands sont payés moins de 400 euros par mois et trois millions moins de six euros par heure. Les Allemands paient au prix fort un retour à l’emploi somme toute relatif en comparaison de ce que connaît la France. Toutes les forces vives, dont le patronat auquel nous sommes nombreux ici à penser très fort, doivent s’en réjouir ! Que tous à présent respectent leurs engagements et leurs promesses en faveur de l’emploi !
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme la présidente..
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, la lutte contre le chômage serait la priorité du Gouvernement. La baisse de 3 % des crédits consacrés à la mission « Travail et emploi » dans le projet de loi de finances en est une surprenante traduction ! Quelle est la réalité ? Une croissance atone, un pouvoir d’achat en baisse et la quatrième plus forte hausse annuelle du nombre de demandeurs d’emploi depuis 1991 ! Quelle est la réponse du Gouvernement et du Président de la République ? Le recours massif aux contrats aidés ! Si chaque majorité, de droite ou de gauche, y a eu recours, avouez, monsieur le ministre, que vous en faites l’alpha et l’oméga de votre action ! Non seulement ils pèsent lourd sur la dépense publique, car ils sont largement subventionnés, mais en plus ils ne garantissent pas le retour au plein emploi ! Pire, le chômage de longue durée et celui des seniors continuent d’augmenter ! Vous persistez et signez, pourtant, car les contrats aidés auront cette année encore la part belle, non plus au profit des CIE du secteur marchand, ce qui était plutôt une bonne nouvelle, mais des Contrats d’accompagnement dans l’emploi, les CAE, qui verront leur nombre augmenter de 30 000 à la faveur d’un amendement socialiste dont vous vous êtes félicité, monsieur le ministre !
Mme Isabelle Le Callennec..
 Très bien !
M. Jean-Patrick Gille..
 Est-ce bien raisonnable, compte tenu des difficultés financières des associations et des conséquences de la baisse des dotations des collectivités sur leurs dépenses de fonctionnement ? De même, vous ajoutez 50 000 emplois d’avenir aux 150 000 déjà programmés et certains députés de votre majorité en demandent 15 000 de plus ! Mais pour quels jeunes ? Ils devaient à l’origine être réservés à des jeunes peu ou pas qualifiés mais seuls 41 % des bénéficiaires sont des décrocheurs, 36 % ont un emploi six mois après le terme de leur contrat d’avenir et seulement 7 % suivent une formation qualifiante ! L’esprit qui a présidé à leur création a donc été dévoyé afin de tenter d’inverser coûte que coûte la courbe du chômage, mais les jeunes les plus éloignés de l’emploi seront-ils vraiment les plus aidés par les nouveaux emplois d’avenir ?
Mme Isabelle Le Callennec..
La facture des 30 000 CAE et des 15 000 emplois d’avenir supplémentaires s’élèvera à 200 millions d’euros, dont vous ne dites pas comment vous les financez, monsieur le ministre. Par de la dette et des déficits, probablement ! C’est un choix. L’UMP en aurait fait un autre consistant à baisser les charges pesant sur le travail, en particulier pour les entreprises qui donnent leur chance aux jeunes, singulièrement par la voie de l’alternance. En sus des emplois d’avenir et du contrat de génération, vous généralisez la garantie jeunes sans même attendre la fin de l’expérimentation. Vous en prévoyez 50 000 dès 2015 et 100 000 en 2017, pour un coût estimé à 400 millions d’euros ! Si encore elle était la déclinaison française de la garantie jeunesse européenne, destinée à tous les jeunes en emploi, en stage, en formation ou en création d’entreprise, mais pas du tout !
 Elle l’est !
M. Jean-Patrick Gille..
 La « garantie jeune » à la française n’est ni plus ni moins qu’un RSA – le revenu de solidarité active – pour jeunes et un dispositif de plus à la main des missions locales qui vient s’ajouter à tous les autres. À ce propos, avez-vous pris connaissance, monsieur le ministre, du rapport sur la mobilité sociale des jeunes rédigé par nos collègues Jean-Frédéric Poisson et Régis Juanico ? Il mentionne « des moyens budgétaires conséquents mais des dispositifs peu lisibles », « des acteurs multiples mal pilotés » et « une efficacité inégale et insuffisamment évaluée ». C’est d’abord à ce triste constat qu’il aurait fallu s’attaquer ! Enfin, pour conclure au sujet des contrats aidés, le groupe UMP s’est inquiété du prélèvement de vingt-neuf millions d’euros en trois ans sur le fonds de roulement de l’AGEFIPH. Comme nos collègues des autres groupes, en une unanimité dont nous nous réjouissons, nous demandons la garantie que la totalité des fonds profite effectivement à l’emploi des personnes handicapées.
Mme Isabelle Le Callennec..
Parlons maintenant de l’apprentissage, que vous avez négligé au cours des deux dernières années, trop occupés que vous étiez à promouvoir les emplois dits d’avenir et les contrats de génération ; trop décidés que vous étiez à mettre à mal un dispositif dont le taux d’insertion des jeunes est pourtant le meilleur !
La division par deux du crédit d’impôt apprentissage, la suppression de l’indemnité compensatrice forfaitaire et la pénalisation des CFA font partie des mesures que vous avez prises pour littéralement abîmer l’apprentissage, monsieur le ministre, et en raison desquelles les entrées en apprentissage n’ont cessé de baisser depuis deux ans. En vue de vous rattraper, vous organisez des assises de l’apprentissage et annoncez une prime de 1 000 euros destinée aux entreprises de moins de 250 salariés. Mais où trouvez-vous les 60 millions d’euros nécessaires ? Dans le projet de loi de finances rectificatif, c’est-à-dire pas maintenant ! Comment voulez-vous, dans ces conditions, gagner la confiance des participants aux assises de l’apprentissage ? Comment la feuille de route qu’ils ont élaborée sera-t-elle appliquée concrètement si vous reportez d’ores et déjà le financement de la principale mesure ?
J’évoquerai pour conclure l’accompagnement des demandeurs d’emploi. J’observe que l’on demande toujours plus à Pôle emploi sans que les moyens augmentent !
M. Christophe Castaner,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Vous m’avez entendue, monsieur le ministre, réagir vivement à l’annonce par Mme la ministre des affaires sociales de la suppression de l’Aide personnalisée de retour à l’emploi, l’APRE, du budget consacré à la solidarité. Voilà 35 millions d’euros destinés à lever les freins à l’emploi dont ne disposeront plus les conseillers insertion ! Pôle emploi prendra le relais, m’a-t-elle répondu. Mais avec quels moyens ? On ne peut à la fois soupçonner les demandeurs d’emploi de ne pas chercher du travail et supprimer les moyens qui favorisent leur réinsertion ! De même, si l’on veut rapprocher l’offre de la demande d’emploi pour résorber ce paradoxe français de la coexistence de 3,5 millions de chômeurs et de 300 000 offres d’emploi non satisfaites, on ne peut condamner les maisons de l’emploi qui ont apporté la preuve de leur valeur ajoutée en de nombreux territoires !
Mme Isabelle Le Callennec..

M. Philippe Vitel..
M. Christophe Castaner,
rapporteur spécial
 En baissant leur dotation de 50 % par rapport à celle de l’an dernier, vous prenez le risque, monsieur le ministre, de pénaliser leurs actions, en particulier celles qui bénéficient aux seniors et aux chômeurs de longue durée. Vous avez été honnête et avez reconnu votre échec en matière de lutte contre le chômage, dont nul ne peut se réjouir tant nous souhaitons tous le résorber durablement. Néanmoins, le groupe UMP estime que les crédits de la mission financent des politiques qui ne sont malheureusement pas à la hauteur des enjeux, c’est pourquoi nous ne pourrons les voter.
Mme Isabelle Le Callennec..
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Francis Vercamer,
rapporteur pour avis et  M. Philippe Vitel 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente..
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame et messieurs les rapporteurs, le pays compte 1 000 chômeurs supplémentaires par jour depuis le début du quinquennat.
M. Arnaud Richard..
 Ce n’est pas vrai !
M. Denys Robiliard..
 Ce bilan qui est le vôtre, monsieur le ministre, découle de trois fautes majeures. La première, c’est la méthode privilégiée par le Président de la République qui a promis le 9 septembre 2012 l’inversion de la courbe du chômage en une année. Les mois passent, le chômage continue d’augmenter, la courbe ne s’inverse pas et l’échec que vous avez récemment avoué, faisant preuve il est vrai d’une forme d’humilité, n’en est que plus retentissant. En la matière, la parole du Gouvernement ne nourrit plus que la défiance et la désespérance et ses membres ne sont plus que les commentateurs passifs d’une crise dans laquelle ils ont, avec la majorité, enlisé le pays. Pire encore, vous avez annoncé que le front de l’emploi ne connaîtrait aucune amélioration avant la fin de l’année 2015, ce qui revient à admettre que trois années ont été perdues dans la bataille pour l’emploi ! Une telle inertie contraste avec l’ampleur des drames humains dont la hausse massive du chômage est chaque jour la cause et que tous ici nous connaissons.
M. Arnaud Richard..
La seconde erreur réside dans l’entêtement idéologique qui a mené le Gouvernement à abroger la défiscalisation des heures supplémentaires, asphyxier le pays d’impôts et mettre les moteurs de la croissance à l’arrêt en vous attaquant à des secteurs vitaux de l’emploi comme les services à la personne ou le bâtiment. Quant à la dernière erreur, les crédits de la mission « Travail et emploi » qui nous occupent ce soir l’illustrent tristement. Vous vous êtes accroché à la boîte à outils, monsieur le ministre, refusant de lancer un véritable plan massif et volontaire de retour à l’emploi que le groupe UDI n’a cessé d’appeler de ses vœux. Les dispositifs de soutien public à l’emploi, auxquels nous avons parfois accordé notre soutien car ils préservent temporairement la cohésion sociale, ne sauraient constituer une réponse globale et pérenne à la hausse du chômage.
La lutte contre le chômage, vous l’avez dit vous-même, suppose la confiance, celle-là même que l’on accorde aux entreprises, aux salariés, aux investisseurs, aux créateurs de richesses, bref à notre économie et surtout à notre ressource humaine, qui en est certainement la principale richesse et qui doit être valorisée par l’apprentissage et la formation professionnelle. Il faut également, nous vous le disons tous ce soir, faire confiance aux acteurs du terrain. Leur proximité, le travail qu’ils mènent en faveur des chômeurs aux difficultés les plus accentuées, leur connaissance des besoins économiques locaux et leur capacité à fédérer tous les acteurs du bassin d’emploi en font des acteurs incontournables en matière d’accès et de retour à l’emploi.
Dans cette perspective, personne parmi nous ne manquera de proposer la révision de la feuille budgétaire que vous proposez pour les maisons de l’emploi créées par le plan de cohésion sociale de Jean-Louis Borloo qui était, lui, un véritable plan massif de retour à l’emploi en raison duquel le taux de chômage était tombé à 7,8 %. Les débats que nous avons eus en commission avec Mme la rapporteure au sujet du programme 103 étaient intéressants, mais laisser entendre que la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriale profitera aux maisons de l’emploi me semble n’être qu’un rideau de fumée. J’espère que nos collègues ne voteront pas les amendements proposés par le Gouvernement visant à abonder les crédits des maisons de l’emploi, car jusqu’à preuve du contraire les dix millions d’euros que nous avons alloués l’an dernier à la Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences, la GPEC, territoriale n’ont pas bénéficié à leurs budgets.
Vous devinez sans doute la conclusion à laquelle j’arrive, monsieur le ministre. La mission « Travail et emploi » ne traduit pas l’engagement du Président de la République et du Gouvernement de faire de la lutte contre le chômage une priorité. La majorité, c’est son rôle, est venue au secours du Gouvernement en proposant très diplomatiquement mais très fermement un amendement, que vous avez d’ailleurs déjà accepté dans votre propos liminaire, laissant entendre que la feuille de route retenue n’est pas exactement celle qu’elle attendait. Nous verrons comment il sera reçu sur tous les bancs. En résumé, la baisse programmée des crédits de la mission de 1,6 milliard d’euros en trois années ne constitue pas la mise en œuvre d’une politique volontariste de lutte contre le chômage ni de protection des salariés et de développement du dialogue social. En conséquence, les députés du groupe UDI ne voteront pas les crédits du programme correspondant.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Francis Vercamer,
 rapporteur pour avis

M. Philippe Vitel
 La parole est à M. Christophe Cavard, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente..
 Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, le chômage ne cesse pas d’augmenter et les prévisions pour l’année 2015 ne sont pas très optimistes. Vous avez déclaré, monsieur le ministre, que « la politique de l’emploi est un échec ». Vous avez le mérite de la sincérité, qui pourrait nous éviter de commenter à la hache et sans nuances des courbes du chômage que nous n’arrivons plus à suivre et des chiffres contradictoires selon des indicateurs pas toujours bien calibrés. Mais en vérité, en quoi consiste la politique de l’emploi ? Les crédits de onze milliards d’euros que nous nous apprêtons à voter et qui lui sont consacrés financent l’accompagnement des personnes en recherche d’emploi et des publics aux difficultés les plus criantes sous la forme d’organismes tels que Pôle emploi, les missions locales pour les jeunes, les dispositifs pour les personnes handicapées ou encore l’insertion par l’activité économique.
M. Christophe Cavard..
Il s’agit également du financement des contrats aidés ou, pour une part, de la formation professionnelle.
Il n’y a pas là matière à polémique pour la partie budgétaire. Notre attention doit davantage se porter sur les modalités de dépenses de ces crédits en lien avec les collectivités territoriales, qui pilotent la plupart de ces actions.
Pour lutter contre le chômage, les écologistes appellent à un changement de cap en matière d’orientations économiques et de programmes d’investissement public ; ils demandent une rupture avec les vieilles recettes telles que l’illusion qu’une baisse du coût de travail – sans contrepartie pour les entreprises, quelle que soit leur taille, leur activité ou leurs bénéfices – serait facteur de relance et de création d’emplois. De ce point de vue, le Pacte de responsabilité répond à une vision dogmatique inadaptée à la réalité, qui conçoit l’entreprise comme un objet unique, comme si les entreprises étaient parfaitement identiques les unes aux autres et que leurs décisions d’embauche obéissaient aux mêmes motivations, par exemple une baisse des charges. Or ce n’est pas le cas.
Pour lutter contre le chômage, nous souhaitons aussi que les lois récemment votées soient mieux portées et mises en œuvre, à la hauteur des enjeux qu’elles ont su faire émerger. Je pense à la loi pour un changement d’échelle de l’économie sociale et solidaire, à la loi sur la formation professionnelle, avec la création du compte personnel de formation à partir de janvier prochain, à l’apprentissage et à la réforme de l’insertion par l’activité économique – IAE.
Sur ce dernier sujet, qui concerne directement le secteur de l’économie solidaire, puisque les entreprises de l’IAE font désormais partie des entreprises solidaires d’utilité sociale, les ESUS, de la loi sur l’économie sociale et solidaire, nous devons nous méfier de la tentation des évaluations quantitatives. Inlassablement, je rappellerai que les publics prioritaires sont par définition les personnes que les professionnels considèrent comme les plus éloignées de l’emploi, parce qu’elles ont d’abord des difficultés sociales – problèmes de logement ou d’accès aux soins, par exemple –à résoudre. Prétendre renforcer les évaluations quantitatives, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, viser ce que vous appelez les « sorties positives », c’est risquer de faire de cette politique une politique du chiffre inadaptée à ce secteur.
Car si une structure, pour obtenir des crédits publics et maintenir son activité, vit dans la crainte de ne pas réaliser assez de « sorties positives » en emploi classique, et bien elle recrutera – dans un chantier d’insertion, par exemple – les personnes ayant le moins de difficultés sociales, ce qui dénature totalement sa mission première, à savoir précisément l’accompagnement social dans le cadre d’une remobilisation par l’activité. C’est le risque avec les critères choisis, notamment pour la part modulable du nouveau contrat CIDD.
Cet exemple vaut pour d’autres sujets auxquels nous avons affaire dans le cadre de la mission budgétaire qui nous occupe. Nous approuvons le renforcement des effectifs de Pôle emploi, non pour « mieux contrôler », monsieur le ministre, mais plutôt pour « mieux accompagner, informer, proposer, soutenir ». Nous parlons d’êtres humains, dont nous devons protéger la dignité. Il importe également de renforcer la professionnalisation des équipes de Pôle emploi, qui devront désormais intervenir davantage auprès des bénéficiaires du RSA, ce qui apparaît aujourd’hui, je l’ai déjà dit, comme le troisième pilier de l’assurance chômage. Il dépend des conseils généraux, qui ont à la fois la responsabilité du versement des allocations et celle de l’établissement des contrats d’insertion.
Permettez-moi d’ailleurs de rappeler que la baisse des dotations aux collectivités risque fort de mettre les futurs conseils départementaux en difficulté, alors même qu’ils participent activement aux politiques d’accès à l’emploi, tout comme les régions pour la formation professionnelle ou l’apprentissage.
Conduire une politique de l’emploi en soutien aux personnes en situation de chômage, c’est savoir articuler différents niveaux d’intervention, dans le cadre d’un juste financement des mesures qui leur sont destinées.
Les collectivités territoriales ne peuvent être des opérateurs sans moyens. Ce sont des assemblées démocratiques qui doivent conquérir une autonomie fiscale afin de pouvoir mettre en œuvre leurs orientations et leurs projets. Elles ont des compétences essentielles en la matière, il faut donc qu’elles aient les moyens de leurs politiques.
Je l’ai dit, ce budget ne prête pas à polémique. Il est juste incomplet, et doit être rapproché d’autres mesures indispensables pour assurer l’efficacité des actions en faveur de l’emploi durable.
 Très bien !
Mme Barbara Pompili et  M. Jean-Patrick Gille ..
 Nous en arrivons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
Mme la présidente..
Pour le groupe SRC, la parole est à M. Jean-Patrick Gille.
 Je me félicite que, dans cette période de forte contrainte budgétaire, les crédits de la mission « travail et emploi » aient pu être maintenus à un haut niveau, même s’ils sont en baisse. Cette baisse d’environ 3 % devrait être réduite de moitié grâce à l’amendement que présentera tout à l’heure le groupe SRC, qui porte à 45 000 le nombre des contrats aidés supplémentaires.
M. Jean-Patrick Gille..
Je me félicite aussi que la priorité donnée à la jeunesse et à l’insertion professionnelle des jeunes reste celle du Gouvernement, donc du budget, avec la poursuite des emplois d’avenir, le soutien aux missions locales et aux écoles de la deuxième chance, la relance de l’apprentissage et du contrat de génération, le développement de la garantie jeunes, qui a pour objet, je vous le rappelle, de faire accéder à l’autonomie des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans en situation de grande précarité, par l’accès d’une part à des expériences professionnelles et à de la formation, et de l’autre à la garantie de ressources à hauteur du RSA socle et à un accompagnement renforcé.
Lors de la Conférence sociale de juillet, le Gouvernement a décidé d’accélérer la montée en charge de ce dispositif, grâce notamment à l’apport de l’initiative européenne pour l’emploi des jeunes, qui devrait représenter 600 millions d’euros pour notre pays dans les deux années à venir.
Ma question sera donc la suivante, monsieur le ministre. Comment envisagez-vous concrètement cette montée en puissance de la garantie jeunes ? Quelles solutions imaginez-vous pour aider les missions locales à bénéficier du reste des fonds de cette initiative européenne pour l’emploi des jeunes, sachant qu’elles sont en difficulté pour avancer ces crédits européens sur deux ans ?
Enfin, pensez-vous opportun que Pôle emploi se saisisse de cette initiative européenne pour développer une offre de services spécifique à destination des jeunes, qui risque de faire doublon ? Ne serait-il pas préférable que Pôle emploi vienne, dans le cadre de la convention de partenariat renforcé qui est négociée, en soutien direct aux missions locales, et redéploie plutôt son action en direction des demandeurs d’emploi de longue durée et des seniors, dans le cadre du plan d’action que vous avez décidé, dont vous pourriez nous indiquer les grandes lignes ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente..
M. François Rebsamen,

Sur le terrain, les missions locales sont au cœur de la mise en œuvre de l’initiative européenne de la jeunesse, avec la garantie jeunes. L’objectif est de 50 000 jeunes dès 2015 ; plus de 160 millions d’euros, soit 100 millions de plus qu’en 2014, seront mobilisés, dont 30 millions d’euros de crédits européens. L’expérimentation est en cours depuis novembre 2013 dans dix territoires ; elle sera étendue à dix territoires supplémentaires à compter du 1

Outre le financement de la garantie jeunes, les missions locales pourront bénéficier d’autres crédits IEJ, notamment ceux prévus pour le financement des actions d’accompagnement renforcé des jeunes dits NEETS, pour
 neither in employment nor in education or training
Pour faciliter l’accès à ces fonds, une convention est en cours d’élaboration entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations, afin de pouvoir attribuer aux porteurs de projets un cofinancement préalable à l’arrivée des fonds.
J’en viens au risque de doublon avec Pôle emploi. Les missions locales doivent s’articuler pour agir en complémentarité auprès des jeunes. En 2013, Pôle emploi a accompagné 674 000 jeunes ; les missions locales ont été en contact avec 1 410 000 jeunes, et ont reçu à peu près 1 230 000 jeunes en entretien. Cette articulation doit se faire dans le cadre de l’accord de co-traitance entre Pôle emploi et les missions locales, qui doit être renégocié d’ici la fin de l’année avec la refonte du partenariat renforcé. Il devra fixer des modalités de répartition et de fonctionnement locales claires, pour renforcer encore la logique de complémentarité qui fonde l’intervention de ces deux acteurs clés. J’y veillerai personnellement.
 La parole est à Mme Kheira Bouziane, pour le groupe SRC.
Mme la présidente..
 Est-il encore besoin de rappeler les vertus de l’apprentissage et ses résultats en termes de formation et d’insertion professionnelle ? Les dernières Assises de l’apprentissage ont défini les principales orientations pour construire une politique ambitieuse et développer l’apprentissage. Notre gouvernement souhaite offrir aux jeunes des formations tournées vers l’emploi et l’avenir, par une action publique cohérente, avec des objectifs clairs et une grande ambition.
Mme Kheira Bouziane..
Plusieurs leviers seront mis en œuvre : le renforcement du nombre d’apprentis dans les collectivités publiques et de l’implication de l’éducation nationale, la mobilisation des entreprises, mais aussi des aides financières non négligeables.
Cependant, l’apprentissage ne se décrète pas. Le recrutement de jeunes apprentis par les entreprises dépend largement de la conjoncture économique…
 Exactement !
Mme Isabelle Le Callennec..
 …et de la complexité des dispositifs, surtout pour les plus petites d’entre elles. Il faut absolument se doter d’outils d’accompagnement et de simplification pour les inciter à y recourir.
Mme Kheira Bouziane..
De l’orientation à l’insertion professionnelle, le parcours des apprentis doit être sécurisé. Pour lutter contre les ruptures prématurées et garantir un apprentissage réussi, cette voie doit faire preuve de souplesse, tant dans l’orientation que dans le cursus de formation. Des passerelles doivent être envisagées entre les différentes voies proposées ; il faut éviter que le jeune ne reste sur un échec.
Quels que soient les blocages liés à l’illettrisme, à l’âge, à l’origine, au sexe ou au handicap, les discriminations du monde du travail n’épargnent pas l’apprentissage. Trouver un employeur pour une formation relève parfois du parcours du combattant. Monsieur le ministre, développer l’apprentissage, c’est aussi lutter contre ces discriminations persistantes, qui excluent nombre de nos jeunes à raison de leur nom, de leur adresse, de leur origine ou de leur handicap.
Développer l’apprentissage, c’est aussi favoriser une plus grande représentation des jeunes filles dans certains secteurs ou métiers dits masculins. L’apprentissage, voie d’excellence, doit être un outil de citoyenneté, de mixité, d’intégration et de promotion sociale. Il est de notre devoir de redonner confiance à tous nos jeunes.
Alors, monsieur le ministre, au-delà de la levée annoncée de tous les freins au développement de l’apprentissage, pouvez-vous nous dire comment vous entendez mobiliser l’ensemble des acteurs en faveur de l’élaboration d’une charte ou d’un label pour le respect de la mixité et de la diversité dans le recrutement dans les centres de formation et les entreprises ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente..
M. François Rebsamen,

La réforme du financement de l’apprentissage, qui sera effective au 1

La loi de finances verra également l’achèvement de la réforme des primes à l’apprentissage, avec la création – nous en parlerons – d’une nouvelle prime au recrutement d’apprentis supplémentaires, à hauteur de 60 millions d’euros, qui viendra s’ajouter à la prime d’apprentissage rénovée.
La Journée de mobilisation pour l’apprentissage du 19 septembre a permis de fixer des axes prioritaires, que vous avez rappelés et que je partage, pour la levée des freins non financiers au développement de l’apprentissage. J’en citerai trois : mieux répondre aux besoins d’appui et d’accompagnement, mettre en place un véritable statut de l’apprenti, enfin adapter le cadre d’emploi des apprentis pour faciliter leur recrutement.
On peut donc dire qu’un programme de travail opérationnel est aujourd’hui partagé avec l’ensemble des acteurs, ce dont nous nous félicitons, pour un aboutissement des travaux en vue de la prochaine rentrée.
 La parole est à Mme Marianne Dubois, pour le groupe UMP.
Mme la présidente..
 Monsieur le ministre, chers collègues, ma question sera très proche de celle de Mme Bouziane ; mais peu importe.
Mme Marianne Dubois..
La contradiction apparaît flagrante entre les déclarations du Président de la République le 19 septembre dernier et la réalité. Alors que l’objectif qui a été fixé est de 500 000 apprentis en 2017, le nombre des contrats d’apprentissage est en chute libre. Les chiffres l’attestent, avec une baisse de 8 % entre 2012 et 2013, et de 14 % depuis le début de l’année 2014.
Le projet de loi de finances pour 2014 a déjà largement affecté l’apprentissage en divisant par deux le crédit d’impôt apprentissage et en supprimant l’indemnité compensatrice forfaitaire.
Pour que ce soit encore moins clair, vous avez dilué votre réforme de la taxe d’apprentissage dans pas moins de cinq projets de loi depuis un an, voire six si l’on tient compte du vote dans le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises d’une prime de 1 000 euros pour les PME qui embauchent un premier apprenti.
En septembre dernier, lors des assises de l’apprentissage, le Président de la République est encore revenu sur ce point pour élargir le champ des bénéficiaires de la prime en question. Il s’agira donc d’une prime de 1 000 euros, s’appliquant rétroactivement au 1

L’instabilité fiscale a eu pour conséquence de faire chuter le nombre d’entrées en apprentissage, ce que tous les secteurs concernés regrettent et déplorent. Il faut ajouter à ce facteur défavorable les mesures réglementaires tatillonnes, telles celles qui concernent les outils dangereux, qui découragent les entreprises et sont de plus en plus rédhibitoires.
Dans ces conditions, quelles mesures de simplification et quelles dispositions fiscales comptez-vous prendre pour relancer le recours à l’apprentissage, alors que près de 120 000 jeunes sortent du système scolaire chaque année, monsieur le ministre ?
Votre majorité nous présentera dans quelques instants un amendement visant à dégager 200 millions d’euros en crédits de paiement et 480 millions d’euros en autorisation d’engagement pour créer 35 000 nouveaux contrats aidés dans le secteur non marchand et 15 000 nouveaux emplois d’avenir qui devraient s’ajouter aux 50 000 déjà prévus pour 2015. Or, les premiers éléments de bilan que nous avons des emplois d’avenir ne sont pas très bons. Alors que le volet formation de ce dispositif avait fait consensus dans l’hémicycle, seuls 7 % des jeunes en emploi d’avenir ont suivi une formation qualifiante.
M. Christophe Castaner,
rapporteur spécial

 Or, à la fin de l’année 2015, près de 2,7 milliards d’euros auront été payés par le contribuable pour financer ces emplois. Ne faudrait-il pas réorienter ces crédits vers l’alternance, qui débouche pour 70 % des étudiants sur un emploi durable ?
Mme Marianne Dubois..
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales

 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente..
M. François Rebsamen,

Je commencerai par une observation d’ordre général que vous avez sans doute également faite : c’est dans les entreprises de moins de dix salariés, où le système de financement n’a pas été modifié, qu’il y a la plus forte chute du nombre d’apprentis. Cela signifie donc que ces changements ne sont pas l’unique problème, même si je dois convenir que les modifications incessantes sont déstabilisantes pour les entreprises. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons l’intention de stabiliser tout cela.
Par ailleurs, vous avez conclu votre propos sur les emplois d’avenir sans mentionner l’étude de la DARES, la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, qui montre clairement le contraire de ce qui a pu être écrit dans un certain quotidien. Il est encore un peu tôt pour se livrer à une évaluation du dispositif, car les derniers contrats viennent d’être signés. Avant de formuler des critiques, attendons au moins que tous les contrats soient entrés en application.
Je l’admets à nouveau, il y a des freins au développement de l’apprentissage ; ils ont été bien pointés, bien identifiés lors de la journée du 19 septembre dernier. Cependant, je me félicite que nous ayons stabilisé financièrement l’aide à l’apprentissage. Les primes sont rétablies, comme vous l’avez très bien rappelé, madame la députée, à partir du 1

Je ne suis pas certain que cela suffise. Il faut vraiment changer les mentalités ; je tiens à le dire ici. Pour ma part, ainsi que je l’ai annoncé voilà quelques jours en commission élargie, je présenterai au Conseil d’orientation sur les conditions de travail des modifications de la réglementation relative aux machines dangereuses, qui est souvent évoquée, modifications qui, bien sûr, seront sans conséquence sur l’efficacité de la protection des apprentis. Cela concernera également les travaux en hauteur, car ces éléments me paraissent aujourd’hui de nature à provoquer un blocage. Il s’agit non pas de mettre en danger la vie des jeunes apprentis – ce ministère a pour vocation d’assurer les protections des salariés et de ceux qui sont sous contrat d’apprentissage – mais de lever un certain nombre de freins.
J’ajouterai enfin que l’application du dispositif financier que nous allons adopter permettra de stabiliser le paysage, ce qui est indispensable. Les allers et retours, les modifications que vous avez évoquées, j’en conviens, n’ont pas été très simples à gérer pour les entreprises, mais nous devons à présent avancer. D’ailleurs, ne vous moquez pas de nous sur l’objectif de 500 000 apprentis : vous vous l’êtes fixé pendant dix ans et vous ne l’avez jamais atteint.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
M. Jean-Patrick Gille..
 Nous en avons terminé avec les questions.
Mme la présidente..
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente..
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2015 : suite de la mission « Travail et emploi », mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
La séance est levée.
Amendement n

M. François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Christophe Castaner, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Monique Iborra, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
M. Jean-Jacques Candelier
Mme Gisèle Biémouret
Mme Isabelle Le Callennec
M. Arnaud Richard
M. Christophe Cavard
M. Olivier Falorni
Mme Françoise Dumas
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État
Mme Véronique Louwagie
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État
M. Christophe Cavard
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État
Amendement n

M. Nicolas Sansu, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Christophe Sirugue, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
 La séance est ouverte.
Mme la présidente..
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2015 (n
Mme la présidente..

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs à la mission « Travail et emploi » (n
Mme la présidente..


 J’appelle maintenant les crédits de la mission « Travail et emploi », inscrits à l’état B.
Mme la présidente..
Je suis saisie d’un amendement n

M. François Rebsamen,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Cette contribution participe au financement des emplois aidés, par parallélisme avec la mesure prévue à l’article 62 du projet de loi de finances pour 2015, qui établit la contribution, pour le même montant je crois, de l’Association de gestion du Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, l’AGEFIPH, pour les emplois aidés dans le secteur privé.
Le Gouvernement vous proposera tout à l’heure d’adopter cet amendement à l’article 62, qui est, je l’ai dit dans mon discours de Beaune, de bonne et saine gestion, puisqu’il mobilise des ressources dormantes, sans remettre en cause les moyens de la politique de l’emploi.
Il ne remet pas en cause le programme d’action du Fonds. Il faut rappeler, à cette occasion, que ce dernier dispose de réserves financières importantes, que l’on évaluait fin 2013 à près de 400 millions d’euros, 394 millions exactement. Cela est d’autant plus nécessaire que des dépenses nouvelles sont notamment induites par la majoration de l’enveloppe des emplois aidés qui a été adoptée en commission et que nous allons examiner ce soir.
L’amendement à l’article 62 qui vous sera proposé met donc en place une contribution annuelle de 29 millions d’euros par le FIPHFP au bénéfice de l’Agence de services et de paiement, établissement public administratif en charge, pour le compte de l’État, du versement des aides financières aux employeurs au titre des contrats aidés dans le secteur non marchand.
Il modifie ainsi l’article 62 du projet de loi de finances pour 2015, qui prévoit d’ores et déjà un prélèvement, je l’ai dit, d’un montant équivalent sur l’AGEFIPH, qui sera à destination de l’Agence de services et de paiement.
Je vous rassure, comme j’aurai l’occasion de le faire au sujet de l’AGEFIPH : la contribution complémentaire de ce Fonds sera intégralement utilisée pour financer une partie des emplois aidés à destination des travailleurs handicapés dans le secteur non marchand.
Ces 29 millions d’euros correspondent au financement d’environ 10 000 emplois aidés alors même que 50 000 travailleurs handicapés bénéficiaient déjà d’emplois aidés en 2013.
Cette contribution n’est donc qu’un co-financement qui n’a rien de limitatif quant au nombre de bénéficiaires d’emplois aidés.
 La parole est à M. Christophe Castaner, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente..
M. Christophe Castaner,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
On peut penser que le parallélisme qui est proposé par le Gouvernement entre le prélèvement fait sur l’AGEFIPH et celui qui nous est proposé ici est cohérent.
Il faut réaffirmer, comme le ministre l’a fait, que dans tous les cas, les engagements du Gouvernement en faveur des travailleurs handicapés, qu’ils travaillent dans le secteur privé ou public, se situent à un niveau élevé. En effet, les engagements financiers de l’État ont progressé, entre 2012 et 2015 – nous aurons l’occasion de l’évoquer à nouveau au moment de la discussion sur l’AGEFIPH – de plus de 21 %.
La commission des finances ne s’est donc pas prononcée sur cet amendement. J’émets à titre personnel un avis favorable.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme la présidente..
 Nous sommes un peu inquiets. Effectivement, à propos de l’article 62, de part et d’autre de cet hémicycle nous souhaitions nous assurer que les 29 millions d’euros de ponction sur l’AGEFIPH iront bien, en dernier ressort, aux personnes handicapées.
Mme Isabelle Le Callennec..
Une telle proposition avait d’ailleurs été faite par le groupe d’études « Intégration des personnes handicapées » présidé par Barbara Pompili. Or votre amendement, monsieur le ministre, réduit le financement de l’État au titre des emplois aidés.
Vous acceptez des amendements du groupe socialiste – 30 000 contrats d’accompagnement dans l’emploi et 15 000 emplois d’avenir de plus – sans nous avoir dit, en commission élargie, comment vous les financerez.
Au vu de cet amendement, on a le sentiment que vous allez en financer une partie grâce aux fonds de l’AGEFIPH. Nous n’avons encore aucune garantie que les 29 millions d’euros seront bien destinés exclusivement à l’emploi des personnes handicapées. Cela nous inquiète, car nous savons très bien que le taux de chômage des personnes handicapées est deux fois supérieur à la moyenne.
La représentation nationale a un devoir vis-à-vis de ces personnes. La rédaction de cet amendement ne nous donne aucune assurance qu’ils seront les bénéficiaires uniques de cette mesure.
 La parole est à M. Dominique Tian.
Mme la présidente..
 Une remarque de forme, monsieur le ministre : nous découvrons cet amendement à l’instant. Il vient de nous être distribué à nos places, sans que nous ayons pu l’étudier. Le rapporteur doit, je pense, commencer par dire que, n’en ayant pas connaissance, il ne peut exprimer un avis. Il doit également dire qu’il aurait préféré qu’on l’examine d’abord en commission.
M. Dominique Tian..
Comme disait ma collègue, c’est effectivement un amendement qui est lourd de sens. De plus, sa rédaction peut prêter à confusion : il va donc falloir que vous nous éclairiez.
L’AGEFIPH, mais tout le monde le sait ici, sert à aider les emplois handicapés et les personnes handicapées à s’insérer et à disposer d’un poste de travail aménagé. Elle sert aussi à adapter les lieux de travail pour des personnes difficilement employables. Son action s’adresse donc à un public handicapé.
Nous avons l’impression que, par cet amendement, vous financez des emplois aidés au moyen d’un prélèvement sur des fonds réservés au handicap. Il s’agit en quelque sorte de récupérer un « fond de tiroir », c’est-à-dire 29 millions d’euros, et de l’employer au financement des emplois aidés et pas du tout à celui de l’insertion des personnes handicapées.
Il s’agit d’un problème assez grave, me semble-t-il, sur un document dont, peut-être, je critique approximativement la rédaction, mais qui vient d’être déposé il y a moins de deux minutes sur nos tables.
M. Christophe Castaner,
rapporteur spécial
 Nous sommes très inquiets et
M. Dominique Tian..

 Vous avez des
M. Joël Aviragnet..

 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente..
M. François Rebsamen,

Nous aurons, de plus, l’occasion de le voir tout à l’heure, 500 postes vont être ajoutés dans les entreprises adaptées. Il ne peut donc y avoir ni doutes ni procès d’intention.
Mais je voudrais quand même rappeler qu’il y a, aujourd’hui, 50 000 travailleurs handicapés qui bénéficient d’emplois aidés. Par ailleurs, même si tout à l’heure vous ne le faisiez pas, vous dénoncez quand même un peu notre politique puisque vous dites qu’il y a trop d’emplois aidés.
50 000 travailleurs handicapés bénéficient aujourd’hui d’emplois aidés. 29 millions d’euros correspondent au financement de 10 000 travailleurs handicapés occupant des emplois aidés. Il faut dire les choses : il s’agit d’une mesure de bonne gestion. Des réserves, soit 394 millions d’euros, existent, et le prélèvement envisagé ne nuirait pas du tout au fonctionnement du Fonds.
Il s’agit en fait d’activer des réserves un peu passives.
 La parole est à M. Christophe Cavard.
Mme la présidente..
 Je fais écho aux propos de nos collègues, puisque le débat a eu lieu en commission élargie, monsieur le ministre, après votre audition. Une grande unanimité s’est faite autour du fléchage des moyens vers les personnes en situation de handicap qui ont droit à ces emplois.
M. Christophe Cavard..
Une série d’amendements ont donc été déposés pour s’assurer du fléchage de ces crédits. J’ai constaté que le Gouvernement en avait déposé un dans le même sens.
Le rapporteur spécial a fait état des 389 millions d’euros de trésorerie de l’AGEFIPH. Cela voudrait-il dire, et je souhaiterais obtenir un éclaircissement à ce sujet, que nous avons affaire à un bas de laine trop important, dans lequel nous pourrions puiser pour financer un certain nombre de ces dispositifs d’emplois aidés ?
Cela a fait débat au sein de la commission des affaires sociales. Considérez-vous que ce bas de laine est un peu trop important ? Une négociation a-t-elle lieu en ce moment avec l’AGEFIPH ?
Une réponse à ces questions permettrait peut-être de nous rassurer tous quant à l’utilisation de ces fonds. Nous aurons peut-être plus tard, au cours du débat, la garantie que ce seront bien les personnes handicapées qui en bénéficieront.
 La parole est à M. Serge Janquin.
Mme la présidente..
 Mes chers collègues, pas trop d’arguties sur une question comme celle-là, s’il vous plaît ! Je suis, au titre du centre de gestion du Pas-de-Calais, signataire d’une convention avec l’AGEFIPH. Je connais ses mérites. Je sais que ses moyens ont été sensiblement accrus, mais je sais aussi qu’ils ne sont pas dépensés, en tous cas pas autant qu’il conviendrait. Pour quelle raison ?
M. Serge Janquin..
Parce que nos collectivités territoriales ont encore trop peu d’appétence pour le recrutement des handicapés. Il y a encore trop de résistances. Si le point de passage pour convaincre les collectivités territoriales de garder plus longuement et définitivement lesdits collaborateurs qui auront été testés est celui des contrats aidés, c’est une bonne démarche.
 Ce n’est pas le cas.
M. Philippe Vitel..
 Monsieur le ministre, je vous en fais mon compliment.
M. Serge Janquin..
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente..
 Je rejoins tous les parlementaires qui ont exprimé le souhait que les crédits soient effectivement fléchés vers les travailleurs handicapés. Mais le fait de reprendre 29 millions d’euros à l’AGEFIPH – et il ne s’agit pas là du premier prélèvement opéré sur cette agence – veut dire qu’elle ne ferait pas tout à fait le travail qu’elle doit faire en faveur des travailleurs handicapés.
M. Gilles Lurton..
Je voudrais tout de même, comme Gérard Cherpion l’a fait en commission, rappeler quelques chiffres : le nombre de placements durables, supérieurs à un an, effectués par l’AGEFIPH a progressé de 58 % entre 2013 et 2014.
Le plan de développement de l’alternance, qui fait partie des objectifs du Gouvernement, a aussi porté ses fruits puisque 4 700 contrats d’apprentissage ont bénéficié de l’aide de l’AGEFIPH en 2013, soit une augmentation de plus de 20 % par rapport à 2012.
Enfin, en 2014, l’AGEFIPH envisage une progression de 28 % de ses contrats d’apprentissage, ce qui veut tout de même dire que l’Agence fait son travail en matière de placement des travailleurs handicapés.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
Mme la présidente..
 Je souscris à cet amendement : je pense qu’il est, comme l’a dit le ministre, de bonne gestion de valoriser ces ressources qui ne sont, semble-t-il, pas utilisées par le Fonds.
M. Arnaud Richard..
Je voudrais, monsieur le ministre, vous poser la question suivante : vous parlez aujourd’hui de 29 millions d’euros, ce qui correspond à 10 000 contrats aidés bénéficiant à des personnes handicapées. Cela veut-il dire que 10 000 contrats de plus seront signés, ou que la contribution que vous opérez sur le Fonds va financer 10 000 contrats existants ?
 La parole est à M. Philippe Vitel.
Mme la présidente..
 Je voudrais simplement une petite précision, monsieur le ministre. Vous prenez 29 millions du fonds d’insertion des personnes handicapées de la fonction publique pour les destiner au financement des emplois aidés, de même que 29 millions d’euros de l’AGEFIPH. Cela signifie-t-il que vous prenez au total 58 millions sur l’insertion des personnes handicapées pour les mettre dans un régime commun ?
M. Philippe Vitel..
 La parole est à M. le rapporteur spécial.
Mme la présidente..
M. Christophe Castaner,
rapporteur spécial
 (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
 On demande simplement des explications !
M. Philippe Vitel..
M. Christophe Castaner,
rapporteur spécial 
Il n’y a pas une trésorerie cachée, des excédents, qu’il s’agit de piller. Les comptes de l’AGEFIPH elle-même ne seront pas en équilibre à la fin de cette année, ce qui, même si elle a une trésorerie importante, nous oblige à nous projeter dans l’avenir.
Il ne s’agit pas non plus de boucher un trou dans le financement d’autres politiques ; on sait combien l’État est mobilisé sur la question du travail des travailleurs handicapés.
Le ministre a parlé tout à l’heure d’une augmentation de 21 %, mais regardons les chiffres. En 2012, les crédits de paiement étaient à 512 millions d’euros, et ils venaient déjà d’être augmentés. Nous sommes cette année à 621 millions d’euros. Même si l’affectation peut poser un problème juridique, on voit bien que la mobilisation des crédits de l’État est largement supérieure au prélèvement qui est proposé ici. Une contribution de 29 millions de l’AGEFIPH, cela équivaut à ce qui est prélevé sur le fonds pour les travailleurs publics : l’opposition pourrait admettre qu’il y a un juste équilibre dans cette volonté de faire contribuer ces deux caisses à l’effort public de redressement de nos comptes publics, et en particulier au financement du travail et de l’emploi.
Pour toutes ces raisons, il ne faut pas s’inquiéter mais nous devons être vigilants sur l’avenir de l’AGEFIPH mais, surtout, sur les politiques publiques permettant d’accompagner l’insertion dans le travail des travailleurs handicapés.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente..
M. François Rebsamen,

Ce qui est clair, c’est qu’il y aura un plus grand nombre de travailleurs handicapés qui bénéficieront de contrats aidés, environ 10 000 sur les 29 millions de l’AGEFIPH, et 10 000, cela a été fort bien expliqué par M. Janquin, sur le fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, en complément des 50 000 travailleurs handicapés environ qui bénéficient déjà d’emplois aidés.
Ce qui a été dit sur le fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique est tout à fait exact. Cela vaut aussi pour l’AGEFIPH : il y a malheureusement encore un grand nombre d’entreprises qui préfèrent payer une pénalité plutôt que d’embaucher des travailleurs handicapés. Nous le verrons tout à l’heure quand nous parlerons de l’aide au poste dans les entreprises adaptées, nous ferons encore un effort supplémentaire.
Soyez donc rassurés, il ne s’agit absolument pas de porter atteinte aux personnes handicapées. Le rapporteur l’a rappelé, il y a 21 % de crédits de paiement supplémentaires depuis 2012. C’est une cause commune et, là, il s’agit d’activer des dépenses un peu passives.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme la présidente..
 Que je sache, monsieur le ministre, si l’AGEFIPH peut financer des postes pour les personnes handicapées, c’est tout simplement parce que, vous venez de le rappeler, des entreprises ne respectent pas leur obligation de 6 % d’embauche et lui versent donc des pénalités. Ces fonds doivent donc être exclusivement destinés à l’emploi des personnes handicapées.
Mme Isabelle Le Callennec..
Or vous écrivez dans l’exposé sommaire que « cet amendement de crédits permettra aussi de réduire la charge, pour le budget général de l’État, de l’augmentation du volume d’emplois aidés souhaitée par la commission des finances comme par la commission des affaires sociales », c’est-à-dire les deux amendements de la majorité socialiste.
Quelle part sera donc consacrée à doter ces emplois aidés supplémentaires qui, encore une fois, n’iront pas à 100 % à des personnes handicapées ?
 La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme la présidente..
 J’ai bien entendu les commentaires de M. le ministre, qui me rassurent. Je pense que c’est une très belle et très forte incitation à l’emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire, dans la continuité et la logique de la loi de 2005 relative à l’égalité des chances et à la citoyenneté des personnes handicapées.
Mme Annie Le Houerou..
 La parole est à M. Arnaud Richard.
Mme la présidente..
 Je suis tout à fait favorable au fait qu’on trouve une utilisation aux réserves de l’AGEFIPH, mais y a-t-il 10 000 emplois aidés de plus ou financez-vous les 10 000 emplois aidés dont profitent les handicapés avec ces fonds ? C’est une question extrêmement simple à laquelle, je suis désolé, monsieur le ministre, nous n’avons pas eu de réponse.
M. Arnaud Richard..
 La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente..

 Il est retiré.
M. Jean-Patrick Gille..
 La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente..

 Cet amendement concerne les maisons de l’emploi et la pérennisation de leur financement.
M. Olivier Falorni..
Ces maisons de l’emploi ont subi plusieurs réductions drastiques de leurs budgets : réduction de 21,45 % dans la loi de finances de 2011, de 34 % dans la loi de finances de 2012, maintien en 2013, mais nouvelle réduction, de 50 %, dans la loi de finances de 2014, pour atteindre un budget de 26 millions d’euros, contre 82 millions en 2010, auxquels se sont ajoutés 10 millions versés sous forme d’appel à projets de GPTEC lancés par les DIRECCTE.
Le bilan partagé des maisons de l’emploi, initié par le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social réalisé en juin 2014, a reconnu de façon très objective leur rôle et leur valeur ajoutée dans les territoires. L’ensemble des partenaires auditionnés au cours des travaux d’évaluation soulignent la grande place que les MDE ont progressivement dessinée sur les territoires.
Cet amendement a pour objet d’appeler l’attention du Gouvernement sur l’inadéquation de la procédure d’appel à projets à la réalité de la fonction et de la place des maisons de l’emploi.
Les appels à projets ont eu de nombreuses incidences négatives sur l’activité des maisons de l’emploi : modalités et délais de réponse différents selon les régions, délais de réalisation variables, parfois tellement courts qu’ils ne peuvent permettre de mettre en œuvre une réelle action de GPTEC, qui requiert du temps pour obtenir des résultats. Ce sont, selon nos enquêtes, 8,3 millions d’euros qui ont été attribués.
En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, il est proposé une diminution des crédits de l’action 3 du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » et des crédits de l’action 1, sous-action 1, du programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail », qui doivent pouvoir être rationalisés. Ces crédits seraient transférés vers l’action 1 du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente..
M. Christophe Castaner,
rapporteur spécial
Les crédits alloués aux maisons de l’emploi ont fortement baissé de 2010 à 2012. En 2012, Michel Sapin a souhaité qu’il soit procédé à une évaluation de l’efficacité des maisons de l’emploi et a décidé de maintenir les engagements financiers. Une telle photographie a eu lieu en 2013. Il y a des éléments très intéressants et d’autres plus négatifs, je pense ainsi à une maison de l’emploi qui sous-traitait 72 % de son activité à des bureaux d’études divers et variés mais, à l’évidence, le travail des maisons de l’emploi est particulièrement important.
Le Gouvernement a alors considéré, et c’est encore le discours qu’il tient aujourd’hui, qu’il fallait spécialiser l’engagement de l’État, notamment sur deux axes considérés comme prioritaires, dans lesquels l’action des maisons de l’emploi pouvait avoir un effet de levier, mais les maisons de l’emploi ont aussi besoin d’un accompagnement, qui est territorial, et les situations sont très hétérogènes.
Il est important d’avoir cela en tête et, même si, l’année dernière, j’ai défendu un amendement de 10 millions d’euros pour financer des opérations de GPEC, c’est un peu différent aujourd’hui. Il y a un rapprochement des maisons de l’emploi sur le territoire et, si nous maintenions les dotations de l’État à un niveau particulièrement élevé, cet effort de concentration, de rationalisation ne serait pas pérennisé dans la durée.
En plus, cet amendement me pose en plus un problème de gage. Il y a 10 millions sur le programme 103 et 5 millions sur le programme 111, qui n’est doté que de 82 millions et dont la première action concerne la sécurité au travail. On ne sait donc pas où on pourrait les prendre et on affaiblirait d’autres dispositifs particulièrement importants.
Au-delà de cet élément, le discours sur les maisons de l’emploi a toujours été clair depuis au moins trois ans. Il est important qu’elles contribuent aussi à l’effort de rationalisation mais, surtout, parce qu’elles ont un impact territorial particulièrement important, que les collectivités locales puissent prendre le relais sur d’autres axes que les axes prioritaires définis par l’État.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente..
M. François Rebsamen,

Les maisons de l’emploi sont très différentes les unes des autres en réalité. Il y en a qui fonctionnent très bien, d’autres moins bien. Elles couvrent environ un tiers du territoire et peuvent faire appel, au niveau territorial, aux crédits de la GPEC ou des mutations économiques quand elles ont un vrai projet.
Le financement de leur fonctionnement est garanti à hauteur de 26 millions d’euros comme l’année dernière. Il y a eu alors, par amendement, un abondement pour tenir compte des appels à projets. Il y a moins de MDE que l’année dernière, parce que quelques-unes ont fermé. Certaines sont portées à bout de bras par les collectivités locales alors que d’autres ne reçoivent aucune aide. Je sais d’ailleurs à peu près où elles sont aidées et où elles ne le sont pas. Je peux en parler à mon aise, puisque j’en ai créé et dirigé une à Dijon.
Bref, il y a des endroits où les collectivités participent, d’autres où elles ne participent pas. L’État garantit le fonctionnement à hauteur de 26 millions d’euros, comme l’année dernière, c’est un engagement qui a été pris. Il leur demande de se recentrer sur deux axes et elles peuvent faire appel à des crédits de droit commun en matière de GPEC ou de mutation économique si elles ont un vrai projet, ce à quoi correspondait ce montant de 10 millions l’année dernière. S’il y a encore de vrais projets, je ne doute pas qu’il y en ait, il y sera donc répondu favorablement au niveau territorial.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme la présidente..
 Vous n’avez pas dit, monsieur le ministre, si vous êtes ou non favorable à l’amendement, que nous soutenons, de notre collègue. A l’occasion de cet amendement, où il est proposé d’abonder le budget des missions locales de 15 millions d’euros, je reviens sur l’amendement précédent qui a été retiré. Nous sommes passés un peu vite dessus !
Mme Isabelle Le Callennec..
 Mais il a été retiré !
M. Jean-Patrick Gille..
 L’amendement précédent demandait 30 millions d’euros supplémentaires pour les missions locales ; il a été retiré. Or, juste avant, vous nous avez proposé un amendement qui ponctionne 29 millions d’euros sur l’AGEFIPH, en nous disant que cela allait certainement combler le financement d’une partie des emplois aidés que vous aviez acceptés en supplément. En rapprochant les deux montants, nous sommes très inquiets. Qu’allez-vous faire de ces 29 millions d’euros que vous ponctionnez sur le fonds de roulement de l’AGEFIPH, alors même que le rapporteur nous a dit qu’elle ne serait peut-être pas en équilibre à la fin de l’année ? Les millions passent d’un budget à l’autre de façon un peu trop rapide et j’aimerais comprendre pourquoi l’amendement de notre collègue a été retiré tout à l’heure, alors qu’il voulait abonder de 30 millions d’euros les missions locales.
Mme Isabelle Le Callennec..
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente..

Les amendements n

La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement n

 Comme l’a très bien rappelé notre collègue, les maisons de l’emploi ont été créées à partir de 2005 et, depuis, de très nombreux rapports ont été faits pour évaluer leur travail. Certaines le font très bien et atteignent leurs objectifs, d’autres le font moins bien. Vous avez resserré leurs axes de travail et les missions locales ont aussi joué le jeu : le dernier cahier des charges a donc été adopté. Toutefois, elles ont besoin d’un peu de lisibilité. En effet, tous les ans, nous avons la même discussion sur les maisons de l’emploi et leur budget. Pour les maisons de l’emploi qui font correctement leur travail, et dont vous avez très certainement la liste, monsieur le ministre, il va devenir très compliqué, puisque les critères sont devenus plus étroits et que, malheureusement, leurs dotations diminuent, de faire la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et d’anticiper les mutations économiques.
Mme Isabelle Le Callennec..
Elles pourront, certes, demander de bénéficier aussi de fonds de droit commun. Mais ces derniers ne sont pas non plus en augmentation. Les régions et les préfets auront sans doute du mal à opérer des choix qui reviendront, en quelque sorte, à partager la pénurie. Nous vous demandons, au moins pour les maisons de l’emploi qui fonctionnent bien, une dotation supplémentaire, comme l’an dernier, pour qu’elles continuent de bien faire leur travail, d’autant que le chômage a augmenté – cela ne vous a pas échappé. Nous aimerions également, monsieur le ministre, que vous vous engagiez à faire perdurer ce cahier des charges pendant plusieurs années.
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 254.
Mme la présidente..
 Monsieur le ministre, je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous. À l’époque où les maisons de l’emploi ont été créées, ce n’était pas simplement pour rapprocher l’ANPE et l’ASSEDIC, c’était pour mettre les élus au centre de la politique de l’emploi. C’est d’ailleurs pour cela que l’on demandait aux collectivités locales de participer à leur financement. Par la suite, des ratios ont été fixés : 70 % du financement incombait à l’État et 30 % aux collectivités locales.
M. Francis Vercamer..
 C’était en effet ainsi au début !
Mme Isabelle Le Callennec..
 Si cela avait été fait dans le seul but de rassembler deux organismes d’État, je ne vois pas pourquoi nous serions allés chercher le concours des collectivités locales. Il s’agissait bien de mettre l’élu au cœur du dispositif et celui-ci demeure au cœur du dispositif, que Pôle emploi existe ou non. La fusion des deux structures d’État n’a rien changé à la volonté des élus de s’occuper de l’emploi local, notamment des mutations, de la gestion prévisionnelle des emplois et compétences et du développement de l’entreprise sur le territoire. Nous sommes bel et bien dans la territorialisation. Dans chaque bassin d’emploi, il y a une maison de l’emploi qui travaille avec les élus locaux et les organismes d’emploi pour développer l’emploi.
M. Francis Vercamer..
Cela fait des années que l’on nous dit que certaines maisons fonctionnent bien et d’autres non et, partant, que l’on va agir en fonction de la maison concernée. Cela fait des années que je suis rapporteur dans cet hémicycle ; cela fait des années que j’entends le même discours ; cela fait des années que la DIRECCTE fait la même chose, qu’elle donne un coup de rabot indifféremment sur toutes les maisons de l’emploi. On tue donc d’un même coup celles qui fonctionnent bien et celles qui ne fonctionnent pas bien. Votre prédécesseur, monsieur le ministre, m’a tenu exactement le même discours il y a un an – nous nous en souvenons parfaitement avec M. Gille qui était rapporteur sur l’emploi.
 C’est vrai !
M. Jean-Patrick Gille..
 Il faut pouvoir donner aux maisons de l’emploi, à un moment, les moyens de fonctionner et de travailler dans leur territoire.
M. Francis Vercamer..
 La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente..

 Je suis le président de la maison de l’emploi de Marseille. Je sais donc à peu près à quoi cela sert et si c’est utile. Si l’État cesse de financer, comme il le fait actuellement, ces maisons, c’est la collectivité locale, en l’occurrence la mairie de Marseille, qui sera obligée de mettre la main à la poche pour une mission dont on reconnaît généralement qu’elle est plutôt bien exercée. Les maisons de l’emploi qui n’étaient pas très utiles sont, quant à elles, mortes de leur belle mort. Ce qui est très dérangeant, c’est que nous allons avoir 26 millions d’euros d’autorisations, alors que nous en avions 46 millions l’an dernier.
M. Dominique Tian..
M. Christophe Castaner,
rapporteur spécial
 Les maisons de l’emploi vont donc probablement subir des coupes extrêmement sévères. On pense généralement que celles qui ont survécu, qui ont fait des mutations et respecté les deux priorités que le ministère du travail avait fixées ont essayé d’être disciplinées et obéissantes. Or les services de l’État vont se retirer d’un dispositif qui est jugé plutôt efficace dans la lutte contre le chômage. Ce n’est assurément pas un bon signal qui est envoyé aux acteurs, d’autant qu’ils se réunissent et qu’ils sont efficaces ! Nous proposons tout simplement d’augmenter la dotation. Avec les maisons de l’emploi, nous sommes de fait très proches du terrain et implantés dans des villes touchées par le chômage et soumises à des mutations difficiles – je pense par exemple à celle de Marseille qui est très utile et appréciée et où les uns et les autres se retrouvent pour définir des stratégies et appliquer les consignes de l’État. Cet amendement est soutenu par un certain nombre de nos collègues,…
M. Dominique Tian..
 De part et d’autre de l’hémicycle !
Mme Isabelle Le Callennec..
 …notamment Philippe Vitel qui s’occupe de la maison de l’emploi de Toulon, également très efficace. Monsieur le ministre, c’est un très bon dispositif, désormais salué après que les mutations nécessaires ont été accomplies. Ce n’est vraiment pas un bon signal adressé aux acteurs que de baisser les dotations.
M. Dominique Tian..
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 253.
Mme la présidente..
 C’est un amendement de repli. Comme je sais que vous n’avez pas grand-chose dans vos poches, monsieur le ministre, j’ai choisi de proposer également un amendement de repli, en me disant que vous pourriez trouver plus facilement 10 millions que 15 millions d’euros. Néanmoins, comme vous avez réussi à trouver 29 millions d’euros tout à l’heure et que sera présenté bientôt un amendement de plusieurs centaines de millions d’euros, je pense que vous pourrez trouver 15 millions d’euros comme je le demande dans mon premier amendement. Si par hasard, vous n’y parveniez pas, vous pourriez toujours trouver 10 millions.
M. Francis Vercamer..
 La parole est à Mme Kheira Bouziane, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente..

 Cet amendement va dans le même sens que ceux que viennent de défendre mes collègues. Je ne reviens pas sur la fonte des budgets des maisons de l’emploi, mais je voudrais quand même rappeler, après Francis Vercamer, que nous avons déjà vécu ce débat lors de l’examen du budget 2014. Les maisons de l’emploi ont souvent été stigmatisées ; on a minimisé, voire remis en cause leur action. Mais nous disposons désormais d’un bilan partagé sur les maisons de l’emploi, réalisé en juin dernier sous la direction de Mme Bouillaguet, et ce bilan est positif. Il reconnaît de façon objective le rôle et la valeur ajoutée des maisons de l’emploi dans les territoires. Cette appréciation est d’ailleurs partagée par un bon nombre d’élus, toutes appartenances politiques confondues. L’ensemble des partenaires soutiennent l’action des maisons de l’emploi en tant qu’outil d’animation, de développement, d’ingénierie territoriale, de mobilisation des acteurs économiques et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Ce sont des acteurs impliqués dans les politiques de l’emploi, des outils souples et réactifs qui se conforment à l’évolution du territoire.
Mme Kheira Bouziane..
On leur a reproché leur hétérogénéité, mais je vois là plutôt une qualité.
 En effet !
M. Philippe Vitel..
 Dans la mesure où les territoires ne sont pas identiques, il n’y a rien d’étonnant à ce qu’elles ne le soient pas non plus et qu’elles ne mènent pas les mêmes actions partout. Ce sont donc des outils de territoire au service de l’emploi, qui permettent de fédérer l’ensemble des acteurs et qui concentrent leurs actions en direction des mutations. Elles ne sont pas en concurrence, ni avec Pôle emploi, ni avec les DIRECCTE. D’ailleurs, les comparer avec celles-ci n’a pas de sens. Les unes sont des actrices de dynamique dans le territoire, des outils de proximité, alors que les autres sont des représentantes de l’État en région, garantes des politiques nationales de l’emploi. Je pourrais également ajouter les différences qu’elles ont avec Pôle emploi, mais je vais m’arrêter ici.
Mme Kheira Bouziane..
 Je vous remercie, madame Bouziane.
Mme la présidente..
 Un dernier mot, si vous me le permettez, madame la présidente. À l’heure où l’on recherche toujours plus d’efficacité dans le financement public, on observe que les crédits du programme 103 sont majoritairement attribués à des cabinets de conseil plus coûteux et pour lesquels il n’y a ni suivi d’action ni ancrage territorial.
Mme Kheira Bouziane..
 Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Mme la présidente..
M. Christophe Castaner,
rapporteur spécial
 Ne jouez pas sur les mots !
Mme Isabelle Le Callennec..
 Vous avez dit vous-même que vous aviez retiré 10 millions d’euros !
M. Dominique Tian..
M. Christophe Castaner,
rapporteur spécial 
 Eh bien, voilà !
M. Dominique Tian..
M. Christophe Castaner,
rapporteur spécial 
 Si, il était présent !
M. Philippe Vitel..
 Nous l’avons tous voté !
Mme Isabelle Le Callennec..
M. Christophe Castaner,
rapporteur spécial 
Deuxième élément de réponse : ces 10 millions d’euros, parce qu’il y a eu un petit décalage dans les appels à projet présentés par le ministère et mis en œuvre localement par les DIRECCTE, sont en cours de mobilisation.
 Mais nous ne savons pas comment ils vont être utilisés !
Mme Isabelle Le Callennec..
M. Christophe Castaner,
rapporteur spécial 
Surtout, je veux insister sur la dimension territoriale majeure de l’action portée par les maisons de l’emploi. Je ne doute donc pas que les collectivités locales, et certainement, monsieur Tian, la communauté urbaine de Marseille, ne manqueront pas de s’engager pour accompagner les politiques locales grâce à la portée territoriale des maisons de l’emploi.
 Nous savons bien que vous voulez inverser la proportion du financement.
Mme Isabelle Le Callennec..
M. Christophe Castaner,
rapporteur spécial 
 Cela confirme ce que nous disions !
M. Dominique Tian..
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente..
M. François Rebsamen,

Madame Bouziane, les maisons de l’emploi n’ont en effet rien à voir avec les DIRECCTE. Ces maisons diffèrent de fait d’un bassin d’emploi à l’autre. Et les aides des collectivités locales sont également différentes. Certaines portent à bout de bras leur maison de l’emploi. L’engagement pris par le Gouvernement et celui que je prends, comme cela a été rappelé par le rapporteur, c’est de maintenir les crédits de fonctionnement des maisons de l’emploi à hauteur de 26 millions d’euros, ainsi que l’avait proposé mon prédécesseur l’année dernière, dans le cadre de la loi de finances. Les 10 millions d’euros ajoutés l’année dernière par amendement, devaient permettre de répondre aux appels à projets.
Le Gouvernement propose donc cette année de garder la partie dépenses de fonctionnement au même niveau, ce qui ne diffère guère des conclusions du rapport de Mme Bouillaguet, et que les maisons de l’emploi puissent faire appel au financement GPEC – gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences – dans le cadre du programme 103 sur lequel 40 millions d’euros sont encore disponibles. Celles qui présenteront les meilleurs projets seront ainsi financées.
Madame Bouziane, rassurez-vous, les DIRECCTE travaillent la main dans la main avec certaines maisons de l’emploi. Dans plusieurs territoires chers au cœur des intervenants – je pense à M. Janquin –, les maisons de l’emploi ont bénéficié de financements dans le cadre du pacte d’avenir,…
 Ça, c’est positif !
Mme Isabelle Le Callennec..
M. François Rebsamen,

Par conséquent, vous voyez, mesdames, messieurs les députés, que nous sécurisons les crédits de fonctionnement des maisons de l’emploi, qu’on leur donne la possibilité de faire appel, dans le cadre du programme 103, aux crédits relatifs à la GPEC et aux mutations économiques, ainsi que de mettre en œuvre des projets avec l’aide des collectivités locales qui, je n’en doute pas d’après ce que vous dites, vont les soutenir absolument – même si l’on peut vérifier que c’est pas toujours le cas. L’avis est donc défavorable à ces amendements.
 La parole est à M. Serge Janquin.
Mme la présidente..
 Pourquoi faire si compliqué quand on peut faire si simple ?… Monsieur le ministre, il y en a encore ici quelques-uns à être député et maire – ce n’est plus mon cas, certains en éprouvent quelques regrets –, mais cela va se terminer. En tant que maires, vous êtes les uns et les autres habitués à signer des conventions d’objectifs avec les grandes associations de vos communes. J’entends encore un Premier ministre nommé Michel Rocard dire : « Qui paye, commande. » Cela veut dire que l’État maintient les moyens de fonctionnement des maisons de l’emploi, les moyens nécessaires à leur action politique sur le terrain,…
M. Serge Janquin..
 Eh bien, gardons-les !
M. Dominique Tian..
 …à condition que celles-ci travaillent sur les deux axes privilégiés par le Gouvernement. Les élus ont été appelés, de par leur connaissance du terrain, à y participer, et l’État leur dit : « Messieurs les élus locaux, si vous voulez faire plus ou autre chose, financer au titre de votre collectivité pour que les maisons de l’emploi aient davantage de moyens. » C’est « qui paye, commande » et pas autre chose. Cela me paraît logique.
M. Serge Janquin..
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Philippe Vitel.
Mme la présidente..
 Il faut d’abord faire un peu d’histoire. Vous avez évoqué, monsieur le ministre, les baisses de crédit certaines années. C’est vrai, mais parce que les maisons de l’emploi ont été créées pour accompagner les contrats de transition professionnelle, et quand on a évolué vers d’autres dispositifs, les crédits ont en effet été transférés ailleurs. Les maisons de l’emploi ont pu alors s’adapter parce qu’elles avaient déjà pris racine dans l’environnement économique et dans l’environnement de l’emploi de leurs territoires. Ceux-ci sont totalement hétérogènes, et de ce fait, les 175 maisons que compte la France exercent différemment leurs fonctions : certaines travaillent avec des missions locales, d’autres, comme celle que j’administre depuis plus de dix ans, ont fusionné avec le PLIE – le plan local pour l’insertion et l’emploi – et donnent satisfaction à tous.
M. Philippe Vitel..
Financièrement, les 10 millions alloués l’an dernier par voie d’amendement sont déjà dépensés, ce 3 novembre, à hauteur de 8,8 millions.
M. Christophe Castaner,
rapporteur spécial
 Ces crédits seront certainement utilisés en totalité d’ici la fin de l’année. De plus, on a demandé cette année aux maisons de l’emploi, peut-être à juste titre, de revoir leur copie, d’être plus proches des milieux et des quartiers difficiles. C’est ainsi qu’une autre dynamique a été remise en place.
M. Philippe Vitel..
Je vais citer quelqu’un que vous connaissez bien, monsieur le ministre : « Ne pas voter un amendement d’au moins 10 millions est une mise à mort définitive des maisons de l’emploi. Elles ne pourront plus résister à cet ultime coup de rabot. Le rejet de cet amendement aurait pour conséquence le licenciement de 1 200 personnes. » Voilà ce qu’a écrit Jean Le Garrec, ancien ministre socialiste, président de l’Alliance ville emploi, et réputé pour son bon sens. Oui, aujourd’hui, il faut continuer. Les maisons de l’emploi ont besoin de ce coup de pouce. Je rappelle que les crédits qui leur étaient attribués s’élevaient encore à plus de 50 millions en 2013. Ils devaient être amputés de moitié l’an dernier, soit 26 millions, avant d’être finalement remontés à 36 millions par voie d’amendement. Nous demandons simplement que les crédits soient maintenus à ce niveau.
 On sait calculer, monsieur le rapporteur spécial !
M. Dominique Tian..
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente..
 Je m’inscris complètement dans la continuité des propos de Mme Bouziane. Il faut maintenir les budgets des maisons de l’emploi en en abondant la partie fonctionnement. Je tiens aussi à répercuter l’inquiétude des élus locaux quant à la survie des maisons de l’emploi. Plusieurs d’entre nous l’ont rappelé : les crédits sont passés de 82 millions en 2010 à 26 millions dans le PLF pour 2015. Une chute aussi brutale constitue évidemment un vrai risque pour nos territoires, et j’ai du mal à l’accepter. Nombreux sont les députés, sur tous les bancs, à partager cette opinion, n’en déplaise à certains.
M. Jean-Louis Bricout..
Monsieur le ministre, sur votre territoire vous avez créé la maison de l’emploi, et vous savez mieux que moi combien elles sont indispensables. En effet, vous connaissez la qualité de leur expertise en matière de comparaison entre emploi et formation, mais aussi concernant la GPTEC – la gestion prévisionnelle territoriale de l’emploi et des compétences. Vous connaissez également leur capacité à élaborer des projets et à mener des expérimentations. Je peux vous dire que sur un territoire rural comme le mien, cela compte : on a besoin d’ingénierie de projets et de mettre en place des expérimentations. Vous savez aussi, et c’est un point important, les liens permanents qu’elles entretiennent avec les entreprises, même si ce n’est pas toujours facile au niveau local, et avec les élus. M. Vercamer a dit qu’il est nécessaire que l’élu soit au centre des politiques territoriales de l’emploi. Vous n’ignorez pas non plus leur capacité à mobiliser l’ensemble des publics concernés, les institutions et les services de l’État. Une telle mobilisation me semble indispensable, monsieur le ministre, pour décliner des politiques nationales en politiques territoriales. Je citerai un exemple : à l’heure où Mme la ministre de l’écologie nous demande une forte mobilisation pour la transition énergétique, qui mieux que les maisons de l’emploi pour orchestrer un sujet aussi transversal ? Qui mieux que les maisons de l’emploi, avec leurs partenaires – l’agence de développement et de la maîtrise de l’énergie, la région, les entreprises, les organismes paritaires collecteurs agréés – pour mobiliser les forces vives ?
En plus, les projets partagés par les maisons de l’emploi, je pense à ce qui passe dans mon territoire, où on travaille sur le développement durable…
 Votre temps de parole est écoulé, monsieur Bricout.
Mme la présidente..
 Oh, encore deux minutes !
M. Jean-Louis Bricout..
 Vous en êtes déjà à deux minutes et trente-cinq secondes.
Mme la présidente..
 (Sourires.)
 J’ai presque fini. Des projets sont aussi soutenus par Alliance ville emploi, ce qui permet de développer sur l’ensemble du territoire ces politiques locales ainsi démultipliées.
M. Jean-Louis Bricout..
 Pour les votes sur les amendements identiques, je vais consulter l’Assemblée par assis et levé.
Mme la présidente..
 Sur l’amendement n
Mme la présidente..

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
Mme la présidente..
 Je comprends tout à fait que mes collègues socialistes aient déposé un amendement balai censé apporter un peu de volontarisme au budget du Gouvernement, mais ils vont tout de même achever les maisons de l’emploi. Peut-être que quand on les a créées, l’on aurait dû les fusionner avec les PLIE et les missions locales, mais c’est évidemment un peu facile à dire maintenant.
M. Arnaud Richard..
 Il n’est jamais trop tard !
Mme Isabelle Le Callennec..
 En l’occurrence, comment imaginer des structures cofinancées par des collectivités locales et dont le budget, tous les ans, soit remis en cause ? Chacun voit bien, dans ses territoires, les conséquences en termes de négociation de leur budget. Monsieur le ministre, vous avez été pendant treize ans maire de Dijon : je suis sûr que les maisons de l’emploi étaient tous les ans pour vous, jusqu’au 5 avril 2014, un sujet à traiter dans les arbitrages budgétaires. Ne me dites pas que vous n’étiez pas attentif à votre bassin d’emploi. Au-delà de la sécurité, des transports, de l’urbanisme et de la culture, c’était certainement votre sujet de prédilection. Laisser supposer que seul Pôle emploi – qui fait très bien son travail et que je ne remets pas en cause – est une structure qui valorise l’emploi et qui aide à l’emploi dans les bassins est une ineptie.
M. Arnaud Richard..
Depuis le début, ce ne sont pas les politiques, vous comme nous, qui sont contre les maisons de l’emploi, mais l’administration, qui considère qu’il ne doit pas y avoir deux structures, supposées redondantes, pour développer l’emploi dans les territoires.
Au passage, je note que Mme Bouziane a très bien expliqué en soutenant son amendement – et je suis désolé qu’elle ne soit pas suivie par ses collègues socialistes – qu’elles sont hétérogènes.
Monsieur le ministre, vous vous rassurez en disant qu’il n’y avait pas encore eu la fusion entre les ASSEDIC et l’ANPE quand vous avez créé la maison de l’emploi à Dijon. Mais ce n’était pas leur objet : elles devaient agir en coopération avec tous les acteurs du territoire. Croire que comme Pôle emploi a été créé, on peut les mettre à mal est une vraie ineptie.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente..

La parole est à M. Pascal Terrasse, pour soutenir l’amendement n

 Je le conçois comme un amendement d’appel auprès du ministre, bien que beaucoup de réponses aient déjà été apportées au cours de cette discussion. Je ne vais pas entrer dans les détails sur l’utilité et sur la pertinence des maisons de l’emploi, qui sont en effet reconnues par tous ici. J’ai constaté que le groupe socialiste, dans son ensemble, était très attaché à cette forme de réponse de proximité, notamment dans les secteurs ruraux.
M. Pascal Terrasse..
 C’est pourquoi il ne va pas voter l’amendement de Mme Bouziane !
Mme Isabelle Le Callennec..
 J’ai entendu la référence à Jean Le Garrec. J’ai eu beaucoup de plaisir à siéger à ses côtés et je sais combien il est engagé dans l’insertion.
M. Pascal Terrasse..
 Il vous regarde !
Plusieurs députés du groupe UMP ..
 Si j’ai déposé cet amendement, c’est aussi en reconnaissance de son travail dans cette assemblée et, aujourd’hui, à travers les missions qui sont les siennes.
M. Pascal Terrasse..
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Monsieur le ministre, une question me taraude : vous dites que le montant global disponible sera de 36 millions, voire 40 millions d’euros, compte tenu des crédits qui pourront être récupérés au titre des GPEC ; je prends acte de cette bonne solution, mais il y a aussi les crédits du fonds social pour l’emploi, mal consommés aujourd’hui, et les contrats de plan État-région pourraient, eux aussi, être utilisés, ainsi que des programmes dits leaders organisés par l’Union européenne. Qu’en pensez-vous ? Je vous demande de missionner un membre de votre ministère, un inspecteur par exemple, pour savoir comment on peut conserver les missions liées aux maisons de l’emploi en leur permettant de prétendre à des financements autres que ceux de l’État. Comme tous ici, je suis évidemment très engagé dans les maisons de l’emploi.
 La parole est à Mme Kheira Bouziane, pour soutenir l’amendement de repli n
Mme la présidente..

 Il est défendu.
Mme Kheira Bouziane..
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements n
Mme la présidente..

M. Christophe Castaner,
rapporteur spécial
Il ne faut pas négliger la capacité qu’ont les maisons de l’emploi à répondre aux politiques de l’emploi : la plupart y parviennent. Je pense que la garantie apportée par l’État,

 Voilà qui a le mérite d’être clair…
M. Arnaud Richard..
 Pourquoi n’écoutez-vous pas vos camarades du groupe socialiste ?
M. Philippe Vitel..
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente..
M. François Rebsamen,

 Eh oui : il n’est pas un apparatchik !
M. Dominique Tian..
M. François Rebsamen,

 La parole est à M. Pascal Terrasse.
Mme la présidente..
 L’amendement n
M. Pascal Terrasse..

 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme la présidente..
 J’espère que les membres du groupe socialiste voteront en faveur de l’amendement de leur collègue, Mme Bouziane.
Mme Isabelle Le Callennec..
Vous dites, monsieur le ministre, que l’on peut mobiliser les fonds européens. Nous sommes justement en pleine négociation. D’une part, cela est d’une extrême complexité, d’autre part, tout dépend désormais des régions : pour bénéficier des fonds, il faut passer sous les fourches caudines de leurs présidents. Quand on est du bon bord, ça va, mais quand on ne l’est pas, il est plus compliqué d’accéder à certains fonds publics !
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Puisque les maisons de l’emploi ont reçu mission de concentrer leur action sur deux axes, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et l’accompagnement des mutations économiques, définis par vous-même, l’idéal serait que vous fassiez un geste en faveur d’un financement direct de ces maisons de l’emploi, qui sont également soutenues par les collectivités locales.
 Très juste !
M. Gérard Cherpion..
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente..

Voici le résultat du scrutin :
 Bravo : vous avez tué les maisons de l’emploi !
M. Philippe Vitel..
 La parole est à M. Christophe Castaner, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente..

M. Christophe Castaner,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Monique Iborra, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales pour l’emploi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente..

Mme Monique Iborra,
rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente..
M. Christophe Castaner,
rapporteur spécial
 Le Gouvernement a-t-il le même avis ?
Mme la présidente..
M. François Rebsamen,

En conséquence, je lève le gage afin que le financement de la mesure soit étudié de manière globale, au vu du résultat des votes sur l’ensemble des amendements relatifs à la mission « Travail et emploi ».
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme la présidente..
 Monsieur le ministre, vous aviez évoqué en commission élargie une sous-consommation des aides au poste ; nous nous étions d’ailleurs permis de vous en demander la raison. Si l’on ne peut que se réjouir de voir leurs crédits augmenter – bien que l’on ait toujours des doutes quant aux enveloppes qui pâtiront du transfert de fonds –, je me demande comment vous allez faire pour qu’ils ne soient plus sous-consommés. Il me semble que les entreprises adaptées aspiraient à une plus grande souplesse, notamment
Mme Isabelle Le Callennec..

 La parole est à M. Dominique Tian.
Mme la présidente..
 Il s’agit bien évidemment d’une bonne initiative, mais il convient de lire aussi la dernière phrase de l’exposé sommaire : « Ces sommes [seront] issues d’une minoration à due concurrence des crédits de l’action n
M. Dominique Tian..

 Le gage a été levé !
Plusieurs députés du groupe SRC ..
 Mais oui : c’est réglé !
M. Jean-Patrick Gille..
 C’est donc directement sur le budget de l’aide de l’État aux maisons de l’emploi que l’argent sera récupéré ! S’il s’agit d’une bonne chose que d’aider les entreprises adaptées, c’en est une très mauvaise que de diminuer les capacités financières des maisons de l’emploi. Vous prenez dans une poche pour remplir l’autre : il y aura comme un sentiment d’amertume.
M. Dominique Tian..
 La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente..

 Cet amendement tend à récupérer 1 million d’euros dans le cadre des dispositifs de soutien à l’insertion par l’activité économique, l’IAE.
M. Christophe Cavard..
Cela fait plusieurs fois, monsieur le ministre, que je vous interroge, vous personnellement ou vos services, sur une mesure que, pour la plupart d’entre nous, nous soutenons : la réforme de l’IAE et les dispositifs qui en découlent, notamment la nouvelle aide au poste et le CDDI, contrat à durée déterminée d’insertion, qui apporte une plus-value à celles et ceux qui peuvent en bénéficier. Cette aide au poste comprend un volet forfaitaire de 19 500 euros et un volet modulable, soumis à certains critères. Pour que les structures intéressées puissent prétendre à ces 2, 5 ou 10 % supplémentaires, un certain nombre de DIRECCTE font valoir des obligations de résultat – probablement sur directive du ministère. Cela nous inquiète, car, dans le cadre de l’application du CDDI, plusieurs structures se trouvent en difficulté financière : elles subissent des pertes sèches et certaines d’entre elles – dont je tiens la liste à votre disposition – pourraient être contraintes à fermer à la fin de l’année, l’application du seul forfait de 19 500 euros ne leur permettant pas de couvrir la totalité de leurs frais. Il faudrait pour cela qu’elles puissent également prétendre à la part modulable ; or, vu les critères imposés par les DIRECCTE, elles risquent de ne jamais obtenir les moyens qui leur sont dus. Le transfert de crédits que nous proposons permettrait de remédier à cette situation.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente..
M. Christophe Castaner,
rapporteur spécial

Par rapport à ces enjeux, votre amendement, qui porte sur 1 million d’euros, serait presque un amendement d’appel ! Il reflète surtout l’inquiétude partagée par plusieurs organismes que certaines exonérations ne soient plus accordées du fait d’un recours à des CDDI plutôt qu’à des contrats aidés. J’en avais été informé dans le cadre de la préparation de mon rapport et nous avions été sollicités pour apporter cette amélioration financière.
Je précise que l’article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale a prévu le maintien des exonérations pour les ateliers et chantiers d’insertion dans le cadre des CDDI. Il n’existe donc aucun surcoût que l’aide au poste ne couvre pas totalement. Il me semble par conséquent préférable de rester dans le cadre de l’effort proposé par le Gouvernement, à savoir une revalorisation de 18 millions d’euros ; votre amendement, même s’il ne porte pas sur une somme importante, n’a pas lieu d’être, si ce n’est pour confirmer le soutien apporté à l’IAE. Compte tenu de la difficulté de l’exercice budgétaire, la commission a émis un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente..
M. François Rebsamen,

J’ai toutefois vu poindre une critique, à savoir que l’aide au poste en fonction du profil pourrait éveiller la tentation de jouer sur le quantitatif plutôt que sur le qualitatif ; il faut aussi prendre en compte l’effort substantiel fourni par certaines structures en accueillant des personnes encore plus en difficulté que d’autres et en les plaçant avec efficacité. Mais il s’agit d’une part minime.
Comme cela a été dit parle rapporteur, pour ce qui est des surcoûts, le dispositif est garanti par l’article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et avec les 18 millions de cette année, on en sera à une augmentation de plus de 40 millions d’euros de la dotation : voilà bien la preuve que l’insertion par l’activité économique est une des priorités du Gouvernement. Aussi vous demanderai-je de retirer votre amendement – même si j’en comprends les motivations.
 La parole est à M. Christophe Cavard.
Mme la présidente..
 J’entends vos arguments, monsieur le ministre, et je vais par conséquent retirer mon amendement. Toutefois, je tiens à votre disposition la liste des entreprises en difficulté et j’aimerais que nous puissions travailler ensemble sur leur cas. Je veux bien croire que, dans la plupart des départements de France, les structures soient bénéficiaires du nouveau dispositif, mais un certain nombre d’entre elles – je ne rentrerai pas dans les détails ce soir –, ont subi un « choc » en raison de la façon dont il a été mis en place au niveau local. Je me propose donc de me rapprocher de vos services afin de vous informer de la situation de ces entreprises et d’étudier comment, avec les moyens existants, les DIRECCTE pourraient leur apporter une réponse.
M. Christophe Cavard..
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente..

Les amendements n

Les amendements nos 460 et 461 sont également identiques.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n

M. Christophe Castaner,
rapporteur spécial

 L’amendement du président Le Roux est plus loin dans la liste des amendements, deux autres doivent être examinés auparavant.
Mme la présidente..
M. Christophe Castaner,
rapporteur spécial 
 Je n’en doute pas, mais il y a plusieurs amendements en discussion commune. Je propose donc qu’ils soient tous examinés les uns après les autres, puisqu’il est prévu que des amendements soient examinés avant l’amendement n
Mme la présidente..

Madame la rapporteure pour avis, soutenez-vous l’amendement n

Mme Monique Iborra,
rapporteure pour avis

Il me semble que cet amendement pourrait être retiré au profit des amendements identiques n


 Monsieur le rapporteur spécial, devons-nous considérer que l’amendement no 460 est défendu ?
Mme la présidente..
M. Christophe Castaner,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Bruno Le Roux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente..

 Le Gouvernement a communiqué, il y a quelques jours encore, sur la réussite des emplois d’avenir, en cette période par ailleurs difficile pour l’emploi.
M. Bruno Le Roux..
Traditionnellement, quand des besoins se font jour en cours d’année, il est possible de procéder à des abondements. Au sein du groupe socialiste, nous avons trouvé que nous devions, dès ce projet de loi de finances initial pour l’année 2015, relever d’emblée le nombre d’emplois aidés et d’emplois d’avenir par rapport aux prévisions du projet de loi de finances. Mme Iborra et nous défendons la même proposition, M. Castaner ne l’a pas fait mais son amendement allait dans le même sens : il s’agit de majorer la programmation des emplois aidés à raison de 30 000 contrats supplémentaires pour les contrats d’accompagnement vers l’emploi et de 15 000 contrats supplémentaires pour les emplois d’avenir. Dans le même temps, 5 000 emplois supplémentaires pourraient être prévus dans le cadre du service civique.
 Le service civique, ce ne sont pas des emplois !
Mme Isabelle Le Callennec..
 Je sais, monsieur le ministre, que vous en discuterez avec votre collègue M. Kanner. Nous souhaitons que ces efforts puissent être orientés, demain, vers ceux qui rencontrent les plus grandes difficultés dans leur recherche d’emploi, car ce dispositif peut aussi permettre l’insertion, la constitution de réseaux et l’intégration dans la vie active.
M. Bruno Le Roux..
Quant au financement, Mme Iborra vient d’en indiquer les grandes lignes. Je sollicite bien entendu M. le ministre pour faire en sorte que cette mesure ne soit finalement pas gagée sur les contrats de génération, comme le propose l’amendement du groupe socialiste. Bien sûr, contrats d’avenir et contrats aidés sont utiles pour l’emploi, mais les montants évoqués ne peuvent bien entendu pas être pris sur les contrats de génération. Même si ce dispositif connaît une réussite moindre que ceux dont nous parlons, il mérite d’être poursuivi et amplifié.
 J’imagine, monsieur le rapporteur spécial, que la commission des finances est favorable à l’amendement n
Mme la présidente..

M. Christophe Castaner,
rapporteur spécial

Il est important de préciser qu’il ne s’agit pas forcément de faire du chiffre, mais, puisque les députés de l’opposition évoquaient une baisse du budget, j’ai en tête le fait que lorsqu’ils sont arrivés au pouvoir en 2002 le budget du travail et de l’emploi était de 16,6 milliards d’euros et qu’ils l’ont réduit à 9,7 milliards d’euros, alors même que le nombre de chômeur progressait d’un million ! Cela dit, il ne s’agit pas forcément de faire du chiffre, il s’agit notamment de se donner les moyens de cette ambition forte qui est de maîtriser le chômage des jeunes et même de consolider ce qui est une réussite de ce gouvernement : la baisse du chômage des jeunes, dans ce pays, depuis deux ans.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je crois particulièrement important que nous nous mobilisions sur ce sujet, et je sais que l’opposition reste très attachée aux emplois aidés, puisqu’elle détient le record historique du nombre d’emplois aidés, atteint au cours du premier semestre de l’année 2012. Cherchez l’erreur ! Il est vrai que cela avait permis une mobilisation particulièrement forte. À ce moment-là, l’opposition aimait particulièrement les emplois aidés.
Pour toutes ces raisons, je salue que la mobilisation proposée dans le cadre de l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente..
M. François Rebsamen,

Monsieur le président Le Roux, dans un contexte économique difficile, il faut faire un effort important en faveur des politiques d’aides à l’emploi, par la mobilisation des contrats aidés. C’est un premier constat.
À cet égard, je l’ai rappelé tout à l’heure, le projet de loi de finances pour l’année 2015 prévoit près de 3 milliards d’euros de crédit de paiement pour les emplois aidés, ce qui n’est pas rien. C’est un niveau proche de celui de l’an dernier, qui était de 3,2 milliards d’euros en loi de finances initiale.
En termes de volume, les prescriptions prévues en 2015, 400 000, sont en léger recul, c’est vrai, par rapport à la loi de finances pour 2014. Toutefois, il faut le rappeler, la programmation de contrats du secteur marchand augmente. Elle passe de 40 000 à 80 000 et celle des emplois d’avenir est stable par rapport à la loi de finances initiale pour 2014, mais en baisse par rapport aux prescriptions en 2014.
C’est là qu’il y a toujours un jeu entre le flux et le stock. Le stock de jeunes en emplois d’avenir, à la fin de l’année 2015, est de 150 000 ; je l’ai annoncé l’autre jour. La qualité, je voudrais le dire également ici, y compris à l’opposition, la qualité des contrats aidés est une préoccupation constante. On ne fait pas du volume en rétrécissant la durée des emplois aidés dans l’ensemble du secteur non-marchand hors ateliers et chantiers d’insertion, puisqu’elle était de 6,6 mois – disons 6 mois et demi – sur l’ensemble en 2012. À la fin du mois de septembre, elle était de 11,3 mois. Voyez donc que l’on a fait des contrats plus longs, et la durée permet l’insertion dans le monde du travail. Nous répondons ainsi à une demande, une demande qui datait même du Grenelle de l’insertion, si vous voyez ce que je veux dire.
Le ciblage sur les publics les plus fragiles reste une priorité. Ainsi 82 % des jeunes qui sont en emploi d’avenir n’ont pas le baccalauréat. Et, je le redis, je m’inscris en faux contre les articles qu’on a pu lire ces jours-ci. Une étude très précise de la DARES, que je vous communiquerai, montre quelle est la portée réelle de ces emplois d’avenir, son effet sur l’insertion de ces jeunes qui étaient loin de tout dans l’emploi, son effet grâce aux formations qu’ils reçoivent, puisque 78 % des formations ont été réalisées ou sont en voie de réalisation.
Je comprends votre préoccupation quant aux volumes de contrats aidés, et, dans un contexte, monsieur le président Le Roux, de persistance d’un chômage élevé, que personne ne peut nier, je ne peux qu’accueillir favorablement cette initiative parlementaire, je l’ai dit l’autre jour, qui vise à majorer le nombre des emplois aidés dans le secteur non marchand de 30 000 et celui des emplois d’avenir de 15 000. Votre initiative permettra ainsi, en 2015, une programmation de 300 000 CAE et de 65 000 emplois d’avenir. Le Gouvernement accueille par ailleurs favorablement votre initiative relative au service civique. C’est aussi un outil essentiel d’insertion des jeunes. Et, pour permettre d’assurer un accompagnement des jeunes en emploi d’avenir, il est également tout à fait légitime de prévoir concomitamment l’augmentation des crédits d’accompagnement versés aux missions locales, à hauteur de 15 millions d’euros.
J’en viens, dernier élément, au gage. Vous gagez les crédits supplémentaires pour les emplois aidés sur les crédits du contrat de génération, en supprimant presque totalement le financement de ce dispositif. Le Gouvernement ne peut l’accepter, et il apportera une réponse dans le courant de la discussion budgétaire.
 Si j’ai bien compris, mes chers collègues, vous avez en quelque sorte retiré les amendements n
Mme la présidente..



Sommes-nous d’accord, madame la rapporteure pour avis ?
Mme Monique Iborra,
rapporteure pour avis
 Sommes-nous d’accord, monsieur le rapporteur spécial ?
Mme la présidente..
M. Christophe Castaner,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Arnaud Richard.
Mme la présidente..
 D’abord, je trouve que la formule « initiative du groupe socialiste » est un peu dédaigneuse, même si je trouve l’initiative elle-même courageuse et volontariste. La majorité joue son rôle de majorité, et c’est bien. Il est vrai qu’il est assez rare, dans ce débat budgétaire, d’examiner un amendement aussi important, qui témoigne d’un tel volontarisme, un amendement d’une majorité qui montre plus de volontarisme que le gouvernement qu’elle soutient. C’est un peu inquiétant mais cela répond à ce que je disais dans mon intervention de tout à l’heure.
M. Arnaud Richard..
En ce qui concerne les emplois aidés, le
 stop-and-go
Ce que je voudrais vous dire, monsieur le ministre, comme si j’étais membre du groupe socialiste, c’est que le Gouvernement n’est là que parce que la majorité lui a accordé sa confiance. Ce n’est donc pas simplement une initiative du groupe socialiste, c’est un acte de volontarisme du groupe majoritaire, et je trouve cela très bien. J’aurais aimé que ce groupe majoritaire fasse montre de plus de volontarisme sur les allocations familiales. Je l’ai dit à Mme Clergeau, qui aurait dû voter notre amendement de suppression, ce qui l’aurait rendue beaucoup plus forte pour se battre avec le Gouvernement sur ce sujet.
En tout cas, c’est un signe extrêmement favorable.
Une question se pose, monsieur le ministre, et vous n’y avez pas répondu. Il s’agit quand même de 480 millions d’euros ; ce n’est pas une paille. Que vous ne sachiez pas sur quoi va être gagée cette mesure, c’est quand même un peu inquiétant. Voilà un vrai sujet. Pourrait-on quand même avoir des éclaircissements sur ce gage avant la fin de l’examen des crédits de la mission ? Nous sommes déjà inquiets à propos des maisons de l’emploi. Si, en plus, il faut trouver 480 millions d’euros, ça va être compliqué.
 La parole est à M. Christophe Cavard.
Mme la présidente..
 Bien évidemment, nous soutiendrons cet amendement, puisque nous considérons que les emplois aidés sont non pas des emplois de seconde catégorie mais de vrais emplois. On peut les appeler comme on veut, certains, dans certaines régions, avaient même inventé, pour d’autres types d’emploi, la formule « emploi tremplin », puisqu’il s’agissait de permettre à des publics cibles d’acquérir un certain nombre de compétences nouvelles.
M. Christophe Cavard..
Je voudrais cependant interroger celles et ceux qui ont déposé ces amendements, particulièrement notre collègue président Le Roux, puisqu’il a présenté l’amendement n

L’autre dimension, c’est la question de la formation. Je parle devant des gens qui le savent depuis longtemps : il y a eu des dispositifs de contrats aidés dans lesquels l’État prenait en charge une partie du financement de la formation. Ce n’est plus le cas en ce qui concerne les CAE – pour les emplois d’avenir, c’est autre chose, il conserve évidemment cette obligation. Certaines des régions vers lesquelles ont s’est parfois tourné ont opposé un refus, partant du principe que ça relevait non pas de leurs compétences mais de la compétence de l’État. Puisque cet amendement n

 La parole est à M. Dominique Tian.
Mme la présidente..
 Je partage peu l’optimisme de mon collègue de l’UDI qui trouve heureux que le groupe socialiste prenne cette initiative.
M. Dominique Tian..
 Tout arrive !
M. Arnaud Richard..
 Oui, pourquoi pas ? Après tout, si M. Le Roux fait désormais partie des frondeurs, c’est une nouvelle, bonne ou mauvaise, je n’en sais rien – plutôt bonne pour nous. M. Le Roux a bien le droit de fronder comme les autres.
M. Dominique Tian..
Cela dit, vous avez eu du mal à cacher votre enthousiasme, M. le ministre : à la seule question vraiment pertinente qui vous a été posée, vous avez répondu : « on verra plus tard ». Il s’agit tout de même de 480 millions d’euros ! Vous les avez balayés de la main, d’un geste un peu exaspéré adressé à M. Le Roux – ce qui nous a presque gênés.
À vrai dire, je vous comprends, monsieur le ministre : nous avons abondamment entendu parler de vous ces dernières semaines, entre les interviews qui ont été publiées, et celles qui ont failli l’être mais ne l’ont pas été…
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Vous avez créé, en effet, les 150 000 emplois d’avenir promis par François Hollande au cours de la campagne présidentielle, mais à quel coût ? 1,4 milliard d’euros : ce n’est pas rien ! Il faut rappeler que 75 % de ces emplois sont à la charge du contribuable.
 Comme le vôtre, monsieur Tian !
M. Pascal Terrasse..
 Ce sont des emplois extrêmement chers !
M. Dominique Tian..
Et 7 % de ces contrats seulement sont accompagnés d’une formation qualifiante.
M. Christophe Castaner,
rapporteur spécial
 Lisez plutôt la presse, et vous verrez !
M. Dominique Tian..
Ce sont essentiellement des associations qui ont profité de ces emplois d’avenir ; or on sait qu’elles vont rencontrer de grandes difficultés à cause de la diminution des subventions publiques. Ce sont ensuite les collectivités territoriales qui y ont recouru, à hauteur de 30 %, or vous êtes en train de les mettre en pièces. La plupart des contrats durent d’un an à trois ans.
Tout cela coûte très cher, et M. Le Roux propose d’en faire un peu plus. Je comprends, monsieur le ministre, que vous soyez étonné par cette proposition des frondeurs, emmenés ce soir par M. Le Roux.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme la présidente..
 Vous savez que les associations et les collectivités territoriales peuvent conclure des CAE – contrats d’accompagnement vers l’emploi. J’appelle votre attention sur le fait qu’avec la baisse des dotations des collectivités territoriales de 3,7 milliards d’euros, cela sera très compliqué pour elles d’embaucher. Vous souhaitez augmenter les volumes : on a vu sur le terrain que les préfets demandent aux missions locales ou aux maisons de l’emploi de se mobiliser pour faire du chiffre. Ce n’est pas si simple : certes, l’État met la main à la poche, mais les collectivités territoriales et les associations devront aussi le faire. Est-ce réaliste ?
Mme Isabelle Le Callennec..
Par ailleurs, le bilan des emplois d’avenir est plus mitigé que celui que vous avez présenté, monsieur le ministre. Seuls 41 % des jeunes en emploi d’avenir sont ce que l’on appelle des « décrocheurs », alors que ces décrocheurs devraient être la cible prioritaire. J’ai fait partie de la mission d’information sur la mise en œuvre de la loi portant création des emplois d’avenir, présidée par Jean-Marc Germain : au cours des travaux de cette mission, nous avons bien précisé que les emplois d’avenir sont destinés aux jeunes peu ou pas qualifiés, y compris dans les quartiers défavorisés, et qu’ils doivent, le plus possible, être assortis d’une formation qualifiante. Dans les faits, seuls 7 % des jeunes en emploi d’avenir suivent une formation qualifiante. De plus, 38 % des jeunes ayant bénéficié d’un emploi d’avenir sont de nouveau au chômage six mois après la fin de cet emploi d’avenir. Les emplois d’avenir ne sont donc pas la panacée que vous décrivez !
Vous avez décidé de mettre le paquet sur les emplois d’avenir, mais cela se fera au détriment de l’apprentissage et de l’alternance. Vous allez communiquer massivement sur les emplois aidés, et moins sur l’apprentissage et l’alternance. Quant au service civique, qui est une excellente mesure, un très bon dispositif, ce n’est pas un emploi : c’est une aide à l’insertion professionnelle des jeunes. Par cet amendement, vous proposez d’en augmenter le nombre : je croyais pourtant que les services civiques relevaient de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Est-ce à dire que les 5 000 services civiques supplémentaires que vous proposez, monsieur le président Le Roux, seront aussi financés par l’enveloppe supplémentaire de 175 millions d’euros prévue par votre amendement ? Ou bien leur coût sera-t-il imputé à la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ?
 La parole est à M. Bruno Le Roux.
Mme la présidente..
 Je trouve l’intervention de M. Cavard particulièrement juste. Il a évoqué un problème important : le soutien à la vie associative. Surtout, il a estimé que cette question est loin d’être anodine en matière d’emploi. On dit, traditionnellement, que ce secteur représente un formidable vivier d’emploi. Au-delà de ce lieu commun, il est vrai que dans le monde associatif, toute une génération arrive à la fin de sa carrière. Il s’agit de toute cette génération d’animateurs formés dans les années 1970, qui doit à présent être relayée sur le terrain. Les emplois d’avenir peuvent y participer. Le monde associatif a besoin de professionnalisation : il faut pour cela de la formation. C’est une question essentielle, qui rend nécessaire un investissement de l’État et des régions. Il faut aussi, si le FONJEP – Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire – veut s’investir sur cette question, qu’on ne le prive pas des moyens qui lui permettraient d’assumer une nouvelle responsabilité dans ce secteur.
M. Bruno Le Roux..
Je souhaite que le Gouvernement se rende compte que toute une génération de travailleurs associatifs va partir, et aura besoin d’être remplacée. Le dispositif que nous allons adopter peut aider à ce remplacement, mais ne suffira pas. Il faudra donc, en plus de cela, veiller aux moyens de la vie associative, et à la question de la formation. Vous avez fort bien posé ce problème, monsieur Cavard.
 La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
Mme la présidente..
 Je profite de l’occasion pour revenir sur les emplois d’avenir. Un article a paru ce matin dans
M. Jean-Patrick Gille..

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 J’assume ce point de vue : je l’ai dit à la journaliste qui a écrit l’article. Je vous invite à lire la note de la DARES dont M. le ministre a donné quelques éléments tout à l’heure. Cette étude, menée avec le recul nécessaire, rappelle que 155 000 emplois d’avenirs ont été signés. À la fin du mois de septembre dernier, 113 000 jeunes étaient en emploi d’avenir, dont 23 000 dans le secteur marchand. Au départ, il était prévu que la part du secteur marchand serait limitée à 10 % ; ce chiffre a été augmenté par la suite, ce qui s’est avéré un succès. Dans ce cas-là, monsieur Tian, les emplois d’avenir ne sont pris en charge par l’État qu’à hauteur de 35 %. 83 000 emplois d’avenir ont été conclus dans le secteur non marchand. Je rappelle également que 7 000 personnes sont concernées par les emplois d’avenir professeur.
 Tous ces emplois sont signés pour une durée relativement longue : ils peuvent être signés en CDI, et beaucoup d’entre eux sont signés pour une durée de trois ans.
 Beaucoup, vraiment ?
Mme Isabelle Le Callennec..
 Dans la fonction publique, ils ne peuvent être conclus que pour une année renouvelable. La moyenne s’établit d’ores et déjà à 31 mois pour le secteur marchand, et à 25 mois pour le secteur non marchand. Et 90 % de jeunes concernés sont employés à temps complet, puisque les emplois d’avenir ne peuvent être à temps partiel que par dérogation.
M. Jean-Patrick Gille..
Par ailleurs, tous les jeunes en emploi d’avenir ont signé une convention de formation : c’est obligatoire. 36 % d’entre eux s’orientent vers une formation qualifiante. Ce n’est pas nécessairement un problème : si cette proportion était de 100 %, vous nous diriez que c’est en concurrence directe avec les formations en alternance !
 Nous ne dirions pas cela, au contraire, nous nous réjouirions de cette réussite !
M. Dominique Tian..
 Ce n’est pas le choix que nous avons fait. Malgré cela, un tiers des formations d’adaptation et d’accompagnement dont bénéficient les jeunes en emploi d’avenir sont des formations qualifiantes.
M. Jean-Patrick Gille..
En outre, le taux de rupture des emplois d’avenir est beaucoup plus faible que pour les autres contrats aidés : c’est un indicateur important. Ce taux est de 8 % dans le secteur non marchand, ce qui est très faible ; il est un peu plus important dans le secteur marchand.
Je me souviens des débats qui ont eu lieu au moment de l’adoption de ce dispositif, des critiques qui avaient alors été formulées : je voudrais les réfuter. D’abord, j’insiste sur le fait que ces emplois d’avenir sont de vrais emplois ; les jeunes concernés le vivent comme cela. Des études sont menées pour connaître le point de vue des jeunes eux-mêmes : il est très positif. Ensuite, contrairement à ce que vous disiez, madame Le Callennec, ce dispositif a touché sa cible, puisque 83 % des jeunes en emploi d’avenir n’ont pas de diplôme, ou seulement un diplôme inférieur au baccalauréat. Et 36 % d’entre eux se trouvent dans les zones prioritaires, à savoir les départements d’outre-mer, les zones urbaines sensibles ou les zones de revitalisation rurales.
 Et les décrocheurs ?
Mme Isabelle Le Callennec..
 Cela correspond bien aux objectifs que nous nous étions fixés.
M. Jean-Patrick Gille..
Pour terminer, j’espère que nous voterons l’amendement présenté par M. Le Roux, car il permettra de poursuivre ce dispositif, ce qui est une excellente chose. Le Gouvernement avait prévu 50 000 emplois d’avenir supplémentaires pour 2015 ; nous allons porter ce chiffre à 65 000. C’est un peu moins que le nombre d’emplois d’avenir créés cette année, mais il y a un effet de stock.
 La parole est à M. le rapporteur spécial.
Mme la présidente..
M. Christophe Castaner,
rapporteur spécial
 Il n’y a pas de polémique.
Mme Isabelle Le Callennec..
M. Christophe Castaner,
rapporteur spécial 
Plusieurs questions ont été posées à propos des 5 000 services civiques supplémentaires, auxquels sera consacrée une enveloppe de 25 millions d’euros. Pourquoi ne sont-ils créés que maintenant ? Parce qu’ils découlent d’une annonce faite par le Président de la République le 18 septembre 2014. Il fallait que cette annonce fasse son chemin : c’est pourquoi cette enveloppe n’a pas été prévue dans le texte initial. Ces 25 millions d’euros de crédits seront fléchés sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative » et feront l’objet d’un abondement sur la dotation du ministère concerné. Mais ils sont inclus dans le dispositif global proposé par cet amendement, qui vise à accompagner 50 000 jeunes.

(Les crédits de la mission « Travail et emploi », modifiés, sont adoptés.)
 J’appelle maintenant l’article 62 du projet de loi, rattaché à cette mission.
Mme la présidente..
 La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente..

 Cet amendement vise à supprimer l’article.
M. Gérard Cherpion..
On ne prend pas en compte les efforts réalisés par l’AGEFIPH – Association de gestion pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées – en termes de placement. Le nombre de placements durables, c’est-à-dire supérieurs à un an, a progressé de 58 % en deux ans. 4 700 contrats d’apprentissage ont bénéficié de l’aide de l’AGEFIPH en 2013, soit 20 % de plus qu’en 2012. La progression attendue pour cette année est de 28 %, alors qu’au niveau national, l’apprentissage subit une baisse de l’ordre de 10 % à 20 %. 56 000 actions de formation ont été financées par l’AGEFIPH, dont 21 000 formations qualifiantes. Au total, l’AGEFIPH remplit largement son rôle. Ses résultats sont exemplaires, et vous voulez prélever 29 millions d’euros sur son budget !
Je n’ai pas assisté au début de cette discussion, à cause d’un problème de train. Vous m’excuserez donc de ne pas avoir bien compris la manœuvre que vous proposez.
 Si vous étiez absent au départ, ne prenez pas les débats en route !
Mme Kheira Bouziane..
 J’ai l’impression que cet article procède à un double tour de passe-passe : d’une part, 29 millions d’euros sont pris à l’AGEFIPH, d’autre part, cette somme n’est pas entièrement consacrée aux emplois aidés pour les personnes handicapées ! Pourquoi ce double prélèvement – car c’est bien de cela qu’il s’agit – aux dépens des personnes handicapées ? Au moment où l’on demande aux collectivités de faire des efforts en matière d’aménagement de leurs établissements, pourquoi leur prendre de l’argent susceptible d’aider des personnes handicapées à se former ? Il y a là une contradiction importante.
M. Gérard Cherpion..
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente..
M. Christophe Castaner,
rapporteur spécial
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente..

La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement est identique à l’amendement suivant, n
M. Christophe Cavard..

Nous avons eu ce débat tout à l’heure, monsieur le ministre : cet amendement vise à garantir que les fonds prélevés à l’AGEFIPH soient bien réservés aux personnes en situation de handicap. J’ai entendu tout à l’heure M. le rapporteur spécial expliquer qu’il serait difficile, du point de vue administratif et légal, de flécher ces fonds. Il n’en serait pas moins dommage que l’argent pris à l’AGEFIPH ne serve pas à faire profiter les personnes handicapées d’un certain nombre de ces emplois aidés.
Cet amendement ne fait donc que prolonger les discussions que nous avons eues au début de cette séance.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente..

 Je m’exprime au nom du groupe d’étude sur l’intégration des personnes handicapées. Mme Pompili s’excuse de ne pouvoir être présente : elle souhaitait qu’un membre du groupe d’études présente cet amendement, qui rejoint celui de mes deux collègues.
Mme Isabelle Le Callennec..
Monsieur le ministre, vous avez accepté tout à l’heure un amendement dont le coût s’élève à 30 millions d’euros. Il y a encore quelques instants, un amendement représentant un coût de 175 millions a été adopté. Plus tôt, un amendement portant sur l’aide au poste a également été adopté – avec notre soutien – pour un coût de 7 millions d’euros. Vous avez levé tous les gages.
Je n’ai qu’une question à vous poser : où comptez-vous trouver les financements de tous ces dispositifs ? Je répète que nous sommes inquiets quant à ces 29 millions d’euros, dont nous avons bien compris qu’ils ne seront pas tous destinés à l’emploi des personnes handicapées. Quelques millions se perdront forcément : certes, ils seront consacrés à des emplois aidés, mais pas pour des personnes handicapées – sauf à ce que vous nous prouviez le contraire.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente..
M. Christophe Castaner,
rapporteur spécial
Ensuite, s’agissant des inquiétudes sur la possible baisse des fonds, nous avons donné tout à l’heure les indications permettant de vous rassurer quant à la pérennité des deux structures, en particulier de l’AGEFIPH. Il ne faut pas être inquiets, mais il ne faut pas négliger l’importance du travail de l’AGEFIPH et les garanties que le Gouvernement doit lui donner.
Monsieur Cavard, même s’il est techniquement impossible de prévoir une affectation, le Gouvernement pourrait nous présenter un état précis des moyens mobilisés à travers l’ensemble des dispositifs du ministère pour accompagner les travailleurs handicapés. Je pense que les montants présentés – plus de 630 millions d’euros – dépasseront très largement ce que nous évoquions. Sans avoir à prévoir une affectation, cela devrait garantir que les crédits du ministère profitent largement aux travailleurs handicapés, et ce n’est que justice. Je pense que le Gouvernement pourra produire assez rapidement ce document sans qu’il soit nécessaire de conditionner notre vote.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente..
M. François Rebsamen,

Ainsi, en 2013, ont été prescrits au bénéfice des travailleurs handicapés 11 % des CAE, 8 % des CIE et 3 % des emplois d’avenir. Le rapporteur a demandé à l’instant un état précis, dont je souhaite effectivement qu’il soit communiqué aux parlementaires. Cela représente plus de 50 000 emplois en contrats aidés, pour un coût de plus de 180 millions d’euros. Nous sommes loin des 29 millions d’euros, qui représentent environ 10 000 contrats ! De plus, ces taux sont en progression selon les données disponibles de l’année 2014 ; ainsi, 12 % des bénéficiaires de CAE sont des travailleurs handicapés. Je vous rassure : l’augmentation du nombre des contrats aidés marchands de 40 000 en 2014 à 80 000 en 2015 va également participer de cet objectif.
Aussi, pourquoi ne pas flécher le financement des contrats vers les financeurs ? Vous le comprendrez aisément, monsieur le député, cela complexifierait le système de gestion des emplois aidés par l’Agence de services et de paiement – l’ASP –, qui serait contrainte de développer des circuits de gestion, dont le coût n’aurait pas d’effet réel sur la politique en faveur des travailleurs handicapés. J’indique à nouveau que je prends l’engagement de vous communiquer un état précis et vous demande de bien vouloir retirer vos amendements. À défaut, j’y serai défavorable.
 La parole est à M. Christophe Cavard.
Mme la présidente..
 J’ai bien entendu les arguments du ministre et du rapporteur spécial, ainsi que les garanties répétées sur les personnes en situation de handicap. Pour ma part, je retire mon amendement, mais je ne peux préjuger du retrait de l’amendement suivant, présenté au nom du groupe d’études.
M. Christophe Cavard..
J’ai entendu votre engagement, monsieur le ministre, à fournir des documents aux parlementaires sur l’ensemble des dispositifs. Mais, au vu du prélèvement de 29 millions d’euros sur le budget de l’AGEFIPH et sur celui du Fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique – le FIPHFP –, qui fait l’objet de l’amendement n

 La parole est à M. Arnaud Richard.
Mme la présidente..
 Sans vouloir être indiscret, monsieur le ministre, je n’ai toujours pas compris s’il s’agissait bien de 10 000 contrats aidés supplémentaires, car ce n’est pas très clair. Mais vous saurez sûrement nous l’expliquer !
M. Arnaud Richard..
Par ailleurs, je comprends tout à fait que vous vouliez dynamiser une réserve dormante de l’AGEFIPH et que le fléchage soit une vue de l’esprit – on peut se faire plaisir ce soir, mais c’est peu envisageable. Il reste que, au vu des propos du rapporteur spécial sur la situation de l’AGEFIPH, le Gouvernement risque de prendre l’habitude de la mettre à contribution au fil des années. Vous avez certainement rassuré la présidente de l’AGEFIPH sur ce point, mais pourriez-vous également rassurer la représentation nationale ?
Vous dites également que 11 % des bénéficiaires de CAE et 3 % des bénéficiaires des emplois d’avenir sont des travailleurs handicapés. Que font le Gouvernement et l’AGEFIPH pour combler la différence entre 3 % et 11 % ?
 Mme Isabelle Le Callennec, retirez-vous votre amendement ?
Mme la présidente..
 Je ne peux pas prendre la responsabilité de le retirer au nom de tout le groupe d’études sur le handicap. Sachez qu’on restera extrêmement vigilants, monsieur le ministre.
Mme Isabelle Le Callennec..
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente..

M. François Rebsamen,

Je le répète, ce prélèvement complémentaire sera donc intégralement utilisé pour financer une partie des emplois aidés à destination des travailleurs handicapés dans le secteur non marchand. Je dis bien une partie, car ce montant représente 10 000 emplois aidés, alors qu’il en existe déjà 50 000. Il ne remet pas en cause le programme d’action du fonds, ce dernier disposant de réserves financières importantes, de l’ordre de 394 millions d’euros.
Je ne peux garantir à M. Richard ce qui se passera l’année prochaine pour l’AGEFIPH, mais toute décision sera prise en concertation avec elle.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente..
M. Christophe Castaner,
rapporteur spécial

 Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 62. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente..

M. François Rebsamen,


L’entreprise doit justifier la date de conclusion du contrat d’apprentissage ; il lui suffit de démontrer qu’elle n’a pas employé d’apprentis depuis le 1

Je l’ai confirmé par écrit aux exécutifs des régions, l’État compensera cette charge pesant sur les régions, au vu du nombre de primes effectivement versées chaque année. Le montant de ce dispositif est évalué à 60 millions d’euros et sera pris en charge par une ouverture de crédits sur la mission « Travail et emploi ». Je l’ai dit, à partir de la campagne 2015, le versement de l’aide aux entreprises sera conditionné à la conclusion d’un accord de branche, avec des engagements quantitatifs et qualitatifs en matière de développement de l’apprentissage – je crois que vous y êtes sensibles.
Même s’il s’avère que la plupart des professions relèvent d’une branche professionnelle, un dispositif spécifique pour les entreprises artisanales pourrait être envisagé en s’appuyant sur la Confédération nationale de l’artisanat, qui pourrait recevoir un mandat des fédérations patronales.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente..
M. Christophe Castaner,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme la présidente..
 Nous l’avons rappelé, l’apprentissage a subi un sort peu enviable ces deux dernières années : une baisse de 8 % des entrées en apprentissage entre 2012 et 2013 et de 14 % depuis le premier semestre de 2014.
Mme Isabelle Le Callennec..
Certes, les Assises de l’apprentissage ont eu lieu, monsieur le ministre, mais le 19 septembre seulement. Or, les apprentis font leur rentrée dans les centres d’apprentis des entreprises dès le début du mois de septembre. Il y a donc eu un regrettable retard à l’allumage, qui n’a pas pu être rattrapé.
Pour l’heure, vous fixez des objectifs d’embauche d’apprentis aux entreprises. J’espère qu’elles vont effectivement pouvoir les atteindre car, dans la conjoncture actuelle, il n’est plus aussi facile de recruter des apprentis. Je pense en particulier aux artisans du bâtiment ou au secteur des travaux publics, qui avaient jusqu’à présent une tradition d’embauche des apprentis. Compte tenu de leur situation, il ne sera pas si facile pour ces entreprises d’atteindre les objectifs. Si, il y a deux ans, on n’avait pas condamné l’apprentissage, comme je crains que vous l’ayez fait, on n’en serait peut-être pas arrivé à cette situation.
Vous prévoyez d’allouer 60 millions d’euros à ce dispositif, monsieur le ministre – mais vous ne les avez pas. Là encore, donc, il est assez amusant de constater que vous prévoyez d’inscrire ces crédits dans un futur projet de loi de finances rectificative, puisque vous indiquez vouloir respecter les engagements du Gouvernement concernant la maîtrise des dépenses de l’État. À nouveau, les annonces ne sont pas suivies d’effets concrets. Les 60 millions prévus par cet amendement ne sont pas de la monnaie sonnante et trébuchante inscrite dans le PLF 2015. Il faudra encore attendre.
Or, les régions vont peut-être s’engager sur cette prime. Qui nous dit que l’État compensera ces dépenses, et quand le fera-t-il ?
 La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente..

 Cet amendement a pour objet d’autoriser les régions à verser une prime d’apprentissage à des entreprises de moins de 50 salariés pendant une période de trois ans. Le Gouvernement a supprimé les indemnités compensatrices forfaitaires – ICF – pour instaurer une prime à l’apprentissage qui ne concernera que les entreprises de moins de 10 salariés.
M. Philippe Vitel..
À l’heure actuelle, au vu de l’importance du chômage des jeunes, il paraît absolument nécessaire de valoriser la filière de l’apprentissage. Il faut donc ouvrir le champ de cette prime et permettre ainsi aux petites entreprises, et non simplement aux très petites entreprises, d’en bénéficier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente..
M. Christophe Castaner,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Philippe Vitel.
Mme la présidente..
 Effectivement, cet amendement semble satisfait. Nous allons donc le retirer.
M. Philippe Vitel..
 La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente..

 Il est défendu.
M. Philippe Vitel..
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente..
M. Christophe Castaner,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Philippe Vitel.
Mme la présidente..
 En découvrant cet amendement à l’instant, j’ai également constaté une incohérence entre le texte et l’exposé des motifs. Il est donc plus prudent de le retirer.
M. Philippe Vitel..
 J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage », inscrits à l’état D.
Mme la présidente..
 Nous avons terminé l’examen de la mission « Travail et emploi ».
Mme la présidente..
 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la solidarité, à l’insertion et à l’égalité des chances (n
Mme la présidente..


La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Le programme 304, « Lutte contre la pauvreté », comporte pour 2015 les crédits correspondant au financement du RSA activité, qui revient à l’État. La hausse des crédits affectés au RSA en 2015 correspond en réalité à une opération de simplification des règles dans le cadre du transfert du produit des prélèvements de solidarité de l’État vers la Sécurité sociale. Cette perte de recettes a été compensée par l’apport de crédits budgétaires à hauteur de 1 735,9 millions d’euros et par le transfert d’une fraction de la contribution de solidarité de 1 %, soit 200 millions d’euros.
La réaffectation de ces dépenses au budget de l’État est une bonne nouvelle puisque nous maîtriserons mieux leur évolution. En effet, si nous constatons un manque de financement au regard des besoins, nous ouvrirons des crédits complémentaires en fin de gestion. L’État ne manquera pas à ses obligations envers les bénéficiaires du RSA.
Les crédits affectés au RSA incluent par ailleurs la revalorisation exceptionnelle du revenu de solidarité active qui est prévue dans le plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale ; elle sera de 2 % chaque année, soit 10 % au bout de 5 ans.
Le programme 304 comporte une mesure d’économie : aucun abondement n’est en effet prévu en 2015 au titre de l’aide personnalisée de retour à l’emploi, l’APRE. Je veux ici vous expliquer cette décision.
Créée en 2009, l’APRE a souffert de son éparpillement, lié à la diversité des opérateurs chargés de la prescrire, et d’une complexité de gestion qui a entraîné une sous-consommation chronique conduisant à une diminution régulière du montant des crédits alloués à cette prestation depuis 2010. Le choix a donc été fait par le Gouvernement de privilégier une simplification des aides autour de l’opérateur principal qu’est Pôle Emploi, qui délivre des aides à la mobilité et à la garde d’enfant destinées prioritairement aux publics les plus en difficulté depuis leur refonte intervenue au début de l’année 2014.
 Non, c’est une suppression !
Mme Isabelle Le Callennec..
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État 
Concernant l’aide alimentaire, le budget est en hausse de 3,5 % afin de répondre à une demande croissante. Cette augmentation, qui concerne l’ensemble des lignes budgétaires dédiées à l’aide alimentaire, permet de préserver à la fois le volume des denrées distribuées – je vous rappelle qu’elles bénéficient par ailleurs du financement européen du Fonds européen d’aide aux plus démunis, le FEAD, qui a été sécurisé pour sept ans à hauteur de 500 millions d’euros pour les fonds européens et 88 millions d’euros pour les fonds de l’État français –, les montants des subventions aux associations et les épiceries sociales, lesquelles sont désormais financées de façon spécifique.
Les crédits du programme « Handicap et dépendance », le programme 157, sont composés aux trois quarts des financements de minima sociaux destinés spécifiquement aux personnes ayant un handicap : l’allocation aux adultes handicapés et l’allocation supplémentaire d’invalidité. Cette dépense restera dynamique dans les années à venir : puisqu’il s’agit de dépenses de guichet, les prestations seront versées aux personnes qui y ont droit.
Concernant les établissements et services d’aide par le travail, les ESAT, nous n’avons pas prévu de création de places. En revanche, nous faisons des efforts budgétaires pour ces établissements : d’une part, nous avons revalorisé le tarif plafond, qui était stable depuis plusieurs années, et, d’autre part, nous privilégions les projets de modernisation de l’outil productif, afin que les ESAT puissent se positionner sur des marchés porteurs. C’est dans cette perspective que nous avons ouvert un atelier sur l’emploi et la formation professionnelle des personnes handicapées dans le cadre de la Conférence nationale du handicap qui se tiendra à la fin de l’année. Un rapport parlementaire a par ailleurs été confié à Annie Le Houerou sur l’accompagnement dans le travail des personnes handicapées.
J’en viens au programme 137, « Égalité entre les femmes et les hommes ». Le Gouvernement travaille à faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, économique, politique et sociale, à promouvoir les droits des femmes et à lutter contre les violences sexistes et la prostitution. Depuis 2012, les crédits consacrés à ces sujets ont augmenté de 25 % afin de financer les mesures du quatrième plan triennal de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, telles que les accueils de jour pour les femmes victimes de violences ou le numéro d’accueil téléphonique et d’orientation des femmes victimes de toutes formes de violences.
Vous le voyez, mesdames, messieurs les députés, la solidarité, la justice sociale, la lutte contre l’exclusion, l’égalité entre les femmes et les hommes sont des priorités pour ce gouvernement. C’est le sens du travail collectif que Marisol Touraine, Laurence Rossignol, Pascale Boistard et moi-même entendons mener. Soyez assurés que notre engagement au service des plus vulnérables est total.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
M. Olivier Falorni..
 Nous allons écouter à présent les porte-parole des groupes qui, je le rappelle, disposeront chacun de cinq minutes pour s’exprimer.
Mme la présidente..
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » regroupe quatre programmes pour un montant total de 15,75 milliards d’euros.
M. Jean-Jacques Candelier..
La hausse de ce budget est quasiment automatique puisqu’elle est liée à l’augmentation du nombre d’allocataires du RSA et à la revalorisation des prestations ; allocation aux adultes handicapés et RSA. C’est la traduction de l’aggravation des difficultés que vivent nos concitoyens.
Il est heureux que le Gouvernement assume ces dépenses de solidarité. Cependant, nous avons des craintes sur la façon dont vous allez financer le RSA, madame la secrétaire d’État. Ces craintes sont justifiées. Rien que dans le Nord, le manque à gagner pour financer les principales allocations s’élève à 335 millions d’euros, avec une dette globale de 3 milliards du fait de compensations insuffisantes.
En effet, le RSA activité souffre d’une insuffisance de financement qui date de plusieurs années. En 2013, cela a généré un manque de 147,9 millions d’euros, une dette qui a été reportée sur 2014. En 2014, la situation s’est aggravée : la Cour des comptes estimait alors que l’insuffisance des dotations du FNSA, le Fonds national des solidarités actives, qui finance le RSA, était de l’ordre de 300 à 500 millions d’euros.
Le tableau va encore se noircir en 2015, à cause du pacte de responsabilité. Pour financer les milliards offerts au patronat, le Gouvernement a opéré un glissement des recettes du FNSA vers la Sécurité sociale.
Le prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement est désormais intégralement affecté à la Sécurité sociale. Le Gouvernement doit compenser cette désaffectation par une dotation budgétaire de 1,7 milliard d’euros. Cela confirme ce que nous disions de l’examen du budget de la Sécurité sociale : ces jeux d’écritures ne résolvent pas la question, ils la déplacent.
Notre question est simple : où allez-vous trouver 1,7 milliard pour la dotation au FNSA ?
 Exactement !
Mme Isabelle Le Callennec..
 Allez-vous ponctionner un autre budget ou aggraver le déficit ? Face à une telle situation, nous pouvons aussi nous demander si la dotation proposée sera en adéquation avec les besoins. Cette interrogation est également valable pour l’AAH.
M. Jean-Jacques Candelier..
Au-delà des questions financières, ces lignes budgétaires sont la traduction des choix politiques du Gouvernement. Or, les intentions affichées sont souvent contredites. Prenons l’exemple de la lutte contre la prostitution : il sera difficile de décider du financement de certaines actions si elles ne sont pas inscrites dans la loi. Or, la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel est bloquée au Sénat. Pourquoi ne pas avoir hâté l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de la Haute assemblée lorsque celle-ci était dominée par le Parti socialiste ?
Cette faiblesse politique se lit également dans d’autres programmes. Concernant le programme « Handicap et dépendance », le Gouvernement affirme que la mise en accessibilité est une priorité. Pourquoi alors avoir retardé la date de mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie ? Il n’y a aucun volontarisme financier sur cette question. La décision de faire porter la charge de ces aménagements sur les collectivités territoriales, alors que sont fortement réduites leurs dotations financières, va poser des problèmes. Les communes ne pourront pas faire face seules.
Nous avons le même souci avec le programme « Égalité entre les femmes et les hommes ».
Durant les débats sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, Mme Laurence Rossignol, a confirmé la réforme du congé parental. Celui-ci serait réparti entre les deux parents à raison de vingt-quatre et douze mois. Or, le montant du complément de libre choix d’activité versé pendant le congé parental pour remplacer le salaire est faible. C’est donc le conjoint au salaire le plus bas qui est incité à prendre ce congé pour ne pas trop affaiblir le pouvoir d’achat du couple. Du fait de l’inégalité salariale persistante, ce sont donc très souvent les mères qui prennent le congé parental.
Avec cette réforme, et sous prétexte d’égalité entre les femmes et les hommes, vous comptez sur le fait que les hommes renoncent à leurs douze mois de congé parental, afin de réaliser des économies. Là encore, les nobles intentions sont contredites.
Enfin, nous ne pouvons pas passer sous silence la baisse des effectifs de cette mission, alors que le rapporteur a souligné que l’amoindrissement des « moyens des services chargés de missions importantes en lien avec des collectivités elles-mêmes en difficulté […] met en danger le service public et ses exigences de continuité et d’égalité sur tout le territoire. »
Les députés du Front de gauche estiment qu’il faut se donner les moyens de sa politique. C’est pourquoi ils voteront contre ce budget.
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente..
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la solidarité n’est pas un vain mot ; le Gouvernement le prouve avec ce budget, qui est marqué par un effort financier important dans un contexte budgétaire pourtant contraint.
Mme Gisèle Biémouret..
Au travers de l’évolution des crédits de cette mission, qui sont globalement en hausse, le Gouvernement a souhaité réaffirmer les principes qui le guident depuis deux ans : justice sociale, simplification et lisibilité des politiques publiques. Les engagements pris lors de l’adoption du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale continuent à être tenus et les mesures promises sont déployées selon le calendrier prévu. Ainsi, la hausse des crédits du programme 304 permettra la revalorisation de 2 % du RSA au 1

Après l’annonce en août dernier par le Président de la République de la future fusion de la prime pour l’emploi et du RSA activité proposée par notre collègue Christophe Sirugue, il convient de souligner à nouveau l’urgence de réformer le dispositif du RSA, trop complexe dans ses démarches et qui n’a finalement atteint qu’une infime partie de ses bénéficiaires potentiels.
Les crédits de l’aide alimentaire sont préservés et le modèle de l’épicerie sociale est soutenu par une aide nationale. Ainsi, les 32 millions d’euros budgétés par l’État, en augmentation de 2 %, seront complétés par le FEAD à hauteur d’un peu plus de 68,5 millions d’euros pour répondre à l’augmentation attendue du nombre de bénéficiaires estimé à 4 millions en 2015.
La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » prend également sa part dans la réforme de nos politiques sociales en supprimant des programmes inopérants comme celui de l’APRE afin que les aides soient mieux ciblées autour de l’opérateur Pôle emploi. Nous saluons d’ailleurs la création de l 000 postes de conseillers destinés à l’accompagnement global des personnes vulnérables en recherche d’emploi.
Les politiques publiques en faveur des personnes en situation de handicap ou de dépendance témoignent aussi de cette volonté d’accompagner les personnes les plus en difficultés en préservant le financement de l’allocation supplémentaire d’invalidité et en augmentant les crédits dédiés aux ESAT et à l’allocation aux adultes handicapés, dont le nombre de bénéficiaires augmente et qui a été revalorisée en octobre dernier.
Avec les crédits du programme 137, le Gouvernement entend poursuivre la politique d’égalité entre les femmes et les hommes, inscrite dans une politique interministérielle plus large avec des actions conduites dans le cadre de partenariats. Là encore, nous pouvons exprimer notre satisfaction quant aux politiques menées depuis deux ans et demi, puisque la France est passée la semaine dernière de la quarante-cinquième à la seizième place dans le classement mondial en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
La parité progresse dans les secteurs de l’éducation et de la santé. La place des femmes dans la vie politique et leur participation à la vie économique sont renforcées.
Réduire la pauvreté et les inégalités est un investissement d’avenir. Vous avez confirmé, madame la secrétaire d’État, que l’État ne manquerait pas à ses obligations, que ce soit envers les bénéficiaires du RSA ou les personnes porteuses de handicap bénéficiaires des minimas sociaux.
A travers cet engagement financier important et continu, l’État montre ainsi sa volonté d’être aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables, dans un souci d’égalité républicaine et de justice sociale visant à amortir les difficultés sociales engendrées par les effets de la crise. Pour ces raisons, les députés membres du groupe SRC voteront ce budget.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec pour le groupe UMP.
Mme la présidente..
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame et messieurs les rapporteurs, le budget de la mission « Solidarité et insertion » s’élève à 15,5 milliards d’euros, un budget stable par rapport à 2014. Compte tenu du temps dédié à chaque groupe, je concentrerai mon propos sur le RSA, l’économie sociale et solidaire, le handicap et la dépendance.
Mme Isabelle Le Callennec..
Le budget 2015 met en œuvre l’une des mesures phares du plan pauvreté, annoncé il y a bientôt deux ans : la revalorisation du RSA de 2 % au 1

L’État finance le RSA activité, le RSA jeunes et la prime de Noël par l’intermédiaire du Fonds national des solidarités actives, le FNSA. Jusqu’à présent, ce fonds était alimenté par une fraction du prélèvement de solidarité sur les produits de placement et les revenus du patrimoine, à hauteur de 1,37 milliard d’euros, que venait compléter une subvention d’équilibre de l’État du programme 304.
À compter de 2015, l’ensemble des produits du prélèvement de solidarité seront affectés à la Sécurité sociale pour financer les allégements de charges votés cet été dans le PLFSS rectificatif. La dotation du FNSA augmente de l’équivalent de la fraction qui lui était précédemment versée – 1,7 milliard –, auquel il faut ajouter la contribution de 735 millions du programme 304, pour atteindre 2,3 milliards, comme en 2014. À l’UMP, nous continuons à nous interroger sur la provenance de cette somme de 1,7 milliard : comment est-elle financée, si ce n’est par le déficit et la dette ?
De même, nous nous interrogeons sur les raisons de la suppression de l’aide personnalisée de retour à l’emploi, l’APRE. Celle-ci permettait aux bénéficiaires du RSA de lever les freins à la reprise d’un emploi en favorisant l’acquisition ou la réparation d’un véhicule, l’achat d’une carte de transport, la garde d’enfants. Financée par le FNSA, l’APRE s’élevait à 35 millions dans le PLF pour 2014. Une réforme était attendue, certes, mais pas une suppression ! Pôle emploi devra assumer cette mission, mais sans aucuns moyens supplémentaires.
Enfin, ce budget oublie la fusion de la prime pour l’emploi et du RSA activité, pourtant annoncée cet été, mais que le Président de la République ajourne à 2016. Le Gouvernement a préféré supprimer la première tranche d’impôt sur le revenu, décision que nous désapprouvons à l’UMP car l’impôt sur le revenu – payé, déjà, par moins d’un Français sur deux – se concentre encore davantage sur un nombre plus restreint de contribuables, notamment les classes moyennes, pour lesquelles la coupe est pleine.
On avait cru que le Gouvernement voulait faire une priorité de l’économie sociale et solidaire, avec sa grande loi sur l’ESS promulguée le 31 juillet. Et pourtant, les crédits sont en baisse, pour la deuxième année consécutive : 4,7 millions d’euros contre 5 millions d’euros l’an dernier ! Sur le terrain, les acteurs de l’ESS manifestent leur déception et s’inquiètent avec raison de la baisse des dotations aux collectivités locales.
Les responsables d’associations, notamment, avancent des propositions, comme celle que je vous soumets. Le secteur de l’ESS n’émarge pas au CICE mais souhaite, en contrepartie, bénéficier d’un allégement de la taxe sur les salaires que paient les structures non assujetties aux impôts commerciaux. Cet allégement existe bien, mais il a été plafonné à 20 000 euros par structure. Au-delà de 15 à 20 salariés, les associations s’estiment désavantagées par rapport aux entreprises. Pensez-vous leur donner satisfaction, madame la secrétaire d’État ?
L’allocation pour adulte handicapé, l’AAH, constitue la part la plus importante du programme « Handicap et dépendance », avec 8,5 milliards d’euros. Après avoir été revalorisée de 25 % lors de la précédente législature, elle s’établit désormais à 800 euros par mois. La somme des contributions des conseils généraux et des deux sources de financement que sont la branche maladie de la Sécurité sociale et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie s’élève à 55 milliards d’euros
Si nous reconnaissons les efforts réalisés dans ce domaine, nous voulons néanmoins exprimer un regret : la grande loi sur la dépendance n’est toujours pas en vue. La loi d’adaptation de la société au vieillissement est en cours de discussion, mais ne fait apparaître que quelques mesures nouvelles, pour 645 millions d’euros. Elle ne répond pas à la question du reste à charge en établissement et n’est certainement pas à la hauteur des enjeux du financement de la dépendance, quand on sait que les besoins se chiffrent à plusieurs milliards d’euros pour les vingt prochaines années. Gouverner, c’est anticiper !
Malgré les avancées que nous saluons, comme l’aide alimentaire aux plus démunis, trop d’incertitudes sur les financements de vos politiques, trop de décalages entre les annonces et leur traduction dans les faits et une anticipation insuffisante des futurs besoins de solidarité nous conduisent à ne pas voter, en l’état, les crédits de cette mission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Arnaud Richard pour le groupe UDI.
Mme la présidente..
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame et messieurs les rapporteurs, la violence de la crise qui secoue notre société nécessite plus que jamais la mise en œuvre de politiques publiques de solidarité et de cohésion sociale ambitieuses et efficaces.
M. Arnaud Richard..
Quand la cohésion sociale est menacée, l’ambition de la République est contrariée, la confiance en l’avenir fragilisée, le progrès économique et social impossible. Cette menace nous guette et je sais combien vous y êtes attentive, madame la secrétaire d’État.
La France compte aujourd’hui deux millions de personnes vivant avec moins de 651 euros par mois et neuf millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté. Je veux également évoquer ces 440 000 enfants qui ont basculé dans la pauvreté à cause de la crise, des enfants qui se trouvent en première ligne face à la précarité, à l’échec scolaire et au chômage à venir. Ils incarnent le malaise d’une France en proie à une colère sourde et symboliseront notre plus grande faillite – sans vouloir incriminer telle ou telle famille politique. Nous devons trouver une réponse à la hauteur de leur détresse et leur donner espoir dans l’avenir.
Dans ce contexte, la progression continue des crédits alloués à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » aurait pu constituer un signal positif vis-à-vis des plus fragiles. Il n’en est rien. Aucune réforme d’ampleur permettant de lutter efficacement contre la progression de la précarité et de la pauvreté en France n’est envisagée.
Vous préférez un catalogue de mesures utiles, mais insuffisantes, à ce que nous avions pu entreprendre sous la précédente mandature : un véritable plan de cohésion sociale mobilisant l’ensemble des acteurs, l’État, les territoires, les partenaires du dialogue social et le monde associatif.
Il en est ainsi de la revalorisation du RSA de 2 % au 1

J’ajoute que les objectifs de ce dispositif, que les départements peinent désormais à financer en raison de l’insuffisance de la participation de l’État et de l’augmentation constante du nombre de bénéficiaires, sont de plus en plus confus. L’effet incitatif du RSA, censé favoriser le retour a l’emploi, est également insuffisant.
Or aucune réforme de ce dispositif n’est préfigurée dans cette mission. Qu’est-il advenu, madame la secrétaire d’État, de la réforme de la prime pour l’emploi, qui devait permettre de protéger les plus précaires ? Il y a urgence !
Je souhaite souligner également que les dépenses de l’État en faveur des personnes en situation de handicap, qui visent à assurer un revenu d’existence et à soutenir l’activité professionnelle, représentent plus de 80 % des crédits de la mission. Si ces crédits sont indispensables, nous regrettons une fois encore que le Gouvernement ne mette pas en œuvre une politique globale, mobilisant toutes les politiques publiques de la nation, afin d’éliminer progressivement toutes les barrières susceptibles d’entraver l’accomplissement personnel et professionnel des personnes handicapées ou en perte d’autonomie. Il s’agit d’ailleurs d’une proposition que nous avions formulée lors de l’examen du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, récemment adopté par l’Assemblée nationale.
Notre groupe s’inquiète également de la suppression du financement de l’aide personnalisée de retour à l’emploi. Les aides personnalisées mises en place par Pôle Emploi et soutenues par les départements seront-elles suffisantes, alors que les crédits de la mission « Travail et emploi » subissent une baisse de 1,6 milliard d’euros en trois ans et que la réforme des collectivités territoriales en cours fait peser une lourde menace sur la survie des conseils généraux ? Rien n’est moins sûr.
Enfin, nous dénonçons avec force le tour de passe-passe budgétaire, que vous n’êtes pas le premier gouvernement à employer. Il consiste à relever la dotation de l’État au financement du fonds national des solidarités actives afin de compenser le transfert à la Sécurité sociale du prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. Ce transfert vient en effet compenser financièrement les allégements de charges prévus dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, faute de véritables économies budgétaires. J’imagine que nos collègues de la majorité l’auront bien compris. Avec vous, la solidarité est donc intégralement financée par de la dette !
Madame la secrétaire d’État, cette mission n’est pas à la hauteur de la menace que la crise fait peser sur notre cohésion sociale. Nous ne nous opposerons pas pour autant à l’adoption des crédits, en raison de la revalorisation du RSA, vitale pour les plus fragiles, tout en regrettant que vous n’apportiez aucune solution globale et pérenne à la montée de la pauvreté et des inégalités.
 Très bien !
M. Dominique Tian..
 La parole est à M. Christophe Cavard pour le groupe écologiste.
Mme la présidente..
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame et messieurs les rapporteurs, il me sera impossible de vous donner en cinq minutes un avis équilibré sur les sujets fondamentaux abordés par la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Théoriquement inscrite dans le plan de lutte contre la pauvreté, cette mission comprend le programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire », le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », le programme 157 « Handicap et dépendance » et le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».
M. Christophe Cavard..
Dans l’ensemble, le budget de cette mission est constant, voire augmente sensiblement, même si, comme vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État, l’augmentation massive du budget du programme 304 est artificielle, celui-ci étant constitué à 90 % de transferts de fonds lié au mécanisme de financement du RSA.
Si nous approuvons la revalorisation du RSA de 2 % au 1

Depuis le transfert de la compétence Insertion aux départements en 2003, les budgets des conseils généraux affectés à l’allocation RSA n’ont cessé d’augmenter, cette charge n’ayant pas été compensée entièrement par l’État – je parle devant des personnes convaincues ! Dans mon département, le Gard, après la décentralisation du RMI, celle de la prestation de compensation du handicap et les maisons départementales des personnes handicapées, le différentiel accumulé et non compensé entre recettes de l’État et dépenses auprès des bénéficiaires s’élève à plus de 600 millions d’euros ! Pour faire face, les collectivités départementales puisent dans leur budget de fonctionnement, au détriment de politiques locales moins bien financées, et pourtant cruciales : le sport, l’éducation populaire, la culture ou encore le soutien au tissu associatif.
Il est socialement injuste que la fiscalité locale, telle la taxe foncière, serve en partie à compenser des budgets insuffisants pour verser une allocation de solidarité de droit, pour laquelle d’autres sources de financement de niveau national, voire européen, seraient bien plus adaptées.
Dans ce contexte, vous comprendrez que nous ne pourrons accepter la réduction de près de 3 milliards d’euros des dotations aux collectivités locales, prévue par le projet de loi de finances pour 2015.
Par ailleurs, le budget que nous examinons ce soir prévoit la disparition de l’aide personnalisée de retour à l’emploi, l’APRE. Cette aide était utile aux bénéficiaires du RSA en situation de retrouver un emploi, puisqu’elle permettait de lever différentes difficultés, liées à la mobilité, à la garde d’enfants et autres frais annexes incontournables et difficilement surmontables dans une période de transition. L’APRE était d’ailleurs complétée la plupart du temps par des crédits locaux, notamment ceux des CCAS ou de conseils généraux.
Sa suppression est justifiée ici par une prétendue « non-demande » de ces enveloppes financières.
Nous touchons ici à un sujet qui nous est cher, tout autant qu’à notre collègue Christophe Sirugue, et établi par François Chérèque dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté. Il s’agit du non-recours aux droits. Les soixante et une mesures de ce plan sont regroupées en sept thématiques dont la première est justement l’accès aux droits. Nous sommes nombreux à nous en préoccuper et à vouloir la mise en œuvre de mesures de simplification et d’automatisation pour réduire le « non-recours ». Dans cette situation, il ne pourrait donc être question de supprimer des droits et des mesures d’aides aux plus démunis sous prétexte qu’ils ne sont pas demandés. Ce serait un mauvais choix.
Un autre sujet nous préoccupe particulièrement : l’action 12 du programme 304 prévoit un peu plus de 4 millions d’euros en faveur de l’économie sociale et solidaire. Ce montant est insuffisant au regard des objectifs de la loi relative à l’économie sociale et solidaire que nous avons votée en juillet dernier et pour laquelle les écologistes se sont beaucoup impliqués. Cette loi n’est pas un « gadget », elle a pour vocation de permettre un changement d’échelle de l’ESS, alternative à l’économie dominante et aux marchés financiers.
Pour y travailler sérieusement, il est nécessaire de sortir l’économie sociale de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » où elle n’a pas sa place, pour ce qui concerne spécifiquement l’économie sociale – je pense en particulier aux moyens dédiés au développement des coopératives, SCOP ou SCIC, ou à la reprise d’entreprises par les salariés, ainsi qu’à tous les dispositifs territoriaux concourant à ce développement.
Nous proposerons tout de même des amendements à ce budget, tout en étant contraints par la technique budgétaire qui nous oblige à gager des crédits au sein de la même mission. Nous en verrons très vite les limites.
Nous jugeons insuffisants les crédits pour les projets territoriaux de coopération économique qui reçoivent un accueil favorable en région.
Mais Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique n’a semble-il, au vu de l’intitulé de ses fonctions, pas de missions pour les politiques de solidarité dont il s’agit aujourd’hui. C’est sans doute pour ces raisons qu’elle n’est pas avec nous ce soir.
C’est avec ces réserves et ces regrets que, pour ce qui concerne les crédits de la mission dans son ensemble, et au vu des principaux sujets qu’ils traitent, le groupe écologiste votera ce budget dans un contexte avéré d’aggravation des situations d’exclusion sociale, devenu très préoccupant, comme le souligne le rapport de l’IGAS.
 La parole est à M. Olivier Falorni, dernier orateur inscrit, pour le groupe RRDP.
Mme la présidente..
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, dans le cadre de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », quatre programmes de poids budgétaire très inégal, dont la totalité des crédits s’élève à 15,75 milliards d’euros, nous sont présentés. Le nouveau programme 304 ayant absorbé l’ancien programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables » et désormais intitulé « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire », il contient des crédits en forte augmentation.
M. Olivier Falorni..
Le groupe RRDP note que l’État tient les engagements qu’il a pris dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté adopté le 21 janvier 2013. En effet, le RSA sera revalorisé de 2 % le 1

Concernant les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance », nous remarquons que ces derniers représentent à eux seuls 74 % des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et s’élèvent à 11,6 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Suite aux deux projets de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et pour l’adaptation de la société au vieillissement, ces crédits en faveur des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes handicapées sont maintenus et même augmentés, puisque la dotation du programme 157 connaît une hausse de 1,4 % par rapport à l’année dernière.
Cet engagement financier du Gouvernement confirme donc votre volonté, madame la secrétaire d’État, de répondre au besoin de compensation de la perte d’autonomie, qu’elle résulte du handicap ou de l’avancée en âge. Nous saluons cette démarche.
Nous notons aussi l’effort consenti en faveur de l’aide à l’investissement pour les établissements et services d’aide par le travail – les ESAT. Ces crédits sont en augmentation de 41,35 millions d’euros. Cet effort est non seulement nécessaire mais également bienvenu. Nous regrettons toutefois que le nombre de places en ESAT stagne, tant l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap est un élément fondamental pour leur permettre d’accéder à plus d’autonomie.
Concernant le programme 137, depuis 2012, ces crédits consacrés aux actions destinées à faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, économique, politique et sociale, tout comme la promotion des droits, la prévention et la lutte contre les violences sexistes, ont significativement augmenté de 25 %, ce qui va de pair avec la volonté du Gouvernement, depuis le début de la mandature, de s’engager en faveur d’un renforcement de l’égalité, volonté manifestée par la loi-cadre du 4 août 2014 relative à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Cette année encore, nous voyons diminuer les crédits prévus sur le programme de soutien 124 qui concerne l’ensemble des moyens de fonctionnement des administrations participant à la mise en œuvre des politiques sociales et sanitaires. Comme cela a été rappelé lors des discussions en commission élargie, l’État devrait cesser d’amoindrir les moyens des services chargés de missions importantes en lien avec des collectivités elles-mêmes en difficulté. En effet, cela met en danger le principe de continuité et d’égalité territoriale du service public.
En conclusion, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste constate que les crédits de la mission s’élèvent désormais à 15,75 milliards d’euros pour 2015, marquant ainsi une augmentation de près de 2,18 % des crédits alloués par rapport à l’année précédente. Ainsi, malgré les fortes contraintes budgétaires que l’on connaît, ce PLF 2015 tend vers plus de justice sociale et de solidarité, notions partagées au sein de notre groupe parlementaire. Pour toutes ces raisons, madame la secrétaire d’État, nous voterons les crédits de la mission. Je vous remercie.
 Nous en venons aux questions et je rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
Mme la présidente..
La parole est à Mme Françoise Dumas, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
 Je voudrais revenir à un élément essentiel de la prise en charge du handicap et de la perte d’autonomie : les aides techniques. Du déambulateur ou de la prothèse auditive au fauteuil roulant le plus perfectionné, elles ne constituent rien de moins que la partie matérielle tangible de la compensation de nombreux handicaps. Elles facilitent le quotidien de la plupart des personnes handicapées et de leurs proches. Elles seraient sans doute des objets banals du quotidien si l’inflation régulière et croissante de leur prix ne devait nous alerter sur un marché peu ou pas régulé et encore assez inégalitaire. De nombreuses études font en effet état du niveau très élevé des prix de ces aides en France. Contrairement à la plupart des pays européens, le nôtre associe une solvabilisation importante, du fait notamment de la mise en place de la prestation de compensation du handicap par la loi du 11 février 2005, au libre choix des aides par les personnes handicapées. Or, les prescriptions des médecins sont souvent imprécises et par là même laissent aux prestataires la possibilité d’orienter les patients et leurs familles vers des produits plus onéreux ou plus ou moins rentables.
Mme Françoise Dumas..
Cette particularité française conduit à l’inflation artificielle des prix et ouvre la voie aux effets d’aubaine bien identifiés par l’IGAS et la Cour des comptes dans leurs récents travaux. Il en résulte un niveau de prise en charge par la prestation de compensation du handicap ou la Sécurité sociale de plus en plus éloigné des prix constatés sur le marché et des restes à charge très inégaux selon les territoires, en raison notamment de l’absence de régulation nationale des fonds départementaux de compensation du handicap.
Nos auditions ont révélé l’existence d’un marché des aides techniques opaque à plus d’un titre : méconnaissance de leur disponibilité, des mécanismes d’élaboration, de leur coût de fonctionnement. Il est difficile pour le patient de savoir ce qu’il paie réellement.
À cet égard, la loi relative à la consommation de mars 2014 apporte des réponses salutaires comme l’information sur le tarif de responsabilité des produits de santé, mais cela reste encore insuffisant.
Madame la secrétaire d’État, quelles sont les réflexions en cours pour améliorer la réglementation de ce marché très spécifique des aides techniques et lutter contre sa tendance inflationniste ? Le développement d’alternatives à l’acquisition individuelle systématique, prêts, locations, achats groupés, peut-il être encouragé ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente..
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
En effet, ces aides techniques peuvent être remboursées tout ou partie, par l’assurance maladie, la prestation compensatoire du handicap ou les fonds de compensation départementaux.
Le Gouvernement s’appuie sur les conclusions d’une mission diligentée par l’IGAS courant 2013 pour mener une réflexion afin d’améliorer l’observation du prix et du marché des aides techniques via la caisse nationale de solidarité et d’autonomie, de produire et diffuser une information indépendante, fiable et de qualité sur les aides techniques pour que les personnes soient correctement informées, enfin de mettre en place un dispositif de prise en charge des aides techniques efficace et de maîtrise de la dépense publique afin d’aboutir à une régulation des prix des équipements.
La mutualisation des achats fait partie des solutions envisagées. Une réflexion est en cours sur le sujet et devrait prochainement aboutir.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme la présidente..
 Le programme 304 relevant de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » comporte le volet RSA qui fera l’objet de mon intervention.
Mme Véronique Louwagie..
Alors qu’il serait légitime et normal que, chaque année, le Gouvernement prenne des mesures structurelles pérennes, celles-ci sont inlassablement reportées. C’est ainsi le cas de la fusion de la prime pour l’emploi et du RSA activité, que le Président de la République a reportée à 2016 alors qu’elle constituait une source d’économie importante et qu’elle permettait de proposer une prestation plus juste et plus efficace en matière de retour à l’emploi.
Au lieu de s’atteler à cette réforme pragmatique, vous préférez manipuler en mauvais bricoleurs l’impôt sur le revenu, en supprimant la première tranche d’imposition. Or, cette logique rend cet impôt encore plus injuste en le concentrant sur une catégorie, celle des classes moyennes.
Par ailleurs, le programme 304 ne prévoit aucun abondement du Fonds national des solidarités actives au titre de l’aide personnalisée de retour à l’emploi. Créée en 2009, cette aide était à l’origine conçue pour s’adapter aux besoins des personnes engagées dans la recherche d’un emploi. Il convient de regretter cette quasi-suppression de l’APRE dont le coût avait été évalué à 35 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2014 et qui permettait aux bénéficiaires du RSA de lever certains freins à la reprise d’un emploi.
Ainsi, il était possible pour les bénéficiaires d’acquérir ou de réparer un véhicule nécessaire pour leurs démarches et pour postuler à un nouvel emploi. Vous justifiez cette mesure par le fait que, depuis 2011, les taux de consommation de cette aide sont restés bas et très disparates d’un département à l’autre. À défaut de réformer ce dispositif, vous avez donc préféré purement et simplement le supprimer, alors même que, parallèlement, les moyens conférés à Pôle Emploi n’augmenteront pas cette année, les crédits de la mission « Travail et emploi » subissant une baisse de 1,6 milliard d’euros en trois ans.
J’ai donc trois questions. Quand allez-vous mener la fusion entre le RSA et la prime pour l’emploi mais aussi remettre à plat le RSA jeunes ? Quand allez-vous résoudre le problème du RSA jeune qui a bénéficié à moins de 8 000 personnes en 2014, ce qui tend à démontrer les limites de son efficacité ? Enfin, pourquoi avoir supprimé l’aide personnalisée de retour à l’emploi ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente..
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 Excellent rapport !
Mme Isabelle Le Callennec..
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
Mme Touraine étant chargée de ce dossier, le ministère des affaires sociales étudie actuellement toutes les hypothèses. Différentes pistes sont en cours de chiffrage afin d’atteindre les objectifs que le Gouvernement a fixés pour cette réforme : procéder rapidement à la fusion – même si cela ne signifie pas forcément au 1

S’agissant de l’APRE, il ne s’agit aucunement d’une suppression, comme je l’ai indiqué dans mon propos liminaire ; simplement, aucune budgétisation n’est prévue cette année. Si l’on constatait au cours des prochaines années que les mesures de Pôle emploi ne suffisent pas, il serait toujours temps de rebudgétiser cette aide qui, sur le plan législatif, existera toujours. Dans l’état actuel des choses, les moyens étaient trop dispersés entre un nombre excessif d’opérateurs et, dans la plupart des cas, l’argent n’était pas dépensé : en fin d’année, en effet, les départements disposaient encore d’une bonne partie des fonds concernés. Je le répète : il n’y aura donc pas de budgétisation cette année, mais nous verrons que faire au cours des années suivantes.
 La parole est à M. Christophe Cavard, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente..
 Ma question – qui reflète un désir, et non une obsession – portera une nouvelle fois sur l’action 12 du programme 304, c’est-à-dire le maigre budget consacré à l’économie sociale et solidaire.
M. Christophe Cavard..
Ces crédits sont non seulement modestes, mais ils diminuent, ce qui nous préoccupe d’autant plus que la loi qui encadre ce secteur, très attendue, vient d’être adoptée en juillet dernier.
En outre, il faudrait enfin différencier entre deux types d’entreprises : les entreprises solidaires d’utilité sociale, d’une part, dont on parle souvent et qui, pour un certain nombre d’entre elles, peuvent relever de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et, d’autre part, des entreprises plus classiques telles que les coopératives, les coopératives d’intérêt collectif ou encore les mutuelles, qui font la force de l’économie sociale et qui n’ont vraiment pas leur place dans cette mission.
Comment le Gouvernement pourra-t-il dans ces conditions financer les appels à projets, concernant par exemple les programmes territoriaux de coopération économique ? Vous connaissez bien ce type de structure, madame la secrétaire d’État, puisque vous avez visité à Montpellier le pôle Realis, qui est une véritable réussite financée en lien avec l’État et la région. Or, aujourd’hui, le financement prévu ne suffira qu’à couvrir dix projets retenus, mais de nombreuses régions demandent à en bénéficier.
Il en va de même pour le financement de la Chambre française de l’économie sociale et solidaire : les dirigeants que le groupe d’études sur l’économie sociale et solidaire a auditionnés nous ont alerté et indiqué qu’ils avaient saisi le Gouvernement concernant le bon fonctionnement de cette instance que nous avons créée dans la loi. En toute franchise, le budget proposé pour cette mission vous en donnera-t-il les moyens ? De même, le conseil national des chambres régionales de l’économie sociale s’est sérieusement interrogé sur leur avenir financier et sur les crédits qui seront votés dans ce budget.
Il serait donc temps, madame la secrétaire d’État, que vous nous indiquiez comment vous comptez donner une dimension budgétaire à cette loi sur l’économie sociale et solidaire. Pourriez-vous agir comme relais au plus haut niveau, auprès du Président de la République et du Premier ministre, pour que nous puissions enfin espérer transférer l’action 12 dans la mission Économie plutôt que de la laisser dans la mission Solidarité ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente..
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
Permettez-moi toutefois de vous apporter quelques précisions. Tout d’abord, le programme 304 n’est pas le seul instrument dont dispose le Gouvernement pour soutenir les entreprises de l’économie sociale et solidaire. Celles-ci peuvent bénéficier de produits spécifiques de la BPI France, notamment des prêts et des garanties pour un montant total de 500 millions d’euros. Puisqu’il s’agit de véritables acteurs économiques, ces entreprises peuvent demander des prêts et ne pas se contenter de subventions.
D’autre part, des mesures de soutien à l’emploi ont été mises en œuvre dans le secteur privé non lucratif : je pense aux contrats d’avenir et aux contrats de génération qui sont des aides substantielles d’une grande utilité pour l’économie sociale et solidaire.
Enfin, le soutien financier prévu par le programme 304 permet de subventionner les organismes nationaux et locaux de l’économie sociale et solidaire, et vise précisément à appuyer la mobilisation des acteurs du secteur dans le cadre de l’application de la loi sur l’ESS. Sur les crédits prévus, un montant de 1,4 million sera attribué aux chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, soit une augmentation de 40 % par rapport à 2014.
 Nous en avons terminé avec les questions.
Mme la présidente..
 J’appelle les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », inscrits à l’état B.
Mme la présidente..
La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement est dans la droite ligne des propos que je tiens depuis le début du débat ; vous aurez donc compris que son but consiste à ne rien lâcher. J’ai bien entendu, madame la secrétaire d’État, que vous allez vous engager, comme vos collègues, à faire que nous puissions espérer que la mission Économie intègre un certain nombre d’actions concernant l’économie sociale et solidaire : très bien.
M. Christophe Cavard..
Le présent amendement vise à transférer 15 millions d’euros au programme relatif à l’économie sociale et solidaire. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, d’avoir dressé la liste de mécanismes de soutien bien connus, mais pensez-vous vraiment qu’une coopérative utilisera le dispositif des emplois aidés ou des emplois d’avenir ? Non ; c’est une entreprise comme les autres, et ces dispositifs n’ont rien de spécifique aux entreprises du secteur de l’ESS.
Quant à la BPI, je suis le premier à soutenir l’accès de ces entreprises aux 500 millions prévus, mais je vous rappelle qu’il ne s’agit que d’une infime partie fléchée vers ce secteur en comparaison des fonds prévus pour l’ensemble de l’économie. Cela n’empêche pas qu’il faille évidemment y recourir, quitte à ce que l’on augmente ce montant.
Ainsi, le montant de 15 millions prévu par l’amendement, qui est élevé, permettra de financer l’ensemble des projets territoriaux de coopération, puisqu’à l’heure actuelle, vous ne pourrez en financer qu’une dizaine – il est donc indispensable d’abonder les crédits prévus pour ce faire, ainsi que pour le financement d’un certain nombre de têtes de réseaux.
Je vous félicite naturellement pour le million supplémentaire que vous consacrez au conseil national des CRES, mais j’estime que l’économie sociale et solidaire mérite mieux. Pour conclure et répondre par avance à la réflexion qui me sera faite, je reconnais qu’il faut « gager » ces 15 millions ailleurs dans la même mission ; or celle-ci n’est pas le réceptacle adéquat pour le budget de l’économie sociale et solidaire, je l’ai dit. De ce point de vue, je conçois que le gage proposé peut ne pas être adapté.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente..
M. Nicolas Sansu,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
D’autre part, il faut encourager le soutien aux initiatives régionales. La BPI, madame la secrétaire d’État, ce n’est pas le budget de l’État ! Certes, l’État intervient avec la Caisse des dépôts, mais ne confondons pas tout et gardons-nous d’additionner ce qui ne saurait l’être.
M. Cavard a aussi raison de noter l’emplacement incongru de l’économie sociale et solidaire dans le programme 304, alors qu’il s’agit d’une mission économique. Cela revient presque à donner le sentiment que cette économie serait celle des pauvres, alors que l’économie des riches relèverait de la mission Économie. Il est donc urgent de déplacer ce programme dans une autre mission.
Cela étant, comme vous-même l’avez prévu, cher collègue, je ne saurais approuver le gage proposé. Le domaine que vous visez, c’est-à-dire les politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative, connaît déjà d’extrêmes difficultés et se retrouve à l’os, voire pire compte tenu de la suppression de 258 emplois en 2015. Il est donc impossible de prendre des crédits sur cette ligne. Je note toutefois, madame la secrétaire d’État, que M. Rebsamen a tout à l’heure levé des gages pour des montants bien plus importants.
 C’est exact !
Mme Isabelle Le Callennec..
M. Nicolas Sansu,
rapporteur spécial 
 Quel est l’avis de la commission des affaires sociales, monsieur Sirugue ?
Mme la présidente..
M. Christophe Sirugue,
rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Certes, la BPI ne relève pas des crédits de l’État, mais j’estime qu’il ne faut pas négliger l’intervention publique dans sa globalité, y compris le soutien apporté à l’économie sociale et solidaire. Quant à l’amendement, il prévoit un prélèvement sur des crédits nécessaires pour régler des loyers immobiliers, ce qui nous compliquerait beaucoup la tâche ; c’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas accepter cet amendement.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente..
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Le programme 124, programme support des ministères en charge de la santé, des affaires sociales, du sport, de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative et des droits des femmes, supporte déjà depuis 2010 les économies gouvernementales avec moins 5 % en 2010, moins 2,5 % en 2011, moins 7 % en 2013, moins 4 % en 2014 et moins 5 % en 2015, pour les crédits hors titre 2.
Les crédits inscrits sur l’action « Affaires immobilières », soit presque 78 millions d’euros en autorisations d’engagement et 74 millions d’euros en crédits de paiement, sont destinés à couvrir l’ensemble des loyers privés et domaniaux des sites occupés par les ministères en charge de la santé, des affaires sociales, du sport, de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative et des droits des femmes, en administration centrale comme en outre-mer.
Y sont également inscrites les dépenses relatives aux locaux – entretien, gardiennage, fluides, réparations. Ce chiffrage tient compte des coûts réels des loyers, qu’ils soient privés ou budgétaires, et donc des revalorisations – plus 1,54 % pour les loyers privés.
C’est pourquoi il est impossible, au regard du principe de sincérité, de gager sur ces crédits la hausse de 15 millions d’euros que vous proposez sur l’économie sociale et solidaire.
 La parole est à M. Christophe Cavard.
Mme la présidente..
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de m’expliquer pourquoi le gage n’est pas bon, mais, comme l’a fait remarquer le rapporteur spécial Nicolas Sansu, vous pourriez éventuellement reconnaître l’intérêt de ma demande d’une revalorisation de 15 millions. Car je ne sais toujours pas si vous êtes d’accord avec moi sur la nécessité d’abonder l’économie sociale et solidaire ! J’ai compris qu’il n’était pas possible d’ôter cette somme là où je le proposais, et j’ai d’ailleurs moi-même reconnu que le gage n’était pas satisfaisant, mais c’est parce que l’ESS n’est pas inscrite dans la bonne mission : ce n’est pas à moi, parlementaire, mais au Gouvernement et à ses services qu’il appartient de faire que le gage porte sur la bonne mission.
M. Christophe Cavard..
Si vous étiez d’accord sur le fait que ces moyens seront bien utilisés par le secteur de l’économie sociale et solidaire, il vous serait possible, comme nous l’avons fait tout à l’heure dans le cadre de la mission « Travail et emploi », de lever le gage. Mais je n’ai pas compris si vous étiez prête à le faire, madame la secrétaire d’État.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente..
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 Mes chers collègues, dans la discussion budgétaire il ne s’agit pas de « gage » mais de compensation.
Mme la présidente..
 J’appelle les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », inscrits à l’état B.
Mme la présidente..
 J’appelle maintenant l’article 60 du projet de loi, rattaché à cette mission.
Mme la présidente..
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Mme la présidente..
Questions au Gouvernement ;
Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2015 : mission « Outre-mer ».
La séance est levée.

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