Panorama des mesures fiscales liées à l’environnement 165 La fiscalité liée à l’environnement PP2 - Taxes sur les remontées mécaniques 1. Références juridiques - Articles L. 2333-49 à L. 2333-53 du code géné- ral des collectivités territoriales et articles R. 2333-70 à R. 2333-73 du CGCT pour la taxe communale, articles L. 3333-4 à L. 3333-7 du CGCT et articles R. 3333-2 à R. 3333-3 du CGCT pour la taxe départementale. 2. Description de la mesure La loi n°85-530 du 9 janvier 1985 a créé une taxe communale ainsi qu’une taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique. Ces taxe portent sur les recettes brutes provenant de la vente des titres de transport et dont le produit est versé au budget communal ou au budget départemental. Elle sont dues par les exploitants des engins de remontée mécanique. Toutefois, le montant des taxes est inclus dans le prix du titre de transport et est perçu sur l’usager. Le taux de la taxe communal ne peut dépas- ser 3% des recettes brutes provenant de la vente des titres de transport. Le taux de la taxe départe- mental, quant à lui, ne peut dépasser 2% des recettes brutes provenant de la vente des titres de transport. Le produit de chaque taxe perçu est affecté à des interventions favorisant le développement agricole en montagne, aux dépenses d’équipe- ment, de services de promotion et de formation induites par le développement du tourisme ainsi qu’à l’amélioration des accès ferroviaires et rou- tiers, à des charges engagées par les clubs de ski et au financement d’actions de prévention des acci- dents en montagne. 3. Impact budgétaire Depuis 1998, le nombre de communes ayant institué cette taxe est stable mais le produit perçu par les collectivités croît chaque année. Ainsi, en l’an 2000, cette taxe est perçue par 134 collectivi- tés locales et son produit total représente 23,302 millions d’euros. En ce qui concerne, la taxe départementale, 13 conseils généraux l’ont instituée et son produit s’approche de 6,51 millions d’euros en 2000. PP3 - Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes 1. Références juridiques - Articles L. 2333-21 à L. 2333-25 du code géné- ral des collectivités territoriales et articles R. 2333-35 à R. 2333-42 du CGCT. En 1926, les communes pouvaient percevoir une taxe sur la publicité, additionnelle à l’impôt d’État. La suppression de l’impôt d’État a entraîné la suppression de la taxe communale. Toutefois, la loi n°50-939 du 8 août 1950, rela- tive au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1950, a de nouveau autorisé les communes à instituer une taxe sur la publicité par affiches, réclames et enseignes. Les tarifs de la taxe dépendent de la superficie totale de l’affiche. Par la loi de finances pour 1981, une nou- velle taxe facultative sur les emplacements publi- citaires fixes a été instituée. Par ailleurs, la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux pré- enseignes fixe les règles applicables à la publicité afin d’assurer la protection du cadre de vie. 2. Description de la mesure Cette taxe communale est assise sur les emplacements publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Exonérations : Sont exonérés : - les préenseignes signalant des activités soit par- ticulièrement utiles pour les personnes en dépla- cement ou liées à des services publics d’urgence, soit s’exerçant en retrait de la voie publique, soit en relation avec la fabrication ou la vente des produits du terroir par des entreprises locales ; - les emplacements utilisés au cours de l’année d’imposition pour recevoir à titre exclusif des plans, des informations ou annonces d’intérêt général ou local et excluant toute publicité com- merciale directe ou indirecte ; - le mobilier urbain lorsqu’il est utilisé comme emplacements publicitaires, et les emplacements publicitaires dépendant des concessions munici- pales d’affichage ; - les emplacements situés à l’intérieur de locaux sauf s’ils sont principalement utilisés comme support de publicité. 19 FISCALITE PAGE 125 A 176 17/10/03 11:47 Page 165
355353