M. Thierry Benoit
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires
M. Jacques Savatier
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
Mme Bénédicte Taurine
M. Edouard Philippe, Premier ministre
M. Xavier Batut
M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État chargé du numérique
M. Luc Carvounas
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
M. Bruno Millienne
M. Edouard Philippe, Premier ministre
M. Pierre Cordier
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
M. Jean-Marc Zulesi
M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Yannick Favennec Becot
M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Mme Isabelle Rauch
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Pierre Dharréville
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
M. Xavier Paluszkiewicz
Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes
M. Jean-Pierre Cubertafon
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires
M. Éric Pauget
Mme Florence Parly, ministre des armées
Mme Bérangère Couillard
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes
M. Bruno Duvergé
M. Bertrand Pancher
M. Christophe Bouillon
M. Loïc Prud’homme
M. Hubert Wulfranc
M. Matthieu Orphelin
M. Julien Aubert
M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Jean-Louis Bourlanges
Mme Sophie Auconie
Mme Marietta Karamanli
M. Jean-Luc Mélenchon
M. André Chassaigne
Mme Nicole Trisse
Mme Constance Le Grip
M. Olivier Becht
Mme Valérie Gomez-Bassac
M. Pierre-Henri Dumont
M. Michel Castellani
M. Pieyre-Alexandre Anglade
Mme Carole Grandjean
M. Alexandre Freschi
Mme Christine Hennion
M. Thierry Michels
Mme Aude Bono-Vandorme
Mme Laetitia Saint-Paul
M. Ludovic Mendes
Mme Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères
Mme Sabine Thillaye, présidente de la commission des affaires européennes
Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes
 La séance est ouverte.
M. le président.
 Mes chers collègues, avant de commencer les questions au Gouvernement, je voudrais adresser à notre collègue Ludovic Pajot, qui a été victime d’une agression samedi à Béthune, mes vœux de complet rétablissement et la solidarité de la représentation nationale.
M. le président.
Je crois exprimer le sentiment de chacune et chacun d’entre vous en rappelant qu’aucun acte de violence n’est acceptable.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, LR, LC, NG et FI, ainsi que parmi les députés non-inscrits.)
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le Gouvernement a présenté le mois dernier sa stratégie pour le logement : suppression du prêt à taux zéro dans les zones rurales et les villes moyennes et de l’aide personnalisée au logement pour l’accession à la propriété, dont l’importance sociale est pourtant avérée.
M. Thierry Benoit.
« En même temps », la semaine dernière, le Président de la République a souhaité corriger ces annonces désastreuses…
 Cela reste insuffisant !
M. Éric Straumann.
 Ça avance, ça recule…
M. Laurent Furst.
 …car ce sont les territoires périphériques qui paieraient le prix fort de ces orientations si le Gouvernement les mettait en œuvre.
M. Thierry Benoit.
 C’est vrai !
M. Fabien Di Filippo.
 Les villes moyennes et les territoires ruraux sont en déficit de logements de qualité, notamment pour ce qui concerne la précarité énergétique et la qualité de l’air.
M. Thierry Benoit.
Il est donc nécessaire d’amplifier la dynamique de la rénovation énergétique et de la construction dans ces territoires à faible densité de population. En supprimant le prêt à taux zéro, vous condamneriez la réhabilitation et l’accès au logement dans des zones qui en ont autant besoin que les zones denses compte tenu des niveaux de revenus de leurs habitants, beaucoup plus faibles. Une politique du logement qui ne tient pas compte des différences territoriales est la négation d’une politique d’aménagement du territoire.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LC et LR.)
 Très bien !
Mme Sylvia Pinel.
 Vouloir concentrer les aides à l’accession sur les zones les plus tendues, où la demande dépasse l’offre, c’est alimenter la chaudière de l’inflation.
M. Thierry Benoit.
 Exactement !
Un député du groupe LR.
 Les récentes déclarations du Président de la République vont dans le sens du maintien d’inégalités incompréhensibles entre les territoires. Faut-il rappeler que les villes moyennes et les territoires ruraux mobilisent près de 60 % du prêt à taux zéro ?
M. Thierry Benoit.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LC et LR.)
 Le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants interpelle le Gouvernement afin que celui-ci engage une stratégie du logement encourageante non seulement pour les jeunes, les primo-accédants, mais aussi pour les Français à faibles revenus.
 (Mêmes mouvements.)

M. Sébastien Jumel
 Très bien !
Mme Sylvia Pinel.
 La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.
M. le président.
M. Jacques Mézard,
ministre de la cohésion des territoires
 (Sourires)
 Quelle bienveillance !
Un député du groupe LR.
M. Jacques Mézard,

En premier lieu, je vais vous rassurer en ce qui concerne les territoires « détendus », nos zones rurales, nos villes moyennes. Que va-t-il se passer pour le PTZ ? Vous le savez déjà : en ce qui concerne l’accession à la propriété dans l’ancien, le dispositif sera maintenu sur quatre ans. En ce qui concerne le neuf, et le Président de la République l’a confirmé la semaine dernière, il sera prolongé dans les zones B2 et C sur deux ans.
 Mais pas avec le même taux !
M. Marc Le Fur.
M. Jacques Mézard,

En second lieu, vous avez parlé des jeunes, des étudiants, des villes moyennes et des territoires ruraux. En ce qui concerne les jeunes, les étudiants, nous avons pris l’engagement, en présentant cette stratégie, de construire 80 000 logements, dont 60 000 pour les étudiants.
 Vous baissez l’APL !
M. Aurélien Pradié.
M. Jacques Mézard,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. - « Ce n’est pas la question ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Concernant les villes moyennes, nous vous proposerons au début de l’année prochaine un contrat qui changera la donne, car elles sont effectivement oubliées depuis des années.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Jacques Savatier, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le président, ma question s’adresse à M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics.
M. Jacques Savatier.

M. Thibault Bazin.
 (Protestations sur les bancs du groupe REM.)
 Aujourd’hui, les syndicats de la fonction publique ont appelé les agents publics à une grève nationale afin de dire leur inquiétude quant aux mesures proposées par le Gouvernement pour la fonction publique. Des manifestations et rassemblements sont prévus dans toute la France et les enseignants, les personnels des hôpitaux ou du secteur des transports ont répondu à cet appel.
M. Jacques Savatier.
Monsieur le ministre, j’aimerais pouvoir rassurer nos concitoyens fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière, tout en rappelant la nécessité de moderniser le service public.
Je vous demande donc de nous expliquer les initiatives qu’a prises le Gouvernement pour redéfinir le périmètre des missions de service public, faciliter la mobilité des fonctionnaires et leur progression de carrière, renforcer leur formation continue et améliorer leur qualité de vie au travail, pour un meilleur service rendu aux usagers.
Je sais que ces sujets sont étroitement suivis, dans le cadre du débat budgétaire à venir, par Mme Émilie Chalas, rapporteure pour avis de la commission des lois et Mme Cendra Motin, rapporteure spéciale de la commission des finances, que je remercie d’avance pour leur contribution. Cependant, les Français ont besoin de connaître dès aujourd’hui la vision et les projets, la méthode et le calendrier qui sont les vôtres.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Éric Straumann.
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
Comme vous – élus locaux, parlementaires, citoyens – je rencontre tous les jours les héros du quotidien. Ce sont les infirmiers, les enseignants, les agents des services publics qui, nuit et week-ends compris, travaillent pour nos concitoyens. Ils méritent notre respect.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Oui, nous avons prévu une transformation de l’action publique, comme souhaité par le Président de la République et le Premier ministre. Nous devons nous poser pour savoir ce que l’État peut encore faire, ce que l’État doit faire mieux, notamment pour les territoires les plus reculés de la République. Nous devons exclure tout coup de rabot, ne pas recourir au non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, mais réfléchir.
 On a vu ce qu’a donné cette méthode avec les APL !
M. Thibault Bazin.
M. Gérald Darmanin,

La vision comptable de l’administration publique a conduit à ce que nous constatons aujourd’hui, incrédules : des créations de postes, auxquelles ont succédé autant de suppressions de postes, de nouveau suivies par des créations de postes, avec, au bout du compte, des agents publics désorientés.
Enfin, je veux dire ici que l’augmentation de la CSG sera intégralement compensée pour les trois fonctions publiques : 3 milliards d’euros sont prévus dans le projet de loi de finances. Aucun agent public ne verra sa rémunération baisser au mois de janvier.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le Premier ministre et porte sur les révélations qui viennent d’être faites concernant le glyphosate : Monsanto, afin de défendre son business, a payé des scientifiques pour signer de fausses études rédigées par ses services.
Mme Bénédicte Taurine.
Nous faisons face à une nouvelle crise sanitaire. La nocivité de la molécule de glyphosate a été démontrée par l’OMS. Ce pesticide étant d’ailleurs interdit pour les usages non agricoles en France, pourquoi continuer à l’autoriser pour l’agriculture ? D’ores et déjà, des maladies imputées au glyphosate font surface. C’est le cas pour Théo, 10 ans, dont la mère affirme avoir été exposée au pesticide, et qui en est à sa cinquante-deuxième opération. On retrouve également le glyphosate dans les tests urinaires réalisés par les Faucheurs volontaires de l’Ariège.
Monsieur le Premier ministre, qu’attendez-vous encore pour intervenir ? Les faits et les études scientifiques indépendantes vous le montrent : le glyphosate des Monsanto et Bayer est un poison ! Des alternatives viables pour les agriculteurs et les consommateurs existent déjà.
 Lesquelles ?
M. Laurent Furst.
 Il s’agit à présent de les mettre en place. C’est à vous et à votre gouvernement d’intervenir et d’impulser ce changement. En 2016, la France a interdit un autre herbicide, le diméthoate.
Mme Bénédicte Taurine.
 Il s’agit d’un insecticide !
M. Christian Jacob.
 Cela a conduit l’Espagne, l’Italie et d’autres pays à l’interdire également.
Mme Bénédicte Taurine.
La France a tout à fait les moyens d’enrayer cette crise sanitaire. Ce poison ne touche pas seulement notre pays ; il est de la responsabilité de votre gouvernement d’agir clairement pour interdire le glyphosate en France avant la fin de l’année. Ne soumettons pas la santé des Français à la Commission européenne et aux lobbies de l’agroalimentaire ! Monsieur le Premier ministre, à quelle date mettrez-vous un terme à cette crise sanitaire ? Et quels moyens donnerez-vous aux agriculteurs ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Le glyphosate entre dans la composition de 178 produits commercialisés en France. Des interrogations ont été formulées sur son éventuelle dangerosité. De nombreuses expertises ont été conduites par des autorités de santé, aussi bien françaises qu’européennes. Votre vision, votre lecture, vous conduisent à évoquer certaines de ces études ; il en existe d’autres, vous le savez.
 Que faites-vous des « Monsanto papers » ?
Mme Mathilde Panot.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Ainsi, en tenant compte de l’ensemble des connaissances scientifiques et de l’évolution des pratiques agricoles, nous pourrons définir de façon calme, ordonnée, prévisible – et irréversible – les moyens de faire évoluer notre modèle de production agricole.
Madame la députée, la Commission européenne a présenté une proposition tendant à autoriser la commercialisation du glyphosate pour les dix prochaines années. Le Président de la République et le Gouvernement ont indiqué que la France n’était pas favorable à cette proposition. La position de la France n’a pas changé depuis la dernière fois que l’on m’a posé cette question et il est probable qu’elle n’évoluera pas d’ici à la prochaine.
Nous essaierons de traiter ce sujet dans sa globalité. Nous tiendrons compte des enjeux liés à l’environnement, à la transformation du modèle agricole et à la capacité des agriculteurs à produire et à vivre de leur travail. Les États généraux de l’alimentation offrent l’occasion de se poser ces questions. Mais encore une fois, c’est aux deux ministres compétents dans ce domaine qu’il appartiendra de proposer une feuille de route sur laquelle le Gouvernement pourra s’engager.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Xavier Batut, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé du numérique.
M. Xavier Batut.
Je suis élu d’une circonscription rurale qui est fière de son histoire et consciente de son potentiel, mais ce territoire, situé à équidistance du Havre et de Rouen est, à l’heure actuelle, orphelin. Nous souffrons d’une couverture mobile désastreuse et d’un réseau internet déplorable.
J’appartiens à cette génération souvent nommée la génération Y. Je vis sur un territoire que j’affectionne…
 Nous aussi !
M. Éric Straumann.
 …mais je vis également avec mon temps et ses usages.
M. Xavier Batut.
Lors de ma campagne, j’ai sillonné 233 communes et parcouru près de 6 000 kilomètres :…
 Vous n’êtes pas le seul !
M. Aurélien Pradié.
 …accéder au réseau EDGE relevait alors souvent du miracle. La couverture est si faible que des familles, des entrepreneurs, des retraités doivent se mettre au milieu de leur jardin pour téléphoner. Et ce que je vous décris n’est pas la situation d’un territoire particulier mais celle de nos territoires ruraux.
M. Xavier Batut.
 Rejoignez l’opposition !
M. Thibault Bazin.
 Monsieur le secrétaire d’État, la téléphonie mobile et le numérique représentent la fracture sociale de notre siècle. À l’heure de la dématérialisation, nous devons en avoir pleinement conscience et agir vite en faveur des territoires ruraux, qui sont des atouts pour notre pays.
M. Xavier Batut.
Je me suis longuement entretenu avec des acteurs du secteur. La fibre ne peut être l’unique solution pour bénéficier du haut débit. L’État a pris un engagement vis-à-vis de Seine-Maritime Numérique. Quel sera son apport complémentaire en plus des 30 millions d’euros déjà promis ? Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous m’assurer que nous allons démocratiser la montée en débit et que nous reverrons les conditions d’obtention des licences 5G en durcissant les critères imposés aux opérateurs en matière d’investissement et d’accès de la population au service ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Éric Straumann.
 Il faut le haut débit pour tous, pas un réseau à deux vitesses !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
M. le président.
M. Mounir Mahjoubi,
secrétaire d’État chargé du numérique
 («Non, il siège là ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Cela vous fait rire ! Pourtant, la couverture numérique est aujourd’hui le dernier reflet des exclusions.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. - Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Qu’on lui donne du Temesta !
M. Éric Diard.
M. Mounir Mahjoubi,
secrétaire d’État
 Vous avez découvert les Français : c’est bien !
M. Christian Jacob.
M. Mounir Mahjoubi,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Deux sujets nous occupent en ce domaine. Le premier est celui de la couverture fixe, pour laquelle nous avons pris un engagement clair. D’ici 2020, nous voulons un haut débit satisfaisant, partout sur le territoire.
 (Mêmes mouvements.)
Le deuxième engagement concerne le réseau mobile.
 (Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Je n’entrerai pas dans les détails, mais parlons de la méthode, qui a été annoncée dans un courrier que nous avons signé avec MM. Mézard, Denormandie et Griveaux et qui est soutenue par les opérateurs. Des engagements seront pris en ce domaine. Deux d’entre vous, Mme Laure de La Raudière et M. Bothorel, on rendu sur ce sujet un rapport dont les recommandations doivent nous amener à revoir notre manière de travailler ensemble. Elles ont d’ores et déjà aidé le Gouvernement à prendre des décisions et à s’engager avec les opérateurs.
 Quelles décisions ?
M. Fabien Di Filippo.
M. Mounir Mahjoubi,
secrétaire d’État

M. Aurélien Pradié.
M. Mounir Mahjoubi,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Rien du tout !
M. Fabien Di Filippo.
M. Mounir Mahjoubi,
secrétaire d’État
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM - Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Luc Carvounas, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, au nom du groupe Nouvelle Gauche, je veux vous féliciter. Jamais sous la V
M. Luc Carvounas.

 Eh oui ! Bravo !
M. Laurent Furst.
 Valls n’était pas mauvais non plus dans ce domaine !
M. Éric Straumann.
 Aujourd’hui, les Français manifestent dans plus de 130 communes de notre pays.
M. Luc Carvounas.
Mais, c’est vrai, avec La République en Marche, tout va toujours plus vite.
Aujourd’hui, ce ne sont pas des fonctionnaires qui défilent. Ce sont des femmes et des hommes qui éduquent nos enfants, qui servent au quotidien leurs concitoyens, qui les soignent. À ceux de l’exécutif qui parlent de fainéants ou de fonctionnaires de circulaire
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM) –

 (Mêmes mouvements.)
Avec ces 5 milliards d’euros que vous leur offrez, nous pourrions ouvrir 150 000 postes de professeurs chaque année en plus, et doubler en un quinquennat l’effectif du corps professoral.
Mais vous avez fait d’autres choix : vous avez préféré geler le point d’indice des fonctionnaires, leur imposer une politique d’austérité, rétablir le jour de carence. Surtout, après un plan de casse sociale se traduisant par la suppression de 160 000 emplois aidés, vous avez décidé un nouveau coup de rabot stupide à hauteur de 120 000 postes. Où les prendrez-vous ? Dans nos écoles ? Dans nos armées ? Dans nos maisons de retraite ?
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Vous allez encore aujourd’hui réunir nos syndicats dans une grande conférence salariale, mais je vous demande, monsieur le Premier ministre, où se trouve le vrai pouvoir d’achat pour les salariés du quotidien, pour ceux qui font vivre le service public, seul patrimoine de ceux qui n’en ont pas !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG – Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupe REM et MODEM.)
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Contrairement à vous, tout le monde ne change pas de groupe du jour au lendemain !
M. Fabien Di Filippo.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 L’erreur, c’est Valls !
M. Patrice Verchère.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Par ailleurs, cette année, le pouvoir d’achat des agents publics a augmenté de 4 % en moyenne cette année, et devrait augmenter de 2 % encore l’année prochaine. C’est vrai, c’est une moyenne, et des disparités existent, mais nous avons déclaré aux organisations syndicales que nous étions prêts à y travailler.
Il est encore vrai que le pouvoir d’achat de certains fonctionnaires doit être amélioré. Nous ferons, avec M. Blanquer, des propositions pour améliorer celui des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Vous savez, monsieur le député, je respecte les agents des mairies de France qui ont aujourd’hui choisi d’exercer leur droit de grève ou de manifestation, mais un peu moins les élus qui ont fermé tous les services publics dans leur commune, comme c’est le cas dans la vôtre, ce qui a empêché certains de nos concitoyens de faire garder leurs enfants ou de les faire manger à la cantine !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Prendre en otage les citoyens de la République, ce n’est pas normal !
 N’importe quoi !
M. Fabien Di Filippo.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. - Exclamations et huées sur les bancs du groupe LR.)
 C’est une attaque personnelle, c’est honteux !
M. Laurent Furst.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Lamentable !
M. Aurélien Pradié.
 La parole est à M. Bruno Millienne, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre : 1 278 communes, 82 intercommunalités, 8 départements, une métropole composée elle-même de 131 communes et de 12 territoires, plus de 900 groupements de collectivités et, bien évidemment, la région administrative. À n’en pas douter, l’Île-de-France détient le record de la complexité, de quoi donner le tournis à une toupie !
M. Bruno Millienne.
Alors que les dernières lois territoriales se fixaient pour objectif de clarifier les compétences de chaque collectivité, les batailles parlementaires ont laissé des territoires ankylosés et confus. L’organisation francilienne est digne des plus prodigieux mille-feuilles dont on se délecterait sans doute s’il n’était pas question de l’efficacité de l’action publique au service de nos concitoyens.
La simplification drastique, pour reprendre les mots du Président de la République, est une absolue nécessité. Une gouvernance qui fait coexister trois poids lourds – région, métropole, Paris – ne peut pas fonctionner.
Ce fut une erreur du précédent gouvernement de réduire le périmètre de la métropole au seul ancien département de la Seine, excluant de fait cinq millions de Franciliens et faisant peser le risque d’une marginalisation sociale, économique et culturelle des territoires périurbains et ruraux de la grande couronne. La solution ne peut consister à intégrer à la métropole des valeurs ajoutées comme Roissy et le plateau de Saclay.
Pour répondre aux défis qui nous sont lancés par les grandes régions du monde, faisons le choix cohérent et logique de la région métropole calquée sur le périmètre de l’Île-de-France et dotée de compétences stratégiques. Si nous voulons bâtir une agriculture – pour ne prendre que cet exemple – qui serait, elle aussi, moteur du développement économique, c’est bien cet échelon qu’il faut envisager.
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous éclairer la représentation nationale, les élus locaux et les Franciliens sur les orientations retenues par le Gouvernement dans la perspective de la conférence du Grand Paris ? Pouvez-vous réaffirmer que vous aurez à cœur de ne pas laisser s’installer une Île-de-France à plusieurs vitesses dont les territoires de grande couronne seraient, à nouveau, les grands oubliés ?
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.

M. Bernard Brochand.
 one man show
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Pour vous répondre, je partirai de trois constats. Premier constat – et c’est plutôt une bonne nouvelle –, le fait métropolitain s’est imposé ; il n’est pas contesté. Chacun s’accorde à reconnaître que le fait métropolitain existe, que la très grande densité démographique sur l’aire géographique très vaste autour de Paris relève de ce fait métropolitain et qu’il faut donc traiter celui-ci en tant que tel.
Deuxième constat : que l’on retienne le périmètre de la métropole actuelle avec ses 7 millions d’habitants ou le périmètre de la région Île-de-France avec ses près de 11 millions d’habitants, il n’existe pas sur le territoire national quelque chose de comparable, qui présente les spécificités du Grand Paris ou de la métropole, quel que soit le nom qu’on veuille lui donner.
Troisième constat : tout le monde s’accorde sur le fait que la situation actuelle ne peut pas durer.
 C’est clair !
Un député du groupe LR.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Je crois que la bonne méthode, monsieur le député, est de partir non pas d’une logique institutionnelle, presque administrative, mais plutôt des politiques publiques. C’est une meilleure méthode.
Réfléchissons aux enjeux de l’organisation du fait métropolitain : à celui, essentiel et urgent, de la compétitivité. Réfléchissons à l’enjeu de la qualité de vie – ce n’est pas un vain mot dans ce territoire ; comme partout en France, mais singulièrement dans le territoire métropolitain, cette question se pose. Pensons aussi aux questions de solidarité, car la répartition des richesses sur le territoire métropolitain est à l’évidence marquée par de très fortes inégalités.
Sur la base de ces constats et de ces orientations, le Président de la République et le Gouvernement proposent une méthode. La première caractéristique de cette méthode est d’écouter et de prendre le temps d’entendre les points de vue et les aspirations de l’ensemble des acteurs. Ces aspirations sont souvent contradictoires, vous le savez, monsieur le député. Il faut prendre le temps d’écouter pour comprendre quelles sont les logiques portées par les différents niveaux d’administration territoriale et par les élus qui les incarnent.
Deuxième point de méthode : éclairer. Nous devons instruire et documenter les différents scénarios possibles d’organisation parce qu’une multitude de questions techniques, juridiques, financières et même pratiques sur la répartition ou le transfert des compétences se posent. Si, sur un coin de table ou dans sa tête, on peut envisager un cadre administratif parfait, dans la pratique, le transfert des compétences est redoutablement complexe. Personne ne veut, dans les années qui viennent, créer plus de désordre encore dans la répartition des compétences.
Enfin, troisième point de méthode : décider. C’est ce que nous ferons à l’issue de ce processus et après la réunion, à l’initiative du Président de la République, d’une conférence sur le Grand Paris pour dessiner les nouveaux modes d’organisation.
 Avec des assises ?
M. Thibault Bazin.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Pierre Cordier, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, non, les retraités ne sont pas des nantis ! Ils ont travaillé toute leur vie et ont bien mérité leurs pensions. À vous entendre, ceux qui perçoivent 1 200 euros par mois sont riches ! Mais non, monsieur le Premier ministre !
M. Pierre Cordier.
Ces 60 % de retraités que vous qualifiez d’aisés doivent eux aussi payer leurs factures d’électricité et de gaz, leur essence – dont le prix va encore augmenter grâce à vous –, se loger, se nourrir. Pour eux aussi, les fins de mois sont difficiles.
Ma question porte plus précisément sur les 700 000 retraités hébergés en maisons de retraite. En effet, ils vont subir de plein fouet votre hausse de la CSG de 22 % à partir du 1

Cette situation est d’autant plus inadmissible que les enfants de ces retraités doivent souvent les aider à payer les frais d’hébergement qui s’élèvent en moyenne à 1 800 euros par mois en province et 2 200 euros en Île-de-France.
Alors, monsieur le Premier ministre, qu’avez-vous prévu pour eux ? Je vous remercie de répondre de manière précise à cette question précise.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’était donc vrai !
M. Christian Jacob.
M. Gérald Darmanin,

Ensuite, certaines personnes sont hébergées au sein d’un EHPAD – elles choisissent une maison de retraite, qu’elle soit publique ou privée –, mais n’ont pas recours aux services de médicalisation. Mme Buzyn et moi-même l’avons vérifié, ces personnes sont assujetties à la taxe d’habitation. Elles bénéficieront évidemment d’un dégrèvement de la taxe d’habitation jusqu’à 2 500 euros pour une personne seule.
 Ce n’est pas possible dans les EHPAD !
M. Éric Straumann.
M. Gérald Darmanin,

 Vous dites des bêtises !
M. Éric Straumann.
M. Gérald Darmanin,

 Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué !
M. Daniel Fasquelle.
 C’est une usine à gaz !
M. Thibault Bazin.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 C’est de l’enfumage !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, ma circonscription est riveraine du plus grand étang d’eau salée de France, d’une superficie supérieure à la Ville de Paris : je veux parler de l’étang de Berre.
M. Jean-Marc Zulesi.
Pendant des décennies, ce joyau écologique, pépite des Bouches-du-Rhône, a malheureusement été victime de rejets conséquents de produits chimiques et de dégradations dues à une urbanisation galopante. Le constat est accablant : la faune et la flore subaquatiques ont été en grande partie détruites.
Mais les temps ont changé. Aujourd’hui, les associations, les élus et les habitants aspirent unanimement à la réhabilitation de l’étang de Berre. Ce renouveau écologique permettrait le retour d’une biodiversité riche, mais aussi la création de milliers d’emplois dans les secteurs du tourisme et de la pêche.
Pour réaliser cet objectif, il y a une solution, saliniser une eau devenue trop douce, et il y a un moyen, remettre en eau le tunnel du Rove, qui reliait la Méditerranée à l’étang.
 (« On n’est pas mardi matin ! » sur les bancs du groupe LR.)
En avril dernier, un rapport commandé par le ministère de l’écologie…
 Il ferait mieux de nous donner des sous en plus !
M. Christian Jacob.
 …avait jugé possible la mise en place d’un débit de dix mètres cubes par seconde en perçant un conduit dans ce tunnel. Cette solution aura certes un coût financier, mais ses retombées seront bien supérieures, aux niveaux écologique, économique et humain.
M. Jean-Marc Zulesi.
Monsieur le ministre, quelles sont vos perspectives d’actions pour la réhabilitation de l’étang de Berre ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
 (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Comme vous l’avez dit, anciennement salé, l’étang de Berre est devenu depuis de longues années un étang d’eau douce, excessivement pollué. Mais sa restauration ne peut pas se faire à n’importe quel prix.
Nous partageons évidemment votre priorité. L’objectif, auquel nous parviendrons ensemble, est bien de dépolluer rapidement cet étang. En revanche, l’expertise que vous venez d’évoquer et dont nous avons reçu les conclusions en juin, nous inspire quelques interrogations sur la méthode que vous proposez.
Les études menées par les experts soulignent en effet que les apports artificiels de grandes quantités d’eau salée ne sont pas forcément la meilleure option, et qu’il existerait de techniques plus douces, plus respectueuses de l’écosystème.
 Les sacs de sel ?
M. Aurélien Pradié.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État

 Il n’y en a pas !
M. Éric Diard.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 C’est une usine à gaz, ça !
M. Éric Diard.
 C’est de la poésie !
M. Aurélien Pradié.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 Il ne faut pas écouter les technocrates !
M. Éric Diard.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs des groupes REM, MODEM et LC.)
 La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour le groupe les constructifs : républicains, UDI, indépendants.
M. le président.
 Monsieur le ministre de la transition écologique et solidaire, quand allez-vous arrêter de nous embrouiller sur le projet de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes ?
M. Yannick Favennec Becot.
Dernier épisode du feuilleton : les médiateurs que vous avez nommés ont demandé à la société Carbone 4 une expertise complémentaire sur le bilan carbone des deux options possibles, la construction d’un nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes ou le réaménagement de l’aéroport Nantes Atlantique.
Or deux des dirigeants de cette société sont des personnalités que vous connaissez très bien. Au même titre que Gérard Feldzer, l’un des trois médiateurs, Jean-Marc Jancovici, ingénieur-conseil en énergie et climat, siège au comité stratégique de la Fondation Hulot
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
Alain Grandjean, expert en transition énergétique, siège, quant à lui, au conseil scientifique de votre Fondation.
 (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mon propos n’est pas de remettre en cause le principe de l’expertise, ni même les compétences de l’agence sur les questions environnementales.
 Loin de nous cette idée !
M. Marc Le Fur.
 (Sourires.)
 En revanche, l’appartenance de ces deux personnalités à la fondation Hulot crée la suspicion sur l’indépendance de leurs futures conclusions, surtout si l’on ajoute que MM. Grandjean et Jancovici ont pris des positions personnelles contre l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes.
M. Yannick Favennec Becot.
Alors, monsieur le ministre, Notre-Dame-des-Landes : réelle médiation ou véritable manipulation ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
 Favennec !
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Est-ce que l’on vous appelle : « monsieur le ministre Dugenou » ?
M. Christian Jacob.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 Ne vous adressez pas à nous ! La question a été posée par votre copain !
M. Éric Ciotti.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 Pour tout vous dire, je l’ai découvert en ayant connaissance de votre question. Sachez seulement que la médiation proposée par le Gouvernement, dont je salue le travail,…
 Mais c’est qui, le Gouvernement ?
M. Dino Cinieri.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
Pour l’heure, nous ignorons encore l’issue de ces travaux. Mais ma ligne de conduite sera la suivante : je me plierai à la décision du Gouvernement lorsque la médiation aura déposé ses conclusions, puisque celle-ci a pour vocation d’étudier en toute indépendance – je peux le garantir – toutes les alternatives et d’en donner une lecture au Gouvernement.
 C’est qui, le Gouvernement ?
M. Thibault Bazin.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Mais c’est qui, le Gouvernement ?
M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme Isabelle Rauch, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, permettez-moi, en ce jour, de rendre hommage à l’un de vos prédécesseurs, Robert Badinter, dont la loi portant abolition de la peine de mort était promulguée il y a trente-six ans.
Mme Isabelle Rauch.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, NG et FI, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes GDR et LR.)
 Ma question, qui porte sur l’avenir de notre système judiciaire, émane, à travers moi, de toute la Moselle. Elle est partagée par l’ensemble de mes collègues parlementaires, par les élus locaux et, au-delà, par l’ensemble de la population, ainsi que par les personnels de justice. Elle touche à ce qui nous est cher : l’organisation de l’État et des services publics dans notre département.
Depuis maintenant plusieurs semaines, les barreaux, de manière bruyante, les personnels de justice, plus discrètement, nous alertent sur une disparition qui semblerait programmée de la cour d’appel de Metz et des tribunaux de grande instance de Thionville et de Sarreguemines.
Madame la garde des sceaux, au-delà des mots encourageants que vous avez prononcés dans la presse, il nous faut aujourd’hui des actes. La Moselle, c’est plus de 1 million d’habitants. C’est un département qui se bat pour tenir son rang et mobiliser ses énergies…
 C’est vrai !
M. Laurent Furst.
 …malgré le lourd tribut qu’il a payé aux restructurations militaires, à la réorganisation territoriale et aux transformations industrielles. Les élus, les acteurs économiques, les citoyens, les organisations professionnelles – dont les barreaux – se battent tous les jours pour y développer l’emploi, l’attractivité, la qualité de vie et y préparer l’avenir de nos enfants. Et ici, peut-être plus encore qu’ailleurs, les services publics comptent, pour l’emploi direct et indirect qu’ils génèrent, pour la permanence de l’État qu’ils incarnent, pour le maillage des territoires qu’ils permettent.
Mme Isabelle Rauch.
Aussi, madame la garde des sceaux, ma question est simple. Quelles sont les intentions de la chancellerie quant au devenir de la cour d’appel de Metz et des tribunaux d’instance et de grande d’instance de Thionville et Sarreguemines ?
 On ferme !
M. Éric Straumann.
 Mais, au-delà de cette question concernant la carte judiciaire, je souhaite aussi connaître votre stratégie pour permettre à ces juridictions de conserver leurs attributions, voire pour amplifier leur rayonnement.
Mme Isabelle Rauch.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
 Ce n’est pas la question !
M. Éric Straumann.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La question !
M. Éric Straumann.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité confier à deux anciens présidents de la commission des lois de l’Assemblée nationale – M. Dominique Raimbourg et M. Philippe Houillon – une mission de réflexion sur ce chantier de l’adaptation. Ils devront nécessairement – cela me semble inéluctable – raisonner en termes non pas de

 Combien d’ouvertures ?
M. Laurent Furst.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et

 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, je veux vous parler de ces pompiers, avec leur dévouement quotidien – j’ai encore eu l’occasion de les rencontrer le week-end dernier, luttant contre un feu –, de ces policiers de la brigade anticriminalité – BAC –, engagés contre les trafics, de ces hospitaliers qui ne supportent pas de voir leur hôpital traiter de plus en plus mal ses patients quand sa mission est de les soigner, de ces enseignants, qui ont conscience d’exercer une mission essentielle auprès des enfants et qui ont le sentiment d’être empêchés, de ces douaniers qui ne comprennent pas pourquoi on organise leur inefficacité face aux fraudes. Ces « œuvriers » du bien commun sont, chacune, chacun à leur façon, indispensables. Ils devraient être la fierté de la République.
M. Pierre Dharréville.
Pourtant, ce sont eux qui manifestent aujourd’hui, partout en France. Ils demandent des comptes ; ils posent des questions précises auxquelles, pour l’instant, vos réponses n’ont pas été suffisantes. Ils veulent le déploiement du service public. Ils demandent quand va cesser cet acharnement à les priver de moyens d’agir ; ils demandent quand leur travail sera respecté, quand les usagers seront respectés, quand les droits des citoyens de ce pays seront respectés. Et vous leur répondez : quand nous aurons fini de faire des restrictions, et vous ne cessez jamais. Et vous refusez d’aller chercher l’argent là où il est – par exemple, les quelque 300 milliards planqués par des citoyens français dans les paradis fiscaux.
Gardons l’argent du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, de l’impôt de solidarité sur la fortune –  ISF –, des taxes sur les dividendes, et les milliards que vous dilapidez pour vos amis – les riches et les acteurs de la finance !
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Très bien !
Mme Danièle Obono.
 Ces « héros du quotidien », dont vous avez parlé, payez-les correctement, recrutez-les ! Ne privez pas la République de sa force !
M. Pierre Dharréville.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Monsieur le ministre, quelle ambition avez-vous pour les services publics ? Quand allez-vous prendre la mesure de la colère sociale qui monte dans le pays ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes FI et NG.)
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Cela dit, si certains d’entre eux manifestent, ce qui est leur droit, toute la fonction publique ne le fait pas. Nous voulons aussi dire à l’ensemble des agents publics que nous avons compris qu’ils souhaitaient être considérés, ce qui est bien légitime. De fait, après des années sans augmentation du point d’indice, ni évolution de leur rémunération, ni modification de leurs missions, on leur a infligé des années durant des coups de rabot, en termes de suppressions de postes, avant de décider, au cours des deux dernières années, une augmentation extrêmement forte de leurs effectifs, le tout sans réelle concertation.
Nous allons donc remettre les choses à plat. D’abord, monsieur le député, sans vouloir caricaturer vos propos, j’apporterai une précision. La rémunération moyenne des agents publics ne connaît pas l’austérité que vous évoquez : elle connaîtra une augmentation moyenne de 4 % en 2017 et de 2 % l’année prochaine. Par ailleurs, dans la trajectoire budgétaire que nous présenterons tout à l’heure à la commission des finances, nous avons maintenu les 4 milliards d’euros qui ont été actés, mais non financés, dans le cadre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » – PPCR –, ce qui constituera une augmentation de pouvoir d’achat pour l’ensemble des agents publics.
Monsieur le député, on ne peut pas tout confondre. Nous avons pris un certain nombre de dispositions extrêmement fortes contre la fraude fiscale. À la demande de M. le Président de la République et de M. le Premier ministre, nous fermerons, au 31 décembre, le service de traitement des déclarations rectificatives – STDR –, qui concerne un certain nombre d’évadés fiscaux. Nous allons par ailleurs augmenter les moyens accordés, notamment, à la Direction générale des finances publiques – DGFIP –, aux renseignements douaniers et au renseignement TRACFIN – traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins – pour lutter contre la fraude fiscale. De fait, vous avez raison, la fraude, qu’elle soit sociale ou fiscale, est un coup de canif porté au pacte républicain.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 Ces fraudes ne sont pas comparables !
Mme Elsa Faucillon.
 La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 « L’Europe ne se fera pas en un jour ni sans heurts. Rien de durable ne s’accomplit dans la facilité. Pourtant déjà elle est en marche », disait Robert Schuman. C’est en ce sens que M. le Président de la République, le 26 septembre dernier, s’est exprimé au sujet de l’une de ses priorités du quinquennat, la refondation d’une Europe souveraine, démocratique et unie.
M. Xavier Paluszkiewicz.
C’est cette même Europe qui nous permettra, je l’affirme ici en ma qualité de rapporteur spécial aux affaires européennes
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR)
La France doit porter un véritable projet européen, ambitieux et réaliste. C’est pourquoi nous devons non seulement parler du budget, mais également de projet. Les dernières actualités en Europe sont fort symboliques : la percée des nationalistes au

 Les échecs de Macron !
M. Fabien Di Filippo.
 Voici quelques exemples d’une Europe à deux vitesses, électrisée par des problèmes endémiques auxquels nous devons faire face ensemble.
M. Xavier Paluszkiewicz.
Concentrer l’énergie et la force des États membres pour que nous puissions enfin créer un projet européen bien supérieur à la simple somme des États qui composent l’Union, voilà l’équation que nous devons porter, n’en déplaise à certains eurosceptiques assis sur les bancs de cette assemblée.

M. Fabien Di Filippo.
 Alors, selon la formule hautement consacrée, madame la ministre, les Français veulent savoir ! Savoir si la réforme du statut des travailleurs détachés, si chère à M. le Président de la République,…
M. Xavier Paluszkiewicz.
 Notre cher, très cher Président !
M. Fabien Di Filippo.
 …mettra enfin un terme aux disparités salariales et concurrentielles dont souffrent nos salariés et nos entreprises. Savoir si la refonte des institutions européennes pourra enfin créer un cadre commun plus solide, à travers la nécessité d’organiser des débats issus de conventions démocratiques. Pour qu’aucun pays ne puisse plus bloquer ceux qui veulent avancer plus vite ou plus loin, nous devons frapper fort.
M. Xavier Paluszkiewicz.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.
M. le président.
Mme Nathalie Loiseau,
ministre chargée des affaires européennes

 Nous sommes déjà au-delà du simple risque !
M. Aurélien Pradié.
Mme Nathalie Loiseau,

 Ça existe déjà, ça ! Ce sont les cotisations sociales, le problème !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme Nathalie Loiseau,

 Les voyages forment la jeunesse ! J’espère qu’il a fait beau !
M. Aurélien Pradié.
Mme Nathalie Loiseau,

Réformer le travail détaché est indispensable, mais ce n’est pas suffisant : pour parvenir à une vraie convergence vers le haut, il faut faire en sorte d’adopter des normes sociales communes exigeantes et rapprocher nos fiscalités.
Vous avez raison : l’Europe qui protège, c’est aussi l’Europe refondée que le Président de la République a proposée à la Sorbonne.
 C’est vers l’Europe des nations que nous devons aller !
M. José Evrard.
Mme Nathalie Loiseau,

Refonder l’Europe suppose que nous le fassions avec les citoyens,…
 Il faut le dire au Président !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Nathalie Loiseau,

 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Ma question s’adresse au ministre de la cohésion des territoires. Alors qu’un rapport d’information parlementaire sur la couverture numérique du territoire vient d’être publié le 27 septembre, je souhaite, monsieur le ministre, appeler votre attention sur cette couverture.
M. Jean-Pierre Cubertafon.
En observant les cartes de l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, j’ai été étonné d’apprendre qu’au 17 septembre, une seule commune de ma circonscription était classée parmi les zones blanches. Or, au cours de mes déplacements en tant que député, j’ai pu constater que, dans cette circonscription rurale, le nombre de zones blanches était bien plus important que les chiffres officiels ne le laissent penser.
 On vous a menti !
M. Thibault Bazin.
 Dans les espaces les plus isolés, et en Dordogne, les nombreuses zones blanches et grises sont une réalité quotidienne pour les administrés dont l’exaspération augmente. Je constate notamment qu’il existe un véritable décalage entre ce qu’indiquent les cartes et le ressenti des habitants.
M. Jean-Pierre Cubertafon.
 Eh oui ! Les discours, cela ne suffit pas, monsieur le ministre !
M. Fabien Di Filippo.
 Ce décalage est dû, selon moi, aux critères permettant de définir les zones blanches : sont ainsi désignées les communes dont le centre bourg n’est couvert par aucun opérateur de réseau mobile dans un rayon de 500 mètres autour de la mairie. La présence d’un seul opérateur suffit donc pour sortir de ce classement. De plus, les mesures sont effectuées à l’extérieur des bâtiments. De tels critères sont complètement déconnectés de la réalité.
M. Jean-Pierre Cubertafon.
Qu’en est-il des citoyens et des entreprises qui s’installent loin des centres ? Qu’en est-il du sentiment de ces citoyens, qui se sentent exclus au profit des centres urbains ?
 Très bien !
Mme Laure de La Raudière.
 Ces trous dans la couverture nuisent gravement à l’activité économique de nos TPE, de nos PME et de nos grandes entreprises. Monsieur le ministre, je sais votre volonté et celle du Gouvernement d’œuvrer pour le désenclavement. Comptez-vous réformer les critères de définition des zones blanches ? Quelles sont les pistes de réflexion du Gouvernement dans ce domaine ?
M. Jean-Pierre Cubertafon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe REM.)
 Très bien !
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires
 Quel scandale !
M. Thibault Bazin.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM. - Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Nous n’avons pas attendu votre question, puisque nous avons commencé à travailler avec l’ensemble des opérateurs et avec le régulateur, l’ARCEP, afin d’obtenir plus de transparence. C’est ainsi que l’ARCEP a publié des cartes de couverture réelle.
 Avant, elles étaient fausses ?
M. Fabien Di Filippo.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
Vous avez raison, il faut revoir les critères de définition des zones blanches et des zones grises, de façon à éviter les situations ubuesques que vous avez décrites. Ce travail, nous l’avons commencé : nous avons ainsi demandé à l’ARCEP et à l’ensemble des opérateurs de nous proposer, avant la fin de l’année, une nouvelle définition de la qualité de service.
Comment cette qualité de service sera-t-elle définie ? Très simplement : au regard du facteur d’utilisation. Puis-je ou non télécharger un fichier ? Puis-je ou non téléphoner à l’intérieur de ma maison et pas uniquement à l’extérieur ? Dois-je rester assis sur mon sofa pour téléphoner
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR)
Enfin, pour atteindre ces nouvelles exigences en matière de qualité de service, nous avons entrepris de négocier avec les opérateurs pour qu’ils investissent plus et plus vite.
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs des groupes


 La parole est à M. Éric Pauget, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, vous le dites vous-même, la menace terroriste est à un niveau inégalé. L’attentat de Marseille nous le rappelle, hélas, avec une particulière acuité.
M. Éric Pauget.
Or, face à la menace terroriste, et alors qu’il nous faut redoubler de vigilance, vous décidez de sortir de l’état d’urgence au détriment de la sécurité des Français. Mais, Monsieur le ministre d’État, hors état d’urgence,

La poursuite de la mobilisation totale des militaires de l’opération Sentinelle, particulièrement en direction des lieux et des territoires à forte affluence touristique, est essentielle. Nice, Cannes et Antibes ont pu assurer leur sécurité et celle de leurs touristes grâce à la présence de ces militaires. Ces destinations demeurant des cibles d’attentats potentiels, cette mobilisation permanente me paraît être une priorité absolue. Or, contre toute attente et sans aucune concertation, les soixante militaires basés à Antibes depuis un an viennent d’être retirés.
Monsieur le ministre d’État, notre pays doit y mobiliser totalement et en permanence ses forces de sécurité. Le déploiement de Sentinelle ne doit pas s’effectuer selon les circonstances ou les périodes de l’année ! C’est pourquoi je souhaiterais que vous nous fassiez part de vos intentions et que vous confirmiez le maintien des forces Sentinelle sur nos territoires, notamment au sein des zones à fort potentiel touristique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre des armées.
M. le président.
 Très chère ministre !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Florence Parly,
ministre des armées
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Nous ne baissons pas la garde puisque les effectifs de Sentinelle ne sont pas modifiés. Nous disposons toujours de 7 000 soldats qui peuvent monter à 10 000 lorsque les circonstances l’exigent. Il ne s’agit donc pas de faire moins : il s’agit de faire mieux. Ce qui change, c’est le mode d’emploi, parce que, comme toute opération militaire, Sentinelle doit s’adapter au contexte et aux circonstances. Nous avons donc préconisé que le dispositif Sentinelle soit désormais plus flexible, plus mobile et plus réactif, de sorte qu’il permette de concentrer les forces là où elles sont nécessaires au bon moment et au bon endroit, et en préservant l’effet de surprise – c’est très important – parce que, comme toute opération, il est indispensable vis-à-vis des agresseurs potentiels que la prévisibilité de Sentinelle soit inconnue. C’est très important aussi pour la protection de nos soldats.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Bérangère Couillard, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le président, ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les hommes et les femmes,…
Mme Bérangère Couillard.
 Entre les femmes et les hommes !
M. Aurélien Pradié.
 …entre les femmes et les hommes, bien sûr. Mercredi 4 octobre, le Premier ministre et vous-même, madame la secrétaire d’État, avez lancé le Tour de France de l’égalité femmes-hommes. Le combat pour l’égalité n’est plus seulement législatif, il est également culturel. Il faut, comme vous l’avez dit, « transformer les mentalités pour faire changer les comportements ». Le Président de la République a enclenché le mouvement en consacrant l’égalité entre les femmes et les hommes comme grande cause nationale du quinquennat.
Mme Bérangère Couillard.
Or, aujourd’hui, s’agissant de l’égalité entre les femmes et les hommes, que connaissons-nous ? Des chiffres : 216, 84, 27 et 72. Ce n’est pas le tirage du loto, car ici les femmes perdent à chaque fois : ce sont 216 000 agressions sexuelles et 84 000 viols chaque année, de 12 % à 27 % d’écart salarial et 72 % des tâches domestiques encore effectués par les femmes. Ces chiffres, terribles, tragiques, doivent être connus pour, je l’espère, que nous puissions dire très bientôt : « C’était avant. »
Partout en France, dans les campagnes et dans les villes, en métropole et outre-mer, dans le privé comme dans le public, des personnes mettent en place des initiatives en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Porter l’espoir et mettre en lumière ce qui, trop souvent, reste dans l’ombre, voilà ce qui sera mis en marche dans le cadre du Tour de France de l’égalité femmes-hommes. Ecouter, comprendre, puis changer les choses : voilà une méthode qui a du sens et qui permettra de faire évoluer les mentalités. Soyez sûre que les députés de La République en marche et de la Délégation aux droits des femmes seront à vos côtés dans ce projet.
Madame la secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes, pouvez-vous nous préciser comment se déroulera concrètement le Tour de France de l’égalité ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes
 Il faudrait commencer par lui affecter de l’argent !
Mme Bénédicte Taurine.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
Parallèlement, l’égalité des salaires et l’égalité des carrières sont un axe prioritaire de ma feuille de route. J’étais ce matin encore, aux côtés de Murielle Pénicaud, au ministère du travail pour évoquer ce sujet.
Au-delà des réponses institutionnelles, notre défi, votre défi, sera d’engager toute la société française. Quand la volonté est là, la société est prête à donner toute leur place aux femmes. Quel plus bel exemple de réussite que l’Assemblée nationale à cet égard ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Et les moyens ?
Mme Émilie Bonnivard.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 Paroles, paroles !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
…le Tour de France de l’égalité, lancé le 4 octobre par le Premier ministre Édouard Philippe, mobilise l’ensemble du Gouvernement pour atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes partout. Les entreprises, les lycées, les associations peuvent participer à cet élan collectif citoyen,…
 Votre budget a baissé !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM)
 Nos politiques publiques ne seront efficaces que dès lors qu’elles auront un impact tangible sur la vie quotidienne des femmes,…
 Avec un budget en baisse !
Mme Frédérique Meunier.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État

 C’est du bla-bla !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 (Mmes et MM. les députés des groupes REM et MODEM se lèvent et applaudissent
vivement.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement (n
M. le président.

 Dans les explications de vote, la parole est à M. Bruno Duvergé, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, madame la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, le vote solennel de ce jour revêt, je dois bien l’avouer, un sens tout particulier pour tous ceux qui se sont investis depuis longtemps dans la transition écologique. À bien des égards, il n’est pas exagéré de considérer le texte que nous allons voter comme historique.
M. Bruno Duvergé.

M. Laurent Furst.
 Il l’est assurément par sa portée. Il est rare que nous ayons à voter des textes qui s’inscrivent dans un horizon aussi vaste et qui engagent notre pays dans une démarche qui prendra des décennies. Pour ce faire, il faut adopter une vision qui transcende les problématiques du quotidien pour faire ressortir, face aux nécessités du moment, la responsabilité de l’avenir.
M. Bruno Duvergé.
En plaçant ce projet de loi dans le souffle du combat du siècle, celui de la transition vers un monde plus sobre, moins consommateur et moins destructeur, vous avez pu, monsieur le ministre d’État, réunir les intérêts que d’aucuns auraient pensés antagonistes, pour ne pas dire irréconciliables. Il est assez rare de voir les mondes entrepreneurial, économique, associatif et la société civile s’accorder sur un texte aussi ambitieux qui ne prévoit rien de moins que la fin de l’utilisation et de l’exploitation des énergies qui, depuis deux siècles et jusqu’à aujourd’hui, ont nourri le développement de nos sociétés. Avec la fin du pétrole et du charbon, nous voulons entrer dans un monde plus propre, qui préserve notre environnement.
Historique, ce projet de loi l’est aussi par le rôle que jouera désormais notre pays aux yeux des signataires de l’accord de Paris de novembre 2015. La France s’investit de manière décidée et irréversible dans la révolution écologique ; par ce texte, elle prend acte de son statut de

Historique, ce projet de loi l’est enfin, et peut-être surtout, par la méthode choisie pour aboutir au résultat que nous connaissons. Vous avez fait le choix, monsieur le ministre d’État, de jouer le jeu de la concertation poussée sans rien renier de vos objectifs, ce qui a suscité un effet d’entraînement impensable au départ. Finalement, les intérêts qui paraissaient contradictoires n’ont pas débouché sur un compromis, un accord sur le plus petit dénominateur commun, mais sur une sortie par le haut qui garantit l’effectivité des mesures annoncées, qui ne sont pas rien au regard des changements industriels qu’elles vont impliquer. En prenant comme horizon le temps long mais néanmoins mesurable à échelle humaine, ce texte donne à chacun les perspectives nécessaires pour préparer sa reconversion et anticiper ses besoins futurs. Parce que vous laissez aux acteurs le temps de mener la transition, vous garantissez la réussite de la démarche qui doit conduire à la fin des hydrocarbures en France.
Cela n’aura été possible que grâce au maître-mot de ce projet de loi : équilibre. C’est dans ce souci d’équilibre que nous inscrivons notre action commune, qui vise sortir de manière progressive et maîtrisée de la situation actuelle tout en garantissant – c’est une constante pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés – l’accompagnement des territoires touchés par les cessations de programmes prévues.
Nous sommes donc sensibles, monsieur le ministre d’État, à votre attitude d’écoute de nos élus en matière de transition, primordiale dans un texte comme celui-ci. Nous apprécions l’adoption de deux de nos amendements permettant de régler le cas où un produit autre que les hydrocarbures – le soufre ou la chaleur, par exemple – est valorisé et prévoyant différentes alternatives de reconversion comme la géothermie ou l’implantation d’énergies renouvelables.
 Très bien !
M. Laurent Furst.
 Ce texte va libérer les énergies des entreprises qui vont oser créer, découvrir de nouvelles technologies et investir dans les énergies renouvelables. Il faut pouvoir tirer bénéfice des innovations qui seront développées et anticiper le nouvel écosystème qui naîtra de cette contrainte. C’est là un précepte bien connu de l’économie : la destruction ou la disparition d’un élément entraîne invariablement l’émergence d’un monde nouveau.
M. Bruno Duvergé.
Nous vous savons gré, monsieur le ministre d’État, d’avoir entendu nos élus qui vous ont fait part de leur inquiétude de voir disparaître des filières entières de leurs territoires – je pense particulièrement au bassin de Lacq – alors même que leurs activités ne sont pas directement liées au gaz mais qu’elles en nécessitent l’extraction et l’exploitation pour obtenir du soufre.
J’espère que le point d’équilibre trouvé dans ce texte permettra à une très large majorité de la représentation nationale de voter et de se retrouver dans un projet de loi qui marque de manière décisive l’évolution de notre société vers une meilleure préservation des équilibres naturels, sociaux et donc politiques. C’est pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera ce texte avec enthousiasme.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
M. le président.
 Nous vous l’avons dit lors des débats, monsieur le ministre d’État : nous ne vous attendions pas,
M. Bertrand Pancher.

Les parlementaires de notre groupe veillent tout particulièrement à ce que nous nous engagions dans un développement équilibré et à ce que nos grands objectifs en matière d’environnement et de transition énergétique puissent être mis en œuvre. Ce qui nous intéresse, ce sont les moyens accordés à cette politique et la possibilité de suivre la réalisation de nos objectifs. Puisque ce projet de loi traite notamment des conséquences de l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre et de la nécessité de réduire notre empreinte carbone, nous attendions plutôt le Gouvernement sur le suivi de ces trajectoires, sur la possibilité d’atteindre nos objectifs nationaux, européens et internationaux, très ambitieux : 80 % de diminution de gaz à effet de serre en 2050, avec une étape à 40 % en 2040.
Ce qui nous intéresse, ce sont les trajectoires dans les domaines du logement, des transports, de la rénovation thermique, des énergies renouvelables et de la baisse de la consommation énergétique.
Monsieur le ministre d’État, vous avez, présenté ce projet de loi et, dans un premier temps, les parlementaires de notre groupe se sont demandé pourquoi s’engager dans une sortie complète de la production d’hydrocarbures dans notre pays en 2040, alors qu’à cette date, même si nous sommes les meilleurs du monde, nous continuerons à avoir besoin d’énergies fossiles
 (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR)
Nous pensions plutôt que le premier texte que présenterait le Gouvernement viserait à faire entrer dans le code de l’environnement toutes les dispositions minières. Depuis pratiquement une dizaine d’années, en effet, les majorités successives ont travaillé à la mise en place du code minier, afin que ces productions soient compatibles avec la réglementation, les besoins et la nécessaire implication de l’ensemble des Françaises et des Français en matière de production d’hydrocarbures.
Bien entendu, nous vous soutenons, monsieur le ministre d’État, dans votre volonté de nous engager beaucoup plus loin. Nous comprenons bien qu’un moment vient où il faut s’arrêter et changer de mode de production. Et puisque le monde de demain sera un monde sans énergies fossiles, pourquoi ne pas nous fixer ces objectifs nationaux et montrer cet exemple sur les plans européen et international ?
Nous nous posions, à l’intérieur de notre groupe, de nombreuses questions, qui ont été soulevées au fur et à mesure du riche débat que nous avons eu, notamment, en commission du développement durable, au moyen d’amendements que nous avons proposés. Nous considérons notamment que, même à partir de 2040, nous pourrons continuer à produire, à condition que cette production soit plus en phase avec les besoins du moment – nous pensons notamment à la plasturgie et à la possibilité d’utiliser ces ressources pour le chauffage urbain. C’est la raison pour laquelle nous avons soutenu ces amendements, qui nous rassurent.
La position du groupe Les Constructifs sur ce texte a évolué, passant d’une opposition quasi générale à un vote qui est plutôt d’abstention, voire favorable, même si certains parlementaires s’y opposent encore.
Pour ma part, je soutiendrai le texte. Si cela a été possible et si une partie d’entre nous a changé d’avis, c’est réellement grâce à la co-construction législative. Je tiens à vous en remercier, ainsi que les collaborateurs de votre cabinet qui nous ont aidés dans cette recherche de compromis.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes LC, REM et MODEM.)
 Vous n’êtes pas d’accord avec le texte, et vous le votez !
M. Laurent Furst.
 La parole est à M. Christophe Bouillon, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État, avec ce texte, vous faites mentir une fameuse formule du cardinal de Retz, selon laquelle on ne sort de l’ambiguïté qu’à son détriment. C’est ici tout le contraire.
M. Christophe Bouillon.
On sort ainsi de l’ambiguïté qui consiste à applaudir l’accord de Paris sans en tirer toutes les conséquences, à avoir invité Al Gore à l’Élysée, voilà dix ans, sans écouter ses conseils et à voter des lois aussi importantes que celles du Grenelle de l’environnement – auxquelles j’ajoute la loi sur la transition énergétique – sans mesurer qu’il faut aller jusqu’au bout de cette logique. Souvent aussi, on examine les conséquences des changements et du dérèglement climatiques, comme les nombreux ouragans observés ces derniers temps, et on demande des commissions d’enquête sans mesurer l’urgence qu’il y a à agir contre les changements climatiques.
Le projet de loi répond à la nécessité de lever cette ambiguïté, car il repose sur un constat auxquels souscrivent l’ensemble des scientifiques, notamment le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – GIEC –, pour qui la limitation à moins de 2 degrés de l’augmentation des températures exige que nous gardions dans nos sous-sols 80 % des hydrocarbures.
Ce texte permet aussi de sortir de l’ambiguïté liée, ces dernières années, au fait que notre droit présentait des trous, que notre arsenal juridique était un « gruyère », qui a rendu les décisions impossibles lorsque les ministres qui se sont succédé ont été confrontés à des demandes de permis de recherche ou d’exploitation. Mon collègue Jean-Pierre Chanteguet s’est efforcé, en son temps, de combler ce trou, comme nous avons également tenté de le faire en présentant des amendements par la voix de Delphine Batho, d’Hervé Saulignac et de Guillaume Garot. Vous apportez ici une réponse à ce vide juridique et à ces difficultés qui ont eu pour conséquence, je le rappelle, de constituer et de gonfler un « stock » de demandes et de contentieux longs et coûteux pour l’État.
Ce texte permet, enfin, de sortir de l’ambiguïté qui consiste à décrire un monde meilleur sans en donner la définition, sans permettre que cette mutation que vous appelez de vos vœux puisse se faire concrètement.
Il y a aujourd’hui en France, sur certains territoires, des centaines d’entreprises, des milliers d’hommes et de femmes qui travaillent dans les filières pétrolière et parapétrolière, et qui font vivre à la fois leurs familles et ces territoires. Il est donc important, dans les vingt-deux ans dont nous disposons jusqu’en 2040, de répondre à une exigence absolue : si nous voulons réussir ce texte de loi et atteindre cet horizon, il faut donner une définition des contrats de transition écologique et solidaire, décrire les emplois de demain et tracer les voies qui doivent mener, au moyen de nombreuses formations, à occuper ces emplois.
Nous devons réunir autour de la table les territoires, les entreprises, les représentants des personnels, mettre dès aujourd’hui l’ensemble des acteurs au travail pour que ces territoires soient demain des témoins de la transition écologique réussie. Je sais que c’est ce que vous appelez de vos vœux. C’est la raison pour laquelle mes collègues et moi-même avons particulièrement insisté sur ce point lors des débats. C’était là, pour nous, une condition essentielle pour atteindre l’objectif que vous avez fixé avec ce texte.
Subsistent certes encore quelques ambiguïtés, comme la définition de la neutralité carbone, abordée par Delphine Batho, ou celle des techniques « non conventionnelles ». J’espère qu’avec le temps, vous les lèverez. D’ailleurs, vous avez annoncé au cours des discussions qu’interviendrait prochainement la réforme tant attendue du code minier : avec ce texte, vous pourriez lever les dernières ambiguïtés, ou du moins répondre aux dernières questions que nous nous posons.
Vous l’avez compris, monsieur le ministre d’État, c’est forts des amendements que nous avons défendus et que vous avez acceptés, ainsi que de l’exigence de ce texte que, sans ambiguïté, nous le voterons.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État, vous souhaitiez faire de ce projet de loi l’un des axes forts de votre plan climat et, pour le reste du monde, un exemple du modèle qu’il faut abandonner. Nous saluons l’intention du Gouvernement de mettre fin à l’exploration et à l’exploitation des gisements pétroliers. C’est un premier pas indispensable, bien que ce texte, que vous qualifiez vous-même de symbolique, ne porte que sur 1 % de notre consommation totale.
M. Loïc Prud’homme.
Il n’a cependant pas fallu longtemps aux parlementaires et aux observateurs attentifs pour constater que ce projet de loi est à l’image du sous-sol français qu’il entend préserver : truffé de trous et de vides.
La France insoumise, si elle ne renie pas la force des symboles, est aussi dans l’action concrète et immédiate. Nous nous sommes donc appliqués, avec sérieux, à boucher les trous de cette loi pour qu’elle améliore rapidement et définitivement notre qualité de vie. J’en veux pour preuve que plusieurs de nos amendements, acceptés en commission, ont musclé le projet de loi sur plusieurs registres, en imposant pour cadre général de ce texte la lutte contre le réchauffement climatique, et donc le respect des engagements internationaux de la France, en levant le doute sur l’exploitation du gaz de mine, en élargissant le périmètre de cette loi à tous les hydrocarbures, quelle que soit la technique utilisée, afin d’effacer la frontière floue entre hydrocarbures conventionnels et non conventionnels, et en renforçant la portée contraignante du texte avec une date d’échéance précise pour l’arrêt d’exploitation au 1

À notre grand regret cependant, alors que nous pelletions à mains nues en commission pour boucher les fameux trous de ce projet de loi, les lobbyistes utilisaient des pelles mécaniques dans les couloirs pour maintenir le droit de suite, point crucial et essentiel du code minier.
Pour que votre loi soit pleinement achevée, il aurait donc fallu s’attaquer au code minier et au droit de suite. Ces règles d’un autre temps ont été édictées pour – et, en partie, par – l’industrie minière, à son seul profit. C’est le sens des amendements que nous avons proposés et pour lesquels nous n’avons trouvé aucun signe d’ouverture de la part du Gouvernement ni de la majorité. Vous décidez ainsi que les intérêts économiques de grands groupes continueront à primer sur l’intérêt général humain et écologique,

Le résultat est un texte paradoxal et contradictoire, qui prétend arrêter l’exploitation de tous types d’hydrocarbures en 2040, mais dont les non-dits permettent de prolonger des concessions bien au-delà de cette date – jusqu’en 2054. Or l’urgence écologique et climatique est bien là, comme nous l’a malheureusement rappelé l’actualité de ces dernières semaines. Elle ne se satisfera pas de demi-mesures.
Ce texte, monsieur le ministre d’État, arrive devant l’Assemblée nationale à un moment qui est finalement fort propice pour éclairer les incohérences – et même pour révéler le double discours – du gouvernement de M. Macron sur l’écologie et le climat.
Pour l’incohérence, l’accord économique et commercial global – CETA –, cheval de Troie du défunt traité de libre-échange transatlantique dit TAFTA, est entré en application depuis le 21 septembre. Ainsi, nous actons notre résignation à consommer massivement des hydrocarbures dont l’extraction et la production ne respectent aucune norme environnementale.
Nous attendrons également vos explications lors de l’examen du projet de loi de finances et vous soumettrons l’équation suivante : comment exécuter un budget apparemment en hausse de 3,9 % avec la suppression de 1 324 équivalents temps plein de fonctionnaires au sein de votre ministère ?
Mais le plus grave est le double discours du Gouvernement. En fin de semaine dernière, un média a révélé que, pendant que nous discutons de ce projet de loi, la France fait des pieds et des mains pour revenir sur les objectifs fixés par l’Union européenne en matière de climat, qui prévoient 27 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2030.
Les méthodes habituelles y sont à l’œuvre : suppression des suivis réguliers et contraignants pour atteindre l’objectif, refus de créer un fonds de solidarité pour que les pays européens les plus fragiles puissent réaliser cette transition – tout cela au mépris des accords de Paris et sans même que vous-même ou votre cabinet soyez consultés. Les beaux discours télévisés sur le climat ou l’Europe ne sont donc qu’un rideau de fumée.
Monsieur le ministre d’État, vous paraissez être un ministre de la transition écologique bien solitaire au milieu d’un gouvernement qui ne se préoccupe guère des questions du climat et de l’écologie – je vous ai interpellé à ce propos la semaine dernière dans l’hémicycle.
Pour notre part, le fond de ce texte, qui ne va pas au bout de sa logique, nous laisse sur notre faim mais, surtout, le contexte dans lequel il est examiné – avec le CETA et les accords climat – nous rend perplexes quant à la réelle volonté du Gouvernement. Pour ces raisons nous nous abstiendrons lors du vote.
 C’est courageux !
M. Sylvain Maillard.
 Pour conclure, je profite de cette tribune pour m’adresser aux députés qui portent la même attention que moi à l’environnement et au climat, pour nous et les générations futures. Je vous encourage à ne pas céder aux puissances stériles de la finance, à réagir et à ne pas voter cette loi pour atteindre un premier objectif, fort simple : « 
M. Loïc Prud’homme.
 Make Nicolas Hulot Green Again ! 
 (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
 Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, le projet de loi dont nous achevons aujourd’hui l’examen se veut un texte emblématique de la volonté du Gouvernement de faire face aux enjeux climatiques et de permettre à notre pays de prendre le virage de la neutralité carbone.
M. Hubert Wulfranc.
Nous partageons, bien entendu, les ambitions de ce texte. Nous sommes, comme vous, convaincus de la nécessité pour notre pays de prendre ses responsabilités en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de prolonger la dynamique engagée avec l’accord de Paris. Il faut ainsi réduire de manière significative notre consommation finale d’énergie carbonée ; cela recueille d’ailleurs un large consensus.
Pour les pays industrialisés, qui ont bâti une large part de leur prospérité sur l’exploitation des énergies fossiles, l’entreprise de désintoxication, pour reprendre vos termes, monsieur le ministre d’État, impose de profondes mutations technologiques, économiques, sociales et sociétales. La réussite de la transition écologique exige surtout des moyens budgétaires et une attention constante à ne pas faire des plus modestes les premières victimes de ces mutations.
Le Gouvernement a annoncé un plan de 20 milliards d’euros sur cinq ans pour la transition écologique. C’est la somme que nous devrions en réalité consacrer chaque année à la transition énergétique, pour mener à bien la rénovation thermique de l’habitat et la promotion des énergies renouvelables, pour donner un nouveau souffle au transport ferroviaire et aux modes alternatifs au transport routier, pour développer la recherche et accompagner la transformation des outils de production.
Vous avez fait le choix, dans ce texte, de prendre une mesure ciblée en promulguant l’interdiction de l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels, ainsi que la fin progressive de la production d’énergie fossile sur le territoire national. Vous souhaitez par là envoyer un signal fort. Ce volontarisme vous honore ; il faut cependant reconnaître que ce texte sera d’une portée et d’une efficacité encore à démontrer.
La production française de pétrole et de gaz ne couvre que 1 % de la consommation du pays ; sur la scène internationale, nul n’ignore ce premier constat. Votre texte n’interdira pas aux multinationales de continuer d’exploiter les hydrocarbures aux quatre coins du globe, ni à notre pays d’importer les hydrocarbures dont il a besoin.
Votre texte souffre également d’un sérieux problème de cohérence. Il est révélateur des contradictions gouvernementales, par-delà même le domaine de compétences de votre ministère. Comme l’a souligné notre collègue Gabriel Serville, nous ne pouvons nous défendre du sentiment que le Gouvernement cherche, à travers vous et à travers ce texte, à afficher une conscience écologique tout en autorisant, avec le CETA, l’importation de pétroles canadiens hautement polluants et tout en fermant les yeux sur la situation des pays du Sud, où l’on pourra continuer de polluer impunément.
 C’est vrai !
M. Fabien Di Filippo.
 Quelle cohérence quand, au même moment, on annonce la réduction du champ de certaines normes environnementales et sociales, la suppression des aides au maintien de l’agriculture bio, et que l’on recule encore sur l’interdiction des néonicotinoïdes ou du glyphosate ?
M. Hubert Wulfranc.
Nous ne pouvons non plus faire l’impasse sur la situation de la Guyane. Les Guyanais ont dit au monde entier, il y a quelques mois, qu’ils n’admettraient plus de ne plus être entendus par les décideurs métropolitains. Vous avez pris des engagements sur ce point : il sera décisif d’y être attentif.
Il nous faudrait aussi des engagements clairs sur les contrats de transition écologique, qui intéressent les territoires mais aussi les salariés du secteur, notamment en termes budgétaires.
Monsieur le ministre d’État, comme vous l’avez souligné, le temps est venu de nous mettre en action et de nous hisser à la hauteur des enjeux. Nous ne doutons pas de votre bonne volonté ; cette loi se veut effectivement l’étendard d’une croisade apolitique contre un fléau dont nous serions tous également responsables.
Nous pensons, au contraire, que la lutte contre le réchauffement climatique invite à changer de paradigme, à desserrer l’étau de l’austérité, de la loi du marché et de la financiarisation de l’économie. Pour que la transition écologique ne soit pas un facteur d’aggravation des inégalités, il nous faut réaffirmer le rôle régulateur de la puissance publique en matière énergétique. En conséquence, nous nous abstiendrons sur le présent projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Pourquoi s’abstenir ?
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission, chers rapporteurs et chers collègues, avec cette loi sur la fin des hydrocarbures en France, nous faisons le pari d’un futur meilleur, libéré des énergies fossiles, le pari que nous arriverons effectivement à limiter les changements climatiques à plus 1,5 degré. C’est une priorité, non pas seulement dans les discours, mais surtout dans notre action au cours du quinquennat, comme nous l’avons détaillé dans le plan climat.
M. Matthieu Orphelin.
Cette loi, c’est aussi le pari de la clarté et de la responsabilité politique, après des années d’errance où l’État était tout simplement dans l’incapacité de refuser la plupart des demandes de permis de recherche et d’exploitation. Avec cette loi, aucun nouveau permis de recherche ne sera plus accordé.
 Il y aura plus d’importations !
M. Fabien Di Filippo.
 Nous assumons la méthode : notre transition réussira, car nous la mènerons avec l’ensemble des acteurs, en accompagnant les territoires, les entreprises et les salariés. C’est le pari de l’action, dont on sait qu’elle coûtera beaucoup moins cher que l’inaction.
M. Matthieu Orphelin.
Nous remplacerons les énergies fossiles, non pas par des importations supplémentaires d’hydrocarbures produits ailleurs, mais par un développement sans précédent des économies d’énergie et des énergies renouvelables. Voilà la transformation que nous portons !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Avec cette loi, nous fixons un cap clair et cohérent avec les alertes des scientifiques : il faut laisser plus de 80 % des énergies fossiles dans le sol. Il est donc cohérent d’arrêter de chercher de nouvelles réserves à exploiter. La France montre l’exemple en s’y engageant ; d’autres pays suivront inexorablement.
 Probablement Monaco !
M. Laurent Furst.
 C’est le sens de l’histoire.
M. Matthieu Orphelin.
Nous avons fait un travail parlementaire de fond pour faire progresser le texte. Nous avons porté et fait adopter en commission, puis en séance, des avancées majeures. En particulier, le droit de suite est mieux encadré et la règle change : dorénavant, les premières concessions seront limitées à 2040 – avancée confirmée et sécurisée lors de la séance publique. Nous avons également obtenu une mobilisation de l’État pour accompagner les territoires, les entreprises et les salariés dans cette transition, et anticiper les conversions professionnelles. Le Gouvernement s’est ainsi engagé à remettre au Parlement, dans un an jour pour jour, un plan d’action pour assurer les conditions de réussite de cette transition.
D’autres avancées ont également été obtenues : l’élargissement de la loi du 13 juillet 2011 avec l’interdiction de toutes les techniques non conventionnelles pour exploiter les hydrocarbures ; une meilleure définition du gaz de mine, qui sera la seule exception ; une nouvelle transparence sur les demandes de permis et les concessions attribuées ; le lancement de travaux préliminaires pour pouvoir, à moyen terme, interdire les importations d’hydrocarbures les plus polluants ; des avancées sur les autres dispositifs prévus par cette loi, dont la sécurisation de l’approvisionnement en gaz naturel en France, tout en maîtrisant le coût pour les consommateurs.
Nous avons fait le pari de l’intelligence collective ; cela a été rappelé par les précédents orateurs.
 Et le pari de la modestie ?
Un député du groupe LR.
 La question mérite que l’on dépasse les clivages. Des amendements importants, présentés par d’autres groupes ou travaillés avec eux, ont été adoptés sur l’accompagnement des territoires, sur la référence à l’accord de Paris, sur l’exclusion des techniques non conventionnelles ou sur la prise en compte des enjeux de qualité de l’air dans les marchés publics.
M. Matthieu Orphelin.
Malgré cela, bien sûr, cette loi ne plaira pas à tout le monde. Elle ne plaira pas à certains


 Quelle arrogance !
M. Laurent Furst.
 Elle ne plaira pas à certains romantiques, qui pensent qu’on peut sortir en un jour de notre dépendance aux fossiles.
M. Matthieu Orphelin.
 Et les voitures avec chauffeur ?
M. Laurent Furst.
 Bien sûr, il faudra aller plus loin. Cette loi nous obligera à la cohérence, et c’est tant mieux. L’interdiction de l’importation des hydrocarbures les plus polluants, que la France doit défendre avec force au niveau européen, le désinvestissement financier des énergies fossiles – sujet majeur qui doit tant aux ONG et aux mobilisations citoyennes –, la fin de toute forme de soutien de l’État aux industries extractives à l’export : nous devrons nous y engager pleinement.
M. Matthieu Orphelin.
 Mais oui !
M. Laurent Furst.
 Nous avons posé dans cette loi les bases pour progresser et basculer définitivement sur tous ces sujets.
M. Matthieu Orphelin.
Le groupe La République en marche votera pour ce texte, avec responsabilité, confiance dans l’action et conscience que ce premier pas en appelle d’autres.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Julien Aubert, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame le président de la commission,…
M. Julien Aubert.
Mme Barbara Pompili,
présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 …chers collègues, j’ai entendu parler de sens de l’histoire, de texte ambitieux, de la France devenue
M. Julien Aubert.

 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 Monsieur le ministre d’État, vous qui êtes maintenant un habitué de ces bancs et de l’Assemblée nationale, connaissez-vous la superficie de l’hémicycle ? Elle est de 540 mètres carrés. Si on doublait la surface de l’hémicycle, on obtiendrait environ 1 000 mètres carrés.
 (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et FI.)
 Je remarque que la République en marche sait compter : cela vous servira ensuite pour connaître le malheur de notre production industrielle !
 Si l’on rapportait ces 1 000 mètres carrés à la superficie de la France, on obtiendrait très exactement le pourcentage d’économies de gaz à effet de serre par rapport à la totalité de la consommation mondiale,…
 Ça fait combien de parrainages ?
M. Erwan Balanant.
 …c’est-à-dire que nous traitons aujourd’hui 0,00018 % du problème !
M. Julien Aubert.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – « On ne comprend rien ! » sur divers bancs.)
 Maintenant que vous êtes revenu à un ratio qui relativise l’ambition de ce texte – 0,00018 % du problème –, je me permets, monsieur le ministre d’État, de vous expliquer pourquoi nous voterons majoritairement contre ce texte.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 Quelle surprise !
M. Erwan Balanant.
 Tout d’abord, il reflète une absence totale de politique industrielle : la preuve en est que, au cours des débats, vous y avez inclus le charbon sans aucune étude d’impact ! De même, vous en êtes arrivé, dans un texte interdisant la production d’hydrocarbures, à oublier le sujet du gaz de Lacq : il fallait quand même le faire ! Vous avez dû réintégrer par voie d’amendement, après la réunion de la commission et sans étude d’impact, le sujet de Lacq, qui est pourtant l’un des principaux gisements d’hydrocarbures !
M. Julien Aubert.
 C’est à cela que sert le Parlement !
M. Erwan Balanant.
 Alors ne venez pas nous expliquer que ce texte a été bien préparé.
M. Julien Aubert.
 Ne venez pas nous expliquer que le Parlement ne sert à rien !
M. Erwan Balanant.
 Quand on oublie le cœur du moteur de la production d’hydrocarbures de ce pays, on ne peut pas dire que la loi a été bien faite !
M. Julien Aubert.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Quant à la politique industrielle, votre volonté est tout simplement de supprimer toute recherche. Si vous aimez les animaux, comme vous nous l’avez expliqué, monsieur le ministre d’État, pour notre part, nous n’aimons pas beaucoup les autruches !
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 Sectarisme !
M. Sylvain Maillard.
 Non seulement il n’y a pas de politique industrielle dans ce texte, mais, et c’est beaucoup plus grave pour un ministre de l’environnement, il n’y a pas non plus de politique environnementale, parce que vous vous attaquez à la production et non à la consommation !
M. Julien Aubert.
Cela se pratique beaucoup sur ces bancs : un ancien ministre de l’agriculture avait ainsi interdit le diméthoate. Effectivement, il n’y a plus de diméthoate en France, mais maintenant nous consommons tous des cerises venant de l’étranger et traitées au diméthoate – aucun impact en matière de santé publique !
 Ce n’est pas vrai ! Vous êtes un menteur !
M. Stéphane Le Foll.
 Il est là, d’ailleurs, ce ministre !
M. Marc Le Fur.
 Tout à l’heure, j’entendais Matthieu Orphelin, notre collègue de la République en marche, évoquer Paris : je suppose que c’était une discrète allusion à la politique de Mme Hidalgo, qui déplace la pollution en interdisant la circulation automobile sur les voies sur berges. Qu’obtient-on à la fin ? Aucune avancée en matière de qualité de l’air, parce qu’on a déplacé la pollution !
M. Julien Aubert.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Et même si l’on devait supprimer la consommation d’hydrocarbures – ça, ce serait une véritable politique environnementale ! –, le dernier pour cent à supprimer serait celui que l’on produit, parce qu’il est le moins cher, le plus utile pour les réserves stratégiques de ce pays, et celui qui permet aux Français de payer une facture énergétique la plus basse possible.
 (Applaudissements sur les mêmes bancs.)
Monsieur le ministre d’État, c’est parce que vous mettez la charrue avant les bœufs, parce que vous commencez par réduire le dernier pourcentage plutôt que le premier – celui qu’on importe –, que nous voterons majoritairement contre ce projet de loi. Alors que nous sommes pour une politique de lutte contre le chômage,…
 On l’a vu : vous avez été brillants !
Mme Mathilde Panot.
 …vous allez en créer ; alors que nous sommes pour la diminution du CO
M. Julien Aubert.

 Très bien !
M. Claude Goasguen.
 Voilà, monsieur le ministre d’État, pourquoi nous comptons mener une véritable politique de transition énergétique, passant par une forme d’adaptabilité et la reconnaissance que nous avons besoin, sur une vraie longue durée, de toutes sortes d’énergies pour la réussir pleinement !
M. Julien Aubert.
 (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Je n’ai pas votre expérience des échanges qui ont précédé le vote de ce projet de loi mais je dois dire que, quelles que soient les divergences de point de vue, j’ai plutôt assisté, en commission ou en séance plénière, à des échanges animés par un esprit positif et constructif, et je voulais remercier chacun d’avoir pris ses responsabilités.
Peut-être que l’on ne mesure pas l’effet à long terme mais la France ouvre, avec ce projet de loi, une voie de sortie des énergies fossiles qui sera irréversible. En s’affranchissant des énergies fossiles, la France se libère et ouvre la voie d’une autonomie énergétique. Sur le bénéfice à moyen ou long terme de cette loi, je pense qu’on peut se retrouver. Merci pour votre participation.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement suivie d’un débat sur l’avenir de l’Union européenne, en application de l’article 50-1 de la Constitution.
M. le président.
La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Le Président de la République a fait de l’ambition européenne renouvelée une priorité de son mandat pour la France. C’est ce qu’il a exprimé avec force, d’abord à Athènes puis à la Sorbonne le 26 septembre dernier, en affirmant les deux convictions qui ont guidé son action et celle du Gouvernement depuis le premier jour. La première, c’est que, dans un monde en proie aux crises et à des bouleversements sans précédent, seule l’Europe nous permettra d’exercer pleinement notre souveraineté, de conserver la maîtrise de notre destin. La seconde, c’est que le projet européen ne peut réussir que si nous comblons le fossé qui n’a eu de cesse, depuis quelques années, de se creuser entre les peuples et les institutions européennes, au risque de voir le populisme et un nationalisme dévoyé submerger notre démocratie comme celle de nos partenaires.
Oui, l’Europe est le déterminant majeur d’une politique globale. Pour que la France fasse entendre sa voix, il nous faut un cap clair. Le Président l’a fixé et vous avez entendu ses nombreuses propositions pour l’Europe.
Je veux souligner qu’elles s’ordonnent selon deux horizons temporels. D’abord, l’échéance de 2019 où seront organisées les prochaines élections européennes – il nous faut nous y préparer, et cela nous donne le temps de convaincre nos partenaires. Ensuite, 2024 sera l’horizon de la nouvelle Commission résultant de ces élections, et nous devons avoir pour objectif de lui proposer un mandat ambitieux, porté par la volonté de refonder l’Europe. L’ensemble du Gouvernement est mobilisé, derrière le Président de la République, au service de ces objectifs.
Mais pour préparer au mieux ces rendez-vous, il nous faut aussi une conscience lucide de la situation dans laquelle se trouve l’Europe aujourd’hui. En la matière, et alors que la défiance s’est installée dans une partie des peuples européens, rien ne serait pire que le déni de réalité.
Regardons les choses en face : l’Europe est aujourd’hui perçue comme trop lointaine et technocratique. Incapable de rendre intelligibles ses décisions comme ses instruments de légitimité démocratique, elle suscite une forme d’indifférence résignée, dont a encore témoigné le faible taux de participation aux dernières élections européennes.
Pour autant, nos concitoyens n’ignorent pas l’Europe. En vérité, elle est revenue au centre de l’attention mais, trop souvent, de manière négative. Avec les crises qui ont frappé le continent ces dernières années, elle a été tantôt pointée du doigt en cas d’échec, tantôt laissée dans l’ombre lorsqu’elle apportait des solutions. Je ne crois pas que nous ayons assez dit, au cours de ces dernières années, ce que l’Union européenne rendait possible et ce qu’elle apportait concrètement à nos concitoyens.
En outre, depuis quinze ans, des forces centrifuges traversent le continent. Elles ont atteint leur paroxysme voilà un peu plus d’un an, avec la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne. C’est la décision souveraine du peuple britannique et nous la respectons, même si elle représente une mauvaise nouvelle pour l’Europe.
Depuis le 19 juin, la négociation est enclenchée sous la conduite de Michel Barnier – que vos commissions entendront, je crois, le 16 novembre prochain. Il a reçu pour cela un mandat clair des vingt-sept États membres et de la Commission européenne sur la base des orientations arrêtées à l’unanimité par le Conseil européen en mai et juin derniers.
Je vous rappelle les principes impératifs qui fondent la décision des Vingt-Sept : garanties réciproques pour les citoyens directement concernés par le Brexit ; respect par le Royaume-Uni de ses obligations administratives, financières et juridiques souscrites en sa qualité d’État membre ; prise en compte de la spécificité de la frontière irlandaise. S’y ajoute, sur le marché intérieur, le rappel du caractère indivisible des quatre libertés de circulation : les capitaux, les biens, les services et les personnes.
Mesdames et messieurs les députés, aucune négociation, ni sur les conditions du retrait, ni sur les contours de l’accord futur, ne sera menée à titre bilatéral. Dans cette crise, l’Union européenne fait la preuve de son unité et de sa cohésion. Il ne s’agit pas pour autant d’adopter une approche punitive à l’égard du Royaume-Uni, qui restera, après son retrait, un partenaire et un allié essentiel de la France, tout particulièrement dans le domaine de la défense et de la sécurité, en vertu des accords de Lancaster House.
Néanmoins, nous ne devons avoir aucune naïveté dans la négociation en cours : chacun défend ses intérêts. Notre intérêt collectif, c’est de mettre fin dès que possible à l’incertitude que fait planer le Brexit et de le faire en deux temps : d’abord, en négociant les conditions du retrait ; ensuite, en instaurant le cadre juridique de nos futures relations. Pour l’heure, après les premières sessions de négociation, force est de constater que le compte n’y est pas s’agissant des différents principes que je viens de rappeler et qui conditionnent pour nous un retrait acceptable du Royaume-Uni.
Le discours de Theresa May à Florence, il y a quelques jours, a certes donné des signaux d’ouverture et la quatrième session de négociation a permis de réaliser quelques progrès, mais ils restent insuffisants. La cinquième session de négociation est en cours, mais le prochain Conseil européen ne pourra sans doute pas décider d’ouvrir les discussions sur la deuxième phase concernant les relations futures que l’Union européenne entretiendra avec le Royaume-Uni.
Mesdames et messieurs les députés, hier, le vote britannique, ces derniers temps, la défiance d’un nombre important de nos concitoyens, aujourd’hui, la crise qui secoue la Catalogne : tout cela nous commande d’agir. Nous ne pouvons plus nous permettre de continuer à faire l’Europe comme par le passé. Il faut revoir en profondeur nos priorités politiques, nos pratiques institutionnelles et les moyens qui sont dédiés à chaque objectif. Un sursaut, une véritable refondation, pour reprendre l’expression du Président de la République, sont désormais indispensables.
Je tiens à dire à ceux qui dénoncent aujourd’hui la construction européenne qu’ils entretiennent nos concitoyens dans une représentation chimérique de la souveraineté : la souveraineté de repli qu’ils proposent à nos concitoyens est un leurre et ne peut mener la France qu’à l’isolement, à une exposition plus grande encore de notre pays aux désordres du monde.
C’est une communauté de destin qui nous unit aux peuples d’Europe. Dire cela, ce n’est pas faire l’aveu d’une fatalité : c’est affirmer à la fois une histoire partagée et une vision stratégique et volontariste de la place de la France dans le monde.
Je suis aujourd’hui responsable de la conduite de notre diplomatie et je peux vous le dire – mais vous le sentez vous-mêmes –, jamais, depuis la fin de la guerre froide, les divergences, les tensions, le niveau de conflictualité n’ont été aussi élevés. Dans un monde pourtant plus interdépendant que jamais, la compétition est à son paroxysme, la coopération entre nations faillit, les crises se multiplient dans le voisinage immédiat de l’Europe, des stratégies de puissance s’affirment de façon de plus en plus agressive, la concurrence économique, les tensions commerciales et les inégalités que génère la mondialisation s’accroissent fortement.
Dans ce contexte, la seule réponse qui vaille est à la fois nationale et européenne : les deux dimensions sont aujourd’hui inséparables. Si la France veut garantir sa sécurité, si elle veut défendre ses intérêts et affirmer ses valeurs, bref, si elle veut compter dans le concert des nations et continuer d’écrire elle-même son histoire, alors, sa souveraineté passe par son effort propre et aussi par l’Europe, mais une Europe réformée, capable de s’affirmer elle-même comme une puissance souveraine.
Pour faire entendre sa voix, l’Union doit intégrer ce que j’appelle une culture du rapport de forces qui lui a trop souvent fait défaut. C’est ce projet que le Président de la République a affirmé à Athènes, à la Sorbonne, et qu’il a répété récemment devant ses homologues à Tallin.
Cette Europe souveraine repose elle-même sur trois conditions : l’unité de l’Europe, la protection de ses citoyens et de ses intérêts, et ce que j’appelle la capacité de projection de l’Union européenne, c’est-à-dire sa capacité à agir comme un acteur global, à peser réellement sur les dossiers internationaux et à diffuser son modèle et ses valeurs.
La première condition de l’Europe souveraine, c’est le renforcement de son unité, mais ce travail d’unification est voué à l’échec s’il ne prend pas réellement en compte les aspirations des peuples, dépositaires de la souveraineté européenne. Le peuple français, les peuples d’Europe doivent être de véritables acteurs de cette refondation si nous voulons qu’une authentique démocratie européenne existe.
C’est la raison pour laquelle la France propose l’organisation de « conventions démocratiques » dans tous les États membres qui souhaiteraient participer à cette initiative. Il s’agit de redonner la parole aux citoyens et de débattre sur le fond, au plus près du terrain, des priorités de l’Union pour les années à venir. Au premier semestre 2018, chaque État membre qui le souhaite pourra organiser, selon les modalités qui lui paraîtront les plus adaptées, un débat, des échanges dont les conclusions seront mises en commun pour préparer l’échéance de 2019 et refonder l’Europe en répondant au mieux aux attentes des citoyens qui, cette fois, auront été consultés en amont.
La ministre chargée des affaires européennes, Nathalie Loiseau, est mobilisée pour donner corps à ce projet de la façon la plus large possible avec les acteurs politiques, syndicaux, sociétaux, pour qu’il y ait un véritable débat de fond dans notre pays.
Renforcer l’espace démocratique européen, le mettre en mouvement, animé par un projet sachant dépasser les seules formations politiques nationales, c’est aussi le sens de la proposition du Président de la République de créer une circonscription européenne. Les députés y seraient élus sur la base de listes transnationales selon un principe simple : rassembler des candidats de même sensibilité politique mais de nationalités différentes. Cette circonscription transnationale, ce sera l’occasion toute particulière d’une réponse européenne au Brexit.
L’unité de l’Europe est, bien sûr, une réalité politique, une réalité économique – j’y reviendrai dans un instant –, mais la base, le socle sur lequel tous ces projets doivent se construire, c’est le lien sensible, le vivre-ensemble, en un mot, la conscience qu’ont nos concitoyens d’être des Européens. Fortifier cette conscience, tout particulièrement dans notre jeunesse, par l’enseignement, par les échanges universitaires et dans le domaine de l’apprentissage, c’est garantir l’avenir de l’idée européenne, cet universel qui se dit en plusieurs langues, cette civilisation que chacune de nos cultures nationales exprime d’une façon propre, d’une façon singulière. Il y a, là aussi, un enjeu d’égalité : notre jeunesse n’a jamais été aussi mobile, aussi ouverte sur le monde et d’abord sur les pays européens. Assurer une égalité d’accès à l’horizon européen, c’est aussi de cette manière que nous conjuguerons l’unité de l’Europe et l’exigence démocratique.
Les objectifs qu’a affichés le Président de la République sont ambitieux. Ceux qui veulent aller plus loin, plus vite, doivent pouvoir le faire sans en être empêchés.
 C’est déjà possible !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Yves Le Drian,

Pour avancer, l’Allemagne, sera notre partenaire majeur. Vous le savez, la République fédérale est entrée dans une période de négociation du contrat de coalition sous l’égide d’Angela Merkel. Je tiens d’ailleurs à souligner devant la représentation nationale la qualité des relations qui se sont nouées entre les ministres allemands et les membres du Gouvernement ces dernières années. Cette relation de confiance est importante et c’est sur cette base politique et relationnelle que nous pourrons porter le projet politique européen. Cela est d’autant plus important que les élections allemandes avec, notamment, le score élevé de l’extrême droite, ont révélé que le scepticisme, voire le rejet de l’Europe, étaient également un risque outre-Rhin. La meilleure réponse sera apportée par l’action conjointe d’Angela Merkel et d’Emmanuel Macron pour permettre à l’Europe de progresser en souveraineté et, ainsi, de relever les grands défis qui nous font face, dans la solidarité.
Nous avons été ensemble le moteur de l’Europe par le passé ; nous le serons encore demain. Le Président de la République a souhaité l’élaboration d’un nouveau traité de l’Élysée qui pourrait être le creuset du futur projet européen.
L’unité de l’Europe doit aussi se manifester face à la crise migratoire. Ce drame exige la solidarité des pays européens : solidarité, s’agissant de l’accueil et du droit d’asile, mais solidarité aussi dans l’aide à apporter aux pays de départ et de transit de celles et ceux qui risquent leur vie pour rejoindre l’Europe.
C’est dans ce but que le Président de la République a réuni à Paris, le 28 août dernier, ses homologues allemand, espagnol, tchadien, nigérien ainsi que la Haute représentante, Mme Mogherini. C’est aussi le sens des mesures concrètes que le Président a exposées dans son discours de la Sorbonne : je pense à la mise en place d’un véritable Office européen de l’asile pour harmoniser les procédures ou encore à la création d’une police aux frontières européenne. Sur ce sujet comme sur d’autres, l’exigence de solidarité européenne repose sur un équilibre, une réciprocité entre les droits et les obligations. La cohésion entre les États, la cohérence du projet européen comme sa légitimité passent par ce nécessaire équilibre.
L’unité de l’Europe passe également par une convergence sociale et fiscale accrue. Jacques Delors a coutume de dire que le modèle économique européen doit se fonder sur trois principes : la concurrence qui stimule, la coopération qui renforce et la solidarité qui unit. Force est de reconnaître que l’Union européenne a davantage avancé sur le premier volet que sur les deux autres. Or il est fondamental de préserver un équilibre pour que les États membres convergent économiquement et socialement, et le fassent vers le haut. C’est ce que nous demandent nos concitoyens – je pense notamment au travail détaché. Je sais que ce sujet mobilise l’attention et le travail du Parlement. La directive actuelle n’est satisfaisante pour personne : ni pour les travailleurs français, qui font face à une concurrence déloyale par le

L’ensemble des ministres concernés par ce dossier est mobilisé avec une méthode claire : parler à tous, écouter nos partenaires, notamment les pays d’Europe centrale et orientale, afin de dégager des convergences avec le plus grand nombre d’entre eux.
J’ajoute que la convergence sociale passe aussi par la définition d’un socle minimal de droits sociaux européens. Il est indispensable d’atteindre cet objectif, et le Président de la République participera à un sommet en Suède, le 17 novembre, pour avancer sur cette question majeure.
Parvenir à une convergence des niveaux de développement, c’est aussi le but du Fonds de cohésion, qui bénéficie aux États membres les plus éloignés du niveau moyen de développement en Europe. Il s’agit d’un outil puissant et nécessaire pour minimiser les disparités entre les régions, ce qui profite à la croissance collective. C’est ce même objectif de minimiser les disparités au sein de l’Union qui guide l’affectation des fonds structurels. Comme vous le savez, la France bénéficie, sur la période 2014-2020, de 27 milliards d’euros au titre du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen, du Fonds européen agricole pour le développement rural et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche. Les élus locaux, départementaux et régionaux savent l’importance de ce soutien européen à notre politique de cohésion économique, sociale et territoriale.
Sur le terrain économique, la condition de l’unité européenne, c’est, bien sûr, le marché unique. L’objectif est aujourd’hui de progresser en matière d’union économique et monétaire en poursuivant l’établissement de l’Union des marchés de capitaux, afin de stimuler la croissance par l’investissement et l’innovation. De même, les discussions se poursuivent sur l’achèvement de l’Union bancaire, avec la mise en place d’un système européen de garantie des dépôts.
Plus généralement, nous devons faire de l’Europe une véritable puissance économique et monétaire. C’est pour cette raison que le Gouvernement a une ambition forte pour la zone euro. Nous souhaitons la renforcer pour qu’elle puisse, tout d’abord, mieux garantir ses membres contre les crises financières lorsque c’est nécessaire. La proposition du Président de la République de créer un budget de la zone euro constitue un objectif pragmatique au service de cette ambition.
Le renforcement de la zone euro nécessitera également d’inventer une gouvernance adaptée, avec un ministre commun et un contrôle parlementaire au niveau européen, devant lequel il devra rendre des comptes. Mais, plus encore que d’une gouvernance, nous aurons besoin de définir les grandes orientations économiques et politiques de la zone euro, pour lui permettre de s’affirmer comme une puissance économique mondiale capable de défendre les intérêts des États membres.
Cette exigence de protection, c’est le deuxième élément qui définit aujourd’hui notre ambition d’une Europe souveraine. Le souci de protection est inhérent au projet européen, y compris dans ses politiques les plus anciennes et les plus emblématiques. En effet, quelle était la préoccupation des Européens en instituant la politique agricole commune – PAC ? La protection du revenu des agriculteurs, la sécurité alimentaire et la protection des consommateurs. À ces objectifs historiques se sont ajoutés la protection de l’environnement et le développement rural. Nous devons, dans le cadre d’une PAC rénovée, nous assurer que ces exigences essentielles seront encore mieux respectées, pour que notre agriculture assure un niveau de vie décent aux producteurs et pour que les consommateurs accèdent à des produits agricoles de qualité et à un juste prix.
Ne tombons pas dans la caricature d’une Union européenne qui ne serait guidée que par les forces du marché et qui oublierait de protéger ses citoyens les plus fragiles. Le Fonds européen d’aide aux plus démunis permet à la France de recevoir, sur la période 2014-2020, 500 millions d’euros pour la fourniture d’aide alimentaire aux plus démunis. Cela représente, pour les associations qui agissent dans ce domaine, un quart de leurs frais et un quart de leur mobilisation.
Mais, dans une mondialisation aujourd’hui perturbée par la concurrence entre grands blocs économiques et les tentations isolationnistes, une Europe qui protège, c’est aussi une Europe qui cesse d’être naïve dans le domaine commercial. Nous progressons sur ce sujet et je veux, à cet égard, saluer la décision du Conseil européen de se doter d’une nouvelle méthode de calcul des distorsions de marché résultant de l’intervention de l’État dans les pays tiers. S’agissant de la lutte contre la concurrence commerciale déloyale, nous veillerons à ce que la Commission fasse plein usage de ce nouvel instrument anti-

Plus largement, nous devons refonder la politique commerciale européenne. Les négociations commerciales ne peuvent plus être menées portes fermées ; elles doivent être transparentes. Elles ne peuvent plus concerner seulement les tarifs et les tonnages, mais garantir pleinement le respect des normes sanitaires et environnementales, et contribuer à la lutte contre le dérèglement climatique.
Oui, je le dis devant votre assemblée, demain, les accords devront être plus complets que ne l’est le CETA. Comprenons-nous bien : cet accord reste à nos yeux un bon accord…

M. Jean-Luc Mélenchon.
 Au moins, c’est dit !
Mme Clémentine Autain.
M. Jean-Yves Le Drian,

Une fois négociés, ces accords doivent être pleinement respectés dans toutes leurs dimensions. C’est la raison pour laquelle le Président de la République a proposé que soit rapidement installé un « procureur commercial » au niveau européen, chargé d’assurer la protection de nos intérêts face aux pratiques commerciales litigieuses à l’œuvre dans les échanges internationaux.
Parce qu’une puissance doit définir ses intérêts stratégiques, la souveraineté de l’Europe passe également par la sauvegarde de ses intérêts économiques majeurs. Comme vous le savez, le président Jean-Claude Juncker a présenté, à la suite de son discours sur l’état de l’Union, une proposition visant à établir un cadre pour la surveillance des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques au sein de l’Union. Aujourd’hui, certains États membres, comme la France, sont déjà dotés de dispositifs performants ; d’autres mécanismes nationaux le sont moins ; certains États n’en ont aucun. Une coordination européenne est indispensable sur ces questions dans le cadre du marché unique.
L’Europe souveraine s’entend également sur le terrain de la défense et de la sécurité. Je l’ai rappelé, les crises internationales affectent nos intérêts dans des zones toujours plus proches de l’Europe – la Syrie, la Libye, le Sahel, l’Ukraine, sont à proximité ou à nos portes –, avec des effets directs sur l’ensemble des pays européens. Elles génèrent une menace terroriste, font craquer les frontières de Schengen ou vaciller l’architecture de sécurité européenne. Cette situation exige que nous soyons collectivement capables de définir des intérêts fondamentaux de sécurité communs.
La France, en raison de ses capacités et de son engagement, doit être à l’initiative, et d’abord dans la manière de définir ses propres intérêts nationaux en relation avec la souveraineté de l’espace européen. Avec l’Allemagne, nous avons aussi un partenaire conscient des menaces diverses qui pèsent sur l’Europe, à l’Est comme sur son flanc sud – on l’a vu ces dernières années en Afrique. Nous devons et nous pouvons avancer avec elle sur ces sujets.
La définition d’une doctrine stratégique commune européenne est la condition
 sine qua non
Concrètement, s’agissant de l’Europe de la défense, deux avancées majeures ont été récemment enregistrées, à commencer par le projet d’une coopération structurée permanente – CSP. Sur la base d’une contribution rédigée par la France, l’Espagne, l’Italie et l’Allemagne et soutenue par la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, la Finlande et la République tchèque, une liste précise de critères à remplir pour participer à la CSP a été établie et approuvée, assortie d’un mécanisme de vérification permettant de garantir que ces critères ambitieux sont respectés par les États membres désireux d’y participer.
Les États de la CSP s’engagent à fournir un effort particulier en termes de développement de leur capacité de défense, mais aussi de mise à disposition d’unités de combat pour des missions communes. Il appartient désormais aux États membres qui le souhaitent de notifier leur volonté de participer à la CSP et de démontrer qu’ils respectent les critères que nous avons fixés collectivement, ce qui devrait permettre son lancement d’ici à la fin de l’année.
Autre avancée majeure dans ce domaine, la proposition par la Commission de créer un programme européen pour le développement de l’industrie de défense, qui doit financer des investissements nationaux dans la recherche, le développement de prototypes et l’acquisition d’équipements et de technologies. Les négociations sont en cours sur ce programme, que l’on appelle désormais le Fonds européen de la défense, et qui constitue une avancée majeure. Notre objectif est qu’elles aboutissent au cours du premier semestre de 2018. L’enjeu sera ensuite de le doter de financements suffisants pour assurer sa mission dans le cadre financier pluriannuel prévu à cet effet – ils pourront atteindre 500 millions par an à partir de 2020. C’est une évolution considérable, que nous devrons poursuivre au-delà de cette date, avec une grande détermination.
Mesdames et messieurs les députés, le Président de la République a exposé à la Sorbonne les principales clefs de l’Europe souveraine à construire : outre la sécurité, il a cité la maîtrise de ses flux migratoires, la stabilisation de son voisinage, la confirmation d’une transition écologique efficace et équitable, son affirmation en tant que puissance d’innovation, en particulier numérique, et sa puissance économique et monétaire. Sur toutes ces politiques structurantes, le Président de la République a fait des propositions opérationnelles, que vous avez entendues. Il a proposé à la fois une vision et des projets concrets. Dans chacun de ces domaines, l’objectif est de construire une Europe capable d’agir comme une puissance globale.
Cela m’amène à la troisième dimension de l’Europe souveraine : sa capacité de projection. Je pense notamment à l’action que nous devons mener à l’échelle européenne s’agissant de la régulation de la mondialisation et des inégalités qu’elle génère. Le sentiment d’être laissé pour compte est partagé par une part croissante des citoyens européens et l’espérance de progrès social qui a animé nos sociétés est mal en point. Cette perception, qui oscille entre le désenchantement, bien souvent, le désespoir, parfois, mais aussi la colère, affecte profondément notre vie démocratique. Elle met au défi les responsables politiques de proposer un chemin qui fait le pari de l’optimisme, du progrès et de l’ouverture, plutôt que de l’isolement, du repli et de la fermeture.
Ce que nos citoyens réclament, ce n’est pas le projet irréaliste d’une sortie de la mondialisation, c’est une mondialisation organisée selon des règles justes et équitables. L’Europe est un acteur de premier plan, de même niveau que la Chine ou les États-Unis. Elle a donc des arguments à faire valoir dans les instances internationales pour agir en faveur de cette régulation que nos peuples réclament.
De même, elle doit agir pour le développement économique et humain, tout particulièrement en Afrique. De ce point de vue, l’Alliance pour le Sahel, lancée avec l’Allemagne et l’Union européenne, a valeur d’exemple. Cet effort sera poursuivi avec la proposition du Président de la République de reprendre les travaux sur la mise en œuvre d’une taxe sur les transactions financières, dont le produit serait exclusivement affecté au développement.
En matière de lutte contre le réchauffement climatique et pour l’environnement, l’Europe doit également être exemplaire, pour convaincre à l’échelle mondiale. C’est le sens de la proposition d’Emmanuel Macron de travailler à un juste prix du carbone et à l’instauration d’une taxe aux frontières extérieures de l’Union pour compenser le différentiel d’ambition environnementale pour les entreprises les plus exposées à la concurrence internationale. Par ailleurs, vous l’avez remarqué, la méthode d’action pour assurer un consensus des États autour de l’accord de Paris en dépit de la décision américaine de retrait prouve, là encore, que la voix de la France porte, lorsqu’elle est bien coordonnée avec ses partenaires européens.
Mesdames et messieurs les députés, l’Europe, ce sont des valeurs, celles de la démocratie, des droits et des libertés publiques, de la paix et de la coopération. Dans un monde en proie aux incertitudes, la volonté d’ouverture à laquelle le Président de la République invite l’Europe répond à une exigence de responsabilité. L’unité, la protection, ce sont les conditions pour que l’Europe puisse se projeter et contribuer efficacement à la stabilité de l’ordre international, pour que les normes qu’elle incarne soient un modèle crédible à l’échelle du monde.
Pour la génération qui naît aujourd’hui à la conscience politique, l’idée européenne passe pour une évidence. Nous pouvons nous en réjouir, bien sûr, tant ce sentiment illustre les soixante-dix ans de silence des armes que le projet européen a rendu possibles entre nos États, grâce à une construction bâtie sur l’idée de réconciliation et qui reste la meilleure garantie pour la paix, comme le rappelait sans cesse Simone Veil.
Mais, si nous voulons bâtir l’avenir de l’Europe, nous devons aussi nous rappeler en permanence que les créations humaines en apparence les plus assurées peuvent être balayées par les fracas que l’histoire et la folie des hommes peuvent déployer. La valeur de la construction européenne, cette création politique unique, mesurons-la non seulement en termes de capacités économiques, mais aussi en la ramenant à son origine, celle des drames du siècle passé et de la volonté qui permit de les dépasser.
Chacune des générations de notre pays peut rattacher la naissance de sa conscience européenne à un événement marquant, à un projet fédérateur : je pense aux ruines de la guerre dont notre pays s’est relevé, aux premiers efforts de réconciliation avec l’Allemagne dans une Europe divisée par la guerre froide ; je pense à la liesse lors de la chute du mur de Berlin ou à l’émotion immense de voir Helmut Kohl et François Mitterrand main dans la main devant l’ossuaire de Douaumont ; je pense au projet et à la concrétisation de la monnaie unique. Quel sera, pour notre jeunesse, elle qui incarne l’avenir de l’idée européenne, elle qui devra en assumer demain la responsabilité, l’événement, le projet à partir duquel elle fera sien l’idéal européen ? C’est la question à laquelle nous devons essayer de répondre collectivement par notre action.
Mesdames, messieurs les députés, l’horizon de notre souveraineté est européen. C’est en construisant, avec l’ensemble des États membres de l’Union, une Europe souveraine que nous assumerons nos responsabilités à l’égard du peuple français.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, on peut difficilement le contester, je crois : il y a un moment Europe et, au cœur de ce moment, il y a un moment Macron en Europe.
M. Jean-Louis Bourlanges.
La première question qui se pose à nous, au Gouvernement comme au Parlement, est : « De quoi ce moment est-il fait ? » Si nous n’y répondons pas clairement, nous serons incapables d’organiser, sur des bases sérieuses, une relance cohérente de l’Union européenne. Ce que nous vivons, selon moi, c’est à la fois l’épuisement d’un cycle, la renaissance d’une menace et la découverte d’un inéluctable.
L’épuisement d’un cycle, d’abord. Aujourd’hui s’achève une période de vingt années d’enlisement de la construction européenne, caractérisée, au milieu des années 1990, par la relève des eurofervents par les eurotièdes, le démantèlement, à Nice, du système communautaire, la fuite en avant en direction de la Turquie et le refus suicidaire de prolonger l’Europe monétaire par une politique économique commune. Ajoutons à cela l’étalement de nos divisions dans l’affaire irakienne.
Ce cycle mortifère a marqué le pas il y a deux ans, quand le Premier ministre Tsipras a compris et fait comprendre au peuple grec que son avenir était en Europe et que rien ne serait pire pour son pays que de sortir de l’euro. Aujourd’hui, l’Europe continue d’agacer, mais l’anti-Europe a cessé de séduire. Depuis lors, de Vienne à Madrid, de La Haye à Paris, et même – preuve par l’absurde de l’introuvable alternative – de Londres à Washington, le cycle de l’enlisement se retourne progressivement.
Ce retournement procède largement – vous y avez fait allusion, monsieur le ministre – d’une prise de conscience de plus en plus vive d’un retour massif et multiforme de la menace, que celle-ci soit traditionnelle, avec les menées russes en Ukraine et dans les États baltes, ou nouvelle, avec la déstabilisation du Moyen-Orient, les bouleversements migratoires, le terrorisme islamiste et, couronnant le tout, l’incertitude du comportement américain, sans parler, bien entendu, de l’intensification de la compétition économique et commerciale mondiale.
Il y a, enfin, la découverte progressive d’un inéluctable. Nos concitoyens n’aiment pas l’Europe incertaine, velléitaire et impuissante à laquelle nous ont condamnés pendant vingt ans des dirigeants eurosceptiques ou eurotièdes, cyniques et court-termistes. Ils savent toutefois désormais, au plus profond d’eux-mêmes, que la survie de leur modèle de société, la défense de leurs intérêts et de leurs valeurs passent par la construction d’une Europe libre, forte et unie. Si nous voulons vivre à notre guise, tels que la géographie, l’histoire et la politique nous ont façonnés, l’Europe est, non pas une option mais, chacun le sent bien, une figure imposée – imposée par ce que nous sommes à ce que nous voulons.
 On a le droit de ne pas être d’accord !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Oui, c’est certain.
M. Jean-Louis Bourlanges.
Le Président de la République a, dans ses discours d’Athènes et de la Sorbonne, pris toute la mesure des effets de cette nouvelle prise de conscience européenne. Il a compris que l’on sortirait de la crise de l’Union, non pas par la pause – on ne répare pas une voiture arrêtée en la maintenant à l’arrêt –, mais par un sursaut et un supplément d’ambition européenne.
 Très bien !
M. Erwan Balanant.
 Le changement de perspective tient en une phrase : « L’Europe de demain sera politique ou ne sera pas. » Vous avez d’ailleurs clairement analysé cette situation, monsieur le ministre. La dichotomie entre l’Europe des échanges et l’Europe de la puissance, la distinction entre le doux commerce qui régit la vie des sociétés et le « dur désir de durer » qui domine la confrontation des puissances ont vécu, comme a vécu la frilosité française devant l’exigence de l’ouverture économique au monde et la pusillanimité allemande face au
M. Jean-Louis Bourlanges.

Le message d’Emmanuel Macron sur « l’Europe qui protège » est là : dans l’idée que, sur tous les plans, économique et commercial, technologique, culturel, civilisationnel, ce que nous sommes affairés à construire, c’est un ensemble géopolitique qui inspire au monde à la fois le respect du droit et l’autorité de la puissance ; l’Europe qui protège autant que l’Europe qui échange, l’Europe qui rayonne autant que l’Europe qui commerce, l’Europe des réalités autant que l’Europe des principes.
Ce retour en force de l’idée européenne, cet enrichissement nécessaire du projet, cette redécouverte de l’exigence politique, longtemps ignorée, et cette inscription de la volonté d’Europe au cœur de la diplomatie française, comment les hommes du centre, les démocrates sociaux, les sociaux-libéraux pourraient-ils ne pas y souscrire ?
Je voudrais toutefois, monsieur le ministre, madame la ministre, vous rendre attentifs aux deux risques principaux qui guettent aujourd’hui le projet présidentiel : l’embarras de richesses et le caractère diabolique des détails.
L’embarras de richesses, d’abord. Réaliser le quart de la moitié de ce que propose le Président de la République, c’est l’

Ce que l’Europe a réussi de mieux, c’est ce qu’elle a fait, jusqu’à présent, avec une arme simple : le calendrier – le calendrier qui permet de hiérarchiser, de sélectionner, d’échelonner. Nous attendons du Gouvernement qu’il dessine, en matière européenne, un parcours politique clair, précis et cohérent – vous en avez jeté les bases, monsieur le ministre – à partir, évidemment, des discours fondateurs du Président.
Sachons voir toutefois que la crédibilité des ambitions françaises est totalement indexée sur le courage avec lequel le Gouvernement conduira le redressement des finances publiques. Et, je dois le dire, il en faudra plus que l’actuel projet de loi de finances pour apaiser, notamment, une opinion allemande échaudée par des années de fausses promesses.
La deuxième chose à laquelle je vous invite à prêter attention est le risque permanent, dans l’Union européenne, de dégradation d’une bonne idée initiale en cauchemar pratique. J’en donnerais deux exemples. Le Président s’est prononcé, à juste titre, pour une Commission européenne réduite à quinze membres. Imaginez toutefois ce que serait une telle Commission si cette réduction était opérée, comme il est prévu par le traité, par le jeu d’une rotation égalitaire des suppressions de postes qui ferait que, cinq années sur dix, il n’y aurait pas de commissaire allemand ni français, tandis qu’il y aurait en permanence cinq commissaires balkaniques. Ce serait aberrant.
 Il propose pire puisqu’il propose d’y renoncer !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Dans le même esprit, le Président, comme l’ensemble des institutions européennes, s’est prononcé en faveur de la procédure, qui a bien fonctionné avec Jean-Claude Juncker, dite du
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Spitzenkandidat
Monsieur le ministre, madame la ministre, nous aurions toutefois mauvaise grâce à bouder le plaisir que nous a procuré le Président Macron à Athènes et à la Sorbonne. Sachons voir qu’il a composé une magnifique ouverture, mais reconnaissons qu’il lui faudra, qu’il vous faudra, qu’il nous faudra maintenant écrire l’opéra. C’est une rude tâche qui attend le Gouvernement et ses partenaires de l’Union. Vous pouvez compter sur nous pour vous aider à l’accomplir.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, REM et LC.)
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
 Bravo, Jean-Louis !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à Mme Sophie Auconie.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mesdames les présidentes des commissions des affaires étrangères et des affaires européennes, mes chers collègues, enfin, l’Europe est au cœur de nos discussions, enfin, la France revient dans le jeu européen pour faire avancer cette belle idée pour les citoyens tant français qu’européens. J’applaudis, évidemment, avec grande satisfaction, en tant que députée nationale ; en tant qu’ancienne parlementaire européenne, je mesure combien la position du Président de la République et du Gouvernement redonne du sens à l’influence française au sein des institutions européennes.
Mme Sophie Auconie.
L’Europe est non pas une option, mais une nécessité vitale : le XXI

La politique européenne de cette législature appelle à une réelle évolution des institutions et du fonctionnement de l’Union européenne. Nous espérons que le Gouvernement concrétisera son projet de renouveau ambitieux, à la hauteur de ce que l’Europe peut nous offrir, même si, cher Jean-Louis Bourlanges, nous en mesurons les difficultés.
Cette approche proactive doit nous permettre de doter l’Union européenne d’outils efficaces, afin de lutter contre les fléaux qui touchent les États membres : le désintérêt alarmant des citoyens pour la construction de l’Union européenne et sa vie démocratique, le réchauffement climatique, la concurrence déloyale qui profite du manque de volonté et de courage politique empêchant de parvenir à une harmonisation fiscale et sociale, et, plus largement, la problématique terroriste et les menaces diplomatiques.
L’Union européenne est la meilleure voie de protection de notre souveraineté, car elle a profondément évolué depuis les cinquante dernières années. Pour cela, je tiens d’abord à rappeler la nécessité de développer et de consolider notre marché intérieur. Il est essentiel de développer les marchés de demain, notamment ceux de la robotique, du numérique et de la domotique. Les géants de demain peuvent être européens si nous prenons le temps de les construire, comme nous avons commencé à le faire avec Airbus : les noces entre Alstom et Siemens sont annoncées, et nous suivrons ce dossier avec vigilance, et l’entreprise STX peut constituer un embryon d’entreprise européenne.
Jean Monnet disait que les pays d’Europe avaient besoin de marchés plus larges pour assurer à leur peuple la prospérité que les conditions modernes rendent possible et par conséquent nécessaire. Depuis, nos marchés ont bien évolué, mais la question demeure : comment faire pour que l’Europe reste une locomotive dans le monde de demain ?
À notre sens, des accords de libre-échange permettraient aux États membres de mener une politique commerciale et industrielle de partenariat commune à l’échelle mondiale, à même de promouvoir le standard européen de négociation et de faire rayonner nos économies à l’échelle mondiale. J’appelle, sur ces thématiques, à une Europe offensive, une Europe qui n’hésite pas à protéger ses marchés publics lorsque ses partenaires en font autant, et qui conditionne l’ouverture des siens à la seule réciprocité de nos partenaires ; une Europe qui utilise sa monnaie pour consolider son modèle et qui n’a pas peur de la mettre en valeur, avec un budget fort au sein d’une zone euro forte et un ministre des finances européen disposant de pouvoirs ; une Europe, enfin, qui ne laisse pas la sécurité de ses citoyens de côté. À cet égard, je salue la proposition du Président de la République d’instaurer une force commune d’intervention à l’horizon 2020. Soyons audacieux et avançons vers l’armée européenne !
Je conclus en disant que la politique européenne du Gouvernement sera soutenue par notre groupe, car, plus que jamais, nous avons la France pour patrie, l’Europe pour frontière, et le monde pour horizon.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LC, REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
M. le président.
 Monsieur le ministre, madame la ministre, mesdames les présidentes de commission, mes chers collègues, l’Europe et la construction européenne constituent un des enjeux forts de la législature. L’Europe est une réalité. D’ailleurs, ce n’est pas en supprimant un mot ou un symbole, tel un drapeau dans l’hémicycle, que cette réalité sera supprimée.
Mme Marietta Karamanli.
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
 Changement climatique, migrations, défense, lutte contre le terrorisme et le crime organisé et, bien évidemment, développement économique et partage des richesses, dans le contexte de la globalisation : aucune de ces questions ne peut trouver une solution seulement nationale. La dimension européenne nous empêche de vivre seuls et enfermés dans nos frontières. Ce que les États pris isolément ont perdu en efficacité dans leur territoire soumis à des décisions qui ne leur appartiennent plus seulement, ou à des événements dont ils ne sont plus maîtres, ils peuvent le retrouver en agissant ensemble et le faire valoir face à des États situés en dehors de l’Europe plus puissants démographiquement, économiquement ou militairement.
Mme Marietta Karamanli.
Mon propos est celui des députés socialistes pour lesquels l’Europe est, non pas un plan B ni une variable d’ajustement de la politique nationale, mais un espace politique qui a vocation à donner plus de protection et plus de prospérité à nos concitoyens. Le Président de la République a récemment appelé à une refondation de l’Europe, en invoquant, entre autres, la sécurité, les migrations, la politique étrangère, la transition énergétique, l’innovation radicale, la coordination des politiques économiques ou l’instauration d’un budget commun à la zone euro. Il a cité plusieurs initiatives : la refonte de la directive sur les travailleurs détachés, la généralisation de la taxe sur les transactions financières ou l’harmonisation des cycles d’études du second degré. Il a parlé méthode en réitérant son souhait d’instaurer des conventions démocratiques faisant partie intégrante de la refondation européenne.
Tout cela, dans les intentions, apparaît satisfaisant, mais ce n’est pas la garantie de la meilleure façon d’avancer et de combler les fractures au sein de l’Europe. Les outils sont déterminants, mais ils ne font pas à eux seuls une politique nouvelle. Les fractures sont de trois ordres. D’abord, il existe une fracture sur la nature et les objectifs mêmes de l’Union, et ce, entre les décideurs nationaux et européens, et les citoyens. Selon une étude de juin 2017 menée dans dix pays, seulement 34 % du public a le sentiment d’avoir bénéficié de l’appartenance à l’Union européenne, contre 71 % des responsables. Une majorité du public – 54 % – estime que son pays était un meilleur endroit pour vivre il y a vingt ans. L’identité joue un rôle significatif dans la façon dont les citoyens le perçoivent.
Cette fracture existe au sein même des responsables – certains parleraient des élites –, qui divergent sur la façon dont le processus doit être poursuivi ou non. Contrairement aux idées reçues, les élites ne sont pas toujours des fervents défenseurs de l’intégration : 28 % d’entre elles soutiennent le

Il ne suffira donc pas d’affirmer pour convaincre. Il ne suffira pas de communiquer. Il faudra des actes forts, des actes qui traduisent de nouvelles politiques publiques européennes, qui « embarquent » – permettez-moi le mot – plus de monde. Plutôt que de suivre une logique de crédits épars, vécue comme lointaine par les citoyens, il faut donner à l’Europe une vocation plus large. Des projets qui parlent aux individus doivent être relancés. Certains de ces sujets ont été fortement défendus par les députés de la majorité de la précédente législature.
À cette première fracture s’ajoute, la fracture économique et sociale, exacerbée en partie par la crise économique qu’ont connue l’Union européenne et ses États depuis 2008. Les politiques de ce que j’appelle « la rigueur mal partagée », défendues dans un contexte d’accroissement des inégalités, ont laissé et laissent des incertitudes qui constituent une des causes principales de la désaffection. Rien dans les propositions faites n’annonce un recadrage ou une nouvelle étape de type plan européen.
Les choix faits dans notre propre pays en termes de politique budgétaire et fiscale, que nous examinerons prochainement dans cette même assemblée, évoquent plutôt un alignement sur ce que pratiquent plusieurs gouvernements de droite, sans nouveau souffle pour l’Europe. Avoir un outil commun est un préalable, mais cela ne change pas la donne si les opportunités nouvelles ne sont pas saisies.
Pourtant, des marges existent : une récente étude réalisée par des experts et économistes montre qu’un scénario d’actions coordonnées, avec une augmentation mesurée simultanée des dépenses publiques, une taxation plus progressive des revenus, et une meilleure prise en compte des salaires dans chaque pays aurait un effet positif sur l’investissement public et privé, ainsi que sur le solde budgétaire – le déficit diminuerait.
S’agissant de l’amélioration des rémunérations, elle pourrait être atteinte par l’augmentation de la couverture de la négociation collective, la politique des salaires minima et l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes, ce qui ne ressemble pas aux orientations prévues par les récentes ordonnances. Autrement dit, la coordination dans la zone euro doit permettre de retrouver le chemin de la prospérité, et pas seulement celui des équilibres.
La troisième fracture est celle de la non-perceptibilité des grandes politiques publiques européennes. Dans le cadre de l’Europe, la France et les Français ont à discuter et négocier avec les autres États. On le sait, en matière de négociations internationales, les victoires sont, pour une large part, un art d’exécution. C’est parce que les citoyens auront le sentiment que leurs préoccupations quotidiennes sont mieux prises en compte par l’Europe qu’ils accepteront d’aller plus loin. Cette préoccupation d’une dimension sociale et solidaire de l’action de l’Union doit être un

Cet objectif passe aussi par des services publics efficaces. Le droit de l’Europe est d’abord un droit de la concurrence ; il tend à ignorer le service public. Pourtant, celui-ci reste, dans la plupart des cas, le garant de principes qui ont une fonction sociale, qui font « société » : l’égalité, la liberté, la continuité du service public. À bien y regarder, cette notion existe dans bon nombre de pays, et elle mériterait d’être revalorisée.
Concernant les grandes politiques publiques, trois grands projets qui « parlent » aux individus pourraient être défendus par notre pays. L’un est la relance et l’amplification d’Erasmus, des échanges scolaires et des temps de formation dans un autre pays, seul véritable succès européen, qui « parle » tant aux jeunes. Un autre est la mise en chantier d’une assurance chômage européenne, qui marquerait une volonté de convergence et de construction sociale par le haut et serait un outil économique et budgétaire. Ce pourrait être un fonds de stabilisation organisant des transferts temporaires entre États membres au gré de leur situation à un moment économique ou bien un régime d’assurance chômage commun, première réalisation d’une intégration budgétaire de l’Union européenne. Un autre encore est l’approfondissement d’une Europe de la justice et de la police, avec ce que cela suppose de réelle mise en commun de moyens renforcés, à l’image de la création d’un corps de garde-frontière européen, défendue de longue date par notre assemblée, ou de l’interopérabilité des systèmes d’information.
Je termine par une considération institutionnelle. Pour la plupart de nos concitoyens, les traités de l’Union européenne et les accords au sommet constituent une part inconnue et, partant, inquiétante de l’Europe. Il faut que les parlements nationaux puissent mieux faire entendre leur voix en se concertant entre eux en amont de chaque étape importante de la coordination intergouvernementale sur les grands textes européens. L’Assemblée nationale l’a fait avec succès ces dernières années en matière de politique culturelle, de sécurité ou encore des droits des consommateurs. Il s’agit là d’un moment de réappropriation politique de l’Europe.
Si la démocratie directe et instantanée a son importance, la continuité des débats, leur caractère contradictoire raisonné par le dialogue, la mesure des effets des décisions dans la durée sont autant d’éléments majeurs de la vie démocratique et de la représentation. Il nous faut aller vers l’Europe pour mieux revenir vers notre pays. Dans un monde en crise, celle-ci ne peut être une option. Si on veut l’approfondir et la rendre plus solidaire, on ne peut l’abandonner. Dépasser la crise des identités nationales suppose que nous défendions un nouvel idéal égalitaire et accomplissions des progrès réels pour lutter contre les inégalités. Ce message sera au cœur des propositions que défendra notre groupe en matière de politique européenne.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, REM et MODEM.)
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, la géopolitique a toujours commandé la politique, et la longue histoire de France en atteste. Encerclés je ne sais combien de fois sous l’Ancien régime, envahis quatre fois par notre voisin au cours d’un peu plus d’un siècle, agressés par toute l’Europe lorsque nous avons fondé la République, nous avons, comme leçon de notre histoire, décidé finalement de nous orienter vers la construction d’une union européenne. C’est notre histoire, et rien ne sert de revenir sur les conditions dans lesquelles elle s’est faite.
M. Jean-Luc Mélenchon.
En revanche, nous pouvons faire ce que nous voulons de l’avenir. La cause est devenue confuse en France, et la nation française, qui est la nation politique en Europe, comme le reconnaissent tous nos voisins, a besoin de savoir où elle va. De ce point de vue, depuis 2005, tout est confus. On a voulu nous faire croire, avec le traité de Lisbonne, que le vote de la France en faveur du « non » était en fait un « oui ». Puis le président Hollande, après avoir dit qu’il renégocierait le traité budgétaire, a fini par le signer sans rien avoir renégocié.
C’est pourquoi les deux interventions du président Macron, celle qu’il a faite à l’ouverture de la conférence des ambassadeurs et celle qu’il a faite à la Sorbonne, sont les bienvenues : nous sortons enfin de cette politique en demi-teinte qui était celle des petits pas, qui ne disait ni où elle allait ni par quel chemin elle comptait passer. C’est donc une opération de clarification à laquelle je souscris.
J’ajoute que je partage le diagnostic du Président : on ne peut plus continuer ainsi. Le chemin actuel ne mène nulle part, sinon à une dislocation dont chacun risque de renvoyer la responsabilité à son voisin. Nous avons besoin de transformer la prochaine élection européenne en un vrai débat politique sur l’avenir de l’Europe. Cela, j’y souscris.
Mais l’essentiel du discours du président Macron consiste en un basculement du paradigme européen. Pour la première fois, un président de la République française définit la souveraineté de la France comme étant conditionnée par celle de l’Europe. Devant les ambassadeurs, M. Macron déclare : « Pour la France, […] le lieu de notre souveraineté aujourd’hui c’est l’Europe. » À la Sorbonne, il affirme : « L’Europe seule peut, en un mot, assurer une souveraineté réelle ». Je suis en désaccord complet avec cette formule. Et je voudrais qu’on l’entende comme un moment de pensée philosophique, politique, car c’est sur ce terrain qu’on arrivera à avoir un débat.
Qu’est-ce que la souveraineté ? Elle est évoquée dix-huit fois dans le discours de la Sorbonne, mais elle n’est jamais définie. La souveraineté, c’est l’autorité sans partage d’un groupe sur la population qui le compose et le territoire qu’il occupe. Et la légitimité de cette autorité sans partage, c’est la démocratie. C’est parce que la loi est votée par tous qu’elle s’applique à tous. Il n’y a donc de souveraineté que dans le peuple, et il n’y a de communauté que la communauté légale constituée par le peuple constituant qui décide des lois qui s’appliquent à lui. Voilà où est la souveraineté de la France : dans son peuple. Et cette définition est celle de son histoire ; il n’en existe pas d’autre. Il n’y a pas de lieu de la souveraineté. Il ne faut pas confondre la souveraineté et la puissance. La puissance de la France est d’ailleurs liée à la souveraineté de son peuple, pas à son commerce extérieur, ni à ses échanges commerciaux !
 Très bien !
M. Adrien Quatennens.
 Elle est liée à la souveraineté du peuple, parce que c’est le peuple qui a toujours tiré la France des impasses dans lesquelles ses élites maintes fois l’ont enfermée.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Je vous mets en garde contre l’idée qu’au paradigme central de l’autorité populaire viendraient se substituer des chiffons rouges qu’on partagerait. L’Europe de la défense serait ainsi devenue la nouvelle mode, par exemple, et on en oublie quel sort a connu la Communauté européenne de défense quand elle nous a été proposée. La défense n’est pas un projet commun. La défense, c’est l’Europe de la guerre. La guerre contre qui ? Il faut dire les choses comme elles sont, d’un bout à l’autre des résolutions de l’Union européenne : contre la Russie. Je ne suis pas d’accord : la Russie est non pas un ennemi, mais un partenaire. Nous n’avons pas à nous organiser contre les Russes.
 Voilà qui est embêtant.
M. Jean-Louis Bourlanges.
 En revanche, nous devons nous souvenir que la stratégie de défense de la France repose sur la dissuasion nucléaire. On en pense ce qu’on veut, mais c’est l’arme ultime des Français. La dissuasion nucléaire ne se partage pas. On ne met pas vingt-neuf doigts sur le bouton – c’est déjà assez grave qu’un seul puisse appuyer. Et cette stratégie, qui est celle de la France, n’est pas compatible avec les batteries antimissiles que l’OTAN a installées en Pologne et dans les pays périphériques de la Russie comme une menace, car cela signifie que l’Europe pourrait devenir un théâtre d’opérations, ce que nous, Français, avons toujours refusé. La dissuasion nucléaire est tous azimuts. Quand on demandait au général de Gaulle s’il ne trouvait pas que c’était un peu excessif, compte tenu de l’existence d’un allié, les États-Unis d’Amérique, il soutenait que le monde n’allait pas plus mal depuis qu’on avait pris cette décision. Il avait raison.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Très bien !
M. Julien Aubert.
 Ce qui tue l’Europe, c’est d’avoir rendu impossible l’expression d’un intérêt général européen, c’est-à-dire d’avoir empêché son peuple, ses peuples de constituer ensemble un intérêt général, qui est nécessairement un intérêt social. Les traités européens interdisent l’harmonisation sociale, ils interdisent l’harmonisation fiscale. Ils ne connaissent qu’une règle : la concurrence libre et non faussée, c’est-à-dire la compétition de chacun contre tous à l’intérieur des nations et entre les nations. C’est parce qu’on agit de cette manière que progressivement les nations deviennent des coquilles vides où ceux qui sont les plus avantagés ne veulent plus prendre en charge ceux qui le sont moins. Cela mène à un indépendantisme régional généralisé des plus favorisés vis-à-vis de ceux qui le sont moins.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Je voudrais vous montrer que le résultat de cette logique est déjà sous vos yeux, sous nos yeux à tous. Les frontières, à la stabilité desquelles nous sommes tous attachés, car nous savons les dangers que leur déplacement fait peser sur tout le continent, n’ont cessé de bouger autour de nous : en Yougoslavie, il y a désormais sept États à la place d’un, et on compte 400 000 déplacés ; la Tchécoslovaquie s’est divisée en Tchéquie et Slovaquie, heureusement sans cris ni heurts.
Et le mouvement se poursuit aujourd’hui : le Brexit soulève de nouveau la question des frontières entre l’Écosse et le Royaume-Uni, entre les deux Irlande. Les Flamands en Belgique récriminent contre l’appartenance des Wallons au royaume. Et la Catalogne s’agite sous nos yeux. Pourquoi est-ce ainsi ? Parce que la substance de la nation, le contrat qui la fonde, c’est-à-dire la souveraineté du peuple et son intérêt social commun sont démembrés.
 Cela n’a pas de sens !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Voilà ce qui tue l’Europe plus que tout autre égoïsme, plus que toute autre construction bureaucratique incompréhensible.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Il faut donc changer de cap. Ce sera l’objet de cette élection, du moins c’est ce que je souhaite ; et cela doit apparaître aussi clairement que possible. On m’a soutenu que, parce qu’il y avait un Parlement européen, le peuple était représenté, mais ce n’est pas du tout le cas. Le Parlement européen est le seul Parlement au monde qui n’a pas la possibilité de proposer une loi. Dans le meilleur des cas, il partage son pouvoir avec la Commission et le Conseil ; le reste du temps, c’est-à-dire 70 % de l’activité du Parlement européen, les textes pourraient tout aussi bien être votés dans un club de philatélistes, car ils n’ont pas la moindre incidence pratique sur le reste de l’Europe.
Il faut changer de cap, il faut rendre possible l’harmonisation sociale et fiscale entre les peuples d’Europe. C’est ce que nous avons appelé le plan A ; il faut un plan A pour changer de cap.
Vous en avez proposé un avec une dizaine ou une quinzaine de propositions, monsieur le ministre, mais je vous invite à les regarder dans le détail. Quelqu’un a sans doute mal rédigé les fiches du président Macron, car ses propositions sur le volet numérique existent déjà et devraient voir le jour en 2019. De même, il existe déjà un office de la sécurité alimentaire et une police des frontières. La seule chose qui n’existait pas jusque-là, c’est l’idée absconse que la France n’ait plus de commissaire à la Commission européenne. Et puisque nous avons déjà cinq présidents, pourquoi n’aurions-nous pas deux parlements, par-dessus le marché ? C’est bien ce qui est proposé !
C’est la confusion. Il nous faut des règles claires sur le nerf qui agite tout le reste de l’organisme. Il faut mettre fin à l’indépendance de la Banque centrale européenne, organiser le rachat de la dette publique directement aux États, car on en a pour cent ans à rembourser cette dette dans toute l’Europe. Personne ne la remboursera jamais, sachez-le, mes chers collègues ! Et c’est absurde de proposer aux générations qui viennent d’avoir pour seul objectif d’acquitter une dette. La liquider n’est rien, c’est de la technique, et je pourrais m’en ouvrir à vous quand vous le voudrez.
Ensuite, il faut maintenir le niveau de l’euro au niveau du dollar ; chaque fois que l’euro est surévalué, nous nous ruinons. Il faut prohiber les instruments financiers toxiques, taxer les transactions financières, contrôler les mouvements de capitaux, organiser la conférence européenne sur les dettes souveraines, arrêter la libéralisation des services publics, mettre en place un protectionnisme solidaire. J’ai vu que le Président commence à le proposer en mettant une taxe carbone aux frontières de l’Europe, ce qui est un début ; si ça vaut pour le carbone, ça doit valoir pour le reste. Il faut mettre fin au

Mes chers collègues, la France n’est pas mineure, la France est souveraine, et elle peut l’être. La France est contributeur net au budget de l’Union européenne : les 7 milliards d’euros qu’elle verse servent à organiser les infrastructures de nos concurrents. La France n’est ni occidentale ni européenne, la France est universaliste parce qu’elle est présente sur les cinq continents. La France est francophone, et le français sera d’ici peu la troisième langue la plus parlée dans le monde.
Pour conclure, si j’ai moi aussi, bien sûr, le souci de l’Europe, ce que je veux d’abord partager, c’est l’optimisme de ma patrie républicaine.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. Julien Aubert
 Très bien !
M. Michel Herbillon.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Madame et monsieur les ministres, mesdames les présidentes de commission, mes chers collègues, avec ce débat, nous avons l’occasion de revenir sur les causes profondes de la crise existentielle qui mine l’Europe.
M. André Chassaigne.
Je ferai tout d’abord un constat : si le lien de confiance entre les peuples et l’Union européenne est si gravement atteint, c’est le résultat, non pas de la défiance populaire envers un bouc émissaire mais, comme le disait Pierre Bourdieu, de la mise en pratique d’une utopie, le néolibéralisme, convertie en programme politique. Oui, c’est bien le fruit abîmé d’un programme politique dont nous héritons aujourd’hui, un programme aux orientations économiques et monétaires libérales assumées depuis trente ans par les dirigeants successifs, un programme qui s’accompagne d’une dérive antidémocratique au sein même des institutions européennes.
Comment projeter l’Europe dans un autre avenir sans revenir sur les grands choix européens, depuis le traité de Maastricht en 1992, en passant par le traité de Lisbonne imposé aux forceps en 2009 ou le pacte budgétaire européen de 2012 ? Nous verrions alors combien chacune de ces dates compose la partition du programme politique mis au service de ceux qui dominent les rapports économiques, les grands groupes transnationaux et bancaires.
Aussi, monsieur le ministre, pourquoi ce déni de réalité à l’égard du néolibéralisme, ce terreau sur lequel germent tous les replis nationalistes et xénophobes européens ? Pourquoi ?
Mes chers collègues, disons-le clairement : le socle politique de l’Union européenne entre profondément en contradiction avec tout volontarisme politique européen. En disant cela, je souhaite, bien sûr, revenir sur les propos du Président de la République du 26 septembre dernier.
En déclinant sa vision volontariste de l’avenir de la construction européenne quelques heures après le résultat du scrutin allemand, le chef de l’État a indéniablement voulu prendre la main sur l’agenda européen et sur son contenu. À la lecture de son discours, auquel il faut reconnaître une belle vigueur europhile, on remarque nombre d’angles morts et d’incohérences qui laissent planer le doute sur la sincérité de certaines propositions.
Je prendrai pour exemple le volet politique extérieure et de défense : « notre objectif doit être la capacité d’action autonome de l’Europe, en complément de l’OTAN », affirme le Président, ajoutant que « l’Europe devra ainsi être dotée d’une Force commune d’intervention, d’un budget de défense commun et d’une doctrine commune pour agir ». Voilà qui fixe clairement le cadre d’une Europe de la défense, mais celle-ci continue de se fondre dans le moule états-unien, et aucune précision n’est donnée sur le fondement de la « doctrine commune ». Il n’est ainsi jamais question de l’autonomie de la politique extérieure de l’Union et de sa capacité d’action au service de la paix dans le monde et de la coopération entre les peuples. Une telle autonomie devrait pourtant constituer le préalable à la mise en place d’une force d’intervention.
Parmi les contradictions les plus visibles du discours de la Sorbonne, une autre concerne la nouvelle critique de la sacro-sainte concurrence libre et non faussée et des méfaits de la compétition fiscale et sociale au sein de l’Union européenne, problématiques que nous connaissons bien pour les dénoncer depuis trente ans comme facteurs principaux du creusement des inégalités sociales et territoriales en Europe. Sur ce point, le discours du Président de la République n’est pas sans rappeler celui du président Sarkozy à Toulon, le 28 septembre 2008. Découvrant les méfaits de la financiarisation de l’économie suite à la crise des

Dans la même veine, Emmanuel Macron affirme vouloir en finir avec la divergence fiscale en harmonisant les taux d’impôt sur les sociétés et en réformant la directive sur le travail détaché. Il propose que « le niveau le plus élevé de cotisations soit payé, mais au profit du pays d’origine ». Que d’intentions louables pour les peuples européens de la part d’un président qui, ainsi, s’affiche progressiste, alors qu’au même moment, dans son propre pays, il entend faire passer des mesures exactement inverses en alignant le taux d’impôt sur les sociétés vers le bas, en démantelant l’impôt sur la fortune, en supprimant la taxe sur les dividendes ! Derrière le verbe du nouveau Démosthène européen se cachent ainsi des pratiques qu’il faut bien qualifier de philippiques pour ses propres concitoyens.
Dans la continuité de ce cabinet de curiosités rhétoriques présidentielles, la question budgétaire occupe une large place. Emmanuel Macron plaide pour un « budget commun » au service de « davantage d’investissements » et du développement de nos « biens communs ». Autre originalité : il affirme vouloir un grand budget européen pour l’action, mais se plie, dans le même temps, aux canons de la Commission en supprimant, en 2018, 16 milliards d’euros de dépenses publiques utiles. En d’autres termes, il a l’art de donner des marques de réorientation européenne en mettant en œuvre des choix nationaux contraires.
Mais le comble n’est-il pas d’entendre le Président de la République défendre une taxe sur les transactions financières au niveau européen, avec une « assiette large », tout en abrogeant le lendemain même, dans le projet de loi de finances de son gouvernement, l’extension de l’assiette de la taxe sur les transactions financières nationales aux opérations infrajournalières ?
La nécessité d’un vrai budget européen, nous la soutenons depuis très longtemps, mais sans occulter deux réflexions, l’une touchant aux ressources nouvelles à affecter pour de nouvelles dépenses commune, l’autre à la nature et aux objectifs de ces nouvelles dépenses. Nous avons le devoir d’y répondre collectivement, mais sans laisser de côté le cœur des responsabilités.
Ainsi, si nous saluons l’esquisse de nouvelles taxes européennes dans le domaine numérique ou environnemental, nous pouvons nous interroger sur un trou noir de la pensée budgétaire présidentielle : la lutte contre l’évasion fiscale. Pourquoi n’y faire jamais référence ? Mille milliards d’euros de recettes soustraites chaque année au bien public dans l’Europe des Vingt-Huit ! C’est plus, en une seule année, que la totalité du budget actuel de l’Union pendant six ans ! Voilà de quoi alimenter un budget commun à la hauteur !
En complémentarité de la proposition d’un parquet européen contre la criminalité organisée et le terrorisme, pourquoi ne pas avancer plus vite dans le fonctionnement effectif d’un parquet financier européen aux pouvoirs étendus ? Les criminels financiers réfugiés au Luxembourg ou à Jersey ne font-ils pas sauter sans vergogne les digues de la solidarité européenne ? C’est une question, chers collègues, de crédibilité et de cohérence.
Poussons la construction d’une vraie force européenne d’intervention contre l’évasion fiscale, à l’appui de services fiscaux nationaux renforcés ! Faisons sauter les verrous, tel celui de Bercy que vous continuez de défendre ! Organisons, en Europe, une COP fiscale mondiale ! C’est à ces étoiles-là qu’il faut accrocher nos charrues.
Côté investissements d’avenir, portons là encore notre ambition sans rester figés dans le dogme du veau d’or. Nous avons besoin d’un grand plan européen d’investissements en faveur des transitions écologique et énergétique. Dépassons, par exemple, les contraintes actuelles de la concurrence dans le domaine de l’énergie : elles amplifient les déséquilibres, les inégalités et la précarité. Si l’énergie est un des « biens communs » chers au Président de la République, mettons sur les fonts baptismaux un grand pôle public européen, depuis la recherche fondamentale jusqu’à la distribution. Coopérons vraiment pour répondre aux objectifs de réduction des émissions de C02, sinon, ils ne seront jamais atteints !
Le Président de la République a également plaidé pour défendre « l’ambition de la zone euro ». Mais pourquoi ne jamais faire référence au rôle stratégique que devrait jouer la Banque centrale européenne ? La refonte des statuts de la BCE doit être posée. Elle se veut indépendante des peuples ? Elle est ultra-dépendante des marchés financiers ! Et si elle ouvre en grand le robinet à liquidités, c’est seulement pour certains : 1 700 milliards d’euros de garanties dégagés après la crise de 2007-2008 ; 767 milliards de prêts à taux zéro ou négatif au secteur bancaire depuis 2014. Pour quels résultats ? L’action de la BCE sur l’économie réelle est quasi invisible, sauf pour les détenteurs d’actifs !
 Très bien !
M. Sébastien Jumel.
 Être innovant et audacieux sur le plan européen, ce n’est pas faire abstraction de ce problème de fond ; c’est proposer que ces milliards soient orientés et contrôlés, qu’ils servent à la création d’emplois stables, qu’ils aident au soutien d’un secteur industriel relocalisé et, prenant le virage de la transition écologique, qu’ils servent aussi au développement de grands services publics du XXIe siècle.
M. André Chassaigne.
Je voulais terminer cette brève exégèse de l’ambition européenne de l’Élysée par un retour sur l’agriculture, mais le temps me manque. Pour établir la « souveraineté alimentaire », remisée au placard depuis tant d’années au profit du mythe libéral de la « compétitivité », pour « favoriser la grande transition agricole européenne », il faut avoir le courage de mettre un coup d’arrêt aux accords de libre-échange, qui se soucient bien peu du principe de souveraineté alimentaire ! Je parle bien sûr du CETA, des négociations avec le MERCOSUR ou avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande, que le président Juncker, lui, mène déjà au pas de charge !
Mes chers collègues, parlons plus d’Europe, allons au fond des choses, ne cachons rien ! Surtout, changeons l’Europe néolibérale qui se détruit elle-même ! Rendons-la à la souveraineté populaire, exigeons des actes forts en rupture avec les politiques menées depuis trente ans. Faisons en sorte qu’elle ne soit plus une simple constellation d’or sur un drapeau qui se mêle désormais aux plis des drapeaux de chacun des peuples qui la constituent !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 C’est beau !
Mme Sophie Auconie.
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Nicole Trisse.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mesdames les présidentes des commissions des affaires étrangères et des affaires européennes, chers collègues, la tenue d’un tel débat sur l’avenir de l’Union européenne, en début de législature, est tout à la fois symbolique et révélatrice. Symbolique, parce que l’Europe n’a pas occupé la place centrale qui devrait être la sienne dans cet hémicycle. Révélatrice, car cette démarche s’inscrit dans un ensemble d’initiatives qui traduisent enfin un attachement profond et sincère des plus hautes autorités françaises à l’avenir du projet européen.
Mme Nicole Trisse.
Européenne de conviction, je me réjouis personnellement de nos échanges d’aujourd’hui et remercie le Gouvernement, la présidence et les présidentes des commissions d’avoir organisé ce débat.
Ces dernières années, l’Union européenne a trop souvent servi de bouc émissaire aux échecs et aux reniements des gouvernements nationaux. La victoire en France du « non » à la Constitution européenne, en 2005, les tensions autour de la dette grecque, en 2010-2011, le vote britannique en faveur du Brexit, en 2016, ont été les conséquences logiques d’instrumentalisations politiques nationales, pour la plupart inconsidérées.
C’était là faire bien peu de cas de ce que sont les acquis considérables de la construction de l’Europe : la paix entre des nations au passé tumultueux, la création d’un vaste espace de libre-échange ou encore la monnaie unique, pour n’en citer que quelques-uns.
Alors oui, évidemment, l’Europe telle qu’elle est construite n’est pas idéale. Elle a des insuffisances et des lacunes, elle se révèle parfois trop lointaine ou tatillonne, elle ne protège pas toujours suffisamment nos concitoyens. Est-ce pour autant une raison de rejeter tout l’édifice communautaire ? Je ne le pense pas.
Le Président de la République, à l’occasion de son discours à la Sorbonne, le 26 septembre, a fait le choix courageux de dresser des perspectives pour engager un dialogue avec nos partenaires les plus proches et amorcer un processus de réformes dans plusieurs domaines clés.
Le moment choisi pour ce retour de la France, pays fondateur de l’Union européenne, est indéniablement le bon, alors que la plupart des États membres « historiques » viennent de vivre des échéances électorales et que d’autres, comme l’Italie, en connaîtront prochainement. C’est donc maintenant, avant les élections européennes de 2019, avant que nos concitoyens ne se prononcent, que doit se construire collectivement un projet.
Les pistes évoquées par Emmanuel Macron constituent une base de départ solide pour la réflexion qui va s’engager. Je me bornerai à saluer ses propositions en faveur d’une redynamisation de l’Europe de la défense, avec notamment la mise en place d’une force commune d’intervention européenne d’ici à 2020. Je souscris également à la création d’une véritable protection civile commune, notamment pour aider les territoires touchés par une catastrophe naturelle, telles celles qui ont frappé les Antilles. Je soulignerai aussi la proposition de développer des coopérations en matière de maîtrise de l’immigration, nécessaires compte tenu de l’amplification prévisible des phénomènes migratoires.
Le Président de la République préconise des évolutions institutionnelles et politiques. La reconfiguration du format de la Commission européenne, et plus encore, la création de listes transnationales pour l’élection des députés européens sont des propositions à la fois pragmatiques et novatrices.
Je souhaiterais apporter ma modeste pierre à l’édifice, en ma qualité de présidente de la délégation française à l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Cette assemblée siège cette semaine à Strasbourg, mais il m’a paru important de revenir le temps de notre débat, pour formuler le vœu que la feuille de route qui sera établie rationalise les rapports de l’Union européenne avec les institutions du Conseil de l’Europe, pour ce qui concerne les droits de l’homme et la défense de l’État de droit.
Ainsi, j’observe que, depuis le sommet des chefs d’État et de gouvernement des membres du Conseil de l’Europe réunis à Varsovie en mai 2005, peu de progrès ont été enregistrés. De même, l’adhésion de l’Union européenne à la convention des droits de l’homme, bien que prévue par le traité de Lisbonne, reste compliquée à mettre en œuvre. Or je pense que tous les citoyens du continent européen gagneraient à ce que l’on parvienne à clarifier les compétences et les interventions.
 Veuillez conclure, madame Trisse.
M. le président.
 Je n’ai pas bénéficié de la même mansuétude…
M. Fabien Di Filippo.
 Je conclurai, monsieur le président, en insistant sur le fait qu’il me semble primordial qu’une telle clarification intervienne d’ici à 2019, date des élections européennes et des soixante-dix ans du Conseil de l’Europe.
Mme Nicole Trisse.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Constance Le Grip.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre déléguée, chers collègues, c’est la première fois que je participe à un débat sur l’Union européenne dans cet hémicycle, et je suis heureuse de pouvoir le faire devant deux drapeaux, le drapeau français et le drapeau européen.
Mme Constance Le Grip.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et REM.)
 Le Président Macron a livré deux longs discours sur l’Europe, l’un à la Pnyx, à Athènes, début septembre, l’autre, plus récemment, à la Sorbonne. Il nous a donné à la fois sa vision de l’Europe et a formulé plusieurs dizaines de propositions, sur un ton parfois très lyrique. Permettez-moi de souligner que je suis de ceux qui se réjouissent que la France soit à nouveau à l’initiative, qu’elle soit capable de se faire entendre sur la scène européenne, qu’elle formule des propositions et promeuve des idées.
 J’ai assez déploré, tout au long du quinquennat précédent, la faiblesse de l’exécutif français, son incapacité à être audible, à proposer des idées et des projets précis, pour ne pas reconnaître ce retour de la France en Europe et la capacité de nos autorités à se faire entendre.
 Tout au plus aurais-je envie de rappeler que l’Europe n’est pas, selon la formule consacrée, « la France en grand ». Une règle presque aussi ancienne que la construction européenne veut que la France – souvent à la manœuvre –, n’avance jamais seule sans s’être assurée au préalable du soutien de ses principaux partenaires, au premier rang desquels l’Allemagne.
 Manifestement, cela n’a pas été le cas pour le discours du président Macron à la Sorbonne, feu d’artifice de propositions tous azimuts, prononcé tout juste deux jours après les élections législatives allemandes – dont on voit bien que le résultat pourrait retarder le processus décisionnel allemand, voire le compliquer. Mais l’essentiel n’est pas là.
 L’heure est venue de réinventer l’Europe, de la refonder. Certes, la refondation, terme fort s’il en est, n’est pas l’apanage du président Macron. D’autres, sur la scène politique française, comme ailleurs en Europe, ont porté cette volonté. Incontestablement, nous ne pouvons plus continuer comme si de rien n’était. Pression migratoire sans précédent, Brexit, terrorisme islamiste, poussée de l’indépendantisme catalan, isolationnisme américain, changement climatique, euroscepticisme, déplacement du centre de gravité géopolitique, réveil de certaines puissances hégémoniques sur le continent européen, mondialisation : les défis que nous avons à affronter sont énormes, et nous voyons bien que c’est seulement à l’échelle de l’Union européenne que nous pourrons le faire de façon sérieuse et utile.
 Je le disais tout à l’heure, c’est un véritable feu d’artifice de propositions qu’a tiré tous azimuts le Président de la République dans ses derniers discours. Il ne m’est pas possible de les citer ni de les commenter toutes. Certaines reprennent des projets ou des chantiers déjà bien engagés, d’autres reposent sur des textes européens dont la discussion a déjà commencé, d’autres projettent d’aller encore plus loin et plus vite que ce qui est pour l’heure prévu, ce qui peut être une bonne chose.
 Prenons garde toutefois à ne pas céder à la tentation de répondre à chaque défi par l’annonce d’une nouvelle structure ou agence européenne. Essayons déjà de faire fonctionner correctement ce qui existe, n’aggravons pas la bureaucratie.
 Que le Président de la République évoque la souveraineté européenne est intéressant et audacieux. Je reprendrai ici deux des six clés de souveraineté qu’il a citées.
 Commençons par celle de la défense. Force commune d’intervention, budget de défense commune, doctrine commune pour agir : tels sont les principaux instruments qu’il a avancés. Mais, vous le savez mieux que quiconque ici, monsieur le ministre, la défense est avant tout au service d’une politique étrangère, et donc d’une politique étrangère commune. Faute d’une appréciation commune des enjeux de sécurité et de puissance, les outils de la défense présentés par le Président de la République pourraient rester dans la boîte à outils.
 Pour parvenir à une politique étrangère européenne commune, le discours de la méthode reste à inventer. Ainsi, quel partage de tâches à organiser avec l’OTAN ? Sommes-nous capables de nous préoccuper sérieusement des enjeux de sécurité particulièrement alarmants pour la Pologne et les États baltes ? Quel type de relation voulons-nous avec l’Iran ? Tout reste à faire et le discours présidentiel nous laisse sur notre faim.
 Autre clé de la souveraineté européenne évoquée par M. Macron : le renforcement de la zone euro. Les députés Les Républicains sont disposés à avancer et à y réfléchir ensemble. Nous l’avons répété à de nombreuses reprises, au cours des campagnes présidentielles de 2012 comme de 2017. Une présidence stable de la zone euro pour une meilleure gouvernance, un secrétaire général faisant office de directeur du Trésor, la transformation du mécanisme européen de solidarité en fonds monétaire européen, tels sont depuis longtemps nos principales propositions.
 Bien entendu, la question de la légitimité démocratique d’une zone euro renforcée se pose. Le président stable, permanent, de la zone euro, qui serait également vice-président de la Commission européenne en charge de l’euro, pourrait être responsable devant le Parlement européen, et régulièrement invité à s’exprimer devant la fameuse conférence interparlementaire – cette instance inventée par l’article 13 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. Nous pourrions beaucoup dire de cette instance, mais en attendant, elle rassemble des représentants des commissions compétentes, tant des parlements nationaux que du Parlement européen. Ce n’est faire injure à personne que de considérer que le fonctionnement et la représentativité de cette conférence interparlementaire gagneraient à être améliorés.
 S’agissant du renforcement de la gouvernance de la zone euro, les prochains débats avec notre grand partenaire allemand seront certainement très délicats.
 Par-delà la question de la légitimité démocratique d’une zone euro renforcée, que nous appelons de nos vœux, se pose celle de la légitimité démocratique de l’Union européenne. Nous devons tenter de répondre à cet enjeu vital sous peine de voir l’euroscepticisme, le rejet, l’europhobie, le désamour, la désaffection continuer de croître partout en Europe. Des exemples nous ont encore été donnés récemment.
 Le Président de la République n’esquive pas ce sujet. Comme lui, et beaucoup d’autres, je considère que l’Union européenne ne peut pas se faire sans les peuples, et surtout pas contre les peuples – ce serait pire que tout.
 Mais la réponse apportée par le Président Emmanuel Macron tient en deux pistes, essentiellement : les conventions démocratiques et les listes transnationales. Autant il y a peu à redire des conventions démocratiques – notre groupe serait prêt à participer à l’exercice pour peu que ces conventions soient véritablement démocratiques, ouvertes, et non pas réservées au cénacle des initiés habituels –, autant il en va différemment des listes transnationales, si le projet devait prospérer. Nous y voyons l’archétype même de la fausse bonne idée car les députés européens pourraient perdre tout lien avec le terrain et, faute de se confronter régulièrement à leurs électeurs, devenir des élus « hors-sol ».
 Nous ne trancherons pas cet après-midi la question de la future architecture institutionnelle, qui pourrait placer la démocratie en son cœur – Europe à la carte, Europe à plusieurs vitesses, Europe à géométrie variable, coopération renforcée. Tous les schémas, toutes les possibilités, toutes les idées sont sur la table. Notre groupe pense simplement que nous ne pouvons pas faire l’économie d’une réflexion européenne et française sérieuse, approfondie, courageuse, sans aucun tabou. C’est à cet objectif que nous vous appelons.
 Veuillez conclure.
M. le président.
 Je conclurai par un très joli mot d’un grand Français et d’un grand Européen, Thomas Pesquet, qui a acquis une véritable hauteur de vue sur notre planète : « Plus d’Europe, ce n’est pas moins de France ».
Mme Constance Le Grip.
 (Applaudissements sur les bancs
des groupes LR et LC.)
 La parole est à M. Olivier Becht.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, chers collègues, je voudrais tout d’abord vous remercier pour l’occasion qui m’est donnée de participer à ce débat. Je le fais avec honneur et émotion, venant d’une région, l’Alsace, qui sait ce qu’elle doit à l’Europe et ce que la paix doit à la construction européenne. À l’heure où, dans divers pays d’Europe, certains de nos concitoyens –la plupart nés d’une génération qui n’a jamais connu la guerre –semblent tentés par un repli nationaliste, il peut être bon de rappeler ce que nous devons à l’Europe.
M. Olivier Becht.
Il peut être bon de rappeler que nous sommes en réalité la première génération à être épargnée par les conflits qui entre-déchirèrent l’Europe occidentale au cours des deux derniers millénaires. Car l’histoire de l’Europe, mesdames et messieurs, c’est en réalité l’histoire de la guerre. En effet, entre la fin de la
 pax romana
Si nous avons la chance incroyable, sans toujours savoir l’apprécier à sa juste valeur, de vivre la période de paix la plus longue depuis 2000 ans, ce n’est pas le fruit du hasard. C’est le résultat de la foi qui anima certains de nos illustres prédécesseurs sur ces bancs qui, souvent contre les vents de l’opinion publique, décidèrent de tendre la main et de faire le pari fou de l’avenir.
C’est d’ailleurs cette même question qui se pose aujourd’hui à nous. Céderons-nous à la tentation du repli ou oserons-nous tendre la main ? Céderons-nous au conformisme ou oserons-nous faire le pari fou de l’avenir ? La première tentation existe, c’est bien sûr celle de la facilité. Celle de considérer que l’Europe a rempli son œuvre. Elle a assuré la reconstruction de notre continent, elle a assuré les conditions de la prospérité, elle a réconcilié des peuples que l’histoire avait déchirés. Et c’est parce qu’elle a réussi ce pourquoi elle avait été créée que nous n’en aurions plus besoin.
À cet argumentaire, nous pourrions ajouter que l’Europe ne répond plus aux préoccupations qui sont celles de nos concitoyens aujourd’hui. Elle ne sait pas nous protéger contre les grandes migrations qui bousculent l’Europe au Sud. Elle ne sait pas nous protéger contre le terrorisme islamiste qui frappe chaque semaine dans ses chairs un autre État européen. Elle ne sait pas garantir nos intérêts et assurer notre défense en projetant les troupes nécessaires à la stabilisation du bassin méditerranéen. Enfin, elle ne sait pas nous protéger contre le dumping social et fiscal que pratiquent sans scrupule certains États en son sein comme au-dehors.
Nous pourrions, avec nos concitoyens, instruire le procès de l’Europe. Il serait certainement intéressant car il montrerait que, partout où elle a échoué, c’est en réalité ses propres États membres qui lui ont refusé le pouvoir d’agir.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Ce procès nous ramènerait donc inlassablement vers la question qui nous anime aujourd’hui : oserons-nous, alors que tout pourrait nous incliner au contraire, faire le pari de l’avenir et relancer la construction européenne ? Oserons-nous bâtir, au-delà des concepts anciens de souveraineté nationale, un concept nouveau de souveraineté européenne qui permette, sans renier nos nations et leurs identités, de retrouver ce qui fait le sel de la souveraineté, c’est-à-dire notre capacité à prendre notre destin en main et à influencer les affaires du monde ?
M. Olivier Becht.
Oserons-nous construire une véritable police européenne aux frontières pour reprendre le contrôle des flux migratoires qui convergent vers l’Europe ? Oserons-nous bâtir une véritable police fédérale capable de traquer les terroristes et les criminels qui se jouent des frontières en les poursuivant, à travers des enquêtes uniques, sur tout le territoire de l’Union ? Oserons-nous construire une vraie défense européenne, au-delà des simples regroupements industriels, pour pouvoir projeter demain plus de 100 000 hommes vers des théâtres d’opérations extérieures si les intérêts stratégiques de l’Europe étaient menacés ?
Oserons-nous harmoniser nos systèmes fiscaux et sociaux pour combattre le dumping ? Oserons-nous créer les outils régulateurs des flux financiers internationaux pour veiller à ce que les capitaux irriguent bien l’économie réelle au bénéfice du développement durable et de l’emploi ? Oserons-nous lancer une véritable politique de recherche sur les énergies de demain ? Oserons-nous nous affranchir de l’unanimité pour avancer sur ces sujets autour d’un noyau dur d’États – la zone euro ou un espace plus restreint – partageant la même vision de l’avenir ?
Et surtout, oserons-nous le faire à temps, avant que les peuples, à la fois déçus par l’incapacité de l’Europe à se réformer et enfermés dans l’illusion mortelle d’une paix à jamais acquise, ne finissent, maille après maille, par déconstruire l’œuvre de nos prédécesseurs ?
Oui, mesdames et messieurs, le débat ouvert, avec un courage inégalé depuis plus de vingt-cinq ans, par le Président Emmanuel Macron, nécessitera, pour y répondre, un acte de foi. Un acte identique à ceux que firent les pères fondateurs de l’Europe au cours des soixante-dix dernières années. Un acte dont les conséquences détermineront en grande partie l’Europe que nous léguerons à nos enfants. Un acte dont nous serons comptables devant l’histoire et devant les hommes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur plusieurs bancs des groupes LRM et MODEM.)
 La parole est à Mme Valérie Gomez-Bassac.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, chers collègues, les États d’Europe connaissent un déficit démocratique que chacun d’entre nous s’accorde à constater. Je salue l’ampleur de la tâche que s’assignent M. le Président de la République et le Gouvernement afin de tout mettre en œuvre pour que ces États et les citoyens se réapproprient la belle idée d’une Union européenne et qu’elle soit perçue telle qu’elle est : l’Europe de la libre circulation, l’Europe de la croissance économique, l’Europe de la culture, l’Europe de la paix mais surtout l’Europe de la solidarité.
Mme Valérie Gomez-Bassac.
Le citoyen européen doit comprendre la force de l’Europe, telle que l’espéraient ses pères fondateurs. Pour cela, une seule voie, la refondation d’une Europe souveraine, unie et démocratique.
Les conventions démocratiques pour la refondation de l’Europe ont vocation à impliquer les peuples européens, à les informer, à communiquer et dialoguer pour que chacun connaisse l’Europe et ses institutions et participe à son renouveau. La volonté n’est pas d’imposer mais de proposer, de développer une méthode participative. Il est nécessaire d’ouvrir un processus de discussions avec et entre les États membres mais également avec et entre les citoyens. Si l’objectif de ces conventions démocratiques est clair, qu’en est-il des instruments à déployer afin d’atteindre le but poursuivi ?
Un groupe de travail, dont je suis rapporteure, a été constitué au sein de la commission des affaires européennes afin d’établir un rapport sur ces conventions démocratiques. L’organisation de dialogues citoyens, quel que soit le support, présente pour risque de ne fédérer que les convaincus. Mesdames et messieurs les ministres, les citoyens attendent de nous que nous soyons plus audacieux. Ils attendent de nous que nous ne reculions sur aucun de vos engagements, de nos engagements.
Donnons tout leur sens aux conventions démocratiques afin qu’elles ne restent pas un simple concept abstrait, un simple gadget participatif ! Il ne doit pas s’agir d’un exercice partisan pris sous l’angle des institutions devant aboutir à une refonte des traités, mais l’expression d’une volonté de mobiliser les forces vives des peuples, les forces vives de l’Europe.
Expliquons, échangeons et partageons avec les indécis et les réfractaires. Allons plus loin, utilisons l’éducation, la culture, le savoir, les métiers… À l’image du programme européen le plus connu et le plus reconnu des citoyens, Erasmus, soyons mobiles et créons du lien entre les pays d’Europe, défions la méfiance à l’égard de l’ouverture aux autres.
Pour parler de l’Europe avec fierté, labellisons des événements « conventions démocratiques » : des concerts, des pièces de théâtres, des dégustations de produits. Comme je le fais en auditionnant les représentants de la société civile, impliquons les étudiants, les associations, les chercheurs, les chefs d’entreprise, les syndicats professionnels. Ne nous contentons pas d’écouter les spécialistes de l’Europe mais faisons parler les réels acteurs de l’Europe.
Changeons de lieux ! Dialoguer sur des plateformes ou dans des amphithéâtres, c’est s’adresser aux convaincus. Allons également vers les indécis. Allons dans les quartiers, dans les zones rurales, dans les entreprises, dans le quotidien des Français.
Mobilisons les médias : dédions des émissions à l’Europe en ce qu’elle a de meilleur !
Jusqu’où le Gouvernement est-il prêt à aller pour que l’Europe soit plus qu’une idée, plus qu’un idéal, pour que l’Europe soit, qu’elle soit l’expression du vivre ensemble dans un intérêt commun ?
Formaliser les conventions démocratiques, c’est créer, alors créons !
La phase nationale est essentielle, mais soyons force de proposition en prenant l’initiative d’une charte européenne, dont l’ambition serait de réunir les États membres autour de lignes directrices, chacun d’entre eux choisissant librement les modalités d’application de ces conventions.
Faisons œuvre de pédagogie, expliquons le sens de l’Europe. Aux hostiles et aux abstentionnistes, il est de notre responsabilité politique de dire pourquoi il est important pour la France de faire partie de l’Union européenne plutôt que de se replier sur le pré carré national.
Afin de donner aux membres du Gouvernement les outils adaptés pour réaliser la refondation de l’Europe, le groupe de travail finalise des auditions dans les États membres. D’ores et déjà, nous pouvons affirmer la volonté de beaucoup de s’impliquer dans cette démarche, de créer un mouvement ascendant des citoyens vers les élus. Chaque élu se devra d’être un relais entre les différents acteurs, du local au national. Les conventions démocratiques doivent proposer des outils décentralisés afin d’intégrer celles et ceux que l’on entend trop peu.
Revenons à cette charte dont le contenu sera l’expression de tous afin d’être comprise et acceptée et qui déterminera la ligne de conduite à tenir pour les principaux gouvernements. La charte, acte solennel, formalisera les objectifs à atteindre. Il s’agira d’un véritable engagement.
Les modalités d’application au niveau national, que je proposerai et exposerai dans mon rapport, permettront d’unir les citoyens européens autour de passions communes – la musique, la lecture, le sport – afin d’engager le dialogue sur des thèmes mobilisateurs comme l’écologie, l’emploi, la solidarité et bien d’autres.
Comme si l’Europe faisait partie de la politique étrangère de la France, les médias télévisuels nationaux l’ont abandonnée ou n’en parlent qu’à l’occasion d’une crise. Il est grand temps d’inverser la tendance. Les médias doivent prendre leurs responsabilités et informer en montrant aussi l’Europe en ce qu’elle a de meilleur.
Madame la ministre, monsieur le ministre, nous marchons dans la même direction pour la réussite de ces conventions démocratiques.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC.)
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, plus que jamais, un débat sur l’avenir de l’Union européenne est nécessaire.
M. Pierre-Henri Dumont.
Depuis le non français au référendum de 2005, notre pays hésite dans la démarche à adopter vis-à-vis de nos partenaires européens, alternant entre des phases de franche réussite, à l’instar de la présidence française en 2008, et de grands échecs patents, tel le recul incompréhensible de notre pays dans l’ensemble des différentes instances.
Cette hésitation française a creusé la défiance de nos concitoyens à l’égard de cette union dont nous étions pourtant des précurseurs, des fondateurs, des moteurs.
Mais cette défiance a également été encouragée par ceux qui voyaient en l’Europe un bouc émissaire facile, le paravent de nos propres incohérences françaises, un accusé bien commode pour les dirigeants successifs d’une France qu’ils n’osaient réformer eux-mêmes, allant même jusqu’à proposer de renégocier certains accords budgétaires avant de se retrouver confrontés au mur de la réalité.
Tous, appartenant à l’ancien comme au nouveau monde, nous avons une part de responsabilité dans cette défiance de nos concitoyens vis-à-vis de l’Europe, une défiance qui a poussé plus d’un tiers de nos compatriotes à faire le choix, en mai dernier, de tourner le dos à notre histoire commune, à notre héritage mais aussi à notre avenir.
Madame la ministre, la responsabilité du gouvernement auquel vous appartenez est immense car vous n’avez pas le loisir d’échouer dans votre volonté, louable, de relancer l’Europe. Mais avant de relancer l’Europe, vous avez surtout le devoir de restaurer la fierté de nos concitoyens d’appartenir à cette union.
Le chantier européen n’est ainsi pas simplement externe, à l’adresse des autres pays membres, il est avant tout interne. Il faut expliquer à quoi sert l’Europe, le Fonds social européen, la politique agricole commune, Erasmus, Frontex, montrer que l’euro est avant tout un atout pour notre pays ; bref, éviter le cavalier seul, le « qui m’aime me suive » pour faire preuve, au contraire, de pédagogie.
Malheureusement, avec vos déclarations successives, nous pouvons craindre le pire. Le pire, c’est de faire en Europe ce que vous faites déjà en France, c’est-à-dire cliver, cliver au lieu de dialoguer, en mettant au ban des nations européennes celles qui ne comprennent pas ou ne veulent pas suivre les incantations de la France jupitérienne.
 (Murmures sur les bancs du groupe REM.)
Madame la ministre, l’Europe est, par définition, un vieux monde, et vous ne pouvez chercher à la faire imploser comme vous avez voulu le faire avec la politique française.
En affirmant de façon autoritaire que l’Europe à deux ou trois vitesses sera demain, sous votre impulsion, une réalité, en lançant vos propositions au moment même où l’Allemagne, notre plus fidèle partenaire, se trouve en position de faiblesse institutionnelle, vous prenez le risque, immense, d’échouer, et de voir demain la France blâmée pour ce que l’on reprochait hier à l’Allemagne, une volonté d’hégémonie sur les autres États membres.
À la co-construction européenne, vous avez préféré, comme vous le faites ici, le mépris de vos partenaires et de vos adversaires pour tenter un solo, donnant des leçons de morale alors qu’au même moment, votre premier budget s’affranchit des règles européennes concernant la trajectoire d’amélioration du solde structurel. Nous le regrettons, car après le temps des incantations viendra inévitablement le moment de l’action.
Vous l’aurez compris, les Républicains auront une position équilibrée. Équilibrée face à ceux qui étalent leur europhobie à coup d’amendements visant à faire disparaître le drapeau européen ou qui font de l’Europe la mère de tous les maux, oubliant par là même que des années durant, ils en ont bien profité de cette Europe, pour garnir leurs comptes en banque et étoffer les effectifs de leurs partis politiques.
 Vous êtes honteux, monsieur ! Votre argument est minable, indigne d’un parlementaire !
M. Alexis Corbière.
 Une position équilibrée également face à ceux qui ne jurent que par l’Europe, au détriment, souvent, de notre pays…
M. Pierre-Henri Dumont.
 Monsieur le président, franchement ! Ce n’est pas la rédaction de
M. Alexis Corbière.

 Monsieur Corbière, nous avons écouté M. Mélenchon jusqu’au bout, faites de même avec M. Dumont, s’il vous plaît. Seul M. Dumont a la parole.
M. le président.
 C’est une attaque honteuse ! Où vous croyez-vous ?
M. Alexis Corbière.
 Vous avez fini, monsieur Corbière ? Je peux continuer ?
M. Pierre-Henri Dumont.
Une position équilibrée face à ceux qui sacrifient nos fleurons industriels Alstom et STX sur l’autel d’un géant européen dans lequel les intérêts et les emplois français seraient toujours secondaires. Une position équilibrée face à ceux qui pensent que la création de listes transnationales aux élections européennes ou la disparition du commissaire français donnera plus de poids à notre pays.
Mes chers collègues, face aux « euro-phobiques » et aux « euro-phoriques », nous serons, à droite, « euro-réalistes ».
 (« Bravo ! » sur les bancs du groupe LR.)
La ligne rouge est tracée : oui nous sommes européens, mais jamais nous n’accepterons que cette construction européenne se fasse au détriment des peuples, en acceptant un fédéralisme plus fort dans lequel le seul avenir proposé serait celui de la dilution des prérogatives des États et donc de leur souveraineté.
 Merci de conclure, monsieur Dumont.
M. le président.
 Je termine, j’ai été interrompu.
M. Pierre-Henri Dumont.
 Je vous ai laissé vingt secondes supplémentaires.
M. le président.
 Notre Europe doit être une Europe intelligente, une Europe audacieuse, une Europe qui avant tout protège…
M. Pierre-Henri Dumont.
 Merci, monsieur Dumont.
M. le président.
 …une Europe qui nous protège contre la dérégulation du monde…
M. Pierre-Henri Dumont.
 Monsieur Dumont, terminez, s’il vous plaît.
M. le président.
 …tant sur le plan économique ou climatique que migratoire.
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Je vous remercie, monsieur Dumont.
M. le président.
 J’ai été interrompu pendant une minute par M. Corbière !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Et vous, vous avez perturbé la séance pendant vingt minutes avec vos idioties !
M. Alexis Corbière.
 Monsieur Dumont, vous avez été interrompu dix secondes et je vous ai laissé trente secondes de plus.
M. le président.
La parole est à M. Michel Castellani.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je suis issu d’un petit peuple de Méditerranée. Depuis des siècles, des hommes et des femmes sont venus de tous les horizons se fondre dans un sentiment commun d’appartenance à ce peuple, le peuple corse. Cette fusion et cette appartenance, chaque jour confirmées, sont notre fierté et notre raison d’être politique. Elles devront être inscrites dans la loi, et je suis sûr qu’elles le seront bientôt.
M. Michel Castellani.
La destinée nous a placés au cœur de la Méditerranée. À ce titre, la construction européenne est au centre même de notre quotidien et de nos préoccupations. Nous sommes les enfants des échanges européens, depuis la nuit des temps : d’Homère qui décrivait les falaises de Bonifacio, du roi d’Aragon qui nous a transmis l’emblème du Maure, de Rome où les Corses protégèrent les papes, de Pise et de Gênes qui nous léguèrent tant de richesses patrimoniales, des Écossais venus accompagner notre indépendance, et bien sûr de la France.
L’Europe demeure un phare du monde. Mais l’Europe est en crise d’identité. Il est de notre devoir d’entendre la déception que les peuples expriment de plus en plus clairement. Il est de notre devoir de traiter ces citoyens pour ce qu’ils devraient être et qu’ils ne sont pas, les responsables de l’avenir de nos sociétés. Nous avons à quitter notre posture de gestionnaire pour retrouver le souffle du politique. Nous avons donné un corps à l’Union. Il nous reste maintenant à lui donner une âme.
Car l’Europe est un élément constitutif de notre nature, une dimension humaine majeure. Les foires, les routes terrestres et maritimes, les couvents, les ports, les lieux de savoir furent depuis l’Antiquité des espaces d’échanges ; ils ont tissé un maillage inégalé, précurseur de l’Union européenne.
La construction européenne a permis de chasser les images des tranchées et des champs de bataille, de Verdun ou d’un continent coupé en deux par le rideau de fer. C’est un acquis considérable, bien sûr. La paix était un objectif des pères fondateurs. Il est globalement atteint, même si le terrorisme, les trafics humains, et les atteintes à la démocratie demeurent encore trop présents.
Les récents événements de Catalogne nous montrent la fragilité du fait démocratique au sein même de l’Union. Le silence du pouvoir central face à des délibérations majeures de l’Assemblée de Corse pose problème, tout comme les atteintes aux droits des prisonniers et de leurs familles.
Notre devoir est de faire renaître l’idéal européen, de rendre vivant le rêve de ses initiateurs, et de restaurer la confiance en l’Union européenne en la rendant plus démocratique.
Il convient de rendre publiques les décisions du Conseil, et d’en garantir le contrôle par les citoyens. Il s’agit de réfléchir au découpage de certaines circonscriptions, d’établir celle de Corse ou celle de la Bretagne unifiée. Il s’agit de reconnaître les nations sans État. La réalité d’un peuple ne se mesure pas au nombre de ses habitants. C’est cette Europe des peuples, enracinée mais ouverte, que nous appelons de nos vœux.
L’Europe doit agir, et les champs d’action ne manquent pas, en complément de l’intervention des États et des collectivités territoriales : précarité, inégalités régionales, lutte contre le terrorisme, sauvegarde et promotion du modèle démocratique, maîtrise des flux migratoires et intégration des réfugiés, transition énergétique, lancement de grands projets économiques et soutien à l’innovation.
Le dumping social et fiscal, les abus fiscaux des multinationales et la spéculation financière sont sources d’injustice, de frustrations, et donc de tensions. Nous devons aller vers une harmonisation fiscale et sociale, qui est l’indispensable complément de la liberté d’installation.
Le futur de l’Union ne doit plus se résumer à un emplâtre technocratique tel qu’il est perçu aujourd’hui, à tort ou à raison, ni à une concurrence entre peuples et nations, et moins encore à une concurrence biaisée.
La France doit pouvoir retrouver un rôle moteur dans cette œuvre inachevée de la construction européenne. Elle doit peser sur la politique de cohésion, sur la réorganisation prévue des fonds structurels, et sur la nouvelle donne induite par le Brexit.
Il ne faut plus laisser s’installer le doute et la colère. Il ne faut plus abandonner le pouvoir à des technocrates sans contrôles, au risque d’aggraver ainsi le déficit démocratique.
Dans sa déclaration du 9 mai 1950, Robert Schuman affirmait : « L’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une construction d’ensemble : elle se fera par des réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de fait. » Eh bien, sachons nous retrouver sur de nouvelles solidarités de fait, mais surtout rendons-les respectueuses des peuples et de leurs aspirations. Elles seront alors l’âme de l’Europe. Elles pourront en ouvrir le futur.
 La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si l’Europe est en crise depuis quinze ans, c’est en partie à cause de l’absence de dirigeants nourrissant un véritable projet pour le continent et une véritable vision pour l’Union. Or, le récent discours du Président de la République sur l’avenir de l’Europe et l’intervention ce soir dans cet hémicycle du ministre sont venus largement contredire cette réalité.
M. Pieyre-Alexandre Anglade.
Depuis longtemps, nous n’avions pas vu s’exprimer en France, avec autant de force et de courage politique, un projet ambitieux de refondation de l’Europe.
Il n’était que temps, car depuis 2005 et le

Pourtant, alors que les Cassandre prédisaient la fin du projet européen, force est de constater que nous avons assisté au contraire à un sursaut européen initié en réaction au Brexit, puis renforcé par l’élection de Donald Trump. Le « printemps des populistes » que l’on nous annonçait partout, aux Pays-Bas, en Autriche et en France, n’a pas eu lieu, bien au contraire !
Bien sûr, les antieuropéens sont toujours là, présents également dans cet hémicycle, réclamant main dans la main que le drapeau européen en soit retiré. Mais, que vous le vouliez ou non, mes chers collègues, l’Europe et son drapeau appartiennent profondément à la vie de notre hémicycle et à celle de notre pays. Les Français vous l’ont rappelé avec force lors des dernières élections.
Cette évidence ne doit cependant pas nous aveugler. Le combat en faveur de l’Europe est loin d’être terminé. L’enthousiasme de cette fin d’année 2017 peut être aussi éphémère que le pessimisme et le désespoir qui survinrent au lendemain du Brexit.
Ce que veulent nos concitoyens est clair. Ils plébiscitent l’Europe, mais ne veulent pas la voir perdurer dans son fonctionnement actuel. Ils appellent de leurs vœux une Europe refondée, réformée, qui s’engage, qui avance et qui les écoute, une Europe qui agit contre le changement climatique, qui accompagne les mutations économiques et industrielles, qui résout les flux migratoires et organise l’accueil des réfugiés, qui les protège du terrorisme et soit capable de les mettre à l’abri des désordres du monde grâce à une défense européenne, projet que je soutiens de toutes mes forces.
Le moment est donc venu de sortir de l’état de crise permanent que nous connaissons depuis trop longtemps pour enfin construire l’Europe que souhaitent les Européens. Cela signifie qu’il faut mettre en œuvre sans tarder des mesures concrètes.
Je pense dans un premier temps à un véritable gouvernement de la zone euro afin que nous puissions orienter l’économie européenne et créer des entreprises européennes qui deviendront demain des moteurs dans le monde, puis à un système européen de droit d’asile afin que nous puissions remplacer le système de Dublin, qui est défaillant, puis à un véritable corps européen de gardes-frontières et de gardes-côtes, pour que prenne fin le drame inacceptable des réfugiés qui meurent en Méditerranée, enfin à une meilleure coopération entre les services de renseignement des États membres pour mieux lutter ensemble contre les menaces terroristes.
M. Mélenchon a remis en cause l’Union européenne de la défense. À mes yeux, ce projet est nécessaire. Il est important que l’Union dispose d’une véritable autonomie stratégique aux côtés de l’OTAN.
Cette Europe est nécessaire, puisque les États membres, qui dépensent aujourd’hui un peu plus de 40 % du budget que les Américains consacrent à la défense, ne disposent que de 10 % à 15 % de leurs capacités opérationnelles. La priorité est donc de rationaliser nos dépenses militaires. Les Européens possèdent actuellement dix-sept types de chars de combat, vingt-neuf types de frégates et vingt avions de chasse différents. Parce que ces accumulations freinent l’interopérabilité, il est nécessaire d’avancer sur tous ces sujets.
Mais ce n’est pas tout. Pour que ces mesures puissent voir le jour et s’inscrire durablement dans notre nouvelle Europe, nous devons également renforcer la démocratie européenne. C’est pourquoi nous souhaitons établir des listes transnationales pour une véritable circonscription européenne. Cela nous permettra d’élever notre démocratie à l’échelle continentale, car l’Europe représente bien plus que la somme de vingt-sept démocraties nationales. Cela renforcera par ailleurs le Parlement européen, ce qui est nécessaire.
Mes chers collègues, pour la première fois depuis très longtemps, la France, par ses propositions, est au rendez-vous de l’histoire européenne et nous aurions tort de ne pas prendre la mesure du moment historique que nous traversons.
L’immobilisme est le plus grand danger pour l’Europe, et c’est pour cette raison que nous proposons d’avancer à ceux qui le veulent. Cette volonté doit être entendue, cette chance doit être saisie, car l’enjeu est fondamental. Ce n’est ni plus ni moins que le choix entre la dislocation inévitable de l’Europe si nous restions dans le

Bien sûr, lors de la mise en œuvre de cet ambitieux programme, sans doute faudra-t-il apporter quelques nuances, prévoir des adaptations, des changements qui feront l’objet de négociations diplomatiques, mais pour la première fois depuis quinze ans, l’Europe est à la relance. C’est bien cela qui compte.
J’exhorte donc tous ceux qui, dans leur for intérieur, savent que l’Europe est notre plus grande chance…
 Merci, monsieur Anglade.
M. le président.
 …d’y souscrire, pour un avenir meilleur.
M. Pieyre-Alexandre Anglade.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Carole Grandjean.
M. le président.
 Madame la ministre, notre groupe souscrit pleinement à votre énoncé de politique générale européenne et plus globalement à celle du Gouvernement.
Mme Carole Grandjean.
Réfléchir à notre avenir social et économique ne doit pas uniquement s’inscrire dans une dynamique nationale. Une vision européenne est indispensable. Face à la mondialisation et à la concurrence des autres pays, comment protéger nos concitoyens si nous nous fermons à l’Europe ? N’avons-nous pas une responsabilité pour construire sa protection et son avenir ?
Longtemps, on s’est laissé aller à présenter l’Europe comme la cause des difficultés de compétitivité que rencontrent notre économie et notre marché du travail. Or, à ne pas oser promouvoir les avancées de la construction européenne, nous avons laissé s’inscrire dans l’esprit collectif des peurs sur lesquelles jouent aujourd’hui les eurosceptiques de tous bords.
L’Union européenne a été bâtie sur la volonté commune de pays prêts à travailler de concert non seulement pour la paix, mais aussi pour une réussite sociale et économique commune. Là où le charbon et l’acier liaient les fondateurs de l’Europe, une multitude de secteurs d’activité traversent nos pays de part en part : du primaire au tertiaire, nous évoluons en Europe et l’Europe évolue avec nous.
Par nos valeurs communes, nous portons cet héritage dans nos pratiques économiques, sociales et financières. Aujourd’hui, il est essentiel de soutenir ces idées par une réglementation harmonisée.
Nos pratiques économiques ont évolué depuis le 18 avril 1951. Si nous voulons continuer de faire de l’Europe un acteur majeur d’une mondialisation globale, il est nécessaire de nous armer du droit pour renforcer la protection de tous les travailleurs de l’Union. Protéger et faciliter sont les fers de lance des négociations européennes sur le travail. Aussi, nous soutenons la régulation des durées de détachement et encourageons la création d’une agence européenne qui facilite le contrôle du travail détaché.
L’Europe des peuples n’est pas uniquement économique ou financière. L’Europe, c’est l’adhésion à une union protectrice, solidaire : celle qui parle du quotidien, des conditions de travail, des moyens de lutter contre la pauvreté. Les salariés détachés qui travaillent en France doivent bénéficier des mêmes conditions d’emplois que les travailleurs français, notamment de la même rémunération globale. Nous y tenons !
Ce n’est pas seulement la France que nous protégeons. Ce sont tous les citoyens européens qui traversent les frontières chaque jour pour accomplir leur travail et qui sont les premières victimes des dérives potentielles.
Aujourd’hui, avec ce nouveau projet voulu par le Président de la République et son gouvernement, nous pouvons modifier le regard et les comportements pour ancrer dans l’esprit des citoyens que l’Europe se fait non pas sans eux, mais avec eux.
Chaque jour, par exemple, plus de 90 000 Lorrains passent la frontière du Luxembourg, de la Belgique ou de l’Allemagne. C’est une dynamique européenne du travail et il nous faut l’accompagner.
 Très juste !
M. Thibault Bazin.
 L’Europe ne doit plus être un projet flou, une idée abstraite. Nous autres, parlementaires français, avec nos homologues allemands et européens, devons contribuer à l’attractivité législative de l’Union européenne en matière sociale. L’Union européenne sociale, c’est celle dans laquelle un salarié qui accède à un emploi par intérim ou qui vient d’un autre pays voisin a les mêmes droits qu’un travailleur permanent. C’est une Europe qui vise à réduire les inégalités sociales, économiques et territoriales. Oui, une Europe qui protège et aide ses citoyens.
Mme Carole Grandjean.
Je crois beaucoup en l’Europe et je ne suis pas la seule dans cet hémicycle. La mobilité des travailleurs doit en l’espèce œuvrer pour la convergence économique et sociale en Europe, mais cette mobilité doit être organisée sur la base de règles claires et équitables. C’est pourquoi la proposition du Gouvernement de réviser les règles sur le détachement des travailleurs et d’encourager la coordination des pays pour leur application me paraît nécessaire.
Les règles concernant la rémunération, les conditions de détachement et la protection des travailleurs doivent être les mêmes pour les travailleurs détachés et pour les travailleurs locaux. C’est une question d’équité et de concurrence loyale.
 Absolument !
M. Thibault Bazin.
 Pour conclure, mes chers collègues, je vous demande de susciter l’adhésion au projet européen et de convaincre nos concitoyens de participer à la construction de son avenir.
Mme Carole Grandjean.
La révision de la directive des travailleurs détachés est une première étape significative vers une réalité atteignable et attendue par beaucoup : une Europe unie et solidaire pour tous et pour toutes. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC.)
 Très bien !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Alexandre Freschi, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Eric Hobsbawn écrit dans
M. Alexandre Freschi.
 L’Ère des révolutions 
Cyberespace,

Face à une Europe parfois soumise à des tensions d’euroscepticisme, ils doivent nous permettre de considérer les changements à l’œuvre et de nous réunir autour d’un projet à nouveau commun. C’est dans l’union que l’Europe a construit la paix tout en relevant des défis colossaux et uniques. C’est dans le numérique que notre vieille Europe doit se repenser.
Depuis mai 2015, la mise en opération de la stratégie d’un marché unique pour le numérique est une priorité politique de la commission Juncker. Il s’agit de créer un véritable écosystème numérique à dimension européenne. À cet effet, la Commission européenne a déjà présenté un total de trente-cinq propositions législatives et initiatives politiques.
Le sommet de Tallinn du 29 septembre 2017 rappelle lui aussi ce postulat indispensable à tout développement : une Europe du numérique articulée autour d’un marché intérieur unique capable de contribuer pour plus de 415 milliards d’euros au PIB de l’Union.
Pour ce faire, des préalables demeurent nécessaires.
Dans une logique d’inclusion, l’Europe doit tout d’abord accompagner la construction d’un maillage numérique équilibré sur l’ensemble des territoires européens. Il y a déjà trop de périphéries en Europe et, au sein même des États, la discrimination numérique est un enjeu de poids.
En ce sens, les engagements de la commission Juncker invitent à une méthode de travail collective afin de ne pas réitérer les erreurs du passé, constatées par exemple lors du déploiement de la 3G ou de la 4G.
Nos investissements doivent combler la fracture numérique et garantir une connectivité plus juste, plus efficace, plus équitable afin de permettre à nos entreprises, à nos citoyens, à nos administrations de s’ancrer définitivement dans un cadre numérique cohérent.
En marge du sommet européen de Tallinn, la commissaire européenne chargée du numérique Mariya Gabriel a également rappelé les enjeux économiques et stratégiques de la révolution numérique, révolution dont, pour la première fois dans l’histoire, l’Europe n’est ni à l’origine ni à la tête.
L’Europe doit ainsi dégager des synergies afin de ne pas s’éloigner de la frontière technologique et de procéder continuellement et collectivement à des investissements dans l’innovation. C’est déjà le cas pour le premier supercalculateur européen qui verra le jour en 2022 ou 2023.
N’ayons pas peur non plus de faire naître ces « destructions créatrices » schumpétériennes, au service d’un appariement efficace entre l’offre et la demande sur le marché du travail. Il faut aussi et concomitamment qu’une concurrence juste et loyale se déploie sur l’ensemble de l’espace européen. Il faut que nos start-up et nos entreprises sortent d’une réglementation européenne adamique. Tout reste à définir de manière européenne.
Le numérique permet aux TPE et aux PME de s’adapter aux transformations de l’économie et de s’attaquer aux situations établies en changeant de paradigme d’un point de vue technologique, économique et organisationnel.
Aidons nos entreprises en construisant un droit commun au service des enjeux de notre modernité. Par exemple, il faut permettre à des entrepreneurs de créer – ce qui est possible à Singapour – une start-up en moins de soixante-douze heures.
De même, retrouvons-nous dans la préconisation estonienne d’instaurer une cinquième liberté de circulation en Europe – celle des données – pour améliorer la compétitivité européenne, tout en assurant un cadre normatif garant de la sécurité des données personnelles et protecteur face aux cybermenaces.
Dans nos temps modernes, il devient urgent de développer la culture du numérique auprès des plus jeunes. Afin d’éviter une fracture socionumérique, il faut éduquer à ces nouveaux outils et permettre à chacun de s’adapter et de s’insérer dans la transition digitale.
Il faut aussi agir à l’échelle européenne sur la fiscalité pesant sur le travail et sur le capital. Ayons à cœur d’assigner aux entreprises des obligations de transparence, d’harmoniser une fiscalité qui impose les activités virtuelles des nouvelles industries et qui encourage l’investissement dans la recherche et le développement.
Au regard des changements à l’œuvre et des évolutions numériques qui bousculent chaque once de notre quotidien, seule une démarche collective nous engagera dans une transition numérique.
À chaque époque, les sciences et les technologies ont été les moteurs de la prospérité. Soyons audacieux ! Ayons à nouveau cet esprit de conquête, cette volonté de nous adapter aux défis de notre siècle et bâtissons ensemble l’Europe numérique.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC.)
 La parole est à Mme Christine Hennion.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mesdames les présidentes de commission, chers collègues, je suis heureuse et fière d’intervenir ce soir sur l’Europe. Le 26 septembre, le Président Emmanuel Macron exposait sa vision d’une Europe audacieuse, moins bureaucratique et plus proche des citoyens. De fait, l’Europe est aujourd’hui perçue comme une administration normative, complexe et éloignée des réalités du terrain. Elle doit se doter de règles plus simples et plus lisibles, faciles à comprendre pour les non-spécialistes. Pour se transformer, notre Europe doit s’appuyer sur deux piliers : ses valeurs démocratiques, issues des États de droit qui la constituent, d’une part, son marché unique, d’autre part, qui doit être la garantie de sa puissance, de sa prospérité et de son attractivité.
Mme Christine Hennion.
La relation franco-allemande doit redevenir le cœur du dessein européen grâce à des projets concrets qui profiteront au plus grand nombre. La mise en œuvre d’un code des affaires commun, idée reprise par Emmanuel Macron, en est un parfait exemple. En parallèle de sa monnaie commune utilisée par dix-neuf pays, l’Europe a développé un corpus de directives et de règlements unifiant le fonctionnement de certains domaines économiques. Cependant, des règles disparates régulent toujours les relations commerciales entre les entreprises des vingt-huit États de l’Union. Les États-Unis, pour leur part, se sont dotés en 1953 d’un code des affaires, qui constitue pour les entrepreneurs et commerçants américains un instrument de travail indispensable au quotidien.
L’objectif de ce code des affaires européen serait de protéger et d’encourager les échanges transfrontaliers et les investissements des PME, qui constituent l’essentiel du tissu économique de l’Union. De fait, seul un tiers des PME françaises et allemandes commercent en dehors de leurs frontières, et toutes ne le font pas régulièrement. Ce chiffre est trop faible, sachant que les échanges commerciaux entre ces deux pays représentent aujourd’hui plus de 50 % de l’activité économique au sein de l’Union.
Bien sûr, l’espace unique de paiement en euros, SEPA, facilite les paiements, et le règlement des petits litiges bénéficie de formalités simplifiées, mais de nombreuses PME n’osent toujours pas se lancer dans le commerce transfrontalier, apeurées par la trop grande complexité du droit.
Ce sujet a également été relevé par la Commission européenne. Dans son Livre blanc sur l’avenir de l’Europe à l’horizon 2025, elle indique qu’il convient de rédiger un « code de droit des affaires[…] qui aide les entreprises de toutes tailles à exercer facilement leurs activités au-delà des frontières. » Cela apparaît d’autant plus nécessaire que l’on fait face à de multiples vides juridiques et à une grande hétérogénéité entre les ordres juridiques nationaux. Ainsi, le droit de la concurrence relève de la compétence exclusive de l’Union européenne mais, lorsqu’il n’existe pas de droit européen, l’État membre applique son propre droit, qui ne va pas forcément dans le sens d’une harmonisation. La législation doit non seulement s’adapter au développement du marché, mais aussi à la vie quotidienne des affaires et à l’évolution des pratiques. Aussi ce code devra-t-il nécessairement prendre en compte le développement du numérique et intégrer la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.
L’Europe doit également changer de méthode en saisissant l’occasion de renouer avec la tradition historique de développement du droit du commerce. De fait, il s’agit d’un droit concret, écrit par des praticiens ; dans de nombreux pays européens, les litiges sont tranchés par des tribunaux composés d’acteurs économiques. Des
 think tanks
Le développement de cette législation doit se faire du monde économique vers le monde économique, des entrepreneurs vers les institutions. La France doit le proposer en s’appuyant sur les conventions démocratiques. C’est ainsi que nous apporterons une réponse concrète à la critique selon laquelle l’Europe se trouverait éloignée des citoyens.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC.)
 La parole est à M. Thierry Michels.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mesdames les présidentes de commission, chers collègues, il y a quelques semaines, les membres de la commission des affaires européennes m’ont confié le soin de rédiger un rapport d’information sur la transition énergétique au sein de l’Union européenne. Chaque jour, cette tâche m’offre l’occasion de mesurer la place d’avant-garde que l’Europe occupe dans ce domaine. Mais, chaque jour, je mesure aussi l’audace dont il faut faire preuve pour avancer.
M. Thierry Michels.
Rappelons-nous ce qui reste aujourd’hui l’une des plus belles aventures scientifiques et humaines : le tour du monde de
 Solar Impulse
Il faut le reconnaître, sur la question de la transition écologique et énergétique comme sur bien d’autres, le
 leadership
De l’audace, encore de l’audace ! C’est à l’échelle européenne que nous la trouverons. Quand on nous dit « impossible », il faut démentir ceux qui doutent. C’est pourquoi nous sommes en parfaite symbiose avec l’action engagée par l’Union européenne : celle-ci s’engage à faire diminuer les émissions de CO

de 40 % d’ici 2030 ; chaque année, à partir de 2021, le paquet législatif « énergie propre » mobilisera 177 milliards d’euros d’investissement public et privé. L’isolation des bâtiments est nécessaire : l’Union européenne la favorisera massivement. Voilà l’écho européen de notre action.
Si nombre de nos concitoyens se sont éloignés de l’Europe, c’est ce grand défi qui la rendra indispensable aux yeux de tous. Pour changer nos énergies, nos modes de transport, notre industrie, notre agriculture, nos habitudes, pour nous transformer, quelle meilleure chance que l’Europe ? C’est à elle d’agir. Et l’Europe agit : nous pouvons être fiers des actions engagées, d’autant plus qu’elles participent à la refondation du projet européen. Le gouvernement américain ne souhaite pas, pour l’heure, livrer la bataille en faveur de la planète ? Soit ! Permettons à l’Europe d’assurer notre souveraineté et notre sécurité face aux grandes puissances. C’est elle qui nous permettra de ne dépendre de personne. Une Europe qui protège, c’est une Europe qui s’engage avec force vers cette transition écologique et énergétique que nous souhaitons.
Répondre au défi écologique est un formidable levier économique. Demain, des centaines de milliers d’emplois seront créés parce qu’il faudra trouver les moyens de produire de l’énergie autrement, de mieux isoler les bâtiments, de mieux recycler ce que nous produisons, de mieux cultiver ce que nous mangeons. C’est pourquoi il faut dès aujourd’hui mettre en place une formation professionnelle efficace, en France comme en Europe, pour être en mesure, demain, de pourvoir en nombre et en qualité ces nouveaux emplois. Répondre au défi écologique, c’est aussi permettre aux citoyens européens de renforcer le lien qui les unit. L’état et l’avenir de notre environnement nous placent

Même si les projets sont là, même si l’ambition est là, et même si cette transition est en marche, il est difficile de convaincre l’ensemble de nos partenaires, d’adopter la bonne stratégie pour rallier tous les États, tous les citoyens, à cette cause dont notre avenir dépend. Encore trop de citoyens, de responsables politiques, d’États restent frileux face au besoin d’agir en réaction au changement climatique et au regard de l’ambition que nous portons. Sachez, madame la ministre, que vous pouvez compter sur le soutien sans réserve de cette assemblée pour appuyer l’action du Gouvernement. Demain, la transition que nous engageons nous mènera à une Europe de l’initiative, de la prospérité, de la sécurité, de la souveraineté, de la citoyenneté, de la démocratie, du partage, de la jeunesse, de la culture, du dynamisme sans frontières, en un mot, à l’Europe que nous aimons.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs des groupes MODEM et LC.)
 La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mesdames les présidentes de commission, chers collègues, le 14 juin 1985, la France, l’Allemagne, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas signent les accords de Schengen, qui prévoient la réalisation progressive de la libre circulation des personnes au sein de l’espace du même nom, sans contrôle aux frontières intérieures de ces pays. Sa création marque l’une des plus formidables réussites de l’Union.
Mme Aude Bono-Vandorme.
Aujourd’hui, l’espace Schengen est composé de vingt-six pays européens. Il procure des avantages considérables à plus de 400 millions de personnes. Appartenir à cet espace signifie pour ces pays qu’ils doivent procéder à des contrôles harmonisés à leurs frontières extérieures, selon des critères clairement définis, et qu’ils ne pratiquent plus aucun contrôle à leurs frontières intérieures. Des contrôles temporaires peuvent cependant être remis en place pour des motifs graves de sécurité ou d’ordre public.
Parallèlement, afin de garantir la sécurité à l’intérieur de cet espace, les États se doivent de procéder à un échange d’informations dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée transfrontalière et le terrorisme. La coopération policière a donc été intensifiée, notamment par la poursuite et l’observation transfrontalières, la création d’équipes et de centres de police communs et la mise en place du système d’information Schengen. Ce dernier permet une coopération poussée entre les États membres pour veiller à ce que la liberté de circulation ne s’accompagne pas d’une moindre sécurité.
Ce dispositif a pourtant été profondément ébranlé ces derniers mois par la menace terroriste et par la plus importante crise de réfugiés que l’Europe ait connue depuis la fin de la Seconde guerre mondiale. La menace terroriste demande une coopération accrue entre les services de renseignement nationaux, dont le cœur doit être l’échange d’informations. C’est pourquoi le Président Emmanuel Macron a proposé la création d’une académie européenne du renseignement. Il y va de la sécurité des citoyens européens et de la pérennité de l’espace Schengen.
Par ailleurs, l’arrivée d’un nombre sans précédent de réfugiés et de migrants dans l’Union européenne a mis en évidence de graves fragilités sur certains tronçons des frontières extérieures de l’Union, mais aussi des défaillances du point de vue de la solidarité intra-européenne, notamment avec les pays les plus exposés, comme la Grèce, l’Italie ou Malte. Ce manque de solidarité a amené certains États membres à appliquer la politique du « laisser passer ». En réponse, d’autres États membres ont réintroduit temporairement les contrôles aux frontières intérieures, remettant ainsi en question le fonctionnement originel de l’espace Schengen. Il en fut ainsi de la France, qui a invoqué le danger terroriste, de l’Allemagne, du Danemark, de l’Autriche, de la Suède et de la Norvège, pour des raisons liées à la pression migratoire après l’afflux massif de 2015. Ces mesures dérogatoires expireront le 31 octobre pour la France, et le 11 novembre pour les cinq autres pays. À la demande, notamment, de la France, la Commission européenne a donc proposé, il y a tout juste deux semaines, des mises à jour ciblées de la convention Schengen.
Celles-ci offrent aux États membres la possibilité de réintroduire temporairement un contrôle à leurs frontières intérieures, en cas d’événements prévisibles et de menaces mises en évidence, et ce pour une durée maximale qui passe de six mois à un an. Parallèlement, la Commission ajoute des garanties procédurales plus rigoureuses, afin que ce contrôle nécessaire et proportionné ne soit réintroduit qu’en dernier recours et que les États membres concernés soient pleinement associés. La Commission propose également d’instaurer une nouvelle procédure spéciale, régissant les cas dans lesquels la même menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure persiste au-delà d’un an.
Madame la ministre, nous savons que le dispositif de contrôle aux frontières intérieures, que la France, en lien avec le droit européen et les nouvelles propositions de la Commission européenne, mettra en place à compter du 1

Pour clore mon intervention, permettez-moi, au nom du groupe La République en marche, de faire nôtres les propos du président Emmanuel Macron, lors de son discours à la Sorbonne : « Assurer notre souveraineté […], à l’échelle européenne, c’est maîtriser nos frontières en préservant nos valeurs. […] Ça n’est qu’avec l’Europe que nous pourrons efficacement protéger nos frontières ».
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et LC.)
 Très bien !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mesdames les présidentes de commission, mes chers collègues, l’Union européenne s’est construite de manière pragmatique et très progressive, d’abord comme espace économique, puis comme zone intégrée de libre circulation des personnes, des capitaux, des biens et des marchandises. Délibérément écartées à l’origine, les fonctions régaliennes sont restées du ressort des États. En matière de défense, le contexte géostratégique de la guerre froide avait placé l’OTAN en situation fédératrice. La problématique de l’Europe de la sécurité et de la défense connut alors un long sommeil. Avec la fin de la guerre froide, la perception des risques a profondément modifié la place de l’effort de défense dans les politiques nationales, et les budgets ont alors été allégés à l’aune des « dividendes de la paix ».
Mme Laetitia Saint-Paul.
Aujourd’hui, les États de l’Union prennent progressivement conscience de leurs intérêts stratégiques communs, ainsi que du déséquilibre entre, d’une part, le poids économique et financier indéniable de l’Union, et, d’autre part, son rôle politique, diplomatique et militaire qui reste encore mineur. Or, si l’Europe politique ne se réduit pas à la défense, celle-ci peut constituer l’un de ses instruments d’expression. Avec le retrait du Royaume-Uni, les capacités militaires de l’Union européenne vont se retrouver réduites de 25 % au 30 mars 2019. La France sera la seule puissance nucléaire et le seul État membre à disposer d’un siège permanent au Conseil de sécurité de l’ONU. Aucun État membre ne peut supporter, seul, le coût de la recherche et du développement des nouvelles technologies, comme le drone armé, alors que des organisations terroristes risquent d’y parvenir, à une époque où des armes qui n’étaient possédées jusqu’alors que par des États le sont désormais par des organisations non étatiques. L’irénisme qui a présidé notre destin européen le met aujourd’hui en danger. Plus que jamais, il est temps de coopérer pour notre sécurité à tous.
Le président de la République a mentionné le projet d’une Europe à plusieurs vitesses, dans l’objectif de permettre aux États qui le souhaitent d’avancer ensemble. Cette Europe existe déjà en droit communautaire sur les questions militaires et de défense, à travers la coopération structurée permanente, prévue par le traité de Lisbonne, qui voit enfin le jour. Nous pouvons progresser dans la mutualisation de certaines de nos forces et de nos équipements, renforcer la culture de coopération et approfondir l’intégration européenne en termes de défense.
Mon temps de commandement au sein de la brigade franco-allemande et mes recherches auprès de Bronislaw Geremek portant sur l’armée polonaise me permettent d’affirmer que si la volonté politique doit être vigoureuse dans la construction de la défense européenne, il existe un fossé à combler dans nos différences d’organisations hiérarchiques, nos moyens matériels et nos pratiques militaires.
Nous devons également prendre en considération l’histoire de nos nations respectives qui sont marquées par le vécu propre à chacune. La Pologne a été trois fois rayée de la carte en moins de cent cinquante ans, livrée pendant trois siècles aux impérialismes européens, et cela laisse des marques profondes dans les esprits. En Allemagne, où le musée de l’Holocauste est construit tel une cicatrice au cœur de sa capitale, vos interlocuteurs vous disent encore que « plus rien ne sera jamais comme avant ». Ces différences, qui touchent à l’intime qui nous constitue depuis des siècles, forment aussi des différences à aplanir, et ce ne sont pas seulement des décisions politiques prises d’en haut qui le permettront, mais bien des rapprochements d’en bas, au cœur des groupes humains.
Madame la ministre, pour aborder notre grand projet de défense européenne, mon expérience m’amène à solliciter votre engagement à considérer tant une ambition politique de taille et inscrite dans la durée que davantage d’empathie envers nos partenaires. Ce sont ces deux conditions qui permettront à nos soldats de se comprendre et de s’approprier nos différences de cultures militaires, pour qu’ils construisent ensemble la cohésion indispensable à toute armée dont ils sont et seront les acteurs principaux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Ludovic Mendes.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mesdames les présidentes de commission, mes chers collègues, en préambule, je souhaite exprimer au nom des députés La République en marche de la commission des affaires européennes notre satisfaction à l’écoute des propos réalistes, ambitieux et résolument européens tenus cet après-midi par M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Ludovic Mendes.
Oui, il est temps de remettre l’Europe au cœur du débat public dans notre pays. Nous sommes aujourd’hui à la croisée des chemins, et le moment est venu d’agir pour ne pas prendre le risque d’assister, du haut de nos divergences, à la dislocation d’un projet qui a su maintenir l’unité et la paix de notre continent depuis près de soixante-dix ans. Nous avons collectivement laissé la méfiance vis-à-vis des institutions européennes, alimentée par une lecture parfois manichéenne et par une instrumentalisation de ces sujets à des fins de politique nationale, s’installer dans la société et au sein même des parlements nationaux.
Depuis le discours fondateur de Robert Schuman en 1950, l’Europe n’existe toujours pas politiquement. C’est à nous, Européens convaincus, de porter cette Europe politique. L’Europe ne peut être un projet unilatéral et doit être une volonté collective. Nous ne pouvons ignorer les doutes qui agitent les parlements voisins. Il nous faut donc convaincre.
Les futures conventions démocratiques doivent permettre de réconcilier les citoyens et leurs institutions. Par le biais de ces conventions, les citoyens de tous les États membres seront appelés à se prononcer, librement, sur l’avenir qu’ils souhaitent donner au projet européen. Nous croyons dans la force du dialogue, du débat et de la concertation comme meilleur rempart face à ceux qui font recette de l’impopularité des institutions européennes, sans toutefois proposer d’autre projet que le repli nationaliste mortifère.
Réconcilier, cela passe d’abord par une solidarité plus effective au cœur du projet européen. Le marché commun a été le pilier central de notre Union européenne. Les bénéfices économiques de cette ouverture sont réels et indéniables, et doivent maintenant être mieux partagés. L’Europe ne doit pas se réduire à un espace financier froid ; elle doit être protectrice pour les plus faibles et combative contre ceux qui oublient que notre planète est en danger. C’est par l’harmonisation des normes que nous créerons une cohérence européenne et que la défiance des peuples s’atténuera. L’Europe doit être à la hauteur des enjeux de notre siècle. Protéger nos concitoyens, c’est construire une véritable Europe de la défense, mettant en commun ses atouts militaires et parlant d’une seule et même voix. Mais protéger les Européens, c’est aussi porter l’idée d’une gouvernance monétaire européenne forte et équilibrée.
Réconcilier, cela passe aussi par un processus démocratique plus clair et plus lisible. Si l’Europe souffre, c’est que sa légitimité s’est effritée, faute de projets suscitant l’adhésion des peuples, mais aussi que la voix de ses défenseurs s’est faite plus faible quand les nationalismes se sont relevés.
Enfin, réconcilier, c’est assumer nos différences. L’Europe est le fruit de compromis, de dialogues, d’hommes et de femmes qui ont su assumer leurs différences pour tracer un itinéraire commun. Il n’est pas et n’a jamais été question d’une Europe qui viendrait dissoudre les identités et les particularismes nationaux dans le grand bain d’une communauté homogène et aseptisée, mais bien de proposer un socle commun de principes dans lesquels nous nous reconnaissons. Ce socle, c’est la démocratie. Il nous faut affirmer sans détour que quiconque renonce aux valeurs démocratiques s’exclut de la communauté européenne.
L’Europe est une part indissociable de notre identité : dans nos repas de famille, dans le monde professionnel ou à la terrasse d’un café, nous échangeons des mots en français, en espagnol, en portugais, en italien, en anglais ou en allemand. C’est alors que l’Union fait tomber les murs et crée de nouvelles passerelles. C’est alors que nous pouvons être fiers de nous rassembler et fiers de nous sentir Européens. Certes, ma génération n’a rien connu des drames et des conflits qui ont ravagé l’Europe au siècle dernier. Malgré tout, elle sait à quel point la paix est un équilibre fragile, et elle a conscience que le projet européen recule quand il n’est plus assumé par ses défenseurs.
Ce projet européen, aussi imparfait soit-il, se doit d’être défendu, et nous n’accepterons pas de le voir reculer devant le repli nationaliste, qui, de tout temps, n’a engendré que le conflit. L’Europe doit nous rassembler, et celles et ceux qui, sur ces bancs, croient en cet idéal, doivent le porter avec la majorité et le Gouvernement. Une fenêtre d’optimisme s’ouvre, dans laquelle le projet européen peut reprendre corps. Mais ce projet ne survivra pas à une nouvelle décennie d’errements et de synthèses technocratiques.
Les parlements nationaux abritent le cœur battant de la vie démocratique et seront aussi les acteurs de la refondation du projet européen. Nous avons pu constater, depuis plusieurs semaines, à quel point le volontarisme du Président de la République, du Gouvernement et de la majorité sur ces questions, a conduit certains, dans cet hémicycle, à porter un message qui confine maintenant à l’europhobie. L’ironie veut que les plus virulents des pourfendeurs de l’Union européenne siégeaient souvent il y a peu au Parlement européen, à Strasbourg.
Nous sommes résolus à faire vivre l’unité européenne, madame la ministre, et à œuvrer avec le Gouvernement pour faire aboutir le projet que vous avez présenté. L’année 2018 sera celle de l’Europe. Cette dernière aura besoin de toutes les volontés, de droite comme de gauche, pour la défendre.
L’Europe, quand elle n’avance plus, se meurt. Des années d’immobilisme ont réduit le projet européen à une question en suspens. Pourtant, l’Europe est une réponse. Une réponse aux déclinistes qui ont déjà baissé les bras, une réponse à l’urgence écologique, une réponse à ceux qui se sentent lésés par la mondialisation. L’Europe est une réponse car elle incarne une idée, celle d’un avenir en commun, qui nous dépasse tous. Alors soyons à la hauteur !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères.
M. le président.
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
Et de cela, beaucoup de Français, bien au-delà de cet hémicycle, doivent être fiers. S’il est une certitude en effet, c’est que rien de grand, rien de majeur, rien de positif ne peut se faire en Europe si la France ne le formule et l’entraîne. Quand il n’y a pas de projet français en Europe, il n’y a pas de projet européen du tout ! Il ne s’agit évidemment pas de décider tout seuls ou même avec nos amis et partenaires allemands. Mais c’est une évidence depuis la fondation de l’Union européenne, la France a une responsabilité particulière et une vocation : elle est, au sein des peuples européens, celle qui inspire, qui propose, qui dessine une vision et un horizon.
Et jamais autant qu’aujourd’hui les peuples de l’Europe et l’Union qui les rassemble n’ont eu autant besoin de vision. La dimension des défis, nous la connaissons tous : ce sont des défis à dimension planétaire, qui attendent des réponses au bon périmètre, à la bonne hauteur. Être à la bonne hauteur, cela veut dire s’unir et se rassembler pour peser sur la réalité et agir ainsi sur l’équilibre du monde.
Et c’est bien cela la question : voulons-nous peser dans le monde ou acceptons-nous que d’autres décident à notre place ? Si c’était le cas, si chacun de nos pays décidait qu’après tout il valait mieux faire cavalier seul, alors nous perdrions tous ensemble ! Et nous perdrions l’essentiel : les valeurs que nous portons, notre modèle de société et notre mode de vie, c’est tout cela, qui est unique au monde et infiniment précieux, qui s’effacerait.
Voilà pourquoi il y a urgence ! Voilà pourquoi il faut changer les choses ! Voilà pourquoi il nous faut agir vite et ensemble !
Agir ensemble pour affronter la compétition que porte en elle la mondialisation économique : il nous faut coordonner nos politiques industrielles, bâtir des champions européens, définir un calendrier volontariste d’harmonisation fiscale et sociale et nous doter des bons instruments de défense commerciale et d’une vraie et durable capacité d’investissement.
Agir ensemble pour maîtriser le changement climatique, accélérer la transition énergétique et afficher notre volonté commune de sortir d’une économie carbonée. Agir ensemble pour notre sécurité en luttant mieux contre la menace terroriste, ce qui veut dire – cela a déjà été souligné – capacité de défense autonome, culture stratégique partagée, agence européenne du renseignement et parquet européen antiterroriste. Agir ensemble, enfin, pour construire un espace commun de l’asile et de l’immigration et, au-delà de la protection de nos frontières, initier une politique nouvelle avec l’Afrique et la Méditerranée.
Tel est le projet que le Président de la République a dessiné à la Sorbonne à l’intention des Français et de nos concitoyens européens. Dans un moment où se multiplient, nous le voyons bien, les signes de division, pour la première fois depuis longtemps un chef d’État a présenté l’Europe non pas comme une contrainte mais comme une attente, une chance choisie : la seule chance en vérité.
Mais à cette chance il y a une condition : c’est que nous imposions la voix des peuples dans la construction de leur union. Trop longtemps, la construction européenne a été affaire d’experts et d’initiés. Or l’Europe se brisera si elle ne sait pas faire place en son sein à la nécessité démocratique. C’est un enjeu démocratique majeur, le seul moyen de réconcilier les peuples avec l’idéal européen.
Tel est, mes chers collègues, ce qui dicte la ligne que doit suivre notre Parlement : soutenir auprès du Président de la République et du Gouvernement l’élan refondateur de l’Europe, afin que notre peuple citoyen devienne un acteur, non pas un spectateur mais un acteur, de la refondation de l’Europe !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
 La parole est à Mme Sabine Thillaye, présidente de la commission des affaires européennes.
M. le président.
Mme Sabine Thillaye,
présidente de la commission des affaires européennes
Très souvent on souligne que l’Europe manque d’un récit permettant de fonder son avenir et qu’on ne saurait simplement se contenter d’évoquer la guerre. Je ne suis pas d’accord : nous avons un récit. L’Europe aujourd’hui, c’est 7 % de la population du monde, 25 % de sa richesse mais 50 % de ses dépenses sociales. Le social est une valeur fondamentale de l’Europe. Nous avons de quoi civiliser la mondialisation si nous voulons nous en donner la peine. Si nous acceptons d’ôter nos lunettes nationales – françaises, allemandes ou espagnoles – d’États membres et chausser des lunettes extérieures, que constatons-nous ? Que nous sommes enviés, alors que nous passons notre temps à critiquer l’Europe du matin au soir ; que des peuples à notre porte votent avec leurs pieds pour venir ici profiter de ce que nous sommes : des États de droit et des démocraties fondées sur des valeurs. Nous devrions nous le rappeler de temps à autre !
En ce début du XXI

Toutefois, pour réussir, elle doit s’appuyer sur deux éléments : des ambitions et une méthode. Les ambitions ont déjà été évoquées par les précédents orateurs : l’Europe de la défense, la sécurité, l’intelligence artificielle, la gouvernance de la zone euro – je n’y reviens pas. La commission des affaires européennes veut être une force de propositions sur tous ces sujets : elle s’en préoccupera.
Le deuxième élément déterminant pour engager la refondation de l’Europe est la méthode. Pour réussir, l’ensemble des acteurs compétents – institutions, gouvernements, parlements nationaux, société civile – doivent s’engager dans une démarche collective. Je souhaite que la commission des affaires européennes porte cette dynamique. En plus de ses missions de contrôle, elle doit agir pour un dialogue interinstitutionnel modernisé.
Il nous faut aussi dépasser le seul cadre de l’Assemblée nationale et multiplier les contacts avec les autres parlementaires européens. La France est attendue en Europe et sa voix compte. Mais, pour réussir, nous devons aussi nous ouvrir à d’autres points de vue. Loin de constituer des obstacles, cette interculturalité et cette diversité sont une chance pour l’Europe. Elles bousculent nos habitudes et nous invitent à penser autrement. Elles sont ainsi sources d’innovation. Je suis persuadée que l’Union européenne aura toujours une longueur d’avance grâce à ses différentes manières de penser. De langues différentes, fondements de la pensée, naissent des logiques différentes qui sont sources de richesse et d’innovation.
À tous les niveaux – à Bruxelles, à Strasbourg, à Paris et dans l’ensemble des États membres – les questions européennes doivent faire l’objet d’un débat public. Les conventions démocratiques doivent également nous permettre d’engager un vrai travail de pédagogie sur les politiques existantes et le fonctionnement des institutions. Les parlements nationaux ont une responsabilité majeure. Le traité de Lisbonne leur donne une vraie légitimité pour agir. Saisissons-la ! C’est à nous, députés français, d’amplifier cette dynamique. Nous sommes le trait d’union entre l’échelon européen et les territoires.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, mes chers collègues, nul ne peut dire avec certitude aujourd’hui ce que sera l’Europe au XXI

Je finirai sur une question fondamentale : oserons-nous devenir une vraie puissance ? Oserons-nous jouer vraiment la solidarité ? Oserons-nous dépasser nos égoïsmes nationaux ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.
M. le président.
Mme Nathalie Loiseau,
ministre chargée des affaires européennes
Mesdames et messieurs les députés, plusieurs d’entre vous ont exprimé, sur l’Union européenne comme elle fonctionne ou comme les autorités françaises souhaiteraient qu’elle soit refondée, non seulement des encouragements mais aussi des critiques. Soyez remerciés des uns et des autres car certaines critiques sont, à l’évidence, légitimes.
Oui, l’Union européenne est parfois trop bureaucratique et trop peu démocratique. Ces critiques doivent être entendues et prises en compte dans les efforts que nous déployons pour une refondation ambitieuse de l’Europe. En revanche, je voudrais réaffirmer ici avec force – et si je le pouvais de là où je parle, je regarderais évidemment le drapeau européen en le disant – : le Gouvernement a fait le choix de porter, à la suite du Président de la République, et comme le souhaite Jean-Louis Bourlanges, une véritable ambition pour l’Europe.
Le Président de la République l’a clairement souligné à la Sorbonne : c’est en refondant l’Europe que nous retrouverons, en la partageant, notre pleine souveraineté. C’est à l’échelle de l’Europe que nous serons les mieux armés pour relever les défis des migrations, des mutations technologiques, du dérèglement climatique ou encore du terrorisme.
Ne réinventons pas le passé : nous partageons notre souveraineté depuis le début du projet européen. Il n’y a pas, et c’est heureux, une seule politique publique nationale qui ne comporte aujourd’hui un minimum de concertation européenne. Assumons-le, faisons-le de façon plus efficace, plus ouverte et plus transparente : nous serons plus forts ensemble.
Soyez assurés que nous le ferons également sans naïveté. Nous demandons à nos partenaires et à la Commission, madame la présidente de Sarnez, une réforme de la politique commerciale de l’Union, laquelle doit être plus transparente et plus équilibrée, et doit également mieux associer les parlements nationaux, comme vous l’appelez de vos vœux, madame Karamanli.
Jean-Yves Le Drian vous a présenté les lignes de force du discours du Président de la République à la Sorbonne le 26 septembre. Une dynamique s’est mise en place : l’appel lancé par le Président de la République a eu un écho très important dans les opinions publiques comme auprès des membres du Conseil européen qu’il a rencontrés le 28 septembre.
Nous devons faire vivre cette dynamique et en conserver l’ambition : rien ne serait pire que de nous contenter d’un catalogue de mesures qui risquerait de se réduire petit à petit. C’est pour cette raison qu’il était essentiel qu’à Tallinn les chefs d’État et de gouvernement s’accordent sur la nécessité de refonder l’Europe, ce qu’ils ont fait – madame Le Grip, j’espère vous rassurer sur ce point.
Pour la même raison, nous devions démontrer qu’il s’agissait non d’une préoccupation française mais d’une cause européenne : le fait que le Président du Conseil européen Donald Tusk ait été mandaté pour présenter dans les prochains jours une feuille de route européenne, qui a vocation à porter notre vision, est fondamental et répond à ceux qui essayaient d’opposer notre approche à l’approche communautaire.
Oui, nos objectifs sont ambitieux et oui, sans doute, tous ne pourront pas être atteints tout de suite à vingt-sept. Ceux qui veulent aller plus loin plus vite doivent pouvoir le faire sans en être empêchés. Mais les travaux que nous préparons sont ouverts à tous, monsieur Dumont, avec pour seul critère un niveau d’ambition partagé.
Tous les États qui adhèrent à cette volonté pourront participer au « groupe de la refondation européenne », avec bien entendu les institutions européennes. D’ici à l’été 2018, ce groupe travaillera pour préciser et proposer les mesures qui traduiront concrètement cette ambition. Il devra notamment déterminer, pour chaque politique et sans tabou, compte tenu des avancées qu’un nombre significatif d’États envisage, s’il est possible d’avancer à vingt-sept, si un changement de traité est nécessaire, si, à traité constant, il peut être utilisé une coopération renforcée ou la coopération structurée permanente dans le domaine de la défense – que vous avez évoquée monsieur Anglade et madame Saint-Paul –, ou s’il faut envisager dans un premier temps des coopérations intergouvernementales.
Tous ces instruments existent et ils ont tous été utilisés dans le passé, comme ce fut le cas pour Schengen ou encore pour le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. Nous voulons le faire dans un esprit résolument européen, en donnant envie à tous nos partenaires d’avancer avec nous.
Parallèlement, nous devons aussi préserver le fondement de ce que nous partagerons toujours, à vingt-huit aujourd’hui, à vingt-sept demain. Je pense bien entendu non seulement au marché unique mais aussi à l’État de droit. J’espère que ces indications répondront aux remarques formulées par M. Mendes. Sur l’État de droit, à l’évidence, dans une Europe refondée, nous devrons disposer d’instruments plus efficaces pour assurer son respect au sein de l’Union européenne elle-même, en veillant à ce que la cohésion de notre Union soit une cohésion autant démocratique qu’économique ou budgétaire.
S’agissant de l’État de droit, je n’oublie pas, bien entendu, l’importance du Conseil de l’Europe que vous avez mentionné à juste titre, madame Trisse, alors que la France présidera le comité des ministres de cette organisation en format « droits de l’homme » de novembre 2018 à mai 2019.
Plusieurs orateurs se sont exprimés – comme vous, madame la présidente Thillaye – sur les conventions démocratiques. Je souhaite y revenir, car ces conventions joueront un rôle essentiel pour que la refondation de l’Europe, que nous appelons de nos vœux, puisse se réaliser.
Soyons clairs : nous ne pourrions atteindre nos objectifs – certains ont relevé qu’ils étaient ambitieux, n’est-ce pas, monsieur Bourlanges ? – s’ils ne suscitaient que l’indifférence des Européens et d’abord, en ce qui nous concerne, des Français. Il serait absurde de vouloir refonder l’Europe sans eux ou en se contentant de leur demander d’exprimer un avis simpliste, résumé par un « oui » ou par un « non », à l’issue d’un long processus de négociation. Au contraire, nous voulons donner la parole aux Français et, au-delà, aux Européens, les écouter et leur donner l’occasion de dire sur quels sujets l’Europe répond à leurs attentes, les déçoit, dans quels domaines elle manque d’ambition et ce qu’ils voudraient qu’elle puisse faire pour eux. J’espère répondre ainsi à l’intervention de Mme Gomez-Bassac.
Jean-Yves Le Drian vous a présenté les grandes lignes du dispositif : des débats publics, à Paris et dans les territoires, physiquement comme en ligne, dans les institutions mais aussi dans les universités, les lieux de culture, les entreprises, les associations, avec tous ceux qui voudront s’exprimer, des fervents partisans de l’Europe aux eurosceptiques affirmés – nous en avons entendu quelques-uns, certes minoritaires, dans le débat d’aujourd’hui –, car l’Europe nous concerne tous. Nous envisageons que les conventions démocratiques se tiennent au cours du premier semestre 2018, avec les pays qui le souhaiteront, en trouvant le bon équilibre entre une démarche de principe commune et une dose nécessaire de flexibilité pour chaque État membre.
Je voudrais maintenant répondre brièvement à quelques-unes des interventions qui ont concerné des sujets plus sectoriels.
Madame Grandjean, vous avez souligné l’importance d’une régulation plus exigeante du régime des travailleurs détachés. J’abonde dans votre sens. Vous savez que le Gouvernement est pleinement engagé en faveur d’une révision de la directive sur les travailleurs détachés et des aspects pertinents des règlements sur la Sécurité sociale. Il ne fait aucun doute, monsieur Mélenchon, monsieur Chassaigne, que nous sommes déterminés à lutter contre le

 Nous voilà rassurés !
M. Alexis Corbière.
Mme Nathalie Loiseau,

En ce qui concerne la transition énergétique, monsieur Michels, nous mesurons pleinement la contribution de l’Europe au succès de la COP21 et à sa mise en œuvre. Nous prenons donc une part active aux négociations européennes qui déclinent les trois objectifs pour 2030 : au moins 40 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990, au moins 27 % d’énergies renouvelables dans le mix énergétique européen, au moins 30 % d’efficacité énergétique.
S’agissant de Schengen, je voudrais répondre à votre préoccupation, madame Bono-Vandorme, en précisant que la France renouvellera les contrôles à ses frontières du 1

Permettez-moi de dire quelques mots sur l’harmonisation du droit des affaires. Vous avez relevé, madame Hennion, que le Président de la République appelle de ses vœux ce processus : il a proposé d’amorcer une première démarche franco-allemande d’harmonisation du droit des faillites.
Monsieur Becht, vous avez questionné la dimension européenne de la lutte contre le terrorisme. Elle doit être renforcée en mettant en œuvre l’ensemble des dispositions déjà adoptées, mais aussi en poursuivant l’approfondissement de la coopération européenne. Nous veillerons, par exemple, à l’effectivité de l’échange d’informations sur les passagers des vols intra-européens et des charters. Nous sommes également favorables à l’élargissement du mandat du parquet européen aux faits de terrorisme et à la création d’une académie européenne du renseignement.
Mesdames et messieurs les députés, nous avons abordé au cours de cette séance un nombre considérable de questions. Cette diversité peut rendre le domaine européen parfois touffu, mais c’est aussi ce qui rend la discussion indispensable. Le Gouvernement sait qu’il peut compter sur l’Assemblée nationale et sur les députés pour donner corps à ce débat au quotidien.
Je tiens à vous remercier pour le grand honneur que vous m’avez fait en me donnant l’opportunité de m’adresser à vous cet après-midi et à vous dire toute la fierté que je ressens, en tant que ministre et européenne convaincue, à ce que la France porte à nouveau le débat sur l’Europe et soit à nouveau au cœur du débat européen. Notre place n’est nulle part ailleurs.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC.)
 Le débat est clos.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures quarante-cinq :
M. le président.
Discussion de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale.
La séance est levée.
M. le président
Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Sébastien Chenu
Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure
M. Guillaume Vuilletet
M. Louis Aliot
Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure
M. Alexis Corbière
Mme Catherine Kamowski
M. Sébastien Jumel
M. Christian Jacob
M. Michel Zumkeller
Mme Marietta Karamanli
M. Ugo Bernalicis
M. Sébastien Jumel
M. Richard Ferrand
M. Philippe Gosselin
M. Philippe Latombe
Mme Nicole Dubré-Chirat
M. Aurélien Pradié
Mme Marie-France Lorho
M. Florent Boudié
Mme Catherine Kamowski
Amendement n

Mme Emmanuelle Ménard
Mme Marie-France Lorho
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 Mes chers collègues, avant de passer à l’ordre du jour, je tiens à apporter une précision concernant les résultats et l’organisation du vote solennel par scrutin public sur le projet de loi mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures : un problème technique a empêché la prise en compte des délégations de vote des députés de tous les groupes. Le résultat annoncé était donc erroné et minoré par rapport au nombre de votants.
M. le président.
Le résultat exact du scrutin, prenant en compte les délégations de vote, est donc le suivant : nombre de votants, 550 ; nombre de suffrages exprimés, 480 ; majorité absolue, 241 ; pour l’adoption, 388 ; contre, 92.
L’Assemblée nationale a donc bien adopté le projet de loi.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesneau tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale (n
M. le président.

 La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, présidente et rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Plus énigmatiques – sauf pour quelques collègues chevronnés –, mais tout aussi déterminants, sont les règlements des assemblées parlementaires. Bien loin d’être de simples recueils de procédures internes dépourvus de portée, ils prolongent la Constitution, ajustent les ressorts fondamentaux de la procédure législative et garantissent le bon fonctionnement de l’Assemblée nationale ou du Sénat.
Le règlement de notre assemblée, qu’il nous est proposé aujourd’hui de modifier, constitue une source privilégiée du droit parlementaire. Au fil de ses 200 articles, il définit la composition de nos principales instances – le Bureau, bien sûr, mais aussi la Conférence des présidents et les commissions –, détermine les modalités de discussion des textes de loi et décrit les procédures de contrôle et d’information.
C’est le règlement qui fait du Bureau la plus haute instance collégiale de notre Assemblée, lui donnant « tous pouvoirs pour régler les délibérations de l’Assemblée et pour organiser et diriger tous les services ». C’est lui encore qui confie au Bureau un pouvoir réglementaire important. Même les procédures de contrôle de la recevabilité financière sont précisément décrites par le règlement.
Ces matières ne sont toutefois pas régies exclusivement par le règlement, la loi ou la Constitution. Elles reposent aussi sur la coutume parlementaire, c’est-à-dire la pratique et les précédents, qui complètent les sources écrites mais peuvent aussi créer des obligations nouvelles. C’est justement l’une de ces conventions non écrites qui justifie la proposition de résolution dont nous sommes saisis.
L’absence d’assise réglementaire a, en juin dernier, lorsqu’il s’est agi d’attribuer les fonctions au sein du Bureau de l’Assemblée – président, questeurs, vice-présidents et secrétaires – débouché sur des difficultés. Celles-ci ont été évoquées en commission et je ne crois pas utile d’y revenir. Il nous faut désormais surmonter cette situation et rendre à cette instance importante qu’est le Bureau son caractère pluraliste.
 Très bien !
M. Éric Ciotti.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Peut-être, mais nous sommes 577 !
Mme Caroline Fiat.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
En organisant la réunion des présidents de groupes de début de législature et en consacrant le système de points aujourd’hui utilisé, cette proposition de résolution vise à favoriser la conclusion d’un accord politique. Les postes au Bureau continueront à faire l’objet d’une répartition en deux temps, prenant en compte les effectifs des groupes et les points attribués à chaque fonction. Le total de 35,5 points est réparti entre les groupes à la proportionnelle : on aboutit à des points avec des décimales. Puis, suivant un ordre de priorité, chaque président choisit les postes qu’il souhaite réserver à son groupe.
Dans cette procédure, le rôle du président de l’Assemblée est crucial. C’est à lui de constater que la répartition des postes fait l’objet d’un accord entre les présidents des groupes à l’issue de leur réunion et d’éviter que le consensus trouvé puisse être remis en cause.
 C’est important !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Journal officiel
 Très bien !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
Telle est, résumée à grands traits, la procédure qu’il est proposé d’inscrire dans le marbre du règlement et qui reprend, en la précisant, la pratique actuellement en vigueur l’Assemblée.
La commission des lois a voulu ne pas remettre en cause cette réforme particulièrement consensuelle. Si l’on met de côté les précisions d’ordre rédactionnel, elle n’a adopté que deux amendements, d’une portée au demeurant très limitée.
J’ai d’abord constaté que le mode de répartition des points entre les groupes qui avait été retenu, et qui est fondé sur la représentation proportionnelle au plus fort reste, ne correspondait pas à la pratique actuelle. Cette indication du plus fort reste pouvait également créer de la confusion, car il n’est pas ici question de répartir des postes, mais des points. Je vous renvoie pour cela au développement consacré à ce sujet dans mon rapport.
À mon initiative, la commission a donc rétabli un calcul strictement proportionnel. Elle a précisé que cette répartition était basée sur les effectifs des groupes figurant au
 Journal officiel
 Heureusement que vous étiez là !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
La commission des lois s’est, en revanche, refusée à élargir l’objet de cette proposition de résolution. Elle a rejeté de nombreux amendements hors cadre, dont la plupart ont été déposés à nouveau en vue de cette séance.
Je rappelle que le Bureau a récemment décidé, sur votre proposition, monsieur le président, de mettre en place sept groupes de travail qui vont réfléchir à l’organisation et au fonctionnement de l’Assemblée ou à la procédure législative. Il serait à tout le moins paradoxal d’anticiper sur leurs conclusions.
Cette réflexion et la réforme institutionnelle annoncée par le Président de la République devant le Congrès le 3 juillet dernier nécessiteront de nouvelles résolutions pour adapter le règlement.
À certains de nos collègues, que je ne vois pas dans l’hémicycle, comme Jean-Christophe Lagarde et Marietta Karamanli, je donne rendez-vous à ce moment-là pour débattre des points soulevés dans leurs amendements.
Afin de ne pas remettre en cause l’accord politique auquel nous sommes parvenus, je m’opposerai de nouveau à tout amendement qui dénaturerait la portée de la présente proposition de résolution ou en élargirait le cadre.
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 Vous pouvez compter sur nous !
M. Thibault Bazin.
 J’ai reçu de M. Sébastien Chenu une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un temps de parole ne pouvant excéder trente minutes.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Monsieur le président, madame la présidente et rapporteure de la commission des lois, il est des batailles dont les Français pourraient rire ou sourire. Celle que vous avez livrée, vous, les acteurs du système, du vieux monde et du nouveau monde, en fait partie.
M. Sébastien Chenu.
Le 27 juin dernier, un événement incroyable s’est produit dans notre assemblée, entre ces murs : l’élection du député républicain constructif Thierry Solère au poste de troisième questeur, battant son camarade élu du même mouvement Les Républicains, Éric Ciotti.
 Pas du même groupe !
M. Éric Ciotti.
 Cette bataille de carton-pâte, cette bataille d’intérêts plus personnels que politiques entraîna une conséquence incroyable à l’Assemblée nationale : Les Républicains, drapés dans leur dignité du moment, refusèrent toute vice-présidence de notre auguste assemblée.
M. Sébastien Chenu.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La France, la démocratie, la République, le Parlement, les adhérents des Républicains, constructifs ou destructifs, ne devaient pas s’en remettre. Noms d’oiseaux, insultes, mises en garde : nous assistions avec les Français au triste spectacle des premiers bidouillages de La République en marche, aux premières manœuvres politicardes du nouveau monde – qui, il faut bien le dire, nous donnait bien envie de demeurer dans l’ancien.
Mon propos n’est pas de juger les acteurs de ce psychodrame ridicule car, comme le disait mon ex-collègue Marion Maréchal, là où il y a de l’homme, il y a de l’hommerie. Mais force est de constater que ce piteux épisode a donné une image peu glorieuse de la représentation nationale – elle s’en remettra, évidemment, et surtout elle en verra et subira d’autres car, avec La République en marche, il faut s’attendre à tout : nous aurons droit à des attitudes et comportements de parlementaires issus de la majorité qui contribuent désormais chaque semaine à éloigner les politiques de leurs concitoyens – car, avec La République en marche, nous connaissons désormais des députés qui mordent, se battent, font commerce des visites de l’Assemblée nationale, et j’en passe.
 Assez de provocations !
M. Matthieu Orphelin.
 Cette guéguerre n’était en réalité qu’un petit théâtre de vanités, dont les acteurs, derrière de grands principes, se demandent comment se répartir le gâteau.
M. Sébastien Chenu.
Ce qui fait aujourd’hui débat est un obscur article 10, alinéa 3, du règlement de notre assemblée, qui confiait aux présidents des groupes le soin d’établir une liste unique, de consensus, pour les postes de questeurs, vice-présidents et secrétaires. Ces postes étaient ainsi répartis à la proportionnelle des effectifs des groupes, avec un barème de points par poste, mais ce barème était purement officieux. Il sera désormais écrit, puisque tel est l’objet de la présente résolution. Il était visiblement urgent pour la France de débattre de cette question.
Il existe d’ailleurs dans cette maison d’autres règles, assez immuables, qui resteront du domaine de la tradition orale : le collège de trois questeurs comprend au moins une femme, un élu de la région parisienne, un membre d’une société philosophique et un élu de l’opposition parlementaire, ces diverses qualités pouvant d’ailleurs être cumulatives.
Mais c’est ce dernier point qui a posé problème. En effet, qu’est-ce donc qu’un groupe s’étant déclaré d’opposition ? La nouvelle version du règlement ne dissipe aucunement l’opacité qui a régné ici même le 27 juin dernier, car qui peut interdire au groupe REM de se déclarer comme appartenant à la majorité et, en même temps, à l’opposition, puisque les élus de ce groupe ont pris l’habitude d’enjamber droite et gauche d’hier, devenus majorité d’aujourd’hui ? On peut donc être alternativement dans la majorité et dans l’opposition.
Légiférer ce soir était-il si urgent, nécessaire ? Sincèrement, trouveriez-vous des Français qui réclameraient que cette nouvelle majorité se penche sur des questions aussi secondaires ? Trouverez-vous même un parlementaire qui ira, en fin de semaine, sur un marché – si tant est qu’il en trouve le chemin –, raconter à ses électeurs ce qu’il aura voté ce soir
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe REM) – 
Cette journée du 27 juin était, en réalité, non pas une nuit des longs couteaux, mais une journée des longues cuillères à soupe, qui reflétait bien un travers français admirablement dénoncé par le doyen Vedel : nos juristes et législateurs tentent trop souvent de résoudre une question personnelle en édictant une norme abstraite et impersonnelle.
Un exemple savoureux, rapporté par le même doyen Georges Vedel, illustre ce travers dont vous êtes désormais complices, à propos de la loi du 14 septembre 1941 – que vous connaissez certainement tous, mais que je vais vous rappeler. À cette date, Pétain signa un acte législatif autorisant pour la première fois en France la légitimation des enfants adultérins. L’Église s’en étonna et interrogea Pétain, qui la rassura en ces termes : la réforme de 1941 suppose que soit réuni un nombre si impressionnant de conditions qu’il n’existe en réalité qu’un seul bénéficiaire potentiel connu : le jardinier de Philippe Pétain lui-même, d’où l’appellation de « loi du jardinier ».
Eh bien, ce soir, mes chers collègues, nous débattons du règlement du jardinier. Ce serait drôle s’il n’y avait pas un danger : vous transcrivez par écrit une règle orale de la tradition parlementaire ; or, en vertu de l’article 61 de la Constitution, nous débattons d’une résolution qui sera automatiquement soumise à la censure du Conseil constitutionnel. Vous êtes donc en train d’ouvrir une boîte de Pandore, car, si le Conseil constitutionnel ne peut pas examiner une tradition orale, il peut en revanche censurer une norme écrite. D’autres motifs d’inconstitutionnalité pourraient d’ailleurs être exposés aux Sages de la rue de Montpensier.
N’oubliez pas, d’ailleurs, que, lors de la dernière révision du règlement, la résolution de Rugy-Pompili du 12 février 2013 instituant une coprésidence de groupe avait été balayée par une censure totale le 28 février 2013.
Croyez-vous que, après l’incident du 27 juin dernier, le Conseil constitutionnel continuera d’accepter le concept flou de « groupe d’opposition » ? Avez-vous comptabilisé le nombre d’articles fondés sur ce distinguo, qui peut demain être déclaré caduc ? Les articles 10, 16, 19, 31, 48, 49, 111, 132, 133, 141, 145 et j’en passe, tous ces articles du règlement mentionnent le concept soit de majorité, soit de minorité ou d’opposition.
Une question préalable peut avoir deux motifs : soit nous considérons que le texte de la présente proposition est contraire aux principes constitutionnels, soit nous estimons qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Votre résolution coche les deux cases.
Tout d’abord, il existe un premier motif d’inconstitutionnalité, qui est d’ailleurs la source même du litige qui anime nos débats ce soir ; on retrouve cette faille démocratique dans l’alinéa 7 de l’article unique. En effet, l’un des postes de questeur serait réservé à un député appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition. Cela signifie en clair que c’est à la majorité de l’Assemblée qu’il appartiendrait de choisir qui serait « l’opposition de Sa Majesté » : c’est une atteinte insupportable à la vie démocratique de notre assemblée, que vous ne cessez de fouler par ailleurs.
La République en marche a donc choisi son opposition : les Constructifs – autant dire qu’avec une opposition de cet acabit, elle n’a même plus besoin de majorité ! Curieuse conception de ce nouveau monde, qui choisit ses interlocuteurs, mais refuse de donner des moyens à ceux que lui désigne le peuple de France dans cette assemblée.
Il existe d’ailleurs une faille juridique majeure dans l’hypothèse où, faute de consensus, les députés viendraient à élire deux questeurs appartenant à la majorité et un troisième questeur qui siégerait chez les non-inscrits. En pareil cas, l’article 10 nouveau serait inapplicable.
Deuxième motif de non-conformité : tous les membres de la représentation nationale siègent dans cet hémicycle à égalité de droits et devoirs. Mais tel n’est pas le sens du texte qui nous est soumis. Il nous est proposé ce soir de codifier une sorte de cuisine intergroupe, au sein de laquelle les prébendes seraient réparties suivant un nombre de points proportionnel aux effectifs de chaque groupe. Ensuite, en fonction de leurs points, les présidents de groupe pêcheraient dans leur vivier tel questeur, tel vice-président ou tel secrétaire. À cela s’ajoute, summum du non-droit, qu’il n’existe aucune procédure destinée à vérifier que les heureux élus étaient bien candidats – en clair, pour vous, les députés non inscrits sont invités à ne pas se porter candidat au Bureau de l’assemblée.
Enfin, troisième problème juridique : il suffit qu’un député non inscrit rejette vos tripatouillages pour que nous ayons recours au scrutin plurinominal majoritaire prévu par l’article 10, alinéa 6, et l’article 26, alinéa 4, du règlement de notre assemblée. Or il existe ici une ambiguïté : rien n’empêche un député, non inscrit ou membre d’un groupe, de présenter sa candidature au poste de questeur, puis, en cas d’insuccès, au poste de vice-président et, en dernier lieu, à celui de secrétaire. Une telle hypothèse implique donc trois élections distinctes, avec, à l’article 10, alinéa 4, une incertitude résiduelle : à partir de quand le délai de trente minutes prévu pour s’inscrire est-il compté ? Notre député défait devrait donc attendre les résultats de l’élection à la vice-présidence pour se porter candidat à la questure. En clair, le texte qui nous est proposé ne répond pas à l’exigence d’intelligibilité constamment réaffirmée par le Conseil constitutionnel.
De ces failles juridiques, vous n’avez visiblement que faire, obsédés que vous êtes par la nécessité de bidouiller et tripatouiller le règlement pour l’adapter à vos désirs. Je le disais, les Français seraient probablement consternés par ces manœuvres, d’autant plus lorsque l’on sait qu’il n’existe qu’une ou deux révisions de notre règlement par législature : on aurait pu imaginer qu’une version un peu plus ambitieuse s’imposerait, tant vous avez la bouche pleine de concepts démocratiques, de leçons, mais les bras vides de pratiques concrètes.
À quoi assistons-nous, finalement ? À un piteux partage du gâteau, à un marchandage peu reluisant auquel se livrent les acteurs d’un système déjà à bout de souffle, sans colonne vertébrale ni souci des équilibres démocratiques. Que se cache-t-il derrière ces arrangements et ces combines ? Quels enjeux matériels, financiers, compléments indemnitaires, frais de mandats, nombre de collaborateurs ou avantages en nature sont dissimulés derrière ces manipulations peu ragoûtantes ?
 Vous parlez sans doute du Parlement européen ?
M. Bruno Millienne.
 En effet, pourquoi le poste de secrétaire au sein du bureau de l’Assemblée vaut-il un point de barème, alors que le règlement de l’Assemblée, tout comme l’instruction générale, ne précise pas les droits et obligations desdits secrétaires ? Notre sentiment est que les prébendiers se partagent des petits privilèges mesquins allant bien au-delà de ceux des emplois familiaux auxquels certains députés de La République en marche ont encore démontré ces derniers jours combien ils étaient attachés. Chers collègues, ce n’est pas parce que la forme de notre hémicycle est ronde qu’il faut le prendre pour un fromage.
M. Sébastien Chenu.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe REM.)
 Pour cette raison, nous proposerons un amendement supprimant tous les avantages occultes : du président aux secrétaires de l’Assemblée, chacun doit recevoir les mêmes indemnités, le même plafond de frais de mandat. En vertu de cet amendement, les députés affectataires d’un logement de fonction verseraient un loyer à la questure et en supporteraient la taxe d’habitation : il n’y a aucune raison que seuls les retraités en EHPAD – établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – soient les boucs émissaires de vos politiques ! Comme nous n’avons aucun doute sur l’honnêteté intellectuelle des députés de La République en marche, nous sommes certains que ceux-ci voteront des deux mains cet amendement de fin des privilèges, puisqu’ils ont été élus sur leur promesse de chasser les élus privilégiés et prébendiers !
 Il faudrait prévoir un critère d’assiduité !
M. Erwan Balanant.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Pour le reste, malheureusement, la vraie réforme du règlement de l’Assemblée attendra. On nous annonce certes une réforme d’ampleur mais, triste présage, on commence par en confier la réflexion à des commissions qui excluent les députés non inscrits de toute possibilité d’action en ce sens.
M. Sébastien Chenu.
La vraie réforme du règlement de l’Assemblée, vous le savez bien, chers collègues, c’est celle qui permettra à chaque député d’être considéré de la même manière – quelle que soit son étiquette –, à chaque député de pouvoir s’exprimer, à chaque député de bénéficier des mêmes moyens. Faut-il que vous soyez si peu sûrs de vous, ou si peureux, ou si frileux pour refuser nos propositions ?
 Même pas peur !
Un député du groupe REM.
 Elles sont certes audacieuses, peut-être même révolutionnaires pour vous,…
M. Sébastien Chenu.
 La révolution nationale, vous connaissez !
M. François Cormier-Bouligeon.
 …mais elles ont un mérite : celui de respecter les Français, contrairement à ce que vous nous proposez ce soir.
M. Sébastien Chenu.
Les Français ont déjà commencé à vous découvrir – vos travers, vos arrangements, vos inclinaisons coupables. Prenez garde que votre mandat ne s’achève comme celui du président André Le Troquer – je vous laisse vérifier comment tout cela s’est terminé. Que les consuls prennent garde qu’il n’arrive pas malheur à la République !
 (Applaudissements
de certains députés non inscrits.)
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure

Plusieurs députés du groupe REM.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 J’éprouve une forme de fascination pour la capacité de notre collègue Chenu à bâtir une saga épique autour de la décision majeure qui nous occupe. En vérité, nous avons une décision de raison à prendre, parce qu’elle répare un événement passé.
M. Guillaume Vuilletet.
Nous continuerons à réformer, y compris d’ailleurs avec les députés non inscrits, qui pourront contribuer, comme tous les députés, à la réforme et au travail que nous avons engagé ensemble.
Nous examinons ce soir un texte clair, qui fait globalement consensus. Je sais que nos collègues de La France insoumise voudront élargir le champ du débat pour préparer le débat futur – grand bien leur fasse ! – ; je peux le comprendre. Mais le groupe La République en marche ne soutiendra pas cette motion de rejet et continuera à travailler tranquillement.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 J’ai reçu de M. Louis Aliot une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Louis Aliot, pour un temps de parole ne pouvant excéder trente minutes.
 Monsieur le président, mes chers collègues, ne vous inquiétez pas : je ne serai pas très long.
M. Louis Aliot.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Je souhaite rétablir les faits concernant l’élection des députés que nous sommes tous ici et le respect que nous devons à la démocratie et à la République française : nous sommes tous élus sur un pied d’égalité. Malheureusement, le règlement intérieur de cette assemblée ne confirme pas cette égalité de traitement entre tous les députés. Il faut bien des règlements pour la gestion des assemblées, mais encore faut-il qu’ils soient justes et qu’ils tiennent compte de la pluralité des opinions – ce n’est malheureusement pas le cas aujourd’hui de la démocratie française.
 M. de Rugy, notre président, a lancé un chantier de modernisation sur le rôle dévolu à notre Parlement et au travail parlementaire, alors que les députés non inscrits n’ont ni les mêmes droits ni les mêmes moyens – que ce soit en temps de parole ou en technique de parlementarisme – que les autres pour exercer leurs missions. L’injustice est flagrante.
 Vous avez constitué sept groupes de travail, octroyé des présidences, des secrétariats, un certain nombre de places dans ces commissions : aucun député non inscrit ne fait partie de ces commissions !
 C’est ouvert à tous !
M. Erwan Balanant.
 N’est-il pas curieux d’instituer des commissions pour moderniser le travail parlementaire sans tenter de modifier un tant soit peu le règlement afin de garantir la totale pluralité des opinions dans lesdites commissions !
M. Louis Aliot.
 C’est ouvert à tout le monde !
M. Erwan Balanant.
 De même, je ne vois pas comment l’ensemble des opinions pourrait ne pas être représenté au sein de la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, car il s’agit d’un sujet très important. En outre, en Nouvelle-Calédonie, la formation politique que je représente a cogéré la collectivité. Nous y avons des amis de toutes origines,…
M. Louis Aliot.
 De toutes les origines, sûrement pas !
M. François Cormier-Bouligeon.
 …dans tous les camps, et je trouve anormal que cette mission exclue le mouvement dont je fais partie. C’est tellement évident que certains de nos collègues se paient même le luxe de s’en exclure ! Je n’entrerai pas dans le détail des querelles entre M. Mélenchon et M. Valls, mais je trouve que, au regard de la gravité de la situation en Nouvelle-Calédonie, cette querelle est absolument incroyable. Je demande donc au président de Rugy de revoir la composition de la mission et d’y intégrer les députés de formations politiques qui n’y sont pas actuellement.
M. Louis Aliot.
Mes chers collègues, élus sous l’étiquette du Rassemblement bleu Marine et du Front national, nous devrions pourtant nous réjouir de cette pluralité des opinions. Mais je suis au regret de constater que, en ce qui concerne cette proposition de résolution, il n’en est rien : vous ne tenez aucunement compte de la volonté du peuple français, qui a souhaité une représentativité accrue des diverses formations et sensibilités politiques que le mode de scrutin majoritaire empêche, excluant d’office de toutes les instances dirigeantes de ce Parlement près de 11 millions d’électeurs français.
Il s’agit là, à mon humble avis, d’un déni démocratique pur et simple. Les scrutins passés auraient dû vous amener à vous remettre en question sur ces méthodes autocratiques d’un autre temps – expression chérie du Président de la République élu, se voulant porteur d’un renouveau. Il est incroyable qu’un mouvement – avec tout le respect que je dois à ses membres – qui a recueilli 700 000 suffrages de moins que notre formation politique puisse constituer un groupe au Parlement, alors que nos sept députés et leurs alliés – trois députés non inscrits – ne peuvent pas se rassembler pour avoir un groupe !
 Les Français ont choisi !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Les Français veulent être représentés légitimement et proportionnellement dans cette maison qui est la leur et qui se devrait de répondre à leurs attentes avec des règles adaptées en ce sens.
M. Louis Aliot.
Pour répondre à ces aspirations populaires, mes collègues non inscrits et moi-même avons déposé une série d’amendements : les premiers, fondamentaux, visent à reconnaître l’expression du suffrage de millions d’électeurs en abaissant à dix le nombre d’élus requis pour pouvoir constituer un groupe politique, contre quinze actuellement.
 Et pourquoi pas sept ?
M. Philippe Gosselin.
 C’est d’ailleurs ce qu’avait fait l’ancienne majorité en abaissant ce nombre à quinze pour permettre au parti communiste de disposer d’un groupe dans cette assemblée.
M. Louis Aliot.
En prévision du cas, probable autant que regrettable, où la majorité et les diverses oppositions de cette assemblée nous refuseraient la possibilité de constituer un agglomérat d’élus souverainistes, patriotes et républicains, nous avons déposé une deuxième série d’amendements visant à aligner notre règlement sur celui du Sénat, qui paraît plus démocratique…
 Ils sont 348 !
M. Philippe Gosselin.
 …et qui nous permettrait d’avoir, au sein des instances directrices de l’Assemblée nationale, un représentant élu disposant des mêmes droits qu’un président de groupe et la possibilité de nous constituer en réunion administrative de députés, palliant ainsi les carences démocratiques du statut de non inscrit, qui s’apparente plutôt à un statut de sous-représentant de la Nation.
M. Louis Aliot.
Ces éléments constituent une première trame permettant d’envisager un règlement conforme aux attentes de nombre de députés, mais ne sont en aucun cas suffisants pour rendre l’institution parlementaire conforme aux désirs des citoyens. Les citoyens ont soif d’expression, de démocratie, de débats, et, de ce point de vue, la réformette du règlement qui nous est présentée ce soir est totalement insuffisante. Elle mérite un renvoi en commission, pour les raisons évoquées précédemment, mais aussi parce qu’il est d’une impérieuse nécessité d’élargir nos discussions de façon à inclure le peuple dans le débat parlementaire, au travers des nouveaux outils de communication qui pourraient nous guider dans nos choix et nos priorités législatives.
Même si le rôle qui leur est dévolu par la Constitution est fondamental, les députés doivent tendre la main à l’ensemble du peuple français au lieu de confisquer la réglementation des groupes au bénéfice des quelques-uns qui, depuis trop longtemps, gouvernent le pays avec les résultats que l’on sait.
Monsieur le président, vous avez dit, au sujet des fameux groupes de travail sur la démocratie interne, que c’était la crédibilité du Parlement qui était en jeu. Elle est en jeu ce soir aussi, car aucun Français ne comprendrait qu’un mouvement politique qui recueille autant de suffrages, qui a été présent au second tour de l’élection présidentielle…
 Pas aux législatives ! C’est des législatives qu’il s’agit !
Plusieurs députés du groupe REM.
 …qui compte dix députés dans cette enceinte, ne soit pas représenté à sa juste valeur, c’est-à-dire à la juste valeur de la démocratie.
M. Louis Aliot.
 (Applaudissements
de certains députés non inscrits.)
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Nous avons mis en place des groupes de travail chargés de réfléchir aux améliorations à apporter à notre système. Vous pouvez y participer et y faire toutes les propositions dont vous pensez qu’elles sont susceptibles d’améliorer notre fonctionnement. Je pense que notre assemblée fonctionne d’ores et déjà très bien.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Alexis Corbière, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Chacun connaît le désaccord de fond que nous avons avec le Front national.
M. Alexis Corbière.
 Pas sur tout ! Les populismes se rejoignent.
M. Philippe Gosselin.
 Pourtant, madame, votre réponse ne nous satisfait pas. Cette assemblée peut très bien discuter du nombre de députés nécessaire à la formation d’un groupe : ce nombre a évolué au cours de l’histoire. À partir du moment où un certain nombre de députés ont envie d’agir ensemble, on ne peut pas répondre de la façon dont vous le faites. C’est une réalité politique. Ce n’est pas comme ça qu’on lutte contre l’extrême-droite. Ce n’est pas comme ça qu’on combat le Front national.
M. Alexis Corbière.
 Ce n’est pas le sujet !
M. Erwan Balanant.
 Vous n’apportez pas de réponse à une question qui, même si je suis en désaccord avec ceux qui la posent, a une forme de légitimité.
M. Alexis Corbière.
 (Protestations sur les bancs du groupe REM.)
 (« Non ! Non ! » sur les bancs du groupe REM.)
 Il ne faut jamais dire jamais !
M. Gilles Lurton.
 L’histoire est pleine de gens qui se pensaient très forts avant de s’apercevoir que c’était plus compliqué.
M. Alexis Corbière.
Je ne suis pas satisfait, madame la rapporteure, des arguments que vous avez exposés : aucune règle d’airain ne fixe le nombre de députés nécessaire à la constitution d’un groupe et on peut à tout moment en discuter ici. On pourrait très bien considérer qu’il ne serait pas illégitime ni anti-démocratique qu’un courant politique comptant un certain nombre de députés puisse s’exprimer comme tel dans cet hémicycle.
 La parole est à Mme Catherine Kamowski, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Nous allons arrêter la politique-fiction et essayer de parler de ce qui nous réunit ce soir.
Mme Catherine Kamowski.
Le groupe La République en marche va bien évidemment repousser cette motion de renvoi. Monsieur Aliot, vous avez déposé, vous-même ou vos amis, une quarantaine d’amendements sur un texte qui, je le rappelle, compte 305 mots réunis en un article unique…
 Et alors ?
M. Sébastien Chenu.
 …portant sur un seul objet, la constitution du Bureau, et rien d’autre.
Mme Catherine Kamowski.
Je vous engage donc à faire plutôt bénéficier de votre créativité le processus réformateur lancé par le président de notre assemblée François de Rugy pour moderniser et rendre plus efficace le travail parlementaire auquel, je vous le rappelle, chacun peut contribuer, même en dehors des groupes. Une fois débattues et expertisées, ces contributions pourront nourrir le projet de refonte plus globale de nos méthodes de travail et de notre règlement et nous aurons alors l’occasion d’en débattre sereinement dans cet hémicycle.
Je ferai tout à l’heure la même remarque à propos d’amendements venant d’autres bancs, car la créativité et l’imagination ont manifestement inspiré certains de nos collègues.
Revenons-en donc à l’essentiel. Par cette proposition de résolution, nous rétablissons dès à présent le pluralisme dans la gestion quotidienne de notre assemblée, ni plus ni moins.
 (Protestations sur les bancs du groupe NG.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Nous ne voterons pas en faveur de cette motion
M. Sébastien Jumel.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM)
Je viens de participer à un débat sur La Chaîne parlementaire, au terme duquel il apparaît que les tenants de la pensée libérale sont en train de réfléchir à la manière de remettre en cause la légitimité des organisations syndicales. On sait par ailleurs que vous réfléchissez à une réforme du règlement qui vise à priver l’Assemblée de sa capacité à résister, à s’opposer aux mauvais textes ou à améliorer les textes qu’on lui soumet.
L’explication de vote de la députée d’En marche est l’illustration de ce que j’ai appelé le libéralisme économique assumé, mais teinté d’autoritarisme, de gens qui ne supportent ni l’opposition, ni la contradiction, ni même qu’on fasse des propositions pour améliorer les mauvais textes qu’ils nous présentent.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à M. Christian Jacob, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Nous allons bien évidemment repousser cette motion, mais je voudrais revenir d’un mot sur ce qui nous a conduits à ce débat.
M. Christian Jacob.
Notre collègue du groupe En marche a rappelé que les questeurs exercent le contrôle budgétaire de notre assemblée. S’agissant d’un budget de quelque 500 millions d’euros, la transparence est une nécessité. Nous demandons simplement que ce contrôle et l’ordonnancement des dépenses puissent être faits d’une manière consensuelle par les députés de la majorité, représentés par deux questeurs, et par l’opposition, représentée par le troisième questeur. Cela fonctionne ainsi depuis 1974.
C’est là tout ce que nous souhaitons rétablir : pour dissiper toutes les ambiguïtés et pour que l’opposition puisse assumer ses responsabilités, ce poste de questeur doit revenir au principal groupe d’opposition.
Considérant le fonctionnement de notre assemblée avec un peu de recul, il me semble qu’on a trop abaissé le nombre de députés nécessaire à la constitution des groupes. Ceux-ci doivent représenter un courant correspondant à une réalité. J’ai toujours milité, lorsque nous étions majoritaires comme lorsque nous étions dans l’opposition, pour que la constitution d’un groupe ne soit possible qu’à partir de 10 % de l’effectif total, soit cinquante-huit députés. Je comprends que cela n’ait pas suscité un engouement général.
On peut toujours en discuter, mais il n’y a pas de raison de s’arrêter en si bon chemin. On peut passer de quinze députés à dix, et pourquoi pas à sept, et pourquoi pas à cinq. Pourquoi même quatre copains qui prennent une bière à la buvette ne demanderaient-ils pas à créer un groupe parlementaire ?
Il faudra revenir sur ce sujet dans le cadre des groupes de travail que vous avez mis en place, monsieur le président, mais je suis en tout cas favorable à ce que l’on relève le nombre de parlementaires nécessaires pour la constitution d’un groupe. Cela permettra un meilleur équilibre dans notre assemblée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Zumkeller.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de résolution que nous examinons est particulièrement importante. Dès lors qu’il s’agit de répartir les postes clés de l’organe le plus important de la chambre parlementaire la plus déterminante de notre pays, il ne peut y avoir de règle non écrite.
M. Michel Zumkeller.
Parce qu’il s’agit avant tout de transparence, le groupe Les Constructifs soutient naturellement l’esprit de cette proposition de résolution. En consacrant le système du barème de points et l’organisation de la réunion entre les présidents de groupe pour décider de la répartition des postes du Bureau, nous favoriserons l’émergence de consensus.
Le consensus est nécessaire au bon fonctionnement de l’Assemblée nationale. Qu’il s’agisse de déterminer l’ordre du jour, de conduire les séances ou les commissions de manière à légiférer dans de bonnes conditions, rien ne peut se faire sans respect, sans dialogue, sans prise en compte des propositions des uns et des autres. C’est pourquoi une représentation effective et proportionnée de chacun des groupes, qu’il appartienne à la majorité ou à l’opposition, est absolument indispensable.
Quel que soit le groupe auquel nous appartenons, nous devons avoir notre mot à dire. Nous devons non seulement être informés des décisions qui sont prises, mais il nous faut pouvoir avoir une influence sur celles-ci, à proportion de ce que le groupe auquel nous appartenons représente.
Car, au fond, même s’il nous faut comprendre les revendications des groupes les plus minoritaires, la seule légitimité que nous avons à ce sujet est celle qui nous a été confiée par nos concitoyens aux dernières élections. Dans la prise de décision du Bureau ou de tout autre organe de l’Assemblée, il est normal que la proportionnalité prime et que les groupes les plus importants aient davantage de poids que les autres. Cependant, et c’est là le sens du premier amendement que le groupe Les Constructifs défendra tout à l’heure, certains postes devraient être partagés entre tous les groupes.
 Entre copains !
M. Sébastien Chenu.
 Je pense notamment aux postes de vice-présidents. La fonction de vice-président n’est pas politique : c’est une mission d’organisation de notre assemblée. La question n’a jamais été de savoir si un vice-président devait être de l’opposition ou de la majorité. Aussi, il me semble normal que chaque groupe obtienne une vice-présidence. Cela contribuerait à la pluralité et à la bonne organisation de nos débats, ainsi qu’à l’information de tous les groupes. Un président de séance n’est pas dans une posture politique : il organise les débats, dans le respect des uns et des autres. Nous avons discuté tout l’été de moralisation et de transparence de la vie publique : cette mesure nous semblerait un pas supplémentaire dans ce sens.
M. Michel Zumkeller.
Le deuxième amendement portera sur la répartition des postes au sein du Bureau, principalement sur la nécessaire information fournie par les questeurs. Ceux-ci seront nommés en fonction d’un total de points, selon des modalités qui seront définies par notre règlement, mais il nous semble logique que les présidents de groupe puissent être informés de l’activité des questeurs.
En effet, ceux d’entre nous qui sont dans cette maison depuis un certain temps ont été quelquefois surpris de constater que le même bureau avait été rénové plusieurs fois en quelques mois. Il faut bien reconnaître que, quelle que soit la qualité des questeurs, il est quand même assez difficile d’obtenir des informations précises.
Nous avons donc évoqué ces deux sujets en commission et, madame la rapporteure, vous nous avez donné votre point de vue. Concernant les questeurs, vous nous avez rappelé l’existence de la commission d’apurement des comptes. Or, pour la pratiquer depuis plusieurs années, nous savons très bien que son office est purement comptable. Jean-Christophe Lagarde a cité l’exemple de son ancien bureau, entièrement rénové au mois de mai ; un nouveau vice-président est arrivé et le bureau a été à nouveau entièrement refait au mois de juin. Si les présidents de groupe étaient informés de ce type de dépenses, nous éviterions leur multiplication, le fonctionnement de notre Assemblée en serait amélioré et l’argent des contribuables français serait plus respecté.
 Il y a du gaspillage…
M. Fabien Di Filippo.
 Il y aurait donc un peu de gaspillage dans cette maison ? Cela se saurait !
M. Michel Zumkeller.
 (Sourires.)
 Notre président a mis en place des groupes de travail. Certes, ils ont le mérite d’exister, mais on ne peut pas nous dire, chaque fois que nous avons une idée, chaque fois que nous avons une proposition, qu’il faut attendre qu’ils se réunissent.
 Il a raison !
Mme Marietta Karamanli.
 Je ne dirai pas, comme Clemenceau, que, lorsqu’on veut enterrer un problème, on crée une commission, mais cela y ressemble un peu. Si vous vouliez attendre les conclusions des groupes de travail, il fallait aussi attendre celles concernant la question qui nous occupe et ne pas mettre cette proposition de résolution à l’ordre du jour. La création de ces groupes de travail est une bonne idée, mais, sur certains points très précis, nous pourrions d’ores et déjà avancer tous ensemble.
M. Michel Zumkeller.
Telles sont les quelques objections que formule notre groupe. Nous approuvons la modification du règlement, mais nous pensons possible d’aller encore un peu plus loin en attendant les très bonnes idées que nos collègues qui participent aux groupes de travail ne manqueront pas de faire émerger.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LC.)
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la présidente et rapporteure, mes chers collègues, la proposition de résolution que nous examinons ce soir vise à inscrire dans le règlement de notre Assemblée une pratique de fonctionnement déjà ancienne et à garantir la mise en œuvre de principes constitutionnels.
Mme Marietta Karamanli.
Mon propos sera centré autour de trois idées. Il s’agit tout d’abord d’une disposition de nature

La proposition met en avant le caractère consensuel de l’accord entre groupes qui doit d’abord y présider. Elle évoque aussi la place de l’opposition, puisqu’un des questeurs doit y appartenir. Globalement, cette disposition reprend une pratique presque aussi ancienne que les institutions de la V

Si la disposition renforce la légitimité d’une pratique acquise, elle complète aussi des dispositions du règlement de l’Assemblée nationale actuellement en vigueur donnant des pouvoirs aux groupes d’opposition. Je pense notamment à l’article 16 de notre règlement qui établit une commission spéciale de quinze membres chargés de vérifier et d’apurer les comptes de notre assemblée et dont le bureau comprend un président, lequel ne peut être qu’un député appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition.
Je pense aussi à l’article 39 de ce même règlement disposant que seul un député appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition peut être élu à la présidence de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
L’ensemble des dispositions déjà en vigueur et celle que nous nous apprêtons à discuter contribuent à assurer la répartition équitable des responsabilités entre groupes, entre majorité et opposition.
Au-delà du dispositif visant à faire vivre la diversité des groupes au sein de l’Assemblée, ces dispositions mettent en œuvre des principes constitutionnels qu’il nous appartient de respecter et, surtout, de faire vivre.
Deuxième idée : très concrètement, il s’agit d’une disposition mettant en œuvre un des grands principes constitutionnels de notre République et de notre démocratie, énoncé non dans le titre IV relatif au Parlement mais dans le titre I

Après avoir rappelé ce principe de base, je souhaite vous faire part de quelques interrogations suscitées par ce texte. Plusieurs observations peuvent être faites.
D’une part, la répartition des responsabilités est par nature « contingente ». Elle l’est au sens où elle dépend non seulement des résultats des élections nationales, mais aussi des positions prises par les groupes à la suite de ces mêmes élections lors de la législature. On le sait, les regroupements et constitutions de groupes des députés se font dans notre système institutionnel selon le fait majoritaire résultant de l’élection du Président de la République, entre ceux qui soutiennent le Président et ceux qui proposent une alternative politique à ses choix essentiels. L’opposition se définit après les élections, mais aussi en fonction des prises de positions et des votes en cours de législature.
D’autre part, l’appartenance d’un groupe politique à l’opposition repose sur une déclaration, mais non sur le constat de votes significatifs et cohérents. C’est l’article 19 du règlement de notre Assemblée qui définit ce qu’est un groupe d’opposition. Pour faire simple : le groupe majoritaire est celui qui a l’effectif le plus élevé. Les autres groupes sont minoritaires, sauf celui ou ceux qui se sont d’eux-mêmes définis comme d’opposition. Autrement dit, ce qui prime, en l’état, c’est le caractère déclaratif de l’opposition.
Ainsi – c’est ma troisième observation –, cette situation n’est pas sans soulever de problèmes. En effet, un groupe peut revendiquer son appartenance à l’opposition et, pourtant, soutenir quasi systématiquement les choix de l’exécutif et de sa majorité à l’Assemblée. Ainsi, un groupe parlementaire peut s’inscrire comme groupe d’opposition et soutenir tous les textes gouvernementaux. Une partie de la majorité peut même revendiquer le statut d’« opposition » et soutenir les textes.
 Que voulez-vous dire ? De quoi parlez-vous ?
M. Pierre Cordier.
 (Sourires.)
 Les notions de majorité et d’opposition sont donc aléatoires et parfois sources de confusion.
Mme Marietta Karamanli.
 Il faut de la clarté !
M. Thibault Bazin.
 C’est pourquoi nous soutenons le principe de la codification de la pratique des points adossant les postes au sein du bureau et leur répartition à la proportionnelle. Néanmoins, nous nous demandons s’il ne conviendrait pas de préciser ce qu’est l’opposition, aujourd’hui, par des éléments plus objectifs…
Mme Marietta Karamanli.
 C’est vrai !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …que la simple déclaration afin de garantir ainsi la représentativité des groupes sans leur en laisser l’appréciation, car ils pourraient en détourner l’esprit tout en respectant la lettre du règlement.
Mme Marietta Karamanli.
 Le vote de la loi travail, c’est un critère !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Mes chers collègues, n’a-t-on pas intérêt à prévenir un dévoiement et une forme de détournement d’un système qui se veut vertueux, mais qui, en raison même d’un périmètre changeant, aurait l’effet inverse à celui recherché et tendrait à l’exclusion, de fait, d’une représentativité équitable des courants de pensée et de votes au profit d’une représentativité de déclaration, d’intentions ? Nous soutiendrons un amendement allant en ce sens.
Mme Marietta Karamanli.
Ainsi, il nous semble possible de circonscrire le risque de détournement d’un système normalement vertueux en posant un garde-fou : est dans l’opposition celui qui ne vote pas les textes qui définissent une majorité – « en être ou pas », dirais-je, pour paraphraser un immense auteur…
Il s’agit d’aller au-delà du caractère déclaratif d’une appartenance et de l’incarner en constatant le vote de textes principaux et significatifs définissant une politique, la majorité qui les soutient et ceux qui s’y opposent, et en croisant ces éléments avec le caractère numérique desdits groupes. Autrement dit, il s’agit de réconcilier le déclaratif et le réel.
Nous proposons donc d’inscrire ce garde-fou dans le règlement de l’Assemblée en disposant que font seuls partie de l’opposition les groupes ayant refusé de voter la confiance après utilisation de l’article 49, alinéa 1

Cette précision vise à donner une définition plus substantielle de la notion de groupe minoritaire soutenant et constituant la majorité avec le groupe majoritaire et, ainsi, à le ou à les distinguer réellement du ou des groupes d’opposition. En effet, alors que le statut de groupe d’opposition ouvre un ensemble de droits spécifiques – par exemple, l’obtention de la présidence de la commission des finances –, le bénéfice de ce statut ne repose ici que sur une déclaration qui peut n’avoir aucune correspondance sérieuse avec la réalité.
Enfin, les échanges en commission ont conduit à rejeter la précision d’une répartition des postes au plus fort reste – certes calculée à partir d’une pondération –, laquelle avait fait naître des interrogations sur de possibles effets favorisant les plus petits groupes.

 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la présidente et rapporteure, nous discutons de la modification du règlement intérieur de notre assemblée et je dois donc dire que, comme beaucoup ici, je découvre la procédure.
M. Ugo Bernalicis.
C’est un seul article du règlement qui est modifié, et pour une raison politique plutôt que technique. Sans doute s’agit-il d’une promesse d’été après un cafouillage lors de l’élection des questeurs et en raison d’obscures questions liées à la composition du Bureau de l’Assemblée – questions qui n’intéressent d’ailleurs guère les Français, mais passionnent la droite de notre hémicycle.
Il s’agit donc ici d’une procédure de discussion collective : tous ensemble, nous discutons du règlement de l’Assemblée nationale. D’ordinaire, ces discussions ont lieu dans le cadre du Bureau et au sein de groupes d’études auxquelles tout le monde n’accède pas forcément – et même si l’on siège dans l’un de ces groupes, on ne parvient pas toujours à trouver le temps de participer à ses travaux, étant donné la simultanéité de ces réunions avec celles, par exemple, des commissions saisies pour avis sur un budget. Il faudrait tout faire « en même temps » : nous commençons à avoir l’habitude.
Je trouve dommage que la seule commission des lois se soit saisie de cette modification du règlement. Pourquoi ?
 Et pourquoi pas ?
M. Philippe Gosselin.
 Pourquoi pas une autre commission ? Les députés membres d’autres commissions seraient-ils moins intéressés par le règlement ? Je crois qu’il s’applique à tout le monde.
M. Ugo Bernalicis.
Je voulais jeter ce petit pavé dans la mare pour rappeler que c’est au sein de cet hémicycle que les discussions sont les plus intéressantes, parce que nous y sommes tous présents et que nous pouvons y défendre nos amendements. Pourtant, le président François de Rugy a décidé unilatéralement de créer des groupes de travail.
Alors que nous avions débattu pendant des heures du rétablissement de la confiance, un sujet extrêmement intéressant, le Bureau de l’Assemblée a décidé en un instant et annoncé que le régime de retraite des députés serait modifié et intégré au régime général.
 Vous le regrettez ?
M. Erwan Balanant.
 Sur le fond, cela me va très bien
M. Ugo Bernalicis.
 (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe REM),
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe REM.)
 Est-ce vraiment nécessaire ?
M. Philippe Gosselin.
 Les moyens impliquent les fins. Quand vous utilisez des méthodes unilatérales et autoritaires, il ne faut pas vous étonner qu’elles n’aient pas l’assentiment général, qu’elles ne mobilisent pas les gens autour de vous.
M. Ugo Bernalicis.

Mme Naïma Moutchou.
 Et donc les annonces du président ne nous font pas espérer un débat démocratique ouvert sur ces questions, auquel nous serions tous appelés à participer. Le Bureau peut décider seul de choses extrêmement importantes, et nous avons déposé un certain nombre d’amendements tendant à corriger cela.
M. Ugo Bernalicis.
Le groupe La France insoumise entend se saisir de ce débat sur la modification du règlement pour faire beaucoup d’autres propositions qui vont bien au-delà de cet article unique, auquel on ne comprend pas grand-chose en raison d’une rédaction un peu technocratique – avec ses 2,5, 3 et 4 points –, si ce n’est qu’il concerne surtout la droite de l’hémicycle.
 Et pas la gauche ?
M. Thibault Bazin.
 Nous avons fait plusieurs propositions visant à rendre moins opaques certaines des procédures qui ont cours dans cette assemblée et à promouvoir des procédures respectueuses du débat démocratique.
M. Ugo Bernalicis.
Des progrès peuvent être faits s’agissant des droits des députés, notamment de ceux qui appartiennent aux groupes d’opposition ou aux groupes minoritaires. Nous gagnerions ainsi, dans certains cas, à avoir une procédure plus écrite, ou au moins plus contradictoire. Quand un amendement est jugé contraire à l’article 40 de la Constitution, il est refusé…
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe REM.)
 C’est normal !
Un député du groupe La République en marche.
 …sans que son auteur puisse proposer sa propre interprétation de l’article 40. Par ailleurs, si un amendement est déposé dans les délais, mais qu’il est jugé irrecevable au-delà de la date limite de dépôt des amendements, il n’est plus possible d’en proposer une version modifiée. Nous devrions pouvoir avoir une discussion contradictoire autour de cet article 40.
M. Ugo Bernalicis.
Quel est le problème, au fond ? C’est que la Constitution comporte certes un article 40, mais qu’elle garantit aussi le droit d’amendement.
 Comme si vous n’aviez pas eu le droit de déposer des amendements jusqu’ici !
M. Erwan Balanant.
 Quelle frontière convient-il de fixer entre le droit d’amendement, qui est garanti par la Constitution, et le droit de refuser un amendement, qui est également garanti ? Il est problématique, je le répète, que nos procédures ne prévoient pas de discussion contradictoire. C’est finalement à la majorité qu’il revient d’interpréter cet article et de décider, par exemple, que l’établissement d’un récépissé lors des contrôles d’identité coûterait beaucoup trop cher – et donc qu’un amendement allant dans ce sens ne peut pas être défendu.
M. Ugo Bernalicis.
Nous pensons, pour notre part, que de telles questions doivent faire l’objet d’un débat politique contradictoire.
 Redescendez parmi nous !
M. Erwan Balanant.
 Et concrètement ?
M. Christian Jacob.
 Il existe par ailleurs des problèmes de fonctionnement : je pense à certains comportements sexistes, racistes, antisémites ou xénophobes qui peuvent surgir dans cet hémicycle, au détour d’une parole qui s’envole, et qui reste dans les airs, alors qu’elle mériterait de faire l’objet d’un débat contradictoire, voire de sanctions.
M. Ugo Bernalicis.
Il faut, enfin, que nous définissions des conditions de travail acceptables. Vous l’avez tous constaté, pour quelqu’un qui veut s’impliquer, le rythme de travail au sein de cette assemblée est absolument effréné. Nous pourrions passer notre vie à l’Assemblée nationale…
 Ce n’est pas ce que vous faites, vous ?
M. Philippe Gosselin.
 …alors que, dans le même temps, on nous réclame en circonscription, dans le monde réel. Nous n’avons pas vocation à rester cloîtrés, enfermés entre nous pendant cinq ans. Que dire des séances tardives, et des délais de convocation ? Quand on reçoit le soir, pour le lendemain midi, une convocation à une audition, comment s’organiser ?
M. Ugo Bernalicis.
Les conditions dans lesquelles se déroule le débat démocratique ne sont pas bonnes pour des humains normaux.
 Il n’y a plus d’hommes normaux, de toute façon !
M. Philippe Gosselin.
 Je n’ai pas, pour ma part, un hologramme sous le coude !
M. Ugo Bernalicis.
 (Sourires.)
 Pour les députés de province, cela ne servira à rien.
M. Philippe Gosselin.
 …pas seulement pour nous autres, députés, mais aussi pour les collaborateurs, les collaboratrices et les personnels de l’Assemblée nationale. Je suis content que, du fait du rajeunissement de cet hémicycle, on puisse mettre une telle question sur la table.
M. Ugo Bernalicis.
 Pourquoi pas une crèche de Noël ?
M. Fabien Di Filippo.
 Mais je suis un peu déçu qu’on ne l’ait pas posée plus tôt, car il n’y a pas que les députés qui travaillent dans cette maison.
M. Ugo Bernalicis.
Il faut revoir notre rythme de travail : nous commençons à quinze heures pour finir à une heure du matin !
 Demandez des heures supplémentaires !
M. Thibault Bazin.
 Déposez moins d’amendements !
Un député du groupe La République en marche.
 Ce n’est pas une question d’amendements, et j’espère que vous ne contestez pas le droit d’amendement, qui est garanti par la Constitution !
M. Ugo Bernalicis.

M. Arnaud Viala.
 Il est une autre question qui, j’en suis sûr, va vous intéresser, celle de la part du bio dans notre restauration collective. Augmenter cette part serait un symbole de notre participation à la transition écologique de notre pays. La parité au sein du Bureau mériterait, enfin, d’être garantie de façon pérenne.
M. Ugo Bernalicis.
Vous le voyez, c’est un grand nombre de mesures que nous vous proposons en attendant, avec impatience, l’avènement d’une VI

 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Il faudra attendre un peu !
M. Bruno Millienne.
 Vous et les membres de votre groupe, monsieur Bernalicis, avez dit à plusieurs reprises que le processus de réforme de l’Assemblée nationale que j’ai lancé était fermé. Or il n’est pas de processus plus ouvert que celui-ci. Tout le monde peut y participer, y compris nos concitoyens.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 S’agissant du Bureau, vous avez sans doute été mal informé par la députée de votre groupe qui y siège…
 On l’a appris dans la presse !
M. Alexis Corbière.
 …puisque la question du régime de retraite des députés a été abordée lors de plusieurs réunions de notre Bureau et que la décision définitive sur le mode opératoire n’a pas encore été prise. Nous pouvons très bien être en désaccord sur le fond, mais il n’est nullement besoin de s’abriter derrière la forme.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
 Mes chers collègues, il y a parfois des bonnes nouvelles ! Après avoir perdu le match contre les Allemands avec Alstom, après avoir perdu le match contre les Italiens avec STX, la France vient de gagner 2 à 1 ! Voilà au moins une bonne nouvelle pour aujourd’hui !
M. Sébastien Jumel.
 (Sourires et
applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
 On a battu l’URSS !
M. Thibault Bazin.
 En l’état actuel des choses, cette proposition de résolution tendant à modifier le règlement intérieur de notre assemblée est un petit texte. Il s’agit, ni plus ni moins, avec cet article unique, de graver dans le marbre une pratique traditionnelle, ou plutôt consensuelle jusqu’alors, qui veut que l’opposition se voie attribuer l’un des postes de questeur en vertu des équilibres de la représentation nationale. Je veux commencer par rappeler le contexte dans lequel est née cette proposition de résolution pour vous proposer, ensuite, de lui donner plus d’ampleur.
M. Sébastien Jumel.
Il s’agit, avec cette modification du règlement, d’éviter que ne se rejoue à l’avenir la pantalonnade à laquelle nous avons assisté au moment de l’installation de cette assemblée. Au mois de juin, nous, les opposants aux orientations libérales de M. Macron, nous qui nous opposons à l’esprit et à la lettre de sa politique, nous avons été les témoins d’une querelle entre deux fractions de la droite se disputant la questure. D’un côté, un groupe « canal historique » revendiquant ouvertement l’étendard d’opposition à l’exécutif ; de l’autre, un groupe décidé, dans les faits, à prendre le train en marche, c’est-à-dire à soutenir pour l’essentiel les projets du Gouvernement…
 C’est un peu comme vous avec La France insoumise !
M. Pierre Cordier.
 …mais prétendant lui aussi, en même temps, au label d’opposant pour se voir attribuer le poste de questeur consenti à l’opposition !
M. Sébastien Jumel.
 On le partagera avec vous !
M. Thibault Bazin.
 Nous avons assisté à une empoignade pour des moyens, à une querelle de famille, alors que, de notre point de vue, les divergences entre ces droites et le camp du Président de la République ont, quant au fond, avec l’acceptation de l’ultralibéralisme, la poursuite de la rigueur et les cadeaux faits aux riches, l’épaisseur d’une feuille de papier à cigarette.
M. Sébastien Jumel.
 Nous, des ultralibéraux ? Pas du tout !
M. Pierre Cordier.
 C’est un peu l’histoire du verre : une opposition à moitié pleine contre une opposition à moitié vide.
M. Sébastien Jumel.
 Je ne sais pas si c’est vide, mais c’est creux !
M. Thibault Bazin.
 L’article unique de ce texte est donc réduit, et même réducteur. Il vise avant tout à résoudre la crise ouverte par l’élection de la questure en octroyant un droit de regard à l’opposition. Or aujourd’hui il n’y a pas une seule opposition, mais des oppositions de natures très diverses. Ce n’est pas en admettant formellement que l’une d’entre elles participe à la gestion de l’Assemblée que nous garantirons le pluralisme.
M. Sébastien Jumel.
Cette résolution, nous voulons vous proposer de la faire grandir en prenant précisément appui sur son principe fondateur, qui est de « garantir la représentation effective et proportionnée de l’opposition au sein des organes de l’Assemblée ». Tous les républicains, tous les démocrates sur ces bancs peuvent s’entendre là-dessus : l’opposition doit voir sa représentation absolument garantie dans les organes, dans tous les organes de notre assemblée. On peut remonter aux sources, aux Lumières, remonter à l’histoire et à la philosophie qui précèdent et transcendent notre démocratie dans sa forme actuelle pour s’accorder sur ce point.
Il s’agit en réalité de faire vivre la formule prêtée à Voltaire : « Je ne suis pas toujours d’accord avec ce que vous dites, mais je me battrai jusqu’à la mort pour que vous ayez le droit de le dire. » Ce principe, sur lequel prend appui l’édifice de notre démocratie représentative, constitue le véritable enjeu du présent texte, au-delà des péripéties que j’ai rappelées. Et si ce principe justifie l’adoption d’une telle résolution, ce que nous pensons, il est raisonnable, légitime, souhaitable même, de l’étendre, de le déployer dans ses effets au-delà du cadre étroit de cet article unique.
C’est le sens des amendements que nous vous proposerons, comme un prélude à la réforme du règlement. Ils sont conformes, monsieur le président, chers collègues, au sens de la résolution que vous soumettez à notre approbation, mais ils renforceront encore plus, et mieux, notre assemblée. Au fond, nous pensons que ce débat n’est pas un débat technique, mais un débat politique et qu’il s’agit de savoir si nous voulons, ou non, créer les conditions d’une expression pluraliste dans cette assemblée.
 Faites une croix dans le calendrier, voici Richard Ferrand !
M. Fabien Di Filippo.
 (« Ah ! sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Si le président Ferrand arrive, il faut l’applaudir ! Est-ce que ce sont Les Constructifs qui applaudissent ?
M. Sébastien Jumel.
 C’est le canal historique !
M. Philippe Gosselin.
 (Sourires.)
 Le canal historique ? Remarquez, il y aura peut-être deux groupes après l’élection de votre président…
M. Sébastien Jumel.
 M. Ferrand nous fait l’honneur de sa présence. Nous applaudissons donc !
Mme Clémentine Autain.
 Poursuivez, monsieur Jumel, vous seul avez la parole. Le plus simple est encore de ne pas engager un dialogue direct avec les collègues qui vous interpellent.
M. le président.
 La représentation nationale est un miroir, imparfait, certes, mais un miroir tout de même, de notre pays dans toute la diversité de ses territoires et de ses habitants. Elle doit donc garantir l’expression de cette diversité pour que nos concitoyens s’y retrouvent, sous peine de creuser encore davantage le fossé entre le peuple et ses représentants. Mais veillons à ne pas confondre les moyens et le fond !
M. Sébastien Jumel.
Le fond, ce n’est pas de nous faire revêtir, à toutes et à tous, le costume du « techno », jeune, bien peigné – en ce qui me concerne, on ne peut pas dire que je sois bien peigné…
 Ni jeune, d’ailleurs !
M. Fabien Di Filippo.
 (Sourires.)

M. Sébastien Jumel.


Car telle est bien la tentation actuelle du pouvoir exécutif : faire naître ce législateur parfait du XXI

Nous en reparlerons dans quelques semaines mais, déjà, les intentions et les attitudes du Président de la République laissent peu de doutes sur le prototype de ce futur législateur, souhaité aussi par le président de l’Assemblée.
Ce législateur serait moins nombreux, moins coûteux, plus rapide ; il serait donc plus techno, plus efficace, sans affect. Et l’on n’admet pas ouvertement – mais telle est bien l’arrière-pensée à laquelle nous avons affaire – que l’efficacité rime ici avec l’obéissance, que l’efficacité signifie l’interchangeabilité, et que ce législateur du futur et son double seront exclusivement techniciens.
 C’est tellement facile !
M. Erwan Balanant.
 Bref, le nouveau monde sans aspérité, sans âme, sans assise territoriale.
M. Sébastien Jumel.
 Merci pour nous !
M. Sylvain Maillard.
 Nous pensons, au contraire, qu’il faut approfondir notre démocratie représentative en donnant à l’opposition, aux oppositions, les moyens de travailler, de s’exprimer, de porter les voix de celles et ceux qui représentent la population dans sa diversité. Nous pensons, au contraire, qu’il faut laisser du temps au débat dans cet hémicycle, en interaction avec le débat public, y compris avec le mouvement social, ce que les ordonnances et le travail à pas cadencé depuis le début de la législature n’ont pas permis.
M. Sébastien Jumel.
Les principes qui garantissent la démocratie représentative tels qu’ils sont écrits depuis des siècles sont indépassables, il faut avoir la sagesse de le reconnaître. Celui qui vise à « garantir la représentation effective et proportionnée de l’opposition au sein des organes de l’Assemblée » en fait partie.
Vous nous proposez aujourd’hui d’en améliorer l’application. Nous vous en donnons acte et nous voterons donc cette résolution en vous demandant, en cohérence, dans la continuité de ce qui fonde cette résolution, d’adopter nos amendements…
 Ce n’est donc pas gratuit !
M. Bruno Millienne.
 Ce n’est pas gagné !
M. Arnaud Viala.
 …pour faire grandir ce texte, pour en déployer la portée démocratique, au-delà du cadre étroit de cet article unique, au-delà, peut-être, du sectarisme qui règne trop souvent dans cet hémicycle.
M. Sébastien Jumel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à M. Richard Ferrand.
M. le président.
 (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 Un petit tour en passant !
M. Aurélien Pradié.
 Monsieur le président, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous voilà donc réunis en séance publique, enfin,…
M. Richard Ferrand.
 (« Enfin ! » sur plusieurs bancs des groupes LR, FI et GDR.) 
 Très bonne introduction ! C’est une révélation !
M. Jean-Paul Lecoq.
 J’apprécie.
M. Richard Ferrand.
…afin d’examiner la résolution que nous soutenons, tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale, plus particulièrement son article 10.
Il est une question à laquelle nous voulons apporter une réponse : pourquoi examiner cette proposition maintenant, sans attendre la réforme du fonctionnement de l’Assemblée nationale qui sera présentée dans quelques mois ?
 Parce que vous avez des remords !
M. Pierre Dharréville.
 Notre chambre rassemble la représentation nationale ; nous sommes issus du choix démocratique du peuple souverain ; nous représentons notre pays dans toute sa diversité, notamment politique. Il serait donc inconcevable que les oppositions, nombreuses de surcroît,…
M. Richard Ferrand.
 Trop nombreuses !
M. Sébastien Jumel.
 …dans leurs différentes composantes et sensibilités, ne puissent avoir leur mot à dire au sein de notre maison commune.
M. Richard Ferrand.
Or la situation actuelle n’est pas satisfaisante puisque, parmi les oppositions, le principal groupe s’étant déclaré d’opposition a décidé de ne pas être représenté au sein du Bureau de l’Assemblée nationale.
 A décidé ?
M. Arnaud Viala.
 On nous a forcés !
M. Pierre Cordier.
 Non, M. Ferrand a raison !
M. Sylvain Maillard.
 Vous êtes de mauvaise foi !
M. Pierre Cordier.
 Pourtant, l’équilibre entre majorité et opposition est une composante primordiale de notre démocratie. Par conséquent, il est d’autant plus indispensable de montrer l’exemple au sein de la représentation nationale.
M. Richard Ferrand.
 Ce n’est pas ce que vous avez fait !
M. Jean-Paul Lecoq.
 C’est pourquoi nous avons décidé d’agir dès maintenant, avant même le début de la session ordinaire, en institutionnalisant une pratique non écrite et pourtant appliquée depuis la naissance de la V
M. Richard Ferrand.

 Il n’y a rien pour nous, les petits groupes !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Cette pratique permet de répartir les postes au sein du Bureau de l’Assemblée nationale en respectant un nécessaire équilibre entre la majorité et les oppositions. La méthode consiste en l’utilisation d’un subtil système de points au cours de la réunion des présidents des groupes qui a lieu en amont de l’élection du Bureau. La répartition par points permet d’attribuer les responsabilités de vice-présidents, de questeurs et de secrétaires en respectant la configuration politique de l’Assemblée nationale.
M. Richard Ferrand.
En inscrivant cette pratique dans le règlement de l’Assemblée nationale, ainsi que nous le proposons, nous ferons bien plus que graver dans le marbre une tradition parlementaire : nous garantirons la représentation à la fois effective et proportionnée des oppositions au sein du Bureau de l’Assemblée nationale.
Abordons à présent le champ de cette réforme. Nous avons choisi de la cantonner à l’article 10 du règlement de l’Assemblée, ainsi que cela vient d’être exposé. Dès lors, des problématiques aussi importantes que la parité au sein de l’Assemblée devront être résolues lors de la réforme globale de l’institution.
 Pourquoi attendre ?
M. Ugo Bernalicis.
 Nous faisons pleinement confiance aux différents groupes de travail mis en place récemment : ils émettront, à n’en pas douter, des propositions pertinentes.
M. Richard Ferrand.
Enfin, ce texte est tout de même une main tendue. Je ne puis d’ailleurs que me féliciter que cette main tendue ait été saisie, puisque le président Jacob…
 L’excellent président Jacob !
M. Philippe Gosselin.
 …s’est associé à François de Rugy, président de l’Assemblée nationale, à Marc Fesneau, président du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, et à moi-même, président du groupe La République en marche
M. Richard Ferrand.
 («Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM)
Nous joignons également à cette initiative une action concrète, puisque la conséquence du vote positif de notre assemblée sera la démission de plusieurs vice-présidents membres de notre groupe,…
 Et le questeur ?
M. Éric Ciotti.
 …ce qui permettra au principal groupe d’opposition d’intégrer le Bureau et, d’une certaine manière, comme j’avais eu l’occasion de le dire naguère, de préférer le dialogue à la bouderie. Il s’agit donc, vous le voyez, d’une démarche importante.
M. Richard Ferrand.
Celle-ci visant à respecter la démocratie dans ce qu’elle a de plus cher, à savoir des oppositions justement représentées, il va de soi que notre groupe votera cette proposition de résolution, qu’il défend avec d’autres.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Monsieur le président, madame la présidente et rapporteure, mes chers collègues, nous avons attendu ce moment pendant de longues semaines, depuis, pour tout dire, ce soir un peu funeste ou cet après-midi bien longuet du 28 juin de l’an de grâce 2017, où, par de curieuses coalitions, pour ne pas parler de succession de hasards malencontreux et malheureux, un collègue parlementaire, qui ne se trouve plus nécessairement sur la même rive que nous, loin s’en faut,…
M. Philippe Gosselin.
 C’est donc une dérive !
M. Richard Ferrand.
 …s’est trouvé élu questeur. Celles et ceux que nous avions désignés, Annie Genevard et Marc Le Fur pour les postes de vice-présidents et Éric Ciotti pour le poste de questeur, se sont alors retrouvés loin sur une barque voguant sur des flots plutôt compliqués. Cela niait, pour être très clair, les droits de l’opposition. Tout cela nous amène aujourd’hui à l’examen d’une proposition de résolution qui porte effectivement sur un point très précis. Ce texte paraît excessif à certains, secondaire à d’autres, mais il est essentiel pour nous, car il reconnaîtra enfin les droits de l’opposition.
M. Philippe Gosselin.
C’est donc cette bizarrerie – pour paraphraser les propos d’un ancien Premier ministre à propos d’une Haute assemblée – qui avait conduit à exclure le groupe Les Républicains, pourtant le plus nombreux des groupes d’opposition, de responsabilités qui paraissent essentielles au bon fonctionnement de cette assemblée et, partant, de notre démocratie. Cela explique que le présent texte ait été présenté conjointement par le président de Rugy, le président Ferrand, le président Jacob et le président Fesneau. L’ensemble de ces groupes représente 460 députés sur 577, ce qui nous donne tout de même un vrai poids, il est important de le noter.
Jusqu’à présent, sur ces sujets, nous avancions par consensus, à l’inverse de ce qui s’est passé au mois de juin dernier. Au demeurant, je note qu’il y a aussi, sur certains bancs, un consensus contre la modification du règlement, les extrêmes se rassemblant sur ce point, de manière un peu démagogique – nous y reviendrons sans doute tout à l’heure.
 (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Une démocratie fonctionne, vous le savez bien, avec une majorité, tout particulièrement sous la V


À rebours de ce qui se faisait sous les III


Jusqu’à présent, le consensus se faisait au travers de règles certes non écrites, mais qui avaient valeur de loi, car elles puisaient leurs sources, anciennes, dans les III


 Tout à fait !
M. Marc Le Fur.
 …notamment pour les postes de questeurs. Ces postes sont importants, de même que l’ensemble des postes au sein du Bureau. En effet, le Bureau se voit reconnaître des attributions collectives importantes : il exerce un pouvoir réglementaire notable en termes d’organisation, d’attributions et de fonctionnement des services, ce qui nous permet de travailler au quotidien ; il intervient dans un certain nombre de procédures parlementaires. Vous avez notamment évoqué, monsieur Bernalicis, la question de la recevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution. Parfois le couperet tombe, ce que nous acceptons plus ou moins facilement.
M. Philippe Gosselin.
 Plutôt moins que plus !
M. Ugo Bernalicis.
 Sans en faire une affaire politique, la question peut en effet se poser. Le Bureau a, enfin, des attributions plus spécifiques, notamment pour l’application de mesures judiciaires. Le Bureau a donc une importance considérable.
M. Philippe Gosselin.
Or, jusqu’à présent, encore une fois par consensus, l’opposition y était largement représentée. Ainsi, un poste de questeur a été attribué à l’opposition de façon continue depuis 1973, tandis que, pour l’ensemble des autres fonctions, la pratique a été continue depuis 1958. On peut, de ce fait, parler d’une véritable coutume parlementaire, voire d’une coutume constitutionnelle. Tous les éléments constitutifs de la coutume sont en effet réunis : il s’agit bien d’une pratique qui est devenue une règle juridique, avec un usage répété, constant – on peut parler d’homogénéité des précédents –, dans la durée.
J’y ajoute même l’
 opinio juris
Je le répète, il s’agit de donner le poids qui est le sien au groupe numériquement majoritaire et reconnu comme tel de l’opposition. Nul ne conteste la place des autres groupes d’opposition : leur légitimité démocratique est, évidemment, bien réelle.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Vous êtes six fois moins nombreux !
M. Fabien Di Filippo.
 Mais vous me permettrez, sans vouloir être trivial, de m’appuyer sur quelques chiffres, qui semblent montrer que le poids politique n’est pas complètement identique : notre groupe compte cent un députés, et celui de La France insoumise quinze ou seize, ce qui ne discrédite en rien…
M. Philippe Gosselin.
 Dix-sept !
Des députés du groupe LFI.
 Nous sommes la première opposition de France !
M. Ugo Bernalicis.
 Dix-sept ! 8 % d’augmentation en quelques instants !
M. Philippe Gosselin.
Il reste qu’une représentation strictement égalitaire serait, en fait, inégalitaire et peu démocratique.
Bien sûr, la présente proposition de résolution ne règle pas l’ensemble des questions éventuelles sur le fonctionnement de notre assemblée. Comme d’autres collègues, je renvoie ces questions aux groupes de travail constitués il y a une quinzaine de jours par le président de Rugy. Un ancien président de la République disait qu’il fallait donner du temps au temps : nous aurons le temps d’amender les projets et de proposer un certain nombre de réformes qui, d’ailleurs, reviendront peut-être, dans le cadre d’une réforme plus globale, sur le dispositif que nous examinons ce soir. Nous verrons bien.
À ce stade, pour éviter de débattre tous azimuts, nous nous contenterons de nous concentrer sur le Bureau, qui est un point essentiel. Nous défendrons le principe de proportionnalité, qui paraît le plus adapté et permettra d’aller dans le bon sens.
Ce projet de résolution ne fait que conforter certains usages et graver dans le marbre ce qui, depuis plus de soixante ans, n’était que dans les comptes rendus et dans les têtes. Cela permettra à notre vie démocratique de respirer et de se développer. Un groupe important, Les Républicains, participera à nouveau au fonctionnement de l’assemblée, dans une période charnière où notre institution se modernise, sur la base de propositions auxquelles nous sommes tous, quelles que soient nos sensibilités politiques, appelés à contribuer.
Cela va sans dire, mais cela va peut-être mieux en le disant, le groupe Les Républicains, qui est à l’initiative de ce projet de résolution, le votera…
 Nous sommes déçus !
M. Ugo Bernalicis.
 …et s’opposera, pour les raisons évoquées à l’instant, aux amendements qui perturberaient le processus, non pas en les balayant d’un revers de main, mais en proposant de les examiner de façon plus approfondie dans les prochaines semaines. Autrement dit, à chaque jour suffit sa peine.
M. Philippe Gosselin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Philippe Latombe.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la rapporteure, mes chers collègues, beaucoup de choses ont été dites ; je vais donc essayer de raccourcir et de simplifier mon propos, d’autant que la soirée et nos débats s’annoncent longs.
M. Philippe Latombe.
La présente proposition de résolution pour modifier le règlement de notre assemblée est le résultat d’une concertation entre le président de notre chambre et les présidents des trois groupes les plus importants en nombre.
Il s’agit non seulement de s’assurer de la juste représentation de chacun des groupes, mais aussi de garantir la place de l’opposition parlementaire dans l’organisation administrative et financière de l’Assemblée nationale, comme le veut l’esprit de nos institutions, qui revendique et défend le pluralisme des opinions. Le règlement de l’Assemblée nationale prévoit ainsi que l’élection des vice-présidents, questeurs et secrétaires doit avoir lieu en respectant la configuration politique de l’Assemblée. En la matière, et autant que faire se peut, cette répartition doit se faire par consensus, pour la bonne tenue de nos débats et l’image que nous renvoyons aux citoyens.
L’article unique de la proposition de résolution que nous examinons aujourd’hui vise précisément à trouver la voie d’un consensus en rationalisant la répartition des postes. La décision reste toujours du ressort de la Conférence des présidents, lesquels disposeront à l’avenir d’un nombre de points attribué selon l’importance des effectifs respectifs de chacun des groupes parlementaires qu’ils représentent, sur la base d’un calcul proportionnel. Ce système s’inscrit dans le fonctionnement traditionnel de notre assemblée, et les modifications apportées à l’alinéa 3 de l’article 10 du règlement ne visent qu’à assurer dans le temps cette bonne pratique.
La démarche même de cette proposition de résolution témoigne de notre volonté de travailler ensemble à la transformation du fonctionnement de l’Assemblée nationale, comme elle a été initiée par le président de Rugy. En cosignant cette proposition avec les présidents Ferrand et Jacob, nous attestons qu’il nous importe de parvenir à un accord global pour que chacun puisse bénéficier de sa juste place et qu’aucun groupe ne se sente lésé. Nous soutenons également les propositions de Mme la rapporteure adoptées par la commission des lois, qui anticipent les éventuelles difficultés qui pourraient naître d’une égalité parfaite entre deux groupes.
Plus largement, nous souhaitons inscrire cette réforme dans la vaste rénovation du règlement et des procédures engagée par le président, qui doivent permettre à l’Assemblée nationale de se moderniser. Les consultations lancées à l’initiative du président de Rugy ont pour but de rendre notre institution plus ouverte, plus transparente, mais aussi plus efficace et plus juste. L’aspiration démocratique des citoyens français n’a jamais été aussi forte…
 Que faites-vous de l’abstention ?
M. Ugo Bernalicis.
 …et nous savons que nous ne pouvons nous permettre de paraître sauvegarder notre pré carré.
M. Philippe Latombe.
La possibilité pour les Français de s’assurer que leurs institutions sont gérées de manière rigoureuse, démocratique et transparente contribuera à tisser de nouveau le lien de confiance qui s’est peu à peu distendu avec leurs représentants, alors qu’il est indispensable à la vie démocratique de notre pays. Notre réussite collective passe par cette voie, celle de la confiance.
Cette proposition de résolution, à son niveau, s’inscrit dans ce renouveau de la politique qui marque le début du quinquennat du Président de la République et dont le premier pas a été franchi avec l’adoption, cet été, de la loi pour la confiance dans la vie politique. L’Assemblée nationale s’honore à se réformer pour garantir le caractère toujours plus démocratique de nos institutions.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
 La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la rapporteure, chers collègues, je vais davantage insister sur la notion d’opposition que sur le calcul technique des points pour la composition des membres du bureau de l’Assemblée.
Mme Nicole Dubré-Chirat.
Très longtemps en France, l’esprit jacobin, l’héritage des théories des Lumières, et tout particulièrement celles de Jean-Jacques Rousseau fondant le gouvernement majoritaire, ont fait obstacle à la reconnaissance d’une opposition institutionnalisée. Nous privilégions un système où seule l’emporte la volonté générale découlant de la majorité, le désaccord tout comme l’opposition étant, dès lors, exclus.
Dans le même sens, la force de la théorie de la séparation des pouvoirs ne permettait d’envisager une opposition qu’entre les pouvoirs exécutifs et législatifs, alors que nos systèmes se sont progressivement orientés vers le fait majoritaire, que nous connaissons aujourd’hui, où Parlement et gouvernement agissent de concert.
Ainsi, comme le concluait le doyen Vedel, « une démocratie […] c’est un exécutif appuyé sur la Nation et contrôlé par une opposition parlementaire ». En 2006 encore, la reconnaissance de l’opposition a connu quelques difficultés, lorsque le Conseil constitutionnel a censuré notre assemblée, qui avait souhaité réviser son règlement – comme nous le faisons en ce moment – en prévoyant que chaque groupe, lors de sa formation, déclare son appartenance à la majorité ou à l’opposition.
Cette distinction était impossible, selon le Conseil, dès lors que la Constitution ne reconnaissait aucune existence à l’opposition. Cette reconnaissance n’est intervenue qu’assez récemment, même si nous avions déjà connu quelques avancées en faveur de l’opposition en 1974, notamment avec l’institutionnalisation des séances de questions au Gouvernement, mais surtout avec l’ouverture de la saisine du Conseil constitutionnel à soixante députés ou sénateurs.
C’est finalement la révision constitutionnelle majeure du 23 juillet 2008 qui consacre l’opposition, en lui reconnaissant des droits spécifiques constitutionnellement garantis, qui furent précisés dans le nouveau règlement de l’Assemblée.

M. Philippe Gosselin
 Merci, Nicolas Sarkozy !
M. Thibault Bazin.
 Nicolas Sarkozy, le démocrate !
M. Thibault Bazin.
 Ainsi institutionnalisée, l’opposition dispose aujourd’hui d’un quasi-statut reposant sur des normes écrites autant que sur des pratiques ayant acquis par la force du temps valeur de coutume constitutionnelle ou parlementaire.
Mme Nicole Dubré-Chirat.
Quoi de plus normal dans une démocratie moderne ? Le professeur Hans Kelsen l’affirmait : « par définition même, la majorité suppose l’existence d’une minorité ; et par suite, le droit de la majorité suppose le droit d’une minorité à l’existence ». L’opposition peut ainsi être définie de façon générale comme désignant « les partis ou groupements politiques qui sont en désaccord avec le gouvernement ou le régime politique », selon les termes de Pierre Avril. Le règlement de l’Assemblée a retenu une définition du groupe d’opposition par un critère organique : est considéré d’opposition le groupe qui s’est déclaré comme tel.
L’opposition demeure toutefois une « réalité insaisissable, entre droit et politique », et ce même lorsque nous avons eu, des décennies durant, une gauche et une droite aisément identifiables. Effectivement, un parlementaire peut toujours appartenir à un groupe d’opposition, et, du fait de sa liberté autant que par la force du mandat représentatif, parfois entrer en opposition avec son propre groupe pour aller, un temps, dans le sens du groupe majoritaire.
Plus encore, l’opposition est désormais plus protéiforme que jamais. Nous avons longtemps distingué, d’une part, l’opposition qui s’exprime dans le cadre républicain, qui s’accommode des règles du jeu et du régime politique en vigueur, et, d’autre part, celle qui, pour s’opposer, va jusqu’à contester la légitimité de la majorité ou jusqu’à remettre en question le régime. L’opposition jouait et rejouait le « procès symbolique du pouvoir ».
La recomposition politique à l’œuvre depuis les élections du printemps dernier donne à voir une configuration inédite : celle d’une majorité nouvelle aussi large que composite, construite sur la base du projet d’Emmanuel Macron, qui a transcendé certains vieux clivages. Autour de cette large majorité se forment plusieurs oppositions distinctes, de poids disparates et plus ou moins véhémentes. Dans ce même mouvement semble émerger un concept nouveau, ou rarement assumé comme tel : celui de l’opposition dite « constructive », qui suscite également, nous le voyons, quelques interrogations nouvelles dans la répartition des rôles entre majorité et opposition.
Cette nouveauté contribue à justifier l’évolution des règles qui régissent notre assemblée, et la résolution qui nous occupe n’en est qu’une étape. Les groupes de travail récemment mis en place, dont nous attendons les conclusions et recommandations, devraient déboucher sur une transformation ambitieuse du fonctionnement de nos institutions.
Enfin, la reconnaissance de l’opposition et la garantie des droits spécifiques à celle-ci sont essentielles au fonctionnement apaisé du régime parlementaire, où elle joue un rôle précieux de contre-pouvoir au sein des institutions démocratiques. C’est par ce rôle utile qu’elle joue au sein des institutions que l’opposition est légitime, bien plus qu’en se faisant entendre par la rue.
La résolution dont nous débattons n’est qu’une étape supplémentaire en vue de garantir le respect et la représentation de l’opposition au sein de notre assemblée, dans l’attente d’une réforme plus ambitieuse encore.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la rapporteure, chers collègues, nous sommes toutes et tous différents. Nos parcours, nos convictions, nos tempéraments diffèrent parfois, et même souvent. Mais, dans nos différences, ici rassemblés, nous formons collectivement l’Assemblée nationale. De nos différences naît cette vitalité parlementaire, dans laquelle s’ancre la République. Cette Assemblée nationale, que beaucoup d’entre nous appréhendent peu à peu, est bel et bien le lieu au sein duquel doivent s’exprimer nos différences, toutes nos différences, et toutes nos aspérités.
M. Aurélien Pradié.
À l’heure où notre assemblée espère se moderniser, nous sommes en droit, et peut-être même en devoir, d’élargir le débat et de partager nos inquiétudes et nos espoirs. Ce soir, notre assemblée s’apprête d’abord à corriger une erreur, un dérapage, une sortie de route. Le groupe Les Républicains soutient la solution qui permettra de retrouver un équilibre politique nécessaire au sein du Bureau de notre assemblée.
Cependant, à l’heure où nous corrigeons cette anomalie récente, ne devrions-nous tirer aucune leçon de ce malheureux épisode ? Devrions-nous effacer l’ardoise du monopole politique de la questure ? Non. Cet épisode ne peut pas s’effacer aussi vite, et il nous faut avoir l’humilité collective d’en tirer au moins une leçon : il aura suffi de quelques heures, d’une dose d’opportunisme, d’un peu de naïveté pour négliger quarante-cinq ans de tradition républicaine. Depuis 1973, aucun gouvernement, aucune majorité, fût-elle écrasante et hégémonique, n’avait osé concentrer tous les pouvoirs de la gestion de l’Assemblée entre les mêmes mains.
 C’est la « démocrature » !
Un député du groupe FI.
 À chaque législature, la majorité en place a veillé à ce qu’une des fonctions de questeur revienne au groupe d’opposition. Il ne s’agissait pas d’un arrangement ou d’une coutume désuète ; il s’agissait d’équilibre et de respect démocratique. Il s’agissait de partager la gestion de cette maison, car tout pouvoir, s’il est mature, sait que la concentration à outrance toujours le mettra en danger.
M. Aurélien Pradié.
Cet équilibre a volé en éclats, quelques heures à peine après que la nouvelle Assemblée s’est installée. Et aujourd’hui nous devons passer de la pratique respectée et partagée jusqu’alors à l’inscription contraignante dans notre Règlement. Chers collègues, quand la morale politique ne sait se réguler d’elle-même, qu’elle a besoin à ce point de la règle pour se discipliner, c’est qu’elle a déjà en large partie échoué. La majorité et ses complices n’auraient-ils pas échoué sur cette question de la questure ?
Nous sommes nombreux à être entrés dans cette Assemblée comme nouveaux élus et à être encore en phase d’apprentissage. C’est d’ailleurs mon cas. C’est peut-être une chance pour notre pays. Mais nous ne sommes pas les premiers à faire battre ici le cœur de la démocratie, et nous ne serons pas les derniers. Quelle que soit la fierté que nous éprouvons, nous devrions nous rappeler que nous ne sommes que de passage. Avant nous existaient des traditions républicaines, elles ne sont ni les reliquaires de l’ancien monde, ni l’expression des forces du conservatisme. Elles sont l’expression de la structure républicaine qui a permis toujours de tenir haut notre pays. Une élection présidentielle et des élections législatives dans son sillon ne peuvent pas tout mépriser de cet héritage au nom d’une pseudo-modernité. Non, le calendrier républicain ne débute pas le 7 mai 2017. Non, notre responsabilité n’est pas de tout balayer. Elle est bien plutôt de construire et d’innover sur les bases que nous connaissons : nos institutions, qui sont solides, la séparation des pouvoirs, l’autonomie du Parlement, la liberté des élus, la force du débat contradictoire.
À ceux qui pensent que mon propos est ringard, je veux seulement dire qu’il est en fait pleinement conscient de la mission qui incombe à chacun, conscient qu’avant nous d’autres députés ont siégé dans cet hémicycle, ont bâti la loi, ont porté la cravate, ont respecté ces lieux et ces symboles.
Alors, à l’heure du nouveau monde, interrogeons-nous sur les députés que de toutes nos forces nous devrions refuser d’être. Nous devrions refuser d’être des députés à la mode, d’être des députés trop sages, trop tièdes, plus soumis à des éléments de langage qu’à leur propre conscience ; refuser d’être des députés sprinteurs, pressés, expéditifs ; refuser de devenir des députés sans ancrage et donc sans citoyens à qui rendre des comptes, comme placés sous le seul contrôle des firmes électorales nationales.
 Bien dit !
M. Thibault Bazin.
 Nous le refusons. Nous refusons d’incarner des députés patrons de start-up, qui sont soucieux de rationaliser mais qui perdent de vue la justice. Nous refusons d’être des députés Darty, responsables du seul service après-vente électoral d’un président de la République.
M. Aurélien Pradié.

M. Thibault Bazin

M. Fabien Di Filippo.
 Nous refusons de nous croire détenteurs de la vérité, de ne jamais douter, d’être comme persuadés que le seul fait majoritaire suffit pour avoir raison.
M. Aurélien Pradié.
Enfin, nous devrions espérer, espérer demeurer des députés libres, turbulents, capables de hausser la voix lorsqu’une conviction le mérite, car il n’est rien de pire que l’embourgeoisement et l’affaiblissement parlementaire.
 Vous perdez la mémoire, cher collègue ! J’ai connu une époque où c’était différent !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Alors qu’importe la modernité ou la mode, pourvu que dans nos choix à venir, il reste ici l’exigence et la liberté d’être pleinement député.
M. Aurélien Pradié.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Marie-France Lorho.
M. le président.
 Au commencement, les Français crièrent leur exaspération devant l’évolution des partis politiques. En mars dernier, ils étaient même 83 % à considérer que notre démocratie fonctionne plutôt mal.
Mme Marie-France Lorho.

Jupiter nous parla d’une conception renouvelée de la vie politique. On soupçonna tout de même que cet habile détournement de la loi sur le financement des partis politiques bernait les citoyens. J’ai appris récemment que ma proposition de résolution visant à ouvrir une commission d’enquête parlementaire sur le financement d’En Marche était refusée pour protéger la fonction de président de la République. Je note que tel ne fut pas le cas lors de l’affaire dite des sondages de l’Élysée ; mais la transparence ne vaut sans doute que pour les autres.
Jupiter appela la mise en scène En marche. Il y eut quelques incompréhensions, et il y eut l’ouverture de la session parlementaire : ce fut le premier tour sur la représentation politique.
Jupiter dit alors : Faisons une loi sur la transparence de la vie politique. On nous expliqua alors que la corruption de la vie politique française venait des emplois de fils et de filles d’élus et des condamnations pour délit de presse inscrites aux casiers judiciaires des parlementaires. Détourner les yeux des affaires d’échanges entre grands groupes, de la cession de fleurons industriels français, de l’alignement de la politique orientale de la France sur celle des pays du Golfe en allant fouiller les délits condamnables des uns et des autres, c’est une technique qui fonctionne bien. Elle n’a toutefois que peu à voir avec la nécessaire interrogation sur la réalité des instruments de corruption qui existent encore dans notre pays.
Il y eut des débats brocardés dans les médias, et beaucoup de déception : ce fut le deuxième tour sur la loi relative à la transparence de la vie publique.
Jupiter dit alors : Interdisons aux membres du groupe Les Républicains d’obtenir quelques fonctions à l’Assemblée nationale. Que l’assemblée soit unanime et que les seuls groupes parlementaires alternatifs soient constructifs. Il y eut scandale, et il y eut condamnation médiatique, nous en arrivâmes donc à ce texte. Ce fut le troisième tour, dont chacun admet qu’il ne fut pas à l’honneur du Gouvernement.
Jupiter dit : Proposons le texte à la représentation nationale.
 Emmanuel Macron, le Président de la République, ce serait mieux !
M. Sylvain Maillard.
 Et nous en débattîmes en commission des lois. Je proposai à ce moment une dizaine d’amendements sur la représentation des non inscrits. Par voie d’amendement, je cherchai à rompre cette injustice criante qui consiste à hiérarchiser la qualité des députés selon qu’ils sont membres d’un groupe politique ou non. La définition des groupes minoritaires et des groupes d’opposition laisse d’ailleurs à désirer. Les services de l’Assemblée analysèrent ces propositions. Il y eut un soir, il y eut un matin : ce fut le quatrième tour parlementaire et l’examen en commission des lois.
Mme Marie-France Lorho.
Jupiter ne dit rien, mais les échanges ne furent pas très constructifs.
 Nous allons vous appeler « Mme la députée non inscrite » !
M. Grégory Besson-Moreau.
 Bonjour, madame la députée non inscrite !
M. Sylvain Maillard.
 On apprit qu’il était illégitime pour les députés non inscrits d’être mieux informés du déroulement de la Conférence des présidents, qu’il n’était pas injuste de voir les groupes bénéficier du droit de demander des votes solennels alors qu’ils sont parfois moins nombreux en séance que les députés non inscrits, ou encore qu’il était normal que pas un député non inscrit ne puisse présider un groupe d’amitié.
Mme Marie-France Lorho.
Il n’y eut pas un luminaire dans le ciel de nos échanges, et aucune aube de prise en compte de nos propositions. Ce fut un cinquième et mauvais tour joué aux non-inscrits.

 (exclamations sur
quelques bancs du groupe REM)
Évidemment, aucune initiative ne fut prise pour faciliter la constitution d’un groupe parlementaire qui aurait permis d’améliorer la représentation politique dans notre pays.
 Cela s’appelle un groupe de travail !
M. Philippe Gosselin.
 En commission, l’adhésion à plusieurs groupes n’avait pas été autorisée, alors que cette solution originale aurait permis aux députés de se rapprocher selon des thématiques plutôt que selon des contingences partisanes.
Mme Marie-France Lorho.
 C’est original !
M. Sylvain Maillard.
 Il y eut un soir télévisuel, mais aucun matin prometteur pour l’équité dans notre chambre. Jupiter crut que cela était bon : ce fut un sixième tour visant à ne rien changer pour le statut des députés non inscrits.
Mme Marie-France Lorho.
Ainsi s’acheva la genèse d’un texte qui ne changera en rien le déficit de représentation qui entache notre vie politique.
Jupiter se reposera donc de toute son œuvre
 (exclamations sur
quelques bancs du groupe REM) 
Telles sont les origines du texte que nous examinons aujourd’hui et, comme vous l’aurez compris, les raisons pour lesquelles j’espère qu’il ne sera pas voté.
 (Applaudissements
de certains députés non inscrits.)
 La parole est à M. Florent Boudié.
M. le président.
 Est inscrit à l’ordre du jour de nos débats de ce soir un texte de réparation limité dans son objet, puisqu’il s’agit de répondre au problème, très concret, très politique, né de l’élection au mois de juin dernier du bureau de l’Assemblée nationale. Et il fallait tourner cette page au moment où ce bureau, précisément, entreprend, sur l’initiative du président de Rugy, de lancer les travaux sur la réforme et la transformation de notre institution, en concertation avec chacune des sensibilités qui composent notre hémicycle.
M. Florent Boudié.
 Où est M. Ferrand ?
M. Fabien Di Filippo.
 Au fond, l’intérêt du texte soumis à notre examen tient moins à son contenu proprement dit qu’à l’opportunité dont plusieurs groupes se sont saisis pour ouvrir le débat sur la modernisation du travail législatif. Et il ne faut en rien regretter cet appétit de transformation.
M. Florent Boudié.
Ainsi nos échanges en commission ont-ils porté sur la lourdeur de la procédure législative, préoccupation à double tranchant puisqu’il ne sera pas aisé d’arbitrer entre l’éloge de la lenteur et le culte de la vitesse. Ainsi nos débats se sont-ils également élargis à une interrogation profondément démocratique sur la notion d’opposition politique, sur les droits fondamentaux de celle-ci, plus généralement sur le pluralisme, ainsi que sur les conséquences à tirer d’un système partisan profondément bouleversé à l’issue de l’élection présidentielle.
Il y a là de vrais enjeux qui interrogent ce que doit être un parlement rénové et moderne dans une démocratie qui, depuis tant d’années, doute d’elle-même et de la capacité de sa classe politique à se réinventer et à se reconnecter au principe de réalité.
Ces débats-là ne sont pas mineurs. Ils le sont tellement peu qu’il serait regrettable de les aborder, et plus encore de les trancher au détour d’un texte dont le champ demeure extrêmement limité. C’est la raison pour laquelle vous avez eu raison, madame la rapporteure, de repousser les amendements qui visaient à élargir l’objet de ce texte.
Est-ce une façon dilatoire d’écarter la réflexion que nous devons impérativement conduire sur l’avenir de notre assemblée ? Certainement pas. Le président de Rugy a d’ailleurs déjà lancé la feuille de route qui doit permettre de dessiner les contours du parlement du futur, à l’heure où les exigences démocratiques de nos concitoyens envers la représentation nationale confinent à la défiance, quand ce n’est pas à la colère démocratique. En outre, le groupe La République en marche porte ardemment cette volonté de transformation. C’est même sa raison d’être : rénover les pratiques, tourner le dos aux usages lorsqu’ils n’ont pas d’autre effet que de freiner ou de bloquer. Et nous avons entamé ce vaste chantier en adoptant, dès l’été dernier, la loi sur la confiance publique.
Le chantier est immense. Reconnaissons que notre assemblée s’est trop souvent laissée aller à la théâtralisation des débats – nous l’avons encore constaté ce soir –, à la tyrannie des postures, quand ce n’est pas à la recherche de l’incident. Alors oui, il nous faudra retrouver l’art de la conversation civique entre majorité et opposition, entre l’Assemblée nationale et les Français, et il nous faudra en poser le cadre pour tenter d’atteindre ce but, et ce, grâce à la réflexion d’ensemble qui a été lancée voilà quelques jours.
Avant de conclure, je voudrais dire ma colère devant l’amendement de La France insoumise demandant le retrait du drapeau européen de notre hémicycle.
 Colère retenue !
Un député du groupe LR.
 Colère sereine, colère tranquille. Il y avait la force tranquille, chers collègues ; il y a maintenant la colère tranquille.
M. Florent Boudié.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 C’est vraiment un truc de gauche !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est comme l’opposition constructive !
M. Sébastien Jumel.
 La colère tranquille, c’est celle que nous incarnons avec La République en marche. Et s’il y a colère, c’est parce qu’il y a là provocation, une provocation qui n’a d’autre but que de séduire les chaînes d’information continue et de donner aux médias l’os à ronger qui les nourrit.
M. Florent Boudié.
Il y a colère parce que cet amendement ne fait que s’inspirer des vieux schémas de pensée nationalistes. Il faut le dire à cette tribune : cet amendement démontre que l’on peut se prétendre insoumis tout en étant éminemment, tristement conformiste, puisque La France insoumise reprend les arguments les plus recuits de l’extrême droite française et européenne, sans doute parce qu’elle chasse, au fond, sur les mêmes désespérances.
 La colère vous égare !
Mme Danièle Obono.
 Autant nous repousserons bien des amendements qui sont utiles à nos débats parce qu’ils anticipent sur un travail qui n’est pas achevé, autant nous repousserons l’amendement sur le retrait du drapeau de l’Union européenne parce que, pour notre part, nous croyons fermement à l’Europe. Et parce que nous pensons qu’il revient à notre pays de reprendre l’idée européenne à son origine, sans complaisance sur son fonctionnement actuel, mais avec la conscience que notre avenir est dans l’association volontaire d’États nations décidés à faire prévaloir leurs intérêts sur les égoïsmes nationaux.
M. Florent Boudié.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Catherine Kamowski.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la vice-présidente, madame la rapporteure, chers collègues, pour le groupe La République en marche, ce texte n’est pas l’occasion d’aborder sur le fond la question globale de la modernisation de notre travail. Il est uniquement question de rétablir…
Mme Catherine Kamowski.
 de corriger !
M. Aurélien Pradié.
 … dès à présent un usage parlementaire en vigueur depuis les débuts de la Ve République, afin que notre fonctionnement pluraliste perdure, dans l’attente des résultats d’une réflexion commune plus approfondie.
Mme Catherine Kamowski.
De fait, la longueur des discussions en commission, le nombre d’amendements déposés – 42 en commission, 99 en séance – démontrent, s’il en était besoin, tout l’intérêt que nous portons à la qualité et à l’efficacité de notre travail au service de la France et des Français. Cela dit aussi l’urgence que nous ressentons à rendre notre assemblée plus démocratique, plus efficace et plus moderne dans son fonctionnement. J’ose du moins espérer que telle était la motivation profonde d’une telle débauche de papier !
Notre conduite pendant la discussion, l’examen des amendements et le vote de ce texte aura valeur emblématique à la fois du respect que nous portons à notre institution et de notre volonté de la réformer après mûre réflexion. Cela dit, il y a un temps pour chaque chose. Il me semble quelque peu cavalier de saisir l’occasion, voire l’aubaine, de cette proposition à article unique de 305 mots, titre compris, pour tenter de transformer nuitamment, presque subrepticement, la quasi-totalité, ou peu s’en faut, de notre règlement.
En effet, certains d’entre nous sont un peu « en avance de phase ». Là encore, je n’ose penser qu’ils veuillent tout bonnement court-circuiter les travaux en cours. Leur créativité trouvera utilement à s’employer dans les sept groupes de travail mis en place par François de Rugy. J’en rappelle les intitulés, qui valent bien de longs discours : statut des députés ; conditions de travail et collaborateurs ; procédure législative et droits de l’opposition ; moyens de contrôle et d’évaluation ; développement durable ; démocratie numérique ; ouverture et rayonnement. Il faut bien rappeler les réalités et savoir les regarder en face !
Les questions de fond abordées par le biais des amendements qui seront défendus ce soir, telles que la définition de l’opposition et des minorités, la parité – à La République en marche, nous avons choisi de l’appliquer sans qu’on nous le dise –, ou encore l’organisation du travail parlementaire, doivent pouvoir être largement débattues dans le cadre de cette concertation globale. Je ne peux qu’encourager les auteurs des amendements à participer activement aux différentes modalités de travail proposées sur ces sujets à l’ensemble des citoyens par l’Assemblée nationale.
Nous ne souscrirons donc pas aux amendements qui viseraient à altérer le fond de l’article 10 du Règlement présenté par les cosignataires ou dont le contenu anticiperait sur les réflexions et les éventuelles conclusions des groupes de travail. Ce soir, nous examinons tout simplement une proposition cosignée par le président de l’Assemblée nationale et les présidents des trois principaux groupes, sur la pluralité de la gestion quotidienne de l’Assemblée.
 C’est historique !
M. Aurélien Pradié.
 Il ne s’agit que de cela et, pour ce qui nous concerne, nous souhaitons la voir mise en œuvre, dans l’attente de la réforme plus vaste et plus profonde de notre fonctionnement, sur laquelle nombre de nos collègues se penchent et auxquels j’adresse, au nom de La République en marche, nos remerciements anticipés et tout notre soutien républicain.
Mme Catherine Kamowski.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de résolution.
M. le président.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à insérer avant l’article unique le titre « Renforcement de la place et des droits des députés, des groupes d’opposition et des groupes minoritaires », qui peut s’appliquer à toute une série d’amendements ayant cet objectif. Nous le défendons par souci de cohérence, et pour renforcer l’intérêt d’une discussion qui dépasse de loin la question du nombre de points attribués à chaque poste du Bureau.
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Deux oratrices sont inscrites sur l’article. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Étonnante, votre urgence à donner davantage de pouvoir à ceux qui en ont déjà, et cela au nom de l’équité entre les groupes ! Un tour de force – ou une nouvelle injustice ? –, si l’on en croit Mme la rapporteure, laquelle annonce sans sourciller qu’elle s’opposera à tout amendement qui contesterait l’équilibre politique acquis en commission. Une fameuse conception de la démocratie, vous en conviendrez !
Mme Emmanuelle Ménard.
En matière d’équité, puis-je me permettre d’appeler votre attention ? Les dix-neuf députés non inscrits – dix-neuf, puisqu’il paraît qu’un amateur de coups de casque nous a rejoints – ne défendent certes pas la même ligne politique que vous, mais comme vous, ils ont été élus par les Français. Et pourtant, ils n’ont pas les mêmes droits que vous. N’y aurait-il pas là quelque chose d’indécent ? Tous les députés sont les représentants élus de la nation, et participent à ce titre à l’expression de la volonté générale. Au même titre que vous, nous sommes les porte-parole dans l’hémicycle de Français qui, c’est notre différence, ne se reconnaissent pas dans les partis politiques majoritaires, de droite comme de gauche. Eh oui, les députés non inscrits ne sont pas des députés de seconde zone, tout comme leurs électeurs ne sont pas des citoyens de seconde zone !
Nous comptons parmi nous des sensibilités très différentes, de droite comme de gauche, mais qui font écho aux aspirations d’un grand nombre de Français. la manière de faire de la politique doit changer. Alors, soyons – soyez ! – audacieux, et donnez la parole à ceux qui ne pensent pas comme vous. Ne soyez pas voltairien une seule fois dans votre vie – le jour où vous avez passé le bac –, et permettez aux idées des Français, de tous les Français, de circuler librement au sein de notre hémicycle. Mettez fin à l’omerta qui frappe depuis des décennies trop de nos pairs députés, mettez fin à un système politique perclus de défiance, de préjugés et même, on peut le dire, d’une profonde intolérance. Platon affirmait que la démocratie était source d’injustice, ne lui donnons pas raison !
 (Applaudissements
de certains députés non inscrits.)
 La parole est à Mme Marie-France Lorho.
M. le président.
 Je suis catastrophée par ce que nous venons d’entendre du Gouvernement ou de la commission des lois.
Mme Marie-France Lorho.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Ainsi, il ne faudrait pas chercher à améliorer le cadre de cette proposition de résolution ? Enfin, quand on entend qu’il s’agit de défendre un accord politique de La République en marche avec elle-même, on comprend bien qu’il ne s’agit pas du tout de défendre le bien commun, mais d’essayer de trouver une réponse à la piteuse élection d’un constructif favorable à la majorité !
Mme Marie-France Lorho.
Avant, et même sous François Hollande, les députés membres de groupes savaient encore s’entendre. Ils n’avaient pas besoin d’un règlement pour discipliner leurs chamailleries. Aujourd’hui, les gros partis n’y parviennent même plus, soulignant par là leur épuisement. Alors, je pose la question : avez-vous fait débattre l’Assemblée nationale pour la seule communication de La République en marche, ou accepterez-vous finalement d’élargir le débat ?
 (Applaudissements
de certains députés non inscrits.)
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n

 Avec cet amendement, nous entrons dans le vif du sujet de cette proposition de modification du règlement. Cette contre-proposition vise en effet à augmenter le nombre de membres du bureau, en réservant trois postes de vice-président, deux postes de questeur et six postes de secrétaire aux groupes d’opposition et aux groupes minoritaires, le même nombre de postes étant attribué au groupe majoritaire. Le Bureau serait donc en quelque sorte paritaire, mais le président, issu du groupe majoritaire, garderait une voix prépondérante.
M. Ugo Bernalicis.
Nous pensons qu’il n’est pas besoin de rajouter de la majorité à la majorité au Bureau de l’Assemblée nationale – notre maison commune –, où les décisions concernant les règles de vie sont plutôt prises sur la base du consensus. Grâce à la voix prépondérante du président, le fait majoritaire serait garanti.
Comme nous ne travaillons pas que pour notre assemblée, mais je l’espère pour la postérité, nous avons essayé de prévoir un certain nombre de cas de figure. Sachant que l’on peut supposer que la majorité dispose de plus de la moitié des sièges, soit 289, et que le seuil de création d’un groupe est de quinze membres, il ressort d’un calcul simple qu’il pourrait y avoir jusqu’à vingt groupes d’opposition et minoritaires. S’ils devaient être plus de onze, nous proposons de les départager par un tirage au sort. Cette proposition alternative nous semble plus raisonnable que la vôtre.
 La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons déjà défendu en commission l’idée selon laquelle chaque groupe devrait se voir attribuer un poste de vice-président. Ces postes ne sont pas des postes politiques, mais des postes d’organisation. Il serait logique de permettre à chaque groupe, quelle que soit son importance, de participer à l’organisation de nos travaux. En commission, certains ont objecté que cette réforme serait coûteuse ; nous proposons pourtant de répartir les indemnités. D’autres redoutent que cela entraîne la création de nouveaux groupes ; j’ose espérer que l’on ne crée pas un groupe uniquement pour avoir un poste de vice-président !
M. Michel Zumkeller.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Quelle fraîcheur !
M. Philippe Gosselin.
 Je les connais depuis des années, et je n’ai pas cette idée de nos collègues. Concrètement, ces objections ne tiennent pas. Nous souhaiterions une réponse fondée à cette question : pourquoi n’est-il pas possible que chaque groupe soit représenté au Bureau, avec un poste de vice-président ?
M. Michel Zumkeller.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure

Je formulerai les mêmes objections à l’amendement n

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Louis Aliot, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Louis Aliot.
 La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Une grande partie de nos échanges porte sur cet article unique, par lequel vous avez voulu corriger la racine de la récente polémique sur les membres du Bureau. Je suis prête à croire en votre bonne volonté. Sans naïveté, on peut considérer que vous faites là un pas, certes insuffisant. Aussi, je vous propose de donner dès à présent le ton du débat à venir. Vous l’avez vu dans les amendements, nous pouvons être corses, biterrois ou provençaux, de droite ou de gauche, localistes ou jacobins, nous faisons tous le même constat : l’exclusion réglementaire des députés non inscrits.
Mme Marie-France Lorho.
Gambetta ne se demanda pas si Thiers était inscrit ou non pour aller le chercher en 1870. Ainsi, je vous propose d’intégrer un député non inscrit aux dispositions de cet article unique. J’ose imaginer que, pour vous, le fait de ne pas appartenir à un groupe n’est pas un motif de honte tel qu’il puisse interdire l’adhésion au Bureau de l’Assemblée nationale.
 (Applaudissements de certains députés non inscrits)
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Les nombreux amendements qu’ils ont déposés sont très circonstanciels, et bien éloignés de l’intérêt général qui est censé nous animer lorsque nous réformons notre assemblée.
 La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Du soir au matin, l’on vous entend parler de transparence dans cet hémicycle : il faudrait de la transparence, les mêmes règles pour tous, etc.
M. Sébastien Chenu.
Nous vous proposons simplement qu’au sein du Bureau de l’Assemblée nationale, aucune fonction ne puisse donner lieu à un avantage complémentaire, de quelque nature qu’il soit.
Cette disposition objective devrait répondre à votre désir de transparence. Je suis persuadé que vous mettrez en cohérence votre discours et votre vote, ce soir, en adoptant cet amendement.
 (Applaudissements de certains députés non inscrits)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les douze secrétaires mentionnés à l’article 8 du Règlement de l’Assemblée nationale ne se voient attribuer aucune fonction clairement définie. Il nous semble donc inutile de les pondérer dans le barème de l’article unique de la présente résolution. C’est un amendement de bon sens.
M. Sébastien Chenu.
 La parole est à M. Louis Aliot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Louis Aliot.
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article unique.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n

 Les différentes lois relatives à la parité ont réduit l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes au sein de notre assemblée. S’agissant plus particulièrement de l’Assemblée nationale, la part des femmes députées est passée de 6 % en 1993 à 27 % en 2012, puis 39 % aujourd’hui.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Notre amendement s’inspire d’un autre, que vous aviez vous-même déposé en 2014, monsieur le président. Il vise à instaurer la parité au sein du Bureau de l’Assemblée nationale, qui est la plus haute autorité collégiale de l’Assemblée.
Nous saluons l’effort de la majorité en ce domaine, mais nous souhaitons inscrire l’obligation de parité dans le Règlement de l’Assemblée nationale.
Cet amendement devrait donc en toute logique recueillir l’unanimité des votes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Inscrivez-le !
Mme Danièle Obono.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Rappelons cependant que cette proposition de résolution vise à atteindre un consensus entre les groupes. Or, en imposant un certain nombre de conditions supplémentaires, nous rendrions cet accord plus difficile.
J’espère que les groupes de travail de l’Assemblée nationale, qui remettront prochainement le fruit de leurs réflexions, proposeront des mesures pour atteindre cet objectif à tous les niveaux de l’Assemblée, et pas uniquement au sein du Bureau.
En l’état, la commission émet un avis défavorable à cet amendement.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Ce débat ne manquera pas de se répéter, mais il y aura un problème si vous nous renvoyez sans cesse aux groupes de travail et que nous ne pouvons inscrire dans le débat collectif des symboles politiques qui demeurent importants.
Mme Mathilde Panot.
 Il faudrait déjà y venir, dans les groupes de travail !
M. Bruno Millienne.
 Je ne pense pas que la loi relative à la parité ait été adoptée dans un consensus parfait. Il faut savoir, à un moment donné, prendre des décisions politiques fortes. Nous nous réjouissons, nous aussi, de la parité du Bureau et nous soutenons votre démarche, mais il est problématique que vous refusiez de débattre collectivement de ce principe et de l’inscrire dans le Règlement.
Mme Mathilde Panot.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. le président.
 J’ai ce soir une pensée pour René Capitant, Raymond Forni, Jean-Pierre Michel, Pierre Mazeaud, tous ces hommes qui furent présidents de la commission des lois et dont, madame la rapporteure, qui êtes aussi présidente de la commission des lois, vous n’honorez pas la mémoire par l’indigence de vos réponses.
M. Sébastien Chenu.
 (Applaudissements de certains députés non inscrits)
 Il est lamentable de vous voir ainsi abaisser la fonction à un niveau jamais vu dans le débat parlementaire. Nous découvrons grâce à vous, qui nous qualifiez régulièrement d’extrême-droite, qui qualifiez La France insoumise d’extrême-gauche, ce qu’est l’extrême-centre, le sectarisme et le narcissisme qui vous empêchent d’accepter un amendement dont vous reconnaissez pourtant le bon sens.
Madame la présidente, vous faites descendre ce débat à un niveau jamais atteint ! C’est une honte !
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Vous ne l’honorez pas !
M. Sébastien Chenu.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Vous rendez-vous compte du niveau ! Vous êtes présidente de la commission des lois, tout de même ! C’est aberrant !
M. Sébastien Chenu.
 Vous avez eu la parole tout à l’heure, monsieur Chenu. Il est inutile d’interpeller à nouveau Mme la rapporteure. La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 S’il y a unanimité dans cet hémicycle pour voter cet amendement, n’attendons plus, et n’encombrons pas davantage les groupes de travail. Ils ont suffisamment de travail avec les sujets qui font débat pour ne pas les charger de ceux qui recueillent l’unanimité. Faisons œuvre utile pour les groupes de travail, ce soir, maintenant, tout de suite !
M. Ugo Bernalicis.
Quelle image renvoyons-nous à nos concitoyennes et à nos concitoyens ? Que nous remettons à plus tard les mesures sur lesquelles nous sommes d’accord ? C’est cela, le renouveau de la démocratie ? S’il y a unanimité, votons cette disposition ! Nous aurons fait œuvre utile et nous pourrons avancer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 C’est incroyable !
Mme Mathilde Panot.
 La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Rappelons qu’au sein de cette Assemblée, les députés ont beau avoir tous été élus de la même manière, ils ne sont pas traités de la même façon. Ils ne sont pas égaux, tant sur le plan du droit d’expression que sur celui des moyens.
M. Sébastien Chenu.
Nous proposons par conséquent d’ajouter un article additionnel après l’article unique pour que le président de l’Assemblée nationale se porte garant non seulement des droits de l’opposition, mais aussi de ceux de la minorité.
En acceptant cet amendement, vous montreriez que cette assemblée est mature et fait évoluer le vieux monde vers le nouveau monde.
 (Applaudissements de certains députés non inscrits)
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à améliorer la transparence du travail de la questure. Les questeurs jouent un rôle essentiel en ce qu’ils élaborent le budget de l’Assemblée, gèrent les crédits et engagent les dépenses. Leur travail est l’un des secrets les mieux gardés du Parlement puisque, conformément au principe d’autonomie financière, les questeurs ne sont responsables de leur gestion que devant leurs pairs, au travers de la commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes, composée d’une quinzaine de parlementaires.
M. Pierre Dharréville.
L’ONG Transparency International France relève dans son rapport 2017 que les parlementaires qui siègent dans ces commissions se plaignent régulièrement de son manque de pouvoir et de leurs difficultés à exercer leur vigilance.
Notre proposition tend à améliorer la transparence, ce qui est d’autant plus nécessaire que la presse s’est déjà fait l’écho d’incohérences entre les comptes publiés et les documents remis à la commission spéciale. Des avancées ont été constatées : les questeurs publient un rapport annuel sensiblement plus détaillé qu’auparavant, puisqu’il dépasse aujourd’hui les 200 pages ; l’Assemblée nationale publie sur son site internet la liste de tous les marchés publics de plus de 20 000 euros passés depuis 2011. Je vous épargne la longue série des mesures qui ont été prises.
Nous proposons de préciser le dispositif de contrôle et d’information de la gestion de l’Assemblée en imposant aux questeurs de publier chaque mois un relevé des avis qu’ils ont rendus et des décisions qu’ils ont prises en application du Règlement.
 La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement procède de la même logique. Nous souhaitons que les questeurs informent les présidents de groupe de leurs décisions. Cette proposition renforcerait la transparence dont nous avons tant parlé en juillet pour les députés. Il serait bien de l’appliquer à présent à la gestion de cette assemblée, d’autant plus que nous n’avons rien à cacher.
M. Michel Zumkeller.
Les questeurs doivent pouvoir nous informer. Certes, une commission spéciale existe, mais tout le monde le reconnaît : elle a beau être utile, elle ne peut aller au fond des choses, son rôle restant cantonné aux aspects comptables.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Ce n’est pas ce que j’ai proposé.
M. Pierre Dharréville.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet été, le Gouvernement et les députés de la majorité ont mené la vie dure aux prétendus privilèges des députés, vieillots reliquats d’un ordre ancien. Accusés d’être des nantis déconnectés du réel, nous nous sommes fait déposséder de nos prérogatives, pourtant indispensables à l’exercice enraciné de nos fonctions. Un mirage était même venu adoucir ce triste débat : le Gouvernement s’engageait, séance tenante, à renoncer à la réserve ministérielle, sans doute pour préserver l’apparence d’un certain parallélisme des formes. Naturellement, cette disposition a été censurée.
Mme Emmanuelle Ménard.
Puisque l’esprit révolutionnaire souffle encore dans nos murs, puisqu’il faut à tout prix abolir les privilèges et l’ordre ancien, je propose tout simplement que ceux qui en jouissent en soient désormais privés. Lorsque l’on gagne 12 213,31 euros bruts par mois, il est possible de payer son loyer, sans que l’État, donc les contribuables français, ait à le faire, surtout lorsque les appartements en question sont situés au Palais Bourbon. Peut-être serait-il bon d’en faire profiter l’ensemble des représentants de la nation et de les transformer en chambres d’hôtel pour les députés qui viennent de loin et qui se disputent les cinquante chambres de la résidence du 101 rue de l’Université.
Naturellement, je n’ai rien contre les questeurs, tout comme le Gouvernement, évidemment, n’avait rien contre les députés.
Allez jusqu’au bout de votre logique, mes chers collègues, et finissons-en avec les privilèges !
 (Applaudissements de certains députés non inscrits.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
J’attire également votre attention sur un point : vous n’êtes pas sans savoir que la réforme constitutionnelle annoncée vise notamment à réduire le nombre de députés. Il sera temps, lors de son examen, de se poser la question de l’adéquation du nombre de chambres et de bureaux au nouveau nombre de députés. Avis défavorable.
 La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il n’est pas normal que la comptabilité administrative des assemblées parlementaires échappe encore au contrôle de régularité et d’opportunité de la Cour des comptes.
M. Sébastien Chenu.
L’amendement exclut bien évidemment un contrôle juridictionnel de la Cour des comptes. En revanche, il prévoit que le rapport annuel établi par la commission chargée de vérifier et d’apurer les comptes est transmis à la Cour des comptes, qui peut l’assortir d’une lettre d’observations rédigée dans le cadre du contrôle administratif qu’elle exerce sur les comptes de questure.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Il y a une confusion entre les différentes missions de la Cour des comptes. La certification des comptes est distincte du contrôle administratif de la comptabilité. Nous parlons bien du contrôle des dépenses. Je rappelle, cher collègue, que la Cour des comptes n’effectue pas de contrôle d’opportunité des dépenses. Je le souligne, car un tel contrôle reviendrait à donner à des fonctionnaires la possibilité d’émettre un avis sur les décisions qui sont prises par les questeurs.
M. Julien Aubert.
Cette question ne semble pas abordée dans l’amendement. Je crois cependant savoir que dans le cadre des groupes de travail consacrés aux réformes pour une nouvelle Assemblée nationale, le président envisagerait de recourir aux services de la Cour des comptes, mais je ne veux pas parler pour lui.
 Je vous confirme, monsieur Aubert, que la question du contrôle des comptes de l’Assemblée nationale par la Cour des comptes est à l’ordre du jour ; mais il n’est nul besoin de réformer le règlement pour cela.
M. le président.
 Je suis de deux amendements, n
M. le président.

Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Caroline Fiat, pour présenter les deux amendements.
 Rares sont certainement les députés qui ont lu l’écrivaine et philosophe Annie Leclerc, notamment son ouvrage de 1974,
Mme Caroline Fiat.
 Parole de femme
Pensez-vous que des parlementaires ou des médias puissent encore être choqués de ce que des députées, en Argentine, en Australie, ou en Islande, allaitent leur enfant en séance publique ? Je ne le pense pas. C’est absurde. Le fait de prendre soin, de nourrir, d’éduquer un enfant est un acte naturel. À cet égard, comment peut-on imaginer que l’Assemblée nationale ne dispose pas encore de crèche ou de halte-garderie, et ce autant pour les députés que pour les collaborateurs ou collaboratrices ou les fonctionnaires ?
N’oublions pas qu’un tel dispositif aidera à promouvoir la parité entre les femmes et les hommes. Signalons aussi, puisque certains semblent l’ignorer, que le Sénat dispose d’une halte-garderie, le Conseil de l’Europe, d’une crèche. Même de grandes entreprises ont compris l’intérêt de mettre à disposition de leurs salariés de telles structures.
Il est nécessaire de créer une crèche à l’Assemblée nationale. Les futurs enfants et toutes les personnes concernées vous remercient.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Cela ne relève pas du Règlement !
M. Philippe Gosselin.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quand les enfants seront devenus des adultes ?
Mme Caroline Fiat.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Nous ne sommes pas à l’école, madame la rapporteure !
M. Alexis Corbière.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Cela fait trente ans !
Mme Danièle Obono.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
À la fin de la quatorzième législature, dix-sept députés bénéficiaient de cette allocation, dont quatre résidaient à Paris, ainsi que 186 collaborateurs, dont quarante-six habitaient à Paris.
 Et les personnels de l’Assemblée ?
Mme Caroline Fiat.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Vous n’avez pas étudié la question, voilà tout.
M. Alexis Corbière.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 L’idée peut être intéressante, mais elle me semble d’inspiration très parisienne. Habitant le Vaucluse, je suppose que je bénéficierais de tarifs dans le TGV pour amener mes enfants à Paris…
M. Julien Aubert.
 C’est gratuit pour les plus jeunes !
Mme Caroline Fiat.
 … et les confier à la halte-garderie de l’Assemblée. Si ce n’était pas le cas, les députés de province n’auraient pas accès à ce service. Je comprends donc le système qui a été choisi en 1988, puisqu’il permet d’éviter les discriminations entre les députés franciliens et ceux qui habitent loin.
M. Julien Aubert.
 Il faut une crèche dans chaque circonscription !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 Il ne vous aura pas échappé que la physionomie de l’Assemblée nationale a changé – et c’est heureux – : davantage de femmes et de jeunes. Et nous ne sommes pas au bout du chemin. Nous avons besoin que notre démocratie s’adapte à ces réalités nouvelles, notamment en prenant en compte une préoccupation qui ne concerne pas seulement les députés, mais l’ensemble de la société, à savoir l’articulation entre vie familiale et vie professionnelle. En la matière, nous avons beaucoup, beaucoup de travail. Nous plaidons pour un service public d’accueil de la petite enfance pour tout le monde.
Mme Clémentine Autain.
S’agissant des députés, et de celles et ceux qui ont une vie politique particulièrement, je ne sais pas comment dire,…

M. Pierre Cordier.
 …difficile – quand on travaille jusqu’à une heure du matin et qu’on travaille le week-end –, c’est compliqué. Si l’on veut que les personnes qui font de la politique ne soient pas seulement celles qui n’ont pas de responsabilité familiale, alors il faut s’en donner les moyens.
Mme Clémentine Autain.
Nous voulons une halte-garderie pour répondre notamment à des situations dans lesquelles il n’est pas possible de trouver une solution de garde – ce n’est pas seulement une question financière –, les situations imprévues dans lesquelles un dépannage par une halte-garderie serait bienvenu.
Il est ahurissant qu’avec l’indemnité représentative de frais de mandat, on puisse acheter un costume à 2 000 euros, mais pas payer une baby-sitter ! J’interpelle notre assemblée : cette question doit entrer dans nos règles.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Par ailleurs, je regrette que les débats que vous avez initiés, monsieur le président, soient saucissonnés. Il n’y a pas de vision d’ensemble et de débat global sur la réforme nécessaire de la vie démocratique. C’est cela le cœur du problème aujourd’hui : les droits de l’opposition, l’organisation de notre assemblée, et les temps de la vie démocratique méritent mieux qu’un débat mis à l’ordre du jour à cause d’un problème à la questure !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. )
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement propose deux choses : la première partie paraît peut-être innocente, mais elle ne l’est pas complètement. Il est dit que tous les services de restauration de l’Assemblée nationale doivent être gérés par l’association de gestion des restaurants de l’Assemblée nationale. Je suis sûr que de nombreux collègues dans cet hémicycle pensent que cette association gère l’ensemble des services de restauration. Eh bien, non ! Par exemple, la buvette des journalistes fait l’objet d’une délégation de service public, tout comme la cafétéria du 101 rue de l’Université.
M. Ugo Bernalicis.
Sachant que les finances de l’association de gestion des restaurants ne sont pas toujours au beau fixe, mais que les deux délégations de service public sont, elles, profitables par définition, il serait peut-être de bonne gestion de réintégrer ces structures dans l’association. C’est ce que prévoit la première partie de l’amendement.
La deuxième partie de l’amendement énonce un objectif que nous pourrions nous fixer collectivement : proposer à la vente dans lesdits services de restauration, au moins pour moitié, des produits issus de l’agriculture biologique.
J’ai moi-même proposé que s’agissant de la bière, nous puissions passer à des produits biologiques. C’est ma petite bataille, la pierre que j’apporte à l’édifice.
Aujourd’hui, seulement 15 à 20 % de ce qui est servi à l’Assemblée nationale est issu de l’agriculture biologique. Lorsqu’on sait que nous imposons à de nombreuses administrations ou de restaurations collectives cet objectif de 50 %, il pourrait être intéressant que nous montrions l’exemple. Je pense que nous en avons les moyens, à plus d’un titre. Voici donc un amendement de bon sens sur l’association de gestion des restaurants de l’Assemblée nationale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme vous le savez peut-être, puisque cela a été relayé par la presse, un certain nombre de députés non-inscrits ont tenté de former un groupe dès le début de l’été, non pas nécessairement parce que nous avons tous la même ligne politique, mais parce que tous, nous avons le souci de travailler sérieusement pour défendre les idées des Français que nous représentons. Or, il faut le reconnaître : en tant que non-inscrits, nous n’avons pas les mêmes droits que les autres.
Mme Emmanuelle Ménard.
Je me suis donc demandé à nouveau ce que signifie l’expression « affinités politiques ». C’est naturellement le mot « politique » qui a retenu mon attention. D’un point de vue étymologique, il vient du grec



Or il me semble que ceux qui ont écrit et, si je puis dire, pratiqué cet article ont de la politique une idée bien éloignée de ce sens. Embourbés dans un peu trop d’idéologie, ils confondent « famille politique » et « affinité politique ». Notre affinité politique est l’amour de la France et des libertés, dont notre pays est le symbole et au premier rang desquelles figure la liberté d’expression, celle qui pour l’heure ne nous est pas accordée dans les mêmes conditions qu’aux autres députés.
Tel est, me direz-vous, le principe des groupes. Eh bien, je ne trouve pas cela normal. Quand on regarde la multitude de sensibilités politiques qui peuvent agiter un parti ou un groupe, on y trouve quelques ressemblances avec ce qui se passe chez les non-inscrits. On nous refuse le droit de former un groupe au motif que nous ne sommes pas assez nombreux pour nous entendre ou au motif que notre groupe serait thématique ou technique et non pas politique.
Vous tous qui prétendez porter la modernité dans cet hémicycle, étonnez-nous ! Osez transformer votre vieille façon de faire de la politique, et donnez-nous la possibilité de former des groupes thématiques !
 (Applaudissements de certains députés non inscrits.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
Ainsi que je vous l’ai indiqué, rien ne vous empêche d’agir de la sorte dès aujourd’hui.
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. le président.
 Vous ne comprenez pas, madame la rapporteure, ou vous faites semblant de ne pas comprendre. Bien sûr que si, nous sommes empêchés, puisque nous ne pouvons pas faire un groupe si nous ne franchissons pas le seuil de quinze députés. Le groupe République et liberté comptait plus de quinze membres. C’est le seuil de quinze députés qui nous empêche de constituer un groupe, et c’est la raison pour laquelle nous proposons de l’abaisser à dix députés.
M. Sébastien Chenu.
 Ce n’est pas ce que préconise l’amendement !
M. Éric Ciotti.
 Vous n’auriez d’ailleurs pas à savoir de qui il s’agit. Le problème n’est pas là. Il réside seulement dans l’existence d’un seuil. Ne faites donc pas semblant de ne pas comprendre !
M. Sébastien Chenu.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Nous nous sommes souvent montrés hostiles à l’abaissement du seuil. Dans une assemblée de 577 députés, imagine-t-on qu’il puisse exister cinquante-sept groupes ? Quand on voit ce que devient, aux termes du règlement actuel, une discussion générale ou des explications de vote, on peut craindre que la constitution de sous-groupes ne parvienne qu’à encombrer le débat et à nuire à une bonne démocratie.
M. Julien Aubert.
À un moment donné, il faut définir un seuil pour permettre un regroupement politique. Je reconnais qu’être un député non-inscrit est compliqué : en même temps, chers collègues non inscrits, vous avez les mêmes droits que n’importe quel autre député.
 (Protestations de quelques députés non inscrits.)
Dans le cadre des travaux parlementaires, notamment lors des questions au Gouvernement, je conviens que votre situation est plus compliquée que celle des inscrits, mais on ne peut pas prendre le risque d’encombrer tout le processus parlementaire pour améliorer la situation d’une dizaine de députés.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe

 Très bien !
M. Christian Jacob.
 La parole est à M. Philippe Latombe.
M. le président.
 Monsieur Chenu, vous avez interpellé violemment la rapporteure en lui reprochant de ne pas vous comprendre et de ne pas vous répondre. Elle vous a très clairement répondu. Où donc est-il fait référence à un seuil dans votre amendement ?
M. Philippe Latombe.
 Vous n’avez rien compris !
M. Sébastien Chenu.
 Vous n’avez pas arrêté de parler de seuil, mais le mot ne figure même pas dans l’amendement. La réponse qui vous a été faite, comme les précédentes, porte précisément sur votre demande. Vous vous drapez dans une volonté de…
M. Philippe Latombe.
 Vous n’avez pas compris.
M. Sébastien Chenu.
 Nous n’avons jamais rien compris ! C’est cela le problème : vous êtes les seuls à comprendre, et personne ne vous comprend ! C’est pour cela que nous rejetons vos amendements et que nous continuerons à le faire !
M. Philippe Latombe.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Madame Ménard, je ne peux pas laisser dire qu’on vous aurait refusé de créer un groupe au motif que celui-ci n’aurait pas été constitué en fonction d’une affinité politique. Si une demande avait été déposée en vue de créer un groupe de quinze députés ou plus, elle aurait été immédiatement agréée, comme toute demande du même type.
M. le président.
Je rappelle qu’aux termes du règlement, seul importe le nombre de députés, quand il s’agit de constituer un groupe. Il n’y a donc pas lieu de le modifier pour pouvoir constituer des groupes par affinités thématiques ou techniques.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Sébastien Chenu.
 La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Chers collègues, je sors de ma réflexion sur les députés non inscrits. J’y reviendrai en défendant les amendements suivants.
Mme Marie-France Lorho.
L’article 19 de notre règlement, qui définit les conditions nécessaires à la constitution d’un groupe politique, a été régulièrement révisé afin d’abaisser le seuil des députés.
Notre assemblée compte sept députés du Front national. Je n’ai guère intérêt à les aider, puisque ce sont mes principaux opposants dans la quatrième circonscription du Vaucluse, mais au nom de la logique démocratique, je considère qu’un mouvement ayant une telle audience devrait pouvoir bénéficier d’un groupe à l’Assemblée nationale.
Le groupe La République en marche s’honorerait en offrant au Front national cette possibilité que les socialistes ont offerte à leurs amis écologistes sous la précédente législature. Parmi les non-inscrits, nous sommes pour ainsi dire sept députés localistes. Nous pourrions ainsi former un groupe sur des bases claires.
Je propose donc que l’Assemblée protège le maintien du scrutin uninominal à deux tours en offrant à des mouvements politiques une capacité de représentation réelle au sein de l’Assemblée. Abaisser ce seuil serait tout à l’honneur de la majorité.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure

Je suis désespérée qu’on puisse déposer des amendements à ce point circonstanciels. Comment peut-on considérer que le nombre de députés nécessaires à la constitution d’un groupe dépend de telle élection ou de tel suffrage ? Nos institutions valent bien mieux que cela !
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. le président.
 Madame la rapporteure, les choses sont claires et c’est très bien que vous les énonciez ainsi ! En refusant d’abaisser le seuil de quinze députés, vous refusez aux élus du Front national la possibilité de créer un groupe. Vous venez de l’exprimer. Il faut croire que vous avez peur d’eux.
M. Sébastien Chenu.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Rassurez-vous, nous ne sommes pas les méchants de la maison. Quoi qu’il en soit, vous exprimez devant la représentation nationale et les Français une conception très claire : vous ne souhaitez pas que des députés qui ont des millions d’électeurs derrière eux puissent former un groupe.
M. Sébastien Chenu.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Comme d’habitude, le Front national pose de bonnes questions, auxquelles il apporte de mauvaises réponses. Monsieur Chenu, je ne partage pas votre logique selon laquelle il faudrait abaisser à sept députés le seuil permettant de constituer un groupe. Sinon, le jour où il n’y aurait que deux non-inscrits, il faudrait créer un groupe de deux députés, afin de leur assurer les mêmes droits qu’à ceux qui sont 380. Je n’achète donc pas votre argument.
M. Julien Aubert.
En revanche, vous pourriez arguer que lorsqu’un parti politique rassemble des millions de voix, il devrait pouvoir constituer un groupe à l’Assemblée nationale, indépendamment du nombre de députés dont il dispose. C’est un raisonnement que je pourrais admettre. Dès lors que des millions de Français soutiennent le Front national – pour lequel on ne peut pas me soupçonner de sympathie, compte tenu de nos relations dans le Vaucluse –, sa représentation dans cette enceinte pose un problème démocratique.
Le nombre de députés n’est pas le seul élément à considérer. Collectivement, compte tenu des voix qui se portent sur les députés, ceux-ci ne pèsent pas tous le même poids. C’est là un vrai sujet de représentation politique, qu’il faudrait peut-être traiter de manière apaisée, en évitant caricatures et anathèmes.
 La parole est à M. Marc Fesneau.
M. le président.
 Monsieur Aubert, il existe une solution simple pour que ceux qui pèsent dans l’opinion soient mieux représentés au sein de l’Assemblée : il faut introduire dans le scrutin une dose de proportionnelle. On ne va pas abaisser les seuils au gré de la vie parlementaire et des résultats électoraux. La vraie question que vous posez, celle des différents courants politiques et de la proportionnelle, n’est pas celle qui nous occupe ce soir, mais il faudra la traiter à un moment ou un autre.
M. Marc Fesneau.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement est de cohérence. Les députés non inscrits ne doivent pas être considérés comme des députés de seconde zone. Bien que ceux de la majorité aient été élus pour beaucoup parce qu’ils étaient soutenus par Emmanuel Macron, il existe aussi des circonscriptions où les électeurs ont sciemment choisi d’élire des députés qui n’appartenaient à aucun groupe politique.
Mme Emmanuelle Ménard.
Ce choix des Français ne peut être mis au placard, comme si leur vote était déviant et sans importance. Faire entendre la voix des non-inscrits, au même titre que celle des autres députés, c’est faire entendre celle des Français et respecter la démocratie jusque dans l’hémicycle, ce qui me paraît la moindre des choses.
 La parole est à M. Louis Aliot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ne vais pas répéter ce que j’ai dit. L’amendement tend seulement à aligner le règlement de l’Assemblée nationale sur celui du Sénat. Après notre débat, vais-je rentrer dans ma circonscription en expliquant que les députés du groupe La République en marche et quelques autres défendent une conception différente de la représentation à l’Assemblée et au Sénat ? Mes électeurs ne vont pas comprendre grand-chose.
M. Louis Aliot.
En revanche, le fait qu’un département comme le mien et qu’un mouvement politique qui représente des millions de suffrages ne soient pas représentés par l’expression réglementaire d’un groupe à l’Assemblée sera dévastateur pour vous. Attendons le résultat des prochaines élections !
 (Applaudissements de certains députés non inscrits.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. le président.
 En réalité, nous sommes victimes d’une double peine en raison, comme vous le signalez, monsieur Fesneau, d’un mode de scrutin qui n’est pas particulièrement démocratique, puis, quand nous sommes élus, de la volonté de la majorité, qui nous empêche de nous regrouper par affinités politiques.
M. Sébastien Chenu.
Par ailleurs, monsieur Aubert, nos propositions ne tendent pas uniquement à abaisser le seuil de constitution d’un groupe. Nous proposons également de calquer notre règlement sur celui du Sénat. À ce titre, nous faisons preuve d’imagination.
Alors que nous discutons d’un texte portant sur la démocratie, le règlement de l’Assemblée nationale et l’organisation commune de nos travaux, la majorité va réussir le tour de force de n’adopter aucun amendement d’aucun groupe, sinon les siens. Voilà une conception intéressante de la démocratie !
 (Applaudissements de certains députés non inscrits.)
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour les soutenir.
 En écoutant nos débats, il m’arrive parfois de m’interroger. En effet, certains propos sont assez éloignés du texte dont nous débattons.
Mme Marietta Karamanli.
Nous avons évoqué précédemment la vraie et la seule question qui se pose aujourd’hui concernant notre règlement : la définition des groupes minoritaires et des groupes d’opposition est imparfaite. Cela a été reconnu sur tous les bancs de cet hémicycle. Aussi souhaitons-nous, par cet amendement, qui est très proche du cœur de la résolution que nous examinons, compléter l’article 19 du règlement par une définition plus précise, qui permettrait d’éviter tout détournement du texte, comme c’est parfois le cas aujourd’hui.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
M. le président.
 On a eu ce débat en commission. L’argument consistant à renvoyer le débat aux travaux des groupes de travail ne peut évidemment nous satisfaire. Nous allons rédiger une contribution à partir de ces deux amendements, qui se distinguent par le fait que l’un est de nature plus substantielle tandis que l’autre a une portée plus étendue. Nous souhaitons, monsieur le président, que cette contribution, dont vous êtes l’un des auteurs, avec d’autres collègues, qui l’ont cosignée – M. Gosselin rappelait précédemment que nous traitons ici d’un sujet de fond – puisse aboutir à une prise en considération de ces définitions. Cela permettra, j’y insiste, d’éviter que des détournements de procédure aient lieu dans cet hémicycle et de faire en sorte que la démocratie vive encore mieux demain.
Mme Marietta Karamanli.
 Cela signifie-t-il que vous retirez vos amendements, madame Karamanli ?
M. le président.
 Non, nous les maintenons, car il est important qu’il y ait un vote à leur sujet, mais nous contribuons d’ores et déjà par écrit auprès des groupes.
Mme Marietta Karamanli.
 La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 51-1 de notre Constitution dispose : « Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d’opposition de l’assemblée intéressée ainsi qu’aux groupes minoritaires. » Notre Constitution n’établit donc pas une interdiction de principe de siéger au sein de différents groupes. L’avant-dernier alinéa de l’article 19 de notre règlement incite, quant à lui, à la constitution de groupes politiques en fonction des cohérences partisanes. Les différences fondamentales que nous exposons concernant ces textes dépendent-elles principalement d’une carte, du règlement d’une cotisation ou de notre mission de représentation de notre terroir ou de la nation ? Faut-il attendre que des lobbys nous poussent pour transcender les querelles partisanes ? Ne vaut-il pas mieux nous organiser en fonction d’idées maîtresses qui nous animent au service de l’intérêt national et du bien commun ? Je pense que nous devrions permettre ces intégrations multiples.
Mme Marie-France Lorho.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 19, alinéa 7 dispose que « Les députés qui n’appartiennent à aucun groupe peuvent s’apparenter à un groupe de leur choix […] ». Nous pensons que les députés qui n’appartiennent à aucun groupe, par définition, sont des non inscrits. Nous souhaitons donc qu’ils soient considérés comme tels.
M. Michel Castellani.
 Très bien !
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Lorsque je vois que les amendements que nous présentons sont rejetés, pour ne pas dire ignorés, je ne peux m’empêcher de penser que, finalement, pour que tout change, il faut que rien ne change. Oui, il y a davantage de femmes dans l’hémicycle, de nouveaux visages sont apparus, un nouveau parti a ébranlé pour un temps les anciens chefs d’orchestre de la
Mme Emmanuelle Ménard.

 (Exclamations sur quelques bancs du groupe REM.)
 (Applaudissements
de certains députés non inscrits.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. le président.
 Madame la présidente de la commission des lois, mais quel mépris de la représentation nationale !
M. Sébastien Chenu.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 (Applaudissements de certains députés non inscrits)
 La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je dois admettre que le comportement de La République en marche, sur ce texte, est révélateur !
Mme Marie-France Lorho.
 Absolument !
M. Sébastien Chenu.
 Vous nous avez parlé au début d’équilibre politique, avant de mettre en avant la nécessité de la représentation par l’élection, mais cela n’évacue en rien la question. Tout député est-il député de la nation ? Oui ou non ? À vos yeux, apparemment, il y a des députés à plusieurs vitesses. Au cours des auditions que nous avons tenues ce matin concernant le projet de loi de finances, des professeurs d’université nous ont dit en substance que les politiques publiques niaient la France périphérique et n’existaient plus que pour les inclus. Je le sais bien, car voilà trente ans que mon territoire du Vaucluse attend des investissements de base ; mais il vote mal, alors l’État n’en veut pas. Vous êtes face à vos contradictions et à vos scandales. Aussi, acceptez au moins que les non inscrits soient présents lors de la prise des décisions qui les concernent. Faites un signe aux non inscrits !
Mme Marie-France Lorho.
 La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La constitution de commissions spéciales dépendant de la décision des présidents de groupe ou de commission devrait être légitimement portée à la connaissance des députés non inscrits. Que la création d’une telle commission ne soit proposée qu’à l’attention des membres des groupes est illégitime. Il est essentiel, notamment concernant des sujets ayant trait à des transformations de notre société – telles les questions relatives à la famille, au respect de la vie de son commencement à son terme naturel – que tous les députés, sans regard porté à leur statut, puissent savoir si leurs collègues de la majorité ou de l’opposition ont porté à l’attention du Parlement une demande de constitution de commission spéciale. Il serait également légitime que, par un commun accord, chaque député non inscrit puisse porter à l’attention du président de sa commission une demande de suivi de cette commission
Mme Marie-France Lorho.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement a pour objet d’améliorer la représentation des députés non inscrits dans les commissions spéciales de notre assemblée. De fait, compte tenu du rôle central que jouent ces commissions dans l’examen de nombreux projets de loi, notre assemblée doit garantir une représentativité équilibrée des différentes sensibilités politiques dans chacune de ces commissions. Il serait en effet inacceptable que les députés du Front national soient exclus des travaux des commissions chargées d’examiner des projets de loi relatifs à l’immigration, l’économie, ou encore les affaires sociales. Cela signifierait, en quelque sorte, que ces députés seraient exclus d’une partie de la procédure d’élaboration des textes de loi. Mes chers collègues, la modernisation du fonctionnement de l’Assemblée nationale exige une meilleure représentativité de ces commissions spéciales. L’égalité de traitement des députés doit passer de la fiction à la réalité. C’est pourquoi je vous demande de faire passer à trois le nombre de députés non inscrits membres d’une commission spéciale.
M. Bruno Bilde.
 Monsieur Chenu, l’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
M. Sébastien Chenu.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Bruno Bilde.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Sébastien Jumel, pour les soutenir.
 Ils sont défendus.
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Depuis le début de la législature, vous manifestez la volonté de passer en force, à pas cadencés, sur un grand nombre de textes, qui sont pourtant importants pour nos concitoyens. La procédure accélérée, au-delà même du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances, a été utilisée à de nombreuses reprises, ce qui empêche les députés d’exercer leur droit d’amendement. Cet amendement vise donc à faire en sorte que, lorsque l’Assemblée tient séance, les commissions permanentes ne puissent pas se réunir pour examiner un texte. Cela permettrait aux députés d’exercer leurs droits parlementaires élémentaires.
M. Sébastien Jumel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 C’est une mauvaise réponse à une bonne question !
M. Sébastien Jumel.
 (Sourires.)
Nous ne sommes pas en capacité d’organiser correctement les navettes parlementaires. Vous le savez, le Parlement n’a pas la main sur cela.
C’est le Gouvernement qui fixe le rythme des projets et qui décide de la temporalité de leur examen. Il faut permettre au Parlement d’assumer le rôle que lui confie la Constitution, et de le faire pleinement et en connaissance de cause. Dans les faits, ce n’est pas possible, et cet amendement permet de le faire. Si vous êtes d’accord, il faut le voter !
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 Nous avons beaucoup de mal à organiser nos travaux, parce qu’il y a beaucoup de choses à étudier, de commissions, d’auditions et de travaux. Pensez-vous sérieusement que ce que nous n’arrivons à faire à 577, nous réussirons à le faire mieux à 400 députés ?
Mme Clémentine Autain.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Sébastien Chenu.
 Le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement m’a fait savoir que la suite de la discussion de la proposition de résolution était inscrite demain, l’après-midi et le soir, après la lecture du texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. En conséquence, la suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Suite de la discussion de la proposition de résolution modifiant le Règlement de l’Assemblée nationale.
La séance est levée.

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