Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail les dispositions de :
- l'accord de salaires du 8 décembre 1983 (Personnels non cadre et cadre) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'accord de salaires du 8 décembre 1983 conclu dans le cadre de la convention collective annexe médecine du travail à la convention collective susvisée, à l'exclusion du terme " signataires " figurant au dernier alinéa.

KALI/KALIARTI000005782211.xml