314 CHAPITRE 2 LA COMPTABILITÉ DU PAYEUR RÉGIONAL 1. PRINCIPES GÉNÉRAUX Selon les dispositions de l’article L 1617-1 du code général des collectivités territoriales, les fonctions du payeur régional sont exercées par un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal. En outre, le comptable chargé du recouvrement des ressources éventuelles est tenu de faire, sous sa responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée des produits. Il ne peut payer que sur les mandats délivrés par le président du conseil régional, dans la limite des crédits ouverts par les budgets de la région. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les comptables publics sont seuls chargés : – de la tenue de la comptabilité générale ; – sous réserve des compétences de l’ordonnateur, de la tenue de la comptabilité budgétaire ; – de la comptabilisation des valeurs inactives ; – de la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui leur sont remis par les ordonnateurs ; – du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; – de l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer ; – du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative ; – de la suite à donner aux oppositions à paiement et autres significations ; – de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l’article 1er ; – du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités ; – de la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité. Le payeur régional en tant que comptable public, est, en outre, amené à faire, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire un certain nombre de contrôles formels précisés par les articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 précité avant de prendre en charge les titres et les mandats émis par l’ordonnateur. Comme tout comptable principal, le payeur régional doit rendre ses comptes au juge des comptes. Aussi sa comptabilité comporte-t-elle deux volets : – le premier, intitulé « comptabilité budgétaire », permet au conseil régional et au juge des comptes de s’assurer du respect des autorisations budgétaires ; – le second, intitulé « comptabilité générale », permet de retracer la situation patrimoniale de la région. 2. ORGANISATION DE LA COMPTABILITÉ BUDGÉTAIRE Ce premier volet de la comptabilité du payeur régional est organisé de façon à lui permettre :
103179