y ait préalablement accord sur le formulaire à employer, c'est à recommander évidemment. Cela va de soi. On précisera le tout dans la circulaire d'application. Est-ce que cela répond à votre question, Monsieur SIMON ? M. SIMON. - Tout à fait, mieux que pour les crématoriums. M. le Président. - Je ne suis pas d’accord avec vous, cela répondait aussi à votre question, mais ce n'est pas la réponse que vous souhaitez ; c'est différent. M. MINARD. - Désolé, mais cela me perturbe. Je n'avais pas posé de question sur ce sujet, mais il y a quand même 36 000 communes en France. Je suis d'accord avec vous que s’il peut y avoir une harmonisation, c’est bien, mais si un opérateur intervient sur une centaine de communes, on lui demande une centaine de documents différents, admettez que cela peut poser un problème. M. le Président. - Ce n'est pas contraignant. Si l'opérateur veut se mettre d'accord avec la commune tant mieux, sinon la seule obligation imposée à l'opérateur, c'est d'avoir le bon « rubriquage » du document et que le document soit complet. Il n'y a pas d'ambiguïté. Un opérateur qui travaille sur cent communes avec un seul formulaire et qu’il y en a deux qui veulent lui imposer un autre formulaire, je comprends qu'il leur oppose une fin de non-recevoir. Juridiquement, il n'y à pas de doute à ce sujet. M. PIROT. - Dans fe cadre où l'entreprise exerce sur le territoire de la collectivité, il semble plus logique qu'il y ait un document identique. Cela simplifiera au niveau du travail. Par contre, quand on rapatrie des corps ou lorsque l’on fait des transports, il est évident que, si l'on se retrouve à 600 ou 700 km on ne va pas se faire faxer d'abord le formulaire. Après, on vérifie que toutes les conditions qui étaient requises soient bien dans le document, même si ce n’est pas la même présentation. M. REPELLIN. - Les communes ont autre chose à faire que de vouloir réinventer de formulaires. M. le Président. - C’est ce qui me semble aussi. M. MARCHETTI. - C’est peut-être un petit peu allé vite en la matière. Que les élus aient autre chose à faire, j'en suis certain. Parfois, dans certains services, on a l'impression qu’ils ont beaucoup d'imagination pour compliquer les textes existants. C'est au quotidien que la profession le vit. M. le Président. - Je vous propose que l’on ne s’éternise pas sur ce débat. Y a-t-il d'autres questions ? M. SOULIER. - Je voudrais revenir sur le modèle du devis dit devis type, vous avez proposé de rajouter le retrait d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile. Dans ce devis type que j'utilise assez régulièrement, je m'aperçois qu'it manque trois choses importantes : @ Au niveau des frais pour la famille, c'est l’achat de la concession. © Le cercueil métallique et hermétique. © Les exhumations. -27- au - M. le Président. - Je préfère ne pas vous répondre en séance. Sur la concession, on n'est pas dans le domaine des prestations offertes par l’opérateur funéraire ; on est dans la relation entre la famille et la commune, donc je ne sais pas si cela doit figurer sur le devis. Sur les deux autres points, je préfère que l’on prenne le temps de regarder et de faire une réponse éventuellement écrite que l’on communiquerait aux membres du CNOF pour ne pas retarder nos débats et pour ne pas répondre de manière approximative. On vous répondra sur les trois points. Y a-til autre chose ? (Non) Je vous remercie de votre participation à cette séance qui a été longue mais instructive et productive. On vous fera passer les textes comme on s'est engagé et le procès-verbal de la réunion précédente. Je vous souhaite une très bonne fin de journée. Merci de votre présence. La séance get/evén.à 19 jemens po. des collectivités locales -28-
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