35 du code conduira à clarifier l’état du droit existant quant à l’étendue de l’ap- plicabilité des principes généraux de la commande publique, conformément à l’objectif poursuivi par toute entre- prise de codification. La Commission rappelle, à ce titre, que codifier à droit constant implique, dans certains cas, une explicitation de l’état du droit repo- sant sur une analyse juridique.
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