A compter de la date d'effet du présent accord, l'employeur sera tenu de mettre en place au profit des salariés visés à l'article 2 un régime de prévoyance doté a minima d'une cotisation égale à 0,70 % du salaire brut assujetti à cotisations sociales (tranche A et tranche B).
Au titre du présent accord, la cotisation précitée de 0,70 % est prise en charge à hauteur de 50 % par l'employeur et à hauteur de 50 % par le salarié (soit des taux respectifs de cotisations de 0,35 % du salaire brut assujetti à cotisations sociales tranche A et tranche B pour l'employeur et de 0,35 % du même salaire pour le salarié).
Cette obligation de cotisation s'entend sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 5 pour les entreprises déjà dotées d'un régime de protection sociale antérieurement à la date d'effet du présent accord.

KALI/KALIARTI000023158198.xml