94 La différence entre le prix convenu dans l’acte et le montant des versements imputés au compte 2313 est suivie, en comptabilité hors bilan, à la fois en engagement donné (8018) et en engagement reçu (8028). Acquisition par voie de crédit-bail Le crédit-bail est une opération de location de biens qui permet au locataire d’acquérir ces biens en totalité ou partiellement, moyennant une prime convenue à l’avance tenant compte, pour partie au moins, des versements effectués à titre de loyers. L’engagement correspondant fait l’objet d’un suivi en comptabilité hors bilan et figure en annexe des documents budgétaires sur l’ " état des engagements donnés et reçus ". Pendant la période couverte par le contrat, le bien ne peut figurer à l’actif de la collectivité puisqu’elle n’en est pas propriétaire. Les redevances versées sont enregistrées à la subdivision concernée du compte 612 " Redevances de crédit-bail ". Lors de la levée d’option par l’acquéreur, le bien est porté à l’actif pour son coût d’acquisition, égal au prix contractuel de cession. S’il s’agit d’un bien amortissable, il est alors amorti sur la durée probable de son utilisation à la date de levée d’option. Ces opérations font l’objet d’une fiche d’écriture spécifique jointe en annexe n°41 du Tome I de la présente instruction. Baux emphytéotiques et baux à construction - Les baux emphytéotiques : l’article L.1311-2 du CGCT ouvre aux collectivités territoriales la possibilité de recourir à la procédure des baux emphytéotiques de l’article L.451-1 du code rural. Le bail emphytéotique est un contrat qui confère au preneur un droit réel sur les immeubles susceptibles d’hypothèque ; ce droit peut être cédé ou saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. Il ne peut être consenti que pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans ; il ne peut se prolonger par tacite reconduction. La commune peut ainsi remettre à une personne privée un bien immobilier en vue de l’accomplissement par celle-ci, pour son compte, d’une mission de service public ou en vue de réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de sa compétence. La jurisprudence a admis que cette contrepartie puisse consister en la réalisation d’un ouvrage public. Cependant, la commune ne joue en ce cas, à aucun moment, le rôle de maître d’ouvrage et ne devient propriétaire de l’ouvrage qu’au terme du contrat (C.E., 25 février 1994, S.A.-Sofap-Marignan- Immobilier). Si la commune a la disposition de l’ouvrage contre rémunération au preneur du bail qui a réalisé l’ouvrage, et en est le véritable propriétaire, les paiements en cause s’analysent comme un loyer, et s’imputent au compte 6132 " Locations immobilières ". - Les baux à construction de l’article L.251-1 du code de la construction et de l’habitation sont des contrats par lesquels le preneur s’engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d’entretien pendant toute la durée du bail comprise entre 18 et 99 ans. Le bail à construction est consenti par ceux qui ont le droit d’aliéner ; il ne peut donc être utilisé que pour les biens du domaine privé de la commune, les biens du domaine public étant par nature, inaliénables et imprescriptibles (article L. 1311-1 du CGCT). Travaux en régie : les travaux faits par la collectivité pour elle-même Les immobilisations créées par une commune ou un établissement public local sont comptabilisées à leur coût de production. Ce dernier correspond au coût d’acquisition des matières consommées augmenté des charges directes de production (matériel et outillage acquis ou loués, frais de personnel, etc) à l’exclusion des frais financiers et des frais d’administration générale (circulaire NOR/INT/B/94/00257C du 23 septembre 1994).
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