167 LISTE DES ANNEXES ANNEXE N°52 : FICHE D’ÉCRITURE – ACQUISITION D’UNE IMMOBILISATION PAR VOIE D’ÉCHANGE Il est possible qu’une commune procède à des échanges d’immobilisations avec une autre personne morale de droit public ou de droit privé. L’échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre (article 1702 du code civil). Il s’analyse comptablement comme une opération de cession suivie d’une acquisition. Si les deux biens ne sont pas de valeur équivalente, une soulte peut être prévue. Le « prix de cession » pour l’une des parties qui est le « prix d’acquisition » pour l’autre est la valeur estimée du bien reçu en contrepartie du bien donné, majorée, le cas échéant, du montant de la soulte reçue. La plus ou moins-value résultant de la différence entre la valeur estimée du bien reçu en échange à laquelle s’ajoute l’éventuelle soulte reçue, et la valeur comptable du bien cédé se comptabilise comme dans toute cession. Le schéma budgétaire et comptable ci-après décrit une opération d’échange de terrains entre deux communes avec plus-value. La commune A donne à la commune B un terrain retracé à son actif pour une valeur de 500 € et estimé dans l’acte d’échange à 2 300 €. La commune B lui donne en échange un terrain retracé à son actif pour une valeur de 1 000 € et estimé dans l’acte à 1 600 €. B verse également à A une soulte de 700 €. Ces opérations sont toutes d’ordre budgétaires, à l’exception de l'intégration du bien, du versement et de l’encaissement de la soulte. Commune A 211 675 775 676 192 515 Balance d’entrée : – valeur du terrain 500 Opération d’échange : – sortie du bien remis 500 500 – réception du bien reçu en échange - encaissement de la soulte 1 600 1 600 700 700 – constatation de la plus -value 1 800 1 800
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