ANNEXES ANNEXE I EXIGENCES GÉNÉRALES Article 54 Sans préjudice des articles suivants de la présente annexe, les exigences générales sont constituées des exigences de la norme NF X31-620-1 dans sa version de décembre 2021. En dehors de la certification dans le cadre du présent arrêté, la certification selon la norme NF X31-620-1 dans sa version de décembre 2021 reste une démarche volontaire. Article 55 Les définitions suivantes sont applicables aux prestations globales décrites aux annexes V à VIII du présent arrêté. – Site : périmètre concerné par les opérations ou la prestation. Dans le cas d’une installation classée pour la protection de l’environnement, périmètre sous la responsabilité de l’exploitant, concerné par l’arrêté préfectoral d’autorisation mentionné à l’article L. 181-12 du code de l’environnement, par l’arrêté préfectoral d’enregistrement mentionné à l’article L. 512-7-3 du code de l’environnement ou par la déclaration mentionnée à l’article L. 512-8 du code de l’environnement. – Installation : pour les annexes V à VII du présent arrêté, installation classée pour la protection de l’environnement faisant l’objet d’une cessation activité au sens de l’article R. 512-75-1 du code de l’environnement. – Enjeux : populations, ressources ou milieux naturels situés au droit du site ou dans son environnement proche. Article 56 L’engagement E4 de la norme NF X31-620-1 dans sa version de décembre 2021, relatif à la mise à disposition d’un chef de projet et d’un superviseur pour toute la durée d’un projet, s’applique aux prestations globales décrites aux annexes V à VIII du présent arrêté. En particulier, les rôles de chef de projet et de superviseur ne peuvent être cumulés pour ces prestations globales. Article 57 L’engagement E7 de la norme NF X31-620-1 dans sa version de décembre 2021, relatif à la mise à disposition des matériels et équipements adaptés pour la réalisation des prestations, ainsi que les exigences de l’annexe B de cette même norme ne s’appliquent pas aux prestations globales décrites aux annexes V à VIII du présent arrêté.
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