Pendant l'année de collecte des cotisations, les entreprises bénéficient d'un droit de tirage à hauteur de 100 p. 100 de leur contribution versée au F.A.F. Copalibi, sous déduction des frais de gestion du F.A.F.
La deuxième année, la totalité des fonds non utilisés est mutualisée au niveau de la section.
La troisième année, la totalité des fonds non encore utilisés au niveau de la section est mutualisée au niveau du F.A.F.
L'application du présent article ne fait pas obstacle à l'application de l'article R. 964-8 du code du travail.
Les fonds immédiatement mutualisables sont mutualisés par section.
Une compensation pourra être faite au sein du F.A.F., dans le cadre du budget prévisionnel.

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