III. – L’entité citée à l’article B-1 établit un dispositif de rapport et d'analyse relatif aux incidents d'exécution des mesures de sûreté. Article B-4 I-T Sous-traitance d’une mesure de sûreté I. – Lorsqu’une entité citée à l’article B-1 a recours à un sous-traitant, elle vérifie que le sous-traitant possède les autorisations et agréments nécessaires et dispose des moyens et compétences pour effectuer la tâche qui lui a été confiée. II. – Lorsqu’une entité citée à l’article B-1 a recours à un sous-traitant, elle établit un document écrit précisant les tâches sous-traitées à ce dernier. III. – Lorsqu’une entité citée à l’article B-1 a recours à un sous-traitant, son dispositif d’assurance qualité tel que mentionné à l’article B-3 intègre le contrôle qualité de l'activité de ce sous-traitant, afin, notamment, de s’assurer du respect par ce dernier des obligations découlant de la réglementation de l’Union européenne et de la législation et réglementation nationales relatives à la sûreté de l'aviation civile. IV. – Lorsqu’une documentation liée à la mise en œuvre d’une mesure de sûreté est établie en application de la législation nationale et de la réglementation européenne ou nationale et lorsque ladite mesure de sûreté est sous- traitée, cette documentation fait mention du donneur d’ordre. Article B-5 I-T Modalités de recrutement et de formation du personnel Dans le cadre des modalités de recrutement et de formation du personnel mentionnées au point 5 de l’article B-2, l’entité décrit notamment : 1. Les modalités de mise en œuvre des formations initiales, notamment « sur le tas » lorsque cette dernière est exigée, et périodiques ; 2. Le cas échéant, les modalités d'évaluation des compétences des personnels formés. Article B-6 I-T Modifications du programme de sûreté et suivi I. – Les entités citées à l’article B-1 informent l’autorité administrative compétente mentionnée à l’article R. 213-2-1 du code de l’aviation civile, rapidement et au plus tard dans les dix jours ouvrables après leur prise d’effet, des modifications apportées à leur programme de sûreté. II. – Sans préjudice du I, des dispositions de l’article 1-1-1 et des dispositions d’application du chapitre 12 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, toute modification envisagée du programme de sûreté qui nécessite une analyse de conformité au regard de la législation nationale ou la réglementation européenne et nationale en vigueur est transmise à l’autorité administrative compétente au moins quinze jours ouvrables avant la prise d’effet envisagée de ladite modification. III. – Le délai mentionné au II est porté à quarante-cinq jours ouvrables lorsque ladite modification concerne les procédures de mise en œuvre de l’inspection/filtrage des personnes autres que les passagers et des objets qu’elles transportent, l’inspection/filtrage des passagers et des bagages de cabine ou l’inspection/filtrage des bagages de soute. CHAPITRE C TESTS DE PERFORMANCE EN SITUATION OPÉRATIONNELLE Article C-1 I-T Tests de performance en situation opérationnelle I. – En application de l’article R. 213-5-1 du code de l’aviation civile, des tests de performance en situation opérationnelle sont mis en œuvre conformément aux dispositions du présent article. II. – Les organismes, personnes ou entreprises mentionnées au L. 6341-2 du code des transports peuvent réaliser des tests de performance en situation opérationnelle dans le cadre de leur programme d’assurance qualité pour les mesures de sûreté qu’ils mettent en œuvre ou dont ils ont la responsabilité de la mise en œuvre. Ces tests peuvent porter sur l’évaluation de l’application effective des mesures de sûreté suivantes : 1. Contrôle de l’accès aux zones de sûreté à accès réglementé ; 2. Protection des aéronefs ; 3. Inspection/filtrage des passagers et des bagages de cabine ; 4. Inspection/filtrage du personnel et des objets transportés ; 5. Inspection/filtrage du fret ou du courrier ; 6. Protection du fret et du courrier ; 26 mai 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 59 sur 160
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