jouissent, en outre, de tous les avantages assurés
par le décret du 20 mars 1851.
° La reconnaissance cependant ne peut
être qu’un fait très exceptionnel et hors de la
portée de l’immense majorité des sociétés de
secours mutuels. Aussi le décret du 26 mars
1852 a-t-il institué, sous le nom de sociétés
approuvées^ un degré intermédiaire entre les
sociétés reconnues et les sociétés purement
privées.
Les sociétés approuvées sont investies
quant à la vie civile des principaux avantages
dont les associations mutuelles aient le plus
souvent besoin pour assurer leur développement
et leur durée. Ces sociétés, constituées
en vertu du décret précité, sont approuvées
par arrêté du ministre de l’intérieur dans le
département de la Seine, par arrêté du préfet
dans les autres départements»
L’approbation leur confère les avantages
suivants :
« Droit de prendre les immeubles à bail,
de posséder des objets mobiliers et de faire
tous les actes relatifs à ces droits.
« Faculté de recevoir, avec l’autorisation du
préfet, les dons et legs mobiliers dont la valeur
n’excède pas 5000 francs.
« Jouissance d’un local gratuit fourni parla
commune, avec le mobilier nécessaire à la
tenue des réunions.
«• Fourniture gratuite par la commune des
livrets et registres nécessaires à Fadministration
et à la comptabilité.
« Remise des deux tiers du droit municipal
sur les convois, dans les villes où ce droit
existe.
«Exemption des droits de timbre et d’enregistrement
pour tous les actes intéressant ces
sociétés.
« Faculté pour le bureau de délivrer à chaque
sociétaire un diplôme pour servir de
passeport et de livret.
« Faculté de faire des dépôts de fonds aux
caisses d’épargne et à la Caisse des dépôts
et consignations, suivant des conditions qui
seront ultérieurement indiquées.
« Faculté de servir directement des pensions
de retraite, si la société compte un nombre
suffisant des membres honoraires.
« Participation aux subventions de l’État
réservées aux sociétés reconnues ou approuvées.
»
° A côté des deux catégories de sociétés, —
reconnues et approuvées, — qui sont soumises
au régime des lois spéciales que nous
venons d’analyser, on trouve des associations
.libres n’ayant demandé ni reconnaissance
ni approbation et qui restent soumises au
régime des lois relatives au droit d’association.
Désignées ordinairement sous le nom
de sociétés non approuvées ou de sociétés privées,
elles ne jouissent que de l’autorisation
administrative nécessaire pour toutes réunions
périodiques et n’ont aucun droit civil.
Elles peuvent cependant faire des dépôts
de fonds aux caisses d’épargne (loi du 9
1881) et opérer des versements à la Caisse
nationale des retraites pour la vieillesse, mais
elles ne jouissent pas de la faculté accordée
aux sociétés reconnues ou approuvées de
verser leurs fonds à la Caisse des dépôts et
consignations,
. Fonctionnement.
Ne pouvant exposer ici les règlements et
statuts des sociétés de secours mutuels ou
entrer dans le détail de leur mode d’administration,
nous nous bornerons à appeler
l’attention du lecteur sur quelques points
spéciaux qui méritent d’être signalés soit à
cause de leur importance, soit à cause des
difficultés pratiques qui s’y rencontrent.
° Membres. — Les sociétés de secours
mutuels telles qu’elles sont organisées en
France comptent habituellement deux catégories
d’adhérents.
Les membres participants qui, aux époques
déterminées par les statuts, payent les cotisations
fixées et bénéficient des avantages
statutaires.
Nombre d’associations étendent à la famille
du sociétaire participant les bienfaits
de la mutualité. C’est ainsi que les enfants,
jusqu’à un certain âge, les femmes en couches,
les orphelins de parents souscripteurs,
sont souvent secourus. Ces dispositions généreuses
n’ont aucune contre-partie dans
le chiffre des cotisations et ressortent ainsi
de l’assistance plutôt que de l’assurance. En
se plaçant au point de vue de la stricte mutualité,
on doit tenir pour abusive toute
charge entraînant une dépense à laquelle ne
correspond pas une ressource spéciale permettant
de la couvrir.
Le décret de 1852 admet encore dans les
sociétés de secours mutuels l’existence de
membres honoraires, qui payent des cotisations
ou font des dons à l’association sans participer
aux bénéfices des statuts.
L’introduction de membres honoraires
dans les mutualités soulève de vives objections.
Les sociétés de secours mutuels, dit-on,
font appel à la charité. Ainsi se trouve détruit
le principe scientifique de l’assurance
qui doit être la base de l’institution. « Pourquoi,
en effet, ces sociétés chercheraient-elles
à proportionner les cotisations des sociétaires
aux risques qu’ils apportent, puisque
si ces cotisations ne suffisent pas, la
charité viendra combler le déficit ? Pourquoi
<references/>
Say - Chailley - Nouveau dictionnaire d’économie politique, tome 2.djvu/381