Une commission de conciliation régionale sera constituée dans chaque fédération régionale de la F.N.C.C.
Elle sera composée de six délégués désignés paritairement par les syndicats de gérants adhérents à l'organisation nationale syndicale contractante et par les sociétés coopératives dépendant de la fédération régionale.
Cette commission aura à connaître tous les différends pouvant surgir à l'occasion de l'application de la présente convention.
Elle s'efforcera d'y apporter une solution amiable.

KALI/KALIARTI000020336796.xml