DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 7 / 7 Précisions méthodologiques La présente note décrit les premières tendances d’évolution des finances locales (communes, groupements de communes2, départements et régions) observées au cours de l’exercice 2011. Ces évolutions sont celles observées dans les comptes des collectivités et des groupements à fiscalité propre (GFP) arrêtés au 31 décembre 2010 et comparées au 31 décembre 2011. Elles retracent donc la situation des comptes des collectivités locales au cours des 12 mois de l’année 2011. Ces évolutions restent néanmoins provisoires, des opérations relatives à l’exercice 2011 seront encore comptabilisées en janvier 2012 dans le cadre de la journée complémentaire. C’est le cas par exemple de la procédure des recettes perçues avant émission de titres qui s’applique notamment à la dotation globale de fonctionnement (DGF) et aux avances sur fiscalité de directe locale. Ces recettes perçues mensuellement sont imputées par le comptable sur un compte d’imputation provisoire (compte 4713) dans l’attente de leur imputation définitive sur un compte de classe 7 sur la base du titre de recettes émis par l’ordonnateur. Ainsi, compte tenu des délais, variables selon la collectivité, entre l’encaissement de la recette par le comptable et l’émission du titre de recettes par l’ordonnateur, certains versements afférents au mois de décembre N-1 ne sont régularisés qu’au cours de la période complémentaire en N et ne sont donc pas retracés dans les données de la présente publication, pouvant ainsi expliquer les évolutions négatives sur certains postes alors même qu’aucune mesure au niveau national ne prévoit leur diminution. Afin de faciliter l’analyse, en complément des évolutions constatées en exécution sur cette période de l’année 2011, la note rappelle les évolutions observées sur l’ensemble de l’année 2010 par rapport à 2009, ainsi que celles des budgets 2011 votés par rapport aux budgets 2010 votés. En ce qui concerne les données des budgets votés, il s’agit de l’ensemble des décisions budgétaires prises (budgets primitifs et décisions modificatives) et transmises aux services de la DGFiP avant la date du 31 décembre 2011. 2 Communautés urbaines, communautés de communes, communautés d’agglomération, syndicats d’agglomérations nouvelles. L’activité de nombreux services publics des communes et des groupements de communes, notamment les services industriels et commerciaux, est retracée dans des budgets annexes. Aussi, afin de fournir une vision la plus complète possible des finances du « bloc communal », un tableau regroupant les données des budgets principaux et des budgets annexes est présenté, en plus des données des budgets principaux seuls, pour ces deux catégories de collectivités. Afin d’éliminer les doubles comptes, les opérations réciproques entre les deux types de budgets retracées dans les comptabilités ont été neutralisées. Complément pour 2010-2011 Pour assurer un périmètre constant entre 2010 et 2011 dans l’évolution des impositions directes locales : - les montants de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) sont exclus du poste « concours de l’Etat », dans lequel ils sont comptabilisés, pour être exceptionnellement intégrés dans le poste « impôts directs » pour l’exercice 2011 ; - pour les communes, les montants reversés nets des prélèvements au titre du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) sont, de la même manière, exceptionnellement intégrés dans le poste « impôts directs » pour l’exercice 2011. Le poste « fiscalité reversée » ne prend donc en compte que les attributions de compensation reçues des groupements et la dotation de solidarité communautaire. LES CAHIERS DE LA DGFiP
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