ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DE L’ENERGIE - ILE DE LA REUNION JUIN 2015 2. COMPATIBILITE DE LA PPE AVEC LES ENGAGEMENTS NATIONAUX EN MATIERE D’ENERGIE La PPE a pour but de mettre en cohérence les objectifs nationaux avec les politiques publiques locales en matière d’environnement et d’aménagement. La loi de transition énergétique pour la croissance verte fixe les objectifs suivants : - 50% d’énergie renouvelables dans le mix énergétique en 2020 ; - 100% d’énergie renouvelables dans le mix énergétique en 2030. Le Schéma Régional Climat Air Energie, compatible avec la réglementation Nationale, fixe les objectifs suivants : - 50% d’énergie renouvelables dans le mix électrique en 2020 ; - 100% d’énergie renouvelables dans le mix électrique en 2030. La PPE pour la période 2016-2023 fixe clairement les mêmes objectifs que le SRCAE. Compte tenu de l’urgence actuelle, la priorité est mise sur l’autonomie électrique. Cependant, il convient de faire remarquer qu’une étude prospective « déplacements décarbonés » est prévue avant 2018. Cette étude permettra de définir les pistes d’actions à envisager en vue d’aller vers une autonomie énergétique, ce qui constituera alors une vraie révolution en outre-mer. Par ailleurs, à ce jour, les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés dans les budgets carbone ne sont pas connus. Néanmoins, ils seront pris en compte lors de la révision de 2018. Il en va de même pour le plafond d’émissions imposé par la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC). 3. ARTICULATION AVEC LES PLANS, SCHEMAS ET PROGRAMMES ET CONTRIBUTION A LEURS OBJECTIFS Le présent paragraphe a pour objet d’indiquer les plans, schémas et programmes déjà existants et ayant une articulation avec la PPE élaboré pour la période 2016-2023. Cette articulation peut être de 3 types : - La conformité qui implique un strict respect du document supérieur ; - La compatibilité non-définie réglementairement, est interprétée par la jurisprudence comme impliquant un rapport de non-contrariété. Le document subordonné ne doit donc pas comporter de dispositions faisant obstacle à celles du document supérieur. Cependant, la notion de compatibilité est appréciée d’autant plus strictement que les termes du document supérieur sont précis. - La prise en compte a été définie par la jurisprudence comme correspondant à une obligation de compatibilité sous réserve de possibilité de dérogation pour des motifs déterminés, motifs qui pourront faire l’objet d’un contrôle approfondi du juge administratif. Par ailleurs, certains plans, schémas, programmes sont à l’origine d’orientations, de prescriptions, d’interdictions ou de contraintes quant à un espace défini (Ex : SAR, SCoT, Charte du Parc National,…). Il s’agit donc également ici de rappeler (de manière non exhaustive) les contraintes réglementaires d’ores et déjà existantes sur le territoire Réunionnais. Ces contraintes réglementaires constituent en effet un cadre fixe dans lesquels les projets d’aménagement et d’infrastructures soutenus par la PPE devront s’inscrire. Ce cadre est d’autant plus important à rappeler qu’il joue déjà un rôle d’évitement et de réduction de nombreux impacts environnementaux. Aussi, tout projet d’aménagement se devra d’être compatible avec l'affectation des sols définie par les documents d'urbanisme opposables, ainsi qu’avec les orientations et prescriptions des plans, schémas et programmes existants et concernant le projet. La présentation de ces plans est organisée en fonction de leur portée stratégique (Régionale, Départementale, intercommunale, communale). Nota Bene : Le présent rapport s’attache également à évaluer les impacts cumulés, à posteriori, de la PPE pour 2016-2023 avec ces plans, schémas et programmes dans la partie 6. Impacts environnementaux cumulés
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