La Sûreté Nucléaire : Notre priorité absolue Date d’enregistrement : 21/05/2014 09:45 Page 41/60 H. Maillart En France, en tant qu’opérateur et producteur de déchet, EDF SA reste légalement responsable de son combustible usé depuis le moment où il quitte la centrale, pendant son retraitement et durant toute la gestion de long terme, et il assume cette responsabilité dans le cadre des prescriptions établies par les autorités publiques et sous leur contrôle. Chaque année, EDF provisionne les coûts d’aval du cycle, ce qui couvre la gestion du combustible usé et celle à long terme des déchets radioactifs. Pour calculer les coûts de cette gestion des déchets à vie longue, EDF fait l’hypothèse d’un stockage final en couche géologique profonde, comme l’y invite la loi du 28 juin 2006 qui retient cette solution comme solution de référence. Pour les déchets de faible activité à vie longue issus du démantèlement des centrales UNGG, EDF a établi ses provisions en s’appuyant sur ses prévisions de production de déchets de ce type et leur coût de gestion long terme fournis par l’ANDRA. Le coût d’enlèvement et de stockage des déchets TFA et FMA est calculé sur la base des contrats passés avec l’ANDRA et les carriers en charge de l’exploitation actuelle des centres correspondants. Les coûts de gestion des déchets de démantèlement sont provisionnés. Les charges relatives aux déchets d’exploitation sont prises en compte dans les budgets d’exploitation. La loi de 2006 sur les déchets radioactifs invite le Gouvernement à établir tous les trois ans un Plan National de Gestion des Matières et Déchets Radioactifs (PNGMDR); pour l’établissement de ce Plan, EDF, ainsi que les autres producteurs de déchets, fournissent toutes les données sur les déchets entreposés dans leurs installations et ceux transférés à l’ANDRA ; le Plan complet ainsi qu’une synthèse sont publiés par l’ASN sur son site web (18) : de cette façon le public a accès à toutes les informations sur les quantités et modes de gestion des déchets radioactifs des différentes catégories. Au Royaume Uni, EDF Energy Nuclear Generation, en tant que propriétaire-exploitant licencié, reste responsable d’assurer un démantèlement sûr de toutes ses centrales. La politique, stratégie et la planification de démantèlement ont évolué au fil des années. Elles sont élaborées à l’aide d’un processus d’analyse décisionnelle multi-attributs pour assurer l’adoption de la Meilleure Option Environnementale Praticable (Best Practicable Environmental Option, BPEO). La stratégie et les plans tiennent compte des implications en matière de sécurité nucléaire, industrielle et environnementale. La politique de l’entreprise et son objectif stratégique pour le démantèlement est de restaurer le site de chaque centrale dans un état compatible avec tout type de réutilisation. EDF Energy reste responsable d’assurer le démantèlement de toutes ses centrales existantes. La responsabilité de l’ensemble des aspects des travaux de démantèlement et de la gestion des déchets associés incombe pleinement à EDF Energy (la responsabilité du démantèlement n’est pas transférée à la NDA après l’arrêt de la production). Le rôle de la NDA, en tant qu’agent du gouvernement britannique et du Secrétaire d’Etat, est d’administrer les Accords de Gestion des Engagements (Liabilities Management Agreements), y compris l’agrément des paiements réglés au Fonds des Engagements Nucléaires (Nuclear Liabilities Fund, NLF) destinés au démantèlement et à la gestion des déchets. Le financement du démantèlement et de la gestion des déchets des centrales d’EDF Energy Nuclear Generation provient du Fonds des Engagements Nucléaires (NLF) et des comptes provisionnés par EDF Energy et par le Groupe EDF. La stratégie et les plans de démantèlement sont révisés régulièrement, a minima tous les cinq ans. En practique, ces revues ont été réalisées à une plus grande fréquence. L’engagement de revue périodique garantit que les plans reflètent bien les bonnes pratiques, bénéficient des REX de projets de démantèlement en cours et qu’ils restent cohérents et alignés avec les politiques, législations et meilleures pratiques nationales et internationales. Les dernières révisions ont été soumises et approuvées en 2013. Au Royaume Uni, les déchets radioactifs sont classés en déchets de plus faible activité (« LAW ») ou déchets à plus haute activité (« HAW »). Les déchets LAW comportent les déchets à Très Faible 18 http://www.asn.fr/index.php/S-informer/Dossiers/La-gestion-des-dechets-radioactifs/Le-cadre-reglementaire/Le-Plan-national-de- gestion-des-matieres-et-des-dechets-radioactifs-PNGMDR
95479