Guide DSAC Aérodromes exemptés Guide A : les principes de l’exemption Page : 5/15 R3-SEX-G1A-ext Édition 1 Version 1 du 23/07/2021 2. Les aérodromes concernés par l’exemption de certification européenne Les aérodromes « exemptés » sont ceux : • qui entrent dans le champ d’application de la règlementation européenne… 1. Le présent règlement s'applique : (…) e) à la conception, à la maintenance et à l'exploitation des aérodromes, y compris les équipements liés à la sécurité utilisés par ces aérodromes, situés sur le territoire auquel les traités s'appliquent : i) qui sont ouverts au public ; ii) sur lesquels sont offerts des services de transport aérien commercial ; et iii) qui sont équipés de pistes aux instruments revêtues de 800 mètres au moins, ou qui sont exclusivement utilisés par des hélicoptères utilisant des procédures d'approche ou de départ aux instruments ; Règlement (UE) 2018/1139, article 2 « Champ d'application » Remarques : • Le « territoire auquel [le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne] s’appliquent » correspond pour la France à la France métropolitaine, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Réunion et Saint-Martin. N’en font pas partie : la Nouvelle- Calédonie, la Polynésie française, les TAAF, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint- Barthélemy. • Les aérodromes « ouverts au public » incluent ceux ouverts à la circulation aérienne publique et ceux à usage restreint, respectivement au sens des articles L.6312-1 et L. 6312-2 du Code des transports. À noter que, en application de son article 3.b), le règlement (UE) 2018/1139 ne s’applique pas « aux aérodromes ou parties d'aérodrome, ni aux équipements, personnels et organismes, qui sont placés sous le contrôle de l'armée et exploités par celle-ci ». • Le « transport aérien commercial » désigne « l'exploitation d'un aéronef en vue de transporter des passagers, du fret ou du courrier contre rémunération ou à tout autre titre onéreux » (article 3 §24 du règlement (UE) 2018/1139). Un aéroport sur lequel sont fournis des services de transport aérien commercial est un aéroport sur lequel sont présents a minima : ▪ un prestataire de service de navigation aérienne (contrôle ou AFIS) ou ▪ au moins un service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs avec du personnel. • …mais qui sont exemptés de certification par la DSAC en raison de leur faible trafic de passagers et de fret, comme le permet le règlement européen : 7. Les États membres peuvent décider d'exempter du présent règlement la conception, la maintenance et l'exploitation d'un aérodrome, ainsi que les équipements liés à la sécurité utilisés dans cet aérodrome, lorsque celui-ci ne traite pas, chaque année, plus de 10 000 passagers de vols commerciaux et plus de 850 mouvements d'aéronefs liés à des opérations de fret, et à condition que les États membres concernés veillent à ce que cette exemption ne porte pas atteinte au respect des exigences essentielles visées à l'article 33. Règlement (UE) 2018/1139, article 2 « Champ d'application »
427087