NOTICE D’INFORMATION ASSURANCE Dispositions diverses 4 2. DISPOSITIONS DIVERSES 2.1. Prise d’effet et cessation du contrat d’assurance La garantie de ce contrat est acquise à l’Assuré à compter de la date de délivrance de la Carte Assurée et pendant sa durée de validité. La garantie de ce contrat prend fin, pour chaque Assuré : en cas de retrait total d’agrément de l’Assureur, conformément à l’article L 326-12, alinéa 1 du Code des assurances ; en tout état de cause, à la date d’effet de la résiliation de ce contrat lorsqu’il n’est pas reconduit. Le non renouvellement de ce contrat entraîne la cessation des garanties pour chaque Assuré à partir de la date d’effet de cette résiliation. Le contrat d’assurance pour compte a pris effet le 1er Janvier 2017 à 0H00 pour une durée initiale de 3 ans et a été reconduit à effet du 1er janvier 2020 pour la même durée. La présente Notice du contrat d’assurance pour compte prend effet à compter du 1er janvier 2020 à 0H00. Les présentes dispositions s’appliquent aux Sinistres dont la date de survenance est postérieure au 1er janvier 2020 à 0H00. 2.2. Courtier Gestionnaire CWI Distribution, immatriculé auprès de l’ORIAS sous le numéro 07 002 871 (www.orias.fr), l’interlocuteur privilégié de l’Assuré pour toute information relative à son contrat d’assurance ou aux évènements qui en découlent. 2.3. Prescription Conformément aux dispositions prévues par l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance ; en cas de Sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
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