Pour les entreprises de moins de 11 salariés, le montant de l'obligation fiscale est de 0,55 %, répartie de la façon suivante :
– 0,15 % au titre de la professionnalisation ;
– 0,40 % au titre du plan de formation.
Pour les entreprises de 11 salariés et plus, le montant de l'obligation fiscale est de 1 %. Elle est versée à l'OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) désigné – en l'occurrence, à ce jour pour la branche, AGEFOS-PME – et est désormais essentiellement orientée sur l'accès à la qualification. La ventilation de ce 1 % est différente selon la taille de l'entreprise :
(En pourcentage.)
Entreprise
Obligation fiscale





11 à moins de 50 salariés






50 à moins de 300 salariés






300 salariés et +







FPSPP = Fond Professionnel de Sécurisation des Parcours Professionnels
CIF = Congé Individuel de Formation
CPF = Compte Personnel de Formation
PRO = Professionnalisation
PF = Plan de Formation
À noter : pour toutes les entreprises employant des CDD, une cotisation additionnelle de 1 % sur les CDD doit également être versée à l'OPCA, au titre du CIF CDD.
En outre, toute entreprise, quelle que soit sa taille, peut verser au-delà de son obligation légale, une contribution supplémentaire volontaire, à son OPCA pour bénéficier d'une offre de services renforcée.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions relatives à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue prévues aux articles L. 6331-1 à L. 6331-5 du code du travail et celles relatives à la désignation de l'opérateur de compétences prévues aux articles L. 6332-1-1 et R. 6332-1 du code du travail.
(Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 1)

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