1. Domaines de compétences
1.1. Afin d'optimiser la qualité du dialogue social et d'adapter en permanence le texte de la présente convention, il est institué une commission paritaire de révision, d'interprétation et de conciliation.
1.2. Cette commission a trois domaines de compétences :
– assurer le suivi des évolutions juridiques, économiques et sociales susceptibles d'avoir un impact sur la présente convention, ses avenants et annexes en vue de préparer les négociations de révision conformément aux règles exposées au chapitre VI ;
– interpréter la présente convention, ses avenants et annexes selon les modalités prévues au chapitre VII ;
– assurer un règlement des conflits selon les modalités définies au chapitre VII.
La composition de la présente commission varie selon l'objet pour lequel elle se réunit (révision, interprétation ou conciliation).
2. Composition de la commission
2.1. Pour la révision de la convention collective
Lorsque la commission se réunit pour réviser la convention collective, la commission est composée de représentants de chacune des deux parties en nombre égal. Le collège salarié comprend un à deux représentants de chacune des organisations de salariés reconnues représentatives. Le collège employeur est constitué des représentants des organisations patronales en nombre égal à celui du collège salarié. En cas d'empêchement, les mandats de représentation sont acceptés.
Cette commission est présidée alternativement pour 1 an par un représentant membre du collège employeur ou du collège salarié. Le sort détermine le collège qui préside pour la première fois.
2.2. Pour l'interprétation de la convention collective et en tant qu'organe de conciliation
Lorsque la commission se réunit pour interpréter la convention collective, elle est composée d'une délégation des organisations syndicales de salariés comprenant un à deux membres par organisation et d'une délégation mandatée par les organisations syndicales d'employeurs composée d'un nombre de représentants au plus égal à celui de la délégation des représentants des organisations syndicales de salariés définie ci-dessus.
Lorsque la commission se réunit en tant qu'organe de conciliation, sa composition est identique à celle de la formation d'interprétation.
2.3. La commission peut également mandater des groupes techniques paritaires pour étudier des sujets particuliers.
3. Fonctionnement de la commission
Les modalités de fonctionnement, de saisine, et de financement de la commission sont fixées paritairement par voie de règlement intérieur. Le règlement intérieur peut être modifié sur demande écrite et motivée de l'une des parties signataires ou adhérentes de la présente convention.
4. Statut des membres de la commission
Le statut des membres de la commission, notamment les questions tenant au remboursement des frais engagés pour la participation aux réunions ainsi que l'indemnisation des membres et ce quel que soit l'objet de la réunion de la commission, sera défini dans les conditions énoncées au chapitre Ier, de la partie 1 de la présente convention.

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