Tout employé absent pour cause de maladie doit aussitôt en faire la déclaration à son employeur et fournir un certificat médical.
Après un an de présence continue dans l'établissement, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite, les appointements mensuels seront payés à 100 p. 100 du salaire net pendant deux mois et demi et à 70 p. 100 du salaire brut pendant trois mois et demi.
Après cinq ans de présence dans l'entreprise, le système d'indemnisation se poursuivra de la façon suivante :
(1) = 100 % DU SALAIRE NET (en mois)
(2) = 70 % DU SALAIRE BRUT (en mois)


5 à 10 ans


10 à 15 ans


15 à 20 ans


20 à 25 ans


25 à 30 ans


30 ans et plus


Au cours de toute période de douze mois consécutifs, les appointements payés à titre d'absence pour maladie ne peuvent excéder ceux correspondant aux durées fixées ci-dessus.
Les appointements mensuels ci-dessus seront atteints par l'addition des indemnités journalières de sécurité sociale, de la quote-part patronale des indemnités de tout autre régime de prévoyance ou de compensation et d'un versement complémentaire assuré par l'entreprise. La ressource nette assurée à l'intéressé sera égale à la rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler.
Les sommes touchées par l'employé et que l'employeur est autorisé à déduire de ses versements doivent lui être déclarées par l'intéressé.
Ceux des employés qui cesseraient temporairement de travailler par suite d'accident du travail ou de maladie professionnelle avant de compter un an de présence continue dans l'établissement se verraient appliquer les dispositions du protocole annexe à l'accord du 31 mai 1968 relatives à la garantie de ressources en cas de maladie ou accident du travail.

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