2884 BULLETIN OFFICIEL DE LA VILLE DE PARIS 18 juin 2021 P.1.4 — Durée de validité de l’autorisation. La durée de validité de l’autorisation d’un étalage est celle prévue à l’article DG.8 du présent règlement. La durée de validité de l’autorisation d’un contre-étalage est au maximum de 15 jours consécutifs, sans pouvoir excéder au total trois mois dans l’année civile. Toutefois, en fonction de la configuration particulière de certains lieux présentant en permanence des dispositions satisfaisantes en matière de circulation des piétons (notamment larges trottoirs ou mails plantés), des autorisations pour des contre-étalages pour des durées plus importantes, jusqu’à une durée annuelle peuvent être délivrées. Les contre-étalages de commerces de fleurs sur stationne- ment peuvent être autorisés pour une durée annuelle. P.2 — TERRASSES FERMÉES. P.2.1 — Définition. Une terrasse fermée est une occupation délimitée du do- maine public de voirie couverte et close destinée limitativement, aux exploitants de débits de boissons, restaurants, glaciers et salons de thé, pour la restauration sur place de leur clientèle. Elle constitue un ensemble très largement vitré dont les éléments d’assemblage sont conçus de façon à rendre démon- table l’ensemble du dispositif facilement et rapidement. Une demande d’installation d’une terrasse fermée peut être complétée par une demande d’installation de commerces accessoires tels que définis à l’article 5.1 et/ou par une terrasse ouverte telle que définie à l’article 3. P.2.2 — Caractéristiques des terrasses fermées. Outre le respect des dispositions générales, il est précisé que : — les caractéristiques dimensionnelles des terrasses fer- mées doivent respecter les règles définies dans les dispositions générales, et en particulier les dispositions relatives aux per- sonnes en situation de handicap, qu’il s’agisse de la circulation à l’intérieur comme à l’extérieur de l’installation elle-même et de son accès ; — le dispositif autorisé peut être fractionné pour tenir compte des caractéristiques particulières du lieu sur lequel il est implanté (pan coupé, accès, vannes d’arrêt gaz, émergences, réseaux et ouvrages des concessionnaires, bouche incen- die, …) ; — il doit pouvoir être procédé sans délai au démontage ou à la suppression des terrasses, à la demande de l’administra- tion et lors de manifestations exceptionnelles. P.2.3 — Qualité des terrasses fermées. Outre le respect des dispositions générales, il est demandé que : P.2.3.1 — Aspect architectural. — une terrasse fermée doit s’intégrer de façon harmo- nieuse, à l’architecture de l’immeuble auquel elle est adossée et à l’aspect de la voie ou de l’espace public. Des dispositions particulières complémentaires, notamment relatives à l’esthé- tique des installations (design, matériaux, couleurs…), peuvent être précisées dans des chartes locales annexées au présent règlement, — elle ne doit pas masquer ou recouvrir les appuis de fenêtres, porches, moulurations, consoles de balcon, corniches et bandeaux filants, — elle doit, si elle se développe sur deux bâtiments conti- gus, tenir compte du rythme des deux façades. P.2.3.2 — Conception technique des terrasses fermées. — la terrasse doit être conçue de façon totalement indé- pendante de la façade du commerce qui doit pouvoir être clos en cas de fermeture ou dépose de la terrasse. Sa conception peut conduire à une modification de devanture qui doit alors faire l’objet du dépôt d’une demande d’autorisation d’urba- nisme distincte ; — elle doit respecter les dispositions liées aux établisse- ments recevant du public et en particulier celles relatives aux personnes en situation de handicap ; les dispositifs d’accès (emmarchement, rampe, …) doivent se situer à l’intérieur de l’occupation autorisée sans présenter de saillie supplémentaire sur le domaine public ; — toutes les dispositions doivent être prises afin de per- mettre d’effectuer, de jour comme de nuit, toute intervention (pompiers, services municipaux, concessionnaires, …) sur les réseaux situés à l’intérieur des terrasses fermées ; à défaut, les frais et dommages résultant de l’ouverture et de l’accès restent à la charge du bénéficiaire de l’autorisation de la terrasse fer- mée ; — aucun scellement ne doit être effectué sur le trottoir. Seules des douilles de diamètre de 2 cm sur 10 cm de longueur peuvent être admises pour la tenue des écrans latéraux (si ceux-ci ne sont pas fixés sur une ossature fixe). P.2.3.3 — Eléments constitutifs des terrasses fermées. — les parois constituant la terrasse fermée sont consti- tuées de panneaux vitrés, clairs, incolores et transparents, parallèles et perpendiculaires à la façade de l’exploitation principale ; toutefois, des parois obliques ou courbes peuvent être admises lorsque l’architecture de l’immeuble ou la circu- lation locale le justifie, par dérogation à l’obligation d’installer des parois vitrées ; la toiture d’une terrasse fermée peut être végétalisée, sous réserve du respect des prescriptions relatives à l’aspect architectural prévues à l’article 2.3.1 ci-dessus ; — l’installation doit être conçue de façon à ne pas modifier le nivellement existant et permettre un bon écoulement des eaux ; — les menuiseries métalliques constituant la structure de l’installation doivent être de section vue la plus fine possible (5 centimètres au maximum) ; — la hauteur des panneaux vitrés constituant la façade située dans le sens de la longueur est limitée à 2,25 mètres ; ces panneaux peuvent être surmontés d’un bandeau de hauteur maximum de 0,25 mètre ; — ce bandeau peut comporter un élément formant ché- neau pour le recueil des eaux pluviales, sa hauteur est limitée à 0,25 mètre et sa saillie par rapport à l’occupation autorisée ne peut excéder 0,10 mètre ; — les panneaux vitrés doivent être facilement mobiles et repliables sans saillie en dehors de l’occupation autorisée, leur largeur doit être adaptée à l’architecture de l’immeuble et aux dimensions de la terrasse (de 0,70 mètre à 1,20 mètre de lar- geur) ; — les panneaux peuvent comporter une partie pleine en partie basse dont la hauteur est limitée à 0,80 mètre par rapport au trottoir ; — la partie supérieure de la terrasse doit être vitrée, de même que les éléments fixes latéraux de raccordement ; — si la terrasse comporte un plancher, celui-ci doit être indépendant du sol, constitué de modules de dimensions réduites pour être facilement démonté, masqué par une plinthe en périphérie ménageant une ventilation, et accessible aux per- sonnes à mobilité réduite ; — aucun dispositif publicitaire (fixé, collé, peint, sérigra- phié, sablé, gravé, …) ne peut être apposé sur une terrasse fermée. Les graffitis et l’affichage sauvage doivent être enlevés sans délai ; — aucun ouvrage d’aménagement extérieur (applique, projecteur, store, banne, …) ne peut être autorisé sur une ter- rasse fermée. Seul le bandeau de la terrasse peut comporter des enseignes, de préférence peintes ou en lettres découpées. P.2.3.4 — Conditions d’utilisation des terrasses fermées. — seuls sont autorisés, à l’intérieur de la terrasse, du mobilier constitué de tables et de sièges, avec la possibilité
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