Les dispositions concernant les communes pour lesquelles le conseil municipal n’a pas été élu intégralement dès le 15 mars seront déterminées dans des textes législatifs spécifiques, de même que les dispositions concernant les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre et notamment Pélection de leur exécutif. Elles feront l’objet d’instructions ultérieures qui viendront modifier les règles de droit commun précisées dans le guide ci-joint. La ministre de la cohésion des territoires Le ministre auprès de la ministre de la cohésion et des relations avec les collectivités des territoires et des relations territoriales Com oc re ss Jacqueline GOURAULT
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