NOTICE D’INFORMATION ASSURANCE Dispositions diverses 6 Sa situation sera étudiée avec le plus grand soin. Les délais de traitement de sa réclamation sont les suivants : un accusé réception lui sera adressé dans un délai de 10 jours et il recevra une réponse dans un délai de 60 jours (sauf survenance de circonstances particulières induisant un délai de traitement plus long, ce dont l’Assuré sera informé). B. Si le désaccord persiste, l’Assuré pourra faire appel au Médiateur de l’Assurance, personnalité indépendante, en s’adressant à l’association : par mail : www.mediation-assurance.org ; par courrier : La Médiation de l’Assurance TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09. Ce recours est gratuit. Le Médiateur formulera un avis dans les 90 jours à réception du dossier complet. Son avis ne s’impose pas et laisse à l’Assuré toute liberté pour saisir éventuellement le Tribunal français compétent. Les modalités de traitement des réclamations sont décrites sur le site internet www.visa-assurances.fr Afin d’optimiser le délai de traitement de votre réclamation, nous attirons votre attention sur la nécessité de respecter la chronologie de chacune des étapes de traitement des réclamations ci-dessus indiquée. 2.4. Tribunaux compétents Le contrat est régi exclusivement par la loi française. La langue utilisée pendant la durée du contrat est le français. Tout litige né de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive des juridictions françaises. 2.5. Sanctions en cas de fausse déclaration Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude est sanctionnée même si elle a été sans influence sur le Sinistre, dans les conditions prévues par les articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances. 2.6. Données à caractère personnel Dans le cadre du contrat d’assurance, le Courtier Gestionnaire et l’Assureur seront responsables conjoints du traitement des données de l’Assuré(e).
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