M. Marc Dolez
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
M. Marc Dolez
M. Paul Salen
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
M. Paul Salen
M. François Rochebloine
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
M. François Rochebloine
M. Éric Ciotti
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
M. Éric Ciotti
M. Marc-Philippe Daubresse
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
M. Marc-Philippe Daubresse
Mme Isabelle Attard
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
Mme Isabelle Attard
Mme Catherine Troallic
Mme Martine Pinville, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Mme Catherine Troallic
M. Hervé Gaymard
Mme Martine Pinville, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Mme Monique Orphé
Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication
Mme Gilda Hobert
Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication
Mme Gilda Hobert
M. Bertrand Pancher
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. Bertrand Pancher
M. Jean-Yves Le Déaut
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
M. Jean-Yves Le Déaut
M. Rémi Pauvros
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
M. Rémi Pauvros
Mme Delphine Batho
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Mme Delphine Batho
Mme Marie-Hélène Fabre
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Mme Marie-Hélène Fabre
M. Jacques Alain Bénisti
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
M. Jacques Alain Bénisti
M. Lionnel Luca
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
M. Lionnel Luca
M. Thierry Mariani
M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
M. Thierry Mariani
M. Thierry Mariani
M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
M. André Schneider
M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
M. André Schneider
M. Gérard Menuel
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Gérard Menuel
M. Michel Ménard
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Michel Ménard
M. Charles-Ange Ginesy
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Charles-Ange Ginesy
M. Nicolas Bays
Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage
M. Nicolas Bays
M. Yves Daniel
Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage
M. Yves Daniel
M. Boinali Said
Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage
M. Boinali Said
M. Jean-Sébastien Vialatte
Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage
M. Jean-Sébastien Vialatte
Mme Pascale Crozon
Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage
Mme Pascale Crozon
Mme Sylvie Tolmont
M. Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
Mme Sylvie Tolmont
M. Jean-Claude Mignon
M. Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Jean-Claude Mignon
Mme Geneviève Levy
M. Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
Mme Geneviève Levy
Mme Audrey Linkenheld
M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
Mme Audrey Linkenheld
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État chargée des personnes âgées, je souhaitais interroger ce matin Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d’État.
M. Marc Dolez.
Chacun en convient, ceux-ci jouent un rôle irremplaçable en assurant au quotidien la sécurité de milliers de patients et en participant chaque année à la réalisation de 11 millions d’actes d’anesthésie. Ils disposent pour cela d’une formation de qualité, reconnue au grade de master 2, et, par leur expertise, ils sont déjà dans la réalité des infirmiers de pratique avancée.
Pourtant, cette profession est toujours dans l’attente d’une véritable reconnaissance statutaire au sein des professions intermédiaires, une reconnaissance qui soit à la hauteur du niveau d’études requis et de la responsabilité assumée. J’ajoute que la rémunération de ces personnels est très faible, comparée aux grilles salariales de professions équivalentes de la fonction publique.
C’est pourquoi les propos de Mme Marisol Touraine la semaine dernière dans cet hémicycle ne répondent pas à l’attente de la profession et n’ont guère convaincu les 9 700 infirmiers anesthésistes. Elle a en effet conditionné l’architecture de la grille et une éventuelle évolution indiciaire à l’évolution de l’exercice du métier, qui fait actuellement l’objet de discussions avec les représentants des médecins. Cette position est d’autant plus surprenante qu’il appartient bien au Gouvernement de reconnaître les spécificités de ce métier et d’offrir un cadre à des pratiques d’ores et déjà quotidiennes.
Dans cette perspective, ma question est très simple : le Gouvernement est-il prêt à engager sans attendre des discussions sur le volet statutaire en parallèle des réunions prévues sur l’exercice professionnel ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme la présidente.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
En octobre dernier, la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé à ses équipes d’entamer un travail avec leurs représentants sur les évolutions de leur exercice. De nombreux échanges ont eu lieu et des points d’accord ont été trouvés. Des évolutions sont encore possibles et le travail se poursuit. Un nouveau cycle de réunions est programmé jusqu’à la fin du mois de juin. L’enjeu est de proposer des modifications réglementaires concrètes pour accompagner l’évolution de l’exercice.
Se pose par ailleurs la question de la rémunération. Dans le contexte budgétaire contraint que vous connaissez, la ministre a voulu reconnaître la spécificité des infirmiers anesthésistes. Leur grille statutaire a évolué en 2012 et en 2015. Une nouvelle évolution de leur grille sera échelonnée de 2016 à 2018. Les infirmiers anesthésistes bénéficieront également de la revalorisation du point d’indice.
Désormais, l’étape préalable indispensable pour engager toute nouvelle réflexion sur la grille est l’aboutissement du travail entamé en octobre sur l’évolution de l’exercice du métier.
Au-delà, c’est-à-dire cet été, il sera possible d’ouvrir le chantier en ce qui concerne l’architecture de la grille et donc l’évolution indiciaire, pour reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et prendre en compte l’évolution de leur exercice. C’est le message qui a été transmis aux représentants des infirmiers anesthésistes qui ont été reçus la semaine dernière par le cabinet de la ministre.
 La parole est à M. Marc Dolez.
Mme la présidente.
 Cohérence gouvernementale oblige, madame la secrétaire d’État, vous avez repris les déclarations de Mme la ministre dans cet hémicycle la semaine dernière. Elles ne m’ont toujours pas convaincu.
M. Marc Dolez.
Les revalorisations salariales de 2012 et 2015 ne sont que la suite de la réforme des retraites engagée sous le mandat présidentiel précédent, qui avait beaucoup allongé la durée de carrière. En renvoyant l’évolution de la grille aux résultats des discussions sur l’exercice de la profession, en particulier avec les médecins, le Gouvernement se dédouane en quelque sorte de ses responsabilités parce qu’il y a bien longtemps déjà que la profession a évolué et exerce des responsabilités importantes et irremplaçables, comme vous l’avez vous-même souligné.
 La parole est à M. Paul Salen, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État chargée des personnes âgées, vous n’êtes pas sans savoir que les entreprises rencontrent de nombreuses difficultés dans leurs rapports avec l’URSSAF. Plusieurs d’entre elles ont récemment appelé mon attention sur trois dysfonctionnements précis en matière de cotisations patronales.
M. Paul Salen.
Le premier concerne la prescription applicable en matière de remboursement des cotisations indûment versées.
Les entreprises et les URSSAF sont en effet confrontées à l’application de deux principes, l’annualisation des réductions et la prescription de trente-six mois prévue par le code de la sécurité sociale. Ainsi, en fonction des URSSAF sollicitées, les remboursements sont déterminés différemment selon que l’entreprise bénéficie d’un remboursement de trente-six mois, en cas de stricte application de la prescription de trois ans, ou de quarante-huit mois, en cas d’application cumulée des deux principes.
Le code de la sécurité sociale, la direction de la Sécurité sociale et l’agence centrale des organismes de sécurité sociale n’apportent aucune précision aux cotisants et aux URSSAF sur cette question. Or, étant donné l’impact économique majeur des réductions de charges pour la pérennité de nos entreprises et la sauvegarde de l’emploi, il apparaît sur ce point indispensable de rétablir l’équité de prescription de trois ans pour l’annualisation des réductions générales de cotisations patronales.
Le deuxième dysfonctionnement concerne la suppression de la prise en compte des rémunérations liées aux temps de travail non effectifs dans le calcul des exonérations de charges.
En effet, si cette suppression a déjà eu pour effet de réduire le niveau des exonérations, la circulaire de la direction de la Sécurité sociale sur cette question, publiée en avril 2015, est venue de surcroît instaurer une tolérance pour le personnel roulant. Cette possibilité engendre de fortes distorsions selon les secteurs d’activité alors que tous devraient pouvoir en bénéficier. À rémunérations égales, les charges patronales devraient être égales.
Le troisième dysfonctionnement, enfin, concerne les recours contre les remboursements de cotisations indues qui n’ont pas été effectués. En effet, si le code de la sécurité sociale prévoit un délai de quatre mois à compter de la demande de réclamation, aucun recours n’est possible en l’absence de remboursement. Comment, dans ces conditions, faire respecter les délais aux URSSAF ? Qu’en est-il, par exemple, de la possibilité de ne pas verser ses cotisations jusqu’à épuisement du montant dû par l’URSSAF ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme la présidente.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
Avant le 1

Concernant le remboursement des trop-perçus, l’employeur ayant acquitté des cotisations non dues est en droit d’en obtenir la restitution. Le remboursement doit intervenir dans les quatre mois suivant la demande. Il est également possible pour le cotisant de procéder directement à une régularisation lors de sa prochaine échéance.
Enfin, s’agissant de l’articulation entre l’annualisation des cotisations et la règle de prescription et du manque d’harmonisation des pratiques des URSSAF, la ministre de la santé a demandé à ses services de vérifier les questions de droit et de pratique qui se posent, du fait, si j’ai correctement compris votre question, de l’annualisation des allégements généraux.
 La parole est à M. Paul Salen.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour ces réponses.
M. Paul Salen.
Il serait bon de communiquer à l’URSSAF celle qui concerne les montants perçus en trop. Le délai de quatre mois n’est en effet jamais respecté et il n’est pas possible de les déduire lors de l’échéance suivante.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La parole est à M. François Rochebloine, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Avec cette question qui s’adresse à Mme la ministre de la santé, je souhaite dénoncer une situation connue et pourtant inadmissible. Je veux parler des difficultés qu’éprouvent de très nombreux patients du département de la Loire face au manque de professionnels dans certaines spécialités médicales. Ce problème est, hélas ! récurrent depuis de nombreuses années. J’ai déjà eu l’occasion d’en parler ici même dès 2010, mais je constate malheureusement que rien ne semble avoir changé. Or, les besoins de santé n’ont fait que croître, notamment sous l’effet du vieillissement de la population.
M. François Rochebloine.
Quand il ne reste dans un territoire que, dans le meilleur des cas, l’offre hospitalière, on peut aisément imaginer la gêne éprouvée par les assurés qui n’ont pas la chance de pouvoir se déplacer facilement et d’accéder à des spécialistes installés dans des zones plus favorisées. On parle souvent, et avec raison, de la désertification médicale en milieu rural, mais il convient de souligner que ce phénomène touche désormais certaines zones urbaines dites fragiles. En France, il existe une réelle fracture entre les territoires, du fait d’une répartition très inégale de la démographie médicale, ce qui montre que l’État n’a pas joué son rôle.
Pour illustrer mon propos, je voudrais citer le cas de la vallée du Gier, un bassin de vie d’un peu moins de 80 000 habitants, et de la ville de Saint-Chamond, qui compte 36 000 habitants. Le dernier praticien en ophtalmologie va cesser son activité très prochainement, sans être remplacé. Ce sera la même chose en dermatologie puisque, après un départ en retraite également non remplacé, il ne reste plus qu’un seul praticien dans la ville voisine de Rive-de-Gier.
Dans ces conditions, les délais de consultation s’allongent et les efforts de prévention sont réduits à néant, puisque seules les situations d’urgence peuvent être prises en considération. Le désert médical est devenu une réalité pour un trop grand nombre de territoires. Nos concitoyens ne l’acceptent plus, et ils ont raison. Quelle réponse concrète pouvez-vous leur adresser ? Quelles dispositions entendez-vous prendre ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme la présidente.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
Avec trois ans de recul, nous constatons que les résultats sont là. Le pacte a impulsé une nouvelle dynamique. C’est la raison pour laquelle Marisol Touraine a annoncé fin 2015 un « pacte territoire-santé 2 », enrichi de mesures innovantes.
Je vais vous donner quelques exemples éclairants de cette politique. La réalisation de stages au cours de la formation est essentielle pour faire connaître et apprécier l’exercice en cabinet, entre autres, dans les territoires manquant de médecins. La ministre a pris des engagements pour généraliser leur pratique en médecine générale pour tous les étudiants de deuxième cycle. Cet effort portera également sur les stages ambulatoires dans d’autres spécialités, dont celles que vous évoquez : la dermatologie ou l’ophtalmologie.
Le contrat d’engagement de service public propose une bourse aux jeunes en formation – futurs médecins ou dentistes – en contrepartie d’une installation dans un territoire manquant de professionnels. Plus de 1 700 étudiants ou internes se sont déjà engagés.
Le contrat de praticien territorial de médecine générale – PTMG – vient quant à lui sécuriser les deux premières années d’installation des jeunes médecins, en leur offrant une garantie de ressources et une protection sociale améliorée. Il a permis l’installation de 570 professionnels dans des territoires manquant de médecins.
Enfin, les projets d’exercice coordonné sont une réponse concrète aux attentes des professionnels, notamment des jeunes, de travailler autrement. Près de 800 maisons de santé pluriprofessionnelles – les MSP – fonctionnent actuellement, contre 174 en 2012.
Dans votre département, monsieur le député, la mobilisation est aussi au rendez-vous. En collaboration étroite avec ses partenaires, l’agence régionale de santé – l’ARS – a soutenu l’ouverture de cinq MSP auxquelles s’ajoutent sept projets en cours. Grâce au contrat PTMG, douze médecins se sont installés dans la Loire. Votre impatience est légitime, mais c’est bien dans la durée que nous mesurerons la portée de nos efforts.
 La parole est à M. François Rochebloine.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, je suis vraiment désolé de vous le dire, mais je crois que vous n’avez pas du tout répondu à ma question. Vous avez évoqué la dermatologie et l’ophtalmologie une seule fois, et brièvement, sans traiter véritablement de ces problèmes qui étaient le sujet de ma question.
M. François Rochebloine.
Concernant l’ARS, je vais me permettre de vous lire très rapidement la conclusion de l’un de ses rapports daté du mois de juin 2014 : « En Rhône-Alpes, la situation démographique des ophtalmologistes paraît critique et soulève la problématique du remplacement des professionnels : 59 % des ophtalmologistes de la région sont susceptibles de partir en retraite d’ici 10 ans et la moyenne d’âge de ces médecins est de 54 ans. De plus, la densité des ophtalmologistes en Rhône-Alpes est plus faible que la densité nationale : seuls le Rhône et l’Isère ont une densité supérieure. » Ce n’est pas moi qui le dis, mais un rapport de l’ARS.
Je ne conteste pas que des efforts ont été faits d’une manière générale, mais la situation des spécialistes est absolument catastrophique. Il y a vraiment urgence !
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État chargée des personnes âgées, ma question s’adressait à Mme Marisol Touraine, au sujet du projet de fusion du centre Antoine Lacassagne, centre anticancéreux de Nice, avec le centre Paoli-Calmettes de Marseille. Cette fusion se déroule aujourd’hui dans le pire des contextes, puisque le conseil d’administration du centre Antoine Lacassagne s’est opposé à l’unanimité de ses membres, par douze voix, à ce qui lui apparaît comme une erreur scientifique, une erreur budgétaire et une erreur administrative. Rien ne saurait justifier aujourd’hui cette fusion.
M. Éric Ciotti.
Le centre Antoine Lacassagne traite chaque année 5 700 patients. Il s’est imposé comme l’un des centres les plus performants de France, parmi les cinq premiers. Il est excédentaire budgétairement. Ce projet de fusion va à l’encontre des deux rapports faits par l’Inspection générale des affaires sociales – l’IGAS – et par la Cour des comptes, puisque ces deux centres ne se situent pas dans le même bassin de vie – plus de 200 kilomètres les séparent – et que leurs projets scientifiques sont différents. Le doyen de la faculté de médecine s’y oppose. Je le redis : rien ne peut donc justifier cette fusion.
Par ailleurs, le volontarisme avec lequel on cherche à l’imposer est perçu de façon extrêmement négative par tous les acteurs de la lutte contre le cancer dans le département des Alpes-Maritimes, mais plus largement dans tout le sud-est de la France, où le centre Antoine Lacassagne représente une opportunité et une référence. Nous attendons de la ministre une opposition claire à ce projet imposé sans concertation par UNICANCER, et qui ne peut recueillir qu’une opposition forte de tous les acteurs concernés.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme la présidente.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
La fédération UNICANCER a estimé utile d’engager une réflexion visant à tenir compte de l’impact des nouvelles thérapeutiques et des nouveaux modes de prise en charge, dans un objectif de maintien d’un haut niveau d’investissement et d’innovation. Un dialogue est donc mené dans les différentes régions entre UNICANCER et les instances des différents centres de lutte contre le cancer. Dans chaque région concernée, la coordination est assurée par les agences régionales de santé.
C’est dans ce cadre que le directeur général de l’ARS de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur a réuni, en décembre dernier, les représentants des deux établissements et l’ensemble des acteurs. Il a été demandé au professeur Viens, préfigurateur et chef de projet du dispositif envisagé par UNICANCER, de recueillir les propositions de l’ensemble des acteurs, au moyen d’une large consultation et de la constitution de groupes de travail. Le directeur général de l’ARS de la région PACA réunira de nouveau, en avril prochain, l’ensemble des acteurs concernés pour faire le point sur l’état d’avancement des travaux et des orientations.
Marisol Touraine est très attentive à l’évolution de cette concertation, à l’issue de laquelle la fédération UNICANCER devra lui remettre ses propositions. La préservation d’une offre de soins de qualité en cancérologie et le renforcement des partenariats existants avec les établissements du territoire constituent des priorités. C’est la raison pour laquelle le souci d’une prise en charge de qualité et de proximité, dans l’intérêt des patients, doit être constant.
 La parole est à M. Éric Ciotti.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour votre réponse. Je note avec satisfaction que la ministre de la santé n’a pas apporté son soutien à cette démarche, contrairement à ce qui a été prétendu. Je souligne également que le centre Antoine Lacassagne est engagé avec le CHU et le secteur privé de la santé dans des partenariats extrêmement pertinents et constructifs, ce qui n’est pas le cas de l’institut Paoli-Calmettes, qui revendique d’ailleurs le fait de ne pas travailler avec le milieu hospitalier à Marseille.
M. Éric Ciotti.
Par ailleurs, le centre Antoine Lacassagne a fait l’objet d’investissements extrêmement importants, et il est soutenu par les collectivités et le département, notamment. Nous inaugurerons dans quelques jours un synchrocyclotron, le deuxième de France après celui de Saclay. C’est dire que le centre mène des travaux de recherche importants et reçoit des investissements. S’il n’y a pas eu de concertation, un dialogue a eu lieu. Le professeur Viens a recueilli à Nice l’avis du conseil d’administration, lequel s’est opposé à l’unanimité à un tel projet.
Nous voulons redire aujourd’hui avec force que ni cette fusion ni sa méthode ne nous apparaissent pertinentes. Elles recueillent un avis unanime de tous les acteurs scientifiques, administratifs et politiques du département des Alpes-Maritimes.
 La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question, qui s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, concerne la possibilité d’une prise en charge d’une partie du RSA par l’État.
M. Marc-Philippe Daubresse.
Le revenu de solidarité active est le fruit des travaux du Grenelle de l’insertion. Ses objectifs, annoncés à l’époque par Martin Hirsch, étaient de simplifier l’enchevêtrement des aides ; garantir que le retour au travail des allocataires de minima sociaux produise un supplément de revenu, pour mettre fin aux « désincitations » au travail et réduire les effets de seuil ; enfin, réduire le nombre de travailleurs pauvres, sans alourdir le coût du travail.
Aujourd’hui, le nombre de foyers bénéficiant du RSA socle est anormalement élevé. Il plombe les finances des départements, faute de dispositifs incitatifs permettant aux allocataires de passer du RSA socle au RSA activité, grâce à un parcours d’insertion adapté qui leur donnerait de bonnes chances de s’inscrire dans le cycle vertueux du travail. Au moins un tiers des allocataires actuels pourraient en bénéficier.
Plusieurs études, dont un rapport que j’ai remis au Président de la République il y a cinq ans, démontrent que cela est possible, à condition de résoudre la question du financement que j’ai examinée dans le détail. J’avais ainsi proposé de créer l’obligation, pour les bénéficiaires du RSA, d’effectuer une activité d’utilité sociale de sept heures hebdomadaires en cas de refus de deux offres d’emploi ; créer un guichet unique ; créer un « chèque RSA », pour donner plus de souplesse dans les modalités d’accompagnement vers le retour à l’emploi. Ces propositions ont été soumises aux différents ministres qui se sont succédé, afin d’expérimenter de nouvelles voies.
Dans mon rapport – M. Sirugue en a d’ailleurs fait un autre, excellent, depuis –, je proposais de faire passer la part du financement du département de 88 % à 35 %. Il suffirait d’un décret simple pour fixer ce nouveau taux de contribution. Dans l’hypothèse d’un contrat unique d’insertion de sept heures par semaine, le coût salarial final pour l’employeur serait de 56 euros par mois, ce qui est une somme faible ; les revenus du bénéficiaire du RSA augmenteraient d’un tiers, ce qui est vertueux ; et le département verrait sa charge diminuer de 50 euros par mois.
Vous ne manquerez pas de me dire que le coût résiduel reviendrait à l’État. Selon mes calculs, pour 10 000 contrats, le coût pour l’État serait d’environ 33 millions d’euros. Mais le RSA n’est pas prélevé sur le budget de l’État. Il est financé, pour l’essentiel, par le Fonds national des solidarités actives, qui est lié à une taxe solidaire d’un peu plus de 1 % sur les produits du capital.
À la suite des mesures préconisées par les différents rapports, Mme la ministre serait-elle prête à faire l’essai de nouveaux dispositifs ? Dans le cadre des négociations actuelles entre le Premier ministre et les départements de France, la ministre serait-elle prête à expérimenter ce type de contrats pour faire passer beaucoup plus de personnes au RSA socle en RSA activité ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme la présidente.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
Le Premier ministre a conditionné cette prise en charge à un renforcement de l’accompagnement par les conseils départementaux des bénéficiaires du RSA vers l’insertion et l’emploi, conformément à la vocation essentielle des départements s’agissant de la mise en œuvre des politiques de solidarité. Le Gouvernement attend de connaître la position de l’ADF.
Différents leviers peuvent être mis en œuvre pour favoriser l’insertion des bénéficiaires, mais je veux rappeler ici que le Gouvernement s’oppose à ce que le RSA soit conditionné à une activité, car c’est contraire à la loi mais aussi à nos valeurs. Affirmer ou même insinuer que les bénéficiaires du RSA le sont par choix relève d’un non-sens. Nous veillerons à ce que les départements respectent le cadre législatif.
Le Gouvernement s’engage pour permettre le retour à l’emploi. C’est pourquoi nous avons créé 700 postes de conseillers Pôle emploi qui accompagnent les bénéficiaires de minima sociaux. C’est aussi l’objectif de la création des référents de parcours qui organisent la mobilisation de l’ensemble des dispositifs autour des personnes. C’est le sens de la prime d’activité et de la garantie jeunes que nous avons mises en place. La prime d’activité ayant remplacé le RSA activité, votre proposition sur la « pente » du RSA est d’ailleurs devenue sans objet. Le succès rencontré par la prime d’activité, attesté par un taux de recours croissant, montre que la dynamique de l’insertion impulsée par le Gouvernement est bien à l’œuvre.
 La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, il ne m’a pas échappé que le Premier ministre a proposé de nationaliser une partie du RSA, mais vu que la prise en charge se fera sur la base des dépenses de 2016, cette mesure ne résoudra pas les difficultés de plusieurs départements qui risquent la mise sous tutelle. C’est pourquoi le dialogue se poursuit entre l’ADF et le Gouvernement.
M. Marc-Philippe Daubresse.
Il ne m’a pas non plus échappé qu’à la suite du rapport Sirugue, la prime d’activité a remplacé le RSA activité. Mais un système vertueux permettant de faire passer les bénéficiaires du RSA socle à la prime d’activité fait toujours défaut. Plusieurs solutions peuvent être envisagées. Contrairement à ce que vous suggériez, je ne souhaite pas forcément obliger toutes les personnes au RSA à effectuer un travail d’intérêt général ; il faut au contraire les mettre dans une dynamique d’insertion. On pourrait donner aux départements qui le souhaitent la faculté d’accompagner cette insertion grâce à un dispositif de financement qui leur permettrait de s’en sortir.
 La parole est à Mme Isabelle Attard, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé et concerne le personnel de l’hôpital de Bayeux, en grève depuis le 22 février. Cette grève est un épisode aigu : elle révèle une angoisse constante qui, comme une maladie chronique, altère le bon fonctionnement de l’organisme. À Bayeux, depuis 2010, les plans de retour à l’équilibre financier – les PREF –, se succèdent, avec réductions d’effectifs et efforts en tous genres. La perspective de suppressions de lits – puis de services – est dans toutes les têtes. Les inquiétudes sont renforcées par la suppression d’activités à Aunay-sur-Odon, l’hôpital partenaire. Naissent alors des rumeurs délétères. Or l’agence régionale de santé communique peu et jamais clairement. Elle n’annonce aucun plan à moyen ou long terme et élabore des schémas régionaux d’organisation sanitaire sans concertation ; personne ne répond de l’avenir de l’hôpital. L’incertitude et l’absence de concertation expliquent la colère du personnel. Alors, le silence de l’ARS est-il normal ou simplement maladroit ?
Mme Isabelle Attard.
Cette grève questionne le système de santé et l’avenir des services publics hospitaliers de proximité, surtout en milieu rural. Le droit à la santé, les chances de survie à un infarctus doivent être les mêmes boulevard de Port-Royal à Paris ou rue du Fort-Samson à Grandcamp-Maisy. Les futurs groupements hospitaliers de territoires – GHT – doivent être au service des populations les plus fragiles. Fermer des lits de médecine à la campagne, faire en permanence travailler les équipes au seuil de sécurité, ce n’est pas offrir un service public de qualité ni bien traiter le personnel. La santé ne doit pas être soumise à des calculs financiers abstraits.
Les professionnels et les élus locaux sont prêts à travailler à un plan de soins efficace. Nous attendons donc de l’ARS et de votre ministère de l’humanité et du dialogue. Tous, même ceux qui habitent loin d’un CHU, méritent une politique de soins efficace et bienveillante. Je ne peux imaginer que vous laissiez périr en silence la population du Bessin et du Pré-Bocage. Comment comptez-vous dissiper le sentiment d’abandon des populations rurales et que comptez-vous faire pour que ce sentiment ne devienne pas une réalité ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme la présidente.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
À Aunay-sur-Odon, un centre de soins non programmés ouvrira en avril en lieu et place du service des urgences. Ce centre – un projet expérimental dans lequel s’est engagé l’établissement – sera ouvert sept jours sur sept en journée. Cette perspective avait déjà été envisagée en 2012, à l’instigation des équipes médicales de l’époque. Le départ de deux praticiens urgentistes sur les trois que comprenait l’équipe médicale a réactualisé cette hypothèse qui doit permettre de maintenir un service de proximité et de qualité.
Parallèlement, l’établissement renforcera son rôle de référence en matière de soins de suite et de réadaptation spécialisés. En partenariat avec le CHU de Caen, après l’arrêt de son activité de médecine cet été, il verra sa capacité d’accueil augmenter de dix-sept lits. Il aura enfin la possibilité d’ouvrir un centre d’accueil et de prise en charge de patients en état végétatif persistant, là aussi en lien avec le CHU de Caen, pour répondre à des besoins identifiés depuis longtemps.
Si la démographie médicale constitue un enjeu fort pour les territoires à faible densité de population, il faut souligner que le centre hospitalier de Bayeux ne connaît aucun problème d’attractivité médicale. Son plateau technique a été modernisé grâce à des aides financières apportées par l’ARS, qui représentent plus de 60 % du coût de l’investissement. L’activité de cet établissement est également en forte progression, permettant une croissance continue de ses recettes. L’ARS a simplement demandé à l’établissement que ses charges soient maîtrisées à travers un plan raisonné d’économies, sans remise en cause de ses activités.
Madame la députée, pour faire face à ces défis et à des enjeux de recomposition importants, l’ARS travaille en concertation avec les élus, les parlementaires et les présidents de conseil de surveillance, dans l’objectif de garantir à la population une offre de qualité, sur l’ensemble du territoire et en toute sécurité.
 La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour ces précisions sur les hôpitaux d’Aunay-sur-Odon et de Bayeux. Vous avez bien fait de souligner que ce dernier offrait une qualité de soins remarquable. Malgré les suppressions de postes qui se sont succédé depuis des années, cet hôpital a fait beaucoup efforts pour améliorer ses résultats. Mais je ne suis pas d’accord avec vous : il n’y a jamais eu de concertation avec les élus et les équipes sur place. La réunion a eu lieu à la demande des grévistes, et le maire de Bayeux s’est rendu à l’ARS il y a quelques jours ; rien de plus. En réalité, il n’y a donc pas de concertation – c’est bien là le problème.
Mme Isabelle Attard.
Un personnel qui a peur, ne sachant pas à quelle sauce il sera mangé à court ou à moyen terme, ne peut que suspecter des baisses d’effectifs puisque celles-ci ont eu lieu de manière répétée depuis des années. Le personnel de cet établissement fait des efforts, attestés par les chiffres, dans un contexte de suppression de postes, de conditions de travail à la limite de la rupture – une personne en arrêt maladie fait coincer la machine – et de non-communication de la part de l’ARS. La situation est très délicate et risque d’exploser prochainement.
 La parole est à Mme Catherine Troallic, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé du budget. Les grandes places portuaires, celle du Havre en particulier, tiennent une place stratégique dans la lutte contre le terrorisme et les trafics frauduleux. Dans cette stratégie, la douane joue un rôle essentiel pour assurer la sécurité et la protection de nos concitoyens. Le Président de la République a pris toute la mesure des enjeux en annonçant la création de 1 000 emplois supplémentaires et l’octroi d’une enveloppe de 45 millions d’euros en deux ans dans le cadre du plan de renforcement de l’action de la douane.
Mme Catherine Troallic.
La sécurité de nos places portuaires passe d’abord par une protection physique des territoires grâce à un contrôle des flux performant et efficace. À ce propos, des représentants syndicaux des douanes du Havre m’ont de nouveau fait part de leurs inquiétudes quant à l’efficacité du scanner mobile qui a remplacé le Sycoscan en 2013. J’avais moi-même, à l’époque, alerté le secrétaire d’État chargé du budget. Dans son courrier de réponse, celui-ci affirmait que la perspective d’implanter un nouvel équipement fixe de radioscopie des conteneurs au port du Havre n’était pas abandonnée, notamment au vu de la comparaison avec les équipements disponibles dans les grands ports d’Europe du Nord concurrents du Havre. Avec cette enveloppe supplémentaire de 45 millions d’euros que le Gouvernement a annoncée, les douanes du Havre ont-elles bon espoir de bénéficier d’une nouvelle génération de Sycoscan ?
La sécurité des grandes places portuaires doit être aussi économique. Le nouveau code des douanes de l’Union européenne, mesure nationale à partir du 1

La sécurité passe également par des mesures administratives. Au moment de la réorganisation des services des douanes l’an dernier, je m’étais exprimée pour demander que la direction interrégionale soit basée au Havre ; il a finalement été décidé qu’elle le soit à Rouen. Je continue de penser que le lieu de cette direction doit être au Havre, à proximité directe des principaux acteurs stratégiques concernés. Je souhaite vivement que la réflexion sur cette question reprenne pour donner un signal fort au Havre en tant que pôle économique, industriel et portuaire majeur.
Enfin, la sécurité des grandes places portuaires passe aussi par des moyens techniques performants. La mise en place du
 Cargo Community System
Face aux menaces terroristes actuelles, quels signaux forts le Gouvernement est-il prêt à envoyer aux grandes places portuaires en matière de sécurité physique, administrative, économique et humaine ? Il est indispensable que le Gouvernement adopte une véritable stratégie douanière en faveur de ses grandes places portuaires, lesquelles restent des lieux sensibles et fragiles face à la montée du terrorisme.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
Mme la présidente.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Une partie des crédits attribués à la direction générale des douanes et droits indirects à la suite des attentats sera affectée au déploiement de nouveaux systèmes de contrôle non intrusif. L’opération sera réalisée en concertation avec tous les acteurs concernés afin, d’une part, de renforcer la sécurisation du territoire et, d’autre part, de garantir l’attractivité des plates-formes portuaires. S’agissant plus particulièrement du Havre, il conviendra d’examiner les avantages du dispositif actuel de camion scanner par rapport à une nouvelle génération d’appareils de type portique. En tout état de cause, le déploiement de ce type de matériel sera réalisé en concertation étroite avec les acteurs concernés.
 La parole est à Mme Catherine Troallic.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, je vous remercie pour ces informations qui répondent à une partie de ma question, mais celle-ci concernait, plus globalement, la nécessité d’assurer la sécurité des places portuaires.
Mme Catherine Troallic.
J’invite M. le secrétaire d’État chargé du budget à venir lui-même constater l’efficacité du scanner mobile actuellement en place, qui présente un taux d’utilisation assez faible, notamment lors d’intempéries – gel ou vent violent.
Le personnel douanier doit redoubler d’efforts pour assurer ses missions, démultipliées par la menace terroriste. Il est donc urgent de le rassurer en sécurisant de manière sérieuse les grandes places portuaires.
 La parole est à M. Hervé Gaymard, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question concerne effectivement la société Carbone Savoie, implantée – comme son nom l’indique – en Savoie, sur la commune de La Léchère, sur le site de Notre-Dame-de-Briançon, et dans le Rhône, à Vénissieux.
M. Hervé Gaymard.
Cette entreprise, qui fabrique des cathodes en aval de la filière de l’industrie de l’aluminium, appartenait au groupe Pechiney, puis a été rachetée par Rio Tinto Alcan. Elle est en cours de cession. Un repreneur a été trouvé ; chacun s’en félicite, d’autant plus qu’il est français. Ces dernières semaines ont eu lieu des grèves, des occupations de locaux. À présent, l’horizon semble s’éclaircir, grâce aux efforts accomplis par tous. On le sait bien : dans les dossiers industriels de ce type, la discrétion et le refus de la démagogie sont mères du succès.
Cela étant, un dernier problème subsiste : l’expertise des fours de Vénissieux. Cette expertise doit être rendue prochainement et conditionne en partie la viabilité de la reprise de Carbone Savoie par l’investisseur qui a manifesté son intérêt. J’appelle l’attention du Gouvernement sur cette question. Il faut impérativement trouver une solution industrielle durable pour les sites de Notre-Dame-de-Briançon et de Vénissieux ; sinon, ce serait un formidable gâchis. Le succès est à portée de main ; de ce point de vue, les jours prochains seront décisifs : je vous remercie par avance pour tous les efforts que fera le Gouvernement afin de trouver une solution conforme à l’intérêt général.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
Mme la présidente.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Dès juin 2015, un dialogue permanent a été noué entre le cabinet du ministre de l’économie et les représentants des salariés. Parallèlement, des échanges réguliers ont eu lieu avec l’actionnaire de la société, le groupe Rio Tinto Alcan. La dernière rencontre avec les représentants des salariés s’est tenue le 16 février 2016 ; vous y avez été associé, ainsi que les députés Bernadette Laclais et Yves Blein. Au cours de cette réunion, les représentants des salariés ont pu mesurer la mobilisation des services du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, pour s’assurer, en accord avec les parties au projet de cession, de la pérennité de l’activité industrielle des sites concernés.
Depuis, ces services ont revu, avec l’ensemble des acteurs du dossier, le projet industriel de Carbone Savoie. Ce travail a déjà permis de répondre à plusieurs interrogations relatives à l’avenir de l’activité industrielle des sites de Vénissieux et de Notre-Dame-de-Briançon. Une appréciation objective de l’outil de production, notamment des fours du site de Vénissieux, restait nécessaire avant la cession. Une réunion de négociation entre les représentants des différentes parties, y compris les salariés de Carbone Savoie, s’est tenue le 8 mars 2016. Le commissaire au redressement productif y a participé.
Les participants sont convenus, d’un commun accord, qu’une expertise indépendante sera menée sur les fours dans un délai très court. Cette expertise, diligentée par les services du ministère, a débuté le 18 mars 2016 ; elle a pour objectif de rendre ses conclusions à la fin du mois de mars. Une réunion de restitution de cet audit aura lieu demain, mercredi 30 mars, à Bercy. Vous êtes invité à y participer, monsieur Gaymard, de même que Mme Laclais et M. Blein.
L’État entend ainsi donner à Carbone Savoie toutes ses chances de développement industriel, afin de garantir l’avenir des emplois concernés.
 La parole est à Mme Monique Orphé, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la ministre de la culture, je souhaite vous interroger à propos de l’accès à la télévision numérique terrestre – TNT – en outre-mer. À l’heure du tout-numérique, on observe un décalage entre la métropole et les territoires ultramarins en matière d’accès à la télévision numérique.
Mme Monique Orphé.
Le paysage audiovisuel ultramarin est en effet spécifique. Selon les territoires, avant le lancement de la TNT, les habitants ne pouvaient recevoir en analogique qu’une à quatre chaînes. Aujourd’hui, le bouquet de chaînes de TNT est composé d’un multiplex pour l’outre-mer, alors que la métropole bénéficie d’un bouquet composé de huit multiplex. Concrètement, la TNT dans les DROM-COM est composée de dix chaînes, contre dix-huit en métropole.
Un rapport du CSA datant de mai 2008 indiquait que les chaînes privées métropolitaines ne trouvaient pas d’intérêt financier à se lancer dans la diffusion numérique outre-mer : « les chaînes privées métropolitaines ne manquent pas d’insister sur le prix de l’acheminement de leurs programmes sur place, en sus du coût de leur diffusion, sur la nécessaire détention des droits outre-mer des programmes, sur les coûts du traitement du décalage horaire, c’est-à-dire sur autant de dépenses qui ne pourront être compensées par un accès aux ressources d’un marché publicitaire dont l’étroitesse interdit, dans l’immédiat, tout espoir de recettes », notait Alain Méar, alors membre du conseil.
Face à ces contraintes, le CSA prévoyait un alignement complet sur la métropole en trois étapes. La dernière étape aurait dû être accomplie après le passage au tout-numérique en 2012 ; selon le rapport de 2008, elle devait concerner les chaînes privées gratuites de la TNT métropolitaine, « qui d’ici là auront pu revoir leurs positions quant à l’opportunité de leur présence outre-mer ». Six ans après le début du déploiement de la TNT outre-mer, cette dernière étape n’a toujours pas été réalisée.
Il est question de vaincre les inégalités entre les territoires et de favoriser l’égalité réelle : cela suscite beaucoup d’attentes outre-mer. J’aimerais donc connaître l’état du travail de réflexion mené par votre ministère pour que l’offre télévisuelle numérique outre-mer soit identique à l’offre métropolitaine.
 La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.
Mme la présidente.
Mme Audrey Azoulay,
ministre de la culture et de la communication
Comme vous le savez, en application de la loi relative à la liberté de communication, c’est au Conseil supérieur de l’audiovisuel, instance de régulation indépendante, que le législateur a confié le soin d’attribuer l’usage des fréquences pour les services de télévision privés diffusés sur la télévision numérique terrestre, la TNT. En principe, le Gouvernement n’intervient pas directement dans cette procédure. Cependant, lors du lancement de la télévision numérique terrestre outre-mer, tout a été fait pour conforter et enrichir l’offre télévisuelle proposée aux téléspectateurs ultramarins, afin qu’elle soit le plus proche possible de celle qui est proposée depuis 2005 aux téléspectateurs métropolitains.
S’agissant du service public, des fréquences ont été préemptées afin de garantir la présence de l’ensemble des chaînes publiques sur la TNT outre-mer, ce qui est bien normal. Il s’agit des cinq chaînes nationales de France Télévisions, d’Arte, et même de France 24 – alors que cette dernière, je le souligne, n’est pas accessible partout en TNT sur le territoire métropolitain. Ainsi, les citoyens ultramarins bénéficient d’une offre large et gratuite de chaînes publiques numériques. Au surplus, afin que l’ensemble des foyers ultramarins, même les plus isolés, puissent y accéder, cette offre de télévision est disponible gratuitement par satellite.
S’agissant des chaînes locales, la présence des télévisions locales ultramarines préexistantes a été garantie au sein de la nouvelle offre numérique. La loi leur a en effet garanti un droit de reprise de leur programme, et un fonds d’aide de transition a été créé pour participer aux coûts liés au passage au tout-numérique. L’offre de télévision terrestre outre-mer a donc été enrichie pour nos compatriotes ultramarins, à la fois par les chaînes publiques et par les chaînes locales.
Vous avez mentionné les chaînes privées nationales métropolitaines. Elles n’ont pas souhaité répondre aux appels à candidatures du CSA, à l’exception notable de Canal Plus. Compte tenu des difficultés techniques et économiques liées à la diffusion de leurs programmes dans les territoires d’outre-mer, elles ont choisi d’assurer leur présence outre-mer en concluant des accords commerciaux de distribution de leurs programmes avec des distributeurs de services par voie satellitaire, dont le taux de pénétration est important dans chacun de ces territoires.
Ces entreprises privées ne bénéficient pas de financement public : elles choisissent librement leur stratégie commerciale et leurs modalités de développement. Rien ne leur interdit d’étendre leur diffusion outre-mer, mais rien ne le leur impose non plus. Au demeurant, il faut avoir à l’esprit que les chaînes privées nationales ont souvent choisi d’assurer leur présence en signant des accords avec les chaînes locales ultramarines. Dès lors, rendre la TNT outre-mer parfaitement identique à la TNT en métropole pourrait, paradoxalement, menacer ces accords et l’existence même de certaines télévisions ultramarines qui reprennent une partie des programmes de ces chaînes privées nationales.
 La parole est à Mme Gilda Hobert, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la ministre de la culture, je vous sais particulièrement gré du réengagement financier de l’État, après une certaine période de disette, en faveur des conservatoires à rayonnement régional.
Mme Gilda Hobert.
Dans la perspective de ce soutien constructif de l’État, vous avez engagé une concertation avec des élus, notamment par l’intermédiaire du Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel. Les diverses contributions qui ont suivi ont donné lieu à des pistes de réflexion tenant compte du schéma pédagogique, et ont été transmises ultérieurement aux directions régionales des affaires culturelles, les DRAC.
Les critères identifiés sont fondés sur le projet d’établissement, et portent – entre autres – sur la diversification de l’offre artistique, la politique sociale et la médiation auprès des réseaux de partenaires – autant de points sur lesquels le projet d’établissement du conservatoire de Lyon repose. Cet établissement est en effet l’un des principaux signataires d’une charte liant les écoles de musique de la ville. Il prend l’initiative et accompagne des événements dans et hors de ses locaux, par exemple dans des quartiers prioritaires. Il accueille également des étudiants musiciens étrangers dans le cadre d’échanges. Il est en relations avec des étudiants de l’université Lyon-II.
Par ailleurs, 240 enseignants y encadrent plus de 2 700 élèves dans une cinquantaine de disciplines, depuis la musique et le chant jusqu’au théâtre et à la danse. L’établissement prépare aux diplômes d’études musicales – les DEM –, aux diplômes d’études théâtrales – ou DED – et aux diplômes d’études de danse, les DET. C’est à ce niveau d’études que les critères que j’ai cités semblent lacunaires. Alors que l’on met en place une classe post-DEM pour 80 élèves et que l’on organise une classe de licence, jusqu’ici préparée à l’université et au Conservatoire national supérieur de musique, les dirigeants et les enseignants du conservatoire de Lyon s’interrogent, de même que les élus.
Pour l’heure, en effet, parmi les critères transmis par la DRAC, aucune mention n’est faite de la sortie du troisième cycle. Peut-on espérer que la stratégie, l’évolution et l’innovation en matière de pédagogie soient prises en compte parmi les critères de financement par l’État ? La possibilité pour les élèves d’accéder à l’étape de perfectionnement au sein du conservatoire à rayonnement régional serait ainsi soutenue.
Je vous remercie par avance, madame la ministre, de l’attention particulière que vous voudrez bien témoigner à ce conservatoire en particulier, et je salue, plus généralement, le réinvestissement du Gouvernement en faveur des structures de grande qualité que sont les conservatoires à rayonnement régional.
 La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.
Mme la présidente.
Mme Audrey Azoulay,
ministre de la culture et de la communication
Je crois, en effet, que cette concertation a permis d’identifier des critères partagés et clairs, et de reconnaître les efforts que de nombreux conservatoires, comme celui de Lyon, ont accomplis ces dernières années pour faire évoluer leur projet d’établissement au regard tant de la diversification des pratiques que de l’évolution du rôle du conservatoire sur tout son territoire. Cela doit également permettre d’encourager les conservatoires qui ne sont pas encore engagés dans cette démarche à le faire.
L’attribution des aides de l’État sera ainsi conditionnée par quatre critères principaux, également définis par la concertation : capacité à mettre en œuvre une tarification sociale ; à favoriser le renouvellement des pratiques pédagogiques ; à accompagner la diversification de l’offre artistique ; à encourager le développement des partenariats diversifiés sur le territoire. Je souhaite également qu’une attention soit portée aux efforts que les conservatoires pourront faire pour élargir les publics, afin de favoriser une vraie mixité sociale.
Madame la députée, vous avez évoqué, avec raison, la pédagogie. Stratégie et innovation en matière de pédagogie seront largement prises en considération dans le réengagement financier de l’État. Ainsi, nous avons souhaité apporter une plus grande lisibilité aux nombreuses appellations que recouvrent aujourd’hui ces « étapes de perfectionnement », que vous évoquez : cycle d’orientation professionnelle – COP –, cycle d’enseignement professionnel initial – CEPI – ou troisième cycle spécialisé.
Le Gouvernement vient d’inscrire dans la loi la possibilité pour les établissements d’enseignement spécialisé publics de la musique, de la danse et de l’art dramatique de proposer un enseignement préparant à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant, c’est-à-dire une classe préparatoire, en lieu et place des cycles d’enseignement professionnel initial. Il s’agit là de créer les conditions adaptées pour permettre à une partie des amateurs des conservatoires de se tourner vers des carrières d’auteur et d’interprète, à travers ces enseignements à visée professionnelle, en veillant à la diversité dans les procédures de recrutement dans ces classes.
L’État sera naturellement aux côtés des collectivités qui s’engagent pour atteindre ces objectifs d’exigence, de démocratisation et d’équité, qui sont ceux des classes préparatoires. Dans les prochains mois, la procédure d’agrément d’une classe préparatoire fera l’objet d’une nouvelle concertation spécifique avec les acteurs et les professionnels de l’enseignement spécialisé. Je viens de m’y engager lors de la dernière réunion du Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel. Ainsi, nous pourrons également moduler le réengagement financier de l’État au sein des conservatoires en fonction de cette offre d’enseignement, de l’éveil à la préprofessionnalisation, et tenir compte des efforts réalisés en matière de pédagogie, comme vous le souhaitez, madame la députée, et comme le font certains conservatoires, en particulier celui de Lyon.
 La parole est à Mme Gilda Hobert.
Mme la présidente.
 Votre réponse, madame la ministre, va dans le sens que je souhaitais. Tout en vous en remerciant, je salue une nouvelle fois le travail du conservatoire de Lyon, en particulier dans les quartiers où il s’investit sans cesse, ainsi que l’ouverture et l’esprit d’initiative toujours renouvelés de cette structure, pour aller vers le plus grand nombre, notamment vers le public défavorisé.
Mme Gilda Hobert.
Enfin, je salue sa qualité artistique. Je me réjouis que les classes préparatoires qui sont projetées proposent cette ouverture à des amateurs, tout en permettant une professionnalisation, qui n’est pas toujours possible.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, je vous remercie tout d’abord pour votre présence.
M. Bertrand Pancher.
On a sans doute trop longtemps cru que l’agriculture était un mode de production comme un autre. Exposée de plus en plus à l’internationalisation des échanges, elle subit, comme les autres modes de production, de grands aléas économiques, auxquels s’ajoutent les aléas climatiques et politiques. Il devient dès lors nécessaire d’encadrer cette production par des mesures structurelles, qui ont peut-être été trop oubliées au niveau européen.
En réponse à la crise qu’elle connaît, la profession agricole attendait des engagements nationaux, dont certains ont été salués. Il s’agit en particulier du différé de paiement des charges, de la diminution des cotisations pour que notre modèle soutienne la comparaison sur le plan européen, ou encore de la concertation, notamment avec la grande distribution. Des réflexions et des évolutions sont également en cours à l’échelon européen.
Cependant, comment se matérialiseront les mesures conjoncturelles qui ont été décidées ? La profession agricole attend tout particulièrement le décret relatif à la baisse des cotisations, le versement du solde des aides pour l’année 2015 au titre de la politique agricole commune et, surtout, la vision de la France et de l’Europe s’agissant de l’évolution de cette dernière.
En 2017, nous serons en effet à mi-chemin de la PAC. La crise que nous venons de subir a montré que la régulation avait eu peu d’incidence sur les prix. Aussi, monsieur le ministre, quelles mesures structurelles, fortes et indispensables, envisagez-vous, sur le plan tant national qu’européen, visant notamment les mécanismes de régulation des prix, pour permettre à nos agriculteurs de vivre avec un revenu décent ? À quand une nouvelle PAC qui allierait compétitivité et performances techniques ?
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
S’y ajoutent, comme vous l’avez rappelé, des aléas climatiques qui, d’une année sur l’autre, peuvent bouleverser l’offre agricole. Je pense évidemment aux précipitations, mais aussi à des événements les inondations – de plus en plus fréquentes –, dont le Gouvernement doit gérer les conséquences, avec la profession agricole.
Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de continuer à faire évoluer la politique agricole commune. Je présenterai des propositions à cet égard lors du conseil informel qui doit se tenir en avril, à Amsterdam. Nous poursuivons deux objectifs : d’une part, celui de mutualiser les moyens, afin de faire face aux aléas ; d’autre part, celui de renforcer les règles environnementales, en essayant le plus possible d’exonérer de certaines normes actuelles les modèles de production positifs et performants en termes environnementaux. Ces propositions seront donc incitatives, afin qu’un plus grand nombre d’agriculteurs s’engagent dans cette voie. Les débats auxquels j’ai pu participer ici ou là ont montré combien cette évolution était nécessaire.
À cette architecture générale viendront s’ajouter des mécanismes pour renforcer les filets de sécurité. Heureusement, la France a retrouvé des moyens pour essayer de réguler la production. Comme je l’ai rappelé, nous connaissons aujourd’hui une période de surproduction, notamment en ce qui concerne le lait : alors que 40 000 tonnes de poudre de lait avaient été stockées en 2015, 52 000 tonnes l’ont été, en deux mois et demi, en 2016. Des mécanismes d’alerte et de correction de la trajectoire à l’échelle européenne sont donc nécessaires.
En ce qui concerne l’action du Gouvernement, j’ai signé le décret relatif à la baisse des cotisations pour les agriculteurs, le 23 mars. Quatre autres ministres doivent bientôt faire de même. Ce décret prévoit dix points de baisse de cotisations, pour que ce taux rejoigne la moyenne européenne : trois points résultent du pacte de responsabilité, et les sept points supplémentaires ont été décidés par Premier ministre. Nous avançons donc : au total, la baisse de cotisations représentera 1,8 milliard d’euros, sur les quatre années passées. Cette mesure, qui est sans précédent par rapport aux autres années, emportera de fortes conséquences en termes de compétitivité.
S’agissant de la politique agricole commune, sa mise en œuvre a pris du retard, en raison d’un apurement, lié à une correction demandée par l’Europe sur les versements des aides précédents, de 2006 à 2010 et de 2010 à 2012. Cet apurement nous a obligés à revoir le registre parcellaire graphique, donc à photographier à nouveau l’ensemble des exploitations françaises. En 2015, le versement des aides, notamment l’apport de trésorerie remboursable – ATR – a également pris du retard. Cette année, nous faisons tout pour que le processus normal s’enclenche et que les aides soient versées en temps et en heure. Les agriculteurs devront donc recevoir des avances à l’automne et le solde des aides, en décembre 2016.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse concernant le décret sur la diminution des charges, mais également d’insister sur la nécessité d’éviter toute surtransposition des directives européennes. Nous devons être très vigilants sur ce point très important.
M. Bertrand Pancher.
Tous les acteurs considèrent qu’un nouveau mécanisme de rééquilibrage de notre politique agricole commune est nécessaire. Il faut rappeler, notamment aux Français, que le fonctionnement de la PAC connaît une dérive : de ce fait, elle ne satisfait personne actuellement.
 La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. Jean-Yves Le Déaut.
La ligne à grande vitesse Est européenne a été inaugurée en 2007. Un protocole additionnel à l’autorisation de construction de la ligne, signé par tous les partenaires, prévoyait l’installation à Vandières d’une gare d’interconnexion entre la LGV Est européenne et la ligne de transport express régional qui relie Nancy à Metz et Luxembourg. L’État a déjà engagé 23,6 millions d’euros dans le financement de cette gare avant 2007, au titre de mesures conservatoires. Après réalisation du premier tronçon, qui relie Paris à Baudrecourt, une deuxième phase est en cours, pour relier Baudrecourt à Strasbourg. Une gare provisoire a été installée à Louvigny, en Moselle. En l’absence d’interconnexion, les voyageurs doivent s’y rendre en voiture.
En 2009, le gouvernement de l’époque avait lancé une enquête d’utilité publique, comme il l’avait promis. Un décret d’utilité publique a été publié le 28 mars 2011, dont l’article 2 stipule que les expropriations doivent être réalisées avant le 15 mai 2016. Le projet sera réalisé sans taxe nouvelle, sans contribution supplémentaire des collectivités locales et sans emprunt, donc sans endettement public, puisque son financement sera assuré par la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – la TICPE –, prélevée par la nouvelle région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine – ACAL –, et auparavant par la région Lorraine.
Ainsi, après la COP21, quelle est la position actuelle du Gouvernement sur la construction d’une interconnexion entre le TGV et le TER ? Comme je le disais, la plupart des passagers se rendant à Vandières chaque jour – environ un millier de personnes – utilisent leur véhicule personnel, sur une distance moyenne de 60 kilomètres : 60 000 kilomètres sont ainsi parcourus quotidiennement, soit une fois et demi le tour de la Terre.
Par ailleurs, comment le Gouvernement interprète-t-il juridiquement le décret d’utilité publique ? L’article L. 123-17 du code de l’environnement stipule que, lorsque les projets ayant fait l’objet d’une enquête publique n’ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de la décision, une nouvelle enquête doit être conduite, à moins d’une prorogation.
Avant quelle date les travaux de la gare de Vandières devront-ils commencer ? Peut-on différer cette date de début des travaux ? Faudra-t-il engager une nouvelle enquête publique ? Je souhaiterais que vous indiquiez clairement si les dates du 27 mars ou du 15 mai sont impératives, en tant qu’elles entraînent la caducité de la déclaration d’utilité publique.
Enfin, dans quelles conditions la région ACAL peut-elle continuer à bénéficier des financements exceptionnels de l’Europe prévus pour la deuxième phase de la LGV ? Comment ceux-ci pourraient-ils être affectés au projet de gare d’interconnexion ? Ces financements sont-ils réservés à la construction de la LGV Est et de ses infrastructures, comme les gares ? Pourraient-ils être mobilisés pour d’autres projets ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Vous avez appelé l’attention du secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de réalisation d’une nouvelle gare à Vandières, sur la LGV Est européenne. Comme vous l’avez fait brièvement, je rappellerai l’historique de ce projet.
Lors de la première phase de construction de la LGV Est européenne, mise en service en juin 2007, il a été décidé que le site de Louvigny accueillerait la gare Lorraine TGV.
Mme Barbara Pompili,
rapporteure
Je tiens à vous confirmer qu’à ce jour, l’ensemble des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la gare de Vandières ont été réalisées. Les premiers travaux conservatoires sont intervenus. Il n’y a donc pas lieu de proroger cette déclaration d’utilité publique. Au contraire, une telle prorogation pourrait s’avérer illégale car non fondée sur une nécessité au regard du code de l’expropriation. Il vous est précisé, pour être bien clair, que l’absence de prorogation n’obère pas la possibilité de réalisation du projet, les autres autorisations nécessaires n’étant pas fondées sur la notion d’utilité publique.
S’agissant de l’opportunité du projet de la gare de Vandières, au-delà de l’aspect financement que vous avez évoqué, je rappelle que la dernière étape portée à la connaissance de l’État a été la consultation menée en juin 2015, laquelle avait abouti à une décision de l’exécutif régional de Lorraine d’abandonner le projet.
Le Gouvernement reste toutefois attentif aux souhaits des collectivités régionales et des autres collectivités locales sur ce dossier.
 La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
Mme la présidente.
 Vous avez indiqué vous-même, madame la secrétaire d’État, que, dans le cas précis de Vandières, l’article du code l’environnement qui dispose qu’il faut engager une enquête d’utilité publique ne s’applique pas. Il n’est donc pas nécessaire d’en engager une nouvelle et on peut encore pendant un certain temps engager les travaux – j’aurais aimé savoir dans quels délais.
M. Jean-Yves Le Déaut.
Ce que vous avez dit à propos de la consultation est exact, mais il ne s’agissait pas d’un référendum. Certes, une majorité de quelque 9 % de citoyens qui se sont prononcés étaient contre, surtout ceux du département de la Moselle qui bénéficient actuellement d’une gare provisoire. Mais je souligne qu’une gare située dans les champs, cela représente au total, pour l’ensemble des automobilistes, une fois et demie le tour de la terre tous les jours pour s’y rendre. C’est tout de même terrible. Au terme de la consultation, il est apparu que deux départements étaient pour le projet et deux contre : les pour étaient évidemment ceux qui n’avaient pas de gare TGV. Je souhaiterais savoir si ce que vous avez annoncé est bien confirmé et si les travaux vont commencer.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Rémi Pauvros, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question, qui s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé des transports, porte sur la situation très particulière des lignes ferroviaires dans la grande région dont je suis l’élu, plus particulièrement sur le territoire de l’Avesnois qui me concerne au premier chef.
M. Rémi Pauvros.
Nous en sommes en butte à une série de travaux, devenus, il est vrai, nécessaires. Je souligne au passage que l’État et la SNCF ont engagé d’importants investissements pour l’entretien mais aussi pour la sécurité – certains événements nous en ont rappelé l’urgence –, car la politique du tout-TGV s’est malheureusement traduite par un manque d’anticipation sur les autres réseaux.
La circulation sur la ligne de TER Maubeuge-Lille s’est dégradée en partie à cause des travaux en cours, mais aussi et surtout à un manque de conducteurs – ce qui me conduit à m’interroger sur l’anticipation en matière de ressources humaines de notre grande maison, la SNCF. La Sambre-Avesnois est le plus secteur le plus affecté par les suppressions de trains : au total onze TER sur vingt-quatre dans le Nord-Pas-de-Calais.
Face à un tel constat, les voyageurs ont exprimé à plusieurs reprises leur exaspération devant une durée de trajet doublée, des retards quasi quotidiens et des correspondances désorganisées qui ont un impact néfaste sur leur situation professionnelle et familiale. Des travaux d’amélioration indispensable de la desserte Paris-Maubeuge vont voir le jour très prochainement, à la suite de la volonté politique du Gouvernement de moderniser, de conforter et de sécuriser nos infrastructures ferroviaires, en particulier dans le cadre du réseau TET – les trains d’équilibre du territoire. Mais cette ligne sera très perturbée d’avril à septembre, avec des allers-retours supprimés ou écourtés jusque la ville de Saint-Quentin. De plus, cet été, les travaux de remplacement des tabliers métalliques sur deux ponts-rails à Hautmont et à Maubeuge vont modifier les trajets et les horaires.
Tout cela entraîne beaucoup de perturbations, rendant souvent nécessaire l’utilisation de modes de transport incertains – je veux parler des autocars, qui de surcroît empruntent des routes non adaptées pour ce type de circulation.
Je souhaite savoir quelles sont les intentions de l’État afin de permettre aux usagers de l’Avesnois de bénéficier d’une meilleure qualité de service durant cette période.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche partage entièrement – et moi-même aussi, évidemment – l’exigence de qualité du service pour les trains du quotidien, car c’est la condition d’une ambition nationale pour l’usage du transport ferroviaire, et pour la transition écologique et énergétique.
Force est de constater que la priorité a été donnée pendant longtemps aux projets de lignes nouvelles, au détriment de l’entretien des infrastructures existantes. Un véritable effort de remise à niveau du réseau des trains du quotidien est désormais absolument indispensable, tant pour maintenir la sécurité que pour améliorer sa fiabilité. Réussir à mettre en œuvre cette priorité stratégique donnée à la maintenance est un véritable défi pour SNCF Réseau, qui entraîne forcément des interruptions ponctuelles ou des modifications d’horaires. Alain Vidalies est attentif à ce que SNCF Réseau se coordonne avec les exploitants ferroviaires et leurs autorités organisatrices afin de définir le meilleur service, et que les voyageurs soient informés le plus en amont possible, condition de l’acceptation et de la compréhension par les usagers du train de l’effort exceptionnel qui est à l’œuvre pour améliorer leurs conditions de voyage au quotidien.
Ainsi, les travaux en cours entre Lille et Hirson depuis l’été dernier sont emblématiques de cet effort. Ils consistent à renouveler entièrement l’une des deux voies, sur environ 90 kilomètres, pour un montant total de 110 millions d’euros, financés par SNCF Réseau. Ils entraînent certes des perturbations importantes pour les TER sur le territoire de Sambre-Avesnois, mais ils permettront de rendre plus fiable un axe structurant pour la région, axe sur lequel circulent environ 9 000 voyageurs quotidiennement. Ces travaux doivent s’achever fin avril, et les voyageurs des TER pourront alors bénéficier d’un confort et d’une fiabilité améliorés. Mais, dans le contexte actuel, toute perturbation supplémentaire est très mal vécue par les voyageurs. La suppression au cours des prochaines semaines de plusieurs TER, faute de conducteurs en nombre suffisant, fait suite à l’erreur de prévision par la SNCF du nombre de départs à la retraite. Cette situation singulière n’est pas du tout satisfaisante, et le secrétaire d’État en charge des transports, de la mer et de la pêche a fermement demandé au président de SNCF Mobilités de remédier au plus vite à ces difficultés, et de dédommager tous les usagers concernés.
 La parole est à M. Rémi Pauvros.
Mme la présidente.
 Je marque ma satisfaction pour l’intérêt que le secrétaire aux transports et vous-même, madame la secrétaire d’État, portez à la situation actuelle. J’insiste sur cette problématique qui est vraiment incompréhensible, à savoir le manque de conducteurs dans la période que nous connaissons. Cela provoque en effet de la part de la population une réaction tout à fait légitime au regard de l’addition des difficultés rencontrées sur le réseau. Je remercie votre ministère de tout faire pour que la SNCF remplisse ses obligations en matière de transport et facilite grandement la situation en termes d’horaires en remplaçant les trains manquants par des moyens appropriés – entre autres les autocars – l’accessibilité de Lille et de Valenciennes, en particulier pour les étudiants le matin, lesquels, en cette période d’examens, sont extrêmement pénalisés.
M. Rémi Pauvros.
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question, qui s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé des transports, concerne un bassin de vie de 100 000 habitants, un territoire rural : il s’agit de l’avenir de la gare TGV de Saint-Maixent-l’École, qui existe depuis 1993. Mais le projet de mise en service de la nouvelle LGV en 2017 prévoit de supprimer dans sa desserte trois arrêts par jour sur sept à Saint-Maixent-l’École : deux dans le sens La Rochelle-Paris, qui partent à dix heures trente-quatre et dix-sept heures trente-quatre, et un dans le sens Paris-La-Rochelle, celui qui arrive à neuf heures vingt-cinq. Il s’agirait d’une régression pour les habitants, y compris les jeunes, et pour les entreprises, qu’ils soient du Haut Val de Sèvre, du Mellois ou de la Gâtine, mais aussi pour l’École nationale des sous-officiers d’active – l’ENSOA –, implantée à Saint-Maixent-l’École et dont le projet de réforme de la formation des armées prévoit pourtant la montée en puissance puisqu’elle devrait former presque 5 000 jeunes par an.
Mme Delphine Batho.
J’ai eu des échanges très réguliers avec le cabinet d’Alain Vidalies, qui m’a d’abord conseillé de me tourner vers le médiateur Jean Auroux. Celui-ci, sans doute très occupé par les problèmes de Bordeaux, de La Rochelle ou encore de Poitiers, n’a pas trouvé le temps de me recevoir.
 C’est inacceptable !
M. Jacques Alain Bénisti.
 Ensuite, je me suis tournée vers la SNCF, qui m’a indiqué que la décision dépend exclusivement du Gouvernement.
Mme Delphine Batho.
Il y a eu une manifestation le 12 septembre dernier ; un collectif citoyen a fait signer une pétition et a été reçu par le cabinet de Ségolène Royal le 23 février. Les habitants n’acceptent pas que la gare de Saint-Maixent-l’École soit la variable d’ajustement de la mise en place de cette LGV.
Nous demandons que les territoires ruraux ne soient pas moins bien traités que les métropoles, ce qui n’aurait d’ailleurs pas de sens d’un point de vue écologique au moment de la mise en œuvre de la COP21. Nous attendons maintenant une réponse du Gouvernement, c’est-à-dire une égalité de traitement avec Surgères, gare située sur la même ligne et dont le projet de desserte a été, lui, reconsidéré, contrairement à celui de Saint-Maixent.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État chargée de la biodiversité
La desserte des territoires concernés fait l’objet d’une concertation avec les collectivités depuis la fin de l’année 2014, dans l’objectif de traduire pleinement le bénéfice de la mise en service de la LGV Tours-Bordeaux pour tous les voyageurs. À cet effet, le groupe SNCF a missionné Jean Auroux comme facilitateur de cette concertation. À la suite des nombreuses réunions locales qu’il a menées, il a remis son rapport en juin 2015, lequel a servi de fondement à la définition des TER, en lien avec les régions, autorités organisatrices de ces services. Il s’agit maintenant de finaliser les derniers aspects de la desserte.
S’agissant plus particulièrement de la desserte de la gare de Saint-Maixent-l’École, la SNCF envisage à ce stade, comme vous l’avez dit, de passer pour le service annuel 2017 de sept TGV quotidiens directs en provenance ou à destination de Paris à quatre, constatant que la moitié des quatre-vingt-dix voyageurs quotidiens qui empruntent aujourd’hui ces sept TGV se concentrent sur deux trains uniquement, un le matin et un le soir. En termes de desserte TGV, je rappelle par ailleurs que la SNCF dispose d’une autonomie de gestion et qu’il lui appartient donc de décider seule des dessertes qu’elle souhaite mettre en place, dans le respect des contraintes techniques, économiques et commerciales auxquelles elle est confrontée.
Néanmoins, la mission de Jean Auroux et l’échange mené avec les élus concernés ont confirmé la nécessité de concentrer les efforts sur ces dessertes directes, et ont permis d’améliorer le projet initial en proposant notamment une arrivée à Paris plus matinale, aux alentours de huit heures trente, et un dernier départ de la capitale vers dix-huit heures. Cela permettra de proposer un aller-retour dans la journée au départ de Saint-Maixent-l’École, avec une meilleure amplitude horaire qu’aujourd’hui et des temps de parcours amélioré d’environ vingt minutes. Je rappelle que la liaison entre Saint-Maixent-l’École et Paris est également assurée par de nombreuses possibilités de trajets en correspondance à Poitiers. L’offre définie par la région, autorité organisatrice des TER, prévoit ainsi de compenser la diminution du nombre de TGV directs par au moins quatre allers-retours complémentaires en correspondance répartis sur la journée, offrant un temps de parcours global proche de celui qui est proposé aujourd’hui. La qualité de l’offre ferroviaire de Saint-Maixent-l’École doit être envisagée en fonction de l’ensemble de ces éléments.
 La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour cette réponse, madame la secrétaire d’État. Je n’ai néanmoins pas compris ce qui justifierait que le projet de desserte de Surgères ait évolué et pas le nôtre. J’attends toujours une réponse sur ce point.
Mme Delphine Batho.
Et puis, quand nous demandons que soit reconsidéré le projet de desserte actuelle de la gare de Saint-Maixent-l’École, on ne peut pas simplement nous renvoyer à l’autonomie de gestion de la SNCF : le Gouvernement a bien pu faire modifier, par exemple, le projet de desserte pour Bordeaux. Il y a donc aujourd’hui malheureusement deux poids, deux mesures : un grand poids et un grande mesure pour les métropoles ; un poids faible et une maigre mesure pour les territoires ruraux. J’alerte sur le sens de décisions de ce type pour le bassin de vie d’un territoire rural qui concerne tout de même 100 000 habitants et pour les entreprises qui s’y trouvent. Vous avez évoqué la question de pouvoir aller faire sa journée de travail dans un sens, mais il faut aussi pouvoir la faire dans l’autre sens.
Quant à vos éléments de réponse sur les TER, nous n’avons à ce jour aucune information officielle. Nous avons appris une suppression sèche de plusieurs liaisons TGV, sans aucune précision concernant d’éventuelles correspondances. Je demande donc davantage d’informations sur ce point, avec des horaires extrêmement précis. Encore une fois, ce que nous souhaitons avant tout, c’est que le projet de desserte en TGV soit reconsidéré.
 La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé des transports.
Mme Marie-Hélène Fabre.
Depuis quinze mois, la ville de Narbonne a le sentiment – je cite les élus – « d’être prise en otage » en raison de la fermeture à toute circulation du pont situé sur une artère à l’entrée de la ville, lequel pont enjambe un nœud ferroviaire important.
En février 2014, un arrêté municipal interdisait la circulation sur ce pont à tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes. Les études engagées ensuite ont révélé l’extrême fragilité de la structure, imposant la fermeture totale du pont à toute circulation le 1

décembre 2014.
En avril 2015, après une étude préalable de sécurité et pour prévenir le risque d’une traversée intempestive de la voie ferrée par des piétons, le pont a été ouvert à la circulation douce.
Le flux de circulation de la ville de Narbonne a été complément modifié, ce qui entraîne d’interminables bouchons sur les axes principaux d’entrée et de sortie de la ville – sans compter l’inquiétude des commerçants concernant la durée des travaux et les conséquences sur leur chiffre d’affaires.
Avec mon collègue sénateur Roland Courteau, nous avons rencontré à plusieurs reprises les collaborateurs de M. Vidalies. Des experts ont été dépêchés, avec plus ou moins de diligence, par l’État et SNCF Réseau afin d’expertiser le tablier de l’ouvrage et l’implantation du réseau ferré. Trois scenarii sont à l’heure actuelle en discussion ; ils vont du simple renforcement de la pile centrale à la reconstruction totale du pont. Les échéances de la mi-février, puis de la mi-mars, ont été successivement avancées pour la remise des rapports d’expertise de l’État et de SNCF Réseau.
Quinze mois après la fermeture du pont, nous attendons toujours les propositions des acteurs du dossier, précisant la faisabilité des différents projets et leur coût respectif. Il était en outre envisagé d’organiser une réunion d’arbitrage au ministère avec les partenaires : l’État, SNCF Réseau et le maire de Narbonne.
Il y a urgence pour la ville de Narbonne et pour ses habitants, qui ne cachent pas leur ras-le-bol face à la lenteur des services de l’État et de SNCF Réseau. À quelle date seront remis et examinés les rapports proposant les différentes solutions étudiées par l’État et SNCF Réseau ? Dans quel délai la réunion d’arbitrage au ministère se tiendra-t-elle ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Le pont a été fermé à toute circulation par arrêté municipal du 1

Dès la décision de fermeture du pont, les études comparatives des solutions de démolition-reconstruction et de réhabilitation lourde ont été engagées par la SNCF, à la demande de l’État. Elles doivent s’achever à la fin du mois de mars 2016. Leurs résultats feront l’objet, le 1

Soyez assurée, madame la députée, de l’attention portée à ce dossier par les services de l’État, et particulièrement la préfecture de l’Aude, aux côtés de la ville de Narbonne et de la SNCF. Je souhaite, comme vous, que des solutions expertisées puissent aboutir à un plan de reprise de l’ouvrage qui réponde à la fois au souhait des acteurs locaux de rétablir la continuité des circulations routières et à l’exigence d’une solution techniquement irréprochable et durable, pour la sécurité de tous ceux qui empruntent ce pont.
 La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre.
Mme la présidente.
 Merci, madame la secrétaire d’État. Vous donnez, dans votre réponse, un calendrier. Toutefois, je voudrais insister lourdement sur le ras-le-bol des riverains, des commerçants et des élus ; les commerçants voient leur chiffre d’affaires baisser, et tous ont l’impression d’être pris en otage. En outre, qu’il soit bien dit que le financement des travaux sera pris en charge par SNCF Réseau et par l’État !
Mme Marie-Hélène Fabre.
 La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé des transports.
M. Jacques Alain Bénisti.
Le projet du Grand Paris Express est désormais pleinement lancé, avec le dévoiement des réseaux, le défrichement, les acquisitions foncières et les indemnisations des commerçants. Tous les élus concernés s’en félicitent. Tous les partenaires institutionnels suivent, sauf un : SNCF Réseau, qui, une fois de plus, n’accepte aucune injonction, même de la part du Premier ministre.
Le 6 février dernier, lors de l’inauguration de la gare Rosa Parks, sur la ligne E du RER, le Premier ministre et la présidente de la région Île-de-France se sont tous deux engagés très fortement pour que la réalisation de l’interconnexion avec le RER E ait bien lieu en même temps que la construction de la future gare du Grand Paris Express, comme le stipule la loi relative au Grand Paris. Malgré cela, SNCF Réseau persiste : à l’occasion d’une réunion sous la présidence du préfet de région, le 17 mars dernier, l’entreprise publique a annoncé que la réalisation de l’interconnexion ne se ferait qu’à l’horizon 2025, soit au minimum trois ans après l’ouverture de la gare du métro Grand Paris Express, prévue en 2022.
La raison ? Elle est simple : les études commencées en 2011 ne sont toujours pas terminées. Je me fais donc le porte-parole de tous les élus du Val-de-Marne et de Seine-et-Marne, toutes tendances politiques confondues, qui demandent qu’au moins la parole du Premier ministre et celle de la présidente de la région Île-de-France soient respectées. Ce décalage dans l’ouverture des deux gares est inacceptable pour les 2,5 millions d’habitants de nos deux départements, qui, une fois de plus, ont vu privilégier Paris, avec sa gare de luxe et de loisirs, Rosa Parks, au détriment d’interconnexions indispensables pour les centaines de milliers d’usagers qui, tout simplement, voudraient rejoindre plus rapidement leur travail.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Cette gare, qui connecte la ligne 15 Sud du Grand Paris Express et le RER E, est particulièrement importante pour le développement du quartier situé aux confins des trois communes dont elle porte le nom. Cette interconnexion présente toutefois la particularité de se situer au niveau d’une gare qui n’existe pas aujourd’hui ; c’est une opération complexe, qui nécessite un examen très attentif des conditions d’exploitation de la ligne.
Cela n’a cependant pas empêché les études d’avancer. SNCF Réseau, maître d’ouvrage de l’opération, a pu vous les présenter lors de la réunion qui s’est tenue le 17 mars dernier à la préfecture du Val-de-Marne, en présence du préfet d’Île-de-France. Les études préliminaires sont ainsi achevées. Elles privilégient une solution dite « trois voies plus tiroir ». Le dossier correspondant a été transmis au syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, qui doit à présent l’instruire et le valider. Dans ces conditions, la concertation avec les élus et les habitants devrait pouvoir se tenir avant l’été.
J’ai bien entendu votre souhait d’une mise en service concomitante de la gare de la ligne 15 Sud du Grand Paris Express et de la nouvelle gare du RER E. Les études d’avant-projet qui seront engagées après la concertation permettront de préciser le calendrier ; ce n’est qu’à ce stade qu’il sera possible de vous répondre avec certitude sur ce point.
Le préfet de la région Île-de-France a demandé à SNCF Réseau, comme vous le savez, de travailler à un calendrier resserré permettant, si une mise en service concomitante n’était pas envisageable, de rapprocher le plus possible la date de mise en service de la gare d’interconnexion de la date de mise en service de la ligne 15 Sud.
Ces études ont aussi pour vocation de fixer avec plus de précision le coût de l’opération. C’est par conséquent à leur issue que s’engageront les discussions sur le plan de financement des travaux.
À ce jour, l’ensemble des études nécessaires à la bonne avancée du projet peuvent être financées dans le cadre du contrat de plan État-région. Une convention de financement est d’ailleurs en cours de préparation pour les études d’avant-projet.
Ce projet, monsieur le député, est donc bien lancé. Le financement des études qui doivent être engagées est bien au rendez-vous. Le Gouvernement sera, comme vous, particulièrement attentif, d’une part, à ce que le processus de réalisation du projet se poursuive dans les meilleures conditions, et, d’autre part, à ce que les élus et la population soient régulièrement informés de son avancement.
 La parole est à M. Jacques Alain Bénisti.
Mme la présidente.
 J’ai bien entendu votre réponse, madame la secrétaire d’État, et je sais bien que le Gouvernement est mobilisé sur ce dossier. Mais pensez aux habitants de Seine-et-Marne qui, en fin de compte, vont devoir passer devant la gare sans s’y arrêter. Un grand nombre d’entre eux, qui travaillent autour de Paris, attendent avec impatience la réalisation de l’interconnexion.
M. Jacques Alain Bénisti.
Ce que l’on ne comprend pas, c’est qu’alors que la décision a été prise en 2011, il faille attendre 2025, soit quatorze ans après, pour la voir se concrétiser. Vous avez dit que la SNCF n’était pas tenue de respecter les engagements ou les injonctions du Gouvernement ; eh bien moi, j’estime que lorsque le Premier ministre et la présidente de la région demandent à la SNCF de réaliser deux projets à une date concomitante, il faut que la SNCF respecte cet engagement.
 La parole est à M. Lionnel Luca, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question, qui s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé des transports, porte sur le projet de Réseau ferré de France – RFF –, qui remonte à quelques années, de réaliser une troisième voie ferrée entre Cannes et Nice. Finalement, la ligne s’est limitée au tronçon Antibes-Villeneuve-Loubet, et la commune de Villeneuve-Loubet est la seule à en subir le préjudice.
M. Lionnel Luca.
La commune a donc demandé que, dans les lieux sensibles, comme à proximité des écoles publiques ou de logements, on procède à une couverture de la voie ferrée. Tous les partenaires financiers concernés – conseil général, conseil régional, communauté d’agglomération Sophia-Antipolis et RFF – ont validé ce projet.
Or, à plusieurs reprises, RFF a revu à la hausse les estimations qui avaient pourtant été réalisées par un bureau d’études de la SNCF : d’abord 7 millions d’euros, puis 15 millions, et finalement 32 millions, ce qui a fait renoncer les partenaires au projet. Toutefois, à la suite de mon intervention auprès du ministre des transports de l’époque, M. Thierry Mariani, un accord pour une couverture légère de la voie ferrée pour un montant définitif de 15 millions d’euros hors taxes a été conclu en mars 2012.
 En effet !
M. Thierry Mariani.
 Une convention a été signée le 27 septembre 2012 – Thierry Mariani pourra le confirmer –, qui prévoyait une étude et un programme complet de travaux, avec enquête publique et réunions publiques, le tout présenté à la commune. Mais une fois encore, RFF, devenu SNCF Réseau, a décidé que la réalisation du projet dépassait ses objectifs financiers. Toutefois, n’osant probablement pas utiliser le même argument que précédemment, l’entreprise a déclaré au comité de pilotage de juillet 2015 avoir découvert une impossibilité à réaliser la couverture en raison d’un problème technique de résistance au feu. La commune avait donc déjà payé près de 100 000 euros pour que l’on découvre, au bout de presque dix ans, que quand on couvre une voie ferrée, il peut y avoir un risque de feu !
M. Lionnel Luca.
Je demande donc au Gouvernement de me confirmer l’abandon définitif du projet de couverture par la SNCF. Dans cette hypothèse, quelle sera la compensation versée, au-delà des dispositifs réglementaires ? SNCF Réseau compte-t-il rembourser l’argent versé par les collectivités territoriales ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État chargée de la biodiversité
À la suite des engagements pris par l’État, la région, le département des Alpes-Maritimes, la communauté d’agglomération Sophia-Antipolis et la commune de Villeneuve-Loubet, les études ont été poursuivies par SNCF Réseau afin de préciser les conditions de réalisation de cette couverture. Le résultat de ces études a été présenté en 2015 par SNCF Réseau au comité technique qui réunit l’ensemble des financeurs. Je vous confirme qu’elles concluent à l’infaisabilité technique de la solution initiale de couverture légère de la voie ferrée. En effet, cette solution ne présenterait pas les garanties de sécurité nécessaires, notamment pour ce qui concerne la tenue au feu de l’ouvrage. Dans la mesure où il existe un risque d’un tel ordre, vous conviendrez que le projet doit être revu.
C’est dans cette phase que nous nous trouvons actuellement. D’autres pistes sont d’ores et déjà envisagées par SNCF Réseau. Un comité de pilotage de l’opération est prévu prochainement, au cours duquel SNCF Réseau présentera l’état de ses réflexions techniques. Cette séance sera l’occasion d’un échange entre les financeurs sur les solutions devant être mises en œuvre.
 La parole est à M. Lionnel Luca.
Mme la présidente.
 Je prends bonne note de la confirmation de cette nouvelle extraordinaire : la couverture d’une voie ferrée peut présenter des risques en cas de feu. On ne s’en était donc pas rendu compte !
M. Lionnel Luca.
Comme disait quelqu’un, « 
 I want my money back 
Il y a donc abandon d’un engagement : c’est sûrement devant les tribunaux que nous reparlerons de ce sujet.
 La parole est à M. Thierry Mariani, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, je voudrais insister, une fois de plus, sur la nécessité de faciliter les démarches administratives des Français établis hors de France, question que vous connaissez bien.
M. Thierry Mariani.
Malgré les nombreux efforts des consuls, le nombre de tournées consulaires reste très insuffisant et certains de nos compatriotes établis hors de France éprouvent une grande difficulté à se rendre à leur consulat. La Thaïlande et l’Australie, pour ne prendre que ces deux exemples, ne comptent qu’un seul consulat, si bien que nos ressortissants dans ces pays, qui peuvent en être éloignés de plusieurs heures d’avion, sont parfois obligés de parcourir plusieurs centaines de kilomètres pour renouveler leur passeport ou présenter leur certificat de vie. Cela engendre de sérieuses contraintes et, en plus du coût d’établissement du document administratif, un coût de déplacement parfois très élevé.
Il arrive en outre que nos compatriotes soient confrontés à d’autres grandes difficultés, liées, par exemple, au décalage horaire pour faire établir des documents administratifs par des services établis en France.
À l’heure du numérique, de nombreuses solutions simples et économiques s’offrent pourtant à nous pour simplifier la vie de nos compatriotes établis hors de France. La dématérialisation systématique de certaines formalités paraît aujourd’hui inéluctable, monsieur le secrétaire d’État, pour faciliter leurs démarches. Je vous remercie de faire le point sur les actions que vous avez engagées en ce sens.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.
Mme la présidente.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
Tous ces dispositifs peuvent bien entendu être améliorés mais ils rendent d’ores et déjà beaucoup de services importants et appréciés par les Français de l’étranger. Depuis 2012, plusieurs milliers de demandes de passeport ont ainsi été traitées

Cette démarche de dématérialisation sera poursuivie : en 2016, un nouveau marché pour le vote électronique sera attribué en vue des élections législatives de 2017 – des problèmes techniques, vous le savez, s’étaient posés avec les logiciels acquis au terme du précédent marché – ainsi que des élections consulaires de 2020. L’inscription au registre sera possible

Il faut garder à l’esprit que les contraintes de sécurité sont importantes, le Quai d’Orsay et les différents services pouvant être visés par des cyberattaques – je sais que vous ne prenez pas ce sujet à la légère. Nous devons néanmoins avancer. Se pose aussi, évidemment, la question de la sécurité et de la fraude documentaires. Le Gouvernement a donc une approche responsable, qui prend en compte ces facteurs tout en visant à améliorer les procédures.
Je travaille actuellement, vous le savez, à l’extension des compétences des consuls honoraires, afin d’assurer, sur de nombreux aspects, une meilleure couverture administrative là où notre réseau n’est pas présent.
En tout état de cause, la simplification et la dématérialisation des démarches administratives sont des priorités pour l’ensemble du Gouvernement. Nous travaillons donc en étroite concertation sur tous les sujets relatifs à la simplification.
Tels sont, monsieur le député, les éléments de réponse que je souhaitais vous apporter.
 La parole est à M. Thierry Mariani.
Mme la présidente.
 Je vous sais sensible au sujet, monsieur le secrétaire d’État. Je veux seulement insister sur le certificat de vie.
M. Thierry Mariani.
Les retraités établis à l’étranger, pour percevoir leurs pensions, doivent en effet prouver qu’ils sont encore en vie. Même si la question ne dépend pas de lui, l’État peut avoir un rôle mobilisateur : je vous invite donc, peut-être, à réunir les responsables des caisses de retraite. De fait, il n’y a aucune coordination dans les dates et la plupart des démarches se font par courrier. Or plusieurs semaines s’écoulent avant qu’un courrier parvienne jusqu’à Pondichéry, par exemple – puisque la démarche ne peut se faire par internet –, et plusieurs autres encore pour que la réponse revienne au service concerné. Pourriez-vous suggérer aux caisses de retraite de mettre en place une date unique et d’accepter la dématérialisation ? Cela ne coûterait rien et cela faciliterait à la fois le travail des caisses de retraite et la vie de tous nos retraités.
Puisqu’il me reste quelques secondes, j’appelle également votre attention sur les consulats honoraires. Dans le cadre du dispositif des postes de présence diplomatique – les PPD –, vingt-six consulats seront fermés. La population française, autour de ces vingt-six postes, n’était certes pas très nombreuse, mais il ne faut pas la négliger. Il est effectivement nécessaire de nommer des consuls honoraires mais le Quai d’Orsay s’y refuse là où sont présents des ambassadeurs – en témoigne, par exemple, la suppression du consulat de Chiinau, en Moldavie. La présence d’un consul honoraire, même conjuguée à celle d’un ambassadeur, faciliterait la vie de certains de nos compatriotes, sans coûter plus cher au Quai d’Orsay. Peut-être pourrait-on oublier, pour les PPD, la doctrine selon laquelle on ne nomme pas de consul honoraire là où il y a un ambassadeur.
 La parole est à M. Thierry Mariani, pour exposer la question n
Mme la présidente.

 M. Guénhaël Huet, retenu dans sa circonscription, m’a demandé de vous exposer sa question.
M. Thierry Mariani.
Il souhaite vous interroger, monsieur le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, sur le classement de l’office de tourisme de Granville, dans la Manche. Ce dernier a connu pendant longtemps une gestion municipale en régie, avant de devenir office de tourisme intercommunal, dans le cadre du transfert de la compétence touristique à la communauté de communes Granville terre et mer. Lors de la prise de compétence par cette dernière, il a été annoncé que le classement précédent ne tomberait pas et que les nouvelles demandes de classement devraient être déposées au terme de la durée classique d’un classement, soit fin 2016, pour le 1

En l’absence de confirmation, l’incertitude sur le classement de l’office de tourisme de Granville a pour conséquence de bloquer quelque peu l’avancée du territoire concerné et d’engendrer de nombreuses tensions autour de la compétence touristique, pourtant capitale pour le Sud-Manche.
Pouvez-vous donc confirmer, monsieur le secrétaire d’État, que l’office de tourisme de Granville conservera bien son classement en catégorie I jusqu’en octobre 2017 ? Cela, je pense, apaiserait bien des inquiétudes.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.
Mme la présidente.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
La commune de Granville a été classée « station climatique » en 1926 puis « station balnéaire » et « station de tourisme » en 1979. Ces trois classements, anciens, cesseront de produire leurs effets le 1

Toutefois, les communes souhaitant renouveler leur classement – comme cela semble être l’intention des élus Granville, même si je n’en préjuge pas – sont encouragées à le faire le plus rapidement possible en déposant, par le dépôt de leur dossier auprès du préfet de département. En effet, le délai d’instruction fixé par la loi est de douze mois, de sorte que la demande de renouvellement de classement doit être déposée avant le 1

S’agissant de l’office de tourisme de Granville, le transfert de la compétence relative au tourisme à la communauté de communes Granville terre et mer ne transfère pas de façon automatique le classement en catégorie I de l’office de tourisme communal au nouvel office intercommunal. En effet, il s’agit d’apprécier si ce transfert ne s’accompagne pas de plusieurs modifications ou transformations de nature à invalider la conformité du nouvel office de tourisme aux critères ayant permis le classement en catégorie I de l’office communal initial.
Le statut juridique, le territoire d’intervention, les locaux, le nombre de ses bureaux d’information temporaires ou permanents sont autant d’éléments sur lesquels portera l’analyse de la situation. Si aucune altération des critères n’est relevée, le classement de l’office de tourisme en catégorie I pourra être transféré à l’office intercommunal. Dans le cas contraire, une réévaluation administrative de certains critères s’imposera afin que l’office de tourisme nouvellement constitué produise le niveau de qualité de services requis par son classement.
Tels sont, monsieur le député, les éléments de réponse que vous voudrez bien transmettre à M. Huet.

M. Thierry Mariani.
 La parole est à M. André Schneider, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Chaque année, plus de 8 000 Français entreprennent des démarches pour adopter des enfants à l’étranger ; celles-ci sont particulièrement complexes et parfois très difficiles à vivre. En effet, certaines familles doivent se battre des années contre l’administration française afin d’obtenir un visa long séjour adoption, ou VLSA. La Mission de l’adoption internationale, la MAI, joue un rôle fondamental dans l’entrée en France des enfants adoptés à l’étranger puisqu’elle se prononce, après vérification de la procédure d’adoption, sur la demande de délivrance de ce visa.
M. André Schneider.
Le nombre d’adoptions internationales ne cesse de diminuer depuis quelques années : de 3 000 en 2001, on est passé à moins de 850 en 2015. Dans le même temps, la MAI applique de façon particulièrement stricte la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, y compris pour des adoptions prononcées dans des pays où ce texte n’est pas encore entré en vigueur.
Or, pendant sa période de ratification, certains pays étrangers continuent à autoriser des adoptions selon leurs règles nationales. De nombreuses familles se retrouvent ainsi en possession d’un jugement d’adoption non conforme à la Convention de La Haye mais régulièrement rendu par les autorités locales, sans avoir la possibilité d’obtenir un VLSA, puisque la MAI leur oppose ladite Convention.
Monsieur le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, il est absolument nécessaire de trouver une solution à ce problème douloureux, qui, bien que transitoire, touche de nombreuses familles françaises. Nous devons penser à l’avenir de ces enfants adoptés, qui se retrouvent donc bloqués dans leur pays d’origine et sans parents – les adoptants détiennent en effet seuls l’autorité parentale, les parents biologiques, eux, n’ayant plus aucune autorité sur l’enfant. Pensons également à toutes ces familles françaises vivant dans l’angoisse de ne jamais revoir leur enfant.
Monsieur le secrétaire d’État, il vous faut demander à la MAI de revoir l’ensemble de ces dossiers mais aussi, et peut-être surtout, d’en réduire les délais d’instruction. Je vous remercie.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.
Mme la présidente.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
La baisse du nombre de ces adoptions n’est pas imputable au nombre de visas refusés par la MAI, mais à un contexte général marqué par la diminution du nombre d’enfants susceptibles d’être adoptés dans les différents pays d’origine, lesquels tendent de plus en plus à développer des modes de prise en charge alternative, sur place, en faveur des enfants privés de famille.
Il convient, à cet égard, de préciser que la proportion des refus est faible au regard du volume de visas accordés : 20 seulement en 2015 pour 815 visas d’adoption accordés et quatre depuis le 1

Les décisions de refus concernent presque exclusivement des pays non signataires de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, qui fixe un cadre juridique. Cela illustre la nécessité absolue d’encourager ces pays à ratifier ce texte, pour garantir l’éthique et le respect des droits des enfants. C’est ce que fait la MAI, dans le cadre de projets de coopération, par exemple en Guinée-Conakry et en Haïti.
Parmi les pays ayant ratifié la Convention de La Haye, la Côte d’Ivoire constitue une exception notable, avec huit refus de visa en 2015 et 2016. Certes, ce pays a récemment ratifié la Convention mais celle-ci n’est pas encore entrée en vigueur de façon effective. Une mission de la MAI s’est rendue en Côte d’Ivoire, en février, pour apporter un appui technique et renforcer la coopération.
Tous ces problèmes montrent aussi la nécessité d’une réforme de certaines règles de l’adoption internationale, y compris dans l’ordre juridique interne français, s’agissant notamment de la possibilité d’adopter en démarche individuelle.
Il convient enfin de rappeler que les refus de visas, entrant dans le champ des actes individuels faisant grief, sont soumis aux règles de contestation de droit commun devant la Commission chargée d’examiner les recours formés par les étrangers contre les refus de visa d’entrée en France, et, le cas échéant, devant le tribunal administratif de Nantes. Les intéressés utilisent d’ailleurs très couramment ces voies de recours qui leur sont ouvertes.
Tels sont, monsieur le député, les éléments de réponse que je voulais vous apporter sur ce sujet à la fois juridiquement très précis et humainement toujours très délicat, de nombreuses situations restant, nous le savons, très douloureuses.
 La parole est à M. André Schneider.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, j’entends bien votre réponse : il est évident qu’il faut d’abord protéger ces enfants. Mais il faudrait également informer très précisément les familles candidates à l’adoption dans des secteurs géographiques non couverts par la réglementation internationale, que nous soutenons et que nous souhaitons voir adopter dans le monde entier ; cela clarifierait les choses.
M. André Schneider.
Et puis, dans les quelques cas ne posant pas véritablement problème, il serait bon de raccourcir les délais.
Quoi qu’il en soit, je vous remercie pour votre réponse détaillée.
 La parole est à M. Gérard Menuel, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, dans le département de l’Aube, le secteur pénitentiaire, dont vous avez la charge, suscite de nombreuses et légitimes interrogations, c’est un euphémisme !
M. Gérard Menuel.
Au centre de détention de Villenauxe-la-Grande, tout d’abord, il a fallu fermer un bâtiment afin de ne pas compromettre la sécurité de l’établissement, auquel il manque la bagatelle de cinquante agents de surveillance pour fonctionner normalement. La situation se dégrade depuis plusieurs années et je veux saluer ici le courage des agents de votre administration, qui travaillent dans des conditions pour le moins compliquées.
Ma première question concerne donc le centre de Villenauxe-la-Grande : à quand le retour à une situation normale ? Il faut en effet que soit mis fin à cette situation inextricable de fermeture partielle, faute de personnel.
Sachez que la situation de Villenauxe-la-Grande a des répercussions négatives sur la situation de la maison d’arrêt de Troyes. Cet établissement reçoit en effet des condamnés en surnombre, dans des conditions d’un autre âge, et les agents y travaillent également dans un contexte très difficile et non sécurisé.
Ma seconde question concerne cette maison d’arrêt de Troyes. Il y a cinq ans, un projet de construction d’une nouvelle prison a été envisagé. Au terme de la concertation locale, un site de quinze hectares, situé dans la commune de Lavau, à proximité de Troyes, a été réservé. Mais, depuis lors, c’est le silence ou presque. Quelques collaborateurs de votre prédécesseur sont venus sur place constater la gravité de la situation : celle d’une prison indigne de notre époque.
Monsieur le garde des sceaux, dans cet hémicycle, lors d’une séance de questions au Gouvernement, vous avez annoncé la construction de 15 000 nouvelles places de prison. Pouvez-vous, ce matin, nous dire où en est le projet de construction de la prison de Lavau ? Il nous a été dit qu’il n’était pas abandonné mais simplement gelé. Quand ce dossier sera-t-il dégelé ?
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme la présidente.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux, ministre de la justice
Ce n’est pas à vous que je décrirai la maison d’arrêt de Troyes : j’ai découvert, en consultant le dossier, qu’il s’agissait d’un ancien couvent des cordeliers datant de 1258, c’est-à-dire du XIII


Par conséquent, je vous confirme que le ministère a en projet la création d’un nouvel établissement de 520 places, à Lavau, dans le même département. Ce projet n’est pas abandonné, j’en prends l’engagement devant vous : j’ai vérifié que les crédits nécessaires sont bien inscrits au programme triennal 2015-2017. Les études seront conduites en 2016 et, à ce stade, la livraison est prévue pour 2022.
D’ici là, comme c’est le cas depuis que cet établissement accueille des détenus, des travaux d’entretien seront évidemment programmés pour permettre la poursuite de l’exploitation. Vous savez – mieux que moi, d’ailleurs – que bien des transformations lui ont été apportées, ce qui a modifié son aspect extérieur comme l’intérieur des bâtiments.
J’en viens aux questions de la surpopulation et des personnels.
Dans le document que vous m’avez préalablement transmis, vous protestez, et vous avez raison, contre la surpopulation carcérale dans la maison d’arrêt de Troyes : au 1

Cette sur-occupation est préjudiciable à tous : évidemment aux personnes détenues mais elle menace aussi la sécurité des personnels servant dans l’établissement. J’ai d’ailleurs noté qu’une manifestation avait eu lieu, le 17 février dernier, à l’initiative du syndicat Force ouvrière de cet établissement, afin de protester contre cette sur-occupation. J’avais d’ailleurs déjà observé, en octobre, qu’un certain nombre de personnels de l’établissement s’étaient déjà exprimés dans ce sens. Je saisis d’ailleurs l’occasion pour saluer les personnels de l’établissement – au nombre de trente-huit, à ma connaissance – ainsi que le commandant Francis Césari, qui le dirige.
Pour répondre à cette situation, il faut évidemment agir de deux manières : d’abord en construisant des places de prison – j’ai pris un engagement en ce sens –, ensuite en procédant à des réorganisations. J’ai, en conséquence, demandé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon de mener une politique de transferts, en priorisant les affectations dans d’autres centres de détention de l’inter-région Centre-est.
Voilà, monsieur le député, les éléments de réponse que je peux vous apporter. Je veux évidemment vous assurer de ma détermination à conduire une politique dans laquelle les conditions de travail et de détention ne s’opposent pas. Toutes deux contribuent en effet à garantir la sécurité et la dignité des personnes détenues comme celles des personnels de l’administration pénitentiaire.
 La parole est à M. Gérard Menuel.
Mme la présidente.
 Je salue la connaissance du dossier de la maison d’arrêt de Troyes dont a fait preuve M. le garde des sceaux, tout comme la précision de sa réponse.
M. Gérard Menuel.
 La parole est à M. Michel Ménard, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, je souhaite appeler votre attention sur la situation des salariés de Goss international France, fabricant de rotatives. Le groupe américain Goss a en effet contraint sa filiale française à engager une procédure de redressement judiciaire et à solliciter sa reprise par la maison-mère, qui a créé, pour l’occasion, une filiale aux Pays-Bas : Goss International Europe.
M. Michel Ménard.
Cette manœuvre visait, entre autres, à faire assumer le coût des licenciements par Goss France, qui n’en avait plus les moyens. La reprise par une maison-mère d’une entreprise de son groupe, au moyen de la liquidation, pratique jusque-là inédite, a été entérinée par le tribunal de commerce de Compiègne en juillet 2013, à la demande du ministère public – la précision est importante.
Les salariés, engagés dans les procédures en appel afin de faire respecter leurs droits quant à la reprise de leurs contrats de travail sur les deux sites de Nantes et de Chantilly, ont vu leurs droits reconnus par la cour d’appel de Douai : en décembre 2015, celle-ci a en effet annulé le jugement qui avait autorisé la reprise.
À compter de cette décision, les salariés se sont retrouvés sans employeur et ont dû batailler pour percevoir une indemnité correspondant à leur rémunération. Ils ne peuvent pour autant pas être licenciés et, même si la procédure est aujourd’hui en bonne voie, il leur est difficile, ainsi qu’à leurs familles, de se projeter sereinement dans l’avenir. Tant que cette situation n’est pas réglée, ils se trouvent dans l’impossibilité de s’inscrire en tant que demandeurs d’emploi et de bénéficier des droits afférents.
Je souhaite rappeler, à travers cet exemple, aussi inédit que regrettable et socialement coûteux, que l’État, sur ce type de dossiers, doit faire preuve de la plus grande vigilance et de la plus grande fermeté.
Monsieur le garde des sceaux, quelle est votre position sur ce cas particulier ? Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre ? Plus généralement, quelles sont ses intentions pour se prémunir contre d’éventuels nouveaux plans du même type ?
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme la présidente.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux, ministre de la justice
Votre affirmation est juste : la société Goss International France, qui faisait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, a été reprise par sa société-mère, laquelle a créé, pour l’occasion, une société de droit néerlandais. Il ne s’agit malheureusement pas d’une pratique inédite puisque cette hypothèse est clairement prévue et encadrée par les textes applicables en la matière : une société-mère, qui agit comme un dirigeant de droit ou de fait à l’égard de la société-fille, ne peut présenter d’offre de reprise ; en revanche, le tribunal peut autoriser la cession de l’entreprise à cette même personne morale à condition, d’une part, que le ministère public le requière et, d’autre part, que le jugement soit spécialement motivé.
Dans le cas qui nous intéresse, sachez que la société-mère était la seule à avoir déposé une offre de reprise. Il s’agissait d’une offre de reprise partielle, mais elle permettait de sauver 123 emplois sur les 426 que comptait l’entreprise. En l’absence de toute autre offre de reprise, le tribunal n’aurait eu d’autre choix que de prononcer la liquidation judiciaire pure et simple de la société, avec pour conséquence le licenciement de l’ensemble des 426 salariés. C’est la raison pour laquelle, comme vous l’indiquez, le parquet de Compiègne a soutenu cette unique offre de reprise.
La cour d’appel de Douai n’a pas annulé le jugement du tribunal de commerce de Compiègne autorisant cette cession en raison du fait que le repreneur était la société-mère, mais uniquement pour des questions procédurales. Il appartient désormais aux acteurs de la procédure, notamment au tribunal de commerce de Compiègne, de tirer l’ensemble des conséquences juridiques et procédurales attachées à cette annulation. Une requête a par ailleurs été déposée en ce sens par le procureur de la République de Compiègne.
Je partage, en revanche, vos observations sur la nécessité de se montrer extrêmement vigilant dans les cas de reprise d’une société-fille par sa société-mère, afin d’éviter tout risque de détournement. Soyez, enfin, certain que le ministère public, comme les juges, veillent, au quotidien, au respect des règles qui sont d’ordre public en la matière.
 La parole est à M. Michel Ménard.
Mme la présidente.
 Au-delà des salariés de Goss France, ce sont tous ses créanciers – l’État au travers des cotisations sociales et patronales, comme les fournisseurs et les entreprises sous-traitantes – qui ont durement subi l’impact de cette situation, puisque la liquidation les a privés du règlement de leurs créances.
M. Michel Ménard.
Je souhaite vivement que toutes les mesures soient prises afin qu’à l’avenir les entreprises multinationales qui se comportent de cette façon soient sévèrement condamnées. Dans le cas de Goss France, ce n’est pas la situation économique qui a conduit à sa disparition, mais le choix d’actionnaires uniquement guidés par des intérêts financiers.
J’avais alerté le ministre qui était alors chargé de l’économie sur le risque de voir très rapidement licenciés l’ensemble des salariés. Ils ne l’ont effectivement pas été en 2013 mais deux ans plus tard. On pourra m’objecter que l’échéance a été retardée mais on voit bien quel objectif poursuivait Goss international.
 La parole est à M. Charles-Ange Ginesy, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, je souhaite appeler votre attention sur la situation de la maison d’arrêt de Grasse, qui fait certainement partie des établissements pénitentiaires où le taux d’occupation carcérale est des plus alarmants : 151 %, avec 868 détenus pour seulement 574 places.
M. Charles-Ange Ginesy.
La lente et ancienne dégradation de sa situation s’est trouvée, depuis mai 2015, aggravée par les attentats, les assassinats et le phénomène de radicalisation, sources de vives inquiétudes.
Suite à un contrôle, la Cour des comptes a rendu public, la semaine dernière, un référé sur la gestion des personnels pénitentiaires. Elle y dénonce une gestion calamiteuse, qui entraîne « une spirale de baisse du taux de couverture des postes et d’augmentation de l’absentéisme ».
À Grasse, par manque de personnel, la cour de promenade ainsi que la rotonde, lieux d’échanges et de convergence de toute la population carcérale, ne sont même plus surveillés. À cause de ce déficit de surveillance, des paquets contenant des matériels et produits interdits sont jetés par-dessus l’enceinte de sécurité, sans parler des suicides, de plus en plus difficiles à prévenir. Le manque de surveillants se fait cruellement sentir.
Selon les chiffres de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, le taux de couverture des surveillants est de 85,9 %, avec vingt postes vacants. Ce taux, qui serait l’un des plus bas de France – la moyenne s’élevant à 93,7 % –, impacte directement la sécurité du personnel comme la prise en charge des détenus.
Enfin, cet établissement, construit en 1992, a été initialement doté de méthodes et de moyens modernes comme la vidéosurveillance, les réseaux radios, le verrouillage automatique des portes ou le brouilleur d’ondes. Mais tous ces équipements sont devenus obsolètes : ils n’ont jamais fait l’objet ni d’une maintenance efficace ni d’un renouvellement adapté à l’évolution des technologies. Or la conception même du bâtiment ne permet pas de s’en passer.
Monsieur le garde des sceaux, contrairement à votre prédécesseur, vous avez prononcé des déclarations très volontaristes, très en pointe, sur ce sujet, qui ont fait naître en nous des espérances. Mais concrètement, quels moyens comptez-vous mettre en œuvre immédiatement pour rassurer le personnel pénitentiaire et répondre aux exigences de sécurité sans lesquelles ce centre pénitentiaire peut devenir, je le crains, une bombe à retardement ?
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme la présidente.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux, ministre de la justice
Vous avez à la fois raison et tort. Le taux de couverture en personnel est faible, bien qu’il soit légèrement supérieur à celui que vous avez cité : selon les chiffres qui m’ont été donnés, il se monte à 88,5 %. Cependant, nous sommes d’accord sur la sur-occupation des lieux, qui est de 50 % : le 1

D’abord, à la maison d’arrêt de Grasse, nous allons ouvrir 13 postes supplémentaires, que je prends sur les 136 alloués à la direction interrégionale de Marseille. Ces postes financés par le programme de lutte antiterroriste, puisque, je le rappelle, un certain nombre de décisions en ce sens ont malheureusement dû être prises et que nous allons recruter 540 personnels de surveillance supplémentaires en 2016 puis 525 en 2017.
Et je veux faire davantage car la situation me paraît urgente. Une nouvelle promotion sortira de l’École nationale d’administration pénitentiaire en juin. J’ai demandé que des surveillants stagiaires – bien que stagiaires, il s’agit de personnels dédiés à la surveillance – soient affectés dans l’établissement à la date du 4 juin prochain.
J’ai aussi demandé qu’un nouvel organigramme soit établi pour améliorer l’organisation des services, puisque l’étude réalisée en janvier par la direction de l’administration pénitentiaire avait formulé des préconisations à cet égard. Le directeur interrégional et le chef d’établissement vont réorganiser les services, afin que les personnels puissent exercer leur métier difficile dans de meilleures conditions.
Concernant la sur-occupation, j’ai demandé à la direction inter-régionale de porter une attention particulière à la politique d’affectation. C’est la raison pour laquelle, depuis deux mois, trente et un détenus ont quitté la maison d’arrêt de Grasse pour être incarcérés dans d’autres établissements dépendant de cette direction.
J’en viens enfin aux mesures de sécurité. Le bâtiment a vingt-quatre ans, puisqu’il a été ouvert en 1992. Il est donc dans des conditions convenables, comparé à d’autres, comme celui de Troyes, que nous avons évoqué tout à l’heure. Néanmoins, c’est vrai, certains équipements de sécurité, devenus caducs, doivent être changés. Je vous annonce que 3 millions d’euros vont être affectés à la maison d’arrêt de Grasse, notamment pour remplacer la vidéosurveillance, les interphones, les télécommunications et les dispositifs d’ouverture des portes.
S’il advenait que ces travaux n’étaient pas concrétisés, je compterai sur votre vigilance pour m’en aviser.
 La parole est à M. Charles-Ange Ginesy.
Mme la présidente.
 D’un mot,…
M. Charles-Ange Ginesy.
 Oui, car le temps qui vous est imparti est écoulé.
Mme la présidente.
 …je vous remercie, monsieur le garde des sceaux, pour votre réponse. Soyez assuré que je transmettrai ces bonnes nouvelles au personnel, aux représentants du syndicat et à la direction de l’établissement, qui sont très mobilisés.
M. Charles-Ange Ginesy.
 La parole est à M. Nicolas Bays, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question d’adresse à M. le ministre de l’intérieur.
M. Nicolas Bays.
La sécurité des biens et des personnes est un des piliers de la qualité de vie de nos concitoyens. Elle est la base du contrat entre les Français et l’État, et repose en grande partie sur la présence quotidienne des forces de l’ordre au cœur de nos villes, au plus près des habitants de nos quartiers.
Les patrouilles récurrentes des forces de l’ordre en uniforme constituent l’un des outils les plus efficaces pour lutter contre la petite délinquance et rassurer les populations. Pour assurer cette présence quotidienne, les commissariats de police, surtout lorsqu’ils sont situés en zone de sécurité prioritaire, ou ZSP, doivent impérativement disposer des effectifs nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
La création annoncée de 3 150 postes d’ici à 2017 dans la police nationale témoigne de la prise en compte de cette réalité par le Gouvernement et de sa volonté de redonner à nos forces de police tous les moyens qu’elles méritent, et qui avaient été supprimés. Cependant, il existe encore des disparités territoriales et certaines zones sont aujourd’hui encore en sous-effectifs ; c’est le cas de deux arrondissements de ma circonscription.
L’ouverture, en 2014, de la prison de haute sécurité de Vendin-le-Vieil a entraîné l’apparition de nouvelles missions d’escorte des convois de transport de prisonniers lors des trajets prison-tribunal, ainsi que de surveillance en cas d’hospitalisation des prisonniers. Ces nouvelles missions ont logiquement été confiées aux fonctionnaires des commissariats de l’arrondissement de Lens, sans que celui-ci ait vu ses effectifs augmenter et bien que la zone soit classée ZSP depuis 2013, classement qui n’a entraîné aucune augmentation des effectifs.
En mars 2016, l’arrondissement de Lens compte 479 agents disponibles, dont près de 200 ne font que de la procédure et ne sont donc pas disponibles pour effectuer des missions sur le terrain.
Pour l’arrondissement de Béthune, les 476 agents disponibles ne suffisent pas à assurer les patrouilles de nuit indispensables pour lutter contre les violences sur la voie publique ni à couvrir l’ensemble du territoire. C’est pourquoi le commissariat d’Auchy-les-Mines, qui a été financé par les collectivités locales, reste partiellement inoccupé, faute d’effectifs suffisants.
Ces problèmes d’effectifs, également liés aux besoins de renfort à Calais, ont entraîné l’apparition de failles de sécurité et une dégradation des conditions de travail des personnels concernés, alors que le seul bassin minier regroupe 45 % de la délinquance de tout le département et que l’on assiste de plus en plus à une montée de la radicalisation religieuse dans certains quartiers. Ce phénomène des plus inquiétants nécessiterait que l’on développe également des services de renseignement de proximité.
Quelles mesures le ministère de l’intérieur compte-t-il prendre pour pallier l’insuffisance des effectifs dans les commissariats de ces deux arrondissements ? Madame la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage, je vous remercie de porter la voix du ministre de l’intérieur.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Mme la présidente.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage
Celle-ci porte sur les effectifs des forces de sécurité dans votre circonscription, compte tenu de la charge accrue entraînée par l’ouverture du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil.
Il est indéniable que les effectifs de sécurité à disposition dans ce territoire sont sollicités pour les missions liées à cet établissement, bien que l’accompagnement des détenus ou leur protection en cas d’hospitalisation ne ressortissent pas aux missions premières des forces de l’ordre et peuvent même, vous l’avez souligné, les détourner du travail de terrain.
Ces dernières années, des mesures importantes ont été conduites pour réduire les charges inhérentes aux extractions judiciaires précédemment assurées par les forces de l’ordre au bénéfice du ministère de la justice : elles sont progressivement reprises en charge par l’administration pénitentiaire. C’est le cas dans le Pas-de-Calais, y compris dans votre circonscription : depuis le 1

Cette réforme a permis d’alléger significativement la charge que ces missions font peser sur les effectifs de police. Ainsi, alors que cette mission représentait 82 « heures fonctionnaire » en février 2015 dans la circonscription de sécurité publique de Lens, elle n’en représente plus que 22, soit une division par quatre. Le constat est identique dans la circonscription de sécurité publique de Béthune, où l’on est passé de 312 à 43 « heures fonctionnaire ».
Vous le savez, monsieur le député, le Gouvernement a répondu par des créations de postes à la situation tendue que connaissaient certains territoires, dont le vôtre. Il est très attentif à ce que les effectifs soient adaptés aux besoins des territoires.
Je ferai part à M. le ministre de l’intérieur de votre préoccupation et du souci que vous avez exprimé. En son nom, je tiens à répéter que, dans votre territoire, la présence du centre pénitentiaire ne pèse pas autant qu’on peut l’imaginer sur la charge de travail des forces de l’ordre, compte tenu des efforts qui ont été consentis et du fait que certaines missions sont reprises par d’autres services, notamment par l’administration pénitentiaire.
 La parole est à M. Nicolas Bays.
Mme la présidente.
 Je remercie Mme la secrétaire d’État pour sa réponse. Je sais qu’elle se fera la porte-parole des habitants de ma circonscription du Pas-de-Calais, auprès de M. le ministre de l’intérieur, en faveur d’effectifs supplémentaires dans les commissariats.
M. Nicolas Bays.
 La parole est à M. Yves Daniel, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur, que représente Mme la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
M. Yves Daniel.
La mortalité routière a augmenté de 3,5 % entre 2013 et 2014. Par ailleurs, les moins de dix-huit ans représentent 6 % des tués.
Nombre d’accidents qui les touchent se produisent dans le cadre du transport scolaire, au cours du trajet entre le domicile et l’arrêt de car, mais également à l’entrée ou à la sortie de ce dernier. En effet, au cours des dix mois de l’année scolaire, le ramassage se déroule la majeure partie du temps tôt le matin ou tard le soir, alors qu’il fait nuit. De plus, les conditions hivernales, comme la pluie et le brouillard, sont autant de facteurs qui pénalisent la visibilité des automobilistes.
Pour diminuer le nombre d’accidents, certains départements ont fait le choix d’équiper les élèves utilisateurs des bus scolaires – élèves de maternelle et de primaire, collégiens et lycéens – d’un gilet de sécurité jaune fluo et d’en rendre le port obligatoire. C’est le cas en Loire-Atlantique, à mon initiative, depuis 2010, et les résultats s’avèrent concluants.
Aussi, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, j’ai déposé un amendement proposant d’expérimenter cette mesure dans dix départements représentatifs de la diversité des situations géographiques – urbains, ruraux et rurbains –, déterminés par décret, avant d’envisager, le cas échéant, de généraliser à l’ensemble du territoire l’obligation pour les scolaires de porter le gilet jaune.
Mon amendement n’a pas été adopté, pour des raisons budgétaires. Toutefois, lors de son examen, le ministre de l’intérieur s’était dit très favorable à toutes les mesures visant à renforcer l’éducation à la sécurité routière, notamment pour les publics les plus jeunes. Il avait alors déclaré « étudier les conditions dans lesquelles cette demande pourrait être satisfaite par la mobilisation de dispositifs adéquats et de lignes budgétaires plus opportunes ».
Je souhaite savoir si ce travail préparatoire a été réalisé et dans quel délai ma proposition pourrait être mise en œuvre.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Mme la présidente.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage
Vous évoquez un sujet qui nous concerne tous. En 2014, 112 enfants âgés de moins de quatorze ans sont décédés sur les routes, ce qui représente 3 % de la mortalité routière. Parmi ces décès, vingt sont survenus alors que les enfants circulaient à pied et cinq sur le trajet entre le domicile et l’école, notamment à proximité des points d’arrêt des bus. Le transport scolaire reste cependant le moyen le plus sûr pour se rendre à l’école, au collège ou au lycée, les accidents graves ne se produisant que rarement en circulation.
Des initiatives adaptées aux situations et aux contextes locaux ont été prises afin d’augmenter la visibilité des élèves transportés par les cars de ramassage scolaire ou lors de leurs déplacements, placés sous la responsabilité d’enseignants. Vous avez vous-mêmes pris une initiative sur ce sujet.
Comme vous l’avez dit, le ministre de l’intérieur est très attaché à ce que l’éducation à la sécurité routière forme au plus tôt les jeunes et les prépare aux risques qui pèsent quotidiennement sur leur vie.
Le port d’éléments de visibilité rétroréfléchissants ou fluorescents permet d’avancer : il traite concrètement les situations sur le terrain. Les réflexions engagées à la suite de votre initiative se poursuivent, notamment au niveau départemental, car c’est à cet échelon que des mesures concrètes doivent être prises.
La dimension budgétaire devra être examinée. Une expérimentation est envisagée mais les collectivités locales devront aussi s’engager sur ces questions, en tant qu’autorités organisatrices de transports et partenaires de l’État pour la politique de sécurité routière.
C’est en sensibilisant les enfants dès que le plus jeune âge que nous pourrons avancer, comme vous, nous en sommes convaincus. La mortalité routière frappant les enfants est en net recul : elle a diminué de 64,6 % entre 2000 et 2010 et de 14 % entre 2010 et 2014. Ce recul a surtout concerné les enfants passagers.
Cependant, monsieur le député, comme vous, nous pensons que chaque décès constitue un drame pour les familles et que nous devons poursuivre nos efforts pour éduquer les enfants aux bons comportements. Le ministre de l’intérieur continuera de vous accompagner dans votre démarche.
 La parole est à M. Yves Daniel.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, je vous remercie pour votre réponse et votre engagement fort. Nous sommes évidemment tous d’accord pour dire que la sécurité des enfants n’a pas de prix et que les actions menées en ce sens, notamment concernant la sensibilisation à la sécurité et à la responsabilité de chacun sont importantes. Je souhaite que nous avancions sur ce sujet.
M. Yves Daniel.
 La parole est à M. Boinali Said, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage, dans son réquisitoire de février 2016, le procureur de la République de Mayotte a déclaré que 2017 pourrait être l’année du cataclysme si la délinquance continuait à augmenter. De fait, en 2015, les agressions physiques se sont accrues de 50 %, les atteintes aux biens de 19 %, un tiers de ces faits étant imputables à des mineurs, ce qui constitue une proportion largement supérieure à la moyenne nationale, selon les propos prêtés au préfet de Mayotte.
M. Boinali Said.
Les Mahorais sont d’autant plus inquiets que la délinquance de survie créée par l’immigration est associée à l’arrivée de la drogue de synthèse dite « le chimique », qui constitue, selon le procureur de la République, l’une des causes de l’aggravation de cette délinquance. Celle-ci se caractérise en effet par des violences intervillageoises et des agressions aux abords des établissements scolaires. La consommation de cette drogue a eu des conséquences désastreuses sur la situation sanitaire, l’équilibre social et la criminalité.
Pour témoigner de ce désarroi face à l’insécurité et aux agressions quotidiennes, une pétition lancée par le Collectif des citoyens inquiets de Mayotte, rassemblant plus de 12 000 signatures, a été adressée au Président de la République. À travers les réseaux sociaux, les marches publiques, les pétitions et les soulèvements des populations, l’opinion exprime sa souffrance. Tous semblent éprouver un sentiment d’abandon de la part du Gouvernement, faute de mesures concrètes de protection des quartiers, des établissements scolaires, des commerce, permettant de faire face au vandalisme en milieu rural.
Madame la secrétaire d’État, face à l’urgence et au cri d’alarme de la population de Mayotte, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour renforcer les dispositifs institutionnels et les partenariats permettant d’apporter des réponses concrètes ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Mme la présidente.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage
C’est pourquoi il a diligenté une mission conjointe des inspections générales de la police et de la gendarmerie visant à évaluer les dispositifs de sécurité intérieure à Mayotte. Cette mission, lancée le 22 décembre 2015, a pour objet l’élaboration d’un plan départemental d’action, qui sera mis en œuvre au deuxième semestre 2016. Ses travaux portent sur trois points : l’évaluation de l’organisation des forces de sécurité ; l’évaluation de l’engagement des collectivités locales dans la mise en œuvre des actions de prévention de la délinquance, notamment des mineurs ; l’évaluation des moyens déployés par l’État, en particulier concernant le soutien opérationnel et les ressources humaines. Ce rapport de ces inspections sera rendu dans quelques jours, le 30 mars. Il servira de base pour améliorer la réponse des forces de sécurité et maîtriser au mieux les phénomènes de délinquance.
En outre, le ministre de l’intérieur a déjà annoncé la création, à Mayotte, d’un groupe de pelotons d’intervention, composé de trente gendarmes, qui, dès cet été, contribueront de manière significative à lutter contre la délinquance.
Le ministre de l’intérieur poursuit une action déterminée et ferme, fondée sur la mobilisation et le professionnalisme des forces de police et de gendarmerie, avec pour objectif d’assurer la sécurité de tous, sur l’ensemble du territoire, de faire respecter l’autorité pour lutter contre le sentiment d’insécurité. Croyez bien, monsieur le député, qu’il suit de très près la situation à Mayotte et qu’il tirera les conséquences du rapport qui lui sera remis dans les prochains jours.
 La parole est à M. Boinali Said.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour cette prise en compte des préoccupations des Mahoraises et des Mahorais.
M. Boinali Said.
 La parole est à M. Jean-Sébastien Vialatte, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 J’appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la décision, prise récemment en conseil des ministres, de ne pas autoriser le détachement des maîtres-nageurs sauveteurs de CRS – les compagnies républicaines de sécurité – avant le 20 juillet prochain, sur les plages du Var. Alors que, chaque année depuis plus de cinquante ans, les CRS sont présents sur nos plages dès la fin du mois de juin, il vient de nous être annoncé que, pour la saison estivale, ce ne serait pas possible.
M. Jean-Sébastien Vialatte.
Les raisons invoquées pour justifier cette décision sont multiples. On nous parle des obligations de sécurité liées au championnat d’Europe de football, qui se déroulera en France du 10 juin au 10 juillet, de la mobilisation des forces de l’ordre pour les festivités du 14 Juillet et pour le Tour de France, mais aussi de contraintes liées à la mise en œuvre du plan Vigipirate et de l’état d’urgence, depuis les attentats sanglants de Paris.
Or il semble que le calendrier de l’Euro de football permette sans difficulté d’affecter les maîtres-nageurs CRS dès le début de la saison estivale et des vacances scolaires. Par ailleurs, les festivités du 14 Juillet et le Tour de France n’ont jamais retardé la mise en place des policiers maîtres-nageurs sauveteurs.
Nous sommes extrêmement attachés à la mobilisation des CRS maîtres-nageurs et vététistes sur la commune de Six-Fours car leur présence est essentielle, non seulement pour assurer la prévention et le sauvetage des baigneurs sur les plages, mais aussi pour renforcer la sécurité et la tranquillité de tous les estivants. Nous avons constaté, comme beaucoup, que les comportements changeaient du simple fait de leur présence.
La circonscription de police de Sanary-sur-Mer, dont dépend ma commune, passe de 65 000 à 180 000 habitants chaque été. Je vous rappelle, madame la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage, que j’avais déjà alerté le Gouvernement, dans cet hémicycle, à propos de la situation du commissariat de Sanary, mal équipé et mal doté en termes de personnel.
J’ai sollicité le détachement de cinq maîtres-nageurs à compter du 28 juin, ce qui m’a été refusé. La préfecture me renvoie vers les sapeurs-pompiers et les sauveteurs de la Société nationale de sauvetage en mer, la SNSM. Ce n’est pas raisonnable car jamais ces deux organismes ne pourront faire face à toutes les demandes et, de plus, ils n’ont pas compétence en matière de police des plages. Il n’est pas possible de déshabiller Pierre pour habiller Paul et de laisser ainsi des milliers de touristes sans protection.
En France, vous le savez, madame la secrétaire d’État, nous sommes attachés aux traditions. La présence des maîtres-nageurs des CRS en fait partie. Il serait extrêmement regrettable que votre gouvernement soit celui que la postérité désignera comme ayant enclenché la disparition, à plus ou moins long terme, de la sécurité sur les plages, en supprimant la présence des CRS.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Mme la présidente.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage
Vous l’avez rappelé, chaque année, des renforts saisonniers de CRS sont déployés dans les secteurs touristiques. Bien sûr, l’État assume pleinement ses missions régaliennes et met tout en œuvre pour protéger nos concitoyens.
Mais la question que vous posez relève d’un autre ordre ; la surveillance des plages et le secours aux personnes en difficulté dans le cadre des activités de baignade s’inscrit dans un cadre différent de celui des missions régaliennes de sécurité. Le code général des collectivités territoriales dispose en effet que, dans les communes riveraines de la mer, la police municipale, placée sous l’autorité du maire, s’exerce sur le rivage de la mer jusqu’à la limite des eaux : c’est le maire qui est chargé de la police des baignades et des activités nautiques. Si des nageurs-sauveteurs des CRS participent, historiquement, à ce dispositif, il ne s’agit pas d’une mission propre de ces unités, puisque la police des baignades ne relève ni des missions régaliennes de l’État ni de ses obligations légales.
L’investissement de l’État n’en demeure pas moins important, vous l’avez dit : de 2010 à 2015, le nombre de CRS employés est resté stable et, l’été dernier, 471 nageurs-sauveteurs des CRS ont été déployés l’été dernier dans 99 communes.
Cependant, comme vous l’avez également rappelé, l’organisation de l’Euro 2016, entre le 10 juin et le 10 juillet, mobilisera des unités de forces mobiles à un niveau d’autant plus élevé que nous devons prendre en compte la menace terroriste à laquelle nous sommes confrontés. Du fait de la crise migratoire, d’une exceptionnelle ampleur, les CRS doivent être mobilisées en priorité sur leurs missions fondamentales de maintien de l’ordre public et de sécurisation. L’effort consenti chaque année par les CRS en matière de surveillance doit nécessairement être adapté à cette contrainte qui tient à leurs missions fondamentales et à la situation particulière que nous connaissons. Il appartient aux communes de prendre les mesures utiles pour assurer, durant la période d’indisponibilité des CRS, la surveillance des plages et de la baignade, en recourant aux personnels qualifiés.
L’État ne se désengage pas pour autant. Le ministre de l’intérieur a demandé aux préfets d’accompagner les maires concernés par ces redéploiements, de les conseiller et de les assister dans la recherche de solutions efficaces.
En raison des impératifs absolus de sécurité que j’ai rappelés, les CRS ne pourront être mises à la disposition des municipalités avant le 20 juillet et le dispositif devra nécessairement être levé le 22 août 2016, afin de reconstituer et de maintenir la capacité opérationnelle des CRS.
Telle est, monsieur le député, la réponse que le ministre de l’intérieur souhaitait vous apporter.
 La parole est à M. Jean-Sébastien Vialatte.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, j’entends parfaitement cette réponse mais, comme je le faisais remarquer, les CRS assuraient non seulement la surveillance de la baignade mais jouaient aussi un rôle essentiel dans le maintien de l’ordre public sur des plages urbaines, fréquentées par des milliers de touristes, où nous souffrons particulièrement de l’absence de la police nationale.
M. Jean-Sébastien Vialatte.
 La parole est à Mme Pascale Crozon, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur et concerne la mise en œuvre de la réforme de l’asile, entrée en application le 1
Mme Pascale Crozon.

Si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, a très largement anticipé le volet « procédures » de cette réforme, la mise en œuvre du schéma national d’accueil, dont la gestion est placée sous la responsabilité de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, semble à cette heure se heurter à un certain nombre de difficultés.
Les centres de transit ont démontré leur efficacité pour répondre aux sollicitations les plus urgentes et ouvrir la voie à une meilleure répartition sur le territoire, ce qui est bien notre objectif. Pourtant, dans ma circonscription, le centre de transit a vu son taux d’occupation baisser et son taux de rotation divisé par deux depuis que l’affectation des places n’est plus liée à la plateforme d’accueil des demandeurs d’asile, la PADA : environ 50 personnes par mois, soit 600 par an, n’ont plus accès à cette structure d’hébergement et d’accompagnement. C’est pourquoi je souhaite interroger le Gouvernement sur la spécificité des centres de transit et les solutions qu’il envisage pour la préserver.
La loi que nous avons votée n’interdit pas une certaine souplesse – qui me semble, sur ce sujet, nécessaire –, par le biais de conventions entre l’OFII et les associations gestionnaires de structures d’hébergement. Face aux nouveaux défis que représentent les demandeurs relocalisés depuis la Grèce et l’Italie, et les migrants du Calaisis à répartir, je souhaite également savoir si le Gouvernement envisage la création de nouveaux centres de transit. En effet, nous constatons que ces personnes sont parfois hébergées dans des structures qui n’assurent pas d’accompagnement, celui-ci étant alors assuré par les PADA, ce qui ne répond pas aux objectifs que nous nous étions fixés dans la loi.
Enfin, je souhaite vous faire part de mon inquiétude en matière d’accompagnement social des réfugiés statutaires, compte tenu du délai, pouvant atteindre plusieurs mois, entre l’arrêt du paiement de l’allocation pour demandeur d’asile, l’ADA, et l’ouverture des droits sociaux. Outre la fragilisation des ménages, qui se trouvent sans ressources, c’est la sortie des structures d’hébergement et l’accès au logement qui sont ainsi retardés. Comment le Gouvernement entend-il résoudre ces difficultés ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Mme la présidente.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage
Vous évoquez les difficultés de la mise en œuvre de la réforme de l’asile, qui intervient dans un contexte migratoire exceptionnel, avec une pression très forte sur l’ensemble des dispositifs. Pour autant, le Gouvernement s’emploie à faire en sorte que les délais d’accès aux droits des demandeurs d’asile soient raccourcis.
La loi du 29 juillet 2015 a confié à l’OFII la gestion du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile, et par conséquent leur orientation vers l’hébergement, sans que ce pilotage se soit traduit par une dégradation, contrairement à ce que vous laissiez entendre, si j’ai bien compris.
Les tensions tiennent avant tout à la saturation du parc de places d’hébergement, associée à la hausse des demandes d’asile constatée ces derniers mois, qui concerne notamment les demandeurs placés sous procédure Dublin. Pourtant, les capacités d’hébergement dédiées aux demandeurs d’asile ont augmenté : 5 000 places en CADA ont été créées en 2015 ; 8 630 le seront en 2016.
Une bonne coordination entre les différents acteurs est essentielle, vous l’avez rappelé, notamment pour éviter l’engorgement des structures d’accueil. C’est l’objet des schémas régionaux d’accueil des demandeurs d’asile, qui doivent être élaborés d’ici la fin du premier semestre 2016.
La stratégie d’orientation vers les centres d’accueil et d’orientation peut avoir des effets sur les dispositifs régionaux d’accueil. Il est vrai que la mise en œuvre d’une réponse nationale, rendue indispensable par la situation d’urgence constatée à Calais, vient parfois perturber les dispositifs locaux.
Quant à l’accompagnement social des réfugiés statutaires et au délai entre l’interruption de l’ADA et l’ouverture des droits sociaux, elle préoccupe également le Gouvernement. Un fonds de secours peut être mobilisé pour les personnes en difficulté financière. Le ministre partage votre souhait que les délais d’ouverture des droits sociaux après l’obtention d’un statut protecteur soient raccourcis. Un travail a été engagé en ce sens avec le ministère des affaires sociales et de la santé ; nous essaierons d’aboutir rapidement à une solution.
Tels sont, madame la députée, les réponses que le ministre de l’intérieur souhaitait vous apporter.
 La parole est à Mme Pascale Crozon.
Mme la présidente.
 Merci, madame la secrétaire d’État, pour cette réponse. Permettez-moi néanmoins de préciser un point : le centre de transit de ma circonscription a vu son taux d’occupation baisser et son taux de rotation réduire de moitié depuis que l’affectation des places n’est plus liée à la plateforme d’accueil. Le problème est là : 50 demandeurs d’asile par mois, soit 600 par an, n’ont plus accès à cette structure d’hébergement et d’accompagnement. Afin que ces places ne soient pas laissées vacantes, dans un contexte de forte pénurie, nous avons proposé qu’une solution, par le biais de conventions, soit trouvée très rapidement entre l’OFII et les associations gestionnaires.
Mme Pascale Crozon.
 La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adressait à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui connaît ma sensibilité à la question de l’enseignement adapté. Les travaux que j’ai conduits dans ce domaine ont amené plusieurs professionnels à me faire part de leurs préoccupations, que je tiens à porter à sa connaisse.
Mme Sylvie Tolmont.
Au nom de l’égalité des chances et de la réussite éducative, la refondation de l’école, en 2013, a réaffirmé les principes de l’école inclusive et du collège unique. En 2015, la réforme du collège a rappelé la nécessité que chaque élève trouve sa place pleine et entière dans le collège unique. Pourtant, que ce soit en EREA ou en SEGPA, c’est-à-dire en établissement régional d’enseignement adapté ou en section d’enseignement général et professionnel adapté, les moyens attribués ne sont pas à la hauteur des ambitions et les conditions d’accueil et d’enseignement ne sont pas optimales.
Dans le cadre de la mise en place des enseignements pratiques interdisciplinaires et des accompagnements personnalisés, les EPI et les AP, la loi prévoit de doter les établissements d’une part d’autonomie de deux heures quarante-cinq minutes par division. Or les SEGPA ne sont pas concernées par cette répartition. Pourtant, les EPI et les AP représentent des domaines prioritaires pour une mise en place rapide et facilitée du travail inclusif et collaboratif entre les classes. La considération portée aux classes de l’enseignement adapté, au même titre que les autres classes du collège, est largement remise en cause.
Dans les EREA, l’internat éducatif constitue un vecteur clé d’accompagnement, de remédiation et d’intégration pour les élèves en grande difficulté scolaire et sociale. Des professeurs des écoles spécialisés prennent en charge ces missions hors temps scolaire, en lien étroit avec la classe. Cependant, dans plusieurs académies, ces professeurs éducateurs sont remplacés par des assistants d’éducation. Il est question de perpétuer ce remplacement, alors que la présence d’un personnel diplômé et expérimenté est absolument cruciale. Une telle orientation ignore le rôle déterminant des internats éducatifs en EREA.
Ces exemples concrets posent la question de la reconnaissance de la spécificité de l’enseignement adapté et de ses besoins pour exister au sein du collège unique. Pouvez-vous nous dire avec précision, M. le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, quelles sont les réponses apportées à ces deux problèmes et, de manière générale, quelles sont les garanties qui permettront aux SEGPA et aux EREA de poursuivre leur mission dans le collège unique ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme la présidente.
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
Vous le savez mieux que quiconque, la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République de 2013 affirme le principe de l’école inclusive. Les SEGPA sont des structures clef dans le traitement de la grande difficulté scolaire. Avec la circulaire du 28 octobre 2015, leur organisation a évolué, en cohérence avec l’exigence d’une école inclusive et la réforme du collège. Ainsi, l’existence et les moyens de ces structures sont réaffirmés, leur pilotage est renforcé, l’orientation et les modalités d’admission des élèves sont redéfinies et les conditions nécessaires à l’individualisation des parcours de formation sont détaillées, afin que tous les élèves soient en mesure, à l’issue de la scolarité obligatoire, d’accéder à une formation conduisant au minimum à une qualification de niveau V.
L’article 7 de l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège, qui prévoit une dotation horaire supplémentaire arrêtée par le recteur d’académie sur la base de deux heures quarante-cinq par semaine et par division pour la rentrée scolaire 2016 – puis trois heures par semaine et par division à compter de la rentrée 2017 – leur est bien évidemment applicable. Votre question, sur ce point, appelle une réponse précise et réaffirmée.
La circulaire relative aux EREA, établissements qui prennent en charge des adolescents en grande difficulté scolaire ou sociale, ou présentant un handicap, sera revue dans le même esprit que celle relative aux SEGPA.
Le rôle des éducateurs au sein des EREA est essentiel pour les jeunes qui y sont pris en charge car ils leur apportent un encadrement éducatif en dehors des heures d’enseignement, pendant la journée comme en début de soirée à l’internat. Les fonctions d’éducateur en internat recouvrent différents domaines d’activités. S’agissant plus particulièrement des missions de surveillance des élèves, notamment pendant la nuit, elles ont vocation à être prises en charge de manière privilégiée par des assistants d’éducation.
Vous le voyez, madame la députée, les évolutions à noter en matière d’enseignement adapté vont dans le sens de l’amélioration des conditions d’accueil et d’apprentissage des élèves en difficulté, que vous appelez de vos vœux

 La parole est à Mme Sylvie Tolmont.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de nous avoir apporté ces éclairages, notamment à propos de l’autonomie applicable dès la rentrée 2016 dans les SEGPA et de la publication prochaine d’une circulaire relative aux EREA. Nous ne manquerons pas d’examiner e regarder ces éléments avec beaucoup d’attention et de poursuivre nos recherches sur cette question si cruciale de l’enseignement adapté.
Mme Sylvie Tolmont.
 La parole est à M. Jean-Claude Mignon, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, j’appelle votre attention sur la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. Un grand nombre d’élus de la communauté de communes du Pays de Bière sont très inquiets du non-versement du fonds de soutien de l’État aux communes. Je rappelle que l’État s’est engagé à accompagner financièrement, pendant trois ans, l’ensemble des communes dans la mise en œuvre de la réforme. À ce titre, chaque commune du territoire a élaboré et transmis son projet éducatif de territoire – PEDT – en respectant les délais légaux.
M. Jean-Claude Mignon.
Pour l’année scolaire 2014-2015, premier exercice de fonctionnement, l’État avait procédé à un premier versement de la subvention avant la période de Noël et à un second versement avant le troisième trimestre. À ce jour, aucune des dix communes de l’intercommunalité du Pays de Bière n’a perçu de subvention, de la part de l’État, pour l’année scolaire 2015-2016, alors que toutes mettent en œuvre quotidiennement ces activités périscolaires.
Il est important de souligner que les communes sont nombreuses à avoir fait le choix d’intervenants qualifiés, afin d’offrir aux enfants des ateliers de qualité. Cela représente toutefois une dépense importante pour elles, puisqu’elles prennent en charge la moitié du coût de revient, une autre partie étant financée par la participation financière des familles. Ces activités relèvent de la volonté intercommunale de proposer une offre de premier choix, inscrite dans le cadre d’un projet éducatif, et non plus opérationnel, déterminée en partie par l’engagement de l’État d’aider à la mise en œuvre de la réforme.
Sans l’assurance d’une participation réelle de l’État, et malgré la participation des familles, ces communes, asphyxiées financièrement, ne peuvent plus s’engager au niveau budgétaire pour reconduire une telle organisation durant l’année scolaire 2016-2017. Cette situation très alarmante met en péril les finances locales des communes et les élus sont confrontés à une absence d’information, aucune communication sur ce problème ne leur étant accordée.
Je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant au versement de l’acompte du fonds de soutien, et sous quel délai il sera versé.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme la présidente.
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
Je vous rappelle que les PEDT devaient être finalisés au 30 novembre 2015. Toutefois, consciente des difficultés que peuvent rencontrer certaines communes, notamment rurales, la ministre a décidé que celles qui, pour des motifs légitimes, n’ont pu formuler valablement une demande d’aides ou attester de la signature de la convention de PEDT à la date du 30 novembre 2015, pourront bénéficier d’une procédure exceptionnelle, destinée à faciliter le règlement de quelques situations particulières.
S’agissant de la communauté de communes du Pays de Bière, il convient de distinguer les différentes réalités locales.
La commune d’Arbonne-la-Forêt a signé une convention de PEDT après le 30 novembre 2015 mais pourra bénéficier de la dérogation que je viens d’évoquer.
Les communes de Cély, de Chailly-en-Bière, de Fleury-en-Bière, de Perthes, de Saint-Germain-sur-École et de Saint-Sauveur-sur-École recevront les aides du fonds dans le cadre d’un versement unique, dès lors que la signature de leur convention de leur PEDT sera effective. Les services de la direction départementale de la cohésion sociale et de la Caisse d’allocations familiales – la DDCS et la CAF – sont particulièrement attentifs à cette situation dérogatoire, compte tenu du caractère d’urgence qu’elle revêt. le Gouvernement veillera donc à ce que ces conventions soient signées très rapidement.
Les communes de Barbizon et de Saint-Martin-en-Bière ayant renoncé à réaliser un PEDT, elles ne sont pas éligibles aux aides du fonds.
Enfin, la commune de Villiers-en-Bière ne possède pas d’école.
Soyez assuré, monsieur le député, de notre volonté de régler la situation en lien avec les élus communaux, avec le souci de proximité qu’elle exige.
 La parole est à M. Jean-Claude Mignon.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de la précision de votre réponse.
M. Jean-Claude Mignon.
 La parole est à Mme Geneviève Levy, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, nous sommes fiers, à Toulon, de compter parmi nos établissements d’enseignement supérieur, un lycée d’excellence : le lycée Dumont d’Urville. Cet établissement du centre-ville accueille les seules classes préparatoires aux grandes écoles, dites CPGE, du Var, en filières économiques, littéraires et scientifiques.
Mme Geneviève Levy.
Les filières scientifiques connaissent en particulier un grand succès, en plaçant 95 % de ses élèves dans les écoles d’ingénieurs ou en poursuite de troisième année d’études supérieures à l’université. Et pourtant, elles sont menacées par les services académiques.
Après avoir envisagé de limiter les effectifs accueillis en deuxième année de CPGE scientifiques, l’inspection académique a gelé les moyens de cette filière en se basant non sur les effectifs des seules classes scientifiques mais sur une moyenne de l’ensemble des classes préparatoires et des BTS de l’établissement. Or chaque filière a ses spécificités et ce calcul hasardeux serait très préjudiciable si l’inspection d’académie le maintenait car les CPGE scientifiques ont un taux d’évaporation très faible entre la première et la deuxième année. Si ce mode de calcul est maintenu, cela conduirait à un manque de vingt-quatre heures dans la dotation générale horaire pour assurer les dédoublements indispensables et légaux.
Monsieur le secrétaire d’État, en CPGE, les études sont gratuites. La proximité d’un lycée est un atout. Les CPGE de Dumont d’Urville sont le parfait exemple de l’école de la République, celle qui permet à chacun, quel que soit son milieu, de réussir. À Toulon, 30 % de ses élèves sont boursiers.
Le message envoyé par les services académiques à leurs élèves méritants et à leurs familles serait néfaste. Il serait tout aussi néfaste pour la ville de Toulon, qui forme bien ses élèves et qui résiste encore à Marseille et à Nice – mais pour combien de temps ?
Alors, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de bien vouloir soutenir l’école de la République, de soutenir les jeunes méritants et de maintenir des conditions d’enseignement dignes aux équipes des CPGE du lycée Dumont d’Urville.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme la présidente.
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
Je vous rappelle que la dotation horaire globale est calculée à la structure et recouvre donc les moyens dévolus à l’enseignement pré et post-bac. Le choix de répartir la dotation globale entre les différentes disciplines et les différents niveaux est ensuite opéré par les équipes, au sein même du lycée, puis entériné

La réduction des effectifs en deuxième année de classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques n’est pas la conséquence mais, pour partie, la cause de la baisse de dotation. À la rentrée 2015, il manquait déjà 97 élèves en classes préparatoires au lycée Dumont d’Urville au regard de la prévision initiale.
La problématique des effectifs en classes préparatoires aux grandes écoles dans le Var a été abordée dès septembre 2015 par l’IA-DASEN lors de plusieurs échanges concertés avec le proviseur du lycée Dumont d’Urville, qui a donc eu connaissance, dès le mois de décembre, des éléments de structures arrêtés définissant la clé de répartition de ses moyens en vue de la rentrée 2016. Les échanges entre l’IA-DASEN du Var et les enseignants ont permis d’expliciter ce contexte particulier. Les moyens alloués garantissent une rentrée dans des conditions normales.
Toutefois, le travail de préparation de rentrée se poursuivant jusqu’aux inscriptions, un abondement de la dotation globale horaire pourrait être assuré si les effectifs le justifiaient et nécessitaient une évolution de structure.
Le lycée général Masséna de Nice, dans les Alpes-Maritimes, n’est pas confronté aux mêmes problématiques puisqu’il a constaté, à la rentrée 2015, un nombre d’élèves supérieur à ses prévisions avec, qui plus est, une hausse conséquente attendue pour la rentrée prochaine.
 La parole est à Mme Geneviève Levy.
Mme la présidente.
 J’entends bien votre réponse. Cela étant, j’ai reçu de nombreux parents d’élèves, qui n’ont pas véritablement été associés à cette réflexion. Certains d’entre eux, alertés par les « bruits de couloir » qui circulaient dans le lycée, avaient même anticipé et commencé à s’expatrier, si je puis dire, dans le département voisin.
Mme Geneviève Levy.
La situation est embarrassante pour ces parents d’élèves et pour les élèves eux-mêmes ; ce hiatus dans la communication et l’insuffisante association de l’ensemble des partenaires expliquent sans doute l’inquiétude des parents, dont je me suis fait l’écho.
 La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la France est heureuse d’accueillir, en juin prochain, l’Euro 2016. Les amateurs de football et, au-delà, tous ceux qui apprécient le sport et les valeurs qu’il transmet, s’en réjouissent. Plusieurs grandes villes ont la chance d’être les partenaires et les hôtes de cette compétition. Ma question portera sur le niveau de mobilisation qu’on attend d’elles ou plutôt que l’UEFA – l’Union des associations européennes de football – semble leur imposer. Des inquiétudes persistent en effet, à quelques mois du lancement de l’événement.
Mme Audrey Linkenheld.
La première interrogation concerne les règles auxquelles l’UEFA soumet les commerçants situés à proximité des stades et des « fans zones », comme à Villeneuve-d’Ascq et à Lille. À la demande des élus locaux, certaines concessions – j’emploie le mot à dessein – ont été accordées par l’UEFA aux commerçants installés aux abords du stade Pierre Mauroy, mais elles demeurent manifestement insuffisantes.
Ces commerces, situés dans le fameux périmètre de sécurité, devront en effet masquer leurs propres devantures et enseignes. Ils ne pourront vendre que les produits des marques partenaires de l’UEFA. Mais surtout, ils devront d’abord s’acquitter d’une redevance de 600 euros par cellule et par jour de match – rien que ça ! Et s’ils refusent, ils devront tout simplement rester fermés, cachés derrière des bâches occultantes.
Ces contraintes sont évidemment difficiles à accepter, difficiles quand on connaît – et on les connaît ! – les ressources financières dont disposent l’UEFA et ses entreprises partenaires, difficiles aussi quand on sait que les commerces concernés ont fait le pari de s’installer les premiers au pied de cette infrastructure encore récente qu’est le stade Pierre Mauroy. Leur pari n’est pas encore gagné et leurs revenus ne sont pas stabilisés, loin s’en faut.
Ils attendent donc avec impatience, comme nous tous, l’Euro 2016 mais, pour y contribuer, ils ont vraiment besoin d’un coup de pouce et pas d’un coup de massue.
De la même manière, les élus locaux, qui ont déjà accompli beaucoup d’efforts à la fois financiers et logistiques pour garantir un accueil de grande qualité à cet Euro 2016, sont inquiets des charges supplémentaires qui pourraient leur incomber en matière de sécurité.
Personne ne veut bien sûr prendre ce sujet à la légère, surtout pas après les terribles attentats qui ont encore frappé, chez nos tout proches voisins belges. Et personne ne veut renoncer à la belle fête sportive qui se prépare car elle incarne justement ce que nous ne voulons pas céder aux terroristes. Mais la sécurité a un coût, qui ne peut pas être supporté seulement par le pays organisateur, ses communes ou ses commerces.
Aussi, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous puissiez dire aux commerçants ainsi qu’aux élus locaux quelles sont les marges de manœuvre dont le Gouvernement entend user, particulièrement, peut-être, auprès de l’UEFA, pour rétablir un meilleur équilibre entre les acteurs multinationaux et les acteurs de proximité, afin que les dépenses liées à l’Euro 2016 soient partagées, au moins autant que les gains.
 La parole est à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
Mme la présidente.
M. Patrick Kanner,
ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
Les villes hôtes ont pris connaissance, dans le cadre de leur candidature, d’un certain nombre de contraintes liées à l’organisation de cet événement hors norme. Des contrats ont été passés, dès 2010, entre chaque ville hôte – en l’occurrence la métropole de Lille – et l’UEFA. Ces contrats sont d’ailleurs récurrents pour l’organisation des grands événements sportifs ; il en avait été signé un avant l’épreuve de Coupe Davis disputée sur le territoire métropolitain du Nord.
Toutefois, plusieurs élus, dont vous êtes, madame la députée, ont relevé certaines clauses contractuelles, qui suscitant des interrogations légitimes, je vous le concède. Vous les avez partiellement citées dans votre question : redevance supplémentaire pour ouvrir chaque jour de match, interdiction des tarifications au menu, prix identiques à ceux pratiqués par les sociétés qui disposent d’un contrat de gestion avec l’UEFA, etc.
Au regard de ces contraintes très particulières, je suis en mesure de vous annoncer que des contrôles de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ont été diligentés. Ils devront déterminer si ces clauses sont, au regard de la législation communautaire, du code du commerce et des pratiques habituelles lors de l’organisation de grands événements sportifs, susceptibles de constituer des infractions aux règles de concurrence. Il conviendra de le vérifier.
Au-delà, permettez-moi de souligner combien accueillir des matchs de l’Euro constitue une opportunité pour Lille, Villeneuve-d’Ascq et toute la métropole – et même toute la région ! Le stade Pierre Mauroy accueillera six matchs supplémentaires – qui n’auraient pas eu lieu s’il n’y avait pas eu l’Euro, chacun peut le comprendre –, dont deux en phase finale. Ces six matchs attireront 300 000 spectateurs, parmi lesquels des dizaines de milliers de spectateurs étrangers, offrant ainsi une visibilité planétaire à la métropole lilloise, ce dont je me félicite.
Au total, quelles que soient les résultats de l’enquête à venir, les retombées pour Lille et ses alentours sont estimées à 151 millions d’euros, selon une étude réalisée par le Centre de droit et d’économie du sport de Limoges. Une grande partie de cette somme, je n’en doute pas, alimentera la caisse des « concessionnaires » que vous avez évoqués, pour lesquels il faut avoir une attention particulière.
En tout cas, le Centre de droit et d’économie du sport considère que l’Euro 2016 est une chance pour notre pays. En dehors de la grande fête populaire que vous avez appelée de vos vœux – et je partage naturellement ce désir –, ce sera un

 La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme la présidente.
 Je partage évidemment avec M. le ministre l’idée que l’Euro 2016 est une chance, qu’il est porteur de retombées médiatiques mais également économiques. Je le remercie d’avoir annoncé cette vérification du partage correct des retombées, en particulier pour nos communes et nos collectivités, afin que certains n’en bénéficieront pas plus que d’autres.
Mme Audrey Linkenheld.
J’aurai sans doute l’occasion de parler avec M. le ministre de ma deuxième question, qui portait sur la sécurité ; nous savons tous les deux que ce sujet est particulièrement sensible en ce moment.
 Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Débat sur les violences faites aux femmes ;
Questions sur le financement des infrastructures de transports.
La séance est levée.
M. Christian Estrosi
M. Manuel Valls, Premier ministre
Mme Sandrine Mazetier
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Gérard Charasse
Mme Annick Girardin, ministre de la fonction publique
M. Nicolas Sansu
Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage
M. Franck Reynier
Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage
Mme Sophie Dion
Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage
M. Dominique Lefebvre
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
Mme Isabelle Attard
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Jean-Pierre Door
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
M. Charles de Courson
M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
M. Claude Goasguen
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
M. Jean-Luc Laurent
M. Harlem Désir, secrétaire d’État chargé des affaires européennes
M. Lionnel Luca
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
M. Sébastien Denaja
Mme Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
M. Jean-Sébastien Vialatte
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
Mme Pascale Crozon
M. Guy Geoffroy
Mme Maina Sage
M. Jacques Krabal
Mme Eva Sas
Mme Huguette Bello
Mme Maud Olivier
Mme Laurence Rossignol, ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes
Mme Catherine Coutelle
Mme Laurence Rossignol, ministre
Mme Monique Orphé
Mme Laurence Rossignol, ministre
Mme Marie-Jo Zimmermann
Mme Laurence Rossignol, ministre
M. Georges Fenech
Mme Laurence Rossignol, ministre
Mme Maina Sage
Mme Laurence Rossignol, ministre
M. Jacques Krabal
Mme Laurence Rossignol, ministre
Mme Véronique Massonneau
Mme Laurence Rossignol, ministre
M. Gaby Charroux
Mme Laurence Rossignol, ministre
M. Yannick Favennec
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Bertrand Pancher
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
M. Joël Giraud
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
M. Jacques Krabal
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
Mme Michèle Bonneton
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
M. François de Rugy
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
M. Gabriel Serville
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
M. Gaby Charroux
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
M. Christophe Bouillon
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
M. Rémi Pauvros
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
M. Michel Heinrich
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
M. Yves Albarello
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
M. François Rochebloine
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
M. Philippe Vigier
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
M. Jean-Louis Bricout
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
Mme Catherine Beaubatie
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
M. Paul Salen
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
M. Laurent Furst
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
M. Florent Boudié
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
M. Gilles Lurton
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Christian Estrosi.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, dès l’instant où il m’a été confié de porter ici la voix d’une part du peuple français, j’ai essayé de m’en montrer digne – comme sans doute la plupart d’entre vous, mes chers collègues – et mes convictions gaullistes n’ont jamais changé.
M. Christian Estrosi.
Aujourd’hui, plus de 6 millions de Français sont au chômage, notre marché du travail est touché par une hyper-rigidité et notre industrie s’éteint à petit feu. Il est urgent que nous libérions la France du joug des conservateurs de tous bords. Pire : après les drames que nous avons connus, nous savons que la menace terroriste est si forte que d’autres attentats peuvent survenir à tout instant. Certains préfèrent continuer à fermer les yeux, mais face à la barbarie et à l’obscurantisme, vous et moi avons dressé le même constat : notre pays est en guerre à l’extérieur comme à l’intérieur.
Face à tous ces maux qui menacent les piliers fondateurs de notre nation, héritière des Lumières, il est des instants où on ne peut pas reculer devant les blocages partisans et surtout l’exigence de réformes immédiates. Monsieur le Premier ministre, je sais que l’acte de gouverner est difficile. Pour cela, êtes-vous prêts à ce que l’action dépasse le verbe ?
Un dernier mot pour vous, mes chers collègues, notamment pour remercier ceux des Républicains et du centre qui ne m’ont jamais fait défaut et pour saluer ceux de tous bords avec lesquels j’ai entretenu des relations constructives.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Très bien !
M. Paul Giacobbi.
 Face au chômage, nous avons connu et connaissons notre part de responsabilité, État et collectivité, pour assouplir le temps de travail, protéger la production française et simplifier le code du travail.
M. Christian Estrosi.
Enfin, chaque fois que la patrie a été en danger, l’histoire démontre que l’Assemblée a su se rassembler pour la survie de notre pays et de notre modèle de civilisation. Je le dis donc avec force, monsieur le Premier ministre, nous n’avons pas le droit de laisser la barbarie en héritage à nos enfants. On ne fait pas la guerre avec les lois de la paix.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Monsieur Estrosi, vous nous appelez à l’unité nationale. Bien sûr, l’unité nationale, ce n’est jamais gommer les différences ni la confrontation démocratique. C’est la démocratie que les terroristes ont voulu attaquer, une démocratie dont on conteste souvent, dans certains cercles, les fondements même. Or cette démocratie, nous la faisons vivre et elle bat ici, à l’Assemblée nationale, dans cet hémicycle.
 Pourtant, il faut avancer dans la voie de l’unité nationale. Je pense que nous avons deux opportunités possibles, au-delà des pistes que vous-même avez tracées. La première vous concerne directement, comme président de région, et compte tenu des conditions dans lesquelles vous avez été élu. J’ai salué avec d’autres ce rassemblement face à l’extrême droite que vous avez porté entre les deux tours de l’élection régionale. Sur l’emploi, la formation, le développement économique et les transports, je suis convaincu que, dans un dialogue qui ira bien au-delà de ce début de mandature pour vous et tous vos collègues, l’État et les régions doivent bâtir un autre partenariat, une autre étape de la décentralisation et une autre manière de travailler ensemble, compte tenu des compétences des régions.
 La seconde opportunité est l’unité nationale dans la lutte contre le terrorisme. Je constate que les deux lois antiterroristes que nous avons présentées avec Bernard Cazeneuve depuis 2012 ont été adoptées, ici, à l’Assemblée nationale, avec une très large majorité, dont vous faisiez partie. Deux lois sur le renseignement ont été adoptées dans les mêmes conditions. Un projet de loi sur la procédure pénale est engagé : vous l’avez également voté. Enfin, des moyens supplémentaires pour nos forces de l’ordre et pour nos forces armées ont été votés. Chacun s’accorde à dire qu’il faudra mettre des moyens considérables pour assurer la sécurité de nos concitoyens et lutter contre le terrorisme. Je pense que, sur ces bases-là, nous pourrons aller plus loin chaque fois que l’unité et le rassemblement s’imposeront. Je ne doute pas que vous serez au rendez-vous.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, Belgique, Irak, Pakistan : la liste effroyable des pays touchés par les attentats de Daech s’est encore allongée ces derniers jours. Les enfants qui participaient à un match de football en Irak et les chrétiens qui célébraient Pâques au Pakistan sont les nouvelles victimes de la lâcheté et du racisme de cette organisation. Nous pleurons ces morts, et notre groupe veut exprimer toute sa solidarité aux victimes de ces actes atroces. J’imagine que c’est le cas de tous les groupes de notre assemblée.
Mme Sandrine Mazetier.
Chers collègues, la France agit sur trois fronts dans la lutte contre le terrorisme.
La France agit, d’abord, sur le territoire national, sous l’égide de Bernard Cazeneuve, avec d’importantes opérations de police qui ont permis, il y a encore quelques jours à Argenteuil, de déjouer un attentat de grande ampleur, et avec la poursuite de la mobilisation des forces de l’ordre, de nos armées engagées dans l’opération Sentinelle ainsi que de nos services de renseignement.
La France agit également en Europe : nous mobilisons nos partenaires européens dans la lutte contre le terrorisme. Car c’est une évidence, Daech veut frapper l’Europe pour les valeurs qu’elle incarne : la démocratie, l’égalité entre les femmes et les hommes, la mixité culturelle. Dans cette lutte, nous devons nous prémunir de deux pièges jumeaux : le repli, que veulent incarner les forces d’extrême droite, et l’attentisme face à une menace qui veut détruire ce que nous sommes. Aussi, de grandes initiatives communes doivent être engagées pour relever le défi que représente, pour l’Europe, la lutte contre le terrorisme.
La France agit, enfin, sur le front international au sein de la coalition mobilisée contre Daech. Si la reprise de Palmyre est un signal positif, nous savons que ce front est encore loin, très loin d’être refermé.
Monsieur le Premier ministre, plus que jamais…
 Merci, madame Mazetier.
M. le président.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
À l’échelle de l’Union européenne, un conseil « Justice et affaires intérieures » s’est réuni cette semaine. Il a permis de reprendre une par une et de faire avancer les propositions de la France, qu’il s’agisse du contrôle aux frontières extérieures de l’Union européenne, de l’interrogation systématique du système d’information Schengen, de l’alimentation de cette banque de données par l’ensemble des services de renseignement afin de renforcer l’échange d’informations entre les différents pays de l’Union européenne, de la mise en place d’une
 task force
Sur le plan intérieur, nous avons mené des opérations extrêmement importantes, suite à un travail très méticuleux des services de renseignement intérieur en lien avec leurs partenaires européens. Depuis le début de l’année 2013, treize attentats ont été déjoués, dont sept depuis le printemps dernier. L’opération conduite en région parisienne, qui a abouti à l’arrestation de Reda Kriket, à la perquisition de son appartement, où un véritable arsenal terroriste a été trouvé, et à l’arrestation d’un certain nombre de ses complices en Belgique et aux Pays-Bas, témoigne là aussi de l’efficacité des services de renseignement, auxquels je veux rendre hommage pour la conduite des opérations qu’ils mènent dans un contexte extrêmement difficile.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. Gérard Charasse, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Madame la ministre de la fonction publique, les agents de la fonction publique qui servent la République sont trois fois à notre ordre du jour.
M. Gérard Charasse.
Une première fois parce que les attentats qui viennent de frapper nos amis belges, après ceux que nous avons subis sur notre sol, rappellent à celles et ceux qui font de la fonction publique leur bouc émissaire préféré, qui ont sabré dans les postes quand ils étaient au pouvoir et qui rêvent de le faire encore que oui, nous avons grand besoin, en cette époque troublée, de militaires, de policiers, d’infirmiers, d’instituteurs, de préfets.
La fonction publique est à l’honneur une deuxième fois, car vous avez lancé une négociation salariale dans le seul secteur où les salaires sont bloqués depuis 2010. En effet, certains fonctionnaires, tout en bas de l’échelle, ont désormais un traitement inférieur au SMIC – je veux le rappeler.
La fonction publique est à l’honneur une troisième fois, car nous discutons du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
J’ai trois questions à vous poser, madame la ministre.
La première porte sur le régime des sanctions. Je souhaite appeler votre attention sur la nécessaire collégialité des juridictions statuant en la matière, car les sanctions emportent des conséquences importantes sur la carrière des agents en particulier. C’est une demande unanime non seulement des personnels, mais aussi des élus que nous sommes, parfois aux prises avec des situations causant d’inutiles dégâts humains et résultant de décisions unilatérales d’un encadrement de plus en plus fragile.
Ma deuxième question concerne la mobilité, l’une des clés de l’efficacité de la fonction publique. Je veux parler non seulement de la mobilité géographique, mais aussi de la mobilité des métiers. À cet égard, les concours spécifiques, externes et internes, créent des corps entiers de personnels très performants mais sans la validation universitaire qui permettrait de changer de filière ou d’exercer dans le privé.
Ma troisième question porte sur la laïcité, pilier de la République…
 Merci, monsieur le député.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre de la fonction publique.
Mme Annick Girardin,
ministre de la fonction publique
Je le disais : les fonctionnaires ne sont pas des travailleurs comme les autres, parce qu’ils sont au service de la République.
Vous m’interrogez sur le régime des sanctions. Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, sur lequel la commission mixte paritaire vient d’ailleurs de trouver un accord ce matin, maintient bien le principe de collégialité. C’est important.
Par ailleurs, vous me demandez quel est mon cap. Celui que je me suis fixé est clair : moderniser la fonction publique et la préparer aux défis de la France de demain, aux défis énergétiques, écologiques, démographiques et numériques. Pour répondre à ces défis, il faut anticiper. Pour anticiper, il faut innover et savoir se réinventer.
L’innovation passe aussi par la mobilité. C’est une question importante. Si l’on souhaite faire de la mobilité une opportunité, il faut qu’elle soit davantage accompagnée, qu’elle soit non seulement géographique, mais aussi et surtout fonctionnelle. Nous travaillons actuellement à instaurer des passerelles, non seulement entre les différents versants de la fonction publique, mais également entre cette dernière et le secteur privé.
Enfin, la laïcité est un principe fondamental : c’est d’ailleurs l’une des conditions de l’exemplarité de la fonction publique. Nous y veillons. La loi de 1905 doit être respectée partout et par tous les agents de la fonction publique. Nous sommes vigilants sur cette question. Comme vous, je pense que la laïcité se défend au quotidien, en actes, sur le terrain.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Nicolas Sansu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, alors que s’ouvrent au sein de notre Assemblée les débats sur votre très contesté projet de loi El Khomri, des centaines de milliers de nos concitoyens, et d’abord des jeunes, s’apprêtent jeudi prochain à vous demander de retirer votre copie.
M. Nicolas Sansu.
L’immense majorité de celles et ceux qui battront le pavé après-demain sont nos électeurs d’hier – pour vous comme pour moi – et ont permis votre présence, comme la mienne, dans cet hémicycle !
Aussi, c’est un véritable gâchis que de reprendre les vieilles recettes libérales
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains),
Personne ne peut croire que c’est en facilitant le licenciement que l’on favorise l’emploi. La droite l’avait fait, il y a trente ans déjà, sans aucun effet sur l’emploi.
Personne ne peut croire que le renversement de la hiérarchie des normes – les accords d’entreprise devenant exécutoires en lieu et place des accords de branche et même de la loi – profitera aux salariés, lesquels sont placés dans un rapport de subordination très favorable aux employeurs.
Personne ne peut croire qu’en payant moins les heures supplémentaires, l’emploi sera favorisé ! Vous parlez de gauche moderne et vous nous servez la droite ringarde !
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
La modernité, c’est réduire les inégalités, c’est favoriser l’emploi à travers une véritable relance de la demande, le soutien à l’investissement public, générateur d’investissement privé, le relèvement des salaires et des pensions, l’adoption de mécanismes de cotisations et prélèvements des entreprises susceptibles de favoriser la production au détriment de la spéculation, et la sanction des licenciements boursiers. Tel est le chemin qu’il faut emprunter pour combattre le chômage, qui est reparti à la hausse.
Les citoyens qui s’apprêtent à manifester jeudi ont bien compris que votre projet de loi, même en intégrant des mesures comme la lutte contre le détachement illégal ou le compte personnel d’activité, est aux antipodes des exigences de justice, d’égalité et de solidarité qui ont pourtant toujours été portées par la gauche. Retirez ce projet de loi régressif !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
M. le président.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage
 C’est certain !
M. Yves Fromion.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
Cette loi est un acte de confiance à l’égard des organisations syndicales et patronales
 (« Non ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine),
 Il ne faut pas exagérer !
M. Jean Leonetti.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
 Nous, nous n’aurions jamais osé faire des choses comme ça !
M. Jean Leonetti.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État 
 Ça manque de conviction !
M. Christian Jacob.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
 C’est votre réponse qui a besoin de rebondir !
M. Yves Fromion.
 Oui, cela manque de conviction.
M. Guy Teissier.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
Voilà, monsieur le député, ce que nous voulons faire avec ce texte. Je pense que nous pouvons être d’accord sur les principaux points que je viens d’évoquer.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Absolument pas !
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Franck Reynier, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, jeudi dernier, le Conseil des ministres examinait le projet de loi travail. Hasard du calendrier, la DARES – direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques – présentait, le même jour, les chiffres mensuels du chômage.
M. Franck Reynier.
Le groupe UDI vous alerte régulièrement sur votre absence de résultats en ce domaine, sur les drames humains qui en résultent chaque jour, sur le décrochage de notre économie face à nos partenaires européens et sur la perte de confiance des Français envers ceux qui les dirigent.
Une nouvelle fois, les chiffres du chômage se dégradent.
Le chômage touche durement nos jeunes et nos aînés, mais je suis particulièrement inquiet de voir que la catégorie dans laquelle il augmente le plus est celle des vingt-cinq à quarante-neuf ans – autrement dit le cœur de la population active.
Ces tranches d’âge sont en effet celles qui, en principe, résistent le mieux face au chômage, mais ce sont aussi les générations qui soutiennent l’économie de notre pays, celles qui consomment, qui achètent des biens, qui investissent pour acquérir ou équiper un logement. Ce sont les générations-clés de l’économie française.
Nous craignions au groupe UDI que votre politique, une nouvelle fois, ne soit pas à la hauteur des enjeux. Nos entreprises doivent retrouver de la compétitivité. Il faut baisser les charges sans passer par l’usine à gaz du CICE.
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 Nous devons mieux former les jeunes, les demandeurs d’emploi et les actifs de notre pays. Notre législation et notre réglementation doivent être simplifiées. Notre temps de travail ne doit plus être un sujet tabou.
M. Franck Reynier.
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 Notre dialogue social doit être repensé.
M. Franck Reynier.
Monsieur le Premier ministre, le temps est compté. Quand allez-vous enfin lancer une politique pour l’emploi qui produise des résultats ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
M. le président.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Mes chers collègues, je vous en prie ! Chacun aura compris que vous avez un autre point de vue.
M. le président.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État 
 (Exclamations continues sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Nous ne pouvons malheureusement pas nier ce résultat qui traduit un certain ralentissement de l’activité observée aux mois de novembre et de décembre 2015.
 Quel enthousiasme !
M. Jean Leonetti.
 Quelle belle réponse !
M. Yves Fromion.
 Que faites-vous ?
M. François Rochebloine.
 Monsieur Rochebloine, s’il vous plaît !
M. le président.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
 C’est honteux !
M. Charles de La Verpillière.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État 
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 (Mêmes mouvements.)
 Pathétique !
M. Yves Fromion.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues.
M. le président.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. - Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme Sophie Dion, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, triste record : pour le mois de février, le taux de chômage est en forte hausse – la plus forte depuis septembre 2013 !
Mme Sophie Dion.
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Dans le même temps, la quasi-totalité des pays européens ont fait fortement baisser leur chômage. La France est devenue le seul pays d’Europe où l’on a peur d’embaucher. La vision d’un code du travail « perçu comme une forêt trop obscure et hostile pour qu’on s’y aventure » joue contre le recrutement de salariés dans les petites et moyennes entreprises.
 Utilisez donc la même fiche pour répondre, madame la secrétaire d’État !
M. Christian Jacob.
 Ces propos pourraient être ceux de tous les chefs d’entreprise de ma circonscription. Et pourtant, ce sont ceux des plus grands juristes de gauche, que vous aviez sollicités pour faire du droit du travail un droit contre le chômage et pour l’emploi.
Mme Sophie Dion.
Alors que le premier projet de la loi travail comportait des avancées significatives pour redonner vie et souffle à ceux qui créent l’emploi, la nouvelle version est un texte contre le travail et contre l’emploi. Vous aviez le choix entre écouter des syndicats qui ne représentent qu’eux-mêmes
 (Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)…
 Quel mépris !
Mme Jacqueline Fraysse.
 …ou faire confiance à ceux qui, au plus près du terrain, connaissent mieux que personne la vie et le monde de l’entreprise. Manifestement, vous avez préféré satisfaire à l’urgence politique plutôt qu’à l’urgence économique.
Mme Sophie Dion.
 (« Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 (« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Alors, monsieur le Premier ministre, que comptez-vous faire de ce texte, qui est devenu au fil des semaines le symbole de tous les renoncements et de tous les espoirs déçus ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
M. le président.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mes chers collègues, modérez votre admiration !
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Madame la députée, je voudrais vous faire reconnaître que le ton que vous avez employé pour poser cette question est pour le moins excessif et que vous ne croyez pas une seconde à ce que vous avez dit.
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)
 (Rires et exclamations sur les mêmes bancs.)
 (Mêmes mouvements)
Tout d’abord, le dialogue social, qui doit être au cœur des relations du travail, comme je l’ai dit tout à l’heure. C’est un objectif qui est maintenu. 
(Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Je pense vous avoir ainsi convaincus.
 (« Non ! » et exclamations sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. –
Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, nous avons pris en 2012 un engagement simple et clair devant les Français : redresser la France dans la justice.
M. Dominique Lefebvre.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 (Mêmes mouvements.)
 Le déficit de l’ensemble des administrations publiques s’élève à 3,5 points de PIB, soit 0,3 point de mieux que prévu. La dette publique se stabilise, alors qu’elle progressait de cinq points en moyenne par an entre 2007 et 2012. Le rythme d’évolution de la dépense publique a été divisé en moyenne par quatre par rapport au précédent quinquennat.
C’est là le résultat d’une gestion rigoureuse de nos dépenses publiques en 2015.
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 (« Allô ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Surtout, ces efforts ont favorisé le retour de la croissance, ainsi que le financement de nos priorités politiques et la préservation de notre modèle social. L’économie française crée de nouveau des emplois. Le pouvoir d’achat progresse depuis deux ans et la compétitivité de nos entreprises se restaure, avec des taux de marges qui leur permettent d’investir.
 (« Tout va bien ! »
et rires sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Nous devons tous nous en réjouir et garder à l’esprit que cette amélioration réelle de nos finances publiques doit être confortée, ne serait-ce que parce que notre dette publique reste supérieure à 2 000 milliards d’euros.
Monsieur le secrétaire d’État, ma question est donc simple : compte tenu de ces bons résultats pour 2015
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains)
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Et la dette ?
M. Bernard Accoyer.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
 (« On est d’accord ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Moins mauvais serait plus honnête !
M. François Vannson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
(Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Il faut donc non pas en tirer un satisfecit, mais dire aux Françaises et aux Français que les déficits se sont réduits de moitié en quatre ans. Les chiffres sont têtus.
Nous n’avons pas négligé pour autant de financer nos priorités : l’éducation, la sécurité de nos concitoyens, la prise en charge des remboursements des soins, les dépenses pour la sécurité, le respect de la loi de programmation militaire et le financement du plan emploi.
Monsieur le député, vous me posez une question précise quant à nos objectifs pour les années 2016 et 2017. Ils sont inchangés : 3,3 % de déficit public à la fin de 2016 et moins de 3 % à la fin de l’année 2017.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Et zéro relance !
M. Guy Geoffroy.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Isabelle Attard, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, les 36 741 mairies de France arborent la devise de notre République : Liberté, Égalité, Fraternité. Or, les Français voient la liberté mise à mal par la surveillance généralisée et l’état d’urgence
Mme Isabelle Attard.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe socialiste, républicain et citoyen.).
La semaine dernière, onze députés socialistes, en soumettant à l’Assemblée nationale une proposition de loi dite « de modernisation de l’élection présidentielle », se sont attaqués à l’égalité en verrouillant encore un peu plus l’accès à la principale élection de la V

 Quand on a des amis comme ça…
M. Yves Fromion.
 Depuis 1974, tout candidat à l’élection présidentielle doit récolter 500 parrainages d’élus pour être légitime à se présenter. En 2012, 42 000 parrainages étaient possibles mais moins de 15 000 ont été donnés. Les élus ont peur des représailles s’ils soutiennent d’autres candidats que ceux des actuelles grosses écuries. Je prédis qu’en 2017, les parrainages seront encore moins nombreux. Et vous irez verser des larmes de crocodile sur le taux d’abstention en hausse !
Mme Isabelle Attard.
Une décision révolte les Français aujourd’hui, qui concerne l’égalité d’accès aux médias pour tous les candidats. En effet, plus on est vu à la télévision, plus les sondages sont bons.
Le système qui régissait l’élection présidentielle était honnête puisqu’il était fondé sur l’égalité des candidats durant cinq semaines. En partant du constat que le CSA fait mal respecter l’égalité du temps de parole entre les candidats, vous avez choisi de supprimer la règle, là où il aurait fallu renforcer le gendarme ! Ce principe républicain d’égalité vient d’être anéanti, en réduisant de cinq à deux semaines l’égalité de temps de parole. Remplacer l’égalité par l’équité en se basant sur les intentions de vote est parfaitement absurde, puisque ce sont précisément les passages devant les médias qui favorisent ces intentions de vote !
L’objectif semble clair, monsieur le Premier ministre : limiter le choix des Français à trois bulletins, ceux du parti socialiste, du parti Les Républicains et du Front national.
Affronter le Front National au deuxième tour semble être la seule chance d’être au pouvoir en 2017.
Monsieur le Premier ministre, il est encore temps de faire machine arrière et de rétablir l’égalité du temps de parole durant la campagne présidentielle.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 Très bien !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
Vous conviendrez qu’il y a plus simple que cette règle, laquelle ne satisfaisait aucun des organismes ou des hautes instances qui, au lendemain des élections présidentielles de 2007 et 2012, ont été amenés à exprimer un avis sur les conditions dans lesquelles le scrutin s’était déroulé.
 Verrouillage !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Bernard Cazeneuve,


M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Bernard Cazeneuve,

 Supprimez les élections !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Bernard Cazeneuve,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Scandaleux !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président.
 Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, nous avons soutenu la création des groupements hospitaliers de territoire pour remplacer les communautés hospitalières. Le groupe Les Républicains a considéré que toute mesure allant dans le sens d’une restructuration en profondeur de la carte hospitalière était nécessaire. Oui à toute mutualisation des moyens, à toute réflexion sur le maillage territorial pour favoriser le parcours du patient. Cependant, votre projet de décret soulève nombre d’oppositions car vous voulez passer en force, en procédant à un découpage qui tourne le dos aux précédentes communautés hospitalières et ne propose pas une solution de proximité.
M. Jean-Pierre Door.

M. Marc Dolez.
 Madame, vous avez reçu les contestations de l’Association des Maires de France, de la Fédération hospitalière de France, et même de l’Assemblée nationale des communautés hospitalières locales. Les uns et les autres vous demandent que les élus locaux soient associés à la mise en place des groupements hospitaliers, que la proximité soit respectée, que le projet médical soit réellement partagé et non accaparé.
M. Jean-Pierre Door.
Le rapport de la mission Martineau-Hubert vous met en garde sur la taille réelle et la gouvernance trop lourde de groupements hospitaliers de territoire pléthoriques.
Nous refusons, madame, les dérives technocratiques de ce décret et nous proposons qu’il soit réécrit car, après la loi santé assez décriée, ne ratons pas la refonte de la carte hospitalière.
Ma question est claire : allez-vous assouplir le calendrier pour que les agences régionales de santé ne procèdent pas à cette restructuration à la hussarde ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
 (« Mais si ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Les groupements hospitaliers de territoire répondent à la volonté de conforter, sur l’ensemble du territoire, le service public hospitalier,…
 Ce n’est pas vrai !
M. François Vannson.
Mme Marisol Touraine,

 Qui dit cela ?
M. Yves Fromion.
Mme Marisol Touraine,

 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Plus c’est gros, plus ça passe !
M. Philippe Vitel.
Mme Marisol Touraine,



M. Yves Fromion.
Mme Marisol Touraine,

 Très bien !
M. Guy Teissier.
 C’est tout ce que l’on demandait !
M. Yves Fromion.
Mme Marisol Touraine,

 C’est presque bien !
M. Yves Fromion.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, dimanche dernier, le
M. Charles de Courson.
 Journal du Dimanche
En effet, de nombreuses clauses de cet accord secret sont déséquilibrées au bénéfice du partenaire chinois, la
 China General Nuclear –
En résumé, EDF se retrouve à supporter l’essentiel des risques de surcoûts de ce projet. Or les exemples de l’EPR finlandais ou de celui de Flamanville montrent que les risques de réalisation d’une telle hypothèse sont assez élevés.
Lors de votre audition de la semaine dernière, monsieur le ministre, vous avez étrangement omis de faire part de cet accord secret à la commission des affaires économiques. Vous avez d’ailleurs déclaré que la gouvernance devait s’assurer de la rentabilité et de la maîtrise des risques. Or ces clauses secrètes risquent d’affaiblir l’un de nos plus grands groupes français, dont la structure financière est déjà fragile, ce qui a entraîné sa sortie du CAC 40 en décembre dernier.
Monsieur le ministre, ma question est double.
Soit vous étiez au courant des clauses secrètes entre EDF et la CGN, et dans ce cas pourquoi l’avoir dissimulé lors de votre audition devant la représentation nationale la semaine dernière ?
Soit vous n’étiez pas au courant de ce rapport, pourtant adressé aux administrateurs représentant l’État. Cette hypothèse ne constituerait-elle pas un grave dysfonctionnement de vos services ? Plus largement, pourriez-vous éclairer la représentation nationale sur ces clauses secrètes et votre position à leur égard ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.
M. le président.
M. Emmanuel Macron,
ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
Ce projet est-il dépourvu de tous risques ? Non. Quelle est notre responsabilité collective ? Les réduire.
Il y a pour cela un cadre : c’est le conseil d’administration de l’entreprise qui, comme vous le savez, est cotée et dont nous sommes actionnaires majoritaires, conseil où nous comptons des représentants, siégeant au côté des représentants des salariés et d’administrateurs indépendants.
Il n’y a pas de rapport secret, monsieur le député. Il y a eu l’activité d’un directeur financier qui, en responsabilité et sous deux PDG successifs, a, dès le début, défendu et instruit ce projet.
En outre, le projet Hinkley Point a fait l’objet dès 2013 de plusieurs rapports indépendants, à la demande de la direction générale, notamment un rapport d’

Tous ces documents ont été discutés par les administrateurs dans le cadre du conseil d’administration. Je ne connais aucun document secret – qui aurait été remis dans quel cadre ? – ; je ne connais que des documents qui ont été remis et discutés dans le cadre du conseil d’administration, ce qui est de bonne politique et la bonne façon de faire.
Dans ce contexte, les risques juridiques ont été soupesés. Il nous apparaît à ce stade qu’ils sont en train d’être purgés et que nos droits, ceux d’EDF, sont bien préservés dans le cadre de l’accord contractuel signé avec le gouvernement britannique. Ils ne seront finalisés qu’en mai prochain, lorsque nous signerons les documents définitifs.
Enfin, des questions financières et opérationnelles sont en train d’être discutées et feront l’objet de prochaines réunions du conseil d’administration, dans le cadre desquelles nous défendrons l’intérêt du contribuable et d’EDF.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Claude Goasguen, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question s’adresse au garde des sceaux.
M. Claude Goasguen.
 (« Il n’est pas là ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Monsieur le garde des sceaux, face à la multiplication des attentats en Europe et dans le monde, nous sommes nombreux à nous poser quelques questions simples mais qui appellent des réponses.
 Sommes-nous, oui ou non, en guerre avec l’État islamique et les mouvements islamistes ?
 Dans le contexte qui est le nôtre, il va bien falloir tirer quelques conséquences, car nous donnons, en tout cas juridiquement, l’impression de ne pas être à la hauteur de la situation depuis la multiplication des attentats.
 Notre législation, au travers de notre code pénal et de notre code de justice militaire, permet pourtant, monsieur le Premier ministre, de sanctionner plus sévèrement les auteurs de ces crimes odieux. Ainsi, le livre IV du code pénal, relatif aux crimes et délits contre la nation, précise dans un de ses articles fondamentaux, l’article 411-4, que « le fait d’entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère […] en vue de susciter des hostilités ou des actes d’agression contre la France, est puni de trente ans de détention criminelle ».
 C.Q.F.D. !
M. Christian Kert.
 Cet article pourrait parfaitement être appliqué aux Français partis faire le djihad et de retour en France.
M. Claude Goasguen.
Mais cet article n’est pas appliqué. Depuis plusieurs mois nous en demandons la raison au garde des sceaux. Le ministère nous répond que vous refusez de reconnaître la réalité juridique de l’état de guerre et le crime de trahison, préférant vous en tenir à des propositions d’ailleurs très controversées de perpétuité réelle, actuellement débattues au Sénat.
Le problème n’est pas la perpétuité réelle, monsieur le Premier ministre : le problème c’est de qualifier de trahison ce qui est une trahison !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Votre position, qui s’appuie sur la thématique du fait de guerre, de façon, peut-être un peu rhétorique, à la faire apparaître comme beaucoup plus sévère, ne traduit pas du tout le point de vue du Gouvernement.
 C’est vous qui parlez de guerre !
M. Yves Fromion.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Deuxième élément, comme vous le savez très bien puisque vous êtes juriste, une telle incrimination suppose l’existence d’un acte positif. Or dans les cas précis auxquels nous sommes aujourd’hui confrontés, on ne peut pas démontrer la réalisation d’un acte positif justifiant une telle incrimination.
 Troisième élément, qui me paraît tout à fait important, les membres des réseaux auxquels nous avons affaire, s’ils sont parfois effectivement Français, peuvent aussi être de simples résidents sur le territoire français, voire n’être ni l’un ni l’autre, et leurs actes doivent pouvoir être incriminés d’une façon globale.
 Enfin, vous le savez aussi, la procédure serait beaucoup plus lourde et ne permettrait pas ce qui est un des points forts de l’approche juridique actuelle, à savoir appréhender dans le même filet des personnes qui ne sont potentiellement que justiciables en matière correctionnelle.
 (« N’importe quoi ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Voilà pourquoi l’incrimination qui est aujourd’hui retenue en matière de terrorisme est sans aucun doute la plus pratique, la plus efficace et la plus globale.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères.
M. Jean-Luc Laurent.
Il y a dix jours, j’étais en Grèce : à Athènes, à l’invitation de Syriza, pour le forum contre l’austérité et pour la démocratie, puis à Lesbos, à la veille de l’application de l’accord intervenu entre l’Union européenne et la Turquie.
J’ai voulu, en effet, visiter plusieurs camps, dans l’ancien aéroport d’Hellinikon et à Lesbos.
L’accord entre l’Union européenne et la Turquie était nécessaire pour reprendre le contrôle de la frontière extérieure de l’espace Schengen. Il était même vital, à l’heure où, dans un mouvement de dominos, tous les pays d’Europe centrale ont fermé leurs frontières, laissant la Grèce seule face à l’afflux de réfugiés et de migrants venus de Turquie et arrivant majoritairement de Syrie.
L’accord était nécessaire ; son application se révèle difficile. La solidarité et la mobilisation européennes ont tardé tout au long de l’année 2015. Je voudrais savoir, monsieur le ministre, quel sera l’apport concret de la France, et sur quel calendrier, concernant la mise en œuvre de l’accord entre l’Union européenne et la Turquie.
Pays fragile, sacrifié sur l’autel de l’ordolibéralisme européen, la Grèce ne peut pas être laissée seule en première ligne. La solidarité européenne a été très tardive. Sous le mémorandum, l’État est désarmé et c’est la solidarité des Grecs eux-mêmes, des bénévoles, des ONG, qui prend en charge les réfugiés et les migrants.
Pouvez-vous nous préciser quelle est l’action de la France pour permettre la réouverture des frontières balkaniques ?
Monsieur le ministre, vous le savez, à la frontière grecque se joue aussi notre sécurité. Si nous sommes incapables de vouloir le redressement grec par solidarité, peut-être pouvons-nous le vouloir dans notre intérêt et pour notre sécurité.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. le président.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État chargé des affaires européennes
Il y avait donc une urgence et c’est pourquoi la France a demandé que plusieurs décisions soient prises. La première est qu’un budget d’aide humanitaire spécifique, pour un pays de l’Union européenne confronté à une situation d’urgence humanitaire, puisse être débloqué sur les fonds Echo – 
 European Commission Humanitarian Office –
Deuxièmement, il y a en Grèce des centres d’accueil et d’enregistrement : les fameux

 La parole est à M. Lionnel Luca, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre des finances et des comptes publics.
M. Lionnel Luca.
Monsieur le ministre, les collectivités territoriales votent en ce moment leur budget. Sous couvert d’économies, et alors que vous alourdissez leurs charges, aujourd’hui avec les nouveaux rythmes scolaires, demain avec l’indice revalorisé des fonctionnaires, vous les ponctionnez pour la troisième année consécutive, à hauteur de quelque 3,7 milliards d’euros, mettant ainsi en péril les services publics dont bénéficie la population et surtout les investissements qui profitent aux entreprises locales et à l’emploi.
Avec une certaine arrogance, vous voulez faire croire qu’elles sont dépensières, alors qu’elles votent, elles, des budgets en équilibre, tandis que vous n’avez eu de cesse de demander des délais de grâce à Bruxelles, faute d’avoir respecté vos engagements sur la réduction des déficits de l’État. Vous n’avez rien trouvé de mieux que de faire les poches des collectivités territoriales pour remplir celles de l’État, qui sont percées.
La semaine dernière, une rumeur a bruit que le Gouvernement pourrait différer ou réduire la ponction supplémentaire prévue en septembre 2017 – là encore, 3,7 milliards –, ponction qui va définitivement rendre bon nombre de communes exsangues.
Avec une grande brutalité, vous avez mis fin à cette rumeur, préférant réserver les quelques pseudo-recettes de poche, dites « imprévues », aux cadeaux électoraux d’un Président déjà en campagne.
L’Association des maires de France, qui rassemble les élus de tout bord, vous demande de surseoir à cette nouvelle ponction qu’elle juge « intenable ».
 C’est vrai !
M. Nicolas Sansu.
 Allez-vous entendre les élus de France, ou allez-vous continuer obstinément à les mépriser ?
M. Lionnel Luca.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
 C’est normal, c’est nous qui avons gagné les élections !
M. Laurent Furst.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (« Rien à voir ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Si, mesdames et messieurs les députés : cela a quelque chose à voir !
 Vous vous êtes inquiétés, sur l’ensemble de ces bancs, des conséquences qu’aurait la baisse des dotations de l’État aux collectivités territoriales. J’ai eu l’occasion de rappeler, puisque les comptes nous sont parvenus il y a quelques jours, que malgré la baisse de ces dotations aux collectivités territoriales – dont je rappelle qu’elles ne représentent qu’un quart de leurs recettes –, le dynamisme des autres recettes a permis à l’ensemble des ressources des collectivités territoriales de progresser de 1,5 %.
 Évidemment ! Il a fallu augmenter les impôts !
M. Yves Fromion.
 Les comptes doivent être en équilibre !
M. Jean-Pierre Gorges.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Pour autant, mesdames et messieurs les députés, il faut reconnaître l’hétérogénéité des situations. Sur ce point, le Gouvernement est prêt à discuter avec l’Association des maires de France, avec l’Assemblée des départements de France, avec l’Association des régions de France, parce que la situation des départements n’est pas la même que celle des communes et des intercommunalités. Nous prendrons les dispositions nécessaires pour que l’ensemble des collectivités territoriales puissent continuer à avoir des budgets en équilibre – vous avez parfaitement raison –, mais cela dans un souci de maîtrise de la dépense publique.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Vous êtes un charlatan !
M. Yves Fromion.
 La parole est à M. Sébastien Denaja, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Madame la ministre Ségolène Royal, lors d’un déplacement à l’occasion de la journée mondiale de l’eau et des forêts, à Marseille, vous avez signé le décret prévu par la loi sur la transition énergétique portant interdiction des sacs plastiques à usage unique qui sont, on le sait, une source considérable de pollution des océans et de la mer Méditerranée en particulier.
M. Sébastien Denaja.
Berceau et carrefour des civilisations, cette mer est en danger, en danger de mort – j’ose le mot. Sa biodiversité, riche de 17 000 espèces, est en effet gravement menacée par la conjugaison du réchauffement climatique et des pollutions de toute nature, qu’il s’agisse de plastique, de déchets ménagers, de pesticides ou de rejets industriels.
L’amaigrissement du poisson bleu – sardines ou anchois – constaté par les scientifiques est le signe alarmant d’un écosystème au bord de la rupture. Pourtant, la Méditerranée n’est pas le problème : la Méditerranée, c’est la solution.
À Sète, ce

Alors, ma question est simple : en tant que ministre de la deuxième puissance maritime du monde et présidente de la COP, comment entendez-vous mobiliser ces énergies pour sauver la Méditerranée des périls qui la menacent et en faire un véritable levier de la croissance bleue française ?
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.
M. le président.
Mme Ségolène Royal,
ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
À l’heure où nous parlons s’ouvrent, aux Nations-Unies, des discussions sur la protection de la haute mer, et la France y est très présente.
Vous êtes vous-même très impliqué, monsieur le député, sur les sujets qui touchent à la Méditerranée, de même que la présidente de votre région, Carole Delga, ainsi que le sénateur-maire de Sète avec lesquels nous nous sommes récemment réunis à l’occasion d’une magnifique fête autour du port – nous avons d’ailleurs discuté avec les représentants de toutes les filières maritimes engagées dans la défense de la Méditerranée.
Je souhaite vous dire trois choses.
Premièrement, je réunirai la seconde conférence nationale sur la mer et l’océan le 8 avril prochain et je souhaite que tous les élus du pourtour méditerranéen soient présents pour que nous puissions prendre une initiative sur la protection de la Méditerranée.
Deuxièmement, les sacs plastiques seront interdits par décret au 1

Enfin, un potentiel immense existe s’agissant des énergies marines. Je suis heureuse de vous annoncer que les annonces d’attribution des marchés relatifs à tous les projets concernant l’éolien flottant – la nouvelle génération d’éoliennes – notamment en Méditerranée seront effectives à la fin du mois d’avril.
J’espère bien évidemment que les élus qui portent ces projets – dont vous êtes – puissent obtenir satisfaction de façon à ce que les emplois liés à la croissance bleue que vous venez d’évoquer soient ainsi créés.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Jean-Sébastien Vialatte, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé et concerne le décret paru au
M. Jean-Sébastien Vialatte.
 Journal Officiel
Dispensés à l’hôpital, ces traitements innovants étaient remboursés à 100 % par l’assurance maladie ; ils ne le seront plus.
 C’est de l’accès à l’innovation que les Français sont désormais privés !
M. Bernard Accoyer.
 Le professeur Philip, directeur de l’Institut Curie, avait appelé votre attention sur la faible pertinence, d’un point de vue éthique, de faire de cette liste une priorité de régulation budgétaire, qui risque de le contraindre à renoncer à ces traitements innovants pourtant indispensables pour améliorer la vie de patients atteints de cancer ; certains établissements seront ainsi contraints de ne pas participer aux essais cliniques faute de pouvoir financer les traitements comparateurs.
M. Jean-Sébastien Vialatte.
Ce décret remet en cause le principe d’égalité d’accès aux soins : désormais, seuls ceux qui pourront répondre financièrement pourront en bénéficier. De plus, il manque de cohérence avec le troisième plan cancer.
L’inquiétude a pris de l’ampleur. Le 14 mars, 110 personnalités réunissant les plus grands noms de la cancérologie dénonçaient dans la presse l’explosion des prix de ces médicaments tout en proposant des solutions concrètes pour leur maintien en milieu hospitalier.
Madame la ministre, quelles initiatives envisagez-vous de prendre à l’échelle nationale pour répondre à la situation des patients qui ont un besoin urgent de ces traitements désormais remis en question dans notre pays ?
 Il faut un débat sur l’accès à l’innovation médicale ! C’est la moindre des choses !
M. Bernard Accoyer.
 Madame la ministre, serez-vous celle qui refusera à de très nombreuses femmes l’accès aux médicaments innovants traitant le cancer du sein ?
M. Jean-Sébastien Vialatte.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Ce sont tous les cancers qui sont concernés !
M. Bernard Accoyer.
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé

M. Bernard Accoyer.
Mme Marisol Touraine,

 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La liste « en sus », cela veut dire que certains traitements très innovants ne peuvent pas être financés sur le budget classique global de l’hôpital, mais doivent l’être « en plus ». C’est cela que nous devons préserver. À cette fin, un décret a été pris, qui définit les critères permettant un financement à partir de cette liste, qui n’a d’ailleurs pas été encore publiée. Si le médicament n’y figure pas, il est financé par le budget global de l’hôpital.
 Monsieur le député, je ne vous laisserai donc pas dire, à vous qui avez procédé à des déremboursements de médicaments lorsque vous étiez aux responsabilités
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen)

M. Jean-Claude Perez.
Mme Marisol Touraine,


Monsieur le député, tout est fait pour que les Françaises et les Français qui ont besoin de traitements puissent y accéder et être soignés. C’est ce que nous avons fait pour l’hépatite C, c’est ce que nous faisons pour les cancers, c’est ce que nous faisons pour tous les médicaments.
 Pourquoi ne pas organiser un débat sur l’accès à l’innovation ?
M. Bernard Accoyer.
Mme Marisol Touraine,

 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La conférence des présidents réunie ce matin a arrêté les propositions d’ordre du jour suivantes pour la semaine de contrôle du 25 avril :
M. le président.
Débat sur le rapport de la commission des finances sur le programme de stabilité 2016-2019 ;
Questions sur l’agriculture biologique ;
Questions sur la politique fiscale du Gouvernement ;
Questions sur la politique gouvernementale en matière d’emploi ;
Questions sur les projets d’accords de libre échange.
La conférence des présidents a également arrêté les propositions d’ordre du jour pour la semaine de l’Assemblée du 2 mai :
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.
Il n’y a pas d’opposition ?
Il en est ainsi décidé.
 L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport de la délégation aux droits des femmes et sur les violences faites aux femmes.
M. le président.
La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.
Je vous rappelle que la durée des questions, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
La parole est à Mme Pascale Crozon.
 Monsieur le président, madame la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, mes chers collègues, le 3 décembre 2015, la cour d’assises de Blois confirmait la condamnation de Jacqueline Sauvage à dix ans de réclusion criminelle pour avoir tué son mari, après avoir subi plusieurs décennies de violences conjugales et familiales. C’est dans le contexte de ce jugement, qui a soulevé une profonde émotion collective, que la délégation aux droits des femmes a jugé utile d’auditionner juristes, associations et acteurs institutionnels pour faire le point sur la protection et l’accompagnement des femmes victimes de violence.
Mme Pascale Crozon.
Notre rapport n’est toutefois pas dicté, madame la ministre, par la nécessité de répondre à cette émotion. Il entend, bien au contraire, examiner les différentes propositions qui ont surgi dans le débat public, ainsi que l’opportunité de modifier notre législation pénale, à la lumière des actions et des résultats enregistrés par les pouvoirs publics depuis la loi du 9 juillet 2010 sur les violences faites aux femmes.
L’histoire de Jacqueline Sauvage, c’est l’histoire, tout à la fois tragique et banale, que vivent plus de 200 000 femmes en France, selon l’INSEE ; celle de violences qui interviennent dans le déni, dans le silence, dans l’impunité, alors même que « tout le monde savait » ; celle de femmes qui, confrontées à une société qui ferme encore bien trop souvent les yeux, s’enferment dans une spirale de la peur, où se mêlent la douleur physique et la recherche d’excuses, l’angoisse pour sa vie et celle de ses enfants et l’auto-persuasion que les choses vont changer. C’est l’histoire de l’emprise, qui conduit ces femmes à ne bientôt plus voir d’autre issue que la mort, la leur ou celle de leur conjoint.
Si je veux saluer la décision d’humanité prise par le Président de la République à l’égard de Mme Jacqueline Sauvage, je veux dire également l’inquiétude que m’inspire l’idée de « légitime défense différée », que nous avons particulièrement étudiée dans nos travaux. En réalité, rien ne serait pire que de légitimer cette spirale et cet enfermement destructeur. Rien ne serait pire que d’envoyer le signal que les victimes de violences ne peuvent compter que sur elles-mêmes et doivent se faire justice par elles-mêmes. En effet, lorsque nous en arrivons à devoir mettre en cause la responsabilité individuelle d’une victime, c’est que nous avons failli dans notre responsabilité collective de la mettre en sécurité.
Si nous devons mieux comprendre et prendre en charge les situations d’emprise dans notre réponse pénale, c’est en amont que nous devons protéger et accompagner les victimes de violences, pour prévenir ces drames. Libérer la parole des victimes pour que la honte change de camp et que la société ne tolère plus ces violences, tel est bien l’objectif prioritaire des politiques que nous menons et qui, peu à peu, portent leurs fruits. Je citerai un seul chiffre pour illustrer cette évolution, madame la ministre, celui des 50 780 appels enregistrés en 2014 par le 3919, ce qui représente un doublement en une année – tendance qui devrait se confirmer en 2015.
Mais aujourd’hui encore, seules 16 % de ces victimes portent plainte contre leurs agresseurs. C’est sur ce chiffre que nous devons désormais travailler, qui pose la question de ce que nous faisons de la parole de ces femmes. L’enjeu, pour nous, ce doit être celui de l’accompagnement. Tout acteur susceptible d’identifier une situation d’emprise ou de violence – policier, gendarme, avocat, magistrat, mais aussi médecin, travailleur social, enseignant – doit être formé à leur détection et être en mesure de les comprendre ; il doit être capable d’informer les victimes sur leurs droits, mais aussi de les orienter et de les accompagner dans le processus de maturation qui leur permettra de sortir de cette situation. C’est pourquoi nous vous demandons des actes forts, en prévoyant dans la feuille de route de chaque ministère des objectifs chiffrés de personnels formés à ces situations.
Il demeure tout aussi impératif de mieux suivre le parcours judiciaire de chaque victime ; il importe que les classements sans suite ou les déclassements soient encadrés et strictement motivés ; que l’accès des victimes aux unités médico-judiciaires soit assuré et que les circuits de signalement et de communication entre les différents acteurs judiciaires soient clarifiés.
Il nous faut enfin avoir le courage de nommer ces phénomènes. Les récentes affaires ne doivent pas nous faire perdre de vue que les premières victimes de meurtres conjugaux restent les femmes elles-mêmes : avec 134 décès en 2014, ces meurtres représentent un homicide sur cinq dans notre pays. Et, précisément, le terme universaliste d’homicide tend à noyer cette réalité, à ne pas en prendre la mesure, comme si tous les meurtres commis participaient d’une seule et même logique, ou si tous étaient équivalents. Voilà pourquoi je souhaite que les meurtres commis à l’encontre de femmes, parce qu’elles sont des femmes, soient nommés « féminicide » car, comme le disait Simone de Beauvoir : « Nommer c’est dévoiler. Et dévoiler, c’est déjà agir. »
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui le 29 mars 2016. Il y a un peu plus de dix ans, le 23 mars 2006, nous votions définitivement, dans cet hémicycle, la première des deux grandes lois de ce siècle contre les violences faites aux femmes.
M. Guy Geoffroy.
 Très juste !
Mme Marie-Jo Zimmermann.
 C’est vrai.
Mme Catherine Coutelle.
 Cette loi faisait suite à un travail engagé par nos collègues sénateurs, et que nous avions poursuivi dans cette assemblée, en particulier au sein de la délégation aux droits des femmes, que présidait à l’époque Marie-Jo Zimmermann.
M. Guy Geoffroy.
Nous avions décidé de nous appuyer sur une étude essentielle, l’enquête nationale sur les violences envers les femmes en France – ENVEFF – qui avait révélé à la population de notre pays ce que nous voulions ignorer, collectivement. La violence anonyme que nous avions laissée s’installer et l’hypocrisie collective qui caractérisait alors notre pays nous amenaient en effet à considérer que les violences faites aux femmes dans la sphère familiale relevaient, justement, d’une sphère intouchable, à laquelle la puissance publique ne pouvait et, pire, ne devait pas accéder.
En tant que responsables publics, nous avons décidé tous ensemble – gauche, droite et centre confondus – de mettre sur la place publique la question majeure de la violence conjugale sous toutes ses formes et de la traiter, car elle constitue la principale cause de délinquance dans notre pays : 10 % des femmes d’une génération ont été, sont ou seront victimes, un jour ou l’autre, d’une manière ou d’une autre, d’une violence au sein de leur couple, du fait de la volonté du conjoint violent de diminuer, d’abaisser, de détruire la femme dans ce qu’elle est, dans son identité, dans son authenticité, dans son droit à l’égalité.
La première loi, celle à laquelle j’ai fait référence et dont j’ai eu le grand honneur d’être le rapporteur dans cette assemblée, a permis de franchir des étapes importantes. Reconnaître, comme nous l’avons fait il y a dix ans, la possibilité qu’un viol soit commis au sein d’un couple, ce n’était pas évident – certains parlementaires ne voulaient d’ailleurs pas s’attaquer à ce problème. De même, ce n’était pas rien que de reconnaître, comme nous l’avons fait, que les ex-conjoints pouvaient également avoir à répondre de ces violences conjugales et que tout fait relevant de la même problématique, même commis des années, voire des décennies, après le drame vécu par une femme victime de violence, devait se voir appliquer des circonstances aggravantes.
La seule chose que nous n’ayons pas réussi à faire en 2006, parce que les esprits n’étaient pas mûrs, nous y sommes parvenus quatre ans plus tard en adoptant la loi du 9 juillet 2010, avec les députés ici présents et Danielle Bousquet, dont je salue l’action à nos côtés et à la tête de la mission d’information. Au-delà de la violence physique, des morts ou des paralysies dont souffrent à vie toutes ces femmes victimes de violences et qui sont l’horreur même, cette loi reconnaît le flot incessant des violences psychologiques invisibles mais si brutales, sauvages et injustes qu’elles réduisent à néant les espoirs de si nombreuses femmes dans notre pays. Cette grande et belle loi est venue parfaire le dispositif par la mise en place de l’ordonnance de protection, la reconnaissance de l’existence du délit de violence psychologique et grâce à plusieurs mesures permettant de reconnaître, partout sur le territoire, le besoin impératif de lutter de toutes nos forces contre ce fléau. Il nous reste beaucoup à faire. Non que rien n’ait été fait, mais parce que ces deux lois sont riches de dispositifs si prometteurs qu’il y a toujours une marge de progression.
Pour terminer mon propos, je voudrais évoquer trois sujets en particulier. Premièrement, l’ordonnance de protection. Nous avons constaté avec Danielle Bousquet que ces dispositions étaient entrées en vigueur, mais de manière timide et inégale, et trop souvent imparfaite. Il serait utile de faire le point aujourd’hui et d’améliorer la situation, tant certaines juridictions peinent encore à reconnaître cette avancée considérable qu’est l’ordonnance de protection. Deuxièmement, les violences psychologiques. Malgré le travail formidable fait pour nous et avec nous par la Chancellerie en 2010, beaucoup de juges peinent à reconnaître les éléments permettant de caractériser cette infraction et de la punir. Or nous savons que l’horreur, ce sont les violences psychologiques qui précédent immanquablement les violences physiques et conduisent trop souvent à la mort. Dernier sujet, l’hébergement des femmes victimes de violence avec leurs enfants. Lorsque la femme n’a pas le choix de quitter le domicile conjugal, même si la loi prévoit que c’est au mari violent de le quitter, elles se retrouvent souvent, lorsqu’elles ont des enfants, dans une situation impossible et sont victimes d’une double peine : non seulement elles quittent le domicile, mais elles voient aussi leurs enfants confiés à d’autres, à des familles d’accueil, car aucun dispositif national n’est véritablement appliqué à l’échelle locale.
Je tiens à appeler votre attention, madame la ministre, sur ces quelques sujets sur lesquels nous devons avancer. Je crois que l’unanimité qui a toujours été de mise au sein de cette assemblée nous permettra de progresser autant que nous le souhaitons. Quoi qu’il en soit, seize ans après l’ENVEFF, beaucoup reste à faire et beaucoup a été fait, mais nous n’avons pas à rougir de tout ce que nous avons décidé de mettre en œuvre, sous différents gouvernements, et qui fait l’honneur de la représentation nationale.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à Mme Maina Sage.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, si la législation a évolué de façon positive ces dernières années, les violences faites aux femmes, ancrées dans une inégalité profonde, persistante, entre les femmes et les hommes, demeurent omniprésentes dans notre société, et les outre-mer ne sont pas épargnés. Les chiffres, sans cesse rappelés, ont toujours la même résonance. Aujourd’hui encore, une femme meurt tous les 2,7 jours, victime de son conjoint. Selon Mme Salmona, spécialiste en mémoire traumatique, cette réalité fait malheureusement encore l’objet d’un déni massif. Pourtant, plus de 200 000 femmes de 18 à 75 ans subissent des violences physiques et sexuelles de la part de leur ancien ou actuel partenaire. Seules 10 % d’entre elles portent plainte.
Mme Maina Sage.
Ces chiffres sont la preuve que le combat contre les violences faites aux femmes est plus que jamais d’actualité. Drame humain avant tout, ces violences sont aussi, ainsi que l’indique à juste titre notre collègue Pascale Crozon dans son rapport d’information, une « question politique centrale ». En France, comme l’a rappelé à l’instant M. Geoffroy, beaucoup a déjà été accompli pour améliorer la prévention et la répression de telles violences : la loi du 9 juillet 2010, avec notamment l’ordonnance de protection, qui fournit un cadre d’ensemble aux femmes victimes de violences, ou encore la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, plus récemment débattue dans cet hémicycle.
Au-delà du bilan des dernières années, le rapport mentionne de récentes affaires qui, il est vrai, ont fait naître de nouvelles interrogations. À la fin de l’année dernière, les attaques commises contre des femmes dans plusieurs villes européennes ont attesté d’une forme de violence dépassant la sphère privée et familiale. L’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a souligné lors d’une réunion de janvier 2016 la nécessité d’une réponse globale. Nous devons avoir une réflexion sur les moyens d’agir contre ce nouveau type de violences inacceptables.
L’affaire « Jacqueline Sauvage », femme condamnée à dix ans de réclusion criminelle pour avoir tué son mari après avoir subi des violences pendant plusieurs décennies et qui s’est vue accorder une remise de plein gracieuse en janvier dernier, nous pousse également à nous interroger. Ce jugement, qui a suscité une forte émotion collective, a mis à jour la réalité des violences faites aux femmes, qui font souvent l’objet d’un déni, sont passées sous silence ou laissées impunies.
Doit-on modifier le régime de la légitime défense ou instituer des circonstances aggravantes, lorsque des meurtres sont commis en raison du sexe ? Faut-il reconnaître le féminicide au même titre que le parricide ou l’infanticide ? Ce sont des sujets complexes. Je salue le travail réalisé dans ce rapport. Il est nécessaire de prendre du recul pour traiter de ces sujets. Doit-on assouplir à l’extrême le code pénal, au risque, selon certains, de conduire notre société à accorder une forme de permis de tuer ou un droit de se faire justice soi-même ? Dans ce combat, la sémantique est essentielle. Je tiens également à rappeler que le rapport de 2014 de Mme Pascale Vion, membre du Conseil économique, social et environnemental, aborde ces questions. En tout état de cause, la conclusion du rapport qui nous a été présenté semble raisonnable. Il faudra en débattre pour que ses dispositions soient efficaces et ne soient pas détournées de leurs objectifs. Si les réponses pénales sont importantes, la priorité est, en amont, d’assurer la protection et l’accompagnement des victimes de violences et de veiller à la mise en œuvre de toutes les mesures susceptibles de prévenir ce type de drame.
En outre, il est important de permettre à toutes les victimes de pouvoir bénéficier de ces recours. Je tiens à rappeler notre proposition de loi visant à rallonger les délais de prescription. Certes, une proposition de loi a permis d’intégrer la jurisprudence dans le droit commun. Mais les agressions sexuelles ne sont pas des crimes comme les autres. Ils sont d’une nature particulière et peuvent entraîner des amnésies post-traumatiques. Les conséquences sont lourdes. Les travaux sur la mémoire traumatique de Mme Salmona montrent que, si les victimes de ne sont pas bien prises en charge, les conséquences peuvent se faire sentir pendant toute la vie et se traduire par des psychotraumatismes graves : dépressions, maladies, voire suicides.
En conclusion – j’y reviendrai au cours du débat –, nous devons mieux former les professionnels qui ont à recevoir et accompagner ces victimes. Ces notions doivent être intégrées dans la formation initiale et continue. En outre, puisque je suis issue des territoires d’outre-mer, je tiens à dire qu’il y a un véritable déficit de connaissance sur ce sujet. Nous devons absolument renforcer le réseau des délégués présents dans ces territoires.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à M. Jacques Krabal.
M. le président.
 Je voudrais tout d’abord rendre hommage à Jacques Moignard, suppléant de la ministre Sylvia Pinel, pour le travail qu’il a réalisé dans le cadre du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et dans le sillage duquel mon intervention s’inscrit. L’évolution de notre société, mais aussi les prises de conscience successives sur les conditions de traitement des femmes nous amènent, aujourd’hui, à l’occasion du rapport de Mme Crozon, à poursuivre la marche entreprise.
M. Jacques Krabal.
Au-delà de l’évolution législative et des actions très concrètes issues des plans quinquennaux, les situations de discrimination faites aux femmes et les violences intrafamiliales restent un fléau dont l’ampleur est alarmante – votre rapport en témoigne. Victime d’homicide au sein d’un couple, une femme décède en moyenne tous les 2,7 jours en France – c’est un chiffre qui reviendra en boucle. C’est pourquoi jamais nous ne débattrons suffisamment de la question du droit des femmes et des violences qu’elles subissent.
Pourtant, quand une femme est tuée, on parle toujours d’homicide et souvent, dans les médias, ce crime est qualifié de faits divers ou de drame familial. Dans une société misogyne, où les violences masculines contre les femmes sont répandues et banalisées, la haine des femmes va jusqu’au meurtre. Rappelons également que certaines pratiques culturelles prétendent que les filles valent moins que les garçons et que dans différentes cultures, la haine misogyne tue.
Ces crimes passionnels ne sont pas des homicides ; en France, ils doivent être nommés des féminicides. Les mobiles et circonstances de ces meurtres nous en donnent la réponse. Un meurtre intrafamilial survient toujours après une longue série de violences machistes : harcèlement psychologique, violences physiques, viols, menaces de mort.
Un homme tue sa femme pour deux raisons principales, l’adultère réel ou supposé et la séparation. Il perd contrôle de son corps, elle lui montre qu’elle ne lui appartient plus. Elle veut lui échapper, il la tue. Il est temps de reconnaître que le féminicide est un crime spécifique misogyne qui doit être reconnu et jugé comme tel. Comme le disait Simone de Beauvoir « nommer c’est dévoiler, et dévoiler c’est agir ». Alors n’hésitons plus à dire les choses.
La France a ratifié le 4 juillet 2014 la convention d’Istanbul, qui avait pour objectif de protéger les femmes contre toutes formes de violence. Pourtant, notre droit ignore encore la domination entre hommes et femmes et ne prend pas encore assez en compte la portée misogyne des meurtres de femmes. Il est temps d’appliquer cette convention en reconnaissant et en luttant efficacement contre le féminicide, comme l’ont fait les pays d’Amérique latine, le premier ayant été le Costa Rica. Plus près de chez nous, l’Espagne et l’Italie ont intégré la notion de violence du genre dans leur code pénal.
Oui, il faut reconnaître le féminicide dans la loi. Pour lutter contre ces violences, il faut faciliter le dépôt de plainte. Une fois qu’elle est présentée, elle ne pourra plus être retirée et une suite lui sera donnée. Il faut aussi revoir la question des moyens de lutte contre les violences au sein du couple et de protection des femmes victimes.
Pour prévenir les drames humains, il est nécessaire de mieux assurer la prise en charge rapide et adaptée des femmes victimes de violences, et c’est bien là que le bât blesse, au-delà de l’aspect de la formation des professionnels.
Le lundi matin, dans l’Aisne, dans ma circonscription, nombreuses sont souvent les femmes battues dans ma permanence, à la recherche d’un logement. C’est la double peine pour elles. Comme en Italie, imposons l’expulsion des maris violents du domicile familial et non celle de la femme. Soutenons financièrement les victimes. Souvent, les addictions, alcool, drogue, sont associées aux violences faites aux femmes. Sur ces aspects très concrets, interrogeons-nous sur les moyens mis à disposition des collectivités. J’y reviendrai dans ma question tout à l’heure.
Sur le fond, ayons le courage de rappeler que la violence à l’égard des femmes est une manifestation des rapports de force historiquement inégaux entre les femmes et les hommes, ce qui conduit à la domination et à la discrimination des femmes par les hommes et prive ainsi les femmes de leur pleine émancipation.
La violence structurelle à l’égard des femmes est fondée sur le genre. C’est l’un des mécanismes sociaux, cruciaux, qui contribue à maintenir les femmes dans une position de subordination par rapport aux hommes.
Nos démocraties sont encore loin d’avoir atteint l’idéalement correct en matière d’égalité entre les hommes et les femmes.
La philosophe Geneviève Fraisse montre clairement que, dans l’histoire de la lutte pour l’émancipation et l’égalité des femmes, la société, que ce soit dans sa sphère publique ou dans sa sphère privée, reste fortement marquée par la séparation des genres, et il faut reconnaître qu’au-delà des progrès réalisés et des évolutions, la place dévolue aux hommes reste bien dominante.
Oui, l’égalité homme femme, c’est l’objectif pour faire reculer la violence mais aussi emporter notre société vers une société plus juste. A l’exemple des thèses de Charles Fourier, féministe convaincu, pour qui l’extension des droits des femmes est le principe général de tous progrès sociaux.
Pas de chemin pour l’émancipation des hommes et des femmes si les femmes n’ont pas la même place que les hommes.
Appeler les femmes sexe faible est une diffamation, c’est l’injustice de l’homme envers la femme. Si la non-violence est la loi de l’humanité, l’avenir appartient aux femmes. Comme Gandhi nous y invite, comme Aragon le citait, faisons de notre avenir le choix de non-violence envers la femme, faisons de la femme l’avenir de l’homme, un avenir plus juste, plus humain et plus fraternel.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à Mme Eva Sas.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui des avancées et des améliorations à apporter à la politique de lutte contre les violences faites aux femmes.
Mme Eva Sas.
Vous évoquez, madame Crozon, le cas de Jacqueline Sauvage, et vous rappelez qu’au-delà de ce seul cas, 223 000 femmes sont victimes chaque année de ces violences sous leur forme physique ou sexuelle, sans compter toutes les victimes de violences psychologiques exercées par les hommes. Je voudrais commencer en vous remerciant, chère collègue, pour ce rapport qui apporte, dans ses recommandations, des solutions concrètes pour faire reculer ces violences.
Nous le savons, les violences contre les femmes prennent racine dans un système d’oppression des hommes sur les femmes et concourent à l’assignation et à la domination de ces dernières. Parmi ces violences, je souhaiterais aborder particulièrement la question des assassinats de femmes parce qu’elles sont des femmes. Je parle ici du féminicide, un terme, et, au-delà, une prise de conscience que nous souhaiterions voir se diffuser dans notre société. En effet, il est temps que notre société adopte dès à présent un terme politique pour nommer ce qui est aujourd’hui encore occulté dans le vocabulaire courant et administratif, le meurtre de femmes à raison de leur sexe.
Pour accompagner la reconnaissance de ce phénomène, il est nécessaire que des études voient le jour, comme votre rapport nous le propose, afin que nous ayons un état des lieux précis sur les meurtres et violences commis sur les femmes à raison de leur sexe et qu’une réponse sociétale y soit apportée.
Parmi les priorités que nous devons également mettre en œuvre à la suite de ce rapport, il y a la reconnaissance de l’emprise des victimes de violences, notamment au sein du couple, et la révision à cette aune de la notion de légitime défense.
Le cas de Jacqueline Sauvage nous amène en effet à réfléchir et à étudier la possibilité de reconnaître en droit le syndrome de la victime de violences conjugales, comme le propose le collectif national pour les droits des femmes, c’est-à-dire l’état d’esprit spécifique d’une femme vivant depuis des années dans la terreur et la souffrance. Cela a été dit, il s’agit non pas d’octroyer un permis de tuer mais de nous inspirer du droit canadien, qui, aujourd’hui, propose une définition de la légitime défense permettant de prendre en compte les relations entre les deux parties, leur historique, notamment l’emploi de la force avant les faits.
Je rappellerai également quelques recommandations de ce rapport très riche qui doivent être mises en œuvre pour développer et pérenniser la prévention des violences et l’accompagnement des femmes victimes, notamment la formation des professionnels qui rencontrent ces femmes, la prévention des violences par des campagnes d’information auprès de la population, particulièrement des jeunes, et, bien sûr, la pérennisation des moyens alloués aux droits des femmes et à l’égalité.
Je souhaiterais insister sur deux points.
Le premier, c’est la nécessité d’améliorer l’application de l’ordonnance de protection puisque, selon vos estimations, le délai moyen de délivrance de ces ordonnances serait aujourd’hui de trente-sept jours, ce qui, comme vous le soulignez, est trop long pour un dispositif d’urgence.
Le second point, c’est le droit au séjour pour les femmes étrangères victimes de violences, des femmes qui ont fui, parfois au péril de leur vie, leur pays d’origine en conflit ou en guerre et qui, nouées par la peur d’être renvoyées dans ce pays, taisent les violences qu’elles subissent de la part de leur conjoint. Il est de notre devoir de prendre en compte ces situations mêlant violences conjugales et violences administratives afin de sortir de la situation actuelle qui, de fait, condamne au silence les femmes victimes de violences.
Enfin, en tant que députée mais aussi au nom de l’association des élus contre les violences faites aux femmes, il me semble urgent que la législation française évolue sur la question des élus condamnés pour violences sexistes et sexuelles contre des femmes dans le cadre de leur fonction politique ou professionnelle ou à titre personnel. Nous ne pouvons plus accepter que des représentants de la République condamnés pour violences faites aux femmes exercent leur mandat avec une forme d’impunité politique. C’est pourquoi nous demandons une nouvelle fois que ces élus soient destitués de leur fonction politique et rendus inéligibles à compter de leur condamnation.

Mme Huguette Bello.
 Je vous invite donc toutes et tous à réfléchir ensemble à ces éléments pour faire reculer concrètement les violences faites aux femmes.
Mme Eva Sas.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à Mme Huguette Bello.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, 2010 et 2014 sont des années importantes dans la lutte contre les violences faites aux femmes. À moins de faire preuve de mauvaise foi, personne ne conteste que la loi du 9 juillet 2010 et les vingt-sept dispositions de la loi du 4 août 2014 proposent un cadre juridique global et consolidé et ont créé un arsenal varié de dispositifs à la fois pour prévenir les violences, accompagner les victimes et combattre ce fléau qui traverse les époques et les espaces.
Mme Huguette Bello.
Les chiffres sont redoutables. En France, 134 femmes ont perdu la vie en 2014 sous les coups de leur conjoint ou ex-compagnon. Ces chiffres sont d’autant plus redoutables qu’ils ne diminuent pas. À la Réunion, le trimestre qui s’achève aura été traumatisant : quatre femmes sont mortes victimes de violences conjugales. C’est terrible.
Loin d’être un paradoxe, la coexistence de ces avancées juridiques et de ces statistiques montre une fois de plus combien les violences intrafamiliales sont spécifiques et s’inscrivent dans une longue histoire de domination et d’inégalité entre les sexes. Elle nous invite aussi à améliorer les outils existants et à continuer d’innover.
À cet égard, il apparaît important de repérer les moments critiques, ceux où les victimes sont fragilisées et encore plus vulnérables, ceux où la situation peut empirer, voire devenir dramatique.
Il ressort des témoignages des femmes elles-mêmes que déposer une plainte non seulement est une démarche difficile mais peut aussi les exposer à des représailles et n’est pas forcément un gage de protection : 41 % des femmes tuées par leur conjoint avaient déposé plainte.
Pour qu’aucune violence déclarée ne reste sans réponse comme le préconise le quatrième plan triennal en cours, il est indispensable que l’accueil des femmes victimes de violences dans les gendarmeries et commissariats figure parmi les priorités et que les protocoles-plaintes soient systématisés rapidement.
Nous savons que, lorsqu’elle intervient dans un contexte de violences, la phase de séparation est aussi une période sensible. Il existe bien sûr depuis 2010 l’ordonnance de protection, qui prévoit un ensemble complet de mesures pour assurer la sécurité physique des victimes des violences et stabiliser leur situation juridique, mais les délais de délivrance sont encore trop souvent bien trop longs. L’urgence que ces situations exigent est incompatible avec une attente de plusieurs semaines, le délai moyen étant évalué à trente-sept jours. Cet outil doit retrouver la vocation de protection et d’urgence que le législateur lui a confiée. Il ne doit ni se confondre avec un dépôt de plainte ni être obligatoirement précédé par lui.
Une autre difficulté, maintes fois soulignée, réside dans les procédures de médiation. Limitée en 2010, la médiation pénale a été strictement encadrée par la loi de 2014. Elle n’est désormais possible que si et seulement si la victime en fait expressément la demande, mais cette condition stricte ne semble pas toujours être appliquée : la médiation pénale est encore souvent proposée et parfois fortement recommandée.
La médiation familiale, elle, ne fait l’objet d’aucune restriction, d’aucune condition, ce qui n’est pas sans une certaine contradiction avec la logique qui inspire les mesures mises place en matière de violences conjugales. Le constat étant unanime pour demander la suppression de la médiation familiale dans les cas de violences, nous devons modifier au plus vite la législation.
 (Applaudissements.)
En outre, pour limiter les situations à risques, il est important, en présence de jeunes enfants, de généraliser rapidement les dispositifs d’intermédiation entre les parents, comme la mesure dite d’accompagnement protégé actuellement expérimentée en Seine-Saint-Denis, qui se révèle fort efficace.
Depuis le drame de Jacqueline Sauvage, nous ne pouvons plus ignorer les mécanismes d’emprise à l’œuvre dans les violences conjugales. Dans ces situations, le rôle des professionnels de la santé, comme celui de tous ceux qui interviennent aux avant-postes, est encore plus capital.
À cet égard, on n’insistera jamais assez sur l’obligation d’offrir à l’ensemble de ces professionnels une formation initiale et continue sur les multiples facettes de cette réalité. La prévention et la lutte contre les violences envers les femmes sont l’affaire de tous. La société doit protéger et informer les victimes. Lorsque celles-ci décident d’agir pour mettre fin à ces violences, elles doivent être accompagnées et ne plus avoir le sentiment d’affronter une course d’obstacles. L’accès aux différents dispositifs, notamment le téléphone « grand danger », doit être facilité.
 Très bien !
Mme Marie-Jo Zimmermann.
 Nous savons, chers collègues, combien ces situations de violence qui touchent à la sphère privée et à l’intime demandent une approche appropriée et des réponses adaptées. Mais nous sommes persuadés que la honte et la culpabilité, le silence et le déni doivent changer de camp !
Mme Huguette Bello.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 Très bien !
M. Guy Geoffroy.
 La parole est à Mme Maud Olivier.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, chers collègues, avec les lois de 2005 et de 2010, avec la loi sur le harcèlement sexuel, avec la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, dans la loi sur la réforme de l’asile, dans celle sur le dialogue social ou celle relative à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité dans les transports, et bientôt avec la proposition de loi sur le système prostitutionnel, que ce soit dans des textes spécifiquement dédiés ou de façon transversale, nous avons fait clairement progresser dans notre droit la lutte contre les violences faites aux femmes.
Mme Maud Olivier.
Mais force est de constater qu’elles sont toujours d’une cruelle et inacceptable réalité. Que ce soit dans les transports en commun, au travail, au domicile ou dans l’espace public, les violences physiques, économiques, psychiques et sexuelles sont le quotidien d’un très grand nombre de femmes.
J’ai en tête le dramatique témoignage d’une femme qui cherche aujourd’hui des explications au triple assassinat qui a frappé sa famille. Sa sœur, qui avait porté plainte contre son mari violent et qui avait obtenu une ordonnance de protection, a été tuée par balles, en pleine rue, ainsi que ses deux parents, par son conjoint qui avait été laissé en liberté – et ce, malgré les signalements de la victime quant aux menaces dont elle faisait l’objet.
Aujourd’hui, en France, parmi les 130 femmes qui meurent chaque année sous les coups d’un conjoint violent, 40 % ont porté plainte. Pourtant, on sait combien cette démarche du dépôt de plainte est difficile pour les victimes de violences conjugales. L’emprise des agresseurs enferme les victimes dans le silence, la honte, la peur et la culpabilité.
Quand une société – amis, voisins, école ou encore services sociaux – est aveugle aux violences exercées par un homme sur sa femme et ses enfants pendant plusieurs années, c’est qu’elle est malade. Quand notre société laisse une victime face à son bourreau pendant plusieurs dizaines d’années, il se peut que le coup de trop, celui qui rend tous les autres insupportables, amène à se défendre, parce qu’on ne tient plus, parce que ce jour-là on craint plus que les autres jours pour sa vie.
Le terrible verdict rendu dans le procès de Jacqueline Sauvage a profondément touché. Cette femme, victime de violences pendant quarante-sept ans, de la part d’un homme que tout son entourage a décrit au procès comme très violent, a été condamnée à dix ans de prison. Au-delà de son cas personnel, la délégation aux droits des femmes a choisi d’interroger et d’approfondir le débat ouvert dans la société française autour de la légitime défense des femmes victimes de violences et de leur nécessaire protection.
Dans notre code pénal, est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte pour repousser, de nuit, l’entrée d’un agresseur par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité, ou celui qui accomplit l’acte pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence ; mais pas un individu mis en état de danger de mort permanent par une personne qu’il côtoie au quotidien. Ne pouvons-nous pas modifier le code pénal pour que l’antériorité et la nature des relations entre les personnes concernées, l’emploi ou la menace d’emploi de la force soient pris en compte dans l’évaluation de la gravité de l’acte commandé par la nécessité de se défendre ?
Malgré les lois et les plans ambitieux mis en œuvre par le Gouvernement, malgré l’action formidable des associations qui travaillent à la prévention des violences et à l’accompagnement des victimes, la dure réalité, c’est que 10 % des femmes dans notre pays sont en danger. Nous devons sans cesse nous demander comment les protéger réellement.
La violence contre les femmes résulte d’une discrimination à leur égard, tant dans le droit que dans les faits, ainsi que de la persistance d’inégalités entre elles et les hommes. Elles perdurent, parce qu’elles ne sont pas comprises comme des violences spécifiques, s’intégrant dans un continuum faisant système, mais comme des drames individuels. On le voit dans le traitement qu’en fait la presse, arguant par exemple que c’est un drame de la jalousie, ou dans les discussions, mais aussi dans notre code pénal aveugle au fait que notre société est toujours construite sur les inégalités entre les femmes et les hommes.
La délégation s’est également interrogée sur la pertinence d’aggraver dans le code pénal les violences aux personnes quand elles ont un caractère sexiste. Ne faut-il pas reconnaître dans le droit, comme pour le racisme ou l’homophobie, la spécificité des violences faites aux femmes et la gravité avec laquelle la société française les considère ? Je le répète, des femmes sont insultées, frappées ou tuées, parce qu’elles sont des femmes dans une société inégalitaire.
Je crois que, pour que la société évolue franchement sur ce sujet, il faut mobiliser l’ensemble de ses membres, mettre plus de moyens encore dans les formations des professionnels et des agents des services publics, mais aussi modifier notre code pénal en ce sens. À l’avenir, aucune violence sexiste ne doit rester sans réponse.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes
Ce rapport nous rappelle que les femmes subissent des violences de manière massive, des violences protéiformes, mais constituant un véritable continuum, partant des représentations dégradantes jusqu’aux crimes sexuels et aux meurtres conjugaux. Les violences conjugales sont certainement la forme la plus connue des violences faites aux femmes. Chaque année, 223 000 femmes en sont victimes, et 134 en sont mortes l’année dernière.
Il y a d’autres formes de violences que subissent les femmes dans le cercle proche, les violences sexuelles notamment, puisque 84 000 femmes majeures sont chaque année victimes de viols ou de tentatives de viol et que, dans 90 % des cas, la victime connaît son agresseur. Il y a les violences dans la rue : 100 % des femmes disent avoir été victimes de harcèlement sexiste ou de violences sexuelles, selon un rapport du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Il y a les violences au travail : 80 % des femmes salariées considèrent que, dans le monde du travail, elles sont régulièrement confrontées à des attitudes ou à des décisions sexistes. Il y a les violences économiques, comme le non-paiement des pensions alimentaires.
Toutes ces violences, diverses en apparence, sont cependant sous-tendues par la même idéologie qui structure, encore trop souvent, les relations entre les femmes et les hommes. Cette idéologie, c’est le sexisme, qui érige la différence sexuelle, biologique, en différence fondamentale entraînant un jugement sur l’intelligence, les comportements et les aptitudes de la personne qui en est victime.
Les manifestations du sexisme, ce sont les violences que j’ai décrites, mais ce peuvent être également des pratiques qui semblent anodines : des « blagues » sexistes, auxquelles on doit trop souvent rire, quitte à se forcer parce qu’elles ne sont pas toujours drôles ; une publicité ou un clip vidéo, qui représentent une femme dénudée et sexualisée pour vendre davantage de voitures ou susciter de l’audience ; une série qui laisse aux femmes des rôles plus que secondaires, voire de demeurées.
Quelles que soient leurs formes, qu’elles soient visibles ou insidieuses, conscientes ou non, ces violences ont en commun un objectif : rappeler à l’ordre, blesser, humilier, exclure, remettre les femmes « à leur place », comme l’a si bien dit Annie Ernaux. Si la situation vécue par chaque femme est singulière, il y a là un phénomène partagé par toutes les femmes, un phénomène collectif. Nous devons être sûrs de cela : il n’y aura pas d’égalité entre les femmes et les hommes, sans une lutte implacable contre toutes les formes de violences faites aux femmes. La lutte contre les violences est constitutive du combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes.
Pour cela, il faut prévenir les violences, protéger les victimes et sanctionner les auteurs. Ceci est valable en France, et partout sur la planète. Je me réjouis du jugement rendu la semaine dernière par la Cour pénale internationale à l’encontre de Jean-Pierre Bemba, reconnu coupable de crime contre l’humanité, de crime de guerre, notamment pour les viols commis par ses troupes entre 2002 et 2003 en Centrafrique. Bien sûr, beaucoup reste à faire face à l’ampleur et à la persistance des violences sexuelles dans les conflits. Mais ce jugement, c’est une étape décisive, qui marque la fin du temps de l’impunité.
L’engagement du Gouvernement est total pour faire reculer les violences faites aux femmes. De nouvelles dispositions législatives ont été votées. Dès août 2012, nous avons rétabli le délit de harcèlement sexuel. La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes de 2014 a renforcé les dispositifs de lutte contre les violences : généralisation du téléphone « grand danger » ; éviction du domicile du conjoint violent ; stages de responsabilisation pour les auteurs de violences ; et renforcement de l’ordonnance de protection.
La proposition de loi de lutte contre le système prostitutionnel est un texte historique et de progrès, qui sera adopté définitivement, ici même, la semaine prochaine, et je l’inscris parmi les textes relatifs à la lutte contre les violences faites aux femmes. Jamais le droit n’a été aussi complet. Faut-il aller plus loin ? C’est un vrai débat auquel il faudra associer le garde des sceaux.
Je crois aussi que la loi ne peut pas tout et que la formation de l’ensemble des professionnels, comme vous avez été nombreux à l’évoquer, est aussi une clé. Avec la MIPROF – mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains –, que nous avons créée en 2013, plus de 250 000 professionnels ont déjà été formés.
Pour faire de la loi une réalité, nous avons impulsé et mettons en œuvre trois plans d’action : le quatrième plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes 2014-2016 ; le premier plan de lutte contre la traite des êtres humains 2014-2016 ; ainsi que le plan contre le harcèlement sexuel et les violences sexistes dans les transports. Le travail fourni porte ses fruits et nous pouvons observer des avancées tangibles.
Les moyens spécifiques consacrés aux violences faites aux femmes ont été doublés et s’élèvent à 66 millions d’euros sur une période de trois ans. C’est une priorité de notre action : la lutte contre les violences faites aux femmes représente près de 75 % du budget « droits des femmes » de mon ministère. Des dispositifs ont été créés pour favoriser la dénonciation des violences. Le

Un protocole a été établi pour réaffirmer le principe du dépôt de plainte et améliorer la réponse apportée sur le plan judiciaire et social à toute femme qui révèle une situation de violence auprès de la police ou de la gendarmerie ; 81 protocoles départementaux sont désormais signés – leur nombre a été doublé en 2015 ; 241 intervenants sociaux sont désormais présents en commissariats et dans les brigades de gendarmerie – ils seront 350 d’ici à un an – pour que la victime puisse trouver, dès sa première visite en commissariat ou dans une brigade, les réponses utiles à la rassurer sur l’hébergement, la prise en charge de ses enfants ou l’accompagnement judiciaire, social et sanitaire.
Des dispositifs ont été créés pour protéger les femmes victimes : 1 650 nouvelles solutions d’hébergement d’urgence auront été créées d’ici à 2017 – 1 147 l’ayant déjà été, 70 % de l’objectif est atteint. Le téléphone « grand danger » a été généralisé et 400 téléphones sont aujourd’hui actifs. Il y en aura 500 d’ici à la fin 2016. Je rappelle que ce téléphone portable dispose d’une touche « raccourci » préprogrammée, pour joindre en cas de grand danger un service de téléassistance accessible sept jours sur sept et permettre l’intervention la plus rapide des forces de l’ordre. Désormais, ce sont 160 espaces de rencontre qui existent et permettent la continuité des relations entre l’enfant et son père, sans nouvelle mise en danger des enfants ou du parent victime.
Comme je vous l’ai déjà dit, 250 000 professionnels pouvant être au contact de femmes victimes de violences ont été formés, dans la police, la gendarmerie et la justice, des magistrats et des avocats, mais aussi des médecins et des sages-femmes, ainsi que des travailleurs sociaux. La formation est essentielle pour améliorer la connaissance des mécanismes de la violence, notamment l’emprise, pour améliorer le repérage, l’accompagnement et la protection des victimes, et pour faciliter la création d’une culture commune et de partenariats chez l’ensemble des travailleurs en contact avec des publics susceptibles d’être soumis à des violences.
Le Gouvernement agit également contre les violences économiques. Cela est important, car souvent les violences se conjuguent. Les situations de précarité que subissent notamment les femmes cheffes de familles monoparentales sont un sujet connexe aux violences intrafamiliales. Pour cela, les crèches à vocation d’insertion professionnelle sont développées. Nous travaillons actuellement à la création d’une agence de recouvrement des pensions alimentaires, ainsi qu’à des solutions de répit en faveur des familles monoparentales, que nous expérimenterons dans plusieurs territoires.
Enfin, le Gouvernement agit pour faire reculer les stéréotypes, ces représentations qui légitiment les inégalités ou les violences, qui les banalisent et leur donnent l’apparence de normalité. Ce sont des mots, des images, des propos qui n’ont l’air de rien alors qu’ils contribuent à rendre les violences invisibles. En écho à la campagne contre le racisme lancée la semaine dernière par le Gouvernement, dont vous avez probablement vu les spots, nous pouvons dire aussi que le sexisme commence par des mots, continue par des mains aux fesses et finit par des coups, du sang et des bleus. Les mots sont importants, c’est pourquoi, à l’occasion de la soixantième session de la commission des Nations unies sur la condition de la femme, qui s’est réunie il y a deux semaines à New York, j’ai demandé que le féminicide – terme qu’a évoqué Eva Sas – entre dans le vocabulaire diplomatique, et j’ai appelé à la reconnaissance du féminicide des femmes yézidies par Daech.
Je poursuivrai le travail de fond mené depuis maintenant dix ans pour faire reculer les violences faites aux femmes en me donnant trois priorités. Je souhaite que la lutte s’enracine en pratique dans l’ensemble des territoires : tous les acteurs doivent être mobilisés pour faire reculer ces violences, notamment dans les territoires ruraux où nous identifions des zones « blanches » trop importantes en matière d’accès aux associations. En territoire rural, il est parfois plus difficile pour une femme de trouver un interlocuteur. Les associations spécialisées dans la lutte contre les violences faites aux femmes ne pouvant couvrir la totalité du territoire, il est nécessaire que l’ensemble des travailleurs sociaux – la maison de famille rurale, le centre social rural, ainsi que tous les services publics en contact avec les enfants, les parents et les familles – soient formés au repérage et à l’accompagnement des femmes victimes de violences intrafamiliales, notamment dans les territoires d’outre-mer.
Les violences à l’encontre des enfants représentent un autre sujet auquel je suis particulièrement sensible. Le périmètre de mon ministère me donne en effet une vue globale des violences intrafamiliales et de leurs victimes : les femmes et les enfants. Comme le note avec raison le juge Édouard Durand, protéger la mère, c’est protéger l’enfant. Des questions méritent encore d’être soulevées, par exemple sur l’exercice de la parentalité dans les situations de violence. Parfois, on pense qu’un un mari ou un compagnon violent peut rester un bon père ; peut-être, mais l’on ne saurait le présupposer et il ne faut avoir aucun

Guy Geoffroy évoquait tout à l’heure à juste titre le silence et le tabou qui, pendant des siècles, ont entouré et isolé les femmes victimes de violences dans les familles. J’ai parfois l’impression que, s’agissant des enfants, nous en sommes encore à cette situation.
 C’est vrai.
M. Guy Geoffroy.
Mme Laurence Rossignol,

 Très bien !
Mme Marie-Jo Zimmermann.
Mme Laurence Rossignol,

 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 Nous en venons aux questions, en commençant par celles du groupe SRC.
M. le président.
La parole est à Mme Catherine Coutelle.
 La semaine de contrôle est le moment de demander au Gouvernement comment sont menées les politiques publiques. Nous partageons l’avis de Guy Geoffroy : depuis le début du vingt et unième siècle, la France s’est dotée de lois contre les violences, sous tous les gouvernements. Deux grandes lois concernent les violences intraconjugales : celle de 2010 et celle de 2014. Depuis 2012, votre Gouvernement a beaucoup insisté sur la mise en place de politiques dans ce domaine. Mais la délégation aux droits des femmes a souvent relevé, dans bien des domaines, le manque de données chiffrées sexuées, qui empêche le législateur d’évaluer efficacement les politiques publiques et le chemin restant à parcourir.
Mme Catherine Coutelle.
Ce débat prend tout son sens aujourd’hui. Lors de la discussion générale, Pascale Crozon a soulevé les questionnements auxquels nos travaux se sont confrontés : faut-il encore modifier notre droit pour aller plus loin ? Quelle est l’efficacité réelle de nos politiques publiques ? Comment la loi est-elle concrètement appliquée dans les différents territoires, y compris dans les outre-mer ? Mais l’absence de données sexuées bloque souvent notre capacité d’analyse. À l’heure où 200 000 femmes déclarent chaque année être victimes de violences sexuelles de la part de leur conjoint, et où seulement 10 % des 80 000 femmes victimes de viol ou de tentative de viol par an portent plainte, comment faire appliquer la loi partout et en tout temps, pour mieux prévenir, mieux former et condamner le plus efficacement possible ?
Dans son rapport d’information, la délégation aux droits des femmes recommande la remise, par la chancellerie et par votre ministère, dans les meilleurs délais, d’une étude approfondie, chiffrée et sexuée sur l’état de la jurisprudence en matière de légitime défense – nombre de cas concernant les femmes et les hommes, éléments de droit comparé –, et sur les peines prononcées à l’encontre des femmes et des hommes auteurs de violences, et leur exécution. Madame la ministre, pouvez-vous nous apporter des réponses sur ces différents points ?
Enfin, sur un autre aspect, la délégation a révélé les dysfonctionnements de l’ordonnance de protection : délais de délivrance trop longs, hétérogénéité d’accès au dispositif dans les territoires… Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer le nombre d’ordonnances de protection délivrées sur l’ensemble du territoire ? Quels sont les délais moyens et les freins encore à lever ? Nous souhaiterions, dans la mesure du possible, profiter du projet de loi relatif à la justice du XXI

 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,

Vous pouvez imaginer combien peut être long le travail d’harmonisation des méthodologies de recueil des données et des définitions utilisées par les différents partenaires de la lutte contre les violences ; mais nous progressons significativement. Ainsi, la lettre de l’Observatoire national des violences faites aux femmes, publiée le 25 novembre, présente chaque année de nouvelles statistiques. Depuis 2014, le nombre de condamnations pour violences au sein du couple et violences sexuelles, ou encore celui d’ordonnances de protection sont publics. Je demanderai aux hauts fonctionnaires à l’égalité de chaque ministère, que je rencontrerai prochainement, qu’un effort supplémentaire soit fourni pour la production de statistiques sexuées.
L’ordonnance de protection, créée par la loi de 2010 et consolidée par celle de 2014, représente un dispositif exceptionnel et révolutionnaire dans le droit français, qui protège les femmes avant la commission de nouveaux faits. Pour en bénéficier, seuls sont nécessaires des éléments de preuve attestant de la vraisemblance du danger et des violences ; 1 303 ordonnances ont été prononcées en 2014, soit une augmentation de 10 % par rapport à 2013. Je suis consciente que ce dispositif pourrait être davantage mobilisé, mais il faut aussi veiller à la diversité des solutions. Certaines femmes ne veulent pas rester ; en Seine-Saint-Denis, 60 % d’entre elles choisissent de bénéficier de l’ordonnance de protection.
 Oui, le dispositif marche bien.
M. Guy Geoffroy.
Mme Laurence Rossignol,

 La parole est à Mme Monique Orphé.
M. le président.
 Ingrid Gonfo, vingt-deux ans, décédée le 9 janvier 2016, Géraldine Nauche, trente-huit ans, décédée le 21 janvier 2016, Jocelyne Bègue, cinquante-six ans, décédée le 26 février 2016, Marie-Andrée Corée, cinquante ans, décédée le 8 mars 2016 : ces quatre femmes sont Réunionnaises et ont comme autre point commun d’avoir été assassinées froidement par leurs compagnons. Ces actes ne sont pas que des faits divers. Ils sont également le reflet des statistiques effrayantes que nous constatons à la Réunion. Ils ne doivent pas être vécus comme une fatalité, mais combattus grâce à des politiques publiques. Madame la ministre, je salue les initiatives du Gouvernement pour améliorer nos dispositifs de lutte contre les violences faites aux femmes, mais les faits survenus en ce début d’année à la Réunion peuvent faire douter de l’efficacité des politiques publiques et décourager les femmes de briser le silence.
Mme Monique Orphé.
Nous avons besoin d’organiser une importante campagne de communication pour sensibiliser la population à cette problématique et changer son regard sur les femmes. Aucune tolérance ne doit être permise face au sexisme et aux agressions. Cette campagne de communication doit toucher tous les publics : les établissements scolaires, le milieu du sport, les médias, l’éducation populaire, la publicité… Il faut communiquer davantage sur la possibilité de recourir au numéro vert 3919 ou au « téléphone grave danger » qui permet aux femmes de demander de l’aide en cas de violences. Il faut que les mains courantes et les plaintes déposées au commissariat soient mieux prises en compte et saisies par la justice, pour que les femmes aient le sentiment que l’État les protège lorsque leur intégrité physique et leur dignité sont atteintes. Je milite enfin pour que l’enfant ait un statut de victime et pour la remise en cause de l’autorité parentale du parent auteur de violences. Madame la ministre, pouvez-vous nous aider à mettre en place cette campagne de communication dans nos territoires ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,


Le numéro 3919 et les dispositifs de proximité et de prise en charge des victimes ont été renforcés. Tous les départements d’outre-mer, ainsi que Saint-Pierre-et-Miquelon disposent, depuis 2015, d’accueils de jour qui complètent l’action des lieux d’accueil, d’écoute et d’orientation. La réponse pénale a également été systématisée : des protocoles de plainte, qui organisent la réponse apportée à toute femme qui révèle une situation de violence auprès de la police ou de la gendarmerie, ont été signés à la Réunion, en Martinique et en Polynésie. Le « téléphone grave danger » est actuellement expérimenté à la Réunion ; quinze y sont d’ores et déjà actifs, et huit en Guadeloupe. L’expérimentation sera prochainement lancée en Martinique.
Nous observons des avancées notables, notamment dans votre circonscription de la Réunion, madame Orphé. L’augmentation des dépôts de plaintes de 35 % depuis 2007 représente un chiffre encourageant. Plus les femmes portent plainte, plus elles parlent, et mieux on peut les accompagner. Parmi les autres faits positifs, citons l’augmentation de 25 % du nombre de femmes hébergées entre 2013 et 2014 et le nombre de femmes accueillies dans les deux accueils de jour en 2014 : près de 500. Enfin, le nombre de procédures civiles de protection lancées pour protéger les femmes victimes de violences a été multiplié par trois depuis 2011.
En matière de statistiques, les enquêtes sont indispensables. J’attache une attention particulière à la future enquête « Violences et rapports de genre », VIRAGE, qui me semble représenter la seule source fiable de statistiques et qui nous fournira des indicateurs utiles.
C’est pourquoi le ministère des droits des femmes a très largement contribué à son financement, à hauteur d’un million d’euros entre 2014 et 2015, ce qui représente une somme substantielle. Dès 2015, avec le ministère des outre-mer, nous avons apporté notre soutien financier à l’Institut national des études territoriales, l’INET, pour engager une phase exploratoire et préparatoire de l’enquête « Violences et rapports de genre » dans les départements de La Réunion et de la Guadeloupe. Là aussi, des financements supplémentaires seront mobilisés pour que l’enquête soit menée dans votre département. Cette phase préliminaire permettra de réaliser un état des lieux des connaissances et d’adapter le questionnaire métropolitain au contexte ultramarin. Elle est en cours et se poursuivra au cours de l’année 2016. Vous le voyez, le Gouvernement est attentif à ce que les territoires ultramarins soient mobilisés et que la politique publique que nous menons soit déclinée et, s’il le faut, adaptée aux territoires ultramarins et aux femmes qui y subissent des violences.
 Nous en venons aux questions du groupe Les Républicains.
M. le président.
La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann.
 Madame la ministre, je voudrais vous interpeller sur les politiques publiques menées à l’égard du conjoint violent. Il me semble, en effet, que c’est un point que nous n’évoquons pas suffisamment. Nous parlons des violences faites aux femmes, des dispositions votées et des dispositifs mis en place en leur faveur, mais que fait-on s’agissant de l’éviction du conjoint violent ?
Mme Marie-Jo Zimmermann.
En effet, dans la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, qui vise à améliorer la réponse pénale à ces violences, nous avions voté une généralisation de la circonstance aggravante, comme l’a très justement rappelé Guy Geoffroy, ainsi qu’une mesure d’éloignement du conjoint violent. Je tiens d’ailleurs à rendre hommage à Guy Geoffroy et à Danielle Bousquet, qui, par-delà leurs divergences politiques, ont jeté les bases des lois du 4 avril 2006 et du 9 juillet 2010, votées à l’unanimité.
On est progressivement monté en puissance, en mettant en place des mesures d’urgence, telles que l’éviction du conjoint violent. Mais cela ne suffit pas. En 2014, nous espérions une mesure supplémentaire : la responsabilisation du conjoint violent. Le procureur de Douai, que nous avions auditionné au sein de la délégation aux droits des femmes et de la commission des lois, mettait en évidence le travail accompli à l’égard des conjoints violents.
Madame la ministre, un certain nombre de mesures ont été votées en faveur des victimes, dont il faut améliorer l’application. Mais que fait-on réellement, dans le cadre des politiques publiques, concernant la responsabilisation du conjoint violent ?

M. Guy Geoffroy
 Très bien !
Mme Maina Sage.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,

 Institué en 2004 !
Mme Nicole Ameline.
Mme Laurence Rossignol,


Mme Marie-Jo Zimmermann.
Mme Laurence Rossignol,

Je ne cherche pas, en employant cet argument, une quelconque échappatoire : nous ressentons réellement des difficultés en la matière.
 C’est vrai !
Mme Marie-Jo Zimmermann.
Mme Laurence Rossignol,

J’en viens à l’autre volet de la question : il existe des stages de responsabilisation pour les auteurs de violences conjugales pour prévenir la récidive. Dix services pénitentiaires d’insertion et de probation ont été mobilisés, à la fin de l’année 2014, pour expérimenter la mise en place de stages de responsabilisation d’une durée de trois jours. De manière complémentaire, quatre-vingt-quatre dispositifs ont été dénombrés dans cinquante-huit départements sous forme de stages, de groupes de parole, d’entretiens individuels ; ils ont permis la prise en charge de 1 546 auteurs en 2014. Tels sont les éléments statistiques que je peux vous fournir sur ces dispositifs. Je ne dispose pas d’enquête qualitative ; je serais intéressée par la lecture des

 (Sourires.)

Mme Marie-Jo Zimmermann
 Très bien !
M. Guy Geoffroy.
 La parole est à M. Georges Fenech.
M. le président.
 Je voudrais d’abord féliciter notre collègue Pascale Crozon pour la qualité de son rapport et lui dire combien je partage ses conclusions sur l’inopportunité de modifier le code pénal, sur l’importance de ne pas donner de permis de tuer, de ne pas créer de légitime défense différée. Les dispositions actuelles du code pénal, notamment celles qui définissent les circonstances atténuantes, les excuses de provocation ou la contrainte morale sont suffisantes pour apprécier
M. Georges Fenech.
 in concreto
Ma question, madame la ministre, concerne l’exécution du quatrième plan triennal de lutte contre la violence faite aux femmes, dont l’objectif affiché en 2014 était de ne laisser aucune violence déclarée sans réponse pénale, sanitaire et sociale. Ce plan, présenté comme le plus ambitieux financièrement, au budget doublé – 66 contre 31,6 millions d’euros – a pour objet de contribuer à faire de ces violences une « priorité de santé publique » et de « sortir les victimes de ce cycle infernal le plus rapidement possible ».
Les principales mesures de ce plan ont été largement évoquées : le numéro d’urgence 3919, gratuit sept jours sur sept, la limitation des recours aux mains courantes au profit des dépôts de plainte, la formation de tous les personnels susceptibles de recueillir la parole des victimes, la mise à disposition d’un tiers des 5 000 nouveaux logements aux femmes victimes de violence et, autre mesure phare, l’accompagnement des victimes dans leurs démarches dès leur première visite aux forces de l’ordre. Citons également l’innovation que constitue la mise en place d’un kit de constatation d’urgence des viols pour effectuer immédiatement des prélèvements, sur le modèle de celui utilisé aux États-Unis, kit présenté sous la forme d’une petite boîte en carton contenant le matériel nécessaire aux premières constatations après une agression sexuelle.
Aujourd’hui, madame la ministre, ce plan triennal arrive à échéance. Selon l’association qui gère le 3919, la ligne d’information téléphonique a reçu, en 2014, deux fois plus d’appels que l’année précédente, ce qui est un point positif. Une étude a dévoilé récemment que 40 % des victimes ont déclaré avoir contacté les services de police ou de gendarmerie et que, sur ce nombre, plus d’une victime sur deux a porté plainte. Mais qu’en est-il du kit de constatation d’urgence des viols, censé assurer une réponse judiciaire et un meilleur suivi des victimes de viol, dont peu encore portent plainte, comme l’étude récente le révèle ? Qu’en est-il des intervenants sociaux dans les commissariats et les gendarmeries, dont le coût est déjà estimé à 10 millions d’euros ? La création de 550 hébergements d’urgence par an d’ici à 2017 au bénéfice des femmes violentées est-elle en cours d’application ? Lors de l’adoption de ce plan en 2014, la ministre de tutelle reconnaissait que l’on pouvait toujours faire mieux, mais plaidait la patience. Madame la ministre, lors de votre intervention vous avez déjà répondu en grande partie aux questions que nous nous posions, ce dont nous vous savons gré, mais pouvez-vous affirmer qu’à la fin de l’année, tous ces engagements seront respectés ?

M. Guy Geoffroy
 Très bien !
Mme Marie-Jo Zimmermann.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,

Vous avez plus particulièrement évoqué la nécessité de faciliter l’accès des personnes aux unités médico-judiciaires. Les professionnels de santé ont un rôle à jouer, qui est identifié dans le quatrième plan interministériel de prévention. Les établissements autorisés en médecine d’urgence ont reçu instruction de désigner un référent – ou une référente – « violences faites aux femmes » chargé de sensibiliser ses collègues et d’identifier les partenaires locaux. Les référents seront réunis prochainement et outillés pour prendre en charge les femmes victimes de violences.
La prise en charge de ces femmes a été intégrée à la formation initiale des médecins et des sages-femmes. Pour la formation continue, deux kits, dénommés « Anna » et « Elisa », ont été produits par la MIPROF. Ils sont accessibles sur le site stop-violences-femmes.gouv.fr. Nous travaillons avec le Conseil national de l’ordre des médecins et des sages-femmes pour que ces professionnels, lorsqu’ils rencontrent des femmes victimes de violences, puissent renseigner un certificat médical ou une attestation le plus complètement possible. Sans ces documents, elles ne pourront pas demander à la justice de prononcer des mesures de protection.
S’agissant du niveau de détail attendu de la motivation de la décision de classement sans suite prononcée par les procureurs de la République, je vous suggère que nous y associons le garde des sceaux, avec qui nous menons un travail important.
Plus globalement, j’ai indiqué dans mon intervention que la lutte contre les violences faites aux femmes était une priorité. La mise en œuvre du plan se prolongera à travers de nouvelles actions en 2016. Je suis particulièrement vigilante sur les unités médico-judiciaires, pour les avoir moi-même portées au sujet de la protection de l’enfance. Elles sont indispensables pour assurer un bon accueil des victimes et un suivi satisfaisant des plaintes. Pour les femmes et les enfants victimes de violences, ces structures constituent une condition nécessaire pour que justice leur soit rendue.

M. Guy Geoffroy
 Très bien !
Mme Marie-Jo Zimmermann.
 La parole est à Mme Maina Sage, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Comme cela a été dit pendant la discussion générale, trop peu de femmes, encore, osent porter plainte. De surcroît, sur les 10 % de femmes qui le font, seuls 1 % obtiennent réparation, ce qui est évidemment insuffisant. Madame la ministre, je souhaite revenir à ces chiffres clés qui démontrent que la démarche consistant, pour les victimes, à porter plainte, paraît insurmontable aux yeux de la grande majorité d’entre elles. De fait, 99 % n’osent pas porter plainte pour des agressions ou des tentatives de harcèlement en milieu professionnel. Ce n’est pas, contrairement à ce que l’on pourrait penser, lié à une subordination hiérarchique : cela survient entre collègues de même niveau. S’agissant des violences intraconjugales, intrafamiliales, près de 90 % de femmes ne portent pas plainte.
Mme Maina Sage.
Ce sont bien évidemment des femmes qui sont principalement concernées par ces agressions et qui n’accèdent pas aussi facilement à ces dispositifs qui ont vocation à les accompagner et à faire reconnaître leurs droits. Je tenais à le souligner et à vous dire que ce qui est essentiel, à nos yeux, est d’identifier les raisons pour lesquelles ces femmes ne le font pas. Il faut tenir compte du contexte, du fait que les agresseurs sont, dans 99 % des cas, connus par les victimes, ce qui rend très difficile d’engager une démarche et exige de leur part énormément de courage. Surtout, l’accueil n’est pas favorable, et cela se sait. Les femmes savent qu’il n’est pas si aisé de porter plainte. La présomption est souvent inversée ; il n’est pas rare que l’on mette en question le bien-fondé de leur plainte. Aussi je sollicite votre concours sur la formation initiale à l’accueil, à l’accompagnement de ces victimes, ainsi que sur la formation continue du personnel.
Comment, très concrètement, comptez-vous améliorer les choses sur ce point ? Trop d’exemples nous sont fournis, dans chacune de nos circonscriptions, de femmes encore mal accueillies, que l’on soupçonne d’affabuler, alors que nous savons que statistiquement, ces cas ne concernent que 5 % des femmes. C’est l’une des principales raisons pour lesquelles elles ne parviennent pas à franchir ce pas.
J’espère que dans quelques années, on pourra sortir du seul débat entre femmes sur ces questions. Il faut que les hommes y soient encore plus sensibilisés. J’en profite pour remercier ceux qui sont présents aujourd’hui, y compris vous, monsieur le président.
 Je vous remercie tout de même de conclure, ma chère collègue.
M. le président.
 Si l’on veut progresser, il me semble essentiel aussi que l’éducation à l’inégalité soit considérée comme un défi permanent à la fois en milieu scolaire et dans le milieu professionnel.
Mme Maina Sage.
 Très bien !
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,

 En effet !
M. Guy Geoffroy.
Mme Laurence Rossignol,

 C’est vrai !
M. Guy Geoffroy.
Mme Laurence Rossignol,

Et puis il faut former, encore et encore ; je pense en premier lieu bien sûr aux personnels qui recueillent les plaintes. Je sais qu’on peut me citer des cas, même récents, de dépôts de plaintes classées sans suite ou de mauvais accueils à la gendarmerie, mais les enquêtes révèlent globalement que la qualité de l’accueil des femmes victimes de violence a progressé dans les postes de police et de gendarmerie grâce à une formation adéquate des personnels concernés. Bien sûr il y a le week-end où celui qui a reçu une formation n’est pas de permanence, ou les périodes d’absence… Il peut toujours y avoir des dysfonctionnements, c’est pourquoi il faut aussi former l’ensemble des personnels. Je pense aussi aux médecins de famille : ils ne sont à l’origine que de moins de 5 % des signalements. Nous pourrions en tirer les mêmes conclusions et les mêmes leçons. De plus, je rappelle qu’une nouvelle loi va offrir aux médecins encore davantage de protection contre d’éventuelles diffamations.
 Très bien !
Mme Catherine Coutelle.
 La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, dans la continuité du rapport pour lequel nous ne remercierons peut-être jamais assez Pascal Crozon, et de celle de l’intervention que j’ai faite tout à l’heure sur l’éducation à l’égalité et à l’émancipation de tous les êtres humains pour faire progresser la société, et au-delà du problème des modifications éventuelles de notre droit et de la banalisation du féminicide, il apparaît nécessaire de consolider les avancées déjà majeures en matière de lutte contre les violences familiales car nous ne pouvons pas répondre à la mise en sécurité et à l’accompagnement des victimes par des demi-réponses, souvent sources d’injustice et d’inégalité d’un point de vue territorial, vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État.
M. Jacques Krabal.
La prise en charge du traumatisme des violences intrafamiliales est conditionnée à la réactivité et à la proximité ! Lorsque la femme violentée, qui plus est souvent la mère des enfants, doit dans la majorité des cas quitter avec eux le domicile, cela s’apparente à une double peine. Il lui est insoutenable également de devoir déraciner ses enfants – changement d’école, rupture du réseau primaire… –, les récits de vie en attestent. Les refus de propositions d’hébergement forcément éloignées conduisent donc au retour au domicile de la victime.
Vous avez raison de parler de la nécessité de renforcer l’accompagnement et la formation spécifique, mais je tiens à dire que le recentrage des fonds publics sur les opérateurs privés amène à une gestion départementalisée, et les propositions d’hébergement et d’accompagnement délocalisés couvrent parfois une distance de plus de cinquante kilomètres du domicile alors que les structures publiques de proximité – la ville via son centre communal d’action sociale et d’autres collectivités par leur socle de compétences – pourraient, elles aussi, apporter des solutions d’hébergement et d’accompagnement.
Aussi, madame la secrétaire d’État, même si les moyens ont augmenté, dans quelles mesures le Gouvernement peut-il renforcer les compétences et les moyens donnés aux échelons publics locaux pour que des réponses locales soient garanties aux victimes de violences intrafamiliales directes et indirectes ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,

Par ailleurs, la loi ALUR prévoit que le plan départemental évaluant les besoins en termes de logement doit prendre en compte les besoins des personnes victimes de violences au sein du couple ou de leur famille, ainsi que celles menacée de mariage forcé ou contraintes de quitter leur logement après des violences ou des menaces de tels actes. La loi ALUR facilite donc le fait de concéder en location des logements conventionnés en vue de proposer des places d’hébergement d’urgence et d’hébergement-relais pour les personnes victimes de violences au sein du couple. J’ajoute que la prochaine loi « Égalité et citoyenneté » permettra de faire entrer les victimes de mariage forcée dans le public prioritaire dans l’attribution des logements sociaux.
Afin d’identifier précisément les besoins locaux et l’adéquation des réponses proposées, une démarche de diagnostic a été lancée avec l’objectif d’associer sur chaque territoire l’ensemble des acteurs concernés, en particulier les représentants des associations de lutte contre les violences faites aux femmes. Cette démarche a été complétée par une enquête menée pendant l’été 2015 par les équipes territoriales aux droits des femmes, en lien avec les associations concernées, pour disposer d’une vision plus détaillée des réponses à apporter en termes d’hébergement et de relogement des femmes victimes de violences. Sur le terrain, il y a 1 147 nouvelles places depuis 2012, mais nous allons travailler pour atteindre 100 % de l’objectif : le chiffre de 70 % demeure insuffisant.
 La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la rapporteure, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, je note au préalable que Mme la ministre a déjà plus ou moins répondu à ma question à l’occasion de plusieurs excellentes interventions de mes collègues, mais je vais tout de même la poser.
Mme Véronique Massonneau.
 Elle va compléter ses réponses précédentes !
M. François Rochebloine.
 (Sourires.)
 Le 8 mars 2016, comme tous les 8 mars depuis maintenant plusieurs années, nous avons regardé le monde à travers les yeux des femmes. Lors de cette journée, encore plus que lors de toutes les autres, il est impossible de ne pas voir en face les violences faites quotidiennement aux femmes. Les chiffres sont alarmants et malheureusement toujours d’actualité. Je n’y reviendrai pas, nous les connaissons toutes et tous, ils ont déjà été évoqués dans ce débat. Ils justifient pleinement le rapport rendu au nom de la délégation aux droits des femmes, et je profite de mon intervention pour saluer le travail accompli par ma collègue Pascal Crozon ainsi que par l’ensemble de la délégation et sa présidente.
Mme Véronique Massonneau.
Les avancées en matière de protection des femmes sont indiscutables : la volonté de faire entrer dans le vocabulaire courant et administratif le mot féminicide est à souligner ; le droit pénal est aujourd’hui en pleine progression pour faire reconnaître et condamner les violences faites aux femmes. Mais beaucoup de professions sont confrontées à cette question. Ainsi, les médecins, les avocats, les magistrats, les assistantes sociales, les fonctionnaires de polices… autant de corps de métiers qui seront confrontés au cours de leur carrière à des femmes victimes de violences. Le 30 novembre 2012, la MIPROF s’est vu confier le soin de définir un cahier des charges d’un plan de formation transversal et interministériel afin d’assurer une formation optimale à tous les professionnels confrontés aux violences faites aux femmes. Parmi les efforts accomplis depuis 2012, je citerai notamment la mise en place de kits de formation. Cependant, l’effort de formation de ces professionnels doit être encore plus poussé. Si l’on prend l’exemple des magistrats, leur formation se fait sur la base du volontariat… Or quand on sait l’importance de l’accueil et des premiers mots échangés avec les victimes de violences, quand on sait que l’ensemble de ces professions joue un rôle majeur dans l’accompagnement de ces femmes victimes de violences, quand on sait à quel point il est difficile pour une femme de se tourner vers ces professionnels pour se confier et ainsi s’extirper d’une situation de violences quotidiennes, ma question est la suivante : que comptez- vous faire, madame la secrétaire d’État, pour qu’une formation dédiée devienne la règle et pour que chaque corps de métiers soit doté des clés pour accompagner les femmes victimes de violences qu’il sera susceptible de rencontrer au cours de sa carrière ?
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,

Dans le cadre de la formation initiale dispensée par l’École nationale de la magistrature, quatre des huit pôles d’enseignement traitent du thème des violences conjugales et une journée annuelle est consacrée aux violences faites aux femmes, avec un focus sur celles au sein du couple, journée à laquelle est associée la MIPROF, son personnel venant assurer lui-même la formation. Les auditeurs de l’École nationale de la magistrature peuvent effectuer un stage pratique en immersion dans une association d’aide aux femmes victimes de violences. En formation initiale, les modules d’enseignement à ce sujet ne sont donc pas optionnels.
En ce qui concerne la formation continue au niveau national, différents stages nationaux ont été mis en place, avec une session annuelle d’une durée de trois jours qui porte exclusivement sur les violences conjugales. Une autre session annuelle est consacrée à la traite des êtres humains, et une autre, de trois jours également, sera, à partir de cette année, dédiée aux violences sexuelles. Elle sera copilotée par Ernestine Ronai, coordinatrice de la lutte contre les violences faites aux femmes au sein de la MIPROF. Enfin, je précise que le stage de spécialisation en vue de devenir juge des affaires familiales ou juge des enfants inclut une séquence sur les violences faites aux femmes et sur l’ordonnance de protection.
Dans le cadre de la formation continue déconcentrée, des actions portant sur les violences conjugales sont également organisées. Ces sessions sont aussi ouvertes aux autres professionnels. En 2016, des sessions dédiées au dispositif «téléphone grave danger » vont être ouvertes.
Mais, comme vous m’y invitez, je vais regarder précisément et avec plus d’attention encore ce qui est obligatoire et ce qui est optionnel.
Un mot sur la notion de féminicide, évoquée également par Eva Sas : j’ai demandé à l’ONU que le mot entre dans le vocabulaire diplomatique, en particulier au vu de ce que subissent les femmes yézidies. On peut également utiliser ce terme pour le sort des jeunes filles enlevées par Boko Haram. Je crois que ce qui se passe actuellement au Soudan du Sud relève incontestablement du féminicide. Et puis on a tous en tête le meurtre de jeunes étudiantes, en 1989, à l’École Polytechnique de Montréal où un individu était entré en criant : « Je hais les féministes ! », et avait assassiné seize jeunes filles et en avait blessé au moins autant. Au moins ici c’était clair : le féminicide était clairement exprimé. Pour le moment, j’avance pour que ce terme soit admis pour désigner des phénomènes collectifs. Installons-le déjà dans le vocabulaire diplomatique, désignons comme tels les persécutions et les meurtres collectifs à l’encontre des femmes. Je conclurai en rappelant que féminicide et génocide sont souvent liés car c’est par le premier qu’on aboutit au second en éteignant la transmission d’un groupe.
 La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine et pour l’ultime question de notre débat.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, il est vrai que cette question étant la dernière, je crois qu’elle arrive après quelques répétitions, mais cela permet, comme l’a dit ma collègue Véronique Massonneau, d’exprimer les choses dans toute leur ampleur. Venant d’un homme, c’est un moment qui compte tout particulièrement.
M. Gaby Charroux.
 Démagogie !
M. Gérard Menuel.
 Peut-être que cela ne compte pas pour vous, mon cher collègue, mais pour moi cela compte beaucoup. Je remercie d’ailleurs nos collègues du groupe SRC d’avoir pris l’initiative de ce débat.
M. Gaby Charroux.
Le 19 mars, dans ma circonscription des Bouches-du-Rhône, j’ai moi-même inauguré un centre d’accueil et d’hébergement pour les femmes victimes de violences conjugales. Le conseil départemental des Bouches-du-Rhône a parallèlement voté la création de vingt logements d’accueil dans le département. Il faut reconnaître que ce type d’initiative relève en priorité des collectivités territoriales, accompagnées par l’État, notamment les services de la justice, et du travail exemplaire des associations d’aide aux victimes de violences. Mais cela ne peut pas suffire.
On estime qu’il manque, dans mon département, 160 places d’hébergement d’urgence : c’est dire si le problème est majeur. Face à la souffrance des victimes, il est urgent de le résoudre. Les femmes victimes de violences ne sont pas des femmes à la rue, mais des victimes en danger chez elles, au sein de leur foyer : elles ont des besoins spécifiques, auxquels nous devons répondre.
Je ne reviendrai pas sur les chiffres de la violence conjugale, qui font froid dans le dos. Il nous faut agir au-delà de ce qui est fait aujourd’hui, par exemple pour faciliter l’aide aux victimes, en rehaussant à 1 300 euros le plafond de l’aide juridictionnelle, en accordant systématiquement cette même aide aux associations qui se portent parties civiles et en proposant, plutôt qu’une simple rétribution, une juste rémunération aux avocats, comme le demandent la majorité des associations qui agissent dans ce domaine.
Enfin, un plan ambitieux de création de places d’hébergement d’urgence et d’insertion est nécessaire, tant la carence est aujourd’hui criante. Madame la ministre, quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour mettre en œuvre un plan d’envergure, à la hauteur des enjeux et de cette réalité insoutenable ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,

Je saisis cette occasion de saluer non seulement le travail réalisé dans les Bouches-du-Rhône, avec l’inauguration d’un centre d’accueil et la création de nombreuses places d’hébergement, mais aussi les actions menées par les associations de lutte contre les violences faites aux femmes. En assurant un maillage du territoire, ces structures de proximité représentent un premier recours pour les victimes et facilitent le dépôt des plaintes. En effet, le sentiment de honte est le lot commun des femmes battues ; et si elles n’ont personne à qui s’adresser avant de se rendre au commissariat ou à la gendarmerie, il est fréquent qu’elles renoncent à porter plainte.
À cet égard, les associations réalisent un travail remarquable. En tant que ministre des droits des femmes, j’ai souvent l’occasion de présenter le tissu associatif, davantage encore que les fonctionnaires, comme « mes services extérieurs ». Notre budget témoigne d’ailleurs de cette réalité.
Comme je l’expliquais dans mon propos liminaire, les associations réfléchissent à la manière dont elles peuvent former d’autres travailleurs sociaux à repérer et accompagner des femmes victimes de violences. Cet accompagnement est parfois nécessaire pour aboutir à une plainte car la démarche n’est pas si facile à accomplir. En outre, ne désespérons pas, les associations réalisent un important travail de prévention, pour éviter que ces violences ne se répètent.
Voilà, monsieur le député, l’ensemble des actions que nous menons.

Mme Catherine Coutelle.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions sur le financement des infrastructures de transports.
M. le président.
Je vous rappelle que la Conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse.
Nous commençons par des questions du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
La parole est à M. Yannick Favennec.
 Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, je voudrais vous interroger sur le projet de suppression d’un passage à niveau situé sur la voie ferrée Paris-Brest à la hauteur de la commune de Brée, en Mayenne.
M. Yannick Favennec.
Ce projet, initié il y a une dizaine d’années par les acteurs économiques et politiques de l’époque, devrait faire l’objet d’une enquête publique dans le courant de cette année. Son coût, si l’on y inclut la suppression du passage à niveau de la commune de Neau, avoisinerait 30 millions d’euros, pris en charge à 83 % par la SNCF et la région Pays de la Loire.
En mai 2017, lorsque la ligne à grande vitesse sera mise en service, cette voie ne sera plus empruntée par les trains à grande vitesse. Seuls les trains express régionaux – TER – et les trains de marchandises continueront d’y circuler. Personne ne peut, néanmoins, contester la nécessité de sécuriser ces passages à niveau, puisque de nombreux accidents et incidents s’y produisent régulièrement.
Si la suppression du passage à niveau de Neau ne souffre d’aucune contestation, la suppression de celui de Brée pose question, en raison des travaux envisagés et de leur coût. C’est pourquoi une partie de la population lui préférerait des aménagements de sécurité moins coûteux, sous la forme, par exemple, de doubles barrières, de doubles feux rouges, de radars ou encore de ralentisseurs. De tels aménagements ont fait la preuve de leur efficacité sur la ligne Paris-Lille.
Monsieur le secrétaire d’État, alors que les collectivités locales – départements, régions –, comme la SNCF, sont confrontées à de réelles difficultés budgétaires, j’aimerais connaître votre point de vue sur ce dossier ainsi que les intentions de la SNCF. Quand celle-ci se prononcera-t-elle définitivement ? Une autre option, telle que celle à laquelle je viens de faire référence, est-elle envisagée ? En bref, monsieur le secrétaire d’État, quand et comment les passages à niveau des communes de Neau et de Brée seront-ils enfin sécurisés ?
 Excellente question !
M. Philippe Vigier.
 Voilà un orateur qui défend bien sa circonscription !
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Le premier volet de ce plan avait pour objectif de faire évoluer les comportements lors du franchissement des passages à niveau. En effet, 98 % des accidents sont dus à des comportements à risque des usagers de la route. J’ai notamment demandé le renforcement des mesures de sensibilisation à destination des conducteurs de poids lourds et d’autocars, les transports exceptionnels bénéficiant à ce titre de mesures spécifiques.
J’ai également demandé à la Délégation interministérielle à la sécurité routière et à SNCF Réseau de préparer un bilan sur l’efficacité des quarante-deux radars de vitesse et des soixante-quinze radars de franchissement qui se trouvent à proximité des passages à niveau, avant d’envisager une nouvelle phase de déploiement. La campagne de sensibilisation réalisée par SNCF Réseau, en partenariat avec la Sécurité routière, s’est inscrite dans cette démarche.
Le second volet du plan vise à sécuriser les passages à niveau. À cet égard, j’ai salué l’expérimentation de détecteurs d’obstacles engagée par SNCF Réseau. La réalisation d’aménagements ou la suppression de passages à niveau inscrits au Programme de sécurisation national se poursuit en parallèle.
C’est ainsi que la suppression des passages à niveau de Neau et de Brée, situés sur la ligne reliant Le Mans à Laval, est prévue pour sécuriser les déplacements. Elle s’inscrit dans un aménagement d’ensemble des voiries dans ce secteur. Son coût prévisionnel s’élève à environ 50 millions d’euros, avec un plan de financement déjà finalisé, auquel l’État est partie prenante.
Le dossier de déclaration d’utilité publique a été déposé en préfecture à la fin de 2015. L’enquête publique est en cours, alors que les travaux devraient être finalisés à l’horizon 2020. Il ne paraît pas souhaitable de renoncer à ce projet, étant donné ses enjeux en matière de sécurité : rappelons qu’au cours des trente dernières années, dix-huit accidents ou incidents impliquant une circulation ferroviaire ont eu lieu sur ces passages à niveau. Pour autant, tous les enseignements seront tirés de l’enquête publique en cours pour améliorer le projet. A l’issue de l’enquête publique, nous prendrons les décisions qui s’imposent.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, je souhaitais appeler votre attention sur le financement des politiques de transport en milieu rural, notamment sur le relèvement du seuil d’assujettissement au versement transport à la charge des employeurs, décidé à l’article 15 du projet de loi de finances pour 2016.
M. Bertrand Pancher.
Avant cette évolution législative, les employeurs de plus de neuf salariés contribuaient au financement des transports urbains. Depuis le 1

Une telle politique n’est pas cohérente avec la dynamique de décentralisation des territoires. En effet, grâce au versement transport, des intercommunalités rurales, telle que la communauté d’agglomération Meuse Grand Sud, autour de Bar-le-Duc, que je préside, ont pu développer des réseaux de transport adapté, permettant d’améliorer la mobilité des personnes, donc de désenclaver la ruralité.
Avec le relèvement du seuil, le manque à gagner risque de mettre à mal le financement de ce service public, d’autant plus que le taux de versement, plafonné à 0,55 % de la masse salariale pour les structures de moins de 100 000 habitants – avec une majoration possible portant le taux à 0,6 % –, apparaissait déjà insuffisant.
C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais connaître les dispositions qui garantiront aux autorités organisatrices de la mobilité que le mécanisme de compensation sera pérenne. Plus largement, quelles pourraient être les initiatives nouvelles pour de nouveaux financements en faveur de la mobilité en milieu rural ?
 Très bien !
M. Gérard Menuel.
 Excellente question ! Voilà un orateur qui est proche de la ruralité !
M. Yannick Favennec.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Vous l’avez rappelé : les entreprises assujetties sont depuis le 11 janvier 2016 celles qui comptent plus de onze salariés, contre neuf salariés auparavant. C’est une mesure en faveur de la compétitivité qui a été prise. Dès lors, se pose tout naturellement la question de la compensation.
La loi de finances pour 2016 prévoit l’instauration d’un prélèvement sur recettes qui permettra le versement de cette compensation. Je précise, à ce titre, que le manque à gagner avant compensation pour les autorités organisatrices devrait s’élever, selon la direction de la Sécurité sociale, à une centaine de millions d’euros, et non à 500 millions, comme cela a pu être indiqué hâtivement ; l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale a fait la même évaluation.
Pour assurer cette juste compensation et en définir les modalités, une mission d’accompagnement a été confiée conjointement à l’Inspection générale des affaires sociales et au Conseil général de l’environnement et du développement durable. Cette mission remettra ses conclusions dans les prochaines semaines, conclusions qu’elle partagera avec le Groupement des autorités responsables des transports et le Syndicat des transports d’Île-de-France.
Quant aux actions qui pourraient être lancées pour financer la mobilité, notamment en milieu rural, je vous rappelle que les transferts de compétences en matière de transports entre départements et régions prévus par la loi dite « NOTRE » portant nouvelle organisation territoriale de la République seront compensés

 Nous en venons aux questions du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
La parole est à M. Joël Giraud.
 Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais appeler votre attention sur une conséquence de la réalisation de la ligne à grande vitesse Lyon-Turin qui va priver de desserte par train à grande vitesse une partie importante du massif alpin : la haute vallée de la Maurienne, en Savoie, le Briançonnais, dans les Hautes-Alpes, la région de Sestrières, en Italie.
M. Joël Giraud.
Cet ensemble représente un nombre de lits touristiques très supérieur à la Tarentaise et dispose à l’heure actuelle de trois allers-retours quotidiens par le TGV Paris-Milan, qui dessert ces vallées à partir des gares de Modane, en France, et Oulx, en Italie.
La réalisation du tunnel de base va priver ce secteur de desserte directe par le TGV, alors même que la liaison entre la gare TGV d’Oulx et Serre Chevalier amène plus de voyageurs dans cette station des Hautes-Alpes que les navettes depuis la gare de Briançon.
Il est donc indispensable de prévoir dès à présent un plan de desserte qui inclue, non seulement des TGV neige transfrontaliers Paris-Modane-Oulx pour les week-ends et les vacances, mais aussi des TGV quotidiens quittant la ligne à grande vitesse pour desservir les gares intermédiaires de Saint-Jean-de-Maurienne à Turin et des TER transfrontaliers entre Chambéry et l’Italie, permettant l’accès au Briançonnais.
Cela demande la mise en place dès à présent d’un plan transport incluant l’achat de rames bi-courant, puisque la France et l’Italie n’utilisent pas les mêmes puissances électriques.
Au-delà de cette requête, il est clair que si, à la suite du rapport de nos collègues Michel Bouvard et Michel Destot, vous choisissiez de financer la liaison Lyon-Turin par un surpéage autoroutier pour les poids lourds dans les régions Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte-d’Azur, cette mesure ne serait acceptable que s’il était réalisé le raccordement ferroviaire de vingt kilomètres entre Briançon et la gare italienne d’Oulx, dont le coût est de l’ordre des aléas de chantier du Lyon-Turin. En tout état de cause, monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais être rassuré sur le fait que les Alpes du Sud ne seront pas demain le « dindon de la farce » du Lyon-Turin.
 (Exclamations, rires et applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Oh ! Voilà qui est osé !
M. Yannick Favennec.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Il faut en outre prendre en considération les temporalités en jeu. S’il s’agit d’un dossier entré dans sa phase opérationnelle, une dizaine d’années de travaux seront nécessaires avant que le tunnel n’entre en service. J’entends vos légitimes préoccupations concernant les conséquences pour votre région de l’arrivée de cette nouvelle infrastructure, mais il s’agit de définir des dessertes à l’horizon 2030 – au minimum ! Vous comprendrez que si chacun peut s’associer à votre demande de réflexion, le temps des réponses n’est pas encore venu, aussi bien en ce qui concerne les TGV qu’en ce qui concerne les TER, pour lesquels ces réponses appartiendront aux régions.
Votre interpellation m’apparaît d’une autre nature lorsqu’elle traite du financement de la liaison Lyon-Turin. Comme vous l’avez indiqué, le Gouvernement étudie actuellement la possibilité d’utiliser la directive Eurovignette pour mettre en place un surpéage. Le maître d’ouvrage binational du tunnel, l’entreprise TELT – Tunnel Euralpin Lyon-Turin – met actuellement à jour son étude sur le montage financier et juridique de l’opération en examinant les modalités de mise en œuvre des recommandations formulées dans le rapport de Michel Destot et de Michel Bouvard. C’est un choix qui ne se mesurera pas en termes de compensations sur d’autres projets. L’eurovignette puise son principe dans le fait que la liaison Lyon-Turin profitera aux vallées comme aux grands corridors, comme l’autoroute A7 dans la vallée du Rhône ou l’autoroute A8 sur la Côte-d’Azur, qui seront délestées de milliers de poids lourds qui y circulent quotidiennement. Les autres vallées que vous évoquez, moins exposées mais tout aussi dépendantes des grands axes européens de transit – y compris dans les Hautes-Alpes –, doivent elles aussi en retirer des bénéfices.
Vous soulignez ainsi l’un des aspects fondamentaux de l’acceptabilité du schéma financier Destot-Bouvard, sur lequel le Gouvernement rendra prochainement ses arbitrages en matière d’aménagement et d’équilibre territorial. Sur ce point, je vous ai entendu, monsieur le député, et je vous remercie de votre question.
 La parole est à M. Jacques Krabal.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, je ne ferai pas preuve d’originalité en évoquant une fois de plus les difficultés du transport ferroviaire dans le sud de l’Aisne, mais comme je sais l’attention que vous portez à cette question, je me permets de revenir dessus.
M. Jacques Krabal.
Outre les difficultés de fond évoquées depuis de nombreuses années – trains en retard ou annulés, galères persistantes pour les 6 000 usagers –, le transport quotidien n’est pas à la hauteur du service public que nous devons à nos habitants, qu’ils soient ruraux ou urbains. Certes, des lueurs d’espoir apparaissent : à la suite des nombreuses rencontres et réunions organisées ces derniers jours, on note une prise de conscience des responsables en région de la SNCF, notamment de ceux des transports express régionaux de la Vallée de la Marne, pour aboutir à une gestion commune globale des lignes et arrêter le tronçonnage entre différentes régions et différents responsables. Il faut continuer dans cette voie.
Toutefois, l’application de décisions concrètes risque de prendre du temps, et c’est pourquoi je reviens vers vous. Vous nous aviez en effet proposé de participer à l’organisation d’une table ronde réunissant l’ensemble des acteurs : l’État, SNCF Réseau, SNCF Mobilités, les autorités organisatrices de transports, le STIF, sans oublier les élus locaux et les associations. Pouvez-vous me dire où l’on en est ?
D’autre part, la renégociation du contrat de plan État-région engagé par le Gouvernement doit inscrire le projet de rénovation de la ligne Fismes-La Ferté-Milon pour bénéficier du soutien financier de l’État. Où en est-on de cette renégociation du contrat de plan pour la région des Hauts-de-France ?
Enfin, la suspension de la ligne Fismes-La Ferté-Milon à partir du 3 avril a été annoncée brutalement, sans concertation. Pris au dépourvu, les usagers ont demandé, lors d’une réunion publique que j’ai organisée à La Ferté-Milon le vendredi 25 mars, de repousser au 30 juin cette suspension. En effet, cette décision précipitée va mettre en difficulté surtout les étudiants, qui fréquentent quotidiennement cette ligne et pour qui la période des examens approche. En outre, le système de substitution proposé paraît totalement inadapté. Si les problèmes de sécurité évoqués doivent bien évidemment être considérés avec beaucoup de sérieux, il ne faut pas oublier que la ligne était placée sous haute surveillance depuis plusieurs années. Dans la mesure où le trafic de fret est maintenu, ne serait-il pas possible de prolonger de trois mois le fonctionnement de la ligne pour les usagers ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Deux questions se posent. La première est celle de la vétusté du réseau, puisque le trafic sera interrompu sur cette ligne à partir du 3 avril pour les voyageurs, l’exploitation continuant pour le fret. Si le trafic est interrompu, c’est à cause de la vétusté du réseau, c’est-à-dire pour des raisons de sécurité. J’entends bien votre interpellation, mais lorsqu’il s’agit de motifs de sécurité, vous conviendrez que la décision est d’ordre non pas politique, mais technique. Et je crois que nous pouvons convenir entre nous que, même si cela devait provoquer une gêne considérable pour les usagers, il nous appartiendrait d’avoir d’abord la garantie des techniciens qu’il n’y a pas de risques pour les usagers avant toute remise en service. J’ajoute qu’un transport de substitution a été prévu ; il se fait aujourd’hui par bus.
À travers cette première question, vous soulevez celle de la mise en cohérence et de la coordination des réseaux, notamment lorsque plusieurs régions sont concernées. De ce point de vue, nous avons probablement des efforts à faire. La répartition des compétences entre l’État, avec ses réseaux d’équilibre du territoire, et les régions, fait que l’on peut parfois déplorer une absence de cohérence ou de coordination entre les réseaux. Il est, je crois, de la responsabilité de l’État d’y remédier, en associant les élus locaux. Telle est la démarche que nous allons engager à partir du constat précédent, et qui va trouver une application sur le terrain. J’y serai personnellement très attentif et j’espère que de cette rencontre entre l’État et les élus ressortira, d’abord un diagnostic partagé, ensuite des solutions pour l’avenir, même si elles seront probablement difficiles à élaborer. En tout cas, je souhaite que la discussion qui n’avait pas eu lieu auparavant puisse voir le jour.
 Nous en venons aux questions du groupe écologiste.
M. le président.
La parole est à Mme Michèle Bonneton.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, alors que la loi relative à la transition énergétique est entrée en vigueur et que la COP21 a débouché sur des objectifs importants, les projets d’autoroutes urbaines se poursuivent. Des décrets allongent la durée des concessions et contractualisent la réalisation du plan de relance autoroutier.
Mme Michèle Bonneton.
En Rhône-Alpes, en particulier dans « l’Y grenoblois », connu pour son niveau élevé de pollution de l’air, l’avenant concernant la société des autoroutes Rhône-Alpes – AREA – prévoit l’élargissement de l’autoroute A480 de deux à trois voies pour un montant de 300 millions d’euros, et ce à proximité immédiate de la ville. La ville de Grenoble et la métropole se sont prononcées contre ce projet et ont fait des contre-propositions. La Commission « Mobilité 21 » n’a pas fait de ce projet une priorité, mais l’État a décidé unilatéralement d’engager les procédures.
De plus, ce tronçon de quinze kilomètres exploité par l’État est laissé en concession à la société AREA. Sans régler les problèmes de congestion, cet élargissement va encourager un peu plus les déplacements routiers au détriment des transports collectifs. Le niveau de pollution ne pourra qu’augmenter, alors même que l’agglomération grenobloise a reçu du ministère le label « Ville respirable en cinq ans ».
Voilà qui pose à la fois la question de l’opportunité de l’élargissement des autoroutes urbaines et celle de la prolongation des concessions des sociétés d’autoroute, qui entraîne un manque à gagner pour les finances de l’État.
Monsieur le secrétaire d’État, ne pensez-vous pas qu’il serait temps d’instaurer un moratoire sur les dossiers d’autoroutes urbaines et d’engager des négociations avec les collectivités intéressées et les associations ? Ne pensez-vous pas que la décision de prolonger les concessions en contrepartie de travaux à réaliser alimente un peu plus les critiques du Conseil d’État et de l’Autorité de la concurrence, qui dénoncent régulièrement un partage des bénéfices en faveur des sociétés privées d’autoroute, donc au détriment de l’État ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
J’ai bien noté la difficulté que représente la conception d’un projet d’élargissement de l’A480 qui ne tiendrait pas suffisamment compte des attentes locales en matière d’aménagement des espaces et de politique de déplacement. À ce titre j’ai indiqué, par un courrier adressé le 15 février dernier au président de la métropole, que je serai attentif à ce que ce projet d’aménagement soit le plus proche possible des attentes de l’agglomération en matière de conception, d’exploitation et d’insertion urbaine.
J’ai notamment indiqué que, s’il est nécessaire que les exigences minimales imposées par les normes et les règles s’imposant au concessionnaire, les règles de droit national et européen des concessions ainsi que les engagements issus du contrat de concession soient respectés, toutes les marges et souplesses que comportent ces textes doivent être explorées afin d’atteindre l’objectif d’un aménagement autoroutier intégré et compatible avec un contexte urbain.
Enfin, ce projet étant indissociable de celui du réaménagement de l’échangeur du Rondeau, entre l’A480 et la RN87, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par l’État, sa gouvernance lui a été jointe sous l’égide du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes, afin que les deux projets s’inscrivent dans un même programme de travaux.
Il s’agit, par cet aménagement, de concilier deux objectifs : d’une part, résorber la congestion dont tous les Grenoblois connaissent l’acuité sur ce secteur, et, d’autre part, développer les mobilités douces dont la ville a besoin. Nous ne choisissons pas l’un ou l’autre de ces deux objectifs ; nous devons atteindre l’un et l’autre. Je suis convaincu que le travail partenarial engagé à Grenoble autour de l’aménagement de l’A480 fera émerger les meilleures solutions possibles.
Le libellé de ce projet d’élargissement est probablement réducteur dans le contrat conclu avec AREA, mais la sémantique ne doit pas nourrir un débat factice dès lors que ce projet peut au contraire s’inscrire dans une démarche d’aménagement concerté et bénéfique à l’ensemble des habitants de Grenoble et de ses environs.
 La parole est à M. François de Rugy.
M. le président.
 Ma question porte sur la ligne ferroviaire Nantes-Bordeaux, malheureusement très dégradée depuis de nombreuses années ; à telle enseigne que la vitesse de circulation des trains y a été réduite à 60 kilomètres-heure – au lieu de 120 kilomètres-heure – sur une portion de plus de 100 kilomètres entre La Roche-sur-Yon et La Rochelle. On a déjà du mal à imaginer qu’en 2016 – ou en 2015, puisque cela fut décidé à la fin de l’année dernière –, un train grande ligne reliant deux métropole de 600 000 habitants ne roule qu’à 120 kilomètres-heure, mais l’on est encore obligé de réduire cette vitesse à cause d’un sous-investissement chronique, depuis des années, sur un axe important. Celui-ci, je le répète, relie non seulement deux grandes villes, mais aussi plusieurs villes intermédiaires, dont La Rochelle, La Roche-sur-Yon et, au-delà, des régions entières – puisque la Bretagne, les Pays de la Loire, le Poitou-Charentes et l’Aquitaine sont concernés.
M. François de Rugy.
Le temps de parcours entre Nantes et Bordeaux atteint donc désormais cinq heures, pour à peine 400 kilomètres, au lieu de quatre heures auparavant. L’État et les collectivités locales, conscients du problème depuis longtemps, ont réuni à plusieurs reprises un comité de pilotage. Plusieurs annonces ont été faites, non suivies d’effets jusqu’à présent ; le 18 mars dernier, un communiqué a évoqué une première phase de travaux, laquelle ne porterait que sur l’une des deux voies – et après tout, pourquoi pas envisager une démarche pragmatique comme celle-ci –, mais ces travaux ne débuteraient qu’en 2019, pour une mise en service en 2020.
Quelles garanties pouvez-vous donner aux usagers de la ligne, monsieur le secrétaire d’État, que ces travaux seront bel et bien engagés sans tarder ? L’échéance de 2019-2020 suppose d’attendre plus de quatre ans encore, alors que la situation est connue depuis très longtemps.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
La remise à niveau de cette ligne nécessite notamment d’importants travaux de modernisation sur la section La Roche-sur-Yon-La Rochelle. Cette section est en effet la plus dégradée ; cela a conduit SNCF Réseau à imposer, depuis décembre dernier, des ralentissements qui allongent le temps de parcours de près de cinquante minutes.
Dans ce contexte, l’État s’est engagé au côté des collectivités en réservant 120 millions d’euros dans le CPER – contrat de plan État-région – 2015-2020 ; cette enveloppe permettra de réaliser une première phase de travaux, dans le respect de l’engagement du Premier ministre de moderniser les deux voies de cet axe.
Le comité de pilotage, réuni le 18 mars dernier, a été l’occasion pour l’ensemble des financeurs du projet de s’accorder sur la consistance des premiers travaux. Il s’agira de rénover une voie sur l’ensemble du parcours, de créer un évitement à Luçon et de mettre en place une signalisation automatique. Ces investissements permettront de maintenir le niveau de desserte actuel avec un temps de parcours amélioré et fiabilisé par rapport à ce que les usagers connaissent aujourd’hui.
Les études d’avant-projet concerneront toutefois la remise en état des deux voies – pour préparer l’avenir –, c’est-à-dire l’ensemble du projet ; elles vont désormais s’engager, l’objectif étant de débuter les travaux en 2019, pour une mise en service de la première phase à la fin de 2020. Comme vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement est pleinement engagé au côté des collectivités locales pour la modernisation de la ligne Bordeaux-Nantes.
 Nous en venons aux questions du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
La parole est à M. Gabriel Serville.
 Vous avez annoncé, monsieur le secrétaire d’État, la mise en place d’un plan d’investissement exceptionnel en 2016 pour l’entretien du réseau routier national et des voies navigables à hauteur de 150 millions d’euros. Cette enveloppe, débloquée dans le cadre des grands travaux, devrait participer au financement de plus de 400 opérations. Pourriez-vous m’indiquer le montant qui sera réservé à la Guyane ? Voyez-vous, ce territoire de 83 000 kilomètres carrés ne dispose actuellement que de deux routes dites « nationales », qui le parcourent d’ouest en est sur les quelque 400 kilomètres de côtes.
M. Gabriel Serville.
La nationale 1 est complètement saturée, ce qui provoque d’innombrables embouteillages, et la nationale 2 est dans un tel état de délabrement qu’elle est indigne d’un pays qui se dit développé et soucieux de l’aménagement de son territoire. Le reste de la région, qui abrite tout de même 20 % de la population, ne dispose d’aucun réseau routier, qu’il soit national ou non. À l’heure où l’on parle d’égalité territoriale, d’égalité réelle ou encore de liberté de circulation, comment envisager qu’une partie des citoyens de notre pays soient maintenus dans une telle précarité en matière d’infrastructures routières, et plus généralement de transport ? Comment envisager que ce réseau embryonnaire, saturé et mal entretenu, soit en mesure de supporter une croissance démographique de plus de 3 % par an, ou encore de répondre à l’accroissement de la circulation lorsque sera mis en service le pont sur l’Oyapock, qui nous sépare du Brésil ?
Permettez-moi d’espérer que la Guyane bénéficiera de ces fonds, à la hauteur d’enjeux qui ne vous auront certainement pas échappé.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Le réseau routier national de Guyane bénéficiera de ce plan, avec la réalisation, en 2016, de neuf opérations, pour un montant de 12 millions d’euros environ. Ces opérations concernent plus précisément la RN1 et toutes les aires de repos de la déviation de Kourou, qui seront remises en état. Nous entreprendrons aussi la remise au niveau des chaussées d’une section de la RN1 entre Cayenne et Kourou.
Les services de l’État réaliseront la réparation du pont de Kourou et des fondations du pont de Counamama. Sur la RN2 aussi, la structure de chaussée sera renforcée sur un peu plus de 6 kilomètres dans trois sections distinctes.
Parmi les réalisations qui seront effectuées cette année, je veux aussi citer l’aménagement d’accotements pour la mise en sécurité des usagers vulnérables, l’aménagement de points d’arrêt pour les poids lourds, le remplacement de buses métalliques et la construction du nouveau parc routier de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
J’entends et je partage votre constat sur la diffusion de la mobilité et l’exclusion d’une partie de la population guyanaise. On ne peut tolérer que 20 % de la population locale n’aient pas accès à la mobilité, laquelle, je le dis souvent, est le premier facteur d’exclusion sociale. Nous devons donc mobiliser toutes nos forces pour répondre au problème.
L’amélioration de la desserte des territoires figure parmi les objectifs du CPER 2015-2020 signé le 30 septembre 2015. L’État intervient sur le réseau structurant que sont, sur ce territoire, les routes nationales. Plus de 100 millions d’euros de crédits sont dédiés à la modernisation des RN1 et 2 – je ne rappelle pas les opérations en détail, car vous les connaissez : elles consistent en des aménagements de capacité pour faire sauter les bouchons, des reconstructions de ponts pour fiabiliser les liaisons et des créations de deux doubles voies sur les axes économiques les plus structurants.
La diffusion de la mobilité sur les territoires passe avant tout par un réseau national de qualité, l’État en est parfaitement conscient : c’est là sa mission première pour permettre aux politiques de mobilité locales, notamment celle mise en œuvre par la nouvelle collectivité territoriale de Guyane, de trouver les solutions spécifiques aux territoires et pour permettre à chacun de se sentir en situation d’accessibilité.
 La parole est à M. Gaby Charroux.
M. le président.
 Lors de la réforme ferroviaire de 2014, le Gouvernement a réaffirmé le rôle de l’État stratège. Deux ans plus tard, beaucoup reste à faire. Nous constatons l’affaiblissement généralisé de l’offre ferroviaire et une aggravation particulièrement préoccupante de sa situation financière. En effet, la dette du système ferroviaire continue de filer et pourrait atteindre 50 milliards d’euros dès 2020.
M. Gaby Charroux.
Aux termes de la loi portant réforme ferroviaire, le Gouvernement doit remettre au Parlement, dans un délai de deux ans, un rapport sur les solutions qui pourraient être mises en œuvre afin de traiter l’évolution de la dette. La solution ne peut, semble-t-il, passer par la mise en place de règles d’équilibre financier intenables qui imposeraient une logique d’autogestion, par la SNCF, de cette dette. Cela engendrerait en effet une compression des investissements et un recul préoccupant de la qualité du service public, situation que tous les élus locaux dénoncent.
Malgré l’augmentation sensible des subventions pour la maintenance et la régénération, notre système ferroviaire ne semble pas disposer de tous les moyens financiers et humains pour faire face, tant au vieillissement du réseau qu’aux besoins de relance de l’offre ferroviaire.
Nous avions proposé, il y a deux ans, avec d’autres parlementaires, la création d’un organisme qui, à l’instar de la Caisse d’amortissement de la dette sociale – CADES –, se verrait transférer le montant de la dette de SNCF Réseau, avec pour mission de la rembourser d’ici à une échéance fixée par ordonnance. S’agissant du financement, nous avions suggéré que cette caisse de défaisance soit abondée par la réaffectation de taxes sur les autoroutes ou la mise à l’ordre du jour d’une taxe à l’essieu sur les grandes entreprises du transport routier. Le rôle majeur que peut jouer le rail dans la transition énergétique justifierait de telles orientations.
Ma question est simple : où en est aujourd’hui la réflexion du Gouvernement sur cette proposition de requalification de la dette du système ferroviaire, condition
 sine qua non
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
L’un des principaux enjeux de la réforme ferroviaire est de mettre en place les conditions permettant de traiter cette question. La loi portant réforme ferroviaire a ainsi avalisé l’objectif de stabiliser la dette dans un délai de dix ans. La création du gestionnaire d’infrastructure unifié permettra de dégager d’importants gains de productivité en éliminant les interfaces entre l’ex-RFF – Réseau ferré de France – et son gestionnaire d’infrastructure délégué, ce qui était une source évidente d’inefficacité.
Par ailleurs, les règles de financement, d’investissement et de développement du réseau ferré national seront mieux encadrées en vue de limiter l’accroissement de la dette de SNCF Réseau à travers la mise en place de la règle d’or. C’est là, je crois, une saine mesure de limitation, même si elle ne pourra à elle seule assurer le désendettement du groupe ferroviaire.
C’est aussi un appel à la responsabilité de l’État et des collectivités locales, renforcées dans leur force de frappe par la fusion des régions depuis le 1

S’agissant des moyens, l’article 11 de la loi ferroviaire prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement, dans un délai de deux ans, un rapport relatif à la trajectoire de la dette de SNCF Réseau et aux solutions susceptibles de traiter l’évolution de la dette historique du système ferroviaire. Toutes les solutions mériteront une expertise et un débat, sur la base de ce rapport.
 Nous en venons aux questions du groupe socialiste, républicain et citoyen. La parole est à M. Christophe Bouillon.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, les réseaux d’infrastructures de transport ferroviaire, routier et fluvial ont été développés au cours du temps par un effort continu de la nation. Ils constituent un patrimoine essentiel, dont l’entretien et la modernisation assurent la pérennité et la sécurité de la mobilité de nos concitoyens.
M. Christophe Bouillon.
C’est d’ailleurs un facteur d’attractivité pour la France. Lorsqu’un investisseur fait le choix de s’implanter sur notre territoire, il avance souvent la qualité des infrastructures comme facteur de son choix.
Au cours des dernières décennies, ce patrimoine n’a pas été entretenu comme il aurait dû l’être, que ce soit en raison de contraintes budgétaires, de la poursuite du développement d’infrastructures nouvelles, notamment de LGV, ou tout simplement de son vieillissement. L’âge moyen des infrastructures ferroviaires est ainsi de 33 ans en France, contre 17 en Allemagne. L’insuffisance de l’entretien conduit également à des coûts de régénération plus importants. Dans le domaine routier, le vieillissement du réseau routier national non concédé se poursuit.
Monsieur le secrétaire d’État, à plusieurs reprises depuis votre arrivée aux responsabilités, vous avez indiqué que vous faisiez votre priorité de la maintenance des infrastructures. Pouvez-vous nous dire ce qu’il est en concrètement ? Quelle est la situation de ce patrimoine, qu’avez-vous engagé et quelles perspectives peut-on attendre dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons ? Nous savons que votre engagement, dans ce domaine, est sans relâche.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Dans le domaine ferroviaire, après trente ans de sous-investissement, le vieillissement du réseau ferroviaire influe directement sur la qualité des transports. Il est parfois devenu nécessaire de réduire la vitesse de circulation afin de maintenir le niveau de sécurité – nous venons d’en citer un exemple –, ce qui peut provoquer la désaffection des passagers à l’égard de lignes trop lentes par rapport à la concurrence.
Dans le cadre de la priorité donnée à l’entretien, SNCF Réseau consacrera 2,6 milliards d’euros à la régénération du réseau ferré national en 2016, ce qui est un effort sans précédent. L’objectif est de poursuivre et d’accentuer cet effort dans le cadre du futur contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau pour permettre de retrouver, d’ici dix ans, un réseau structurant remis à niveau.
Pour les réseaux routier et fluvial, j’ai décidé deux plans exceptionnels d’investissement, respectivement de 100 et 150 millions d’euros. Ils permettront de réaliser partout en France des chantiers utiles à la fois à la pérennité des réseaux et au soutien de l’emploi dans le secteur des travaux publics, durement touché par la crise. Cet effort devra être poursuivi à l’avenir pour ne pas retrouver dans les domaines routier et fluvial la situation que nous observons aujourd’hui dans le ferroviaire.
 La parole est à M. Rémi Pauvros.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, parlons du fluvial, qui avait tant besoin de retrouver des perspectives ! Vous avez décidé d’engager une politique d’investissements importante en matière d’infrastructures, avec les deux plans de 100 et 150 millions d’euros, qui concernent aussi le fluvial.
M. Rémi Pauvros.
Vous comprendrez que je souligne l’importance d’un grand projet qui, au-delà de son existence même, sera un levier très important de cette activité pour l’ensemble de notre pays. En effet, le canal Seine-Nord Europe, pour lequel le budget est arrêté, les partenaires définis et la société de projet en cours de création, est un véritable projet d’aménagement du territoire. Outre les bénéfices environnementaux que constitue le transport fluvial – désengorgement de l’autoroute A1, diminution des émissions des gaz à effet de serre –, des conséquences économiques positives sont à prévoir, notamment en matière de création d’emplois, dans une région particulièrement meurtrie par le chômage.
La portée du canal Seine-Nord sera plus large que ce seul axe de navigation et les axes secondaires, tels la Sambre et l’Oise, bénéficieront de cette attractivité – 5 000 kilomètres de canaux étaient ainsi laissés pour compte dans notre pays.
La construction du canal entre la Sambre et l’Oise a été décidée au début du XIX

Le développement du tourisme fluvial dans les pays nordiques rend indispensable d’accueillir les plaisanciers dans les meilleures conditions. Je souhaite savoir, monsieur le ministre, à quel point nous en sommes de ce dossier exemplaire, qui a fait l’objet d’une grande concertation avec les intercommunalités concernées et qui permettra sans aucun doute de relancer une activité économique déterminante sur ce réseau secondaire.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Compte tenu de l’intérêt de cette infrastructure pour les territoires traversés, Voies navigables de France – VNF – et les collectivités locales, sous votre impulsion, ont instauré un dialogue pour créer les conditions de sa réouverture. Je tiens à saluer cette démarche coopérative qui a permis de définir des solutions concrètes, au bénéfice de tous. Ainsi, les 12 millions d’euros de dépenses d’investissement nécessaires à la réouverture du canal et à la remise en état des ouvrages ont été inscrits au contrat de plan 2015-2020. Ces dépenses seront partagées à parts égales entre VNF et les collectivités territoriales. La première convention de financement devra concerner les études de maîtrise d’œuvre. Par ailleurs, les dépenses d’entretien et d’exploitation du canal, estimées à 2,3 millions d’euros par an, font depuis le 17 décembre l’objet d’une convention de financement entre les huit intercommunalités concernées et VNF.
Puisque nous parlons aujourd’hui du financement des infrastructures, je crois que cette opération a valeur d’exemple. Un tel accord sur les dépenses de fonctionnement est inédit. Il confirme l’évolution de la politique d’intégration des offres de service du réseau fluvial dans des politiques de développement local. C’est le même mouvement que je retrouve autour du canal Seine-Nord Europe. Il participe de l’idée selon laquelle ce sont les territoires qui font les projets de transport, et non l’inverse. Ce sont les territoires qui apportent l’expertise, convainquent les investisseurs, promeuvent le développement économique et fédèrent les populations.
Je suis convaincu que nous devrions tous être inspirés par cette initiative locale, qui, grâce aussi à VNF et à ses dirigeants dont je salue la clairvoyance, permet d’envisager la réouverture prochaine du canal de la Sambre à l’Oise.
 Nous en venons aux questions du groupe Les Républicains. La parole est à M. Michel Heinrich.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, l’amélioration des échanges économiques, universitaires, touristiques entre la Bourgogne-Franche-Comté et le Sillon lorrain par une liaison ferrée efficiente, relève aujourd’hui d’enjeux essentiels pour les populations de nos bassins de vie et d’emplois. Nous ne pouvons continuer à priver nos populations d’infrastructures ferroviaires efficaces et rapides. Or les villes et agglomérations du Sillon lorrain disposent actuellement de liaisons ferroviaires vers le bassin Lyon-Méditerranée inefficaces ou coûteuses pour l’usager.
M. Michel Heinrich.
Ainsi, pour aller à Lyon, les habitants de Thionville et de Metz doivent passer par Strasbourg ! Quant à ceux de Nancy ou d’Épinal, ils doivent emprunter une ligne désuète, dans un TGV limité à 80 kilomètres heure sur une grande partie du parcours, entre Toul et Dijon ! Les Spinaliens n’ont d’autre choix que de prendre ce TGV à Nancy, à une heure de train, ou à Neufchâteau, à une heure vingt en autocar, ce qui porte la durée du voyage à cinq heures trente, contre trois heures trente en voiture.
Non seulement ces liaisons ne sont pas dignes d’un réseau moderne, mais elles obèrent les relations entre le Sillon lorrain et le bassin Lyon-Méditerranée, au détriment de l’expansion économique de cet important secteur géographique.
Inscrit dans le projet de schéma national des infrastructures de transport, et soutenu par l’ensemble des élus du pôle métropolitain européen du Sillon lorrain, le projet d’électrification de la ligne Nancy-Épinal-Belfort, qui permettait enfin une liaison efficace et rapide entre le TER et la gare d’interconnexion TGV de Belfort-Meroux à partir de fin 2017, a été renvoyé aux calendes grecques par le rapport Mobilité 21.
Il faut bien admettre, dans le contexte de la COP21, que le rejet de ce projet est un très mauvais signal en direction des habitants, dont la majorité sont contraints d’utiliser des véhicules personnels sur ces parcours, alors que le Gouvernement s’est engagé dans le développement des transports en commun, avec l’objectif de baisser les émissions de CO

Une étude de RFF avait montré la possibilité d’interconnexion du réseau, permettant une liaison nord-sud efficace, via Belfort. Je demande que cette question soit reconsidérée à l’aune des nouveaux enjeux environnementaux portés par le Gouvernement. D’autant plus que vous venez, monsieur le secrétaire d’État, par un courrier du 21 mars, de nous annoncer des crédits supplémentaires de plusieurs centaines de millions d’euros à destination du réseau routier. Je ne doute pas que vous trouverez également des moyens pour le réseau ferroviaire !
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Je vous confirme que ces dessertes seront maintenues à l’identique après l’ouverture de la seconde phase de la LGV est-européenne prévue début juillet 2016. Cette infrastructure nouvelle permettra par ailleurs d’accroître l’attractivité du Sillon lorrain en reliant par exemple Metz et Strasbourg en quarante-sept minutes, contre une heure quinze minutes aujourd’hui.
Vous avez raison de souligner que les liaisons entre la Lorraine et la vallée du Rhône jouent un grand rôle dans l’aménagement du territoire. Toutefois, je suis attaché à la logique de responsabilité qui vise à concilier le rythme d’avancement des opérations et leur soutenabilité budgétaire. Il importera donc d’examiner ce projet lorsque le financement sera soutenable. Examiner les possibilités à l’aune de données nouvelles est précisément l’objet de la commission Mobilité 21, dont le travail sera à nouveau réalisé dans cinq ans.
 La parole est à M. Yves Albarello.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur le financement des infrastructures de transport ferroviaire. La situation financière du secteur ferroviaire est connue de tous. Son endettement dépasse aujourd’hui 50 milliards d’euros sur le périmètre de l’ensemble du nouveau groupe SNCF !
M. Yves Albarello.
Les résultats publiés récemment pour l’exercice 2015 sont davantage source d’inquiétudes pour l’avenir qu’ils ne traduisent le début d’amélioration annoncé par le Gouvernement lors de la présentation de la réforme ferroviaire. Dans ce contexte, il est impératif d’arrêter des choix stratégiques pour orienter les moyens sur les priorités.
La remise en état du réseau ferroviaire en est une, à l’évidence, mais il faut bien constater que le contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau se fait attendre depuis bientôt deux ans et que son absence prive SNCF Réseau de la visibilité nécessaire pour engager la programmation des investissements sur la durée.
De la même façon, il manque toujours le mode d’emploi de cette fameuse règle d’or, qui était présentée comme un instrument important de la maîtrise de l’endettement. Là aussi, le décret d’application de la loi Macron tarde à sortir et l’on croit comprendre de vos propos tenus lors de votre audition du 26 janvier que l’on cherche à jouer avec toutes les interprétations possibles pour contourner la règle votée par le législateur et continuer à financer, comme auparavant, le développement du réseau sur la dette de SNCF Réseau.
Le Gouvernement entend-il passer des annonces aux actes ? Quand compte-t-il mettre en œuvre effectivement la réforme ferroviaire, ce qui permettra à SNCF Réseau d’investir en priorité sur la rénovation du réseau dans un cadre financier enfin clarifié ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
La loi portant réforme ferroviaire a acté l’objectif de stabilisation de la dette dans un délai de dix ans. La création du gestionnaire d’infrastructure unifié permettra de dégager d’importants gains de productivité en éliminant les interfaces entre l’ex-RFF et son gestionnaire d’infrastructure. Par ailleurs, les règles de financement des investissements de développement du réseau ferré national seront mieux encadrées en vue de limiter l’accroissement de la dette de SNCF Réseau à travers la mise en place de la règle d’or. C’est là je crois une saine mesure de limitation même si elle ne permettra pas à elle seule de désendetter le groupe ferroviaire.
Un décret viendra préciser – je vous le confirme – les modalités d’application de la règle d’or : il est actuellement examiné par le Conseil d’État. L’activation des leviers nécessaires au redressement de la situation financière de SNCF Réseau sera concrétisée dans le contrat de performance de l’établissement prévu par la loi portant réforme ferroviaire avant la définition d’une trajectoire financière sur dix ans. Je dois rappeler que l’État s’est déjà engagé à renoncer aux dividendes de SNCF Mobilités pour les affecter à SNCF Réseau. Dans ce cadre, l’ambition nationale pour l’usage du transport ferroviaire et la transition écologique et énergétique doit passer par un véritable effort de remise à niveau sur l’état du réseau actuel, celui du train du quotidien, tant pour maintenir la sécurité que pour améliorer la fiabilité, après des décennies de sous-investissement. Cela a permis à SNCF Réseau de réaliser en 2015 plus de 1 500 opérations.
Cet effort indispensable sera poursuivi et même amplifié en 2016 avec plus de 4,9 milliards d’euros qui seront consacrés à la maintenance, soit une augmentation de 5 %. Il s’accompagne pour SNCF Réseau de la création cette année de 350 postes supplémentaires après 500 l’année précédente, qui viendront renforcer les équipes opérationnelles de maintenance. Quelles que soient les contraintes budgétaires, le contrat entre l’État et SNCF Réseau devra donc maintenir les investissements à un haut niveau pour arriver au renouvellement du réseau.
 Nous en revenons aux questions du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
La parole est à M. François Rochebloine.
 Monsieur le secrétaire d’État, le groupe de l’UDI se réjouit de l’organisation de cette séance de questions orales consacrée au financement des infrastructures de notre pays, dans le contexte budgétaire présent, dont on sait qu’il va entraîner, pour l’État et les collectivités territoriales, des arbitrages pour le moins compliqués.
M. François Rochebloine.
Comme mon collègue Paul Salen, député de la Loire, qui vous interrogera dans quelques instants, je voudrais, monsieur le secrétaire d’État, vous interroger sur le dossier relatif au projet d’autoroute A45 destiné à relier Lyon à Saint-Étienne – un projet attendu de très longue date. En effet la liaison actuelle n’est plus aux normes ni adaptée, tant aux besoins de structuration d’un territoire qui a vocation à devenir une aire urbaine de premier plan autour de la métropole lyonnaise, qu’à des trafics de transit importants pour le désenclavement d’une partie importante du Massif central.
Le décret du 16 juillet 2008 a déclaré d’utilité publique les travaux de construction de cette autoroute. Depuis, il y a eu le lancement de l’appel d’offres de concession de travaux publics. Nous sommes aujourd’hui dans la phase de définition de la clé de financement, puisque les collectivités territoriales, la région, le département de la Loire et Saint-Étienne Métropole sont appelés à contribuer à cet investissement important.
Loin des polémiques et dans un souci de parfaite information de nos concitoyens, je souhaiterais, monsieur le secrétaire d’État, connaître la volonté du Gouvernement sur ce projet. Les engagements pris par l’État à plusieurs reprises seront-ils tenus ? Vous aviez reçu une délégation composée de parlementaires de la Loire, du président du département ainsi que du maire de Saint-Étienne. Des engagements avaient alors été pris. Qu’en est-il aujourd’hui ? Ce dossier doit avancer très rapidement. Il n’a en effet que trop duré, puisque voilà bientôt quarante ans que nous attendons cette autoroute.
 Vous êtes patients !
M. Thierry Benoit.
 Il était temps que nous arrivions !
M. Jean-Louis Bricout.
 Aussi espérons-nous une réponse précise et claire de votre part – je n’en doute pas, monsieur le secrétaire d’État.
M. François Rochebloine.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Ce projet a été déclaré d’utilité publique en 2008. Il a fallu attendre 2012 pour qu’un protocole soit signé, précisant le plan de financement de l’opération avec une répartition à égalité entre l’État et les collectivités locales ligériennes.
Après la remise et l’analyse des offres, les délibérations du conseil départemental de la Loire et de Saint-Étienne Métropole sont intervenues respectivement le 18 décembre 2015 et le 10 mars 2016. Elles ont permis de confirmer la participation financière des collectivités au niveau requis pour supporter la subvention d’équilibre, très importante, puisqu’elle s’élève à 845 millions d’euros, à partager pour moitié entre l’État et les collectivités locales.
Dès lors qu’il s’y était engagé, l’État a désigné, je vous le confirme, comme concessionnaire pressenti le groupement mené par Vinci – cette désignation est intervenue le 14 mars dernier. Depuis, les négociations sont en cours pour la mise en point du contrat de concession. Les collectivités qui le souhaitent sont pleinement associées à cette étape. Postérieurement à cette date, j’ai reçu un courrier de M. Wauquiez, président de la région, qui m’a également confirmé le principe d’un financement de l’A45 par la région à hauteur « d’au minimum 100 millions d’euros ». J’ai dès lors accepté que la région soit représentée au groupe de travail de négociations auquel le département et la métropole avaient déjà été associés. L’engagement de la région devra naturellement faire l’objet, comme celui des autres collectivités, d’une délibération.
Ces discussions avec le concessionnaire devraient se poursuivre jusqu’au 21 avril. Nous aurons d’ici là un rendez-vous avec les collectivités pour finaliser ensemble le dossier.
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur un projet de gare TGV à la bifurcation de la ligne Atlantique, au lieu-dit Courtalain, entre la branche qui conduit en Bretagne et celle qui va vers Bordeaux – chacun sait que la section entre Tours et Bordeaux sera mise en service très prochainement.
M. Philippe Vigier.
Lors de la création de cette ligne, cette gare de bifurcation était prévue, avant d’être oubliée. Il s’agit donc de réparer l’histoire. Dans le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, cette gare paraît comme la seule possibilité de développer le nord-ouest de la région Centre-Val de Loire. En effet, la zone de Courtalain est à cheval sur deux départements, le Loir-et-Cher et l’Eure-et-Loir.
À l’initiative des collectivités territoriales, des études ont été réalisées par Systra depuis 2008 en vue de relancer ce dossier. Le conseil général des Ponts et chaussées a demandé une contre-expertise, tout comme la SNCF et, tout récemment, dans le contrat de plan État-région, 1 million d’euros ont été inscrits pour finaliser ces études.
Monsieur le secrétaire d’État, au-delà de l’attention particulière que l’État apportera au désenclavement de toute une partie de cette région – en effet, on a eu beau injecter plus de 50 millions ces dernières années dans les lignes classiques TER, le temps de parcours ne s’est pas amélioré –, le Gouvernement compte-t-il accompagner cette démarche, qui est fortement soutenue par les élus locaux et dans le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, et qui, de plus, fait l’objet dans le contrat de plan de crédits de l’État ?
Quand le préfet de région mandera-t-il la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement – DREAL – et, naturellement, SNCF Réseau pour finaliser ces études ? Selon quel calendrier cette gare attendue, qui est susceptible de recevoir 340 000 passagers par an – presque autant que la gare de Vendôme –, verra-t-elle le jour ? Compte tenu de son taux de retour sur investissement, ce projet peut apporter une vraie réponse au développement du nord du Loir-et-Cher et du sud de l’Eure-et-Loir.
 Excellente question !
M. François Rochebloine.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
L’enveloppe d’1 million d’euros inscrite au CPER et financée en intégralité par l’État aura pour objectif d’affiner les études, qui pourront être l’occasion d’examiner, d’une part, les adaptations qui pourront être apportées au projet, estimé aujourd’hui à 70 millions d’euros, afin d’en améliorer la soutenabilité financière, et, d’autre part, les conditions de sa desserte dans la future trame horaire des LGV Sud Europe Atlantique et Bretagne-Pays de la Loire en lien avec le transporteur.
En tout état de cause et pour être clair, un tel investissement, si son opportunité est confirmée, ne peut s’envisager qu’à très long terme, compte tenu des objectifs assignés actuellement au secteur ferroviaire, à savoir la priorité absolue donnée à la remise à niveau du réseau existant.
 Nous en revenons aux questions du groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
 J’associe à ma question mon collègue et ami Rémi Pauvros, car nous avons des dossiers communs. Il vient de vous interroger sur le projet de remise en navigation du canal de la Sambre à l’Oise ; ma question concerne un autre sujet commun : le maintien de certaines lignes de trains d’équilibre du territoire – TET –, plus connus sous le nom de trains Intercités, dans la grande région Nord-Pas-de-Calais-Picardie désormais dénommée Hauts-de-France.
M. Jean-Louis Bricout.
L’Aisne souffre d’un déficit économique et d’un déficit d’emploi, en un mot d’un déficit de compétitivité qui montre combien la question des transports et des liaisons multimodales constitue un véritable enjeu en matière d’aménagement du territoire et de désenclavement. L’année dernière, le président de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – AFITF –, notre collègue Philippe Duron, a présenté un rapport relatif à l’avenir des trains d’équilibre du territoire. Ce rapport préconise de réduire les passages quotidiens des lignes Saint-Quentin-Cambrai et Saint-Quentin-Maubeuge et peut-être de supprimer la ligne Hirson-Metz. Or si la ligne Herson-Charleville-Mézières-Metz est certes peu compétitive, elle trouve toute sa pertinence du fait notamment de l’absence d’une offre autoroutière performante. De plus, l’offre universitaire est quasiment inexistante dans l’Aisne, ce qui rend le transport par le train incontournable pour les étudiants.
Il y a donc, une fois de plus, un véritable enjeu en matière d’aménagement du territoire, qui me semble aujourd’hui totalement occulté par les moyens toujours plus importants consacrés aux lignes à grande vitesse. À ce constat s’ajoute l’annonce récente d’un possible détachement de conducteurs normalement affectés à la ligne Hirson-Charleville pour renforcer les moyens humains consacrés à Paris. Si cette annonce était confirmée, quatre trains seraient supprimés en heure de pointe, le soir et le matin.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir nous indiquer la part de véracité dans ces rumeurs persistantes. Dans le cas où elles se confirmeraient, quels moyens de substitution seront mis en place pour des territoires trop souvent oubliés ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Depuis 2011 seulement, la fréquentation des trains d’équilibre du territoire a chuté de 20 %, ce qui rend leur exploitation financièrement insoutenable. De 210 millions d’euros en 2011, leur déficit d’exploitation a atteint 330 millions en 2014 et plus de 400 millions en 2016.
Face à cette situation, j’ai lancé le chantier de la renaissance de ces trains, afin qu’ils retrouvent leur pertinence et leurs clients. La feuille de route présentée le 7 juillet 2015, suite au rapport de la commission présidée par Philippe Duron, a permis d’engager une nouvelle dynamique pour faire renaître l’offre TET. Elle repose sur le droit à la mobilité, la solidarité nationale, l’aménagement du territoire et la maîtrise de l’équilibre économique.
Le 19 février dernier, lors d’un point d’avancement, j’ai notamment annoncé que le Gouvernement engageait le renouvellement du matériel roulant – ce qui correspond à un investissement sans précédent depuis l’arrivée des Corail –, le lancement d’un appel d’offres pour les lignes structurantes et la concertation avec la région Normandie pour la ligne Paris-Caen-Cherbourg. S’agissant de l’appel d’offres pour les lignes structurantes, les acquisitions s’élèvent à 1,5 milliard d’euros. Le Gouvernement a également décidé l’achat « sur étagère », comme on dit, de trente rames supplémentaires, en plus des trente-quatre rames en cours d’acquisition chez Alstom et qui vont être livrées en fin d’année.
Par ailleurs, le préfet François Philizot poursuit sa mission de concertation avec les régions pour faire évoluer l’offre TET. Une articulation optimale de chaque activité, notamment avec les TER, et de chaque mode de transport est recherchée avec les élus régionaux. Les discussions sont engagées avec toutes les régions, notamment – pour ce qui vous intéresse directement, monsieur Bricout – avec les Hauts-de-France pour ce qui concerne les lignes Paris-Amiens-Boulogne et Paris-Saint-Quentin-Maubeuge-Cambrai, intégrées au périmètre de la nouvelle grande région. Nous discutons aussi avec la région Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne au sujet de la ligne Hirson-Metz. Le Gouvernement tient à examiner toutes les propositions d’évolution formulées. Des décisions seront prises, au fur et à mesure de l’avancement des discussions avec les régions, et annoncées au fil de l’eau, au plus tard le 1

 La parole est à Mme Catherine Beaubatie.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, la route constitue pour la majorité de nos concitoyens l’infrastructure de transport la plus utilisée. L’activité économique est elle aussi encore très largement tributaire de la route, non seulement pour les échanges de biens et de marchandises, mais aussi pour la bonne santé du secteur des travaux publics dont les difficultés sont connues de nous tous – les entreprises de ce secteur dépendent aux deux tiers de la commande publique, et aujourd’hui, l’enjeu est le maintien de nombreux emplois.
Mme Catherine Beaubatie.
Sans remettre en cause, bien évidemment, les orientations d’une politique de transport durable intégrant pleinement des modes de déplacements plus économes en ressources, l’entretien, la modernisation, la sécurisation et l’aménagement du réseau routier restent indispensables.
Or, de fortes inquiétudes s’expriment sur le devenir d’un grand nombre de nos axes routiers nationaux. Dans mon département, la Haute-Vienne, les nationales sont des axes autant utilisés par les poids lourds nationaux, et surtout internationaux, que par les voitures. Je pense particulièrement à la RN147 reliant Limoges à Poitiers

En 2013, j’étais rapporteure du projet de loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports. Je reste persuadée que, malgré les contraintes budgétaires que nous connaissons, le financement du réseau routier et, plus largement, des infrastructures doit rester une priorité du Gouvernement.
Monsieur le secrétaire d’État, comment l’État entend-il trouver des recettes nouvelles et pérennes pour l’AFIFT ? Ici, nous sommes encore un certain nombre à regretter l’abandon de l’écotaxe.
 Eh oui, monsieur le président Le Fur !
M. Florent Boudié.
 (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Je ne savais pas que vous présideriez cette séance, monsieur Le Fur, mais j’en suis ravie !
Mme Catherine Beaubatie.
 Je n’interviens pas dans ce débat…
M. le président.
 (Sourires.)
 Ceci dit, je salue la décision d’abonder de 120 millions d’euros, cette année encore, le budget national dédié à l’entretien des routes dans le cadre d’un plan d’investissement exceptionnel.
Mme Catherine Beaubatie.
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous préciser comment l’État va œuvrer pour que son réseau routier national réponde aux attentes fortes et légitimes de nos concitoyens ? Comment l’État peut-il accélérer la mise en chantier des projets mûris de longue date comme celui de la RN147 ?
 Cela fait quarante ans qu’on en parle !
M. François Rochebloine.
 Cinquante ans, monsieur Rochebloine.
Mme Catherine Beaubatie.
 (Sourires.)
 Sans commentaire aucun, je donne la parole à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 (Sourires.)
 Madame la députée, je partage totalement votre appréciation. Je vous confirme que l’État entend exercer pleinement ses responsabilités en matière d’entretien du patrimoine commun que constituent notamment nos routes et nos canaux.
 Trop longtemps, en effet, nous avons vécu sur un déni. Les infrastructures essentielles, celles qui font notre quotidien, vieillissent. Elles arrivent toutes à saturation, et l’entretien périodique ne suffit plus à maintenir un niveau de service acceptable.
 C’est pourquoi le Gouvernement a lancé, le 8 février, un plan d’investissement exceptionnel pour l’entretien du réseau routier national et des voies navigables en 2016. Les moyens sont portés cette année à un niveau sans précédent, notamment grâce à la mobilisation d’une enveloppe supplémentaire de 150 millions d’euros. Concrètement, ce seront près de 300 millions d’euros qui seront investis en 2016 dans plus de 400 opérations de régénération des routes nationales. Cela représente une hausse de 5,45 % en un an des moyens consacrés à l’entretien de ces équipements, et un triplement depuis 2012. Le niveau d’investissement dans les routes sera cette année le plus élevé depuis dix ans.
 Une enveloppe de 70 millions d’euros sera également consacrée à une centaine d’opérations d’entretien des équipements fluviaux, soit une hausse moyenne de 40 % en un an et un doublement des crédits depuis 2012.
 Madame la députée, les infrastructures routières et fluviales sont des artères vitales des territoires et de notre économie. Mais je veux également souligner que leur entretien est aussi une activité fortement génératrice d’emplois pour les entreprises de travaux publics sur tous les territoires, notamment ruraux.
 Vous avez cité la RN147, qui relie Poitiers à Limoges. Vous le savez, ce sont 167 millions d’euros qui sont prévus pour l’aménagement de cette route, dont plus de 80 millions apportés par l’État. Mais au-delà, je veux vous dire, madame la députée, que cet axe doit être modernisé parce qu’il relie deux pôles majeurs de la nouvelle grande région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes. Les conditions de circulation ne sont aujourd’hui pas à la hauteur des enjeux d’aménagement du territoire. Je veux donc vous assurer à nouveau de toute l’attention du Gouvernement, de toute mon attention à ce que les procédures d’aménagement de la RN147 avancent à un rythme soutenu.
 Nous poursuivons avec d’autres questions du groupe Les Républicains.
M. le président.
La parole est à M. Paul Salen.
 Monsieur le secrétaire d’État, ma question sera proche de celle qu’a posée tout à l’heure mon collègue et ami François Rochebloine. C’est vous dire l’inquiétude que nous avons concernant les infrastructures du département de la Loire ! Je souhaite en effet vous interroger sur la précarité dont souffre ce département en matière de mobilité.
M. Paul Salen.
Actuellement, Saint-Étienne est la seule grande ville de la région Rhône-Alpes-Auvergne à ne pas être reliée à Lyon par une autoroute moderne. Il est prévu que l’A45 relie Lyon à Saint-Étienne en une demi-heure. Cela permettra de désengorger l’A47, une autoroute vétuste fréquentée par plus de 100 000 voitures par jour et saturée en permanence. Pour les industriels, cette saturation a pour conséquence des pertes évaluées à 500 millions d’euros par an.
Vous l’avez dit tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État : le décret de déclaration d’utilité publique, qui correspond à la décision formelle de l’État, a été signé il y a désormais plus de sept ans. Ce chantier représentera un investissement de 1,2 milliard d’euros. Il durera cinq ans et mobilisera 1 700 emplois.
Comme vous l’avez dit également, les collectivités locales se sont impliquées. Le conseil départemental et Saint-Étienne Métropole ont déjà délibéré ; quant à la région, elle s’est engagée à le faire.
Permettez-moi de vous rappeler, monsieur le secrétaire d’État, que l’autoroute A45 n’est pas uniquement un axe routier local. Elle permettra de relier Genève à Bordeaux : elle revêt donc un intérêt national. Elle devrait même être considérée comme un axe de mobilité européen ! Elle permettra aussi de dynamiser le département de la Loire et l’agglomération de Saint-Étienne et d’en accroître le potentiel au niveau européen.
Dans votre réponse, tout à l’heure, vous avez indiqué les dates des prochaines réunions. Mais quels sont les objectifs précis concernant les délais de réalisation de l’autoroute ? François Rochebloine vous le disait tout à l’heure, cela fait quarante ans qu’on en entend parler, et cela fait maintenant plusieurs années que le projet a été déclaré d’utilité publique. Nous attendons des éléments très précis !
 Quand est-ce qu’on attaque ? Quand commenceront les travaux ?
M. François Rochebloine.
 Après 2017 !
M. Laurent Furst.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 C’est vrai !
M. François Rochebloine.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 Le président de la chambre de commerce, par exemple !
M. François Rochebloine.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Nous sommes dans une phase décisive. Le concessionnaire pressenti a été désigné. Nous travaillons à la fois avec Saint-Étienne Métropole, avec le département et avec la région, laquelle participe à la discrète négociation du contrat de concession, qui se déroule évidemment sous le sceau de la confidentialité. Après le 21 avril, le contrat financier sera défini. Aujourd’hui, tout le monde souhaite respecter ses engagements – c’est, en tout cas, le souhait de l’État.
Quel est le délai de réalisation du projet, au regard de la procédure administrative ? Aujourd’hui, si les choses se déroulent comme je le souhaite, les travaux devraient commencer en 2018 pour se terminer, à quelques mois près, autour de 2022. C’est à peu près l’objectif. Je réponds spontanément à votre question, monsieur Salen : environ quatre années de travaux seront nécessaires.

M. François Rochebloine.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 Depuis quarante ans !
M. François Rochebloine.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État 
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 Merci, monsieur le secrétaire d’État !
M. Paul Salen.
 La parole est à M. Laurent Furst.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire avait appelé de la part de l’opposition plusieurs observations. Nous étions favorables à la séparation des activités du rail et de la roue, nous avons soutenu l’ambition affichée d’une action forte pour l’entretien du réseau, et nous avons adhéré au principe d’une limitation stricte de l’endettement de l’entreprise. En revanche, nous nous sommes opposés à la création d’un EPIC de tête, au fait que la convention sociale devait s’imposer au secteur privé, et au rattachement des gares à SNCF Mobilité.
M. Laurent Furst.
Il y avait dans la présentation de la réforme une certaine condescendance à l’égard de la période qui précédait, et on allait voir ce qu’on allait voir…
Que voit-on ? Le patron de SNCF Réseau vient de démissionner. Les cheminots sont en grève. La dette explose. Les objectifs d’économies annoncés ne sont pas tenus.
J’aimerais revenir sur SNCF Réseau. En 2015, sa dette est passée de 39 à 42 milliards d’euros. Son besoin de trésorerie lié aux investissements est de 4 milliards d’euros, alors que l’entreprise ne dégage que 1 milliard d’euros de trésorerie, une fois ses frais financiers payés. Clairement, la réforme ne change rien à la situation plus que difficile que connaît l’entreprise. Rappelons juste que l’État s’est largement déchargé sur l’ex-RFF : sa subvention d’exploitation est passée de 2,34 milliards d’euros en 2009 à 31 millions d’euros en 2015. Le Gouvernement aime le rail mais ne le montre guère.
Parallèlement, je voudrais dire ici notre surprise : le décret d’application de la règle d’or n’a pas été publié, alors que M. Cuvillier en avait fait un point essentiel de sa réforme.
Monsieur le secrétaire d’État, j’ai deux questions à vous poser. Dans le cadre des nouveaux projets, allez-vous limiter les engagements et donc la dérive financière de SNCF Réseau ? Comment comptez-vous améliorer la performance opérationnelle de cette société ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 En deux minutes, il paraît difficile de faire les deux.
M. Laurent Furst.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Quoi qu’il en soit, un certain nombre de vos inquiétudes ont dû être levées au cours de cette séance et vous devriez donc déjà vous sentir apaisé. Je vous ai senti très angoissé quant à l’éventuelle absence de publication du décret relatif à « la règle d’or » – laquelle est évidemment essentielle. Je vous confirme que le texte a été soumis au Conseil d’État et sera publié aussitôt que ce dernier aura donné son avis.
Vous avez raison : ce décret est la clé de voûte de la réforme. Or comme je l’ai expliqué récemment dans un grand journal du soir l’application de la règle d’or entraîne pour conséquence que les projets nouveaux ne pourront plus être financés par l’endettement de SNCF Réseau, mais par les crédits budgétaires de l’État, ceux des collectivités locales ainsi que de l’Europe – qu’il ne faut pas oublier lorsque l’on réfléchit à cette organisation. Il faut donc trouver de nouvelles ressources.
En revanche, cette règle ne signifie pas que nous devons, à l’avenir, renoncer à élaborer de grands projets structurants. La France a besoin de tels projets ; mais leur réalisation devra s’étaler dans le temps et sera conditionnée à leur soutenabilité financière. C’est donc bien une nouvelle époque qui s’ouvre aujourd’hui, parce qu’il faut savoir tirer les leçons du passé. L’ampleur de la dette montre que c’est elle qui a longtemps servi à financer les projets. Et lorsque l’on a voulu éviter d’y recourir, comme dans le cas de la LGV entre Tours et Bordeaux, le résultat n’a pas été entièrement convaincant. En effet, il est difficile de créer une concession quand il y a un seul utilisateur : c’est difficile pour tout le monde, pour l’utilisateur comme pour le concessionnaire, d’où les difficultés auxquelles nous sommes aujourd’hui confrontés. Je suis toutefois persuadé que la raison va finir par l’emporter et que cette infrastructure, si importante pour le territoire qu’elle doit irriguer, sera bientôt fonctionnelle.
Je vous réponds donc très clairement, monsieur le député : la question du financement de la dette est devant nous. De nouvelles règles ont été posées dans le cadre de la réforme du système ferroviaire, mais cela n’implique pas de renoncer aux investissements.
Par ailleurs, nous devons mettre l’accent sur la maintenance, et c’est à cette priorité que SNCF Réseau doit se consacrer. Au passage, le président de SNCF Réseau n’a pas démissionné pour des raisons liées au fonctionnement de l’établissement, mais pour des raisons personnelles que vous me permettrez de ne pas évoquer ici. En tout état de cause, la maintenance et la réhabilitation du réseau sont les priorités du Gouvernement, même s’il nous faudra probablement entre huit et dix ans pour parvenir à nos objectifs en ce domaine.
 Nous en revenons aux questions du groupe SRC.
M. le président.
La parole est à M. Florent Boudié.
 Monsieur le secrétaire d’État, en cédant en 2006 ses participations dans les sociétés autoroutières, le Gouvernement de l’époque a profondément déstabilisé le modèle économique du financement des transports publics. Résultat : depuis dix ans, l’État cherche désespérément, et dans des conditions de plus en plus acrobatiques, un équilibre économiquement soutenable. L’AFITF doit aujourd’hui financer 12,8 milliards d’euros au titre des concessions et des partenariats public-privé, soit 30 % des engagements et 58 % des restes à financer.
M. Florent Boudié.
L’ajournement

 …est une bonne chose.
M. Gilles Lurton.
 …– dont le décret d’application, je tiens à le rappeler, avait courageusement été signé par la précédente majorité le dimanche 6 mai 2012 – a ouvert une nouvelle crise. S’y ajoute le tassement, structurel, des recettes affectées.
M. Florent Boudié.
Le versement transport, assis sur la masse salariale des entreprises, ne peut progresser davantage dans le contexte économique que nous connaissons. Quant aux recettes issues de la vente des titres aux voyageurs, elles ne représentent que 30 % en moyenne des dépenses de fonctionnement d’un réseau, contre 40 % il y a dix ans.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez pris des décisions courageuses, stratégiques pour pallier la disparition de l’écotaxe et du péage de transit et sécuriser les ressources de l’AFITF, en augmentant la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le gazole ou en passant avec les sociétés d’autoroutes un accord à hauteur de 1 milliard d’euros. Mais depuis le schéma des infrastructures de transport de 2008, les termes du débat n’ont guère changé : l’État s’est engagé sur une liste de projets qui excède ses capacités de financement. Et que dire, dans le domaine ferroviaire, du sacro-saint modèle des lignes à grande vitesse, dont on voit bien, avec la construction de la ligne Tours-Bordeaux, qu’il représente un véritable casse-tête économique et financier ?
Compte tenu du contexte financier dégradé, n’est-il pas temps, monsieur le secrétaire d’État, de remettre à plat la programmation des lignes à grande vitesse au profit du transport ferroviaire de proximité – les TER pour les régions, les TET à l’échelle nationale – afin de sortir de l’impasse budgétaire et de concentrer les réponses de la puissance publique sur les lignes territoriales ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Quelle est la situation ? Notre réseau ferré est vieillissant et nécessite d’être restructuré – cela prendra, je l’ai dit, entre sept et dix ans. Pour y parvenir, il faudra y consacrer des moyens. Devrons-nous pour autant renoncer, sur le long terme, à des réseaux structurants ? Personne ne peut l’affirmer d’emblée. Peut-être que le moment venu, nous n’aurons pas les moyens de les réaliser, mais dans l’immédiat, il s’agit d’un faux débat, et un tel raisonnement nous conduit dans une impasse.
Au fond, la situation est claire. Nous devons assurer le financement de quatre lignes à grande vitesse dont la construction a été décidée au même moment. Nous en voyons les conséquences ; il faut maintenant « digérer » cet effort. Dès lors, s’il faut reporter la réalisation de projets, elle le sera, mais pour ma part, je ne veux pas renoncer à de nouveaux axes structurants, en particulier en matière de grande vitesse.
À propos de la grande vitesse, d’ailleurs, il convient d’adopter une vision économique plus globale avant de parler d’échec. Il suffit de mesurer son impact sur les territoires concernés – je pense à ceux qui, au sud de Bordeaux, sont en lien l’Espagne, du côté de Montpellier et de Perpignan. Nous devons penser en termes d’aménagement du territoire et éviter de prendre, du jour au lendemain, la décision de laisser de côté des questions aussi importantes.
Cela étant, la priorité actuelle est bien le transport du quotidien. Avec quels financements ? À ce sujet, vous avez pratiquement tout dit, monsieur le député. À moins de renoncer à certaines dépenses, nous aurons besoin de moyens supplémentaires. Pour commencer, l’AFITF pourrait dépenser l’ensemble des recettes qui lui sont destinées – aujourd’hui, vous le savez, une partie est réaffectée au budget général. Mais peut-être faudrait-il aller plus loin et envisager la création d’une recette spécifique supplémentaire. En tous les cas, il n’y a pas de solution miracle : si l’on veut poursuivre une politique d’investissement, il faudra trouver des recettes pour la financer. C’est en ce sens que je milite.
 Nous en revenons au groupe Les Républicains. L’ultime question sera posée M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, la route nationale 176 traverse le nord de l’Ille-et-Vilaine entre Avranches et Dinan.
M. Gilles Lurton.
À la suite de nombreux accidents mortels, la décision, tant attendue, a été prise de mettre à deux fois deux voies le tronçon de route situé entre la route départementale 137 et le pont sur la Rance. Déclarés d’utilité publique, ces travaux font actuellement l’objet d’études financées au contrat de plan État-Région 2015-2020. À cet effet, 1,25 million d’euros ont été inscrits pour ces études et pour les acquisitions foncières. L’objectif des services de l’État est de parvenir à un dépôt du dossier de déclaration d’utilité publique au début 2017. Je salue d’ailleurs l’efficacité avec laquelle travaillent vos services sur ce dossier.
Une fois ces formalités accomplies, les travaux pourront commencer. Ils se décomposeront en trois phases : la poursuite de l’aménagement de l’échangeur de La Chesnaie au croisement de routes 137 et 176 ; la mise en deux fois deux voies de la route entre l’échangeur de la Chesnaie et le pont sur La Rance et la mise en deux fois deux voies du pont sur la Rance avec doublement du tablier existant et mise en place de protections acoustiques adaptées à un environnement exceptionnel. L’estimation du coût de ces travaux avoisine les 40 millions d’euros.
Monsieur le secrétaire d’État, devant des sommes de cette importance, je m’interroge sur la capacité de l’État à prévoir dans le prochain contrat de plan État-Région les inscriptions financières nécessaires. Nous savons aussi que les collectivités locales n’ont plus les moyens de compléter des financements de cette importance.
Qui pourrait comprendre que, après avoir engagé plus de 1,25 million d’euros dans des études préalables, les financements ne soient pas ensuite inscrits pour la réalisation des travaux ? Aussi, monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais que vous puissiez me rassurer sur la volonté de l’État d’aller au terme de cette réalisation dans le cadre du prochain contrat de plan État-Région.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
À la suite des concertations conduites fin 2014, j’ai commandé à l’été 2015 au préfet de la région Bretagne la préparation de la procédure d’utilité publique. Conformément aux annonces faites par le préfet lors du comité de suivi de l’opération tenue le 11 mars dernier, les services de l’État diligentent les études préalables à la déclaration d’utilité publique avec pour objectif l’ouverture de l’enquête en septembre 2017 et l’obtention de l’arrêté d’utilité publique au premier semestre 2018.
Pour gagner du temps, les procédures ont été rendues parallèles : l’enquête publique portera ainsi à la fois sur l’utilité publique du projet, le respect de la loi sur l’eau, des espaces naturels et espaces protégés et sur le parcellaire. Les études de conception détaillée seront menées en 2018 et 2019, permettant d’engager la réalisation des acquisitions foncières dont le financement, vous l’avez rappelé, est inscrit au volet routier du contrat de plan État-Région 2015-2020.
L’objectif est bien évidemment que le chantier de cette opération soit inscrit dans l’exercice de programmation pluriannuelle qui prendra le relais du contrat de plan État-Région 2015-2020. J’espère, monsieur le député, que ces éléments apportent une réponse à vos interrogations.
 C’est le cas.
M. Gilles Lurton.
 Nous avons terminé les questions sur le financement des infrastructures de transport.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Questions sur la politique agricole du Gouvernement.
La séance est levée.
M. Guénhaël Huet
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. Lionel Tardy
M. Stéphane Le Foll, ministre
M. Patrice Verchère
M. Stéphane Le Foll, ministre
M. Thierry Benoit
M. Stéphane Le Foll, ministre
M. Yannick Favennec
M. Stéphane Le Foll, ministre
M. Joël Giraud
M. Stéphane Le Foll, ministre
Mme Jeanine Dubié
M. Stéphane Le Foll, ministre
Mme Brigitte Allain
M. Stéphane Le Foll, ministre
M. Paul Molac
M. Stéphane Le Foll, ministre
M. André Chassaigne
M. Stéphane Le Foll, ministre
M. André Chassaigne
M. Stéphane Le Foll, ministre
Mme Marie-Lou Marcel
M. Stéphane Le Foll, ministre
M. Jean Grellier
M. Stéphane Le Foll, ministre
M. Jean-Pierre Le Roch
M. Stéphane Le Foll, ministre
M. Édouard Courtial
M. Stéphane Le Foll, ministre
M. Guillaume Larrivé
M. Stéphane Le Foll, ministre
M. Jean-Pierre Barbier
M. Stéphane Le Foll, ministre
Mme Annick Le Loch
M. Stéphane Le Foll, ministre
Mme Marie-Noëlle Battistel
M. Stéphane Le Foll, ministre
M. Antoine Herth
M. Stéphane Le Foll, ministre
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions sur la politique agricole du Gouvernement.
M. le président.
Je vous rappelle que la Conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse.
Nous commençons par des questions du groupe Les Républicains.
La parole est à M. Guénhaël Huet.
 J’associe à ma question mon collègue Guillaume Chevrollier, député de la Mayenne.
M. Guénhaël Huet.
Monsieur le ministre de l’agriculture, depuis plusieurs mois, les agriculteurs manifestent leur colère et leur désespoir et la représentation nationale vous interpelle sur la crise profonde que traverse l’agriculture. Trop souvent, vous en rejetez l’entière responsabilité sur l’Europe.
Oui, l’agriculture européenne est en difficulté et le secteur agricole est l’un des plus directement réglementés par l’Union européenne, mais il est indéniable que la crise de l’agriculture française est plus profonde et plus grave que celles que traversent nos voisins. En effet, les distorsions de concurrence entre la France et nos partenaires européens sont dues notamment à la surtransposition des normes européennes, qui pénalise lourdement notre agriculture. J’en donnerai trois exemples.
Le premier est très éloquent : les installations susceptibles de provoquer des risques ou des dangers pour la santé, la sécurité et la salubrité sont soumises à une réglementation particulière : les normes applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE. Pour la filière porcine, alors que le seuil d’autorisation ICPE est fixé en Europe à 2 000 porcs, il est de 449 porcs en France, ce qui pénalise lourdement cette filière, dont la production, qui était d’un niveau égal à celle de l’Allemagne et de l’Espagne en 1990, est aujourd’hui deux fois moindre. Vous avez pris conscience de cette distorsion, mais votre seule réaction a été d’instaurer une procédure intermédiaire pour les élevages compris entre 449 et 2 000 porcs.
Le second exemple est celui de la directive européenne « Nitrates » de 1991, transposée en droit interne en 2011 par un arrêté qui s’en tenait presque exclusivement au texte original de la directive. C’était sans compter sur un nouvel arrêté : celui du 23 octobre 2013, que vous avez signé et qui contraint aujourd’hui de nombreux éleveurs à procéder à une coûteuse mise aux normes de leurs bâtiments.
Le troisième exemple, rapporté par le journal

Monsieur le ministre, les agriculteurs attendent désormais que vos déclarations soient suivies d’effets et de faits. Quand entreprendrez-vous une réduction drastique des normes qui pèsent sur leur activité, afin que les agriculteurs français puissent être à armes égales avec leurs concurrents européens ? Quand donnerez-vous des instructions précises à certains fonctionnaires trop zélés qui manifestent une vocation de fossoyeurs de notre agriculture ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Je rappelle aussi qu’alors que la masse de poudre de lait stockée en intervention à l’échelle européenne représentait 40 000 tonnes l’an dernier, elle a déjà dépassé 52 000 tonnes depuis le début de 2016, en deux mois et demi. La question se pose donc bien à l’échelle européenne – mais on peut, certes, occulter cette réalité.
Je n’ai pas attaqué l’Europe, mais j’ai dit que chaque pays ne pouvait pas continuer, dans son couloir, à augmenter sa production sans tenir compte du fait qu’il y a surproduction à l’échelle européenne et mondiale. Voilà la question – et je ne rouvrirai pas le débat sur la suppression des quotas laitiers : je vous le laisse.
Quant à votre deuxième question, relative aux normes, je connais par cœur ce discours, mais permettez-moi au moins de préciser certains points.
Lorsque je suis arrivé au ministère de l’agriculture, la procédure des ICPE, que vous aviez vous-même décidée et que M. Le Fur avait tenté de modifier par un amendement devenu célèbre, rejeté par votre majorité, j’ai mis en place, pour les installations comptant entre 449 et 2 000 porcs, une procédure d’enregistrement qui permet au préfet de décider plus facilement, sans enquête publique, si les règles sont respectées et de procéder à l’investissement et à la mise en place du projet.
Monsieur le député, vous êtes élu de Mayenne, mais en Bretagne, où cette mesure a été appliquée, elle ne souffre aujourd’hui aucune discussion ni contestation. Si vous voulez la remettre en cause, je vous en laisse la responsabilité.
 Très bien !
M. Jean-Pierre Le Roch.
M. Stéphane Le Foll,

Quant à savoir comment accrocher une pelle au mur dans un élevage de volailles, je serais prêt à répondre à cette question si elle était au cœur de notre débat, mais je ne crois pas que ce soit le cas aujourd’hui.

M. Jean-Pierre Le Roch
 Très bien !
M. Paul Molac.
 La parole est à M. Lionel Tardy.
M. le président.
 Monsieur le ministre, comme vous avez commencé à le faire – malheureusement un peu tard –, c’est auprès de la Commission européenne qu’il faut réclamer notamment la généralisation de l’étiquetage de l’origine des viandes. Se posent cependant aussi de vrais problèmes au niveau national, notamment pour ce qui concerne les aides versées aux agriculteurs, sur lesquelles vous insistez souvent – je pense bien sûr aux aides européennes de la politique agricole commune – PAC.
M. Lionel Tardy.
Je n’en citerai qu’un exemple : l’aide aux bâtiments d’élevage, versée principalement par l’Agence de services et de paiement – ASP –, établissement public créé en 2009 et ayant pour mission principale la gestion administrative et financière des aides publiques. Les représentants des professions agricoles de Haute-Savoie et de Savoie m’ont en effet alerté sur les délais de versement de ces aides : aussi peu croyable que ce soit, il faut parfois jusqu’à un an et demi aux agriculteurs pour toucher les montants promis ! Inutile de préciser que de tels décalages peuvent mettre en danger leur trésorerie. À ces retards, s’ajoutent souvent une charge administrative importante et beaucoup de paperasse, en plus des autres démarches qu’ils doivent effectuer au quotidien dans leur métier. En un mot, l’outil de paiement qu’est l’ASP n’est visiblement pas opérationnel.
Il n’est point besoin ici d’agir sur le plan législatif ; vous rejetez d’ailleurs en bloc les propositions quand elles viennent des députés de l’opposition, comme, début février, notre proposition de loi sur la compétitive de l’agriculture. Restaurer l’efficacité et la rapidité du versement des aides ne dépend que de vous monsieur le ministre. Or, sauf erreur de ma part, vous n’avez jamais évoqué ce problème publiquement. Peut-être faudrait-il pourtant, avant d’injecter des millions, vérifier que les aides promises sont bien versées dans des délais raisonnables.
Que comptez-vous faire pour rendre cet outil de paiement réellement opérationnel et pour réduire drastiquement ces délais ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,

Pour ce qui est des aides, un retard a en effet été pris, et je l’assume. Il est lié en particulier à l’apurement auquel nous avons dû procéder avec l’Europe pour des aides versées au cours des années précédentes et qui nous a contraints, dans la négociation que nous avons eue avec la Commission européenne, à revoir le parcellaire graphique et à refaire les photos de toutes les parcelles de France et de Navarre. Cette opération a pris du temps et nous avons donc mis en place les apports de trésorerie remboursables– ATR – pour l’année 2015, afin de pouvoir, quoi qu’il arrive, procéder à des avances à hauteur de 90 % des aides touchées précédemment, mettre en œuvre les aides qui seront versées en 2016 et régulariser les aides de 2015 justifiées par les parcellaires graphiques.
Le retard pris globalement avec la révision du parcellaire a également une incidence sur les aides du deuxième pilier, en particulier sur les plans de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles – PCAE. Pour le ministre, l’enjeu est donc d’aboutir au versement des aides du premier pilier et de permettre aux régions d’avoir des ATR, que l’État avancera afin de leur permettre de verser les aides deuxième pilier, qu’il s’agisse des mesures agro-environnementales – MAE –, de l’aide à l’agriculture biologique ou de l’assurance récolte, enjeu très important.
Pour ce qui concerne les PCAE, à propos desquelles j’ai rencontré et rencontrerai à nouveau le président Richert, nous sommes confrontés en effet à un vrai problème pour régler ce qui avait été prévu dans le premier pilier et qui avait été ponctionné au profit du deuxième pilier, afin de financer les investissements. Vous avez également très bien décrit le fait qu’en 2009, l’ASP a été désigné comme le payeur. Nous avons notamment dû simplifier toutes les déclarations à cause des surfaces non-agricoles, mais nous devons aujourd’hui, sous la pression du retard que nous avons pris, traiter en priorité le premier pilier.
Je n’ai pas oublié pour autant les engagements pris par les régions, et donc par l’État, pour le second pilier, en particulier pour les PCAE, destinés à subventionner et à aider l’investissement pour l’élevage. Cette action fait partie des deux questions majeures que le ministère et l’ASP ont actuellement à traiter.
 La parole est à M. Patrice Verchère.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur l’immense inquiétude que suscite chez nos producteurs de cerises la récente décision de l’Agence nationale de sécurité sanitaire – ANSES – de ne pas renouveler, pour 2016, l’autorisation d’utilisation du diméthoate, produit phytosanitaire permettant de protéger les cerisiers d’un moucheron particulièrement virulent, la drosophilia suzukii, qui a pour particularité de pondre dans les fruits charnus, comme la cerise, dont sa larve se nourrit, causant des pertes de production considérables pour les arboriculteurs.
M. Patrice Verchère.
Cette décision, très lourde de conséquences pour toute la filière, est d’autant plus difficile à accepter par nos professionnels qu’elle n’est pas appliquée par nos voisins européens. L’été prochain, alors que la production hexagonale sera très largement ravagée par ce moucheron, la France importera des cerises venues d’Espagne, d’Italie ou de Turquie, pays où le diméthoate est utilisé dans des conditions bien moins strictes que celles constatées en France ces dernières années. Cette interdiction franco-française amplifiera une concurrence déjà très forte, qui se manifeste par une hausse de 51 % des importations en six ans. Je rappelle que cette filière emploie près de 20 000 personnes en France et produit annuellement 50 000 tonnes de produits de grande qualité – qualité dont je peux personnellement témoigner, notamment pour la Sublim’ de Bessenay, produite dans la circonscription dont je suis élu.
Monsieur le ministre, si la décision de l’ANSES doit se confirmer, l’État doit, dès les prochaines semaines, mettre en place un plan d’indemnisation.
Dans le même temps, puisque le diméthoate est considéré comme toxique, le Gouvernement doit s’engager à interdire l’importation de cerises ou de fruits traités avec ce produit, qu’ils proviennent d’Europe ou de Turquie.
Il doit également être aux côtés des producteurs dans la recherche de solutions alternatives. Un plan d’aide à la protection des vergers au moyen de filets anti-insectes, solution non-toxique efficace, mais nécessitant d’importants investissements, pourrait par exemple être mis en place, mais un tel plan ne pourrait être effectif cette année. Je vous demande donc d’intervenir pour que l’autorisation du diméthoate soit prolongée tant que des solutions viables n’auront pas été trouvées.
Devant l’extrême urgence de ce dossier, quelle stratégie le Gouvernement compte-t-il adopter dans les jours à venir – car je sais que la décision sera rapide – pour répondre à l’inquiétude de nos agriculteurs ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,

Mais il se trouve que l’ANSES a rendu un avis très clair : elle ne renouvelle pas l’autorisation accordée précédemment à ce produit en raison de sa toxicité pour les consommateurs et pour les agriculteurs utilisateurs.
Pour accorder une nouvelle autorisation, l’ANSES a demandé à l’entreprise qui produit le diméthoate de communiquer des informations sur la toxicité pour les consommateurs. L’entreprise ne l’a pas fait et n’a pas demandé de nouvelle autorisation en France.
Vous faites dès lors le constat d’une distorsion de concurrence : alors que nous serions privés de la production de nos cerises, des cerises produites avec du diméthoate seraient importées en France, les consommateurs restant de ce fait exposés aux risques du diméthoate.
Hier, par notification des autorités françaises à la Commission européenne, je me suis appuyé sur l’avis scientifique de l’ANSES pour faire valoir que cette décision relève désormais de l’Europe, pour une simple et bonne raison : la Grèce, l’Italie et l’Allemagne sont susceptibles d’utiliser ce produit alors que l’ANSES indique clairement que celui-ci est dangereux pour le consommateur.
J’ai donc demandé, dans le cadre d’une procédure d’urgence, que la Commission nous réponde dans les sept jours ; à défaut, la France, comme elle l’a fait pour
 xylella fastidiosa
Cela ne résout pas pour autant la question de solutions alternatives, mais, sur la question qui nous est posée, l’ANSES a donné un avis clair : si nous passions outre, nous devrions nous justifier, et vous savez que ce sujet est extrêmement sensible.
J’ai parfaitement entendu la question que vous avez posée. La notification a été envoyée hier et publiée aujourd’hui. La Commission européenne a sept jours pour nous répondre : soit elle prend une décision d’interdiction à l’échelle européenne, soit la France fera valoir la clause de sauvegarde.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
 Nous en venons aux questions du groupe de l’Union des démocrates et indépendants. La parole est à M. Thierry Benoit, dont je salue le retour.
M. le président.
 Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur le projet de décret relatif à l’étiquetage que vous êtes en train de rédiger en vue de le présenter à l’Union européenne. Nous sommes tous en faveur d’un renforcement de la transparence et de la traçabilité ; or ce projet de décret nous préoccupe au plus haut point.
M. Thierry Benoit.
Avec les collaborateurs du groupe UDI, nous avons étudié le projet de décret dans sa rédaction actuelle. L’article 2 ne pose pas de problème puisqu’il évoque le fameux « né, élevé et abattu » qui nous permet de connaître le pays d’origine. L’article 3 concerne le lait – le pays de collecte, le pays de conditionnement et le pays de transformation – ; très bien !
Je souhaite vous demander des précisions concernant l’article 4. Pour un produit – bovin ou lait – ayant une origine multiple en Europe, l’article 4 prévoit la possibilité d’apposer la mention « provenance : Union européenne ».
Puisque l’objectif est la transparence et la traçabilité, je souhaite, dans la mesure du possible, que vous précisiez votre pensée. Imaginons un porc élevé en Roumanie, engraissé en Pologne et abattu dans un autre pays, mettons l’Allemagne : la provenance du produit indiquera qu’il est de « multiples origines » ; il s’agira alors d’un produit « européen ».
C’est ambigu pour le consommateur : le porc est bien « né en France, » mais élevé en Roumanie et abattu en Allemagne ; si vous masquez l’identité roumaine ou l’identité allemande sous la mention « Union européenne », le consommateur peut être trompé, croyant acheter un porc français. Est-ce que nous nous comprenons, monsieur le ministre ?
M. Stéphane Le Foll,

 (Sourires.)
 Cela démontre bien la difficulté et l’ambiguïté de la problématique de l’étiquetage. Je souhaite donc, monsieur le ministre, que vous précisiez l’article 4 de votre décret qui fait référence à l’Union européenne et non plus au pays d’origine.
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,

Sur l’étiquetage, votre question même prouve, que dès que l’on entre dans le détail, les combinaisons sont multiples et peuvent être multiples !
L’objectif que nous nous fixons avec ce décret est d’identifier les viandes nées, élevées et abattues en France, ou les produits transformés en France, afin que le consommateur soit informé de l’origine française des produits – origine qu’il recherche désormais.
Élargir le débat à l’indication de la provenance des différents pays européens risquerait tout d’abord de fragiliser l’expérimentation que nous avons obtenue à l’échelle européenne. En effet, certains pays sont tout à fait favorables à cette indication : lors du Conseil européen, l’Italie s’y est ainsi clairement montrée favorable, tout comme – cela m’a surpris – le Royaume-Uni. Mais pour arriver à obtenir de la Commission une dérogation au droit européen sur l’étiquetage, il a fallu limiter l’expérimentation française à la traçabilité des seuls produits français.
Nous nous sommes donc inspirés de ce qui existe déjà pour le vin, avec la distinction entre les vins « français », « de l’Union européenne » ou « hors Union européenne ». Cela permet de simplifier les choses car, vous l’avez démontré vous-même avec votre question, entrer dans les détails reviendrait à complexifier davantage. Ainsi, en cas de mélange de viandes – bovin, porcin, ovin –, on ne sait plus où on est !
Il faut donc simplifier. C’est dans ce but que nous avons rédigé l’article 4, qui vise à valoriser l’origine française et qui renvoie pour le reste à « Union européenne » ou à « hors Union européenne » ; sinon, nous n’y arriverions pas. En outre, nous prendrions le risque que des pays se réveillent et nous empêchent d’expérimenter cette traçabilité.
 La parole est à M. Yannick Favennec.
M. le président.
 Monsieur le ministre, dans la crise sans précédent que traverse le monde agricole, des drames humains se jouent au quotidien dans la solitude des exploitations. Je le vois régulièrement dans mon département de la Mayenne – nous le constatons tous dans chacun de nos départements.
M. Yannick Favennec.
Mais, face à des situations financières extrêmement dégradées, l’ensemble des aides annoncées par le Gouvernement pour répondre à la crise agricole ne bénéficient malheureusement pas aux agriculteurs les plus en difficulté.
En premier lieu, les exploitations bénéficiant d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire sont exclues des aides à la trésorerie remboursables. Par ailleurs, les agriculteurs ayant un revenu nul ou négatif en 2015, notamment ceux au RSA socle, ne sont pas concernés par la baisse des cotisations sociales annoncée le 17 février dernier par le Premier ministre.
Enfin, la mesure de report des cotisations pour les agriculteurs ayant un revenu inférieur à 4 248 euros risque de renvoyer le problème à plus tard, voire de l’aggraver. En effet, que feront ces agriculteurs lorsqu’ils devront payer les cotisations de l’année, auxquelles s’ajouteront celles qui ont été reportées et parfois même un échéancier de paiement mis en place précédemment ? Les agriculteurs les plus fragiles ne pourront pas y faire face.
De nombreuses exploitations en difficulté ne pourront plus continuer leur activité dans les mois qui viennent. Les agriculteurs qui sont dans ces situations dramatiques doivent être accompagnés et soutenus.
Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour soutenir les agriculteurs les plus en difficulté et pour accompagner la reconversion professionnelle de ceux qui, dans l’obligation de cesser leur activité, auront besoin d’une porte de sortie honorable et digne du métier qu’ils ont exercé ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,

Premier point : il est vrai que la baisse des cotisations – de dix points, désormais – s’adresse par définition aux exploitations ayant dégagé un revenu. C’est pourquoi, lorsque nous avons présenté ce plan, j’ai souhaité y ajouter une « année blanche sociale » pour ceux qui dégageront moins de 4 000 euros de revenus, car sinon ils n’en bénéficieraient pas.
Cette année blanche sera reconductible dans la limite de trois ans. Nous espérons tous que la situation, au bout de ces trois ans, se sera améliorée ; mais elle peut ne pas s’améliorer pour certaines exploitations qui, en grande difficulté, seront toujours dans l’incapacité de payer leurs cotisations au bout des trois ans. Trois ans, c’est un peu loin, mais nous pouvons considérer que, pour celles qui ne pourront pas payer, le report sera en quelque sorte définitif, avec une prise en charge de ces cotisations ; j’en ai parfaitement conscience.
Deuxième point : pour ceux qui, malheureusement, ne pourront pas continuer leur exploitation, parce que la crise aura été tellement dure et que, pour des raisons X ou Y, il y aurait une difficulté à poursuivre, il faudra encadrer l’ensemble du dispositif, tant pour les aides qui devront être apportées que pour l’incessibilité de la maison et du patrimoine – c’est la loi Macron qui l’a introduite, et nous devons être bien clairs sur ce sujet. Nous devons également être capables d’accompagner avec des mesures de formation professionnelle ceux qui, en grande difficulté, devront se reconvertir.
Nous devons être extrêmement précis ce sujet afin de ne pas laisser penser que, avec la crise, on dégagera des milliers d’exploitants : tel n’est pas notre objectif. Nous devons apporter un appui social et proposer une reconversion à ceux qui ne peuvent vraiment pas poursuivre.
Une évaluation est en cours par les cellules d’urgence pour déterminer, région par région, département par département, ceux qui seront considérés comme ne pouvant pas reprendre ou ceux qui souhaiteront arrêter, parce que certains agriculteurs le feront. Toutes les mesures que je viens de vous indiquer – l’aide à la formation, l’aide au départ et l’incessibilité de la maison – sont préparées et seront mises en œuvre.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
 Nous en venons aux questions du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste. La parole est à M. Joël Giraud.
M. le président.
 Monsieur le ministre, ainsi que vous l’avez entendu mille fois dans cet hémicycle et ailleurs, la France traverse une crise agricole majeure, une crise multifactorielle, une crise dont certains aspects relèvent de l’Europe, de l’OMC – l’Organisation mondiale du commerce –, de questions internationales, une crise qui touche plus durement les plus modestes. Pourtant, il y a aussi dans cette crise une part française : nous ne pouvons pas le nier car nous pouvons ici trouver quelques réponses.
M. Joël Giraud.
Les chiffres sur les surfaces cultivées, sur le nombre d’exploitants et de salariés ou sur la production sont clairs : la « ferme France » recule depuis environ quinze ans, et souvent de manière inversement proportionnelle à la progression de ses voisins comme l’Allemagne, l’Italie ou l’Espagne.
Des pans entiers de notre agriculture s’effondrent, avec des conséquences économiques et sociales sur l’emploi, l’aménagement et la vitalité de nos territoires, l’autonomie et la sécurité alimentaire, ou encore notre commerce extérieur.
Plusieurs lois ont tenté d’apporter des réponses : la LOA – loi d’orientation agricole –, la LMA – loi de modernisation de l’agriculture – ou la récente loi d’avenir pour l’agriculture. Ces lois ont eu leur utilité, mais elles manquaient d’envergure, avec des moyens budgétaires faibles et pas à la hauteur des enjeux.
Sur les négociations commerciales, il y a eu la loi Chatel, la LME – loi de modernisation de l’économie –, la LMA, la loi Lefebvre, la loi Hamon sur la consommation, la loi d’avenir. Des parlementaires, sur tous les bancs, ont prévenu : voyant venir le mur pour nos paysans, ils ont klaxonné – en vain.
Depuis 2012, et sous la législature précédente également à titre individuel, les députés radicaux ont défendu des amendements sur ces textes pour rééquilibrer les relations commerciales entre nos agriculteurs et les puissants acteurs de la distribution.
À part de légers ajustements, on nous opposa systématiquement cette doctrine : « On ne touche pas à l’équilibre fragile de la loi de modernisation de l’économie ». Le rapport d’application de la loi Hamon sur la consommation, présenté il y a quelques mois, reprend aussi l’idée qu’il ne faut pas toucher à la LME.
À la suite des manifestations des paysans, le Gouvernement a annoncé un changement de doctrine avec une révision de la LME dans la loi « Sapin 2 ». Elle vise à intégrer des éléments propres aux producteurs, comme le coût de production ou le prix payé, dans les négociations commerciales entre industriels et distributeurs. Le sujet n’est pas simple car il y a aussi des effets indésirables induits.
Mais si nous sommes heureux de voir nos idées progresser, nous sommes inquiets car nous connaissons les pouvoirs d’influence des grands acteurs. Ma question sera simple, monsieur le ministre : comment comptez-vous garantir l’efficacité de la modification annoncée de la LME ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,

En même temps on constate que les prix sont en déflation constante depuis 2009.
Les représentants des industriels et de la grande distribution que nous avons rencontrés ont été prévenus que si les négociations commerciales ne débouchaient pas sur des résultats positifs – ils l’ont été plus ou moins, mais à la suite d’une pression très forte – le cadre de la LME serait modifié.
Il s’agit de faire en sorte que le prix qui sera finalement payé au producteur soit intégré dans ces négociations commerciales. Aujourd’hui en effet le grand absent de ces négociations, c’est le producteur, qu’il soit laitier, porcin, bovin ou autres. Ce que l’on veut obtenir, c’est que la question du coût de la production soit intégrée à tous les stades de ces discussions, qui sont elles aussi d’une complexité incroyable – les

C’est ce qu’on va chercher à faire via un amendement gouvernemental au projet de loi qui sera présenté demain en conseil des ministres – cela ne figure pas dans le projet de loi initial parce qu’on a préféré attendre que les négociations commerciales aient eu lieu. Je serai d’ailleurs au côté de Michel Sapin pour défendre le volet agricole du projet de loi.
Ce volet comporte trois points : l’incessibilité des contrats laitiers ; la réforme de la LME ; la possibilité de prononcer des astreintes à l’encontre des entreprises qui ne publient pas leurs chiffres.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
M. Stéphane Le Foll,

La modification de la LME visera donc à imposer aux acteurs de la négociation commerciale de tenir compte des conséquences de la négociation pour les producteurs.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
M. le président.
 Monsieur le ministre, en dépit des efforts manifestes du Gouvernement, de vous-même en particulier, notre pays traverse une crise agricole majeure, qui frappe avec une dureté particulière les petites exploitations.
Mme Jeanine Dubié.
À ce contexte alarmant s’ajoutent des problèmes sanitaires, notamment la grippe aviaire qui sévit dans le Sud-Ouest. Des producteurs, des accouveurs, des transformateurs et tous les acteurs de la filière craignent de ne pas pouvoir supporter les conséquences financières du dispositif d’éradication de la maladie qui a été mis en place.
En effet le Gouvernement a négocié avec les professionnels de la filière un plan visant à créer un vide sanitaire en vue d’éradiquer le virus dans les zones concernées et de compenser le manque à gagner causé par ce vide. Vous aviez annoncé dans cet hémicycle des compensations pour tous les maillons de la chaîne à hauteur du préjudice créé, soulignant à juste titre que l’ensemble de la filière était concerné.
Néanmoins, les mesures d’indemnisation destinées à compenser les pertes de l’aval de la filière, que vous avez détaillées le 25 mars dernier, d’un montant de soixante millions d’euros, se résumeraient à une avance de trésorerie remboursable, alors que se profile un arrêt total de l’activité.
En effet, à partir du 2 mai, le vide sanitaire sera effectif dans tous les établissements des dix-huit départements concernés, mettant 4 000 salariés en chômage partiel. Pour le maillon central de l’abattage et de l’outil de transformation, le préjudice est évalué à 140 millions d’euros environ.
S’il n’est pas question de contester des mesures sanitaires qui sont indispensables pour relancer l’activité et restaurer la confiance des consommateurs français et étrangers, il faut prendre en compte la situation des petites et moyennes entreprises locales, qui pourront difficilement surmonter les effets de cette catastrophe sanitaire.
Comment comptez-vous répondre à leurs inquiétudes, monsieur le ministre ? Quelles mesures allez-vous prendre pour compenser équitablement le préjudice subi ? Pouvez-vous nous préciser dans quelles conditions les avances perçues pourront être transformées en subventions et dans quels délais ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,

La décision de mettre en place un vide sanitaire a été prise pour essayer d’enrayer la progression de ce virus qui compromet l’ensemble de la production. L’octroi d’indemnité s’impose en conséquence.
La filière amont, accouveurs et producteurs, bénéficiera d’une enveloppe de 130 millions : cent dix millions d’euros pour les producteurs et vingt millions d’euros pour les accouveurs, qui sont les premiers à être touchés. Voilà pour le premier paquet.
Environ deux millions d’euros ont déjà été versés aux éleveurs des 76 foyers de grippe aviaire recensés, qui ont dû arrêter leur production.
S’agissant de la filière aval, notamment de la transformation, nous avons là aussi le souci de soutenir les entreprises concernées et pour cela on va devoir tenir compte des situations particulières, selon par exemple que ces entreprises ont des stocks ou pas. En effet je suis aussi comptable des aides versées par l’État, qui doivent être justes et proportionnées au préjudice. Je ne cherche pas à distribuer les millions mais à être le plus précis et le plus efficace possible.
Il y aura d’abord un dispositif d’apport de trésorerie pour les PME-PMI, avec un différé de remboursement de deux ans, qui pourra être transformé en subvention après confirmation des pertes de 2016. Le principe est de faire l’avance des fonds avant de dresser le bilan de ce qui s’est passé. Cette avance pourra devenir une subvention, à condition qu’on soit clair sur ce qui s’est passé. Cette mesure sera dotée d’une enveloppe de soixante millions d’euros.
À cela s’ajoutera la mobilisation, sous l’égide des préfets, des dispositifs suivants : préfinancement du CICE par Bpifrance ; report et remises gracieuses des échéances fiscales et sociales ; aides à l’activité partielle. Ces deux types de mesures à destination des entreprises touchées par les mesures de dépeuplement pourraient représenter un effort d’environ 120 millions d’euros, et non 140, comme vous l’avez dit.
Voilà pour le dispositif général. Ce que je recherche c’est une solution pour chaque situation particulière, qu’il s’agisse des producteurs – en distinguant, par exemple, entre grands et petits élevages – ou de la transformation : il s’agira là aussi de distinguer entre la grande et la moyenne, entre ceux qui ont du stock et ceux qui n’en ont pas, ceux qui sont directement touchés, comme les transporteurs de volailles, qui ont complètement arrêté leur activité, et les autres. Ce sera plus facile de gérer tous ces éléments. On recense et on fait en sorte d’indemniser à la hauteur du préjudice subi.
Tout cela demande un peu de temps, mais le vide sanitaire n’est effectif que depuis février et doit prendre fin en mai. C’est cette période qu’il va falloir indemniser et chaque cas sera traité.
 Nous en venons aux questions du groupe écologiste.
M. le président.
La parole est à Mme Brigitte Allain.
 M. le ministre, chers collègues, 76 % des Français soutiennent le projet de loi visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation, adoptée à l’unanimité par cette assemblée.
Mme Brigitte Allain.
En effet, quoi de plus ambitieux que de mettre à la disposition de nos enfants, de nos grands-parents et des personnes hospitalisées des produits locaux et biologiques dans les cantines publiques ? Les députés de tous bords politiques ont bien mesuré l’enjeu social et économique du projet.
Au Sénat, à la surprise de tous, il n’en a pas été de même : le centre et la droite, ceux-là même qui avaient voté pour le Grenelle de l’environnement, se sont prononcés contre un objectif chiffrable de 20 % de produits biologiques au menu des cantines, sous prétexte que les Français ne seraient pas prêts !N’osant croire qu’il s’agit là d’une posture politicienne, je pense que cela révèle surtout un manque d’informations.
Je l’affirme très clairement : on produit suffisamment d’aliments biologiques en France. Alors que seuls 400 000 hectares sont nécessaires pour permettre aux cantines de fournir 20 % d’aliments issus de l’agriculture biologique, notre pays compte aujourd’hui 1,3 million d’hectares cultivés en agriculture biologique, avec une dynamique de conversion très forte.
Oui, les agriculteurs biologiques sont prêts, comme le sont les acteurs de la restauration. Non, introduire de la production biologique au menu des cantines ne coûte pas plus cher. On peut même réduire les coûts en rénovant la gestion des restaurants et la composition des menus en fonction des convives.
Arrêtons de gaspiller ! Redonnons le goût de nos terroirs ! Pourquoi priver les collectivités territoriales d’un levier d’action en direction de leurs administrés ?
Monsieur le ministre, je sais votre soutien et celui du Gouvernement à cet objectif d’ancrage territorial de l’alimentation. Alors que la discussion au Sénat peut encore évoluer en fonction des attentes citoyennes, pouvez-vous nous affirmer votre engagement concret dans la réalisation de cet objectif ?
 Très bien !
M. Paul Molac.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,

Or, si le Sénat a maintenu l’objectif de 40 % de produits de qualité, il n’a pas admis qu’on y intègre un objectif de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique. Tels sont les termes du débat.
Pour ma part, je reste tout à fait convaincu de la nécessité absolue de ces projets alimentaires territoriaux parce que je constate, comme vous certainement dans vos départements et dans vos régions, que tant que de tels projets ne sont pas mis en place, les discussions sur l’approvisionnement local ou la traçabilité n’ont aucune chance d’aboutir.
Deuxièmement, comme vous l’avez rappelé, l’agriculture biologique s’est beaucoup développée, puisqu’on en est aujourd’hui à plus de 1,3 million d’hectares cultivés en agriculture biologique, ce qui fait de la France la troisième surface agricole biologique d’Europe – voire la deuxième, celle qui la précède comprenant des cultures d’oliviers qui ne sont pas considérés comme biologiques selon nos critères.
On a donc beaucoup progressé. On a d’ailleurs, pour défendre le texte au Sénat, intégré les hectares en conversion afin de prouver qu’on pouvait y arriver.
Ce débat va reprendre. Je pense qu’il faut maintenir les objectifs qui avaient été unanimement adoptés ici et qui sont totalement soutenus par le ministre de l’agriculture.
 Merci, monsieur le ministre.
Mme Brigitte Allain.
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous venez de nous annoncer que les aides du deuxième pilier à destination des agriculteurs seront avancées par l’État : c’est une bonne nouvelle. Ma question porte sur un sujet similaire.
M. Paul Molac.
Avec la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, la génération des fonds européens pour la période 2014-2020 est pilotée, non plus exclusivement par l’État, mais principalement par les régions, ce dont je me félicite. C’est notamment le cas du Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER, dont les régions sont désormais l’autorité de gestion.
La Bretagne est une des premières régions à expérimenter concrètement la gestion de ce fonds en relation avec votre ministère. Par ailleurs, l’enveloppe destinée à la Bretagne a doublé, ce que nous saluons.
Le FEADER participe, entre autres, au soutien du développement rural dans le cadre de la démarche du programme Leader. En juin 2015, un contrat de partenariat entre la région et les pays a été signé afin que ces derniers soient habilités à traiter les demandes de subventions aux projets locaux au titre du Programme Leader.
Cependant, il semblerait que les engagements juridiques d’attribution de subventions ne pourront pas être signés avant fin 2016 et rien ne serait définitivement accepté avant début 2017. La raison en serait que l’outil de gestion des fonds européens ne serait pas opérationnel. Certains élus dénoncent donc le risque de retard dans le versement des subventions européennes, en particulier celles relevant du programme Leader.
Cette situation préoccupe les présidents et référents de pays, en particulier du pays de Ploërmel, qui craignent de voir les projets locaux privés de fonds européens. Les avances possibles pourraient ne pas être remboursées et les projets risqueraient d’être reportés ou annulés, sans parler des problèmes de trésorerie que cela pourrait faire peser sur les finances des pays.
Les fonds sont utilisables jusqu’en 2020 mais tout retard peut être préjudiciable. Il serait fâcheux de devoir restituer à l’Europe des fonds non utilisés en raison d’un défaut de projets. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous éclairer sur ces difficultés de versement ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,

Je me souviens d’ailleurs d’avoir défendu, au moment de la réforme de la PAC, les fonds de cohésion – comme le Président de la République l’avait fait – et ce type de programme qui permet de soutenir des projets.
C’est vrai qu’on a pris là aussi du retard, mais cela ne doit pas interdire le dépôt de projets. En effet ce retard, dû au programme informatique qui doit les gérer, n’empêche pas d’engager de tels projets, en particulier au sein des groupes d’action locale, les GAL, de les déposer et de les valider, en attendant que les outils techniques soient finalisés. Cette nouvelle PAC a nécessité une telle mise en œuvre informatique qu’on a pris du retard sur tous ces sujets. Mais, monsieur le député, tous les projets doivent être déposés, je dis bien tous – et je sais qu’en Bretagne un certain nombre de GAL en ont déjà lancé.
Ils seront ensuite validés et financés : cela prendra un peu de retard, mais surtout ne faisons pas comme si nous arrêtions tout. Non, on continue. Le pire serait de ne pas déterminer en France ce que nous pouvons demander au niveau européen.
De tels projets, je pense que tout le monde ici en a dans sa circonscription et ce sont des projets intéressants.

M. Thierry Benoit.
M. Stéphane Le Foll,

 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 Nous passons maintenant aux questions du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
La parole est à M. André Chassaigne.
 Monsieur le ministre, je reviens une nouvelle fois sur les conséquences désastreuses de la mise en application des mesures d’avances de trésorerie remboursables – ATR – pour les exploitations placées en redressement judiciaire.
M. André Chassaigne.
Depuis le 6 octobre 2015, je n’ai eu de cesse de vous alerter sur la situation de ces exploitations. Vous vous êtes d’abord engagé à demander « aux cellules d’urgences d’étudier chaque cas individuel afin de trouver une solution adaptée au cas de chaque entreprise concernée ».
Puis, le 15 décembre 20l5, vous avez adressé une instruction aux préfets mettant en place une garantie des intérêts d’emprunt



Malgré cette prise en compte de la double peine infligée à ces exploitations, l’immense majorité des structures concernées n’ont encore bénéficié d’aucun soutien à ce jour.
Elles se heurtent à d’inacceptables refus des établissements bancaires. Quoique informées des garanties d’emprunt de l’État, les banques préfèrent pousser les exploitations vers la liquidation. Dois-je ajouter que ces mêmes banques continuent de bénéficier du soutien généreux de l’État au titre du CICE ?
Cependant, les bases juridiques sur lesquelles l’ATR a été refusée à ces exploitants agricoles se révélant contestables au regard du droit européen et français, certaines exploitations en procédure collective ont pu en bénéficier.
Voici, monsieur le ministre, un message de détresse que j’ai reçu, parmi d’autres, ces jours derniers, d’un éleveur allaitant de mon département : « Cette situation discriminatoire, écrit-il, a fini par entraîner le fichage pour incident de paiement de notre exploitation auprès de la Banque de France. Avec plus de 35 000 euros de décalage de trésorerie, dans le contexte de 2015, la situation est devenue intenable : les vaches crèvent de faim. Les champs ne sont pas travaillés. Nous n’avons plus de carburant. »
Mon interpellation est donc simple : comptez-vous obliger les banques à assurer leur mission auprès des agriculteurs concernés ? Vous engagez-vous à assurer en priorité le versement des aides de la PAC à ces exploitations au bord du gouffre ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,

Je suis obligé d’en faire le constat moi aussi : les avances de trésorerie que nous avons octroyées à l’ensemble des exploitations au titre des aides de la PAC n’ont pu être versées à cause d’une règle interdisant de tels versements au profit d’exploitations en procédure collective d’insolvabilité.
Qu’avons-nous fait ? Nous avons cherché à utiliser le Fonds d’allègement des charges : en gros, l’État prend en charge l’équivalent de ce qui aurait été versé, mais il est obligé de passer par les établissements bancaires. Et c’est là que la discussion s’engage. Vous l’avez parfaitement dit, elle n’est pas toujours facile.
 Elle est rarement facile !
M. André Chassaigne.
M. Stéphane Le Foll,

Je n’ai pas le montant correspondant mais je vous le donnerai, ainsi qu’une évaluation de ce qui reste à faire. Je pense que l’exemple que vous m’avez donné concerne un dossier qui n’a toujours pas été traité.
 Il y en a beaucoup.
M. André Chassaigne.
M. Stéphane Le Foll,

L’État prend en charge le montant équivalent, en passant par les établissements bancaires. Nous allons mobiliser nos moyens pour traiter tous les dossiers, sachant que, pour ce qui est du financement, l’État est là.
C’est la règle interdisant l’octroi de prêt à des entreprises en procédure collective d’insolvabilité qui nous empêche de procéder au versement, mais nous avons les moyens de le faire. Il faut simplement s’appliquer à mettre en place ces médiations pour parvenir à financer ces exploitations.
 La parole est de nouveau à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Monsieur le ministre, ma deuxième question porte sur un dossier que je suis depuis l’été 2015 : celui de la reconnaissance des dossiers de calamité agricole « sécheresse » dans un département que je connais bien, le Puy-de-Dôme.
M. André Chassaigne.
En effet, les zonages retenus suite à la sécheresse estivale de l’année 2015 dans notre département étaient limités au secteur de la Limagne et à quelques communes des Combrailles, alors que les pertes ont été importantes sur de nombreuses autres zones d’élevage comme le Livradois-Forez.
Après avoir pris connaissance des décisions du Comité national de gestion des risques agricoles – le CNGRA –, je vous avais fait rapidement part de l’inquiétude des éleveurs des zones non retenues afin d’aboutir à une meilleure prise en compte des conséquences de la sécheresse sur les élevages.
Le 17 décembre dernier, un communiqué du préfet du Puy-de-Dôme précisait que « suite au Comité national de gestion des risques agricoles du 9 décembre 2015 » qui avait conduit à la validation partielle des dossiers de calamité agricole « sécheresse » déposés par le département du Puy-de-Dôme, il avait été décidé « de diligenter en début d’année 2016 une mission d’expertise chargée d’examiner sur le terrain les pertes de fourrage et de proposer, le cas échéant et sur la base des constats réalisés, des zones et taux de perte révisés à un prochain CNGRA ».
La réponse apportée, à travers la nouvelle mission d’expertise, devait permettre d’élargir les zonages concernés et les exploitations retenues pouvant bénéficier d’une indemnisation, afin de prendre en compte les conséquences réelles de la sécheresse de l’été 2015.
Comme m’en ont fait part ces derniers jours plusieurs agriculteurs du Livradois, il semble malheureusement qu’une nouvelle fois, les décisions arrêtées suite à la mission d’expertise visant à prendre en compte les pertes de rendements fourragers aient laissé de côté certains des secteurs concernés du Livradois.
Aussi, monsieur le ministre, je souhaiterais connaître les critères précis qui ont été retenus et ont pu conduire à une telle révision du zonage, laissant de côté des communes et des agriculteurs pourtant fortement touchés.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,

Les règles du FNGRA reposent sur des principes et des critères stricts : il faut prouver qu’on a perdu au minimum 30 % de son potentiel moyen de production fourragère sur une année. C’est en fonction de ce critère que sont définies les zones bénéficiaires de l’aide.
Vous l’avez dit, une première évaluation a été faite et n’a pas satisfait tous les départements : je pense en particulier à l’Allier, à la Haute-Vienne, au Cantal, où j’ai demandé qu’une mission d’expertise réévalue les pertes.
S’agissant du Puy-de-Dôme, le zonage a été révisé conformément aux propositions du préfet et de la cellule départementale d’expertise. La quasi-totalité du territoire agricole du département a ainsi été retenue, y compris certains secteurs du Livradois, avec des taux de perte portés à 35 voire 40 % selon les zones.
Ce nouveau zonage a été validé à l’unanimité par le CNGRA, qui statue sans la présence du ministre, pour essayer d’être le plus objectif possible. Dans votre département, on a donc étendu le zonage : il y a peut-être des points qui restent en discussion, mais nous aurons mobilisé autour de 180 millions d’euros de compensations au titre de la sécheresse. C’est d’ailleurs légitime, compte tenu de ce qui est subi avec la sécheresse.
 Nous passons maintenant aux questions du groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
La parole est à Mme Marie-Lou Marcel.
 Monsieur le ministre, devant la gravité de la crise structurelle que traverse le monde agricole, toutes filières confondues, le Gouvernement a déployé des mesures fortes pour juguler cette crise tant au niveau national qu’à Bruxelles, où, monsieur le ministre, vous avez joué un rôle moteur pour la régulation des  productions, notamment du lait et du porc, et pour l’étiquetage de l’origine des viandes et du lait dans les produits transformés.
Mme Marie-Lou Marcel.
Tout en reconnaissant des avancées, certains agriculteurs se plaignent du poids des normes, des réglementations et de la complexité des dossiers administratifs dont ceux des déclarations PAC, en particulier pour les surfaces non agricoles, du manque de fiabilité des photos satellitaires ainsi que du cumul de Télépac et du dossier papier.
Vous l’aviez reconnu vous-même, monsieur le ministre, lors de votre audition par la commission des affaires économiques en février dernier, ces normes sont sources d’extrêmes complications, en particulier pour le parcellaire graphique.
Les agriculteurs évoquent également d’autres réglementations, comme les critères de verdissement et en particulier les surfaces d’intérêt écologique ou SIE, les règles sur l’entretien des cours d’eau, sur les bonnes conditions agricoles et environnementales relatives aux haies, les zonages prévus par la loi sur la biodiversité.
L’application de ces mesures va engendrer, selon eux, des charges administratives supplémentaires avec des conséquences en termes de compétitivité et de sécurité juridique.
Les agriculteurs pointent aussi la sur-transposition de certaines normes telles la clause filet, la directive nitrates ou encore celles relatives aux captages d’eau.
Le 12 février dernier, un comité interministériel à la simplification des normes a été mis en place. Monsieur le ministre, pouvez-vous clarifier le fonctionnement de ce comité et préciser comment y sont associés les professionnels agricoles ? Quels sont les axes prioritaires de travail ? Y a-t-il à ce jour des premiers retours ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,

Sur les surfaces non agricoles, il a fallu refaire toutes les photos satellitaires parce que nous avions été mis en cause par la Commission, considérant que notre parcellaire graphique était faux : c’est cela qui s’est passé ! Cette opération a demandé beaucoup de temps et de précisions difficiles à fournir pour les agriculteurs.
Je prends la question des haies : il faut savoir que, suite à une demande soutenue par le ministre et qui a donné lieu à un débat ici, on les a comprises dans les surfaces éligibles aux aides. Or, dans ce cas, il faut justifier de leur existence au niveau européen : c’est ainsi qu’on se retrouve à redessiner toutes les haies.
C’est ce qui est compliqué dans la gestion européenne : comme il faut justifier de toutes les aides, au mètre près, nous finissons par avoir un système trop compliqué. Il serait plus simple de s’engager sur des linéaires de haie de tant de kilomètres sur des territoires homogènes : tel est l’objectif que nous allons nous fixer pour la prochaine PAC. Ce n’est plus possible pour celle qui est en cours.
Nous avons déjà simplifié les procédures de l’Agence de services et de paiement – l’ASP – pour que les agriculteurs ne soient pas noyés, mais il faut poursuivre ce travail.
Vous avez aussi évoqué le comité de simplification, présidé par un préfet, M. Biche : ce comité est interministériel. Les ministères de l’environnement et de l’agriculture vont travailler pour vous faire des propositions et pour qu’une mission parlementaire soit capable d’évaluer et de proposer des mesures de simplification des normes existantes.
On parle souvent, dans un discours général, de toutes les normes qu’il faudrait simplifier, mais quand on entre dans le détail, on est toujours confronté à tel ou tel problème qui a justifié à un moment ces normes. J’ajouterai que je souhaite quant à moi proposer des normes allégées là où les modèles de production seront compatibles avec les grands enjeux environnementaux.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Jean Grellier.
M. le président.
 Monsieur le ministre, avec la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, vous avez défendu très fortement le concept de l’agro-écologie, notion nouvelle qui doit permettre d’engager notre agriculture dans un système de production respectueux de l’environnement et capable de privilégier des normes de qualité des productions.
M. Jean Grellier.
C’est là une mutation importante de notre agriculture que certains ont déjà engagée, par exemple, à travers les productions et cultures biologiques. Afin de la réussir, elle doit être accompagnée, monsieur le ministre, et cela passe sans doute par ces deux leviers importants que sont la formation initiale et continue ainsi que la vulgarisation des bonnes pratiques.
Compte tenu d’une nouvelle approche de l’agronomie, c’est donc tout un contexte nouveau qu’il faut aussi accompagner : le secteur de l’innovation et de la recherche – qui vient de définir trente propositions d’actions –, la formation des formateurs pour leur permettre d’acquérir les notions nouvelles de développement, les programmes de formation initiale et continue intégrant les nouvelles pratiques agronomiques mais, aussi, une approche différente des productions animales dans les différents secteurs de l’élevage, des actions de vulgarisation par tous les organismes qui en ont la charge et qui doivent eux aussi acquérir et intégrer ce concept de l’agro-écologie
Alors, monsieur le ministre, pouvez-vous préciser ce que vous avez déjà engagé pour accompagner cette mutation de notre modèle agricole vers l’agro-écologie ? Comment comptez-vous agir de façon complémentaire pour accélérer par exemple ces nouvelles pratiques à un moment où compte tenu de la crise que subit l’agriculture – en particulier dans l’élevage – cette évolution peut être porteuse d’espoir et de perspectives à condition toutefois qu’elle puisse être intégrée dans les priorités de la politique agricole commune ?
Enfin, dans le cadre de cette mutation, l’agriculture peut être appelée à assumer des missions complémentaires en termes de productions d’énergies renouvelables et de préservation de la biodiversité et des paysages. De quelle manière ces missions complémentaires peuvent-elles être intégrées à ce concept économique de l’agro-écologie ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,

Vous avez rappelé les grands enjeux de la recherche et de l’enseignement. Les briques ont été posées et le projet « Agriculture-Innovation 2025 » intègre tous les éléments techniques et technologiques de l’agriculture de précision ainsi que les grands enjeux agro-écologiques, dont ceux concernant les sols – je vais y revenir.
S’agissant de l’enseignement agricole, les référentiels ont été changés pour les BTS, les BTA et, aujourd’hui, pour les brevets d’études professionnelles agricoles – les BEPA – et pour les certificats d’aptitude professionnelle agricole – les CAPA – pour faire en sorte que l’enseignement agricole intègre également ces nouvelles pratiques, qui sont autant d’éléments de performance économique – donc, de compétitivité, disons cela ainsi –, de performance environnementale – nous en connaissons les questions et les enjeux – et de performance sociale – l’organisation qui va avec.
Qu’en est-il concrètement ?
Aujourd’hui, on dénombre environ 300 groupements d’intérêt économique et environnemental – GIEE. J’ai participé à une réunion, ce matin, avec l’ensemble des groupes liés aux centres d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural – les CIVAM –, aux groupements d’exploitation en commun – les GAEC –, à la Fédération nationale des coopératives d’utilisation du matériel agricole – FNCUMA –, à la TRAME – tête de réseaux pour l’appui méthodologique aux entreprises – à la société des agriculteurs de France. J’organiserai une nouvelle réunion avec les chambres d’agriculture.
Nous disposons donc de 300 GIEE et nous devons couvrir 350 000 hectares avec des pratiques telles que les rotations, la couverture des sols – matière organique de ces derniers, biodiversité – et l’autonomie fourragère. Grossièrement, c’est cela qui est en train de se mettre en place.
Grâce aux rotations et aux couvertures des sols, le GIEE du Haut-Barois qui a été sélectionné pour l’agro-écologie a permis à huit exploitations, sur 1 000 hectares, dans une zone intermédiaire – colza et blé – d’améliorer de 25 euros en deux ans la marge brute par hectare et de diminuer de plus de 20 % les indices de fréquence de traitements. C’est cela qui est intéressant !
L’objectif est donc de combiner tous ces enjeux, y compris sur le plan social : les GIEE constituent des expériences agricoles collectives. Leurs représentants, que j’ai rencontrés encore ce matin, m’ont assuré que les impacts sont très forts dans les dynamiques qui se mettent en place sur les territoires.
Je l’ai dit : performance économique, performance environnementale, performance sociale sont au cœur de ce projet. Nous aurons l’occasion d’y revenir.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Le Roch.
M. le président.
 Monsieur le ministre, ma question porte sur la méthanisation, sujet qui vous est cher.
M. Jean-Pierre Le Roch.
L’année 2015 a été l’occasion d’avancées importantes pour la tarification des sites en activité et la fiscalité de la méthanisation agricole. Cependant, deux sujets me semblent toujours préoccupants.
Le premier concerne les sites en cogénération de moins de 500 kW électrique. Le futur contrat tarifaire prévu début janvier pourrait ne paraître que d’ici l’été car cela dépend d’une validation par la Commission européenne. De fait, la filière reste figée, ce qui implique de lourdes conséquences sur l’emploi, des arrêts de société ainsi qu’un non-financement des banques.
L’arrêté d’octobre 2015 disposait que tout site ayant fait un dossier complet d’identification a l’ADEME au 15 octobre 2015 pouvait prétendre à ce tarif. Serait-il possible de porter cette date au 1


Ma seconde interrogation concerne le biogaz porté. Dans ma circonscription, j’étudie avec un groupe de méthaniseurs la possibilité de produire séparément du gaz compressé, voire liquéfié, pour être transportable sur un point commun d’injection.
La mutualisation du point d’injection compensant le coût de transport, nous sommes confrontés à l’application du prix conventionné sur le point d’injection et non de production.
Quelles sont les pistes que vous envisagez ? Je tiens à vous préciser – bien que l’aspect technique soit validé – que l’absence de cadre réglementaire bloque les financements par les banques. C’est un investissement total de plus de 10 millions d’euros avec beaucoup de retours locaux et qui conforteront nos filières d’élevage mises à mal.
 Très bien !
M. Paul Molac.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,

Je rappelle que dès le mois de février 2013, nous avons lancé avec Delphine Batho le plan EMAA – Energie, méthanisation, autonomie et azote – fixant un certain nombre de règles, en particulier le relèvement d’une prime d’effluent d’élevage, des hausses de seuils de régimes d’enregistrement pour les méthaniseurs agricoles qui se sont appliquées dès le mois de septembre 2014, la création du permis unique – expérimenté dans sept régions depuis mi-2014 –, l’extension d’expérimentations à toutes les régions de France depuis le 1

Nous avons donc fixé des objectifs. La loi de transition énergétique de Ségolène Royal a quant à elle porté l’objectif de 1 000 méthaniseurs à 1 500. Nous avons également engagé des mesures de simplifications concernant les digestats utilisés pour la fertilisation des sols.
En Bretagne, nous avons ainsi mis en place le projet d’azote total visant à substituer l’azote minéral par l’azote organique. Tout cela a été fait.
S’agissant maintenant de sujets plus techniques, dont le report des tarifications en raison d’une notification européenne qui prend du temps : je dois faire accélérer le processus à l’échelon européen et, dès demain, j’enverrai un courrier en ce sens pour que ces projets puissent avancer.
Le biogaz porté, si j’ai bien compris, est issu d’un méthaniseur qui, au lieu d’être raccordé à un réseau, est transporté et sera injecté à un niveau donné et « mutualisé ».
 C’est bien cela.
M. Paul Molac.
M. Stéphane Le Foll,

 C’est cela.
M. Jean-Pierre Le Roch.
M. Stéphane Le Foll,

 Nous revenons aux questions du groupe Les Républicains.
M. le président.
La parole est à M. Édouard Courtial.
 Monsieur le ministre, j’avais adressé un courrier le 1
M. Édouard Courtial.

La baisse des charges tout d’abord.
Face à la mobilisation bien légitime des agriculteurs, le Premier ministre a dû annoncer le 17 février – à contre cœur semble-t-il – une baisse immédiate des cotisations sociales et une année blanche de cotisations pour ceux qui sont en difficulté. C’est un pas dans la bonne direction – s’il est confirmé. Effet d’annonce ou réalité ? L’absence à ce jour du moindre décret ou arrêté en ce sens semble faire pencher la balance vers la première hypothèse.
L’embargo russe ensuite.
Une double peine pour les agriculteurs puisqu’ils le subissent directement en ne pouvant exporter leurs produits tout en voyant le budget de la PAC amputé pour y faire face. Vous avez déclaré avoir commencé des négociations avec les autorités russes et européennes. Effet d’annonce ou réalité ? La réunion de crise du 14 mars dernier des 28 ministres concernés ne semble pas avoir abouti. Là encore la réponse est dans la question.
Les contraintes administratives et environnementales enfin.
Vous devez répondre à l’exaspération des agriculteurs face aux contrôles administratifs exercés sur le terrain et à l’empilement de normes. Ils vivent cette suspicion permanente comme un harcèlement bureaucratique. De la même manière, vous vous êtes engagé à mettre en œuvre une simplification administrative. Effet d’annonce ou réalité ?
Le 17 mars dernier la majorité socialiste de notre Assemblée, en accord avec le Gouvernement, a voté le projet de loi biodiversité qui crée de nouvelles contraintes pour les agriculteurs. L’enfer est aussi pavé de bonnes intentions…
Monsieur le ministre, vous devez affronter toutes ces contradictions et y mettre un terme. Si certaines mesures relèvent bel et bien de la sphère européenne d’autres, en revanche, concrètes et opérationnelles, sont à votre portée aujourd’hui pour résoudre cette crise sans précédent.
Pour que nos agriculteurs puissent répondre aux défis de demain, une réforme structurelle doit être menée sans tarder. Nous n’avons plus de temps à perdre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,

Le Premier ministre a-t-il pris à regret la décision de baisser les cotisations sociales – que votre proposition de loi sur la compétitivité, si j’ai bien compris, avait d’ailleurs évoquée ?
Le calcul à partir duquel nous travaillions alors tendait à une équivalence avec le CICE, ce qui représentait une baisse de six points de cotisation – le pacte de responsabilité avait entraîné une baisse de trois points mais, comme vous le savez, les exploitations agricoles n’étaient pas directement concernées par le CICE puisqu’elles ne comptent pas nécessairement de salariés.
Le Premier ministre et le Président de la République ont décidé une baisse totale de dix points – 3 + 3 + 4 – afin de ramener les cotisations sociales des agriculteurs français à la moyenne de celles dont s’acquittent les agriculteurs européens. Vous avez souvent discuté de cette question mais le Gouvernement a quant à lui fait un effort avec le pacte de responsabilité qui correspond à 10 points de baisse de cotisations, soit 720 millions par an dès 2016.
Il faut avoir les dates présentes à l’esprit : décision annoncée par le Premier ministre le 17 février, consultations qui s’imposent avec la MSA et la Sécurité sociale, signature du décret par les quatre ministres concernés le 23 mars. Parole ou acte ? Acte !
Vous m’avez ensuite demandé, et je ne vous en veux pas, si j’ai mené des négociations. J’ai dit être allé à Moscou et je le confirme – il neigeait, même ! Oui, j’ai rencontré mon homologue, je vous le confirme, oui, j’ai rencontré le vice-Premier ministre également. Il est vrai que j’ai essayé de plaider pour la levée de l’embargo. Je l’ai fait !
Les Russes souhaitaient une levée de l’embargo partielle, régionalisée, à l’échelle européenne. Grossièrement, en ce qui concerne l’embargo sanitaire : les frontières ne sont pas ouvertes aux pays directement touchés par la peste porcine africaine ; il faut aller chercher les autres pays – sauf qu’il est ensuite difficile de négocier sur le plan européen dans le contexte que vous savez.
Lors du conseil de l’agriculture du 14 mars, une majorité de pays s’est montrée favorable à la levée de l’embargo. Ministres de l’agriculture, nous dépendons malheureusement de décisions qui n’y sont pas directement liées, vous l’avez compris, mais je vous confirme que je me suis bien rendu à Moscou et que j’ai négocié. Ensuite, les choses se situent au-delà de mes propres possibilités de décision. Si je peux faire certaines choses, je n’ai pas toute latitude.
S’agissant de la simplification des normes, j’ai déjà indiqué que plusieurs processus sont engagés. Ce que je peux vous assurer, c’est que les nouveaux modèles de production qui intègrent la performance environnementale connaîtront un assouplissement de certaines des normes qui s’appliquent à eux.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Monsieur le ministre, dans le département de l’Yonne, au cœur de la Puisaye, à Champignelles, une antenne de l’École nationale vétérinaire d’Alfort est installée depuis plus de quarante ans. Le centre d’application de Champignelles permet de compléter l’enseignement théorique de l’école de Maisons-Alfort par une application pratique et clinique sur les productions animales.
M. Guillaume Larrivé.
Le site de Champignelles est ultramoderne. Il bénéficie d’un site d’exploitation agricole remarquable de 86 hectares, avec une ferme très riche d’une grande variété de productions animales. Depuis 2007, il dispose en outre d’une nouvelle plateforme d’enseignement de près de 300 mètres carrés, qui répond aux exigences des normes européennes en termes de santé publique. Ces équipements ont été largement cofinancés par des crédits régionaux et européens. Les résultats sont là : une augmentation du nombre d’étudiants, français et étrangers, et une qualité d’enseignement excellente, sous l’impulsion personnelle d’une directrice particulièrement engagée.
C’est dans ce contexte qu’interviennent, depuis plusieurs années, un certain nombre d’évolutions qui suscitent des préoccupations. Il me paraît indispensable, monsieur le ministre, que vous fixiez clairement un cap, celui de la pérennité du centre de Champignelles, qui est le complément indispensable d’Alfort.
Le maintien et le rayonnement de ce site sont importants pour la formation des vétérinaires de France, mais plus encore pour l’aménagement du territoire et pour ce territoire rural qu’est la Puisaye.
Vous aviez eu l’amabilité de m’autoriser à vous accompagner lors de votre visite de Maisons-Alfort il y a un peu plus d’un an. Je voudrais que ce soir, dans l’hémicycle, vous confirmiez la pérennité de cette antenne de Champignelles, utile pour les vétérinaires et pour nos territoires ruraux.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,

Néanmoins, compte tenu des investissements dont elle a bénéficié – vous les avez rappelés – et compte tenu de son rôle, je confirme ce soir qu’il n’est plus question de fermer l’école de Champignelles.
L’avenir des écoles vétérinaires est une vraie question. Puisque vous avez fait la visite de Maisons-Alfort avec moi, vous vous souvenez que nous avons essayé de débloquer des fonds pour assurer la pérennité de l’antenne de Champignelles. La question du devenir de cette école vétérinaire est extrêmement sensible, et j’en ai déjà été saisi par d’autres élus, et de grands élus, de cette grande et belle région qu’était autrefois la Bourgogne, et qui est devenue la Bourgogne-Franche-Comté. J’avais déjà examiné ce dossier et je vous réponds ce soir clairement, simplement et tranquillement que Champignelles ne fermera pas, monsieur le député.
 Très bien !
M. Guillaume Larrivé.
 La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, aujourd’hui, notre agriculture et nos agriculteurs souffrent.
M. Jean-Pierre Barbier.
Le risque de voir s’effondrer un pan entier de notre économie est élevé. Doit-on rappeler qu’il s’agit de l’un de nos fleurons, créateur de richesses à l’exportation ? Doit-on rappeler qu’il nous assure un bien précieux : l’indépendance alimentaire ?
Face à cette situation d’une exceptionnelle gravité, il est nécessaire de prendre des mesures d’urgence et de moyen terme. L’urgence est de donner à la profession des garanties de prix et de marges suffisantes. Une augmentation de quelques centimes permettrait une réelle amélioration de la situation des exploitations, sans grever le pouvoir d’achat des Français.
Dans cette optique, envisagez-vous, monsieur le ministre, de reprendre la proposition figurant dans le texte de loi de nos collègues sénateurs, à savoir que les prix tiennent compte des coûts de production, tout en prenant garde de fixer par contrat des indicateurs d’évolution de ces coûts et des prix sur le marché ? Ceci reviendrait en fait à faire évoluer le principe de contractualisation qui, reconnaissons-le, mérite aujourd’hui d’être actualisé.
Concernant le moyen terme, êtes-vous prêt, monsieur le ministre, à donner à nos agriculteurs un cadre réglementaire satisfaisant, leur permettant d’adapter leurs exploitations aux marchés et de faire face à la concurrence européenne ? Je songe à deux domaines en particulier.
Le social, d’abord, en allégeant de manière significative les charges qui pèsent sur le travail, particulièrement pour la filière fruit ou la filière viande, où la recherche de valeur ajoutée passe par une transformation importante et nécessite une main-d’œuvre elle aussi importante. Par ailleurs, quelle attitude adopter vis-à-vis des officines qui proposent aujourd’hui de recourir à des travailleurs détachés ?
L’environnement, ensuite, en se conformant de manière stricte au droit européen. Ceci permettrait à toutes nos exploitations de ne pas subir de distorsion de concurrence avec nos voisins européens.
Enfin, comment terminer cette intervention sans vous alerter sur un dernier point, les retards de versement des primes PAC, qui déstabilisent encore un peu plus les trésoreries exsangues de nos exploitations ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Tout à fait !
M. Antoine Herth.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,

J’ai déjà répondu sur la question des baisses de cotisation. Ces baisses seront actées par un décret et elles ont vocation à durer. J’ose seulement espérer que personne ne reviendra dessus : chacun devra assumer ses responsabilités. Je souhaite que cette décision du Gouvernement, qui s’appliquera jusqu’en 2017, continue de s’appliquer par la suite, quelle que soit la suite. Moi, j’ai de la suite dans les idées.
Ensuite, vous m’avez posé des questions sur la simplification, auxquelles je crois avoir déjà répondu.
S’agissant de la PAC, il est vrai que nous constatons des retards aujourd’hui : j’ai déjà évoqué les apports de trésorerie remboursables – ATR – introduits en 2015, et je vous ai expliqué que nous devions à présent régler le problème du parcellaire. Il est donc nécessaire de solder 2015 et de mettre en place, dès le 1

J’ai parfaitement mesuré sur le terrain, ainsi que dans nos services, puisque nous avons été obligés de renforcer les services économie agricole – SEA – partout dans les départements, combien il a été difficile de tout modifier en temps et en heure. Nous sommes presque parvenus à le faire, même s’il est vrai que nous avons un peu de retard.
S’agissant du prix, des marges et des coûts, la loi Hamon a déjà introduit la possibilité de rouvrir les négociations commerciales et contractuelles en cas de volatilité des prix, lorsque les prix et les coûts augmentent. Le problème aujourd’hui, et vous en conviendrez tous, c’est que le facteur qui met les agriculteurs en difficulté, ce ne sont pas les coûts de production, mais la baisse des prix.

M. Jean-Pierre Barbier
 C’est les deux !
M. Arnaud Viala.
M. Stéphane Le Foll,

Et l’on en revient à la question de l’équilibre global du marché à l’échelle européenne et mondiale, que nous évoquions au début de notre discussion. Je répète que la loi Hamon rend déjà possible la modification des indices pour les contrats laitiers – ce à quoi je suis tout à fait favorable. Le problème du contrat, c’est qu’il est négocié entre un agriculteur et un industriel : tout ce que nous pouvons faire, c’est donner du pouvoir aux organisations paysannes et faire des contrats-cadres avec elles. Car c’est à ce niveau-là que nous pourrons faire évoluer le rapport de forces entre les industriels et les producteurs.
 Très bien !
M. Paul Molac.
 Nous en revenons aux questions du groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
La parole est à Mme Annick Le Loch.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la crise que traverse l’élevage français est sévère. Malgré toutes les dispositions et aides d’urgence que vous avez prises – elles sont nombreuses et d’importance –, malgré la détermination dont vous avez fait preuve au Conseil européen le 14 mars dernier, celle-ci ne semble pas s’éloigner.
Mme Annick Le Loch.
J’ai été missionnée avec Thierry Benoit pour rédiger un rapport sur ces crises et l’avenir des filières d’élevage, que nous présenterons demain en commission. Il ressort notamment de nos auditions une demande de régulation forte des productions, pour les adapter au marché.
Grâce à votre action, le Conseil européen a adopté des mesures concrètes pour agir sur la production laitière par le déclenchement de l’article 222 du règlement de l’Organisation commune des marchés – OCM –, qui permet aux opérateurs de déroger au droit de la concurrence et de limiter temporairement la production. Seulement, cette proposition de limitation ne se base que sur le volontariat. Rien ni personne ne peut imposer une baisse ou une stabilisation de la production au niveau de chaque État européen.
Or les chiffres récemment publiés concernant la collecte laitière en Europe sont déconcertants. Quand la France augmente sa production de 1,5 %, l’Allemagne augmente la sienne de 6 %, la Pologne de 8 %, les Pays-Bas de 15,6 %. N’est-il pas temps, monsieur le ministre, de siffler la fin de la récréation ? N’est-il pas temps d’instaurer un programme de responsabilisation face au marché, fondé sur le modèle proposé par l’
 European Milk Board
La filière laitière française vous a donné son accord le 22 mars pour une stabilisation de la production, à condition que cet objectif soit partagé par tous les pays au niveau européen – ce qui me semble normal. Ce n’est pas vous qu’il faut convaincre, monsieur le ministre, mais vos homologues européens, et le commissaire Phil Hogan. Comment comptez-vous vous y prendre ? Pensez-vous que ce mécanisme, ou un autre mécanisme de régulation ait une chance de voir le jour ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,

Ce que j’ai essayé de faire, c’est d’alerter, de faire comprendre ce que je voulais faire, puis de partager : c’est ce que j’ai fait le 14 mars. La France a non seulement prouvé par son mémorandum, chiffres à l’appui, que la surproduction était une réalité ; mais elle a aussi trouvé, au sein de l’arsenal juridique négocié dans la PAC, des articles susceptibles de convaincre une grande majorité de pays – vingt d’entre eux se sont alignés sur la position française.
Vous me demandez ce que je compte faire. J’ai obtenu un accord et j’ai convaincu le commissaire européen, qui était réticent – or c’est la Commission qui peut appliquer l’article 222. Ce qu’il convient de faire à présent, c’est de l’appliquer. Nous avons réuni les représentants de la filière laitière – industriels et producteurs –, qui se réuniront à nouveau la semaine prochaine, et nous avons commencé à travailler sur de nouveaux mécanismes. C’est la France qui fait des propositions et qui fait avancer les choses. J’ai d’ailleurs dit aux producteurs et aux industriels français, qui sont présents partout en Europe, que si nous ne sommes pas cohérents en France, nous n’arriverons pas à convaincre nos voisins d’Allemagne, de Belgique ou des Pays-Bas. Or c’est ce que nous allons faire !
En ce qui me concerne, c’est au niveau du Conseil européen, mais aussi et surtout du Parlement européen que je dois batailler, car celui-ci a plus de facilités que la Commission pour organiser des réunions. C’est là que nous allons porter notre effort. Il se trouve que les événements de Bruxelles ont retardé les choses, mais nous allons reprendre ce travail, pour faire en sorte que l’article 222 soit appliqué à l’échelle européenne.
Il faut au moins que les dix plus grands pays producteurs, qui représentent à eux seuls plus de 80 % de la production laitière, se mettent d’accord sur l’application de cet article. À ce moment-là, nous pourrons avoir un impact fort. Mais il est déjà très important, dans ce débat public européen, d’avoir réussi à imposer l’idée qu’il y avait un problème de surproduction, et qu’il importait de le régler si l’on voulait redresser les prix pour les agriculteurs et les producteurs.
J’ai également rencontré les représentants de l’
 European Milk Board
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le Conseil agriculture qui s’est tenu à Bruxelles le 14 mars dernier a adopté des mesures qui visent à sortir les éleveurs de la précarité, notamment dans le secteur laitier, particulièrement touché depuis la fin des quotas il y a tout juste un an, et qui concerne 16 000 producteurs français en zone de montagne.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Parmi ces mesures figurent le doublement de la capacité de stockage et la possibilité, pour six mois renouvelables, de recourir, entre producteurs et transformateurs, à des accords de limitation de la production. Ces deux mesures peuvent jouer un rôle salutaire de régulation sur le volume global de la production laitière, à condition qu’ils soient mis en œuvre solidairement dans tous les États membres.
Or certains éleveurs ont une stratégie de volume tournée entièrement vers l’exportation, dans un contexte où les marchés mondiaux ne cessent de tirer les prix à la baisse et ne sont rémunérateurs que pour les produits transformés apportant une forte valeur ajoutée. La régulation de la production laitière par les seuls marchés mondiaux condamnerait donc à court terme le maintien d’élevages laitiers dans les territoires de montagne, où ils assument, outre un rôle alimentaire, des fonctions essentielles aussi bien en matière d’aménagement du territoire et d’entretien de l’espace et des paysages, que de patrimoine, en termes de savoir-faire et de productions de qualité. Je rappelle qu’un tiers du lait produit en montagne est transformé en produits AOP et que sur les quarante-six AOP laitières françaises, vingt sont produites en montagne.
La qualité et la traçabilité des produits constituent une voie décisive pour garantir la pérennisation de la production laitière en montagne. C’est pourquoi, parmi les décisions du 14 mars, l’autorisation accordée à la France, que vous avez obtenu, monsieur le ministre, pour expérimenter l’affichage de l’origine des produits laitiers et des viandes dans l’étiquetage des produits agroalimentaires va dans le bon sens, même s’il est nécessaire d’aller plus loin.
Lors du congrès de la Fédération nationale des producteurs de lait – FNPL –, vous avez, monsieur le ministre, mis en place un groupe de travail et de concertation avec les producteurs laitiers pour finaliser les modalités des décisions communautaires à mettre en œuvre. Vous vous êtes également engagés à mettre en place un groupe de travail « Lait de montagne » pour élaborer une stratégie de valorisation de ce lait auprès des consommateurs, afin de mieux rémunérer les producteurs qui doivent faire face à des coûts de production plus élevés, notamment en collecte. Dans ce cadre, pouvez-vous nous dire quelles mesures spécifiques vous comptez développer à destination des éleveurs laitiers de montagne pour les accompagner – en matière d’innovation, d’ingénierie, d’investissement – dans une démarche de meilleure valorisation de leur production et de développement de nouveaux débouchés ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,

Le débat porte désormais sur l’identification du lait de montagne. Le groupe de travail que j’ai accepté de créer à la demande des producteurs laitiers de montagne de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles – FNSEA – devra établir le cahier des charges permettant de le définir. Je rappelle que, lors des négociations sur la PAC, j’avais réussi à obtenir une dénomination distincte pour le porc de montagne, produit en altitude. Pour être éligible, il fallait remplir certains critères, portant notamment sur l’alimentation : il ne suffisait pas de disposer d’un atelier en montagne ; encore fallait-il que 25 % des produits consommés par ces porcs proviennent des zones de montagnes.
Le cahier des charges sera donc l’un des enjeux majeurs du débat que nous aurons avec les producteurs de montagne. Nous avons convenu que celui-ci devra être suffisamment léger pour couvrir le plus de producteurs de montagne possible mais aussi suffisamment spécifique pour justifier l’augmentation du prix auprès du consommateur. Tel est, en effet, l’objectif commun.
S’agissant des investissements liés, par exemple, à l’amélioration de la collecte, les régions ont un rôle à jouer. Mais, là aussi, j’ai demandé une réflexion sur les innovations possibles dans l’économie générale du système. Un précédent intervenant évoquait le portage du gaz ; dans le même ordre d’idées, la collecte pourrait être regroupée à certains endroits pour éviter que les camions fassent trop de kilomètres. La discussion a donc été ouverte sur tous ces sujets pour valoriser ce lait de montagne.
 La parole est à M. Antoine Herth.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je vous écoute depuis le début de ce débat mais j’ai le sentiment que vous vous trompez sur un point en particulier : la façon dont vous pensez modifier la politique agricole commune, notamment les modalités actuelles de déclaration des surfaces. Il s’agit d’un monstre administratif car, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, la Commission européenne l’a voulu : elle est libérale avec les marchés et dirigistes avec les agriculteurs. Le contraire serait plus opportun !
M. Antoine Herth.
Mais votre système ne marchera jamais car les cartes ne sont pas à jour. Quand les surfaces non agricoles – SNA – seront déclarées, le travail sera à refaire l’année prochaine car il y aura forcément de nouvelles cartes. En outre, 44 000 dossiers ne peuvent être téléchargés cette année en raison d’un problème informatique. Nous n’en finissons donc pas d’essayer de régler des problèmes qu’on a créés de toutes pièces. Aussi, monsieur le ministre, j’aimerais, si vous en avez encore le temps, que vous posiez les bases d’une réflexion visant, par exemple, à donner à la PAC un rôle contracyclique face aux marchés.
Enfin, je finis par une question précise sur le cas d’encéphalopathie spongiforme bovine – ESB – qui vient d’être reconnu dans les Ardennes. L’élevage souffre beaucoup de l’instabilité des marchés, des polémiques récurrentes sur les conditions d’abattage et de la fièvre catarrhale ovine. Il faut des décisions claires et un langage fort. Quelles mesures comptez-vous prendre pour régler ce cas d’ESB et, plus généralement, pour que l’élevage bovin français retrouve les faveurs du public et sa compétitivité sur les marchés ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,

Ensuite, que faut-il faire ? Faut-il garder le même système ? Je ferai des propositions pour réformer la PAC lors du conseil européen informel d’Amsterdam, à la fin du mois de mai. Parmi les pistes de réflexions que je veux mettre sur la table figurent certains des sujets que vous avez évoqué, monsieur le député. Je souhaite préserver les dispositions du deuxième pilier concernant la compensation des handicaps, car c’est un sujet majeur – nous venons d’en discuter. S’agissant des dispositions sur le verdissement, il convient de reconnaître des objectifs de performance environnementale fondés non pas sur des normes et des moyens mais sur des démarches qui engagent les agriculteurs. C’est ce qu’on avait commencé à faire avec les mesures agroenvironnementales – MAE – systèmes. Il faudra d’ailleurs réfléchir à la façon d’étendre ces dispositifs très intéressants que sont les MAE, qui permettront peut-être à certaines régions de développer, par exemple, l’autonomie fourragère. Les sols agricoles constitueront également un enjeu colossal, notamment pour le stockage du carbone, dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique.
S’agissant des aides, je suis convaincu qu’elles doivent intégrer une dimension davantage contracyclique. Comment faire ? Le cadre financier européen est établi pour cinq ans : les marges budgétaires pouvant être dégagées sont donc extrêmement faibles. Une proposition possible est d’orienter une partie du premier pilier vers un système de mutualisation des risques sanitaires et climatiques – ce qui existe déjà – mais aussi des risques économiques, ce que la crise actuelle rend nécessaire. J’essaie de construire ce système à cadre financier européen inchangé. Pour obtenir un changement majeur et des politiques contracycliques, il faudrait un budget européen voté annuellement. Il serait alors possible d’ajuster les financements selon les besoins. Aujourd’hui, une telle politique n’est pas possible car les budgets sont adoptés pour cinq ans. Chaque pays regarde chaque année ce qui revient à son agriculture à travers les aides du premier pilier. Dès lors, on ne peut pas faire bouger beaucoup de choses.
Il faut donc dégager une marge budgétaire, comme nous l’avons d’ailleurs fait dans le cadre du Plan pour la compétitivité et l’adaptation des exploitations agricoles – PCAE : une partie du budget du premier pilier avait servi à financer les investissements pour la modernisation des bâtiments d’élevage, nous permettant ainsi de combler notre retard.
Monsieur le député, je ferai des propositions sur ces sujets dans le cadre du conseil européen informel du mois de mai à Amsterdam et je vous les transmettrai. Nous pourrons en débattre par la suite. Là encore, la position de la France sera attendue et j’apporterai sûrement le projet le plus construit, même s’il suscitera de vifs débats. Les prochaines négociations sur la réforme de la PAC auront lieu en 2020. D’ici là, nous aurons fait, je l’espère, beaucoup de choses. En tout cas, nous aurons surmonté la crise actuelle.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
M. le président.
- Questions au Gouvernement ;
- Débat sur le coût de la filière nucléaire et la durée d’exploitation des réacteurs ;
- Débat sur les perspectives de développement d’AREVA et l’avenir de la filière nucléaire.
La séance est levée.

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