a Liberté + Egalité REPUBLIQUE FRANGAISE MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Fratern DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES Paris, le 25 juillet 2014 Sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale . Lone Le ministre de l'intérieur, Dossier suivi par Mme Céline PERDRIX La ministre de la décentralisation Tél : 01.40.07.23.77 et de la fonction publique à Mesdames et Messieurs les préfets de région Mesdames et Messieurs les préfets des départements (métropole et DOM) NOTE D’INSTRUCTION : N° RDFB1418373N OBJET : Elections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics REFERENCES : - Articles 28, 29 et 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics; - Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; - Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; -Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l’article 90 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié par le décret n° 2014-451 du 2 mai 2014. - Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions ct modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale ; - Circulaire NOR INTB1209800C en application des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; - Note d’information du 17 mars 2014 relative à la préparation des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. annexes. ADRESSE POSTALE : PLACE BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08 — STANDARD 01.49.27.49.27 — 01.40.07.60.60 ADRESSE INTERNET : www.interieur.gouv.fr
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