Les dispositions relatives aux moyens immobiliers tertiaires ont pour objectifs :
– d'unifier le référentiel applicable à toutes les CMCAS ;
– d'optimiser les surfaces occupées et de réduire progressivement les écarts entre CMCAS ;
– de redéfinir une règle de facturation qui tienne compte du caractère social des activités des CMCAS ;
tout en garantissant aux bailleurs le règlement de ces factures.

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