Le présent avenant a pour objet de compléter et de mettre en conformité avec la législation (art. L. 2232-10-1 C. trav.), l'article 10 de l'avenant n° 4 du 21 juin 2022, en y intégrant un paragraphe justifiant l'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés.
Il est modifié comme suit :
« Article 10
Dépôt et extension
Le présent avenant ayant vocation à adapter les dispositions du régime collectif obligatoire de frais de santé, dont doivent bénéficier l'ensemble des salariés relevant de la convention collective des activités de marchés financiers, ne prévoit aucune disposition spécifique en application de l'article L. 2232-10-1 du code du travail concernant les entreprises de moins de 50 salariés.
La partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
À l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article L. 2231-8 du code du travail, le présent avenant fera l'objet d'une procédure de dépôt.
Il fera ensuite l'objet de la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail. »

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