Secrétariat de la Commission nationale consultative des gens du voyage Contact : Nathalie Goyaux, nathalie.goyaux@developpement-durable.gouv.fr - 06 29 11 67 24 - 01 40 81 34 27 Avis n°2017-02 du 17 février 2017 concernant le projet de décret sur les terrains familiaux dans le décompte SRU pris en application des articles 97 à 99 de la loi Egalité et Citoyenneté La Commission nationale consultative des gens du voyage a été saisie par le ministère du logement et de l’habitat durable pour consultation sur ses articles 3 et 4 du projet de décret pris en application des articles 97 à 99 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté fixant les modalités de détermination des niveaux d’obligation applicables aux communes mentionnées au premier alinéa du I et au troisième alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation ainsi que les conditions d’exemption des communes aux articles L.302- 5 et suivants en application du III du même article L.302-5 et portant diverses mesures relatives à l’application du dispositif prévu aux articles L.302-5 et suivants. Après lecture des documents et audition des représentants du ministère du logement et de l’habitat durable puis échange, la Commission dans sa formation plénière a adopté le 10 février 2017 à l’unanimité les dispositions relatives au 5 du 4 de l’article 3 et au 5 du 10 de l’article 4.
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