Les partenaires sociaux mandatent l'OPCA-PL,  6, rue des Batignolles, 75017 PARIS pour recouvrer auprès des entreprises d'architecture, cette cotisation, selon les modalités suivantes :
- la cotisation est appelée en même temps mais distinctement des cotisations de financement de la formation continue ;
- lorsque le montant de la contribution sera inférieur à 7 euros, l'entreprise sera exonérée.
Article étendu sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée conformément à l'application des articles L. 961-12, alinéa 2, et R. 964-4 du code du travail (arrêté du 6 janvier 2004, art. 1er).

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