Comptes consolidés - 104 GPA a recours à des sociétés de conseils dans le cadre de litiges fiscaux, dont les honoraires dépendent de la résolution des litiges en faveur de GPA. Au 31 décembre 2017, le montant estimé s’élève à 40 millions d’euros (2016 : 36 millions d’euros). Par ailleurs, Casino a accordé à sa filiale brésilienne une garantie spécifique qui porte sur des notifications reçues de l’administration pour un montant cumulé au 31 décembre 2017 de 1 223 millions de réais, intérêts et pénalités compris et sur lesquelles Casino s’engage à indemniser GPA à hauteur de 50% du préjudice que cette dernière subirait pour autant que ce préjudice soit définitif. Sur la base de l’engagement donné par Casino à sa filiale, l’exposition ressort à 611 millions de réais, soit 154 millions d’euros. Les risques sous- jacents sont considérés possibles ; à ce titre, aucune provision n’est constatée dans les comptes.  Actifs éventuels de GPA Exclusion de l'ICMS du calcul des taxes PIS et COFINS Depuis l’adoption du régime non-cumulatif des crédits de taxes PIS et COFINS, GPA défend le droit de déduire la taxe ICMS de la base de calcul de ces deux taxes. Le 15 mars 2017, la Cour suprême fédérale brésilienne (STF) a statué sur le fait que l’ICMS devait être exclu de la base de calcul des taxes PIS et COFINS, donnant ainsi droit à la thèse défendue par GPA. Sur la base de ce jugement de la STF et de l’avis de ses conseillers internes et externes, GPA estime qu’un décaissement au titre de montants non collectés dans le passé est devenue peu probable et a donc repris sur le 1er semestre les provisions constituées antérieurement à cet effet pour un montant de 117 millions de réais (soit 32 millions d’euros). Cette décision de la STF n’a pas encore été publiée et la Cour doit notamment se prononcer sur les modalités pratiques d’application et les effets rétrospectifs de sa décision. GPA et ses conseillers estiment que ces éléments une fois connus ne remettront pas en cause les droits relatifs aux procédures entamées depuis 2003, et toujours en cours, mais qu’il n’est pour autant pas possible de reconnaitre un actif à ce titre tant que ces éléments de procédure ne sont pas clos. Sur la base de son évaluation préliminaire, GPA considère que l’actif éventuel s’établit dans une fourchette de 1,3 à 1,85 milliards de réais (soit 327 à 466 millions d’euros) pour les activités poursuivies hors l’activité Cash and Carry pour laquelle l’évaluation n’est pas terminée. S’agissant des activités abandonnées Via Varejo, le montant estimé de l’actif éventuel s’établit à environ 1,4 milliard de réais (soit environ 348 millions d’euros), y compris un montant additionnel de 425 millions de réais (107 millions d’euros) qui reviendra uniquement à GPA. Note 14 Transactions avec les parties liées Les parties liées sont :  les sociétés mères (principalement Rallye, Foncière Euris, Finatis et Euris)  les entités qui exercent un contrôle conjoint ou une influence notable sur l’entité  les filiales (note 17)  les entreprises associées (principalement Mercialys) (note 3.3)  les coentreprises (note 3.3)  les membres du Conseil d’administration et membres du Comité de direction (note 8.4) La Société entretient des relations habituelles, dans le cadre de la gestion courante du Groupe, avec l’ensemble de ses filiales. La Société et ses filiales bénéficient de l’assistance en matière stratégique de la société Euris, société de contrôle ultime, avec laquelle des conventions de conseil et d’assistance en matière stratégique ont été conclues. Elles bénéficient également d’autres prestations courantes de la part d’Euris et de Foncière Euris (mise à disposition de personnel et de locaux). Le montant enregistré en charge sur l’exercice relatif à ces conventions envers Casino et ses filiales s’élève à 3,7 millions d’euros dont 3,2 millions d’euros au titre de l’assistance en matière stratégique et 0,5 million d’euros au titre de la mise à disposition de personnel et de locaux. Par ailleurs, le groupe Casino a enregistré une contribution positive en EBITDA de 12 millions d’euros correspondant au débouclage d’opérations de promotion immobilière initiées au cours des années antérieures avec le groupe Foncière Euris. Dans le cadre du déploiement de son modèle dual associant activités de distribution et immobilier commercial, Casino et ses filiales réalisent avec Mercialys des opérations de développement d’actifs immobiliers (note 3.3.6). Les transactions avec les parties liées personnes physiques (administrateurs, mandataires sociaux et les membres de leur famille) n’ont pas de caractère significatif.
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