p. 24 Levée de freins à la rénovation (partage des incitations – article 19 de la DEE) Différents dispositifs ont été mis en place afin de lever certains des freins13 à la rénovation des logements ou au recours à des usages vertueux : • modifications des règles de décisions sur les travaux, qui pouvaient auparavant être très contraignantes dans les copropriétés, dans le code de la construction et de l’habitation : o vote à la majorité des voix des copropriétaires de l’exécution de travaux d’intérêt collectif dans les parties privatives aux frais du copropriétaire concerné ; o vote à la majorité des voix des copropriétaires de l’installation de compteurs d’énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage ; o inscription obligatoire, à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires qui suit l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique – ou le cas échéant d'un audit énergétique – dans tout bâtiment équipé d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, de la question d’un plan de travaux d’économies d’énergie ou d’un contrat de performance énergétique. • participation financière du locataire après la réalisation de travaux d’économie d’énergie par le propriétaire pour établir une relation « gagnant-gagnant » entre les propriétaires-bailleurs, qui supportent la charge des travaux, et les locataires, qui bénéficient des économies d’énergie induites : la loi n°2009-323 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion votée le 25 mars 2009 prévoit que le propriétaire pourra faire participer le locataire à hauteur de la moitié de l’économie de charges réalisée. Cette participation prend la forme d’une nouvelle ligne inscrite sur la quittance de loyer qui perdurera pour une durée de 15 ans. Cette participation n’est néanmoins possible que si le bailleur réalise un bouquet de travaux performants comportant a minima deux actions ou permettant d’atteindre un niveau de performance minimal14 et qu'il a engagé une démarche de concertation avec son locataire. b) Les mesures de soutien Dans le résidentiel privé, de nombreux dispositifs incitatifs en faveur des particuliers ont été mis en œuvre afin d’inciter à l’amélioration de la performance énergétique des logements : Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) Depuis 2005, les particuliers peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’achat et l’installation de matériaux ou d’équipements les plus performants en matière d’économies d’énergie (dans l’existant uniquement) ou de production d’énergie d’origine renouvelable (dans le neuf jusqu’au 31 décembre 2012 et dans l’existant). Depuis sa création, la liste des équipements éligibles au crédit d’impôt et les critères de performance exigés sont régulièrement révisés afin de favoriser le recours aux technologies les plus performantes. Le dispositif fiscal (CITE) a été renforcé au 1er septembre 2014 pour accélérer le rythme des rénovations énergétiques, avec la mise en place d’un taux unique de 30 % sans condition de ressources. Des exigences de qualification des installateurs ont été introduites à partir du 1er janvier 2015, dans le prolongement de la charte RGE (cf. plus bas). Ainsi, l’éco conditionnalité se caractérise par l’exigence de qualifications RGE pour les installateurs. La mise en œuvre du CIDD-CITE sur la période 2009-2012 permet une réduction des consommations d'énergie finale annuelles de 0,78 Mtep en 2013, 0,93 Mtep en 2016 et 1,08 Mtep en 2020.15 Le CITE a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2017 au taux de 30 %. Les critères d’éligibilité sont décrits à l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts.16 13 Article 19 de la directive efficacité énergétique 14 Loi n°2009-323 et décrets 2009-1438 et 2009-1439 du 23 novembre 2009 15 Source MEEM (Sceges) 16 Cf Code général des impôts, annexe 4 - Article 18 bis
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