31 CHAPITRE 2 LES AUTORISATIONS BUDGETAIRES Les crédits sont votés par chapitre ou, si l’assemblée délibérante en décide ainsi, par article8. Les dispositions citées ci-dessous concernent les crédits annuels votés par l’assemblée délibérante (crédits de paiement dans le cadre des engagements pluriannuels et crédits hors engagements pluriannuels). Elles ne concernent pas les modalités de vote des AP ou AE qui obéissent à un régime particulier (cf. titre I, chapitre 1, point 1. 2). La jurisprudence constante du Conseil d’État n’exige pas qu’un vote formel intervienne sur chacun des chapitres ou articles du projet de budget soumis à l’assemblée (CE, 18 mars 1994, Commune de Cestas). Hors les cas où l’assemblée délibérante a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, l’exécutif peut effectuer des virements d’article à article à l’intérieur du même chapitre. Par conséquent : - si le vote est effectué au niveau du chapitre, l’exécutif de l’entité peut engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite des crédits inscrits à ce chapitre. Une nouvelle délibération de l’assemblée délibérante est nécessaire pour modifier le montant de ce crédit. Néanmoins, si l’assemblée délibérante l’autorise à l’occasion du vote du budget, dans les limites qu’elle fixe, l’exécutif peut procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections. Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre. Ces virements de crédits font l’objet d’une décision expresse de l’exécutif qui doit être transmise au représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun. Cette décision doit également être notifiée au comptable. L’exécutif de l’entité informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. Si l’assemblée délibérante vote par chapitre, la répartition des crédits par article ne présente qu’un caractère indicatif. Les modifications de cette répartition ne font pas l’objet d’une notification spéciale au comptable ; toutefois, pour l’information de l’assemblée délibérante, elles doivent apparaître au compte administratif ; - si le vote est effectué par article non spécialisé, l’exécutif de l’entité ne peut engager, liquider et mandater les dépenses que dans la limite du crédit de l’article ; il peut néanmoins décider seul des virements de crédit d’article non spécialisé à article non spécialisé, à l’intérieur d’un même chapitre budgétaire. Les crédits ouverts à la suite de ces virements ne sont régulièrement ouverts qu’après avoir fait l’objet d’une décision expresse de l’exécutif de l’entité. Cette décision doit être transmise au représentant de l’État pour être exécutoire, puis être notifiée au comptable. 8 En vertu des dispositions des articles L. 5217-10-6 (métropoles de droit commun et pour les collectivités utilisant le droit d’option défini par le décret du 30 décembre 2015 portant application du III de l’article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République), L. 3661-6 (métropole de Lyon), L. 4425-8 (collectivité de Corse), L. 72-101-5 (collectivité territoriale de Guyane), et L. 71- 111-5 (collectivité territoriale de Martinique) du CGCT.
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