Version projet – Mise à jour le 14/08/2020 P a g e 11 | 57 Article III-1 - Interdiction de stockages en contenants fusibles I Le stockage de liquides inflammables de catégorie 1 (mention de danger H224) est interdit en contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à 30L. Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2023. II Le stockage de liquides inflammables non miscibles à l’eau de catégorie 2 (mention de danger H225) est interdit en contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à 30L en stockage couvert. Le stockage de liquides inflammables miscibles à l’eau de catégorie 2 (mention de danger H225) est interdit en contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à 230L en stockage couvert. Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2026. Les dispositions des points I et II ne sont pas applicables si le stockage est muni de moyens de protection contre l'incendie adaptés et dont le dimensionnement satisfait à des tests de qualification selon un protocole reconnu par le ministère chargé des installations classées. Les dispositions des points I et II ne s’appliquent pas au stockage d’un récipient mobile ou d’un groupe de récipients mobiles d’un volume total ne dépassant pas 2m3 dans une armoire de stockage dédiée, sous réserve que cette armoire soit REI 120, qu’elle soit pourvue d’une rétention dont le volume est au moins égal à la capacité totale des récipients, et qu’elle soit équipée d’une détection de fuite. Article III-2 - Mise à la terre A l'exception des palettiers couverts d'une peinture époxy ou tout autre dispositif équivalent, les équipements métalliques fixes sont reliés par un réseau de liaisons équipotentielles qui est mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables. Section II : Stockage couvert Les dispositions de la présente section sont applicables aux stockages couverts de liquides inflammables en récipients mobiles. Les dispositions de la présente section sont également applicables aux stockages couverts de liquides et solides liquéfiables combustibles selon les modalités particulières précisées à l’article III-8. Article III-3 - Dispositions constructives I Les dispositions constructives visent à ce que la cinétique d’incendie soit compatible avec l’évacuation des personnes, l’intervention des services de secours et la protection de l’environnement. Elles visent notamment à ce que la ruine d’un élément de structure (murs, toiture, poteaux, poutres par exemple) suite à un sinistre n’entraîne pas la ruine en chaîne de la
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