Groupe Air France-KLM - 76 - 17/02/2021 29.2 Passifs éventuels Le Groupe est impliqué dans diverses procédures gouvernementales, judiciaires ou d’arbitrages pour la plupart desquelles il n’a pas constitué de provisions dans ses états financiers, en conformité avec les règles comptables applicables. En effet, à ce stade des procédures, le Groupe n’est pas en mesure d’apprécier de manière fiable les risques financiers liés à la plupart de ces litiges. 29.2.1 Litiges en matière de législation anti-trust dans le secteur du fret aérien A la suite de l’ouverture en février 2006 des enquêtes de plusieurs autorités de la concurrence et de la décision initiale de la Commission Européenne de 2010, plusieurs actions civiles individuelles ou collectives ont été engagées par des transitaires et des expéditeurs de fret aérien dans plusieurs pays à l’encontre d’Air France, de KLM et de Martinair ainsi que des autres opérateurs de fret devant différentes juridictions. Dans le cadre de ces actions, les transitaires et expéditeurs de fret aérien sollicitent l’attribution de dommages et intérêts pour compenser un prétendu surcoût causé par les pratiques anti-concurrentielles alléguées. Même si des montants significatifs ont pu être mentionnés dans les médias, les dommages et intérêts demandés à l’encontre des défendeurs pris globalement (et non individuellement) n’ont pas été quantifiés ou n’ont pas été chiffrés avec précision ; de même la décision de la Commission Européenne à laquelle les demandeurs se référent n’est pas encore définitive. Les compagnies du groupe et les autres transporteurs impliqués dans ces actions s’opposent vigoureusement à ces actions civiles. Les principales actions civiles toujours en cours pour Air France, KLM et Martinair ont lieu aux Pays-Bas et en Norvège. 29.2.2 Litiges en matière de législation anti-trust dans le secteur du passage Canada Une class action a été réinitiée en 2013 par des plaignants dans le ressort de l’Ontario à l’encontre de sept transporteurs aériens incluant Air France et KLM. Les plaignants allèguent l’existence d’une entente dans le secteur du passage sur les routes transatlantiques en provenance et en direction du Canada et sollicitent l’attribution de dommages et intérêts. Air France et KLM contestent toute participation à une telle entente. 29.2.3 Autres litiges Vol AF447 Rio-Paris AF a été mis en examen avec Airbus, le 28 mars 2011, pour homicides involontaires sur les 228 victimes décédées lors de l’accident de l’AF 447 Rio-Paris du 1er juin 2009. Une ordonnance de non-lieu en faveur d’AF et d’Airbus a été rendue le 4 septembre 2019 par les juges d’instruction du TGI. Le Ministère public et la plupart des parties civiles (dont des associations et syndicats pilotes) ont fait appel de cette décision. La chambre d’instruction de la Cour d’Appel de Paris a ainsi été saisie et une audience aura lieu le 4 mars 2021. Air France a pris acte de la position du parquet général qui demande le renvoi d’Air France et d’Airbus devant le tribunal correctionnel. Air France, qui conteste avoir commis une faute à l’origine de l’accident, entend solliciter la confirmation de l’ordonnance de non-lieu rendue par les juges d’instruction. C’est désormais à la Chambre de l’instruction qu’il appartiendra de se prononcer. Enquête du Department of Justice US concernant United States Postal Service En mars 2016, le Department of Justice US (DOJ) a informé Air France et KLM d’une enquête civile relative aux contrats conclus avec United States Postal Service pour le transport international de courrier. En septembre 2016, une demande d’information (Civil Information Demand) du DOJ relative à ces contrats a été reçue. Le DOJ a indiqué que ses investigations portent sur des violations potentielles au titre du False Claims Act. Air France et KLM coopèrent avec le DOJ.
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