Accord de groupe sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Entre :

L’Entreprise  SoTRAV 
	dont le siège social est à La Sermandière – 35300 FOUGERES
représentée par Mr LELOUTRE Sylvain en sa qualité de directeur général.

Et

L’Entreprise SLAG
Dont le siège social est à la Sermandière – 35300 FOUGERES
Représentée par Mr GAUDIN Anthony en sa qualité de gérant

		d'une part et,

Les membres du Comité Sociale Economique , statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 12/02/2019 annexé à l’accord, 
Et Mme Fadier Alice, salariée SLAG,

		d'autre part,

La loi n° 2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales permet aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée sous conditions.

Article 1 -  Salariés bénéficiaires

Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant eu une rémunération 2018 inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel, soit 53 944,80 € bruts.

Pour correspondre à la durée du travail, ce montant est réduit proportionnellement à la durée de présence sur l’année. 

Article 2 – Montant de la prime 
	
La prime est modulée en fonction de la catégorie, du poste, du niveau de classification et du temps de travail effectif.

Le montant de la prime est de 

200,00 € pour les apprentis
500,00 € pour les ouvriers ayant un poste de chauffeur PL
500,00 € pour les ouvriers ayant un poste d’ouvrier TP et poseur niveau N1
550,00 € pour les ouvriers ayant un poste d’ouvrier TP et poseur niveau N2
600,00 € pour les ouvriers ayant un poste de conducteur d’Engins
650,00 € pour les ouvriers ayant un poste de chef d’équipe
550,00 € pour les salariés ETAM 151,67 h ayant un niveau C
700,00 € pour les salariés ETAM 169h ayant un niveau C et D
800,00 € pour les salariés ETAM 169h et ETAM jours ayant un niveau E et G
 1 000,00 € pour les salariés CADRES

La durée de présence dans l’Entreprise comprend les périodes de travail effectif et les périodes légalement ou conventionnellement assimilées au travail effectif ainsi que les périodes de congé de maternité et de congé d’adoption et les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle visées à l’article L 3324-6 du code du travail.

Lorsqu’un bénéficiaire n’a pas accompli une année entière dans l’entreprise, la prime est calculée au prorata de la durée de présence.

Les absences pour maladie au-delà de 8 jours seront décomptées du temps de travail effectif.


Article 3 -  Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au mois de mars et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.

Article 4 – Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.

Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’entre pas dans l’assiette du prélèvement à la source.	

Article 5 – Durée de l’accord – révision - dénonciation

Le présent accord est prévu pour une période déterminée et n’a d’application possible que jusqu’au 31 Mars 2019 date limite fixée par la loi pour la mise en œuvre de la mesure.

Article 6 – Formalités

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE à l’initiative de la Direction en respectant les formalités légales et au plus tard dans les 15 jours suivant sa date limite de versement.



	Fait à FOUGERES, le 11/03/2019


POUR LES SOCIETES DU GROUPE	LE COMITE SOCIALE ECONOMIQUE
						       		
Mr GAUDIN Anthony




Mr LELOUTRE Sylvain			Mme FADIER Alice Salariée SLAG

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