ACTIVITÉS ET RÉSULTATS FINANCIERS DU GROUPE GROUPE SNCF - RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021 03 Rapport de gestion 32 de la souscription d’emprunts auprès des établissements de crédit nette des primes d’émission pour +964 M€. La créance non courante diminue de 3 087 M€ et la créance courante augmente de 2 386 M€. Ces variations proviennent essentiellement : du remboursement de la créance CDP pour -1 271 M€ ; de la diminution des dépôts versés pour -1 082 M€ ; de la variation de juste valeur pour -749 M€ ; de la baisse des subventions à recevoir dans le cadre des partenariats public-privé -279 M€ ; de l’augmentation de la trésorerie et des équivalents de trésorerie pour +2 983 M€. La dette à long terme du groupe SNCF est notée comme suit par les principales agences de notation : Note long terme Perspective Date du rapport Standard & Poor's AA- Négative 21-oct.-20 Moody's Aa3 Stable 20-oct.-20 Fitch Ratings A+ Négative 22-mai-20 - - - - 3.4 EXPOSITION DU GROUPE AUX RISQUES DE MARCHÉ ET MODALITÉS D’UTILISATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS La gestion des risques de marché fait l’objet d’un cadre général, approuvé par le conseil d’administration du Groupe. Le détail de la stratégie mise en œuvre est décrit en note Capitaux et financements des comptes consolidés annuels. 4. PRISES DE PARTICIPATION La seule prise de participation significative de l’exercice 2021 concerne l’acquisition par Geodis du groupe de transport et de logistique polonais Pekaes. 5. RELATIONS FINANCIÈRES AVEC L’ÉTAT ET LES COLLECTIVITÉS LOCALES SNCF reçoit : des subventions au titre des investissements sur le réseau, des commandes publiques de prestations de services (comme tout concessionnaire de service public ou fournisseur de l’État et des collectivités locales), dans un cadre législatif et règlementaire de monopole, des subventions d’exploitation et d’investissement reçues pour l’essentiel dans le cadre des activités de Transilien, TER et Intercités. 5.1 COMMANDES PUBLIQUES DE PRESTATIONS DE SERVICES Le tableau ci-dessous présente le chiffre d’affaires réalisé par la SA Voyageurs et la SA Réseau avec les Régions, Île-de-France Mobilités et l’État : En millions d'euros Année 2021 Année 2020 Variation Compensations tarifaires régionales 24 22 2 Prestations de services pour les Autorités Organisatrices (Régions et Île-de- France Mobilités) 6 550 6 483 67 Tarifs sociaux 6 13 -7 Défense 129 93 36 Trains d'Équilibre du Territoire (TET) 189 173 16 Redevance d'accès TER et TET 1 965 1 910 56 Total 8 862 8 693 169 - - - - 5.2 SUBVENTIONS ET CONCOURS PUBLICS REÇUS DE L’ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES Les concours publics apportés au groupe par l’État et les collectivités publiques sont présentés dans le tableau suivant : En millions d'euros Année 2021 Année 2020 Variation Subventions d'exploitation 294 159 135 Encaissement sur actifs financiers de concession 2 003 1 863 140 Subventions d’investissement sur immobilisations corporelles et incorporelles (1) 4 866 3 319 1 546 Compensation tarifaire liée à l’activité fret 159 124 35 Trains d'Equilibre du Territoire (TET) 189 173 16 Total 7 511 5 640 1 872 1) Voir note 4.2 des comptes consolidés annuels. Au titre des investissements sur le réseau, SNCF Réseau reçoit des cofinancements de la part de partenaires publics et privés. Les partenaires publics peuvent être différenciés selon qu’il s’agisse de l’Agence de Financement des Infrastructures de France (AFITF) ou des autres collectivités publiques. SNCF Voyageurs et Keolis perçoivent des subventions d’investissement sous la forme de financement par des tiers, principalement des collectivités territoriales, notamment pour le matériel roulant. En application de l’interprétation IFRIC 12, les subventions reçues dans le cadre de concessions sont présentées dans l’état de situation financière en diminution des actifs incorporels ou des actifs financiers en fonction du modèle applicable après analyse de chaque contrat de concession. Dans le cas des actifs financiers de concession, les subventions reçues sont considérées comme une modalité de remboursement de ces actifs. Les subventions d’investissement reçues sont présentées en diminution des immobilisations corporelles et incorporelles au bilan. Au compte de résultat, elles sont constatées en résultat d’exploitation (diminution de la
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