8 N° 65 / Juillet 2015 ● Les effets du temps partiel sur la retraite des salariés du privé et du public Les agents travaillant à temps partiel ont en effet la possibilité de surcotiser pour que leur temps de travail compte comme du temps plein (art. L. 11 bis CPCMR). Cette prise en compte ne peut avoir pour effet d’augmenter la durée totale de services de plus de quatre trimestres sur l’ensemble de la carrière, ou huit trimestres pour les fonctionnaires handicapés à partir de 80 % de taux d’invalidité. Pour ce faire, les agents concernés doivent s’affranchir d’une retenue, dont les modalités sont déterminées par le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L.11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite. La cotisation de retraite est constituée :  de la cotisation habituelle mise à la charge des agents (9,14 % pour 2014) multipliée par la quotité de temps travaillée par l’agent (QT)  et d’une surcotisation d’un taux égal à 80 % de la somme du taux de la cotisation salariale et d’un taux représentatif de la contribution employeur (ce taux est fixé à 27,3 % depuis 2006), multiplié par la quotité non travaillée de l’agent (QNT). Le montant de cotisation est ainsi calculé selon la formule suivante : (9,14 % x QT) + [80 % ((9,14 % + 27,3 %) x QNT)]. Ce taux est appliqué au traitement indiciaire brut correspondant à celui d’un agent de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein. Pour sa part, l’employeur n’a pas de charges complémentaires. Pour la fonction publique d’État (FPE), il est dénombré près de 26 100 comptes individuels retraite avec surcotisation en 2013 ; à ce titre, le compte d’affection spéciale (CAS) « pensions »15 a perçu, en 2013, des montants de cotisations repré- sentant 15,5 millions d’euros pour les agents de la FPE ou détachés dans la FPE, et 27,5 millions d’euros pour les agents des établissements publics ou détachés hors État. Sur 183 389 agents à temps partiel dans la FPE à la fin 2011 (dont 136 601 à 80 % ou 90 %), près de 15 % auraient utilisé la possibilité de surcotiser. Enfin, outre les validations gratuites de trimestres en cas de temps partiel de droit et les possibilités de surcotisation, on notera que les fonctionnaires titulaires des collectivités locales à « temps non complet16 », qui ont une activité inférieure à 28 heures par semaine, sont affiliés à la CNAV et à l’IRCANTEC, au lieu de la CNRACL, ce qui permet de limiter les effets de leur faible quotité de travail sur leur pension. Une quantification de l’impact du temps partiel L’examen des diverses règles en jeu montre que l’effet « propre » de périodes travaillées à temps partiel sur le montant de la pension de retraite est complexe, et difficile à apprécier a priori. Afin de l’apprécier a posteriori, et de façon quantitative, nous développons dans cette partie une approche par simulation sur cas types. Plus précisément, l’approche consiste à comparer les pensions calculées pour des carrières types qui sont identiques en tout point (c’est-à-dire qui ont les mêmes durées d’emploi, la même date de liquidation et les mêmes salaires horaires à chaque âge) sauf pour ce qui concerne les périodes de temps partiel (pour certaines carrières, l’emploi est toujours à temps complet, alors que, pour d’autres, cer- taines périodes sont travaillées à temps partiel). Une telle approche présente l’intérêt d’être « contrôlée » : les caractéristiques des carrières types sont en effet parfaite- ment définies. L’effet propre des mécanismes étudiés peut donc être isolé et, dans la mesure où il ne résulte pas d’une multitude de situations individuelles, comme dans le cas de données réelles, sa compréhension est facilitée. L’effet des mécanismes estimé ici correspond à celui des différents dispositifs législatifs et réglementaires. L’approche ne permet pas, en revanche, d’estimer l’éventuel effet causal d’un passage par le temps partiel sur le profil de carrière sala- riale ultérieur, qui nécessiterait de mener une analyse économétrique sur données réelles. En outre, ce type d’approche n’autorise pas à tirer immédiatement de conclusions générales, applicables à la population réelle, sur l’effet des méca- nismes étudiés ; la question de la représentativité des cas types est un préalable à toute généralisation. En l’espèce, les 15 Qui retrace toutes les opérations comptables relatives aux retraites des fonctionnaires d’État. 16 Les collectivités territoriales peuvent recruter des fonctionnaires ou des agents non titulaires sur des emplois dont la durée hebdomadaire de service globale est inférieure à celle d’un temps complet (cette durée devant toutefois être supérieure ou égale à la moitié de la durée légale de travail des fonctionnaires à temps complet).
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