8 ANNEXE 1 : LE ROLE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DANS LE CALCUL DU POTENTIEL FINANCIER DES COMMUNES Depuis 2012, les attributions de compensation sont nécessaires au calcul du potentiel financier des communes, critère déterminant pour la répartition des principales dotation de péréquation communales : dotation de solidarité rurale (DSR), dotation de solidarité urbaine (DSU), dotation nationale de péréquation (DNP), mais aussi pour la répartition du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF), de l’écrêtement du complément de garantie de la dotation forfaitaire et de la dotation particulière élu local (DPEL). La prise en compte des attributions de compensation dans le potentiel financier vise à mesurer objectivement la richesse d’une commune en la corrigeant des transferts financiers entre celle- ci et son EPCI de rattachement. Elle concerne les communes membres d’un EPCI faisant application de l’article 1609 nonies C du CGI (FPU) ou de l’article 1609 quinquies C du même code (FPZ). En effet, la fiscalité perçue par l’EPCI en lieu et place de ses communes membres est inclue dans le potentiel financier de celles-ci en fonction de leur population, les services fournis en lieu et place des communes étant les mêmes sur le territoire intercommunal. Néanmoins, dans la grande majorité des cas, ce transfert de fiscalité a pour contrepartie le versement d’une attribution de compensation, dont les modalités de fixation sont détaillées en Annexe 2 de la présente note. Avant 2012, les attributions de compensation n’étaient pas prises en compte dans le calcul du potentiel financier. Les transferts financiers entre communes et EPCI étaient évalués à partir des bases historiques figées de taxe professionnelle des communes membres, c’est-à-dire aux dernières bases de taxe professionnelle connues avant l’adhésion de la commune à l’EPCI. On estimait ainsi que, une fois les attributions de compensation versées par l’EPCI retranchées de la fiscalité transférée, la richesse « nette » de l’EPCI correspondait à l’accroissement des bases de taxe professionnelle sur l’ensemble intercommunal par rapport à l’apport initial de chacune des communes membres. L’avantage de ce procédé était de ne pas avoir à recenser individuellement les montants d’attribution de compensation, qui concernaient potentiellement 23 169 des communes en 2009 (soit 62% des communes). L’inconvénient majeur était toutefois d’ignorer la diversité de l’intégration fiscale dans le paysage intercommunal, et notamment le versement d’attributions de compensation, non pas de l’EPCI vers la commune, mais de la commune vers l’EPCI. La suppression de la taxe professionnelle a rendu la correction des potentiels financiers par les bases figées de taxe professionnelle définitivement obsolètes, étant entendu que dans une majorité de cas, le décalage entre la fiscalité « historique », c’est-à-dire la TP, et la nouvelle fiscalité locale qui ne s’appuie plus sur la même logique économique, aurait créé des distorsions aberrantes entre communes dans un même EPCI. L’importance des attributions de compensation dans la mesure de la richesse d’une commune peut être illustrée par le cas précis d’une commune considérée comme pauvre faisant partie d’un EPCI riche et faiblement intégré, c’est-à-dire qui exerce le minimum de compétences requises et qui reverse en grande partie la fiscalité initialement apportée par les communes par le biais des attributions de compensation. Dans un tel cas de figure, l’attribution de compensation de la commune dite pauvre est plutôt faible alors que celles des autres communes sont très élevées. Si celles-ci n’étaient pas prises en compte, alors la fiscalité de l’EPCI serait intégrée dans le potentiel financier de la même façon pour toutes les communes et la commune pauvre aurait un potentiel financier élevé et proche des autres communes, ce
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