27 Un tel emplacement assure en effet une meilleure visibilité de cette disposition, qui ne vaut pas seulement pour la partie I (« Dispositions communes à toutes les élections ») du code et qui constitue, en outre, un mode opératoire de rédaction du code. L’incidence de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 La Commission a également rencontré, à l’occasion de l’examen de codes particuliers (code général de la propriété des personnes publiques, notamment), la question de l’incidence de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations sur la légalité de dispositions réglementaires. Tout en fixant un délai de droit commun de naissance des décisions implicites de refus ou d’acceptation, les articles 21 et 22 de la loi de 2000 admettent l’existence d’un délai de naissance d’une décision implicite différent de celui de deux mois fixé de façon générale « lorsque la complexité ou l’urgence de la procédure le justifie ». La Commission a été conduite à attirer l’attention de l’administration sur la nécessité d’avoir une réflexion d’ensemble sur le maintien de délais différents du délai de droit commun de formation d’une décision implicite de refus ou d’acceptation. L’incidence de la jurisprudence « commune d’Annecy » La Commission a enfin été conduite à envisager les conséquences de la décision d’assemblée du Conseil d’État du 3 octobre 2008, commune d’Annecy (à publier au recueil Lebon). Cette décision a tiré des dispositions de la charte de l’environnement intégrées dans la Constitution des conséquences sur l’étendue respective de la compétence du législateur et du pouvoir réglementaire en matière environnementale : pour les textes postérieurs à l’entrée en vigueur de ces dispositions constitutionnelles, seule la loi peut prévoir le principe d’une enquête publique pour « les décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ». L’assemblée du contentieux a en conséquence annulé un décret qui avait prévu une enquête publique sans que le principe en ait été posé par la loi. Quelle conséquence faut-il tirer de cette décision pour les parties réglementaires des codes, dans le cas où sont reprises des dispositions réglementaires prévoyant, sans base législative, la soumission d’une opération à une enquête publique ? Ce n’est que si, par analogie avec la jurisprudence du Conseil d’État qui admet que les consultations requises lors de l’édiction initiale de certaines dispositions n’ont pas à être réitérées lors de la codification de celles-ci, on peut considérer que ces dispositions, qui consistent dans la reprise à l’identique de dispositions préexistantes, ne constituent pas une novation juridique, qu’il peut être considéré que la jurisprudence commune d’Annecy ne fait pas obstacle à l’adoption de ces dispositions.
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