La garantie décès s'applique à l'ensemble du personnel à l'exception des cadres, articles 4 et 4 bis. En cas de décès du salarié non cadre, quelle qu'en soit la cause, ou à la date à laquelle il est reconnu par la sécurité sociale en état d'invalidité de 3e catégorie ou atteint d'une incapacité permanente professionnelle d'un taux de 100 % (état d'IAD : invalidité absolue et définitive), il est versé au profit d'un ou de plusieurs bénéficiaires tels que définis à l'article 4.2 ci-après, en une seule fois, un capital décès égal à 100 % du salaire brut annuel de référence, tranches A et B.
Le versement du capital décès par anticipation en cas d'IAD ou d'IPP d'un taux de 100 % met fin à la garantie décès.
Le décès postérieur ou simultané du conjoint non remarié ou du concubin non marié ou du partenaire du salarié lié par un pacte civil de solidarité, avant son 60e anniversaire, et alors qu'il reste des enfants à charge, entraîne le versement d'une allocation d'orphelin au profit de ces derniers égale à 10 % du salaire brut annuel de référence, tranches A et B.

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