Evaluation des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables électriques 2020-06-26 R20108 77/161 3.2.2 Y a-t-il eu un effet négatif sur les utilisateurs alternatifs des mêmes ressources (ex. Biomasse) ? Sont traitées ici les problématiques de concurrence d'usage sur les ressources disponibles dans le cadre des appels d’offres biomasse, hydroélectricité et solaire au sol, les ressources portant sur le solaire sur bâtiment et l’éolien étant principalement des ressources foncières qui ne semblent pas pertinentes dans le cadre de cette évaluation. Solaire au sol Les installations solaires au sol peuvent être en concurrence avec l’utilisation des sols pour l’agriculture ou avec des espaces naturels. Cependant, les critères de l’appel d’offres permettent d’éviter les effets négatifs sur les terrains naturels ou agricoles, en particulier grâce à des conditions d’implantations (point 2.6 du cahier des charges des appels d’offres) limitant les implantations potentielles à des zones précises : zones urbanisées ou à urbaniser, zones autorisant explicitement les installations de production d’énergie photovoltaïque et sites dégradés. Le contrôle de ces conditions est effectué via une obligation pour le candidat de faire valider son choix d’implantation par le préfet via une demande de certificat transmise à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Biomasse En 2006, l’Etat a mis en place une procédure pour éviter les effets négatifs sur l’utilisation de la biomasse pour les appels d’offres biomasse et les appels à projets du Fonds chaleur de l'ADEME. Il s’agit de l’obligation pour les candidats de fournir un plan d’approvisionnement lors de la candidature (et un bilan une fois par an pour l’approvisionnement annuel une fois que l’installation est mise en service), donnant entre autres la nature des produits utilisés pour la combustion ou la méthanisation, leur quantité, le fournisseur, le lieu de provenance et le prix. De plus, les candidats doivent remplir un certain nombre de conditions sur leur approvisionnement comme : - Des lettres d’engagement sur au moins trois ans, pour l’approvisionnement des fournisseurs, doivent également être fournies dans le dossier de candidature, décrivant aussi l’éventuelle utilisation actuelle du gisement. - Pour le bois-énergie, l’apport énergétique en plaquettes forestières ne doit pas excéder 400 GWh (PCI), respecter des seuils de certification minimum (PEFC, FSC) régionaux (au prorata des régions d’approvisionnement concernées) et doit utiliser en cas de fourniture hors de France métropolitaine continentale du bois provenant à 100% de forêts gérées durablement (PEFC, FSC). - Pour la méthanisation, la proportion de cultures alimentaires ou énergétiques, cultivées à titre de culture principale, ne doit pas excéder 15% du tonnage brut des intrants. Le préfet évalue la pertinence de ce plan d’approvisionnement sur : - Le type de combustible, leur éligibilité dans le cadre de l'appel d'offres - Le risque de conflit d’usage sur les ressources disponibles avec d’autres candidats de l’appel d’offres. - Le risque de conflit d’usage sur les ressources disponibles avec d’autres utilisateurs de ces ressources. En effet, la hiérarchie d’usage pour les usages bois-énergie est le bois d’œuvre
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