Entité disposant de la personnalité juridique Services ou activités sans autonomie financière, suivis sur un budget annexe lié au budget principal par un compte liaison (45x) Services ou activités avec autonomie financière (compte 515 propre) et sans personnalité morale Activités administratives (lotissement, opération d’aménagement, activités soumises à TVA). Régies municipales en charge d’un service public administratif. Activités sociales sans autonomie financière13. Régies municipales en charge d’un service public industriel et commercial.14 Caisses des écoles dont les recettes annuelles de fonctionnement ne dépassent pas 15 000,00 €15. Centres communaux d’action sociale dont les recettes annuelles de fonctionnement ne dépassent pas 30 459,80 €.16 Régies municipales en charge d’un service public (administratif ou industriel et commercial), créées avant le 28 décembre 1926. Services publics industriels ou commerciaux affermés ou placés en régies intéressées. Informations à présenter dans l’annexe comptable de l’entité disposant de la personnalité juridique : Identité des informations à présenter pour tous les budgets annexes relevant du périmètre : renseignements généraux, tableau de présentation des volumes du bilan et du compte de résultat et de leur importance relative et copie des bilans et comptes de résultat synthétiques des budgets significatifs. L’entité renseigne pour l’ensemble des budgets faisant partie du périmètre tel que défini supra, les éléments suivants : 13 Activités soumises à l’application de l’instruction budgétaire et comptable M22. 14 Services soumis à l’application d’une instruction budgétaire et comptable M4x. 15 Le rattachement au budget principal est une possibilité, les caisses des écoles dont les recettes de fonctionnement sont inférieures au seuil peuvent opter pour l’autonomie financière et rejoindre le cas n°3. 16 Le rattachement au budget principal est une possibilité, les CCAS dont les recettes de fonctionnement sont inférieures au seuil peuvent opter pour l’autonomie financière et rejoindre le cas n°3. 31
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