Suite à la création de la « protection maladie universelle (PUMa) », instaurée par la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, le statut d'ayant droit d'un assuré social pour les personnes majeures est supprimé progressivement depuis le 1er janvier 2016.
Afin d'anticiper la fin de la reconnaissance par la sécurité sociale du statut d'ayant droit des membres de la famille du salarié, intervenant au plus tard le 31 décembre 2019, aboutissant pour ces derniers à la perte du bénéfice du régime conventionnel frais de santé ; les partenaires sociaux de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et mandataires judiciaires ont décidé de modifier la définition des ayants droit prévue à l'article I.4 de l'accord du 26 février 2015 relatif au régime frais de santé.
Par ailleurs, la nouvelle convention médicale du 25 août 2016 publiée au Journal officiel du 23 octobre 2016 vient remplacer le « contrat d'accès aux soins » (CAS) par deux nouveaux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée : l'option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) et l'option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique (OPTAM-CO). Le dispositif du contrat d'accès aux soins s'achèvera au plus tard au 31 décembre 2019. Jusqu'au 1er janvier 2020, il y aura coexistence des dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée CAS-OPTAM/OPTAM-CO ; les partenaires sociaux ont entendu rappeler ces évolutions en lien avec le caractère responsable du contrat, sans impact sur les garanties et cotisations du régime.
Le présent avenant entérine les modifications législatives déjà intervenues et en vigueur.

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