- 31 - L'ALIÉNATION DES COLLECTIONS PUBLIQUES ÉTATS-UNIS Il n’y a pas de ministère de la culture, de sorte que les collections fédérales (10) ne relèvent pas toutes de la même autorité et ne sont pas soumises à des dispositions uniformes. En règle générale, elles ne peuvent faire l’objet de ventes. En revanche, des prêts et des échanges, voire des dons sous certaines conditions, sont possibles. Bien que la plupart des grands musées américains soient des établissements privés, on peut considérer qu’ils remplissent une mission de service public, car leurs collections, souvent constituées sous la forme de trusts (11), sont gérées par les administrateurs en fonction de l’intérêt général conformément aux vœux du fondateur. L’aliénation de ces collections est généralement régie par des directives adoptées par les musées eux-mêmes à la suite des recommandations des grandes associations professionnelles. Ces dernières considèrent que l’aliénation d’œuvres d’art est un outil de gestion légitime si elle est encadrée par des procédures rigoureuses permettant de sauvegarder l’intérêt général et si elle n’est pas utilisée comme mode de financement courant. 1) Les fondements juridiques Les collections publiques stricto sensu sont financées par des crédits fédéraux et sont régies par des textes législatifs ou réglementaires. Quant aux collections des grands musées privés, il est légitime de les prendre en compte non seulement eu égard à la mission de service public que remplissent leurs administrateurs, mais aussi compte tenu du fait qu’elles peuvent bénéficier de subventions de la part d’agences fédérales. (10) Les collections publiques rattachées aux États n’ont pas été prises en compte. (11) Le trust est une relation juridique sui generis grâce à laquelle une personne, le constituant, place des biens sous le contrôle d’une deuxième, le trustee, dans l’intérêt d’une troisième, le bénéficiaire. Les biens du trust forment un patrimoine distinct et affecté. Ce dispositif permet d’affecter un patrimoine à un but particulier sans créer de personne morale. Dans le cas des collections d’œuvres d’art, c’est le grand public qui est le bénéficiaire.
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