RS 0.142.115.209   1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement  de la République de Macédoine concernant la réadmission  des personnes en séjour irrégulier   Conclu le 15 mars 2012  Entré en vigueur par échange de notes le 1er octobre 2012    (Etat le 1er octobre 2012)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République de Macédoine,  (ci-après dénommées «Parties contractantes»);   déterminés à renforcer leur coopération afin de lutter plus efficacement contre  l’immigration illégale,   désireux d’établir, au moyen du présent Accord et sur une base de réciprocité, des  procédures rapides et efficaces d’identification et de rapatriement en toute sécurité et  en bon ordre des personnes qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les condi- tions d’entrée, de présence ou de séjour sur le territoire de la Confédération suisse ou  de la République de Macédoine, et de faciliter le transit de ces personnes dans un  esprit de coopération,   considérant que, dans les cas appropriés, la Confédération suisse et la République de  Macédoine devraient faire tout leur possible pour renvoyer les ressortissants de pays  tiers et les apatrides entrés clandestinement sur leurs territoires respectifs dans les  Etats d’origine ou de résidence permanente de ces personnes,   soulignant que le présent Accord est sans préjudice des droits, obligations et respon- sabilités de la Confédération suisse et de la République de Macédoine découlant du  droit international et, notamment, de la Convention européenne du 4 novembre 1950  de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales1 et de la Conven- tion du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés2,  rappelant qu’il est de l’intérêt commun de la Confédération suisse et de la Répu- blique de Macédoine de coopérer en matière de réadmission et de facilitation des  déplacements réciproques,  sont convenus de ce qui suit:        RO 2012 5333  1 RS 0.101  2 RS 0.142.30   0.142.115.209    Migration   2   0.142.115.209   Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord, on entend par:   (a) «ressortissant de la Confédération suisse»: toute personne possédant la  nationalité de la Confédération suisse;   (b) «ressortissant de la République de Macédoine»: toute personne possédant la  nationalité de la République de Macédoine;   (c) «ressortissant d’un pays tiers»: toute personne possédant une nationalité  autre que suisse ou macédonienne;   (d) «apatride»: toute personne dépourvue de nationalité;   (e) «autorisation de séjour»: tout titre, de quelque type que ce soit, délivré par la  Confédération suisse ou la République de Macédoine, donnant droit à une  personne de séjourner sur le territoire correspondant. Ne sont pas couvertes  par cette définition les admissions provisoires sur les territoires susmention- nés accordées dans le cadre du traitement d’une demande d’asile ou d’une  demande d’autorisation de séjour;   (f) «visa»: autorisation délivrée ou décision prise par la Confédération suisse ou  la République de Macédoine, nécessaire pour entrer sur le territoire ou tran- siter par celui-ci, à l’exclusion du visa de transit aéroportuaire;   (g) «Etat requérant»: Etat (c’est-à-dire soit la Confédération suisse, soit la  République de Macédoine) qui présente une demande de réadmission au titre  de l’art. 4 ou une demande de transit au titre de l’art. 11 du présent Accord;   (h) «Etat requis»: Etat (c’est-à-dire soit la Confédération suisse, soit la Répu- blique de Macédoine) qui est le destinataire d’une demande de réadmission  au titre de l’art. 4 ou d’une demande de transit au titre de l’art. 11 du présent  Accord;   (i) «autorité compétente»: toute autorité nationale de la Confédération suisse ou  de la République de Macédoine chargée de la mise en œuvre du présent  Accord, conformément à son art. 16;   (j) «réadmission»: transfert par l’Etat requérant et admission par l’Etat requis  de personnes (ressortissants de l’Etat requis, ressortissants de pays tiers ou  apatrides) dont il est établi qu’elles sont entrées illégalement dans l’Etat  requérant, que leur présence y était illégale ou leur séjour irrégulier, confor- mément aux dispositions du présent Accord;   (k) «transit»: passage d’un ressortissant d’un pays tiers ou d’un apatride par le  territoire de l’Etat requis au cours de son transfert entre l’Etat requérant et le  pays de destination.     Réadmission des personnes en séjour irrégulier. Ac. avec la Macédoine   3   0.142.115.209   Section I Obligations de réadmission   Art. 2 Réadmission de ses propres ressortissants  (1)  A la demande de l’Etat requérant et sans autres formalités que celles précisées  dans le présent Accord, l’Etat requis réadmet sur son territoire toute personne qui ne  remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions légales d’entrée, de présence ou de  séjour applicables sur le territoire de l’Etat requérant, lorsqu’il est prouvé, ou peut  être valablement présumé, en vertu de l’art. 6 du présent Accord, que cette personne  possède la nationalité de l’Etat requis.   (2)  L’Etat requis réadmet également:   (a) les enfants mineurs célibataires des personnes mentionnées à l’al. 1 du pré- sent article et ce, quels que soient leur lieu de naissance et leur nationalité,  excepté lorsqu’ils disposent d’un droit de séjour autonome dans l’Etat requé- rant;   (b) les conjoints des personnes mentionnées à l’al. 1 du présent article, qui ont  une autre nationalité, pour autant qu’ils aient ou obtiennent le droit d’entrer  et de séjourner sur le territoire de l’Etat requis, excepté lorsqu’ils disposent  d’un droit de séjour autonome dans l’Etat requérant.   (3)  Chaque Partie contractante réadmet aussi toute personne qui a renoncé à la  nationalité de l’Etat requis ou en a été privée après son entrée sur le territoire de  l’Etat requérant, à moins que ladite personne n’ait reçu au minimum l’assurance  d’obtenir sa naturalisation par l’Etat requérant.   (4)  L’Etat requis établit sans délai le document de voyage nécessaire à la personne  dont la réadmission a été acceptée, pour une période de validité de 30 jours, et ce  indépendamment de la volonté de la personne d’être réadmise.   (5)  Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, l’intéressé ne peut être transféré au  cours de la période de validité du document de voyage initialement délivré, l’Etat  requis délivre, dans les 14 jours civils, un nouveau document de voyage ayant la  même période de validité sans procéder à une nouvelle enquête.   Si, dans les 14 jours civils, l’Etat requis n’a pas délivré le document de voyage, il est  réputé accepter le document pour étrangers délivré par l’Etat requérant.   Art. 3 Réadmission des ressortissants des pays tiers et des apatrides  (1)  A la demande de l’Etat requérant et sans autres formalités que celles précisées  dans le présent Accord, l’Etat requis réadmet sur son territoire un ressortissant de  pays tiers ou un apatride qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions  d’entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de l’Etat requérant,  lorsqu’il est prouvé ou peut être raisonnablement présumé, sur la base de l’art. 7 du  présent Accord, que ladite personne:   (a) est entrée illégalement sur le territoire de l’Etat requérant en provenance du  territoire de l’Etat requis; ou     Migration   4   0.142.115.209   (b) était, lors de son entrée sur ce territoire, en possession d’une autorisation de  séjour en cours de validité délivré par l’Etat requis; ou   (c) était, lors de son entrée sur ce territoire, en possession d’un visa en cours de  validité délivré par l’Etat requis et a pénétré sur le territoire de l’Etat requé- rant en provenance du territoire de l’Etat requis.   (2)  L’obligation de réadmission énoncée à l’al. 1 du présent article ne s’applique  pas dans les cas suivants:   (a) si le ressortissant du pays tiers ou l’apatride n’a effectué qu’un transit aéro- portuaire par un aéroport international de l’Etat requis; ou   (b) si l’Etat requérant a délivré au ressortissant du pays tiers ou à l’apatride,  avant ou après son entrée sur son territoire, un visa ou une autorisation de  séjour, excepté lorsque:  – cette personne est en possession d’un visa ou d’une autorisation de   séjour délivré par l’Etat requis, d’une durée de validité plus longue, ou  – le visa ou l’autorisation de séjour délivré par l’Etat requérant a été   obtenu au moyen de faux documents ou de documents falsifiés;   (c) le ressortissant du pays-tiers ou l’apatride n’a pas besoin d’un visa pour  entrer sur le territoire de l’Etat requérant.   (3)  A la demande de la Confédération suisse, la République de Macédoine réadmet  aussi sur son territoire tout ancien ressortissant de la République socialiste fédérative  de Yougoslavie qui n’a obtenu aucune autre nationalité et dont le lieu de naissance  et le lieu de résidence enregistré à la date du 8 septembre 1991 se trouvaient sur le  territoire de l’ancienne République socialiste de Macédoine.   (4)  Lorsque l’Etat requis fait droit à la demande de réadmission, l’Etat requérant  délivre à la personne qui en est l’objet un document de voyage reconnu par l’Etat  requis. Si le pays requérant est la République de Macédoine, ce document de voyage  est un passeport pour étrangers établi par le Ministère des affaires intérieures. Si  l’Etat requérant est la Confédération suisse, ce document de voyage est un document  de voyage d’urgence, établi par l’Office fédéral des migrations3 pour le compte du  Département fédéral de justice et police.   Section II Procédure de réadmission   Art. 4 Principes  (1)  Sous réserve de l’al. 2 du présent article, tout transfert d’une personne à réad- mettre sur la base de l’une des obligations énoncées aux art. 2 et 3 du présent Accord  suppose le dépôt d’une demande de réadmission auprès de l’autorité compétente de  l’Etat requis.   (2)  Aucune demande de réadmission n’est requise lorsque la personne à réadmettre  est en possession d’un document de voyage ou d’une carte d’identité en cours de       3 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) (voir RO 2014 4451).     Réadmission des personnes en séjour irrégulier. Ac. avec la Macédoine   5   0.142.115.209   validité et, s’il y a lieu, d’un visa ou d’une autorisation de séjour en cours de validité  délivré par l’Etat requis.   Art. 5 Demande de réadmission  (1)  La demande de réadmission doit comporter les informations suivantes:   (a) l’ensemble des renseignements individuels disponibles concernant la per- sonne à réadmettre (par exemple, les noms, prénoms, date et lieu de nais- sance, sexe et dernier lieu de résidence dans l’Etat requis) et, s’il y a lieu, les  renseignements individuels concernant les enfants mineurs célibataires et/ou  le conjoint;   (b) l’indication des moyens par lesquels une preuve ou un élément de preuve  des conditions de la réadmission sera fourni;   (c) une photographie de la personne à réadmettre;   (d) si nécessaire et si elles sont disponibles, les données biométriques de  l’intéressé telles que les empreintes digitales, les informations relatives à la  rétine, à l’iris, à la voix, au visage et à la géométrie de la main.   (2)  Un formulaire commun à utiliser pour les demandes de réadmission figure à  l’annexe 6 du protocole d’application relatif au présent Accord.   Art. 6 Preuves de la nationalité  (1)  La preuve de la nationalité au sens de l’art. 2, al. 1 du présent Accord sera  fournie, en particulier, au moyen des documents énumérés à l’annexe 1 du protocole  d’application. Si ces documents sont présentés, l’Etat requis reconnaît la nationalité  de l’intéressé sans exiger une enquête complémentaire. La preuve de la nationalité  ne peut être fournie au moyen de faux documents.   (2)  Les éléments de preuve de la nationalité au sens de l’art. 2, al. 1 du présent  Accord peuvent être fournis, en particulier, au moyen des documents énumérés à  l’annexe 2 du protocole d’application relatif au présent Accord et ce, même si leur  période de validité a expiré. Si ces documents sont présentés, l’Etat requis considère  que la nationalité est établie, à moins qu’il ne puisse prouver le contraire. Les élé- ments de preuve de la nationalité ne peuvent être apportés au moyen de faux docu- ments.   (3)  Si aucun des documents énumérés à l’annexe 1 ou 2 du protocole d’application  relatif au présent Accord n’est présenté, les représentations diplomatiques ou consu- laires compétentes de l’Etat requis s’entretiendront, sur demande, avec la personne à  réadmettre afin d’établir sa nationalité. La représentation diplomatique ou consulaire  rédigera un rapport écrit de l’entretien. En cas d’avis négatif, les motifs seront expli- cités. En cas d’avis positif, l’Etat requérant établira une demande de réadmission  conformément aux art. 4 et 5 du présent Accord.   (4)  Si nécessaire, il est possible de faire appel à des experts afin de vérifier la natio- nalité des personnes à réadmettre.     Migration   6   0.142.115.209   Art. 7 Preuves concernant les ressortissants de pays tiers et les apatrides  (1)  La preuve des conditions de réadmission des ressortissants des pays tiers et des  apatrides visés à l’art. 3, al. 1 du présent Accord, est fournie, en particulier, au  moyen des éléments justificatifs énumérés à l’annexe 3, partie A du protocole  d’application relatif au présent Accord. Elle ne peut être fournie au moyen de faux  documents. Les Parties contractantes reconnaissent mutuellement cette preuve sans  exiger une enquête complémentaire.   (2)  Les éléments de preuve des conditions de réadmission des ressortissants des  pays tiers et des apatrides visés à l’art. 3, al. 1 du présent Accord, sont fournis, en  particulier, au moyen des éléments justificatifs énumérés à l’annexe 3, partie B du  protocole d’application relatif au présent Accord. Ils ne peuvent être fournis au  moyen de faux documents. Lorsque de tels éléments de preuve sont présentés, les  Parties contractantes considèrent que les conditions sont remplies, à moins qu’elles  ne puissent prouver le contraire.   (3)  L’irrégularité de l’entrée, de la présence ou du séjour est établie au moyen des  documents de voyage de la personne concernée, sur lesquels ne figure pas le visa ou  toute autre autorisation de séjour exigée sur le territoire de l’Etat requérant. Une  déclaration de l’Etat requérant selon laquelle l’intéressé a été intercepté sans avoir  en sa possession les documents de voyage, le visa ou l’autorisation de séjour exigés  est réputée apporter les éléments de preuve de l’irrégularité de son entrée, de sa  présence ou de son séjour.   (4)  Les éléments de preuve des conditions de réadmission des anciens ressortissants  de la République socialiste fédérative de Yougoslavie visés à l’art. 3, al. 3 du présent  Accord, sont fournis, en particulier, au moyen des pièces justificatives énumérées à  l’annexe 4 du protocole d’application relatif au présent Accord. Ils ne peuvent être  fournis au moyen de faux documents. Lorsque de tels éléments de preuve sont  présentés, la République de Macédoine considère que les conditions sont remplies, à  moins qu’elle ne puisse prouver le contraire.   Art. 8 Délais  (1)  La demande de réadmission doit être présentée à l’autorité compétente de l’Etat  requis dans un délai d’un an après que l’autorité compétente de l’Etat requérant a eu  connaissance du fait qu’un ressortissant d’un pays tiers ou qu’un apatride ne rem- plissait pas, ou ne remplissait plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour  en vigueur.   Il n’y a pas d’obligation de réadmission si la demande de réadmission concernant  ces personnes est présentée après l’expiration du délai prescrit. Lorsque des obs- tacles factuels ou juridiques s’opposent à ce que la demande soit présentée en temps  voulu, le délai est prolongé jusqu’à 60 jours civils après que ces obstacles ont cessé  d’exister.   (2)  L’Etat requis répond sans délai par écrit à une demande de réadmission et, dans  tous les cas, au maximum dans les 14 jours civils suivant la date de réception de la  demande. Lorsque des obstacles factuels ou juridiques s’opposent à ce qu’il soit     Réadmission des personnes en séjour irrégulier. Ac. avec la Macédoine   7   0.142.115.209   répondu à la demande en temps voulu, ce délai peut être prolongé, sur demande  dûment motivée, jusqu’à 30 jours civils au maximum.   (3)  Les motifs du refus opposé à une demande de réadmission sont précisés par écrit  à l’Etat requérant.   (4)  En cas d’approbation, l’intéressé est transféré dans un délai de 6 mois en vertu  des dispositions convenues entre les autorités compétentes conformément à l’art. 9,  al. 1 du présent Accord. A la demande de l’Etat requérant, ce délai peut être prolon- gé aussi longtemps que les obstacles juridiques ou pratiques au transfert l’exigent.   Art. 9 Modalités de transfert et modes de transport  (1)  Avant le transfert d’une personne, les autorités compétentes de l’Etat requérant  et de l’Etat requis prennent des dispositions, par écrit et à l’avance, concernant la  date du transfert, le point d’entrée, les escortes éventuelles et s’échangent d’autres  informations concernant le transfert.   (2)  Dans la mesure du possible et si nécessaire, les dispositions prises par écrit  conformément à l’al. 1 du présent article doivent contenir, notamment, les rensei- gnements suivants:   (a) une déclaration indiquant que la personne à transférer peut avoir besoin  d’assistance ou de soins, sous réserve que l’intéressé ait donné son consen- tement exprès à cette déclaration;   (b) la mention de toute autre mesure de protection ou de sécurité éventuellement  nécessaire en cas de transfert individuel ou tout renseignement concernant la  santé de la personne concernée, pour autant que l’intérêt de la personne con- cernée le justifie.   (3)  Tous les moyens de transport, que ce soit par voie aérienne ou terrestre, sont  autorisés. Le transfert par voie aérienne ne se fait pas obligatoirement par l’inter- médiaire des transporteurs nationaux de l’Etat requérant ou de l’Etat requis et peut  s’effectuer dans le cadre de vols réguliers et de vols charter. Si une escorte est  nécessaire, cette dernière ne se limite pas aux personnes autorisées de l’Etat requé- rant, pour autant qu’il s’agisse de personnes autorisées par les Parties contractantes.   Art. 10 Réadmission par erreur  L’Etat requérant reprend en charge toute personne réadmise par l’Etat requis s’il est  établi, dans un délai de 3 mois après le transfert de l’intéressé, que les conditions  définies aux art. 2 ou 3 du présent Accord n’étaient pas remplies.   Dans de tels cas, les règles procédurales du présent Accord s’appliquent mutatis  mutandis et l’Etat requis communique également toutes les informations disponibles  concernant l’identité et la nationalité réelles de la personne à reprendre en charge.     Migration   8   0.142.115.209   Section III Opérations de transit   Art. 11 Principes  (1)  Les Parties contractantes s’efforcent de limiter le transit des ressortissants des  pays tiers et des apatrides aux seuls cas dans lesquels ces personnes ne peuvent pas  être directement rapatriées vers l’Etat de destination.   (2)  L’Etat requis autorise le transit de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides à  condition que la poursuite de leur voyage dans d’autres Etats de transit éventuels et  que leur réadmission par l’Etat de destination soient garanties.  (3)  Le transit des ressortissants de pays tiers ou des apatrides a lieu sous escorte si  l’Etat requis le demande. La procédure applicable aux opérations de transit sous  escorte est fixée dans le protocole d’application du présent Accord.   (4)  L’Etat requis peut refuser le transit:   (a) si le ressortissant du pays tiers ou l’apatride court un risque réel d’être sou- mis à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants,  d’encourir la peine de mort ou d’être persécuté en raison de sa race, de sa  religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social particulier  ou de ses opinions politiques dans l’Etat de destination ou dans un autre Etat  de transit; ou   (b) si le ressortissant du pays tiers ou l’apatride doit faire l’objet de poursuites  ou de sanctions pénales dans l’Etat requis ou dans un autre Etat de transit; ou   (c) pour des raisons de santé publique, de sécurité nationale ou d’ordre public,  ou en raison d’autres intérêts nationaux de l’Etat requis.   (5)  L’Etat requis peut révoquer une autorisation qu’il a délivrée si les circonstances  visées à l’al. 4 du présent article, qui sont de nature à empêcher l’opération de tran- sit, se produisent ou viennent à être connues ultérieurement, ou si la poursuite du  voyage dans d’éventuels Etats de transit ou la réadmission par l’Etat de destination  n’est plus garantie. Dans ce cas, l’Etat requérant reprend en charge le ressortissant  du pays tiers ou l’apatride, si nécessaire et sans tarder.   Art. 12 Procédure de transit  (1)  Toute demande de transit doit être adressée par écrit à l’autorité compétente de  l’Etat requis et contenir les informations suivantes:   (a) le type de transit (par voie aérienne ou terrestre), son itinéraire, les autres  Etats de transit éventuels et l’Etat de destination finale;   (b) les renseignements individuels concernant l’intéressé (nom de famille, pré- nom, nom de jeune fille, autres noms utilisés/sous lesquels il est connu ou  noms d’emprunt, date de naissance, sexe et, si possible, lieu de naissance,  nationalité, langue, type et numéro du document de voyage);   (c) le point d’entrée envisagé, la date du transfert et le recours éventuel à des  escortes.     Réadmission des personnes en séjour irrégulier. Ac. avec la Macédoine   9   0.142.115.209   Un formulaire commun à utiliser pour les demandes de transit figure à l’annexe 7 du  protocole d’application relatif au présent Accord.   (2)  Dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l’Etat requis  informe l’Etat requérant par écrit de son consentement à l’opération de transit, en  confirmant le point d’entrée et la date d’admission envisagée, ou l’informe du refus  de transit et des raisons de ce refus.   (3)  Si l’opération de transit s’effectue par voie aérienne, la personne à réadmettre et  les éventuelles escortes sont dispensées de l’obligation d’obtenir un visa de transit  aéroportuaire, dans la limite des obligations internationales de l’Etat requis.   (4)  Sous réserve de consultations mutuelles, les autorités compétentes de l’Etat  requis apportent leur soutien aux opérations de transit, notamment par la surveillance  des personnes concernées et la fourniture des équipements appropriés à cet effet.   Section IV Frais   Art. 13 Coûts de transport et de transit  Tous les frais de transport engagés jusqu’à la frontière de l’Etat de destination finale  dans le cadre des opérations de réadmission et de transit effectuées en application du  présent Accord sont à la charge de l’Etat requérant, de même que les frais de trans- port et d’entretien engagés par l’Etat requis pour le retour des personnes prévu à  l’art. 10 du présent Accord. Cette disposition est sans préjudice du droit des autorités  compétentes des Parties contractantes de récupérer le montant de ces coûts auprès de  la personne à réadmettre ou de tiers.   Section V Protection des données et clause de non-incidence   Art. 14 Protection des données  La communication de données personnelles n’a lieu que pour autant qu’elle soit  nécessaire à la mise en œuvre du présent Accord par les autorités compétentes des  Parties contractantes, selon le cas. Pour la communication et le traitement de don- nées dans un cas précis, les autorités compétentes de la Confédération suisse se  conforment à la législation suisse pertinente, les autorités compétentes de la Répu- blique de Macédoine à la législation macédonienne pertinente.   En outre, les principes suivants s’appliquent:   a) les données personnelles doivent être traitées loyalement et licitement;   b) les données personnelles doivent être collectées dans le but spécifique,  explicite et légitime de mettre en œuvre le présent Accord et ne pas être trai- tées ultérieurement par l’autorité qui les communique ou celle qui les reçoit,  d’une manière incompatible avec cette finalité;   c) les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et non exces- sives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et/ou seront     Migration   10   0.142.115.209   traitées ultérieurement; en particulier, les données personnelles communi- quées ne peuvent porter que sur les informations suivantes:  – les renseignements individuels concernant la personne à transférer et, si   nécessaire, les membres de sa famille (noms de famille, prénoms, autres  noms utilisés/sous lesquels elle est connue ou noms d’emprunt, sexe,  état civil, date et lieu de naissance, nationalité actuelle et nationalité  antérieure éventuelle),   – le passeport, la carte d’identité, le permis de conduire ou d’autres pièces  d’identité ou documents de voyage (numéro, durée de validité, date de  délivrance, autorité et lieu de délivrance),   – les escales et les itinéraires,  – d’autres informations nécessaires à l’identification de la personne à   transférer ou à l’examen des conditions de réadmission prévues dans le  présent Accord;   d) les données personnelles doivent être exactes et, le cas échéant, mises à jour;   e) les données personnelles doivent être conservées sous une forme permettant  l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas  celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été col- lectées ou pour lesquelles elles seront traitées ultérieurement;   f) tant l’autorité qui communique les données que celle à laquelle elles sont  destinées prennent toute mesure utile pour garantir, le cas échéant, la rectifi- cation, la suppression ou le verrouillage des données personnelles dont le  traitement n’est pas conforme aux dispositions du présent article, notamment  parce que ces données ne sont pas adéquates, pertinentes et exactes ou  qu’elles sont excessives au regard de la finalité de leur traitement. Cela  inclut la notification à l’autre Partie contractante de toute rectification, de  tout effacement ou de tout verrouillage;   g) sur demande, l’autorité destinataire des données personnelles informe  l’autorité qui les a communiquées de l’utilisation qui en a été faite et des  résultats obtenus. Toute personne sera informée, sur sa demande, de  l’ensemble des données la concernant ainsi que de leur utilisation prévue;   h) les données personnelles ne peuvent être communiquées qu’aux autorités  compétentes. Leur transmission ultérieure à d’autres organes est soumise à  l’accord préalable de l’autorité compétente qui les a communiquées;   i) l’autorité qui communique ces données et l’autorité destinataire sont tenues  de procéder à un enregistrement écrit de leur communication et de leur  réception. Celles-ci doivent protéger efficacement les données communi- quées contre tout accès non autorisé ou contre toute modification ou divulga- tion abusive. Le contrôle du traitement et de l’utilisation des données stock- ées doit être assuré pour chaque Partie contractante par un organisme  national indépendant compétent.     Réadmission des personnes en séjour irrégulier. Ac. avec la Macédoine   11   0.142.115.209   Art. 15 Clause de non-incidence  (1)  Le présent Accord n’affecte pas les droits, obligations et responsabilités confé- rés à la Confédération suisse et à la République de Macédoine qui découlent du droit  international et, en particulier, de toute convention internationale ou de tout accord  auxquels elles sont Parties contractantes, notamment ceux mentionnés dans le pré- ambule.   (2)  Aucun élément du présent Accord n’empêche le retour d’une personne en vertu  d’autres dispositions formelles ou informelles.   Section VI Mise en œuvre et application   Art. 16 Coopération et réunions d’experts  (1)  Les Parties contractantes échangeront les spécimens de leurs documents de  voyage respectifs destinés aux étrangers, conformément à l’art. 3, al. 4 du présent  Accord, immédiatement après son entrée en vigueur.   (2)  Les autorités compétentes des Parties contractantes se prêtent mutuellement  assistance pour l’application et l’interprétation du présent Accord.   (3)  Chaque Partie contractante peut demander la convocation d’experts de chacune  des Parties contractantes à une réunion afin de clarifier les questions liées à la mise  en œuvre et à l’application du présent Accord.   (4)  Les Parties contractantes régleront les difficultés liées à la mise en œuvre et à  l’application du présent Accord par la voie diplomatique.   Art. 17 Protocole d’application  Les Parties contractantes établissent un protocole d’application définissant les règles  relatives aux éléments suivants:   a) désignation des autorités compétentes;   b) points de passage frontaliers destinés au transfert des personnes;   c) dispositif de communication entre les autorités compétentes;   d) conditions applicables au rapatriement sous escorte, y compris au transit  sous escorte des ressortissants de pays tiers et des apatrides;   e) autres moyens et documents nécessaires à la mise en œuvre du présent  Accord;   f) modalités de récupération des coûts visés à l’art. 13 du présent Accord.     Migration   12   0.142.115.209   Section VII Dispositions finales   Art. 18 Modifications de l’accord  Le présent Accord peut être modifié et complété d’un commun accord entre les  Parties contractantes. Les modifications et ajouts entrent en vigueur conformément à  la procédure fixée à son art. 19.   Art. 19 Entrée en vigueur, durée et dénonciation  (1)  Le présent Accord est ratifié ou approuvé par les Parties contractantes confor- mément à leurs procédures respectives.   (2)  Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la  date à laquelle les Parties contractantes se notifient mutuellement l’accomplissement  des procédures visées à l’al. 1 du présent article.   (3)  Le présent Accord remplace l’Accord du 16 avril 1998 entre le Conseil fédéral  suisse et le Gouvernement de la République de la Macédoine relatif à la réadmission  de personnes en situation irrégulière4, signé à Skopje.   (4)  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.   (5)  Chacune des Parties contractantes peut, par une notification officielle à l’autre  Partie contractante, suspendre temporairement, complètement ou en partie, la mise  en œuvre du présent Accord à l’égard de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides  pour des raisons de sécurité, de protection de l’ordre public ou de santé publique.  Une telle suspension entre en vigueur le deuxième jour suivant sa date de notifica- tion.   (6)  Chacune des Parties contractantes peut dénoncer le présent Accord ou une partie  de celui-ci par une notification officielle à l’autre Partie contractante. Le présent  Accord cesse d’être applicable 6 mois après cette notification.   Fait à Skopje le 15 mars 2012, en double exemplaire, en langues française, macédo- nienne et anglaise, chacun des textes faisant également foi. En cas de divergence  d’interprétation du présent Accord, les Parties contractantes se référeront à la ver- sion anglaise.   Au nom  du Conseil fédéral suisse:   Stefano Lazzarotto   Pour le   Gouvernement de la République de Macédoine:  Gordana Jankuloska       4 [RO 2000 1247]     Réadmission des personnes en séjour irrégulier. Ac. avec la Macédoine   13   0.142.115.209   Protocole d’application     Le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse  et  le Ministère des affaires intérieures de la République de Macédoine,  (ci-après dénommées les «Parties contractantes»),   vu l’art. 17 de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la  République de Macédoine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégu- lier (ci-après dénommé l’«accord»),   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Autorités compétentes  (1)  Les autorités compétentes responsables de la mise en œuvre de l’accord sont:    (a) Pour la Confédération suisse:    Département fédéral de justice et police   Office fédéral des migrations5   Division Retour   Quellenweg 6   3003 Berne-Wabern    (b) Pour la République de Macédoine:    Ministère des affaires intérieures   Bureau des affaires publiques   Secteur des affaires frontalières et des migrations   Section des étrangers et des réadmissions   Dimche Mirchev bb   1000 Skopje   (2)  Les autorités compétentes des Parties contractantes s’informent sans délai  mutuellement de tout renseignement ou changement concernant la liste des autorités  compétentes.   Art. 2 Demande de réadmission  (1)  L’autorité compétente de l’Etat requérant soumet directement sa demande de  réadmission par écrit à l’autorité compétente de l’Etat requis et ce, par tout moyen  de communication sécurisé.       5 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) (voir RO 2014 4451).     Migration   14   0.142.115.209   (2)  L’autorité compétente de l’Etat requis adresse directement sa réponse à la  demande de réadmission à l’autorité compétente de l’Etat requérant et ce, par tout  moyen de communication sécurisé.   Art. 3 Autres documents  (1)  Si l’Etat requérant estime que d’autres documents que ceux présentés dans les  annexes 1 à 4 du présent protocole d’application sont nécessaires à l’établissement  de la nationalité de la personne à réadmettre, lesdits documents peuvent être soumis  à l’Etat requis en même temps que la demande de réadmission.   (2)  Il appartient à l’Etat requis de décider si les documents mentionnés à l’al. 1 du  présent article peuvent être pris en compte dans le traitement de la demande de  réadmission.   Art. 4 Audition  Si, conformément à l’al. 3 de l’art. 6 de l’accord, la nationalité de la personne à  réadmettre ne peut être établie au moyen de l’un des documents énumérés à  l’annexe 1 ou 2 du présent protocole d’application, il convient d’appliquer l’une des  procédures suivantes ou les deux:   (a) l’autorité compétente de l’une ou l’autre des Parties contractantes peut  demander une audition dans une représentation diplomatique ou consulaire  de l’Etat requis afin d’établir la nationalité de la personne à réadmettre.  L’audition doit avoir lieu dans les 3 jours ouvrables à compter de la date de  la demande. Le rapport de la représentation diplomatique ou consulaire doit  être adressé à l’autorité compétente de l’Etat requis dans les 3 jours ou- vrables à compter de la date d’audition;   (b) l’autorité compétente de l’Etat requérant peut demander à ce que des experts  de l’Etat requis procèdent à l’audition de la personne à réadmettre sur le ter- ritoire de l’Etat requérant. Dès lors que la nationalité de la personne à réad- mettre est établie ou raisonnablement présumée à la suite de cette audition,  un document de voyage lui est immédiatement délivré.   Art. 5 Réadmission et procédures de transit  (1)  Les Parties contractantes reconnaissent les points de passage frontalier suivants  pour la réadmission et le transit des personnes à réadmettre:   (a) pour la Confédération suisse: aéroports internationaux de Zurich-Kloten,  Bâle-Mulhouse et Genève-Cointrin et point de passage frontalier de Sankt  Margrethen;   (b) pour la République de Macédoine: aéroport international de Skopje – Alek- sander Veliki, points de passage frontaliers: Tabanovce, Dolno Blace, Bogo- rodica et Kafasan.   (2)  Les Parties contractantes s’informent sans délai mutuellement, par la voie  diplomatique, de tout changement concernant la liste des points de passage fronta- liers indiquée à l’al. 1 du présent article.     Réadmission des personnes en séjour irrégulier. Ac. avec la Macédoine   15   0.142.115.209   Art. 6 Demande de transit  (1)  L’autorité compétente de l’Etat requérant soumet directement sa demande de  transit à l’autorité compétente de l’Etat requis, et ce par tout moyen de communica- tion sécurisé.   (2)  L’autorité compétente de l’Etat requis adresse directement sa réponse à la  demande de transit à l’autorité compétente de l’Etat requérant, et ce par tout moyen  de communication sécurisé.   Art. 7 Escorte de la personne à réadmettre ou à transférer  (1)  Pour toute personne à réadmettre ou à transférer sous escorte, l’Etat requérant  est tenu de fournir les indications suivantes: prénoms, noms de famille, grades,  positions de tout membre de l’escorte; type, numéro et date d’émission de chaque  passeport et de chaque carte d’identité de service; teneur de l’ordre de mission.   (2)  Les membres de l’escorte sont obligés de respecter la législation de l’Etat requis.   (3)  Les membres de l’escorte ne sont pas autorisés à porter des armes à feu ou des  objets soumis à des restrictions sur le territoire de l’Etat requis.   (4)  Les membres de l’escorte portent des vêtements civils, sont titulaires d’un  passeport et d’une carte d’identité de service valables et d’un ordre de mission  émanant des autorités compétentes de l’Etat requérant.   (5)  Les autorités compétentes des Parties contractantes fixent par avance le nombre  de membres de l’escorte, au cas par cas.   (6)  Les autorités compétentes doivent coopérer pour tous les aspects liés au séjour  des membres des escortes sur le territoire de l’Etat requis. Si nécessaire, l’autorité  compétente de l’Etat requis doit apporter aux escortes l’assistance nécessaire.   Art. 8 Frais  L’Etat requérant rembourse les frais à sa charge, en vertu de l’art. 13 de l’accord,  engagés par l’Etat requis en lien avec la réadmission et le transit. Le paiement est  effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de production des justificatifs  de frais.   Art. 9 Langue  Sauf dispositions contraires convenues entre les Parties contractantes, toute commu- nication orale ou écrite entre autorités compétentes des Parties contractantes relative  à la mise en œuvre du présent Accord est adressée en anglais.   Art. 10 Annexes  Les annexes 1 à 7 font partie intégrante du présent protocole d’application.     Migration   16   0.142.115.209   Art. 11 Entrée en vigueur, dénonciation et suspension  (1)  Le présent protocole d’application entre en vigueur à la même date que l’accord.   (2)  Le présent protocole d’application prend fin à la même date que l’accord.   (3)  Le présent protocole d’application est inapplicable pendant la durée de la sus- pension de l’accord.   Fait à Skopje le 15 mars 2012, en double exemplaire, en langues anglaise, française  et macédonienne, chacun des textes faisant également foi. En cas de divergence  d’interprétation du présent protocole d’application, les Parties contractantes se  référeront à la version anglaise.   Pour le  Département fédéral de justice et police  de la Confédération suisse:   Stefano Lazzarotto    Pour le  Ministère des affaires intérieures de la République de Macédoine:   Gordana Jankuloska        Réadmission des personnes en séjour irrégulier. Ac. avec la Macédoine   17   0.142.115.209   Annexe 1   Liste des documents et preuves en matière de nationalité   (art. 6, al. 1)   – passeport national valable de tout type;   – carte d’identité nationale valable;   – livret de service et carte d’identité militaires.     Migration   18   0.142.115.209   Annexe 2   Liste des documents et preuves en matière de nationalité   (art. 6, al. 2)   – tout document énuméré à l’annexe 1 du présent Protocole d’application dont  la durée de validité est échue, ou copie de ce document;   – permis de conduire ou copie de ce document;   – acte de naissance ou copie de ce document;   – carte de service d’une entreprise ou copie de cette carte;   – déclarations de témoins;   – déclarations de l’intéressé et langue qu’il parle, y compris les résultats d’un  test officiel réalisés pour déterminer la nationalité de l’intéressé;   – certificat de nationalité et tout autre document officiel mentionnant ou indi- quant la nationalité, ou copie de ce document;   – tests ADN;   – données biométriques de l’intéressé telles que les empreintes digitales et  informations relatives à la rétine, à l’iris, à la voix, au visage et à la géomé- trie de la main;   – tout autre document susceptible de contribuer à établir la nationalité de  l’intéressé.     Réadmission des personnes en séjour irrégulier. Ac. avec la Macédoine   19   0.142.115.209   Annexe 3   Liste des documents et preuves  concernant les ressortissants de pays tiers et les apatrides   (art. 7, al. 1 et 2)   Partie A  – cachet d’entrée ou de sortie, ou inscription similaire, dans le document de   voyage de l’intéressé, ou autre preuve d’entrée ou de sortie (par exemple  enregistrement vidéo ou photographie);   – documents, certificats et notes diverses (par exemple factures d’hôtel, cartes  de rappel de rendez-vous chez un médecin ou un dentiste, titres d’accès à  des établissements publics ou privés, contrats de location de voitures, reçus  de cartes de crédit, etc.) démontrant clairement que l’intéressé a séjourné sur  le territoire de l’Etat requis;   – billets nominatifs et/ou listes des passagers de compagnies aériennes, ferro- viaires, maritimes ou d’autocars attestant la présence et l’itinéraire de  l’intéressé sur le territoire de l’Etat requis;   – informations montrant que l’intéressé a recouru aux services d’un guide ou  d’un agent de voyage;   – déclarations officielles faites, notamment, par des agents de postes frontières  et d’autres témoins qui peuvent attester que l’intéressé a franchi la frontière;   – déclaration officielle faite par l’intéressé dans le cadre d’une procédure judi- ciaire ou administrative.   Partie B  – description du lieu et des circonstances dans lesquels l’intéressé a été inter-  cepté après son entrée sur le territoire de l’Etat requérant, délivrée par les  autorités compétentes de cet Etat;   – informations relatives à l’identité et/ou au séjour d’une personne, fournies  par des organisations internationales ou non gouvernementales;   – communication ou confirmation d’informations par des membres de la  famille, des compagnons de voyage, etc.;   – déclarations de l’intéressé.     Migration   20   0.142.115.209   Annexe 4   Liste des documents et preuves concernant  les ressortissants de pays tiers et les apatrides   (art. 7, al. 4)   – extrait de naissance, ou copie de ce document, délivré par l’ancienne Répu- blique socialiste fédérative de Yougoslavie;   – documents publics, ou copie de ces documents, délivrés par la République  de Macédoine ou l’ancienne République socialiste fédérative de Yougosla- vie, indiquant le lieu de naissance et/ou le lieu de résidence enregistré,  comme requis à l’art. 3, al. 3, de l’accord;   – tout autre document ou certificat, ou une copie de ces documents, indiquant  que le lieu de naissance et/ou de résidence enregistré se trouve sur le terri- toire de la République de Macédoine;   – déclaration officielle faite par l’intéressé dans le cadre d’une procédure judi- ciaire ou administrative.     Réadmission des personnes en séjour irrégulier. Ac. avec la Macédoine   21   0.142.115.209   Annexe 5   Déclaration commune concernant l’art. 2, al. 1    «Les Parties contractantes prennent note qu’en vertu de la législation de la Confédé- ration suisse et de la République de Macédoine en matière de nationalité, un ressor- tissant suisse ou macédonien ne peut se trouver privé de sa nationalité sans en avoir  acquis une autre.   Les Parties contractantes consentent à se consulter mutuellement en temps voulu en  cas de changement de la situation légale.»     Migration   22   0.142.115.209   Annexe 6   Autorité requérante: .......................................................................................................    Référence: ......................................................................................................................    Destinataire: Autorité requise: .......................................................................................   (Lieu et date)   Demande de réadmission en vertu de l’art. 5 de l’Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République  de Macédoine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier   А. Données personnelles   1. Nom complet (souligner le nom de famille):   ..........................................................................................................   2. Nom de jeune fille:   ..........................................................................................................   3. Date et lieu de naissance:   ..........................................................................................................   4. Sexe et description physique  (taille, couleur des yeux, signes particuliers, etc.):   .......................................................................................................................................    .......................................................................................................................................    5. Autres noms (noms précédents, autres noms utilisés, surnoms ou alias):   .......................................................................................................................................    .......................................................................................................................................    6. Citoyenneté et langue:   .......................................................................................................................................    7. Etat civil:       marié(e)       célibataire       divorcé(e)       veuf/veuve   Si la personne est mariée:   Nom du conjoint: ...........................................................................................................    Noms et âge des enfants (s’il y a lieu): ..........................................................................    8. Dernier lieu de domicile dans l’Etat requérant:   .......................................................................................................................................    .......................................................................................................................................      Réadmission des personnes en séjour irrégulier. Ac. avec la Macédoine   23   0.142.115.209   B. Données personnelles du conjoint (s’il y a lieu)   1. Nom complet (souligner le nom de famille):   .......................................................................................................................................    2. Nom de jeune fille:   .......................................................................................................................................    3. Date et lieu de naissance:   .......................................................................................................................................    4. Sexe et description physique  (taille, couleur des yeux, signes particuliers, etc.):   .......................................................................................................................................    5. Autres noms (noms précédents, autres noms utilisés, surnoms ou alias):   .......................................................................................................................................    6. Nationalité et langue:   .......................................................................................................................................    C. Données personnelles des enfants (s’il y a lieu)   1. Nom complet (souligner le nom de famille):   .......................................................................................................................................    2. Date et lieu de naissance:   .......................................................................................................................................    3. Sexe et description physique  (taille, couleur des yeux, signes particuliers, etc.):   .......................................................................................................................................    4. Nationalité et langue:   .......................................................................................................................................    D. Moyens de preuve joints   .......................................................................................................................................    .......................................................................................................................................    E. Remarques   .......................................................................................................................................    .......................................................................................................................................     .......................................................................................................................................   (signature) (sceau/timbre)     Migration   24   0.142.115.209   Annexe 7   Autorité requérante: .......................................................................................................    Référence: ......................................................................................................................    Destinataire: Autorité requise: .......................................................................................   (Lieu et date)   Demande de transit en vertu de l’art. 12 de l’Accord entre le Conseil fédéral  suisse et le Gouvernement de la République de Macédoine concernant la réad- mission des personnes en séjour irrégulier   А. Données personnelles   1. Nom complet (souligner le nom de famille):   ..........................................................................................................   2. Nom de jeune fille:   ..........................................................................................................   3. Date et lieu de naissance:   ..........................................................................................................   4. Sexe et description physique  (taille, couleur des yeux, signes particuliers, etc.):   .......................................................................................................................................    5. Autres noms (noms précédents, autres noms utilisés, surnoms ou alias):   .......................................................................................................................................    6. Nationalité et langue:   .......................................................................................................................................    7. Type et nombre de documents de voyage:   .......................................................................................................................................      Réadmission des personnes en séjour irrégulier. Ac. avec la Macédoine   25   0.142.115.209   B. Opération de transit   1. Type de transit       par voie aérienne    par voie terrestre   2. Etat de destination finale:   .......................................................................................................................................    3. Autres Etats de transit éventuels:   .......................................................................................................................................    4. Point de passage frontalier proposé, date, heure du transfert et escortes  éventuelles:   .......................................................................................................................................    5. Admission assurée dans tout autre Etat de transit ainsi que dans l’Etat de destina- tion finale (art. 12, al. 2)?       oui    non   6. Connaissance d’une raison de refuser le transit (art. 12, al. 3)?       oui    non   C. Remarques   .......................................................................................................................................    .......................................................................................................................................    .......................................................................................................................................     .......................................................................................................................................   (signature) (sceau/timbre)     Migration   26   0.142.115.209
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