




ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'INDIVIDUALISATION DU CHOMAGE 
	PARTIEL (Ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020)


ENTRE
La SARL YUGIRI, Centre de Beauté Yves Rocher, dont le siège est situé:
129 rue de PARIS 93260 LES LILAS
D'UNE PART

ET


L'ensemble du personnel de l'entreprise, statuant à la majorité des deux tiers (selon la
Procédure d'urgence instaurée par Article 8 de l'ordonnance 2020-428 du 15 avril 2020)
conformément aux dispositions des articles L. 2232-21, L. 2232-22 et R. 2232-10 A R. 2232-
13 du Code du travail, suivant procès-verbal de ratification annexe aux présentes, (cette
modalité de négociation ne concerne que les entreprises de moins de 11 salaries ou de moins
de 20 en l’absence de CSE à la condition, dans cette dernière hypothèse, d'avoir un PV de
carence).



PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des mesures prises par le Gouvernement afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-
19, et tout particulièrement en application de l'ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020, art. 10 ter nouveau et de l'ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020, art. 8),


Article 1. Champ d'application
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de l'entreprise.


Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de permettre à l'entreprise, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du COVID-19, tant durant la phase pandémique que durant la sortie du confinement et lors de la reprise progressive de l'activité, de placer en activité partielle (y compris chômage total) ses salaries de façon individualisée, selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d'un même établissement, service, atelier ou catégorie professionnelle, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien on la reprise de l’ Activité dans le respect des dispositions de l’Article 10 ter nouveau de l'ordonnance susvisée.



Article 3. L'individualisation de l'activité partielle : Principes de l'assouplissement.


Par dérogation au I de Article L. 5122-1 du Code du travail, l'employeur peut :
• 	— Placer une partie seulement des salaries de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d'activité partielle ;
• 	— Ou appliquer à ces salaries une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité.

Article 4. Formalisme et critères retenus pour l’individualisation du placement en activité partielle.

L'article 10 ter de l'ordonnance demande de respecter un formalisme pour pouvoir placer une partie seulement des salaries en position d'activité partielle.
Les parties souhaitent trouver ensemble la meilleure solution possible pour adapter les besoins de l'entreprise en fonction de la baisse d'activité subie dans le cadre de la 
pandémie. La Direction a souhaité privilégier, par voie de referendum, des solutions négociés basées prioritairement sur le volontariat dans l’objectif de réussir la reprise progressive de l'activité tout en prenant en compte, dans la mesure du possible, les 
aspirations de chaque membre du personnel

Les parties signataires se sont accordées sur les points ci-après :


a). 	Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de
L’activité de l'entreprise, de rétablissement, du service ou de l’atelier ;
Dans la perspective d'une reprise progressive avec visibilité réduite et nécessite de respecter des règles sanitaires strictes, les parties actent du besoin prioritaire du personnel 
concernant les collaboratrices référentes pour faire respecter les consignes et les mesures de sécurité nécessaires pour veiller à la sante des salariées et des clients. Dans cet esprit, il sera fait appel prioritairement aux adjointes en charge de la surface de vente of de 
I ‘institut.

b). 	Les critères objectifs, lies aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salaries maintenus ou places en activité partielle ou faisant /'objet d'une répartition différente des heures travaillées et non travaillées ;
Le critère prépondérant portera sur les diplômes obligatoires et les compétences notamment pour pouvoir effectuer des soins en cabine et/ou sur les qualifications techniques 
nécessaires a !'Utilisation du matériel par exemple pour les séances de LPG CelluM6 & 
MobilifiM6 (Stimulations cellulaires).
Les parties souhaitent également faire participer plus activement les salaries en cours de
formation pour leur permettre de pratiquer of d'acquérir les connaissances professionnelles nécessaires à l’obtention de leur diplôme.
Il convient en effet de conserver le lien social pour eviter tout décrochage et/ou problèmes psychologiques susceptible d'être rencontres par les salariés les plus jeunes de l’entreprise.


c). 	Les modalités et la périodicité, qui ne peut être inferieure a trois mois, selon
lesquelles il est procédé a un réexamen périodique des critères mentionnés an point b, afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise en vue, le cas échéant, d'une modification de l'accord ou du document ;
Les critères indiques ci-dessus (§ b) pourront être renegociés trois mois au minimum après la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Dans l’immédiat, en fonction de l’évolution de l’Activité et des règles imposées par le
gouvernement, le chef d'entreprise exposera en début de mois les modifications
susceptibles d'être apportées à la détermination des plannings de travail hebdomadaires et de la mise en activité partielle en application des critères définis ci-dessus. 
L'objectif est de revenir le plutôt possible dans les chiffres d'affaires au moins équivalent a ceux de l'année précédente. Pour associer le personnel a l‘évolution de l’activité, il sera affiche au début de chaque mois les objectifs de chiffre d'affaires journaliers prévus pour les ventes produits et soins avec en rappel les chiffres d'affaires réalises l’année précédente.

d). 	Les modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle of la vie personnelle et familiale des salaries concernés ;
Dans ce cadre-là, le recours à l'activité partielle prendra en compte la situation individuelle de chacune des salariées qui pourront en faire la demande
Les situations individuelles seront examinées avec comme rang de priorité :
• 	Les salariées ayant des enfants en garderie, en crèche of en âge de scolarité, sans solution de garde,
•	Les salariées devant s'occuper de personnes vulnérables,
La Direction portera toute son attention à pouvoir répondre en priorité a ces demandes, qui devront être formulées par écrit pour placer, dans la mesure du possible, ces salaries, si elles le souhaitent, en position d'activité partielle.
Si les demandes sont supérieures aux possibilités de l’entreprise, la Direction veillera à accorder an cours de chaque mois considérés un nombre d'heures identiques entre les 
salariées concernées (au prorata s'il existe des situations de temps partiel). 
La Direction veillera également, dans la mesure du possible à proposer des horaires 
adaptées afin d'aider les salariées à récupérer leurs enfants en bas âge en cas de fermeture des crèches et/ou garderie.
e). 	Les modalités d'information des salaries de l'entreprise sur 1 'application de l'accord pendant toute sa durée.
Une note d'information sera affichée dans le local social chaque semaine avec affichage du planning hebdomadaire des heures à effectuer par le personnel dans le respect du délai de prévenance applicable à toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine (au moires 7 jours ouvres, sauf circonstances exceptionnelles, avant la date à laquelle ces changements doivent avoir lieu - article L. 3123-31 du Code du 
travail).
Article 5. Consultation du personnel (En cas de referendum a la majorité des 2/3 du

Personnel dans les entreprises de moins de 11 salaries ou de moires de 20 en l'absence de CSE)
Le présent accord a été ratifié a la majorité des deux tiers du personnel, a l'occasion d'une consultation organisée 5 jours après fa transmission de l'accord a chaque salarie, selon les
modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du Code du travail (délai de 15 jours ramené a 5 jours pour les accords Coronavirus -ordonnance 2020-428 du 15/4/2020)
En cas d'approbation a la majorité des suffrages exprimés dans les entreprises d'au moins
11 salaries
Le présent accord a été approuve a la majorité des suffrages exprimés a l'occasion d'une consultation organisée 5 jours après la transmission de l'accord a chaque salarié.



Article 6. Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour tine durée déterminée de 8 mois, et prend fin an plus tard le
31 décembre 2020.11 cessera de produire ses effets à son échéance.


Article 7. Suivi et révision de l'accord
Si Tune des parties signataires en fait la demande dans les 3 mois de l'entrée en vigueur de l'accord, la totalité des parties se réunira pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé conformement aux dispositions légales applicables


Article 8. Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera dépose par l’entreprise sur la plateforme de télé procédure Tele@ccords





Le dépôt sera notamment accompagné pièces des pièces suivantes :
- version intégrale du texte, signée par les parties,
- procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
- bordereau de dépôt,
-éléments nécessaires à la publicité de l'accord.
L'accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l'autorité administrative.
L'accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny.

Le 15 mai 2030, les Lilas
La Gérante,																																										Le Personnel de l’entreprise,

ACCO/T09320004720-42409336700029.docx