Tarifs_voyageurs_Mars_2022.docx 50 Enfin, SNCF Voyageurs peut être amené à transmettre des données personnelles à des tiers, et notamment aux autorités, lorsque la loi le requiert. La responsabilité de SNCF Voyageurs ne saurait être recherchée à ce titre. 1.6. Engagements de SNCF Voyageurs en matière de sécurité des données à caractère personnel SNCF Voyageurs s’engage à prendre l’ensemble des mesures de sécurité nécessaires afin de prévenir toute atteinte aux données à caractère personnel de ces clients, que ce soit le résultat d’un acte malveillant ou accidentel. Ces mesures couvrent un certain nombre de thématiques telles que : - L’intégration de la sécurité dans les projets incluant la formalisation d’une analyse de risques ayant trait à la cybersécurité notamment, - Une gestion fine des habilitations au sein des personnels de SNCF Voyageurs et des prestataires qui ont besoin d’accéder aux données des Clients dans le cadre de leurs activités, - Une obligation de confidentialité de l’ensemble des prestataires ayant accès aux données des Clients, - Une veille sécuritaire et réglementaire permettant de faire évoluer régulièrement le service d’authentification afin de maintenir son niveau de sécurisation - L’organisation d’audits technico-fonctionnels réguliers donnant lieu à des plans d’actions dont la réalisation fait l’objet d’un suivi. 1.7. Droits des personnes Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose de différents droits à l’égard de l’utilisation qui est faite de ses données à caractère personnel. Ces droits sont : L’accès La rectification La portabilité L'exercice du droit d’accès permet au Client de contrôler l'exactitude des données et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer. L’exercice du droit de modification permet au Client de mettre à jour ses données. L’exercice du droit à la portabilité des données permet au Client de les transmettre à un tiers de son choix. La suppression L’opposition La limitation L’exercice du droit de suppression permet au Client d’obtenir la suppression de ses données. L’exercice du droit d’opposition permet au Client de s’opposer à l’utilisation de ses données pour un objectif précis. L’exercice du droit à la limitation permet au Client de demander à un organisme de geler temporairement l’utilisation de certaines de ses données. Le Client peut également disposer de droits complémentaires prévus par la législation nationale dont il relève, tels que la définition de directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication des données à caractère personnel après son décès. Concernant le droit à la suppression, il peut comporter certaines limites notamment dans le cadre de l’article 17 paragraphe E du « RGPD ».
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