d) Sur la base du principe d’une dérogation par avion commandé, des dérogations à l’article 2 pour les avions dont un remplaçant répondant aux normes énoncées à l’annexe 16 de la convention relative à l’aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, a été commandé avant le 1er avril 1994, à condition que la date de livraison la plus rapprochée ait été acceptée par l’exploitant ; e) Des dérogations aux articles 2 et 3 pour les avions présentant un intérêt historique. Article 6 Dans des cas d’espèce, le ministre chargé de l’aviation civile peut autoriser l’utilisation temporaire sur des aéroports de la France métropolitaine d’avions qui ne peuvent être exploités en vertu d’autres dispositions du présent arrêté. Ce type d’autorisation est limité : a) Aux avions dont l’utilisation présente un caractère exceptionnel tel qu’il serait déraisonnable de refuser une autorisation temporaire ; b) Aux avions effectuant, à des fins de modification, de réparation ou d’entretien, des vols non commerciaux. Article 7 Les dispositions de l’article 2 ne sont pas applicables aux avions inscrits au registre d’immatriculation d’un des Etats membres de la Communauté européenne et qui bénéficient de dérogations accordées par les autorités compétentes de cet Etat en application de la directive (C.E.E.) n° 92-14. Article 8 Les dispositions de l’article 3 ne sont pas applicables aux avions inscrits au registre d’immatriculation d’un des Etats membres de la Communauté européenne et qui bénéficient de dérogations accordées par les autorités compétentes de cet Etat en application de l’article 5, paragraphe 2, de la directive (C.E.E.) n° 92-14. Article 9 Le respect des dispositions du présent arrêté par l’exploitant est contrôlé dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur. Article 10 Le directeur général de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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