ACCORD DE DIALOGUE SOCIAL 
AU SEIN DE CAMARIS



ENTRE

La société CAMARIS, située chemin de la Malassise, 62 219 LONGUENESSE, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur, 


Ci-après dénommée « La société »


D'une part,



ET

L’organisation syndicale CGT représentée par XXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale, assistée de XXXXX et de XXXXX.


L’organisation syndicale FO représentée par Mme XXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale assistée d’XXXXX et de XXXXX.

L’organisation syndicale SUD représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical assisté d’XXXXX et de XXXXX.



D'autre part,



PREAMBULE
L’ordonnance du 22 septembre 2017 a modifié en profondeur les règles du dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation.

Depuis le 4 avril 2019, l’entreprise Camaris  est dotée d’un Comité social et Economique.
C’est dans ce cadre que Camaris et les organisations syndicales représentatives ont engagé une négociation relative au dialogue social et économique au sein de l’entreprise et à la valorisation des responsabilités syndicales. 

A l’issue de 2 réunions qui se sont tenues les 4 et 6 juin 2019, les parties sont convenues des dispositions suivantes :





SOMMAIRE
Préambule
Titre 1 : Le comité économique et social
 Composition du CSE 
1-1- Le président du CSE 
1-2- Les membres du bureau du CSE
1-2-1- Le secrétaire du CSE
1-2-2- Le secrétaire-adjoint
Le trésorier
Le trésorier-adjoint
Les membres du CSE
Nombre et durée des mandats
Les suppléants
1-3-3-Les Représentants syndicaux au CSE
Les personnes extérieures au CSE
Les heures de délégation
Utilisation du crédit d’heures et recours aux bons de délégation
1-4-3- Procédure appliquée en cas de dépassement du crédit d’heures
Fonctionnement du CSE
2-1- Les réunions du CSE
2-1-1- Calendrier prévisionnel et nombre de réunions annuelles
2-1-2- Modalités d’établissement de l’ordre du jour
2-1-3- Les attributions du CSE
2-1-4- Les consultations récurrentes et ponctuelles
2-1-5- Réunions intégrant les thématiques CSSCT
2-1-6- Modalité d’établissement et de diffusion des PV de réunions CSE
Les commissions du CSE
La commission SSCT
Composition 
Attributions 
Moyens	
Autres commissions
Outils et Moyens du CSE
Le règlement intérieur du CSE
Le crédit d’heures
Les locaux et équipements du CSE	
Equipement du local
Accès aux autres espaces de l’entreprise
Les moyens de communication du CSE
Le budget de fonctionnement
Les œuvres sociales et culturelles
Dévolution des biens du CE au CSE
Le financement des œuvres sociales et culturelles
Crédit supplémentaire d’heures pour les permanences billetteries du CSE
Titre 2 La Base de Données Economiques et Sociales (BDES)
2-1 Mise en place d’une BDES
2-2 Organisation de la BDES
2-3 Fonctionnement de la BDES
Titre 3  Les négociations collectives
3-1- Thématiques et Fréquences
3-2- Documentation remise en amont
3-3 Composition des délégations syndicales 
3-4 Crédit d’heures spécifiques pour la Négociation Annuelle Obligatoire
3-5 : Moyens des organisations syndicales :
Titre 4 Accompagnement et valorisation des carrières des représentants du personnel
4-1 – Entretien de début de mandat
4-2 – Entretien de fin de mandat
Titre 5 Durée, révision et dénonciation
5-1 Durée
5-2 Révision
5-3 Dénonciation

Titre 6 Dépôt et publicité





Titre 1 : Le comité social et économique (CSE)
Composition du CSE 

1-1 - Le président du CSE 
Le Directeur ou son représentant préside le CSE.
Conformément aux dispositions légales, le président peut lors de chaque réunion du CSE être accompagné de trois assistants au maximum.
Les assistants ayant voix consultative, ils peuvent s’exprimer et donner leur point de vue lors des réunions du CSE. Ils ne prennent cependant pas part aux votes.
Conformément aux dispositions légales, la direction peut inviter un ou plusieurs collaborateurs ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet à traiter.
	
1-2 Les membres du bureau du CSE

1-2-1- Le secrétaire du CSE
Le secrétaire est désigné parmi les membres titulaires lors de la première réunion qui suit les élections. Il est désigné à la majorité des voix à bulletin secret.
Le secrétaire établit conjointement avec le président l’ordre du jour des réunions. Il présente au président les réclamations individuelles et collectives qu’il souhaite inscrire à l’ordre du jour.
Il rédige les procès-verbaux de réunion et les transmets dans les 15 jours qui suivent la réunion aux membres du CSE., ou si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion. 
Le secrétaire peut utiliser les moyens de paiement du CSE dans les conditions prévues au règlement intérieur du CSE

1-2-2- Le secrétaire-adjoint
Le secrétaire adjoint est désigné parmi les titulaires à la majorité des voix. 
Le secrétaire adjoint remplace le secrétaire en cas d’absence de courte ou longue durée, et ce  dans l’intégralité de ses missions.
En cas de cessation définitive de ses fonctions par le secrétaire, le secrétaire adjoint assure par intérim l’intégralité de la mission de secrétaire dans l’attente de la désignation d’un nouveau secrétaire lors de la réunion du CSE qui suit la cessation des fonctions.

1-2-3 Le trésorier
Le trésorier est désigné à la majorité des voix parmi les élus titulaires. Il assure la tenue régulière des comptes du CSE et conserve les justificatifs.
Il établit le rapport annuel des comptes du CSE et remet l’information 15 jours avant la réunion de présentation et consultation des comptes annuels. Cette consultation a lieu au plus tard au mois de mars de l’année suivante.
Le trésorier règle les dépenses du CSE selon les modalités qui sont précisées dans le règlement intérieur du CSE.
Pour permettre au trésorier de produire une présentation fiable et fidèle des comptes, un crédit d’heures annuel spécifique de 5 heures lui est alloué

1-2-4 Le trésorier -adjoint
Le trésorier-adjoint est désigné à la majorité des voix parmi les titulaires. Il remplace le trésorier dans l’intégralité de ses missions en cas d’absence quelle qu’en soit la durée.
En cas de cessation définitive de ses fonctions par le trésorier, le trésorier-adjoint assure par intérim l’intégralité de la mission de secrétaire dans l’attente de la désignation d’un nouveau trésorier lors de la réunion du CSE qui suit la cessation des fonctions.

1.3. Les membres du CSE
Nombre et durée des mandats

CAMARIS a organisé les élections du CSE les 21 mars 2019 et 4 avril 2019 : le CSE est actuellement composé de 12 membres élus titulaires et suppléants compte tenu des effectifs de l’entreprise. 
En application des articles R. 2314-1 et L.2314-7 du Code du Travail, les parties préconisent, lors des futures élections professionnelles, de modifier le nombre de sièges et le volume des heures individuelles de délégation : le nombre de sièges titulaires et suppléants sera réduit de 1 siège tout en maintenant à leur profit un volume global d’ heures de délégation, au sein de chaque collège,  au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise.  Le  protocole d’accord préélectoral précisera le nombre précis de sièges à élire compte tenu des préconisations du présent article, et le volume individuel du crédit d’heures ainsi aménagé. 
Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.

Les suppléants
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du code du travail, le suppléant assiste aux réunions uniquement en l’absence du titulaire. 
Si pour des raisons professionnelles, un titulaire est dans l’impossibilité de siéger lors de la réunion du CSE, il pourra être remplacé par un suppléant.
En outre, à titre dérogatoire et plus favorable, et afin d’améliorer la qualité de l’information des membres suppléants sur les enjeux de l’entreprise, ces derniers seront conviés en vue de participer aux points d’information des réunions du CSE relatifs aux 
- orientations stratégiques de l’entreprise,
- la politique sociale de l’entreprise.

Afin d’assurer la continuité et le bon fonctionnement de l’instance, les membres suppléants reçoivent l’ordre du jour et la convocation de chaque réunion CSE. Ils sont également destinataires de tous les documents d’information mis à disposition des membres du CSE.
Les membres suppléants ont accès à la Base de Données Economiques et Sociales.
En cas d’absence du titulaire, le titulaire préviendra le service RH  2 jours ouvrés  minimum avant la réunion. Ce délai est indispensable afin de permettre au service RH d’informer par e-mail le suppléant identifié  de sa participation effective à la réunion.
En cas d’absence imprévue, le titulaire informe le service RH par mail dans les meilleurs délais qui procède, dans la mesure du possible, au remplacement du titulaire selon les modalités précisées ci-dessus.
Si les règles édictées ci-dessus sont respectées, l’instance sera considérée comme s’étant tenu régulièrement et ayant été régulièrement consultée même en cas d’absence de membres titulaires et/ou suppléant lors de la délibération. 
A titre plus favorable, si un suppléant non élu était amené à siéger en réunion CSE en application des règles légales, il bénéficierait du statut de salarié protégé pour une durée de 1 mois à l’issue de la réunion à laquelle il a participé.

Les Représentants syndicaux au CSE
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Le représentant syndical n’a qu’une voix consultative, il ne prend pas part aux votes.
Il est destinataire des mêmes informations que les membres élus titulaires au CSE et a accès à la Base de Données Economiques et Sociales.
En outre, un même salarié ne pourra siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical, les pouvoirs attribués à l’un et l’autre étant exclusifs. 

Les personnes extérieures au CSE
Assistent aux réunions avec voix consultative portant sur des points relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (SSCT) le cas échéant, ainsi qu’aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), les personnes extérieures suivantes :
Le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
L’agent des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale (CARSAT). 

Toute autre personne extérieure au CSE ne peut être présente aux réunions que sous réserve de l’accord préalable et exprès du Président. La demande d’intervention d’une personne extérieure en CSE doit être formulée auprès du président au plus tard lors de la réunion d’établissement de l’ordre du jour avec le secrétaire. En cas d’accord formel du Président, l’intervention de la personne extérieure est alors inscrite à l’ordre du jour. 

1.4. Les heures de délégation
1.4.1. Crédit d’heures 


1.4.2. Utilisation du crédit d’heures et recours aux bons de délégation
Il est rappelé que l’employeur ne peut contrôler ni soumettre à autorisation l’utilisation des heures de délégation.
Cela étant, dans un souci d’organisation des services et de bonne marche de l’entreprise, les parties conviennent :
D’une information préalable par les représentants du personnel (élus CSE, DS, etc.) de leurs absences ;
Du respect d’un dispositif permettant le décompte et le suivi de ces heures de délégation : à cet effet, tous les représentants du personnel élus ou désignés (membres du CSE, RS CSE, délégués syndicaux, représentant de section syndicale,…) doivent renseigner et remettre un bon de délégation.

En tout état de cause, les représentants du personnel doivent au minimum avertir, préalablement à leur prise d’heures de délégation, leur responsable hiérarchique par tout moyen.
Dès le retour sur site, et au plus tard 48h suivant le départ en délégation, les bons de délégation devront être remis au service RH pour décompte et suivi des heures.
La direction mettra en place un dispositif permettant la restitution rapide du volet salarié des bons de délégation aux représentants du personnel.

1.4.3. Procédure appliquée en cas de dépassement du crédit d’heures
En cas de dépassement du crédit d’heures non justifié par des circonstances exceptionnelles, les heures de dépassement  seront considérées comme des absences non justifiées et déduites de la paie. Pour rappel, le dépassement du crédit d’heures non justifié par des circonstances exceptionnelles peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. 

Fonctionnement du CSE
Afin de tenir comptes des spécificités de l’entreprise, les parties sont convenues des règles de fonctionnement suivantes du CSE. 
2-1-Les réunions du CSE
2-1-1- Calendrier prévisionnel et nombre de réunions annuelles
Lors de la première réunion annuelle du CSE, le président communique le calendrier prévisionnel des réunions. Un plan annuel de travail théorique sera annexé au calendrier prévisionnel. Il projettera le contenu prévisionnel des réunions pour l’année.
Parce que le maintien d’un dialogue social régulier est essentiel à la qualité des relations sociales et au fonctionnement de l’entreprise, le CSE devra se réunir au moins 12 fois dans l’année. 4 réunions abordent totalement ou partiellement les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail. 

2-1-2- Modalités d’établissement de l’ordre du jour
Afin d’établir conjointement l’ordre du jour, le président du CSE ou son représentant et le secrétaire se réunissent préalablement à l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour afin d’échanger sur les points à inscrire à l’ordre du jour, et la formulation des réclamations individuelles et collectives à traiter (cf article 2.1.3). Ils se réunissent au moins 7 jours calendaires avant la réunion. 
L’ordre du jour est transmis aux membres du CSE au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion. 
La convocation, l’ordre du jour et toutes les informations nécessaires à la tenue régulière de la réunion seront mises à disposition dans la BDES. 
L’ordre du jour du CSE est établi et aborde les points dans l’ordre suivant : 
1  Sujets relevant des thématiques relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail
2 Thématiques relevant anciennement de la compétence du CE (Economie et Social cf article suivant)
3 réclamations  individuelles et collectives

2-1-3- Les attributions du CSE
La qualité du dialogue social au sein de l’entreprise repose sur une vision partagée des attributions du CSE. Les attributions du CSE sont donc les suivantes :
Les réclamations individuelles et collectives : il est essentiel que les membres du CSE remontent à la direction les réclamations individuelles et collectives des salariés dès qu’ils en sont saisis. Lors de l’établissement de l’ordre du jour, le secrétaire remontera au président ou son représentant les réclamations nouvelles ou n’ayant pas encore été traitées. 
Economie : le CSE est mensuellement informé de la marche générale de l’entreprise.
Social : le CSE est régulièrement informé de la gestion sociale de l’entreprise.
Santé, sécurité et conditions de travail : le CSE procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés.

2-1-4- Les consultations récurrentes et ponctuelles
Concernant les consultations récurrentes et ponctuelles, et afin de permettre une consultation dans les conditions propices à un dialogue social constructif et de qualité, les informations nécessaires à la consultation seront mises à disposition des membres du CSE dans la Base de Données Economiques et Sociales 15 jours minimum avant de rendre leur avis.
Dans l’attente de la mise en place de la BDES, les informations nécessaires à la consultation seront envoyées par courrier ou remise en main propre.
Les parties sont convenues que le CSE dispose en toute circonstance d’un délai de consultation de 15 jours pour rendre un avis en cas de consultation ponctuelle ou récurrente. Ce  délai  permet au  CSE d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises. Cependant,  en cas d’urgence, le Président peut demander au CSE de rendre un avis en deça de ce délai : le CSE procède à un vote et peut alors accepter de rendre son avis s’il estime disposer d’une information suffisante pour émettre un avis en deça du délai de 15 jours. 
La mise à disposition dans la BDES des documents afférents aux consultations est le point de départ du délai de consultation dont dispose le CSE pour rendre son avis.  
A l'expiration de ces 15 jours, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Concernant les 3 informations consultations récurrentes, la fréquence des informations et consultation est fixée comme suit :


2- 1-5. Réunions abordant les thématiques SSCT
Les sujets Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) sont abordés lors des réunions de CSE au moins 4 fois par an selon un calendrier prévisionnel annuel déterminé par la Direction et communiqué aux personnes extérieures invitées de droit (médecin du travail, préventeur de la CARSAT, inspecteur du travail).

2-1-6- Modalités d’établissement et de diffusion des PV de réunions CSE
Les procès-verbaux de réunion sont établis par le secrétaire du CSE.
Le secrétaire du CSE prend des notes et peut déléguer cette tâche à un autre membre titulaire. 
Le président met à disposition du secrétaire ses notes afin de l’aider dans sa mission (transmission de notes, tableaux, powerpoint et  graphiques présentés en séance, etc…). 
Le procès-verbal est mis à disposition des membres sur la Base de Données Economiques et Sociales.

2.2. Les commissions du CSE
2-2-1-La commission SSCT
Composition 
La CSSCT est constituée de 3 membres titulaires du CSE dont au moins 1 du collège « agent de maîtrise et cadre », du Président et de son représentant. Le Président peut être assisté de 2 collaborateurs. 
Les 3 membres titulaires de la CSSCT sont désignés pour la durée du mandat du CSE. 
Les modalités de désignation seront fixées par le CSE avant la désignation des membres de la CSSCT.
En cas de cessation du mandat d’un membre de la CSSCT, il est procédé à la désignation d’un nouveau membre de la CSSCT parmi les membres titulaires selon les mêmes modalités que vu précédemment.

Attributions 
 Pour rappel, le CSE conserve ses attributions consultatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il délègue à la CSSCT  les attributions suivantes : 
Analyse des accidents du travail, les membres de la CSSCT bénéficieront d’une formation spécifique organisée par l’entreprise en début de mandat.
Enquête conjointe avec l’employeur suite à l’exercice d’un droit d'alerte en cas de situation de danger grave et imminent;
Alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et libertés individuelles, notamment les enquêtes harcèlement moral et/ou sexuel ou d’agissements sexistes ;
Les inspections périodiques du site selon un calendrier annuel qui sera établi annuellement par le président. Au cours de l’inspection, le président ou son représentant et les membres de la CSSCT pourront solliciter un salarié de chaque activité pour l’interroger sur les points de la visite qui concernent le périmètre de son activité.
Contribution à la mise à jour annuelle du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnel et du Plan d’action sur les Risques Psychosociaux ;
Dans ce cadre, il est convenu que la CSSCT réalise l’intégralité des travaux afférents à ces différentes tâches. Sur cette base, la CSSCT va rédiger des rapports qui seront transmis pour avis au CSE.
La Direction et/ou le CSE peut lui demander de rédiger un rapport sur une thématique identifiée.

Moyens
	Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leur mission en matière de santé, sécurité et conditions de travail. L’entreprise organisera et financera cette formation d’une durée de 5 jours dans les 6 mois qui suivent la désignation des membres de  la CSSCT.
Les membres de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures au titre de leur mandat de membre titulaire du CSE et utilise ces heures pour l’exercice de leur mission au sein de la CSSCT.
Le temps passé en réunion avec le président du CSE ou son représentant est rémunéré en Temps de Travail Effectif. 
Le temps passé aux enquêtes réalisées conjointement avec le président ou son représentant est rémunéré en temps de Travail Effectif.
Lors de sa première réunion, la délégation désignera en son sein un membre chargé d’établir avec le support du Président les comptes rendus et rapports de la commission. Ce membre disposera d’un crédit d’heure trimestriel spécifique de 5 heures pour la rédaction des comptes rendus et rapports.
Les comptes rendus et rapport feront l’objet de l’approbation du président avant diffusion.
Les membres de la CSSCT ont accès au local du CSE dans l’exercice de leur mission. 

Autres commissions
Les parties sont convenues qu’aucune autre commission n’est nécessaire au bon fonctionnement du CSE.

2.3. Outils et Moyens du CSE
Le règlement intérieur du CSE
Le CSE se dotera d’un règlement intérieur dans le mois qui suit la signature du présent accord.
Le règlement intérieur du CSE définira notamment :
Le calendrier d’arrêté des comptes annuels du CSE ; 
La périodicité des rapports intermédiaires sur les comptes du CE et les modalités d’informations des salariés ;
Les modalités d’établissement du rapport annuel d’activité du CSE ;
Les attributions complémentaires des membres de la CSSCT ;
L’organisation des rapports entre les membres titulaires du CSE pour la préparation des points à intégrer dans l’ordre du jour des réunions CSE (et notamment les réclamations individuelles et collectives) ;
Les modalités d’accès et d’utilisation du local CSE par les membres titulaires et suppléants ;
Les règles de bonne utilisation et de gestion des biens du CSE par les membres du CSE (téléphone, matériel, …) ;
Le cadrage de la prise en charge des frais de déplacement lors réunion hors demande de la direction ;
Le cadrage d’utilisation de la contribution fonctionnement ;
Le cadrage des conditions de stockage des biens du CSE (décorations de noël, matériels dédiés aux activités extérieures, consommables œuvres sociales, etc …

2-3-2- Crédit d’heures 

Les locaux et équipements du CSE	
Equipement du local
La Direction met à la disposition des membres du CSE un local et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. 
Le local est équipé d’un bureau, d’une armoire et d’un PC.
Accès aux autres espaces de l’entreprise
Après accord exprès et préalable de la direction, les membres du CSE pourront également utiliser les salles de réunion de l’entreprise en fonction de leur disponibilité pour l’organisation de réunions internes exclusivement composées de membres du CSE et dédiées aux activités du CSE.
La secrétaire du CSE s’adressera à l’assistante de direction ou au service RH pour effectuer la réservation.
Dans un objectif de convivialité et de meilleure visibilité des activités sociales et culturelles, le CSE pourra également solliciter la mise à disposition ponctuelle d’espace (soit en salle de pause soit dans le hall) pour organiser les opérations flash de ventes (type bijoux, maquillage…) à destination des salariés. Le secrétaire du CSE en fera préalablement la demande à la direction de l’entreprise qui lui donnera son accord en fonction de l’actualité du site sur la journée programmée (visite client, intégration salariés….)

Les moyens de communication du CSE
Le CSE dispose d’un panneau d’affichage dans le hall de l’entreprise.
Pour des raisons inhérentes à la sécurité informatique, et au fait que certains outils appartiennent à nos clients donneurs d’ordre, le CSE ne peut pas communiquer auprès des salariés via la messagerie professionnelle mise à disposition de l’entreprise. 

Le budget de fonctionnement
Le CSE perçoit chaque année une contribution de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,2% de la Masse salariale (Données DADS).

Les œuvres sociales et culturelles
Dévolution des biens du CE au CSE
L’ensemble des biens, droits, obligations, créances et dettes du CE et du CHSCT sont transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE mis en place lors des élections des 21 mars et 4 avril 2019.
Lors de sa dernière réunion, le CE a dressé l’inventaire des biens du CE qui a été présenté et transmis au CSE établi lors de la réunion du CSE du 15 mai 2019 et figure en annexe du procès-verbal de réunion.

Le financement des œuvres sociales et culturelles
L’entreprise finance les activités sociales et culturelles du CSE par le versement d’une contribution équivalent à 0,6% de la masse salariale (données DADS). Cette contribution est versée par acompte trimestriel. Une régularisation du solde négatif ou positif intervient au début de l’année N+1 après connaissance de la masse salariale définitive N-1 de la DADS.

Crédit supplémentaire d’heures pour les permanences billetteries du CSE
Une enveloppe globale annuelle et collective de 30 heures est accordée spécifiquement pour la tenue des permanences de billetterie du CSE. Elle est répartie entre les élus titulaires selon les modalités qui seront fixées par une délibération du CSE. 
L’utilisation de cette enveloppe d’heures devra faire l’objet d’une information spécifique du Président du CSE et de la remise d’un bon de délégation.




Titre 2 La Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Mise en place d’une BDES
La Base de Données Economiques et Sociales électronique deviendra au 1er septembre 2019 l’outil de communication au bénéfice des représentants du personnel.
2-2- Organisation de la BDES
La Base de Données Economiques et Sociales est organisée selon le cadre légal et règlementaire.
Concernant les consultations récurrentes et ponctuelles du CSE, ainsi que les négociations collectives, la BDES sert de support de mise à disposition des informations nécessaires du représentant du personnel.
La BDES électronique sera par ailleurs un outil de transmission des convocations et ordres du jour. 
2-3- Fonctionnement de la BDES
Les droits d’accès à la BDES seront fonction des statuts de représentants du personnel, à savoir membres du CSE, membres de la CSSCT et délégué syndical. Pour la mise en place de la BDES, chaque représentant du personnel devra fournir une adresse mail qui lui permettra de recevoir les notifications de la BDES. 
L’accès à la BDES étant liée à un mandat, les droits d’accès seront actualisés dès modification intervenant sur le mandat d’un ou plusieurs représentants du personnel.
Une formation de prise en main et d’utilisation de la BDES sera organisée dès que la BDES sera opérationnelle.

Titre 3  Les négociations collectives


3-1 - Thématiques et Fréquences
Seront négociés annuellement les thèmes suivants :
- Dans le Bloc 1 : 
Les salaires effectifs
Intéressement, participation et épargne salariale
La durée effective du travail, organisation du temps de travail, réduction du temps de travail

- Dans le Bloc 2 : 
Qualité de vie au travail et conciliation vie personnelle et professionnelle
La lutte contre les discriminations en matière d'emploi, de recrutement et d'accès à la formation professionnelle 
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi  des personnes handicapées
L’exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

- Dans le Bloc 3 : 
Dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, notamment les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l'entreprise
Les perspectives de recours aux différents contrats de travail et stages et les moyens pour réduire la précarité
La qualification des catégories d'emplois menacées par les évolutions économiques

Seront négociés tous les 3 ans, les thèmes suivants :

- Dans le Bloc 1 : 
Suivi des mesures visant à réduire les écarts H/F de rémunération ou déroulement de carrière 

- Dans le bloc 2 : 
L’égalité professionnelle entre Hommes et les Femmes, et notamment la suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation...
La pénibilité

- Dans le Bloc 3 : 
Les grandes orientations de la formation et les objectifs du plan de formation
L’information des entreprises sous-traitantes sur les orientations stratégiques
L’association des sous-traitants à la démarche de GPEC
Le déroulement de carrières des salariés exerçant des responsabilités syndicales
La participation à une GPEC territoriale




3.2.  Documentation remise en amont
Les informations remises préalablement à chaque négociation sont :
Les informations actualisées dans la BDES sur les thèmes portés à la négociation ;
Pour la NAO, afin de permettre aux organisations syndicales de débuter les négociations annuelles obligatoires avec un niveau d’information à jour et adapté, les informations suivantes constituent l’information mise à disposition pour la négociation et préalablement actualisée dans la BDES :
Le compte prévisionnel de résultats de l’année en cours ;
La répartition des effectifs au dernier jour du mois précédent le début de la négociation selon :
Le sexe
La catégorie professionnelle
Les types de contrat
L’ancienneté par tranche
Le nombre de contrats CDD et CDI conclus entre le 1er janvier et le dernier jour du mois précédent le début de la négociation ;

La répartition des effectifs temps partiels au dernier jour du mois précédent le début de la négociation selon :
Le sexe
La catégorie professionnelle
Les types de contrat
L’ancienneté par tranche
Le nombre de contrats temps partiel CDD et CDI conclus entre le 1er janvier et le dernier jour du mois précédent le début de la négociation ;

La répartition des départs par nature entre le 1er janvier et le dernier jour du mois précédent le début de la négociation ;
La pyramide des âges par tranche au dernier jour du mois précédent le début de la négociation ;
La liste des qualifications professionnelles en vigueur dans l’entreprise
Le taux horaire moyen CDI par catégorie professionnelle au  dernier jour du mois précédent le début de la négociation ;
Les données mensuelles chiffrées d’absentéisme par nature d’absence et type de contrat sur l’année en cours ;
L’état des compteurs débit/crédit par catégorie professionnelle au dernier jour du mois précédent le début de la négociation ;
Le détail des accidents de travail et trajet pour l’année en cours ;
L’état des autorisations de sortie de l’année en cours ;
Les prévisions d’embauche de l’année à venir ;
Evolution de la masse salariale DADS sur les 10 dernières années ;
Le nombre de salariés en absence maladie par mois, par activité et type de contrat sur l’année en cours.

3-3 Composition des délégations syndicales 
La délégation syndicale sera composée du délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Chaque délégué syndical pourra être accompagné de deux salariés de l’entreprise.  Afin d’assurer le bon déroulement de la négociation et la qualité des échanges, ces salariés accompagnateurs devront être les même du début à la fin des négociations.
Le temps passé par ces derniers en négociation sera compté et rémunéré comme du temps de travail effectif.
Cette délégation est désignée à chaque nouvelle négociation annuelle obligatoire et sa composition est communiquée à l’employeur au plus tard 3 jours ouvrés avant la première réunion de négociation.

3-4- Crédit d’heures spécifique pour la Négociation Annuelle Obligatoire
Un crédit d’heures global de 20 heures est  alloué à chaque organisation syndicale représentative pour la durée de la négociation annuelle obligatoire.
Chaque délégué syndical devra rendre compte au service RH de la répartition de ces heures au sein de sa délégation. 

3-5- Moyens des organisations syndicales
CAMARIS met à la disposition des sections syndicales un local syndical commun. Il est équipé d’un bureau, d’un PC. Chaque section dispose d’une armoire individuelle fermant à clé. 
Chaque section  syndicale bénéficie d’un panneau d’affichage situé à un endroit aisément accessible pour les salariés de l’entreprise. Les panneaux syndicaux présentent les caractéristiques suivantes : dimension 45x60 cm et fermant à clé.
Les délégués syndicaux bénéficient d’un accès adapté pour l’exercice de leur mission à la Base de Données Economiques et Sociales.
Les sections syndicales ne peuvent pas communiquer ni sur ou depuis la messagerie professionnelle mise à disposition par l’entreprise, ni  au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise, existants ou à venir (par exemple, à titre non exhaustif, l’intranet ou le portail 2.0). 


Titre 4 Accompagnement et valorisation des carrières des représentants du personnel
Porter un mandat est une opportunité de prendre des responsabilités, de développer des compétences notamment relationnelles, et d’affiner son expertise. Ces compétences acquises ne sont pas assez prises en compte alors qu’elles gagneraient la plupart du temps à être utilisées dans un cadre professionnel. Aussi, les parties sont convenues des dispositions suivantes.

Entretien de début de mandat
Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi.
 4-2 – Entretien de fin de mandat
Dans les 6 mois qui précèdent la fin du mandat électif, la direction de l’entreprise organise un entretien pour les représentants du personnel et les titulaires de  mandat  syndical disposant d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail.
Il a pour objet de préparer les conditions de retour à la seule activité professionnelle.
Il est nécessaire qu’au cours de cet entretien, le salarié puisse évoquer ses souhaits d’orientation professionnelle qui doivent être mis en perspective avec les postes vacants ou non au sein de l’entreprise, ainsi que ses éventuels souhaits de reconversion professionnelle externe.
Selon le cas et en accord avec la Direction, dans les cas de souhait de mobilité externe, après analyse du projet professionnel et son caractère sérieux  et de sa viabilité, la Direction peut décider de financer une formation ou un accompagnement individualisé au bénéficie du représentant du personnel. Cette action est  prise en charge sur le plan de formation de l’entreprise dans la limite d’une enveloppe de 1000€ par personne. Elle est mobilisable dans les 6 mois qui précèdent la fin du mandat.

Titre 5 Durée, révision et dénonciation
 Durée – Clause de revoyure
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès sa signature.
Il se substitue à cette date à l’intégralité des dispositions prévues par les accords d’entreprise traitant en partie du dialogue social qu’à toute pratique, décision unilatérale ou usage en vigueur dans l’entreprise portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Les parties conviennent de se rencontrer au bout de 5 ans d’application du présent accord afin d’étudier l’opportunité de le faire évoluer. 

Révision
Conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 à L.2261-8 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser
La procédure de révision peut être engagée par la Direction ou les organisations syndicales y étant habilitées en application des dispositions légales en vigueur à la date de la demande de révision.
La demande de révision qui peut intervenir à tout moment doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des parties signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Les parties conviennent que l’employeur convoquera à la négociation de l’avenant de révision l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non de l’accord. 
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

 Dénonciation
Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

Titre 6 Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Le présent accord est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) :
en un exemplaire original papier, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt administratif avec accusé de réception ;
en version électronique sur la plateforme dédiée, dont :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.
Le présent accord est déposé en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Saint-Omer. 
En sus des deux exemplaires ci-dessus visé, le présent accord est établi en 5 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire ainsi qu’un exemplaire remis au Secrétaire  du Comité social et Economique.
Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction de la société.
Le présent accord sera affiché pour information du personnel sur les panneaux d’affichages réservés à la Direction. 


Fait à LONGUENESSE, le 17 juin 2019
(En 7 exemplaires originaux dont un pour chaque partie)




ACCO/T06219002838-50857655000026.docx