| ae | Es Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE Direction générale de l’Aviation civile 2 2 DEC. 2015 Direction de la sécurité de l'Aviation civile Note d'information technique DSAC du ° Direction aéroports et navigation aérienne relative aux conditions de notification par les Prestataires de services CNS (PCNS) des changements planifiés, liés à la sécurité, en matière de services de navigation aérienne rendus. Le règlement (UE) n°1034/2011 de la commission du 17 octobre 2011 prévoit, dans son article 9 paragraphe 2, que les organismes notifient à leur autorité compétente tous les changements planifiés liés à la sécurité. Il précise qu’à cet effet l'autorité nationale de surveillance établit une procédure administrative appropriée. Cette présente note définit la procédure administrative à suivre par les PCNS pour notifier les changements planifiés, liés à la sécurité, en matière de services de navigation aérienne rendus. De plus et dans le cadre de la surveillance par la DSAC de l'application par les PCNS du règlement (CE) n°552/2004 du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion de trafic, la présente note définit également les modalités à suivre par les PCNS pour soumettre à l'autorité nationale de surveillance, conformément à l'article 6 du règlement référencé, la documentation d'interopérabilité relative aux changements techniques. Ces changements portent sur les équipements techniques concernant les moyens de radionavigation ILS et DME. Si à l'ayénir d'autres types d'équipements devaient être exploités, cette note serait amendée pour prendfe en compte ces nouveaux moyens. Frédéri¢ MEDIONI Copie à : DSAC/ANA, DSAC/ANA/CNA, STAC/SINA/NA, DTA/MCU 50, rue Henry Farman 75720 Paris cedex 15 www.developpement-durable.r; Tél : +33 (0) 1 58 09 43 21
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