212.5.11 - Ordonnance concernant la protection de l&apos;enfant et de l&apos;adulte (OPEA)    212.5.11  Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de  l'adulte (OPEA)  du 18.12.2012 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 15 juin 2012 concernant la protection de l'enfant et de l'adulte  (LPEA); Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  Art.  1 Droit d'aviser (art. 1 al. 3 LPEA) 1 Toute personne a le droit d'aviser l'autorité de protection qu'une personne  semble avoir besoin d'aide. 2 Les professionnels de la santé peuvent aviser l'autorité de protection du cas  d'une personne semblant avoir besoin d'aide,  sans se faire délier du secret  professionnel.  Art.  2 Obligation d'aviser (art. 1 al. 3 LPEA) 1 En vertu des articles 314d et 443 al. 2 du code civil suisse du 10 décembre  1907 (CC),  toute personne qui,  dans l'exercice  d'une fonction officielle,  a  connaissance du cas d'une personne semblant avoir besoin d'aide est tenue  d'en informer l'autorité de protection.  Art.  3 Compétences attestées des assesseur-e-s (art. 2 al. 2 LPEA) 1 Les compétences des assesseur-e-s doivent être attestées par un diplôme re- connu, une bonne expérience professionnelle ou des connaissances particu- lières dans le domaine de spécialité concerné. 2 Les assesseur-e-s doivent en outre faire preuve de connaissances pratiques  suffisantes pour l'exercice de leur mandat.  1    Protection de l'enfant et de l'adulte – O  212.5.11  Art.  4 Formation continue des membres de l'autorité de protection (art.  2 al. 3 LPEA)  1 L'Etat met en place des formations continues pour les membres des autorités  de protection ou leur permet de suivre de telles formations organisées par  d'autres entités. 2 Les membres de l'autorité de protection sont responsables de la mise à jour  régulière et du développement de leurs compétences professionnelles, dans la  mesure nécessitée par l'exécution de leurs tâches. 3 La Direction de la sécurité, de la justice et du sport préavise le choix d'une  formation proposée par le président ou la présidente de l'autorité de protec- tion. Le président ou la présidente de l'autorité de protection préavise celui  d'un ou d'une assesseur-e ou d'un greffier ou d'une greffière. 4 Pour le surplus, les dispositions générales relatives à la formation continue  du personnel de l'Etat sont applicables.  Art.  5 Frais de procédure (art. 6 al. 2 LPEA) 1 Les frais perçus par l'autorité de protection sont réglés dans le règlement sur  la justice.  Art.  6 Aptitude des curateurs et curatrices privés (art. 9 al. 1 let. a et 10  LPEA)  1 L'autorité de protection encourage les curateurs et curatrices privés à acqué- rir les connaissances requises pour l'exécution de leur mission.  Art.  7 Institutions sociales reconnues (art. 9 al. 1 let. d LPEA) 1 Le Conseil d'Etat, par la Direction de la sécurité, de la justice et du sport,   tient à jour une liste des institutions reconnues et communique cette liste aux  autorités de protection.  Art.  8 Rémunération du curateur ou de la curatrice (art. 11 al. 3 LPEA)  – Frais  1 Les frais sont les dépenses effectives  nécessaires  à l'accomplissement du  mandat de curatelle, tels ports de lettres, téléphones, frais de déplacements in- dispensables. Les indemnités de déplacements et de subsistance sont rémuné- rées, par analogie, selon le tarif prévu par le règlement sur le personnel de  l'Etat. 2 Les frais font l'objet d'une liste détaillée que le curateur ou la curatrice pré- sente à l'autorité de protection en même temps que son rapport annuel. Une  justification sommaire suffit lorsque ces frais ne dépassent pas 100 francs par  an.  2    Protection de l'enfant et de l'adulte – O  212.5.11  Art.  9 Rémunération du curateur ou de la curatrice (art. 11 al. 3 LPEA)  – Equitable indemnité  1 L'indemnité à laquelle le curateur ou la curatrice a droit est fixée par l'auto- rité de protection chaque année en même temps que le dépôt de son rapport et  la présentation de ses comptes pour la période comptable écoulée. L'autorité  détermine également dans la même décision si, au regard de la situation fi- nancière de la personne protégée, la rémunération du curateur ou de la cura- trice peut être prélevée sur les biens de l'intéressé-e ou doit être mise à la  charge de sa commune de domicile, en application de l'article 11 al. 2 LPEA. 2 Cette indemnité se monte à: a) pour un nouveau mandat (ouverture du dossier, premier entretien, cor-  respondance, inventaire d'entrée): de Fr. 100 à 400 b) pour la gestion courante (administration, comptabilité, bilan annuel, dé-  claration d'impôt, rapport annuel, suivi): de Fr. 300 à 1600 c) pour la gestion d'un mandat sans comptabilité: de Fr. 100 à 1000 d) pour la gestion de la fortune nette, comprenant des immeubles à la va-  leur fiscale, d'un montant: 1. de 5000 à 200'000 francs: de Fr. 100 à 1000 2. de 200'001 à 1'000'000 de francs: de Fr. 600 à 2500 3. de plus de 1'000'000 de francs: de Fr. 2000 à 15'000  e) suite à décision de levée de mandat (clôture des comptes, correspon- dance): de Fr. 100 à 400  3 L'autorité de protection peut convenir un prélèvement par acomptes men- suels si le curateur ou la curatrice concerné-e traite plusieurs cas de curatelle. 4 Le montant de l'indemnité est fixé pro rata temporis pour les mandats d'une  durée de moins d'un an. 5 Pour les couples, un montant réduit de 30 à 50 % est fixé pour la seconde  personne lors du calcul de l'indemnité.  Art.  10 Rémunération du curateur ou de la curatrice (art. 11 al. 3 LPEA)  – Indemnités pour actes particuliers  1 Pour certains actes particuliers, le curateur ou la curatrice a droit, en plus de  l'indemnité de l'article 9, à une indemnité qui se monte à: a) pour un assainissement de dettes: de Fr. 100 à 700 b) pour une mise en faillite personnelle: de Fr. 100 à 500 c) pour une demande ou une révision de rente(s)  ou d'allocation(s):  de   Fr. 20 à 300  3    Protection de l'enfant et de l'adulte – O  212.5.11  d) pour l'établissement d'une déclaration d'impôt complexe: de Fr. 100 à  500  e) pour une entrée en institution: de Fr. 100 à 300 f) pour un décès (organisation, inventaire): de Fr. 100 à 500 g) pour la vente de biens (meubles ou immeubles): tarif horaire de Fr. 40 à   100 jusqu'à 2 % du prix de vente brut h) pour la liquidation d'une succession: tarif horaire de Fr. 40 à 100 jusqu'à   3 % de la fortune brute i) pour d'autres actes: de Fr. 100 à 500 2 Le curateur ou la curatrice appelé-e à fournir des services propres à son acti- vité professionnelle a droit à une rémunération fixée sur la base du tarif usuel  dans sa profession. Lorsqu'il ou elle effectue aussi des opérations sans lien  avec son activité professionnelle, celles-ci sont indemnisées conformément à  l'article 9 ainsi qu'à l'alinéa 1 du présent article.  Art.  11 Exigences requises des curateurs et curatrices des services offi- ciels de curatelles (art. 12 al. 3 LPEA)  1 Les curateurs et curatrices des services officiels de curatelles doivent pou- voir attester de compétences dans le domaine de la protection de l'adulte et/ou  de l'enfant, notamment dans le domaine juridique, en matière de travail so- cial, en matière de psychologie/pédagogie, dans le domaine de la santé ou  dans celui de la comptabilité ou de la gestion de biens. 2 Ces compétences sont attestées par un diplôme reconnu, une bonne expé- rience professionnelle ou des connaissances particulières dans le domaine de  spécialité concerné. 3 Les curateurs  et  curatrices  des services  officiels  de curatelles  doivent en  outre faire preuve de connaissances pratiques suffisantes pour l'exercice de la  fonction envisagée.  Art.  12 Inventaire (art. 13 et 15 LPEA) 1 L'inventaire mentionne l'état des avoirs et des dettes de la personne protégée  au jour de la réception du mandat.  Art.  13 Gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tu- telle  1 Le placement et la préservation des biens qui sont gérés dans le cadre d'une  curatelle ou d'une tutelle sont régis par l'ordonnance fédérale sur la gestion du  patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle.  4    Protection de l'enfant et de l'adulte – O  212.5.11  Art.  14 Comptes (art. 14 et 15 LPEA) 1 Le rapport  comptable doit  indiquer le  détail  de toutes les recettes  et  dé- penses faites pendant la période comptable; les pièces justificatives doivent  être communiquées à l'appui. 2 Si une opération a eu lieu en vertu d'une décision de l'autorité de protection,  la date de cette décision est indiquée. 3 Le rapport comptable contient également l'état de la fortune actuelle de la  personne concernée et est certifié exact par la signature du curateur ou de la  curatrice.  Art.  15 Rapports périodiques (art. 14 et 15 LPEA) 1 En plus du rapport comptable, ou séparément lorsque son mandat ne porte  pas sur les questions financières, le curateur ou la curatrice remet à l'autorité  de protection un rapport écrit sur son activité. Le rapport comprend l'analyse  de l'exercice révolu et fixe les objectifs pour le suivant; il fait en particulier   état de tout fait important concernant la personne protégée.  Art.  16 Formules en matière de placement à des fins d'assistance (art. 18  LPEA)  1 Lorsqu'un placement à des fins d'assistance est décidé par un ou une méde- cin, celui-ci ou celle-ci utilise la formule officielle prévue à cet effet. 2 Cette formule satisfait aux exigences de l'article 430 al. 2 CC et indique la  possibilité d'en appeler au juge conformément à l'article 439 CC.  Art.  17 Maintien d'une personne entrée de son plein gré dans une institu- tion  1 La mesure prévue à l'article 427 CC peut être prise par un ou une médecin- chef-fe ou, en cas de délégation par le ou la médecin-chef-fe, par un ou une  médecin cadre disposant des qualifications spécifiques nécessaires pour pro- noncer la décision.  Art.  18 Suivi post-institutionnel et mesures ambulatoires (art. 26 LPEA) 1 Fondé sur un préavis médical,  le traitement ambulatoire peut notamment  consister en la prescription d'un mode de vie déterminé ou de la prise de cer- tains médicaments, en l'obligation de se présenter régulièrement à une autori- té sanitaire déterminée ou de suivre une thérapie. 2 La législation sur la lutte contre les dépendances est réservée.  5    Protection de l'enfant et de l'adulte – O  212.5.11  Art.  19 Institutions appropriées (art. 28 LPEA) 1 Sont des institutions appropriées les institutions de santé et les institutions  socio-thérapeutiques ou, exceptionnellement, les établissements pénitentiaires  qui garantissent, d'une part, la présence de personnel de soins formé dans les  domaines de la psychiatrie et de la psychologie et, d'autre part, la collabora- tion étroite avec une clinique psychiatrique extérieure. 2 L'institution doit s'assurer les services d'un ou d'une médecin référent-e avec  spécialisation ou formation en psychiatrie. 3 La procédure d'autorisation est réglée par la législation spéciale.  Art.  20 Disposition transitoire concernant les services officiels de cura- telles (art. 12 LPEA)  1 Les communes doivent mettre en place leur service officiel  de curatelles  jusqu'au 31 décembre 2013. 2 Dans les cas exceptionnels et sur requête motivée, ce délai peut être prolon- gé par la Direction de la sécurité, de la justice et du sport jusqu'au 31 dé- cembre 2014 au plus tard.  Art.  21 Abrogation 1 L'arrêté du 14 juin 2000 relatif à l'assistance judiciaire en matière de priva- tion de liberté à des fins d'assistance (RSF 212.5.52) est abrogé.  Art.  22 Modifications – Droit de cité fribourgeois 1 Le  règlement  du  19  mai  2009  sur  le  droit  de  cité  fribourgeois  (RSF  114.1.11) est modifié comme il suit: ...  Art.  23 Modifications – Données des registres des habitants 1 L'ordonnance du 14 juin 2010 relative à la plate-forme informatique conte- nant les données des registres  des habitants (RSF 114.21.12) est  modifiée  comme il suit: ...  Art.  24 Modifications – Requérants d'asile mineurs 1 L'ordonnance du 11 novembre 2003 sur la désignation de l'organe chargé de  représenter  les  requérants  d'asile  mineurs  non  accompagnés  (personne  de  confiance) (RSF 114.23.13) est modifiée comme il suit: ...  6    Protection de l'enfant et de l'adulte – O  212.5.11  Art.  25 Modifications – Justice 1 Le règlement du 30 novembre 2010 sur la justice (RSF 130.11) est modifié  comme il suit: ...  Art.  26 Modifications – Indemnités des membres des autorités judi- ciaires  1 L'arrêté du 5 décembre 1977 fixant les indemnités des membres des autori- tés judiciaires (RSF 130.61) est modifié comme il suit: ...  Art.  27 Modifications – Exécution de la loi sur les communes 1 Le règlement du 28 décembre 1981 d'exécution de la loi sur les communes  (RSF 140.11) est modifié comme il suit: ...  Art.  28 Modifications – Frais de procédure et indemnité en matière de  juridiction administrative  1 Le tarif du 17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités en  matière de juridiction administrative (RSF 150.12) est modifié comme il suit: ...  Art.  29 Modifications – Recouvrement des créances d'entretien et verse- ment d'avances  1 L'arrêté  du 14 décembre  1993 fixant  les  modalités  du recouvrement  des  créances d'entretien et du versement d'avances pour l'entretien des enfants,  des conjoints ou des ex-conjoints (RSF 212.0.22) est modifié comme il suit: ...  Art.  30 Modifications – Placement d'enfants 1 L'arrêté du 16 août 1989 sur le placement d'enfants (RSF 212.3.85) est mo- difié comme il suit: ...  Art.  31 Modifications – Service de probation 1 L'ordonnance du 6 octobre 2008 concernant le Service de probation (RSF  340.42) est modifiée comme il suit: ...  7    Protection de l'enfant et de l'adulte – O  212.5.11  Art.  32 Modifications – Détenus des Etablissements de Bellechasse 1 Le règlement du 9 décembre 1998 des détenus des Etablissements de Belle- chasse (RSF 341.1.12) est modifié comme il suit: ...  Art.  33 Modifications – Prisons 1 Le règlement du 12 décembre 2006 des prisons (RSF 341.2.11) est modifié  comme il suit: ...  Art.  34 Modifications – Etudes gymnasiales 1 Le règlement du 15 avril 1998 sur les études gymnasiales (RSF 412.1.11)  est modifié comme il suit: ...  Art.  35 Modifications – Etudes en écoles de culture générale 1 Le règlement du 10 juin 2008 concernant les études en écoles de culture gé- nérale (RSF 412.4.21) est modifié comme il suit: ...  Art.  36 Modifications – Bourses et prêts d'études 1 Le règlement du 8 juillet 2008 sur les bourses et les prêts d'études (RSF  44.11) est modifié comme il suit: ...  Art.  37 Modifications – Emoluments de la Police cantonale 1 L'ordonnance du 22 décembre 2009 concernant les émoluments de la Police  cantonale (RSF 551.61) est modifiée comme il suit: ...  Art.  38 Modifications – Surveillants volontaires de la réserve naturelle  du Vanil-Noir  1 Le règlement du 10 juillet 1987 concernant les surveillants volontaires de la  réserve naturelle du Vanil-Noir (RSF 721.2.512) est modifié comme il suit: ...  8    Protection de l'enfant et de l'adulte – O  212.5.11  Art.  39 Modifications – Exécution de la législation fédérale sur les stu- péfiants  1 L'arrêté du 10 octobre 1978 d'exécution de la législation fédérale sur les stu- péfiants (RSF 821.22.11) est modifié comme il suit: ...  Art.  40 Modifications – Evaluation des besoins en soins et en accompa- gnement  1 L'arrêté du 4 décembre 2001 sur l'évaluation des besoins en soins et en ac- compagnement (RSF 834.2.12) est modifié comme il suit: ...  Art.  41 Modifications – Exécution de la loi sur les allocations familiales 1 Le règlement du 18 février 1991 d'exécution de la loi du 26 septembre 1990  sur les allocations familiales (RSF 836.11) est modifié comme il suit: ...  Art.  42 Modifications – Exécution de la loi sur les prestations complé- mentaires AVS  1 L'arrêté du 19 mars 1971 d'exécution de la loi du 16 novembre 1965 sur les  prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité,  modifiée par celle du 11 novembre 1970 (RSF 841.3.11), est modifié comme  il suit: ...  Art.  43 Modifications – Utilisation du fonds résultant de la dissolution  de l'assurance scolaire contre les accidents  1 Le règlement du 9 janvier 2007 sur l'utilisation du fonds résultant de la dis- solution de l'assurance scolaire contre les accidents (RSF 842.2.41) est modi- fié comme il suit: ...  Art.  44 Modifications – Exercice de la pêche concédé par permis 1 Le règlement du 21 août 2012 concernant l'exercice de la pêche concédé par  permis en 2013, 2014 et 2015 (RSF 923.12) est modifié comme il suit: ...  9    Protection de l'enfant et de l'adulte – O  212.5.11  Art.  45 Modifications – Collectes 1 L'arrêté du 20 septembre 1946 relatif aux collectes (RSF 940.72) est modi- fié comme il suit: ...  Art.  46 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.  10    Protection de l'enfant et de l'adulte – O  212.5.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  18.12.2012 Acte acte de base 01.01.2013 2012_129 26.03.2013 Art. 9 modifié 01.01.2013 2013_019 26.03.2013 Art. 10 modifié 01.01.2013 2013_019 22.06.2015 Art. 9 modifié 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Art. 10 modifié 01.07.2015 2015_057 25.08.2020 Art. 2 al. 1 modifié 01.09.2020 2020_099 25.02.2022 Art. 4 al. 3 modifié 01.02.2022 2022_024 25.02.2022 Art. 7 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_024 25.02.2022 Art. 20 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_024  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 18.12.2012 01.01.2013 2012_129 Art. 2 al. 1 modifié 25.08.2020 01.09.2020 2020_099 Art. 4 al. 3 modifié 25.02.2022 01.02.2022 2022_024 Art. 7 al. 1 modifié 25.02.2022 01.02.2022 2022_024 Art. 9 modifié 26.03.2013 01.01.2013 2013_019 Art. 9 modifié 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 10 modifié 26.03.2013 01.01.2013 2013_019 Art. 10 modifié 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 20 al. 2 modifié 25.02.2022 01.02.2022 2022_024  11   	Art. 1 Droit d'aviser (art. 1 al. 3 LPEA) 	Art. 2 Obligation d'aviser (art. 1 al. 3 LPEA) 	Art. 3 Compétences attestées des assesseur-e-s (art. 2 al. 2 LPEA) 	Art. 4 Formation continue des membres de l'autorité de protection (art. 2 al. 3 LPEA) 	Art. 5 Frais de procédure (art. 6 al. 2 LPEA) 	Art. 6 Aptitude des curateurs et curatrices privés (art. 9 al. 1 let. a et 10 LPEA) 	Art. 7 Institutions sociales reconnues (art. 9 al. 1 let. d LPEA) 	Art. 8 Rémunération du curateur ou de la curatrice (art. 11 al. 3 LPEA) – Frais 	Art. 9 Rémunération du curateur ou de la curatrice (art. 11 al. 3 LPEA) – Equitable indemnité 	Art. 10 Rémunération du curateur ou de la curatrice (art. 11 al. 3 LPEA) – Indemnités pour actes particuliers 	Art. 11 Exigences requises des curateurs et curatrices des services officiels de curatelles (art. 12 al. 3 LPEA) 	Art. 12 Inventaire (art. 13 et 15 LPEA) 	Art. 13 Gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle 	Art. 14 Comptes (art. 14 et 15 LPEA) 	Art. 15 Rapports périodiques (art. 14 et 15 LPEA) 	Art. 16 Formules en matière de placement à des fins d'assistance (art. 18 LPEA) 	Art. 17 Maintien d'une personne entrée de son plein gré dans une institution 	Art. 18 Suivi post-institutionnel et mesures ambulatoires (art. 26 LPEA) 	Art. 19 Institutions appropriées (art. 28 LPEA) 	Art. 20 Disposition transitoire concernant les services officiels de curatelles (art. 12 LPEA) 	Art. 21 Abrogation 	Art. 22 Modifications – Droit de cité fribourgeois 	Art. 23 Modifications – Données des registres des habitants 	Art. 24 Modifications – Requérants d'asile mineurs 	Art. 25 Modifications – Justice 	Art. 26 Modifications – Indemnités des membres des autorités judiciaires 	Art. 27 Modifications – Exécution de la loi sur les communes 	Art. 28 Modifications – Frais de procédure et indemnité en matière de juridiction administrative 	Art. 29 Modifications – Recouvrement des créances d'entretien et versement d'avances 	Art. 30 Modifications – Placement d'enfants 	Art. 31 Modifications – Service de probation 	Art. 32 Modifications – Détenus des Etablissements de Bellechasse 	Art. 33 Modifications – Prisons 	Art. 34 Modifications – Etudes gymnasiales 	Art. 35 Modifications – Etudes en écoles de culture générale 	Art. 36 Modifications – Bourses et prêts d'études 	Art. 37 Modifications – Emoluments de la Police cantonale 	Art. 38 Modifications – Surveillants volontaires de la réserve naturelle du Vanil-Noir 	Art. 39 Modifications – Exécution de la législation fédérale sur les stupéfiants 	Art. 40 Modifications – Evaluation des besoins en soins et en accompagnement 	Art. 41 Modifications – Exécution de la loi sur les allocations familiales 	Art. 42 Modifications – Exécution de la loi sur les prestations complémentaires AVS 	Art. 43 Modifications – Utilisation du fonds résultant de la dissolution de l'assurance scolaire contre les accidents 	Art. 44 Modifications – Exercice de la pêche concédé par permis 	Art. 45 Modifications – Collectes 	Art. 46 Entrée en vigueur  		2022-08-15T19:15:29+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"
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