Les bibliothèques relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur IH, Les bibliothèques relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur A. UN CHAMP D'ACTION HYPOTHÉTIQUE Le 1“ février 1990, une note était adressée par le ministre d’État, ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, au doyen de l’inspection générale des bibliothèques. La mission suivante était assignée à l'inspection au sein du ministère : elle « a pour mission d'observer et d’apprécier en permanence le fonctionnement de l’activité documentaire, à l’Institut et dans les Académies, dans les Grands Établissements, dans les Universités, Instituts et grandes écoles » pla- cées sous la tutelle du ministre. « En outre, elle exerce un contrôle sur la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine documentaire confié à ces institutions ». Par rapport à la juridiction habituelle de l’inspection générale, cette note contient trois innovations : — elle officialise le droit de regard de inspection sur six bibliothèques de grands établisse- ments littéraires et scientifiques parisiens, et l’étend à l’ensemble des grands établissements ; - elle étend la compétence de l’inspection aux instituts et grandes écoles placées sous la tutelle du ministre ; — elle lui confère un droit de contrôle particulier sur les fonds patrimoniaux. Le rôle que le ministre souhaite voir jouer à l’inspection sur ce dernier point est conforté par la commande, au titre du programme 1990, d’un rapport sur les « actions en faveur du patri- moine ». La portée de cette lettre est toutefois limitée. Simple note, que n’officialise aucun texte réglementaire, elle constituerait une base trop fragile pour que l’inspection envisage de s’autosai- sir afin d’inspecter une bibliothèque qui ne serait ni une bibliothèque universitaire, ni les six biblio- thèques de grands établissements précitées. B. LES BIBLIOTHÈQUES UNIVERSITAIRES ET LES BIBLIOTHÈQUES DE CERTAINS GRANDS ÉTABLISSEMENTS'11 1) Des bibliothèques contrôlées par l’inspection Le décret du 4 juillet 1985 modifié qui régit les services communs de la documentation (SCD) et les services interétablissements de coopération documentaire (SICD), en application de la loi du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur, dispose qu’ils sont « soumis au contrôle de 111. Rappelons que les collections patrimoniales des bibliothèques des enseignements supérieurs ont fait l'objet de deux enquêtes spéci- fiques : une enquête réalisée par le ministère de l’Éducation nationale (service des bibliothèques) dans le cadre des travaux de la commis- sion sur le patrimoine des bibliothèques constituée par le directeur du livre et de la lecture et présidée par le regretté Louis Desgraves (1981- 1982), enquête qui complète pour les bibliothèques considérées les résultats figurant dans l'enquête générale menée en 1975 par la direction des bibliothèques ; une enquête effectuée en 1991 et portant sur les manuscrits. Voir Denis Pallier, « La fonction patrimoniale », Les Bibliothèques dans l’Université, Paris, Editions du Cercle de la Librairie, 1994, pp 160-166. 43
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