12 PLAN D’ACTION POUR LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES 13 Des entreprises libérées Simplifier la création d’entreprise Création d’entreprise 14 Registre des entreprises 16 Annonces judiciaires et légales 17 Promotion de l'artisanat 20 Stage de préparation à l'installation 21 Faire grandir les entreprises Seuils d’effectifs 22 Chambre de commerce et d'industrie 26 PME à l'export 27 Trésorerie des PME 28 Durée des soldes 29 Seuils de certification légale des comptes 30 Micro-entrepreneurs 32 Autoriser l’échec pour mieux réussir Droit des sûretés 33 Rebond des entrepreneurs 34 Restructuration 35 Fin d'activité 36 Transmettre les entreprises Transmission d’entreprise 37 Reprise d’entreprise par les salariés 38 Reprise d'entreprise 39 « Le PACTE est le f ruit d’un long processus de co-construction avec les entreprises, s'appuyant sur une approche pragmatique des problématiques soulevées mais toujours avec une cohérence globale : simplifier la vie des entreprises à toutes les étapes de leur développement pour leur permettre de grandir, de créer de l’emploi et de faciliter leur transmission. » Olivia Grégoire Députée de Paris Membre du binôme Création, croissance, transmission, rebond, avec Clémentine Gallet. « Les PME seront libérées de nombreuses contraintes pour pouvoir se concentrer sur les relais de croissance et notamment la conquête de l’international. » Richard Yung Sénateur des Français établis hors de France Membre du binôme Conquête de l'international, avec Éric Kayser.
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