4 Il existe toutefois un droit au renouvellement des concessions non perpétuelles, droit qui concerne tous les titulaires de concession ou leurs ayants droits (article L. 2223-15 du CGCT). Cette disposition peut être utilement rappelée aux familles et aux communautés concernées. Par le renouvellement des concessions, elles peuvent bénéficier d’effets identiques à ceux d’une concession perpétuelle, avec l’avantage d’un paiement échelonné par période correspondant à la durée de la concession. o Ossuaire Dans les cimetières où se trouvent des concessions reprises, le maire doit, par arrêté, créer un ossuaire destiné à recevoir les restes des personnes qui se trouvaient dans les concessions reprises. • Inhumation hors cimetières En vertu des dispositions de l’article L. 2223-9 du CGCT, « toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière pourvu que cette propriété soit hors de l’enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite ». L’inhumation dans une propriété particulière nécessite l’autorisation du préfet du département où est située la propriété, après vérification que les formalités prescrites à l’article R. 2213-17 du CGCT (constat du décès par l’officier d’état civil) et aux articles 78 et suivants du code civil (relatifs à l’acte de décès) ont été accomplies et après avis d’un hydrogéologue agréé. • Crémation Un nombre de plus en plus important de personnes souhaitent recourir à la crémation. Cependant, les principes confessionnels des personnes de confession juive ou musulmane interdisent formellement cette pratique. Seul le maire de la commune du lieu du décès ou, s’il y a eu transport du corps, du lieu de la mise en bière, peut autoriser la crémation. Vous appellerez l'attention des maires sur la très grande prudence qu'il convient d'observer lorsqu'un désaccord apparaît entre les proches du défunt, les uns demandant la crémation et les autres l'inhumation. Si le maire a un doute sur les dernières volontés du défunt, il doit saisir, sans délai, le procureur de la République qui décidera de la suite qu'il convient de donner. L’article L. 2223-40 du CGCT prévoit que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer, directement ou par voie de gestion déléguée, les crématoriums et les sites cinéraires destinés au dépôt ou à l'inhumation des urnes ou à la dispersion des cendres. Les sites cinéraires inclus dans le périmètre d'un cimetière doivent être gérés directement. Toute création ou extension des crématoriums ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable du représentant de l'Etat dans le département.
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