Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2020.
Il pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions du code du travail.
Il est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail.
Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié par la partie la plus diligente des organisations signataires à l'ensemble des organisations représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.
Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget en application des dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.

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