Le budget nécessaire au financement des oeuvres sociales sera obligatoirement constitué et déterminé par accord entre l'employeur et le comité d'entreprise sous forme de pourcentage calculé sur la masse salariale. Ce pourcentage ne pourra être inférieur à 10 p. 100 de l'année précédente ou à la moyenne de la contribution aux oeuvres sociales des trois dernières années si celle-ci est plus favorable.
(1) Dispositions étendues sous réserve de l'application de l'article L. 432-3 du code du travail.
(1) Dispositions étendues sous réserve de l'application de l'article L. 432-3 du code du travail.

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