28 Partie 1 ..........2.3.Les archives ..........2.3.1. Organisation générale des archives La Révolution française a créé une administration spécifique des Archives par décret, en septembre 1790. La loi du 7 messidor an II (25 juin 1794) en définit le fonctionnement. La direction des Archives de France qui a été créée en 1936 conçoit, anime et contrôle l'action menée en matière d'archives publiques à des fins administratives, civiques et scientifiques et oriente leur mise en valeur culturelle. Son champ d’action s’étend aux archives nationales, et aux services d’archives départementaux et communaux. La loi n°79-18 du 3 janvier 1979 fixe actuellement les attributions de l'Etat et des collectivités territoriales en la matière. La loi distingue deux types d'archives : les archives privées et les archives publiques. Les archives privées sont tous les documents qui composent des collections privées. Les détenteurs d'archives privées ne sont pas soumis à la loi sur les archives, il n'y a donc pas d'obligation de conservation illimitée à des fins historiques. Toutefois, les fonds d'archives privées qui présentent un intérêt public en raison de leur caractère historique, peuvent faire l'objet d'une procédure de classement auquel cas cela entraîne une obligation de conservation. En outre, les archives privées sont concernées par la loi si elles sont données ou déposées dans un service d'archives ou une bibliothèque publique. Le don implique le transfert de la propriété à l'organisme qui reçoit les archives, tandis que le dépôt implique qui n'implique pas un transfert des droits de la propriété institue une relation de partenariat. Les archives publiques reçoivent en dépôt les documents qui procèdent de l'activité des établissements et entreprises publiques. Le versement d'archives constitue une obligation légale pour tout les producteurs d'archives publiques et donc pour les théâtres publics. Ces derniers doivent verser les documents n'ayant plus d'utilité administrative, c'est-à-dire les archives définitives ou historiques ayant un intérêt administratif durable ou intéressant l'histoire. KONTOGOM Marie| DCB 14| Mémoire d'étude | janvier 2006 Droits d’auteur réservés.
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