Rapport financier semestriel janvier-juin 2012 – Air France-KLM – 49 a.2) Actions civiles À la suite de l’ouverture en février 2006 de l’enquête des autorités de la concurrence européenne, des actions collectives (class actions) ont été engagées par des transitaires et des expéditeurs de fret aérien aux États-Unis et au Canada à l’encontre d’Air France, de KLM et de Martinair ainsi que des autres opérateurs de fret. En outre, des actions civiles ont été introduites en Europe par des expéditeurs de fret à la suite de la décision de la Commission européenne du 9 novembre 2010. ÉTATS-UNIS Aux États-Unis, le groupe a conclu au mois de juillet 2010, une transaction (Settlement Agreement) avec les représentants de l’action collective. Aux termes de cette transaction et moyennant le paiement par le groupe d’une somme de 87 millions de dollars, il a été mis fin à toute demande, action et procédure passée, actuelle et future de la part des plaignants tendant à l’obtention de réparations financières à raison des pratiques illicites qui étaient alléguées dans le transport de fret aérien to, from and within the USA. Cette transaction a été définitivement approuvée par le Tribunal le 14 mars 2011. Auparavant, 36 entités dont 4 seulement étaient clientes du groupe ont demandé leur exclusion de l’action collective (opt-out) ce qui les autorise à engager individuellement une action civile. En ce qui concerne les entités qui ont fait le choix de l’exclusion de l’action collective, une quote-part des fonds versés par le groupe correspondant à la proportion du chiffre d’affaires réalisé sur la période considérée avec ces entités, comparée au chiffre d’affaires total d’Air France, KLM et de Martinair sur cette même période, a été transférée sur un compte séquestre particulier. Les entités ayant choisi de s’exclure de l’action collective sont libres d’engager des actions civiles individuelles contre Air France, KLM et Martinair. Des réclamations ayant été notifiées par deux de ces entités au cours de l’année 2011, la quote part des fonds qui leur été destinée a été reversée au groupe et provisionnée. PAYS-BAS Au Pays-Bas, une instance civile a été engagée le 30 septembre 2010 devant le tribunal d’Amsterdam contre KLM, Martinair et Air France par une société dénommée Equilib qui déclare avoir acquis auprès de 175 expéditeurs de fret aérien leurs droits d’agir en justice pour obtenir réparation des préjudices prétendument subis du fait des pratiques anticoncurrentielles sur le marché européen pendant la période 2000 à 2006. L’action introduite par Equilib tend à obtenir un jugement déclaratoire de responsabilité à l’encontre des sociétés du groupe et dans un second temps leur condamnation conjointe et solidaire au paiement de dommages et intérêts évalués à ce stade et sans aucune justification à 400 millions d’euros. La procédure n’en est qu’à un stade préliminaire et ne sera pas examinée au fond dans un délai rapide dans la mesure où le Tribunal d’Amsterdam a décidé le 7 mars 2012, de suspendre la procédure jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue par les juridictions de l’Union européenne sur le recours en nullité introduit par les sociétés du groupe contre la décision de la Commission européenne du 9 novembre 2010. Dans le cadre de cette action, les sociétés du groupe ont appelé en garantie dans cette procédure l’ensemble des compagnies aériennes auxquelles la Commission Européenne a infligé une sanction pécuniaire dans sa décision du 9 novembre 2010. Une action civile de même nature a été engagée devant le Tribunal d’Amsterdam en Février 2012 contre Air France et KLM ainsi que contre d’autres compagnies aériennes par une société dénommée East West Debt BV. Cette société a elle-même proposé de suspendre la procédure conformément à la décision du Tribunal d’Amsterdam dans l’action introduite par Equilib. East West Debt BV réclame un montant de 27,9 millions d’euros de dommages et intérêts sans aucune justification. ROYAUME-UNI Au Royaume-Uni, une procédure civile a été introduite contre British Airways par deux importateurs de fleurs. British Airways a appelé en garantie l’ensemble des autres compagnies aériennes sanctionnées par la Commission européenne dont les sociétés du groupe. AUSTRALIE Dans le contexte d’une procédure de class action initiée en 2007 contre sept compagnies aériennes (hors groupe Air France-KLM) devant la Federal Court en Australie, Air France, KLM et Martinair ont fait l’objet d’appel en garantie de la part de Singapore Airlines (15 août 2011), Cathay Pacific (15 août 2011), Lufthansa (4 novembre 2011), Air New Zealand (5 décembre 2011) et British Airways (19 décembre 2011). Les demandes de ces compagnies aériennes visent à obtenir une contribution d’Air France, KLM et Martinair au paiement d’éventuels dommages et intérêts auxquels elles pourraient être condamnées dans la procédure au principal, bien qu’elles nient avoir commis les faits qui leur sont reprochés. Les sociétés du groupe ont déposé un mémoire en défense contre ces demandes, dans lequel elle rejette toute responsabilité de sa part, notamment car elle n’effectuait aucun vol direct en provenance ou à destination de l’Australie durant la période concernée. Il est peu probable qu’un jugement intervienne dans la procédure de class action en 2012. Les sociétés du groupe entendent s’opposer vigoureusement à l’ensemble de ces actions civiles.
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