l’association en charge du contrôle judiciaire conserve le suivi du sursis avec mise à l’épreuve prononcé, conformément à l’article 471 du code de procédure pénale, il importe que le SPIP prenne attache avec l’association précédemment en charge de la mesure présentencielle pour disposer des éléments d’information complets tant sur l’auteur que sur le déroulement du contrôle judiciaire. Il est également préconisé de développer avec les SPIP, les médecins coordonnateurs et les juges de l’application des peines, des peines alternatives spécialement adaptées aux auteurs de violences conjugales : il est notamment possible de recourir à un stage comme peine à part entière, mais aussi à des obligations de soins spécifiques dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve ou d’une contrainte pénale, groupes de parole sur la violence notamment. II ACCOMPAGNER ET PROTEGER LES VICTIMES Dans le prolongement de la circulaire du 30 décembre 2013 transmettant le protocole- cadre de traitement des mains courantes et des procès-verbaux de renseignements judiciaires, les parquets veilleront au développement effectif d’une politique partenariale renforcée à destination des victimes, afin d’assurer leur protection en recourant au dispositif de téléprotection si les circonstances l’exigent, de les informer de leurs droits et de favoriser leur reconstruction sociale et personnelle. L/ Protéger les victimes : a. L’éviction du conjoint : L'article 35 de la loi de la loi du 4 août 2014 précitée complète les dispositions issues de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 concernant l’éviction du conjoint violent insérées dans les articles 41-1 6°, 41-2 14°, 138 17° du code de procédure pénale et 132-45 19° du code pénal. Il prévoit que, sauf circonstances particulières, dans le cadre d’une alternative aux poursuites, d’une composition pénale, d’un contrôle judiciaire ou d’un sursis avec mise à l’épreuve, l’auteur des violences conjugales est astreint à résider hors du logement du couple dès lors que les faits de violences sont susceptibles d’être renouvelés et que la victime, préalablement consultée sur instructions du procureur de la République, donne un avis favorable à l’instauration de cette mesure. Le magistrat pourra alors préciser les modalités de prise en charge des frais afférents au logement du couple. 10
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