748.0   1   Loi fédérale  sur l’aviation   (LA)1 2   du 21 décembre 1948 (Etat le 1er mai 2022)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 87 et 92 de la Constitution3,4   vu le message du Conseil fédéral du 23 mars 19455,   arrête:   Première partie: Fondements de l’aviation6   Titre premier: Espace aérien7 et surface terrestre   Chapitre I: La souveraineté sur l’espace aérien et ses effets   Art. 18   1 L’utilisation de l’espace aérien suisse par des aéronefs ou des engins  balistiques est autorisée dans les limites de la présente loi, de la légis- lation fédérale en général et des accords internationaux liant la Suisse.   2 Par aéronefs, on entend les appareils volants qui peuvent se soutenir  dans l’atmosphère grâce à des réactions de l’air autres que les réactions  de l’air à la surface du sol (véhicules à coussin d’air).   3 Par engins balistiques, on entend les appareils volants qui ne sont pas  des aéronefs.   4 Par service de la navigation aérienne, on entend les services qui  garantissent un déroulement sûr, ordonné et fluide du trafic aérien.        RO 1950 491  1 Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 24 juin 1977, en vigueur depuis le   1er janv. 1978 (RO 1977 2110; FF 1976 III 1267).  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995   (RO 1994 3010; FF 1992 I 587).  3 RS 101  4  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011   (RO 2011 1119; FF 2009 4405).  5 FF 1945 I 325  6 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995   (RO 1994 3010; FF 1992 I 587).  7 Nouvelle désignation selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le   1er janv. 1995 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587). Il a été tenu compte de cette mod. dans  tout le texte.   8 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995  (RO 1994 3010; FF 1992 I 587).   748.0    I. Utilisation de  l’espace aérien  suisse   1. Principe et  définitions     Aviation   2   748.0   Art. 29   1 Sont admis à circuler dans l’espace aérien suisse, sous réserve de  l’al. 2:   a. les aéronefs d’État suisses;   b. les aéronefs immatriculés au registre matricule suisse confor- mément à l’art. 52 et munis des certificats exigés à l’art. 56;   c. les aéronefs de catégories spéciales auxquelles des règles parti- culières s’appliquent (art. 51 et 108);   d. les aéronefs étrangers autorisés à utiliser l’espace aérien suisse  en vertu d’accords internationaux;   e. les aéronefs autorisés à utiliser l’espace aérien suisse en vertu  d’une décision spéciale de l’Office fédéral de l’aviation civile  (OFAC10).   2 Le Conseil fédéral peut exclure de la circulation dans l’espace aérien  suisse des aéronefs de catégories spéciales afin de sauvegarder la sécu- rité de l’aviation ou pour des motifs relevant de la protection de l’envi- ronnement, ou encore les admettre à condition que des organismes  appropriés, publics ou privés, assurent les tâches de surveillance.   3 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions particulières concernant  les engins balistiques.   Art. 3   1 La surveillance de l’aviation sur tout le territoire de la Confédération  incombe au Conseil fédéral dans le cadre des compétences de la Con- fédération. Elle est exercée par le Département fédéral de l’envi- ronnement, des transports, de l’énergie et de la communication  (DETEC11). …12.13   2 Pour exercer la surveillance immédiate, il est créé une division spé- ciale du DETEC, l’OFAC.   3 Le Conseil fédéral établit les prescriptions plus détaillées, notamment  celles qui concernent les taxes à percevoir.       9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995  (RO 1994 3010; FF 1992 I 587).   10  Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le  1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout  le texte.    11  Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le  1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout  le texte.    12 Phrase abrogée par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, avec effet au 1er avr. 2011   (RO 2011 1119; FF 2009 4405).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er juin 2006  (RO 2006 1989; FF 2005 3651).   2. Aéronefs  et engins  balistiques  admis à circuler   II. Surveillance  de la Confédéra- tion   1. Autorités  fédérales     Aviation. LF   3   748.0   Art. 3a14   1 Le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux:   a. sur le trafic aérien international;   b.15 sur la sécurité technique dans l’aviation (sécurité de l’avia- tion);   c. sur le service de la navigation aérienne;   cbis.16 sur la prévention des actes illicites dirigés contre l’aviation  (sûreté de l’aviation);   d. sur l’échange de données aéronautiques.   2 Les accords sur la sécurité de l’aviation, sur le service de la navi- gation aérienne et sur la sûreté de l’aviation peuvent comprendre  notamment:17   a. des dispositions sur la surveillance, qui peuvent être assorties  de sanctions;   b. des dispositions sur la délégation de certains domaines ou de  certaines compétences de surveillance à des organismes inter- nationaux.   3 Les accords sur le service de la navigation aérienne peuvent:   a. comprendre des dispositions sur la responsabilité en cas de  dommages résultant de la fourniture de services de navigation  aérienne; ces dispositions peuvent déroger à la loi du 14 mars  1958 sur la responsabilité18;   b. prévoir que le service de la navigation aérienne peut couvrir  des espaces transfrontaliers;    c.19  prévoir la délégation de la fourniture de services de navigation  aérienne à d’autres prestataires de services de navigation aé- rienne; l’interdiction en matière de délégation visée à l’art.  40b, al. 4, doit être respectée.   4 Si la Confédération est tenue, en vertu d’un accord sur le service de  la navigation aérienne, de verser des indemnités pour un dommage  qu’un prestataire suisse de services de navigation aérienne a causé       14 Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 1993 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587). Nouvelle  teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011   (RO 2011 1119; FF 2009 4405).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 5607; FF 2016 6913).   16 Introduite par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 5607; FF 2016 6913).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 5607; FF 2016 6913).   18 RS 170.32  19 Introduite par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019    (RO 2017 5607, 2018 3841; FF 2016 6913).   1a. Accords  internationaux      Aviation   4   748.0   d’une manière illicite, elle peut intenter une action récursoire contre  celui-ci.   Art. 3b20 21   L’OFAC peut conclure des accords de collaboration administrative et  technique avec des autorités aéronautiques étrangères ou des orga- nismes internationaux, notamment dans les domaines suivants:23   a. surveillance des entreprises de l’aviation24;   b. service de la navigation aérienne25;   c. recherches et sauvetage;   d.26 surveillance de la production, de la navigabilité et de l’entre- tien des aéronefs;   e.27 délégation de certaines compétences de surveillance;   f.28 simulateurs et autres entraîneurs électroniques de vol;   g.29 formation, admission et surveillance du personnel aéronau- tique;   h.30 traitement des données aéronautiques, y compris leur échange.   Art. 431   1 L’OFAC peut déléguer certains domaines ou certaines compétences  de surveillance aux directions des aérodromes et, moyennant leur       20 Anciennement art. 3bis.  21 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1974    (RO 1973 1738; FF 1971 I 287).  22 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995   (RO 1994 3010; FF 1992 I 587).  23 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011   (RO 2011 1119; FF 2009 4405).  24 Nouvelle désignation selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le   1er janv. 1995 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587). Il a été tenu compte de cette mod. dans  tout le  texte.   25 Nouvelle désignation selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le  1er janv. 1995 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587).   26 Introduite par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011   (RO 2011 1119; FF 2009 4405).   27 Introduite par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011   (RO 2011 1119; FF 2009 4405).   28 Introduite par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011   (RO 2011 1119; FF 2009 4405).   29 Introduite par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011   (RO 2011 1119; FF 2009 4405).   30 Introduite par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011   (RO 2011 1119; FF 2009 4405).   31 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995  (RO 1994 3010; FF 1992 I 587).   1b. Collabora- tion avec des  autorités  étrangères22   2. Délégation de  la surveillance     Aviation. LF   5   748.0   accord, aux cantons, aux communes ou à des organisations et per- sonnes appropriées.32   2 Les gouvernements des cantons concernés sont entendus avant toute  délégation aux autorités communales.   Art. 533     Art. 634   1 Les décisions fondées sur la présente loi et sur ses dispositions  d’exécution sont sujettes à recours conformément aux dispositions  générales de la procédure fédérale.35   2 …36   Art. 6a37   1 Le Conseil fédéral peut exceptionnellement déclarer directement  applicables certaines annexes, y compris les prescriptions techniques  qui s’y rapportent, de la Convention du 7 décembre 1944 relative à  l’aviation civile internationale38; il peut prescrire, pour ces disposi- tions, un mode de publication particulier et décider que des annexes ou  des parties d’annexes ne seront pas traduites.   2 Le Conseil fédéral peut également appliquer cette réglementation aux  prescriptions techniques qui sont arrêtées dans le cadre de la coopéra- tion entre autorités aéronautiques européennes.   Art. 6b39   1 L’OFAC perçoit des émoluments pour ses décisions et ses presta- tions.   2 Le Conseil fédéral fixe le montant des émoluments.       32 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011  (RO 2011 1119; FF 2009 4405).   33 Abrogé par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, avec effet au 1er avr. 2011 (RO 2011 1119;  FF 2009 4405).   34 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995  (RO 1994 3010; FF 1992 I 587).   35 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 82 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   36 Abrogé par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, avec effet au 1er avr. 2011 (RO 2011 1119;  FF 2009 4405).   37 Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995   (RO 1994 3010; FF 1992 I 587).   38 RS 0.748.0  39 Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011    (RO 2011 1119; FF 2009 4405).   3. …   4. Recours   5. Annexes à la  Convention de  Chicago et  coopération  européenne   6. Émoluments     Aviation   6   748.0   Art. 7   Dans l’intérêt de l’ordre et de la sécurité publics ou pour des raisons  militaires, le Conseil fédéral peut interdire ou restreindre d’une façon  temporaire ou permanente l’usage de l’espace aérien suisse ou le sur- vol de certaines zones.   Art. 840   1 Les aéronefs ne peuvent décoller ou atterrir que sur des aéro- dromes.42   2 Le Conseil fédéral règle:   a. les conditions auxquelles les aéronefs sont autorisés à décoller  ou à atterrir hors des aérodromes (atterrissage en campagne);   b. les constructions et les installations admises pour permettre ou  faciliter l’atterrissage en campagne; le droit de l’aménagement  du territoire et le droit de la construction doivent être respec- tés.43   3 Des atterrissages en montagne en vue de la formation et de l’entraî- nement des pilotes et pour le transport de personnes à des fins touris- tiques ne peuvent avoir lieu que sur des places d’atterrissage désignées  par le DETEC, avec l’accord du Département fédéral de la défense, de  la protection de la population et des sports (DDPS) et des autorités  cantonales compétentes.44   4 Le nombre de ces places d’atterrissage sera restreint et des zones de  silence seront aménagées.   5 En dérogation à l’al. 3, l’OFAC peut, pour des raisons importantes et  d’entente avec les autorités cantonales et communales compétentes,  autoriser des exceptions de brève durée.45   6 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions spéciales sur les atterris- sages en montagne destinés à parfaire la formation des personnes qui  sont au service d’organisations suisses de sauvetage.       40 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1974  (RO 1973 1738; FF 1971 I 287).   41 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011  (RO 2011 1119; FF 2009 4405).   42 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er sept. 2014  (RO 2011 1119, 2014 1337; FF 2009 4405).   43 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er sept. 2014  (RO 2011 1119, 2014 1337; FF 2009 4405).   44 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011  (RO 2011 1119; FF 2009 4405).   45 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011  (RO 2011 1119; FF 2009 4405).   III. Restrictions  de l’aviation   1. Interdictions  de circuler   2. Obligation  d’utiliser un  aérodrome,  atterrissages en  campagne41     Aviation. LF   7   748.0   7 L’OFAC peut prescrire des espaces aériens ou des routes aériennes  pour les atterrissages en montagne. Il consulte au préalable les gouver- nements des cantons intéressés.46   Art. 8a47   1 L’OFAC établit la structure de l’espace aérien.   2 Les recours formés contre la structure de l’espace aérien n’ont aucun  effet suspensif.   Art. 9   1 L’aéronef qui se rend à l’étranger ou qui en vient ne peut prendre son  vol ou atterrir que sur les aérodromes douaniers.   2 Exceptionnellement, la Direction générale des douanes peut, d’en- tente avec l’OFAC, autoriser l’usage d’une autre place.   Art. 10   L’OFAC peut fixer, d’entente avec la Direction générale des douanes,  les points entre lesquels la frontière ne doit pas être franchie.   Art. 10a48   1 Les communications radiotéléphoniques avec le service de la navi- gation aérienne s’effectuent en principe en anglais dans l’espace aérien  suisse.    2 Dans le cadre de vols à vue non commerciaux, les communications  radiotéléphoniques avec le service de la navigation aérienne peuvent  s’effectuer, en plus de l’anglais, dans la langue officielle de la Confé- dération parlée localement, sauf dans le cas de l’aéroport de Zurich.49   3 Le Conseil fédéral règle les détails; il peut prévoir des exceptions  supplémentaires à l’al. 1 si la sécurité de l’aviation le permet.50       46 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011  (RO 2011 1119; FF 2009 4405).   47 Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011   (RO 2011 1119; FF 2009 4405).   48 Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2017 5607, 2018 3841; FF 2016 6913).   49 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er mai 2022  (RO 2022 229; FF 2021 626).   50 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er mai 2022  (RO 2022 229; FF 2021 626).   2a. Structure de  l’espace aérien   3. Aérodromes  douaniers   4. Franchisse- ment de la  frontière   IIIa. Langue   utilisée en   radiotéléphonie     Aviation   8   748.0   Art. 1151   1 L’espace aérien au-dessus de la Suisse est soumis au droit suisse.   2 Pour les aéronefs étrangers, le Conseil fédéral peut admettre des  exceptions, si les dispositions sur la responsabilité civile et les disposi- tions pénales de la présente loi n’en sont pas affectées.   3 Le droit suisse est applicable à bord des aéronefs suisses à l’étranger,  en tant que le droit de l’État dans lequel ou au-dessus duquel les aéro- nefs se trouvent ne s’applique pas d’une manière impérative.   4 Les dispositions des conventions internationales, les règles reconnues  du droit international et les dispositions de la présente loi sur l’appli- cabilité des dispositions pénales quant au lieu, sont réservées dans tous  les cas.   Chapitre II:   Usage de l’espace aérien et mesures de sûreté52   Art. 11a53   1 Toute utilisation de l’espace aérien suisse qui est incompatible avec  les objectifs de la Convention du 7 décembre 1944 relative à l’aviation  civile internationale54 est interdite.   2 Cette disposition s’applique aussi par analogie à l’utilisation à  l’étranger:   a. d’aéronefs suisses;   b. d’aéronefs étrangers par un exploitant dont le siège principal  ou la résidence permanente se trouve en Suisse.   Art. 1255   1 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions de police, notamment  pour garantir la sécurité de l’aviation, pour prévenir des attentats, pour  combattre le bruit, la pollution de l’air et d’autres atteintes nuisibles ou  incommodantes causées par l’exploitation d’aéronefs.   2 Il édicte aussi des prescriptions visant à protéger la nature.       51 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 juin 1963, en vigueur depuis le 1er mai 1964  (RO 1964 317; FF 1962 II 713).   52 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 juin 1977, en vigueur depuis le 1er janv. 1978  (RO 1977 2110; FF 1976 III 1267).   53 Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995   (RO 1994 3010; FF 1992 I 587).   54 RS 0.748.0  55 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995   (RO 1994 3010; FF 1992 I 587).   IV. Applicabilité  des lois quant au  lieu   I. Utilisation  abusive  d’aéronefs   II. Prescriptions  complémentaires   1. Compétence     Aviation. LF   9   748.0   3 Les gouvernements des cantons intéressés doivent être entendus  avant que ne soient édictées des prescriptions qui visent à prévenir les  attentats sur les aérodromes.   Art. 13   Le Conseil fédéral peut faire dépendre d’une autorisation de l’OFAC  en particulier les descentes en parachute, les ascensions de ballons cap- tifs, les manifestations aéronautiques publiques, les vols acrobatiques  et les démonstrations acrobatiques sur des aéronefs.   Art. 1456   1 Les vols supersoniques sont interdits dans l’espace aérien suisse.   2 Sous réserve d’exceptions à déterminer par le Conseil fédéral, il est  interdit de jeter des objets d’un aéronef en vol.   3 Le Conseil fédéral peut interdire, ou faire dépendre d’une autorisa- tion de l’OFAC, la prise de vues photographiques aériennes et leur  publication, la réclame et la propagande au moyen d’aéronefs ainsi que  le transport de certains objets par voie aérienne.   Art. 1557   Des mesures spéciales de police, en particulier pour garantir la sécurité  de l’aviation58 et combattre le bruit des avions, sont prises par l’OFAC  au moment où il accorde une autorisation ou par une décision particu- lière.   Art. 16   Les organes de surveillance ont en tout temps le droit d’inspecter les  aéronefs et leur contenu, ainsi que de vérifier tous les documents dont  ils doivent être munis.   Art. 1759   1 Si un aéronef en détresse doit atterrir hors d’un aérodrome autorisé,  le commandant demandera, après l’atterrissage, les instructions de  l’autorité de police aérienne par l’entremise des autorités locales.       56 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1974  (RO 1973 1738; FF 1971 I 287).   57 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 juin 1963, en vigueur depuis le 1er mai 1964  (RO 1964 317; FF 1962 II 713).   58 Nouvelle désignation selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le  1er janv. 1995 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587). Il a été tenu compte de cette mod. dans  tout le texte.   59 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 juin 1963, en vigueur depuis le 1er mai 1964  (RO 1964 317; FF 1962 II 713).   2. Autorisations   3. Interdictions   4. Mesures  spéciales   5. Inspection   6. Atterrissages  forcés     Aviation   10   748.0   2 Jusqu’à l’arrivée de ces instructions, l’aéronef, ses occupants et son  contenu, restent sous la surveillance des autorités locales.   Art. 18   1 Tout aéronef peut être tenu d’atterrir pour des raisons d’ordre et de  sécurité publics. Il doit immédiatement obéir aux signaux lui donnant  l’ordre d’atterrir.   2 Tout aéronef qui use sans droit de l’espace aérien suisse doit atterrir  sur l’aérodrome douanier le plus rapproché pour être soumis au con- trôle des autorités compétentes. Il reste sous séquestre jusqu’à ce que  l’autorisation de circuler ait été donnée par l’OFAC.   Art. 1961   1 L’OFAC peut restreindre ou interdire des vols d’aéronefs suisses à  l’étranger lorsque la sécurité de l’exploitation l’exige; cette disposition  s’applique aux vols effectués par des aéronefs étrangers dont l’exploi- tant a son siège principal ou sa résidence permanente en Suisse.   2 Si des motifs politiques exigent la prise de mesures au sens de l’al. 1,  l’OFAC les adopte, avec l’accord des directions compétentes du Dé- partement fédéral des affaires étrangères.   Art. 19a62   L’OFAC peut, avec l’accord des directions compétentes du Départe- ment fédéral des affaires étrangères, interdire la formation de person- nel navigant étranger ainsi que l’entretien et la remise en état d’appa- reils volants étrangers, lorsque des considérations impérieuses de poli- tique étrangère l’exigent.   Art. 2063   1 Afin d’améliorer la sécurité de l’aviation, le Conseil fédéral instaure  un système de comptes rendus d’événements particuliers. L’art. 23,  al. 1, s’applique aux accidents d’aviation et incidents graves.64       60 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995  (RO 1994 3010; FF 1992 I 587).   61 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995  (RO 1994 3010; FF 1992 I 587).   62 Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995   (RO 1994 3010; FF 1992 I 587).   63 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er avr. 2007  (RO 2006 1989, 2007 915; FF 2005 3651).   64 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le  1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).   III. Obligation  d’atterrir60   IV. Vols à  l’étranger   V. Formation de  personnel  navigant étranger  et entretien  d’appareils  étrangers   VI. Système de  comptes rendus  d’événements  particuliers     Aviation. LF   11   748.0   2 Le Conseil fédéral établit le système de comptes rendus en  s’inspirant du droit de l’Union européenne.65   3 Le Conseil fédéral peut prévoir de renoncer à l’ouverture d’une  procédure pénale à l’encontre des auteurs des comptes rendus.   Art. 21   1 L’exercice de la police aérienne ressortit aux organes désignés par le  Conseil fédéral.   1bis …67   2 Sont réservées les attributions générales de police de la Confédéra- tion et des cantons sur les aérodromes et sur les autres parcelles du ter- ritoire mises au service de l’aviation.   Art. 21a68   1 Des gardes de sûreté peuvent être affectés à bord des aéronefs suisses  utilisés dans le trafic aérien commercial international et sur les aéro- dromes étrangers afin de prévenir des actes illicites de nature à com- promettre la sûreté à bord.   2 Peuvent être employées les personnes suivantes formées à cet effet  par l’Office fédéral de la police (fedpol):   a. des membres des corps de police cantonale ou municipale;   b. des membres de la Sécurité militaire;   c. des membres du Corps des gardes-frontières;   d. des membres de fedpol;   e. des membres de la police des transports.   3 Les gardes de sûreté à bord d’aéronefs peuvent, si leur mandat  l’exige et dans la mesure où les intérêts à protéger le justifient, faire  usage de la contrainte et de mesures policières. La loi du 20 mars 2008  sur l’usage de la contrainte69 est applicable.   4 En cas de recours à du personnel cantonal ou communal, la Confédé- ration acquitte les frais correspondants.       65 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 5607; FF 2016 6913).   66 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 5607; FF 2016 6913).   67 Introduit par l’annexe ch. 6 de la L du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte   (RO 2008 5463; FF 2006 2429). Abrogé par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, avec effet  au 1er janv. 2018 (RO 2017 5607; FF 2016 6913).   68 Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 5607; FF 2016 6913).   69 RS 364   VII. Police  aérienne   1. Compétences  et attributions66   2. Gardes de  sûreté dans  l’aviation     Aviation   12   748.0   Art. 21b70   Fedpol traite dans un système d’information les données nécessaires  en vue d’établir les analyses des risques et des menaces et de planifier  les affectations des gardes de sûreté.   Art. 21c71   1 Les données suivantes relatives à des événements liés à la sûreté et  aux individus potentiellement dangereux impliqués dans ces événe- ments sont traitées dans le système d’information:   a. données personnelles concernant l’identité et les coordonnées  publiquement accessibles, notamment les données provenant  des réseaux sociaux;   b. données personnelles nécessaires pour évaluer la menace pe- sant sur le trafic aérien commercial international, y compris les  données sensibles et les profils de la personnalité, comme des  informations sur l’état de santé, les condamnations ou les pro- cédures pénales ou administratives en cours et sur l’apparte- nance à des groupes criminels ou terroristes;   c. enregistrements visuels ou sonores.   2 De plus, les données personnelles concernant l’identité des gardes de  sûreté susceptibles d’être affectés sont traitées dans le système  d’information.   Art. 21d72   1 L’accès en ligne au système d’information est réservé uniquement  aux services de fedpol qui:   a. évaluent le danger pesant sur la sûreté de l’aviation et établis- sent les analyses des risques et des menaces en la matière;   b. décident de l’affectation des gardes de sûreté, planifient les af- fectations et les évaluent statistiquement.   2 Les données peuvent être utilisées uniquement pour remplir ces  tâches.           70 Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 5607; FF 2016 6913).   71 Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 5607; FF 2016 6913).   72 Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 5607; FF 2016 6913).   3. Système  d’information  pour l’affectation  des gardes de  sûreté dans  l’aviation   a. But   b. Catégories de  données   c. Droits d’accès  et communica- tion de données     Aviation. LF   13   748.0   3 Les données contenues dans le système d’information peuvent être  communiquées aux services suivants dans les buts mentionnés ci- dessous:   a. aux autorités de poursuite pénale et organes de sûreté fédéraux,  cantonaux et communaux, pour remplir leurs tâches légales en  matière de sûreté de l’aviation;   b. aux entreprises de transport aérien qui utilisent des aéronefs  suisses dans le trafic aérien commercial international, pour  remplir leurs obligations de droit public en matière de sûreté  de l’aviation, notamment en vue de l’affectation des gardes de  sûreté.   Art. 21e73   1 Fedpol détruit les données d’individus potentiellement dangereux au  plus tard cinq ans après que la menace pour la sûreté de l’aviation  émanant de la personne en question a disparu.   2 Il détruit les données des gardes de sûreté au plus tard deux ans après  leur dernière affectation.   3 Avant leur destruction, les données sont proposées aux Archives  fédérales conformément à l’art. 6 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur  l’archivage74.   Art. 21f75   1 Afin de prévenir ou de poursuivre des crimes ou des délits, les entre- prises de transport aérien sont tenues de mettre à la disposition des  autorités de poursuite pénale compétentes, sur demande, les données  suivantes concernant les passagers (listes de passagers) passagers),  pour autant qu’elles les aient déjà collectées dans le cadre de leurs  activités normales:   a. nom, prénom, adresse, date de naissance, nationalité et numéro  du document de voyage;   b. date, heure et numéro du vol;   c. lieux de départ, de transit et de destination finale du transport;   d. personnes avec lesquelles ils voyagent;   e. informations concernant le paiement, notamment le mode de  paiement et le moyen de paiement utilisé;       73 Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 5607; FF 2016 6913).   74 RS 152.1  75 Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018    (RO 2017 5607; FF 2016 6913).   d. Destruction  des données   4. Listes de  passagers     Aviation   14   748.0   f. coordonnées de l’intermédiaire auprès duquel le transport a été  réservé.   2 Les listes de passagers sont mises à disposition au plus tôt immédia- tement après que les formalités d’enregistrement ont été accomplies et  jusqu’à six mois au plus tard après que le transport a eu lieu.   3 L’autorité de poursuite pénale détruit les données mises à sa dispo- sition 72 heures après les avoir reçues, à moins qu’elles ne soient  directement nécessaires pour atteindre les buts visés à l’al. 1.   Art. 22   L’OFAC peut arrêter des prescriptions sur l’organisation du service de  sauvetage en cas d’accidents d’aéronefs.         Art. 2377   1 Les membres du personnel aéronautique, les organes de la police  aérienne et les autorités locales qui sont impliqués dans un accident  d’aviation ou un incident grave doivent l’annoncer immédiatement au  DETEC.78   2 Les autorités locales veillent à ce que, sauf les mesures nécessaires  de sauvetage, aucun changement de nature à entraver l’enquête ne soit  apporté sur les lieux de l’accident.   Art. 2479   1 Une enquête est ouverte pour élucider les circonstances, le déroule- ment et les causes de tout accident d’aviation ou incident grave.   2 L’enquête vise à prévenir les accidents analogues. Elle n’a pas pour  but d’établir une faute ou une responsabilité.         76 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011  (RO 2011 1119; FF 2009 4405).   77 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 2 oct. 1959, en vigueur depuis le 1er mai 1960  (RO 1960 385; FF 1959 I 1372).   78 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011  (RO 2011 1119; FF 2009 4405).   79 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er nov. 2011  (RO 2011 1119 4573; FF 2009 4405).   VIII. Accidents  d’aviation et  incidents graves   1. Service de  sauvetage et  d’enlèvement  des aéronefs76    2. Premières  mesures   3. Enquêtes   a. Généralités     Aviation. LF   15   748.0   Art. 2580   1 Le Conseil fédéral institue une commission extraparlementaire au  sens des art. 57a à 57g de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du  gouvernement et de l’administration81 pour mener les enquêtes.   2 La commission se compose de trois à cinq experts indépendants.   3 Elle est indépendante des autorités administratives et dispose de son  propre secrétariat. Elle est rattachée administrativement au DETEC.   4 Le Conseil fédéral règle l’organisation de la commission. Il peut  regrouper cet organe avec la commission visée à l’art. 15a de la loi  fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer82.   Art. 2683   1 La commission établit un rapport pour chaque enquête. Ce rapport ne  constitue pas une décision et ne peut faire l’objet d’un recours.   2 Afin d’élucider les faits, le secrétariat peut ordonner les mesures  suivantes:   a. citation à comparaître de toute personne susceptible de fournir  des renseignements utiles;   b. perquisition de locaux, perquisition de documents et d’enre- gistrements et fouille de personnes et d’objets;   c. séquestre;   d. examens médicaux, notamment prise de sang ou analyse  d’urine;   e. autopsie;   f. exploitation des données recueillies par des appareils d’enre- gistrement;   g. réalisation d’expertises.   3 S’il porte atteinte à des droits ou à des obligations, le secrétariat rend  une décision. Sous réserve de dispositions contraires de la présente loi,  la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative84  est applicable.   4 Les décisions rendues par le secrétariat dans le cadre de l’enquête  peuvent faire l’objet d’une opposition devant la commission dans les  dix jours.       80 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 5607; FF 2016 6913).   81 RS 172.010  82 RS 742.101  83 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 5607; FF 2016 6913).  84 RS 172.021   b. Commission  d’enquête   c. Procédure     Aviation   16   748.0   5 La commission gère un système d’assurance qualité. Elle veille en  particulier à ce que les dépositions de toutes les personnes impliquées  soient dûment prises en compte.   6 Le Conseil fédéral règle la procédure, en particulier en ce qui con- cerne les mesures de coercition et la publication des rapports.   Art. 26a85   1 Lorsqu’une autre autorité constate dans une décision exécutoire  qu’une personne a causé l’événement intentionnellement ou par négli- gence grave, la commission peut mettre une partie des frais de  l’enquête à la charge de cette personne. Le Conseil fédéral règle le  calcul des frais en question. Il tient compte à cet égard de la gravité de  la faute.86   2 Les frais d’enlèvement sont à la charge de l’exploitant de l’aéronef,  même lorsque l’enlèvement a été ordonné pour les besoins de  l’enquête.   3 Le canton sur le territoire duquel l’événement s’est produit supporte  les frais de surveillance des lieux.   Art. 26b et 26c87   Art. 2788   1 Les entreprises sises en Suisse qui transportent des personnes ou des  marchandises par aéronef à des fins commerciales doivent être titulai- res d’une autorisation d’exploitation de l’OFAC. Le Conseil fédéral  décide dans quelle mesure ces entreprises doivent appartenir à des  Suisses et être contrôlées par des Suisses.   2 L’autorisation est délivrée si, pour le genre d’exploitation prévu,  l’entreprise remplit les conditions suivantes:   a.89 disposer des aéronefs nécessaires, inscrits dans le registre ma- tricule suisse, ainsi que des droits d’usage nécessaires sur  l’aérodrome prévu comme base pour l’exploitation des vols;       85 Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 1993 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587). Nouvelle  teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er nov. 2011   (RO 2011 1119 4573; FF 2009 4405).   86 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 5607; FF 2016 6913).   87 Introduits par le ch. I de la LF du 18 juin 1993 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587). Abrogés  par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, avec effet au 1er nov. 2011 (RO 2011 1119 4573;   FF 2009 4405).   88 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 15 nov. 1998  (RO 1998 2566; FF 1997 III 1058).   89 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011  (RO 2011 1119; FF 2009 4405).   d. Frais   IX. Transports  aériens commer- ciaux   1. Entreprises  sises en Suisse   a. Autorisation  d’exploitation     Aviation. LF   17   748.0   b. disposer des qualifications professionnelles et d’une organisa- tion garantissant la sécurité et une exploitation aussi écologi- que que possible des aéronefs;   c. avoir la capacité économique nécessaire et présenter une ges- tion financière et une comptabilité fiables;   d. être suffisamment assurée;   e. utiliser des aéronefs conformes aux normes techniques actuel- les ainsi qu’aux normes internationales minimales convenues  en matière de protection contre le bruit et d’émission de subs- tances nocives.   3 L’autorisation peut être modifiée ou annulée.90   4 Le Conseil fédéral fixe le genre d’exploitation et les conditions qui y  sont rattachées. Dans les cas dûment motivés, il peut prévoir des déro- gations aux conditions énumérées à l’al. 2, let. a.   Art. 2891   1 Les entreprises sises en Suisse qui transportent régulièrement des  personnes ou des marchandises sur des lignes aériennes doivent être  titulaires d’une concession de routes. La concession est octroyée uni- quement aux entreprises déjà titulaires de l’autorisation d’exploitation  prévue à l’art. 27.   2 Avant d’accorder une concession, l’OFAC examine notamment si les  vols sont d’intérêt public et tient compte de la desserte des aéroports  nationaux.92   3 La concession peut être délivrée pour l’exploitation d’une ou de plu- sieurs lignes. Sa durée de validité est limitée. La concession peut être  renouvelée, modifiée ou annulée.   4 Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles l’entreprise conces- sionnaire peut, à titre exceptionnel, faire effectuer des vols par d’autres  entreprises de transports aériens. L’entreprise concessionnaire demeure  responsable envers la Confédération de l’accomplissement des obliga- tions découlant de la concession. Les obligations prévues aux art. 27 et  29 incombent à l’entreprise qui effectue les vols.   5 Le Conseil fédéral règle en particulier la procédure d’octroi de la  concession et spécifie la teneur et l’étendue des obligations en matière  d’horaire, d’exploitation, de transports et de tarifs.       90 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011  (RO 2011 1119; FF 2009 4405).   91 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 15 nov. 1998  (RO 1998 2566; FF 1997 III 1058).   92 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er avr. 2007  (RO 2006 1989, 2007 915; FF 2005 3651).   b. Concession de  routes     Aviation   18   748.0   6 Les gouvernements des cantons concernés et les entreprises publi- ques de transport dont les intérêts sont touchés doivent être consultés  avant qu’une décision soit prise sur une demande de concession.   Art. 2993   1 Les entreprises sises à l’étranger qui transportent des personnes ou  des marchandises par aéronef à des fins commerciales doivent être  titulaires d’une autorisation de l’OFAC, à moins que des traités inter- nationaux n’en disposent autrement.   1bis L’OFAC peut déléguer à l’exploitant de l’aérodrome, moyennant  son accord, la compétence de délivrer certaines autorisations en cas  d’urgence.94   2 L’autorisation est délivrée aux conditions suivantes:   a. l’entreprise garantit la sécurité et une exploitation aussi respec- tueuse de l’environnement que possible, conforme aux normes  internationales minimales;   b. elle fait l’objet d’une surveillance adéquate;   c. aucun intérêt suisse prépondérant ne s’y oppose.   3 L’autorisation peut être refusée si l’État concerné n’autorise pas les  entreprises suisses à transporter à des conditions équivalentes des per- sonnes ou des marchandises à des fins commerciales.   4 L’autorisation peut être modifiée ou annulée.95   Art. 3096   1 Les entreprises sises à l’étranger qui transportent régulièrement des  personnes ou des marchandises sur des lignes aériennes doivent être  titulaires d’une concession de routes. La concession est octroyée uni- quement aux entreprises déjà titulaires de l’autorisation d’exploitation  prévue à l’art. 29.   2 L’OFAC octroie la concession si les conditions fixées dans les traités  internationaux sont remplies.   3 Le Conseil fédéral fixe les conditions qui permettent au DETEC  d’octroyer des droits de trafic à des entreprises étrangères en cas  d’absence de réglementation internationale. Lors de l’octroi de ces       93 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 15 nov. 1998  (RO 1998 2566; FF 1997 III 1058).   94 Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011   (RO 2011 1119; FF 2009 4405).   95 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011  (RO 2011 1119; FF 2009 4405).   96 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 15 nov. 1998  (RO 1998 2566; FF 1997 III 1058).   2. Entreprises  sises à l’étranger   a. Autorisation  d’exploitation   b. Concession de  routes     Aviation. LF   19   748.0   droits, il convient notamment de veiller à ce que la réciprocité soit  garantie.   4 Pour la conclusion d’accords bilatéraux et multilatéraux, la Confédé- ration veille à l’emploi de «multiple désignations».   Art. 3197   Le Conseil fédéral délimite le trafic de lignes par rapport au trafic  commercial restant.      Art. 3298   Le transport commercial de personnes ou de marchandises entre deux  points du territoire suisse est en principe réservé aux entreprises suis- ses à moins que les traités internationaux n’en disposent autrement.   Art. 3399   1 Les entreprises qui instruisent le personnel aéronautique doivent être  titulaires d’une autorisation délivrée par l’OFAC.   2 L’autorisation est délivrée si le requérant dispose d’une organisation  et d’un personnel enseignant garantissant une instruction appropriée et  s’il possède les droits d’usage requis sur un aérodrome adéquat.   3 Le Conseil fédéral règle les modalités et la procédure d’octroi des  autorisations.   Art. 34100   Art. 35101       97 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 15 nov. 1998  (RO 1998 2566; FF 1997 III 1058).   98 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 15 nov. 1998  (RO 1998 2566; FF 1997 III 1058).   99 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 15 nov. 1998  (RO 1998 2566; FF 1997 III 1058).   100 Abrogé par le ch. I de la LF du 18 juin 1993, avec effet au 1er janv. 1995 (RO 1994 3010;  FF 1992 I 587).   101 Abrogé par le ch. I de la LF du 26 juin 1998, avec effet au 15 nov. 1998 (RO 1998 2566;  FF 1997 III 1058).   3. Dispositions  communes   a. Délimitation  du trafic de  lignes   b. Cabotage   4. Écoles     Aviation   20   748.0   Chapitre III: L’infrastructure   Art. 36102   1 Le Conseil fédéral arrête les prescriptions de détail sur la construc- tion et l’exploitation des aérodromes.   2 Il peut limiter le nombre d’hydro-aérodromes.   Art. 36a103   1 Une concession est requise pour l’exploitation de tout aérodrome ou- vert à l’aviation publique (aéroport). Cette concession est octroyée par  le DETEC.   2 Le concessionnaire est autorisé à exploiter l’aéroport à titre commer- cial et, en particulier, à prélever des taxes. Il a l’obligation de le rendre  accessible à tous les appareils du trafic intérieur et du trafic internatio- nal, sous réserve des restrictions édictées dans le règlement d’exploi- tation, et de mettre à la disposition des usagers une infrastructure  répondant aux impératifs d’une exploitation sûre et rationnelle.   3 La concession peut être transférée à un tiers avec l’accord du  DETEC. Si le transfert ne porte que sur certains droits et obligations,  le concessionnaire continue de répondre envers la Confédération de  l’exécution des obligations dérivant de la loi ou de la concession.   4 Le concessionnaire dispose du droit d’expropriation.   Art. 36b104   1 Pour l’exploitation des autres aérodromes (champs d’aviation), une  autorisation d’exploitation est requise. Cette dernière est délivrée par  l’OFAC.   2 L’autorisation d’exploitation fixe les droits et obligations inhérents à  l’exploitation d’un champ d’aviation.        102 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le 1er août 2001  (RO 2001 1678; FF 1998 4898).   103 Introduit par le ch. I 13 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification  des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;   FF 1998 2221).   104 Introduit par le ch. I 13 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification  des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;   FF 1998 2221).   I. Aérodrome   1. Compétence,  hydro- aérodromes   2. Exploitation   a. Concession  d’exploitation   b. Autorisation  d’exploitation     Aviation. LF   21   748.0   Art. 36c105   1 L’exploitant doit édicter un règlement d’exploitation.   2 Le règlement d’exploitation fixe les modalités concrètes de l’exploi- tation telle qu’elle résulte du plan sectoriel «Infrastructure aéronauti- que», de la concession ou de l’autorisation d’exploitation et, le cas  échéant, de la décision d’approbation des plans; le règlement d’exploi- tation doit notamment définir:   a. l’organisation de l’aérodrome;   b. les procédures d’approche et de départ ainsi que les prescrip- tions particulières pour l’utilisation de l’aérodrome.   3 L’exploitant soumet le règlement d’exploitation à l’approbation de  l’OFAC.   4 Si l’exploitant établit ou adopte le règlement d’exploitation lors de la  mise en place ou de la modification d’une installation d’aéroport,  l’OFAC approuve ce règlement au plus tôt lors de l’approbation des  plans du projet.   Art. 36d106   1 L’OFAC transmet aux cantons concernés les demandes de modifica- tion du règlement d’exploitation qui ont des répercussions importantes  sur l’exposition des riverains au bruit et invite ces cantons à se pro- noncer dans les trois mois. Si la situation le justifie, il peut exception- nellement raccourcir ou prolonger ce délai.107   2 La demande doit être publiée dans les organes officiels des cantons et  des communes concernés et mise à l’enquête pendant 30 jours.   3 La procédure d’élimination des divergences au sein de l’administra- tion fédérale est régie par l’art. 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997  sur l’organisation du gouvernement et de l’administration108.   4 Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 dé- cembre 1968 sur la procédure administrative109 peut faire opposition  auprès de l’OFAC pendant le délai de mise à l’enquête. Toute per- sonne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.   5 Les communes font valoir leurs droits par voie d’opposition.       105 Introduit par le ch. I 13 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification  des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;   FF 1998 2221).   106 Introduit par le ch. I 13 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification  des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;   FF 1998 2221).   107 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011  (RO 2011 1119; FF 2009 4405).   108 RS 172.010  109 RS 172.021   c. Règlement  d’exploitation   d. Modifications  importantes du  règlement  d’exploitation     Aviation   22   748.0   Art. 36e110   1 Les demandes d’indemnisation à l’encontre de l’exploitant de l’aéro- port en raison de nuisances sonores excessives qui doivent être tolérées  en vertu d’un règlement d’exploitation approuvé sont évaluées confor- mément à la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx)111.  Les art. 27 à 44 LEx ne sont pas applicables.   2 Les demandes d’indemnisation doivent être adressées au président de  la commission d’estimation compétente. La participation préalable à la  procédure d’approbation du règlement d’exploitation n’est pas requise.   3 Le délai de prescription pour les demandes d’indemnisation est de cinq  ans et commence à courir dès la naissance du droit à l’indemnisation.   Art. 37112   1 Les constructions et installations servant exclusivement ou principa- lement à l’exploitation d’un aérodrome (installations d’aérodrome) ne  peuvent être mises en place ou modifiées que si les plans du projet ont  été approuvés par l’autorité compétente. Sont également considérés  comme installations d’aérodrome les chantiers et les installations  nécessaires à la desserte des chantiers en rapport avec l’aménagement  et l’exploitation d’un aérodrome.   1bis Le Conseil fédéral peut fixer les conditions permettant de sous- traire des projets de construction d’importance mineure à l’obligation  de faire approuver les plans.113   2 L’autorité chargée de l’approbation des plans est:   a. le DETEC, pour les aéroports;    b. l’OFAC, pour les champs d’aviation.   3 L’approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par  le droit fédéral.   4 Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont  requis. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n’en- trave pas de manière disproportionnée la construction et l’exploitation  de l’aérodrome.   5 En règle générale, l’approbation des plans des projets ayant des effets  considérables sur l’aménagement du territoire et sur l’environnement       110 Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2017 (RO 2017 5607; FF 2016 6913). Nouvelle  teneur selon l’annexe ch. 16 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4085; FF 2018 4817).   111 RS 711  112 Nouvelle teneur selon le ch. I 13 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la   simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000   (RO 1999 3071; FF 1998 2221).   113 Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011   (RO 2011 1119; FF 2009 4405).   2a. Indemnité  en raison  de nuisances  sonores exces- sives dues à  l’exploitation  des aéroports   3. Procédure  d’approbation  des plans   a. Principe     Aviation. LF   23   748.0   présuppose qu’un plan sectoriel conforme à la loi du 22 juin 1979 sur  l’aménagement du territoire114 ait été établi.   Art. 37a115   1 La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du  20 décembre 1968 sur la procédure administrative116, pour autant que  la présente loi n’en dispose pas autrement.   2 Si une expropriation en faveur d’un aéroport est nécessaire, la LEx117  s’applique au surplus.   Art. 37b118   La demande d’approbation des plans doit être adressée avec les docu- ments requis à l’autorité compétente. Cette dernière vérifie si le dos- sier est complet et, au besoin, le fait compléter.   Art. 37c119   1 Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise requérante doit  marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des  gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté.   2 Si des raisons majeures le justifient, notamment pour garantir la  sécurité de l’aviation et de procédures opérationnelles ordonnées,  l’autorité chargée de l’approbation des plans peut accorder une déro- gation totale ou partielle à l’obligation prévue à l’al. 1.   3 Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doi- vent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des  plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête.       114 RS 700  115 Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 1993 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587). Nouvelle   teneur selon l’annexe ch. 16 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4085; FF 2018 4817).   116 RS 172.021  117 RS 711  118 Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 1993 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587). Nouvelle   teneur selon le ch. I 13 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des  procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;   FF 1998 2221).   119 Introduit par le ch. I 13 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification  des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;   FF 1998 2221).   b. Droit appli- cable   c. Procédure  ordinaire;  ouverture   d. Piquetage     Aviation   24   748.0   Art. 37d120   1 L’autorité chargée d’approuver les plans transmet la demande aux  cantons concernés et les invite à se prononcer dans les trois mois. Si la  situation le justifie, elle peut exceptionnellement raccourcir ou prolon- ger ce délai.122   2 La demande doit être publiée dans les organes officiels des cantons et  des communes concernés et mise à l’enquête pendant 30 jours.   3 ...123   Art. 37e124     Art. 37f125   1 Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décem- bre 1968 sur la procédure administrative126 peut faire opposition auprès  de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise  à l’enquête.127 Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de  la suite de la procédure.   2 Quiconque a qualité de partie pour les installations d’aéroport en vertu  de la LEx128 peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx  pendant le délai de mise à l’enquête.129   3 Les communes font valoir leurs droits par voie d’opposition.       120 Introduit par le ch. I 13 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification  des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;   FF 1998 2221).   121 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011  (RO 2011 1119; FF 2009 4405).   122 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011  (RO 2011 1119; FF 2009 4405).   123 Abrogé par l’annexe ch. 16 de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2021  (RO 2020 4085; FF 2018 4817).   124 Introduit par le ch. I 13 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification  des procédures de décision (RO 1999 3071; FF 1998 2221). Abrogé par l’annexe ch. 16 de  la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).   125 Introduit par le ch. I 13 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification  des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;   FF 1998 2221).   126 RS 172.021  127 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 16 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).  128 RS 711  129 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 16 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).   e. Invitation à se  prononcer,  publication et  mise à  l’enquête121   f. ...   g. Opposition     Aviation. LF   25   748.0   Art. 37g130   La procédure d’élimination des divergences au sein de l’administration  fédérale est régie par l’art. 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur  l’organisation du gouvernement et de l’administration131.   Art. 37h132   1 Lorsqu’il approuve les plans de l’installation d’aéroport, le DETEC  statue également sur les oppositions en matière d’expropriation.   2 L’approbation des plans est caduque si l’exécution du projet de con- struction n’a pas commencé dans les cinq ans qui suivent l’entrée en  force de la décision.   3 Si des raisons majeures le justifient, l’autorité chargée de l’approba- tion des plans peut prolonger de trois ans au plus la durée de validité  de sa décision. Toute prolongation est exclue si les conditions déter- minantes de fait ou de droit ont changé sensiblement depuis l’entrée en  force de la décision.   Art. 37i133   1 La procédure simplifiée d’approbation des plans d’installations  d’aérodrome s’applique:   a. aux projets qui affectent un espace limité et ne concernent  qu’un nombre restreint et bien défini de personnes;   b. aux installations dont la modification ou la réaffectation  n’altère pas sensiblement l’aspect extérieur du site, n’affecte  pas les intérêts dignes de protection de tiers et n’a que des ef- fets minimes sur l’aménagement du territoire et sur l’environ- nement;   c. aux installations qui seront démontées après trois ans au plus.   2 La procédure simplifiée s’applique aux plans de détail élaborés sur la  base d’un projet déjà approuvé.   3 L’autorité chargée de l’approbation des plans peut ordonner le pique- tage. La demande n’est ni publiée, ni mise à l’enquête. L’autorité  chargée de l’approbation des plans soumet les plans aux intéressés, qui       130 Introduit par le ch. I 13 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification  des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;   FF 1998 2221).   131 RS 172.010  132 Introduit par le ch. I 13 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification   des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;   FF 1998 2221).   133 Introduit par le ch. I 13 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification  des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;   FF 1998 2221).   h. Élimination  des divergences  au sein de  l’administration  fédérale   4. Décision  d’approbation  des plans; durée  de validité   5. Procédure  simplifiée     Aviation   26   748.0   peuvent faire opposition dans un délai de 30 jours, sauf s’ils ont donné  auparavant leur accord écrit. Elle peut solliciter l’avis des cantons et  des communes concernés. Elle leur accorde un délai raisonnable pour  se prononcer.   4 Au surplus, la procédure ordinaire est applicable. En cas de doute,  cette dernière est appliquée.   Art. 37k134   1 Après clôture de la procédure d’approbation des plans pour les instal- lations d’aéroport, des procédures de conciliation et d’estimation sont  ouvertes, au besoin, devant la commission fédérale d’estimation  (commission d’estimation), conformément à la LEx136.137   2 ...138   3 Le président de la commission d’estimation peut autoriser l’envoi en  possession anticipé lorsque l’approbation des plans est exécutoire.  L’expropriant est présumé subir un préjudice sérieux s’il ne bénéficie  pas de l’entrée en possession anticipée. Au surplus, l’art. 76 LEx est  applicable.   Art. 37l139   1 Si les droits réels nécessaires à la réalisation d’un projet concernant  une installation d’aéroport peuvent être obtenus par un remembrement  mais que le canton n’y procède pas de son propre chef, le DETEC lui  demande de l’ordonner dans un délai fixé par lui en vertu du droit  cantonal. Si ce délai n’est pas respecté, la procédure ordinaire, qui  comprend l’expropriation, est appliquée.   2 Les mesures suivantes peuvent être prises lors de la procédure de  remembrement:   a. utilisation des biens-fonds de l’entreprise requérante;   b. réduction de la surface des biens-fonds compris dans le re- membrement;       134 Introduit par le ch. I 13 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification  des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;   FF 1998 2221).   135 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 16 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).   136 RS 711  137 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 16 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).  138 Abrogé par l’annexe ch. 16 de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2021   (RO 2020 4085; FF 2018 4817).  139 Introduit par le ch. I 13 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification   des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;   FF 1998 2221).   6. Procédures  de conciliation  et d’estimation;  envoi en  possession  anticipé135   7. Remembre- ment; compé- tence     Aviation. LF   27   748.0   c. mise en compte de la plus-value provenant des améliorations  foncières qui résultent de la construction de l’aéroport;   d. entrée de l’entreprise requérante en possession anticipée;   e. autres mesures prévues par le droit cantonal.   3 La valeur vénale du terrain obtenu par des réductions de surface pour  les besoins de l’entreprise requérante est créditée à l’entreprise de  remembrement.   4 Si le droit cantonal ne prévoit pas de procédure spéciale, la procédure  relative aux remaniements parcellaires de terrains agricoles, de forêts  ou de terrains à bâtir est applicable; l’étendue de la zone à inclure et  l’ampleur du remaniement peuvent être limités au remembrement  nécessaire à la construction de l’aéroport.   5 Les frais supplémentaires de remembrement occasionnés par la cons- truction de l’aéroport sont mis à la charge de ce dernier. Si le remem- brement n’est nécessaire que pour les besoins de cette construction,  l’entreprise requérante supporte la totalité des frais.   Art. 37m140   1 La mise en place et la modification de constructions ou d’instal- lations ne servant pas exclusivement ou principalement à l’exploitation  de l’installation d’aérodrome (installations annexes) sont régies par le  droit cantonal.   2 L’autorité cantonale consulte l’OFAC avant de délivrer l’autorisation  de construire.   3 Le projet de construction ne doit pas mettre en danger la sécurité de  l’aviation, ni entraver l’exploitation de l’aérodrome.   4 L’OFAC est habilité à user de toutes les voies de recours prévues par  le droit fédéral et le droit cantonal contre les décisions rendues par des  autorités cantonales en application de la présente loi ou de ses dispo- sitions d’exécution.       140 Introduit par le ch. I 13 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification  des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;   FF 1998 2221).   8. Installations  annexes     Aviation   28   748.0   Art. 37n141   1 En vue d’assurer la libre disposition des terrains nécessaires à des  installations d’aéroport, l’OFAC peut, d’office ou sur requête de  l’exploitant de l’aérodrome, du canton ou de la commune déterminer  des zones réservées dont le périmètre est bien délimité. Les services  fédéraux, les cantons et les communes, ainsi que les propriétaires fon- ciers concernés doivent être consultés. La consultation des communes  et des propriétaires fonciers incombe aux cantons.   2 Les décisions portant sur l’établissement de zones réservées sont  publiées dans les communes concernées, avec indication du délai de  recours. Le recours n’a pas d’effet suspensif.   Art. 37o142   Dans les zones réservées, les constructions ne peuvent être transfor- mées d’une manière contraire à l’affectation de la zone. Font exception  à cette règle les mesures destinées à assurer l’entretien ou à prévenir  des dangers ou des effets dommageables. Exceptionnellement, des  mesures supplémentaires peuvent être autorisées si le propriétaire  renonce à toute indemnisation future pour la plus-value qui en résulte.   Art. 37p143   1 La décision définissant une zone réservée est caduque dès l’entrée en  force de la décision fixant les alignements, mais au plus tard après cinq  ans; ce délai peut être prolongé de trois ans au plus. La caducité d’une  zone réservée n’empêche pas la création d’une nouvelle zone couvrant  en tout ou en partie le périmètre de l’ancienne.   2 L’OFAC supprime la zone réservée, d’office ou sur requête d’un  exploitant d’aéroport, d’un canton ou d’une commune, s’il est établi  que l’installation d’aéroport projetée ne sera pas réalisée.   3 La décision doit être publiée dans les communes concernées, avec  indication du délai de recours.       141 Introduit par le ch. I 13 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification  des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;   FF 1998 2221).   142 Introduit par le ch. I 13 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification  des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;   FF 1998 2221).   143 Introduit par le ch. I 13 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification  des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;   FF 1998 2221).   9. Mise en  réserve des  terrains néces- saires à des  installations de  futurs aéroports   A. Zones  réservées   a. Détermination   b. Effet   c. Suppression     Aviation. LF   29   748.0   Art. 37q144   1 L’OFAC peut déterminer des alignements en vue d’assurer la libre  disposition des terrains nécessaires à des installations d’aéroports exis- tantes ou futures. Les autorités fédérales, les cantons et les communes,  ainsi que les propriétaires fonciers concernés doivent être consultés. La  consultation des communes et des propriétaires fonciers incombe aux  cantons. Les alignements doivent satisfaire aux exigences de l’exé- cution finale prévisible de ces travaux et tenir compte des impératifs  de l’aménagement du territoire et de la protection de l’environnement.  Ils peuvent être limités en hauteur.   2 Les alignements ne peuvent être déterminés que sur la base de plans  approuvés.   3 Les décisions portant sur les alignements sont publiées dans les  communes concernées, avec indication du délai de recours.   Art. 37r145   À l’intérieur des alignements, toute transformation d’une construction  et toute autre mesure contraire au but de l’alignement sont interdites.  Font exception à cette règle les mesures destinées à assurer l’entretien  ou à prévenir des dangers ou des effets dommageables. Exceptionnel- lement, des mesures supplémentaires peuvent être autorisées si le pro- priétaire renonce à toute indemnisation future pour la plus-value qui en  résulte.   Art. 37s146   1 L’OFAC supprime, d’office ou sur requête de l’exploitant de l’aéro- port, du canton ou de la commune, les alignements devenus sans objet.   2 Les décisions portant sur la suppression des alignements sont pu- bliées dans les communes concernées, avec indication du délai de re- cours.   3 Les dispositions relatives à l’enrichissement illégitime s’appliquent  par analogie si une indemnité a été versée. En cas de transfert de pro- priété, c’est le nouveau propriétaire qui est tenu à restitution. Les liti- ges sont tranchés par la commission d’estimation. …147       144 Introduit par le ch. I 13 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification  des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;   FF 1998 2221).   145 Introduit par le ch. I 13 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification  des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;   FF 1998 2221).   146 Introduit par le ch. I 13 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification  des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;   FF 1998 2221).   147 Phrase abrogée par l’annexe ch. 82 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au  1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   B. Alignements   a. Détermination   b. Effets   c. Suppression     Aviation   30   748.0   Art. 37t148   À l’intérieur des alignements et des zones réservées dont l’empla- cement a déjà été défini ou est en cours de définition, des actes prépa- ratoires peuvent être entrepris. L’art. 15 LEx149 s’applique par analo- gie.   Art. 37u150   1 L’utilisation des aéroports nationaux comme plaque tournante du  trafic aérien international et comme partie du système global des  transports relève d’un intérêt national.    2 Le maintien des aéroports nationaux de Zurich et Genève en leur état  actuel, est, de par la fonction qui leur est attribuée dans le cadre des  plans sectoriels de la Confédération, garanti. Les organes chargés  d’édicter le droit et les organes chargés de son application prennent en  considération, dans toute la mesure nécessaire, la garantie des droits  acquis, notamment dans le cadre des prescriptions sur la protection des  marais et des sites marécageux et de leur exécution.   Art. 38   1 Dans la mesure où les intérêts militaires le permettent, les aéro- dromes qui appartiennent à la Confédération sont également ouverts à  l’aviation civile. Le Conseil fédéral fixe:   a. les autres conditions relatives à la co-utilisation;   b. les dispositions régissant l’aviation civile qui, pour des motifs  liés à la sécurité de l’aviation, sont également applicables à ces  aérodromes ainsi que l’intensité d’utilisation à partir de la- quelle ces dispositions s’appliquent;   c. les compétences.153   2 Les aéronefs au service de l’armée, de l’Office fédéral de la douane  et de la sécurité des frontières et de la police peuvent user gratuitement       148 Introduit par le ch. I 13 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification  des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;   FF 1998 2221).   149 RS 711  150 Anciennement art. 36e. Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2017 5607; FF 2016 6913).  151 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 16 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).  152 Anciennement ch. 3.  153 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019    (RO 2017 5607, 2018 3841; FF 2016 6913).   C. Actes  préparatoires   9a. Maintien  des aéroports  nationaux  dans leur état151   10.152 Droit  d’usage     Aviation. LF   31   748.0   des aérodromes civils subventionnés par la Confédération s’il n’en  résulte pas de perturbations pour l’aviation civile.154   3 Les arrangements spéciaux réglant l’usage des droits statués aux al. 1  et 2 sont réservés.   Art. 39155   1 L’exploitant de l’aéroport peut percevoir des redevances pour l’utili- sation des installations aéroportuaires servant à assurer les vols, y  compris pour les contrôles de sûreté spécifiques à l’exploitation des  aéronefs, et pour l’accès à ces installations.157   2 Il statue par voie de décision lorsque le calcul des redevances est  contesté.   3 Les catégories de redevances sont notamment les suivantes:   a. redevances passagers;   b. redevances de sûreté;   c. redevances d’atterrissage;   d. redevances de stationnement;   e. redevances liées au bruit et à l’émission de substances nocives;   f. redevances d’utilisation des infrastructures centralisées;   g. redevances d’accès aux installations aéroportuaires.   4 L’exploitant de l’aéroport fixe le montant des redevances en sefon- dant notamment sur les critères suivants:   a. masse maximale au décollage de l’aéronef;   b. nombre de passagers;   c. émission de bruit;   d. émission de substances nocives.   5 Le produit des redevances ne doit pas excéder les frais attestés et une  rémunération raisonnable du capital investi.   6 Le Conseil fédéral détermine les frais et les revenus qui doivent  entrer dans le calcul des redevances. Si un aéroport réalise des revenus  provenant de secteurs d’activités autres que ceux liés directement à       154 Nouvelle teneur selon le ch. I 29 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite  de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le  cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2020 2743).   155 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er juin 2012  (RO 2011 1119, 2012 2751; FF 2009 4405).   156 Anciennement ch. 4.  157 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 5607; FF 2016 6913).   11.156 Rede- vances aéropor- tuaires     Aviation   32   748.0   l’exploitation du trafic aérien, le Conseil fédéral peut obliger  l’exploitant de l’aéroport à intégrer une partie des gains dans le calcul  des redevances. Le Conseil fédéral fixe les modalités en tenant compte  des intérêts de l’exploitant et des usagers de l’aéroport, de la situation  du marché et des spécificités de l’aéroport concerné.   7 Le Conseil fédéral peut prescrire que le calcul du montant des rede- vances prenne en compte le taux d’occupation des installations aéro- portuaires au fil de la journée. Dans l’environnement général du mar- ché, la situation des compagnies aériennes qui transportent un fort  volume de passagers en transfert ne doit pas en être affectée.   8 L’OFAC exerce la surveillance sur l’établissement et la perception  des redevances. En cas de litige entre l’exploitant de l’aéroport et les  usagers, il approuve les redevances sur demande. Le Conseil fédéral  règle la procédure.   Art. 39a158   1 Le Conseil fédéral règle la coordination des créneaux horaires sur les  aéroports. Il se fonde à cet effet sur les prescriptions internationales  qui sont contraignantes pour la Suisse.   2 L’OFAC désigne l’organisme chargé de coordonner les créneaux  horaires. Celui-ci peut être un organisme privé.   Art. 40159   1 Le Conseil fédéral règle le service de la navigation aérienne.   2 Le territoire sur lequel s’étend le service de la navigation aérienne ne  se limite pas aux frontières nationales.   Art. 40a160   1 Le Conseil fédéral règle l’élaboration, la mise à disposition, la ges- tion, la transmission et la diffusion des données aéronautiques néces- saires pour mettre à disposition des informations aéronautiques et pour  fournir des services de navigation aérienne.    2 Il veille à la mise en place et à l’exploitation d’une interface natio- nale d’enregistrement de toutes les données aéronautiques visées à l’al.  1. Il peut déléguer cette tâche à une personne morale de droit privé.  Celle-ci est soumise à la surveillance de l’OFAC.       158 Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011   (RO 2011 1119; FF 2009 4405).   159 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011  (RO 2011 1119; FF 2009 4405).   160 Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2017 5607, 2018 3841; FF 2016 6913).   12. Coordination  des créneaux  horaires   II. Service de la  navigation  aérienne   1. Généralités   1a. Données  aéronautiques     Aviation. LF   33   748.0   3 et 4 …161   Art. 40abis 162   1 Le Conseil fédéral peut confier le service civil et le service militaire  de la navigation aérienne, en tout ou en partie, à une société anonyme  (société).   2 La société doit remplir les conditions suivantes:   a. elle ne doit poursuivre aucun but lucratif;   b. elle doit être une société d’économie mixte;   c. la majorité de son capital et des droits de vote doit appartenir à  la Confédération;   d. ses statuts doivent avoir été approuvés par le Conseil fédéral.   3 Elle doit coordonner les services civil et militaire de la navigation  aérienne.   4 Elle est soumise à la surveillance de l’OFAC.   Art. 40b163   1 La société peut, avec l’autorisation de l’OFAC:   a. déléguer la fourniture de services de navigation aérienne rele- vant de sa compétence à des prestataires de services de naviga- tion aérienne étrangers;   b. fournir des services de navigation aérienne sur mandat de pres- tataires de services de navigation aérienne étrangers;   c. déléguer à des tiers la fourniture de services d’assistance tech- nique qui servent à fournir des services de navigation aérienne.   2 Elle peut à cette fin conclure des accords ou prendre des participa- tions.   3 Il ne peut résulter d’une telle collaboration aucune restriction insup- portable pour le service de la navigation aérienne en Suisse.   4 La fourniture de services de navigation aérienne d’importance natio- nale ainsi que les installations techniques, les ouvrages et le personnel  nécessaires pour les fournir ne peuvent être délégués.       161 Pas encore en vigueur.  162 Anciennement art. 40a. Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 1993 (RO 1994 3010;    FF 1992 I 587). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis  le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).   163 Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 1993 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587). Nouvelle  teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2017 5607, 2018 3841; FF 2016 6913).   2. Délégation des  services de  navigation  aérienne à une  société   3. Collaboration  avec d’autres  entreprises     Aviation   34   748.0   5 Le Conseil fédéral détermine quelles restrictions au sens de l’al. 3  sont insupportables et quels services tombent sous le coup de l’inter- diction visée à l’al. 4.   Art. 40bbis 164   1 Le Conseil fédéral peut déléguer la fourniture de services locaux de  navigation aérienne à l’exploitant d’un aérodrome.   2 La délégation est soumise à l’autorisation de l’OFAC.   3 L’OFAC délivre l’autorisation si la sécurité de l’aviation est garantie.   Art. 40c165   1 Le Conseil fédéral fixe pour quatre ans les objectifs stratégiques de la  société.   2 Le conseil d’administration veille à la réalisation des objectifs straté- giques. Il établit un rapport annuel à l’intention du Conseil fédéral sur  le respect des objectifs qui lui ont été assignés et fournit les informa- tions nécessaires pour en contrôler la réalisation.   Art. 40d166   1 La Confédération veille à ce que la société soit dotée d’un capital  suffisant. Si la société réalise un bénéfice, elle peut l’utiliser pour  constituer des réserves destinées à financer des investissements ou à  couvrir des pertes.   2 La Confédération peut financer initialement, en tout ou en partie, les  obligations supplémentaires de la société envers ses institutions de  prévoyance lorsque ces obligations découlent de l’établissement des  comptes selon des normes reconnues sur le plan international.   3 La Confédération finance, en tout ou en partie, le capital de couver- ture supplémentaire prévu par l’ancien droit pour les départs à la  retraite anticipée des contrôleurs militaires de la circulation aérienne,  en lieu et place des institutions de prévoyance de la société.   4 Le Conseil fédéral détermine le mode, le moment et le montant du  financement de la société et des paiements aux institutions de pré- voyance de cette dernière.       164 Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2017 5607, 2018 3841; FF 2016 6913).   165 Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011   (RO 2011 1119; FF 2009 4405).   166 Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011   (RO 2011 1119; FF 2009 4405).   3a. Délégation  de la fourniture  de services  locaux de  navigation  aérienne   4. Définition des  objectifs  stratégiques de la  société et rapport   5. Dotation en  capital de la  société     Aviation. LF   35   748.0   Art. 40e167   La société est exemptée de toute imposition fédérale, cantonale et  communale, sous réserve des impôts fédéraux suivants:   a. la taxe sur la valeur ajoutée;   b. l’impôt anticipé.   Art. 40f168   1 Une installation de navigation aérienne ne peut être construite ou  modifiée notablement que si les plans du projet ont été approuvés par  l’OFAC.   2 Les art. 37 à 37t sont applicables par analogie.   3 L’entreprise qui demande l’approbation des plans pour des mesures  de navigation aérienne dispose du droit d’expropriation.   Art. 40g169   La Confédération et la société ont le droit d’user de la propriété pu- blique ou privée pour y placer des installations de navigation aérienne.   Art. 41170   1 La mise en place ou la modification d’obstacles à la navigation  aérienne est soumise à autorisation de l’OFAC. Celui-ci délivre l’auto- risation si les mesures de sécurité requises sont prises.   2 Sont réputés obstacles à la navigation aérienne les constructions,  installations et plantations qui pourraient gêner, mettre en danger ou  empêcher l’exploitation des aéronefs ou des installations de navigation  aérienne.   3 Le Conseil fédéral détermine quels obstacles à la navigation aérienne  doivent être simplement annoncés à l’OFAC ou directement enregis- trés par l’interface nationale d’enregistrement des données. Il se fonde  à cet égard sur le danger potentiel des obstacles à la navigation aé- rienne.    4 Il peut édicter des prescriptions dans le but d’empêcher l’apparition  d’obstacles à la navigation aérienne, de les supprimer ou de les adapter  aux nécessités de la sécurité de l’aviation.       167 Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011   (RO 2011 1119; FF 2009 4405).   168 Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011   (RO 2011 1119; FF 2009 4405).   169 Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011   (RO 2011 1119; FF 2009 4405).   170 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2017 5607, 2018 3841; FF 2016 6913).   6. Exemption  d’impôt de la  société   7. Installations  de navigation  aérienne   8. Usage de la  propriété de tiers   III. Obstacles à  la navigation  aérienne et  activités  compromettant  la sécurité de  l’aviation   1. Principes     Aviation   36   748.0   Art. 41a171   Le levé d’obstacles à la navigation aérienne ainsi que la transmission  des données de levé à l’interface nationale d’enregistrement des don- nées relèvent de la responsabilité des propriétaires d’obstacles à la  navigation aérienne. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions  dans les cas où les exigences en matière de qualité des données peu- vent être remplies sans levé.   Art. 41b172   La législation fédérale sur l’expropriation est applicable à la suppres- sion totale ou partielle d’obstacles à la navigation aérienne.   Art. 42173   1 Le Conseil fédéral peut prescrire que des bâtiments ou autres obs- tacles ne peuvent être élevés dans un rayon déterminé autour d’aéro- ports ou d’installations de navigation aérienne ou à une distance dé- terminée de routes aériennes que s’ils ne compromettent pas la sécurité  de l’aviation (zones de sécurité).   1bis Dans les zones de sécurité, il peut:   a. restreindre l’utilisation de l’espace aérien par des engins balis- tiques;   b. restreindre les activités qui peuvent avoir un effet aveuglant ou  éblouissant.174   2 Il peut prescrire que des zones de sécurité doivent être établies sur le  territoire suisse pour des aéroports, des installations de navigation  aérienne ou des routes aériennes sis à l’étranger.   3 Tout exploitant d’un aéroport sis en Suisse établit un plan des zones  de sécurité. Ce plan comporte l’étendue territoriale et la nature des  restrictions apportées à la propriété en faveur de l’aéroport. L’exploi- tant de l’aéroport consulte les gouvernements des cantons intéressés et  l’OFAC.   4 L’al. 3 s’applique par analogie aux aéroports sis à l’étranger; dans ce  cas, l’OFAC se substitue à l’exploitant de l’aéroport.       171 Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2017 5607, 2018 3841; FF 2016 6913).   172 Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2017 5607, 2018 3841; FF 2016 6913).   173 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011  (RO 2011 1119; FF 2009 4405).   174 Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2017 5607, 2018 3841; FF 2016 6913).   2. Levé   3. Expropriation   IV. Restrictions  de la propriété  foncière   a. En général     Aviation. LF   37   748.0   Art. 43175   1 Le plan des zones de sécurité est déposé dans les communes par  l’exploitant de l’aéroport s’il est établi en faveur d’un aéroport sis en  Suisse et par l’OFAC dans le cas d’un aéroport sis à l’étranger, d’une  installation de navigation aérienne ou d’une route aérienne; il est mis à  l’enquête publique et le délai d’opposition est de 30 jours. À compter  du dépôt, aucune décision touchant un bien-fonds soumis à restriction  qui serait en opposition avec le plan ne doit plus être prise sans  l’autorisation du déposant.176   2 S’il est formé opposition et qu’aucune entente ne soit possible,  l’autorité cantonale compétente transmet l’opposition à l’OFAC.   3 Le DETEC statue sur les oppositions et approuve le plan des zones  de sécurité soumis par l’exploitant de l’aéroport ou par l’OFAC.177   4 Après avoir été approuvé, le plan des zones de sécurité acquiert force  obligatoire par sa publication dans la feuille officielle cantonale.178   Art. 44179 180   1 La restriction de la propriété foncière prévue par le plan des zones de  sécurité donne droit à une indemnité si elle équivaut dans ses effets à  une expropriation.181   2 La naissance du droit et le calcul de l’indemnité sont déterminés par  les conditions existant lors de la publication du plan dans la feuille  officielle cantonale.182   3 L’intéressé doit faire valoir ses prétentions dans les cinq ans qui  suivent la publication du plan:   a. auprès de l’exploitant de l’aéroport, lorsque le plan est établi  en faveur d’un aéroport sis en Suisse;         175 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1974  (RO 1973 1738; FF 1971 I 287).   176 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011  (RO 2011 1119; FF 2009 4405).   177 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011  (RO 2011 1119; FF 2009 4405).   178 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011  (RO 2011 1119; FF 2009 4405).   179 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1974  (RO 1973 1738; FF 1971 I 287).   180 Voir aussi le ch. III des disp. fin. mod. du 17 déc. 1971 à la fin du texte.  181 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011   (RO 2011 1119; FF 2009 4405).  182 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011   (RO 2011 1119; FF 2009 4405).   b. Procédure   c. Indemnités     Aviation   38   748.0   b. auprès de l’OFAC, lorsque le plan est établi en faveur d’un aé- roport sis à l’étranger, d’une installation de navigation aérienne  ou d’une route aérienne.183   4 Lorsque l’existence ou l’étendue des prétentions sont contestées, la  procédure est régie par la LEx184.185   Art. 44a186     Art. 44b187 188   1 Les art. 42 à 44 et 47 ne s’appliquent pas aux aérodromes ne servant  pas au trafic public.   2 Les mesures exigées par l’exploitation doivent être prises dans les  formes du droit privé.   3 S’il n’est pas possible de garantir ainsi l’observation des prescrip- tions en la matière, l’autorisation d’exploiter l’aérodrome sera refusée  ou retirée.   Art. 45189   1 L’exploitant d’un aérodrome supporte les frais de création, d’exploi- tation et d’entretien de l’aérodrome.   2 Sont en outre à sa charge:   a. les frais de suppressions ou d’adaptation des obstacles à la na- vigation aérienne qui entravent l’utilisation d’un aérodrome sis  en Suisse;   b. les indemnités dues selon l’art. 44, al. 1, lorsque l’aérodrome  est situé en Suisse.190   3 …191       183 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011  (RO 2011 1119; FF 2009 4405).   184 RS 711  185 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 16 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).  186 Anciennement art. 44bis.  187 Anciennement art. 44ter.  188 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1974    (RO 1973 1738; FF 1971 I 287).  189 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1974   (RO 1973 1738; FF 1971 I 287).  190 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 juin 1977, en vigueur depuis le 1er janv. 1978   (RO 1977 2110; FF 1976 III 1267).  191 Abrogé par le ch. I 62 de la LF du 14 déc. 1984 relative aux mesures d’économie 1984   (RO 1985 660; FF 1984 I 1281).   d. …   e. Aérodromes  privés   V. Répartition  des frais   1. Exploitant  d’aérodrome     Aviation. LF   39   748.0   Art. 46192     Art. 47193   1 Si des tiers construisent subséquemment des installations, ils suppor- tent seuls les dépenses auxquelles ils doivent consentir pour adapter  ces installations aux nécessités de la sécurité de l’aviation.   2 Si l’adaptation d’une nouvelle installation indispensable entraîne des  frais excessivement élevés, la Confédération peut allouer une indem- nité spéciale.   Art. 48194   1 La Confédération supporte les dépenses suivantes:   a. frais résultant de la suppression ou de l’adaptation d’obstacles  qui se trouvent en Suisse en dehors du périmètre de l’aéroport  ou en faveur de l’aéroport sis à l’étranger;   b. indemnités dues au titre des restrictions à la propriété foncière  opérées en Suisse en faveur d’un aéroport ou d’une installation  de navigation aérienne sis à l’étranger.   2 Le présent article est applicable sous réserve des art. 45 et 47.   Art. 49195   1 Les prestataires de services de navigation aérienne perçoivent des  redevances pour assurer:   a. le contrôle en route;   b. le contrôle des approches et des départs sur les aérodromes.   2 Le produit des redevances ne doit pas excéder les frais attestés et une  rémunération raisonnable du capital investi.   3 Le Conseil fédéral peut classer les aérodromes par catégorie. Il fixe,  pour chaque catégorie d’aérodrome, les principes déterminant l’éta- blissement des redevances d’approche et de départ et définit les  moyens supplémentaires nécessaires pour couvrir les frais du contrôle       192 Abrogé par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, avec effet au 1er avr. 2011 (RO 2011 1119;  FF 2009 4405).   193 Nouvelle teneur selon le ch. I 62 de la LF du 14 déc. 1984 relative aux mesures  d’économie 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1986 (RO 1985 660; FF 1984 I 1281).  Voir aussi la disp. trans. à la fin de ladite loi.   194 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011  (RO 2011 1119; FF 2009 4405).   195 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011   (RO 2011 1119; FF 2009 4405), sauf les al. 3 à 5, en vigueur depuis le 1er août 2011   (RO 2011 1119 ch. V al. 2 3567).   2. …   3. Tiers   4. Confédération   VI. Coût du  service de la  navigation  aérienne     Aviation   40   748.0   des approches et des départs. Il tient compte à cet égard des possibili- tés de financement offertes par les cantons ou les communes aéropor- tuaires ou par des organismes privés.   4 Le produit des redevances d’une catégorie d’aérodrome ne peut être  affecté au financement des frais d’une autre catégorie d’aérodrome.   5 Les tarifs des redevances d’approche et de départ peuvent être unifiés  pour les aérodromes d’une même catégorie.   6 Les redevances de navigation aérienne sont soumises à l’approbation  du DETEC.   7 Le Conseil fédéral détermine:   a les vols exemptés de redevances de navigation aérienne;   b. les frais du service de la navigation aérienne supportés par la  Confédération;   c. les conditions auxquelles l’exploitant d’un aérodrome est auto- risé à établir et à percevoir des redevances de navigation aé- rienne sans fournir directement de services de navigation aé- rienne.   Art. 50196   Titre deuxième: Aéronefs et personnel aéronautique   Chapitre I: Les aéronefs   Art. 51197   1 Le Conseil fédéral arrête les prescriptions sur le classement des aéro- nefs par catégorie.   2 Il définit en particulier:   a. les aéronefs considérés comme des aéronefs d’État suisses;   b. les aéronefs suisses de catégories spéciales auxquels des règles  particulières s’appliquent (art. 2 et 108).   3 Le Conseil fédéral peut, pour certaines catégories d’aéronefs sans  occupant, habiliter les cantons à prendre des mesures, notamment pour  réduire les nuisances et le danger auquel personnes et biens sont expo- sés au sol.       196 Abrogé par le ch. I 13 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et simplification des  procédures de décision, avec effet au 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).   197 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995  (RO 1994 3010; FF 1992 I 587).   I. Classement     Aviation. LF   41   748.0   Art. 52198   1 L’OFAC tient le registre matricule suisse.   2 Un aéronef n’est immatriculé dans le registre matricule suisse que:   a. s’il n’est pas immatriculé dans le registre matricule d’un autre  État;   b. s’il remplit les conditions d’admission aux examens prescrits;   c.199  si, sous l’aspect des rapports de propriété, il satisfait aux con- ditions fixées par le Conseil fédéral. En ce qui concerne les  ressortissants d’États étrangers, le Conseil fédéral peut, pour  autant qu’aucune obligation internationale ne s’y oppose, faire  dépendre les conditions de la réciprocité que ces États accor- dent à la Suisse. Pour ce faire, il peut conclure des accords  avec les États étrangers.   3 Outre le propriétaire, un exploitant peut aussi être inscrit dans le  registre matricule s’il remplit les conditions requises, indépendamment  de la propriété.   4 Le Conseil fédéral arrête les prescriptions de détail sur les conditions,  le contenu, la modification et la radiation des immatriculations.   Art. 53 et 54200     Art. 55   Les aéronefs immatriculés dans le registre matricule suisse sont répu- tés suisses.   Art. 56201   1 L’OFAC atteste, pour les aéronefs immatriculés au registre matricule  suisse:   a. l’immatriculation;   b. la navigabilité;   c. les émissions de bruit et de substances nocives des aéronefs à  moteur.       198 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1974  (RO 1973 1738; FF 1971 I 287).   199 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er avr. 1994  (RO 1994 733; FF 1993 I 757).   200 Abrogés par le ch. I de la LF du 18 juin 1993, avec effet au 1er avr. 1994 (RO 1994 733;  FF 1993 I 757).   201 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011  (RO 2011 1119; FF 2009 4405).   II. Registre  matricule   1. En général   2. et 3. …   4. Conséquences  juridiques   III. Attestations     Aviation   42   748.0   2 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur l’octroi, la durée de  validité, le renouvellement et le retrait des attestations. Il se fonde à cet  effet sur les prescriptions internationales qui sont contraignantes pour  la Suisse.   Art. 57202   1 Le DETEC édicte, notamment dans le but de garantir la sécurité de  l’aviation, des prescriptions sur la production, l’exploitation, l’entre- tien et l’équipement des aéronefs, ainsi que sur les papiers de bord  dont ils doivent être munis.203   2 Le DETEC peut édicter des prescriptions sur la construction de  certaines parties d’aéronefs.   3 Les organismes de production et les organismes de maintenance  d’aéronefs sont soumis à une autorisation de l’OFAC.204   Art. 58205   1 La navigabilité des aéronefs immatriculés au registre matricule ainsi  que l’émission de bruit et de substances nocives des aéronefs à moteur  doivent être contrôlées.206   2 Le DETEC édicte des prescriptions sur les exigences de navigabilité  et sur la limitation des émissions sonores et polluantes des aéronefs à  moteur.207   3 L’OFAC édicte un règlement concernant l’examen des aéronefs. Il  désigne les appareils autres que des aéronefs qui sont soumis à un exa- men.   4 Le requérant supporte les frais du contrôle.   Art. 59   1 Tout aéronef circulant dans l’espace aérien suisse doit porter des  marques distinctives bien visibles.       202 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995  (RO 1994 3010; FF 1992 I 587).   203 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011  (RO 2011 1119; FF 2009 4405).   204 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011  (RO 2011 1119; FF 2009 4405).   205 Nouvelle teneur selon le ch I. de la LF du 17 déc. 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1974  (RO 1973 1738; FF 1971 I 287).   206 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995  (RO 1994 3010; FF 1992 I 587).   207 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 8 de la LF du 22 mars 2002 sur l’adaptation des disp.  du droit fédéral en matière d’organisation, en vigueur depuis le 1er fév. 2003   (RO 2003 187; FF 2001 3657).   IV. Construction  et exploitation  des aéronefs   V. Examen des  aéronefs et des  appareils  aéronautiques   VI. Marques     Aviation. LF   43   748.0   2 L’OFAC détermine le genre des marques, s’il n’est pas réglé par des  accords internationaux.   Chapitre II: Le personnel aéronautique   Art. 60   1 Les personnes suivantes doivent obtenir une licence auprès de  l’OFAC pour exercer leur activité:   a. les pilotes d’aéronefs;   b. le personnel auxiliaire indispensable pour la conduite d’un aé- ronef, notamment les navigateurs, les radiotélégraphistes de  bord et les mécaniciens de bord;   c. les personnes qui forment du personnel aéronautique;   d. le personnel du service de la navigation aérienne.208   1bis La licence est de durée limitée.209   2 Le Conseil fédéral détermine les autres catégories du personnel aéro- nautique pour qui la possession d’une licence est exigée.   3 Il arrête les prescriptions sur l’octroi, le renouvellement et le retrait  des licences.   Art. 61210     Art. 62   1 L’OFAC statue sur la validité des certificats étrangers, à moins que  des accords internationaux ne soient applicables.   2 Il a le droit de ne pas reconnaître pour la circulation dans l’espace  aérien suisse les certificats délivrés à un ressortissant suisse par un État  étranger.   Art. 63   Le Conseil fédéral détermine, dans l’ordonnance d’exécution ou des  règlements spéciaux, les droits et obligations du personnel aéronauti-      208 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011  (RO 2011 1119; FF 2009 4405).   209 Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011   (RO 2011 1119; FF 2009 4405).   210 Abrogé par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, avec effet au 1er avr. 2011 (RO 2011 1119;  FF 2009 4405).   I. Licences   II. …   III. Certificats  étrangers   IV. Droits et  obligations du  personnel  aéronautique     Aviation   44   748.0   que, dans les limites des accords internationaux et de la législation  fédérale. Les conditions de travail sont réglées par contrat.   Deuxième partie:   Rapports juridiques résultant de la pratique de l’aviation   Titre premier: La responsabilité civile envers les tiers   Art. 64   1 Le dommage causé par un aéronef en vol aux personnes et aux biens  qui se trouvent à la surface donne droit à réparation contre l’exploitant  de l’aéronef s’il est établi que le dommage existe et qu’il provient de  l’aéronef.   2 Rentrent dans cette disposition:   a. le dommage causé par un corps quelconque tombant de l’aéro- nef, même dans le cas de jet de lest réglementaire ou de jet fait  en état de nécessité;   b. le dommage causé par une personne quelconque se trouvant à  bord de l’aéronef. L’exploitant n’est responsable que jusqu’à  concurrence du montant de la garantie qu’il est tenu de fournir  en application des art. 70 et 71, si cette personne ne fait pas  partie de l’équipage.   3 L’aéronef est considéré comme en vol du début des opérations de  départ jusqu’à la fin des opérations d’arrivée.   Art. 65   Celui qui fait usage d’un aéronef sans le consentement de l’exploitant  répond du dommage causé. L’exploitant répond avec lui, mais seule- ment jusqu’à concurrence du montant de la garantie qu’il est tenu de  fournir en application des art. 70 et 71.   Art. 66   En cas de dommage causé à la surface par deux ou plusieurs aéronefs  entrés en collision, les exploitants de ces aéronefs sont solidairement  responsables envers les tiers victimes de dommages.   Art. 67211         211 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 25 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011   (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   I. Étendue de la  réparation   1. Principe   2. Usage  illégitime   3. Collision   II. …     Aviation. LF   45   748.0   Art. 68212   Le droit à la réparation des dommages se prescrit conformément aux  dispositions du code des obligations213 sur les actes illicites.   Art. 69   Les dispositions du présent titre ne s’appliquent pas aux dommages  causés à la surface dont la réparation est régie par un contrat intervenu  entre la personne lésée et celui auquel incombe une responsabilité aux  termes de la présente loi.   Art. 70   1 Tout exploitant d’un aéronef immatriculé dans le registre matricule  suisse est tenu de s’assurer contre les suites de sa responsabilité civile  en tant qu’exploitant d’aéronef. Le présent alinéa est applicable sous  réserve de l’art. 71.214   2 L’assurance doit aussi couvrir la responsabilité des personnes char- gées par l’exploitant de la conduite de l’aéronef ou d’autres services à  bord pour les dommages causés à des tiers dans l’exercice de leur acti- vité professionnelle au service de l’exploitant.   Art. 71   1 La garantie des risques peut aussi consister dans un dépôt de valeurs  facilement réalisables auprès d’une caisse publique ou d’une banque  agréée par l’OFAC, de même que dans le cautionnement solidaire  d’une telle banque ou d’une société d’assurance autorisée par le Con- seil fédéral à pratiquer l’assurance en Suisse.   2 La sûreté réelle et le cautionnement devront être complétés aussitôt  que les sommes qu’ils représentent seront susceptibles d’être dimi- nuées du montant d’une indemnisation.   Art. 72   La Confédération et les cantons ne sont pas tenus de fournir une garan- tie pour les aéronefs.   Art. 73   L’obligation de fournir une garantie pour les aéronefs étrangers est  régie par les accords internationaux. À défaut de tels accords, l’OFAC       212 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 16 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la  prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).   213 RS 220  214 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011   (RO 2011 1119; FF 2009 4405).   III. Prescription   IV. Réserve du  droit contractuel   V. Garantie pour  couvrir la  responsabilité  civile   1. Obligation de  s’assurer   2. Dépôt et  caution   3. Aéronefs de la  Confédération et  des cantons   4. Aéronefs  étrangers     Aviation   46   748.0   peut faire dépendre l’usage de l’espace aérien suisse de la fourniture  préalable d’une garantie.   Art. 74215   1 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur l’obligation de fournir  des garanties, en particulier sur leur montant et sur la délivrance d’at- testations officielles relatives au genre, au montant et à la durée de  validité des garanties fournies.   2 Il peut étendre l’obligation de fournir des garanties à certaines caté- gories d’aéronefs suisses qui ne sont pas inscrites au registre matricule.   3 Par analogie à la législation sur la circulation routière, le Conseil  fédéral peut édicter des prescriptions relatives aux dommages causés  par des aéronefs inconnus ou non assurés.   Titre deuxième: Le droit de transport aérien   Art. 75216   1 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur le transport des per- sonnes, des bagages, des biens et des animaux, sur la responsabilité  civile du transporteur à l’égard des voyageurs et des expéditeurs et sur  l’obligation d’assurance. Il se fonde à cet effet sur les prescriptions  internationales qui sont contraignantes pour la Suisse.217   2 Pour le trafic interne, le Conseil fédéral pourra simplifier les formali- tés d’expédition.   3 Le Conseil fédéral pourra régler différemment la limitation de la res- ponsabilité civile en faveur des personnes lésées pour le trafic inter- national non régi par des conventions internationales sur la responsa- bilité civile dans le transport aérien, qui lient la Suisse, ainsi que pour  le trafic interne.   4 Lorsqu’aux termes des conventions applicables, un relèvement con- tractuel des limites de responsabilité est réservé, le Conseil fédéral  peut édicter des prescriptions selon lesquelles l’octroi de concessions  et d’autorisations à des entreprises suisses du trafic aérien commercial  doit être subordonné à la charge qu’elles offrent aux passagers un  montant plus élevé au titre de la responsabilité civile.       215 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995  (RO 1994 3010; FF 1992 I 587).   216 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 juin 1977, en vigueur depuis le 1er janv. 1978  (RO 1977 2110; FF 1976 III 1267).   217 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011  (RO 2011 1119; FF 2009 4405).   5. Autres  prescriptions   I. Généralités     Aviation. LF   47   748.0   5 …218   Art. 76   Les dispositions spéciales de la législation postale sont réservées pour  le transport des envois postaux par la voie aérienne.   Art. 76a219   1 Les entreprises suisses de trafic aérien commercial sont tenues de  s’assurer contre les suites de leur responsabilité civile en tant que  transporteur aérien jusqu’à concurrence du montant à fixer par le Con- seil fédéral.   2 Sous réserve des accords internationaux liant la Suisse, le Conseil  fédéral peut faire dépendre l’octroi de concessions et d’autorisations à  des entreprises étrangères du trafic aérien commercial de l’existence  d’une assurance suffisante, propre à couvrir leur responsabilité civile  en tant que transporteur.   Titre troisième:   Dispositions communes sur la responsabilité civile   Art. 77   1 Les droits découlant de la présente loi sont garantis aux lésés qui sont  assurés conformément à la loi fédérale du 20 mars 1981 sur  l’assurance-accidents220. Les assureurs sont subrogés aux droits des  assurés, conformément aux art. 72 à 75 de la loi fédérale du 6 octobre  2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales221.222   2 Tous droits plus étendus de la victime ou de ses survivants provenant  d’un accident causé par un aéronef restent acquis.   Art. 78   Si une personne couverte par l’assurance militaire est victime d’un  accident causé par l’emploi d’un aéronef militaire suisse, la législation  fédérale sur l’assurance militaire est seule applicable.       218 Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 1993 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587). Abrogé par  le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119;   FF 2009 4405).   219 Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995   (RO 1994 3010; FF 1992 I 587).   220 RS 832.20  221 RS 830.1  222 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit   des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   II. Réserve de la  législation  postale   III. Couverture   I. Assurance  fédérale en cas  d’accidents   II. Assurance  militaire     Aviation   48   748.0   Art. 79   En tant que les art. 64 à 78 de même que les prescriptions édictées par  le Conseil fédéral pour leur exécution n’en disposent pas autrement,  les dispositions du code des obligations223 sont applicables.   Titre quatrième: La saisie conservatoire des aéronefs   Art. 80   Les articles suivants entendent par saisie conservatoire tout acte, quel  que soit son nom, par lequel un aéronef est arrêté, dans un intérêt  privé, au profit soit d’un créancier, soit du propriétaire ou du titulaire  d’un droit réel grevant l’aéronef, sans que le saisissant puisse invoquer  un jugement exécutoire, obtenu préalablement dans la procédure ordi- naire, ou un titre d’exécution équivalent.   Art. 81   1 Sont exempts de saisie conservatoire:   a. les aéronefs affectés exclusivement à un service d’État;   b. les aéronefs mis effectivement en service sur une ligne de  transports publics exploitée régulièrement et les aéronefs de  réserve indispensables;   c. tout autre aéronef affecté à des transports de personnes ou de  biens contre rémunération, lorsqu’il est prêt à partir pour un tel  transport, excepté dans le cas où il s’agit d’une dette contractée  pour le voyage qu’il va faire ou d’une créance née au cours du  voyage.   2 Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à la saisie con- servatoire exercée par le propriétaire dépossédé de son aéronef par un  acte illicite.   Art. 82 à 84224     Art. 85   Les prescriptions qui précédent ne s’appliquent pas aux mesures con- servatoires qui sont prises en vertu du droit de faillite, du droit admi- nistratif ou du droit pénal.       223 RS 220  224 Abrogés par l’annexe 1 ch. II 25 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011    (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   III. Droit des  obligations   I. Définition   II. Exclusion   III. à V. …   VI. Réserves     Aviation. LF   49   748.0   Art. 86   Les art. 80 à 85 sont aussi applicables aux aéronefs étrangers si l’État  dans le registre matricule duquel ils sont immatriculés assure la réci- procité.   Art. 87   Les accords internationaux sur la protection de la propriété industrielle  sont réservés.   Titre cinquième: Dispositions pénales   Chapitre I: Infractions   Art. 88225   1 Quiconque, violant une interdiction de circuler décrétée en vertu de  l’art. 7, pénètre intentionnellement par la voie aérienne dans l’espace  aérien suisse, décolle de Suisse par cette voie ou survole une zone  interdite est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou  d’une peine pécuniaire.   2 Si l’auteur viole en outre les prescriptions de l’art. 18 sur l’obligation  d’atterrir, il est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au  plus ou d’une peine pécuniaire.   3 Quiconque agit par négligence est puni d’une peine pécuniaire de  180 jours-amende au plus.   Art. 89226   1 Quiconque, intentionnellement, pilote ou fait piloter un aéronef portant  des marques fausses ou falsifiées, ou ne portant pas les marques pres- crites à l’art. 59, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au  plus ou d’une peine pécuniaire.   2 Quiconque agit par négligence est puni d’une peine pécuniaire de  180 jours-amende au plus.   3 Est aussi punissable quiconque pilote ou fait piloter en dehors de la  Suisse un aéronef portant sans droit des marques suisses. L’art. 4, al. 2,  du code pénal227 est applicable.       225 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 5607; FF 2016 6913).   226 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 5607; FF 2016 6913).   227 RS 311.0   VII. Aéronefs  étrangers   VIII. Protection  de la propriété  industrielle   I. Délits   1. Violation  d’une interdic- tion de circuler   2. Pilotage d’un  aéronef portant  de fausses  marques     Aviation   50   748.0   Art. 89a228   1 Quiconque, en qualité de commandant de bord d’un aéronef, contre- vient intentionnellement aux instructions d’un aéronef intercepteur,  données selon les règles de l’air, est puni d’une peine privative de  liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.229   2 L’acte est également punissable s’il a été commis à l’étranger à bord:   a. d’un aéronef suisse;   b. d’un aéronef étranger utilisé par un exploitant dont le siège de  l’entreprise se trouve en Suisse ou qui y a sa résidence perma- nente.   3 L’art. 4, al. 2, du code pénal230 est applicable.   Art. 90231   1 Quiconque, pendant un vol, comme commandant d’un aéronef,  membre de l’équipage ou passager, viole intentionnellement les pres- criptions légales ou des règles de l’air et met ainsi sciemment en  danger la vie ou l’intégrité corporelle de personnes ou des biens de  grande valeur appartenant à des tiers à la surface est puni d’une peine  privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   2 Quiconque agit par négligence est puni d’une peine pécuniaire de  180 jours-amende au plus.   Art 90bis 232   Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire quiconque:   a.234 assure les fonctions de membre d’équipage alors qu’il est pris  de boisson ou qu’il se trouve sous l’influence de narcotiques  ou de substances psychotropes;   b. s’oppose ou se dérobe intentionnellement à une prise de sang  ordonnée par l’autorité ou à un examen médical complémen-      228 Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995   (RO 1994 3010; FF 1992 I 587).   229 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 5607; FF 2016 6913).   230 RS 311.0  231 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 5607; FF 2016 6913).  232 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1971 (RO 1973 1738; FF 1971 I 287). Nouvelle   teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 5607; FF 2016 6913).   233 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er mai 2022  (RO 2022 229; FF 2021 626).   234 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er mai 2022  (RO 2022 229; FF 2021 626).   2a. Inobserva- tion des instruc- tions d’un  aéronef intercep- teur   3. Mise en  danger par  l’aviation   4. Diminution  des facultés  de l’équipage233     Aviation. LF   51   748.0   taire, ou fait en sorte que ces mesures ne puissent atteindre leur  but.   Art. 91235   1 Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, inten- tionnellement ou par négligence:   a. enfreint les règles de l’air;   b. enfreint les prescriptions sur l’exploitation des vols visant à  assurer la sécurité de personnes ou de biens;   c. pilote ou exploite un aéronef sans posséder les papiers pres- crits;   d. pilote ou exploite un aéronef qui ne satisfait pas aux exigences  de navigabilité;   e. enfreint les prescriptions applicables à l’entretien des aéronefs  et compromet de ce fait la sécurité de l’exploitation;   f. enfreint les prescriptions suivantes, contenues dans un règle- ment d’exploitation au sens de l’art. 36c et visant à protéger  l’environnement et à assurer la sécurité de personnes ou de  biens:   1. prescriptions concernant les procédures d’approche et de  départ,   2. prescriptions concernant l’utilisation des installations aé- roportuaires par les passagers, les aéronefs, les véhicules  terrestres et d’autres usagers;   g. ignore, en tant que passager, les instructions de l’équipage vi- sant à assurer la sécurité des personnes et des biens;   h. trouble la tranquillité publique à une heure où ni la législation  ni le règlement d’exploitation applicable au sens de l’art. 36c  ne l’autorisent;   i. contrevient à une disposition d’exécution assortie de la menace  de la peine prévue au présent alinéa.   2 Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, inten- tionnellement:   a. ne se conforme pas à une décision qui lui a été signifiée sous la  menace de la peine prévue au présent alinéa;   b. ne respecte pas une obligation fixée dans une concession ou  une autorisation;       235 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011  (RO 2011 1119; FF 2009 4405).   II. Contraven- tions     Aviation   52   748.0   c.236  pénètre dans la zone de sûreté à accès réglementé d’un aéro- drome sans y être autorisé ou en contournant ou en déjouant  les contrôles de sûreté; la tentative est punissable;   d.237 introduit sans autorisation des armes ou des objets dangereux  au sens de l’art. 4, al. 1 ou 6, de la loi du 20 juin 1997 sur les  armes238 dans la zone de sûreté à accès réglementé d’un aéro- drome; la tentative est punissable.   3 Les infractions graves selon les al. 1, let. a à e et i, et 2 sont punies  d’une amende de 40 000 francs au plus.   4 Quiconque, en qualité de transporteur aérien, enfreint de manière  grave ou répétée envers ses passagers des obligations découlant  d’accords internationaux prévoyant une obligation de sanction est puni  d’une amende de 20 000 francs au plus.   Art. 91bis 239   Les dispositions spéciales de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le  droit pénal administratif240 (art. 14 à 18) sont applicables.   Art. 92   S’il y a eu violation des dispositions de la présente loi ou des ordon- nances et autres prescriptions édictées pour son application par les  autorités compétentes ou des dispositions des accords sur l’aviation,  l’OFAC peut, indépendamment de l’introduction et du résultat de toute  procédure pénale, prononcer:   a. le retrait temporaire ou définitif d’autorisations, licences et cer- tificats ou la restriction de leur étendue;   b. le séquestre d’aéronefs dont l’usage ultérieur mettrait en dan- ger la sécurité publique ou dont l’usage abusif est à craindre.   Art. 93   Une concession accordée en vertu des art. 28, 30 ou 37241 peut être  retirée en tout temps sans indemnité en cas d’infraction grave ou répé- tée aux obligations du concessionnaire.       236 Introduite par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 5607; FF 2016 6913).   237 Introduite par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 5607; FF 2016 6913).   238 RS 514.54  239 Introduit par l’annexe ch. 15 du DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975    (RO 1974 1857; FF 1971 1017).  240 RS 313.0  241 Nouvelle teneur du renvoi selon le ch. I de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le   15 nov. 1998 (RO 1998 2566; FF 1997 III 1058).   IIa. Autres  dispositions  pénales   III. Mesures  administratives   1. En général   2. Retrait de  concession     Aviation. LF   53   748.0   Art. 94242   Art. 95243   Chapitre II: Champ d’application et poursuite pénale   Art. 96244   À moins que les art. 89, al. 3, 89a, al. 3, et 97 de la présente loi ou les  art. 4 à 7 du code pénal245 n’en disposent autrement, les dispositions  pénales ne s’appliquent qu’à celui qui a commis une infraction en  Suisse.   Art. 97246   1 Le droit pénal suisse s’applique également aux actes commis en  dehors de la Suisse, à bord d’un aéronef suisse.   1bis Il s’applique également aux crimes et aux délits ainsi qu’aux con- traventions visées à l’art. 91, al. 1, let. g, commis à bord d’un aéronef  étranger en dehors de la Suisse lorsque l’aéronef atterrit en Suisse et  que l’auteur est toujours à bord.248   2 De plus, les membres de l’équipage d’un aéronef suisse sont soumis  au droit pénal suisse s’ils ont commis l’acte hors de l’aéronef dans  l’exercice de leurs fonctions professionnelles.   3 Un jugement ne peut être prononcé que si l’auteur se trouve en  Suisse et n’en est pas extradé ou s’il y a été extradé en raison de cet  acte.   4 L’art. 6, al. 3 et 4, du code pénal249 est applicable.250       242 Abrogé par l’annexe ch. 15 du DPA, avec effet au 1er janv. 1975 (RO 1974 1857;   FF 1971 1017).   243 Abrogé par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 5607;  FF 2016 6913).   244 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 5607; FF 2016 6913).   245 RS 311.0  246 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 juin 1977, en vigueur depuis le 1er janv. 1978   (RO 1977 2110; FF 1976 III 1267).  247 Nouvelle teneur selon l’annexe de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en   œuvre du protocole portant amendement de la convention de Tokyo, en vigueur depuis le  1er août 2021 (RO 2021 468; FF 2020 4981).   248 Introduit par l’annexe de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en œuvre du  protocole portant amendement de la convention de Tokyo, en vigueur depuis le  1er août 2021 (RO 2021 468; FF 2020 4981).   249 RS 311.0  250 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 5607; FF 2016 6913).   I. Applicabilité  des dispositions  pénales quant au  lieu   1. Principe   2. Actes  punissables  commis à bord  d’aéronefs  suisses ou à bord  d’aéronefs  étrangers  atterrissant  en Suisse247     Aviation   54   748.0   Art. 98   1 Sous réserve de l’al. 2, les infractions commises à bord d’un aéronef  relèvent de la juridiction pénale fédérale.251   2 L’OFAC est l’autorité administrative compétente pour poursuivre et  juger, selon la procédure prévue par la loi fédérale du 22 mars 1974  sur le droit pénal administratif252, les contraventions réprimées par  l’art. 91.253   3 L’autorité suisse compétente pourra s’abstenir de poursuivre lors- qu’une infraction aura été commise à bord d’un aéronef étranger dans  l’espace aérien suisse ou à bord d’un aéronef suisse hors de ce même  espace aérien.254   Art. 99   1 Si une infraction est commise à bord d’un aéronef suisse, le comman- dant doit prendre toutes les mesures requises pour la conservation des  preuves.255   2 Jusqu’à l’intervention de l’autorité compétente, il procède aux actes  d’instruction qui ne souffrent aucun délai.256   3 Il est autorisé à fouiller les passagers et les membres de l’équipage  ainsi qu’à séquestrer les objets pouvant servir de moyens de preuve.257   4 S’il y a péril en la demeure, le commandant est en droit d’arrêter pro- visoirement les suspects.258   5 Les art. 39, 40 et 45 à 52 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le  droit pénal administratif259 qui concernent l’interrogatoire de l’inculpé,  la réunion d’informations, l’exécution de mesures de contrainte, le  séquestre, la perquisition et l’arrestation provisoires sont appli- cables.260       251 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1974  (RO 1973 1738; FF 1971 I 287).   252 RS 313.0  253 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 15 du DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975    (RO 1974 1857; FF 1971 1017).  254 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 15 du DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975    (RO 1974 1857; FF 1971 1017).  255 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1974   (RO 1973 1738; FF 1971 I 287).  256 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 15 du DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975    (RO 1974 1857; FF 1971 1017).  257 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 15 du DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975    (RO 1974 1857; FF 1971 1017).  258 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 15 du DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975    (RO 1974 1857; FF 1971 1017).  259 RS 313.0  260 Introduit par l’annexe ch. 15 du DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975    (RO 1974 1857; FF 1971 1017).   II. Juridiction   III. Attributions  du commandant     Aviation. LF   55   748.0   Art. 100261   1 Les ministères publics et les tribunaux communiquent à l’OFAC  toute infraction qui pourrait entraîner le retrait d’autorisations, licences  et certificats conformément à l’art. 92, let. a.   2 Pour autant que la procédure pénale n’en soit pas entravée, ils com- muniquent à l’OFAC les condamnations et procédures pénales en  cours frappant les personnes actives dans la zone de sûreté à accès  réglementé d’un aéroport concernant:   a. des activités terroristes au sens de l’art. 13a, al. 1, let. b,  ch. 1,263 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des me- sures visant au maintien de la sûreté intérieure264;   b. les infractions visées aux art. 111 à 113, 122, 134, 139, 140,  156, 183, 185, 221 et 223 à 226ter du code pénal265;   c. les infractions visées à l’art. 19, al. 2, de la loi du 3 octobre  1951 sur les stupéfiants266;   d. les infractions visées à l’art. 37 de la loi du 25 mars 1977 sur  les explosifs267;   e. les infractions visées à l’art. 33 de la loi du 20 juin 1997 sur les  armes268.   3 L’OFAC peut solliciter l’avis du Service de renseignement de la  Confédération dans le but de vérifier les autorisations, licences et  certificats des personnes actives dans la zone de sûreté à accès régle- menté d’un aéroport.   4 Les médecins et psychologues peuvent annoncer à l’OFAC les cas de  membres d’équipage ou de contrôleurs de la circulation aérienne dont  ils doutent de l’aptitude à exercer leurs activités en raison d’une mala- die physique ou mentale, d’une infirmité ou d’une situation de dépen- dance qu’ils ont constatée.269       261 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 5607; FF 2016 6913).   262 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er mai 2022  (RO 2022 229; FF 2021 626).   263 V. actuellement l’art. 19, al. 2, let. a, de la LF sur le renseignement (RS 121).  264 RS 120  265 RS 311.0  266 RS 812.121  267 RS 941.41  268 RS 514.54  269 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er mai 2022   (RO 2022 229; FF 2021 626).   IV. Devoir   d’information,  consultation et  droit  d’annoncer262     Aviation   56   748.0   Art. 100bis 270   1 Lorsqu’il existe des soupçons qu’un attentat pourrait être commis sur  un aéronef décollant de Suisse, le commandant de police compétent  pour l’aérodrome est en droit d’ordonner un contrôle et, au besoin, la  fouille de l’aéronef. Sur demande de la police cantonale, l’équipage et  le personnel de l’infrastructure sont tenus d’aider les organes de la  police à appliquer ces mesures.   2 Lorsqu’il existe des soupçons qu’un tel attentat pourrait être commis  au moyen d’envois postaux ou de fret aériens, le commandant de  police mentionné à l’al. 1 est en droit d’ordonner un contrôle et, au  besoin, la fouille des envois postaux et du fret en cause. Les presta- taires de services postaux et leurs agents sont tenus de remettre les  envois postaux suspects à la police cantonale.271 272   3 Lorsqu’il existe des soupçons qu’un attentat pourrait être commis à  bord d’un aéronef en vol, le commandant de police mentionné à l’al. 1  est en droit d’ordonner la fouille des passagers et des bagages à main,  pour détecter les armes et les explosifs. Le passager qui s’y oppose  peut être exclu du vol sans indemnité.   4 Lors des contrôles et fouilles prévus aux al. 1 à 3, il y a lieu de sau- vegarder au maximum le secret privé. Dans la mesure du possible, les  intérêts du trafic aérien seront aussi pris en considération. Le traite- ment douanier doit être assuré.   5 La responsabilité des dommages survenant lors des opérations de  contrôle est réglée par les dispositions de la loi fédérale du 14 mars  1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses  autorités et de ses fonctionnaires273.   Art. 100ter 274   1 Les membres d’équipage sont soumis à un examen approprié lorsque  des indices permettent de conclure qu’ils sont pris de boisson ou qu’ils  se trouvent sous l’influence de narcotiques ou de substances psycho- tropes.275   2 Les chefs d’aérodrome et les organes de la police compétente sont  habilités à ordonner les mesures requises. Lorsque les chefs d’aéro-      270 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1974   (RO 1973 1738; FF 1971 I 287).   271 Nouvelle teneur de la 2e phrase selon l’annexe ch. II 4 de la LF du 17 déc. 2010 sur la  poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649).   272 Nouvelle teneur selon l’appendice ch. 18 de la L du 30 avr. 1997 sur l’organisation de la  poste, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2465; FF 1996 III 1260).   273 RS 170.32  274 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1974    (RO 1973 1738; FF 1971 I 287).  275 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er mai 2022   (RO 2022 229; FF 2021 626).   V. Mesures de  prévention des  attentats   VI. Constatation  de l’ébriété et  d’états analogues     Aviation. LF   57   748.0   drome interviennent, ils doivent immédiatement faire appel à la police  si une première enquête confirme les soupçons énoncés à l’al. 1.   3 Dans le cadre d’inspections au sol d’aéronefs et de leur équipage,  l’OFAC peut en tout temps ordonner que les membres d’équipage  soient soumis à un test d’alcoolémie. Les mesures requises sont exécu- tées par la police cantonale compétente.276   4 Les personnes et services compétents visés aux al. 2 et 3 peuvent  ordonner une prise de sang.277   5 Le Conseil fédéral règle l’exécution des enquêtes et mesures visées  aux al. 1, 3 et 4. Il tient compte à cet effet des dispositions de l’Union  européenne relatives à l’ébriété applicables en vertu de l’Accord du  21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté euro- péenne sur le transport aérien278. Il s’appuie à titre complémentaire sur  les prescriptions relatives au contrôle de l’alcoolémie et les autres  mesures à prendre à l’endroit des usagers de la route.279   Troisième partie: Développement de l’aviation   Art. 101280   1 La Confédération peut allouer des subventions ou des prêts à l’avia- tion pour l’exploitation des lignes aériennes régulières.282   2 Dans tous les cas, il sera tenu compte de la situation financière du  bénéficiaire.   Art. 101a283         276 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er mai 2022  (RO 2022 229; FF 2021 626).   277 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er mai 2022  (RO 2022 229; FF 2021 626).   278 RS 0.748.127.192.68  279 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er mai 2022   (RO 2022 229; FF 2021 626).  280 Nouvelle teneur selon le ch. I 62 de la LF du 14 déc. 1984 relative aux mesures   d’économie 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1986 (RO 1985 660; FF 1984 I 1281).  Voir aussi la disp. trans. à la fin de ladite loi.   281 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995  (RO 1994 3010; FF 1992 I 587).   282 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995  (RO 1994 3010; FF 1992 I 587).   283 Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 1993 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587). Abrogé par  le ch. II 21 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la  répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), avec effet au  1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   I. Prestations de  la Confédération   1. Aux entre- prises de ligne281   2. …     Aviation   58   748.0   Art. 101b284   1 La Confédération peut temporairement supporter les pertes de re- cettes subies par un prestataire de services de navigation aérienne sur  les prestations fournies à l’étranger, jusqu’à la conclusion d’un accord  d’indemnisation avec l’État concerné.   2 Le Conseil fédéral réexamine tous les trois ans si et dans quelle  mesure la Confédération doit continuer de supporter ces pertes de  recettes.285    Art. 102286   La Confédération peut participer à des entreprises exploitant des aéro- dromes et à des entreprises de transport aériens lorsque l’intérêt géné- ral le justifie.   Art. 102a 287   1 Si, pour cause de pandémie de COVID-19, l’exploitation continue et  ordonnée des aéroports nationaux ne peut pas être assurée d’une autre  manière, la Confédération peut:   a. participer, conjointement aux entreprises exploitant des aéro- dromes, temporairement à des sociétés pour assurer la fourni- ture de prestations dans le domaine des services d’assistance  en escale et de l’entretien des aéronefs ou accorder des prêts,  des cautionnements ou des garanties à ces sociétés;   b. accorder des prêts, des cautionnements ou des garanties aux en- treprises qui fournissent des services dans les domaines de  l’assistance en escale et de l’entretien des aéronefs;   c. accorder des prêts, des cautionnements ou des garanties aux  aéroports nationaux.   2 Le Conseil fédéral règle, tout en s’assurant que des sûretés suffisantes  sont fournies, les conditions de la participation de la Confédération et de  l’allocation d’autres aides financières ainsi que les conditions et charges  dont les prêts, cautionnements et garanties sont assortis. Il veille à cet  effet à ce que les aides financières soient exclusivement utilisées pour  assurer les prestations en Suisse.       284 Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011   (RO 2011 1119; FF 2009 4405).   285 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2017 5607, 2018 3841; FF 2016 6913).   286 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1974  (RO 1973 1738; FF 1971 I 287).   287 Introduit par le ch. I de la LF du 6 mai 2020, en vigueur du 7 mai 2020 au 31 déc. 2025  (RO 2020 1493; FF 2020 3563).   3. Aux presta- taires de services  de navigation  aérienne   II. Participations   IIa. Aides  financières de la  Confédération  pour cause  de pandémie de  COVID-19     Aviation. LF   59   748.0   3 Des aides financières sont octroyées à des entreprises étrangères ou  dominées par des groupes étrangers à la condition que soient garantis  des droits de participation identiques ou des mesures de protection  équivalentes. Le Conseil fédéral règle les modalités.   Art. 103288   1 La Commission de la concurrence examine la compatibilité avec  l’art. 13 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la  Communauté européenne sur le transport aérien289:   a.290 des projets de décisions du Conseil fédéral favorisant certaines  entreprises ou la production de certains produits entrant dans le  champ d’application de l’accord, notamment des prestations, des  participations et des aides financières prévues aux art. 101, 102  et 102a de la présente loi;   b. des mesures similaires de soutien des cantons et des commu- nes, ainsi que d’autres corporations ou établissements suisses  d’économie mixte ou de droit public;   c. des mesures similaires de soutien de la Communauté euro- péenne ou de ses États membres.   2 La Commission de la concurrence est indépendante du Conseil fédé- ral et de l’administration lors de l’examen.   3 Les autorités chargées de prendre une décision tiennent compte du  résultat de l’examen.   Art. 103a291   1 La Confédération soutient la formation et la formation continue des  candidats aptes à devenir pilotes militaires, pilotes professionnels,  instructeurs de vol ou éclaireurs.293   2 La formation s’effectue principalement dans des écoles privées.   3 Le Conseil fédéral peut déléguer à des organisations aéronautiques la  direction administrative, les tâches de renseignements sur les possibili- tés de faire carrière dans l’aéronautique ainsi que la publicité. La Con-      288 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2004, en vigueur depuis le  1er sept. 2004 (RO 2004 3867; FF 2003 5688).   289 RS 0.748.127.192.68  290 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 mai 2020, en vigueur du 7 mai 2020 au   31 déc. 2025 (RO 2020 1493; FF 2020 3563).  291 Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995    (RO 1994 3010; FF 1992 I 587).  292 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 27 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue,   en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).  293 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 27 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue,   en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).   III. Examen de la  compatibilité des  aides d’État   IV. Formation et  formation  continue  aéronautiques292     Aviation   60   748.0   fédération les dédommage de leurs dépenses au prix de revient. Les  détails sont réglés par contrat.   4 Le Conseil fédéral règle la surveillance et crée un organe chargé de  concilier les intérêts des services concernés.   Art. 103b294   La Confédération encourage la formation et la formation continue  ainsi que la recherche et le développement de nouvelles technologies  dans les différents domaines de l’aviation.     Art. 103c et 103d296   Quatrième partie:   Champ d’application et dispositions finales   Art. 104297   Les dispositions de la législation sur les télécommunications sont  réservées.    Art. 105   1 Les prescriptions de la législation douanière sont réservées.   2 Les exploitants d’aérodromes sont tenus de mettre à disposition les  locaux nécessaires aux formalités douanières.       294 Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 1993 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587). Nouvelle  teneur selon l’annexe ch. 27 de la LF  du 20 juin 2014 sur la formation continue, en  vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).   295 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 25 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue,  en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).   296 Introduits par le ch. I de la LF du 18 juin 1993 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587). Abrogés  par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, avec effet au 1er avr. 2011 (RO 2011 1119;   FF 2009 4405).   297 Nouvelle teneur selon l’appendice ch. 18 de la L du 30 avr. 1997 sur l’organisation de la  Poste, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2465; FF 1996 III 1260).   V. Formation et  formation  continue,  recherche et  développe- ment295   I. Réserve de la  législation sur le  télécommunica- tions   II. Réserve de la  législation  douanière     Aviation. LF   61   748.0   Art. 106   1 La Confédération ne répond que selon les art. 64 à 74 et 77 à 79 des  dommages qui sont causés par un aéronef militaire suisse à des per- sonnes et à des biens qui se trouvent à la surface.   2 Le Conseil fédéral définit les dispositions régissant l’aviation civile  qui, pour des motifs liés à la sécurité de l’aviation, sont également  applicables à l’aviation militaire.299   Art. 107   Le service compétent du DDPS prendra, d’entente avec l’OFAC, les  mesures nécessaires pour que les règles édictées dans l’intérêt de la  sécurité de la circulation et celles qui concernent les signaux soient  observées lors de l’usage militaire d’aéronefs. Si ces règles sont fixées  par des accords internationaux conclus par la Suisse, elles s’appliquent  de plein droit à cet usage militaire.   Art. 107a300   1 L’OFAC, les autorités de recours, ainsi que les organismes privés et  les autres autorités chargés de tâches définies par la présente loi trai- tent les données personnelles nécessaires à l’accomplissement de leurs  tâches.   2 Ils traitent des données personnelles, y compris des données sensibles  et des profils de la personnalité, concernant:   a. le personnel aéronautique civil, à savoir des données relatives  à:   1. la personnalité (bonnes mœurs, extrait du casier judiciaire  et résultats d’éventuelles investigations complémentaires),   2. l’aptitude (formation scolaire et spécialisée, parcours pro- fessionnel, qualifications, incidents et accidents),   3. la santé (examens destinés à déterminer les aptitudes phy- siques et intellectuelles);   b. les poursuites et sanctions pénales ou administratives visées  par la législation sur l’aviation civile.   3 Ils traitent en outre des données personnelles concernant:   a. des entreprises suisses de transport aérien;       298 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2017 5607, 2018 3841; FF 2016 6913).   299 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2017 5607, 2018 3841; FF 2016 6913).   300 Introduit par le ch. I 13 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification  des procédures de décision (RO 1999 3071; FF 1998 2221). Nouvelle teneur selon le ch. I  de la LF du 1er oct. 2010, avec effet au 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).   III. Application  à l’aviation  militaire des  dispositions  régissant  l’aviation  civile298    1. Généralités   2. Règles pour la  sécurité de la  circulation et  ordonnance sur  les signaux   IIIa. Protection  des données   1. Traitement de  données  personnelles     Aviation   62   748.0   b. des entreprises étrangères de transport aérien assurant des vols  à l’intérieur de la Suisse;   c. des organismes de production;   d. des organismes de maintenance;   e. des exploitants d’infrastructures;   f. des prestataires de services de navigation aérienne.   4 Les prestataires de services civils de navigation aérienne exploitent, à  des fins d’enquête sur les accidents d’aviation et incidents graves, un  système d’enregistrement des communications en arrière-plan et des  bruits de fond dans les organismes du contrôle de la circulation aé- rienne. Le Conseil fédéral règle les responsabilités en ce qui concerne  la collecte des données, la procédure d’évaluation, les destinataires, la  durée de conservation et la destruction des données ainsi que les  mesures de protection techniques et organisationnelles.301   5 Pour accomplir les tâches qui leur incombent, les services qui traitent  les données peuvent communiquer des données personnelles, y com- pris des données sensibles et des profils de la personnalité, aux autori- tés suisses et étrangères chargées de tâches correspondantes, ainsi qu’à  des organisations internationales, pour autant qu’elles assurent une  protection adéquate des données transmises.   6 L’OFAC informe les exploitants d’aéroport concernés des communi- cations et des avis qu’il a reçus en vertu de l’art. 100, al. 2 et 3, pour  autant que leur contenu puisse donner lieu au retrait d’autorisations,  licences et certificats de personnes actives dans la zone de sûreté à  accès réglementé d’un aéroport.302   Art. 107b303   1 Les données personnelles contenues dans le registre matricule suisse  (art. 52 ss) sont publiques. Elles peuvent être rendues accessibles en  ligne.   2 Le service d’enquête a accès aux données personnelles du personnel  aéronautique civil traitées par l’OFAC.   Art. 108   1 Le Conseil fédéral peut prévoir que certaines dispositions de la pré- sente loi ne s’appliquent pas aux aéronefs de catégories spéciales.  Appartiennent à des catégories spéciales:       301 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2017 5607, 2018 3841; FF 2016 6913).   302 Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 5607; FF 2016 6913).   303 Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011   (RO 2011 1119; FF 2009 4405).   2. Droits d’accès   IV. Règles  spéciales     Aviation. LF   63   748.0   a. les aéronefs d’État qui ne sont pas des aéronefs militaires;   b. les aéronefs sans moteur;   c. les aéronefs à moteur sans occupant;   d. les aéronefs à moteur avec occupants et dont le poids ou la  charge alaire sont minimes.304   2 Il peut, le cas échéant, établir des règles spéciales pour ces catégories  d’aéronefs. Les mesures du Conseil fédéral ne peuvent cependant pas  déroger aux dispositions sur la responsabilité civile et aux dispositions  pénales contenues dans la présente loi.   Art. 108a305   1 Le Conseil fédéral établit les exigences techniques fondamentales en  matière de sécurité du trafic aérien. Il se fonde à cet effet sur les pres- criptions internationales qui sont contraignantes pour la Suisse et tient  compte de l’état de la technique et de l’impact économique.   2 Il peut désigner les normes techniques qui sont présumées satisfaire  aux exigences essentielles de sécurité.   3 Il peut déléguer à l’OFAC la compétence d’édicter des prescriptions  administratives ou techniques, en particulier la désignation des normes  techniques visées à l’al. 2.   Art. 108b306   1 Les services suivants doivent effectuer des vérifications d’antécé- dents:   a. les entreprises de transport aérien dont le siège est en Suisse:  pour leur personnel aéronautique;   b. les exploitants d’aéroport: pour toutes les autres personnes qui  ont ou doivent avoir accès à la zone de sûreté d’un aéroport.   2 La vérification des antécédents consiste au moins à:   a. vérifier l’identité de la personne concernée;   b. vérifier s’il existe des antécédents pénaux et des procédures  pénales en cours;   c. contrôler le curriculum vitæ mentionnant notamment les em- plois précédents, les formations et les séjours à l’étranger.       304 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995  (RO 1994 3010; FF 1992 I 587).   305 Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011   (RO 2011 1119; FF 2009 4405).   306 Introduit par le ch. I 11 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre  le terrorisme, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 565, 672; FF 2019 4541).   IVa. Exigences  techniques  fondamentales  en matière de  sécurité du trafic  aérien   IVb. Vérification  des antécédents   1. Principes     Aviation   64   748.0   3 Elle ne peut être effectuée qu’avec le consentement de la personne  qui en est l’objet. Si l’accès à la zone de sûreté de l’aéroport n’est pas  octroyé, la personne concernée peut demander à l’exploitant d’aéroport  de rendre une décision.   Art. 108c307   1 L’entreprise de transport aérien ou l’exploitant d’aéroport peut four- nir au service de police cantonal compétent les données visées à  l’art. 108b, al. 2, en vue de déterminer le risque pour la sécurité.   2 Pour déterminer le risque pour la sécurité, le service de police canto- nal compétent peut:   a. relever des données dans le casier judiciaire, y compris con- cernant des procédures pénales en cours;   b. requérir des renseignements auprès du Service de renseigne- ment de la Confédération.    3 Il peut recueillir auprès du service de police étranger compétent et  traiter les données nécessaires à la vérification des antécédents, y  compris les données sensibles et les profils de la personnalité, si les  données transmises bénéficient d’un niveau de protection adéquat.   4 Il transmet à l’exploitant d’aéroport et à l’entreprise de transport  aérien les données nécessaires au prononcé de la décision visée à  l’art. 108b, al. 3, y compris les données sensibles et les profils de la  personnalité.   Art. 108d308   Sur demande de l’entreprise de transport aérien ou de l’exploitant  d’aéroport, le service de police cantonal compétent formule une re- commandation quant à l’octroi ou non de l’accès de la personne con- cernée à la zone de sûreté de l’aéroport.   Art. 108e309   La vérification des antécédents doit être renouvelée périodiquement.  Elle est effectuée de manière anticipée s’il y a lieu de penser que de  nouveaux risques sont apparus.       307 Introduit par le ch. I 11 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre  le terrorisme, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 565, 672; FF 2019 4541).   308 Introduit par le ch. I 11 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre  le terrorisme, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 565, 672; FF 2019 4541).   309 Introduit par le ch. I 11 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre  le terrorisme, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 565, 672; FF 2019 4541).   2. Traitement   des données   3. Recommanda- tion   4. Renouvelle- ment     Aviation. LF   65   748.0   Art. 109   Le Conseil fédéral est autorisé à prendre, jusqu’au règlement par la loi,  les mesures que commandent:   a. l’exécution des accords internationaux relatifs à l’aviation qui  ont été approuvés par les Chambres fédérales;   b. l’application à la circulation aérienne en Suisse des règles con- tenues dans ces accords;   c. l’admission de nouveautés techniques dans le domaine de  l’aviation.   Art. 110   Sont abrogées dès l’entrée en vigueur de la présente loi toutes les dis- positions contraires, notamment:   a. l’arrêté du Conseil fédéral du 27 janvier 1920310 concernant la  réglementation de la circulation aérienne en Suisse et les pres- criptions d’exécution édictées par le Département fédéral de  l’environnement, des transports, de l’énergie et de la commu- nication et l’Office aérien;   b. les prescriptions du Conseil fédéral du 24 janvier 1921311 con- cernant la circulation des aéronefs au-dessus des eaux et sur les  eaux.   Art. 111   Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi;  il est chargé de son exécution.   Date de l’entrée en vigueur: 15 juin 1950312   Dispositions finales de la modification du  17 décembre 1971313   III   1 Lors de l’application de l’art. 44, il y a lieu de tenir également  compte des installations qui ont été aménagées après le 1er janvier       310 [RO 36 177]  311 [RO 37 77]  312 ACF du 5 juin 1950   313 RO 1973 1738; FF 1971 I 287   V. Exécution  d’accords  internationaux et  adaptation au  développement  technique   VI. Clause  abrogatoire   VII. Entrée en  vigueur;  exécution     Aviation   66   748.0   1971 à proximité des aérodromes existants, eu égard à la constitution  de zones de sécurité ou de zones de bruit.   2 Les procédures au sens de l’art. 44 qui sont engagées selon le droit  cantonal lors de l’entrée en vigueur de la présente loi314, aux fins de  créer des zones de bruit, seront menées à chef selon le droit cantonal.   IV et V315   Dispositions finales de la modification du 26 juin 1998316   1 Les autorisations d’exploitation délivrées selon le droit en vigueur  demeurent valables jusqu’à leur échéance. Elles ne peuvent plus être  modifiées ni renouvelées.   2 Les droits découlant de concessions existantes restent acquis pour  autant qu’ils soient effectivement exercés au moment de l’entrée en  vigueur de la présente modification. Ils sont repris dans les conces- sions de routes. L’atteinte à ces droits par des traités internationaux  ultérieurs ne donnera droit à aucun dédommagement par la Confédé- ration. Les droits concédés existants peuvent être retirés ou limités,  sous réserve d’un éventuel dédommagement.   Dispositions finales de la modification du 18 juin 1999317   1 Les demandes de concession et d’autorisation de construire en cours  d’examen à l’entrée en vigueur de la présente modification sont régies  par la procédure d’approbation des plans. En cas d’expropriation, la  procédure d’opposition doit être au besoin mise en œuvre a posteriori.   2 Les recours pendants sont régis par les anciennes règles de procé- dure.   Dispositions transitoires de la modification du  1er octobre 2010318   1 Les procédures en suspens auprès de la Commission fédérale sur les  accidents d’aviation (commission; art. 26, al. 1, de l’ancien droit319) à  l’entrée en vigueur de la modification du 1er octobre 2010 seront       314 Cette loi est entrée en vigueur le 1er janv. 1974, sauf l’art. 34 qui est entré en vigueur le  23 nov. 1973 (RO 1973 1750).   315 Abrogés par le ch. I de la LF du 18 juin 1993, avec effet au 1er janv. 1995 (RO 1994 3010;  FF 1992 I 587).   316 RO 1998 2566; FF 1997 III 1058  317 RO 1999 3071; FF 1998 2221  318 RO 2011 1119; FF 2009 4405  319 RO 1994 3010     Aviation. LF   67   748.0   achevées selon l’ancien droit. La commission restera en fonction  jusqu’à la fin de la dernière procédure.   2 En dérogation à l’art. 49, al. 4, et pour autant que les prescriptions  européennes applicables en vertu des accords bilatéraux ne contiennent  pas de dispositions contraires, le Conseil fédéral peut prévoir, pour une  période maximale de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la  présente modification, que le produit des redevances perçues pour  certaines catégories d’aérodromes peut financer les frais d’autres  catégories d’aérodromes.   3 Il détermine les montants qui doivent être transférés, ainsi que les  catégories d’aérodrome contributrices et les catégories d’aérodrome  bénéficiaires.     Aviation   68   748.0       	Première partie: Fondements de l’aviation 	Titre premier: Espace aérien  et surface terrestre 	Chapitre I: La souveraineté sur l’espace aérien et ses effets 	Art. 1 	I. Utilisation de l’espace aérien suisse 	1. Principe et définitions 	Art. 2  	2. Aéronefs et engins balistiques admis à circuler 	Art. 3   	II. Surveillance de la Confédération 	1. Autorités fédérales 	Art. 3a  	1a. Accords internationaux 	Art. 3b  	1b. Collaboration avec des autorités étrangères 	Art. 4  	2. Délégation de la surveillance 	Art. 5  	3. … 	Art. 6  	4. Recours 	Art. 6a  	5. Annexes à la Convention de Chicago et coopération européenne 	Art. 6b  	6. émoluments 	Art. 7   	III. Restrictions de l’aviation 	1. Interdictions de circuler 	Art. 8  	2. Obligation d’utiliser un aérodrome, atterrissages en campagne 	Art. 8a  	2a. Structure de l’espace aérien 	Art. 9  	3. Aérodromes douaniers 	Art. 10  	4. Franchissement de la frontière 	Art. 10a   	IIIa. Langue  utilisée en  radiotéléphonie 	Art. 11  	IV. Applicabilité des lois quant au lieu  	Chapitre II:  Usage de l’espace aérien et mesures de sûreté 	Art. 11a 	I. Utilisation abusive d’aéronefs 	Art. 12  	II. Prescriptions complémentaires 	1. Compétence 	Art. 13  	2. Autorisations 	Art. 14  	3. Interdictions 	Art. 15  	4. Mesures spéciales 	Art. 16  	5. Inspection 	Art. 17  	6. Atterrissages forcés 	Art. 18   	III. Obligation d’atterrir 	Art. 19  	IV. Vols à l’étranger 	Art. 19a  	V. Formation de personnel navigant étranger et entretien d’appareils étrangers 	Art. 20  	VI. Système de comptes rendus d’événements particuliers 	Art. 21  	VII. Police aérienne 	1. Compétences et attributions 	Art. 21a  	2. Gardes de sûreté dans l’aviation 	Art. 21b  	3. Système d’information pour l’affectation des gardes de sûreté dans l’aviation 	a. But 	Art. 21c  	b. Catégories de données 	Art. 21d  	c. Droits d’accès et communication de données 	Art. 21e  	d. Destruction des données 	Art. 21f   	4. Listes de passagers 	Art. 22   	VIII. Accidents d’aviation et incidents graves 	1. Service de sauvetage et d’enlèvement des aéronefs 	Art. 23  	2. Premières mesures 	Art. 24  	3. Enquêtes 	a. Généralités 	Art. 25  	b. Commission d’enquête 	Art. 26  	c. Procédure 	Art. 26a  	d. Frais 	Art. 26b et 26c 	Art. 27    	IX. Transports aériens commerciaux 	1. Entreprises sises en Suisse 	a. Autorisation d’exploitation 	Art. 28  	b. Concession de routes 	Art. 29   	2. Entreprises sises à l’étranger 	a. Autorisation d’exploitation 	Art. 30  	b. Concession de routes 	Art. 31   	3. Dispositions communes 	a. Délimitation du trafic de lignes 	Art. 32  	b. Cabotage 	Art. 33   	4. écoles 	Art. 34 	Art. 35    	Chapitre III: L’infrastructure 	Art. 36 	I. Aérodrome 	1. Compétence, hydro-aérodromes 	Art. 36a  	2. Exploitation 	a. Concession d’exploitation 	Art. 36b  	b. Autorisation d’exploitation 	Art. 36c  	c. Règlement d’exploitation 	Art. 36d  	d. Modifications importantes du règlement d’exploitation 	Art. 36e   	2a. Indemnité en raison de nuisances sonores excessives dues à l’exploitation des aéroports 	Art. 37  	3. Procédure d’approbation des plans 	a. Principe 	Art. 37a  	b. Droit applicable 	Art. 37b  	c. Procédure ordinaire; ouverture 	Art. 37c  	d. Piquetage 	Art. 37d  	e. Invitation à se prononcer, publication et mise à l’enquête 	Art. 37e  	f. ... 	Art. 37f  	g. Opposition 	Art. 37g  	h. Élimination des divergences au sein de l’administration fédérale 	Art. 37h   	4. Décision d’approbation des plans; durée de validité 	Art. 37i  	5. Procédure simplifiée 	Art. 37k  	6. Procédures de conciliation et d’estimation; envoi en possession anticipé 	Art. 37l  	7. Remembrement; compétence 	Art. 37m  	8. Installations annexes 	Art. 37n  	9. Mise en réserve des terrains nécessaires à des installations de futurs aéroports 	A. Zones réservées 	a. Détermination 	Art. 37o  	b. Effet 	Art. 37p  	c. Suppression 	Art. 37q   	B. Alignements 	a. Détermination 	Art. 37r  	b. Effets 	Art. 37s  	c. Suppression 	Art. 37t   	C. Actes préparatoires 	Art. 37u   	9a. Maintien des aéroports nationaux dans leur état 	Art. 38  	10.  Droit d’usage 	Art. 39  	11.  Redevances aéroportuaires 	Art. 39a  	12. Coordination des créneaux horaires 	Art. 40   	II. Service de la navigation aérienne 	1. Généralités 	Art. 40a  	1a. Données aéronautiques 	Art. 40abis  	2. Délégation des services de navigation aérienne à une société 	Art. 40b  	3. Collaboration avec d’autres entreprises 	Art. 40bbis  	3a. Délégation de la fourniture de services locaux de navigation aérienne 	Art. 40c  	4. Définition des objectifs stratégiques de la société et rapport 	Art. 40d  	5. Dotation en capital de la société 	Art. 40e  	6. Exemption d’impôt de la société 	Art. 40f  	7. Installations de navigation aérienne 	Art. 40g  	8. Usage de la propriété de tiers 	Art. 41   	III. Obstacles à la navigation aérienne et activités compromettant la sécurité de l’aviation 	1. Principes 	Art. 41a  	2. Levé 	Art. 41b  	3. Expropriation 	Art. 42   	IV. Restrictions de la propriété foncière 	a. En général 	Art. 43  	b. Procédure 	Art. 44  	c. Indemnités 	Art. 44a  	d. … 	Art. 44b  	e. Aérodromes privés 	Art. 45   	V. Répartition des frais 	1. Exploitant d’aérodrome 	Art. 46  	2. … 	Art. 47  	3. Tiers 	Art. 48  	4. Confédération 	Art. 49   	VI. Coût du service de la navigation aérienne 	Art. 50    	Titre deuxième: Aéronefs et personnel aéronautique 	Chapitre I: Les aéronefs 	Art. 51 	I. Classement 	Art. 52  	II. Registre matricule 	1. En général 	Art. 53 et 54  	2. et 3. … 	Art. 55  	4. Conséquences juridiques 	Art. 56   	III. Attestations 	Art. 57  	IV. Construction et exploitation des aéronefs 	Art. 58  	V. Examen des aéronefs et des appareils aéronautiques 	Art. 59  	VI. Marques  	Chapitre II: Le personnel aéronautique 	Art. 60 	I. Licences 	Art. 61  	II. … 	Art. 62  	III. Certificats étrangers 	Art. 63  	IV. Droits et obligations du personnel aéronautique    	Deuxième partie:  Rapports juridiques résultant de la pratique de l’aviation 	Titre premier: La responsabilité civile envers les tiers 	Art. 64 	I. étendue de la réparation 	1. Principe 	Art. 65  	2. Usage illégitime 	Art. 66  	3. Collision 	Art. 67   	II. … 	Art. 68  	III. Prescription 	Art. 69  	IV. Réserve du droit contractuel 	Art. 70  	V. Garantie pour couvrir la responsabilité civile 	1. Obligation de s’assurer 	Art. 71  	2. Dépôt et caution 	Art. 72  	3. Aéronefs de la Confédération et des cantons 	Art. 73  	4. Aéronefs étrangers 	Art. 74  	5. Autres prescriptions   	Titre deuxième: Le droit de transport aérien 	Art. 75 	I. Généralités 	Art. 76  	II. Réserve de la législation postale 	Art. 76a  	III. Couverture  	Titre troisième:  Dispositions communes sur la responsabilité civile 	Art. 77 	I. Assurance fédérale en cas d’accidents 	Art. 78  	II. Assurance militaire 	Art. 79  	III. Droit des obligations  	Titre quatrième: La saisie conservatoire des aéronefs 	Art. 80 	I. Définition 	Art. 81  	II. Exclusion 	Art. 82 à 84  	III. à V. … 	Art. 85  	VI. Réserves 	Art. 86  	VII. Aéronefs étrangers 	Art. 87  	VIII. Protection de la propriété industrielle  	Titre cinquième: Dispositions pénales 	Chapitre I: Infractions 	Art. 88 	I. Délits 	1. Violation d’une interdiction de circuler 	Art. 89  	2. Pilotage d’un aéronef portant de fausses marques 	Art. 89a  	2a. Inobservation des instructions d’un aéronef intercepteur 	Art. 90  	3. Mise en danger par l’aviation 	Art 90bis  	4. Diminution des facultés de l’équipage 	Art. 91   	II. Contraventions 	Art. 91bis  	IIa. Autres dispositions pénales 	Art. 92  	III. Mesures administratives 	1. En général 	Art. 93  	2. Retrait de concession 	Art. 94 	Art. 95    	Chapitre II: Champ d’application et poursuite pénale 	Art. 96 	I. Applicabilité des dispositions pénales quant au lieu 	1. Principe 	Art. 97  	2. Actes punissables commis à bord d’aéronefs suisses ou à bord d’aéronefs étrangers atterrissant en Suisse 	Art. 98   	II. Juridiction 	Art. 99  	III. Attributions du commandant 	Art. 100  	IV. Devoir  d’information, consultation et droit d’annoncer 	Art. 100bis  	V. Mesures de prévention des attentats 	Art. 100ter  	VI. Constatation de l’ébriété et d’états analogues    	Troisième partie: Développement de l’aviation 	Art. 101 	I. Prestations de la Confédération 	1. Aux entreprises de ligne 	Art. 101a  	2. … 	Art. 101b  	3. Aux prestataires de services de navigation aérienne 	Art. 102   	II. Participations 	Art. 102a  	IIa. Aides financières de la Confédération pour cause de pandémie de COVID-19 	Art. 103  	III. Examen de la compatibilité des aides d’État 	Art. 103a  	IV. Formation et formation continue aéronautiques 	Art. 103b  	V. Formation et formation continue, recherche et développement 	Art. 103c et 103d   	Quatrième partie:  Champ d’application et dispositions finales 	Art. 104 	I. Réserve de la législation sur le télécommunications 	Art. 105  	II. Réserve de la législation douanière 	Art. 106  	III. Application à l’aviation militaire des dispositions régissant l’aviation civile 	1. Généralités 	Art. 107  	2. Règles pour la sécurité de la circulation et ordonnance sur les signaux 	Art. 107a   	IIIa. Protection des données 	1. Traitement de données personnelles 	Art. 107b  	2. Droits d’accès 	Art. 108   	IV. Règles spéciales 	Art. 108a  	IVa. Exigences techniques fondamentales en matière de sécurité du trafic aérien 	Art. 108b  	IVb. Vérification des antécédents 	1. Principes 	Art. 108c  	2. Traitement  des données 	Art. 108d  	3. Recommandation 	Art. 108e  	4. Renouvellement 	Art. 109   	V. Exécution d’accords internationaux et adaptation au développement technique 	Art. 110  	VI. Clause abrogatoire 	Art. 111  	VII. Entrée en vigueur; exécution  	Dispositions finales de la modification du 17 décembre 1971 	Dispositions finales de la modification du 26 juin 1998 	Dispositions finales de la modification du 18 juin 1999 	Dispositions transitoires de la modification du 1er octobre 2010
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