1. L’alignement des valeurs locatives sur le prix des loyers pratiqués entraînerait une augmentation des cotisations des commerces de centre-ville où les loyers sont plus élevés. S’agissant des magasins de centre-ville (900 000 boutiques sur rue de moins de 400 m²), les cotisations de taxe foncière (TF) vont baisser pour la moitié d’entre eux. Le montant moyen de la hausse des cotisations pour l’autre moitié est estimé à 28 € à la rentrée. 5 000 de ces boutiques auront à la rentrée une augmentation de cotisation de TF de plus de 10 % et 150 € (soit 0,6 % des magasins). L’augmentation moyenne de la cotisation de la catégorie des magasins de centre- ville est de 1,6 %, soit + 0,16 % en moyenne en 2017. 2. La réforme ne prendrait pas sufﬁ samment en compte la « commercialité » d’une zone géographique. La commercialité est prise en compte par les tarifs ﬁ xés localement à partir des loyers réels retraçant l’attractivité d’une zone géographique. Les cœfﬁ cients de localisation permettent par ailleurs d’afﬁ ner ces tarifs (jusqu’à ± 15 % en 2017 et ± 30 % à compter de 2018). 3. La faiblesse du nombre de loyers collectés par l’administration pour certaines zones. En l’absence de loyers pour certaines catégories de locaux, les tarifs ont été déterminés par les commissions départementales, conformément à la loi, par comparaison avec les tarifs d’autres catégories de locaux ou d’autres départements similaires. 4. La non prise en compte de l’état du local aurait pour conséquence une DE QUELLE NATURE SONT LES INQUIÉTUDES EXPRIMÉES ? FICHE PRATIQUE N°9 Révision des valeurs locatives des locaux professionnels
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