Négociations Annuelles Obligatoires AFERTES.



Entre L’association AFERTES.
Et le syndicat CGT de l’AFERTES.

Le représentant de l’association et la délégation de l’organisation syndicale CGT se sont réunis les 9 octobre, 9 novembre, 17 novembre et 4 décembre 2020, le 20 janvier 2021 afin d‘aborder les thèmes de la NAO prévue par les articles 2242-15 et suivants du code du travail.
Embauche-recrutement-reprise d’ancienneté-classification :

Embauche et recrutement des salariés en CDD et en CDI : Les négociations ont permis de montrer que les reprises d’ancienneté des salarié-es traduisent des pratiques et des principes non homogènes. 
Deux règles distinctes ont été identifiées :
Règle 1 : le salarié possède une ancienneté dans le CC 66. Reprise automatique pour moitié de l’ancienneté. Ex=6 ans en CCN 66= 3 ans de reprise dans la classification fonctionnelle de recrutement.
Règle 2 :  le salarié possède une expérience hors CCN 66. La reprise est à l’appréciation du directeur lors du recrutement.
Les parties prenantes se sont entendues pour homogénéiser ces deux règles à savoir : dorénavant, le recrutement d’un salarié engendrera automatiquement la reprise de la moitié de son ancienneté à fonction, poste et ou mission équivalente que ce soit dans la CCN 66 ou dans toute autre convention collective. 
Conformément aux dispositions règlementaires, les éléments de classification feront l’objet d’une information aux représentants du personnel (DS-CSE). 
Les parties se sont entendues sur la nécessité de reclasser les salarié-es embauché-es avant cet accord à l’échelon correspondant à leur reprise d’ancienneté. Le directeur se charge de la régularisation à compter de la signature du présent accord avec effet d’activation à compter du 01/09/2020.
Les parties se sont entendues sur l’accompagnement des salarié-es en fin de classification de grille de salaire. Dès lors qu’un salarié est arrivé en fin de grille de classification, ce salarié bénéficiera automatiquement, passé un délai de 3 ans après la butée classification, d’un changement de classification dans la classification supérieure. 
Afin de garantir l’égalité professionnelle et salariale, l’association s’engage, avant la fin 2021, à la production de fiches de postes et de fiches de fonctions, de fiches de missions complémentaires permettant d’établir notamment les sujétions spécifiques, les attributions, les niveaux de délégations... Toute modification de ces éléments fera l’objet d’une consultation au CSE/DS et d’une médiatisation à l’ensemble des salariés. Ce travail de clarification fera l’objet d’une co-construction avec les personnes concernées, et sera soumis pour avis au CSE-DS. 
Egalité salariale-réduction des écarts de salaire Homme-Femme :

Les NAO 2020 ont permis d’identifier des écarts de salaires importants entre les Hommes et les Femmes (écart de 1 à 2.8 entre le plus petit salaire et le salaire le plus élevé). Dans cette perspective les parties prenantes se sont entendues pour retenir l’option n°… tableau d’impact économique ci-joint.
Option 1 : Gain d’une année d’ancienneté dans la classification pour l’ensemble des personnels.
Option 2 : passage anticipé d’échelon pour les cadres.
Option 3 : passage anticipé d’échelon pour les non cadres, en dessous de l’échelon 700 pts. 
Pour réduire cet écart, les parties prenantes s’engagent à améliorer les mesures de transition relatives à l’égalité salariale au sein de l’AFERTES en accentuant sur l’année 2021 ses efforts sur les « petits salaires », non cadre, classés en dessous de l’échelon 700 pts. Cette mesure d’accompagnement vise à améliorer les conditions économiques et salariales des personnels non cadres tout en réduisant les écarts de salaires entre les hommes et les femmes. 
Ne se substituant nullement aux obligations conventionnelles, cette mesure vient en complément des mobilités d’échelon et de classification mécaniques prévues par la CCN 66. A ce titre, l’ensemble des salarié-es non cadres, sans discrimination contractuelle, bénéficiera d’un passage d’échelon anticipé à compter du 01/01/2021. CF tableau d’impact économique.

Option 4 : option2+option3
Pour autant, et au regard de la situation économique, des résultats financiers et du bilan 2020, l’association s’engage à étudier la bonification des autres personnels dans le cadre des NAO qui se dérouleront entre septembre et octobre 2021.
Qualité de vie au travail : 

Conformément aux Lois Rebsamen, et l’accord de l’ANI de 2015, l’AFERTES s’engage dans la réalisation d’un diagnostic de QVT (Qualité de Vie au Travail) pour les salarié-es de l’AFERTES sur l’année 2021 (Pénibilité, égalité homme/femme, équilibre pro/perso, handicap, protection sociale, organisation de travail etc.). La qualité de vie au travail désigne et regroupe sous un même intitulé les actions qui permettent de concilier amélioration des conditions de travail pour les salariés.
Le diagnostic QVT doit permettre d’identifier : 
Les besoins matériels, techniques et organisationnels de l’ensemble des salarié-es et plus spécifiquement ceux en situation de handicap.
Accord télétravail : 

Les parties prenantes s’engagent, en concertation avec le CSE, à acter un accord d’entreprise relatif au télétravail avant l’été 2021.
La mise en œuvre du télétravail nécessite l’identification :  

Des besoins des salarié-es, 
Du niveau de prise en charge des frais, 
Des besoins de formation spécifique (NTIC-Bureautique-ergonomie), 
Des règles de sécurité auxquelles il convient de porter une attention toute particulière. 
Des temps dédiés à l’activité professionnelle tout en considérant le droit à la déconnexion. 
En ce qui concerne les salarié-es en situation de handicap, une attention toute particulière sera accordée aux mesures d’accompagnement spécifiques liées au télétravail : équipement et installation ergonomique du poste de travail, équipement informatique adapté, formation et étude des besoins spécifiques.
Politique salariale et familiale : 

Sur le plan de la politique salariale, l’AFERTES s’engage à soutenir le congé de solidarité familiale en instaurant un congé de parent en fin de vie de 5 jours, en réaffirmant son attachement au jours enfants malade à raison de 12 jours par enfant malade de moins de 16 ans, en instaurant un congés de 3 jours pour l’accompagnement des parents en situation de dépendance.
Accompagnement à la mobilité salariale : 

L’AFERTES s’engage à favoriser la montée en qualification des salarié-es désirant accéder à des fonctions spécifiques, à encourager le recours à la formation qualifiantes et diplômantes, à la VAE. Pour ce faire, et à la suite des entretiens professionnels bi-annuels, l’AFERTES s’engage à accentuer l’effort de montée en compétence et en qualification des personnels techniques et administratifs.
Déroulement de carrière : 

Demande du respect de la fréquence légale des entretiens professionnels bi-annuels et de la transmission des comptes rendus d’entretien professionnel. Le directeur s’engage à transmettre les comptes rendus non transmis aux salarié-es depuis plusieurs années.

Mesures favorisant le dialogue social :

La volonté de l’AFERTES est de poursuivre la qualité du dialogue social. 
Dispositions Finales : 

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet. 
Durée de l’accord : 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord. 
Date d’entrée en application : 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Révision : 

Conformément à l’article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou par l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. 
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. 
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales. 
Dénonciation : 

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par l’association, soit par l’organisation syndicale signataire. La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.


Dépôt et publicité : 

Le présent accord est notifié ce jour à l’organisation syndicale signataire. Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des établissements, sites. 
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires, sur la plateforme de « télé procédure » du ministère du travail (dont une version intégrale signée par les parties au format PDF et une version publiable au format .docx de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques). Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’Arras.

A Arras, le 11 MARS 2021

Pour l’AFERTES, Mr Ladent Romain, Président.



Pour la CGT, Confédération Générale du Travail, Pierre Dugué, Délégué Syndical.



ACCO/T06221005607-31151165300041.docx