Amendement n

Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre IV du titre Ier
M. Cédric O, secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
Amendement n

M. Julien Aubert
Amendements n

Amendement n

Mme Anne Brugnera, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre V du titre Ier
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
M. Pierre-Yves Bournazel
M. Benoit Potterie
M. André Chassaigne
M. Jean-Pierre Vigier
M. Philippe Meyer
M. Grégory Labille
M. Marc Le Fur
M. le président
M. Jean-Louis Bricout
M. Pascal Brindeau
M. le président
M. François de Rugy, président de la commission spéciale
Mme Isabelle Valentin
Mme Agnès Thill
M. Olivier Faure
Mme Anne-Laure Blin
M. Charles de Courson
Mme Sabine Rubin
Mme Anne-Christine Lang
Mme Sylvie Charrière
M. Francis Chouat
M. Gaël Le Bohec
Mme Anne-France Brunet
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi confortant le respect des principes de la République (n
M. le président.

 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi. Elle a entendu la présentation, par leurs auteurs, des amendements n
M. le président.


Je vous rappelle en outre que, sur l’amendement n

 La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre IV du titre I
M. le président.

Mme Laetitia Avia,
 rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre IV du titre Ier
Hier, j’ai regardé l’interview de Richard Malka, l’avocat de la jeune Mila, qui est passé dans l’émission de télévision « C à vous ». Il expliquait les circonstances dans lesquelles cinq personnes avaient été mises en garde à vue le jour-même – au total, treize l’ont été récemment dans cette affaire.
Depuis un an, la mère de la jeune Mila conserve tous les messages haineux qu’elle reçoit de personnes qui sont sous pseudonyme, puisque, comme je vous l’ai expliqué hier, il n’est pas question d’anonymat mais de pseudonymat, et les transmet au parquet et à son avocat. Ils envoient les réquisitions aux États-Unis, où personne ne leur répond : ils sont confrontés à un mur, Twitter ne coopère pas.
Depuis le 4 janvier, le parquet numérique a été mis en place. C’est nous qui l’avons voté dans la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, laquelle n’a pas été intégralement censurée : deux dispositions relatives au parquet numérique et à l’observatoire de la haine en ligne ont été validées, nous pouvons en être fiers. L’action du parquet numérique commence à produire ses effets puisque, depuis le 4 janvier, il assure la coopération avec les plateformes. C’est grâce à la pression qu’exerce le parquet numérique et aux liens qu’il entretient avec les plateformes qu’on arrive enfin à récupérer les informations d’identification des utilisateurs.
Dès lors, le problème, ce ne sont pas les éléments permettant l’identification puisque les plateformes en disposent. Vous pouvez d’ailleurs constater qu’en matière de contenu à caractère terroriste, lorsqu’une réquisition judiciaire est adressée, on reçoit des réponses de la part des plateformes dans 99 % des cas.
 Heureusement !
M. Éric Ciotti.
Mme Laetitia Avia,
 rapporteure

 Ça y est, on a compris !
M. Philippe Vigier.
M. Éric Ciotti, 
M. Charles de Courson et 
 Oui, on a compris !
M. François Pupponi.
 On ne va pas en discuter jusqu’à ce soir ! Le compte est bon !
M. Philippe Vigier.
Mme Laetitia Avia,
 rapporteure
 (Mme Florence Provendier applaudit.)
 Vous parlez pour nous empêcher de voter !
M. Éric Ciotti.
Mme Laetitia Avia,
 rapporteure
Permettez-moi d’expliquer en quoi nous avons réussi à avancer sur ce sujet très important, grâce à des dispositions efficaces dont nous pouvons nous réjouir car nous apportons une nouvelle pierre à l’édifice : nous allons pouvoir poursuivre les en justice ceux qui se livrent au harcèlement en ligne et sanctionner les plateformes qui ne coopéreront pas.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques.
M. le président.
M. Cédric O,
 secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques
D’abord, si la question revient à demander la conservation des informations de connexion qui ne sont pas relatives à l’identité – comme une carte d’identité –, les plateformes le font déjà et cette exigence est donc superfétatoire.
Ensuite, Si la question est de demander aux plateformes de récupérer la carte d’identité, nous pensons que ce n’est pas souhaitable, compte tenu du nombre d’informations dont elles disposent déjà. Il faut, sur ce dernier point, savoir dans le détail ce que cela signifie. S’il s’agit de scanner un document d’identité et de l’envoyer sur la plateforme, des milliers de scans peuvent être transmis. Compte tenu du fait qu’il n’y a pas d’identité électronique aujourd’hui, elle n’a pas du tout la capacité de vérifier réellement l’identité de la personne.
Enfin, ce n’est même pas le problème puisque, ainsi que j’ai eu l’occasion de vous l’indiquer hier, les études scientifiques montrent que l’anonymat n’aggrave rien.
 (M. Éric Ciotti proteste.)
Il nous semble donc disproportionné, juridiquement très incertain et, par ailleurs, techniquement quasiment impossible de vous suivre. C’est pourquoi j’ai émis hier un avis défavorable sur les amendements en discussion et pourquoi mon avis sera également défavorable sur les amendements suivants, jusqu’au n

 La parole est à Mme Caroline Abadie.
M. le président.
 Je ne veux pas monopoliser le temps de parole de la majorité ; je croyais qu’il y avait d’autres demandes de parole.
Mme Caroline Abadie.
J’ai été très surprise en lisant ces amendements, dans lesquels on confond encore le pseudonymat et l’anonymat, alors que cela a été très bien expliqué par la rapporteure et le secrétaire d’État hier soir. Je suis surprise également qu’on veuille donner un pouvoir de police à une plateforme ; je croyais qu’on voulait au contraire renforcer leur régulation et leur contrôle. Alors que Facebook a créé sa propre cour de justice, dont la plateforme suit les avis, va créer une monnaie, on lui donnerait un pouvoir de police, celui de contrôler l’identité de ses utilisateurs.
Nous devons nous rappeler qu’il est possible d’identifier ces personnes. Ces amendements visent peut-être à toucher les professionnels de la haine qui se cachent derrière des réseaux privés virtuels – VPN. Or, ce qui me pose problème, c’est qu’ils ne sont peut-être pas en France, c’est qu’ils sont peut-être bien armés, s’ils sont capables de se cacher derrière un VPN ou une fausse carte d’identité. Étant donné qu’ils ont comme vocation et pour ambition de semer la zizanie dans nos relations sur les réseaux sociaux, ils trouveront tous les moyens et ce n’est pas une fausse carte d’identité qui les en empêchera.
Je ne pense donc pas que ce soit la solution. On est capable d’identifier les émetteurs et il faut qu’on continue dans cette voie, notamment grâce aux moyens que nous avons donnés à la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements – PHAROS – et au parquet numérique, afin de les poursuivre.
 Vous souhaitiez intervenir, monsieur Pupponi ?
M. le président.
 Non, je souhaite que nous passions au vote.
M. François Pupponi.
 Et vous, monsieur Vigier ?
M. le président.
 Je veux voter, monsieur le président !
M. Philippe Vigier.
 La parole est à Mme Blandine Brocard.
M. le président.
 Toutes ces dernières interventions vont complètement dans le sens de nos amendements, en particulier du mien, dans lequel il n’est pas question de la carte nationale d’identité.
Mme Blandine Brocard.
Madame la rapporteure, vous avez évoqué le très bon travail effectué par le parquet numérique. Vous avez bien raison, mais ce n’est pas la question : il faudrait précisément lui éviter ce travail.
Monsieur le secrétaire d’État, juste avant la levée de la séance, hier, vous rappeliez qu’il y avait de multiples moyens de contourner une connexion anonymisée. C’est vrai, mais à condition, d’une part, que les plateformes se dotent des moyens de le faire vraiment, d’autre part, qu’elles communiquent ces données sur requête judiciaire.
Le fameux décret en Conseil d’État relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, détermine les données qui doivent être transmises et conservées, parmi lesquelles ne sont visées que quelques données déclaratives et l’identifiant de la connexion. Or il n’a pas été actualisé depuis dix ans, alors que nos plateformes, elles, ont évolué.
Je propose donc que les plateformes soient soumises à une obligation de moyens et que le décret fixe les données minimales qui doivent être collectées pour assurer que les enquêtes puissent facilement aboutir. 
(Applaudissements sur les quelques bancs du groupe Dem.)
 Très bien ! Bravo !
M. Christophe Blanchet.
 Voilà une fille qui sait parler !
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 J’approuve d’autant plus ces amendements qu’ils ne me semblent pas suffisants.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Au fond, les réseaux sociaux sont devenus très délétères dans beaucoup de domaines et sur de nombreux sujets. On y rencontre, sous couvert d’un pseudonymat, qui, en réalité, aboutit à l’anonymat en raison de la difficulté des poursuites, la bêtise, la violence, la diffamation, l’insulte. Fort heureusement, on y rencontre parfois autre chose, même si on ne peut pas dire qu’ils permettent d’élever le débat public sur la plupart des sujets de société un peu sensibles.
On y rencontre également des gens et des groupements organisés qui cherchent à faire taire une idée qui ne leur plairait pas ; à dégrader ou à détruire l’image de quelqu’un qu’il conviendrait d’intimider. Et même si on nous explique qu’on fait tout ce qu’on peut, force est de constater que cela ne marche pas.
Vous avez cité les exemples rarissimes de poursuites – et vous l’avez fait de nouveau ce matin, madame la rapporteure – qui peuvent, parfois, conduire à la condamnation de quelqu’un. Certes, mais la question n’est pas cette jeune lycéenne, la question est celle de n’importe quel Français qui, se trouvant dans cette situation et cherchant à se défendre, ne le peut pas. Vous êtes en train de nous dire qu’on va améliorer les choses, parce qu’on va avoir un correspondant numérique.
Nous sommes toujours faibles face à ces opérateurs de nombreux d’États, certes moins démocratiques que le nôtre, qui ont fait en sorte de contrôler les réseaux sociaux, voire de les interdire lorsqu’ils ne respectent pas les règles. En ce qui nous concerne, nous allons leur demander gentiment d’avoir un correspondant numérique en France, lequel répondra peut-être, éventuellement, aux plaintes formulées contre des gens recourant parfois à un VPN, organisés, irresponsables et qui profitent d’être cachés pour faire ce qu’ils ne feraient pas dans l’espace public.
J’estime que la solution se trouve dans la sanction la plus lourde des réseaux sociaux qui, à la demande de la personne visée par un acte malveillant, n’accepteraient pas de lever le pseudonymat. À cet égard, l’intervention de la police ou de la justice ne devrait pas être requise, car, sinon, on les mobiliserait inutilement ou, du moins, de manière déraisonnable compte tenu du volume d’affaires qu’il leur faudrait traiter – et qui inciterait les victimes à renoncer aux poursuites.
Que sont, au fond, les réseaux sociaux ? Des places publiques virtuelles. Accepterions-nous, dans l’espace public réel, que quelqu’un puisse dire et faire n’importe quoi en se cachant, en se dissimulant, en ne permettant pas de retrouver facilement qui il est ? Non ! Or nous l’acceptons dans les espaces publics virtuels. Pour ma part, je suis pour l’édiction d’une règle simple selon laquelle on peut écrire sous pseudonyme, ce dernier devant pouvoir être levé par les autres utilisateurs de la plateforme. Voilà ce qu’il conviendrait d’imposer aux réseaux sociaux. Et qu’on ne nous dise pas que c’est impossible, parce que, je le répète, nombre d’États ne se privent pas de leur imposer des règles, voire de très lourdes sanctions lorsqu’ils le souhaitent.
Ce n’est pas la piste que vous choisissez, aussi attendrons-nous encore pendant des années que des sociétés, américaines mais pas seulement, condescendent éventuellement à aider la police et la justice à poursuivre certains utilisateurs. Et comme la police et la justice ne sont pas en mesure de poursuivre efficacement toutes les personnes qui devraient l’être, nous ouvrons un boulevard à toute cette haine, pas nécessairement raciale ou religieuse, qui se diffuse en ligne. Nous évitons que les utilisateurs aient recours aux poursuites, car ils savent bien que le processus est très difficile et hors de leur portée.
Si vous êtes riche et bien portant vous obtiendrez peut-être,

 La parole est à M. Éric Ciotti.
M. le président.
 À ce stade du débat, je crois que notre assemblée s’honorerait de faire un geste très significatif. Il me semble que nous partageons un même sentiment de révolte face aux déchaînements que nous constatons et subissons tous. Madame la rapporteure, vous en avez été victime, comme chacun d’entre nous – même si là n’est peut-être pas l’essentiel – et nous voyons bien que les réseaux sociaux se transforment de plus en plus en déversoirs de haine. Vus au départ comme des instruments de liberté, nous pensions qu’ils renforceraient la démocratie, mais nous nous apercevons progressivement qu’ils véhiculent une forme de tyrannie.
M. Éric Ciotti.
Les réguler est compliqué techniquement, j’en conviens. Il n’y a pas forcément une solution miracle dans ce que nous proposons. J’estime néanmoins que si l’anonymat, qui dissimule le visage de la haine, de l’antisémitisme, de la violence, de l’intimidation, de l’insulte, se trouvait aboli par une volonté du Parlement, nous ferions œuvre utile. Il nous resterait à discuter des modalités.
Pour ce qui me concerne, j’ai proposé la fin de l’anonymat par la présentation obligatoire d’une pièce d’identité lors de l’inscription sur un réseau social, comme cela se fait sur d’autres supports numériques. Cette mesure est peut-être compliquée à appliquer, mais j’estime qu’elle constituerait un message simple et compréhensible.
À cet égard, je ne crois absolument pas, monsieur le secrétaire d’État, au fait que l’anonymat n’a pas d’incidence sur la diffusion de messages de haine sur les réseaux sociaux. Naturellement, l’anonymat facilite la diffusion de la haine.
 (Mme Valérie Beauvais applaudit.)
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Laetitia Avia,
 rapporteure
 En effet !
Mme Blandine Brocard.
Mme Laetitia Avia,
 rapporteure
En ce qui concerne l’amendement de M. Ciotti, et cela concerne aussi M. Lagarde, la présentation obligatoire d’une pièce d’identité pour s’inscrire sur une plateforme ne nous exonérerait pas de devoir saisir la justice ou la police. Quel que soit le contexte, on ne peut avoir accès aux éléments d’identification de quelqu’un sans passer par la justice ou la police. Cet amendement n’instaurerait donc que l’obligation de présenter une pièce d’identité et, j’y insiste, ne nous éviterait pas d’en passer par les mécanismes de coopération pour obtenir ces éléments d’identification. Encore heureux, d’ailleurs, car nous sommes en démocratie !

Mme Blandine Brocard.
Mme Laetitia Avia,
 rapporteure
Dans la rue, vous ne vous promenez pas avec votre nom inscrit sur votre front.
 Non, mais avec une carte d’identité !
M. Philippe Vigier.
Mme Laetitia Avia,
 rapporteure
Je le répète encore une fois : nous passerons toujours par le juge et la police et nous protégerons toujours l’État de droit.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Vous prenez l’hypothèse, madame la rapporteure, de vous trouver dans la rue et de croiser un inconnu qui commettrait un méfait à votre encontre. Franchement, je ne suis pas persuadé que vous passiez votre temps à vous faire insulter par des inconnus dans la rue. En revanche, en tant que personnalité politique, chef d’entreprise, responsable associatif ou simple citoyen, lorsque vous émettez une opinion et que quelqu’un vient débattre avec vous, qu’il vous insulte ou se répande sur vous ou non, cette personne doit pouvoir être identifiée.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Je vous prie de me pardonner, monsieur le secrétaire d’État, mais, comme notre collègue Ciotti, je ne crois pas une seconde, en dépit des études américaines sur lesquelles vous vous appuyez – vous conviendrez que la mentalité française est différente –, que le fait d’agir dissimulé, avec l’impression, souvent vérifiée, de ne pouvoir être poursuivi, n’accroît pas l’immodération sur internet. En réalité, en refusant de pouvoir identifier, on favorise même ce phénomène.
Si je débats avec quelqu’un dans une réunion, une association ou un troquet, je sais qui se trouve en face de moi. Sur les réseaux sociaux, je n’ai pas le droit de le savoir. Je milite donc, certes pas avec mon amendement dont ce n’est pas l’objet, pour que nous puissions avoir cette information. La place publique virtuelle n’est pas différente de la place publique réelle s’agissant de mon droit, du vôtre, de celui de tout citoyen, à se protéger contre le déferlement de la crétinerie.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Puisque les dispositifs précédemment proposés ne vous conviennent manifestement pas, je vous en soumets trois autres. L’amendement n
Mme Blandine Brocard.



 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président.
Mme Laetitia Avia,
 rapporteure
 Et voilà !
Mme Blandine Brocard.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est inspiré par nos deux collègues de Nouvelle-Calédonie.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Vous prévoyez un seuil de connexions à partir duquel s’appliqueront les règles relatives aux opérateurs de plateforme en ligne. La préoccupation de nos collègues calédoniens – qui peut se retrouver sur d’autres territoires de la République – est que s’il n’existe qu’un seuil national, certains petits opérateurs locaux, particulièrement ultramarins, pourraient se trouver en deçà et donc ne pas voir les règles s’appliquer à eux.
Soyez sensibles, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, au fait que la Nouvelle-Calédonie est un territoire – il y en a d’autres – où les tensions, la haine et l’affrontement sont toujours possibles, particulièrement ces temps-ci. Il serait regrettable de ne pas prévoir la possibilité de fixer un seuil différent, de ne pas bien réguler et de ne pas adapter notre législation aux réseaux calédoniens, polynésiens ou encore guadeloupéens. J’ajoute que l’instauration de plusieurs seuils n’obérerait en rien la capacité d’action de l’État. Si vous n’en prévoyez qu’un, vous vous interdisez de pouvoir vérifier ce qui se passe localement.
J’appelle vraiment votre attention sur ce point, parce que la préoccupation de nos collègues est réelle. Contrairement à la métropole, la haine en ligne peut se traduire par de la violence physique dans ce territoire sous tension et en crise depuis plusieurs années, pour ne pas dire décennies.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Laetitia Avia,
 rapporteure
 Comme d’habitude !
M. Jean-Christophe Lagarde.
Mme Laetitia Avia,
 rapporteure
Je précise qu’en ce qui concerne des situations particulières comme celle de la Nouvelle-Calédonie, ce ne sont pas nécessairement les dispositions prévues à l’article 19 

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Cédric O,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Je ne peux que regretter le refus de Mme la rapporteure. Ce n’est pas parce que la Commission européenne a fixé un mode de calcul qu’on ne peut pas retenir plusieurs seuils. Si j’ai pris l’exemple de la Nouvelle-Calédonie, c’est parce que c’est le plus sensible ; mais, partout, tout un chacun aura intérêt à passer sous le seuil que vous allez définir pour pouvoir faire ce qu’il souhaite.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Laetitia Avia,
 rapporteure
 La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je crois, moi, que l’anonymat existe sur internet ; je dirais même qu’il pullule, et qu’internet, c’est le monde de l’anonymat. Mettons-nous d’accord sur la définition : l’anonymat, c’est le fait de dissimuler aux autres son identité. Bien sûr qu’après plusieurs mois d’enquête, on peut remonter à l’identité d’une personne, et heureusement ! Mais cela n’empêche pas que ces millions de personnes qui sont menacées ou insultées chaque jour ont bien un anonyme en face d’eux.
M. Pacôme Rupin.
 Eh bien voilà !
Mme Blandine Brocard et M. Éric Ciotti.
 Il fallait donc voter nos amendements !
M. Éric Ciotti.
 Même si, monsieur le secrétaire d’État, une étude prétend qu’il y a sur internet autant de haine sous couvert d’anonymat qu’à visage découvert, je ne crois pas que l’impact soit le même pour la victime. Être menacé ou insulté par un anonyme ou par quelqu’un qui agit sous son nom, ce n’est pas la même chose : dans le second cas, on peut essayer d’engager le dialogue, ou bien porter plainte.
M. Pacôme Rupin.
Cet amendement est modeste : il vise, dans la logique de la rapporteure, à accélérer la levée de l’anonymat en facilitant l’aboutissement des requêtes effectuées par l’autorité judiciaire lorsqu’elle est saisie dans des cas de contenus haineux en ligne. Cet amendement fait clairement porter au point de contact unique, qui constitue une avancée, la responsabilité de transmettre les requêtes « dans les plus brefs délais » aux responsables de la plateforme, capables de lever l’anonymat – et qui sont rarement en France, mais la plupart du temps aux États-Unis.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

Mme Laetitia Avia,
 rapporteure
 Cet amendement va tout changer !
M. Éric Ciotti.
Mme Laetitia Avia,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Cédric O,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Laetitia Avia,
 rapporteure
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure, pour soutenir les amendements n
M. le président.

Mme Laetitia Avia,
 rapporteure





 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Laetitia Avia,
 rapporteure
 Sur l’article 19 
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements n

 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Laetitia Avia,
 rapporteure
 Les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Laetitia Avia,
 rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Cédric O,
 secrétaire d’État
 Ça commence mal !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Cédric O,
 secrétaire d’État


Cette explication est, je crois, de nature à rassurer les plateformes d’échange ou de commercialisation de biens ou de services. Je vous invite donc, madame la rapporteure, à retirer votre amendement.
 L’amendement n
M. le président.

 Je mets aux voix l’article 19 
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Marie Silin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nos jeunes doivent disposer des outils nécessaires pour se montrer vigilants face aux messages haineux et aux injures en ligne dont ils sont parfois les premières victimes. Si l’article L. 312-9 du code de l’éducation prévoit une formation à l’usage responsable des outils numériques, il nous semble essentiel d’étendre le champ de cette formation. Nous proposons d’y inclure les « injures racistes, en raison d’une orientation sexuelle, une identité de genre, une religion, un handicap, et tout appel à la mise en danger de la vie d’autrui par la diffusion d’informations ».
Mme Marie Silin.
Nous savons tous, hélas, le rôle du numérique dans la tragédie qui a coûté la vie à Samuel Paty. C’est pourquoi je propose cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Laetitia Avia,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Cédric O,
 secrétaire d’État
 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

Les amendements n


L’amendement n


La parole est à Mme Caroline Abadie, pour soutenir l’amendement n

 J’ai l’honneur de défendre l’amendement n
Mme Caroline Abadie.

Comme vient de le dire Mme Silin, la prévention est indispensable pour venir à bout de ce fléau. Il s’agit ici de la renforcer, à l’école primaire et au collège. On le sait, 38 % des jeunes de 9 à 11 ans sont sur les réseaux sociaux ; 56 % des 11 à 20 ans ont déjà subi des cyberviolences, du cyberharcèlement, été exposés à un contenu haineux ou pornographique. Il faut aussi compter avec les phénomènes d’addiction aux écrans et aux

Il existe déjà des dispositifs de prévention : la police et la gendarmerie font passer aux jeunes, en CM2, un « permis internet ». Je m’adresse aux « gentils trolls » qui se disaient, il y a quelques jours, sur les réseaux sociaux, opposés à cette idée : une simple recherche sur internet leur indiquera qu’il ne s’agit pas là d’une autorisation d’aller sur les réseaux sociaux, mais d’une formation. Un fascicule est remis une fois que l’élève a suivi cette formation très sérieuse, qui couvre l’ensemble des risques que j’ai évoqués.
Un quart de la classe d’âge, soit 200 000 enfants, passe déjà entre les mains des gendarmes et de la police nationale. Nous voulons généraliser ce type de formation à l’ensemble des enfants de l’école primaire pour planter plus tôt la graine de la citoyenneté numérique. Cela nécessite une inscription dans la loi. Il y a trois ans, nous avons adopté la majorité numérique à quinze ans : il est donc indispensable de commercer la prévention au plus tôt. Au collège, la plateforme Pix n’offre pas une formation assez poussée ; elle offre majoritairement des compétences techniques, et nous voudrions aller plus loin dans la sensibilisation à un usage positif des réseaux sociaux.
Notre collègue Robin Reda, qui préside la mission d’information sur l’émergence et l’évolution des différentes formes de racisme et les réponses à y apporter, dont je suis rapporteure, a compris, comme moi, qu’il s’agissait non seulement d’un enjeu de santé des jeunes mais aussi un enjeu de démocratie et de vivre-ensemble, car le racisme débridé sur les réseaux sociaux doit être combattu par la prévention. Bien sûr, l’éducation et la prévention ne changeront pas tout ; mais, malgré les efforts que nous avons faits hier soir et ce matin sur la régulation et la répression, il est indispensable de passer aussi par l’éducation.
J’ai donc déposé deux amendements : l’amendement n


 Sur les amendements identiques n
M. le président.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n

Mme Laetitia Avia,
 rapporteure
Si nous ne nous intéressons pas à ce que les jeunes font très tôt sur les réseaux sociaux, si nous ne leur faisons pas comprendre leur fonctionnement et leurs dérives, nous resterons au milieu du gué. Il faut généraliser la formation pour l’heure aléatoire et parcellaire – notre collègue Caroline Abadie indiquait que seuls 25 % des enfants y avaient droit. Cette généralisation est importante, monsieur le secrétaire d’État, car elle permettra la pleine implication – y compris financière – des pouvoirs publics dans la prévention et la formation des jeunes, et ce dès l’école primaire ; ainsi, quand ils arriveront au collège, ils auront déjà été sensibilisés et, à la fin du collège, avant d’arriver au lycée, ils bénéficieront d’une seconde couche. Il me semble que c’est là un point essentiel.
Je retire donc l’amendement n



 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Cédric O,
 secrétaire d’État

Mme Perrine Goulet.
M. Cédric O,
 secrétaire d’État


 Retirez-vous l’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
Mme Caroline Abadie.
 Les députés du groupe Les Républicains m’indiquent pour leur part qu’ils maintiennent l’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Perrine Goulet.
 Nous sommes tous d’accord pour que les enfants apprennent à mieux gérer internet et l’outil informatique. Toutefois, comme je l’ai déjà dit en commission, la loi ne doit pas être bavarde, comme on dit. Or les textes en vigueur contiennent déjà tout ce qu’il faut : la plateforme Pix est régie par l’éducation nationale ; si l’on veut la modifier, il faut s’adresser à Jean-Michel Blanquer et passer par un arrêté ou par un décret.
Mme Perrine Goulet.
Je comprends votre préoccupation concernant le fond du problème, et je la partage, mais j’aimerais savoir ce que ces amendements ajoutent à ce qui se trouve déjà dans les textes. Je peux vous les citer : le décret n

 (Mme Caroline Abadie proteste.)
J’aimerais plutôt, monsieur le secrétaire d’État, que vous preniez l’engagement que le Gouvernement travaille avec nous sur ces décrets et ces arrêtés. Je ne nie pas le fond du problème ; simplement, nous avons déjà tout ce qu’il faut, et les textes de lois sont suffisamment longs.
Madame la rapporteure, vous savez assez nous dire quand un amendement est satisfait ; or c’est typiquement le cas ici.

Mme Blandine Brocard.
 Oui, mais comme ce sont les siens…
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Le contenu de la formation doit être défini sous l’égide du ministère de l’éducation nationale.
Mme Perrine Goulet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Charles de Courson applaudit également.)
 La parole est à M. Christophe Euzet.
M. le président.
 Je vais me démarquer de la position précédente car je crois qu’il est parfois important de cristalliser les choses au niveau législatif afin de prendre acte de la situation.
M. Christophe Euzet.
La situation, c’est que les jeunes générations qui, contrairement à la nôtre, n’ont pas vu apparaître internet et les réseaux sociaux mais ont grandi avec, ne disposent d’aucun recul par rapport à eux. Il est donc est indispensable de les former à toutes les étapes de leur scolarité. Nous accueillons ces amendements avec enthousiasme et nous les soutiendrons avec beaucoup de conviction.
 (Mmes Caroline Abadie et Fabienne Colboc applaudissent.)
 La parole est à M. Alain Bruneel.
M. le président.
 J’ai bien compris l’explication de notre collègue Perrine Goulet sur le fait que les amendements en discussion étaient satisfaits par plusieurs arrêtés. Nous sommes, au demeurant, favorables à la sensibilisation des jeunes aux réseaux sociaux. Mon interrogation est la suivante : que va-t-on retirer des programmes scolaires et quels moyens supplémentaires seront donnés aux écoles pour assurer cette formation ? Car on les charge toujours plus, sans leur donner les moyens humains et matériels de réaliser ces ambitions.
M. Alain Bruneel.
Mme Caroline Fiat et 
 C’est vrai !
Mme Elsa Faucillon.
 Oui, on charge trop la barque !
M. Éric Coquerel.
 En effet !
Mme Isabelle Florennes.
 C’est clair !
Mme Géraldine Bannier.
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Ces amendements sont logiques. Les enseignants – je dis bien les enseignants – qui dispensent les cours d’informatique en vue du B2i, le brevet informatique et internet, devraient être formés, afin de pouvoir dire eux-mêmes aux élèves : « Attention, internet peut être dangereux, on peut y trouver des messages de haine. » Il est évident qu’il faut donner aux élèves les moyens de comprendre les contenus en ligne et de lutter contre le fléau des messages de haine ; ce sont des amendements de bon sens auxquels on ne peut pas s’opposer. D’ailleurs, Robin Reda disait à peu près la même chose.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Un des drames de notre législation est qu’elle devient en effet bavarde : c’est le cas pour d’autres dispositions, et c’est le cas pour ces amendements.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Pire encore, comme l’a fait remarquer notre collègue du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, l’éducation nationale n’est aujourd’hui pas capable de former ses propres professeurs. J’ai l’exemple d’une commune qui vient de distribuer 5 500 tablettes aux élèves de cours élémentaire : il faut former 380 professeurs, ce que le ministère n’est pas capable de faire en moins d’un an et demi ! Vous imaginez si ces professeurs seront capables d’aborder ces difficultés avec les élèves… On peut faire de grandes déclarations dans l’hémicycle, mais elles sont inopérantes sur le terrain.
 Exactement, il faut des moyens !
Mme Caroline Fiat.
 On est d’accord !
M. Alain Bruneel.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.


 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Ces amendements ne servent à rien !
Mme Perrine Goulet.
 La parole est à Mme Fabienne Colboc, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 Il promeut lui aussi la prévention sur l’utilisation d’internet auprès des jeunes.
Mme Fabienne Colboc.
Selon une étude du
 think tank
Afin de mieux protéger les jeunes et de renforcer la prévention, l’amendement propose d’imposer aux plateformes qui permettent l’inscription de mineurs de moins de 15 ans de délivrer à ces derniers ainsi qu’à leurs parents une sensibilisation à l’utilisation civique et responsable de leurs services, ainsi qu’une information sur les risques juridiques encourus par le mineur et ses parents en cas de diffusion de contenus haineux.
Cette nouvelle obligation renforce le permis internet dont nous venons de voter la création et sensibilise les jeunes au bon usage d’internet.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

M. Cédric O,
 secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Laetitia Avia,
 rapporteure
 La parole est à Mme Valéria Faure-Muntian, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Notre attention à tous, jeunes et moins jeunes, est de plus en plus captée par les réseaux sociaux au point que peut se produire une forme d’enfermement informationnel pouvant aller jusqu’au changement d’opinion sur tel ou tel sujet, voire à la radicalisation, comme nous l’avons évoqué à plusieurs reprises.
Mme Valéria Faure-Muntian.
L’amendement n


Quant à l’amendement n

Parfois, ces contenus émanent du secteur culturel et ont déjà été traités par le CSA qui a soumis leur consultation à une limite d’âge, mais ne sont pas présentés comme tels sur les réseaux sociaux. L’amendement vise donc à contraindre les plateformes à reproduire les métadonnées ajoutées par le CSA.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
Mme Laetitia Avia,
 rapporteure
Cette approche me semble positive et porteuse. Toutefois, ces amendements, au contenu très fourni, doivent encore être travaillés, notamment en lien avec la Commission européenne, puisqu’ils concernent des éléments structurants de la régulation.
Faut-il renforcer le volet prévention ? À mon avis, oui, y compris en passant par des mesures de régulation.
Je suis prête à défendre ces projets avec vous auprès de la Commission européenne, parce qu’ils sont porteurs pour l’avenir. Je vous invite donc à retirer ces deux amendements, en gardant à l’esprit la nécessité d’avancer dans leur sens.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Cédric O,
 secrétaire d’État
Toutefois, les questions dont vous traitez dans l’amendement n

L’amendement n

Par ailleurs, l’objet de l’article 19 

 Digital Services Act
Je vous propose de continuer à discuter de ces deux sujets et vous invite à retirer vos amendements au bénéfice de ce travail.
 La parole est à Mme Valéria Faure-Muntian.
M. le président.
 Madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour votre engagement à travailler sur ces sujets auprès de la Commission européenne et retire mes amendements.
Mme Valéria Faure-Muntian.
 Je suis saisi de deux amendements identiques n
M. le président.

La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n

 Lors de l’examen du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, nous avons déjà dit notre opposition de fond à la procédure de comparution immédiate. Nous n’avons pas changé d’avis : elle désavantage très largement la défense. En bonne logique, nous demandons la suppression de cet article qui vise à en étendre l’application.
M. Éric Coquerel.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ces dernières années, le champ d’application des procédures de jugement rapide s’est étendu, souvent, d’ailleurs, au nom d’un souci de gestion des flux dans les tribunaux plutôt qu’au nom de la qualité de la justice rendue.
Mme Elsa Faucillon.
Or l’article 20 vise à étendre ces procédures à une matière sensible. Un jugement rapide ne permettrait pas, selon nous, d’assurer l’équilibre nécessaire entre la liberté d’expression et répression des abus auxquels elle donne lieu. Il ne faut donc pas traiter ceux-ci selon cette procédure.
 Sur l’article 20, je suis par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?
Mme Laetitia Avia,
 rapporteure

Mme Elsa Faucillon.
Mme Laetitia Avia,
 rapporteure
La comparution immédiate, si elle permet en effet un jugement rapide, ne supprime pas les droits de la défense ! Ce n’est pas de la justice expéditive ou au rabais !
Cette procédure est en effet utilisée pour les dossiers dénués de complexité, mais sur proposition du parquet, et après que le prévenu l’a acceptée. Certains dossiers sensibles nécessitent pour leur part une instruction longue, des mois parfois, pour trouver la ligne de crête entre respect de la liberté d’expression et sanction des abus. Mais d’autres ne demandent pas tant de débats – quand les insultes « sale juif », « sale négresse » ont été proférées, par exemple. Ce sont ceux que nous visons ici.
Si l’on soumet ces prévenus à une comparution immédiate, la décision judiciaire pourra s’inscrire dans le temps rapide des réseaux sociaux. Si elle est prononcée suffisamment vite, la peine produira pleinement l’un de ses effets nécessaires, celui d’exemplarité, non pas seulement sur l’opinion publique, mais aussi sur la personne condamnée, qui songera : « J’ai commis une faute, j’ai été sanctionné ; je ne récidiverai pas. » Une telle vertu pédagogique de la peine est importante.
Je vous rappelle en outre que la procédure ne s’appliquera évidemment pas aux dossiers qui relèvent de la responsabilité en cascade, soit ceux où le contenu incriminé s’inscrit dans une ligne éditoriale, et a été validé par un éditeur – qui est, en tant que tel, soumis aux règles de procédure de la loi du 29 juillet 1881.
Enfin, la procédure de comparution immédiate restera toujours soumise au consentement du prévenu.
Avis défavorable sur les amendements de suppression.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
Actuellement, des haineux en ligne, hélas de plus en plus nombreux, se lovent dans les protections apportées par la loi du 29 juillet 1881, pour bénéficier du statut particulier nécessaire aux journalistes et à la presse au sens large du terme. Or dans ce domaine, le délai entre les faits commis et le jugement est très long, parce que les journalistes ont besoin d’apaisement et que de vraies discussions sont nécessaires. Les journalistes, au sens très large du terme, ont besoin de ce texte de 1881.
Hier, nous parlions ici de liberté de la presse et de liberté tout court – c’est le lieu par excellence pour cela. J’ai beaucoup consulté les syndicats de journalistes, les avocats en droit de la presse et les patrons de presse ; tous ont manifesté leur attachement viscéral à cette loi de 1881. Dès lors, comment faire ? Nous ne touchons pas à cette dernière mais nous proposons des procédures pénales pour que les haineux en ligne qui ne sont pas journalistes puissent être sanctionnés très rapidement.
Madame la rapporteure a rappelé qu’il s’agissait souvent de jeunes qui diffusent la haine en toute impunité. Est-il normal qu’ils soient jugés dix-huit mois après les faits, comme le seraient les journalistes ? Non. Alors même que je ne crois pas toujours à la vertu exemplaire des peines, c’est-à-dire à leur capacité à entraver la délinquance – Robert Badinter disait que l’on ne commet pas une infraction avec un code pénal sous le bras –, je sais que la rapidité, ça parle aux gamins.
Ceux qui, le lundi, diffusent la haine en ligne, ce véritable poison de notre société, pourront être jugés le mardi, si le dossier le permet : voilà qui parle au justiciable, voilà qui fait véritablement exemple. Les gamins doivent savoir qu’il n’est plus possible de raconter impunément n’importe quoi sur les réseaux sociaux. Je suis très attaché à l’article 20. Bien sûr, il ne réglera pas tous les problèmes, mais il interdira certains cas de diffusion de haine en ligne ; si vous l’adoptez, ni vous ni moi n’aurons perdu notre temps.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 Je mets aux voix l’article 20.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n

 La notion d’« identité de genre » apporte la confusion dans le droit. M. Breton, M. Hetzel et moi-même proposons donc de la supprimer de cet article.
M. Frédéric Reiss.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
Mme Laetitia Avia,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est une idéologie !
Mme Annie Genevard.
 (« Mais non ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Je suis très surpris, monsieur le garde des sceaux. J’ai connu un avocat, qui, alors qu’il n’était pas encore ministre, expliquait au prétoire qu’il était parfaitement normal de dire « madame le président », et qu’il ne fallait pas modeler la langue selon les revendications.
M. Julien Aubert.
M. Pacôme Rupin et 
 Ça n’a rien à voir !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 La notion d’identité de genre conduit, comme on le voit d’ailleurs au Canada et au Québec, à réclamer l’écriture inclusive, puis des pronoms neutres,…
M. Julien Aubert.
 Quel est le rapport ?
M. Raphaël Gérard.
 …pour éviter de discriminer ceux qui ne se reconnaissent pas dans la « binarité » de genre.
M. Julien Aubert.
La non-discrimination crée ensuite des formes de délit, liées à la dysphorie de genre, pour les cisgenres, à savoir ceux qui se reconnaissent comme hommes ou bien comme femmes et qui refusent de se retrouver dans la non-binarité.
Cette dernière pourrait, avec le concept d’identité de genre, se limiter à trois catégories, mais il n’en est rien : au-delà de l’homme et de la femme, il y a toute une série de variations – non-binaires gris, non-binaires A… – qui se positionnent sur une échelle, de mon point de vue assez subjective, entre l’homme et la femme.
Au-delà de ce que vous appelez une réalité, il y a une réalité sociale. Comment avoir demain des interactions humaines si votre interlocuteur vous accuse de le discriminer si vous n’utilisez pas les pronoms qu’il s’est choisis ?
Un jour, j’ai voulu organiser un colloque sur l’écriture inclusive : avant même l’ouverture de celui-ci, quelqu’un m’a menacé de m’accuser de le discriminer si une autre personne s’adressait à lui, au cours des interventions, avec des pronoms différents de ceux qu’il avait choisis.
Si nous nous appliquions cette règle, nous ne serions pas près, à 577, de voter certaines lois !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Raphaël Gérard.
M. le président.
 J’ai entendu des propos surprenants depuis le début du débat, mais ceux de Mme Aubert
M. Raphaël Gérard.

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Nous sommes en train de parler de l’intimité. Si le concept vous échappe, c’est dommage.
 (Brouhaha sur les bancs du groupe LR.)
 (Mme Agnès Thill proteste.)
Hier, vous défendiez la conformité des petites filles à l’image que vous vous faites des petites filles ; aujourd’hui, vous nous dites qu’il n’existe que deux états – petite fille et petit garçon : votre vie doit être bien triste.
 (Protestations sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
 Faites-le taire !
Un député du groupe LR.
 …imposer à notre société un modèle qui n’a plus cours nulle part.
M. Raphaël Gérard.
 Ce n’est pas une idéologie !
Un député du groupe LR.
 La France a fait l’objet de plusieurs condamnations en matière de conformation sexuée et de discriminations à l’égard de personnes fondées sur leur orientation ou leur identité de genre. Je regrette que vous défendiez des positions qui conduisent à des condamnations de notre pays. C’est sidérant !
M. Raphaël Gérard.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Laetitia Avia, rapporteure, applaudit également.)
 J’invite chacun à prendre la parole sans tomber dans la caricature ni dans l’admonestation personnelle, qui ne font pas du tout avancer les débats sur le fond du texte.
M. le président.
 M. Gérard a le militantisme très méchant !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Julien Aubert, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Il se fonde sur l’article 70 du règlement : « Peut faire l’objet de peines disciplinaires tout membre de l’Assemblée qui se livre à des manifestations troublant l’ordre ou qui provoque une scène tumultueuse […]. »
M. Julien Aubert.
 (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Lorsqu’on prétend défendre l’identité de genre, refuser à quelqu’un le genre masculin qu’il s’est assigné est pour le moins contradictoire…
 C’est la preuve !
M. Charles de Courson.
 Vous venez de provoquer une dysphorie de genre et vous venez de me discriminer, cher collègue Gérard.
M. Julien Aubert.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Je vous invite, mes chers collègues, à reprendre le fil de notre discussion sur les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à M. Xavier Breton.
 Merci, « monsieur » le président.
M. Xavier Breton.
 (Sourires sur les bancs du groupe LR.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 …et de la psychanalyse : il n’a rien à faire dans le droit. Ce dernier vise à parler ensemble des mêmes choses, donc à évacuer le subjectif.
M. Xavier Breton.
Je ne sais pas si je dois vous dire « monsieur » ou « madame » le garde des sceaux, parce que vous venez peut-être de décider que votre genre était féminin. Je comprends que cela existe dans la vie, mais je le récuse pour les rapports juridiques. Vous nous dites que cette notion recouvre une réalité : tout de suite les grands mots ! Quelle est cette réalité ? Pouvez-vous définir l’identité de genre et donner le nombre de catégories de genre – Facebook en compte cinquante-deux ? Puisque vous êtes un militant de la théorie du genre, éclairez-nous sur ces aspects très concrets !
Encore une fois, mon intention n’est pas d’aller sur le terrain de la sociologie et de la psychanalyse : nous sommes là pour faire du droit, c’est-à-dire pour nous accorder sur certains points qui permettent de vivre en société. Le concept de genre vise à déconstruire et même à détruire tous les rapports sociaux fondés, eux, sur une réalité.
 Le patriarcat !
Un député du groupe LaREM.
 La réalité, c’est le corps !
M. Xavier Breton.

M. Pacôme Rupin.
 Chacun d’entre nous y est confronté tous les jours, mais certains n’acceptent pas le corps, soit parce qu’ils ont un problème avec lui – ce que nous respectons –, soit parce que, dans leur lutte idéologique contre tous les héritages, ils le refusent en tant qu’entité donnée car ils pensent que l’homme doit se créer complètement, de A à Z.
M. Xavier Breton.
Vous êtes complices de cette théorie, car, ministres fantoches
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. le garde des sceaux proteste également)
 Monsieur Breton – et ceci vaut pour tout le monde –, j’invite chacun à tenir des propos respectueux, ceux-ci n’empêchant pas les discussions de fond.
M. le président.
 Qui n’a pas été respectueux ?
Mme Annie Genevard.
 Je considère que « ministre fantoche » n’est pas une expression respectueuse, madame Genevard. Je me permets de le dire à M. Breton, car elle n’apporte rien à son argumentation.
M. le président.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
 Vous nous avez invités avec raison à la modération, car nos discussions ne sont pas, depuis quelques minutes, à la hauteur de notre mandat. Les avis peuvent être diamétralement opposés sur une question comme celle-là, mais aucun d’entre nous ne doit se croire autorisé à juger, à invectiver ou à tenir les propos que l’on a entendus.
M. Pascal Brindeau.
Vous avez raison, monsieur le garde des sceaux, l’identité de genre est une réalité, mais elle est aussi une idéologie. Les propos de M. Gérard montrent que, comme toute idéologie, elle cherche à imposer son point de vue. Cela n’est pas acceptable.
 Tout à fait !
Mme Brigitte Kuster.
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
En outre, ce n’est pas le droit qui fait évoluer la société, mais c’est la société qui nous contraint à faire évoluer le droit.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Pas d’accord !
Plusieurs députés du groupe LR.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Laetitia Avia,
 rapporteure
 Cela n’a rien à voir !
Plusieurs députés du groupe LR.
Mme Laetitia Avia,
 rapporteure
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Nous ne le nions pas !
Mme Annie Genevard.
 Ce n’est pas de ça qu’on parle !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Laetitia Avia,
 rapporteure
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

Les amendements n


Les amendements n

La parole est à Mme Catherine Osson, pour soutenir l’amendement n

 Il est issu des travaux menés avec l’Autonome de solidarité laïque. Le délai de prescription pour poursuivre les auteurs de délits à l’encontre d’agents du service public est de trois mois. Un délai aussi court n’est assurément pas dissuasif pour les personnes qui voudraient s’en prendre aux fonctionnaires ; surtout, il limite la capacité des victimes à agir en justice. L’amendement vise donc à étendre à un an le délai de prescription.
Mme Catherine Osson.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le délai actuel de prescription pour poursuivre les auteurs de délits à l’encontre d’agents du service public est de trois mois. Ce délai étant trop court, nous proposons également de le porter à un an.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Laetitia Avia,
 rapporteure
En commission, nous avons allongé le délai de prescription pour certains délits prévus par la loi de 1881 – les contraventions conservant un délai de prescription de trois mois –, que l’association à laquelle vous avez fait allusion avait mis en avant : il s’agit notamment du délit de provocation à la haine, prévu par l’article 24 de la loi, pour lequel le délai de prescription est passé à un an.
Votre amendement étant satisfait, j’en demande le retrait. Si vous le mainteniez, l’avis serait défavorable car il n’est pas possible, je le répète, de fonder un délai de prescription sur la qualité de la victime.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Sur les articles 20 
M. le président.


Les deux scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.


La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 On ne va pas refaire le débat sur l’identité de genre. Ce serait pourtant très intéressant car plus on avance plus on se rend compte des contradictions. La preuve en est que la rapporteure parle des personnes intersexuées : cela n’a rien à voir !
M. Xavier Breton.
 Exactement !
Mme Agnès Thill.
 Madame la rapporteure, vous confondez le sexe et le genre, mais, j’y insiste, cela n’a rien à voir.
M. Xavier Breton.
 C’est grave !
M. Charles de Courson.
 L’intersexuation fait justement référence au corps, alors que le genre, s’il intègre le corps, n’en fait pas sa référence principale. Vous êtes vous-même en pleine confusion, aussi, de grâce, arrêtez d’introduire dans le droit des concepts que vous ne maîtrisez pas.
M. Xavier Breton.
 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement n

 Nous avons déjà eu ce débat sur la théorie du genre. Mais, monsieur le garde des sceaux, tout comme le ministre de l’intérieur, vous ne répondez pas à la question : qu’est-ce que l’identité de genre ? C’est problématique, car vous l’introduisez dans le droit, mais sans la définir. Il faut que vous fassiez part de votre définition de ce concept.
Mme Anne-Laure Blin.
 Très bien !
Un député du groupe LR.
 Je mets aux voix l’article 20 
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’article 20 
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement rédactionnel est un amendement d’appel, destiné à modifier l’intitulé de la section 1 du chapitre V : « Dispositions relatives à l’instruction en famille », en : « Dispositions relatives à la restriction de l’instruction en famille ». Car l’objet de l’article 21 est bien de restreindre l’instruction en famille, en la faisant passer d’un régime de droits et de libertés à un régime d’interdictions et de dérogations, où la liberté est désormais l’exception.
Mme Agnès Thill.
Que l’on ne nous dise pas que l’instruction en famille existera toujours : dès lors qu’il faudra demander une autorisation, une dérogation, elle sera de fait interdite. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I. – Mme Anne-Laure Blin applaudit également).
 La parole est à Mme Anne Brugnera, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre V du titre I
M. le président.

Mme Anne Brugnera,
 rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre V du titre Ier

Mme Anne-Laure Blin.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
 ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
 (Rires sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Cela commence bien !
Mme Anne-Laure Blin.
 C’est un peu alambiqué…
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 La liberté d’instruction est une liberté fondamentale, de valeur constitutionnelle, et ne saurait donc connaître de restriction autre que celle de ne pas nuire à la liberté d’autrui, principe de même nature.
M. Pascal Brindeau.
Il existe également, monsieur le ministre, un objectif de valeur constitutionnelle, qui est celui de l’intelligibilité de la loi. Avec l’article 21, vous encadrez une liberté fondamentale et la restreignez à certaines situations, à certains enfants, à certaines familles. Il est donc normal, dans la mesure où le législateur souhaite se conformer au principe constitutionnel d’intelligibilité de la loi, qu’il vous propose d’inscrire la notion de « restriction » dans l’intitulé de la section 1 du chapitre V, puisqu’il s’agit précisément de votre objectif.
 La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président.
 Monsieur le ministre, en passant d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation, vous restreignez une liberté. Pour qu’une liberté soit effective, il faut ne pas avoir à lever le doigt pour demander à l’État : « S’il te plaît, monsieur l’État, est-ce que je peux exercer cette liberté ? », ou alors ce n’est plus une liberté. Une décision du Conseil constitutionnel relative aux libertés fondamentales a déjà invalidé une disposition comportant un régime d’autorisation préalable.
M. Xavier Breton.
Eu égard au texte proposé, le mot « restriction » est très juste. Nous pourrions ne pas modifier l’intitulé de la section 1 du chapitre V, à condition que vous vous engagiez à revenir sur ce régime d’autorisation très encadré, qui restreindra la liberté des familles. Mais j’ai cru comprendre que telle n’était pas votre intention. Je considère donc cet amendement comme très pertinent.
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. le président.
 Respectons chacun dans ce débat : l’instruction en famille est une question trop importante pour être caricaturée, d’un côté comme de l’autre, trop sensible pour être traitée de manière simpliste, trop essentielle pour être traitée de manière annexe : c’est un sujet d’éducation en soi. Cependant, il faudrait être naïf pour ne pas voir que l’instruction en famille peut couvrir des tentations de séparatisme, sans qu’il soit question de confondre les familles séparatistes avec les autres, dont le choix de recourir à l’instruction en famille doit être protégé.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Le phénomène existe, certes marginal, mais croissant. Il faut lire Jean-Pierre Obin, qui nous alerte à ce propos. Nous ne pouvons pas passer à côté de ce sujet, non, nous ne le pouvons pas en feignant de ne pas voir la situation. Nous sommes législateurs : il nous faut être lucides.
L’objet de ce projet de loi est précisément de donner à l’État les moyens d’agir contre des phénomènes qui échappaient jusqu’alors à sa vigilance. Le groupe Agir ensemble est, bien entendu, attaché aux droits fondamentaux que sont la liberté d’enseignement et la liberté de choisir les modalités d’instruction de son enfant. Mais le devoir républicain d’assurer l’égalité des chances pour tous sans aucune distinction existe aussi. Oui, nous sommes favorables à une forme de contrôle préalable pour l’instruction en famille. D’autres députés du groupe Agir ensemble exprimeront plus tard un avis personnel, différent de celui que je défends.
La maîtrise de la langue est à nos yeux une condition nécessaire avant toute autorisation, faute de quoi surgiraient des inégalités de chances très fortes, au détriment de l’enfant. Mon collègue Benoit Potterie défendra, pour notre groupe, un amendement en ce sens.
Il me semble pertinent de distinguer l’instruction en famille simple, de l’instruction en famille qui s’inscrit dans le système de l’enseignement à distance, qu’il s’agisse du CNED – Centre national d’enseignement à distance – ou d’organismes privés. Pourquoi cela ? Parce que ces structures garantissent un cadre, un suivi et un accompagnement. Dès lors, le contrôle est plus simple. C’est la raison pour laquelle il nous semble justifié de préserver une certaine souplesse pour ce cadre précis. Nous avons également déposé un amendement en ce sens, afin de maintenir le système de dérogation préalable, pour les élèves scolarisés en établissement d’enseignement à distance.
Il nous faut protéger les familles qui, jusqu’à aujourd’hui, ont choisi, en toute liberté et en toute responsabilité, l’instruction en famille, sans jamais poser de problèmes. Mais nous devons agir avec force et conviction contre les familles qui contournent le droit et qui sont dans une logique de séparatisme.
Ce débat parlementaire requiert une certaine hauteur de vue. Nous devons respecter les positions des uns et des autres, sans oublier que nous devons aussi agir pour protéger les enfants, susceptibles de se retrouver dans des situations délicates, parce que leur famille veut clairement contourner la loi et le droit, et s’inscrire dans une logique de séparation de la République.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Mais nous venons de suspendre pendant quinze minutes !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Benoit Potterie. La séance sera suspendue après qu’il se sera exprimé.
M. le président.
 Le droit de pratiquer l’instruction en famille est aussi ancien que l’instruction obligatoire. Il fait l’objet, depuis son existence, de débats passionnés, tant au sein de la société que dans cet hémicycle. Ce droit a pourtant, malgré 140 ans d’histoire et de débats, toujours été maintenu, parce qu’il a su prouver sa pertinence. Il répond en effet à une multitude de situations particulières auxquelles l’école, malheureusement, n’apporte pas de réponse.
M. Benoit Potterie.
Si l’instruction en famille ne représente aujourd’hui qu’environ 0,5 % des enfants de notre pays, la liste des raisons pour lesquelles elle est pratiquée est infinie. Je me suis, à cet égard, entretenu avec un grand nombre de familles concernées. J’ai ainsi rencontré des enfants qui ont quitté l’école parce qu’ils subissaient des situations de harcèlement : dans leur cas, l’instruction en famille a constitué une bouffée d’oxygène et leur a permis de reprendre confiance en eux.
 C’est vrai.
Mme Anne-Laure Blin.
 J’ai également rencontré des enfants à haut potentiel : l’instruction en famille, assurée par des parents très investis, leur a permis d’acquérir des niveaux de connaissance et de maturité bien supérieurs à ce qui est normalement attendu.
M. Benoit Potterie.
J’ai aussi rencontré des enfants qui avaient des difficultés scolaires, qui se sentaient humiliés par leurs échecs à l’école et qui ont retrouvé le goût d’apprendre grâce à des pédagogies différentes.
Dans l’ensemble, l’instruction à domicile est une pratique positive : plus de 90 % des inspections dans les familles donnent lieu à des avis favorables. Il faut se réjouir de l’implication des parents dans l’instruction de leurs enfants, car cette diversité pédagogique est une richesse et permet la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.
L’article 21 entend restreindre le droit à l’instruction en famille dans le but de lutter contre les pratiques séparatistes. Il cible plus spécifiquement les familles radicalisées qui retirent leurs enfants de l’école et leur proposent, au mieux, une instruction minimale et, au pire, un endoctrinement.
Bien sûr, l’islamisme radical existe et nous devons activer l’ensemble des leviers qui sont à notre disposition pour contrer cette idéologie mortifère. Nous devons par ailleurs, et c’est une évidence, lutter contre l’évitement scolaire et faire revenir dans nos radars les enfants déscolarisés.
C’est pourquoi, bien que je n’adhère pas à cet article, je tiens quand même à saluer l’adoption de certains amendements lors de l’examen du texte en commission spéciale. La généralisation des cellules de prévention de l’évitement scolaire, adoptée sur proposition de la rapporteure, est une très bonne chose : ces structures, qui regroupent les services de l’éducation nationale et du conseil départemental, ainsi que les caisses d’allocations familiales, sont déjà expérimentées dans le Nord et ont apporté des résultats.
Je salue également le principe de l’attribution d’un numéro d’identification à chaque élève,…

Mme Anne-Laure Blin.
 …y compris à ceux qui étudient dans des écoles privées hors contrat ou à domicile. Cette attribution permettra de suivre l’ensemble des enfants durant toute leur scolarité et d’éviter, de cette manière, que certains d’entre eux n’échappent à la République.
M. Benoit Potterie.
Par ailleurs, je ne suis pas opposé à un certain encadrement de l’IEF – instruction en famille. Il me semble, par exemple, absolument nécessaire que les parents qui choisissent d’instruire leurs enfants en famille aient un niveau minimal en français. J’ai d’ailleurs déposé un amendement en ce sens.
En revanche, une interdiction par défaut, avec une liste très restreinte de situations donnant accès à des dérogations, me paraît très dommageable. Elle pénaliserait des milliers de familles qui pratiquent l’instruction en famille dans un contexte sain et dans le respect de la loi, avec un projet de vie et un investissement personnel et familial permanent.
En cas de maintien de l’article 21, je soumettrai un amendement autorisant une plus grande souplesse dans les dérogations. La solution au séparatisme se situe, à mon sens, à un autre niveau. Nous devons créer du commun à travers la culture, les opportunités économiques ou encore l’affirmation d’un projet républicain positif, plutôt que par toujours plus de contraintes.
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 Vous souhaitez, monsieur le ministre, que la séance soit suspendue pour dix minutes. Je vous rappelle que le Gouvernement a déjà, juste auparavant, demandé une suspension de quinze minutes, et que la séance a été suspendue pendant vingt-sept minutes. Donc, si le Gouvernement souhaite que la séance soit suspendue pour dix minutes, elle le sera, mais elle reprendra dans dix minutes.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Dans un ouvrage intitulé
M. André Chassaigne.
 Idéal laïque…
Concorde du monde

 La Concorde du monde
 Le Livre de la
concorde entre le Coran, ou
loi de Mahomet, et
les évangélistes
À la même époque, un autre grand humaniste, Montaigne, énonçait dans un célèbre chapitre de ses

Comme beaucoup d’entre nous ici, je suis souvent en doute, je l’avoue. Je garde en mémoire une phrase entendue lorsque j’étais nouveau député, prononcée, je crois, par Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, citant lui-même un auteur du code civil : il ne faut légiférer que d’une main tremblante.
 Oui ! C’est de Montesquieu.
M. Julien Aubert.
 Autrement dit, il faut bien mesurer toutes les conséquences de ce que l’on va graver dans le marbre de la loi. Je suis moi-même très souvent en doute,…
M. André Chassaigne.
 Le doute fait partie de la foi !
M. Julien Aubert.
 …et c’est le cas à propos de ce texte. Je suis d’autant plus en doute que je me considère, comme beaucoup d’autres, comme un produit de l’école républicaine, dont je connais néanmoins les insuffisances et qui inflige parfois des humiliations. À cet égard, je vais parler un peu de moi, veuillez m’en excuser, mais c’est pour que l’on comprenne bien.
M. André Chassaigne.
J’avais neuf ans et nous allions déménager. Mon père était un ouvrier, je dirais, brut de décoffrage. Très attaché à l’école publique, il nous avait conduits, mes deux frères et moi, dire au revoir à l’instituteur. Nous avons monté les escaliers jusqu’au logement de fonction, frappé à la porte. L’instituteur, d’abord surpris, a discuté avec mon père. En parlant de mes deux frères, il a dit à quel point ils allaient réussir dans la vie. En parlant de moi, il a eu ce mot terrible : « Le gros, vous n’en ferez jamais rien. »
Puis, je suis arrivé dans les cités Michelin. Fréquentant toujours l’école publique, j’ai rencontré des instituteurs formidables, et le gros, ils en ont fait quelqu’un. Comme chacun d’entre nous, je me souviens du nom de mes instits : M. Bertrand, Mme Boithias, M. Mavel. Ils m’ont fait comprendre que l’on pouvait reprendre confiance en soi et que, même si l’on avait peu de facilités, on pouvait, par le travail, arriver à quelque résultat.
En fin de compte, cela n’a pas donné un cheval de course, mais plutôt un cheval de labour.
 (Sourires.)
J’ai fait le collège, et j’ai réussi, après la classe de troisième, le concours de l’école normale d’instituteur. J’ai peut-être été témoin de la première émotion de mon père le jour où celui-ci l’a appris, sachant qu’il n’en manifestait jamais aucune. Pour la famille, c’était une promotion. À partir de la classe de seconde – c’était ainsi à l’époque –, je suis donc devenu un élève-maître, l’un de ceux que l’on appelait « les hussards noirs de la République ». Je tiens beaucoup à cette expression, car ces enseignants ne se contentaient pas de transmettre la connaissance ; ils avaient la volonté d’inscrire l’élève dans la République, faisant leur ce vers du poème «
Écrit après la visite d’un bagne » de Victor Hugo : « Chaque enfant qu’on enseigne est un homme qu’on gagne ». Je suis viscéralement attaché, je le répète, à l’école publique.
C’est d’ailleurs un domaine que je connais bien, pour avoir été ensuite principal de collège et maire. Durant cette période, je n’ai pas connu de famille concernée par l’instruction en famille ; je n’ai découvert que plus tard de quoi il s’agissait.
J’ai conscience du rôle de l’école dans la formation des citoyens. Respecter par principe ce qui fonde l’égale dignité de tous les hommes, c’est à l’école que cela s’apprend, non seulement par l’éducation à la raison et au savoir, mais aussi par la pratique habituelle, quotidienne, de la collectivité par les élèves. Je le répète, l’école apprend à être un citoyen responsable de ses actes à l’aune de la loi commune qu’elle impose en son sein. La nécessité de prendre soin de l’environnement, commun à tous, ne fait pas exception à cette règle. L’école éduque les élèves à la raison non seulement par l’apprentissage des connaissances, mais aussi en organisant les pratiques quotidiennes qui accompagnent et illustrent ces apprentissages.
Je prends la peine de vous rappeler tout cela afin de souligner que, loin de remettre en cause le rôle de l’école, je le considère comme indispensable ; je pourrais d’ailleurs multiplier les citations à ce propos. Or j’ai la conviction qu’aujourd’hui, c’est une erreur que de vouloir non pas supprimer, certes, mais encadrer trop strictement l’instruction en famille, à la suite de quelques excès, certes indéniables, et sur lesquels insistent entre autres nos collègues de banlieue parisienne, qui connaissent la réalité des quartiers. Au sein même de notre groupe, les élus urbains n’ont pas de l’instruction en famille la même approche que l’élu rural que je suis. La connaissance en est différente ; les effets de ce mode d’instruction le sont sans doute aussi. Toutefois, les choses ont évolué – encore que les principes établis par Montaigne et par les précepteurs qui s’en sont inspirés aient pu ensuite inspirer l’école républicaine.
Je le répète, monsieur le ministre, vous commettriez une erreur. La réalité est tout autre, comme je l’ai découvert en recevant des familles ou en m’entretenant avec elles au téléphone – me faisant violence pour cela, étant donné ma conception de l’école et de son rôle dans la société. Il faut mesurer la profondeur de la blessure que ces dispositions infligeraient à beaucoup de familles, à leur conception même de la vie.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LR, UDI-I, LT et Agir ens.)
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 Elles provoqueraient des douleurs – j’allais dire des clivages ou encore des polémiques – qui ne sont pas nécessaires, en tout cas pas opportunes, compte tenu des combats que nous avons à mener aujourd’hui.
M. André Chassaigne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR, Dem, SOC, UDI-I, LT et Agir ens.)
Comme j’ai de grandes idées sur l’école, je me suis efforcé de vous en communiquer quelques-unes. Afin de vous faire sourire, j’aimerais étayer mon propos par une belle formule de Karl Marx – il faut le faire, quand même
 (Sourires sur divers bancs)
 L’Idéologie allemande

M. Charles de Courson.
 Nous devons prendre conscience de la réalité actuelle. Comme je le dis souvent, ma génération était dirigée, voire obsédée par cette question : « Qu’allons-nous faire dans la vie ? » Les réponses résidaient dans le travail ou l’engagement civique. Aujourd’hui, la question se pose en ces termes : « Qu’allons-nous faire de notre vie ? », et certains choisissent d’en faire tout autre chose que ce que nous pouvions concevoir. Dans ma circonscription scolaire, qui regroupe quelque 35 000 habitants, j’ai fait le point avec l’inspectrice de l’éducation nationale : il doit y avoir soixante élèves instruits dans leur famille. Les choses se passent bien ; les contrôles suivent leur cours.
M. André Chassaigne.

Mme Agnès Thill.
 Je n’ai eu vent d’aucun dysfonctionnement, d’aucun enseignement litigieux. Les gens que j’ai reçus, avec qui je me suis entretenu, ont la volonté de bien faire. Souvent, ils ne sont même pas en rupture avec l’enseignement scolaire : ils ont fait ce choix, tout simplement – et nous nous apprêtons à déclencher des tragédies dans ces familles !
M. André Chassaigne.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LR, ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem, SOC, UDI-I, LT et Agir ens.)

M. Charles de Courson.
 « Supprimer l’instruction en famille amènerait des élèves supplémentaires dans nos classes menacées de fermeture. » Certains m’en ont fait la remarque. Je suis capable de leur répondre : je vis en effet dans un milieu d’enseignants, je connais les DDEN – délégués départementaux de l’éducation nationale –, les associations laïques. Je me doute que beaucoup ne partagent pas mon avis, mais je parle avec la connaissance du terrain.
M. André Chassaigne.
Je ne développe pas mon propos, car de nombreux collègues s’exprimeront sur le sujet : encore une fois, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, ce serait une erreur d’entériner ces dispositions, même adaptées. Passons sur le fait que cette demande d’autorisation préalable constitue une atteinte à la liberté : nous savons très bien qu’elle sera accordée, si je puis dire, à géométrie variable.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDI-I et LT. – Mme Maud Petit applaudit également.)

Mme Agnès Thill.
 Les critères précis qui seront à remplir ne sont pas définis, pour la bonne raison qu’ils sont impossibles à définir : la rédaction de l’article le montre bien. La dérogation dépendra donc du directeur des services départementaux de l’éducation nationale et de son entourage. Monsieur le ministre, nous nous dirigeons tout droit vers des conflits, nous allons provoquer des souffrances
M. André Chassaigne.
 (Mme Agnès Thill applaudit)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, Dem, UDI-I et LT.)
 Retirez votre article !
M. Marc Le Fur.
 En tant que président de groupe, je n’ai pas déposé d’amendement de suppression de l’article 21, compte tenu de nos approches différentes sur le sujet – un collègue de mon groupe, en revanche, l’a fait. Je voterai bien évidemment en faveur de ces amendements de suppression, puis, si par malheur ils n’étaient pas adoptés, en faveur des amendements visant à modifier la rédaction de l’article.
M. André Chassaigne.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, Dem, UDI-I et LT et sur quelques bancs des groupes LaREM et Agir ens.)

Mme Agnès Thill.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. le président.
 À la rentrée 2020, 62 000 élèves étaient instruits à domicile. Les familles concernées ont fait ce choix pour de multiples raisons :…
M. Jean-Pierre Vigier.
 C’est bien là le problème.
M. Pacôme Rupin.
 …l’adaptation des programmes scolaires au rythme de l’enfant, par exemple, ou encore le souhait de s’impliquer davantage dans son éducation. Vous ne l’ignorez pas, monsieur le ministre : au fond, les bénéficiaires de ce dispositif poursuivent exactement les mêmes objectifs que nos établissements scolaires, à savoir l’apprentissage et l’épanouissement des enfants.
M. Jean-Pierre Vigier.
 Cela, c’est essentiel !
Mme Isabelle Valentin.
 Inscrite dans le droit français depuis la loi Jules Ferry du 28 mars 1882, l’instruction en famille est déjà contrôlée et encadrée par l’État.
M. Jean-Pierre Vigier.

Mme Isabelle Valentin.
 J’insiste sur ce qu’implique cette notion : contrôle de l’académie tous les ans, de la mairie au moins tous les deux ans ; si un manquement est constaté, obligation de scolariser l’enfant dans les quinze jours, à quoi peuvent s’ajouter une peine de prison et 7 500 euros d’amende.
M. Jean-Pierre Vigier.
Même si moins de 0,5 % des élèves français en bénéficient, l’instruction en famille constitue un mode d’enseignement auquel nos concitoyens sont attachés, comme le prouve son développement continu depuis dix ans. Le Conseil d’État s’est prononcé en sa faveur et le Conseil constitutionnel l’a reconnue comme liberté à valeur constitutionnelle. Or l’autorisation prévue par l’article 21 restreint considérablement le nombre d’enfants qui pourraient prétendre à l’instruction en famille et contrevient, dès lors, à la liberté – je dis bien : la liberté – donnée aux Français de choisir le mode d’instruction de leurs enfants.
Parce que la liberté d’enseignement est un principe fondamental, parce que, concrètement, des familles ont organisé leur vie entière en fonction de ce mode d’instruction, le libre choix des parents ne saurait être remis en cause par le législateur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Maud Petit applaudit également.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur quelques bancs des groupes UDI-I et LT.)
 La parole est à M. Philippe Meyer.
M. le président.
 Il nous faut entendre nos nombreux concitoyens qui nous demandent la suppression de l’article 21. Les orateurs, ainsi que les auteurs des amendements dans leur exposé sommaire, ont rappelé les bonnes intentions de l’écrasante majorité des familles concernées. Nous en avons tous rencontré un grand nombre : elles ne sont pas radicalisées ! Celles qui le sont, très minoritaires, ne scolarisent d’ailleurs généralement pas leurs enfants, ce qui leur permet d’échapper aux contrôles.
M. Philippe Meyer.
L’instruction est obligatoire : il conviendrait de mieux organiser les recoupements des fichiers de l’éducation nationale et des caisses d’allocations familiales, afin de s’assurer du respect du principe de l’instruction obligatoire pour tous les enfants. Comment peut-on pénaliser ces milliers de familles qui instruisent leur enfant à domicile dans des intentions tout à fait louables et pour son plus grand profit ? Les contrôles doivent être plus efficaces, voilà tout. Monsieur le ministre, c’est un enseignant de l’école publique qui vous le rappelle : la liberté d’enseignement a rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République ; par le passé, ceux qui l’ont attaquée s’en sont lourdement repentis.

M. Erwan Balanant.
 En résumé, oui à la liberté d’enseignement, oui au contrôle accru du respect de l’instruction obligatoire, oui au contrôle de l’instruction à domicile, oui à la suppression de cet article !
M. Philippe Meyer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Grégory Labille.
M. le président.
 Avant de devenir député, le 8 octobre dernier, j’ai enseigné durant trente ans dans un réseau d’éducation prioritaire. J’ai eu la chance d’exercer à tous les niveaux du premier degré et j’ai été aussi bien directeur d’école que coordonnateur du réseau. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, il faut beaucoup aimer pour bien comprendre et tout admettre : l’amour que je porte à l’école ne m’empêche pas d’admettre qu’elle est loin de constituer, aujourd’hui, pour tous les élèves, l’idylle républicaine qu’avait imaginée Condorcet.
M. Grégory Labille.
J’ai été confronté à des enfants victimes de violences et de harcèlement ou souffrant de phobie scolaire : pour eux, l’école n’était pas adaptée. Certes, les raisons différaient de l’un à l’autre ; certes, ils ne représentaient qu’une minorité ; mais, comme toute minorité, celle-ci mérite que nous l’écoutions. Face à eux, je me sentais démuni, impuissant, ne pouvant que constater la nécessité de les déscolariser. Je n’étais pas le seul : psychologues scolaires, collègues enseignants, directeurs, conseillers pédagogiques, jusqu’aux inspecteurs, tous les professionnels de l’éducation partageaient mon désarroi.
J’avais découvert à l’époque des familles instruisant leur enfant en leur sein, pour des motifs variés. Certaines avaient choisi ce mode d’instruction pour des raisons pédagogiques, mais la plupart l’avaient fait par nécessité, en raison d’un handicap ou de l’exercice par l’enfant d’une activité culturelle ou sportive de haut niveau. Les enfants en IEF étaient étroitement contrôlés chaque année par des inspecteurs. Ils étaient souvent pleins de vie, très loin des caricatures d’êtres asociaux que l’on en dresse parfois.
Fort de cette expérience, je me suis engagé en faveur du maintien de la liberté pour les parents de choisir l’instruction à domicile, dès que j’ai entendu le discours du Président de la République aux Mureaux. Depuis cinq mois, j’ai eu l’occasion d’auditionner près de 300 parents pratiquant l’IEF, soixante enfants étudiant à domicile et quarante enseignants. Tous ont renforcé ma conviction : la liberté de l’instruction à domicile est une richesse inestimable pour de nombreuses familles, qui doit être préservée.
Je ne reviendrai pas, monsieur le ministre, sur l’étrangeté de la présence de l’article 21 dans ce projet de loi – je sais que mes collègues vous rappelleront l’instabilité constitutionnelle sur laquelle il repose –, ni sur l’utilisation abusive de la notion d’intérêt supérieur de l’enfant, ni encore sur les propos que vous avez tenus en juin dernier lors de votre audition au Sénat, selon lesquels l’instruction à domicile possède des bases constitutionnelles sérieuses. Je souhaite en revanche vous rappeler qu’au-delà du fait qu’il réduira l’IEF à de maladroites catégories d’exceptions et qu’il détruira des familles dont le rythme est adapté à l’instruction à la maison, l’article 21 ne réduira en rien – vous le savez – les pratiques séparatistes dévoyant l’IEF et n’aura de conséquences que pour des familles attachées aux valeurs de la République.
 Exactement !
Mme Agnès Thill.
 Et ne nous dites pas que les familles pratiquant l’IEF en conformité avec la loi actuelle pourront continuer de le faire ! Pour de nombreuses familles, le régime d’autorisation sera un régime d’interdiction.
M. Grégory Labille.
 Absolument !
M. Frédéric Reiss.
M. Florent Boudié,
 rapporteur général de la commission spéciale et rapporteur pour le chapitre Ier du titre II
 L’article 21 doit donc soit être supprimé, soit devenir une coquille vide, soit voir ses catégories d’exceptions élargies pour que l’intérêt supérieur de l’enfant soit réellement respecté et que celui-ci puisse choisir librement l’instruction à domicile. Les amendements que je vous présenterai au cours de la discussion répondent à cette triple volonté. J’espère vous convaincre, en les défendant, de la nécessité de maintenir la liberté, pour chaque parent, de choisir l’instruction à domicile pour ses enfants.
M. Grégory Labille.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, si, en dépit du récit de mon expérience, que je viens de partager, ou de celle de mon collègue Chassaigne, vous n’êtes toujours pas convaincus de la nécessité de supprimer cet article, je vous encourage à prendre connaissance des constats effectués par des inspecteurs, professeurs, maires, juristes, défenseurs des droits de la Commission nationale consultative des droits de l’homme – CNCDH : selon eux, les motifs de l’article sont éloignés des motifs du projet de loi et son contenu est peu susceptible d’apporter des réponses – la loi actuelle devrait déjà le faire, du moins lorsqu’elle sera mise en œuvre : doit-on reconnaître que l’État est défaillant, en matière de contrôle notamment ? Comme le demande le Conseil d’État, il faut assurer aux familles respectant les lois qu’elles n’ont pas de raisons de s’inquiéter pour le respect de leur droit à poursuivre leur projet d’IEF. Avec le régime d’autorisation, même si les conditions d’accès étaient élargies comme je le souhaite au minimum, ce droit resterait précaire.
Monsieur le ministre, je voudrais simplement vous rappeler que l’époque de la punition générale est derrière nous. Quand un seul élève perturbe le cours, l’enseignant ne sanctionne pas la classe entière…
 Cela dépend des écoles !
M. Julien Ravier.
 Il fait preuve de pédagogie et de dialogue. Pourtant, ce que vous proposez au travers de ce projet de loi revient à punir l’intégralité des familles instruisant leur enfant à domicile pour la défaillance d’une poignée d’entre elles. Il vous est encore possible de revoir votre copie !
M. Grégory Labille.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et
sur plusieurs bancs des groupes LR et LT. – MM. André Chassaigne et Cédric Villani applaudissent également.)
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Sur le fondement de l’article 58, relatif à l’organisation de nos travaux.
M. Marc Le Fur.
Aussi curieux que cela puisse paraître, pendant que nous débattons sur l’article 21, ceux qui sont attentifs au remarquable outil mis en place par l’Assemblée, Eloi, auront constaté que le Gouvernement dépose toute une série d’amendements – quatre précisément.
 C’est vrai !
Mme Anne-Laure Blin.
 Certains ont d’ailleurs été déposés puis retirés.
M. Marc Le Fur.
 Inacceptable !
Un député du groupe LR.
 Du bricolage !
M. Boris Vallaud.
 Tout cela révèle la panique du Gouvernement, confronté, comme chacun l’a compris, à une opposition considérable, non seulement sur nos bancs – ce que l’on savait –, mais aussi de la part du groupe Dem et des oppositions de gauche. Cela révèle également qu’il est répondu à cette panique …
M. Marc Le Fur.
 Par de l’amateurisme !
M. Grégory Labille.
 …par de l’amateurisme et de la précipitation. Tout amendement – surtout s’il est important, et certains le seraient – exige au moins la réunion de la commission compétente.
M. Marc Le Fur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et
sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Caroline Fiat et M. Alain Bruneel applaudissent également.)
Monsieur le président de la commission spéciale, qui êtes ici présent, vous avez travaillé avec non pas treize mais quatorze voire dix-sept rapporteurs, je ne sais plus ! Il doit donc être possible de travailler en commission spéciale avant d’examiner des amendements du Gouvernement.
 Bien sûr !
M. Xavier Breton.
 Je suis donc très inquiet pour nos travaux. Cette matinée est d’ailleurs très curieuse : nous avons assisté à plusieurs interruptions de séance. Certaines auraient même été refusées, d’après ce qui m’a été rapporté. Objectivement, alors que je prétends à une certaine ancienneté dans cette maison, j’ai rarement vu cela ! C’est révélateur d’une panique gouvernementale !
M. Marc Le Fur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Erwan Balanant proteste.)
 J’aimerais vous répondre très rapidement, monsieur Le Fur, en commençant par le dernier point. Vous dites que des demandes de suspension de séance n’auraient pas été acceptées. C’est inexact : elles l’ont été, à la suite de demandes du Gouvernement. Comme vous le savez, les suspensions de séance demandées par les groupes politiques sont décomptées de leur temps de parole, ce qui a sans doute refroidi certaines velléités. Quoi qu’il en soit, toutes les demandes ont été acceptées ce matin : une demande de quinze minutes, qui a duré en réalité vingt-sept minutes, et une demande de dix minutes dont je remercie M. le ministre d’avoir respecté la durée. C’est un premier point.
M. le président.
Vous évoquez ensuite des amendements déposés par le Gouvernement. Or il n’y en a pas quatre, mais un seul,…
 C’est encore trop !
M. Boris Vallaud.
 …dont je sais qu’il a effectivement été mis en ligne, puis retiré et enfin remis en ligne. Il est actuellement traité
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Nous sommes nous aussi, au sein du groupe Socialistes et apparentés, attachés à l’école de la République, comme beaucoup d’entre nous certainement. Mais nous sommes surpris que l’article 21, dont nous discutons aujourd’hui, soit utilisé comme le principal outil d’un texte visant à lutter contre le séparatisme. Alors que les motifs religieux restent exceptionnels dans le cadre de l’instruction à domicile – IAD –, vous utilisez un marteau pour écraser une mouche. Moins de 5 000 enfants sont scolarisés à domicile pour des motifs religieux, soit moins de 10 % des élèves concernés par ce type d’enseignement. Le ministère l’a reconnu lui-même en novembre 2020, dans une étude portant sur l’instruction à domicile : il estime que les cas d’enfants exposés à un risque de radicalisation et repérés à l’occasion du contrôle de l’instruction au domicile familial sont exceptionnels. Nous regrettons donc l’amalgame qu’établit l’article 21 entre l’IAD et le séparatisme.
M. Jean-Louis Bricout.
Cette disposition aura pour aussi pour conséquence l’inscription en milieu scolaire d’élèves supplémentaires – 29 000, selon l’étude d’impact citée dans la version initiale du texte –, ce qui impliquera nécessairement le recrutement d’enseignants à hauteur de 840 équivalents temps plein dans le premier degré et 337 dans le second degré, alors que, monsieur le ministre, vous supprimez encore actuellement des postes dans nos territoires pour la rentrée prochaine !
Une fois de plus dans cette loi, vous n’utilisez pas, avec ce marteau, le bon outil. La lutte contre les séparatismes aurait dû consister à appliquer le principe d’autorisation avant tout aux établissements hors contrat. Comment s’assurer que l’on ramène dans le giron de la République les enfants qui en sont éloignés, en se focalisant sur l’instruction en famille tout en maintenant l’existence d’établissements hors contrat ? Il existe en France environ 1 500 établissements de ce type, accueillant un effectif de 85 000 élèves – en hausse de 15 % en 2019. Là est le vrai risque : le refus d’aller au bout des choses, en instaurant un système d’autorisation ou bien une contractualisation obligatoire, aboutira à ce que le vrai problème se pose dès demain dans les établissements hors contrat.
Nous estimons essentiel que l’État garantisse le respect, par l’ensemble des établissements d’enseignement en France, du droit des élèves à l’éducation, et impose des exigences minimales en matière d’enseignement. Je rappellerai à cet égard ce qu’a dit notre collègue André Chassaigne : cet article suscitera des conflits et provoquera des souffrances pour les familles, alors qu’elles ont besoin de sérénité face à des choix pédagogiques qui leur sont quelquefois imposés par la situation de leur enfant. Monsieur le ministre, j’espère que vous reviendrez sur l’article 21.
 (M. Alain Bruneel applaudit.)
 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Ce rappel se fonde sur l’article 58, alinéa 1, relatif à l’organisation de nos travaux. Il vise à obtenir confirmation que, le Gouvernement ayant déposé des amendements hors délai, il sera fait application de l’article 55, alinéa 6, de notre règlement. Celui-ci dispose en effet que, lorsque des amendements sont déposés par le Gouvernement « après l’expiration du délai opposable aux députés, dans le cadre d’un débat organisé selon la procédure prévue par l’article 49, alinéa 6 », un temps supplémentaire est accordé à chaque groupe et aux députés non inscrits pour qu’ils puissent s’exprimer sur l’article et faire valoir leur point de vue. J’aimerais que vous nous confirmiez l’application de cet article, monsieur le président.
M. Pascal Brindeau.
 Tout à fait, monsieur Brindeau. Je vous remercie pour ce rappel au règlement qui me permet d’apporter une précision que vous avez vous-même exposée : le Gouvernement ayant déposé un amendement…
M. le président.
 Plusieurs, monsieur le président !
M. Marc Le Fur.
 …après l’expiration du délai, un temps supplémentaire de dix minutes à chaque groupe et de cinq minutes aux députés non inscrits est attribué pour la discussion de l’article 21 en application de l’article 55, alinéa 6, du règlement que vous avez évoqué.
M. le président.
 Merci, monsieur Brindeau !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. François de Rugy, président de la commission spéciale.
M. le président.
M. François de Rugy,
 président de la commission spéciale
 Le mépris, c’est vous !
Un député du groupe LR.
M. François de Rugy,
 président de la commission spéciale
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 (Protestations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Sur la question que vous posez, monsieur Le Fur – les collègues de votre groupe devraient être intéressés par la réponse, car j’imagine que vous ne posiez pas cette question à titre individuel –, vous savez bien que la possibilité pour le Gouvernement de déposer un amendement à tout moment des débats est prévue par la Constitution ! Je crois que vous défendez, comme nous, la Constitution de la V

 Mais je ne l’ai pas contestée !
M. Marc Le Fur.
M. François de Rugy,
 président de la commission spéciale

M. Marc Le Fur.
M. François de Rugy,
 président de la commission spéciale
 Alors la commission spéciale ne sert à rien !
M. Fabien Di Filippo.
M. François de Rugy,
 président de la commission spéciale
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
M. Brahim Hammouche.
M. François de Rugy,
 président de la commission spéciale
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Brahim Hammouche applaudit également.)
 La parole est à Mme Isabelle Valentin.
M. le président.
 Soixante-deux mille jeunes sont concernés par l’instruction en famille et ce chiffre augmente d’année en année, ce qui devrait vous conduire à vous interroger.
Mme Isabelle Valentin.
 Absolument !
Un député du groupe LR.
 Après vingt-cinq années passées dans l’enseignement, si je suis très attachée à la transmission des savoirs, je le suis tout autant à l’épanouissement des enfants. L’instruction en famille n’est pas seulement un principe à valeur constitutionnelle : elle est parfois indispensable à l’épanouissement de certains enfants.
Mme Isabelle Valentin.

Un député du groupe LR.
 Pensez non seulement à ceux qui ont été victimes de harcèlement scolaire, aux enfants à haut potentiel, mais aussi à beaucoup d’autres enfants. Ces enfants ont besoin de toute notre attention, car l’école ne leur est pas forcément adaptée. Comme toute liberté, l’instruction en famille doit être encadrée en ses différents aspects, qu’il s’agisse de l’acquisition des apprentissages, de celle des enseignements ou, bien sûr, de la progression de l’enfant. À cette fin, une maîtrise parfaite de la langue française par les parents est essentielle – j’ai d’ailleurs déposé un amendement en ce sens.
Mme Isabelle Valentin.
 Très bien !
M. Xavier Breton.
 Il est également important que les jeunes puissent participer à la vie sociale en faisant partie d’un club ou d’une association à caractère sportif ou culturel.
Mme Isabelle Valentin.
Nous ne devons pas perdre de vue que l’embrigadement de certains enfants est un phénomène bien réel, que nous devons combattre. Si nous sommes tous d’accord sur ce point, convenons cependant que cette pratique illégale et dangereuse est minoritaire, et qu’elle ne saurait donner lieu à une généralisation.
 Absolument !
M. Xavier Breton.
 J’ai rencontré dans ma circonscription de nombreux enfants et familles concernés par l’IEF. Instruire en famille demande un gros investissement, et je salue les parents qui font le choix d’y consacrer une grande partie de leur temps en privilégiant le bien-être de leurs enfants, bien souvent au détriment de leur carrière professionnelle. N’oublions pas qu’en France, c’est l’instruction qui est obligatoire, et non la scolarisation en établissement. Arrêtez de casser ce qui fonctionne, cessez d’opposer sans arrêt les différentes formes d’enseignement : ils sont très complémentaires et ils ont vocation à correspondre au mieux au besoin d’épanouissement de nos enfants à tel ou tel moment ! C’est ce qui devrait motiver nos choix, c’est ce qui devrait motiver nos votes, et c’est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, de supprimer cet article 21.
Mme Isabelle Valentin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Agnès Thill.
M. le président.
 « Liberté, Égalité, Fraternité » : tel est le triptyque constituant la devise de notre pays. Or cette loi supprime l’une de nos libertés constitutionnelles fondamentales. Il y a quelques années, Vincent Peillon disait vouloir « arracher les enfants à leurs déterminismes familiaux et religieux ». Alors que cette loi visant l’islamisme radical ne devrait s’attaquer qu’aux déterminismes religieux, elle prétend également remettre en cause la famille, avec tout ce que cela implique : ainsi, la seule éducation serait celle de l’État. Mais le vivre-ensemble, monsieur le ministre, ce n’est pas vivre pareil, et les victimes de cette loi seront les enfants.
Mme Agnès Thill.
Si l’école doit être obligatoire, alors l’école doit être parfaite ! Or vous savez que ce n’est pas le cas : comme le montrent les études PISA, nous sommes les derniers en sciences, notamment en mathématiques et, en raison de la violence, certains fuient l’école dans certains quartiers. L’école n’est pas parfaite, et vous le savez !
L’article 21 est une punition collective et les punitions collectives sont par définition injustes, car elles punissent tout le monde à cause d’une poignée de gens malveillants.
 (Mme Isabelle Valentin applaudit.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Olivier Faure.
M. le président.
 Monsieur le ministre, nous sommes d’accord sur deux points : nous sommes favorables au fait de lutter contre les séparatismes et nous sommes évidemment toutes et tous attachés à l’école publique, qui a formé nombre d’entre nous sur ces bancs. Comme vient de le dire notre collègue Jean-Louis Bricout, le problème réside dans le fait que vous prenez un marteau pour écraser une mouche – pour ma part, je dirais même un marteau-pilon !
M. Olivier Faure.
En 2020, votre ministère a produit une étude sur l’instruction à domicile où l’on pouvait lire : « Les cas d’enfants exposés à un risque de radicalisation et repérés à l’occasion du contrôle de l’instruction au domicile familial sont exceptionnels. »

Mme Anne-Laure Blin.
 Les mots ont un sens et, puisqu’on considère que moins de 0,5 % des enfants en âge d’être scolarisés sont exposés au risque de radicalisation que vous souhaitez éradiquer, cela ne représente que fort peu d’enfants – quelques dizaines, quelques centaines, tout au plus quelques milliers, personne ne le sait exactement.
M. Olivier Faure.
Face à ce constat, on ne peut manquer de se demander pourquoi vous liez ces sujets que sont, d’une part, la radicalisation, le séparatisme, d’autre part, l’instruction à domicile. Pour ce qui est de la radicalisation, monsieur le ministre, elle menace en fait aussi bien au sein de l’école de la République qu’en dehors. Je ne le ferai pas maintenant et je ne suis d’ailleurs pas sûr qu’il soit utile de le faire, mais on peut se demander quel a été le parcours scolaire des enfants qui ont franchi le pas du terrorisme. Combien d’entre eux étaient passés par l’école publique et combien d’entre eux étaient passés par l’instruction à domicile ? Je pense que vous connaissez la réponse.
 Ils sont tous passés par l’école publique !
M. Charles de Courson.
 Les motifs qui conduisent les parents à opter pour l’instruction à domicile sont variés. Avant de rencontrer des parents ayant fait ce choix, on a souvent des préjugés puissants à leur égard. On peut penser qu’ils vivent dans un certain entre-soi, recourant à une école qui serait celle des précepteurs et des bourgeois, et dont on imagine qu’elle cultive une forme de différentialisme. Cependant, comme l’a très bien expliqué le président Chassaigne, tous ces préjugés disparaissent une fois que l’on a rencontré ces familles.
M. Olivier Faure.
Comme vous, je suis très attaché à l’école de la République, mais il faut reconnaître qu’elle est une école imparfaite : c’est aussi l’endroit de la violence, du harcèlement, de l’inadaptation à la vie scolaire non seulement pour les enfants à haut potentiel, mais aussi pour ceux auxquels le rythme de l’enseignement en classe ne convient pas. Il existe heureusement des filets de sécurité, dont l’instruction en famille fait partie, pour répondre à toutes ces situations.

Mme Anne-Laure Blin.
 L’IEF permet ainsi à des enfants de retrouver le sourire, le goût de l’apprentissage, de la connaissance, et vous ne pouvez décider de sacrifier ces enfants-là sur l’autel de la communication présidentielle, au nom d’une volonté présidentielle exprimée de façon hâtive et un peu caricaturale.
M. Olivier Faure.
C’est vrai, vous avez évolué depuis le discours des Mureaux, par lequel le Président de la République avait déclaré vouloir rendre la scolarisation obligatoire sauf pour des impératifs de santé. Si vous avez évolué sous la pression des familles, de l’opposition du Conseil d’État, qui vous a rappelé le risque d’inconstitutionnalité, mais aussi de la Convention européenne des droits de l’homme, vous avez cependant voulu maintenir un régime d’autorisation.
Comment ce régime d’autorisation fonctionnera-t-il, monsieur le ministre ? Comment pourra-t-il s’appliquer quand vous serez en présence de parents cherchant à soustraire leurs enfants à l’école de la République pour les radicaliser ? Croyez-vous vraiment que, quand ils viendront se présenter devant les autorités compétentes, ils le feront au nom de l’islam, au nom de la radicalité qu’ils veulent inculquer à leurs enfants ? En réalité, il est probable qu’étant radicalisés eux-mêmes, ils feront en sorte de masquer leurs intentions réelles pour passer à travers les mailles du filet et obtenir l’autorisation de ne pas envoyer leurs enfants à l’école.
Le vrai sujet n’est pas celui de l’autorisation préalable…

Mme Anne-Laure Blin.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 …mais celui du contrôle
M. Olivier Faure.
 a posteriori
 Exactement !
Mme Anne-Laure Blin.
 En vous en tenant à un système d’autorisation préalable, plutôt que d’aller voir comment les choses se passent dans les familles et de contrôler que les savoirs, qui constituent les programmes, sont bien transmis aux enfants dans les familles pratiquant l’IEF, vous prenez le problème à l’envers.
M. Olivier Faure.
 Tout à fait !
M. Fabien Di Filippo.
 Monsieur le ministre, je veux bien que vous nous disiez que les 62 000 enfants concernés par l’IEF ne peuvent plus être instruits par leurs parents et qu’ils doivent regagner les rangs de l’école publique…
M. Olivier Faure.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 …mais, dans ce cas, pouvez-vous nous indiquer combien d’enseignants vont être recrutés, combien de classes vont être ouvertes ? En d’autres termes, qu’allez-vous faire pour donner une consistance réelle à votre souhait de ramener tous ces enfants vers l’école publique ? Comme Jean-Louis Bricout l’a souligné, au moment même où votre projet justifierait d’augmenter le nombre de classes et d’enseignants, vous parlez justement de fermer des classes et de supprimer des postes – bref, vous faites tout à l’envers !
M. Olivier Faure.
Je conclurai en disant que si vous voulez lutter contre les séparatismes, faire disparaître le terreau sur lequel pousse la haine, il faut permettre à tous les enfants de penser que la promesse républicaine sera tenue pour chacun d’entre eux. Pour cela, il n’est qu’un moyen, et il est simple : il faut commencer par éradiquer la pauvreté, faire en sorte, par exemple que les étudiants de l’enseignement supérieur – les grands frères des élèves concernés par votre projet –, qui n’ont plus de quoi se loger et se nourrir, puissent à nouveau vivre dignement. Voilà l’une des solutions qui permettraient de redonner confiance à chacun dans la République !
 Exactement !
M. Boris Vallaud.
 Malheureusement, vous prenez le problème à l’envers et cela nous désole, car vous ne résoudrez rien en vous contentant de vouloir restreindre l’IEF.
M. Olivier Faure.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. - M. André Chassaigne applaudit également.)
 La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
M. le président.
 Nous commençons l’examen du chapitre constituant le versant éducatif de ce projet de loi, une thématique que vous envisagez de manière très restrictive. En effet, les dispositions que nous allons examiner n’abordent que deux pans de l’éducation qui paraissent représenter à vos yeux l’alpha et l’oméga de la lutte contre la radicalisation, à savoir l’instruction en famille et les écoles hors contrat.
Mme Anne-Laure Blin.
Or les événements récents nous ont montré que l’école publique – on peut être un défenseur de l’école publique et le dire – est, elle aussi, confrontée à des cas de radicalisation.
 C’est vrai.
Un député du groupe LR.
 Malheureusement, vous avez fait le choix de recourir à tour de bras à l’article 45 pour nous interdire de déposer de nombreux amendements par lesquels nous faisions des propositions visant à apporter des modifications au fonctionnement de l’école publique et permettre la juste application des principes de la République.
Mme Anne-Laure Blin.
L’article 21 aborde un sujet sensible, celui de l’instruction en famille, que le Président de la République avait évoqué dans son discours des Mureaux. C’est sans doute sur ce point que la volonté du Président de la République sera le mieux respectée : si tous les autres sujets se sont trouvés dévoyés dans votre projet de loi, vous semblez particulièrement déterminés à vous attaquer à l’instruction en famille, à mettre fin à cette liberté dont disposent aujourd’hui aux familles d’instruire elles-mêmes leurs enfants.
Monsieur le ministre, je ne comprends pas pourquoi, il y a six mois, vous déclariez devant nos collègues du Sénat que les modalités de contrôle et d’examen de l’instruction en famille étaient tout à fait satisfaisantes, et que la radicalisation au sein des familles n’était pas un sujet. Si tel était le cas, comment pouvez-vous venir nous dire le contraire aujourd’hui ? Cette contradiction nous semble incompréhensible, à moins de considérer que le discours des Mureaux ne soit l’alpha et l’oméga de votre politique en matière d’éducation.
Lors des auditions, menées au pas de course, les intervenants ont évoqué la manière dont l’instruction était dispensée au sein des familles pratiquant l’IEF et dont les contrôles étaient effectués, mais aucun n’a évoqué de cas de radicalisation. Est-ce à dire que les auditions de la commission spéciale ne servent à rien ?
 (M. François de Rugy, président de la commission spéciale, se voile la face avec les mains.)
M. François de Rugy,
 président de la commission spéciale
 Non, monsieur le président de la commission, nous ne nous voilons pas la face !
Mme Anne-Laure Blin.
M. François de Rugy,
 président de la commission spéciale
 Les chercheurs nous ont indiqué que leurs recherches n’aboutiraient pas avant 2022. Le problème est bien là : vous prenez cette disposition alors que, pour l’avaliser – les familles nous l’ont bien dit –, vous n’avez aucun chiffre, aucune étude…
Mme Anne-Laure Blin.
M. François de Rugy,
 président de la commission spéciale
 Si la liberté d’instruction est si importante, c’est que les parents restent les premiers éducateurs de leurs enfants. L’État n’a pas à les remplacer en matière d’instruction. C’est un principe constitutionnel fondamental qu’il nous appartient de garantir. Nous devons indéniablement renforcer les contrôles car, comme cela a été souligné, ils ne sont pas effectués. Donnez donc d’abord à l’État les moyens de les effectuer pleinement et tirons-en les conséquences !
Mme Anne-Laure Blin.
 Oui, il faudrait commencer par ça !
Mme Isabelle Valentin.
 Créons ensuite un numéro de suivi des enfants – une proposition du groupe Les Républicains reprise par la rapporteure. Le véritable enjeu, c’est la déscolarisation, les enfants fantômes et les écoles clandestines, qui ne relèvent pas de la problématique de l’instruction en famille, mais de son dévoiement. La procédure proposée permettrait de pointer précisément le nombre d’enfants qui ne sont pas inscrits régulièrement et de parents qui n’effectuent pas les diligences nécessaires pour l’instruction en famille.
Mme Anne-Laure Blin.
Celle-ci, au-delà du fait qu’elle constitue une liberté fondamentale offerte aux Français et aux familles, est aussi une modalité d’instruction qui répond aux spécificités des enfants. En matière de harcèlement scolaire, tous les dispositifs ne répondent malheureusement pas aux besoins des enfants qui en sont victimes dans les écoles publiques. L’IEF permet aux enfants, auxquels l’enseignement public n’assure pas le confort nécessaire à son apprentissage, de continuer d’être instruits.
Je vais m’arrêter là.
 C’est mieux, oui !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Revenez sur cet article 21.
Mme Anne-Laure Blin.
Quant aux amendements que vous déposez, ils sont inadmissibles, parce qu’ils nous empêchent de travailler convenablement, comme nous pensions pouvoir le faire lors des débats en commission spéciale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Mes chers collègues, à travers l’article 21, le Gouvernement commet une quadruple erreur.
M. Charles de Courson.
 (« Ah ! » sur plusieurs bancs.)
La première erreur porte sur le but poursuivi. Est-ce en soumettant l’IEF à autorisation et en restreignant son accès pour les familles, que vous allez lutter contre le séparatisme ? La réponse est clairement non.
 C’est hors-sujet !
M. Raphaël Schellenberger.
 Il y a 62 000 enfants éduqués en famille : des contrôles effectués par les inspections d’académie, il ressort que 90 % ont de bonnes appréciations, que les 8 % faisant l’objet de remarques se redressent et que seuls 2 % des enfants doivent être rescolarisés.
M. Charles de Courson.
Le vrai problème, monsieur le ministre, n’est pas l’IEF, mais le contrôle dont elle fait l’objet, qui est insuffisant – on parle d’un taux de 70 %.

M. Philippe Vigier.
 C’était d’ailleurs la thèse que vous avez exposée devant le Sénat – avant le discours des Mureaux, il est vrai : selon vous, la situation juridique n’avait pas à être modifiée car elle était satisfaisante et il convenait seulement d’appliquer la loi, position que je partage. Il faut donc renforcer les moyens pour aider ces familles à éduquer mieux encore leurs enfants, et vous avez d’ailleurs commencé à nous le dire. Certains ont affirmé que cela allait coûter cher à l’État, mais, mes chers collègues, un contrôle annuel lui coûtera bien moins cher que la scolarisation de ces enfants dans des établissements privés ou publics. Ces familles lui font faire des économies, raison supplémentaire pour augmenter les moyens !
M. Charles de Courson.
 Évidemment !
Mme Isabelle Valentin.
 Vous nous avez indiqué – c’était votre grand argument – que vos services avaient découvert en Seine-Saint-Denis deux écoles coraniques dont la moitié des élèves étaient supposés relever de l’IEF. Voilà qui est grave : cela démontre que, dans certains départements, le contrôle n’est pas correctement fait. Comment se fait-il que les familles n’aient pas été contrôlées ?
M. Charles de Courson.
 Ce n’était pas chez elles !
M. Julien Ravier.
 Cela va dans le sens de la position que nous sommes nombreux à défendre : ce n’est pas l’état du droit qui est en cause, ce sont les moyens consacrés à le faire respecter. Le vrai problème, ce ne sont pas les enfants instruits en famille mais ceux qui ne reçoivent aucune instruction. Or les maires, qui sont chargés du contrôle de l’exhaustivité de l’instruction des enfants âgés de trois à seize ans,…
M. Charles de Courson.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 …ne disposent pas des moyens techniques de contrôle – nous en avons beaucoup discuté en commission spéciale. L’utilisation du code INSEE par l’éducation nationale serait un progrès considérable : cette procédure permettrait de rapprocher les fichiers des caisses d’allocations familiales des fichiers fiscaux, afin de détecter les enfants non scolarisés ne relevant pas de l’IEF.
M. Charles de Courson.
La deuxième erreur est de nature juridique. L’article 21 constitue une atteinte disproportionnée à la liberté d’enseignement, puisqu’il veut conditionner à une déclaration préalable et à un renforcement des critères l’exercice d’une liberté fondamentale. Le Conseil constitutionnel n’a pas tranché explicitement, puisqu’il n’a jamais été saisi de ces questions, mais sa jurisprudence concernant l’enseignement privé, que l’on pourrait assez facilement transposer, reconnaît que l’instruction, publique ou privée, est une liberté fondamentale. Le Conseil d’État, lui, a une jurisprudence claire. Que lit-on dans son avis du 19 juillet 2017 « Association ’’ Les Enfants d’Abord’’ et autres » ? « Le principe de la liberté de l’enseignement, qui figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, implique la possibilité de créer des établissements d’enseignement, y compris hors de tout contrat conclu avec l’État, tout comme le droit pour les parents de choisir, pour leurs enfants, des méthodes éducatives alternatives à celles proposées par le système scolaire public, y compris l’instruction au sein de la famille. »
Je suis également étonné que peu de collègues aient cité la défenseure des droits, dont les conclusions sur l’article 21 sont accablantes. Jugez-en à travers ces morceaux choisis. Première observation : « Quant à l’objectif visé, tout d’abord. En effet, la place de ces dispositions dans ce projet de loi interroge sur la possibilité qu’elles soient motivées par des seuls impératifs sécuritaires plutôt qu’au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. À ce titre, la loi viendrait remettre en cause l’instruction à domicile de nombreux enfants aux besoins fondamentaux desquels elle répond pourtant de manière satisfaisante. »
Deuxième observation : « Quant à sa nécessité et sa proportionnalité ensuite : d’une part, et sous toutes réserves, l’étude d’impact n’apporte aucun élément clair et aucune visibilité sur les profils des enfants et des familles concernées actuellement par l’instruction à domicile et sur le risque de prosélytisme au sein de l’instruction dans la famille » – et les recherches que j’ai faites montrent que pas un des terroristes condamnés n’a été éduqué dans ce cadre.
« D’autre part », poursuit-elle – c’est sa troisième observation –, « la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance vise déjà à clarifier et resserrer l’encadrement des contrôles pédagogiques de l’instruction dans la famille. Il semblerait utile de commencer par faire le bilan du renforcement des modalités et du contenu des contrôles introduit par cette loi. D’autant qu’un vade-mecum » – texte intéressant que vous avez sans doute tous lu – « a été élaboré très récemment par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour présenter le cadre législatif et réglementaire du contrôle de l’instruction en famille. ». Et elle formule ensuite plusieurs réserves, dont celle sur la constitutionnalité de la disposition.
Des justifications du Gouvernement reste l’argument selon lequel sept des pays membres de l’Union européenne ont interdit l’IEF. Je me suis livré à une petite recherche historique. Vous nous citez l’Allemagne, monsieur le ministre, mais savez-vous par qui a été interdite l’instruction en famille ?
M. Florent Boudié,
 rapporteur général
 Par le régime nazi, en 1938, quand il a décidé de dissoudre tous les mouvements de jeunesse et de mettre la main sur l’ensemble de la jeunesse.
M. Charles de Courson.
M. Florent Boudié,
 rapporteur général
 Vous nous citez encore l’Espagne. Savez-vous là encore par qui l’IEF a été interdite ?
M. Charles de Courson.
 Par Franco !
M. Julien Ravier.
 Par le régime franquiste, en 1939, qui voulait mettre la main sur l’instruction. Vous mettez aussi en avant la Suède, mais l’étude d’impact est mal renseignée. L’ambassade et les autres services que j’ai contactés m’ont indiqué que l’IEF était autorisée pour les enfants jusqu’à l’âge de sept ans dans ce pays.
M. Charles de Courson.
Alors, voulez-vous que nous rejoignions des pays dont l’histoire, heureusement pour nous, n’est pas la nôtre ? Abstenez-vous donc de citer les exemples européens.
La troisième erreur est d’ordre pédagogique. Les taux d’échec en IEF sont-ils supérieurs à ceux de l’école publique ? La réponse est négative : il y a moins d’échecs dans ce cadre d’instruction.
 Et alors ?
M. Pacôme Rupin.
 Le fait que l’IEF s’adapte aux besoins de certains enfants doit nous conduire à réfléchir : comment faire évoluer la pédagogie pratiquée dans l’école publique de manière qu’elle corresponde à la diversité des élèves ? Du reste, que le taux de réussite soit plus élevé est assez logique : les parents s’investissent énormément dans l’éducation de leurs enfants. C’est une richesse collective pour la République !
M. Charles de Courson.
Il y a dans vos explications quelque chose qui va de travers : vous nous dites que les enfants instruits en famille ne sont pas socialisés, ce qui est tout à fait inexact. Comme mes collègues, j’ai reçu bon nombre de familles concernées : les enfants sont inscrits à des clubs sportifs et font beaucoup plus de sorties et de visites que dans le cadre scolaire.
 Mais oui !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Les familles investissant dans l’éducation de ces 62 000 enfants sont, je le répète, une véritable richesse pour notre nation !
M. Charles de Courson.
J’en viens à la quatrième erreur, peut-être la plus grave : l’erreur psychologique. Votre texte constitue une agression, vécue comme telle par les familles.
 Oui, vous les mettez au ban ! Vous les montrez du doigt !
M. Raphaël Schellenberger.
 Vous les stigmatisez !
Un député du groupe LR.
 Je vais vous raconter une histoire. Lors d’une de mes permanences, à la commune de Maurupt-le-Montois, j’ai vu arriver une femme en pleurs. Je lui ai demandé : « Mais, madame, que se passe-t-il ? ». Reprenant un peu ses esprits, elle m’a dit : « Monsieur de Courson, moi, je m’occupe de mes deux filles – c’était une famille tout à fait modeste –, est-ce que vous allez supprimer l’instruction en famille ? »
M. Charles de Courson.
 Mais non !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
M. François de Rugy,
 président de la commission spéciale
 Et je lui ai répondu : « Comptez sur moi, nous allons nous battre jusqu’au bout, nous irons jusqu’au Conseil constitutionnel ! ».
M. Charles de Courson.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs du groupe LR.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs des groupes LR et Dem.)
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Nous entamons un chapitre dédié majoritairement à l’éducation. En réalité, ce thème aurait mérité un débat en soi, d’autant que les articles qui suivent concernent l’organisation de notre système éducatif, où se joue un vrai séparatisme social et culturel – un système qui, par ailleurs, fait une véritable entorse à la laïcité.
Mme Sabine Rubin.
Alors que nous examinons un projet de loi qui entend faire respecter les principes républicains, il nous semble difficile de ne pas mentionner ces deux ruptures majeures auxdits principes et autour desquelles se sont construites les trois voies d’accès à l’instruction : celle à l’école publique, celle à l’école privée sous contrat et hors contrat et l’instruction en famille.
Il est vrai que ces ruptures divisent et, ce, depuis la loi Jules Ferry du 28 mars 1882 sur l’enseignement primaire obligatoire, faite de compromis avec la promesse républicaine. Mais il est encore plus vrai que le présent projet de loi ne s’intéresse ni au séparatisme social et culturel, ni à la défense de la laïcité, malgré son titre trompeur. Et nous le regrettons.
Notre groupe profite de ces articles pour réaffirmer, comme vous l’avez fait vous-même monsieur le ministre, notre attachement à l’école, véritable creuset pour apprendre le bien vivre ensemble, aller à la découverte et à la rencontre de l’autre dans toute son altérité et sa différence : c’est à travers elle que chacun se construit. Cet apprentissage est d’autant plus nécessaire en ces temps de chacun pour soi, voire de chacun chez soi, bref en cette période de délitement du tissu social.
Mais contrairement à vous, monsieur le ministre, nous sommes fermement et sincèrement attachés à une école publique républicaine, laïque et gratuite, et de qualité pour tous.
Parler de qualité me conduit à en venir plus spécifiquement à l’instruction en famille, l’IEF, évoquée dans l’article 21. Hier, on m’a glissé à l’oreille que vous auriez fléchi sur vos exigences en la matière. S’il est toujours question de soumettre ce mode d’instruction à autorisation pour motifs de santé, de handicap, d’activités sportives ou artistiques intenses, ou d’itinérance, vous devenez plus conciliant pour accorder cette autorisation aux parents arguant d’un motif plus flou : la situation propre à l’enfant, au nom de son intérêt supérieur.
Cela représenterait – je parle au conditionnel car l’étude d’impact est floue, elle aussi –, la moitié des 62 000 enfants pratiquant l’instruction en famille. Leurs parents devraient toutefois rédiger un projet pédagogique prouvant, on ne sait pas très bien sur quel fondement, leurs aptitudes à instruire. Notez que ce n’est pas le fait de tous de pouvoir instruire, premier séparatisme ! Vous conviendrez aussi que ces aptitudes sont difficiles à évaluer sur dossier, d’autant que les directeurs académiques des services de l’éducation nationale, les DASEN, ont déjà du mal à contrôler l’existant.
La nuit a dû vous porter conseil, cher ministre, pour abdiquer avec une telle complaisance devant le lobbying des parents de ces 30 000 enfants,…
 Mais non !
Mme Fabienne Colboc.
 …soucieux à juste titre de l’épanouissement de leurs petits. Permettez-moi de rappeler que seuls 5 000 d’entre eux, selon les données de M. Jean Castex – là encore très fantaisistes, au point qu’elles ont surpris M. Darmanin –, suivraient l’instruction en famille en raison de motifs de nature confessionnelle, notamment catholique.
Mme Sabine Rubin.
Je comprends mieux qu’affronter une telle fronde, pour une poignée de familles que votre projet de loi ne cible surtout pas, bien au contraire, ne vaut pas le coup. D’ailleurs, j’ai vu que vous renvoyez, au moyen d’un amendement, votre article aux calendes grecques.
Cela dit, si je condamne votre pusillanimité et vos éloges hypocrites de l’école, même publique, je comprends ces parents et leur exigence en faveur d’une éducation bienveillante. Je comprends leurs plaidoyers, que j’ai lus et entendus, pour une éducation respectueuse des rythmes et des diverses formes d’apprentissage. Je crois en leurs témoignages sur les vertus de ce type d’éducation, tant en matière de niveau scolaire, d’épanouissement que de socialisation.
Je les comprends, mais notre groupe affirme, par pur principe d’égalité et de fraternité républicaine, que tous ces bienfaits devraient bénéficier gratuitement et de manière effective à tous les enfants.
Car, selon une étude de chercheurs français, une majorité des familles qui choisissent l’instruction en famille le font par contrainte ou par défaut : je pense à celles qui ne trouvent pas d’école à moins de trente minutes de chez elles ;…
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 …celles qui souhaitent protéger leur enfant du harcèlement qu’un jeune sur dix subit à l’école ; ces familles qui cherchent des pédagogies différentes de celles que vous imposez notamment en REP – réseaux d’éducation prioritaire –, fondées sur le seul diktat des neurosciences et des tests à l’infini ; celles qui cherchent une école susceptible de s’adapter au rythme de chacun, ce qui n’est guère possible avec trente élèves par classe en maternelle.
Mme Sabine Rubin.
Ces familles cherchent une école capable de répondre convenablement aux difficultés scolaires, aux enfants en situation de handicap…
 Même La France insoumise est contre cet article !
M. Fabien Di Filippo.
 …grâce à un nombre suffisant d’enseignants dans les Rased, les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, dans les Segpa, les sections d’enseignement général professionnel adapté, ou encore grâce à un nombre suffisant d’accompagnants des élèves en situation de handicap, les AESH, bien formés et rémunérés ; une école où les enseignants bénéficient de temps pour se former, pour réfléchir sur leurs pratiques, pour accueillir et rencontrer les parents, au lieu de crouler sous les heures supplémentaires.
Mme Sabine Rubin.
Le nombre d’enfants pratiquant l’IEF ne cesse d’augmenter : il a été multiplié par trois en dix ans. Cela ne vous inquiète-t-il pas, monsieur le ministre ? Pendant ce temps, vous fermez des classes et diminuez les dotations horaires, rendant plus qu’incertaine la légitime exigence de qualité des parents.
Enfin, que se passerait-il si les 29 000 élèves concernés par votre proposition devaient reprendre le chemin de l’école, sans parler des 100 000 enfants non scolarisés des bidonvilles et des hôtels sociaux ? Que se passerait-il, alors que vous peinez déjà à contrôler les 62 000 existants ? Alors, monsieur le ministre, chers collègues, c’est bien de vouloir restreindre l’ISF,…

Mme Agnès Thill.
 Chassez le naturel, il revient au galop !
M. Fabien Di Filippo.
 …mais il ne faut pas le faire en instituant des contrôles plus ou moins arbitraires. Il vaudrait mieux le faire en donnant les moyens susceptibles de rendre l’école publique plus désirable.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à Mme Anne-Christine Lang.
M. le président.
 Les chiffres sont éloquents : nous assistons à une forte augmentation de l’instruction à domicile qui n’est plus, comme c’était le cas il y a quelques années encore, un phénomène marginal. Pour les défenseurs de l’école de la République que nous sommes, ce n’est pas une bonne nouvelle.
Mme Anne-Christine Lang.
Nous en connaissons les raisons principales : d’une part, les mouvements radicaux qui se dissimulent derrière le paravent de l’instruction en famille pour endoctriner les enfants…
 Donnez-nous des chiffres !
Un député du groupe LR.
 …et, d’autre part, un mouvement préoccupant de défiance, voire de rejet, de l’école, du creuset républicain, au nom d’un entre-soi, d’une forme d’individualisme qui, je dois le dire, nous inquiètent.
Mme Anne-Christine Lang.
 Dogmatisme !
Mme Anne-Laure Blin.
 Pour la société tout entière, il est souhaitable que les enfants aillent à l’école, c’est notre conviction profonde.
Mme Anne-Christine Lang.

Un député du groupe LR.
 Avec cet article, nous assumons notre volonté de convaincre tous les parents d’envoyer leurs enfants à l’école. Certes, ils sont libres d’instruire leurs enfants à domicile et l’article 21 préserve cette liberté : il est faux d’affirmer le contraire. Mais, au-delà de ce qui est possible, nous défendons ce qui est souhaitable. L’école, c’est vital. Je le dis au nom des droits de l’enfant, du droit à l’école, du droit à une « deuxième vie », pour reprendre l’expression d’Henri Peòa-Ruiz que nous avons auditionné, une deuxième vie en dehors de sa famille. L’enfant a le droit de sortir du huis clos familial et du seul regard de ses parents ;…
Mme Anne-Christine Lang.
 Quelle vision étriquée !
M. Pierre Vatin.
 …il a besoin d’être confronté à d’autres règles, imposées par la vie en collectivité. Notre fil rouge, depuis le début de la législature, c’est l’intérêt des enfants, et nous pensons qu’il est dans l’intérêt des enfants d’aller à l’école. Redisons-le : l’enfant n’appartient à personne…
Mme Anne-Christine Lang.
 Pas à l’État !
Mme Anne-Laure Blin.
 …et sur ce point, d’une certaine façon, la droite est fidèle à sa tradition. À l’époque de Jules Ferry déjà, certains considéraient que l’enfant appartenait à sa famille et se méfiaient de l’école de la République et d’un éventuel endoctrinement laïque et républicain.
Mme Anne-Christine Lang.
 Et l’autorité parentale ?
M. Julien Ravier.
 Et la liberté de penser ?
M. Raphaël Schellenberger.
 Quant à la gauche, nous restons abasourdis de constater le peu d’entrain qu’une partie d’entre elle met à défendre l’école publique, alors que c’est pourtant un de ses plus beaux combats
Mme Anne-Christine Lang.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
 Vous n’en avez pas !
M. Sébastien Huyghe.
 …et vos ancêtres, nos ancêtres, doivent se retourner dans leur tombe !
Mme Anne-Christine Lang.
Néanmoins, les défenseurs de l’école de la République que nous sommes se doivent d’être à l’écoute des parents qui décident d’instruire leurs enfants à domicile, de faire preuve d’humilité et d’entendre ceux qui la trouvent encore trop rigide, trop normative et insuffisamment capable d’accueillir tous les enfants dans leur diversité.
 Mais vous fermez des classes !
Mme Anne-Laure Blin.
 C’est vrai, cela a été dit, l’école n’est pas parfaite. Des progrès considérables ont été accomplis ces dernières années sur le plan de l’accueil des enfants porteurs de handicap ou de la prise en charge du harcèlement. Mais il faut poursuivre ces efforts pour que l’école de la République devienne plus inclusive et plus ouverte pour tendre la main à tous les enfants et leur être bienveillante. Nous nous y employons chaque jour.
Mme Anne-Christine Lang.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 On n’a pas compris : du coup, vous votez quoi ?
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à Mme Sylvie Charrière.
M. le président.
 L’article 21 est une mesure de protection de l’enfance. Je rappelle que la moitié des enfants qui étaient scolarisés dans une école clandestine de mon département de Seine-Saint-Denis étaient en instruction à domicile.
Mme Sylvie Charrière.
 Mal contrôlés !
M. Julien Ravier.
 L’idée n’est pas de revenir sur la liberté qu’ont les familles de choisir l’instruction en famille, mais bien de protéger certains enfants perdus de la République. C’est, en outre, un moyen pour les familles qui se lancent dans l’instruction à domicile de se rassurer sur la progression de leur enfant.
Mme Sylvie Charrière.
De plus, l’amendement n

L’article 21 me paraît désormais trouver un équilibre entre les garanties qu’il apporte à la protection des enfants et la liberté qu’il conserve aux parents d’enseigner en famille.
 La parole est à M. Francis Chouat.
M. le président.
 J’ai écouté avec une extrême attention l’intervention du président Chassaigne. Je l’ai fait par principe, respectueux de la parole d’un grand républicain, en raison, aussi, d’une culture commune, largement partagée à travers mon histoire et la sienne, et, enfin, parce que, même si je ne partage pas la conclusion de son intervention, il a remis l’école, l’éducation au cœur de l’article 21, ce qui est très important.
M. Francis Chouat.
De l’avoir fait renvoie tout simplement aux raisons que le Président de la République, dans son discours des Mureaux, discours quasi unanimement salué par le monde politique…
 Il parle bien !
M. Raphaël Schellenberger.
 …et dans cet hémicycle, a développées lorsqu’il a présenté les mesures dont nous discutons aujourd’hui, et qui ont été considérablement améliorées en commission spéciale et le seront encore dans notre hémicycle. Par quoi commençait le Président de la République quand il indiquait ce qui, pour lui, et je pense pour nous, également, constitue le troisième pilier de notre stratégie, c’est-à-dire l’école ?
M. Francis Chouat.
« L’école, a-t-il dit, c’est le creuset républicain. C’est ce qui fait qu’on protège nos enfants de manière complète par rapport à tout signe religieux, à la religion. C’est vraiment le cœur de l’espace de la laïcité, et c’est ce lieu où nous formons les consciences pour que les enfants deviennent des citoyens libres, rationnels, pouvant choisir leur vie. L’école est donc notre trésor collectif. C’est ce qui permet, dans notre société, de bâtir ce commun qu’est la République. » Je partage pleinement cette volonté d’affirmer comme nécessaire la prééminence de l’école, non pas au détriment d’une liberté, mais en respectant la hiérarchie des normes qui fonde la République.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Historiquement, notre république s’est construite autour de l’école. Il est d’autant plus courageux de le réaffirmer, qu’il existe de nombreuses raisons de relativiser cet impératif historique, cette nécessité de défendre et de conforter ce qui constitue le socle de notre vie, de nos valeurs et de notre communauté nationale. Oui – cela a été dit –, l’école cristallise toutes les dimensions de la crise, y compris morale, de la société. Oui – je le constate, comme vous, depuis des années – une forme de relativisme s’est instaurée à l’égard de l’école, tenant en partie aux évolutions de la vie, à l’essor de l’individualisme – qui n’est pas toujours un défaut – et du consumérisme. Oui, la défiance grandit quant à la capacité de l’école à tenir sa promesse républicaine. Il est donc important de réaffirmer que l’école est le creuset de la République et de la laïcité. Est-ce porter atteinte à la liberté ?
 Oui, à la liberté d’instruire en famille !
M. Frédéric Reiss.
 Est-ce attenter à une liberté, que de la soumettre à un régime d’autorisation ?
M. Francis Chouat.
 Oui, par définition !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 Non ! L’exercice de dizaines de libertés fait déjà l’objet d’autorisations préalables. On n’ouvre pas un cabinet médical libéral sans autorisation ! L’autorisation d’instruire ses enfants en famille, doublée du renforcement des contrôles, assure la prééminence de l’obligation scolaire telle qu’elle est travaillée par M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports depuis près de quatre ans – voyez la loi pour une école de la confiance –, tout en offrant la possibilité d’exercer la liberté d’instruction, qui est reconnue.
M. Francis Chouat.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Certains considèrent qu’avec l’article 21, nous prenons un marteau-piqueur, une enclume, du napalm, ou que sais-je ?,…
 Un marteau !
M. Julien Ravier.
 Une faucille !
Mme Valérie Beauvais.
 …pour exterminer une mouche. Je vous renvoie au deuxième pilier affirmé par le Président de la République aux Mureaux : nous devons lutter contre les ennemis de la République, qui veulent utiliser à d’autres fins la liberté consacrée – et adaptée – dans l’article 21. On nous dit que ce phénomène n’existe pas ou qu’il est totalement marginal.
M. Francis Chouat.
 Pas de punition collective !
Mme Valérie Beauvais.
 Il ne nécessiterait même pas qu’on lui consacre plus de quelques secondes, dans une loi confortant les principes républicains ! Bien au contraire, je constate depuis des années, dans ma ville et ma circonscription, une corrélation entre une déscolarisation croissante
M. Francis Chouat.
 (« Des chiffres, des chiffres ! » sur les bancs du groupe LR)
 Il a raison !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Des chiffres ! Par écrit !
Mme Valérie Beauvais.
 J’en veux pour preuve la communication que le préfet de l’Essonne a adressée à tous les parlementaires du département pour décrire cette réalité : elle prouve que, contrairement à ce qu’affirment certains, le phénomène n’est pas marginal au point que l’article 21 pourrait être supprimé.
M. Francis Chouat.
 Cela ne justifie pas de tout remettre en question !
M. Vincent Descoeur.
 De l’année scolaire 2019-2020 à l’année scolaire 2020-2021, le nombre d’enfants scolarisés en famille a augmenté de 46 %.
M. Francis Chouat.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Et voilà !
M. Pacôme Rupin.
 Ça n’a rien à voir !
M. Boris Vallaud.
 C’est normal, l’instruction obligatoire est descendue à trois ans !
M. Julien Ravier.
 Selon vous, cela n’aurait rien à voir, parce que le covid-19 est survenu entre-temps, ou parce que l’instruction obligatoire débute désormais à trois ans. Or celle-ci concerne toutes les communes de l’Essonne, de même que le covid-19 frappe toutes les communes de l’Essonne. Ce qui compte, c’est donc de savoir où augmente plus particulièrement l’instruction en famille.
M. Francis Chouat.

M. Pacôme Rupin.
 Voici un tableau, mesdames et messieurs les députés.
M. Francis Chouat.
 (M. Francis Chouat montre un document à l’assemblée.)
 On n’a pas le droit de montrer !
Mme Caroline Fiat.
 C’est un courrier public du préfet.
M. Francis Chouat.
 Monsieur le président, présidez ! On n’a pas le droit de le montrer !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Montrez-le avec des mots, pas avec les mains !
M. Raphaël Schellenberger.
 Je n’en suis pas particulièrement fier, mais convenez que je n’y suis pour rien. On y voit que l’augmentation du nombre d’enfants instruits en famille dépasse 60 % dans deux communes, contre une moyenne de 46 %. Ces deux communes sont Évry-Courcouronnes et Corbeil-Essonne, précisément là où certains veulent ouvrir des écoles pas même hors contrat, mais totalement clandestines. Ce n’est pas à Gif-sur-Yvette ni à Orsay ! Oui, il y a bien une relation entre la déscolarisation, l’instruction en famille et le séparatisme islamiste.
M. Francis Chouat.
 (Vives protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Scandaleux !
Plusieurs députés du groupe LR.
 C’est cela, et uniquement cela, que vise l’article 21.
M. Francis Chouat.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Gaël Le Bohec.
M. le président.
 La discussion sur cet article de fond est fort intéressante car elle nous permet d’analyser la situation et d’opposer nos arguments sur les spécificités territoriales. L’article 21 a le mérite d’ouvrir la discussion, et il est important que nous débattions de tous les amendements dont il fait l’objet. Ne nions pas les problèmes que certains ont relatés, qu’ils concernent les écoles clandestines ou, dans certains cas, l’instruction en famille. Refuser cet article, ce serait refuser la discussion, ce serait nier ces problèmes. Certains inspecteurs de l’éducation nationale témoignent bel et bien de situations individuelles qu’il faut savoir identifier et affronter, afin de les améliorer.
M. Gaël Le Bohec.
 Par du contrôle !
M. Marc Le Fur.
 Car c’est pour proposer des améliorations qu’il faut ouvrir la discussion. Proposons aux familles qui jouent le jeu…
M. Gaël Le Bohec.
 Elles jouent toutes le jeu !
Un député du groupe LR.
 …de nous expliquer comment nous pourrons lutter contre ces quelques cas, certes rares, sans attendre qu’ils se multiplient. Faisons en sorte que les principes républicains s’appliquent et soient renforcés. Certaines améliorations ont déjà été apportées, et je m’en réjouis.
M. Gaël Le Bohec.
Pour juger de l’ampleur du phénomène, regardons les chiffres. Si nous voulons renforcer les principes républicains, nous devons veiller à toucher l’ensemble des enfants de la République. Or on estime que 100 000 enfants sont « hors radars » : nous ne sommes pas capables de savoir où ils sont. L’identification numérique permettra de les retrouver et de les rattacher à l’école de la République.
Le rattachement des enfants en IEF à un établissement scolaire est également intéressant : il ouvre le champ des possibles et tisse des liens entre les familles concernées et les écoles. J’ai d’ailleurs été choqué d’apprendre que ces jeunes ne pourraient pas participer au parlement des enfants ni au conseil municipal des enfants, par exemple. Nous devons absolument intégrer l’ensemble des familles qui pratiquent l’IEF dans le creuset de la République.
Autre avancée : la commission spéciale a reporté à 2022 l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Sachant que le parcours législatif de la loi prendra encore quelques mois, les familles risquaient de découvrir en mai ou juin que les conditions changeraient pour la rentrée suivante. Pour elles comme pour l’administration, il fallait prévoir le temps nécessaire pour effectuer les déclarations ou les demandes d’autorisation – selon les évolutions retenues – dans de bonnes conditions.
Des améliorations ont donc été apportées à l’article 21, et je souhaite qu’il y en ait de nombreuses autres. Nous devons mieux quantifier les situations : combien de contrôles sont effectués, et quel est leur résultat ? En cas de double contrôle, que sont devenus les enfants ? Ont-ils retrouvé le chemin de l’école ? Il a été dit, en commission spéciale, que seuls deux tiers des contrôles normalement prévus étaient réalisés. Les autorités de l’État doivent se mettre en capacité d’effectuer tous les contrôles nécessaires. Dans l’esprit de la loi pour un État au service d’une société de confiance, que nous avons votée au début de la législature, nous devons inscrire ces contrôles dans une logique d’accompagnement et de conseil, plutôt que d’inspection scrupuleusement académique et binaire, voire d’opposition entre l’école et l’instruction en famille.
Les chiffres doivent donc clarifier les situations ; c’est ce qui a manqué au début des discussions. Non, les familles qui pratiquent l’IEF ne sont pas hors radars ! Il y a eu des amalgames inadmissibles à ce sujet.
 C’est vrai !
Mme Agnès Thill.
 Elles se déclarent, et sont bien dans les radars. Le nombre d’enfants hors radars est estimé à 100 000 – nous ne saurions avoir par définition de chiffre exact –, tandis que 60 000 enfants relèvent de l’instruction en famille – dont 30 000 sont inscrits au CNED, dans un cadre réglementé, ou font l’objet d’une dérogation pour maladie. Restent donc 30 000 enfants. J’ajoute que, selon les chercheurs auditionnés par la commission spéciale, la moitié des enfants instruits en famille ne le sont que pour moins d’un an.
M. Gaël Le Bohec.

Mme Agnès Thill.
 Somme toute, nous parlons, dans le cadre de l’article 21, de 10 000 à 15 000 enfants instruits en famille.
M. Gaël Le Bohec.
 Autant dire qu’on perd son temps !
M. Julien Ravier.
 Une fois encore, nous devons renforcer les contrôles et mieux accompagner les familles, particulièrement celles qui se lancent dans l’IEF pour la première fois. Pour celles qui pratiquent déjà ce mode d’instruction, les règles ne doivent pas changer en cours de match. Aidons-les plutôt à poursuivre dans cette voie, conformément au choix qu’elles ont fait en toute liberté, avec l’aval des autorités.
M. Gaël Le Bohec.
Je le répète, on ne doit pas changer les règles en cours de match, surtout quand il s’agit d’éducation et de liberté, plus encore quand les familles ont fait l’objet de contrôles favorables. Il faut renforcer la pertinence des contrôles, et s’assurer qu’ils sont effectués tous les ans. Quand leurs résultats sont négatifs, il est hors de question que les enfants continuent d’être instruits en famille. Mais de grâce, ne changeons pas les règles en cours de match !
 La parole est à Mme Anne-France Brunet.
M. le président.
 Avec cet article, le Gouvernement se trompe de cible. Nous le savons : l’écrasante majorité des familles qui pratiquent l’IEF ne posent aucun problème. Si des dérives existent, la loi actuelle permet de les traiter. L’enjeu est, avant tout, d’appliquer pleinement la loi : premièrement, il faut veiller à ce que les contrôles de l’éducation nationale et des maires soient effectués ; deuxièmement, il faut identifier les enfants hors système.
Mme Anne-France Brunet.
 Mais oui ! C’est ça, l’enjeu !
Mme Anne-Laure Blin.
 Nous manquons malheureusement de chiffres permettant de prendre la juste mesure des phénomènes de radicalisation au sein de l’IEF.
Mme Anne-France Brunet.
 Eh oui ! Aucun chiffre !
Mme Anne-Laure Blin.
 Nous nous apprêtons donc à limiter de façon importante la liberté d’instruction, sans savoir si ce sera vraiment efficace. Je ne peux l’envisager. Nous sommes plusieurs, issus de la majorité, à nous inquiéter de cette mesure. Les différentes auditions conduites par la commission spéciale nous donnent raison : l’instruction en famille n’est pas le problème.
Mme Anne-France Brunet.

Mme Anne-Laure Blin.
 S’il est légitime de lutter sévèrement contre tous les abus, il faut se garder de pénaliser l’ensemble des 62 000 enfants instruits en famille.
Mme Anne-France Brunet.
 Très bien !
Mme Anne-Laure Blin.
 Comme de nombreux collègues, nous avons parlé avec ces familles. Le recours à ce mode d’instruction traduit des réalités très diverses, et de nombreuses raisons justifient leur choix. Nous pouvons être fiers de l’école de la République, et nous devons, bien sûr, encourager les parents à y inscrire leurs enfants. Cependant, force est de constater que l’école ne peut répondre à l’intérêt supérieur de tous les enfants.
Mme Anne-France Brunet.

Mme Agnès Thill.
 Nous ne voulons pas légiférer à l’aveugle, sans données fiables sur un sujet aussi important. Lorsqu’il touche à une liberté constitutionnelle – la liberté d’enseignement –, le Parlement mérite d’être pleinement éclairé avant de voter. Ce n’est pas le cas aujourd’hui : aussi proposons-nous un amendement de suppression de l’article 21.
Mme Anne-France Brunet.
 (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi confortant le respect des principes de la République.
La séance est levée.
Mme Catherine Osson
M. Jacques Marilossian
M. Bruno Studer
M. Christophe Euzet
M. Pierre Dharréville
Mme Christine Pires Beaune
M. Cédric Villani
Mme Emmanuelle Ménard
M. Michel Castellani
M. Nicolas Meizonnet
Mme Samantha Cazebonne
M. Marc Le Fur
M. Hubert Wulfranc
Mme Anne Brugnera, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre V du titre Ier
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Amendements n

M. Florent Boudié, rapporteur général de la commission spéciale et rapporteur pour le chapitre Ier du titre II
M. Marc Le Fur
M. François de Rugy, président de la commission spéciale
Amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi confortant le respect des principes de la République (n
Mme la présidente.

 Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi. Elle a commencé d’entendre les orateurs inscrits à l’article 21, s’arrêtant à l’intervention de Mme Catherine Osson.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Catherine Osson.
Mme la présidente.
 Le Président de la République, dans son discours des Mureaux, a rappelé combien l’école et l’instruction publiques sont au cœur de la formation des citoyens et de l’inculcation, dès le plus jeune âge, des valeurs de la République. Il me semble, chers collègues, que l’émotion légitime que connaît le pays ne doit pas nous conduire à commettre des erreurs d’interprétation. Rappelons tout d’abord la différence fondamentale qui existe entre la scolarisation à domicile, à laquelle le texte ne touche pas, et l’instruction en famille.
Mme Catherine Osson.
Dans un second temps, permettez-moi de dire les choses comme je les pense…
 C’est mieux !
M. Boris Vallaud.
 Croire en la République, c’est faire confiance à l’institution qu’est l’école et aux fonctionnaires qui s’y engagent. Bien loin des paroles de tribune, croire en la République se manifeste par des actes simples : pour un parent, c’est inscrire ses propres enfants à l’école publique,…
Mme Catherine Osson.
 C’est incroyable d’entendre cela ! Chacun fait ce qu’il veut !
M. Julien Ravier.
 …et pour des députés, c’est augmenter considérablement les moyens dont elle dispose, ainsi que nous l’avons fait, bien loin des postures politiciennes. Oui, cette majorité a augmenté comme jamais les moyens de l’éducation nationale, malgré un nombre d’enfants en baisse depuis quatre ans. Et elle créera des classes si besoin est à l’avenir.
Mme Catherine Osson.
Enfin, je le dis en toute tranquillité, le séparatisme commence là où l’exception entend s’imposer face à la règle. Chacun est libre de ses choix d’éducation…
 Ah ! Merci !
M. Julien Ravier.
 …et chaque enfant compte. Mais soyons honnêtes avec nous-mêmes : comme très souvent, c’est la solidarité publique, par le biais de l’État, qui prendra le relais des parents, à un moment ou à un autre. N’insultons pas, par péché d’orgueil, la force de notre système. C’est l’école de la République qui m’a permis de devenir enseignante puis députée. Ce n’est pas faire insulte à nos valeurs que de tout faire pour que le plus d’enfants possible y accèdent et découvrent ainsi les fondements du vivre ensemble et de la citoyenneté.
Mme Catherine Osson.
Le régime d’autorisation préalable prévu par le Gouvernement va dans le bon sens, en ce qu’il réaffirme la primauté de l’école de la République sur l’instruction en famille. Je crois néanmoins, monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, mes chers collègues, que nous devons mieux expliquer et préciser nos objectifs pour rassurer. C’est le sens des amendements que j’aurai le plaisir de présenter durant l’examen de l’article.
 La parole est à M. Jacques Marilossian.
Mme la présidente.
 En tant que membre de la commission de la défense nationale et des forces armées, j’ai eu l’occasion de discuter à plusieurs reprises avec des familles de militaires qui pratiquent l’instruction en famille. Pour ces publics soumis à de fortes contraintes géographiques et surtout d’affectation, l’instruction en famille constitue souvent une solution parfaitement adaptée. Nous devons préserver cette option. L’article 21 le prévoit d’ailleurs.
M. Jacques Marilossian.

M. Pacôme Rupin.
 Mais, comme l’indique l’intitulé du projet de loi, nous sommes appelés ici à défendre le respect des principes de la République. Cette dernière repose sur trois valeurs fondamentales – certains l’ont d’ailleurs rappelé tout au long de la matinée : la liberté, l’égalité et la fraternité. J’ai écouté avec attention les débats de ce matin. Ici et là, certains ont invoqué ces valeurs pour défendre leur point de vue et demander la suppression de l’article 21 qui, parce qu’il aurait pour objet de redéfinir et de donner un cadre à l’instruction en famille, porterait atteinte à la liberté d’instruction. Mais de quoi s’agit-il, mes chers collègues ?
M. Jacques Marilossian.
 De Jules Ferry !
M. Frédéric Reiss.
 L’objectif de l’article 21 me semble clair et simple : il s’agit bien d’encadrer et de renforcer les dispositions qui régissent l’instruction en famille afin de mieux préserver ce mode d’éducation et de permettre aux familles qui respectent les valeurs de la République d’exercer leur libre choix.
M. Jacques Marilossian.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
Ce faisant, nous lutterons plus efficacement contre les dérives sectaires et séparatistes. Tous, sur les bancs de cette assemblée, à gauche comme à droite, vous devez en effet reconnaître une chose : les valeurs de la République, et donc nos libertés, sont menacées – je pèse mes mots – par ces pratiques radicales, séparatistes, qui exploitent le cadre actuel de l’instruction en famille pour développer un endoctrinement sectaire et donc contraire à l’esprit de la République.
 Où sont les chiffres ?
M. Julien Ravier.
 Alors, aux familles qui pratiquent l’instruction en famille dans un esprit républicain, et elles sont nombreuses, nous devons parler avec courage et franchise. S’agit-il d’interdire l’instruction en famille ? La réponse est non. S’agit-il de mieux l’encadrer ? La réponse est oui. J’ai d’ailleurs déposé des amendements afin de rendre ce cadre le moins contraignant possible pour les familles qui respectent la République et ses valeurs.
M. Jacques Marilossian.
Nous devons dire à ceux qui défendent l’instruction en famille au nom de la liberté : « Vous avez raison. Mais, au nom de cette liberté qui vous est si chère, aidez-nous en acceptant de faire un effort d’adaptation pour lutter contre le séparatisme et défendre la République et ses valeurs. En acceptant ce cadre qui vous est proposé, vous nous aiderez à défendre nos libertés à tous, et donc aussi la vôtre. »
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Cela ne marche pas et cela ne marchera pas !
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Bruno Studer.
Mme la présidente.
 Sur cette question s’expriment, depuis ce matin, beaucoup de convictions profondes et sincères – nous pouvons, me semble-t-il, nous accorder sur ce point. Le débat auquel nous assistons, et qui se poursuivra à travers les nombreux amendements de suppression ou de reformulation globale de l’article qui ont été déposés, montre tout l’intérêt qu’il y a à consacrer du temps à cette question.
M. Bruno Studer.
L’instruction en famille est ici traitée dans le cadre d’un texte portant sur les moyens de conforter le respect des principes de la République. L’instruction républicaine a lieu, avant toute chose, au sein de l’école de la République : voilà le principe sur lequel, je l’espère, nous pouvons largement nous accorder. Cela ne veut pas dire qu’il n’y ait pas quelques exceptions – M. Le Bohec soulignait d’ailleurs ce matin que, dans la plupart des cas, l’instruction en famille est délivrée pendant une durée très courte, ce qui confirme bien son caractère exceptionnel. Mais il est bon de réaffirmer ce principe dans la loi. Nous y sommes toutes et tous attachés.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Francis Chouat.
 Je vous ai écoutés ce matin, chers collègues…
M. Bruno Studer.
 Religieusement !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Veuillez me laisser m’exprimer, d’autant que c’est la première fois que je prends la parole.
M. Bruno Studer.
Vous êtes attentifs aux remontées qui nous proviennent du terrain, notamment des maires d’obédiences politiques diverses, représentées sur tous les bancs de l’Assemblée nationale, qui nous alertent sur un phénomène croissant : la déscolarisation. La rapporteure Anne Brugnera s’y est déjà longuement penchée dans le cadre des travaux de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à travers une mission flash dont elle a rendu les conclusions en juillet 2018. Face à un phénomène qui prend chaque jour plus d’ampleur, j’ai entendu les appels répétés à davantage de contrôles. Mais peut-être est-il temps d’admettre que nous ne pourrons pas toujours tout contrôler.
Qui assure les contrôles au quotidien, sur le terrain ? Les IEN, autrement dit les inspecteurs de l’éducation nationale. Mais je préférerais qu’ils passent davantage de temps auprès des professeurs des écoles, pour les former à mieux accueillir les enfants qui ont des besoins particuliers – je songe par exemple aux situations de handicap ou de harcèlement. Les IEN doivent passer du temps auprès des professeurs pour leur apporter un regard extérieur. Chacun connaît l’ampleur du chantier que nous devons mener pour réformer l’inspection de l’éducation nationale et pour mieux accompagner les personnels et les aider à s’adapter à une société qui évolue et aux besoins particuliers qui se font jour ici ou là. Nous devrons progresser sur ce point, monsieur le ministre.
 Il faudrait des postes supplémentaires !
Un député du groupe LR.
 Nous ne pourrons donc pas consacrer des moyens infinis à contrôler l’instruction à domicile. J’entendais M. de Courson demander davantage de contrôles ; les exigences de la rigueur budgétaire ne lui sont pourtant pas étrangères. Sans même parler de rigueur, d’ailleurs, il est de notre responsabilité de dire que pour mieux faire notre travail au sein de l’école de la République, c’est sur elle que nous devons concentrer nos moyens. Cela ne signifie pas pour autant qu’il ne faille pas donner des gages aux familles que nous avons reçues dans nos permanences et les rassurer ; il faut reconnaître que les réactions suscitées par la version initiale du projet de loi étaient compréhensibles, puisqu’il s’agissait d’interdire l’instruction en famille et que le silence de l’administration en cas de recours valait décision de rejet. Ce n’était pas acceptable. Le texte, déjà largement amélioré après son examen par le Conseil d’État, a également été modifié en commission spéciale…
M. Bruno Studer.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre V du titre Ier
 …et les amendements qui seront présentés par les uns et les autres, y compris par le Gouvernement, permettront de le parfaire afin de rassurer les personnes concernées.
M. Bruno Studer.
Plusieurs collègues nous ont expliqué ce matin que la grande majorité des inspections donnaient lieu à un avis favorable. Il n’y a donc pas lieu de nous méfier de la position que l’administration adoptera vis-à-vis de l’instruction en famille : dès lors que les inspections se passeront bien – ce que nous avons été nombreux à confirmer –, l’éducation nationale n’aura pas vocation à multiplier les contentieux. La nouvelle rédaction de l’article 21 montre d’ailleurs bien le chemin que nous souhaitons emprunter. Si nous souhaitons soumettre l’instruction en famille à une demande d’autorisation, c’est simplement pour inverser la logique actuelle : il faut, à un moment donné, rappeler quel est le principe et quelle est l’exception.
Si je respecte infiniment les positions des uns et des autres concernant le passage d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation, je vous assure que, pour cibler les cas problématiques, il faut se donner les moyens d’aller au fond des problèmes. À cette fin, le mécanisme de la demande d’autorisation me semble le plus efficace. Je comprends que vous ne partagiez pas ce point de vue, mais laissons la discussion aller à son terme et rassemblons-nous sur le principe selon lequel l’instruction républicaine se fait avant tout au sein de l’école de la République. Les autres cas sont des exceptions – parfois remarquables, nous en connaissons tous des exemples – et doivent le rester.
Pour ce faire, les cellules de prévention de l’évitement scolaire pourront, en complément du médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et du dialogue déjà existant entre l’administration et les familles, jouer un rôle de médiation qui sera, je l’espère, de nature à rassurer toutes les personnes concernées.
 Usine à gaz ! On crée encore et toujours des strates administratives !
M. Fabien Di Filippo.
 Allons ! Même pour ouvrir un bar il faut une autorisation !
M. Francis Chouat.
 La prise en charge, dans les années à venir, des enfants actuellement instruits à domicile doit encore être traitée par voie d’amendements. Faisons-le et rassemblons-nous sur l’affirmation du principe selon lequel, même si l’on peut faire confiance aux familles, un contrôle
M. Bruno Studer.

 a posteriori
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Christophe Euzet.
Mme la présidente.
 Nous avons un peu le sentiment de participer à la discussion générale d’un projet de loi à part entière, même si nous ne débattons en réalité que d’une toute petite partie du texte qui nous occupe depuis plusieurs semaines en commission spéciale, puis dans cet honorable hémicycle.
M. Christophe Euzet.
Nous avons affaire à un sujet sensible, sur lequel personne ne détient de vérité. Je suis assez admiratif et envieux de ceux qui pensent en détenir une, moi qui ai toutes les peines du monde à me forger une petite conviction. Il me semble bien délicat de dénoncer de prétendus incertitudes ou atermoiements du Gouvernement sous prétexte qu’il se demande s’il faut remettre en cause telle ou telle pratique. Quand on file tout droit, c’est perçu comme de l’entêtement ou de l’obstination ; mais sitôt que l’on se remet en cause en écoutant les préconisations des uns et des autres, on se voit reprocher d’hésiter ou de tergiverser… Il faut passer au-delà de ces considérations.
Il me paraît également souhaitable de laisser de côté les références historiques un peu douteuses telles que le III

Pour me forger ma toute petite conviction dont je veux vous faire part ici avec beaucoup d’humilité, j’ai, comme vous, beaucoup écouté toutes les personnes qui nous ont sollicités, en venant nous voir ou en nous appelant, pour nous faire état de leurs doutes et de leurs préoccupations. Après avoir entendu tous ces témoignages, j’étais très partagé. Cela dit, quand on est législateur, il faut bien se décider à un moment. J’ai donc fini par me forger une conviction.
Lorsqu’un sujet de réflexion me pose des difficultés d’ordre intellectuel, j’ai recours à divers procédés qui m’aident à trancher la question qui m’est soumise. Par exemple, j’essaie de faire un bilan coût-avantages : j’étudie le rapport entre les coûts que les mesures vont entraîner et les avantages que l’on peut espérer en tirer. Je fais également un test de proportionnalité, en me demandant si ces mesures sont proportionnelles au but poursuivi. Surtout, j’appréhende la disposition normative dans sa dimension dynamique, dans la mesure où le législateur fait le droit non pas pour le moment m auquel il légifère, mais pour les moments qui suivront.
Or ce serait, me semble-t-il, faire preuve de courte vue que de ne pas prendre la mesure de la situation qui se dessine sous nos yeux depuis quelques années, et dont on peut notamment se rendre compte en observant le monde arabo-musulman, dans lequel le rapport à l’enseignement prend une forme très particulière. Il serait très préjudiciable de refuser de voir cela. Le nombre de personnes qui ne sont pas inscrites à l’école devrait grimper de façon exponentielle dans les prochaines années, tout simplement parce que, dans une partie du monde arabo-musulman, la scolarisation des jeunes filles n’est pas prévue au programme et que celle des jeunes garçons doit être circonscrite à un contexte de religiosité extrêmement marquée. Nous aurions une responsabilité face à l’Histoire si nous ne prenions pas en considération cette réalité.
Cela pose d’ailleurs le problème du contrôle, dont on dit aujourd’hui qu’il ne coûte pas cher. Qu’en sera-t-il demain lorsqu’un, voire deux millions d’élèves ne seront plus scolarisés et qu’il faudra procéder aux vérifications
 a posteriori
Lorsque j’essaie de me forger une conviction sur une question particulière, je me demande ensuite quels enjeux elle recouvre – celui de la préservation de la liberté de quelques milliers de personnes en l’occurrence. On peut très bien comprendre que celles-ci y soient profondément attachées et je respecte à tous égards cette préoccupation légitime. D’un autre côté, il faut aussi, et c’est l’objet de ce projet de loi, préserver la cohésion sociale tout entière, s’assurer que demain nous ferons encore société. Dès lors, il convient de lire le texte, indépendamment de ses convictions, et d’examiner, d’un point de vue technique, les mesures proposées et le contenu du dispositif normatif sur lequel nous devons nous prononcer en tant que législateur.
Le projet de loi prévoit ainsi de remplacer la simple déclaration par la délivrance d’une autorisation préalable. De telles procédures existent déjà dans bien des domaines relevant du droit public.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 Cela représente-t-il un sacrifice si fort ? Nous y sommes pourtant habitués. Le texte prévoit également le rattachement de l’enfant à une circonscription ou à un établissement scolaire, ce qui me semble une démarche minimale à laquelle on peut souscrire sans trop de difficultés.
M. Christophe Euzet.
Finalement, la seule question qui peut poser problème est celle des motifs de dérogation. Ceux qui sont énoncés dans l’article permettent-ils de trouver un équilibre entre, d’un côté, la protection des libertés individuelles et, de l’autre, la nécessité de préserver le contrat social ? Nous pouvons mettre de côté les trois premiers, le handicap de l’enfant, la pratique d’une activité sportive ou l’itinérance des parents : tout le monde s’accordera là-dessus. S’agissant du quatrième, l’existence d’une « situation propre à l’enfant », on a beaucoup évoqué, lors de nos débats, le cas des enfants qui auraient un sentiment d’inconfort à l’école, qui éprouveraient des difficultés à en suivre le rythme – que celui-ci soit trop rapide ou trop lent pour eux. Cette disposition me semble répondre pleinement aux préoccupations qui ont été exprimées en la matière.
Un dernier point peut susciter des inquiétudes. J’imagine que c’est en fonction de la réponse qui sera apportée que je me forgerai ma conviction de manière définitive. Dès lors qu’il existe un système de contrôle préalable et d’autorisation, il faut évidemment entrer sur le terrain de l’opportunité ; mais dans un État de droit, c’est à un juge qu’il reviendra de se faire une opinion définitive sur la situation. Le dispositif prévu par l’article permettra-t-il encore,

 (M. Richard Lioger applaudit.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Voici l’état de ma réflexion sur cette question épineuse. Avec cet article, je crains que nous touchions une fois encore aux limites d’une démarche, entre affichage et contraintes, qui caractérise l’ensemble du texte.
M. Pierre Dharréville.
L’instruction en famille est une possibilité qui existe dans notre pays. Ce choix singulier, soumis à certaines règles, résulte d’un principe ancien qui remonte aux aurores de la République, et selon lequel l’instruction est obligatoire. Ce principe est d’ailleurs assuré par l’État qui, en tant que garant du droit des enfants, met à disposition l’école publique, gratuite et laïque. C’est dans tous les lieux de sa vie que l’on se construit, y compris avec les parents ou avec l’éducation populaire. Dans ce cadre, l’école concourt à l’éducation.
L’école est un bien précieux car elle est notre bien commun, une manière de prendre soin de tous les enfants. Nul ne peut cependant ignorer qu’elle aussi subit la crise de confiance qui touche toutes les institutions. À cet égard, les annonces faites ces derniers jours à propos de la carte scolaire n’arrangent rien à mes yeux, d’autant qu’elles arrivent après une politique dont les ambitions éducatives ont été revues à la baisse alors même qu’il faudrait la renforcer pour mieux appliquer les principes républicains.
Je crois en l’école de la République. Je crois en l’école comme lieu de rencontres, d’altérité, de mixité et de socialisation autant que d’apprentissage. Elle l’est, autant que possible, portée par la volonté farouche de celles et ceux qui la font au quotidien et dont on a d’ailleurs pu mesurer pendant le confinement l’ampleur et la difficulté de la tâche. Nous devons, mieux encore, donner à l’école les moyens d’être à la hauteur des besoins et des attentes, de garantir l’émancipation et la réussite de chacun.
Cependant, pour diverses raisons, certains parents ne recourent pas à cet enseignement. Sans promouvoir ce choix, je me demande si cette possibilité ne doit pas exister par précaution de principe contre l’éventualité d’un arbitraire. Telle est d’ailleurs peut-être la philosophie actuelle du droit. Ceux qui ont fait valoir cette possibilité parce qu’elle leur semblait féconde et qui ont donc fait un choix particulier d’organisation et de vie – hors de tout esprit de sécession et de repli pour l’essentiel d’entre eux – se sont sentis ces derniers temps blessés, voire stigmatisés et redoutent de la voir disparaître.
Si c’est ce choix en lui-même qui pose problème, le projet de loi que vous proposez ne va pas assez loin. Si tel n’est pas le cas, ne faut-il pas se donner d’autres moyens pour agir ? La proposition que vous mettez sur la table apparaît en effet bancale et un peu sibylline. Opérant une rupture symbolique, elle remplace l’obligation d’instruction par l’obligation de scolarisation, ce qui met fin à la possibilité de l’instruction en famille et précarise la situation de celles et ceux qui ont fait ce choix. Au passage – mais nous y reviendrons dans la suite de la discussion –, nous aimerions voir autant de zèle s’agissant de la situation des écoles hors contrat, ce qui serait justifié car dans ce cas il ne s’agit pas du tout d’une question de liberté individuelle.
Je n’approuve donc pas cette proposition qui décline trois critères précis et un « critère joker » plutôt vague. Cela donne le sentiment que l’on souhaite, d’un côté, réserver cette pratique à des enfants que l’école ne se donne pas vraiment les moyens d’accueillir et, de l’autre, face à la contestation, introduire une petite possibilité laissée à l’appréciation, sinon à la discrétion, du responsable académique.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 En l’état actuel des choses, je ne crois pas que cette mesure soit de nature à résoudre le problème soulevé.
M. Pierre Dharréville.
Si nous voulons faire en sorte – ce qui est mon cas – que la voie de l’instruction en famille ne soit pas empruntée dans un esprit de sectarisme, d’obscurantisme ou d’intégrisme, il est possible d’agir sans inverser les principes du droit, de ne pas opérer cette rupture, cette remise en cause de la situation actuelle, mais de mieux contrôler l’usage qui est fait de la possibilité de l’instruction en famille.
C’est pourquoi, à travers quelques amendements – qui témoignent, en outre, de la fragilité de la rédaction du texte –, je propose d’autres mesures, non disproportionnées, visant à éviter l’instrumentalisation de ce choix et à permettre à l’État de garantir le plein respect des enfants et de leur droit à l’entière croissance.
 (M. Boris Vallaud applaudit.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 J’associe à mes propos ma collègue Marie-Noëlle Battistel, députée de l’Isère.
Mme Christine Pires Beaune.
À l’image de mon collègue et ami André Chassaigne, je suis pétrie de doutes. Comme lui, je suis viscéralement attachée à l’école républicaine pour tous. C’est un bel idéal. Mais la réalité du terrain est tout autre. Pour tout vous dire, cette réalité de l’instruction en famille, je ne la connaissais pas ; je l’ai découverte avec ce projet de loi et l’article 21.
D’emblée, je me suis dit qu’il fallait évidemment voter cet article, qu’il représentait une chance pour tous ces enfants qui ne vont pas à l’école et qu’il ne concernait certainement que quelques enfants dans une poignée de départements. Mais je me suis vite aperçue qu’il n’en était rien, que tous les départements étaient concernés, que l’instruction en famille se pratiquait aussi bien en milieu rural qu’en milieu urbain, dans des familles modestes comme dans des familles aisées.
 Tout à fait !
M. Marc Le Fur.
 Car les raisons qui poussent les familles à instruire leurs enfants à la maison sont très diverses : handicap, phobie scolaire, harcèlement ou encore long voyage. L’IEF peut d’ailleurs être menée pendant plusieurs années ou choisie de manière plus épisodique pour répondre à une difficulté conjoncturelle.
Mme Christine Pires Beaune.
Les familles qui ont recours à cette pratique, en tout cas celles que j’ai rencontrées, ne sont pas contre l’école ni contre la démocratie. Elles ont simplement choisi un autre mode de vie. Certaines y sont même obligées car, malgré toutes les bonnes volontés, l’école n’est pas adaptée à tous les enfants. L’IEF en a parfois même sauvé certains.
On trouve bien sûr des intégristes qui souhaitent radicaliser leurs enfants, mais cela se déroule souvent en dehors même des règles de l’IEF – car ces règles existent et font l’objet d’un réel contrôle.
 Très juste !
M. Raphaël Schellenberger.
 J’ai discuté avec un inspecteur de ma circonscription qui contrôle chaque année les quelques familles concernées dans le département du Puy-de-Dôme, ce qui est très bien. Et si ce n’est pas le cas partout en France, il faut, monsieur le ministre, se donner les moyens pour y remédier.
Mme Christine Pires Beaune.
Toutefois, mon intime conviction – même si ce n’est que mon avis et si je n’ai peut-être pas raison – est qu’il n’est nul besoin de supprimer un droit, une liberté, pour les remplacer par une autorisation qui, selon les territoires, ne sera pas appliquée de la même façon. Encore une fois, j’ai peut-être tort, mais j’ai le sentiment profond que vous avez commis une erreur en rédigeant cet article. Il faut bien sûr protéger les enfants contre toutes les formes de dérive. Si vous connaissez des écoles illégales, fermez-les, et toute de suite, car vous en avez la possibilité. Les écoles clandestines existent, c’est vrai, mais elles n’ont rien à voir avec l’IEF.
 C’est vrai !
M. Alexis Corbière.
 Renoncez à cet article 21. Je suis et je reste le porte-drapeau de l’instruction par l’école ; c’est la règle, et elle protège tous nos enfants. Mais quand l’école ne peut pas répondre à une situation particulière, souvent douloureuse, les parents ont le droit de se tourner vers l’instruction en famille. Cette liberté est souple, ne la rendons pas compliquée ; nul besoin de règles supplémentaires.
Mme Christine Pires Beaune.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Cédric Villani.
Mme la présidente.
 Tout a déjà été dit ce matin sur le contresens de l’article 21, y compris par de fervents défenseurs de l’école publique à laquelle, moi aussi, je dois tout ; y compris par d’anciens enseignants qui ont rencontré et écouté, dans toute leur diversité de motivations et de situations, les familles qui instruisent leurs enfants à domicile. L’article rate sa cible, il organise suspicion et angoisse pour des familles engagées et fières d’instruire elles-mêmes leurs enfants avec le plus grand soin et dans le respect de la République. Malgré ses réécritures, cet article nie toujours la liberté, pour les parents, de nourrir un projet pédagogique. Il ne considère qu’une situation propre à l’enfant, notion floue s’il en est.
M. Cédric Villani.
Si Pierre Curie, Marguerite Yourcenar, Taïg Khris ou encore Judit Polgár, la plus grande joueuse d’échecs de tous les temps, ont tous été instruits en famille, ce n’était pas en raison de leur situation particulière, mais parce que leurs parents avaient un projet pour eux
 (M. Marc Le Fur applaudit.)
 Ça, c’est dit !
M. Fabien Di Filippo.
 …des cas particuliers et quelques malheureuses semaines de discussion là où nos prédécesseurs de 1882 avaient pris des années pour débattre, des rédactions qui changent jusqu’à la dernière minute…
M. Cédric Villani.
 On l’a vu encore ce matin !
M. Marc Le Fur.
 Travailler dans de telles conditions n’est pas digne de notre exigence de législateur pour aborder un sujet, l’éducation, qui est au cœur de tout projet de société.
M. Cédric Villani.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je vous plains, parce que vous avez le mauvais rôle. Tout a commencé lorsque, dans son discours aux Mureaux, Emmanuel Macron a annoncé que l’instruction à l’école serait rendue obligatoire et l’instruction en famille strictement limitée, notamment aux impératifs de santé. C’est là que les ennuis ont commencé pour vous… Après l’interdiction, vous avez fait marche arrière avec un régime d’autorisation. Mais vous le savez bien : une liberté soumise à autorisation n’est plus une véritable liberté.
Mme Emmanuelle Ménard.
M. Florent Boudié,
 rapporteur général de la commission spéciale et rapporteur pour le chapitre Ier du titre II
 On en revient toujours au péché originel du projet de loi : comme vous ne voulez pas nommer l’ennemi, l’islamisme, vous punissez tout le monde dans un texte général. L’article 21 en est l’exemple parfait : refusant de cibler les écoles coraniques, vous soumettez à autorisation l’instruction en famille, qui est un droit. Ce faisant, vous pénalisez toutes les familles qui respectent les règles et qui ne comprennent pas pourquoi elles ne sont plus libres d’offrir à leurs enfants l’enseignement adapté dont ils ont besoin. Une défiance envers ceux qui respectent les règles, une gifle, une véritable injustice : c’est ainsi que les familles le vivent.
Mme Emmanuelle Ménard.
En parallèle, rien ne concerne l’école publique dans le projet de loi. Permettez-moi de vous rappeler trois chiffres. Huit cents incidents ont eu lieu durant l’hommage à Samuel Paty : circulez, il n’y a rien à voir ! Un professeur sur deux dans les réseaux d’éducation prioritaire déclare s’être déjà autocensuré : là non plus, pas de problème… Six enseignants sur dix déclarent avoir déjà constaté des actes de séparatisme en classe, mais quelle importance ? Ouvrez les yeux, ne vous trompez surtout pas de cible. L’instruction en famille concerne 1,6 % des élèves en France parmi lesquels seuls 2 % posent problème : c’est uniquement à ces 2 % qu’il faut s’atteler.
 (Mme Agnès Thill et M. Charles de Courson applaudissent.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Nous sommes au cœur d’un débat important qui engage, sur le fond, le rôle des familles et celui de l’école ainsi que le modèle de transmission d’une génération à l’autre. Je veux insister sur le rôle des familles : depuis toujours, des valeurs culturelles structurantes – un bain culturel qui constitue la base même de la perception du monde – passent naturellement d’une génération à l’autre dans le cadre familial à travers des réactions spontanées face aux grands événements de la vie, des proverbes, éventuellement une langue ou encore des connaissances du milieu géographique.
M. Michel Castellani.
Le rôle de l’école est tout aussi important en matière de socialisation, d’acquisition de connaissances techniques et de valeurs communes civiques et morales, qui participent aussi directement de la personnalité de l’enfant. Je n’oublie pas que tant de personnes ont pu sortir de la pauvreté ou bâtir leur vie grâce à ce que l’école leur a apporté. Chacune à sa place, les apports de l’une – la famille – et de l’autre – l’école – sont objectivement complémentaires, du moins devraient l’être.
Ne nous cachons pas la réalité : il y a du danger dans l’air, des dérives, des manipulations. L’enseignement et la transmission doivent s’opérer dans le strict respect des choix futurs de l’enfant. Là est l’enjeu : les choix du futur adulte doivent rester ouverts. Il faut donc au moins qu’un contrôle du sérieux et de la neutralité des valeurs transmises en famille soit solidement établi. J’anticipe, vous l’aurez compris, sur l’alinéa 15 de l’article, puisque les contrôles menés jusqu’ici sont manifestement insuffisants. Beaucoup de collègues combattent au nom de la liberté de familles. Certes, elle le mérite, mais la liberté des futurs choix de l’enfant et son bien-être immédiat doivent tout autant être défendus.
L’amendement déposé par le Gouvernement suppose, dès cette année, des contrôles sérieux sur la qualité et la neutralité de l’enseignement. Il faut donc mettre les moyens suffisants pour garantir leur effectivité. J’insiste sur ce point, car notre sentiment est que les services n’ont pas les moyens d’effectuer des contrôles suffisants et en profondeur.
Nous savons tous que l’immense majorité des 62 000 enfants concernés par l’instruction en famille reçoivent un enseignement sérieux et beaucoup d’affection et d’amour. Mais nous savons aussi que sévissent des farfelus et des illuminés. Monsieur le ministre, n’y aurait-il qu’un seul enfant à protéger, notre devoir serait de le faire, et de le faire sérieusement.
 (M. Charles de Courson applaudit.)
 La parole est à M. Nicolas Meizonnet, auquel il ne reste qu’un peu plus d’une minute de temps de parole.
Mme la présidente.
 Par chance, nous obtenons quelques secondes de temps de parole…
M. Nicolas Meizonnet.
M. Florent Boudié,
 rapporteur général
 Et ne pas en perdre à ne rien dire !
M. Erwan Balanant.
 …dans un débat où le premier parti d’opposition a été interdit de s’exprimer. Je vais donc pouvoir défendre la position des élus du Rassemblement national sur la question de la fin de l’instruction en famille.
M. Nicolas Meizonnet.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 Cette mesure est révélatrice d’une certaine lâcheté : vous préférez pénaliser la grande majorité des familles qui respectent les valeurs françaises, plutôt que de cibler la minorité islamiste qui pose problème. Je souscris pleinement aux arguments exposés par d’autres collègues de différentes sensibilités au sujet des conséquences tragiques qu’impliquerait une telle disposition.
M. Nicolas Meizonnet.
Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas interdire l’instruction en famille alors qu’elle est une liberté fondamentale reconnue comme constitutionnelle et défendue par le Conseil d’État. Elle est la dernière chance pour certains enfants en difficulté scolaire, ou harcelés, de sortir de l’échec et de retrouver confiance en eux ; elle est une voie de salut pour des enfants surdoués qui peuvent ainsi bénéficier d’une instruction adaptée. Vous ne pouvez l’interdire alors que vous accélérez le déclassement scolaire et que le niveau de nos enfants dégringole au point que la France devient la risée du monde. Ajoutons que les cas d’enfants exposés à un risque de radicalisation et repérés à l’occasion du contrôle de l’instruction au domicile familial sont exceptionnels, comme le souligne le vade-mecum « Instruction dans la famille » rédigé par les services de votre ministère en novembre 2020.
Au nom des députés du Rassemblement national, je vous demande de supprimer cet article. Seulement 70 % des familles qui ont fait le choix de l’instruction à domicile sont contrôlées : appliquons la loi et faisons en sorte que toutes le soient. Ne faites pas reculer les libertés des honnêtes gens et combattez le séparatisme islamiste.
 La parole est à Mme Samantha Cazebonne.
Mme la présidente.
 Je prends la parole au nom des ressortissants français résidant à l’étranger qui font appel à un enseignement à distance, notamment avec le CNED, qui se déroule à la maison dans la plupart des cas. Ces familles suivent nos débats et souhaiteraient savoir si, à leur retour en France, elles pourront maintenir ce mode d’instruction sachant que, pour plusieurs d’entre elles, le retour en France n’est qu’une étape avant un autre départ à l’étranger. Conserver un même système d’enseignement, quel que soit le lieu de résidence, est bénéfique pour leurs enfants.
Mme Samantha Cazebonne.
En outre, il est important que ceux qui font le choix d’une scolarisation au sein du réseau d’enseignement français à l’étranger obtiennent un numéro INE – identification nationale des étudiants – dès leur inscription afin de faciliter le suivi de leur scolarité et leurs démarches lors du retour en France, que ce soit pour leur scolarité obligatoire ou des études supérieures. On estime à plus de 150 000 le nombre d’élèves de nationalité française inscrits dans le réseau scolaire français à l’étranger ; il est donc primordial de prendre en compte leur situation.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 C’est du costaud !
M. Raphaël Schellenberger.
 Je suis un pur produit de l’école publique, je dois beaucoup à mes maîtres et je garde le souvenir de maîtres très respectueux des convictions religieuses des familles qui leur confiaient leurs enfants. Mais la vraie question désormais est la suivante : comment se fait-il que des enfants, des adolescents qui ont passé plus de dix ans à l’école deviennent, une fois jeunes hommes, des terroristes ? Comment se fait-il que notre école enfante des monstres ?
M. Marc Le Fur.
 Eh oui ! Là est le sujet !
M. Raphaël Schellenberger.
M. François de Rugy,
 président de la commission spéciale
 Voilà le sujet qui devrait nous réunir de longues heures, voilà ce qu’il faut éradiquer au plus vite.
M. Marc Le Fur.
 Pas de procès aux enseignants !
M. Erwan Balanant.
 Au lieu de traiter ce problème, vous vous penchez sur le sort de quelques familles qui ont fait un choix singulier. Ce n’est ni le choix que mes parents avaient fait pour moi ni celui que j’ai fait pour mes enfants, mais je le respecte parce qu’il s’agit de liberté.
M. Marc Le Fur.
Je n’aime pas qu’on fasse de procès aux familles comme certains sont en train de le faire. D’autant que nous avons tous reçu beaucoup de ces familles et nous avons pu nous rendre compte que les caricatures évoquées ne sont pas pertinentes. On nous expliquait qu’il s’agissait de parents enturbannés qui allaient endoctriner leurs enfants ; pas du tout. Mme Anne-Christine Lang, qui fait dans l’anti-catho,…
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 …a parlé d’éducation de jeunes filles en corsages blancs et robes bleues plissées ; pas du tout. C’est très varié : on trouve des gens de toute nature, qui reflètent, j’en suis convaincu, peu ou prou la composition idéologique de notre assemblée. Je le dis en particulier à nos amis de la majorité : sachons respecter la différence, ne traitons pas ces familles en suspects.
M. Marc Le Fur.
 Très bien !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Les suspects ne sont pas dans l’école publique !
M. Francis Chouat.
 Pour me faire comprendre, je voudrais parodier un poète et un grand chansonnier du XX
M. Marc Le Fur.

 Vous voulez le démantèlement de l’école !
M. Guillaume Gouffier-Cha.
 Non, les marcheurs n’aiment pas que l’on suive une autre route qu’eux… Acceptons la différence !
M. Marc Le Fur.
 C’est vous qui dites ça ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Monsieur le ministre, prêtez attention aux écrits d’un certain nombre d’intellectuels : ils jugent que le Gouvernement est en train de devenir illibéral. C’est vrai que tout ce qui s’est passé dans le cadre de la crise du covid-19 concourt à cette réflexion : on a réduit nos libertés. Là encore, on est en train de réduire une liberté fondamentale, une liberté voulue par Jules Ferry, monsieur le ministre. Vous avez l’immense honneur d’être un de ses successeurs, lui qui a inscrit dans le marbre cette liberté en même temps qu’il bâtissait l’école publique. Voilà ce que nous vous demandons : respectez les engagements de Jules Ferry, respectez ceux de la République, respectez la liberté des parents. 
M. Marc Le Fur.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. 
 Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 C’est une voix parmi d’autres dans mon groupe qui s’exprime sur un sujet particulièrement délicat. La liberté d’éducation est un droit, et l’éducation en dehors de l’école publique s’est déployée et se renforce sous l’égide, par exemple, de l’instruction en famille. Il ne s’agit pas de nier cette faculté, mais d’être rigoureux en matière de transmission des connaissances, tant du point de vue pédagogique que de la transmission des savoirs eux-mêmes, à l’heure où le séparatisme social, culturel et religieux se manifeste sous des formes les plus diverses, explicites ou implicites.
M. Hubert Wulfranc.
Il est question de l’altération d’une liberté fondamentale. La question est de savoir si consolider, sous l’autorité de l’éducation nationale et de la famille, le projet de vie d’un enfant, dans le respect de son intérêt spécifique et premier, relève de cette altération. Le régime d’autorisation devrait donc selon moi s’entourer des principes de bienveillance et de confiance mutuelle entre l’éducation nationale et les familles. C’est l’objet de l’un des amendements de notre groupe.
La construction d’un projet éducatif en famille et la co-construction auxquelles vous appelez devraient être appréciées comme une séquence positive ouvrant droit à cette faculté ou,
 a contrario
Je ne crois pas un seul instant que les sollicitations des familles ne puissent être examinées attentivement eu égard aux situations particulières des enfants concernés. Pour cela, nous proposerons – c’est l’objet de l’amendement n

Il s’agit, vous l’aurez remarqué, d’un amendement collectif de notre groupe, que chacun pourrait considérer comme un amendement de repli mais qui veut néanmoins être une contribution raisonnable à l’élaboration d’un article si sensible.
 (M. Jean-Louis Bricout applaudit.)
 La parole est à Mme Anne Brugnera, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre V du titre I
Mme la présidente.

Mme Anne Brugnera,
 rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre V du titre Ier
M. Fabien Di Filippo et 
 Il la menace !
M. Marc Le Fur.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Des chiffres !
Plusieurs députés du groupe LR.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure

M. Charles de Courson.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 Parce qu’il vous fallait des boucs émissaires !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
Ce projet de loi vise à conforter le respect des principes de la République. Mais pour conforter ces principes, encore faut-il commencer par les apprendre. Si cet apprentissage se fait majoritairement à l’école, il peut aussi se faire dans le cadre de l’instruction en famille. Il est donc important d’en traiter dans ce texte.
Enfin, pourquoi parlons-nous aussi des enfants dans le projet de loi ? Parce que l’intérêt supérieur de l’enfant nous paraît un principe qu’il faut également défendre.
Troisièmement, que faisons-nous véritablement avec l’article 21 ? Nous proposons que l’instruction en famille, jusqu’à présent soumise à une déclaration préalable et à des contrôles, soit désormais soumise à autorisation préalable, suivie de contrôles. Pour la délivrance de cette autorisation préalable, nous prévoyons que les parents explicitent les motifs de leur choix en se fondant sur une liste assez longue afin de répondre à toute la diversité des motivations possibles, que vous avez été plusieurs à souligner.
 Ce n’est pas vous qui allez faire les contrôles !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
Nous prévoyons aussi que, dans leur demande d’autorisation préalable, les parents décrivent leur capacité à instruire leur enfant en famille, en particulier leur disponibilité. Vous avez tous reçu des familles qui instruisent leur enfant dans ce cadre ; vous savez à quel point elles se dévouent, certaines ont lâché un travail pour instruire leur enfant. Cette disponibilité que nous constatons chez un grand nombre de familles concernées doit être vérifiée pour toutes. L’administration disposera de deux mois pour répondre à la demande d’autorisation préalable.
 Usine à gaz !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
Pour conclure, je dirai un mot des enfants et des familles qui sont aujourd’hui concernés par l’instruction en famille. Évidemment, les familles, qui ne connaissaient jusqu’à présent que le dispositif de déclaration préalable s’inquiètent de ce changement de dispositif. Nous les avons tous reçues et entendues, et nous avons déjà pris en compte un certain nombre de demandes dans les amendements adoptés en commission – je pense au report d’un an de l’entrée en vigueur du dispositif ou à la possibilité d’accorder une autorisation pour plusieurs années dans le cas d’enfants malades ou porteurs de handicap.
L’instruction en famille répond à des situations et des motivations extrêmement diverses. Nous sommes d’accord pour dire que l’instruction en famille correspond à des besoins à un moment donné du parcours des enfants. Je me garderai de généraliser dans un sens ou dans l’autre ; je sais parfaitement que l’instruction en famille se passe bien dans un grand nombre de familles…
 Eh bien alors ?
Plusieurs députés du groupe LR.
 Dans plus de 99 % des cas !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
Néanmoins, il y a des cas où ça se passe mal, il y a des dérives sectaires, des maltraitances, des enfants mal instruits, des enfants non instruits. C’est pour cela que nous devons légiférer et mieux encadrer l’instruction en famille.
Plusieurs d’entre vous ont émis un doute sur l’article 21 et sur le passage au régime de l’autorisation préalable. Chers collègues, j’entends vos doutes et je répondrai à toutes vos questions au fur et à mesure des amendements afin que nous soyons tous extrêmement clairs sur le passage de la déclaration préalable à l’autorisation préalable qui permet de préserver l’instruction en famille en la protégeant en même temps…
 Le fameux « en même temps » qui n’a pas apporté grand-chose au pays !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,
 ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
M. Julien Aubert et 
 Il n’y a pas d’adversaires au sein de la République !
M. Patrick Hetzel.
M. Jean-Michel Blanquer,

Il est très important de tenir compte des évolutions de la société et d’être conséquent avec les valeurs que nous défendons. Quelles sont ces valeurs ? Tout d’abord la liberté. La liberté de l’enseignement en fait partie, nous en sommes tous d’accord. Vient ensuite l’intérêt général, qui n’est pas que la somme des intérêts particuliers.
Nous savons tous que le paysage est aujourd’hui fait de l’avancée de l’islamisme radical et que cet islamisme radical cherche à instrumentaliser les enfants de différentes manières. Il les instrumentalise quelle que soit la façon dont ils sont scolarisés : à l’école de la République, à l’école privée sous contrat, à l’école privée hors contrat et dans l’instruction en famille. Contrairement à ce qui a été dit par certains d’entre vous, c’est sur ces quatre dimensions que nous agissons et nous n’avons pas attendu aujourd’hui : nous avons déjà fait beaucoup pour l’école de la République. C’est donc caricaturer la position qui est la mienne, que de dire que nous ne faisons rien sur ce sujet. Bien au contraire, nous faisons même beaucoup plus que des gouvernements que vous avez pu soutenir dans le passé les uns et les autres. Je pense à la création du conseil des sages de la laïcité, aux équipes « valeurs de la République » ou encore à la série d’interventions sur le terrain que nous effectuons sur ce sujet, sans jamais faillir.
Alors, oui, l’école de la République est défendue sous l’angle de la laïcité mais, bien entendu, ce que nous avons fait en la matière s’étend à d’autres domaines. Pour ce qui concerne l’école hors contrat, il y a eu la loi Gatel, chacun en a souligné l’importance – je suis heureux de constater qu’aujourd’hui le sujet est déjà consensuel ; il ne l’était pas lorsque nous en avons débattu, c’est une bonne chose. Nous traitons aussi des écoles hors contrat dans le projet de loi : l’article 23 aborde la question de leur fermeture. C’est donc une caricature de prétendre que nous nous sommes focalisés sur l’instruction en famille : il me semble plutôt que ce sont les contestations qui se focalisent sur ce sujet.
Sans répéter ce qu’a dit Mme la rapporteure, je veux évoquer l’aspect pratique des dispositions proposées avant d’en venir à un aspect plus politique, largement évoqué ce matin. Je tiens à rappeler que nous avons beaucoup travaillé sur l’instruction en famille en écoutant les uns et les autres, en commission spéciale mais aussi en amont et en aval. Cela a permis de procéder à un grand nombre d’aménagements qui seront parfaitement visibles tout au long de notre discussion. Ces aménagements permettent aujourd’hui de dessiner un paysage de liberté pour l’instruction en famille. Plusieurs d’entre vous l’ont dit : comme toutes les libertés, celle-là fait aussi l’objet d’un encadrement. Prenez le droit de propriété : la propriété est une liberté très importante,…
 Surtout pour les squatters !
M. Marc Le Fur.
M. Jean-Michel Blanquer,

On peut citer tous les exemples possibles d’instruction en famille réussie. Je peux le faire aussi, mais c’est une facilité, même si je suis parfaitement conscient, comme l’a excellemment dit la rapporteure à l’instant, que l’instruction en famille se passe bien dans un certain nombre de cas. Nous allons préserver ce qui se passe bien, mais il y a aussi les cas où l’instruction en famille est le paravent de l’islamisme radical. Ne faites pas semblant de l’ignorer ! C’est assez étonnant de vous entendre tenir des discours extrêmement radicaux contre l’islamisme radical, puis de constater que vous semblez ignorer cette réalité dès que vous avez l’occasion de trouver un outil politique pour contester une proposition du Gouvernement. Pourtant, elle existe bel et bien.
Dans le futur, une autorisation préalable sera nécessaire et nous avons accepté la possibilité d’un recours…
 Ah, c’est gentil !
M. Julien Aubert.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Avec votre texte, c’est vous qui devenez l’agresseur !
M. Julien Aubert.
M. Jean-Michel Blanquer,

Heureusement, nous ne restreindrons pas cette liberté ; bien au contraire, nous allons l’encadrer et ainsi mieux protéger ceux qui font bien l’instruction en famille. Ce point est important. Libre à certains de faire semblant de comprendre le contraire, mais ils se trompent de texte, car le projet que nous présentons est un texte de protection d’une liberté. Nous entrerons dans les détails qui permettront de le démontrer.
 C’est grotesque !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean-Michel Blanquer,

 (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Parce qu’il ne s’agit pas de l’école publique, justement !
Mme Christine Pires Beaune.
M. Jean-Michel Blanquer,

 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
De même, ce que nous avons entendu de la part d’André Chassaigne est, cela a été très bien dit par Francis Chouat, tout à fait étonnant : comment faire l’éloge de l’école publique à ce point, pour finir par conclure qu’une mesure de défense de l’école de la République puisse être négative, par simple envie de s’opposer à ce gouvernement, quitte à brûler ses propres valeurs ?
S’agissant des bancs de droite, comment ne pas être surpris par les arguments que j’ai entendus : comment peut-on faire semblant de ne pas voir que l’instruction en famille a été instrumentalisée par certains,…
 Des chiffres !
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Jean-Michel Blanquer,

Je reviendrai dans le détail sur les aspects juridiques et pratiques. Oui, comme certains d’entre vous l’ont dit, il faut faire montre de bienveillance. Oui, les familles qui nous écoutent peuvent être certaines que, dès lors qu’elles respectent les principes de la République, il n’y aura pas de problème pour l’instruction en famille. Mais, oui, ceux qui profitent de l’instruction en famille pour servir leur entreprise de radicalisation doivent savoir que nous serons intraitables. Peut-être sommes-nous les seuls ; heureusement, nous sommes la majorité.
 C’est du Laignel !
M. Marc Le Fur.
M. Jean-Michel Blanquer,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Nous en venons aux amendements à l’article 21.
Mme la présidente.
Je suis saisie de plusieurs amendements qui tendent à supprimer l’article.
Sur les amendements n


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n

 C’est à moi que revient l’honneur de défendre le premier amendement d’une longue série pour la suppression de cet article et je le fais au nom de notre collègue Pierre Cordier, malheureusement retenu dans les Ardennes par des suppressions de classes dans sa circonscription.
M. Fabien Di Filippo.
 (Mouvements divers.)
Monsieur le ministre, je voudrais vous adresser, avec beaucoup de bienveillance, cinq avertissements par rapport à ce que vous êtes en train de faire, et c’est l’histoire de ce quinquennat.
Le premier : quand il y a des oppositions aussi fortes, de très à gauche à très à droite,…
M. Florent Boudié,
 rapporteur général
 …une telle mobilisation dans le pays, cela a toujours été parce que les textes en cause posaient un vrai problème, et ils n’ont jamais abouti. Les amendements que vous déposez en dernière minute montrent juste une chose : tout cela aboutira à une usine à gaz qui ne réglera ni vos problèmes ni les nôtres ni ceux des familles.
M. Fabien Di Filippo.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Le deuxième avertissement, c’est celui du risque d’inconstitutionnalité. Je citerai un grand penseur de l’éducation nationale, vous-même, monsieur le ministre, qui déclariez devant le Sénat le 18 juin dernier que l’instruction en famille reposait sur « un fondement constitutionnel puissant ». Comme vous aviez raison !
Troisième avertissement : vous remettez en cause quelque chose de sacro-saint dans notre pays : la liberté des familles de savoir et de décider ce qui est bon pour leurs enfants. Et c’est aussi la responsabilité des parents que d’avoir un tel projet éducatif.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Quatrième avertissement : je ne fais pas partie des personnes naïves sur ce qui se passe dans notre pays.

M. Jean-Baptiste Moreau.
 Pourquoi cet article ? Parce qu’un certain nombre de personnes sortent leurs enfants de l’école de la République pour qu’ils ne soient pas en contact avec ces valeurs, espérant les élever au nom d’un islam radical fondamentaliste, très loin de ce qu’est notre pays. Il existe des contrôles ; malheureusement, dans bien des cas, ils ne sont pas assez nombreux. Votre travail, c’est de faire en sorte qu’ils soient effectifs. Quand on parle de si peu de cas, entre les filtres de la commune et ceux de l’inspection, il est évident que l’on parviendra à les circonscrire, à mettre les parents au pas et face à leurs responsabilités.
M. Fabien Di Filippo.
Enfin, cinquième avertissement : vous savez très bien qu’en mettant en place un régime dérogatoire aussi flou, aussi poreux, il sera appliqué d’une manière totalement hétérogène dans nos territoires. Ceux qui bénéficieront d’exceptions médicales ne seront pas toujours ceux qui en ont besoin. La leçon de tout cela, c’est qu’il vaut mieux contrôler l’application d’une bonne mesure que de l’interdire et d’installer un filtre

En conclusion, cette mesure jouera exclusivement au détriment des honnêtes familles…

M. Jean-Pierre Vigier.
 …dont les enfants s’épanouissent et reviendront le moment venu dans le système scolaire supérieur, souvent avec un très bon niveau, et c’est aussi une leçon sur ce qui se passe à l’école aujourd’hui. Cela se fera au détriment d’enfants qui seraient malheureusement en souffrance dans l’école actuelle. Nous devons tous, et vous le premier, monsieur le ministre, retenir les leçons de ce quinquennat : plus tôt on corrige une erreur, plus simple elle est à corriger.
M. Fabien Di Filippo.
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise, sans surprise, à supprimer l’article 21 qui substitue à l’obligation d’instruction une obligation de scolarisation et remet ainsi en cause le libre choix de l’instruction en famille, qui ne serait plus autorisé que dans le cas de situations particulières, sans pour autant qu’on connaisse les critères sur la base desquels seraient accordées ces autorisations, des critères qui, s’ils devaient être laissés à l’appréciation des services académiques, pourraient bien ne pas être les mêmes sur tout le territoire, comme vient de le dire notre collègue.
M. Vincent Descoeur.
Cette liberté, ce droit qu’ont les parents de choisir l’instruction de leurs enfants est fondamental et ne doit pas, ne peut pas être remis en cause. L’instruction en famille permet d’apporter une réponse adaptée à des enfants qui ne pourraient pas s’épanouir pleinement dans un schéma traditionnel qui ne leur convient pas : je pense aux enfants victimes de harcèlement, à ceux souffrant de phobie scolaire, ou encore à des enfants nécessitant une attention ou une pédagogie particulière. On ne peut que partager l’objectif affiché de lutter contre les séparatismes, la radicalisation, mais vous apportez une mauvaise réponse et faites fausse route.
 Très juste !
M. Fabien Di Filippo.
 Prétendre répondre aux dérives de l’enseignement communautaire en proposant de remettre en cause l’instruction à domicile, un modèle éducatif alternatif qui a fait ses preuves, est une erreur manifeste.
M. Vincent Descoeur.
Monsieur le ministre, le nombre de collègues signataires d’amendements de suppression sur tous ces bancs, mais aussi celui des cosignataires – j’en ai recensé plus de 170 de toutes sensibilités –, devrait vous conduire à vous interroger sur le bien-fondé de votre proposition, qui relève manifestement d’une erreur d’appréciation. Une erreur qu’il vous appartient de corriger en renonçant à cet article et en le retirant.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le ministre, l’année dernière au Sénat, Jean-Marie Bockel vous interrogeait sur l’instruction à domicile et votre réponse fut très claire : « La liberté d’instruction à domicile a un fondement constitutionnel puissant. » Et vous ajoutiez : « Sur le plan juridique, je crois que nous sommes parvenus à un bon équilibre. » Vous êtes un spécialiste de droit public. Quand un spécialiste de droit public affirme que ce droit est de niveau constitutionnel et que par ailleurs vous parliez devant le Parlement non pas simplement d’équilibre mais de bon équilibre, nous pouvons considérer qu’il faudrait en rester là. La question est donc simple : qu’est-ce qui a fait qu’en l’espace de quelques mois vous avez tourné à 180 degrés par rapport à ce que vous aviez affirmé de manière très solennelle et sûre au Sénat ?
M. Patrick Hetzel.
Par ailleurs, vous qui êtes spécialiste de ces questions juridiques, qu’en est-il d’une liberté mise sous tutelle, qui passera par une autorisation ? On entre dans un système où la liberté n’en est plus vraiment une. Pensez-vous sérieusement qu’en procédant de la sorte vous allez résoudre le problème ? Pensez-vous que les familles imprégnées d’islamisme radical seront arrêtées par vos mesures ? Une chose en revanche est sûre : vous allez créer des problèmes pour des familles qui ne posent strictement aucun problème.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Cédric Villani applaudit également.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n

 Je voudrais commencer par redire mon attachement viscéral à notre école, cette école qui apporte bien plus que des savoirs, qui permet à des millions d’enfants de s’épanouir, d’acquérir des savoir-être, de vivre ensemble. Aller à l’école est une chance, une chance pour de très nombreux enfants, et je vous avoue qu’à une époque je ne comprenais pas ces parents qui d’après moi ne donnaient pas cette chance à leurs enfants. Pourtant, mon amendement vise à supprimer l’article 21, au nom justement de l’égalité des chances, celle que notre société doit offrir à chacun de nos jeunes, car malheureusement certains d’entre eux ne se retrouvent pas dans ce système et ne parviennent pas à s’y épanouir. Le plus important est l’intérêt supérieur de l’enfant. Je comprends bien sûr votre combat contre l’islamisme radical, qui est aussi le nôtre, mais je ne pense pas que cet article permette d’atteindre cet objectif. Trop de familles ayant fait ce choix, parce que c’est leur droit, parce que c’est un projet de vie, mais aussi, souvent, parce que c’est la dernière solution qui s’offre à elles pour leurs enfants, se sentent pénalisées et sont inquiètes, comme vous l’avez dit, madame la rapporteure.
Mme Béatrice Descamps.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement n

 Le Gouvernement évoque l’augmentation du détournement de la liberté d’instruction en famille pour créer l’école de fait. Sans nier ce phénomène, le lien entre la radicalisation et l’instruction en famille est très loin d’être partagé par les acteurs du terrain. Mes chers collègues, on apprend beaucoup à écouter les autres et je vous ai écoutés : à aucun moment vous n’êtes parvenus à me convaincre, à me prouver en quoi passer en mode de déclaration va régler le problème de celles et ceux qui ne sont pas déclarés aujourd’hui. Ils ne seront pas plus visibles demain. Pire, par votre attitude, vous êtes en train de créer le séparatisme chez les familles qui jusqu’ici respectaient la loi.
M. Grégory Labille.
Je souhaiterais revenir sur l’argument avancé par notre collègue Francis Chouat. Si l’on se fie à ce qui se passe dans sa circonscription, il existerait un lien clair et avéré entre l’instruction en famille et la radicalisation. Toutefois, si mes renseignements sont bons, cette situation n’est pas nouvelle. Or vous occupez des responsabilités depuis longtemps dans ce territoire, monsieur Chouat. Qu’avez-vous donc fait pour lutter contre ces dérives ? Si le problème est connu, pourquoi n’avez-vous pas appliqué la loi et renforcé les contrôles dans les villes concernées ?
Mais l’on se fie à ce que l’on voit dans mon beau département de la Somme, on ne trouve aucun lien entre l’IEF et la radicalisation. C’est donc à l’échelle nationale qu’il faut mettre à jour le lien entre les deux. Selon les cellules de prévention de la radicalisation et d’accompagnement des familles, en mai 2019, 215 enfants en IEF étaient soupçonnés de radicalisation ; en juin 2020, leur nombre était de 224. Autrement dit, malgré l’augmentation importante des enfants en IEF, l’évolution est quasi nulle. Il y a donc bien absence de corrélation entre l’IEF et la radicalisation, d’où mon amendement de suppression.
 (M. Marc Le Fur et M. Cédric Villani applaudissent.)
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme de nombreux collègues, j’ai déposé un amendement de suppression de l’article 21 pour répondre à M. le ministre.
M. Charles de Courson.
Première observation, j’ai été choqué, monsieur le ministre, que vous vous étonniez de l’évolution de certains députés de la gauche. Je m’en félicite personnellement et vous devriez vous en féliciter également !
 (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Deuxième observation, vous vous trompez complètement en pensant que ce texte permettra de lutter efficacement contre le fondamentalisme musulman. Quand les journalistes appellent votre ministère pour savoir combien d’enfants parmi les 62 000 concernés par l’instruction à domicile sont susceptibles d’être radicalisés, on leur donne un chiffre situé entre 2 000 et 3 000 enfants. C’est une plaisanterie ! Le fameux vade-mecum relatif à l’instruction dans la famille, publié en novembre 2020 par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, expliquait : « Les cas d’enfants exposés à un risque de radicalisation et repérés à l’occasion du contrôle de l’instruction au domicile familial sont exceptionnels. »
 Heureusement !
M. Erwan Balanant.
 On ne peut que s’en réjouir ! Vous ne pouvez pas justifier une disposition par quelques cas sur 62 000. Où va-t-on ?
M. Charles de Courson.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Voulez-vous laisser faire ?
M. Christophe Castaner.
 La vérité, c’est que vous ne pouvez pas répondre aux questions que l’on vous pose car vous ne savez pas. Vous avez cité un seul cas en Seine-Saint-Denis, dans deux écoles coraniques, mais sur combien d’élèves au total ? D’ailleurs, en mentionnant ces deux écoles, vous plaidez contre votre camp : vous nous avez dit que la moitié des enfants étaient déclarés en IEF, mais un contrôle annuel minimum a-t-il eu lieu ? De toute évidence, il y a là un dysfonctionnement – vous l’avez vous-même reconnu quand je vous ai interrogé sur ce sujet en commission spéciale. Vous devez renforcer les moyens de contrôle, mais cela ne nécessite aucunement de modifier la loi.
M. Charles de Courson.
Troisième remarque, nous avons soulevé de nombreuses questions d’ordre constitutionnel au sujet de l’article et nous ne sommes pas les seuls : le Conseil d’État s’est lui-même prononcé récemment contre le projet de loi, qui porte atteinte à l’un des droits fondamentaux reconnus par les lois de la République. Or vous ne répondez jamais à ces arguments. Tout cela finira au Conseil constitutionnel, au bénéfice, je l’espère, de la liberté !
Quant à la détérioration du niveau scolaire, dont vous ne parlez jamais, les enfants instruits en famille ont-ils oui ou non un meilleur niveau que les autres ? Toutes les études montrent que oui. Les contrôles révèlent par ailleurs que les cas de radicalisation sont marginaux puisqu’ils sont estimés à 2 % des familles contrôlées – or elles ne le sont pas toutes.
Pour conclure, vous commettez aujourd’hui une lourde faute à l’égard des dizaines de milliers de familles qui ont choisi l’instruction à domicile. Que vous le vouliez ou non, le projet de loi représente pour elles une véritable agression – ouvrez les yeux ! Elles sont d’ailleurs venues nous le dire lors des auditions de la commission spéciale et elles vous l’ont dit. Que leur répondez-vous ? « Vous êtes de bons républicains, on va donc vous contrôler et exiger une autorisation préalable ! » Si le projet de loi était adopté en l’état, combien des 62 000 familles qui ont choisi l’instruction à domicile en seront empêchées par une décision négative de vos services ? Vous n’êtes même pas capable de répondre à cette question. Vous rendez-vous compte de ce que vous êtes en train de faire ?
Chers collègues de la majorité qui n’êtes pas encore éclairés, réveillez-vous !
 (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 C’est l’union des conservatismes !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Pour ma part, je suis centriste !
M. Charles de Courson.
Écoutez-les, sinon tout cela finira au Conseil constitutionnel qui tranchera, et je paierai une bouteille de champagne lorsqu’il rendra sa décision !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Cédric Villani applaudit également.)
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise également à supprimer l’article 21. Je considère que les familles qui éduquent leurs enfants à domicile n’ont pas à être les victimes expiatoires du manque de courage politique du Gouvernement dans la lutte contre le séparatisme.
M. Pierre-Henri Dumont.
 Oh là là !
M. Jean-René Cazeneuve.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement n

 Je serai bref en raison du temps législatif programmé. L’article 21 contrevient à la liberté d’instruction, notamment en famille, qui a valeur constitutionnelle. Pourquoi vous attaquez-vous à cette liberté à valeur constitutionnelle en transformant un régime de déclaration, dont le système de contrôle est efficace lorsqu’il est correctement appliqué, en un régime d’autorisation, dans lequel l’interdiction est le principe et la liberté l’exception ?
M. Julien Ravier.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 Je constate par ailleurs que, parmi les quatre motifs cités par le projet de loi pour justifier l’autorisation de déroger à l’obligation de fréquenter un établissement d’enseignement public ou privé, il en est un qui manque cruellement, auquel sont pourtant fortement attachés les parents : celui de leur conviction pédagogique et de leur liberté de choix.
M. Julien Ravier.
Sur la forme, l’article 21 semble totalement inconstitutionnel. Sur le fond, il ne paraît absolument pas justifié, aucune étude n’ayant permis de vérifier le lien entre l’IEF et la radicalisation ou le séparatisme. Nous vous l’avons répété à maintes reprises : votre texte manque sa cible, crée des dommages collatéraux, ne réglera pas les problèmes et, qui plus est, stigmatise des familles républicaines qui n’ont rien demandé. C’est inacceptable !
Vous ne cessez de faire référence aux deux écoles coraniques clandestines qui ont été démantelées, dont quelques élèves étaient inscrits en IEF. De qui se moque-t-on pour légiférer ainsi sur une liberté constitutionnelle ? Ne pensez-vous pas qu’il aurait été plus judicieux de légiférer sur l’interdiction du voile aux fillettes ?
 Les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n

 Dans son avis rendu le 3 décembre 2020, le Conseil d’État a déclaré que le projet de loi restreignait « la liberté des parents de choisir pour leurs enfants un mode d’instruction, en le limitant au choix entre des établissements ou écoles publics ou privés » et a estimé que si cette réforme ne paraissait pas rencontrer d’obstacle conventionnel, elle soulevait en revanche de délicates questions de conformité à la Constitution. Il convient de relever que les dispositifs de contrôle existants permettent déjà d’alerter sur d’éventuelles dérives sectaires et qu’il suffirait, pour être plus efficace dans la lutte contre ces dérives, de renforcer les contrôles, ce que l’administration ne parvient pas toujours à faire. Dès lors, il convient d’augmenter les moyens et les ressources affectés au contrôle des enfants en IEF en formant un plus grand nombre d’inspecteurs ou en développant un outil normé de contrôle.
Mme Valérie Beauvais.
Il est donc inopportun d’imposer des règles à tous en raison de l’attitude d’une minorité – vous avez-vous même qualifié les cas d’enfants exposés à la radicalisation « d’exceptionnels ». Les déscolarisations dont on constate effectivement la forte augmentation sont le fait de personnes radicalisées qui s’opposent aux règles de la République et non de parents qui pratiquent une éducation attentionnée à domicile et en famille. Ceux qui choisissent d’instruire leurs enfants à domicile par conviction personnelle, et non parce qu’ils s’opposent à l’école de la République, doivent pouvoir exercer ce droit en toute liberté. C’est la raison pour laquelle j’appelle l’Assemblée à supprimer l’article 21.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Frédéric Reiss et 
 Très bien !
M. Jean-Pierre Vigier.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement n

 Cet article conduit à dessaisir les parents de leurs responsabilités et blesse les familles qui ont fait le choix de l’instruction à domicile. Le Gouvernement considère que leur choix n’est pas légitime et le remet en cause comme s’il n’était pas juste. Si le nombre d’enfants en IEF augmente, cela signifie que l’école suscite le rejet, ce sur quoi il faut s’interroger. Pourquoi certaines familles fuient-elles l’école ? La raison tient sans doute à certains quartiers, mais aussi au fait que l’école n’est pas adaptée à tous les enfants. Elle a des lacunes sur lesquelles elle doit travailler : les enseignants non remplacés, les enfants ballottés de classe en classe, le niveau scolaire en baisse, la violence, le harcèlement. Oui, parfois l’école fait fuir et se heurte à des difficultés en milieu rural : lorsque l’école du village ne compte qu’une classe pour les cinq niveaux élémentaires – j’ai évoqué ce sujet lors des questions au Gouvernement –, on préfère faire l’école à la maison, à moins de mettre son enfant dans un établissement privé, quitte à faire une heure de route.
Mme Agnès Thill.
Quant aux enfants qui reçoivent l’enseignement d’un islam rigoriste, sachez qu’en 2015, les trois enfants qui ont refusé de respecter la minute de silence en hommage aux victimes de
 Charlie Hebdo
 (Mme Brigitte Kuster applaudit.)
 La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ai écouté les différentes interventions qui se sont succédé depuis le début de ce débat sur l’article 21 et je reste convaincue que la solution préconisée par le Gouvernement n’est pas tout à fait celle qui convient car elle risque de faire souffrir de nombreuses personnes.
Mme Aude Bono-Vandorme.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR. – M. Charles de Courson applaudit également.)
Je ne cherche pas à être applaudie, j’exprime simplement mon ressenti intime.
Pourquoi, simplement pour quelques cas – vous l’avez vous-même souligné, madame la rapporteure – interdire une liberté fondamentale qui ne menace pas notre République dans sa globalité ? Les contrôles doivent sans doute, hélas, être renforcés, mais ils pourraient permettre de lutter contre l’islamisme radical. Cette lutte doit être ciblée et il faut y consacrer tous les moyens possibles, mais l’instruction à domicile ne peut en aucun cas en être la victime collatérale.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans ce projet de loi, présenté comme un marqueur du quinquennat, le lien entre l’instruction en famille et le séparatisme est ténu. Dans le but louable de préserver les enfants du discours fondamentaliste, l’article 21 vient ébranler la liberté d’instruire en famille et l’égalité des chances devient uniformisation. Si le nombre d’enfants instruits en famille augmente, c’est davantage en raison de l’abaissement de l’instruction obligatoire à trois ans que par une volonté de séparatisme. Il y a visiblement une défiance du Gouvernement envers les familles au motif que certains enfants fréquentent des structures clandestines que vous avez d’ailleurs du mal à identifier et à dénombrer, monsieur le ministre.
M. Frédéric Reiss.
Les mesures prévues à l’article 21 ne sont ni pertinentes ni adaptées. Il n’y a aucune raison de penser que l’État doit être le seul garant de l’intérêt supérieur de l’enfant, celui-là même derrière lequel s’abrite la majorité.
 (M. Patrick Hetzel applaudit.)
La responsabilité de l’éducation des enfants incombe prioritairement aux parents. Le dispositif d’autorisation est très restrictif, et tout régime autre que déclaratif va plonger les familles dans l’insécurité juridique.
 C’est très juste !
M. Fabien Di Filippo.
 Le Gouvernement a voulu faire croire à l’opinion publique qu’il a reculé sur ce sujet, mais le texte prévoit bien une interdiction de principe.
M. Frédéric Reiss.
Chers collègues, n’ôtons pas aux générations actuelles et futures, sous prétexte de lutter contre la radicalisation, toute chance de développer leur créativité et de s’épanouir grâce l’instruction en famille. Ne touchons pas au premier alinéa de l’article L. 131-2 du code de l’éducation. Votons ces amendements de suppression.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Charles de Courson et M. Cédric Villani applaudissent également.)
 Les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le ministre, mon département du Vaucluse a également connu des fermetures de classes, notamment sur le plateau de Sault, isolé ; de manière générale, permettez-moi de vous le dire, les territoires ruraux souffrent de votre réforme de la carte scolaire.
M. Julien Aubert.
Cela étant, je m’interroge sur la philosophie de l’article 21. Quelle est cette logique qui conduit à punir tout le monde parce que quelques-uns posent problème ?
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 C’est ce type de réflexion qui a conduit à supprimer définitivement la réserve parlementaire parce que quelques députés en abusaient
M. Julien Aubert.
 (Approbations sur plusieurs bancs du groupe LR)
 Ça s’appelle les règles de la République !
M. Erwan Balanant.
 …qui consiste à faire tomber la foudre sur tout le monde ?
M. Julien Aubert.
 Ça s’appelle le vivre-ensemble !
M. Erwan Balanant.
 Vous appelez cela le vivre-ensemble ? Pas moi !
M. Julien Aubert.
 Parce que vous êtes ultralibéral !
M. Erwan Balanant.
 Au contraire, il s’agit à mon sens d’une logique pernicieuse qui conduit insidieusement à rogner les libertés et à prendre tout le monde de front plutôt que de s’attaquer à ceux qui sont en train de saper les fondements de notre République. Voilà le sujet dont nous devrions débattre aujourd’hui ! Or vous n’avez pas donné la preuve, monsieur le ministre – et c’est un euphémisme – que ceux qui ont recours à l’IE constituent un danger pour la République.
M. Julien Aubert.
D’ailleurs, quelle est cette liberté réglementée que vous proposez ? Une liberté sous autorisation préalable ?
 Ce sont des illibéraux !
M. Marc Le Fur.
M. François de Rugy,
 président de la commission spéciale
 Faut-il une autorisation pour exercer sa liberté d’expression ? En faut-il une pour la liberté de vote, la liberté de culte, la liberté d’aller et de venir ? Quelle est cette sous-liberté que vous voulez promouvoir et qui doit, pour être exercée, recueillir au préalable l’assentiment de l’État ? Vous n’avez pas été fichus de détecter
M. Julien Aubert.
 a posteriori

Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 Revenons à la réalité. Revenons à Victorien, qui a des problèmes de phobie scolaire et dont les parents sont venus me voir en m’expliquant qu’ils avaient choisi pour lui une instruction hors du cadre scolaire pour lui permettre de se développer ;…
M. Julien Aubert.
 Vous, vous avez la phobie de l’école publique !
M. Francis Chouat.
 …à Anaïs, qui a des problèmes de langage ; à Hugo, que la profession des parents empêche d’être scolarisé dans un cadre normal. Voilà le vrai visage de l’IEF et voilà ceux qui souffriront à l’avenir si nous adoptons votre article 21.
M. Julien Aubert.
 (M. Marc Le Fur applaudit.)
Malheureusement, l’école de la République peut, elle aussi, servir d’incubateur à l’islamisme ;…
 C’est faux !
Une députée du groupe LaREM.
 …attaquez-vous aux vrais responsables plutôt que de chercher des boucs émissaires !
M. Julien Aubert.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n

 Nous ne cessons de vous le dire : supprimer l’instruction en famille est une restriction de liberté sans fondements objectifs, inconstitutionnelle et contraire aux droits fondamentaux.
Mme Isabelle Valentin.
 Il n’est pas question de la supprimer !
M. Francis Chouat.
 Vous n’avez pas lu le texte de l’article !
M. Pacôme Rupin.
 Liberticide et inefficace, l’article 21 n’a absolument pas sa place dans une loi confortant le respect des principes de la République.
Mme Isabelle Valentin.
Ne faisons pas de l’exceptionnel la règle, monsieur le ministre : l’amalgame entre instruction en famille et radicalisme est totalement infondé. Traitons plutôt le problème à la source : ayez le courage de travailler, avec le ministre de l’intérieur, à des propositions concrètes et efficaces contre la radicalisation. Laissons l’instruction en famille hors de tout cela et supprimons l’article 21.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le ministre, un tel texte produit un fâcheux mélange des genres ; il n’est pas du tout approprié à la lutte contre le séparatisme et nous vous demandons de vous y prendre autrement. Nous vous demandons de respecter le libre choix des parents concernant l’instruction de leurs enfants, de renforcer les contrôles et d’améliorer la formation de ceux qui contrôlent, de lutter contre le séparatisme en favorisant la mixité sociale – ce que vous êtes loin de faire depuis quatre ans – et surtout d’apporter de la sérénité à des familles vivant des situations atypiques et déjà bien éprouvées par les difficultés.
M. Jean-Louis Bricout.
Pour ma part, en demandant la suppression de l’article 21, je n’ai pas le sentiment de tourner le dos aux valeurs de mon parti ni de trahir mon attachement à l’école publique.
 Les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement, j’exprime mon opposition à l’institution d’un régime d’autorisation préalable pour les parents souhaitant instruire leur enfant en famille.
M. Alain Bruneel.
Défenseur de l’école publique et de la scolarisation dès l’âge de trois ans, je refuse pourtant de souscrire à l’idée selon laquelle l’instruction en famille constituerait le terreau du séparatisme. Si des cas de radicalisation sont signalés, il faut renforcer les contrôles, lesquels sont aujourd’hui trop peu nombreux dans certaines parties de notre territoire.
Je déplore par ailleurs la fragilité juridique du dispositif, en particulier s’agissant du quatrième motif permettant d’autoriser l’instruction en famille. La rédaction proposée est trop imprécise et subjective ; elle laisse la porte ouverte à des appréciations potentiellement arbitraires et discriminatoires.
Telles sont les raisons pour lesquelles je demande la suppression de cet article. Cela fait-il de moi un mauvais républicain et un mauvais communiste ?
 (Exclamations sur divers bancs.)
 Sans doute !
M. Boris Vallaud.
 (Sourires.)
 Ça se discute ! 
M. Raphaël Schellenberger.
(Sourires.)
 Ce n’était pas le cas jusqu’à présent lorsque je me prononçais en faveur de l’instruction à la maison. Ma réflexion m’a conduit à demander, et c’est mon droit, la suppression de l’article. Pensez-en ce que vous voulez, mais je laisse à mon parti le soin d’apprécier ou non ma position.
M. Alain Bruneel.
Par ailleurs, la République s’arrête-t-elle à la porte de l’école ? Elle est porteuse de nombreuses valeurs, notamment le respect et la dignité de chaque être humain, le travail pour tous, l’égalité des chances et la santé. Les différents projets ou propositions de loi que vous faites respectent-ils ces valeurs ? Par exemple, répondez-vous aux problèmes qui se posent dans le domaine de la santé,…
 Il est très bien, ce communiste !
M. Marc Le Fur.
 …en particulier du fait de la fermeture de lits dans les hôpitaux ?
M. Alain Bruneel.
 Quel est le rapport ?
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Je regrette, mais c’est aussi cela, la République ! Vous avez votre appréciation ; quant à moi, je ne me permets pas de vous juger en distinguant les bons des mauvais. Je suis comme je suis et je resterai ainsi.
M. Alain Bruneel.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Cédric Villani applaudit également.)
 Les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement n

 Ce matin, monsieur le ministre, vous avez repoussé un amendement d’Agnès Thill visant à donner à la section 1 du chapitre V le titre qu’elle mériterait, de façon à traduire votre volonté de restreindre la liberté de choix de l’enseignement. Eh oui ! Par définition, substituer à un régime de déclaration un régime d’autorisation, c’est réduire les possibilités de choix. Mais vous n’avez pas souhaité l’assumer et je trouve cela curieux.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Ainsi, non contents de ne pas pouvoir apporter la preuve que les dispositions de l’article 21 permettraient de mieux lutter contre l’islamisme – nous y reviendrons –, vous n’assumez pas le fait qu’elles reviennent à restreindre une liberté. Il est vrai que même en déployant des trésors de jésuitisme, vous auriez bien du mal à défendre l’idée selon laquelle pour exercer une activité, une déclaration est moins permissive qu’une demande d’autorisation.
En réalité, ce qui nous gêne, c’est qu’au fond, monsieur le ministre, vous considérez que l’État est le seul à savoir ce qui est bon pour un enfant, le seul à pouvoir assurer son instruction. C’est ce qui ressort de votre audition en commission, et ce qui vous rapproche de la position de Mme la rapporteure et même de celle de M. Corbière : vous pensez que seul l’État dispose des lumières suffisantes pour amener un enfant à l’âge adulte et en faire un bon républicain – un raisonnement assez étonnant de la part de quelqu’un qui se veut libéral !
 Exactement !
Mme Agnès Thill.
 Je suppose que cette conviction, que je respecte, précédait le discours prononcé par le Président de la République aux Mureaux dont elle a finalement tiré profit. Pour faire un coup de com’ et démontrer une volonté politique forte, ce dernier est allé jusqu’à affirmer vouloir interdire l’instruction en famille. Heureusement, le Conseil d’État vous a arrêtés dans cet élan ; mais depuis, vous essayez de masquer cette volonté par des arguments qui ne convainquent personne. Par exemple, vous nous dites qu’un régime de déclaration n’est pas suffisant pour empêcher les dérives. Certes, ces dérives existent, mais vous êtes incapables de les quantifier. Elles sont de toute façon bien moins nombreuses et progressent moins rapidement que vous ne le prétendez.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Finalement, vous avez choisi d’inverser la logique de la liberté, ce qui me pose un problème philosophique. Il me semble pourtant qu’une liberté implique l’autorisation de faire ce que l’on veut sans même avoir besoin de le déclarer. C’est pour éviter l’abus de droit – en l’espèce, le fait de ne pas instruire son enfant, de ne pas lui permettre de se construire afin de devenir un adulte responsable – que l’on a institué un régime de déclaration permettant ensuite d’effectuer des contrôles. Lorsque l’on soupçonne que les abus sont généralisés, on opte en effet pour un régime d’autorisation – c’est d’ailleurs ce qui existe dans de nombreux pans du droit français. Mais dans le cas qui nous intéresse, soumettre à autorisation l’exercice d’une liberté, c’est partir du principe que la majorité des Français qui la revendiquent sont enclins à en abuser et à la dénaturer.
Je ne comprends donc pas ce choix s’agissant de l’enseignement en famille dans la mesure où, comme vos auditions et celles des représentants des parents l’ont fait apparaître clairement, l’augmentation – légère – du nombre de cas inquiétants s’explique par l’insuffisance de contrôles. La rapporteure a ainsi déploré qu’ils ne soient souvent réalisés que trois, voire six mois après la déclaration. Mais il ne tient qu’à vous de les organiser de manière plus précoce et plus régulière,…
 C’est le bon sens !
M. Patrick Hetzel.
 …pour détecter les cas dans lesquels l’abus de droit finit par nuire à l’enfant.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Mais non : au lieu d’améliorer les contrôles, vous voulez délivrer des autorisations. Sur quels critères vous fonderez-vous, monsieur le ministre ?
 Bonne question !
M. Marc Le Fur.
 Le nom de la famille ? Son niveau d’éducation ? Son niveau socio-économique ? Son lieu de résidence ? Qu’est-ce qui permettra à votre administration de déterminer si une famille qui dépose pour la première fois une demande d’instruction en famille est capable d’éduquer son enfant à la maison ?
M. Jean-Christophe Lagarde.
En réalité, vous optez pour une discrimination

 a posteriori
 a posteriori

Venons-en aux statistiques. Le chiffre de 62 000 enfants – que vous avancez et qui a été repris par certains collègues – est faux. Du reste, ce n’est pas celui que vous donniez il y a quelques mois. Il est vrai qu’entre-temps, pour faire bonne mesure, justifier votre démarche idéologique et faire peur, vous avez incorporé les élèves qui suivent les cours dispensés – depuis des décennies ! – par le Centre national d’enseignement à distance, le CNED. Parmi les ennemis de la République, en a-t-on trouvé beaucoup de gens qui avaient bénéficié de cet enseignement ?
 (Rires sur les bancs du groupe UDI-I.)
 Il a raison !
M. Julien Ravier.
 Écoutez, monsieur le ministre !
M. Marc Le Fur.
 Le plus beau, c’est que vous justifiez votre démarche en prenant le prétexte de quelques cas problématiques trouvés dans des écoles hors contrat, donc mal surveillées, qui n’ont pas d’autorisation à demander et peuvent ouvrir sur simple déclaration. La République accorderait ainsi davantage de confiance à une école hors contrat qu’à une famille pratiquant l’instruction en famille : la première pourra toujours se contenter d’une déclaration tandis que la seconde devra désormais demander une autorisation. Pour quelques exceptions – sanctionnées à juste titre par la fermeture de l’établissement et le retour des enfants dans les écoles de la République –, vous voulez mettre un terme à l’instruction en famille. Cela n’a pas de sens. Il vaudrait mieux surveiller davantage les écoles hors contrat que les quelques dizaines de cas d’instruction en famille.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Vous vous prenez même les pieds dans le tapis en matière de liberté d’enseignement. Vous nous avez dit que la liberté d’enseignement à domicile n’était pas « une liberté essentielle » – le Conseil constitutionnel en jugera… C’est ce que vous avez dit en commission, monsieur le ministre.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 Il sera très facile de retrouver vos propos.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Vous reconnaîtrez néanmoins que cette liberté doit pouvoir s’exercer. Or, alors que 30 000 familles souhaitent scolariser leurs enfants dans une école privée, vous refusez toute ouverture de poste. Elles n’avaient déjà plus le choix de scolariser leurs enfants dans une école privée, et vous leur refusez désormais l’enseignement à la maison. Si vous voulez refuser à des gens d’élever leurs enfants à la maison, il faut au moins que vous leur garantissiez le droit de les scolariser dans une école privée. Sinon, cela veut dire que vous avez décidé de leur imposer l’école publique.
Il se trouve que dans certains territoires de la République, des parents peuvent légitimement considérer que l’école publique présente des insuffisances en termes d’exigences, de sécurité et de rythme d’adaptation. Vous leur dites : nous allons améliorer l’école publique et, en attendant, sacrifiez vos enfants. Comprenez qu’ils ne soient pas prêts à accepter ce genre de raisonnement.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.)
 Merci, monsieur Lagarde.
Mme la présidente.
 Je n’ai pas terminé, madame la présidente.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Oh, pardonnez-moi ! Veuillez poursuivre, cher collègue.
Mme la présidente.
 Sur cent personnes, Staline préférait enfermer quatre-vingt-dix-neuf innocents que laisser courir un coupable. À l’inverse, la démocratie considère en général qu’il vaut mieux laisser courir un coupable que d’enfermer quatre-vingt-dix-neuf innocents. Je crains que vous ne vous inspiriez du premier raisonnement vis-à-vis des, non pas 62 000, mais plus vraisemblablement 40 000 enfants concernés par votre projet de loi : pour faire un simple exercice de communication, vous préférez martyriser des familles qui n’ont jamais posé de problème à la République et ignorer qu’aucun des terroristes qui ont frappé la France n’est passé par l’instruction en famille.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Exactement ! pas un seul !
M. Marc Le Fur.
 Il n’y en a aucun, et vous le savez ! Cette stratégie est d’autant plus regrettable qu’elle ne permet pas d’agir efficacement à l’égard des familles qui posent des difficultés, alors que ce serait nécessaire.
M. Jean-Christophe Lagarde.
En définitive, monsieur le ministre, il eut été beaucoup plus raisonnable – sinon rentable en termes de communication politique – d’améliorer les contrôles de l’instruction en famille, une fois la déclaration effectuée. Il faudrait que la municipalité puisse s’assurer précocement de la possibilité matérielle de conduire cette instruction. Il faudrait que l’inspecteur de l’éducation nationale se rende dans les familles très régulièrement – et pas au bout de trois ou six mois – et qu’il n’en rate pas un certain nombre. Il faudrait qu’en cas de doute, de difficulté ou de motif d’inquiétude, les contrôles soient beaucoup plus fréquents.
Celles et ceux qui pratiquent l’instruction en famille sans poser de difficulté à la République, à leurs enfants ou à l’intérêt général doivent être contrôlés régulièrement, mais pas être l’objet de harcèlement ni même soumis à un régime arbitraire d’autorisation dont vous êtes incapables de définir les contours, les critères et les raisons. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur de nombreux bancs du groupe LR. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.)
 La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Sur les bancs des oppositions et certains bancs de la majorité, nous nous sommes attachés à démontrer qu’en défendant la liberté, nous ne faisions en aucun cas preuve de défiance vis-à-vis de l’éducation nationale et des enseignants. Nous nous sommes attachés à démontrer que tous les enfants n’étaient pas faits pour entrer dans le même moule, celui de l’éducation nationale. Cependant, vous vous entêtez.
M. Sébastien Huyghe.
En outre, je ne vois pas du tout en quoi cet article renforce le respect des principes de la République alors que, bien au contraire, il porte atteinte à l’un d’entre eux : la liberté de l’enseignement.

M. Francis Chouat.
 La lutte contre un phénomène pour le moins marginal vous conduit à priver les Français d’une liberté fondamentale. La même logique vous a poussé, à l’article 13 concernant la réserve successorale, à bouleverser toutes les règles des successions internationales pour lutter contre un phénomène très marginal.
M. Sébastien Huyghe.
À l’ère macronienne, on retrouve la même méthode pour la plupart des projets de loi : vous vous attaquez à quelques symboles – j’allais dire à quelques totems de notre droit positif – afin de masquer la faiblesse de textes qui ne font qu’enfoncer les portes ouvertes par la jurisprudence.
Enfin, monsieur le ministre, je trouve particulièrement désagréable que vous donniez des leçons de politique tous azimuts à tous les bancs de l’opposition.
M. Florent Boudié,
 rapporteur général
M. Florent Boudié,
 rapporteur général
 Vous n’êtes plus directeur d’une administration centrale où tout le monde doit exécuter les ordres que vous édictez.
M. Sébastien Huyghe.
Vous êtes devenu un responsable politique – un élu, allais-je dire, mais ce n’est même pas le cas. Or un responsable politique fonctionne avec la démocratie.
Souffrez qu’en démocratie, il y ait une opposition qui pense différemment de vous. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements de suppression ?
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
Le droit des parents à recourir à une instruction des enfants au sein de la famille est-il une composante essentielle ou seulement une modalité secondaire de notre socle constitutionnel ? Le Conseil constitutionnel ne s’est jamais prononcé sur cette question.
À ce jour, les seules composantes reconnues comme essentielles de la liberté de l’enseignement sont les suivantes : l’existence de l’enseignement privé ; le respect du caractère propre des établissements privés ; l’octroi de financements publics à ces mêmes établissements scolaires.
En 2006, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que ni l’article 2 du protocole additionnel n

En Europe, d’autres États interdisent ou restreignent l’instruction en famille beaucoup plus fortement que ce que nous proposons de faire, sans que cela n’ait posé de difficultés vis-à-vis de l’Union européenne ou de la Cour européenne des droits de l’homme.
 Souvenez-vous du régime nazi !
M. Julien Aubert.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
Quant au droit des parents, je comprends que l’on puisse l’invoquer. Nous travaillons en gardant à l’esprit une double exigence : garantir la liberté des parents de choisir le mode d’instruction de leur enfant ; protéger l’enfant en s’assurant notamment qu’il bénéficie du droit fondamental à l’instruction. Si le régime d’autorisation est plus contraignant pour les parents, il est nécessaire pour s’assurer en amont que ce choix d’instruction est bien dans l’intérêt de l’enfant et qu’il s’appuie sur un projet cohérent et de qualité.
D’aucuns estiment que nos libertés fondamentales ne peuvent être soumises à autorisation. Il en est pourtant une, la liberté d’aller et venir, qui peut dépendre de l’obtention d’un visa ou d’un permis de conduire.
J’en viens au lien entre instruction en famille et séparatisme. Même s’il est difficile à mesurer, il existe. Plusieurs contrôles…

M. Charles de Courson.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure

Plusieurs députés du groupe SOC.
 Ce n’est pas très précis !
M. Marc Le Fur.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure


M. Julien Aubert.
 Même pas dix !
M. Alexis Corbière.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 Commencez par lui donner les moyens dont elle a besoin !
M. Alexis Corbière.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
Enfin, il faut savoir que la déscolarisation d’un enfant est l’un des indices dont le faisceau conduit à donner l’alerte, car il est avéré que certains enfants déscolarisés sont en danger de radicalisation.
Dernier point : nous ne combattons pas que l’islamisme radical mais toute forme de séparatisme menaçant notre République. Dans l’instruction en famille, il existe aussi des cas de déscolarisation liés à une emprise sectaire, un retrait de la société, un endoctrinement ou une volonté de prodiguer une éducation exclusivement religieuse.
Si ces cas sont minoritaires, ils ne sauraient cependant être oubliés, surtout à un moment où l’instruction en famille progresse. À cet égard, je voudrais revenir sur les données dont nous disposons. Ce n’est pas parce qu’elles ne correspondent pas à ce que vous souhaitez qu’elles n’existent pas.
 Donnez-les !
Plusieurs députés du groupe LR.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR et UDI-I.)
En 2020, sur les 45 661 enfants hors CNED réglementé, il y avait 17 009 enfants de trois à cinq ans et 28 652 enfants de six à seize ans. En 2018, il y avait 19 008 enfants dans cette dernière catégorie, ce qui veut dire que leur nombre a augmenté de 50 % en deux ans. Cette augmentation doit nous interpeller.
 (Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.)
 S’il vous plaît, chers collègues.
Mme la présidente.
 Laissez-la s’exprimer !
Mme Christelle Dubos.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 (Sourires.)
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
Vous ne souhaitez pas l’autorisation préalable à l’instruction en famille et vous proposez, dans vos amendements, des solutions alternatives : instruction en famille faite sans délai, déclaration renforcée, déclaration motivée, déclaration avec droit d’opposition, déclaration semestrielle, demande d’autorisation valant autorisation provisoire, demande d’autorisation avec contrôle dans les trois à six mois, autorisation donnée par le maire, vérification du non-enseignement religieux, enquête de mairie tous les trois mois, contrôle pédagogique tous les trois mois, contrôle de la capacité de l’insertion dans la vie sociale de l’enfant, contrôle pédagogique spécifique à chaque fin de cycle, passage d’un à deux contrôles pédagogiques annuels, visites impromptues et trimestrielles du maire… L’autorisation administrative créée à l’article 21 sera toujours suivie des contrôles pédagogiques effectués par l’éducation nationale et de ceux que le maire réalise tous les deux ans. Travaillons sur l’autorisation préalable, améliorons-la : elle permettra de vérifier que les conditions minimales sont réunies pour que les enfants qui entrent dans l’instruction en famille puissent s’y épanouir et bénéficier d’une instruction dispensée à tous les enfants de France : le socle commun de compétences, de connaissances et de culture.
Enfin, vous nous accusez de nous attaquer à l’instruction en famille sans nous occuper d’autres sujets comme l’école publique, les écoles privées ou les enfants fantômes. Pardonnez-moi, mais c’est faux…
 C’est vrai, au contraire !
M. Alexis Corbière.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM)
Avis défavorable sur les amendements de suppression.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem ainsi que parmi plusieurs députés non inscrits.)
 La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur général de la commission spéciale et rapporteur pour le chapitre I
Mme la présidente.

 À chaque fois, deux rapporteurs s’expriment et tous deux de la majorité ! Ça commence à bien faire !
M. Marc Le Fur.
M. Florent Boudié,
 rapporteur général de la commission spéciale et rapporteur pour le chapitre Ier du titre II
 Oh, quelle pudeur !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Florent Boudié,
 rapporteur général
 La liberté, c’est sacré !
M. Marc Le Fur.
M. Florent Boudié,
 rapporteur général
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Vous caricaturez !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Florent Boudié,
 rapporteur général

Les prises de parole qui se sont succédé depuis ce matin, dans le cadre des interventions sur l’article et des amendements de suppression, abondent en contradictions.
Il y a celles et ceux qui, en toute malhonnêteté intellectuelle, continuent de dire que nous chercherions, à travers l’article 21, à mettre fin à l’instruction en famille. M. le ministre et Mme la rapporteure ont rappelé la réalité : ce sont des mensonges, des

 Exprimez-vous en français dans l’hémicycle, s’il vous plaît !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Florent Boudié,
 rapporteur général
Certains disent vouloir conserver l’instruction en famille pour les enfants qui rencontrent des difficultés de santé ou qui sont porteurs d’un handicap ; mais ce sera le cas ! Certains disent vouloir la conserver pour préserver les activités sportives de haut niveau ; ce sera le cas. Certains disent vouloir la conserver pour les enfants souffrant de phobie scolaire ou de harcèlement scolaire ; ce sera également le cas. Dans le cadre de la commission spéciale, nous avons réformé le quatrième motif, y ajoutant un élément important : il sera possible, dans l’intérêt supérieur de l’enfant – et non dans celui des parents, en raison de leurs convictions politiques, religieuses ou philosophiques –, de conserver une instruction particulière, suivant un projet éducatif que les parents devront exposer à l’autorité académique. Quoi de plus normal que de demander aux parents qui souhaitent organiser une instruction en famille de décrire le projet éducatif qui est le leur ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Ce que nous recherchons est simple : garantir la liberté de choix des parents, dans un cadre républicain, tout en garantissant le droit à l’éducation de l’enfant, dans l’intérêt de ce dernier.
Enfin, je n’ai pas l’habitude d’interpeller directement des collègues, mais je voudrais répondre à M. Julien Aubert qui demandait tout à l’heure quelle était notre philosophie d’action. Mais quelle est la vôtre, députés du groupe Les Républicains ?
 La liberté !
M. Olivier Marleix.
M. Florent Boudié,
 rapporteur général
 (Vives protestations sur les bancs du groupe LR)
 Vous caricaturez ! Vous mentez !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Florent Boudié,
 rapporteur général
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 La majorité réagit bien aux mensonges !
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour un fait personnel.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur général – avec beaucoup de guillemets, voire un coup de surligneur à « général » –, citez-moi un terroriste qui aurait été éduqué en famille !
M. Marc Le Fur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Ce n’est pas un fait personnel !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Nos terroristes soit viennent de l’étranger, soit hélas ont été formés dans nos écoles publiques. C’est malheureux, mais c’est ainsi, et c’est un pur produit de l’école publique qui vous le dit. La question à se poser est la suivante : comment, dès l’école, parvenir à filtrer ce genre de menaces ?
M. Marc Le Fur.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-I. – Vives exclamations et claquements de pupitre sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
M. Florent Boudié,
 rapporteur général
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Vous voulez parler de M. le rapporteur général ?
M. Raphaël Schellenberger.
M. Jean-Michel Blanquer,

Quel est le statut et le contenu de la liberté de l’enseignement – M. Patrick Hetzel a eu la bonté de me reconnaître une compétence en la matière ? Comme Mme la rapporteure l’a rappelé, il existe une jurisprudence du Conseil constitutionnel qui, en 1977, va chercher dans une loi de finances de 1930 un principe fondamental reconnu par les lois de la République, la liberté de l’enseignement, pour lui reconnaître deux dimensions : la liberté de créer une institution d’enseignement et celle, pour la famille, d’en choisir une. Ce faisant, le Conseil constitutionnel signifie-t-il que cette liberté est sans limite ? Bien sûr que non : dès qu’il l’établit, il lui fixe des frontières. C’est normal, c’est vrai pour toute liberté. Je vous donnais l’exemple de la liberté que représente le droit de propriété, mais on peut en citer bien d’autres, comme la liberté de se déplacer en voiture qui a pour limite le code de la route.
 Il n’y a pas besoin d’autorisation pour se déplacer !
M. Olivier Marleix.
M. Jean-Michel Blanquer,

Jusqu’à présent, l’instruction en famille n’a fait l’objet d’aucune définition constitutionnelle. Quand il fera ce travail, le juge constitutionnel regardera ce qui s’est passé dès le début du débat, y compris dans les discussions des années 1880 sur l’instruction obligatoire, et constatera que l’instruction en famille était alors peu sacralisée par le législateur. Il en déduira ce qu’il voudra, mais il est évident que l’instruction en famille doit avoir un cadre. Personne, sur ces bancs, ne prétend le contraire. C’est ce cadre que nous sommes en train de préciser à la lumière des évolutions de la société. Celle-ci a changé depuis un siècle et demi, et tout particulièrement au cours des dernières décennies, marquées par l’émergence du phénomène de l’islamisme radical que vous êtes normalement supposés ne pas sous-estimer.
Certains enfants, officiellement en instruction en famille, sont en réalité ailleurs. Ce phénomène existe bel et bien, et personne ne peut le nier. Une des plus belles phrases prononcées aujourd’hui appartient à M. Michel Castellani : même si cela ne concernait qu’un seul enfant, cela devrait tous nous concerner.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Bravo ! Exactement !
M. Erwan Balanant.
M. Jean-Michel Blanquer,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
C’est avec beaucoup de respect que nous avons entendu chacune des voix s’opposant à ce projet, dans l’hémicycle, mais aussi dans la société française. Le Gouvernement respecte les familles qui, jusqu’à présent, ont choisi l’instruction en famille, et il les a écoutées.
 Prouvez-le !
Un député du groupe LR.
M. Jean-Michel Blanquer,


M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Michel Blanquer,

Le problème ne concerne pas Marie Curie, mais ces petites filles qu’on envoie dans des hangars pour être endoctrinées dès l’âge de trois ans. Est-ce là ce que l’on souhaite, monsieur Villani ?
 (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Incroyable ! Fermez les hangars ! Bougez un peu !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Michel Blanquer,

Je demande à la majorité de prendre en considération le fait que le point de vue des partisans de l’instruction en famille a été pris en compte ; je demande à l’opposition, qui m’a reproché tout à l’heure de faire de l’histoire politique, d’être cohérente avec ses idées – mais la décision relève du libre arbitre de chacun.
 Vous ne pouvez pas donner d’injonctions au Parlement ! Et la séparation des pouvoirs ?
M. Boris Vallaud.
M. Jean-Michel Blanquer,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Pierre-Yves Bournazel applaudit également.)
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à M. Éric Coquerel.
 Depuis le début de la législature, ces discussions donnent lieu à une véritable leçon de choses mettant en lumière à la fois les contradictions de la majorité et la manière dont elle a dressé la table pour permettre à la droite de se livrer à une véritable surenchère réactionnaire
M. Éric Coquerel.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR),
 Venant de lui, c’est un compliment !
M. Fabien Di Filippo.
 Il vaut mieux être réactionnaire !
M. Julien Aubert.
 …qu’il s’agisse de la laïcité – laquelle devrait à certains moments ne s’appliquer qu’à une seule religion – ou de l’école publique qui, si j’ai bien compris certaines interventions, serait quasiment la matrice du terrorisme.
M. Éric Coquerel.
Pour notre part, nous nous parlons. Nous estimons que l’éducation et l’instruction d’un enfant se font en famille et à l’école.
 Et à LFI !
M. Vincent Descoeur.
 En effet, l’école n’ayant jamais occupé tout l’emploi du temps d’un enfant, les familles ont inévitablement une influence.
M. Éric Coquerel.
 Si c’est pour entendre cela, autant passer tout de suite au vote !
M. Vincent Descoeur.
 Cela étant, nous considérons qu’il faut donner à l’enfant les moyens de s’émanciper de tout cadre communautaire et familial pour devenir un futur jeune citoyen, sa formation de citoyen aux côtés d’autres enfants lui permettant de devenir un être social.
M. Éric Coquerel.
C’est ce qui gouverne nos principes. Si cela avait été le cas pour le Gouvernement, on nous présenterait une grande réforme, qui comprendrait, en plus de la question relative à l’instruction en famille, des dispositions incitant les parents à mettre davantage leurs enfants à l’école, à commencer par la suppression des écoles hors contrat, dont on ne parle quasiment pas dans le projet de loi, l’augmentation du contrôle des écoles sous contrat et le déploiement de grands efforts pour que l’école publique redevienne réellement attractive.
Ce n’est pas le cas, parce que dans son discours du 2 octobre, Emmanuel Macron a vu dans l’instruction en famille et l’existence d’enfants non inscrits à l’école des preuves de la prétendue emprise du séparatisme islamiste sur la société.
Dès lors, la droite a évidemment beau jeu de dire que la majorité se trompe de cible, qu’elle n’avait pas annoncé cela. Au passage, elle reprend nos arguments, et c’est assez curieux puisqu’elle nous traitait d’islamo-gauchistes quand mon collègue Corbière et moi-même nous permettions de dire qu’en Seine-Saint-Denis, on ne voyait pas autant d’écoles coraniques ni d’enfants non instruits qu’on le prétendait.
 Le temps de parole !
M. Olivier Marleix.
 Je constate avec plaisir qu’aujourd’hui, tout à coup, la droite découvre que, finalement, ce n’est pas l’hydre présumée.
M. Éric Coquerel.
Où en sommes-nous désormais ? Comme vous vous apercevez que vous vous êtes trompés de cibles – qu’en réalité, l’instruction en famille concerne aussi d’autres religions, mais également des parents qui prônent d’autres méthodes pédagogiques ou des familles qui, pour des raisons sociologiques que j’ai tendance à réprouver, souhaitent éviter pour leurs enfants une scolarisation dans l’école publique –, vous avez entrepris d’édulcorer votre projet de loi. Vous avez commencé en introduisant un quatrième motif d’acceptation de l’instruction en famille, de portée très large, qui permettra finalement à toute famille qui le souhaite d’instruire son enfant à domicile, et vous vous apprêtez à adopter un amendement reportant à la rentrée 2024 l’entrée en vigueur des dispositions de cet article.
Le résultat, c’est une réforme très timide – c’est le moins que l’on puisse dire –, mettant en lumière vos contradictions. Pour notre part, nous estimons que nous devons garantir au moins deux contrôles par an pour vérifier les conditions dans lesquelles les enfants malheureusement placés hors du cadre scolaire – une situation que nous regrettons par ailleurs – reçoivent une instruction.
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
Mme la présidente.
 Nous avons débattu et échangé ; c’est bien normal, c’est le débat parlementaire. Si de part et d’autre certains ont fait preuve de sincérité – et je respecte profondément leurs opinions –, il y a aussi celles et ceux qui, sur certains bancs, cherchent à faire de la politique, un an avant 2022. On voit bien que certains commencent très clairement à se positionner contre tout ce que fait le Gouvernement, alors même qu’ils jugent sans doute souhaitable d’agir afin de protéger nos enfants contre certaines dérives. 
M. Pierre-Yves Bournazel.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Florent Boudié,
 rapporteur général
 C’est une réalité : s’ils étaient eux-mêmes aux responsabilités, ils tiendraient le discours inverse !
M. Pierre-Yves Bournazel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 Deuxièmement, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports a été attaqué et je voudrais non pas le défendre – il sait très bien le faire lui-même – mais le soutenir. Car on ne peut que soutenir un ministre qui, comme lui, défend depuis 2017 le principe de laïcité
M. Pierre-Yves Bournazel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem),
 C’est vrai !
M. François Cormier-Bouligeon.
 …et promeut l’égalité des chances en dédoublant les classes dans les réseaux d’éducation prioritaire et en donnant plus aux enfants qui, au départ, ont moins de capital social et culturel.
M. Pierre-Yves Bournazel.
De même, lorsqu’un ministre de l’éducation nationale revalorise le métier d’enseignant et continue de travailler à l’amélioration des carrières et des conditions salariales, on doit le soutenir.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Quand un ministre défend la liberté d’enseignement ainsi que la liberté de l’instruction en famille, mais qu’il souhaite établir une autorisation préalable, on doit le soutenir.
 (M. Julien Aubert proteste.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Troisièmement, certains cherchent à semer la confusion en prétendant que notre volonté est d’interdire l’instruction en famille. Ce n’est pas le cas ! Les mots ont en sens. Les termes « autorisation préalable » signifient que la liberté de l’instruction en famille est non seulement confirmée mais, disons-le aux parents concernés, protégée.
 Il y a des fayots à l’Assemblée nationale !
Mme Émilie Bonnivard.
 Il n’existe pas de liberté qui ne soit encadrée. C’est ainsi que nous avancerons et protégerons les parents qui, jusqu’à présent, ont instruit leurs enfants en famille sans trop de difficultés.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Ce contrôle

 Excellent !
M. Bruno Millienne.
 J’ajoute que, lorsqu’on légifère, il faut avoir le sens de l’intérêt général. Or, comme l’a dit M. le ministre, l’intérêt général n’est pas l’addition des intérêts particuliers. Le déterminer implique d’avoir une certaine vision de la société, afin d’apporter des réponses concrètes et précises à des problèmes réels. À cet égard, que celles et ceux qui ont enterré le rapport de Jean-Pierre Obin en 2004 n’ignorent pas son livre de septembre 2020 ! Qu’ils le lisent et ils comprendront la situation de nos territoires et les phénomènes d’entrisme et de séparatisme qui s’y déroulent, fruits notamment de l’islamisme radical. Il faut nommer les choses et être lucide pour faire la loi. Nous sommes lucides en soutenant l’action du ministre de l’éducation nationale.
M. Pierre-Yves Bournazel.
 (Mme Anne-Laure Blin proteste.)
Quatrièmement, je souhaite pointer une contradiction. On ne peut à la fois vouloir supprimer cet article et déposer des amendements dans le but d’améliorer les dispositifs qu’il contient. C’est ce que certains font.
 (Sourires sur les bancs du groupe Agir ens. – Protestations sur les bancs des groupes LR et SOC.)
 Les amendements de repli, vous connaissez ?
Plusieurs députés du groupe SOC.
 Chers collègues, souffrez de m’écouter. Je vous ai écoutés en silence et je respecte tout à fait votre position. Je souhaite simplement exposer la mienne.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Certains collègues présenteront des amendements visant à conditionner l’autorisation d’instruire son enfant en famille à la maîtrise de la langue française par les parents. Il me semble important que nous votions un tel amendement, mais comment peut-on apporter ce type d’amélioration à l’instruction en famille si l’article est supprimé ? Je le répète, je vois ici une contradiction majeure…
Mme Émilie Bonnivard et 

Mme Nathalie Porte.
 …et j’appelle donc à rejeter ces amendements de suppression.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Nous avons besoin de l’article 21 pour avancer, protéger les enfants et protéger la liberté des familles qui souhaitent, en respectant les règles, instruire leur enfant en famille. Notre objectif est de sortir le séparatisme de l’instruction en famille.
 Là, on est d’accord !
M. Vincent Descoeur.
 Ce phénomène a beau être marginal, il existe et s’accroît. Si nous n’agissons pas aujourd’hui, il prendra de l’ampleur demain. Chacun doit donc assumer ses responsabilités devant l’histoire. Pour ma part, je ne voterai pas ces amendements visant à supprimer l’article 21, que je soutiens résolument, tout comme je soutiens le ministre de l’éducation nationale.
M. Pierre-Yves Bournazel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Christophe Euzet applaudit également.)
 Excellent !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Christophe Euzet.
Mme la présidente.
 Depuis ma modeste position, je souhaite lancer un appel solennel aux membres de la majorité – ou de ses bordures – qui auraient la main qui tremble au moment d’affronter le vote par scrutin public qui vient. Je veux les rassurer, leur dire de ne pas s’inquiéter et les appeler à regarder les choses avec objectivité.
M. Christophe Euzet.
Certes, le droit à l’instruction à domicile est un droit fondamental.
 On en doute parfois !
M. Fabien Di Filippo.
 Mais il en existe d’autres, à l’instar du droit à la propriété, consacré à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Si je deviens propriétaire d’un terrain, au moment où je voudrai construire la maison familiale, je serai obligé de préalablement demander un permis de construire.
M. Christophe Euzet.
 (Murmures sur les bancs du groupe LR.)
 L’éducation et l’urbanisme sont donc de même nature…
M. Raphaël Schellenberger.
 C’est pourquoi instaurer une autorisation préalable à l’instruction en famille ne me semble pas représenter une révolution, mais une simple nouvelle application de quelque chose de déjà répandu dans notre droit positif.
M. Christophe Euzet.
Par ailleurs, je vous avoue être un peu gêné, car j’ai l’impression que nous perdons parfois complètement de vue l’objectif du texte. Il est question de jeunes gens – déscolarisés pour certains – insérés dans un cadre de pensée qui doit les amener à faire scission avec le modèle dans lequel nous vivons, voire à lui être hostile. On nous rétorque que nous ne pouvons donner un seul exemple attestant de ce phénomène. J’ai toutefois un souvenir historique qui me remue le cœur quand j’en parle. Il s’agit d’un discours de Gamal Abdel Nasser, prononcé en 1954 – je vous rassure, je n’y ai pas assisté, j’ai simplement vu les images. Devant un congrès, il explique en riant que les Frères musulmans s’apprêteraient à faire voiler les femmes égyptiennes, mais qu’il n’en voit aucune dans la salle avec les cheveux couverts. Plus de cinquante ans plus tard, je pense qu’il aurait abordé le sujet avec beaucoup de considération, de prudence et, certainement, d’inquiétude.
S’agissant des motifs pouvant justifier une instruction à domicile – troisième élément que je souhaitais évoquer – débattons de l’essentiel ! Qu’il s’agisse de la pratique du sport dans des conditions particulières, d’une situation de handicap ou de l’itinérance des parents, nous voyons très bien ce que ces motifs recouvrent. Le dernier cas est celui de l’existence d’une « situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif ». Si nous devons débattre, débattons de cela ! Débattons des conditions de la reconnaissance d’une situation particulière : elles sont de nature à rassurer les parents porteurs d’un projet spécifique pour leur enfant.
Enfin, selon certains, le manque d’objectivité des critères proposés exposerait les familles à un droit à géométrie variable. Dire cela, c’est tout de même faire fi de notre système juridictionnel ! Les tribunaux administratifs appartiennent à une hiérarchie, au sommet de laquelle se trouve, tout le monde le sait, le Conseil d’État. Celui-ci ne manquerait pas d’harmoniser les jurisprudences si elles devenaient contradictoires. Il s’agit donc d’un faux procès.
À ceux qui seraient éventuellement réticents à rejeter ces amendements de suppression je les invite à se rassurer et à ne pas être dupes de ce qui est en train de se passer. Vous avez, mesdames et messieurs des oppositions, monopolisé quatre ou cinq heures de débat sur cette seule question. Au fond, c’est à se demander si votre objectif n’était pas d’épuiser votre temps de parole pour masquer l’adhésion générale que vous portez au texte.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Bruno Bonnell.
Mme la présidente.
 Au-delà des joutes de communication politique, auxquelles se livrent tous les groupes et au cours desquelles tout le monde veut se montrer plus laïque que laïque, il convient de rappeler que nous nous adressons aussi à des familles.
M. Bruno Bonnell.
 Il est candidat aux élections !
M. Fabien Di Filippo.
 Nos débats sont denses, aussi je souhaite leur formuler un message très simple : en votant cet article, nous n’interdisons pas l’instruction en famille. Il faut répéter ce message, car nous devons anticiper les commentaires qui seront faits à la suite de l’adoption de l’article. Nous n’interdisons pas l’instruction en famille.
M. Bruno Bonnell.
 Assumez donc !
Mme Valérie Beauvais.
 Au contraire, par l’intermédiaire de l’autorisation préalable, nous donnons un gage de confiance aux familles faisant le choix d’un mode d’instruction différent. Nous les invitons à expliquer les raisons de ce choix en leur assurant qu’il y sera prêté attention. Notons que cela n’exclut pas les procédures de contrôle, que nous considérons tous comme indispensables. Mais, pour les familles, la première étape est bien de venir présenter leur projet.
M. Bruno Bonnell.
Enfin, je l’ai entendu et cela m’a choqué, l’éducation nationale n’est pas un moule. C’est un modèle d’égalité républicaine, un métier à tisser la République. Notre obsession doit être de continuer de voir l’école publique comme un privilège, un luxe, celui de pouvoir donner une instruction à nos enfants. Et même si l’instruction en famille doit être respectée, nous ne pouvons pas accuser l’éducation nationale, comme je l’ai entendu, d’engendrer des terroristes et des malfaiteurs.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Patrick Mignola applaudit également.)
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme la présidente.
 Chers collègues républicains – de tous les bancs, bien sûr –, j’entends beaucoup parler de liberté, en l’espèce de liberté de l’enseignement, principe sur lequel Mme la rapporteure et M. le ministre se sont parfaitement exprimés. En revanche, j’entends assez peu parler des principes non moins républicains d’égalité et de fraternité, pourtant essentiels pour lutter contre toute forme de séparatisme et que l’école publique devrait s’efforcer de rendre effectifs. Voilà où se trouvent, selon nous, les limites objectives de cet article.
Mme Sabine Rubin.
Je n’en dirai pas plus en raison du temps législatif programmé.
 La parole est à Mme Aurore Bergé.
Mme la présidente.
 Je remercie les collègues qui ont expliqué clairement nos intentions auprès des familles. Toutes et tous ici, nous avons rencontré des familles qui ont fait un choix différent de celui de l’école de la République.
Mme Aurore Bergé.
 Arrêtez de les embêter !
M. Patrick Hetzel.
 Elles pourront continuer de bénéficier de cette liberté, mais d’une manière encadrée, car notre intention est bien de protéger la liberté des enfants. En effet, quand nous parlons de liberté, je crois qu’il est important de parler aussi de la liberté des enfants.
Mme Aurore Bergé.

M. Rémy Rebeyrotte.
 Je souhaitais intervenir, parce que j’avoue être très étonnée des postures des uns et des autres.
Mme Aurore Bergé.
 Ça c’est clair !
M. Fabien Di Filippo.
 Elle en sait quelque chose des postures, Mme Bergé !
M. Raphaël Schellenberger.
 Vous aussi, vous vous êtes reniée !
Un député du groupe LR.
 À cet égard, l’article 21 est probablement le meilleur révélateur. Je m’étonne que la gauche ait définitivement abandonné son combat pour l’école gratuite, laïque et obligatoire. Je le regrette, parce que j’estime qu’il aurait fallu que ce combat soit partagé par tous sur nos bancs. Vous l’avez progressivement abandonné et vous le démontrerez en votant ces amendements de suppression.
Mme Aurore Bergé.
En ce qui vous concerne, chers collègues de la droite de l’hémicycle, il se trouve que nous avons eu des points d’accord sur ce texte et que, contre l’avis du Gouvernement, nous avons même pu avoir des votes similaires.
 (Murmures sur les bancs du groupe LR.)
 C’est une experte qui parle !
M. Patrick Hetzel.
 …car vous ne pouvez plaider pour la liberté et la protection des enfants sur certains sujets et, sur d’autres, préférer l’ignorer par clientélisme électoral.
Mme Aurore Bergé.
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Mes chers collègues, veuillez laisser Mme Bergé s’exprimer.
Mme la présidente.
 La meilleure protection pour les enfants, c’est l’école de la République ! La meilleure réponse que l’on doit et que l’on peut apporter, c’est l’école de la République !
Mme Aurore Bergé.
 (Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.)
Je le répète, si vous voulez lutter contre le séparatisme islamiste, vous ne pouvez le faire sur certains sujets et pas sur d’autres. Vous ne pouvez prendre une position puissante et symbolique sur certains points et oublier de prendre vos responsabilités quand on vous demande si vous croyez en l’école de la République et en la laïcité, laquelle garantit justement l’expression de nos principes républicains.
 (Mêmes mouvements.)
Je suis heureuse que nous ayons un scrutin public sur ces amendements de suppression, car je crois qu’il nous permettra d’identifier les personnes qui font preuve d’une naïveté et d’une complaisance coupable et celles qui font de l’affichage sans assumer leurs responsabilités au moment où nous pouvons réaffirmer nos principes.
 Sectarisme ! On a le droit d’avoir des opinions !
M. Claude de Ganay.
 En ce qui me concerne, tout comme de nombreux collègues, je ne voterai pas ces amendements. Nous croyons en la laïcité et nous croyons en l’école !
Mme Aurore Bergé.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
Mme la présidente.
 On a entendu, de part et d’autre, des arguments tantôt importants, tantôt plus contestables. Je ne sais pas si notre collègue Bruneel est un bon communiste ; je ne suis pas en mesure de répondre à une telle question. Quoi qu’il en soit, nous avons reçu des leçons de dialectique assez impressionnantes. Les contradictions ont été traitées avec beaucoup de brio, notamment de la part d’un côté de l’hémicycle qui ne nous y avait pas habitués. Malheureusement, à gauche, sur le plan idéologique, on assiste à un naufrage.
M. Guillaume Vuilletet.
Sincèrement, j’ai entendu des choses merveilleuses ! J’ai entendu une défense systématique de l’école publique, un attachement, un amour. Mais j’ai aussi entendu qu’établir une autorisation préalable à l’instruction en famille reviendrait, dans certains territoires, à enlever aux familles leur seule possibilité d’échapper au sacrifice que représenterait l’envoi des enfants à l’école publique. Est-ce cela, notre amour de l’école publique ?
 Ça dépend laquelle !
Un député.
 Non ! On ne peut pas dire une chose et son contraire.
M. Guillaume Vuilletet.
 Caricature !
Un député.
 En matière de caricature, je pense avoir plutôt des leçons à prendre.
M. Guillaume Vuilletet.
J’ai aussi entendu des choses complètement fausses. J’ai entendu qu’une société fondée sur des autorisations serait une société presque totalitaire. J’ai entendu qu’il ne fallait pas se tromper de cible et concentrer notre action sur une certaine partie de la population. Associé, lorsqu’on est à la recherche d’un ennemi intérieur, à la stigmatisation de certaines personnes, ce libertarianisme – qui ne doit pas être confondu avec le libéralisme – rappelle des choses qui se sont déroulées de l’autre côté de l’Atlantique. Aussi, tout compte fait, le parti Les Républicains apparaît de plus en plus semblable au Parti républicain américain. Il trouve dans la caricature, le déni et le mensonge la résolution de ses propres contradictions.
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Notre système est satisfaisant pour de très nombreuses familles, mais vous convenez vous-mêmes, tout le monde convient qu’il arrive que des familles retirent leurs enfants de l’école de la République simplement parce qu’elles veulent sortir de la société républicaine. C’est cela, le problème que nous cherchons à résoudre !
 (Vives exclamations sur les mêmes bancs.)
Quand un système est globalement satisfaisant mais qu’il a autant d’angles morts, et qu’il ne fonctionne pas pour certaines familles, alors oui, il faut le réformer, et c’est le sens du régime d’autorisation que propose l’article 21.
 (Exclamations et claquements de pupitres sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Son contenu évolue, c’est le but même du débat parlementaire : il a évolué en commission, et tout le monde s’en est réjoui ; il va continuer d’évoluer aujourd’hui, parce que nous cherchons à avoir, dans notre viseur, quelques milliers de familles.
 Et vous les repérez comment, selon quels critères ? Ce sont des âneries !
M. Fabien Di Filippo.
 Car oui, quelques milliers de familles, c’est grave ! C’est grave pour ces enfants, qui ont le droit de rester dans la République. Le système que nous allons instituer le leur permettra, sans ennuyer les autres familles au-delà de toute mesure. Voilà la réalité !
M. Guillaume Vuilletet.
Si un enfant peut être sauvé grâce à l’IEF, bien sûr qu’il y aura droit ! Il y aura droit en cas de phobie scolaire, en cas de problème de santé, de handicap, d’éloignement… Qui remet cela en cause ? Quand vous dites que nous cherchons l’interdiction de l’IEF, ce n’est qu’un mensonge que vous proférez, une évidente contrevérité.
Nous voulons bâtir un système équilibré, qui permettra de lutter contre les séparatismes tout en laissant les familles qui sont dans les clous continuer à l’être.
 C’est une usine à gaz !
M. Fabien Di Filippo.
 Nous voterons évidemment contre ces amendements de suppression.
M. Guillaume Vuilletet.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Ce n’est pas une évidence pour tout le monde, visiblement !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Première question : s’il existe des familles qui détournent l’IEF au profit du fondamentalisme islamique, l’éducation nationale a-t-elle, en l’état actuel du droit, des moyens juridiques de les détecter ?
M. Charles de Courson.

Mme Émilie Bonnivard.
 En effet, la réponse est oui.
M. Charles de Courson.
Deuxième question : comment se fait-il que les contrôles des inspecteurs d’académie ne les détectent pas ? La réponse est simple, monsieur le ministre, si l’on lit le compte rendu de votre audition en commission spéciale : on ne réalise qu’environ trois quarts des contrôles annuels en moyenne – nous n’avons pas les statistiques par département, et je crains fort que dans certains d’entre eux, on soit très en dessous de ce chiffre.
Troisième question : personne, monsieur le ministre, n’a dit que l’article 21 serait contraire aux engagements internationaux de la France. Il ne l’est pas. En revanche, vous n’évoquez pas la jurisprudence du Conseil d’État de 2017, donc toute récente, d’après laquelle l’IEF est l’une des formes de la liberté de l’enseignement.
M. François de Rugy,
 président de la commission spéciale
 C’est une décision du Conseil d’État ! Vous me direz que ce n’est que le Conseil d’État…
M. Charles de Courson.
M. Florent Boudié,
 rapporteur général
 S’il est exact que le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé, il faut rappeler qu’il a reconnu dès 1977 la liberté de choix des familles entre l’enseignement public et les enseignements privés, sous contrat ou hors contrat, comme un principe fondamental ! Je vois mal le Conseil constitutionnel ne pas appliquer sa propre jurisprudence en ce qui concerne l’IEF. Mais attendons.
M. Charles de Courson.
Quatrième question : comment expliquer que vous voulez demander une autorisation préalable pour les familles qui veulent avoir recours à l’IEF, mais pas pour celles qui veulent inscrire leur enfant dans un établissement privé ? C’est complètement incohérent !
Enfin, dernière réflexion, qui me paraît la plus grave : l’article 21 divise la représentation nationale, mais au-delà, il divise l’opinion publique, très attachée à la liberté de l’enseignement…
M. Florent Boudié,
 rapporteur général
 …alors que tout le monde pourrait s’accorder sur l’objectif de lutte contre le fondamentalisme islamique. Mes chers collègues, quel triste résultat !
M. Charles de Courson.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau.
Mme la présidente.
 Je suis assez surpris par les débats qui se tiennent dans cet hémicycle depuis ce matin. Je suis surpris que certains s’étonnent, dans un texte réaffirmant les valeurs de la République, de la présence d’un article qui réaffirme la primauté de l’école de la République sur toutes les autres formes d’enseignement. Cela me paraît plutôt tout à fait logique.
M. Jean-Baptiste Moreau.
Je ne suis pas surpris du positionnement de la droite, tout à fait cohérent avec son idéologie, qui n’est pas la mienne : chers collègues de droite, vous êtes favorables à ce que les familles qui en ont les moyens financiers choisissent l’éducation en famille ou les écoles privées confessionnelles ; cela correspond à votre vision de la laïcité à géométrie variable, selon la religion concernée. S’il y a un séparatisme qui ne vous pose pas le moindre problème, c’est le séparatisme social, en fonction des moyens financiers !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. Florent Boudié,
 rapporteur général
 Et vous n’aimez la différence que quand elle n’est pas trop différente de ce que vous jugez être la norme.
M. Jean-Baptiste Moreau.
Mais je suis beaucoup plus surpris du positionnement d’une partie de la gauche, qui semble avoir perdu sa boussole républicaine. Où sont les hussards noirs de la République ? Où sont les héritiers de Jean Jaurès et de Jules Ferry ? Si j’ai la chance de vous parler aujourd’hui, c’est en grande partie grâce à l’école républicaine. Issu d’un milieu modeste, comme le président Chassaigne qui a pris la parole ce matin, la classe unique, rurale, où j’ai pu côtoyer des enfants de toutes conditions et dotés de capacités d’apprentissage très différentes m’a appris la tolérance et l’entraide ; elle m’a aussi donné les mêmes chances qu’un enfant issu d’un milieu plus favorisé.
 Ça n’a rien à voir !
Mme Émilie Bonnivard.
 Que la gauche nous explique qu’elle ne voit pas de problème quand des familles en ayant les moyens financiers et intellectuels enlèvent leurs enfants de l’école de la République et nuisent ainsi à la mixité culturelle et sociale me sidère ! « L’école est le berceau de la République » : cette phrase n’est pas de moi, mais de Lionel Jospin dans son discours de politique général, prononcé à cette tribune en 1997. Certains d’entre vous semblent l’avoir oublié !
M. Jean-Baptiste Moreau.
Bien sûr, comme vous toutes et tous, j’ai reçu des familles qui ont fait le choix de l’école en famille, pour de bonnes raisons – phobie scolaire, harcèlement. Le texte tel qu’il est écrit aujourd’hui instaure un régime d’autorisation et n’interdit nullement l’instruction en famille.
 Qu’en savez-vous ? Ce n’est pas vous qui instruirez les demandes !
Mme Christine Pires Beaune.
 Aucun des parents que j’ai reçus ne se verra interdire l’éducation en famille, puisque tous relevaient de l’un des critères mentionnés dans le projet de loi.
M. Jean-Baptiste Moreau.
Sur ce texte, j’ai eu, vous le savez, quelques positions différentes de la majorité du groupe La République en marche. Mais j’ai cheminé, pour que nous puissions tous nous retrouver sur des dispositions essentielles pour notre nation et pour notre pays. Reconnaissons collectivement le travail mené par notre excellent ministre de l’éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, et par les députés de la majorité. Il a écouté nos remontées du terrain, et nous devons nous en féliciter. Tous ensemble, nous avons amélioré ce texte ; tous ensemble, votons contre ces amendements de suppression.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Il a envie de devenir secrétaire d’État !
Un député du groupe LR.
 La parole est à Mme Bénédicte Pételle.
Mme la présidente.
 J’ai été enseignante en REP – réseau d’éducation prioritaire – pendant dix-sept ans et vos propos concernant les terroristes issus de l’école publique et pas de l’IEF, monsieur Le Fur, font mal. Vous créez une suspicion et des raccourcis malsains.
Mme Bénédicte Pételle.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 Je voudrais ici vous livrer un témoignage. J’ai contacté les trois inspectrices d’Asnières et de Colombes, dans ma circonscription. La première me dit : « J’ai été inspectrice à Boulogne jusqu’en juin 2019. Je visitais cinq familles en moyenne. Les enfants de ces familles pratiquaient une activité sportive ou culturelle de haut niveau. Ces familles recevaient l’agrément en très grande majorité. À Colombes, la situation est très différente. Pour l’année 2019-2020, j’ai visité douze familles ; quatre ont reçu un avis défavorable. C’était des familles issues de l’islamisme radical, pour la très grande majorité. »
Mme Bénédicte Pételle.
Les trois inspectrices confirment que ce phénomène prend de l’ampleur. Il y a six ans, quatre familles étaient visitées ; maintenant, c’est entre douze et quinze. Cinquante ont reçu un avis défavorable. Toutes les trois confirment que ces enfants reçoivent un enseignement très pauvre, avec peu de livres, peu de sorties.
 (Protestations sur quelques bancs du groupe LR.)
Pour toutes ces raisons, et pour respecter l’intérêt supérieur de l’enfant, je voterai contre ces amendements de suppression.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. Boris Vallaud.
Mme la présidente.
 Je suis demeuré relativement silencieux jusqu’ici, mais j’entends les leçons de vertu, de République, de laïcité que l’on voudrait faire à la gauche. La charte de la laïcité ? C’est nous qui l’avons signée.
M. Boris Vallaud.
 C’était très bien !
M. Pacôme Rupin.
 L’enseignement moral et civique ? C’est nous qui l’avons rétabli. La grande mobilisation de l’école pour les valeurs de la République ? C’est nous qui l’avons lancée. Le renforcement de la formation initiale et continue des enseignants aux valeurs de la République et à la laïcité ? C’est nous qui l’avons promue. La relance de la journée de la laïcité ? C’est encore nous.
M. Boris Vallaud.
 Justement !
M. Laurent Saint-Martin.
 Certains s’achètent une vertu pour pas cher, multiplient les effets de manche, se gargarisent de leurs mots sur un ton enflé qui ne trompe personne. Cette petite loi, c’est la conquête de la lune en Punto, rien de plus : nous ne vivrons pas mieux ensemble demain qu’aujourd’hui. Les manques y sont criants, notamment en ce qui concerne l’école et la mixité sociale. Nous en parlerons plus tard, et vous refuserez sans doute l’essentiel des amendements déposés sur ce sujet, y compris par des députés de vos rangs.
M. Boris Vallaud.
M. François de Rugy,
 président de la commission spéciale
 La seule question qui vaille, c’est celle de la protection des enfants. La mesure que vous proposez sera-t-elle efficace à cet égard ? Je vous pose deux questions, que j’ai déjà posées en commission mais qui n’ont reçu aucune réponse : peut-on contourner l’absence d’autorisation en suivant les cours délivrés par un pays étranger ?
M. Boris Vallaud.
 Bien sûr !
Mme Émilie Bonnivard.
 S’il s’agit de ramener les enfants dans l’école de la République, laïque et gratuite, d’accord, mais encore faudrait-il que les écoles hors contrat soient elles aussi soumises à un régime d’autorisation. Or ce ne sera pas le cas. Comment allez-vous les ramener, ces enfants ?
M. Boris Vallaud.
 Il a raison !
M. Alexis Corbière.
 Voilà de vraies questions !
Mme Émilie Bonnivard.
 La question, encore une fois, c’est celle de l’efficacité. N’aurait-il pas fallu renforcer encore les contrôles, pouvoir se rendre chez les enfants, dans les familles, voir ce qui s’y passe ? Malheureusement, comme beaucoup de vos mesures, celle-ci est partielle, insuffisante. Nous ne nous préoccupons pas moins que vous des enfants, et en particulier de ceux-là, dont nous connaissons les réalités – car le renforcement du contrôle, là aussi, c’est nous qui l’avons fait.
M. Boris Vallaud.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
 La parole est à M. Olivier Faure.
Mme la présidente.
 Je me demande parfois de quoi nous parlons dans cet hémicycle… Partis de l’IEF, nous en arrivons à un débat assez oiseux pour savoir qui défend, ou pas, l’école publique.
M. Olivier Faure.
 (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
 On peut l’avoir, cette discussion !
M. Laurent Saint-Martin.
 Le problème, ici, c’est que vous voulez endosser des habits qui ne sont pas les vôtres, et que vous cherchez à habiller des atours de la laïcité une décision qui n’en relève pas ! Le sujet, vous l’avez vous-même suffisamment dit, c’est le séparatisme islamique. C’est sous cet angle qu’il faut examiner l’article 21 :…
M. Olivier Faure.
 Notamment, oui !
Mme Aurore Bergé.
 …nous permettra-t-il de combattre l’islam radical ? Voilà le critère de jugement que nous appliquons. Si nous pensons qu’il atteindra cet objectif, alors disons bravo et votons-le ; mais vous nous dites maintenant que vous avez bien compris qu’il est impossible d’interdire l’instruction à domicile, et qu’il est nécessaire d’élargir les critères.
M. Olivier Faure.
Le projet de loi mentionne quatre critères : les trois premiers – état de santé ou handicap, pratique intensive d’une activité sportive ou artistique, itinérance de la famille – sont assez précis ; mais regardons le quatrième, « l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif ». Il n’y a rien de plus vague ! Quelle est la famille qui ne peut pas s’en réclamer ?
Puisque tout le monde pourra être autorisé sur la base de ce critère, quel sera le critère non écrit ? Parce qu’il en faudra bien un…
 Bien sûr !
Mme Émilie Bonnivard.
 …quand vous vous retrouverez devant 50 000 personnes qui diront : « L’année prochaine » – ou plutôt en 2024, désormais – « nous voudrons bénéficier du système de l’instruction à domicile. » Quel critère allez-vous utiliser ? L’origine ? La religion
M. Olivier Faure.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)
Comment allez-vous vérifier ? Puisque nous sommes tous spécialistes de l’islamisme radical depuis qu’on en a fait l’essentiel du débat politique dans notre pays, j’ai découvert, comme vous tous, ce qu’était la

 Bien sûr !
Mme Émilie Bonnivard.
 Croyez-vous une seule seconde qu’une famille radicalisée dira à l’inspection : « Nous sommes une famille radicalisée, et c’est pour cette raison que nous souhaitons exclure nos enfants de l’école publique » ?
M. Olivier Faure.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I. – M. Jean-Louis Bricout applaudit également.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Parce que vous leur aurez accordé une autorisation préalable, vous vous croirez protégés et vous ne ferez pas les efforts que vous devriez faire – qui, vous le savez très bien, portent sur le contrôle
 a posteriori
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)
 (« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe LR.)
 a posteriori
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
 Vous n’êtes jamais d’accord !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Voilà ce qui pourra nous mettre d’accord. Ce n’est pas la peine de faire des lois de communication. Faites des lois utiles, des lois efficaces, c’est tout ce que l’on vous demande.
M. Olivier Faure.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et UDI-I.)

M. Rémy Rebeyrotte.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 J’interviens à mon tour après m’être exprimé sur le sujet de manière assez claire en commission spéciale. Je n’ai pas pris la parole dans l’hémicycle, mais je le fais ici en réaction à certains discours grandiloquents, visant à donner des leçons, qui ne sont pas les bienvenus dans un débat, par ailleurs, de plutôt bonne tenue.
M. Stéphane Peu.
D’abord, je l’ai dit et je le répète, car c’est un des fondamentaux de mon engagement politique : en ce qui me concerne, je suis non pour l’instruction obligatoire, mais pour la scolarisation obligatoire. Si certains, sur les bancs de l’hémicycle, veulent proposer une loi pour rendre l’école laïque, publique et obligatoire dans notre pays, je suis disponible pour la rédiger avec tous ceux qui voudront bien le faire.
 Moi aussi !
M. Jean-Louis Bricout.
 Mais, jusqu’à présent, je constate que les politiques de l’école menées par le Gouvernement ne vont pas dans cette direction. Alors, s’il vous plaît : les effets de manche, un peu, mais il ne faut pas exagérer ! Sinon, mon bureau est ouvert pour rédiger une proposition de loi pour une école publique, laïque et obligatoire et un grand service public de l’éducation nationale.
M. Stéphane Peu.
Deuxièmement, souvent, ce qui se passe en Seine-Saint-Denis arrive, cinq ou dix ans après, dans le reste du pays ; nous sommes par certains aspects, pour le meilleur mais aussi pour le pire, des précurseurs. Or, dans mon département – je ne fais que reprendre ce qui figure dans le rapport de mes collègues M. Cornut-Gentille et M. Kokouendo – un enfant, entre la sixième et la troisième, en Seine-Saint-Denis et nulle part ailleurs en France, vit l’équivalent d’une année scolaire complète sans enseignant devant lui dans la classe, parce qu’il n’y a pas de remplaçants.
 (Mmes Sabine Rubin et Agnès Thill applaudissent.)
 (Mme Sabine Rubin applaudit. – Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Olivier Faure et Mme Agnès Thill applaudissent également)
Beaucoup ont cité leur cas personnel. Je vais aussi citer le mien en parlant non comme ancien élève de l’école publique, ce que je suis, mais comme parent d’élèves de l’école publique de Saint-Denis, ce que je suis aussi : jamais, en ce qui me concerne, je n’ai fait d’évitement scolaire, jamais je n’ai sorti mes enfants de leur secteur.
M. Florent Boudié,
 rapporteur général
 Oui, respect !
Un député du groupe LR.
 Mais je constate aussi que, quand il a fallu prévoir leur entrée au collège, les trois quarts des parents d’élèves de leur classe de CM2 ont mis leurs enfants soit à l’école publique, mais ailleurs, soit à l’école privée, soit en instruction à domicile. C’est cela, aussi, la réalité de l’école en Seine-Saint-Denis !
M. Stéphane Peu.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et FI.)

M. Marc Le Fur.
 C’est une réalité. On ne peut pas ne pas l’entendre, si l’on veut être cohérent. C’est d’ailleurs la grande critique que je fais à ce projet de loi depuis le début. Contrairement à tous ceux, à commencer par le grand Jaurès, qui nous ont expliqué que, pour que la République reste laïque, il faut qu’elle reste sociale
M. Stéphane Peu.
 (Mme Sabine Rubin et M. Jean-Louis Bricout applaudissent)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, UDI-I et FI.)
Je me suis beaucoup renseigné auprès du préfet, du DASEN – directeur académique des services de l’éducation nationale –, des enseignants et des associations de parents d’élèves qui font l’instruction à domicile. Je tiens à mes principes et je ne serai jamais sensible aux lobbys. Mais, franchement, quelle est la situation en Seine-Saint-Denis ? 2 000 élèves suivent une instruction en famille : 1 000 d’entre eux le font avec le CNED, dont la plupart sur la base des critères retenus dans l’article 21 ; les 1 000 autres le font sur simple critère déclaratif. Ils sont soumis, tous les ans, à une inspection et, depuis la loi Gatel, aux mêmes évaluations de fin de cycle que les enfants scolarisés.
Mais le grand problème que l’on rencontre, l’endroit où se niche sans doute – sûrement, même – le séparatisme, c’est que, toujours selon le rapport Cornut-Gentille-Kokouendo, dans ce département, l’INSEE ne sait pas, à 300 000 personnes près, combien il y a d’habitants.

M. Éric Coquerel.
 300 000, ce n’est pas l’épaisseur du trait : il y a 1,6 million d’habitants en Seine-Saint-Denis ! Ils ne savent pas, à 300 000 près, combien il y en a ! Tous les hauts fonctionnaires de l’éducation nationale dans le département me disent que le grand problème lié au séparatisme, ce n’est pas l’instruction en famille – je ne voterai d’ailleurs pas pour les amendements de suppression – mais tous les élèves qui sont hors radar
M. Stéphane Peu.
 (Murmures sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Anne-Laure Blin.
 …tous ceux qui sont quelque part, mais on ne sait pas où, et on ne peut pas savoir où parce qu’on ne sait même pas combien d’habitants il y a dans le département ! Le problème, c’est quand vous avez une République aussi affaiblie, des services publics aussi déficients et une école qui n’est pas au rendez-vous de la promesse républicaine.
M. Stéphane Peu.
Je le dis en tant qu’élu d’un département populaire : il n’y a pas une catégorie sociale qui mette plus d’espérance dans l’école de la République que les milieux populaires défavorisés, parce que c’est leur seule perspective, le seul moyen à leur portée pour élever leur enfant et essayer de lui tracer un chemin plus digne.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, PS, UDI-I, FI, et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Marc Le Fur applaudit également.)
 Il a raison !
M. Éric Coquerel.
 Ne faites pas dire à cet article ce qu’il ne dit pas. Franchement, c’est un pet de lapin
M. Stéphane Peu.
 (Murmures sur les bancs du groupe LaREM)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC, UDI et FI.)
 La parole est à M. Christophe Castaner.
Mme la présidente.
 L’histoire politique est faite d’ambitions et, quelquefois, de renoncements.
M. Christophe Castaner.
 Et de trahisons, parfois !
M. Fabien Di Filippo.
 D’ambitions, cher Olivier Faure, quand, parmi les 110 propositions qui ont conduit François Mitterrand à gagner l’élection présidentielle de 1981, il y avait le grand service publique, laïque et unifié de l’éducation nationale. Il y a eu des renoncements en 1984, mais je sais que le parti que vous présidez n’a jamais renoncé à l’ambition de l’école, notamment à celle que défendait Lionel Jospin quand il rappelait que l’école était le berceau de la République. C’est de cela dont nous parlons.
M. Christophe Castaner.
Il n’y a ici que des hommes et des femmes convaincus de l’enjeu de l’éducation. Le combat que nous devons mener dans l’éducation passe par des actes concrets, et l’on peut saluer l’engagement de toute une vie de Jean-Michel Blanquer à son service.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM)
 Que des paroles !
M. Alain Bruneel.
 Mesdames et messieurs, l’exigence que nous avons tous pour l’école est celle que nous traduisons dans l’article 24
M. Christophe Castaner.
 (Exclamations et applaudissements sur les bancs du groupe LR)
 (Brouhaha prolongé sur les bancs du groupe LR.)
J’ai entendu beaucoup d’inepties aujourd’hui.
 Nous aussi !
Plusieurs députés du groupe LR.
 J’ai entendu dire que le contrôle serait attentatoire aux libertés. C’est un sujet dont on pourrait parler entre juristes ; c’est aussi un sujet dont on peut parler, monsieur Aubert, dans l’hémicycle. Dans quelle mesure le fait de vouloir mettre en place des contrôles pour garantir la liberté fondamentale d’apprendre serait-il attentatoire à la liberté ? Quel contresens à la fois intellectuel et politique !
M. Christophe Castaner.
 (M. Julien Aubert proteste.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et DEM.)
 Personne n’a dit ça !
Mme Constance Le Grip.
 J’ai aussi entendu dire que, finalement, tout cela concernerait peu de monde. Peu de monde ! Je me tourne ici vers le député Peu car je sais le combat qu’il mène dans son département : j’ai le souvenir de cette école à Aulnay-sous-Bois que j’ai fait fermer, en tant que ministre de l’intérieur, en février 2020. Il y avait une cinquantaine d’enfants de trois à six ans, quasiment toutes des jeunes filles, que l’on obligeait à porter la burqa.
M. Christophe Castaner.
Mme Émilie Bonnivard et 
 Très bien ! Continuez !
Mme Anne-Laure Blin.
 J’ai également le souvenir d’une actualité plus récente, quand Gérald Darmanin, en octobre 2020, a fait fermer une école à Bobigny, qui accueillait près de quatre-vingts enfants, pour l’essentiel des jeunes femmes. Je vous le dis : ces écoles n’étaient pas seulement hors-la-loi, elles étaient en dehors de la République.
M. Christophe Castaner.
Ce que nous devons faire, c’est nous battre à chaque instant pour que le droit fondamental d’apprendre, de s’émanciper, de se construire, ne soit pas interdit à ces jeunes gens, à ces jeunes enfants, à ces jeunes filles en particulier. Parce que c’est ce dont nous parlons : de ces moments où des parents, au nom de la liberté de choix, décident d’interdire à leur fille toute construction personnelle
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. –
Protestations sur quelques bancs du groupe LR.)
 Hors sujet !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme la présidente.
 Il nous faut tous faire preuve d’une grande prudence, au moment de toucher à une liberté fondamentale défendue par la Constitution, même si nous poursuivons tous évidemment le même objectif de lutte contre la radicalisation.
Mme Émilie Bonnivard.
Je suis très attachée à l’école de la République. Quand j’ai commencé à recevoir des familles concernées par l’instruction en famille, j’étais plutôt réservée par rapport à ce modèle que je ne connaissais pas – malheureusement, nous jugeons trop souvent des choses à partir de ce que nous connaissons directement. Mais j’ai essayé de m’élever au-dessus de mes préjugés et de les comprendre.
Or, en écoutant les propos de la majorité sur cet article, je m’inquiète, car je vois bien que son objectif n’est pas tant de lutter contre la radicalisation de manière efficace, comme l’ont très bien indiqué MM. Faure et Vallaud, que de faire valoir la supériorité d’un modèle sur un autre.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 Monsieur Castaner, c’est là exactement la teneur du début de votre propos et de celui de M. Moreau. C’est cela qui me gêne.
Mme Émilie Bonnivard.
Si réellement ce modèle d’instruction était inférieur, il n’aurait pas fallu le rendre possible ! Et je dis cela alors même que j’éprouvais au début des réserves envers celui-ci.
Nous vous proposons de changer de méthode, pour ne pas pénaliser la grande majorité des familles honnêtes qui ont choisi l’instruction en famille, tout en satisfaisant à notre objectif commun – mieux lutter contre les pratiques d’instruction communautaire contraires aux valeurs fondamentales de notre république.
Monsieur Castaner, vous l’avez dit, vous pouvez déjà faire fermer des écoles. L’efficacité se trouve bien plutôt du côté d’un renforcement massif, volontaire et systématique des contrôles.
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 J’ai parlé de votre projet d’instaurer un régime d’autorisation préalable aux familles, et celles-ci m’ont indiqué très clairement la manière dont les choses se passaient actuellement.
Mme Émilie Bonnivard.
Il serait bien plus simple d’identifier les dérives avec des contrôles massifs, systématiques,…
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 …que de prétendre le faire
Mme Émilie Bonnivard.

Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 En effet, lors des contrôles, les enfants ne sauraient mentir sur ce qu’ils ont appris et l’apprentissage ou son absence peut être constaté facilement.
Mme Émilie Bonnivard.
Par ailleurs, je m’inquiète des critères d’autorisation préalable, qui ne nous ont pas été indiqués : sur quels choix se fonderont-ils ? Quel risque de discrimination poseront-ils ? Il faut aussi protéger les fonctionnaires : comment justifieront-ils le refus à certaines familles, après avoir dit « oui » à d’autres ? Quels principes, quels critères invoqueront-ils ? Vous les mettez en danger, alors qu’un renforcement du dispositif actuel et des moyens supplémentaires seraient plus efficaces et les protégeraient mieux, tout en garantissant une liberté fondamentale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Charles de Courson applaudit également.)
 La parole est à M. François de Rugy, président de la commission spéciale, qui sera le dernier orateur avant M. le ministre.
Mme la présidente.
M. François de Rugy,
 président de la commission spéciale
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Nous débattons du principe qui consiste à inscrire dans la loi un article sur le sujet, alors que, je le rappelle, cela ne concerne que 62 000 élèves sur les 12,5 millions scolarisés dans notre pays – du moins serons-nous d’accord sur ces chiffres.
 (Mêmes mouvements.)
Nous avons donc consacré une grande partie de notre journée à une infime partie de la question du rapport de l’école à la République.
 Justement !
Plusieurs députés du groupe LR.
M. François de Rugy,
 président de la commission spéciale
 On ne transige pas sur la liberté !
M. Frédéric Reiss.
M. François de Rugy,
 président de la commission spéciale
Nous sommes un certain nombre ici à penser qu’elle joue un rôle fondamental pour transmettre les valeurs de la République, et émanciper les enfants de situations sociales ou familiales difficiles, qui les mèneraient sinon sur de mauvais chemins. Oui, nous pensons que l’école joue un rôle très important.
Mais nous avons aussi une autre conviction, qui est, elle, au fondement de l’article 21 : il revient à la République de fixer un cadre aux parents et non l’inverse.
 (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
C’est le fil rouge de notre action dans la lutte contre toutes les formes de séparatisme que nous menons avec ce projet de loi : nous restaurons et réactualisons le cadre.
 C’est le totalitarisme en marche !
Mme Émilie Bonnivard.
M. François de Rugy,
 président de la commission spéciale
 Ah oui ? Lesquelles ?
M. Julien Aubert.
M. François de Rugy,
 président de la commission spéciale
Franchement ! Chers collègues, pensiez-vous vraiment que les parents qui suivent une logique sectaire ou celle d’un intégrisme religieux et embrigadent leurs enfants allaient venir s’en vanter auprès de vous ?
 (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)
Écoutez les maires de France qui répètent depuis des années qu’un des principaux problèmes qu’ils rencontrent, en particulier dans certains quartiers, est la déscolarisation – car c’est bien de cela qu’il s’agit ici.
M. Chassaigne n’est plus là, mais je suis sûr que mon propos lui sera transmis ; j’ai été sensible moi aussi à l’intervention de Stéphane Peu tout à l’heure. Je me souviens en outre de ses mots en commission spéciale sur l’instruction en famille, dont j’ai bien compris l’orientation générale : il croit en la capacité de l’école à renforcer la République et à offrir des perspectives à tous les enfants de France, y compris et surtout dans les familles en difficulté.
 Nous aussi, on y croit !
M. Dominique Potier.
M. François de Rugy,
 président de la commission spéciale
Nous pouvons nous féliciter d’avoir élargi l’obligation scolaire sous la législature précédente, comme sous l’actuelle, pour lutter contre différentes formes de déscolarisation.
C’est vrai, on ne rencontre plus beaucoup de cas d’enfants déscolarisés parce que leurs parents les ont mis au travail – c’était la première raison, avant la Seconde Guerre mondiale et au lendemain de celle-ci.
 Ce n’est pas cela, la déscolarisation aujourd’hui !
Mme Agnès Thill.
M. François de Rugy,
 président de la commission spéciale
Mme Nathalie Porte et 
 Ce n’est pas le sujet !
M. Vincent Descoeur.
M. François de Rugy,
 président de la commission spéciale
Mme Agnès Thill et 

Mme Anne-Laure Blin.
M. François de Rugy,
 président de la commission spéciale
 Exactement !
Un député du groupe LaREM.
M. François de Rugy,
 président de la commission spéciale
 À cause du harcèlement à l’école !
Mme Nathalie Porte.
M. François de Rugy,
 président de la commission spéciale
 C’est faux !
Mme Anne-Laure Blin.
M. François de Rugy,
 président de la commission spéciale
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
 Au moins, il sera meilleur que Rugy !
M. Julien Aubert.
M. Jean-Michel Blanquer,

En cette période qui est, nous ne l’oublions pas, très particulière sur le plan sanitaire, nous autres Français envoyons tous les jours un message qui peut se résumer en une phrase, laquelle vaut aussi pour le débat d’aujourd’hui : l’école, c’est bon pour les enfants.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
L’école est fondatrice – beaucoup l’ont dit sur tous les bancs, et très bien ; je n’accuserai personne ici de penser le contraire. Néanmoins, cela doit être rappelé.
En ce moment même, la France envoie un message extrêmement important à un niveau international et européen : oui,…
 Nous sommes de plus en plus mauvais dans les classements !
M. Fabien Di Filippo.
 Monsieur Di Filippo, et les deux 2 000 postes supplémentaires que nous avons créés sur l’ensemble de la France ?
M. Erwan Balanant.
M. Jean-Michel Blanquer,

Évidemment, nous ne sommes pas aveugles et nous respectons la liberté d’enseignement, comme nous l’avons dit. Comme vient de l’indiquer le président de la commission spéciale, oui, nous sommes capables d’admettre des exceptions – elles sont inscrites dans le projet de loi.
Au travers de la représentation nationale, je veux enfin m’adresser aux familles : attention, n’écoutez pas ceux qui veulent vous faire peur inutilement en lançant des prophéties qu’ils voudraient autoréalisatrices – l’amendement n

Oui, cet article protège ceux qui enseignent bien en famille et vise ceux qui détournent ce modèle pour aller contre la République. Ce texte confortera la République et les droits de l’enfant, je l’ai dit.
Je vois bien que certains essaient d’ouvrir d’autres débats, que je n’aborderai pas maintenant. Simplement, monsieur Peu, je suis un peu étonné des positions que vous avez défendues à l’instant, car elles me semblent très différentes de celles que vous avez prises en commission spéciale – mais j’y reviendrai.
 (Protestations sur les bancs du groupe FI.)
En tout cas, il importe aujourd’hui d’unir les républicains. Si l’on est républicain, et si l’on veut appliquer les droits de l’enfant, il faut voter contre ces amendements de suppression et donc pour l’article 21.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 M. Lagarde souhaite avoir le dernier mot et le temps législatif programmé le lui permet. Il a la parole.
Mme la présidente.
 (Brouhaha continu et claquements de pupitre.)
 Je ne suis pas sûr que vos exclamations vous fassent gagner du temps – j’attendrai qu’elles se calment.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 S’il vous plaît, chers collègues.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je n’entends pas ce que vous venez de dire autrement que comme une insulte.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR.)
M. Florent Boudié,
 rapporteur général
 Monsieur le ministre, vous avez interpellé notre collègue Peu, qui a remarquablement décrit la situation en Seine-Saint-Denis et les raisons pour lesquelles des parents ne souhaitent pas que leurs enfants fréquentent l’école publique, et préfèrent, alors qu’ils sont pauvres, sacrifier l’essentiel de leurs modestes moyens et leurs vacances afin que ceux-ci échappent à l’échec. Tout cela est malheureusement vrai, et vous ne pouvez pas enjoindre ces gens-là à déménager si l’école de la République ne leur convient pas. Certains d’entre eux voudraient bien avoir d’autres options – l’école privée ou l’enseignement à la maison –, mais vous les en empêchez.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Enfin, monsieur Castaner, fort heureusement, vous avez fermé l’école dont vous parliez, à Bobigny – il était temps d’ailleurs. J’aimerais quand même, pour éviter l’hypocrisie – non la vôtre, mais celle de l’État – qu’on précise que l’école musulmane en question se trouvait dans des locaux vendus par l’État
 (Applaudissement sur plusieurs bancs du groupe LR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Comme c’était intéressant !
M. Erwan Balanant.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de treize amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir les amendements n

 L’amendement n
M. Grégory Labille.

Aucun document public n’a jusqu’ici constaté une augmentation de la radicalisation qui justifierait la suppression de cette liberté. Les ministères de l’éducation nationale et de l’intérieur pourraient élaborer ce rapport, nécessaire dans le cadre de l’évaluation des politiques publiques.
L’amendement n

 Les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement n

 Si l’IEF n’est pas un foyer de radicalisation, on comprend qu’il pourrait le devenir demain. Gouverner, c’est prévoir. Donc je vous propose de conserver un système de déclaration, mais qui reposerait sur l’obligation de remplir un formulaire très précis pouvant donner lieu à un contrôle avant le début de l’instruction à domicile.
M. Julien Ravier.
Un tel dispositif évacuerait tout problème de conformité à la Constitution, rendrait possible l’exercice d’un contrôle

 Les amendements n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 C’est dogmatique !
M. Julien Ravier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Ces deux amendements visent à mettre en place une inspection au domicile des responsables de l’enfant, avant le début effectif de l’instruction à domicile, idée que nous avons développée lorsque nous avons défendu des amendements de suppression de l’article.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Il nous semble évident que le contrôle

Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 Nous préférons le déploiement d’un contrôle efficace. Madame la rapporteure, vous nous avez dit en commission que le contrôle arrivait trop tard – quelqu’un a même montré qu’il était parfois inexistant. Le problème ne tient donc pas à l’autorisation préalable, dont l’octroi ne reposera sur aucune base solide, mais à la réalité du contrôle. La majorité a décidé de restreindre une liberté et de prévoir une autorisation préalable, mais seule comptera l’effectivité du contrôle, qui doit être défini de manière précise.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Les familles peuvent poser problème soit parce qu’elles ne parviennent pas à donner l’instruction nécessaire à leur enfant, qui doit donc retourner à l’école, soit parce qu’elles vivent dans le séparatisme et élèvent leur enfant contre les valeurs que nous partageons, situation qui doit, là aussi, entraîner son retour à l’école. Pour cette dernière catégorie, il est tout à fait possible que le projet pédagogique, l’accompagnement et le développement de l’enfant paraissent totalement satisfaisants.
Nous prévoyons donc un contrôle très rapide, puis, en cas de doute, une succession de contrôles, proches les uns des autres et destinés à éviter que l’enfant ne dérive s’il ne bénéficie pas de l’instruction souhaitée. Nous pensons également que les contrôles doivent être beaucoup plus souples dans les familles dont le projet pédagogique, les moyens de le mettre en œuvre et les capacités d’accompagner l’enfant sont bons.
Notre objectif est de retrouver l’esprit de la liberté de l’éducation à domicile. Une liberté ne doit être soumise ni à des conditions ni à des autorisations, mais à des contrôles, destinés à vérifier l’absence d’abus.
L’amendement n


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure

Je ne sais pas si vous procédiez à des contrôles lorsque vous étiez maire, mais ceux-ci font partie du système : il n’y a pas que les contrôles pédagogiques, les contrôles de mairie aussi sont importants. Actuellement, ces derniers – vous l’avez bien dit et je l’avais rappelé en commission – arrivent trop tard : dans l’intervalle, les enfants sont déscolarisés et livrés à leurs parents, dont la capacité à les instruire n’a pu faire l’objet, point très important, d’aucune vérification.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
Mme la présidente.
 À entendre Mme la rapporteure, on croirait que c’est le contrôle de mairie qui est défaillant. Je vous rassure, lorsque j’étais maire, nous effectuions des contrôles de manière systématique. Encore fallait-il que l’éducation nationale nous transmette les noms des enfants concernés ! Il y a quelques années, la liste de ces enfants n’était pas communiquée aux maires. Il faut savoir de quoi l’on parle ! Ces listes ne sont transmises aux mairies que depuis une dizaine d’années.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Il faut le dire aux Français qui nous écoutent, le maire ne contrôle que l’existence des conditions matérielles de l’instruction : en un mot, ses services vérifient qu’il n’y a pas douze personnes dans le logement et qu’il y a un coin où l’enfant peut travailler. Le maire ne peut pas contrôler autre chose, pour la simple raison qu’il n’a pas d’habilitation pédagogique. Je vous vois protester, madame la rapporteure, mais renseignez-vous !
Le maire transmet son avis à l’éducation nationale, qui vérifie que l’enfant reçoit bien une instruction. Le contrôle pourrait être plus efficace si les services de l’éducation nationale le faisaient plus tôt et voyaient la famille et le maire plus rapidement.
Je conteste votre argument selon lequel les amendements viseraient à conserver le

En Seine-Saint-Denis, il n’y a pas un seul établissement public capable d’accueillir un enfant précoce.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 Les familles sont donc obligées de s’adapter voire de déménager.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 (Mme Agnès Thill applaudit.)
 (Mme Agnès Thill applaudit.)
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 Ben voyons !
M. Jean-Christophe Lagarde.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
C’est à la suite de ces enquêtes de mairie que j’ai choisi de travailler, dès le début de mon mandat de députée, sur la déscolarisation. J’ai conduit une mission flash sur le sujet avec George Pau-Langevin, qui, députée de Paris, nourrissait la même inquiétude sur certaines situations de déscolarisation.
Les enquêtes de mairie ont un rôle : elles possèdent une dimension sociale et n’ont pas pour seul objectif d’inspecter le logement ; elles visent en effet à vérifier les conditions dans lesquelles l’enfant est instruit en famille. Elles permettent de faire des signalements d’enfants qui se trouvent hélas en danger.
Je tenais à apporter ces précisions, car vous avez dit beaucoup de choses fausses.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
Mme la présidente.
 Dans une commune que je connais bien et que j’ai administrée, ce contrôle était effectué par un ancien de la brigade de protection des mineurs au titre du conseil pour les droits et devoirs des familles. Vous n’allez donc pas m’expliquer comment cela se passe !
M. Jean-Christophe Lagarde.
La personne effectuant le contrôle peut superficiellement évaluer ce que vous appelez la situation sociale, celle du logement,…
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 …le comportement de l’enfant et l’ambiance familiale – qui, lors de son passage, est évidemment organisée –, mais il ne peut pas mesurer la progression de l’enfant, ce qu’il apprend et ce qu’il n’apprend pas. Il ne s’agit que d’un contrôle matériel, le contrôle pédagogique n’appartenant – fort heureusement – qu’à l’éducation nationale, que vous le vouliez ou non.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Nous sommes d’accord pour renforcer les contrôles, mais vous souhaitez une autorisation préalable arbitraire, qui ne repose sur aucun fondement, ni aucun critère.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 Nous regrettons ce choix, auquel nous préférons une liberté assortie de contrôles
M. Jean-Christophe Lagarde.
 a posteriori
 Je suis saisie de six amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n


 L’amendement n
M. Xavier Breton.

L’expression « premiers éducateurs » a évidemment une signification chronologique, mais elle énonce également la primauté des parents dans l’éducation de leurs enfants.
Nous avions déjà formulé cette proposition lors de l’examen de la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, portée par M. Vincent Peillon, qui l’avait refusée. Nous l’avions à nouveau soumise à l’occasion de l’examen de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, mais vous l’aviez également rejetée, monsieur le ministre, dans la lignée idéologique de l’un de vos prédécesseurs.
Vous êtes effectivement en désaccord avec nous, car vous pensez qu’il faut plutôt arracher les enfants à leur famille. Vincent Peillon disait d’ailleurs qu’il fallait arracher les enfants aux déterminismes, notamment familial. Nous croyons au contraire que la famille est un facteur d’épanouissement et une chance. Il peut y avoir des situations de maltraitance, mais elles sont très marginales.
L’État peut intervenir à ce moment-là, mais seulement de manière subsidiaire, parce que dans la grande majorité des cas, les familles savent fort bien ce qui est bon pour leurs enfants. Il est important que, dès le premier article du code de l’éducation, consacré au droit à l’éducation, la phrase suivante soit mentionnée : « Les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants. »
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour défendre l’amendement n

 Je me contenterai de dire qu’il est défendu, en raison du temps législatif programmé.
M. Patrick Hetzel.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Dans les mêmes conditions !
M. Patrick Hetzel.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

Nous affirmons aussi le concept, qui devrait être partagé par tous, de co-éducation : les parents confient leurs enfants à l’école et ensemble – parents et école –, ils ont une responsabilité. Cet équilibre est souhaitable. Évidemment, la grande majorité des parents sont bienveillants et s’occupent bien de leurs enfants ; il faut le dire et le répéter, et reconnaître le rôle fondamental de la famille. Néanmoins, il y a des exceptions – vous l’avez vous-même reconnu –, que notre but est de traiter.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, vous êtes cohérent : vous avez utilisé exactement les mêmes arguments lorsque vous défendiez votre loi. Le problème, c’est que nous sommes plusieurs à considérer qu’il faut aussi affirmer fortement le rôle des familles. Vous prétendez, de manière purement rhétorique, que les familles sont considérées. Chaque fois que l’on peut consacrer leur rôle dans la loi, je pense que nous rendons service. Le fait que vous balayiez cette proposition d’un revers de la main est très évocateur de la vision que vous défendez à ce sujet et que je déplore.
M. Patrick Hetzel.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous pouvons tous le constater dans nos circonscriptions, les agressions à l’encontre des enseignants et des personnels de l’éducation nationale se multiplient. Nous ne pouvons pas tolérer que des parents d’élèves s’en prennent à celles et ceux qui exercent une mission d’intérêt général et prennent soin des enfants. Si ceux-ci bénéficient de cours d’éducation civique et morale, leurs parents n’ont, eux, pas toujours accès à des ressources leur permettant de dispenser une éducation en phase avec les règles de savoir-vivre dans la société. Nous devons pallier ce manque.
M. Thierry Michels.
Le projet de loi créé un contrat d’engagement républicain destiné aux associations ; dans la même logique, l’amendement proposé par M. Frédéric Barbier vise à créer un contrat d’engagement républicain signé par les parents d’élèves en début d’année dans tous les établissements publics et privés d’enseignement maternel, primaire et secondaire. En signant ce contrat, qui présentera avec pédagogie les principes de la République, les parents s’engageront à respecter et à promouvoir les valeurs et les règles de la société. Il s’agit notamment de préserver l’enfant et tout agent chargé de service public d’éventuels désaccords causés par des opinions d’ordre philosophique ou religieux, susceptibles de générer des actes violents. La commission de tels actes – insultes, atteinte à l’intégrité physique, etc. – envers tout agent chargé de service public relevant de l’établissement d’enseignement est un manquement manifeste du parent au respect des principes de la République.
Aux termes de cet amendement, la rupture du contrat d’engagement se traduira par l’instauration d’un parcours d’accompagnement à la citoyenneté et à la parentalité, destiné aux parents, en lien avec l’UNAF – Union nationale des associations familiales – et les associations locales spécialisées.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
Cette mission est confiée à l’école par la nation ; elle a été réaffirmée dans la loi de 2013. Dès lors, le contrat que vous souhaitez créer pourrait être mis en pratique de la même façon par le ministère de l’éducation nationale, mais ce n’est pas un sujet à mettre dans un projet de loi.
J’ajoute que l’amendement concerne les écoles, non l’instruction en famille. Par conséquent, je demande son retrait. À défaut, avis défavorable.
 Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Il revient sur le rôle des parents. La rapporteure et le ministre ont répondu que les familles jouent un rôle important, voire fondamental, mais ils sont incapables de dire que les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants. C’est bien cette phrase-là qui doit être entendue, mais vous êtes incapables de la prononcer. Votre but est, au contraire, d’arracher au maximum les enfants à leur famille pour les soumettre à la tutelle de l’État. Aurez-vous le courage de dire que les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants ?
M. Xavier Breton.
 Ça ne sert à rien !
M. Pacôme Rupin.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

C’est également le cas des amendements identiques n

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n

 Il a pour objet une proposition alternative, mais je ne suis pas certain que le moment soit bien choisi pour engager ce débat.
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme Béatrice Descamps.

L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
Je suis également défavorable aux deux amendements de Mme Descamps. Ils défendent le

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de combler un angle mort du projet de loi. La rédaction de l’article 21 assimile l’enseignement à distance à l’instruction en famille. Or un élève suivant un enseignement à distance est inscrit dans un établissement scolaire ; il n’est pas instruit en famille.
M. Bruno Fuchs.
Pour comprendre et conforter l’esprit de la loi, l’amendement tend à créer une convention républicaine d’enseignement, signée par l’établissement d’enseignement à distance et l’éducation nationale. Il prévoit également des conditions supplémentaires d’obtention de l’agrément, ce qui permettra d’être plus conforme encore à cet esprit.
À l’heure de la numérisation, alors que la crise sanitaire nous montre tous les jours que l’enseignement à distance est fécond, qu’il rend de nécessaires services et qu’il ne cessera pas d’être un mode d’enseignement important, l’adopter irait dans le sens de l’Histoire.
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, travaillé en collaboration avec la Fédération nationale de l’enseignement privé, vise à distinguer, dans la nouvelle procédure d’autorisation préalable d’instruction en famille, la situation spécifique de l’enseignement à distance, qu’il soit délivré par le CNED ou par des organismes privés.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Afin de maintenir le système de dérogation préalable pour les élèves scolarisés en établissement d’enseignement à distance, nous souhaitons instaurer un système d’agrément délivré sous conditions aux établissements privés, ce qui permettait de vérifier leur conformité avec le respect des principes républicains et les exigences d’une scolarisation encadrée et effective. La modification proposée crée une convention républicaine d’enseignement avec l’éducation nationale, signée par l’établissement d’enseignement à distance privé et par les parents des élèves qui y sont scolarisés.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir ces deux amendements.
 Le premier signataire de ces amendements est M. Jacques Marilossian.
M. Stéphane Testé.
L’amendement n

L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
En proposant de rédiger différemment la première phrase de l’alinéa 3, les amendements excluent, de fait, les organismes d’enseignement à distance du dispositif de l’instruction en famille, dispensant ainsi les familles qui utilisent ces ressources d’effectuer une demande d’autorisation préalable. Dès lors, il serait difficile de s’assurer du respect des motifs autorisés pour l’instruction en famille ; de même, il ne saurait y avoir de dispense des contrôles pédagogiques, ni, surtout, des enquêtes sociales de la mairie. Je vous propose donc de retirer ces amendements ; sinon, j’émettrai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Monsieur Fuchs, souhaitez-vous retirer votre amendement ?
Mme la présidente.
 Non, je ne retirerai pas l’amendement n
M. Bruno Fuchs.

Si l’on maintient le texte en l’état, cela signifie que le CNED sera également en position d’assurer les cours à distance. Dans les années à venir, nous aurons besoin d’un grand nombre d’établissements d’enseignement à distance, parce qu’il s’agira de l’un des vecteurs essentiels de l’enseignement aux jeunes, dont les étudiants. Pourquoi fermer la fenêtre alors qu’il faudra favoriser au maximum l’enseignement à distance ?
 Maintenez-vous le vôtre, monsieur Bournazel ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente, je maintiens l’amendement n
M. Pierre-Yves Bournazel.

 Adoptez-vous la même position, monsieur Testé ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente, je maintiens les amendements n
M. Stéphane Testé.

 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 En raison du temps programmé, je me borne à dire qu’il est défendu.
M. Xavier Breton.
 Les amendements n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


Les amendements n

Les amendements identiques n

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise, comme je l’ai dit dans mon intervention sur l’article 21, à proportionner les mesures. 150 000 enfants sont scolarisés dans des établissements hors contrat, 100 000 enfants sont en dehors des radars – pour eux, l’identification numérique est importante. En tout, il existe pour 250 000 enfants un risque non négligeable. L’objectif est d’aligner le régime de déclaration de l’IEF, qui concerne seulement 15 000 enfants, sur celui des établissements privés hors contrat.
M. Gaël Le Bohec.
Comment obtient-on ce chiffre de 15 000 ? En tout, 60 000 enfants relèvent de l’IEF, dont 30 000 en raison de leur état de santé ou d’un handicap, ou encore parce qu’ils pratiquent des activités sportives ou artistiques intensives. Il en reste donc 30 000, dont 50 % pour moins d’un an, si l’on en croit les chercheurs. Ce sont les 15 000 enfants restants qui nous intéressent.
Pour les déclarations de leur famille, il faut relever le niveau d’exigence à hauteur de ce qui est exigé pour les établissements privés hors contrat, où le risque de dérive me semble le plus important, afin d’obtenir un parallélisme des formes.
 Sur l’amendement 2461 rectifié, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
Vous le savez, nous défendons le dispositif d’une autorisation préalable. J’émets donc un avis défavorable. Il faut néanmoins prendre le temps de clarifier la comparaison avec le système de déclaration des écoles hors contrat.
Tout d’abord, la liberté d’ouvrir un établissement d’enseignement privé a été reconnue par le Conseil constitutionnel, qui l’a rappelé dans de nombreuses décisions, comme un principe fondamental de la liberté d’enseignement : c’est pour cette raison qu’elle est soumise à déclaration. Cependant, le système de déclaration d’ouverture d’une école privée a grandement évolué avec la loi Gatel du 13 avril 2018, qui a fortement encadré l’ouverture des établissements privés hors contrat. L’article 22 concernera d’ailleurs les fermetures des écoles privées hors contrat.
La loi Gatel dispose qu’à défaut d’opposition, l’établissement est ouvert à l’expiration d’un délai de trois mois : pendant ce laps de temps, il ne peut pas accueillir d’enfants, tant que l’instruction de la demande n’est pas réalisée. De ce fait, durant les trois mois pendant lesquels l’administration étudie la demande d’ouverture, l’école n’accueille aucun enfant.
Vous proposez de transposer cette disposition à l’instruction en famille, ce qui n’est pas valable, parce qu’une fois que la déclaration est faite, l’enfant est à la maison, déscolarisé, en attendant la réponse. En l’occurrence, vous proposez d’ouvrir aux institutions la faculté d’opposition, qui pourrait intervenir à tout moment.
Une telle autorisation ne serait sécurisante ni pour les familles ni pour les enfants. C’est d’ailleurs pour cette raison que je rejetterai d’autres amendements proposant d’instaurer une autorisation provisoire permettant de déscolariser l’enfant dans l’attente d’un contrôle, contrôle qui serait alors comme une épée de Damoclès et mettrait l’enfant dans une situation difficile. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

Tout d’abord, contrairement à ce que certains ont pu prétendre aujourd’hui, le Gouvernement n’est pas focalisé sur l’instruction en famille. L’article suivant concernera les écoles hors contrat. Comme je l’ai dit à plusieurs reprises, au début de ce quinquennat, et depuis des décennies, il était plus facile d’ouvrir une école que d’ouvrir un bar : à la fin du quinquennat, ce sera plus difficile.
Nous le devons à la loi Gatel, qui m’a permis, lors des deux dernières rentrées scolaires, d’empêcher l’ouverture de certains établissements, ce que l’absence de support juridique n’aurait pas permis autrefois. En revanche, la loi Gatel est insuffisante pour que nous soyons efficaces en matière de fermeture.
Oui, nous voyons bien le problème des écoles hors contrat qui ne respectent pas les valeurs de la République. Et, oui, nous voulons traiter cela, de même que d’autres sujets qui ont été évoqués. Encore une fois, nous avons une vision complète, car tout enfant présent sur le sol de la République a le droit d’aller à l’école, et c’est notre devoir de le rendre possible. Nous le faisons, sous différents angles, comme on le verra d’ailleurs avec d’autres dispositifs. L’instruction en famille n’est donc pas le seul sujet.
Quant au parallélisme entre instruction en famille et école hors contrat, la rapporteure vient de le dire : la présence d’un régime de déclaration pour les établissements privés hors contrat ne rend pas la création d’une école plus facile que l’instruction en famille. En effet, les dossiers que nous demandons, comme le type de contrôle que nous effectuons, demandent, et c’est bien normal, beaucoup plus de travail et beaucoup plus de preuves, quand il s’agit d’ouvrir une école hors contrat que quand on se contente d’inscrire un enfant en IEF. Les mots ne doivent pas nous égarer. Vous en conviendrez sans doute. Comme la rapporteure, je vous demande de retirer votre amendement, sinon ce sera un avis défavorable.
 La parole est à M. Gaël Le Bohec.
Mme la présidente.
 Mme la rapporteure a mis en exergue le délai de trois mois : lorsque j’évoque le parallélisme des formes, mon objectif est non de faire sortir immédiatement les enfants d’un régime de scolarité, mais de pouvoir anticiper ce délai de trois mois pour que les autorités aient le temps de dire si les conditions et le projet sont réunis.
M. Gaël Le Bohec.
Quant à l’ouverture d’une école hors contrat, elle relève de la liberté pédagogique, sur un mode déclaratoire, même si, bien sûr, les conditions peuvent en être définies par un décret pris sous l’autorité de l’éducation nationale, qui est la mieux placée pour décider de ces questions. Le décret que j’ai évoqué définira les modalités de recueil des informations avant même le début de l’instruction à domicile. Je maintiens l’amendement.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Je trouve l’amendement redoutable, en particulier quand je lis son exposé des motifs : « les risques de dérives des établissements privés hors contrat sont au moins aussi importants que ceux susceptibles de toucher l’IEF ». Autrement dit, on s’en prend d’abord à une liberté, celle de l’enseignement en famille, puis aux écoles hors contrat, et ce sera ensuite le tour des écoles sous contrat. J’espère que vous êtes conscient qu’il y a là une véritable dérive, monsieur Le Bohec.
M. Marc Le Fur.
M. Florent Boudié,
 rapporteur général
 Ce serait tout à fait redoutable pour les multiples écoles hors contrat. En cas de dérive, celles-ci peuvent faire l’objet d’une enquête, ou on peut leur retirer leur autorisation, ce qui est préférable aux mesures que vous préconisez.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
Mme la présidente.
 Nous avons amplement débattu de la question. Je me réjouis d’ailleurs des propos que vient de tenir M. Le Fur, car ils montrent bien la lecture que l’on peut faire de l’amendement ! En réalité, le système que nous allons instaurer laissera la plus grande place possible à l’IEF lorsqu’elle fonctionne bien, tout en empêchant ceux qui le veulent de sortir de la République, grâce à un mécanisme d’autorisation.
M. Guillaume Vuilletet.
Si l’on retient l’argument selon lequel il n’y a pas lieu d’améliorer un système lorsqu’on ne parvient pas à améliorer les autres, alors on ne fait plus rien, parce que tout se tient. En réalité, seuls quelques milliers d’enfants, en particulier de jeunes filles, sont concernés. Mais au nom de quoi refuserions-nous de changer la réalité qu’ils vivent ? Ne serait-ce pas là une forme de mépris ? Grâce au système que nous allons instituer, ces quelques milliers de jeunes filles reviendront dans la République.
L’immense majorité des familles qui pratiquent déjà l’IEF bénéficieront, nous le savons, d’un traitement simplifié, pour ne pas dire quasi-automatique, de leur demande. De plus, en application d’un amendement adopté dès l’examen du texte en commission, l’absence de réponse vaudra acceptation. Enfin, nous allons créer une voie de recours, aux termes d’un amendement que nous allons examiner sous peu.
Je pense que nous sommes parvenus à un équilibre. Avec tout le respect que je dois à notre collègue Gaël Le Bohec et toute l’amitié que j’ai pour lui, je pense qu’il se trompe sur cette question. Au nom du groupe La République en marche, je vous appelle, mes chers collègues, à rejeter l’amendement.
 (Mme Caroline Abadie applaudit.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à rappeler l’importance des principes de la République dans le parcours pédagogique de l’enfant. En signant une déclaration sur l’honneur qui ferait partie des pièces accompagnant le projet éducatif, les titulaires de l’autorité parentale souhaitant pratiquer l’IEF s’engageraient à prendre connaissance de la charte de la laïcité et des valeurs de la République qui s’y rattachent. Le non-respect de cet engagement, constaté lors d’un contrôle réalisé par les services académiques, serait susceptible d’entraîner des sanctions, par exemple la suspension de l’autorisation de pratiquer l’IEF.
Mme Maud Petit.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à M. Frédéric Petit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Si je peux présenter cet amendement, c’est grâce au travail réalisé dans l’éducation nationale depuis trois ans. En effet, vous avez réorganisé vos opérateurs, monsieur le ministre. Un orateur a considéré tout à l’heure que l’article 21 ne suffisait pas. Ce serait juste s’il n’y avait pas eu ces trois ans d’efforts. En tout cas, il est faux de dire que nous nous appuyons uniquement sur l’article 21 pour agir.
M. Frédéric Petit.
Je m’exprime fort d’une double expérience. En ma qualité de responsable d’un important projet d’action sociale dans ce que l’on appelait à l’époque une ZUP – zone à urbaniser en priorité –, j’ai passé quinze ans à chercher les enfants qui n’étaient pas dans le système, à monter les escaliers pour aller les voir. Ensuite, compte tenu de ce qu’a été ma vie, en France et à l’étranger, j’ai élevé mes enfants soit en recourant à des écoles privées, soit en pratiquant l’IEF. Je connais donc bien d’une part le phénomène des enfants qui disparaissent, ainsi que les raisons de leur disparition et la manière d’aller les chercher, et d’autre part l’IEF.
Il y a, je dirais, deux sortes d’IEF. Il y a d’abord, je le souligne, une IEF qui est pionnière de l’excellence.
 C’est juste !
M. Marc Le Fur.

Mme Agnès Thill.
 M. Chouat l’a rappelé tout à l’heure lorsqu’il a évoqué la nécessité de mettre l’éducation au cœur du débat. Il y a ensuite une IEF qui relève du séparatisme ou, un cran en-deçà, de ce que beaucoup de mes collègues et moi-même appelons l’archipélisation de la société. Certains prétendent – nous l’avons encore entendu tout à l’heure – que, quand l’école de la République ne fonctionne plus, il faut soutenir l’IEF. Non. Si l’école de la République ne fonctionne plus, sa reconstruction est l’affaire de tous,…
M. Frédéric Petit.
 Très juste !
Mme Émilie Bonnivard et M. Rémy Rebeyrotte.
 …y compris des parents qui pratiquent l’IEF comme il convient.
M. Frédéric Petit.
Si j’en juge par mon expérience, l’article 21 vise bel et bien ceux qui veulent tricher. Contrairement à ce que beaucoup affirment, il n’est pas vrai que ceux que l’on vise écriront correctement un projet éducatif.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 Le renforcement prévu par l’article 21 est donc une très bonne chose.
M. Frédéric Petit.
Je voudrais en outre apporter un témoignage, dont j’ai fait part aux nombreux parents que j’ai rencontrés. Dans un pays étranger où nous résidions, mon épouse et moi-même avons dû solliciter une autorisation pour instruire nos enfants à la maison, et nous sommes passés devant un psychologue scolaire. Eh bien, je vous le dis franchement, en tant que parent, je me suis senti mieux, plus solide, muni de cette autorisation…
M. Jean-Michel Blanquer,

 …que si j’avais simplement fait une déclaration. Et je ne me suis pas senti visé par le fait que l’on me demandait d’accomplir cette démarche.
M. Frédéric Petit.
Il a été question tout à l’heure du code de la route. Quand j’étais gamin, le code de la route ne prévoyait pas le port obligatoire de la ceinture de sécurité. Lorsque celui-ci a été imposé, personne ne s’est senti visé, ni considéré comme l’un des chauffards que la mesure ciblait. Chacun s’est mis à porter la ceinture, bien que ce fût une contrainte ; souvenez-vous, cela faisait râler tout le monde !
M. François de Rugy,
 président de la commission spéciale
 Le présent amendement vise à ce que le service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance, défini dans le code de l’éducation, exerce une mission supplémentaire : mettre des ressources à la disposition des parents qui pratiquent l’IEF.
M. Frédéric Petit.
Il s’agirait d’une évolution importante : on porte toujours un regard extérieur sur ces parents ; on considérerait désormais qu’ils font partie d’un tout, qu’ils participent à l’action éducative de la nation. Avec une telle extension de ses missions, le service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance, que vous avez réorganisé depuis trois ans, monsieur le ministre, pourrait devenir ce ciment pour les parents qui pratiquent l’IEF, et faciliter les retours d’expérience. La pédagogie Freinet, dont nous parlons tous, était appliquée à l’origine de manière exceptionnelle, puis s’est développée grâce à des retours d’expérience.
Loin d’interdire l’IEF, ce texte mettra l’action des parents concernés au cœur de l’action éducative de la nation française.
 (M. le rapporteur général ainsi que MM. Rémy Rebeyrotte, Philippe Vigier et Guillaume Vuilletet applaudissent.)
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
La commission donne un avis favorable à votre amendement. Je propose néanmoins un sous-amendement visant à supprimer le quatrième alinéa de l’amendement, lequel prévoit que le service public du numérique éducatif fournit aussi l’identifiant national élève. Or celui-ci est attribué à 98 % des élèves – scolarisés dans l’enseignement public ou l’enseignement privé sous contrat – par une autre modalité administrative, qu’il convient de conserver. Par ce sous-amendement, nous proposons simplement un petit nettoyage rédactionnel – passez-moi l’expression – nécessaire du point de vue de la légistique.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

Votre proposition est intéressante, mais je souhaite, pour étayer mon avis, développer les points suivants.
Aux termes du code de l’éducation, le CNED est un établissement public national qui « assure pour le compte de l’État, le service public de l’enseignement à distance. À ce titre, il dispense un service d’enseignement à destination des élèves, notamment ceux qui relèvent de l’instruction obligatoire, ayant vocation à être accueillis dans un des établissements mentionnés aux articles L. 132-1 et L. 132-2 [du code de l’éducation] et ne pouvant être scolarisés totalement ou partiellement dans un de ces établissements. »
Bien que le rôle du CNED ait été bien défini, ses missions ont été entendues de manière particulièrement extensive au moment du confinement, chacun l’a bien vu. L’utilité d’un grand opérateur de ce type est apparue très clairement à tout le pays et, au-delà, au niveau international.
Les familles qui choisissent d’instruire leurs enfants à domicile peuvent recourir aux services du CNED – nous savons tous que c’est largement le cas –, comme le prévoit l’article L. 131-2 du code de l’éducation : « L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix. Dans le cadre du service public de l’enseignement et afin de contribuer à ses missions, un service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance est organisé ».
Le public visé par le service d’enseignement à distance assuré par le CNED n’est pas défini de manière exhaustive dans l’article L. 131-2 précité, puisqu’y figure l’adverbe « notamment ». S’il n’est pas spécifié que ce service est destiné aux élèves instruits à domicile, la formulation actuelle de l’article leur permet cependant d’y recourir, ce qu’ils font, je le répète, dans la réalité. Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter la mention prévue par l’amendement.
Par ailleurs, l’offre du CNED est construite par l’opérateur conformément aux textes réglementaires en vigueur ; les formations qu’il propose répondent aux critères édictés dans le code de l’éducation, notamment à propos du socle commun. Nous considérons donc qu’il n’est pas nécessaire de préciser, dans le code de l’éducation, la manière dont une partie de l’enseignement doit être dispensée, même si cette partie concerne l’exercice de la citoyenneté.
Le respect des textes en vigueur suffit à garantir que l’élève recourant à l’enseignement à distance bénéficie de cours d’enseignement moral et civique, qui lui apprennent le partage des valeurs de la République et l’exercice de la citoyenneté.
Enfin, le CNED n’a pas vocation à construire une offre de ressources à destination des parents ou des accompagnants des enfants scolarisés en famille, puisque cela ne relève pas de sa compétence. Lorsque l’IEF résulte d’une situation non choisie par l’élève, ce dernier est inscrit au CNED réglementé, lequel, comme vous l’avez rappelé, est pris en charge par l’État.
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement et le sous-amendement, parce qu’ils sont en grande partie satisfaits par les textes en vigueur.
 La parole est à M. Frédéric Petit.
Mme la présidente.
 Je remercie la rapporteure pour son sous-amendement et pour son soutien.
M. Frédéric Petit.
Monsieur le ministre, il y a un malentendu : mon amendement fait référence non au CNED – ce qui poserait d’ailleurs un problème de concurrence, puisqu’il s’agit, en quelque sorte, d’un opérateur qui vend des prestations –, mais au service public du numérique éducatif. Dans mon esprit, l’offre de ressources à destination des parents que vous évoquiez ne relevait d’ailleurs pas du CNED, mais du réseau Canopé ou d’autres services de ce type.
Je suis surpris que le service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance soit défini dans la loi, mais puisqu’il l’est, l’adoption de cet amendement permettrait de charger officiellement votre ministère d’une mission qu’il sait remplir, comme vous l’avez rappelé : celle, sinon de construire une offre de services, de se tenir du moins à disposition des parents, de recueillir les retours d’expérience que j’évoquais, et d’intégrer dans une communauté et dans une réflexion éducative des personnes qui font du très bon boulot et se montrent parfois pionnières. Cela valoriserait leur travail qui, même s’il concerne très peu de familles, permet de renforcer en elles le sentiment d’appartenance à la nation.
 (M. Philippe Vigier applaudit.)
 Très bien !
M. Patrick Mignola.
 La parole est à Mme Fabienne Colboc.
Mme la présidente.
 Je veux remercier M. Petit pour son témoignage et confirmer que nous n’entendons pas supprimer l’instruction en famille. Il me paraît nécessaire, à travers cet amendement comme à travers ceux que nous examinerons par la suite, de poursuivre la discussion sur l’article 21, pour faire évoluer le dispositif existant et rassurer les familles qui pratiquent l’IEF dans de bonnes conditions et d’une façon protectrice pour les enfants.
Mme Fabienne Colboc.
Compte tenu des explications qui ont été apportées et de l’expérience qui a été relatée, notre groupe suivra l’avis de Mme la rapporteure.
 (M. Guillaume Vuilletet applaudit.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi confortant le respect des principes de la République.
La séance est levée.
Amendement n

Mme Anne Brugnera, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre V du titre Ier
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

M. François de Rugy, président de la commission spéciale
Amendements n

Amendements n

Sous-amendements n

Sous-amendement n

Sous-amendement n

Sous-amendement n

Sous-amendements n

Sous-amendement n

Sous-amendement n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi confortant le respect des principes de la République (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Christine Hennion, pour soutenir l’amendement n

 Il a été décidé de mettre en place un passeport numérique destiné aux enfants. Cet amendement vise à mettre à disposition des enseignants et des enfants les outils permettant à chacun de devenir un véritable citoyen, y compris dans l’espace numérique. Cela leur permettra d’apprendre à se battre contre la haine en ligne, mais aussi de connaître tous les bénéfices que l’on peut tirer de cette technologie.
Mme Christine Hennion.
 La parole est à Mme Anne Brugnera, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre V du titre I
M. le président.

Mme Anne Brugnera,
 rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre V du titre Ier
Je vous remercie pour cet amendement, chère collègue, mais je pense qu’il est en partie satisfait. Le service public du numérique éducatif inclut en effet non seulement le CNED, le Centre national d’enseignement à distance, mais aussi le réseau de création et d’accompagnement pédagogiques Canopé, qui remplit très précisément le rôle que vous avez évoqué et qui inclut le CLEMI, centre de liaison de l’enseignement et des médias d’information, l’Agence nationale des usages du numérique éducatif et le portail public Myriaé, qui ont respectivement pour mission d’éduquer aux médias et à l’information, d’intégrer le numérique dans la pratique pédagogique et d’identifier les ressources numériques pour l’école.
Ces différentes structures remplissent donc les missions que vous évoquez. Je vous encourage d’ailleurs à rencontrer leurs responsables. La commission des affaires culturelles et de l’éducation a récemment reçu, dans le cadre d’une audition passionnante, la nouvelle directrice générale de Canopé, Marie-Caroline Missir. Je pourrais bien sûr vous mettre en contact avec elle si vous le souhaitez.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
 ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
 La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Tout le monde s’accorde, je crois, sur le constat que le contrôle de l’État en matière d’instruction en famille fait défaut. Le service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance pourrait pallier ce manque en apportant une contribution numérique au contrôle et au suivi des enfants pour lesquels l’instruction en famille est autorisée. Cet amendement s’inscrit donc dans la logique de ce qui a été dit précédemment, mais en mettant l’accent sur la dimension de contrôle.
M. Dominique Da Silva.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
D’autre part, nous avons avancé sur la question du suivi en commission spéciale, puisque nous avons prévu l’attribution d’un identifiant national unique à chaque élève, qui permettra un meilleur suivi de ces enfants. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Dominique Da Silva.
M. le président.
 Je retire mon amendement, mais je veux rappeler qu’il est important que les outils numériques contribuent au contrôle et au suivi de ces enfants.
M. Dominique Da Silva.
 La parole est à Mme Liliana Tanguy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à faire signer une charte des valeurs républicaines aux parents qui font le choix de l’instruction en famille. Cela permettrait de s’assurer que cette forme d’éducation est bien conforme aux principes et aux valeurs républicains.
Mme Liliana Tanguy.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
Je rappelle que dans le socle commun de compétences, de connaissances et de culture que les parents pratiquant l’instruction en famille doivent respecter figure bien sûr l’éducation morale et civique, qui comprend l’apprentissage de ces principes. Votre amendement est donc déjà satisfait par le code de l’éducation. Par conséquent, je vous demande de le retirer.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Liliana Tanguy.
M. le président.
 Je veux bien retirer l’amendement, mais j’espère que la réalité de cet apprentissage sera vérifiée par les autorités et par l’administration.
Mme Liliana Tanguy.
 La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à interdire à toute personne figurant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes, le FIJAIT, d’instruire un enfant à domicile. Dans la droite ligne du texte, l’objectif de cet amendement est d’empêcher tout risque de négation des valeurs de la République, voire de radicalisation, chez les enfants.
M. Grégory Labille.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n





La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement et les suivants sont des amendements de repli. Malheureusement, en raison du temps législatif programmé, nous ne pourrons présenter chacun d’entre eux.
M. Xavier Breton.
Nous souhaitons conserver le principe de la déclaration annuelle plutôt que de lui substituer celui de l’autorisation. Nous ne faisons en cela que suivre la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, selon laquelle l’exercice d’une liberté fondamentale ne peut être conditionné à « l’intervention préalable de l’autorité administrative ». Autrement dit, une autorisation préalable est contraire aux libertés fondamentales.
Nous verrons si cette mesure enfreint l’ordre constitutionnel même si, de toute façon, le problème n’est pas juridique, mais avant tout politique. Il s’agit de savoir si la liberté qu’ont les parents de choisir leur mode d’enseignement est uniquement théorique ou si elle est réellement accordée par l’État et par la République.
Les différents amendements de repli de cette discussion commune visent à encadrer la déclaration annuelle en lui donnant la forme d’un formulaire-type énonçant certaines conditions. Ces formulaires doivent être remplis

 a posteriori
 a posteriori

 a posteriori
 Les amendements n
M. le président.

 En raison du temps législatif programmé !
M. Patrick Hetzel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le ministre, considérez-vous qu’un régime de déclaration et un régime d’autorisation sont identiques du point de vue de l’exercice d’une liberté, ou voyez-vous une différence entre ces deux régimes ? Si oui, laquelle ?
M. Xavier Breton.
Si nous abandonnons un système de déclaration, qui consiste à dire que l’on va exercer telle ou telle activité, au profit d’un système d’autorisation, dans lequel on doit attendre un feu vert de l’État, n’y a-t-il pas une restriction de liberté ?
Nous attendons une réponse claire de votre part.
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements identiques ?
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 Oh si, faites-le !
M. Xavier Breton.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président.
 Madame la rapporteure, puisque vous n’êtes pas soumise au temps programmé, donnez-nous la liste ! Ce serait très intéressant. Tout à l’heure, le permis de conduire a été évoqué. Or dans ce cas, ce n’est pas la liberté de se déplacer qui est en cause, mais celle d’utiliser tel moyen de locomotion. Quelle liberté est aujourd’hui soumise à un régime d’autorisation ?
M. Xavier Breton.
 La parole est à Mme Anne Brugnera, rapporteure.
M. le président.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 Les visas ne concernent que les personnes étrangères !
M. Julien Ravier.
 La parole est à Mme Nathalie Porte, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement permet de satisfaire la volonté du Gouvernement de pouvoir autoriser ou interdire, selon les circonstances, l’instruction en famille, mais en apportant une plus grande sécurité aux familles ayant recours ou souhaitant recourir à ce mode d’éducation. Ainsi, il ne serait plus nécessaire de recevoir une autorisation, mais les familles devraient établir une déclaration d’intention qui pourrait faire l’objet d’une interdiction. À défaut, l’accord serait tacite. Ce mécanisme paraît plus simple à mettre en œuvre par les services de l’éducation nationale, qui n’auront pas à répondre à un nombre potentiellement important de sollicitations puisque ce n’est qu’en cas d’interdiction qu’ils auront à formaliser une réponse.
Mme Nathalie Porte.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président.
 Cet amendement, comme d’autres, s’inscrit dans une logique de liberté. Madame la rapporteure, votre exemple des visas est intéressant : cela concerne des personnes étrangères, or il existe une différence objective entre un citoyen français et un citoyen étranger. Quelle différence faites-vous entre les familles en matière d’instruction et d’éducation ?
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de prévoir que ce sont les maires et les élus locaux, acteurs au plus près des administrés, qui pourront accorder une dérogation. Ils devront suivre une formation et procéder aux entretiens déclaratifs préalables. Les maires devront donc être obligatoirement formés pour exercer le contrôle qu’on leur demande d’effectuer. Les structures habituelles de formation des élus pourront être chargées de la formation.
M. Alain Ramadier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de répondre à une double préoccupation concernant l’instruction en famille. Premièrement, les critères d’autorisation doivent être harmonisés le plus possible au niveau national. Il y a en effet un risque, selon les endroits, les situations ou la difficulté plus ou moins grande de tel ou tel territoire, d’avoir des décisions à géométrie variable. Nous souhaiterions donc des critères nationaux harmonisés. C’est peut-être déjà prévu, mais cela mériterait d’être précisé.
M. Stéphane Peu.
Ensuite, les autorisations doivent être prises de façon collégiale. Ce sont des décisions assez lourdes, qui peuvent être sujettes à des appréciations subjectives. La collégialité nous semble donc constituer une garantie pour être absolument certain qu’il n’y aura pas de discrimination en fonction du nom, de l’adresse ou d’autres critères.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
Il n’est pas prévu que les décisions soient prises de façon collégiale. Néanmoins, je vais proposer, par un amendement que nous examinerons un peu plus tard, qu’en cas de refus de l’autorisation, la famille puisse solliciter une cellule de recours. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Proposé par notre collègue Nicolas Forissier, cet amendement prévoit, de façon intéressante, la possibilité de rattacher un enfant recevant une instruction en famille à un établissement scolaire afin de favoriser des interactions sociales ponctuelles entre cet enfant et les personnels enseignants et les élèves. Ces interactions pourraient s’établir à travers la pratique d’activités sportives ou culturelles régulières au sein de l’établissement. En outre, cela pourrait améliorer les conditions de contrôle de l’instruction en famille.
M. Frédéric Reiss.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un amendement de précision, mais pas uniquement. L’alinéa 10 de l’article 21 comporte une double négation : il s’agit donc de simplifier la rédaction en écrivant « est accordée ». Tel qu’il est rédigé, l’alinéa peut créer une sorte d’incertitude quant aux conditions d’obtention de l’autorisation. Dès lors que l’une des conditions fixées par les alinéas 11, 12, 13 ou 14 est remplie, les parents ont besoin de visibilité et de certitude. L’amendement permet de simplifier la rédaction et de les rassurer.
M. Jean-Paul Mattei.
 C’est un amendement de bon sens !
M. Bruno Millienne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 (Murmures sur les bancs du groupe Dem)
 Elle introduit une incertitude !
M. Bruno Millienne.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,


(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Merci, monsieur le ministre !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à Mme Fabienne Colboc.
M. le président.
 Comme M. le ministre, nous trouvons que l’amendement apporte une simplification qui est bienvenue : nous le voterons.
Mme Fabienne Colboc.
 (Mêmes mouvements.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement d’appel. L’article 21 comporte une référence à l’intérêt supérieur de l’enfant. Or celle-ci sert ici à justifier une intervention de l’État
M. Patrick Hetzel.

Troisième problème, cette intervention est systématique, sans appréciation préalable au cas par cas de défaillances particulières ou de danger avéré pour l’enfant.
Autrement dit, de façon très paradoxale, le projet de loi en appelle à « l’intérêt supérieur de l’enfant » dans un sens qui est strictement contraire à celui qu’il revêt aussi bien dans la Convention internationale des droits de l’enfant que dans le code civil ou le code de l’action sociale et des familles. Tout d’abord, plutôt que témoigner de la confiance à l’égard des parents, cette approche correspond dans le texte à une logique de défiance ; ensuite, le danger et la carence ne sont pas avérés mais supposés ou hypothétiques ; enfin, les parents ne sont pas présumés capables mais on considère

On voit bien qu’il y a là une modification substantielle de la notion d’intérêt supérieur de l’enfant, qui aboutit à une situation à l’opposé de son usage habituel. Cela mériterait quand même que l’on s’y attarde et que le Gouvernement nous explique en quoi il peut légitimement y recourir.
 Très bien !
M. Frédéric Reiss.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 Quelle surprise !
M. Patrick Hetzel.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
Vous vous interrogez sur cette notion effectivement issue de la CIDE. Sachez que la Déclaration des droits de l’enfant de 1959 avait déjà mentionné le principe disposant que « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être la considération déterminante » dans l’adoption des lois le concernant, ainsi que « le guide de ceux qui ont la responsabilité de son éducation et de son orientation ». C’est bien ce que nous faisons.
L’article 3 de la CIDE, qui introduit la notion dans la convention, a, c’est vrai, souvent été jugé trop vague, mais néanmoins l’ensemble des principes de ce texte constituent une base suffisante pour déterminer ce qui est dans l’intérêt supérieur de l’enfant. En relève, en particulier, le fait de recevoir une éducation, qui est énoncé à l’article 28 de la CIDE. L’article 18 précise que les parents exercent leur responsabilité dans l’intérêt supérieur de l’enfant. C’est donc avec le même souci qu’ils motiveront leur demande d’autorisation d’instruction en famille.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Il est dommage, monsieur le ministre, que vous ne répondiez pas sur ce sujet. Vous êtes juriste, regardez le code civil : jusqu’à présent, je le répète, on fait référence à l’intérêt supérieur de l’enfant en cas de défaillance des parents. Cela concerne par exemple le juge des enfants, qui, en vertu de l’article 375-1 du code civil, doit, en matière d’assistance éducative, « se prononcer en stricte considération de l’intérêt de l’enfant ». Dans le projet de loi, la situation est diamétralement inversée puisqu’on utilise la notion de façon préventive, au cas où l’intérêt supérieur de l’enfant ne serait pas respecté. Dans notre droit, jusqu’à maintenant, il en était fait un usage
M. Patrick Hetzel.


 La parole est à Mme Coralie Dubost.
M. le président.
 Cher collègue, je vous avoue que je suis un petit peu étonnée : nous avons partagé sur de nombreux textes une vision commune de l’intérêt supérieur de l’enfant, et je crois me souvenir que vous avez déposé environ 300 amendements sur la proposition de loi visant à réformer l’adoption pour que ce principe soit consacré dans le code civil lorsque sont prises des décisions concernant la vie et l’éducation de l’enfant.
Mme Coralie Dubost.
 Bien sûr !
M. Frédéric Reiss.
 Vous ne devriez pas être gêné, mais plutôt vous réjouir qu’il soit pris en considération dans le projet de loi s’agissant de décisions positives et constructives.
Mme Coralie Dubost.
Je trouve vraiment dommage que d’un texte à l’autre, vous soyez tenu de vous contredire. Vous défendiez hier exactement l’inverse de ce que vous dites aujourd’hui.
 Pas du tout : c’est vous qui vous contredisez !
M. Patrick Hetzel.
M. Florent Boudié,
 rapporteur général de la commission spéciale et rapporteur pour le chapitre 1er du titre II
 Vous savez parfaitement que la notion d’intérêt supérieur de l’enfant est également reprise par la Cour européenne des droits de l’homme pour développer toute sa jurisprudence à partir de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et du droit au respect de la vie privée et familiale, ce qui lui a permis d’affirmer le droit à un environnement sain, le droit à une vie privée sociale, et le droit au développement de cette vie privée sociale pour l’enfant à l’école.
Mme Coralie Dubost.
L’usage de la notion est non seulement souhaitable, mais il est aussi souhaité et conforme au droit européen comme aux besoins de développement des enfants en France. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Très bien !
M. Patrick Mignola.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il concerne ce qui me paraît constituer une bizarrerie dans l’exposé du quatrième motif qui permet l’instruction en famille. « L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif » permet en effet d’accorder une autorisation, mais « sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant ». Cette réserve ne concerne que le quatrième motif et non les trois précédents ; je ne comprends pas bien pourquoi.
M. Pierre Dharréville.
 Moi, j’ai demandé en commission si l’itinérance des parents était dans l’intérêt de l’enfant… Pas de réponse !
M. Julien Ravier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 Les amendements n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, pour soutenir l’amendement n

 Les avancées scientifiques et juridiques de ces dernières années ont mis en lumière les troubles spécifiques du langage et des apprentissages, appelés communément « troubles dys », conséquences de troubles cognitifs spécifiques neurodéveloppementaux, reconnus par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Mme Aude Bono-Vandorme.
Selon les estimations, 6,6 à 7,5 % des élèves d’une classe d’âge sont dyslexiques, 3 à 4 % sont dyspraxiques, 2 % sont dysphasiques et 3 à 5 % ont un trouble de déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité. La scolarité des enfants « dys » reste un parcours du combattant, ayant en particulier pour cause un déficit de diagnostic et de la formation des enseignants pour détecter au plus vite l’existence de tels troubles, ainsi que le respect aléatoire des règles encadrant les rythmes scolaires et les modalités de passage des examens. La souffrance vécue au cours des apprentissages scolaires à l’école ou dans les établissements de certains enfants nécessite souvent une instruction en famille, notamment grâce à des cours par correspondance.
L’enquête réalisée par la Fédération française des dys, en 2019, sur les violences scolaires et les discriminations, nous a révélé que de nombreux enfants souffraient de phobies scolaires et que certains d’entre eux avaient fait des tentatives de suicide. Les familles expliquaient qu’elles n’avaient eu d’autre choix que de les déscolariser.
Dans la lignée de l’avis rendu le 3 décembre par le Conseil d’État sur le projet de loi, le présent amendement précise l’article 21 en intégrant les troubles spécifiques des apprentissages, les besoins éducatifs particuliers et la notion de situation de handicap, reconnue ou pas par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

J’ai beaucoup entendu que l’instruction en famille constituait une sorte de défi pour l’école en dessinant parfois en creux ses insuffisances. Il faut entendre cet argument qui a une certaine validité, mais nous essayons justement de faire évoluer l’école, et nous y parvenons, par exemple en personnalisant le parcours des élèves, en particulier ceux qui connaissent des troubles dys. Je ne dis pas cela, madame la députée, pour gommer le problème que vous mentionnez à juste titre. Comme l’a indiqué Mme la rapporteure, notre objectif est de scolariser ces enfants. Si nous n’y parvenons pas – par exemple si une phobie scolaire est liée aux troubles dys –, il sera possible d’invoquer le quatrième motif pour demander l’instruction en famille.
 La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je connais bien ces familles et ces enfants : un matériel spécifique est nécessaire pour l’apprentissage de la lecture et pour d’autres pratiques. Si vous vous engagez à fournir ces matériels dont le besoin est criant, je vous remercie.
Mme Aude Bono-Vandorme.
 Retirez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Je le maintiens.
Mme Aude Bono-Vandorme.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je le défends pour ma collègue Jacqueline Dubois. Le nombre de voyages au long cours tend à augmenter. Le choix d’un voyage itinérant à l’étranger pendant plusieurs années résulte d’un véritable projet de vie pour les familles qui en font l’expérience. Le choix de l’instruction en famille devient alors la seule option possible en raison de l’itinérance de ces voyages. Les modalités de contrôle peuvent être adaptées pour ces cas de figure particuliers ; je crois que M. le ministre en a parlé dans certains médias. Il s’agit donc d’insérer les mots « et à l’étranger » après le mot « France ».
M. Gaël Le Bohec.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Gaël Le Bohec.
M. le président.
 Dans la mesure où c’est pris en compte dans le motif n
M. Gaël Le Bohec.

 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement n

 La rédaction actuelle du projet de loi autorise l’instruction en famille en cas d’éloignement géographique d’un établissement scolaire : c’est le motif n
M. Stéphane Testé.

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un problème qui a été soulevé en commission par mon collègue Boris Vallaud et je me réjouis que d’autres groupes aient repris l’amendement, car cela signifie qu’il a des chances d’être adopté.
Mme Christine Pires Beaune.
Tout à l’heure, nous avons adopté un amendement, que j’ai voté, de Jean-Paul Mattei, qui n’est pas un simple amendement de coordination ou de précision mais qui change le sens de la mesure – je ne sais pas si tout le monde l’a bien vu. C’est très rassurant pour les familles, puisqu’on a remplacé « ne peut être accordée que », une rédaction qui laissait la possibilité de refuser, par « est accordée ». C’est très sécurisant, et je tenais à remercier notre collègue.
 La parole est à Mme Caroline Janvier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à préciser le motif n
Mme Caroline Janvier.

 La parole est à Mme la rapporteure Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je reviens sur ces familles qui partent temporairement à l’étranger et choisissent pour leurs enfants l’enseignement à distance. Cet amendement vise à leur permettre de maintenir ce type d’instruction à leur retour en France, si elles le désirent et qu’il est profitable pour leur enfant.
Mme Samantha Cazebonne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure

 Je suis saisi de six amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement n

 La création de quatre catégories d’un régime d’autorisation pour l’instruction en famille semble disproportionnée. La création d’une cinquième catégorie qui permettrait aux parents de pratiquer en liberté l’instruction en famille rééquilibre l’esprit de cette loi.
M. Grégory Labille.
 La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a pour objectif d’étendre les possibilités de dérogation permettant l’instruction en famille. Dans sa rédaction actuelle, cet article va pénaliser des familles qui pratiquent l’IEF dans l’intérêt de leur enfant et ne pourront plus le faire. L’IEF fonctionne pourtant généralement très bien lorsqu’elle est pratiquée dans l’intérêt de l’enfant. J’ai déjà énuméré un certain nombre de situations pour lesquelles il serait dommageable de retirer cette possibilité aux familles : enfant harcelé, enfant surdoué ou neuro-atypique… La liste est longue. C’est pour ne pas pénaliser ces familles que je propose cet amendement, qui permet une plus grande souplesse pour l’octroi de dérogations.
M. Benoit Potterie.
 La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à introduire un nouveau motif pour autoriser l’instruction en famille, à savoir « le choix d’un projet éducatif par les personnes responsables de l’enfant, sous réserve qu’elles justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. » Votre quatrième motif pour autoriser l’instruction en famille est certes une petite avancée dans le sens de la liberté d’instruction, mais selon nous, il ne va pas assez loin. Ce qui me dérange vraiment, en fait, c’est la formulation « l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif » : cette rédaction nie la liberté de choix des parents d’instruire leurs enfants en famille. Pourtant, les parents sont bien titulaires de l’autorité parentale sur l’enfant, et donc du choix de l’instruire comme ils l’entendent. C’est cette liberté des parents d’instruire leurs enfants en famille que nous voulons défendre par cet amendement.
M. Julien Ravier.
 Très bien !
M. Frédéric Reiss.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements n

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure

Les autres amendements veulent créer un cinquième motif relevant du projet éducatif – projet éducatif que nous mentionnons dans le quatrième motif. Il y a une différence de réflexion entre nous. Dans le quatrième motif, qui a été amendé en commission pour introduire le projet éducatif, les familles relèvent un besoin de l’enfant à partir duquel elles élaborent un projet éducatif adapté à l’enfant, que ce soit par rapport à un sujet de rythme, à une phobie… On a parlé des « multi-dys », mais il y a aussi les troubles de déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité – TDAH –, les enfants précoces – et j’en oublie certainement, puisqu’il existe nombre de situations différentes qui font que les parents choisissent l’instruction en famille. Dès lors, le projet éducatif n’est pas le motif : le motif, c’est l’enfant et ses besoins, pour lesquels les parents élaborent un projet éducatif. Par conséquent, avis défavorable pour un cinquième motif de ce genre.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Je trouve que l’amendement de M. Ravier est très intéressant, parce que le quatrième motif amendé en commission, par un amendement de M. le président Studer si mes souvenirs sont exacts, visait à introduire un projet éducatif. On pourrait croire que la proposition de M. Ravier est redondante, mais pas du tout : elle constitue une ouverture intéressante en prévoyant que les parents désireux d’instruire en famille subordonnent leur démarche à l’élaboration d’un projet éducatif, dont le centre est évidemment l’intérêt de l’enfant, qui fonde une vraie légitimité. Si l’on s’en tient à vos quatre critères, nombre de familles n’auront pas accès à l’IEF…
Mme Annie Genevard.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 …alors même qu’elles ont conçu un projet intéressant et bénéfique à l’enfant, sans que pour autant celui-ci présente des troubles dys, une phobie scolaire ou un quelconque problème. Certaines familles seront dès lors tentées d’invoquer un problème pour accéder à l’IEF. Y avez-vous pensé ? C’est un risque.
Mme Annie Genevard.
Il s’agit donc là d’une ouverture intéressante à même de nous rassembler. L’IEF n’est pas ouverte à tous vents, elle a toujours pour cible l’intérêt de l’enfant, garanti par un projet éducatif solide. C’est un amendement important qui mérite mieux qu’un rejet un peu rapide.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Julien Ravier.
M. le président.
 Je serais heureux que nous puissions avoir une petite discussion sur ce sujet. Annie Genevard l’a très bien dit, ce nouveau motif que nous vous proposons ne vient pas en opposition avec le quatrième motif, que nous comprenons bien et qui est une bonne solution, mais il met en avant le fait que les parents ont la liberté d’instruire leurs enfants en famille, sur la base d’un projet pédagogique, sans contrevenir à l’intérêt de l’enfant. Vous avez introduit un quatrième motif dans lequel vous placez l’intérêt de l’enfant au centre ; là, ce sont les parents qui ont la liberté d’instruire leurs enfants de la façon qu’ils pensent la meilleure. On ne peut pas contrevenir à cette liberté. C’est la liberté, pour des parents, de considérer que telle méthode d’instruction est la meilleure pour leur enfant – sachant qu’on ne pourra le voir qu’en l’appliquant.
M. Julien Ravier.
Le nouveau motif que nous proposons n’est donc pas en contradiction avec le quatrième motif : il est complémentaire. S’il était adopté, cela satisferait un grand nombre de familles qui pratiquent l’instruction en famille et dont le choix est purement pédagogique et émane d’une conviction profonde, qui répond le plus souvent à l’intérêt de l’enfant.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 J’ajoute une dernière observation : avec la formulation « l’existence d’une situation propre à l’enfant », vous ouvrez un champ infini de contentieux…
Mme Annie Genevard.
 La parole est à M. Frédéric Petit.
M. le président.
 Rendons à César ce qui est à César : l’amendement adopté en commission sur le quatrième motif émanait de Géraldine Bannier et non de Bruno Studer.
M. Frédéric Petit.
Il me semble, par ailleurs, que ces amendements témoignent d’une simple volonté de défaire ce qui a été fait. Le quatrième motif est d’application large. On y parle bien de projet éducatif, monsieur Ravier, et pas de projet pédagogique. Rappelons que nous avons longuement débattu, en particulier avec ma collègue Géraldine Bannier, de la différence entre les deux. Le projet pédagogique se rapporte à un métier ; le projet éducatif est bien plus vaste. Selon moi, le quatrième motif inclut les différentes dimensions que vous évoquez. Bref, tout cela ne pose aucun problème.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
Tous les parents qui pratiquent l’instruction en famille dans des conditions satisfaisantes le font pour leur enfant. Ils n’ont pas besoin de motiver leur décision, qu’ils justifient simplement par un motif de convenance personnelle, mais s’ils ont choisi l’instruction en famille, c’est bien pour leur enfant ! Il suffit de discuter avec ces parents pour constater à quel point ils ont adapté leur projet éducatif à leur enfant. Les familles qui ont plusieurs enfants instruits à domicile n’ont d’ailleurs pas le même projet éducatif pour chacun d’eux. Ils usent de la liberté pédagogique offerte par l’instruction en famille pour s’adapter à chaque enfant et à son rythme d’apprentissage.
Le quatrième motif inclut donc les dimensions auxquelles vous êtes attaché. L’instruction en famille part de l’enfant, mais s’appuie naturellement sur le projet pédagogique. Je suis persuadée que les familles qui pratiquent l’instruction en famille sauront demain motiver les besoins de l’enfant en fonction de leur projet éducatif.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
 Mais il faut une situation particulière !
Mme Annie Genevard.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement n

 En diminuant l’effectif des enfants en IEF, nous risquons d’isoler encore plus les enfants différents, en situation de handicap ou déjà isolés. L’IEF offre en soi une vie sociale riche et davantage de temps pour découvrir ses centres d’intérêt et s’y consacrer. Les enfants en IEF peuvent parfois devenir musiciens ou sportifs de haut niveau et développer toutes sortes de talents.
Mme Sandrine Mörch.
L’association Nonsc’Ô Toulouse a pour objet de réunir les familles de la région toulousaine pratiquant l’instruction en famille et d’organiser des visites de groupe pendant le temps scolaire pour aller dans les musées, voir des spectacles, brasser les âges, les fratries, les milieux sociaux et professionnels. Ces activités sont très riches pour les enfants, dont des études anglo-saxonnes ont révélé la grande maturité sociale. La rencontre des enfants instruits en famille parce qu’ils sont handicapés, parce qu’ils souffrent de troubles phobiques ou de problèmes de santé avec les enfants instruits en famille du fait du choix philosophique de leurs parents favorise la mixité sociale. La diminution du nombre d’enfants instruits en famille aurait pour conséquence la dissolution des réseaux de familles IEF, plaçant ainsi des enfants en situation d’isolement total.
 La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 14 de l’article 21 laisse penser que la capacité des personnes responsables de l’enfant à assurer l’instruction en famille ne vise que ce seul alinéa et n’est donc valable que pour « l’existence d’une situation propre à l’enfant ». Or cette capacité doit aussi pouvoir être requise pour l’instruction en famille en raison des motifs invoqués à l’alinéa 13. Le présent amendement vise par conséquent à ce que le régime de l’autorisation fasse l’objet d’un alinéa spécifique, qui englobe toutes les situations prévues par l’article 21 du projet de loi.
M. Gaël Le Bohec.
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure

En ce qui concerne l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Agnès Thill.
M. le président.
 Je souhaite m’exprimer sur l’amendement n
Mme Agnès Thill.

Madame la rapporteure, vous avez expliqué tout à l’heure à notre collègue du groupe Les Républicains, Julien Ravier, que c’est toujours l’enfant qui est pris en compte dans l’instruction en famille, ce qui est vrai. Vous avez souligné par ailleurs que la famille pourrait toujours demain motiver son projet, ce qui est également exact. Néanmoins, les services de l’éducation nationale ne sont pas toujours neutres et un fonctionnaire pourrait très bien décider de rejeter la demande d’une famille au prétexte qu’elle ne satisfait pas un des quatre motifs prévus par la loi.
Vous donnez en réalité le sentiment de vouloir réduire le nombre d’enfants en instruction en famille. En effet, les dispositions que vous proposez n’atteindront pas les enfants qui reçoivent un enseignement de l’islam rigoriste.
Les parents pourraient-ils continuer à avoir le choix de l’instruction en famille ? Et être aidés dans la rédaction de leur projet éducatif ?
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement déposé à l’initiative de Mme Cazarian vise à offrir la possibilité aux enfants harcelés de recevoir une instruction à domicile. Dans certaines situations, les enfants harcelés ne trouvent plus leur place dans le système scolaire classique et au sein du collectif. Leurs parents doivent alors avoir la possibilité de leur prodiguer un enseignement à domicile s’ils le souhaitent.
M. Stéphane Testé.
Pour rappel, l’UNICEF évalue à 700 000 le nombre d’enfants harcelés chaque année en France. Beaucoup d’entre eux développent un rejet du système scolaire classique et l’instruction à domicile est pour eux une solution précieuse.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
Je vous remercie pour cet amendement, mais le motif du harcèlement scolaire, comme d’autres, est inclus dans l’alinéa 14, c’est-à-dire dans le quatrième motif, qui vise « l’existence d’une situation propre à l’enfant », celle-ci pouvant, hélas, être une situation de harcèlement scolaire. Votre amendement est satisfait. Je vous invite à le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Nous devons bien entendu tenir compte du harcèlement scolaire dans notre approche de l’instruction en famille et vous avez souligné à juste titre l’importance de ce phénomène, que nul ici ne songe à sous-estimer. Toutefois, le harcèlement scolaire fait partie des situations prévues par le quatrième motif, ce que je réaffirme ce soir devant vous – c’est une assurance supplémentaire donnée à la représentation nationale.
Nous devons avoir une vision systémique des facteurs de la phobie scolaire, qui nécessitent parfois le retrait en urgence d’un enfant de l’école. Sur ce point, je veux tous vous rassurer, mesdames et messieurs les députés : c’est évidemment le bon sens qui doit nous guider. Nous devons lutter contre le harcèlement scolaire pour y mettre définitivement un terme. C’est le sens du dispositif des ambassadeurs contre le harcèlement que nous avons déployés dans les établissements, mais aussi, depuis la loi pour une école de la confiance, de la politique d’évaluation des établissements. Désormais, nous évaluons le climat scolaire dans chacun d’eux, au regard, notamment, du phénomène du harcèlement scolaire.
À chaque fois qu’il faut retirer un enfant d’un établissement en raison du harcèlement scolaire, c’est un échec collectif. Notre premier objectif doit être que le harcèlement cesse, mais il y a aussi des situations d’urgence : elles sont prises en compte par le projet de loi en l’état actuel du texte. Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
 La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Également déposé par Mme Cazarian, il vise à offrir la possibilité aux enfants atteints de TDAH – troubles de déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité – de recevoir une instruction à domicile. Il arrive dans certaines situations qu’ils ne trouvent plus leur place dans le système scolaire classique et au sein du collectif. Leurs parents doivent alors avoir la possibilité de leur prodiguer un enseignement à domicile s’ils le souhaitent.
M. Stéphane Testé.
Pour rappel, le TDAH toucherait environ 4 % des enfants en France. Des études ont démontré que les enfants atteints par ces troubles abandonnent davantage l’école que les autres enfants. Une autre solution doit donc leur être proposée.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Grégory Labille.
M. le président.
 Lorsque j’ai déposé un amendement de suppression de l’article 21, j’avais notamment à l’esprit les cas de harcèlement scolaire ; j’en ai d’ailleurs parlé lorsque je suis intervenu. Je suis donc ravi d’apprendre que le quatrième motif recouvre ces situations et pallie ce qui aurait été un manquement. En effet, j’avais un doute à ce propos : je craignais que le projet de loi oblige certains enfants ayant quitté l’école après avoir subi un harcèlement à y retourner. Pour eux, cela aurait été très destructeur.
M. Grégory Labille.
Je voudrais par ailleurs revenir sur les propos de M. le ministre. Un protocole a en effet été édité sur Éduscol pour lutter contre le harcèlement – il s’agit du prix « Non au harcèlement ». Selon une étude, 25 % de l’absentéisme au collège et au lycée est lié au harcèlement, qui mène à la désocialisation, à l’anxiété et à la dépression ainsi qu’à des conduites autodestructrices, voire suicidaires.
Certes, un protocole existe pour traiter les cas de harcèlement et vous avez dit, monsieur le ministre, que la situation avait tendance à s’améliorer. Mais je suis tout de même satisfait de voir que le quatrième motif permettra à des enfants ayant subi de tels agissements de retourner temporairement suivre l’instruction en famille. D’ailleurs, rien ne les empêchera de revenir à l’école si leur situation le permet.
 La parole est à Mme Maud Petit.
M. le président.
 Je voudrais simplement interroger M. le ministre à propos de ces enfants harcelés. Pouvez-vous préciser dans quel délai la réponse sera fournie aux familles concernées ? Il s’agit parfois de situations d’urgence dans lesquelles l’enfant doit être extrait rapidement du système scolaire.
Mme Maud Petit.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Cela dit, nos débats et le travail réalisé dans le cadre du projet de loi vont certainement nous faire encore progresser en la matière. Cela illustre bien ce que nous disons depuis ce matin : le fait de préciser cette liberté conduit aussi à lui fournir un cadre et donc à lui donner plus de chair.
J’en profite pour préciser un élément que je n’ai peut-être pas assez mis en avant : bien entendu, l’adoption de cette loi devrait aussi être l’occasion d’étoffer nos équipes, au sein des rectorats et des inspections d’académie, sur le sujet de l’instruction en famille ; cela a d’ailleurs été demandé sur tous les bancs. Je m’y engage, tout comme je l’avais fait au moment des débats sur la loi Gatel s’agissant des établissements privés hors contrat – nous avions alors effectivement étoffé nos équipes en rectorat.
Nous comptons donc augmenter nos ressources humaines tout au long de l’année scolaire 2021-2022 pour traiter cette question, et nous devrions arriver à maturité à la rentrée 2022, moment où – je le rappelle – nous envisageons que le projet de loi s’applique.
 La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à compléter le quatrième motif, à l’alinéa 14, en mentionnant les « convictions pédagogiques » susceptibles de motiver le projet éducatif de la famille.
M. Grégory Labille.
Cela permettrait aux familles de faire valoir leurs convictions pédagogiques pour être autorisées à réaliser l’instruction en famille. Tel que le prévoit la rédaction actuelle de l’article 21, « dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l’instruction en famille. »
L’essentiel pour les familles est de continuer à avoir le choix, donc de conserver le droit d’opter pour une telle possibilité si elle est jugée bénéfique à l’enfant, ce qu’elle peut être pour diverses raisons – elle peut notamment permettre de respecter son rythme physiologique et d’adapter les méthodes pédagogiques à ses besoins.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
Le fait qu’elles jugent cette solution bénéfique, c’est bien ce qui motive leur demande d’autorisation, comme le prévoit le quatrième motif ; elles devront ensuite l’étayer dans leur projet éducatif, qui détaillera ce que vous appelez leurs « convictions pédagogiques ».
Votre amendement est donc pleinement satisfait par la rédaction actuelle de l’article, même si les mots utilisés ne sont pas les mêmes. Demande de retrait ou avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Agnès Thill.
M. le président.
 Pour faire suite à l’exposé de M. Labille, pourriez-vous nous dire, monsieur le ministre, madame la rapporteure, quelle sera la réponse apportée par l’administration quand de telles demandes seront formulées ? Si, en vertu de leurs convictions pédagogiques, des parents disent vouloir adapter les méthodes à leur enfant pour répondre à ses besoins spécifiques, que leur répondra-t-on ? Ne se verront-il pas répondre que l’école, qui fonctionne par cycles, s’adaptera à leur enfant car c’est ce qu’elle est censée faire ?
Mme Agnès Thill.
L’inspecteur qui se retrouvera devant la famille en question ne lui dira-t-il pas que c’est exactement ce que fait l’école, qu’elle s’adapte à chacun car c’est le principe même de sa pédagogie ? Pouvez-vous me certifier qu’il ne répondra pas : « il n’y a pas de souci, l’école répondra aux besoins de votre enfant. » ? Dans de telles situations, l’instruction en famille risque de ne pas être autorisée !
J’entends bien ce que vous dites : l’autorisation est liée aux motivations de la famille et à la prise en compte des besoins de l’enfant. Mais je sais très bien, pour connaître moi aussi un peu la maison, qu’un inspecteur, un conseiller pédagogique ou tout fonctionnaire de l’éducation nationale répondra que l’école s’adapte déjà à chaque enfant. De même, si je dis vouloir respecter le rythme physiologique de mon enfant, on me répondra que c’est ce que fait l’école, qui travaille par compétences !
Voilà le problème ! On nous répondra toujours de cette manière ! Comment pouvez-vous nous assurer que l’éducation nationale, qui veut absolument que tous les enfants aillent à l’école, n’empêchera pas les parents concernés de choisir l’instruction en famille ?
 Aucune réponse !
Mme Agnès Thill.
 La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans la continuité de l’amendement n
M. Gaël Le Bohec.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
Quant au sujet des séjours itinérants de familles à l’étranger, j’ai répondu tout à l’heure, au moment où nous avons examiné l’amendement de Jacqueline Dubois, que cette demande était satisfaite ; en effet, elle relève du quatrième motif, à condition que le voyage s’intègre dans l’année scolaire de l’enfant. Demande de retrait ou avis défavorable.
 La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement défendu par notre collègue Gaël Le Bohec montre à quel point nous sommes nombreux, dans l’hémicycle et plus particulièrement au sein de la majorité, à trouver que le quatrième motif ne prend pas assez en compte le choix de la famille…
M. Dominique Da Silva.
 Ah ! Merci !
Mme Agnès Thill.
 …lorsqu’il est parfaitement motivé et que le projet est organisé en fonction de l’intérêt de l’enfant et de son éducation. Je pense même qu’il pâtit d’une rupture d’égalité par rapport au troisième motif.
M. Dominique Da Silva.
 (Mme Agnès Thill applaudit.)

Mme Constance Le Grip.
 En effet, pourquoi l’itinérance de la famille en France – mentionnée au troisième motif –, qui est bien le fruit d’un choix familial s’imposant à l’enfant,…
M. Dominique Da Silva.

Mme Agnès Thill.
 …serait autorisée alors qu’elle n’est pas nécessairement décidée dans l’intérêt supérieur de l’enfant ?
M. Dominique Da Silva.
Il faut donc sans doute faire évoluer le quatrième motif en introduisant l’idée qu’une famille, si elle s’est parfaitement organisée pour mener à bien un projet éducatif dans l’intérêt supérieur de l’enfant, doit également se voir autoriser l’instruction en famille. Nous devons avancer sur ce point ; c’est l’objet de notre amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
C’est bien ce que prévoit le quatrième motif, qui part de la situation de l’enfant pour lequel les parents doivent construire un projet éducatif adapté. Bien entendu, la vie de famille sera ensuite organisée en conséquence, mais ce n’est pas à nous ni à l’éducation nationale d’en juger. En délivrant son autorisation, l’éducation nationale ne donnera un avis que sur la capacité de la famille à dispenser l’instruction, en fonction de la situation de l’enfant et du projet éducatif présenté.
Je comprends tout à fait que vous vouliez évoquer l’importance de l’organisation familiale dans la réussite du projet, mais ce ne peut pas être un motif d’autorisation. Le motif, c’est l’enfant et le projet qui l’accompagne ; l’organisation suivra, mais nous n’aurons pas à la juger en tant que telle. Demande de retrait ou avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Agnès Thill.
M. le président.
 À chaque fois, on évoque – et c’est tant mieux – l’intérêt supérieur de l’enfant. Pourquoi un radicalisé n’invoquerait-il pas, lui aussi, l’intérêt de son enfant pour l’instruire à domicile, projet éducatif à l’appui ? Comment réagissez-vous à cela ? J’aimerais vraiment avoir des réponses.
Mme Agnès Thill.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 Je vais donc répéter ma question : pourquoi un radicalisé n’invoquerait-il pas, lui aussi, l’intérêt supérieur de son enfant pour pratiquer l’instruction à domicile, en fournissant un projet éducatif ? Que répondez-vous à cela ?
Mme Agnès Thill.
 La parole est à M. Grégory Labille.
M. le président.
 L’ennui peut-il être un argument recevable – au titre du quatrième motif prévu – pour l’octroi d’une autorisation ?
M. Grégory Labille.
Cette question m’est inspirée par la lecture des conclusions d’un contrôle effectué pour une enfant prénommée Loïs, née à Roubaix et instruite par sa mère à Tourcoing. L’évaluation, effectuée le 9 mai 2019 par une inspectrice et un conseiller pédagogique, était une première pour cette enfant. « Loïs s’ennuie à l’école », ont indiqué les parents pour expliquer leur recours à l’instruction à domicile en classe de CE1. Est-ce que l’ennui fait partie des motifs ?

Mme Agnès Thill.
 Dans leur bilan, l’inspectrice et le conseiller pédagogique notent une « très bonne » maîtrise de la langue ainsi que des principaux éléments de mathématiques et de culture scientifique et technologique. L’autonomie et l’initiative sont jugées « bonnes » pour un enfant de huit ans. En conclusion, il est indiqué que toutes les disciplines sont enseignées dans les attentes des programmes. Les évaluateurs écrivent : « Loïs est une fillette dynamique qui a bien compris les mécanismes des apprentissages. Elle est déjà capable de réaliser de petits dossiers sur différents sujets en lien avec les programmes et les situations de vie de sa famille qui voyage hors temps scolaire. Loïs apprend deux instruments de musique et pratique la danse. Elle semble bien épanouie. » Conclusion de ce rapport : avis favorable.
M. Grégory Labille.
Je répète ma question : l’ennui qu’un enfant dit éprouver à l’école peut-il faire partie des motifs lui permettant de poursuivre son instruction en famille ?
 Il faut ajouter une cinquième case !
Mme Agnès Thill.
 La parole est à M. Frédéric Petit.
M. le président.
 À mon avis, nous allons rapidement atteindre les 62 000 cases.
M. Frédéric Petit.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 Dans ce cas, mieux vaut supprimer l’article.
M. Alain Bruneel.
 Nous tournons en rond alors que les réponses vous ont déjà été données : le projet éducatif est motivé par la famille. Si celle-ci juge que l’ennui à l’école est une maladie et qu’un enfant a vraiment autre chose à faire, elle peut invoquer ce motif, comme le permet l’alinéa 14. À l’époque où je n’avais pas envie d’aller à l’école parce que je m’y ennuyais, on m’ordonnait d’y aller quand même, mais nous n’avons pas à traiter de ce genre de question ici.
M. Frédéric Petit.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 Les parents décident si la situation motive un projet éducatif particulier, ce qui inclut toutes vos hypothèses.
M. Frédéric Petit.
 Ce n’est pas écrit comme ça !
Plusieurs députés du groupe LR.
 La parole est à M. Julien Ravier.
M. le président.
 Nous en revenons à la question soulevée par l’amendement n
M. Julien Ravier.


Mme Fabienne Colboc.
 Il leur suffira d’expliquer leur projet !
M. Frédéric Petit.
 …ou à chercher un motif pouvant relever de cette catégorie, afin de mener le projet éducatif qu’ils jugent bon pour leur enfant.
M. Julien Ravier.
Nous revenons au problème de fond qui nous pousse à rejeter le système d’autorisation pour en rester à celui de la déclaration : la liberté d’instruction appartient aux parents et le droit à l’instruction appartient à l’enfant. Un parent peut choisir l’école publique, l’école privée sous contrat ou hors contrat, ou bien l’instruction en famille, dès lors que l’intérêt de son enfant est respecté. Le respect de l’intérêt de l’enfant : voilà le seul critère à vérifier ! Rétablissons la liberté des parents.
 La parole est à Mme Fabienne Colboc.
M. le président.
 Je comprends vos craintes concernant les parents qui font de l’instruction en famille. Nous avons tous rencontré des familles où tout se passe très bien. Toutes ont choisi ce système dans l’intérêt de leur enfant.
Mme Fabienne Colboc.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Finissons-en avec cette suspicion, ce mantra selon lequel on voudrait mettre fin à l’instruction en famille. Ce texte ne vise qu’à l’encadrer par le biais d’une autorisation, aucunement à la supprimer si elle est pratiquée dans l’intérêt de l’enfant. Or c’est précisément dans l’intérêt de l’enfant que les parents font ce choix.
 La parole est à Mme Géraldine Bannier.
M. le président.
 Permettez-moi de défendre brièvement la rédaction de l’alinéa puisqu’elle est issue d’un amendement que j’ai présenté en commission spéciale. On peut entendre toutes les circonlocutions possibles autour du quatrième motif mais ma formule était très simple : on part du besoin de l’enfant – une situation qui lui est propre – d’où découle un projet défini par les parents. Le projet est éducatif plutôt que pédagogique puisqu’il est du ressort de la famille, non de l’école. Ensuite, les services de l’État procèdent à une vérification, et c’est bien normal car les dérives parfois constatées commandent de surveiller l’instruction en famille. En somme, la rédaction que j’ai fait adopter était claire.
Mme Géraldine Bannier.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM.)
 La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président.
 L’utilisation de la notion d’intérêt supérieur de l’enfant m’inquiète.
M. Xavier Breton.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Est-ce l’État ? Non, pour nous, il ne saurait en être le seul juge, même s’il participe à sa définition. Les parents sont les premiers à pouvoir dire quel est l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce n’est qu’à titre subsidiaire, quand une pratique contrevient manifestement à l’ordre public et à la dignité de la personne, que l’État peut établir le non-respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Dans votre vision de l’intérêt supérieur de l’enfant, l’État intervient pour contrôler. Là encore, c’est une rupture entre nous. Vous avez une vision administrative, technocratique, tutélaire de l’intérêt supérieur de l’enfant. Vous la peignez aux couleurs de la République, mais le Léviathan est là pour observer les parents et l’interprétation qu’ils font de l’intérêt supérieur de leur enfant. Or les parents savent ce qui est bon pour leur enfant.
 Il leur suffira de le dire !
Mme Fabienne Colboc.
 Oui, c’est précisément ce que prévoit l’article !
M. Frédéric Petit.
 La parole est à Mme Souad Zitouni, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 À la première phrase de l’alinéa 14, je propose de remplacer « en sont responsables » par « exercent l’autorité parentale ».
Mme Souad Zitouni.
La notion d’autorité parentale, définie à l’article 371-1 du code civil, précise que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents mais elle peut être déléguée en cas de carence de leur part.
Alors que l’expression « en sont responsables » renvoie davantage à la responsabilité civile, la notion d’autorité parentale est plus juridique, fréquemment utilisée par les juges dans les décisions rendues concernant des enfants, donc plus appropriée.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
Il me semble que cet article répond à votre demande d’explicitation. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En commission spéciale, nous avons examiné plusieurs amendements portant sur la capacité des parents à assumer l’instruction en famille. Cependant, quels que soient le diplôme des parents et leur capacité, il faut aussi tenir compte de leur disponibilité, critère que nous voulons introduire par le biais de cet amendement.
Mme Béatrice Piron.
 Pardonnez-moi, mais cet amendement est devenu sans objet du fait de l’adoption de l’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement n

 Je ne comprends pas pourquoi cet amendement n’est pas en discussion commune avec celui de la rapporteure alors qu’ils sont quasiment identiques. Il s’agit de préciser dans le code de l’éducation que la vérification de la capacité et des compétences vise les parents ou la personne qu’ils ont choisie pour dispenser l’instruction à leur enfant, dans le cas où ils ne peuvent s’en acquitter eux-mêmes.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
 Pardonnez-moi de vous décevoir, mais après réflexion, cet amendement est également devenu sans objet du fait de l’adoption de l’amendement n
M. le président.


Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si vous le permettez, monsieur le président, je vais défendre cet amendement mais aussi, par anticipation, l’amendement n
Mme Annie Genevard.

Comme je l’ai souvent fait lors de l’examen de différents textes, je souhaite mettre l’accent sur la maîtrise de la langue française, qui me paraît particulièrement importante s’agissant de l’instruction en famille. Comment enseigner à un enfant la langue française, avec toutes ses difficultés, ses nuances et ses subtilités, si on ne la maîtrise pas convenablement soi-même ?
Par l’amendement n

Lors d’échanges que nous avons eus avec lui, le rapporteur général a suggéré ce qui pour moi est une formulation de repli – je fais référence à l’amendement n

Ensuite, le Gouvernement a souhaité sous-amender l’amendement n

 (Un député s’exclame.)
Mais on entend très bien votre français non maîtrisé, cher collègue !

Tout cela m’inspire une série de questions. D’abord, je pense que la meilleure formulation est la plus exigeante : « dans un français maîtrisé ». Maîtriser le français ne veut pas dire nécessairement pratiquer la langue de Molière, mais savoir comment il faut parler à l’enfant pour bien l’instruire.

Mme Constance Le Grip.
 Proposer que les parents s’engagent à assurer l’enseignement en langue française est une formulation affaiblie. Y ajouter « prioritairement »…
Mme Annie Genevard.
M. Jean-Michel Blanquer,

 En effet : « majoritairement ». Y ajouter cet adverbe vous permet de tenir compte de l’enseignement bilingue, en langue régionale ou étrangère. Ces modifications affaiblissent considérablement l’objectif initial de l’amendement ; je souhaite vous entendre sur ce sujet.
Mme Annie Genevard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure


L’amendement n



Les familles binationales comme celles qui parlent une langue locale et qui souhaitent la transmettre à leur enfant pourraient instruire celui-ci majoritairement en français tout en effectuant en parallèle l’apprentissage de la deuxième langue. J’ai ainsi été contactée par des familles binationales qui voulaient conserver un apprentissage conséquent de l’anglais ; il en va de même pour les familles qui veulent transmettre une langue régionale. Dans les écoles bilingues, de langue étrangère ou régionale, l’instruction est d’ores et déjà majoritairement assurée en français.
La commission est donc défavorable à l’amendement n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Le problème est de savoir comment l’atteindre. Comme le souligne Mme la rapporteure, ce qui compte, c’est que l’enseignement soit dispensé en français : c’est un critère plus objectif que l’exigence d’un « français maîtrisé », qui ouvre la porte à une forme de subjectivité, ce niveau n’étant pas aisé à établir. Je suis donc favorable à l’amendement n

Cette disposition a pour but de réaffirmer que la maîtrise du français est essentielle pour tous les enfants sur le territoire de la République ; il est donc normal que cette exigence vaille aussi pour l’instruction en famille, et son respect fera partie des éléments qui seront vérifiés dans le cadre des contrôles.
 La parole est à Mme Béatrice Piron.
M. le président.
 Je me suis moi aussi interrogée sur la question de la maîtrise de la langue française et de l’enseignement majoritairement en langue française. J’ai rencontré plusieurs familles étrangères – des expatriés de Lituanie, d’Afrique du Sud ou d’Allemagne – dont les enfants pratiquent actuellement l’instruction en famille, contrôlée et validée par des inspecteurs de l’éducation nationale, alors que ces familles parlent très peu le français et ne l’enseignent que comme une seconde langue, tout l’enseignement se faisant dans leur langue maternelle. En effet, ces enfants vont retourner dans leur pays d’origine et passer des examens dans un autre système éducatif.
Mme Béatrice Piron.
Je sais, monsieur le ministre, que vous présenterez un sous-amendement faisant référence à l’article L. 121-3 du code de l’éducation, qui met en relief la maîtrise de la langue française comme objectif fondamental. Cependant le dernier alinéa de cet article précise bien que les écoles étrangères peuvent déroger à cet objectif du français comme langue principale et majoritaire de l’enseignement. Qu’en sera-t-il de ces familles qui enseignent majoritairement dans une autre langue parce qu’elles retourneront un jour dans leur pays ? Restera-t-il possible de valider leur demande d’instruction en famille ?
 La parole est à Mme Géraldine Bannier.
M. le président.
 Je comprends l’intérêt de l’amendement visant à garantir une instruction majoritairement en langue française – les langues vivantes et anciennes sont importantes. En revanche, je ne comprends pas son emplacement dans l’article : pourquoi cette exigence ne se rapporte-t-elle qu’au quatrième motif et non aux trois autres ?
Mme Géraldine Bannier.
 Très bonne question !
Mme Isabelle Florennes.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir pris en considération l’observation que j’avais faite en commission. C’est peut-être de guerre lasse que vous avez accepté un amendement relatif à la langue française.
Mme Annie Genevard.
 (« Mais non, allons ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Michel Blanquer,

 J’en ai souvent parlé, et vous avez souvent répondu que l’idée était bonne, mais le moment mal choisi. Il semble enfin que ce soit le bon ; j’en prends acte et je vous remercie.
Mme Annie Genevard.
Je ne vous cache pas que j’aurais préféré la formulation faisant référence au « français maîtrisé » ; c’est pourquoi – n’en prenez pas ombrage ! – je maintiendrai mon amendement pour le soumettre au vote. Néanmoins, le second amendement qui sera, je n’en doute pas, adopté avec votre sous-amendement vaut mieux que rien.
S’agissant des langues régionales et de l’enseignement bilingue, qui peut le plus peut le moins ! Un français maîtrisé assure d’autant mieux la maîtrise d’une langue régionale ou étrangère. Je ne vois pas en quoi l’un serait exclusif de l’autre.
Restons-en là puisque le temps nous est compté, mais je tenais à faire cette remarque.
 La parole est à Mme Souad Zitouni, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il propose que l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, qui prescrit le contrôle selon des modalités qu’elle détermine, y associe les services pertinents à l’échelle communale – la mairie – et départementale, et les associations représentatives, notamment dans le cadre de la prévention de la radicalisation. Le contrôle s’effectuerait au domicile de l’enfant, où celui-ci est instruit, et les personnes responsables de l’enfant seraient informées, à la suite de la déclaration annuelle qu’elles sont tenues d’effectuer en application du premier alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, de l’objet et des modalités des contrôles.
Mme Souad Zitouni.
L’idée est de renforcer le contrôle, la concertation de toutes les autorités permettant de mieux détecter une éventuelle radicalisation.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
Par ailleurs, vos propositions sont déjà satisfaites par le code. Tout en vous remerciant pour votre amendement, je vous demande donc de le retirer.
 Je suis saisi de trois amendements identiques : l’amendement n
M. le président.


Le sous-amendement n

Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 L’avis du Gouvernement sur les amendements identiques est donc favorable sous réserve du sous-amendement proposé ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. le président.
M. François de Rugy,
 président de la commission spéciale
 Je ne peux rien dire !
M. le président.
M. François de Rugy,
 président de la commission spéciale
Il me semble qu’un des motifs qui pourraient justifier l’instruction en famille, c’est une situation où le cadre scolaire général – éducation nationale, enseignement privé sous contrat ou hors contrat – ne correspond pas du tout au projet pédagogique de la famille. Il en va ainsi de l’enseignement bilingue où la langue, étrangère ou régionale – je ne vais pas entrer dans des détails que le président de séance connaît parfaitement – fait l’objet d’un enseignement par immersion. Cela peut être le cas pour un couple binational franco-anglais, franco-allemand ou autre – on peut décliner à l’infini.
 Mais il vit en France !
Mme Annie Genevard.
M. François de Rugy,
 président de la commission spéciale
 C’est le principe de l’immersion !
Mme Émilie Bonnivard.
M. François de Rugy,
 président de la commission spéciale
Disons les choses franchement : je pense que vous avez peur que des familles étrangères fassent cours en langue étrangère et n’apprennent pas aux enfants le français ; mais il faut avoir en tête les conséquences qu’une telle disposition peut avoir pour d’autres familles. Il aurait mieux valu vous joindre à notre volonté de clarifier les motifs justifiant l’instruction en famille – auxquels j’estime qu’on aurait pu ajouter l’enseignement bilingue –…
 Il fallait sous-amender !
Mme Constance Le Grip.
M. François de Rugy,
 président de la commission spéciale
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Monsieur le président de la commission spéciale, vous avez un art consommé, sous couvert d’animer le débat, de prêter à autrui des intentions qui, en l’occurrence, n’étaient absolument pas les miennes.
Mme Annie Genevard.
M. François de Rugy,
 président de la commission spéciale
 J’affiche très clairement la couleur : l’expérience me montre qu’une partie des Français deviennent étrangers à leur propre langue, faute de la maîtriser, c’est tout.
Mme Annie Genevard.

Mme Émilie Bonnivard.
 Lorsque je vois que des enseignants, des instituteurs, des professeurs des écoles font des fautes d’orthographe, je constate qu’il y a un problème majeur dans la maîtrise de notre langue, c’est tout.
Mme Annie Genevard.
M. François de Rugy,
 président de la commission spéciale
 Qu’allez-vous imaginer comme préjugés, comme mauvaises intentions habillées d’une xénophobie qui ne dirait pas son nom ?
Mme Annie Genevard.
M. François de Rugy,
 président de la commission spéciale
 Ce n’est le cas en aucune façon ! Je dis simplement ceci : il faut que l’enfant maîtrise la langue du pays où il vit, voilà tout. 
Mme Annie Genevard.
(Mme Émilie Bonnivard applaudit.)
 Alors là, il y a du boulot !
M. Jacques Cattin.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mon précédent amendement relatif à la disponibilité des responsables de l’enfant ayant été rendu sans objet, je le propose à nouveau : en plus de leurs capacités, les familles doivent justifier de leur disponibilité pour assurer l’instruction de leur enfant.
Mme Béatrice Piron.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure

 La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Partant du constat que les capacités propres des personnes chargées de l’instruction en famille ne sauraient suffire mais qu’elles doivent s’appuyer sur un ensemble de ressources pédagogiques, je propose que le projet éducatif fasse état des ressources en question.
Mme Natalia Pouzyreff.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 Qu’en est-il de l’amendement n
M. le président.

 Je le retire.
Mme Béatrice Piron.
 La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, soutenu par le groupe Agir ensemble, vise à subordonner l’autorisation d’instruction en famille à la maîtrise de la langue française par les personnes chargées du suivi pédagogique.
M. Benoit Potterie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant, approuvée par la France en 1989, dispose qu’on donnera notamment à l’enfant la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant. De même, la Défenseure des droits, dans son rapport du 19 novembre 2020, « Prendre en compte la parole de l’enfant : un droit pour l’enfant, un devoir pour l’adulte », rappelle que l’exercice de ce droit reste loin d’être effectif. Enfin, l’article 371-1 du code civil relatif à l’autorité parentale prévoit que « les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».
Mme Florence Provendier.
Aussi, pour veiller à ce que le projet pédagogique d’instruction dans la famille corresponde aux besoins et à la volonté de l’enfant, cet amendement propose qu’une rencontre soit systématiquement organisée avec l’autorité de l’État au moment où les responsables de l’enfant formulent la demande d’autorisation, lors de son passage dans l’enseignement secondaire. En effet, cette période marque une étape importante, d’un côté dans le parcours scolaire de l’enfant et, de l’autre, dans son développement personnel. Il paraît opportun que l’entretien ait lieu automatiquement à ce moment clé, sans pour autant fermer la possibilité à l’autorité de l’État de rencontrer l’enfant dès son entrée dans le cycle élémentaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Il est bon de connaître l’avis de l’enfant arrivé à l’âge de l’enseignement secondaire, sur ce sujet comme sur d’autres. Cependant, comme la rapporteure, je ne crois pas souhaitable de rigidifier ce mécanisme. Par ailleurs, vous le savez, un décret en Conseil d’État en précisera les modalités. Pour ces raisons, je vous invite également à retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
 La parole est à Mme Florence Provendier.
M. le président.
 Je suis très ennuyée. Comment peut-on prendre une décision éclairée dès lors que l’intéressé, qui est capable de discernement, n’est pas considéré ? Depuis le début des débats, je n’ai pas pris la parole. Nous sommes tous en train de décider, en s’appuyant sur nos croyances et nos projections, de ce qui est bien pour nos enfants. Je nous crois tous sincères.
Mme Florence Provendier.
En revanche, je m’interroge sur le bien-fondé de certaines décisions dès l’instant, une fois de plus, où l’enfant, qui est le bénéficiaire de l’éducation que nous lui transmettons, n’est pas intégré dans le processus de décision,
 a fortiori
 La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Je retire le premier. Le second prévoit que l’autorisation d’instruction soit délivrée sous réserve d’être appuyée par un avis du médecin traitant et, pour les enfants de plus de treize ans, qu’elle soit motivée par l’enfant lui-même, également sur avis du médecin traitant.
Mme Aina Kuric.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il propose qu’un décret en Conseil d’État précise les pièces justifiant la disponibilité et les capacités de la personne qui assurera l’instruction en famille.
Mme Béatrice Piron.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il prévoit que l’autorisation peut être délivrée à la demande de la famille sous réserve que celle-ci justifie d’un projet pédagogique reposant sur une méthode d’enseignement que ne délivre aucune école du ressort de l’académie compétente. Il s’agit de lutter contre les inégalités géographiques en matière d’enseignement.
Mme Aina Kuric.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un amendement de bon sens. Dans près d’un cas sur quatre, le parent pratiquant l’instruction en famille est enseignant, en lycée ou en collège. Il me semble légitime, dans le cadre du régime dérogatoire de l’instruction en famille, qu’une famille où l’un des deux parents est enseignant puisse assumer elle-même l’instruction de son enfant.
M. Grégory Labille.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 (Mme Caroline Abadie rit.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Grégory Labille.
M. le président.
 La devise de la République française est un triptyque : liberté, égalité, fraternité. Au nom de l’égalité, je ne vois pas pourquoi, au motif qu’il serait enseignant, le parent pourrait librement instruire son enfant. Je ne trouve pas cela logique et j’ai donc déposé cet amendement de bon sens pour, au fond, démontrer l’incohérence des motifs justifiant l’instruction en famille. Si un enseignant est capable d’instruire vingt-quatre élèves, on suppose qu’il est aussi capable d’instruire son propre enfant. Mais je le répète, au nom de l’égalité, il ne devrait pas bénéficier d’un statut particulier sous prétexte qu’il est enseignant.
M. Grégory Labille.
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à ce qu’un niveau minimal de maîtrise de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises soit exigé de la part des parents qui pratiquent l’instruction en famille. Ces éléments sont par ailleurs exigés dans le cadre de dossiers de naturalisation et me paraissent nécessaires pour que l’instruction en famille ait lieu dans des conditions satisfaisantes pour les enfants concernés.
M. Benoit Potterie.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à ce que la maîtrise de la langue française et des valeurs de la République par les parents qui pratiquent l’instruction en famille soit contrôlée par les mairies.
M. Pierre-Henri Dumont.
 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure

S’agissant de l’amendement n

 La parole est à Mme Monica Michel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à prévoir l’obligation, pour les responsables légaux de l’enfant qui sollicitent l’autorisation de dispenser l’enseignement en famille, de s’engager à assurer le droit à l’instruction de l’enfant. Cela implique l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, lequel comprend l’apprentissage des principes de la République.
Mme Monica Michel.
De plus, compte tenu du caractère spécifique de l’enseignement des valeurs de la République et parce que le fait qu’il soit correctement dispensé relève de l’intérêt général, le ministère de l’éducation nationale devrait mettre en ligne, gratuitement, des ressources pédagogiques à disposition des familles.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Fabienne Colboc, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il tend à préciser que l’autorité compétente de l’État saisie d’une demande d’autorisation d’instruction en famille prend sa décision selon des critères harmonisés au niveau national. Il s’agit d’éviter de trop grandes différences d’appréciation entre les différents services déconcentrés de l’État chargés d’examiner les demandes d’autorisation, notamment lorsque le quatrième motif est invoqué en lien avec la situation propre de l’enfant. Une telle précision serait de nature à rassurer les familles pratiquant l’instruction en famille, mais aussi à procurer une sécurité juridique aux services de l’État chargés de prendre ces décisions d’autorisation.
Mme Fabienne Colboc.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Célia de Lavergne, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à donner des gages aux familles qui pratiquent l’instruction à domicile, en précisant qu’il est possible de demander une autorisation – en invoquant évidemment l’un des quatre motifs dérogatoires dont nous avons débattu – tout au long de l’année et non uniquement selon les dates déterminées par l’administration.
Mme Célia de Lavergne.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 Les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Jacques Marilossian, pour soutenir l’amendement n

 Il me semble que la demande annuelle d’autorisation d’instruction en famille constitue un nouveau dispositif d’une lourdeur importante, alors même que les contrôles annuels effectués par les pouvoirs publics sont maintenus, voire renforcés. L’obligation, pour les familles, de formuler annuellement leur demande apparaît anxiogène, souvent disproportionnée et presque dissuasive. Une telle contrainte apparaît excessive au regard de l’objectif du projet de loi, qui est de faire respecter les principes républicains et non de faire renoncer à l’instruction en famille. Il me semble donc qu’il reste au législateur à trouver un équilibre dans les dispositifs prévus à l’article 21.
M. Jacques Marilossian.
La commission spéciale a maintenu le caractère annuel de l’autorisation. Seule une dérogation à ce principe pour les enfants en situation de handicap ou dont l’état de santé le justifie a été introduite par l’adoption d’un amendement de Mme la rapporteure. À mon sens, cela ne suffit pas.
Éviter d’avoir à présenter annuellement une demande n’est pas possible au titre des autres motifs pouvant justifier une instruction en famille, prévus aux alinéas 12 à 14, ce qui crée un déséquilibre. Le présent amendement vise donc à supprimer le caractère annuel de la déclaration d’autorisation et à n’imposer une nouvelle procédure de demande d’instruction en famille que dans le cas où la scolarité de l’enfant a été interrompue.
 La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme vient de l’expliquer mon collègue Marilossian, si une dérogation au caractère annuel de la demande d’autorisation à l’instruction en famille a été introduite par l’adoption d’un amendement de Mme la rapporteure pour les enfants en situation en handicap ou dont l’état de santé le justifie, elle ne concerne pas les autres motifs pouvant être invoqués pour obtenir cette autorisation. Cela constitue une lourdeur importante, tant pour les familles qui devront remplir une déclaration annuellement que pour l’administration qui devra traiter les demandes. De plus, une année ne correspond pas à la durée d’un cycle scolaire. C’est pourquoi cet amendement vise à ce que l’autorisation d’instruction en famille puisse être accordée pour une durée maximale de trois ans, ce qui paraîtrait plus raisonnable s’agissant du traitement administratif des demandes, moins anxiogène pour les familles, et conforme à la durée des cycles scolaires.
M. Stéphane Testé.
 La parole est à Mme Nathalie Serre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu sans autre précision, en raison du temps législatif programmé.
Mme Nathalie Serre.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
De surcroît, pendant la première année, des contrôles ont lieu qui, s’ils sont positifs, appuient la demande d’autorisation suivante. La famille est alors connue des services administratifs et il ne fait pas de doute que le traitement de son dossier s’en trouvera accéléré.
Pourquoi ne pas instaurer d’emblée, pour une famille dont la première demande d’instruction en famille aurait été acceptée, une autorisation de deux ou trois ans ? Justement pour avoir le temps de procéder à ces contrôles et pouvoir, s’il y a des points à régler ou des éléments insatisfaisants, remettre en question l’autorisation l’année suivante ; c’est tout l’intérêt d’une autorisation annuelle.
Je donne donc un avis défavorable à ces amendements.
 La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, cosigné par une trentaine de collègues, vise à assouplir le régime d’autorisation de l’instruction en famille. Vous venez de dire, madame la rapporteure, que le dossier à constituer sera important la première année, mais qu’il s’agira ensuite d’un copié-collé.
M. Gaël Le Bohec.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 Les familles peuvent avoir la volonté légitime d’instruire leur enfant à domicile pour la durée d’un cycle d’enseignement. De fait, l’article L. 131-10 du code de l’éducation prévoit le contrôle de « l’acquisition progressive par l’enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l’article L. 122-1-1 au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle », et non pas de chaque année scolaire. Il paraîtrait donc cohérent que le projet pédagogique des familles puisse s’inscrire dans un cycle d’enseignement de trois ans.
M. Gaël Le Bohec.
 (Mme Aina Kuric applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous proposons que, si les résultats du contrôle sont jugés satisfaisants, l’autorisation de recourir à l’instruction en famille puisse être accordée pour une durée supérieure à l’année scolaire. Ce nouveau régime d’autorisation vise à repérer les familles qui posent problème ; dès lors, il paraît préférable de se concentrer sur les familles qui commencent l’instruction en famille, ou dont les résultats sont jugés insuffisants.
Mme Anne-France Brunet.
Cette mesure de bon sens permettrait d’alléger la procédure, tant pour les familles que pour l’administration.
 Nous en arrivons à l’amendement n
M. le président.

Il n’est pas certain que nous en terminions l’examen ce soir, à moins que les responsables des groupes n’imposent une certaine concision à leurs collègues – cela vaut également pour les rapporteurs.
Vous avez la parole pour le soutenir, monsieur le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer,

Nous venons d’entendre qu’il faut faire gagner du temps aux familles qui ne posent pas problème quant aux critères fondamentaux de l’instruction en famille. On peut adhérer à cette idée, et c’est l’esprit de cet amendement, qui vise à profiter d’un autre accord auquel nous sommes parvenus en amont de cette discussion, celui sur le fait que ces nouvelles règles entreront en vigueur en septembre 2022. Dès lors, l’année 2021-2022 sera une année de transition, que nous mettrons à profit pour étoffer nos équipes de contrôle. Un contrôle systématique de l’ensemble des familles concernées sera mené au cours de cette année.
Cet amendement prévoit que, lorsque ce contrôle est positif, il vaudra autorisation pour les deux années suivantes, c’est-à-dire 2022-2023 et 2023-2024. Ainsi, les familles qui pratiquent l’instruction en famille sans poser de problème, du point de vue des valeurs de la République comme du point de vue de l’intérêt supérieur de l’enfant, pourront voir sereinement venir les deux années suivantes. Cela nous permettra, de notre côté, de nous concentrer sur les cas les plus problématiques.
 Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement n

 Tout cela n’est pas très sérieux : le Gouvernement dépose un premier amendement, le retire, en dépose un nouveau… Cela montre qu’il hésite beaucoup sur ces questions, et qu’il n’est pas très assuré de sa rédaction.
M. Patrick Hetzel.
 Ça, c’est votre interprétation !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Ce sous-amendement supprime les mots « par dérogation ». Le Gouvernement, on le voit bien, voudrait entrer dans une logique dans laquelle s’opposent d’un côté des enfants scolarisés dans des établissements, de l’autre l’instruction en famille, qui n’aurait pas le même statut, et qui aurait besoin d’une dérogation pour être légitime. Il y a là une volonté de déséquilibrer les choses, ce que nous ne comprenons pas. C’est tout à fait contraire à l’esprit de ce qui s’est pratiqué jusqu’à présent.
M. Patrick Hetzel.
Là aussi, les familles ont une impression de défiance. Je le redis, monsieur le ministre : vous parlez régulièrement d’école de la confiance ; mais à chaque fois que vous intervenez sur ce texte, votre logique est celle de la défiance. À quel moment allez-vous faire confiance aux familles ?
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Quand nous écoutions le ministre, tout à l’heure, évoquer toutes ces enfants voilées, dans des hangars, nous avions l’impression qu’il y avait urgence ; et là, subitement, il y a le temps ! L’application de la mesure est reportée, et il y aura même des renforts pour le contrôle : c’est donc bien une volonté politique, ce que nous disons depuis le début.
M. Xavier Breton.
On ne peut que s’interroger sur cet amendement du Gouvernement. Face à cette mesure qui passe très mal, il essaye de calmer ceux qui pratiquent l’instruction en famille : on les laissera tranquilles, et le nouveau système sera mis en place pour l’avenir. Le problème, c’est que vous touchez à une liberté, monsieur le ministre ; et quand on touche à une liberté, particulièrement la liberté d’éducation, cela intéresse tous les citoyens.
 Je suis saisi de deux autres sous-amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir le sous-amendement n

 Monsieur le ministre, je ne vous suis plus ! Soit les familles qui instruisent elles-mêmes leurs enfants sont très dangereuses pour la République, voire radicalisées, et dans ce cas il faut agir tout de suite ; soit elles ne sont pas dangereuses, on peut prendre le temps de les contrôler, et différer, voire abandonner, cet article 21.
Mme Anne-Laure Blin.
Vous vous emparez d’un amendement voté en commission qui repousse l’entrée en vigueur de la mesure à 2022, et j’en suis ravie, puisque c’est moi qui l’ai déposé. Mais c’était un moindre mal ! Votre proposition de report à 2024 n’est absolument pas cohérente.
Dès lors que les familles ont été contrôlées, ont convenablement mené l’instruction de leurs enfants à domicile, elles doivent pouvoir, de droit, continuer à pratiquer de cette façon.
 Le sous-amendement n
M. le président.


 (« Sans plus de détails, en raison du temps législatif programmé ! » sur les bancs du groupe LR.)

Les sous-amendements n

Les sous-amendements identiques n

Le sous-amendement n

Nous en venons à deux autres sous-amendements identiques, n

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement n

 Je m’interroge sur l’utilisation du terme « régulièrement ». Peu importe que l’enfant soit « régulièrement » instruit en famille ! La dérogation doit s’appliquer à tous les enfants concernés, à moins qu’il n’y ait un problème de contrôle – c’est d’ailleurs le cas : les contrôles sont peu nombreux, par manque de volonté politique. La présence de cet adverbe montre que vous n’êtes pas à l’aise avec la situation actuelle !
M. Xavier Breton.
 Le sous-amendement n
M. le président.

Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les sous-amendements identiques n

Les sous-amendements n

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 Ah ! Très cohérent !
Mme Anne-Laure Blin.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Pourquoi reculer, pourquoi attendre, monsieur le ministre ? Soit c’est urgent, soit ça ne l’est pas. J’ai bien compris qu’il s’agissait d’une question de moyens, et que vous alliez en déployer de nouveaux – nous verrons bien. Mais je pourrais aussi comprendre que vous agissez sous la pression des parents qui pratiquent l’instruction en famille.
Mme Sabine Rubin.
Il est dommage d’attendre : nous avions la possibilité de connaître assez vite et précisément les motivations des parents et les besoins des enfants. Mieux connaître ces besoins, c’est sans doute à terme pouvoir leur proposer ce qu’ils ne trouvent pas aujourd’hui à l’école. Ces données seraient très précieuses.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Caroline Janvier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement prévoit qu’un recours est possible à la décision d’autorisation, ou non, de délivrance d’une instruction en famille. Comme deux autres que je vous présenterai plus tard, il a été élaboré en lien avec le conseil national consultatif des personnes handicapées – CNCPH – qui s’inquiète de la complexité des démarches que les familles d’enfants handicapés pourraient devoir accomplir dans des situations d’urgence : dans certains cas, l’enfant ne peut plus être scolarisé et accompagné en milieu ordinaire, et faute de place dans un établissement spécialisé, la famille n’a d’autre choix que l’instruction en famille. Il faut faciliter ces démarches autant que possible.
Mme Caroline Janvier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Caroline Janvier.
M. le président.
 Je vous remercie pour cette réponse qui rassurera les familles qui m’ont sollicitée. Je retire l’amendement.
Mme Caroline Janvier.
 La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de Jacqueline Dubois, cosigné par une quinzaine de collègues, propose de délivrer un accord préalable à toute demande de dérogation à l’obligation de scolarisation par les responsables de l’enfant. Il s’agit, par ce principe, d’apporter de la souplesse et d’allier la liberté du choix d’instruction avec la rigueur de l’autorisation administrative relative à l’autorisation d’instruire en famille. L’amendement répond aussi aux situations qui se présenteraient au cours de l’année en prévenant une interruption d’enseignement qui pourrait nuire à l’élève concerné.
M. Gaël Le Bohec.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En cas de circonstances exceptionnelles, telle une situation d’urgence, l’amendement propose de délivrer un accord préalable à toute demande de dérogation par les responsables de l’enfant. Cette demande urgente de dérogation par la famille doit pouvoir bénéficier d’un traitement idoine par les autorités compétentes. Je devine que la réponse de Mme la rapporteure sera la même que pour l’amendement précédent, aussi je le retire pour aller plus vite.
M. Gaël Le Bohec.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n

Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
Par cohérence, il vous est également proposé de déplacer l’alinéa 16 après l’alinéa 18. Il y est fait mention à la fois du président du conseil départemental, qui sera informé au titre de la protection de l’enfance, et du maire de la commune de résidence de l’enfant, qui pourra conduire les enquêtes de mairie prévues à l’article L. 131-10 du code de l’éducation.
 Les amendements identiques n
M. le président.

 La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le cas où la famille serait convoquée pendant l’instruction de sa demande d’autorisation, il me semble essentiel que l’enfant soit présent. L’intérêt de l’enfant est au centre de tous les dispositifs éducatifs, y compris pour l’instruction à domicile ; le rencontrer, afin d’écouter sa parole et son avis, permettrait à l’autorité d’apprécier la situation de l’enfant dans sa globalité. L’amendement propose donc que l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation puisse rencontrer l’enfant afin de mieux apprécier sa situation et d’agir dans son intérêt.
Mme Sylvie Charrière.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il porte sur le même alinéa que l’amendement précédent, celui qui permet à l’éducation nationale de convoquer les responsables de l’enfant pour apprécier la situation de l’enfant et vérifier que les parents ont la capacité d’assurer l’instruction en famille. Nous souhaiterions y ajouter les mots « et la transmission des valeurs de la République » car, même si l’instruction a lieu en famille, il faut s’assurer que les parents connaissent bien les valeurs de la République.
Mme Perrine Goulet.
 C’est absolument fondamental. Excellent, madame Goulet !
M. Bruno Millienne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Perrine Goulet.
M. le président.
 En effet, il est important de vérifier ce point en cours d’année, mais je pense qu’il faudrait aussi, avant de les laisser se lancer, vérifier que les parents connaissent ces principes.
Mme Perrine Goulet.

M. Bruno Millienne.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n


L’amendement n

 En raison du temps législatif programmé !
Mme Anne-Laure Blin.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à réécrire l’alinéa 18.
M. Frédéric Reiss.
 L’amendement n
M. le président.

Les amendements identiques n

Les amendements n

 La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à préciser qu’au dépôt de la demande d’autorisation d’instruction en famille, l’enfant reste instruit selon les mêmes modalités, c’est-à-dire qu’il reste à l’école, s’il est scolarisé, ou en famille, s’il suit une instruction en famille.
Mme Béatrice Piron.
Cet amendement complète l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure


 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Certaines situations particulières peuvent nécessiter, en cours d’année scolaire, le passage à la scolarisation à domicile, parfois temporaire. Les familles ne peuvent alors se permettre d’attendre deux mois avant d’obtenir une réponse. L’amendement vise à inscrire une exception à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration en imposant une réponse sous quinze jours.
Mme Béatrice Descamps.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Anne Brugnera, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à sécuriser juridiquement le parcours de l’enfant. En cas de rejet par l’administration, les familles auront probablement tendance à déposer un recours gracieux ou hiérarchique. Pour préserver la relation de confiance entre le public et l’administration, dans le droit fil de la loi ESSOC – loi pour un État au service d’une société de confiance – que nous avons votée, je propose d’ajouter que « le silence gardé par l’autorité de l’État compétente pendant plus de deux mois vaut décision implicite d’acceptation ». Cela évitera des recours devant les tribunaux administratifs.
M. Mohamed Laqhila.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
 La parole est à Mme Caroline Janvier, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Ces deux amendements répondent aux inquiétudes que je mentionnais tout à l’heure et, comme mon précédent amendement, ils ont été rédigés en lien avec le CNCPH.
Mme Caroline Janvier.
Par l’amendement n

L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
M. le président.
Mme Anne Brugnera,
 rapporteure
Cette situation est bien connue des services du ministère de l’éducation nationale, qui suit ces enfants et qui, depuis le début de la législature, fait progresser l’école inclusive.
Cela étant, je vous demande de retirer les deux amendements. Le n

 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à permettre aux parents qui en font spécifiquement la demande de commencer sans délai l’instruction de leur enfant à domicile, laissant ainsi la possibilité aux inspecteurs de contrôler à leur domicile que les conditions de cette instruction respectent le projet éducatif et l’intérêt supérieur de l’enfant.
Mme Béatrice Descamps.
S’il apparaît que l’autorisation dérogatoire a été demandée de manière abusive, elle est retirée sans délai.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.





 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, demain, à neuf heures :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi confortant le respect des principes de la République.
La séance est levée.

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