85 mission permanente de contrôle des polices municipales, avec l’appui de l’inspection générale de la police nationale (IGPN) et l’inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), dans le cadre d’une démarche partenariale avec l’Association des maires de France (AMF). Les difficultés éventuelles liées à l’organisation de ces missions seraient ainsi levées. C’est ainsi dans le cadre de cette mission permanente que seraient traitées les demandes d’inspection portant aussi bien sur le fonctionnement général des services que sur des faits ponctuels révélateurs de dysfonctionnements internes. Selon les cas de figure, la mission d’inspection pourrait associer plusieurs des inspections relevant du ministère de l’intérieur : par exemple, IGA accompagné d’IGPN ou IGGN s’agissant d’un contrôle global d’une police municipale, ou IGPN ou IGGN seule sur des sujets ponctuels concernant le comportement d’un agent isolé qui aurait excédé ses pouvoirs en matière de consultation d’un fichier géré par l’État. Ce serait à la mission permanente de déterminer le bon échelon de représentation de chacune des missions initiées. PROPOSITION 42 CRÉER UN DISPOSITIF EFFECTIF DE CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES. • Supprimer l’avis préalable de la commission consultative des polices municipales avant le lancement d’une mission de vérification de l’organisation et du fonctionnement d’un service de police municipale. • Créer à l’IGA une mission permanente de contrôle des polices municipales, qui serait réalisée avec le concours de l’IGPN et de l’IGGN. La doter d’un programme annuel dans un cadre partenarial avec l’AMF. • Permettre à l’IGPN et l’IGGN d’intervenir dans le cas d’excès de pouvoirs des policiers municipaux dans leurs nouvelles prérogatives de consultation des fichiers de police. 42 2019 Degré de priorité MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR 1 2 3
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