22 SOMMAIRE A la fin de la période de mobilisation de la ligne de trésorerie, ces emprunts changent de nature et deviennent des emprunts classiques. Le capital restant dû doit alors être transféré au compte 1641 par opération d’ordre non budgétaire. Ces opérations font l’objet d’une fiche d’écriture spécifique figurant en annexe n°50 du Tome I de la présente instruction. Le cas particulier des remboursements temporaires sur emprunts : Cette opération consiste à rembourser temporairement le capital restant dû sur un emprunt en cours d’amortissement. Le compte 1645 « Remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements financiers » est : - crédité par le débit du compte 1641 ou 1643, pour le montant du capital restant dû, par opération d’ordre budgétaire, à l’occasion du remboursement temporaire ; - débité par le crédit du compte au Trésor lors du versement du remboursement temporaire à l’établissement financier ; - crédité par le débit du compte au Trésor lors du reversement par l’établissement financier du capital restant dû ; - débité par le crédit du compte 1641 ou 1643 pour le montant du capital restant dû, par opération d’ordre budgétaire à l’occasion du reversement par la banque du remboursement temporaire. Le compte 16451 retrace les remboursements temporaires sur emprunts en euros. Le compte 16452 retrace quant à lui les remboursements temporaires sur emprunts en devises. Le compte 1645 n’est pas pris en compte dans le calcul de l’équilibre des opérations financières (cf. l’état relatif à l’équilibre des opérations financières annexé au budget primitif, au budget supplémentaire et au compte administratif votés par nature et par fonction). Ces opérations font l’objet d’une fiche d’écriture spécifique figurant en annexe n°55 du tome I de la présente instruction. Les différences de conversion constatées en fin d’exercice sur les emprunts en monnaie étrangère sont inscrites par opération d’ordre non budgétaire au compte 16 en contrepartie de comptes transitoires, en attente de leur contre-passation (cf. commentaires des comptes 476 et 477). Compte 165 – Dépôts et cautionnement reçus Ce compte est crédité du montant des dépôts et cautionnements reçus par le débit d’un compte de tiers correspondant à la catégorie du débiteur ; lors de la restitution, il est débité par le crédit d’un compte de tiers. Ces opérations font l’objet d’une fiche d’écriture spécifique figurant en annexe n°31 du présent tome. Compte 166 – Refinancement de dette Ce compte permet d’enregistrer les opérations de refinancement de dette, c’est-à-dire le remboursement anticipé d’un emprunt auprès d’un établissement financier suivi de la souscription d’un nouvel emprunt auprès du même établissement financier ou d’un autre. Il a pour objet d’isoler les opérations de refinancement pour obtenir une meilleure lisibilité des budgets et des comptes. Il est débité (au vu d’un mandat) lors du remboursement anticipé de l’emprunt par le crédit du compte au Trésor et crédité (au vu d’un titre) lors de l’encaissement du nouvel emprunt par le débit du compte au Trésor. Par exception, dans le cas d’un refinancement auprès d’un même établissement financier, il est possible que le contrat de refinancement prévoit que les fonds soient « réputés versés automatiquement ». Dans ce cas, même si l’opération n’entraîne aucun flux de trésorerie, elle doit être comptabilisée par opérations budgétaires rélles :
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