66 Sans attendre la généralisation du partenariat qui devrait intervenir dès 2015, un nombre significatif de préfectures ont poursuivi leur collaboration active avec la DDFiP dans un cadre conventionnel régulièrement actualisé. Au-delà des partenariats formalisés, une coopération étroite existe dans de nombreux départements qui ne se limite pas au seul cadre du réseau d’alerte. 4.2. L’appui apporté aux services préfectoraux pour l’exercice du contrôle budgétaire 4.2.1. Les actions de formation et les supports pédagogiques Afin de favoriser l’accès aux formations sur l’ensemble du territoire, la très grande majorité des sessions de formation relatives au contrôle budgétaire se déroulent désormais dans les régions, qu’il s’agisse des modules consacrés à la prise de poste ou des modules d’approfondissement. Depuis 2011, le ministère de l’intérieur a mobilisé une équipe de onze formateurs internes occasionnels qui sont des agents des services préfectoraux chargés du contrôle budgétaire. Au niveau national, une fois par an au moins, les nouveaux chefs de bureau en charge des relations avec les collectivités locales participent aux actions de formation organisées par la DGCL. Un guide pratique du contrôle budgétaire et financier a été élaboré à l’intention des services préfectoraux. Il expose les principes juridiques du contrôle budgétaire et la méthodologie du contrôle des actes budgétaires. En outre, une lettre d’information hebdomadaire a été mise en place depuis le début de l’année 2006, qui constitue un véritable outil de veille juridique. 4.2.2. L’application Actes budgétaires est désormais opérationnelle et constitue une nouvelle étape vers l’automatisation des contrôles Le déploiement de l’application Actes budgétaires à partir de 2012 doit permettre de répondre à moyen terme aux attentes des services préfectoraux en matière d’automatisation des contrôles : - De la même façon que pour la transmission dématérialisée des actes soumis au contrôle de légalité via l’application ACTES, les préfectures peuvent recevoir, via Actes budgétaires, les actes budgétaires dématérialisés des entités publiques locales volontaires. - La dématérialisation des actes budgétaires s’étend jusqu’à la source des données: en effet, les maquettes budgétaires réglementaires sont mises à la disposition des entités publiques locales sous forme dématérialisée de sorte qu’elles peuvent, au moyen d’une application mise gratuitement à leur disposition par l’administration, générer leurs documents budgétaires dématérialisés selon la norme en vigueur. C’est cette dématérialisation des données qui permet à Actes budgétaires de réaliser automatiquement les contrôles de cohérence sans nouvelle saisie. - Tous les actes budgétaires (budget primitif, budget supplémentaire, décisions modificatives et compte administratif) sont dématérialisés dans leur intégralité (annexes de la partie IV incluses). Les préfectures disposent ainsi dans l’application de l’ensemble des étapes budgétaires et de l’ensemble des informations requises par la nomenclature.
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