TITRE 3 – CLASSE 2 : LES COMPTES D’IMMOBILISATIONS CHAPITRE 1. LES PRINCIPES DE COMPTABILISATION 1. GÉNÉRALITÉS Une immobilisation incorporelle, corporelle, ou financière est comptabilisée à l’actif lorsque les conditions suivantes sont simultanément réunies : – il est probable que l’entité bénéficiera des avantages économiques futurs ou du potentiel de service attendus de l’utilisation de l’immobilisation ; – son utilisation s’étend sur plus d’un exercice, l’immobilisation étant destinée à rester durablement à l’actif de l’entité ; – son coût ou sa valeur peut être évalué avec une fiabilité suffisante ; – il s’agit d’un élément identifiable du patrimoine, contrôlé par l’entité. Cette notion de contrôle revêt une importance particulière. Ainsi, la comptabilisation d’une immobilisation à l’actif repose sur un critère de contrôle et non sur un critère de propriété. Par conséquent, il peut exister une différence entre le patrimoine juridique, essentiellement basé sur le transfert de propriété, et le patrimoine comptable. Le contrôle de l’actif immobilisé se caractérise par la maîtrise des conditions d’utilisation du bien et du potentiel de service et/ou des avantages économiques futurs dérivés de cette utilisation. Le fait que l’entité supporte les risques et charges et bénéficie des avantages afférents à la détention de l’actif immobilisé constitue une présomption de l’existence du contrôle. L’entrée dans le patrimoine comptable intervient à la date de transfert du contrôle, c’est-à-dire des risques et avantages afférents à la détention de l’immobilisation. Ce transfert de contrôle matérialisé par l’existence d’un droit légal, réglementaire ou contractuel, intervient par conséquent dès qu’il est probable que l’entité bénéficiera des avantages économiques ou du potentiel de service futurs correspondants. Le potentiel de service s’entend comme la capacité de fournir des biens ou des services, individuels ou collectifs, nécessaires à l’accomplissement des missions de l’entité. En pratique, le patrimoine comptable et le patrimoine juridique sont le plus souvent identiques, le transfert de contrôle – fait générateur de l’entrée d’une immobilisation dans le patrimoine comptable – étant généralement concomitant au transfert de propriété – fait générateur de l’entrée dans le patrimoine juridique. Toutefois, il est possible d’observer, dans certaines situations particulières, un contrôle d’une immobilisation non exercé par l’entité qui en est propriétaire. Tel peut être le cas, par exemple, lors d’une acquisition d’immobilisation avec clause de réserve de propriété. L’immobilisation, objet de cette clause, doit figurer au bilan de l’acquéreur dès la date de livraison et non à celle du transfert de propriété (une fois le bien totalement payé). Ainsi, le vendeur transfère les risques et avantages significatifs afférents au bien à la date de livraison mais conserve le titre de propriété jusqu’au recouvrement du prix de vente. L’acquéreur doit comptabiliser le bien à son actif à la date de livraison (et non à celle de transfert de propriété). Par symétrie, le vendeur doit comptabiliser la sortie de cet actif dès la signature de l’acte de vente. 67
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