Mme Jacqueline Maquet
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées
Mme Jacqueline Maquet
M. Loïc Kervran
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées
M. Loïc Kervran
M. André Chassaigne
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées
M. André Chassaigne
M. Michel Castellani
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées
M. Michel Castellani
M. David Taupiac
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées
M. David Taupiac
M. Xavier Breton
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées
M. Xavier Breton
Mme Christine Arrighi
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées
Mme Christine Arrighi
Mme Martine Etienne
M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie
Mme Martine Etienne
M. Damien Abad
M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie
M. Damien Abad
M. Florian Chauche
M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie
M. Florian Chauche
M. Stéphane Mazars
M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie
M. Stéphane Mazars
M. Philippe Bolo
M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie
M. Philippe Bolo
M. Stéphane Travert
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie
M. Stéphane Travert
M. Nicolas Meizonnet
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie
Mme Aude Luquet
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie
Mme Aude Luquet
Mme Delphine Batho
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie
Mme Delphine Batho
M. Jean-Marc Tellier
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie
M. Jean-Marc Tellier
Mme Liliana Tanguy
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie
Mme Liliana Tanguy
M. Bastien Lachaud
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie
M. Bastien Lachaud
M. Jean-Pierre Vigier
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie
M. Jean-Pierre Vigier
M. Hervé Saulignac
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie
M. Hervé Saulignac
Mme Agnès Carel
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie
Mme Agnès Carel
M. Kévin Pfeffer
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie
M. Kévin Pfeffer
M. Hubert Brigand
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie
M. Hubert Brigand
M. Jocelyn Dessigny
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie
Mme Géraldine Bannier
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie
Mme Géraldine Bannier
Mme Cécile Rilhac
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative
Mme Cécile Rilhac
Mme Brigitte Liso
M. Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer
Mme Brigitte Liso
M. Jean-Yves Bony
M. Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer
M. Jean-Yves Bony
Mme Christine Pires Beaune
M. Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer
Mme Christine Pires Beaune
M. Frédéric Boccaletti
M. Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer
M. Frédéric Boccaletti
Mme Julie Lechanteux
M. Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer
Mme Julie Lechanteux
Mme Élise Leboucher
M. Jean-François Carenco, ministre délégué
Mme Élise Leboucher
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Jacqueline Maquet, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la ministre déléguée, je tenais à vous remercier pour votre visite le mois dernier à l’institut d’éducation motrice (IEM) Pierre Cazin, situé dans la deuxième circonscription du Pas-de-Calais. Votre présence, votre écoute et vos propositions ont été très appréciées par les familles, qui ont le sentiment de devoir continuellement se battre pour que leurs enfants polyhandicapés reçoivent la meilleure prise en charge. Le polyhandicap est spécifique et ne saurait être associé à aucun autre handicap. Les solutions venues du droit commun trouvent d’ailleurs rapidement leurs limites face à la multiplicité des déficiences, qu’elles soient physiques, intellectuelles ou de coordination.
Mme Jacqueline Maquet.
Bien souvent, le potentiel de ces enfants n’est pas exploité lors de leur scolarité en IEM car ils ne bénéficient pas d’enseignements adaptés. Pourtant, des expérimentations montrent qu’il est possible de le stimuler et de le développer, comme l’illustre l’initiative de L’École des possibles, portée en Bretagne par l’association Des carrés dans les ronds. Les soins, notamment en kinésithérapie et ergothérapie, sont par ailleurs trop souvent insuffisants et loin des standards européens. C’est la raison pour laquelle de nombreuses familles vont à l’étranger pour bénéficier d’une prise en charge adéquate.
En outre, l’accompagnement des aidants demeure à ce jour encore trop lacunaire. Face au polyhandicap, la famille et les parents deviennent des aidants à vie. Les ruptures et les aménagements de carrière bloquent leurs évolutions professionnelles et les conséquences se font sentir tout au long de leur vie, jusqu’à la retraite. La prise en charge d’un enfant polyhandicapé nécessite par ailleurs, bien souvent, son placement dans des maisons d’accueil spécialisées. Or le manque de place dans ces structures est synonyme de longue attente pour les familles.
Plusieurs associations considèrent que les moyens financiers manquent. Le collectif Polyhandicap estime par exemple qu’il faudrait consacrer chaque année 145 000 euros par enfant pour garantir les conditions minimales de fonctionnement et d’accueil. Nous avons vu, sous le précédent quinquennat, l’intérêt et l’efficacité de mettre en place un plan spécifique pour les personnes atteintes de troubles du spectre de l’autisme. Ne pensez-vous pas, madame la ministre déléguée, qu’il serait pertinent d’envisager, sur le même modèle, la mise en œuvre d’un plan polyhandicap ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée chargée des personnes handicapées
Vous avez raison de rappeler que le polyhandicap présente des spécificités. Nous en avons parfaitement conscience, et celles-ci sont prises en considération dans les politiques publiques que nous construisons. L’accès au droit commun pour nos concitoyens en situation de handicap est encore complexe et il l’est certainement encore davantage pour le polyhandicap. Notre préoccupation première est de répondre à la volonté des familles et des personnes en situation de handicap afin de développer une palette de solutions adaptées. Il faut construire le droit commun dans le respect du choix de chacun, mais avec des solutions pour tous.
Vous évoquez la question des plus jeunes et de leur scolarisation. Nous travaillons, avec le ministre de l’éducation nationale Pap Ndiaye, pour que l’école s’adapte à tous les élèves en situation de handicap et non l’inverse. Cette ambition s’est traduite concrètement, par exemple, par la création, main dans la main avec l’éducation nationale, d’une unité de scolarisation dédiée aux élèves polyhandicapés dans chaque académie. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2023 prévoit la création d’unités supplémentaires. J’ai également souhaité inscrire dans ce PLFSS la création en ville d’un parcours coordonné de rééducation et de réadaptation pour les enfants avec paralysie cérébrale ou polyhandicapés. Il permettra la prise en charge des interventions de l’ensemble des professionnels, y compris ceux qui ne sont pas conventionnés par l’assurance maladie, sans reste à charge pour les familles.
Les techniques de rééducation intensive font actuellement l’objet d’expérimentations dans plusieurs centres, notamment à Brest et à Angers. Leur évaluation est en cours, et nous attendons son résultat pour envisager le déploiement de ces techniques sur le territoire.
Le handicap doit être pensé globalement, au-delà des spécificités de chaque handicap, mais je demeure très attentive à ce que les personnes polyhandicapées soient prises en compte dans toute leur singularité, en particulier dans la perspective des transformations de l’offre médico-sociale que nous poursuivons et dont nous allons discuter lors de la conférence nationale du handicap.
 La parole est à Mme Jacqueline Maquet.
Mme la présidente.
 Merci, madame la ministre déléguée. J’accompagne depuis plusieurs années les familles de ma circonscription qui me font part de leur sentiment de solitude et de désarroi face à leur situation. Il me tient particulièrement à cœur de les défendre. Leur détresse nous somme d’agir ! Je suis convaincue de la nécessité d’œuvrer en faveur d’une meilleure inclusion des personnes souffrant de polyhandicap dans notre société.
Mme Jacqueline Maquet.
 La parole est à M. Loïc Kervran, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Dans le département du Cher, peut-être plus encore qu’ailleurs, la baisse continue du nombre de médecins plonge les habitants dans de grandes difficultés d’accès aux soins. Ainsi, de 2015 à 2021, le département est passé de 225 à 177 médecins. Non seulement des milliers de personnes, dont un nombre très important de patients en affection de longue durée, n’ont plus de médecin traitant et ont les pires difficultés à obtenir un rendez-vous médical, mais les conséquences de cette situation sur la santé publique sont désormais palpables. La perte de chance, les décès prématurés, les amputations et le recul de la prévention sont le résultat de ces obstacles à la prise en charge, qui trouvent leur origine dans la démographie médicale.
M. Loïc Kervran.
Face à une situation aussi grave, il serait inimaginable de ne pas utiliser toutes les ressources en soins du territoire. Des progrès sont enregistrés sur la délégation de tâches à d’autres professions de santé, mais beaucoup reste encore à faire, en utilisant par exemple davantage le réseau des laboratoires d’analyse médicale. Pourtant, des ressources médicales disponibles restent inutilisées : des médecins, qui souhaiteraient exercer, ne le peuvent pas pour des raisons administratives ou d’organisation collective, sur lesquelles le Gouvernement et le législateur ont le devoir d’agir.
Ainsi, les médecins ukrainiens réfugiés n’ont pas le droit de travailler sur le sol français, au contraire de leurs compatriotes exerçant d’autres professions. Cet exemple démontre plus largement l’inadéquation des règles entourant l’exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) et la nécessité de les revoir, comme l’ont déjà fait de nombreux autres pays européens. Le cas des médecins retraités, une des rares ressources médicales en croissance dans beaucoup de territoires ruraux, est lui aussi emblématique. En effet, en raison de l’abandon des assouplissements administratifs mis en place lors du pic de la crise sanitaire de la covid-19, notamment pour gérer les centres de vaccination, de nombreux médecins retraités renoncent à poursuivre leur exercice.
J’aimerais connaître la position du Gouvernement sur ces questions, ainsi que les mesures envisagées et leur calendrier de déploiement.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée chargée des personnes handicapées
Votre département connaît des difficultés de démographie médicale, avec une densité de généralistes de 58,67 pour 100 000 habitants, contre 70,47 pour la région et 85,66 pour la France métropolitaine. Le Gouvernement agit pour mobiliser toutes les ressources soignantes disponibles.
Concernant les médecins ukrainiens, une instruction du 22 mars dernier indiquait que ces professionnels pouvaient être recrutés sous statut de praticien associé jusqu’au 31 décembre 2022, date de fin d’application de ce statut. En Centre-Val de Loire, cinq professionnels ont ainsi recrutés, dont un dans le Cher, à Vierzon.
S’agissant des procédures d’autorisation d’exercice des Padhue, la loi du 27 juillet 2019 a l’ambition d’offrir des perspectives aux praticiens présents depuis de nombreuses années en leur concédant l’accès au plein exercice, grâce à un dispositif

Le dispositif d’accès au plein exercice est fondé sur un double niveau d’examen, régional et national. Devant l’afflux des demandes, le Gouvernement a approuvé, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, l’extension de la date limite d’examen des candidatures au 30 avril.
Pour le cumul emploi retraite, le PLFSS pour 2023 prévoit de supprimer les cotisations vieillesse des médecins retraités, sous réserve d’un plafond de revenus, qui sera fixé par décret. Cette disposition doit permettre aux médecins retraités de poursuivre leur activité, de plein exercice ou en accompagnement d’un jeune professionnel qui s’installe et prévoit de remplacer le retraité.
 La parole est à M. Loïc Kervran.
Mme la présidente.
 Merci, madame la ministre déléguée, pour les éléments de réponse que vous avez bien voulu apporter au nom de M. le ministre de la santé, à ma question. En ce qui concerne les Padhue, nous pouvons aller plus loin. Il faut encore simplifier le système qui régit leur exercice. Ce système, encore exclusivement hospitalier, oblige le praticien à effectuer deux ans de stage et offre des rémunérations qui ne sont pas du tout attractives.
M. Loïc Kervran.
 C’est vrai !
M. André Chassaigne.
 De nombreux pays européens ont mis en place des dispositifs de recrutement fondé sur la compétence et prévoyant des périodes probatoires.
M. Loïc Kervran.
Pour ce qui concerne les médecins retraités, je salue le geste commun du Gouvernement et du législateur de supprimer les cotisations retraite, mais, là aussi, nous pouvons simplifier encore davantage les démarches que les médecins retraités qui souhaitent continuer à exercer doivent effectuer, à l’instar de ce qui avait été fait pendant la crise de la covid, afin de pouvoir utiliser pleinement cette ressource, notamment dans les territoires les plus dépourvus.
 Vous avez mille fois raison !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 À Lezoux, comme dans de nombreux autres endroits de ma circonscription et dans toute la France, les aides à domicile se sont mobilisées ces derniers mois pour demander de vraies revalorisations salariales et une reconnaissance à la hauteur de leur métier. Nous connaissons tous la précarité du travail de toutes ces femmes de la première ligne, avec des temps partiels contraints et des rémunérations indignes. Nous savons tous que, tous les jours et même pendant la crise sanitaire, elles ont été aux côtés des personnes âgées dépendantes, malades ou handicapées. Pourtant, elles font toujours partie des oubliés du Ségur de la santé. Dans les faits, sur leur fiche de paie, elles ne bénéficient pas du complément de traitement indiciaire de 183 euros pour un temps plein avec effet rétroactif au 1
M. André Chassaigne.

Une nouvelle fois, les décrets d’application prévus ne sont pas encore parus. Les départements, ainsi que les structures et syndicats d’aide à domicile ne peuvent donc toujours pas assurer la revalorisation, faute de visibilité sur les transferts financiers de l’État. Vous comprendrez qu’on puisse être excédé par de tels retards quand, en tant qu’aide à domicile, on touche au mieux 900 ou 1 000 euros par mois et que le coût de la vie explose. La situation est similaire pour les personnels des filières administratives, techniques et ouvrières intervenant dans le champ du handicap.
Quand ces décrets seront-ils publiés et quand les transferts financiers de l’État seront-ils assurés pour que les aides à domicile puissent enfin bénéficier de la prime Ségur ? Au-delà de cette première mesure de justice, quand le Gouvernement compte-t-il engager le chantier indispensable de la refonte du cadre des métiers du lien, pour assurer à toutes ces femmes un véritable statut et une rémunération à la hauteur de leurs missions, si indispensables pour la société française.
 Très bonne question !
M. Xavier Breton.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée chargée des personnes handicapées
Vous nous interrogez sur la situation des aides à domicile de la fonction publique territoriale. Vous rappelez, à juste titre, que l’article 44 de la loi de finances rectificative du 16 août dernier leur a étendu le bénéfice du complément de traitement indiciaire. Les décrets d’application auxquels vous faites allusion ont été publiés mercredi dernier, trois mois et demi seulement après la promulgation de la loi. C’est toujours trop long, mais c’est fait. Je salue d’ailleurs le climat de coopération dans lequel ce travail a été réalisé.
La transformation de la prime de revalorisation en complément de traitement indiciaire n’est pas anodine puisqu’elle rend son versement par les collectivités obligatoire. Elle a aussi un impact bénéfique sur le calcul des droits à la retraite. Sont concernés tous les fonctionnaires territoriaux qui exercent des missions d’accompagnement à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap. Cette mesure s’inscrit dans la démarche globale de soutien de l’État aux revalorisations salariales, qui représente plus de 12 milliards d’euros en 2022, incluant également la revalorisation du point d’indice aux salariés du secteur associatif.
Enfin, la refonte du cadre des métiers du lien, que vous appelez de vos vœux, ne se limite pas aux enjeux de rémunération, même s’ils sont incontournables. Répondre aux difficultés de recrutement, agir sur la formation, les reconversions et les conditions de travail, créer et sécuriser de véritables parcours professionnels, autant de leviers que le Gouvernement mobilise, et mobilisera. Il s’agit d’une des actions prioritaires de la feuille de route de M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées. Le sujet est également traité dans le cadre du volet « bien vieillir » du Conseil national de la refondation.
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 J’avais déposé ma question il y a deux semaines et suis donc très satisfait qu’entre-temps, les décrets d’application aient enfin été publiés. Je ne doute pas qu’ils étaient dans les tuyaux bien avant que je ne vous interpelle sur cette urgence.
M. André Chassaigne.
 Cela a fait bouger les choses !
M. Xavier Breton.
 Je vous remercie pour votre réponse, mais tiens à souligner la très forte disparité des situations en fonction des structures. Ainsi les services infirmiers ou l’aide ménagère à domicile ne trouvent-ils plus de salariés. Or, le maintien à domicile, indispensable dans notre pays et tout particulièrement dans les territoires ruraux, exige la présence de personnels en mesure d’intervenir chez les gens. L’inquiétude est palpable car certaines personnes, qui souhaiteraient rester chez elles mais ne le peuvent pas sans aide, se retrouvent en liste d’attente pour un Ehpad.
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Je souhaite appeler une nouvelle fois votre attention sur le projet de refondation du centre hospitalier de Bastia, qui couvre les besoins hospitaliers de 60 % de la population corse et d’environ 600 000 personnes durant la période estivale. Je rappelle qu’un diagnostic architectural réalisé en 2018 a mis en évidence la saturation du site, sa non-sécurisation, l’insuffisance des espaces médicaux et paramédicaux, le manque de surface pour les activités d’urgence, la vétusté de plusieurs services logistiques ou encore la difficulté d’atteindre le nombre standard de lits par unité d’hospitalisation.
M. Michel Castellani.
Lors de la précédente législature, plusieurs avancées ont été obtenues. L’agence régionale de santé (ARS) a procédé à des investissements d’urgence pour tenter d’atténuer l’obsolescence de la structure. À notre demande répétée, le Gouvernement a pris la décision de nommer, dans le cadre du Conseil national de l’investissement en santé (CNIS), des experts chargés du suivi spécifique de ce dossier. Quelles conclusions ont-ils rendues ? Je vous ai envoyé un courrier, à ce jour sans réponse.
C’est la dixième fois que j’attire, dans cet hémicycle, l’attention du Gouvernement sur la nécessité de procéder à la refondation de l’hôpital de Bastia, qui ne tient que par les sacrifices permanents de son personnel, auquel je rends hommage.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée chargée des personnes handicapées
La poursuite de la modernisation du centre hospitalier de Bastia est, vous le savez, un projet complexe, aux multiples enjeux. Le CNIS l’accompagne dans le cadre de son instruction par le comité de pilotage de l’investissement sanitaire. Ce projet est bien identifié comme prioritaire par l’agence régionale de santé et les instances nationales. Les travaux du conseil scientifique chargé d’appuyer les travaux du CNIS sont en cours de finalisation, et les conclusions attendues au plus tard à la fin du premier trimestre 2023. Dès qu’elles seront rendues, elles seront, bien entendu, transmises à l’établissement par l’ARS et vous en serez informé.
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Je suis membre de la commission des finances et connais les contraintes budgétaires de la France. Mais vous devez prendre conscience de l’obsolescence de l’hôpital de Bastia. Nous ne sommes pas ici par coquetterie ou pour vous poser des difficultés, mais parce que le problème est réel, les conditions de travail désastreuses et les conditions d’accession des malades aux soins loin d’être satisfaisantes. Je continuerai donc à vous solliciter autant que de besoin car il s’agit d’un sujet prioritaire pour la santé des Corses et des visiteurs.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. David Taupiac, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 La Clinique de Gascogne, située à Auch, connaît une situation très difficile. Unique clinique du Gers, elle est en redressement judiciaire et sous la menace d’une fermeture définitive à très court terme. Sa disparition serait pourtant une catastrophe sanitaire pour le département, qui souffre déjà fortement de la désertification médicale. Elle assure près de 60 % de l’activité chirurgicale dans le Gers ; sa sauvegarde est donc capitale pour maintenir dans le département une offre de soin sécurisante. Elle mènerait par ailleurs le centre hospitalier d’Auch, déjà submergé par les interventions, au bord de la rupture. Enfin, elle conduirait à une perte de compétences difficilement mesurable pour le territoire, tant les professionnels qui risquent de partir seraient difficiles à remplacer, sans évoquer les nombreuses dépenses que cela engendrerait pour l’assurance maladie en termes de déplacements des patients.
M. David Taupiac.
Un temps envisagé, un groupement de coopération sanitaire (GCS) a été écarté car il est refusé par la direction du centre hospitalier. De même, le transfert des salariés de la clinique vers le centre hospitalier n’est pour l’heure pas envisageable, compte tenu des aspirations des professionnels et du dimensionnement de l’hôpital, qui ne permet d’absorber cette activité.
Endettée à hauteur de 8 millions d’euros, la clinique souffre d’un déficit structurel de 1 million d’euros. Elle a été rachetée plusieurs fois au cours des dernières années mais, cette fois, aucune offre de reprise viable n’a été déposée. Le pôle de santé La Reviscolada à Montégut propose de reprendre partiellement l’activité. Cette proposition nécessite toutefois d’être précisée – des réunions sont en cours entre la clinique, le centre hospitalier, l’agence régionale de santé (ARS) et la préfecture. À court terme, il faudrait maintenir l’activité de la clinique durant quelques mois afin de permettre aux acteurs de préciser leur offre. Le Gouvernement compte-t-il s’engager financièrement dans cette solution ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée chargée des personnes handicapées
L’importante opération de reconstruction du centre hospitalier d’Auch, fortement aidée dans le cadre du Ségur, devra prendre en compte cette évolution de l’offre privée. Dans l’attente, et faute d’offre de reprise viable pour la clinique à ce jour, l’ARS Occitanie a proposé aux trois acteurs locaux impliqués – le centre hospitalier, la clinique et le pôle de santé La Reviscolada – d’aboutir à un protocole d’accord permettant de maintenir l’offre de soins privés de matière temporaire sur le site de La Reviscolada. Ce protocole doit être signé le 8 décembre à l’occasion des concertations territoriales du Conseil national de la refondation en santé. Une fois l’accord signé, les acteurs devront définir les modalités pratiques de sa mise en œuvre, qui fera l’objet de l’accompagnement nécessaire. Il vous sera rendu compte de l’avancée de la démarche. Le ministère sera présent à chaque étape pour soutenir cette coopération public-privé territoriale.
 La parole est à M. David Taupiac.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour votre réponse. Nous sommes préoccupés par le maintien de l’offre des soins car 110 emplois sont concernés, notamment ceux de professionnels de santé qui risquent de quitter le territoire et dont nous perdrions les compétences. Par l’intermédiaire de l’ARS, l’État a fortement soutenu la clinique au cours des derniers mois. Nous savons ce que coûterait ce soutien pendant quelques mois de plus, mais il est difficile de mesurer ce que coûtera la fermeture de la clinique à moyen ou long terme – déplacement des patients à Toulouse, perte de compétences, perte d’attractivité, impact économique, etc. Il faut comparer le coût du soutien de court terme avec ceux à moyen et long termes, qui pourraient se révéler désastreux pour le Gers.
M. David Taupiac.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Je souhaite vous alerter sur les obstacles rencontrés par les personnes diabétiques dans leur vie professionnelle. Trop souvent, elles se heurtent à une législation devenue obsolète du fait de l’évolution des conditions de travail et souffrent d’idées reçues sur leurs aptitudes professionnelles. L’accès aux métiers réglementés – armée, sécurité, aviation civile et commerciale, marine marchande – leur est restreint, voire interdit, malgré les immenses progrès thérapeutiques permettant un meilleur contrôle de leur métabolisme.
M. Xavier Breton.
On peut s’étonner de la persistance de ces rigidités qui concourent à exclure du marché du travail les 1,3 million de travailleurs diabétiques en France. Certes, nous avons adopté la loi du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé. Celle-ci a entraîné la création d’un comité d’évaluation des textes encadrant l’accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques. Néanmoins, il importe maintenant de passer aux actes.
Il faudrait envisager de réviser les conditions d’accès relatives aux aptitudes physiques, et de prévoir un mécanisme de révision périodique des textes réglementaires, en fonction des avancées scientifiques et médicales. On ne peut accepter que certains choisissent de taire leur diabète au travail, au détriment d’un bon suivi médical. Parfois imposée par les employeurs, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), ne constitue pas la réponse adaptée pour tous les travailleurs atteints d’affections de longue durée.
Ainsi, pour favoriser les embauches et le maintien dans l’emploi, un statut d’affection longue durée pourrait être créé, en parallèle de la RQTH, afin que les personnes concernées bénéficient d’heures d’absences rémunérées pour assurer leur suivi médical.
Le Gouvernement a-t-il prévu d’actualiser à brève échéance les textes réglementaires qui limitent ou interdisent l’accès des personnes diabétiques à certains métiers ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée chargée des personnes handicapées
La non-discrimination à l’embauche, notamment en raison de l’état de santé, constitue le principe général du droit du travail. Toutefois, l’accès des diabétiques à certaines professions, notamment dans les transports ou dans le secteur de la défense, est soumis à des restrictions. Parfois fondées sur des textes normatifs, elles visaient initialement à protéger la santé des personnes atteintes de la maladie, ainsi que leurs collègues ou des tiers présents dans leur environnement de travail immédiat.
Le diabète est désormais une maladie bien traitée et maîtrisée, aussi ces restrictions méritent-elles d’être réexaminées à l’aune du principe de non-discrimination, ainsi que de la nécessité de porter une appréciation individualisée, et non systématique, de l’aptitude à un poste de travail, conformément à la règle de principe en droit du travail.
La loi du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé, qu’a défendue Agnès Firmin Le Bodo, prévoit ainsi la création d’un comité d’évaluation des textes encadrant l’accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques, composé de membres de l’État, d’associations et de personnalités qualifiées. Installé en septembre dernier, ce comité a entamé ses travaux en vue de dresser un état des lieux des restrictions en vigueur et de formuler des propositions pour y remédier.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion sera très attentif aux travaux de ce comité et aux conclusions qu’il rendra, afin d’envisager le cas échéant de faire évoluer les restrictions qui n’apparaîtraient plus justifiées.
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 La loi a été votée il y a un an. Chaque mois qui passe s’ajoute à ceux déjà écoulés. Il faut passer aux actes. L’Igas – Inspection générale des affaires sociales – a été saisie d’une mission relative aux métiers interdits ; il serait intéressant que le rapport soit publié, afin que tout le monde puisse travailler sur le sujet, en particulier la Fédération française des diabétiques et les associations, qui accomplissent un travail formidable – je leur rends hommage.
M. Xavier Breton.
 La parole est à Mme Christine Arrighi, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adressait au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, qui n’a pas répondu à une précédente question écrite sur le même sujet. Je ne doute pas, madame la ministre déléguée, que vous le ferez. Elle concerne le remplacement des enseignants absents.
Mme Christine Arrighi.
Plus de deux mois après la rentrée scolaire, de nombreuses écoles connaissent une situation difficile. Ainsi, pour les journées de jeudi et vendredi derniers, selon l’inspectrice de l’éducation nationale elle-même, vingt-neuf classes de la circonscription de Portet-sur-Garonne, dans la Haute-Garonne, n’avaient pas de maître remplaçant.
Puisque c’est nécessaire, j’entre dans le détail. Plusieurs écoles de cette commune connaissent des remplacements à géométrie variable, dont l’école élémentaire Pierre-et-Marie-Curie : un maître en congé de paternité est remplacé, sauf le vendredi ; un enseignant en congé maladie est remplacé de façon discontinue ; une absence n’est pas remplacée. À l’école maternelle Jean-Jaurès, située à proximité de l’école Curie, avec des fratries accueillies dans les deux établissements, plusieurs enseignants ont été absents à divers moments depuis la rentrée, et n’ont pas été remplacés. Toujours dans la même commune, à l’école élémentaire Clairfont, un enseignant placé en congé parental jusqu’au mois de janvier prochain n’est pas remplacé de manière pérenne depuis le départ du premier remplaçant, le 23 septembre dernier. Les élèves ont donc connu plusieurs enseignants successifs. Vous conviendrez que cela n’est propice ni à leur équilibre ni au bon déroulement des cours. Persiste le problème d’un enseignant placé en arrêt maladie : son remplacement n’est assuré que du lundi au mercredi. Les professeurs invitent les parents à garder leurs enfants le vendredi, lorsque c’est possible, afin d’alléger la charge des maîtres qui prennent en charge les élèves des enseignants absents.
Ces établissements scolaires accueillent respectivement 187, 89 et 232 élèves, dont plusieurs connaissent des difficultés d’apprentissage. Il est capital que tous les enseignants soient remplacés. Vous vous en doutez, cette situation provoque le fort mécontentement des familles.
Dans ces circonstances, je vous demande, comme je l’ai demandé au ministre, à la faveur d’une question écrite à laquelle il n’a pas répondu, comment il entend remédier de manière pérenne à ces manquements et comment il compte respecter enfin l’engagement, pris avant la rentrée scolaire de septembre, de placer un professeur devant chaque classe.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée chargée des personnes handicapées
À la rentrée 2022, près de 30 000 titulaires remplaçants étaient mobilisés dans le premier degré, soit 9 % des effectifs enseignants. En outre, des mesures sont prises pour déplacer, lorsque cela est possible, les formations et autres obligations des enseignants hors du temps devant les élèves, par exemple le mercredi après-midi. Un logiciel d’aide au remplacement est en cours de déploiement national dans les académies, afin de réduire le temps de traitement, donc de latence, entre l’expression du besoin et le remplacement effectif.
Il n’en demeure pas moins que la situation locale que vous évoquez reste difficile avec, au 1

Afin de résoudre cette difficulté, des contractuels ont été recrutés, sans toutefois qu’ils suffisent à pallier l’amplification des absences. L’académie procède donc actuellement à une nouvelle campagne de recrutement de professeurs contractuels.
Vous soulignez la nécessité d’apporter des réponses pérennes pour assurer la qualité des enseignements. Pour y parvenir, les académies ont été invitées à rappeler l’ensemble des 1 200 lauréats inscrits sur les listes complémentaires des concours de professeurs des écoles de 2022. Dans l’académie de Toulouse, les soixante-huit candidats admis sur liste complémentaire ont tous été appelés, afin de satisfaire au mieux les besoins d’enseignement dans l’académie. En tout état de cause, les services de l’académie restent particulièrement attentifs à cette situation, à ses effets pour les élèves et leurs familles et au déploiement des mesures de recrutement supplémentaires visant à y remédier.
Le sujet est complexe, nous en convenons tous, mais il mérite toute notre attention, et nous la lui accordons.
 La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme la présidente.
 J’entends bien les efforts consentis pour résoudre le problème. Toutefois, le ministre s’était engagé avant la rentrée de septembre à garantir la présence d’un professeur devant chaque classe. Je l’avais moi-même interpellé à ce sujet en Haute-Garonne, dès le mois de juillet. Je m’étonne donc qu’il ait fallu attendre le mois de décembre pour constater le problème et appliquer des mesures telles que le recours aux lauréats des concours. Les décisions sont vraiment tardives.
Mme Christine Arrighi.
J’appelle votre attention sur ces carences d’enseignement : elles sont très pénibles pour les familles, et dramatiques pour les enfants qui voient se succéder des enseignants et subissent une rupture pédagogique.
 La parole est à Mme Martine Etienne, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre délégué chargé de l’industrie, ma question concerne la position de la France sur les problématiques frontalières et sur la rétrocession fiscale. En effet, une difficulté majeure se pose en Moselle et en Meurthe-et-Moselle. De nombreux habitants vivent en France et travaillent au Luxembourg. Ils paient des impôts au Luxembourg, puisqu’ils y travaillent, mais le grand-duché ne reverse rien à la France. Puisque les collectivités locales frontalières ne perçoivent rien, elles se paupérisent et risquent de devenir des cités-dortoirs, désertées par les services publics. Privées de ces précieux revenus, elles n’ont plus les moyens de fonctionner normalement.
Mme Martine Etienne.
Dans ma circonscription et dans les communes frontalières, malgré tout l’effort des collectivités, le manque de financement nuit au bon fonctionnement des transports, à l’investissement dans les écoles et à l’entretien des hôpitaux. Plusieurs millions d’euros de manque à gagner pour la France et les collectivités se perdent dans un codéveloppement inégalitaire et injuste.
En comparaison, le Luxembourg reverse chaque année une trentaine de millions d’euros à la Belgique. Ainsi, c’est possible. La France reverse chaque année 70 millions d’euros à l’Allemagne, au titre de la compensation fiscale. Dans l’autre sens, le canton de Genève reverse à la France 326 millions de francs suisses. Cet argent est directement alloué aux départements frontaliers, ce qui permet de compenser les charges publiques et d’assurer la présence de services publics efficaces pour tous les habitants. Une partie des sommes rétrocédées sont même spécifiquement dédiées aux projets d’intérêt transfrontalier.
Quand le Gouvernement tiendra-t-il ses engagements ? La recommandation 438 votée par le Conseil de l’Europe en 2019 incite les États membres à répartir équitablement la fiscalité en zone frontalière. Il s’agit de l’appliquer, notamment en ce qui concerne la convention entre la France et le grand-duché de Luxembourg.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué chargé de l’industrie
Cette réalité appelle des réponses spécifiques selon les pays concernés. Il nous revient de chercher à corriger ce déséquilibre, avec détermination, mais aussi avec réalisme et pragmatisme.
S’agissant de la mise en place d’une compensation fiscale, il n’est ni possible ni opportun concernant le Luxembourg de copier le modèle suisse que vous citez. Les compensations fiscales s’inscrivent dans le cadre des conventions fiscales bilatérales conclues avec les États frontaliers. Elles ne visent pas à compenser un déséquilibre économique, mais uniquement à corriger les dispositions d’une convention fiscale qui dérogent aux standards internationaux et de ce fait avantagent budgétairement l’un des deux États.
La convention négociée en 2018 est conforme aux standards internationaux et n’appelle aucune compensation de cette nature. Ceci explique le choix du codéveloppement retenu par les deux États. Dans ce cadre, des projets d’intérêt commun sont financés conjointement par la France et le Luxembourg, dans le cadre de l’accord intergouvernemental de 2010.
Quatre accords ont été signés, dont l’un prévoit notamment 220 millions d’euros pour le transport transfrontalier, financés à parts égales par les deux pays. La Commission intergouvernementale (CIG) pour le renforcement de la coopération transfrontalière, qui assure le suivi de l’accord, a permis d’avancer sur de nouveaux projets, tels que la réorganisation de la desserte en bus et la mise en service de nouveaux parkings relais.
Le dialogue existe ; il convient de le faire vivre. Ce gouvernement s’y est employé, à l’initiative de Clément Beaune, lorsqu’il était ministre délégué chargé de l’Europe, puis de Laurence Boone, qui lui a succédé.
 La parole est à Mme Martine Etienne.
Mme la présidente.
 J’entends votre réponse, monsieur le ministre délégué. Je pense qu’une rétrocession pourrait malgré tout être discutée avec le Luxembourg ; j’en suis même certaine.
Mme Martine Etienne.
S’agissant du codéveloppement, prenons l’exemple des transports : récemment, en raison d’incivilités, le Luxembourg a décidé unilatéralement de supprimer deux lignes de bus, qui transportaient notamment des femmes faisant le ménage dans des bureaux au Luxembourg. Plusieurs centaines de travailleurs précaires sont concernés. Le maire de Mont-Saint-Martin a proposé des solutions pour remédier à ce problème, mais le Luxembourg reste sur ses positions ; c’est dramatique pour ces travailleurs. C’est un exemple parmi d’autres.
Je maintiens que le codéveloppement est inégalitaire. Les communes n’ont pas les moyens de fournir les financements demandés par les appels à projets ; la situation est injuste pour les communes transfrontalières. Permettez-moi d’insister : une rétrocession fiscale peut être discutée avec le Luxembourg, selon différentes formes restant à définir. On peut comparer ce dernier avec la Suisse, non pas sur le fond – les conditions ne sont pas les mêmes –, mais sur la forme.
 La parole est à M. Damien Abad, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 La France et la plupart des pays européens traversent une crise de l’énergie qui pourrait entraîner des coupures d’électricité. Les Français sont inquiets de ce risque de délestage. Le ralentissement des flux de gaz venant de Russie, conjugué à l’arrêt de la moitié du parc nucléaire, rend possibles des coupures ciblées, programmées et temporaires, pour faire face aux pics de consommation les jours de grand froid. De telles coupures créeraient beaucoup d’incertitudes pour les entreprises, les artisans, les commerçants, mais aussi pour les écoles et les personnes hospitalisées à domicile. La principale crainte qui remonte du terrain concerne l’information tardive, prévue la veille au soir, à dix-sept heures.
M. Damien Abad.
Ma première question est simple : est-il possible d’anticiper cette annonce de quelques heures, en prévenant tous les habitants concernés dès midi par exemple ? Cela laisserait à chacune et à chacun l’après-midi pour s’organiser en conséquence. En outre, quel sera le rôle des maires, notamment dans les territoires ruraux ?
Au-delà de la question des délestages se pose celle de la facture énergétique des acteurs économiques. Du boucher au boulanger, en passant par la PME et le gérant d’un bar ou d’un hôtel-restaurant, la situation sur le terrain reste fragile ; tous n’ont pas accès au système d’aide mis en place. Dans mon département de l’Ain, l’un des plus industriels, l’inquiétude est grande, et le risque de défaillance des entreprises de plus en plus important. Ainsi, de nombreuses entreprises de la Plastics Vallée et des scieries situées à Oyonnax et dans le Haut-Bugey doivent faire face à une explosion de leurs factures d’électricité, qui ont été multipliées par sept ou huit, voire par dix. J’ai même l’exemple d’un chef d’entreprise dont la facture d’électricité est passée de 300 000 euros à 3 millions.
Monsieur le ministre délégué, face à ces hausses vertigineuses et parfois spéculatives du prix de l’énergie, pouvez-vous nous présenter un état des lieux précis et actualisé de l’avancée des négociations au niveau européen, notamment sur la question centrale du découplage des prix du gaz et de l’électricité ? En cas d’échec de ces négociations, la piste d’un bouclier tarifaire pour les acteurs économiques est-elle envisageable ? Il y va de l’avenir des entreprises et des salariés, ainsi que de la souveraineté industrielle et de la prospérité économique.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué chargé de l’industrie
Concernant les délestages, les avertissements finaux, qui conduiront éventuellement à informer nos concitoyens, seront rendus publics la veille aux alentours de dix-sept heures. Je rappelle l’existence de l’application Écowatt, que j’engage tous nos concitoyens à télécharger – en premier lieu ceux de votre circonscription. C’est d’ailleurs l’application la plus téléchargée récemment dans les magasins digitaux. Grâce à un système très bien fait de signaux verts, orange et rouges, elle prévient du risque de dégradation de la situation, jusqu’à trois jours à l’avance. Nos concitoyens pourront ainsi voir, dans le cadre de la détérioration de l’équilibre entre l’offre et la demande, un signal orange ou un signal rouge, qui leur permettront de se préparer à des délestages potentiels. Ces indicateurs avancés pourront aussi les inciter à faire des efforts pour limiter leur consommation et réduire ainsi le risque de délestage. Le dispositif que nous avons instauré permet à la fois de prévenir au maximum ces délestages et, au cas où ils auraient lieu – très rarement je l’espère –, de s’organiser en conséquence.
Concernant l’évolution du marché de l’électricité, vous l’avez dit : les factures sont en très forte hausse. Le Gouvernement y est évidemment très sensible. Nous avons adapté, renforcé, amplifié et prolongé le dispositif d’aide, qui est désormais bien connu des entreprises de votre territoire – je l’espère. Le site internet a été simplifié ; il est opérationnel en ligne depuis une quinzaine de jours. En deux semaines, nous avons d’ores et déjà octroyé autant d’aides qu’en six mois avec le dispositif précédent. Cela montre bien que le nouveau système est plus efficace et plus lisible. J’engage les entreprises à se connecter sur le site impots.gouv.fr, où elles trouveront un dispositif de simulation. L’enjeu consiste à aider autant que possible les entreprises, dont celles que vous avez mentionnées, à passer cet hiver difficile.
Au-delà, vous l’avez bien dit dans votre question, il faut réformer en profondeur le marché de l’énergie en Europe, en découplant les prix du gaz et de l’électricité. Les négociations avancent bien ; elles sont européennes, donc un peu complexes, mais je suis confiant. D’ici au sommet européen du 17 décembre, nous aurons convergé sur de grands principes, qui permettront à la fois de procéder à ce découplage et de renforcer l’avantage compétitif de la France, en d’autres termes de fournir aux entreprises une électricité décarbonée, en volume important et à des prix compétitifs.
 La parole est à M. Damien Abad.
Mme la présidente.
 Merci monsieur le ministre délégué pour ces précisions relatives au dispositif d’aide, qui a été simplifié et élargi ; c’est une bonne nouvelle pour les entreprises. Il faudrait sans doute l’élargir davantage pour les filières énergivores telles que la plasturgie, les scieries ou d’autres encore. Actuellement, les factures d’électricité sont compensées à hauteur de 10 à 20 % du montant total, ce qui laisse un reste à charge de 80 % environ aux entreprises. C’est d’autant plus important qu’à cette hausse des prix de l’électricité s’ajoute, comme vous le savez, la hausse du prix des matériaux.
M. Damien Abad.
En tout état de cause, nous nous réjouissons de l’engagement du Gouvernement, mais il faut aller plus loin pour aider les acteurs économiques, sans oublier les professionnels du tourisme, touchés par la crise énergétique.
 La parole est à M. Florian Chauche, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre délégué, j’appelle votre attention sur la hausse mirobolante des salaires de l’équipe de direction d’Alstom. Alors que l’inflation est galopante et que nombre de nos concitoyens ont des difficultés croissantes pour se chauffer et se nourrir, les Françaises et les Français sont particulièrement sensibles aux inégalités de salaires et jugent nécessaire un partage plus juste des richesses. Or ce n’est pas la fin de l’abondance pour tout le monde. Nous avons vu le débat qu’ont suscité l’augmentation de salaire mirobolante de M. Pouyanné, PDG de TotalEnergies, et ses conséquences.
M. Florian Chauche.
Cependant, cela ne doit pas être l’arbre qui cache la forêt. Ainsi, toute l’équipe de direction d’Alstom France a vu bondir ses revenus de façon extraordinaire : les documents d’enregistrement universel du groupe mentionnent une augmentation, pour l’équipe de dix-huit personnes, de 9,9 millions d’euros en 2021-2022. Cela correspond à une augmentation individuelle moyenne de 78 %. Qui plus est, la seule partie fixe de cette rémunération est passée de 4,5 millions à 7,5 millions, soit une augmentation individuelle de 94 %. Je ne parle même pas du PDG, M. Poupart-Lafarge : on estime que sa rémunération a augmenté de 31 % cette année. Comment accepter une telle situation au moment où la majorité de nos concitoyennes et concitoyens vit des fins de mois difficiles ?
Le groupe Alstom semble pousser le cynisme encore plus loin, comme on peut le voir à la lecture de son plan stratégique « 
 Alstom in motion 2025
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué chargé de l’industrie
Au-delà des chiffres, qui importent peu, je suis heureux que nous ayons ce débat. Alstom Bombardier est l’un des trois plus grands constructeurs de matériel ferroviaire au monde. Je suis personnellement assez fier que nous ayons pu construire une entreprise de classe mondiale, qui concurrence les grands acteurs du secteur, notamment chinois. Malgré cette fusion franco-canadienne, ces derniers sont encore deux à trois fois plus grands que les acteurs européens du secteur. En raison de l’urbanisation et du développement des transports en commun, Alstom Bombardier se trouve dans un marché en pleine expansion ; on ne gagnera pas la Coupe du monde avec des joueurs rémunérés comme des joueurs de deuxième ou troisième divisions. Je comprends que les dirigeants d’une entreprise de classe mondiale, en concurrence avec le marché international, puissent être rémunérés de cette manière.
Néanmoins, je serai toujours sensible à deux éléments extrêmement importants. Le premier élément est l’alignement de la rémunération des dirigeants, souvent très élevée, avec des engagements et des objectifs de performance de long terme ; c’est pour moi essentiel. Le court-termisme du capitalisme moderne tue l’économie.
Le deuxième élément est tout aussi important : cette augmentation ne doit pas se faire au détriment des salariés de l’entreprise. Des négociations ont eu lieu chez Alstom au sujet des rémunérations futures. Un accord a été obtenu autour d’une prime importante, qui a été annoncée par la direction. Les entreprises françaises, y compris celles qui s’inscrivent dans un cadre concurrentiel international, doivent se saisir de tous les outils votés par le Parlement pour rémunérer correctement leurs salariés, en particulier dans une période d’inflation importante. J’y suis très sensible.
Enfin, concernant les délocalisations, vous savez sans doute que le secteur du matériel ferroviaire est très intensif en capital. Par conséquent, quand une entreprise remporte un marché où que ce soit dans le monde, une bonne partie de la fabrication doit souvent se faire sur place. Néanmoins, Alstom est très présent en France et continue à y recruter ; j’y suis attentif.
 La parole est à M. Florian Chauche.
Mme la présidente.
 Merci pour votre réponse, monsieur le ministre délégué. En tant que député du Territoire de Belfort, berceau d’Alstom, je suis moi aussi très fier de cette entreprise. Je resterai très attentif aux intérêts de ses salariés et à ceux du territoire.
M. Florian Chauche.
 La parole est à M. Stéphane Mazars, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 L’énergie hydraulique représente la deuxième source de production d’électricité et la première issue d’énergies renouvelables, grâce à un parc de plus de 3 300 installations, qui nous hisse sur le podium européen des parcs hydrauliques.
M. Stéphane Mazars.
La vallée du Lot et de la Truyère traverse cinq départements et compte vingt barrages exploités par EDF Hydro, qui alimentent chaque année pas moins de 900 000 habitants. C’est d’ailleurs dans cette vallée, à Montézic, en Aveyron, que l’on trouve la deuxième centrale la plus puissante de France, avec une production de 460 mégawatts par minute, soit l’équivalent de la production d’un réacteur nucléaire.
Comme vous le savez, l’État est propriétaire des ouvrages, qu’il a concédés au lendemain de la seconde guerre mondiale pour une durée de soixante-quinze ans. De nombreuses concessions sont déjà échues, mais continuent à bénéficier du régime précaire, dit de délais glissants, ce qui leur permet d’être prorogées aux conditions antérieures. Pourtant, depuis 2015, la Commission européenne somme la France de régulariser l’exécution des marchés publics dans le secteur de l’énergie hydraulique, afin qu’ils soient attribués et renouvelés dans le strict respect du droit de l’Union européenne et de la double exigence de publicité et de mise en concurrence.
Nos concessions arrivaient à échéance. Cette double exigence est amenée à s’appliquer et risque donc de transférer l’exploitation de ces grands barrages à des opérateurs étrangers. En 2018, EDF Hydro avait annoncé un plan d’investissement de près de 1 milliard d’euros pour conserver la ligne de barrages et pour augmenter la production d’électricité. À défaut de visibilité, ce projet est actuellement en suspens.
Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous assurer que l’offre publique d’achat, grâce à laquelle l’État doit de nouveau détenir 100 % du capital d’EDF, permettra de garantir la poursuite de l’exploitation des barrages de la vallée du Lot et de la Truyère par l’opérateur historique et, partant, la réalisation des investissements prévus ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué chargé de l’industrie
Le Gouvernement porte une attention particulière à l’énergie hydroélectrique et à son développement. La France compte plus de 2 600 installations représentant 26 gigawatts (GW) – dont près de 2,3 sont produits dans votre beau département de l’Aveyron – de puissance installée.
Cette énergie renouvelable et pilotable est essentielle à l’atteinte de nos objectifs climatiques et à la sécurité d’approvisionnement des Français, ainsi qu’à la bonne gestion de la ressource en eau. En 2021, l’hydroélectricité a couvert un peu plus de 12 % de la consommation électrique totale et a représenté la moitié de la production électrique renouvelable.
Vous l’avez dit, la Commission européenne a engagé un précontentieux contre la France, en raison du renouvellement, sans mise en concurrence, des concessions hydroélectriques échues. Une telle situation nuit aux investissements dans le secteur et est source d’incertitude pour les entreprises, pour les agents, pour la population et pour les élus. Dans ce contexte, le Gouvernement explore plusieurs scénarios pour le renouvellement des concessions et sera particulièrement attentif à ce que la solution retenue permette la pérennisation et le développement du parc hydraulique français ainsi que des emplois qui y sont liés – c’est important.
À très court terme, l’article 16 

Le secteur hydraulique contribue fortement à l’économie locale, grâce aux emplois créés dans les vallées du Lot et de la Truyère, mais également dans celles de la Dordogne ou des Pyrénées, parfois éloignées des grandes métropoles. Quelle que soit la solution retenue pour la gestion des concessions, le Gouvernement sera très attentif au potentiel énergétique, technique et humain des sociétés hydroélectriques et à leur ancrage territorial.
Enfin, vous l’avez dit, la nationalisation en cours d’EDF et la nomination récente de son nouveau PDG donneront l’occasion de définir un ensemble d’actions et de stratégies dans tous les domaines d’activité de l’entreprise : production nucléaire à partir du parc existant et de la construction de nouveaux réacteurs ; développement des énergies renouvelables, y compris de l’hydroélectricité ; investissements dans les réseaux, les moyens de flexibilité, le soutien à l’efficacité énergétique et à la mobilité électrique, au service de nos objectifs de transition énergétique, de compétitivité économique, de justice sociale, et d’équilibre des territoires, auquel vous êtes sensible.
 La parole est à M. Stéphane Mazars.
Mme la présidente.
 Merci, monsieur le ministre délégué, pour votre réponse. Je mesure, bien entendu, l’attention que le Gouvernement porte à ce sujet emblématique, qui relève du domaine des énergies renouvelables et soulève, en cette période, la question de la gestion des usages en amont et en aval. En effet, dans les vallées du Lot et de la Truyère, les multiples activités – tourisme, agriculture et production d’hydroélectricité – doivent pouvoir s’exercer dans un cadre serein et apaisé. En l’espèce, EDF a montré qu’elle était effectivement à la hauteur des enjeux.
M. Stéphane Mazars.
Il s’agit également d’un enjeu politique, puisque nous n’avons jamais autant parlé de souveraineté énergétique. Nos concitoyens ne pourraient admettre qu’un opérateur étranger exploite les barrages hydroélectriques du nord du département de l’Aveyron et gère les usages en amont et en aval. Du reste, je vous invite, ainsi que la ministre de la transition énergétique, à venir dans notre département pour vous rendre compte de l’intérêt de cet équipement.
 La parole est à M. Philippe Bolo, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 L’énergie, notamment l’électricité, est devenue un sujet d’interrogation majeur pour les entreprises, pour les collectivités territoriales et pour les associations. Ces interrogations portent sur le prix : à combien s’élèvera la facture à payer dans les mois à venir ? Elles concernent également la disponibilité : des coupures interviendront-elles cet hiver ?
M. Philippe Bolo.
Face à une demande toujours plus gourmande, le manque d’électricité est la conséquence de plusieurs éléments défavorables : effondrement des livraisons de gaz russe, fermeture de nos réacteurs nucléaires et retards dans la production d’énergies renouvelables. Ce manque d’électricité est de nature à provoquer des difficultés de fourniture, selon l’intensité des consommations et la rigueur climatique de l’hiver prochain. Réseau de transport d’électricité (RTE) s’est penché sur le sujet. Si le risque de black-out est exclu, celui des coupures ne l’est pas ; tout dépendra de l’intensité des pics de consommation.
Si ces coupures sont la solution de dernier recours utilisée pour assurer la résilience du réseau électrique, la présidente de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a récemment averti que celles-ci ne pouvaient être totalement exclues, notamment à partir du mois de janvier 2023. « Le pire qui peut se produire, ce sont des coupures ciblées, décidées, et qui tournent d’une ville à l’autre », a indiqué Emmanuelle Wargon.
Dès lors, il est indispensable de donner toutes les informations permettant l’anticipation et la préparation. Une communication adaptée et non anxiogène doit être envisagée, pour inciter les entreprises, les collectivités et les associations à prévoir les mesures adaptées à leur activité. L’objectif est d’encourager la réflexion pour se préparer à d’éventuelles coupures qui seront prévisibles et dont la durée sera limitée dans le temps. Cette communication est indispensable pour les entreprises, les collectivités et les associations, qui y sont exposées. Elle est également nécessaire car la situation de tension que nous connaîtrons dans les mois à venir se reproduira les hivers prochains.
Certes, le dispositif Écowatt existe, mais il serait utile de le compléter par des stratégies individuelles de continuité d’activité. Monsieur le ministre délégué, quelles stratégies envisagez-vous de mettre en œuvre pour faire prendre conscience aux entreprises, aux collectivités et aux associations de l’importance de se préparer aux éventuelles coupures ? Comment comptez-vous les inciter à définir les mesures nécessaires pour éviter qu’elles en soient affectées ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué chargé de l’industrie
Vous l’avez dit, ne cédons pas à la panique, les risques sont très limités. J’ai vécu une dizaine d’années en Amérique du Nord, où les black-out sont plus fréquents. Nous parlons d’éventuels délestages ciblés, temporaires, d’une durée de deux heures au maximum, dont nos concitoyens seront prévenus en amont – vous l’avez dit, c’est essentiel. Une fois de plus, j’invite tous nos concitoyens, y compris celles et ceux qui sont dans les tribunes aujourd’hui, à télécharger l’application Écowatt, la nouvelle météo du climat et de l’énergie. Elle permet d’anticiper de manière assez précoce – trois jours à l’avance – d’éventuelles tensions sur l’ensemble du réseau français. Lorsque le signal devient orange ou rouge, j’incite l’ensemble de nos concitoyens, y compris les entreprises qui se sont engagées à faire preuve de sobriété, à limiter leur consommation. Si nous sommes tous responsables et faisons tous notre part du travail, de fait, nous éviterons ces délestages.
En cas de délestage, nous serons prévenus en avance. Les délestages seront potentiellement tournants, et certaines structures, tels les services d’urgence, très importants, des hôpitaux, ou celles relevant de la sécurité nationale, telles les bases militaires, ainsi que le numéro dédié aux secours et à la sécurité – le 112 – seront préservés. Bref, nous nous sommes organisés afin que les délestages soient à la fois prévisibles, rationnels et très limités dans l’espace et le temps. Je suis convaincu que, grâce à l’effort de tous et toutes, nous échapperons au maximum aux délestages, et que si, par malheur, il devait y en avoir ici ou là, ils seraient très bien gérés.
 La parole est à M. Philippe Bolo.
Mme la présidente.
 Merci, monsieur le ministre délégué, pour cette réponse très précise. Vous avez raison, il faut signaler l’existence d’Écowatt, dispositif qui fait partie d’une large palette d’outils. Même si vous avez indiqué que la probabilité d’un délestage est très faible, tout risque doit être géré et anticipé. Au-delà d’Écowatt, et même si ces coupures peuvent être évitées, il est de notre devoir d’inciter chaque entité concernée, entreprises, collectivités territoriales ou associations, à s’y préparer selon ses spécificités. Chacune, dans son domaine d’activité, doit, le plus en amont possible, prendre les mesures appropriées afin de limiter les effets d’une coupure d’électricité, laquelle, rappelons-le, sera limitée dans le temps et dans l’espace.
M. Philippe Bolo.
 La parole est à M. Stéphane Travert, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question est relative à l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN), inscrit dans la loi du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, lequel affecte directement les collectivités territoriales.
M. Stéphane Travert.
Nous partageons, bien entendu, les objectifs de préservation de la biodiversité, de lutte contre le dérèglement climatique ou encore de reconquête d’espaces naturels, mais force est de constater que l’atteinte de cet objectif est source de difficultés importantes pour les élus locaux, notamment dans le département de la Manche et la presqu’île du Cotentin.
Ainsi, dans le département de la Manche, après de nombreux échanges avec des maires ou des présidents d’intercommunalité, les points suivants ont été soulevés : l’articulation complexe, voire impossible, entre l’impératif de ZAN et les engagements d’une commune dotée d’un programme de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) nécessitant de bâtir avant de détruire ; le report au mois de février 2024 de l’échéance à l’issue de laquelle des objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels devront être intégrés dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), alors que les objectifs régionaux devront toujours être intégrés d’ici au mois d’août 2026 dans les schémas de cohérence territoriale (Scot), et donc, dans les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (Plui) ; les difficultés réelles auxquelles sont confrontées les communes rurales pour obtenir des friches à reconquérir, pourtant nécessaires à leur renouvellement urbain ; la nécessaire prise en considération du phénomène de recul du trait de côte dans les calculs du ZAN, afin de ne pas pénaliser davantage les communes du littoral.
Il est donc nécessaire que cet objectif soit différencié et adapté aux différents territoires, en fonction de leurs spécificités. Il conviendrait de tenir compte, en particulier, des efforts déjà consentis dans la réduction des consommations foncières comme dans le traitement des friches industrielles ou militaires, et d’exclure du décompte d’artificialisation les projets d’intérêt national voire supranational. À défaut, les collectivités concernées seraient privées de toute perspective de développement, eu égard aux consommations foncières considérables mobilisées par ces projets.
Il est également nécessaire d’instaurer des mécanismes correcteurs et de solidarité, à l’échelle nationale ou régionale, afin de permettre et d’accompagner la réalisation de projets structurants, en particulier dans les zones rurales ou littorales. Je souhaite donc connaître quelles mesures le Gouvernement, dans le cadre de sa volonté affichée d’agir en concertation avec les acteurs locaux et les territoires, entend mettre en œuvre pour corriger ces impacts et pour concilier les impératifs du développement durable avec ceux du renouvellement urbain.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État chargée de l’écologie
Chaque année, 20 000 hectares d’espaces agricoles naturels et forestiers sont consommés en moyenne en France, soit près de cinq terrains de football par heure. Les conséquences sont écologiques, mais aussi socio-économiques. La France s’est donc fixé l’objectif d’atteindre le zéro artificialisation nette des sols en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers dans les dix prochaines années. Cette trajectoire progressive devra être déclinée dans les schémas régionaux avant le 22 février 2024, puis dans les documents d’urbanisme. De nouveaux modèles d’aménagement durable sont à réinventer en conjuguant sobriété et qualité urbaine. La priorité est de transformer la ville existante, notamment en revitalisant les cœurs de ville et en recyclant les 150 000 hectares de friches en France.
Lorsqu’elle a clos le congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France, le 24 novembre 2022, la Première ministre a annoncé plusieurs mesures, à l’issue du travail de concertation qui a été mené sous l’égide du ministre Christophe Béchu avec les collectivités et les parlementaires. Elle s’est notamment engagée à trouver des solutions pour ne pas décompter « les projets d’envergure nationale, comme les lignes à grande vitesse et les grands projets d’infrastructures […] à l’échelle de chaque région mais bien à l’échelle nationale » ; pour permettre la contractualisation entre l’État et le bloc communal en cas de blocage à l’échelle d’un territoire, afin de trouver des solutions et de « permettre un équilibre entre développement de projets d’intérêt majeur et sobriété foncière » ; et enfin pour « garantir que toutes les communes rurales puissent bénéficier d’une possibilité de construction, en particulier lorsqu’elles ont peu construit par le passé ».
En 2023, le fonds vert, doté de 2 milliards d’euros, permettra de pérenniser les crédits du fonds friches et de financer la renaturation des villes. La Caisse des dépôts et consignations a par ailleurs annoncé une nouvelle offre de prêt ainsi qu’un soutien renforcé en ingénierie, à hauteur de 200 millions d’euros. La Première ministre est également prête, si les associations de collectivités le demandent, à réfléchir sur l’évolution de la fiscalité locale pour mieux l’adapter aux exigences de sobriété foncière.
 La parole est à M. Stéphane Travert.
Mme la présidente.
 Merci, madame la secrétaire d’État, pour ces éléments de réponse, auxquels je souscris. Les territoires ruraux, particulièrement vertueux ces dernières décennies, demandent seulement qu’on tienne compte de leurs spécificités, notamment lorsqu’il s’agit de départements presqu’îliens, de bras de terre comme on en trouve dans la Manche. Il s’agit, en fonction de ce que nous savons de la situation de l’emploi, de continuer à construire, à valoriser notre territoire, à assurer son développement économique, tout en préservant bien évidemment nos objectifs relatifs à la protection de la biodiversité et de l’environnement.
M. Stéphane Travert.
 La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires mais elle concerne aussi M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
M. Nicolas Meizonnet.
Dans le sud de la France, la rencontre entre le Rhône et la Méditerranée a donné naissance à un espace unique. Autrefois inhospitalier et sauvage, ce territoire a été adopté et façonné par des hommes qui l’ont mis en valeur et l’ont fait rayonner. Ce territoire si particulier où je suis élu, où cohabitent si bien élevage, biodiversité exceptionnelle, agriculture et désormais tourisme, c’est la Camargue. Or je souhaite évoquer la salinisation de ses sols, ou plutôt, puisqu’il y a toujours eu du sel en Camargue, l’augmentation du taux de salinité, qui n’est pas sans conséquences pour la biodiversité mais aussi pour les cultivateurs – plus particulièrement pour les viticulteurs.
Les producteurs des vins bénéficiant de l’indication géographique protégée (IGP) « Sable de Camargue » sont les premiers touchés et lancent depuis plusieurs années un cri d’alerte face à une situation devenue dramatique. Pour m’être moi-même rendu sur place à plusieurs reprises, je puis vous dire que le constat est sans appel : la trop forte concentration de sel détruit à la fois une grande partie de leur récolte mais aussi la vigne elle-même. L’année dernière, ce sont près de 600 hectares sur 3 000 qui ont été atteints. En 2022, la catastrophe s’est accentuée : 40 % des vignes anéanties, asséchées par un sol devenu inhospitalier et aride.
Comme je le disais, le delta du Rhône est un territoire unique, où les activités humaines cohabitent avec la nature depuis des siècles. L’écosystème camarguais est aussi fragile que précieux. Si l’activité viticole venait à disparaître, ce serait une catastrophe à la fois économique et écologique.
Parmi les solutions à court terme, le syndicat mixte de la Camargue gardoise (SMCG), associé à Voies navigables de France (VNF), prévoit d’utiliser les systèmes d’écluses pour augmenter les quantités d’eau douce. En parallèle, les viticulteurs doivent toucher des aides pour parvenir à surmonter ces difficultés. Ces mesures d’urgence sont les bienvenues. Cependant, la Camargue a besoin d’une politique durable. D’autres réflexions sont en cours sur l’augmentation des surfaces rizicoles à proximité, qui aurait le mérite de relancer la filière du riz de Camargue et de permettre cet équilibre entre eau douce et eau salée.
À long terme, c’est la modernisation du réseau hydrologique du périmètre qu’il faut envisager, avec le refus de considérer l’eau pompée dans le Rhône comme eau d’irrigation payante mais comme eau d’assainissement gratuite pour les agriculteurs – j’insiste sur ce point.
Aussi, madame la secrétaire d’État, bien conscient que nous aurons à reparler de ce dossier, je vous demande, à ce stade, ce que prévoit de faire l’État pour lutter contre ce phénomène et sauver l’agriculture camarguaise.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État chargée de l’écologie
Plusieurs réponses d’urgence ont été apportées et donnent leurs premiers résultats : la mise en œuvre, par VNF, d’éclusages à vide dès le mois de mars, afin d’injecter de l’eau douce du Rhône dans le canal, a fait l’objet d’un suivi de mesures de salinité qui ont permis de constater que le taux de salinité du canal baissait lors de ces entrées d’eau douce; les secteurs pouvant être raccordés à un réseau d’irrigation, soit hors saison soit en été, ont été identifiés ; un tarif « canal », significativement inférieur au taux d’irrigation, a été instauré par le biais de l’agence de l’eau, de manière à permettre aux associations syndicales autorisées (ASA) de prélever de l’eau pour ressuyer les sols ; un état des lieux du réseau hydraulique agricole a été réalisé par la chambre d’agriculture du Gard ; enfin, la Mutualité sociale agricole a procédé à un accompagnement ciblé.
Ces actions témoignent de l’engagement de l’État et des acteurs locaux pour intervenir dans l’urgence. Au-delà, des solutions à moyen et long termes sont en cours d’examen. Tous les acteurs locaux sont mobilisés en ce sens et approfondissent certaines pistes comme l’extension du réseau hydraulique, la réalisation d’études et de travaux d’investissement ou encore l’octroi d’un soutien financier. Par ailleurs, parce que nous sommes attentifs à l’avenir de ce territoire attachant mais très sensible au changement climatique, une mission confiée en mai dernier à l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) et au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) doit permettre d’identifier les perspectives et de proposer des solutions d’adaptation. Les inspections me remettront leur travail dans quelques mois.
Monsieur le député, les agriculteurs et élus gardois peuvent compter sur la mobilisation des services de l’État dans le département, sous la houlette de la préfète, pour créer les conditions d’un accompagnement d’urgence et de résilience face au changement climatique.
 La parole est à Mme Aude Luquet, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 De nombreux élus se sont adressés à moi pour me faire part de leurs inquiétudes face aux difficultés qu’ils rencontrent pour remplir les obligations découlant de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Il s’agit souvent d’élus de petites communes périurbaines ou plutôt rurales. On sait que 12 à 15 millions de logements seront nécessaires pour faire face à la demande dans les trente ans qui viennent. Aussi les craintes des élus se multiplient-elles face au risque d’être dans l’impossibilité de satisfaire cette demande sans contrevenir à l’objectif ambitieux que la France s’est fixé du zéro artificialisation des sols.
Mme Aude Luquet.
Ces élus ne contestent pas la nécessité de préserver au maximum les espaces naturels en optimisant l’usage du foncier disponible par la densification des zones déjà urbanisées, mais ils se trouvent bien souvent confrontés sur le terrain à de vives oppositions et à des réalités qui les conduisent à s’interroger sur leur capacité à suivre la trajectoire zéro artificialisation nette.
Face à un foncier disponible qui se réduit, à une demande croissante de logements, face à l’accumulation des retards de construction par rapport aux obligations prévues par la loi SRU, et dans leur volonté d’assurer l’équilibre socio-économique de leur territoire, les élus sont nombreux à se retrouver démunis. Si la réduction de l’artificialisation doit être l’occasion non de freiner les projets de développement urbain mais de repenser l’aménagement des territoires en revoyant la manière de construire, d’habiter et de produire au sein des territoires, nombreuses sont les communes à y déceler un frein préjudiciable à leur attractivité.
Pourriez-vous, madame la secrétaire d’État, nous indiquer comment accompagner les élus locaux qui craignent de ne pouvoir concilier l’objectif zéro artificialisation nette avec les obligations de la loi SRU ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État chargée de l’écologie
La France s’est fixé l’objectif zéro artificialisation nette des sols pour 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années. Cette trajectoire progressive est à décliner dans les documents de planification et d’urbanisme et doit être conciliée avec l’objectif de soutien de la construction durable, en particulier dans les territoires où l’offre de logements et de surfaces économiques est insuffisante au vu de la demande.
L’atteinte de l’objectif ZAN ne signifie pas l’arrêt des projets d’aménagement et de construction. D’une part, la réforme fixe un plafond de 120 000 hectares à consommer entre 2021 et 2030 ; d’autre part, la territorialisation de la trajectoire dans les documents de planification permet de moduler l’effort de réduction de l’artificialisation des sols en tenant compte des besoins et des enjeux locaux. Plusieurs critères ont été définis, notamment la prise en compte des dynamiques démographiques et la production de logement social. Vous pouvez être rassurée sur ce point.
Comme vous l’indiquez, de nouveaux modèles d’aménagement durable sont à réinventer. En particulier, la densité peut être optimisée pour faciliter l’accessibilité aux services et aux activités, tout en améliorant le cadre de vie de nos concitoyens. La priorité est de transformer la ville existante, notamment en revitalisant les cœurs des petites et moyennes villes et en recyclant les 150 000 hectares de friches.
Pour accompagner les collectivités, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi « climat et résilience ») et la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi « 3DS ») ont renforcé l’ingénierie locale en étendant les missions des établissements publics fonciers, des agences d’urbanisme et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) en faveur de la sobriété foncière – plus 25 millions d’euros du fonds friches.
Le fonds friches a par ailleurs permis de mobiliser 750 millions d’euros dans le cadre du plan de relance, pour accompagner 1 385 projets. Dès 2023, le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires permettra par ailleurs d’investir 300 millions d’euros dans la réhabilitation des friches et 100 millions d’euros dans la renaturation des villes.
 La parole est à Mme Aude Luquet.
Mme la présidente.
 J’ai bien pris note de toutes les actions menées par le Gouvernement afin qu’il y ait une adéquation entre l’objectif ZAN et la loi SRU. On en est pourtant loin sur le terrain. Dans ma circonscription, des maires vont construire sur des parcs urbains parce qu’ils n’ont pas de friches. Aussi la nécessité, dans le contexte du dérèglement climatique, de ne pas construire dans les espaces verts afin de donner de l’oxygène aux villes, inquiète-t-elle au plus haut point les élus. En effet, j’y insiste, il y a un déséquilibre socio-économique dans certaines communes obligées, pour satisfaire aux obligations de la loi SRU, de construire dans des parcs urbains. J’ai à l’esprit le cas d’une commune de 3 000 habitants où je puis vous assurer que cela ne satisfait ni les riverains ni la maire, qui se retrouve en grande difficulté.
Mme Aude Luquet.
Il faut certes construire tout en respectant l’objectif ZAN, mais il faut tenir compte des réalités et ne pas aller à marche forcée au détriment des habitants de nos territoires.
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Nous avons changé d’époque, et le temps où l’État imposait de force aux territoires des infrastructures est révolu. C’est encore plus vrai lorsqu’il s’agit d’un bien commun vital, l’eau, et que le réchauffement climatique s’accélère. L’eau qui manque dans les Deux-Sèvres et qui est surconsommée, c’est l’eau de nos rivières asséchées, c’est l’eau des nappes phréatiques vidées, c’est l’eau qui nous nourrit, c’est l’eau que l’on boit. Et on n’aurait pas le droit de s’exprimer, on n’aurait pas notre mot à dire quand l’État autorise et finance la construction de seize grandes réserves d’irrigation, passe en force contre l’avis des acteurs locaux et lance les travaux.
Mme Delphine Batho.
Madame la secrétaire d’État, quand un conflit se durcit, la sagesse, c’est d’écouter, la responsabilité politique, c’est d’ouvrir la voie à la démocratie, à l’échange de paroles, ce n’est pas d’imposer un rapport de force. Le Gouvernement peut ainsi appliquer dans les Deux-Sèvres l’article L. 123-20 du code de l’environnement en organisant, dans un délai de deux mois, un référendum local pour poser aux habitants des 120 communes concernées la question suivante : « Approuvez-vous, oui ou non, le projet de construction de seize réserves d’irrigation dans le bassin de la Sèvre niortaise ? » Quelle est la position du Gouvernement sur cette proposition de bon sens ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État chargée de l’écologie
La nécessité de mener des concertations constitue le cœur de votre question et c’est exactement ce que l’État a fait dans le cadre du projet des seize grandes retenues d’eau destinées à l’irrigation agricole dans le bassin de la Sèvre niortaise et du Mignon. En effet, l’État a proposé à tous les acteurs du territoire un cadre d’échanges et de travail en commun pour aboutir à un projet équilibré. Le protocole adopté en 2018, qui en est le fruit, a été signé en présence des élus de toutes les sensibilités. S’agissant de la méthode, il ne me semble donc pas opportun d’organiser un référendum.
Sur le fond, les agriculteurs doivent être en mesure de faire face aux sécheresses à venir et d’assurer notre souveraineté alimentaire. Les réserves de substitution dont il est ici question s’inscrivent dans des projets plus globaux qui tiennent compte de l’ensemble des usages de l’eau et qui s’accompagnent de transformations des pratiques.
Ainsi, pour ce qui concerne le projet relatif aux Deux-Sèvres, le protocole d’accord est conditionné à des engagements ainsi qu’à des contreparties, telles que la baisse des prélèvements d’eau et la réduction de 50 % de l’usage de pesticides d’ici à 2025.
Je tiens également à souligner que les études du BRGM – Bureau de recherches géologiques et minières – montrent l’intérêt des réserves de substitution dans le bassin de la Sèvre niortaise, afin d’augmenter le débit des cours d’eau et de gagner en hauteur de nappe en période d’étiage.
Plus généralement, votre question nous invite à réfléchir aux moyens de mieux anticiper la diminution de la ressource en eau et de mieux nous préparer aux futures sécheresses.
Pour tirer tous les enseignements de la gestion de la crise liée aux sécheresses de cette année, j’ai lancé une mission d’inspection, qui livrera un retour d’expérience au cours du premier semestre 2023. Mais au-delà de la gestion de crise, c’est bien la gestion structurelle de l’eau et son partage qu’il convient de conforter. C’est tout l’objet du chantier que j’ai lancé avec Christophe Béchu et Agnès Firmin-Le Bodo. Celui-ci se décline en trois axes : la sobriété de nos usages, la garantie de l’accès à une eau potable de qualité et la restauration du grand cycle de l’eau. Ce travail s’inscrit dans la continuité des assises de l’eau et du Varenne agricole.
Soyez donc assurée que nous sommes pleinement mobilisés pour engager une réelle transition.
 La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme la présidente.
 Premièrement, le protocole que vous évoquez n’existe plus depuis au moins deux ans. L’association Deux-Sèvres Nature Environnement s’en est retirée il y a un an, tout comme l’Association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques. Le dialogue est rompu.
Mme Delphine Batho.
Deuxièmement, les engagements agroécologiques qui étaient envisagés sont piétinés. En effet, 90 % des agriculteurs et des agricultrices concernés par les ouvrages de Sainte-Soline, en cours de construction, et de Mauzé-sur-le-Mignon, déjà achevé, n’ont pris aucun engagement en matière de diminution de l’usage des pesticides.
Au fond, vous reproduisez les mêmes déclarations martiales que les précédents gouvernements à l’égard des grands projets de Notre-Dame-des-Landes, de Sivens, ou d’EuropaCity, dont ils assuraient qu’ils seraient menés à leur terme. Mais vous ne comprenez pas que ce qui se passe dans les Deux-Sèvres a pris une dimension nationale et que le projet de construction de retenues d’eau finira par être abandonné.
Permettre aux habitantes et aux habitants de se prononcer, en arrêtant les travaux et en rétablissant les conditions d’un dialogue serein, c’est gagner du temps et éviter beaucoup de souffrances.
 La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour exposer sa question n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse aussi bien au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires qu’au ministre de la santé et de la prévention.
M. Jean-Marc Tellier.
Depuis maintenant plus de six ans, les élus des communes d’Annay-sous-Lens, de Pont-à-Vendin et d’Estevelles, situées dans ma circonscription, se battent pour obtenir le nettoyage de la décharge à ciel ouvert se trouvant sur le site dit de la gare d’eau. Ce spectacle désolant représente plus de 87 000 mètres cubes de déchets en tous genres, placés à même le sol et formant des montagnes.
Depuis des années, plusieurs acteurs y déposent illégalement des déchets de tous types. Le site est laissé à l’abandon depuis le placement sous liquidation judiciaire des deux entreprises qui y traitaient des déchets de construction. Ces entreprises sont responsables de la situation et ont utilisé tous les recours à leur disposition pour repousser les échéances d’abandon du site, c’est-à-dire pour entreposer le maximum de déchets.
La décharge n’étant pas sécurisée, elle est le lieu d’incendies à répétition, lesquels engendrent des pollutions atmosphériques et nécessitent la mobilisation de moyens humains et matériels souvent pendant plusieurs jours. Je vous laisse imaginer les conséquences des fumées noires et toxiques.
L’exposition aux polluants est néfaste. Le collectif des élus, les riverains et les médecins nous alertent sur une augmentation des allergies, des toux, des rhinites et des pathologies respiratoires dans le secteur. Nos inquiétudes sont immenses s’agissant de la pollution de l’air, de l’eau et des sols engendrée jusqu’à présent et à venir.
Je vous rappelle que mon territoire est déjà fortement touché par la pollution et ses conséquences désastreuses. En effet, des cas de saturnisme ont été dépistés chez des enfants vivant dans les communes voisines de l’ancienne usine Metaleurop Nord, du plomb ayant été retrouvé dans les sols vingt ans après sa fermeture.
Malgré les différentes motions prises par les trois communes citées et par la communauté d’agglomération de Lens-Liévin, malgré nombre d’arrêtés pris par la préfecture, malgré les poursuites en justice et malgré plusieurs interpellations de la précédente ministre de la transition écologique par la sénatrice Cathy Apourceau-Poly, rien n’y fait : c’est le 

Cela ne peut plus durer. Cette décharge ne représente pas seulement une pollution visuelle : elle revêt aussi un enjeu de santé publique. Vous comprendrez donc l’angoisse des élus, des habitants et la mienne face à cette menace.
 Veuillez conclure, monsieur Tellier.
Mme la présidente.
 Je vous demande solennellement d’intervenir au plus vite en mobilisant tous les leviers de l’État pour accompagner les élus et sauver cet espace. Dans l’intérêt des citoyens, de l’environnement et surtout de la santé publique, les villes d’Annay-sous-Lens, de Pont-à-Vendin et d’Estevelles doivent retrouver leur paysage naturel d’origine.
M. Jean-Marc Tellier.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État chargée de l’écologie
Je serai très claire : il est inadmissible que nos paysages et nos espaces naturels soient pollués par des déchets abandonnés ou stockés en toute illégalité. Qu’il s’agisse de dépôts illégaux ou de véritables décharges exploitées illégalement, ces amas de déchets constituent non seulement de véritables dangers environnementaux et sanitaires, mais peuvent aussi menacer nos concitoyens en cas d’incendie. Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires travaille étroitement avec les représentants des collectivités pour faire cesser ce type d’agissements.
S’agissant de la décharge illégale d’Annay-sous-Lens, les services régionaux du ministère, en lien avec ceux du ministère de la justice et du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, mettent tout en œuvre en matière de police des déchets, ce qui inclut des poursuites administratives et judiciaires, afin de la résorber dans les meilleurs délais.
À cet égard, des astreintes journalières ont encore été prononcées en septembre dernier à l’encontre des contrevenants. De plus, le préfet du Pas-de-Calais cherche activement des solutions avec les élus, les exploitants, les deux propriétaires des parcelles concernées, Voies navigables de France, ainsi qu’avec un porteur de projet de reconquête de la friche.
De manière générale, il convient de passer à la vitesse supérieure en matière de résorption des dépôts sauvages de déchets et des décharges illégales. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a introduit des mesures pour agir à la racine sur les causes de la gestion illégale des déchets, pour financer certaines opérations de nettoyage, pour renforcer l’efficacité de la police des déchets et pour informer et former sur cette question. Nous souhaitons aller plus loin en donnant à l’inspection de l’environnement encore davantage d’outils pour combattre les activités illégales en matière de déchets. Nous préciserons prochainement les orientations prioritaires que nous donnerons pour 2023 à l’inspection des installations de gestion et de traitement des déchets.
 La parole est à M. Jean-Marc Tellier.
Mme la présidente.
 Je vous remercie de votre réponse, mais je tiens à insister sur l’urgence de la situation, qui dure depuis six ans. Vous avez dit qu’un travail est en cours avec les élus locaux, ce dont je me satisfais : certains d’entre eux sont d’ailleurs présents aujourd’hui dans l’hémicycle. La réhabilitation de cet espace naturel et la résorption de la pollution induite représentent un coût de 5 à 6 millions d’euros, mais il me semble que le message est passé.
M. Jean-Marc Tellier.
 La parole est à Mme Liliana Tanguy, pour exposer sa question n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur la difficulté d’accès au logement et plus précisément sur la paralysie actuelle du marché de l’acquisition de logements par les ménages, en raison des modalités de calcul du taux d’usure.
Mme Liliana Tanguy.
Nous faisons face à une crise du logement sans précédent et les tensions permanentes sur le marché du logement dans de nombreux territoires, notamment littoraux – c’est le cas en Bretagne dans ma circonscription du Finistère –, constituent un problème récurrent qui pèse sur la vitalité et l’activité dans nos communes, ainsi qu’une préoccupation majeure pour les élus locaux.
Face à l’explosion des prix de l’immobilier, certains citoyens se retrouvent parfois contraints de renoncer à un emploi, voire de quitter leur région. Les jeunes ménages sont particulièrement confrontés aux difficultés d’accès à la propriété, et certains retraités se voient contraints de supporter le poids d’un loyer.
L’un des freins à l’acquisition d’une résidence principale réside dans la difficulté d’accéder au crédit immobilier, en raison d’innombrables refus de prêts bancaires opposés à des ménages pourtant solvables.
Or encourager les ménages à acquérir leur logement relève de l’intérêt public. En effet, compte tenu de l’incertitude pesant sur le pouvoir d’achat, il serait souhaitable de faciliter l’obtention d’un crédit immobilier. Cependant, tel qu’il est actuellement établi, le taux d’usure n’est pas actualisé en temps réel, ce qui aboutit à empêcher la distribution de crédits, notamment aux primo-accédants et aux ménages plus âgés.
De plus, l’inclusion des frais d’assurance des emprunteurs dans le calcul du taux d’usure n’a plus de justification du fait des réformes de ce régime d’assurance, désormais en libre concurrence – les assurés peuvent changer d’assurance à tout moment.
Ainsi, le Gouvernement envisage-t-il d’engager une réforme des modalités de calcul du taux d’usure, afin de mettre un terme à la situation actuelle et de favoriser l’acquisition d’une résidence principale ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État chargée de l’écologie
Le Gouvernement est soucieux de maintenir un accès facile au crédit immobilier, en particulier pour les primo-accédants, lesquels sont souvent de jeunes ménages. Cela étant, la rapidité de l’actuelle hausse des taux d’intérêt crée des tensions dans la distribution de crédits immobiliers, qui peuvent être dues au taux d’usure, mais aussi à la prudence des acteurs financiers.
Dans ce contexte, le Gouvernement et la Banque de France échangent régulièrement avec les professionnels du secteur afin de suivre la situation et d’identifier les éventuelles difficultés. Au cours de ces discussions, est évoquée une révision des modalités de calcul du taux d’usure.
Cependant, compte tenu du rôle de ce taux, la modification de ses modalités de calcul ne doit être envisagée qu’avec grande précaution. Comme l’indiquent les recommandations émises en 2019 et en 2021 par le Haut Conseil de stabilité financière, le taux d’usure est en effet un outil essentiel pour protéger les ménages, en ce qu’il permet de préserver les consommateurs de taux trop élevés et de limiter le risque de surendettement, en particulier pour les publics les plus fragiles.
La modification de la réglementation relative à l’usure pourrait donc favoriser l’endettement des ménages, lequel a déjà beaucoup crû ces dernières années : il représentait 66 % du PIB début 2022, contre 34 % en 2002, c’est-à-dire vingt ans plus tôt.
Notons également que, dans le cadre réglementaire actuel, le taux d’usure a été déjà fortement augmenté en 2022, passant de 2,41 % au quatrième trimestre 2021 à 3,05 % au quatrième trimestre 2022 pour des prêts à taux fixe de plus de vingt ans.
 La parole est à Mme Liliana Tanguy.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour votre réponse. Le logement est un enjeu crucial pour nos concitoyens et je sais que vous avez pris la mesure de l’urgence. J’espère que des dispositions seront bientôt prises afin de faciliter l’accès au crédit et l’accès au logement dans les zones tendues.
Mme Liliana Tanguy.
 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État chargée de l’écologie, jour après jour, des milliers de Franciliens vivent un véritable enfer dans les transports en commun. Bus et trains qui ne passent pas, temps d’attente interminables, rames bondées, difficultés à monter dans une rame, impossibilité complète de s’asseoir, sentiment d’étouffement… Les habitants et habitantes de ma circonscription, à Aubervilliers et Pantin, sont nombreux à vivre un calvaire tous les matins et tous les soirs, que ce soit dans les RER B et E, sur les lignes 5, 7 et 12 du métro ou dans les bus – les premiers concernés étant évidemment les travailleurs de première ligne, qui se voient imposer un quotidien épuisant.
M. Bastien Lachaud.
Et maintenant, la cerise sur le gâteau : on va demander aux usagers déjà au bord de la crise de nerfs de payer plus cher pour un service dégradé ! La présidente de la région ainsi que du syndicat des transports Île-de-France Mobilités, Valérie Pécresse, veut en effet porter le prix du ticket individuel à 2,30 euros et celui du passe Navigo à 90 euros, ce qui représente une hausse de 20 %. C’est un scandale social quand nos concitoyens subissent déjà de plein fouet la hausse de tous les prix et sont à quelques euros près chaque mois. C’est aussi une absurdité écologique au moment où il faudrait tendre vers la gratuité des transports en commun pour faciliter la bifurcation des modes de circulation.
Les travailleurs des transports subissent eux aussi cette dégradation généralisée, avec des conditions de travail pénibles, des salaires trop bas, la précarité engendrée par l’ouverture à la concurrence et l’impossibilité de vivre dignement de son travail. Résultat : un problème d’attractivité. En d’autres termes, on n’arrive plus à recruter dans des métiers dégradés, ce qui fait qu’il manque des centaines de conducteurs pour les bus et les métros.
Alors que le service se détériore de plus belle, comment la direction de la RATP répond-elle ? En offrant une prime à celles et ceux qui ne poseront aucune journée de grève, aucun congé maladie ou journée d’absence, même à la suite d’un accident du travail ou d’une agression, même pour s’occuper d’un enfant malade. Une véritable provocation à l’égard des salariés, tout simplement contraire au droit du travail – et quand les syndicats veulent interpeller leur direction au siège de la RATP, ils se font matraquer. Il est beau, le climat social serein vanté par Jean Castex, à qui vous avez offert un parachute doré à la RATP !
Les transports publics d’Île-de-France sont en voie d’effondrement. L’absence de trains et de bus devient la norme. C’est un véritable chaos, dont votre gouvernement partage la responsabilité avec la région Île-de-France. Le Président de la République se vante sur YouTube de vouloir créer à l’avenir des RER dans dix métropoles : tant mieux, même si l’on attend encore de connaître le financement et le calendrier de ce projet, mais il faudrait déjà commencer par se soucier de ceux de l’Île-de-France, qui tombent en ruine.
Or vous faites tout le contraire : vous encouragez la privatisation et l’ouverture à la concurrence des transports publics, et vous êtes aux abonnés absents quand il faudrait investir massivement pour l’avenir des transports. À grands coups de 49.3, vous avez supprimé les 3 milliards d’euros pour le ferroviaire votés par cette assemblée. Enfin, sans tenir compte de l’urgence, vous vous refusez à soutenir financièrement Île-de-France Mobilités, préférant jouer à vous renvoyer la balle avec Valérie Pécresse pendant que les usagers et les salariés font les frais de cette mauvaise pièce de théâtre. Clément Beaune a dit ce matin qu’il y aurait un soutien de l’État, mais c’est vague ! La hausse des tarifs, elle, sera votée demain.
Où est votre soutien, madame la secrétaire d’État ? Quand allez-vous enfin prendre vos responsabilités, quand allez-vous agir pour en finir avec le désastre dans les transports franciliens, éviter la hausse des tarifs et rétablir un service public digne de ce nom ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État chargée de l’écologie
Concernant la pénurie de machinistes-receveurs à laquelle fait face la RATP, l’opérateur a mis en œuvre un plan d’action qui vise à recruter plus de 1 500 conducteurs en 2022. Ainsi, la RATP a lancé une expérimentation pour pouvoir accéder au métier de conducteur de bus dès 18 ans, dans le cadre d’un apprentissage désormais permis par un assouplissement des textes réglementaires. La RATP a également développé des partenariats avec les agences de Pôle emploi locales et poursuivi la décentralisation du processus de recrutement au plus près des centres opérationnels. Ces actions portent leurs fruits, puisque plus de 1 000 postes étaient pourvus fin octobre contre 800 un mois plus tôt.
Le ministre délégué chargé des transports tient par ailleurs à rappeler que l’organisation des transports publics de personnes en Île-de-France relève de la compétence de l’autorité organisatrice de la mobilité Île-de-France Mobilités et qu’à ce titre, c’est à IDFM qu’il appartient de fixer le niveau d’offre de transports et de juger des leviers, notamment tarifaires, à activer pour assurer l’équilibre financier du système de transports collectifs francilien. L’État a toujours soutenu IDFM dans des circonstances exceptionnelles : ce fut notamment le cas durant la crise sanitaire, avec un soutien financier de plus de 2 milliards d’euros. Chacun doit prendre ses responsabilités.
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
Mme la présidente.
 Je vous entends, madame la secrétaire d’État, mais M. Beaune disait ce matin que le Gouvernement allait aider Île-de-France Mobilités pour éviter une hausse qu’il jugeait lui-même impossible à supporter pour des Franciliens qui sont déjà à quelques euros près tous les mois à cause de l’inflation – mais aussi, je le précise, parce que vous refusez d’augmenter le Smic, ce qui a pour conséquence de freiner la progression de l’ensemble des salaires. Votre réponse consiste à dire que c’est à Île-de-France Mobilités de se débrouiller, donc que l’État ne va pas agir. Alors, quelle est la position du Gouvernement ? Deux ministres, deux positions différentes à quelques heures d’intervalle, c’est insupportable !
M. Bastien Lachaud.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État, le développement des infrastructures de mobilité est indispensable pour œuvrer à l’attractivité de nos territoires ruraux. C’est d’autant plus vrai dans le contexte actuel de hausse des prix des carburants, qui représente un coût financier de plus en plus important pour les Français qui n’ont pourtant souvent pas d’autre choix que de continuer à utiliser leur véhicule. Aussi, il est vital que les automobilistes puissent emprunter des axes routiers sécurisés et de qualité. Or la traversée du village des Baraques, commune de Cussac-sur-Loire, sur la RN88, est extrêmement dangereuse.
M. Jean-Pierre Vigier.
À la suite de l’une de mes précédentes interventions, votre ministère avait programmé une enveloppe de 300 000 euros de crédits en 2021, afin d’actualiser les études précédemment réalisées et de disposer d’estimations fiables. Il est aujourd’hui nécessaire de savoir exactement quand le début des travaux tant attendus par la population pourra intervenir.
Parallèlement, je me permets d’appeler votre attention sur les infrastructures ferroviaires, essentielles afin de proposer aux voyageurs d’autres choix de mobilité. En Haute-Loire, deux lignes nécessitent un engagement fort et sans réserve de l’État, à savoir la ligne des Cévennes et la section Saint-Georges-d’Aurac - Le Puy-en-Velay. Alors que la région Auvergne-Rhône-Alpes a fortement investi afin d’éviter la suspension de la ligne pour la première et d’assurer la pérennité de la seconde en finançant des travaux urgents, il est aujourd’hui indispensable d’élaborer une trajectoire de long terme nécessitant un engagement constant et important de l’État. Aussi, madame la secrétaire d’État, pouvez-vous me préciser si l’État prévoit bien des investissements suffisants pour assurer la pérennité de ces différents aménagements de mobilité ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État chargée de l’écologie
S’agissant des deux lignes sur lesquelles vous appelez spécifiquement notre attention, des études préalables aux travaux sur la ligne Saint-Georges-d’Aurac - Le-Puy-en-Velay, destinés à permettre le maintien de la performance des circulations, ont été financées par l’État et la région Auvergne-Rhône-Alpes en 2022. De même, les travaux de régénération les plus urgents ont été financés en 2022 sur la section Brioude-Langogne de la ligne interrégionale des Cévennes. La poursuite des investissements sur ces deux lignes a vocation à être négociée dans le cadre de l’élaboration à venir du volet mobilité 2023-2027 du contrat de plan État-région (CPER) Auvergne-Rhône-Alpes.
Parallèlement, compte tenu des enjeux territoriaux et financiers qui lui sont associés, les investissements à moyen et long terme prévus sur la ligne des Cévennes – au même titre que sur la ligne de l’Aubrac – ont fait l’objet d’un traitement particulier dans le cadre d’une approche interrégionale avec les régions Occitanie et Auvergne-Rhône-Alpes. Les conclusions de cette démarche seront également prises en compte dans le cadre de la contractualisation du volet mobilité 2023-2027 du CPER.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Mme la présidente.
 Sur les deux lignes dont il est question, c’est la région Auvergne-Rhône-Alpes qui a principalement financé le coût des investissements. L’État a été présent, mais d’une manière très faible, et je compte beaucoup à l’avenir sur une présence forte de l’État aux côtés des collectivités locales, parce que le développement des infrastructures routières et ferroviaires, c’est l’avenir des territoires ruraux. Je compte sur vous, madame la secrétaire d’État.
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à M. Hervé Saulignac, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État, le 6 avril dernier, en pleine campagne présidentielle, l’État a validé en catimini le contrat de performance avec SNCF Réseau pour la période 2021-2030. Ce contrat, signé en dépit d’importantes réserves émises par le Sénat, par l’Autorité de régulation des transports (ART) et par Régions de France, prévoit un concours financier de l’État à hauteur de 2,84 milliards par an, ce qui objectivement ne suffira pas entretenir correctement le réseau existant. Je me souviens pourtant de l’engagement pris ici même en 2018 par Édouard Philippe, qui avait affirmé : « On ne décide pas de la fermeture de 9 000 kilomètres de lignes depuis Paris sur des critères administratifs et comptables. » Il semblerait que l’État ait fait un choix quelque peu perfide en décidant finalement de les laisser mourir à petit feu. À cet égard, je rappelle que le Gouvernement s’était opposé à un amendement que je soutenais avec les collègues de mon groupe, qui visait à remonter le soutien de l’État à hauteur de 3 milliards d’euros pour l’année 2023.
M. Hervé Saulignac.
Il se trouve que je suis l’élu d’un département présentant une caractéristique singulière, et même unique, puisque l’Ardèche est le seul département de France métropolitaine à ne pas disposer de transport ferré de voyageurs et dont toutes les gares sont fermées. C’est pour cette raison que de nombreux élus locaux se mobilisent depuis des années pour tenter d’obtenir la réouverture d’un sillon sur la rive droite du Rhône.
Comprenez, madame la secrétaire d’État, que l’on s’interroge dans le contexte budgétaire actuel. Dans un avis du 8 février dernier, l’autorité de régulation évaluait même à 4 milliards d’euros le manque d’investissements pour la période 2021-2030. Comment envisagez-vous de compenser cette différence, évidemment sans en faire supporter le coût aux usagers et en maintenant la qualité du service ? Comment pouvez-vous nous garantir que la modernisation du réseau ne se fera pas au détriment des plus petites lignes ? Et, pour être plus direct, peut-on encore ouvrir une ligne ferroviaire dans notre pays ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État chargée de l’écologie
Un besoin d’investissement de plus de 7 milliards d’euros sur dix ans a été identifié sur les plus de 9 000 kilomètres concernés. Depuis 2020, huit protocoles d’accords régionaux ont d’ores et déjà été signés pour la prochaine décennie. Ces huit protocoles portent sur 6 300 kilomètres de lignes et plus de 5,7 milliards d’euros.
Les crédits affectés par l’État ces dernières années au travers des contrats de plan État-région (CPER) témoignent de l’attention particulière portée à ces lignes. Ainsi, l’État engagera plus de 200 millions d’euros sur les petites lignes en 2022 ; au total, il aura apporté plus de 550 millions d’euros sur la période 2020-2022, dont 300 millions d’euros issus du plan de relance. Cet effort représente un triplement des financements de l’État par rapport à la période précédente. S’agissant plus précisément de l’Ardèche, les négociations qui interviendront prochainement sur le volet mobilité 2023-2027 du CPER seront l’occasion d’examiner éventuellement l’inscription d’opérations avec la région Auvergne-Rhône-Alpes – qui, pour sa part, ne s’est cependant pas engagée dans un protocole.
 La parole est à M. Hervé Saulignac.
Mme la présidente.
 Un engagement financier historiquement haut, madame la secrétaire d’État, peut néanmoins être insuffisant, notamment lorsqu’il y a d’importants retards à rattraper du fait de la détérioration du réseau.
M. Hervé Saulignac.
J’ai bien entendu votre réponse concernant l’éventuelle réouverture de la rive droite du Rhône au transport ferré de voyageurs et j’y vois peu de perspectives positives. Je rappellerai dans cette enceinte, avec beaucoup de force, que l’exigence des élus ardéchois et des habitants du département ne s’apparente pas à un caprice né d’une envie de confort superflu mais s’ancre dans le principe de l’égalité républicaine. L’Ardèche est privée depuis trop longtemps de lignes de transport ferré de voyageurs et l’impression qu’ont ses habitants d’être punis, à l’heure où la mobilité est un enjeu écologique, économique et social majeur, est assez insupportable. J’espère que l’État aura à cœur de peser de tout son poids, notamment dans les discussions avec la région, pour que cette ouverture se fasse dans les meilleurs délais.
 La parole est à Mme Agnès Carel, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question porte sur les modifications des horaires de circulation du TGV Le Havre-Marseille et sur le projet de ligne à grande vitesse Le Havre-Paris.
Mme Agnès Carel.
La SNCF a annoncé des changements radicaux d’horaires à partir du 11 décembre prochain visant à inverser la circulation du TGV qui relie les deux grands ports maritimes français. Ce dernier ne partira plus le matin du Havre mais en milieu d’après-midi pour une arrivée tardive en soirée à Marseille empêchant toute correspondance. Ces nouveaux horaires inquiètent les usagers de la seule ligne de TGV dont dispose la Normandie. Les maires du Havre et de Rouen, ainsi que l’ensemble des parlementaires de Seine-Maritime, ont fait part de leurs préoccupations au président-directeur général de la SNCF. Ce nouvel horaire serait acceptable si – et seulement si – il était prévu deux TGV par jour, matin et après-midi, ce qui n’est pas du tout envisagé pour l’heure. Pourtant, la liaison entre ces deux villes correspond à un besoin réel puisqu’un projet de ligne aérienne est à l’étude.
Au-delà des enjeux économiques et touristiques de cette desserte, il faut rappeler que le train reste l’un des moyens de locomotion les plus respectueux de l’environnement, et qu’il conviendrait de maintenir et de développer un service de qualité adapté aux besoins réels des citoyens. On ne peut pas laisser aux usagers le voyage en avion comme seule possibilité.
J’appelle également l’attention du ministre délégué chargé des transports sur l’évolution du projet de la ligne nouvelle Paris-Normandie (LNPN) dont la phase d’études et de concertations préalables à l’enquête d’utilité publique devrait prendre fin cette année, selon le rapport de concertation de la Commission nationale du débat public (CNDP) rendu le 14 janvier 2022. La poursuite de ce projet stratégique, d’intérêt national pour le développement économique des métropoles de Normandie et d’Île-de-France, suscite de très fortes attentes parmi les usagers concernés. Au regard de la cohésion territoriale, il semble important de réfléchir aux enjeux auxquels font face nos régions. La SNCF doit en prendre la mesure, or sa direction ne semble pas le faire, si l’on en juge par la réponse qu’elle a apportée.
Je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur les nouveaux horaires prochainement mis en place : dans quelle mesure l’État peut-il intervenir sur cette modification qui affecte les habitants et les acteurs économiques du département de Seine-Maritime ? Par ailleurs, quel est son engagement dans le projet de ligne à grande vitesse Paris-Le Havre ?
 Excellent !
M. Jean-Charles Larsonneur.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État chargée de l’écologie
À travers ces modifications, la SNCF vise un double objectif : l’optimisation de sa production, en particulier s’agissant de la gestion de sa maintenance, et l’amélioration du remplissage de ces trains, aujourd’hui limité. L’enjeu est donc bien de redonner une dynamique à cette ligne, qui peine encore à trouver son public.
Néanmoins, cette importante modification d’horaires peut être de nature à déstabiliser les usagers réguliers de la ligne. C’est pourquoi la SNCF, à la demande du ministre chargé des transports, s’est engagée à réévaluer sa pertinence en juin 2023 et à prendre toutes les mesures nécessaires à un éventuel rétablissement de l’horaire initial si le bilan établi penchait en ce sens.
S’agissant du projet de la LNPN, les études préalables à l’enquête d’utilité publique sur les sections prioritaires Paris-Mantes et Rouen-Barentin portant sur la recherche d’un tracé de référence et sur le dimensionnement de la gare nouvelle de Rouen sur la rive gauche de la Seine sont en cours. Une concertation continue, lancée prochainement, sera menée en parallèle.
Le calendrier du projet sera précisé au vu des conclusions des travaux confiés au Conseil d’orientation des infrastructures (COI) sur la révision de la programmation financière des investissements de l’État dans les transports, attendues avant la fin d’année.
 La parole est à Mme Agnès Carel.
Mme la présidente.
 Merci, madame la secrétaire d’État, pour ces éclaircissements. Nous serons attentifs aux résultats de l’évaluation menée sur les modifications d’horaires du TGV. Nous ne pouvons toutefois nous empêcher de craindre que, cette ligne étant moins empruntée, le coût de son exploitation et son manque de rentabilité ne soient mis en avant dans deux ans pour justifier sa fermeture. Nous voulons donc agir de manière préventive. Cette ligne de TGV, nous en avons besoin pour le développement économique et touristique de notre territoire seinomarin et nous comptons bien nous faire entendre !
Mme Agnès Carel.
 La parole est à M. Kévin Pfeffer, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Je voulais parler au ministre délégué chargé du logement, Olivier Klein, de l’injustice que subit depuis plusieurs années la commune de Farébersviller dans ma circonscription en Moselle. Bien qu’elle soit la deuxième plus grande cité minière de Moselle-Est, elle a été écartée des programmes de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) d’intérêt national ou régional, contrairement à ses voisines de taille équivalente, Behren-lès-Forbach et Hombourg-Haut, qui ont bénéficié chacune de plusieurs dizaines de millions d’euros.
M. Kévin Pfeffer.
Farébersviller répond pourtant à tous les critères d’obtention de ces subventions avec un parc de logements sociaux représentant 68 % des habitations, une population parmi les plus pauvres de France et une cité classée en zone urbaine sensible (ZUS) qui concentre les difficultés habituelles des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Depuis 2014, son maire Laurent Kleinhentz et son conseil municipal se battent pour obtenir un recours auprès de l’État. Le fait qu’un précédent gouvernement ait reconnu les difficultés de la ville, confrontée à l’existence d’une économie souterraine, à la montée du communautarisme et aux dérives sectaires, n’a pas empêché son déclassement dès 2015 avec l’attribution du statut de « veille active renforcée ». La commune avait alors été jugée « trop éloignée par des champs » et ne « faisant pas partie d’une unité urbaine ». Bref, c’est une commune isolée au point d’être abandonnée, une commune dans l’attente de l’actualisation des périmètres des unités urbaines menée par l’Insee.
Conséquence directe de cet abandon, les bailleurs sociaux n’ont aucun projet d’importance dans la commune faute de pouvoir bénéficier des subventions de l’Anru. Ils ont même tendance à se désengager, ce qui induit une perte d’habitants non négligeable qui expose la commune au risque de passer sous la barre symbolique des 5 000 habitants.
La ville a certes bénéficié à titre dérogatoire de 77 240 euros de crédits du programme 147 
Politique de la ville
Je souhaiterais connaître les projets que le Gouvernement entend mettre en place dans le cadre des programmes de l’Anru après 2023. J’ai l’honneur de plaider dans ce bel hémicycle, au nom du conseil municipal et des habitants de Farébersviller pour que cette commune dynamique de Moselle-Est qui a tout mis en œuvre pour sortir ses habitants de la précarité ne soit plus oubliée dans les investissements de l’État dans les années à venir.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État chargée de l’écologie
En revanche, les projets de démolition et le cas échéant de construction de logements menés par les bailleurs sociaux dans cette commune sont éligibles aux aides du Fonds national des aides à la pierre (Fnap). Les interventions en faveur de la rénovation énergétique du parc locatif social, et plus particulièrement le traitement des passoires thermiques, sont concernées, depuis 2021, par les aides d’importance mobilisées par le Gouvernement dans le cadre du plan de relance, à hauteur de 500 millions d’euros sur deux ans.
Conscient de la nécessité de maintenir les soutiens à cet effort de rénovation énergétique au-delà du plan de relance, le Gouvernement a prévu une enveloppe de 200 millions d’euros en 2023 dans le budget du Fnap, à laquelle le parc locatif social de la commune sera éligible. Dans ce cadre, un soutien prioritaire sera apporté aux opérations menées dans les QPV ne bénéficiant pas des aides de l’Anru, comme c’est le cas de celui de Farébersviller-Cité.
 La parole est à M. Kévin Pfeffer.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, c’est une bien mauvaise nouvelle que je vais devoir apporter à la commune de Farébersviller. Si l’échéance du NPNRU a été repoussée à 2026, cela signifie que la commune va devoir attendre encore plusieurs années avant de pouvoir bénéficier de subventions importantes. Vous évoquez une enveloppe de 200 millions dédiée aux rénovations mais pour l’instant, les projets de démolition l’emportent sur les projets de construction, précisément parce que Farébersviller ne peut bénéficier d’aides de l’Anru, et donc développer de nouvelles infrastructures susceptibles de la faire gagner en attractivité.
M. Kévin Pfeffer.
Cette décision me paraît symbolique de la façon dont la politique de la ville a été menée ces dernières années : elle exclut des communes au prétexte qu’elles ne sont pas assez urbaines et trop proches des champs, ce qui est regrettable. J’espère que ces injustices seront réparées rapidement, au plus tard en 2026 pour Farébersviller.
 La parole est à M. Hubert Brigand, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Dans les métropoles et en région parisienne, dans les ministères, « tout va très bien madame la marquise » ; chez nous, dans nos circonscriptions rurales, « faites vos jeux, rien ne va plus, ». Chez nous, le système de santé est à bout de souffle, le nouveau directeur de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté l’affirme lui-même. Chez nous, nos communes souffrent. Hier, la commune de Source-Seine, nommée ainsi car elle se situe à l’endroit où la Seine prend sa source, a annoncé ne plus pouvoir investir faute de financement. Chez nous, en milieu rural, les entreprises ferment : le lendemain de l’annonce de la liquidation de l’usine Vallourec de Venaray-les-Laumes – 54 emplois –, le Président de la République était en déplacement à quelques dizaines de kilomètres de là mais il n’a pas cru bon de faire le crochet, estimant que c’était trop loin et pendant ce temps-là, Bruno Le Maire affirme avoir ramené en France 1 200 entreprises. Mais dans le milieu rural, rien. Le Gouvernement affaiblit les agences locales des directions départementales des territoires (DDT) chez nous mais pas dans les métropoles. Chez nous, on ferme des classes, parfois parce qu’il manque seulement un ou deux élèves, et l’on se retrouve avec des classes uniques.
M. Hubert Brigand.
Le Gouvernement ne peut continuer à construire et à faire la France en ignorant nos campagnes, nos belles campagnes françaises. Pourquoi vous occupez-vous seulement de la France qui va bien, celle des grandes métropoles qui investissent et qui créent des emplois ? Dix milliards ont été débloqués pour mettre en place des RER en province et pourquoi pas dans ma circonscription – elle y a le droit, elle aussi ! Vous multipliez les ateliers, les assises, les volets du Conseil national de la refondation (CNR), les laboratoires : des réunions en pagaille qui ne débouchent sur rien du tout. Madame la secrétaire d’État, à quand une vraie décentralisation économique ? Nous en avons besoin dans le milieu rural. Quelle est concrètement, sérieusement, votre politique pour le monde rural, non pour demain, mais pour aujourd’hui ou dès demain matin ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État chargée de l’écologie
Vous le savez, monsieur le député, le Président de la République a souhaité créer un secrétariat d’État chargé de la ruralité, devenu aujourd’hui ministère délégué aux collectivités territoriales et à la ruralité, afin de piloter les politiques publiques en faveur de ces territoires. En 2019, Jacqueline Gourault et Joël Giraud ont ainsi lancé l’agenda rural, un ensemble de 181 mesures, financées à hauteur de 10 milliards d’euros, en faveur de l’attractivité de ces territoires, de leur transition écologique et de leur revitalisation.
Ce travail se poursuit évidemment et une demi-douzaine de groupes de travail réfléchissent actuellement à un deuxième acte des politiques publiques dédiées à la ruralité. Des propositions, construites en collaboration avec plus de 300 acteurs de la ruralité, seront ainsi remises à la Première ministre au début de l’année 2023, afin de poursuivre l’action au service de la ruralité.
En outre, dans le cadre du Conseil national de la refondation, le Président de la République et la Première ministre ont souhaité que les thèmes les plus prégnants de la ruralité, tels que les déserts médicaux ou le taux élevé de chômage, fassent l’objet d’une forte concertation, dont un point d’étape sera réalisé à la mi-décembre 2022.
Sur un plan financier, le projet de loi de finances pour 2023 prévoit notamment une augmentation de la dotation de solidarité rurale (DSR) de 200 millions d’euros, à destination des communes rurales, le maintien à son haut niveau de 1 milliard de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et un fonds vert de 2 milliards. Mme la ministre déléguée veillera à ce que ce fonds soit territorialisé et que des moyens d’ingénierie rurale soient déployés, pour que ces 2 milliards soient accessibles à toutes les collectivités, urbaines comme rurales.
Le Gouvernement est donc pleinement investi dans cette question et continuera de l’être au cours des prochains mois.
 La parole est à M. Hubert Brigand.
Mme la présidente.
 Vous ne m’avez pas convaincu, madame la secrétaire d’État. J’ai l’impression d’avoir déjà entendu cette réponse et je n’y ai pas trouvé matière à me rassurer ni à rassurer les habitants des zones rurales. Vous l’aurez compris, je lance un véritable cri d’alarme, un SOS. J’aimerais que lors du prochain Conseil des ministres, et dans cet hémicycle, un vrai débat soit engagé sur la politique du Gouvernement en faveur de la ruralité ; et je souhaiterais obtenir des réponses concrètes.
M. Hubert Brigand.
Les habitants de la campagne ont l’impression d’être méprisés, d’être des citoyens de seconde zone, marginalisés : cela devient insupportable. C’est pourquoi je crie « Au secours ! » « Au secours ! », madame la ministre déléguée ! Les habitants du monde rural ont envie de vivre au pays et d’y travailler ; ils comptent sur le Gouvernement pour ce faire. C’est bien joli de déployer des milliards pour l’organisation des Jeux olympiques ; nous aimerions, quant à nous, que des actions concrètes soient menées en faveur du monde rural. Je vous remercie de votre écoute.
 La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, que je souhaite interroger sur le projet de rénovation du centre pénitentiaire de Château-Thierry. La spécificité psychiatrique de cet établissement en fait un lieu hautement prioritaire dans le réseau pénitentiaire français. L’accueil des détenus y nécessite un professionnalisme de la part du personnel, difficile à appliquer au vu de l’état de vétusté du bâtiment. Les gardiens du centre s’efforcent de les accompagner au mieux et de garantir leur sécurité, ainsi que celle de leurs collègues.
M. Jocelyn Dessigny.
Toutefois, l’état du centre dégrade les conditions d’accueil des détenus et affecte directement les conditions de travail des gardiens, devenues invivables. En 2018, ils s’étaient mis en grève afin de protester contre les conditions déplorables dans lesquelles ils exercent leur activité, dénonçant leur incapacité à garantir leur propre sécurité. En 2019, l’un d’eux a été poignardé à la gorge par un détenu. En réponse à cette agression, les gardiens s’étaient de nouveau mis en grève, pour protester contre le fait que rien n’avait changé.
À l’instar de la création des 15 000 places de prisons promises par le Gouvernement, la protection de la profession de gardien pénitentiaire, déjà durement touchée par l’insécurité et la surpopulation carcérale, est essentielle. C’est pourquoi la rénovation dudit établissement est primordiale et je souhaiterais que le garde des sceaux y porte une attention toute particulière. Je sais qu’en matière de prison seuls les détenus l’intéressent, mais, pour une fois, il pourrait également se montrer attentif au sort des surveillants.
On sait qu’il aime être acclamé par les détenus lors de ses déplacements ; je l’invite donc à venir constater par lui-même la détresse des gardiens pénitentiaires de Château-Thierry. Lors de son premier déplacement en tant que garde des sceaux, il avait déclaré à quel point de telles visites étaient riches d’enseignements. Toutefois, qu’a-t-il appris ?
Je ne doute pas que le projet de rénovation de cet établissement lui tienne à cœur. Sa correspondance avec mon prédécesseur Jacques Krabal qui, faut-il le rappeler, était élu de feu la majorité présidentielle, démontre tout l’intérêt que le ministre porte à la prison de Château-Thierry. Il y mentionne d’ailleurs un audit qui a permis de cibler et d’estimer les travaux prioritaires à réaliser. Il a également promis de débloquer 20 millions d’euros dès le début du quinquennat et de lancer en 2022 un appel d’offres pour la maîtrise d’œuvre. Pourtant, à ce jour, la directrice et les gardiens de l’établissement n’en ont pas encore vu la concrétisation : contre toute attente, il semble que rien ne soit fait pour l’instant. Inquiet, je lui ai adressé un courrier, resté sans réponse. Nous sommes aujourd’hui le 6 décembre : il reste donc au ministre vingt-cinq jours pour lancer l’appel d’offres prévu en 2022 et enfin tenir l’une de ses promesses.
C’est pourquoi je le sollicite de nouveau afin d’obtenir un état des lieux précis concernant l’avancement de ce projet ô combien prioritaire pour le territoire concerné et pour la France.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État chargée de l’écologie
Cependant, la détermination précise des modifications nécessaires pour mettre aux normes l’architecture intérieure de la structure, estimées à environ 20 millions d’euros, et la sécurisation de l’enveloppe budgétaire dédiée, avaient jusqu’à présent freiné la réalisation des travaux, qui seront conduits dans un cadre pluriannuel. Plus précisément, s’agissant d’une opération immobilière complexe, le garde des sceaux vous confirme qu’elle débutera par une consultation de maîtres d’œuvre en charge des études de conception, dont les documents préparatoires sont en cours de finalisation en vue d’une publication dans les prochaines semaines.
Le garde des sceaux précise également qu’en parallèle, un travail sur la conception même de la structure est conduit par ses services, en lien avec les directions concernées du ministère de la santé et de la prévention. Cette réflexion, menée autour de la prise en charge médicale des personnes détenues hébergées au centre pénitentiaire de Château-Thierry, est essentielle et va de pair avec son projet de rénovation.
Soyez assuré, monsieur le député, de l’attention particulière que le garde des sceaux porte à la situation de cet établissement. Vous pouvez compter sur son engagement, ainsi que sur celui de ses services, afin de mener à bien les opérations nécessaires à sa rénovation.
 La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Il y a un an, la France effarée découvrait, grâce au rapport de Jean-Marc Sauvé, que, depuis soixante-dix ans, 330 000 personnes avaient été victimes de prêtres, de diacres, de religieux ou de personnes en lien avec l’Église catholique, agressées lorsqu’elles étaient mineures. Cette annonce édifiante et bouleversante appelait une réponse forte et immédiate ; j’avais d’ailleurs déposé une question écrite à ce sujet.
Mme Géraldine Bannier.
Face à l’onde de choc, la Conférence des évêques de France a voté la création de la Commission Reconnaissance et réparation, et de l’Instance nationale indépendante de reconnaissance et de réparation (Inirr), mises en place fin 2021. Ces structures sont chargées d’accueillir les demandes de victimes et de leur apporter une réparation quand la justice ne peut plus intervenir du fait de la prescription ou lorsque celle-ci est déjà intervenue. Huit mois plus tard, 1 004 demandes ont été enregistrées et soixante décisions de réparation rendues, dont quarante-cinq comportent un volet financier. La présidente de l’Inirr, Mme Marie Derain de Vaucresson, a aussi précisé que 700 demandes attendaient d’être prises en considération.
Certains retards ont toutefois été pointés du doigt, notamment par la présidente de l’Inirr elle-même, qui a déclaré en septembre : « À ce jour, 138 situations ont été prises en compte. C’est encore trop peu, bien trop peu face aux centaines qui attendent. Vous demander encore d’attendre est pour moi une offense qui vous est faite et je fais tout pour y remédier. […] Nous avançons trop lentement, mais nous avançons. »
De plus, le rapport Sauvé préconisait en octobre 2021 d’instaurer certains protocoles afin de prévenir la reproduction de ces actes pédocriminels. Parmi eux, la signature de protocoles entre la justice et les autorités ecclésiastiques, permettant un travail coopératif en vue de mieux signaler les agressions sexuelles commises dans l’Église, par l’intermédiaire notamment du signalement au procureur par les évêques. Des travaux de ce type ont déjà été institués dans le Nord-Pas-de-Calais. Il serait bienvenu que ces initiatives se poursuivent alors que les tristes révélations continuent, onze évêques ayant été récemment mis en cause pour des faits ou la non-dénonciation de ces faits.
M. le garde des sceaux peut-il dresser un état des lieux relatif à l’avancée des indemnisations en cours de traitement ? Comment l’État entend-il renforcer la coopération entre la justice et les autorités ecclésiastiques pour favoriser encore la libération de la parole, absolument indispensable pour les victimes ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État chargée de l’écologie
Dans le prolongement du mouvement de libération de la parole des victimes d’infractions sexuelles, le garde des sceaux a invité les procureurs de la République, par dépêche du 26 février 2021, à ouvrir systématiquement une enquête en cas de faits anciens, même susceptibles d’être prescrits. Cette pratique permet de découvrir, le cas échéant, l’existence d’autres victimes pour lesquelles les faits pourraient encore faire l’objet de poursuites. De récentes révélations médiatisées de la Conférence des évêques ont d’ailleurs été suivies de l’ouverture d’enquêtes immédiates.
De plus, dès la remise du rapport de la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (Ciase), le garde des sceaux invitait, dans une dépêche du 8 octobre 2021, tous les procureurs de la République à conclure des protocoles semblables à celui signé par le procureur de la République de Paris avec l’archevêque de Paris, pour favoriser la circulation de l’information et la dénonciation d’infractions. De nombreux parquets ont, à la suite de cette dépêche, conclu très rapidement un protocole de ce type, comme ce fut le cas à Auxerre.
L’Instance nationale indépendante de reconnaissance et de réparation a été créée, comme vous l’indiquez, par la Conférence des évêques de France et la Conférence des religieux et religieuses de France après la remise du rapport de la Ciase. Toutefois, s’agissant d’une instance privée, le ministère de la justice n’est pas en mesure de rendre compte de l’avancée des indemnisations que celle-ci assure.
 La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme la présidente.
 Je vous remercie de ces éléments de réponse qui, même s’ils ne sont pas tout à fait satisfaisants, parleront tout de même aux victimes d’abus sexuels. J’avais été très surprise, il y a un an, qu’une seule question, émanant d’un seul groupe parlementaire, ait été posée sur le sujet, alors que l’on déplore 330 000 victimes. J’invite donc tous mes collègues politiques, quelles que soient leurs convictions religieuses, à rester attentifs à cette question : les victimes d’actes pédocriminels sont victimes pour la vie.
Mme Géraldine Bannier.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Constamment mobilisées en faveur de l’entraide, de l’éducation, de l’inclusion, de l’insertion, du sport, de l’environnement, de la culture, de la mémoire et de tant d’autres causes, les associations réalisent un travail exceptionnel. Elles sont indispensables pour faire vivre les solidarités, renforcer la cohésion sociale et animer la vie locale des villes et des villages. Je veux saluer l’implication de l’ensemble des équipes associatives, notamment des bénévoles qui s’impliquent tout au long de l’année dans de nombreux projets partout en France.
Mme Cécile Rilhac.
Comme vous le savez, madame la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative, les moyens financiers des associations sont souvent modestes. Face à cette situation, la majorité déploie depuis plus de cinq ans des efforts de grande ampleur pour soutenir les associations, petites et grandes. Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), notamment, a été créé en ce sens. Cependant, les échanges que j’entretiens régulièrement avec les associations sur le terrain, particulièrement à la rentrée et lors des forums, me conduisent à constater qu’elles connaissent peu le FDVA – je sais que vous faites le même constat. Cette situation est réellement problématique, d’autant que la crise sanitaire a considérablement fragilisé le tissu associatif. Malgré la reprise des adhésions, la pression financière qui s’exerce sur les associations, particulièrement les plus petites, ne faiblit pas.
Dans ce contexte, il est impératif de poursuivre nos actions pour mieux faire connaître le FDVA à toutes les associations. Des appels à projets associatifs devraient être lancés ces prochaines semaines dans mon département du Val-d’Oise ; je redoute qu’une nouvelle fois, de nombreuses associations passent à côté de cette information – en effet, la période de fin d’année constitue souvent un moment de repos pour les bureaux associatifs, comme pour chacun d’entre nous. Quelles solutions vous semblent envisageables afin de rendre le FDVA plus visible et plus opérant pour l’ensemble des associations ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative.
Mme la présidente.
Mme Marlène Schiappa,
 secrétaire d’État chargée de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative
Une étude que nous avons commandée à l’occasion de la Journée mondiale du bénévolat et du volontariat, qui se tenait hier, révèle que 49 % des Français se déclarent engagés dans une association et ont envie d’être soutenus. Comme vous, toutefois, je ne peux que déplorer la faible notoriété du FDVA : ce dispositif récent n’est pas encore connu par les structures les plus petites et les plus modestes – cela nous a été confirmé lors du Tour de France du bénévolat, dont l’étape francilienne a eu lieu dans mon ministère ; vous y étiez présente, madame la députée, et je vous en remercie. Aussi Mme la Première ministre Élisabeth Borne et moi-même avons-nous insisté sur deux axes de ma feuille de route : simplifier et valoriser.
Simplifier, c’est faire en sorte que les demandes de subvention soient dématérialisées, qu’elles soient soutenues par le réseau Guid’Asso et, à terme, qu’elles passent par un guichet unique. Le FDVA doit ainsi relever du modèle « dites-le nous une fois ».
Valoriser, c’est reconnaître l’engagement associatif des bénévoles, notamment en versant un crédit sur leur compte de formation – à hauteur de 240 euros par an, également disponible sur Le Compte Asso –, et en favorisant la validation des acquis de leur expérience associative, en vue d’obtenir un diplôme.
Nous participerons prochainement à différentes initiatives en ce sens, dans le cadre des Assises de la simplification ou encore du Tour de France du bénévolat. Nous serons attentifs aux propositions des parlementaires et aux vôtres, madame la députée, pour toujours mieux accompagner et valoriser ceux qui font tant dans les associations, qui créent du lien social et qui s’engagent au bénéfice des autres – à l’image des associations de votre circonscription qui ont participé hier, sur votre invitation, à l’étape francilienne du Tour de France du bénévolat.
 La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour cette réponse très complète, madame la secrétaire d’État – vous êtes même allée au-delà de ma question. La valorisation de l’engagement des bénévoles est essentielle, et constitue une grande avancée. Vous pourrez compter sur les parlementaires pour faire connaître l’ensemble des dispositifs qui y contribuent.
Mme Cécile Rilhac.
 La parole est à Mme Brigitte Liso, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Le service militaire volontaire (SMV) et un dispositif dont l’efficacité n’est plus à démontrer. Prenant la forme d’un parcours de huit à douze mois en caserne, il permet à des jeunes sans solution d’être accompagnés et de se préparer à un métier ; dans 82 % des cas, ceux-ci retrouvent le chemin de l’emploi.
Mme Brigitte Liso.
Malheureusement, ce formidable dispositif ne profite pas à tous les jeunes de manière équitable : malgré le déploiement progressif de sept casernes depuis 2005, plusieurs régions en sont privées. C’est le cas des Hauts-de-France, où les 15-29 ans représentent pourtant un cinquième de la population et sont directement affectés par le chômage et la précarité : le taux de chômage des jeunes y est de 24 %, supérieur de 6 % à la moyenne nationale. À cela s’ajoute un niveau de qualification souvent trop bas pour garantir une ascension professionnelle : près de 28 % des jeunes du département du Nord sont considérés comme peu ou pas diplômés ; c’est l’un des taux les plus élevés de France, dans le département le plus peuplé.
Ces chiffres démontrent le féroce besoin d’accompagnement des jeunes, dont les attentes sont très élevées. La France compte sept centres de service militaire volontaire, mais les Hauts-de-France en sont dépourvus. Je souhaite savoir si le ministère des armées prévoit de poursuivre la montée en puissance du dispositif en ouvrant une nouvelle caserne dans le Nord. J’y suis prête ; les maires de la circonscription le sont également.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Jean-François Carenco,
 ministre délégué chargé des outre-mer
Le SMV œuvre également en faveur du renforcement des liens entre les armées et la nation. Placé sous l’autorité du secrétariat général pour l’administration du ministère des armées, commandé par un officier général, il revêt une spécificité militaire structurante – comme le RSMA, il constitue une des voies d’engagement dans l’armée. Le SMV a rapidement atteint ses objectifs initiaux, ce qui démontre le bien-fondé et l’efficacité du concept. Il est déjà implanté dans six régions – mais pas encore dans le Nord –, avec sept emprises différentes. Il est accessible à tous les jeunes exclus du marché de l’emploi et faisant acte de volontariat – unique condition. Depuis sa création, il a permis à plus de 7 000 bénéficiaires de joindre ses rangs. Son efficacité n’est plus à démontrer, puisqu’il affichait un taux d’insertion de 82 % en 2021.
Le SMV dispose d’une grande souplesse dans sa couverture du territoire national. Même si l’implantation des régiments et des centres est marquée territorialement, les unités peuvent bien évidemment recruter des volontaires provenant d’autres régions ou d’autres bassins que ceux où elles sont installées. Le dispositif est d’ailleurs en constante évolution. Conformément aux souhaits du Président de la République, une nouvelle antenne – la dernière en date – a été créée à Marseille en 2021. Les jeunes issus des Hauts-de-France représentaient 8,7 % des recrues du SMV en 2021 ; ils ont essentiellement rejoint le 1


Plus généralement, tous les jeunes de votre région ont accès aux dispositifs des armées destinés à la jeunesse : SMV, classes de défense, journées défense et citoyenneté, engagement dans la réserve. L’implantation d’un centre de SMV dans les Hauts-de-France, que vous appelez de vos vœux, fait l’objet d’une réflexion plus globale, notamment dans le cadre de la future loi de programmation militaire, et en tenant compte de la montée en puissance du service national universel (SNU). Rien n’est décidé, mais votre demande est prise en considération.
 La parole est à Mme Brigitte Liso.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour ces informations, monsieur le ministre délégué. Le SNU et le SMV ne sont évidemment pas antinomiques : des casernes pourraient accueillir des jeunes relevant des deux dispositifs. Par ailleurs, si tous les centres de SMV sont ouverts à l’ensemble des jeunes, nous manquons d’un point d’ancrage dans le Nord. Au-delà de l’insertion professionnelle, ce dispositif contribue aussi à l’insertion sociale ; ainsi, de nombreux jeunes passent leur permis de conduire lors de leur intégration au SMV. Cela a son importance.
Mme Brigitte Liso.
 La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Il y a quelques semaines, M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire nous a reçus, mon collègue Vincent Descoeur et moi-même, et je l’en remercie vivement. Lors de cette entrevue, nous avons pu évoquer la situation de l’agriculture de montagne, plus particulièrement dans mon département du Cantal.
M. Jean-Yves Bony.
Ma question a trait à un sujet qui me tient particulièrement à cœur. Nos exploitations, déjà fragilisées par la sécheresse qui a sévi cet été, pâtissent malheureusement de l’invasion des prairies par un prédateur infatigable, le rat taupier ou campagnol terrestre. Mon inquiétude grandit à mesure que prolifère ce prédateur qui envahit une grande partie de notre territoire, en particulier le haut Cantal, et détruit nos prairies d’estive, qu’il réduit à l’état de vastes champs de terre, anéantissant nos pâtures et nos stocks de fourrage. Cette invasion risque même de provoquer, à terme, une crise sanitaire à cause de la pollution de nos ressources en eau. On ne dénombre pas moins de 1 500 rats à l’hectare !
Sous la précédente législature, j’avais déjà alerté M. Denormandie, ministre de l’agriculture, sur cette situation. Au cours d’un séjour dans la région de Salers, il avait pu constater par lui-même l’ampleur des dégâts causés sur nos terres par la présence de ce prédateur. Depuis lors, il faut le reconnaître, rien de concret n’a été fait ; il y a eu peu d’avancées pour éliminer définitivement ce rongeur.
L’efficacité du produit utilisé à ce jour, le Ratron GW, est limitée, notamment en cas de grande pullulation. Ce produit reste, en outre, très cher. Il nous faut éradiquer ce fléau au plus vite, à l’aide d’un produit efficace. Les chercheurs doivent être en mesure de trouver des solutions ; ils ont prouvé dernièrement qu’ils savaient travailler avec efficacité dans l’urgence. Il y va de la survie de nos exploitations.
Devant également faire face à d’autres prédateurs – le loup, le vautour –, les éleveurs sont à bout, tant moralement que financièrement. Ils ne supportent plus de quémander et veulent une solution pérenne pour combattre ce fléau. Sinon, leur faillite sera assurée.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Jean-François Carenco,
 ministre délégué chargé des outre-mer
En effet, depuis 2016, le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental a ainsi permis la mise en œuvre de programmes visant à indemniser, d’une part, les pertes de fourrages et, d’autre part, les dépenses engagées par les agriculteurs dans le cadre de la lutte contre le campagnol. Quant à l’efficacité du produit, elle ne se décrète pas, même par un ministre. Des travaux de recherche sont en cours avec l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, afin d’améliorer l’efficacité des pièges.
S’agissant du vautour, le plan national d’action Vautour fauve et activités d’élevage vise à assurer une cohabitation positive entre le vautour fauve et les éleveurs. Par ailleurs, la mission de médiation lancée en 2021 sur des secteurs sensibles du Massif central a été reconduite en 2022, afin d’accompagner les éleveurs à la suite d’un signalement et d’établir une stratégie d’accompagnement hors signalement. Enfin, un groupe de travail se réunit pour étudier les conditions de mise en place d’actions d’effarouchement. Les conclusions de ces travaux devraient être connues prochainement, sachant que les organisations professionnelles n’ont pas toujours pas transmis leur contribution.
La menace que font peser les prédateurs sur les élevages ne date pas d’aujourd’hui. J’ai le souvenir d’avoir dû traiter, en tant que préfet, en Haute-Savoie, le problème des canards, par exemple. Nous sommes au début d’un processus qui sera long.
S’agissant du loup, des réflexions sont en cours pour améliorer l’efficacité des dispositifs de protection, notamment les dispositifs de tirs renforcés et de tirs de défense, et les équipements des louvetiers. Il faut également que nous puissions simplifier et accélérer les procédures d’indemnisation et les procédures de comptage, sur lequel les éleveurs et les administrations ne parviennent pas à s’accorder. C’est une question sur laquelle le ministre de l’agriculture s’est engagé à travailler. Il nous faut en effet rétablir la confiance sur le dénombrement.
 La parole est à M. Jean-Yves Bony.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour votre réponse. Néanmoins, je suis un peu déçu, car nous entendons le même discours depuis plusieurs années. Sachez que ces diverses prédations représentent un coût annuel estimé par exploitation supérieur à 40 000 euros ! Il va falloir choisir, et ce sera un choix de société, entre les prédateurs et la présence d’éleveurs dans nos montagnes.
M. Jean-Yves Bony.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Lors du dernier week-end de Pentecôte, dans la nuit du 4 au 5 juin 2022, de très violents orages de grêle se sont abattus sur le Puy-de-Dôme, plus particulièrement sur plusieurs communes du nord-ouest du département. À Saint-Gervais d’Auvergne, Sauret-Besserve, Saint-Priest-des-Champs, Sainte-Christine, Gouttières, Espinasse, Saint-Georges-de-Mons, et j’en passe, des grêlons parfois gros comme des boules de pétanque ont ravagé de très nombreuses habitations, voitures et biens publics, ainsi que de nombreux outils de travail, notamment dans les exploitations agricoles : certaines stabulations sont hors service et des cultures ont été dévastées.
Mme Christine Pires Beaune.
Les sapeurs-pompiers ont reçu plus de 1 500 appels d’urgence et ont effectué plus de 500 interventions. Je tiens à saluer une nouvelle fois leur mobilisation, ainsi que celle des services de l’État et des élus locaux, pour venir en aide aux personnes sinistrées et désemparées face à l’ampleur des dégâts.
Passé la sidération, il a fallu penser à réparer. Or, vous le savez sans doute, malgré les demandes des maires, l’état de catastrophe naturelle n’a pas été reconnu dans ces communes, au motif que les dommages provoqués par la grêle sont couverts par la garantie obligatoire tempête, neige et grêle des contrats d’assurance. En théorie, ils le sont en effet. Mais, pour certains, la théorie est, hélas ! fort éloignée de la réalité.
La réalité, c’est que l’intégralité des dommages causés aux particuliers par ces événements dramatiques n’a pas été prise en charge par les compagnies d’assurances, en raison notamment du taux de vétusté appliqué à certains bâtiments et biens, de sorte que les personnes touchées se sont trouvées face à des restes à charge très importants et, pour la plupart, insurmontables.
La réalité, en ce début d’hiver, ce sont des habitations dont les toitures sont encore bâchées et des personnes qui ne savent plus vers qui se tourner.
Face à la multiplication des épisodes de grêle et les dégâts d’ampleur que celle-ci occasionne, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour soutenir les particuliers touchés par de tels événements, qui ne peuvent prétendre aux dispositifs d’aide tels que le régime des calamités agricoles, réservé aux exploitants ? Ne pourrait-on pas imaginer la création d’un fonds d’indemnisation d’urgence, sur le modèle du fonds Barnier, qui pourrait être mobilisé dans de tels cas de figure, pour pallier les insuffisances du régime assurantiel actuel ? Quelle est la position du Gouvernement sur cette proposition ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Jean-François Carenco,
 ministre délégué chargé des outre-mer
En conséquence, tous les particuliers, entreprises et collectivités territoriales dont les biens assurés ont été endommagés par les effets de la grêle sont indemnisés par les assureurs selon les dispositions prévues entre le sinistré et son assureur dans le contrat d’assurance dommages et sans qu’une reconnaissance préalable de l’état de catastrophe naturelle de la commune concernée soit nécessaire. Mais il est vrai qu’il peut y avoir un écart entre la valorisation d’un bien et le coût de sa réhabilitation.
À ce stade, il n’est pas prévu de créer un fonds spécifique analogue à celui qui existe outre-mer – le fonds de secours pour les outre-mer (Fsom) –, dès lors qu’il s’agit d’un aléa couvert par un dispositif assurantiel largement diffusé auprès de la population et que ces événements ont un caractère très localisé. Toutefois, les services compétents pourront suivre avec les assureurs les éventuelles difficultés d’indemnisation que des sinistrés assurés auraient pu rencontrer. Pour répondre à votre question précise, la réflexion n’a pas été lancée – il faut se dire la vérité.
J’ajoute que les collectivités territoriales font souvent l’effort d’indemniser leurs habitants pour les aider à réhabiliter leur habitation. Néanmoins, j’ai pris bonne note de votre question, que je transmettrai par écrit à M. le ministre de l’économie et des finances.
S’agissant des cultures agricoles, il est précisé qu’à compter du 1

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Ma question portait, en effet, essentiellement sur les ménages, pour lesquels – c’est en tout cas ce que je retiens de votre réponse – il n’existe pas, actuellement, de solution. Par ailleurs, compte tenu de leur situation, il est tout simplement impossible aux collectivités territoriales – d’autant qu’il s’agit de petites communes rurales – d’aider ces ménages. Je vous demande donc de faire remonter l’information car le toit de centaines d’habitations est toujours revêtu d’une bâche. Les assureurs appliquent un taux de vétusté de 40 % !
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Frédéric Boccaletti, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Depuis vingt ans, la circonscription de police de Six-Fours-les-Plages, Sanary-sur-Mer et Bandol attend une solution concernant la construction d’un nouveau commissariat de police nationale afin de remplacer l’actuel, situé sur la commune de Sanary. Loin du paysage de carte postale qu’offre ce magnifique village du Var, une centaine de policiers et personnels administratifs travaillent en effet dans un commissariat totalement inadapté et vieillissant. En janvier 2018, l’ancien ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, s’était engagé à améliorer le parc immobilier des policiers et des gendarmes dans le cadre de la programmation immobilière 2018-2020.
M. Frédéric Boccaletti.
Deux projets se sont opposés pendant des années. Le premier, proposé par la ville de Sanary, n’était soutenu ni par les syndicats de police ni par une majorité des fonctionnaires. Le choix de cette implantation était dénoncé, pour deux raisons : le trafic routier est régulièrement paralysé dans le secteur et le projet de construction est situé en zone inondable. À la suite de désaccords entre l’ancien préfet du Var et Ferdinand Bernhard, ancien maire de Sanary, le projet a été mis en sommeil jusqu’en août 2019.
Un projet alternatif a alors été imaginé et présenté par la ville de Six-Fours, qui consistait à installer le commissariat dans les locaux d’une ancienne maison de retraite. Ce projet était largement soutenu par les syndicats de police et les fonctionnaires. Autre élément important : la majorité des interventions de police s’effectue sur le territoire de la commune de Six-Fours, ce qui n’est pas étonnant puisqu’elle compte plus de deux fois plus d’habitants que Sanary et plus de quatre fois plus d’habitants que Bandol. Il aurait donc pu paraître logique d’implanter le commissariat de la circonscription de police au cœur même de la zone où le nombre d’interventions est le plus élevé et où la délinquance est la plus forte.
Mais, au bout du compte, c’est vers la commune de Sanary qu’a penché la décision du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur.
Malheureusement, depuis plusieurs mois, les policiers et les syndicats sont de nouveau inquiets. Un grand nombre d’arguments sont avancés. Tout d’abord, sur une partie de la parcelle où il est prévu d’édifier le commissariat, un permis de construire modificatif a autorisé la construction d’un programme immobilier de logements sociaux, en cours de réalisation. Le commissariat se retrouverait ainsi enclavé. Il disposerait de deux façades apparemment dépourvues de fenêtre, qui priverait les agents de la lumière du jour. Quant au stationnement, rien n’est prévu pour accueillir les véhicules administratifs et personnels et, bien entendu, l’aménagement d’aucun parking sous-terrain n’est envisagé puisque le terrain se trouve en zone inondable.
Quelles réponses pouvez-vous nous apporter pour apaiser les doutes et les inquiétudes des fonctionnaires et des syndicats de police ? Si vous confirmez le choix de la commune de Sanary, quelle solution proposez-vous pour remédier à l’enclavement du bâtiment et au problème de stationnement ? Les problèmes concernant le trafic routier, régulièrement paralysé dans ce secteur, été comme hiver, ont-ils été pris en compte ? Enfin, quand le début des travaux est-il prévu et quel est le délai de construction ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Jean-François Carenco,
 ministre délégué chargé des outre-mer
La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur que vient d’adopter le Parlement est adossée à 15 milliards de crédits consacrés au développement de la sécurité. Des efforts pour améliorer la situation des locaux ont été engagés au cours du précédent quinquennat. Grâce à la Lopmi, les efforts consacrés à l’immobilier vont se poursuivre. Pour l’immobilier de la seule police nationale, 470 millions d’euros d’autorisations d’engagement sont programmés en 2023.
J’en viens à la situation du commissariat de Sanary-sur-Mer, qui fait l’objet de votre question. Elle n’est en effet absolument pas satisfaisante, aussi son relogement est-il engagé. Une convention de partenariat a été signée le 17 avril 2019 avec le préfet de la zone de défense, le directeur des finances publiques et le maire, puisque la municipalité a accepté de prendre en charge la construction du nouveau bâtiment avec la prise à bail des locaux par l’État pour la somme de 1 euro symbolique – l’honnêteté oblige à le reconnaître. Merci donc à la municipalité. Bien évidemment, l’État prend à sa charge les équipements de police spécifiques.
Une dernière information : le jury de concours s’est tenu le 16 novembre dernier ; le marché pourra donc être notifié en avril 2023 pour une livraison des bâtiments envisagée au début de l’année 2025. Le concours tel qu’il a été lancé comprend bien un parking dédié pour le personnel. Le projet progresse, même si nous avons l’habitude de procédures contraignantes. Les opérations de ce type sont évidemment trop longues pour les premiers concernés. Néanmoins, ce dossier me semble désormais réglé.
 La parole est à M. Frédéric Boccaletti.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué, je vous remercie pour votre réponse, qui rassurera les policiers qui commençaient à s’inquiéter et à se demander si une nouvelle étude ne serait pas lancée, qui reporterait encore le projet pour des années.
M. Frédéric Boccaletti.
 La parole est à Mme Julie Lechanteux, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question porte sur la nécessaire requalification du quartier de la Gabelle à Fréjus, dans la cinquième circonscription du Var, actuellement quartier prioritaire de la politique de la ville, en quartier de reconquête républicaine.
Mme Julie Lechanteux.
Cette requalification est urgente. Elle permettrait l’envoi de renforts de sécurité spécialisés sur le secteur, le déploiement d’unités chargées de l’action judiciaire de proximité et de travailleurs d’action sociale.
Depuis plusieurs années, la municipalité de Fréjus et son maire, David Rachline, usent de tous les moyens à leur disposition, que ce soit sur le plan financier, matériel ou humain, pour enrayer l’insécurité qui envahit ce quartier, lequel illustre l’abandon des collectivités locales par les gouvernements successifs. Je tiens à saluer ici l’action des policiers municipaux de la ville de Fréjus qui, chaque jour, effectuent un travail formidable, ainsi que le travail des policiers nationaux en cruel manque d’effectifs. Ces héros du quotidien tentent d’endiguer l’escalade de la violence et l’expansion du communautarisme au sein du quartier.
L’État doit absolument, et immédiatement, assumer ses responsabilités régaliennes en augmentant de manière drastique les effectifs de police nationale sur place, ainsi que les moyens financiers, tant la situation est sensible.
De son côté, la municipalité a tenu son rôle et a augmenté le nombre de policiers municipaux sur le terrain de 30 % depuis 2014, et elle continue à recruter. Dès 2015, elle a créé une brigade mobile d’intervention, ainsi qu’une brigade canine et une brigade équestre. Les investissements pour la multiplication des caméras de sécurité sont colossaux puisqu’il n’y avait que quatre-vingts caméras à Fréjus en 2014, et qu’il y en a actuellement 190. Dans ce quartier, il n’y en avait aucune en 2014, et maintenant une dizaine.
Je tiens aussi à rappeler que le maire de Saint-Raphaël, qui est également le président de l’agglomération, a demandé que les effectifs de police nationale soient augmentés, et particulièrement pour ce quartier. Ces demandes sont malheureusement restées sans suite.
L’insécurité au cœur de ce quartier a des répercussions sur les zones pavillonnaires alentour. Nous ne pouvons pas accepter de laisser les honnêtes habitants du quartier vivre dans ces conditions d’insécurité, pas plus que nous ne pouvons accepter un effet domino, qui affectera encore plus de Fréjusiens, ainsi que tous les habitants des autres communes de ma circonscription comme Saint-Raphaël. La délinquance n’a malheureusement pas de frontière.
Voici quelques exemples des méfaits de ces délinquants. Les caméras de sécurité sont détruites, leurs mâts de support sont sciés. Nos forces de l’ordre subissent des provocations, des menaces et des insultes, ainsi que des tirs de mortier. Les véhicules de la police municipale et nationale sont détruits, tout comme les équipements de voirie. Les guets-apens se multiplient contre nos services de secours et nos pompiers. Les commerces sont pillés lorsqu’ils ne sont pas communautaires. Les affrontements sont fréquents, tout comme les émeutes et les départs de feu criminels.
Je pense, bien sûr, à tous ces policiers municipaux comme nationaux, qui ont subi ces émeutes, et qui pour certains rentrent blessés à cause de délinquants déchaînés et en raison d’un manque d’effectif.
Nous ne pouvons pas ignorer cette situation plus longtemps.
 Si vous souhaitez pouvoir répondre, chère collègue, il faut vous arrêter.
Mme la présidente.
 Je continuerai ensuite ; je vous remercie.
Mme Julie Lechanteux.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Jean-François Carenco,
 ministre délégué chargé des outre-mer
Face à cela, et pour répondre plus précisément à votre question, je vous invite à la sérénité. En effet, les moyens dédiés à la police nationale augmentent : comme je l’ai dit, la Lopmi, la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, prévoit 15 milliards d’euros de crédits. C’est considérable, et j’espère que le budget du ministère de l’intérieur sera voté à l’unanimité.
Bien sûr, ce qui importe aussi, ce sont les résultats. Je vais en citer quelques-uns dans la cité de la Gabelle. Une partie du réseau d’approvisionnement en drogue a été démantelée – c’est toujours de drogue qu’il s’agit. En effet, 667 affaires d’infractions à la législation ont été recensées depuis le début de l’année dans la circonscription de sécurité publique concernée, soit une augmentation de 30 % par rapport à 2021. Par ailleurs, dix réseaux de trafic de stupéfiants ont été mis à jour, soit 11 % de plus qu’en 2021 ; 41 trafiquants ont été mis en cause, soit 13,9 % de plus que l’an dernier. Ces chiffres sont éloquents sur l’efficacité de la coopération entre police municipale et police nationale. C’est comme cela qu’il nous faut progresser.
Évidemment, la sécurisation de la Gabelle reste un objectif prioritaire pour le commissariat de Fréjus, qui concentre une partie de ses capacités dans ce quartier : lutte contre l’immigration clandestine, opérations de démantèlement de points de deal, et opérations antifraudes notamment. Pour lutter contre les violences urbaines du quartier, au-delà de l’augmentation des faits constatée ces dernières années, des renforts sont régulièrement déployés pour soutenir les effectifs du commissariat. Les résultats sont déjà là, et nous poursuivons notre effort.
 La parole est à Mme Julie Lechanteux.
Mme la présidente.
 La situation du quartier de la Gabelle est très spécifique ; il est urgent de s’en occuper. Il faut envoyer des renforts d’urgence : il n’y a eu que des remplacements des départs à la retraite des policiers nationaux. Tous les chiffres que vous avez donnés sont justes, mais ils sont principalement le fait du travail de la police municipale, en surnombre par rapport à la police nationale. Ne laissez pas dans l’insécurité les habitants de la cinquième circonscription du Var.
Mme Julie Lechanteux.
 La parole est à Mme Élise Leboucher, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Je souhaite alerter M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur les difficultés rencontrées par les communes concernées par les retraits et gonflements des argiles, pour voir reconnu l’état de catastrophe naturelle sur leur territoire communal.
Mme Élise Leboucher.
Les événements climatiques des dernières années ont des conséquences fortes sur les sols argileux. Ceux-ci peuvent être en gonflement ou en retrait, selon la teneur en eau des sols. Les conséquences de ces mouvements des sols sont l’apparition de fissures dans les maisons situées sur eux. Certaines études estiment à plus de 10 millions le nombre de maisons concernées.
Comme nous le savons tous, l’été 2022 fut l’un des plus chauds et des plus secs jamais enregistrés en France. Avec le réchauffement climatique et les sécheresses à répétition, le nombre de maisons et donc de familles concernées va augmenter, or pour obtenir une indemnisation il faut une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune, par l’État. Et c’est là qu’il y a un problème, car la reconnaissance par les services de l’État de l’état de catastrophe naturelle n’est pas à la hauteur de l’attente des millions de Français concernés.
La procédure utilise un critère géotechnique et un critère météorologique. C’est ce critère qui pose problème. En effet, la maille retenue – 8 kilomètres de côté, donc 64 kilomètres carrés de surface – est bien trop grande pour estimer les impacts sur les sols d’une parcelle ou d’une maison. Il serait plus efficace d’aller faire directement des études de sols sur les parcelles des sinistrés. De plus, parce qu’elle se fonde sur une période glissante de cinquante ans, ladite méthode a tendance à minorer les changements climatiques actuels, qui sont à la fois plus rapides et plus intenses que ceux des cinquante dernières années. Avec votre méthode, 12,5 % des communes concernées sont reconnues en état de catastrophe naturelle, soit moins de 1 % des sinistrés. On est donc loin d’être à la hauteur des enjeux.
Les sinistrés sont dans des situations de détresse importante, ils vivent dans une peur constante de l’aggravation des fissures, se trouvent parfois dans l’obligation de déménager et craignent même de voir leur maison s’écrouler.
Lors des mégafeux et inondations, vous êtes prompt à vous déplacer et à faciliter la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, et c’est tout à fait normal car c’est le rôle de l’État. Il est nécessaire de faire de même pour les maisons fissurées et de déclarer un état de catastrophe naturelle permanent sur les sols argileux.
Je souhaite savoir, monsieur le ministre délégué, ce que vous comptez faire pour faciliter la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans les communes concernées par ces épisodes de retraits et gonflements des argiles.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-François Carenco,
 ministre délégué
Cependant, comme nous sommes conscients des limites des modalités actuelles de prise en charge des effets de ce phénomène, une réforme législative du régime de la garantie catastrophe naturelle a été adoptée par le Parlement et promulguée le 28 décembre 2021 – là non plus, ce n’est pas très ancien. Le texte renforce notamment la transparence des décisions prises.
Par ailleurs, et c’est peut-être là le plus important, la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3DS, habilite le Gouvernement à entreprendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an, une réforme des modalités d’indemnisation du phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols au sein du régime de la garantie catastrophe naturelle. Il s’agit pour le Gouvernement de prendre toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’améliorer la prise en charge des conséquences exceptionnellement graves sur le bâti et sur les conditions matérielles d’existence des personnes victimes des désordres causés par ce phénomène. Des travaux interministériels sont en cours afin de décliner les modalités concrètes de cette réforme qui doit être encadrée pour éviter tout abus et garantir la soutenabilité financière du régime des catastrophes naturelles. Cette ordonnance doit donc être publiée rapidement puis être validée.
Le Gouvernement est toujours pleinement mobilisé sur ce sujet. Les réformes se succèdent pour prendre en compte l’évolution des effets du changement climatique qu’il faut combattre : vous voyez que des dispositions ont été adoptées en 2019 et en 2021, et que l’ordonnance est prévue en 2023. On avance.
 La parole est à Mme Élise Leboucher.
Mme la présidente.
 Ma question visait aussi à demander comment reconnaître l’état permanent du dérèglement climatique et de l’état de sécheresse qui en est la conséquence. Comment répondre rapidement à une préoccupation quotidienne de millions de Français ? J’ai rencontré certaines de ces personnes dans ma circonscription de la Sarthe qui est particulièrement touchée : elles ne peuvent pas se chauffer cet hiver, elles ont peur que leur maison leur tombe dessus, alors que c’était le projet de leur vie. Les réponses ne me semblent donc pas être à la hauteur des enjeux et de la réalité quotidienne des Français.
Mme Élise Leboucher.
 Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Déclaration du Gouvernement relative à la politique de l’immigration suivie d’un débat.
La séance est levée.
Mme Valérie Rabault
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Mme Valérie Rabault
M. Sylvain Maillard
Mme Élisabeth Borne, Première ministre
M. Hendrik Davi
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique
M. Hendrik Davi
M. Maxime Minot
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
M. Maxime Minot
M. Bruno Le Maire, ministre
M. Jean-Louis Bourlanges
Mme Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Mme Marine Le Pen
Mme Élisabeth Borne, Première ministre
M. Sébastien Jumel
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique
M. Sébastien Jumel
Mme Patricia Lemoine
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
M. Laurent Panifous
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention
Mme Julie Laernoes
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique
M. Alexandre Sabatou
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique
M. Didier Lemaire
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer
M. Jean-Hugues Ratenon
M. Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer
M. Bertrand Sorre
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative
M. Jean-Louis Bricout
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique
M. Jean-Louis Bricout
Mme Sandra Regol
M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement
Mme Sandra Regol
M. Olivier Klein, ministre délégué
Mme Katiana Levavasseur
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
M. Philippe Fait
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées
Mme Andrée Taurinya
Mme Charlotte Caubel, secrétaire d’État chargée de l’enfance
Mme Andrée Taurinya
Mme Charlotte Caubel, secrétaire d’État
M. Jean-Charles Larsonneur
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention
M. Marcellin Nadeau
M. Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer
Mme Marine Hamelet
M. Pap Ndiaye, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Mme Marine Hamelet
M. Pap Ndiaye, ministre
M. Raphaël Schellenberger
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique
M. Raphaël Schellenberger
Mme Nicole Le Peih
Mme Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Arnaud Le Gall
M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie
M. Arnaud Le Gall
M. Roland Lescure, ministre délégué
M. Pierre Cordier
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique
M. Jean-Pierre Cubertafon
Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité
Mme Anna Pic
M. Pap Ndiaye, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Mme Élisabeth Borne, Première ministre
Mme Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES)
M. Bertrand Pancher (LIOT)
Mme Aurore Bergé (RE)
Mme Marine Le Pen (RN)
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES)
M. Pierre-Henri Dumont (LR)
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Dem)
M. Boris Vallaud (SOC)
M. Laurent Marcangeli (HOR)
M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES)
M. Davy Rimane (GDR-NUPES)
M. Christophe Naegelen (LIOT)
M. Ludovic Mendes (RE)
Mme Edwige Diaz (RN)
Mme Annie Genevard (LR)
M. Benjamin Haddad (RE)
M. Jean-Louis Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères
Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales
M. Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Pieyre-Alexandre Anglade, président de la commission des affaires européennes
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Gérald Darmanin, ministre
Mme Élisabeth Borne, Première ministre
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la présidente.
 La baguette vient d’être reconnue par l’Unesco mais c’est dans son propre pays, la France, qu’elle est en danger. Pourquoi ? En raison de l’explosion des coûts de l’électricité pour les boulangeries.
Mme Valérie Rabault.
 C’est l’un des secteurs les plus touchés !
M. Patrick Hetzel.
 Pour faire cuire le pain, il faut un four dont la puissance est supérieure à celle que permet le tarif réglementé. 
Mme Valérie Rabault.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Madame la Première ministre, les députés du groupe Socialistes et apparentés vous le demandent solennellement : nous voulons un bouclier tarifaire pour les boulangeries avec un tarif réglementé. Je souhaite avoir votre réponse sur ce point. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, RN, LR et LIOT.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,
 ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Notre première réponse a été de créer un guichet. J’invite les nombreuses PME et TPE qui ne l’auraient pas encore fait à déposer leurs factures de 2022 pour bénéficier des aides auxquelles elles ont droit, jusqu’à 4 millions d’euros.
Deuxièmement, sur la décision de la Première ministre, nous mettrons en place, pour l’année 2023, un amortisseur pour toutes les PME de moins de 250 salariés, qui réduira en moyenne leurs factures de 20 %.
 Ce n’est pas suffisant !
M. Jérôme Nury.
M. Bruno Le Maire,

Je le dis avec beaucoup de gravité et de sincérité : pendant la crise du covid-19, nous n’avons laissé tomber aucune PME, aucune TPE en difficulté 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la présidente.
 Vous l’avez dit vous-même, vous ne prendrez en charge que 20 % de la hausse du coût de l’électricité.
Mme Valérie Rabault.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Eh oui ! Il y a des oubliés !
M. Maxime Minot.
 Je vais vous donner un exemple concret. Une boulangerie payait 1 000 euros par mois de frais d’électricité. Sa facture est passée à 4 500 euros, dont environ 900 euros seront pris en charge par votre dispositif ; cela veut dire qu’il lui reste 3 600 euros à payer. 
Mme Valérie Rabault.
(M. Olivier Marleix applaudit.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LR.)
 Eh oui ! Elle a raison !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Vous avez fait référence au fonds de solidarité en indiquant que vous n’aviez laissé tomber personne lors de la crise sanitaire ; c’est vrai, mais vous aviez attendu que nous vous relancions. Je vous le dis solennellement : sans le tarif réglementé, les boulangeries fermeront en janvier 2023. Ce sera une catastrophe pour les communes. 
Mme Valérie Rabault.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LR, GDR-NUPES, HOR et LIOT.)
 La parole est à M. Sylvain Maillard.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, depuis quelques jours, nous sentons une inquiétude monter chez nos concitoyens. Nous observons deux attitudes : d’une part, les actions prises par le Gouvernement pour parer aux difficultés énergétiques,…
M. Sylvain Maillard.

M. Sébastien Jumel.
 …et, d’autre part, des expressions alarmistes qui voudraient entretenir la peur.
M. Sylvain Maillard.
 C’est vous !
M. Sébastien Jumel.
 En effet, il y a quelques jours, le Gouvernement a donné instruction aux préfets de département de préparer des scénarios de délestage en cas de tensions graves sur le réseau d’électricité. 
M. Sylvain Maillard.
(Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
 Absolument !
M. Alexandre Holroyd.
 Pourtant, dès l’annonce de cette mesure de précaution, certains, parmi ceux qui siègent dans cet hémicycle, se sont acharnés à propager la peur. Il faut le dire et le redire autant que faire se peut : ces informations sont fausses. Nous savons tous que la politique de sobriété devrait nous permettre de passer l’hiver sans coupure d’électricité. 
M. Sylvain Maillard.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 C’est la méthode Coué !
M. Patrick Hetzel.
 Mais, pour certains groupes politiques, la capacité à prévoir et à anticiper tout scénario serait déjà une faute. Notre majorité, je vous le dis, assume de tout faire pour protéger les hôpitaux, les écoles et l’ensemble des services publics. 
M. Sylvain Maillard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Ça fait six ans que vous assumez ! C’est de la merde !
M. Hubert Wulfranc.
 Les faits sont là : malgré la guerre en Ukraine qui affecte les systèmes énergétiques de l’ensemble de l’Europe, nous tenons et continuerons de tenir. 
M. Sylvain Maillard.
(Exclamations sur quelques bancs des groupes LR et RN.)

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme la Première ministre.
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
Se mobiliser, c’est d’abord s’appuyer sur EDF. Depuis sa prise de fonctions, j’ai eu plusieurs fois contact avec Luc Rémont, le nouveau président de l’entreprise ; il partage la détermination du Gouvernement pour assurer une production d’électricité maximale de l’opérateur national, en particulier grâce au redémarrage des réacteurs nucléaires. Partout où cela est possible dans des conditions de sécurité optimales, le calendrier a été accéléré, et les mois de décembre et de janvier verront le redémarrage de nombreuses tranches nucléaires. J’ai confiance en cette entreprise et en ses agents, qui n’ont jamais manqué à notre pays. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Se mobiliser, c’est aussi travailler à identifier tous les gisements de production et d’économies possibles dans les périodes où la tension sera maximale sur le réseau. C’est également partager avec nos concitoyens l’impératif de sobriété, ce que le Président de la République a fait dès l’été dernier. Les Français ont parfaitement compris cette nécessité, puisque la consommation a baissé de 7 % à météo identique.
Se mobiliser passe également par la solidarité européenne. Nous avons sécurisé nos interconnexions avec nos voisins ; c’est le sens de l’accord que j’ai signé avec le chancelier allemand il y a dix jours.
Se mobiliser, c’est se donner les moyens de réagir en cas de tension accrue, par exemple lors d’un épisode de températures exceptionnellement rigoureuses. C’est pour cela que nous avons conçu, avec RTE, l’outil Écowatt qui permet d’anticiper la situation dans les trois jours à venir. Il ne s’agit pas d’un signal d’alarme mais d’un outil de mobilisation individuelle et collective. En effet, ce sont les gestes simples qui seront les plus efficaces en cas de situation critique.
Enfin, anticiper, c’est examiner tous les scénarios, fussent-ils inédits ou improbables. Bien évidemment, les préfets, en liaison avec les collectivités territoriales et les associations, étudient comment protéger les Français, notamment les plus vulnérables. Contrairement à ce que des propos maladroits ont pu laisser penser, les hôpitaux resteront alimentés en électricité et les personnes malades à domicile seront prises en charge. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Il y a intérêt !
M. Hubert Wulfranc.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Hendrik Davi.
Mme la présidente.
 Les salariés de GRDF (Gaz réseau distribution France), en grève depuis un mois, occupent depuis hier soir le site de Marseille. « En 2000, quand je suis arrivé, on venait du monde entier pour apprendre les savoir-faire des salariés d’EDF. Nous étions un exemple. Nous étions fiers et tous les salariés avaient le service public chevillé au corps. Aujourd’hui, ils nous préparent à des coupures de courant dans les écoles. C’est une honte. » Ce sont les mots des salariés de GRDF.
M. Hendrik Davi.
Que réclament-ils ? Une hausse de salaire de 4,6 %. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La situation sociale à GRDF et à RTE dit beaucoup de la crise énergétique que nous traversons : d’abord, le mépris des salariés et la casse méthodique du service public ; ensuite, un manque cruel de volonté politique pour développer les énergies renouvelables et la rénovation globale des bâtiments. Encore une fois, vous n’avez rien anticipé.
 Si : ils ont fermé les centrales nucléaires.
M. Patrick Hetzel.
 Des délestages sont donc prévus, notamment dans les zones rurales, menaçant de désorganiser le pays. Les Français sont inquiets pour les patients hospitalisés à domicile, les transports et les écoles. Comment gérer la crise ? En planifiant ces délestages sur les activités qui ne sont pas indispensables, comme la publicité, la pollution lumineuse ou l’activité de certaines entreprises 
M. Hendrik Davi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
Madame la ministre, à l’heure de la crise énergétique, qu’attendez-vous pour donner satisfaction aux salariés de GRDF et de RTE ? C’est la moindre des choses. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre de la transition énergétique
 Ils sont en grève !
M. Louis Boyard.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

S’agissant de notre préparation pour l’hiver et de la sobriété, je rappelle que c’est ce gouvernement qui, sous l’égide de la Première ministre et du Président de la République, a instauré un plan de sobriété, lequel ne concerne pas uniquement M. et Mme Tout-le-monde, mais, également les grandes entreprises, les administrations et les collectivités locales, afin de leur permettre de baisser de 10 % leur consommation d’énergie au cours des deux prochaines années. Ce plan porte ses fruits puisque, comme l’a souligné à l’instant Mme la Première ministre, nous constatons une baisse de 7 % de la consommation en France. Or il ne s’agit pas d’une baisse dans l’absolu, mais d’une baisse corrigée des normales saisonnières !
Nous allons continuer de mobiliser tous les acteurs pour que ce plan de sobriété atteigne son objectif et que la baisse de la consommation nous assure la sécurité énergétique et un hiver serein. Je rappelle que les tensions actuelles sur le système énergétique sont européennes, et non françaises. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 C’est faux !
Un député du groupe LR.
 La parole est à M. Hendrik Davi.
Mme la présidente.
 Je doute que vous convainquiez les salariés de Marseille en grève ! 
M. Hendrik Davi.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Maxime Minot.
Mme la présidente.
 Le 14 novembre, ce boulanger, au bord des larmes, a reçu, comme tous les commerçants et les artisans de notre pays, le courrier de trop de la part d’EDF. Ce courrier annonçait une hausse exorbitante des prix de 322 % – 322 %, madame la Première ministre ! C’est simple, sur leur facture annuelle 2023, certains passeront de 16 000 à 40 000 euros ! Que répondre à ces femmes et à ces hommes qui se battent au quotidien pour survivre, eux qui ont déjà tant souffert durant la crise sanitaire et qui, pour la plupart, ont investi toutes leurs économies dans leur passion ?
M. Maxime Minot.

Mme Emmanuelle Anthoine.
 Au-delà de cette terrible réalité, qui touche bien trop de nos concitoyens, c’est l’avenir du commerce et de l’artisanat en France qui est en jeu. 
M. Maxime Minot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Exactement !
Mme Émilie Bonnivard.
 Très bien !
M. Patrick Hetzel.
 Votre gouvernement s’est saisi bien trop tard de ce problème et, depuis, les dispositifs se succèdent, mais ils sont souvent inefficaces, inadaptés, et ils font beaucoup d’oubliés !
M. Maxime Minot.
 C’est faux !
M. Sylvain Maillard.
 Madame la Première ministre, depuis plusieurs semaines, de nombreux artisans vous lancent un appel au secours – nous avons été nombreux à vous le dire sur ces bancs. Ces personnes, qui ne se plaignent jamais, se sont toujours acquittées de leur travail avec rigueur, acharnement et patriotisme, car elles ont la France chevillée au corps. Cette crise nous donne malheureusement l’occasion de vous rappeler une vérité : oui, les artisans contribuent à l’aura de notre pays. Ils sont les derniers représentants du savoir-faire de nos territoires et font vivre chaque jour notre économie locale.
M. Maxime Minot.
 Très bien !
Mme Véronique Louwagie.

M. Olivier Marleix.
 Alors pourquoi continuer d’indexer le prix de l’électricité sur celui du gaz ? Au-delà de la nécessaire réflexion sur les prix de l’énergie, comment accompagner ces professionnels dans leur quotidien de façon pérenne, sans laisser certains d’entre eux sur le bord du chemin ? 
M. Maxime Minot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,
 ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Avec Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, nous sommes en contact régulier avec nos amis boulangers depuis plusieurs semaines. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Et c’est votre même groupe qui nous reprochera d’avoir une approche trop globale des aides et d’alimenter l’inflation au lieu de la faire reculer grâce à des mesures ciblées ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Eh oui, c’est vous !
Mme Prisca Thevenot.
 Ça plane !
M. Maxime Minot.
M. Bruno Le Maire,

 Venez chez moi !
M. Maxime Minot.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Nous leur apporterons des solutions dans les jours qui viennent et nous les aiderons à payer leurs factures, à faire leur travail de boulangers et à défendre la boulangerie française ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Maxime Minot.
Mme la présidente.
 Que cachent donc votre agacement et votre arrogance, monsieur le ministre ? Aujourd’hui, il ne s’agit pas uniquement de trouver des solutions d’urgence : il faut revoir le calcul du prix de l’électricité au niveau européen. Sans cela, nous pouvons craindre le pire. 
M. Maxime Minot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
 Sans agressivité ! 
M. Maxime Minot.
(Protestations sur les bancs du groupe RE.)
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
Mme la présidente.
 Le 30 novembre, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la résolution visant à sanctionner l’Azerbaïdjan et à exiger le retrait de ses forces du territoire arménien. 
M. Jean-Louis Bourlanges.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)
La France a le devoir d’exercer toute sa solidarité à l’égard de l’Arménie. Elle le doit pour des raisons historiques, compte tenu des épreuves terribles subies par ce peuple. Elle le doit pour des raisons morales, car ce qui est en cause, c’est le principe des nationalités. Elle le doit pour des raisons géopolitiques, vis-à-vis d’un peuple enclavé, isolé, perdu au milieu d’un environnement hostile. 
(Mêmes mouvements.)
C’est dans cet esprit, madame la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, que je vous pose mes deux questions.
Tout d’abord, le Gouvernement partage-t-il les craintes des Arméniens quant aux risques d’une relance imminente de la guerre par l’Azerbaïdjan ? Les gesticulations diplomatiques récentes de ce pays, en particulier le refus de participer au sommet européen prévu en décembre prochain à Bruxelles, et surtout le blocage pendant plusieurs heures du couloir de Latchine, c’est-à-dire la remise en cause de l’unité territoriale de l’Arménie, ne sont-ils pas de fort mauvais augure ?
Ensuite, comment le Gouvernement entend-il contribuer à la préservation des droits et de l’identité culturelle des populations arméniennes du Haut-Karabakh, voire à leur maintien dans la région et à leur survie physique ? Quels efforts déploie-t-il pour obtenir les garanties internationales nécessaires pour assurer leur survie ? Comment ne pas voir que c’est l’identité d’un peuple et la survie d’une nation, déjà tragiquement éprouvée par l’histoire, qui se jouent aujourd’hui ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE et sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Mme la présidente.
Mme Catherine Colonna,
 ministre de l’Europe et des affaires étrangères
L’action du Président de la République à Prague, le 6 octobre dernier, lors du sommet de la Communauté politique européenne, a été décisive pour obtenir le déploiement sur le terrain d’une mission d’observation de l’Union européenne. Cette mission est opérationnelle depuis le 20 octobre. Certes, quelques incidents ont encore lieu, mais elle a réellement limité les risques d’escalade en assurant un suivi de la situation à la frontière, comme c’était nécessaire. La mission d’observation doit se poursuivre aussi longtemps que nécessaire. Telle est notre conviction et tel est aussi, vous le savez, monsieur Bourlanges, le souhait des Arméniens.
De nouvelles réunions se sont tenues ces derniers jours à Bruxelles et à Washington, respectivement sur la délimitation de la frontière et sur le projet de traité de paix. Ces négociations sont une chance à saisir : le Président de la République l’a dit au président azerbaïdjanais Aliyev et au Premier ministre arménien Pashinian. Et je le répète moi-même régulièrement à mes homologues. En tout état de cause, la France maintiendra ses efforts en vue du retour de la paix entre les deux pays. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme la présidente.
 Ici, un mort exposé sur un pont. Là, un autre à l’entrée d’un bourg. Il y a deux semaines, un car scolaire attaqué par une horde de criminels armés de machettes. Explosion de 153,5 % du nombre annuel de coups et blessures volontaires sur des personnes de 15 ans ou plus. Hausse de 263,8 % des vols en 2019. Et pourtant, nous sommes dans un département français…
Mme Marine Le Pen.
L’île de Mayotte est en proie à une véritable guerre des machettes, dans l’indifférence quasi générale des pouvoirs publics à Paris. La situation de chaos à Mayotte ne doit pas être considérée comme lointaine et « ultrapériphérique », mais comme un effet de loupe, un zoom sur ce qui pourrait advenir à l’ensemble du pays. Nous assistons au passage d’un ensauvagement de la société à une situation de chaos, hors de contrôle du Gouvernement. L’immigration est incontrôlée et pesante, voire étouffante, pour nos services publics, notamment pour les maternités, qui accueillent en moyenne trente naissances par jour. À Mayotte, 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté et l’inflation des prix, sans précédent, varie de 10 % à 20 % en comparaison de la métropole.
Nous avons tant à faire pour nos compatriotes d’outre-mer, particulièrement pour ceux de Mayotte : en matière de contrôle des frontières, pour faire face à l’immigration clandestine, mais aussi en matière de maintien de la paix, d’accès à l’eau courante et de réintégration des soignants non vaccinés.
Madame la Première ministre, qu’en est-il des annonces tonitruantes d’Emmanuel Macron lors de son déplacement à Mayotte en octobre 2019 ? Depuis des années, nos compatriotes mahorais manifestent contre l’insécurité et pour des services régaliens dignes de l’État français. Nous entendons depuis longtemps leur cri d’alerte. Et vous, l’entendez-vous ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme la Première ministre.
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
Soyez assurée, madame la présidente Le Pen, que sur la santé, l’école, le développement économique, l’emploi, l’égal accès aux prestations ou la sécurité – un enjeu majeur –, le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation de nos compatriotes de Mayotte et mobilisé. Nous sommes déterminés à apporter des réponses aux attentes de nos concitoyens. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Devant les menaces de coupures d’électricité et l’improvisation de votre plan de délestage, notre colère est forte,…
M. Sébastien Jumel.
 C’est vrai !
M. Manuel Bompard.
 …notre colère est froide. L’hiver vient et nous ne savons rien de la manière dont nous allons traverser cette sale période. Ceux qui ont froid l’hiver le savent déjà. Vous avez montré votre incurie devant l’explosion des prix, qui font mal aux vies, aux industries, aux agriculteurs, en vous révélant incapables – totalement incapables ! – de reprendre la main sur le marché pour protéger le pays. 
M. Sébastien Jumel.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)
 Exactement !
M. Alexis Corbière.
 Mais voilà que votre impuissance consentie à incarner un État stratège vous conduit désormais à souffler le chaud et le froid, entre l’alerte aux coupures et l’invitation à ne pas paniquer, pour mieux masquer votre impréparation. C’était la même chose avec le covid : après avoir abîmé l’hôpital, vous prétendiez qu’il n’y avait pas d’autre choix que les privations de liberté. Vous infantilisez les Français, vous les humiliez, vous les menacez de couper le jus s’ils ne sont pas exemplaires.
M. Sébastien Jumel.
Nous accusons le Président de la République et son gouvernement d’irresponsabilité énergétique ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)
Nous accusons le Président de la République et son gouvernement de n’avoir rien fait pendant les huit dernières années pour éviter l’effondrement de nos capacités de production.
Nous accusons le Président de la République et son gouvernement de se résigner à gérer la peur à défaut de savoir gérer la crise, en écartant délibérément le Parlement de leur stratégie de délestage anxiogène. 
(Mme Caroline Abadie proteste.)
Nous refusons que la vie des gens, la vie de nos enfants et celle des plus fragiles, hospitalisés à domicile, soit la variable d’ajustement de votre impréparation. Inflation, pénurie de médicaments, urgences qui ferment, coupures de courant et bientôt réforme des retraites : que vous ont fait les Français pour mériter ça ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre de la transition énergétique
(« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Et notre pays a été l’un des premiers à remplir ses stocks de gaz au maximum ;…
 Et l’Espagne ?
M. Pierre Cordier.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Les centrales à charbon ?
M. Pierre Cordier.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Ça ne marche pas !
M. Sébastien Jumel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes RN et LR)
 C’est vous qui faites cela !
M. Hubert Wulfranc.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 On les soutient, les salariés d’EDF !
M. Sébastien Jumel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Elle l’est par l’Azerbaïdjan, ce n’est pas mieux !
Mme Sophia Chikirou.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Vous préparez le scénario du pire et vous êtes le pire des scénarios ! 
M. Sébastien Jumel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
 Allons donc !
Mme Caroline Abadie.

M. Raphaël Schellenberger.
 Aidez-nous !
M. Jimmy Pahun.
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme la présidente.
 Les derniers chiffres publiés par l’Insee font état d’une inflation à 6,2 % fin octobre, et la hausse des prix de l’alimentation s’élève à plus de 12 %.
Mme Patricia Lemoine.
Si ces chiffres restent élevés, l’action massive du Gouvernement, depuis l’automne 2021, a permis de les juguler, grâce notamment aux dispositifs visant à limiter la hausse des prix de l’énergie.
 Trente pour cent sur certains produits alimentaires ! Il faudrait peut-être faire les courses, madame Lemoine !
M. Pierre Cordier.
 Ils permettent ainsi à notre pays d’afficher une inflation bien plus faible que celle de la zone euro, qui atteint 11,5 % en moyenne ; l’Allemagne, notamment, est à 11,6 %, et l’Italie grimpe à 12,6 %. 
Mme Patricia Lemoine.
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Sylvain Maillard.
 Malgré tout, certains secteurs sont davantage fragilisés. C’est notamment le cas de nos artisans boulangers ou de nos bouchers, qui nous alertent de façon inquiétante sur leur situation.
Mme Patricia Lemoine.
En effet, la hausse parfois vertigineuse du coût des matières premières – 43 % pour la farine de blé et 21 % pour le beurre –, conjuguée à l’explosion du coût de l’énergie, amène de nombreux professionnels à s’interroger sur la poursuite de leur activité, pourtant vitale, d’autant que vous nous avez annoncé que le pic de l’inflation n’était pas encore atteint. Ils nous exposent des situations ubuesques : leurs factures d’énergie sont parfois multipliées par vingt ; c’est le cas dans ma circonscription.
Monsieur le ministre, je vous sais particulièrement mobilisé pour accompagner tous nos petits commerçants…
 C’est faux !
M. Maxime Minot.

M. Pierre Cordier.
 …qui sont heurtés de plein fouet par la crise. À l’heure où la baguette vient d’être classée au patrimoine mondial de l’Unesco, pouvez-vous nous faire part des dernières mesures envisagées pour répondre à l’ensemble de leurs inquiétudes ?
Mme Patricia Lemoine.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme la présidente.
 C’est lui qui a écrit la question !
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,
 ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Mme Caroline Abadie.
M. Bruno Le Maire,


M. Sylvain Maillard.
M. Bruno Le Maire,

Par la suite, si nous observons que pour certaines professions, je pense en particulier aux boulangers, l’ensemble de ces mesures transversales ne sont pas suffisantes, nous sommes prêts, Mme la Première ministre et moi-même, à étudier des mesures complémentaires. Je le répète : nous ne laisserons pas tomber les boulangers de France 
(Mme Valérie Rabault proteste.)
La seule chose que j’exclus – les boulangers l’ont d’ailleurs parfaitement compris –, c’est une augmentation globale des tarifs réglementés de vente (TRV) pour toutes les entreprises, pour un montant de 3 milliards d’euros, qui reviendrait à gaspiller l’argent public et conduirait ensuite à augmenter les impôts des Français afin de rembourser la facture. Les boulangers ne le souhaitent pas et ce n’est pas ce que nous ferons ; ce n’est ni efficace, ni juste, ni ciblé. Nous privilégierons des mesures efficaces, justes, rapides et ciblées. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Laurent Panifous.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de la santé.
M. Laurent Panifous.
 Où est-il ? Où est-il ?
Mme Sophia Chikirou.
 Souvent tabous, les troubles psychiques concernent pourtant 13 millions de Français, soit près d’un sur cinq. La pandémie de covid-19 n’a fait qu’aggraver l’état de santé mentale d’une grande partie de la population française fragile, et notre jeunesse n’a malheureusement pas été épargnée. Parent pauvre de la médecine, aujourd’hui sinistrée, la pédopsychiatrie manque cruellement de moyens et d’effectifs.
M. Laurent Panifous.
Cette pénurie a ainsi des conséquences dramatiques : allongement des délais d’attente, risque de non-détection des troubles psychiques chez les jeunes, mais aussi augmentation des inégalités territoriales. Dans mon département, l’Ariège, les structures qui gèrent les centres dédiés à l’accompagnement alertent sur le fait que les familles doivent attendre plus d’un an avant de rencontrer un médecin ou un psychologue, et près de quatre mois, après cette première rencontre, pour obtenir des bilans et des propositions de soins et d’accompagnement à l’égard de leur enfant.
Faute de professionnels spécialisés – médecins, psychomotriciens, orthophonistes, psychologues ou infirmiers –, les orientations et les prises en charge souhaitées sont dégradées, voire impossibles. Il devient difficile de suivre les jeunes, notamment dans les départements où l’on constate la quasi-disparition des pédopsychiatres ; c’est le cas de l’Ariège.
Les soignants sont en grande difficulté et tirent la sonnette d’alarme. Les enfants souffrant de troubles psychiques et leurs parents, souvent totalement démunis face à la maladie de leur enfant, subissent tous les jours ce manque d’accompagnement, alors que les files d’attente s’allongent dans les centres médico-psychologiques (CMP) et médico-psycho-pédagogiques (CMPP).
Ma question est donc simple, monsieur le ministre : pouvez-vous nous dire quelle est la stratégie du Gouvernement pour répondre rapidement à la crise profonde que traverse la pédopsychiatrie en France ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme la présidente.
M. François Braun,
 ministre de la santé et de la prévention
Le numéro national de prévention du suicide en est une, ainsi que les moyens financiers et humains mis pour développer les centres médico-psychologiques et les maisons des adolescents – nous atteindrons à la fin de l’année l’objectif visant à doter chaque département d’au moins une MDA. Par ailleurs, le dispositif MonPsy a déjà permis de rembourser 95 000 consultations, y compris bien sûr pour des enfants, et le développement des infirmières en pratique avancée (IPA) dans le domaine de la psychiatrie va permettre, là aussi, de répondre un peu mieux aux besoins de cette jeune population.
Cependant, c’est insuffisant et nous devons continuer à avancer. Comme je m’y suis engagé, je lance demain les assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant ; une réunion de l’ensemble des parties prenantes se tiendra la semaine prochaine, afin de produire une analyse, de trouver des solutions et de les appliquer de façon transversale dans l’ensemble des champs de la santé de l’enfant, dont l’un est spécifiquement consacré à la santé mentale, sur le plan tant préventif que thérapeutique. Comme je l’avais déjà annoncé ici, les résultats seront disponibles à partir du printemps prochain et donneront lieu à une feuille de route pour les années à venir, qui couvrira l’ensemble des domaines touchant à la santé des enfants et des adolescents – et particulièrement, donc, leur santé mentale. 
(M. Éric Martineau applaudit.)
 La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme la présidente.
 Fin août, le Président de la République affirmait ne vouloir faire preuve d’« aucune faiblesse » et d’« aucun esprit de compromission » à l’égard de l’agresseur russe. Et depuis hier, plus aucun navire transportant du pétrole russe ne peut débarquer dans un port européen. Pourtant, d’autres navires russes continuent à nous alimenter en énergie. Comme l’a révélé Greenpeace, des cargaisons remplies d’uranium sont arrivées ou parties du port de Dunkerque 
Mme Julie Laernoes.
(M. Maxime Laisney acquiesce)
Rosatom, c’est le géant russe de l’industrie nucléaire civile et militaire ; c’est l’entreprise fondée par Vladimir Poutine pour servir ses intérêts géopolitiques ; c’est la firme qui occupe depuis des mois la centrale de Zaporijjia et fait subir des traitements inhumains aux employés ukrainiens.
Madame la ministre, le 4 octobre dernier, vous affirmiez que nous n’importions pas d’uranium russe. Pourtant, la filiale d’EDF Framatome a récemment confirmé que le commerce du nucléaire se poursuivait avec la Russie. L’État français, actionnaire majoritaire d’EDF, pouvait-il l’ignorer ? Ces livraisons ont-elles pu se faire sans votre aval ?
Nous avons besoin de clarté. Pouvez-vous lever l’opacité sur les pratiques de l’industrie nucléaire française ? Quels sont le montant et le contenu exacts de ces contrats ? Et pourquoi le Gouvernement ne met-il pas un coup d’arrêt à ce commerce ? Même en période de guerre, le nucléaire semble bénéficier d’un régime d’exception ; n’est-ce pas la preuve de notre dépendance totale à des puissances étrangères lorsqu’il s’agit de faire tourner nos centrales et de nous fournir en électricité ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
 La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme la présidente.
 On importe de l’uranium russe !
Mme Sophia Chikirou.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre de la transition énergétique
 C’est vachement efficace !
M. Pierre Cordier.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Mais bien sûr !
Mme Julie Laernoes.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Pour cela, il faudrait que nous soyons capables d’ouvrir des centrales nucléaires !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Tout cela est bien tardif !
M. Patrick Hetzel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 (Mmes Christine Arrighi et Sophia Chikirou protestent)
 Vous ne répondez pas à la question !
M. Maxime Laisney.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Alexandre Sabatou.
Mme la présidente.
 Madame la ministre de la transition énergétique, au moment où la France doit affronter la crise énergétique majeure que vous avez largement provoquée, les semaines se suivent et se ressemblent. Marine Le Pen et les députés du Rassemblement national n’ont eu de cesse de vous avertir de cette situation catastrophique. Mais de semaine en semaine, vous nous baladez sans apporter la moindre réponse aux problèmes des Français.
M. Alexandre Sabatou.
 Tous les ministres ont changé d’avis sur la question !
M. Raphaël Schellenberger.
 Le 25 novembre dernier, la France et l’Allemagne ont scellé un accord d’échange – la France doit livrer une partie de ses réserves de gaz contre de l’électricité allemande – qui paraît simple, mais dont les contours sont flous et imprécis. Malgré nos questions récurrentes formulées en commission, dans l’hémicycle ou à Matignon, lors d’entretiens avec Marine Le Pen, vous refusez d’indiquer les conditions précises dans lesquelles il s’appliquera.
M. Alexandre Sabatou.
La France livre déjà son gaz depuis mi-octobre, c’est un fait. Quelles sont les conditions économiques et financières de cet accord ? Quelles sont les obligations réelles de l’Allemagne en matière de livraison d’électricité ? Nous nous inquiétons car des personnes, chez EDF, nous ont alertés sur le fait que les Allemands prétextent régulièrement des problèmes techniques pour ne pas nous livrer d’électricité lorsque notre réseau est sous tension.
Ces incertitudes sont scandaleuses quand on voit le risque de coupure d’électricité et l’explosion des coûts de la facture énergétique de nos entreprises.
Je pense aux bouchers et charcutiers qui ont manifesté la semaine dernière pour la première fois depuis trente ans. Je pense à tous les petits commerçants, artisans, boulangers. Je pense à Flexico, une PME de 250 salariés, située à Hénonville dans ma circonscription, fleuron français de l’emballage et détentrice de 200 brevets internationaux, dont la facture énergétique va largement dépasser les bénéfices. C’est une cascade de faillites et un chômage de masse que nous allons devoir affronter.
Madame la ministre, quelles garanties avons-nous que l’électricité allemande nous sera livrée quand notre pays en aura besoin ? Quelles conditions avez-vous négociées ? Il est temps de répondre à la représentation nationale ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre de la transition énergétique
(Exclamations sur les bancs du groupe RN. – M. Rémy Rebeyrotte applaudit.)
(Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Éric Bothorel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Quel intérêt ?
M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Deuxième élément de réponse : l’Allemagne s’est engagée à prolonger l’utilisation de ses trois dernières centrales nucléaires, afin de sécuriser les interconnexions avec la France.
 Jusqu’à la fin de l’hiver, pas plus !
M. Raphaël Schellenberger.
 Et aussi de ses centrales à charbon !
M. Pierre Cordier.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 À quelles conditions ? Combien ?
Mme Marine Le Pen.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme Marine Le Pen.
 La parole est à M. Didier Lemaire.
Mme la présidente.
 Comme beaucoup de nos concitoyens, je m’inquiète des coupures d’électricité à venir, qui pourraient durer de deux minutes à deux heures. On ne peut malheureusement pas se contenter d’espérer qu’il ne se passe pas de drame durant ces coupures, quelle que soit leur durée.
M. Didier Lemaire.
En matière de gestion de crise, la chance n’a pas sa place et la prévention reste le meilleur atout. Aussi, ai-je lu avec attention la note des préfets de zone sur la mise en place de dispositifs adaptés, dans les cas où les numéros d’urgence – 15, 17, 18 ou 112 – ne pourraient pas fonctionner.
Je me réjouis de voir que les maires sont à nouveau au cœur du dispositif car je fais partie de ceux qui pensent que l’on peut trouver des solutions locales aux enjeux nationaux. Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer, j’ai d’ailleurs eu l’occasion d’échanger avec votre conseiller à la sécurité civile sur ces sujets. Si les maires doivent ouvrir des cellules de crise, il faut qu’ils aient une connaissance fine des différents dispositifs et modes opératoires relatifs à la sécurité civile. Or nombre de plans et dispositifs sont méconnus ou devenus inappropriés au fil du temps.
Vous le savez mieux que quiconque, la gestion de crise ne s’improvise pas. Comment comptez-vous communiquer auprès de nos concitoyennes et concitoyens sur cet événement ? Comment comptez-vous accompagner les maires pour faire face à ces nouveaux défis auxquels nous serons confrontés de plus en plus souvent ?
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur et des outre-mer
Comme vous l’avez indiqué, les préfets ont rendu leur copie à madame la Première ministre et à la cellule interministérielle de crise qu’elle a créée au ministère de l’intérieur, pour suivre dans chacun des départements tous les services qui assurent la sécurité des Français : les commissariats, les brigades de gendarmerie, les centres d’appel 17 et 18, c’est-à-dire les numéros d’urgence de police secours et des pompiers, qui sont en lien avec les départements et les maires.
Dans ces situations d’urgence, les Français doivent composer le 112, un numéro d’urgence interopérable qu’ils connaissent déjà. Nous répartissons ensuite les appels entre divers services, notamment ceux du ministère de la santé en cas de difficultés particulières.
Il existe déjà des circonstances qui empêchent certains de nos concitoyens d’avoir accès à ces numéros : dans les zones blanches ou en cas de défaillance du réseau d’un opérateur téléphonique, comme cela s’est produit récemment.
À la demande de la Première ministre, nous avons équipé en groupes électrogènes tous les sites du ministère de l’intérieur, notamment ceux des forces de l’ordre. Nous allons aussi renforcer de manière considérable les brigades de gendarmerie et les commissariats de police, afin de pouvoir réagir en cas de zones blanches intempestives et répondre aux demandes de nos concitoyens, soit par le biais de leurs élus – notamment les maires –, soit en ouvrant tous les lieux de service public. 
(M. Didier Paris applaudit.)
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué chargé des outre-mer, lorsque vous avez été interpellé sur l’envolée des prix des billets d’avion – jusqu’à 42 % de hausse –, vous nous aviez promis des solutions. Interpellé sur les prix élevés de la téléphonie et d’internet, vous nous aviez promis des solutions. Interpellé sur les coûts et les taxes des colis postaux, vous nous avez fait la même réponse. Interpellé sur les prix des loyers ou des matériaux de construction et de bricolage – qui peuvent être de 50 % à 80 % plus chers outre-mer –, vous nous aviez promis des solutions. Pareil concernant les prix des médicaments, des mutuelles, des banques ou des pièces automobiles qui sont jusqu’à 100 % plus chères chez nous.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Comparons les prix dans une grande surface à La Réunion et à Ivry-sur-Seine. Trouvez-vous normal que le lait en poudre pour bébé coûte 40 % plus cher à La Réunion ?
 C’est une honte !
Mme Danielle Simonnet.
 L’écart est de 75 % pour le paquet de seize yaourts aux fruits, de 40 % pour 500 grammes de spaghettis. Le paquet de dix lames de rasoir coûte 3,29 euros ici, alors qu’un paquet de quatre lames coûte jusqu’à 7,99 euros chez nous. Le paquet de protections hygiéniques est vendu 2,14 euros ici et 3,98 euros chez nous, soit 86 % de plus.
M. Jean-Hugues Ratenon.
 Ça devrait être gratuit !
Mme Danielle Simonnet.
 Vous promettez des réponses pour ce jeudi, mais dans la presse nationale vous donnez déjà des éléments de votre « Oudinot du pouvoir d’achat », et le compte n’y est pas. 
M. Jean-Hugues Ratenon.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
À ce stade, vous n’avez pas fait assez concernant les prix et, pire, vous faites mine d’ignorer que le pouvoir d’achat dépend aussi des revenus. 
(Mêmes mouvements.)
 Il vaut mieux rémunérer le travail que de faire de l’assistanat !
M. Fabien Di Filippo.
 Rien sur les minima sociaux, rien pour les personnes âgées et retraitées, rien pour nos étudiants, rien pour les smicards. Pensez-vous réellement qu’en outre-mer on peut vivre avec ce Smic, monsieur le ministre délégué ?
M. Jean-Hugues Ratenon.
Vous avez encore quarante-huit heures pour revoir votre copie. Allez-vous le faire ? Cessez d’abandonner les outre-mer ! 
(Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Jean-François Carenco,
 ministre délégué chargé des outre-mer
(Mme Sophia Chikirou s’exclame.)
La priorité était de parvenir à des accords de modération des coûts des produits de grande consommation. Des chartes territorialisées ont été signées dans toutes les collectivités concernées. Elles sont issues de négociations locales, conduites par les préfets et regroupant l’ensemble des parties prenantes à la fixation des prix. Les acteurs économiques et les collectivités – pour la première fois – ont joué le jeu au niveau territorial, sachant que ce sont ces dernières qui fixent le niveau de l’octroi de mer.
J’ai donc demandé aux collectivités de participer à l’effort en modérant le niveau d’octroi de mer qui pèse sur les prix. Il faut d’ailleurs noter que les recettes d’octroi de mer payées par le consommateur sont en nette progression : plus 11 % au premier semestre de 2022.
Nous avons attendu les décisions des assemblées délibérantes en la matière car tout cela se négocie : il ne suffit pas de dire « faites payer moins » pour que cela fonctionne. Peut-être les choses ont-elles avancé moins vite que prévu ? Quoi qu’il en soit, dès le 8 décembre, Gérald Darmanin et moi-même, nous présenterons les résultats de ce travail en ce qui concerne le bouclier qualité-prix (BQP).
Ce bouclier a été élargi à de nouvelles références adaptées aux consommations locales. On y trouve également des produits de bricolage, du multimédia, des services automobiles et des forfaits téléphoniques. Ces services ajoutés ont fait l’objet d’un engagement quant à la modération de leur prix. Ce n’est qu’une étape, et nous avons des marges de progression.
S’agissant des paquets que vous avez évoqués, une solution a été trouvée : les taxes seront désormais payées au-delà de 400 euros, au lieu de 200 euros auparavant. Merci à vous et aux collectivités pour lesquelles vous travaillez de nous aider à avancer dans tous ces domaines.
 La parole est à M. Bertrand Sorre.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative, depuis 1985, l’ONU a proclamé la journée du 5 décembre « Journée internationale du bénévolat et des volontaires ».
M. Bertrand Sorre.
Je tiens ici à saluer les 20 millions de bénévoles associatifs pour leur dévouement et pour leur engagement 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe LR.)
En vue de cette journée mondiale, madame la secrétaire d’État, vous avez commandé un sondage destiné à mesurer l’engagement des Français, et nous pouvons dire qu’ils ont du cœur : 49 % de nos concitoyens se déclarent engagés dans une association locale ou nationale.
Les associations préférées des Français sont notamment Les Restos du cœur, la Société protectrice des animaux (SPA), la Croix-Rouge, la Ligue nationale contre le cancer ou encore les banques alimentaires. Vous les avez d’ailleurs reçues hier et annoncé le futur lancement des Assises de la simplification administrative.
Comme vous le soulignez vous-même, il y a trop de paperasse dans la vie associative. Les petites structures associatives se heurtent bien souvent à cette difficulté et leurs bénévoles déplorent cette lourdeur. Lors du précédent quinquennat et sous l’impulsion de Sarah El Haïry, des mesures pour faciliter la vie de nos associations ont été adoptées par notre majorité, mais des simplifications sont encore à mettre en œuvre.
Enfin, ce sondage révèle également l’attachement de nos concitoyens à leur territoire et l’importance que joue le maillage territorial du tissu associatif.
Face à ces constats et à cette envie d’engagement de nos compatriotes, les politiques publiques en faveur de la vie associative doivent être au rendez-vous. En conséquence, madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous faire savoir quelle sera votre feuille de route pour ce nouveau quinquennat ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative.
Mme la présidente.
Mme Marlène Schiappa,
 secrétaire d’État chargée de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative
L’étude, à laquelle vous faites référence et que nous avons révélée hier, montre que près d’un Français sur deux est engagé auprès d’une association en tant que bénévole ou donateur. À l’approche de la fin de l’année, je rappelle qu’il reste encore quelques semaines pour faire des dons aux associations et bénéficier de déductions d’impôts. Des dispositifs comme France générosités, HelloAsso et Le Don en confiance peuvent vous y aider.
C’est vrai que les associations plébiscitées par les Français sont les Restos du cœur, la SPA, la Croix-Rouge, la Ligue nationale contre le cancer et les banques alimentaires.
 Et le Téléthon !
M. Julien Dive.
Mme Marlène Schiappa,
 secrétaire d’État
Dans la droite ligne de mon excellente prédécesseure Sarah El Haïry, nous souhaitons poursuivre le travail de simplification. Les Assises de la simplification permettront d’y travailler en interministériel. Je remercie les députés qui sont venus hier décorer des bénévoles d’association.
Je remercie aussi les ministres Jean-Christophe Combe, Stanislas Guerini et Jean-Noël Barrot de leur présence et de leur engagement à dématérialiser, développer un guichet unique des subventions et en finir avec l’excès de paperasse et l’inflation normative touchant les associations.
 Ça fait cinq ans que vous le promettez !
M. Pierre Cordier.
Mme Marlène Schiappa,
 secrétaire d’État
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 J’associe à ma question mon homonyme Guy Bricout ainsi que mon collègue Benjamin Saint-Huile.
M. Jean-Louis Bricout.
La France est bonne dernière, en Europe, en matière de déploiement des énergies renouvelables. Pourtant – et c’est là tout le paradoxe –, certains territoires sont déjà trop abîmés par l’éolien. Bien sûr, nous devons produire plus d’énergie décarbonée pour répondre à la demande croissante en usages électriques, et chacun sait que le nucléaire ne permettra pas d’y parvenir immédiatement, mais nous ne pourrons pas accroître la production d’énergie verte sans garantir son acceptation. Chez nous, dans les Hauts-de-France et plus particulièrement chez moi, dans la Thiérache et le Vermandois, une éolienne de plus, c’est souvent une éolienne de trop. Or vous ne pourrez pas faire la transition sans y associer les territoires et sans respecter leurs élus, leurs populations, leurs projets et leurs paysages.
Le dispositif de planification que vous proposez dans votre projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables reste incomplet. Certes, les élus pourront définir des zones d’accélération, tout comme ils peuvent, depuis la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale – dite loi 3DS –, définir des zones d’exclusion. Qu’en sera-t-il, néanmoins, des petites communes qui ne disposent ni d’un plan local d’urbanisme (PLU) ni d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) sur lequel adosser ces zonages ? Comment s’assurer d’une répartition harmonieuse de l’éolien sur le territoire ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
 La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre de la transition énergétique
La planification repose sur un principe très simple : c’est aux maires qu’il revient de définir les zones dans lesquelles ils veulent accélérer le déploiement des projets et celles où ils souhaitent limiter l’implantation des infrastructures de production d’énergies renouvelables. Grâce à la planification, nous leur redonnerons les moyens de définir ces zones et de décider en dernier ressort, puisqu’ils rendront un avis conforme sur le zonage.
 Ça ne suffit pas !
M. Jean-Pierre Taite.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Vous soulevez la question des communes dépourvues de documents d’urbanisme. Elles pourront, dans le cadre du schéma qui sera défini à l’échelle de chaque département, mettre en avant les zones d’accélération qui seront proposées en priorité aux porteurs de projet bénéficiant de soutiens de l’État, ce qui leur permettra de se protéger d’un développement anarchique. 
(M. Jean-Pierre Taite s’exclame.)
 Et les oiseaux qui meurent en se prenant dans les éoliennes ?
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Tout cela est bien gentil, mais votre réponse me paraît incomplète. Le groupe LIOT a proposé des solutions de régulation.
M. Jean-Louis Bricout.
 C’est vrai.
M. Benjamin Saint-Huile.
 Il a demandé la définition d’un taux d’effort dont pourraient se prévaloir les territoires ayant déjà rempli leur part des objectifs ou la création de malus applicables aux appels d’offres dans les zones saturées. D’autres ont proposé de s’appuyer sur un indice de saturation visuelle. Beaucoup de pistes restent donc à explorer.
M. Jean-Louis Bricout.
Sur ces points comme sur la situation particulière des zones non interconnectées, le vote des élus de notre groupe dépendra de votre volonté d’accepter nos propositions. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
 La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme la présidente.
 « Je ne veux plus, d’ici la fin de l’année, avoir des femmes et des hommes dans les rues. » Ainsi s’exprimait Emmanuel Macron en 2017. Le résultat, c’est 4 millions de personnes mal logées, 300 000 personnes sans domicile et 600 morts dans la rue chaque année. Partout, forces de police, associations et collectivités pallient les manques de l’État, seules, sans aide réelle de la part du Gouvernement. C’est par exemple le cas à Strasbourg. Il est loin, le temps des promesses !
Mme Sandra Regol.
À Strasbourg, donc, malgré une action volontariste de la ville – création de 500 nouvelles places d’hébergement et ouverture de gymnases – les moyens de la mairie ne suffisent nullement à répondre à la crise humanitaire : la mise à l’abri relève des compétences de l’État. Pourtant, la préfecture ne laisse aucun répit à ces personnes et exige que la misère soit cachée loin du centre-ville, au mépris des devoirs de l’État. Sur ordre ? Pourquoi ? C’est une première question.
En réponse à cette situation, la maire de Strasbourg, Jeanne Barseghian, prévoit d’intenter une action en responsabilité contre l’État. Je lui dis merci 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES)
Le campement de la place de l’Étoile à Strasbourg n’est que la partie visible de l’iceberg : le nombre de personnes sans abri explose partout. Des centaines de jeunes et d’enfants à la rue dénoncent en ce moment même l’inhumanité de leurs conditions de vie devant le Conseil d’État. Comme à Strasbourg, ce sont des familles et des enfants qui sont sous les tentes.
Alors, chers membres du Gouvernement, comptez-vous laisser les préfets continuer à cacher la misère ou nous aider à sauver des vies ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué chargé de la ville et du logement
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et LIOT. – Protestations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 C’est minable !
Mme Sandra Regol.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
 Vous en avez parlé aux enfants qui restent dans le froid et ne sont pas scolarisés parce que vous refusez de les reloger ?
Mme Sandra Regol.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
 La préfète a fait évacuer le camp sans proposer de solutions de relogement !
Mme Sandra Regol.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
 Bien sûr ! C’est tellement agréable de vivre dans la pluie et dans le froid !
Mme Sandra Regol.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
 C’est faux !
Plusieurs députés du groupe Écolo-NUPES.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
 (M. Bertrand Bouyx applaudit.)
 C’est partout que les logements manquent !
Mme Julie Laernoes.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
 C’est honteux !
Mme Sandra Regol.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 C’est vous !
Mme Marie Pochon.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 C’est vous !
Plusieurs députés du groupe Écolo-NUPES.
 La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme la présidente.
 Sous la présidence d’Emmanuel Macron, la France a été condamnée à neuf reprises par la Cour européenne des droits de l’homme pour son inaction face aux problèmes de logement. 
Mme Sandra Regol.
(Mme Marie Pochon applaudit.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
(Vives exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Allez l’expliquer aux gosses qui dorment devant le Conseil d’État !
Mme Sandra Regol.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
 Grâce à notre mobilisation, monsieur le ministre délégué !
Mme Sandrine Rousseau.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à Mme Katiana Levavasseur.
Mme la présidente.
 Depuis plusieurs mois, le thème de la hausse des prix de l’énergie s’impose dans cet hémicycle. Je me dois d’y revenir une fois encore, car la situation ne s’améliore pas. Ce week-end encore, des chefs d’entreprise m’interpellaient dans les rues du Neubourg, dans l’Eure, sur les difficultés qu’ils rencontrent à l’approche de Noël. Le boulanger est contraint d’éteindre un fourneau sur deux et le poissonnier de réduire son étal. Quant aux bouchers, vous les avez entendus la semaine dernière. Avez-vous, d’ailleurs, apporté une réponse satisfaisante à leurs revendications ?
Mme Katiana Levavasseur.

M. Sylvain Maillard.
 Nombreux sont ceux qui attendent des mesures de protection mais n’en bénéficient pas. Ainsi, alors que la période des fêtes – d’habitude synonyme de hausse des ventes et d’embauche de personnel – approche à grands pas, ces hommes et ces femmes qui font vivre les territoires grâce à leurs commerces de proximité sont contraints de revoir leurs calculs prévisionnels à la baisse.
Mme Katiana Levavasseur.
De nombreux gérants m’ont ainsi confié qu’il leur sera impossible d’engager de nouvelles recrues, comme ils le font généralement à cette période de l’année. Pire encore, certains envisagent de mettre une partie de leurs salariés en activité partielle. La hausse des coûts de l’électricité oblige les gérants de petites et moyennes entreprises (PME) et de très petites entreprises (TPE) à réduire leur activité, ce qui entraîne des pertes de chiffre d’affaires et affecte les employés.
Alors, vous qui avez de grands projets pour l’emploi en France, qui prétendez repousser l’âge de départ à la retraite et qui entendez diminuer la durée d’indemnisation perçue au titre de l’assurance chômage, que proposez-vous pour aider les commerçants à faire face à ce énième problème – celui de l’emploi et de sa préservation – en cette période charnière de l’année et en pleine crise énergétique ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
Ai-je reçu les bouchers au cours des trois derniers mois ? Oui, madame ! Avons-nous étudié dans le détail leurs factures pour analyser la réalité des faits et constater que l’augmentation du prix du mégawattheure ne se répercutait pas toujours telle quelle sur la facture ? Oui. Ces factures sont en effet compliquées à lire – je le dis d’autant plus volontiers que j’éprouve moi-même parfois des difficultés à les comprendre. 
(Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
Que constate-t-on ? Qu’une partie des commerçants et des artisans sont aidés : les aides sollicitées sur la plateforme impots.gouv.fr commencent à être distribuées. Elles sont d’ailleurs au cœur des bons chiffres de l’emploi en France. Il ne vous aura pas échappé, puisque vous m’interrogez sur ce point, que nous continuons d’afficher de bons résultats en la matière : le chômage continue de baisser et les PME jouent un rôle central dans les recrutements.
Il est vrai que beaucoup s’interrogent sur l’année 2023. Vous avez notamment évoqué les bouchers. Trouverons-nous des solutions ? Oui, madame ! Les ai-je reçus individuellement ? Oui, madame ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Pour conclure, puisque vous avez mentionné la réforme de l’assurance chômage, j’ajoute que les commerçants et les artisans, qui sont confrontés à des difficultés de recrutement, n’ont qu’un mot sur cette question : merci. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à M. Philippe Fait.
Mme la présidente.
 Ce samedi 3 décembre, nous avons célébré la Journée internationale des personnes handicapées, créée il y a trente ans, en 1992, pour promouvoir la compréhension des enjeux du handicap et mobiliser en faveur de la dignité, des droits et du bien-être des personnes qui en sont atteintes.
M. Philippe Fait.
Je suis particulièrement engagé sur deux questions : le handicap et l’égalité entre les femmes et les hommes. À l’occasion de la vingt-sixième édition de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées, deux enquêtes sérieuses ont été consacrées au vécu des femmes en situation de handicap ; elles montrent une situation inégalitaire systémique.
Près de 80 % des femmes en situation de handicap déclarent s’occuper des tâches domestiques et familiales elles-mêmes. La question dite de la charge mentale touche de nombreuses femmes en France. Celles qui sont en situation de handicap n’échappent donc pas à la règle.
À cette inégalité systémique, il faut ajouter ce que révèlent également ces deux études sur les violences subies au sein du couple. Une femme handicapée sur quatre – j’insiste sur ce chiffre, bien supérieur à celui mesuré auprès de l’ensemble des femmes mais aussi auprès des hommes handicapés – indique avoir déjà subi des violences conjugales. Une femme handicapée sur cinq déclare avoir déjà été violée – une sur cinq : là encore, nous sommes au-dessus du chiffre mesuré auprès de l’ensemble des femmes, et qui s’élève à une sur dix. La vulnérabilité physique, psychologique et économique des femmes en situation de handicap les expose donc encore davantage aux comportements de prédation.
Madame la ministre déléguée, quel est votre sentiment à propos de ce problème ? Quelles réponses allez-vous apporter pour mieux protéger les femmes en situation de handicap et poursuivre notre chemin vers une égalité effective ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée chargée des personnes handicapées
Oui, les femmes en situation de handicap sont deux fois plus nombreuses que les autres à être victimes de violences sexuelles. C’est glaçant. Oui, être une femme en situation de handicap constitue une double peine. Je ne peux – et nous ne pouvons – l’accepter.
Avec Isabelle Rome, notre travail consiste non seulement, bien sûr, à favoriser leur accès aux droits communs – et c’est heureux – mais aussi à déployer des mesures concrètes sur le terrain.
La prévention et la détection des violences exigent que nous allions vers ces femmes trop souvent exclues des parcours traditionnels, par exemple en améliorant leur suivi gynécologique. Un travail de sensibilisation au sujet de la vie affective et sexuelle et de la question du consentement et de la violence est mené. La formation des professionnels des secteurs médico-social et sanitaire dans le domaine des luttes contre les violences, afin de leur apprendre à détecter les signaux et à repérer les situations de violence, est absolument essentielle.
Le dispositif Handigynéco, déployé dans trois régions, répond à ces préoccupations. Je souhaite profondément qu’il soit généralisé dans le pays. Par ailleurs, l’égalité entre les hommes et les femmes passe bien sûr par l’accès à l’autonomie. La déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), que vous avez votée cet été, va dans ce sens.
Nous devons également veiller à l’égal accès à la formation et à l’emploi. En devenant autonomes, les femmes en situation de handicap, comme toutes les femmes, seront plus indépendantes et plus en sécurité.
 La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Mme la présidente.
 En France, en théorie, la justice spécifique des mineurs ne fait jamais référence à la nationalité des enfants. Pourtant, force est de constater que les mineurs non accompagnés (MNA) ne sont pas traités de la même manière que les autres. La principale préoccupation des autorités est de démasquer les faux mineurs, soupçonnés de vouloir indûment profiter de l’aide à l’enfance.
Mme Andrée Taurinya.
 C’est un scandale !
M. Rodrigo Arenas.
 Après un parcours migratoire traumatisant, ils croient arriver au pays des droits de l’homme mais découvrent celui de Kafka. Ils doivent prouver leur âge mais on remet en cause la validité de leurs papiers. S’ils les ont perdus durant leur périple, on les empêche de se mettre en lien avec leurs familles. À chaque refus de minorité, ils sont remis à la rue par l’État français, livrés à eux-mêmes.
Mme Andrée Taurinya.
À Ivry-sur-Seine, ils sont 500 dans un campement qui comprend cinq toilettes et six robinets d’eau. Depuis vendredi, 300 d’entre eux se sont installés devant le Conseil d’État, dans le froid et toujours en attente d’hébergement, 12 ont dû être évacués par les pompiers. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Le Comité des droits de l’enfant, mandaté par l’ONU, a ouvert une enquête sur la prise en charge des MNA en France. Madame la Première ministre, prenez l’engagement solennel, devant la représentation nationale, que votre gouvernement coopérera de manière transparente avec ce comité dans le cadre de cette enquête.
Quand prendrez-vous les mesures qui s’imposent pour que la France respecte la Convention internationale des droits de l’enfant qui édicte la présomption de minorité ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et SOC.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’enfance.
Mme la présidente.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État chargée de l’enfance
Cependant, nous le savons, des personnes se prétendant mineures non accompagnées alors qu’elles sont majeures s’engouffrent dans ces dispositifs destinés aux enfants et viennent demander protection. C’est une réalité que vous ne pouvez nier. Nous ne pouvons concevoir que, dans nos structures d’accueil, des majeurs côtoient des mineurs – car ces derniers doivent être protégés.
 Elle a raison !
Mme Perrine Goulet.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 Donc il n’y a pas de présomption !
Mme Sandrine Rousseau.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 En attendant, vous les laissez dormir dehors !
M. Louis Boyard.
 La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, vous esquivez. Faudra-t-il attendre qu’il y ait des morts pour que vous réagissiez ? 
Mme Andrée Taurinya.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’enfance.
Mme la présidente.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 Il y en a qui dorment à Ivry !
M. Louis Boyard.
 Laissez-la parler !
M. Erwan Balanant.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Il faudrait des gens qui connaissent les dossiers !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 La parole est à M. Jean-Charles Larsonneur.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, nous sommes confrontés, en ce début d’hiver, à une triple épidémie : de covid, de grippe et – à un niveau sans précédent depuis dix ans – de bronchiolite. Elle touche tous les Français, met sous forte tension notre système de santé et éprouve une nouvelle fois nos soignants.
M. Jean-Charles Larsonneur.
Un plan blanc national en réponse à l’épidémie de bronchiolite a été déclenché le 10 novembre dernier et décliné dans de nombreux établissements et territoires, singulièrement dans l’Ouest de la France, comme en Ille-et-Vilaine. Nous souhaitons tous passer des fêtes de fin d’année sûres et sereines, en protégeant nos proches, nos anciens et les plus fragiles autour de nous.
Nous avons été unanimement solidaires autour de nos soignants depuis le début de la pandémie de covid-19. Nous n’avons pas changé et portons la responsabilité collective de nous protéger et de soulager les soignants, auxquels je veux rendre ici un hommage appuyé.
Il n’est pas inutile de rappeler, d’abord, que la vaccination est efficace pour se prémunir des formes graves de covid-19 comme de grippe. Cependant, ma question porte sur les gestes barrières et en particulier sur le port du masque. Ce geste simple, comme le lavage des mains, nous protège, protège les autres et réduit drastiquement les risques de transmission. Pourtant, nous sommes trop nombreux à le délaisser, bien souvent parce que nous avons perdu le réflexe d’avoir un masque à portée de main.
Ne peut-on sensibiliser davantage, au moyen de campagnes à la télévision, à la radio et dans les médias en général, sur l’utilité de porter le masque ? Vous l’avez dit, vous n’aurez pas la main tremblante s’il vous faut prendre vos responsabilités. N’est-il donc pas temps de rendre obligatoire le port du masque dans les transports en commun, au travail ou dans les centres commerciaux 
(Soupirs et « Non ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et LR)
 La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme la présidente.
M. François Braun,
 ministre de la santé et de la prévention
En outre, les circonstances sont particulières puisque notre système de santé est en difficulté, à bout de souffle, comme je l’ai déjà dit,…
 C’est de votre faute !
Un député du groupe RN.
M. François Braun,

La situation actuelle est d’autant plus insupportable que nous avons les moyens de nous protéger, de protéger les Français. Je pense tout d’abord à la vaccination, laquelle reste notre arme de protection massive face aux virus, en particulier la grippe et le covid. On y a recours de manière insuffisante, puisque, s’agissant de la covid-19, elle est de l’ordre de 20 % pour les plus de 80 ans et de 80 % pour les 60-80 ans, un résultat très en deçà de ceux que nous avons atteints lors des campagnes précédentes. Les chiffres de la vaccination contre la grippe pour ces mêmes publics sont également inférieurs à ceux de l’an dernier. Or ce sont ces personnes qu’il faut d’abord protéger car elles sont les plus fragiles.
Pour être parfaitement clair, je tiens toutefois à rappeler que toute personne qui le souhaite peut se faire vacciner. Il est important que les plus fragiles soient vaccinés les premiers mais d’autres personnes, en particulier leur entourage, doivent également se faire vacciner pour les protéger.
Au-delà de la vaccination, les gestes barrières, comme le lavage des mains ou le port du masque, protègent contre ces trois virus, contre ces trois épidémies.
 Les Français savent se laver les mains ! Arrêtez de les infantiliser, bon sang !
M. Maxime Minot.
M. François Braun,

(Mme Sabrina Agresti-Roubache applaudit.)
 La parole est à M. Marcellin Nadeau.
Mme la présidente.
 La pollution durable par le chlordécone en Guadeloupe et en Martinique constitue, selon les termes mêmes du plan Chlordécone IV du Gouvernement, « par son ampleur et sa persistance dans le temps, un enjeu sanitaire, environnemental, agricole, économique et social pour les Antilles ».
M. Marcellin Nadeau.
Force est de constater qu’il s’agit aussi, désormais, d’un scandale judiciaire. En effet, le 24 novembre dernier, après seize années de bataille juridique, le parquet de Paris a requis un non-lieu dans l’affaire du crime nommé chlordécone. Dans ce dossier, le ministère public – donc le Gouvernement – préconise le silence et l’impunité sous couvert de non-lieu. La boucle est donc bouclée : la justice ne peut condamner l’État et l’État demande à la justice d’absoudre les divers responsables de ce crime d’empoisonnement.
 La justice et le Gouvernement, ce n’est tout de même pas la même chose !
M. Erwan Balanant.
 De ce jeu de couverture réciproque se dégage un fort sentiment de mépris à l’égard des peuples empoisonnés de Martinique et de Guadeloupe, dont les populations, selon Santé publique France, seraient contaminées à plus de 90 %. Cette fois, à la différence de l’affaire du sang contaminé, il n’y a même pas de « responsable, mais pas coupable » alors que près de un demi-million de personnes demeurent empoisonnées. Pour vous, cela ne semble pas grave. Il est vrai que je vous parle des Antilles, où l’on a souvent le sentiment d’être encore au temps des colonies. 
M. Marcellin Nadeau.
(Mme Farida Amrani applaudit.)
Ma question est simple : peut-on se satisfaire d’une responsabilité morale pour un empoisonnement de cette ampleur, sans que la justice passe ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Jean-François Carenco,
 ministre délégué chargé des outre-mer
 C’est déjà pas mal !
M. André Chassaigne.
M. Jean-François Carenco,
 ministre délégué
 On espère que vous la respectez aussi ailleurs !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Jean-François Carenco,
 ministre délégué
 Ça ne suffit pas !
M. Marcellin Nadeau.
M. Jean-François Carenco,
 ministre délégué
Grâce aux travaux de recherche, la teneur de chlordécone dans le sang a pu être réduite par deux en six mois. De plus, notons l’accompagnement des agriculteurs et des particuliers pour cultiver des produits sains, y compris sur les terres contaminées. Tout ceci est en cours : ces avancées ont été présentées lors d’une réunion que j’ai présidée avec ma collègue Firmin Le Bodo, le 4 novembre. Mais il fallait y être, monsieur le député !
Le colloque scientifique et les rencontres Chlordécone qui se dérouleront la semaine prochaine en Guadeloupe et en Martinique seront l’occasion de nouveaux échanges constructifs. Sur ce sujet comme sur tant d’autres, arrêtons, je vous en prie, les polémiques inutiles. 
(Protestations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
 Vous les avez empoisonnés ! Prenez leur place dans les hôpitaux !
M. Rodrigo Arenas.
M. Jean-François Carenco,
 ministre délégué
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Marine Hamelet.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, je suis aujourd’hui la porte-parole d’une professeure de lycée de Montauban, dans le Tarn-et-Garonne, mon département. Elle a tenté, avec ses collègues, de faire respecter la loi sur la laïcité face à des élèves portant des
Mme Marine Hamelet.

Victime depuis de menaces, voici quelques lignes extraites de sa lettre : « Aujourd’hui, l’école républicaine mène la bataille la plus cruciale de son histoire : face à l’hydre islamiste, les enseignants de ce pays sont seuls, lâchés par la hiérarchie et, pire que tout, méprisés par ceux-là même qui fournissent des circulaires et des protocoles leur expliquant comment tenir la tranchée quand eux désertent le champ de bataille. Accepter et tolérer la multiplication des particularismes – culturels comme cultuels – dénature l’esprit de la laïcité car l’école devient aujourd’hui un espace de ségrégation pour ceux qui appliquent le droit à la ressemblance. »
Ces mots, monsieur le ministre, je les fais miens.
Après les paroles, il est grand temps de passer aux actes. Cette professeure a subi des pressions ; elle est désespérée au point d’avoir perdu la vocation et se trouve aujourd’hui en arrêt maladie. Et son cas n’est malheureusement pas isolé ! L’offensive du communautarisme islamiste s’est considérablement accélérée depuis la rentrée de septembre, et vous le savez ! Qu’attendez-vous alors pour agir ? Ne me répondez pas qu’elle doit porter plainte, car porter plainte n’a pas évité la mort à M. Samuel Paty. 
(Approbation sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
(Protestations sur les bancs du groupe RE.)
 Quelle honte !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Dégueulasse !
M. Matthias Tavel.
 Monsieur le ministre, ma question est simple : qu’envisagez-vous pour faire respecter la laïcité dans nos écoles et assurer la protection fonctionnelle des agents publics qui tentent de la défendre ? 
Mme Marine Hamelet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Lionel Tivoli.
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Mme la présidente.
M. Pap Ndiaye,
 ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Je tiens à rappeler que face à l’augmentation des chiffres au mois d’octobre, j’ai mis en place un plan Laïcité reposant sur quatre axes : premièrement, la sanction systématique mais graduée des comportements répréhensibles des élèves concernés ; deuxièmement, la protection et le soutien apportés au personnel, y compris en matière de dépôts de plainte, dans le cadre de la protection fonctionnelle ; troisièmement, l’appui aux actions des chefs d’établissement ; enfin, le renforcement de la formation des personnels. Voilà des mesures concrètes qui sont basées sur un triptyque : le dialogue, la sanction et, si nécessaire, la protection. C’est une méthode qui a prouvé son efficacité.
Ainsi, au lycée Bourdelle, à Montauban, que vous citez, alors qu’une vingtaine d’élèves venaient en

(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

M. Erwan Balanant.
 La parole est à Mme Marine Hamelet.
Mme la présidente.
 Vous venez de le dire, monsieur le ministre : des problèmes perdurent. Les actions menées par votre ministère ne sont pas suffisantes. Il faut prendre des mesures supplémentaires. Vous serez jugé sur vos résultats, monsieur le ministre. 
Mme Marine Hamelet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Mme la présidente.
M. Pap Ndiaye,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe HOR.)
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, vous soumettez régulièrement au Parlement des textes sur l’énergie, mais ce ne sont toujours que des dispositifs d’ajustement ; vous n’apportez jamais réellement de vision d’ensemble, vous ne fixez jamais vraiment de cap. Plus que des doutes aujourd’hui, les députés du groupe Les Républicains ont des craintes.
M. Raphaël Schellenberger.
En effet, il y a deux semaines, lors de votre déclaration sur la politique énergétique de la France, vous avez indiqué travailler à identifier les réacteurs nucléaires qui seront fermés à l’âge de 50 ans. Or pour tenir dans les décennies qui viennent, il faudra pourtant tout mettre en œuvre pour maintenir notre parc nucléaire au-delà de l’âge de 60 ans. Les annonces que vous avez formulées laisse craindre que vous n’ayez pas changé de cap par rapport à la programmation pluriannuelle de l’énergie que vous avez fait voter lorsque vous étiez ministre de l’écologie, et qui prévoyait la réduction à 50 % de la part du nucléaire dans notre mix électrique.
Madame la Première ministre, confirmez-vous que vous avez bien pris en compte le discours de Belfort du candidat Macron et donc changé d’avis par rapport à 2019 ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 À question claire, réponse claire !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre de la transition énergétique
 Elle a changé !
Plusieurs députés du groupe LR.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Premier objectif : la sobriété et l’efficacité énergétique. Il s’agit de diminuer notre consommation d’énergie finale. C’est un objectif que nous assignent notamment les experts du climat : 40 % de réduction, c’est le scénario RTE – Réseau de transport d’électricité.
Deuxième objectif : développer massivement les énergies renouvelables parce que ce sont celles dont nous aurons besoin dans les années qui viennent, parce qu’elles peuvent être rapidement développées, parce qu’elles sont bas-carbone et parce qu’elles sont compétitives en prix, ce qui permettra de baisser le prix de l’énergie que payent les Français et les entreprises établies sur notre territoire.
 Mais elles sont intermittentes !
M. Olivier Marleix.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 C’est nouveau !
M. Patrick Hetzel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Il n’y a pas l’once d’une ambiguïté en la matière !
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Mme la présidente.
 Il est toujours difficile de discuter du mix énergétique avec une ministre chargée de l’énergie qui a été dessaisie de 40 % du sujet dans le décret d’attribution de ses compétences. Je le regrette.
M. Raphaël Schellenberger.
Vous n’avez pas levé le flou sur la question de l’avenir du parc nucléaire et sur celle de savoir à quel âge le Gouvernement prévoit de fermer les réacteurs existants. La Première ministre, lors du débat, a laissé entendre que certains pourraient l’être à l’âge de 50 ans, alors que nous devons tout faire pour les faire durer au moins jusqu’à 60 ans.
Pour le reste, la réalité est qu’au moment où notre pays a absolument besoin d’électricité, les éoliennes ne tournent ces derniers temps qu’à hauteur de 2 %, autrement dit quasiment rien, alors qu’il fait froid, alors qu’il faut non seulement éclairer mais aussi chauffer les Français ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Nicole Le Peih.
Mme la présidente.
 Madame la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, hier, lundi 5 décembre, est entré en vigueur l’embargo sur le pétrole russe décidé par les pays membres de l’Union européenne. Cette sanction inédite, couplée à la décision des États européens, du G7 et de l’Australie de plafonner le prix du baril de pétrole russe, doit permettre de porter un coup décisif à l’effort de guerre russe. Ce plafonnement affectera encore plus durement les revenus de la Russie tout en stabilisant les prix de l’énergie, ce qui profitera à tous les États confrontés à des prix du pétrole élevés. Cette décision est un juste équilibre et envoie un signal nécessaire. Il est en effet intolérable que les responsables de ce conflit soient également des profiteurs de guerre.
Mme Nicole Le Peih.
Alors que la semaine dernière notre majorité a voté d’une seule voix pour une résolution soutenant l’Ukraine et condamnant l’agression russe, l’application de la sanction d’embargo témoigne aussi que nous nous tenons, comme depuis le premier jour, aux côtés de l’Ukraine au moment où sa souveraineté est bafouée.
L’application d’une telle mesure, nous en avons tous conscience, n’est pas sans représenter un défi. Toutefois, l’Union européenne a déjà prouvé sa détermination à renforcer son indépendance énergétique, notamment vis-à-vis des énergies fossiles russes, tout en maintenant son ambition écologique, comme le démontre la mise en action du plan REPowerEU.
Madame la ministre, quel impact auront selon vous ces mesures sur le pouvoir de nuisance de la Russie ? Quelles autres sanctions peuvent être envisagées, en concertation avec nos alliés, afin d’empêcher la Russie d’engranger les revenus nécessaires à son effort de guerre ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Mme la présidente.
Mme Catherine Colonna,
 ministre de l’Europe et des affaires étrangères
L’Union européenne continue de travailler à de nouvelles mesures, après déjà huit paquets de sanctions qui pèsent sur le régime russe. Plusieurs options supplémentaires sont à l’étude, notamment la restriction d’exportation dans les domaines de la technologie, de la banque et des services, ainsi que de nouvelles désignations individuelles de responsables politiques, militaires et économiques russes qui soutiennent la guerre. Nous avons aussi déjà sanctionné des responsables impliqués dans les transferts de drones iraniens utilisés par la Russie en Ukraine, ainsi que des responsables biélorusses qui aident la Russie dans sa guerre d’agression. Nous continuerons à le faire. Tous ces points seront à l’ordre du jour du prochain Conseil des affaires générales qui se tiendra à Bruxelles lundi prochain. Rendez-vous le 12 décembre. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Arnaud Le Gall.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de la souveraineté industrielle, la semaine dernière, Emmanuel Macron est allé se plaindre à Joe Biden de l’Inflation Reduction Act (IRA), plan de 370 milliards de dollars de soutien à l’économie des États-Unis qui distord la concurrence avec l’Europe. En retour, il n’a obtenu que flatteries et vagues promesses. L’humiliation ! La France et l’Europe sont hors-jeu. Loin d’entraîner plus de solidarité occidentale, la guerre en Ukraine radicalise la compétition, comme le montre le prix exorbitant auquel les États-Unis nous vendent gaz et pétrole.
M. Arnaud Le Gall.
 Exactement !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 Les États-Unis sont un grand pays aux côtés duquel nous avons des défis à relever. Mais ils ne considèrent pas l’espace transatlantique comme exempt de compétition. Dans le capitalisme globalisé, la concurrence généralisée est en effet la règle et elle n’est jamais libre et non faussée. 
M. Arnaud Le Gall.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Stéphane Peu applaudit également)
Il est urgent de changer, et non de demander à Biden de le faire. Notre avenir industriel, l’emploi, et notre indépendance énergétique, sanitaire et stratégique sont en jeu. Nous ne devons être dépendants ni des États-Unis, ni de la Russie, ni de la Chine, ni de quiconque. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Quand travaillerez-vous à la mise en place d’un protectionnisme écologique et social européen ? Seriez-vous prêts à désobéir aux traités européens en instaurant ce protectionnisme en France ? N’attendons pas une illusoire autorisation de la Commission européenne ou de l’Allemagne. L’avenir du peuple français est en jeu. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué chargé de l’industrie
Elle a permis aussi, et vous le savez, un échange franc, honnête et transparent 
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
 La belle affaire !
M. Loïc Prud’homme.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Elle a enfin permis d’affirmer que la compétition juste et loyale entre deux amis était à l’ordre du jour. Le président Joe Biden l’a dit et il a eu l’occasion de réaliser combien l’IRA avait pu inquiéter les Européens. Il a répété que l’IRA ne devait en aucun cas être considéré comme une menace pour l’industrie européenne, mais qu’il constituait une réponse réelle et ambitieuse aux mesures de protection prises par d’autres pays, dont certains que vous avez souvent tendance à soutenir. 
(Murmures sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Et en France, que faites-vous ?
Mme Sarah Legrain.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Arnaud Le Gall.
Mme la présidente.
 Vous vivez sur une autre planète : M. Macron n’a rien obtenu.
M. Arnaud Le Gall.
 Eh oui ! Exactement !
M. Maxime Minot.
 Vous viendrez parler de l’amitié franco-américaine quand auront lieu les premières délocalisations vers les États-Unis. 
M. Arnaud Le Gall.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie – pour quinze secondes. 
Mme la présidente.
(Sourires.)
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Vous n’avez rien obtenu !
M. Rodrigo Arenas.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Laurent Croizier applaudit également.)
 La parole est à M. Pierre Cordier.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, nous connaissions la France des Lumières ; avec vous, nous aurons la France des bougies.
M. Pierre Cordier.
 Des bougies à chauffe-plat !
M. Maxime Minot.
 La circulaire que vous avez adressée aux préfets pour qu’ils se préparent à d’éventuelles coupures programmées de l’électricité scandalise nos concitoyens. Ces coupures, renommées pudiquement « délestages », concerneraient 60 % des Français sans faire la distinction entre des domiciles vides et des logements de personnes âgées dépendantes ou de familles avec des enfants en bas âge !
M. Pierre Cordier.
La circulation des trains, des métros ou des tramways pourra être interrompue, ce qui empêchera nos concitoyens d’aller au travail. Des écoles pourraient fermer pour qu’elles ne risquent pas de se retrouver sans chauffage, ni lumière, ni alarme, obligeant les parents à rester chez eux.
Comment notre pays peut-il se retrouver dans cette situation ? Nous pensions pourtant avoir tout vu avec votre gestion calamiteuse de la crise covid.
 On va bientôt se retrouver à l’âge de pierre !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Ce week-end, dans mon département des Ardennes, j’ai rencontré des citoyens en colère parce que les téléalarmes et les téléphones fixes ne fonctionneront plus, parce que, sans leurs appareils médicaux connectés, les personnes hospitalisées à domicile seront en danger. En effet, le préfet ne pourra pas isoler un logement dans une zone dans laquelle l’électricité est coupée.
M. Pierre Cordier.
Concrètement, avez-vous pensé…
 Ils ne pensent à rien !
M. Maxime Minot.
 …aux milliers de personnes sous assistance respiratoire, aux porteurs d’un cœur artificiel dont il faut recharger les batteries, ou à nos concitoyens branchés à des pousse-seringues qui ne peuvent se passer d’électricité, sans oublier les dialysés à domicile ? Nos concitoyens doivent-ils investir en urgence dans des groupes électrogènes ?
M. Pierre Cordier.
La guerre en Ukraine a bon dos. En réalité, dix années de gestion Hollande-Macron…
 Plutôt quinze ans Sarkozy-Hollande-Macron !
M. Stéphane Peu.
 …sont à l’origine cette situation, inacceptable dans un pays comme le nôtre.
M. Pierre Cordier.
Madame la Première ministre, assumez vos erreurs et trouvez des solutions concrètes sans mettre en danger nos concitoyens les plus fragiles ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre de la transition énergétique
(Vives protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Mais sur quelle planète vivez-vous ?
M. Maxime Minot.
 Il faut aller sur le terrain !
M. Pierre Cordier.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Vives exclamations sur les bancs du groupe LR)
 Pourquoi alors mobilisez-vous les préfets ?
M. Pierre Cordier.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Les Français savent que gouverner, c’est prévoir, et que prévoir c’est préparer des plans pour les situations les plus extrêmes. Lorsque l’on prépare un plan blanc, lorsqu’on prépare un plan rouge, on n’espère pas qu’un avion va s’écraser ou qu’un accident se produira ; on travaille pour anticiper le pire des scénarios, et c’est ce que nous faisons. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 Mais oui ! C’est ce qui s’appelle la culture du risque !
M. Erwan Balanant.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Grâce au Plan de sobriété énergétique, la consommation d’électricité corrigée des variations saisonnières a baissé de 7 % en deux mois. Nous continuerons aussi à travailler avec les grandes entreprises et avec les administrations en renforçant nos interconnexions européennes pour éviter les délestages.
Plutôt que d’affoler les Français, soyez à nos côtés pour travailler et faire en sorte que cet hiver se passe dans les meilleures conditions ! Ce serait la preuve de votre responsabilité. Voter le projet de loi relatif aux énergies renouvelables en serait une autre preuve. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Les Français ne vont rien comprendre à votre réponse…
M. Olivier Marleix.
 La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
M. Jean-Pierre Cubertafon.
 Vous voulez parler de Mme Cayeux ? Ah non, elle n’est plus là ! 
M. Patrick Hetzel.
(Sourires.)
 L’ambition d’améliorer la qualité de vie dans les petites communes et les territoires ruraux a conduit au déploiement du programme Petites Villes de demain. Lancé par le Gouvernement en 2021 et animé par l’Agence nationale de la cohésion des territoires, il regroupe 1 646 communes de moins de 20 000 habitants et vise à renforcer les moyens des élus tout au long de leur mandat.
M. Jean-Pierre Cubertafon.
Les élus ont encouragé de nombreuses actions et les premières réalisations concrètes sont visibles. La définition des stratégies de territoire est en voie d’achèvement et la priorité doit aujourd’hui être donnée à la recherche du plus grand impact possible sur la qualité de vie des habitants ainsi que sur la transition écologique. Pourriez-vous nous indiquer les différents axes de développement du programme attendus en ce sens en 2023 ?
La qualité de vie des habitants de ces petites villes repose également désormais sur un aspect d’une importance capitale et grandissante : la sécurité. C’est dans ce but que la gendarmerie et la police nationales ont adopté des stratégies locales qui favorisent le contact entre les forces, les élus et la population. C’est dans cet esprit que les brigades de gendarmerie et les groupes de police agissent quotidiennement au service de la sécurité de tous.
En lien étroit avec les services de l’État, il est de la responsabilité du maire de s’assurer du « bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publique », mais aussi de la prévention de la délinquance. Je me permets donc de vous poser une seconde question, madame la ministre déléguée : pourriez-vous nous indiquer les différentes dispositions et mesures choisies afin de permettre aux maires d’assurer ces fonctions essentielles à la vie de leurs citoyens ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité
Le programme Petites Villes de demain, c’est 1 646 communes et 834 millions d’euros engagés – soit 28 % des 3 milliards d’euros prévisionnels. Il est vrai que le programme en est encore à sa phase de démarrage. Je travaille actuellement sur les leviers permettant de le renforcer et de l’accélérer dans tous les territoires, y compris les plus ruraux, pour tirer pleinement profit des quatre années restantes, le programme arrivant à échéance en 2026.
J’aurai à cœur de réunir l’ensemble des parties prenantes afin d’affirmer les nouvelles priorités du programme, parmi lesquelles figurera en bonne place l’accompagnement à la transition écologique et énergétique. Je renforcerai aussi le rôle d’accompagnateur de l’État local qui devrait favoriser la concrétisation des projets des collectivités. Je sais que les attentes sont fortes en la matière ; nous y répondrons, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes.
Je suis, comme vous, monsieur le député, convaincue que la qualité de vie et le développement territorial des petites villes passent également par la prévention et la sécurité. Il s’agit d’une question essentielle pour nos élus locaux comme pour nos compatriotes. C’est ce que nous promouvons avec les contrats de sécurité dans lesquels se sont engagés à ce jour 135 communes qui déclinent localement une stratégie sur mesure entre l’État et la commune.
Il me semble important de souligner notre ambition tant pour Petites Villes de demain qu’en matière d’accompagnement des communes dans leur stratégie de sécurité. Ces deux volets de notre action constituent de parfaits exemples de la méthode de travail partenariale chère au Gouvernement, méthode qui guidera mon action dans les semaines et les mois à venir. 
(Mme Géraldine Bannier et M. Jean-Pierre Cubertafon applaudissent.)
 La parole est à Mme Anna Pic.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Mme Anna Pic.
« Je veux vous rassurer. Il n’y a aucun risque de coupure d’électricité parce que, quand il y a des besoins, on s’approvisionne sur le marché européen. » Ces mots ont été prononcés par le Président de la République lui-même, en juin dernier, devant l’ensemble de la presse quotidienne régionale réunie pour l’occasion. Comme une mauvaise habitude qui peine désormais à nous étonner, les faits et décisions prises par l’exécutif viennent contrarier les propos tenus quelques mois plus tôt par ce même exécutif.
Cette situation pourrait prêter à sourire si elle ne concernait pas directement le quotidien des Françaises et des Français. Hélas, ce que ces derniers redoutaient est désormais une réalité : des délestages pourront avoir lieu au mois de janvier.
Monsieur le ministre, il y a quelques jours, vous confirmiez que les écoles et établissements scolaires seraient concernés par ces coupures d’électricité et qu’ils seraient amenés à fermer par demi-journée.
Après les effets désastreux provoqués par la fermeture de ces établissements lors de la crise sanitaire, nous souhaitons aujourd’hui vous alerter sur la nécessité de les maintenir ouverts, au même titre que les structures dites critiques, catégorie dont ils devraient évidemment relever. L’éducation ne peut pas continuellement être la variable d’ajustement des crises successives que nous traversons. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Christophe Bex applaudit également.)

M. Inaki Echaniz.
 Ces fermetures risquent d’avoir une incidence néfaste sur le rythme scolaire, qui sera déstabilisé, et sur la santé, y compris mentale, des élèves. Elles auront également des conséquences économiques préjudiciables pour les familles, notamment les plus modestes, en matière de garde d’enfant, de surcoût des factures d’énergie ou de restauration en cas de fermeture des cantines.
Mme Anna Pic.
De manière sous-jacente, elles remettent aussi en question le travail des femmes puisque, vous le savez, ce sont elles qui, en majorité, resteront à domicile pour garder les enfants.
Enfin, nous souhaitons également dénoncer la méthode du Gouvernement. Elle est critiquée par des syndicats qui n’ont pas été consultés en amont, et elle place la communauté éducative devant le fait accompli. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Monsieur le ministre, vous l’aurez compris, les inquiétudes et interrogations sont nombreuses, tant pour les familles que pour les collectivités locales qui vont devoir mettre en œuvre ces mesures. Ma question est donc simple : que comptez-vous faire pour apaiser les tensions engendrées par ces délestages ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Mme la présidente.
M. Pap Ndiaye,
 ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse

Je le répète, nous ne sommes absolument pas dans la même situation qu’à l’époque du covid : les coupures d’électricité peuvent ne pas arriver – c’est seulement une éventualité qu’il faut raisonnablement envisager ; si elles surviennent, ce sera de manière ponctuelle et dans tous les cas pour une durée limitée à deux heures.
 Et les parents qui doivent aller au travail ? Qui va garder les gamins ?
M. Pierre Cordier.
M. Pap Ndiaye,

Si une coupure d’électricité s’avérait nécessaire, nous prendrions le soin, trois jours avant, de prévenir les familles que nous entrons en « zone rouge ».
La veille, les familles et les élèves seraient tenus informés à dix-sept heures. Nous saurons quelles écoles et quels établissements scolaires seraient privés d’électricité. 
(Brouhaha sur les bancs des groupes LR et LFI-NUPES.)
 Un peu de silence, chers collègues !
Mme la présidente.
M. Pap Ndiaye,

 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la déclaration du Gouvernement relative à la politique de l’immigration, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la Première ministre.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
La France est, et restera, fidèle à sa tradition d’asile…

M. Sylvain Maillard.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
Débattre de l’immigration, ce n’est pas se limiter à un seul sujet. La question renvoie en effet aux causes profondes des mouvements migratoires, à l’efficacité des politiques de développement pour lutter contre la pauvreté ou contre les conséquences du changement climatique et à l’indispensable coopération avec les pays d’origine et de transit. Elle est liée à nos frontières et à la manière dont nous devons les faire respecter. Elle interroge l’efficacité de nos procédures juridiques et de notre droit. Elle soulève la question centrale de l’intégration.
Dans quelques semaines, le Gouvernement présentera un texte sur notre politique migratoire. Les ministres reviendront dans un instant sur ses principes directeurs. Pour construire ce projet de loi, plusieurs ministres sont en effet mobilisés et une large concertation, que j’avais annoncée dès cet été, est en cours. Elle est conduite par le ministre de l’intérieur avec l’appui de la secrétaire d’État à la citoyenneté. Le ministre du travail s’y est également engagé pour discuter des mesures concernant son champ. Nous voulons que le futur texte étende les améliorations de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, la loi « asile et immigration », votée lors du premier quinquennat. Nous voulons qu’il adapte notre droit aux évolutions et aux défis actuels de la question migratoire. En un mot, nous visons l’efficacité, les mesures utiles et les effets concrets. Nous ne cherchons pas à cliver ou à multiplier des mesures uniquement symboliques. Ce texte sera équilibré. Nous restons fidèles à nos valeurs et à notre volonté d’intégrer, mais on ne peut intégrer dignement que si notre droit est fermement respecté. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Il me paraissait donc important, essentiel même, de venir, comme je m’y étais engagée, devant la représentation nationale pour vous présenter des faits et des orientations, et pour en débattre avant de mettre la dernière main au projet de loi.
Je me dois de présenter des faits car ce débat ne peut reposer sur des impressions ou des peurs. Je le dis d’emblée, l’immigration zéro n’est ni souhaitable, ni possible, et pas plus réaliste qu’une immigration dérégulée. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 C’est vrai !
M. Sylvain Maillard.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
Oui, il existe une immigration légale. Je le dis car certains semblent l’oublier.
 C’est vrai !
M. Bertrand Pancher.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
La première raison, c’est que notre enseignement supérieur est attractif.
 Oui ! C’est vrai !
Mme Stella Dupont.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 C’est bien !
M. Bertrand Pancher.
 Tout à fait !
Mme Nadia Hai.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Mais ils restent en France après leurs études.
Mme Annie Genevard.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
La dernière raison de cette hausse est l’augmentation modérée du nombre de bénéficiaires de l’asile. Nous accueillons chaque année 30 000 personnes menacées dans leur pays. C’est l’honneur de la France de leur donner leur place. C’est l’honneur de la France d’avoir accueilli 3 000 ressortissants afghans juste après la chute de Kaboul l’an dernier. C’est l’honneur de la France d’avoir accueilli 108 000 Ukrainiens depuis le 24 février dernier sous le statut de protection temporaire. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE.)
Bien sûr, nous devons donner à toutes les personnes arrivées légalement les moyens d’une intégration digne et complète. Je reviendrai sur les difficultés qui persistent, notamment en matière d’insertion professionnelle.
Je veux tordre le cou à une dernière idée reçue concernant l’aide médicale de l’État (AME) : non, elle ne nourrit pas l’immigration irrégulière !

Plusieurs députés du groupe RN.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
Voilà quels sont les faits concernant l’immigration légale. Le principal enjeu, toutefois, n’est pas tant la situation de ceux à qui nous avons délivré un titre que celle des personnes qui se maintiennent sur notre territoire sans y avoir droit. Ces personnes ne sont pas éligibles à l’asile, qui leur a souvent été explicitement refusé. Pourtant, le flux de demandes a nettement augmenté ces dernières années et celles et ceux à qui nous n’accordons pas la protection restent encore trop fréquemment sur notre territoire. Souvent victimes de passeurs qui leur promettent l’eldorado et mettent en danger leur vie, la plupart d’entre eux, ne disposant pas du droit à travailler, vivent dans une grande précarité et sombrent parfois dans la délinquance.
Face à ce défi, les amateurs de solutions toutes faites sont nombreux. Parmi eux, on trouve les partisans du « Y’a qu’à, faut qu’on » qui voudraient, d’un seul coup d’un seul, renvoyer toutes ces personnes. Oui, je souhaite que notre droit et nos frontières soient respectés. Oui, je souhaite des éloignements rapides et efficaces des personnes en situation irrégulière.
 Faites donc le nécessaire !
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
De l’autre côté, certains appellent à des opérations de régularisation massive. Je le dis aussi clairement : il n’en est pas question. Nous ne créerons pas un tel précédent, qui d’ailleurs ne réglerait pas les difficultés des personnes concernées, qui donnerait des arguments aux passeurs…
 C’est faux ! Même le patronat vous le dit, écoutez le patronat !
M. Matthias Tavel.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
Pour notre part, nous voulons prendre le sujet à bras-le-corps et proposer des solutions utiles et efficaces.
 On n’a pas fini le débat !
M. Éric Pauget.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Très bien !
Plusieurs députés du groupe RE.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre

Plusieurs députés du groupe RE.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
Comme l’a dit le Président de la République, nous devons déployer une action complète, cohérente et efficace en amont des flux migratoires et après l’arrivée sur notre territoire.
Nous voulons d’abord prévenir les départs irréguliers en contribuant, grâce à notre aide publique au développement, à traiter les causes profondes des migrations que sont la pauvreté et, de plus en plus, les effets du dérèglement climatique.
 Et la guerre !
M. Matthias Tavel.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
Ensuite, nous devons mieux protéger nos frontières. Pour y parvenir, notre premier levier d’action est européen. Pendant la présidence française du Conseil de l’Union européenne, nous sommes parvenus à plusieurs avancées autour du pacte sur la migration et l’asile, en particulier pour rendre plus efficaces les contrôles à l’arrivée en Europe et pour renforcer les mécanismes de solidarité pour les États de première entrée, pourvu que ces États respectent le droit maritime.

M. Sylvain Maillard.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Ocean Viking
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Vous voulez dire du fiasco de l’
M. Jocelyn Dessigny.
 Ocean Viking
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
Le deuxième moyen d’action est national ; il s’agit de renforcer le contrôle de nos frontières et d’accélérer les procédures.
En novembre 2020, le Président de la République a annoncé le doublement des effectifs à nos frontières et, une nouvelle fois, les résultats sont là. En 2021, 10 000 refus par mois ont été prononcés, contre 3 000 au début de l’année 2020, avant le covid.
En ce qui concerne l’accélération des procédures d’examen des demandes d’asile, des progrès ont été réalisés lors du précédent quinquennat. Si les délais de l’Ofpra ont considérablement diminué, ceux des procédures contentieuses sont encore trop longs. Au total, le délai moyen de traitement d’une demande d’asile est encore de l’ordre d’un an. Nous devons viser un délai global de six mois pour l’ensemble de la procédure. Nous voulons notamment réformer le contentieux des étrangers pour le réduire et le simplifier en passant de douze procédures contentieuses à quatre, en accord avec les recommandations du Conseil d’État et du rapport du président de la commission des lois du Sénat, François-Noël Buffet.
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer y reviendra. Il travaille également avec le ministre de la justice, M. Éric Dupond-Moretti, à une réforme de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
 Très bien !
M. Rémy Rebeyrotte.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
Par ailleurs, nous devons être intraitables avec les étrangers délinquants, même en situation régulière. S’engager dans la délinquance, c’est se placer en dehors de la communauté nationale. C’est porter une atteinte grave à notre pacte social et à nos compatriotes. C’est également nuire à tous les étrangers qui vivent en France et qui construisent paisiblement des parcours d’intégration réussis dont on ne parle pas. Grâce à l’action déterminée du ministre de l’intérieur et des préfets, plus de 3 000 étrangers auteurs de troubles à l’ordre public ont été éloignés en 2021 et 2022. Sous le contrôle du juge et dans le respect de nos engagements conventionnels, des mesures d’expulsion doivent désormais pouvoir être prises contre les étrangers qui commettent des infractions graves, quelle que soit leur situation.
Notre projet est équilibré.
 Vraiment ?
Mme Élisa Martin.
 Je n’en suis pas si sûr…
M. Pierre Dharréville.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 Et pour cela, vous voulez tout numériser et tout dématérialiser ? Vous devriez aller voir comment cela se passe !
M. Matthias Tavel.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
Enfin, le pivot de notre politique d’intégration, c’est le travail. Dans un pays dont le taux de chômage est de 7,3 %, nous devons d’abord chercher à pourvoir les postes vacants en proposant ces emplois à nos ressortissants et aux personnes étrangères en situation régulière. En France, le taux d’emploi des immigrés est 9 points plus faible que celui de l’ensemble de la population. Nous devons réduire cet écart.
Ensuite, si les employeurs ne parviennent pas à trouver la main-d’œuvre dont ils ont besoin, ils peuvent la faire venir de manière légale. Un employeur peut toujours solliciter une autorisation de travail s’il démontre qu’il n’a pas pu pourvoir le poste en déposant une offre auprès de Pôle emploi. Pour certains métiers particulièrement en tension, l’employeur est même dispensé de cette justification. En outre, nous avons simplifié ces dispositifs en 2019 pour mieux répondre aux besoins.
La question de la régularisation peut se poser pour des personnes en situation irrégulière présentes sur notre sol depuis des années, et qui travaillent depuis longtemps. Avant que l’extrême droite ne tente une nouvelle manipulation, je le répète : il ne s’agit en aucun cas d’une régularisation massive…
 Ben voyons !
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Ça existe déjà ! C’est la circulaire Valls !
M. Matthias Tavel.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
Enfin, s’intégrer, c’est parler la langue de la République. Nous proposons déjà des cours de langue dès l’arrivée sur le territoire. Mais nous souhaitons qu’un niveau minimal de français soit désormais imposé pour obtenir des titres de séjour de plus d’un an.
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 Ça fait trente ans qu’on entend ça !
Mme Marine Le Pen.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
Cet équilibre s’accommode mal des postures politiciennes. Il demande du travail et des réflexions sérieuses et de bonne foi. Il demande des discussions fondées sur les faits, et non sur les peurs. Il demande la recherche de solutions efficaces, au-delà des dogmes et des idéologies.
 Ça vous va bien !
Mme Marine Le Pen.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR et LIOT.)
 La parole est à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Mme la présidente.
Mme Catherine Colonna,
 ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Les visas sont un outil clé au service de notre politique d’influence et d’attractivité. Ainsi, le nombre d’étudiants étrangers inscrits dans le système d’enseignement supérieur français vient d’enregistrer un record en passant le cap des 400 000 inscrits pour l’année scolaire 2021-2022. C’est bon pour notre économie puisqu’ils apportent plus qu’ils ne coûtent. C’est également bon pour l’image de notre pays, et bon pour notre influence.
Nous devons aussi pouvoir attirer les talents dont nous avons besoin par le biais de la mobilité des chercheurs, des artistes, des entrepreneurs, des scientifiques, et de tous les étrangers qui font rayonner notre pays dans le monde. Nous les encourageons grâce au « passeport talent ». En 2022, nous avons déjà délivré 12 000 visas par ce biais.
 Cela marche très bien !
M. Benjamin Haddad.
 Cela marche surtout bien pour les joueurs de basket !
M. Matthias Tavel.
Mme Catherine Colonna,

Notre deuxième principe, c’est la solidarité : c’est une question d’humanité, de fidélité à nos valeurs, de respect du droit international consacré par les conventions de Genève. La France coparrainera ainsi l’an prochain le Forum mondial sur les réfugiés avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). Ce sont plus de 4 millions et demi d’Ukrainiens qui ont obtenu la protection temporaire sur le sol européen ; nous en accueillons plus de 100 000 en France, dont 20 000 enfants scolarisés. Nous pouvons être fiers de l’accueil que nous leur réservons, ainsi que de celui réservé à ceux qui sont menacés dans leur pays, par exemple les citoyens russes ou afghans. Notre politique des visas nous permet d’accueillir les personnes persécutées pour leurs activités en faveur de la liberté, pour leurs opinions ou simplement pour ce qu’elles sont. C’est l’honneur de la France, comme l’a rappelé Mme la Première ministre.
La solidarité et l’attractivité vont de pair avec la fermeté face aux migrations illégales – c’est notre troisième principe. Nous devons tout d’abord agir au niveau européen et prolonger les impulsions de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, qui a débloqué les discussions autour du pacte sur la migration et l’asile, en réaffirmant deux règles : la responsabilité renforcée des pays de première entrée et la solidarité des autres États membres.
Nous devons également mobiliser les pays partenaires. À notre initiative, la Commission européenne allouera désormais à des projets liés aux migrations près de 10 % de ses moyens d’intervention pour l’action extérieure. En outre, elle prévoit que des mesures pourront être prises à l’égard des pays qui ne coopèrent pas suffisamment en matière de réadmission.
Mme la Première ministre l’a dit, la France s’appuie aussi sur son aide publique au développement (APD) pour agir sur les causes profondes des migrations. Sa trajectoire ambitieuse renforce encore nos leviers, tout comme l’adoption d’une nouvelle stratégie en matière de migrations et de développement, qui permettra notamment à nos partenaires du Sud de mieux se doter des capacités dont ils ont besoin pour maîtriser les flux et développer une meilleure gouvernance des migrations. Mais elle nous permettra aussi de prendre en compte les effets du changement climatique, que nous les aidons par ailleurs à traiter dans le cadre de la finance climat qui a progressé lors de la COP27 qui s’est tenue en Égypte.
Notre aide publique au développement permettra aussi de renforcer la protection des migrants et de lutter contre les filières d’immigration clandestine. Mais elle facilitera également l’immigration légale et dissuadera de partir ceux qui se jettent sur les routes de la misère pour tenter de rejoindre l’Europe, parfois au prix de leur vie. Le trafic et la traite d’êtres humains sont des activités abjectes autant que rémunératrices. Nous sommes déterminés à faire preuve de la fermeté nécessaire. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur et des outre-mer
 Histoire de France

M. Julien Odoul.
 Un historien d’extrême droite, donc !
M. Andy Kerbrat.
M. Gérald Darmanin,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

(Sourires)
 La liste n’est pas exhaustive !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Gérald Darmanin,

(Mme Marine Le Pen s’exclame.)
Disons plutôt que c’est un contrat librement consenti entre celui qui souhaite venir en France et le pays qui l’accueille. Et puisque la France, notre grand pays, attire grâce à ses valeurs, grâce à son économie, grâce à sa promesse d’avenir,…
 Grâce à la misère, aussi !
Mme Sophia Chikirou.
M. Gérald Darmanin,

 Je croyais que c’était le Rassemblement national qui l’avait demandé !
Mme Sophia Chikirou.
M. Gérald Darmanin,


M. Sylvain Maillard.
M. Gérald Darmanin,

 Mais ils restent !
Un député du groupe RN.
M. Gérald Darmanin,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La fin de la fin de la double peine n’est pas réclamée seulement par les Français, elle l’est aussi et surtout par l’immense majorité des étrangers qui vivent en France, lesquels ne veulent plus jamais être confondus avec ceux qui ruinent leur réputation et leurs efforts. Parce que quelques-uns se comportent mal, ce serait eux qui devraient en payer le prix ? Le racisme et la xénophobie augmentent quand l’État se montre peu à même de châtier les délinquants, et laisse s’installer l’amalgame entre tous les étrangers. Il faut avoir vécu loin des quartiers populaires pour ne pas voir que l’absence de réponse judiciaire fait malheureusement monter les extrêmes.

Mme Nadia Hai.
 Et la délinquance !
Un député du groupe RN.
M. Gérald Darmanin,

 Beaucoup de Français aussi !
Mme Sophia Chikirou.
M. Gérald Darmanin,

(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Sylvain Maillard.
M. Gérald Darmanin,

(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous avez commencé votre discours par une citation d’un ami de Maurras !
Mme Mathilde Panot.
M. Gérald Darmanin,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

M. Bruno Millienne.
M. Gérald Darmanin,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est une mesure qui devrait vous plaire !
M. Jean-Paul Mattei.
 Il va falloir embaucher des profs !
Mme Andrée Taurinya.
M. Gérald Darmanin,

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion l’évoquera sans doute : nous demanderons évidemment au patronat de contribuer à cette révolution linguistique, pour que chacune et chacun se sente profondément bien dans notre pays.

M. Erwan Balanant.
M. Gérald Darmanin,

Après la langue viennent les principes. La loi, si vous l’adoptez, permettra demain de retirer un titre de séjour aux étrangers qui ne respectent pas les principes de la République, tels que les définit la loi du 24 août 2021 dite loi séparatisme.
 Oh là là ! La définition du non-respect va être très, très large !
M. Éric Coquerel.
M. Gérald Darmanin,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La troisième exigence concerne l’intégration par le travail. Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion y reviendra en détail. Ce principe essentiel sous-tend une grande partie du projet de loi.
En même temps qu’elle impose des exigences, la République doit améliorer l’accueil qu’elle offre aux étrangers, augmenter ses efforts et se montrer plus humaine. À la demande de la Première ministre, nous mènerons une réforme approfondie des préfectures et de l’accueil des étrangers, en même temps que nous appliquerons la loi que le Parlement aura adoptée.
 C’est vrai qu’il n’y a pas de quoi être fier de l’accueil actuel !
M. Matthias Tavel.
M. Gérald Darmanin,

(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Parallèlement, nous simplifierons le droit, comme l’a déjà expliqué Mme la Première ministre. Concernant la réforme du droit d’asile, il ne s’agit pas de revoir la liste des pays sûrs ou les critères pour l’obtenir. En moyenne, la France accorde deux fois moins souvent l’asile que l’Allemagne, et aussi souvent que l’Espagne et l’Autriche, alors que notre pays est plus grand – vous l’avouerez. Nous ne sommes donc pas laxistes, mais nous offrons l’asile sur le territoire de la République à ceux qui le méritent. 
(Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Boris Vallaud proteste également.)
 L’asile ne se mérite pas ! C’est un droit !
M. Matthias Tavel.
M. Gérald Darmanin,

Notre droit doit être plus clair et les décisions doivent être rendues plus rapidement. Nous devons accueillir plus vite ceux qui méritent l’asile, et refuser plus vite ceux qui ne peuvent en bénéficier. C’est en prenant trop de temps que nous créons des situations administratives inextricables, avec des personnes qui ne peuvent être ni régularisées, ni expulsées, et qui vont malheureusement allonger la cohorte des travailleurs au noir, parfois des délinquants, que nous ne faisons ici que regretter.
 C’est vous qui organisez le travail au noir !
Mme Farida Amrani.
M. Gérald Darmanin,

Enfin, après le drame de Calais, lors duquel vingt-sept migrants ont trouvé la mort dans la Manche, le garde des sceaux propose d’alourdir les dispositions du code pénal, afin de qualifier de crime, et non plus de délit, les activités des passeurs, et de porter à vingt ans d’emprisonnement les peines qu’ils encourent. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.)
 Et la non-assistance à personne en danger ? Et les enregistrements ?
Mme Danielle Simonnet.
 On les a laissés mourir !
M. Matthias Tavel.
M. Gérald Darmanin,

 Et les appels à l’aide ? Vous les avez laissés sans réponse !
M. Éric Coquerel.
M. Gérald Darmanin,


Le projet de loi tend également à spécialiser les centres de rétention administrative. J’y œuvre depuis mon arrivée au ministère de l’intérieur, à la demande du Gouvernement : 91 % des personnes centralisées dans les CRA ont commis des délits ou des crimes. En revanche, nous assignons à résidence les étrangers en situation irrégulière qui ne troublent pas l’ordre public.
 Régularisez-les donc !
M. Matthias Tavel.
M. Gérald Darmanin,

M. Sacha Houlié,
président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Gérald Darmanin,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Cependant, nous devons considérer notre système avec lucidité. En matière d’immigration pour et par le travail, il est inefficace par plusieurs aspects, injuste par d’autres.
D’abord, il est inefficace car il ne permet pas à de nombreux primo-arrivants, arrivés régulièrement sur le territoire, de se former ni d’être accompagnés pour exercer un emploi. Le taux de chômage des immigrés, nettement supérieur à celui des personnes nées en France, le montre : au premier trimestre 2022, il était d’un peu plus de 13 %, contre 7,5 % pour l’ensemble de la population. Cet écart est constant, quelle que soit la conjoncture, que l’on vive une période de crise ou de croissance.
Ensuite, notre système est inefficace car il enferme dans l’illégalité des étrangers présents depuis longtemps sur le territoire et employés dans des secteurs en tension. Ces personnes, qui sont malheureusement parfois pointées du doigt dans le cadre du débat que nous avons ouvert, contribuent à l’économie française.
 Oui, ils paient des impôts !
Mme Farida Amrani.
M. Olivier Dussopt,

(MM. Sylvain Maillard, Ludovic Mendes et Erwan Balanant applaudissent.)
Progresser sur ce sujet, c’est progresser sur l’ensemble des conditions de travail, en supprimant ces situations du pire et en revenant à un socle commun à l’ensemble des salariés. Dans le cadre de l’immigration légale et des cartes de séjour pluriannuelles, nous devons simplifier l’accès au travail, en réexaminant la question des autorisations préalables exigées pour la conclusion de chaque contrat.

M. Didier Le Gac.
M. Olivier Dussopt,

La procédure d’admission exceptionnelle au séjour, inscrite dans la circulaire Valls du 28 novembre 2012, est appliquée de façon hétérogène ; de surcroît, elle laisse un grand pouvoir à l’employeur, puisque celui-ci doit soutenir la démarche, ce que ne font pas les plus indélicats. C’est pourquoi il nous paraît souhaitable que ces étrangers puissent obtenir un titre de séjour temporaire pour une année, renouvelable. Il s’agit de leur permettre de travailler dans un métier qui connaît des difficultés de recrutement. Ils pourront ensuite s’insérer dans un parcours plus classique, toujours par le travail et par la langue. Cela s’appelle tout simplement l’intégration, et c’est ce que nous voulons promouvoir, comme M. le ministre de l’intérieur et moi-même l’avons indiqué.
Nous y travaillons ; les concertations sont en cours. D’ores et déjà, nous pouvons affirmer qu’il faudra résider en France depuis plusieurs années et y travailler depuis plusieurs mois pour bénéficier de ce titre. Il ne s’agit pas d’un plan de régularisation massive, mais d’une solution offerte à celles et ceux qui sont déjà là, qui travaillent depuis longtemps et qui sont parfois devenus irréguliers en raison de la complexité des formalités ou à la suite d’un accident de parcours.
Certains feignent de penser que nous allons favoriser le travail étranger au détriment des Français. Là encore, c’est un mensonge, ou un moyen de faire peur. Ce titre de séjour sera accessible à ceux qui travaillent déjà dans des secteurs en tension, où les témoignages d’entreprises qui rencontrent des difficultés de recrutement sont nombreux. Cette mesure répond à une demande forte des entreprises, en particulier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration. Dans le même état d’esprit, nous avons déjà commencé à réviser la liste des métiers en tension, les textes prévoyant qu’elle le soit à intervalle régulier pour être aussi adaptée que possible. Cette liste sera utile pour déterminer l’accès aux titres de séjour que je viens d’évoquer ; elle est déjà utile pour permettre à des employeurs qui souhaitent recruter des étrangers non communautaires de le faire sans autorisation préalable. Tel est l’état du doit, comme la Première ministre l’a expliqué.
Or cette liste n’est plus adaptée : les métiers de la restauration y sont très peu présents, comme ceux de la propreté. Elle devra donc demain être plus en adéquation avec la réalité. Dans ces deux secteurs, nous savons tous quelles sont les tensions de recrutement, comme nous savons que le recours à des travailleurs étrangers y est nettement plus important que la moyenne.
Si nous devons regarder la réalité en face s’agissant de la part des emplois en tension occupés par des étrangers, en situation régulière ou irrégulière, nous devons aussi constater la faiblesse ou plutôt la lenteur des sanctions infligées lorsque le travail illégal est constaté et délibéré. Or, c’est une certitude, la lutte contre le travail illégal passera par des sanctions plus facilement applicables. Il existe des sanctions pénales, que nous ne prévoyons pas de modifier : elles sont nécessaires dans les cas les plus graves, dès lors que l’intentionnalité et la dégradation des conditions de travail sont manifestes.
Il existe aussi des sanctions administratives, comme la possibilité pour le préfet de fermer un établissement pour une durée maximale de trois mois. Il est certainement opportun de les faciliter. Il nous faut également une sanction administrative calibrée pour être plus systématique, par exemple une amende. Elle n’aurait pas un caractère automatique, mais serait prononcée en fonction de l’appréciation d’un certain nombre de critères, tels que les ressources et les charges, l’intentionnalité, le contexte et la gravité. C’est ce à quoi nous travaillons avec le ministre de l’intérieur, pour apporter une réponse rapide, proportionnée et efficace à ceux qui ont délibérément recours à des travailleurs en situation irrégulière.
Enfin, l’intégration, au travail comme ailleurs, se fait aussi par la langue – c’est une évidence. En cohérence avec l’exigence de sa maîtrise, nous considérons que les employeurs doivent aussi faciliter l’intégration par la langue de leurs salariés étrangers. Ils sont nombreux à compter sur la main-d’œuvre étrangère pour faire tourner leur entreprise ; il n’est donc pas anormal que les employeurs contribuent à la réussite de l’intégration de leurs salariés par la formation continue, par des abonnements à des comptes personnels de formation ou par le simple fait de libérer du temps pour qu’ils participent aux formations à l’apprentissage du français.

M. Sylvain Maillard.
M. Olivier Dussopt,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme la présidente.
 Dans quelques semaines, nous aurons de longs débats sur l’immigration, à la défaveur d’un nouveau texte dont nous n’avons pas encore connaissance ; le vingt-neuvième en quarante ans. Monsieur le ministre de l’intérieur, vous avez présenté les premières lignes de ce texte dans la presse ; plus vous en dites à son propos, plus nous craignons que les premières annonces relatives à la possible régularisation de travailleurs sans-papiers – que nous appelons de nos vœux –, soient réduites à la portion congrue au profit de mesures qui ne provoqueront qu’un seul appel d’air, celui des idées d’extrême droite. 
Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES) .
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – Murmures sur les bancs du groupe RN.)
 Elle a raison !
M. Benjamin Lucas.

M. Inaki Echaniz.
 Vous entendre citer Jacques Bainville dans votre intervention est plutôt de mauvais augure. Ce débat se tient dans une période où l’immigration est devenue un sujet traité avec une grande irrationalité et beaucoup d’inhumanité. Aucun chiffre n’atteste d’une submersion migratoire ; le solde migratoire est d’ailleurs stable. Les grandes phases de régularisation qui ont eu lieu dans le passé n’ont suscité aucun appel d’air et les nombreuses et diverses études réalisées démontrent combien les migrants contribuent à la richesse du pays d’accueil. 
Mme Elsa Faucillon.
(Mme Stella Dupont applaudit.)
 Quelle blague !
Un député du groupe RN.
 Leur régularisation massive entraînerait une élévation des normes salariales et non l’inverse ; c’est peut-être le problème d’ailleurs. 
Mme Elsa Faucillon.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES)
L’immigration est largement le produit des incursions de pays européens dans les pays du Sud. Ceux qui migrent réagissent aussi au système mondial des inégalités, dont nous ne pouvons nous exempter. Tous les murs dressés n’empêcheront pas de partir ceux qui n’ont pas d’autre choix. L’immigration est une partie de l’histoire de notre monde. Elle est profondément humaine et exige de nous de la responsabilité, et non de se renvoyer la balle en cherchant à savoir qui sera le plus ferme ou la plus molle. 
(MM. Davy Rimane et Benjamin Lucas applaudissent.)
Présenter ce sujet comme un problème grandissant ou tirer un trait d’égalité entre immigration et délinquance est un jeu dangereux, qui contribue à légitimer une vision dont l’histoire est profondément xénophobe. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Il est bien pratique, le discours qui repose sur l’idée du trop-plein d’immigrés, tant il permet un récit alternatif aux conséquences de choix politiques dressés contre le peuple, contre le plus grand nombre. Mais quand on s’annonce rempart, on ne passe pas les plats !
 Exactement !
M. Benjamin Lucas.
 Ce discours est dangereux aussi pour celles et ceux qui arrivent sur notre territoire, comme pour notre cohésion sociale. 
Mme Elsa Faucillon.
(Mêmes mouvements.)
(Mêmes mouvements.)
Visiblement, il sera beaucoup question d’OQTF ; c’est le cas lors de la discussion d’à peu près tous les textes sur l’immigration ces dernières années. De nombreuses lois ont porté sur l’immigration : croyez-vous vraiment que la vingt-neuvième parviendra à régler ce problème, sachant que l’obstacle majeur reste l’absence de laissez-passer consulaires et de titres de voyage ? Non, mais pendant ce temps, c’est le silence autour de celles et ceux qui sont abandonnés à l’enfer en Libye, pays mandaté par l’Europe pour gérer nos frontières, dont le régime prend l’argent d’une main et monnaye des passages mortels de l’autre ; c’est le silence sur les refoulements et la corruption dont est accusée Frontex 
(Mêmes mouvements)
Nous ne pouvons pas d’une part dénoncer la violence et l’instabilité de certaines régions en crise et d’autre part en nourrir la source ; d’une main, vendre des armes et de l’autre, flécher l’aide publique au développement vers le renforcement des frontières. Alors nous continuerons à œuvrer et à essayer de convaincre que le monde de demain oblige dès maintenant à préparer un accueil digne. Cela passe par une régularisation, par un titre de séjour de plein droit accordé à celles et ceux qui vivent ici, qui travaillent ici et qui, vous le savez, resteront ici. Cela passe aussi par la fin du pouvoir de l’employeur dans la délivrance du titre de séjour par le travail. Cela passe enfin par un accueil digne en préfecture, par un accès immédiat à la protection universelle maladie et par un investissement pour l’apprentissage du français. Vous nous avez déjà fait le coup de la fermeté et de l’humanité. On se demande tous les jours où est passée l’humanité, si ce n’est au fond de la mer Méditerranée. 
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 Allons-nous nous engager dans des politiques de migration efficaces, courageuses, justes et humaines ? Allons-nous, à l’issue de nos débats, créer de l’intelligence collective ou basculer dans la haine et le rejet de l’autre ? Constatons d’abord que les crises, de par le monde, jettent de plus en plus d’hommes, de femmes et d’enfants sur les routes et sur les mers, nous imposant une réflexion approfondie et équilibrée sur l’avenir des politiques migratoires, tant au niveau national qu’au niveau européen. L’heure n’est pas à s’embourber dans des postures mortifères de repli sur soi, pas non plus à jouer la facilité.
M. Bertrand Pancher (LIOT) .
Certains ne veulent ni politique d’aide au développement pour les pauvres ni politique d’accueil digne de ce nom chez nous. Cela n’a aucun sens, sauf celui de l’inhumanité.
 C’est vrai !
Mme Mathilde Panot.
 Les migrants qui tentent de trouver un avenir meilleur ne le font jamais de gaieté de cœur. Ils ne quittent jamais leur pays, leur famille et leurs racines par pur caprice. Ces personnes fuient, souvent au risque de leur vie, des territoires ravagés par le réchauffement climatique, par une pauvreté galopante, par des guerres ou par la répression. La France, terre d’accueil, pays de la fraternité, a toujours fait partie de l’avenir meilleur qu’elles recherchent. Beaucoup d’entre nous descendons de migrants ; je suis moi-même petit-fils de migrants italiens. Mon grand-père me racontait : « On nous jetait des cailloux, on nous crachait dessus. »
M. Bertrand Pancher  .

Plusieurs députés du groupe RN.
 Un rapport du préfet du Nord disait au ministre de l’intérieur : ces gens-là sentent mauvais, ils ne parlent pas français, ils ne peuvent pas s’intégrer dans notre société. 
M. Bertrand Pancher  .
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 Quelle caricature !
M. Jocelyn Dessigny.
 Il n’empêche que nous ne pouvons pas accueillir tout le monde. Une bonne politique d’immigration passe d’abord par un meilleur contrôle des frontières – à commencer par celles de l’Union européenne – et le respect de nos règles.
M. Bertrand Pancher  .
 La blague !
Un député du groupe RN.
 Je pense évidemment à Mayotte, qu’il faut traiter séparément. Il y a beaucoup à faire dans ce domaine.
M. Bertrand Pancher  .
 Mayotte, c’est la France !
M. Jérôme Buisson.
 Parmi vos objectifs, madame la Première ministre, figure une simplification et une rationalisation du contentieux du droit des étrangers. Nous approuvons cet objectif, en vous alertant néanmoins sur les moyens proposés pour y parvenir. Il n’est évidemment pas question de réduire les droits de l’homme, les droits fondamentaux des migrants. Ainsi, l’idée de généraliser le juge unique de la CNDA ne nous semble pas aller dans le bon sens : remettre entre les mains d’une seule et même personne l’instruction des recours, c’est se priver de nombreuses expertises, dont celle du HCR.
M. Bertrand Pancher  .
Si nous construisons un accueil plus digne et plus efficace, il nous semble opportun, en contrepartie, d’augmenter nos exigences vis-à-vis des étrangers que nous accueillons. Ainsi, le renforcement des capacités d’expulsion de ceux qui troublent gravement l’ordre public, notamment par la limitation des protections relatives et quasi absolues des étrangers dits protégés provoquant des troubles graves, nous semble raisonnable.
Une bonne politique d’immigration, c’est aussi une bonne politique d’intégration, qui sait donner un avenir à ceux qu’elle décide d’accueillir. Les simplifications évoquées dans la perspective du futur projet de loi nous semblent opportunes, en particulier la simplification de la procédure de l’autorisation de travail et le renforcement des dispositifs comme les passeports talent.
Créer un nouveau titre de séjour concernant les métiers sous tension est une bonne idée. Nous en avons besoin, mais nous voulons des garanties : nous souhaitons que la liste de ces métiers prenne en considération les besoins réels en fonction des territoires et ne laisse pas de côté, faute d’une mise à jour régulière, certains travailleurs. Nous avons un autre sujet d’inquiétude : qu’adviendra-t-il des personnes qui perdront leur emploi dans ce cadre ? Ces titres de séjour professionnels étant particulièrement précaires, il faut avoir l’assurance qu’une perte d’emploi n’induira pas une perte du droit au séjour.
Une politique d’immigration digne de ce nom, c’est celle qui permettrait également un retour à l’accès immédiat aux soins pour les demandeurs d’asile, afin que leur état de santé n’ait pas le temps de se dégrader. Cela arrive trop souvent et c’est contre-productif, y compris pour notre système de santé. Cet accès immédiat existait avant l’instauration des trois mois de carence en 2019.
Une politique d’immigration digne de ce nom, c’est aussi celle qui ne détourne pas le regard face aux migrants sans papiers qui, parfois depuis des années, travaillent de manière non déclarée et font tout pour s’intégrer. Tout le monde sait pertinemment qu’ils ne pourront jamais être expulsés, pour de très nombreuses raisons. S’acharner à ne pas leur donner des papiers, c’est les condamner à rester au ban de la société, à basculer dans la pauvreté, à dormir dans les rues, pendant que nous versons des larmes de crocodile quand nous passons devant des tentes de migrants qui croupissent dans des conditions sordides dans les rues de Paris, nuit et jour, y compris l’hiver. À ce jeu malsain, tout le monde perd son âme et sa dignité. La plupart d’entre eux travaillent : notre société a besoin de leurs bras.
Madame la Première ministre, tout est question d’équilibre. Nous serons particulièrement vigilants sur la finalisation du projet de loi, car nous souhaitons qu’il permette une politique d’immigration enfin efficace, parce que courageuse, juste et humaine. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Didier Le Gac applaudit également.)
 La parole est à Mme Aurore Bergé.
Mme la présidente.
 Le 9 janvier 2015, lors de la prise d’otages à l’Hypercacher de la porte de Vincennes, à Paris, un jeune travailleur malien, Lassana Bathily, a contribué à sauver plusieurs Français juifs pris en otage par un djihadiste. Par ce geste, cet homme a fait son devoir d’humanité ; toute la République lui a rendu hommage. Il a reçu son décret de naturalisation ; il est désormais français. 
Mme Aurore Bergé (RE) .
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Jean-Louis Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères, applaudit également.)
Le 9 août 2021, un étranger, avec toute l’atrocité des bas instincts, fauche le père Olivier Maire. Cette fois-ci, le sentiment inverse nous accable. Comment expliquer qu’un homme entré illégalement sur notre sol en 2012 puisse commettre l’irréparable au moment même où, libéré sous contrôle judiciaire après l’incendie de la cathédrale de Nantes, il n’est plus expulsable ? Ces deux exemples nous inspirent des réactions contraires, qui sont les deux faces d’une même caricature.
Côté pile, il y a ceux qui semblent douter de tout. Du haut de leur forteresse, qui ressemble plus à une ligne Maginot, l’étranger est présumé délinquant et la République quitterait dès lors, pour de bon, l’humanité.
 Vous parlez de Darmanin, là !
Mme Mathilde Panot.
 L’immigration zéro n’existe pas ; heureusement.
Mme Aurore Bergé.
Côté face, il y a ceux qui semblent ne douter de rien. La France serait la planche de salut du monde moderne. Mais ces projets accueillent plus qu’ils n’intègrent, au point que l’arche de Noé le dispute souvent au
 Radeau de la Méduse
Côté pile, c’est donc le verre à moitié vide. De la grandeur de Rome, ils n’ont retenu que le déclin ; leur phobie tient en deux apostrophes : l’appel d’air. Côté face, c’est le verre à moitié plein. Leur politique commence souvent par accueil, mais finit rarement par expulsion ; leur fantasme, c’est un pays
 all inclusive
 En français, s’il vous plaît !
M. Hadrien Clouet.
 On n’est pas la 
M. Matthias Tavel.
start-up nation
 Au fond, la noblesse d’âme des uns répond à la disposition d’esprit des autres. Jamais ils ne pointent du doigt le paradoxe révélé par ces files d’attente, désormais numériques – plus souterraines – devant les préfectures et les sous-préfectures, pour la délivrance des titres de séjour : le paradoxe d’un système inhumain qui fait subir à des étrangers en situation régulière le chemin de croix d’un renouvellement ; le paradoxe d’un système inefficace, où la lourdeur de la politique de guichet rallonge d’autant l’exécution de la politique d’éloignement, après une probable protestation devant le juge.
Mme Aurore Bergé.
Voyons les choses en face, avec lucidité : nos règles européennes et nationales sont devenues inadaptées ; nos procédures sont longues, les voies de recours multiples. En parallèle, notre système d’aides monétaires, sociales et médicales est bien plus élaboré que celui de nos voisins.
Ce système est donc doublement inefficace. D’abord, car toute personne de mauvaise foi qui demande un titre de séjour dans notre pays dispose d’une latitude d’action pour user de manœuvres dilatoires et détourner le système à son avantage.
 Mauvaise foi !
M. Matthias Tavel.
 Ensuite, car toute personne vertueuse, sans intention d’essouffler le système, peut se perdre dans le maquis de notre enfer procédural. Il faut donc remettre à plat notre droit et garantir, ce faisant, celui des étrangers.
Mme Aurore Bergé.
Le simple sigle OQTF a acquis, à lui seul, la postérité des édifices à abattre, devenant le symbole de l’inefficacité de notre politique migratoire. Peu importe que la part des immigrés dans la population soit stable, le taux d’exécution des OQTF est égrené chaque jour, disséqué sous tous les angles, sans que l’on sache très bien à quoi il correspond ni les obstacles auxquels nous nous confrontons.
 C’est faux !
M. Matthias Tavel.
 Ces obstacles, les voici.
Mme Aurore Bergé.
C’est d’abord le règlement européen de Dublin, en vertu duquel est rendu responsable du traitement d’une demande d’asile le premier État où arrive le demandeur. Le mécanisme est élémentaire mais inopérant. Les États frontaliers croulent sous les arrivées et peinent à enregistrer la masse des demandes. C’est le cas de la Grèce. 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)
D’autres États détournent volontairement le système, en incitant les migrants à traverser leur pays sans les enregistrer. C’est le cas de la Hongrie.
Le nouveau pacte, suggéré par la Commission européenne, trace une ligne cohérente : d’une part, faire en sorte que les personnes déboutées de leurs demandes d’asile ne puissent plus bénéficier d’une allocation et d’un droit à l’hébergement dans aucun autre pays de l’Union européenne ; d’autre part, prévoir que les pays qui se refusent à accueillir des migrants financent, en contrepartie, des retours forcés.
Le second obstacle, c’est notre procédure administrative. Pour traiter dans un délai raisonnable les 271 000 primo-délivrances de titres, c’est-à-dire le nombre de titres délivrés en 2021, soit on augmente les moyens – ce que nous faisons, souvent sans votre soutien –, soit on change les procédures, ce que nous allons faire. La procédure d’instruction doit être simplifiée : certains étrangers présentent successivement plusieurs demandes de titre de séjour, en s’appuyant sur un motif puis sur un autre, ce qui conduit à une embolie du système et alimente le contentieux. Le dévoiement du droit d’asile y contribue.
Le troisième obstacle, c’est notre procédure juridictionnelle. L’embolie menace la justice : le contentieux des étrangers représente 40 % de l’activité des tribunaux administratifs et quasiment 50 % de celle des cours administratives d’appel. Et encore, la plupart du temps, il s’agit non pas d’un litige avec l’administration, mais d’une voie détournée pour que la demande soit examinée dans un délai raisonnable. Quant au contentieux en lui-même, la procédure est la règle, la lisibilité l’exception, au point qu’une OQTF peut être soumise, selon qu’un délai de départ volontaire est ou non accordé et selon le motif sur lequel elle se fonde, à un délai de recours de quarante-huit heures, de quinze jours ou d’un mois. Il faut donc remettre à plat le système : aujourd’hui, il n’existe pas moins de douze procédures contentieuses qui se recoupent partiellement, et que le Conseil d’État suggère de réduire à trois.
Enfin, notre politique d’éloignement constitue un ultime obstacle. Réduire les délais administratifs puis juridictionnels ne sert à rien si notre taux d’exécution des mesures d’éloignement reste faible. Or celui-ci s’est détérioré de façon continue. C’est l’effet ciseau de la politique d’éloignement : d’un côté, le nombre de mesures prononcées augmente ; de l’autre, leur taux d’exécution chute. Et pour cause, la chaîne d’éloignement manque de synergie : il faut identifier les personnes en situation irrégulière qui organisent leur fuite d’identité ; le pays destinataire doit ensuite les reconnaître comme ressortissants, en leur délivrant un laissez-passer consulaire – ce qui est impossible, vous en conviendrez, dans certains pays, par exemple l’Afghanistan.
Ce n’est pas tout. Le dispositif de rétention administrative est saturé et la procédure d’éloignement se judiciarise, conduisant parfois à l’annulation de l’arrêté d’expulsion. Une partie de la solution est donc nationale, afin d’interpeller les personnes en situation irrégulière et d’augmenter la capacité de placement en centre de rétention. Une autre est européenne, afin d’établir une stratégie globale et de sortir de l’impasse avec les pays tiers non coopératifs.
Mais ce que les Français ne comprennent plus, ce qui crée frustrations et exaspérations, c’est la trappe à illégalité, ce trou dans la raquette qui crée le phénomène des « ni-ni » , ces étrangers qui ne sont ni expulsables, ni régularisables. Ni expulsables d’abord, car ils sont entrés en France avant l’âge de 13 ans, ou y résident depuis plus de dix ans, ou encore sont mariés à un conjoint français depuis plus de trois ans. Bref, des verrous législatifs font obstacle à leur expulsion. Ni régularisables ensuite, car s’ils poussent l’incivilité jusqu’à la délinquance, on peut refuser de leur délivrer un titre de séjour.
Dans un second temps, les Français ne comprennent pas nos paradoxes sur l’immigration de travail. Parmi les travailleurs étrangers qui conduisent des véhicules de tourisme avec chauffeur – VTC – ou œuvrent en cuisine dans les restaurants, nombreux sont dans l’illégalité, faute de titre de séjour. Parfois, cette trappe à illégalité fait la courte échelle à la délinquance. Mais pouvons-nous sincèrement faire tourner les commerces, les usines et les restaurants sans eux ? La réponse est non. 
(« Ah ! Voilà ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Voilà une réponse concrète à l’intégration. Il faut faciliter les démarches des étrangers et sécuriser les compétences des entreprises. Il n’est pas normal qu’un étranger qui est depuis plusieurs années une force vive de la nation, s’intègre par l’effort et le travail, s’acquitte d’un loyer et épouse nos valeurs, plonge dans l’illégalité du jour au lendemain, sans que l’on comprenne pourquoi son titre est suspendu. Je pense à ce chef d’une entreprise de maçonnerie en Eure-et-Loir, touché par la pénurie de main-d’œuvre, qui ne peut garder un jeune travailleur originaire de Sierra Leone, auquel a été notifiée une mesure d’expulsion malgré un parcours exemplaire.
Il est également nécessaire d’attirer des compétences et des talents à forte valeur ajoutée, c’est-à-dire de choisir notre immigration. Il nous faut permettre l’implantation de médecins non communautaires, en facilitant, de façon dérogatoire, les procédures administratives pour leur venue et en s’assurant que le nouveau dispositif de reconnaissance des praticiens diplômés hors de l’Union européenne est bel et bien effectif, tout en ayant conscience que tout ceci n’est pas un jeu à somme nulle. Le Maghreb, qui fournit notre plus grand contingent de médecins étrangers, comble ainsi indirectement nos déserts médicaux en étendant les siens.
Une fois ces constats dressés, quelles valeurs défendons-nous et quelle doit être notre lucidité ? En matière d’immigration, on ne compte pas moins de vingt et une lois en trente-deux ans. J’ai relu les discours des ministres de l’intérieur qui se sont succédé à cette tribune. Les mêmes mots ont souvent été employés, les mêmes promesses souvent formulées, avec toujours ce mouvement de balancier entre l’expulsion et l’intégration, en liant rarement l’une à l’autre, en embrassant d’un seul regard les deux statues qui, derrière moi et face à vous, se dressent de part et d’autre de la tapisserie des Gobelins : à gauche, 
La Liberté
 L’Ordre public

M. Sylvain Maillard.
 La question n’est pas tant la recherche d’un équilibre, dont personne ne fixerait en vérité les curseurs au même niveau, mais d’assumer le « en même temps » 
Mme Aurore Bergé.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Danielle Simonnet s’exclame.)
N’oublions jamais qu’une France qui accueille, c’est d’abord une République qui intègre ; qu’un État qui protège, c’est aussi un pouvoir souverain qui éloigne. Il n’y a pas de grandeur sans ouverture, ni d’ouverture sans responsabilité. Il nous faut lutter contre le sentiment d’impuissance, refuser aussi bien les totems que les tabous. C’est bien là le cœur de ce que doit être notre travail parlementaire. Assumons ici d’être une nation qui s’est nourrie de l’immigration. Autant qu’ils ont été et sont nos travailleurs, les immigrés ont été nos frères d’armes – je pense aux 183 000 tirailleurs africains que gardera à jamais en mémoire la boue des tranchées,…
 Ils étaient Français, pas immigrés ! C’est surréaliste !
M. Emeric Salmon.
 …à la libération de la Corse en 1943 grâce à l’assaut des tabors marocains, au concours des soldats d’Afrique dans l’enfoncement de la ligne Siegfried en 1944.
Mme Aurore Bergé.
Assumons de réguler, de maîtriser les flux pour mieux intégrer. Assumons d’affronter le défi de l’intégration de populations culturellement plus éloignées et posant des défis nouveaux, sans jamais quitter de vue que nous sommes une création continue de l’histoire et pas juste une somme de communautés juxtaposées. Une politique utile pour la France et claire pour les Français est celle qui s’ancre dans notre histoire et qui entend les doutes et les inquiétudes légitimes. Assumons de protéger des Français solidaires, mais qui craignent aussi le déclassement, le dumping social, tout autant que les immigrés qui risquent la traite humaine. Assumons de pointer l’exploitation lorsqu’elle frappe à nos portes ; la quintessence en sont les
 dark kitchen
 C’est sûr !
M. Sylvain Maillard.
 Ce que les Français ne comprennent plus, ce sont enfin vos contradictions. Allons-nous devoir expulser tous les étrangers de France, ou ceux dont le patronyme sonne moins hexagonal ? Est-ce rendre grâce aux 20 % de médecins qui ont sauvé des vies pendant le covid ? 
Mme Aurore Bergé.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Est-ce rendre service aux réfugiés qui fuient la guerre ? En quoi embaucher des personnes disposant de compétences hautement qualifiées pour exercer des métiers en tension, qui font la richesse de notre pays, créerait-il un quelconque appel d’air ? Pourquoi ne pas renouveler automatiquement les titres pluriannuels de ceux qui ne posent aucun problème et qui n’ont aucun casier judiciaire ? Comme si la file d’attente était une partie du contrat d’intégration républicaine !
 Donnez-leur une carte de dix ans, ça ira plus vite !
M. Matthias Tavel.
 Donnez un titre à vie !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Enfin, pourquoi ne pas concentrer nos moyens sur les primo-arrivants, les personnes qui se sont vu signifier une OQTF et celles qui ont un casier judiciaire ?
Mme Aurore Bergé.
Au fond, l’enjeu pour notre majorité est de n’être jugée ni par Marine Le Pen ni par Jean-Luc Mélenchon. Il n’y a qu’un juge de paix : les Français 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem),…
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 Ils ont déjà répondu non !
M. Jocelyn Dessigny.
 …qui évaluent le pacte social que nous leur présentons, la clarté des propositions que nous formulons et l’efficacité des politiques publiques que nous menons. Nul ne pourra s’étonner de voir l’abstention galoper si le cœur de notre politique régalienne et le cœur de l’expression de notre souveraineté sont mis en échec. Face au risque de l’impuissance, nous devons répondre par la clairvoyance ; face au risque du populisme et de la démagogie, nous devons répondre par la lucidité. Nous nous y employons. 
Mme Aurore Bergé.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme la présidente.
 Ce débat sur l’immigration, qui vient ouvrir une séquence législative puisque le Gouvernement a annoncé la présentation d’un texte à la rentrée, est pour nous fondamental. En effet, il porte sur l’un des phénomènes majeurs de la seconde moitié du XX
Mme Marine Le Pen (RN).

 Le racisme ?
M. Sébastien Delogu.
 Pour les personnalités politiques qui savent s’extraire des polémiques subalternes, qui sont capables de voir loin et haut, qui portent en elles l’intérêt national, la question de l’immigration est centrale. Personne ne peut mésestimer l’aspect humain du phénomène de l’émigration : les tragédies et les souffrances que l’arrachement à une terre ancestrale, à sa culture, aux siens, induit.
Mme Marine Le Pen.
Nous sommes bien placés, avec l’échec de l’assimilation et même de l’intégration, pour connaître les contraintes et les exigences qu’un ré-enracinement dans un nouveau pays peuvent engendrer. Pour les hommes d’État, comme demain pour les historiens, l’immigration soulève plus largement la question des grands flux démographiques qui doivent impérativement, sous peine de crises, de tensions ou de drames, être régulés par les États souverains.
L’histoire du monde tient souvent en une donnée : la démographie. La prospérité des pays comme les équilibres du monde, l’harmonie des sociétés comme la pérennité des ressources planétaires, en dépendent. Entre 1950 et 2100, la seule Afrique passera de 227 millions d’habitants à 4,5 milliards. Pour ces pays, c’est un défi considérable. Pour les nôtres, c’est un défi encore plus grand, parce que l’immigration anarchique et massive signifie la fin de nos équilibres sociaux, une atteinte à l’harmonie culturelle de notre pays, la contestation de nos valeurs, voire de nos libertés, et, à la fin, un risque pour la sécurité et même pour la paix civile, situation dramatique que connaît aujourd’hui Mayotte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Tous les voyants sont au rouge. Des quartiers entiers, des villes, voire des départements comme la Seine-Saint-Denis, sont en passe de devenir des zones étrangères.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Ils sont partout !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Un ancien ministre de l’intérieur, fondateur du mouvement présidentiel, vous a avertis à deux reprises, mais vous n’écoutez même plus les paroles de bon sens et de courage qui émanent désormais de vos propres rangs.
Mme Marine Le Pen.
Avec une vision quasi coloniale, vous continuez à vouloir que les problèmes de l’Afrique se règlent en Occident, en brandissant une vaine culpabilisation de nos sociétés.
 Vous ne manquez pas de culot !
Mme Nathalie Oziol.
 Vous nous expliquez que nos pays seraient tenus d’accueillir les populations du monde victimes d’insécurité économique, climatique ou politique. Pourquoi des populations de culture moyen-orientale devraient-elles être accueillies à Saint-Lys ou à Callac, et non pas dans les monarchies pétrolières cousines dont la richesse par habitant atteint des niveaux indécents ?
Mme Marine Le Pen.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Pourquoi ne pas admettre qu’un réfugié aurait vocation à rentrer chez lui une fois la crise dans son pays passée ? Pourquoi ne pas reconnaître le scandaleux dévoiement du droit d’asile que nous subissons depuis trente ans ? 
(M. Stéphane Peu s’exclame.)
 Ocean Viking
 En Seine-Saint-Denis, nous avons l’immigré Bardella !
M. Stéphane Peu.
 Il est vrai que, déjà en 2015, le ministre Emmanuel Macron déclarait que les réfugiés représentaient une « opportunité économique » et appelait « à ne pas gouverner aux sondages ». Et tant pis pour le peuple français, qui paye dans ses rues, ses écoles, ses hôpitaux et ses prisons le prix de votre incurie. La réalité, c’est qu’aucun pays n’a montré autant de générosité que la France depuis quarante ans.
Mme Marine Le Pen.
 C’est faux !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 Elle s’y est même ruinée. 
Mme Marine Le Pen.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Nous sommes entrés, sous la présidence d’Emmanuel Macron, dans des logiques de pénuries, de restrictions, de rationnements, de ruptures énergétiques, bref : de tiers-mondisation accélérée.
 Quel rapport ?
M. Benjamin Lucas.
 Comment peut-on, dans ce malheureux état, prétendre jouer les généreux donateurs ou les sauveurs du monde ? 
Mme Marine Le Pen.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La question de l’immigration est un océan de mensonges,…
 Vos mensonges ! C’est vous qui mentez !
Mme Clémence Guetté.
 …de manipulations, de non-dits et de culpabilisation permanente. 
Mme Marine Le Pen.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mensonges et manipulation quand, après nous avoir expliqué faussement que l’immigration était arrêtée depuis 1974, les campagnes de propagande d’État ont professé qu’elle était « une chance pour la France ». Aujourd’hui, tout est fait pour l’invisibiliser, pour faire croire qu’elle n’existerait pas ou, pire, qu’elle serait inéluctable. Non-dits et culpabilisation quand les pouvoirs publics s’ingénient à manipuler le nombre de clandestins en recourant à des régularisations incessantes, celui des étrangers par des naturalisations massives, à nier le poids écrasant de l’immigration dans l’explosion de l’insécurité.
 N’importe quoi !
M. Davy Rimane.
 Dans le même temps, on refuse d’évaluer le nombre d’illégaux présents sur le territoire, on refuse d’estimer l’impact social de l’immigration ou d’en déterminer le coût total. La vérité, c’est que les immigrationnistes sont conscients que les peuples attachés à leur culture et à leur mode de vie, ces peuples qui ont encore un instinct de vie ou de survie, qui ont combattu durant des siècles pour leurs libertés et leurs valeurs, ne veulent pas de cette submersion. 
Mme Marine Le Pen.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Pour les dirigeants français ou européens habités par une vision globaliste qui chaque jour se fracasse sur la recomposition du monde, l’immigration n’est pas un problème mais un projet. Un projet qu’il faut imposer aux peuples par le mensonge, parfois par omission, par la manipulation et par la politique du fait accompli.
Permettez-moi une confidence. 
(« Non ! » et exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 C’est un discours délirant !
M. Benjamin Lucas.
 Vous l’avez compris, et compris depuis longtemps, ce n’est pas notre projet. Nous croyons aux nations et aux peuples, nous croyons que les hommes sont des êtres qui se définissent par des filiations et des affiliations, des allégeances et des interdépendances, des histoires personnelles et collectives qui font d’eux des êtres d’affections familiales, d’appartenance culturelle, d’attachement national. 
Mme Marine Le Pen.
(Mêmes mouvements.)

(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
C’est pourquoi nous pensons que l’émigration est la dernière des solutions. Cela signifie que le monde, et pas seulement l’Europe, doit s’engager dans une politique d’aide au développement des pays pauvres, une aide au développement qui profite réellement à leurs habitants et non à leurs dirigeants corrompus. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Le droit de vivre selon nos lois et nos coutumes, selon nos rites et nos modes de vie, que nous reconnaissons aux peuples du monde, nous le revendiquons pour nous 
(Mêmes mouvements),
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)
Tout cela se fait à la demande d’un patronat sans scrupule, avec toujours ce même argument : les Français seraient un peuple de feignants et de réfractaires. Alors que c’est votre immigrationnisme qui porte en lui-même le déclassement, les salaires bas et l’affaissement dramatique de la productivité des emplois ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Exactement !
M. José Beaurain.
 Nous, nous refusons de voir ainsi le trafic des hommes légalisé, nous refusons de voir notre pays submergé quand, dans le même temps, tant de jeunes Français se sentent obligés de quitter notre pays.
Mme Marine Le Pen.

M. José Beaurain.
 Les Français sont très majoritaires à penser que l’immigration doit cesser. Ils sont également très majoritaires à penser que ce gouvernement est incapable de juguler ce fléau. J’ai proposé durant la dernière campagne présidentielle un projet de référendum sur cette question. Il est urgent, nécessaire et surtout démocratique que le peuple français puisse enfin se prononcer sur cette question fondamentale. 
Mme Marine Le Pen.
(Les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent vivement.)
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme la présidente.
 S’il est un sujet qui fait la part belle aux effets de manche, coups de menton, gesticulations exagérées, bombages de torse vains, emphases inutiles, fantasmes variés, c’est sans aucun doute celui de la politique de l’immigration.
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES).
 Tout à fait !
M. Benjamin Lucas.
 Depuis quarante ans, ce sujet obéit à un régime de parole particulier : la production de signes. Il faut afficher fermeté, dureté, si bien que vous êtes moins intéressés par ce que vous dites que par l’effet supposé sur votre auditoire. Depuis quarante ans, la fonction sociale de ce sujet est exclusivement son instrumentalisation à des fins politiques. Chacun ici y trouve son compte.
Mme Mathilde Panot.
Marine Le Pen, à l’instant, sautille de joie à l’idée d’aborder l’unique marqueur de sa petite boutique de haine. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Et avec ce sourire…
Mme Sophia Chikirou.
 Les députés du groupe LR raffolent de la politique de l’immigration, envisagée comme le seul espace qui leur reste pour se différencier de vous. Et, collectivement, nous fournissons le décor de votre entreprise de séduction de la droite.
Mme Mathilde Panot.
 Exactement !
M. Benjamin Lucas.
 Votre grille de lecture étriquée du sujet, guidée par la démagogie, est celle d’une tenaille imaginaire entre un prétendu angélisme et l’inhumanité la plus crasse.
Mme Mathilde Panot.
Pourtant, une autre voie est possible. Nous sommes venus vous dire de revenir à la raison. Vingt-neuf lois, vingt-neuf lois depuis 1980 !
 Une obsession !
Mme Sophia Chikirou.
 De la boulimie !
M. Gabriel Amard.
 Le prétendu tabou de l’immigration est en réalité brisé, au rythme d’une loi tous les deux ans. Pourquoi ? Pourquoi ne jamais tirer de bilan ? Comment expliquer qu’un gouvernement, prétendument efficace, doive s’y reprendre plus d’une fois pour régler ce qu’il présente comme un problème ?
Mme Mathilde Panot.
À moins de supposer que ces lois ont, finalement, peu à voir avec l’objet qu’elles traitent. Il ne s’agit pas de faire, mais de montrer que l’on fait. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
En matière d’immigration, mieux vaut une démonstration de force, une politique du chiffre, qu’une politique raisonnée. Le calendrier n’est d’ailleurs jamais innocent. Il y a toujours une raison pour semer le poison de la discorde dans le pays.
Collègues, les bonnes décisions sont celles prises de sang-froid. Sur ce sujet en particulier, sont entretenues sciemment les angoisses qui tétanisent la réflexion. Avant toute chose, il faut faire acte de salubrité publique.

M. Benjamin Lucas.
 Loin des fantasmes d’une submersion migratoire, la France est l’un des pays d’Europe de l’Ouest où l’immigration est parmi les plus faibles. 
Mme Mathilde Panot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Benjamin Lucas et Jean-Marc Tellier applaudissent également.)
 Exactement !
M. Benjamin Lucas.
 Contrairement à vos élucubrations xénophobes, personne ne compare les régimes sociaux européens avant de venir en France – comme le font en revanche vos milliardaires lorsqu’ils hésitent entre la Suisse et les îles Fidji pour choisir le régime fiscal le plus avantageux. 
Mme Mathilde Panot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas et Mme Elsa Faucillon applaudissent également.)
L’AME, sur laquelle vous êtes si prolixes, ne représente que 0,5 % des dépenses de santé prises en charge par l’assurance maladie. Très souvent, les personnes immigrées ne recourent pas à ce droit et renoncent aux soins.
Collègues, revenez donc à la raison ! Les déplacements de populations sont une réalité historique. Vous ne construirez jamais de murs assez grands pour vous protéger de l’aspiration de chaque être humain à une vie meilleure. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Oui, collègues, votre hypocrisie vous fait trébucher d’une bêtise à l’autre. Vous êtes des hypocrites quand vous tolérez sans mal la législation sur les travailleurs détachés, mettant en concurrence des travailleurs européens dans une course effrénée vers le moins-disant social. Hypocrites quand vous serrez la vis des politiques d’immigration, rendant la vie de centaines de milliers de gens impossible, pourtant bienheureux quand les mêmes contribuaient à tenir notre pays debout pendant la crise sanitaire. Hypocrites quand vous parlez sans cesse de la valeur travail comme d’un facteur d’intégration, et refusez que les demandeurs d’asile exercent un emploi pendant le délai d’examen de leur dossier.
 Exactement !
M. Benjamin Lucas.
 Tout à fait !
Mme Elsa Faucillon.
 Hypocrites quand l’État lui-même fabrique des sans-papiers par une dématérialisation inhumaine : pas de rendez-vous en préfecture, pas de renouvellement de titre ; pas de renouvellement, pas d’emploi, et parfois plus de logement. 
Mme Mathilde Panot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Je salue ainsi les travailleurs sous-traitants de La Poste, présents ici dans les tribunes. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également. – Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et continuent d’applaudir en se tournant vers les tribunes du public.)
Hypocrites enfin quand certains parlent ici de « retourner en Afrique » et font travailler des personnes sans-papiers dans leurs vignes, comme M. de Fournas. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit aussi.)
 C’est faux !
M. Thomas Ménagé.
 Ayez au moins les atours de la cohérence ! Mettez un terme au régime des travailleurs détachés et régularisez tous les travailleurs sans papiers !
Mme Mathilde Panot.
Collègues, l’immigration est un phénomène qui connaîtra un changement d’échelle. Les conséquences du dérèglement climatique conduiront 1 milliard de personnes sur les routes de l’exil. Dans ces circonstances, il nous faut choisir entre le chaos et l’entraide.
 Avec vous, ce sera le chaos !
M. Thomas Ménagé.
 Dès aujourd’hui, l’urgence climatique exige qu’une aide financière et matérielle à la bifurcation écologique soit consentie aux pays les plus vulnérables, une aide fondée sur des transferts de savoirs ; elle exige également la reconnaissance d’un statut de détresse environnementale. La seule réponse raisonnable consiste à organiser la solidarité pour relever le plus grand défi que l’humanité aura à connaître. Il nous faut donc de réelles politiques publiques pour organiser l’accueil. Pour cela, la philosophie met en partage depuis des siècles un principe qui nous est précieux : agir de telle sorte que la maxime de notre action puisse être érigée en loi universelle.
Mme Mathilde Panot.
Personne, collègues, n’est responsable de sa naissance dans la misère, dans un pays pauvre, en guerre ou dans un pays en première ligne face au dérèglement climatique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ayez donc le courage de traiter ces personnes avec dignité. Renforcez les structures d’accueil et d’hébergement. Dites à M. Darmanin de cesser la criminalisation outrancière des associations qui se contentent de donner à boire et à manger aux exilés à Calais. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)

M. Benjamin Lucas.
 Abolissez l’infâme « délit de solidarité ». Mettez un terme à l’enfermement des enfants dans les centres de rétention, interdisez enfin les tests osseux.
Mme Mathilde Panot.
Cessez, pour finir, votre chasse sur les terres de l’extrême droite. À l’heure où nous parlons, 342 jeunes dorment devant le Conseil d’État après avoir passé six mois à la rue. 
(« La honte ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Les politiques d’immigration ne peuvent pourtant être réduites au giron sécuritaire. Elles doivent inclure la santé, l’éducation, la culture, la lutte contre les discriminations et être articulées sur le long terme. Et avant toute chose, madame la Première ministre, il faut que tout le monde dans ce pays puisse vivre dignement. Lorsque vous détruisez les services publics, ce sont les personnes les plus pauvres que vous sanctionnez en priorité, et parmi elles, les derniers arrivés en France. Vous ne parviendrez pas à faire diversion en ce qui concerne les conditions matérielles d’existence du peuple. La colère qui gronde ne sera jamais dissipée avec des lois pointant des boucs émissaires. Vous voulez rétablir l’ordre ? Abandonnez votre réforme des retraites, bloquez les prix, augmentez les salaires et partagez les richesses ! 
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pour le reste, collègues, la France a pour promesse 
Liberté, Égalité, Fraternité
J’achève avec ces mots : « Nous sommes dans l’eau. Aidez-nous, s’il vous plaît ! Nous sommes en train de mourir. Nous sommes dans la mer, dedans. Il fait froid. » Ce sont les derniers mots prononcés par l’une des vingt-sept personnes exilées mortes dans une traversée de la Manche en 2021. Parmi elles, une petite fille de 7 ans. Il leur a été répondu : « Oui, mais vous êtes dans les eaux anglaises. »
Collègues, je vous alerte ! Il serait erroné de ne voir dans cette réponse qu’une faute individuelle, sans percevoir la longue entreprise collective de déshumanisation raciste qui l’a rendue possible. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme la Première ministre proteste.)
 Exactement !
M. Antoine Léaument.
 Tant de paroles ont alimenté, ces dernières années, ce processus au terme duquel certaines vies ne valent pas la peine d’être sauvées et certaines morts d’être pleurées.
Mme Mathilde Panot.
Cette tragédie est l’aboutissement de politiques dont le paradigme est toujours la sévérité, pour lutter contre tout soupçon de laxisme. Nous savons, au fond, quel est le point culminant de cette rhétorique mortifère : le « laisser mourir en mer ».
Encore une fois, il faut revenir à la raison. L’humanisme n’est pas une opinion politique : c’est une exigence morale qui s’impose à tous. Ceux que la mort des autres ne foudroie plus s’écartent de notre commune humanité. 
(Les députés du groupe LFI-NUPES, ainsi que Mme Cyrielle Chatelain et MM. Inaki Echaniz et Benjamin Lucas se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Mme la présidente.
 Fiasco, faillite, débandade, échec : les mots pour décrire les résultats de la stratégie migratoire menée depuis cinq ans par le Président de la République et ses affidés successifs ne manquent pas, contrairement à votre courage politique qui, lui, fait gravement défaut.
M. Pierre-Henri Dumont (LR).
Record historique de titres de séjour délivrés, record historique de demandes d’asile, record historique d’inexécutions d’obligations de quitter le territoire français, record historique de clandestins, record historique du coût de l’aide médicale de l’État, record historique d’étrangers en prison : vous avez, madame la Première ministre, réussi le grand chelem de l’inertie administrative, de l’incurie migratoire et de l’abandon de la France.
 Pourquoi Le Pen parle-t-elle deux fois ?
M. Louis Boyard.
 En matière d’immigration, il ne peut y avoir de « en même temps ». Ou vous voulez plus d’immigration dans notre pays, ou vous en voulez moins. Ou il y a un lien entre immigration et délinquance, comme le dit le ministre de l’intérieur, ou il n’y en a pas, comme vous le soutenez, madame la Première ministre. Ou vous accueillez l’
M. Pierre-Henri Dumont.
 Ocean Viking
Vous, Gouvernement, députés de la majorité, de gauche et d’extrême gauche, vous voulez plus d’immigration en France. Nous, députés du groupe Les Républicains, nous voulons moins d’immigration en France.
Votre « en même temps » migratoire et votre volonté de ne froisser personne, particulièrement vos amis de l’intelligentsia boboïsée 
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et LFI-NUPES)
Lâcheté quand vous décalez de plusieurs mois l’examen au Parlement de votre projet de loi relatif à l’immigration !
Lâcheté quand, jeudi dernier, vous repoussez nos deux propositions de loi visant à expulser les étrangers délinquants et ceux constituant une menace pour l’ordre public, alors que votre ministre de l’intérieur est favorable à la double peine !
Lâcheté quand, face aux problèmes de recrutement de certains secteurs, vous ne trouvez d’autre réponse que la régularisation massive de clandestins !
Lâcheté quand vous refusez de bloquer les visas, l’aide publique au développement et les transferts d’argent vers les pays qui refusent de reprendre leurs ressortissants illégalement présents sur notre territoire !
Lâcheté quand vous refusez de restreindre l’aide médicale de l’État aux seuls cas graves !
Lâcheté quand vous ne voyez l’immigration que sous le seul prisme de l’asile !
Vous avez une occasion unique – peut-être même la dernière – de reprendre la main sur la politique migratoire de notre pays.
 La dernière du monde !
Mme Élisa Martin.
 Mais pour cela, il vous faudra du courage. Et puisque vous en êtes dépourvus, nous, députés Les Républicains, sommes prêts à en avoir à votre place, pour peu que vous écoutiez nos propositions, ce que vous faites toujours avec cinq ans de retard.
M. Pierre-Henri Dumont.
Cependant, nous vous le disons clairement : si vous maintenez votre volonté de régulariser massivement des clandestins, nous voterons contre l’ensemble de votre futur projet de loi, qu’importe ce qu’il contiendra d’autre, tant cette disposition créerait un appel d’air et constituerait une prime à l’illégalité.
 Vous ne gagnerez pas le combat pour autant !
Mme Sophia Chikirou.
 Au Royaume-Uni, au nom du même prétendu réalisme économique, Boris Johnson avait promis, en 2019, la régularisation de 500 000 clandestins. Depuis, il n’y a jamais eu autant de malheureux à tenter leur chance au large de ma circonscription, au péril de leur vie, sur des rafiots de fortune, encouragés par cette promesse exploitée par des réseaux de passeurs.
M. Pierre-Henri Dumont.
Madame la Première ministre, chaque année, 400 000 étrangers entrent légalement dans notre pays – chiffre qui a augmenté d’un tiers en dix ans. Si ces étrangers formaient une ville, elle serait la cinquième plus peuplée de France.
Nous demandons à réduire drastiquement ce nombre, car nous sommes dans l’incapacité de bien intégrer tous ces étrangers. Une bonne politique migratoire doit d’abord définir le nombre maximum de personnes que notre pays peut intégrer, en fonction du nombre de logements, du nombre d’emplois, du nombre de professeurs disponibles, et non l’inverse. Et ce nombre, c’est au Parlement d’en décider.
Ici réside la seule solution pour passer d’une immigration familiale sous-qualifiée et subie à une immigration de travail sur-qualifiée et choisie. Seuls 13 % des premiers titres de séjour sont délivrés pour motif économique, alors que ce chiffre s’élève à 33 % partout ailleurs. 
(M. Hadrien Clouet s’exclame.)
Ainsi, par votre lâcheté, la France est le seul pays de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques – où l’immigration a un impact négatif sur les finances publiques. Dans notre pays, l’immigration n’est pas une chance, mais une charge. 
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Les Républicains : vous êtes vraiment mal nommés !
M. Frédéric Mathieu.
 En effet, 40 % des immigrés ont un niveau scolaire inférieur ou égal au brevet des collèges. C’est le double du reste de la population, ce qui crée des trappes à bas salaires dans les métiers les moins qualifiés.
M. Pierre-Henri Dumont.
Sur les 280 000 premiers titres de séjour délivrés, 90 000 le sont pour motif familial. Qu’avez-vous prévu pour réduire ce chiffre ? Comptez-vous cesser d’octroyer automatiquement des titres de séjour aux époux étrangers de Français qui ne parlent pas un mot de notre langue et qui ne respectent ni nos lois ni nos coutumes ? Êtes-vous prête à réduire drastiquement le regroupement familial, comme le fait le Canada ?
L’actualité nous le démontre tragiquement, la principale voie d’entrée de l’immigration illégale est bien l’immigration légale : des étrangers se maintiennent illégalement en France à l’expiration de leur titre de séjour. Aussi, vous ne réussirez pas à réduire le nombre de clandestins en France si vous ne réduisez pas le nombre de titres de séjour délivrés. L’étranger irrégulier le plus facile à expulser, c’est celui qui n’entre pas dans notre pays !
 Veuillez conclure, monsieur Dumont.
Mme la présidente.
 C’est pourquoi il faut également réduire le nombre de titres de séjour – ils sont au nombre de 85 000 chaque année – accordés aux étudiants étrangers, en particulier dans les filières qui ne forment pas aux métiers qui recrutent. 
M. Pierre-Henri Dumont.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quelle honte !
M. Inaki Echaniz.
 Voilà les quelques pistes que nous vous dessinons, madame la Première ministre.
M. Pierre-Henri Dumont.
 Merci, cher collègue.
Mme la présidente.
 Allez, au revoir !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 Vous demandez du temps pour la concertation : vous connaissez nos propositions et nos lignes rouges. Il vous revient dorénavant de faire preuve de courage. 
M. Pierre-Henri Dumont.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Mme la présidente.
 Il y a un an, à quelques jours près, la France ouvrait les portes du Panthéon à Joséphine Baker. Sixième femme à y reposer, elle succède à Simone Veil et incarne une intégration voulue et réussie.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Dem).

Mme Stella Dupont.
 Grande artiste de music-hall, humaniste et femme de cœur, elle fut avant tout une grande patriote, sous-lieutenante au sein des Forces françaises libres. Et lorsqu’elle était félicitée pour son action, elle répondait : « La France m’a ouvert les bras, je ne fais que lui rendre ce qu’elle m’a donné. »
Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Par cette introduction, je tenais à rappeler que de nombreuses autres Joséphine existent, même si l’histoire ne leur a pas rendu les mêmes honneurs.
Chers collègues, nous vivons une époque troublée. Une guerre a lieu à nos portes, après qu’une pandémie a déstabilisé durablement l’économie mondiale. La crise énergétique se double d’une crise climatique majeure. Une montée de l’inflation inquiète nos concitoyens, tandis que l’incertitude, la tentation du repli sur soi et la peur saisissent les populations. Le débat qui nous occupe aujourd’hui, et pour l’organisation duquel je remercie le Gouvernement, nous oblige à prendre en considération cette situation.
Au fond, la question qui se pose est toujours la même : comment conjuguer le principe universel de libre circulation des personnes avec le droit des peuples et des gouvernants à disposer librement de leurs frontières ? Je le concède, cet équilibre est difficile à trouver, certains souhaitant la fin irréaliste des frontières et d’autres voulant construire des murs tout aussi illusoires entre les pays. Nous devons à nos compatriotes de métropole et d’outre-mer de chercher ce chemin d’équilibre. Les Français attendent des réponses et nous les savons exigeants.
La dernière loi que nous avons adoptée, en 2018, a produit des résultats et entraîné une forte progression des éloignements en 2019, soit avant la crise du covid-19. C’est mieux que ce que font nos voisins européens, même si c’est évidemment insuffisant.
Voilà pourquoi notre groupe aborde le prochain projet de loi relatif à l’immigration avec beaucoup de pragmatisme, mais aussi avec beaucoup d’humanité. Je l’avais dit en 2018, il faut selon nous avoir une politique d’immigration et d’intégration à la fois humaine et opérante, car l’un ne va pas sans l’autre : c’est pour nous la clé d’une législation réussie. Sans ces deux facettes, sans cette action exigeante pour accueillir chez nous ceux qui ont besoin de notre protection, ceux qui sont une chance ou un soutien pour notre activité économique, ceux qui viennent s’enrichir de nos savoirs et faire rayonner notre pays à l’international, nous risquons de renforcer la défiance de certains de nos concitoyens, de réveiller des sentiments de rejet et d’accentuer les fractures dans notre société.
Vous l’avez indiqué, madame la Première ministre : la première réponse est européenne. En effet, une organisation régionale telle que l’Union européenne – et 
a fortiori
L’exemple récent de l’
 Ocean Viking
En 2018, des lignes avaient été tracées et je tiens à saluer le travail riche et fourni accompli alors par notre groupe et particulièrement par Marielle de Sarnez qui, en tant que présidente de la commission des affaires étrangères, avait rappelé à juste titre que la stratégie que nous devons adopter est européenne, diplomatique, de développement et fondée sur une vision de long terme.
À cet égard, elle plaidait pour faire de l’harmonisation de nos pratiques notre objectif principal. En effet, la convergence européenne tant attendue en matière de droit d’asile doit désormais être réalisée, si nécessaire sous la forme d’une coopération renforcée entre les États membres désireux d’avancer ensemble.
Dans le domaine de l’asile, nous savons tous que si le régime européen fixe des normes minimales communes applicables en matière de traitement des demandes, celui-ci ne se fait pas de manière uniforme. Le taux de reconnaissance varie d’un État membre à l’autre, ce qui entraîne une course au droit d’asile démontrant combien l’harmonisation des procédures et des normes est nécessaire dans ce domaine.
Par ailleurs, c’est une évidence, notre gestion des flux migratoires, qui doit avoir lieu à l’échelle européenne, nous impose de regarder par-delà nos frontières et d’établir des partenariats globaux et équilibrés avec les pays d’origine et de transit, afin de permettre aux femmes, aux enfants et aux hommes qui fuient leur pays d’avoir le choix de rester vivre là où ils sont nés, là où leur famille est installée, là où se trouvent leur culture et leur identité.
À l’échelle nationale, entre autres priorités, il est indispensable que nous poursuivions nos efforts pour réduire les délais de traitement des demandes d’asile. C’est ainsi que nous permettrons aux bénéficiaires de la protection internationale de s’inscrire plus rapidement dans un parcours d’intégration, sans perdre de temps. Et c’est également de cette manière que nous opérerons plus rapidement le retour effectif des déboutés vers leur pays d’origine.
Tels étaient les objectifs de la loi de 2018, dont il convient d’interroger et d’évaluer les résultats à l’aune de la courte période d’application. Promulgué en 2018, ce texte n’a en effet été pleinement appliqué qu’en 2019, les années 2020 et 2021 ayant été marquées par la crise sanitaire.
Il est ensuite essentiel de mener une politique d’intégration renforcée. Cela passe par l’acquisition de la langue et par le travail. Il y a quelques jours, François Bayrou disait à juste titre qu’« on devrait exiger deux choses : la maîtrise de la langue, qui est la garantie de la volonté de s’intégrer, de participer à un pays avec son mode de vie, et […] la volonté de s’engager dans le travail pour gagner sa vie. »
À l’heure actuelle, 75 % des étrangers signataires du contrat d’intégration républicaine (CIR) atteignent le niveau requis à l’issue de la formation obligatoire dispensée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii). Ce chiffre est bon, même s’il demeure insuffisant.
Cela étant, l’atteinte d’un niveau de langue n’est pas exigée pour obtenir un titre de séjour, la seule obligation étant de suivre avec assiduité cette formation civique et linguistique organisée par l’Ofii. Nous devons donc passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultat, ce qui nécessite selon nous que le futur projet de loi relatif à l’immigration comporte des mesures volontaristes en la matière.
Par ailleurs, le travail doit redevenir le premier lieu de l’intégration des étrangers. M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a rappelé les chiffres : le taux de chômage des immigrés s’élève à 14,6 %, contre 8,3 % pour les personnes nées en France, tandis que le taux d’emploi des immigrés s’établit à seulement 58,5 %, contre 66,4 % pour les personnes nées dans le pays – le différentiel s’élevant même à 15 points, je tiens à le signaler, entre les femmes immigrées et celles nées en France.
Plusieurs dispositifs existent pour favoriser l’intégration des réfugiés, particulièrement le programme d’accompagnement global et individualisé des réfugiés (Agir). Toutefois, trop de travailleurs étrangers contribuant à l’économie de notre pays sont installés et maintenus dans le non-droit, dans l’illégalité, ce qui les empêche de rejoindre un parcours d’intégration.
Je le dis avec force au nom de mon groupe : nous voulons que l’hypocrisie cesse et que ces trappes à illégalité disparaissent. Il faut des mesures destinées aux travailleurs étrangers eux-mêmes, afin de faciliter leur accès au travail dans des situations bien définies, et des dispositifs destinés aux employeurs, afin qu’ils participent au mieux à l’intégration sociale de leurs salariés immigrés.
Cela passe, entre autres, par des mesures de régulation – je pense au secteur des plateformes de transport et de livraison –, par des réponses adaptées aux métiers en tension et aux besoins des entreprises en matière de profils très qualifiés et, si nécessaire, par des sanctions dissuasives et appliquées en cas d’emploi d’un étranger clandestin.
Né en 2005, le Ceseda, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, peut-être le code le plus épais de notre droit, a connu de nombreux toilettages. Depuis la fin des années quatre-vingt, l’immigration a connu vingt et une lois. Vingt et une lois en trente-deux ans, c’est certainement trop, reconnaissons-le. Il existe très peu de domaines dans lesquels on légifère autant ; cela doit nous conduire à l’humilité, quelle que soit notre place dans l’hémicycle.
Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer, vous avez choisi de lancer plusieurs chantiers. Le premier consiste à renforcer l’efficacité de la lutte contre les menaces à l’ordre public et l’immigration irrégulière. Nous nous réjouissons que la lutte contre les passeurs, qui exploitent la détresse humaine, en fasse partie. Le deuxième consiste à engager une réforme structurelle de notre système d’asile. En effet, le traitement des demandes d’asile est encore beaucoup trop long et source d’un trop grand contentieux. Sur ce point, il est important que les collectivités territoriales soient des partenaires actifs et des relais sur lesquels les représentants de l’État puissent s’appuyer ; sans l’échelle locale, rien ne se fera. Cependant, il faudra être attentif à ne pas déséquilibrer le système des OQTF en voulant aller trop vite, sans respecter le droit du recours en appel d’une décision. Vous entendez également renforcer les exigences d’intégration par la langue et le travail. Nous en sommes satisfaits ; comme je le disais tout à l’heure, il ne peut y avoir d’intégration sans maîtrise de la langue et sans accès au travail.
Sur tous ces sujets, nous aurons le temps de travailler ensemble pour arriver à l’équilibre et à l’efficacité. Nous croyons qu’un juste équilibre est possible et nécessaire : un humanisme lucide, adapté et exigeant. C’est pourquoi nous serons force de proposition, en veillant à ce que nos valeurs soient préservées. L’accueil et l’intégration ne pourront se faire que si nous sommes exigeants sur les modalités de leur mise en œuvre, car ils sont les seules clefs de l’acceptation par tous de notre devoir d’accueil et, ainsi, d’un climat apaisé dans notre pays, où chacun pourra trouver sa place.
La migration n’est pas un phénomène dont nous devons avoir peur. Elle existe depuis la nuit des temps. Qui d’entre nous n’a pas un parent, un ami, un collègue qui n’est pas d’origine française ? Qui d’entre nous ne voit pas aussi combien la France a pu s’enrichir de cette diversité ? Alors, trouvons ensemble le courage de donner à ceux qui ont toute légitimité à rester dans notre pays les moyens de le faire dans les meilleures conditions. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Boris Vallaud.
Mme la présidente.
 Vous nous invitez à débattre de la politique d’immigration de la France. C’est un débat dont nous souhaitons qu’il soit guidé par la mesure, la vérité et la fidélité à ce que sont la France dans son histoire, la République dans les principes qui la fondent et l’État de droit dans les règles qui le gouvernent. Nous ne sommes ni dans l’obsession ni dans l’aveuglement : ni dans le déni face aux défis de l’immigration, ni dans l’une de ces postures viriles et en définitive vaines qui finissent par désespérer les Français. Nous savons que, sans être au sommet de leurs préoccupations et de leurs difficultés quotidiennes, la question migratoire taraude les Françaises et les Français dans un moment d’angoisse existentielle et même culturelle tant, pour beaucoup d’entre eux, l’avenir est incertain, le présent difficile et l’idéal d’intégration malmené ; dans un moment, disons-le nettement, de défiance à l’égard de la politique.
M. Boris Vallaud (SOC).
Nous leur devons un débat honnête et juste qui nous autorise, en écho lointain aux propos de Jean-Pierre Chevènement, il y a vingt-cinq ans, à rappeler en incipit que « parler des étrangers, c’est aussi une autre manière de parler de la France ». 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Benjamin Lucas applaudit aussi)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(M. Philippe Brun applaudit.)
Un débat honnête qui nous oblige à dire que l’immigration n’est pas une opinion, mais une réalité historique, économique, sociale, humaine surtout, et qu’elle est devant nous. Oui, l’émigration, phénomène mondial, a connu ces dernières années une augmentation sur le plan mondial, européen et français, sous l’effet conjugué des désordres géostratégiques, des guerres, de la mondialisation et du réchauffement climatique. Il y a mille raisons de rester chez soi, il y en a quelques-unes seulement de partir. Cette augmentation est néanmoins plus modeste en France que dans d’autres pays de l’Union européenne, bien loin des fantasmes assassins de la submersion, du tsunami migratoire, du grand remplacement et même de l’appel d’air.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
 Ce ne sont pas les chiffres.
M. Pierre-Henri Dumont.
 Voyez la réalité !
Mme Annie Genevard.
 Est-ce à dire qu’il n’y aurait aucune difficulté ? Au contraire. Au cœur du malaise migratoire, il y a les discours de haine qui donnent la nausée, mais aussi les situations d’indignité et de non-droit pour des milliers de femmes, d’hommes et d’enfants jetés à la rue, et autant de vies brisées. L’inflation incontrôlée des OQTF délivrées sans discernement et, de surcroît, rarement exécutées, est à elle seule le témoignage de l’échec de notre système d’asile et d’immigration, ou plutôt de sa mise en échec par votre gouvernement : il accueille mal, il protège mal, il reconduit mal et l’intégration peine à se déployer.
M. Boris Vallaud.
Madame la Première ministre, en la matière comme en beaucoup d’autres, les Français réclament le respect de l’ordre républicain. Vous avez organisé le désordre dans la République. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Gérald Darmanin,

 …redonnez du sens à une politique qui n’en a plus, et vous pourrez peut-être nous présenter la vingt-neuvième loi sur le sujet en quarante ans. C’est le préalable à une refondation en profondeur de notre politique migratoire, sur laquelle je crois possible de bâtir un consensus républicain.
M. Boris Vallaud.
Il y a d’abord ce qui n’est pas négociable à nos yeux, parce qu’il s’agit de conventions internationales et de droits humains, au premier rang desquels le droit d’asile, notre héritage et notre honneur, que vous avez prétendu tant de fois défendre et que vous avez tant de fois abîmé ; il doit être pleinement effectif, ce qui n’est pas le cas actuellement et risque d’être davantage compromis par vos projets de juge unique, d’accélération des procédures et de visio-audiences. Il y a, ensuite, le droit à la vie privée et familiale et le regroupement familial, qui procèdent de la Convention européenne des droits de l’homme et qui n’ont cessé d’être durcis, en droit comme en fait, dans l’instruction – ou l’absence d’instruction – des demandes. Il y a la protection des mineurs isolés non accompagnés, qui, avant d’être des étrangers, demeurent, ne vous en déplaise, des mineurs auxquels on doit la protection de l’enfance. Il y a le droit à la santé et le maintien de l’aide médicale de l’État 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.
 Mme Sandra Regol et M. Benjamin Lucas applaudissent également)
(Mêmes mouvements.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Il y a, ensuite, ce qui peut être débattu. Nous sommes favorables à des mesures ambitieuses de régularisation par le travail des étrangers présents sur notre territoire comme à une réflexion sur le droit à l’immigration économique. Tout d’abord, nous considérons que la régularisation par le travail est bénéfique à tous les travailleurs, là où le travail illégal cultive la précarité et la concurrence déloyale et contraint à accepter d’indignes conditions de travail et de rémunération et à demeurer ainsi à la merci de réseaux divers qu’il faut combattre sans relâche. Ensuite, nous défendons l’idée que le travail digne est l’un des ressorts de l’intégration économique et sociale, que le processus d’intégration est au cœur de la constitution du peuple français comme nation et que la défense du travail de valeur est consubstantielle au projet émancipateur de la gauche. Par ailleurs, nous savons d’expérience que le talent ne connaît pas les frontières. D’une manière générale, nous sommes favorables à une politique d’intégration volontariste des primo-arrivants, en particulier des femmes, quel que soit leur droit durable au séjour, par l’emploi mais aussi par l’éducation, par l’enseignement du français, par la formation professionnelle, par la culture, par l’accès à la santé, par le logement.
Aux contempteurs de l’intégration qui, ne voulant même plus y croire, sont aveugles aux immenses réussites dont nous sommes pourtant chaque jour les témoins, nous disons : refusez à toute force les discriminations qui minent l’intégration, la cohésion nationale, et nourrissent le ressentiment de celles et de ceux qu’elles frappent, refusez la ségrégation scolaire et les quartiers ghettos. Faites de l’hospitalité une façon d’être.
Enfin, puisqu’un débat s’annonce sur un texte dont nous connaissons les grandes lignes, donnons quelques principes qui devraient nous guider. Nous plaidons pour un titre de séjour pluriannuel de plein droit, garantie d’un traitement équitable dans tous les départements et d’une bonne intégration des travailleurs étrangers. Nous demandons la fin du pouvoir de l’employeur dans la délivrance du titre de séjour, le droit à la formation professionnelle et linguistique et l’ensemble des droits afférents, y compris les droits sociaux, les droits sanitaires et le droit au regroupement familial. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Benjamin Lucas applaudit aussi.)
C’est par une politique d’asile et d’immigration respectueuse des droits des étrangers, par des règles claires et des procédures efficaces, par la dignité de l’accueil, par le respect de l’ordre public et social et par une politique volontariste d’intégration que viendront la régulation et la maîtrise des flux migratoires attendues par les Français. Les murs administratifs que vous avez dressés n’arrêtent rien : ils enferment dans des situations de non-droit et dans un accueil indigne. Remettre de l’ordre dans le désordre actuel, voilà ce qu’attendent les Français. Ayons l’ambition et l’humanité dont nos voisins allemands ont été capables en déclarant, alors qu’ils accueillaient 1 million de réfugiés : « Nous y arriverons. » 
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Laurent Marcangeli.
Mme la présidente.
 « Avec l’amour maternel, la vie vous fait à l’aube une promesse qu’elle ne tient jamais ». Cela fait bien trop longtemps que la mère patrie, la France, fait des promesses à tant d’enfants de ce monde sans pouvoir les tenir. Ce n’est pas faute d’avoir collectivement tenté de trouver le point d’équilibre : rester fidèle à notre tradition d’asile et accueillir les personnes qui fuient des conflits terribles tout en s’assurant que nous sommes capables de les intégrer dignement, de préserver la cohésion sociale et de protéger notre nation. Le temps est venu d’être réaliste et pragmatique. Oui, nous avons besoin de l’immigration, mais celle-ci ne saurait conduire au délitement de nos valeurs. Non, elle ne saurait nous éloigner de l’idée que nous nous faisons de la France, du respect et de la défense de nos valeurs fondamentales, celles qui structurent notre pays, les valeurs de la République.
M. Laurent Marcangeli (HOR).
Malgré plus de vingt lois votées dans l’hémicycle depuis 1986, nous voici une nouvelle fois à débattre de ce sujet qui, pour des raisons idéologiques mais aussi, souvent, intimes, nous anime chacun profondément et qui conduisent malheureusement certains à se murer dans des postures regrettables.
Pour nous aider à en sortir, commençons par nous accorder sur un diagnostic. Notre pays compte aujourd’hui 10,3 % d’immigrés, soit 7 millions de personnes. La dynamique du solde migratoire se confirme, puisque nous accueillons en moyenne 200 000 immigrés supplémentaires chaque année.
Pour l’Europe, la question migratoire est avant tout une question de résilience à long terme. On ne saurait l’aborder sans tenir compte de la conjoncture géopolitique, dont la prévisibilité est extrêmement variable, que l’on pense aux guerres, aux crises économiques et bientôt aux effets du changement climatique. Selon certaines projections, l’Afrique devrait compter 4 milliards d’habitants en 2100, contre 650 millions en Europe. La population africaine sera, en outre, plus jeune que la population européenne. Face à ce vertige démographique, le système actuel, qu’il soit européen ou national, est trop fragile : il doit être adapté pour que demain, la cohésion nationale soit préservée.
Déjà aujourd’hui, l’afflux significatif d’immigrés met notre système d’intégration sous tension. Les services publics assument directement ou indirectement cette charge, tout comme la société française. Nos capacités d’intégration ont atteint leurs limites, tout d’abord en matière de logement. Chaque soir, les services d’hébergement d’urgence sont contraints de refuser de nombreuses personnes faute de places. Dans le domaine de l’éducation, la France demeure au bas des classements du programme international pour le suivi des acquis des élèves (Pisa), et il n’est même pas la peine d’évoquer la situation de nos hôpitaux alors que dure la crise sanitaire. À cela s’ajoute notre incapacité à exécuter les OQTF dont font l’objet un certain nombre d’étrangers.
Sur le plan économique, force est toutefois de reconnaître que la France peine à se passer de l’immigration, qui a toujours rempli un rôle de compensation là où les besoins n’étaient pas satisfaits par la population locale. Je parle surtout des métiers peu qualifiés et pénibles, pour lesquels, il faut le dire, les employeurs peinent à trouver une main-d’œuvre locale.
Enfin, nous pouvons nous accorder, il me semble, sur le fait que notre droit et nos politiques d’immigration sont devenus illisibles et sources de frustration pour les étrangers, les fonctionnaires, les juges et les Français, qui n’en comprennent ni la logique, ni l’apparente impuissance. Si besoin, un seul chiffre devrait vous en convaincre : il existe 186 titres de séjour en France pour seulement quatre motifs de séjour, hors tourisme.
Face à ces défis, il faut une stratégie migratoire globale pour ne plus subir l’immigration.
 Subir est le bon terme !
M. Philippe Gosselin.
 Il est aujourd’hui indispensable de reprendre le contrôle et de maîtriser l’immigration dans notre pays. Nous devons tendre vers un système grâce auquel nous serons capables de tarir les flux subis tout en attirant les talents et les forces vives adaptés à nos besoins. La ligne du groupe Horizons et apparentés est claire : plus d’immigration choisie, moins d’immigration subie.
M. Laurent Marcangeli.
 Très bien !
M. Frédéric Valletoux.
 Concrètement, une telle stratégie repose sur cinq piliers incontournables. Tout d’abord, il faut agir en amont pour prévenir les flux irréguliers. Depuis la création de l’espace Schengen, il ne sert plus à rien pour la France d’agir seule. Une action collective européenne doit se déployer parallèlement à la stratégie nationale de protection des frontières.
M. Laurent Marcangeli.
Au niveau européen, il faut rendre obligatoire le dépôt de la demande d’asile des ressortissants des pays sûrs auprès des représentations des États membres de l’Union européenne situées dans leur pays de résidence. Tout ressortissant d’un pays sûr qui n’aurait pas satisfait cette obligation et qui souhaiterait déposer sa demande d’asile une fois entré dans l’espace Schengen serait immédiatement refoulé.
À cela doit s’ajouter une politique interne très ferme sur la délivrance des visas. Trop d’étrangers se maintiennent sur notre territoire malgré l’expiration de la validité de leur visa. Pour limiter leur nombre, il est nécessaire de durcir les conditions d’octroi, en particulier celles de certains titres, tels celui d’étranger malade.
 Quelle humanité ! C’est trop !
Mme Sophia Chikirou.
 Ensuite, il faut simplifier le droit au séjour pour mieux accueillir et mieux éloigner. Notre droit au séjour doit être lisible par toutes et tous afin d’être mieux compris et mieux appliqué. Le groupe Horizons et apparentés défend une simplification massive du paysage des titres. Pour aller au bout de cette démarche, il convient d’autoriser l’administration à statuer en une fois sur l’intégralité du droit au séjour des demandeurs. Cela permettra d’accélérer l’instruction, de simplifier le contentieux et
M. Laurent Marcangeli.

Mieux accueillir, c’est aussi mieux intégrer, en subordonnant la délivrance et le renouvellement des titres de séjour au respect des valeurs qui fondent notre République. Cela implique, j’en suis convaincu, un apprentissage exigeant du français. La maîtrise de la langue est incontournable.
 Depuis le temps qu’on le dit !
M. Philippe Gosselin.
 Nous devons relever nos exigences en la matière sous peine de voir le délitement lent, mais ô combien dangereux, de notre culture. Évidemment, l’apprentissage de la langue va de pair avec l’intégration par le travail. Il nous faut attirer les compétences dont le pays manque. Nous soutenons donc l’instauration de quotas de compétences pour pourvoir les postes vacants des métiers en tension. L’ouverture du passeport talent aux professionnels de la santé, sous réserve qu’ils s’installent dans des zones sous-dotées, pourrait également être envisagée. Enfin, parler notre langue et contribuer au développement de notre économie, c’est bien, mais un contrôle exigeant de l’adhésion individuelle aux valeurs républicaines est également indispensable.
M. Laurent Marcangeli.
Nous croyons qu’il est temps d’européaniser complètement la politique de l’asile, aujourd’hui dysfonctionnelle. Il s’agit d’un choix déterminant. Nous avons atteint un point de mi-parcours peu performant, avec un peu de politique nationale et un peu de politique européenne. Les députés du groupe Horizons et apparentés, parce qu’ils croient profondément à la force de l’Union européenne, font le choix d’une politique de l’asile communautaire, s’appuyant sur une agence européenne de l’asile, une cour européenne du droit d’asile et le monopole de l’agence Frontex dans l’éloignement des étrangers déboutés vers leur pays d’origine.
Il est absolument indispensable de muscler notre stratégie d’éloignement. Pour une fois, ce n’est pas notre arsenal juridique qui manque d’efficience, mais notre capacité à éloigner les intéressés. Nous n’avons qu’une solution crédible : nous devons agir sur les pays sources en subordonnant l’aide au développement à la coopération en matière de réadmission et en limitant drastiquement le taux et la durée de délivrance des visas. Nous ne pouvons pas continuer de financer massivement des projets structurants dans ces pays sans exiger une coopération efficace en matière de réadmission. Le durcissement de notre politique d’éloignement et d’expulsion est une absolue nécessité et nous espérons qu’il trouvera une traduction non équivoque dans le futur projet de loi.
Vous l’aurez compris, nous attendons beaucoup de ce texte. Nous espérons que l’équilibre nécessaire entre l’humanité et la fermeté n’occultera pas des questions essentielles telles que le renforcement du mécanisme de double peine ou la question des mineurs non accompagnés. Notre souhait pourrait se résumer ainsi : soyons fermes pour pouvoir tenir notre promesse, celle d’une France qui accueille dignement celles et ceux qui, comme nous, sont profondément attachés aux valeurs de la République. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Benjamin Lucas.
Mme la présidente.
 « Droits-de-l’hommistes », « bien-pensants » : pour vous, ce sont des injures ; pour nous, ces mots sont une boussole. La fraternité est constitutive de notre contrat social. Si elle trône aux côtés de la liberté et de l’égalité dans le triptyque de la devise républicaine, ce n’est pas pour demeurer simplement gravée en lettres creuses au fronton de nos mairies ; c’est pour guider notre action. Alors oui, nous assumons notre préférence pour l’humanité, valeur première qui ne peut être équidistante d’aucune prétendue fermeté. Oui, la compassion, la bienveillance et l’empathie sont des émotions politiques au même titre que l’aspiration à la justice ou à la dignité.
M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES).
Vous préparez un nouveau texte. Une centaine d’autres ont déjà été adoptés depuis la Libération et celui-ci n’échappera pas à la règle tragiquement banalisée du durcissement croissant des conditions d’accueil et des restrictions supplémentaires. Puisque ces débats se répètent sans cesse, c’est qu’ils n’ont servi à rien. Nous vous proposons donc de changer de philosophie.
Il convient, tout d’abord, de conjurer la peur et de combattre les mensonges. Le débat sur l’immigration existe dans notre pays depuis cinquante ans, depuis qu’il existe une extrême droite organisée. Il se fonde sur un ressort unique : la peur. Le FN, puis le RN et ses variants, l’entretiennent et l’organisent, parfois avec la complaisance cynique des gouvernants. Leur message peut se résumer à cette formule : « Ayez peur et laissez-nous faire le reste ». Ainsi ont toujours fonctionné les fascismes. La peur est l’ennemie intime de la démocratie, parce qu’elle préfigure l’obéissance aveugle, le repli sur soi et la violence.
Pour surmonter les peurs, il ne faut pas les nier ou les esquiver, mais les ramener lucidement à ce qu’elles sont. Si certains de nos compatriotes voient dans l’immigration la cause des malheurs du pays et de leur propre sort, c’est parce qu’on leur désigne un bouc émissaire facile.
 Tout à fait !
Mme Nathalie Oziol.
 Symbole de cette peur, au cours du jeune XXI
M. Benjamin Lucas.

(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)

M. Dominique Potier.
 Sans crainte, face à tous les mensonges, il nous faut dire la vérité. La vérité, c’est que les migrations sont une réalité permanente, historique, comme tant d’autres phénomènes géographiques, humains et sociologiques. Parler d’immigration zéro n’a par conséquent aucun sens. La vérité, c’est que les migrations ne concernent que 3,5 % de la population mondiale et ont lieu pour une grande part entre pays du Sud. « Toute la misère du monde » reste en réalité concentrée là où elle est, les plus pauvres des pays pauvres n’accédant quasiment jamais à nos portes. La vérité, c’est qu’il faut nous préparer aux migrations climatiques, qui seront l’un des grands défis du réchauffement. La vérité, c’est que verrouiller les frontières n’empêche pas les migrations, qui ont changé d’échelle ; cela ne fait qu’augmenter les drames et les morts.
M. Benjamin Lucas.
Regardons avec colère et chagrin ces dizaines de milliers de morts en Méditerranée et dans la Manche et pensons à ceux qui suivront si nous persévérons dans une orientation politique aussi inepte qu’inhumaine. Toute politique qui ne se préoccupe pas d’abord de sauver des vies humaines est complice d’un crime que nos sociétés infligent à l’humanité, à certains de nos semblables.
La vérité, c’est qu’au début de la pandémie, le taux de mortalité des immigrés était neuf fois plus élevé que celui du reste de la population, parce qu’ils accèdent plus difficilement aux soins et vivent souvent dans des conditions de précarité et de promiscuité, parce qu’ils occupent aussi bien plus que les autres les emplois dits essentiels. Où sont passés vos applaudissements quotidiens pour leur rendre hommage ? La vérité, c’est que les conditions de traitement des exilés dans notre pays, des centres de rétention aux camps de fortune, sont indignes. Près de Dunkerque, où j’étais il y a quelques semaines, les humanitaires vous réclament un robinet d’eau potable – juste de l’eau potable !
La vérité, c’est que 50 % des exilés dans le monde et un tiers en Europe sont des enfants. Parmi ces enfants, 70 % de ceux dont les dossiers sont évalués se voient refuser une prise en charge au titre de la protection de l’enfance au motif qu’ils ne seraient pas mineurs ou isolés. La vérité, c’est que faire des exilés des variables d’ajustement économique selon les niveaux de tension de tel ou tel métier revient à les déshumaniser et à les priver de dignité, soit une rupture grave dans les principes du droit du travail.
La vérité, c’est qu’une politique d’accueil digne ne provoquera pas l’appel d’air que vous agitez tel un épouvantail face à toute tentative de politique humaniste. Ceux qui risquent leur vie, s’arrachent à leur terre et à leurs proches ne le font pas avec une revue de presse spécialisée en droit social et migratoire sous le bras. La vérité, c’est qu’il y a en revanche des migrants dont vous ne parlez pas : les migrants de la finance. À eux, vous accordez d’ailleurs facilement la qualité d’exilé. Ce sont les évadés fiscaux, qui nous privent d’une part importante de la richesse nationale, qui abusent de notre générosité et qui choisissent le séparatisme à coups de millions. C’est en somme la lutte des classes version garde-frontières que vous nous proposez. Avec les plus riches et la finance, vous êtes « 

Vous affirmez sans cesse votre amour des entrepreneurs et de la valeur travail. La vérité, c’est que les nouveaux arrivants créent plus d’emplois qu’ils n’en occupent. Les étrangers participent à 15 % des créations d’entreprises en France ! La vérité, c’est que notre système de l’asile est toujours complexe et défaillant. Il se dégrade constamment. La loi ne voit pas le demandeur d’asile comme un persécuté, mais comme un potentiel tricheur. La vérité, c’est que l’intégration ne peut être une simple injonction : elle est un processus de socialisation, qui implique une progression dans le temps. C’est l’action politique qui peut créer les conditions de cette intégration, en levant les obstacles économiques, sociaux, éducatifs, linguistiques, culturels et civiques qui s’y opposent.
Chers collègues, choisissons la confiance. J’ai entendu Mme Le Pen : en réalité, vous n’aimez pas la France. 
(Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)
Quant à nous, nous croyons que l’on peut faire France de tout bois, parce que c’est notre histoire, notre richesse, notre génie même que de fabriquer sans cesse une culture nourrie par d’autres. 
(Mme Sandra Regol applaudit.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Oui, nous croyons qu’une France généreuse, accueillante et fraternelle est une France plus forte face aux urgences du présent et aux grands défis de l’avenir. Chers collègues, la France est le plus ancien pays d’immigration en Europe ; c’est notre tradition depuis le XVIII

Avoir confiance, c’est régulariser ceux qui travaillent, cotisent, paient des impôts. Avoir confiance, c’est attirer ici des milliers d’étudiants qui construisent un lien intellectuel, scientifique et technique durable avec notre pays. Avoir confiance, c’est chérir la générosité et la fraternité, en mettant fin au harcèlement des associations humanitaires et au délit de solidarité. 
(Mme Sandra Regol applaudit.)
Avoir confiance, c’est refuser que des groupuscules remettent en cause la liberté pédagogique, fondement de l’école républicaine, et menacent violemment une enseignante qui explique et montre à ses étudiants la réalité des migrations. Avoir confiance, c’est sortir ce débat sur l’immigration de la pression électoraliste, des pulsions, des surenchères.
 C’est vous qui créez des pulsions électoralistes ! Sérieusement, c’est hallucinant !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Plusieurs associations proposent une convention citoyenne sur les migrations. Voilà qui sortirait de la répétition compulsive des textes et des vociférations stériles. Avoir confiance, c’est construire une grande politique de l’inclusion qui brise les plafonds de verre, qui combatte le racisme et les discriminations, qui refuse l’assignation à résidence, le chômage, la précarité.
M. Benjamin Lucas.
Mus par la confiance et par l’exigence de vérité, débarrassés des peurs et des mensonges, faisons vivre la fraternité ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, SOC et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Davy Rimane.
Mme la présidente.
 Beaucoup de choses ont été dites ce soir au sujet de l’immigration. J’ai entendu de nombreuses personnes évoquer l’étranger ; mais pour moi, l’étranger, c’est seulement quelqu’un qui a une autre nationalité que celle de la France. Et pourtant, depuis tout à l’heure, je n’entends parler que du continent africain. Il est à croire que pour certains d’entre vous, le sujet majeur, ce sont les immigrés – les exilés – venus d’Afrique.
M. Davy Rimane (GDR-NUPES).
Mais je tiens tout de même à rappeler l’histoire intrinsèque qui lie la France – et l’Europe – au continent africain. Nous ne vivons pas dans le passé, mais nous ne l’oublions pas ; il ne faut pas oublier ce qui s’est passé. La France, comme l’Europe, doit beaucoup au continent africain. De nombreuses entreprises françaises prospèrent aujourd’hui grâce à ses ressources ; nombre d’entre elles continuent à se développer grâce à ces mêmes ressources. Cependant, lui avons-nous rendu ce que nous avons pris ? Je ne crois pas. Je vous rappelle les mots de l’ancien président, feu Jacques Chirac, qui avait très nettement dit : « Nous avons saigné l’Afrique ». Il reconnaissait ainsi que nous avions fauté ; que ce n’était pas bien, ce que nous avions fait.
Ceux qui arrivent sur nos territoires, il faut les qualifier d’exilés et non d’immigrés, puisque la plupart du temps, ce sont des gens qui sont dans le besoin, qui fuient la misère ou la guerre. Il faudrait parler de politique d’accueil plutôt que d’immigration. Sommes-nous capables d’accueillir ces gens-là dignement ? La réponse est oui : la France peut le faire, et elle doit le faire. J’ai entendu des chiffres et des taux, s’agissant notamment des reconduites ; mais derrière ces chiffres, il y a des hommes, des femmes et des enfants. Et même si nous raccourcissons les délais des procédures judiciaires, ces hommes, ces femmes et ces enfants continueront d’être présents sur notre territoire, le temps que leurs dossiers soient traités par les tribunaux. Nous devons donc surtout mettre à disposition les moyens nécessaires pour accueillir ces personnes dignement, en traitant leurs dossiers dans le respect et dans la dignité ; c’est ainsi que les bons choix seront faits. Voilà ce en quoi je crois personnellement.
Ensuite, le vrai problème, c’est la manière dont nous traitons celui ou celle qui ne nous ressemble pas. Je veux vous rappeler, à ce propos, une petite anecdote. À la suite de mon élection, au mois de juin, je me suis rendu à l’Assemblée, mais ne disposant pas encore d’un badge, je ne pouvais y pénétrer. Arrivé à l’entrée, j’ai sonné pour me renseigner ; une personne est sortie, je l’ai saluée et la première chose qu’elle m’ait dite, avant même que j’aie pu m’exprimer, a été la suivante : « Monsieur, les livraisons, c’est de l’autre côté. » 
(Mme Stella Dupont s’exclame.)
Cette personne m’a d’emblée ramené à ma couleur de peau. Je ne lui en ai pas tenu rigueur ; sur le coup, j’ai souri. Moi, je suis français depuis plusieurs générations, puisque la Guyane est française. Mais imaginez ce que l’on ressent lorsque l’on vit cela à plusieurs reprises ! Lorsque j’ai fait mes études en France, j’ai plusieurs fois vécu ce type d’expérience. Cela m’a permis d’être plus solide, de grandir et de me forger, mais tout le monde ne réagit pas nécessairement de cette manière ; tout le monde n’en est pas capable.
Nous devons comprendre ce qui se passe lorsque des gens arrivent sur notre territoire, lorsqu’ils sont rejetés et méprisés parce qu’ils ne nous ressemblent pas et parce qu’ils ne parlent pas la même langue que nous. Un célèbre artiste, auteur et compositeur, a dit la chose suivante – il est encore vivant : il n’y a pas d’intégration dans le rejet. Il a raison ! Lorsque l’autre arrive, nous nous devons de lui tendre la main, de l’accueillir dignement, de l’accompagner dans ses déboires. En effet, on ne sait pas ce qui peut se passer demain ; aujourd’hui, la France a la capacité de le faire. Tous ces hommes et ces femmes, qui ne sont pas de nationalité française, exercent des métiers dont d’autres ne veulent pas et, ce faisant, participent à l’essor de la France.
Je m’adresse à vous en tant qu’ultramarin. La Guyane, territoire situé sur le continent sud-américain, compte deux frontières, séparées par deux fleuves : l’une à l’est, avec le Brésil ; l’autre à l’ouest, avec le Suriname. Pensez-vous qu’en augmentant les reconduites à la frontière de chaque côté, on règlera le problème ? Non ! Nous devons vraiment mettre en place une réelle politique d’accueil sur notre territoire. La Guyane est le seul territoire français, hors d’Europe, à compter des villes-frontières ; il faut le prendre en compte, en prenant des dispositions bien précises. Lors de l’examen de la Lopmi – loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur –, nous avons demandé au ministre de prendre ces réalités en considération en acceptant un amendement permettant de renforcer les liens avec les pays voisins, mais il ne l’a pas fait.
Je termine en évoquant Nelson Mandela, qui, en substance, disait ceci : avoir peur, c’est normal ; mais affronter ce qui nous fait peur, c’est mieux. Affrontons nos peurs ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – MM. Christophe Bex et Michel Sala, continuant à applaudir, se lèvent.)
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
Mme la présidente.
 Le débat qui nous rassemble aujourd’hui doit nous inciter à prendre une certaine hauteur et à faire preuve de pragmatisme. La protection est la boussole qui doit guider notre action et la main du législateur lorsque notre assemblée sera saisie du prochain texte relatif à l’immigration. Le présent débat doit faire appel à notre raison, et je suis persuadé qu’il est possible de construire une bien meilleure politique migratoire, de mieux réguler et de mieux contrôler, de mener une politique plus ferme mais aussi plus protectrice et plus utile pour notre société.
M. Christophe Naegelen (LIOT).
Mon intervention comporte deux volets. S’agissant du volet intérieur, d’abord, j’évoquerai – actualité oblige – les OQTF. Le constat me semble clair et nous le vérifions tous les jours : il y a une véritable carence en la matière. En 2020, on comptait plus de 107 000 OQTF et le taux d’exécution était de 6,9 % ; sur le seul premier semestre 2021, ce taux serait passé à 6 %. Dans ces conditions, il est impossible de parler de fermeté.
 Absolument !
Mme Annie Genevard.
 Dans ce domaine, je rejoins les recommandations du Conseil d’État : il faut simplifier le contentieux pour limiter la multiplication des voies de recours abusives. Lorsque les recours sont rejetés mais que les étrangers concernés restent sur le territoire, le sentiment d’inutilité relatif à l’action des magistrats se trouve renforcé.
M. Christophe Naegelen.
En matière d’efficacité, je crois également que la gestion de l’
 Ocean Viking
 Ocean Viking
Enfin, je veux aller plus loin en ce qui concerne l’expulsion des étrangers délinquants. Ce débat est sensible et toujours vicié par une certaine hypocrisie. S’il faut se prémunir de toute injustice, il faut être ferme avec ceux qui mettent en péril notre société et notre vie commune. J’ai déposé une proposition de loi qui va dans ce sens : dès qu’un étranger se rend coupable d’un trouble à l’ordre public, il doit être expulsé. Je propose également de réviser les catégories ouvrant droit à une protection relative ou absolue, en durcissant les critères.
L’immigration est l’affaire de tous et nos territoires ultramarins sont bien sûr concernés. Ma collègue Estelle Youssouffa vous a interpellés sur la situation de Mayotte, qui est catastrophique : l’État français perd le contrôle sur ce territoire, et il y a urgence à agir pour rasseoir notre souveraineté.
Concernant le deuxième volet, relatif au travail, ma position sur un sujet aussi complexe se veut équilibrée. Nous avons eu besoin de l’immigration, qu’elle soit européenne mais aussi africaine, pour construire notre pays, et le présent tend à le confirmer. Sur le terrain, de nombreux chefs d’entreprise, chez moi dans les Vosges mais aussi partout sur notre territoire, que ce soit dans le BTP ou dans l’hôtellerie et la restauration, viennent me voir – nous voir – car ils ont besoin de certaines compétences.
 Exactement !
Mme Christine Pires Beaune.
 Il ne s’agit pas de régulariser à tout-va, mais il faut mieux cibler. J’ai la chance d’être député d’une zone rurale, dans laquelle les entreprises sont vertueuses et ont en tête l’intérêt commun. Il me paraît souhaitable de les accompagner et de veiller à l’adaptation – et même à l’adaptabilité – de nos politiques sur nos territoires : si nous voulons que cette réforme fonctionne en cohérence avec nos réalités territoriales, il faut départementaliser.
M. Christophe Naegelen.
En outre, nous devons balayer devant notre porte, car il nous arrive de compliquer les démarches des demandeurs qui ont fait preuve de courage et d’un investissement important pour nos territoires. J’ai notamment en tête l’exemple de tous ces professionnels de santé étrangers qui sont venus nous aider dans le cadre de la pandémie du covid. Ils nous étaient indispensables et ils le sont toujours compte tenu des tensions que connaît le secteur ; et pourtant, certains d’entre eux – je pense notamment à deux d’entre eux, parmi les effectifs du centre hospitalier de Remiremont – peinent à obtenir les autorisations nécessaires pour rester afin de continuer à exercer.
 Ce n’est pas normal ! On marche sur la tête !
Mme Cécile Untermaier.
 Pourtant, nos hôpitaux ont besoin d’eux et nous avons su utiliser leurs compétences.
M. Christophe Naegelen.
Vous l’avez compris, j’appelle de mes vœux un projet de loi pragmatique visant à protéger les Français, nos entreprises et l’ensemble de la population, afin de garantir l’entière application de nos valeurs et de nos principes républicains. Ce n’est que de cette façon que nous pourrons construire une réponse cohérente aux défis qui nous attendent. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Charles Sitzenstuhl applaudit aussi.)
 La parole est à M. Ludovic Mendes.
Mme la présidente.
 Nous ne saurions avoir ce débat sans rappeler que nous avons, ces dernières années, beaucoup légiféré sur l’immigration. Depuis 1986, ce ne sont pas moins de vingt-huit textes de loi que notre assemblée a examinés sur ce sujet. Certains ont répondu à des faits d’actualité, d’autres à des urgences du quotidien ; jamais ils n’ont abordé le sujet de manière globale, pour préparer le long terme. Cela a nourri les haines, alimentées par des débats fondés sur l’émotion et accentuées par des faits divers, sans jamais apporter de réponse concrète et adaptée.
M. Ludovic Mendes (RE).
Nous ne pouvons nous permettre de laisser le débat migratoire aux extrêmes : d’un côté, les nationalistes, dont le silencieux contre-projet vise à permettre l’expulsion d’un étranger, quel que soit le degré de gravité de la menace qu’il représente – sachant que pour eux, tout étranger est, par nature et par principe, une menace en devenir ; de l’autre, les populistes 
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES)
 C’est bien résumé !
M. Sylvain Maillard.
 Vous renvoyez dos à dos l’extrême gauche et l’extrême droite sur l’immigration, vraiment ?
M. Benjamin Lucas.
 Ces nationalistes et ces populistes poussent au radicalisme communautaire. 
M. Ludovic Mendes.
(Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Voilà pourquoi il nous faut travailler, légiférer encore pour proposer un nouveau projet républicain, européen et humaniste, compris par l’ensemble de la nation.
Républicain d’abord, parce que c’est la République qui protège chaque individu sur son territoire, et c’est là notre honneur. L’État de droit protège et offre un cadre qui oblige par des devoirs. Celui ou celle qui ne respecte pas les règles de la République, qui trouble l’ordre public ou qui discrimine n’a pas vocation à se maintenir sur la terre qui l’accueille. Nul ne peut violer notre pacte républicain sans trouver une réponse adaptée.
Pour nous, il est important de dire les choses avec raison, plutôt que d’user d’un dogmatisme sans issue, comme certains le font dans cet hémicycle. Même s’il peut y avoir des concomitances statistiques entre une partie de l’immigration et une partie de la délinquance, jamais on ne pourra accepter d’entendre poser l’équivalence : étranger égale délinquant. Ça, ce n’est pas la République !
Nous devons néanmoins reconnaître la défaillance de notre système d’accueil. Peut-on encore continuer à centraliser la gestion administrative dans certaines préfectures, au risque de créer des files d’attentes qui interrogent nos concitoyens ? La question de la répartition territoriale se pose et se posera encore.
Le cadre républicain nous demande de dépolitiser le débat. Il nous oblige à nous unir pour réussir, parce que la question migratoire est aussi un débat technique : le législateur doit tantôt dépassionner les flux, tantôt objectiver le stock. Il doit légiférer avec une main tremblante, mais déchiffrer le réel avec une certaine froideur clinique. L’ouvrage est immense, la tâche est ardue. Mais le législateur ne doit jamais perdre de vue ce fond d’humanité qui, aujourd’hui et demain, doit guider notre République.
Il nous faut améliorer l’efficacité des procédures d’éloignement pour les étrangers en situation irrégulière, tout en revoyant notre capacité de régularisation de celles et ceux qui, présents sur le sol national, travaillent et sont pleinement intégrés à notre société.
Le projet doit être européen, parce que notre nation ne peut affronter seule le phénomène. C’est en Européens, et en Européens seulement, que nous pourrons y arriver : les flux migratoires sont tels que seule une réponse à l’échelle de notre continent peut être efficace. Malgré tout, nous sommes confrontés aux défaillances de l’Union Européenne, comme l’a encore démontré le besoin d’accueil de l’
 Ocean Viking
Oui, l’Europe est défaillante. Elle attend l’unanimité sur un sujet pour lequel elle ne l’obtiendra jamais. Il est vital de trouver un accord de solidarité. Il nous faut agir : criminaliser les réseaux de passeurs comme leurs complices ; améliorer la relocalisation dans toute l’Europe des personnes nouvellement arrivées. L’Union européenne ne peut attendre encore avant de redéfinir le cadre juridique du paquet « asile ». Depuis plusieurs années, sous l’effet des inégalités de richesses, des tensions géopolitiques, du réchauffement climatique, des réseaux de traite humaine et du fondamentalisme religieux, l’Europe est gage de survie pour une partie de l’humanité.
Enfin, le projet doit être humaniste, car nous parlons d’hommes, de femmes et d’enfants qui, pour la plupart, quittent leur pays au péril de leur vie et non sans déchirement, sans savoir ce que pourra être leur futur. Leur avenir sera nôtre si nous redéfinissons les grandes lignes de notre politique, en considérant que l’honneur de notre pays est de pouvoir continuer à assurer sa tradition d’accueil.
Néanmoins, nous devons renforcer la lutte contre la précarité des étrangers présents en France, qui est plus forte que celle du reste de la population et durablement plus importante au fil des générations. Nous devons aussi renforcer le parcours d’intégration, à moins de mettre à mal notre pacte républicain.

M. Sylvain Maillard.
 Pour mieux intégrer, il faudra limiter les flux migratoires dans le cadre de nos engagements européens et internationaux, mais aussi expulser plus rapidement ceux qui n’ont pas leur place sur le territoire national.
M. Ludovic Mendes.
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 La France, pays des lumières, nation des droits de l’homme et berceau de l’humanisme ne laisse et ne laissera pas mourir à ses portes ou sur son sol celles et ceux qui souhaitent rejoindre son projet républicain et qui le méritent. 
M. Ludovic Mendes.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Edwige Diaz.
Mme la présidente.
 Au moment où sept Français sur dix veulent revoir en profondeur notre politique d’immigration, j’aurais préféré parler aux vrais décideurs : Mme von der Leyen, présidente non élue de la Commission européenne,…
Mme Edwige Diaz (RN).
 Ah, là, là !
M. Sylvain Maillard.
 Elle a été confirmée par le Parlement européen !
M. Charles Sitzenstuhl.
 …qui a décrété que l’immigration massive serait la solution à tous les maux. J’aurais aussi préféré parler au responsable de SOS Méditerranée, qui semble avoir plus de pouvoir que le ministre de l’intérieur lui-même quand il s’agit de décider de qui débarque en France.
Mme Edwige Diaz.
Dans un pays surendetté, où l’on compte 5 millions de chômeurs et où un Français sur quatre ne mange pas à sa faim, ces vagues migratoires ne sont plus supportables.
 Quel rapport ?
M. Benjamin Lucas.
 Rendez-vous compte : avec Emmanuel Macron, chaque année, c’est l’équivalent de près de deux fois la population de la ville de Bordeaux qui arrive légalement en France, sans compter les 700 000 migrants illégaux – estimation donnée par M. Darmanin lui-même.
Mme Edwige Diaz.
Cette immigration anarchique livre les Français à toutes les insécurités.
Voyons d’abord l’insécurité physique, en reprenant les chiffres officiels : 81 % des vols violents dans les transports en Île-de-France sont le fait d’étrangers ; 25 % des détenus dans nos prisons sont des étrangers ; 75 % des mineurs déférés devant le juge sont des mineurs étrangers isolés – en réalité, ils ne sont pour la plupart ni mineurs ni isolés. 
(M. Benjamin Lucas s’exclame.)
Mais les Français sont aussi livrés à une insécurité culturelle : dans certains quartiers communautarisés, d’autres coutumes, d’autres mœurs et d’autres lois que celles de la République française prévalent.
Il faut aussi parler de l’insécurité financière, quand on voit le coût exorbitant de cette immigration que vous imposez aux Français contre leur gré. Comment accepter qu’en pleine crise du logement, seulement 12 % des Français habitent un logement social alors qu’un tiers des immigrés ont le droit d’être hébergés dans des HLM ?

M. Thomas Ménagé.
 C’est une profonde injustice pour toutes les Françaises et tous les Français qui travaillent et qui attendent depuis des années que leur dossier soit traité.
Mme Edwige Diaz.
Un mot sur votre funeste projet de réforme des retraites.
 Hors sujet !
M. Romain Daubié.
 Merci pour vos conseils !
M. Sylvain Maillard.
 Celui-ci risque d’être un véritable massacre pour les pensions de nos aînés, alors que des étrangers, qui n’ont jamais cotisé en France, perçoivent une retraite parfois bien plus élevée que celle de certains de nos agriculteurs ou artisans qui ont travaillé et cotisé toute leur vie. 
Mme Edwige Diaz.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et LIOT.)
 Quelle bouillie !
M. Benjamin Lucas.
 Comment accepter, madame la Première ministre, qu’au moment où à coups de 49.3, vous imposez un système de santé dans lequel un Français sur trois renonce aux soins, vous tolériez que des étrangers clandestins, qui ont violé nos lois pour arriver ici, bénéficient gratuitement des largesses de l’aide médicale de l’État, qui coûte plus de 1 milliard d’euros au contribuable français ? 
Mme Edwige Diaz.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Oui, l’immigration coûte un pognon de dingue.
 Et vous, vous coûtez combien ?
M. Benjamin Lucas.
 Les détenus étrangers ? Plusieurs centaines de millions d’euros par an. Les mineurs étrangers ? Environ 1 milliard d’euros. Le coût total du financement de l’asile ? Plusieurs milliards d’euros. En même temps, vous dites aux Français qu’ils doivent, eux, se serrer la ceinture.
Mme Edwige Diaz.
Vous avez fait un choix, celui de la préférence étrangère. Pour notre part, nous en faisons un autre, celui de la priorité nationale.
 Rendez l’argent !
M. Inaki Echaniz.
 Vous faites le choix de la régularisation de l’immigration. Nous faisons celui de la régulation de l’immigration.
Mme Edwige Diaz.
 Démagogie !
M. Benjamin Saint-Huile.
 Oui, les Français doivent être prioritaires pour l’embauche, le logement et les aides sociales.
Mme Edwige Diaz.
 Remboursez d’abord !
M. Inaki Echaniz.
 Mais cela, malheureusement, vous ne le ferez jamais.
Mme Edwige Diaz.
Il faut tout changer dans la politique d’immigration, car être accueilli en France, c’est un privilège qui se mérite et se respecte. D’interview en interview, de déclaration en déclaration, M. Gérald Darmanin nous explique qu’avec lui l’immigration incontrôlée et l’immigration clandestine, c’est fini, ou bien encore que les OQTF vont être exécutées.
J’entends d’ici le rire de l’imam Iquioussen et celui des 243 migrants de l’
 Ocean Viking
M. Gérald Darmanin,

 Vous avez choisi de faire de notre pays l’hôpital, l’hôtel, le restaurant et le Pôle emploi de tous ceux qui ont décidé de s’y inviter eux-mêmes. Dans votre France libre-service, tout le monde entre, tout le monde se sert,…
Mme Edwige Diaz.
 Comme Jean-Marie Le Pen dans les années 1980 !
M. Frédéric Mathieu.
 …personne ne paye et surtout, personne ne repart. 
Mme Edwige Diaz.
(M. Inaki Echaniz s’exclame.)
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux, ministre de la justice
 Cette France
Mme Edwige Diaz.
 all inclusive
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme la présidente.
 Vous prétendez avoir la volonté d’agir contre une immigration non maîtrisée, de plus en plus difficile à accepter pour près de 70 % des Français. Permettez-nous d’en douter, pour plusieurs raisons simples.
Mme Annie Genevard (LR).
Première raison : Emmanuel Macron et ses gouvernements ont la fâcheuse habitude de promettre des lois très ambitieuses, mais de les traduire dans des textes sans effet. Il en est ainsi de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, adoptée en 2018. Cette loi a élargi l’asile quand elle était censée le réduire ; le nombre de mineurs non accompagnés (MNA) a été multiplié par cinq en dix ans.

M. Philippe Gosselin.
 C’est vrai !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Il en va de même pour le texte sur le séparatisme, rédigé à la suite du discours très offensif prononcé par le Président de la République aux Mureaux en octobre 2020. Il s’est transformé en un texte très faiblement intitulé « loi confortant le respect des principes de la République ». Cette loi n’a pas empêché un imam radical, visé par un arrêté d’expulsion, de narguer l’autorité de l’État français depuis la Belgique. Dans une forme de schizophrénie, vous exprimez aujourd’hui votre soutien aux femmes iraniennes, qui paient de leur vie leur aspiration à la liberté, dont le voile est le triste symbole, après avoir refusé d’inscrire dans cette loi l’interdiction du voilement des fillettes en France.
Mme Annie Genevard.
 Quel rapport avec l’immigration ?
Mme Nadia Hai.
 J’en viens à la deuxième raison qui nous fait douter de votre détermination : vous êtes en permanence dans la contradiction. Vous affirmez que vous serez intraitable sur l’immigration illégale, mais vous accueillez l’
Mme Annie Genevard.
 Ocean Viking
(Mme Marie-Christine Dalloz applaudit.)
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 Une fois arrivés à bon port en France, les passagers clandestins ont disparu dans la nature.
Mme Annie Genevard.
Troisième raison qui nous conduit à ne pas croire vos promesses : votre tendance à masquer votre impuissance. Le Président de la République promettait 100 % de réussite des OQTF, nous en sommes à moins de 6 %. Incapables d’exécuter les OQTF, vous avez inventé la régularisation pour cause de métiers en tension.
Vous espérez que nous confondrons cette disposition avec l’application de quotas d’immigration, mais cela n’a rien à voir ! Les quotas correspondent à la capacité de choisir une immigration légale et qualifiée en fonction des besoins auxquels ne peuvent répondre les demandeurs d’emploi français.
Votre proposition, c’est la régularisation d’une main-d’œuvre non qualifiée et entrée clandestinement en France, alors que tant de Français non qualifiés sont indemnisés car sans emploi. Ce n’est pas un choix, c’est se résigner à subir une situation que vous ne pouvez pas résoudre.
Cet argument économique ne tient pas. Vous prétendez que les chefs d’entreprise vous le réclament. Vous les écoutez mal ! Ce qu’ils veulent, c’est embaucher et voir le chômage diminuer. Les patrons sont aussi des citoyens, qui croient davantage au travail qu’à l’assistance.
 Tout à fait !
Mme Nathalie Serre.
 L’argument économique n’est qu’un écran de fumée pour dissimuler le gage offert à votre aile gauche. Tirons les enseignements du passé. L’afflux de main-d’œuvre immigrée et non qualifiée dans les années 1970 a engendré un urbanisme déshumanisé. Ces ensembles sont devenus le terreau des trafics et du communautarisme.
Mme Annie Genevard.
 C’est le RN qui a écrit votre texte ?
Mme Nadia Hai.
 On ne dirige pas un pays à coup d’injonctions contradictoires. On ne peut pas conduire en appuyant en même temps sur le frein et l’accélérateur.
Mme Annie Genevard.
Votre gouvernement, madame la Première ministre, est à la croisée des chemins. En la matière, le « en même temps » est impossible, comme vous l’a dit mon collègue Pierre-Henri Dumont. Soit on encourage l’immigration clandestine, soit on s’y oppose. L’encourager tout en disant s’y opposer, c’est l’encourager. Posez un texte clair et précis sur la table, au lieu de répéter les mêmes débats sans effets. Cessez de repousser ce moment de vérité.
Pendant que vous nous faites débattre, une fois de plus, car ce n’est pas le premier débat, 400 000 étrangers sont autorisés à s’installer en France chaque année, soit l’équivalent de la population de Montpellier.
M. Gérald Darmanin,

M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 L’impuissance de l’action publique exaspère les Français, et nous savons où conduit l’exaspération en politique. Il n’y a pas d’autorité de l’État sans fermeté. Cette autorité n’est pas à géométrie variable. Elle vaut vis-à-vis des immigrés illégaux, mais aussi pour faire respecter nos valeurs communes.
Mme Annie Genevard.
Madame la Première ministre, vous avez le choix entre le courage et le renoncement. Pour notre part, au groupe Les Républicains, nous avons toujours fait le choix du courage dans la clarté. Sachez que nous continuerons. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Benjamin Haddad.
Mme la présidente.
 Nous examinerons en début d’année prochaine un texte visant à réformer et à renforcer notre système d’asile et d’immigration. La majorité s’empare de ce débat sans tabou, sans complexe et en affirmant des principes clairs. La France a toujours été une terre d’accueil et d’immigration, pour répondre à ses besoins économiques, mais aussi en vertu de son devoir humanitaire. Cette tradition a nourri notre pays, son histoire, sa littérature et les bancs de tous les groupes de cette assemblée.
M. Benjamin Haddad (RE).

M. Sylvain Maillard.
 Soyons-en fiers. Le continent européen entier est confronté à un défi migratoire nourri par l’instabilité politique, le dérèglement climatique et la transition démographique dans notre voisinage. Ces défis exigent des réponses communes à l’échelle européenne.
M. Benjamin Haddad.
Mais en parallèle de ce devoir d’accueil, nous devons faire respecter l’autorité de l’État. Les étrangers sont aujourd’hui surreprésentés parmi les auteurs d’actes de délinquance : 19 % des personnes mises en cause pour des faits de délinquance générale sont étrangères, alors que les étrangers ne représentent que 7,7 % de la population. De trop nombreuses obligations de quitter le territoire ne sont pas exécutées. Nos concitoyens nous interpellent tous les jours sur cette question et nous leur devons une réponse transparente et responsable.
Face à ces défis, nous avançons dans une logique d’équilibre, conciliant droits et devoirs. Il faut à la fois faciliter l’intégration, par la langue et le travail, de ceux qui viennent paisiblement contribuer à la vie de notre pays, et assumer la plus grande fermeté face à ceux qui ne respectent pas nos règles. Cet équilibre est nécessaire pour faire face aux outrances de l’extrême droite, qui a toujours vu dans l’étranger une menace,…
 Ça dépend de l’étranger…
M. Charles Sitzenstuhl.
 …qui agite la peur et qui veut faire croire que nous pouvons nous barricader derrière nos frontières nationales. La volonté d’équilibre s’impose aussi pour faire face au laxisme et à la démagogie de l’extrême gauche, qui pense que nous pouvons nous passer de frontières et que la France peut accueillir toujours plus, sans jamais rien exiger.
M. Benjamin Haddad.
 Oh là là !
M. Benjamin Lucas.
 Il a raison !
M. Sylvain Maillard.
 Nous devons maîtriser notre immigration : un pays souverain a le droit de choisir qui rentre sur son territoire, de définir les critères d’accès et d’insertion ainsi que ses besoins économiques, et d’expulser ceux qui n’ont pas vocation à y rester. 
M. Benjamin Haddad.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Le travail est au cœur de notre projet. Nous faciliterons l’obtention et le renouvellement des autorisations de travail. En définissant nos besoins, c’est-à-dire les métiers en tension dont l’exercice permettra aux étrangers déjà présents sur notre territoire d’accéder à un titre de séjour, nous contribuerons à sortir de la trappe à illégalité. Nous sanctionnerons aussi plus durement les entreprises ayant recours au travail illégal. Pourquoi, d’ailleurs, ne pas aller plus loin en nous inspirant des pratiques adoptées par les autres pays dans le cadre de la compétition internationale pour les talents ? Les Canadiens et les Américains, par exemple, attirent une immigration qualifiée grâce au permis à points, au visa H1B ou aux cartes vertes, qui ne sont délivrés qu’aux travailleurs capables de démontrer qu’ils possèdent des compétences spécifiques. Mais peut-être pouvons-nous aussi réfléchir à l’instauration de plafonds quantitatifs définis par l’Assemblée nationale, comme il en existe chez certains de nos voisins européens – l’Autriche, l’Italie, ou encore le Portugal.
Nous devons soutenir l’apprentissage de la langue en conditionnant la délivrance d’un titre de séjour à la maîtrise d’un niveau minimal de français. L’apprentissage de la langue, le respect des institutions et la connaissance de notre histoire sont autant de garanties, pour soi-même et pour les générations futures. L’intégration se mérite. Elle demande un engagement fort de la part du nouveau venu.
 C’est vrai !
M. Sylvain Maillard.
 Je ne serais pas présent sur ces bancs sans les efforts et le travail de mes grands-parents, qui n’ont jamais oublié la reconnaissance qu’ils devaient au pays qui les a accueillis alors qu’ils fuyaient l’antisémitisme avec deux bébés dans les bras, dont mon père. 
M. Benjamin Haddad.
(MM. Sylvain Maillard et Charles Sitzenstuhl applaudissent.)
Le complément de l’intégration doit être la fermeté : les étrangers en situation régulière ayant commis des infractions graves doivent pouvoir être expulsés après avoir purgé leur peine de détention. Nous devrons réformer le contentieux des étrangers, actuellement trop long et trop complexe, et augmenter le nombre de places en CRA pour mieux exécuter les OQTF. À l’inverse, il faut faciliter les démarches de ceux qui ont vocation à rester. C’est une question de bon sens.
La majorité peut être fière de son bilan. Durant les cinq dernières années, nous avons doublé le nombre de contrôles aux frontières intérieures, augmenté les capacités de rétention, accentué la pression sur les pays de retour et accru le nombre d’éloignements pour trouble à l’ordre public ou radicalisation. Les délais de traitement des demandes d’asile n’ont jamais été aussi courts depuis douze ans. Nous avons renforcé les moyens d’intégration et le niveau d’exigence requis pour obtenir la naturalisation. Notre pays est l’un des plus attractifs pour les étudiants étrangers. À l’échelle européenne, la France a été la première à défendre la réforme de l’espace Schengen et du règlement « Dublin III », ainsi que le renforcement des moyens de Frontex pour contrôler les frontières.
Mais, nous le savons, nos concitoyens attendent que nous allions plus loin pour faire face aux nouvelles réalités apparues ces dernières années. Nous aurons l’occasion de débattre dans les prochains mois. Le Gouvernement pourra compter sur notre soutien et sur notre détermination pour construire avec vous, et avec toutes les oppositions, un texte ambitieux et pérenne pour notre pays. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Très bien ! Très clair !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.
Mme la présidente.
M. Jean-Louis Bourlanges,
président de la commission des affaires étrangères
Ils sont d’abord profondément liés à notre histoire. Comme le rappelait le Président de la République, l’immigration est au cœur de la vie de la nation – en tout cas de celle des deux derniers siècles. En France, le développement industriel n’est pas, comme ailleurs, le fruit de l’exode rural, mais des vagues successives d’étrangers que nous avons fait venir : les Belges sous Louis-Philippe, les Italiens sous le Second Empire et la III


En deuxième lieu, ces flux sont pour une bonne part motivés par une demande légitime – politique, mais aussi économique et maintenant climatique – de protection internationale. S’ils se sont amenuisés pendant la période épidémique que nous avons traversée, ils connaissent désormais une nette recrudescence. Ces situations doivent être gérées solidairement, à l’échelle nationale et internationale, comme l’avait justement souligné il y a quelques années ma prédécesseure Marielle de Sarnez dans son magnifique rapport. L’accueil sur le territoire national est une option parmi d’autres. L’aide à l’installation des immigrés ailleurs qu’en France constitue une autre option, mais appelle également un effort qualitatif, quantitatif et financier de solidarité. Ne pas accueillir chez nous, ce n’est pas – ce ne doit pas être – nous désintéresser des populations concernées, mais mutualiser les efforts d’intégration. C’est d’ailleurs le fondement de l’aide au développement.
Troisièmement – et c’est plus délicat –, intervient l’effet pervers de ce que la France a de meilleur : l’attractivité sociale de son modèle. Nous ne pouvons pas nous permettre d’accueillir tous les volontaires à l’immigration simplement parce que c’est mieux chez nous : nous créerions alors une situation structurellement déséquilibrée, en France comme dans l’ensemble du monde. Ces personnes, nous devons les aider à vivre là où elles sont, en leur donnant les moyens de vivre dignement. C’est là que se fonde la nécessité souvent méconnue d’un contrôle des flux migratoires par l’État.
Face à ces vastes mouvements de populations, les États comme la France s’efforcent de répondre à deux exigences : la maîtrise administrative des flux et la qualité humaine, sociale et culturelle de l’intégration. Sur ce point, c’est peu dire que la France est aujourd’hui encore bien loin du compte.
 C’est sûr !
Mme Annie Genevard.
M. Jean-Louis Bourlanges,
président de la commission des affaires étrangères

Mme Annie Genevard.
M. Jean-Louis Bourlanges,
président de la commission des affaires étrangères
 Veuillez conclure, cher collègue.
Mme la présidente.
M. Jean-Louis Bourlanges,
président de la commission des affaires étrangères
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
Mme Fadila Khattabi,
présidente de la commission des affaires sociales
La question doit aussi être débattue afin d’éviter son instrumentalisation à des fins électoralistes et le développement de thèses nauséabondes, comme celle de l’immigration de remplacement, qui relève plus du complotisme que de la réalité. L’histoire de l’humanité a toujours été parcourue par cette question. Notre époque ne fait pas exception, bien au contraire : le XXI


M. Sylvain Maillard.
Mme Fadila Khattabi,
présidente de la commission des affaires sociales
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Cela ne signifie pas que l’intégration n’est pas un objectif louable, bien au contraire : nous devons repenser non seulement nos politiques de contrôle, mais aussi notre modèle d’accueil. Il nous faut donc à nouveau légiférer. Dans le contexte de chômage persistant que connaît la France malgré la reprise économique permise par la politique volontariste du Gouvernement, la question de l’immigration revêt une importance majeure, notamment s’agissant de l’intégration professionnelle des travailleurs immigrés. Repenser notre modèle d’intégration républicaine passera, entre autres choses, par des dispositifs en faveur de l’emploi et de la formation qui, je l’espère, trouveront leur place dans le projet de loi que l’Assemblée examinera prochainement.
Je suis favorable à la création d’un titre de séjour pour les étrangers exerçant un métier en tension. Faciliter l’insertion professionnelle des travailleurs étrangers permet non seulement de favoriser leur insertion sociale, mais aussi de donner une solution aux entreprises qui se trouvent dans l’impasse. Tous ici, nous sommes interpellés, dans nos circonscriptions, par des entrepreneurs qui peinent à recruter et sont parfois obligés de fermer leur établissement ou de réduire leur activité.

M. Sylvain Maillard.
Mme Fadila Khattabi,
présidente de la commission des affaires sociales
 Pour combien de demandeurs d’emploi ?
Mme Annie Genevard.
Mme Fadila Khattabi,
présidente de la commission des affaires sociales
Enfin et surtout, n’oublions pas la jeunesse. L’accès à la formation, en particulier à travers l’apprentissage, constitue pour les jeunes apprentis étrangers un tremplin essentiel vers leur intégration future. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Elle a raison !
M. Sylvain Maillard.
Mme Fadila Khattabi,
présidente de la commission des affaires sociales
Vous l’aurez compris, la politique de l’immigration est intrinsèquement liée à notre politique de l’emploi comme à notre politique économique. Au-delà des interrogations que nous focalisons toujours autour des chiffres et des questions sécuritaires, j’espère donc que ce débat permettra d’ouvrir notre réflexion plus largement, en nous incitant à ne pas perdre de vue que nous parlons ici avant tout de femmes et d’hommes qui, pour la plupart, contribuent au développement de notre pays. Contrairement à ce que j’ai pu entendre, ils ne représentent pas une charge. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
M. Sacha Houlié,
président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Pourtant, la France fut et demeure une terre d’immigration. Sans revenir sur les faits historiques anciens rappelés par le président Bourlanges, mais en s’en tenant à la période contemporaine, on peut citer les voisins européens que nous avons accueillis et protégés de leurs tyrans, ou encore les ressortissants des anciennes colonies d’Afrique ou du Pacifique auxquels la France a ouvert ses portes en comptant sur la force de leur main-d’œuvre pour bâtir l’avenir du pays.
Toutefois, l’Europe entière s’est en réalité raidie devant les difficultés géopolitiques du monde, face au terrorisme et aux guerres. Elle est aujourd’hui paralysée par des mécanismes de solidarité abscons comme le règlement « Dublin », par les égoïsmes et les démagogies nationalistes. Les citoyens européens ressentent un puissant malaise, aussi bien devant les images de l’exode des réfugiés dans les Balkans que lors de la découverte du corps du petit Aylan sur une plage grecque. Cette tétanie s’est aussi emparée de la France, qui déplore l’accueil massif et conjure en même temps sa prétendue inhumanité. Nous ne pouvons que constater ce grand dérangement.
Très tôt pourtant, nos lois ont consacré le principe de l’accueil – dès la Constitution de l’an I et, bien plus tard, grâce à la ratification de la Convention de Genève. Nous nous sommes organisés pour reconnaître la protection due aux exilés comme pour admettre le séjour temporaire ou définitif des étrangers sur notre sol.
À mesure que les difficultés économiques et sociales se sont amoncelées, notre système légal a pourtant été dépassé. En même temps que l’ascenseur social, la machine à intégrer s’est grippée. La surreprésentation des étrangers dans les actes de délinquance – principalement ceux commis dans les métropoles – a accru les tensions au sein de notre société.
Dès 2018, nous avions pourtant pris les devants en octroyant la protection aux femmes étrangères victimes de violences ou menacées d’excision. Nous avions acté le schéma de répartition des demandeurs d’asile et entrepris de simplifier les procédures ou de renforcer les mesures d’intégration des immigrés. Nous avions aussi donné à la France les outils qui lui permettent aujourd’hui d’être le pays européen qui pratique le plus de reconduites à la frontière.
Le réalisme et l’honnêteté, qui ne sont pas unanimement partagés dans l’hémicycle,…
 C’est vrai !
M. Benjamin Haddad.
M. Sacha Houlié,
président de la commission des lois
 Ocean Viking
Sans prétendre à l’exhaustivité, nous savons que nos préfectures croulent sous les demandes, que les instances de l’asile comme les juridictions administratives sont à la peine, que les procédures demeurent détournées, mais aussi que l’effort de milliers de travailleurs n’est pas reconnu.
Sur ces sujets, nous avons besoin de réponses. Il appartient donc à la représentation nationale de dire simplement mais définitivement que des réponses plus systématiques doivent être apportées. Il nous appartient d’affirmer que la France n’a pas vocation à accueillir celles et ceux qui violent ses lois et ses règles et que des procédures d’expulsion doivent impérativement être prévues à leur encontre.
Il nous revient aussi de sortir de l’incroyable hypocrisie qui consiste à compliquer la vie de celles et ceux qui, travailleurs étrangers en France, rendent service à la nation. Je demande donc au Gouvernement la régularisation de ces salariés exerçant dans les métiers en tension au moyen d’une procédure de plein droit. Sans dépendre de leurs employeurs, cette régularisation améliorerait leurs conditions de travail, et plus globalement celles de leur métier et de l’ensemble du salariat. Le travail nous rassemble et nous lie : jamais les droits des travailleurs étrangers ne doivent être opposés à ceux des travailleurs français dans nos entreprises.
Grâce à ces mesures plus systématiques, les préfectures et les juridictions – dont le fonctionnement devra nécessairement être profondément revu en fonction des conclusions des rapports du Conseil d’État et du Sénat – gagneront en efficacité comme en humanité.
Dans le débat qui s’ouvre, je vous demande également de ne pas céder aux modes ni aux solutions simplistes qui aggravent les problèmes plutôt qu’elles ne les résolvent. Je dis mon hostilité aux quotas qui, trop nombreux ou insuffisants, ne satisfont jamais personne. Je dis mon opposition à cette méthode qui, par l’arbitraire d’un chiffre, autoriserait le séjour indu ou interdirait l’accueil mérité.
Une démocratie adulte doit pouvoir parler d’immigration. Mais elle ne peut répondre au malaise populaire que si elle accepte de regarder l’immigration en face, en sanctionnant les abus tout en reconnaissant les mérites. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade, président de la commission des affaires européennes.
Mme la présidente.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
président de la commission des affaires européennes
L’approche européenne est une nécessité, tout d’abord parce que l’absence de frontières intérieures au sein de l’espace Schengen nous rend inévitablement dépendants des politiques migratoires des autres États membres, et particulièrement de leur gestion des frontières extérieures de l’Union.
Elle l’est aussi parce que les migrations sont une réalité mondiale qui trouve ses sources dans des facteurs globaux – cela a été rappelé maintes fois cet après-midi. Par conséquent, la coopération avec les pays tiers, de départ ou de transit, ne peut que trouver plus de force si elle est défendue au niveau européen plutôt que par des initiatives nationales isolées.
 Très juste !
M. Benjamin Haddad.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
président de la commission des affaires européennes
Toutefois, il s’agit d’une exception. Il faut l’admettre, depuis la crise de l’accueil des réfugiés de 2015, les États membres de l’Union européenne ont trop souvent présenté un front désuni. Le refus par l’Italie, en violation de tous les principes du droit, d’accueillir l’
 Ocean Viking
Ces divisions et les faiblesses de notre politique commune remettent en cause l’État de droit en matière d’asile, comme en témoigne le sort de certains réfugiés et migrants qui se retrouvent à la rue, dans des parcs et des abris de fortune. Dans le même temps, ces divisions européennes nous affaiblissent, car elles remettent en cause notre souveraineté en nous rendant vulnérables aux tentatives de déstabilisation menées par des régimes pour certains autoritaires. Ces derniers n’ont pas de scrupules à instrumentaliser des situations humanitaires dramatiques, comme on l’a observé en Libye ou lors de l’attaque hybride orchestrée à l’automne dernier par la Biélorussie, avec le soutien de la Russie, aux frontières orientales de l’Union.
Par ailleurs, notre incapacité à nous entendre collectivement sur la gestion des frontières et la prise en charge des demandeurs d’asile fragilise aussi notre édifice démocratique en faisant le jeu de l’extrême droite en Europe et du Rassemblement national en France, les uns et les autres n’ayant rien à proposer sinon le repli identitaire au mépris des vies humaines qui se brisent en Méditerranée. Nous savons que si nous répondons collectivement au défi migratoire, en respectant nos valeurs et notre droit, nous leur enlèverons leur principal carburant électoral.
Qu’a proposé le Rassemblement national au cours du débat de ce jour ? Rien, si ce n’est la politique du refoulement et de la violence, ce qui en dit long sur leur projet migratoire qui consiste, par cynisme, à laisser dériver en mer les migrants et les réfugiés, à criminaliser les ONG qui protègent des vies, le tout en expliquant que la véritable humanité serait la fermeté. Cynisme et mépris.
C’est pourquoi nous avons besoin, plus que jamais, de définir une approche européenne commune et harmonisée des politiques migratoires et d’intensifier nos efforts pour permettre l’adoption de la réforme du cadre européen sans laquelle les effets de nos politiques nationales demeureront nécessairement limités. C’est ainsi que nous pourrons bâtir une politique européenne équilibrée entre nos valeurs humanistes et de solidarité, à l’égard des réfugiés mais aussi des pays de première entrée, et un contrôle effectif de nos frontières extérieures pour prévenir l’immigration illégale.
Je tiens à saluer ici les avancées permises par la présidence française de l’Union européenne sur ce sujet. En plus des progrès obtenus sur les négociations des textes législatifs du Pacte sur la migration et l’asile, la France a joué un rôle moteur en permettant l’adoption d’un mécanisme volontaire de relocalisation par treize États membres. Celui-ci traduit en actes la solidarité européenne en matière de prise en charge des demandeurs d’asile et constitue une première étape avant la création d’un mécanisme similaire de solidarité obligatoire dans le cadre de la réforme du Pacte.
Je le répète, l’Union peut être la clef pour surmonter les difficultés que nous rencontrons, sans naïveté, mais dans le respect de nos valeurs d’humanité et dans un juste équilibre entre responsabilité et solidarité européenne. Ayons conscience que nous sommes en bien meilleure position pour faire face aux défis migratoires aujourd’hui qu’en 2015 ou 2016. Nous disposons de ressources, d’instruments, mais aussi, désormais, d’une volonté politique. Dès lors, nous ne pouvons plus attendre pour nous doter d’un cadre de migration européen à l’épreuve du temps, qui ne réponde pas simplement à l’urgence, lorsque des navires arrivent sur nos côtes.
Les solutions sont ici à portée de main. Nous pouvons relever ce défi et nous le relèverons, j’en suis persuadé. C’est le rôle de la France que de défendre cette cause avec plus de force encore à Bruxelles. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux, ministre de la justice
(L’orateur se tourne vers les bancs du groupe RN.)

Mme Caroline Parmentier.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 Ils ne sont plus chez nous !
Mme Caroline Parmentier.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
À l’évidence, il y a d’un côté la France des Lumières et de l’autre celle de l’obscurité, pour ne pas dire celle de l’obscurantisme.
 Mais bien sûr !
Mme Edwige Diaz.
 Et la France du laxisme ?
Mme Caroline Parmentier.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
Le discours tenu tout à l’heure par Mme Le Pen, vous l’avez entendu, était d’une certaine manière raté, parce qu’elle n’a rien proposé. Certes, Papa sera très content ce soir. Pour le reste, disons-le, il n’est pas question pour elle de travailler sur ces questions, parce que cela reviendrait à réduire à néant le théorème qu’elle défend depuis bien trop longtemps et qui est le suivant : les étrangers sont la cause de tous nos maux.
 Eh oui ! Le bouc émissaire !
M. Sylvain Maillard.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 Plus personne ne vous croit !
Mme Caroline Parmentier.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 Plus personne ne vous fait confiance !
Mme Caroline Parmentier.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 C’est vrai !
M. Rémy Rebeyrotte.
 C’est faux !
Mme Caroline Parmentier.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
(Mêmes mouvements.)
 Seul M. le ministre a la parole.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
Et vous évoquez la délinquance des étrangers. C’est votre fantasme, bien sûr.
 C’est la réalité !
Mme Caroline Parmentier.
 Écoutez donc la réponse du ministre !
Mme Nadia Hai.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
J’en viens maintenant à vous, madame Genevard. Vous savez que je vous respecte infiniment, madame la députée,…
 Ça commence très mal ! 
Mme Annie Genevard.
(Sourires.)
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 Je crois qu’il le regrette.
Mme Annie Genevard.
 Il est bien temps ! Sarko d’opérette !
Mme Caroline Parmentier.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 Madame Parmentier, il ne s’agit pas d’ouvrir un débat entre vous et le ministre.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
Je confesse que c’est à fleur de peau que je m’exprime dans cet hémicycle, car je pense évidemment au général Oufkir qui a participé à la libération de la Sicile : un Marocain ; je pense au groupe Manouchian et à cette formule que j’adore, « Français de préférence » ; je pense à Joséphine Baker et à tant d’autres. Et, plus proche de nous, je pense à ceux qui travaillent dans notre pays ou qui veulent travailler et qui méritent qu’on les regarde avec considération, attention et humanité.
Au passage, je veux dire à M. Pierre-Henri Dumont – je regrette qu’il soit parti – que les étrangers ne sont pas une charge. Voilà un propos d’une infinie violence.

Mme Nadia Hai.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Jean-Louis Bourlanges,
président de la commission des affaires étrangères
(Sourires.)
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
(Sourires.)
Je veux leur dire qu’ils vont enfin nous permettre de nous rappeler collectivement que le mot « étranger » n’est pas le synonyme du mot « délinquance ». Et pour cela, merci. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Quant aux étrangers délinquants, ils seront traités avec la fermeté qui convient. Gérald Darmanin a dit tout à l’heure que nous allions criminaliser ce que font les passeurs. Nous allons également simplifier les procédures qui sont trop complexes. Il s’agit d’être efficace et sans aucune complaisance à l’encontre des étrangers délinquants. Je reprends à mon compte la formule : « la France, on l’aime ou on la quitte. »

Mme Nadia Hai.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
Mais il y a les autres, les travailleurs. Il faut que M. Pierre-Henri Dumont mette ses actes en conformité avec ses paroles. Quand il monte dans un VTC, qu’il demande qui conduit, et qu’il saute tout de suite du véhicule si c’est un étranger ! Quand il va dîner dans un restaurant, qu’il demande qui a fait la cuisine ! Et quand il mange un fruit, qu’il demande qui l’a cueilli !
 Ce n’est pas sérieux ! Pas vous, pas ça !
Mme Annie Genevard.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
Ce projet de loi a du sens. C’est du « en même temps » : on s’occupe des délinquants et, en même temps, on s’occupe de ceux qui bossent et dont on a envie dans notre pays parce qu’ils en font la richesse.
Je n’ai plus rien à dire,…
 Alors arrêtez !
Mme Caroline Parmentier.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 Valeurs actuelles
La Lumière
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Gérald Darmanin, ministre.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

(Sourires.)
 M. Lucas transmettra !
M. Sylvain Maillard.
 Sans faute ! 
M. Benjamin Lucas.
(Sourires.)
M. Gérald Darmanin,



M. Sylvain Maillard.
 On n’a pas vu grand-chose sous Macron !
M. Fabrice Brun.
M. Gérald Darmanin,

À part cela, on pouvait être d’accord sur une partie de ses propositions.
Plusieurs orateurs, du groupe Rassemblement national bien sûr mais aussi du groupe Les Républicains, ont abordé la question des immigrés clandestins. Je voudrais seulement apporter quelques précisions à Mme Genevard et à M. Dumont. En 2004, il y avait 151 000 étrangers en situation irrégulière – en tout cas, c’était le nombre d’inscrits à l’AME, sans doute le meilleur moyen sans doute de s’approcher de la réalité, selon Patrick Stefanini. En 2017, deux quinquennats plus tard, il y en avait 315 000. La progression a été plutôt linéaire, un peu plus rapide sous le président Hollande, mais déjà bien réelle pendant le quinquennat du président Sarkozy. Il y a de nombreuses raisons à cela ; nous comprenons les difficultés du monde, le dérèglement climatique et ses réfugiés, parfois la démographie, mais aussi la déstabilisation dans de nombreux pays, en premier lieu la Libye bien évidemment. Et puis, sous le président Macron, on est passé de 315 000 à 360 000. Il est vrai que les chiffres continuent à augmenter, mais à un rythme huit fois moindre que sous les deux quinquennats précédents.
Vous nous reprochez, madame Genevard, de vouloir régulariser – ce terme est faux, mais nous aurons le débat législatif pour y revenir – des personnes qui sont depuis cinq ans sur le territoire national et qui travaillent. Vous semblez oublier qu’il s’agira de ce fait de personnes entrées en France sous les quinquennats précédents. La circulaire Valls exige déjà cinq ans d’ancienneté sur le territoire national. Nous opérons 30 000 régularisations par an. Oui, on régularise, c’est vrai, mais on le fait pour des gens qui sont entrés voilà déjà plus de dix ans sur le territoire national, vous le savez très bien.
Si nous voulons un débat sincère et serein, il faut donner la vérité des prix, en l’occurrence reconnaître que sous le quinquennat du président Macron, la situation au Soudan, en Afghanistan, en Syrie a été à l’origine de nombreuses demandes d’asile. Je ne crois pas très honnête la façon dont vous avez présenté les choses, madame Genevard.
 Les chiffres sont là !
Mme Annie Genevard.
M. Gérald Darmanin,

S’agissant des OQTF, l’évolution des chiffres va dans le même sens : entre 2007 et 2012, leur nombre était de 60 000, dont 12 000 exécutées, soit 19 % sous le quinquennat du président Sarkozy ; nous en sommes à 15 % d’OQTF exécutées pour la période 2017-2022, sachant qu’il y a eu deux années sans transport aérien en raison du covid. Il n’était alors pas facile d’expulser.
 L’argumentation ne va pas loin !
Mme Caroline Parmentier.
M. Gérald Darmanin,

Il y avait même à l’époque des départs aidés, vous le savez très bien : les gens étaient payés pour partir et revenaient trois mois après, leur pécule épuisé.
 Le Président de la République a annoncé un taux de 100 % !
Mme Annie Genevard.
M. Gérald Darmanin,

Je redis, après Mme la Première ministre, que l’essentiel de nos propositions relatives à la lutte contre l’immigration irrégulière, à la non-régularisation des personnes sans titre de séjour, à leur retour dans le pays d’origine proviennent du rapport Buffet. Je plaide coupable – mais il n’y a pas de droits d’auteur : nous avons fait un copier-coller de ce rapport pour une très grande partie des dispositions qui seront proposées.
 Il le conteste !
Mme Annie Genevard.
M. Gérald Darmanin,

Enfin, je n’ai pas compris le chiffre de 400 000 étrangers entrés légalement dans le pays chaque année, chiffre que vous-même et M. Dumont citez.
 Il y a 270 000 titres de séjours délivrés chaque année !
Mme Annie Genevard.
M. Gérald Darmanin,

 Je n’ai pas dit ça !
Mme Annie Genevard.
M. Gérald Darmanin,

 Ai-je parlé de grand remplacement ?
Mme Annie Genevard.
M. Gérald Darmanin,

Quant au second point, ce sont les 70 000 nouveaux entrants, et vous avez tout à fait raison de vous interroger : la question est en effet de savoir qui ils sont. Plus de la moitié d’entre eux, vous le savez, proviennent de l’immigration familiale. Je dis au Rassemblement national, notamment à Mme Le Pen, qui a dit à ce sujet quelques âneries à la tribune de l’Assemblée,…
 Un peu de respect !
Mme Caroline Parmentier.
M. Gérald Darmanin,

L’immigration familiale est composée principalement de conjoints de Français. Pour une partie d’entre eux, ce sont des Européens. Doit-on leur interdire de venir ? Et qui ici demande d’interdire à un Français de pouvoir faire venir sa femme originaire d’Asie, du Maghreb ou des États-Unis ? Personne. Plus de la moitié de l’immigration étant familiale, doit-on restreindre celle-ci ? C’est une question importante dont traitera le projet de loi. Pour notre part, nous souhaitons beaucoup plus d’immigration économique que d’immigration familiale, sur le modèle allemand – même si tout n’est pas bon à prendre chez eux puisqu’ils ont deux fois plus de demandes d’asile que nous… Et nous allons proposer le passage d’un examen de français, sur lequel vous ne vous êtes pas exprimée, dont le résultat conditionnera l’obtention du titre de séjour.
Ensuite, pour parvenir au chiffre de 400 000, vous comptez les titres de séjour étudiant. Excusez-moi, madame Genevard, mais il y a une sorte de double compte ! En fait, 90 % des étrangers qui viennent étudier en France – ils sont 50 000 par an au total – repartent à la fin de leurs études. Certes, 10 % d’entre eux restent dans notre pays, soit qu’ils soient passés en situation irrégulière, ce qu’il faut combattre, soit parce qu’ils ont trouvé un travail en France, ce qui est à la fois intelligent et compréhensible. Mais, je le redis, 90 % des 50 000 étudiants auxquels on délivre un titre spécifique rentrent après leurs années d’études.
Dans ce chiffre de 400 000, nous avions déjà 200 000 titres renouvelés dont vous ne nous dites pas sur quel fondement on devrait ne pas les renouveler, et 50 000 titres étudiants. Vous ajoutez ensuite les demandeurs d’asile – franchement, ce doit vraiment être pour parvenir à ce chiffre rond de 400 000 et continuer à parler de Montpellier. Non seulement vous tenez compte des 120 000 demandes d’asile, mais vous ajoutez les 30 000 demandes satisfaites – vous les comptabilisez donc une seconde fois.
Les 120 000 demandeurs d’asile ont le droit à l’asile…
 Ils n’y ont pas tous droit, vous le savez bien !
Mme Annie Genevard.
M. Gérald Darmanin,

Décidément, votre chiffre de 400 000 n’est pas très sérieux. On peut toujours discuter pour savoir si l’on doit supprimer certains types de titres de séjour, comme l’a suggéré M. Marcangeli au cours du débat, ou s’il faut mettre en place des quotas – j’ai entendu ce qu’a dit à ce sujet le président de la commission des lois. Il n’en reste pas moins que, si l’on veut traiter de ce sujet extrêmement difficile, il est préférable de ne pas avancer de chiffres qui ne correspondent pas à la réalité. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à Mme la Première ministre.
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,
Première ministre

Mme Nadia Hai.
Mme Élisabeth Borne,
Première ministre

M. Sylvain Maillard.
Mme Élisabeth Borne,
Première ministre
En revanche, j’ai entendu – et c’est ce que je veux retenir –, parmi les groupes de l’arc républicain, des constats communs et des propositions utiles. Au-delà des clivages, nous partageons une volonté d’agir directement sur les causes de l’immigration illégale en accompagnant les pays de départ et de transit, et en mettant notre aide au développement au service de la lutte contre la pauvreté et contre le dérèglement climatique.
Nous voulons aussi que notre droit soit respecté et que les délais des procédures soient raccourcis. Là encore, je pense qu’une majorité peut se dégager au sein de l’arc républicain pour poursuivre ces objectifs.
Enfin, et je crois que c’est l’objet d’un quasi-consensus sur ces bancs, nous voulons mieux intégrer celles et ceux que nous accueillons, notamment par le travail et par la langue.
Mesdames et messieurs les députés, je suis convaincue que notre politique migratoire est un équilibre : un équilibre hérité d’une histoire, porté par des valeurs et respectueux de l’État de droit ; un équilibre entre le respect ferme de la loi et l’intégration franche de ceux à qui nous accordons le séjour et l’asile ; un équilibre que, j’en suis certaine, nous pourrons trouver ensemble. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et LIOT.)
 Le débat est clos.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt-deux heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
La séance est levée.
Amendements n

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique
M. Nicolas Dupont-Aignan
Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n
M. le président.

 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 1
M. le président.

 Je suis saisi de plusieurs amendements tendant à rétablir l’article et pouvant être soumis à une discussion commune, dont plusieurs séries d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement, je vous invite à respecter l’engagement pris par le Président de la République devant un parterre d’architectes, en mai 2019. Il affirmait vouloir donner à l’architecture une place toute particulière, en associant les architectes aux deux défis avec lesquels nous devons vivre, à savoir la lutte contre la fracture territoriale et le réchauffement climatique. Le présent amendement vise à ce que l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF) soit sollicité sur les projets d’implantation d’éoliennes terrestres à proximité de monuments historiques. Il n’a d’autre but que de rétablir l’article 1
M. Antoine Vermorel-Marques.

 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il tend à rendre obligatoire l’avis conforme de l’ABF sur les projets de construction d’éoliennes dans un périmètre de 20 kilomètres autour des monuments historiques ou des sites patrimoniaux remarquables – il va un peu au-delà de l’article qu’avait voté le Sénat.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Il faut que vous disiez la vérité aux Français. 
(« Oh ! » sur les bancs du groupe RE.)
Vous avez déjà massacré la montagne Sainte-Victoire avec l’implantation de vingt-deux éoliennes sur un site Natura 2000, sans autorisation environnementale d’exploitation. Vous êtes en train de massacrer la baie de Saint-Brieuc,…
 Mais non ! Arrêtez de raconter des bêtises !
M. Éric Bothorel.
 Si, c’est vrai ! Voyez ce qu’en disent les pêcheurs !
M. Emeric Salmon.
 …vous êtes en train de massacrer l’île d’Yeu. Partout en France, des projets sont dans les cartons. Il faut que les Français sachent : si ce texte est voté, au moins 10 000 éoliennes aussi hautes que la tour Montparnasse seront construites sur l’ensemble du territoire ! 
M. Nicolas Dupont-Aignan.
(Plusieurs députés des groupes RE et RN s’interpellent mutuellement.)
(Brouhaha.)
 Quelle référence !
M. Matthias Tavel.
 …lui qui ne figure pourtant pas parmi les opposants au macronisme. Il a très justement dénoncé un « diktat éolien qui brasse du vent et ancre dans nos sols un véritable mensonge ». 
M. Nicolas Dupont-Aignan.
(Le brouhaha s’intensifie.)
 Un peu de silence, chers collègues ! Écoutez M. Dupont-Aignan.
M. le président.
 Comment la France, première destination touristique mondiale, qui a pour ambition d’accueillir 100 millions de touristes par an, peut-elle à ce point saborder les atouts magnifiques que sont ses paysages et ses monuments historiques ? Arrêtez ce massacre ! 
M. Nicolas Dupont-Aignan.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LR.)
 Chers collègues, si vous voulez discuter de la baie de Saint-Brieuc, vous pouvez le faire à l’extérieur de l’hémicycle ou en prenant la parole pendant le débat !
M. le président.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement n

 Je vais être très bref, afin de ne pas gaspiller mon temps de parole. C’est un amendement de repli, qui fixe un périmètre de 10 kilomètres.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Dans la discussion commune, nous abordons la première série d’amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Excellent collègue !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Le présent amendement, qui vise à rétablir l’article 1
M. Vincent Descoeur.

 Excellente intervention !
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’inscrit dans la même logique, celle de réhabiliter l’ABF en lui permettant d’intervenir sur des projets d’implantation d’éoliennes de grande dimension à proximité de monuments historiques ou de sites patrimoniaux. Je rappelle que l’article 1
M. Yannick Neuder.


 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons, en France, un patrimoine bâti inscrit ou classé de très grande qualité, qui fait vivre notamment nos territoires ruraux. Préservons-le ! Je prendrai un seul exemple : imaginez-vous qu’on construise des éoliennes aux abords des « plus beaux villages de France » ? Nous demandons donc, par cet amendement, de recueillir l’avis conforme de l’ABF sur la construction d’éoliennes dans un périmètre de 10 kilomètres autour des monuments historiques et des sites patrimoniaux. Encore une fois, c’est un amendement de bon sens ! 
M. Jean-Pierre Vigier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement n

 Plusieurs de mes collègues l’ont rappelé : il est important de prendre en compte les considérations esthétiques, dont l’ABF est aussi le garant. Imaginez un instant qu’on fasse le choix, au musée du Louvre, d’installer un compteur électrique à côté de 
M. Bertrand Bouyx.
La Joconde
 Nous passons à la deuxième série d’amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à réintroduire le principe d’une délimitation de 10 kilomètres, distance d’autant plus légitime que la hauteur des éoliennes ne cesse de croître.
M. Vincent Descoeur.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus, pour soutenir l’amendement n

 Notre patrimoine est un bien commun précieux que nous devons entretenir et préserver. Il est déjà fragile et les monuments historiques dans les territoires sont trop souvent oubliés, mis au second plan ou mal entretenus. Chers collègues, n’ajoutons pas à cette fragilité des dégradations visuelles supplémentaires ; elles pourraient nuire à notre patrimoine local. L’objectif d’accélérer l’implantation d’énergies renouvelables n’est pas contradictoire avec celui de protéger et de mettre en valeur ce bien commun précieux qu’est notre patrimoine bâti et paysager. Au contraire, ces deux objectifs doivent cohabiter.
M. Jérémie Patrier-Leitus.
Le présent amendement, que j’ai cosigné avec mon collègue Thierry Benoit, propose une réécriture plus souple de l’ancien article 1

Néanmoins, l’extension du périmètre est indispensable compte tenu de la taille des éoliennes de nouvelle génération, qui atteignent plus de 140 mètres de hauteur – certaines sont visibles à plus de 30 kilomètres ! La loi doit évoluer pour s’adapter à ces données nouvelles, dans un esprit de conciliation entre la protection du patrimoine et l’urgence écologique et énergétique. C’est pourquoi l’article, tel que nous proposons de le réécrire, prévoit la possibilité d’exercer un recours hiérarchique contre l’avis conforme devant le préfet de région, lequel devra départager ces deux intérêts.
Vous l’aurez compris : le respect de l’avis conforme de l’ABF ne constitue pas une entrave ; il évite la naissance de projets qui ne peuvent qu’être refusés par les populations locales, attachées à leur patrimoine.
 L’amendement n
M. le président.

Nous en venons à la dernière série d’amendements identiques, n

La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n

 Si je comprends l’intention de ce projet de loi, je ne peux pas, en tant que rapporteure du budget du tourisme, souscrire aux effets qu’il entraînerait. Il conduirait en effet à couvrir d’éoliennes l’équivalent d’un département français, soit 1 % du territoire national ou cinquante-cinq fois la taille de Paris – c’est considérable !
Mme Émilie Bonnivard.
 Eh oui ! Écoutez, madame la ministre !
M. Maxime Minot.
 Quels sont les territoires français qui s’en trouveraient défigurés ? J’insiste : comme rapporteure du budget du tourisme, je suis très attentive au sort que cette loi, une fois votée, réservera à nos territoires et au joyau que constitue le patrimoine architectural et naturel français, véritable atout d’attractivité de la destination France.
Mme Émilie Bonnivard.
Je défends là un amendement de repli, qui vise à porter à 5 kilomètres le périmètre dans lequel s’exerce l’avis conforme de l’ABF sur les projets d’installation d’éoliennes. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme vient de le dire ma collègue Bonnivard, il s’agit d’un amendement de repli qui vise à étendre l’avis conforme de l’ABF aux projets de parcs éoliens de grande dimension entrant dans le champ de visibilité d’un monument historique ou d’un site patrimonial, dans un périmètre de 5 kilomètres.
M. Vincent Descoeur.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à soumettre à l’avis conforme de l’ABF les projets d’installation d’éoliennes terrestres – cela tombe sous le sens ! Il s’agit en réalité de retravailler un article voté par les sénateurs, qui a été supprimé par l’Assemblée nationale, en commission. Dans nos villes et nos villages, les travaux sur les monuments classés requièrent un avis conforme préalablement à leur réalisation : il doit en aller de même pour l’implantation d’éoliennes. Le périmètre proposé, soit 5 kilomètres, est un pas fait vers le Gouvernement.
M. Vincent Rolland.
 La parole est à M. Hubert Brigand, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Afin de protéger notre patrimoine, il vise à soumettre à l’avis conforme de l’ABF l’installation d’un parc éolien terrestre visible depuis un monument historique ou un site patrimonial remarquable et situé dans un rayon de 5 kilomètres.
M. Hubert Brigand.
Je rappelle qu’en février 2020, Élisabeth Borne, alors ministre de la transition écologique et solidaire, reconnaissait le « développement anarchique de l’éolien terrestre » et s’étonnait qu’on ait pu autoriser l’implantation de parcs éoliens en covisibilité avec des monuments historiques. Cet amendement va donc dans le sens des propos qu’elle a tenus à l’époque.
 La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de respecter la volonté d’André Malraux et de poursuivre sa politique de protection du patrimoine et de l’ADN de notre pays. Nous ne pouvons ravager ses territoires car la mission qui nous est impartie est de perpétuer l’histoire de la France au-delà de notre propre existence et de transmettre son patrimoine à nos enfants, mais également de préserver l’attractivité touristique de notre beau pays. Je rappelle que le tourisme représente 7 % de notre PIB. On ne peut donc pas s’en moquer. 
M. Emmanuel Maquet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)
 Sur l’amendement n
M. le président.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement n

 Le présent amendement, comme l’amendement n
M. Rémy Rebeyrotte.



Tout est question d’équilibre : il faut faciliter le développement des énergies renouvelables dans notre pays tout en continuant à préserver les territoires, couvrant 6 % de la superficie de notre pays, qui abritent un site patrimonial remarquable ou un monument historique. Notre amendement, qui s’inspire du modèle standard allemand, vise donc à maintenir impérativement l’avis conforme de l’ABF pour tout projet d’installation d’éoliennes, de ferme photovoltaïque ou de méthanisation situé dans un périmètre de 2 kilomètres autour d’un tel objet.
Il faut préserver ces sites exceptionnels car ils contribuent à l’attractivité de notre pays et font sa force. Ne revivons pas « La France défigurée », titre d’une émission de télévision diffusée dans les années soixante-dix qui rappellera des souvenirs à nos aînés. Plusieurs décennies ont été nécessaires avant que notre politique de protection du patrimoine ne fasse disparaître de nos paysages les tôles ondulées, les transformateurs ou les enseignes disgracieuses installés de façon visible dans l’après-guerre. De nombreux pays admirent la constance de nos efforts et copient nos règles.
Ne jetons donc pas le bébé avec l’eau du bain, essayons plutôt de concilier les progrès ! 
(Mme Émilie Bonnivard et M. Jérémie Patrier-Leitus applaudissent.)
 La parole est à M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune.
M. le président.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Oui, bravo !
Plusieurs députés du groupe RN.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Non, ce n’est pas vrai !
M. Sébastien Jumel.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Mais vous êtes qui ? Ne soyez pas condescendant ! Quelle arrogance !
M. Maxime Minot.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
Le droit actuel contient bien sûr déjà des choses qui protègent notre patrimoine.
 C’est quoi, « des choses » ?
M. Emeric Salmon.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis

Plusieurs députés du groupe RN.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
N’utilisez pas la défense du patrimoine pour promouvoir un énième moratoire, comme vous avez déjà tenté de le faire hier, sans succès. 
(Protestations sur les bancs des groupes RN et LR.)
Je rappelle que l’objectif de ce projet de loi est de renforcer notre souveraineté énergétique, de permettre à nos entreprises de se fournir en électricité à des tarifs abordables, de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de lutter contre le dérèglement climatique. Je suis certain que nous partageons tous ces objectifs. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Vous, vous en brassez, du vent !
M. Maxime Minot.
 Chers collègues, je vous demande de laisser les orateurs s’exprimer dans le calme. Nous avons encore une grosse heure et demie à passer ensemble et je suis persuadé que nous y parviendrons.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre de la transition énergétique
 Ce n’est pas sérieux, ce texte vise à accélérer les installations d’éoliennes !
M. Olivier Marleix.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Protestations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Monsieur Dupont-Aignan, vous adoptez dans vos amendements la définition la plus large possible de ce qu’est un élément patrimonial. Dans ces conditions, que le périmètre retenu soit de 10, 15 ou 20 kilomètres, c’est quasiment tout le territoire français qui serait concerné, ainsi que l’a souligné M. le rapporteur. En Bretagne par exemple, seules des zones extraordinairement limitées pourraient accueillir des éoliennes.

Plusieurs députés du groupe RN.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Vives protestations sur les bancs des groupes RN et LR.)
(Mêmes mouvements.)
 Chers collègues, merci de laisser la ministre s’exprimer.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Il ne choisit pas, il est payé !
M. Emeric Salmon.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Brouhaha.)
Je rappelle qu’aujourd’hui l’ABF accompagne le maire dans l’instruction du dossier en lui donnant un avis simple. Vos intentions sont donc satisfaites puisque la dimension paysagère et patrimoniale est déjà prise en compte. Pourquoi, dans ces conditions, vouloir priver les maires du pouvoir que leur confère ce texte ?
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme Prisca Thevenot.
 J’ai plusieurs demandes de prise de parole. Vous pourrez tous vous exprimer, puisque ce débat se déroule suivant la procédure de temps législatif programmé. J’espère donc que nous pourrons retrouver le calme.
M. le président.
La parole est à M. Pierre Meurin.
 Madame la ministre, la séance vient de commencer et vous êtes déjà en train de vous énerver. 
M. Pierre Meurin.
(Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
 C’est vous qui vous énervez !
Mme Caroline Janvier.
 Êtes-vous sérieuse quand vous nous accusez d’être contre l’indépendance énergétique de la France ? C’est vous qui favorisez le développement d’énergies intermittentes qui nous feront dépendre non seulement d’autres puissances comme la Chine et l’Allemagne mais aussi de la météo, sur laquelle nous n’avons aucune prise. Nous ne sommes pas des dieux ! Vous ne maîtrisez rien, mais vous vous permettez de nous faire la leçon ! Je ne pense pas que vous soyez sérieuse.
M. Pierre Meurin.
 Oh, ça va !
Mme Prisca Thevenot.
 Parce que vous, vous ne faites jamais la leçon ?
Mme Sandra Regol.
 Pourquoi proposer la suppression de l’avis conforme de l’ABF uniquement pour les projets concernant les énergies renouvelables, alors que cet avis complexifie les procédures de très nombreux projets structurants au niveau local ? Je vais faire un peu de marteau-thérapie et rappeler ce que nous avons déjà dit hier. Ce projet de loi prévoit des mesures d’accélération des procédures mais il ne nous donne aucune vision du mix énergétique que vous voulez pour la France de demain. Ce mépris des Français et de la représentation nationale est insupportable ! En proposant le maintien de l’avis conforme de l’ABF, nous cherchons à limiter votre pouvoir de développement anarchique des énergies intermittentes car nous n’avons pas confiance en vous, pas plus que les Français qui nous regardent, surtout ceux habitant les zones rurales. 
M. Pierre Meurin.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Maxime Laisney.
M. le président.
 J’ai rappelé hier que mon groupe était favorable à un mix énergétique 100 % renouvelable à l’horizon 2050, mais nous ne souhaitons pas couvrir la France d’éoliennes ni de panneaux photovoltaïques. 
M. Maxime Laisney.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Très bien !
M. Olivier Marleix.
 Pour atteindre ce mix énergétique, il faudra contrer le marché. C’est une dimension importante de ce projet de loi. Il faudra aussi avoir un grand débat sur la sobriété.
M. Maxime Laisney.
Nous souhaitons encore moins couvrir la France de centrales nucléaires. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Un tout petit nucléaire !
M. Olivier Marleix.
 Ils prévoient également un accroissement de la part de l’éolien, qui devrait s’établir entre 40 et 50 gigawatts. Ce que ne disent pas les partisans du nucléaire, c’est que le développement de la puissance électrique fournie par le nucléaire demande la construction de quinze à vingt réacteurs.
M. Maxime Laisney.
 Il en faut beaucoup moins !
M. Thomas Ménagé.
 Je vois que certains de nos collègues sont fans de Stéphane Bern et j’aimerais savoir si une émission sur le réacteur préféré des Français est prévue. 
M. Maxime Laisney.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous ne sommes pas contre les architectes des bâtiments de France, mais nous pensons qu’un avis simple, plutôt qu’un avis conforme, suffit.
 Très bien !
M. Matthias Tavel.
 Au lieu de la parodie de concertation confidentielle et numérique sur le mix énergétique, qui se déroule actuellement – donc en même temps que nos travaux – et qui doit s’achever à la fin du mois de décembre, nous souhaitons que se tienne un grand débat débouchant sur un référendum. 
M. Maxime Laisney.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Pierre Meurin applaudit également.)
 La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. le président.
 Le fait que vous refusiez, ou plutôt que vous sembliez redouter, un avis conforme de l’architecte des bâtiments de France n’est pas rassurant et laisse à penser que votre projet d’accélération passe probablement par le déploiement de champs éoliens à proximité de monuments inscrits ou classés. Ce n’est ni raisonnable ni acceptable. Si c’est le cas, il faut le dire clairement, afin que tout le monde puisse voter en connaissance de cause. 
M. Vincent Descoeur.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.)
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. le président.
 La ministre et le rapporteur ont avoué et les Français qui nous écoutent ont compris : le déploiement de 10 000 à 15 000 éoliennes supplémentaires va saccager nos plus beaux sites. Un pays, ce ne sont pas seulement des chiffres ou des faits. C’est une histoire, une émotion ; ce sont des paysages. Les gens viennent du monde entier pour voir la France et vous allez la détruire. Comment pouvez-vous faire cela au nom de l’environnement ? C’est incroyable ! Cher collègue, vous comparez cinquante-six sites nucléaires à 10 000 à 15 000 éoliennes, mais ce n’est pas tout à fait la même chose. Ce matin, à neuf heures quinze, les fameuses 8 000 éoliennes délivraient une puissance équivalente à 3 % de nos besoins.
M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Vincent Descoeur.
 À midi ou treize heures, Arte – une chaîne qui ne m’est pas très favorable – évoquait 1,95 %, pour une puissance installée de 14 %. Est-ce pour cela qu’on va massacrer les villages de France ?
M. Nicolas Dupont-Aignan.
On va aussi massacrer la santé de tous ceux qui habitent autour. Des études américaines et allemandes soulignent en effet que les infrasons se diffusent au-delà de 10 à 20 kilomètres. Vous ne parlez pas de la santé des habitants ; ne vous intéresse-t-elle donc pas ?
 Et les dégâts du nucléaire, vous en parlez ?
Mme Alma Dufour.
 C’est un massacre environnemental. Au nom de l’environnement, vous détruisez l’environnement des Français. Comment pouvez-vous voter une telle disposition ? Nos concitoyens devront se souvenir du vote de chacun quand ils verront des mâts de 250 mètres de haut à côté de chez eux. 
M. Nicolas Dupont-Aignan.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN et quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Loïc Kervran.
M. le président.
 Certains amendements sont plus mesurés et moins caricaturaux que d’autres.
M. Loïc Kervran.
 Le mien, par exemple !
M. Sébastien Jumel.
 Je pense en particulier à celui de Jérémie Patrier-Leitus, qui ajuste le périmètre aux seules zones utiles. En l’état du droit, les ABF ont droit de vie ou de mort sur beaucoup de projets de nos concitoyens.
M. Loïc Kervran.
 Ça, c’est vrai !
M. Sylvain Maillard.
 Il serait incompréhensible, voire démocratiquement insupportable, qu’on puisse installer une éolienne à proximité d’un bâtiment classé, mais qu’on ne puisse pas poser un Velux ou changer la couleur du crépi. 
M. Loïc Kervran.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, RN et LR.)
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Je ne suis pas certain que ce soit une bonne idée de donner ce pouvoir à un administratif plutôt qu’aux élus. Ceux d’entre vous qui ont été maires…
M. Paul Molac.
 Il n’y en a plus !
M. Thierry Benoit.
 …ont certainement déjà eu affaire aux ABF. Ce sont des gens parfois curieux. Dans un secteur protégé du XVI
M. Paul Molac.


(Murmures sur différents bancs.)

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
 Je suis d’accord avec M. Molac.
M. Fabien Di Filippo.
 Si, demain, un ABF est favorable aux éoliennes, il les autorisera à proximité de monuments. Il ne faut pas leur donner ce pouvoir ! 
M. Paul Molac.
(M. Frantz Gumbs applaudit.)
 La parole est à M. Bruno Millienne.
M. le président.
 Nous débattons d’un projet de loi relatif aux énergies renouvelables, pas d’un texte sur les seules éoliennes.
M. Bruno Millienne.

Plusieurs députés du groupe LR.
 Vous êtes tellement contre les éoliennes que vous ne parlez que de ça. En outre, vous ne respectez pas les maires.
M. Bruno Millienne.

M. Jean-Philippe Tanguy.
 Je ne connais aucun maire qui imposera des éoliennes contre l’avis de sa population 
M. Bruno Millienne.
(Protestations sur les bancs des groupes RN et LR.)
Enfin, je souscris à l’analyse de M. Molac : nous avons un problème avec l’ABF et il va falloir le traiter. Quand on demande un deuxième avis conforme, bizarrement, il n’est jamais identique au premier ! Il faut que l’ABF s’éveille au XXI

Les maires tiendront compte de l’avis simple de l’ABF et aucun n’installera un champ éolien dans un secteur déjà trop pourvu. Je déplore ce discours anti-éoliennes primaire. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. le président.
 Madame la ministre, je vous prends au mot. Nous venons d’entendre un discours très touchant renvoyant le pouvoir en matière d’installation d’énergies renouvelables aux élus locaux. Puisqu’ils doivent pouvoir décider pour leur commune, allez-vous – miracle, seriez-vous touchée par la lumière ? – soutenir leur droit de veto ? Irez-vous jusqu’à appuyer notre proposition de référendum local afin que la décision quant à l’avenir de leur territoire revienne aux habitants ? Qui est mieux placé qu’eux ? 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Quel est le cœur du problème ? Tous les députés attachés aux paysages et à l’enracinement l’ont soulevé : vous souhaitez doubler le nombre de mâts d’éoliennes !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Arrêtez avec ça !
M. Bruno Millienne.
 Vous vous attaquez aux territoires. Nous n’avons réussi à protéger que quelques endroits et vous allez les saccager ! Sébastien Jumel l’a dit hier, vous vous étiez attaqués aux pauvres, à ceux qui n’avaient pas les moyens de se défendre. 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(M. Matthias Tavel s’exclame.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)
 La parole est à M. Olivier Marleix.
M. le président.
 Madame la ministre, vous affirmez avec un aplomb incroyable que votre texte vise à donner plus de pouvoirs aux élus. Il ne faut pas prendre les enfants du bon Dieu pour des canards sauvages ! 
M. Olivier Marleix.
(Certains députés cancanent.)
Ayez un peu de respect pour nos débats ! Vous nous expliquez que les amendements sont très mal rédigés, tout comme le dispositif issu du Sénat. Vous seule savez faire, beaucoup mieux que tout le monde… Si vous considérez que le Sénat accorde une trop large protection aux monuments historiques, le code du patrimoine prévoit différents niveaux de protection. Soyez honnête et rédigez un sous-amendement restreignant l’application du dispositif aux monuments classés, les plus importants de notre patrimoine.
 Elle n’écoute pas !
M. Maxime Minot.
 Madame la ministre, il serait intéressant que vous participiez au débat avec les députés plutôt que de discuter seulement avec vos conseillers. 
M. Olivier Marleix.
(Exclamations sur les bancs des groupes LR et RN, dont certains députés agitent les bras.)

M. Maxime Minot.
 Vous refusez de donner le pouvoir à des technocrates, mais vous vous repliez en permanence sur vos collaborateurs, qui sont des technocrates ! Écoutez les parlementaires !
M. Olivier Marleix.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Quelle est cette façon de parler ?
Mme Anne-Laurence Petel.
 Quelle est la véritable conséquence de votre texte ? Il faut que nos concitoyens soient informés. Pour vous conformer aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), vous allez déployer des éoliennes sur l’équivalent de 1 % du territoire national, soit 5 500 kilomètres carrés. Monsieur le rapporteur pour avis, je tiens cette donnée de la ministre ; concertez-vous donc en privé.
M. Olivier Marleix.
 Un peu de modestie !
Mme Anne-Laurence Petel.
 C’est l’équivalent d’un département français qui sera intégralement couvert d’éoliennes, soit environ cinquante-cinq fois la superficie de la ville de Paris. Voilà ce qui se joue devant l’Assemblée ! Il est donc normal que nous plaidions pour un minimum de protection, notamment pour les monuments historiques, qui sont notre richesse. La France est la première destination touristique au monde ; cela se respecte. Vous n’allez pas massacrer cet atout pour installer des éoliennes allemandes ! 
M. Olivier Marleix.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)
 La parole est à M. David Valence.
M. le président.
 Je suis surpris de constater que, sur les bancs à la droite de l’hémicycle, les fonctionnaires de l’État sont voués aux gémonies mais leurs avis, sacralisés.
M. David Valence.
 Très bien !
M. Dominique Potier.
 Quel paradoxe ! Cela illustre parfaitement l’hypocrisie de ces amendements. 
M. David Valence.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Dominique Potier applaudit également.)
 Les ABF seront compétents pour tout, sauf pour les éoliennes !
M. Olivier Marleix.
 Dans la très grande majorité des cas, les architectes des bâtiments de France sont des fonctionnaires de l’État qui font leur travail de façon raisonnable en essayant de concilier des logiques parfois divergentes. Qu’avons-nous réclamé ? Des principes qui stabilisent leurs avis, quels que soient l’ABF et le département. C’est ce que nous faisons pour les énergies renouvelables, au nom de l’intérêt général.
M. David Valence.
 Là, on sera obligé de passer outre !
M. Vincent Descoeur.
 Nous aurons la possibilité d’introduire d’autres éléments de stabilité. En effet, il est parfois délicat de constater que deux avis, rendus par deux ABF, sont différents ; mais comme l’a souligné M. Millienne, à la fin, ce sont bien les maires qui signeront les permis de construire. Je ne les vois pas s’opposer à l’avis d’un ABF dans un secteur protégé…
M. David Valence.
 Il y a déjà des villages défigurés !
M. Vincent Descoeur.
 …alors qu’ils se battent au quotidien pour obtenir la protection de leur centre-ville et trouver des solutions qui concilient développement économique et préservation du patrimoine. À la droite de l’hémicycle, on est dans le royaume des faux-semblants.
M. David Valence.
 Nous n’avons pas besoin d’un directeur de conscience !
M. Vincent Descoeur.
 Retrouvons une forme de sincérité 
M. David Valence.
(Mme Marine Le Pen proteste)
 La parole est à M. Bertrand Bouyx.
M. le président.
 Je retire mon amendement n
M. Bertrand Bouyx.

 Quels gages ?
Plusieurs députés du groupe LR.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Je préfère, par principe, faire confiance aux élus plutôt qu’à l’administration.
M. Jean-Louis Bricout.
 Non, pas toi…
M. Dominique Potier.
 Nos maires ont la main sur la définition des zones d’accélération ou d’exclusion. Ils sont très attachés au patrimoine et aux paysages, et pourront exclure certaines zones si cela présente un risque pour le patrimoine. 
M. Jean-Louis Bricout.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
 La parole est à M. Mickaël Cosson.
M. le président.
 Il se trouve que, pendant plus de neuf ans, j’étais responsable d’un centre d’instruction des permis de construire. J’ai travaillé à la fois avec des élus locaux et des instructeurs. Les procédures existent depuis belle lurette et permettent déjà de préserver les paysages.
M. Mickaël Cosson.
À l’échelon départemental interviennent les commissions de la nature, des paysages et des sites : ce n’est pas une personne qui décide, seule derrière son bureau, d’accorder un avis favorable ou défavorable. Des représentants de l’ABF, du CAUE – conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement –, des élus locaux, de l’AMF – Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité –, d’associations et de fonctionnaires de l’État mènent une réflexion collective. Ils émettent un avis favorable ou défavorable ou des remarques visant à amender le projet, si l’avis n’est pas définitif.
Décider que l’avis de l’ABF passerait de conforme à simple ne remet pas en cause cette organisation, qui existe depuis très longtemps dans tous les départements et qui préserve les espaces naturels et littoraux.
Même si nous avons l’impression que cette rédaction permettra de s’asseoir sur l’avis de l’ABF, ce n’est aucunement le cas, puisque l’ABF exprimera son avis lors de ces commissions. Regardez ce que prévoit le code de l’urbanisme : vous apprendrez qu’on ne fait pas n’importe quoi n’importe comment. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Excellent !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Pourquoi proposons-nous un avis conforme et non un avis simple ? L’avis conforme protège le maire de la pression des pétitionnaires et des marchands de sommeil – ou de soleil – qui arguent de l’intérêt économique.
M. Sébastien Jumel.

Plusieurs députés du groupe LR.
 Très juste !
M. Thierry Benoit.
 Je citerai un auteur qui fait consensus dans cet hémicycle : Victor Hugo. 
M. Sébastien Jumel.
(« Ah ! » sur plusieurs bancs.)
 Les éoliennes ?
M. Sylvain Maillard.
 …la destruction des monuments en France : « Il faut arrêter le marteau qui mutile la face du pays. […] la destruction d’un édifice historique et monumental ne doit pas être permise à ces ignobles spéculateurs que leur intérêt aveugle sur leur honneur ». Je propose que nous prenions exemple sur la sagesse de Victor Hugo, qui vise à préserver le patrimoine urbain et architectural des élus, y compris contre eux-mêmes. 
M. Sébastien Jumel.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LR et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
 Merci, monsieur Jumel, pour ces quelques mots de poésie.
M. le président.
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
 Le débat sur le choix entre l’avis conforme et l’avis simple interviendra plus tard dans l’examen du texte. 
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
(Protestations sur les bancs des groupes RN et LR.)
M. Jean-Marc Zulesi,
 président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Les amendements que vous défendez tendent à imposer un moratoire sur les éoliennes. C’est entendu, vous n’aimez pas les éoliennes. 
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
(Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)

M. Éric Bothorel.
 En hiver, nous connaissons des montées de charge qui mettent en péril le secteur agroalimentaire. Vous devez prendre conscience de ce que vous faites. 
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
(Protestations sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. Jean-René Cazeneuve.
 Je trouve plus intéressant que l’avis conforme soit de la responsabilité des maires plutôt que des ABF, que les maires décident du destin énergétique de leur territoire. Vous ne cessez de mettre en avant les maires : donnez-leur le pouvoir en votant l’article 6, puisque c’est précisément ce qu’il prévoit.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
 Le pouvoir de défigurer les paysages !
Mme Isabelle Valentin.
 Cela résoudra certains des problèmes auxquels vous avez été confrontés dans vos régions et que nous souhaitons éviter à l’avenir grâce à ce projet de loi. 
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
M. le président.
 Nous sommes au cœur de notre fonction. Il s’agit d’un projet de loi de planification.
M. Frédéric Descrozaille.
 D’accélération !
M. Olivier Marleix.
 Je trouve passionnant d’écouter les débats qu’il suscite, s’agissant du choix entre le pouvoir que nous réservons à l’État central, surpuissant en France, et le respect de toutes les micro-identités de la mosaïque qui compose notre pays.
M. Frédéric Descrozaille.
L’hémicycle amplifie les émotions ; les interventions sont plus outrées et vindicatives qu’en commission. Nous avons eu cette même discussion lors de l’examen en commission des affaires économiques. Nous nous sommes écoutés et c’était captivant. Nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 3. Le patrimoine ne doit pas servir de prétexte pour aborder dès maintenant un sujet de fond, qui sera débattu à l’article 3 et à l’article 6. À ce moment-là, il faudra effectivement veiller au respect de la démocratie locale. Nous savons tous que les maires sont le dernier rempart contre la désaffection à l’égard de nos institutions et contre le manque de foi dans la démocratie.
 C’est pour ça qu’on les a virés de l’Assemblée nationale !
M. Olivier Marleix.
 La commune est l’échelon démocratique auquel les citoyens ont encore confiance. Nous en reparlerons : ne nous braquons pas sur la question du patrimoine ; les décisions que nous prendrons lors de l’examen des prochains articles seront plus déterminantes.
M. Frédéric Descrozaille.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques et 
M. Henri Alfandari,
 rapporteur de la commission des affaires économiques
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. le président.
 Si l’Unesco n’était pas intervenue, le site du Mont-Saint-Michel aurait été saccagé par l’implantation d’éoliennes, que tout le monde avait validée. 
M. Nicolas Dupont-Aignan.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
M. Jean-Marc Zulesi,
 président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.
M. le président.
 Si on considère que l’avis des élus locaux est plus important que celui des ABF, pourquoi ne pas supprimer l’avis conforme en dessous de 500 mètres ? C’est incohérent : on demande l’avis conforme des ABF en dessous de 500 mètres d’un monument historique mais au-delà, on nous explique que les maires et les élus locaux sont les bons interlocuteurs.
M. Jérémie Patrier-Leitus.
 La parole est à M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
Monsieur Dupont-Aignan, je crois que vous confondez Arte et RTE : l’un construit des lignes de haute tension et distribue l’électricité – c’est lui qui publie les chiffres que vous avez cités –, l’autre est une chaîne franco-allemande qui émet depuis trente ans. 
(Protestations sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR. – M. Nicolas Dupont-Aignan proteste également.)
 Inadmissible !
Un député.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 S’il vous plaît, on laisse le rapporteur pour avis s’exprimer !
M. le président.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
(Protestations sur quelques bancs du groupe LR.)
Monsieur Marleix, je ne sais pas d’où viennent les chiffres sur lesquels vous fondez vos calculs. Je les ai rapidement notés. Si je considère un carré de 100 mètres de côté pour une éolienne – vous m’accorderez que c’est large –, on atteint 100 kilomètres carrés…
 Non, non ! Ça fait un hectare !
M. Emeric Salmon.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
(M. David Valence applaudit. – Vives protestations sur les bancs des groupes RN et LR.)
 Vous baissez d’un ton, les uns et les autres !
M. le président.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Vous avez déjà vu un paysage qui s’arrête à 500 mètres ?
M. Thibault Bazin.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Et alors ?
Un député.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 C’est ce qu’il faut !
M. Emeric Salmon.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Ce n’est pas faux !
M. Fabien Di Filippo.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
(M. Maxime Minot s’exclame.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Très bien !
M. David Valence.
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Il est fondé sur l’article 70, alinéa 2, relatif aux mises en cause personnelles. Monsieur le rapporteur, faites preuve d’un peu moins d’arrogance et de suffisance. 
M. Nicolas Dupont-Aignan.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
 Monsieur le député, vous sortez du cadre du rappel au règlement. En outre, l’alinéa 2 de l’article 70 ne correspond pas au motif que vous invoquez.
M. le président.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Le patrimoine historique de l’Assemblée ! 
M. Sébastien Jumel.
(Sourires.)
 Mes chers collègues, je vous écoutais de mon bureau. 
M. Charles de Courson.
(« Ah ! » sur divers bancs.)
(Applaudissements et sourires sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem, HOR, et LIOT.)
 Merci, Charles !
Un député.
 Savez-vous de quel texte les ABF tiennent leurs pouvoirs exorbitants du droit commun ? D’une loi de Vichy ! 
M. Charles de Courson.
(Exclamations sur divers bancs.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n

 Le nombre d’éoliennes déjà existantes dans un territoire donné doit être considéré ; nous sommes d’accord. C’est pourquoi le critère de puissance est déjà pris en compte dans l’étude d’impact environnemental de l’avis rendu par le préfet. De même, la notion de saturation visuelle est essentielle, mais dans cet article, elle apparaît très floue. Or il est primordial de proposer des critères objectifs opposables devant un juge. C’est pourquoi le projet de loi prévoit, dans son article 3, la prise en compte du nombre d’éoliennes implantées, de la capacité déjà atteinte et du mix énergétique réalisé. Par conséquent, l’article 1
Mme Danielle Brulebois.

(M. le président de la commission du développement durable et M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis, applaudissent.)
 Sur les amendements n
M. le président.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit du même amendement de suppression. L’article 1
M. Lionel Royer-Perreaut.

Il n’a échappé à personne que ce projet de loi a pour objectif d’accélérer la production d’énergies renouvelables. La notion « d’effet de saturation visuelle », juridiquement nouvelle, provoquera sans doute des contentieux à n’en plus finir. Or nous devons éviter de tels contentieux, qui repousseraient le développement de la production d’énergies renouvelables. C’est pourquoi je vous invite à voter pour cet amendement de suppression de l’article 1

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise également à supprimer l’article, puisque la réglementation installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) prévoit déjà la prise en compte par tout porteur de projet des enjeux environnementaux, parmi lesquels figurent les enjeux paysagers et de santé humaine. À l’opposé d’une démarche de simplification et d’efficacité, cet article n’apporte rien de nouveau, mais crée des risques de contentieux et d’augmentation du nombre de problèmes à venir. 
Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis


Il faut tout d’abord admettre le problème : tous les députés s’accordent à reconnaître que des abus ont été commis dans certains départements. J’évoquais hier avec M. Maquet la Somme, qui concentre plus de 10 % des éoliennes implantées en France. Le développement des éoliennes ne s’est pas toujours fait selon une logique paysagère, mais plutôt suivant une forme d’anarchie.
Je défends cet amendement de suppression pour trois raisons. Premièrement, l’article 1

 Non ! Ça se saurait !
M. Sébastien Jumel.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
Deuxièmement, dans ce projet de loi, en particulier après l’adoption, hier, de l’amendement n

Nous allons surtout communiquer, dans chaque département, sur ce qui a déjà été réalisé et sur la proportion d’énergies renouvelables à produire en contrepartie. Nous voulons objectiver la planification ; c’est assez flou à la lecture de mon amendement, parce que le concept de paysage est lui-même assez flou et sujet à de nombreuses interprétations, bien que sa définition figure dans le code de l’environnement. À ce sujet, nous avons beaucoup plus intérêt à garder une notion parfaitement objective de la saturation, reposant sur le nombre de mâts, le nombre de panneaux solaires déjà posés, etc.
Troisièmement, cet article va à l’encontre du projet de loi : c’est une accroche dangereuse pour tous les anti-énergies renouvelables et les anti-éoliennes.
 Voilà la vraie raison !
M. Thibault Bazin.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
(M. Thibault Bazin s’exclame.)

 S’ils sont mauvais, ce n’est pas plus mal !
M. Thibault Bazin.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis

Mme Prisca Thevenot.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Ces enjeux seront pris en compte dans les instructions. Tel qu’il se présente, cet article ne nous semble pas répondre exactement à ces objectifs : il favoriserait bien plutôt les contentieux, ce qui, je le sais, n’est pas votre intention, madame Batho. Nous venons de l’entendre, le risque est réel que les enjeux qui n’ont rien à voir avec les énergies renouvelables ne finissent par empêcher leur développement.
 La parole est à M. Pierre Meurin.
M. le président.
 Après avoir tenté de défendre le patrimoine, nous allons tenter de défendre les paysages. Il ne faut pas supprimer l’article 1
M. Pierre Meurin.

Monsieur le rapporteur pour avis, vous parliez de critères objectifs. La notion de saturation visuelle de paysage correspond à une définition communautaire : elle s’entend comme « la perturbation d’un ensemble naturel ou urbain correspondant au cadre de vie des populations, telle que ces dernières la perçoivent ». Nous vous proposons de consulter les populations sur la perception qu’elles ont de leurs paysages ; pourquoi pas par référendum ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 À ce stade de nos discussions, il est relativement désagréable d’entendre les rapporteurs soutenir systématiquement des amendements de suppression du travail effectué en commission. 
Mme Delphine Batho.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, RN, LFI-NUPES, LR et GDR-NUPES.)
 Très bien !
M. Jean-Yves Bony.
 Cet article du projet de loi correspond à la situation très particulière de certains territoires, qui nourrit les argumentaires de celles et ceux qui voudraient empêcher le développement de l’éolien partout. Notre position est à l’opposé ; elle vise à prendre en considération la situation de ces territoires : leurs efforts doivent être reconnus, on doit y diversifier les énergies renouvelables et sortir du tout-éolien. Les autorisations d’exploiter peuvent être refusées pour des raisons de surconcentration et de saturation paysagère.
Mme Delphine Batho.
La planification territoriale figurant dans le projet de loi ne correspond en rien à ce que prévoit l’article 1

Enfin, prenons l’exemple de la communauté de communes du Mellois-en-Poitou. La semaine dernière, la préfecture a délivré deux autorisations de projets éoliens, dans un territoire assez réduit qui compte déjà plus de soixante-dix éoliennes, après une enquête publique défavorable et un avis défavorable de la commission des sites et des paysages.
 Et voilà !
Un député du groupe RN.

M. Jean-Yves Bony.
 Avec l’article 1
Mme Delphine Batho.

(Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES, RN, LR et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Je ne saurais certainement pas mieux dire que Mme Batho. La difficulté politique réside dans le fait que vous amalgamez dans vos argumentaires, madame la ministre, un conglomérat d’anti-éoliennes, dont nous serions. C’est là votre défaut et c’est aussi le premier recul que vous infligez à une opposition constructive.
M. Hubert Wulfranc.
Nous considérons, madame la ministre, que cet article revient à inscrire un droit mou. Il faut consolider ce critère de saturation et le travailler davantage, afin de rétablir une situation à mettre, non pas au crédit d’un redéploiement des éoliennes terrestres, mais au débit de l’argumentaire favorable à une revivification du déploiement de ces éoliennes, articulé avec les territoires. À ce stade, vous vous enterrez, madame la ministre. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Je suis très sensible au critère de saturation visuelle tel qu’il a été présenté par Mme Batho. J’émettrais cependant un petit bémol : je crains qu’il n’arrive un peu tard, du point de vue opérationnel. On commence à prendre en compte la saturation visuelle alors qu’il est malheureusement déjà trop tard pour certains paysages.
M. Jean-Louis Bricout.
Madame la ministre, je crois avoir entendu que vous alliez peut-être introduire ce que nous avons appelé, dans nos amendements, un taux d’effort. Ce critère me semble assez pertinent puisqu’il tient compte de l’effort effectué par chaque territoire pour développer l’éolien. Une fois ce taux d’effort dépassé, les territoires concernés auraient la possibilité de dire : « Stop, on arrête, on a fait largement notre compte. » Cependant, cela n’interdirait pas de nouveaux projets, s’ils sont appréciés par les populations concernées. Il est important de pouvoir aller plus loin que ce taux d’effort, mais aussi de pouvoir dire non lorsque cela paraît nécessaire.
Avant de voter ces amendements de suppression, pourriez-vous confirmer, madame la ministre, l’instauration du critère du taux d’effort ? Il deviendrait presque une référence dans les dialogues de zonage entre les préfets et les élus, en particulier dans les territoires dans lesquels ces derniers ne joueront pas le jeu du développement des éoliennes. Nous nous priverons de l’indice de saturation visuelle uniquement si le critère du taux d’effort est confirmé.
 La parole est à M. Emmanuel Maquet.
M. le président.
 Quel est l’avis de la commission, monsieur le rapporteur ?
M. Sébastien Jumel.
 Madame la ministre, monsieur le rapporteur pour avis, vous ne pouvez, d’un côté, vous réjouir du travail effectué en commission lorsqu’il va dans votre sens et, de l’autre, lorsque la commission exprime un avis qui ne converge pas spontanément avec le vôtre, essayer de supprimer les articles adoptés. 
M. Emmanuel Maquet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES ainsi que parmi les députés non inscrits.)
Il est important de modifier immédiatement le code de l’environnement si vous souhaitez répondre à la colère des concitoyens qui vivent dans des territoires saturés d’éoliennes et encerclés par ces installations. Nous ne vous demandons pas de le faire pour le plaisir de lutter contre l’éolien mais pour répondre à cette colère. Vous pouvez peut-être prêter attention aux propos que j’essaie de tenir. Je l’ai souvent exprimé : les habitants de ma circonscription, située dans le département de la Somme, n’en peuvent plus ; vous devez apporter des éléments de réponse.
Je voudrais également apporter quelques éléments de réflexion. Dans mon département, nous sommes de temps en temps satisfaits car la préfète et, désormais, le préfet, ont retoqué des projets éoliens. Cela étant, les promoteurs saisissent immédiatement la cour d’appel de Douai qui, ne disposant pas d’éléments juridiques permettant de démontrer la saturation des territoires, annule la décision du préfet et valide le projet, contre l’avis des maires, contre l’avis des élus des territoires et des intercommunalités. Il faut donc muscler notre code de l’environnement pour répondre à la colère des habitants. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN ainsi que parmi les députés non inscrits.)

Plusieurs députés du groupe LR.
 La parole est à Mme Barbara Pompili.
M. le président.
 En ma qualité d’ex-présidente…
Mme Barbara Pompili.

M. Thibault Bazin.
 …de commission, je pense qu’il est important de respecter le travail des commissions. Mais si nous examinons des textes en séance, c’est aussi pour approfondir, et au besoin rectifier, le travail effectué en commission.
Mme Barbara Pompili.
 Là, il est aboli !
M. Sébastien Jumel.
 La commission a excellemment travaillé, notamment sur cet article. Pour bien connaître, moi aussi, les phénomènes de saturation, il me semble que tout l’objet du projet de loi est de favoriser le développement des énergies renouvelables, notamment en évitant de commettre à nouveau les erreurs du passé, en précisant les zonages et en impliquant davantage les populations. C’est ce que nous allons faire, car nous le souhaitons tous.
Mme Barbara Pompili.
En revanche, cet article n’améliorera pas la situation. Tel qu’il a été rédigé, il constitue un nid à contentieux. En prévoyant que « L’autorisation d’exploiter tient également compte, le cas échéant, de la puissance de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, ainsi que du nombre d’installations terrestres […] », l’article laisse une marge d’appréciation qui permet de statuer sur les projets dans un sens comme dans un autre. Tous les anti-éoliens de la terre utiliseront cet article pour dégommer les projets. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Je suis contre la saturation visuelle, problème qu’il est tout à fait légitime de traiter et auquel nous pouvons répondre, mais pas avec les solutions ici proposées, car elles ne sont pas les bonnes. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 Pouvons-nous être sérieux deux minutes ? 
Mme Delphine Batho.
(« Oh ! » sur les bancs du groupe RE.)
M. Sébastien Jumel et

M. Hubert Wulfranc.
 Ce nouvel article en est-il à l’origine ?
Mme Delphine Batho.
M. Sébastien Jumel et

M. Hubert Wulfranc.
 La réponse est non. C’est, tout au contraire, l’absence d’une telle disposition qui crée et multiplie les contentieux.
Mme Delphine Batho.
Ensuite, sommes-nous capables de compter le nombre d’éoliennes implantées dans une communauté de communes ?

M. Sébastien Jumel.
 Sommes-nous capables de connaître le pourcentage de production énergétique issue des éoliennes par rapport à la consommation du territoire ?
Mme Delphine Batho.

M. Sébastien Jumel.
 La réponse est oui. La communauté de communes de Mellois-en-Poitou, pour l’évoquer encore, a élaboré un schéma éolien territorial, et la préfecture s’est assise dessus, arguant que, si elle se fondait sur le critère de saturation visuelle pour rejeter un projet éolien, elle perdrait devant le tribunal administratif car ce critère ne figure pas dans le code de l’environnement ! Voilà pourquoi cette disposition doit être inscrite dans notre droit. 
Mme Delphine Batho.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES, LR et GDR-NUPES.)
 Elle a raison !
M. Marcellin Nadeau.
 C’est quand même une autre pointure !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
M. le président.
 En ma qualité d’ancienne présidente de commission, je veux rappeler que le travail réalisé en commission vise aussi à nourrir les débats en séance. Votre amendement, madame Batho, a été voté contre l’avis de la majorité ; c’est un fait.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
L’objet du projet de loi est bel et bien d’accélérer la production d’énergies renouvelables, tout en évitant précisément ce que vous dénoncez. Je vous renvoie de nouveau à l’article 6, relatif à la territorialisation, qui encadre le dispositif pour éviter toute difficulté à venir.
Vous créez un droit de suite sur l’existant. Or le projet de loi prévoit la création de zones sous réserve d’un double avis conforme des maires. Nous ne l’avons jamais prévu et ne pouvions pas mieux faire. Votre disposition entraînerait des contentieux, et, en tout cas, tendrait à décélérer la production d’énergies renouvelables, alors que nous souhaitons l’accélérer et éviter les recours dilatoires. Cette disposition ne va pas dans le bon sens.
 La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
M. le président.
 Pour aller dans le même sens, la question de la saturation visuelle est déjà prise en considération, à travers l’analyse des enjeux paysagers. La saturation visuelle, notion qui renvoie au ressenti, est assez floue, et exposerait en ce sens à un surcroît de contentieux.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Les projets éoliens donnent déjà lieu à des contentieux, c’est un fait. La création d’un outil qui en augmenterait peut-être le nombre me paraît contre-productive dans la mesure où nous cherchons, tout au contraire, à les réduire. Nous sommes tous d’accord pour dire que la saturation de certains territoires est une réalité – les propos des différents collègues l’attestent. Cette question est donc prise en considération.
 La preuve que non !
M. Jean-Yves Bony.
 Nous n’avons pas besoin d’une disposition floue, dont je répète qu’elle serait contre-productive.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
Tous les contentieux vont se fonder sur cette définition et sur les notions de mix énergétique et de saturation, laquelle est juridiquement fausse. 
(Mme Delphine Batho fait des signes de dénégation.)
J’ai commencé par vous rendre hommage, en indiquant que je partageais l’objectif de la mesure. En ma qualité de rapporteur pour avis, je me suis permis de déposer cet amendement tendant à supprimer l’article, afin d’objectiver le sujet. Je laisserai Mme la ministre répondre à M. Bricout ; j’ajoute seulement que nous partageons la volonté d’objectiver le taux d’effort et de prendre en considération l’existant, sur la base de données chiffrées et non, pardon de le dire, d’une définition du paysage qui reste floue.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

En 2021 et en 2022, près d’un projet sur deux a été refusé pour des raisons paysagères ; 70 % de ces refus se fondent sur un motif de saturation. Donc le paysage et la saturation sont aujourd’hui pris en considération.
Mme Delphine Batho et
 C’est faux !
M. Jean-Yves Bony.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Oui, les chiffres !
M. Jean-Yves Bony.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Vous êtes dans la précipitation, pas dans l’accélération !
M. Jean-Yves Bony.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Le taux d’effort est donc pris en considération. Un territoire qui a déjà une capacité ou une puissance installée de 100 mégawatts ne devra pas fournir, au titre de la planification, le même effort dans ces zones qu’un territoire qui part de zéro ; c’est très clair, il n’y a aucune ambiguïté sur ce point. Je le répète, la prise en considération du potentiel de production, de la réalité de la consommation finale d’énergie et de la production existante du territoire rééquilibrera sérieusement la situation entre les territoires.
Il a été proposé, du côté gauche de l’hémicycle, de moduler les tarifs en fonction du territoire pour qu’enfin, les projets ne soient pas concentrés dans les territoires où le foncier est le plus faible ou le potentiel de vent le plus fort. Il s’agit de donner la possibilité aux investisseurs de mener leur projet dans des territoires moins intéressants, dans le cadre d’une démarche plus équitable. Nous répondons à l’objectif que vous poursuivez. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement est très simple mais très important. Afin de préserver nos paysages et surtout de protéger nos riverains contre les nuisances des éoliennes, la distance entre celles-ci et les habitations doit être tout simplement portée de 500 à 1 800 mètres.
M. Jean-Pierre Vigier.
 Excellent !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Sur les amendements n
M. le président.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
J’en viens à la série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Dû à notre collègue Émilie Bonnivard, il vise à modifier la distance en vigueur entre les éoliennes et les habitations, qui est de 500 mètres. Je voudrais vous citer un exemple qui concerne les nuisances sonores, fortement liées à la distance séparant les éoliennes des habitations. Dans ma circonscription, dans le département de l’Orne, au début de l’année 2020, le préfet, reconnaissant des niveaux d’émergence sonore qui étaient profondément gênants, a mis à l’arrêt les cinq éoliennes du parc d’Échauffour de dix-neuf heures à sept heures du matin.
Mme Véronique Louwagie.

M. Maxime Minot.
 C’était une première en France. De ce fait, plusieurs expertises ont été menées, qui ont entraîné la modification des données techniques de fonctionnement de ce parc éolien, notamment du bridage des éoliennes.
Mme Véronique Louwagie.
Tout cela pour vous dire que les nuisances sonores sont une réalité dont on ne peut pas ne pas tenir compte. Elles affectent en effet particulièrement la vie de nos concitoyens. Or nous devons garantir leur calme, leur santé également : c’est l’objet de cet amendement qui tend à porter la distance minimale entre les éoliennes et les habitations à 1 500 mètres. Il s’agit en outre de laisser accessible une partie significative du territoire.
En somme, nous ne sommes pas contre les éoliennes, contre les parcs éoliens, mais il faut prendre en considération la situation des habitants et reconnaître leur niveau d’acceptabilité – et la distance vis-à-vis des éoliennes en est un élément déterminant.
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est afin de conserver un cadre de vie correct pour les voisins des éoliennes que je souhaite également porter à 1 500 mètres la distance minimale entre habitations et installations. Je tiens à apporter deux précisions. Tout d’abord, cette extension n’empêchera pas la réalisation des objectifs du Gouvernement concernant l’éolien terrestre car, selon l’engagement présidentiel de Belfort, ce qui reste à implanter se fera essentiellement par le remplacement des installations existantes par d’autres plus puissantes et plus performantes. Ensuite, l’augmentation de cette distance minimale n’empêchera pas non plus la réalisation de nouveaux parcs comme le prouvent des calculs qui s’appuient sur la cartographie de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), sur le cadastre et sur des informations émanant des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal), qui montrent que la distance de 1 500 mètres garantit un potentiel suffisant pour le développement des programmes éoliens liés à l’ambition des énergies renouvelables de la France.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cette proposition d’augmenter la distance minimale entre les éoliennes et les habitations vise non seulement à prévenir les effets de saturation visuelle mais encore à s’assurer que les projets seront plus acceptables – voilà qui devrait être un objectif partagé. 
M. Vincent Descoeur.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Excellent !
M. Jean-Pierre Vigier.

M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai déjà défendu cet amendement en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Comme l’ont déjà précisé bon nombre de nos collègues, il vise à implanter les éoliennes de plus de cinquante mètres de hauteur à au moins 1 500 mètres de toute habitation.
M. Jean-Yves Bony.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Hubert Brigand, pour soutenir l’amendement n

 Nous avons déjà longuement parlé des territoires saturés. Qu’est-ce qui fait polémique, qui divise dans une commune aujourd’hui ? C’est l’éolien. Pourquoi ? Parce que quand l’habitant se lève le matin et qu’il va sur son balcon, il a à portée de vue, à 500 mètres, une voire plusieurs éoliennes. Je souhaite donc moi aussi fixer à 1 500 mètres au moins l’implantation d’éoliennes.
M. Hubert Brigand.
 La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Porter de 500 à 1 500 mètres la distance en question vise à renforcer l’acceptabilité des citoyens ainsi que le potentiel industriel. Je m’interroge vraiment, pour ma part, sur le développement de cette politique environnementale à l’échelle nationale, politique qui s’oppose à la réalité financière liée aux besoins des communes. En effet il s’agit, de votre part, d’un démarchage effectué auprès des communes pour valoriser un aspect financier, plutôt que du réel intérêt de la production énergétique, ce qui m’ennuie profondément.
Mme Justine Gruet.
 La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous pouvons nous accorder sur l’ampleur des recours et des oppositions aux projets d’installation d’éoliennes. Nous en sommes déjà au point où 70 % des projets font l’objet de recours par des habitants qui s’opposent aux implantations d’éoliennes près de chez eux. Comment peut-on encore envisager de voir des éoliennes installées à seulement 500 mètres des habitations alors que leur taille a pu être multipliée par trois, voire plus, depuis que cette distance minimale a été établie en 2010 ? Il s’agit donc d’augmenter cette distance.
M. Jérémie Patrier-Leitus.
 La parole est à M. Xavier Batut, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à instaurer une distance minimale de 1 000 mètres – je suis un peu plus gentil que nos collègues – entre les éoliennes dont le mât dépasse cinquante mètres et les premières habitations. Comme nombre d’entre nous l’ont évoqué, en particulier les députés élus dans des territoires ruraux, nos concitoyens ne sont pas opposés aux énergies renouvelables ni à la transition énergétique ; reste que la multiplication des projets éoliens à proximité des habitations crée des tensions, une fracture même, et entraîne des recours judiciaires et administratifs de plus en plus nombreux. L’acceptabilité dans les territoires ruraux n’est plus une réalité. La règle des 500 mètres n’est en effet plus acceptée par nos concitoyens au vu de l’évolution de la hauteur des éoliennes. Cette règle n’étant plus adaptée, il faut la modifier pour retrouver de la sérénité et pour voir aboutir les projets d’énergies renouvelables dans des délais raisonnables.
M. Xavier Batut.
La législation en vigueur, qui, je le répète, prévoit une distance minimale de 500 mètres, a été instaurée à une époque où les éoliennes étaient de plus petite taille – entre 100 et 120 mètres. L’augmentation de la taille des éoliennes, qu’il s’agisse de mâts ou de rotors, a conduit à une augmentation inévitable des nuisances pour nos concitoyens. Il convient donc d’adapter la loi aux évolutions techniques du secteur et ainsi préserver la qualité de vie des riverains des parcs éoliens pour que l’acceptabilité soit de nouveau une réalité. Nous ne pourrons plus imposer la présence d’éoliennes à 500 mètres des habitations. C’est pourquoi je vous propose de porter cette distance minimale à 1 000 mètres, règle déjà en vigueur dans de nombreux pays européens – avec les résultats que vous avez mentionnés –, cela afin que les éoliennes soient acceptées par les habitants de nos territoires.
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de repli vise à instaurer de nouveaux seuils plus conciliants, si je puis dire, avec, cette fois, un éloignement minimal de 500, 700 ou 1 000 mètres qui s’appliquerait respectivement aux éoliennes d’une hauteur inférieure à 50 mètres, à celles comprises entre 50 et 150 mètres et à celles de plus de 150 mètres. J’espère que nous nous accorderons sur ces distances plus faibles.
M. Jérémie Patrier-Leitus.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai l’impression de lire dans le regard de certains collègues la volonté de nous caricaturer. Je les invite à constater l’exemplarité du mix énergétique dans mon territoire : deux centrales nucléaires, bientôt deux réacteurs pressurisés européens (EPR),…
M. Sébastien Jumel.

M. Stéphane Travert.
 …un parc éolien en mer, au large du Tréport – au détriment des pêcheurs –, des parcs éoliens dont je vous invite à comparer la densité avec celle de vos territoires, des méthaniseurs et du photovoltaïque. Nous avons par conséquent, j’y insiste, un mix énergétique vraiment exemplaire ; mais nous considérons que nous avons fait notre part et donc que, en ce qui concerne l’éolien, l’indice de saturation implique un aménagement, une répartition équilibrée du territoire, comme d’ailleurs nous y invite l’Agence de la transition écologique (Ademe).
M. Sébastien Jumel.
C’est pourquoi nous proposons, pour les faire entrer dans le dur, de transcrire les indices de saturation dans les documents départementaux et régionaux. Il s’agit ainsi de permettre le rejet des projets dans des endroits où on trouve déjà trop d’installations.

M. Marcellin Nadeau.
 Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. le président.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
Vous avez fait valoir qu’il existait, depuis l’entrée en vigueur de cette disposition, de nouvelles éoliennes plus hautes.

M. Emeric Salmon.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
Nous avons évoqué les 46 000 monuments historiques alors qu’ici il est question du mitage de l’ensemble des territoires. Or si l’on augmentait la distance minimale, on réduirait comme peau de chagrin le potentiel de déploiement des éoliennes.
Je rappelle que nous avons, collectivement, en commission notamment, élaboré l’article 3 qui porte sur la planification et qui vise à redonner aux maires le choix des zones d’implantation des énergies renouvelables. Aussi ajoutez-vous une rigidité qui ne prend pas du tout en compte les aspects topographiques – ce n’est pas la même chose que de prévoir une distance minimale de 1 000 mètres en plaine ou sur un versant de montagne ou de vallon. En outre, vos amendements, complètement aveugles, ne tiennent pas compte du type d’habitation, de l’exposition au vent… Faisons donc confiance aux maires. C’est, je le répète, tout l’enjeu de l’article 3.
Je donne donc un avis défavorable sur ces amendements, dont l’adoption nous ferait prendre un chemin inverse à celui que nous souhaitons, à savoir accélérer la production d’énergies renouvelables.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Ensuite, j’entends la volonté de développer de l’électricité bas-carbone, ce qui me paraît essentiel. J’ai sous les yeux un tableau qui me permet de mesurer la part de territoire accessible en fonction de la distance minimale entre les éoliennes et les habitations. Si on passe de 500 mètres à 1 000 mètres – je ne dispose pas des chiffres pour des distances de 1 500 ni 1 800 mètres, qui durciraient encore les conditions d’implantation –, on rend impossible la localisation d’éoliennes dans 90 % de la Normandie, 90 % des Pays de la Loire et 90 % de la Bretagne. En revanche, on la rend ainsi possible dans 67 % du territoire du Grand Est. Nous concentrerions par conséquent l’installation d’éoliennes dans des territoires qui en accueillent déjà beaucoup.
 Mme la ministre a raison.
Mme Delphine Batho.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

En outre, une telle mesure ne garantirait pas le confort des habitants parce qu’il est fonction du volume sonore, de l’impact paysager, de l’impact environnemental. Or c’est tout l’objet du dossier d’ICPE qui donne lieu, ou non, à autorisation. C’est qu’une règle unique pour l’ensemble du territoire ne tient pas compte de la réalité du terrain : ce n’est pas moi, mais le Sénat, qui a fait valoir cet argument. À partir du moment où la planification est réalisée par des maires dont l’avis conforme est nécessaire pour implanter dans telle zone et non telle autre des éoliennes mais également d’autres énergies renouvelables, nous devons leur faire confiance pour établir la distance minimale entre les installations et les habitations, de même que pour respecter des critères paysagers ainsi que le patrimoine.
Voilà très exactement ce que nous entendons faire. J’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Ces amendements posent une vraie question, et ce au-delà des seules considérations de bruit, monsieur le rapporteur pour avis : je veux parler des paysages et de leur visibilité.
M. Charles de Courson.
Dans la Marne, nous avons imposé une distance minimale de 1 000 mètres, car si nous avons un grand plateau, le département est surtout composé de communes et de villages concentrés. Dans l’Ouest, où les hameaux sont souvent dispersés, les choses sont tout à fait différentes. Un relief plus marqué peut induire une proximité plus grande entre éoliennes et habitations.
Il me semble donc qu’aucun de ces amendements n’apporterait la bonne solution, laquelle consisterait à donner aux départements la possibilité de moduler le dispositif. La Marne pourrait ainsi conserver une distance minimale de 1 000 mètres quand, en Bretagne, l’éloignement des éoliennes pourrait être moindre. Autrement dit, l’approche doit être différenciée.
 C’est à quoi tend mon amendement, monsieur de Courson !
M. Sébastien Jumel.
 Non, monsieur Jumel : j’ai étudié tous les amendements.
M. Charles de Courson.
Actuellement, dans le cadre du schéma territorial, les préfets ne peuvent imposer une distance de 1 000 ou 1 500 mètres – la loi n’en impose que 500 –, alors que la sagesse serait de les y autoriser.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 En 2017, en commission des affaires économiques, j’avais demandé à Nicolas Hulot, alors ministre de la transition écologique et solidaire, d’où venait le principe de cette distance minimale de 500 mètres. Sa réponse n’était pas du tout la même que celle qui vient de nous être faite. Il m’avait répondu, et peut-être vous faudrait-il en tenir compte dans vos explications, que le mitage du paysage français aurait empêché, avec une distance supérieure à 500 mètres, l’implantation d’un nombre suffisant d’éoliennes. J’avais alors pointé le caractère totalement arbitraire de cette règle des 500 mètres, qui n’a donc rien à voir avec ces arguments sur les nuisances sonores ou visuelles.
Mme Emmanuelle Ménard.
Je le répète, si nous avions choisi de fixer la distance minimale à 800, 1 000 ou 1 500 mètres, comme le font ou le préconisent certaines régions, nous n’aurions pu implanter autant d’éoliennes que le souhaitait à l’époque le Gouvernement. Je vous vois dire non, mais vous pouvez vérifier ce que je dis : cette déclaration de Nicolas Hulot figure au compte rendu officiel des réunions de la commission des affaires économiques de 2017. Voilà tout ce que je souhaitais vous dire.
 La parole est à M. Emmanuel Maquet.
M. le président.
 Comme vous le savez, la distance minimale devant séparer les éoliennes des habitations n’a pas évolué depuis 2011, époque où la hauteur des éoliennes ne dépassait pas les 100 mètres. Or, vous le savez également, les aérogénérateurs deviennent de plus en plus imposants, atteignant désormais 200, voire 240 mètres de haut, avec des rotors approchant les 160 mètres de diamètre.
M. Emmanuel Maquet.
Je rappelle qu’en Allemagne, pour répondre à la colère de riverains, des dispositions ont été prises en septembre 2019 afin de porter à 1 000 mètres la distance minimale entre les éoliennes et les habitations, et ce dans tout le pays. En Bavière, la distance doit être au moins égale à dix fois la hauteur de l’éolienne, et au Danemark ou aux Pays-Bas, au moins égale à quatre fois la hauteur de l’éolienne. Quant à la Finlande, le pays a établi une distance minimale de 2 000 mètres entre les installations et les habitations.
En conclusion, les acteurs du développement de l’énergie éolienne devraient comprendre qu’aucun objectif économique ou politique ne doit prévaloir sur le bien-être et la santé des individus. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Ce n’est pas la première fois que nous discutons de la possibilité d’allonger à 1 kilomètre la distance minimale entre éoliennes et habitations. Cela étant, comme Mme la ministre l’a dit, si nous validons cette disposition, il sera impossible d’installer des éoliennes dans 90 % du territoire de l’Ouest de la France !
M. Paul Molac.
 Exactement ! C’est une mauvaise idée !
Mme Delphine Batho.
 Si ce projet de loi vise bien à accélérer la production d’énergies renouvelables, nous ne pouvons pas adopter ce type d’amendements, qui auraient pour effet de tout bloquer – ce qui est certainement leur objet, d’ailleurs.
M. Paul Molac.

M. Sylvain Maillard.
 Nous l’avons dit aussi, les éoliennes sont de moins en moins bruyantes compte tenu des progrès techniques.
M. Paul Molac.
 Il n’y a pas que le bruit !
M. Emeric Salmon.
 Nous pouvons donc conserver cette distance minimale de 500 mètres, établie à un moment où les pales n’étaient pas aussi performantes qu’elles le sont désormais, et où elles faisaient beaucoup plus de bruit.
M. Paul Molac.
 La parole est à M. Xavier Batut.
M. le président.
 J’adhère aux propos de Sébastien Jumel, pour la simple et bonne raison qu’il est mon voisin de circonscription et que nous avons tous les deux les mêmes soucis. Nos deux territoires concentrent six réacteurs nucléaires et 180 éoliennes – demain, nous en aurons 360 –, aussi j’estime qu’ils sont autosuffisants en énergie.
M. Xavier Batut.
Je le disais tout à l’heure, les éoliennes ne sont plus acceptées par la population. Et il me semble que nos discussions tournent en rond, car nous voyons bien que des pays comme le Danemark, la Pologne et les Pays-Bas, qui atteignent leurs objectifs en matière de production d’énergies renouvelables, ont repoussé les éoliennes à plus de 500 mètres, voire à plus de 1 000 mètres des habitations. Cette distance accrue permet en effet de renforcer leur acceptabilité par la population et de les implanter beaucoup plus facilement.
Quant à l’argument de Mme la ministre selon lequel ces amendements auraient pour effet de bloquer l’accélération du déploiement des éoliennes dans l’Ouest de la France, je réponds que c’est justement ce que nous devons faire, car ces territoires sont saturés. Avec bientôt 360 éoliennes sur un espace représentant la moitié de la Seine-Maritime, on sature, on mite un territoire d’éoliennes dont, ce faisant, nos concitoyens ne veulent plus.
 Très bien !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. le président.
 Nous pourrons parler toute une nuit, une journée, une semaine ou trois semaines sur l’opportunité de fixer la distance minimale entre une éolienne et une habitation à 500, 700, 800 ou 900 mètres, mais la réalité sera toujours très différente d’un territoire à l’autre. C’est pourquoi je vous engage, chers collègues, à lire attentivement les articles 3 et 6, fruits du travail de notre rapporteur Henri Alfandari : ils portent sur la planification et tendent justement à laisser aux élus locaux la possibilité d’établir la bonne distance minimale en fonction de leur territoire et de ses problématiques.
M. Vincent Thiébaut.
 Bien sûr !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Il est temps de voter !
M. Sylvain Maillard.
 À vouloir fixer une règle qui s’appliquerait partout uniformément, nous bloquerions le développement des énergies renouvelables. Je repense notamment à ce qu’ont dit tout à l’heure nos collègues d’outre-mer, qui demandent que ces énergies soient aussi déployées chez eux. L’établissement d’une règle fixe, même de 700 mètres, serait vu comme une contrainte susceptible de bloquer les projets. Laissons faire les territoires et les élus locaux !
M. Vincent Thiébaut.
D’une manière générale, je ne suis un grand fan ni des éoliennes 
(« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LR)
 Il a raison !
M. Matthias Tavel.
 Soyons donc raisonnables, n’oublions pas les enjeux de ce projet de loi, ni les intérêts majeurs de notre pays en matière de souveraineté énergétique. Au-delà des aspects esthétiques, souvenons-nous de cela et, nom de nom, faisons confiance à nos territoires et à nos élus locaux ! Le groupe Horizons et apparentés votera contre ces amendements. 
M. Vincent Thiébaut.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Julien Dive.
M. le président.
 Cette série d’amendements qui visent à accroître la distance séparant les éoliennes des habitations n’ont pas été déposés pour le plaisir, ni pour vous ennuyer – pour rester poli. Ils relaient simplement le message envoyé par de nombreux élus, qu’ils soient parlementaires, maires ou présidents de communauté de communes, qui ont le sentiment de ne pas être respectés par le pouvoir lorsqu’ils s’opposent à des projets d’implantation d’éoliennes. Même quand les préfets sont de notre côté, il n’y a pas de respect !
M. Julien Dive.
Par exemple, l’autorisation d’implanter des éoliennes autour du mémorial national australien de Villers-Bretonneux, dans la Somme, département voisin du mien, avait créé la polémique car ce lieu est considéré comme un carré sacré, y compris par les Australiens qui ont été des milliers à mourir dans la région lors du premier conflit mondial. La préfète du département s’était opposée à cette implantation, tout comme les élus locaux, mais la décision est finalement revenue, non à vous qui n’étiez pas alors en poste, madame la ministre, mais à votre ministère.

M. Maxime Minot.
 Dans la mesure où ce choix est plutôt récent, peut-être avez-vous encore la possibilité de changer la donne.
M. Julien Dive.
Quoi qu’il en soit, si nous défendons ces amendements visant à éloigner les éoliennes, c’est parce que les exemples comme celui de Villers-Bretonneux sont nombreux, et que leur dimension dépasse parfois même nos frontières. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. Emeric Salmon.
M. le président.
 Aucune habitation ne se situe à moins de 500 mètres du cœur de la forêt domaniale de la Malmaison, qui se situe dans votre circonscription, monsieur le rapporteur pour avis. Je vous propose donc de réfléchir à y implanter une éolienne, avec ses 1 500 tonnes de béton à couler dans le sol et son mât de 250 mètres de hauteur, puis de demander à vos électeurs ce qu’ils en pensent.
M. Emeric Salmon.

M. Maxime Minot.
 Quand ce sera fait, revenez donc nous voir pour nous dire si le projet est intéressant. 
M. Emeric Salmon.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
J’en suis désolée, mais je ne vous donne ici que des éléments factuels.
Quant aux élus locaux, auxquels vous avez fait référence, il se trouve qu’au cours des deux derniers mois, nous avons travaillé en étroite collaboration avec l’Association des maires ruraux de France, avec l’Association des petites villes de France, avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, avec Intercommunalités de France ainsi qu’avec France urbaine, et pas une de ces associations, à aucun moment, n’a plaidé pour l’allongement de la distance d’implantation, car elles se savent capables de gérer ces dossiers dès lors que nous les plaçons au centre de la planification territoriale. Veuillez donc ne pas parler au nom des élus de terrain, car ce que vous proposez n’est pas ce qu’ils demandent. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Dominique Potier applaudit également.)
Si vous ne voulez pas d’éoliennes, ni que nous conservions notre souveraineté énergétique, je peux le comprendre, mais, dans ce cas, assumez-le et n’interpellez pas tout le temps le Gouvernement en séance sur ce sujet. 
(Nouveaux applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Quant à la distance de 500 mètres, madame Ménard, elle a été décidée par le gouvernement de François Fillon. Je ne doute donc pas que vous pourrez retrouver ce qui fut l’essence de cette décision.
 Les choses ont évolué depuis !
M. Emmanuel Maquet.
 Demandez à Caroline Cayeux, elle était sa porte-parole !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. Pierre Meurin.
M. le président.
 Madame la ministre, depuis le début de la discussion de ce texte, vous faites preuve d’arrogance et usez d’un ton professoral. 
M. Pierre Meurin.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 En commission, les discussions étaient sympathiques et intéressantes, et je ne sais pour quelle raison vous vous comportez désormais de manière arrogante en vous adressant à nous comme à des élèves.
M. Pierre Meurin.
 Si vous n’avez pas d’argument de fond, ne soyez pas méprisant ! Ça ne rime à rien !
Mme Anne-Laurence Petel.
 Nous sommes des élus de la nation, nous sommes députés, aussi je vous invite à faire preuve d’un peu plus d’humilité.
M. Pierre Meurin.
Vous n’avez aucune vision énergétique. Nous parlons de procédures, les choses partent dans tous les sens, et vous êtes incapable de répondre correctement à nos questions – auxquelles vous ne répondez d’ailleurs souvent pas du tout. 
(Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Pascal Lecamp.
M. le président.
 J’habite une circonscription rurale du sud de la Vienne, limitrophe de la circonscription du sud des Deux-Sèvres de ma collègue Delphine Batho ; ensemble, elles forment une bande de territoire qui concentre 60 % des éoliennes de Nouvelle-Aquitaine et 80 % des éoliennes de l’ex-région Poitou-Charentes. Tout changement de loi qui augmenterait la distance d’implantation ne ferait que concentrer davantage les éoliennes dans notre région du fait de sa faible densité. C’est la démesure, plus que les éoliennes elles-mêmes, qui pose problème : la démesure est toujours un danger, tandis que les éoliennes sont une énergie renouvelable tout à fait noble que nous devons répartir sur le territoire. Si nous augmentons la distance, le gros d’entre elles sera implanté dans les zones où elles le sont déjà. 
M. Pascal Lecamp.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
M. le président.
 La dernière intervention de notre collègue du Rassemblement national montre bien que son groupe n’a aucun argument, puisqu’il en est réduit à attaquer Mme la ministre sur le ton de sa réponse. 
Mme Cyrielle Chatelain.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Plusieurs députés du groupe RE.
 Mais non !
Plusieurs députés des groupes RN et LR.
 Vous voulez rester dépendants du nucléaire ; c’est votre choix, ce n’est pas le nôtre. Nous savons que la seule manière de garantir notre indépendance énergétique est de faire le pari des énergies renouvelables…
Mme Cyrielle Chatelain.
 C’est faux !
Plusieurs députés du groupe RN.
 Mensonge !
Mme Yaël Menache.
 …et, pour cela, il faut mieux planifier. 
Mme Cyrielle Chatelain.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Chers collègues, laissons la présidente Chatelain terminer son propos.
M. le président.
 Vous n’aimez pas que l’on vous mette face à la réalité de la pauvreté de vos arguments, semble-t-il. 
Mme Cyrielle Chatelain.
(M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis, et Mme Stella Dupont applaudissent.)
Oui, nous devons travailler à l’acceptabilité des projets, à la concertation citoyenne et au travail avec les élus locaux. Pourtant, malgré quelques projets qui ont pu ternir l’image de cette énergie, 76 % des Français ont une image positive de l’éolien. Ils ont compris ce que vous ne comprenez pas, à savoir que l’éolien est la manière d’assurer notre souveraineté énergétique et de lutter contre le changement climatique. 
(Protestations sur les bancs du groupe RN.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe RE.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance à quinze heures :
M. le président.
Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur ; 
Suite du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
La séance est levée.

DEBATS/CRI_20221207_096.xml