Compte tenu des contraintes qui peuvent être source de fragilité économique dans les entreprises à petits effectifs d'élèves ou d'étudiants, une minoration des salaires conventionnels est possible.
7.3.1. Sont concernées :
a) Pour tous leurs salariés, les entreprises scolarisant globalement moins de 130 élèves ou étudiants.
b) Pour leur seul personnel enseignant, les entreprises scolarisant 130 à 200 élèves ou étudiants dans les classes dont l'effectif est égal ou inférieur à 12 élèves ou étudiants. (Lorsqu'une classe est divisée en plusieurs groupes pour certains cours, seul l'effectif global de la classe est à prendre en compte.)
En aucun cas cette minoration ne peut intervenir dans ces entreprises si leur communication s'appuie sur une pédagogie spécifique à des classes à petits effectifs.
Pour veiller à la bonne application de la présente disposition, le délégué du personnel s'il existe a accès au nombre d'élèves par classe et au nombre total d'élèves dans l'entreprise.
7.3.2. Cette minoration est fixée à :
― 8 % du minimum conventionnel au titre de la première année d'application de la présente convention collective ;
― 7 % du minimum conventionnel pour la seconde année ;
― 6 % du minimum conventionnel pour la troisième année ;
― 5 % du minimum conventionnel pour quatrième année.
Cette minoration de 5 % du minimum conventionnel peut être pérennisée pour les entreprises de moins de 130 élèves ou étudiants.
7.3.3. En tout état de cause, un enseignant à temps complet ne peut avoir un salaire inférieur à 110 % du Smic. Ce montant est proratisé pour les enseignants à temps partiel.
Pour tous les autres salariés, ces dispositions ne font pas obstacle au respect du Smic.
7.3.4. Cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente convention collective nationale, un bilan des salaires dans les entreprises utilisant ces dispositions sera établi.
(1) L'article 7. 3 est exclu de l'extension comme étant contraire au principe « à travail égal, salaire égal » prévu aux articles L. 2261-22 (4°) (anciennement article L. 133-5) et L. 2271-1 (8°) (anciennement article L. 136-2) du code du travail et reconnu par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 29 / 10 / 1996, société Delzongle c / Ponsolle et Cass. soc. 15 / 05 / 07, arrêt n° 05-42894).
(Arrêté du 21 août 2008, art. 1

(2) Le titre 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 21 août 2008, art. 1

L'article 7.3 est abrogé par l'avenant n° 3 du 15 octobre 2008, art. 4.

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