Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques 11 préciser à l’article 4.13 que la localisation de ces équipements doit être indiquée aux services de secours le cas échéant. Bénédicte OUDART précise que cette demande ne lui pose pas de difficultés. Le Président indique que l’article 4.13 sera modifié en ce sens. Le Président propose de passer au vote concernant le passage en CODERST en cas de volonté de déroger aux valeurs fixées par l’arrêté en matière de consommation d’eau. Un vote concernant l’ensemble du texte sera ensuite organisé. Le passage en CODERST en cas de dérogation aux valeurs fixées par l’arrêté en matière de débit des effluents est approuvé à la majorité (trois abstentions). Sous réserve de prise en compte des remarques actées en séance, le projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 2430, 3610a et 3610b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement est approuvé à la majorité (deux abstentions). Sylvie FEBVRET souhaite savoir si les déchets des papeteries sont réglementés par un texte spécifique lorsqu’ils sont réutilisés par la suite en tant qu’intrants dans une autre industrie ou si ce point est réglementé par le projet de texte présenté ce jour. Philippe MERLE rappelle que l’utilisation des déchets est traitée par la réglementation relative aux déchets sauf cas très particulier, ce qui n’est pas le cas des papeteries. Sylvie FEBVRET précise que les boues de papeterie sont souvent utilisées comme porosant, et notamment dans l’industrie de la briqueterie. Elle souhaite savoir si le stockage de ces boues fait l’objet de règles similaires à celles appliquées à l’industrie papetière lorsqu’elles sont stockées au sein d’autres installations. Philippe MERLE indique que ces boues devront être stockées conformément aux dispositions en vigueur dans l’arrêté applicable aux briqueteries ou dans l’arrêté préfectoral relatif à l’installation concernée si elles ne disposent pas du statut de déchet. Si ces boues ont le statut de déchet, l’installation concernée devra disposer de la rubrique correspondante et respecter les dispositions de l’arrêté ministériel relatif à cette rubrique, ainsi que les dispositions de son arrêté préfectoral propre. Paris, le 18 mai 2020
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