Composition
La CPPNI se compose de deux membres par organisation syndicale représentative, et d'autant de membres des organisations patronales représentatives.
Par ailleurs, et suivants la nécessité des sujets de négociations, chaque organisation de salariés pourra être accompagnée d'un expert de son choix.
Il est rappelé que les négociateurs salariés bénéficient de la protection prévue par l'article L. 2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement.
Il est prévu, selon les termes de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, pour les entreprises de moins de 50 salariés, que la prise en charge de la rémunération et les cotisations et contributions afférentes des salariés participant aux négociations de branches pourra être assuré par le fonds paritaire de financement des organisations syndicales et patronales.
Modalités de fonctionnement
Le secrétariat du COMIDENT assurera l'envoi des convocations, la prise de notes, ainsi que la rédaction des comptes rendus.
La CPPNI se réunit au moins trois fois par an et autant que nécessaire. Chaque réunion pourra être précédée d'une réunion préparatoire au sein de chaque organisation syndicale qui aura une durée de 4 heures, hors trajet. Il est convenu que la durée de cette réunion préparatoire pourra être étendue, au moment de la discussion préalable à l'établissement de l'ordre du jour de la réunion suivante.
Lors de sa première réunion annuelle, la CPPNI établit l'agenda social de l'année à venir fixant les thèmes, la périodicité et les modalités de négociation.
Elle établit l'ordre du jour des réunions ordinaires et extraordinaires en tenant compte des négociations obligatoires des demandes relatives aux thèmes de négociation émanant d'une ou des organisations de salariés représentatives (art. L. 2222-3 du code du travail).
Elle prend ses décisions selon les principes du paritarisme et du code du travail.
Au cas où des salariés de la branche négoce en fournitures dentaires participeraient à des réunions de la CPPNI décidées entre les organisations syndicales représentatives dans la branche négoce en fournitures dentaires, le temps de travail passé tant en ré union qu'en trajet sera payé par l'employeur comme temps de travail effectif dans les limites qui seront arrêtées d'un commun accord par ces organisations, notamment en ce qui concerne le nombre de salariés appelés à y participer. Les mêmes règles s'appliquent pour les réunions préparatoires organisées par les négociateurs salariés.
Dans le cas exceptionnel où une des réunions de CPPNI occasionnerait des frais d'hébergement du fait qu'elles s'inscrivent sur 2 jours contigus, après accord préalable de la CPPNI, ces derniers pourront être pris en charge dans la limite de 51 fois le minimum garanti (repas compris), sur présentation de justificatifs.
Ces salariés seront tenus d'informer, préalablement, leurs employeurs de leur participation à ces réunions suivant les modalités prévues dans les entreprises concernées.

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