3.1. Elaboration du plan de formation annuel
Un plan de formation annuel est arrêté par l'employeur après avis de la commission formation de l'entreprise.
L'élaboration du plan de formation s'effectue sous la responsabilité de l'employeur dans le respect des obligations définies par la réglementation en vigueur.
Lorsque l'employeur élabore le plan de formation, il doit respecter le principe de non-discrimination entre les salariés.
3.2. Commission formation et consultation des représentants du personnel
La commission formation de l'entreprise est composée paritairement de représentants de l'employeur et des salariés. La représentation des salariés est assurée par les instances représentatives.A défaut, dans les associations de moins de 10 salariés, ceux-ci désignent leurs représentants à cette commission. Le plan de formation qu'elle propose est actualisé annuellement.
3.3. Différentes actions de formation
Le plan de formation est présenté en respectant les 2 catégories suivantes :
- les actions d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi (catégorie 1) ;
- les actions de développement des compétences (catégorie 2).
Chaque catégorie détermine le régime applicable au temps de formation et à la rémunération du salarié conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
3.4. Formation des bénévoles
La gestion associative des structures composant la branche professionnelle nécessite de pouvoir former les dirigeants bénévoles en fonction des missions qu'ils occupent.
Ainsi, une partie des droits ouverts au titre du plan de formation pourra permettre la formation des bénévoles.
Les partenaires sociaux entendent par dirigeant bénévole : l'administrateur élu ou désigné par les statuts de la structure de la branche. De ce fait, le dirigeant bénévole peut être le président, le vice-président, le trésorier, le secrétaire et toutes personnes élues assumant des fonctions de dirigeant  "    dûment établies " ou titulaires d'une délégation liée à la fonction d'employeur et notamment de gestion des ressources humaines (GRH).
Chaque année, la CPNEF fixera les priorités et la part pouvant y être affectée.
Art. 3, anciennement art. 4 - Avenant n° 11-08 du 17 décembre 2008 relatif à la formation professionnelle. (Bocc 2009/7 p. 147)

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