COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d'appel
(Article 908 du CPC)
du 14 Décembre 2011
RG N : 11/ 05795
Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BETHUNE, section 4, décision attaquée en date du 30 Mai 2011, enregistrée sous le no 2831/ 10
Monsieur Patrick X...

62820 LIBERCOURT
Représentant : la SCP DELEFORGE ET FRANCHI (avoués à la Cour)

Madame Magali Y...

62820 LIBERCOURT
Représentant : la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR (avoués à la Cour)

Nous, Chantal GAUDINO, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Danielle PRZYBYLSKI, greffier,
Vu les articles 908, 911 et 911-1 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel en date du 10 Août 2011 ;
Vu les observations écrites de l'avoué de l'appelant ;
Il y a lieu de constater que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel à la date du 10 novembre 2011
Condamnons l'appelant aux dépens.
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Danielle PRZYBYLSKI Chantal GAUDINO
Copie adressée aux parties et
aux avoués le :
Le greffier,

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