6 C-1-12 16 février 2012 - 2 - INTRODUCTION 1 SECTION 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’EXONERATION 4 A. ZONES D’APPLICATION DE L’EXONERATION 4 B. CONSTRUCTIONS CONCERNEES 7 I. Affectation des constructions 7 II. Date d’achèvement des constructions 10 C. DATE D’APPRECIATION 13 SECTION 2 : MODALITES D’APPLICATION DE L’EXONERATION 15 A. NECESSITE D’UNE DELIBERATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OU DES EPCI A FISCALITE PROPRE 15 I. Autorités compétentes pour prendre les délibérations 16 II. Contenu des délibérations 17 III. Date et durée de validité des délibérations 19 B. PORTEE DE LA DELIBERATION 22 I. Point de départ de l’exonération 22 II. Durée de l’exonération 23 III. Cotisations concernées 25 SECTION 3 : ARTICULATION DE L’EXONERATION PREVUE PAR L’ARTICLE 1383 G BIS AVEC LES AUTRES EXONERATIONS ET DISPOSITIFS D’ALLEGEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES 28 A. ARTICULATION AVEC LES EXONERATIONS ET LES DISPOSITIFS D’ALLEGEMENT DE PLEIN DROIT 28 I. Articulation avec les exonérations en faveur des logements sociaux (art. 1384 A, 1384 C et 1384 D) 28 II. Articulation avec les exonérations prévues en faveur des logements pris à bail à réhabilitation (art. 1384 B et 1586 B) 29
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