Le secrétariat de la commission paritaire de validation est assuré par la FNHPA, qui effectue la gestion des demandes de validation. Il est chargé des missions suivantes :
– accuser réception des demandes de validation ;
– vérifier le contenu de chaque dossier ;
– réclamer, le cas échéant, les pièces manquantes au regard de l'article 6 ci-dessous ;
– adresser par courrier (papier ou mail), une copie de la demande accompagnée des pièces du dossier, aux membres de la commission dans un délai minimum de 10 jours calendaires, avant la tenue de chaque réunion ;
– assurer les convocations à chacune des réunions ;
– rédiger le procès-verbal de chacune des réunions ;
– notifier les décisions de la commission à l'entreprise demanderesse, conformément aux dispositions de l'article 9 ci-dessous.

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