58 ANNEXE N° 12 (suite) - valeur "04" et "05" : destinées à identifier, lorsque les procédures automatisées utilisées par l'ordonnateur le permettent, les titres émis au vu d'un P503 (bordereau des recettes perçues avant émission de titres) établi et transmis par le payeur régional. - valeur "04" : P503 ordinaires (le compte de tiers "P503 en cours" où avait initialement été constatée la recette, est au vu de ce code, automatiquement soldé dès la prise en charge dans les écritures du comptable, en même temps qu'est apuré l'article ouvert au fichier nominatif des débiteurs). En cas d'impossibilité pour les collectivités de "repérer" les P503, ceux-ci doivent être codés 01 : leur apurement, qui ne peut être automatique, doit alors être constaté au coup par coup au journal des opérations diverses, à l'initiative du comptable. - valeur "05" : P503 relatifs aux recettes perçues avant émission de titres par les régisseurs de recettes. La valeur particulière de ce code permet, lorsqu'elle peut être attribuée par l'ordonnateur de faciliter leur suivi en les individualisant selon un mécanisme comparable à celui décrit ci-dessus, au compte de tiers "Recettes perçues avant émission de titres par les régisseurs de recettes". A défaut de cette valeur particulière, les recettes perçues avant émission de titres par les régisseurs peuvent être traitées comme P503 ordinaires (code "04") ; si cette solution est elle-même impossible, ils doivent être codés "01". - valeur "06" : destinée à gérer les titres de réduction ou d'annulation. La fourniture du code "06" implique que les zones Exercice de rattachement (caractères 382 à 385), n° de titre de rattachement (caractères 386 à 393) et éventuellement numéro d'ordre de rattachement (caractères 394 à 399) soient obligatoirement servies. - valeur "08" : destinée à traiter les titres budgétaires d’ordre à imputer au compte de tiers "Opérations d’ordre budgétaires". Les titres d’ordre relatifs aux cessions ne sont pas concernés (cf. valeur "18"). - valeur "09" : destinée à traiter les "titres à imputations multiples". Ce code permet de gérer la pluralité d'imputations budgétaires pour un même titre. Ce code est obligatoirement associé à un numéro d'ordre différent de zéro. valeur "10" : destinée à traiter les titres ayant pour une même imputation budgétaire (compte par nature) des références fonctionnelles multiples. Ce code n'est utilisé que par les collectivités votant par nature avec présentation fonctionnelle. Il est obligatoirement associé à un numéro d'ordre différent de zéro. Pour un même numéro de titre et un numéro d'ordre différent, la zone NATURE, et si elle est utilisée, la zone OPÉRATION, seront obligatoirement identiques. Ce code permettra de recouvrer en une seule opération une recette ventilée sur plusieurs fonctions. Un exemple d'utilisation du fichier INDIGO dans ce cas, est donné au § 115 (INDIGO Mandat valeur "10"). Il est valable également, mutatis mutandis, pour les enregistrements Titre. - valeur "14" : destinée à traiter les produits constatés d'avance.
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