« Chapitre VI : Contrôles et sanctions « Section 1 : Inspecteurs de la sûreté nucléaire « Art. R. 596-1. – Les inspecteurs de la sûreté nucléaire sont choisis en fonction de leur expérience professionnelle et de leurs connaissances juridiques et techniques parmi les agents qui sont affectés à l’Autorité ou mis à sa disposition. « La décision de désignation précise, pour chaque agent, les catégories d’installations, d’équipements ou d’activités qu’il peut contrôler, le secteur géographique dans lequel il peut exercer son activité et la nature des inspections qu’il peut mener. Elle est notifiée à l’intéressé et publiée au Bulletin officiel de l’Autorité de sûreté nucléaire. « L’Autorité de sûreté nucléaire délivre à chaque inspecteur de la sûreté nucléaire une carte professionnelle précisant ses attributions. « Art. R. 596-2. – Les inspecteurs de la sûreté nucléaire ayant la qualité de fonctionnaire sont habilités par décision de l’Autorité de sûreté nucléaire à exercer les missions de police judiciaire prévues aux articles L. 596-10 à L. 596-14. « Ils prêtent, devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est située leur résidence administrative, le serment suivant : « " Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d’observer en tout les devoirs qu’elles m’imposent. Je jure également de ne pas révéler ou utiliser d’informations protégées par la loi qui sont portées à ma connaissance à l’occasion de l’exercice de mes fonctions. " « Le greffier du tribunal de grande instance porte la mention de la prestation de serment, de sa date et de son lieu sur la carte professionnelle de l’intéressé. « Art. R. 596-3. – Lorsque l’agent habilité a déjà été assermenté, à quelque titre que ce soit, pour constater des infractions, il n’a pas à renouveler sa prestation de serment. Sur justification, le greffier du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve sa résidence administrative enregistre cette prestation de serment sur la carte professionnelle. « Art. R. 596-4. – Sans préjudice des interdictions temporaires ou définitives d’exercer les missions de police judiciaire qui peuvent être prononcées selon la procédure prévue par l’article 227 du code de procédure pénale, il est mis fin aux attributions des inspecteurs de sûreté nucléaire par décision de l’Autorité de sûreté nucléaire ou de plein droit dès que l’agent cesse ses fonctions auprès de l’Autorité de sûreté nucléaire. « L’agent qui perd la qualité d’inspecteur de la sûreté nucléaire ou qui fait l’objet d’une interdiction, en application de l’article 227 du code de procédure pénale, est tenu de remettre sans délai sa carte à l’Autorité de sûreté nucléaire. « Section 2 : Contrôles administratifs « Art. R. 596-5. – Après chaque inspection, un document indiquant les conclusions de l’inspection est communiqué à l’exploitant dans un délai de deux mois après l’inspection et publié sur le site de l’Autorité de sûreté nucléaire dans un délai de quatre mois. « Art. R. 596-6. – Les mises en demeure et les mesures prises en application des articles L. 171-7 ou L. 171-8 sont notifiées par l’Autorité de sûreté nucléaire, ou, pour l’amende mentionnée au 4° du II de l’article L. 171-8, par la commission des sanctions à l’intéressé. Elles sont communiquées au préfet et à la commission locale d’information. 79/92
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