6 I – Modalités de mise en œuvre de l’obligation de présentation d’un passe sanitaire 1) Le champ de l’obligation de présentation d’un passe sanitaire dans la FPT • En quoi consiste l’obligation de présentation d’un passe sanitaire ? L’obligation de présentation d’un passe sanitaire consiste en la présentation numérique (via l'application TousAntiCovid) ou papier, d'une preuve sanitaire, parmi les trois suivantes : • La vaccination, à la condition de disposer d'un schéma vaccinal complet, incluant la dose de rappel : o à compter du 15 décembre 2021, pour les personnes de 65 ans et plus sera désactivé en l’absence d’une dose de rappel dans les délais fixés par le décret du 1er juin modifié ; o à compter du 15 janvier 2022, pour les 18-64 ans, le passe sanitaire sera désactivé si le rappel n’a pas été réalisé dans les délais fixés par le décret du 1er juin modifié. Le Gouvernement a mis en ligne une FAQ dédiée au rappel vaccinal, présentant les différents cas de figure selon la nature du vaccin reçu, la contamination par la Covid- 19 ou non, etc. avec pour chacun des cas les dates butoirs pour le rappel en fonction de la situation de la personne. https://www.gouvernement.fr/tout-savoir-sur-le-rappel- vaccinal-contre-la-covid-19#qui • La preuve d'un test négatif PCR ou antigénique de moins de 24 heures ; • Le résultat d'un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois. Depuis le 21 juin 2021, le passe sanitaire est obligatoire pour le public fréquentant les lieux de loisirs et de culture rassemblant 50 personnes ou plus (salles de spectacles et théâtres, musées, salles de concerts, festivals…). Depuis le 9 août 2021, le passe sanitaire est obligatoire pour le public fréquentant les activités de loisirs, les bars et restaurants, les foires, séminaires et salons professionnels, les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux et, sauf en cas d’urgence, les services et établissements de santé sociaux et médico-sociaux. Le seuil de 50 personnes est supprimé à compter de cette même date, sauf pour les séminaires professionnels, qui sont soumis au passe lorsqu’ils rassemblent plus de 50 personnes et sont organisés en dehors des établissements d’exercice de l’activité habituelle. Depuis le 30 août 2021, les agents territoriaux, quel que soit leur cadre d’emplois, intervenant dans ces lieux, établissements, services ou évènements soumis à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, sauf intervention d’urgence et livraisons, doivent également présenter un passe valide.
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