14 Contrôles a posteriori • 31 contrôles lancés, dont : • 13 terminés : • 11 conformes • 2 non-conformes avec sanction d’annulation de 26 GWh cumac • 18 en cours, dont 4 avec annonce de sanction pour 146 GWh cumac annulés • Exemples de non-conformités constatées : • non-respect de l’arrêté du 4 septembre 2014 (justification du rôle actif et incitatif, modèles d’attestations standardisés…) • non-respect des fiches d’opérations standardisées (modes de preuve, inéligibilité de l’opération…) • incohérence entre la demande de CEE et la réalité de l’opération (secteur d’application, paramètres de calcul des fiches : métrages…) • Engagement d’une réflexion sur le rôle actif et incitatif
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