La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur d'un salarié cadre qui, ayant atteint l'âge prévu aux articles L. 351-1, L. 351-1-1 et L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, peut bénéficier d'une retraite à taux plein au sens du code de la sécurité sociale et peut faire liquider sans abattement les retraites complémentaires AGIRC et ARRCO auxquelles l'employeur cotise avec lui ne constitue pas un licenciement.
a) Cette mise à la retraite des salariés ayant moins de 65 ans doit s'accompagner des contreparties « emploi » et « formation professionnelle » suivantes.
Contrepartie « emploi »
La contrepartie emploi, prévue par l'article L. 1237-5 du code du travail, se fera par l'embauche :
– soit par contrat d'apprentissage ;
– soit par contrat de professionnalisation ;
– soit par contrat de travail à durée indéterminée ;
– soit par évitement d'un licenciement visé à l'article L. 1233-4 du code du travail.
Le contrat d'apprentissage, le contrat de professionnalisation ou le contrat à durée indéterminée visé ci-dessus doit être conclu dans un délai de 6 mois avant ou après la date de notification de la mise à la retraite.
Le contrat à durée indéterminée visé ci-dessus devra comporter un volume d'heures de travail au moins égal à celui qui était prévu dans le contrat du salarié mis à la retraite.
En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée du salarié embauché intervenant dans la période de 2 ans suivant la mise à la retraite, l'employeur devra procéder à une nouvelle embauche.
Contrepartie « formation professionnelle »
La contrepartie « formation professionnelle » se traduit par :
– le bénéfice pour les salariés de 45 ans et plus d'un entretien spécifique destiné à élaborer un programme de formation adapté à la poursuite de leur carrière. Dans le cadre de cet entretien, un bilan de compétences est proposé aux salariés n'ayant pas bénéficié d'un tel bilan au cours des 5 années précédentes ;
– la formation en priorité des salariés de 45 ans et plus. Une partie de la contribution au plan de formation sera affectée à la formation desdits salariés. Le comité d'entreprise, à défaut les délégués du personnel, sera informé et consulté sur les montants affectés à la formation des salariés et de la partie correspondant à ceux de 45 ans et plus, une fois par an ;
– une majoration du droit individuel à la formation de 10 % de l'obligation légale pour les salariés âgés d'au moins 45 ans.

Un bilan annuel de mise en œuvre de cette disposition sera présenté devant le comité d'entreprise ou le comité d'établissement ou, à défaut, devant les délégués du personnel, s'ils existent.
b) Les salariés mis à la retraite avant l'âge de 65 ans par décision de l'employeur ont droit à l'allocation prévue au point a de l'article III.24.1.3, majorée de :
– 25 % pour une mise à la retraite à partir de 60 ans ;
– 20 % pour une mise à la retraite à partir de 61 ans ;
– 15 % pour une mise à la retraite à partir de 62 ans ;
– 10 % pour une mise à la retraite à partir de 63 ans.
c) Délai de prévenance : l'employeur doit notifier au salarié sa mise à la retraite en respectant un délai de prévenance de 6 mois, délai pouvant être réduit à 3 mois par accord entre les parties. Lorsque la mise à la retraite est le fait de l'employeur, elle prend obligatoirement effet le dernier jour d'un trimestre du calendrier.

KALI/KALIARTI000028201226.xml