Annexe III
Taux de cotisation mensuelle
Le taux de cotisation dû au titre du régime complémentaire Socle santé de branche s'élève pour le régime de branche socle et pour le salarié seul (en pourcentage du PMSS) :
– à 1,36 % du PMSS (Régime général) ;
– 0,68 % du PMSS (Régime Alsace-Moselle) ;
– 2,04 % du PMSS (art. 4 Loi Évin régime général) ;
– 1,02 % du PMSS (art. 4 Loi Évin régime Alsace-Moselle).
La cotisation est répartie à 50 % à la charge de l'employeur soit 0,68 % du PMSS et 50 % à la charge du salarié soit 0,68 % du PMSS.
La cotisation « degré élevé de solidarité » est égale à 2 % de la cotisation (part salariale et part patronale) versée au titre du financement du régime complémentaire Socle obligatoire soit 2 % des cotisations Socle.
La structure tarifaire pour le régime sera une cotisation « salarié ». Ce tarif est maintenu pendant 2 ans à compter de l'entrée en vigueur de la recommandation de la CARCEPT Prévoyance. À l'issue de cette période il pourra faire l'objet d'une renégociation.
(1) L'annexe 3 est étendue sous réserve de l'application des dispositions du décret n° 90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4, 9 et 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
(Arrêté du 3 octobre 2019 - art. 1)

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