La présente convention est conclue dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires et de celles du code du travail.
Elle ne saurait emporter, ni à l'égard des employeurs, ni à l'égard du personnel, aucune renonciation au bénéfice de ces dispositions, même si elles ne sont pas expressément évoquées aux présentes.

KALI/KALIARTI000005872816.xml