Les différends collectifs qui pourront naître au sein des entreprises, soit pour le choix d'un système de rémunération, soit pour son application, et qui n'auraient pas été directement réglés entre les intéressés, seront obligatoirement soumis à la commission de conciliation prévue à l'article 41 des dispositions communes, à la requête de la partie la plus diligente.

KALI/KALIARTI000005871141.xml