installations en traitement thermique Les tarifs réduits de TGAP pour la valorisation énergétique issue de la captation du biogaz des installations de stockage seront quant à eux supprimés. • Réduction du taux de TVA applicable aux opérations liées à la réduction et au recyclage des déchets ménagers102 Pour rendre moins coûteuses la prévention et la valorisation des déchets dans le cadre du service public de gestion des déchets, la loi de finances pour 2019 applique à la TVA un taux réduit de 5,5 % au lieu de 10 %, aux prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets des ménagers et des autres déchets assimilées à compter du 1er janvier 2021. Ce champ d’application englobe également l’ensemble des autres prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations, en particulier les actes de prévention des collectivités ainsi que les acquisitions de sacs, de bio-seaux et de solutions techniques de compostage de proximité lorsqu’elles sont réalisées dans le cadre de l’achat de ces prestations 103. En revanche, le taux de 10 % de TVA reste applicable aux autres prestations effectuées dans le cadre du service public de gestion des déchets, notamment le stockage (mise en décharge) ou l’incinération, la collecte en mélange, la stabilisation et le traitement mécano-biologique des déchets. L’objectif est de diminuer les coûts des collectivités locales qui développent la prévention et la valorisation des déchets ménagers et assimilés en réduisant la TVA qu’elles acquittent ou qu’elles supportent indirectement pour ces prestations. • Réduction temporaire des frais de gestion perçus par l’État sur la TEOM afin d’inciter au développement de la tarification incitative de la collecte des déchets104 Les communes ou les intercommunalités sont responsables de la collecte et du traitement des déchets ménagers. Les modalités du financement de ce service diffèrent d’une collectivité à l’autre (Redevance d’enlèvement des ordures ménagères – REOM, TEOM, budget général). Les objectifs poursuivis le déploiement de la tarification incitative sont multiples : • responsabiliser les usagers en les incitant à réduire les déchets à la source et à mieux les trier ; • améliorer ainsi les performances des collectes séparées (emballages) et de la valorisation des déchets, en diminuant en particulier la quantité d’ordures ménagères résiduelles et de limiter au maximum l’incinération et la mise en décharge ; • réduire les volumes de déchets et donc optimiser les fréquences des collectes et l’organisation du service public de gestion des déchets. En 2016, 190 collectivités territoriales avaient adopté une tarification incitative soit environ 4,5 millions d’habitants concernés. Au 1er janvier 2018, 5,5 millions d’habitants étaient couverts par la tarification incitative. En moyenne, la mise en place de la tarification incitative s’étale sur trois ans. Les retours d’expérience des collectivités territoriales montrent que la mise en place de la 102 Voir article 190 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 103 Selon le Ministère de l’économie et des finances, la baisse du taux de TVA allégera la facture des collectivités locales de l'ordre de 80 M€ par an. 104 Voir article 23 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 59/187
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