916.51 - Ordonnance cantonale sur les épizooties (OCE)   1  916.51  Ordonnance cantonale sur les épizooties (OCE)  du 03.11.1999 (état au 01.08.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 59, alinéa 1 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties  (LFE)1), les articles 32, alinéa 1 et 295, alinéa 2 de l’ordonnance fédérale du 27  juin 1995 sur les épizooties (OFE)2), l’article 40, alinéas 3 à 5 de l’ordonnance  fédérale du 25 mai 2011 concernant l’élimination des sous-produits animaux  (OESPA)3), l’article 36, alinéa 1 de la loi du 18 juin 2003 sur les déchets (LD)4),  les articles 12, alinéa 3, et 51 de la loi cantonale du 16 juin 1997 sur l’agricul- ture (LCAB)5) ainsi que l’article 6, alinéa 2 de la loi du 27 mars 2012 sur les  chiens6), sur proposition de la Direction de l'économie publique, *  arrête:  1 Champ d'application  Art.  1 1 La présente ordonnance régit l'exécution de la législation fédérale sur les me- sures à prendre dans la lutte contre les épizooties et pour l'élimination des  sous-produits animaux. *  2 Police des épizooties  Art.  2 Office des affaires vétérinaires * 1 L'Office des affaires vétérinaires exécute les dispositions régissant  la lutte  contre les épizooties, dans la mesure où les législations fédérale et cantonale  n'en attribuent pas la compétence à d'autres organes. *  1) RS 916.40 2) RS 916.401 3) RS 916.441.22 4) RSB 822.1 5) RSB 910.1 6) RSB 916.31  * Tableaux des modifications à la fin du document  99-96      916.51  2  2 Il coordonne son activité d'exécution en matière de zoonoses (art. 1er, 1er al.,  lit. a LFE7)) avec l'Office de la santé et le Laboratoire cantonal, et en cas d'épi- zooties du gibier ou des poissons, avec les Inspections de la chasse et de la  pêche. * 3 Il coordonne l'activité des organes de la police des épizooties au sens des ar- ticles 3 à 8 et définit leurs tâches dans le cadre de la LFE et de l'OFE. *  Art.  3 * Vétérinaires officiels 1 Afin d’assurer une exécution efficace, l'Office des affaires vétérinaires nomme  le nombre requis de vétérinaires officiels, ainsi que leurs suppléants ou sup- pléantes. *  Art.  4–5 * …  Art.  6 * Commissaires des ruchers 1 L'Office des affaires vétérinaires nomme, d’entente avec les fédérations can- tonales d’apiculture, le nombre requis de commissaires des ruchers régionaux.  La partie francophone du canton constitue une région. * 2 Les commissaires des ruchers conseillent et soutiennent, dans leur région, le  ou la vétérinaire cantonal(e), ainsi que les inspecteurs et inspectrices des ru- chers, dans la lutte contre les épizooties des abeilles.  Art.  7 * Inspecteurs et inspectrices des ruchers 1 L'Office des affaires vétérinaires nomme le nombre d’inspecteurs ou d’inspec- trices des ruchers nécessaire à une exécution efficace. * 2 Il  fixe le territoire attribué aux inspecteurs ou inspectrices des ruchers par  communes et par régions. *  Art.  8 Organes de police 1 Les organes de police cantonaux et communaux assistent les autres organes  de la police des épizooties dans leur fonction et leur apportent l'appui néces- saire à l'exécution des mesures.  7) RS 916.40       3  916.51  Art.  9 Personnes, autorités et services chargés de tâches spéciales de  la police des épizooties  1 Si besoin est, l'Office des affaires vétérinaires peut faire appel à la collabora- tion de personnes, d'autorités et de services qui, en vertu de conditions particu- lières, peuvent accomplir des tâches spéciales pour la police des épizooties. * 2 Les organes de surveillance de la chasse et de la pêche, qui remplissent des  tâches de police des épizooties, ont la qualité d'agents ou d'agentes fonction- naires de la police judiciaire.  Art.  10 Indemnités des organes de la police des épizooties 1 Les vétérinaires officiels, ainsi que les vétérinaires non officiels chargés de  tâches de la police des épizooties touchent des indemnités au sens de l'ordon- nance du 19 décembre 2012 sur les barèmes des indemnités perçues pour les  actes accomplis dans le cadre de la lutte contre les épizooties (OHE)1) * 2 Les indemnités destinées aux autres organes de la police des épizooties sont  fixées dans des contrats de travail de droit public ou dans des conventions de  prestations, sur la base des directives de l'Office des affaires vétérinaires. *  3 Trafic d'animaux  Art.  11–12 * …  Art.  13 * Identification et enregistrement des chiens ainsi que de leurs dé- tenteurs ou détentrices *  1 L’identification et l’enregistrement des chiens ainsi que de leurs détenteurs ou  détentrices sont régis par l’article 30 LFE2) et par les articles 16 à 18 OFE3). * 2 Le service d'enregistrement selon l'OFE est la commune de domicile du dé- tenteur ou de la détentrice de chien. * 3 Il fournit  à l’exploitant de la banque de données les données du détenteur  ou de la détentrice de chien à enregistrer et effectue également les mutations  dans le cadre des dispositions de l'OFE. *  1) RSB 811.941 2) RS 916.40 3) RS 916.401       916.51  4  Art.  13a * Accès aux données par les autorités 1 En vue du prélèvement de la taxe sur  les chiens,  les communes peuvent  consulter auprès de l’exploitant de la banque de données des listes des don- nées conformément aux dispositions de l'OFE au moyen du numéro de com- mune. 2 En vue de l’accomplissement de leurs tâches légales, les préfets et préfètes,  les communes et la Police cantonale peuvent consulter les données auprès de  l’exploitant de la banque de données conformément aux dispositions de l'OFE  et de l'article 32b, alinéa 1b de l'ordonnance du 21 janvier 2009 sur la protec- tion des animaux et les chiens (OPAC)1) au moyen du numéro de puce électro- nique ou de tatouage d’un chien, ou au moyen du nom d’un détenteur ou d’une  détentrice de chien.  Art.  13b * Accès aux données par les particuliers 1 En vue de l'identification et de la restitution rapide d'animaux trouvés, l'Office  des affaires vétérinaires peut habiliter sur  demande les organisations et  les  personnes suivantes conformément à l'OFE à consulter auprès de l'exploitant  de la banque de données, au moyen du numéro de puce électronique ou de ta- touage d'un chien, le nom officiel (nom de famille) et le prénom usuel (pré- nom), l'adresse postale et l'adresse électronique ainsi que le numéro de télé- phone du détenteur ou de la détentrice du chien : *  a organisations de protection des animaux affiliées à l'Association faîtière  des organisations bernoises de protection des animaux,  b * refuges pour animaux disposant d'une autorisation d'exploiter de l'Office  des affaires vétérinaires,  c * vétérinaires disposant d'une autorisation d'exercer dans le canton. 2 Les conditions nécessaires pour bénéficier de l'autorisation d'accès aux don- nées sont l'aptitude de l'organisation ou de la personne requérante ainsi que la  signature d'une déclaration de confidentialité. 3 L'Office des affaires vétérinaires tient une liste des organisations et personnes  autorisées,  et  contrôle  périodiquement  si  celles-ci  remplissent  toujours  les  conditions pour bénéficier de l'autorisation d'accès aux données. Il publie cette  liste sur Internet. *  1) RSB 916.812       5  916.51  Art.  14 Estivage et hivernage 1 L'Office des affaires vétérinaires édicte des prescriptions générales d'estivage  et d'hivernage au sens de l'article 32, 1er alinéa OFE2). *  4 Produits animaux  Art.  15 * Centres collecteurs des cadavres d'animaux 1 Chaque commune exploite un centre collecteur des cadavres d’animaux ou  participe à un centre collecteur régional.  Art.  15a * Remise de sous-produits animaux * 1 En principe, les sous-produits animaux doivent être remis aux postes de col- lectes des communes. * 2 Font  exception  les  sous-produits  animaux  de  plus  de  200  kilos,  lesquels  doivent être remis directement à l'entreprise GZM Extraktionswerk AG à Lyss. *  Art.  16 Autorisations 1 L'Office des affaires vétérinaires délivre les autorisations d'exploitation pres- crites pour les entreprises d'élimination ainsi que les autres autorisations re- quises en matière d'élimination par l'OESPA2). *  Art.  17 Répartition des frais 1 L'Office des affaires vétérinaires met les coûts occasionnés au canton par  l'élimination de sous-produits animaux à la charge des centres collecteurs, au  prorata des quantités annuelles de déchets que ceux-ci acheminent vers l'en- treprise GZM Extraktionswerk AG. Ces mêmes coûts peuvent ensuite être ré- percutés sur les détenteurs et les détentrices d'animaux. * 2 Les communes prennent en charge, à titre de frais généraux pour l'élimination  des déchets, les dépenses consenties pour  a la construction, l'exploitation et l'entretien d'un centre collecteur communal  ou la participation à un centre collecteur régional,  b l'acquisition des appareils de manutention et de levage nécessaires, des  conteneurs, ainsi que des appareils de nettoyage et de désinfection, de  même que  c l'indemnité due au personnel du centre collecteur.  2) RS 916.401 2) RS 916.441.22     http://db.clex.ch/link/Bund/916.401/fr http://db.clex.ch/link/Bund/916.441.22/fr   916.51  6  3 La Caisse des épizooties assume les frais dans les cas de transports spé- ciaux de cadavres d'animaux atteints d'une épizootie ou suspectés de l'être. 4 Les exploitations pratiquant l'abattage et le traitement des viandes à titre pro- fessionnel prennent en charge les frais occasionnés par l'élimination de leurs  sous-produits animaux conformément aux dispositions des contrats qu'elles ont  conclus par écrit avec les entreprises d'élimination. * 5 Les détenteurs ou détentrices des animaux payent les frais de transport des  sous-produits animaux jusqu'au centre collecteur. *  5 Mesures de lutte  Art.  18 Epizooties nouvelles 1 Si une maladie dangereuse et contagieuse, non mentionnée dans l'OFE1), se  déclare, le Conseil-exécutif peut, sur proposition de l'Office des affaires vétéri- naires ou de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétéri- naires, ordonner les mesures nécessaires et fixer l'indemnité à verser par la  Caisse des épizooties. *  Art.  19 Nettoyage et désinfection 1 Le nettoyage et la désinfection selon les prescriptions de la police des épizoo- ties doivent être effectués conformément aux ordres et sous la surveillance du  ou de la vétérinaire cantonale, des vétérinaires officiels ou des inspecteurs et  des inspectrices des ruchers. 2 Les exploitants et les exploitantes de domaines contaminés et leur personnel  sont tenus de participer aux travaux de nettoyage et de désinfection, sans avoir  droit à une indemnité de la Caisse des épizooties. 3 Les  excréments  liquides  et  solides  provenant  d'exploitations  contaminées  doivent être éliminés d'entente avec l'Office des eaux et des déchets. *  Art.  20 * Frais des mesures de lutte 1 Dans la mesure où les frais des mesures de lutte doivent être supportés par  l’Etat, ils sont mis à la charge de la Caisse des épizooties, sous réserve des  contributions cantonales.  1) RS 916.401     http://db.clex.ch/link/Bund/916.401/fr   7  916.51  6 Cotisations et indemnités  Art.  21 * Cotisations des détenteurs et détentrices d'animaux à la Caisse  des épizooties *  1 Tous les exploitants et exploitantes d’une unité d’élevage dans le canton de  Berne, qui remplissent les conditions de l’article 6, lettre o OFE1), doivent ver- ser des cotisations annuelles à la Caisse des épizooties, conformément à l’ar- ticle 12 LCAB2); les montants de ces cotisations sont les suivants: *  a * pour les animaux de rente consommant des fourrages grossiers au sens  de l'article 27, alinéa 2 de l'ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur  la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (or- donnance sur la terminologie agricole, OTerm)3): CHF 8 par unité de gros  bétail consommant des fourrages grossiers (UGBFG),  b * pour les porcs: CHF 6 par unité de gros bétail (UGB), c * pour les volailles: CHF 6 par UGB, d * pour les lapins: CHF 6 par UGB, e * pour les abeilles: CHF 2 par colonie, f * pour les poissons destinés à la consommation: CHF 5 par 100 kg, g * pour les poissons de repeuplement: CHF 19 par 100 kg, h * pour les œufs couvés d'exploitations avicoles d'accouvage: forfait de CHF   50 jusqu'à un nombre total de 100'000 œufs par an ou forfait de CHF 200  pour un nombre total de plus de 100'000 œufs par an.  2 La conversion du bétail de catégorie a en UGBFG et des catégories b à d en  UGB s’effectue selon l’annexe de l’OTerm. 3 Les  effectifs  pour  les  cotisations  des  détenteurs  et  détentrices  d’animaux  conformément à l’alinéa 1, lettres a à g sont définis selon l'ordonnance fédérale  du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (ordon- nance sur les paiements directs, OPD)4) et l'ordonnance fédérale du 23 octobre  2013 sur les systèmes d'information dans le domaine de l'agriculture (OSIA- gr)5). * 4 La cotisation minimale par unité d’élevage est de 18 francs. *  1) RS 916.401 2) RSB 910.1 3) RS 910.91 4) RS 910.13 5) RS 919.117.71       916.51  8  5 Les cotisations des détenteurs et  détentrices d’animaux sont calculées au  moyen du système d’information agricole de l'OAN et leur sont facturées par  l’OAN. Pour  les  détenteurs  et  détentrices d’animaux qui  touchent  des paie- ments directs selon l’OPD, les cotisations peuvent être déduites des paiements  directs versés. * 6 Lorsque  les  cotisations  conformément  au  premier  alinéa  n'ont  pas  été  payées, la Caisse des épizooties ne verse aucune contribution. *  Art.  21a * Abandon d'une unité d'élevage au cours de l'année de cotisation 1 Si l'unité d'élevage est abandonnée d'ici au 1er mai de l'année de cotisation,  a les cotisations des détenteurs et détentrices d'animaux sont adaptées à  l'effectif d'animaux effectivement détenu pendant l'année de cotisation ;  b pour les animaux de rente, le calcul est effectué conformément aux dispo- sitions de l'OPD.  2 Si l'unité d'élevage est abandonnée après le 1er mai de l'année de cotisation,  les cotisations des détenteurs et détentrices d'animaux ne sont pas adaptées. 3 La cotisation minimale définie à l'article 21, alinéa 4 est due dans tous les  cas.  Art.  21b * Obligation et procédure de déclaration 1 Les détenteurs et détentrices d'animaux doivent déclarer chaque année les  effectifs conformément à l'article 21, alinéas 1 et 3. 2 La déclaration doit être effectuée par le biais de la page Internet communi- quée par l’OAN dans un système électronique sécurisé au plus tard à la date  de recensement, conformément aux dispositions de l'OSIAgr.  Art.  22 * …  Art.  23 * Contributions cantonales 1 Le canton rembourse à la Caisse des épizooties 100 pour cent des dépenses  engagées pour la lutte contre les zoonoses. 2 Il rembourse à la Caisse des épizooties 100 pour cent des dépenses enga- gées pour la lutte contre les maladies des abeilles et pour le soutien du Service  sanitaire apicole, jusqu’à concurrence de 500'000 francs par année.  Art.  23a * Service des intérêts sur la fortune 1 Les intérêts servis sur la fortune de la Caisse des épizooties sont reversés à  la Caisse des épizooties.       9  916.51  Art.  24 Prestations aux frais de lutte 1 Les frais d'examens de laboratoire pour les diagnostics et les contrôles de  traitement effectués lors de la surveillance de troupeaux contaminés ou sus- pects sont à la charge de la Caisse des épizooties, mais en règle générale  seulement si ces mesures ont été ordonnées par l'Office des affaires vétéri- naires. *  Art.  25 * Contributions aux services d'hygiène des animaux 1 Il est possible de soutenir les services sanitaires des animaux, placés sous la  surveillance de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétéri- naires et  au bénéfice d’une subvention fédérale,  par une contribution de la  Caisse des épizooties aux frais imputables; cette contribution ne peut pas dé- passer la subvention fédérale maximale. *  Art.  26 * Indemnités pour pertes d'animaux 1 En cas de pertes d’animaux, des indemnités sont versées conformément aux  dispositions de la législation fédérale.  Art.  27 Omission de vaccination 1 Toute indemnisation pour pertes d'animaux est refusée lorsque le détenteur  ou la détentrice des animaux a omis de les soumettre aux vaccinations ordon- nées par l'Office des affaires vétérinaires. *  Art.  28 Procédure d'estimation 1. En général  1 L'Office des affaires vétérinaires désigne les experts estimateurs et estima- trices de cas en cas. * 2 Un procès-verbal des estimations sera tenu selon les instructions de l'Office  des affaires vétérinaires. *  Art.  29 * 2. Concernant des colonies d'abeilles 1 L’estimation de la valeur des colonies d’abeilles à détruire relève de la com- pétence des inspecteurs et inspectrices des ruchers.  Art.  30 3. Concernant du matériel 1 Lorsqu'il s'impose de détruire ou d'endommager des biens pour empêcher la  propagation d'une épizootie, il y a lieu d'établir au préalable un procès-verbal.       916.51  10  Art.  31 Versement de l'indemnité 1 Après  réception  du  procès-verbal  d'estimation,  des  notes  de  frais  et  des  autres  pièces  justificatives  éventuelles, l'Office  des  affaires  vétérinaires  or- donne le versement de l'indemnité par la Caisse des épizooties. * 2 Lorsque l'indemnité dépasse le seuil de compétence financière de l'Office des  affaires vétérinaires, ce dernier adresse une proposition appropriée à l'autorité  compétente à ce niveau financier. *  Art.  31a * Rapport 1 L'Office des affaires vétérinaires établit chaque année un rapport sur l’alimen- tation, l’état de la fortune et l’affectation des ressources de la Caisse des épi- zooties. *  7 Voies de droit  Art.  32 Opposition et recours * 1 Les décisions concernant le prélèvement de cotisations de détenteurs et dé- tentrices d'animaux par la Caisse des épizooties peuvent faire l'objet d'une op- position. * 2 Les décisions et les décisions sur opposition de l'Office des affaires vétéri- naires et  des organes de la police des épizooties qui  lui  sont  subordonnés  peuvent être attaquées dans un délai de 30 jours par voie de recours à la Di- rection de l’économie, de l’énergie et de l’environnement. * 3 La procédure est régie par les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la pro- cédure et la juridiction administratives (LPJA)1). *  8 Dispositions finales  Art.  33 Modification d'un acte législatif 1 L'OHV2) est modifiée comme suit.  Art.  34 Abrogation d'un acte législatif 1 L'ordonnance du 25 novembre 1981 portant exécution de la législation fédé- rale sur les épizooties est abrogée.  1) RSB 155.21 2) Abrogée par O du 19. 12. 2012 sur les barèmes des indemnités perçues pour les actes accom-  plis dans le cadre de la lutte contre les épizooties (OHE); RSB 811.941       11  916.51  Art.  35 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2000.  T1 Disposition transitoire de la modification du 17.05.2017 *  Art.  T1-1 * 1 L'article 21, alinéa 1, lettres a à g et alinéa 4 est applicable rétroactivement  au 1er janvier 2017. 2 L'article 17, alinéa 1 est applicable à partir du 1er janvier 2018.  Berne, le 3 novembre 1999 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Bhend le chancelier: Nuspliger       916.51  12  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  03.11.1999 01.01.2000 Texte législatif première version 99-96 22.10.2003 01.01.2004 Art. 14 al. 1 modifié 03-97 11.02.2004 01.06.2004 Art. 15a introduit 04-21 31.05.2006 15.08.2006 Art. 13 modifié 06-73 29.10.2008 01.01.2009 Art. 32 al. 1 modifié 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 19 al. 3 modifié 08-125 14.01.2009 01.04.2009 Art. 2 al. 1 modifié 09-17 14.01.2009 01.04.2009 Art. 3 modifié 09-17 14.01.2009 01.04.2009 Art. 4 abrogé 09-17 14.01.2009 01.04.2009 Art. 5 abrogé 09-17 14.01.2009 01.04.2009 Art. 6 modifié 09-17 14.01.2009 01.04.2009 Art. 10 al. 1 modifié 09-17 14.01.2009 01.04.2009 Art. 10 al. 2 modifié 09-17 14.01.2009 01.04.2009 Art. 11 abrogé 09-17 14.01.2009 01.04.2009 Art. 12 abrogé 09-17 14.01.2009 01.04.2009 Art. 13 al. 1 modifié 09-17 14.01.2009 01.04.2009 Art. 16 al. 1 modifié 09-17 14.01.2009 01.04.2009 Art. 21 modifié 09-17 14.01.2009 01.04.2009 Art. 23a introduit 09-17 14.01.2009 01.04.2009 Art. 25 modifié 09-17 14.01.2009 01.04.2009 Art. 29 modifié 09-17 14.01.2009 01.04.2009 Art. 31a introduit 09-17 12.09.2012 01.01.2013 Préambule modifié 12-71 12.09.2012 01.01.2013 Art. 1 al. 1 modifié 12-71 12.09.2012 01.01.2013 Art. 6 al. 1 modifié 12-71 12.09.2012 01.01.2013 Art. 7 modifié 12-71 12.09.2012 01.01.2013 Art. 15 modifié 12-71 12.09.2012 01.01.2013 Art. 15a titre modifié 12-71 12.09.2012 01.01.2013 Art. 15a al. 1 modifié 12-71 12.09.2012 01.01.2013 Art. 15a al. 2 modifié 12-71 12.09.2012 01.01.2013 Art. 17 al. 1 modifié 12-71 12.09.2012 01.01.2013 Art. 17 al. 4 modifié 12-71 12.09.2012 01.01.2013 Art. 17 al. 5 modifié 12-71 12.09.2012 01.01.2013 Art. 20 modifié 12-71 12.09.2012 01.01.2013 Art. 21 al. 1 modifié 12-71 12.09.2012 01.01.2013 Art. 21 al. 4 modifié 12-71 12.09.2012 01.01.2013 Art. 21 al. 6 modifié 12-71 12.09.2012 01.01.2013 Art. 22 abrogé 12-71 12.09.2012 01.01.2013 Art. 23 modifié 12-71 12.09.2012 01.01.2013 Art. 26 modifié 12-71 17.05.2017 01.07.2017 Art. 7 al. 1 modifié 17-024       13  916.51  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  17.05.2017 01.07.2017 Art. 10 al. 1 modifié 17-024 17.05.2017 01.07.2017 Art. 10 al. 2 modifié 17-024 17.05.2017 01.07.2017 Art. 13 titre modifié 17-024 17.05.2017 01.07.2017 Art. 13 al. 1 modifié 17-024 17.05.2017 01.07.2017 Art. 13 al. 2 modifié 17-024 17.05.2017 01.07.2017 Art. 13 al. 3 modifié 17-024 17.05.2017 01.07.2017 Art. 13a introduit 17-024 17.05.2017 01.07.2017 Art. 13b introduit 17-024 17.05.2017 01.07.2017 Art. 17 al. 1 modifié 17-024 17.05.2017 01.07.2017 Art. 21 titre modifié 17-024 17.05.2017 01.07.2017 Art. 21 al. 1, a modifié 17-024 17.05.2017 01.07.2017 Art. 21 al. 1, b modifié 17-024 17.05.2017 01.07.2017 Art. 21 al. 1, c modifié 17-024 17.05.2017 01.07.2017 Art. 21 al. 1, d modifié 17-024 17.05.2017 01.07.2017 Art. 21 al. 1, e modifié 17-024 17.05.2017 01.07.2017 Art. 21 al. 1, f modifié 17-024 17.05.2017 01.07.2017 Art. 21 al. 1, g modifié 17-024 17.05.2017 01.07.2017 Art. 21 al. 1, h introduit 17-024 17.05.2017 01.07.2017 Art. 21 al. 3 modifié 17-024 17.05.2017 01.07.2017 Art. 21 al. 3, a abrogé 17-024 17.05.2017 01.07.2017 Art. 21 al. 3, b abrogé 17-024 17.05.2017 01.07.2017 Art. 21 al. 3, c abrogé 17-024 17.05.2017 01.07.2017 Art. 21 al. 4 modifié 17-024 17.05.2017 01.07.2017 Art. 21 al. 5 modifié 17-024 17.05.2017 01.07.2017 Art. 21a introduit 17-024 17.05.2017 01.07.2017 Art. 21b introduit 17-024 17.05.2017 01.07.2017 Art. 32 titre modifié 17-024 17.05.2017 01.07.2017 Art. 32 al. 1 modifié 17-024 17.05.2017 01.07.2017 Art. 32 al. 2 modifié 17-024 17.05.2017 01.07.2017 Art. 32 al. 3 introduit 17-024 17.05.2017 01.07.2017 Titre T1 introduit 17-024 17.05.2017 01.07.2017 Art. T1-1 introduit 17-024 17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 titre modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 3 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 6 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 7 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 7 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 9 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 10 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 13b al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 13b al. 1, b modifié 21-017       916.51  14  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  17.02.2021 01.04.2021 Art. 13b al. 1, c modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 13b al. 3 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 14 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 16 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 17 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 18 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 24 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 25 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 27 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 28 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 28 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 31 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 31 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 31a al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 32 al. 2 modifié 21-017 30.06.2021 01.08.2021 Art. 2 al. 2 modifié 21-057       15  916.51  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 03.11.1999 01.01.2000 première version 99-96 Préambule 12.09.2012 01.01.2013 modifié 12-71 Art. 1 al. 1 12.09.2012 01.01.2013 modifié 12-71 Art. 2 17.02.2021 01.04.2021 titre modifié 21-017 Art. 2 al. 1 14.01.2009 01.04.2009 modifié 09-17 Art. 2 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 2 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 2 al. 2 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 2 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 3 14.01.2009 01.04.2009 modifié 09-17 Art. 3 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 4 14.01.2009 01.04.2009 abrogé 09-17 Art. 5 14.01.2009 01.04.2009 abrogé 09-17 Art. 6 14.01.2009 01.04.2009 modifié 09-17 Art. 6 al. 1 12.09.2012 01.01.2013 modifié 12-71 Art. 6 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 7 12.09.2012 01.01.2013 modifié 12-71 Art. 7 al. 1 17.05.2017 01.07.2017 modifié 17-024 Art. 7 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 7 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 9 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 10 al. 1 14.01.2009 01.04.2009 modifié 09-17 Art. 10 al. 1 17.05.2017 01.07.2017 modifié 17-024 Art. 10 al. 2 14.01.2009 01.04.2009 modifié 09-17 Art. 10 al. 2 17.05.2017 01.07.2017 modifié 17-024 Art. 10 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 11 14.01.2009 01.04.2009 abrogé 09-17 Art. 12 14.01.2009 01.04.2009 abrogé 09-17 Art. 13 31.05.2006 15.08.2006 modifié 06-73 Art. 13 17.05.2017 01.07.2017 titre modifié 17-024 Art. 13 al. 1 14.01.2009 01.04.2009 modifié 09-17 Art. 13 al. 1 17.05.2017 01.07.2017 modifié 17-024 Art. 13 al. 2 17.05.2017 01.07.2017 modifié 17-024 Art. 13 al. 3 17.05.2017 01.07.2017 modifié 17-024 Art. 13a 17.05.2017 01.07.2017 introduit 17-024 Art. 13b 17.05.2017 01.07.2017 introduit 17-024 Art. 13b al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 13b al. 1, b 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 13b al. 1, c 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 13b al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 14 al. 1 22.10.2003 01.01.2004 modifié 03-97       916.51  16  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 14 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 15 12.09.2012 01.01.2013 modifié 12-71 Art. 15a 11.02.2004 01.06.2004 introduit 04-21 Art. 15a 12.09.2012 01.01.2013 titre modifié 12-71 Art. 15a al. 1 12.09.2012 01.01.2013 modifié 12-71 Art. 15a al. 2 12.09.2012 01.01.2013 modifié 12-71 Art. 16 al. 1 14.01.2009 01.04.2009 modifié 09-17 Art. 16 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 17 al. 1 12.09.2012 01.01.2013 modifié 12-71 Art. 17 al. 1 17.05.2017 01.07.2017 modifié 17-024 Art. 17 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 17 al. 4 12.09.2012 01.01.2013 modifié 12-71 Art. 17 al. 5 12.09.2012 01.01.2013 modifié 12-71 Art. 18 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 19 al. 3 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 20 12.09.2012 01.01.2013 modifié 12-71 Art. 21 14.01.2009 01.04.2009 modifié 09-17 Art. 21 17.05.2017 01.07.2017 titre modifié 17-024 Art. 21 al. 1 12.09.2012 01.01.2013 modifié 12-71 Art. 21 al. 1, a 17.05.2017 01.07.2017 modifié 17-024 Art. 21 al. 1, b 17.05.2017 01.07.2017 modifié 17-024 Art. 21 al. 1, c 17.05.2017 01.07.2017 modifié 17-024 Art. 21 al. 1, d 17.05.2017 01.07.2017 modifié 17-024 Art. 21 al. 1, e 17.05.2017 01.07.2017 modifié 17-024 Art. 21 al. 1, f 17.05.2017 01.07.2017 modifié 17-024 Art. 21 al. 1, g 17.05.2017 01.07.2017 modifié 17-024 Art. 21 al. 1, h 17.05.2017 01.07.2017 introduit 17-024 Art. 21 al. 3 17.05.2017 01.07.2017 modifié 17-024 Art. 21 al. 3, a 17.05.2017 01.07.2017 abrogé 17-024 Art. 21 al. 3, b 17.05.2017 01.07.2017 abrogé 17-024 Art. 21 al. 3, c 17.05.2017 01.07.2017 abrogé 17-024 Art. 21 al. 4 12.09.2012 01.01.2013 modifié 12-71 Art. 21 al. 4 17.05.2017 01.07.2017 modifié 17-024 Art. 21 al. 5 17.05.2017 01.07.2017 modifié 17-024 Art. 21 al. 6 12.09.2012 01.01.2013 modifié 12-71 Art. 21a 17.05.2017 01.07.2017 introduit 17-024 Art. 21b 17.05.2017 01.07.2017 introduit 17-024 Art. 22 12.09.2012 01.01.2013 abrogé 12-71 Art. 23 12.09.2012 01.01.2013 modifié 12-71 Art. 23a 14.01.2009 01.04.2009 introduit 09-17 Art. 24 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 25 14.01.2009 01.04.2009 modifié 09-17 Art. 25 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 26 12.09.2012 01.01.2013 modifié 12-71       17  916.51  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 27 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 28 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 28 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 29 14.01.2009 01.04.2009 modifié 09-17 Art. 31 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 31 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 31a 14.01.2009 01.04.2009 introduit 09-17 Art. 31a al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 32 17.05.2017 01.07.2017 titre modifié 17-024 Art. 32 al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 32 al. 1 17.05.2017 01.07.2017 modifié 17-024 Art. 32 al. 2 17.05.2017 01.07.2017 modifié 17-024 Art. 32 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 32 al. 3 17.05.2017 01.07.2017 introduit 17-024 Titre T1 17.05.2017 01.07.2017 introduit 17-024 Art. T1-1 17.05.2017 01.07.2017 introduit 17-024
3f8148b9-586e-4713-9a89-10bd325d4db9