Version 4 – avril 2019 18 Les échanges dématérialisés entre l’acheteur et les entreprises Les obligations A 29. Depuis le 1er octobre 2018 l’ensemble des échanges sont dématérialisés, qu’est-ce que cela signifie ? Dès que la valeur estimée du besoin est supérieure ou égale à 25 000 € HT, tous vos échanges pendant la procédure de passation des marchés publics doivent être dématérialisés. Cela concerne : - la mise à disposition des documents de la consultation ; - la réception des candidatures et des offres, pour toutes les phases ; - les questions/réponses des acheteurs et des entreprises ; demandes d’informations, de compléments, les échanges relatifs à la négociation ; - les notifications des décisions (lettre de rejet, etc.). La signature électronique n’est pas encore obligatoire. Même en cas de signature manuscrite du contrat, il est nécessaire de le transmettre par voie électronique, donc de scanner le document papier signé. L’acheteur peut, dans les documents de la consultation, décider d’exiger une signature électronique, notamment pour le contrat finalisé, ce qui facilite la transmission électronique de bout en bout. A 30. Les marchés dont la valeur du besoin estimé est inférieure à 25 000 € HT doivent-ils être dématérialisés ? Les textes de la commande publique ne le prévoient pas. L’acheteur est donc libre de choisir de dématérialiser ces marchés, ou non5. A 31. L'obligation de dématérialisation de la procédure de passation des marchés dont la valeur estimée du besoin est supérieure ou égale à 25.000 euros HT modifie-t-elle les règles de mise en concurrence ? Non, les règles de mise en concurrence sont sans incidences sur les règles relatives à la dématérialisation. A 32. Si j’ai lancé une consultation avant le 1er octobre mais que la date limite de remise des plis est postérieure, comment dois-je traiter les plis papier reçus ? L’obligation de dématérialisation n’est entrée en vigueur que pour les consultations lancées à compter du 1er octobre 2018. Sauf indication contraire dans les documents 5 Article R. 2132-12 du code de la commande publique
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