M. Christophe Léonard
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique
M. Christophe Léonard
M. Luc Belot
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique
M. Jean-Pierre Vigier
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique
M. Jean-Pierre Vigier
M. Jean-Louis Costes
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique
M. Jean-Louis Costes
M. Thierry Mariani
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique
M. Thierry Mariani
M. Damien Abad
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique
M. Damien Abad
Mme Valérie Lacroute
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique
Mme Valérie Lacroute
M. Patrice Carvalho
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique
M. Patrice Carvalho
M. Jean-Luc Laurent
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique
Mme Michèle Delaunay
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Mme Michèle Delaunay
Mme Sophie Dion
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Mme Sophie Dion
M. Stéphane Demilly
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
M. Stéphane Demilly
M. Alain Marty
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
M. Alain Marty
Mme Annick Le Loch
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Mme Annick Le Loch
Mme Sophie Rohfritsch
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Mme Annie Genevard
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Mme Annie Genevard
M. Philippe Kemel
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
M. Jean-Claude Mathis
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
M. Jean-Claude Mathis
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
M. Guy-Michel Chauveau
Mme Annick Girardin, secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie
M. Guy-Michel Chauveau
M. Jean-Pierre Allossery
Mme Annick Girardin, secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie
M. Jean-Pierre Allossery
Mme Jeanine Dubié
Mme Annick Girardin, secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie
Mme Jeanine Dubié
M. Christophe Premat
Mme Annick Girardin, secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie
M. Christophe Premat
M. Stéphane Demilly
Mme Annick Girardin, secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie
M. Stéphane Demilly
Mme Catherine Troallic
Mme Annick Girardin, secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie
Mme Catherine Troallic
M. François André
M. Thierry Braillard, secrétaire d’État chargé des sports
M. François André
Mme Isabelle Le Callennec
M. Thierry Braillard, secrétaire d’État chargé des sports
Mme Barbara Pompili
M. Thierry Braillard, secrétaire d’État chargé des sports
Mme Barbara Pompili
M. Henri Jibrayel
M. André Vallini, secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale
M. Henri Jibrayel
M. Patrick Mennucci
M. André Vallini, secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale
Mme Marie-Christine Dalloz
M. André Vallini, secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Jean-Pierre Door
M. André Vallini, secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale
M. Jean-Pierre Door
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 Le président de l’Assemblée nationale a reçu du Premier ministre communication du décret du Président de la République en date du 12 juin 2015 portant convocation du Parlement en session extraordinaire le mercredi 1
Mme la présidente.

L’ordre du jour de cette session extraordinaire a été publié au
 Journal officiel
 L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Christophe Léonard, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Je souhaite interroger à nouveau M. le ministre de l’économie et des finances sur l’avenir de la filière cuivre française et sur la pérennité industrielle du groupe KME France, tout particulièrement de son site de Givet, dans les Ardennes.
M. Christophe Léonard.
Les salariés de ce site font face depuis plusieurs années à une forte incertitude quant à l’avenir de leurs emplois. Les annonces successives de restructuration, puis de vente, et plus récemment la nomination d’un spécialiste des restructurations à la tête du groupe, au lendemain de la table ronde organisée au sein de votre direction générale des entreprises le 22 avril dernier avec KME et ses salariés givetois, alimentent un climat anxiogène même si l’État a rappelé à cette occasion sa volonté d’accompagner KME France dans la mise en œuvre de solutions porteuses d’avenir pour son site ardennais. Il a en effet encouragé KME à étudier des hypothèses de diversification grâce à la réalisation de nouveaux produits à plus forte valeur ajoutée, au développement d’activités nouvelles avec le recyclage possible de déchets de cuivre ou encore à la structuration d’alliances commerciales ou de nouveaux partenariats industriels.
La rédaction, à mon initiative, dans le projet de loi en cours d’examen pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, de l’article 70 

Pour autant, s’étant toujours montré impliqués et voulant être forces de proposition, les salariés givetois n’entendent pas remettre leur sort aux seules mains de leur direction. Ils souhaitent par conséquent que soit mis en place au plus vite un groupe de travail paritaire entre les salariés, le groupe KME et les experts extérieurs afin d’identifier de nouvelles pistes d’activités ou des modèles économiques alternatifs vers lesquels le site de Givet pourrait s’orienter.
À cet effet, l’identification et la valorisation des compétences collectives du site de Givet permettraient sa promotion efficace auprès de tout apporteur d’activité potentiel et alimenteraient utilement les réflexions du groupe de travail sur les possibles évolutions du site vers de nouvelles activités.
C’est pourquoi, sans oublier de rappeler au groupe KME les obligations juridiques importantes en termes de dépollution auxquelles il s’expose dans l’hypothèse d’une fermeture ou d’une restructuration lourde du site givetois, je souhaite connaître les actions concrètes et tangibles que le Gouvernement entend mener à court et moyen terme afin de forcer et d’accélérer cette nécessaire dynamique constructive pour l’avenir du site KME-Givet. Merci de votre réponse.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.
Mme la présidente.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d’État chargée du numérique
Dans ces conditions, l’État s’est fortement mobilisé pour accompagner l’entreprise dans un souci de maintien d’activité et de l’emploi, et ce dès 2013. Vous connaissez notre implication sur ce dossier, tant au niveau local, avec le commissaire au redressement productif et le préfet des Ardennes, qu’au niveau national, avec la mobilisation de la direction générale des entreprises et du cabinet du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, qui m’a chargée de répondre en son nom.
Plusieurs réunions se sont déroulées à Bercy : rencontre avec KME et un candidat repreneur en octobre 2014 – la reprise n’a malheureusement pas abouti, présentation de la situation de l’entreprise le 19 décembre 2014 en présence du cabinet du ministre de l’économie et du préfet des Ardennes, table ronde le 22 avril 2015 avec les représentants des salariés, le préfet des Ardennes, le commissaire au redressement productif et les services de la direction générale des entreprises.
Le Gouvernement connaît l’engagement des salariés du site de Givet, qui ont signé des accords de compétitivité en 2014 dans la perspective de maintenir l’outil industriel sur leur site. Il reste mobilisé sur le dossier de KME France pour accompagner dans son projet industriel tout repreneur si le groupe décidait de s’orienter vers une cession du site.
Courant mai 2015, le groupe KME a nommé un nouveau président pour la France. Nos services sont en contact avec lui pour échanger sur l’avenir du groupe, en particulier du site du Givet. Par ailleurs, le cabinet du ministre de l’économie prévoit de s’entretenir très prochainement avec la présidence de la holding italienne de KME pour avancer sur ce sujet et aborder éventuellement les thèmes que vous avez proposés : identification des compétences et nouvelles activités économiques.
Je sais votre attachement au site de Givet, monsieur le député. Comme vous pouvez le constater, nous portons une attention particulière à l’avenir de ce site et nous étudierons tous les projets permettant, dans la perspective de préserver la filière cuivre en France, de protéger l’emploi et de maintenir une activité industrielle sur un site exploité depuis près de 200 ans.
 La parole est à M. Christophe Léonard.
Mme la présidente.
 Je prends acte de la réponse du Gouvernement et je l’en remercie. La présidente de la holding italienne était présente le 22 avril. Il faut aujourd’hui prendre des décisions et des actes forts pour soutenir l’entreprise de Givet et, au-delà, la souveraineté nationale de la France dans la filière cuivre.
M. Christophe Léonard.
 La parole est à M. Luc Belot, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État chargée du numérique, nous avons inauguré à Angers, vendredi dernier, la Cité de l’objet connecté. Issu de l’un des trente-quatre plans de la Nouvelle France industrielle, ce fut l’occasion de montrer que, lorsque les pouvoirs publics locaux, l’État et l’ensemble de ses services ainsi que les industriels travaillent ensemble, nous pouvons donner corps en moins de dix-huit mois à un projet à la hauteur de ce que représenteront demain les objets connectés dans notre économie.
M. Luc Belot.
Régulièrement primées dans l’ensemble des salons internationaux, nos start-up, leaders dans ces domaines, ont la capacité de continuer à inventer, mais font malheureusement trop souvent fabriquer à l’étranger. Ce projet, porté par des industriels dont Paul Raguin, Thierry Sachot et Éric Carreel, permettra aux start-up d’innover encore plus vite et de préparer dans le même temps leur process industriel pour localiser la fabrication en France, avec à la clef au moins 500 emplois à l’horizon 2020.
J’en viens à une question connexe, abordée lors de l’inauguration de la Cité de l’objet connecté : celle des données personnelles. Collectées par l’ensemble des objets connectés et des opérateurs, elles restent extrêmement sensibles. Pour encore un grand nombre de Français, la question du Big Data rejoint l’inquiétude du Big Brother.
Nous devons aujourd’hui nous préoccuper de cette question essentielle et lui donner un cadre réglementaire et législatif. Comment comptez-vous, dans le cadre de votre future loi numérique, intégrer la question des données personnelles pour que, dix ans après la loi relative à la confiance dans l’économie numérique, nous puissions instaurer la confiance dans la société numérique ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.
Mme la présidente.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d’État chargée du numérique
Cette coopération vise à accompagner les entreprises industrielles dans la modernisation de leur outil de production et la transformation de leur organisation par le numérique. Les régions accompagneront ces entreprises, tandis que l’État a déjà mis en place un dispositif de sur-amortissement ciblé sur les investissements productifs et a augmenté de 2,1 milliards d’euros l’enveloppe des prêts de Bpifrance.
En complément, l’État encourage fortement l’entrepreneuriat et l’innovation sur les territoires grâce à la French Tech, ainsi que les démarches d’innovation ouverte qui permettent d’associer les start-up et les grandes entreprises. L’enjeu est bien celui de la transformation numérique de l’ensemble du tissu économique et industriel local.
S’agissant de la création d’emplois, il faut avant toute chose revenir sur l’idée préconçue selon laquelle la numérisation irait à l’encontre de l’emploi industriel. Il n’y a aucune fatalité. Dans une économie dessinée par la concurrence internationale, la productivité et la compétitivité sont nécessaires pour gagner des marchés et attirer l’investissement. L’usine qui aura fermé faute d’investissement productif d’une part, celle qui aura investi pour monter en gamme et gagner des clients de l’autre : voilà la comparaison à établir.
Toutefois, il ne s’agit pas simplement de maintenir des emplois : la création de valeur permet aussi de générer de nouveaux emplois dans les services, chez les fournisseurs et dans l’économie locale. La création de valeur à attendre du numérique d’ici 2025 représente 1000 milliards d’euros en France.
La Cité de l’objet connecté que nous avons inaugurée vendredi dernier avec le Président de la République est une belle illustration de ces opportunités. Les objets connectés constituent un marché d’avenir : ils seront 80 milliards en 2020, soit quatre fois plus qu’aujourd’hui. Vous l’avez dit, monsieur le député : dans ce secteur, l’offre française jouit déjà d’un remarquable rayonnement international qu’il faut amplifier encore.
Par cette Cité de l’objet connecté d’Angers, dont nous espérons qu’elle fera des petits ailleurs en France, les industriels ont l’ambition de relocaliser en France la production de 20 % des objets connectés qui sont fabriqués par des entreprises françaises, avec des emplois à la clé.
Oui, le numérique est bon pour l’industrie et pour l’emploi. Il appartient à nos entrepreneurs et à nos industriels de prendre des risques et de saisir ces opportunités. Comme à Angers vendredi dernier, ils nous trouveront à leurs côtés pour enrichir la croissance en investissements et en emplois dans notre pays.
Au cœur de ce modèle de croissance figure un élément-clé : les données, la

Le Gouvernement dévoilera dans les prochains jours sa propre stratégie numérique. La liberté y aura une place toute particulière. En ce sens, le projet de loi numérique portera largement sur les données, qu’elles soient partagées, publiques, d’intérêt général ou protégées et personnelles.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État chargée du numérique, en milieu rural, les réseaux téléphoniques et internet sont toujours sujets à des dysfonctionnements chroniques. La fracture numérique demeure. Il est désormais urgent de mettre fin à cette situation d’une France à deux vitesses. La triste réalité de notre ruralité est la suivante : l’équipement en couverture haut débit et téléphonie est clairement insuffisante.
M. Jean-Pierre Vigier.
En la matière, l’exemple de la Haute-Loire est emblématique. De nombreux territoires altiligériens sont encore sans réseau. J’ai plusieurs fois dénoncé la situation du secteur du Haut-Allier, notamment dans la commune d’Alleyras : songez, madame la secrétaire d’État, que l’on ne capte pas de réseau dans la zone d’un hôtel-restaurant étoilé au guide Michelin ! Imaginez la surprise des touristes… Sont aussi touchés l’ensemble des secteurs de Champagnac-le-Vieux, de Blesle, de Cayres-Pradelles et bien d’autres encore.
Cette situation pénalise les entreprises installées et freine l’implantation d’entreprises nouvelles et de travailleurs à domicile. En clair, elle freine notre développement touristique et économique. Nos populations, en particulier les personnes âgées, s’inquiètent pour leur sécurité car les téléalarmes ne fonctionnent pas. Les professionnels travaillant en forêt et en milieu agricole sont également affectés.
Madame la secrétaire d’État, vous avez annoncé des mesures pour que l’ensemble des communes aient accès à la téléphonie mobile, et vous avez souligné combien l’équité d’accès à l’internet mobile est essentielle. Encore plus récemment, M. le ministre des affaires étrangères a fait état d’un programme d’internet mobile visant à ce que le touriste accède au très haut débit dans les cœurs de village.
Les territoires ruraux attendent une amélioration sans délai de cette situation inacceptable. Madame la secrétaire d’État, quelles mesures comptez-vous prendre pour tisser la toile des réseaux dans nos territoires ruraux et mettre fin à une situation contraire au principe d’égalité ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.
Mme la présidente.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d’État chargée du numérique
Vous le dites vous-même : les zones rurales souffrent injustement d’une inégalité d’équipement en couverture haut débit et téléphonie. Nous sommes pleinement conscients de la situation que vous décrivez. Depuis de nombreuses années, les gouvernements ont agi, avec une efficacité toute relative et une volonté peut-être trop faible d’avancer.
Compte tenu de l’urgence qu’il y a à répondre aux attentes aiguës de nos concitoyens sur ce sujet, le Premier ministre a demandé à l’ensemble du Gouvernement de se mobiliser. Lors du comité interministériel aux ruralités qui s’est réuni le 13 mars 2015, Manuel Valls s’est ainsi engagé à améliorer l’accès à la téléphonie mobile au bénéfice de l’ensemble des territoires.
Nous avons donc introduit des dispositions législatives au Sénat, à l’occasion de l’examen du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Le 21 mai dernier, Emmanuel Macron et moi-même avons réuni à Bercy les quatre opérateurs de réseaux de téléphonie mobile afin de nous assurer de la bonne mise en œuvre des dispositions désormais inscrites dans la loi.
Soulignons que cet accord est une première dans l’histoire de la téléphonie mobile et que nous l’avons mis en œuvre, à l’inverse des précédents gouvernements. C’est à notre demande que les quatre opérateurs se sont engagés à couvrir d’ici la fin 2016 l’ensemble des centres-bourgs des communes qui ne le seraient pas encore. En outre, d’ici le milieu de l’année 2017, les opérateurs couvriront 2 200 communes supplémentaires en haut débit mobile. À cette date, toutes les communes de France auront donc accès à l’internet mobile. Pour garantir l’application de ces deux mesures, car ce ne sont pas de simples promesses, le Gouvernement a renforcé les pouvoirs de sanction de l’autorité indépendante de régulation du secteur, l’ARCEP, en cas de non-respect des engagements des opérateurs. Ce renforcement vient d’être confirmé à l’Assemblée nationale à l’occasion de l’examen en commission du projet de loi pour la croissance et l’activité.
Enfin, les opérateurs ont accepté la création d’un guichet « couverture mobile » au sein de l’Agence du numérique, qui s’occupe actuellement du très haut débit fixe et du déploiement de la fibre optique. Ce guichet permettra la couverture à la demande des collectivités territoriales. Ainsi, plus de 800 sites seront équipés au cours des quatre prochaines années en fonction des priorités et des demandes formulées sur le terrain par les acteurs locaux, qui sont au plus près des besoins. Les communes de la Haute-Loire qui attendent une amélioration de la couverture mobile pourront évidemment bénéficier de ce nouveau dispositif.
Toutefois, votre famille politique, monsieur le député, et l’opposition entière, prônent une économie de 130 milliards d’euros. Les Français des zones rurales seraient directement affectés par ce type de réduction budgétaire, car nous serions alors contraints de supprimer le plan « France très haut débit » de 3,5 milliards d’euros qui est précisément consacré au déploiement du numérique dans les territoires et qui vise à faire entrer tous les citoyens et tous les territoires, y compris ruraux, de France dans l’ère numérique.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Mme la présidente.
 Sans vouloir créer de polémique stérile, madame la secrétaire d’État, nous attendons des actions concrètes dans les territoires ruraux, qui en ont bien besoin !
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Aujourd’hui, madame la secrétaire d’État, la situation économique des petites et moyennes entreprises de nos territoires ruraux, à l’image de celles du Lot-et-Garonne, est critique. La recherche de financements pour régler les créances ou tout simplement pour sortir la tête de l’eau est souvent problématique et, malgré les aides des collectivités, souvent vaine.
M. Jean-Louis Costes.
 C’est vrai !
M. Jean-Pierre Vigier.
 L’un des objectifs de la Banque publique d’investissement qui furent annoncés lors de sa création visait précisément à soutenir les PME. Le candidat puis président Hollande l’avait d’ailleurs indiqué : la mission de la BPI consistait à « accompagner directement les TPE, PME et entreprises de taille intermédiaire tout au long de leur cycle de vie ». Aussi, face à la frilosité légendaire des banques privées françaises pour investir en faveur des entreprises, il apparaissait indispensable que la BPI s’engage et prenne davantage de risques pour l’économie de nos départements.
M. Jean-Louis Costes.
Dans les faits, hélas, les taux d’emprunt de la BPI sont comparables à ceux des banques privées et les refus signifiés aux entreprises en difficulté sont tout aussi catégoriques. De ce point de vue, l’exemple de l’entreprise MetalTemple, située dans ma circonscription, est assez parlant. Pour maintenir son activité, recréer des emplois et financer sa sortie de crise, cet établissement en difficulté a dû recourir à une banque russe implantée en Allemagne.
 Incroyable !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Dans ces cas-là, que fait la BPI ? Pourquoi créer une banque publique si elle applique
M. Jean-Louis Costes.

 Très bien !
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.
Mme la présidente.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d’État chargée du numérique
De ce point de vue, le bilan des activités de la BPI en 2014 est éloquent. Ainsi, elle a préfinancé le CICE pour plus de 17 000 entreprises, et cela alors que les banques privées refusent de réaliser un tel préfinancement. Autre chiffre : 1,7 milliard d’euros de prêts de développement a été octroyé pour financer les investissements immatériels. Ces prêts se caractérisent par le fait qu’il n’y a pas de garantie demandée. Il s’agit également d’un besoin réel des entreprises qui, là non plus, n’est pas satisfait par les établissements bancaires traditionnels. Enfin, je citerai l’exemple du financement de l’innovation : plus de 1 milliard d’euros a été mobilisé, ce qui a permis d’accompagner plus de 4 600 entreprises. Or, vous le savez, les start-up, ces entreprises très innovantes et en forte croissance sur le territoire français, ne sont que très marginalement accompagnées par les banques privées.
Il est donc erroné de laisser entendre que Bpifrance se comporterait comme une banque ordinaire : ce n’est pas le cas. Il s’agit d’une banque publique qui joue son rôle visant à combler les déficits du secteur du financement privé.
S’agissant spécifiquement des entreprises en difficulté, la BPI intervient notamment en garantie des banques privées pour permettre l’octroi de financements à court terme. En 2014, par exemple, 5 000 TPE fragiles ont bénéficié d’un soutien en trésorerie grâce à l’intervention en garantie de la BPI. Il s’agit là d’une étape cruciale pour la survie de ces petites structures.
Toutefois, dire que la Banque publique d’investissement intervient pour combler des failles de marché ne veut pas dire qu’elle peut et doit financer toutes les entreprises qui ne trouvent pas un financement auprès du système bancaire, comme les entreprises en difficulté par exemple. C’est un segment dans lequel notre pays a encore un manque important de financements en fonds propres permettant d’aider ces entreprises à passer des périodes et des caps difficiles ou à se restructurer.
Il faut certainement que nous favorisions le développement de structures telles que le fonds régional d’investissement Rhône-Alpes ou encore le fonds Opportunités régions, dans lesquels la Banque publique a investi. Ces nouveaux modèles de financement doivent poursuivre leur développement afin d’être au plus près des besoins des entreprises, en particulier de celles qui sont en difficulté. Nous travaillons actuellement avec la BPI pour généraliser de telles initiatives afin d’aider à combler le manque de financement sur ce segment des entreprises en difficulté.
 La parole est à M. Jean-Louis Costes.
Mme la présidente.
 Je vous ai entendue, madame la secrétaire d’État, et je me réjouis que vous reconnaissiez qu’il existe dans notre pays un problème de financement pour les entreprises en difficulté. C’est un vrai souci. En ce qui concerne l’innovation, la BPI finance en effet des start-up, mais dans les territoires ruraux un certain nombre d’entreprises traversent des périodes difficiles et doivent franchir des caps importants. Leur disparition causerait la perte de nombreux emplois que l’on ne retrouverait plus. Il est donc important de les accompagner.
M. Jean-Louis Costes.
 La parole est à M. Thierry Mariani, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État chargée du numérique, je souhaite appeler votre attention sur la situation fiscale de non-résidents. C’est un problème que vous connaissez bien puisque, dans une autre vie, vous avez vous aussi été députée des Français établis à l’étranger.
M. Thierry Mariani.
L’article 164 A du code général des impôts dispose que les personnes ayant leur domicile fiscal hors de France ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global imposable. Cela pénalise nos compatriotes établis hors de France notamment en cas de pensions alimentaires ou de dons.
Or une instruction publiée le 24 janvier 2012 et tirant les conséquences de l’arrêt Schumacker permet aux non-résidents assimilés aux contribuables domiciliés en France, dits non-résidents Schumacker, de déduire certaines charges de leur revenu imposable en France, au même titre que les contribuables fiscalement domiciliés en France. Cependant ce dispositif semble réservé aux non-résidents domiciliés fiscalement dans un autre État membre de l’Union européenne ou appartenant à l’Espace économique européen. Il y a là une injustice vis-à-vis des ressortissants qui sont installés en dehors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen. Comment comptez-vous y remédier ?
Par ailleurs, j’en profite pour revenir sur une autre imposition injuste qu’est l’assujettissement aux prélèvements sociaux – CSG, CRDS – des revenus immobiliers de source française des non-résidents, point sur lequel vous devrez revenir suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 février 2015 et à la décision du Conseil d’État du 17 avril 2015. J’espère que la suppression de cet assujettissement concernera l’ensemble des Français résidant à l’étranger. Je souhaite que vous me le confirmiez.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.
Mme la présidente.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d’État chargée du numérique
Notre législation fiscale est construite en cohérence avec les règles internationales en matière de territorialité. Ainsi, les personnes domiciliées en France sont soumises à une obligation dite illimitée. Cela signifie concrètement qu’elles sont imposables sur l’ensemble de leurs revenus, qu’ils soient français ou non, et peuvent en contrepartie déduire des charges ou obtenir des réductions d’impôts. En revanche, les personnes domiciliées hors de notre pays sont soumises à une obligation fiscale limitée en France, à savoir sur leurs seuls revenus de source française, et ne peuvent déduire aucun avantage de leur revenu global – c’est logique.
Une exception existe pour les non-résidents domiciliés dans l’Union européenne, lorsqu’une part très substantielle de leurs revenus – plus de 75 % – est de source française. Issue de la jurisprudence dite Schumacker, cette décision de la Cour de justice de l’Union européenne ne s’impose pas pour les non-résidents établis hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen – c’est-à-dire aux administrés de votre circonscription, monsieur le député. En revanche, elle oblige tous les États membres entre eux. Une telle réciprocité ne serait pas possible entre la France et des États situés hors Union européenne.
Certes, vos propos nuancent ce que nous avons parfois entendu dans cet hémicycle sur le caractère supposément désavantageux de notre impôt. Mais faire droit à votre demande reviendrait à accorder à des non-résidents, qu’ils soient Français ou non, puisqu’il est interdit de les discriminer, un avantage qui doit être lié à la condition de résidence en France, et ceci de façon unilatérale. En fait, c’est tout simplement à leur État de résidence de permettre la déduction des pensions alimentaires versées à un bénéficiaire demeurant en France. C’est, là encore, une question de bon sens et de justice. Voilà pourquoi une telle extension ne serait ni juste, ni justifiée.
 La parole est à M. Thierry Mariani.
Mme la présidente.
 Permettez-moi de ne pas être d’accord avec vous, madame la secrétaire d’État. Contrairement à ce que vous avez indiqué, il ne s’agit pas de déduire des avantages.
M. Thierry Mariani.
Le problème principal concerne les pensions alimentaires. Une pension alimentaire n’est pas un avantage mais un devoir, qui fait suite à une décision de justice : le devoir d’assumer la charge d’un enfant qui en l’occurrence est resté en France. J’ai donc beaucoup de mal à percevoir la logique : un Français résidant en Grande-Bretagne ou en Allemagne peut déduire la pension alimentaire de son revenu imposable, mais pas s’il se trouve en Chine, en Thaïlande ou en Australie…
Je pense qu’il y a là une injustice fragrante. Je me félicite que l’actuel gouvernement applique enfin l’arrêt Schumacker, mais je pense que la justice voudrait qu’il soit valable pour tous les Français résidant à l’étranger, dont je vous rappelle qu’une moitié réside en Europe et l’autre en dehors. Une pension alimentaire doit être déduite du revenu imposable, quel que soit le pays de résidence.
 La parole est à M. Damien Abad, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État chargée du numérique, l’État a instauré dans la loi de finances initiale pour 2014 un fonds de soutien à destination des collectivités ayant souscrit des emprunts dits structurés, fonds désormais doté de 3 milliards d’euros. Un grand nombre de collectivités, y compris dans mon département de l’Ain, sont concernées par cette problématique et ont déposé des dossiers avant le 30 avril 2015 auprès des services de la préfecture pour bénéficier d’une aide au titre de ce fonds.
M. Damien Abad.
Le fonds de soutien intervient selon un pourcentage du montant de l’indemnité de remboursement anticipé à payer à l’établissement bancaire pour chaque prêt structuré concerné. L’aide est versée sous forme d’annuités pendant une durée de quinze ans.
Lorsqu’un dossier est éligible et obtient l’aide du fonds, cela se déroule de la manière suivante : un titre sera émis au compte 7681 « fonds de soutien-sortie des emprunts à risque », compte spécialement créé dans les nomenclatures comptables applicables à compter de 2014. L’indemnité de remboursement anticipée payée à la banque sera mandatée par l’ordonnateur au compte 668 « autres charges financières ».
Afin de financer cette soulte, les collectivités doivent réemprunter les montants correspondants auprès des établissements bancaires. Hormis le fait que les collectivités auront à payer des frais financiers sur ces emprunts nouveaux, le principal défaut de cette méthode d’intervention du fonds est d’augmenter considérablement les encours de dette des collectivités au risque de les voir exploser, alors même qu’une recette de l’État est gagée en face de cette dépense.
Pour faire en sorte que le fonds soit pleinement utilisé et que les collectivités puissent sortir de ces emprunts structurés sans dégrader de façon irréversible leur ratio d’endettement, nous souhaiterions que soit créé dans les nomenclatures M14 et M52 ainsi que dans les autres nomenclatures comptables un compte 27639 « créance sur le fonds » dont le montant serait officiellement déductible dans les ratios d’endettement des encours de dette.
Pour que les collectivités puissent rapidement se positionner dès lors qu’elles auront connaissance du montant de l’aide qui leur sera attribuée, pouvez-vous me confirmer qu’un engagement de modifier la norme comptable en ce sens sera pris ?
Par ailleurs, une disposition du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, porte le taux maximum d’intervention du fonds de 45 à 75 %, ce qui fut confirmé par la doctrine le 2 avril 2015. Mais cette disposition n’est pas encore adoptée puisque la loi est en cours de discussion. Pourtant, les collectivités doivent réaliser des opérations de sécurisation sur leurs emprunts structurés.
Êtes-vous en mesure, madame la secrétaire d’État, de me confirmer que les collectivités peuvent aujourd’hui s’engager dans ces opérations qui supposent un taux d’intervention du fonds supérieur à 45 % et pouvant aller jusqu’à 75 % ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.
Mme la présidente.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d’État chargée du numérique
Les règles d’enregistrement comptable et budgétaire de ces opérations, qui avaient été diffusées aux collectivités concernées en 2014, ont été confirmées par les associations d’élus lors de la séance de mars 2015 du Comité national relatif à la fiabilité des comptes publics locaux.
L’évolution du taux d’intervention du fonds est sans conséquence sur les normes de comptabilisation. Les ratios d’endettement intègrent donc l’augmentation du capital restant dû.
Afin d’affiner l’analyse portée sur les comptes des collectivités locales, une évolution des modalités de présentation des ratios d’endettement pourra être proposée aux collectivités locales après consultation du Comité national d’évaluation des normes.
La loi NOTRe devrait être promulguée en septembre. Cette date ne représente pas un frein à l’émission des premières notifications d’aide du fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des emprunts à risque.
En ce qui concerne les opérations de désensibilisation, compte tenu des caractéristiques très particulières du marché des emprunts les plus structurés, notamment sa faible liquidité, il est au contraire recommandé aux collectivités locales de désensibiliser sans tarder, ce qui permettra de répartir ces opérations dans les mois à venir.
 La parole est à M. Damien Abad.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour ces éléments de réponse. Je note que l’évolution du taux de soutien de 45 à 75 % va être confirmée, ce qui permettra de renégocier au préalable un certain nombre d’emprunts dits structurés.
M. Damien Abad.
En ce qui concerne la nomenclature comptable, j’ai bien noté que vous alliez consulter le Comité. J’espère qu’il en résultera une évolution de la norme comptable.
J’insiste sur ce point, car c’est notre responsabilité à tous. Si nous voulons que les collectivités fassent le choix de sortir des emprunts dits toxiques, il faut que cela n’augmente pas l’encours de la dette. Il convient donc de prévoir un compte spécifique afin de ne pas dégrader les ratios d’endettement des collectivités et leur permettre ainsi de solder les emprunts toxiques.
Chacun doit comprendre qu’il est important d’agir vite en permettant aux collectivités de profiter du fonds de soutien et de renégocier au plus vite leurs emprunts. Il en va de la protection des contribuables de nos départements et des Français dans leur ensemble.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État chargée du numérique, j’appelle votre attention sur les importantes contributions fiscales demandées aux entreprises afin de financer le Grand Paris Express. Cette fiscalité constitue un frein à l’attractivité des communes de la grande couronne.
Mme Valérie Lacroute.
La communauté de communes du Pays de Nemours se trouve confrontée à ce problème. Une grande entreprise française souhaite s’établir sur son territoire pour y créer une nouvelle unité de bureaux et de locaux logistiques. À terme, ce sont 350 emplois qui sont en jeu. Mais notre territoire est soumis à la double peine. D’une part, les taxes sont très pénalisantes en Île-de-France, alors qu’elles le sont beaucoup moins dans le Loiret et l’Yonne, à seulement quinze kilomètres. À titre d’exemple, avec son projet de 21 000 mètres carrés de surface de bureaux et de locaux logistiques et ses 200 places de parking, cette société devrait, l’année de la construction de ses bâtiments, payer plus de 670 000 euros de taxes, contre 385 000 euros dans le Loiret !
Le second frein vient du versement transport, dont le taux en grande couronne reste prohibitif par rapport au statut particulièrement attractif des villes nouvelles comme Sénart ou Marne-la-Vallée, qui, pourtant situées dans le même département, bénéficient d’une exonération totale durant les cinq premières années. Cette entreprise devrait donc verser en dix ans 750 000 euros de versement transport, contre 280 000 à Sénart – où il faudrait trente-trois années de versement pour aboutir à un montant équivalent !
Lors de son allocution du 14 avril dernier devant les maires d’Île-de-France, le Premier ministre affirmait : « Renforcer l’attractivité du Grand Paris, c’est aussi rénover la fiscalité sur l’immobilier d’entreprise. J’ai décidé d’engager une réforme en profondeur de la redevance pour création de bureaux. Actuellement, elle dissuade les investissements et pénalise les territoires, notamment de l’est parisien, et de la grande couronne. Elle devra donc être réformée dès la loi de finances ».
Madame la secrétaire d’État, les territoires ruraux de la grande couronne attendent du Gouvernement des mesures susceptibles de corriger ces inégalités. De telles mesures contribueraient au rééquilibrage du territoire, c’est-à-dire à l’installation d’entreprises et donc de logements et de transports sur tout le territoire de l’Île-de-France.
Quelles mesures le Gouvernement entend-t-il prendre, suite aux annonces du Premier ministre, sur la taxe sur les bureaux dans le projet de loi de finances pour 2016 ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.
Mme la présidente.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d’État chargée du numérique
Or les modalités actuelles de la RCB renforcent comme vous l’avez dit le déséquilibre territorial en matière d’installation des entreprises et d’emplois tertiaires, car elle n’intègre pas suffisamment les spécificités territoriales. C’est la raison pour laquelle elle a fait l’objet à la fin de l’année 2014 de premiers ajustements en loi de finances rectificative, en particulier le gel des hausses de tarifs accordé aux communes ayant connu les hausses les plus fortes et la réactivation de l’exonération pour les démolitions et les reconstructions. Il s’agit à présent de poursuivre sa rénovation afin d’en rééquilibrer les effets en matière de développement économique du territoire tout en contribuant au financement pérenne du plan de développement des transports en Île-de-France, ce qui est normal et attendu par les habitants de la grande couronne. Il faut faire vite mais il faut aussi faire bien.
À cette fin, un groupe de travail a été constitué en mars 2015. Il est piloté par la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et placé sous l’autorité du préfet. Cette structure de travail associe notamment la région, le ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité et la mission d’appui à la préfiguration de la métropole du Grand Paris. Tous les acteurs sont donc autour de la table afin de rendre rapidement un rapport à l’issue des travaux, dès le mois de juillet. Ses propositions devront prendre en compte les objectifs de rééquilibrage des territoires franciliens et de levée des blocages que connaissent certains projets de développement économique en grande couronne. Les préoccupations dont vous avez fait part, madame la députée, nous les entendons et nous y répondrons.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme la présidente.
 Je vous remercie de ces bonnes annonces, madame la secrétaire d’État. Il faut faire vite et bien, c’est vrai, et il y a urgence ! L’exemple que j’ai cité montre qu’une entreprise peut être taxée très lourdement. Il faut certes financer le Grand Paris, mais sans oublier que les territoires comme les nôtres, situés au fin fond de l’Île-de-France, ne verrons pas une once de l’amélioration des transports qui en résultera, car ils sont trop éloignés. Il est donc urgent d’agir afin que nous puissions accueillir des entreprises dans des conditions de financement somme toute raisonnables.
Mme Valérie Lacroute.
 La parole est à M. Patrice Carvalho, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Le 31 mars, j’avais signalé au secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche la situation alarmante du transport logistique en France. J’évoquais alors la liquidation judiciaire de l’entreprise MoryGlobal et le licenciement de ses 2 150 salariés, dernier épisode d’un feuilleton à rebondissements de cinq ans déjà, caractérisé en 2014 par la suppression de 2 800 emplois. En tout, 5 000 emplois ont disparu. Ce bilan porte la marque de la gestion douteuse du repreneur Arcole Industries, qui était censé redresser l’activité avec l’aide de fonds publics mais n’en a rien fait.
M. Patrice Carvalho.
Malheureusement, depuis deux mois, des cas similaires sont apparus. Le secteur de la logistique est la cible de nombreux prédateurs. Le groupe Gefco, ancienne filiale de PSA, passé en 2012 sous pavillon russe et employant 4 000 salariés, annonce la suppression de 500 postes.
L’exemple de Norbert Dentressangle, numéro deux national du transport, est encore plus singulier. L’entreprise a réalisé en 2014 un chiffre d’affaires de 4,7 milliards d’euros et emploie 42 350 salariés dans une vingtaine de pays. Elle a pourtant annoncé en avril son rachat par la société américaine XPO Logistics, pourtant bien plus petite car son chiffre d’affaires est moitié moins important et qu’elle n’emploie que 10 000 salariés. Cette opération juteuse ouvre à l’entreprise américaine les portes d’un marché dont elle était absente auparavant, l’Europe, sans doute dans l’espoir de voir un jour le TAFTA conclu, ce qui aggraverait encore les difficultés du secteur logistique. XPO Logistics s’est engagée à ne pas supprimer d’emplois au cours des dix-huit prochains mois. Mais, compte tenu du dumping social pratiqué dans cette branche, ne risque-t-elle pas de le faire une fois passée l’échéance ?
La disparition des entreprises de logistique française et l’hécatombe sociale qui en résulte ne peuvent laisser indifférent. Le secteur est à bout, car il fait partie de ceux qui sont le plus fortement exposés à la concurrence et au dumping social, comme en témoigne la mobilisation des salariés du transport routier en début d’année pour la revalorisation des salaires, où ils dénonçaient déjà la situation. Ce pan d’activité est en péril et il est nécessaire d’intervenir pour éviter de nouveaux drames sociaux. Le Gouvernement compte-t-il enfin prendre des dispositions relatives aux conditions d’accès des transporteurs étrangers sur le réseau routier français et plus globalement engager des mesures visant à lutter contre le dumping social à l’échelle de l’Union européenne ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.
Mme la présidente.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d’État chargée du numérique
Le secteur du transport et de la logistique connaît une période difficile. Affecté par la conjoncture économique, il est soumis à une concurrence européenne très vive et souvent déloyale qui tire les prix vers le bas et incite les entreprises à réduire leurs coûts, en particulier leurs coûts sociaux. Tout cela dégrade la situation de l’emploi dans le secteur.
La lutte contre la concurrence déloyale est une priorité du Gouvernement. Par la loi du 10 juillet 2014, la France a intégré dans son droit national des mesures importantes visant à faire respecter les droits des travailleurs en situation de détachement. En matière de transport routier, les organisations du travail amenant le conducteur à prendre son repos hebdomadaire normal dans la cabine de son véhicule sont dorénavant considérées comme un délit et réprimées comme telles afin de lutter contre les pratiques consistant à mobiliser au cours de cycles de travail de plusieurs semaines des conducteurs issus d’États où le coût du travail est inférieur. La loi pénalise aussi la rémunération des conducteurs au kilomètre parcouru ou au volume de marchandises transporté. Elle soumet enfin les véhicules de moins de 3,5 tonnes aux règles encadrant le cabotage routier.
Par ailleurs, le projet de loi relatif à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, en cours de discussion, vise à rendre encore plus efficace l’application des règles du détachement au secteur des transports terrestres en adaptant les modalités d’application du droit du détachement à la spécificité des salariés de ce secteur. Le Premier ministre a annoncé mardi dernier que les contrôles et les sanctions seront encore accrus. En outre, les donneurs d’ordre seront solidairement, directement et pécuniairement responsables de leurs sous-traitants. Si une entreprise ne présente pas les documents utiles au contrôle, elle sera sanctionnée aussi durement que si elle n’avait pas déclaré les travailleurs détachés.
Par ailleurs, la France agit au niveau européen. Paris a accueilli au printemps 2014 la première conférence européenne dédiée au transport routier de marchandises. À cette occasion, les ministres européens, les parlementaires, les représentants de la Commission européenne et les partenaires sociaux ont abordé très concrètement les enjeux du secteur selon deux axes : le contrôle et les conditions de travail des conducteurs. À la suite de cette conférence européenne et sous l’influence des autorités françaises, un courrier signé par onze ministres européens des transports a été remis à la Commission européenne au mois de juin 2014. Il réaffirme le caractère prématuré de toute ouverture accrue du marché et de toute libéralisation supplémentaire du cabotage tant que la concurrence déloyale en matière sociale et l’application hétérogène de la réglementation européenne par les autorités nationales n’auront pas fait l’objet d’améliorations substantielles qui sont attendues par le gouvernement français.
Nous souhaitons que la nouvelle Commission se dote d’un agenda social ambitieux. La France est fermement résolue à peser sur les futurs débats européens afin de renforcer l’efficacité des contrôles et améliorer l’articulation entre les réglementations relatives au droit social et celles relevant du droit des transports.
 La parole est à M. Patrice Carvalho.
Mme la présidente.
 J’espère que les textes que vous annoncez, madame la secrétaire d’État, seront de nature à modifier les choses. Pour autant, je ne suis pas sûr que votre réponse traite tout le problème, qui dépasse largement les frontières de l’Europe. En effet, les grosses entreprises de transport font venir des gens de très loin, qui relèvent en outre de statuts différents. Un chauffeur routier dont le permis de conduire est étranger n’est pas soumis aux mêmes règles qu’un chauffeur au permis de conduire français en cas d’arrestation à la suite d’une infraction ! Rien que cela permet aux employeurs de faire faire à leurs salariés des choses qui ne sont pas admissibles.
M. Patrice Carvalho.
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur et porte sur la politique de sécurité. Ma circonscription comprend quatre communes situées aux portes de Paris, Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine, Gentilly et le Kremlin-Bicêtre, qui connaissent des difficultés en matière de délinquance. À la fin du siècle dernier, nous avons été chaudement partisans de la police de proximité et du partenariat local visant à assurer la sécurité quotidienne, droit élémentaire et première liberté des citoyens. L’Histoire a pris un tournant après 2002. Le modèle de la police d’intervention a été conforté, et même consacré lors de la création de la police du Grand Paris en 2009. La victoire de la police d’ordre s’est faite à l’aube d’ajustements budgétaire, lorsque les grands discours des ministres de l’intérieur étaient assortis de restrictions budgétaires, de suppressions de postes, de diminution de personnel et de réductions en matière d’équipement et d’investissement.
M. Jean-Luc Laurent.
Je sais l’engagement du Gouvernement et des ministres de l’intérieur qui se sont succédé depuis 2012 visant à répondre aux attentes légitimes des Français en matière de sécurité dans un contexte budgétaire encore plus difficile. Ainsi, la rénovation et l’extension du commissariat central du Kremlin-Bicêtre ont été décidées et inscrite au budget de l’État. Il s’agit d’un investissement important à laquelle la commune dont je suis maire apportera son concours. Les quatre communes de la circonscription restent en attente d’effectifs supplémentaires afin de mieux assurer leurs missions quotidiennes, qui sont de plus en plus nombreuses, d’autant que le plan Vigipirate « alerte attentats » réduit la présence policière sur le terrain en raison des missions de surveillance de lieux et de bâtiments qui doivent être à juste titre effectuées.
J’aimerais donc connaître, sur la base des bilans de l’année 2014 et des actions décidées par l’État ou accomplies en partenariat avec les communes dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, quelles sont les initiatives, telles que la vidéoprotection, le partenariat avec les bailleurs ou le soutien à la sécurité des commerces, que l’État envisage de prendre ou d’encourager afin de répondre aux attentes des habitants en matière de sécurité quotidienne.
Par ailleurs, je demande instamment l’affectation d’effectifs supplémentaires dans le Val-de-Marne, et particulièrement dans les trois commissariats du Kremlin-Bicêtre, d’Ivry-sur-Seine et de Vitry-sur-Seine, dont les effectifs sont actuellement au plus bas alors que l’État a prévu dans le budget des postes supplémentaires. Nos villes ont besoin de la police, celle-là même que la France a applaudie le 11 janvier dernier et dont elle pleure les membres tombés dans l’exercice de leurs fonctions. Dans une région qui vit encore sous le régime du plan Vigipirate renforcé, la sécurité fondamentale dont les citoyens ont besoin ne doit pas faire oublier la sécurité quotidienne. Tel est le sens de la question très précise que j’adresse au ministre de l’intérieur.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.
Mme la présidente.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d’État chargée du numérique
Le Gouvernement est très conscient des difficultés auxquelles sont confrontés les territoires que vous avez cités. Il est soucieux d’apporter des solutions efficaces aux problèmes de sécurité rencontrés sur le terrain, dans leur quotidien, par nos concitoyens. C’est la raison pour laquelle le ministre de l’intérieur et le préfet de police portent une attention toute particulière à la situation des services de police territorialement compétents, afin que ceux-ci disposent de moyens réels et concrets de lutte contre la délinquance, en adéquation avec les besoins qui ont été identifiés, tout en développant parallèlement des stratégies d’action bien adaptées.
Sur la question des effectifs de police, les décisions de recrutement prises par le gouvernement dès l’été 2012 pour corriger le mouvement à la baisse qui avait été engagé en 2009 n’ont commencé à produire leurs effets que tout récemment, en 2014, tout simplement parce qu’il faut du temps pour la formation des nouvelles recrues. Ainsi le commissariat de Vitry-sur-Seine, qui compte actuellement 120 fonctionnaires de police, a-t-il bénéficié depuis le début de l’année de l’arrivée de sept policiers sortant de l’école. De même, la circonscription de sécurité publique du Kremlin-Bicêtre a enregistré douze nouveaux arrivés, sortis d’école, pour atteindre un total de 200 policiers actifs à la fin mai 2015. Le commissariat d’Ivry-sur-Seine, qui dispose de 95 agents du corps d’encadrement et d’application, a bénéficié quant à lui de l’arrivée de huit gardiens de la paix stagiaires depuis le début de l’année.
Cela étant, la compensation des pertes d’effectifs qui avaient été enregistrées lors de la précédente législature – car, on ne le répétera jamais assez, la sécurité est traitée plus sérieusement par l’actuel gouvernement qu’elle ne l’a été par la précédente majorité – ne peut être que progressive. La possibilité de renforcer à nouveau la capacité opérationnelle des trois circonscriptions de sécurité publique que j’ai évoquées sera étudiée à l’occasion des prochains mouvements de personnel et des sorties d’école, à la fin de cette année.
Dans le cadre de la police d’agglomération, les forces de police locale bénéficient, lorsque le besoin est avéré, du renfort des forces territoriales d’appui et des effectifs de la sous-direction des services spécialisés. Que sont ces services spécialisés ? Il s’agit des compagnies de sécurisation, de l’unité cynophile et de la brigade anticriminalité départementale de nuit. Elles bénéficient aussi du concours de la direction régionale de la police judiciaire et de la direction de l’ordre public et de la circulation.
Outre la question des effectifs, vous faites référence aux autres mesures à prendre. S’agissant par exemple de la vidéoprotection, malgré le déploiement de caméras dans le reste du département, les communes de Villejuif, du Kremlin-Bicêtre, de Vitry-sur-Seine et de Gentilly n’ont pas opté pour la mise en place de ce type de dispositif. Seules six caméras de vidéoprotection sont déployées dans la ville de Vitry-sur-Seine, aux abords de bâtiments publics. Aucune de ces circonscriptions n’est par ailleurs dotée d’un centre de supervision urbaine. À cet égard, la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne a été sollicitée par un bailleur, gestionnaire de plusieurs ensembles immobiliers dans l’ensemble du département, aux fins de déport des images de vidéoprotection vers les commissariats compétents, comme le permet une loi de 2011. Cette proposition est actuellement à l’étude.
Soyez donc assuré, monsieur le député, conformément à votre souhait et à la demande de nos concitoyens sur le territoire, que le Gouvernement reste mobilisé, notamment sur la question des effectifs, pour que les services de police territoriaux continuent au quotidien à bénéficier des moyens nécessaires à leur action pour la sécurité des Français.
 La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, la religion est aujourd’hui trop souvent utilisée comme une arme, outil d’un nationalisme mal compris. Face à ce mésusage de la religion, qui n’est pas sans impact au sein même de notre pays, la laïcité doit constituer la maison commune de tous les Français. Elle doit être ouverte, réunir et non diviser ou exclure.
Mme Michèle Delaunay.
Dans cette perspective, afin de favoriser cette laïcité ouverte, j’ai proposé au maire de Bordeaux, ville cultivant depuis Montaigne une tradition de modération et de dialogue, de faire usage d’un temple protestant emblématique de notre ville et désaffecté depuis trente ans. Il s’agit d’un bâtiment noble, de grande prestance, invitant au dialogue et au recueillement. J’ai proposé qu’il puisse accueillir au premier chef des cérémonies laïques comme par exemple des parrainages républicains ou des funérailles laïques, mais aussi qu’il puisse être un lieu de dialogue et de culture interreligieuse : ainsi, dans des cas exceptionnels – cela aurait pu être l’assassinat de nos otages, qui ont été égorgés, ou les événements de Toulouse – des célébrations œcuméniques – « célébrations » ne signifiant pas « messes » – pourraient se tenir dans ce lieu laïc pour manifester le dialogue et la concorde entre les différentes religions de notre pays. Cette proposition n’a pas été accueillie défavorablement par le maire et un groupe de travail se met en place.
Je demande au ministre de l’intérieur, par votre intermédiaire, madame la secrétaire d’État, quelle est la position de l’État sur le fait que les communes emploient ainsi des bâtiments qui leur appartiennent – ce bâtiment bordelais étant, je le répète, désaffecté – et sur cette conception de la laïcité qui réunit et rassemble les Français dans un idéal commun.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville, 
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Le Gouvernement partage pleinement votre souhait de faire prévaloir une laïcité de dialogue et de concorde, qui permette de rassembler nos concitoyens autour de valeurs communes plutôt que de les opposer les uns aux autres. C’est dans cet esprit qu’a été réunie hier à Paris, au ministère de l’intérieur, une instance de dialogue avec l’islam de France, qui a été ouverte par le Premier ministre et à laquelle ont participé 150 représentants du culte musulman, autour du Conseil français du culte musulman, afin d’examiner avec les représentants de l’État des questions très concrètes liées à l’exercice du culte musulman : la construction et la gestion des lieux de culte, le statut des aumôniers et des imams, l’organisation des pratiques rituelles, la protection des lieux de culte et la lutte contre les actes anti-musulmans. Cette instance a vocation à se réunir au moins une fois par an. Il existe par ailleurs, comme vous le savez, une instance de dialogue avec l’Église catholique.
C’est dans le même esprit que le Gouvernement souhaite encourager les initiatives locales prises pour encourager le dialogue entre les représentants des cultes, comme celle dont vous faites état à Bordeaux. En effet, si le dialogue interreligieux, dans sa dimension théologique, n’est nullement du ressort de l’État, la coexistence des différentes familles spirituelles et les échanges qu’elles peuvent nouer afin de contribuer au vivre-ensemble constituent un sujet dont il ne saurait se désintéresser.
Le ministère de l’intérieur a donc commandé à l’Inspection générale de l’administration un rapport sur le dialogue interreligieux et la laïcité républicaine. Il s’agit de recenser les initiatives existantes, de dresser la liste des bonnes pratiques qui pourraient être diffusées à l’échelle nationale et d’examiner le rôle que pourraient jouer, le cas échéant, les préfets et les services en charge de la politique de la ville, en vue de les encourager.
Madame la députée, le Gouvernement ne manquera pas de vous tenir informée des conclusions de ce rapport et des suites qu’il se proposera de lui donner.
 La parole est à Mme Michèle Delaunay.
Mme la présidente.
 Je me réjouis bien sûr de cette position. Je crois qu’il est important de la matérialiser, de la concrétiser et, si j’ose dire, même si le terme peut paraître ambigu, de « l’incarner » par des actes et non seulement par des paroles. Tel était l’objet de ma proposition.
Mme Michèle Delaunay.
 La parole est à Mme Sophie Dion, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, la Haute-Savoie a connu un épisode de pluies torrentielles d’une ampleur exceptionnelle entre le 30 avril et le 6 mai dernier. Ces très fortes et denses précipitations, couplées à la fonte des neiges, ont créé une situation de catastrophe naturelle inédite et exceptionnelle, avec des rivières entraînant tout sur leur passage, des coulées de boue, des glissements de terrains, des chutes d’arbres et des inondations occasionnant d’importants dégâts sur une grande partie du département.
Mme Sophie Dion.
Sur environ 75 communes sinistrées, une vingtaine sont situées dans ma circonscription, en zone de montagne, dans la vallée du Giffre, le Haut-Chablais, la vallée de l’Arve et le pays du Mont-Blanc.
On a certes assisté à un immense élan de solidarité de la part de la population, des élus et des services publics. Les sapeurs-pompiers ont réalisé plus d’un millier d’interventions avec un grand professionnalisme et, fort heureusement, il n’y a pas eu à déplorer de pertes humaines. Néanmoins, les intempéries n’ont épargné ni les habitations, ni les entreprises, ni les équipements touristiques, ni les terrains agricoles, ni les bâtiments publics, ni les infrastructures routières et ferroviaires. Le coût des dommages se chiffre à plusieurs millions. Les remises en état nécessaires vont fortement grever les budgets des communes, déjà terriblement contraints, comme vous le savez, du fait de la baisse très significative des dotations de l’État aux collectivités locales.
Les élus, comme l’ensemble de la population, attendent donc avec beaucoup d’impatience la mise en œuvre des dispositifs d’aide publique tels que la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, la procédure de calamités agricoles, les aides aux entreprises sinistrées ainsi que l’attribution de subventions d’équipement aux collectivités territoriales.
Madame la secrétaire d’État, j’ai cru comprendre qu’une commission interministérielle se réunirait le 23 juin prochain et qu’une mission d’évaluation des dégâts causés par les intempéries se mettait en place. L’inquiétude des élus étant particulièrement vive, pouvez-vous me dire combien de temps il faudra pour que les décisions, les arrêtés et les aides afférentes soient effectivement mis en œuvre ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville, 
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
À cet effet, les dossiers des communes de la Haute-Savoie qui ont sollicité une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des récentes inondations seront examinés par la commission interministérielle dès sa prochaine séance, prévue le 23 juin prochain. Ses avis seront ensuite soumis aux ministres chargés de l’intérieur et des finances, dont les décisions seront officialisées par un arrêté interministériel dont la parution au
 Journal officiel
Parallèlement, une mission d’inspection interministérielle va se rendre sur place afin d’expertiser précisément et rapidement les dégâts, ce qui permettra à l’État d’apporter son aide financière aux collectivités territoriales sinistrées. Il convient donc que les communes qui souhaitent bénéficier de cette procédure transmettent les éléments nécessaires à l’inscription de leurs demandes à l’ordre du jour de la commission interministérielle. Les services de la préfecture de la Haute-Savoie se tiennent bien sûr à la disposition des élus pour leur apporter aide et conseil sur les procédures à suivre.
J’ajoute, madame la députée que, dans mon département, également montagneux, un épisode identique est survenu en novembre dernier ; dès janvier, l’état de catastrophe naturelle avait été reconnu par l’immense majorité des communes et les arrêtés avaient été publiés. La priorité, c’est que les communes se tournent vers la préfecture pour se faire aider à remplir les dossiers car c’est cela, finalement, le plus compliqué.
 La parole est à Mme Sophie Dion.
Mme la présidente.
 En deux mots, madame la secrétaire d’État, je suis heureuse que vous ayez pris les choses en main et que le décret de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle doive intervenir rapidement. Les maires de Haute-Savoie ont déjà transmis leurs dossiers aux services de l’État.
Mme Sophie Dion.
Compte tenu du climat actuel, les collectivités territoriales, terriblement affectées, ayant vu leur budget baisser d’environ 30 %, il est urgent que le dispositif soit déclenché rapidement et je vous remercie d’y travailler. J’espère, dans l’intérêt des maires et des élus, que mon département bénéficiera aussi rapidement que le vôtre des garanties prévues par la loi, soit d’ici à un mois ou quelques semaines.
 Rendez-vous est pris pour comparer les délais !
Mme la présidente.
 La parole est à M. Stéphane Demilly, pour exposer la question n
Mme la présidente.

 La question de Laurent Degallaix s’adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice et concerne la situation, particulièrement grave, de l’établissement pour mineurs de Quiévrechain. Après avoir alerté à plusieurs reprises Mme la garde des sceaux sur les nombreuses difficultés auxquelles les agents pénitenciers doivent faire face, mon collègue souhaite qu’une réponse leur soit enfin apportée.
M. Stéphane Demilly.
Le nombre de détenus au sein de cet établissement a fortement augmenté à la suite de la fermeture du quartier pour mineurs de la prison voisine de Sequedin, à côté de Lille. Du fait de cette nouvelle affluence, les conditions de détention se sont dégradées mais les effectifs n’ont pas été renforcés et les moyens de sécurité dont disposent les agents n’ont été ni modernisés ni adaptés.
M. Degallaix est allé à la rencontre des gardiens de prison de l’EPM de Quiévrechain et a ainsi pu mesurer toutes les difficultés auxquelles ils doivent faire face. Les systèmes de communication interne sont obsolètes et il est devenu difficile de donner l’alerte en cas d’agression ou d’évasion. De surcroît, l’entreprise qui fabriquait les appareils a disparu et aucun matériel n’a pu être réparé ou échangé depuis très longtemps. Enfin, le personnel n’est pas équipé d’alarmes portatives. Il faut ajouter à tout cela que le périmètre de sécurité est particulièrement inadapté : il n’y a ni mirador ni caillebotis aux fenêtres pour empêcher l’introduction d’objets dans les cellules.
Les agents pénitenciers se sont déjà mobilisés à plusieurs reprises pour attirer l’attention de l’administration, sans succès. Madame la secrétaire d’État, si aucune réponse n’est apportée à ces inquiétudes, le mouvement pourrait prendre de l’ampleur et empêcher la bonne marche de l’établissement. Pis : de nouvelles agressions contre le personnel ou de nouveaux incidents pourraient être déplorés, alors qu’en février deux gardiennes ont été agressées par une détenue et qu’en avril, un incendie a causé des blessures à un détenu et un agent pénitencier.
Je demande donc à Mme la garde des sceaux de bien vouloir mettre en place les mesures nécessaires à la sécurisation de l’établissement et surtout de ses agents.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville, 
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Ce type d’établissements a été créé essentiellement pour assurer une prise en charge éducative. L’administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse assurent conjointement la prise en charge globale des mineurs, avec un taux d’encadrement beaucoup plus élevé que pour les majeurs. La collaboration des personnels se concrétise par l’instauration d’un binôme éducateur-surveillant qui assure la prise en charge quotidienne des mineurs par petits groupes.
Le choix, dans la mesure du possible, de privilégier la sécurité active plutôt que des équipements passifs est une orientation nationale depuis la création des EPM. Des travaux de sécurisation ont toutefois été réalisés depuis l’ouverture de l’établissement que vous évoquez en 2007, tels que l’installation de barreaudages aux fenêtres de l’étage du côté du mur d’enceinte et la réalisation d’une clôture avec portail, portillon et vidéosurveillance. Je veux aussi souligner que, en novembre dernier, des pointes en acier ont été posées sur toutes les toitures des bâtiments d’hébergement afin d’entraver le phénomène de projections d’objets par-dessus les toits.
Certains appareils émetteurs-récepteurs, effectivement, ne fonctionnent pas correctement, ce qui justifie le renouvellement du parc. D’un coût élevé, le remplacement de ces appareils est une priorité de la direction interrégionale de Lille, qui est particulièrement attentive à la situation.
Par ailleurs, vous indiquez que le nombre de personnes détenues à l’EPM a fortement augmenté à la suite de la fermeture du quartier pour mineurs du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin. C’est étonnant, puisque l’EPM de Quiévrechain a ouvert de manière concomitante avec la fermeture du quartier pour mineurs de Sequedin. En outre, l’établissement n’est actuellement pas totalement occupé. D’une capacité opérationnelle de soixante places, son taux d’occupation était de 83 % au 1



Concernant les actes de violences et les incivilités, l’établissement a signalé huit agressions physiques graves à rencontre du personnel en 2014 et cinq depuis le début de l’année 2015. Chaque semaine se tiennent deux commissions de discipline, et une trentaine de dossiers y sont examinés. Quelle que soit l’importance des actes commis, l’équipe de direction en est immédiatement avisée afin qu’aucun d’entre eux ne soit banalisé. En outre, afin d’avoir une prise en charge adaptée, notamment de jeunes pouvant être amenés à mettre en danger la collectivité, des régimes différents de règles de vie sont mis en place selon les unités, ce sur quoi la ministre a été interrogée par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté en 2013.
Vous avez évoqué l’incendie provoqué en avril dernier par deux jeunes qui avaient mis le feu à leur poubelle et à leurs vêtements : fort heureusement, l’intervention rapide et professionnelle des agents et des pompiers a permis de le circonscrire et d’éviter que quiconque ne soit blessé.
Pour ce qui concerne les effectifs en personnels de surveillance, l’EPM de Quiévrechain comptabilise 51,2 surveillants pour une référence établie à 54, soit un taux de couverture de près de 95 %. Un poste a été publié au profit de cet établissement à la commission administrative paritaire qui se déroulera du 22 au 26 juin 2015, pour une prise de fonction fixée au 14 décembre 2015.
Comme vous le savez, pour combler les vacances de poste dans les établissements pénitentiaires, la ministre de la justice a obtenu en juillet dernier le recrutement exceptionnel de 534 personnes d’ici à 2017. Ainsi, la dernière promotion de surveillants qui vient d’achever sa formation comportait 777 élèves, ce qui est exceptionnel pour l’École nationale d’administration pénitentiaire.
Je vous remercie de porter une telle attention au travail difficile des agents pénitentiaires et à cet établissement particulier, puisqu’il s’agit de mineurs, qui nécessitent une prise en charge spécifique. Nous partageons l’exigence d’un bon fonctionnement de nos établissements pour mineurs, non seulement pour les personnels, bien entendu, mais aussi pour que ces structures remplissent pleinement leurs missions : sanctionner le jeune qui a commis une infraction et préparer son retour dans la société.
 La parole est à M. Stéphane Demilly.
Mme la présidente.
 Je transmettrai ces informations à mon collègue Laurent Degallaix. Je ne peux qu’inviter Mme la ministre de la justice à venir visiter cet établissement pour mineurs afin de mieux cerner la réalité de la situation.
M. Stéphane Demilly.
 Votre invitation sera transmise, mon cher collègue.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Alain Marty, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’éducation nationale. Je suis contraint de recourir aujourd’hui aux questions orales sans débat pour obtenir une réponse quant à la situation des professeurs de physique appliquée. J’avais en effet sollicité M. Vincent Peillon sur ce même sujet le 20 septembre 2012 et le 18 février 2013, puis M. Benoît Hamon le 11 juillet 2014, et enfin Mme Vallaud-Belkacem le 20 octobre 2014 et le 23 décembre 2014. Je n’ai reçu aucune réponse. J’ignore si cela peut être considéré comme tout à fait normal.
M. Alain Marty.
La discipline de physique appliquée, référencée L1510, auparavant spécifique aux baccalauréats technologiques, a disparu au profit d’un enseignement intitulé physique-chimie, les termes « physique appliquée » n’apparaissant plus dans les nouveaux programmes de brevet de technicien supérieur.
Depuis lors, le sort réservé à ces enseignants n’est toujours pas administrativement réglé et varie, en l’absence de règles claires, d’une académie à l’autre ou d’un établissement à l’autre. L’inspection générale s’était logiquement prononcée en faveur d’une fusion administrative entre les deux disciplines, physique appliquée et physique-chimie, cette dernière étant référencée L1500, afin de reconnaître les compétences de ces enseignants et de permettre le respect de la règle de l’ancienneté dans le poste. Ces deux corps sont d’ores et déjà rattachés à la même inspection académique et partagent les mêmes inspecteurs pédagogiques régionaux.
Cependant, toutes les académies ne suivent pas ces recommandations. Deux lignes distinctes continuent d’apparaître dans la répartition de dotation horaire globale des lycées, ce qui conduit à des situations particulièrement injustes et douloureuses. Ainsi, un professeur de physique appliquée arrivé dans un lycée d’enseignement général et technologique antérieurement à des collègues de physique-chimie verra son poste supprimé et participera aux mouvements de mutation pour obtenir, ailleurs, un poste en physique-chimie. Il est donc permis dans ces académies aux professeurs de physique appliquée d’enseigner sur un poste de physique-chimie, mais seulement après que leur poste d’origine a disparu.
Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais savoir quelles actions la ministre de l’éducation nationale envisage d’entreprendre pour que, sur l’ensemble du territoire, la fusion des postes L1500 et L1510 soit effective et que le respect de ces deux filières de formation soit garanti.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville, 
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Comme vous le savez, en décidant de faire de l’école la priorité de son quinquennat, le Président de la République a marqué toute la considération qu’il porte à cette institution et à ceux qui exercent en son sein.
S’agissant de l’enseignement de physique appliquée, la réforme de la série sciences et technologies industrielles – STI – intervenue en 2011 l’a transformé au profit d’un enseignement plus large de physique et de chimie. Cette évolution a pris en compte le fait qu’au moment de la réforme, 14 % des enseignants titulaires de physique appliquée au lycée enseignaient d’ores et déjà la physique-chimie et que, de façon générale, les physiciens appliqués ont les compétences scientifiques nécessaires pour enseigner la physique-chimie.
Comme vous l’avez indiqué, la discipline physique appliquée a été fusionnée avec la discipline physique-chimie. C’est pourquoi, lorsque la réforme a été mise en œuvre, des consignes ont été adressées aux académies afin que les professeurs de physique appliquée et ceux de physique-chimie soient traités également lors des opérations de mouvement. Ainsi, en cas de suppression de poste, c’est le dernier arrivé dans l’établissement qui est touché par la mesure de carte scolaire, qu’il soit professeur de physique appliquée ou de physique-chimie. Cette recommandation a permis à de nombreux professeurs de physique appliquée concernés de conserver leur poste.
Par ailleurs, il convient de souligner que des enseignements de physique appliquée sont toujours dispensés au niveau du BTS. Si le recrutement dans cette discipline a cessé depuis plusieurs années, la nomenclature qui l’identifie est toujours utilisée. Il n’est donc pas étonnant que les deux lignes figurent encore dans la dotation horaire de certains établissements.
La parfaite intégration des physiciens appliqués dans la famille des enseignants de sciences physiques et chimiques était souhaitée par le ministère. Ils sont devenus des physiciens chimistes à part entière, ne sont l’objet d’aucune discrimination et ont accès à l’ensemble des postes que recouvre cette discipline.
Vous le voyez, monsieur le député, le ministère de l’éducation nationale prend en compte la situation de tous ses personnels dans un esprit de justice et de transparence.
 La parole est à M. Alain Marty.
Mme la présidente.
 Si je comprends bien la réponse de Mme la ministre, la fusion des postes est effective pour ces deux enseignements et un poste de physique appliquée ne peut plus être supprimé en fonction de la dotation horaire globale d’un établissement. J’en prends acte, et je transmettrai cette règle à un certain nombre d’établissements qui ne semblent pas vouloir l’appliquer.
M. Alain Marty.
 La parole est à Mme Annick Le Loch, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et concerne la situation du centre hospitalier Michel Mazéas de Douarnenez.
Mme Annick Le Loch.
Déjà fragilisée depuis plusieurs mois par la difficulté de faire fonctionner le bloc opératoire de Cornouaille dans sa configuration initiale, qui repose sur une coopération réelle entre les établissements concernés, l’activité de chirurgie ambulatoire de cet établissement public a été suspendue au mois de février dernier, faute d’anesthésiste à demeure. Actuellement, et jusqu’au mois de septembre, un praticien intérimaire intervient à raison de quatre vacations hebdomadaires au lieu des six escomptées. Le caractère également temporaire de ce dispositif ne permet cependant pas d’inscrire l’exercice de la chirurgie dans une perspective durable, d’autant plus que le recrutement d’anesthésistes titulaires se révèle être un véritable parcours du combattant. Il s’agit à mes yeux d’un vrai problème dont les pouvoirs publics doivent se saisir, tant la place de l’anesthésie est essentielle pour assurer la permanence des soins.
Cette situation fragile de la chirurgie publique au niveau local inquiète et mobilise les populations, élus et associations non seulement de Douarnenez, mais aussi de l’Ouest Cornouaille, du Porzay et de la presqu’île de Crozon, tous légitimement attachés à la pérennité des services de l’hôpital de proximité.
Alors qu’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens – CPOM – a été signé le 10 janvier 2014 entre l’agence régionale de santé et les cinq établissements de soins membres de l’Union hospitalière de Cornouaille, l’objectif du maintien d’une activité chirurgicale ambulatoire au centre hospitalier de Douarnenez n’est à l’évidence pas tenu. Dans son guide méthodologique pour l’élaboration des CPOM, la direction générale de l’offre de soins stipule bien que la signature du CPOM est un acte juridique qui engage les parties sur l’ensemble du document. Dès lors, comment faire en sorte que le maintien de l’activité chirurgicale soit bien une réalité à Douarnenez ?
Enfin, le projet de loi de modernisation de notre système de santé réaffirme l’existence du service public hospitalier autour d’un bloc d’obligations comme l’absence de dépassement d’honoraires, la permanence de l’accueil et l’égalité d’accès aux soins. Le texte recentre également le système de santé sur les soins de proximité et engage le virage ambulatoire. Compte tenu de ces évolutions, la population, à Douarnenez comme ailleurs, doit pouvoir être rassurée sur l’avenir des hôpitaux de proximité et sur l’intérêt que ces établissements trouveront à intégrer les groupements hospitaliers de territoire en passe d’être créés.
Je vous remercie, Mme la secrétaire d’État, des éléments de réponse que vous apporterez pour conforter l’avenir du centre hospitalier Michel Mazéas de Douarnenez.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville, 
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Le Gouvernement mène une politique en faveur des territoires les plus fragiles afin d’améliorer l’accès aux soins, ambulatoires ou hospitaliers. Les mesures récentes de soutien financier en faveur des établissements de santé isolés et des hôpitaux de proximité en sont l’illustration.
Au-delà du soutien financier, la question du recrutement des personnels médicaux est déterminante pour les établissements de santé. À un niveau global, l’évolution démographique des professionnels médicaux représente ainsi un enjeu important. Le
 numerus clausus
Le recrutement des professionnels repose également sur le projet médical des établissements de santé, projet adapté à chaque territoire. Dans certaines situations, les tensions liées aux difficultés de recrutement justifient pleinement la nécessité d’une approche territoriale, avec une coopération forte entre centres hospitaliers.
La situation du centre hospitalier de Douarnenez en est une illustration. C’est pourquoi l’agence régionale de santé de Bretagne travaille très activement pour faciliter les coopérations et le recrutement d’anesthésistes-réanimateurs.
Je veux vous assurer de l’engagement du Gouvernement pour le maintien et le renforcement des hôpitaux de proximité. Ces établissements font vivre l’égalité de l’accès aux soins sur nos territoires. Ils constituent la meilleure garantie d’une santé accessible à tous les Français.
 La parole est à Mme Annick Le Loch.
Mme la présidente.
 J’ai bien entendu votre réponse, madame la secrétaire d’État, et je vous remercie pour la confirmation du soutien financier que vous apportez à cet hôpital. Je vous remercie également d’avoir confirmé la mobilisation pour le recrutement de personnels dans cet établissement, notamment de médecins anesthésistes. Force est de constater cependant que cela ne fonctionne pas aujourd’hui : jusqu’à présent, il n’a pas été possible de recruter. Je me demande donc si nous n’aurions pas intérêt à instaurer davantage d’obligations pour conforter ces structures hospitalières publiques en attente de médecins titulaires, en particulier dans cette spécialité.
Mme Annick Le Loch.
Il faut bien entendu un projet médical digne de ce nom, qui tienne compte des besoins de la population. Néanmoins, sans une coopération forte, fonctionnant dans les deux sens – de la proximité vers l’hôpital de référence, mais aussi de l’hôpital de référence vers la proximité – il sera très difficile de maintenir les établissements de proximité sur le territoire de la Cornouaille.
 La parole est à Mme Sophie Rohfritsch, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, sur l’indispensable promotion de la santé bucco-dentaire.
Mme Sophie Rohfritsch.
La santé bucco-dentaire est en effet une véritable question de santé publique. Elle conditionne l’état général et la qualité de vie de la population. Elle présente de nombreuses interrelations avec des pathologies chroniques et influence la santé de nos concitoyens à tous les âges de la vie. Troubles musculo-squelettiques, accouchements prématurés dus à des maladies parodontales non soignées, pathologies respiratoires : tout peut avoir un lien avec la santé bucco-dentaire. Il faut savoir qu’un patient atteint de maladie parodontale ou de foyers infectieux dentaires présente un risque de décès par maladie cardio-vasculaire dans les dix ans quatre fois supérieur à un sujet sain. En outre, la santé bucco-dentaire est très inégalement répartie dans la population et cette inégalité est fortement corrélée avec les inégalités sociales.
Face à ce constat, les professionnels – principalement les chirurgiens-dentistes – ont démontré que, pour prévenir les maladies carieuses et parodontales, il est essentiel d’acquérir des comportements d’hygiène quotidienne individuelle dès le plus jeune âge et à chaque âge de la vie. De nouvelles études épidémiologiques ont démontré qu’il faut aller plus loin dans la recherche et l’analyse sociologique de ces disparités afin de mieux évaluer les dispositifs de prévention à mettre en place.
Les mesures d’éducation à la santé bucco-dentaire en milieu scolaire, terrain de prévention majeur, sont indispensables. Nous souhaitons donc que la ministre des affaires sociales apporte des précisions sur ses intentions quant aux mesures d’éducation à la santé bucco-dentaire en milieu scolaire, et tout particulièrement concernant la réduction de crédits du programme « M’T dents » pour les trois prochaines années. Quelles décisions seront-elles prises pour sanctuariser, voire développer cette politique de prévention en milieu scolaire, qui a démontré son efficacité ? Le programme permettait des interventions régulières dans les classes pour sensibiliser les enfants au brossage, aux risques carieux et à l’importance de la santé bucco-dentaire pour la santé en général.
Mme la ministre pourrait-elle nous indiquer ses intentions au sujet de la mise en place d’un véritable parcours individuel de santé bucco-dentaire dès le plus jeune âge ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville, 
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Le Gouvernement est mobilisé pour promouvoir la santé bucco-dentaire dès le plus jeune âge et développer l’éducation à la santé en milieu scolaire. Comme vous le savez, la promotion de la santé fait d’ores et déjà partie des missions de l’éducation nationale. Chaque élève bénéficie au cours de sa scolarité d’actions de prévention et d’information, de visites médicales et de dépistages obligatoires. À cette occasion, une vérification de l’état bucco-dentaire ainsi que des actions éducatives sur l’hygiène bucco-dentaire sont réalisées pour tous les enfants en milieu scolaire.
Par ailleurs, l’action du ministère de la santé en matière de santé bucco-dentaire s’inscrit dans le prolongement de la politique de prévention bucco-dentaire mise en œuvre depuis 2007, qui a contribué à l’amélioration significative de l’état de santé bucco-dentaire des enfants. Ce plan a permis notamment l’instauration du dispositif "M’T dents" que vous évoquiez, dispositif conçu pour favoriser un contact précoce et régulier avec le chirurgien-dentiste, tous les trois ans, à des âges clés : six, neuf, douze, quinze et dix-huit ans.
Enfin, dans le cadre de la stratégie nationale de santé et en lien avec la loi pour la refondation de l’école, un parcours éducatif de santé sera effectivement instauré pour tous les enfants. S’échelonnant de l’école primaire à l’enseignement secondaire, il concernera l’ensemble des déterminants de la santé. Il permettra notamment de renforcer les actions en faveur d’une meilleure santé bucco-dentaire chez les enfants et les adolescents.
Le parcours éducatif de santé, inscrit dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé que l’Assemblée nationale a adopté en première lecture en avril dernier, fera l’objet de décrets d’application qui définiront son contenu et les modalités de sa mise en œuvre.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Voilà désormais une année que le basculement de la protection sociale des travailleurs frontaliers au régime de la sécurité sociale a été opéré. Après avoir pris cette décision de façon arbitraire en mettant en avant le gain pour la sécurité sociale, quel bilan peut-on en dresser au bout d’un an ? Les travailleurs frontaliers ont le sentiment d’être les « vaches à lait » de la majorité ! C’est une population qui travaille beaucoup, dans des conditions de déplacement difficiles, et qui a peu de sécurité dans l’emploi.
Mme Annie Genevard.
Depuis le 1

Face à l’importance des cotisations et prélèvements liés à la couverture maladie universelle – CMU, les caisses suisses paraissent attractives pour les primo-accédants. Quant aux frontaliers qui étaient initialement affiliés à une assurance privée en France, le tribunal fédéral de Lausanne a ouvert une échappatoire à l’affiliation obligatoire au régime général de l’assurance maladie française en leur rouvrant l’accès au système suisse.
Ces constats sont en contradiction avec les prévisions annoncées par la majorité. Les territoires frontaliers vous écoutent, madame la secrétaire d’État. Ils veulent du concret, ils veulent des informations sur ces situations qui favorisent l’affiliation à un régime social suisse et qui ne profitent donc pas à la sécurité sociale française alors que le système antérieur d’assurances privées contribuait au développement économique de notre pays. Les frontaliers veulent savoir ce qui va se passer à long terme. N’aurait-il pas été plus judicieux de faire cohabiter, comme nous le préconisions, le système d’assurance privée avec la CMU, dispositif qui avait fait ses preuves et qui profitait à notre pays ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville, 
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Le statut des travailleurs frontaliers pose deux questions qu’il faut bien distinguer. D’une part, dans le cadre de l’accord sur la libre circulation des personnes, la Suisse a permis aux travailleurs frontaliers qui résident en France, en Allemagne, en Autriche ou en Italie d’être, par exception, exemptés de l’assurance maladie obligatoire en Suisse, à condition d’avoir souscrit une couverture maladie dans le pays de résidence. D’autre part, il existait un droit d’option, pour les travailleurs frontaliers ayant fait le choix d’une couverture maladie en France, entre une assurance privée au premier euro et l’affiliation à la sécurité sociale. Ce droit d’option a pris fin le 31 mai 2014.
Le gouvernement français a mis en place le cadre nécessaire à l’intégration des frontaliers de la Suisse dans le régime général de sécurité sociale sur critère de résidence depuis le 1

Deux décrets publiés le 23 mai 2014 et une circulaire détaillent les modalités de mise en œuvre de ce droit d’option et apportent toutes les garanties aux intéressés quant à la qualité de leur couverture sociale. Sur place, les services des organismes de sécurité sociale informent et gèrent l’intégration des travailleurs frontaliers : mise en ligne des formulaires et de la documentation, informations détaillées sur le site ameli.fr, création d’un numéro d’appel unique.
Le sujet de l’intégration au régime général des travailleurs frontaliers ayant choisi une couverture en France est donc réglé. En revanche, des questions se sont récemment fait jour au sujet de l’application du choix entre la couverture maladie suisse et la couverture maladie française, à la suite de décisions des juridictions suisses. Un arrêt rendu par le tribunal fédéral suisse le 10 mars 2015 précise que, pour être juridiquement valable, le droit d’option doit avoir été exercé de manière formelle et non tacitement. Dès lors, en application de cet arrêt, les personnes qui n’ont pas déposé une demande formelle d’exemption à l’assurance maladie suisse peuvent revenir s’assurer en Suisse. En revanche, l’ensemble des personnes ayant été valablement exemptées de l’assurance maladie suisse restent obligatoirement affiliées à l’assurance maladie française. Cette option est irrévocable, conformément aux accords qui lient la France et la Suisse.
Une rencontre entre les institutions suisses et françaises a eu lieu le 19 mai 2015 pour analyser les conséquences de cette décision. Elle a permis de confirmer que l’uniformisation, depuis 2013, des procédures d’exemption ne permet plus d’exemption tacite, ce qui limite la portée de la décision.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour ces informations, madame la secrétaire d’État. Nous aimerions disposer d’un bilan au terme d’une année de fonctionnement de ce dispositif. Il serait intéressant pour nous d’avoir une idée exacte de la situation. S’agissant de la possibilité, pour les primo-accédants, d’adhérer à la LAMal, nous aimerions également avoir des chiffres, car cette option prive le système français de ressources. Bref, nous avons besoin d’éléments statistiques pour évaluer la pertinence des choix qui ont été faits.
Mme Annie Genevard.
 La parole est à M. Philippe Kemel, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la présidente, je souhaite interroger Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le programme d’intérêt général – PIG – Metaleurop, ses conséquences financières et ses conséquences en matière de santé publique pour les populations concernées.
M. Philippe Kemel.
Courcelles-lès-Lens, Noyelles-Godault, Évin-Malmaison et les autres villes voisines ont été, durant des décennies, polluées par l’activité quotidienne de cette entreprise travaillant le plomb. Lors de la fermeture de celle-ci, une forte imprégnation des sols par des métaux lourds a été mise en évidence.
Le PIG, établi en 1994, a été révisé plusieurs fois. Il l’est à nouveau aujourd’hui. Il apparaît que la pollution a évolué : si elle a disparu par endroits, elle touche en revanche davantage certaines zones, particulièrement certains secteurs de la ville d’Évin-Malmaison. Pour tenir compte de cette situation, la préfète du Pas-de-Calais prendra prochainement un arrêté, qui est en préparation avec les services du ministère de l’écologie. Cette décision a d’ailleurs été différée de six mois.
Plusieurs situations difficiles doivent être prises en compte. Il s’agirait ainsi de reprendre des visites médicales régulières dans les écoles, afin de contrôler l’état de santé des enfants et de les protéger ; de définir le statut des terres agricoles qui sont aujourd’hui polluées alors qu’elles ne l’étaient pas auparavant ; de prévoir les modalités d’indemnisation des personnes qui ont construit sur des terrains aujourd’hui plus pollués qu’hier. Il y a là des intérêts financiers en jeu.
Le prochain PIG prendra-t-il en compte ces trois éléments ? L’évolution de la pollution sera-t-elle évaluée régulièrement ? Qu’en est-il de l’action de l’État vis-à-vis du pollueur, Metaleurop, et particulièrement de son actionnaire, Glencore, les pollueurs devant toujours être poursuivis ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville, 
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
L’usine Metaleurop Nord a cessé son activité en 2003, laissant une pollution au plomb et au cadmium sur plus de 1 700 hectares, sans exploitant solvable. Il n’est malheureusement plus possible aujourd’hui d’appliquer le principe pollueur-payeur, puisque l’exploitant a disparu. L’État a par la suite tenté, sans succès, de mettre en cause la maison mère Metaleurop. Les actions en justice se sont hélas révélées infructueuses.
Cet événement dramatique a conduit le Parlement à voter la mise en place de garanties financières pour la remise en état des sites industriels en fin d’activité. Initialement mises en place pour les nouvelles installations au 1


Sur l’ancien site de Metaleurop Nord, la gestion de la pollution continue d’être assurée par l’État. L’étendue de la pollution fait que les coûts de dépollution de la zone seraient de plusieurs centaines de millions d’euros ; ce n’est pas envisageable financièrement.
À défaut d’une dépollution, les modalités de gestion de cette zone polluée visent à garantir l’absence d’impact environnemental et sanitaire aux alentours de l’ancien site Metaleurop Nord, en limitant certains usages du sol qui risqueraient de disséminer cette pollution. Cette gestion s’appuie sur un projet d’intérêt général, pris par le préfet pour réglementer les constructions et les productions agricoles dans la zone la plus polluée. Ce PIG est en cours de révision pour tenir compte des résultats des dernières analyses réalisées.
Ségolène Royal est aujourd’hui parfaitement consciente de la nécessité d’un accompagnement de l’ADEME. Les nouvelles modalités de cette intervention sont en cours de définition.
Concernant la surveillance sanitaire, des campagnes de dépistage annuelles ont été organisées entre 1999 et 2007 par les autorités sanitaires, et particulièrement par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. Ce dépistage systématique a été arrêté à la fin de l’année scolaire 2006-2007, conformément à l’avis du comité scientifique mis en place par le préfet du Pas-de-Calais en 2003. En effet, seuls 0,5 % des dépistages dépassant la norme réglementaire de 100 microgrammes par litre de sang, le comité a considéré que la poursuite du dispositif n’était plus pertinente.
En octobre 2012, un dépistage du saturnisme chez les enfants de maternelle a de nouveau été organisé par la cellule interrégionale d’épidémiologie, à la demande de l’agence régionale de santé. Les résultats ont montré que la plombémie moyenne avait encore baissé, son niveau restant toutefois supérieur à la moyenne nationale. Ces éléments ont amené le comité de suivi de l’étude à proposer le maintien des recommandations hygiéno-diététiques déjà en vigueur, afin de maintenir la baisse des plombémies.
Lors de la surveillance effectuée ces derniers mois, trois enfants ont été dépistés avec une plombémie supérieure à 50 microgrammes par litre de sang, mais inférieure à la référence réglementaire de 100 microgrammes. Il a été proposé de faire intervenir un technicien de l’ARS au domicile, afin d’étudier les sources potentielles d’exposition et de donner des informations aux parents pour faire disparaître la source ou limiter cette exposition.
Aucun signalement de plombémie supérieure au seuil de 100 microgrammes par litre de sang n’a été transmis à l’ARS depuis cette campagne. Aucun résultat de plombémie réalisé à la demande d’un médecin du secteur et qui pourrait montrer un niveau élevé de plomb dans le sang d’un enfant n’a été transmis à l’ARS depuis 2012.
La ministre de l’écologie est bien consciente des difficultés posées par l’existence de cette pollution historique. Les actions menées par l’État doivent permettre en priorité de protéger la santé des populations, tout en assurant bien sûr la plus grande transparence vis-à-vis des élus et de nos concitoyens.
 Comme vous pouvez le constater, monsieur Kemel, le temps imparti pour la question, la réponse et l’éventuelle réponse de l’auteur de la question est écoulé. Il ne vous est donc pas possible de reprendre la parole.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Jean-Claude Mathis, pour exposer la question n
Mme la présidente.

 M. Thierry Lazaro alerte Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les conséquences du mécanisme de fixation, de plafonnement et de remboursement de la contribution au service public de l’électricité – CSPE. Instaurée par la loi du 3 janvier 2003, la CSPE vise de manière notoire à compenser le surcoût occasionné par le rachat d’électricité d’origine éolienne et photovoltaïque, essentiellement pour le fournisseur historique qu’est EDF.
M. Jean-Claude Mathis.
Depuis sa création, la CSPE n’a cessé d’augmenter, passant de 3 euros le mégawattheure en 2003 à 16,50 euros en 2014, une augmentation de 450 % financièrement insupportable pour les entreprises françaises non exonérées. Et elle devrait atteindre 20 euros le mégawattheure en 2019. L’impact de la CSPE représente plus de 1 % du chiffre d’affaires des entreprises.
Pourtant, selon la Commission de régulation de l’énergie, cette hausse est encore insuffisante car elle ne permettrait pas de couvrir les charges supportées par les fournisseurs d’énergie – essentiellement EDF. Il y a donc lieu de s’attendre à une hausse supplémentaire de la CSPE, au-delà des 20 euros prévus en 2019.
Cependant, des exonérations sont prévues afin de ne pas pénaliser les entreprises industrielles les plus consommatrices d’énergie. En effet, l’article L. 121-21 du code de l’énergie prévoit que le montant total dû au titre de la CSPE par toute société industrielle consommant plus de sept gigawattheures d’électricité par an est plafonné à 0,5 % de sa valeur ajoutée.
Favorable aux entreprises électro-intensives, ce dispositif défavorise en revanche plus de 100 000 PME qui n’atteignent pas ce niveau de valeur ajoutée. C’est le cas de nombre d’entreprises textiles et d’exploitations endivières de la région du Nord-Pas-de-Calais, dont la trésorerie et les marges sont lourdement grevées par cette imposition inique.
À titre d’exemple, le poste de consommation électrique est de plus en plus important pour les entreprises de la filière endivière, où la CSPE – 1,65 centime d’euro par kilowattheure consommé – en vient à représenter presque 250 euros par hectare. Au vu de la faible valeur ajoutée des exploitations endivières, l’application du plafond de 0,5 % générerait pour elles une économie probable d’au moins de 200 euros par hectare. Les dirigeants des exploitations endivières de la région du Nord-Pas-de-Calais estiment que le principe d’égalité devant les charges publiques n’est en l’espèce absolument pas respecté : le plafond devrait s’appliquer à toutes les entreprises. Les effets sur les entreprises textiles sont tout aussi dévastateurs.
En conséquence, M. Thierry Lazaro souhaite connaître les mesures que Mme la ministre compte prendre en faveur de ces entreprises et exploitations, sachant qu’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 décembre 2013 considère que la CSPE est une aide publique d’État irrégulièrement mise en œuvre par la France pour ne l’avoir pas préalablement notifiée à la Commission européenne.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville, 
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Le coût de l’électricité pour les consommateurs est une question à laquelle le Gouvernement est très attentif. En France, ceux-ci bénéficient, historiquement, de prix de l’électricité parmi les plus bas d’Europe – c’est le quatrième prix hors taxes le plus bas pour les consommateurs industriels. Ce prix est un élément de compétitivité et un facteur d’attractivité du territoire français, particulièrement important pour les gros consommateurs, notamment lorsqu’ils sont soumis à la concurrence internationale.
C’est dans ce cadre que les entreprises électro-intensives bénéficient d’atténuations de la CSPE, comme le plafonnement à 0,5 % de la valeur ajoutée de l’entreprise pour les sociétés consommant plus de sept gigawattheures.
La Commission européenne a ouvert en mars 2014 une enquête formelle, au titre des aides d’État, sur ces différents plafonnements de CSPE au bénéfice des gros consommateurs. Dans ce contexte, le Gouvernement a lancé une mission d’inspection interministérielle afin d’analyser la robustesse juridique du cadre actuel de financement de la CSPE et des différents régimes de plafonnement. Cette mission doit permettre de préparer au mieux l’avenir, en proposant une réforme d’ensemble de cette contribution.
Il s’agira notamment de mettre en conformité les mécanismes d’exonération existants avec les nouvelles lignes directrices relatives aux aides d’État en matière d’environnement et d’énergie, adoptées par la Commission européenne le 9 avril 2014.
Sachez que le Gouvernement restera vigilant, afin que soit préservée la compétitivité des entreprises

 La parole est à M. Jean-Claude Mathis, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche et concerne la liaison routière entre Troyes et Auxerre, voire jusqu’à Bourges.
M. Jean-Claude Mathis.
Rappelons brièvement l’historique de ce projet, qui représente une distance de quelque 200 kilomètres. À la suite des études de trafic et de « concédabilité » réalisées par l’État en 2003, il est apparu que la liaison pourrait faire l’objet d’une concession autoroutière. Le comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire du 18 décembre 2003 a donc décidé d’inscrire cette future autoroute dans le schéma des liaisons routières à l’horizon 2025.
Ce projet est destiné tout à la fois à améliorer les conditions de circulation du grand transit, par l’achèvement du contournement du Grand Bassin parisien – ce qui limitera les engorgements habituels des réseaux autoroutiers franciliens – et à favoriser la desserte régionale, en assurant le désenclavement des territoires concernés.
La bande des 300 mètres – emplacement à l’intérieur duquel l’autoroute sera construite et les nationales existantes mises à deux fois deux voies – a été arrêtée lorsque Mme Voynet était en charge de l’équipement dans le gouvernement Jospin : c’est bien la preuve de l’intérêt écologique de cette liaison.
Le dossier de présentation du projet de liaison Troyes-Auxerre-Bourges a ensuite été adapté aux conclusions du Grenelle de l’environnement. L’amélioration de cet axe routier a également été évoquée dans le rapport Duron de janvier 2013, mais à l’horizon 2050.
Cette situation n’est pas acceptable, car il ne peut y avoir de développement économique ni d’implantation d’entreprises sans infrastructures performantes. Ce projet fait l’objet d’un consensus, tant au niveau local que régional, et revêt un intérêt stratégique pour le développement des zones concernées. Alors que la représentation nationale a appris, lors des questions au Gouvernement du 8 avril 2015, que les sociétés autoroutières allaient engager un plan d’investissements de 3,2 milliards d’euros sur l’ensemble de réseau à partir de 2015, ne serait-il pas opportun d’y inclure la modernisation de cette liaison ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville, 
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Vous demandez l’inscription de la liaison routière Troyes-Auxerre dans le plan de relance autoroutier qui vient d’être conclu entre l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes.
Le projet d’aménagement de la liaison routière Troyes-Auxerre ne figure pas dans la liste des opérations retenues dans le plan de relance autoroutier, dont les principes ont été validés par la Commission européenne après de longues négociations. Ce projet ne pouvait entrer dans la liste des opérations éligibles pour ce plan de relance. En effet, un tel aménagement ne pouvait être envisagé par un adossement à une concession existante car il ne respecterait pas les critères posés par la Commission européenne au titre du droit des concessions, notamment sur la possibilité de faire réaliser à un concessionnaire des travaux non prévus au contrat initial.
La Commission considère dans ce cas que le financement d’un tel aménagement par les ressources de péage d’une concession existante ne respecte ni les critères posés par le « paquet Almunia » relatif aux aides d’État, ni les règles encadrant la mise en concurrence de travaux publics. C’est la raison pour laquelle l’aménagement que vous évoquez n’a pas fait l’objet de discussions dans le cadre des négociations avec les sociétés concessionnaires sur le plan de relance autoroutier.
Toutefois, conformément à la feuille de route fixée par la commission Mobilité 21, l’État poursuit l’effort de modernisation et de sécurisation de cet axe, dont il faut rappeler qu’il accueille un trafic modéré, de l’ordre de 2 500 véhicules par jour en section courante et jusqu’à 6 500 véhicules par jour en entrée d’agglomération. Ces efforts se sont notamment traduits par des démarches visant à requalifier les chaussées et les équipements de bord de route.
Il convient aussi de rappeler que l’État a mené entre 2010 et 2014 un programme d’aménagements de sécurité qui ont porté sur la couche de roulement dans certains virages, l’amélioration de la perception des intersections, une intervention sur deux carrefours identifiés comme dangereux, la suppression ou l’isolement d’obstacles latéraux et la modification de la signalisation horizontale dans certaines zones. Au total, ce programme d’aménagement a représenté un investissement de l’État de l’ordre de 1,3 million d’euros.
Le Gouvernement donc tient à vous rassurer sur le fait que la RN 77 connaîtra un aménagement et un entretien en phase avec les fonctions assurées et les niveaux de sécurité requis.
 La parole est à M. Guy-Michel Chauveau, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie, le décret n
M. Guy-Michel Chauveau.

Certaines de ces dispositions visent à reconnaître à compter du 1

Soumis à autorisation administrative, ces logements devront également attester du respect des règles d’hygiène et de sécurité, en particulier en matière d’incendie.
Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques d’inondation – PPRI –, et c’est le cas dans de nombreuses communes du sud de la Sarthe, secteur à vocation touristique, je souhaite savoir si vous envisagez des prescriptions complémentaires visant à renforcer ou à alléger les obligations administratives et la prévention pour ces types nouveaux d’habitat, en particulier dans les zones où les constructions sont autorisées sous réserve de respecter certaines obligations comme le respect d’une cote de plancher au-dessus du niveau de la crue de référence. Je vous remercie par avance de votre réponse.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie.
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin, 
secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie
Vous avez appelé son attention sur l’implantation des résidences démontables dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques d’inondation – PPRI.
Vous avez bien voulu mentionner qu’un décret d’application de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – loi ALUR – est venu clarifier le régime de formalités opposables au titre du code de l’urbanisme aux résidences démontables. Ce décret a ainsi donné une définition à ces objets, au regard de leur mode d’occupation et de leur réversibilité. Il a également soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable, l’aménagement de terrains pour l’accueil de ces résidences démontables.
Le régime de formalités opposable à l’accueil des résidences démontables au titre du code de l’urbanisme a ainsi été établi en fonction de la capacité d’accueil des terrains aménagés à cet effet. Ce régime de formalités permet au maire de s’assurer que l’installation des résidences démontables est conforme aux dispositions et servitudes d’urbanisme.
Ainsi, l’autorisation d’urbanisme sera refusée ou accordée avec prescriptions, si le projet porte atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, en application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, article en effet applicable sur l’ensemble du territoire national.
Il est également possible, depuis la loi ALUR, pour les auteurs des documents d’urbanisme, de fixer des règles et prescriptions générales opposables aux demandes telles que les résidences démontables. Les documents d’urbanisme peuvent fixer des conditions contribuant à assurer une insertion optimale de ces résidences au sein de la commune.
Les PPRI permettent également de réglementer « tout type de construction, d’ouvrage, d’aménagement ou d’exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle ».
Les services de l’État interviendront également postérieurement aux décisions des maires dans le cadre du contrôle de légalité. La prévention des risques constitue une priorité de l’État en la matière. Je vous confirme donc que les outils nécessaires à la prévention des risques encourus par les occupants de résidences démontables ou générés par l’aménagement de terrains pour accueillir de telles résidences existent bel et bien.
 La parole est à M. Guy-Michel Chauveau.
Mme la présidente.
 Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État. La réglementation et son application doivent en effet mieux tenir compte des spécificités et des initiatives locales, surtout dans le domaine touristique, secteur important de l’économie.
M. Guy-Michel Chauveau.
 La parole est à M. Jean-Pierre Allossery, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. Jean-Pierre Allossery.
Dans la circonscription de Flandre Lys, à dominante rurale et agricole, la lutte contre les inondations est un sujet particulièrement préoccupant. Il fait débat depuis plus de vingt ans autour de la forêt de Nieppe : plus de trois cents maisons et de nombreux hectares de productions agricoles sont régulièrement inondés. Après de multiples études financées par l’État et les collectivités locales, un consensus a enfin été trouvé autour de la création d’un bassin de rétention en forêt.
Ce projet mobilise un casier de drainage de quarante-huit hectares et devrait protéger 90 % à 100 % des habitations, 25 % des terres agricoles et 60 % des voiries autour des communes de Morbecque, Steenbecque et la plaine agricole de Thiennes.
Le comité de pilotage, réuni en janvier dernier, s’est félicité de la collaboration technique efficace avec l’Office national des forêts et a validé ce projet de bassin de rétention en forêt de Nieppe tant attendu par les habitants de la circonscription de Flandre Lys.
Aux coûts des travaux chiffrés à 140 000 euros et déjà inscrits au budget du SYMSAGEL – syndicat mixte pour le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Lys – pour une finalisation en 2016, viennent s’ajouter ceux liés au domaine forestier au titre des pertes d’exploitation et des loyers issus de la concession domaniale. Ils sont de l’ordre de 140 000 euros par an pour le loyer et de 326 000 euros au titre de la compensation pour pertes d’exploitation au profit de l’Office national des forêts, placé sous la tutelle du ministre de l’agriculture.
En ce qui concerne l’indemnisation des pertes d’exploitation que pourrait subir l’ONF et dans l’impossibilité de les définir préalablement, le rythme des crues et leur importance étant aléatoires, un protocole définissant le principe de cette indemnisation pourrait être élaboré immédiatement et mis en œuvre en fonction de l’évolution constatée du milieu forestier.
Lors d’inondations, chacun subit des pertes. Dans l’intérêt général, celui des habitants, des agriculteurs et des collectivités locales de Flandre Lys qui subissent ces inondations depuis plus de vingt ans, je sollicite le soutien de l’État. Chacun doit contribuer à l’effort collectif. Je souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur la demande d’exonération du prélèvement du droit d’occupation en faveur de l’Office national des forêts qui s’élève à 140 000 euros de loyer par an.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie.
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin, 
secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie
La prévention des risques contre les inondations constitue un objectif important qui doit être pris en compte. L’impact du projet de création d’un bassin de rétention en forêt de Nieppe sur la forêt et la filière bois est d’autant plus important que le Nord-Pas-de-Calais est la région la moins boisée de France, avec un taux de 8 % alors que la moyenne nationale est de 27 %.
Ce projet conduira nécessairement à un abandon de la gestion forestière, du fait notamment qu’elle s’inscrit dans la longue durée – cycle d’un siècle et demi pour le chêne –, et qu’il ne doit pas y avoir d’événements en cours de cycle qui compromettent une gestion forestière durable.
Le montant de 327 000 euros correspond à l’évaluation de ce préjudice, soit la perte de revenu net pour le gestionnaire, intégrée sur un cycle sylvicole complet pour le chêne. C’est une hypothèse basse au regard du bilan financier prévisionnel de l’aménagement sur vingt ans qui est de l’ordre de 180 euros par hectare et par an.
La redevance de 144 000 euros résulte de l’application à la surface concernée – quarante-huit hectares – du barème en vigueur au sein de l’ONF pour les concessions d’occupation en forêt domaniale. Compte tenu de la nature du projet qui relève de l’utilité publique à des fins de prévention des risques d’inondation et de son ampleur, on peut considérer qu’il n’entre pas dans le champ d’application stricte de ce barème.
Dans ce cas, la redevance devrait être évaluée sur une base

Une alternative, qui mériterait d’être examinée et même privilégiée, serait de procéder à un échange avec l’acquisition d’une forêt par le maître d’ouvrage, qui puisse convenir en surface, valeur et localisation à proximité d’une forêt domaniale pour une telle opération. Les services du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, et l’ONF peuvent apporter leur appui en la matière.
 La parole est à M. Jean-Pierre Allossery.
Mme la présidente.
 Je voudrais remercier M. le ministre de l’agriculture pour l’attention qu’il porte à notre dossier, qu’il connaît bien. Je précise qu’il ne s’agit pas de pertes pour l’État qui ne percevait rien jusqu’à présent, mais qui était susceptible de participer au financement des travaux liés aux inondations.
M. Jean-Pierre Allossery.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse au ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et porte sur le statut des entrepreneurs de travaux agricoles. Le ministère de l’agriculture autorise les exploitants agricoles retraités à donner un coup de main à leur successeur sur son ancienne exploitation, sans que cela puisse dépasser dix à quinze heures par semaine et que cinq conditions soient respectées. Cette aide doit être non rémunérée, non planifiée, ponctuelle, occasionnelle et non indispensable à la mise en valeur de l’exploitation. Cette tolérance permet de faciliter non seulement la transmission de l’exploitation, mais surtout celle des savoir-faire.
Mme Jeanine Dubié.
En revanche, cette « dispense coup de main » n’est pas prévue pour les entrepreneurs de travaux agricoles. Cela paraît d’autant plus injuste que cette profession est affiliée au même régime agricole, que ces entrepreneurs sont soumis à la même convention collective et qu’ils siègent dans la même section prud’homale.
Aussi, ma question sera simple : qu’entend faire le Gouvernement pour que les entrepreneurs de travaux agricoles retraité puissent bénéficier de la même dérogation que les exploitants agricoles retraités, et ainsi donner un coup de main à leur successeur ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie.
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin, 
secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie
L’autorisation que vous avez rappelée est très liée à notre modèle d’agriculture familiale, auquel nous sommes tous très attachés, et au fait que le cumul emploi-retraite est strictement encadré pour les exploitants agricoles.
En effet, dans le régime d’assurance vieillesse des non-salariés agricoles, le service d’une pension de retraite est subordonné à la cessation définitive de l’activité d’exploitation agricole, pour des raisons diverses dont, en premier lieu, l’objectif d’installation de jeunes agriculteurs. Vous le savez, le Gouvernement est très attaché au renouvellement des générations en agriculture et a déjà pris des mesures pour le favoriser, notamment dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture.
Cependant, les exploitants agricoles bénéficient d’une tolérance spécifique, que vous avez rappelée, dans le cas où l’intéressé a cédé son exploitation à son conjoint ou à un membre de sa famille. Il ne peut, dans ce cas, lui être interdit, du point de vue de la réglementation du cumul emploi-retraite, de faire profiter son successeur de son expérience, de son savoir-faire ou de sa compétence en lui donnant un conseil ou un coup de main occasionnel.
Le coup de main apporté par l’exploitant retraité à son successeur doit être limité à 10 ou 15 heures en moyenne par semaine pour permettre à l’exploitant retraité de percevoir sa pension de retraite et de ne pas être considéré comme poursuivant son exploitation.
Pour les activités non salariées agricoles, comme les travaux agricoles que vous évoquez, le cumul d’une pension de retraite agricole et de revenus issus de ces activités de travaux est, en revanche, possible. La même règle de base ne s’applique donc pas, puisque le cumul est autorisé de fait. Il n’y a donc pas besoin de prévoir de dérogation dans ce cadre. En revanche, la condition de cette possibilité de cumul est de déclarer les revenus retirés des travaux effectués, ces revenus étant soumis à cotisations, sans quoi, bien sûr, il s’agirait de travail dissimulé.
Un changement de système applicable aux entreprises de travaux agricoles sur le modèle de celui applicable aux exploitants agricoles n’est pas envisagé par le Gouvernement à ce jour, à la fois parce qu’il ne se justifierait pas par le même besoin de renouvellement des générations des agriculteurs, mais également parce qu’un tel dispositif ne serait pas de nature à favoriser l’emploi, combat que nous partageons tous ici.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme la présidente.
 Ma question ne portait absolument pas sur le cumul emploi-retraite car, par principe, le dispositif applicable au coup de main exclut expressément toute rémunération – c’est l’une des cinq conditions que j’ai citées précédemment et que vous avez vous-même rappelées. Elle portait, en revanche, sur la requalification éventuelle, lors d’un contrôle, du coup de main fourni par l’entrepreneur agricole retraité en travail non déclaré, et donc susceptible d’entraîner les sanctions prévues en cas de travail dissimulé.
Mme Jeanine Dubié.
Je poserai donc à nouveau cette question une autre fois.
 La parole est à M. Christophe Premat, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adressait à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.
M. Christophe Premat.
Madame la secrétaire d’État, je m’interroge sur les solutions à apporter aux familles, notamment suite aux pistes apportées par le rapport parlementaire de Claudine Lepage et de Philip Cordery.
En l’absence de financement des infrastructures par les collectivités locales, c’est aux familles que revient la charge, de plus en plus lourde, de ce financement dans les établissements français à l’étranger. Pour la rentrée 2015, le lycée Charles de Gaulle, à Londres, a annoncé une augmentation de 6 % de ses frais de scolarité. En l’absence de justification, les familles ont ressenti cette décision comme une profonde injustice. Les frais de scolarité sont un sujet sensible dont il est important de débattre pour assurer la pérennité du réseau dans le respect de nos compatriotes.
Dans le même temps, la demande explose, avec notamment à Londres l’ouverture du nouveau lycée Churchill à la rentrée 2015. Ce lycée dispose d’un partenariat avec l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger – l’AEFE – sur le segment de l’école primaire et du collège. Ce nouveau lycée accueille une partie des publics français de Londres et doit faire face à une demande croissante des familles, avec des frais de scolarité bien plus élevés qu’au lycée Charles de Gaulle. Un Plan école à Londres a été mis en place voilà quelques années pour associer les acteurs privés et publics du secteur éducatif, afin de répondre à cette demande croissante de scolarisation dans le système scolaire français.
Il m’apparaît essentiel que toute la transparence soit faite sur le fonctionnement de ces établissements, car je crains que l’ouverture de nouveaux lycées privés ne fragilise à long terme le réseau de l’AEFE en créant un effet de dilution des frais de scolarité et

En revanche, l’appui de classes bilingues me paraît essentiel pour développer des publics biculturels susceptibles de jouer un rôle dans nos relations bilatérales futures. La francophonie de demain doit se nourrir de ces germes déposés en partenariat avec l’AEFE.
Pourquoi ne pas inscrire, pour ces établissements, les frais de scolarité dans la convention de partenariat avec l’AEFE, avec l’obligation d’un plan d’évolution des frais de scolarité, comme le propose le rapport ? Je préconise, dans ma circonscription d’Europe du Nord, une approche par immersion pour endiguer ce phénomène d’ouverture des lycées privés qui fournissent plus de places, mais assurent moins d’intégration.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie.
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin, 
secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie

À cet égard, je souhaite vous rappeler que le ministre avait présidé en novembre dernier, aux côtés de Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, la première rencontre interministérielle sur l’avenir de l’enseignement français, qui a permis de fixer une feuille de route. Ce document prévoit notamment un développement raisonné du réseau, qui doit passer par l’ouverture de nouveaux établissements partenaires largement autofinancés.
C’est tout le sens du nouveau lycée international Winston Churchill de Londres, établissement partenaire de l’AEFE, qui ouvrira ses portes à la rentrée prochaine, venant ainsi alléger la pression qui pèse sur le lycée Charles-de-Gaulle et, du même coup, enrichir notre offre éducative dans cette ville où nos compatriotes sont de plus en plus nombreux à s’installer.
Les questions liées aux coûts de scolarité ainsi qu’à l’accessibilité du réseau pour les familles françaises sont au cœur de nos préoccupations. C’est pourquoi la mission confiée aux parlementaires Claudine Lepage et Philip Cordery sur les frais de scolarité, tout comme celle du doyen Perret sur notre réseau en Europe, sont très importantes. Je note à cet égard que ces rapporteurs présenteront leurs travaux lors du prochain conseil d’administration de l’Agence, au mois de juin.
De nombreuses mesures proposées ont été retenues par le ministre et sont en train d’être mises en œuvre, comme le renforcement du multilinguisme, que vous avez évoqué, le développement de partenariats entre établissements ou les possibilités de mutualisation avec le réseau culturel. Des actions innovantes dans le domaine numérique sont encouragées et le partenariat avec le Centre national d’enseignement à distance – le CNED – a été renforcé. Enfin, le développement des filières bilingues via le réseau « LabelFrancEducation » est encouragé, ainsi que celui des associations FLAM – Français langue maternelle –, en tant que dispositifs complémentaires du réseau homologué.
Sachez donc que nous travaillons fortement à ces questions et que, pour nous aussi, l’avenir de la francophonie est très important. Nous avons un énorme défi à relever.
 La parole est à M. Christophe Premat.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, je suis tout à fait d’accord avec vous et je plaide, dès lors que l’AEFE est associée, pour une trajectoire prenant en compte le projet de scolarisation et les fratries, afin d’éviter que nous ne soyons constamment confrontés à des demandes que le réseau ne saurait honorer.
M. Christophe Premat.
 La parole est à M. Stéphane Demilly, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse au secrétaire d’État chargé des transports.
M. Stéphane Demilly.
L’aéroport Paris-Charles de Gaulle est le deuxième aéroport européen en nombre de passagers et le huitième aéroport mondial. L’an dernier, il célébrait son quarantième anniversaire, avec près de 1,3 milliard de passagers depuis son ouverture. Sur la seule année 2014, ce nombre a frôlé les 64 millions. Avec une capacité d’accueil de 80 millions de passagers par an, Paris-Charles-de-Gaulle est aujourd’hui dimensionné pour accueillir la croissance du trafic pendant les dix ans à venir, sans besoin d’infrastructures majeures nouvelles.
Pourtant, si cette infrastructure est une belle réussite, cette porte d’entrée vers la France pâtit de la bien piètre vitrine pour notre pays que constitue le trajet Roissy-Paris. En effet, que vous soyez en voiture individuelle, en taxi ou en bus, votre regard, entre Roissy et Paris, ne peut éviter le triste spectacle de la saleté des abords de cette voie d’entrée menant au périphérique. Cette réalité, vraie par la route, l’est également par le rail.
À titre personnel, je le dis très simplement, j’ai honte de ce spectacle, j’ai honte de l’image de la capitale que nous donnons aux étrangers qui viennent sur notre territoire. Ces millions de passagers, de touristes, d’hommes d’affaires ou d’étudiants qui viennent du monde entier chaque année pour travailler, étudier ou visiter notre beau pays ont vraiment de quoi être choqués, et en tout cas déçus, par cette première image.
Avec près de 85 millions de visiteurs étrangers par an, la France est encore la première destination touristique mondiale. Mais, là aussi, vous le savez, la concurrence fait rage et ces touristes ne se gênent pas pour diffuser leur désappointement sur les forums, blogs et autres réseaux sociaux.
Cette réalité n’est pas nouvelle et ne date pas de l’actuel gouvernement. Mon analyse n’a donc pas vocation à être polémique. Il me semble simplement urgent d’engager une action nationale pour offrir une première image de notre pays plus reluisante que celle-ci. Les efforts entrepris en partenariat avec les différents acteurs locaux doivent être intensifiés sans tarder – j’ai d’ailleurs cru déceler un effort ces dernières semaines.
Talleyrand disait : « Méfiez-vous de votre première impression : c’est souvent la bonne ». Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous préciser les actions envisagées par le Gouvernement pour faire en sorte que cette première impression soit plus conforme à la beauté de notre capitale nationale ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie.
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin, 
secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie
La propreté et l’entretien du réseau routier national sont une préoccupation constante des services de l’État. Conformément aux décisions du Premier ministre, des interventions visant à la fois au nettoyage et à la sécurisation des zones encombrées par des dépôts sauvages d’ordures sont en cours depuis le mois de mars dernier. Le Gouvernement a débloqué pour cela une première enveloppe de 5 millions d’euros et plus de 23 500 tonnes de déchets ont déjà été ramassées. Le préfet de région est également mandaté pour établir un programme partenarial avec les collectivités concernées pour assurer l’entretien, notamment, des bretelles autoroutières.
Cependant, nous devons malheureusement faire face à une augmentation constante des incivilités. Il est donc indispensable de poursuivre ces actions par la sensibilisation des populations et la verbalisation des contrevenants.
Pour ce qui est des conditions de desserte de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle par les transports collectifs, le Gouvernement soutient trois projets dans le cadre du Nouveau Grand Paris.
Tout d’abord, l’amélioration du RER B s’est déjà concrétisée par la mise en service, en septembre 2013, de la nouvelle offre « RER B Nord + », associée à des aménagements d’infrastructure à hauteur de 260,5 millions d’euros et à la rénovation du matériel roulant en cours pour un coût de 317 millions d’euros. La ponctualité de la ligne s’est ainsi déjà améliorée de cinq points entre 2013 et 2014.
Le schéma directeur du RER B vise à poursuivre et amplifier cette amélioration grâce à des mesures d’exploitation et d’investissement à hauteur de 500 millions d’euros. Des mesures immédiates portant sur l’accueil des voyageurs ont notamment été mises en place par la SNCF, dans le cadre du projet « 

En deuxième lieu, la ligne 17 du Grand Paris doit permettre l’accessibilité aux zones économiques situées entre Pleyel et Roissy. L’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique est prévue début 2016, pour une mise en exploitation en 2024.
Enfin, le « Charles de Gaulle Express » consiste en la réalisation d’une liaison ferroviaire dédiée entre la Gare de l’Est et l’aéroport. Après l’échec, en 2011, du montage en concession globale, le Gouvernement a relancé le projet sous la forme d’un nouveau montage consistant à confier la réalisation du projet à une filiale commune de SNCF Réseau et d’Aéroports de Paris. Tous les acteurs sont fortement mobilisés et travaillent en vue d’une mise en exploitation du projet pour la fin de 2023.
En outre dans le cadre des actions conduites par le Gouvernement pour la modernisation et l’attractivité de l’offre de taxis, quatre tarifs forfaitaires seront effectifs le 1

Le programme d’investissements prévoit notamment, à l’horizon 2020, l’élargissement à trois voies du réseau principal d’accès routier depuis et vers Paris, ainsi que l’acquisition de nouvelles rames pour le CDGVAL, qui permettra de rendre plus fluide la circulation des passagers entre les terminaux.
Vous l’aurez compris, monsieur le député, le Gouvernement est engagé pour apporter des réponses à votre question car il partage votre objectif.
 Dans la ligne du plan d’action qui a découlé de l’engagement de la ministre déléguée, chargée des Français de l’étranger, Mme Hélène Conway-Mouret, en 2013, votre ministère a chargé mes collègues parlementaires d’identifier des mesures concrètes permettant de limiter l’augmentation des droits de scolarité afin de ne pas peser davantage sur le budget des familles. Dans ce rapport, Philip Cordery et Claudine Lepage reviennent sur les raisons de ces augmentations successives sur la période 2007-2012 – 45,2 % en moyenne au niveau mondial – et sur la nouvelle politique de bourses. La réduction de la dépense publique nous impose de trouver de nouvelles mesures pour permettre, non seulement l’apprentissage du français, mais aussi la vision pédagogique française à l’étranger.
M. Christophe Premat.
 La parole est à M. Stéphane Demilly.
Mme la présidente.
 Vous m’avez répondu sur les investissements alors que je parlais de fonctionnement : il faut vraiment faire des efforts pour nettoyer ces routes et ces bordures de voies ferrées, parce que l’image que l’on donne de Paris est vraiment catastrophique !
M. Stéphane Demilly.
 La parole est à Mme Catherine Troallic, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Le Gouvernement a déposé en février dernier une demande de financement à la Commission européenne pour la réalisation du canal Seine-Nord-Europe dont le résultat sera connu cet été. Ce projet est source d’inquiétude en Haute-Normandie, particulièrement dans l’agglomération havraise, dont je suis élue. C’est donc dans un souci d’apaisement que j’ai demandé, avec d’autres collègues parlementaires – Valérie Fourneyron, Estelle Grelier et Christophe Bouillon –, l’organisation d’une table ronde qui devrait se tenir fin juin au Havre autour du délégué interministériel de la vallée de la Seine. Cet échange permettra, je l’espère, de répondre de manière transparente aux appréhensions et aux critiques qui, au-delà des postures partisanes, sont souvent légitimes.
Mme Catherine Troallic.
Les ports du nord de l’Europe ont une culture forte du fluvial et sont en avance sur les ports français dans le développement de la multimodalité : la part fluviale et ferroviaire du port d’Anvers s’élève à 40 % quand celle du port du Havre est de 15 %. Ce retard, dû à l’absence de desserte fluviale directe et à la saturation de la ligne ferroviaire Paris-Le Havre, est lourd de conséquences pour la compétitivité de la zone portuaire havraise et ce, en dépit de ses nombreux atouts : eaux profondes, position géographique en amont du détroit du Pas-de-Calais, proximité avec l’Île-de-France qui en fait le port naturel de Paris.
Si le canal Seine-Nord-Europe était mis en service aujourd’hui, les ports du Nord seraient prêts à investir et à capter de nouveaux marchés, non seulement à Paris, mais aussi ceux liés au développement des plateformes logistiques : Amazon dans le nord de la France ou encore les plateformes logistiques qui pourraient s’installer le long du canal.
Il est donc nécessaire aujourd’hui de mettre à niveau les infrastructures fluviales et ferroviaires en Haute-Normandie ; c’est d’ailleurs une préoccupation ancienne de la région. De nombreuses infrastructures liées au développement des ports de la Vallée de la Seine ont pu voir le jour grâce à ces investissements. En outre, pour la période 2015-2020 du contrat de plan État-région – CPER – et du contrat de plan interrégional État-régions – CPIER –, l’État s’est engagé à hauteur de 219 millions d’euros et la région à hauteur de 95 millions pour la réalisation de projets stratégiques dont certains ont également été déposés par HAROPA dans le cadre de l’appel à projet européen RTE-T.
Développement des terminaux de conteneurs, accès fluvial à Port 2000, amélioration des accès nautiques du grand port maritime de Rouen, modernisation de l’axe ferroviaire Serqueux-Gisors : ces infrastructures sont indispensables pour notre région, pour la bonne santé de son économie et de son environnement, pour l’emploi mais aussi pour l’équilibre du territoire national.
Les investissements publics d’hier, de l’État, de la région Haute-Normandie et des autres collectivités, ainsi que les engagements de demain ne doivent pas être remis en cause avec l’arrivée du canal Seine-Nord-Europe. Nous ne pourrions admettre qu’un projet se fasse au détriment de l’autre. Le Havre ne doit pas être délaissé au profit des ports du Nord.
Madame la secrétaire d’État, quelles assurances, quelles garanties pouvons-nous avoir de la part du Gouvernement quant aux financements prévus pour les projets de l’axe Seine ? Le Gouvernement prévoit-il de coordonner ces travaux avec ceux du canal Seine-Nord-Europe, afin de ne pas nuire à la compétitivité de nos ports normands ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie.
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin, 
secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie
Le développement des ports français, tout particulièrement ceux de l’axe Seine, constitue l’une des toutes premières priorités du Gouvernement en ce domaine. Sur l’ensemble de cet axe, les trois ports – Le Havre, Rouen et Paris –, réunis au sein de l’alliance HAROPA, constituent le cinquième ensemble portuaire nord-européen et se positionnent aujourd’hui comme un

Le renforcement de l’attractivité des ports passe par la modernisation des axes de desserte permettant l’acheminement massifié de marchandises, qu’il s’agisse de l’axe Seine pour le mode fluvial, ou de la ligne Serqueux-Gisors et de la ligne nouvelle Paris-Normandie pour ce qui concerne le mode ferroviaire.
Il convient également de renforcer les aménagements portuaires sur l’axe Seine : le Gouvernement s’y emploie. Il faut rappeler ici que dans les contrats de plan État-région en cours de signature, il est prévu plus d’un demi-milliard d’euros d’investissements portuaires nouveaux pour dynamiser la compétitivité des ports de l’axe Seine. Des subventions ont par ailleurs été sollicitées auprès de l’Europe en ce sens.
S’agissant plus particulièrement du canal Seine-Nord-Europe, Alain Vidalies a entendu les questionnements et les doutes qu’ont pu exprimer certains acteurs normands sur ce dossier. Il importe d’y répondre concrètement – il partage votre point de vue sur ce point – par une coordination visant une synergie complète entre la construction du canal Seine-Nord-Europe et la montée en puissance des ports réunis au sein de l’HAROPA.
C’est pourquoi, répondant à la demande des élus normands, dont vous étiez l’une des initiatrices, et après avoir échangé avec Valérie Fourneyron, Alain Vidalies a confié au préfet François Philizot, délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine et président du conseil de coordination interportuaire de l’axe Seine, l’organisation d’une table ronde réunissant l’ensemble des acteurs institutionnels et économiques.
Cette table ronde se tiendra avant la fin du mois de juin. Elle visera à partager la feuille de route des freins à lever et des atouts à valoriser collectivement pour renforcer la vocation portuaire de l’axe Seine et sa compétitivité à l’horizon de construction du canal. Cette feuille de route a vocation à trouver sa traduction opérationnelle dans une gestion intégrée, portée par le conseil de coordination interportuaire.
 La parole est à Mme Catherine Troallic.
Mme la présidente.
 Je suis heureuse de vous entendre dire, madame la secrétaire d’État, que l’axe Seine est une des priorités du Gouvernement. J’attends donc impatiemment la tenue de la table ronde qui, je l’espère, permettra collectivement d’apaiser les inquiétudes dans l’agglomération havraise.
Mme Catherine Troallic.
 La parole est à M. François André, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Depuis des années, dans le cadre du programme national « Ville, vie, vacances », les collectivités territoriales ont la possibilité de mettre en place un dispositif intitulé « Argent de poche ». Ce dispositif leur permet d’embaucher des jeunes de seize à dix-huit ans pour des travaux d’intérêt général, pour une durée de cinq jours maximum et sans dépasser trois heures et demie par jour, pour une rémunération maximale de 75 euros.
M. François André.
Ce dispositif a le grand mérite de permettre à des jeunes de se confronter au monde du travail, de gagner un peu d’argent de poche et ce, dans un cadre citoyen, à une époque où l’on regrette tant le délitement du lien social.
Depuis des années, la pratique courante voulait que la collectivité employant des jeunes dans le cadre de ce dispositif soit exemptée de signer de contrats de travail, d’établir de fiches de paie, d’effectuer de déclarations URSAFF et de s’acquitter de cotisations sociales, rendant ainsi le dispositif très souple et, ce faisant, très attractif. Cette pratique était appuyée par les administrations de la Sécurité sociale, de l’ACOSS et de la DIRRES, par le biais d’un courrier adressé chaque année.
Cette année, il semblerait que cette pratique prenne définitivement fin, l’exemption n’ayant pas été renouvelée. Vous comprendrez, monsieur le secrétaire d’État, le trouble des élus locaux, les regrets des familles à cette annonce et la charge symbolique de la mesure, alors que nous prônons les uns et les autres, avec force et constance, la simplification et l’assouplissement de l’action publique. De plus, ce dispositif, peu coûteux pour les collectivités, peut être mis en place partout, y compris dans les communes les moins aisées ou dans les petites communes rurales.
Je souhaite donc savoir, d’une part, les raisons précises qui ont conduit à ne pas renouveler ce dispositif, pourtant vertueux pour nos jeunes et nos territoires et, d’autre part, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour en permettre le maintien dans les meilleures conditions.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des sports.
Mme la présidente.
M. Thierry Braillard, 
secrétaire d’État chargé des sports
Les chantiers et stages à caractère éducatif proposés dans le cadre du programme « Ville, vie, vacances » permettent un accès aux loisirs, à la culture et au développement de la citoyenneté, dans un cadre maîtrisé qui représente une opportunité pour beaucoup de nos jeunes.
Les sommes versées aux jeunes âgés de quatorze à moins de vingt-six ans au titre de leur activité dans ce cadre sont assimilables à des gratifications versées aux stagiaires en entreprise et sont, par conséquent, exclues de l’assiette des cotisations et contributions sociales, CSG et CRDS, dans les mêmes limites.
Ces coups de pouce permettent aux jeunes de réaliser des projets personnels tels que passer le permis, le BAFA, effectuer un séjour de découvertes ou encore accéder à des activités de loisirs.
Le Gouvernement est conscient de la nécessité de soutenir ce dispositif essentiel au développement des territoires. Aux termes d’échanges entre le ministère chargé des affaires sociales et le Commissariat général à l’égalité des territoires, le Gouvernement a donc décidé de renouveler, à compter de cette année et pour l’avenir, le régime social favorable qui y est associé.
Un courrier du directeur de la Sécurité sociale en date du 5 juin 2015 a été adressé à l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale, qui en assurera la bonne application auprès des organismes de recouvrement. Ce dispositif doit rester opérationnel.
Vous en avez rappelé l’importance pour le vivre ensemble, monsieur le député, et je crois beaucoup, comme Patrick Kanner l’a déjà affirmé dans cet hémicycle, en l’engagement comme porte d’entrée sur la citoyenneté.
 La parole est à M. François André.
Mme la présidente.
 C’est là une réponse de bon sens : je m’en réjouis pour les jeunes qui continueront ainsi à bénéficier de ce dispositif. J’en remercie les membres du Gouvernement.
M. François André.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse au ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et concerne également le dispositif « Argent de poche », dont je me réjouis que notre collègue François André se soit également saisi. Nous sommes un certain nombre de députés, singulièrement dans l’Ouest de la France – comme en témoigne la présence à cet instant de notre collègue de Thierry Benoit –, à nous être inquiétés de ce risque de disparition de ce dispositif créé il y a une dizaine d’années par quelques communes pionnières. Ainsi que l’a très bien expliqué notre collègue, il est destiné aux jeunes âgés de seize à vingt et un ans qui effectuent de petits chantiers de proximité et participent ainsi à l’amélioration de leur cadre de vie.
Mme Isabelle Le Callennec.
De nombreuses communes y ont eu recours et continuent d’y recourir. Dans ma circonscription d’Ille-et-Vilaine, nous proposons de petites missions en contrepartie desquelles les jeunes reçoivent une gratification aussi modique que symbolique. L’intérêt est moins cette indemnisation minime que l’accomplissement d’un acte citoyen au service de la collectivité pour tous ces jeunes ainsi occupés utilement.
Jusqu’à une période récente, les sommes versées à ces jeunes étaient exonérées de cotisations de Sécurité sociale et de CSG, dès lors que leur montant n’excédait pas 15 euros par jeune et par jour.
La réforme territoriale des URSSAF et leur régionalisation ont conduit nombre d’URSSAF à faire savoir aux collectivités qu’elles allaient supprimer cette exonération. Pour maintenir ce régime d’exonération, la direction de la Sécurité sociale doit adresser une lettre ministérielle à l’ACOSS, l’informant de ce régime dérogatoire. Or, la dernière lettre ministérielle datait du 11 janvier 2012. D’où l’incertitude des élus quant à son renouvellement.
J’ai entendu votre réponse, monsieur le secrétaire d’État : elle me satisfait. La situation est désormais claire. Si nos deux questions, celle de M. André et la mienne, étaient très attendues, votre réponse l’était davantage encore. Nous considérons, monsieur le secrétaire d’État, que vous avez bien entendu la demande des élus et que, pour ce dispositif « Argent de poche », l’exonération perdurera.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des sports.
Mme la présidente.
M. Thierry Braillard, 
secrétaire d’État chargé des sports
À l’issue d’une longue concertation menée entre le ministère chargé des affaires sociales et le Commissariat général à l’égalité des territoires, je vous confirme l’engagement du Gouvernement dans le soutien au dispositif « Argent de poche » dans le cadre du programme « Ville, vie, vacances ». Patrick Kanner sait pouvoir compter sur votre soutien, madame la députée, comme il sait pouvoir compter sur le soutien des autres parlementaires…
 Et la vigilance !
M. Thierry Benoit.
M. Thierry Braillard, 
secrétaire d’État
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le secrétaire d’État, le centre socioculturel d’Etouvie, situé dans un quartier prioritaire d’Amiens, réalise depuis de nombreuses années un travail remarquable et unanimement reconnu en direction des habitants. Pourtant l’avenir de cette structure est aujourd’hui menacé du fait de ses difficultés de financement. En 2011, l’État a réduit ses subventions, invitant le CSC d’Etouvie à se tourner vers le Fonds social européen, le FSE.
Mme Barbara Pompili.
Depuis, la santé financière de ce centre socioculturel est de plus en plus précaire, situation qui s’aggrave dangereusement en l’absence de reconduction des aides du FSE, alors même que les besoins sont plus importants que jamais. En dépit de l’immense implication d’une équipe de professionnels et de bénévoles pour favoriser le lien social, la structure sera dans un premier temps forcée de revoir à la baisse toutes ses actions, ce qui suscite de nombreuses inquiétudes et entraîne une forte mobilisation dans le quartier, témoignant de l’attachement des habitants à ce centre social.
Sur le territoire français, de nombreux centres sociaux font face à des difficultés similaires alors même qu’ils sont censés constituer le point d’appui de la politique de la ville. Si l’exemple d’Etouvie est si marquant, c’est parce que le Gouvernement avait choisi de faire d’Amiens un laboratoire de cette politique et que le CSC d’Etouvie fait partie des douze sites pilotes en France pour l’expérimentation des tables citoyennes. Le fossé entre les ambitions affichées par le Gouvernement et la réalité locale est source d’incompréhension.
Si les CSC sont moins présents, qui prendra le relais pour faire vivre ces quartiers et ces jeunes ? Qui va s’occuper de ces populations : d’autres associations qui sont elles-mêmes en difficulté ?
Je souhaiterais donc vous interroger, d’une part, sur ce que peut faire l’État afin de préserver cet outil dont le caractère indispensable a été réaffirmé après le 11 janvier et lui assurer des moyens pérennes et, d’autre part, sur le suivi de l’utilisation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale par les collectivités signataires d’un contrat de ville.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des sports.
Mme la présidente.
M. Thierry Braillard, 
secrétaire d’État chargé des sports
Le centre socioculturel d’Etouvie conduit des actions structurantes pour les habitants, relevant de l’éducation, du lien social et de la culture. Le CSC d’Etouvie est soutenu financièrement par l’État, la ville d’Amiens, le département et Amiens Métropole. Il est important que l’engagement des collectivités au niveau local soit assuré.
Le montant des subventions versées par l’État au titre du programme 147 s’élevait à 41 000 euros en 2014. Malgré les difficultés réelles rencontrées par le centre, les services de l’État ont pris la décision de lui conserver leur confiance et la subvention 2014 a été reconduite pour l’année 2015, afin que les projets puissent aboutir concrètement.
Lors du comité interministériel consacré à l’égalité et à la citoyenneté du 6 mars dernier, le Gouvernement a décidé de conforter les actions déployées au profit des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Dans un contexte de redressement des finances publiques, nous réinvestissons 50 millions d’euros dès 2015 dans les quartiers populaires, pas seulement pour revenir sur les baisses des années 2009 à 2012 – vous avez bien rappelé qu’en l’espèce, la baisse datait de 2011 –, mais aussi et surtout pour revitaliser l’action publique associative dans nos quartiers, pour donner plus à ceux qui ont beaucoup moins.
Concrètement, pour le département de la Somme, les moyens débloqués dans le champ de la politique de la ville représentent 200 000 euros supplémentaires, soit une augmentation de13 %, en direction des 36 200 personnes qui habitent dans les quartiers prioritaires de votre département, pour le soutien au monde associatif et à l’éducation populaire.
Sous l’égide de la préfète, si les projets présentés par le centre concordent avec les objectifs de l’État et encouragent directement la participation des habitants, le soutien financier pourrait être renforcé.
Concernant votre seconde question, la dotation de solidarité urbaine, la DSU, partie de la dotation globale de fonctionnement, respecte le principe de liberté d’emploi par les collectivités bénéficiaires. À travers la mise en œuvre des nouveaux contrats de ville, l’ambition essentielle est de coordonner les politiques conduites par l’ensemble des acteurs locaux.
La mobilisation des moyens relevant des communes et des EPCI se traduira par l’élaboration d’un rapport annuel « politique de la ville », qui sera soumis à débat devant leurs assemblées délibérantes. Pour les communes par ailleurs bénéficiaires de la DSU, les modalités d’utilisation de cette dotation seront retracées dans ce rapport, afin d’en accroître la lisibilité.
Voilà, madame la députée, les éléments que Patrick Kanner et Myriam El Khomri souhaitent porter à votre connaissance.
 La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme la présidente.
 Je me réjouis de la possibilité d’augmentation des fonds dédiés au CSC d’Etouvie.
Mme Barbara Pompili.
D’une manière générale, il va vraiment falloir faire très attention au fait que les associations, qui sont un secteur extrêmement important pour le lien social, notamment dans ces quartiers, puissent avoir un minimum de visibilité sur leur budget. Devoir sans arrêt chercher des subventions pour l’année suivante est pour elles source d’une très forte insécurité, alors qu’elles jouent un rôle qu’on aurait du mal à faire jouer à d’autres.
La DSU est versée par l’État. Si elle va à autre chose qu’à des associations, notamment dans les zones relevant de la politique de ville, cela pose quand même question.
 La parole est à M. Henri Jibrayel, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, qui a annoncé le retrait de la redevance mouillage, en indiquant qu’elle ne proposerait pas de réintroduire cette disposition lors du nouvel examen du texte à l’Assemblée nationale. En suivant ainsi les avis des professionnels du secteur nautique et des élus de terrain, le Gouvernement fait preuve de sa capacité d’écoute et je tiens à l’en remercier.
M. Henri Jibrayel.
Il est inutile de rappeler ici les raisons pour lesquelles cette disposition a reçu l’accueil qu’elle a reçu. Pourtant les inquiétudes et l’incompréhension qu’elle a suscitées méritent des éclaircissements, et je partage bien entendu votre souci d’éviter que ne se propagent des rumeurs infondées.
Cette mesure me semble inopportune en raison des effets économiques qu’elle aurait eu pour le secteur touristique des zones concernées. Pis, l’annonce même de cette taxe a découragé des acheteurs potentiels d’acquérir un bateau. En faisant renoncer ceux qui voulaient jouir librement de la mer, les rumeurs ont réellement perturbé le milieu de la construction navale.
En Sardaigne, une taxe du même type n’a tenu que deux ans et a été retirée après que l’activité nautique a chuté de près de moitié dans l’île. Nous ne pouvons donc que nous féliciter d’avoir évité cet écueil à l’industrie touristique nationale. En effet, en annonçant le retrait de cette disposition, Mme la ministre a dit : « il appartient aux députés d’apprécier, lorsque le texte reviendra à l’Assemblée nationale, l’opportunité d’une telle mesure. »
Je tiens, monsieur le secrétaire d’État, à vous assurer de notre vigilance. Mais surtout, je souhaite que vous nous apportiez des éclaircissements sur les nombreuses questions qui ont été soulevées.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale.
Mme la présidente.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale
Vous l’interrogez au sujet de la redevance dite « redevance mouillage », qui n’est pas une taxe, contrairement à ce que beaucoup ont cru.
Il s’agit à l’origine, vous le savez, d’une demande de l’Assemblée de Corse. Au moment où les régions réclament un droit d’adaptation locale des règles nationales, c’était la première fois que l’État reconnaissait cet intérêt à agir localement pour régler une situation très particulière.
En effet, les habitudes d’ancrage qui se sont développées en face du village de Bonifacio posent des problèmes pour la faune et la flore marine de cette aire protégée. Les grands bateaux, de plus en plus nombreux, qui viennent s’y ancrer, provoquent des dégâts considérables. L’Assemblée de Corse, gestionnaire de l’aire marine protégée, a donc souhaité créer une redevance spécifique applicable à ces grands bateaux, dont le produit permettrait de mettre en place les mesures nécessaires pour limiter les dégâts qu’ils causent.
Par cette mesure, les élus de Corse montrent à quel point ils tiennent à préserver les fonds marins. À aucun moment il ne s’est agi de freiner le nautisme ou la plaisance. Seuls deux sites seraient concernés en France, la Corse et les Pyrénées-Orientales, et la redevance ne pourrait être perçue qu’en retour d’un service rendu : l’entretien de l’aire marine protégée.
Cette disposition a été supprimée par les sénateurs en deuxième lecture, alors qu’ils l’avaient acceptée en première lecture. Le Gouvernement regrette que le débat n’ait pas permis d’expliquer davantage cette mesure importante pour la préservation de nos aires marines. Devant tant d’incompréhension, il a toutefois décidé de ne pas présenter de nouveau cette disposition à l’Assemblée nationale.
À partir du 29 juin, lorsque le texte reviendra devant l’Assemblée nationale, il appartiendra aux députés d’apprécier l’opportunité de réintroduire ou non cette disposition.
 La parole est à M. Henri Jibrayel.
Mme la présidente.
 Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Bien entendu, il y a eu une inquiétude. Une psychose s’est installée dans les territoires, notamment à Marseille, où plusieurs administrés ont pour loisir la promenade en mer. Aujourd’hui vous clarifiez les choses. Ce sera à nous, députés, de décider et je crois que cette disposition sera rejetée.
M. Henri Jibrayel.
 La parole est à M. Patrick Mennucci, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Le Premier ministre, Manuel Valls, était le 29 mai à Marseille. À cette occasion, il a formulé un certain nombre d’engagements précis pour Marseille et sa métropole dans la droite ligne de ceux pris par Jean-Marc Ayrault, attendus depuis de longues années par les Marseillais et qui vont enfin nous permettre, une fois que la loi NOTRe sera votée, de créer l’indispensable métropole Aix-Marseille, qui donnera une dimension adaptée à notre territoire.
M. Patrick Mennucci.
Je veux remercier le Gouvernement, qui a compris les besoins de Marseille et de son territoire en matière de développement. Un récent rapport de l’INSEE montre que quatre arrondissements de Marseille – le troisième, le premier, le deuxième et le quatorzième – comptent parmi les cinq territoires les plus pauvres du pays. Le troisième arrondissement ainsi que deux autres parmi ceux que je viens de citer, qui tous se trouvent dans ma circonscription, ont un niveau de revenu de moins de 800 euros par tête. Il s’agit sans doute de l’un des territoires les plus pauvres de l’espace européen.
Vous comprendrez toute l’importance que nous accordons aux mesures du Gouvernement et au développement économique : le travail doit en effet être global. En matière de sécurité, l’un des sujets systématiquement abordés à Marseille, tout en soulignant le très bon travail réalisé hier par les services de Bernard Cazeneuve à la cité la Castellane, je veux préciser que pour nous il ne peut y avoir de réelle amélioration de la situation sans volonté concomitante de développement économique.
Après cette journée de travail avec le Premier ministre et un certain nombre de vos collègues, nous souhaiterions connaître, monsieur le secrétaire d’État, le phasage des actions annoncées par M. le Premier ministre.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale.
Mme la présidente.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale
Les amendements à la loi NOTRe prévoient une montée en puissance progressive de la métropole, qui bénéficiera à sa création d’un surcroît de dotations.
L’État contribuera en outre aux investissements de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur – PACA –, à hauteur d’1,6 million d’euros, par le biais du contrat de plan État-Région. Parmi les projets concernés, le pôle aéronautique autour de l’étang de Berre devrait créer près de 7 000 emplois à l’horizon 2020-2025.
L’État engagera aussi, d’ici à 2020, 290 millions d’euros pour des projets ferrés et routiers très attendus, notamment la voie ferrée Aix-Marseille, pour laquelle il va consentir un effort supplémentaire de 5 millions d’euros. Des voies réservées aux bus seront également aménagées sur les autoroutes et voies rapides de la métropole, notamment sur l’axe structurant Aix-Marseille.
Au-delà de ces projets et à plus long terme, le Livre blanc des transports métropolitains propose plusieurs pistes. Vous le savez, monsieur Mennucci, vous qui suivez de près tous ces sujets, l’État a demandé aux élus de réfléchir à l’élaboration d’un pacte entre l’État, la nouvelle métropole et les collectivités.
Le potentiel du Grand port maritime de Marseille devra être renforcé et porté au niveau des grands ports d’Europe du nord. L’État y consacrera 300 millions d’euros dans le contrat de plan.
Enfin, l’État prendra toute sa part pour accélérer la production de logements. Les actions engagées par Euromed permettront ainsi d’en réaliser 14 000 au cours des quinze prochaines années.
Comme vous pouvez le constater, le Gouvernement a la ferme volonté de transformer votre métropole, en lien avec tous ses habitants, tous ses élus et tous les acteurs du monde économique et de la société civile.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Elle porte sur le problème du morcellement des parcelles forestières privées.
Mme Marie-Christine Dalloz.
La forêt privée française couvre près de 20 % du territoire national, représentant plus de onze millions d’hectares sur les seize millions d’hectares de forêts au total. La France compte 3,5 millions de propriétaires forestiers privés, parmi lesquels seuls 500 000 possèdent plus de quatre hectares. Sept pour cent de la forêt privée sont détenus par des propriétaires possédant moins d’un hectare. C’est là le problème de la forêt française.
Les frais liés aux ventes des petites parcelles forestières peuvent représenter 30 %, 50 %, voire beaucoup plus de la valeur du bien concerné. Ils découragent souvent les acheteurs et freinent la restructuration foncière des petits patrimoines. C’est vrai dans le Jura, notamment dans le Haut Jura. Le morcellement des forêts provoque des effets néfastes pour une gestion forestière globale, respectueuse des équilibres et régulatrice des émissions de gaz à effet de serre. Ni les dispositifs d’exonération des droits de mutation, qui permettent aux conseils départementaux et aux conseils municipaux d’exonérer les acquisitions de bois, de forêts et de terrains destinés au reboisement, ni les réductions d’impôt octroyées à toute personne physique qui, dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, réalise un investissement forestier, n’ont permis de lutter contre ce fléau du morcellement de nos forêts privées.
Un montant forfaitaire de prise en charge des frais de notaire pour les transactions portant sur des parcelles inférieures ou égales à un hectare pourrait permettre d’une part, d’améliorer la gestion de la forêt, d’autre part de lutter contre son morcellement. Je souhaite savoir, monsieur le secrétaire d’État, si le Gouvernement envisage de recourir à ce type de solution pour faciliter les achats et les ventes de petites parcelles ou, du moins, améliorer la fluidité des transactions de forêts privées.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale.
Mme la présidente.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale
La forêt française représente 16,5 millions d’hectares, soit 30 % du territoire national, et la propriété forestière représente environ 75 % de la forêt française. Elle se caractérise par son morcellement. Vous l’avez dit, parmi les 3,5 millions de propriétaires privés, 2,4 millions ne possèdent pas plus d’un hectare de forêt et se répartissent au total 679 000 hectares.
Les petites forêts se caractérisent souvent par une gestion insuffisante. Il existe pourtant des outils incitant à la gestion ou à la cession des petites parcelles. Ainsi, la loi du 13 octobre 2014 a créé les groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers qui permettent aux propriétaires de petites parcelles de se regrouper pour gérer leur forêt. Le décret précisant ses modalités d’application sera publié très prochainement.
Cette loi a aussi prévu un recouvrement triennal de la taxe foncière sur le foncier non bâti pour les plus petites parcelles forestières afin de sensibiliser les propriétaires à la gestion de leurs parcelles.
Enfin, l’appel à manifestation d’intérêt « Dynamic Bois », lancé par l’ADEME, et issu du contrat de filière signé le 16 décembre 2014 par le Gouvernement et les professionnels de la filière bois, constitue une opportunité pour les propriétaires de petites forêts dont la gestion s’avère insuffisante. Pour autant, le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, conscient que les droits de mutation qu’on appelle « frais de notaire » sur la vente des petites parcelles forestières constituent un véritable frein à la restructuration du foncier forestier, continue d’étudier les conditions dans lesquelles ces frais pourraient être réduits sur les transactions relatives à la forêt.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour cette réponse. Vous avez pris conscience d’un réel problème dans la gestion durable de la forêt. Au-delà de cette question se pose aussi le problème de la gestion environnementale. Comme c’est une préoccupation à laquelle ce Gouvernement est très sensible, je voudrais vous faire une suggestion que vous pourrez transmettre au ministre de l’agriculture : il conviendrait de fixer un seuil et un montant – par exemple les transactions portant sur moins d’un hectare et d’un montant inférieur à 1 500 euros – en deçà desquels les propriétaires seraient dispensés de droits de mutation. Dans ce cas, l’enregistrement se ferait directement auprès des services fiscaux de chaque département. Ce serait une vraie solution pour améliorer la fluidité des transactions et enfin résoudre ce problème du morcellement de la forêt privée, qui constitue à terme un handicap pour une bonne gestion forestière.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Nos forêts souffrent de l’arrivée de certains insectes ou d’affections bactériologiques. De grandes forêts sont parfois infectées à partir de petites propriétés voisines, mal gérées. C’est un vrai problème de gestion sanitaire et environnementale. Je prends donc bonne note de votre réponse.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adressait à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, mais je comprends très bien, monsieur Vallini, l’absence de nos ministres.
M. Jean-Pierre Door.
Je voudrais évoquer la situation de la maison de l’emploi « Loiret Est ». Elle est née d’une volonté politique et constructive en 2007, avec l’appui du préfet de région, et regroupe deux bassins d’emploi, celui de Montargis et celui de Gien, soit 180 000 habitants. Elle enregistre le taux de chômage le plus élevé de la région Centre-Val-de-Loire, puisqu’il atteint aujourd’hui 13,2 %.
Notre volonté était, conformément au dispositif des maisons de l’emploi, de coordonner tous les acteurs de l’emploi et de favoriser la coopération avec les élus locaux comme avec les entreprises.
Notre bilan prouve l’efficacité de cette structure. Nous avons anticipé les mutations économiques et participé à la gestion territoriale des emplois et des compétences – GTEC. Nous avons anticipé les besoins de formation en déplaçant des organismes sur le plan local. Cela a permis, par exemple, l’ouverture d’une section de BTS « maintenance industrielle », une formation d’aide-soignante pour les hôpitaux locaux, l’anticipation des besoins en recrutement pour le grand carénage de la centrale nucléaire de Dampierre, comme cela était prévu par EDF, et nous avons favorisé l’emploi des publics difficiles en insérant des clauses d’insertion dans tous les marchés publics. Ainsi, en quatre ans, sommes-nous passés de trois à trente donneurs d’ordre et de 5 000 à 40 000 heures de travail pour les publics en difficulté.
Monsieur le secrétaire d’État, les collectivités locales ont abondé leurs financements année après année, en particulier la communauté d’agglomération de Montargis et la communauté de communes de Gien.
Or la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi nous annonce une baisse de la part de l’État, pourtant initiateur du projet, de 28 % en 2013 et de 37,1 % en 2014. Et les crédits doivent encore baisser en 2015.
Le budget global a pourtant été maîtrisé, autour de 150 000 euros par an, ce qui est très modéré, voire faible, en comparaison de toutes les autres maisons de l’emploi de la région et même au-delà.
Cette réduction des crédits signe l’arrêt de cette maison de l’emploi et va conduire à sa dissolution dans les semaines qui viennent. En tant que président, j’ai demandé la dissolution, dès lors qu’il n’y a plus de financements pour abonder ceux des collectivités. La maison de l’emploi du Sancerrois, dans le Cher, a également été dissoute il y a un an.
Monsieur le secrétaire d’État, il ne peut y avoir de volonté politique en matière de lutte contre le chômage qu’avec le soutien de l’État, en coopération avec les élus locaux. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. Quel sera l’avenir des autres maisons de l’emploi ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale.
Mme la présidente.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale
L’enveloppe supplémentaire de 10 millions d’euros, votée en 2014 afin de financer des projets relatifs à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriales portés par les MDE, n’a pas été reconduite en 2015, mais les maisons de l’emploi ont la possibilité de prétendre aux crédits de droit commun relatifs à la GPEC, ainsi qu’aux mutations économiques inscrits dans le budget de l’emploi, dans le cadre des appels à projet lancés par les DIRECCTE.
Dans ce contexte, le financement de l’État pour le fonctionnement de la MDE de l’Est Loiret a été maintenu, passant même de 32 531 euros en 2014 à 33 475 euros en 2015, des redéploiements expliquant cette légère augmentation.
Son enveloppe spécifique relative au projet de GPEC n’a pas été reconduite, c’est vrai, et la MDE ne s’est pas portée candidate aux appels à projet lancés dans le cadre des crédits de droit commun de GPEC. Elle n’a donc pas pu se voir attribuer de financements complémentaires dans ce cadre.
Les collectivités locales ayant également réduit leurs financements depuis 2013, le budget de la MDE ne lui permet pas de maintenir l’effectif nécessaire pour mener à bien des actions de GPEC, ou encore la promotion de la clause sociale dans les marchés publics, malgré le maintien du financement de l’État et du département sur cette dernière action.
L’attribution des crédits de l’État à la MDE de l’Est Loiret s’est donc faite en 2015 dans le respect du cadre national. La décision de fermer une maison de l’emploi relève de son conseil d’administration. Il convient toutefois d’envisager, avant cette décision, toutes les pistes de rapprochement avec ses partenaires, l’agglomération ou l’autre MDE du département, qui pourraient lui permettre de maintenir ses actions et son activité.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour cette réponse, monsieur le secrétaire d’État. Le souci majeur, c’est cette réduction très importante des soutiens de l’État aux maisons de l’emploi, qui ne doivent pas être financées à 100 % par les collectivités locales. Au départ, il s’agissait d’une demande de l’État. Maintenant, nous avons l’impression d’un abandon de l’État. Vous connaissez la situation.
M. Jean-Pierre Door.
 Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement.
Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
À dix-huit heures trente :
Discussion, en lecture définitive, du projet de loi portant transformation de l’université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles.
La séance est levée.
M. Christian Jacob
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Jean-Yves Caullet
M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
Mme Huguette Bello
M. François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Jacques Moignard
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
M. Arnaud Robinet
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
M. Joël Aviragnet
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
M. Jean-Claude Guibal
Mme Annick Girardin, secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie
M. Yannick Favennec
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. Philippe Goujon
M. Manuel Valls, Premier ministre
Mme Odile Saugues
M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international
Mme Véronique Massonneau
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Mme Isabelle Le Callennec
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Thomas Thévenoud
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Sébastien Denaja
Mme Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
M. Philippe Meunier
M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
M. Philippe Folliot
Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
M. Manuel Valls, Premier ministre
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Yves Durand, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Alfred Marie-Jeanne
Mme Sandrine Doucet
M. Patrick Hetzel
M. Rudy Salles
M. Jacques Moignard
M. Jean-Philippe Nilor
M. Christophe Premat
Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Christian Jacob, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, quand comprendrez-vous que votre arrogance et votre suffisance insupportent au plus haut point les Français ?
M. Christian Jacob.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Pour la deuxième fois, vous vous apprêtez à utiliser l’article 49, alinéa 3, de notre Constitution, l’arme des faibles et des pouvoirs affaiblis. En février dernier, vous aviez muselé votre majorité juste avant le vote. Ce n’était certes pas glorieux, mais au moins le débat s’était déroulé.
Aujourd’hui, en refusant que ce débat ait lieu dans l’hémicycle, c’est le Parlement que vous piétinez, monsieur le Premier ministre !
 (« Oui ! C’est vrai ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen)
Monsieur le Premier ministre, c’est une faute lourde, une faute à l’égard de votre majorité que vous humiliez, une faute à l’égard de la démocratie que vous méprisez, une faute à l’égard des Français qui n’oublieront pas votre brutalité ! Une telle faute mérite une sanction lourde, un carton rouge. Si vous aviez le courage de retourner devant les urnes – mais vous ne l’aurez pas –, les Français vous balaieraient comme un fétu de paille !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls, 
Premier ministre
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 L’arrogance continue !
M. Xavier Breton.
M. Manuel Valls, 
Premier ministre 

 On ne peut pas comparer Emmanuel Macron à Georges Pompidou !
M. Christian Jacob.
M. Manuel Valls, 
Premier ministre 
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. François de Rugy
 Très bien !
M. Alain Tourret.
M. Manuel Valls, 
Premier ministre
Le devoir du Gouvernement, c’est d’aller vite.
 Vous avez peur du Parlement !
M. Christian Jacob.
M. Manuel Valls, 
Premier ministre
L’article 49, alinéa 3, de la Constitution a été utilisé en première lecture au terme d’un débat sans précédent, d’une co-production législative entre le Parlement, notamment la commission spéciale, et le Gouvernement, travail encore prolongé la semaine dernière au sein de ladite commission. Je tiens à cet égard à remercier François Brottes, son président, son rapporteur général, Richard Ferrand, ainsi que l’ensemble des rapporteurs thématiques et des députés, de droite ou de gauche, qui ont travaillé au sein de cette commission et fait ainsi honneur au Parlement.
Pour mon pays, monsieur Jacob, je ne veux pas qu’il y ait, pendant les dix jours qui viennent, une guerre de tranchée dans cette assemblée pour des raisons de posture politique.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Jean-Yves Caullet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.
M. Jean-Yves Caullet.
Monsieur le ministre, le Premier ministre vient d’annoncer l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote du projet de loi « Croissance et activité », répondant ainsi avec conviction et volonté à une improbable alliance de tous les conservatismes. Il a rappelé dans son intervention les conditions d’élaboration du texte, le dialogue exemplaire et approfondi entre le Gouvernement et le Parlement dont celui-ci est le résultat à ce stade.
 C’est un refus du dialogue plutôt !
Mme Jacqueline Fraysse.
 À mon tour, je tiens à souligner la qualité du travail parlementaire, qui doit beaucoup à votre disponibilité, monsieur le ministre, à celle de vos collaborateurs, au travail collégial et tout à fait original de l’équipe des rapporteurs thématiques animée par le rapporteur général Richard Ferrand, et à la sérénité du travail accompli en commission spéciale par les membres de tous les groupes, sous la présidence de François Brottes.
M. Jean-Yves Caullet.
La commission mixte paritaire a, elle aussi, souligné la qualité de ce travail, malgré le désaccord final, et les points de convergence entre nos deux assemblées.
Nous avons à nouveau accompli la semaine dernière, en commission spéciale, un gros travail sur le texte en y intégrant notamment les mesures concernant les PME et les TPE.
C’est donc sur un texte issu de la commission spéciale et plus globalement du travail parlementaire que va porter la responsabilité du Gouvernement. Ce texte illustre la conviction qu’entre la loi de la jungle et l’obéissance contrôlée, il est une place pour l’initiative responsable et solidaire. Il propose l’égalité ; il propose l’agilité dans un monde en mouvement, sans régression systématique des droits.
Dès lors, au-delà du commentaire institutionnel et de la joute politique toujours nécessaires, je veux rappeler les attentes que suscite cette loi pour la vie quotidienne de nos concitoyens et de nos entreprises : c’est en effet désormais sur la mise en œuvre pratique des dispositions que ce texte comporte que l’action publique sera jugée.
Monsieur le ministre, une fois la loi votée, les textes d’application devront suivre, puis la mobilisation des administrations, des pouvoirs publics et des acteurs économiques et sociaux. Quelles dispositions allez-vous prendre pour que le texte entre rapidement en application ? Comment en seront évalués les résultats et dans quelles conditions ceux-ci seront-ils publiés ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.
M. le président.
 Et du 49-3 !
M. Guy Geoffroy.
M. Emmanuel Macron, 
ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen),
Nous avons consacré du temps à discuter des mesures nouvelles et à les améliorer, et maintenant les Françaises et les Français, comme notre économie, attendent ce texte. Respecter nos concitoyens, c’est le mettre en œuvre vite et bien. Par conséquent, dès sa promulgation,…
 Et la démocratie ? !
M. Patrice Carvalho.
M. Emmanuel Macron, 

 C’est honteux et il n’y a pas de débat !
M. Patrice Carvalho.
M. Emmanuel Macron, 


M. Patrice Carvalho.
M. Emmanuel Macron, 

 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Huguette Bello, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 À son tour, le groupe GDR ne peut que déplorer le recours au 49, 3. Cette fois, cela va jusqu’à priver les représentants du peuple de tout débat sur des questions essentielles !
Mme Huguette Bello.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Monsieur le Premier ministre, lors de votre déplacement à La Réunion la semaine dernière,…
 Dans le Pacifique !
M. Pierre Lellouche.
 …vous avez annoncé la création de 10 000 contrats aidés supplémentaires afin de tempérer le drame du chômage qui frappe les jeunes Réunionnais en dépit d’une croissance de l’emploi plus forte qu’au niveau national. Or, en raison des menaces qui pèsent sur le volet formation de ces contrats, cette nouvelle dotation risque de ne jamais être attribuée.
Mme Huguette Bello.
La loi du 5 mars 2014, qui a profondément transformé le système de formation professionnelle, a en effet modifié les ressources, les missions et les conditions d’intervention du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Pour La Réunion, cette réforme s’est traduite par un effondrement des financements et par la mise à mal de formations pourtant prévues par la loi et destinées à ceux-là mêmes qui en ont le plus urgent besoin.
Avec une diminution de près de 40 millions d’euros, les conséquences pour les centres de formation qui interviennent auprès des contrats aidés sont également très lourdes. Des centaines de licenciements sont à craindre.
Personne ne peut raisonnablement envisager un scénario qui interdirait les formations qualifiantes aux Réunionnais en situation précaire et risquerait ainsi d’amoindrir gravement leurs chances d’insertion. C’est pourquoi il apparaît indispensable que les organismes paritaires de collecte de la Réunion – nos OPCA – puissent à nouveau avoir accès au fonds de péréquation.
Quelles mesures comptez-vous prendre pour que soit maintenue, comme vous l’avez affirmé, la formation qualifiante des titulaires de contrats aidés ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
 (« Et du chômage ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. François Rebsamen, 
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Le financement de la formation des bénéficiaires de contrats aidés dépend de quatre leviers. Le premier est le fonds de formation destiné aux très petites entreprises du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, qui est doté de 166 millions d’euros. Pour les entreprises de plus de dix salariés, il y a les fonds mutualisés des OPCA. Pour les salariés des emplois d’avenir, une ligne budgétaire spécifique de 10 millions d’euros est réservée au sein du fonds paritaire. Enfin, on peut utiliser les crédits européens de l’initiative pour l’emploi des jeunes, à hauteur de 20 millions d’euros, pour deux ans.
Dans ces conditions, il n’y a pas de raison que les salariés en contrats aidés n’accèdent pas à la formation. Néanmoins, j’ai veillé, avec les partenaires sociaux, à ce que nous soyons collectivement attentifs à cette question, notamment à La Réunion. C’est ainsi que le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels va rappeler aux OPCA les modalités de financement existantes, afin qu’elles soient effectivement utilisées au bénéfice de ces publics, notamment à La Réunion, où il est vrai que la question se pose avec une acuité particulière – je n’en disconviens pas. Une table ronde sur le financement de la formation des salariés en contrat aidé sera organisée, avec les services de l’État, le conseil régional, qui est concerné, les communes, Pôle emploi, les organisations d’employeurs et les OPCA. Vous y serez bien entendu associée, afin que nous apportions ensemble des réponses précises aux contrats aidés et aux employés en formation.
 La parole est à M. Jacques Moignard, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Ma question s’adresse au ministre de la défense.
M. Jacques Moignard.
La cinquante et unième édition du Salon international de l’aéronautique et de l’espace a ouvert ses portes hier au Bourget. Ce sont 120 aéronefs qui seront présentés ; près de 2 000 exposants sont venus de quarante-sept pays pour montrer leurs savoir-faire et leurs innovations.
Le secteur s’appuie sur la forte croissance du trafic aérien mondial, passé de 100 millions de passagers en 1960 à un peu plus de 3 milliards en 2013. Pour les vingt années à venir, les prévisions du transport aérien sont optimistes, d’autant que le record de commandes de 2013 – 150 milliards de dollars – pourrait être battu cette année.
Fort de ce succès, Le Bourget est aussi une vitrine de l’excellence française. L’aéronautique est une filière très importante pour notre pays. Elle représente 50 milliards d’euros de chiffre d’affaires et plus de 20 à 25 milliards d’excédents commerciaux.
Fleuron de l’aviation militaire française, le Rafale a été vendu à quatre-vingt-quatre exemplaires en trois mois, l’Égypte, l’Inde et le Qatar s’étant dotés du chasseur tricolore. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous informer de l’actualité de ces ventes, notamment avec l’Inde, et de celles à venir, suite à l’annonce faite hier par le Président de la République ?
Par ailleurs, ce cinquante et unième salon est aussi placé sous le signe de l’emploi.
En effet, cette bonne santé aéronautique ne peut être que bénéfique pour l’emploi. La filière représente près de 200 000 emplois directs ; 10 000 ont été créés l’an dernier et il en est prévu 8 000 autres en 2015.
Pourtant, en dépit de ces embauches, cette industrie florissante continue de rencontrer des difficultés de recrutement. La pénurie reste forte dans les métiers de la production ; 2 000 postes manquent dans la profession.
Pourriez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, quelle politique attractive le Gouvernement entend mettre en œuvre pour susciter des vocations, notamment chez les jeunes, pour produire des avions, des hélicoptères, des satellites ?
 (« Allô ? » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Enfin, autre enjeu du salon cette année, l’environnement. L’aviation commerciale, qui représente 2 % des émissions de gaz à effet de serre, vise un bilan carbone neutre d’ici à 2020 et une réduction de 50 % des émissions de CO

 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.
M. le président.
M. Jean-Marc Todeschini, 
secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
Hier s’est en effet ouverte la cinquante et unième édition du Salon international de l’aéronautique et de l’espace, qui réunit tous les acteurs de l’industrie aéronautique et spatiale mondiale. Il s’agit d’un événement unique au monde.
La filière aéronautique tient une place majeure dans notre économie nationale : ce sont 350 000 emplois directs et 40 milliards de chiffre d’affaires global en 2014, 80 % de ce chiffre d’affaires étant réalisé à l’exportation et 10 à 15 % étant investi dans la recherche et le développement. Derrière les leaders mondiaux dans leur spécialité, la filière est constituée de plusieurs milliers d’entreprises présentes sur tous les segments et tout le territoire national.
Vous évoquez l’aéronautique militaire et, bien entendu, ses exportations ; le ministère de la défense ne peut que s’en féliciter. Les prises de commande françaises ont atteint 8,2 milliards d’euros en 2014, tous matériels et milieux confondus.
 Jaurès se retourne dans sa tombe…
M. Pierre Lellouche.
M. Jean-Marc Todeschini, 
secrétaire d’État 
Ce succès de l’aviation de combat dans le domaine des hélicoptères et des satellites est soutenu par l’État au travers des développements engagés par le ministre de la défense pour répondre aux besoins de nos armées. Les garanties indispensables sont apportées à nos entreprises et, bien entendu,…
 Merci, monsieur le secrétaire d’État.
M. le président.
 La parole est à M. Arnaud Robinet, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, il n’est pas si loin le temps de la gauche qui voulait changer la vie en promettant monts et merveilles, qui fut symbolisé entre autres par votre lointain prédécesseur, Nicole Questiaux, ministre des affaires sociales de François Mitterrand, qui déclarait qu’elle ne serait jamais « la ministre des comptes ».
M. Arnaud Robinet.
Trente-trois ans plus tard, à cette gauche dépensière s’ajoute la gauche pseudo-gestionnaire, qui gouverne à la petite semaine un modèle social à bout de souffle.
Les inégalités d’accès aux soins persistent ? Vous promettez la complémentaire santé pour tous, mais vous annoncez que ce ne sera pas avant 2017 ! Les trente-cinq heures asphyxient les hôpitaux publics parisiens ? Vous ordonnez à leur directeur de reculer devant les syndicats. On prévoit un déficit des retraites de 15 milliards d’euros en 2020 ? Vous dégainez des prévisions illusoires, basées sur une croissance de 2 % ! On annonce la faillite de la retraite complémentaire du secteur privé ? Vous vous défaussez sur les partenaires sociaux. Madame la ministre, vous ressemblez de plus en plus à ce bon docteur Queuille, qui avait pour devise : « Il est urgent de ne rien faire. »
 Très juste !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Dans le désert de mauvaises nouvelles qui caractérise votre gouvernement, vous cherchez la moindre oasis de résultats positifs. Tout dernièrement, vous avez été jusqu’à vous réjouir du déficit de la Sécurité sociale dont le montant avoisine les 10 milliards d’euros. Pourtant, il n’y a pas de quoi pavoiser : la situation des deux branches s’aggrave, les déficits de l’assurance maladie et de l’assurance vieillesse continuent de se creuser, avec des pertes atteignant respectivement 600 et 700 millions d’euros par rapport à vos perspectives. Évidemment, vous pouvez encore et encore augmenter les cotisations retraite, vous pouvez tirer hypocritement parti des résultats de la réforme des retraites de 2010, voulue par Nicolas Sarkozy et portée par François Fillon et Éric Woerth, vous pouvez taxer toujours plus les industries de santé.
M. Arnaud Robinet.
Une succession de non-réformes, de dérobades et de 49-3 ne fait pas une politique ! Alors, madame la ministre, quand comptez-vous enfin relever le défi du modèle social français avec l’ensemble des parties prenantes ? Devant un tel risque de faillite du système, c’est une question non plus de droite ou de gauche, mais de réalisme ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
M. le président.
Mme Marisol Touraine, 
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Et puisqu’il est question de santé, nous prenons à bras-le-corps cette situation en faisant en sorte que des médecins s’installent dans les territoires en difficultés : dix nouveaux médecins se sont installés dans votre département, monsieur Robinet, alors qu’il n’y en avait pas. Nous faisons en sorte que les hôpitaux soient confortés dans leur mission au quotidien, en rétablissant le service public hospitalier. Nous faisons en sorte que les inégalités de santé disparaissent, en permettant notamment la mise en place du tiers payant généralisé, alors que vous laissez des hommes et des femmes en difficulté renoncer à des soins.
Et, puisque vous évoquez également la situation des retraites, monsieur le député, vous qui avez défendu la loi présentée par le gouvernement que vous souteniez, je comprends que vous soyez mal à l’aise lorsque vous devez constater qu’en 2011 vous nous avez laissé un déficit de 6 milliards d’euros, que nous arrivons à l’équilibre et que nous pouvons dire à nos concitoyens que leurs retraites seront versées et que le système de retraite des Français est conforté dans la durée.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Joël Aviragnet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la loi de sécurisation de l’emploi que nous avons adoptée en 2013 a permis de généraliser les mutuelles en entreprise. Cette mesure, qui entrera en vigueur le 1
M. Joël Aviragnet.

Madame la ministre, le 12 juin dernier, lors du congrès de la Mutualité française, le Président de la République a échangé avec les mutuelles de France. Elles sont prêtes à mettre en application cette mesure, qui va permettre à chaque salarié de bénéficier, à partir du 1

Le Président de la République a aussi annoncé une réflexion plus large sur l’accompagnement des retraités pour un meilleur accès à la complémentaire santé et pour mettre en place des contrats responsables. S’il existe déjà des dispositions légales sur les mutuelles – elles figurent dans la loi Évin de 1989 –, il faut engager une réflexion à ce sujet.
Madame la ministre, depuis 2012, le Gouvernement et la majorité se battent pour que les Français puissent avoir un meilleur accès aux soins. Pouvez-vous nous dire comment se mettra en place la généralisation de la complémentaire santé ?
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
M. le président.
Mme Marisol Touraine, 
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
La première, vous l’avez évoquée, a consisté à étendre à l’ensemble des salariés le droit à une complémentaire santé dans le cadre de leur activité, dans leur entreprise. À partir du 1

La deuxième étape a concerné les retraités les plus modestes. Nous avons relevé le plafond de la CMU et de l’aide à la complémentaire santé. Ce sont 700 000 retraités de plus qui sont ainsi couverts par une complémentaire santé. Nous avons relevé le montant de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, puisqu’il est désormais, pour les retraités, de 550 euros. Et, le 1

 Qui va payer ?
M. Pierre Lellouche.
Mme Marisol Touraine, 

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Jean-Claude Guibal, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Jean-Claude Guibal.
Le Moyen-Orient est à feu et à sang, l’Afrique croule sous le poids de sa démographie, et à nos frontières, le nombre de migrants ne cesse d’augmenter. Les flux migratoires seront sans doute, demain, l’un des phénomènes majeurs de la planète globalisée. Monsieur le Premier ministre, je souhaite vous poser trois questions.
Depuis quelques jours, 200 à 300 migrants sont massés à Vintimille, à la frontière franco-italienne. Ils ne sont que 200 à 300 à la frontière, mais ils sont 57 000 à être entrés en Italie depuis le début de l’année, et ils étaient 100 000 à l’avoir fait l’an dernier. Ils sont par ailleurs près d’un million à attendre entre Tripoli et Benghazi, à moins de 100 milles nautiques des côtes européennes, de pouvoir suivre le même chemin qu’eux. Je suis témoin que jusqu’à présent la frontière entre Vintimille et Menton est étanche, au moins sur ses axes principaux. Il faut qu’elle le reste, ne serait-ce que pour faire savoir à ceux qui seraient tentés par l’immigration qu’ils n’auront pas d’avenir en Europe.
Ma première question, monsieur le Premier ministre, est la suivante : pouvez-vous nous confirmer que la frontière franco-italienne restera bien fermée ?
Bien évidemment, cette situation n’est pas appréciée de nos amis et voisins italiens, et il faut les comprendre. Les accords de Schengen leur confient le contrôle de 6 000 kilomètres de côtes européennes, et la convention de Dublin leur impose, en tant que pays d’entrée, d’étudier les demandes d’asile.
M. le ministre de l’intérieur se réunit aujourd’hui à Luxembourg avec ses homologues européens pour organiser le « renforcement de la solidarité ». Ma seconde question porte sur ce point, monsieur le Premier ministre : que propose la France pour ne pas laisser l’Italie supporter seule la charge de ces flux migratoires ? La solidarité européenne est nécessaire. Elle ne suffira pas si les sources de l’immigration ne sont pas taries.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Merci, monsieur le député.
M. le président.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie.
Mme Annick Girardin, 
secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie
Nous travaillons à une réponse européenne qui repose sur deux principes, que vous avez évoqués : la solidarité et la responsabilité. La solidarité, parce que nous ne pouvons pas laisser l’Italie et la Grèce seules face à cette pression. Nous soutenons la proposition de la Commission européenne de mettre en place un mécanisme temporaire de relocalisation, pour mieux répartir – et c’est normal – entre les États membres les migrants qui ont vocation à se voir accorder l’asile.
 C’est incompréhensible ! Quelle est votre politique ?
M. Pierre Lellouche.
Mme Annick Girardin, 
secrétaire d’État 
 Vous ne nous donnez aucune réponse ! C’est lamentable !
Mme Bérengère Poletti.
Mme Annick Girardin, 
secrétaire d’État 
 La parole est à M. Yannick Favennec, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture, les éleveurs et l’élevage de France sont en danger !
M. Yannick Favennec.
Qu’il s’agisse du porc ou de la viande bovine, la crise est aujourd’hui à son paroxysme. Nous sommes au bord de drames humains et financiers. Depuis dix ans, les éleveurs de viande bovine sont les plus mal lotis de la ferme France en termes de revenus. Les animaux se vendent en dessous du prix de revient, alors que la France est déficitaire en viande bovine.
Monsieur le ministre, quelle profession, aujourd’hui, accepterait de travailler 70 heures par semaine pour un salaire quasiment nul ? Il faut ajouter à cela la nouvelle PAC, le poids des normes et les complexités administratives : nos éleveurs sont profondément découragés et exaspérés.
À l’image des producteurs porcins, les éleveurs bovins demandent, en particulier, que les pouvoirs publics encadrent les promotions de la grande distribution. Ces pratiques commerciales habituent les consommateurs à des prix bas qui ne se justifient pas. Il est urgent de bâtir des relations commerciales saines et clarifiées entre les opérateurs de la filière, de répartir plus équitablement les marges, de mettre la filière en ordre de bataille pour contractualiser, de conquérir des opportunités à l’exportation, et de récompenser l’excellence par des prix rémunérateurs.
Comment, monsieur le ministre, comptez-vous répondre aux cris de détresse et d’alarme de ceux qui assurent notre indépendance alimentaire, qui contribuent largement à notre économie – par conséquent à l’emploi – et qui font la fierté de nos territoires, comme je le vois dans mon département de la Mayenne ?
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll, 
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
À propos de la filière porcine, vous avez évoqué un certain nombre de pistes. Je rappelle que pour la première fois dans l’histoire, un ministre de l’agriculture s’est immiscé dans les relations commerciales entre la transformation et la distribution, en encadrant les promotions.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Quelle auto-satisfaction !
Mme Claude Greff.
M. Stéphane Le Foll, 

Vous avez évoqué, ensuite, la filière bovine, et la politique agricole commune. Je vous rappelle que la bataille que j’ai menée pour le couplage des aides visait aussi à faire en sorte que des aides spécifiques soient consacrées au bassin allaitant français.
Deuxième point : je suis d’accord avec vous sur le fait que les prix constatés depuis plusieurs années sont trop bas pour rémunérer, non le travail, mais le capital investi par les éleveurs. Si cela continue comme ça, la filière bovine risque de se réduire, de se rabougrir.
Il s’agit donc d’un sujet majeur. J’aurai l’occasion demain, devant les professionnels, de faire des propositions. Je répéterai clairement que dans ce débat, il faut d’abord valoriser ce que nous avons créé par ailleurs : les labels « Viandes de France », avec un étiquetage précisant l’origine. La grande distribution a sa responsabilité dans cela.
Dans le même temps, il faut demander à la grande distribution de répercuter sur le consommateur la revalorisation du prix, des cotations. Il faut que le prix de la viande permette de rémunérer les éleveurs : c’est cela, notre objectif. Certes, on peut toujours discuter pour savoir à quel moment de la crise nous sommes, mais nous devons garder en tête cet objectif : mieux organiser la filière, mieux la structurer, et mieux répartir la valeur ajoutée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Philippe Goujon, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur.
M. Philippe Goujon.
Chassés par les guerres ou la misère, c’est par dizaines de milliers que des migrants désemparés et exploités par des passeurs sans scrupule tentent de rejoindre nos côtes et de traverser les frontières, la France, l’Italie, la Grande-Bretagne, et l’Allemagne accueillant 80 % des réfugiés de toute l’Europe. Sixième cible migratoire au monde, la France a connu un doublement des demandes d’asile. Elle est devenue la principale source d’arrivée de clandestins puisque, alors que 75 % des demandes sont rejetées, seulement 1 % des déboutés est effectivement éloigné.
Comment faire face à un tel afflux quand, en une seule semaine, ce sont près de 1 500 clandestins qui ont été interpellés dans les seules Alpes-Maritimes ? Certainement pas en ouvrant, comme l’exige la maire de Paris, un centre d’accueil pour migrants, dont le seul effet sera un appel d’air migratoire sans précédent.
 Bien sûr !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains .
 C’est un scandale !
M. Sylvain Berrios.
 A-t-on tant de logements, d’emplois, d’allocations à distribuer ? Monsieur le ministre, allez-vous céder à la pression d’Anne Hidalgo et de sa majorité et ouvrir un Sangatte
M. Philippe Goujon.

Plutôt que des quotas, instaurerez-vous un blocus migratoire ? Favoriserez-vous une harmonisation européenne du droit d’asile ? Refonderez-vous Schengen ? Abandonnerez-vous, dans votre réforme de l’asile, les nouvelles facilités de regroupement familial renforçant l’attractivité migratoire de notre pays ? Si la France a vocation à sauver des vies en perdition en Méditerranée, elle doit avant tout dissuader les migrants de partir vers l’Europe. Au « Waterloo moral » dénoncé par les Verts, n’ajoutez pas, monsieur le ministre, une « Bérézina migratoire » pour la France !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls, 
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. – « Et
le président Bartolone ? » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 S’il vous plaît ! Vous avez pu constater que je suis candidat à un endroit beaucoup moins éloigné que Carole Delga !
M. le président.
M. Manuel Valls, 
Premier ministre 
 (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Monsieur Goujon, comme M. Guibal tout à l’heure, vous posez une question sur un sujet particulièrement difficile et complexe. Annick Girardin a déjà donné un certain nombre d’éléments, mais il est vrai que l’afflux des migrants pose à l’Europe et à Schengen des questions sans précédent. Ces questions sont en train d’être traitées dans le cadre d’un conseil JAI – Justice et affaires intérieures –, en présence, bien sûr, de Bernard Cazeneuve – c’est la raison pour laquelle il n’est pas là. Mais cela pose pour l’Europe et pour les États membres de Schengen des questions sur leur capacité à faire face, en créant des mécanismes de solidarité et en assurant un contrôle des flux à l’arrivée.
La France est d’abord un pays de transit. Une part majoritaire des migrants ne cherche pas à s’y installer. Néanmoins, il y a – qui peut l’ignorer ? – des points de fixation sur lesquels il faut intervenir : c’est vrai du côté de Menton, c’est vrai à Calais, où nous menons une action particulièrement vigoureuse, et c’est le cas à Paris. Le Gouvernement annoncera ce mercredi, par la voix de Bernard Cazeneuve, des mesures permettant d’éviter que ne se forment des campements précaires qui sont indignes de notre pays et qui posent des problèmes sanitaires et de sécurité.
Faut-il mettre en place des centres d’accueil pour migrants ? Essayons de traiter ces sujets sans polémique : non, car les règles actuelles sont claires. Les personnes qui ont besoin d’une protection ont accès à des solutions d’hébergement : centres d’accueil de demandeurs d’asile, hébergements d’urgence. Les capacités doivent être adaptées aux besoins : ce sera au cœur du plan gouvernemental qui sera présenté demain. Mais cela doit se faire dans le cadre existant.
La réforme de l’asile, que vous allez discuter et qui est portée ici par Mme Sandrine Mazetier, a précisément pour objectif de rendre l’accès à l’hébergement plus fluide et mieux réparti sur le territoire. Les autres migrants, ceux qui ne sont pas réfugiés, ceux qui ne répondent pas aux critères fixés par ce droit fondamental qu’est le droit d’asile, n’ont pas vocation à rester en France. Ils doivent donc être reconduits à la frontière.
Des progrès peuvent être faits sur les aides au retour. Des efforts sont possibles, bien sûr – nous l’avons déjà fait pour le Sud ou à Calais –, pour utiliser au mieux les dispositifs existants et mieux faire travailler les services ensemble.
Enfin – Mme Annick Girardin l’a rappelé avec beaucoup de force et Laurent Fabius le souligne régulièrement –, il faut une politique en direction des pays d’Afrique, dont ces migrants économiques, de plus en plus nombreux, sont originaires. Cette politique, portée notamment par l’Union européenne, doit être beaucoup plus ambitieuse et prendre en compte le problème de l’émigration, qui est aussi un problème de développement.
Bref, sur toutes ces questions, la bonne réponse est à la fois de prévoir des dispositifs efficaces d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile et une politique de très grande fermeté contre l’immigration irrégulière. L’évacuation des campements se poursuivra, dans le respect des droits des migrants, avec des solutions d’hébergement, mais sans céder à la menace d’un certain nombre de personnes, qui jouent un rôle particulièrement dangereux et qui mettent en danger les migrants eux-mêmes.
Les discussions au niveau européen doivent à présent aboutir. Il y va de l’avenir même de l’espace Schengen et de notre capacité à gérer correctement, humainement, ces crises. Fermeté et humanité, responsabilité et justice, voilà la politique du Gouvernement.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Odile Saugues, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le ministre des affaires étrangères et du développement international, hier, le Tchad s’est ajouté à l’effroyable liste des pays touchés par les attaques terroristes de ces derniers mois. Nous condamnons les attaques perpétrées contre le commissariat général et l’école de police de N’Djamena, qui ont fait vingt-trois victimes. Nous adressons nos condoléances aux familles de celles-ci et notre sympathie à ce pays ami. La France, encore meurtrie par le souvenir des attentats perpétrés sur son sol au mois de janvier, participe résolument à la lutte contre le terrorisme et ses ramifications.
Mme Odile Saugues.
Mes chers collègues, oui, la lutte contre le terrorisme se déploie sur tous les fronts. Au Moyen-Orient, bien évidemment, avec la coalition qui lutte contre la barbarie de Daech voulant asservir les peuples syrien et irakien à son terrible joug, la France est pleinement mobilisée dans le cadre de l’opération Chammal. Au Sahel, nous sommes engagés avec nos alliés africains dans le dispositif Barkhane. Sur ces théâtres, nos forces se mobilisent en faveur de la sécurité internationale. Nous devons les saluer. En Libye, où certains groupes djihadistes, notamment Ansar al-Charia, s’organisent pour semer le chaos et commettre des attentats dans la région. Nous pensons notamment à l’attentat de janvier 2013 à In Amenas, qui a fait trente-sept victimes.
La lutte contre la menace djihadiste était à l’ordre du jour de la rencontre entre le Président de la République et son homologue algérien, le lundi 15 juin 2015. La France et l’Algérie ont établi une coopération très forte sur cette question. Elle nous est précieuse. Monsieur le ministre, dans ce contexte compliqué, pouvez-vous nous dire comment la France poursuit la mobilisation diplomatique internationale pour faire reculer la menace terroriste ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.
M. le président.
M. Laurent Fabius, 
ministre des affaires étrangères et du développement international
Vous m’interrogez sur les moyens de lutter contre le terrorisme et, dans ce contexte, sur notre relation avec l’Algérie. Madame la députée, vous le savez fort bien, il faut mener une action à la fois sécuritaire et politique. L’action sécuritaire, c’est celle que nous menons en France contre les terroristes. C’est celle que nous avons menée lorsque, en conformité avec le droit international, les troupes françaises sont intervenues au Mali pour empêcher que les terroristes prennent l’ensemble du pays. C’est également l’enjeu de notre action, dans un autre contexte, en Centrafrique ou contre Boko Haram. Mais rien n’est possible sans une action politique. Partout, c’est une solution politique que nous devons rechercher, qu’il s’agisse de la Syrie, de la Libye, de l’Irak ou des autres territoires. Telle est la politique de la France.
Dans ce contexte, nous avons des relations exceptionnelles avec l’Algérie – j’ai pu le constater encore hier. Celles-ci sont positives sur tous les plans, mais en particulier dans le domaine sécuritaire. L’Algérie a énormément souffert du terrorisme et nous luttons côte à côte, avec nos amis algériens, contre celui-ci. C’est cela qu’il faut faire. La détermination des criminels est forte, mais la nôtre l’est encore plus.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 J’associe mes collègues Barbara Pompili et Isabelle Attard à ma question.
Mme Véronique Massonneau.
Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, alors que le procès en appel des neuf militants opposés au projet des Mille vaches se tient demain à Amiens, et que ce type de projets soulève de grandes contestations, les fermes usines continuent de s’imposer en France.
 Laissez faire le progrès.
M. Bernard Accoyer.
 À Coussay-les Bois, territoire où je suis élue, un projet de 1 200 taurillons est en cours d’autorisation. Ces animaux, qui ne verront pas la lumière du jour, seront élevés hors sol pour l’abattage et la consommation de leur viande.
Mme Véronique Massonneau.
 Achetez la viande et le lait à l’étranger !
M. Christian Jacob.
 Au-delà de la question de la condition animale, qui n’est pas anecdotique, ce projet de ferme usine doit, en tant que consommateurs, nous alerter. En effet, la concentration de milliers d’animaux favorise le développement de maladies et le recours aux antibiotiques. Ces produits se retrouvent, ensuite, dans nos assiettes.
Mme Véronique Massonneau.
 C’est stupide et n’a aucun sens.
M. Bernard Accoyer.
 Je m’inquiète, également, de l’impact environnemental d’un tel projet, qui se situe au-dessus d’une nappe phréatique dont la protection avait justifié la fermeture de l’ancienne décharge établie sur le même site. Qu’en est-il du traitement des déjections animales et de ses conséquences sur l’environnement ?
Mme Véronique Massonneau.
 Les écolos, après avoir étranglé le nucléaire, vont étrangler l’agriculture.
M. Bernard Accoyer.
 J’ajoute que les éleveurs du Nord-Vienne sont légitimement inquiets pour leur activité déjà fragile : elle risque d’être menacée encore davantage par cette concurrence démesurée.
Mme Véronique Massonneau.
 Retour au XIX
M. Bernard Accoyer.


 L’installation de panneaux photovoltaïques sur les hangars et le recours à la méthanisation ne trompent personne : ce projet industriel, comme celui de la ferme des Mille vaches à Amiens, n’est en rien écologique. Les intérêts économiques de quelques-uns ne peuvent prévaloir au détriment de l’environnement, des éleveurs authentiques, des riverains, de la condition animale et, surtout, du consommateur.
Mme Véronique Massonneau.
Monsieur le ministre, où se trouve la cohérence entre l’agro-écologie inscrite dans votre loi d’avenir agricole et la multiplication de ce type d’exploitations ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Un peu de courage, monsieur le ministre !
M. Bernard Accoyer.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll, 
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Au-delà, vous avez évoqué plusieurs questions, et, en premier lieu, celle du bien-être animal. Il faut, sur ce sujet, être clair : il s’impose dans un atelier de 50 taurillons comme dans un élevage de 150 ou de 300 taurillons. Quelle que soit la taille de l’élevage, le bien-être animal doit être respecté. Cet engagement a été pris, conformément au respect de la loi et des normes.
La deuxième question concerne l’environnement. Vous avez évoqué la nappe phréatique, la méthanisation et la gestion des effluents. La taille des ateliers n’est pas un élément qui entraîne automatiquement des pollutions. De très nombreuses pollutions peuvent être dues à une multitude de petits ateliers non conformes aux règles de gestion des effluents d’élevage. On peut donc comprendre le débat autour des fermes usines, car il impose une réflexion sur le modèle agricole que nous souhaitons.
Mais, je l’ai déjà dit, s’agissant de la ferme des Mille vaches : il a été constaté, après enquête, que le nombre d’animaux était supérieur à celui qui avait fait l’objet de l’autorisation.
 Et alors ?
M. Bernard Accoyer.
M. Stéphane Le Foll, 

 Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
À chaque fois que la règle ne sera pas respectée, ceux qui enfreindront et la loi et la règle seront sanctionnés. Voilà le principe. Quant à l’avenir et à la conception de l’agriculture, son industrialisation n’est pas le projet que nous portons.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de la justice, qui a préféré, aux questions au Gouvernement, la clôture des Assises de la protection de l’enfance à Rennes
Mme Isabelle Le Callennec.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen)
Rennes, capitale de la Bretagne, a été le théâtre, ces derniers jours, de violences urbaines d’un nouveau genre. La semaine dernière, dans la soirée de mercredi à jeudi, une trentaine de jeunes du quartier de Villejean, en grande partie des mineurs, est descendue dans le centre-ville pour régler ses comptes avec une bande rivale : battes de base-ball, barres de fer, et autres clubs de golf étaient de la partie.
Sont clairement mis en cause une vingtaine de mineurs étrangers isolés ou prétendus tels. Je dis prétendus tels, car il est admis qu’un bon tiers des jeunes accueillis sur notre territoire et se déclarant mineurs ont, en réalité, plus de dix-huit ans.
Or, s’ils sont mineurs, ils relèvent de la responsabilité des conseils départementaux et de la protection de l’enfance. S’ils sont majeurs, ils sont pris en charge par l’État. Pour mémoire, notre pays consacrerait 500 millions d’euros à la prise en charge de ces mineurs étrangers : 8 000 d’entre eux seraient présents sur notre territoire. Les flux annuels d’arrivées seraient de plusieurs milliers, au point que les forces de l’ordre commencent à se demander si une filière clandestine, voire mafieuse, ne serait pas en train de s’organiser.

Plusieurs députés du groupe Les Républicains .
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 L’Ille-et-Vilaine figure, par exemple, dans le top 10 des départements accueillant ces mineurs étrangers, comme la Seine-Saint-Denis du président Bartolone, qui pourrait utilement suivre l’exemple de Mme Delga pour se consacrer à sa campagne électorale en vue des élections régionales.
Mme Isabelle Le Callennec.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Ne rêvez pas, ne rêvez pas.
M. le président.
 Ma question est triple, et la réponse intéressera tous les présidents de conseils départementaux : combien d’étrangers réellement mineurs entrent en France chaque année ? Les magistrats utilisent-ils systématiquement tous les moyens offerts par la circulaire Taubira de 2013 pour déterminer leur âge ? Quand d’aventure il est prouvé que ces jeunes sont majeurs, que deviennent-ils ?
Mme Isabelle Le Callennec.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls, 
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Le Gouvernement est à la disposition du Parlement !
M. Bernard Accoyer.
M. Manuel Valls, 
Premier ministre 
Troisièmement, la question des mineurs est particulièrement difficile à traiter en quelques minutes, et encore plus à exploiter politiquement, comme vous cherchez à le faire en permanence sur les questions d’immigration. De ce point de vue, j’ai préféré les questions de MM. Goujon et Guibal, qui essayaient, avec modération, de traiter de ces sujets.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Vous n’avez pas répondu à M. Guibal !
M. Guy Geoffroy.
M. Manuel Valls, 
Premier ministre
 Il faut répondre !
M. Christian Jacob.
M. Manuel Valls, 
Premier ministre 

 Cette réponse est indigne.
Mme Marie-Louise Fort.
M. Manuel Valls, 
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Thomas Thévenoud, au titre des députés non inscrits.
M. le président.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 C’est honteux !
M. Bernard Accoyer.
 Qu’il paie ses impôts d’abord !
M. Julien Aubert.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre et porte sur un sujet d’actualité, les taxis et les VTC.
M. Thomas Thévenoud.
La loi du 1

Je souhaite aujourd’hui interroger le Gouvernement sur le service après-vente de cette loi.
Commençons par les taxis. Où en est-on de la généralisation du paiement par carte Bleue, de la mise en œuvre du forfait aéroport, de la suppression de la course d’approche ? Pour la voie réservée entre le centre de Paris et les grands aéroports, que compte faire le Gouvernement après la décision du tribunal administratif de Montreuil qui a annulé sa mise en œuvre ? Répondre à ces questions, c’est participer à l’attractivité de la France, c’est améliorer l’accueil des touristes étrangers sur notre sol.
Quant aux VTC, les autoriserez-vous à emprunter les voies de bus dans Paris ? Qu’en est-il du développement des offres de formation ?
Et puis, il y a bien sûr le cas d’Uber Pop. La loi du 1

Il n’y a pas qu’en France que le problème se pose. D’autres villes ont interdit Uber Pop pour les mêmes raisons de sécurité du consommateur, en Espagne, en Belgique, à Berlin, à Londres, aux Pays-Bas. C’est tout simplement de la concurrence déloyale.
Monsieur le Premier ministre, la révolution numérique est un formidable levier pour créer des emplois, mais ce n’est pas le Far West, et ce n’est pas à Uber, filiale de Google, de faire…
 Et les impôts ?
Plusieurs députés du groupe Les Républicains .
 C’est honteux !
M. Philippe Cochet.
 Inacceptable !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains .
 Cahuzac, reviens !
M. Céleste Lett.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
La question principale aujourd’hui pour les taxis, c’est celle de la concurrence qu’ils subissent de la part d’une activité faite par des conducteurs ne payant ni cotisation sociale ni aucune charge fiscale et exerçant leur activité dans un cadre parfaitement illégal.
La société Uber a été condamnée par le tribunal correctionnel de Paris. Il y a un appel, qui sera examiné le 19 octobre. La loi est claire : les conducteurs Uber encourent des peines d’amende de 1 500 euros. Quant aux passagers, je rappelle qu’ils ne sont pas assurés. En outre, la loi du 1

Le Gouvernement agit. Il a engagé plus de 420 procédures depuis le 1

Les choses sont claires. L’activité de taxi clandestin, fût-ce par une application internet, tombe sous le coup de la loi et le Gouvernement entend bien poursuivre les procédures pour que les taxis et les VTC, qui, eux, respectent la loi, puissent continuer à exercer le métier dans un cadre légal.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Sébastien Denaja, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, Carole Delga.
M. Sébastien Denaja.
Madame la secrétaire d’État, permettez-moi tout d’abord de saluer ici et, surtout, maintenant, au nom de l’ensemble des députés socialistes, républicains et citoyens, l’action que vous avez menée depuis un an, avec force et engagement, au service de l’emploi dans les TPE et les PME, dans les domaines du commerce et de l’artisanat, au service de l’excellence française, en particulier dans le secteur de la gastronomie.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
À ce titre, vous avez récemment pris un décret relatif à la mention « Fait maison » dans les restaurants, avec un double objectif, mieux informer les consommateurs sur les conditions de transformation des produits et valoriser le travail ainsi que le savoir-faire des restaurateurs, mais il ne s’agit là que de l’une des facettes d’une politique globale de soutien à la gastronomie, une filière essentielle à notre économie et au rayonnement culturel de la France dans le monde.
Cette politique, c’est notamment le statut d’artisan cuisinier et celui d’artisan crémier-fromager, que vous êtes récemment venue présenter en Languedoc-Roussillon, qui consacrent tous deux la reconnaissance d’un métier. C’est aussi le titre de maître restaurateur ou encore le développement de la fête de la gastronomie, le soutien aux commerçants, artisans, aux TPE et PME dans le cadre du
 Small business act
Tous ces dispositifs sont au service de l’emploi, de la valorisation de nos produits, de nos savoir-faire français. Au-delà, c’est mettre à l’honneur cette république des territoires, cette république des terroirs, à laquelle vous êtes tant attachée.
Madame la secrétaire d’État, ma question est simple : comment le Gouvernement entend-il poursuivre cette action volontariste et ambitieuse au service de l’excellence française ?
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
M. le président.
Mme Carole Delga, 
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Vous avez cité le secteur de la gastronomie, avec le titre de maître restaurateur ou la mention « Fait maison ». Cela permet de reconnaître le talent de professionnels de cette gastronomie qui fait la renommée de la France à l’international, que nous allons développer également par d’autres mesures et à travers tous les produits sous signe officiel de qualité et les indications géographiques protégées.
Pour les produits manufacturés, nous nous sommes inspirés des IGP, avec des indications géographiques. Demain, la dentelle de Calais, la porcelaine de Limoges, les vases d’Anduze ou la faïence de Martres-Tolosane seront à l’honneur et ces secteurs pourront continuer à créer de l’emploi et à donner de la fierté à nos concitoyens.
Le commerce de proximité doit lui aussi être soutenu, à travers le FISAC, à travers les contrats de revitalisation commerciale et artisanale, pour qu’il y ait dans nos centres-bourgs des commerces, des services à la population.
Dans les prochains mois, nous continuerons à développer ces savoir-faire, cette image à l’international de la France car, à travers l’action de Laurent Fabius, de Stéphane Le Foll ou de Matthias Fekl, il y a une diplomatie des terroirs. Nous voulons faire en sorte que la France soit attractive, fière de ses talents, et qu’elle crée de l’emploi pour toutes et pour tous dans tous les territoires.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur plusieurs bancs du groupe écologiste et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à M. Philippe Meunier, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, plus de 500 salariés de Renault Trucks, anciennement Berliet, une entreprise de Rhône-Alpes qui renvoie à une grande tradition industrielle française, sont une nouvelle fois frappés par un plan de licenciement. La volonté des fonds d’investissement actionnaires de Volvo de dévitaliser nos sites de production doit mobiliser l’ensemble des acteurs publics – État et collectivités locales. En 2008, suite à la crise des
M. Philippe Meunier.

Après en avoir discuté avec les syndicats aux côtés de Xavier Breton, d’Yves Blein puis de Laurent Wauquiez hier matin au cours d’une réunion très constructive, il convient maintenant de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les investissements, afin de renouveler la gamme des camions Medium Duty pour pérenniser le magasin central d’Europe-Moyen-Orient-Afrique sur le site de Vénissieux-Saint-Priest et développer ensuite la gamme de production sur le site de Bourg-en-Bresse. Ces mesures sont d’autant plus attendues que le carnet de commandes le permet. À l’instar de pays comme l’Allemagne ou l’Angleterre, nous devons tout mettre en œuvre pour maintenir en France, et en Rhône-Alpes, cette filière stratégique pour notre industrie et notre défense.
Monsieur le ministre, par respect à l’égard des salariés de Renault Trucks et des Français, ne répondez pas « CICE », « transport par autocar » ou « extension du travail du dimanche ». Nos compatriotes salariés de Renault Trucks exigent des mesures complètes et efficaces de leur gouvernement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.
M. le président.
 Et du 49-3 !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains .
M. Emmanuel Macron, 
ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
Sur ce sujet, je rejoins votre indignation, comme celle des salariés qui se sont encore exprimés ce matin. Il n’est en effet pas acceptable qu’une telle décision nous ait été notifiée de la sorte, après 500 suppressions d’emplois décidées en 2014. Plusieurs demandes ont été adressées aux décideurs de Volvo et de Renault Trucks ce matin : revoir les annonces qui ont été faites pour ne pas procéder à des licenciements secs ; prendre des engagements clairs, avec les nouveaux dirigeants, l’État français ainsi que les collectivités, pour que les centres de recherche et développement et les centres de production, en particulier ceux qui sont dans la région lyonnaise, fassent l’objet de réinvestissements et d’engagements fermes ; enfin, apporter des clarifications sur l’emploi des salariés, avec les territoires et le Gouvernement, pour que les annonces faites en avril puissent être revues. Nous sommes aux côtés des salariés et la copie qui a été présentée sera améliorée.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Philippe Folliot, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Madame la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, de plus en plus de nos concitoyens s’inquiètent de leur avenir et de celui du territoire où ils vivent. Une sourde colère monte dans nos villes moyennes, dans le monde rural en général et dans les zones de piémont et de montagne en particulier. Élu d’Albi, de Castres, mais aussi de l’est du département, de ces monts de Lacaune qui comptent moins de vingt habitants au kilomètre carré, je comprends et partage ces inquiétudes.
M. Philippe Folliot.
La fuite des services publics, c’est pour nous. La fermeture des écoles, c’est pour nous. Le bas débit quasi généralisé, c’est pour nous. La mauvaise couverture en téléphonie mobile, c’est pour nous. Les contraintes des zones vulnérables, c’est pour nous. La démographie médicale en berne, c’est pour nous. La baisse drastique des crédits des lignes aériennes d’aménagement du territoire, c’est pour nous. La fermeture de l’usine Weir Minerals sans aides et sans soutien de l’État, en silence, c’est aussi pour nous. Je ne reviendrai pas sur l’autoroute Castres-Toulouse, en attente depuis des décennies, mais l’enclavement routier, c’est aussi pour nous.
Certes, il y a de belles réussites et un certain art de vivre au cœur de notre ruralité, mais le sentiment d’abandon, d’iniquité et d’injustice prédomine chez nombre d’entre nous.
Dans nos territoires, les élus ont le moral au plus bas : baisse des dotations, regroupements forcés d’intercommunalités avec ce seuil fatidique et inadapté de 20 000 habitants, éloignement d’administrations tatillonnes. Ils n’en peuvent plus ! Nous avons désormais le sentiment que Paris ne nous entend plus. Pire, dans certains salons ministériels où siègent de grands groupes, on ne nous comprend plus. Vivre et travailler dignement au pays, c’est tout ce qu’on demande. Il n’y a rien de plus terrible que deux mondes qui se côtoient sans se parler, sans se comprendre. Madame la ministre, l’État a, historiquement, un rôle de régulateur, de correcteur, d’aménageur, en fait. Or, voilà belle lurette qu’il ne le joue plus, ou si mal. Concrètement, au-delà des mots et des intentions, que comptez-vous faire ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 La parole est à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.
M. le président.
Mme Sylvia Pinel, 
ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
Concernant l’accès aux services publics et la question de la santé, nous déployons avec Marisol Touraine des maisons pluridisciplinaires de santé et favorisons l’installation des jeunes médecins dans les territoires ruraux. Avec La Poste, nous allons déployer, d’ici à 2016, 1 000 maisons de services publics, en partenariat avec différents opérateurs.
 Ce n’est pas à la hauteur des enjeux !
M. François Sauvadet.
Mme Sylvia Pinel, 

 Ce n’est pas vrai !
M. François Sauvadet.
Mme Sylvia Pinel, 

Notre préoccupation, vous le voyez, est de donner à chaque territoire des chances pour soutenir son développement et son attractivité, parce qu’ils font tous partie de la République.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (n
M. le président.

 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls, 
Premier ministre
 Comment ? La séance est déjà reprise ? Rappel au règlement !
M. Christian Jacob.
 Monsieur Jacob, le Premier ministre avait demandé la parole, je suis obligé de la lui donner.
M. le président.
M. Manuel Valls, 
Premier ministre
 C’est se moquer du monde ! On ne peut pas continuer ainsi ! Il faut respecter un minimum le Parlement !
M. Christian Jacob.
M. Manuel Valls, 
Premier ministre
 N’importe quoi ! Quelle médiocrité !
M. Christian Jacob.
M. Manuel Valls, 
Premier ministre
 Un million de chômeurs de plus depuis que vous êtes là !
M. Laurent Furst.
M. Manuel Valls, 
Premier ministre
 Vous êtes des bandits !
Un député du groupe Les Républicains .
M. Manuel Valls, 
Premier ministre 
 (Mmes et MM. les députés du groupe Les Républicains se lèvent et quittent l’hémicycle.)
 Nous devons accompagner la reprise et le retour de la croissance. C’est justement l’objectif du pacte de responsabilité et de solidarité annoncé par le Président de la République en janvier 2014, du CICE, des mesures en faveur de la compétitivité de nos entreprises, pour les PME et les TPE, et c’est bien sûr l’objectif du présent projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Le 17 février dernier, après de longs débats en séance, j’avais décidé, en accord avec le Président de la République, d’engager la responsabilité de mon gouvernement sur ces textes. Je l’ai fait en conscience parce que j’avais la conviction, comme aujourd’hui, que ce texte était essentiel pour notre pays, pour son avenir, pour notre économie, et que nous ne pouvions pas nous permettre un échec.
Je connais les immobilismes et les conservatismes. Je sais aussi que certains préfèrent les postures à la réforme.
 (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 C’est un peu trop facile !
M. André Chassaigne.
 Monsieur Chassaigne, s’il vous plaît !
M. le président.
 Et la démocratie ? Qu’en faites-vous ?
M. André Chassaigne.
 C’est honteux !
M. Marc Dolez.
M. Manuel Valls, 
Premier ministre
Ce texte, mesdames et messieurs les députés, a été profondément enrichi par les travaux parlementaires. Plus de 2 000 amendements ont été adoptés. Les deux chambres ont pu pleinement examiner au fond le texte en première lecture. La semaine dernière, la commission spéciale de votre assemblée l’a encore largement amendé. Un travail très important a été accompli tout au long des 437 heures de débats, depuis six mois. Le président Le Roux a eu raison de rappeler que jamais il n’y avait eu une telle coproduction législative entre le Parlement et le Gouvernement.
 C’est vrai !
M. Pascal Popelin.
 Et le MEDEF !
M. Nicolas Sansu.
M. Manuel Valls, 
Premier ministre
 Si le débat a eu lieu, nous n’avons plus qu’à partir ! On vous laisse entre vous !
M. André Chassaigne.
 On n’est pas si mal, c’est vrai !
M. Pascal Terrasse.
 Vive la démocratie !
M. Patrice Carvalho.
M. Manuel Valls, 
Premier ministre 
 C’est le rouleau compresseur ! Vous devriez retourner devant le peuple !
M. André Chassaigne.
 C’est de la dictature !
M. Patrice Carvalho.
 (Exclamations sur certains bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. – Mmes et MM. les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine se lèvent et quittent l’hémicycle.)
 Restez tranquillement entre vous !
M. André Chassaigne.
M. Manuel Valls, 
Premier ministre 
Je souhaite également saluer le travail remarquable de François Brottes, président de la commission spéciale, du rapporteur général, Richard Ferrand, et des rapporteurs thématiques, Gilles Savary, Cécile Untermaier, Christophe Castaner, Clotilde Valter, Laurent Grandguillaume, Stéphane Travert, Denys Robiliard et Alain Tourret.
Nous devons avancer, dans l’intérêt des Français. C’est un impératif. Croyez bien que la détermination de mon gouvernement à réformer est intacte. C’est donc un choix d’efficacité que je vous propose.
En application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, j’ai donc décidé, après délibération du conseil des ministres, qui m’y a autorisé le 17 février 2015, d’engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Cette responsabilité est engagée sur le texte adopté par la commission spéciale de l’Assemblée nationale le 11 juin 2015 et modifié par les amendements, essentiellement rédactionnels et de coordination, portés par les rapporteurs, dont j’ai remis la liste au président de l’Assemblée nationale.
 (Applaudissements sur
certains bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
 La liste des amendements que le Premier ministre a évoqués vient d’être distribuée aux parlementaires.
M. le président.
L’Assemblée nationale prend acte de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement, conformément aux dispositions de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Le texte sur lequel le Premier ministre engage la responsabilité du Gouvernement sera inséré en annexe au compte rendu de la présente séance.
En application de l’article 155, alinéa 1

La séance est suspendue. Elle reprendra à dix-huit heures trente.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 J’informe l’Assemblée que M. le président a reçu aujourd’hui, à seize heures trente, une motion de censure signée par MM. Christian Jacob, Philippe Vigier et 146 membres de l’Assemblée, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, le Premier ministre ayant engagé la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
M. le président.
En application de l’article 155, alinéa 3 du règlement, il est pris acte de ce dépôt. La motion de censure sera notifiée au Gouvernement et affichée. La conférence des présidents a décidé que la discussion et le vote sur cette motion auront lieu après-demain, jeudi 18 juin, à seize heures.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi portant transformation de l’université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l’enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l’enseignement supérieur (n
M. le président.

 La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
La création d’une nouvelle université est toujours un moment fort et un acte solennel, car chacun sait que c’est dans l’enseignement supérieur que se joue l’avenir de notre pays. Dans une société de la connaissance comme la nôtre, le développement de l’enseignement supérieur est un facteur essentiel de compétitivité pour l’avenir. De même, pour les individus, c’est une condition de la mobilité sociale et de l’épanouissement de chacun. C’est pourquoi, comme vous le savez, l’objectif du Gouvernement est d’élever progressivement la proportion d’une classe d’âge diplômée de l’enseignement supérieur pour atteindre 50 % au niveau de la licence.
Le développement des territoires est lui aussi étroitement lié à celui de l’enseignement supérieur. C’est particulièrement vrai dans les Antilles, où les enjeux de développement passent nécessairement par l’élévation du niveau de qualification des jeunes. Pour cela, la Martinique et la Guadeloupe ont besoin d’une université qui soit à la hauteur des ambitions que nous avons pour ces territoires, une université qui fonctionne en s’adaptant aux spécificités et aux besoins locaux.
L’histoire universitaire de la Martinique et de la Guadeloupe, que nous avons souvent évoquée ici, est ancienne et s’enracine dans une tradition de valorisation du savoir.
Le texte qui vous est présenté s’inscrit dans cette histoire. C’est pour cette raison que le Gouvernement, avec la participation active de la communauté universitaire et des élus locaux, a souhaité que le cadre juridique qui s’appliquera à cette nouvelle université soit aussi adapté que possible aux spécificités locales.
Toutes ces dispositions ont été prévues, à l’origine, dans le cadre d’une ordonnance signée le 17 juillet 2014 par le Président de la République. Elle-même prévue par la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche du 22 juillet 2013, cette ordonnance a réaffirmé l’unité de l’université des Antilles tout en conférant à ses pôles la très large autonomie que justifie la diversité des territoires sur lesquels elle se trouve. En effet, je rappelle une nouvelle fois que l’université des Antilles est à ce jour la seule université de notre pays qui soit implantée dans deux régions différentes. Cela nous semble justifier des mesures particulières d’organisation et de fonctionnement de sa gouvernance. Le texte de l’ordonnance, qui a donc donné lieu à une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, résulte d’un accord politique autour de quelques grands principes d’organisation de cette université.
Comme vous le savez, cet accord s’est traduit par les avis positifs des comités techniques de l’université des Antilles et de la Guyane, rendus en juin 2014. Il a ensuite été conforté par le soutien que lui ont apporté les collectivités locales dans une déclaration co-signée par les présidents des exécutifs régionaux et départementaux de la Martinique et de la Guadeloupe en juillet 2014.
Puis s’est engagé un débat parlementaire qui a été riche et utile – je souhaite vous en remercier. Il a par exemple permis de compléter le texte initial de l’ordonnance qui, pour des raisons de calendrier, n’avait pu intégrer certaines dispositions nécessaires pour parachever le statut de l’université. Vous avez notamment complété le texte pour prendre acte du changement de dénomination de l’université, l’ancienne université des Antilles et de la Guyane devenant officiellement « université des Antilles ». Par ailleurs, vous avez modifié la composition du conseil d’administration pour tenir compte du retrait des membres guyanais.
Ce débat a aussi permis d’entériner deux des trois principes majeurs qui sous-tendent l’accord politique qui est à la base du texte de l’ordonnance : premièrement, le principe de parité de représentation des pôles martiniquais et guadeloupéen au sein des instances dirigeantes de l’université, et, deuxièmement, celui de l’élection du président de l’université pour un mandat non renouvelable de cinq ans afin d’aboutir à une alternance régulière de la présidence entre les représentants de chacun des deux pôles de l’université.
J’en viens au seul point qui demeure en débat et qui nous occupera aujourd’hui : il concerne les conditions d’élection des présidents de pôle initialement souhaitées par le Gouvernement et les élus des collectivités concernées. Alors que le texte du Gouvernement prévoyait que les présidents de pôles sont élus par les conseils de pôle, les sénateurs ont quant à eux préféré que le président de l’université et ses vice-présidents soient élus simultanément dans le cadre d’un même « ticket ».
Lors de la navette parlementaire, nous avons constaté ce désaccord que ni la commission mixte paritaire ni la nouvelle lecture du texte n’ont permis de surmonter. Mercredi dernier, j’ai eu l’occasion de rappeler une nouvelle fois au Sénat l’opposition du Gouvernement à la modification des conditions d’élection des présidents de pôle.
Comme le Gouvernement, l’Assemblée a considéré à deux reprises que le meilleur moyen de conforter l’unité de l’université des Antilles est de s’assurer que le texte voté reste le plus proche possible de celui qui avait fait l’objet d’un plein accord des acteurs locaux. Je vous le répète donc ici : l’adoption de ce texte tel qu’il avait été initialement rédigé par le Gouvernement nous paraît être la meilleure garantie à apporter à l’autonomie des deux pôles dans le cadre d’une université unique dont l’organisation peut être décrite comme fédérale. Une telle organisation permettra de faire fonctionner cette université dans les meilleures conditions possibles.
Je souhaite naturellement que ce texte soit adopté rapidement, afin que cette université et ses étudiants soient fixés sur leur sort et puissent jouir de la sérénité et de la stabilité qu’ils sont en droit d’attendre, car les choses traînent désormais depuis trop longtemps. Il permettra de doter enfin les Antilles d’une université qui soit à la hauteur de nos ambitions pour ces territoires.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Yves Durand, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. le président.
M. Yves Durand, 
rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Nous avions avec nos collègues sénateurs deux exigences pour permettre à l’université des Antilles de fonctionner au bénéfice tout à la fois des universitaires qui y exercent et des étudiants, qui en sont les premiers acteurs.
La première de ces exigences consiste à faire de l’université des Antilles un établissement dont la taille soit suffisamment importante pour qu’il puisse jouer tout son rôle dans chacune des deux régions antillaises, mais aussi dans le monde universitaire. Cette exigence s’inscrit dans la lignée de la loi sur l’université que nous avons adoptée, dont la philosophie générale vise à regrouper les pôles universitaires et de recherche pour les doter d’une importance digne d’un pays comme le nôtre.
La seconde exigence consiste à respecter la spécificité de chacun des deux pôles universitaires antillais, la Guadeloupe et la Martinique, parce que leur situation, comme vient de le rappeler Mme la ministre, est tout à fait particulière et sans équivalent dans les autres pôles universitaires. Nous pensons majoritairement que cette exigence est le gage du bon fonctionnement de l’université des Antilles et qu’elle permettra à chaque pôle de vivre avec l’autre dans le respect de ses spécificités.
Au fond, ce sont ces deux exigences qui ont rassemblé les sénateurs et les députés, et qui ont donné lieu à un accord – au moins de principe.
Dans l’ordonnance qui nous est proposée, et que nous allons rapidement ratifier, je le suppose, la première de ces deux exigences est satisfaite par l’organisation même de l’université des Antilles en termes de budget, notamment, mais aussi de stratégie générale de l’établissement, comme nous l’avons dit tout au long de la navette parlementaire entre l’Assemblée et le Sénat.
La seconde exigence, qui consiste à reconnaître la diversité de chaque pôle au sein de l’université, a donné lieu au débat entre l’instauration du fameux ticket ou, au contraire, l’élection autonome du vice-président de chacun des deux pôles.
C’est sur ce point qu’a porté le désaccord – non pas sur le fond, mais plutôt sur la priorité donnée à l’une ou l’autre des exigences précitées. Nos collègues sénateurs ont toujours considéré que c’est la première d’entre elles – qui consiste à doter l’université d’une taille suffisamment importante – qu’il convenait de privilégier. C’est pourquoi ils ont institué un ticket électoral organisant la gouvernance de l’université des Antilles. L’Assemblée nationale, en revanche, a estimé que la seconde exigence prime : la reconnaissance de la spécificité de la Guadeloupe et de celle de la Martinique garantira le bon fonctionnement de l’université.
Sur ce point, et en dépit des allers et retours de la navette parlementaire, nous n’avons pas su – ni pu – parvenir à un accord qui, je le répète, porte davantage sur une question de fonctionnement que sur la nécessité, dont nous convenons tous, de donner à l’université des Antilles les moyens de fonctionner convenablement, au bénéfice de ses universitaires et de ses étudiants.
Ce désaccord n’ayant pas pu être résolu lors de la navette parlementaire et de la commission mixte paritaire, nous nous retrouvons donc aujourd’hui en lecture définitive pour examiner le texte issu de la nouvelle lecture de l’Assemblée nationale. C’est l’objet du rapport que je présente aujourd’hui devant vous et que je vous demande d’approuver.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Alfred Marie-Jeanne.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues de l’Assemblée, le démantèlement accéléré de l’université des Antilles et de la Guyane jure avec les tracasseries innommables, véritables haies d’obstacles à surmonter, qui freinent la mise en place de l’université des Antilles.
M. Alfred Marie-Jeanne.
Curieux hasard : il se trouve que ce sont les mêmes acteurs, les mêmes protagonistes, les mêmes histrions que l’on retrouve impliqués dans les deux cas.
Qu’il me soit permis, chers collègues, d’interpeller chacune et chacun de vous en particulier. Auriez-vous donné votre aval à de tels agissements et à leurs méfaits induits s’il s’était agi d’une université proche de chez vous ? Vous n’auriez rien accepté de tout cela et j’aurais été, sans hésitation aucune, à vos côtés. Car en cette matière, si vitale pour tout pays et pour sa jeunesse, l’intérêt supérieur doit primer. L’intérêt particulier des copains, fussent-ils ministres ou pas, présidents de région ou pas, doit s’éclipser. L’apaisement voulu n’est donc pas au rendez-vous.
Le Gouvernement a choisi de s’incliner de façon déshonorante.
Face à tous ces stratagèmes, l’affaire du CEREGMIA, le Centre d’étude et de recherche en économie, gestion, modélisation et informatique appliquée, véritable maelström, ne peut être éludée. Elle ne cesse de miner la bonne marche de l’université. La justice s’en occupe, nous dit-on. Le procureur de la République en personne a confirmé qu’il y a bien eu « détournement de fonds publics en bande organisée ».
Certains avancent aujourd’hui que ces détournements ont alimenté des caisses noires – pas la mienne en tout cas. Dois-je rappeler que cet imbroglio infernal existe depuis plus de vingt ans ?
La Cour des comptes rappelle continuellement ces dysfonctionnements intolérables et cette impunité impardonnable. Au nom de quelle valeur va-t-on continuer à couvrir de telles indélicatesses, pour ne pas dire de telles malversations ?
Et pendant ce temps, on lambine, on combine, on continue à pérorer et à « perroquer » ! Ainsi, les péroraisons se répandent comme si de rien n’était. À quand l’oraison funèbre de cette singulière logique de pourrissement, attentatoire aux bonnes règles de la vie en société ?
En conclusion, les dés sont pipés. Un pays de passe-droits permanents glisse inéluctablement vers un pays de non-droit. Et laisser agir en toute impunité, c’est conforter le système rampant de la corruption.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à Mme Sandrine Doucet.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, notre travail législatif de ces dernières semaines vise à mettre fin à une succession de crises. Il vise également, en la dotant de statuts qui s’inscrivent dans le cadre de la loi pour l’enseignement supérieur et la recherche, dite loi ESR, de juillet 2013, et en tenant compte des enjeux locaux et des particularités soulignés par différents acteurs, à organiser la gouvernance de la nouvelle université des Antilles.
Mme Sandrine Doucet.
Mais le Sénat et l’Assemblée ont échoué à s’entendre sur une innovation, introduite par le Sénat, tendant à lier l’élection du président de l’université et des vice-présidents de pôle universitaire régional sous la forme d’un ticket de candidats préalablement formés et soumis au seul vote du conseil d’administration.
Aujourd’hui notre débat et notre vote tendent à rechercher un équilibre en confortant l’unité de la nouvelle université et en rapprochant autant que cela est possible son fonctionnement du droit commun des universités, tout en préservant l’indispensable autonomie des pôles. C’est dans cette logique que l’Assemblée a rejeté le ticket prévu pour la nomination des présidents, qui suscitait tant de tensions. Il convient de ne pas revenir sur l’équilibre atteint à l’Assemblée en première lecture et d’adopter ce texte en nouvelle lecture afin de répondre au mieux à la volonté de constitution d’un pôle universitaire renforcé, conformément à la loi ESR.
On pourrait regretter que cette constitution n’ait pu, dans sa logique la plus aboutie, englober le pôle guyanais, mais les événements de novembre 2013 ont fait suite à tant de problèmes non résolus, pendant de si nombreuses années, qu’il a fallu les régler par cette séparation, dans les limites de la loi ESR qui permet d’éviter la division complète des sites universitaires.
Le projet de loi déposé au Sénat en décembre 2014 vise principalement à organiser la gouvernance de la nouvelle université des Antilles et lui offre, enfin, la possibilité d’assurer son rôle de plein exercice afin de répondre aux objectifs politiques dictés par le Président de la République et repris par vous-même, madame la ministre : la jeunesse, l’éducation, l’égalité et l’équité.
Je me permets de rappeler les objectifs exprimés dans la loi ESR de 2013 : démocratisation de l’enseignement supérieur et lutte contre l’échec en premier cycle universitaire. Il s’agit, vous l’avez dit, madame la ministre, d’atteindre un taux de 50 % d’une classe d’âge diplômés de l’enseignement supérieur, projet auquel les territoires ultramarins doivent évidemment participer.
Ce message d’unité et d’équité, et en faveur de la jeunesse, le Président de la République nous l’a rappelé il y a un mois aux Antilles. « Vous avez voulu l’université des Antilles, mais la compétition n’a pas lieu d’être. Vous avez le devoir de faire vivre dans l’unité l’université des Antilles », a-t-il déclaré, précisant que 750 000 euros seront apportés à cette université.
La politique de proximité, si nécessaire pour les jeunes Antillais, est confortée par la création de deux IUT et d’une nouvelle école régionale de la deuxième chance.
Un rapport pour avis que j’ai produit pour le projet de budget pour 2015 et portant sur les filières courtes fait apparaître que les IUT sont le choix privilégié de nombreux étudiants car ils offrent de meilleures opportunités d’insertion dans le monde professionnel à ceux qui ne poursuivent pas d’études. D’ailleurs, 88 % des diplômés de 2010, trente mois après l’obtention de leur diplôme, avaient un emploi.
Les IUT se caractérisent en outre par leur forte capacité d’innovation pédagogique, constitutive de leur identité d’école professionnalisante. Il appartient à chaque institut de définir des modalités d’adaptation de la formation à son environnement, dans la limite de 20 % du volume horaire. Cette liberté, largement exploitée, a été plébiscitée par le monde de l’entreprise.
La création de ces deux IUT dans une université consolidée est une heureuse opportunité pour une jeunesse antillaise largement exposée aux difficultés. Car si les diplômés du supérieur représentent 42 % des métropolitains de 25 à 34 ans, ils ne sont que 27 % en Martinique et 22 % en Guadeloupe. Ces performances décevantes sont notamment liées à des taux très élevés d’échec en licence – en 2010, 68 % en première année, contre 47 % en métropole.
Les débats que nous avons eus nous ont permis de comprendre l’importance de la question régionale dans la gestion des pôles universitaires. La loi ESR de 2013 apporte des réponses à cela à travers son article 19, qui dispose : « La région coordonne, sous réserve des missions de l’État et dans le cadre de la stratégie nationale de recherche, les initiatives territoriales visant à développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle, notamment auprès des jeunes publics, et participe à leur financement. »
Les Antilles doivent donc relever un double défi : répondre aux attentes de la jeunesse et confirmer ces entités territoriales dans leur rôle de façade scientifique dans le monde américain.
Mais les Antilles disposent aussi d’éléments de rayonnement scientifique comme l’Institut Pasteur de Guadeloupe ou le Pôle de recherche agro-environnementale de la Martinique. Et la recherche sur le cancer aura désormais un pôle dans chacune des îles, toujours dans un souci d’équilibre et de recherche de l’excellence.
Toutes ces mesures, et d’autres encore, illustrent la volonté d’équité qui anime les décisions politiques. C’est pourquoi nous devons être conscients des enjeux et accomplir à notre tour notre devoir d’unité en adoptant ce projet de loi.
Mais attention : si, en adoptant ce projet de loi, nous arrivons à la fin d’un processus d’organisation, ce n’est là que le début de la nouvelle vie de l’université des Antilles. Et loin de nous le dessein de nous exonérer de porter attention à l’avenir de l’université des Antilles et, bien entendu, de sa jeunesse.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Yves Durand, 
rapporteur
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis pour la troisième lecture de ce projet de loi qui concerne l’université des Antilles.
M. Patrick Hetzel.
Je constate que l’un des points durs n’a, hélas, pas pu donner lieu à un consensus, mais j’y reviendrai dans quelques instants.
Avant tout, et je pense que nous serons tous d’accord sur ce point, lors de la constitution d’une université, on doit se poser un certain nombre de questions fondamentales liées aux missions des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, à commencer par la formation de la jeunesse. Le premier impératif est donc de veiller à ce que la jeunesse antillaise, dans les années à venir, dispose à travers l’université des Antilles d’un outil de formation qui lui permette d’accéder à une formation, d’obtenir des diplômes de qualité et de réussir son insertion professionnelle.
Un autre enjeu important ne doit pas être négligé : les établissements d’enseignement supérieur et de recherche évoluent aujourd’hui dans un contexte international. Il est indispensable qu’ils trouvent leur place dans cette compétition internationale.
À cet égard, madame la ministre, lors de la discussion du projet de loi pour l’enseignement supérieur de 2013, votre gouvernement avait insisté sur des éléments comme la taille critique et la nécessité de travailler en réseau. Il est surprenant de constater qu’aujourd’hui, dans votre discours et dans celui d’un certain nombre d’intervenants à cette tribune, ces éléments ne sont plus mis en avant. Il semble qu’on veuille privilégier une approche localiste, qui n’est pas celle qui prévalait lors de l’examen du projet de loi pour l’enseignement supérieur. Je me permets de le dire, il y a un écart de 180 degrés entre l’affichage de la loi Fioraso et ce que nous sommes en train de faire aujourd’hui. C’est dommage.
Mon premier regret vient de ce que nous avons été obligés de prendre acte d’un événement que je considère comme grave : la partition entre l’université des Antilles et celle de la Guyane. N’oublions pas en effet qu’en 2012, lorsque la nouvelle majorité est arrivée, il existait une université des Antilles et de la Guyane. Le pôle antillais a été mis devant le fait accompli ; on ne peut que le déplorer.
Cela étant dit, il faut maintenant faire face à cette situation et gérer l’ancien pôle antillais. Tout à l’heure, peut-être par un glissement de vocabulaire, M. le rapporteur a évoqué à deux reprises l’université de la Guadeloupe et l’université de la Martinique. En réalité, le texte prévoit bien une seule université, celle des Antilles. Il faut donc trouver un équilibre afin que chacun des deux pôles trouve pleinement sa place. S’il existe une distance géographique entre la Martinique et la Guadeloupe, il n’existe qu’une seule université, celle des Antilles. À ce titre, il importe de se préoccuper de l’articulation entre les deux pôles et l’administration centrale de l’université et de s’assurer de la bonne gouvernance de celle-ci.
C’est précisément sur ce point que les avis divergent. À la majorité qui s’est dessinée à l’Assemblée nationale s’en oppose une autre très large au Sénat, dont je défendrai à nouveau le point de vue – que par ailleurs vous évoquiez tout à l’heure, monsieur le rapporteur.
Cette majorité plaide pour un ticket, c’est-à-dire une gouvernance supposant un accord

Tel qu’il nous est soumis aujourd’hui, le texte pose un problème car il est potentiellement porteur d’une difficulté de gouvernance. En effet, le pôle martiniquais comme le pôle guadeloupéen sont susceptibles de désigner seuls leur responsable respectif. Dès lors, comment envisager les potentielles situations de conflit entre ces deux responsables de pôle et le président de l’université ? Dans son état actuel, le texte ne résout en aucun cas cette potentielle difficulté de gouvernance et de gestion très concrète de l’université des Antilles.
Il s’agit d’un point essentiel car, en cas de blocage, une crispation entre les deux pôles peut survenir, voire une scission. Je reprends donc l’argument que j’ai déjà eu l’occasion de développer en première lecture et en nouvelle lecture : tel quel, le texte porte en germe la création de deux pôles autonomes. On a donc privilégié une vision très localiste – notre collègue Alfred Marie-Jeanne a également insisté sur ce point et notre collègue Rudy Salles ne devrait pas manquer de le faire à son tour. Sur ce point, nous sommes en désaccord avec le Gouvernement et avec la majorité qui le soutient ici, car nous pensons que le texte tel qu’il nous est présenté ne garantit pas l’intérêt de l’université des Antilles. Nous risquons très probablement de nous réunir ici dans un délai relativement court pour prendre acte d’une scission de l’université des Antilles. Or, comme je le disais en commençant, dans le domaine universitaire, la compétition internationale est vive. À cet égard, le texte qui nous est présenté en lecture définitive par le Gouvernement ne rend pas service à la jeunesse antillaise, à la Martinique et à la Guadeloupe.
C’est la raison pour laquelle je présenterai tout à l’heure, au nom de mon groupe, un amendement visant à rétablir la version issue du Sénat, dont je rappelle qu’elle est également celle que la commission des affaires culturelles et de l’éducation avait adoptée à l’unanimité en première lecture. Elle avait donné lieu à un consensus mais, après des négociations dont on ne sait pas très bien comment elles ont été menées, un revirement s’est finalement opéré. Le rapporteur s’est même retiré et un autre a été désigné, ce qui est tout de même assez inhabituel. Comme le disait tout à l’heure notre collègue Alfred Marie-Jeanne, on a oublié l’intérêt de l’enseignement supérieur et de la recherche comme celui de la jeunesse antillaise. Notre collègue se demandait si nous aurions accepté qu’une université de métropole soit traitée ainsi. Eh bien, il est important de traiter équitablement tous nos établissements universitaires. Il est essentiel que l’université des Antilles soit traitée à égalité avec tous les établissements d’enseignement supérieur et de recherche. Notre nation est une et indivisible et le texte, hélas, ne le reflète pas, ce que je regrette vivement !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. Rudy Salles.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, le projet de loi sur lequel l’Assemblée nationale se prononce aujourd’hui en lecture définitive revêt une importance fondamentale car il a vocation à circonscrire une crise qui met en péril la survie même de l’université des Antilles.
M. Rudy Salles.
Les enjeux sont colossaux. Le taux de chômage des jeunes actifs atteint aux Antilles des seuils dramatiques : 68,2 % en Martinique et 59,8 % en Guadeloupe. Il s’élève à 44,8 % en Guyane. Or le diplôme demeure un atout incontestable pour parvenir à gagner la bataille de l’emploi. Le taux de chômage tombe en effet à 10 % dans ces trois territoires si l’on considère les seuls bénéficiaires d’une formation d’enseignement supérieur. Aussi, nous ne pouvons pas nous permettre de laisser persister la crise qui frappe l’enseignement supérieur dans les Antilles, tant les conséquences en seraient dramatiques pour la jeunesse.
La parution en 2012 du rapport annuel de la Cour des comptes mettant en cause la gestion opaque du centre d’étude et de recherche en économie, gestion, modélisation et informatique appliquée de 2005 à 2010 et la plainte déposée par Corinne Mencé-Caster, présidente de l’université, ont précipité la crise dans laquelle s’est enlisée l’université des Antilles, au point de risquer l’éclatement. Les irrégularités relevées par les magistrats de la Cour des comptes ont suscité un sentiment de révolte profond parmi les universitaires comme parmi les étudiantes et les étudiants. La crise a amené le Gouvernement à prendre acte du retrait du pôle guyanais de l’université en novembre 2013 mais cette décision a en réalité exacerbé les tensions entre Guadeloupéens et Martiniquais, favorisé les revendications autonomistes et paralysé le système éducatif. Il était donc indispensable que le législateur intervienne en urgence afin de tirer les conséquences du retrait du pôle guyanais et clarifier la situation juridique des deux universités.
Le projet de loi devait selon nous accorder aux deux pôles universitaires régionaux une large capacité d’organisation administrative et pédagogique en leur conférant les moyens d’adapter leur gestion quotidienne aux circonstances locales, tout en préservant l’unité de l’université des Antilles. Satisfaire une telle ambition aurait jeté les bases du déploiement d’une université solide et dynamique à même de garantir à la jeunesse antillaise un enseignement supérieur de qualité, à la hauteur des défis auxquels sont confrontés nos deux territoires d’outre-mer des Antilles. Il était donc indispensable de rénover profondément la gouvernance de l’université des Antilles afin de préserver son unité, tout en donnant au pôle martiniquais et au pôle guadeloupéen une large capacité d’organisation administrative et pédagogique. Grâce à ces compétences propres, elle aurait adapté sa gestion quotidienne aux circonstances locales et mis en place une organisation pleinement déconcentrée, rompant avec les anciennes tentations centralisatrices.
Par ailleurs, la cohérence et l’unité stratégique de l’université des Antilles devaient impérativement être préservées afin de renforcer son attractivité et de lui permettre de rayonner scientifiquement. Cela lui aurait permis de mieux retenir les bacheliers, mais aussi d’en attirer d’autres, au-delà de ses frontières, en s’appuyant sur le dynamisme universitaire de la zone caraïbe. Cette nouvelle organisation aurait conféré à l’université des Antilles des fondations solides grâce auxquelles elle aurait envisagé son développement avec sérénité.
Aussi avons-nous estimé, en première et en nouvelle lecture, que l’un des enjeux majeurs de la nouvelle gouvernance consistait sans conteste à prémunir l’université des Antilles d’éventuelles tensions entre les trois grands gestionnaires de l’université – son président et les vice-présidents chargés des deux pôles régionaux. Les évolutions prévues sur ce point par le Sénat nous semblaient de nature à assurer la solidarité de l’équipe de direction. En effet, son élection commune par le conseil d’administration de l’université des Antilles sous la forme d’un ticket de candidats préalablement rassemblés aurait permis à ses membres de travailler en bonne intelligence et d’assurer ainsi la continuité d’une université puissante et ambitieuse.
Nous regrettons la suppression de cette disposition en séance publique lors de la première lecture alors même que la commission des affaires culturelles et de l’éducation avait adopté la rédaction issue des travaux du Sénat, car nous considérons qu’elle aurait garanti la cohérence stratégique et l’unité de l’établissement. Elle aurait également instauré des relations de confiance entre la présidence et les deux vice-présidences et favorisé la construction d’un projet d’établissement global et cohérent, incarné par le président, et de stratégies de développement des pôles défendues par les vice-présidents. Nous regrettons également que cette disposition, introduite de nouveau par le Sénat en nouvelle lecture, ait à nouveau été supprimée lors de l’examen du projet de loi en commission à l’Assemblée nationale. Le projet de loi qu’il nous est proposé d’adopter aujourd’hui en lecture définitive ne comporte donc plus la disposition, introduite sur l’initiative du Sénat, tendant à lier l’élection du président de l’université et des vice-présidents de pôle universitaire régional sous la forme d’un ticket de candidats préalablement formé et soumis au seul vote du conseil d’administration.
Cette suppression est d’autant plus surprenante que le rapporteur estimait en commission, lors de l’examen du projet de loi en première lecture, que « la solidarité nécessaire de cette équipe induite par son élection commune par le conseil d’administration de l’université des Antilles sous la forme d’un "ticket" de candidats préalablement rassemblés, comme l’a proposé le Sénat, est sans doute l’un des éléments les plus prometteurs pour assurer la continuité d’une université puissante et ambitieuse ».
Est-ce son opposition à la position gouvernementale qui lui a valu d’être remercié ? La constance avec laquelle le Gouvernement et la majorité s’acharnent depuis lors à supprimer cette disposition permet de le penser, comme le disait tout à l’heure Patrick Hetzel. En ce qui nous concerne, nous sommes convaincus que l’éclatement de l’université serait particulièrement grave et pénaliserait lourdement la jeunesse antillaise. Nous croyons que sa survie dépend du renforcement de l’autonomie de ses pôles et d’une gouvernance cohérente et efficace. Or ces deux éléments essentiels ne sont plus garantis à nos yeux. Nous nous opposerons donc au projet de loi dont l’équilibre initial nous semble significativement bouleversé, ce que nous regrettons.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Jacques Moignard.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous procédons aujourd’hui à la lecture définitive du projet de loi modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation, relatif aux dispositions applicables à l’université des Antilles et de la Guyane.
M. Jacques Moignard.
En réponse à une revendication guyanaise, le Gouvernement s’est engagé en 2013 à créer une université de plein exercice en Guyane en détachant le pôle universitaire guyanais de l’université des Antilles et de la Guyane.
Mon collègue Ary Chalus, député de la Guadeloupe, s’est déjà exprimé à plusieurs reprises sur ce texte et, plus généralement, sur la nécessité d’accorder le temps nécessaire à la concertation, notamment pour que la communauté universitaire antillaise s’empare du projet de l’université des Antilles. Dans une question écrite, publiée au
 Journal officiel
Il faut dire que la création d’une université de plein exercice en Guyane ne s’est pas faite sans heurts. À la suite de l’adoption, en juillet 2013, de la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, le Gouvernement a été autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, des mesures législatives modifiant les dispositions applicables à l’université des Antilles et de la Guyane, notamment pour adapter le titre V. L’ordonnance fut présentée en juillet 2014 et le projet de loi de ratification fut déposé au Sénat le 3 décembre 2014.
À l’instar du sénateur Jacques Grosperrin, rapporteur de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, il faut souligner que le texte initial ne tirait aucune conséquence du démantèlement de l’UAG décidé en 2013. Le Gouvernement ne pouvait modifier le code de l’éducation pour changer le périmètre de l’UAG et lui substituer une université des Antilles, le champ de l’habilitation prévu par l’article 128 de la loi du 22 juillet 2013 se limitant à une adaptation d’une partie des dispositions relatives à l’UAG, et ce alors même que la composante guyanaise de l’UAG devenait une université de plein exercice par le décret du 30 juillet 2014. Il faut ajouter que le scandale du Centre d’étude et de recherche en économie, gestion, modélisation et informatique appliquée – le CEREGMIA – est venu parasiter les réformes envisagées pour l’UAG. Au final, les contours de la réforme n’ont pu être sérieusement ébauchés que depuis peu, c’est-à-dire depuis la fin du mois de janvier 2015.
Pour l’essentiel, le texte qui nous est soumis aujourd’hui en lecture définitive, restreint aux pôles universitaires de Guadeloupe et de Martinique, traite des conséquences juridiques et administratives sur l’UAG de l’engagement de l’État à doter la Guyane d’une université de plein exercice.
Il propose ainsi de rapprocher la composition du conseil d’administration de l’université des Antilles, dorénavant constitué de deux pôles, l’un installé à la Guadeloupe et l’autre à la Martinique, du droit commun des universités, tout en assurant la présence d’au moins un représentant des autres organismes de recherche présents dans chacune des deux régions.
Le texte vise aussi à clarifier les éléments constitutifs des pôles universitaires régionaux, afin de distinguer les services qui leur sont propres des services communs et de l’administration générale de l’université. Ce dernier point constitue une réelle avancée : il répond en effet à la nécessité d’acter l’autonomie des pôles universitaires dans les deux régions.
Le projet de loi permettra, dans le même temps, de préserver la transversalité de la recherche au sein de l’université. Il est en effet nécessaire de renforcer les liens et de créer des synergies et des solidarités de fait entre ces trois universités : celle de la Guyane, celle de la Martinique et celle de la Guadeloupe. À défaut, nous prendrions le risque de limiter leur excellence et leur rayonnement.
Enfin, concernant la gouvernance, conformément aux dispositions de l’ordonnance du 17 juillet 2014, le texte confie la responsabilité de la rédaction des statuts du nouvel établissement, au titre des régions Guadeloupe et Martinique, aux membres du conseil d’administration de l’UAG en exercice à la date d’entrée en vigueur prévue pour le présent projet de loi. Les membres du conseil d’administration, quant à eux, seront élus ou désignés pour une durée de cinq ans, à l’exception des représentants des étudiants, qui seront élus pour une durée de trente mois.
L’enjeu de ce texte est important. Bien sûr, il ne règle pas tout, mais la refondation universitaire de l’UAG doit être l’occasion de bâtir une réelle offre d’avenir pour la jeunesse des Antilles. Cette refondation se doit de renforcer les moyens d’expertise des laboratoires de la région. De fait – faut-il le rappeler ? –, le taux de chômage des jeunes en Guadeloupe est de 60 %. Offrir à cette jeunesse une université de qualité sur le territoire, lui permettre d’obtenir une formation adaptée à l’offre d’emploi local, afin qu’elle puisse trouver une situation professionnelle pérenne et économiquement viable dans ces collectivités : tels sont les défis à relever.
À l’instar de mon collègue Ary Chalus, j’estime essentiel que l’enseignement supérieur dans les outre-mer puisse davantage se raccrocher aux problématiques des territoires. Les enjeux en métropole et dans les outre-mer étant différents, il est nécessaire d’adapter les enseignements à ces problématiques. Par exemple, le projet de loi relatif à la biodiversité n’a pas assez pris en compte la dimension ultramarine, alors que la France possède le deuxième domaine maritime au monde, précisément grâce aux outre-mer.
Les outre-mer sont une chance pour la France. Si la métropole s’engage dans la prise en considération effective des difficultés, mais aussi des richesses de ses outre-mer, alors la métropole et les outre-mer en sortiront plus fortes. Il incombe donc au politique de donner aux outre-mer toutes les chances de réussir, notamment sur la question des moyens alloués à ses universités. Le projet de loi sur l’UAG, bien qu’il n’aborde pas ce dernier point, va dans le bon sens et, à ce titre, recevra donc l’appui du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste. Mais le succès de la réforme de l’UAG dépendra avant tout de la volonté des hommes – enseignants, étudiants et politiques.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous arrivons au terme de ce débat sur l’université des Antilles, un débat qui n’honorera personne, car, vous le savez, il sonne le glas de l’espérance pour notre jeunesse, qui a pourtant besoin d’une éducation d’excellence et d’une université qui concrétise cette dynamique espérée.
M. Jean-Philippe Nilor.
Votre texte, madame la ministre, revient à dresser un constat d’échec, votre constat d’échec. Mais, comme il s’agit des outre-mer, ce n’est pas grave : quelle importance d’ignorer la volonté de développement de nos peuples qui vivent à l’autre bout du monde ? On regroupe en France, on regroupe partout dans le monde, mais, chez nous, on découpe, et la mère patrie se transforme en amère patrie.
Pourtant, comme le disait Nelson Mandela, « l’éducation est l’arme la plus puissante qu’on puisse utiliser pour changer le monde ». Vous, madame la ministre, pour des raisons partisanes, vous voulez seulement changer la gouvernance de l’université : chacun a l’ambition qu’il s’assigne.
C’était pourtant une responsabilité lourde mais exaltante que celle de porter sur des fonts baptismaux sains la future université des Antilles. Cela aurait pu être un grand projet et un grand dessein. L’histoire de nos régions s’était déjà engagée dans ce sens au moyen d’une édification, pas à pas mais ambitieuse, et avec une volonté d’excellence pour notre jeunesse. En effet, l’université Antilles-Guyane, cette œuvre édifiée et alimentée au prix d’efforts incalculables, d’une volonté partagée depuis plus de trente ans, a été euthanasiée à la première poussée de tension survenue, sans autre forme de procès.
Aujourd’hui, nous devons trancher sur le mode d’élection de la gouvernance de l’université. L’élection conjointe du président de l’université des Antilles et des vice-présidents de pôle sur une liste commune, sous forme d’un « ticket à trois », est souhaitable : elle seule permettrait de garantir la cohérence stratégique, l’unité de l’établissement et l’autonomie des pôles. En réalité, que reprochez-vous au « ticket à trois » ? D’être une idée de la droite ? De ne pas être suffisamment facteur de division pour l’avenir ? Nous sommes tous, ici, des observateurs suffisamment avisés de la politique pour ne pas ignorer que seul un scrutin de liste, d’équipe, amène les uns et les autres à développer une vision partagée et prospective d’une institution, quelle qu’elle soit. J’avais proposé au cours des débats que chaque pôle détermine une liste de trois à cinq candidats à la vice-présidence et que tout candidat à la présidence soit tenu de choisir dans cette liste ses colistiers pour la fonction de vice-président de pôle. Je regrette que, dans le contexte de surdité et de cécité qui caractérise le Gouvernement depuis le début de l’examen de ce texte, cette proposition n’ait pas été retenue.
Finalement, dans le champ de décombres annoncé, seule la conviction de quelques personnes aura été remarquable. Je veux saluer à nouveau avec force le courage et la détermination de l’actuelle présidente de l’université, qui a montré un bel exemple pour notre jeunesse, dont nous aurions pu, tous ici, nous inspirer, pour construire et non détruire. Elle a su maintenir une université dans la tourmente malgré les crises politiques, stratégiques et les vents contraires, dans l’intérêt des étudiants et de l’éducation.
Un illustre philosophe indien déclarait : « Notre univers est comme l’océan à l’équilibre parfait. On ne peut pas soulever une vague ici sans creuser un trou ailleurs. Si on la prend ici, on la perd ailleurs ». La jeunesse étudiante de Guadeloupe et de Martinique n’a pas vocation à évoluer en permanence au creux de la vague des autres. Elle doit pouvoir prétendre elle aussi au sommet de la vague. Pour ce faire, elle a le droit, aujourd’hui, d’exiger des moyens à la hauteur de ses espérances.
Notre priorité aurait dû être d’accompagner nos étudiants vers l’excellence. Malheureusement, avec ce texte, ce sont des intérêts extra-universitaires, de type politicien, qui gagnent une fois de plus.
Madame la ministre, l’avenir nous regarde, l’avenir vous regarde. Je ferai mienne une formule d’Albert Camus, pour vous dire que si vous n’êtes pas « entièrement coupable car vous n’avez pas commencé l’histoire », vous n’êtes pas « non plus tout à fait innocente puisque vous la continuez. »
 La parole est à M. Christophe Premat.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes ici pour examiner, en lecture définitive, le projet de loi créant l’université des Antilles. L’ambiance est un peu particulière, car nous célébrons à la fois l’enterrement de l’université des Antilles-Guyane et de nouvelles noces. Ce vote nous lie et nous oblige vis-à-vis de la jeunesse antillaise, qui bénéficiera, après la promulgation de la loi, d’une nouvelle université, qui devra répondre à des défis immenses. J’ai envie de dire que ce texte est presque devenu un marronnier, et qu’il est temps d’en achever le premier acte.
M. Christophe Premat.
Nous avons parfois été divisés à ce sujet sur les bancs de cette assemblée, mais nous avons tous reconnu, unanimement, tous groupes politiques confondus, que nous regrettions la séparation du pôle guyanais et que le divorce entre les deux entités antillaise et guyanaise ne pourrait être surmonté qu’à la condition qu’il aboutisse à un nouveau mariage heureux entre les deux futurs pôles martiniquais et guadeloupéen. Or, comme dans toute union heureuse, les parties devront collaborer en harmonie afin de faire fructifier leurs extraordinaires atouts.
Cette future université a tous les attributs pour y parvenir. Elle bénéficie en effet d’un territoire aux multiples richesses : la Martinique et la Guadeloupe sont implantées dans une région stratégique dans la production d’énergies renouvelables et doivent être à la pointe de la recherche française en la matière. Dans le domaine maritime, également, la croissance bleue, qui fait l’objet d’une stratégie européenne, offre un potentiel considérable, pour autant que les investissements et les travaux de recherche appropriés soient réalisés pour contribuer à la compétitivité internationale des Antilles, par l’utilisation efficace de ses ressources, tout en permettant la création d’emplois et la préservation de la biodiversité en milieu marin.
Chacun sait sur ces bancs combien, pour réussir aujourd’hui dans l’enseignement supérieur, les universités doivent savoir élargir le cercle de leurs alliances en construisant des partenariats stratégiques, dont les opportunités sont particulièrement manifestes dans la zone caraïbe, afin d’offrir à leurs étudiants les formations, les partenariats et les passerelles qui sont aujourd’hui les conditions de parcours réussis dans le supérieur. Au carrefour des deux Amériques, l’université des Antilles connaît naturellement un brassage culturel, gage de qualité dans les cursus qu’elle offrira en sciences sociales et sciences humaines.
Héritière d’une tradition de grands écrivains et de grands chercheurs, comme le prouvent les travaux remarquables de sa présidente actuelle, Corinne Mence-Caster, l’université des Antilles est un carrefour entre les mondes francophone, lusophone, hispanique et anglophone, un laboratoire du monde globalisé dans lequel nous sommes entrés.
Les devises respectives des États-Unis d’Amérique – « De plusieurs un seul » – et de l’Union européenne – « Unie dans la diversité » – sont concordantes et expriment dans leur postulat d’origine un même souci fondateur : le succès de toute entreprise humaine requiert l’harmonie de ses multiples composantes. C’est tout le défi qu’auront à relever les deux pôles universitaires pour briller collectivement, un défi auquel n’aurait pas été insensible Édouard Glissant, est-on tenté d’ajouter quand on connaît les travaux de ce dernier sur l’identité hybride.
Pour cela, il est désormais temps de faire confiance aux territoires, en accordant aux pôles l’autonomie nécessaire dans la gestion quotidienne des formations implantées dans leur région. C’est bien ce que prévoyait l’ordonnance du 17 juillet 2014, qui accorde aux pôles guadeloupéen et martiniquais une très large capacité d’organisation administrative et pédagogique, appuyée sur des compétences propres étendues allant jusqu’à l’adoption de budgets propres intégrés, la définition d’une stratégie de pôle, la mise en œuvre d’une mission d’insertion et la faculté de contractualiser avec des partenaires de l’université. Les vice-présidents de pôle ont reçu parallèlement la qualité d’ordonnateur des recettes et d’autorité de gestion de leurs personnels.
C’est précisément cette confiance accordée aux acteurs qui nous avaient conduits, en première lecture, à repousser les amendements qui s’écartaient dangereusement du droit commun en figeant dans le marbre de la loi tous les critères susceptibles d’inspirer la répartition des ressources immobilières entre les pôles.
Cependant, cette forte décentralisation n’entame pas la cohérence nécessaire de la direction de l’université, dont les organes centraux, et non les conseils de pôles, conservent les prérogatives traditionnelles prévues par le code de l’éducation pour adopter les actes décisifs que constituent le règlement intérieur, le contrat d’établissement, le budget et la répartition des moyens entre les pôles. De même, le président de l’université des Antilles jouira de l’ensemble des prérogatives reconnues à tous ses homologues.
C’est ce subtil équilibre entre unité et diversité qui garantira, j’en suis sûr, le succès de la nouvelle université des Antilles.
J’aimerais conclure néanmoins sur la nécessité de clarifier non pas le cadre de la gouvernance mais ses modalités, pour que ce mariage soit définitivement entériné et qu’il n’y ait pas de rupture douloureuse à l’avenir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, le projet de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
M. le président.
J’appelle l’Assemblée à statuer d’abord sur les amendements dont je suis saisi.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Dans le droit fil de l’argumentation que j’ai pu développer voilà quelques instants, le présent amendement a pour objectif de rétablir le dispositif de gouvernance qu’avait préconisé le Sénat : l’élection conjointe du président de l’université et des deux vice-présidents de pôle universitaire, autrement appelée le « ticket à trois ». Il permet en effet de garantir l’unité de l’ensemble de l’université des Antilles tout en respectant l’autonomie des pôles guadeloupéen et martiniquais.
M. Patrick Hetzel.
C’est à nos yeux cette formule qui, parce qu’elle nécessite un accord préalable, permet ensuite un bon fonctionnement de l’institution. Il est à craindre en effet que le texte, dans sa rédaction actuelle, ne conduise à des blocages. Parce que ces derniers ne sont pas envisagés dans le texte, leur irruption conduirait inexorablement à une scission. C’est exactement ce qu’il faut éviter.
Ainsi que je le rappelais tout à l’heure, l’université des Antilles, même si elle est, hélas ! amputée du pôle guyanais, est une très belle université, pour laquelle il importe, plusieurs orateurs ici l’ont rappelé, de maintenir un niveau d’ambition élevé. Il y va aussi de l’intérêt de la jeunesse et du territoire antillais, qui est une part pleine et entière de notre République.
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans la continuité de la démonstration remarquable de notre collègue Patrick Hetzel, j’ajouterai que le mode d’élection disjoint, séparé, du président de l’université et de chacun des vice-présidents de pôle est dangereux du fait de son caractère séparatiste. À l’inverse, le ticket à trois, qui met en avant la notion de projet et oblige à proposer une vision prospective et partagée de l’avenir de l’université, a un caractère réparateur.
M. Jean-Philippe Nilor.
Il me semble donc préférable d’anticiper en optant pour la réparation plutôt que pour la séparation ; à défaut, nous courons le risque d’être rapidement contraints de créer une université de Guadeloupe et une université de Martinique, ce que nous ne souhaitons pas et que nous redoutons, car nous devrions alors nous contenter d’universités bas de gamme. Or, je l’ai rappelé tout à l’heure, ce que j’ambitionne pour mon pays, c’est le haut de gamme.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
M. Yves Durand, 
rapporteur
La distinction dans cet hémicycle ne se fait pas entre ceux qui défendent une université des Antilles unie et ceux qui souhaiteraient qu’il y ait deux universités séparées, celle de la Martinique et celle de la Guadeloupe. La constitution d’une grande université des Antilles fait l’unanimité sur l’ensemble de ces bancs. Ce qui nous distingue, et je l’ai indiqué tout à l’heure dans mon propos de présentation, c’est la méthode pour y parvenir.
Des deux exigences relevées, laquelle privilégions-nous pour créer ce pôle universitaire de grande qualité dont les Antilles ont besoin ? Pour votre part, vous privilégiez le modèle de la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche, et vous avez d’ailleurs raison de le rappeler, tandis que nous estimons nécessaire de prêter attention aux spécificités antillaises et de reconnaître la spécificité de chacun des deux pôles pour permettre un bon fonctionnement d’ensemble. Au fond, c’est l’unité dans la diversité. J’avais d’ailleurs donné l’exemple des communes associées ; vous vous en souvenez sans doute, monsieur Hetzel.
Ce prérequis nous paraît indispensable pour construire à partir des universités antillaises cette grande université que nous appelons tous de nos vœux. C’est pourquoi nous étions convenus, après, vous l’avez rappelé, les nombreuses discussions que nous avons eues au sein de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de notre assemblée – et il est normal d’avoir de tels échanges pour faire évoluer un texte – de la nécessité de reconnaître la diversité pour créer l’unité.
Voilà pourquoi la commission a une nouvelle fois émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

Pour les raisons qui ont été exposées – l’unité dans la diversité –, l’élection de vice-présidents au niveau des pôles, qui permet de garantir à la fois l’autonomie de ces derniers et un bon fonctionnement de l’université fédérale, me paraît être la meilleure des solutions. L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur ces deux amendements.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Madame la ministre, je n’aurai pas la cruauté de vous rappeler les conditions dans lesquelles l’accord auquel vous faites référence a été obtenu.
M. Patrick Hetzel.
Un élément me paraît toutefois essentiel en matière d’enseignement supérieur et de recherche : les universitaires en charge de leur établissement doivent pouvoir, à un moment donné, s’exprimer de manière forte. Or, l’accord auquel vous faites référence est de nature politique et s’appuie sur une base de négociation qui dépasse largement la communauté universitaire et qui n’est pas celle qui est traditionnellement pratiquée au sein de ce milieu.
C’est sur ce point-là qu’il y a un écart énorme : les collègues antillais qui se sont exprimés tout à l’heure ne demandent pas autre chose que la stricte application des traditions universitaires à la situation antillaise. Or, et vous le savez pertinemment, ce n’est pas ce qui s’est passé pour les Antilles. Vous avez passé une sorte d’accord avec vos amis politiques. Vous avez en quelque sorte vendu l’université des Antilles ; voilà ce qui pose réellement problème.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Monsieur le recteur, mesurez vos propos !
M. Sébastien Denaja.
 Si nous insistons autant aujourd’hui sur une autre forme d’organisation et une autre gouvernance, c’est que nous sommes intimement persuadés que servir l’université c’est servir un intérêt supérieur, ce qui suppose autre chose que de petits accords entre amis sur un coin de table. C’est autre chose, le monde universitaire ! Sur ce point, madame la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, ce texte démontre, hélas ! que vous avez failli.
M. Patrick Hetzel.
 Vous avez péché par excès, monsieur le recteur !
M. Sébastien Denaja.
 La parole est à Mme Isabelle Attard.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, je suis exactement du même avis que Patrick Hetzel et nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine sur ce dossier.
Mme Isabelle Attard.
Nous avons assisté depuis le début de nos débats, en commission et dans l’hémicycle, à une mascarade, pour ainsi dire : nous ne connaissions pas le fin mot de l’histoire, et il s’est avéré que la politique s’est beaucoup trop intimement mêlée à la vie de l’université et au fonctionnement serein qu’une telle institution exige, ce qui est fort regrettable. On ne peut avoir un débat digne de ce nom au sujet de l’enseignement supérieur et de la recherche lorsqu’on n’est que partiellement informés, tant en termes de contenus que d’enjeux financiers, et quand le contenu des négociations n’est pas connu de tous.
La dernière fois que nous nous sommes réunis pour discuter ce texte, la présidente de l’université des Antilles se trouvait dans les tribunes. Elle était complètement atterrée par nos débats ; j’aurais presque préféré qu’elle ne fût pas témoin de ce à quoi nous sommes parvenus.
Quant au ticket à trois, nous n’allons pas y revenir indéfiniment ; les deux minutes qui me sont imparties sont d’ailleurs presque écoulées. J’aimerais simplement rappeler que Dominique Gillot, qui était au départ la rapporteure de ce texte au Sénat, avait défendu le ticket à trois. Or, la façon dont elle soutient aujourd’hui la position exactement inverse frise le pathétique : elle parvient à affirmer que c’était la meilleure solution mais que finalement, ce n’est pas la meilleure solution. Quelles extrémités atteignons-nous dans nos débats, je vous le demande ! Soit une solution est bonne, soit elle ne l’est pas ; dans ce dernier cas, nous aimerions au moins que les raisons avancées soient les vraies.
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. le président.
 Pour être concrets, imaginons une seconde qu’un candidat débouté à l’élection de la présidence de l’université se présente avec succès à la vice-présidence de l’un des pôles. Ne pensez-vous pas qu’il va savonner la planche au candidat qui l’aura battu ? Ce sont ces aspects concrets dont il faut tenir compte, et vous le savez très bien. Vous êtes suffisamment avisés de la chose politique pour comprendre que vous êtes en train d’injecter dans cette université naissante les germes de l’ingouvernabilité, comme pour mieux altérer nos capacités afin d’acter une future amputation.
M. Jean-Philippe Nilor.
 Dont on vous rendra responsable, cher collègue !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin.
M. le président.
 Je n’irai pas dans le même sens que mes collègues martiniquais. Comme M. le rapporteur et Mme la ministre l’ont indiqué à juste titre, des élus régionaux se sont quelque peu mis d’accord, mais pas seulement eux : il y avait aussi des élus de l’université.
Mme Gabrielle Louis-Carabin.
La scission avec la Guyane nous a véritablement posé un problème, puisque l’université des Antilles et de la Guyane s’est vue dépossédée de sa partie guyanaise. Cela a fait beaucoup de vagues, aussi bien en Martinique qu’en Guadeloupe. Nos universités ont été bloquées. Il faut maintenant trouver une solution pour mettre fin au désordre.
Le dispositif voté par l’Assemblée nationale en mai 2015 prévoit l’élection de la présidente et l’élection d’un vice-président dans chaque pôle. Je crois que cela mettra un terme aux tensions actuelles et que cela rétablira la confiance. Mes collègues Ary Chalus et Victorin Lurel sont absents aujourd’hui, mais nous sommes tous trois d’accord avec la position du Gouvernement. Ce n’est pas une question politique mais une question de compréhension. Il ne s’agit pas de démanteler l’université entre la Martinique et la Guadeloupe : simplement, chaque pôle aura son vice-président. Ainsi, pour mieux gouverner, la présidente sera entourée de deux vice-présidents qui travailleront ensemble dans l’intérêt des étudiants. Rappelons, surtout, que cette université est la seule université francophone dans la région Caraïbe !
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, tel qu’il résulte du texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan relatif aux services aériens ;
Discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification d’un accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Turkménistan, d’autre part ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi modifiant la loi n

La séance est levée.
M. René Dosière, rapporteur de la commission mixte paritaire
Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer
M. Hervé Mariton
M. Michel Zumkeller
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifié, en application de l’article 103 du règlement, de deux projets de loi autorisant l’approbation de conventions et d’accords internationaux (n
Mme la présidente.

Ces textes n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je vais mettre aux voix l’article unique de chacun d’entre eux, en application de l’article 106 du règlement.
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi modifiant la loi n
Mme la présidente.


 La parole est à M. René Dosière, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente.
M. René Dosière, 
rapporteur de la commission mixte paritaire
Les collectivités de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte ont en commun une taxe originale, l’octroi de mer, dont l’origine remonte au XVII

Ce projet de loi vise à préserver l’octroi de mer, que nos obligations européennes nous obligent à avoir réformé avant la fin du mois. En effet, la décision rendue par le Conseil de l’Union européenne le 17 décembre 2014 n’a prorogé le régime actuel de l’octroi de mer que jusqu’au 30 juin 2015. Il fallait donc légiférer sans attendre pour éviter tout vide juridique.
C’est dans cet esprit d’efficacité et de consensus qu’ont travaillé les deux assemblées sur ce texte, puisque, après l’adoption du texte par le Sénat le 7 mai, et moyennant quelques aménagements, l’Assemblée a adopté, le 1

Le point le plus important de ce projet de loi est qu’il permet, dans la foulée de la décision européenne du 17 décembre, de proroger l’octroi de mer jusqu’en 2020. S’agissant d’une taxe qui représente entre 30 % et 50 % des ressources fiscales des régions et communes dans les territoires où elle est perçue, il s’agit d’une très bonne nouvelle pour ces collectivités.
Sans revenir sur l’histoire et les principales caractéristiques de la taxe, déjà décrites par Dominique Baert dans son rapport en première lecture, je rappellerai quelques points importants.
Depuis sa première reconnaissance par le Conseil des Communautés européennes en 1989, le régime d’octroi de mer a dû être régulièrement adapté pour être prorogé, car il doit rester compatible avec les règles applicables aux échanges intracommunautaires. Cela n’est jamais acquis d’avance, car un système qui permet de soumettre à des taux de taxation plus élevés certains biens lorsqu’ils sont importés que lorsqu’ils sont fabriqués localement déroge quelque peu au traditionnel principe de « non-discrimination » prévu par l’article 110 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La dernière fois que nous avons procédé à une telle adaptation, c’était avec la loi du 2 juillet 2004, pour tenir compte d’une décision rendue par le Conseil de l’Union européenne le 10 février 2004. Nous faisons de même aujourd’hui, à la suite de la décision du 17 décembre 2014.
Les principaux changements prévus par le projet de loi sont les suivants. En premier lieu, les entreprises locales dont le chiffre d’affaires est inférieur à 300 000 euros par an – environ 3 500 entreprises – ne seront plus assujetties à l’octroi de mer et seront ainsi dispensées de leurs actuelles obligations déclaratives et comptables. En revanche, celles dont le chiffre d’affaires est compris entre 300 000 et 550 000 euros par an – environ 650 entreprises – seront désormais redevables de l’octroi de mer, alors qu’elles étaient jusqu’à présent exonérées de plein droit. Mais le bilan ne sera pas forcément négatif pour elles, puisque les entreprises redevables pourront plus largement déduire du montant d’octroi de mer qu’elles doivent payer le montant de la taxe qu’elles ont supportée sur leurs propres achats, en amont de la production.
Par ailleurs, les assemblées territoriales pourront exonérer d’octroi de mer l’importation et la livraison des biens à consommer sur place dans les avions et les bateaux, ainsi que de carburants à usage professionnel. Cette possibilité est aussi étendue à l’importation de biens destinés aux entreprises, à des établissements sanitaires, scientifiques, de recherche ou d’enseignement, ainsi qu’à des organismes exerçant, sans but lucratif, certaines activités d’intérêt général.
Enfin, les taux d’octroi de mer seront désormais soumis à un plafond législatif, conformément à l’article 72-2 de la Constitution. Ce plafond est fixé à 60 % de la valeur en douane ou du prix hors taxe des produits, et à 90 % de cette valeur s’il s’agit d’alcool ou de tabac. Ces taux, qui sont majorés de moitié à Mayotte pour tenir compte de la situation insulaire, étaient de dix points moins élevés dans le texte du Gouvernement que dans la version sénatoriale. Celle-ci laissera donc un peu plus de liberté aux assemblées territoriales.
Les autres changements décidés lors de l’examen au Sénat, en dehors des modifications « d’esthétique textuelle » – pour reprendre une formule de notre collègue Baert –, ont consisté à permettre aux assemblées territoriales d’exonérer les importations de biens destinés aux centres de santé et aux établissements ou services sociaux et médico-sociaux et d’exonérer les établissements de recherche et d’enseignement, ainsi que les autres personnes morales intervenant dans ce domaine, comme les associations.
Le régime de territorialité particulier auquel sont soumis les échanges de biens entre les Antilles et la Guyane a été aménagé. Certains biens seront taxés dans la collectivité de destination : il s’agit essentiellement d’alcools, de peintures et vernis, du papier hygiénique et de certaines barres de fer ou d’acier. Ces aménagements ont été discutés avec les élus locaux et sont destinés à remédier aux déséquilibres commerciaux que l’on peut constater actuellement dans les échanges entre ces collectivités.
Une commission, composée de représentants des collectivités de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane, a été créée pour analyser l’évolution des échanges de biens entre ces collectivités et, le cas échéant, proposer d’adapter les modalités locales de taxation de certains produits.
Enfin, dernier changement notable, les sénateurs ont prévu que Parlement sera destinataire du rapport transmis par le Gouvernement à la Commission européenne avant la fin de l’année 2017, pour évaluer les effets économiques du nouveau régime d’octroi de mer.
On peut se féliciter que le Sénat n’ait pas remis en cause l’équilibre du projet de loi, qui fait globalement l’objet d’un consensus. Dans le même esprit, l’Assemblée nationale n’a apporté que des changements ponctuels lorsqu’elle a examiné le texte transmis par le Sénat le 1

En premier lieu, à l’initiative de notre collègue Serge Letchimy, l’Assemblée nationale a décidé d’élargir l’objet de la commission d’élus antillais et guyanais. Le texte permettra d’avoir une approche économique globale de ces questions, en faisant de cette commission le lieu d’une concertation sur la mise en œuvre de l’octroi de mer dans ces trois collectivités, ainsi que d’une évaluation de l’ensemble des échanges de biens sur leurs marchés respectifs. Tout en souscrivant à cette approche plus large, la commission mixte paritaire du 11 juin a souhaité, sur initiative conjointe des rapporteurs des deux assemblées, améliorer la rédaction du texte en définissant l’objet général de cette commission, dont les missions demeurent inchangées.
En second lieu, à l’initiative du Gouvernement, notre assemblée a complété la liste des biens de type papier de toilette, mouchoirs et serviettes, dont l’importation en Guyane depuis les Antilles, ou aux Antilles depuis la Guyane, sera taxée dans la collectivité d’arrivée, et non plus dans celle de départ. Il s’agissait ainsi de répondre aux préoccupations exprimées par certains de nos collègues élus dans ces collectivités. Chantal Berthelot avait ainsi présenté un amendement pour inclure dans la liste tous les mouchoirs, serviettes à démaquiller et essuie-mains. Il a ainsi été décidé d’ajouter au papier hygiénique, déjà mentionné dans le texte du Sénat, le papier essuie-main, qu’il se présente ou rouleau ou non, ainsi que les articles en papier ou en tissu destinés à un usage chirurgical, médical ou hygiénique, sans être conditionnés pour la vente au détail. Cette adaptation très pertinente satisfait nos collègues élus dans les trois collectivités concernées.
Enfin, à l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a souhaité préciser que les assemblées territoriales, lorsqu’elles décideront d’exonérer d’octroi de mer l’importation de biens destinés à des personnes exerçant des activités économiques indépendantes – producteurs, commerçants, prestataires de services et professions libérales –, devront délibérer non seulement par secteur économique, mais aussi par position tarifaire, afin que les biens soient correctement identifiés.
Pour conclure, mes chers collègues, tous les changements proposés par ce texte sont globalement consensuels et vont dans le bon sens. Ils tiennent compte de nos engagements européens, qui nous imposent d’avoir adapté le régime législatif de l’octroi de mer d’ici le 30 juin prochain.
Le système de l’octroi de mer n’est sans doute pas parfait, mais c’est un outil fiscal souple. Or, depuis l’analyse par Charles Péguy de la philosophie de André Bergson, on sait que « ce sont les méthodes souples, les logiques souples qui exercent les astreintes impeccables ». J’espère que cet objectif, que nous pouvons tous partager, nous permettra de maintenir l’approche consensuelle qui a prévalu jusqu’ici et d’adopter sans réserve le texte établi le 11 juin par la commission mixte paritaire.
 La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Mme la présidente.
Mme George Pau-Langevin, 
ministre des outre-mer
Nous voici aujourd’hui au bout du processus législatif de ce projet de loi relatif à la modification de la loi sur l’octroi de mer. C’est un texte attendu et important pour les territoires ultramarins. Attendu, car il entérine la prolongation jusqu’en 2020 de ce dispositif essentiel pour le développement économique des productions locales et pour l’emploi outre-mer. Important, ensuite, car l’octroi de mer constitue une ressource indispensable pour le financement des collectivités territoriales : en 2014, elle s’est élevée à 1,146 milliard d’euros, soit environ 40 % des ressources fiscales des collectivités locales ultramarines. Ce texte assure donc une visibilité et une lisibilité tant aux entreprises qu’aux collectivités locales.
La commission mixte paritaire qui s’est réunie la semaine dernière a adopté, sans réserve, le texte soumis aujourd’hui à votre approbation. Je tiens à saluer le travail accompli par le Parlement, et notamment celui effectué à l’Assemblée nationale, pour enrichir le texte dans le bon sens malgré les importantes contraintes de temps qui pesaient sur son examen.
Je ne peux que me féliciter que ce projet de loi puisse être voté avant la date butoir du 30 juin 2015, qui marque la fin de la prorogation de l’ancien dispositif car, comme le Gouvernement l’a toujours soutenu et comme je m’y suis totalement investie, il fallait qu’il n’y ait pas de rupture juridique dans la transition entre les deux dispositifs. C’était l’une des principales préoccupations des acteurs socio-économiques et des élus locaux ; c’est un engagement qui a été tenu.
Héritier d’un impôt existant sous l’Ancien Régime, l’octroi de mer a su évoluer à travers le temps, notamment dans le cadre du droit communautaire. Outil indispensable de protection pour les productions locales face à un environnement régional très concurrentiel, l’octroi de mer a trouvé toute sa place dans les économies ultramarines. Son efficacité pour faire face aux handicaps structurels, à l’insularité, à l’éloignement des économies ultramarines de la France hexagonale, à l’étroitesse des marchés ou encore à la difficulté de faire émerger des productions locales nouvelles n’est plus à démontrer.
En effet, le montant de l’aide annuelle directe aux entreprises de production procurée par l’octroi de mer peut être évalué dans une fourchette allant de 170 à 250 millions d’euros et son impact sur les effectifs salariés de l’industrie peut être estimé à 15 % pour les années 2000 à 2008.
La prolongation du dispositif permettra de consolider davantage les filières productives locales, dont les parts de marché sont en constante progression depuis 2005, et cela, même si, dans le même temps, les importations de produits équivalents n’ont pas diminué.
S’il ne faut donc en aucun cas relâcher nos efforts dans le domaine du développement, de l’innovation et du soutien à la croissance, cette réalité démontre, s’il en était encore besoin, que le bénéfice du différentiel de taxation permet de soutenir activement la création d’emplois. Sur ce point, je note avec attention que les bénéfices du différentiel de taxation se répartissent de manière équilibrée entre les salaires, les profits et les investissements, ce qui est assez rare pour être souligné.
Le texte qui est soumis à votre approbation met également fin à de nombreux mois de discussions avec la Commission européenne.
Débutées il y a plus de deux ans, je ne peux que constater que celles-ci ont été fructueuses puisque les demandes de la France ont été entendues et les spécificités propres aux territoires ultramarins comprises, préservant ainsi les grands équilibres dans le cadre de cette réforme co-construite entre les autorités françaises et les autorités européennes. Le projet de loi clarifie et modernise la mise en œuvre de cette taxe.
Ainsi, partant de l’évaluation de l’ancien dispositif, nous avons fait le choix de procéder à l’abaissement du seuil d’assujettissement afin de répondre aux demandes de simplification que de nombreuses entreprises, de taille moyenne notamment, appelaient de leurs vœux. Cet abaissement du seuil d’assujettissement de 550 000 euros à 300 000 euros, largement concerté avec les élus à l’hiver 2013, permet, en fonction des géographies, de mettre hors du champ de l’octroi de mer 75 % à 87 % des entreprises productrices. Pour les autres opérateurs, ceux compris dans la fourchette de 300 000 euros à 550 000 euros et qui étaient auparavant assujettis mais exonérés, les mêmes obligations déclaratives perdurent, mais ils ne seront plus automatiquement exonérés. Néanmoins, ils auront deux ans pour déduire la taxe ayant en amont grevé leurs investissements. Je tiens à rappeler que le nombre d’entreprises concernées par cet abaissement du seuil d’assujettissement ne représente que quelques dizaines par territoire : il n’y a donc pas de bouleversement majeur sur ce point comme pourraient le laisser entendre certains.
Au-delà de l’abaissement du seuil d’assujettissement, plusieurs autres dispositions sont à souligner. Je veux bien sûr parler de l’encadrement, à la demande expresse du Conseil d’État, des taux que les conseils régionaux et, à Mayotte, le conseil départemental sont autorisés à fixer. Le champ des exonérations que les collectivités territoriales peuvent accorder est également étendu, notamment aux établissements de santé, de recherche, d’enseignement et aux organismes caritatifs ou philanthropiques. Lors de l’examen du texte, le Sénat avait fait le choix d’élargir le champ des bénéficiaires de ces exonérations aux personnes morales exerçant des activités scientifiques de recherche et d’enseignement, ainsi qu’aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Cette volonté n’a pas été contrariée, ni au cours de l’examen par votre assemblée, ni lors des travaux de la commission mixte paritaire. En effet, ces avancées consolident largement les marges données aux collectivités régionales pour construire de réelles stratégies de développement économique et de soutien aux filières productives sur leurs territoires.
À l’occasion des débats à l’Assemblée nationale, les modalités d’exonération offertes aux conseils régionaux ont fait l’objet de précisions. En effet, s’il est important que les collectivités territoriales puissent décider de la mise en œuvre d’exonérations par secteur d’activité, il est également souhaitable qu’elles disposent dans l’exercice de ce pouvoir d’un maximum de souplesse, ce qui implique qu’elles puissent aussi délibérer par nomenclature douanière. Cette précision permettra d’affiner au maximum, lorsque ce sera rendu nécessaire, le champ des exonérations décidées par les conseils régionaux.
S’agissant des échanges et des flux commerciaux entre le Marché unique antillais et la Guyane, je constate que le dialogue constructif que nous avons mis en œuvre a permis d’aboutir à une situation que l’ensemble des acteurs reconnaît comme équilibrée. Cela n’a pas été chose simple, mais tout au long de l’examen du texte au Parlement, je me suis attachée à poursuivre le dialogue. C’est ainsi que nous avons introduit une liste, rappelée par M. le rapporteur, de dix produit que l’on peut qualifier de « produits préservés » et qui feront l’objet, dans le cadre des relations commerciales entre le Marché unique antillais et la Guyane, d’une application du droit commun. Je ne peux que me féliciter des échanges que nous avons eus, parfois nourris, je dois le reconnaître, quelquefois même très spécialisés, et souligner le sens du compromis et des responsabilités qui a présidé à ces discussions.
Une commission de concertation sur la mise en œuvre de l’octroi de mer et d’évaluation de l’ensemble des échanges de biens sur les marchés de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique va voir le jour. Elle sera chargée d’analyser les flux d’échanges entre la Guyane et le Marché unique antillais, de proposer des évolutions des règles d’échanges et de taxation, et, si nécessaire, la modification de la liste de produits préservés définis dans ce projet de loi, notamment sur la base d’un état statistique des flux d’échanges entre la Guyane et le Marché unique antillais. Le décret d’application précisant les missions et la composition de cette commission est en cours d’élaboration, la finalisation de ces écritures se faisant en lien étroit avec l’ensemble des parties concernées.
Reste la question de la conformité de notre régime d’octroi de mer à l’encadrement communautaire des aides d’État. Vous savez, mesdames, messieurs les députés, qu’une décision a été rendu par les autorités européennes en décembre, mais que celle-ci doit encore être validée. J’ai donc notifié ce régime à la Commission en mars dernier. La commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager, que j’ai rencontrée hier, m’a indiqué que cette notification pourrait difficilement aboutir dans les délais impartis. Je le regrette puisque cette procédure a tout de même commencé il y a deux ans et demi. Néanmoins, elle a tenu à nous rassurer : le nouveau dispositif d’octroi de mer sera pleinement opérationnel au 1


Ces avancées pragmatiques nous permettent de consolider l’ancrage de nos régimes d’aides d’État au sein du RGEC, avec une prise en compte appropriée de nos spécificités concernant tant les secteurs exclus que les seuils d’aide pour l’ensemble de nos régimes d’aide au fonctionnement. Une telle approche nous permet d’assurer la continuité des régimes d’aides, évitant une rupture juridique qui aurait fragilisé notre tissu économique. Il fallait que je le précise parce que je sais que les opérateurs économiques sont préoccupés par la teneur de nos échanges avec la Commission.
Mesdames, messieurs les députés, je tiens à vous remercier pour votre investissement dans ces travaux et pour le soutien que vous m’avez apporté tout au long de l’élaboration du texte, et que vous m’apporterez encore aujourd’hui en l’adoptant.
 (Applaudissements sur divers bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. René Dosière, 
rapporteur de la commission mixte paritaire
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Hervé Mariton.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe Les Républicains approuvera ce projet de loi à l’issue de travaux parlementaires qui ont permis de constater, le rapporteur l’évoquait, un large consensus à la fois sur la nécessité de l’octroi de mer et sur un certain nombre d’évolutions inscrites dans ce texte.
M. Hervé Mariton.
Vous l’avez rappelé, madame la ministre : l’octroi de mer a évidemment sa place dans l’équilibre, ou plus exactement dans les déséquilibres des économies d’outre-mer. C’est aujourd’hui une nécessité dans un contexte économique que chacun d’entre nous sait difficile dans l’ensemble de la France mais plus particulièrement outre-mer. On sait les chiffres très défavorables en termes d’emploi dans ces collectivités. On comprend donc combien l’octroi de mer reste indispensable. Cela n’efface pas les réflexions que l’on doit avoir sur les perspectives nécessaires de ces économies, à la fois au regard du contexte national, du contexte mondial mais aussi des environnements régionaux. Vous avez évoqué la relation des Antilles avec la Guyane, mais on peut aussi le faire plus largement avec l’ensemble des économies régionales, que ce soit dans le Pacifique, dans l’Océan indien ou dans la Caraïbe.
La poursuite de l’octroi de mer étant indispensable dans la situation actuelle, il est bien que nous nous y attelions aujourd’hui. C’est un enjeu important de par ses recettes – plus de 1 milliard d’euros – et pour les entreprises concernées.
Nous sommes toutefois nombreux, vous le savez, madame la ministre, à regretter que la prorogation ne soit prévue que pour cinq années. Les économies doivent tout à la fois se diversifier et se déployer, mais la stabilité et la visibilité dans la durée sont nécessaires. Il faut aussi tenir compte de la longueur des délais. Vous rappeliez vous-même que l’on était en butée extrême de calendrier dans le cheminement de ce projet de loi. Il eût été évidemment préférable, dans l’absolu, que la prorogation soit plus importante, comme cela a déjà été le cas.
Si l’on peut constater les bienfaits de l’exonération pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 300 000 euros, l’impact peut être moins favorable pour celles dont le chiffre d’affaires se situe entre 300 000 euros et 550 000 euros car elles perdent la réalité de l’exonération. Vous avez indiqué que cette disposition ne concernait pas tant d’entreprises, mais cela reste un vrai sujet.
On peut se féliciter de l’extension des champs d’exonération à un certain nombre d’activités que vous avez citées, qu’il s’agisse du domaine de la recherche, de l’enseignement, de la santé, des organisations caritatives ou des marchandises destinées au ravitaillement des aéronefs et des navires, sans parler des carburants utilisés pour les activités agricoles et de pêche. Il est important que les délibérations qui seront prises en application de cette loi soient les plus finement adaptées aux évolutions des enjeux économiques de chacune des collectivités concernées.
C’est le constat du déficit de compétitivité des collectivités d’outre-mer, ainsi que les besoins budgétaires, qui conduisent à reconnaître que la poursuite de l’octroi de mer est indispensable. Chacun a ici à cœur de considérer que cette aide au financement des collectivités et à la compétitivité – ou plus exactement aide à affronter la concurrence car l’octroi de mer n’améliore pas la compétitivité en tant que telle – ne doit pas occulter ce que doivent être dans l’avenir les actions nécessaires pour l’amélioration de la compétitivité des entreprises outre-mer. C’est un vaste enjeu qui dépasse très largement celui de l’octroi de mer. Je pense que chacun d’entre nous sait que si ce dispositif est indispensable et qu’il est bon de le proroger, il est également indispensable de mesurer combien les défis de l’emploi et de l’économie outre-mer restent considérables, très au-delà de l’octroi de mer. Le projet de loi qui nous est soumis permettra d’en prolonger l’effet et il est bien qu’il en soit ainsi. Le groupe les Républicains votera donc ce projet de loi.
M. René Dosière, 
rapporteur de la commission mixte paritaire
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à l’heure où la situation financière des collectivités territoriales est de plus en plus fragile du fait de la baisse des dotations de l’État, nous mesurons à quel point l’octroi de mer est un enjeu crucial, en particulier pour le financement de l’action publique locale outre-mer. Cet impôt représente en effet la première recette fiscale des collectivités ultramarines : son taux de base est de 17,5 % en Guyane, de 9,5 % en Guadeloupe et en Martinique, et de 6,5 % sur l’île de La Réunion ; à ces taux, il faut ajouter la taxe additionnelle à discrétion des exécutifs locaux, qui oscille entre 1 % et 2,5 %. Au total, la recette s’élève ainsi à près de 1,146 milliard d’euros par an, soit un montant non négligeable et difficilement substituable.
M. Michel Zumkeller.
L’octroi de mer représente ainsi jusqu’à 40 % des recettes fiscales de certaines collectivités territoriales ultramarines.
Nous sommes tous conscients que l’insularité, l’éloignement et différentes contraintes géographiques imposent au service public ultramarin des sujétions particulières. L’octroi de mer est une des solutions financières permettant d’y répondre.
Cependant, comme cela a été rappelé, il s’agit aussi d’un dispositif complexe et, au-delà, d’un impôt inéquitable. En effet, cette taxe frappe aveuglément toutes les personnes résidant dans les régions, départements et territoires d’outre-mer. L’octroi de mer pénalise le consommateur sans aucune forme de distinction ; ce sont donc les personnes et les familles les plus fragiles qui en souffrent le plus.
Les territoires ultramarins doivent en outre faire face à une situation aberrante : alors que dans l’ensemble des outre-mer, les taux de pauvreté et le taux de chômage sont supérieurs à ceux enregistrés en France métropolitaine, c’est dans ces territoires que la fiscalité indirecte, c’est-à-dire celle payée par l’ensemble des consommateurs, est la plus importante. Il importe donc d’engager rapidement le chantier de la réforme de la fiscalité en outre-mer, et cela, bien entendu, dans la concertation la plus large possible, afin de travailler aux moyens d’augmenter la part de la fiscalité directe. Il est regrettable que, même si les solutions ne sont pas simples à concevoir, le projet de loi ne prenne pas cette question à bras-le-corps.
Je l’ai déjà dit, les députés du groupe UDI sont conscients qu’il s’agit d’un enjeu financier important pour les collectivités territoriales concernées. Mais nous sommes également conscients des limites importantes de ce mode de fiscalité.
Il faudra continuer à réfléchir à la définition de ressources pérennes pour nos territoires ultramarins, qui prennent le relais de l’octroi de mer. Le maintien d’un niveau équivalent de ressources pour les collectivités bénéficiant des recettes de la taxe ne devra pas, en tout état de cause, peser davantage sur les ménages et les entreprises de ces territoires. La remise à plat de la fiscalité ultramarine devra être respectueuse des populations les plus fragiles, du développement économique et de l’autorité de l’État. Il est notamment essentiel que, tout en étant compatible avec le cadre communautaire, elle continue de compenser les difficultés géographiques des territoires d’outre-mer.
Dans l’immédiat, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants votera le présent projet de loi ; bien que celui-ci ne réponde pas aux véritables questions, il a au moins le mérite de mettre notre droit en conformité avec les exigences européennes et permettra, dans l’immédiat, de répondre aux besoins de financement des collectivités ultramarines. Nous demandons toutefois au Gouvernement de se pencher sur les véritables enjeux de l’octroi de mer, afin que les échanges se poursuivent en vue de trouver d’autres solutions.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions aux Gouvernement.
La séance est levée.

DEBATS/CRI_20150617_075.xml