Le statut, l'organisation, la mission, le nombre, le mode d'élection ou de désignation des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise sont déterminés par le code du travail.
Ces dispositions peuvent être complétées par voie conventionnelle.
La gestion et le financement des activités sociales sont assurés par le comité d'entreprise. Il doit être au moins égal à 1 p. 100 de la masse des salaires bruts. (1)
(1) Etendu sous réserve de l'application de l'article L432-9 du code du travail.
(1) Etendu sous réserve de l'application de l'article L432-9 du code du travail.

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