M. Bruno Nestor Azerot
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
M. Joël Giraud
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. François Fillon
M. Manuel Valls, Premier ministre
Mme Christine Pires Beaune
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
M. Yannick Favennec
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Laurent Degallaix
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics
Mme Geneviève Gosselin-Fleury
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense
M. Denis Baupin
Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
M. Olivier Dassault
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
Mme Isabelle Le Callennec
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Michel Vauzelle
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. Philippe Houillon
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Mme Françoise Descamps-Crosnier
Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
M. Guy Teissier
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique
M. Éric Alauzet
M. Joël Giraud
M. Nicolas Sansu
M. Dominique Lefebvre
M. Hervé Mariton
M. Charles de Courson
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Mme Joëlle Huillier, rapporteure de la commission des affaires sociales
M. Michel Issindou, rapporteur de la commission des affaires sociales
M. Denis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales
M. Dominique Lefebvre, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales
M. Bernard Accoyer
Mme Marisol Touraine, ministre
M. Michel Issindou, rapporteur
M. Jean-Pierre Door
M. Francis Vercamer
M. Jean-Louis Roumegas
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la dengue ou « grippe tropicale » est l’arbovirose la plus répandue dans le monde. Selon l’Organisation mondiale de la santé, plus de deux milliards de personnes sont exposées au risque de la dengue, soit les deux cinquièmes de la population mondiale, et il pourrait y avoir chaque année 50 millions de nouveaux cas de dengue à travers le monde.
M. Bruno Nestor Azerot.
La maladie est endémique dans plus de 100 pays d’Afrique, des Amériques, de la Caraïbe, de la Méditerranée orientale, de l’Asie du sud-est et du Pacifique occidental. La France est très exposée, puisque le virus circule désormais, de manière sporadique, voire endémo-endémique, dans vingt départements français de métropole, dans les départements français d’Amérique et de la Caraïbe – Guyane, Martinique et Guadeloupe –, dans les départements de l’Océan indien – Réunion et Mayotte –, et dans les territoires du Pacifique – Polynésie et Nouvelle-Calédonie. Je rappelle qu’en 2010, en Martinique, quinze personnes sont mortes.
Jusqu’à maintenant aucun vaccin n’existait. Mais ce n’est plus le cas. Les laboratoires de Sanofi Pasteur ont pu en mettre un au point, qui, en l’absence d’agrément européen, ne peut être mis en service en France. Ce vaccin français ne sera pas utilisé en France et dans les outre-mer français, mais au Mexique, dès le mois prochain, et dans la Caraïbe anglaise, en 2016. Cette situation est ubuesque et dramatique ! Madame la ministre, que comptez-vous faire pour que ce vaccin issu de la recherche française sauve des vies françaises ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Sanofi Pasteur n’a pas demandé d’autorisation de mise sur le marché européen de ce vaccin ; c’est pourquoi la procédure n’a pas été enclenchée. Il faut qu’une demande soit formulée pour que les autorités européennes, puis françaises puissent se prononcer. Dans le cas d’une épidémie exceptionnelle, le gouvernement français pourrait, comme les textes l’y autorisent, prendre des mesures exceptionnelles, passant par exemple par une utilisation de ce vaccin. Vous le voyez, monsieur le député, nous sommes déterminés, attentifs et mobilisés, mais nous espérons, bien sûr, que notre pays n’aura pas à connaître d’épidémie de dengue dans les prochains mois.
 La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Ma question s’adresse à monsieur le ministre de l’intérieur.
M. Joël Giraud.
L’attentat déjoué dans le Thalys, le 21 août dernier, a démontré la nécessité d’adopter des mesures supplémentaires pour garantir notre sécurité collective. Celles-ci doivent répondre à une triple exigence, parfois contradictoire : nous rendre moins vulnérables devant le risque terroriste ; garantir la fluidité du trafic ; ne pas être attentatoires aux libertés publiques. Même si le risque zéro n’existe pas et même si la vigilance collective des citoyens, ainsi que l’ont montré les courageux passagers et le contrôleur du Thalys, demeure une indispensable constante de la sécurité publique, les contrôles doivent être intensifiés pour réduire la menace.
Depuis que vous êtes en responsabilité au ministère de l’intérieur, vous avez fait de la sécurité dans les transports en commun un élément majeur de votre action, en liaison avec les ministres successifs en charge des transports. À cet effet, vous avez ressuscité le Comité national de sécurité des transports en commun, qui ne s’était réuni qu’une seule fois depuis sa création en 2008, un paradoxe pour un organisme annoncé à l’époque en grande pompe et qui a vocation à traiter de nombreux sujets, très au-delà de la seule problématique du terrorisme.
À cet égard, la question de la fraude dans les transports est déterminante. Dans son rapport annuel, la Cour des comptes a évalué à 500 millions d’euros par an – 300 millions pour la SNCF, 100 millions pour la RATP et 100 millions pour les transports urbains de province – le montant de cette fraude. Ce manque à gagner est partout et toujours compensé par les usagers honnêtes et les contribuables. La fraude prive les entreprises de transports de moyens précieux pour investir dans nos territoires, dans nos régions et pour améliorer la qualité de service au bénéfice des usagers. Au-delà de l’aspect financier, elle crée un malaise, un sentiment d’abandon pour ceux qui règlent leurs billets, un sentiment d’insécurité quand votre rame est envahie par des individus dont le respect d’autrui n’est pas la préoccupation première.
Monsieur le ministre, vous avez donc réuni hier, pour la deuxième fois, le Comité national de sécurité des transports en commun. Que peuvent concrètement en attendre les millions d’usagers quotidiens ? Quelles mesures pragmatiques comptez-vous prendre, avec quel calendrier de mise en œuvre, pour que nous soyons plus efficaces face à la fraude et à l’incivilité, et mieux protégés contre la menace terroriste ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
Tout d’abord, il s’agit pour les agents de la SUGE – la surveillance générale – et du GPSR – le groupe de protection et de sécurisation des réseaux –, c’est-à-dire les agents des organismes de sécurité de la SNCF et de la RATP, de pouvoir procéder à des inspections visuelles, à des fouilles, à des palpations de sécurité sur des passagers. Si ces derniers refusent, ils ne pourront pas prendre les transports en commun. L’objectif est d’assurer la sécurité, notamment face au risque terroriste. Les officiers et les agents de police judiciaire auront les mêmes prérogatives.
Nous avons également souhaité que les procédures soient considérablement simplifiées : désormais, c’est le procureur de la ville de départ ou de la ville d’arrivée qui sera en situation de donner des autorisations générales pour l’ensemble des réquisitions alors que jusqu’ici, il fallait une autorisation des procureurs des villes traversées. C’est donc un élément de simplification considérable.
Pour lutter efficacement contre la fraude, qui représente 500 millions de pertes pour les entreprises de transport, nous avons décidé de faciliter l’accès à un certain nombre de fichiers.
L’ensemble de ces mesures doivent permettre de lutter efficacement, avec détermination et fermeté, contre toutes les formes d’insécurité dans les transports en commun.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. François Fillon, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Dimanche dernier, la Chancelière allemande, à l’occasion d’un déplacement à Istanbul, a proposé au Président Erdogan d’accélérer le processus d’adhésion de la Turquie à l’Union européenne en échange d’une meilleure coopération sur la question des réfugiés syriens.
M. François Fillon.
Monsieur le Premier ministre, le gouvernement français soutient-il cette initiative ? Mme Merkel parlait-elle au nom de l’Union européenne ? Si ce n’est pas le cas, le gouvernement français a-t-il demandé des explications à la Chancelière allemande ?
 Ça m’étonnerait !
Un député du groupe Les Républicains.
 Mme Merkel ne peut pas, après avoir grand ouvert aux réfugiés les portes de l’Allemagne, et donc de l’Europe, sans la moindre concertation avec ses partenaires, tenter de rattraper cette erreur en proposant un marchandage sur une adhésion de la Turquie à l’Union européenne qui n’est ni possible, ni souhaitable.
M. François Fillon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Pourquoi les vôtres n’en parlent-ils pas au Parlement européen ?
M. Bernard Roman.
 Depuis 2005, grâce notamment à l’initiative du Président Chirac, un référendum est nécessaire en France pour valider toute adhésion nouvelle. Chacun sait donc que le moment venu, la France opposera son veto à l’entrée de la Turquie dans l’Union européenne.
M. François Fillon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 Dans ces conditions, je considère qu’il est dangereux de laisser ce marchandage se perpétuer. La Turquie est un grand pays, un pays avec lequel l’Europe doit compter. Mais je pense que ce n’est pas rendre service à la Turquie, ni à l’Europe d’ailleurs, que de lui mentir sur son avenir.
M. François Fillon.
 Pourquoi alors n’avez-vous pas arrêté les négociations quand vous étiez aux responsabilités ?
M. Jean-Christophe Cambadélis.
 Monsieur le Premier ministre, c’est une question essentielle qui concerne l’avenir du continent européen et de la civilisation européenne : je vous demande de clarifier devant l’Assemblée nationale la position de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
M. François Fillon.
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
« Monsieur le Premier ministre ! » sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains)
 (Mêmes mouvements.)
 Mes chers collègues !
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (« Ah ! » sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains)
 M. Fillon a été Premier ministre !
M. Patrick Balkany.
 (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. « Dehors ! » sur certains bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Bruno Le Roux.
 Mes chers collègues, nous écoutons M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
La Turquie, vous l’avez dit, est un grand pays et un partenaire stratégique de la France et de l’Union européenne, notre allié au sein de l’OTAN depuis 1952 et engagé depuis plusieurs années dans un processus de rapprochement avec l’Union européenne. La Turquie se trouve au cœur d’enjeux stratégiques majeurs, notamment s’agissant du conflit syrien. Elle est soumise à d’importantes pressions, qu’il s’agisse du flux de réfugiés – elle accueille aujourd’hui sur son territoire plus de 2,2 millions de personnes – ou du terrorisme – comme le drame d’Ankara l’a rappelé il y a quelques jours. La Turquie doit par ailleurs clarifier ses objectifs par rapport à ce qui se passe en Syrie.
 Absolument.
M. Pierre Lellouche.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 

Vous l’avez dit, la Turquie est un grand pays, et nous savons que quand il faut chercher une solution pour la Syrie, nous avons besoin, comme vous le rappelez souvent, de discuter avec toutes les grandes puissances, notamment avec les pays voisins de la Syrie, ce qui est son cas. 
(Exclamations sur
plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Soutenez-vous l’initiative de Mme Merkel ?
M. Sylvain Berrios.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Depuis 2005, quatorze chapitres sur trente-cinq ont été ouverts, et un a été fermé. Même si ce n’était pas votre question, je rappelle que onze des chapitres ouverts l’ont été sous la présidence de Nicolas Sarkozy, quand vous étiez Premier ministre, et un seul l’a été depuis l’arrivée de François Hollande à la Présidence de la République. Le Chef de l’État l’a rappelé : l’issue de ces négociations est incertaine, la question de l’adhésion turque reste une perspective de long terme qui devra, le moment venu, être approuvée par le peuple français. Il ne peut donc y avoir aucun marchandage, aucun chantage, mais il y a nécessité d’apporter une aide à ce pays.
 Bien sûr que si ! C’est lié !
M. Jean-François Lamour.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Vous n’avez pas répondu à la question.
M. Hervé Mariton.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur quelques bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 J’ai rappelé quelle était la position de la France par rapport à la Turquie et à son adhésion. Quant au lien et à la solidarité avec l’Allemagne, nous les revendiquons. C’est une constante. Nous n’en changerons pas au gré des campagnes électorales !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, le Président de la République a décidé une troisième baisse des impôts pour les ménages dans le projet de loi de finances pour l’an prochain, que notre assemblée va adopter dans quelques instants.
Mme Christine Pires Beaune.
En 2016, nous continuerons donc à baisser l’impôt sur le revenu des Français.
 C’est faux !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 Plus de 8 millions de contribuables bénéficieront de cette baisse pour un montant total de plus de 2 milliards d’euros
Mme Christine Pires Beaune.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 (Mêmes mouvements.)
 Lors de la discussion, j’ai souhaité, par le biais d’un amendement, que notre majorité a voté, que notre assemblée accentue cette baisse des impôts en permettant également une diminution de la fiscalité locale et de la redevance télévisuelle pour les foyers aux très faibles revenus.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
En effet, la remise en cause progressive de la demi-part des veuves, décidée par l’ancienne majorité, conduit, encore aujourd’hui, de nombreuses personnes isolées aux revenus modestes à devenir redevables des impôts locaux, alors qu’elles en étaient exonérées jusque-là. Plus généralement, trop de personnes non imposables sur le revenu doivent aujourd’hui s’acquitter d’impôts locaux sans commune mesure avec leurs moyens.
Avec cet amendement voté par notre assemblée, le revenu fiscal de référence sera revalorisé bien au-delà de l’inflation. Cette mesure va permettre, en 2016, à de nombreux contribuables – personnes âgées, personnes handicapées, veufs, veuves – qui ne dépasseront pas ce seuil, d’être exonérés de taxe d’habitation et de taxe foncière.
Cet amendement va également permettre aux foyers les plus modestes de bénéficier d’un plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu.
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous indiquer à notre assemblée le gain de pouvoir d’achat que cette mesure va engendrer pour nos concitoyens modestes ? Comment le Gouvernement envisage-t-il de la financer ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
 (« C’est bien ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Ces deux mesures conjointes procureront environ 245 millions d’euros de recettes supplémentaires pour l’État, car les Français sont davantage consommateurs…
 De cannabis !
M. Jacques Myard.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
L’amendement que vous avez défendu, madame la députée, et qui a été adopté par l’Assemblée, prévoit de relever le seuil à partir duquel des retraités modestes, des veuves, des personnes handicapées peuvent bénéficier de réductions d’impôts locaux, qu’il s’agisse de la taxe d’habitation, de la taxe foncière ou, plus modérément, de la contribution à l’audiovisuel public. Le coût de cette mesure s’élève à 100 millions d’euros.
Le Gouvernement envisage toutefois, dans la discussion parlementaire, de relever davantage ce seuil afin que davantage de bénéficiaires puissent en récolter le produit.
Du fait de votre amendement, madame la députée, ce seront 100 000 foyers environ qui bénéficieront de cette réduction d’impôts locaux, pour une valeur moyenne d’environ 660 euros par foyer fiscal. À l’issue de la discussion parlementaire, le nombre de foyers bénéficiant de réductions d’impôt correspondant aux recettes supplémentaires induites par les mesures de fiscalité sur les carburants devrait être doublé.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Yannick Favennec, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, la situation qui règne sur le site du futur aéroport de Notre-Dame-des-Landes, dans ma région des Pays de la Loire, est devenue inacceptable, insupportable et très inquiétante.
M. Yannick Favennec.
Le 20 août dernier, les gendarmes de Loire-Atlantique ont été victimes d’une agression extrêmement violente, menée par des hommes masqués et armés.
Le 22 septembre, un juge et des huissiers, qui ne faisaient qu’exécuter une décision de justice, ont été contraints de rebrousser chemin.
Le 8 octobre, un chauffeur routier ligérien s’est fait dépouiller de son chargement après avoir été menacé par des hommes cagoulés, armés de barres de fer et d’armes blanches.
Le 10 octobre, une maison inoccupée de la campagne du nord de Nantes est prise d’assaut par des individus qui revendiquent désormais sa propriété.
Monsieur le Premier ministre, la cadence des violences s’intensifie et les actes des zadistes portent de plus en plus atteinte à l’ordre public et à la sécurité des riverains. Le Président de la République, sommé de prendre position par de nombreux élus locaux, a déclaré la semaine dernière à Saint-Nazaire : « À un moment, il faudra engager des procédures ».
Est-ce là l’affirmation de l’autorité de l’État ? Est-ce là l’affirmation de notre État de droit ? Quand, monsieur le Premier ministre, prendrez-vous la décision claire et ferme d’évacuer ces délinquants, ces hors-la-loi, pour rétablir l’ordre public sur ce territoire ligérien, pour que commence enfin la construction d’un aéroport très attendu ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Le tribunal administratif de Nantes a rejeté, au mois de juillet, l’ensemble des recours déposés contre les arrêtés préfectoraux qui autorisaient le lancement des travaux du futur aéroport du Grand Ouest à Notre-Dame-des-Landes. Cette décision confirme donc la parfaite conformité du projet au droit et le respect des procédures encadrant la réalisation des projets d’infrastructures.
Le projet, déclaré d’utilité publique en 2008, peut donc reprendre.
 Ségolène est heureuse d’être interdite de parole !
M. Christian Jacob.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Il est nécessaire pour des raisons économiques. Contrairement à ce que l’on entend, il est bon pour l’environnement.

Mme Barbara Pompili.
 Ségolène Royal vous écoute avec le sourire, monsieur le Premier ministre !
M. Christian Jacob.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
La décision du tribunal étant d’application immédiate, le projet va pouvoir se poursuivre normalement, en concertation avec les collectivités locales et la Commission européenne, dans un grand souci d’exemplarité environnementale et en respectant scrupuleusement les procédures nationales et communautaires.
Nous allons donc poursuivre ce projet. Je vous réponds très directement, monsieur le député. Notre pays est un État de droit : au fur et à mesure que ce projet va se mettre en œuvre, il est hors de question de céder, non pas à ceux qui le contestent de manière pacifique, mais à ceux qui le contestent de manière violente. L’autorité de l’État c’est-à-dire la mise en œuvre du projet, doit leur être imposée.
Monsieur le député, vous pouvez donc compter sur l’engagement du Gouvernement, donc de l’État, pour la mise en œuvre du projet et pour que cessent ces mises en cause de l’autorité de l’État par une minorité violente qui doit trouver une réponse ferme, celle de l’autorité de l’État.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Laurent Degallaix, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille.
M. Laurent Degallaix.
Il y a quelques semaines, c’était la rentrée des classes. Elle s’est plutôt bien déroulée, et elle m’a permis, comme beaucoup de mes collègues j’imagine, de faire le tour des écoles de ma circonscription et de ma ville – celle de Valenciennes en l’espèce. Or j’ai été interpellé régulièrement cette année par les enseignants qui déplorent que trop d’enfants n’aient pas le matériel scolaire de base nécessaire pour suivre une scolarité dans de bonnes conditions : cartable, cahiers, classeurs…
Le phénomène n’est pas nouveau, il est connu, mais il semble s’amplifier d’année en année et atteint un pic aujourd’hui, alors même que, dans un contexte budgétaire difficile, votre gouvernement a maintenu l’allocation de rentrée scolaire pour plus de 3 millions de familles. On voit bien qu’en période de crise aiguë, comme celle que nous vivons actuellement, cette allocation est détournée de son objectif premier au détriment du bien-être et du confort des enfants.
Face à ce constat, ne serait-il pas judicieux qu’ensemble, nous réfléchissions à un changement de mode opératoire pour le versement de cette allocation, lequel pourrait, pour une part, prendre la forme de bons d’achats exclusivement destinés à l’acquisition de matériel scolaire ou d’un versement direct aux écoles, collèges ou lycées, ce qui permettrait de réaliser des achats groupés afin d’acquérir soit plus de matériel, soit du matériel de meilleure qualité.
Je pense, madame la secrétaire d’État, qu’une telle mesure serait salutaire pour les enseignants, qui retrouveraient alors de meilleures conditions de travail, mais aussi, et surtout – puisque c’est l’enfant qui est au cœur du dispositif –, pour les élèves qui bénéficieraient ainsi, de manière équitable, des mêmes outils pour réussir au sein de cette école de la République, pour laquelle nous avons tous, sur ces bancs, un attachement particulier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, sur quelques bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie
 Et à chaque fois, c’est la même réponse !
M. Philippe Cochet.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État 
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
 Mes chers collègues, s’il vous plaît !
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État 
Ce que vous observez renvoie à une question que nous nous sommes nous-mêmes posée. Avec la Caisse nationale des allocations familiales et les associations familiales – l’Union nationale des associations familiales, Familles de France –, nous avons étudié le budget annuel d’un enfant scolarisé dans une famille et le montant des allocations attribuées à celle-ci. L’allocation de rentrée scolaire est versée chaque année, à l’occasion de la rentrée scolaire, sous condition de ressources, à 3 millions de familles, soit 5 millions d’enfants
 (« Oh ! Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
La question de savoir si cet argent est ou non utilisé pour les enfants a trouvé une réponse dans les différentes enquêtes que je viens de signaler.
 Eh oui, c’est bien ça, la question !
M. Sylvain Berrios.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État 
 C’est faux !
M. Gérard Menuel.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État 
Votre proposition serait d’autre part très coûteuse pour la Caisse nationale des allocations familiales, car il faudrait éditer des titres, choisir des prestataires…
Enfin, j’imagine difficilement, dans un supermarché, la discussion avec la personne à la caisse pour savoir si ce pantalon en taille 14 ans est bien destiné à l’enfant qui est présent !
 (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
En dernière analyse, à quoi sert votre question ? Probablement pas à veiller sur l’équilibre des comptes des familles, mais, comme toujours, à jeter la suspicion sur les familles les plus modestes !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Le projet de loi de finances pour 2016 sera voté dans quelques instants, après de longs débats en séance publique.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Monsieur le Premier ministre, nous ne sommes pas rassurés par ce budget. L’objectif de déficit pour 2016 paraît inatteignable, les effectifs de l’État repartent à la hausse, le taux des prélèvements obligatoires ne baisse pas et les dépenses continuent d’augmenter. Voici la réalité : un budget sans courage qui ne traite pas les vrais sujets, un budget sans cap qui met la poussière sous le tapis.
Début septembre, le Gouvernement a adressé à 8 millions de contribuables dont la fiscalité évoluait un courrier leur annonçant la baisse de leur impôt. S’agissant de la forme, pouvez-vous, monsieur le Premier ministre, nous indiquer le coût de cet envoi massif, effectué alors que vous prônez la télédéclaration et le télépaiement ? Quant au fond, un salarié qui bénéficiait jusqu’en 2013 des heures supplémentaires défiscalisées n’a pas vu son impôt baisser depuis votre arrivée au pouvoir ; une personne retraitée qui a eu trois enfants et qui bénéficiait à ce titre d’une majoration de 10 % défiscalisée n’a pas vu son impôt baisser depuis votre arrivée au pouvoir ; un couple avec trois enfants qui a subi la baisse du quotient familial n’a pas vu son impôt baisser depuis votre arrivée au pouvoir : vous baissez les impôts de certains, mais vous augmentez les impôts de tous les autres !
Monsieur le Premier ministre, pensez-vous vraiment que la baisse de la fiscalité via une revalorisation de la décote fera oublier aux Françaises et aux Français votre déroute fiscale ?
Vous procédez à des réajustements dans la perspective des prochaines échéances électorales. Hasard du calendrier, la majorité des bonnes nouvelles concerneront l’après-2017. Mais les Français ne sont pas dupes, ils ont compris que vous faisiez de la récupération politique !
Monsieur le Premier ministre, quel est le coût de l’envoi de ces courriers pour le contribuable ? Sommes-nous déjà officiellement en précampagne électorale ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.
M. le président.
 (« Et des cotillons ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Michel Sapin,
ministre des finances et des comptes publics

Mme Valérie Pécresse.
M. Michel Sapin,

 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Quelle suffisance !
M. Alain Marty.
M. Michel Sapin,

 (« Non ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Votre « non » est totalement ridicule : chacun sait que les impôts vont baisser pour les entreprises
 (« Non ! » sur les bancs du groupe Les Républicains) – 
 (« Non ! » sur les bancs du groupe Les Républicains) – 
 Madame Dalloz, au lieu de parler de je ne sais trop quel… comment dites-vous ?… « mouvement » que nous avons effectivement signalé à ceux qui en bénéficiaient, parlez de baisse !
 Personne ne vous croit !
M. Patrick Devedjian.
M. Michel Sapin,

Or ils baissent clairement,…
 C’est faux !
M. Patrick Devedjian.
M. Michel Sapin,

 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Une partie de ceux dont vous aviez augmenté les impôts, par exemple en supprimant la demi-part des veuves, ceux-là, nous allons leur permettre de ne plus en payer, et fermer la parenthèse que vous aviez ouverte en faisant payer les gens modestes alors que vous épargniez ceux qui avaient beaucoup plus d’argent.
 (Mêmes mouvements.)
 Mensonge !
Mme Bérengère Poletti.
M. Michel Sapin,

 Ça, la justice ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Michel Sapin,

 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.– Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Geneviève Gosselin-Fleury, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le ministre de la défense, la France est aujourd’hui engagée sur plusieurs fronts extérieurs : Mali, Centrafrique, Irak et Syrie.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury.
 Et en Bretagne !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 Elle doit aussi faire face à un front intérieur pour assurer la sécurité des Français, notamment dans la lutte contre le terrorisme. Ces différentes menaces présentent des frontières mouvantes et difficiles à cerner, tant les enjeux sécuritaires sont imbriqués. Dans ce contexte, aucune dimension, aucune vulnérabilité ne doit être négligée. À cet égard, la cyber-sécurité devient un enjeu de plus en plus central pour assurer la sécurité de nos compatriotes.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury.
Défi technologique et humain, la cyber-sécurité avait déjà fait l’objet d’une dimension particulière dans le cadre de la loi de programmation militaire. Vendredi, le Premier ministre a présenté la stratégie française en la matière.
 Merveilleux ! Et quelle est sa stratégie pour la Bretagne ?
M. Éric Straumann.
 Les entreprises, les citoyens, les administrations font face à un accroissement des cyber-attaques de toutes sortes : il est indispensable de renforcer la riposte française en la matière.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury.
La stratégie présentée permet la mobilisation de nouveaux moyens : extension de la protection à tous les acteurs de l’économie, dispositif national d’assistance pour les citoyens et les PME victimes d’actes de cyber-malveillance, engagement des principaux opérateurs français à crypter systématiquement les courriels de leurs clients, soutien à tous les acteurs français de la cyber-sécurité pour favoriser leur croissance.
Monsieur le ministre, notre majorité soutient pleinement la stratégie présentée vendredi. Pouvez-vous nous dire quelles missions sont confiées au ministère de la défense en matière de cyber-sécurité, et quels sont les résultats attendus ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. le ministre de la défense.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de la défense
Dans ce cadre, nous avons mis en œuvre le Centre d’analyse de lutte informatique défensive, le CALID, placé auprès de l’état-major des armées, qui surveille les réseaux du ministère de la défense et travaille en complémentarité avec l’ANSI – Agence nationale pour la sécurité des systèmes d’information.
La question principale qui se pose à nous est celle de la formation et de la qualification des agents dédiés à cette nouvelle filière de sécurité. C’est pourquoi j’ai créé le pôle d’excellence Cyber, qui regroupe les services de la défense, les services de l’État, et les grands industriels, pour préparer les formations nécessaires à cet enjeu de souveraineté. Récemment encore, j’ai pu constater que cette prise de conscience était internationale, en réunissant à Paris un premier forum mondial sur la cyber-sécurité auquel ont assisté les cyber-commandeurs des différents pays concernés.
La France assurera cet enjeu nouveau de souveraineté pour le XXI

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Denis Baupin, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Madame la ministre de l’énergie, comme le titre ce soir le journal
M. Denis Baupin.

 (« Bravo ! » et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)
 Même l’ancien secrétaire d’État à l’énergie de Mme Thatcher estime que ce contrat serait « le pire
Mme Geneviève Gosselin-Fleury.

Le PDG d’EDF lui-même a reconnu qu’il avait échoué à faire participer les investisseurs étrangers prévus, tant les échecs de l’EPR les inquiètent.
 Vive l’éclairage à la bougie !
M. Philippe Cochet.
 Seuls les Chinois participeraient, mais dans l’unique but de devenir incontournables sur le continent européen. La dépendance croissante du nucléaire français et britannique envers les Chinois pourrait d’ailleurs faire sourire : on nous a tant vanté le mythe de l’indépendance nationale ! Cette dépendance inquiète même les militaires.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury.
Une troisième question taraude nos voisins : pourquoi acheter à prix d’or de vieux modèles EPR du XX

Madame la ministre, s’endetter pour des décennies afin de financer un tel projet, est-ce bien la priorité d’EDF ? L’État actionnaire compte-t-il, sans autorisation du Parlement, permettre à EDF de consacrer ses faibles marges financières à des projets du siècle dernier, aux dépens des énergies d’avenir que sont les énergies renouvelables ? Le contribuable français, qui paiera déjà très cher la folie des grandeurs d’Areva, a-t-il vocation à payer toutes les factures de la mégalomanie du nucléaire français ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. le président.
Mme Ségolène Royal,
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. – « Bravo ! » et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)
 Cette entreprise va en effet – et vous devriez vous en réjouir – signer un partenariat industriel de première importance. J’espère que ce ne sera pas le seul, et qu’à la suite de ce partenariat industriel avec le Royaume-Uni, d’autres seront signés avec la Chine, l’Inde et le Japon.
 Les écologistes sont des traîtres à l’économie française !
M. Bernard Accoyer.
Mme Ségolène Royal,



Seconde observation : en effet, ces partenariats industriels permettront d’améliorer la performance de la production d’énergie nucléaire qui, je le rappelle, est une énergie décarbonée. L’État actionnaire assume parfaitement ces choix industriels : ce sont de bons choix. Je regrette donc le ton de votre question, qui tend à jeter le discrédit sur une grande entreprise française qui, je l’espère, connaîtra d’autres succès industriels permettant de créer de l’activité et des emplois sur le territoire français.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs
du groupe Socialiste, républicain et citoyen et du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Olivier Dassault, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, chiffres spectaculaires, courbes mirifiques, annonces extraordinaires et démonstrations en tous genres : le Gouvernement est devenu expert dans l’art d’annoncer les bonnes nouvelles.
M. Olivier Dassault.

M. Philippe Martin
 Les ventes de Rafale, par exemple !
M. Bruno Le Roux.
 La dernière en date est la suppression de l’effort fiscal national pour plusieurs millions de contribuables, vous venez d’en reparler.
M. Olivier Dassault.
 (« Et les Rafale ? » sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Combien de Rafale vendus ?
M. Bruno Le Roux.
 Pourquoi encore et toujours de nouvelles augmentations, notamment des impôts locaux, compte tenu du report, sur les collectivités locales, de l’effort fiscal national et des taxes foncières sur les terrains non bâtis ?
M. Olivier Dassault.
 (« Le Rafale ! Le Rafale ! » sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Mes chers collègues, je vous en prie.
M. le président.
 Qu’est devenue la promesse de pause fiscale, lorsque vous ajoutez 3,4 milliards d’euros à l’impôt sur le revenu, déjà hyperconcentré, d’un Français sur deux ? Comment justifiez-vous qu’un couple avec deux enfants gagnant 4 000 euros par mois paie plus d’impôts qu’en 2012 ? Pourquoi toujours et encore pénaliser les classes moyennes qui servent depuis trois ans de portefeuille à votre majorité ?
M. Olivier Dassault.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
 (Mêmes mouvements.)
 Mes chers collègues, s’il vous plaît.
M. le président.
 Grâce à vous, docteur, nous sommes devenus champion du monde, mais en impôts de toutes natures. Savez-vous qu’à partir de 2016, il y aura autant de taxes que de jours dans l’année ?
M. Olivier Dassault.
Alors, monsieur le Premier ministre, surprenez-nous ! Vous qui avez su faire preuve d’une imagination prolifique en termes d’imposition, n’hésitez pas à mettre votre talent au service de tous les Français en faisant preuve d’équité et d’efficacité dans le domaine économique. Baisser les impôts sans discrimination
 (Protestations sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur plusieurs bancs du groupe écologiste)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Michel Sapin,
ministre des finances et des comptes publics
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
 (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur plusieurs bancs du groupe de la gauche démocrate et républicaine et du groupe écologiste)
 (Mêmes mouvements.)
 Ah bon ? Et la hausse de la taxe sur le diesel, alors ?
M. Hervé Mariton.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Murmures sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Soyez donc rassuré, monsieur le député : le projet de loi de finances pour 2016 épargne cette fois l’ensemble des Français tout en concentrant les baisses d’impôt sur les foyers modestes et les classes moyennes, dont vous avez si bien parlé.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question s’adresse au ministre de la défense.
Mme Isabelle Le Callennec.
La France, monsieur le ministre, est en guerre. Vous devriez donc être concentré à 100 % sur l’objectif.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains – « Non ! » sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Et Sarkozy ?
Plusieurs députés du groupe socialiste, républicain et citoyen.
 À l’issue des élections, le Président de la République décidera de votre sort. Cette allégeance à celui dont la cote de popularité ne cesse de chuter, y compris en Bretagne, est totalement contraire à la capacité d’affirmation et au courage qui font la réputation des Bretons.
Mme Isabelle Le Callennec.
 Très bien !
Mme Laure de La Raudière.
 Et puis d’ailleurs, quelle est la raison profonde de votre souhait de briguer une troisième fois la présidence de la région ?
Mme Isabelle Le Callennec.
 Il va gagner !
M. Jean-Claude Perez.
 Celle-ci n’a cessé de décliner depuis onze ans que vous-même et vos amis en ont la responsabilité. Elle a pourtant d’immenses atouts, mais aussi de solides défis à relever, économiques, sociaux et environnementaux. Cette région, j’ose le dire, vous l’avez trahie
Mme Isabelle Le Callennec.
 (« Oh ! » sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

 (Huées sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Lamentable !
Plusieurs députés du groupe socialiste, républicain et citoyen.
 Pourquoi, comme ministre breton, n’avez-vous pas défendu l’intérêt supérieur des Bretons ?
Mme Isabelle Le Callennec.
 (Mêmes mouvements. – Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Très bien !
M. Paul Molac.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur quelques bancs du groupe écologiste.)
 Chacun, pour peu qu’il fasse preuve d’honnêteté intellectuelle, connaît et reconnaît les qualités de Jean-Yves Le Drian, les qualités non seulement humaines, mais aussi en tant que ministre de la défense.
 (Mêmes mouvements.)
 Non, pas nécessairement !
M. Christian Jacob.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (« Gardez-le, alors ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Gardez-le !
M. Sylvain Berrios.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Très bien !
M. Paul Molac.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Comme d’autres sur ces bancs, lorsque vous étiez au pouvoir ou aujourd’hui dans cette majorité et ce gouvernement, il s’engage politiquement, pour la majorité comme pour la région Bretagne, qu’il porte au cœur, en dépit de vos reproches.
 Comment fera-t-il pour faire les deux ?
M. Dominique Dord.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur quelques bancs du groupe écologiste.)
 Enfin, il a déjà eu l’occasion de le dire, et nous l’avons nous-mêmes dit, avec le Président de la République : il y a des règles qui s’appliqueront au soir du second tour de l’élection, et chacun les connaît. Je ne doute donc pas des choix qui seront faits par Jean-Yves Le Drian.
 Ce ne sont pas les mêmes règles pour lui !
M. Christian Jacob.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur quelques bancs du groupe écologiste.)
 Alors, madame la députée, cherchez d’autres querelles ; concentrez-vous sur les questions de fond, parlez de l’avenir de la France et de l’avenir de la Bretagne. Jean-Yves Le Drian, lui, gardera son esprit, sa vision de la France et de la Bretagne, car c’est un homme d’État : il faut savoir de temps à autre, madame la députée, se mettre à ce niveau.
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Michel Vauzelle, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, après la Bretagne, nous allons parler de la Provence. En octobre 2013, une bactérie,
M. Michel Vauzelle.
 Xylella fastidiosa
Une autre souche de cette bactérie a ensuite touché la Corse, cet été, et depuis peu, un arbuste a été identifié, dans la commune de Nice, comme présentant des symptômes inquiétants.
Cette bactérie peut être mortelle non seulement pour les oliviers, mais aussi pour les arbres fruitiers, les plantes maraîchères et les vignes et elle se propage très rapidement. Or, à ce jour, aucun traitement n’existe pour la combattre.
Les autorités d’État ont rapidement défini la zone d’éradication du foyer ainsi que la zone tampon. Je les remercie d’avoir mis en place les mesures nécessaires, notamment l’identification et l’arrachage des végétaux sensibles.
Une surveillance intensive a également été mise en place. La carte des territoires où prospère l’olivier correspond, nous le savons, aux rivages de la Méditerranée. En France, en particulier en Provence et en pays niçois, la qualité exceptionnelle des olives et de l’huile d’olive est reconnue dans le monde entier.
 C’est vrai.
Un député du groupe SRC.
 Une épidémie destructrice des oliviers, comme en Italie, serait, pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, une catastrophe économique, agricole, mais aussi touristique et sociale. On n’imagine pas la Toscane, pas plus que la Provence, sans oliviers.
M. Michel Vauzelle.
Cette menace met en péril le secteur agricole, déjà lourdement frappé, comme vous le savez, monsieur le ministre, par les difficultés du riz comme des cultures végétales – qui touchent également la Provence – en Camargue.
Monsieur le ministre, comment trouver le juste équilibre entre l’urgence de la protection sanitaire de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et la nécessité de ne pas faire peser de contraintes trop lourdes sur les pépiniéristes ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
 Xylella fastidiosa
Il a d’ailleurs fallu qu’à mon initiative la France force l’Europe à prendre des décisions et prenne un décret limitant les échanges d’arbres entre l’Italie et la France, ce qui n’avait pas été fait jusque-là.
Monsieur le député, il faut être précis sur le sujet qui nous préoccupe : la bactérie
 Xylella fastidiosa
Depuis 2014, nous avons donc mis la France sous surveillance renforcée, et nous faisons dorénavant en sorte de détecter les problèmes dès qu’ils se posent. Dès que c’est le cas, des mesures doivent être prises, en particulier l’éradication, afin d’éviter la propagation.
Vous l’avez dit, monsieur le député : il faut être rigoureux dans la mise en place de l’arrachage et de la désinsectisation immédiate, afin d’éviter la propagation de la bactérie. Il faut en effet éradiquer celle-ci. C’est le rôle des préfets dans tout département touché : celui de Corse a d’ailleurs agi dans ce sens, et celui des Alpes maritimes fera de même.
Il leur faudra éradiquer la bactérie et éviter sa propagation tout en maintenant une activité économique qui ne peut pas ne pas tenir compte des risques encourus. Tel est l’objectif que nous poursuivons depuis plus de deux ans.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Philippe Houillon, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de la justice, que je ne vois pas. Je dois dire d’abord que pour manifester place Vendôme, il va bientôt falloir prendre son tour longtemps à l’avance, tant l’ensemble des professions judiciaires et juridiques est exaspéré.
M. Philippe Houillon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 Hier, c’était les policiers ; jeudi, les gardiens de prison ; et aujourd’hui, c’est l’ensemble des avocats de France qui est en grève en raison de la réforme nocturne et menée sans concertation du financement de l’aide juridictionnelle.
M. Philippe Houillon.
Vous avez augmenté le budget, relevé le plafond, et étendu le périmètre de ses missions mais, comme vous n’avez pas les moyens de vos largesses, vous les faites financer par d’autres, dont les avocats.

Plusieurs députés du groupe les Républicains.
 D’une part, vous diminuez certaines rémunérations déjà souvent payées au tarif du
M. Philippe Houillon.
 baby-sitting
Or, les CARPA se trouvent déjà très contraintes : elles financent en effet seules l’entière gestion de l’aide juridictionnelle, qui concerne un million de justiciables tous les ans, ainsi que les écoles du barreau. Elles ne pourront donc pas supporter cette ponction sans compromettre l’accès au droit.
Mes questions sont les suivantes. Confirmez-vous que 35 millions d’euros inscrits au budget de l’aide juridictionnelle n’ont pas été dépensés en 2014 ?
Estimez-vous pertinent de bloquer le fonctionnement de la justice et de prendre le risque d’avoir à récupérer la gestion de l’aide juridictionnelle, qui était jusqu’ici assurée, tout en refusant de recevoir les professionnels ? Il est vrai que j’entends dire que la garde des sceaux aurait changé d’avis sur ce point : nous verrons cela demain.
Enfin, envisagez-vous d’écouter les propositions qui vous ont été faites, d’abandonner cette réforme injuste et de ne pas frapper les avocats quand ils manifestent, comme ce fut le cas à Lille ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Depuis quinze ans, vous le savez mieux que quiconque, des rapports et des propositions s’accumulent, car aujourd’hui le système de l’aide juridictionnelle s’essouffle. Si rien n’est fait, il risque même l’agonie.
Nous avons toujours affirmé notre ambition de le réformer, afin de le rendre durable, plus juste et plus rémunérateur pour les avocats qui font de l’aide juridictionnelle – ce qui n’est pas le cas de la majorité d’entre eux – car ils assurent ainsi une véritable mission d’intérêt général.
L’État, dans le contexte budgétaire que vous connaissez, a lui-même fait des efforts considérables : 345 millions d’euros en 2014 et 405 millions l’année prochaine. Une longue concertation a également été menée.
Les progrès que nous mettons en place se traduisent dans les faits d’abord pour les justiciables, puisque 100 000 justiciables supplémentaires auront le droit d’être pris en charge.
Les avocats seront également mieux rémunérés.
 Ce n’est pas vrai !
M. Philippe Houillon.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État 
Aujourd’hui, il est effectivement proposé que les CARPA participent au nouveau dispositif. Comme vous le savez, ce sont des caisses qui sont gérées par les avocats par lesquelles transitent les fonds des justiciables et de l’État. Elles ont également la responsabilité des produits financiers générés par les placements de ces fonds. Cette participation est d’ailleurs limitée à deux ans. Des discussions doivent se poursuivre.
 Avec qui ?
M. Claude Goasguen.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
 C’est nul.
Un député du groupe Les Républicains.
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.
Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Madame la ministre, jeudi 15 octobre, le troisième comité interministériel consacré au Grand Paris a permis de réaffirmer notre ambition et notre vision pour la région parisienne et pour la France.
D’ici à trois mois, la région capitale aura changé de visage, avec la mise en place, au 1

Ce chantier institutionnel vise avant tout à structurer l’action publique territoriale pour mieux répondre aux objectifs que nous nous sommes fixés, notamment la lutte contre les inégalités territoriales. Il s’agit de faire en sorte que personne ne soit exclu des futures dynamiques métropolitaines.
C’est cette volonté qui accompagne les efforts réalisés en matière de transports, comme l’extension à l’ouest du RER E ou le Charles de Gaulle Express. Ces développements vont désenclaver des territoires entiers et contribuer à rapprocher les Franciliens, comme le fait le tarif unique du Pass Navigo depuis le 1

C’est cette volonté d’égalité territoriale qui accompagne l’action engagée en matière d’aménagement et de logement, avec la mise en œuvre prochaine des contrats d’intérêt national et de nouvelles opérations d’intérêt national pour les sites prioritaires. Ces dispositifs viennent compléter les efforts déjà programmés comme la prochaine génération de programmes de renouvellement urbain.
C’est enfin cette volonté qui a inspiré l’annonce, et je tiens à la saluer, d’un nouveau zonage pour la redevance sur les créations de bureaux. Cette mesure prévue pour le projet de loi de finances rectificative sera un gage d’égalité territoriale entre la métropole et la grande couronne francilienne. Il s’agit d’un signal fort.
Madame la ministre, les 12 millions d’habitants de l’Île-de-France attendent la réalisation de nos projets. Pouvez-vous nous rappeler l’ambition du Gouvernement pour nos territoires ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.
M. le président.
Mme Sylvia Pinel,
ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
Le Gouvernement poursuit deux objectifs principaux, améliorer les conditions de déplacement des Franciliens et construire un modèle de développement qui profite à tous les territoires. Pour cela, l’État agira en faveur de quinze territoires dits d’intérêt national pour faire émerger des projets d’aménagement et de logement, ambitieux, mêlant excellence environnementale et excellence sociale. Pour les accompagner, des contrats d’intérêt national seront signés entre l’État et les collectivités dans les six mois à venir, pour définir les grands axes de ces projets ainsi que leurs modalités de mise en œuvre, notamment sur le plan juridique.
Sur ces sites, l’État mobilisera les moyens de nos services déconcentrés, mais également de nos établissements publics. Il donnera aux collectivités locales de nouveaux moyens financiers, je pense notamment à l’aide aux maires bâtisseurs, dont les premiers versements vont intervenir dans les toutes prochaines semaines, et il va engager une profonde réforme de la redevance pour création de bureaux.
Comme vous le voyez, madame la députée, le Gouvernement est convaincu de l’importance du Grand Paris pour lutter contre les inégalités territoriales. Les annonces du dernier comité interministériel apportent une nouvelle fois la preuve de notre ambition pour la région capitale.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Guy Teissier, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, dans un rapport paru la semaine dernière, la Cour des comptes s’inquiète de la baisse des dotations de l’État aux collectivités territoriales, environ 11 milliards d’euros sur la période 2015-2017, avec le risque évident d’un recul inquiétant de l’épargne brute des collectivités locales. D’ici à 2019, les communes verraient leur capacité de désendettement grimper à douze ans, contre moins de huit en 2014.
M. Guy Teissier.
Les élus préparent leurs budgets sans visibilité, et il est à craindre que les deux tiers des collectivités se trouvent dès 2017 face au mur.
Dans ce contexte particulier, à la veille de la création de la métropole Aix-Marseille-Provence, nous redoutons une mise en route fonctionnelle délicate, voire une paralysie, dès le début de l’année, aucun financement n’étant prévu à ce jour pour son fonctionnement.
Vous avez répondu très récemment à un courrier que je vous avais adressé cet été que des amendements seraient prévus au projet de loi de finances. Pouvez-vous nous rassurer sur les points suivants, fondamentaux pour la création de notre métropole ? Pouvez-vous nous assurer que la métropole sera bien bénéficiaire du fonds de péréquation, cela pour garantir l’équilibre financier du territoire métropolitain et de sa ville centre, Marseille ? Pouvez-vous aussi vous engager à faire figurer explicitement dans le projet de loi de finances un montant significatif déterminant pour le lancement de cette métropole ? Chacun conviendra en effet que la dotation dite « exceptionnelle » de 50 millions n’est pas à la hauteur de vos ambitions métropolitaines pour un territoire de quatre-vingt-douze communes et de 1,8 million d’habitants.
Vous voulez que nous soyons au rendez-vous ? Nous y serons, mais, pour que nous puissions écrire l’Histoire, il faut nous en donner les moyens.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
Il y a deux éléments. Il y a d’abord la baisse des dotations aux collectivités territoriales. Toutes les communes de France sont touchées, plus ou moins, en fonction de leur situation, et le Premier ministre, Manuel Valls, a pris l’engagement d’accorder 1 milliard d’aide à l’investissement. Nous pourrions en discuter longtemps. Il y a par ailleurs la justesse de la répartition.
Aix-Marseille-Provence, notamment parce qu’il y a un certain nombre de quartiers relevant de la politique de la ville mais aussi de grandes zones en difficulté, bénéficiera d’une péréquation. Vous le savez, car dans le poste qui est le vôtre à Marseille Provence Métropole, vous avez sans doute déjà fait des projections pour l’année prochaine, les choses vont plutôt bien.
Nous avons pris l’engagement de regarder de près pourquoi Marseille, en particulier à l’intérieur de sa métropole, avait une DSU extrêmement faible par rapport aux autres grandes métropoles ou quartiers équivalents en France, et dans quelques jours, dans le projet de loi de finances, nous proposerons à l’Assemblée nationale de revoir les règles pour que la DSU ne fasse pas subir à certains, dont Marseille, ce rang mauvais qui fait que la dotation est trop basse. Vous aurez donc une bonne surprise, vous aurez une meilleure DSU, une meilleure dotation de péréquation.
Enfin, nous nous sommes engagés, et nous tiendrons parole, à ce que les dotations d’Aix-Marseille-Provence et de Paris ne pénalisent pas l’ensemble des enveloppes de DGF.
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2016 (n
M. le président.

 Dans les explications de vote, la parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre des finances et des comptes publics, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, chers collègues, l’examen du projet de loi de finances en première lecture a permis de réaliser deux avancées majeures grâce à des amendements auxquels se sont associés les écologistes. La taxation au 31 décembre 2016 des transactions financières
M. Éric Alauzet.

Ces deux décisions donnent un sens profond à l’action de notre majorité, en particulier à son ambition de contrôler la finance et la transition énergétique. Ce budget restitue également deux milliards d’euros aux ménages au titre du pacte de solidarité, effaçant tout ou partie des hausses d’impôts constatées entre 2010 et 2013 après les trois milliards d’euros constatés en 2015. C’est une bonne nouvelle pour les Français. Cela représente 200 à 500 euros de pouvoir d’achat supplémentaire pour dix-sept millions d’entre eux. En ajoutant les économies de dix milliards d’euros réalisées par les ménages grâce à la baisse du prix du pétrole, quinze milliards d’euros sont disponibles pour la demande des ménages !
 Extraordinaire ! De mieux en mieux !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Ce budget octroie également neuf milliards d’euros supplémentaires au pacte de responsabilité. Les parlementaires aimeraient pouvoir dire avec certitude aux citoyens que ces milliards sont bien utilisés par les entreprises pour relancer l’activité et l’emploi. Le Président de la République et le Premier ministre participaient hier à une conférence sociale. C’est l’occasion de rappeler que la notion de pacte suppose des engagements, une évaluation et le respect des engagements. Ce budget procède de la recherche d’un équilibre difficile sur le trajet exigeant de la baisse de la dépense publique de cinquante milliards d’euros. Cet impératif pèse tout particulièrement sur les collectivités locales. Nos communes, nos départements et nos régions sont amenés à une adaptation rapide et difficile pour maintenir les services publics comme les investissements. Le vote d’un crédit d’un milliard d’euros en seconde partie de la loi de finances visant à stimuler les investissements s’avère indispensable pour en limiter l’impact.
M. Éric Alauzet.
Nous mesurons ici la démagogie du discours de nos collègues de l’opposition qui n’ont de cesse de réclamer des économies de 120 milliards d’euros tout en fustigeant la baisse des dotations aux collectivités locales. Quelle inconséquence ! Gouverner, mes chers collègues de l’opposition, c’est une responsabilité face à la réalité. Et la réalité, c’est une dette colossale résultant à la fois de quarante ans d’insouciance et d’un système financier incontrôlé. Elle est en partie légitime et en partie illégitime. Nous sommes désormais contraints d’en assurer l’équilibre. Comme nous ne sommes pas au niveau de dérive de la Grèce, nous ne pouvons pas compter sur une remise de dette partielle. Pour autant, ce serait folie de faire reposer l’entière responsabilité de l’équilibre du budget sur la baisse de la dépense publique alors que tant de recettes échappent à l’impôt en raison de la fraude et de l’évasion fiscale. C’est pourquoi il faudra transposer dans le prochain projet de loi de finances rectificative les propositions de l’OCDE visant à restaurer la base fiscale des multinationales afin que les entreprises paient l’impôt là où elles réalisent leurs activités.
Ce budget comporte aussi des moyens renforcés pour la transition énergétique, comme nous le verrons lors de l’examen de la seconde partie. Dans l’attente d’une proposition globale en loi de finances rectificative au cours des prochaines semaines relative à la fiscalité écologique et notamment la trajectoire de la contribution climat-énergie dont une part devrait abonder les moyens de l’agence de financement des infrastructures de transports, il importe d’appréhender globalement les dépenses en faveur de l’environnement sans s’en tenir à la seule baisse du budget de l’écologie, contenue en 2016 à quatre-vingt-dix millions d’euros. Il faut prendre en compte le surplus de 500 millions d’euros sur le crédit d’impôt transition énergétique, l’investissement sur trois ans de 1,2 milliard d’euros en faveur des programmes « Territoires à énergies positives », « Territoires zéro déchets, zéro gaspillage » et « Villes respirables en cinq ans » à hauteur de 500 000 euros pour les territoires concernés ou encore l’augmentation de la contribution au service public de l’électricité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre des finances, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, chers collègues, nous autoriserons dans quelques instants le Gouvernement à percevoir les impôts qui pour baisser significativement, à hauteur de deux milliards d’euros pour les foyers moyens et modestes, n’en constituent pas moins le moyen le plus significatif pour agir et réformer notre pays. L’évolution spontanée des recettes dépassant la progression des dépenses de quasiment dix milliards d’euros, nous pouvons dire que nous sommes clairement orientés vers une diminution très sensible du déficit budgétaire et en passe de respecter nos engagements européens en la matière. Comme je l’ai dit à cette tribune mardi 13 octobre lors de la discussion générale, le groupe RRDP se félicite de la poursuite de l’allégement des prélèvements obligatoires qu’il appelle de ses vœux depuis le début de la législature.
M. Joël Giraud.
La réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu recueille également notre assentiment. Nous regrettons que le toilettage des niches fiscales n’ait pas été plus important cette année et constatons que la maîtrise des dépenses fiscales liées au CICE est compliquée alors qu’une mesure fine de l’efficacité de ce dispositif n’est toujours pas possible faute de données statistiques suffisamment probantes. Nous nous félicitons par ailleurs de l’engagement d’exclure du dispositif du CIR les opérateurs privés menant des activités d’archéologie préventive, confirmé lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, ce qui évite de créer une distorsion de concurrence au détriment des acteurs publics et de maintenir un effet d’aubaine sur des activités par définition impossibles à délocaliser.
Nous nous félicitons également de l’adoption de certains de nos amendements, même s’ils l’ont été contre l’avis du Gouvernement. L’extension de l’assiette du FCTVA aux dépenses d’entretien de la voirie, pour 300 millions d’euros, constitue un effort appréciable pour les communes, en particulier rurales, car ce poste de dépenses grève lourdement leur budget. L’atténuation de la baisse du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour 2016, de 20 millions d’euros, favorisera la soutenabilité de l’effort pour le réseau des chambres de commerce et d’industrie et permettra de se rapprocher de la trajectoire triennale fixée par la loi du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques, qui prévoyait de limiter la baisse du plafond des taxes affectées aux opérateurs à 135 millions d’euros. Cela laisse ouvert le débat, en deuxième partie du projet de loi de finances, sur une meilleure péréquation au profit des chambres de commerce et d’industrie en difficulté, en particulier dans les zones rurales et isolées, car elles favorisent l’innovation et la formation dans les zones reculées.
Nous nous félicitons également de l’extension de l’amortissement fiscal supplémentaire exceptionnel sur certains achats d’équipements industriels aux poids lourds fonctionnant au gaz naturel et au biométhane carburant pour une durée de deux ans et pour un coût de 5,2 millions d’euros.
Nous saluons également l’élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières aux transactions intrajournalières, afin d’augmenter les financements pour la solidarité internationale et la lutte contre le changement climatique. Cette disposition a l’immense mérite d’anticiper la future transposition de la directive européenne, tout en permettant de satisfaire les engagements du Président de la République en matière de financement de la solidarité internationale. Je suis d’autant plus satisfait de cette disposition que nous avons modestement contribué, lors de son examen en séance publique, à éviter qu’elle ne soit censurée par le Conseil constitutionnel. Nous approuvons la nouvelle hausse du budget pour l’aide au développement, auquel sera affecté 25 % du produit de la TTF.
Par ailleurs, nous sommes satisfaits de la déclaration du secrétaire d’État, en séance, au sujet de l’augmentation, à hauteur de 20 millions d’euros, de la participation de la Société de financement local afin d’aider les hôpitaux publics ayant contracté des emprunts toxiques.
Autant de motifs de satisfaction – je n’aurai pas le temps d’évoquer l’élargissement du FCTVA aux locations de longue durée, l’allégement de la fiscalité locale ou l’augmentation de l’indépendance financière de France Télévisions – qui conduiront d’autant plus les députés du groupe RRDP à adopter cette première partie du projet de loi de finances que le climat apaisé qui a présidé à l’examen des recettes de l’État pour 2016 a permis de rapprocher des points de vue et de dégager des lignes de forces, illustrant ainsi que la bonne volonté et la nécessité de réussir valent mieux que les postures et leur cortège d’hypocrisie. Permettez-moi toutefois d’insister sur la nécessité de transparence absolue qui doit présider à la réforme de la DGF, que nous espérons tous la plus équitable possible, dans un budget contraint.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Nicolas Sansu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous voici au terme de la discussion de cette première partie de la loi de finances pour 2016, discussion courtoise mais vive, qui n’aura pas amené les inflexions que nous aurions souhaitées et que les députés du groupe GDR ont défendues durant tout le débat. Ainsi, avec ce budget, le Gouvernement aura acté la disparition de l’ambition de 2012. Finie, la nouvelle architecture fiscale si indispensable à la justice sociale et à l’efficacité économique. Finie, la confiance républicaine dans les élus du peuple qui œuvrent patiemment et passionnément dans tous nos territoires. Fini, le respect du peuple par la prise en compte des souffrances sociales et le soutien aux plus fragiles, qui sont soumis à un quotidien de plus en plus dur et violent.
M. Nicolas Sansu.
Les faits sont têtus : plus de 5 millions de nos concitoyens sont privés d’emploi ; plus de 9 millions vivent sous le seuil de pauvreté ; et jamais, nous n’avons généré tant de millionnaires ; jamais, les dividendes versés n’ont été si conséquents, au service, d’abord, d’une caste sans scrupule ! Oui, l’égalité, si chère à la gauche, l’égalité constitutive de notre république a été abîmée. L’égalité retrouvée, c’est la fraternité assurée. L’égalité bafouée, c’est la porte ouverte aux divisions, à la haine, au repli. Or ce projet de loi de finances pour 2016 a oublié l’égalité.
Encalminé dans la dictature de l’oligarchie financière, celle qui rassemble les multinationales, les banques, la Banque centrale européenne, les banques centrales des États et les gouvernements, en faisant valser les hommes et les femmes d’un siège à l’autre, tels MM. Juncker, Draghi, ou Villeroy de Galhau, notre pays s’est soumis aux canons du libéralisme ! Tout se passe comme si vous aviez décidé de peaufiner les gammes et la partition d’orientations libérales, que les grosses caisses et les tromblons de la droite ambitionnent de jouer avec ardeur dans les prochaines années.
Pour 2016, ce qui est significatif n’est pas visible : c’est la montée en puissance du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – et du pacte d’irresponsabilité, déjà votés et non amendables. Ce qui est significatif, ce sont les 9 milliards d’euros supplémentaires donnés aux entreprises sans contrepartie ni sélectivité. Ainsi, en trois ans, la part des entreprises à l’effort collectif s’est effondrée. L’impôt sur les sociétés est devenu une chimère, passant de 52 à 32 milliards d’euros, avec un taux élevé mais mité par tant de niches fiscales que les plus gros y échappent. La non-sélectivité du CICE, si décriée par Christian Eckert avant qu’il ne devienne secrétaire d’État, a conduit à un échec terrible : chaque emploi préservé ou créé est estimé à 100 000 euros annuels. Quel gâchis !
Alors, on nous oppose la baisse de l’impôt sur le revenu, qui profiterait à 7 millions de nos concitoyens issus des classes moyennes et modestes. Mais la question de l’impôt, celle des prélèvements ne saurait se limiter à l’impôt sur le revenu. Pour 2016, selon vos estimations, nos concitoyens paieront 4 milliards d’euros de TVA en plus, un montant bien supérieur à cette baisse d’impôt annoncée de 2 milliards ! Cette évolution de la TVA contribue à concentrer l’impôt sur les plus modestes, et non l’inverse, comme l’affirment à tort ceux qui, à droite, ont toujours voulu remettre en cause la progressivité des prélèvements.
Le renoncement à la promesse de 2012 d’engager une réforme fiscale d’ampleur, au service de la justice fiscale mais également à la hauteur des enjeux environnementaux et climatiques actuels, aura été un grand échec. C’est aussi un échec et un reniement de voir le sort réservé aux collectivités locales dans ce budget. C’est surtout une faute politique et une erreur économique. La diminution des dotations de 3,7 milliards d’euros, évolution poursuivie d’année en année, outre qu’elle entraînera des hausses de l’imposition locale, aura des conséquences sur l’activité des territoires, sur l’emploi local et nos PME, et sur les services publics de proximité. Les territoires, notamment les plus fragiles, sont encore plus mis en danger par une réforme de la DGF précipitée et pas forcément juste.
Aussi, tout en saluant la première avancée sur la taxe sur les transactions financières, à propos de laquelle les mots de M. Sapin restent ambigus, rien n’a bougé sur la question majeure de l’évasion et de la fraude fiscale des multinationales. C’est pourtant là que réside le gisement de recettes ! Ce vol organisé, avec la complicité de certains États, nous fait perdre ainsi chaque année 60 à 80 milliards d’euros. Telle est la violence des riches !
En définitive, la partie recettes de ce budget pour 2016 ne fait qu’accroître une austérité qui fait si mal à la majorité de notre peuple. Des choix inefficaces, injustes et qui amènent désillusion et colère. Les députés du Front de gauche auront porté le fer sur une nouvelle progressivité de l’impôt, sur le nécessaire soutien aux collectivités, sur la remise en cause de niches fiscales destructrices de notre modèle social. Ce combat continuera, n’en doutez pas.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, à trop oublier les couches moyennes et modestes, à piétiner l’Histoire et l’ambition de la gauche, les récoltes de décembre devraient être proches de la disette, car non seulement vous avez trompé le peuple de gauche en vous tournant vers les libéraux, mais vous lui avez aussi demandé de payer la chambre. Les députés du Front de gauche se prononceront contre un volet recettes bien loin des exigences d’égalité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2016, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, j’ai, au début de notre discussion budgétaire, affirmé la détermination du groupe socialiste, républicain et citoyen à faire adopter ce projet de loi de finances pour 2016 dans le respect de ses équilibres généraux : baisse du déficit, maîtrise de la dépense publique, baisse des prélèvements obligatoires, affirmation de nos priorités politiques. Nous nous sommes en effet engagés en 2012 devant les Français à redresser la France dans la justice et le progrès.
M. Dominique Lefebvre.
Redresser la France dans la justice et le progrès, c’est conduire les réformes et mener les politiques pour retrouver une croissance suffisamment riche en emplois, faire baisser le chômage et inscrire cette nouvelle croissance dans la nécessaire transition énergétique. Redresser la France dans la justice et le progrès, c’est réduire les inégalités, lesquelles sont d’autant plus insupportables en période de crise qu’elles s’étaient aggravées sous les deux précédents quinquennats. Redresser la France dans la justice et le progrès, c’est redresser nos comptes publics minés par les déficits et la dette pour préserver notre souveraineté, et donc faire les efforts nécessaires pour y arriver.
Le projet de loi de finances pour 2016, comme le projet de loi de financement de la Sécurité sociale dont nous engagerons la discussion tout à l’heure, poursuivent l’œuvre de redressement engagée en 2012 et les amendements que nous avons adoptés sur la première partie du projet de loi de finances l’ont enrichie et renforcée. La première partie du projet de loi de finances soumis aujourd’hui à votre vote, mes chers collègues, est bien celui des engagements pris et des engagements tenus pour redresser la France dans la justice.
Engagement tenu, d’abord, sur la réduction des déficits, puisque le déficit de l’État s’établit à 72 milliards d’euros. Certes, il n’est inférieur que de 2 milliards d’euros à celui de 2015, mais cela tient tout simplement à la baisse en 2016 des prélèvements obligatoires pesant sur les ménages et les entreprises, à hauteur de 11 milliards d’euros. Engagement tenu, ensuite, sur la mise en œuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité, avec la baisse des prélèvements fiscaux et sociaux sur les entreprises, dont nous voterons la compensation intégrale par l’État à la Sécurité sociale. En 2016, nous aurons ainsi effacé non seulement les augmentations que nous avons dû voter en 2012 et 2013 en raison de l’état des finances publiques laissé par la droite, mais aussi les augmentations d’impôts votées par celle-ci en 2011 et 2012.
Engagement tenu également sur la baisse des impôts pour les ménages, avec comme priorité la baisse des impôts des ménages populaires et des classes moyennes, qui ont vu leur impôt augmenter continûment depuis 2009. C’est bien la mesure phare de ce texte. C’est surtout la troisième année consécutive de baisse des impôts pour les ménages, après la réduction d’impôt votée en juillet 2014 et la suppression de la première tranche du barème en 2015. Cette baisse d’impôts, nous la devons à nos concitoyens, qui ont fait des efforts considérables pour le redressement du pays et doivent bénéficier aujourd’hui des premiers retours de cet effort. Engagement tenu, enfin, sur la maîtrise de la dépense publique, qui se poursuivra, non pas par des coupes de crédits et des suppressions de postes aveugles mais par une approche rigoureuse de l’efficacité de la dépense publique, dans le respect des priorités politiques de notre majorité : la sécurité, la justice, l’éducation, l’emploi, la culture.
Tenir nos engagements et tenir le cap est certes difficile et nous pourrions, comme d’autres, nous exercer à la démagogie, à l’instar de la droite
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
Mais tenir nos engagements et notre cap est indispensable au moment où les efforts demandés aux Françaises et aux Français commencent à porter leurs fruits. C’est essentiel pour retrouver la confiance dans notre pays, une confiance minée par des années de crise et par les dégâts du précédent quinquennat, dont nous subissons encore les effets.
Nos débats ont encore permis d’enrichir ce texte et je tiens à revenir sur quelques mesures adoptées à l’initiative des députés socialistes. Tout d’abord, par un amendement portant revalorisation du revenu fiscal de référence, nous revenons, certes partiellement, sur les effets de mesures décidées par la droite. Il permettra d’exonérer en 2016 les ménages modestes, les retraités et les veuves des impôts locaux qu’ils ne payaient pas jusqu’à présent et qu’ils doivent payer en 2015. Cet amendement sera financé par le différentiel positif résultant du rapprochement entre la fiscalité sur le diesel et celle sur l’essence, le reste des questions relatives à la fiscalité écologique étant renvoyé au prochain PLFR. Ensuite, le dispositif de soutien aux collectivités locales sera complété par une extension du FCTVA aux dépenses d’entretien des voiries.
Enfin, je me félicite de l’adoption de trois autres amendements : le premier permettra aux anciens combattants de bénéficier de la demi-part supplémentaire à 74 ans au lieu de 75 ans – je salue à cet égard la ténacité de Dominique Baert ; les deux autres portent respectivement sur l’élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières et sur l’affectation de ressources supplémentaires à l’aide au développement. Sur ce point, pour être parfaitement clair, le groupe socialiste a souhaité apporter son plein et entier soutien au Gouvernement et à Michel Sapin en particulier dans la négociation engagée dans le cadre de la coopération renforcée à onze. Cette négociation doit déboucher au plus vite pour que cette taxe sur les transactions financières trouve sa pleine efficacité, en termes de rendement comme pour la régulation du système financier, parce que nous ne l’appliquerons pas seuls. C’est là le seul objectif qui vaille ! Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, et vous pouvez compter sur l’appui des parlementaires.
En définitive, après seize heures de débats, l’examen de 644 amendements et l’adoption de 99 d’entre eux, cette première partie du projet de loi de finances respecte pleinement nos engagements. C’est pourquoi le groupe socialiste, républicain et citoyen votera ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, notre groupe votera contre ce budget de résignation et de déclin.
M. Hervé Mariton.
 Très bien !
M. Yves Fromion.
 Cela commence bien !
M. Jean-Claude Perez.
 En effet, votre projet de budget manque totalement de pédagogie et on y trouve bien des marques coupables de démagogie. Vous ne choisissez pas, comme le prouve la création de plus de 8 000 emplois publics. Vous n’économisez pas, comme l’a démontré le Haut Conseil des finances publiques. Le montant des économies présentées, sans toujours être étayées, dans le rapport de la rapporteure générale, est assez inquiétant : en 2015, vous avez prétendu réaliser 7,7 milliards d’économies réelles. Si elles étaient difficiles à justifier, il y avait au moins une politique d’affichage ! En 2016, cet affichage n’existe même plus : l’objectif n’est que de 2,5 milliards, c’est-à-dire trois moins qu’en 2015. Vous n’agissez pas : l’État manque tragiquement de force et de volonté dans la gestion des actifs publics. Vous serez coincés lorsqu’il s’agira de faire des choix stratégiques indispensables, par exemple sur la recapitalisation d’Areva.
M. Hervé Mariton.
Vous ne tranchez pas. Dominique Lefebvre aurait dû rappeler que les débats budgétaires ont été marqués par des polémiques incessantes à l’intérieur de la majorité, une défense bien fragile d’un certain nombre de vos choix, comme le crédit impôt pour la compétitivité et l’emploi et une défense particulièrement discrète du crédit impôt recherche. Il est évident que l’exécutif croit à peine, et la majorité pas vraiment, en une quelconque politique de compétitivité.
Vous n’assumez pas. Je pense ainsi à votre choix de faire des économies au détriment des finances locales. Oui, il est nécessaire d’économiser les deniers publics, et les budgets locaux ne font pas exception. Mais vous confondez cette nécessité avec une réforme incompréhensible, injuste de la dotation globale de fonctionnement.
Trop souvent, messieurs les ministres, votre propos est démagogique. Les propositions de taxation des transactions financières faites par votre majorité ont donné lieu à des scènes qui seraient grotesques, si elles n’étaient tragiques. On a vu ainsi le président du groupe socialiste présenter un amendement dont il s’était assuré qu’il serait le moins opérationnel possible.
Démagogie aussi de parler de retenue à la source. Que nos concitoyens se réveillent, qu’ils mesurent combien la retenue à la source serait périlleuse, combien elle encouragerait des majorités comme la vôtre à augmenter les impôts.
Il est vrai que plus vous en parlez moins vous la mettez en œuvre. On nous dit qu’elle fera l’objet d’un débat, dans quelques semaines mais contrairement à ce que vous prétendiez, rien de tel ne figure dans le projet de loi de finances.
Vous invoquez l’écologie, mais l’écologie a bon dos quand il s’agit de faire tout autre chose. Il faut alerter nos concitoyens : depuis 2012, c’est plus de dix milliards d’impôts supplémentaires que, sous le pavillon de l’écologie, on aura imposés aux contribuables français : quatre milliards au titre de la TICPE et six milliards au titre de la taxe sur l’électricité.
 Et l’EPR de Flamanville, combien il leur aura coûté en plus ?
M. Pascal Popelin.
 Et que faites-vous de cette somme ? Ces augmentations d’impôts compensent largement les quelques réductions que vous nous proposez et la poursuite de la réduction de la base fiscale : de moins en moins de Français paient l’impôt sur le revenu. Il y a aura aussi de moins en moins de Français qui paieront les impôts locaux.
M. Hervé Mariton.
Certes le budget est une matière difficile, et personne ici, même sur nos bancs, ne peut prétendre à la perfection en cette matière. Mais le projet de loi de finances pour 2016 est une véritable menace pour la France et les Français.
Ce n’est pas là simple affaire d’appréciation, ce sont vos chiffres qui le prouvent. Les prélèvements obligatoires ne baissent pas. Vous avez dit le contraire tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, mais la réalité est que les quelques baisses, bien mal réparties, que vous choisissez de mettre en avant sont plus que compensées par la main très lourde qui est la vôtre, en particulier en matière de fiscalité écologique, une écologie si mal servie par vos politiques.
Non seulement les prélèvements obligatoires ne baissent pas, non seulement les déficits ne baissent pas, mais il y a quelque chose qui augmente dans ce projet de loi de finances : c’est la dette.
Oui, cette situation est une menace, c’est un péril. Ce budget est un budget de résignation et de déclin, que le groupe Les Républicains récuse et refuse.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pour sa quatrième loi de finances initiale, le Gouvernement nous présente un budget qui fleure bon l’ambiance préélectorale !
M. Charles de Courson.
 Eh oui ! Du frelaté !
M. Yves Fromion.
 En effet cette loi de finances a pour ambition de faire oublier les hausses massives de prélèvements obligatoires intervenues depuis 2012 ainsi que l’extrême modestie de la réduction des déficits publics depuis cette date, celui-ci n’ayant baissé que d’un point de en trois ans. Il s’agit de faire croire à une double rupture avec les errements des trois premières années du quinquennat…
M. Charles de Courson.
 Les errements, c’était avant !
M. Pascal Popelin.
 …avec un slogan tout simple : « en 2016 les impôts baisseront et les déficits reculeront fortement. »
M. Charles de Courson.
Mes chers collègues, cette affirmation est fausse et c’est pourquoi le groupe UDI votera contre ce projet de budget.
 (Approbations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Quelle surprise !
M. Christian Paul.
 Elle est fausse d’abord parce que les impôts et les cotisations sociales ne baisseront pas en 2016, pas plus qu’ils n’ont baissé de 2012 à 2015.
M. Charles de Courson.
Le Gouvernement a communiqué sur le thème de la pause fiscale afin de tenter de calmer le « ras-le-bol fiscal » de nos concitoyens, accablés d’impôts et de cotisations sociales depuis le début du quinquennat.
 C’est vrai !
M. Bertrand Pancher.
 En 2016, la principale mesure du Gouvernement consistera à baisser de deux milliards l’impôt sur le revenu. Or même en prenant en compte cette diminution de deux milliards, le produit de l’impôt sur le revenu passera, selon vos prévisions, de 69,6 milliards en 2015 à 72,3 milliards en 2016, soit une hausse de 4 %. Autrement dit sans cette mesure de baisse, l’augmentation aurait été de 6,7 %, sans parler de la hausse des impôts locaux, que vous estimez à 3,2 % !
M. Charles de Courson.
Quant aux prélèvements obligatoires dans leur ensemble, savez-vous, mes chers collègues de combien ils vont augmenter en 2016 ? De 22 milliards, selon les prévisions : 992,5 milliards en 2016 contre 970,5 en 2015, soit une hausse de 2,3 %.

M. Philippe Vigier.
 Or entre 2012 et 2015, le montant des prélèvements obligatoires avait déjà augmenté de 57,2 milliards, soit une augmentation moyenne de 19,1 milliards par an. Comme vous le voyez, on fera encore mieux en 2016 puisqu’on passe de 19 à 22. Il y a donc une accélération.
M. Charles de Courson.
Le Gouvernement ne procède donc pas à une baisse des prélèvements obligatoires mais à une très légère baisse de leur hausse. C’est ce qu’indique dans son rapport notre rapporteure générale, qui estime à 2,5 % l’évolution spontanée des prélèvements obligatoires en 2016 et a 2,3 % leur croissance effective. Le freinage est donc de 0,2 %. Vous apprécierez la performance ! Elle est d’importance, et je voudrais, messieurs les ministres, vous rendre hommage pour avoir réduit de 8 % la hausse !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
D’ailleurs le taux des prélèvements obligatoires, selon vos propres prévisions, ne baissera pratiquement pas puisqu’il doit passer de 44,6 % en 2015 à 44,5 % en 2016, soit 0,1 point.
 Vous les aviez augmentés !
M. Pascal Popelin.
 Mais, mes chers collègues, il suffit que le taux d’inflation en 2016 tombe de 1 %, hypothèse retenue par le Gouvernement, à 0,7 %, pour effacer cette prétendue baisse. Où est donc la baisse ?
M. Charles de Courson.
 (« Il n’y en a pas ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 C’est vrai !
M. Bertrand Pancher.
 Avec les dépenses fiscales, on atteint un sommet : celles-ci ont explosé depuis l’arrivée au pouvoir de l’actuel Président de la République, passant de 70,9 milliards en 2012 à 84,4 en 2015 et 83,4 en 2016, soit une augmentation de treize milliards en trois ans.
M. Charles de Courson.
 C’est vrai !
M. Philippe Vigier.
 C’est pas joli joli !
M. Maurice Leroy.
 On est loin du programme du parti socialiste qui avait pour ambition d’annuler cinquante milliards d’euros de niches fiscales jugées « sans efficacité économique et injustes ». On est loin du programme de changement du candidat François Hollande, qui promettait une réduction des niches fiscales de 29 milliards d’euros. Le décalage entre les promesses du candidat François Hollande et la réalité s’élèvera donc en 2016 à 42,5 milliards.
M. Charles de Courson.
 Quelle leçon !
M. Yves Fromion.
 Démission !
M. Christian Jacob.
 Pour paraphraser Jacques Brel…
M. Charles de Courson.
 (« Non ! Pitié, pas ça ! »sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
 Quel cinéma ! Affligeant.
Plusieurs députés du groupe socialiste, républicain et citoyen.
 La deuxième raison de notre vote, c’est que la réduction du déficit du budget de l’État en 2016 ne sera que symbolique et celle de l’ensemble des déficits public plus faible qu’annoncée.
M. Charles de Courson.
Pour ce qui concerne le déficit du budget de l’État, je veux saluer votre performance : celui-ci passe de 73 milliards en 2015, à 71,8 milliards en 2016, et une semaine de débats parlementaires l’a encore creusé de 200 millions. On progresse !
Les seize milliards d’économies annoncées par le Gouvernement sur l’ensemble du secteur public ne sont en fait, d’après les travaux de notre rapporteure générale, que six milliards, dont 3,5 sur les collectivités locales,…

M. Jean-Christophe Lagarde.
 …qui ne constitueront d’ailleurs une économie que si les collectivités locales réduisent leurs dépenses de fonctionnement sans augmenter leurs impôts locaux, hypothèse totalement irréaliste puisqu’un tiers des collectivités territoriales ont augmenté dès cette année les taux de leurs impôts, cette proportion risquant fort de dépasser la moitié l’année prochaine.
M. Charles de Courson.
Le Gouvernement a eu tendance à substituer aux dépenses des crédits d’impôt, qui ne sont pas comptabilisés comme telles dans les documents budgétaires mais le sont dans la comptabilité nationale française : il s’agit bien de dépenses.
Mes chers collègues, ce dernier budget de plein exercice de la législature reflète le seul choix effectué par François Hollande : celui d’un immobilisme coupable…
 Exactement !
M. Philippe Vigier.
 …en attendant que son successeur prenne à sa place les mesures nécessaires au redressement de notre pays.
M. Charles de Courson.
Le groupe UDI vous demandait de faire le choix du courage en revenant sur les erreurs commises depuis le début de ce quinquennat et en engageant sans tarder les réformes structurelles indispensables au redressement de notre pays.
Dans la mesure où le Gouvernement, comme il le fait depuis le début de ce quinquennat, est resté sourd à toutes les propositions constructives du groupe UDI, ce dernier votera contre la première partie du projet de loi de finances pour 2016.
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
 Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2016.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Ça sent le sapin !
M. Maurice Leroy.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
« Doit être », j’emploie cette expression à dessein, parce que force est de constater que cela ne va pas de soi. À entendre certains discours, notre Sécurité sociale se résumerait à une somme d’équations financières, grevées par les abus, les excès, les dépenses toujours démesurées. Elle serait devenue un fardeau insoutenable, voué à une remise en cause, voire la liquidation, faute de pouvoir être réformé.
Ce déclinisme de façade masque en réalité le projet funeste, insidieux, porté par certains, de sacrifier la Sécurité sociale des Français sur l’autel d’une crise dont elle participe pourtant à les protéger. Celui de plonger des pans entiers de la solidarité dans la sphère marchande, où la retraite et la santé cesseraient d’être des droits pour devenir des biens.
À ces discours dangereux, passéistes, à rebours des attentes de nos concitoyens, nous répondons depuis trois ans par des actes. Notre conviction ? Les Français ne seront pas plus compétitifs en étant moins bien protégés. Au contraire, depuis soixante-dix ans, c’est la Sécurité sociale qui permet à la France d’aller de l’avant C’est la protection qui permet de se projeter dans l’avenir, d’entreprendre, de prendre des risques, de fonder une famille et de contribuer au fonctionnement de la société. Notre objectif ? Adapter la protection des Français à une société qui change, qui s’ouvre, qui entend le monde battre à sa porte. Notre méthode ? La modernisation et l’innovation sociale. Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 marque une étape supplémentaire dans cette action.
Tout d’abord, ce texte consolide la démarche, engagée dès 2012, pour faire progresser durablement les droits sociaux des Français. Il suffit de rappeler les progrès considérables accomplis depuis trois ans pour mesurer l’étendue du chemin parcouru. Remboursement à 100 % de l’interruption volontaire de grossesse, revalorisation de 10 % de l’aide à la complémentaire santé – ACS – pour les personnes âgées, suppression des franchises médicales pour l’ensemble des bénéficiaires de l’ACS, modernisation de notre politique familiale pour soutenir davantage les familles modestes, prise en compte de la pénibilité pour la retraite.
Avec ces mesures fortes, cohérentes, une dynamique a été engagée. Et les résultats sont là. En 2013, pour la première fois depuis 2008, le niveau de vie des personnes les plus modestes a augmenté. La commission des comptes de la santé le confirme désormais chaque année : depuis 2012, ce qui reste à la charge des Français en matière de santé diminue régulièrement. Nos concitoyens payaient en moyenne 9,1 % de leurs dépenses de santé de leur poche en 2011, cette part a été ramenée à 8,5 % en 2014. C’est 1 milliard d’euros de dépense en moins pour les Français.
Ce qui compte, bien sûr, c’est ce que chaque Français pris individuellement a déboursé ou déboursera en moins. Mais, pour la collectivité tout entière, c’est un milliard d’euros de dépenses en moins, un milliard que l’on a pu consacrer à autre chose. Derrière les chiffres, il y a un mouvement de fond : en trois années seulement, nous avons effacé cinq ans de hausse continue du reste à charge.
Cette nouvelle donne nous invite à poursuivre : poursuivre en créant de nouveaux droits, poursuivre en modernisant notre protection sociale. C’est ce que prévoit ce projet de loi.
D’abord en créant la protection universelle maladie. Nous avons tous rencontré des hommes et des femmes en situation de rupture de droits. Un changement de situation professionnelle, une évolution familiale, un déménagement : bien souvent, ces étapes de la vie pourtant naturelles entraînent une pluie de formalités administratives, avec une succession d’interlocuteurs qui se renvoient la balle. Bien souvent, les Français qui y sont confrontés – ils sont des millions chaque année – ne peuvent, au moins un temps, faire valoir leur droit à l’assurance maladie et doivent soit avancer des frais qui restent des mois à leur charge, soit renoncer aux soins.
Cette situation est d’autant plus incompréhensible et inacceptable que l’assurance maladie est universelle depuis plus de quinze ans. Elle est d’autant plus incompréhensible qu’en 2015, les nouvelles technologies permettent de simplifier considérablement la vie des assurés.
La protection universelle maladie est une réforme majeure qui donne à chacun la capacité de faire valoir ses droits en simplifiant radicalement les conditions requises pour ouvrir le droit à remboursement. Mais c’est infiniment plus qu’une réforme de simplification : c’est une réforme d’autonomie et de liberté, qui permettra à chaque individu de ne plus être enfermé dans la case qu’il doit aujourd’hui cocher pour être assuré. Les changements de caisse primaire d’assurance maladie se feront rapidement, en quelques clics. Le statut d’ayant droit sera supprimé pour les majeurs. La carte Vitale pourra être obtenue dès douze ans pour les enfants dont les parents le souhaitent. La spécificité des différents régimes sera évidemment maintenue, mais, dans les faits, les statuts d’étudiant, d’épouse ou d’époux, d’indépendant, de salarié ou de chômeur s’effaceront au profit d’une seule et unique citoyenneté sociale.
Oui, la protection universelle maladie fait de la sécurité sociale un espace de libre circulation au sein duquel la carte Vitale, désormais valable toute une vie – pour autant qu’on n’aura pas besoin de la changer pour des raisons strictement matérielles – aura valeur de passeport.
 Très bien !
M. Christian Hutin.
Mme Marisol Touraine,

Renforcer les droits sociaux des Français, ce projet de loi le fait aussi en étendant le droit à bénéficier d’une complémentaire santé de qualité. C’est l’une des priorités fixées par le Président de la République. Dès le 1

 Qui paye ?
M. Bernard Accoyer.
Mme Marisol Touraine,

« Qui paye ? » demande-t-on. Je rappelle qu’aux termes de l’ANI – accord national interprofessionnel – et de sa transposition législative, il reviendra à l’employeur, à partir du 1


Le droit à bénéficier d’une complémentaire santé de qualité, ce texte l’étend aussi aux personnes âgées. Qu’elles soient retraitées ou non, celles-ci sont confrontées à une hausse du coût de leur complémentaire avec l’âge. Il vous est proposé de mettre en place une sélection de contrats par mise en concurrence pour permettre aux plus de soixante-cinq ans de bénéficier d’une complémentaire moins chère ou apportant de meilleures garanties. Nous ne fixons pas

Coût moins élevé, garanties de meilleure qualité : j’insiste sur ces deux points car ces deux objectifs sont indissociables. Le premier ne saurait écraser l’autre : il n’est pas question de faire du « 
 low cost »
M. Gérard Bapt,
rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Marisol Touraine,

Parce que les inégalités de santé persistent dans nos territoires, ce PLFSS vient par ailleurs renforcer la prévention et l’accès des Français aux soins.
Depuis 2012, j’agis pour faire de la prévention le cœur de notre système de santé. Nous avons déjà franchi des étapes considérables, comme la gratuité de la contraception pour les mineures. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé, que vous examinerez en nouvelle lecture dans les prochaines semaines, traduit une stratégie forte, cohérente, qui tourne la page du « tout curatif » et investit dans la prévention, en particulier en direction des jeunes.
Avec ce PLFSS, il vous est proposé d’adopter des mesures nouvelles, innovantes, qui s’inscrivent dans cette démarche. Je pense à l’expérimentation fondée sur le repérage, par le médecin traitant, d’un risque d’obésité chez les enfants de trois et huit ans et la prise en charge financière de bilans d’activité physique et de l’intervention de diététiciens et de psychologues. Je pense aussi au renforcement de l’accès des mineures à la contraception. Si celle-ci, comme je l’indiquais, est désormais prise en charge à 100 % par la sécurité sociale, je vous propose par ce texte que la consultation de la prescription et les analyses biologiques qui y sont liées deviennent également gratuites et confidentielles.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Mme Marisol Touraine,

Enfin, toujours en matière de prévention, je vous proposerai un amendement visant à étendre la prise en charge intégrale du dépistage du cancer du sein aux examens supplémentaires que doivent faire les femmes présentant un risque élevé ou très élevé.
Au moment où nous parlons de prévention, je veux revenir sur la question du tabac, qui fait l’objet de plusieurs amendements. J’ai présenté il y a un an, à la demande du Président de la République, un programme national de lutte contre le tabagisme. Sa priorité : les jeunes. Parce qu’un tiers des jeunes de dix-sept ans sont aujourd’hui fumeurs réguliers et que cette réalité doit nous interpeller en tant qu’élus et en tant que citoyens. La cohérence de ce programme réside dans un ensemble de mesures, dont certaines commencent à être déployées. Il s’agit, pour beaucoup d’entre elles, de mesures choc. Une campagne de communication entièrement nouvelle a été diffusée, le montant de la prise en charge des substituts nicotiniques a été triplé pour des populations spécifiques, la cigarette est désormais interdite dans les aires de jeu. D’autres mesures importantes vont suivre. Je pense évidemment au paquet neutre, dont le principe a été adopté en première lecture du projet de loi de santé à l’Assemblée nationale.
La cohérence que je défends devant vous, c’est donc celle de ce plan, dont je rappelle qu’il a été salué par l’ensemble des associations anti-tabac et qu’il ne prévoit pas de hausse de la fiscalité. On aurait pu envisager ce dernier point, mais un arbitrage a été rendu à l’occasion de la présentation du plan. Avec le Président de la République, nous avons fait le choix d’innover, de marquer les esprits, avec le paquet neutre et les autres mesures que je viens d’évoquer. C’est dans cette même démarche que s’inscrit le Gouvernement à l’occasion du PLFSS.
Ce texte permet également de renforcer l’accès des Français aux soins. En soutenant l’hôpital public, d’abord. Ce soutien est d’abord financier. Pour la première fois depuis plusieurs années, l’évolution de l’ONDAM – objectif national de dépenses d’assurance maladie – hospitalier sera en ligne avec l’évolution de l’ONDAM général. Derrière cela, il y a des engagements forts. Les ressources dédiées à la prise en charge à l’hôpital des personnes précaires sont sensiblement renforcées : 10 millions d’euros supplémentaires en 2016 à destination des établissements les plus engagés. Cet engagement, je le prends aussi s’agissant des soins palliatifs. Je présenterai prochainement le plan triennal voulu par le Président de la République. D’ores et déjà, ce texte prévoit une enveloppe de 40 millions d’euros supplémentaires pour réduire les inégalités d’accès en la matière, dont nous avons eu l’occasion de débattre lors de l’examen de la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie.
Soutenir l’hôpital public, c’est aussi réformer son financement. J’ai engagé cette réforme dès 2012, avec des dispositifs de soutien aux activités isolées ou la mise en œuvre d’un financement à la qualité. Avec ce PLFSS, il vous est proposé de mettre en place un modèle de financement innovant pour les soins de suite et de réadaptation : la dotation modulée à l’activité. Concrètement, il s’agit de mettre un terme au « tout T2A » – tarification à l’activité – dans ces établissements en instaurant davantage de dotation dans les financements pour plus de stabilité. Réforme du financement toujours, s’agissant des stages des internes et des étudiants en médecine, puisque le texte permettra de valoriser davantage le temps de formation.
Renforcer l’accès aux soins, c’est aussi engager le virage ambulatoire, comme le prévoit le projet de loi de santé.
Avec ce PLFSS, nous confortons le modèle retenu dans certaines régions pour financer la PDSA, la permanence des soins ambulatoires, comme l’a souligné un rapport parlementaire présenté notamment par Mme la présidente de la commission des affaires sociales et M. Door…
 Merci, madame la ministre !
M. Jean-Pierre Door.

M. Christian Hutin.
Mme Marisol Touraine,

Avec ce PLFSS, nous renforçons le développement de l’offre de soins visuels sans dépassements d’honoraires pour réduire les délais d’attente chez l’ophtalmologiste. Toutes ces mesures concrètes ont vocation à transformer le quotidien des Français.
Enfin, ce projet de loi marque une nouvelle étape du redressement des comptes sociaux.
Réduire le déficit de la sécurité sociale, nous le faisons depuis 2012. En trois ans, tout en apportant les progrès majeurs que j’ai évoqués, nous avons réduit le déficit de 40 %. Cette dynamique, nous la poursuivrons en 2016. Le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse, le FSV, devrait être ramené sous la barre des 10 milliards d’euros. La branche vieillesse devrait revenir à l’équilibre, pour la première fois depuis 2005. Nous devrions être collectivement fiers de ces résultats !

M. Jean-Luc Laurent.
Mme Marisol Touraine,

 C’est totalement évident !
M. Bernard Accoyer.
Mme Marisol Touraine,

 Ce n’est pas discutable !
M. Bernard Accoyer.
Mme Marisol Touraine,

Maîtriser les dépenses est une nécessité, mais ce n’est pas une fin en soi. C’est la promesse faite aux Français, et notamment aux plus jeunes d’entre eux, qu’ils pourront compter sur notre modèle social tout au long de leur vie. C’est aussi une promesse d’égalité, parce qu’en matière de santé les économies permettent de financer des traitements nouveaux – je pense aux traitements innovants de l’hépatite C qui, aujourd’hui, bénéficient aux Français qui en ont besoin. Et demain nous aurons le même débat concernant de nouveaux traitements anti-cancéreux qui sont sur le point d’arriver sur le marché.
En 2016, le déficit de l’assurance maladie sera d’environ 6 milliards d’euros, soit 2,6 milliards de moins qu’en 2011, même si ce chiffre est toujours trop élevé.
Nous poursuivons la maîtrise des dépenses tout en garantissant l’accès aux soins et en permettant à l’ensemble des Français, quels que soient leurs moyens, de bénéficier de l’innovation médicale.
Pour 2016, nous avons défini une progression de l’ONDAM de 1,75 %, contre une augmentation effective en 2015 de 2,05 %. Cela représentera un effort de 3,4 milliards d’euros, contre 3,2 milliards en 2015. Cet objectif sera tenu, parce que nous avons un cadre et parce que nous respectons une double exigence.
L’exigence, d’abord, d’engager des réformes structurelles : lutte contre le gaspillage, baisse des prix des médicaments et développement des génériques, économies d’échelle dans la gestion hospitalière. Tels sont les axes que nous poursuivons avec succès depuis trois ans.
L’exigence, ensuite, de refuser que les économies se fassent en amenuisant la protection des Français. C’est une rupture radicale par rapport à la politique menée par la majorité précédente, et je l’assume : depuis 2012, je le rappelle, pas une seule franchise supplémentaire, pas un seul déremboursement. Au contraire, l’année dernière, nous avons permis la suppression des franchises pour les plus modestes de nos concitoyens.
Mesdames et messieurs les députés, les Français sont attachés à leur protection sociale, ils le rappellent régulièrement dans les enquêtes d’opinion. La France de 2015, ce n’est pas l’individualisme, le chacun pour soi, la régression. Nous ne devons pas tendre aux Français ce miroir et leur faire croire que c’est de cette manière que notre pays ira de l’avant.
Ce PLFSS marque donc une nouvelle étape dans le renforcement de notre système de protection sociale. Il est une nouvelle occasion d’affirmer notre engagement en faveur d’un système qui s’adresse à chacun et facilite la vie de tous. Je vous remercie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et sur quelques bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
Je m’attacherai, tout au long des débats, à vous apporter des réponses aussi précises que possible. Chaque sujet doit être traité au fond car nous n’avons rien à cacher, ni sur nos résultats en matière de réduction des déficits, ni sur l’importance et la nature des économies – que nous assumons parfaitement.
Afin d’apporter dès à présent un certain nombre de réponses à des questions qui ont déjà été posées lors de l’examen en commission, ou plus largement dans le débat public, je souhaite développer trois points : premièrement, nous obtenons des résultats – comme le redressement de la situation financière de la sécurité sociale ; deuxièmement, nous les obtenons grâce à des économies sur les dépenses ; troisièmement, ils nous permettent de financer nos priorités politiques.
Premier point, nous obtenons, chaque année, des résultats sur le terrain de la réduction des déficits. Comme je l’ai indiqué lors de l’examen du projet de loi de finances, nous pourrons tous tomber d’accord sur un point : ce gouvernement et cette majorité ont la responsabilité historique d’apurer des décennies de déséquilibre des finances publiques et de la sécurité sociale en particulier. Depuis 2001, dernière année au cours de laquelle le régime général et le fonds de solidarité vieillesse ont été excédentaires, les gouvernements successifs n’ont pas su profiter des années de croissance pour mettre la sécurité sociale à l’abri du déficit. La crise qui pèse sur les recettes depuis 2008 rend le redressement des comptes d’autant plus difficile.
Ce Gouvernement et cette majorité ont rompu avec une telle façon de faire et ce changement porte ses fruits chaque année.
Pour ce qui concerne les finances publiques dans leur ensemble, les premiers résultats sont là : notre déficit est au plus bas depuis sept ans et la dette globale est sur le point de se stabiliser par rapport au PIB, après huit années de hausse. Enfin, la dépense progresse, certes, mais à un niveau historiquement bas, grâce à une maîtrise des dépenses sans précédent.
S’agissant de la sécurité sociale, c’est plus clair encore. On ne le dira jamais assez ni assez fort : le déficit de la sécurité sociale recule chaque année depuis le début de la législature, passant de 21 milliards d’euros en 2011 à 12,8 milliards d’euros prévus en 2015. Ce résultat sera équivalent à celui obtenu avant la crise.
 Enfin une bonne nouvelle !
M. Jean-Luc Laurent.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Un chiffre permet de mesurer à quel point les résultats sont probants, c’est celui de l’évolution de la dette sociale. En 2015, pour la première fois depuis douze ans, la dette sociale va baisser en valeur, et ce mouvement va s’amplifier en 2016.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 Ce n’est pas ce que dit la Cour des comptes !
M. Bernard Accoyer.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Deuxième point : ces résultats, nous les obtenons principalement par des économies sur la dépense.
Je voudrais prendre un peu de temps pour expliquer pourquoi ces économies, concernant la sécurité sociale comme l’ensemble des administrations publiques, sont indispensables.
En 2016, nous réaliserons au total 16 milliards d’euros d’économies au titre du plan de 50 milliards d’euros sur trois ans. Dans ce total, la contribution des administrations de sécurité sociale atteindra 7,4 milliards d’euros, pour l’essentiel dans le champ de la sécurité sociale proprement dit, le reste sur les régimes gérés par les partenaires sociaux.
Le champ de la sécurité sociale contribue donc fortement à l’amélioration globale du déficit public. C’est le fruit d’une politique résolue d’économies, sans sacrifier les droits des assurés et en maintenant notre priorité en faveur des Français les plus modestes.
Le rythme d’évolution des dépenses sociales prévu pour 2016 sera le plus faible enregistré depuis au moins vingt ans : 0,5 % seulement d’augmentation pour le régime général l’année prochaine, contre 0,8 % en 2015.
Faire des économies, c’est d’abord assurer aux Français que les dépenses sont efficaces et que leur argent est bien utilisé.
Ces économies sont, par exemple, réalisées sur les niches sociales. Dès lors que nous avons mis en place des allégements massifs de droit commun, nous sommes fondés à revoir certaines exonérations critiquées dans leurs caractéristiques ou inefficaces dans leurs effets.
II s’agit par exemple des exonérations applicables en outre-mer, qui seront réduites pour certaines entreprises – les grandes et celles peu exposées à la concurrence – et augmentées pour d’autres, là où il y a des enjeux en termes d’emploi et de croissance. II s’agit aussi de certaines exonérations « zonées » qui seront fermées pour l’avenir.
Ce choix est-il fondé sur un constat objectif et réfléchi ? Oui, puisque plusieurs rapports, de la Cour des comptes ou d’origine parlementaire, mettent en évidence la complexité et le coût de ces dispositifs.
Cette suppression a-t-elle un effet nocif pour l’emploi ? Non, puisque, comme le précisent ces mêmes rapports, les salaires les plus faibles bénéficieront des allégements généraux de cotisations.
Le volet fiscal de ces dispositifs est-il en cause ? Non, car seul le volet social a fait l’objet des critiques que j’évoque.
Cette suppression pose-t-elle un problème de sécurité juridique ? Non, puisque la fermeture du dispositif est sans effet sur les contrats en cours.
Sur ce sujet, plus encore que sur d’autres, j’incite chacun à faire preuve de cohérence. On ne peut pas sans cesse se poser la question de l’efficacité des exonérations et ne pas tirer les conséquences qui s’imposent lorsqu’on nous démontre de manière évidente que certaines sont moins efficaces que d’autres. Nous irons au bout de cette démarche.
Sur les dépenses d’assurance maladie, se fixer un objectif de progression inférieur à la tendance naturelle des dépenses, c’est également faire des économies. Il s’agit de s’assurer que les dépenses sont faites à bon escient, par exemple que les médicaments ne sont pas payés trop cher, ou qu’il n’y a pas d’actes et de prestations réalisés inutilement. Il s’agit aussi de rechercher la meilleure organisation des professionnels de santé, au sens médico-économique. Bref, il s’agit d’aller vers une meilleure qualité des soins au meilleur coût. C’est tout le sens du virage ambulatoire conforté par la loi de santé et dont les conséquences économiques sont intégrées au plan ONDAM 2015-2017.
Faire des économies, c’est revoir régulièrement nos modes d’intervention pour choisir les plus efficaces et les plus économes. Ces économies se fondent sur des diagnostics sérieux, établis notamment à partir des revues de dépenses lancées par la loi de programmation des finances publiques, adoptée l’année dernière.
C’est aussi réformer en profondeur. Ainsi, le projet de loi de finances, dont la première partie a été adoptée aujourd’hui même, prévoit une réforme des modalités de revalorisation de l’ensemble des prestations sociales. Cette réforme est également inscrite dans ce PLFSS pour les prestations qui en relèvent.


C’est pourquoi nous formulons deux propositions.
La première consiste à retenir seulement deux dates de revalorisation en les regroupant au 1


La seconde proposition vise à supprimer tout risque de régularisation négative, puisque, dans le nouveau système, la revalorisation se fera uniquement en fonction d’évolutions connues, et non plus prévisionnelles. Cette réforme est neutre à long terme, l’inflation constatée et l’inflation prévisionnelle convergeant sur longue période. Elle conduit, du fait de la très faible inflation que nous connaissons actuellement, à un impact sur les finances publiques de l’ordre de 500 millions.
Enfin, je tiens à revenir sur les 7,4 milliards d’économie réalisés dans la sphère sociale en 2016. En effet, des interrogations se sont élevées sur ce point et je ne veux pas qu’il n’y ait pas d’ambiguïté sur la réalité de ces économies.
Le rapporteur pour avis de la commission des finances, dans son excellent rapport sur le PLFSS, se félicite, au-delà du détail des mesures, du réel ralentissement de la dépense sociale sur les dernières années.
Ces mesures se décomposent de la manière suivante : 3,4 milliards d’économies sur l’ONDAM, 1 milliard qui correspond à l’impact en 2016 de mesures déjà décidées – notamment en matière de politique familiale, du fait de la modulation des allocations familiales votée l’an dernier, qui produit des effets croissants en 2016, et de la montée en charge des mesures de la loi retraite, notamment de l’impact de la réforme du cumul emploi retraite et du décalage de la date de revalorisation des pensions du 1


En voici le détail : 500 millions sur les dépenses de gestion des organismes de protection sociale, 500 millions au titre de la réforme des modalités de revalorisation des pensions, déjà évoquée, 300 millions liés aux mesures de lutte contre la fraude et au ralentissement des dépenses d’action sanitaire et sociale des organismes, 1 milliard d’économies attendues à la suite de la négociation entre les partenaires sociaux au titre de la réforme des retraites complémentaires. À cet égard, et sous réserve des conclusions à venir, les grandes lignes de l’accord qui s’est esquissé en fin de semaine dernière devraient conduire à un résultat très proche de notre prévision. S’y ajoutent enfin 800 millions de nouvelles économies dans le champ de l’assurance chômage. C’est ce qui reste à confirmer en fonction de l’évolution de la négociation.
En troisième lieu, il me faut rappeler que, si nous faisons ces économies, c’est d’abord pour nous donner les capacités de financer notre politique et de nouveaux droits. Faire des économies, c’est aussi recréer des marges de manœuvre pour financer nos priorités. C’est vrai pour l’État, que j’ai eu l’occasion d’évoquer devant votre assemblée, et pour la Sécurité sociale.
Il s’agit d’abord de financer notre politique de santé et de protection sociale. Notre démarche ne sacrifie pas les droits des assurés ; bien au contraire, elle les renforce.
Plusieurs mesures, que Marisol Touraine a présentées, améliorent les prestations aux assurés. Je pense notamment aux mesures de prévention de l’obésité ou du cancer du sein, à la création d’une garantie de pension alimentaire pour les familles monoparentales et aux mesures en faveur de l’accès des retraités et des salariés précaires à une complémentaire santé.
En matière de santé, par exemple, l’ONDAM est fixé pour 2016 à 185,2 milliards, soit 3,3 milliards de plus qu’en 2015. Je ne suis pas sûr que tout le monde en ait conscience, mais nous dépenserons en 2016 3,3 milliards de plus pour la santé des Français. Je l’explique souvent : les économies consistent à ralentir l’augmentation spontanée des dépenses et non à en réduire la valeur – alors même que, dans un autre champ, les dépenses de l’État baissent en valeur.
D’aucuns considèrent parfois que ce ne sont pas là de vraies économies. Il est pourtant évident que lorsqu’on dépense moins que le niveau auquel nous amènerait la tendance « sans rien faire », alors que la population augmente, que les soins et les produits de santé coûtent plus cher et que les Français vivent plus longtemps, c’est que, indubitablement, on a fait un effort d’économie.
S’agissant de l’assurance-maladie, je souligne que depuis 2012, l’objectif de dépense a été respecté chaque année et que nous avons pris toutes les dispositions afin de respecter l’objectif pour 2015. Publié le 7 octobre, l’avis du comité d’alerte – qui mériterait peut-être un autre nom – confirme cette maîtrise et valide en outre la construction de l’ONDAM pour 2016.
Un objectif d’augmentation de 1,75 % est exigeant. C’est d’ailleurs le taux le plus bas depuis la création de l’ONDAM, en 1997, mais il a été fixé en garantissant le respect de la qualité des soins aux assurés.
Par ailleurs, nous mettons en œuvre des mesures en faveur de nos concitoyens.
Je pense d’abord à la suppression des cotisations minimales d’assurance maladie pour les exploitants agricoles et pour les travailleurs indépendants. Il s’agit d’une proposition du rapport des députés Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier remis au Premier ministre. Elle s’inscrit dans une refonte plus globale des cotisations sociales payées en cas de revenu très faible. Nous proposons ainsi d’améliorer les droits à la retraite des travailleurs indépendants qui se trouvent dans cette situation.
Je pense aussi à la réduction du délai de carence pour le bénéfice des indemnités journalières. Les cotisations minimales du RSI seront plus faibles, plus justes et plus lisibles.
Ces économies nous permettent de financer notre politique économique en poursuivant la baisse des prélèvements sur les entreprises et les ménages. Le PLFSS met en œuvre les mesures du pacte de responsabilité prévues pour 2016.
Je sais que, comme l’année dernière, nous reviendrons dans nos débats sur l’opportunité des baisses de cotisations sociales ou encore de la suppression progressive de la C3S. Comme j’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale du projet de loi de finances, nous attachons un prix élevé à la stabilité des orientations données en matière de prélèvements obligatoires.
S’agissant de l’existant, notre politique est simple et consiste à maintenir les dispositifs qui fonctionnent, tout en veillant à ce qu’ils restent utilisés pour satisfaire leurs objectifs initiaux. Je pense notamment au crédit impôt recherche, mais aussi au CICE, dont la transformation en allégement de cotisation est une perspective à terme. Ce dispositif ne doit pas être remis en cause alors même que les entreprises sont en train de se l’approprier pour de bon, comme le montrent les chiffres relatifs aux créances de 2015.
Nous mettons en place depuis deux ans une politique économique qui suit un cap clair et nous nous y tenons. Dès le mois d’avril 2014, le Premier ministre a annoncé dans sa déclaration de politique générale ses orientations et celles de son Gouvernement. J’invite chacun de ceux qui participent à nos débats à y revenir, pour constater que ces engagements ont été tenus.
Le texte soumis à votre examen met en œuvre ces orientations. En 2016, nous prévoyons de réaliser pour les entreprises pas moins de 9 milliards d’allégements supplémentaires, auxquels contribueront deux mesures.
La première, la baisse de 1,8 point de cotisations sociales pour les salaires inférieurs à 3,5 SMIC, sera réalisée à compter du 1

La seconde est la baisse de la C3S, qui se poursuit. Comme l’année dernière, nous avons fait le choix d’un abattement en portant celui créé en 2014 de 3,5 millions à 19. Le choix de ce paramètre a deux mérites. Il favorise les TPE et les PME, en exonérant totalement 80 % des entreprises qui restaient redevables. Il fait profiter les entreprises industrielles d’une proportion importante de l’exonération, plus précisément de 250 millions sur un total d’un milliard. Celles-ci reçoivent ainsi plus que leur part dans la valeur ajoutée.
Enfin, nous menons cette politique pour financer notre modèle social et assurer sa pérennité. Vous ne manquerez pas de relever que, comme l’an dernier, c’est l’État, et non la Sécurité sociale, qui supporte intégralement le coût des baisses de recettes liées au pacte.
Je me souviens des questions qui avaient été soulevées en juin 2014 sur la réalité et l’ampleur de cette compensation. Aussi je tiens à souligner que, là encore, les engagements qui avaint été pris ont effectivement été tenus.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Cela concerne le financement de l’aide au logement familial, l’ALF, et des mesures de protection des majeurs vulnérables. Cet effort significatif, qui représente plus de 5 milliards supplémentaires en 2016, explique que l’on ne constate en 2016, qu’une faible réduction, de l’ordre de 1 milliard d’euros, du déficit budgétaire de l’État.
Dans le cadre de cette compensation, je souhaite en dernier lieu revenir sur les suites de l’arrêt « de Ruyter ». La Cour de justice de l’Union européenne a en effet conclu que les prélèvements sur les revenus du capital ne pouvaient pas être affectés aux assurances sociales parce que, pour faire respecter le principe de libre circulation des travailleurs au sein de l’Union, les ressortissants européens ne peuvent être soumis qu’à une seule législation sociale. Par conséquent, les personnes déjà affiliées à la Sécurité sociale dans un autre État membre ne peuvent être assujetties à ces prélèvements dans les conditions actuelles.
Il nous faut tirer les conséquences de ce contentieux dont, je tiens à le souligner, nous avons hérité, puisqu’il a été engagé non pas contre la loi de 2012, mais contre la logique originelle de la CSG, à savoir l’absence de lien entre cette contribution et le bénéfice des prestations ; ce contentieux a d’ailleurs été introduit en 2001.
Bien entendu, toutes les dispositions ont été prises pour que les personnes qui entrent dans le champ de cet arrêt puissent, pour le passé, bénéficier d’un remboursement des prélèvements effectués à tort. D’ailleurs, dès le mois de février, les conséquences financières ont été tirées et des provisions ont été constituées dans les comptes au titre des remboursements à venir.
Sur la base de la décision du Conseil d’État intervenue en juillet, les services de la direction générale des finances publiques ont établi les modalités de remboursement, et j’ai donné la semaine dernière les consignes pour les mettre en application. J’ai voulu que ces modalités soient les plus simples possibles pour les contribuables. Notamment, nous avons limité les justificatifs à produire à ce qui est strictement nécessaire pour un remboursement dans des conditions sécurisées.
Pour l’avenir, il nous a fallu tenir compte du fait que les prélèvements sociaux, notamment la CSG, sont des impôts affectés à la protection sociale, mais ne peuvent plus financer des prestations d’assurance. Aussi, pour respecter la décision de la Cour de justice de l’Union européenne sans dénaturer la CSG et dans un souci d’équité entre l’ensemble des contribuables, le projet de loi prévoit d’affecter ces prélèvements à des prestations non contributives identiques à celles financées par les autres impôts. Cette affectation se fera principalement au Fonds de solidarité vieillesse – FSV – et, accessoirement, à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – CNSA –, pour financer la dépendance. Les modalités précises sont détaillées dans l’excellent rapport du rapporteur pour la partie « recettes » ; je vous invite à vous y référer.
Enfin, et j’insiste sur ce point, rien ne nous interdit juridiquement de soumettre les non-résidents aux prélèvements sociaux sur le capital. Je sais que certains souhaitent tirer prétexte de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne pour revenir sur la loi de finances rectificative d’août 2012, qui a assujetti les non-résidents à ces prélèvements sur leurs revenus fonciers et plus-values d’origine française. Nous ne donnerons évidemment pas suite à cette demande, non seulement parce que ce serait recréer une injustice, une inégalité à l’égard des autres contribuables, mais aussi parce que cette mesure ne nous serait d’aucune utilité pour résoudre le problème communautaire. Comme je l’ai déjà dit, la Cour de justice de l’Union européenne ne nous reproche pas d’assujettir les non-résidents, mais conteste le fait qu’on puisse taxer des personnes déjà affiliées dans un autre État de l’Union pour financer nos régimes d’assurance.
Mesdames, messieurs les députés, notre modèle de protection sociale, nous le voulons généreux, juste et pérenne. Alors que la Sécurité sociale fête cette année ses soixante-dix ans, c’est une responsabilité lourde, et qui incombe à notre génération, d’en rétablir l’équilibre financier pour qu’elle puisse continuer à assurer aux générations suivantes les mêmes garanties que celles dont nous bénéficions aujourd’hui. Ce texte y contribuera fortement, par la sécurisation de notre trajectoire de réduction du déficit, par des mesures en faveur de l’activité et de la croissance, mais aussi par la confiance même qu’il permet de rétablir puisque les résultats constatés depuis plusieurs années confortent plus que jamais notre prévision pour les années à venir.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l’équilibre général.
Mme la présidente.
M. Gérard Bapt,
rapporteur de la commission des affaires sociales
Pour adopter une perspective positive, trop souvent délaissée dans le pessimisme ambiant, c’est aussi la Sécurité sociale qui nous permet d’apprécier plus sereinement les moments que l’on espère heureux de nos vies : la maternité, mais aussi la retraite, en particulier dans un contexte d’allongement de la durée de vie.
La Sécurité sociale est l’une de nos principales richesses collectives, qu’il nous appartient de préserver afin que nos lointains successeurs dans cet hémicycle puissent encore en célébrer les mérites dans soixante-dix ans. Préserver notre Sécurité sociale nous oblige à faire preuve de responsabilité : il faut que les générations futures bénéficient au moins du même niveau de protection que leurs parents et leurs grands-parents, mais sans supporter le poids de lourdes dettes que nous leur aurions laissées en héritage. La responsabilité, c’est le fil rouge de ce PLFSS, tel qu’il vient d’être présenté par Mme la ministre et M. le secrétaire d’État.
En effet, ce PLFSS s’inscrit pleinement dans la trajectoire de redressement des comptes sociaux, courageusement décidée par le Président de la République et le Gouvernement depuis 2012, et pleinement assumée par la majorité parlementaire. De fait, dans un contexte économique pourtant dégradé, le déficit cumulé du régime général de Sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse n’a cessé de décroître depuis 2012, comme l’attestent les chiffres rappelés par M. le secrétaire d’État au budget : il est passé de 17,5 milliards d’euros en 2012 à 15,4 milliards en 2013 et 13,2 milliards en 2014. En 2015, selon les prévisions réactualisées, le déficit devrait s’élever à 12,8 milliards. En 2016, la situation devrait significativement s’améliorer, avec un déficit cumulé du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse ramené à 9,7 milliards d’euros. Madame la ministre, vous auriez pu vous targuer du fait que, par rapport à son niveau de 2011, le déficit devait être en baisse de 40 % en 2015 et de 50 % en 2016.
La situation du Fonds de solidarité vieillesse est en revanche quasi stable ; son déficit devrait atteindre 3,7 milliards en 2016. Les charges du Fonds tendent en effet à s’accroître mécaniquement en période de crise économique, puisque celui-ci a, en substance, vocation à se substituer aux régimes « assurantiels » de retraite pour le financement des prestations correspondant aux périodes sans cotisations, et notamment les périodes de chômage.
Ces perspectives reposent sur l’hypothèse d’une croissance du produit intérieur brut en hausse, qui passerait de 1 % en 2015 à 1,5 % en 2016. Parallèlement, la masse salariale du secteur privé, qui constitue l’assiette principale des recettes des organismes de Sécurité sociale, croîtrait davantage en 2016 – de 2,8 % – qu’en 2015, où elle devrait s’élever à 1,7 %. La reprise attendue de la croissance repose elle-même sur des hypothèses d’inflation faible à modérée – 0,1 % en 2015, 1 % en 2016. Cette faible inflation, associée à la réduction de l’impôt sur le revenu des plus modestes prévue par le projet de loi de finances, concourt à l’augmentation du pouvoir d’achat des ménages.
Le retour à l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale, initialement envisagé dès 2017, a dû être repoussé du fait de la mauvaise conjoncture économique des dernières années ; selon les estimations du dernier rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, cet équilibre pourrait être atteint en 2020 ou 2021, vingt ans après la dernière année d’équilibre, qui n’était autre que 2001. Néanmoins, les régimes obligatoires de base devraient être excédentaires dès 2019 ; seul le déficit persistant du Fonds de solidarité vieillesse, estimé à 2,8 milliards d’euros, empêcherait le retour à l’équilibre de l’ensemble des comptes dès cette date.
S’agissant de 2016, et conformément à l’engagement présidentiel de stabilisation du taux de prélèvements obligatoires, l’essentiel de l’effort portera sur les dépenses. C’est principalement l’assurance maladie qui sera mise à contribution : l’ONDAM est en effet fixé à 1,75 %, alors que les dépenses progresseraient mécaniquement de 3,6 % si les efforts nécessaires n’étaient pas engagés.
Mais responsabilité ne rime pas avec austérité. Ce projet de loi marque au contraire la mise en œuvre de la deuxième phase du pacte de responsabilité et de solidarité, après les premières mesures adoptées dans la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, dès août 2014. Nous en sommes à la deuxième phase, qui doit redonner des perspectives de croissance à nos entreprises, et donc des perspectives d’emploi à nos concitoyens.
D’une part, l’article 7 de ce projet de loi élargit l’assiette de la réduction de 1,8 point des cotisations familiales aux salaires compris entre 1,6 et 3,5 fois le SMIC. Il s’agit de dynamiser la compétitivité de celles de nos entreprises qui sont les plus exposées à la concurrence internationale.
D’autre part, l’article 8 poursuit la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, en portant l’abattement sur le chiffre d’affaires de 3,25 à 19 millions d’euros : sont concernées non seulement les PME, qui n’étaient pas encore totalement exonérées, mais aussi les entreprises de taille intermédiaire, dont il faut faciliter la croissance.
Ces mesures ne recueillent pas l’assentiment de tous, y compris au sein de la majorité. Nous aurons donc une nouvelle fois l’occasion d’en débattre, lors de l’examen des amendements.
Ces dispositions engendrent des pertes de recettes pour les organismes de Sécurité sociale. Je rappelle, après M. le secrétaire d’État, que ces pertes sont intégralement compensées par le projet de loi de finances pour 2016 : le budget de l’État financera à l’avenir des dépenses aujourd’hui assumées par la branche famille, essentiellement l’allocation de logement familiale. Cette compensation appelle des réaffectations de recettes au sein de la Sécurité sociale, pour éviter que la branche famille ne soit – j’emploie des guillemets – « gagnante » au détriment des autres branches et organismes qui, eux, seraient « perdants ». L’article 15 procède à ces transferts, dont la complexité est manifeste : dans le rapport de la commission, un schéma essaie d’en rendre compte.
La responsabilité, c’est aussi, bien évidemment, le respect du droit. À cet égard, ce même article 15 tire les conséquences de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne – l’arrêt « de Ruyter » –, en application de laquelle des prélèvements sociaux acquittés par des personnes affiliées à un régime de Sécurité sociale dans un autre État membre ne sauraient être affectés au financement de prestations contributives, qui relèvent d’une logique d’assurance. J’aurai l’occasion de le répéter plusieurs fois en réponse à des amendements déposés sur ce sujet : contrairement à ce que certains semblent croire, cette décision ne nous oblige pas à revenir sur la décision que nous avons prise en début de mandat, consistant à assujettir les non-résidents aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital. C’est là une mesure de justice.
Ce PLFSS contribue aussi au « choc de simplification » annoncé par le Président de la République en mars 2013 : l’article 57 opère une refonte des dates et méthodes de revalorisation de certaines prestations sociales, en cohérence avec l’article 33 du projet de loi de finances, de façon à les rendre plus lisibles pour les assurés. Ceux-ci seront mieux à même de comprendre l’évolution du montant de leurs prestations par rapport à celle de l’inflation constatée – et non plus prévisionnelle.
La responsabilité appelle également la proportionnalité des sanctions aux infractions, qui consolide la confiance que les cotisants placent dans le système de protection sociale. À cet égard, l’article 11 met fin à une situation injuste, dans laquelle une simple erreur administrative aboutissait à assujettir aux cotisations sociales l’ensemble du financement par l’employeur d’un régime de protection sociale complémentaire, financement en principe exonéré. Cet article s’inspire du rapport que nos collègues Marc Goua et Bernard Gérard ont remis au Gouvernement en qualité de parlementaires en mission sur l’amélioration des relations entre les URSSAF et les cotisants. Nos deux collègues ont déposé une série d’amendements sur la base de ce rapport. La commission en a accepté deux, pour prévoir notamment que les avertissements et mises en demeure adressés aux employeurs et aux travailleurs indépendants dans le cadre des procédures de recouvrement doivent être précis et motivés.
Agir en responsabilité, c’est aussi savoir saisir les opportunités, comme nous le faisons ici en matière de désendettement. La Caisse d’amortissement de la dette sociale – CADES – doit reprendre à l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale, l’ACOSS, 62 milliards d’euros de déficits cumulés des années 2011 à 2017. Cette reprise devant se faire dans la limite de 10 milliards d’euros par an, ce sont 23,6 milliards qui restent à reprendre.
Compte tenu du niveau historiquement faible des taux d’intérêt, l’article 17 de ce PLFSS propose de faire reprendre la totalité de ces 23,6 milliards en 2016, ce qui permettra à la CADES, qui emprunte sur les marchés pour reprendre les déficits à l’ACOSS, de le faire dans de très bonnes conditions, qu’il serait hasardeux de considérer comme pérennes. Sur mon initiative, la commission a adopté un amendement mettant en cohérence avec les dispositions de cet article le calendrier de reprise de dette par la CADES.
Être responsable, c’est enfin être lucide : l’anticipation de reprise de dette par la CADES, qui est une très bonne idée dans le contexte actuel, n’a pas vocation à solutionner la question de la reprise des déficits postérieurs à 2015, qui devra bien trouver une réponse dans un prochain texte.
L’examen en séance publique sera l’occasion de discuter de nombreux sujets.
 Veuillez conclure, cher collègue !
Mme la présidente.
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour l’assurance maladie.
Mme la présidente.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure de la commission des affaires sociales
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 est un texte d’effort et d’efficience ; il propose de fixer l’ONDAM à 185,2 milliards d’euros, ce qui correspond à une progression de 1,75 % par rapport à la prévision d’exécution de l’ONDAM de 2015. Il s’agit d’un objectif très ambitieux dans la mesure où la croissance tendancielle des dépenses de l’ONDAM pour 2016 est estimée à 3,6 %. Pour l’atteindre, diverses mesures d’économies sont envisagées qui n’altéreront ni l’accès aux soins, fil rouge de cette législature, ni leur qualité. Je ne les détaillerai pas ici : nous les avons tous largement analysées et travaillées.
Il importe de souligner que l’effort légitime de redressement des comptes ne fait pas obstacle à la réalisation des engagements de notre majorité. À l’occasion des 70 ans de la Sécurité sociale, il n’est plus acceptable de constater que certains perdent momentanément leurs droits à la protection en raison de la complexité des changements de régime. C’est ce à quoi entend remédier l’article 39 en instaurant la protection maladie universelle, c’est-à-dire en donnant des droits individuels aux personnes tout en garantissant la confidentialité de leurs soins.
Cet article 39 prévoit également de repenser les modalités des délégations de gestion d’assurance maladie obligatoire à certaines mutuelles. Par voie d’amendement, la commission entend sécuriser le dispositif, d’une part, en maintenant dans la loi le principe de remises de gestion, et, d’autre part, en précisant les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux délégations en cas de défaillance ou de volonté d’un organisme délégataire.
Ce projet vise également à résorber les disparités d’accès aux soins qui existent entre les générations, voire au sein même d’une génération. L’instauration, à l’article 21, d’une procédure de sélection d’offres de qualité à un prix soutenable à destination des personnes de plus de 65 ans supportant un reste à charge très élevé est paradigmatique de ce souci de ne laisser aucune frange de la population à l’écart de notre système de protection sociale.
Dans le même ordre d’idées, la création à l’article 22 d’un chèque santé ayant vocation, pour les salariés en contrat précaire, à se substituer à l’aide de l’employeur pour le financement d’une complémentaire santé, répond à la nécessité de trouver les bons outils pour que l’accès de tous aux soins ne soit pas une vaine formule.
La démarche d’accès effectif aux soins se caractérise également par la maîtrise du reste à charge. Tel est l’objet de l’article 52, qui réforme le régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés – PAMC. Il prévoit ainsi l’alignement progressif du taux de cotisation des adhérents au régime des PAMC sur celui du régime social des indépendants, de 9,8 % à 6,5 %. Cette charge n’en est pas moins équilibrée par la constitution d’une contribution portant sur les revenus ne relevant pas du champ conventionnel. Cette mesure complète utilement la palette des outils de « désincitation » aux dépassements d’honoraires.
L’organisation de l’offre de soins est aujourd’hui complétée par la pérennisation d’une expérimentation actuellement menée par l’agence régionale de santé des Pays de la Loire. Je m’en félicite d’autant plus que cette disposition fait suite à une recommandation du rapport de la mission d’information de la présidente de notre commission, Mme Lemorton, et de M. Door portant sur la permanence des soins ambulatoires. La commission a entendu renforcer ces dispositions en faisant droit à une autre recommandation de ce rapport que vous avez confirmée par voie d’amendement, à savoir la prise en charge des certificats de décès.
Concernant les établissements de santé, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale se caractérise par une constance des engagements de la majorité envers les établissements de santé, qu’il s’agisse du désormais fameux virage ambulatoire, du modèle de financement ou de la nécessaire modernisation.
Les précédentes lois de financement ont quelque peu infléchi les effets pervers de la tarification à l’activité ; financement des activités isolées, dégressivité tarifaire. Le projet de loi s’inscrit dans ce mouvement en instaurant un mode de financement novateur pour les activités de soins de suite et de réadaptation, dites SSR. L’article 49 prévoit ainsi une dotation modulée à l’activité qui constituera la principale source des revenus pour ces activités de SSR. Cette réforme, longtemps attendue, entrera en vigueur en 2017 et s’achèvera en 2022. L’année 2016 sera préparatoire et permettra de sécuriser la montée en charge du dispositif.
Le système hospitalier, vous le savez, se distingue également par sa capacité à se moderniser. Toute la palette de l’organisation de l’offre hospitalière est aujourd’hui sollicitée. Cette évolution implique de repenser les outils de travail. La simplification du paysage contractuel entre agences régionales de santé et établissements de santé procède de cette intention. Contrat de bon usage du médicament, amélioration de la qualité et de l’organisation des soins, contrat de pertinence et autres outils cèdent désormais le pas à un contrat unique dont l’effet sera d’alléger le suivi.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 maintient aussi les efforts en vue d’une baisse du prix des médicaments et je salue la participation de tous les secteurs à ces efforts. Il poursuit le processus de rénovation du mécanisme de la clause de sauvegarde et de renforcement de son caractère incitatif.
Enfin, l’initiative parlementaire prend largement sa place dans ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour combler ce qu’on appelle les trous dans la raquette des couvertures complémentaires ou faire accéder au remboursement des processus réparateurs après chirurgie du cancer. Une mesure a été adoptée sur mon initiative par la commission. Il s’agit de la pertinence de la prise en charge des transports sanitaires, dont nous savons que le coût augmente de façon excessive. À cet effet, il peut être utile de s’appuyer sur le Répertoire partagé des professionnels de santé.
J’ajoute pour conclure que nous envisagerons des mesures visant à une augmentation des prix du tabac. J’invite tous ceux qui, fumeurs, ont choisi d’arrêter de fumer ou compris que c’était nécessaire, j’invite ceux qui s’inquiètent pour leurs enfants, susceptibles de tomber dans l’addiction dès la centième cigarette, j’invite ceux qui ont perdu, du fait du tabac, un de leurs proches, ami ou membre de leur famille, ou une personne qu’ils admiraient à soutenir ces amendements.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Joëlle Huillier, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour le secteur médico-social.
Mme la présidente.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure de la commission des affaires sociales
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale cette année ne contient pas d’article spécifique au secteur relatif aux personnes âgées en raison de la mise en œuvre des dispositions du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. En effet, le produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie – CASA – sera intégralement affecté à l’accompagnement des personnes âgées, notamment en vue de favoriser leur maintien à domicile.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure 
Ce PLFSS comporte deux articles qui concernent le secteur médico-social, en particulier les établissements pour personnes handicapées. L’article 46 prévoit le transfert, en 2017, de la prise en charge par l’État des crédits de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail – ESAT – vers le budget de l’assurance maladie, transfert qui s’accompagnera de compensations. Cet article permettra aux agences régionales de santé de piloter au mieux l’adaptation de l’offre.
Je souhaite toutefois évoquer la situation particulière des travailleurs handicapés des ESAT. En effet, ceux-ci n’ont pas accès à la couverture complémentaire santé collective obligatoire prévue par la loi de sécurisation de l’emploi, car ils ne sont pas considérés comme salariés au sens du code du travail. Pourtant, ce sont des travailleurs en entreprise comme les autres, qui reçoivent une fiche de paie, perçoivent une rémunération et versent des cotisations sociales.
 Absolument !
M. Gilles Lurton.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure 
L’article 47 prévoit la généralisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens – CPOM – pour les établissements et services accueillant des personnes handicapées, adultes ou enfants. Cette mesure permettra le renforcement qualitatif de l’offre et la meilleure prise en compte des parcours de vie des personnes.
La commission a adopté les trois amendements que je lui proposais et que nous examinerons au cours de la discussion. Ils prévoient de réintroduire les ESAT dans le champ des CPOM, de les faire bénéficier du cadre modernisé de présentation budgétaire, qui est l’état prévisionnel des recettes et des dépenses, et de permettre aux départements, s’ils le souhaitent, de s’associer au processus de contractualisation.
L’article 47 prévoit aussi de ramener à un an le délai de facturation des prestations à l’assurance maladie par les établissements, en cohérence avec les mesures prises les années précédentes dans le champ sanitaire et en vue de favoriser un meilleur pilotage de l’ONDAM. Mais cette mesure ne tient pas compte des délais de prise en charge de certaines maisons départementales pour personnes handicapées – MDPH –, qui notifient les orientations individuelles avec parfois plus d’un an de retard. En l’absence de notification, les caisses primaires refusent en effet les factures.
Cela risque de causer des difficultés aux établissements qui avancent la prise en charge des jeunes adultes de plus de vingt ans, maintenus en institut médico-éducatif au titre de l’amendement Creton, et des enfants de moins de trois ans accueillis dans le cadre du Plan autisme. J’ai donc demandé au Gouvernement de proposer une solution plus souple afin de ne pas mettre ces structures en difficulté et de ne pas risquer de rupture dans les prises en charge individuelles.
Cette question renvoie au problème plus général du fonctionnement des MDPH, qui rendent un service incomparable aux personnes handicapées et à leurs aidants, mais qui peinent quelquefois à faire face à l’accroissement des demandes. Le Gouvernement s’est engagé à prendre des mesures de simplification, pour alléger leur charge de travail, et à déployer un système d’information indispensable, pour mieux connaître et évaluer les besoins au niveau national. Je souhaite que ces engagements se traduisent concrètement dès 2016.
J’ai aussi déposé des amendements – et la commission a adopté à l’unanimité ma demande de rapport – sur la continuité des soins entre le domicile et les établissements médico-sociaux pour personnes âgées. Certaines situations injustes et absurdes persistent, notamment pour les personnes âgées atteintes de la maladie de Parkinson, dont les pompes à morphine sont prises en charge par l’assurance maladie lorsqu’elles sont à domicile ou à l’hôpital, mais qui ne le sont plus dès lors qu’elles entrent dans des EHPAD à forfait de soins global.
Nombre de ces personnes sont contraintes, pour continuer à bénéficier de leur traitement antidouleur, de retourner à leur domicile ou en séjour hospitalier, ce qui revient plus cher pour l’assurance maladie que d’assurer ce financement dans les EHPAD concernés. J’attends des engagements précis du Gouvernement sur ce problème qui concerne environ 200 patients en France.

Au-delà de ces dispositions, je salue les mesures nouvelles prévues dans ce PLFSS, pour 405 millions d’euros : de la revalorisation des crédits dévolus à l’existant aux créations de nouvelles places pour personnes handicapées, en passant par la réalisation du plan de lutte contre les maladies neurodégénératives et par le soutien à la médicalisation en EHPAD. Deux de ces mesures ont particulièrement retenu mon attention.
Je note d’abord avec satisfaction le renforcement des moyens consacrés au Plan autisme l’année prochaine. Le Gouvernement porte une attention particulière au développement du dépistage précoce, qui permet de mieux identifier les besoins, et je l’en remercie. Nous rencontrons tous des parents d’enfants souffrant de troubles autistiques nous décrire le parcours du combattant auquel ils sont confrontés. Le Gouvernement et le Parlement doivent mettre les moyens pour financer des solutions d’accompagnement et améliorer l’organisation de l’offre et l’information.
Mais il revient à l’ensemble de la société de se mobiliser et, disons-le, d’évoluer. Je le rappelle : la Haute autorité de santé a déclaré que l’autisme était non pas une pathologie psychiatrique, mais un trouble neurocomportemental. Nous ne devons plus accepter les pratiques culpabilisant les parents ou maltraitant les enfants – je pense au

 Beaucoup doivent partir en Belgique !
M. Bernard Accoyer.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure 
 Ce n’est pas assez !
M. Bernard Accoyer.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure 
J’ai reçu en audition des représentants associatifs, notamment des parents d’enfants accueillis en Belgique. Ils ne comprennent pas que l’assurance maladie finance ces établissements pour plus de 200 millions d’euros par an, ce qui représente tout de même près de 4 000 emplois, alors qu’ils n’obtiennent pas de solution en France. J’ai pu constater la situation difficile des aidants, qui se donnent sans compter et se sentent souvent insuffisamment soutenus ou écoutés.
Nous regrettons tous cette situation, liée en partie à l’insuffisance et à l’inadaptation de l’offre en France. L’annonce de cette enveloppe, ainsi que la généralisation des CPOM, constituent une première réponse dont je me réjouis.
J’aimerais conclure en remerciant l’ensemble des personnes m’ayant accompagnée sur ce texte : madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, les collaborateurs et les services du ministère, les représentants associatifs et professionnels qui ont participé aux auditions, ainsi que l’administrateur de notre commission. Je veux aussi saluer le climat consensuel et constructif dans lequel les députés de la commission ont examiné les dispositions relatives au secteur médico-social et je formule le souhait que nous les adoptions à nouveau en séance, avec les amendements que je vous ai décrits.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Michel Issindou, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour l’assurance vieillesse.
Mme la présidente.
M. Michel Issindou,
rapporteur de la commission des affaires sociales
À titre d’illustration, la mortalité infantile a reculé ; notre espérance de vie s’est fortement améliorée ; nos retraites n’ont jamais atteint ce niveau. Il est toujours utile de rappeler quelques chiffres qui valent mieux que de longs discours : 60 % des habitants de la planète n’ont aucun système de retraite, quand le niveau de vie des retraités français a progressé de plus de 30 % en trente ans – il est aujourd’hui égal, voire légèrement supérieur à celui des actifs.
Une récente étude du Crédoc révèle que les retraites sont le premier sujet d’inquiétude des Français. La pérennité du système et le montant des pensions versées cristallisent leurs inquiétudes. Il est de notre devoir de les rassurer, de leur dire et, au-delà des mots, de leur démontrer que notre bon vieux modèle de retraite par répartition est solide, robuste et que, moyennant les ajustements nécessaires opérés par les réformes successives, particulièrement par celle de 2014, il doit redonner confiance aux retraités actuels et surtout futurs.
Oui, sauf crise économique majeure, les jeunes actifs d’aujourd’hui percevront une retraite correcte dans trente ou quarante ans. J’entends certains, surtout sur ma droite, tenir des discours pessimistes, en appeler à la capitalisation pour compléter, voire remplacer des retraites de base qui disparaîtraient.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure de la commission des affaires sociales
M. Michel Issindou,
rapporteur 
Ce PLFSS 2016 est un excellent moment pour le rapporteur de la branche vieillesse que je suis. C’est la première fois depuis quatre ans que je vous présente des prévisions excédentaires de 500 millions d’euros pour le régime général. Il faut remonter à 2005 pour trouver d’aussi bons résultats. Les déficits ne sont ni inéluctables ni insurmontables ! Pour parvenir à ce résultat, il a fallu ajouter des cotisations patronales et salariales modestes sur quatre années, sans ponctionner davantage le Fonds de réserve des retraites, seule mesure, hélas insuffisante, qu’avait instaurée la réforme de 2010.
Pour autant, quelques inquiétudes demeurent. Le Fonds de solidarité vieillesse restera déficitaire à hauteur de 3,7 milliards d’euros en 2016. Il est directement tributaire pour ses dépenses du niveau de chômage. La diminution attendue du nombre de chômeurs fera mécaniquement revenir ce fonds vers l’équilibre. L’autre inquiétude concernait la longue négociation des partenaires sociaux autour des régimes complémentaires que sont l’AGIRC et l’ARRCO. Si les réserves de ces caisses permettaient de tenir quelques années, seuls des ajustements courageux et responsables pouvaient stabiliser et pérenniser le système. C’est la bonne nouvelle de ces derniers jours : un bon accord a été trouvé vendredi dernier, accord qui, en instaurant une contribution de solidarité,…
 Et en jouant sur l’âge de départ !
M. Bernard Accoyer.
M. Michel Issindou,
rapporteur 
Ce PLFSS 2016 comprend peu de mesures nouvelles. Toutefois, l’article 34 permettra aux marins de valider dans le calcul de leur retraite les périodes effectuées sous contrat de sécurisation professionnelle ou sous contrat de transition professionnelle. S’il y a peu de nouvelles mesures, nous poursuivons la réforme de 2014 : 92 % des décrets d’application ont été pris ; les 8 % restants nécessitent un passage en Conseil d’État et des accords interministériels, mais ils ne sauraient tarder.
Je veux à nouveau saluer l’un des aspects majeurs de cette réforme : le mécanisme relatif à la pénibilité de certains postes de travail, pénibilité hélas reconnue et mesurable, qui raccourcit sensiblement la vie de ceux qui les ont occupés. C’est une vraie mesure de justice, car elle touche essentiellement ceux qui ont commencé à travailler très jeunes. Comment imaginer un recul de l’âge légal à 65 ans, pour ces personnes qui aligneraient 45, 46 ou 47 annuités de travail pénible ? Si le concept de pénibilité était peu contesté par les partenaires sociaux, sa mise en œuvre pouvait poser quelques difficultés.
Je salue la mission conduite par Christophe Sirugue qui a su trouver les bons ajustements pour rendre la mesure facilement applicable dans les entreprises.
Au-delà de cette mesure phare de la réforme de 2014, ce sont une multitude de mesures qui permettront aux bénéficiaires d’améliorer leur pension de retraite, lorsqu’ils la liquideront. Je pense tout particulièrement aux femmes qui verront leurs périodes de chômage, de maternité et de travail à temps partiel mieux prises en compte au moment de la liquidation, car leurs retraites demeurent trop souvent inférieures à celles des hommes.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
M. Michel Issindou,
rapporteur 
Enfin, il ne faut pas oublier tout le travail de lisibilité et de simplification voulu par la réforme. Je veux là aussi saluer les caisses qui, sous le contrôle de la CNAV, ont la lourde charge de mettre en place le compte unique retraite, tant attendu par les polypensionnés. Au 1

La réforme a aussi mis en place un comité de suivi des retraites. Celui-ci est maintenant bien installé. S’appuyant notamment sur le rapport annuel du COR – le conseil d’orientation des retraites –, dont le périmètre d’observation a été fixé par la loi, il a rendu en juillet dernier son deuxième avis, confirmant la bonne trajectoire du système. Cette observation rigoureuse et annuelle de l’ensemble du modèle permet, si nécessaire, au Gouvernement de prendre les mesures correctrices qui s’imposent.
Même si le PLFSS pour 2016 est mince en ce qui concerne l’assurance vieillesse, je note que le 19 août dernier, un décret a instauré un droit opposable à la retraite : tout futur retraité qui déposera son dossier complet quatre mois avant la fin de son activité professionnelle aura la certitude de percevoir sa pension ou un acompte le plus en rapport possible avec la pension attendue dès le premier mois de sa retraite. Il n’y aura ainsi pas de rupture.
L’ensemble de ces mesures, l’attention portée par le Gouvernement aux retraités, est un gage de solidité du système de retraite par répartition. Issu du programme du Conseil national de la Résistance en 1943, mis en œuvre par Pierre Laroque et Ambroise Croizat en 1945, le système de retraite par répartition est une conquête majeure, un modèle de fraternité et de solidarité. Qui peut imaginer aujourd’hui notre vie, notre quotidien, sans la Sécu ? Si les Français se disent inquiets pour leur retraite future, 84 % des retraités se disent aujourd’hui heureux. Chaque Français a droit à une retraite digne. Les fondements sont bons. Sachons conserver les grands principes tout en les adaptant au rythme des évolutions sociétales.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Mme la présidente.
M. Denis Jacquat,
rapporteur de la commission des affaires sociales
Néanmoins, les auditions que j’ai menées en septembre dernier ont permis de prendre le pouls de la branche AT-MP et d’identifier les sujets de préoccupation des partenaires sociaux, des associations représentant les accidentés du travail et les victimes de l’amiante ainsi que des représentants d’organismes institutionnels ou juridiques.
Je n’ai pas manqué d’alerter le Gouvernement sur leurs sujets de préoccupation. À cet égard, je tiens à remercier les ministres et leurs services qui répondu aux questions que j’ai adressées au Gouvernement : le taux de réponse à mon questionnaire du mois de juillet dernier s’est élevé à 95 %, et le taux de réponse à mon questionnaire complémentaire du mois de septembre dernier à 100 %.
Cependant, les questions que j’ai posées à Mme la ministre et à M. le secrétaire d’État lors de leur audition par la commission des affaires sociales le 7 octobre dernier sont, elles, restées sans réponse, ou à tout le moins sans réponse satisfaisante.
Tout d’abord, lorsque je vous ai interrogée, madame la ministre, sur l’horizon temporel et le véhicule législatif possibles pour la mise en œuvre des préconisations du groupe de travail sur l’aptitude et la médecine du travail qui n’avaient pu être concrétisées dans le cadre de la loi du 17 août 2015, notamment en matière de suivi de l’état de santé des salariés, vous n’avez pas fourni de calendrier précis.
Par ailleurs, je vous ai interrogée sur les dispositions du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXI

Enfin, j’ai demandé les éléments de justification précisément chiffrés qui vous ont amenée à fixer à nouveau, dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, à 1 milliard d’euros le montant du versement dû par la branche AT-MP à la branche maladie du régime général au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles – comme vous l’aviez fait dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, sans plus d’explications du reste. J’ai tout de même noté que les 1 000 millions étaient devenus un milliard… Vous m’avez indiqué, ce que je savais déjà, que d’après le rapport de la commission présidée par M. Jean-Pierre Bonin – rapport dont les personnes que j’ai entendues regrettent unanimement qu’il n’ait pas été publié –, l’évaluation globale de l’effectif des asthmatiques sur la base d’études plus approfondies aboutirait à un quintuplement, l’accroissement des cancers résulterait d’une détection plus précoce des maladies et de l’allongement de l’espérance de survie et que les affections du rachis lombaire ont pu, cette fois, être évaluées, ce qui n’avait pas été possible précédemment. Mais au-delà de ces motifs relativement généraux, j’aurais souhaité connaître, comme bon nombre des personnes que j’ai auditionnées, notamment les partenaires sociaux, les données objectives et chiffrées qui vous conduisent à fixer à 1 milliard d’euros un montant dont je rappelle qu’il a été multiplié par dix depuis 1997.
Cette hausse continue du versement de la branche AT-MP à la branche maladie est un sujet d’inquiétude majeure pour les partenaires sociaux : les uns regrettent que les données servant de fondement à l’évaluation du montant dû par la branche AT-MP à la branche maladie ne soient pas définies de manière suffisamment précise et transparente ; les autres regrettent que la méthode utilisée pour déterminer le montant dû empêche un réel débat sur les causes de la sous-déclaration et l’engagement de plans d’action pour mieux traiter ces causes.
La branche AT-MP a été excédentaire en 2014 – avec un solde de 691 millions d’euros – et devrait le rester en 2015, même si l’excédent devrait se réduire à 603 millions d’euros, avant de diminuer encore en 2016, pour atteindre 525 millions d’euros en raison du transfert de cotisations de 0,05 point entre la branche AT-MP et la branche maladie du régime général qui est organisé par le PLFSS. Mais cette situation excédentaire – dont on ne peut que se réjouir – est le fruit d’efforts de restructuration de la branche ainsi que de réformes de la tarification et des processus d’instruction des dossiers.
Il ne faudrait pas que le versement de la branche AT-MP à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles siphonne la branche AT-MP au point de menacer la logique assurantielle sur laquelle elle repose. Nombre des organisations que j’ai entendues ont fait part de leur crainte que la branche AT-MP ne devienne une variable d’ajustement pour combler les déficits de la branche maladie. Leurs représentants ont exprimé le souhait que les excédents de la branche AT-MP soient mobilisés à des fins autres que le versement de sommes à la branche maladie au titre de la sous-déclaration ou que le remboursement des dettes de la branche. Ils réclament notamment, et à juste titre, que les excédents soient conservés au sein de la branche pour qu’y soient engagées des actions de prévention ou d’amélioration de la réparation des accidents du travail. Je partage leur point de vue : il faut poursuivre les actions de lutte contre la sous-déclaration afin qu’une proportion croissante d’accidents du travail et de maladies professionnelles soit effectivement imputée sur le compte de la branche AT-MP et ne pèse plus à l’avenir sur les comptes de l’assurance maladie.
Par ailleurs, les excédents de la branche AT-MP devraient être davantage mobilisés au service du monde de la santé au travail. Certaines organisations syndicales que j’ai entendues militent notamment pour que ces excédents servent à améliorer la prise en charge du syndrome d’épuisement professionnel – plus connu sous le nom de

Certaines des personnes que j’ai auditionnées ont salué l’avancée résultant de l’article 27 de cette loi qui énonce expressément que « les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle ». D’aucuns voudraient aller plus loin dans la reconnaissance de l’origine professionnelle des pathologies psychiques et militent pour que le



En matière de rapports, je m’étonne que le Gouvernement ne tire pas suffisamment les conséquences de celui que mon collègue Michel Issindou vous a remis en mai dernier, madame la ministre. Ce rapport fait notamment apparaître la nécessité de modifier un certain nombre de textes relatifs à la médecine du travail dont l’application apparaît aujourd’hui soit impossible, soit difficile, soit peu utile. C’est notamment le cas des textes qui conduisent à privilégier des examens cliniques systématiques plutôt que des actions ciblées que les médecins du travail sont pourtant les mieux à même de définir au regard de l’état de santé des travailleurs et de leur environnement. Il est aujourd’hui impossible de pratiquer systématiquement une visite médicale d’embauche à l’issue des périodes d’essai car plus d’une vingtaine de millions d’embauches ont lieu chaque année. En octobre 2014, le Conseil de la simplification pour les entreprises constatait que la visite médicale, pourtant obligatoire, n’était réalisée que dans 15 % des cas, qu’elle pouvait relever de la formalité impossible, notamment en raison de la faiblesse des effectifs de la médecine du travail et de la brièveté de certains contrats, que les visites périodiques – annuelles ou biennales – étaient chronophages et peu ciblées, au détriment de la prévention.
En septembre dernier, l’Association nationale des internes en médecine du travail, s’interrogeant sur l’avenir de celle-ci, a exprimé le souhait de recentrer l’activité du médecin sur ses compétences médicales qui lui permettent de résoudre avec une logique spécifique à sa formation des problématiques préventives de santé au travail et de maintien dans l’emploi, et non pas sur le fait de remplir des quotas de visites. Selon les membres de cette association, « c’est à cette condition que le médecin du travail pourra être reconnu comme un spécialiste du lien santé-travail ». Cette reconnaissance se gagnera, selon eux, par la concentration des efforts des médecins du travail sur les situations où leur formation de médecin est la plus pertinente. Je partage le point de vue de cette association de jeunes internes en médecine du travail : si cette spécialité attire aujourd’hui si peu, c’est notamment parce que rien n’est fait pour rendre cette médecine plus efficiente et donc plus attractive.
J’attends par conséquent avec impatience, madame la ministre, de connaître les initiatives que le Gouvernement compte prendre pour que les excellentes propositions de Michel Issindou ne restent pas lettre morte.
Afin de conclure mon propos sur une note positive, je tiens à souligner que les personnes que j’ai auditionnées ont globalement salué la qualité du dialogue social au sein de la branche AT-MP, branche où les débats et les négociations sont menés dans le respect et de façon constructive.
L’efficience dont le paritarisme a fait preuve au sein de la branche accidents du travail et maladies professionnelles n’est sans doute pas pour rien dans son succès : en 2014, elle a, une nouvelle fois, enregistré une baisse de la sinistralité pour atteindre un niveau historiquement faible. Cette diminution est sans doute aussi à mettre au crédit de la démarche – votre rapporteur ne peut que la louer – qui a conduit les gouvernements successifs à ériger la prévention du travail et des maladies professionnelles en priorité.
 La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille.
Mme la présidente.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure de la commission des affaires sociales
La poursuite du Pacte de responsabilité l’année prochaine se traduira en effet par un allégement des cotisations familiales pour les employeurs, portant sur les salaires inférieurs à 3,5 fois le SMIC. Comme il s’y était engagé devant nous, le Gouvernement prévoit la compensation intégrale de cette moindre recette pour la Caisse nationale d’allocations familiales – CNAF. L’article 21 du projet de loi de finances prévoit ainsi que le budget de l’État prendra à sa charge le coût de l’allocation de logement familiale – ALF. S’y ajoute la prise en charge du financement de la protection juridique des adultes. Au total, les dépenses reprises par le budget de l’État s’élèvent à un montant global de 5,1 milliards d’euros. Ces mesures seront neutres pour les allocataires, dont les droits ne changeront pas. Elles permettront d’unifier le financement des allocations logement.
On ne peut donc analyser l’objectif de dépenses de la branche famille qu’au regard de ce nouveau périmètre. Cet objectif s’élève à 49,6 milliards d’euros pour 2016, soit un montant stable par rapport à 2015 et 2014.
Les effets de la modulation du montant des allocations familiales en fonction du revenu permettront néanmoins de financer des mesures nouvelles. Outre les traditionnelles revalorisations de prestations, je tiens à saluer, à l’article 31, la mise en place du dispositif de garantie contre les impayés de pensions alimentaires sur l’ensemble du territoire, qui généralise l’expérimentation que nous avions décidée dans le cadre de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Voilà une nouvelle mesure de progrès, dont nous pourrons nous réjouir. L’expérimentation prouve déjà dans vingt départements combien cet accompagnement est précieux pour les familles, et notamment les femmes fragilisées par une séparation et des situations d’impayés.
Le PLFSS comporte d’autres mesures, qui concernent l’outre-mer. Il prévoit d’abord que les prestations familiales des fonctionnaires seront désormais servies par les CAF des départements où ils sont en poste. Selon cette mesure de simplification, dont le Gouvernement nous a précisé qu’elle s’opérerait à droits constants, les intéressés bénéficieront des mêmes prestations que celles servies dans l’Hexagone, à partir du deuxième enfant et avec des barèmes identiques.
Une autre mesure attendue est prévue à l’article 33 : elle étend aux habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon le bénéfice de l’allocation de soutien familial et du complément de libre choix du mode de garde. Il s’agit d’un engagement de justice sociale et territoriale pris par le Président de la République. Il sera tenu.
Ces trois mesures représentent des progrès attendus. Chacun s’y ralliera sans difficulté.
Je souhaiterais conclure mon intervention par plusieurs remarques. Je salue tout d’abord l’engagement du Gouvernement en faveur de l’accueil de la petite enfance, dont les moyens ont considérablement augmenté depuis 2012 : son enveloppe est ainsi passée de 2,2 milliards d’euros en 2011 à 2,9 milliards d’euros en 2015. De plus, constatant l’insuffisante progression des créations de places en crèche, le Gouvernement a décidé de proposer une aide supplémentaire de 2 000 euros par place dont la construction est décidée en 2015. Je salue cet engagement : il portera ses fruits.
Ensuite, je me félicite du chemin de retour à l’équilibre des comptes de la branche famille. En 2011, le déficit de cette branche s’élevait à 2,6 milliards d’euros – une situation regrettable pour qui tient réellement à l’avenir de la politique familiale. Nous le ramènerons à 800 millions d’euros en 2016, et nous visons l’équilibre en 2018. Voilà une preuve éloquente de la priorité que nous accordons à la branche famille : mesures de justice sociale et rétablissement des comptes sont la meilleure garantie de pérennité de la branche.
Enfin, à l’occasion du quatrième projet de loi de financement de la sécurité sociale depuis notre arrivée aux responsabilités, je consacre une partie de mon rapport à l’analyse des effets de notre politique familiale. Je relève avec une grande satisfaction que la politique familiale n’a jamais été aussi juste et aussi redistributive. Les foyers aux revenus modestes et les classes moyennes ont bénéficié prioritairement des mesures que nous avons adoptées.
En déplacement dans l’Aisne auprès de la CAF de Saint-Quentin, j’ai moi-même constaté à quel point les soutiens apportés par les prestations familiales étaient précieux pour les plus fragiles. Mais je dois également faire part du plaisir que j’ai eu à constater la qualité de l’engagement des personnels de la CAF et de l’organisation de cette caisse. Ils prouvent que, sur un territoire qui souffre de la crise économique, une CAF dynamique peut jouer un rôle irremplaçable de proximité et d’accompagnement. Je tiens à les en féliciter chaleureusement.
Mes chers collègues, vous le voyez, plus que jamais, la politique familiale reste au cœur de notre pacte social.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Dominique Lefebvre, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Dominique Lefebvre,
rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Quatre raisons essentielles expliquent la position de la commission. La première d’entre elles ne vous étonnera pas, eu égard à notre fonction dans cette assemblée : ce projet de loi confirme le redressement des comptes pour l’année 2014, l’anticipe pour l’année 2015 et le projette d’ici 2019. C’est un bon point du point de vue de la commission des finances. Ce projet de loi marque aussi la contribution de la sécurité sociale à l’effort de redressement des finances publiques.
Deuxième raison, parce que les commissaires aux finances ne sont pas uniquement des comptables sans cœur – vous le direz à Mme Touraine, monsieur le secrétaire d’État : nous l’avons constaté, ce redressement des comptes s’opère dans la justice, avec de nouvelles avancées sociales et l’attribution de nouveaux droits.
La troisième raison est essentielle : les engagements pris sont tenus. Je pense en particulièrement à ceux qui concernent la mise en œuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité, à laquelle nous sommes attentifs.
La quatrième raison finit de balayer, comme l’ont fait mes collègues, l’ensemble des mesures contenues dans ces 62 articles : elles vont toutes dans le même sens et sont des mesures de bon sens.
Pour la commission des finances, le Gouvernement a adressé un message fort de confiance à nos concitoyens, qui doutent et s’inquiètent de l’avenir de leur protection sociale, en raison de l’accumulation des déficits. Avec ce projet de loi, mes chers collègues, nous affirmons que nous pouvons sauvegarder notre système de protection sociale, que nous pouvons équilibrer ses comptes et conforter le pacte social.
Cela représente certes un démenti au discours souvent catastrophiste de la droite. Comme lors de la discussion sur le projet de loi de finances, une série d’intervenants transformeront peut-être notre hémicycle en tribune pour les primaires de la droite : on a vu en effet les différents candidats surenchérir sur le thème du pacte social. Le problème est qu’ils font toujours de la surenchère dans le même sens, celui de la remise en cause des droits et du pacte social né à la Libération.
 Il faut que vous n’ayez pas grand-chose à dire pour que vous parliez si peu du sujet !
M. Bernard Accoyer.
 Laissez M. Lefebvre dire ce qu’il veut !
Mme Bernadette Laclais.
M. Dominique Lefebvre,
rapporteur pour avis 
Ce régime général, vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, est en déficit quasi structurel depuis 1990. Il n’a été excédentaire que trois ans, sous le gouvernement de Lionel Jospin, alors que Martine Aubry était ministre de l’emploi et de la solidarité. Depuis 2003, le déficit a toujours été supérieur à 5 milliards d’euros et, en général, à 10 milliards d’euros. Je le dis pour nos collègues qui siègent à la droite de l’hémicycle, qui prétendent que nous ne réduisons pas suffisamment et suffisamment vite le déficit.
 Vous posez des bombes à retardement !
M. Bernard Accoyer.
M. Dominique Lefebvre,
rapporteur pour avis 
 (« Absolument ! » sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La conséquence de ce déficit est une dette sociale astronomique, de 170 milliards d’euros, soit 13 points de PIB, que les Français amortissent chaque mois, avec 0,5 point de contribution pour le remboursement de la dette sociale – CRDS – et 0,2 point de contribution sociale généralisée – CGS. Nous en avons amorti 100 milliards d’euros, ce qui – ne l’oublions pas – nous a coûté dans le même temps 45 milliards d’euros d’intérêts. Voilà qui justifie l’effort qui doit être fait à la fois pour redresser au plus vite les comptes et pour amortir cette dette.
Cette dette, vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, doit pouvoir être amortie en 2024. Je rappelle qu’à la création de la Caisse d’amortissement de la dette sociale – CADES –, la dette sociale devait être amortie en 2009. Cet objectif serait donc atteint quinze ans plus tard. Sur ce point, nous devons faire preuve de responsabilité collective, afin de poursuivre dans le même sens.
Ce sens, nous y allons. Je rappelle, là aussi, les chiffres car, dans ce débat, le sujet pourtant essentiel de la réduction des déficits est contesté. Le déficit du régime général s’élevait à 17 milliards d’euros en 2011 ; il atteint 9 milliards d’euros cette année et sera de 6 milliards d’euros en 2016. Le régime général sera à l’équilibre en 2019, avec une branche vieillesse à l’équilibre dès 2016, une branche famille à l’équilibre en 2018 et une branche maladie au quasi-équilibre en 2019.
C’est bien là une rupture avec les politiques du passé, celle des vingt-cinq ans dont j’ai parlé, celle des deux derniers quinquennats. On a laissé filer les déficits avec, probablement, des projets de lois de finances bâtis sur des hypothèses économiques un peu hasardeuses, en tout cas qui ne se sont jamais vérifiées et qui ont effectivement permis de déporter des mesures d’ajustement. En outre, cette rupture avec les politiques du passé s’est soldée par des reculs plus que par des avancées.
Les résultats que j’évoque ne sont pas tombés du ciel : ils sont le résultat de choix politiques forts et courageux. Vous les avez rappelés, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, comme mes chers collègues rapporteurs pour chacune des branches. La politique familiale a été réaffirmée : c’est, je le rappelle, parce que nous avons recentré certaines prestations qu’elle reviendra à l’équilibre. Nous avons aussi plafonné le quotient familial. Toutefois, contrairement à ce qu’affirme parfois la droite de cet hémicycle, nous l’avons plafonné pour transférer 1 milliard d’euros à la Caisse nationale d’allocations familiales et lui permettre de retrouver l’équilibre. Nous avons donc mené une politique de solidarité entre les familles en préservant la politique familiale.
Cela est également vrai des régimes de retraite, qui ont été confortés et sauvegardés. Depuis le Livre blanc sur les retraites de Michel Rocard, auquel j’avais eu l’honneur de contribuer largement, certaines mesures ont été prises, s’agissant notamment des recettes. Sans elles, l’équilibre que vous prétendiez obtenir n’aurait pas été atteint. Nous avons aussi pris des mesures de régulation, qui ont été évoquées par Michel Issindou. Ainsi, nous nous sommes inscrits dans une trajectoire d’équilibre. C’est un message important : nul n’a intérêt à laisser croire aux Françaises et aux Français que cet équilibre ne pourra pas être durablement atteint.
Quant à l’évolution des dépenses de santé – sans doute l’un des dossiers les plus difficiles –, elle est contenue. On connaît la dynamique de cette évolution, une dynamique de demande liée au vieillissement, mais aussi à l’augmentation de la population française : on oublie parfois que les Français sont chaque jour plus nombreux et coûtent donc de plus en plus cher à soigner. Du côté de l’offre, des problèmes redoutables doivent être réglés, tels ceux liés à l’innovation ou à la démographie médicale.
En tout état de cause, la commission des finances constate que les objectifs nationaux des dépenses d’assurance maladie – ONDAM – n’ont jamais été aussi bas ni aussi bien respectés. Contenir la progression des dépenses de santé à 2 ou 3 % représente un effort important, qui doit être poursuivi dans la durée. Nous avons fait ces choix qui, nous le verrons, sont contestés.
Les résultats obtenus depuis 2012 nous permettent d’envisager l’avenir avec optimisme, tout en nous imposant une vigilance de tous les instants sur trois points.
S’agissant des régimes de retraite, les instruments de pilotage sont en place. Le mouvement d’augmentation progressif de l’âge effectif de départ à la retraite, en relation avec l’accroissement de l’espérance de vie, l’est aussi, mais, contrairement à vous, chers collègues de l’opposition, nous n’en faisons pas une obligation : comme le Président de la République le rappelait hier encore, nous renvoyons au libre choix – et je crois que c’est une bonne chose. Sur ces questions, la pédagogie commence à porter ses fruits, l’accord de principe des partenaires sociaux sur les régimes complémentaires le montre.
Une seule question reste en suspens, monsieur le secrétaire d’État : celle du déficit structurel du Fonds de solidarité vieillesse – FSV. On en connaît le principal motif : le chômage élevé ; mais il y en a un autre, c’est que le FSV manque de recettes annuelles. Il nous faudra régler cela, en sus de la question de l’équilibre des régimes de retraite.
En ce qui concerne l’assurance maladie, j’en connais comme vous les tendances lourdes et, comme vous, je pense que c’est une impasse que de penser que le règlement du problème passerait par un déremboursement, qui provoquerait tout au plus un transfert vers des complémentaires, mais n’améliorerait en rien la maîtrise des dépenses de santé et aboutirait probablement à de fortes inégalités devant les soins. La situation est tendue dans le monde hospitalier, monsieur le secrétaire d’État, et il faut s’y montrer attentif. C’est pourquoi nous devons poursuivre, en concertation avec les professions de santé, le travail sur les soins de ville, avec une conviction simple : il ne peut y avoir de liberté pour la médecine de ville sans responsabilité des professionnels, qui doivent apprendre à maîtriser ces tendances.
Troisième sujet de préoccupation : la gestion de la dette sociale. Très justement, on prévoit cette année une anticipation de la reprise de la dette par la CADES ; il restera, le moment venu – mais ce sera bien plus tard –, à gérer le résiduel de dette jusqu’au moment où l’on retournera à l’équilibre, en 2019.
 Ben voyons : cela ne représente que 25 milliards !
M. Jean-Pierre Barbier.
M. Dominique Lefebvre,
rapporteur pour avis 
Premièrement, la clarification des flux financiers entre l’État et les différentes branches de la sécurité sociale se poursuit. La compensation à l’euro près par l’État de la diminution des ressources de la sécurité sociale y contribue. En outre, comme l’a souligné le secrétaire d’État, une mise en conformité avec l’arrêt de Ruyter a été engagée. Autant de choses qui vont dans le bon sens.
Deuxièmement, nous ferons en sorte que le Pacte de responsabilité et de solidarité soit mis en œuvre et appliqué.
Enfin, les mécanismes de revalorisation des prestations doivent être adaptés. Bien qu’elle suscite des débats, cette réforme m’apparaît de cohérence, de simplification, de clarification. Mieux vaut revaloriser en fonction de l’inflation constatée plutôt qu’en fonction de l’inflation prévisionnelle. Le seul défaut de cette mesure est d’être, pour 2015, une mesure de trésorerie, mais, sur le long terme, on sait bien qu’elle ne répond pas à un simple souci d’économie ; nous devons profiter d’une période où l’inflation est faible pour l’engager.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 C’est faux !
M. Jean-Pierre Barbier.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
Je ne m’étendrai pas plus longuement sur le mouvement progressif, mais continu de rétablissement des comptes depuis 2012, le Gouvernement et les rapporteurs ayant largement traité du sujet. Au vu de cette réalité, il est quelque peu pénible, voire incompréhensible, d’entendre certains critiquer, année après année, la mauvaise gestion des finances sociales par la majorité.
 Bien sûr ! S’il n’y avait pas d’opposition, ce serait formidable !
Mme Bérengère Poletti.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
 (« Oh oh… ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Attention : Gandhi était un non-violent !
Mme Bérengère Poletti.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Qu’on se le dise !
M. Jean-Pierre Barbier.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Bref : tout va bien !
M. Jean-Pierre Barbier.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Loin de moi bien sûr l’idée que tout va bien en France.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Ce serait excessif !
M. Dominique Tian.
 Tiens, un éclair de lucidité ?
M. Jean-Pierre Barbier.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
Plusieurs mesures contenues dans ce PLFSS ont retenu mon attention.
L’article 39, d’abord, qui instaure une protection universelle maladie, parachevant ainsi la démarche d’accès effectif aux soins engagée depuis le début de la législature et, plus largement, depuis 1999. Contrairement à ce que l’on a pu entendre en commission, à savoir qu’il y aurait un appel d’air – d’où viendrait-il d’ailleurs, je ne le sais –, il s’agit simplement de permettre à nos concitoyens d’accéder aux droits plus facilement.
Je vais vous en donner un exemple précis et récent. Une jeune fille de 21 ans arrête ses études. Elle est couverte pendant un an par la caisse primaire d’assurance maladie du département dont dépendent ses parents ; la caisse règle ses frais de soins par délégation pour la mutuelle étudiante. Mais le 30 septembre de l’année qui suit l’arrêt des études, il n’y a plus de délégation de paiement pour la mutuelle étudiante.
 Pour cause : elle est en faillite !
M. Dominique Tian.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 

 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 On n’a rien dit !
M. Jean-Pierre Barbier.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
Voilà un exemple précis dont j’ai eu connaissance ces dernières semaines. S’il n’a pas des parents au fait, le jeune se retrouve sans couverture alors que ses droits sont ouverts : c’est quand même un monde !
 Et il n’y a pas d’assistantes sociales ?
M. Dominique Tian.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Dans un autre domaine, l’article 31 généralise le dispositif de garantie contre les impayés de pension alimentaire, en étendant à l’ensemble du territoire la garantie mise en place le 1

Par ailleurs, poursuivant un mouvement engagé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui a posé le principe de la gratuité de la contraception remboursable pour les mineures, ainsi que le secret de sa délivrance, le projet de loi étend ce principe en prévoyant la gratuité et l’anonymat pendant tout le parcours des jeunes femmes âgées de 15 à 18 ans. Je suis très heureuse de voir cette mesure parachever une réforme qui me tenait particulièrement à cœur – comme beaucoup de mes collègues, d’ailleurs.
 On aura mis du temps, mais on y arrive !
Mme Bérengère Poletti.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 On n’a rien dit et elle nous agresse : ce n’est pas Gandhi !
M. Jean-Pierre Door.
 Ah ça, Gandhi était moins agressif…
M. Bernard Accoyer.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
Enfin, je n’oublierai pas l’amendement portant article additionnel après l’article 44 tendant à l’extension, à titre expérimental, d’un dispositif de prise en charge des certificats de décès par les agences régionales de santé dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires mis en œuvre en Poitou-Charentes. Cet amendement reprend l’une des propositions du rapport que j’ai remis le 3 juin dernier à l’issue des travaux de la mission d’information sur l’organisation de la permanence des soins présidée par Jean-Pierre Door. Il avait été question de ce problème au cours de presque toutes les auditions.
Notre amendement – puisque Jean-Pierre Door l’a cosigné avec moi – se limitait au maximum de ce que pouvaient proposer des parlementaires, à savoir une expérimentation. Je suis très satisfaite que le Gouvernement ait rapidement répondu à notre appel en déposant un amendement beaucoup plus complet, dont nous allons discuter un peu plus tard. Merci, madame la ministre, d’avoir accepté cette mesure attendue par tous les acteurs, notamment les médecins de ville.
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, j’arrêterai là mon intervention sur le PLFSS pour 2016. J’espère que tous les arguments avancés à cette tribune auront convaincu notre collègue Accoyer de ne pas présenter sa motion de rejet préalable – mais je ne suis pas sûre que nous y soyons parvenus !
 (Rires. – Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Bernard Accoyer.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, avec un déficit annoncé de 10 milliards d’euros, déficit qui vient aggraver une dette sociale atteignant déjà le chiffre record de 158 milliards, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 s’inscrit dans la continuité d’une politique gouvernementale de renoncement à réformer pour assurer la pérennité de la sécurité sociale.
M. Bernard Accoyer.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
 Au contraire, les mesures contenues dans ce PLFSS aggraveront la situation financière à terme ; de plus, elles menacent directement l’avenir du système de soins.
M. Bernard Accoyer.
 (« Rien que ça ! » sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Le déficit de la branche maladie s’est aggravé depuis 2012, passant de 5,9 milliards à 7,5 milliards d’euros prévus en 2015. Avec un déficit cumulé pour ces quatre exercices s’élevant à 26,4 milliards d’euros, le retour à l’équilibre de la branche est repoussé aux calendes grecques.
Refuser de réformer la sécurité sociale est l’attitude constante de la gauche depuis 1981.
 (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
 De la retraite à 60 ans en 1983, sans la moindre étude d’impact alors que les calculs actuariels établissaient déjà clairement que la branche vieillesse serait en difficulté moins de quinze ans plus tard et qu’il aurait fallu constituer un fonds de réserve, jusqu’aux dernières mesures contenues dans le présent PLFSS, les coups portés à la pérennité du pacte social ont été nombreux. Aucune de ces mesures n’a été financée par les gouvernements de gauche qui les ont prises, qu’il s’agisse des 35 heures, des 35 heures à l’hôpital,…
M. Bernard Accoyer.
 Il a raison !
M. Thierry Benoit.
 …de l’aide médicale de l’État – AME, de la couverture maladie universelle, de la pérennisation des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation – MIGAC, de l’abrogation de la convergence tarifaire, de l’affaiblissement de la filière du médicament, de l’abrogation de la journée de carence dans la fonction publique,…
M. Bernard Accoyer.

M. Thierry Benoit.
 …du transfert à la branche famille de charges incombant à l’État, de la mise sous condition de ressources des allocations familiales, des 4,5 milliards supplémentaires prélevés aux familles avec enfants depuis 2012, du kafkaïen compte pénibilité ou du tiers payant généralisé – et la liste est loin d’être close.
M. Bernard Accoyer.
 Oh là là, tout ça !
M. Jean-Pierre Door.
 Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est tellement plus facile d’ouvrir des dépenses nouvelles que de se préoccuper de la pérennité de la sécurité sociale ! Mais, aujourd’hui, les Français ne sont plus dupes, et dans leurs préoccupations et leurs doutes sur l’avenir, il y a aussi, et peut-être surtout, l’ampleur de la dette, de la dette sociale en l’occurrence, que vous avez largement contribué à creuser !
M. Bernard Accoyer.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Ce PLFSS est le dernier du quinquennat que vous exécuterez en totalité, avant l’élection présidentielle de 2017. Il n’engage pas les réformes qui sont pourtant indispensables ; il s’agit surtout d’un texte électoraliste, à quelques semaines des échéances régionales. Il est marqué avant tout par l’immobilisme, la démagogie et le dogmatisme qui caractérisent si souvent la politique conduite depuis trois ans et demi. La conduite de réformes exigeant du courage, et ce courage vous manquant, vous choisissez la fuite en avant, afin de léguer à vos successeurs la question primordiale de l’avenir de la protection sociale.
L’immobilisme et le défaut de courage politique caractérisent, en effet, ce PLFSS. C’est d’ailleurs le verdict que porte la Cour des comptes sur l’action gouvernementale. Depuis 2012, plus de 19 milliards d’euros de recettes nouvelles, d’impôts et de cotisations supplémentaires ont été mobilisés pour réduire les déficits. Malgré cette augmentation record, le déficit de la branche maladie en 2016 restera plus élevé qu’en 2012, à hauteur de 6,2 milliards d’euros.
Ce PLFSS témoigne du manque de courage du Gouvernement et de son refus de réformer en particulier l’hôpital public, qui est le principal poste de dépenses de l’assurance maladie. Vous ne cessez de combler les trous par des manœuvres toujours plus complexes, toujours plus opaques, et ce faisant mettez en danger tout le secteur de l’hospitalisation et des pans entiers de notre système de soins. Alors que la France reste un des derniers pays à ne pas équilibrer ses comptes sociaux, vous persistez dans un parti pris qui ne peut déboucher que sur une impasse.
La France est en surcapacité de lits hospitaliers publics, ce qui a des conséquences à la fois sur la qualité et la sécurité des soins, et sur les finances de l’assurance maladie. Madame la ministre, vous savez que dans l’offre de soins, l’important n’est pas la proximité, mais la sécurité et la qualité ; or à ce jour, la qualité de prise en charge d’un patient à l’hôpital est inégale d’un établissement à l’autre.
En 2014, vous avez supprimé la journée de carence dans la fonction publique, alors même que depuis sa mise en place en 2012, ses résultats à l’hôpital étaient probants : diminution de 40 % du nombre d’arrêts maladie d’une journée dans la fonction publique hospitalière entre 2011 et 2012, pour une économie de 75 millions d’euros.
L’extension des 35 heures à l’hôpital n’était, de l’aveu même de Lionel Jospin, pas prévue. Elle a eu un effet catastrophique sur le fonctionnement de l’hôpital public et un effet inflationniste sur les dépenses de personnel. Aujourd’hui, l’hôpital public est pris au piège : la suppression du jour de carence et les 35 heures ont des conséquences graves sur l’organisation des équipes et sur les conditions de travail des agents. Le taux d’absentéisme oscille entre 9 % et 14 %.
J’en viens à la branche vieillesse. La réforme Woerth de 2010 était une réforme courageuse ; vous l’avez pourtant combattue dans cet hémicycle par tous les moyens.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 C’est d’abord grâce à cette réforme que le déficit de la branche vieillesse tend à se réduire, comme le souligne la Commission des comptes de la Sécurité sociale. C’est cependant l’ensemble composé de la branche vieillesse et du Fonds de solidarité vieillesse qui doit être apprécié ; or le déficit du FSV ne cesse de se creuser. Il sera cette année de 3,8 milliards d’euros.
M. Bernard Accoyer.
Depuis 2012, vous n’avez cessé d’empiler des mesures apparemment généreuses, mais en réalité dangereuses. Vous n’avez mené que des pseudo-réformes, telle celle de 2013. Vos mesures ne sont en réalité que des bombes à retardement financières pour la branche vieillesse. Le compte pénibilité l’illustre bien : c’est une charge ingérable réservée aux seules entreprises localisées en France.
Au moment où les partenaires sociaux ont su trouver un accord responsable pour sauver les retraites complémentaires, le Gouvernement, quant à lui, ne fait preuve d’aucun courage, ni dans ses paroles ni dans ses actes. Malgré les dénégations du Président de la République, c’est bien sur un report de l’âge légal de la retraite à 63 ans que se sont accordés les partenaires sociaux. Ce report interviendra de fait pour une partie des Français salariés du secteur privé, sauf s’ils acceptent de voir leur retraite réduite.
Pouvez-vous nous dire, madame la ministre, si l’État employeur prendra des mesures pour assurer l’équité entre le secteur public et le secteur privé en la matière ? Garantirez-vous l’équité entre les salariés du privé et les agents des trois fonctions publiques qui liquident leurs retraites, en moyenne, à 60 ans et 2 mois ? Garantirez-vous l’équité entre les salariés du privé et les agents relevant des régimes spéciaux, qui partent en retraite entre 55 et 57 ans selon les entreprises concernées ? Madame la ministre, après les réformes conduites par vos prédécesseurs – la réforme Fillon de 2003, la réforme Bertrand de 2007 et la réforme Woerth de 2010 –, il est temps de faire preuve de courage politique.
La démagogie et les tuyauteries financières infernales marquent aussi ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le retour à l’équilibre de nos comptes sociaux est une nouvelle fois repoussé : encore une promesse du candidat Hollande bafouée ! Alors que le système de soins est menacé par la désertification et le manque de médecins généralistes, le Gouvernement persiste par dogmatisme dans sa volonté d’imposer le tiers payant généralisé, facteur de déresponsabilisation et d’inflation. Les médecins libéraux le refusent pourtant quasi unanimement : les résultats des élections professionnelles la semaine dernière l’ont clairement montré.
Dans la veine des mesures prétendument généreuses, plusieurs dispositions nouvelles contenues dans ce PLFSS ne sont pas financées. Certains choix sont injustifiables, car vous ne prévoyez d’aucune manière de faire cesser l’exil douloureux de milliers de handicapés qui sont dans des établissements spécialisés en Belgique.
L’instauration de la protection universelle maladie à l’article 39 – qui ne compte pas moins de 16 pages et 204 paragraphes – rompt avec les principes fondamentaux de la sécurité sociale. C’est pour cela qu’il est aussi long et complexe. La protection universelle serait accessible sous condition de résidence sur le territoire, sans obligation de cotisation. Si cet article venait à être adopté, nous assisterions à un changement de paradigme de la sécurité sociale, un abandon, un séisme ! C’est la fin du principe selon lequel chacun contribue au système de sécurité sociale à hauteur de ses moyens et bénéficie des prestations en fonction de ses besoins.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Autre mesure non documentée, l’accès à la couverture complémentaire santé des retraités, qui suscite de grands mouvements d’inquiétude et de protestation dans les milieux mutualistes et les régimes complémentaires. De même, combien coûtera en définitive – au-delà des chiffres de l’étude d’impact – l’aide individuelle de l’employeur destinée à l’acquisition d’une complémentaire santé pour les salariés précaires ? Toutes ces mesures sont d’apparence généreuse, mais chacun sait que leur financement pèsera sur le travail, la production et les salaires, et donc sur le pouvoir d’achat et l’emploi. Il s’agit pourtant là de priorités partagées !
M. Bernard Accoyer.
Vous essayez de financer en partie ces mesures nouvelles par des opérations comptables, telles que le report au 1

Cette reprise se fait sans l’affectation de recettes supérieures…
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 …malgré les recommandations de la Cour des comptes. Son Premier président, Didier Migaud, l’a rappelé devant la commission des affaires sociales le 16 septembre dernier. Je le cite : « Cette mesure n’aurait véritablement qu’un effet transitoire. En anticipant la reprise des déficits maladie et famille par saturation de l’enveloppe de 62 milliards d’euros dès la fin de l’année 2015, il restera de l’ordre de 26 milliards d’euros de dette à l’ACOSS à la fin de l’année 2018. » Ce n’est pas rien, n’est-ce pas, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des finances ? La vérité est que vous vous livrez à un tour de passe-passe financier, qui vous permettra, comme toujours, de laisser l’ardoise à vos successeurs.
M. Bernard Accoyer.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Mme Marisol Touraine,

 Et que dire de l’article 15, consacré pour partie au financement des exonérations de cotisations prévues par le Pacte de responsabilité et aux recettes de la CADES, qui ne compte pas moins de huit pages ?
M. Bernard Accoyer.
Mme Marisol Touraine,

 M. le rapporteur nous a expliqué en commission qu’il avait lui-même du mal à cerner les tenants et les aboutissants des tuyauteries sociales ainsi mises en place. Ce qui est certain, c’est que cet article contient des dispositions cherchant à contourner plusieurs décisions prises par la Cour de justice de l’Union européenne et par le Conseil d’État au sujet de l’imposition des non-résidents ayant des biens immobiliers en France. La solution proposée par le Gouvernement tombera à nouveau – c’est une question de temps – sous le coup de la justice communautaire, tandis que ces dispositions constituent une véritable incitation à désinvestir en France.
M. Bernard Accoyer.
La transformation de la CSG en impôt que prévoit cet article est surtout prémonitoire de sa fusion avec l’impôt sur le revenu à laquelle le Gouvernement rêve, et dont les familles moyennes seraient, une nouvelle fois, les premières victimes. Nul doute que le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur les articles 15 et 17, mais aussi 20 et 39, au regard du principe de clarté et lisibilité de la loi.
Le dogmatisme et l’idéologie marquent ce PLFSS. Plutôt que de réformer notre système de soins, vous préférez, une fois de plus, faire de l’industrie du médicament un bouc émissaire : c’est pourquoi vous choisissez de stigmatiser l’hospitalisation privée ou d’alourdir toujours plus, année après année, les charges pesant sur les entreprises. Le Gouvernement prétend faire de l’industrie bio-pharmaceutique « un des axes majeurs de la nouvelle France industrielle ». Vos actes contredisent en permanence ces belles promesses : ce PLFSS le prouve une nouvelle fois. Cette année encore, le médicament supporte 50 % des efforts d’économies, à hauteur de 1,75 milliard d’euros, alors qu’il ne représente que 15 % des dépenses de l’assurance maladie.
Vous avez affirmé tout à l’heure, madame la ministre, n’avoir procédé à aucun déremboursement. C’est faux : le 16 janvier 2015, par arrêté, vous avez décidé vous-même du déremboursement des médicaments anti-arthrosiques d’action lente, laissant 10 millions de patients atteints d’arthrose sans alternative thérapeutique. Les Français méritent un discours de vérité ! De plus, ce faisant, vous aggraverez les dépenses de prise en charge de l’arthrose soit par des médicaments substitutifs plus chers, ou dont les effets secondaires sont dangereux, notamment pour les personnes âgées qui sont les plus concernées, soit par le recours à la chirurgie par prothèse dont vous connaissez vous aussi les coûts et les conséquences.
Pour la deuxième année consécutive, vous fixez un objectif de croissance négatif pour le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique. La clause de sauvegarde, appelée « taux L », est ainsi fixée à - 1 %. Vous reniez ainsi l’engagement pris l’année passée de revenir à un taux de 0 % en 2016. Pire, en appliquant un mécanisme de calcul pernicieux à cette clause, vous avez créé un système pervers dans lequel, en cas de dépassement, l’industrie paierait une taxe toujours plus chère d’année en année. Depuis 2012, le montant des prélèvements spécifiques sur le médicament a augmenté de près de 50 %, pour un montant cumulé de 5,5 milliards d’euros, alors que son chiffre d’affaires n’a cessé de diminuer.
Résultat de ce matraquage irresponsable : l’un des fleurons de l’industrie française est en grand danger. En trois ans, les investissements sur site de production en France ont chuté de 120 millions d’euros. La balance commerciale du médicament a chuté de 30 % sur une année. Pour la première fois depuis dix ans, l’emploi dans le secteur est repassé sous la barre des 100 000 salariés. Enfin, entre 2012 et 2014, sur cent trente molécules enregistrées à l’Agence médicale européenne, huit seront produites en France, contre vingt-huit au Royaume-Uni et trente-deux en Allemagne. Ce quinquennat aura été ainsi marqué par le sacrifice de l’une des fiertés nationales, l’industrie du médicament, pourtant porteuse d’avenir, d’innovation et de nombreux emplois.
L’industrie de la santé n’est pas la seule victime de votre acharnement, de votre logique arbitraire. Le maillage officinal de notre pays est en danger. Les officines sont frappées par les baisses de prix successives et des honoraires contreproductifs. Une officine ferme tous les deux jours, et de plus en plus de pharmaciens sont au chômage – 8 % aujourd’hui. Ces deux dernières années, le chiffre d’affaires des officines est en nette décroissance. Les grossistes répartiteurs, chers à Mme la présidente de la commission des affaires sociales, qui sont des acteurs indispensables dans la distribution des médicaments, sont également victimes des politiques des réductions tarifaires du Gouvernement. Ils sont menacés.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales

 Cet acharnement financier ne peut se justifier puisque le prix industriel de 95 % des médicaments est inférieur à la moyenne des prix européens. Vous cédez à la facilité, mais les conséquences seront catastrophiques !
M. Bernard Accoyer.
Tout autant que l’industrie du médicament, vous persistez à stigmatiser l’hospitalisation privée. Vous maintenez une politique tarifaire opaque et inégalitaire entre les secteurs privé et public, pour dissimuler le manque de réformes structurelles dans le public. L’abandon de la convergence tarifaire l’illustre bien ! La réforme du calcul du ticket modérateur à l’hôpital, qui pourrait faire économiser 1 milliard d’euros par an, et qui aurait dû être menée cette année, a été reportée à 2020. C’est un surcoût injustifié qui persiste au profit du secteur public. Mécanisme totalement arbitraire, les agences régionales de santé renflouent les caisses de certains hôpitaux publics avec des tarifs journaliers de prestation sans justification aucune de qualité et de productivité.
L’hôpital peut continuer à calculer un ticket modérateur sur la base du tarif journalier de prestations, alors que le secteur privé le calcule sur la base des groupes homogènes de soins, les GHS. Ce ticket modérateur, de l’ordre de 20 %, constitue une dépense supplémentaire à la charge des complémentaires.
À l’article 49, la réforme du financement des soins de suite et de réadaptation – SSR – n’aboutit pas, elle non plus, à une convergence tarifaire entre les établissements de santé publics et privés, alors qu’ils remplissent les mêmes missions et prennent en charge les mêmes patients. Entraînant ainsi un risque inflationniste sur les dépenses de l’ONDAM hospitalier, cette réforme injuste reproduit les différences tarifaires entre les établissements hospitaliers et met en danger, une nouvelle fois, le secteur privé ; elle inquiète au plus haut point les professionnels des SSR, dans la mesure où elle a été menée sans aucune étude d’impact ni simulation financière.
La distorsion tarifaire entre le public et le privé sur les SSR s’élève à 40 %, soit 2,4 milliards d’euros. Une réelle convergence tarifaire intersectorielle en psychiatrie, en SSR et en médecine chirurgie et obstétrique permettrait de réaliser 10 milliards d’euros d’économies. Qu’attendez-vous, madame la ministre ?
Il est temps de mettre les tarifs des prestations en phase avec les coûts réels des actes. Ainsi, dans le domaine de la radiothérapie, on constate un accroissement de plus de 43 % des dépenses ces cinq dernières années, avec une plus-value entre le coût réel et le remboursement par acte pouvant aller jusqu’à 156 %. Quelles en sont les justifications ?
Depuis 2012, la distorsion dans l’attribution des dotations accordées aux établissements de santé s’est aggravée de 16 % entre le public et le privé. L’hôpital public est sous perfusion de financements opaques, comme les MIGAC qui, depuis 2012, ne font plus l’objet de rapport quant à leur utilisation, bien qu’ils représentent une enveloppe de plus de 6,3 milliards d’euros en 2015. L’attribution des fonds d’intervention régionaux mériterait également plus de transparence.
Pourtant l’hospitalisation privée sait se montrer exemplaire. Quand l’hôpital public ne réalise que 45 % de ses actes en chirurgie ambulatoire, l’hôpital privé en réalise 60 %.
 Ce ne sont pas les mêmes actes !
Mme Michèle Delaunay.
 Les entreprises constituent une autre cible de ce PLFSS, afin de complaire à une partie de votre majorité qui reste sensible aux sirènes collectivistes d’un autre temps.
M. Bernard Accoyer.
M. Michel Issindou,
rapporteur
 Le Premier ministre prétend aimer les entreprises, comme il l’a déclaré devant le MEDEF : pouvez-vous en dire autant, madame la ministre, au vu de ce PLFSS ? Une nouvelle fois, malheureusement, les entreprises semblent constituer la variable d’ajustement arbitraire de la rue de Solférino sous la pression de son aile gauche.
M. Bernard Accoyer.
La parole de l’État n’est pas respectée, et le Gouvernement rompt avec les engagements pris avec les partenaires sociaux. Ce PLFSS repousse en effet de trois mois la baisse, prévue par le pacte de responsabilité, des cotisations sociales dues par les entreprises. Cette décision, prise sans aucune concertation, est loin d’être neutre financièrement pour des centaines de milliers de petites et moyennes entreprises, confrontées à des difficultés quotidiennes de trésorerie dans un contexte économique difficile. Elle nuira à l’activité et à l’emploi, alors même que, malgré tant de promesses depuis trois ans, la courbe du chômage n’a malheureusement toujours pas commencé à s’inverser.
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, parce que le PLFSS pour 2016 fragilise l’avenir de la sécurité sociale, parce qu’il persiste à organiser l’étatisation de la médecine, parce qu’il remet en cause la solidarité nationale, j’invite à voter la présente motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

On a surtout l’impression en vous écoutant, monsieur Accoyer, que vous avez beaucoup de mal avec les chiffres, les faits et les données, qui pourtant sont têtus. Rappelons une chose simple : lorsque l’actuelle opposition était aux responsabilités, les déficits se sont systématiquement creusés cependant que, de façon tout aussi systématique, les droits de nos concitoyens diminuaient. Or, depuis trois ans, nous réduisons les déficits tout en améliorant la prise en charge de nos concitoyens. C’est cette réalité toute simple que vous tentez de balayer d’un revers de main en assénant des contrevérités d’un ton péremptoire.
Il n’est pas juste, monsieur Accoyer, de dire que nous faisons exploser les déficits sans nous préoccuper de la dette sociale,…

M. Jean-Pierre Barbier.
Mme Marisol Touraine,

Entre 2002 et 2012, faut-il le rappeler, cette dette avait augmenté de 150 milliards d’euros, qui furent ainsi transférés à l’ACOSS.
Vous aviez fait exploser les compteurs du déficit, lequel atteignait 30 milliards d’euros au moment le plus difficile et près de 22 milliards lors de notre arrivée aux responsabilités. Aujourd’hui, nous parlons d’un déficit inférieur à 10 milliards en 2016.
 Comptez par rapport au PIB !
Mme Bérengère Poletti.
Mme Marisol Touraine,

Vous demandez, et je m’en tiendrai à ce point pour conclure, de nouveaux efforts à l’hôpital public, qui pourtant en fournit plus que jamais par le passé : je salue à cet égard l’engagement et l’implication des personnels hospitaliers, qui travaillent parfois dans des conditions difficiles et sensibles : on l’a encore constaté cet après-midi au centre hospitalier sud-francilien, où des personnels de santé ont été agressés et, pour certains d’entre eux, blessés de façon traumatisante par un forcené. Ces professionnels travaillent dans des conditions difficiles.
L’ONDAM va atteindre, avec 1,75 %, un niveau historiquement bas. Votre propos, monsieur le député, est-il de dire qu’il doit être plus bas encore ?
 Tout dépend de savoir sur qui porte l’effort !
M. Jean-Pierre Barbier.
Mme Marisol Touraine,

La caricature ne fait pas bon ménage avec la question des droits sociaux. La protection universelle maladie n’implique en rien de changer les règles de notre système de protection sociale.
 Bien sûr que si !
M. Jean-Pierre Barbier.
Mme Marisol Touraine,

 Ce principe, vous en faites la règle !
M. Bernard Accoyer.
Mme Marisol Touraine,

M. Dominique Lefebvre,
rapporteur pour avis
Mme Marisol Touraine,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Nous en venons aux explications de vote.
Mme la présidente.
La parole est à M. Michel Issindou, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Michel Issindou,
rapporteur
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Parole d’expert !
M. Jean-Pierre Barbier.
 Un peu de respect, monsieur le rapporteur !
M. Dino Cinieri.
M. Michel Issindou,
rapporteur 
 Eh bien oui !
M. Jean-Pierre Barbier.
M. Michel Issindou,
rapporteur 
Les Français ne sont pas dupes : de telles caricatures desservent celui qui les profère.
Inutile de revenir sur toutes les contrevérités que nous avons entendues
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains) 
Vous avez soit la mémoire courte, soit la mauvaise habitude de tout contester. Mais les Français n’apprécient plus ces discours caricaturaux. Il va donc de soi que j’appelle, au nom de mon groupe, au rejet de votre motion.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Le président Accoyer a rappelé avec force, et en développant des arguments convaincants, que jamais, depuis 2011, le Gouvernement ne s’était fixé un objectif aussi peu ambitieux s’agissant de la réduction des déficits de l’assurance maladie : nous ne parlons que de quelques centaines de millions d’euros de moins que l’an passé.
M. Jean-Pierre Door.
 Ben voyons !
M. Denys Robiliard.
 Le Gouvernement a d’ailleurs été obligé de différer à 2020 au plus tôt le retour à l’équilibre, initialement promis pour 2017 : c’est en tout cas la conclusion de la Cour des comptes, qui vous a « taclés » il y a quelques semaines.
M. Jean-Pierre Door.
 Une fois de plus !
M. Dino Cinieri.
 Il y a loin de la parole aux actes, et vous ne tenez pas vos engagements alors que ce gouvernement, il faut le rappeler, n’a pas eu à subir l’effroyable choc de la crise de 2008-2009 – vous semblez l’avoir un peu oublié.
M. Jean-Pierre Door.
 (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Ce PLFSS ressemble finalement aux trois précédents, qu’il s’agisse de tuyauterie, de coups de rabot ou de taxes ciblées, par exemple sur le médicament ; il ne comporte aucune réforme de structure, réforme pourtant demandée maintes et maintes fois par le Premier président de la Cour des comptes.
Bernard Accoyer a rappelé vos hypothèses économiques tronquées en termes de croissance et de chômage, entre autres chiffres. La vérité des uns ne peut être confisquée par les autres : chacun sa vérité.
Le courage vous fait défaut pour mener à bien les réformes qui s’imposent et vous avez décidé, une fois de plus, de taxer des boucs émissaires : Bernard Accoyer a justement rappelé les attaques en règle contre l’industrie pharmaceutique et contre les cliniques privées,…
 Attaques à la tronçonneuse !
M. Bernard Accoyer.
 …compte tenu de la non-convergence avec le secteur public.
M. Jean-Pierre Door.
Au fond, il s’agit d’un PLFSS très électoraliste et sans ambition au regard des problèmes des Français. Bernard Accoyer a développé avec justesse de nombreux arguments, sans aucune caricature. Aussi le groupe Les Républicains votera-t-il cette motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
 Pour éviter le suspense, j’annonce dès à présent que le groupe de l’Union des démocrates et indépendants votera cette motion de rejet préalable.
M. Francis Vercamer.
 C’est vrai que nous avions des doutes.
M. Dominique Lefebvre.
 (Sourires.)
 Elle a été soutenue par un réquisitoire assez sévère – je le reconnais –, sans concession et assez juste, de Bernard Accoyer à l’encontre de la politique du Gouvernement en matière de protection sociale et de santé dans notre pays depuis 1981 – puisqu’il est remonté jusque-là.
M. Francis Vercamer.
Cette politique se caractérise par des réformes non financées ainsi que par le refus de procéder aux réformes structurelles que l’UDI réclame depuis des années.
Je n’en cite que deux, en commençant par la réforme du financement. Depuis des années, nous insistons sur le fait que le travail ne peut pas financer seul la protection sociale et qu’il faut trouver d’autres moyens de financement.
Au début de la législature précédente, le Gouvernement d’alors avait modifié ce financement en s’appuyant sur la TVA compétitivité. Or la première chose que ce Gouvernement a faite a été de supprimer cette mesure, pour constater qu’en définitive cela avait été une erreur.

M. Jean-Pierre Barbier.
 Au lieu de revenir sur cette erreur à l’occasion de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement ne fait que reporter l’échéance à l’année prochaine, voire à l’année suivante. Bref, le financement de la sécurité sociale repose toujours sur le travail, sur la compétitivité des entreprises ainsi que sur l’emploi.
M. Francis Vercamer.
Deuxième remarque, relative aux régimes spéciaux : depuis des années, le groupe UDI demande à ce qu’ils soient réformés, de façon à ce qu’il n’y ait pas deux catégories de Français.
 C’est cela l’injustice.
Mme Isabelle Le Callennec.
 Malheureusement, le Gouvernement persiste à refuser une telle réforme.
M. Francis Vercamer.
Alors comment réalisez-vous des économies ? Vous n’en faites d’abord pas beaucoup : la Cour des comptes a rappelé que la réduction des dépenses était, pour l’essentiel, due à l’augmentation très forte des prélèvements.
Et quand vous en faites, c’est, encore et toujours, sur le médicament. S’il ne représente que 15 % des dépenses d’assurance-maladie, on lui doit quasiment la moitié de la réduction des dépenses.
Et comme le disait Bernard Accoyer, une pharmacie ferme tous les deux jours.
 Ils s’en foutent.
M. Jean-Pierre Barbier.
 Aux déserts médicaux, qui s’étendent chaque année, vous allez ajouter les déserts pharmaceutiques : cela revient à matraquer la ruralité, et ce d’autant plus que supprimez les zones de revitalisation rurale, les ZRR. De cette façon, vous dites aux ruraux : on ne veut plus de vous.
M. Francis Vercamer.
 (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 C’est ainsi que l’on interprète votre politique dans les campagnes.
 Je vous remercie, monsieur le député.
Mme la présidente.
 Je termine.
M. Francis Vercamer.

Mme la présidente.
 Les résultats de cette politique ? Le premier recours aux hôpitaux augmente de 6 % par an : or ils sont bien plus chers que les soins de ville.
M. Francis Vercamer.
Vous manquez de courage et vous ne suivez pas de cap : le groupe UDI votera donc cette motion.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente.
 Cela va se gâter.
M. Jean-Pierre Barbier.
 (Sourires.)
 J’aurai l’occasion de développer l’analyse que nous faisons du budget de la sécurité sociale pour 2016 proposé par le Gouvernement. Vous verrez que nous sommes loin de faire partie de ses soutiens inconditionnels.
M. Jean-Louis Roumegas.
Mais lorsque j’entends les propos de M. Accoyer, qui traduisent sa vision, je dois dire que je suis totalement effrayé.
 Vous aviez portant bien commencé.
M. Jean-Pierre Barbier.
 En réaction, cela donne envie de trouver des vertus – qui sont peut-être imaginaires – au projet de budget présenté par le Gouvernement. Monsieur Accoyer, qu’ai-je entendu de votre bouche ? Une pure logique comptable.
M. Jean-Louis Roumegas.
 Et alors ?
M. Bernard Accoyer.
 Vous ne dites rien de l’accès aux soins : comment garantissez-vous aujourd’hui cet accès à tous ? Or il constituait la promesse de la sécurité sociale, dont nous célébrons le soixante-dixième anniversaire. Vous évacuez complètement cette question.
M. Jean-Louis Roumegas.
Votre logique uniquement comptable vous pousse à vous concentrer sur les moyens de faire des économies. Vous ne vous posez pas la question de savoir comment vont faire tous ces gens qui n’ont plus accès aux soins parce qu’ils ne peuvent plus faire l’avance des frais ou parce qu’ils habitent dans des déserts médicaux. Tout cela, vous vous en fichez !
Au contraire, vous développez un discours qui est celui des

Cela ne vous suffit pas : vous venez nous parler de compétitivité et défendre l’industrie pharmaceutique – la pauvre industrie pharmaceutique, qui distribue des milliards de dividendes à ses actionnaires ! Les propos que vous avez tenus, monsieur Accoyer, font de vous le porte-parole de cette industrie.
À aucun moment vous ne vous posez vraiment la question des patients, ni des besoins en matière de santé. De quelle nature est la crise sanitaire ? Que faut-il faire pour répondre à cette promesse de soins pour tous qui date de 1946 ? Nous ne pouvons vraiment pas vous suivre dans cette vision dénuée de toute considération humanitaire.
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Nous voterons donc contre la motion de rejet préalable.
 Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie à l’instant par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
S’il n’y a pas de remarques, nous allons maintenant procéder au scrutin. Je mets donc aux voix la motion de rejet préalable et vous remercie de bien vouloir regagner vos places.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
La séance est levée.
M. Jean-Pierre Barbier
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie
Mme Gisèle Biémouret
M. Jean-Pierre Door
M. Francis Vercamer
Mme Dominique Orliac
Mme Jacqueline Fraysse
Mme Bernadette Laclais
M. Jean-Pierre Door
M. Francis Vercamer
M. Jean-Louis Roumegas
M. Stéphane Claireaux
M. Denys Robiliard
M. Gilles Lurton
Mme Véronique Massonneau
M. Jacques Bompard
Mme Annie Le Houerou
M. Bernard Perrut
Mme Françoise Dumas
Mme Sophie Rohfritsch
M. Philip Cordery
M. Philippe Vitel
M. Christophe Sirugue
Mme Isabelle Le Callennec
Mme Martine Carrillon-Couvreur
Mme Sylviane Bulteau
Mme Claudine Schmid
M. Gérard Sebaoun
M. Christian Hutin
M. Dominique Tian
Mme Monique Orphé
M. Arnaud Viala
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (n
Mme la présidente.

Cet après-midi, l’Assemblée a rejeté la motion de rejet préalable.
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, quelques jours après qu’elle a fêté ses 70 ans.
M. Jean-Pierre Barbier.
Cet anniversaire a un goût amer car la Sécurité sociale de 2015 a perdu le sens que voulurent lui donner les hommes du Conseil national de la Résistance. Ils n’ont pas voulu cette grande usine à gaz où les milliards changent de caisse sans améliorer ni mieux garantir « à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ».
L’ampleur des déficits est telle qu’il n’est plus possible de surseoir à un travail salutaire de remise à plat. Le défi que nous devons relever pour la pérennité de notre sécurité sociale est celui d’une construction nouvelle, plus efficace, plus responsable et plus lisible pour ses bénéficiaires, une construction nouvelle qui améliore les performances du système actuel.
Dans un contexte de mutations, de déficit structurel des comptes sociaux et de chômage de masse, nous ne pouvons plus nous satisfaire d’aménagements à la marge, de mesures cosmétiques si nous voulons sauver notre système de protection sociale. Il va falloir que beaucoup de choses changent si nous voulons que notre système de santé conserve son rang et tienne ses promesses. Mais force est de constater que c’est à nouveau un projet de loi de financement de la Sécurité sociale de renoncement qui est présenté par le Gouvernement.
Le renoncement principal concerne la réduction du déficit de la Sécurité sociale. « L’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. » Ce n’est pas moi qui le dis, c’est la Cour des comptes dans son rapport annuel sur le financement de la Sécurité sociale, publié le 15 septembre dernier. Elle appelle donc de ses vœux des réformes structurelles qui ne viennent pas, en particulier sur la branche maladie. Et puisque vous aimez parfois rappeler les chiffres du passé, le déficit de l’assurance maladie était de 5 900 millions en 2012 alors qu’il devrait atteindre 7 200 millions en 2015 : expliquez-moi où est la maîtrise des déficits dans votre législature.
La Cour des comptes a d’ailleurs totalement désavoué la politique du Gouvernement. Vous aviez comme impératif d’infléchir fortement par des mesures structurelles la dynamique des dépenses d’assurance maladie. Or ce PLFSS ne répond pas à l’urgence de la situation. Il ne remplit pas les objectifs de réformes structurelles. Le déficit du régime général prévu pour 2016 est de 10 milliards d’euros, et de 14 milliards avec le Fonds de solidarité vieillesse.
Pour la branche maladie, dont le déficit connaît à nouveau une augmentation préoccupante, les réformes structurelles de l’offre de soins, en particulier de l’hôpital public, sont ajournées, et l’essentiel des économies seront à nouveau supportées par les produits de santé. C’était presque écrit d’avance. L’effort réclamé au secteur pharmaceutique s’alourdit. La facture globale pourrait s’élever à 1,7 milliard d’euros.
Le médicament est encore une fois victime d’une vision budgétaire profondément court-termiste. Il représente l’essentiel de la régulation des dépenses d’assurance maladie pour la quatrième année consécutive, alors même que M. Giorgi, président du Comité économique des produits de santé, indiquait lors de sa dernière audition devant la commission des affaires sociales que nous avions atteint les limites de ces dispositifs de baisse de prix et qu’il faudrait se consacrer à la baisse des volumes. Vous poursuivez en y associant une baisse des volumes, un niveau négatif du « taux L » de la clause de sauvegarde du médicament.
Ainsi, le Gouvernement paralyse les performances de ce fleuron qu’est l’industrie pharmaceutique française alors même qu’il s’agit d’un secteur stratégique pour l’économie nationale et pour l’emploi.
Les conséquences de la dégradation de cet environnement économique et de l’étranglement de l’industrie pharmaceutique sont fortes. Premièrement, l’industrie du médicament poursuit son recul en termes d’emploi, passant pour la première fois depuis dix ans sous la barre des 100 000 personnes. Deuxièmement, les investissements productifs dans le secteur pharmaceutique reculent en 2013 de 120 millions d’euros par rapport à 2010. Troisièmement, nos exportations de médicaments reculent. Les exportations de médicaments ont baissé de 5 % entre 2013 et 2014. Le solde de la balance commerciale du médicament connaît ainsi un repli historique, passant de 8,77 milliards en 2013 à 6 milliards en 2014. Pourtant, notre pays est à la recherche de secteurs nous permettant d’avoir une balance commerciale positive. Il est bien dommage que celui-ci soit abandonné.
Par l’utilisation de votre outil favori, la police fiscale, vous tondez vos moutons préférés. Ainsi, c’est un signal délétère aux investisseurs que vous envoyez. C’est l’attractivité de notre pays que vous pénalisez. C’est le chômage que vous favorisez.

M. Jean-Pierre Door.
 Donner à notre industrie pharmaceutique les capacités financières d’innover est pourtant essentiel. La mise au point d’une nouvelle molécule représente un investissement d’environ 1 milliard d’euros et demande plusieurs années de recherche et développement. Sur ce plan, notre pays recule. Ainsi, sur les 130 molécules autorisées en Europe entre 2012 et 2014, 8 seulement étaient produites en France, contre 32 en Allemagne, 28 au Royaume-Uni et 13 en Italie.
M. Jean-Pierre Barbier.
Contrairement à ce que dit la ministre, c’est aussi à l’innovation thérapeutique et à l’accès aux soins qu’il est porté atteinte car vous n’imaginez aucun dispositif pour financer ces nouveaux traitements, ces traitements innovants qui, demain, sauveront des vies.
Concernant l’accès aux soins, votre politique provoque également des tensions d’approvisionnement et les ruptures de stock se multiplient car les laboratoires préfèrent vendre à l’étranger, là où les prix sont plus attractifs.
Enfin, vous faites aussi une erreur stratégique car les études démontrent que l’effort croissant demandé chaque année au médicament n’a pas d’incidence sur la courbe du déficit de l’assurance maladie.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Pourtant, cela devrait vous intéresser, madame Lemorton.
M. Jean-Pierre Barbier.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Cela devrait vous intéresser en tant que présidente de la commission des affaires sociales !
M. Jean-Pierre Barbier.
Avec votre politique, c’est toute la chaîne du médicament que vous mettez à mal.
 Il est pharmacien ?
M. Patrick Mennucci.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Justement, je parle de ce que je connais, et j’aimerais bien pouvoir terminer. Les vérités sont parfois difficiles à entendre.
M. Jean-Pierre Barbier.
 N’importe quoi.
M. Jean-Claude Buisine.
 Peut-on laisser parler l’orateur ? C’est incroyable ! C’est un droit fondamental de pouvoir s’exprimer !
M. Bernard Accoyer.
 Poursuivez, monsieur Barbier.
Mme la présidente.

M. Jean-Pierre Barbier.

Ce constat devrait enfin interpeller le Gouvernement, à défaut de le convaincre, sur la nécessité de lancer des réformes structurelles du système de santé. Mais vous préférez mettre la poussière sous le tapis et bricoler tant bien que mal pour présenter votre PLFSS. Et du bricolage, il y en a à tous les étages : la célèbre boîte à outils est bel et bien ouverte, et tout le monde s’en sert.
Premièrement, à l’article 7, vous reniez les engagements du Gouvernement, en repoussant du 1


 La confiance à dose homéopathique !
M. Bernard Accoyer.
 C’est une nouvelle illustration du double discours du Gouvernement à l’égard des entreprises et de votre improvisation budgétaire.
M. Jean-Pierre Barbier.
Deuxièmement, à l’article 15, dans un article de tuyauterie comme votre PLFSS en compte trop,…
 C’est infernal !
M. Bernard Accoyer.
 …vous vous livrez à un nouveau tour de passe-passe, comme l’année dernière, en laissant croire que les allégements de charge votés pour les entreprises en loi de financement de la Sécurité sociale rectificative pour 2014 sont compensés, ce qui est faux, vous le savez. Vous renvoyez en réalité le financement de ces allégements de charge à la dette dans le projet de loi de finances.
M. Jean-Pierre Barbier.
 C’est une escroquerie !
M. Bernard Accoyer.
 C’est irresponsable. On parle tout de même de 4,1 milliards d’euros ! C’est aussi avec une incroyable légèreté et un mépris des parlementaires que vous procédez,…
M. Jean-Pierre Barbier.
 Tout à fait !
M. Philippe Le Ray.
 …car vous nous fournissez très peu de documents et vous ne nous expliquez en fait pas ces mouvements de fonds.
M. Jean-Pierre Barbier.
Ce type d’article rend le PLFSS illisible et l’on peut se poser la question de la sincérité du projet de loi. M. Bapt ne nous aura d’ailleurs pas rassurés sur cet article en commission en évoquant « une tuyauterie complexe mais une simplification ». Comprenne qui pourra…

M. Jean-Pierre Door.
 Troisièmement enfin, un autre exemple de bricolage, à l’article 17 – et c’est peut-être le pire : vous autorisez la Caisse d’amortissement de la dette sociale – CADES – à reprendre dès 2016 les déficits accumulés à l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale – ACOSS. Il y avait en effet une possibilité à la CADES, les fonds présents étaient déjà préfinancés. Or cette reprise se fait sans l’affectation de recettes supérieures, alors même que la Cour recommande des recettes de l’ordre de 0,23 point de CRDS afin de ne pas prolonger la durée de vie de la CADES.
M. Jean-Pierre Barbier.
 La Cour ne peut pas être plus claire !
M. Bernard Accoyer.
 Comme l’a affirmé le Premier président de la Cour des comptes lors de son audition par la commission des affaires sociales le 16 septembre, « En matière de déficits, les miracles sont vraiment exceptionnels, et la magie fonctionne très rarement ». Et il ajoutait : « Il ne sert à rien de repousser certains sujets à plus tard ; en tout cas, cela ne les règle pas obligatoirement à moyen et long terme ».
M. Jean-Pierre Barbier.
J’ai le sentiment que l’on vide les caisses avant de partir.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Peut-être laisserez-vous à vos successeurs – cela risque d’être nous, en tout cas je l’espère – la tâche d’augmenter la CRDS ou la CSG, ces deux contributions finançant la CADES par le biais du Fonds de réserve pour les retraites ? De telles manœuvres s’efforcent d’entretenir l’illusion afin de reculer l’échéance des décisions responsables, amorçant autant de bombes à retardement pour les futurs gouvernements. Mme la ministre prétend agir et réformer. En réalité elle renonce, tergiverse et recule devant l’obstacle. Pire, dans la perspective, déjà, de l’élection de 2017, elle crée de nouveaux droits sans étude d’impact ni évaluation. Elle procède à la manière d’un illusionniste, en reprenant d’une main discrète ce que le Premier ministre donne d’une autre visible et volontaire !
M. Jean-Pierre Barbier.
 C’est du vol par ruse !
M. Bernard Accoyer.
 J’en veux pour preuve les articles 21 à 23 du PLFSS qui visent à aménager la généralisation de la complémentaire santé. L’article 21, qui crée un dispositif spécifiquement réservé aux personnes de plus de 65 ans, amplifie la segmentation de la protection sociale alors qu’il existe déjà huit dispositifs d’accès à la complémentaire santé. En outre, on demande aux salariés et aux entreprises de payer pour les retraités par le biais de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance facturée par les assureurs à leurs clients.
M. Jean-Pierre Barbier.
 C’est la guerre des générations !
M. Bernard Accoyer.
 L’article 22, relatif à l’aide individuelle de l’employeur destinée à l’acquisition d’une complémentaire santé par les salariés précaires, crée de nouvelles obligations pour les employeurs. Il est vrai qu’ils n’en ont pas assez, eux qui doivent mettre en place au 1
M. Jean-Pierre Barbier.

 Pour un choc, c’est un choc !
M. Bernard Accoyer.
 L’article 23 proroge la participation transitoire des organismes complémentaires au forfait médecin traitant, poursuivant la saignée des assurés et spécialement des actifs. En effet, ce ne sont évidemment pas les organismes complémentaires qui paieront les médecins mais les assurés, car les assureurs répercutent le coût de la fiscalité sur leurs tarifs. Cette politique est ubuesque. Le Gouvernement fait de la politique spectacle en donnant l’illusion de la solidarité alors qu’en réalité il crée de nouvelles tracasseries pour les entreprises et continue de faire les poches des Français. Triste continuité d’une politique que nous connaissons depuis maintenant plus de trois ans…
M. Jean-Pierre Barbier.
Enfin, l’article 39 crée une protection maladie universelle. Il justifie à lui seul un renvoi en commission du PLFSS car il constitue un changement très important, comme l’a affirmé elle-même Mme la ministre en commission. C’est le moins que l’on puisse dire !
Cet article soulève deux questions. La première porte sur la méthode : l’article est présenté comme une simplification mais il est long de seize pages illisibles ! M. Bapt, notre rapporteur, a d’ailleurs lui-même souligné en commission que le PLFSS contenait plusieurs articles très longs et complexes. Nous voilà bien servis !
 Comme dit Martine Aubry, quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup !
M. Bernard Accoyer.
 Quant au fond, cet article ne comporte aucune étude d’impact. Il ouvre la boîte de Pandore, et advienne que pourra ! Il s’affranchit complètement de la logique d’affiliation à la Sécurité sociale fondée sur l’activité professionnelle et donc la cotisation. Il s’agit d’un véritable changement de paradigme, que vous introduisez au détour du PLFSS alors même qu’il modifie l’un des fondements de notre rapport à la Sécurité sociale. Ce sujet mérite selon nous un débat d’ampleur.
M. Jean-Pierre Barbier.
 C’est la casse de la Sécurité sociale !
M. Bernard Accoyer.
 Il est en outre quasiment impossible à l’heure actuelle de mesurer les conséquences pratiques de cet article. Combien de personnes supplémentaires seront concernées ? Dans la mesure où les comptes de la branche maladie n’ont cessé de se dégrader depuis 2012, on ne peut qu’être inquiet d’une telle ouverture de droits sans aucune contrepartie !
M. Jean-Pierre Barbier.
 Et de la fraude !
M. Bernard Accoyer.
 Mme Delaunay a répondu en commission – car nous écoutons ce que vous dites, contrairement à vous…
M. Jean-Pierre Barbier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Mme Delaunay a donc répondu que le dispositif « devrait jouer à périmètre constant ». L’usage du conditionnel montre que le Gouvernement navigue à vue sans se soucier du lendemain, des incidences financières, des conséquences en termes de fraude ou de notre rapport à la Sécurité sociale. Il ouvre encore et toujours plus de droits en négligeant les devoirs. Sous la rhétorique bienveillante d’un article farci de termes tels que « solidarité », « égalité » et « accès aux droits », le Gouvernement parachève l’étatisation de la Sécurité sociale et la déresponsabilisation des assurés.
M. Jean-Pierre Barbier.
 Très bien !
M. Bernard Accoyer.
 La Sécurité sociale se transforme en école de l’assistance et de l’irresponsabilité. Tel n’était pas le sens de la Sécurité sociale de 1945 !
M. Jean-Pierre Barbier.
 C’est du Buisson !
M. Patrick Mennucci.
 Vous faites dans la dentelle !
M. Christophe Sirugue.
 Oui, comme le texte qui nous a été présenté !
M. Jean-Pierre Barbier.
 (Rires sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 On craint le pire.
M. Christophe Sirugue.
 Pour en revenir à l’article 39, j’ai du mal à ne pas croire au caractère électoraliste de la carte Vitale à vie dont le Président de la République a fait l’éloge lors de son discours à la Mutualité française. Cette mesure, jointe à la généralisation du tiers payant, consiste à promettre la gratuité des soins aux assurés sociaux en laissant prospérer l’idée populiste selon laquelle la médecine est peu chère et chacun peut en profiter sans compter. Voilà qui entame l’indispensable lien de confiance entre les Français et la Sécurité sociale. Certains Français ont désormais le sentiment de cotiser au-delà de leurs moyens et de ne pas recevoir à la hauteur de leurs besoins.
M. Jean-Pierre Barbier.
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Tout à fait !
M. Jacques Pélissard.
 Un sondage de l’Ifop d’août 2015 révèle que la protection sociale est perçue par les Français comme inégalitaire, inéquitable et intenable.
M. Jean-Pierre Barbier.
Ce PLFSS reporte sur vos successeurs la charge d’équilibrer les comptes et de faire les réformes structurelles nécessaires en matière de financement et d’organisation. Il est caractérisé par une absence de cap, de choix et de courage pour traiter les défis de notre protection sociale. Il a d’ailleurs été expédié : la commission des affaires sociales n’a débattu que huit heures pour examiner des recettes de 472 milliards d’euros et des dépenses de 478 milliards d’euros. Un record ! Mme la ministre a tout fait pour éviter le débat en méprisant l’opposition et en muselant la majorité, ou ce qu’il en reste – le vote tout à l’heure de la première partie du projet de loi de finances pour 2016 permet de s’interroger sur ce point. Absente ce soir, elle a très certainement préféré s’exprimer dans l’excellente revue parlementaire du mois d’octobre 2015.
 Excellente revue !
M. Gérard Sebaoun.
 Elle y dévoile sa vision de l’avenir du système de santé français et de l’hôpital public, appelé à s’investir dans le tourisme médical.
M. Jean-Pierre Barbier.
 (Rires sur les bancs des groupes Les Républicains et de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Et alors ?
M. Christophe Sirugue.
 C’est scandaleux !
M. Bernard Accoyer.
 Assurément, la France est devenue un pays attractif pour les touristes fortunés en quête d’excellents soins – car nous avons un système d’excellence – à des coûts toujours plus bas – car nous avons cultivé le moins cher !
M. Jean-Pierre Barbier.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure de la commission des affaires sociales
 Que penseront de cette orientation les Français qui cotisent toujours plus et doivent attendre des mois pour voir un ophtalmologiste ou passer une IRM ?
M. Jean-Pierre Barbier.
 Ou accéder à l’innovation !
M. Bernard Accoyer.
 C’est décidément un bien triste anniversaire de la Sécurité sociale où le tourisme médical est censé renflouer l’hôpital public et l’acharnement sur la filière du médicament régler le difficile problème du déficit !
M. Jean-Pierre Barbier.
S’agissant de la solidarité nationale en matière de santé, le Gouvernement et nous-mêmes ne partageons très certainement pas les mêmes valeurs. Pour toutes ces raisons, sur le fond comme sur la forme, j’ai l’honneur de vous demander, chers collègues, d’adopter cette motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme la présidente.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Vous avez beaucoup évoqué les déficits, mais vous ignorez probablement que les déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse seront en 2016 inférieurs de 10 milliards d’euros à ce qu’ils étaient en 2011, atteignant leur niveau le plus bas. Dès cette année, nous avons ramené la Caisse nationale d’assurance vieillesse – CNAV – à l’équilibre et la dette de la Sécurité sociale diminue pour la première fois depuis 2002.
Quant aux réformes structurelles que vous avez évoquées, c’est un concept !
 Ce n’est pas un concept, c’est une exigence !
M. Bernard Accoyer.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État 
 Tous ne sont pas malades !
M. Philippe Le Ray.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État 
Par ailleurs, tout en parlant des déficits, les seules réformes que vous avez proposées consistaient en des dépenses supplémentaires : des dépenses de soutien à l’industrie pharmaceutique
 (« Mais non ! » sur les bancs du groupe Les Républicains)
 Ce n’est pas vrai !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État 
 Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
 Une fois de plus, vous ne nous surprenez pas, chers collègues de l’opposition ! La motion de renvoi en commission que vous présentez, qui tourne à la posture, est complètement incompréhensible. Tout ce que nous comprenons, c’est que le rétablissement des comptes sociaux, qui se confirme en 2016 grâce aux politiques engagées depuis 2012, vous embarrasse. Ce que les Français, quant à eux, comprennent, c’est que le PLFSS améliore leurs droits sociaux en mettant en œuvre une protection universelle maladie. Ce que les Français constatent, c’est que nous améliorons leur accès aux soins grâce à des contrats de mutuelle moins chers pour les plus de 65 ans, une réforme de la filière visuelle et la garantie d’une couverture santé des salariés en contrat court.
Mme Gisèle Biémouret.
Nous généralisons à tout le territoire le dispositif de la garantie contre les pensions alimentaires impayées, afin de lutter contre la pauvreté des enfants et des familles monoparentales.
 Très bien !
M. Patrick Mennucci.
 Ce sont des mesures de justice sociale et de lutte contre les inégalités, accompagnées de maîtrise des dépenses, qui se font sans transfert vers les patients ou les complémentaires.
Mme Gisèle Biémouret.
Permettez-nous de ne pas comprendre l’urgence d’un renvoi en commission : l’urgence, c’est de continuer à remplir le contrat social qui nous lie aux Français, avec une politique volontariste et efficace.
 L’urgence, c’est l’alternance !
M. Philippe Vitel.
 Le groupe socialiste, républicain et citoyen votera contre cette motion.
Mme Gisèle Biémouret.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe Les Républicains.
 Nous sommes surpris que Mme la ministre ne soit pas au banc ce soir et espérons l’y voir très prochainement. Nous sommes aussi surpris de la réponse quelque peu hautaine que Mme la secrétaire d’État vient d’apporter aux réflexions de notre collègue.
M. Jean-Pierre Door.
 Réponse fort dédaigneuse !
M. Bernard Accoyer.
 M. Barbier est dans son rôle d’opposant : il a le droit et le devoir d’engager certaines réflexions. Aussi a-t-il eu raison de faire de la décroissance des industries pharmaceutiques en France un sujet majeur de son intervention, puisque ce sont elles qui financeront 50 % du plan d’économies de 3,4 milliards, avec une taxation négative de leur chiffre d’affaires – du jamais vu !
M. Jean-Pierre Door.
M. Barbier a aussi livré une analyse très fine des articles 15 et 18, ainsi que de l’article portant sur la CADES, révélant les faiblesses du texte. Notre dette sociale, faut-il le rappeler, est très importante, proche de celle de la Grèce !
Enfin, M. Barbier a souligné la dimension illusoire de ce projet, évidente dans les articles 21 et 23, relatifs aux complémentaires. En somme, notre collègue a tout à fait raison de plaider pour le renvoi en commission, afin de demander certaines études d’impact qui font défaut, notamment sur l’article 39. Le groupe Les Républicains votera cette motion.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
 Il est difficile de deviner le cap que souhaite prendre le Gouvernement avec ce texte, malgré l’éloquence des deux ministres à la tribune. On nous explique qu’il s’agit d’un PLFSS extraordinaire parce que le déficit diminue : je rappelle que le Président de la République s’était engagé à réduire totalement les déficits en 2017 et que cette promesse vient d’être repoussée à 2020 – et peut-être même au-delà, selon la conjoncture. De ce fait, les effets de manche des ministres tombent à plat !
M. Francis Vercamer.
On aurait aimé que ce PLFSS contienne des réformes structurelles lourdes. On aurait voulu qu’il s’attaque au financement de la protection sociale, afin que celui-ci cesse de peser sur le travail, et donc sur la compétitivité. On aurait pensé y trouver une réforme de la carte hospitalière, ou une réforme de l’ambulatoire, toutes deux nécessaires à une réduction de la part de l’hôpital dans le budget global. Mais rien de cela !
Je rappelle que si les soins de premiers recours à l’hôpital augmentent de 6 % par an, c’est qu’il n’y a plus de permanences de soins et que les déserts médicaux et pharmaceutiques ne cessent de s’étendre, à cause de la politique économique menée sur le territoire !
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Depuis trois ans maintenant, vous tapez sur l’industrie pharmaceutique, jouant sur l’emploi et sur l’économie. Maintenant, une pharmacie ferme malheureusement tous les deux jours, et 22 % de ces officines sont installées en milieu rural. Vous êtes en train de faire éclater la France, avec votre politique et ce PLFSS !
M. Gérard Bapt,
rapporteur de la commission des affaires sociales
 Que voulez-vous faire avec ce PLFSS ? Là est la question ! Certes, les mesures concernant les soins de suite constituent une avancée, mais vous voulez nous faire signer un chèque en blanc sans nous donner leur coût exact. Dans l’étude d’impact, rien n’est inscrit pour les années 2017, 2018 et 2019.
M. Francis Vercamer.
 (« Bravo ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Nous en avons terminé avec les explications de vote.
Mme la présidente.
Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Dominique Orliac.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la situation économique morose que traverse notre pays persiste et, bien que les années se suivent, les comptes de la Sécurité sociale ne se ressemblent pas. Personne ne conteste ici qu’il soit de notre devoir de combler au mieux nos déficits afin de laisser aux générations futures un pays aux finances saines, tout en instaurant une politique de santé de qualité, et cela alors que la Sécurité sociale fête son soixante-dixième anniversaire.
Mme Dominique Orliac.
Toutefois, œuvrer pour des finances saines, en demandant à tous un effort de solidarité, ne peut se faire sans créer des situations difficiles. Dans ce contexte, il est plus que jamais de notre responsabilité de maintenir une cohésion nationale et sociale, ainsi qu’un socle républicain solide. Les mesures doivent répondre au souci d’un budget équilibré tout en prenant en compte la variable de l’équité et de la solidarité, et ce, sans créer d’inégalités.
Avec ce texte, le déficit cumulé du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse devrait atteindre 9,7 milliards d’euros en 2016, retrouvant ainsi le niveau d’avant la crise. Ramener le déficit du régime général à un niveau proche de l’équilibre : cela n’a jamais été constaté depuis 2002, et nous pouvons nous en féliciter ! À cet égard, je note que l’opposition tire à boulets rouges sur ce PLFSS et son déficit, qui se réduit, alors même que les progrès budgétaires que nous constatons sont, pour partie, les fruits d’une réforme parfois décriée sous la précédente majorité.
L’Objectif national des dépenses d’assurance maladie – ONDAM –, sous-exécuté en 2014, devrait être respecté en 2015 ; il sera donc revu à la baisse en 2016. La progression sera bloquée à 1,75 % l’an prochain, contre 2,1 % cette année. Si l’on peut se féliciter de ce taux historiquement bas qui permettra de pérenniser notre système de santé, il faut toutefois souligner qu’il aura des conséquences sur les territoires, particulièrement sur les territoires ruraux – je pense notamment à la rationalisation des transports et au risque de renoncement aux soins qu’elle comporte. Mais il aura aussi un effet sur la branche maladie – la plus déficitaire des quatre branches.
Madame la secrétaire d’État, les économies sur l’industrie du médicament sont problématiques. À nouveau, et comme depuis plusieurs années, elles sont majorées. Certes, elles sont ciblées et, de ce fait, plus faciles à réaliser à court terme. Mais il est malheureux de constater que, pour cette année encore, et comme depuis quatre ans, les coupes sont drastiques. Alors que le médicament représente 11 % des dépenses, 50 % des économies se font à son détriment !
C’est encore un signal négatif qui est envoyé à l’industrie pharmaceutique. Pourtant, celle-ci participe singulièrement à l’innovation dont notre pays a besoin et aux investissements industriels. Les mesures d’économies sur le médicament ont des conséquences désastreuses. Elles peuvent entraîner des délocalisations, des pertes d’emplois, une diminution des investissements en matière de recherche clinique. Et je ne mentionnerai pas le déclin des exportations, l’assèchement des capacités françaises d’innovation, ou encore la diminution drastique des investissements productifs. Alors que l’on invoque la croissance et l’emploi pour notre pays, force est de constater que, dans ce secteur, nous serons bientôt distancés par nos voisins européens !
Quant à la répartition pharmaceutique, élément essentiel du maillage du territoire pour les pharmacies, elle perd 50 millions d’euros avec ce PLFSS, ce qui fragilise toute la chaîne du médicament. Les acteurs de la répartition pharmaceutique assurent au quotidien une mission vitale de service public, en garantissant un accès égal au médicament sur l’ensemble du territoire. Le financement de la distribution des médicaments génériques est un élément important de cette problématique. Nous proposerons donc dans un amendement que la profession soit exonérée de la taxe sur la vente de médicaments génériques. Cette mesure est nécessaire à la stabilité de la profession. Une taxe additionnelle sur la vente de tabac permettrait de compenser la perte de recettes pour l’État.
Le réseau officinal est de plus en plus sinistré, surtout en milieu rural. La désertification pharmaceutique succède à la désertification médicale. La fin du professionnel de santé de premier recours aura un coût très lourd en termes de santé publique pour les patients. Dès lors, il est impératif de mettre en œuvre des mesures concrètes et immédiates pour soutenir l’ensemble du réseau. Je le rappelle : une pharmacie ferme tous les deux jours en 2015 et 400 fermeront en 2016. Telle est la réalité !
Les baisses de prix des produits matures sont présentées comme devant compenser les prix élevés des nouveautés comme le traitement de l’hépatite C. Il s’agit en réalité d’un leurre, car ces nouveautés sont dispensées par les pharmacies hospitalières, et comptabilisées dans les dépenses de ville. Le résultat est donc négatif pour le réseau officinal.
Il en va de même pour l’annulation de crédits hospitaliers d’environ 425 millions d’euros, prévue pour tenir l’objectif de réduction du déficit de l’assurance maladie : elle conduit à l’augmentation du déficit, déjà lourd, des établissements. En 2014, la même mesure avait creusé le déficit des hôpitaux de 400 millions d’euros !
Refusant les propositions du rapport Polton pour une réforme du mécanisme de remboursement des médicaments, la ministre de la santé a confirmé qu’elle était, à la différence de ses prédécesseurs, opposée au déremboursement des médicaments. Mais ce déremboursement existe ! Il est décidé par la commission de transparence, sous des prétextes scientifiques et avec une évaluation désuète du service médical rendu. C’est le cas des anti-arthrosiques, dont le déremboursement est dénoncé par 1,5 million de patients, qui ont signé une pétition à cet effet.
Enfin, nous pourrions faciliter la médication de premier recours dans le parcours de soins, comme c’est le cas dans la plupart des pays d’Europe.
J’aimerais également revenir sur l’article 42. Les amendements que nous avons déposés pour améliorer le dispositif ont été rejetés car ils contrevenaient à la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Nous déplorons que les dispositions relatives à la santé visuelle n’aient pas vraiment été négociées avec les acteurs de la branche. L’article 42 ne permet pas de susciter de manière satisfaisante le développement du « travail aidé » avec des professionnels paramédicaux à tarifs opposables. En effet, un contrat non renouvelable de trois ans ne sera pas très incitatif.
Par ailleurs, ceux qui le souhaiteront ne pourront travailler avec des orthoptistes libéraux que dans les maisons de santé et les centres de santé, alors que les cabinets libéraux d’ophtalmologie sont plus nombreux. Cela ne permettra pas de mobiliser tous les moyens pour la modernisation du secteur. L’extension du contrat collectif aux ophtalmologistes et orthoptistes qui se seraient regroupés pour former un pôle de santé ophtalmologique aurait été nécessaire pour atteindre l’objectif de l’article 42, qui est la réduction des délais d’attente. C’est la recommandation n

Cependant, nous partageons un certain nombre de propositions de ce projet de loi. La première concerne l’instauration d’une véritable protection universelle maladie qui devrait voir le jour en 2016, accompagnée d’une simplification des conditions requises pour ouvrir le droit à remboursement mais surtout avec des droits désormais servis à chaque assuré individuellement. La carte Vitale, qui aura potentiellement vocation à durer toute la vie de l’assuré, devrait être proposée dès l’âge de 12 ans.
 Sécurisez le dispositif !
M. Dominique Tian.
 Grâce à cette mesure, nous ne rencontrerons plus ces situations très problématiques où de jeunes adultes attendent parfois des mois avant d’obtenir leur carte Vitale. Je citerai un cas douloureux, celui de Matthias, diabétique, décédé quinze jours avant que sa carte Vitale puisse lui être délivrée.
Mme Dominique Orliac.
Autre avancée, la généralisation de l’accès à une complémentaire santé de qualité pour les catégories défavorisées. Lors du PLFSS pour 2015, notre groupe avait proposé, avec d’autres groupes de gauche, de supprimer les franchises médicales pour les patients bénéficiant de l’aide à la complémentaire santé en sollicitant la remise d’un rapport au Parlement sur ce sujet, afin de jeter les bases d’un débat sur la place de ces franchises dans notre système de santé et les conséquences pour l’ensemble de nos concitoyens.
Cette mesure, marqueur fort d’une politique sociale plus juste, permet de renforcer notre pacte de solidarité.
Les dispositions relatives à la lutte contre l’obésité chez les enfants entre 3 et 8 ans, qu’elles touchent au médecin traitant, à la prise en charge financière de bilans d’activité physique ou à l’intervention de diététiciens et de psychologues, vont dans le bon sens. Toutefois, le texte ne vise que les centres de santé et les maisons de santé pluridisciplinaires. Dans un souci de proximité et d’accès aux soins, il nous semble pertinent d’ouvrir ce dispositif aux professionnels libéraux souhaitant s’investir dans ce travail de prévention. Nous avions déposé un amendement élargissant le champ des acteurs de la prévention car, plus il y a d’acteurs présents sur le terrain, plus la lutte contre l’obésité est efficace. Cet amendement a été rejeté, ce qui est bien dommage.
Enfin, le groupe des Radicaux de gauche et apparentés soutient vos propositions relatives à l’accès des mineures à la contraception.
Vous l’aurez compris, notre groupe portera plusieurs propositions. Les débats en commission ont été courts, mais nous présenterons un nombre significatif d’amendements en séance. Nous attendons donc de voir la direction que ce PLFSS prendra lors de nos débats dans l’hémicycle, en espérant que de véritables réformes structurelles soient adoptées.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme la présidente.
 Par ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, le Gouvernement poursuit, dans une démarche comptable confirmée, son objectif prioritaire, pour ne pas dire unique : réduire à tout prix les dépenses de santé. Et pour cause, puisqu’il faut compenser les milliards qu’il offre aux entreprises dans le cadre du CICE et du pacte de responsabilité.
Mme Jacqueline Fraysse.
Il s’agit donc d’économiser sur la santé 10 milliards d’euros en trois ans, dont 3,4 milliards en 2016, auxquels s’ajoutent 5,3 milliards d’exonérations de cotisations sociales patronales, que vous avez décidé d’élargir dans la mise en œuvre du deuxième volet du pacte de responsabilité.
J’ai parlé de démarche comptable car vous ne raisonnez pas à partir de la réponse aux besoins sociaux et de santé, en veillant bien sûr à la meilleure utilisation possible des deniers publics auxquels nous sommes très attachés et qui ne doivent pas être gâchés dans des dépenses inutiles. Vous faites l’inverse : vous commencez par fixer un cadre budgétaire contraint avant d’examiner ce qu’il est possible de faire avec cette enveloppe de plus en plus réduite.
Ce texte confirme la réduction des moyens financiers consacrés à la couverture des besoins sociaux et à la santé. Et vous osez prétendre qu’un tel choix n’aura pas de conséquences pour nos concitoyens ? Il faut être sérieux ! Personne ne peut vous croire car tout le monde sait que votre équation, mieux prévenir et mieux soigner avec des milliards d’euros en moins, est impossible à résoudre.
Vous brandissez un déficit estimé à 9,7 milliards d’euros pour 2016 en vous félicitant de l’avoir réduit. De fait, le déficit de la branche famille est divisé par deux, passant de 1,6 milliard en 2015 à 800 millions en 2016. Quant à la branche vieillesse, elle devrait être excédentaire de 900 millions d’euros en 2016, après avoir connu un déficit de 600 millions d’euros en 2015.
Mais quel est le prix à payer pour nos concitoyens ! S’agissant de la branche famille, l’amélioration des comptes est d’abord due au gel de la revalorisation des prestations familiales en 2014 et en 2015. L’entrée en vigueur, l’été dernier, de la modulation des allocations familiales y a également contribué.
Cette réforme, qui remet en cause le principe d’universalité et que vous avez présentée comme une mesure de justice sociale, est en réalité une mesure d’économie : 865 millions d’euros en moins pour les familles chaque année tandis que, selon une projection de la Caisse nationale des allocations familiales, 15 % des familles verront leurs allocations diminuer.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 Vous réalisez 865 millions d’euros d’économies, et vous ne les redistribuez pas !
Mme Jacqueline Fraysse.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 Il ne s’agit pas, pour vous, de donner l’argent des riches aux plus pauvres, mais d’économiser de l’argent sur les familles !
Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure de la commission des affaires sociales
 En ce qui concerne la branche vieillesse, rappelons que ce redressement s’explique essentiellement par le résultat cumulé des reculs sociaux engagés par la droite et que vous avez, hélas, poursuivis. La réforme conduite par le ministre Éric Woerth en 2010 fixe l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans au lieu de 60. Elle a été confortée par la réforme de 2011 allongeant la durée de cotisation de quarante à quarante et une année et demie. S’y ajoutent les dispositions que vous avez prises en 2014 allongeant la durée de cotisation à quarante-trois années pour disposer d’une retraite à taux plein, ainsi que celles décidées en 2015 pour augmenter les cotisations vieillesse et geler les pensions.
Mme Jacqueline Fraysse.
Par ailleurs, nous n’oublions pas la dégradation persistante du Fonds de solidarité vieillesse, dont le déficit s’établit à 3,7 milliards d’euros en 2015, ni les perspectives très préoccupantes des régimes complémentaires qui viennent d’être négociées par les partenaires sociaux – nouveau report de l’âge de départ et abaissement du niveau des pensions. Dans ce contexte, alors que la retraite figure parmi les premiers sujets de préoccupation des Français, votre autosatisfaction a quelque chose d’indécent tant elle cache une réalité amère pour nos concitoyens.
Concernant la branche accidents du travail-maladies professionnelles, les objectifs de dépenses pour le régime général sont identiques à ceux de l’an dernier, autour de 12 milliards d’euros. Cette branche, encore excédentaire cette année, dissimule mal la sous-déclaration massive des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Certes, un mécanisme de compensation à la branche maladie en atténue les conséquences, mais sans résoudre le problème de fond dont finalement, tout le monde s’accommode.
À ce propos, votre attitude à l’égard de la prévention des risques relatifs à l’amiante nous préoccupe. L’an dernier, sur ces mêmes bancs, je m’inquiétais du report de l’entrée en application d’un décret datant de 2012, qui fixait différents seuils d’exposition à l’amiante plus contraignants qu’auparavant. Ce décret n’est toujours pas complètement entré en application. Comment devons-nous interpréter cette inertie, sachant que la vie de dizaines de milliers de salariés est menacée ?
Ainsi, alors que les enjeux de santé publique et de prévention des risques, d’ailleurs source d’économies, sont plus que jamais essentiels dans cette société fortement touchée par le chômage et les inégalités, vous choisissez de réduire drastiquement l’Objectif national des dépenses de l’assurance maladie pour le fixer à 1,75 % pour 2016. C’est le seuil le plus bas depuis vingt ans, et bien en deçà de la progression tendancielle des dépenses, évaluée par les pouvoirs publics aux alentours de 4 %.
Autrement dit, en exigeant des établissements et des personnels de santé qu’ils limitent leurs dépenses à un peu moins de la moitié de celles réellement nécessaires pour répondre aux besoins, soit vous entretenez sciemment le déficit de la Sécurité sociale, qui vous est bien utile pour faire accepter les reculs sociaux, soit vous décidez autoritairement de ne pas répondre aux besoins sociaux et de santé de nos concitoyens. En réalité d’ailleurs, vous faites les deux.
Dans le détail, l’ONDAM pour les établissements de santé est fixé à 1,75 % et celui pour les établissements et services médico-sociaux à 1,9 %, alors que les prévisions de dépenses des premiers augmenteront mécaniquement de 2,87 % et celles des seconds de 3,21 %, ne serait-ce qu’en raison de l’inflation. Vous décidez donc de réduire encore leurs moyens, ce qui se traduira, sur le terrain, par de nouvelles baisses d’effectifs et de qualité des prestations offertes par des établissements pour la plupart déjà exsangues après plusieurs années consécutives d’efforts importants.
Ainsi, les hôpitaux, pourtant déjà à la limite de la rupture, devront économiser 1 milliard d’euros, qui s’ajoute aux 600 millions d’euros d’économies réalisées l’an passé. Pour tenir vos objectifs d’ici 2017, selon un document interne du ministère de la santé dont la presse s’est fait l’écho en mars dernier, c’est l’équivalent de 22 000 emplois de la fonction publique hospitalière qui devraient être remis en cause.
Quant au « virage ambulatoire », c’est encore pour vous l’occasion de réaliser des économies : vous en espérez 465 millions d’euros ! Si le développement de la chirurgie ambulatoire, c’est-à-dire sans hospitalisation, est effectivement à l’ordre du jour, vous faites délibérément l’impasse sur les investissements nécessaires pour réorganiser les pratiques, former les équipes soignantes, acquérir les équipements adéquats. Rien de tout cela ne vous préoccupe. Une fois de plus, votre seul souci est financier, comptable : vous exigez d’eux qu’ils fassent des économies sans précédent !
D’ailleurs, l’ONDAM du Fonds d’intervention régional, censé être le moteur de la rénovation des pratiques médicales et des modes d’exercice professionnel, est en contradiction totale avec l’exigence de développer la chirurgie ambulatoire et de rationaliser les pratiques hospitalières dans les territoires puisqu’il connaît une baisse vertigineuse, passant de 2,1 % en 2015 à 1 % en 2016 !
Quant à l’ONDAM des soins de ville, il est fixé à 2 %, réduisant chaque année un peu plus la marge de manœuvre des médecins de ville pour faire face au surcroît de consultations et au renforcement de leurs missions dans le cadre du développement de la médecine ambulatoire.
Votre obsession comptable, c’est évident, ne vous conduit pas à mesurer les conséquences de ces choix catastrophiques qui obligent un nombre toujours plus grand de nos concitoyens à renoncer à des soins indispensables, notamment les jeunes et les personnes âgées, qui laissent un peu plus de 47 000 personnes handicapées, dont plus de 12 600 enfants, sans aucune solution d’accompagnement, qui asphyxient nos hôpitaux publics et en réduisent sans cesse les activités, qui ne répondent pas aux nouveaux défis que constituent l’explosion des maladies chroniques, comme le diabète ou les maladies liées à la pollution de l’environnement, l’accroissement des pathologies liées à la pénibilité, à la précarité de l’emploi ou au chômage de masse, la prise en charge des personnes âgées ou encore le développement des soins palliatifs que vous avez pourtant promis.
Du coup, même si ce texte comporte quelques avancées
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen)
En effet, si vous prônez la rigueur pour les dépenses, nous vous sentons moins opiniâtres en matière de lutte contre la fraude aux cotisations patronales,…
 Ça, c’est vrai.
M. Gérard Sebaoun.
 …fraude dont le coût total est estimé par la Cour des comptes à plus de 20 milliards d’euros pour la seule année 2012 alors que vous n’avez récupéré que 850 millions en 2014.
Mme Jacqueline Fraysse.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 Nous plaidons pour que des moyens suffisants soient consacrés à cette tâche qui s’inscrit dans la lutte contre les déficits.
Mme Jacqueline Fraysse.
Il est évident que la Sécurité sociale, dont nous saluons cette année le soixante-dixième anniversaire, a besoin de moyens nouveaux pour continuer à remplir sa noble tâche, qui est, dans un cadre solidaire, de protéger tout le monde, notamment les plus vulnérables, contre les accidents de la vie. Contrairement à ce que vous voulez nous faire croire, ces moyens existent. Mais leur mise en œuvre relève de choix politiques courageux que vous refusez de faire.
Quand, par exemple, nous proposons de soumettre à cotisations sociales les revenus financiers des sociétés, c’est-à-dire les revenus qui ne sont pas investis pour créer des emplois, au même taux que celui des salariés, nous proposons une mesure qui est à la fois une source de recettes nouvelles et de justice sociale et une incitation au développement économique. Pourtant, vous vous y opposez obstinément, préférant pénaliser nos concitoyens en réduisant les moyens publics.
Vous tentez de nous rassurer en expliquant que l’État compensera aux caisses de la Sécurité sociale les dépenses engagées en faveur du patronat, certes, mais personne n’est dupe : ce n’est qu’un jeu d’écritures, car toutes les sommes « compensées » par l’État manqueront dans d’autres budgets, celui des collectivités locales par exemple, qui devront réduire leurs investissements et les services qu’elles offrent à la population. À l’arrivée, ce sont toujours les mêmes qui sont pénalisés !
Vous tentez de nous faire croire que l’assurance complémentaire permettra de combler l’insuffisance croissante des remboursements de la Sécurité sociale. Là encore, c’est un leurre. Les complémentaires sont des assurances privées que nombre de nos concitoyens ne peuvent pas s’offrir. Vous le savez, puisque vous tentez de mettre en place des sortes de rustines, à différents niveaux, pour aider un peu les personnes les plus en difficulté.
Cette année, ce sera en faveur des personnes de plus de 65 ans, dont vous venez de découvrir qu’elles payent cher. Eh oui, les complémentaires n’entrent pas dans le cadre de la solidarité ! Seule une meilleure prise en charge par la Sécurité sociale peut répondre à ces problématiques. Or non seulement vous ne proposez aucune avancée en ce sens, mais vous consacrez les reculs en poursuivant une véritable privatisation progressive de notre protection sociale, privatisation que la droite avait entamée et que, hélas, vous n’avez pas abandonnée.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 La parole est à Mme Bernadette Laclais.
Mme la présidente.
 Après le projet de loi de finances la semaine dernière, nous voici en séance publique pour l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016. Il est difficile de dissocier les deux débats et les deux textes puisque, faut-il le rappeler, les dépenses du pacte de responsabilité contenues dans ce PLFSS sont entièrement compensées par l’État dans le PLF.
Mme Bernadette Laclais.
Plusieurs points me semblent mériter d’être soulignés.
Tout d’abord, le rétablissement des comptes de la Sécurité sociale n’a cessé d’être, depuis 2012, le fil conducteur, et les efforts consentis permettent d’enregistrer des avancées. Le déficit du régime général s’est réduit en 2014 de 2 milliards de plus que la prévision de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015. Il s’élève finalement à 9,7 milliards d’euros. En 2016, les comptes sociaux retrouveront le niveau d’avant 2008. Le déficit du régime général a été réduit de 40 % en trois ans.
Au-delà de ces chiffres qui sont autant de bonnes nouvelles pour la préservation de notre modèle social, le plus marquant est que cette politique de redressement des comptes s’accompagne de mesures structurelles destinées à soutenir l’activité économique, à renforcer les droits des assurés et à faire évoluer notre système de santé pour en assurer la pérennité sans régression. On observe même des progrès, des droits nouveaux, des innovations : remboursement du traitement contre l’hépatite C pour tous les malades ; remboursement à 100 % de l’IVG ; revalorisation de 10 % de l’aide à la complémentaire santé pour les personnes âgées ; suppression des franchises médicales pour les bénéficiaires de l’aide au paiement d’une complémentaire santé. L’année 2016 apporte également des avancées : prime d’activité, protection universelle maladie, amélioration de l’accès à la contraception pour les mineures et aux soins ophtalmologiques, prévention de l’obésité, généralisation de la garantie de paiement des pensions.
Ensuite, ce PLFSS met en œuvre la deuxième étape du pacte de responsabilité et de solidarité. Selon l’étude d’impact, le dispositif d’exonération de contribution sociale de solidarité des sociétés s’étendra à 80 000 PME supplémentaires par rapport à 2015.
Le débat qui s’ouvre permettra de mesurer le chemin parcouru et celui qui nous reste à parcourir. À l’évidence, nous pouvons améliorer ce PLFSS et nous nous y emploierons dans l’esprit que je viens d’évoquer, par exemple pour renforcer le droit d’accès aux soins ou diminuer le reste à charge.
Le groupe socialiste défendra aussi avec conviction le bilan de ces trois années de spectaculaire redressement. Permettez-moi de le dire sans agressivité ni volonté polémique : je trouve étonnant, pour ne pas dire cocasse, que ceux-là même qui ont laissé filer les déficits viennent aujourd’hui nous donner des leçons de bonne gestion !
 Très juste !
M. Gérard Sebaoun.
 Bien sûr, de nouvelles avancées sont attendues, et nous les défendrons. Nous voulons préparer les nouvelles espérances que les principes fondateurs de la sécurité sociale portent en eux. Car la sécurité sociale, ce ne sont pas que des chiffres et des équilibres. Ambroise Croizat – hommage soit rendu à ce Savoyard né au cœur de la vallée industrielle de la Tarentaise, au pied des montagnes – le disait : « L’ambition est d’assurer le bien-être de tous, de la naissance à la mort, et de faire de la vie autre chose qu’une charge ou un calvaire. La Sécurité sociale doit être un lieu de solidarité, un rempart au rejet, à la souffrance et à l’exclusion. » Vaste programme et belle espérance, que nous avons la charge de protéger, de pérenniser et d’adapter aux enjeux d’aujourd’hui avec pour seul objectif de mieux répondre aux besoins de nos concitoyens.
Mme Bernadette Laclais.
Pour répondre à M. Accoyer, qui n’est plus dans l’hémicycle…
 Nous lui transmettrons !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 …l’espérance que nous porterons nous mènera bien plus loin que la crainte que vous ne cessez d’entretenir et de mettre en avant.
Mme Bernadette Laclais.
J’espère sincèrement que ce PLFSS nous permettra de préparer de nouvelles avancées. Plusieurs amendements ont été déposés en ce sens, qui nous donneront l’occasion, au-delà du débat, d’enregistrer des points, des rapports, des possibilités de travailler pour l’avenir.
À mon initiative, vous le savez, la commission a adopté un amendement concernant les restes à charge pour les pathologies cancéreuses, notamment les cancers féminins. Même si la question ne relève pas directement de votre compétence, madame la secrétaire d’État, je profite de votre présence pour redire que le droit des femmes, c’est aussi le droit de se reconstruire, dans tous les sens du terme, après l’épreuve. Il est utile d’y insister afin de sensibiliser le public à leurs attentes, en particulier en ce mois d’octobre où beaucoup participent à l’opération « Octobre rose ». Je vous invite à préparer ou à soutenir des actions volontaristes correspondant à ces attentes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
Mme la présidente.
 Nous sommes réunis pour débattre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016. Il s’agit du quatrième PLFSS de l’actuelle majorité et le dernier en année pleine avant les échéances électorales de 2017.
M. Jean-Pierre Door.
Avec 472,8 milliards d’euros de recettes et 478,3 milliards de dépenses, M. Eckert le rappelait, les masses financières de ce PLFSS restent beaucoup plus importantes que celles du budget de l’État. Cela qui démontre l’intérêt de ce débat et le défi qui se présente à nous.
Le déficit prévisionnel, de 5,6 milliards d’euros, monte à 9,3 milliards si l’on tient compte du Fonds de solidarité vieillesse. Dans les couloirs de la Cour des comptes, on considère qu’il est urgent de s’attaquer au déficit de l’assurance maladie. Des gisements d’économie considérables existent, confirme le Premier président M. Didier Migaud.
Nous ne contestons ni la poursuite de la bonne prise en charge des assurés par la Sécurité sociale ni le montant du reste à charge, qui est l’un des plus faibles au monde. Nous ne contestons pas non plus la bonne maîtrise médicalisée, avec un ONDAM respecté qui démontre que les professionnels de santé, en particulier les médecins de ville, sont au rendez-vous et prennent leurs responsabilités. Mais nous rappelons avec force les menaces qui pèsent sur notre système social.
Célébrer le soixante-dixième anniversaire de la Sécurité sociale avec faste est une chose…
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 …mais pendant ce temps, beaucoup d’éditorialistes affirment que le financement de notre protection sociale est en fin de cycle et que la rénovation de notre système de santé est avant tout une question de vision, de conviction, de courage politique.
M. Jean-Pierre Door.
Or le retour à l’équilibre, programmé pour 2017, est maintenant renvoyé à 2020 – au moins, bien loin de vos promesses. Chômage en hausse, activité en baisse, impôts et taxes surmultipliés, croissance en berne : c’est l’échec sur toute la ligne.
En 2011, quand elle était dans l’opposition, Mme Touraine plaidait ici même pour des réformes de structure et se disait prête à assumer ses responsabilités.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 Ce sont les termes mêmes de ses déclarations d’antan. Or, que montre ce PLFSS ? La question mérite d’être posée après notre débat en commission. Affirmer que le déficit de la branche maladie se réduit est une contrevérité, car il s’élève à 7,2 milliards d’euros en 2015 et à 7 milliards prévus en 2016, alors qu’il était à 5,9 milliards en 2012 et à 6,4 milliards en 2014.
M. Jean-Pierre Door.
Rendons à César ce qui est à César : l’amélioration de la branche vieillesse s’explique par le relèvement de 60 à 62 ans de l’âge du départ à la retraite, voté dans la loi Fillon de 2010.

Mme Sophie Rohfritsch.
 Ce PLFSS est un projet de renoncement, sans ambition, construit sur des économies en trompe l’œil. Les 3,4 milliards d’euros d’économies déclarées reposent, pour plus de 50 %, sur le médicament. Vous mettez en danger l’industrie pharmaceutique française, allant jusqu’à taxer une croissance négative du chiffre d’affaires, avec un taux L à - 1 %. C’est du jamais vu, il fallait le faire ! Vous infligez une double peine à un secteur très contraint que nous devrions considérer comme un fleuron de l’innovation, de la recherche et de l’économie françaises. Est-ce à dire que la gauche, par idéologie, n’aimerait pas l’industrie du médicament ?
M. Jean-Pierre Door.
Vous vous coupez aussi de vos relations privilégiées avec la Mutualité française. Car si l’idée de généralisation d’une complémentaire santé pour les seniors est séduisante, elle peut produire des effets indésirables. Le risque, ce sont les contrats au rabais, de type

Vous transférez à la CADES une partie de la dette de l’ACOSS, ce qui correspond, ne l’oubliez pas, à ce qui a été financé sous la précédente majorité. J’imagine que ce qui reste des 30 milliards non financés sera une sorte de cadeau que vous laisserez à vos successeurs en 2017 ? Cela augure logiquement d’une augmentation de la CRDS ou de la CSG que certains, y compris le Premier président Didier Migaud, évaluent déjà à 0,55 %. Jean-Pierre Barbier l’a rappelé : vous cachez sous le tapis les mauvaises nouvelles que devra annoncer le prochain gouvernement !
 Tout à fait !
M. Guillaume Chevrollier.
 Je compte tout de même un point de satisfaction dans ce projet de loi : il s’agit de l’engagement de Mme la ministre Marisol Touraine à soutenir une proposition en faveur de la permanence des soins ambulatoires que Catherine Lemorton et moi avions préparée.
M. Jean-Pierre Door.
La presse, jour après jour, se fait l’écho, à propos de la loi santé, du divorce consommé entre votre Gouvernement, les médecins et les cliniques privées. L’opinion publique est triste. L’inquiétude est présente. L’avenir de la protection sociale fait peur aux Français. Marcel Proust disait : « L’audace réussit à ceux qui savent profiter des occasions ». Or vous ne profitez pas des occasions. Rien n’est opérationnel pour engager une réforme structurelle au niveau hospitalier. Pourtant, agir sur les RTT, les 35 heures et le jour de carence apporterait une bouffée d’oxygène à l’hôpital public. Vous êtes aux abonnés absents et c’est dommage. Vous ratez les occasions, y compris celle de la convergence public-privé que vous ne voulez pas reprendre.
Il y a quelques jours, madame la secrétaire d’État, le magazine


 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Et Didier Migaud, encore lui – il semble que son ombre plane sur ce PLFSS – d’affirmer que des réformes structurelles ambitieuses ne peuvent plus être différées… Vous en êtes très loin et c’est pourquoi le groupe Les Républicains ne votera pas ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Francis Vercamer.
Mme la présidente.
 L’examen de ce PLFSS, alors même que nous célébrons le soixante-dixième anniversaire de la création de la Sécurité sociale, confère à nos travaux un relief particulier.
M. Francis Vercamer.
Tandis que notre pays sortait exsangue de plusieurs années de guerre et d’occupation, les principes qui allaient assurer la protection de chacun contre les aléas de la vie et garantir une plus grande solidarité entre les générations étaient posés. La protection sociale est ainsi devenue, au fil des décennies, un marqueur significatif de notre modèle de société.
Ces principes ont accompagné les phases de prospérité et de croissance, comme ils ont, sans aucun doute, amorti les effets des crises économiques. C’est grâce à ce socle que notre société assure encore aujourd’hui une bonne part de sa cohésion sociale.
Depuis 1945, notre société a changé : on ne travaille plus aujourd’hui comme il y a soixante-dix ans, les parcours professionnels sont davantage fragmentés et la relation même au travail a changé. Le modèle familial a lui aussi évolué, avec des recompositions familiales qui s’opèrent au fil des hasards de la vie. La durée de vie s’allonge et les pathologies liées au vieillissement occupent désormais une plus grande place parmi les affections prises en charge par notre système de santé.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 Ces évolutions profondes de notre société ne vont pas sans interrogations sur notre modèle de protection sociale et peuvent aller jusqu’à générer des tensions sur ses équilibres, sans toutefois le remettre en cause.
M. Francis Vercamer.
Réfléchir sur notre modèle de protection sociale, pour mieux en garantir la pérennité dans un contexte économique, social et sociétal en mouvement, devrait donc être notre mission première. Le PLFSS devrait ainsi traduire sur le plan budgétaire les orientations fondamentales prises pour garantir le retour à l’équilibre de nos différents régimes de sécurité sociale et assurer une protection optimale de nos concitoyens contre les aléas de la vie.
Chacun s’accorde à reconnaître que ce PLFSS s’inscrit dans une forme de continuité par rapport aux précédents exercices qui nous ont été soumis depuis 2012. Comme les précédents, il est en effet dépourvu des choix essentiels qui devraient être effectués pour assurer à nos concitoyens une meilleure prise en charge. C’est particulièrement vrai, nous y reviendrons, dans le domaine de la santé et des dépenses d’assurance maladie.
L’actualité nous montre pourtant qu’il est possible de faire des choix, certes difficiles, mais audacieux, pour éviter la faillite de nos régimes de protection sociale. Les décisions prises par les partenaires sociaux pour rétablir l’équilibre financier des régimes de retraite complémentaire, et ainsi garantir les retraites des salariés, montrent au Gouvernement la direction qu’il doit prendre en ce domaine.
À l’inverse, ce PLFSS est sans ambition. Il ne fait pas de choix, n’indique pas de cap et il est frappant de constater, avec ce quatrième exercice budgétaire, à quel point les professionnels de santé que notre groupe a rencontrés sont désabusés. Eux aussi ont des idées pour réformer notre protection sociale. Eux aussi ont des propositions pour assurer un retour à l’équilibre de l’assurance maladie. Mais ils ont le sentiment de ne pas être écoutés – comme l’opposition – et de ne pas pouvoir contribuer utilement au débat.
C’est d’autant plus regrettable que l’enjeu de la pérennisation de notre protection sociale suppose l’implication de ses acteurs, étape incontournable de leur responsabilisation et de leur adhésion aux mesures prises. En fait d’implication, nous avons davantage l’impression d’une démobilisation des acteurs de la branche maladie, quels que soient leurs spécialités et leur statut.
En son état actuel, nous craignons que ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale sans envergure ne fasse qu’entretenir la démobilisation. Son approche strictement financière n’incite, du reste, guère à l’optimisme.
En effet, la réduction du déficit du régime général entre 2014 et 2015 reste très limitée, à hauteur de 400 millions d’euros. Le Fonds de solidarité vieillesse accuse un déficit en 2014 de 3,5 milliards, déficit qui devrait s’accentuer dans les deux années qui viennent pour se monter à 3,8 milliards en 2015 et 3,7 milliards en 2016. Quant à la dette sociale, elle n’est que faiblement réduite en 2015 : 1,3 milliard d’euros de moins qu’en 2014.
Enfin, le retour à l’équilibre des régimes de base de la Sécurité sociale ne devrait intervenir qu’à l’horizon 2020 ou 2021, voire plus tard encore, alors qu’il avait été promis initialement pour 2017.
Si on ajoute à ce tableau inquiétant le fait, comme l’indique la Cour des comptes, que, sur toute cette période, la réduction des déficits est largement due à une augmentation des recettes tirée par l’augmentation des prélèvements, si on ajoute aussi la perspective d’un retour à l’équilibre de la branche vieillesse en 2016 largement dû à une faible inflation et aux réformes structurelles adoptées en 2010, dont le recul à 62 ans de l’âge de départ à la retraite – mesure que vous vous refusez à poursuivre alors qu’elle est la condition d’un retour à un équilibre pérenne – et enfin si on ajoute la perspective, en 2016, d’une croissance peu soutenue, qui pèsera sur les cotisations et n’assurera donc pas des recettes suffisantes, on voit mal comment une réduction durable et significative des déficits de la Sécurité sociale peut être envisagée.
Bien sûr, ce PLFSS contient quelques dispositions qui peuvent susciter un large accord entre nous. Il en va ainsi du mécanisme de garantie contre les impayés de pension alimentaire, de la mutualisation d’activités entre organismes de sécurité sociale ou de la prise de conscience d’un nécessaire développement de l’ambulatoire. Encore, sur ce dernier point, l’avancée au plan budgétaire semble-t-elle timide, puisque sur l’ensemble de ce budget, 500 millions d’euros seront consacrés au « virage ambulatoire », contre 400 millions l’année dernière. En fait de virage, vous semblez plutôt vous engager dans une courbe assez douce...
D’autres mesures suscitent nos interrogations, à l’instar de la mise en œuvre d’un régime d’assurance maladie universelle.
Si nous pouvons convenir du caractère louable de l’objectif poursuivi, il faut bien reconnaître que les travaux en commission n’ont fait que souligner le flou qui se dégage du dispositif prévu et de l’étude d’impact censée éclairer le législateur. D’autant qu’en dissociant la protection sociale de toute cotisation, cette disposition change également la nature du régime de sécurité sociale, comme l’a fait remarquer tout à l’heure Bernard Accoyer dans sa motion de procédure. Tant et si bien qu’on peut légitimement se demander si le Parlement, à cette heure, mesure bien tous les effets et toute la portée de cette disposition qu’il s’apprête à examiner...
De la même façon, la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, pour ambitieuse qu’elle soit, n’est pas sans zones d’ombre. Plusieurs inconnues demeurent, pour l’instant, quant aux effets de cette mesure, et l’étude d’impact, à nouveau, ne permet pas d’évaluer avec la précision suffisante ses conséquences financières dans les années à venir. Ce qui, du reste, n’est pas sans soulever des interrogations sur la constitutionnalité de la réforme proposée.
En outre, une fois encore, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale élude la question majeure du financement, sur le long terme, de notre protection sociale. Certes, le Gouvernement poursuit la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, en confirmant la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité et en réduisant le produit de celle-ci d’un milliard d’euros en 2016. Si cette disposition va dans le bon sens, elle laisse entière la question de la structuration même du financement de notre protection sociale.
À dire vrai, la position de l’exécutif, sur ce point, est incompréhensible. La TVA compétitivité existait. On la supprime. Presque aussitôt on la regrette, mais on ne veut pas l’avouer. Alors on invente un dispositif plus complexe, le CICE, mais moins efficace. Et comme péché avoué est à moitié pardonné, on prévoit pour 2017 une baisse pérenne des cotisations sociales !
En résumé, on s’offusque, on s’écrie, on s’esclaffe, les portes claquent, les fenêtres s’ouvrent, on se récrie, on se retrouve, on se confie, on se pardonne… C’est du Feydeau, madame la secrétaire d’État ! On en rirait si notre économie n’était pas en si mauvaise posture et si le chômage ne frappait pas autant de nos concitoyens.
En réalité, les recettes par lesquelles notre protection sociale est financée pèsent principalement et encore trop sur le travail. C’est pourquoi nous proposerons de remplacer le dispositif du CICE par une baisse massive des cotisations sociales familiales, baisse qui serait compensée, en cohérence avec les amendements présentés par notre groupe en première partie du projet de loi de finances pour 2016, par l’augmentation du taux normal de TVA dans le cadre d’une « TVA compétitivité ». Les recettes ainsi obtenues seraient également réparties entre baisse des charges patronales et baisse des charges salariales.
À défaut d’une telle réforme de fond, l’UDI sera attentive à ce que la réduction du taux de cotisations familiales soit bien applicable dès le 1


À titre personnel, je tiens également à ce que les effets de seuil que ne manque pas de générer ce type de mesure soient limités, afin d’éviter que cette disposition ait pour conséquence la stagnation des rémunérations, ce qu’a signalé à plusieurs reprises la Cour des comptes.
Par ailleurs, on ne peut que regretter que ce projet de loi s’appuie sur les grands équilibres qui caractérisaient déjà les projets précédents, en particulier en ce qui concerne l’assurance maladie.
De nouveau, l’effort est en effet massivement porté sur le médicament, ses fabricants et ses prescripteurs, aux dépens d’une action structurelle sur l’offre et l’organisation des soins. Le secteur du médicament, et plus généralement des produits de santé, doit contribuer à hauteur de 1,7 milliards d’euros à la réduction des dépenses d’assurance maladie alors même qu’il n’en représente que 15 %.
La participation essentielle du médicament à la maîtrise des dépenses d’assurance maladie doit s’articuler de manière équilibrée avec l’ensemble des acteurs de la santé, sauf à paraître contre-productive. Ainsi, l’accent mis sur la baisse du prix du médicament peut sembler paradoxal avec l’objectif de développement de l’utilisation des médicaments génériques. Celui-ci passe par des mesures d’incitation qui vont au-delà de la seule baisse de prix qui, isolément, fragilise le secteur pharmaceutique.
En outre, les mesures relatives aux produits de santé touchent parallèlement le réseau des pharmacies officinales. Les professionnels s’inquiètent d’une baisse de leur activité et d’une hausse des fermetures de pharmacies, certains allant jusqu’à évoquer le chiffre d’une officine fermant tous les deux jours depuis le début de cette année, dont 22 % dans les communes de moins de 2 500 habitants.
Alors même que les officines, dans les secteurs péri-urbains et ruraux, constituent une porte d’entrée vers l’accès aux soins dans les territoires touchés par la désertification médicale, c’est bien la question de l’égal accès de nos concitoyens à la santé qui est à nouveau posée. C’est en réalité toute l’organisation de l’offre de soins dans les territoires qu’il est indispensable de repenser et de reformuler, et nous craignons que ce PLFSS n’y parvienne pas.
Ainsi, il est urgent d’accélérer le mouvement de réorganisation territoriale de l’offre de soins, fondée sur une meilleure articulation entre les soins de ville et l’hôpital.
En effet, dans de nombreux territoires, l’hôpital est encore trop souvent la voie de premier recours pour l’accès aux soins. L’offre hospitalière dans les territoires doit pouvoir s’articuler dans le cadre d’une répartition cohérente qui vise à assurer l’accès aux soins pour nos concitoyens, la recherche de complémentarités entre établissements, l’articulation avec la médecine de ville et enfin une offre de services qui privilégie la qualité, la sécurité et la pertinence des soins dans l’intérêt du patient.
L’organisation sur le territoire national des établissements de santé doit prendre en compte les besoins de santé identifiés au sein du territoire de santé dans lesquels ils sont implantés, ainsi que les spécificités sanitaires des populations, le contexte démographique du territoire et les conditions d’accès aux soins des populations des zones isolées, les engagements et les résultats des établissements en matière d’amélioration de la qualité, de la sécurité et de la pertinence des soins, et enfin les coopérations engagées entre établissements du territoire, le cas échéant dans le cadre transfrontalier.
L’adéquation de l’offre de soins aux réalités démographiques et sanitaires des territoires est, pour notre groupe, l’un des enjeux déterminants pour l’avenir et la qualité de notre système de santé. C’est la raison pour laquelle nous réitérons notre proposition de mieux articuler l’ONDAM et les réalités des territoires en région, avec la mise en œuvre d’objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie.
Cette proposition, régulièrement défendue par notre regretté collègue Jean-Luc Préel, a d’ailleurs été avancée par la Cour des comptes elle-même, dans son dernier rapport sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale.
Selon la Cour, la détermination d’objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie – ORDAM – permettrait de moduler la contrainte financière en fonction des besoins de rééquilibrage de l’offre de soins non seulement entre les secteurs, mais aussi entre les régions, à travers la fixation d’objectifs de résorption des inégalités d’accès aux soins. Notre groupe partage ce point de vue. C’est pourquoi nous proposons d’entamer la réflexion sur ce sujet.
Vous le constatez, pour le groupe UDI, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale témoigne une fois encore d’un complet décalage avec la réalité de notre protection sociale : décalage entre les ambitions affichées et les mesures envisagées, entre les enjeux auxquels est confrontée la Sécurité sociale et les dispositions que vous prenez pour y faire face, entre les annonces de retour à l’équilibre et la réalité de déficits qui se prolongent. C’est la raison pour laquelle, en l’état, le groupe UDI ne le votera pas.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
Mme la présidente.
 Après l’examen particulièrement rapide de ce texte par la commission des affaires sociales, je remercie nos collègues rapporteurs, ainsi que la présidente de la commission, pour leur investissement, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint par les choix du Gouvernement.
M. Jean-Louis Roumegas.
Je rappelle aussi l’attachement du groupe écologiste à notre système de protection sociale qui, depuis soixante-dix ans, assure contre vents et marées nos politiques de solidarité.
Au cours des deux premières années, le groupe écologiste a soutenu la réduction des déficits et la maîtrise des dépenses, parce qu’elles lui paraissaient nécessaires, dès lors qu’elles étaient réalisées dans un souci de justice et que le niveau des prestations sociales était maintenu, voire augmenté pour les plus faibles.
En ces jours de commémoration de la naissance de la Sécurité sociale et compte tenu des contraintes budgétaires et de l’explosion de maladies chroniques – j’insiste sur ces deux points – l’enjeu est non seulement la pérennité de notre modèle social, auquel les Français sont très attachés, mais aussi la nécessité de faire face à la crise sanitaire.
Cependant, la logique a changé depuis l’application du pacte de responsabilité voté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014. Le Gouvernement s’est en effet engagé dans une politique dite de relance, fondée sur la compétitivité par la baisse du coût du travail, qui s’est traduite par une exonération de cotisations sociales pour les entreprises sans contrepartie ni condition. Cette politique représentait alors 6,3 milliards, mais, le curseur s’étant déplacé, elle coûte 3,5 milliards de plus. En outre, certaines prestations, notamment les aides personnalisées au logement, sont transférées au budget général de l’État.
L’exonération de la C3S – contribution sociale de solidarité des sociétés – passera de 3,25 millions à 19 millions de chiffre d’affaires. Cela se traduira par une perte de recettes d’1 milliard, alors que l’ONDAM progressera de 1,75 %, soit plus de 3 milliards, passant d’environ 475 à 478 milliards.
Depuis le début, nous avons contesté ces mesures, que nous ne croyons ni efficaces ni justes, et qui n’ont hélas produit aucun résultat positif en termes d’emploi. Nous ne pouvons soutenir des dispositions qui grèvent, une année encore, les ressources du budget de la solidarité nationale. C’est pourquoi nous défendrons des amendements de suppression des articles 7 et 8.
Le Gouvernement répète à l’envi que l’État compensera ces pertes de recettes pour la Sécurité sociale. Cependant, l’examen du PLF pour 2016, qui est en cours, met en évidence les coupes budgétaires dans des domaines aussi essentiels que les dotations aux collectivités locales ou l’écologie.
Comment maintenir la qualité des soins et responsabiliser tout un chacun quand les exonérations bénéficient principalement aux entreprises ? Il n’a échappé à personne que les exonérations initialement prévues au bénéfice des salariés en dessous du seuil de 1,3 SMIC ont été rejetées par le Conseil constitutionnel, ce qui déséquilibre l’engagement initial.
Nous saluons cependant la cohérence de la ministre qui, avec détermination, tente de tenir les deux termes d’une approche contradictoire, car il lui faut faire face à des besoins croissants d’accompagnement et de soins quand ses collègues de Bercy lui imposent année après année une réduction drastique des ressources.
Les réformes structurelles qui ont été engagées, madame la secrétaire d’État, ont permis de réduire significativement le déficit du régime général et du Fonds solidarité vieillesse. Cela a été dit. Une diminution de 8 milliards d’euros, soit de presque 40 %, entre 2011 et 2015, cela mérite d’être saluée.
Bien entendu, nous soutenons certaines mesures du PLFSS, comme celles qui visent à lutter contre l’abus des médicaments, par la promotion des génériques, à développer l’ambulatoire et à maîtriser le nombre d’examens et de diagnostics parfois inutiles et fastidieux. Ces mesures vont dans le bons sens, tout comme l’effort consenti en faveur de l’autonomie des personnes handicapées : l’augmentation de 2,1 % est un rattrapage utile et attendu.
La création d’une protection universelle et continue annoncée par le Président de la République, tenant compte de l’évolution des changements de vie et des ruptures potentielles de couverture, nous interpelle positivement, mais nous attendons les moyens concrets de sa mise en œuvre.
Nous approuvons votre volonté de renforcer encore l’accès à la contraception et l’autonomie des femmes, avec notamment la fin du statut d’ayant droit. Les caisses d’allocations familiales pérenniseront le versement de 100 euros mensuels aux mères isolées, abandonnées par des conjoints indélicats. Cette mesure de solidarité est positive.
La gratuité qui s’applique au dépistage du cancer du sein sera étendue aux examens supplémentaires réalisés pour les femmes présentant un risque plus élevé. Des programmes de prévention de l’obésité chez les jeunes enfants seront expérimentés. La gratuité et la confidentialité du parcours de contraception des mineures seront garanties. Nous souhaitons d’ailleurs porter ce dernier sujet plus loin et ouvrir le débat sur la contraception masculine.
En revanche, nous regrettons la faiblesse des moyens consacrés à la prévention primaire, alors même que la loi santé a introduit le concept majeur d’exposome. Nous restons convaincus que ce sont les investissements dans la prévention qui feront les économies de demain.
On ne peut maîtriser les enjeux budgétaires sans répondre à la crise sanitaire : c’est d’abord la multiplication de maladies chroniques non transmissibles qui grève durablement les comptes de l’assurance maladie. Faut-il rappeler l’impact sanitaire de nos modes de transport, du diesel et des particules fines sur la qualité de l’air que nous respirons ? Son coût se monte à 97 milliards par an selon le compte rendu de la commission d’enquête sénatoriale, sans parler de la qualité de l’air intérieur où nous passons 80 % de notre temps et dont l’ANSES – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – évalue l’impact sanitaire à 19 milliards par an.
La révélation sur la tricherie du groupe Volkswagen sonne le glas du tout-diesel. Des mesures ont été votées pour favoriser la convergence de la fiscalité de l’essence et du diesel. C’est un premier pas. De même, nous saluons les annonces, qui restent à confirmer, sur l’augmentation des primes à la conversion des véhicules roulant au diesel. Notons au passage que l’avantage fiscal accordé à ce carburant a coûté entre 7 et 8 milliards par an, selon un rapport de la Cour des comptes.
On ne peut renvoyer à la seule responsabilité des usagers et des patients la prolifération de maladies émergentes liées au choix de mode de transport et exonérer les pollueurs de tous ordres. C’est pourquoi nous défendrons à nouveau des amendements visant à limiter l’usage du diesel et d’autres tendant à renforcer la lutte antitabac, à sensibiliser aux méfaits de la mauvaise alimentation – l’huile de palme par exemple – et à prévenir les risques liés à l’usage abusif du médicament ou à la systématisation de certaines campagnes de vaccination. Je pense en particulier qu’une évaluation bénéfices-risques s’impose concernant le Gardasil.
Certains nous opposeront le maintien de l’emploi et l’évolution de notre modèle sanitaire. Ce débat est dépassé. Le monde industriel doit engager sa mutation par l’innovation et conformément au principe de précaution. On ne peut d’ailleurs que s’interroger sur les relais actifs, au sein de notre assemblée, de groupes de pression industriels, pharmaceutiques et agroalimentaires.
Inutile de caricaturer mon propos en arguant que nous créerions une panoplie de taxes supplémentaires ! Taxer n’est pas notre obsession. Il s’agit au contraire de renforcer les pratiques vertueuses, de donner une chance à des alternatives en les soutenant, de sortir de la multiplication des contentieux et de tracer la voie d’une société apaisée.
Si demain des crises sanitaires se multiplient parce que certaines alertes n’ont pas été entendues, il serait dommage que seuls les pouvoirs publics en portent la responsabilité et en assument les conséquences.
Enfin, la généralisation de la complémentaire santé est une bonne mesure. Cependant, nous défendrons un amendement visant à garantir la qualité des prestations.
 La parole est à M. Stéphane Claireaux.
Mme la présidente.
 Nous voici amenés à débattre du projet de loi de finances de la Sécurité sociale pour 2016. Ma collègue Dominique Orliac étant intervenue plus longuement que je ne le ferai pour présenter le point de vue et les propositions du groupe RRDP sur le texte, je profiterai de cette tribune pour appeler dans un premier temps votre attention sur quelques points concernant l’outre-mer, plus particulièrement Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. Stéphane Claireaux.
Alors que l’article 31 prévoit à juste titre l’applicabilité dans les collectivités territoriales ultramarines de Saint-Martin et Saint-Barthélemy du dispositif de garantie contre les impayés de pensions alimentaires, il semble ignorer la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Afin de lever toute difficulté d’ordre technique concernant cette avancée sociale, il me semble donc nécessaire de mentionner explicitement aussi Saint-Pierre-et-Miquelon. C’est le sens des discussions que j’ai eu avec votre cabinet, madame la secrétaire d’État, et je vous remercie pour cette collaboration qui, je n’en doute pas, aboutira.
Je vous remercie aussi pour l’extension de l’allocation de soutien familial et du complément de libre choix de mode de garde à Saint-Pierre-et-Miquelon, annoncée par le Président de la République. Je vous sais également gré d’avoir levé le gage concernant notre amendement n

Cet article est important, lui aussi, puisqu’il porte sur l’indemnisation des victimes d’actes terroristes et leur prise en charge au sein des régimes obligatoires de Sécurité sociale. L’amendement que nous avions déposé en commission afin d’étendre ce dispositif à l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon a été déclaré irrecevable au motif qu’il contrevenait aux dispositions de l’article 40 de la Constitution. En proposant le même amendement, vous nous permettez de débattre de cette extension.
Permettez-moi de revenir maintenant sur la principale réforme touchant à la Sécurité sociale, introduite dans le projet de loi.
Définie à l’article 22 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et instituée par le général de Gaulle à la fin de la Seconde guerre mondiale, la Sécurité sociale, véritable pilier de notre socle républicain, est un de nos biens les plus précieux. Garante d’une solidarité entre les plus faibles et les plus forts, la Sécurité sociale fête cette année ses 70 ans. À travers les périodes fastes, comme moins fastes, de la V

Un accès universel à la santé et à la solidarité n’est malheureusement pas à la portée de tous en dehors de nos frontières, et même si des cas d’abus ou de fraudes sont souvent la cible d’une droite voulant un système de santé performant pour les riches et minimal pour les moins aisés, notre système de Sécurité sociale continue de nous être envié par nos voisins proches ou moins proches. C’est pour cette raison que nous devons tout faire pour la conserver, par un effort partagé, en tentant évidemment de réduire les déficits pour un retour à l’équilibre espéré. Avec la création de la protection universelle maladie, accompagnée de procédures simplifiées et de plus de clarté, nous allons dans le bon sens. Ce n’est qu’avec des comptes sains que la Sécurité sociale sera pérenne et pourra pleinement contribuer à jouer son rôle solidaire pour les générations actuelles et à venir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Denys Robiliard.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’état de la branche accidents du travail et maladies professionnelles – AT-MP– est satisfaisant. Elle présentait un solde de 0,7 milliard en 2014, chiffre qui devrait atteindre 0,6 milliard en 2015.
M. Denys Robiliard.
M. le rapporteur Jacquat a exprimé la crainte que la branche AT-MP participe indûment à combler le déficit de la branche maladie. Il s’est ainsi ému que l’article 37 du projet de loi fixe à 1 milliard d’euros le versement destiné à compenser la sous-déclaration des maladies et accidents professionnels. Il sait pourtant que le montant de ce versement résulte d’une évaluation à laquelle il est procédé tous les trois ans par une commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes.
 Absolument !
M. Gérard Sebaoun.
 En 2014, cette commission a évalué le coût de la sous-déclaration à une fourchette de 695 millions à 1 300 millions. C’est à la moyenne que le versement a été fixé.
M. Denys Robiliard.
Si la commission a réévalué le coût de cette sous-déclaration en 2014 relativement à 2011, c’est du fait de meilleures connaissances médicales. Le caractère professionnel de certains asthmes est ainsi mieux identifié. Il en est de même pour les cancers ou les affections du rachis lombaire. Il n’y a donc que justice et rigueur dans la fixation de cette compensation. S’il était légitime pour M. Jacquat de veiller à ce que le transfert d’une branche à l’autre soit exactement calculé, il sera tout aussi légitime que nous veillions à ce que la tarification appliquée par la branche AT-MP ne soit pas non plus une variable d’ajustement d’un équilibre à retrouver dans les régimes de retraite complémentaire.
 Très bien !
M. Gérard Sebaoun.
 L’excédent constaté devrait permettre de repenser l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Les principes en ont été fixés au XIX
M. Denys Robiliard.


M. Gérard Sebaoun.
 Sans doute l’indemnisation est-elle plus satisfaisante quand une faute inexcusable est reconnue. Mais la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 n’autorise l’indemnisation intégrale du préjudice que pour les dommages non couverts par le livre IV du code de la Sécurité sociale. Je regrette ainsi que nous ne donnions pas suite à l’invitation de la Cour de cassation qui, dans chacun de ses rapports annuels depuis 2010, suggère d’instaurer le principe de réparation intégrale par une nouvelle rédaction de l’article L. 452-3 du code de la Sécurité sociale. Elle souligne ainsi que l’état de la législation ne lui a pas permis, pour ne prendre que cet exemple, d’accorder la prise en charge du besoin d’assistance par une tierce personne après consolidation.
M. Denys Robiliard.
Ajoutons que, pour être indemnisé au-delà du minimum légal, il faut engager un procès devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale pour faire reconnaître l’existence d’une faute inexcusable. On pouvait le comprendre tant que cette faute s’entendait – je cite – « d’une faute d’une gravité exceptionnelle dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l’absence de toute cause justificative et se distinguant [de la faute intentionnelle] par le défaut d’un élément intentionnel ». Mais cette définition, donnée par un arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation du 15 juillet 1941, a été abandonnée par la chambre sociale de la Cour de cassation par deux arrêts du 28 février 2002 pour les maladies professionnelles, et du 11 avril 2002 pour les accidents du travail. La faute inexcusable est désormais reconnue dès lors que l’employeur a manqué à son obligation de résultat et qu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié. Un procès ne devrait pas être nécessaire pour établir la violation d’une obligation de résultat.
Le 5 juillet 1985 était promulguée la loi Badinter tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accident de la circulation. Trente ans plus tard, l’essentiel du contentieux de ces accidents s’est tari au profit d’une indemnisation de principe qui n’est vraiment limitée que pour les conducteurs fautifs. La prévention des maladies et accidents professionnels est essentielle, mais elle ne saurait empêcher de s’atteler à une réforme permettant enfin une indemnisation complète et rapide des victimes de maladies et accidents professionnels.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, soixante-dix ans après sa fondation, notre Sécurité sociale est devenue un pilier de notre nation. Nous devons en être fiers. Nous devons aussi savoir la préserver pour les générations à venir. C’est pourquoi je concentrerai mon intervention sur votre politique familiale.
M. Gilles Lurton.
Si votre projet de loi ne comporte aucun bouleversement notoire dans ce domaine, il nous faut cependant analyser les conséquences de la politique que vous menez depuis trois années, des nombreux coups de rabots que votre gouvernement a portés à notre politique familiale. D’un point de vue purement comptable, le déficit de la branche famille devrait atteindre 1,6 milliard d’euros en 2015 contre 2,7 milliards en 2014, alors qu’il est de 8 milliards pour la branche maladie et la branche vieillesse cumulées. Vous vous attaquez donc au plus petit déficit des trois piliers de la protection sociale française. En d’autres termes, la branche famille continue de trinquer pour renflouer les autres branches. Depuis 2012, ce sont au bas mot 4,5 milliards d’euros que vous avez pris aux familles, et ceci sans parler des hausses d’impôts et de taxes : baisse du plafond du quotient familial, réduction de la prestation d’accueil du jeune enfant en 2013 et, fin 2014, modulation du montant des allocations familiales, avec 500 000 familles touchées et près de 800 millions d’euros qui leur seront retirés en année pleine.
Alors que l’effort de redressement des comptes de la protection sociale devrait être réparti sur tous les Français, vous avez fait le choix de mettre à contribution les seules familles avec enfants. Autant de mesures qui risquent de mettre à mal notre taux de fécondité, pourtant si important pour le renouvellement des générations. Mme Clergeau nous a répondu en commission que les ménages ne font pas des enfants pour percevoir des allocations familiales. Je partage totalement ce point de vue : ce serait effectivement extrêmement préjudiciable au bonheur de l’enfant. Je reste néanmoins convaincu que toutes les nouvelles contraintes que vous faites peser sur les ménages conduisent un certain nombre de parents à renoncer à leur projet d’enfant. On dénombre 10 000 naissances en moins depuis l’année dernière : les chiffres parlent d’eux-mêmes. Obliger les parents à partager leur congé parental alors qu’ils devraient avoir la liberté de choisir l’organisation qui leur convient le mieux en est un bel exemple.
Il est vrai que certains points de votre projet de loi retiennent mon approbation. La possibilité offerte, par l’article 31, aux caisses d’allocations familiales et à la Mutualité sociale de verser des pensions alimentaires dues aux parents isolés qui ne parviendraient pas à l’obtenir de leur ex-conjoint constitue à mes yeux une mesure juste et nécessaire. Attention cependant à ne pas déresponsabiliser le conjoint défaillant et tomber ainsi dans l’assistanat. De même, Mme Touraine a donné suite à mon interrogation sur la situation des marins résidant en France et travaillant à bord de navires immatriculés à l’étranger. Mais si j’ai pu, dans un premier temps, approuver l’article 19, il semble qu’il pose plus de problèmes qu’il n’en résout. J’y reviendrai au cours de la discussion mais d’ores et déjà, je ne pense pas que cet article puisse être adopté en l’état.
Pour conclure, si ce projet de loi présente un budget de la branche famille avoisinant l’équilibre, il ne nous paraît pas répondre aux exigences d’équilibre des comptes de la Sécurité sociale. Certes, et vous n’avez pas manqué de nous le rappeler en commission, le déficit de la Sécurité sociale devrait atteindre 12,8 milliards d’euros cette année alors qu’il était de 21 milliards au moment de l’élection de François Hollande. C’est sans doute oublier les inquiétudes qui pèsent sur la branche maladie, dont le déficit prévisionnel atteint 7,5 milliards d’euros, alors qu’il était de 5,9 milliards en 2012 et de 6,4 milliards en 2014. C’est une augmentation inquiétante face à laquelle vous ne proposez aucune réforme de structure, alors que des projets de loi concernant la santé et le vieillissement de la population ont pourtant été débattus.
C’est aussi une augmentation inquiétante dans la mesure où beaucoup de besoins restent non satisfaits. En matière de développement des soins palliatifs, Mme Touraine nous a annoncé en commission un plan de 40 millions d’euros : où sont-ils inscrits ? En matière d’accueil dans les structures spécialisées pour personnes handicapées, nous avons tous été alertés sur la situation alarmante que connaissent de nombreuses personnes n’ayant pas de solution d’accueil. En ce qui concerne les places de crèches dans nos collectivités, trop de familles ne savent pas comment faire garder leurs enfants, alors qu’il semblerait que des assistantes maternelles restent sans travail.
Madame la secrétaire d’État, alors que nous venons de fêter le soixante-dixième anniversaire de la Sécurité sociale, nous avons le devoir de tout faire pour qu’elle continue à offrir à chacun la garantie qu’en toutes circonstances, il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme Véronique Massonneau.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, malgré un contexte économique contraint, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale réussit à réduire les déficits des comptes publics tout en préservant les droits et les acquis sociaux des Françaises et des Français.
Mme Véronique Massonneau.
Bien sûr, les réductions des dépenses publiques sont toujours difficiles à accepter, mais il serait irresponsable de fermer les yeux sur le déficit exorbitant de la Sécurité sociale. Préserver notre modèle social et de soins tout en rétablissant un équilibre budgétaire n’est donc pas un exercice facile. Pourtant, alors que le déficit excédait 17 milliards en 2012, il devrait être ramené à 9,7 milliards en 2016. Je tiens à saluer le travail effectué sur ce texte à la fois raisonnable et juste. Ce projet de loi contient plusieurs dispositions qui sont au cœur d’une politique de gauche que je défends, et particulièrement sur des sujets qui me tiennent à cœur.
Tout d’abord, la politique en faveur des personnes en situation de handicap ou de forte dépendance devra, certes, être encore plus ambitieuse, mais a le mérite d’être largement abordée par ce PLFSS. Je pense aux 45 millions d’euros supplémentaires affectés à la création de places dans les établissements et services pour personnes handicapées, aux 60 millions consacrés au plan Autisme et aux 40 millions dédiés aux plans Grand âge et Alzheimer. Enfin, la concrétisation des annonces faites par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap en décembre dernier, notamment en faveur des personnes en situation de handicap complexe, est une bonne nouvelle. Cela permettra un financement plus sûr et mieux adapté, et incitera, je l’espère, à la création de nouvelles places.
Par ailleurs, ma collègue Barbara Pompili et moi-même défendrons un amendement visant à mettre fin aux départs de milliers de personnes handicapées vers la Belgique faute de places adaptées à leurs besoins en France. Ces exils, souvent subis, coûtent 250 millions d’euros à la France. Cette somme, il serait selon nous plus pertinent de l’utiliser sur notre territoire. Créons des places adaptées qui permettraient d’éviter à ces personnes de devoir à la fois quitter leur pays et partir loin de leur domicile et de leur famille. Ce serait aussi l’occasion de créer des emplois en France. Les 15 millions d’euros annoncés par la ministre pour pallier cette situation incompréhensible sont un bon signal qui nous semble cependant encore insuffisant.
Je souhaite également souligner les avancées notables que permet l’individualisation de la gestion des droits à la protection universelle maladie en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Cette mesure ne concerne pas seulement les femmes, certes, mais elle leur apportera une protection, notamment en cas de séparation pour celles qui sont sans activité. Elle garantira en outre leur indépendance, donc la confidentialité de certains actes ou certaines prescriptions comme l’usage d’un contraceptif ou le recours à une interruption volontaire de grossesse. J’ajoute que l’accès gratuit et confidentiel à la contraception pour les mineures est aussi une mesure qui va bien sûr dans le bon sens et que je soutiens depuis longtemps.
Je terminerai par une question à l’adresse de Mme la ministre, qui est partie…
 Quel dommage !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Voilà longtemps qu’elle est partie !
M. Arnaud Viala.
 Les deux ministres sont partis !
Mme Isabelle Le Callennec.
 … mais peut-être pourrez-vous me répondre, monsieur le secrétaire d’État ? Elle porte sur le plan triennal pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement de la fin de vie. Vous savez que ce sujet m’intéresse particulièrement. Pourrions-nous en savoir davantage sur les 40 millions d’euros annoncés ? Combien d’équipes mobiles et d’unités de soins palliatifs pourraient être ainsi créées ? Le développement nécessaire des soins palliatifs ne se fera en effet que s’il y a une vraie volonté politique et qu’un arbitrage budgétaire important est décidé. J’espère que nos travaux nous permettront d’apporter les précisions indispensables pour répondre à cette interrogation.
Mme Véronique Massonneau.
 La parole est à M. Jacques Bompard.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mesdames, messieurs les rapporteurs, chers collègues, le modèle économique et social français est consternant. La préférence étrangère couplée à une politique de lutte contre la famille et l’ordre naturel produira immanquablement des lendemains cataclysmiques.
M. Jacques Bompard.
 L’ordre naturel ?
M. Gérard Sebaoun.
 Ce sont les deux principales tares idéologiques de ce texte, si l’on évite de s’attarder sur les énormités accessoires que sont l’infantilisation des assurés sociaux, les machineries technocratiques et le drame de la suppression du droit au travail pour tous.
M. Jacques Bompard.
Vous utilisez plusieurs stratégies d’explication devant cette gabegie. La première signe la démission du politique : c’est celle de la lourdeur des mécanismes à changer. Mais quand le budget de l’ensemble de l’assurance sociale s’élève à 462 milliards d’euros, seules les entourloupes électoralistes interdisent de réformer. Ajoutons que le fameux déficit de la Sécurité sociale se situe encore à 13,2 milliards d’euros en 2014, ce qui impose

La France fait face aujourd’hui à un véritable grand remplacement. D’après les chiffres de l’INSEE d’octobre 2015, 11,5 % des habitants de notre pays sont nés à l’étranger.
 Et alors ?
M. Gérard Sebaoun.
 Il est évident que les comptes sociaux souffrent énormément de cette submersion migratoire. D’ailleurs, vous l’admettez dans les textes, mais jamais dans les discours, par peur sans doute d’une réalité qui exaspère les Français. Prenons un exemple : la mission « Immigration, asile et intégration » du projet de loi de finances augmente de 50 millions d’euros les crédits liés à la gestion du droit d’asile. Je vous rappelle que la Cour des comptes vient d’admettre que dans 96 % des cas, ceux qui se voient refuser le droit d’asile demeurent sur le territoire français. Couverture maladie universelle, allocation pour demandeur d’asile, aide médicale de l’État et autres avantages grèvent les budgets et les consciences : comment responsabiliser les assurés sociaux quand la préférence étrangère est inscrite au cœur de la loi et des budgets ?
M. Jacques Bompard.
La précarisation de nos compatriotes est une réalité violente, une violence dont chaque Français connaît les aspects, les souffrances, puisque depuis que la gauche et Mitterrand ont prétendu lutter contre l’exclusion et vaincre le drame des SDF, la situation n’a fait qu’empirer.
 C’est complètement hors sujet !
M. Philip Cordery.
 Dans trois régions, le taux de pauvreté est supérieur à 20 % et une enquête récente montrait qu’il manque en moyenne 450 euros par mois à nos compatriotes pour vivre confortablement. La misère sociale appelant la misère sociale, les rustines proposées dans ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale n’auront aucun impact sur l’avenir. Vous avez pris des engagements devant notre peuple ; la réduction du chômage, la bataille pour l’équité devant l’impôt. Toutes ces promesses résonnent sans doute dans les têtes des millions de chômeurs que vous trompâtes alors.
M. Jacques Bompard.
Par un étrange réflexe maladif, vous cherchez à soumettre le corps social à la toute-puissance de l’État. Je pense notamment à la contraception, par exemple, qui est déjà gratuite pour les jeunes de 15 à 18 ans. La consultation et les analyses préalables ont désormais été rendues gratuites et anonymes. Laurence Rossignol a défini cette philosophie : pour vous, les enfants n’appartiendraient pas à leurs parents. Alors à qui appartiennent-ils ?
 À eux-mêmes !
M. Gérard Sebaoun.
 Au molosse étatique ? À la philosophie socialiste ? À la fiction d’un contrat mêlant les pulsions individuelles et l’intrusion toujours plus oppressante de quelques idéologues dans la vie des familles ?
M. Jacques Bompard.
 C’est malsain !
Mme Françoise Dumas.
 Je ne suis pas favorable à l’extension de toutes les libéralités dans la manière d’aborder le sexe auprès du jeune public. Je sais qu’à l’inverse votre gouvernement s’inquiétait qu’on interdît un film au caractère franchement pornographique aux mineurs. Dans les collèges et les lycées, les élèves en viennent à se moquer de ces interventions rémanentes, intrusives et souvent mal comprises. L’ordre en haut et la liberté pour les familles et dans les périphéries : voilà la solution à notre problème ; ce n’est certainement pas l’utilisation de recettes dont l’inefficacité a été maintes fois prouvée qui changera quoi que ce soit.
M. Jacques Bompard.
Rappelons qu’en banalisant et en massifiant l’avortement, votre gouvernement encourage des travers dont personne ne nie combien ils blessent les femmes physiquement et psychologiquement.
 Propos honteux !
M. Gérard Sebaoun.
 J’espère donc que cet article sera combattu,…
M. Jacques Bompard.
 C’est vous qu’il faut combattre !
M. Philip Cordery.
 …car il sert parfaitement le projet de changement de civilisation que vous n’avez cessé de promouvoir.
M. Jacques Bompard.
 C’est insupportable !
M. Philip Cordery.
 Je dirai un mot enfin sur une des considérations absentes du texte : la lutte contre la fraude sociale. L’association Contribuables associés a organisé une rencontre passionnante dans ses murs à ce sujet. La fraude aux cotisations sociales est évaluée à 25 millions d’euros par an. En 2011, mon collègue Dominique Tian l’évaluait déjà à 3 milliards d’euros, chiffre complété ensuite par les travaux du réseau européen sur la fraude sociale et la corruption, qui donnait un chiffre ahurissant de 35 millions d’euros de fraude en France.
M. Jacques Bompard.
 On en entend parler, des millions de la fraude sociale !
M. Christophe Sirugue.
 Avec 60 milliards d’euros de fraude sociale, il y a beaucoup à faire pour résorber le déficit de la Sécurité sociale. J’imagine que certains de ces propos vous sont absolument insupportables.
M. Jacques Bompard.
 (« Ah ça oui ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 C’est hors sujet !
Mme Sylviane Bulteau.
 Veuillez conclure, cher collègue !
Mme la présidente.
 Qui n’a pas conscience parmi nous qu’il est insupportable que des djihadistes soient partis propager le terrorisme au Proche-Orient en continuant à être subventionnés par la Sécurité sociale ?
M. Jacques Bompard.
 N’importe quoi !
Mme Sylviane Bulteau.
 Revenons à la raison !
M. Jacques Bompard.
 On ne vous le fait pas dire !
M. Christophe Sirugue.
 Revenons à la défense du bien commun plutôt qu’au service des communautés électorales ! Il y va clairement du maintien de l’équilibre si précaire de notre société.
M. Jacques Bompard.
 La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme la présidente.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Allez Annie, relève le niveau !
M. Christophe Sirugue.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, mon intervention ciblera les dispositions relatives aux dépenses d’assurance vieillesse qui font l’objet du titre II du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, en particulier les articles 35 et 36.
Mme Annie Le Houerou.
Je commencerai par une remarque préalable : malgré un contexte économique peu favorable, nous devons souligner le redressement des comptes sociaux. La constance de ce gouvernement est marquée par la volonté de Mme la ministre Marisol Touraine de réduire les déficits pour ne pas laisser à nos enfants une dette insoutenable. Elle est tout aussi déterminée à préserver et à étendre les droits sociaux et notre système de Sécurité sociale, qui fête cette année ses 70 ans.
La loi de 2010 mais surtout celle de 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites portent leurs fruits. Le déficit de la branche vieillesse est à son niveau le plus bas depuis dix ans – 1,2 milliard d’euros – et en net recul par rapport à 2013. La loi du 20 janvier 2014 a intégré de nouveaux dispositifs, dont l’indemnisation du chômage au titre des validations de trimestres d’assurance vieillesse au régime général. Toutefois, ces évolutions n’ont pas été intégrées au code des transports restreignant les droits à pension pour les marins.
Les membres d’équipage français résidant en France et embarqués à bord de navires battant pavillon étranger ne bénéficiaient d’aucune couverture sociale, ce qui les contraignait à souscrire des assurances privées onéreuses et ne couvrant pas l’ensemble des risques. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 propose de réparer ces injustices qui nécessitent une évolution législative. L’article 35 prévoit une mesure d’alignement sur le régime général. Il complète également le dispositif prévu à l’article 19, qui permet l’affiliation à la Sécurité sociale des gens de mer de nationalité française embarqués à bord des navires battant pavillon étranger mais résidant en France.
Je pense par exemple aux salariés français du groupe Condor Ferries, dont les navires battent pavillon étranger. Les préoccupations des salariés portent sur leurs couvertures maladie et retraite. L’armateur a consenti à financer une assurance maladie privée minimale qui ne couvre ni les indemnités journalières, ni la pension d’invalidité ou le risque chômage, ni l’assurance vieillesse. Les périodes de chômage donnant lieu à la perception de revenus de remplacement ou d’allocations du type contrat de sécurisation professionnelle seront également prises en compte pour le calcul des droits à retraite des marins.
L’affiliation obligatoire à la Sécurité sociale est la bonne solution : elle permet un traitement équitable des salariés et le financement par les employeurs de leur part de la couverture sociale. Le budget de la Sécurité sociale pour 2016 permettra de régulariser ces situations. Désormais, les marins français pourront bénéficier d’une couverture sociale complète et d’une assurance vieillesse dans les mêmes conditions que tout autre salarié.
Une autre anomalie doit trouver réparation dans ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Elle concerne les mineurs. La loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites généralise à l’ensemble des régimes de retraite le principe de cotisations non génératrices de droits nouveaux à retraite en cas de reprise d’activité par un retraité. L’État s’était engagé à garantir l’intégralité de leurs droits, les plans de reconversion professionnelle ou de préretraite intégraient la possibilité de cumuler une activité professionnelle avec une pension de retraite. Il est donc proposé de maintenir l’équilibre défini lors des plans sociaux qui ont accompagné la progressive fermeture des mines, en particulier s’agissant des perspectives de reconversion proposées aux anciens mineurs. Ces derniers percevront leur retraite du régime des mines tout en poursuivant, jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite, tous régimes confondus, une activité salariée qui leur permette d’ouvrir des droits à retraite.
Ce budget de la Sécurité sociale comporte aussi des mesures de simplification pour plus d’efficacité, comme le paiement des cotisations famille pour les marins par l’URSSAF sur son site de La Rochelle, ou la mise en place d’échanges dématérialisés de données avec les pays membres de l’Union européenne concernant les retraites des Français résidant à l’étranger, un amendement défendu par notre collègue Philippe Cordery, ou encore les amendements de clarification de la loi de 2014 présentés par Michel Issindou sur les pensions de réversion et la situation des travailleurs saisonniers.
Ce budget de la Sécurité sociale pour 2016 intègre également une aide adaptée à la situation des chibanis résidant en foyer de travailleurs migrants. Cette aide pourra atteindre 550 euros par mois. Elle permettra à ces anciens immigrés âgés de choisir librement leur lieu de résidence une fois à la retraite, d’effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d’origine, de se rapprocher de leur famille restée au pays sans perdre le bénéfice de certaines prestations, ce qui est le cas aujourd’hui, alors qu’ils ont consacré leur vie professionnelle au service de notre pays.
Je tiens à souligner, à l’instar de mon collègue Michel Issindou, que la plupart des décrets relatifs à la loi retraite ont été pris, permettant des avancées essentielles pour les personnes ayant des emplois précaires, notamment les femmes et les jeunes. Les stages de formation professionnelle effectués par des demandeurs d’emploi seront comptabilisés dans le calcul de leur retraite ; le seuil de validation d’un trimestre est abaissé à 150 heures.
Le budget de la Sécurité sociale pour 2016 est la traduction de l’application de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Les efforts demandés aux Français depuis 2012 apportent des résultats. Nous pouvons aujourd’hui rassurer nos concitoyens sur la pérennité de notre système. Globalement, le déficit des comptes sociaux a été divisé par deux entre 2011 et 2016. Concernant la branche vieillesse du régime général, il reviendra à l’excédent – plus 500 millions d’euros – en 2016 pour la première fois depuis 2004. Il faut le faire savoir aux Français, en particulier aux plus jeunes, qui ne doivent pas douter des choix de solidarité pour lesquels nous avons opté et que le Gouvernement s’est attaché à mettre en œuvre et à adapter pour plus de justice.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Bernard Perrut.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, avec 478,3 milliards d’euros de dépenses, constitue un budget particulièrement important, plus important que celui de l’État, et chacun en connaît l’enjeu. Mais, face aux menaces qui pèsent sur notre système social, vous n’engagez pas de réformes structurelles, et ce soixante-dixième anniversaire de la Sécurité sociale ne vous projette pas dans l’avenir avec une ambition que nous pourrions partager tous ensemble. Pour la Cour des comptes, l’objectif d’un retour à l’équilibre des comptes sociaux en 2017 est reporté à un horizon indéfini, ce qui est regrettable.
M. Bernard Perrut.
Quel mérite reconnaître à ce projet en trompe-l’œil ? Vous affichez des objectifs, mais c’est le texte du renoncement ! Le déficit de la branche maladie ne cesse de se creuser et rien n’est fait pour y remédier. Vous affichez 7 milliards d’euros en 2016, sans vous souvenir qu’il était bien inférieur en 2012, s’établissant à 5,9 milliards. La moitié des économies à réaliser vont porter sur le médicament, ce qui va paralyser le secteur stratégique de l’industrie pharmaceutique quand, sur le terrain, nos pharmacies ferment jour après jour.
Lorsque vous évoquez, monsieur le secrétaire d’État, une branche vieillesse sur le chemin du retour à l’équilibre, vous oubliez de parler du Fonds de solidarité vieillesse, dont le déficit ne cesse de se creuser. Soyez honnête, l’amélioration de la situation de la branche vieillesse est liée à la réforme des retraites que nous avons décidée en 2010, soit au relèvement de l’âge légal à 62 ans et non pas à l’action de l’actuel gouvernement. Soyez également honnête en reconnaissant que les allégements de charges ne sont pas plus compensés en 2016 qu’ils ne l’ont été en 2015. Vous renvoyez leur financement à la dette dans le projet de loi de finances.
Je trouve toutefois dans ce texte quelques motifs de satisfaction, notamment celui de voir la branche famille préservée cette année, après avoir été particulièrement touchée en 2015, avec la mise sous condition de ressources et la modulation des allocations familiales. Depuis l’arrivée de votre majorité, 4,5 milliards d’euros ont été pris directement aux familles, sans parler des hausses d’impôt et des taxes. Je suis également satisfait de constater votre engagement en faveur de l’efficience des dépenses hospitalières et du développement de la chirurgie ambulatoire.
Mais faudra-t-il encore avoir tous les moyens de cette ambition et développer une meilleure coordination entre la ville et l’hôpital ainsi que des programmes de retour à domicile. Les groupements hospitaliers de territoires prévus dans la loi santé pourront-ils conduire à de réelles mutualisations et à des économies structurelles ? Il faudra pour cela que les établissements privés comme publics y participent ensemble dans une indispensable complémentarité.
Certaines de vos mesures m’inquiètent pour nos entreprises, notamment le report de la baisse des cotisations sociales du 1


L’article 39 qui s’étend sur seize pages instaure une protection universelle maladie, s’affranchissant de la logique d’affiliation ou d’ayant droit d’affiliés à la Sécurité sociale, fondée pourtant sur l’activité professionnelle et, partant, sur la cotisation. Il suffira d’être résident pour avoir des droits. Une telle évolution s’éloigne des fondements mêmes de notre système social. C’est la raison pour laquelle il nous faut un vrai débat pour en étudier toutes les conséquences.
Enfin, j’évoquerai la question des personnes handicapées en faveur desquelles je défendrai un amendement. Dans mon département du Rhône, plus de 800 enfants en situation de handicap sont en attente d’une solution d’accompagnement, tandis que 592 adultes sont inscrits sur des listes d’attente. Le plan de création de places lancé en 2008 n’est toujours pas achevé. Il reste à créer en France, selon la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, 8 310 places pour 47 428 personnes sans solution. Il est donc urgent que l’État engage un nouveau plan afin de répondre aux besoins des milliers de personnes sans solution. Nous savons que plus de 5 000 d’entre elles sont accueillies à l’heure actuelle en Belgique.
Pour conclure, en ce soixante-dixième anniversaire de la Sécurité sociale et devant les grands défis qui devraient nous rassembler, nous ne pouvons pourtant pas vous suivre, car votre démarche n’est ni assez audacieuse, ni assez responsable, ni assez courageuse, ni à la hauteur de ce qu’attendent les Françaises et les Français.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme Françoise Dumas.
Mme la présidente.
 Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 poursuit les efforts de rétablissement des comptes de la Sécurité sociale, dans un esprit de justice sociale et de simplification. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. En l’espace de trois ans, le déficit du régime général s’est réduit de 40 %. Cette année encore, les dépenses seront strictement maîtrisées, nonobstant la mise en œuvre de nouvelles mesures, telles que la protection universelle maladie ou la généralisation de l’accès à la complémentaire santé, qui faciliteront au quotidien le parcours de santé de tous les Français.
Mme Françoise Dumas.
La première de ces mesures permettra à nombre de nos concitoyens, qui se trouvent en situation de rupture, de faire valoir leurs droits à une couverture maladie, tandis que la seconde viendra parachever les avancées de la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, en intégrant deux catégories auparavant exclues du dispositif d’accès à la complémentaire santé : les retraités et les salariés précaires.
La revalorisation des prestations relevant des organismes de Sécurité sociale s’effectuera à date unique, au 1

Concernant la politique familiale, enviée par nos voisins européens, quelques ajustements ont été effectués, mais aucune baisse de prestation n’est à noter. Pour l’année 2016, l’objectif de dépense de la branche famille est fixé à 49,6 milliards d’euros, ce qui représente une baisse de dépenses de près de 5 milliards d’euros. Le solde de la branche famille s’améliore. Il devrait atteindre l’équilibre dès 2018 et s’élève en 2016 à 800 millions d’euros, son meilleur niveau depuis 2008.
Ces résultats encourageants montrent que les réformes engagées sur les prestations familiales depuis deux ans portent leur fruit. Les efforts demandés aux familles les plus aisées permettent de soutenir les plus modestes, par effet de redistribution, avec notamment l’augmentation programmée du RSA. Il nous faut maintenir ce cap de solidarité et d’équité, socle de notre bien vivre ensemble et de notre pacte républicain.
Ce projet de loi traduit, à nouveau, pour 2016, la volonté du Gouvernement d’apporter un soutien appuyé en direction des familles les plus en difficulté, notamment des parents isolés. Parmi les mesures nouvelles, la généralisation de la garantie contre les impayés de pension alimentaire fait l’unanimité. C’est de fait une véritable avancée pour beaucoup de familles. Ce dispositif permettra de garantir une pension alimentaire minimale de 100 euros par enfant, versée par la caisse d’allocations familiales dans les cas de manquement de l’ex-conjoint.
Cette expérimentation, prévue par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes et déployée dans vingt départements, représente un véritable levier de lutte contre la précarité, notamment contre celle des femmes. Le dispositif répond à une demande très concrète et permettra d’augmenter sensiblement le niveau de vie des familles monoparentales, des mères dans la plupart des cas, dont le taux de pauvreté s’est accru de 1,4 point entre 2011 et 2012.
Il s’inscrit également dans le prolongement du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et l’exclusion, qui souligne la situation de pauvreté aggravée des 2,7 millions d’enfants vivant dans des familles monoparentales, qui sont deux fois plus exposés que les autres au risque de la pauvreté. De surcroît, les caisses d’allocations familiales verront leur autonomie accrue et leur pouvoir renforcé, disposant des moyens de procéder directement au recouvrement des pensions alimentaires impayées.
Ce PLFSS nous amène un peu plus loin sur la voie de la pérennité financière. Plus encore, il maintient un haut niveau de prestations et de soins pour tous les assurés. Nous avons plus que jamais le devoir de protéger nos droits, de les adapter et de faire en sorte que les plus vulnérables, les plus jeunes et les plus âgés puissent être reconnus, soutenus et soignés. Nous devons plus que jamais préserver notre système de Sécurité sociale, créer les conditions de son financement par un retour à l’équilibre et le réformer pour l’adapter au mieux aux besoins de nos concitoyens.
Soyons responsables et vigilants pour perpétuer, en cette année anniversaire, notre système de soins et de protection sociale que le monde entier nous envie. Notre modèle social est notre socle. Les générations futures nous en seront reconnaissantes. Même si le modèle demeure perfectible, nous progressons dans l’intérêt de tous. C’est pour cela qu’il est de notre devoir de voter ce texte et de le défendre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Sophie Rohfritsch.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, le PLFSS n’est pas un simple document financier. Il devrait être le socle sur lequel repose la politique de santé publique, au cœur de notre modèle social. Le document qui prévoit son financement pour l’année à venir devrait être visionnaire, pour permettre à notre système de protection sociale de rééquilibrer ses ressources, certes en faisant des économies, mais surtout en innovant. Innover en 2016 suppose notamment de tenir compte de l’évolution des pratiques et des expérimentations locales, mais aussi du développement de nouvelles technologies médicales.
Mme Sophie Rohfritsch.
Pour les pratiques expérimentales locales, je voudrais m’appuyer sur l’exemple alsacien de l’Eurodistrict. Cette zone de coopération transfrontalière permet d’abolir les frontières administratives. En matière de santé, les opportunités offertes par ce territoire permettent une véritable planification transfrontalière, afin de réaliser des économies d’échelle, en autorisant l’acquisition et la maintenance mutualisées d’équipements lourds et en en planifiant l’accès, de façon à mieux équiper le territoire concerné et à réduire les délais d’attente, qui sont en France excessivement longs.
En effet, la décision d’acquisition d’équipements lourds en Allemagne est prise directement par l’établissement hospitalier, au contraire de la procédure française, longue et complexe. Dès lors, en Allemagne, on n’attend qu’un jour ou deux pour faire une IRM, alors qu’en France, et plus particulièrement en Alsace où 2014 a été une année catastrophique, on peut attendre jusqu’à cinquante-huit jours. Je vous laisse imaginer le désarroi d’un patient attendant un examen complémentaire pour valider ou infirmer, dans le cadre d’un bilan thérapeutique, l’extension d’un cancer par exemple… C’est intolérable !
Dans ce contexte, la zone transfrontalière dont nous proposons la création permet une rapidité d’accès au système d’imagerie. De manière générale, les indications des IRM progressent très fortement dans notre pays. Elles ont, par exemple, augmenté de 32 % pour les cancers de la prostate, alors que, parallèlement, nous installons de moins en moins d’équipements. Le taux de couverture IRM en France est à peine de 10 pour un million d’habitants, alors que l’objectif est de 20 pour un million d’habitants, ce qui est d’ores et déjà le cas dans la plupart des pays d’Europe de l’Ouest. Les projets régionaux de santé, validés par votre ministère, prévoient un rythme de 10 % d’augmentation d’installations d’IRM par an, qui est très loin d’être respecté.
Cependant, vous n’avez absolument pas répondu aux diverses questions que je vous ai posées à ce sujet et vous n’avez pas accepté d’exploiter les possibilités offertes par ce territoire transfrontalier. Au contraire, vos services, par l’intermédiaire de l’Agence régionale de santé, se sont réfugiés derrière l’éventuelle création d’un observatoire des délais d’accès aux IRM, ainsi que derrière une étude détaillée de la pertinence de la prescription des examens par les généralistes ! Ce sujet aurait permis d’innover sur la base d’une expérience territoriale et de réaliser des économies d’échelle.
Après cet exemple, tiré d’une expérience territoriale, je voudrais insister sur l’innovation à l’hôpital. Ce PLFSS ne fait que peu, si ce n’est pas du tout, évoluer l’organisation hospitalière. Les résultats de la recherche en milieu hospitalier tendent à être relativement faibles et ne sont pas du tout à la hauteur des attentes.
Or, se multiplient parallèlement des infrastructures de recherche, nées suite aux appels à projets lancés par les pôles de compétitivité ou au titre du programme d’investissements d’avenir, et qui sont aujourd’hui en mesure de s’équiper. Le risque est grand de voir évoluer en parallèle la recherche et la pratique hospitalière sans que les patients hospitalisés ne puissent avoir accès aux techniques innovantes. De nombreux CHU souffrent aujourd’hui d’un manque de moyens qui les empêche d’acquérir les équipements nécessaires, par exemple aux opérations mini-invasives, ou de les mettre à niveau quand ils en disposent.
La fonte des moyens doit être anticipée puisque, de toute façon, ces techniques se mettront en place et qu’elles entraîneront une baisse des recettes pour l’hôpital. Il est important de réfléchir à cette question mais, je le répète, ce PLFSS ne tient pas du tout compte de ces innovations dans le secteur hospitalier alors qu’elles sont pourtant tout à fait nécessaires.
Il faudrait, et c’est d’ailleurs préconisé par le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, engager d’urgence une réflexion nationale sur le mode de gestion et de fonctionnement des grandes plates-formes d’imagerie médicale. Il faudrait aussi disposer d’un recensement exhaustif des cohortes de patients susceptibles d’avoir accès aux nouveaux outils technologiques, comme cela se fait en Hollande ou en Suède. Il est urgent de réaliser des économies, mais il est encore plus urgent de programmer une révolution complète de l’offre de soins. Les performances de nos dépenses de santé ne sont pas établies.
 Il faudrait conclure, chère collègue.
Mme la présidente.
 Je citerai, pour conclure – je vous remercie, madame la présidente, de m’accorder quelques secondes supplémentaires car c’est important – ces mots d’un discours de François Hollande : « L’accès pour tous à des soins de qualité est une priorité, c’est la qualité de la prise en charge initiale qui fera que l’avenir de chaque patient pourra être modifié. » Il faudrait que le Gouvernement en tienne enfin compte dans ce PLFSS. Il faudrait qu’il soit possible d’accéder rapidement aux équipements lourds et, parallèlement, que l’hôpital puisse bénéficier des grandes plates-formes aujourd’hui uniquement dédiées à la recherche publique.
Mme Sophie Rohfritsch.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Philip Cordery, que j’invite à respecter, lui, contrairement aux orateurs qui l’ont précédé, le temps imparti.
Mme la présidente.
 C’est la pression maximum !
M. Gérard Sebaoun.
 (Sourires.)
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 qui nous est présenté aujourd’hui est un budget sérieux, réaliste et lucide qui permettra de réduire encore le déficit de la Sécurité sociale.
M. Philip Cordery.
 Très bien !
M. Christian Hutin.
 Le rétablissement de nos comptes sociaux était une priorité du Gouvernement, et il se concrétise année après année grâce aux politiques volontaristes menées depuis 2012 par notre majorité. Nous l’observons notamment pour le régime des retraites, en excédent pour la première fois depuis 2004, et nous le voyons aussi avec le régime général, le déficit de 9,7 milliards d’euros du Fonds de solidarité vieillesse étant le plus faible depuis dix ans. À noter que ces efforts budgétaires sont réalisés sans déremboursements ni dégradation de la qualité de soins, bien au contraire.
M. Philip Cordery.
Notre majorité va encore améliorer l’accès aux soins, avec la couverture santé garantie pour les salariés aux contrats courts notamment, le renforcement des droits sociaux avec, entre autres, la protection universelle maladie, et soutenir de grandes priorités de santé publique, telles que la contraception des mineures. Ce volontarisme permet de garantir la pérennité de notre système de protection sociale, d’assurer son financement au service de la croissance et de l’emploi, et de garantir une plus grande justice sociale pour nos concitoyens tout en étant rigoureux sur le plan budgétaire. Notre majorité soutiendra donc avec conviction ce budget de solidarité.
Sur le volet médico-social plus précisément, ce PLFSS permettra, en premier lieu, de faciliter les parcours des personnes handicapées en transférant le financement des dépenses de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail vers l’assurance maladie. L’objectif de cette mesure est de faciliter les passerelles pour les personnes en situation de handicap accueillies dans plusieurs structures spécialisées. Il s’agit là d’un véritable outil de simplification et de lisibilité qui permettra également aux agences régionales de santé de mieux piloter l’offre d’accompagnement à destination des personnes handicapées. De leur côté, les ESAT pourront mieux soutenir l’accès et le maintien en emploi ordinaire, notamment pour les jeunes adultes, et poursuivre l’évolution engagée en faveur du temps partiel pour les travailleurs handicapés vieillissants.
Ce PLFSS vise aussi à transformer l’offre médico-sociale en généralisant les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens – les CPOM – avec les établissements médico-sociaux et sociaux. Cette contractualisation permettra de renforcer les projets d’établissements au service des personnes handicapées, en lien avec les autorités compétentes – collectivités locales et agences régionales de santé –, ce qui améliorera l’offre d’accueil au sein de ces établissements.
Ces deux mesures, le financement des ESAT d’une part, la généralisation des CPOM d’autre part, permettront, j’en suis persuadé, une meilleure prise en charge du handicap au quotidien.
Je tenais à terminer mon propos en saluant l’annonce faite par Marisol Touraine et Ségolène Neuville sur la question de la prise en charge des personnes handicapées. Dès 2016, le Gouvernement engagera 15 millions d’euros supplémentaires pour permettre à chacun de trouver une solution près de son domicile et adaptée à ses besoins, et ainsi éviter un départ contraint vers la Belgique. Il s’agit d’un signal fort envoyé aux personnes concernées et à leurs familles, un premier pas important. Avec cette décision, le Gouvernement se donne les moyens d’atteindre un objectif essentiel : améliorer la capacité d’accueil des personnes handicapées sur le sol français et permettre de trouver des solutions de proximité. Il tient ainsi ses promesses et poursuit deux objectifs, d’un côté créer plus de places en France afin d’offrir un véritable choix aux familles ; de l’autre côté améliorer l’accueil des personnes handicapées en Belgique à travers l’accord-cadre ratifié l’année dernière. Je me félicite de cette décision qui permettra d’apporter une réponse positive aux trop nombreuses personnes handicapées en attente d’une place en établissement, ainsi qu’à leurs familles.
Chers collègues, vous l’aurez compris, la question du handicap, et plus largement du médico-social, est au cœur des préoccupations du Gouvernement. Il s’agit d’un engagement fort du Président de la République, relayé et porté par notre majorité, de poursuivre, encore et toujours, les efforts pour rendre notre société plus juste et plus inclusive.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Je vous remercie, monsieur Cordery, d’avoir respecté votre temps de parole.
Mme la présidente.
 C’était un plaisir.
M. Philip Cordery.
 La parole est à M. Philippe Vitel, que j’invite à faire de même.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, je vais essayer de faire pour le mieux.
M. Philippe Vitel.
Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous voici réunis pour discuter du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, court par son texte mais que le Gouvernement proclame ambitieux en matière d’économies.
En effet, les dépenses de santé sont à proprement parler cadenassées.
Ramener à l’équilibre la branche retraite, grandement aidé d’ailleurs dans cet objectif par la très bonne réforme que nous avions réalisée avec Éric Woerth en 2010 et qui devrait rapporter 5,1 milliards d’euros cette année, espérer faire redescendre le déficit global sous les 10 milliards, pourrait sembler au premier regard ambitieux si cela s’appuyait sur de véritables réformes structurelles. Mais, une fois de plus, celles-ci ne sont pas au rendez-vous : l’efficience des dépenses hospitalières ne s’appuie sur aucune réforme crédible puisqu’il faudra encore attendre plusieurs mois la très décriée loi de santé pour espérer de véritables restructurations grâce aux groupements hospitaliers de territoire, quand bien même les ARS garantiraient les équilibres entre le public et le privé.
L’ONDAM, fixé à 1,75 %, est à son plus bas niveau depuis 1997 alors qu’on peut s’attendre à une évolution naturelle des dépenses d’assurance maladie de 3 % du fait de l’évolution de l’espérance de vie et de celle des nouvelles technologies médicales.
Donc rien de nouveau, rien de positif sous le soleil !
C’est sur la politique de la famille que je voudrais m’attarder ce soir.
Le PLFSS 2016, conjugué au PLF 2016, est source d’inquiétude à un double titre au regard de la fragilisation de la politique familiale. Il y a certes d’un côté la baisse de la part des recettes assises sur les salaires, mais aussi de l’autre, la diminution du périmètre d’intervention de la branche famille.
Au niveau des recettes de la branche famille, 2016 verra l’application de la deuxième étape du Pacte de responsabilité et de solidarité. La baisse des cotisations famille pour les employeurs s’appliquera pour tous les salaires inférieurs à 3,5 SMIC, soit à 90 % des salariés ; avec application décalée au 1

En effet, le logement est bien une charge pour la famille, compensée par une prestation affectée à cet effet. Intégrer cette prestation familiale dans un bloc « aide au logement » à la main de l’État risque d’amoindrir cette dimension familiale au profit de dimensions plus redistributives et sociales. À l’heure des soixante-dix ans de la Sécurité sociale, il est important de rappeler que l’ALF est incluse depuis 1946 dans le périmètre de la branche famille pour des raisons d’intérêt familial évident.
D’autres transferts de dépenses de même ordre de grandeur étaient possibles sans remettre en cause le cœur du système des prestations familiales. À cet égard, il serait possible que l’État finance les majorations de pension pour enfants à charge – 4,5 milliards d’euros – ou la réaffectation de cette dépense au Fonds de solidarité vieillesse, quitte à équilibrer cette mesure par un transfert de CSG de la CNAF au FSV. Cela me semblerait une bonne solution.
En tout état de cause, avec les rétrécissements du champ de ses dépenses conjugués au faible dynamisme des prestations familiales, la branche famille ne pèsera plus que 49 milliards d’euros en 2016 : doit-on alors considérer qu’elle est en voie de marginalisation parmi les risques sociaux ? 2014 et 2015 ont été marqués par de nombreuses mesures d’économies infligées à la politique familiale. Malgré la compensation partielle que représente la revalorisation de l’ASF – l’allocation de soutien familial – et la majoration du complément familial, l’impact sur les familles, qui était de 1,33 milliard d’euros en 2014 et de 1,56 milliard d’euros en 2015 atteindra 2,2 milliards en 2016, et encore ces chiffres ne tiennent-ils pas compte de la fiscalisation des majorations de pensions et de la réforme du complément du libre choix d’activité.
Voilà, mes chers collègues, les quelques réflexions que m’inspire ce PLFSS. Au fil de l’examen des articles, nous aurons bien sûr l’occasion de dénoncer trop de mesures qui, faute d’un vrai courage réformateur, se contentent de chercher çà et là des boucs émissaires. Monsieur le secrétaire d’État, écoutez la Cour des comptes et son Premier président, votre ami M. Migaud, qui vous invite à mettre en œuvre sans tarder des réformes structurelles, seules à même d’infléchir durablement les dépenses.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Je vous félicite, monsieur Vitel, d’avoir vous aussi tenu le temps de parole qui vous était imparti.
Mme la présidente.
La parole est à M. Christophe Sirugue.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, chacun des rapporteurs a pu tout à l’heure évoquer dans le détail les incidences des choix retenus par le Gouvernement concernant les recettes globales de ce PLFSS mais aussi celles de chacune des branches. C’est fort de ces analyses que je voudrais souligner ici ce qui constitue un fil conducteur depuis 2012, PLFSS après PLFSS, et que je résumerai en quatre mots : continuité, responsabilité, volonté et pérennité.
M. Christophe Sirugue.
Tout d’abord, la continuité : il y a en effet continuité dans l’amélioration de la situation financière de notre Sécurité sociale et, cela a été rappelé, sans franchises supplémentaires, sans déremboursement de médicaments – méthode largement utilisée avant que nous n’arrivions aux affaires. Notre majorité a réduit de 40 % en trois ans le déficit du régime général de la Sécurité sociale, et il est prévu en 2016 un retour au niveau de 2008, avec un déficit de 9,7 milliards d’euros.
J’ai entendu des arguments développés par l’opposition selon lesquels nous reporterions les mauvaises nouvelles.
 En effet !
M. Philippe Vitel.
 De tels discours sont pour le moins récurrents, pour ne pas dire convenus, puisqu’en préparant ce PLFSS, j’ai relu ce qu’avaient déclaré mes collègues de l’opposition, et j’ai constaté qu’ils disaient déjà la même chose pour le PLFSS 2014 et pour le PLFSS 2015.
M. Christophe Sirugue.
 Et pour cause !
M. Philippe Vitel.
 Pourtant, le déficit du régime général en 2014 s’est réduit de 2 milliards de plus que la prévision budgétaire et, en 2015, il devrait s’établir à 600 millions d’euros de moins que prévu. Il y a donc une vraie sincérité dans les chiffres avancés depuis trois ans par ce gouvernement. Il en sera de même pour cette année.
M. Christophe Sirugue.
Le deuxième mot, c’est la responsabilité, celle qui amène à constater que tout en enregistrant ces bons résultats, il y a encore beaucoup d’efforts à faire. Chacun sait que ces déficits, s’ils ne sont pas combattus, sont des bombes à retardement pour les générations futures…
 Tout à fait !
M. Philip Cordery.
 …ou, pis encore, de formidables arguments pour remettre en cause notre modèle de protection sociale – j’y reviendrai. Les efforts engagés, c’est déjà le choix d’un ONDAM à 1,75 %. C’est une exigence forte.
M. Christophe Sirugue.
J’engage ceux qui n’ont que le mot de réformes structurelles à la bouche à examiner ce que cela induit déjà comme adaptation ou évolution dans nombre de services ou de pratiques.
La responsabilité, la volonté de réforme ont aussi prévalu dans la branche famille avec les modifications dans le versement des allocations familiales que la droite qui, pourtant, nous appelle à la réforme, n’a pourtant cessé de critiquer.
Venons-en à la volonté. Comme Mme la ministre chargée des affaires sociales et de la santé l’a rappelé, la réduction des déficits est une exigence mais elle ne saurait à elle seule résumer l’acte politique que constitue ce PLFSS 2016. Poursuivre l’objectif de mieux répondre aux attentes de nos concitoyens, c’est le choix qui est fait au travers des mesures visant à rendre effective pour tous la complémentaire santé. Ce sont les efforts voulus pour améliorer l’accès aux soins. Ce sont aussi, par exemple, la réforme de la tarification des établissements de santé et le renforcement des moyens du secteur médico-social.
En un mot, la volonté, c’est celle de poursuivre dans la voie d’une meilleure protection sociale pour nos concitoyens.
Pérennité enfin. Vous connaissez l’adage : « Qui veut noyer son chien l’accuse de la rage ». Quand, tout en s’en défendant, on veut remettre en cause le modèle social, on laisse s’envoler les déficits, on multiplie les discours alarmistes sur l’avenir de certains volets de notre protection sociale, on nous parle de réformes structurelles que l’on n’engage jamais, pour, au bout du compte, tenter de mieux faire accepter sa remise en cause.
La volonté de réformer qu’évoquait tout à l’heure M. Accoyer, c’est en fait la volonté de mettre à mal notre système de protection sociale. Ce qu’il propose pour l’hôpital public est d’ailleurs sans équivoque.
Nous ne nous contentons pas de fêter les 70 ans de la Sécurité sociale. Avec ce PLFSS 2016 comme avec ceux proposés depuis 2012, nous lui proposons les soins nécessaires pour la rétablir parce que nous la souhaitons encore plus forte, pour lui permettre de continuer à garantir les droits et la protection de nos concitoyens et ce, pour longtemps. Cela mérite bien que nous votions ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, chers collègues, nous examinons le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016. Permettez-moi tout d’abord de regretter une nouvelle fois que cet examen intervienne en même temps que celui du projet de loi de finances. Je sais qu’il en a toujours été ainsi mais, compte tenu du calendrier des travaux, il est impossible de s’investir utilement sur les deux. C’est regrettable, car le budget de la Sécurité sociale, c’est cette année 478 milliards d’euros et près de 15 milliards de déficit ; quant à celui de l’État, il représente 375 milliards et 72 milliards d’euros de déficit.
Mme Isabelle Le Callennec.
 C’était combien avant 2012 ?
M. Philip Cordery.
 Les deux ont à traiter d’impôts, de taxes, de charges, mais aussi de dotations, de prestations, d’allocations, autant de préoccupations légitimes de tous les Français, autant de sujets sur lesquels notre assemblée légifère mal et n’évalue pas assez.
Mme Isabelle Le Callennec.
S’agissant du PLFSS, huit Français sur dix se disent inquiets de la pérennité de la Sécurité sociale…
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 …et les trois quarts d’entre eux estiment urgent de la réformer. Et ils ont raison. Le contexte qui a présidé à la création de la Sécurité sociale il y a soixante-dix ans a totalement changé : nombre de mécanismes mis en place après-guerre sont à bout de souffle et en décalage total avec l’évolution de notre société.
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 C’est d’ailleurs toute la protection sociale qu’il convient de revisiter, à l’aune des défis – démographiques, économiques ou sociologiques – qui sont devant nous. Une réforme efficace et juste oblige à répondre à des questions de fond : quel niveau de protection sociale souhaitons-nous pour notre pays ? Quels moyens acceptons-nous d’y consacrer ? Qu’est-ce qui relève de la solidarité nationale ou locale, donc de l’impôt, et qu’est-ce qui relève de la responsabilité individuelle ? Peut-on continuer à la faire peser sur le travail, sous la forme de charges salariales et patronales, ce qui en réalité grève le pouvoir d’achat des ménages et obère la compétitivité des entreprises ?
Mme Isabelle Le Callennec.
Comment améliorer la gestion et le ciblage des prestations sociales de solidarité pour éviter le développement du sentiment d’assistanat, qui nuit à l’image même de notre système de protection sociale ?
Autant de questions qui devront trouver réponse dans les meilleurs délais pour améliorer les comptes publics, et rassurer les Français sur notre capacité collective à refonder un système efficace et juste.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Autant de questions auxquelles notre groupe Les Républicains apporte d’autres réponses que les vôtres, en matière de retraite, de santé, de chômage, de politique familiale, de minima sociaux, d’aides au logement ou encore de politique en faveur des personnes handicapées.
Mme Isabelle Le Callennec.
Mais, comme je n’ai que cinq minutes de temps de parole, permettez-moi à cet instant de me concentrer sur quelques-uns des soixante articles du projet de loi. L’article 3 prive, cette année encore, le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, de 50 millions d’euros de crédits. C’est incompréhensible quand on connaît les projets d’investissements de nombreux hôpitaux, dont les demandes sont retoquées par les Agences régionales de santé.
 Je croyais que vous souhaitiez que l’on fasse encore davantage d’économies !
Mme Sylviane Bulteau.
 L’article 7 repousse de trois mois l’allégement de charges pourtant promis aux chefs d’entreprises. La réduction du taux de cotisations d’allocations familiales pour les rémunérations comprises entre 1,6 et 3,5 fois le SMIC devait s’appliquer au 1
Mme Isabelle Le Callennec.


S’agissant de l’article 10, il abroge au 1

Quant à l’article 16, il transfère 40 millions d’euros de réserves du Fonds pour l’emploi hospitalier, alors que, là encore, les besoins en réorganisation, en gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou en formation sont avérés. Je ne prendrai que deux exemples sur lesquels je reviendrai dans les débats : la formation aux soins palliatifs et la sensibilisation à la prématurité.
Nous aurons également l’occasion de revenir sur l’article 20, qui casse le lien entre cotisant et ayant droit, et tourne le dos à l’esprit même du mutualisme ; ou encore sur l’article 21, relatif à la couverture complémentaire santé des plus de 65 ans, qui doit, pour nous, reposer sur le libre choix des personnes. Il en va de même pour l’article 39, qui a pour but d’achever le processus d’universalisation de la prise en charge des frais de santé, avec force arrière-pensées.
L’article 44 nous obligera à débattre du rôle des Agences régionales de santé – ARS – dans les moyens dévolus à la permanence des soins ambulatoires et de l’implication des médecins généralistes dans leur mise en œuvre.
Enfin, nous redirons ce que nous avons déjà dit en commission des affaires sociales sur l’article 49, qui réforme le financement du secteur des soins de suite et de réadaptation, sans évaluation financière.
Pour conclure, ce PLFSS nous laisse un goût amer. Au mieux, il bricole le système à la marge ; au pire il le déstabilise sans étude d’impact. En tout état de cause, il n’a pas la puissance requise pour le sauver. Dans ces conditions, vous comprendrez qu’il me sera difficile de le voter.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, ce PLFSS 2016 maintient le cap fixé en 2012 : préserver notre modèle social dans un contexte difficile.
Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Comme l’ont montré les rapporteurs, plusieurs branches du régime général enregistrent de bons résultats. Cette politique volontariste de réduction des déficits ne remet pas en cause notre modèle social fondé sur la solidarité et le soutien envers les plus vulnérables. Depuis 2013, les inégalités régressent et les droits progressent pour l’ensemble des assurés.
En 2016, de nouvelles avancées telles que la couverture complémentaire santé pour les personnes de plus de 65 ans, les garanties de paiement des pensions alimentaires ou la protection universelle maladie permettront de mieux lutter encore contre les inégalités. De même, ce PLFSS permet de répondre aux objectifs d’adaptation de l’offre aux besoins des personnes et des établissements dans le secteur médico-social.
Plusieurs rapports, récemment publiés, insistent sur la nécessaire mise en œuvre d’une nouvelle approche en matière d’accompagnement des personnes, qu’elles soient handicapées ou âgées, afin d’apporter des réponses de proximité adaptées aux besoins de chacun. La notion de parcours de vie est un élément central de cette nouvelle approche. Elle a d’ailleurs été rappelée par plusieurs de nos collègues, et inscrite dans la Conférence nationale du handicap. Il faut parvenir à garantir à toute personne un cheminement de vie sans rupture, un parcours fluide et continu, et faire évoluer l’accompagnement dans les établissements.
L’objectif « zéro sans solution », le devoir collectif de permettre un parcours sans rupture, issu du rapport de Denis Piveteau en 2014, est certes ambitieux mais atteignable, si tant est que l’on dispose des bons outils. Ainsi, je me félicite des avancées proposées par le texte dans le secteur médico-social. Elles s’inscrivent dans cette démarche prévoyant d’abord le transfert du financement des dépenses de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail de l’État à la Sécurité sociale, qui permettra une meilleure adaptation des ressources au sein des établissements et favorisera la notion de parcours des personnes handicapées, en facilitant le recours aux passerelles entre établissements. Il faudra bien évidemment aller plus loin et proposer un plan de développement des solutions d’accueil pour les adultes en situation de handicap.
De même, le déploiement attendu des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens sur l’ensemble de notre territoire répond à une demande très concrète. C’est un bon outil : loin de figer les choses, il facilite la prévision pluriannuelle et une gestion plus souple des équipements et de leur transformation. C’est un des leviers de la mise en œuvre du parcours sans rupture.
Je souhaiterais enfin soulever un point spécifique dans cette discussion, celle de la fongibilité des enveloppes médico-sociales. En effet, l’ONDAM est très cloisonné entre personnes handicapées et personnes âgées. La situation des personnes handicapées vieillissantes mérite d’être examinée avec la plus grande attention. De nombreux projets attendent des financements. Plusieurs enquêtes sont actuellement en cours sur le sujet : l’Inspection générale des affaires sociales et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie travaillent sur la question et devraient rendre leurs conclusions prochainement. J’espère que la ministre pourra nous indiquer dans quels délais nous connaîtrons les préconisations de ces études.
Mes chers collègues, soixante-dix ans après la création de la Sécurité sociale, le constat est unanime et partagé. Notre système de protection sociale nous a permis de traverser des périodes difficiles et a joué son rôle d’amortisseur social dans la crise que nous connaissons encore.
Ce PLFSS reste fidèle à l’esprit des fondateurs de la Sécurité sociale et répond aux nouveaux défis de notre société avec des choix justes, modernes et pérennes, et en renforçant les droits sociaux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Sylviane Bulteau.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, la création du Régime social des indépendants en 2006, et surtout la mise en place de l’interlocuteur social unique en 2008, dans les conditions kafkaïennes qu’il n’est nul besoin de rappeler ici, ont conduit à une situation particulièrement dégradée, tant pour les travailleurs indépendants que pour les salariés du régime lui-même.
Mme Sylviane Bulteau.
Face à l’immobilisme total qui avait prévalu jusqu’en 2012 au regard du fonctionnement désastreux de ce régime social, et qui avait même conduit à l’arrêt du recouvrement des cotisations pour 40 % des comptes, notre collègue Fabrice Verdier et moi-même avons été chargés par le Gouvernement d’une mission sur l’amélioration de la qualité du service rendu par le RSI aux assurés et aux cotisants.
Cette mission s’inscrivait dans un contexte de forte tension depuis plusieurs mois entre le régime et certains de ses assurés. Avec 6,1 millions de ressortissants et 2,8 millions de cotisants, le RSI est, après le régime général, le deuxième régime de protection sociale par ordre de taille.
En 2014, il a servi 17,7 milliards de prestations dont 8,5 milliards d’euros en prestations maladie, 9 milliards d’euros en pensions de retraite et 288 millions d’euros en pensions invalidité-décès. Le RSI est donc bien utile à ses affiliés.
Sa création reste marquée de façon très négative par les graves problèmes de mise en œuvre, en 2008, de l’interlocuteur social unique en matière de recouvrement des cotisations et contributions sociales des commerçants et artisans.
Les dysfonctionnements ont en effet été à l’origine d’une déstabilisation durable du régime dans son ensemble et d’une sérieuse perte de confiance de la part de ses ressortissants.
Le climat de méfiance envers le régime s’est accru à la fin de l’année 2014 et au début de l’année 2015. La contestation qui renaît périodiquement dépasse désormais, pour certains groupes d’assurés, le cadre d’un mécontentement sur des dysfonctionnements pour s’inscrire dans celui plus global d’une remise en cause du régime lui-même, voire du principe même de l’affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale.
Le Premier ministre, tout en rejetant fermement toute remise en cause d’un régime d’assurance collective plus que jamais nécessaire pour maintenir un haut niveau de protection, a donc souhaité une objectivation des difficultés du régime et des propositions sur les moyens d’une amélioration rapide de la qualité du service rendu aux assurés.
Le rapport d’étape, comme le rapport final, proposent de simplifier et d’enrichir les prestations, ainsi que d’améliorer la relation à l’usager, notamment en matière d’information, de communication, de compréhension et de lisibilité du système. Les mesures retenues par le Gouvernement portent sur l’accompagnement des situations difficiles, le travail en proximité avec les assurés, une meilleure visibilité des cotisations et les facilités de paiement dont peuvent bénéficier les assurés.
Parmi ces mesures, je voudrais en citer quatre, emblématiques de la volonté d’amélioration du système : la mise en place de médiateurs dans chaque région RSI, comme cela a déjà été fait en Bretagne, la réinternalisation de la réponse téléphonique avec des agents du RSI formés et supervisés, pour en finir avec la privatisation réalisée au travers d’une plate-forme qui ne rendait pas le service attendu, la mise en place du temps partiel thérapeutique en cas de maladie grave – je vous remercie, chers collègues, d’avoir adopté à l’unanimité de la commission l’amendement correspondant –, la création d’un comité de suivi qui associera le RSI, ses assurés, les syndicats professionnels, ainsi que les deux députés rapporteurs.
Ceux qui n’ont rien fait hier font aujourd’hui du RSI un enjeu électoral. Je leur dis que nous devrions plutôt travailler ensemble à la consolidation du système et à la recherche du rétablissement du lien de confiance.
Je vous remercie, chers collègues, de votre attention à cette heure tardive.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Claudine Schmid.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, je consacrerai mon intervention à l’article 15 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Claudine Schmid.
Cet article a déjà été décrié par plusieurs de nos collègues, dont Bernard Accoyer et Jean-Pierre Barbier, car il pose des problèmes de lisibilité de la loi. Quant à moi, il me donnera à nouveau l’occasion de m’indigner contre la mesure inique qui consiste à étendre le prélèvement de la CSG et de la CRDS aux revenus immobiliers des non-résidents et non-affiliés.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez déclaré lors de la présentation de ce projet de loi, que le produit de la CSG et de la CRDS serait versé au Fonds de solidarité vieillesse et à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie par suite des arrêts du 26 février 2015 de la Cour de justice de l’Union européenne et du 27 juillet 2015 du Conseil d’État.
Avant d’aller plus loin, je voudrais revenir sur les dispositions prises pour assurer le remboursement des prélèvements effectués à tort.
Monsieur le secrétaire d’État, lors de la présentation en séance du projet de loi, vous avez annoncé que des consignes avaient été données en vue du remboursement, avec des modalités les plus simples possibles. Or nous ignorons encore quand ces consignes seront connues du contribuable…
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 …et par quelles voies, puisque ma lettre est restée sans réponse.
Mme Claudine Schmid.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Pourtant, je vous ai écouté avec beaucoup d’attention…
Mme Claudine Schmid.
Allez-vous respecter l’esprit de ces décisions et rembourser tous les contribuables non affiliés à la sécurité sociale ?
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Je ne peux imaginer qu’il en soit autrement.
Mme Claudine Schmid.
Pour en revenir au texte en discussion, le Gouvernement estime pouvoir contourner les décisions de justice en affectant la recette de la CSG à des prestations non contributives. Or le principe d’unicité de législation s’applique à toutes les législations nationales relatives aux branches vieillesse comme le précise le 1. de l’article 3 du Règlement européen n

D’autre part, en substituant de la CSG fléchée à de la CSG affectée, l’article met un frein à la mobilité des capitaux. En effet, seuls les résidents en France peuvent bénéficier du Fonds de solidarité vieillesse ou de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, les dispositifs d’assistance sociale non contributifs étant territorialisés. Le mode de financement des dispositifs non contributifs doit être posé dans le cadre de la libre circulation des capitaux.
Par conséquent, si ce projet de loi était adopté en l’état, il engendrerait à nouveau un contentieux. C’est pourquoi se pose la question de la sécurité juridique de ce montage au regard du droit européen. Le rapporteur en est d’ailleurs bien conscient, puisqu’il écrit : « La solution retenue par le Gouvernement semble donc en première analyse compatible non seulement avec la lettre du règlement, mais également avec l’interprétation que pourrait en faire la Cour ». « Semble », « pourrait » : nous savons tous ce que cette rédaction signifie !
En commission des affaires sociales, le rapporteur s’était étonné que je ne propose pas d’alternative – mais dois-je proposer une autre solution alors qu’il s’agit du rétablissement du droit ?
Je peux toutefois vous proposer, si le texte était voté en l’état, de faire bénéficier les non-affiliés et les non-résidents du Fonds de solidarité vieillesse et de la CNSA. Ce serait juste. Il serait aussi juste de ne pas réduire la subvention accordée à la Caisse des Français de l’étranger, ni la dotation allouée au programme 151, qui prévoit une baisse des crédits d’intervention pour l’aide sociale – celle-ci incluant l’aide aux personnes âgées. Voilà ma proposition !
Le Conseil d’État organisait le 27 juin 2014 un colloque ayant pour thème : « Impôt et cotisation : quel financement pour la protection sociale ? ». La Haute autorité administrative considérait, dans le dossier de présentation, qu’« un prélèvement symbolise le caractère ténu de la frontière entre impôt et cotisation dans le système de droits et devoirs actuels : la CSG, qualifiée d’impôt, mais qui n’est duc en application de la jurisprudence de la Cour de justice, que par les personnes bénéficiant du système de sécurité sociale français ». Dans la mesure où cet article affecte la CSG sur les revenus du capital à des prestations sociales non contributives, il s’apparente à une première étape vers la fusion de la CSG et de l’impôt. Or une telle décision est du ressort du PLF et non du PLFSS.
Pour toutes ces raisons, je déposerai des amendements sur cet article.
 Pas très clair, tout cela…
M. Philip Cordery.
 La parole est à M. Gérard Sebaoun.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 témoigne d’un rétablissement progressif des comptes de la Sécurité sociale avec une réduction continue du déficit. Je ne reviendrai pas sur les chiffres, préférant m’arrêter sur certains articles.
M. Gérard Sebaoun.
L’article 7 nous propose d’entériner la seconde étape du pacte de responsabilité et de solidarité, assise sur la baisse des cotisations sociales, en poursuivant la fiscalisation des allocations familiales. Autant je suis convaincu de l’efficacité sur l’emploi des réductions de cotisations sociales sur les bas salaires autour du SMIC, autant les porter au niveau des rémunérations représentant jusqu’à 3,5 fois le SMIC ne m’apparaît pas nécessaire. Je partage d’ailleurs la philosophie d’un amendement d’un de nos collègues du groupe SRC, qui nous proposera de réduire l’allégement à seulement 2,5 SMIC.
L’article 8 porte l’assiette d’exonération de la contribution sociale de solidarité des sociétés – C3S – à un chiffre d’affaires de 19 millions d’euros, contre 3,25 millions l’an dernier. En cumulé, cela représentera un manque à gagner de 2 milliard d’euros pour le Trésor public : 1 milliard en 2015, plus 1 milliard en 2016. Ce sont 20 000 entreprises, essentiellement les plus grosses PME/PMI, les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises, qui resteront assujetties à la C3S ; sans refaire le débat de l’an dernier, il serait à mon avis sage de s’en tenir là dans le prochain PLFSS.
Après l’article 7, je défendrai, avec d’autres collègues, un amendement proposant l’instauration d’une réduction dégressive de CSG. La CSG, qui a un rendement de 90 milliards d’euros par an, n’est pas un impôt, n’a rien de progressif et s’apparente plutôt à une

Autre sujet d’importance que je souhaite aborder, la lutte qu’il convient de mener contre les méfaits du tabac. J’ai cosigné les amendements déposés par notre collègue Michèle Delaunay, qui s’inscrivent dans le droit fil du programme national de réduction du tabagisme et du projet de loi de santé présentés par la ministre des affaires sociales.
Selon le rapport mondial sur le cancer de 2014, 1 milliard de personnes pourraient mourir à cause du tabac au cours XXI

Ayons toujours à l’esprit que le tabac est un agent cancérogène avéré pour l’homme et qu’il représente la première cause de mortalité par cancer en France, avec un coût, pour les seules dépenses de soins, de plus de 18 milliards d’euros. C’est également un facteur de risque majeur chez la femme enceinte – inutile de développer.
Le Baromètre santé 2014 de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé montre que 34 % de la population des 15-75 ans est concernée ; le pourcentage est stable chez les hommes, en baisse chez les femmes, sauf au-delà de 55 ans. Notons heureusement deux signes positifs : une légère baisse du nombre de fumeurs réguliers et des tentatives d’arrêt un peu plus fréquentes – sachant que cet arrêt est bénéfique à tout âge.
Nos amendements proposent une hausse de la fiscalité, car l’effet prix est clairement démontré. Le prix d’un paquet de cigarettes était de 3,60 euros en 2002 ; son augmentation de presque 40 % en deux ans, entre 2002 et 2004, sous la présidence de Jacques Chirac, jusqu’à 5 euros le paquet, a fait chuter de 28 % le tonnage de tabac vendu et de 31 % le nombre de cigarettes vendues. À titre comparatif, sur dix ans, entre 2004 et 2014, le prix a également augmenté de 40 %, mais avec un effet deux à trois fois moindre, avec une diminution de moins de 10 % du tonnage et de moins de 17 % du nombre de cigarettes.
J’ajoute qu’une étude publiée récemment par le cabinet de conseil en économie Microeconomix propose un chiffrage du coût social du tabac. Selon les auteurs, le prix actuel du paquet de cigarettes est quasi-neutre pour le budget de l’État. La prise en compte des pertes des entreprises devrait conduire à un paquet à 13 euros et jusqu’à plus de 15 euros si l’on ajoute la perte de revenus des fumeurs eux-mêmes.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure de la commission des affaires sociales
 Bien sûr, ces chiffres méritent expertise, mais nous sommes loin d’une étude purement provocatrice, dès lors que l’on regarde le prix du paquet de cigarettes, actuellement à 10 euros outre-Manche et à presque 12 euros en Norvège.
M. Gérard Sebaoun.
Une augmentation sensible de la fiscalité sur le tabac va de pair avec l’instauration du paquet neutre, adoptée par notre assemblée en première lecture du projet de loi de santé et supprimée par le Sénat. Mes chers collègues, nous devrons le rétablir en seconde lecture, parce qu’il s’agit d’une mesure efficace.
Le tabac est un tueur qui n’a rien de silencieux.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 Il nous appartient d’utiliser tous les textes à notre disposition, PLFSS et projet de loi de santé, pour faire chuter au plus vite sa consommation. S’arrêter de fumer entre 35 et 49 ans procure un gain moyen d’espérance de vie de dix ans : je pense que ce chiffre mérite toute notre attention !
M. Gérard Sebaoun.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 La parole est à M. Christian Hutin.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mon intervention sera très spécifique. Elle est habituelle, mais elle ne doit pas être usuelle, ni banale. Je vais vous parler du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante – FIVA – et de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante – ACAATA.
M. Christian Hutin.
Ces cinq minutes qui me sont accordées me permettent de dire un petit mot sur les victimes de l’amiante. Dans notre pays, il y a eu en effet un drame : celui de l’amiante. Ce drame est la préoccupation d’associations, qui méritent le respect, et de victimes.
Ce drame de l’amiante se traduit par des chiffres importants dans ce PLFSS. C’est mon travail de vérifier que tout se passe bien à cet égard. Il faut que vous sachiez que si nous observions une minute de silence pour chacune des victimes de l’amiante, notre assemblée devrait rester silencieuse pendant trois ou quatre jours ! Certains départements sont plus touchés que d’autres : le Nord, la Seine-Maritime, la Moselle, et l’on parle, monsieur le secrétaire d’État, de milliers de morts. Nous avons donc une responsabilité importante, au moment d’examiner ce PLFSS, vis-à-vis des victimes de l’amiante.
Je vous parlerai du FCAATA, le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, et du FIVA. Heureusement, si l’on peut dire, le nombre d’allocataires du FCAATA diminue. C’est rassurant : cela signifie qu’il y a de moins en moins de personnes exposées à l’amiante, et que le nombre de personnes atteintes diminuera au fil des ans. Cela touchera encore, à mon avis, une génération complète, et la moitié de la génération qui suivra. Ce fonds est abondé substantiellement, à hauteur de 600 millions d’euros : je pense que les victimes de l’amiante peuvent en être satisfaites. Cette somme est importante pour elles : il est en effet très important, pour les personnes qui ont malheureusement été exposées à l’amiante, de pouvoir partir en retraite un peu plus tôt que prévu grâce à ce FCAATA.
Le nombre de personnes concernées par le FIVA, malheureusement, est, lui, en augmentation, de 3,8% je crois. Ces deux fonds touchent plus de 20 000 personnes : ce n’est pas rien. Le FIVA est lui aussi abondé par ce PLFSS. Nous ne pouvons qu’en être satisfaits, et il nous appartiendra donc de nous prononcer en conséquence au moment du vote.
Mais les victimes de l’amiante rencontrent une difficulté : elles veulent savoir si les responsables de ce drame paieront un jour. À qui profite le crime ? Je sais que cette question déborde le cadre de ce PLFSS. Par subrogation des victimes, le FIVA peut engager des poursuites pour récupérer un peu d’argent en cas de faute inexcusable de l’employeur ; cette année, cela représente environ 37 millions d’euros. Mais ceux à qui le crime a vraiment profité n’ont pour le moment jamais été inquiétés ni,
 a fortiori,
Il n’y a pas très longtemps, des victimes et des veuves de l’amiante ont manifesté à Paris. Je pense qu’il est important, à un moment ou un autre, même dans le cadre de l’examen de ce PLFSS, de dire que l’argent dépensé par la branche accidents du travail et maladies professionnelles aurait pu être – pourrait être – payé par ceux qui sont coupables en cette affaire, en particulier le Comité permanent amiante. Environ 4,2 milliards d’euros ont été dépensés depuis 2002 – à juste titre – pour indemniser les victimes de l’amiante. Malheureusement, c’est la branche AT-MP qui paye, et les victimes de l’amiante attendent encore le procès auquel elles estiment légitimement avoir droit, et qui serait particulièrement juste au niveau de la responsabilité de l’État.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Dominique Tian.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, chers collègues que je remercie d’être restés dans l’hémicycle jusqu’à cette heure tardive pour écouter mon intervention
M. Dominique Tian.
 (Sourires),
Monsieur le secrétaire d’État, le quotidien

Ces mesures plombent les comptes de la Sécurité sociale : comme vous le savez, la dette sociale n’a cessé d’augmenter, et représente aujourd’hui 158 milliards d’euros, somme tout à fait considérable dont les Français n’ont d’ailleurs pas conscience. Je sais que ce propos déplaira à Catherine Lemorton, mais la Cour des comptes a commencé à travailler à une comparaison avec l’Allemagne : nous en parlons beaucoup en commission des affaires sociales. La Cour des comptes ne cesse de demander au Gouvernement de s’inspirer de la réussite allemande. Cela devrait nous amener à nous poser certaines questions !
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 La Cour des comptes relève par ailleurs que le retour à l’équilibre des comptes sociaux est une nouvelle fois repoussé à un horizon indéterminé, au plus tôt 2018, peut-être 2021. En 2014, le Gouvernement anticipait pourtant un retour à l’équilibre pour 2017 ! Aucun pays n’accepterait un tel déficit. Un orateur a évoqué tout à l’heure la dette de la Grèce : après tout, nous n’en sommes pas si loin.
M. Dominique Tian.
Certaines mesures permettraient pourtant de progresser dans le sens de l’assainissement de nos dépenses sociales ; je pense notamment à la convergence tarifaire, que recommande la Cour des comptes.

M. Jean-Frédéric Poisson.
 La convergence tarifaire entre les secteurs public et privé est encore reportée, alors que l’on sait qu’elle permettrait d’économiser des sommes considérables ! L’article 47 entérinera notamment le report à 2020 de la mise en œuvre de la tarification à l’activité, et ce, une nouvelle fois parce que l’on ne sait pas obliger l’hôpital à mieux gérer ; pourtant, nous savons à quel point la tarification à l’activité est utile !
M. Dominique Tian.
La Cour des comptes a identifié les avantages du système allemand – même si l’on en rappelle souvent les limites. Les dépenses de santé du système allemand sont comparables aux nôtres : 3 600 euros par personne et par an en Allemagne contre 3 646 euros en France. Ces dépenses représentent 11,3 % du produit intérieur brut en Allemagne contre 11,6 % en France. Dans les deux pays, l’assurance maladie est obligatoire, seule son organisation diffère.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Je rappellerai quelques chiffres, monsieur le secrétaire d’État, qui sont cruels pour vous. L’Allemagne a fait de l’équilibre financier de l’assurance maladie une priorité : cette branche y est actuellement en excédent de 11 milliards d’euros, tandis que nous avons un déficit de 104 milliards d’euros. J’arrêterai là la comparaison avec l’Allemagne…
M. Dominique Tian.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Pourtant, madame la présidente de la commission, Dieu sait que la Cour des comptes nous presse de nous inspirer de l’exemple allemand ! Un jour ou l’autre, j’en suis convaincu, il faudra bien prendre les mêmes mesures. Or on ne trouve dans ce PLFSS aucune mesure structurelle qui permettrait enfin de mieux gérer notre système qui est menacé de mort, comme l’a indiqué tout à l’heure Bernard Accoyer. Au contraire, les réformes structurelles sont sans cesse reportées.
M. Dominique Tian.
Certaines mesures semblent même inappropriées. Je pense notamment à l’article 49, avec la réforme, certes nécessaire, du financement du secteur des soins de suite et de réadaptation, mais dont la DGOS – la direction générale de l’offre de soins – a indiqué qu’elle n’était pas prête, son impact notamment n’ayant pas été évalué.
 Merci de conclure !
Mme la présidente.
 On ne sait donc pas exactement quels en seront les effets. Faites attention à ce secteur menacé, ne condamnez pas à mort des centaines d’établissements privés faute d’étude d’impact, simplement parce que vous leur reprochez d’être moins chers que le secteur public, alors qu’ils s’occupent des mêmes malades dans les mêmes conditions.
M. Dominique Tian.
Le redressement des comptes sociaux sera, je suppose, monsieur le secrétaire d’État, pour l’année prochaine... Et ce sera malheureusement à nous, quand nous reviendrons au pouvoir, de nous en occuper !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme Monique Orphé.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’état, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, tous les orateurs l’ont fait remarquer, l’examen de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale intervient alors que nous venons de fêter le soixante-dixième anniversaire de la Sécurité sociale, créée à peine un an avant que les quatre plus anciennes colonies ne soient érigées en départements. Même si l’égalité sociale n’y a été réalisée qu’en 1995, les conditions et le niveau de vie de nos territoires se sont considérablement améliorés grâce aux droits sociaux.
Mme Monique Orphé.
Soixante-neuf ans après la départementalisation, l’espérance de vie a fait un bond considérable, passant de 50 ans en 1951 à 77 ans en 1990. Aujourd’hui, l’écart avec l’Hexagone s’est réduit de deux à trois points. Il faut donc se féliciter que ce PLFSS renforce encore les droits sociaux, nonobstant la politique de redressement des comptes nécessaire à la préservation de notre système de protection sociale. Plusieurs mesures vont dans le bon sens, qui amélioreront les conditions de vie des familles et les feront accéder à des droits nouveaux. Dans les territoires ultramarins, où les inégalités restent criantes et la précarité persistante, ces avancées ne peuvent être accueillies que favorablement.
J’insisterai sur quelques mesures qui prennent en compte nos préoccupations, et mettrai l’accent sur deux d’entre elles qui amélioreront les conditions de vie des familles. La première est la généralisation de la garantie contre les impayés des pensions alimentaires à partir du premier semestre 2016. Expérimenté depuis près d’un an dans vingt départements, dont La Réunion, ce dispositif est l’une des mesures phares de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. L’objectif de cette garantie versée par les caisses d’allocations familiales est de lutter contre la précarité des familles monoparentales – 80 % des parents isolés sont des femmes. Cette précarité touche aussi les enfants : dans l’Hexagone, un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté, mais à La Réunion ce sont six sur dix.
Le premier bilan de l’expérimentation menée à La Réunion est cependant mitigé, en raison de l’absence de communication autour de cette mesure. Je trouve regrettable qu’une telle mesure, destinée à lutter contre la pauvreté, ne puisse atteindre son objectif dans un département où 42 % des familles – dont un grand nombre de familles monoparentales – vivent sous le seuil de pauvreté.
Autre bonne mesure : l’extension de l’allocation de soutien familial et du complément de libre choix du mode de garde à Saint-Pierre-et-Miquelon. Faisant suite aux promesses faites par le Président de la République lors de son déplacement sur l’archipel à la fin de l’année 2014, elle participe de l’égalité entre les territoires. Les familles de Saint-Pierre-et-Miquelon étaient les seules à ne pas percevoir ces aides : cette injustice est aujourd’hui réparée.
Plusieurs autres mesures permettront d’améliorer l’accès à la santé. Elles sont tout sauf négligeables en outre-mer, où les retards persistent. La première, et non la moindre, est l’accès des salariés en contrat à durée déterminée très courte à une couverture complémentaire santé.
La deuxième est l’accès des retraités à une couverture complémentaire santé. Cette mesure doit être saluée : en effet, comme il est rappelé dans l’exposé des motifs du texte, « le coût d’une couverture complémentaire santé devient particulièrement élevé lorsque les personnes partent à la retraite. » En l’absence de couverture complémentaire, certains retraités renoncent même aux soins, ce qui est inacceptable, surtout à un âge où la santé devient plus fragile. Par ce PLFSS, le Gouvernement propose d’aider les personnes de plus de 65 ans confrontées à une hausse du coût de leur complémentaire santé à choisir leur contrat et à bénéficier d’une baisse de prix. J’espère que cela permettra à ces personnes d’accéder plus facilement à des soins dont elles sont aujourd’hui exclues.
Une autre mesure va dans le bon sens : la prise en charge des consultations ainsi que des examens de biologie en vue de la prescription d’un contraceptif pour les jeunes filles. Elle complète la prise en charge à 100 % du contraceptif lui-même. Vous savez, monsieur le secrétaire d’État, que le recours à l’IVG et les grossesses précoces sont des sujets qui nous préoccupent beaucoup outre-mer, où leur nombre est supérieur à la moyenne métropolitaine.
Enfin, je me félicite des mesures prises pour lutter contre l’obésité, fléau qui, là encore, touche fortement les territoires ultramarins et contre lequel nous nous efforçons de lutter. Lors des débats sur la loi santé, j’ai mis l’accent sur le taux de prévalence du diabète à La Réunion, deux fois plus élevé que la moyenne nationale. Les causes de cette maladie sont bien identifiées : le surpoids et l’obésité.
Pour terminer, je veux appeler votre attention sur l’urgente nécessité de publier le dernier décret d’application de la loi Lurel sur le sucre, conformément à un engagement pris par Mme la ministre lorsque je l’ai rencontrée en juillet dernier.
 Merci de conclure.
Mme la présidente.
 La Commission européenne et le commissaire à la simplification ont été saisis. J’espère donc une bonne nouvelle pour la fin de cette année.
Mme Monique Orphé.
 Très bien !
M. Gérard Sebaoun.
 La parole est à M. Arnaud Viala, dernier orateur inscrit.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, voici maintenant un mois que je suis arrivé à l’Assemblée nationale, et j’y suis arrivé à trois moments clés de l’année parlementaire, lesquels m’ont permis de m’immerger immédiatement dans les travaux de notre assemblée.
M. Arnaud Viala.
La rentrée parlementaire de septembre et son surcroît d’activité est la période opportune, s’il en est, pour un nouveau parlementaire. L’examen du projet de loi de finances pour 2016 m’a immédiatement donné une vision panoramique de la situation de notre pays, et a d’ailleurs confirmé l’image que je m’en faisais avant d’entrer au Parlement, image à tout le moins préoccupante, pour ne pas dire calamiteuse.
L’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale est une autre étape majeure de l’année parlementaire, tant les inquiétudes des Français quant à leur sécurité sanitaire et plus largement sociale sont immenses.
Sur ce dernier sujet, je dois vous dire mon étonnement et ma déception quant à la méthode de travail imposée pour l’examen d’un texte de cette importance. J’ai d’ailleurs eu l’occasion d’en discuter cet après-midi au cours de la courte, très courte, réunion de la commission des affaires sociales avec Mme la présidente,…
 Mais la ministre des affaires sociales n’était pas là, c’est le problème !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 …qui se plaignait du trop grand nombre d’amendements déposés en séance publique. Entend-on nous reprocher de faire notre travail de parlementaire, alors même que Mme la ministre a quitté les bancs de cet hémicycle il y a plusieurs heures, au beau milieu de la discussion générale sur son texte ?
M. Arnaud Viala.
 Propos lamentable !
M. Christian Hutin.
 C’est avec la même précipitation que Mme la ministre, accompagnée de M. le secrétaire d’État au budget, nous a présenté son texte en commission le mercredi 7 octobre à seize heures quinze.
M. Arnaud Viala.
 Vous venez d’arriver et vous allez nous expliquer comment doit fonctionner l’Assemblée ?
M. Christian Hutin.
 Il a raison !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 De fait, la présentation fut plus que rapide pour un sujet d’une telle importance puisqu’elle a duré à peine une heure ; au surplus, toutes nos demandes de précision se sont soldées par des réponses politiciennes soigneusement préparées à l’avance et toujours biaisées.
M. Arnaud Viala.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Fort heureusement, les parlementaires n’en ont pas moins décidé de travailler assidûment, enchaînant à un rythme soutenu auditions et rédaction d’amendements – 298 au total en commission –, afin d’amener le Gouvernement à réfléchir sur de nombreux égarements du texte.
M. Arnaud Viala.
La commission, qui s’est vue saisie de ces amendements la semaine dernière, avait quatre réunions prévues entre le mardi et le mercredi. Les discussions se sont donc engagées le mardi et, à notre immense surprise – sans doute parce que vous n’aviez pas envie d’entendre nos arguments ni de débattre du fond –, vous nous avez imposé, madame la présidente de la commission, un examen nocturne des 298 amendements – jusqu’à une heure quarante du matin – et ainsi annulé toutes les réunions de la commission prévues le mercredi, sans autre forme de procès.
 Exactement ! C’est scandaleux !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Nous avions achevé l’examen des amendements ! De quoi aurions-nous débattu ?
Mme Catherine Lemorton.
 C’est ce que l’on appelle un examen express ou un travail bâclé, et je m’interroge sur le fait qu’il le soit sciemment
M. Arnaud Viala.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Quand même !
M. Christian Hutin.
 Peut-être vouliez-vous faire oublier aux Français que, malgré vos annonces, et comme le dit clairement la Cour des comptes, rien ne s’améliore du côté des comptes de la Sécurité sociale puisque vous repoussez sans cesse le retour à l’équilibre, désormais prévu en 2020 dans le meilleur des cas, et que vous transférez, de surcroît, de nombreuses charges du budget de la Sécurité sociale au budget de l’État ?
M. Arnaud Viala.
Peut-être vouliez-vous faire oublier aux Français que ce sont les territoires les plus fragiles qui feront les frais de votre politique, aucune précision ne nous ayant été apportée, malgré nos demandes, sur le mécanisme de dotation qui se substituerait partiellement à la tarification à l’activité, la TAA, et qui est essentiel pour les hôpitaux de proximité.
 C’est vrai !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Ceux-ci, contrairement à ce que vous laissez entendre, sont en grande difficulté, et ils sont devenus les tragiques étendards du déménagement tous azimuts de l’État dans nos territoires.
M. Arnaud Viala.
Sans doute espérez-vous aussi faire oublier que vous continuez à attaquer ces mêmes territoires en vous en prenant, à travers ce PLFSS, au dispositif des zones de revitalisation rurale, les « ZRR », et ce malgré les annonces faites le 14 septembre dernier lors du deuxième comité interministériel sur la ruralité : il y avait été indiqué que « pour les organismes d’intérêt général, l’exonération de charges sociales se poursuivra […] ».
Vous voulez aussi nous faire oublier que le PLFSS ne corrige pas les nombreuses injustices criantes et coûteuses pour notre système social dans sa déclinaison locale, notamment au niveau des départements. J’en veux pour preuve les dispositions de l’article 33, grâce auquel, dans notre pays où le placement en famille d’accueil est largement plus répandu que dans la grande majorité des démocraties occidentales, on continue de verser des allocations en tous genres aux familles génitrices, lesquelles n’assument aucune dépense pour l’éducation des enfants puisque ce sont les familles d’accueil, avec les prestations versées par les départements, qui assument ces charges.
 Il faut conclure, monsieur Viala.
Mme la présidente.
 Vous voulez enfin nous faire oublier que, pour redresser nos finances publiques et offrir aux Français un système social qui puisse les prémunir contre les coups durs de la vie, il faudra renoncer au superflu pour préserver l’essentiel ; il faudra faire cesser cette hémorragie mortelle que vous accélérez, par exemple, avec la généralisation du tiers-payant,…
M. Arnaud Viala.
 Quelle horreur !
M. Christian Hutin.
 …quitte à compromettre à très court terme toute forme de protection sociale pour faire face au coût croissant de traitements lourds qui peuvent être indispensables.
M. Arnaud Viala.

Mme la présidente.
 Nous n’oublions cependant rien, madame la ministre, et surtout pas que cela fait maintenant trois ans que les Français vous demandent ces réformes, trois ans que vous paressez, trois ans que vous vous dérobez.
M. Arnaud Viala.
Quand allez-vous enfin entendre nos concitoyens et travailler à de véritables réformes structurelles ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Pour un début, ce n’est vraiment pas terrible !
M. Christian Hutin.
 C’était la première intervention à la tribune de notre jeune collègue.
Mme la présidente.
La discussion générale est close.
Prochaine séance…
 Le Gouvernement ne répond pas aux orateurs ?
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Il le fera demain, monsieur Poisson.
Mme la présidente.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, aujourd’hui, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
La séance est levée.

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