Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer Direction Générale de l’Aviation Civile 3. GESTION D’UNE CONSTATATION DE NIVEAU 2: BILAN • Les constatations sont mises à disposition de l’exploitant dans MIRZA aussi rapidement que possible • La DSAC fixe un délai individuel pour chaque constatation • L’exploitant ne dépose un plan d’actions correctives que s’il a besoin d’un délai supérieur au délai fixé par la DSAC • La hiérarchie de l’IEC valide la résolution de chaque constatation. Les courriers de clôture ne sont plus nécessaires • Tout dépassement de délai conduit à une requalification en constatation de niveau 1
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