
ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – ANNEE 2022


Entre, 

La CCI Lyon Métropole St Etienne Roanne, dont le siège social est situé Place de la Bourse – 69289 LYON identifiée sous le numéro SIREN 130 021 702 


Et,

Le syndicat CGT, 


Préambule :

Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction du Banc National d’Epreuve a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Dans ces conditions, une réunion préparatoire s’est tenue le 14/01/2022 au terme de laquelle a été conclu un accord fixant : 
Le lieu et calendrier des réunions de négociation
Les informations remises en amont aux parties de la négociation
Les modalités de déroulement de la négociation

La Direction et la délégation syndicale se sont rencontrées au cours de deux réunions, tenues le 11/02/22 et 25/02/22.

A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu le présent accord qui a notamment pour objectifs de prévoir : 
Une révision des salaires effectifs
De nouveaux dispositifs de l’aménagement du temps de travail

A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant sur les domaines visés à l’article L 2242-15 du code du travail et notamment : 

Révision des rémunérations
Mesures en matière d’organisation du temps de travail


Article 1 : champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés du Banc National d’Epreuve situé ZI Molina la Chazotte - 5 Rue de Méons – 42004 ST ETIENNE CEDEX 1.  
Le Banc National d’Epreuve est un établissement de la CCI Lyon Métropole St Etienne Roanne, soumis au droit privé.


Article 2 : salaires effectifs : 

	Article 2.1 :
 
Il a été convenu entre les parties que les salariés du Banc National d’Epreuve bénéficieront d’une augmentation générale de 2.5% pour l’année 2022. Cette augmentation s’appliquera sur la rémunération indiciaire brute totale.
Les dispositions prévues par le présent article entreront en vigueur le 01/07/2022.

	Article 2.2 : 

Il est convenu d’accorder aux salariés le versement d’une prime de pouvoir d’achat au 31/03/22 pour un montant de 750€ par collaborateur éligible. Les modalités d’attribution de la prime feront l’objet d’une Décision Unique de l’Employeur rédigée à la suite de cet accord et présentée lors d’un CSE extraordinaire.

Il est convenu d’accorder le versement de primes exceptionnelles pour reconnaître l’investissement personnel de certains collaborateurs. Un budget de 15 000€ brut est réservé sur le budget 2022. Les primes pourront être versées au plus tard le 31 décembre 2022. Les modalités d’attribution de ces primes seront communiquées au personnel lors d’un CSE.

	Article 2.3 : 

Les parties constatent que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est respectée.


Article 3 : durée effective et organisation du temps de travail :  

La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 36H00/semaine conformément aux dispositions de la convention d’établissement, étant précisé que cette convention a été dénoncée par courrier du 25/02/22 et qu’elle continue de s’appliquer durant le délai de survie.


Article 4 : organisation du temps de travail : 

Les parties conviennent d’apporter des aménagements aux modalités de l’organisation du temps de travail en vigueur au sein du Banc National d’Epreuve dans les conditions suivantes : 

Des plages variables pour les heures d’arrivée et de départ de début, milieu et fin de journée ont été accordées pour le personnel des services supports, soumis à l’horaire, sur les bases suivantes : 

Matin : de 7H30 à 8H30
Midi (absence autorisée) : de 12H00 à 13H00
Fin de journée : de 16H30 à 17H30

La durée journalière de travail, actuellement en vigueur devra être respectée, soit 8H00 du lundi au jeudi et 4H00 le vendredi.
Ces aménagements d’horaires doivent obligatoirement faire l’objet d’une concertation avec le responsable hiérarchique du service.

Le personnel, dont le poste le permet, a eu recours au télétravail durant l’épidémie de coronavirus COVID-19. 
La direction s’engage à pérenniser le télétravail pour les postes éligibles. Les parties conviennent de formaliser les conditions de télétravail par la rédaction d’un accord.



Article 5 : partage de la valeur ajoutée : 

Ce thème n’a pas fait l’objet de discussions entre les parties compte tenu de la situation financière de l’établissement. 


Article 6 : effet de l’accord :

Le présent accord prendra effet le 14/03/22.


Article 7 : durée de l’accord : 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

La validité du présent accord est subordonnée à son approbation par les salariés dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L 2232-12 et D 2232-2 et suivants du Code du travail.

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article 8 : interprétation de l’accord : 

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de deux mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera adressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.


Article 9 : suivi de l’accord : 

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et l’organisation syndicale signataire de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.


Article 10 : clause de rendez-vous : 

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de trente jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord. 	


Article 11 : révision de l’accord : 

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.




Article 12 : dénonciation de l’accord : 

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
La direction et l’organisation syndicale représentative se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.


Article 13 : communication de l’accord : 

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

  
Article 14 : dépôt de l’accord : 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231.2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé : 

Sur la plateforme de télé-procédure dénommée « téléaccords » accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de St Etienne


Article 15 : publication de l’accord : 

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale à l’article L 2231-5 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
  

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Fait à Lyon en 5 exemplaires originaux, le 14/03/22

La CCI Lyon Métropole St Etienne Roanne


Le syndicat CGT





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