Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des peintres en lettres, décorateurs et graphistes en signalisation, enseignes, publicité peinte du 12 juin 1987, complétée par un avenant du 8 décembre 1987, à l'exclusion :
- des termes "et territoires d'outre-mer" figurant à l'article 1er ;
- du terme "indéterminée" figurant au dernier alinéa de l'article 2 ;
- du douzième alinéa de l'article 12 ;
- de l'article 6 ;
- des termes "y compris les accidents du travail" figurant au premier alinéa de l'article 18 ;
- du troisième tiret du deuxième alinéa de l'article 23.
Le dernier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L432-9 du code du travail.
Le point 2 de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application de l'article L122-14-13 du code du travail.
Le sixième alinéa de l'article 12 est étendu sous réserve de l'application de l'article L223-4 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 15 est étendu sous réserve de l'application de l'article L122-14 et suivants du code du travail.
L'article 17 est étendu sous réserve de l'application de l'article L122-19 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 18 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Le premier tiret de l'article 21 est étendu sous réserve de l'application de l'article L122-9 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 21 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Le deuxième alinéa de l'article 23 est étendu sous réserve de l'application de l'article D117-3 du code du travail.
L'article 35 est étendu sous réserve de l'application de l'article L122-14-13 du code du travail.

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