Amendement n

M. Richard Ferrand, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
Amendements n

Amendements n

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Philippe Gosselin
M. le président
M. Marc Fesneau, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Amendements n

M. Philippe Gosselin
M. le président
Amendements n

M. Pierre-Henri Dumont
M. le président
Amendement n

Amendements n

Amendements n

M. Sébastien Jumel
M. le président
Amendement n

Amendements n

M. Éric Diard
Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (n
M. le président.

Hier soir, l’Assemblée nationale a fini d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
 J’appelle les articles du projet de loi constitutionnelle.
M. le président.
 Sur les amendements n
M. le président.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n


 Par cet amendement, nous proposons d’organiser les conditions pacifiques d’un changement de régime constitutionnel en prévoyant la possibilité, lorsqu’un cinquième – soit 20 % – des citoyens en décident, de convoquer une assemblée constituante. L’Équateur est l’un des pays qui a mis en place cette procédure en 2007, avec un seuil de 12 %, ce qui a notamment permis à ce pays de sortir d’une crise institutionnelle. C’est à la suite de l’adoption de la Constitution de 2008 que le pays a connu un renouveau politique, avec la tenue d’élections régulières et des mobilisations citoyennes et sociales.
Mme Danièle Obono.
Cet amendement prévoit la possibilité de convoquer une assemblée constituante, qui aurait pour mandat d’édicter une nouvelle Constitution, plutôt que de réviser l’actuelle conformément aux dispositions de l’article 89, qui nous apparaissent largement inadaptées aux nécessités du moment. Cet amendement ne remet nullement en cause la représentation nationale qui, en cas de Constituante, continuerait à exercer son mandat. La mission de cette dernière serait complémentaire et permettrait à une partie plus large de la population, qui n’est pas élue, de décider du déclenchement d’un processus constituant.
Lors du débat en commission, il nous a été reproché notamment de penser que ce qui ressortirait du projet de loi constitutionnelle serait nécessairement conforme à nos aspirations politiques, ce qui est bien mal connaître notre projet, car nous faisons totalement et définitivement confiance à l’intelligence collective. Nous faisons le pari de la démocratie, non parce que le vote donnerait nécessairement raison à nos idées, mais parce que nous pensons que le débat démocratique est nécessaire, et qu’il s’agit d’un mode de prise de décision qui répond à l’idéal égalitaire de notre République.
Enfin, madame la garde des sceaux, vous avez reconnu hier soir, en réponse aux orateurs inscrits dans la discussion générale, l’importance des moments historiques qui avaient donné lieu à des constituantes. Nous considérons que nous sommes dans un moment, non pas semblable, mais similaire : avec toutes les crises que connaît notre société sur le plan démocratique, économique, social et écologique, l’affaiblissement de l’ensemble des institutions et le délitement des rapports personnels, il serait nécessaire d’avoir recours à ce type de procédures.
 Merci, madame Obono.
M. le président.
 Cela permettrait de sortir de ces crises par le haut.
Mme Danièle Obono.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Par ailleurs, nous ne pensons pas que les demandes émanant d’un cinquième des électeurs soient de nature à justifier qu’on s’engage dans des voies de révisions constitutionnelles permanentes. Une telle procédure serait plus génératrice de déstabilisation régulière de notre Constitution que de fécondité démocratique.
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
En effet, pendant la campagne électorale, La France insoumise avait puissamment défendu le recours à une assemblée constituante. Vous vous inscriviez alors dans un processus de refondation de nos institutions, donc de notre Constitution. Dans cette hypothèse, il eût été logique que le peuple puisse s’exprimer par le biais d’une assemblée constituante, qui élaborerait un texte pouvant être ensuite adopté par voie référendaire.
Mais, comme M. Mélenchon l’a lui-même relevé hier lors de la discussion générale, c’est souvent à l’occasion d’une crise institutionnelle majeure que le peuple est sollicité. Telle n’est pas, me semble-t-il, l’hypothèse qui nous réunit aujourd’hui.
 Il n’y a aucune raison pour réviser la Constitution !
M. Christian Jacob.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Démolition !
M. Guillaume Larrivé.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 

 Un référendum serait préférable !
Mme Danièle Obono.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la garde des sceaux, d’avoir ainsi pris le soin de nous répondre. Si nous saluons la qualité de votre argumentaire, vous nous permettrez de dire pourquoi nous ne pouvons pas vous suivre. D’abord, vous dites que l’élection présidentielle a été une réponse explicite à la demande que nous avons formulée pendant notre propre campagne, au nom d’une stratégie visant à passer à la VI
M. Jean-Luc Mélenchon.

Cependant, je suis sûr que vous conclurez, comme nous, que le résultat d’une élection n’éteint pas ce qui nous a incités à y intervenir. La démocratie permet de prendre des décisions, pas de forcer des convictions. La particularité de la démocratie, c’est qu’on a le droit à la fois de perdre et de maintenir ensuite ses objectifs. C’est ce que nous faisons, en cet instant, avec le présent amendement, en postulant que le moment est venu que le peuple devienne constituant.
Vous avez eu l’amabilité de vous référer à mon intervention d’hier soir : vous aurez noté, j’en suis sûr, l’évaluation que je faisais du moment politique pour justifier la nécessité d’une Constituante. Le peuple se refonde en devenant constituant, et le peuple français a besoin de se refonder en se donnant de nouvelles règles, qu’il appliquera ensuite et qui seront ses nouveaux droits.
Pourquoi faut-il qu’il le fasse ? Parce que vous aurez noté, madame la garde des sceaux, qu’il est actuellement en grève générale civique permanente. À l’exception de l’élection présidentielle, toutes les élections se caractérisent par des taux d’abstention absolument inouïs et incroyables. Avec la Constituante, nous proposons de guérir ce moment politique d’une intense dramaturgie. Voilà pourquoi le moment est venu pour le pouvoir constituant que nous appelons de nos vœux.
Monsieur le rapporteur général, vous sous-estimez notre intelligence : nous ne sommes pas partisans d’un processus constituant permanent. Si c’est votre seule raison pour vous opposer à nous, alors il est temps de voter avec nous. Nous sommes pour la Constituante, voilà tout !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Olivier Becht.
M. le président.
 Je tiens à expliquer notre vote sur cet amendement. Bien sûr, il peut être généreux de vouloir donner la parole au peuple pour changer de Constitution.
M. Olivier Becht.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 Non, ce n’est pas de la générosité !
Mme Danièle Obono.
 Cela s’appelle la démocratie !
M. Alexis Corbière.
 D’ailleurs, en adoptant cet amendement, nous aurions le grand bonheur de mettre fin à tous les débats, puisque la présente révision constitutionnelle n’aurait plus aucun sens ; nous laisserions immédiatement place à la Constituante.
M. Olivier Becht.
Il y aurait cependant à cela deux inconvénients majeurs. Premièrement, nous ne connaissons pas aujourd’hui de crise institutionnelle. Or le changement de Constitution ne peut intervenir que dans des circonstances exceptionnelles. Elles l’ont été dans le cas de la Révolution, et n’y a pas de révolution – vous le regrettez peut-être, mais c’est un fait. Nous ne sommes pas non plus dans un contexte de changement profond de régime ou de guerre, comme ce fut le cas lors des deux derniers changements de constitution.
Deuxièmement, l’initiative populaire constitutionnelle que vous proposez reviendrait, en réalité, à créer de l’instabilité constitutionnelle.
 Pas du tout !
Mme Danièle Obono.
 En effet, chaque fois que quelqu’un se sentirait insatisfait des institutions, il prendrait l’initiative d’une pétition pour les changer.
M. Olivier Becht.
 C’est faux !
Mme Danièle Obono.
 La Constitution de la V
M. Olivier Becht.

 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le 11 septembre 1789, l’Assemblée constituante traita du droit de veto du roi. On demanda à ceux qui étaient contre ce droit et, donc, pour la souveraineté du peuple, de se placer à gauche et à ceux qui y étaient favorables à droite. La question de la souveraineté populaire, 230 ans plus tard, est toujours au cœur de nos débats. Le nouveau monarque, c’est la finance. La souveraineté populaire est attaquée, notamment par l’Union européenne, dans un contournement absolu des décisions des peuples : je pense au traité constitutionnel européen de 2005.
M. Éric Coquerel.
Aujourd’hui, avec la V

La solution ne réside pas dans les lois de rafistolage que nous allons voter, visant à diminuer toujours plus le droit de vote du Parlement, ni même dans un amendement glissé par le chef de l’État, alors qu’il n’en a pas le droit, risquant d’entraîner la V

Tel est l’objet de cet amendement, qui diffère de l’amendement précédent en ce que, comme les États généraux devinrent Assemblée nationale constituante le 9 juillet 1789, il propose que ce soit l’Assemblée nationale qui, par un vote à la majorité absolue, puisse convoquer une assemblée constituante pour une durée maximale de deux ans et dont les travaux seront sanctionnés par un référendum. Voilà qui pourrait enfin redonner confiance aux citoyens, non pas dans la politique mais en eux-mêmes, dans ce combat majeur de la démocratie et de la République qu’est l’exercice de la souveraineté populaire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
Enfin, contrairement à ce que j’ai entendu, le Président de la République, au nom duquel est présenté le projet de révision constitutionnelle, n’y a pas glissé un amendement : il a suggéré que le Gouvernement en dépose éventuellement un, ce qui est strictement constitutionnel et respectueux du Parlement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, madame la garde des sceaux, nous ne comprenons pas votre obstination à refuser nos propositions, qui sont à la hauteur de la crise politique qui secoue notre pays. Mes chers collègues, imaginez un roman de science-fiction décrivant un régime politique dont les dirigeants ne sont élus que par 10 % à 15 % des électeurs inscrits. C’est notre cas, le vôtre tout autant que le mien. L’abstention aux dernières élections législatives a presque atteint 55 %. Aucun d’entre vous ne représente plus de 20 % des électeurs inscrits. La grève civique est là : elle produit une instabilité politique très forte.
M. Alexis Corbière.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Ouvrez les yeux, mes chers collègues. La crise politique non seulement est là, mais elle est lourde. Si vous ne refondez pas le lien de confiance entre le peuple et ses institutions, vous aggravez la crise. Le fait que vous ne la voyiez pas est la manifestation que vous vous satisfaites de cette non-participation du peuple, lequel en a assez de ne pas être consulté ou d’être trahi à l’occasion de scrutins. Il veut des droits nouveaux. Nous vous proposons un système stable et pacifique pour résoudre cette crise. Soyez raisonnables ! Votez nos amendements !
 (Applaudissements sur les bancs des groupe FI et GDR.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise, au début du premier alinéa du Préambule de la Constitution, à remplacer les mots : « Le peuple français », par les mots : « Les peuples de France ». J’ai bien conscience que ce changement n’est pas anodin.
M. Michel Castellani.
 Il est un peu tiré par les cheveux...
M. Pierre Cordier.
 Il n’est pas neutre. Il attaque de front toute une tradition historique centralisatrice française. Plusieurs de mes collègues me regardent du reste avec un œil suspicieux.
M. Michel Castellani.
Je tiens tout d’abord à préciser que la Corse vit cette réalité depuis des siècles tout en ayant une conception très ouverte : nous sommes fiers et heureux que des personnes viennent tous les jours se fondre dans notre communauté. C’est une formule agrégative.
De plus, dans notre esprit, cet amendement n’est nullement opposable à l’unité du pays.
D’après le Conseil constitutionnel, le peuple français est « une catégorie unitaire insusceptible de toute subdivision en vertu de la loi ». Le peuple français est un « concept juridique, » qui relève donc du droit et non de faits historiques et culturels. Or cette unité dans la citoyenneté n’est pas à nos yeux synonyme d’homogénéité du peuple : il faut tenir compte des réalités culturelles et géographiques concrètes dans les sentiments d’appartenance. Le peuple français est l’union de peuples divers dans l’exercice d’une souveraineté commune : telle est la réalité que nous voudrions voir inscrite dans la Constitution.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
Comme nous avons déjà eu l’occasion de le souligner en commission, unicité ne signifie pas uniformité ou méconnaissance des diversités, notamment culturelles. Cette unicité n’interdit ni à la République d’être déjà conçue comme une organisation décentralisée, ni de reconnaître à certains territoires une plus grande capacité d’action, voire, comme nous le proposerons, d’inscrire la diversité de ces territoires à l’article 1

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Très bien.
M. Manuel Valls.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 

de la Constitution qu’avec son article 3.
De plus, au début du Préambule de 1958, c’est bien le peuple français dans son unité et sa permanence qui s’exprime lorsqu’il « proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme ».
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Je ne suis nullement étonné par les réponses de Mme la garde des sceaux et du rapporteur général. Je tiens toutefois à citer Mona Ozouf qui, dans
M. Michel Castellani.
 Composition française,
 volens nolens
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Monsieur Castellani, nous vous écoutons toujours avec attention, intérêt et respect. Comme vous le savez, le groupe La France insoumise vous a rejoint sur l’introduction d’un article relatif au statut particulier de l’île. La question que vous soulevez doit être considérée dans sa véritable dimension. Dans le vocabulaire républicain traditionnel, le mot « peuple » désigne l’ensemble des citoyens qui, parce qu’ils le décident en commun, déterminent la loi qui s’appliquera à tous. Dans le vocabulaire républicain, le mot « peuple » n’a donc jamais eu de signification ethnique ou culturelle. Le mot « peuple », pour un républicain, désigne ceux qui deviennent citoyens en formulant la loi et en l’appliquant.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Vous vous appuyez sur une autre définition du mot « peuple » : c’est la raison pour laquelle nous ne parlons certainement pas de la même chose en cet instant. Le mot « peuple » a, dans votre bouche, une signification culturelle. Il renvoie à l’usage en commun d’une langue.
Je vous ai toutefois entendu hier affirmer que votre position politique ne vise pas le démantèlement de la République française. Je connais suffisamment l’homme et le militant politique que vous êtes pour savoir que vous ne parlez pas en vain. Vous nous envoyez un signal : permettez-moi de vous dire que nombreux sont ceux qui voteront contre votre amendement sans, toutefois, voter contre la définition culturelle que vous donnez du peuple corse. Ils refusent simplement que le peuple français soit morcelé en autant de peuples.
Il n’y a qu’un cas où nous avons reconnu, quasiment à l’unanimité, l’existence d’un peuple autre que le peuple français, c’est celui de la Nouvelle-Calédonie, où il existait un fait colonial. Ce n’est pas ce que vous nous demandez. C’est pourquoi je vous demande d’entendre avec bienveillance notre refus de voter votre amendement. Je le répète : ce refus n’est pas la négation de votre définition du peuple, il est la réaffirmation de la nôtre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Monsieur le président !
M. Serge Letchimy.
 La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à affirmer la dimension européenne de la République française en inscrivant, avec un volontarisme assumé, la notion de « composante des peuples de l’Europe ». Cette inscription permet d’intégrer la dimension européenne dans le bloc de constitutionnalité et de confirmer la dimension fédéraliste du projet européen dans la partie la plus éminente de la loi fondamentale.
M. Paul-André Colombani.
La construction européenne est, certes, mentionnée à l’article 88-1, qui dispose que la France « participe à l’Union européenne ». Toutefois, cette formulation est devenue indigente eu égard à la nécessité impérieuse de relancer le projet européen. L’article 88-1 assimile l’Union européenne à une simple organisation internationale, et la notion de « participation » reste faible et peu ambitieuse. La France participe au même titre à l’OTAN, au Conseil de l’Europe et à l’Organisation des Nations unies, sans que ces organisations aient la même importance et le même niveau d’intégration que l’Union européenne.
En outre, évoquer les peuples de l’Europe confère une dimension plus démocratique au projet européen, alors que les discours europhobes tendent à opposer une Europe des technocrates à une Europe des peuples. Enfin, il ne serait pas conforme à des convictions europhiles de reléguer l’Union européenne au titre XV de la loi fondamentale et de ne pas affirmer d’emblée que la République française est devenue indissociable de la construction européenne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
Toutefois, comme vous l’avez vous-même souligné, monsieur Colombani, la Constitution mentionne déjà au titre XV, à l’article 88-1, l’adhésion profonde à l’idée européenne, en reconnaissant même l’existence d’un ordre juridique communautaire intégré à l’ordre juridique interne.
Cette situation est d’ailleurs source d’obligations constitutionnelles tout à fait importantes. Je pense notamment à l’exigence de conformité avec les principes européens, y compris ceux qui figurent dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dont la valeur juridique est identique à celle des traités européens.
Par conséquent, la commission n’a pas jugé utile d’aller plus loin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Mes chers collègues, je vous rappelle que les réponses à la commission et au Gouvernement ne peuvent donner lieu qu’à deux interventions.
M. le président.
 Seulement ?
M. Serge Letchimy.
 Je ferai respecter cette règle.
M. le président.
 Nous pouvons aussi demander un scrutin public sur chaque amendement !
M. David Habib.
 Je vous rappelle également que nous avons 2 480 amendements à examiner,…
M. le président.

M. Pierre Cordier
 Ne vous plaignez pas, nous aurions pu en déposer davantage !
M. Julien Dive.
 …ce qui donnera largement à chacune et à chacun l’occasion de s’exprimer.
M. le président.
La parole est à M. Sébastien Chenu.
 Nous avons parlé de la notion de peuple. Je veux dire à nos collègues Michel Castellani et Paul-André Colombani toute la considération que j’ai pour leurs propos, même si je ne partage évidemment pas leur opinion. À vrai dire, je pense exactement l’inverse : tout ce qui vise à reconnaître des peuples ou à aller vers plus de fédéralisme aurait pour effet de rompre l’unité de la nation française. La pluralité des identités et des particularités locales est parfaitement intégrée dans la notion de « peuple » telle que l’entend notre Constitution. Souvenons-nous d’ailleurs de ce mot de Mirabeau, qui voyait la France comme « un agrégat inconstitué de peuples désunis ».
M. Sébastien Chenu.
Les députés du Rassemblement national pensent au contraire qu’il faut partout rappeler la primauté du peuple français, de la nation française qui, contrairement à ce que j’ai pu entendre, est parfaitement dissociable de la construction européenne.
 La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
M. le président.
 Cet amendement me semble rédigé de façon très étrange. Comment pouvons-nous être une composante de plusieurs peuples ? Nous sommes un peuple parmi les autres ou une composante d’une union des peuples d’Europe. Pourquoi ne pas écrire « composante des peuples de l’Europe et du monde » ? Cela ne signifie rigoureusement rien, sinon que nous aimons l’Europe et que nous sommes tous d’accord pour le dire.
M. Jean-Louis Bourlanges.
Je pense vraiment que l’idée d’être la composante d’une pluralité constitue une inconséquence et une impropriété de vocabulaire : elle ne repose sur aucune affirmation d’une communauté supérieure. Ce qui est ici proposé est non seulement inutile, comme l’a dit M. le rapporteur général, mais également impropre.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement transpartisan est issu de la recommandation n
Mme Marie-Pierre Rixain.

Cet amendement est bien plus qu’une fantaisie féministe : il constitue une occasion de « visibiliser » les femmes.
L’expression « droits humains » correspond pleinement à la conception française de ces droits, tant sur les plans philosophique que juridique et politique, selon laquelle tout être humain, femme ou homme, possède des droits universels et inaliénables. Par ailleurs, elle s’inscrit dans une évolution juridique de long terme. Notons que l’expression est déjà utilisée pour définir ces mêmes droits opposables, tant par notre ministre de l’Europe et des affaires étrangères que par notre Président de la République lundi dernier.
Parce qu’il appartient biologiquement au genre humain et qu’il satisfait ainsi cet unique critère, chaque être humain peut prétendre au respect de ses droits, indépendamment de son genre.
Cette proposition s’inscrit dans une évolution juridique de long terme. Si, dès la Révolution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen portait un idéal universaliste, force est de constater que les femmes n’étaient pas incluses dans les droits politiques nouvellement consacrés. C’est pour marquer le passage à une nouvelle étape que les rédacteurs de la Déclaration universelle des droits de l’homme ont retenu le terme de « droits humains » après la Seconde guerre mondiale. Il convient aujourd’hui de consacrer cette évolution en changeant le terme employé. C’est, me semble-t-il, le sens de l’histoire et de nos valeurs.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, MODEM et FI.)
 La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai suivi la discussion de cet amendement en commission et, devant les petits sourires et les petits regards en coin sur ce sujet, j’ai décidé de soutenir la démarche de notre collègue en séance publique. La paternité de cet amendement revient donc à Mme Rixain – peut-être devrais-je plutôt parler de maternité…
Mme Maina Sage.
Au-delà de la promotion des droits des femmes, l’expression « droits humains » fait référence aux droits de l’humanité en général. Par ailleurs, nous avons désormais non seulement des droits de première génération, mais également des droits de deuxième et troisième générations : au-delà des droits civils et politiques, il existe des droits économiques, sociaux, culturels, intergénérationnels, ainsi que des droits environnementaux.
Sachez qu’il s’agit d’un sujet sérieux. Au niveau international, cette terminologie est beaucoup plus utilisée aujourd’hui. Aussi l’adoption de cet amendement serait-elle une reconnaissance de l’action internationale en faveur des droits de l’humanité.
Je conclus en évoquant les droits environnementaux. Parler des droits humains, c’est aussi rappeler les menaces qui pèsent actuellement sur l’humanité, en particulier du fait du changement climatique et de l’accélération de l’appauvrissement de la biodiversité. Bref, l’expression « droits humains » permet d’ouvrir le débat sur des droits beaucoup plus englobants et d’évoquer la lutte en faveur de la protection et de la survie de l’humanité.
J’ai donc déposé cet amendement n

 La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, présidente et rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques.
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
La commission a considéré que l’expression « droits de l’homme » revêtait finalement beaucoup plus de sacralité que celle de « droits humains ». Nous devons respecter notre histoire, respecter le sens de cette expression. Finalement, madame Rixain, je pense que votre objectif sera mieux poursuivi par le terme « droits de l’homme », qui illustre bien l’université de ces droits que nous souhaitons tous promouvoir.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Comme Mme la rapporteure vient de le dire, l’expression « droits de l’homme » dépasse largement le genre masculin : elle a évidemment une portée beaucoup plus large, liée à la visibilité de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Par ailleurs, si nous modifiions ce terme, nous devrions réécrire quasiment intégralement non seulement la Déclaration de 1789, mais également du Préambule de 1946…
 Mais non !
Mme Marie-Pierre Rixain.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
Ainsi, le passage des droits de l’homme aux droits humains ne s’impose pas, même pour une portée symbolique. Avis défavorable.
 Mes chers collègues, j’ai bien noté que ce sujet suscitait de nombreuses demandes d’intervention. Exceptionnellement, je donnerai la parole à un député par groupe politique, au maximum.
M. le président.
La parole est à Mme Laurence Gayte.
 J’ai bien entendu les avis de Mme la ministre et de Mme la rapporteure. Je pense qu’il est important de respecter l’histoire et son caractère sacré, mais la modernisation est très importante également.
Mme Laurence Gayte.
Permettez-moi de vous faire partager une expérience que j’ai vécue lors de l’organisation, dans mon département, d’une étape du tour de France de l’égalité dont le titre était « Les femmes qui, elles aussi, ont fait l’histoire ». J’avais invité à cet événement 200 élèves, de l’école primaire à la terminale. Un lycéen m’a dit très sérieusement que, pour lui, les droits de l’homme ne concernaient bien évidemment pas la femme.
 (Murmures.)
Cela montre bien que l’emploi unique du mot « homme », quand bien même il est compris dans une acceptation neutre, contribue en réalité à faire disparaître la femme de nos lois. La majuscule ne s’entend pas. En français, le neutre n’existe pas : un nom est soit masculin, soit féminin. L’usage du masculin n’est pas ou n’est plus perçu par nos jeunes de façon neutre, même si c’est l’intention du législateur.
Par ailleurs, l’expression « droits humains » est maintenant utilisée dans presque toutes les langues. Elle a également été utilisée par le Président de la République lors de son discours en hommage à Simone Veil.
Le remplacement de l’expression « droits de l’homme » par l’expression « droits humains » serait donc un symbole fort de modernisation. Cela ne veut pas dire que l’on oublie l’histoire : au contraire, on modernise.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Il ne faut pas oublier, derrière l’expression « droits de l’homme », toute l’histoire de l’émancipation du peuple français et de l’espèce humaine. Je ne peux pas laisser dire ici que l’expression « droits de l’homme » dénoterait une connotation sexiste.
M. Fabien Di Filippo.
 L’expression « droits humains » est très bien !
M. Erwan Balanant.
 C’est tout le contraire ! La notion de « droits de l’homme » ne connaît aucune race, aucun genre, aucune religion : elle est universelle.
M. Fabien Di Filippo.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
 Aujourd’hui, notre rôle n’est pas de porter atteinte aux principes fondateurs de notre République, mais de montrer une certaine fidélité à l’esprit de nos institutions et toute la reconnaissance que nous pouvons avoir pour ce que la notion de « droits de l’homme » a apporté à chacun d’entre nous et à notre République.
 (Mêmes mouvements.)
 Excellent !
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Je m’inscris en faux contre l’intervention précédente. Nous appuyons, quant à nous, les deux amendements et leur explication. D’abord, reconnaître les avancées réalisées au fil des textes et de l’histoire, ce n’est pas oublier dans quels contextes ni par qui ils ont été écrits. Il faut rappeler, en particulier, qu’il y a eu aussi, à l’époque, une Déclaration des droits des femmes et des citoyennes destinée à rappeler que, même si, dans l’idée, les droits de l’homme étaient censés être universels, les femmes étaient, concrètement, exclues de tous les droits politiques figurant dans la Déclaration. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 a donc bien marqué des avancées, mais pas pour tout le monde, et cela se traduisait notamment dans sa rédaction.
Mme Danièle Obono.
Comme l’a déjà souligné Mme Sage, le vocable de « droits humains » dépasse la question du genre et renvoie à des droits de plusieurs types et de plusieurs catégories, élargissant ainsi la notion. C’est, pour le coup, aller dans le sens d’une histoire progressiste et d’un élargissement des droits que de l’inscrire dans le texte.
En outre, madame la garde des sceaux, cela n’obligera pas à réécrire tous les autres textes du bloc de constitutionnalité. De fait, nous apportons déjà des modifications au texte de la Constitution, par exemple en en supprimant le terme de « race », qui ne sera pas supprimé pour autant des autres textes.
Ces deux amendements vont dans un sens positif, à la fois symboliquement et pour ce qui est du contenu juridique du terme de « droits humains ». C’est la raison pour laquelle nous soutenons ces amendements et appelons à les voter.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Très bien !
Mme Elsa Faucillon.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 Madame la rapporteure, vous dites que tout le monde sait que la Déclaration des droits de l’homme concerne aussi bien les hommes que les femmes. Or il faut déjà dire qu’aujourd’hui, dans notre société, les femmes sont moins concernées que les hommes par de très nombreux droits – on pense notamment aux salaires, donc à l’emploi, mais il n’y a pas que cela. Il y a donc aujourd’hui des inégalités entre les hommes et les femmes en termes de droits.
Mme Elsa Faucillon.
En second lieu, lorsque nous parlons ici des « droits de l’homme », nous savons de quoi nous parlons, mais faites l’expérience, chez vous, d’en parler avec vos enfants : s’ils n’ont pas encore appris de quoi il s’agit, ils penseront que cela ne concerne pas les femmes.
 (Exclamations
sur quelques bancs du groupe LR.)
Monsieur Di Filippo, ne faites pas semblant de ne pas remarquer qu’il y a deux sexes, des hommes et des femmes,…

M. Fabien Di Filippo.
 …et que le choix qui a été fait n’a pas consisté à employer un mot qui regrouperait les deux, mais bien à trancher pour l’intitulé de « Déclaration des droits de l’homme ». Arrêtons de faire comme si la politique, l’histoire sociale et les inégalités n’étaient pas également affaire de représentation et de symboles.
Mme Elsa Faucillon.
Si donc cette notion renvoie à d’autres textes, nous n’avons pas à les réviser tous, mais puisque vous faites le choix d’opérer une révision constitutionnelle, c’est l’occasion de faire cette modification, qui ne répond pas seulement à des aspirations multiples dans la société, mais qui serait, à mon avis, un geste symbolique et politique très fort. Nous soutenons donc, bien évidemment, ces amendements.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
M. le président.
 Encore une remarque à caractère grammatical : la notion de genre est constitutive de la langue française, mais il n’existe pas de genre indiquant quelque chose qui soit commun aux hommes et aux femmes. Cela signifie-t-il qu’il n’y aurait pas de choses communes aux hommes et aux femmes ? Ce serait évidemment une interprétation dérisoire et fausse. L’usage s’est donc établi que, dans certains cas, on utilise un mot masculin – « homme » – pour désigner l’homme et la femme.
M. Jean-Louis Bourlanges.
 L’usage est sexiste !
Mme Danièle Obono.
 Dans d’autres cas, on utilise pour cela des mots féminins – par exemple le mot de « personne » : je suis une personne humaine, comme les hommes et les femmes qui sont ici… Et je tiens à dire que je ne veux pas être qualifié de « person » !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 (Applaudissements
sur plusieurs bancs des groupes MODEM, LaREM et LR.)
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. le président.
 Je souscris aux arguments de la présidente de la commission des lois, car il y a dans ce débat un contresens : les « droits humains » ne sont pas les fils des « droits de l’homme », mais ils cherchent, en réalité, à promouvoir une certaine politique de la compassion, comme nous l’avons entendu dans notre hémicycle, tandis que les « droits de l’homme » cherchent à construire de la citoyenneté dans un espace clos – ils sont d’ailleurs intimement liés à la construction de l’État, alors que les « droits humains » transcendent cet aspect étatique.
M. Sébastien Chenu.
Comment, par ailleurs, ne pas relever l’indigence, sinon la vulgarité, de l’argument selon lequel il s’agirait de « moderniser » la Constitution ? Ce n’est aucunement un argument en l’espèce, et il est rejetable. Les députés du Rassemblement national ne soutiendront donc pas ces amendements.
 La parole est à Mme Maina Sage.
M. le président.
 Je veux apporter une précision. Nous sommes bien évidemment d’accord sur le fait que les droits de l’Homme – avec un grand « h » – doivent être respectés en tant que tels jusque dans leur terminologie, et cet amendement ne le remet nullement en question.
Mme Maina Sage.
Je vous invite cependant à relire le Préambule de la Constitution de 1958, sur lequel porte cet amendement. Loin de nous l’idée de rebaptiser la Déclaration des droits de l’Homme de 1789 pour en faire une « Déclaration des droits humains » ! C’est très clair et je tenais à le préciser : il s’agit simplement d’introduire la notion dans le Préambule.
Si vous disposez du petit livret vendu à la boutique de l’Assemblée nationale, vous y lirez : « droits de l’homme », avec un « h » minuscule, car c’est bien ainsi que cela avait été rédigé, à l’époque, dans l’esprit du législateur. Le texte dit bien, d’ailleurs – c’est important pour votre choix de vote et je respecte pleinement ce que vous venez de dire sur les « droits de l’Homme » avec un « h » majuscule – que « le peuple français proclame son attachement aux droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789 ». Nous ne le remettons nullement en question et nous contentons d’ouvrir le débat en suggérant qu’il est peut-être temps, aujourd’hui, d’inscrire dans notre Constitution cette notion de « droits humains ».
Comme Mme la garde des sceaux, je considère que ce n’est là, bien évidemment, qu’une part infime de l’action politique que nous devons mener en continuant à nous battre pour ces droits. Je rappelle à ce propos que les « droits humains » ne concernent pas seulement les droits des femmes : ils expriment aussi l’idée, plus englobante, des droits de l’humanité, des droits de l’homme en général, qui touchent aux droits fondateurs, mais aussi aux droits de deuxième et troisième génération.
 J’informe l’Assemblée que deux groupes m’ont transmis des demandes de scrutin public, mais l’ont fait trop tardivement. Je rappelle en effet que nous avons établi en conférence des présidents que cette demande devait être formulée avant la fin de la présentation des amendements – ceux-ci, qui étaient identiques, ayant d’ailleurs été présentés deux fois.
M. le président.
Je vous invite donc, lorsque vous le jugerez utile, à déposer les demandes de scrutin public avant la fin de la présentation des amendements.
 La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le Préambule de notre Constitution consacre la Déclaration de droits de l’homme et du citoyen, mais il s’agit de celle de 1789, qui reste le fait d’un régime monarchique, car c’est en 1792 que la France devint République : c’est la Déclaration de 1793 qui acte le passage, sur le plan théorique, de la monarchie à un système effectivement républicain.
M. Adrien Quatennens.
Dans sa version de 1793, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est bien plus complète que celle de 1789. Elle intègre de nouveaux droits humains, comme l’inaliénabilité de la personne, l’interdiction de la domesticité ou l’aide sociale inconditionnelle aux indigents. Pour elle, « les secours public sont une dette sacrée » et « la société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d’exister à ceux qui sont hors d’état de travailler ».
Elle intègre aussi de nouveaux droits politiques, comme le droit de s’assembler paisiblement, le droit à l’intervention populaire et le droit de résistance à l’oppression. Ces principes ne sont toujours pas reconnus explicitement par notre Constitution, et les déclarations de certains responsables, les plus à droite de cet hémicycle ou au ministère de l’intérieur, peuvent parfois faire craindre une atteinte à la liberté de manifester et à la liberté de réunion.
C’est la Déclaration de 1793 qui rappelle que, « quand le gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs. »
Dans notre histoire, le peuple français s’est souvent saisi de ce droit pour résister à l’oppression. Il est temps de lui donner une valeur constitutionnelle. Outre son caractère symbolique, l’ajout de la Déclaration de droits de l’homme et du citoyen de 1793 serait le moyen de faire découler des principes républicains originels à la fois nos grandes lois de la fin du XIX

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
D’abord, le bloc de constitutionnalité comprend déjà la Déclaration de 1789, dont nul ne peut douter du caractère universel : elle fonde l’édifice constitutionnel de notre régime et constitue la source de la protection des libertés fondamentales. Voilà pour mon premier point.
Deuxième point : la dimension sociale, culturelle et internationale des droits fondamentaux est également inscrite dans ce bloc, avec notamment le Préambule de la Constitution de 1946, qui protège le droit d’asile pour toute personne persécutée, le droit d’obtenir un emploi, l’égal accès à l’instruction et le caractère gratuit et laïque de l’enseignement.
Par conséquent, il ne nous paraît pas nécessaire d’y ajouter, comme vous le suggérez, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1793, dont les dispositions recoupent d’abord une grande partie de celles qui sont déjà contenues dans l’actuel bloc de constitutionnalité, sans toutefois que leur rédaction soit identique, ce qui pourrait induire des contradictions entre ces textes.
Les droits naturels et imprescriptibles de l’homme reconnus en 1789 sont plus nombreux que ceux qui figurent dans la Déclaration de 1793, où ne figure pas, par exemple, la résistance à l’oppression : il serait paradoxal de promouvoir le droit à l’insurrection sans prescrire la résistance à l’oppression, qui n’est consacrée que comme une conséquence des autres droits de l’homme.
Dans la Déclaration de 1789, la souveraineté réside dans la nation, alors qu’elle réside dans le peuple dans celle de 1793 : chacun comprendra pourquoi nous divergeons sur ce point.
Enfin, dans la Déclaration de 1793, le droit de manifester sa pensée et ses opinions paraît sans limites, tandis que, dans celle de 1789 – et nous préférons cette version, plus républicaine –, la possibilité est ouverte que l’on puisse répondre des abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Voilà, chers collègues, l’ensemble des arguments qui ont conduit la commission à repousser cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
J’ajouterai simplement que le Conseil constitutionnel puise déjà largement dans le bloc de constitutionnalité, tel qu’il est institué, des principes qui lui permettent d’encadrer et de prolonger ce que les constituants ont voulu dire.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Je ne voudrais pas que, d’une manière un peu précipitée, Jean-Luc Mélenchon et les députés du groupe La France insoumise nous proposent, avec l’adoption de cet amendement, le rétablissement de la peine de mort. En effet, la Déclaration de juin 1793 prescrit explicitement que « tout individu qui usurperait la souveraineté soit à l’instant mis à mort par les hommes libres. » Tout est dit : cette déclaration n’appartient en rien au patrimoine juridique de la France de 2018.
M. Guillaume Larrivé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement va un peu dans le même sens : il propose d’intégrer dans le bloc de constitutionnalité la Convention européenne des droits de l’homme, dite CEDH, en créant ainsi un pont direct entre la Constitution et l’ordre public européen. À l’instar du droit de l’Union, le droit conventionnel européen des droits de l’homme est particulièrement intégré dans l’ordre interne.
M. Paul-André Colombani.
Je ne m’étendrai pas davantage car le débat a déjà eu lieu en partie. Je veux simplement signaler que la Cour constitutionnelle italienne, la Consulta, a déjà franchi le pas en 2007 en reconnaissant que la Convention européenne des droits de l’homme constituait un critère d’interprétation de la conformité constitutionnelle des normes de droit interne.
 Merci pour votre concision, mon cher collègue.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Trop importante !
M. Fabien Di Filippo.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Claude Goasguen.
M. le président.
 Pour une fois, je serai d’accord avec le Gouvernement, mais pour des raisons inverses. Vous avez raison, madame la garde des sceaux, de poser la question de la Cour européenne des droits de l’homme. Je veux souligner, à l’intention du Gouvernement, qu’un certain nombre d’États, loin d’intégrer la Convention européenne dans le bloc constitutionnel, comme cela est proposé dans l’amendement, ont eu l’intelligence de limiter l’influence de la Cour européenne des droits de l’homme.
M. Claude Goasguen.
Il s’agit d’ailleurs de deux États majeurs de l’Europe : en Allemagne, la Cour de Karlsruhe a trouvé des moyens juridiques pour s’épargner un certain nombre de décisions de la Cour européenne ; quant à la Grande-Bretagne, ce point a été l’une des causes essentielles du Brexit. Nous sommes donc très loin d’une adhésion à l’inscription dans le bloc constitutionnel, et au contraire très proches de l’adoption de moyens juridiques nous évitant cette pression juridique permanente et insupportable de la Cour européenne sur notre droit. Celui-ci est un droit de grande qualité, qui doit être respecté.
 La parole est à M. Moetai Brotherson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 Non, monsieur le président, je les défendrai l’un après l’autre.
M. Moetai Brotherson.
 Bien essayé !
M. Sébastien Jumel.
 (Sourires.)
 À l’instar du Président de la République, nous ne voulons pas que la scène internationale soit le théâtre d’un sport confortable, d’un jeu pour diplomates assis, instrument des faibles qui n’existerait plus que par langueur, par oubli de l’histoire qui nous a faits, laissant s’installer l’idée que l’on est plus fort hors du multilatéralisme. La paix s’est construite grâce au ciment que constitue le rapprochement des peuples et des États. Il est de notre devoir d’appeler toutes les forces vives de l’Europe et du monde à s’agréger pour bâtir un monde plus sûr.
M. Moetai Brotherson.
L’ONU et l’Europe des peuples et des nations sont les deux faces d’une même pièce. Nous avons besoin du multilatéralisme, affirmait le Président de la République. Selon lui, c’est la règle du droit, c’est l’échange entre les peuples, c’est l’égalité de chacune et de chacun d’entre nous, c’est ce qui nous permet de construire la paix et de relever chacun de nos défis.
Pourtant, aujourd’hui, cette règle de droit est aussi importante qu’absente de notre bloc de constitutionnalité. Le présent amendement a pour objet d’y remédier en faisant en sorte que nos actes internationaux présents et futurs, ainsi que leur application, ne puissent constitutionnellement se soustraire aux principes fondateurs de la paix internationale. L’objectif est d’accompagner un projet européen en faveur des peuples : celui-ci est la clef de voûte de la paix, qui sans lui n’est que précaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
Deuxième point, concernant l’inscription de l’exigence d’une construction d’une Europe des peuples et des nations, un titre entier de la Constitution est d’ores et déjà consacré à l’Union européenne. Je crains d’ailleurs que la formulation retenue n’aille à l’encontre du projet européen que nous voulons défendre, allant au-delà d’une simple coopération d’États, de juxtaposition de nations, et promouvant une communauté de destins ambitieuse et intégrée.
Sur le plan juridique, votre amendement aurait pour effet de reconnaître à certains traités internationaux – pourquoi seulement certains, et pourquoi seulement ceux-ci ? –, une valeur égale aux principes constitutionnels, alors même que notre Constitution, dans la hiérarchie des normes, leur est supérieure. Pour toutes ces raisons, la commission a rejeté cet amendement. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Par ailleurs, votre amendement vise la Charte dans son ensemble, laquelle contient également des dispositions de procédure et d’organisation auxquelles nous ne pouvons pas donner la même importance qu’aux textes fondamentaux de notre ordre juridique, tels que la Déclaration de 1789 ou le Préambule de la Constitution de 1946.
Le deuxième point de votre amendement, relatif à l’inscription de l’engagement de la République pour la construction d’une Europe des peuples et des nations, ne me paraît non plus opportun. D’une part, la Constitution comporte un titre XV consacré à la construction de l’Union européenne ; d’autre part, c’est dans les traités eux-mêmes de l’Union européenne qu’est précisée la nature de celle-ci. Ainsi, l’article 1

 La parole est à M. Moetai Brotherson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Notre époque revient sur des travers que l’humanité a déjà subis. Nous sommes témoins quotidiennement de discriminations, ici et ailleurs : arrestations de journalistes, de personnes ayant une orientation politique ou d’une autre, une orientation sexuelle ou une autre. Je fais ici référence à une période où il ne faisait pas bon venir de tel ou tel endroit de la planète, d’être de telle ou telle religion, d’appartenir à tel ou tel peuple ; à une période où certaines hégémonies ont conduit à des drames à l’échelle planétaire.
M. Moetai Brotherson.
Pour se redresser de tous leurs torts, les hommes ont conclu un pacte, plus exactement une Charte : celle des Nations unies. Le Président Emmanuel Macron disait à l’ONU : « Si j’ai aujourd’hui le privilège de m’exprimer devant vous, je sais à qui je le dois. Je le dois à tous ceux qui, voici un peu plus de soixante-dix ans, se sont levés contre un régime barbare qui s’était emparé de mon pays, la France. Je le dois aux nations qui ont entendu le cri de ces résistants et qui, d’Amérique, d’Afrique, d’Océanie, d’Asie, ont, vers les côtes françaises, envoyé à leurs secours leurs filles et leurs fils. »
Mesdames et messieurs, chers collègues, aujourd’hui, la Charte des Nations unies, signée le 26 juin 1945, n’est pas dans notre bloc de constitutionnalité. L’ordre juridique français place le texte fondateur de la paix internationale sous la Constitution, en son article 55. Il est du même ordre, voire moins contraignant qu’une convention fiscale. Je pense que c’est là une erreur fondamentale car la Constitution régit, c’est vrai, l’ordre juridique interne, mais aussi l’ordre juridique international français et, partant, l’action de l’État vis-à-vis de la communauté internationale.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Delphine Batho, pour les soutenir.
 Ces deux amendements ont, avec des rédactions différentes, le même objectif, à savoir que le Préambule de la Constitution prenne en considération toute la Charte de l’environnement. En effet, tel qu’il est rédigé aujourd’hui, il prend en considération toute la Déclaration des droits de l’homme, tout le Préambule de la Constitution de 1946 mais seulement les « droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement ».
Mme Delphine Batho.
Je ne sais pas si, à l’époque, cette rédaction était intentionnelle ; toujours est-il qu’elle prive de ce fait les considérants de leur efficacité juridique. Or, si certains considérants de la Charte de l’environnement sont descriptifs, deux d’entre eux prescrivent des devoirs : celui qui dispose que « la préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation », et celui qui dispose que « les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins ». Ces deux amendements visent donc à ce que l’article préambule de la Constitution fasse désormais référence à la Charte de l’environnement dans son intégralité, et non dans ses seuls articles 1 à 10.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
Il n’en demeure pas moins que ce texte est déjà susceptible d’emporter des conséquences juridiques par l’effet de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, en appui à d’autres normes de référence. Le Conseil a explicité en 2014 que les sept alinéas précédant les dix articles de la Charte de l’environnement ont une valeur constitutionnelle mais qu’aucun d’eux n’institue un droit ou une liberté que la Constitution garantit.
Par ailleurs, si de nouveaux principes doivent être consacrés en matière environnementale, nous préférons qu’ils le soient par l’ajout que nous proposons à l’article 1

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Ce n’est donc pas la place dans la Constitution qui modifierait le rôle de ces articles, mais leur écriture même ; et dès lors que l’on ne modifie pas leur rédaction, ce n’est pas leur place dans la Constitution qui modifiera leur portée juridique. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.
 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 C’est précisément la jurisprudence de 2014 qui fait problème et la rédaction du Préambule, croisée avec l’article 61-1 de la Constitution relatif à la QPC, induit cette interprétation. En 2014 le Conseil constitutionnel a estimé que les considérants dont nous parlons avaient valeur constitutionnelle, mais qu’aucun d’eux n’institue un droit ou une liberté garantie par la Constitution.
Mme Delphine Batho.
Nous débattrons tout à l’heure de ce qui doit figurer à l’article 1

 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de notre collègue Warsmann vise à corriger une erreur involontaire dans notre Constitution.
M. Jean-Christophe Lagarde.
La Charte de l’environnement, qui devait être adoptée en 2004, l’a en réalité été le 28 février 2005 avant d’être promulguée le 1

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
Je constate cependant que la Charte de l’environnement, treize ans après son adoption, la Charte de l’environnement est identifiée comme la charte de 2004. Il n’est donc pas souhaitable de modifier une date identifiée comme telle dans notre histoire. Avis défavorable.
 La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La Charte de l’environnement est constitutionnalisée depuis 2005, mais sa référence dans le Préambule de la Constitution se limite aux droits et devoirs qu’elle définit.
Mme Pascale Boyer.
Mon amendement vise à ce que les grands principes contenus dans la Charte soient eux aussi considérés comme constitutionnels. Ainsi le Conseil constitutionnel pourra se référer aux équilibres naturels, à la diversité biologique ou aux générations futures. C’est de la portée de la Charte qu’il est question ici, au bénéfice de notre environnement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement propose d’intégrer au bloc de constitutionnalité un texte fondamental supplémentaire : la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cette intégration vise à faciliter l’approfondissement du dialogue des juges. Depuis plusieurs années, l’intégration juridique entre nations européennes a entraîné une forte évolution de la conception traditionnelle de la hiérarchie des normes, dans laquelle la primauté de la Constitution est largement interrogée. Le débat est devenu plus symbolique que pratique, tant la primauté du droit de l’Union européenne est affirmée dans les faits.
M. Paul-André Colombani.
Il résulte de tout cela que l’articulation entre la souveraineté affichée de la Constitution dans l’ordre interne et la primauté effective du droit de l’Union aboutit à une complexification Le modèle de la pyramide à plusieurs pointes, utilisé pour décrire les rapports entre la Constitution, le droit de l’Union et le droit conventionnel de la CEDH semble ici relever de la quadrature du cercle.
Intégrer la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne permet de mieux aménager la primauté de la Constitution, puisque cela hisse au niveau constitutionnel un texte qui a formellement une valeur conventionnelle mais qui, dans les faits, a une valeur quasi constitutionnelle.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Cette charte pourra être invoquée par les institutions de l’Union, auxquelles elle s’impose, et par les États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union.
Je rappelle par ailleurs que le dialogue des juges conduit à une harmonisation croissante des droits contenus dans les différentes déclarations nationales. Avis défavorable.
 Je suis saisi de six amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n

 C’est une discussion importante qui s’engage sur la nécessité de profiter de cette révision constitutionnelle pour adosser à notre Constitution une charte des droits numériques, sur le modèle de la Charte de l’environnement.
Mme Delphine Batho.
La question est très simple : les conditions générales d’utilisation des plateformes numériques sont-elles supérieures aux lois de la République ? La démocratie, les principes républicains s’appliquent-ils aux données personnelles des personnes physiques et morales établies en France dans le cyberespace ?
Le moment est venu d’accomplir un progrès très important en ce sens. C’est l’objectif de cet amendement. Je sais que d’autres amendements allant dans le même sens ont été déposés par nombre de collègues d’autres groupes. Si nous pouvions nous retrouver tous pour voter une telle avancée, ce serait extrêmement important et significatif au niveau international.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement n

 Avoir intégré au Préambule de la Constitution la protection de l’environnement nous paraît aller dans le bon sens, compte tenu de l’importance que nous attachons à la protection de nos écosystèmes ; mais, si cette protection est nécessaire, elle n’est pas suffisante. Force est de constater que nos libertés dans tous les domaines, notamment sur internet, reculent chaque jour davantage. L’adoption récente par votre majorité du texte relatif au traitement des fausses informations en est la plus effroyable illustration.
M. Ludovic Pajot.
Parlementaires, élus par et pour le peuple français, nous devons être les garants des libertés individuelles de nos concitoyens. C’est dans cet esprit que nous souhaitons intégrer au Préambule de notre Constitution une charte dédiée aux droits et libertés numériques. Cette charte à valeur constitutionnelle serait un outil à la fois symbolique et particulièrement efficace pour assurer la protection de nos données personnelles.
Mes chers collègues, l’internet reste un des derniers espaces où il est encore possible d’émettre librement des opinions, dans le respect du droit pénal évidemment. Nous n’acceptons pas cette république de la censure qui tend peu à peu à se mettre en place. Soyons à la pointe du combat pour nos libertés en décidant d’inscrire une telle charte dans le Préambule de la Constitution.
Je vois, au nombre des amendements identiques, que cette proposition transcende les clivages politiques.
 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Notre société est en évolution permanente sur le plan technologique et les technologies numériques prennent de plus en plus de place dans nos vies. Souvent, les innovations techniques précèdent le droit qui les régule ou les garanties ; souvent, les membres du Gouvernement plaident en faveur de la modernisation du droit.
M. Bastien Lachaud.
Une fois n’est pas coutume je vais dans ce sens : soyons modernes et inscrivons enfin dans la Constitution les droits du numérique pour garantir, ici aussi, les libertés publiques ; car, si nous ne donnons pas valeur constitutionnelle à ces libertés, il y a tout lieu de craindre qu’elles seront bafouées. Déjà les « GAFAM » tirent parti de leur situation de quasi monopole pour s’arroger non seulement le droit de ne payer quasiment aucun impôt en France, mais aussi de contrôler les données personnelles de nos concitoyens auxquelles ils ont accès par le biais d’algorithmes que nous ne pouvons ni contrôler, ni étudier afin d’empêcher toute discrimination.
Il est primordial de protéger la neutralité du net. Il est indispensable de protéger le droit à la vie privée si facilement menacé sur internet. Il est nécessaire d’inscrire la liberté d’expression dans la Constitution contre les risques de censure privée. Les enjeux sont décisifs : si ces droits ne sont pas suffisamment protégés, c’est la démocratie politique qui sera menacée.
Au moment où nous révisons la Constitution en modifiant dangereusement l’équilibre des pouvoirs en faveur de l’exécutif, il faut garantir au minimum la possibilité, pour le peuple, de débattre et de s’exprimer par les moyens modernes de communication.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous partageons totalement la volonté de constitutionnaliser une charte du numérique.
Mme Cécile Untermaier.
Pendant un an, à l’initiative de notre président, un groupe de travail transpartisan de l’Assemblée nationale a mené un certain nombre d’auditions qui nous ont permis d’affiner le dispositif qui vous sera soumis ultérieurement. Il nous paraît tout à fait indispensable de protéger les citoyens et les États du numérique et de le faire entrer d’une manière généreuse dans ce dispositif, tout en encadrant son utilisation.
C’est la raison pour laquelle nous considérons qu’il est absolument indispensable que les droits numériques figurent dans la Constitution, ainsi que nous le proposons par cet amendement.
Les droits numériques sont un bien commun, un bien que nous avons en partage, qui, à ce titre, doit relever de règles irréfragables et constitutionnelles.
 Très bien !
M. Guillaume Garot.
 La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Sur le plan des libertés fondamentales, le numérique offre des opportunités, notamment pour la liberté d’expression, mais également des risques qu’il convient de limiter. C’est dans cet esprit que le groupe de travail a travaillé et proposé ces amendements.
M. Philippe Latombe.
J’illustrerai mon proposé par un exemple.
Un certain nombre de pays, qui ne sont pas aujourd’hui considérés comme des démocraties, ont limité l’accès à internet. Pourquoi ? Pour éviter que les citoyens puissent s’exprimer librement. C’est pour cela que l’enjeu du numérique est important, tant en ce qui concerne les opportunités qu’il offre que s’agissant des menaces qui pourraient peser sur les libertés publiques. C’est pourquoi nous avons souhaité élaborer une charte du numérique. Le présent amendement, technique, vise à la mentionner dans le préambule de la Constitution. La rédaction en elle-même figurera dans l’amendement suivant.
Nous souhaitons que le débat ait lieu et que l’on ouvre vraiment ce chantier, avec une vraie réflexion. Si nous parvenions à élaborer une rédaction convenant à tout le monde, nous pourrions inscrire dans notre norme suprême ces éléments qui témoigneront une fois encore du rôle moteur de la France dans la défense des libertés fondamentales. C’est aussi important pour la place de notre pays en Europe et dans le monde.
 La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous devrons étudier au cours de l’examen de ce texte trente amendements en lien avec le numérique, défendus ou cosignés par un total de 380 députés issus de six groupes et de sensibilités politiques différentes. Nous avons reçu beaucoup d’experts du numérique, des constitutionnalistes, des acteurs de la société civile. Ils ont pris position et il n’y a pas de doute : c’est un des grands enjeux de notre génération, et il est temps de l’intégrer dans notre texte constitutionnel.
Mme Paula Forteza.
Ces amendements présentent plusieurs dispositifs. Pourquoi, en ce qui nous concerne, défendons-nous une charte ? Parce que nous devons affirmer un ensemble de droits et libertés liés au numérique qui soit cohérent, non éparpillé dans le texte ; un ensemble qui mette en avant une vision française du numérique, un cadre pour notre action législative et publique dans un secteur qui se développe sans arrêt et parfois de façon chaotique. Nous voulons défendre un tel cadre sur le plan international alors qu’il est contesté par les États-Unis et par la Chine notamment.
L’accès au numérique et la maîtrise de ces outils est devenu aujourd’hui une condition préalable à l’exercice effectif des droits et des libertés fondamentales : la liberté d’expression, la liberté d’entreprendre, l’accès au savoir, l’accès aux services publics. Si nous ne nous consacrons pas à ce noyau dur de droits, une citoyenneté à deux vitesses se mettra en place.
Sans un droit d’accès à internet et un droit d’éducation au numérique, par exemple, la dématérialisation intégrale des services publics laissera des citoyens de côté. N’oublions pas que 13 millions de Français éprouvent des difficultés dans ce domaine.
Si nous ne consacrons pas encore la neutralité du net dans la Constitution, nous pourrons revenir en arrière en fonction des aléas politiques, comme ce fut le cas aux États-Unis. Nous mettrions ainsi en cause les principes même qui ont fondé internet, qui le font vivre aujourd’hui tel que nous le connaissons : l’ouverture, la neutralité, la non-centralisation. Nous nous exposerions à « casser internet », selon l’expression consacrée par les spécialistes du numérique et les nombreux citoyens qui se sont mobilisés aux États-Unis notamment à ce sujet.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Ferrand,
rapporteur
Je tiens d’abord à saluer les nombreuses initiatives, de grande qualité, qui ont été prises à ce propos. Certaines reprennent des propositions formulées par les groupes de travail transpartisans mis en place à l’Assemblée nationale et au Sénat, d’autres non, d’autres encore en ont quelque peu modifié le contenu.
Je constate aussi que certaines propositions formulées en commission ont été retravaillées, affinées. On ne peut que saluer un tel travail, qui ne peut que contribuer à la réflexion collective sur une question d’importance.
Toutefois, il me semble vraiment nécessaire de poursuivre la réflexion afin d’apprécier la portée concrète des dispositions que nous adopterions éventuellement avec ces amendements. Nous sommes en train de réviser notre loi fondamentale et nous ne pouvons pas simplement, en insérant une charte, laisser à l’appréciation d’experts et de juges la liberté de choisir l’interprétation à suivre. Il reste donc encore beaucoup à faire pour pouvoir légiférer en toute connaissance de cause, s’agissant notamment de la portée des amendements soumis à notre appréciation.
À titre de comparaison, je vous rappelle que lorsque le constituant a décidé d’intégrer au bloc de constitutionnalité la Charte de l’environnement, il l’a fait par le biais d’un projet de loi constitutionnelle dédié, avec une discussion parlementaire qui a fait l’objet d’une très longue maturation. Je vous rappelle que cette charte a été coécrite par une commission, que le Conseil d’État a été consulté et a eu l’occasion de rendre son avis, et donc d’éclairer notre Parlement, que différents rassemblements ont eu lieu – notamment un colloque national réunissant plusieurs centaines d’experts – et que quatorze assises territoriales se sont déroulées, au cours desquelles plusieurs milliers de citoyens sont venus exprimer leurs propositions, leurs critiques et leurs suggestions.
Par conséquent, et même si je ne sous-estime évidemment pas la qualité des travaux qui ont été engagés successivement, il me semble, à tout le moins, que les conclusions auxquelles nous arrivons aujourd’hui nécessitent une consultation beaucoup plus large, beaucoup plus ample. On ne peut pas considérer comme cela, au gré de la révision de notre Constitution, que, si vous me permettez cette expression triviale, l’occasion pourrait en quelque sorte faire le larron. La Constitution est une loi fondamentale et si l’on veut y insérer une charte supplémentaire, cela mérite des consultations beaucoup plus approfondies.
 Mais qu’est-ce que vous faites, en ce moment ?
Mme Danièle Obono.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
 À ce rythme, il faudra prolonger la session extraordinaire jusqu’au 15 août…
M. Pierre Cordier.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
 C’est de l’obstruction parlementaire !
M. Fabien Di Filippo.
 (Sourires)
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
En commission, nous avons décidé, nous y reviendrons, d’inscrire la protection des données personnelles à l’article 34 de la Constitution, qui définit ce qui relève du domaine de loi. À ce stade, cela nous paraît un complément utile et pertinent, sans être une extension précipitée à travers une charte insuffisamment discutée dans la société.
Sur la base de ces arguments, je vous suggère de retirer vos amendements.
 C’est par là qu’il aurait fallu commencer !
M. Pierre Cordier.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Ces enjeux sont tels qu’il faut être d’une extrême prudence, parce que nous touchons à des questions qui concernent les droits fondamentaux – parce que c’est en quelque sorte notre avenir économique, social, sociétal qui se joue.
Il faut être conscients, comme l’a dit M. le rapporteur général, que nous ne sommes pas aujourd’hui en mesure d’évaluer parfaitement les conséquences qu’entraînerait l’introduction dans la Constitution de principes relatifs aux droits numériques. Or, on ne révise pas la Constitution sans évaluer précisément les conséquences d’une telle révision. Je crois que c’est encore plus vrai sur des sujets touchant les droits fondamentaux.
Créer de tels principes – qui sont tout à fait importants, compte tenu de ce que j’ai lu dans les différentes chartes proposées – sans que nous puissions en mesurer la portée avec précision c’est, même si je ne devrais peut-être pas le dire ainsi eu égard à l’ensemble de vos parcours, donner un pouvoir d’appréciation total aux juges et aux experts.
Je constate que les principes énoncés dans ces chartes ont fait l’objet de travaux divers mais je me pose un certain nombre de questions : ont-ils été suffisamment débattus dans notre société, voire en commission ? Chacun d’entre eux ne mérite-t-il pas des exceptions ? Ont-elles été toutes envisagées, dans quelle mesure, dans quelles limites ?
C’est important à relever : je constate que les six amendements visant à rédiger une charte ne sont pas identiques,…
 Quelle mauvaise foi !
Mme Danièle Obono.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
Par ailleurs, le renvoi à une charte soulève également des questions de principe. Doit-on multiplier les chartes adossées à notre Constitution ? Personnellement, je n’en suis pas totalement convaincue. Il me semble que ce démembrement de la Constitution n’est pas nécessairement souhaitable.
Enfin, et c’est le dernier point : intituler cette charte, comme le proposent certains dont, je crois, Mme Batho, « Charte 2018 », c’est prendre le risque de figer historiquement des principes qui, en raison de leur objet, seront amenés assez rapidement à évoluer, ce qui est encore plus vrai dans le domaine du numérique qu’ailleurs.
C’est pourquoi le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements. En revanche, comme nous l’avons fait lors du débat relatif au règlement général de protection des données – RGPD – nous avons introduit des protections importantes. Le Gouvernement sera donc favorable à un amendement consacrant la protection des données personnelles à l’article 34 de la Constitution.
 J’ai reçu de nombreuses demandes d’intervention en réponse à la commission et au Gouvernement. Je donnerai la parole à un orateur ou à une oratrice par groupe. En revanche, je rappelle à ceux qui demandent une explication de vote qu’il n’y en pas sur les amendements, même lorsqu’ils font l’objet d’un scrutin public.
M. le président.
Je donne d’abord la parole à ceux qui ont défendu des amendements. Madame Batho, vous avez la parole.
 Je regrette les réponses qui ont été faites alors que lundi, à Versailles, le Président de la République a expliqué qu’il importe désormais de construire la France et l’État providence du XXI
Mme Delphine Batho.

Contrairement à ce qu’a dit M. le rapporteur général, aujourd’hui, les droits des citoyens ne sont absolument pas garantis dans le cyberespace, même par le RGPD, puisque pour pouvoir bénéficier d’une application, il faut cocher la case d’acceptation des conditions générales.
Le président de la République française a tout de même été espionné par la NSA sans que l’on considère qu’il s’agissait là d’une atteinte scandaleuse à la souveraineté nationale ! Des entreprises mettent en place des systèmes informatique et des algorithmes et sont massivement pillées ! La valeur de l’économie française est en train d’être siphonnée !
Il est effectivement possible d’objecter que le texte de la Charte doit être encore travaillé, mais, oui, il faut faire quelque chose ! Oui, cette révision constitutionnelle est une occasion qui devrait être consensuelle !
La solution de passer par l’article 34 – et j’ai moi-même d’autres propositions à faire sur cet article – n’est pas satisfaisante, car la question ne se limite pas à la protection des données personnelles. Il s’agit en réalité de dire une chose très simple : tout ce qui est dans la Constitution française, tout ce qui relève de la souveraineté populaire et de la démocratie s’applique aux données de nos citoyens et de nos entreprises dans le cyberespace. C’est aussi simple que ça !
Peut-être peut-on le formuler autrement qu’au travers d’une charte, mais le principe en lui-même est extrêmement simple : il s’agit de dire qu’aucune puissance étrangère, qu’aucune plateforme ne peut faire fi de la souveraineté démocratique du peuple.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, franchement, vos arguments sont un peu faibles et ne nous ont pas convaincus. Vous nous dites qu’il faut débattre davantage, qu’il faut consulter le peuple… Mais vous refusez vous-même de consulter le peuple lorsqu’il s’agit de réformer ce qui, dans la Constitution, relève des droits du Parlement ! D’après vous, nous sommes des constituants et nous sommes capables de le faire tout seuls. Mais alors, si nous sommes capables de réformer les pouvoirs du Parlement tout seuls, pourquoi ne pourrions-nous pas donner de nouveaux droits aux citoyens tout seuls ? Je ne vous comprends pas.
M. Bastien Lachaud.

Mme Caroline Fiat
 Excellent !
Mme Danièle Obono.
 Vous nous dites, madame la ministre, qu’inscrire « 2018 » dans ce texte, c’est figer une date, figer ces principes dans l’histoire. Dans ce cas-là, vous accepterez sans doute que nous modifiions la Charte de l’environnement, pour éviter qu’elle ne se fige, elle aussi ! Je vous attends aussi sur ce point.
M. Bastien Lachaud.
Enfin, vous nous dites que le problème sera réglé si nous inscrivons la protection des données personnelles à l’article 34. Mais enfin, nous sommes à l’époque de l’intelligence artificielle et des algorithmes ! Ces éléments doivent être traités ! Quelques mois après le scandale de Cambridge Analytica, qui a fait apparaître des fraudes électorales en Grande-Bretagne et aux États-Unis, alors que des commissions d’enquête se multiplient et alors que nous attendons que la majorité de cette assemblée valide notre demande d’ouvrir une commission d’enquête sur ce scandale pour que nous puissions en tirer les conséquences, y compris dans la Constitution, vous ne pouvez pas ne rien faire !
Sur les questions économiques, enfin, et Mme Delphine Batho l’a dit, on sait que l’entreprise Alstom a été condamnée par la justice américaine à la suite des fuites et des écoutes de la NSA, parce que plusieurs milliers de mails ont été versés au dossier, qui n’ont pu être obtenus que par les écoutes de la NSA. Quand allez-vous défendre la souveraineté du peuple ? Quand allez-vous défendre la souveraineté de nos entreprises et de notre nation ?
 Merci de conclure...
M. le président.
 Quand allez-vous enfin inscrire des droits numériques dans la Constitution ?
M. Bastien Lachaud.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Ces amendements posent une vraie question. Nous sommes effectivement à l’ère du numérique. Le préambule de la Constitution de 1946 énonçait des principes particulièrement nécessaires au temps d’alors. Le temps d’aujourd’hui, c’est l’intelligence artificielle, c’est le numérique, c’est ce monde qui va vite, et je crois effectivement qu’il serait bon de poser un certain nombre de principes sur toutes ces questions.
M. Philippe Gosselin.
Je ne veux pas faire d’anachronismes. On parle des droits de l’homme de la première génération à propos des grands principes de liberté, d’égalité et de fraternité proclamés en 1789. La seconde génération, ce furent les grandes lois de la III

Ce sont de vrais sujets et je trouve que l’intérêt de ces amendements est de les mettre sur la table. Cela étant dit, en termes de méthodologie, nous demander de souscrire aujourd’hui à une charte dont on ne connaît pas le contenu est tout de même très délicat.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Pour avoir échangé avec des collègues de différents bancs, je crois que nous partageons tous cette préoccupation. Nos concitoyens sont très attentifs à cette question et il convient de reconnaître les droits incontournables que sont l’accès au numérique ou la mort numérique, par exemple. La confidentialité, et même l’intimité numérique, sont des questions très importantes et derrière tout cela, c’est aussi la nécessité des cyperprotections qui se profile.
Bref, je répète que ce sujet est incontournable. Mais, à ce stade, puisque nous ne nous sommes pas mis d’accord sur le contenu précis de la charte, il serait plus prudent, si le Gouvernement s’engage à travailler sur cette question de façon précise, de retirer ces amendements, ou de les faire prospérer plus tard, dans le cadre de la discussion parlementaire.
Je note enfin qu’inscrire des dispositions à l’article 34 ne correspond pas nécessairement à ce qui est demandé dans ces amendements. En effet, leur objet est de fixer un certain nombre de grands principes tandis que l’article 34 est un simple répartiteur, pas un fixateur de droits fondamentaux. Il me semble que ce sont deux choses de nature différente.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. le président.
 Je crois que nous nous accordons tous à dire qu’une Constitution se doit d’être en phase avec son temps. Il est d’ailleurs apparu nécessaire de l’actualiser par le passé, notamment en 1946, pour que nos droits soient adaptés à l’époque, même si la Déclaration de 1789 était déjà de très grande qualité.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Qui peut nier qu’internet a bouleversé l’exercice de nos droits ? La reconnaissance constitutionnelle des droits numériques est donc devenue nécessaire, pour que la loi fondamentale résonne avec notre temps. Vous dites qu’il aurait fallu faire une évaluation et une étude d’impact. Pourquoi ne l’a-t-on pas lancée en même temps que les débats qui ont préparé ce texte ? Je rappelle que la charte des droits de l’Union européenne, qui date de 2000, comporte un chapitre sur le numérique. Le sujet est donc mûr aujourd’hui et il mérite d’être traité. S’il faut des éléments supplémentaires, mettons-nous au travail !
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Comme l’ont dit plusieurs intervenants, c’est évidemment une problématique de notre temps, même si je ne suis pas sûr qu’elle soit totalement maîtrisée à ce stade, et elle aura nécessairement des conséquences sur notre droit. Pour l’heure, il me semble en tout cas évident que nous ne pouvons pas intégrer dans le bloc de constitutionnalité un texte que nous ne connaissons pas dans son intégralité.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Deuxièmement, lorsqu’on veut intégrer quelque chose dans le bloc de constitutionnalité, le rapporteur général l’a dit, ce doit être au terme d’un débat au sein de notre assemblée et au Sénat, comme nous l’avons fait pour la Charte de l’environnement. On ne peut pas faire cela incidemment. Libre au Gouvernement, au groupe majoritaire ou à n’importe quel autre groupe de lancer ce débat. Mais, si nous voulons intégrer une charte du numérique dans le bloc de constitutionnalité, il convient de la discuter au Parlement, article après article, et en tant qu’élément du bloc de constitutionnalité. C’est, à nos yeux, l’argument le plus important : on n’intègre pas quelque chose dans le bloc de constitutionnalité de façon incidente.
Troisièmement, tout ne peut pas être constitutionnalisé. Parmi les principes qui figurent dans la charte en question, certains pourraient être constitutionnalisés, alors que d’autres relèvent du domaine de la loi ordinaire. Tout à l’heure, notre rapporteur général a dit justement que, lorsqu’on a consacré la liberté d’expression en 1789, on n’a pas écrit la loi de 1881. En effet, la liberté d’expression englobe la liberté de la presse, mais elle va au-delà.
Nous voterons donc contre ces amendements, non pas parce que nous sommes opposés au principe d’intégrer ces éléments au bloc de constitutionnalité, mais parce qu’il faut un texte plus court et plus fluide, qui soit réellement de nature constitutionnelle et qui se décline ensuite dans des lois ordinaires qu’il sera beaucoup plus facile de modifier au gré des évolutions technologiques que nous ne pouvons pas anticiper à l’instant 

 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 La parole est à Mme Paula Forteza.
M. le président.
 Je voudrais rappeler le contexte de ces travaux. Cela fait un an que nous travaillons sur ce sujet, avec Cécile Untermaier et des sénateurs et des députés de tous bords. Nous avons étudié l’impact de ces dispositions. Nous avons choisi un noyau dur de droits, qui ont déjà été beaucoup discutés dans l’opinion publique, qui sont déjà traités par le droit national et européen et qui font l’objet d’une jurisprudence stable. L’idée serait de les consacrer pour pouvoir les protéger dans la durée. Nous n’inventons rien de nouveau.
Mme Paula Forteza.
Nous pourrons mettre ces éléments à votre disposition, pour continuer à travailler dessus. Il serait intéressant que nous puissions, au cours de la navette, retravailler ces textes, ces différentes chartes, qui sont du reste connues – vous pouvez en lire le texte.
 Vous retirez votre amendement ?
Plusieurs députés du groupe FI.
 Non, je ne vais pas le retirer ! Je veux dire que je suis d’accord avec le Gouvernement et le groupe majoritaire, dont j’apprécie l’ouverture, pour traiter cette question à l’article 34. C’est un bon début, même si ce n’est pas suffisant. La protection des données personnelles n’est pas le seul principe que nous devons défendre, et j’espère que nos débats nous permettront d’avancer sur ces questions.
Mme Paula Forteza.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 Nous révisons aujourd’hui la Constitution, car le Gouvernement en a décidé ainsi. Même si nous nous battrons pour qu’une révision d’ampleur de la Constitution ait lieu, je ne suis pas sûre qu’une nouvelle se produira dans les six mois – ou alors cela signifiera que vous aurez raté votre coup !
Mme Elsa Faucillon.
Il faut donc que nous profitions de l’occasion pour aborder l’enjeu majeur que constitue la question de l’accès au numérique, laquelle est d’ailleurs très liée à celle de l’accès aux droits. Aujourd’hui, on voit bien qu’il existe une fracture à ce niveau-là. On voit à quel point les services publics et l’accès aux droits sont liés à la question de l’accès au numérique. Or le compte n’y est pas.
Ne faisons pas semblant sur la méthode. Ne faisons pas comme si ce débat n’avait pas été ouvert il y a des mois, et même des années. Ne faisons pas comme si les députés n’avaient pas fait de propositions. Des amendements ont été déposés, qui proposent des projets de chartes : vous pouvez donc vous y référer et regarder si elles vous conviennent ou non.
 C’est vrai !
M. Sylvain Maillard.
 Ne faisons pas un discours sur la méthode qui ne correspond pas à la réalité !
Mme Elsa Faucillon.
De plus, cela fait un an que Mme Paula Forteza et Mme Cécile Untermaier travaillent avec les collectifs citoyens. Et elles l’ont fait à votre initiative, monsieur de Rugy ! Il est donc faux de dire qu’on ne travaille sur ces questions que depuis un mois et qu’il faut remettre l’ouvrage sur le métier ! C’est faux !
Si vous êtes d’accord pour dire qu’il faut inscrire dans la Constitution une charte du numérique parce qu’il s’agit d’un sujet de société majeur, alors prononcez-vous sur le travail qui a été fait !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à M. Sacha Houlié.
M. le président.
 La parole officielle !
Un député du groupe LR.
 Comme cela a été dit, un travail a été entamé il y a un an sur les droits du numérique. Mais les droits, lorsqu’ils sont fondamentaux et qu’ils font l’objet d’une charte, sont d’abord reconnus internationalement. Ils sont ensuite reconnus par les plus hautes autorités de l’État – et ce fut la phrase « Notre maison brûle » de Jacques Chirac, en 2002. Mais même après cette reconnaissance par les chefs d’État, il faut encore plusieurs années pour les voir traduits dans la Constitution.
M. Sacha Houlié.
Or cette gestation ne me semble pas achevée, pour plusieurs raisons.
Premièrement, la neutralité du net, que nous entendons consacrer dans une charte, empêche les autorités, et notamment le législateur, d’exercer leur pouvoir de régulation. En effet, le législateur est le protecteur des libertés fondamentales. Or poser un verrou constitutionnel sur de tels droits reviendrait finalement à nous départir de la défense de ces libertés, au profit du juge.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 N’importe quoi !
Mme Delphine Batho.
 C’est donc parce que je n’entends pas affaiblir le Parlement que je ne veux pas traduire dans la Constitution immédiatement, ou de cette façon, la charte que vous nous proposez.
M. Sacha Houlié.
Par ailleurs, cette question est éminemment européenne, d’abord parce que c’est à l’échelle européenne que nous pourrons imposer aux GAFA de payer leurs impôts en France et en Europe, ensuite pour des raisons que le RGPD nous a démontrées très récemment, et enfin parce que c’est la seule façon, la seule puissance, la seule souveraineté qui nous permettra de réguler les acteurs du numérique.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Il n’y a pas de souveraineté européenne !
M. Bastien Lachaud.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 J’aimerais faire un petit rappel au règlement, monsieur le président, sur le fondement de l’article 58, alinéa 1 de notre règlement.
M. Philippe Gosselin.
Serait-il possible, monsieur le président, que nous retrouvions le chronomètre ? Pas pour empêcher le débat, mais pour aider chacun à mieux calibrer son temps de parole. Je rappelle simplement qu’il n’y a pas loin de 2 500 amendements et que nous allons siéger des jours et des nuits. Je crois que chacun aura réellement le temps de s’exprimer. Avec ce petit outil, vous pourriez être non seulement le président de cette assemblée, mais peut-être aussi vous prendre pour Chronos, qui sait ? Pas Icare, non, certains s’y sont brûlé les ailes, mais Chronos, cela nous rendrait service collectivement !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI et quelques bancs du groupe LaREM.)
 Je n’ai pas tendance à me prendre pour un dieu, mais en l’occurrence, je tiens le chronomètre et je suis bien le maître des horloges dans nos débats. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Un peu de calme, monsieur Gosselin, je ne fais que répondre à votre question ! Vous parlez de retrouver le chronomètre, mais il n’y en a jamais eu pour ce qui est des défenses d’amendements ou des réponses à la commission ou au Gouvernement. Nous pourrons, bien sûr, réfléchir à en étendre encore l’usage mais croyez bien qu’en l’espèce, les deux minutes sont plutôt largement dépassées (« Justement ! » sur les bancs du groupe LR), par les uns et les autres, et que je n’ai pas tendance à couper la parole dans ces nombreuses interventions.
M. le président.
 Nous allons à présent passer aux votes. Plusieurs scrutins publics ont été demandés.
M. le président.
 La parole est à M. Marc Fesneau, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Marc Fesneau,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Il n’y a que la date qui change ! Vous êtes de mauvaise foi !
Mme Danièle Obono.
M. Marc Fesneau,
rapporteur 
Par ailleurs, je me souviens bien qu’en commission, nous avions décidé, avec Mmes Untermaier et Forteza, d’avancer sur l’article 34. Je reconnais, monsieur Gosselin, que nous ne sommes peut-être pas allés assez loin, mais c’était une première étape. Je ne suis pas certain que la révision constitutionnelle aura abouti dans trois mois, aussi verrons-nous si d’autres étapes peuvent être franchies.
Enfin, prenons garde à l’obsolescence programmée des chartes, qu’il est particulièrement difficile, ensuite, de modifier. Voyez la Charte de l’environnement : ceux qui l’ont rédigée, et qui ont pris le temps qu’il fallait pour cela, en 2003 et 2004, n’avaient pas pensé à y faire figurer le climat !
Il y a nécessité à travailler sur ce sujet, nous partageons tous cette opinion, mais attention à ne pas se précipiter pour écrire des chartes parfois trop dans le détail.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Il n’y a pas de précipitation !
Mme Danièle Obono.
M. Marc Fesneau,
rapporteur 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et quelques bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n

 Il me semblait que tous les amendements ayant trait à la charte étaient tombés, monsieur le président, mais peut-être était-ce une erreur.
Mme Delphine Batho.
 Ils seraient tombés si les précédents avaient été adoptés, mais ce n’est pas le cas. Nous poursuivons l’examen des amendements, qui étaient présentés par morceaux. Les morceaux précédents ont été rejetés. Si vous en tirez la conséquence que votre amendement doit être retiré, vous pouvez le faire.
M. le président.
 Nous avons eu la même discussion en commission et ces amendements étaient tombés, monsieur le président. Mais il arrive que la règle soit différente en commission des lois et en séance publique.
Mme Delphine Batho.
Cet amendement est défendu. On y lit la charte des droits numériques. La version que nous vous proposons est différente de celle présentée par d’autres collègues, mais l’esprit est le même.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il me permet de répondre à l’argument selon lequel le contenu de la charte ne serait pas connu. Cet amendement expose en effet ce contenu. Cette rédaction ne tombe pas du ciel et ne s’est pas faite dans la précipitation. Elle est le fruit d’un travail mené depuis un an dans notre institution, mais aussi des études conduites dans la société civile par nombre de chercheurs.
Mme Danièle Obono.
Nous devons nous adapter aux avancées qui ont été réalisées en ce domaine, tout en veillant au respect de la Constitution. Celle-ci a été révisée pas moins de vingt-quatre fois, soit tous les deux ans et demi environ. Si vous rejetez nos amendements, vous devrez à nouveau réviser la Constitution au cours de ce mandat, ce qui porte atteinte à la stabilité de ce texte.
Sur le fond, même si nous avons affaire à un domaine en perpétuelle évolution, certains principes relatifs aux droits et libertés numériques sont stables, et nous pourrions les inscrire dès aujourd’hui dans la Constitution, sans que cela nous empêche de les élargir ensuite.
Soit on prend en compte les années de recherche réalisées sur ce sujet, soit on se laisse influencer, comme semble l’être la majorité
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM)
 Sur les amendements n
M. le président.

Sur l’amendement n

Ces scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement n

 La neutralité du net est aujourd’hui un principe de l’État de droit en France et en Europe. Cela n’a pas empêché le législateur de prendre des mesures de régulation ni de décider des exceptions.
Mme Paula Forteza.
Nous voulons consacrer ce principe dans la Constitution. La loi fixera les limites et les conditions de cet exercice. Le législateur pourra toujours poser des exceptions dès lors qu’elles sont justifiées. L’impact de cette mesure a été évalué pour chacun des droits que nous voulons inscrire.
S’agissant de l’amendement n

 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Voici un « morceau » supplémentaire, puisque c’est le terme que vous avez employé, monsieur le président. Notre groupe souhaite inscrire une charte du numérique dans le préambule de la Constitution. Cette une attente exprimée par nos concitoyens, tant le numérique est devenu un enjeu primordial de notre époque, en ce qu’’il conditionne de nombreuses libertés – la liberté d’expression, l’accès au savoir, l’accès aux services publics…
M. Jean-Paul Dufrègne.
La réaction du rapporteur général en commission nous a fortement étonnés, qui a balayé d’un revers de main les conclusions du groupe de travail transpartisan mis en place conjointement par l’Assemblée nationale et le Sénat, sous prétexte que ce groupe ne serait réuni que depuis trente jours. Le débat n’aurait-il pas sa place durant une réforme constitutionnelle ?
Non, mes chers collègues, les réflexions n’ont pas débuté il y a un mois. Un grand nombre d’acteurs, de collectifs, de citoyens, de juristes ou d’intellectuels se sont engagés dans cette réflexion. Tous sont unanimes : il est essentiel que notre Constitution se dote d’une telle charte. C’est également notre ambition. Notre rédaction s’inspire de celle du groupe de travail de l’Assemblée nationale et du Sénat. Elle nous apparaît satisfaisante, dans la mesure où elle garantit les grands principes numériques : un droit opposable à la connexion, le principe de neutralité du net, le droit à l’éducation numérique, la protection des données personnelles.
Nous avons également voulu mettre l’accent sur la nécessaire corrélation entre le développement des outils numériques et la participation à la vie démocratique, pour redonner du pouvoir au peuple. Aujourd’hui, ces initiatives demeurent trop peu soutenues par la puissance publique. Nous souhaitons consacrer l’importance de cela dans la Constitution afin de revitaliser la vie démocratique de notre pays.
Enfin, l’article 7 de la charte que nous proposons garantit à nos concitoyens une alternative aux procédures dématérialisées dans leur relation avec leur service public, ce qui nous paraît primordial.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et FI.)
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n

 Concernant la méthode suivie pour inscrire cette fameuse charte du numérique dans le préambule de la Constitution, tout le monde s’accorde sur la nécessité d’y travailler, mais on nous dit aussi que ce travail n’a pas complètement abouti, ce qui peut poser un problème.
M. Jean-Louis Bricout.
Dès lors, pourquoi vous être opposés hier à un renvoi en commission, qui aurait permis d’achever ce travail ? Le groupe de travail s’est particulièrement investi dans sa tâche, en particulier Mme Untermaier. Il vous appartenait d’anticiper la nécessité qui s’impose à nous en acceptant que la commission reprenne le travail, quitte à élargir le groupe de travail à tous les députés.
Ce que nous vous proposons, à travers cet amendement, c’est une charte déjà bien avancée, même si certains points peuvent être discutés et qu’elle pourrait probablement être améliorée. Cette charte considère que le numérique est un vecteur de progrès pour l’humanité et représente un enjeu essentiel pour la souveraineté, pour la liberté des personnes, pour l’indépendance des institutions et aussi pour l’aménagement du territoire.
Notre charte comprend sept articles, dont cinq posant des droits et obligations applicables à l’ère numérique : le droit d’accès à l’internet ; le principe de neutralité de l’internet ; le droit à l’information à l’ère numérique ; le droit à la protection des données personnelles ; le droit à l’éducation et à la formation au numérique. Dans son article 3, la charte consacre le rôle facilitateur du numérique dans l’exercice du droit de toute personne à participer à la vie publique, ce qui est un enjeu important, comme cela a été souligné tout à l’heure, en raison des dérives possibles. Il faut prendre conscience de l’impact du numérique sur l’exercice de nos métiers, sur les relations humaines et sociales, sur le fonctionnement des sociétés démocratiques…
 Merci, monsieur le député…
M. le président.
 …et sur les conditions d’exercice des droits et libertés fondamentaux.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les amendements précédents ayant été rejetés, je ne comprends pas très bien comment, techniquement parlant, on peut défendre la rédaction d’une charte qui ne pourra pas être inscrite dans le préambule de la Constitution.
M. Philippe Latombe.
 Tout à fait !
M. Jean-Yves Bony.
 En commission, cela s’était passé différemment.
M. Philippe Latombe.
Je me contenterai donc de répéter ce que j’ai déjà dit sur la nécessité d’engager une réflexion et d’affirmer une position sur le numérique, en inscrivant dans la Constitution les droits et les libertés répondant à ce que le numérique représente comme opportunités ou comme menaces. Toutefois, je ne retirerai pas mon amendement, car je souhaite apporter ma contribution au débat et que ce soit inscrit au compte rendu de la séance.
 Quel argument de vainqueur !
M. Éric Coquerel.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
Permettez-moi simplement de signaler, car cela vient renforcer l’un des arguments que nous avions produits, que nous sommes confrontés à six rédactions différentes, et qu’une a disparu du fait de fautes dactylographiques. C’est dire si le travail est abouti !
 (Exclamations sur les bancs des groupes FI, GDR et LR.)
Ce travail, il faut donc l’engager, et il pourra, comme je l’ai dit, déboucher sur une proposition de loi à portée constitutionnelle consacrée à cette seule thématique. Mais mieux vaut ne pas agir dans la précipitation,… 
 Après un an de travail…
Mme Danièle Obono.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
 (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Cela dépend du sujet : dans certains cas, vous agissez avec beaucoup de précipitation !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Très bien !
Mme Patricia Mirallès.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
L’Assemblée s’est prononcée négativement sur le principe de l’inscription d’une charte du numérique dans la Constitution. Il ne me semble donc pas utile d’entrer plus avant dans le débat et de détailler le contenu de textes qui, comme l’a souligné M. le rapporteur général, d’une part sont tous différents les uns des autres, d’autre part mériteraient indiscutablement d’être mûris.
Au demeurant, lorsqu’on les lit, on s’aperçoit que certains des principes qui y sont énoncés s’opposent à des textes européens existants – c’est le cas par exemple de l’article 3 du texte proposé par M. Lachaud – ou ne sont pas de niveau constitutionnel. J’observe ainsi que beaucoup d’entre vous font écho à une exigence d’éducation numérique ; si celle-ci me semble très naturelle, elle ne me semble pas de niveau constitutionnel.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets sur ces amendements un avis défavorable, et je rejoindrais volontiers la proposition de M. le rapporteur général de continuer le travail sur le sujet en vue de produire un texte plus abouti.
 Quand ? Donnez une date !
Mme Danièle Obono.
 Plusieurs orateurs se sont inscrits pour répondre à la commission et au Gouvernement.
M. le président.
La parole est d’abord à Mme Danielle Brulebois.
 L’internet fait tellement partie de nos vies et va tellement les bouleverser qu’il était inévitable qu’un jour l’outil rencontre la norme. Cependant, si la fracture numérique existe, au détriment tant des personnes qui sont dans les zones non-couvertes que de celles qui ne font pas usage d’internet, garantir constitutionnellement un droit à l’accès au numérique ou à la liberté de son usage n’aura pas pour conséquence de connecter tout le monde intelligemment.
Mme Danielle Brulebois.
 Très bien !
M. Vincent Thiébaut.
 En outre, cela renforcera encore la place que le numérique occupe déjà dans nos vies et pourrait faire de l’accès au numérique la voie exclusive pour de nombreux droits.
Mme Danielle Brulebois.
Des règles de neutralité existent déjà en Europe. Le Conseil constitutionnel a fait de l’accès à l’internet un droit fondamental, au même titre que l’eau et l’électricité.
Le travail réalisé par nos collègues au sein du groupe de travail est remarquable et il s’agit d’un sujet fondamental, sur lequel il y a un consensus. Néanmoins, je pense moi aussi qu’il est un peu tôt pour graver dans le marbre de la Constitution des droits liés au numérique. Lesquels fixerons-nous ? Allons-nous inscrire des algorithmes tels quels ? Quels droits, quelles libertés affirmer ? La liste n’est pas fermée, elle évolue chaque jour.
Aujourd’hui, le numérique ne révolutionne pas nos valeurs fondamentales.

Mme Danièle Obono.
 Comme l’a dit Mme la ministre, inscrire un tel texte dans le préambule de la Constitution risquerait de faire perdre de la force et de la solennité à cette dernière.
Mme Danielle Brulebois.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Mes chers collègues, vous ne pouvez pas dire que cela ne touche pas aux droits fondamentaux. Madame la ministre, cela y touche !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Mais d’autres l’ont dit !
M. Jean-Louis Bricout.
 Le droit à une vie privée est un droit fondamental. Or ce droit est aujourd’hui mis en cause par le fonctionnement du net. Garantir que la vie privée sera protégée est de niveau constitutionnel.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Mais non ! Cela relève de l’usage !
M. Vincent Thiébaut.
 J’ai pris cet exemple, mais je peux en prendre un autre : monsieur Houlié, vous vous êtes trompé lorsque vous avez dit que la neutralité d’internet interdisait la régulation – ou alors c’est que nous ne nous comprenons pas. La neutralité du net, c’est la liberté d’un accès égal à tous les sites et à tous les émetteurs. Aujourd’hui, la liberté du net, cette égalité de fait qui revient à décréter bien commun cette possibilité d’accès, est mise en cause par exemple dans la juridiction des États-Unis d’Amérique. Il ne s’agit donc pas d’une question secondaire. L’inscrire comme un droit fondamental reviendrait à dire qu’il existe un droit fondamental à pouvoir accéder librement à n’importe quel émetteur. Cela n’exclut pas que ces émetteurs fassent l’objet d’une régulation particulière du point de vue de leur contenu, mais cela signifie que l’accès sera ouvert à tous.
M. Jean-Luc Mélenchon.
J’ajoute que c’est le net qui a ouvert la fenêtre de la liberté quand celle-ci se fermait par ailleurs, lorsque de grands monopoles ont accumulé les titres de presse et acquis la capacité d’accéder au temps de cerveau disponible. S’il y a aujourd’hui, dans la génération qui est la mienne, c’est-à-dire des plus de cinquante-neuf ans, autant de personnes qui regardent le journal télévisé alors que tous les autres ne le regardent plus, c’est parce que l’internet est, malgré tous ses défauts, une aire de liberté, alors que le terrain de la télévision ne l’est plus. Par conséquent, il y a un intérêt à défendre la liberté de l’internet.
Pour conclure, vous trouvez que la situation est suffisamment mûre pour décréter qu’il faut supprimer 30 % de parlementaires, ce que personne ne vous a demandé
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – M. Jean-Louis Bricout applaudit aussi.)
Si vous ne voulez pas de notre texte ou si vous trouvez qu’il y a trop de versions, votez pour celle de M. Latombe, car c’est précisément le texte sur lequel tout le monde, Assemblée et Sénat, s’était accordé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Les arguments de fond ayant été développés, je m’attacherai à la forme.
M. Sébastien Jumel.
J’avais cru comprendre que vous aviez érigé la rapidité, la réactivité et l’efficacité en mode de gouvernement. Je pensais donc que sur ce sujet-là, vous sauriez agir avec diligence.
 Ils sont archaïques.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Or force est de constater que dès qu’il s’agit de constitutionnaliser de nouveaux droits, et alors que chacun reconnaît qu’il y aurait urgence à le faire, vous expliquez qu’il faut prendre le temps et différer la décision.
M. Sébastien Jumel.
De surcroît, vous le faites avec plus ou moins d’élégance : d’une certaine manière, il y a là un camouflet pour le président de l’Assemblée nationale, qui a pris l’initiative de cette démarche.
 Excellent !
Mme Danièle Obono.
 C’est un camouflet aussi pour tous les parlementaires qui se sont engagés dans la rédaction sérieuse de leurs amendements.
M. Sébastien Jumel.
 C’est vrai !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 D’autre part, vous ne nous donnez aucune indication sur la date à laquelle nous pourrons établir ces droits.
M. Sébastien Jumel.
 Tout à fait !
Mme Danièle Obono.
 Enfin, monsieur le rapporteur général, madame la garde des sceaux, si selon vous le travail n’était pas assez conséquent, pourquoi ne pas avoir repris la main ? Pourquoi ne pas avoir mobilisé l’expertise du Gouvernement sur un sujet de cette importance, alors que vous savez le faire, comme vient de le rappeler Jean-Luc Mélenchon, lorsqu’il s’agit d’amputer l’Assemblée, de découper la France au scalpel et de priver le Parlement de sa capacité à porter la voix des territoires et la voix du peuple ?
M. Sébastien Jumel.
Vous êtes pris en flagrant délit de contradiction : votre principe de gouvernement est à géométrie variable !
 (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – M. Jean-Louis Bricout applaudit.)
 La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. le président.
 Le numérique a pris une telle importance dans la vie quotidienne de nos concitoyens, et avec lui le danger de manipulation est si grand, que je suis persuadé qu’il est indispensable d’introduire dans la Constitution des éléments appropriés, que ce soit sous la forme d’une charte ou directement dans les articles de la Constitution. C’est pourquoi j’ai participé avec plaisir au groupe de travail mixte entre le Sénat et l’Assemblée nationale, dont les travaux ont abouti à la rédaction d’une charte.
M. Sébastien Huyghe.
Je regrette que le Gouvernement ne se soit pas emparé du sujet. J’ai l’impression qu’il était tellement désireux de réduire les pouvoirs du Parlement et d’aller vers un régime présidentiel qu’il en a oublié une préoccupation très importante pour nos concitoyens, qui est de les protéger face à l’évolution du numérique.
Au cours des réunions du groupe de travail mixte, je m’étais ému que nous ne disposions que de quatre semaines pour travailler sur un sujet aussi important. Il semblerait qu’ici ou là des réunions de travail aient eu lieu, mais pour la rédaction de cette charte, nous ne nous sommes réunis, si ma mémoire est bonne, qu’à six reprises. Or, lorsqu’on rédige un texte à portée constitutionnelle, chaque mot est important, chaque virgule compte. Je pense donc que le travail qui a été fait, même s’il ouvre des perspectives intéressantes, n’a pas été pesé au trébuchet ; c’est insuffisant pour savoir si son application au quotidien aura ou non des effets pervers.
C’est pourquoi je ne me prononcerai pas contre ces propositions de charte, mais, de même qu’une grande partie du groupe Les Républicains, je m’abstiendrai, car il y a encore besoin de travailler sur le sujet. Je regrette vraiment, madame la ministre, que le Gouvernement ne se soit pas penché sur un tel texte, qui porte pourtant sur un sujet primordial : le numérique dans la vie de nos concitoyens.
 La parole est à Mme Maina Sage.
M. le président.
 Je veux moi aussi remercier les collègues qui ont travaillé sur le sujet. Le temps était en effet compté et je me dois de vous transmettre les excuses de mon groupe, qui n’a pas pu participer à ce travail autant que les autres.
Mme Maina Sage.
Comme M. Lagarde l’a dit, il nous semble que tout cela est un peu précipité – bien que sur le fond, nous vous rejoignions. L’accès au numérique, la régulation du net, la protection des droits individuels et des données personnelles sont autant de droits qui deviennent fondamentaux. Un premier pas sera fait dans cette direction à l’article 34. Nous soutiendrons les amendements qui sont déposés sur cet article et j’en présenterai moi-même un qui va dans ce sens.
À l’avenir, nous serons donc présents pour aboutir, je l’espère, au terme de la réforme constitutionnelle, à l’inscription d’une charte du numérique dans la Constitution. Nous avons une année pour travailler sur un tel texte. Je souhaite sincèrement que nous puissions aboutir, et j’ai le regret de ne pas pouvoir être favorable aux textes présentés aujourd’hui.
 La parole est à Mme Marie Guévenoux.
M. le président.
 Je remercie ceux de mes collègues qui ont travaillé sur le sujet et ont ainsi pu éclairer de leur réflexion nos débats en commission.
Mme Marie Guévenoux.


Cette utilisation partout et par tous pose de nombreuses questions, qui viennent d’être évoquées : égalité des personnes face à l’accès au numérique, neutralité du net, protection des données à caractère personnel, contrôle. Nous avons tous en tête les scandales récents de Cambridge Analytica ou de la fuite des statuts sérologiques des utilisateurs d’une application mobile de rencontre. Ces événements qui ont eu lieu outre-Atlantique ne doivent pas se produire en France.
Voilà pourquoi je me réjouis que, comme l’a rappelé Sacha Houlié, le groupe majoritaire ait déposé, après l’article 2, un amendement visant à protéger les données personnelles des utilisateurs dans l’article 34 de la Constitution.
Le rapporteur général a également rappelé le dispositif très dense qui avait présidé au travail sur la Charte de l’environnement et en dépit duquel on a déploré, comme nous l’avons vu en commission, des oublis de taille, dont la lutte contre le changement climatique ; nous y remédierons dans le cadre du présent texte.
Certes, la perfection n’est pas de ce monde, mais ce précédent montre bien la nécessité de prendre le temps de la réflexion et de l’évaluation pour apporter une solution qui soit à la hauteur des enjeux du numérique.
Voilà pourquoi, pour ma part, je rejetterai les amendements en discussion.
 La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
M. le président.
 Une charte est un projet incroyablement ambitieux. Il est vrai qu’il faut l’être, et je salue le travail tout à fait remarquable de ceux de nos collègues qui ont élaboré cette charte numérique.
Mme Laurence Vichnievsky.
Je ferai toutefois trois observations.
D’abord, je pense, à titre personnel, qu’elle n’est pas mûre.
Ensuite, il faut prendre garde de rendre notre bloc de constitutionnalité trop bavard : je ne sais pas si cela le sert.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
En ce qui me concerne, j’ai été beaucoup plus modeste : j’ai déposé, avec mon groupe, un amendement tendant à inscrire la protection des données personnelles dans le texte constitutionnel en son article 34, à l’alinéa premier si ma mémoire est bonne, ce qui n’est pas la même chose que plus loin dans le même texte. Cela donnera une force significative à ce qui ne représente certes qu’une partie du sujet, mais mieux vaut avancer prudemment dans ce domaine.
Voilà pourquoi mon groupe votera majoritairement contre les amendements en discussion.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 À la suite de nos discussions en commission sur une série d’amendements relatifs à la Charte de l’environnement, j’ai souhaité déposer le présent amendement en séance afin de clarifier le débat sur la possibilité d’amender cette partie du bloc de constitutionnalité.
Mme Maina Sage.
L’idée est de renforcer la sacralité du bloc de constitutionnalité tout en permettant qu’il soit révisé, mais uniquement par voie référendaire. Voilà pourquoi nous proposons de préciser que les textes cités au premier alinéa du préambule de la Constitution ne peuvent être modifiés que par la voie du référendum prévu à l’article 89.
Je rappelle que les révisions constitutionnelles sont par principe soumises au référendum, même si les textes disposent que, à défaut de référendum tel que prévu à l’article 89, elles peuvent être adoptées par le Parlement à la majorité des trois cinquièmes.
Cet amendement est cohérent avec deux autres qui portent l’un sur l’article 11, l’autre sur l’article 89.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
Madame Sage, nous partageons votre objectif de sacraliser les textes visés au préambule de la Constitution, notamment la Charte de l’environnement, dès lors qu’ils sont issus d’un moment historique et qu’il ne convient pas de rouvrir le débat les concernant. Nous en avons parlé en commission, s’agissant spécifiquement de la Charte de l’environnement.
En revanche, il ne nous paraît pas opportun que les modes de révision diffèrent selon les textes figurant dans le bloc de constitutionnalité : les modes de révision de la Constitution et d’adoption de ces révisions doivent rester uniques.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Je ne suis pas certaine, au demeurant, que nous puissions limiter

 La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La réponse qui a été apportée tout à l’heure à mon collègue corse met en évidence une contradiction flagrante de notre Constitution. Quelle est la pertinence, quelle est l’utilité du second alinéa du préambule ? Il comporte trois concepts totalement caducs à mes yeux.
M. Gabriel Serville.
Premièrement, il parle de « peuples » et se rapporte aux outre-mer, alors que la révision constitutionnelle de 2003 a banni du texte la notion de peuples d’outre-mer au profit de celle de populations d’outre-mer faisant partie intégrante du peuple français.
Par ailleurs, le concept juridique de « territoires d’outre-mer » est totalement dépassé : sa présence dans le préambule remonte à la période où la France accompagnait le processus de décolonisation et d’indépendance des territoires dits d’outre-mer, qui étaient disséminés aux quatre coins du monde. À ma connaissance, cette mention est la seule occurrence de l’expression dans la Constitution : dans le reste du texte, on parle de « collectivités d’outre-mer », ou simplement de « collectivités ».
Enfin, dans l’hypothèse où cet alinéa concernerait bien les populations et collectivités d’outre-mer, sa rédaction laisse penser qu’après soixante-douze ans de départementalisation et d’identité ou de spécialité législative, ces populations et collectivités n’auraient toujours pas atteint le même niveau d’évolution démocratique que la France continentale. Avouez-le, une telle affirmation pourrait faire l’effet d’une bombe dans nos régions ultramarines.
Aussi faudrait-il changer de point de vue sur cet alinéa, et faire en sorte que la représentation nationale comprenne différemment ce que sont les territoires et populations d’outre-mer et les réalités juridiques qui les organisent. Nous avons tous compris, je crois, comment les choses fonctionnent ; je ne m’interrogerai pas plus longtemps.
Je propose la suppression de cet alinéa dont la caducité n’est plus à démontrer, sans quoi nous laisserions croire qu’il existe deux Républiques et deux démocraties, celle de la France continentale et celle des territoires d’outre-mer. J’insiste vraiment sur la nécessité d’étudier dès à présent ce sujet sans tabou : il risque de réapparaître dans la suite de nos discussions sur la présente révision constitutionnelle.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
Cependant, il n’a pas pour autant cessé d’être utilisé dans notre droit. Je songe à des décisions assez récentes du Conseil constitutionnel : celui-ci a fait référence à cet alinéa lorsqu’il a eu à examiner, au début des années 2000, la loi organisant une consultation de la population de Mayotte sur l’avenir de cette île, puis la loi d’orientation pour l’outre-mer.
Pour cette raison, et bien que, je vous l’accorde, la rédaction de ce texte soit quelque peu contestable, l’avis de la commission est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Ce cadre de la communauté n’a fonctionné qu’une seule année : il est devenu caduc lorsque les États d’Afrique équatoriale française, d’Afrique occidentale française et Madagascar, qui en étaient membres, sont devenus indépendants, en 1960. Le titre consacré à la communauté a donc été supprimé par la loi constitutionnelle de 1995, mais le second alinéa du préambule n’a pas été supprimé en parallèle.
La question n’est donc évidemment pas l’actualisation de cet alinéa, lequel n’a plus aucune portée juridique – vous l’avez dit vous-même – puisque les territoires d’outre-mer et le cadre institutionnel de la communauté ont disparu, mais l’éventuelle nécessité de son abrogation.
Le Gouvernement ne juge pas inutile que notre Constitution conserve la trace de la volonté initiale du constituant d’accompagner d’anciennes colonies vers l’indépendance, surtout par le respect des valeurs universelles qu’elle proclame. Symboliquement, il ne nous apparaît pas nécessairement opportun de procéder à ce toilettage.
 Incroyable !
M. Serge Letchimy.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Serge Letchimy.
M. le président.
 Madame la ministre, si je me suis exclamé « Incroyable ! » à la fin de votre intervention, c’est que, alors même que votre intervention était très intéressante, très précise et très honnête, montrant bien que ce second alinéa a été rédigé à un moment donné, celui de la décolonisation, et que cette offre de la République, telle qu’elle y est présentée, n’a plus lieu d’être, parce qu’il a été fait allusion à cet alinéa lors de l’adhésion de Mayotte, qui est devenue un département, vous souhaitez conserver ce principe symbolique d’inspiration colonialiste. C’est incroyable ! Il faut aller jusqu’au bout. Les vieux zombies, pour emprunter un terme créole, de la colonisation sont toujours là ! L’état d’esprit est clair.
M. Serge Letchimy.
Après que l’Algériea pris son indépendance, que les pays d’Afrique occidentale ont pris leur indépendance, que d’autres pays se sont émancipés, pouvoir faire une telle démonstration et considérer que, demain matin, vous pourriez être dans le même état d’esprit colonial – pas vous, madame la ministre, car j’apprends à vous connaître, mais l’État et la République au sein de sa Constitution –, ce n’est pas acceptable. Il faut clairement effacer cet alinéa ! M. Serville a raison de dire que cela honorera la République et renforcera la nation.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe NG. – MM. Acquaviva, Castellani, Colombani et El Guerrab applaudissent également.)
 La parole est à M. Gabriel Serville.
M. le président.
 Pour moi, le terme « incroyable » n’est pas assez fort : je suis véritablement ahuri par la réponse qui a été donnée ! Madame la ministre, vous avez fait une éclatante démonstration de l’inutilité et de la caducité de cet alinéa, qui n’a plus de raison d’être et génère une profonde confusion dans l’esprit des citoyens. Aujourd’hui, lorsque l’on parle des territoires d’outre-mer, il s’agit de la Martinique, de la Guadeloupe, de La Réunion ou encore de Mayotte, qui ne sont nullement concernées par cette disposition. Plutôt que de rester dans cet état extrême de confusion, qui fera peut-être que, sous nos latitudes, certains se mettront à réclamer d’autres dispositions, au prétexte qu’au plus haut sommet de l’État on continue à nous considérer comme des colonies de la France, alors que tout a été mis en œuvre pour que nous sortions de cette relation de domination de colonie à colonisés, la République, la nation, la représentation nationale gagneraient à bannir cet alinéa, qui n’a plus aucune utilité dans notre loi fondamentale.
M. Gabriel Serville.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 À titre exceptionnel, la parole est également à M. Jean-Philippe Nilor.
M. le président.
 Pour ma part, je suis abasourdi !
M. Jean-Philippe Nilor.
 (Sourires et exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Aujourd’hui, ce type d’arguments n’a plus lieu d’être. C’est pourquoi je vous demande, madame la ministre, de rectifier le tir, parce qu’aujourd’hui l’empire colonial de la France n’existe plus. De la même façon, vous allez peut-être vous accrocher au terme de « métropole », lorsque nous en demanderons la suppression dans la Constitution. La métropole est le pendant de la colonie. Si l’on parle de métropole, il faut parler de colonie. Les vestiges de l’esprit colonial sont encore bien présents, et il est fort regrettable que vous y soyez encore accrochée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Exactement ! C’est très important !
M. Claude Goasguen.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Nous allons passer au vote sur l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le président, s’il vous plaît, j’ai demandé la parole !
M. Philippe Gosselin.
 C’est vrai ! Il a demandé la parole !
M. Claude Goasguen.
 Monsieur Gosselin, vous avez remarqué qu’il y a déjà eu plus de deux réponses à la commission et au Gouvernement. La ministre elle-même a répondu. Je crois que l’Assemblée est largement éclairée pour passer au vote.
M. le président.
 On ne peut plus s’exprimer ! C’est terrible !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Monsieur le président, tout en n’en faisant pas une attaque personnelle, je trouve que la distribution des temps de parole est un peu partiale. Sur un sujet aussi important que celui-là, il me paraît important qu’un groupe qui demande la parole puisse s’exprimer. Soyons clairs ! Il ne peut pas y avoir d’ambiguïté sur un tel sujet. La France n’a plus d’empire colonial, et c’est heureux ! Soyons très clairs : c’est heureux !
M. Philippe Gosselin.
 Monsieur Gosselin, soit c’est un rappel au règlement, soit c’est une intervention. Si c’est une intervention, vous n’avez pas la parole pour une raison simple que vous connaissez très bien, pour être un vieux routier du Parlement.
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Je ne demande pas que ce soit le cas pour chaque amendement, mais il s’agit d’un sujet très important !
M. Philippe Gosselin.
 En vieux routier, demandez une suspension de séance, monsieur Gosselin !
M. Sébastien Jumel.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 La question de la libre détermination des peuples n’est pas anodine, et ce pour plusieurs raisons. D’un point de vue sémantique, d’abord, je crois qu’à l’expression initiale de « détermination des peuples » nous pourrions préférer celle de « droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ». En effet, la « détermination » en tant que telle n’implique que la reconnaissance d’un peuple, alors que la « disposition » permet à un peuple d’être maître de son destin. Par ailleurs, le droit accorde une autorisation, une faculté de faire ou non quelque chose : c’est ce qui permet d’agir. Au-delà de cette question de vocabulaire, se pose naturellement celle de l’idée sous-jacente, laquelle est simple et repose sur le principe du droit à l’autodétermination de chaque peuple et à leur libre coopération – ou pas d’ailleurs.
Mme Emmanuelle Ménard.
Cette idée n’est pas issue d’une vision anarchiste qui aboutirait à une implosion des États. Au contraire, reconnaître qu’un État est constitué d’une somme de peuples qui, librement, choisissent de s’unir pour poursuivre un destin commun et former une nation fortifierait notre cohésion nationale. Cette liberté des peuples est cruciale, car il me semble évident que ce n’est que par une adhésion volontaire qu’une coopération peut fonctionner.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Le second alinéa du préambule de la Constitution dispose que : « En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d’outre-mer qui manifestent la volonté d’y adhérer des institutions nouvelles […]. » Nous souhaitons que « la libre détermination des peuples » soit remplacée par : « le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ». Ce droit est un principe consacré par le droit international et présent dans la Charte des Nations unies, mais méconnu en France. Le « droit des peuples à disposer d’eux-mêmes » n’est pas une expression neutre. Elle a un passé, une histoire, un sens qui recouvre une réalité. C’est une idée ancienne, qui a déjà été exprimée il y a fort longtemps par Thomas d’Aquin, puis par les philosophes libéraux du XVIII
M. Michel Castellani.

 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Sur le fondement de l’article 58. Nous ne sommes pas en train d’examiner un texte de loi anodin, mais de réécrire la Constitution. Refuser d’entendre les explications du principal groupe d’opposition – le deuxième groupe de l’Assemblée – sur un amendement pose un problème dans la façon dont le débat est mené. Quand on voit qu’on est obligé de procéder par assis-levé pour le vote d’un amendement, je pense qu’il est de bonne politique de laisser s’exprimer sur chaque amendement au moins une fois chaque groupe, en particulier quand il s’agit du groupe principal d’opposition.
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 Non, non ! Chaque groupe !
M. Sébastien Jumel.
 J’ai dit chaque groupe ! Mais le fait que le principal groupe d’opposition n’ait pas eu la parole est parfaitement scandaleux.
M. Pierre-Henri Dumont.
 Monsieur Dumont, je vous rappelle tout simplement notre règlement. Rien ne vous empêche de déposer une proposition de résolution pour le modifier si vous le souhaitez…
M. le président.
 Qu’est-ce qu’une proposition de résolution vient faire là ?
M. Pierre-Henri Dumont.
 …ou de saisir une prochaine modification pour tenter de faire adopter un amendement qui viserait à donner soit la parole à tous les groupes qui la demanderaient, en réponse à la commission et au Gouvernement sur un amendement, soit au principal groupe d’opposition, ce qui introduirait une nouvelle distinction parmi les groupes. Ce n’est pas la peine de faire semblant de découvrir les règles, alors que vous les connaissez et que vous avez pu remarquer que, tout à l’heure, sur plusieurs amendements, j’ai donné la parole à tous les groupes qui la demandaient, mais seulement à un orateur ou une oratrice par groupe. On ne peut pas multiplier les interventions à l’infini. Je vous donnerai bientôt le nombre d’amendements que nous examinons à l’heure et qui avoisine, vaillamment, les dix ou quinze. Vous voyez que je n’ai pas forcé l’allure.
M. le président.
 Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements identiques ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Je ne vois donc pas ce que la modification proposée par ces amendements apporterait. Il n’y a en effet pas de contradiction entre ce principe et celui du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, consacré par le droit international. Je vous rappelle par ailleurs que le préambule de la Constitution de 1946 affirme que « La République française […] se conforme aux règles du droit public international. »
Je le répète : tout cela s’emboîte bien, il n’y a pas de contradiction. Avis défavorable.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Nous examinons aujourd’hui des amendements portant sur le préambule de la Constitution, qui vont un peu dans tous les sens. On voit bien la limite de l’exercice : c’est comme si l’on avait ouvert la boîte de Pandore !
M. Philippe Gosselin.
Je rappelle que le Conseil constitutionnel a rendu une décision essentielle le 16 juillet 1971, par laquelle il a reconnu l’existence d’un bloc de constitutionnalité, qui comprend la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, les principes à valeur constitutionnelle, et les préambules des Constitutions de 1946 et 1958.
Faudrait-il réécrire le préambule de la Constitution de 1946 lui aussi ? Faudrait-il réécrire à la lumière d’aujourd’hui la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ? Bien évidemment que non !
Je crois donc que nous devons vraiment nous limiter – et ce n’est pas là faire offense aux ultramarins, ni nier la diversité de l’histoire française. Si nous ne nous limitons pas, nous tomberons dans des considérations anachroniques, dignes du café du commerce. La Constitution, qui fixe les grands principes, vaut mieux que cela.
Je tenais à faire cette précision, afin d’éclairer la position du groupe Les Républicains au cours des débats qui auront lieu dans les heures à venir. C’est dit : nous n’aurons pas besoin de nous répéter. Vous voyez, monsieur le président, qu’en me donnant la parole, vous aurez permis que l’on gagne du temps.
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Vous avez eu raison, madame la ministre, de rappeler qu’il s’agit là d’une sorte de reste. Cet alinéa renvoyait, d’une manière qui se comprenait fort aisément, à d’autres alinéas qui figuraient autrefois dans la Constitution et en ont été ôtés lors d’une révision constitutionnelle. Ces alinéas prévoyaient la possibilité de faire vivre une Communauté française. On peut penser ce qu’on veut de celle-ci : elle avait été imaginée à l’époque afin que les États issus de la décolonisation puissent garder un lien avec la France.
M. Jean-Luc Mélenchon.
À notre époque, monsieur Gosselin, cet alinéa n’a plus de sens.
 Mais non, ce n’est pas vrai !
M. Philippe Gosselin.
 Plus précisément, il a le sens inverse de celui que vous croyez y lire. En effet, il postule l’extériorité des populations de l’outre-mer. Je rappelle qu’il s’agit là de départements français ! Accepteriez-vous que l’on inscrivît dans la Constitution qu’en vertu du principe de libre détermination des peuples, la République offre aux territoires de la Lozère et de la Corrèze de manifester leur volonté d’adhérer à des institutions nouvelles ? Vous trouveriez cela ridicule ! C’est pourquoi nous collègues ont réagi comme ils l’ont fait.
M. Jean-Luc Mélenchon.
J’ajoute, madame la ministre, qu’il faut comprendre que l’histoire de notre peuple est encore pleine de cicatrices. Il faut par conséquent être extrêmement précautionneux dans la façon de s’adresser aux uns et aux autres. Cette remarque n’est pas dirigée contre vous, madame la ministre, mais j’y insiste : ces lignes n’ont rien à faire, aujourd’hui, dans la Constitution. Puisque nous en avons l’occasion, nous devrions toiletter habilement le préambule en reconnaissant cet état de fait.
J’achève mon propos sur la différence qu’il y a entre le principe de « libre détermination des peuples » et celui du « droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ». Je suis très surpris que mon collègue Castellani défende le principe de libre disposition, car il suppose qu’une instance reconnaisse ce peuple de l’extérieur, tandis que le principe de libre détermination signifie que c’est le peuple lui-même qui se détermine, par son action – en particulier par l’action indépendantiste et les guerres de libération nationale –, en tant que peuple. Le principe défendu par M. Castellani est donc un principe totalement amoindri, qui dépend d’une décision extérieure.
Qui dit qui est le peuple qui a le droit de disposer de lui-même ? Nous pensons, nous, que c’est le peuple lui-même : c’est pourquoi il vaut mieux parler de libre détermination et non de libre disposition. Je tenais à faire ces remarques.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. M’jid El Guerrab applaudit également.)
 La parole est à M. Gabriel Serville.
M. le président.
 Madame la ministre, permettez-moi d’insister lourdement sur ce point. Nous examinons des amendements visant à modifier le préambule de la Constitution : ce n’est que la première étape de notre démarche. Si nous nous trompons au niveau du préambule, nous aurons des difficultés à comprendre les propositions que nous ferons au sujet des territoires, afin de leur permettre d’évoluer beaucoup facilement.
M. Gabriel Serville.
Je le répète : si on se plante sur le préambule, on aura d’énormes difficultés à se retrouver par la suite. Certains de nos collègues l’ont parfaitement exposé.
Ne nous trompons pas de sujet. D’autres de nos collègues ont parlé de valeurs, de grands principes : mais on ne pourra pas établir de grands principes sur une base falsifiée, erronée, dénuée de sens – comme l’a dit M. Mélenchon.
À chaque fois que nous soulevons ce problème, vous vous référez à une décision du Conseil constitutionnel datant de l’année 2000. Or la Constitution a été révisée en 2003 puis en 2008. En 2003, une modification importante portait sur cette notion de peuple, mentionnée au second alinéa du préambule. On ne peut pas en permanence, pour justifier la situation actuelle, se référer à une décision antérieure à la dernière révision de la Constitution.
C’est pourquoi j’insiste : la mauvaise compréhension de ce que nous disons maintenant, au niveau du préambule, risque d’entraîner de graves incompréhensions dans la suite de l’analyse du texte.
 La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour une rapide intervention.
M. le président.
 Je serai bref, même si le sujet est très important. Je respecte totalement les arguments défendus par mes collègues, et le raisonnement que vient de tenir le président Mélenchon. Je rappelle néanmoins qu’un territoire d’outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, est dans une situation particulière : dans quelques mois, ses habitants auront à voter dans le cadre d’un référendum d’autodétermination.
M. Philippe Dunoyer.
Ce référendum d’autodétermination n’est pas seulement conforme au droit international, comme l’a rappelé Mme la garde des sceaux, il est également permis par le corpus constitutionnel actuel.
 Bien sûr !
M. Philippe Gosselin.
 C’est pourquoi nous nous sommes abstenus tout à l’heure, ma collègue Maina Sage et moi-même, sur un amendement qui selon nous ne s’appliquait pas à la totalité des territoires d’outre-mer. En effet le second alinéa du préambule de la Constitution ne s’applique pas seulement aux départements d’outre-mer, mais aussi aux autres territoires d’outre-mer, singulièrement la Nouvelle-Calédonie.
M. Philippe Dunoyer.
Je terminerai en disant que si les Calédoniens auront la possibilité de s’exprimer le 4 novembre 2018, c’est justement parce que la Constitution le permet – même si, d’un autre point de vue, le second alinéa du préambule de la Constitution peut renvoyer aux arguments qui ont été défendus par mes collègues.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit, au second alinéa du préambulede la Constitution, d’ajouter après le mot « République » l’adjectif « française ». Depuis mille cinq cents ans, la France a connu une longue suite de régimes. D’abord la monarchie : fédérale, puis féodale, absolue et enfin constitutionnelle, pendant mille trois cents ans. Elle a ensuite connu une I
Mme Emmanuelle Ménard.

Au cours de ce millénaire et demi, la France n’a pas toujours été une République, et pourtant elle est demeurée la France. Car la France n’est pas seulement un régime : c’est aussi une culture d’une richesse immense, des traditions aussi nombreuses qu’il y a de régions, de territoires. C’est une langue, le français – que protègent les Immortels –, mais aussi des dialectes qui résistent au temps, une histoire dont nous sommes aussi bien les héritiers que les dépositaires.
La spécificité de notre régime politique, c’est qu’il est bien français : cet amendement vise à le préciser.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 (Sourires.)
 Or il s’agit précisément du préambule de la Constitution française. Par conséquent, il ne fait aucun doute que les dispositions qui y sont contenues s’appliquent toujours à la République française. Le premier alinéa du préambule mentionne d’ailleurs expressément le peuple français, et le caractère français de la République française transparaît nettement à l’article 2, où sont évoqués les emblèmes nationaux et la langue française. Cette proposition est donc manifestement superfétatoire : c’est pourquoi elle a été repoussée par la commission.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Claude Goasguen.
M. le président.
 J’appelle l’attention de l’Assemblée sur la multiplication des amendements portant sur le préambule de la Constitution. Nous sommes entrés sur un terrain extrêmement glissant, ce qui n’a échappé à personne. Au-delà des propos lénifiants, en effet, il y a des arrière-pensées qui le sont beaucoup moins.
M. Claude Goasguen.
Premièrement, pour répondre à l’intervention qui portait sur les souvenirs historiques, je voudrais rappeler qu’une Constitution est fondamentalement adaptée à toutes les circonstances. D’ailleurs, Mme le ministre a rappelé, à juste titre, que nous avons eu besoin de ce texte à propos de Mayotte.
Deuxièmement, nous voyons bien ce qu’il y a derrière les initiatives relatives au droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. J’aime trop la Corse pour ne pas comprendre ce que signifient ces amendements. Il y a là, pour moi, quelque chose d’attentatoire au caractère un et indivisible de la République, qui est un principe vraiment constitutionnel.
Troisièmement, chacun a compris ce que signifie d’enfoncer le clou en précisant que la République est française – mais je ne veux pas faire de polémique abusive. Quoi qu’il en soit, il me paraît évident que la seule République dont il peut être question dans la Constitution est la République française.
Ces amendements n’ont l’air de rien, mais ils nous entraînent sur un terrain polémique, un terrain extrêmement glissant. Ce n’est pas vraiment un débat d’ordre constitutionnel : ce sont des débats politiques, d’une sorte qui peut être assez meurtrière – si vous me passez l’expression. Je crois donc que nous ferions mieux de nous abstenir. Nous sommes en effectif réduit : ne posez pas des questions de ce genre en faisant semblant de ne pas savoir ce qu’elles impliquent. Mais cela n’échappe pas à notre sagacité !
 (Applaudissements sur
divers bancs.)
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. le président.
 Merci, et bonsoir, monsieur le président. M. le rapporteur général nous a répondu en raisonnant par l’absurde. Mais comme l’a dit notre collègue Emmanuelle Ménard, la France existait avant la République. Par conséquent, il serait plus cohérent de préciser, au deuxième alinéa du préambule, que cette dernière est française. Je ne comprends pas le refus de M. le rapporteur général ni de Mme la garde des sceaux : je ne vois pas quel est le problème. Je pense au contraire que l’ensemble de la représentation nationale devrait être favorable à cet amendement : si cela va sans dire, alors cela va encore mieux en l’écrivant.
M. Sébastien Chenu.
 (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 Je voudrais dire, tout d’abord, que nous avons un très grand respect pour les positions qui viennent d’être défendues par nos collègues d’outre-mer. Cet amendement ne signifie nullement que nous soutenons un quelconque
M. Michel Castellani.

Nous désirons ouvrir le chapitre des compétences dévolues à la Corse. Pour cela, nous souhaitons modifier l’alinéa aux termes duquel « la République offre aux territoires d’outre-mer qui manifestent la volonté d’y adhérer des institutions nouvelles », afin que la Corse y figure explicitement, aux côtés des territoires d’outre-mer. Cet alinéa serait donc ainsi rédigé : « la République offre à l’île de Corse et aux territoires d’outre-mer qui manifestent la volonté d’y adhérer des institutions nouvelles ».
C’est en effet le cas de la Corse qui s’est manifestée démocratiquement, par des votes répétés et concordants, en faveur d’une évolution de son statut. C’est d’ailleurs pour cela, pour défendre ce programme, que Jean-Félix Acquaviva, Paul-André Colombani et moi-même avons été élus.
Nous désirons que cette révision constitutionnelle donne à la Corse les moyens de son avenir. La Corse a besoin de compétences, non pour le plaisir de les exercer, mais parce qu’elles sont nécessaires pour son évolution sociale, pour la lutte contre la spéculation, et pour sauvegarder ce qui fait notre personnalité, notre culture. Sur ces trois points, hélas, nous avons grand besoin de compétences.
Mes collègues et moi-même présenterons d’autres amendements qui défendront évidemment la même ligne, mais nous vous demandons vraiment de comprendre la motivation profonde qui est la nôtre.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 J’ai bien compris que nous sommes ici dans un débat politique lié aux circonstances, mais on peut donner du sens à la rédaction d’un préambule. Dès lors, soit on en reste au contexte de sa rédaction initiale, c’est-à-dire en 1958, et nous sommes bien sûr totalement solidaires de nos amis ultramarins pour le supprimer, soit on l’entend dans sa version littérale et positive, c’est-à-dire comme consacrant le principe « de la libre détermination des peuples », le principe que la République offre des institutions nouvelles fondées sur un partage. Et alors, mandatés que nous sommes ici par une grande majorité de Corses, nous demandons que l’île de Corse figure aux côtés des territoires d’outre-mer. Il s’agit certes d’un débat symbolique, mais un débat constitutionnel n’est pas celui d’une loi ordinaire ni même d’une loi organique, mais un débat où l’on regarde le passé, s’interroge sur le présent et se projette dans l’avenir. Mentionner la Corse dans le préambule voudrait dire que la République reconnaît qu’il est temps de tourner une page et qu’il faudra bien à un moment donné faire face tranquillement au passé – car j’ai entendu des choses qui ne sont pas vraies, y compris sur le plan historique – pour mieux prendre en considération la situation présente de ce territoire, qui connaît une révolution démocratique tranquille où les mains tendues doivent être saisies pour qu’enfin s’ouvre une nouvelle ère entre la République et la Corse. Tel est le sens de cet amendement.
M. Jean-Félix Acquaviva.
 La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Il est proposé de faire figurer la Corse au second alinéa du préambule, aux côtés des territoires d’outre-mer, c’est-à-dire parmi les territoires pouvant prétendre à l’autonomie dans un cadre démocratique et consenti. En effet, les particularités géographiques, historiques et culturelles de la Corse doivent lui permettre d’aspirer à un statut particulier. On aurait dû écouter Michel Rocard quand il évoquait un mal qui vient de loin, au vu des quarante dernières années de relations conflictuelles entre Paris et la Corse. Je m’adresse en particulier à mon collègue et ami, le seul ancien élève ici présent du lycée Fesch d’Ajaccio,…
M. Paul-André Colombani.
 C’est moi !
M. Claude Goasguen.
 …pour lui dire que nous, nous sommes ici clairement mandatés par nos électeurs, élus à une large majorité pour faire évoluer le statut de la Corse vers un statut d’autonomie.
M. Paul-André Colombani.
 L’article 27 de la Constitution déclare nul tout mandat impératif !
M. Philippe Gosselin.
 Nous comptons bien défendre cette perspective et ouvrir des voies dans ce débat constitutionnel pour y parvenir.
M. Paul-André Colombani.
 Très bien !
M. Jean-Félix Acquaviva.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,
rapporteur
Deuxièmement, quand vous dites, monsieur Colombani, que vous avez reçu mandat de la part de vos électeurs pour défendre ces amendements, je ne crois pas qu’il soit possible de le formuler ainsi. Nombre d’entre nous sont ou ont été des élus locaux, et on n’en transfère pas pour autant la portée au niveau du champ politique national. Le mandat local n’engage que le mandat local, et en l’occurrence, les électeurs ont exprimé localement la volonté de porter les vôtres à la tête de la collectivité territoriale de Corse. Si chacun d’entre nous disait qu’il est à l’Assemblée nationale parce que localement les électeurs lui ont fait confiance, ce serait faire fi de ce que ceux-ci opèrent bien la distinction.
 Ce n’est pas un bon argument !
M. Claude Goasguen.
M. Marc Fesneau,
rapporteur 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. le président.
 Nous y reviendrons bien entendu à l’article 16, mais je ne peux pas laisser passer ce qui a été dit sur le sens du vote des électeurs en Corse. Il est très clair et politiquement profond : une plate-forme politique a été présentée de manière solennelle, et les Corses ont clairement voté pour un statut d’autonomie, c’est incontestable, à moins de tordre le cou à la démocratie. Celle-ci n’est pas à sens unique, elle ne s’applique pas uniquement lorsque l’on gagne mais aussi quand des messages sont envoyés depuis la base de manière limpide. Mes collègues et moi sommes ici liés par un mandat issu à la fois des élections législatives et des élections de la nouvelle assemblée territoriale de décembre 2017. Je tenais à le préciser parce qu’on ne peut pas laisser cette petite musique s’installer, ce n’est pas possible.
M. Jean-Félix Acquaviva.
S’agissant de l’article 16, le curseur n’est évidemment pas fixé au bon niveau et nous allons vous interpeller à ce sujet, madame la ministre. Après les rendez-vous manqués de 1991 et de 2002, s’en sont suivies des périodes de tension et des dysfonctionnements entre la République et la Corse. Nous ne voulons pas que cela perdure : nous voulons le bon curseur. Il est à portée de main, mais il ne faudrait pas qu’un dogmatisme juridique ou technocratique l’emporte sur la réalité des faits.
Quant au préambule, il est assez cocasse de le renvoyer au contexte de sa rédaction, c’est-à-dire aux outre-mer, madame la ministre, tout en disant qu’il faut le lire aujourd’hui d’un point de vue positif pour Mayotte mais pas par rapport à notre situation. Nous sommes ici pour affirmer politiquement que la relation entre la République et la Corse a été ce qu’elle a été dans le passé – puisque nous sommes dans un débat historique, y compris quand on parle de réforme constitutionnelle – et, qu’à ce titre, l’île mériterait de figurer dans cet alinéa du préambule.
 Très bien !
M. Paul-André Colombani.
 La parole est à M. Moetai Brotherson.
M. le président.
 Je tiens à signifier mon accord avec mes collègues corses puisque je crois qu’ils ont reçu un vrai mandat pour faire une telle demande : ils ont été à la fois élus localement et, dans la foulée, parmi nous, grâce à la même volonté du peuple corse.
M. Moetai Brotherson.
Second point : j’entends parler d’historicité, de la dimension historique de la rédaction du préambule, mais il faudrait aussi évoquer la dimension géographique. Je rappelle que la distance entre Douvres et Calais, c’est quatre-vingt-sept kilomètres, alors qu’entre la Corse et l’Hexagone, c’est 160 kilomètres. Par conséquent pour moi, la Corse se situe outre-mer.
 La Grande-Bretagne n’est pas outre-mer ! C’est une question de taille !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 La parole est à M. Serge Letchimy.
M. le président.
 Je suis assez surpris de la manière dont on aborde le problème. J’ai le sentiment qu’il y a une théorie fixiste, dont M. Goasguen a été l’expression – « on ne bouge pas », avec une pointe de suspicion à l’encontre de ceux qui ont besoin de s’exprimer en termes d’émancipation car c’est aussi une vérité –, et une théorie évolutionniste, expression d’une volonté émancipatrice tout en se revendiquant de la République, disant : « On peut en tant que peuple vivre les choses différemment. » Je pense en termes de République unie. Je ne suis pas pour autant partisan d’une république « une et indivisible », expression qui a été rajoutée. On n’a pas eu besoin d’une république indivisible pour participer à la libération de la France lorsqu’il fallait que l’ensemble des peuples d’Afrique et d’outre-mer viennent ici pour sortir le pays de ses difficultés par rapport au nazisme.
M. Serge Letchimy.
De ce fait, je ne partage pas non plus le point de vue de M. Dunoyer quand il dit que la Nouvelle-Calédonie a bénéficié comme Mayotte du second alinéa du préambule : ce n’est pas parce qu’on a profité d’un contexte qui est mauvais qu’il faut l’entériner ! C’est un contexte sinon colonial, en tout cas à esprit colonial, il faut le dire. C’est en ce sens que M. Serville a proposé une modification : pour que l’on puisse débarrasser le préambule de son essence coloniale.
Dernière chose : je ne suis pas un partisan de l’article 74 mais de l’article 73 car je considère que l’égalité des droits n’est pas l’ennemi du droit à la différence et qu’à ce titre, l’apport que nous, Ultramarins, pouvons donner à la France, c’est aussi nos identités, nos cultures et nos autres richesses. C’est l’ensemble de ces richesses, cumulées dans l’histoire et dans le temps, qui permettra un enrichissement beaucoup plus important de la France qu’aujourd’hui. C’est une politique de reconnaissance qu’il s’agit de mettre en œuvre pour dépasser ce que nous, nous appelons « l’esprit colonial ».

M. Paul Molac
 Très bien !
M. Jean-Félix Acquaviva.
 Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 Sur le fond, l’objectif est le même que pour nos amendements précédents. En l’espèce, il est proposé d’inscrire au second alinéa du préambule de la Constitution, après le mot : « territoires », les mots : « insulaires et ». En effet, il s’agit de reconnaître l’insularité comme une réalité justifiant d’un traitement spécifique. Ce ne serait pas une révolution. Je rappelle que c’est tout à fait courant en Europe – je pourrais citer la Sardaigne et la Sicile pour l’Italie, les Açores et Madère pour le Portugal, les îles Féroé pour le Danemark. Nous nous inscrivons dans la même logique.
M. Michel Castellani.
Certains contestent le fait que la Corse soit géographiquement outre-mer. Elle ne l’est certes pas au sens juridique, mais qui oserait dire ici que la Corse n’est pas une île ? Et la définition d’une île, c’est de se situer de l’autre côté de la mer. Nous sommes indiscutablement un territoire d’outre-mer, et c’est un argument fort en faveur de l’adoption de cet amendement.
Par ailleurs, pour répondre à M. le rapporteur : ses propos ne sont pas anodins, mon collègue l’a souligné. Nous, nous sommes ici en fonction d’un programme bien précis qui a emporté démocratiquement et majoritairement l’adhésion du corps électoral en Corse : le statut d’autonomie. Nous n’exprimons pas des lubies, nous ne sommes pas ici pour prolonger une quelconque volonté locale de tel ou tel village : nous nous exprimons ainsi parce que ce programme figurait dans notre profession de foi. Vous ne pouvez pas, monsieur le rapporteur, nous siffler hors-jeu avec ces arguties que nous récusons. Mes collègues et moi-même sommes ici sur un programme et, vous le voyez, nous le défendons du mieux que nous pouvons.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Cet amendement vise, comme celui de mon collègue Michel Castellani, à traiter de l’insularité dans le préambule. Il nous semble très important que cette notion figure dès le préambule, tout simplement parce que, comme vous le savez, nous recherchons en matière de politiques publiques, à être en cohérence avec ce qu’est la Corse.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Je rappelle que, de par la loi montagne, la Corse est reconnue comme une île-montagne, mais c’est également le cas de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion. Cela fait le lien avec l’article 174 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui reconnaît les territoires « […] à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne » comme pouvant bénéficier de politiques adaptées.
Il est évident que reconnaître dès le préambule que la République compte des territoires insulaires qu’elle veut accompagner au moyen d’institutions adaptées permettrait d’ouvrir le champ de discussions politiques beaucoup plus riches et beaucoup plus pertinentes.
 La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Cet amendement est identique à ceux qui viennent d’être défendus par mes collègues : il s’agit toujours, pour nous, d’ouvrir vraiment la porte à un statut d’autonomie pour la Corse.
M. Paul-André Colombani.
Nous aimerions également voir dédiaboliser le débat sur les territoires. Entendons-nous bien les termes : l’autonomie n’est pas l’indépendance. C’est bien différent. Je vous fais également remarquer que ce modèle français centraliste devient de plus en plus isolé en Europe.
Ainsi la Constitution du Portugal, pays doté d’une organisation unitaire pour la partie ibérique et continentale de son territoire, dispose à son article 225-1 que « Le régime politique et administratif propre aux archipels des Açores et de Madère est fondé sur les caractéristiques géographiques, économiques, sociales et culturelles de ces régions et sur les immémoriales aspirations à l’autonomie des populations insulaires ».
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,
rapporteur
La première des choses que je voulais dire, afin qu’au moment où nous entamons le débat, tout soit parfaitement clair entre nous est qu’il n’a jamais été question, chers collègues, de contester votre légitimité en tant que parlementaires. Vous savez très bien ce que j’ai dit. Les personnes qui vous ont accordé leurs suffrages savaient très bien quel était votre programme. Il est donc bien logique que vous le défendiez, tant en commission qu’en séance publique. C’était le lien que vous faisiez avec les collectivités locales qui, si je peux m’exprimer ainsi, me paraissait un peu étonnant.
Oui, l’insularité est indissociable de la Corse : je ne me suis donc pas levé – je réponds là à M. Castellani – pour dire l’inverse. Il nous semble cependant que l’article 16 spécifie davantage l’insularité corse.
Il me semble que c’est vous, monsieur Acquaviva, qui avez fait le lien – même si, d’ailleurs, d’autres questions se posent, de diverse nature – entre la question insulaire et la question montagnarde.
Paradoxalement, en mettant en avant la question de l’insularité, vous excluez paradoxalement la spécificité corse. Or notre volonté est, à l’article 16, de montrer qu’elle existe réellement.
Pour ces motifs, la commission est défavorable à ces trois amendements identiques.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Pour autant, il me semble que les réponses que nous avons pu apporter notamment à la question de l’insularité – je renvoie également, là encore, à la proposition que nous ferons pour modifier l’article 72-5 de la Constitution – trouvent davantage leur place dans le corps même de la Constitution que dans son préambule.
Celui-ci traite en effet davantage, me semble-t-il, de débats de nature plus historique : c’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
 La parole est à M. Claude Goasguen.
M. le président.
 Je voudrais dire notamment à mes collègues corses, que j’aime beaucoup, qu’ils se trompent en plaçant ce débat au niveau du préambule car, paradoxalement, ils accomplissent ce faisant – même si je sais que la situation en Corse n’est pas simple, j’en connais toutes les difficultés internes, – un acte dont la pesanteur est beaucoup plus forte que s’ils le plaçaient dans le débat constitutionnel
M. Claude Goasguen.
 stricto sensu
Je le dis d’autant plus facilement que je suis – comme vous le verrez, d’ailleurs – l’un des rares membres de mon groupe à soutenir la position qui est en partie la vôtre, chers collègues, et que je ferai valoir sur l’article 16.
Je suis en effet intimement convaincu que ce qui est proposé dans la Constitution est insuffisant pour la Corse. Je le dis très nettement : la Corse ne peut pas continuer à être la seule île de la Méditerranée à être traitée ainsi, dans un cadre jacobin.
 (« Très bien ! » sur plusieurs bancs.)
Toutes les îles de Méditerranée bénéficient en effet d’un statut spécifique. La crise migratoire actuelle, laquelle met en lumière l’importance géopolitique du bassin méditerranéen, rend plus nécessaire que jamais de doter la Corse d’un outil que ses homologues possèdent.
Vous voyez donc, chers collègues, que je suis très proche de vos idées. Même si je n’ai pas de conseils à vous donner, il me semble, entre nous, que poser le débat dès le préambule, c’est mal le poser.
Je suis par conséquent d’accord avec ce que vient de dire le rapporteur : ledit débat ne doit pas avoir lieu à cet endroit, mais à l’article 16. Lorsque nous l’aborderons, vous compterez dans cette assemblée beaucoup plus d’amis que vous ne le croyez – et pas seulement parmi les anciens du lycée Fesch ! – pour soutenir, dans ce débat, un élément qui me paraît indispensable car vraiment lié à la modernité de la Méditerranée et aux autres statuts insulaires qui s’y sont développés.
Je ne pense donc pas que nous ayons intérêt à faire figurer cette dimension insulaire dans le préambule : ce dernier est, d’une certaine manière, empreint encore d’une plus grande gravité que la Constitution elle-même. En effet, il constitue une synthèse géopolitique et historique qui dépasse et qui transcende : restons-en donc au niveau de la Constitution, ce qui n’est déjà pas si mal. Croyez-moi, chers collègues, vous trouverez, le moment venu, des amis !
 La parole est à Mme Maina Sage.
M. le président.
 Pour aller dans le sens de notre collègue Claude Goasguen, il nous semble à nous important de maintenir en l’état le second alinéa du préambule, puisqu’au contraire il positionne les territoires d’outre-mer sur un plan différent. Ce préambule recèle en effet une vision d’ouverture et permet que, demain, ces territoires puissent définir et décider librement de leur avenir, conformément au principe de libre autodétermination.
Mme Maina Sage.
Pour nous, c’est important, comme pour la Nouvelle-Calédonie et pour toutes ces populations ultramarines qui peuvent – dans l’absolu, si elles le souhaitent et en manifestent la volonté par le vote de leur collectivité –, si elles sont régies par l’article 73 de la Constitution, changer de statut et former une collectivité unique.
Celles qui sont régies par l’article 74 pourront peut-être demain, dans l’absolu, organiser un référendum d’autodétermination, comme la Nouvelle-Calédonie le fait aujourd’hui.
Je voulais expliquer ce point : c’est pour cette raison que nous nous sommes abstenus précédemment. Mais sachez que je respecte cette histoire et que je comprends maintenant mieux, chers collègues, la vision que vous avez de cet alinéa du Préambule.
Je vous demande également de comprendre la nôtre, qui est un peu différente, sans doute plus littérale, comme l’a dit notre collègue Jean-Félix Acquaviva.
Bien évidemment, positionner la Corse, au travers de ces amendements, comme indissociable de cette notion d’insularité, va conforter ces territoires.
Je conclus de façon très pragmatique : madame la ministre, nous en revenons un peu au débat sur mon amendement précédent. En effet, et de façon systématique, toutes les modifications que nous avons souhaité apporter au Préambule ont reçu le même type de réponse.
Il nous a été répondu : en définitive, le Préambule est sacré, inviolable, et il est préférable de débattre des questions abordées dans le cadre de la Constitution elle-même.
C’est pour cette raison que je vous ai proposé de sacraliser ce bloc, afin de n’y plus revenir. Si je ne veux pas reprendre le débat que nous avons eu tout à l’heure, je vous rappelle que l’article 89 de la Constitution dispose déjà que « La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision. »
J’espère par conséquent que nous pourrons en débattre plus en détail lorsque nous aborderons cet article, ce qui éviterait de faire perdre du temps à tout le monde.
En effet, madame la ministre, si votre attitude consiste à dire que l’on ne touche ni à la Déclaration des droits de l’homme, ni au Préambule de 1946 ni à celui de 1958, autant aller jusqu’au bout : débattons donc au fond lorsque cela est vraiment possible.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir cet amendement.
 Pour rester dans l’esprit de notre discussion, je rappelle simplement à nos collègues qu’aux termes actuels du texte de la Constitution, nos collectivités d’outre-mer sont dotées de statuts gravés dans le marbre – au travers des articles 73 et 74 et du titre XIII, qui porte spécifiquement sur les dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie.
M. Gabriel Serville.
La Constitution prévoit que les collectivités régies par l’article 73 ne pourront pas évoluer vers le statut de celles régies par l’article 74, sans le consentement de la population concernée.
 Et Saint-Pierre-et-Miquelon ?
Mme Maina Sage.
 Bien évidemment, nous nous trouvons en l’espèce corsetés d’une façon qui ne correspond plus aux ambitions que nous nourrissons pour nos territoires respectifs, puisque l’on ne peut naviguer qu’entre l’article 73 et l’article 74.
M. Gabriel Serville.
C’est en ce sens que je disais précédemment que nous aurons plus tard l’opportunité de faire de nouvelles propositions. Plus précisément, l’amendement n

Si la mention « conçues en vue de leur évolution démocratique » qui figure à ce second alinéa – en référence aux possibilités d’évolutions institutionnelles accordées aux territoires d’outre-mer – trouvait sa justification en ce que le système colonial français, fondé sur l’inégalité des citoyens et l’assujettissement, empêchait toute évolution démocratique, force est de constater que cette mention est aujourd’hui totalement obsolète. C’est la raison pour laquelle je demande sa suppression.
Je termine en répondant à notre collègue Claude Goasguen. Si sur la première de ces interventions ce soir, je n’étais pas tout à fait en phase avec lui, je prends date pour ce qui est de la seconde. J’espère que lorsque les députés représentant les collectivités d’outre-mer feront des propositions pour faire évoluer leur environnement juridique, il sera effectivement présent pour nous accompagner dans cette direction.
 Naturellement !
M. Claude Goasguen.
 Je l’en remercie d’avance.
M. Gabriel Serville.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Gabriel Serville.
M. le président.
 Madame la ministre, il me semble nécessaire de préciser ma pensée : il ne s’agit en l’espèce plus de demander la suppression de tout l’alinéa, mais seulement des mots « […] et conçues en vue de leur évolution démocratique » à la fin.
M. Gabriel Serville.
J’ai déjà eu l’occasion d’expliquer que la phrase en question n’a aujourd’hui plus de sens. En effet, elle laisse supposer qu’existerait une véritable différence, en termes d’évolution démocratique, entre les départements et régions d’outre-mer d’une part, et la France hexagonale d’autre part. Or je considère que c’est un non-sens : nous participons en effet à l’élection présidentielle, aux élections européennes et législatives ainsi que, quasiment au même moment que les communes de France continentale, aux élections municipales. On ne peut par conséquent pas considérer, aujourd’hui, que les territoires français d’outre-mer accusent un retard en matière de développement démocratique.
Je le redis, en 1958, lors de la rédaction de la Constitution, cette phrase avait un sens mais, en 2018, elle n’a plus rien à y faire, sauf à vouloir nous faire la démonstration que nous sommes des Français entièrement à part. Or il se dit tous les jours que nous sommes des Français à part entière : il faudrait donc que cette idée se traduise de manière tangible dans la rédaction du Préambule.
Ce préambule n’est pas rien, c’est un élément fondamental de la Constitution en ce qu’il fixe le cap. Encore une fois, permettez que je vous le dise : si on se trompe sur le Préambule, on risque de se tromper sur l’intégralité de l’analyse de la suite du texte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Il est dommage que Mme la rapporteure ou Mme la ministre ne donnent pas d’explications complémentaires car elles seraient nécessaires à celles et à ceux de nos collègues qui n’ont pas suivi les débats en commission.
M. Bertrand Pancher.
J’avoue être pour ma part particulièrement sensible aux propos de notre collègue Gabriel Serville : en relisant précisément ce second alinéa du Préambule, l’on ne peut s’empêcher d’y percevoir des relents colonialistes.
J’avoue donc ne pas comprendre ce souhait de ne rien changer à sa rédaction, comme si l’on considérait qu’il y a deux catégories de Français : ceux de l’Hexagone, et celles et ceux qui ont besoin d’exercer ces libertés et ces principes de la République dans le cadre d’une évolution qui leur soit propre.
 Ça mérite une réponse !
M. Pierre Dharréville.
 Tout cela n’est à mon sens pas compréhensible : je voterai donc cet amendement.
M. Bertrand Pancher.
 Il nous reste quelques instants avant de passer au vote de cet amendement. La parole est donc à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Je rejoins la position de notre collègue. Madame la rapporteure, madame la ministre, je ne comprends vraiment pas votre réponse…
M. Éric Coquerel.
 Votre non-réponse !
M. Pierre Dharréville.
 …en lien avec ce que vous avez dit précédemment.
M. Éric Coquerel.
En l’occurrence, le membre de phrase en question est manifestement, comme cela a été bien expliqué par notre collègue Gabriel Serville, obsolète, compte tenu de la situation actuelle.
Franchement, j’aimerais avoir de votre part des explications un peu plus détaillées – et qui permettraient d’essayer de justifier que l’on ne supprime pas ce membre de phrase.
Pour l’instant, chers collègues, je ne sais pas si l’un d’entre vous a été convaincu par l’avis donné par la rapporteure ou par la ministre. Si c’est le cas, chapeau !
En effet, si vous relisez attentivement l’amendement n

 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
J’ai simplement souligné, et le répète devant vous, que nous avons souhaité le maintien de ce second alinéa du Préambule au regard de son historicité et de l’utilité qu’il a pu avoir dans certaines jurisprudences du Conseil constitutionnel, en raison des valeurs universelles qu’il porte en matière de liberté, d’égalité et de fraternité.
 Je vais mettre aux voix l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le président, j’ai demandé la parole !
M. Jean-Philippe Nilor.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article ?
M. le président.
 L’article 58, alinéa 1, monsieur le président.
M. Sébastien Jumel.
Mon collègue et ami Jean-Philippe Nilor, qui est cosignataire de cet amendement, a demandé à reprendre la parole après Mme la garde des sceaux. Il est d’usage qu’après la réponse d’un ministre, sur un sujet aussi important et alors que nous avons démontré que les mots visés sont caducs, obsolètes, périmés, nos collègues d’outre-mer puissent défendre leur position. Conserver ce membre de phrase est en effet une forme d’humiliation.
Je souhaite que Jean-Philippe Nilor, comme le député de n’importe quel groupe, puisse prendre la parole après la réponse de Mme la garde des sceaux.
 Monsieur Jumel, la disposition dont vous faites état ne figure pas dans le règlement de notre assemblée.
M. le président.
 Elle le devrait !
M. Sébastien Jumel.
 C’est pourquoi je vous invite, dans le cadre de la rénovation de celui-ci, à faire des propositions en ce sens.
M. le président.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Toutefois, cette règle n’existant pas encore, nous ne l’appliquerons pas de manière anticipée.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 De l’audace !
M. Sébastien Jumel.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Scandaleux !
Plusieurs députés du groupe GDR.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n

 Issu des propositions du HCE – Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes –, cet amendement vise à consacrer constitutionnellement le droit à la contraception et à l’avortement, ainsi que le droit à une vie sans violence sexiste ni sexuelle, ce qui leur donnerait une portée normative suprême.
Mme Sophie Auconie.
Hisser les droits à la contraception et à l’avortement au rang constitutionnel permettrait de consolider définitivement des droits qui ne devraient jamais être remis en cause. Rappelons l’avertissement de Simone Veil : « N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis. Vous devrez rester vigilantes votre vie durant. » Cette mise en garde trouve tout son sens dans l’actualité nationale et internationale.
Quant au droit à la protection contre les violences sexistes et sexuelles, celui-ci doit être clairement inscrit dans la Constitution. Aussi cet amendement permet-il de consacrer le devoir de l’État de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir ce droit et protéger les citoyennes et les citoyens des violences sexistes et sexuelles.
L’objectif de cet amendement est de faire des droits à l’avortement et à la contraception ainsi que du droit à une vie sans violence sexuelle ni sexiste, des droits fondamentaux.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
 La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Alors que Simone Veil vient d’entrer au Panthéon, il serait plus qu’opportun de rendre un hommage particulier à cette éminente figure de la V
M. M’jid El Guerrab.

Par le biais de cet amendement, il s’agit donc de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution, comme le préconise le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, placée sous la présidence de Mme Bousquet. Ce week-end, aux côtés de plusieurs parlementaires, nous avons avec elle signé une tribune allant en ce sens. Nous aimerions voir ces droits inscrits dans la Constitution.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir cet amendement.
 Au début de l’année 2018, le parlement polonais a approuvé un texte visant à limiter l’accès à l’avortement. En 2015, le sénat espagnol interdisait aux mineures de mettre fin à leur grossesse sans consentement parental. La France n’est pas épargnée par ces menaces sur les droits sexuels et reproductifs, puisque, dans cet hémicycle, une députée a réclamé la restriction du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.
Mme Caroline Fiat.
Pourtant, ce droit est déjà fragilisé par un système de soins à bout de souffle, du fait de la désertification médicale, de la réduction du personnel, de la fermeture ou du regroupement de services, des inégalités sociales et géographiques. De fait, les femmes subissent de plein fouet les freins à l’exercice de leur liberté d’avorter.
Le Planning familial rappelle dans une tribune que certains médecins invoquent la clause de conscience pour refuser de pratiquer des IVG, tandis que d’autres, plus insidieusement, retardent les rendez-vous médicaux avec leurs patientes désireuses d’avorter, qui dépassent ainsi le délai légal. Faut-il rappeler les conséquences du non-accès à l’avortement : prise de médicaments vendus sur le marché noir, opérations réalisées clandestinement ou à l’étranger, sans parler de la violence psychique que ces situations créent ?
Notre pays doit réaffirmer haut et fort le droit des femmes à avorter. Elles n’ont pas à être culpabilisées ni à se justifier. Avorter est un droit. Alors qu’on rend hommage à Simone Veil, qui s’est battue pour la légalisation de l’avortement, nous nous devons de réaffirmer l’importance du progrès social que ce droit représente.
Une politique de prévention efficace pourrait consister en un meilleur accès à la contraception, qui demeure insuffisant en raison du coût de nombreux moyens de contraception qui ne sont pas remboursés et du manque de lieux donnant accès à une contraception gratuite.
Notre amendement entend donc graver dans le marbre de la Constitution le droit à l’avortement ainsi qu’à à une contraception adaptée et gratuite.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
Aujourd’hui, le Conseil constitutionnel reconnaît déjà que l’interruption volontaire de grossesse est une composante de la liberté de la femme, fondée sur l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Elle est donc garantie constitutionnellement au titre des libertés fondamentales.
Par ailleurs, le préambule de la Constitution de 1946 dispose : « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère […], la protection de la santé ». Je pense que ces protections constitutionnelles des droits que vous souhaitez voir inscrits dans la Constitution sont suffisantes.
S’agissant du « droit à une vie sans violence sexiste et sexuelle », il ne relève pas de la Constitution. Nous avons débattu très récemment dans cet hémicycle d’un texte qui vise très concrètement à apporter une réponse juridique aux agressions que peuvent subir les femmes au quotidien.
Enfin, la responsable du Planning familial estime que les droits des femmes à la contraception et à l’avortement sont aujourd’hui très bien assurés dans notre pays.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Incroyable !
Mme Danièle Obono.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
Avis défavorable à ces trois amendements.
 Vous n’avez jamais écouté le Planning familial !
Mme Danièle Obono.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 D’une part, ils figurent dans notre arsenal législatif – l’avortement est garanti par le code de la santé publique – et le Gouvernement ne saurait être suspecté de les remettre en cause. D’autre part, comme l’a précisé Mme la rapporteure, le Conseil constitutionnel a eu, à plusieurs reprises, l’occasion de se prononcer sur le droit à l’avortement et ses évolutions successives ayant visé à en faciliter l’accès : il y a toujours répondu positivement. Il a, plus substantiellement, lié le droit à l’avortement à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, considérant que ce droit est une composante de la liberté de la femme découlant de ce même article 2. Ce droit est donc suffisamment garanti et il n’est pas besoin de l’inscrire dans le préambule de la Constitution.
S’agissant du droit à la contraception, il est prévu par la loi et également garanti par des politiques publiques très volontaristes.
Enfin, je ne répéterai pas les propos de Mme la rapporteure : nous avons débattu très récemment ici même du projet de loi relatif aux violences sexistes et sexuelles et avons considérablement renforcé notre arsenal répressif pour lutter contre celles-ci. C’est le témoignage d’une politique publique très volontaire.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 J’ai cinq demandes de parole sur ces amendements. Je vais y faire droit, puis nous passerons au vote.
M. le président.
La parole est à M. M’jid El Guerrab.
 C’est un sujet important : l’Assemblée devra trancher, après avoir été éclairée, la question de savoir s’il faut, ou non, inscrire ces droits dans la Constitution.
M. M’jid El Guerrab.
Je suis content d’avoir entendu la rapporteure estimer que ces droits ne doivent pas entrer dans la Constitution. J’ai participé assidûment aux échanges sur le sujet en commission.
Madame la ministre, puisque vous n’y étiez pas, je vous le dis : on peut faire entrer ce qu’on veut dans la Constitution. Il n’y a pas de règles. Ainsi figurent, par exemple, dans la Constitution suisse la manière d’abattre les animaux et la condition animale
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe FI)
Ce débat est important, car nous ne sommes pas prémunis contre un changement de majorité qui pourrait intervenir demain. Mieux vaut donc écrire les choses, même si, comme vous le dites, cela va sans dire – car cela va toujours mieux en le disant. Nous voulons voir ce droit inscrit dans la Constitution et j’espère donc que cet amendement sera voté et que l’ensemble de l’Assemblée ira dans le sens de Simone Veil et du Haut comité à l’égalité entre les femmes et les hommes.
 Simone Veil n’a jamais rien dit de semblable ! Vous vous servez d’elle !
M. Claude Goasguen.
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. le président.
 Ce débat est très sérieux. C’est une affaire particulièrement grave. Je soutiens cette série d’amendements et je les voterai avec détermination.
M. Jean-Philippe Nilor.
Qui décide du niveau constitutionnel ? Tout à l’heure, vous avez admis implicitement que vous conserviez des groupes de mots, notamment : « en vue de leur évolution démocratique », qui sont obsolètes et n’ont pas lieu d’être, mais qui se situent encore au niveau de la Constitution, alors qu’une série d’amendements comme celle-ci, qui porte sur une question importante, une grave question de liberté, n’y aurait pas sa place. Il y a en quelque sorte deux poids, deux mesures et, s’il devait en être ainsi, vous ne pesez pas là où la balance aurait dû pencher.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Ce gouvernement fait preuve de cécité et de surdité. Vous êtes remarquables en la matière ! Je ne comprendrais pas que le groupe La République en marche et vous-même, monsieur le président, ne votiez pas cette série d’amendements,…
 Le président ne vote pas !
Plusieurs députés des groupes LaREM et LR.
 …puisque vous venez de faire avorter mon intervention précédente.
M. Jean-Philippe Nilor.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Le président de l’Assemblée nationale vient de faire éditer un petit ouvrage contenant les principaux discours qui ont entouré l’adoption de la grande loi Veil sur l’interruption volontaire de grossesse. Le contexte – l’entrée de Simone Veil au Panthéon – pourrait, à lui seul, justifier l’adoption de ces amendements.
M. Sébastien Jumel.
 Ce n’est pas comme cela qu’on écrit la Constitution !
M. Pacôme Rupin.
 Ce qui renforce ces amendements, c’est aussi l’importance que nous attachons – ou non – à la valeur symbolique de la Constitution, car celle-ci a certes une valeur normative, mais aussi une portée symbolique.
M. Sébastien Jumel.
De surcroît, madame la garde des sceaux, le Conseil constitutionnel a rendu sur le délit d’entrave à l’IVG une décision que tous les observateurs – et je sais que vous l’avez analysée finement – ont considéré comme étant en demi-teinte. Notamment, les éléments relatifs au délit d’entrave sur les sites internet d’information n’étaient pas de nature à préserver le principe fondamental du droit à l’interruption volontaire de grossesse.
C’est la raison pour laquelle il me semble légitime et utile de graver dans la durée ce que nous proposons avec ces amendements.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 Sincèrement, je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement et la majorité bloquent l’adoption d’un élément qui devrait normalement recueillir un très large consensus sur les bancs de cette assemblée. Je pense en effet à Simone Veil qui, lorsqu’elle défendait ici la loi de libéralisation du droit à l’avortement, a dû affronter sa propre majorité, parce qu’il y avait des oppositions. Il y a heureusement eu des mobilisations et un mouvement profond de la société et, aujourd’hui, dans notre pays, les femmes et les hommes sont attachés au droit à l’avortement.
Mme Clémentine Autain.
Quel est l’enjeu ? Ce droit n’existe pas aujourd’hui dans la Constitution. Or, nous sommes en train de débattre de ce qui doit désormais y figurer. Qu’est-ce qui nous empêche donc d’inscrire ce droit, un cran au-dessus du niveau actuel, dans nos textes fondateurs et fondamentaux ? Ainsi, l’éducation est aujourd’hui un droit que personne ne pense à remettre en cause, mais qui n’en figure pas moins dans la Constitution, comme la liberté d’expression et d’autres droits. Pourquoi ne pas élever à ce rang un droit qui n’est certes pas menacé aujourd’hui, même s’il est en butte à des mouvements anti- IVG qui existent dans notre pays et à des difficultés financières qui l’empêchent de devenir une réalité ? Si nous étions aujourd’hui capables de poser cet acte collectivement, nous enverrions un message fort à la société.
Si par ailleurs, à l’avenir, une autre majorité politique voulait détricoter ce droit, qui serait alors de nature constitutionnelle, il serait bien plus difficile de revenir sur un droit fondamental que nous avons conquis pour l’émancipation des femmes.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Je veux évidemment soutenir l’amendement de Mme Auconie, que j’ai d’ailleurs cosigné, tout en en modulant un aspect. Cependant, c’est surtout l’intervention de Mme la garde des sceaux qui m’a interpellé.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Le Conseil constitutionnel a bien évidemment intégré ce droit parmi les droits à disposer de soi-même, mais c’est, d’une certaine façon, un droit incident, c’est-à-dire qu’on le considère comme relativement constitutionnel tant que le Conseil constitutionnel l’interprète ainsi, mais que si, demain, dans un revirement, le Conseil constitutionnel modifiait sa jurisprudence – ce qui lui est déjà arrivé dans d’autres domaines –, on pourrait considérer que ce droit n’est plus de nature constitutionnelle.
Il me semble donc que, dans notre débat constitutionnel, nous n’avons pas à nous soumettre à l’interprétation des juges, car ceux-ci peuvent changer d’interprétation, alors que la loi, lorsqu’elle est écrite, est fixée.
Je reconnais – et j’aurais préféré entendre cela, madame la garde des sceaux – que l’amendement comporte deux notions très différentes en termes de hauteur de droit : si le droit à la contraception et le droit à l’avortement me semblent être de nature constitutionnelle, le droit à ne pas subir de violences sexistes est d’une autre nature – non pas qu’il soit inférieur, mais la violence raciste ne figure pas davantage dans la Constitution, non plus que la violence crapuleuse. Le droit qu’on s’applique à soi-même, c’est-à-dire celui qui concerne ce qu’on ne subit pas des autres, et dont relève le droit à la contraception et à l’avortement, devrait y figurer.
J’aurais préféré que le Gouvernement ou l’un des rapporteurs propose un sous-amendement de suppression de la fin de la phrase, après « avortement », qui permette effectivement d’intégrer dans la Constitution ces deux droits fondamentaux acquis par les femmes, comme cela vient d’être rappelé, grâce à un mouvement de société et à Mme Veil.
Si ce n’est pas possible en première lecture, faute d’un tel sous-amendement, nous reviendrons en deuxième lecture avec un amendement qui se limitera à la contraception et à l’avortement.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir cet amendement.
 On meurt mal en France. Ce constat partagé de Jean Leonetti, Jean-Luc Romero et bien d’autres nous préoccupe. Qu’il s’agisse des derniers mois en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD –, de l’accès aux soins palliatifs ou du droit à choisir sa fin de vie en ayant accès à l’euthanasie et au suicide assisté, le mal-mourir en France est une triste réalité.
Mme Caroline Fiat.
En matière de soins palliatifs, les avancées scientifiques ont permis une amélioration indéniable de l’accompagnement de la fin de vie, mais les inégalités d’accès à ce droit demeurent fortes, malgré la loi et la réglementation en vigueur. Les soins palliatifs ne peuvent néanmoins pas tout. Une grande étude française publiée dans la revue internationale
 BMC Palliative Care
En début d’année, la France insoumise proposait une loi légalisant l’euthanasie et le suicide assisté. Il nous a alors été demandé d’attendre les résultats des États généraux de la bioéthique et le rapport d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti, mais les personnes qui demandent à mourir dignement ne peuvent attendre. Elles ont le droit, comme tout un chacun, que leur souhait le plus intime soit respecté.
Dans une étude de novembre 2012 sur les décisions médicales en fin de vie en France, l’Institut national d’études démographiques– INED – indiquait qu’un cinquième seulement de ces décisions sont prises à la demande du patient.
 (Brouhaha sur divers bancs.)
 Chers collègues, je vous prie d’écouter calmement et attentivement les propos de Mme Fiat.
M. le président.
 La France enregistre le taux de suicide des personnes âgées le plus élevé des pays de l’OCDE.
Mme Caroline Fiat.
Le constat est éloquent : le mal-mourir est bien une réalité en France et une crainte pour nos concitoyens. En somme : drame, souffrances et isolement dans la mort, plutôt que liberté de choisir sa propre fin de vie.
Voter cet amendement, c’est donner un signal aux Français et témoigner que nous comptons bien faire évoluer la loi vers un mieux-mourir en France. Je vous remercie de votre attention, chers collègues.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
La question de la fin de vie et du droit de mourir dignement relève clairement de la compétence du législateur, qui a d’ailleurs eu l’occasion, comme vous l’avez rappelé, de se prononcer en 2016. J’ai moi-même eu l’occasion, lors du récent Congrès du Parlement, réuni à Versailles, d’exprimer le vœu que, sans tarder, nos assemblées se saisissent de ces questions – mais vous ne pouviez pas le savoir, puisque vous n’y étiez pas.
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 Il y a la télévision, monsieur Ferrand !
M. Éric Diard.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Enfin, par principe et en l’état du droit – et c’est ce qui me paraît important –, aucune norme constitutionnelle ni conventionnelle ne fait obstacle à une législation permettant d’instaurer un droit à bénéficier d’une assistance médicale pour mourir dans des conditions bien définies. En clair : si nous souhaitons nous saisir de ces questions, nous le pouvons et rien dans la Constitution n’y fait obstacle, mais le sujet paraît mériter des débats qui incombent au législateur, sans qu’à aucun égard, ni sur la forme ni sur le fond, il ne soit nécessaire de l’inscrire là où vous le proposez, à savoir dans le Préambule de notre Constitution. Avis défavorable, donc.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Cette loi a placé le patient au cœur de toutes les décisions qui le concerneront, notamment avec les directives anticipées, qui se multiplient. Cette loi constitue donc une avancée importante, qui a d’ailleurs été validée assez récemment par le Conseil constitutionnel, car elle avait donné lieu, comme vous le savez, à de très nombreux débats.
Cette avancée étant encore récente, il faut un peu de temps pour que notre société s’en empare pleinement, pour que les professionnels l’intègrent dans leur pratique et pour que les usagers connaissent l’ensemble de leurs nouveaux droits.
L’IGAS– inspection générale des affaires sociales –, que la ministre des solidarités et de la santé a missionnée, a rendu un rapport le mois dernier sur les conditions d’application de cette loi. Le rapport d’évaluation confirme des avancées, la loi ayant permis d’« impulser une nouvelle dynamique à la prise en charge de la fin de vie et à la diffusion de la culture palliative en France ». Ce rapport recommande toutefois des ajustements et des actions qui seront étudiés par le Gouvernement.
Par ailleurs, mais vous le savez également, ce sujet de la fin de vie est abordé dans le cadre des travaux de révision de la loi bioéthique. Le rapport du Conseil d’État sur ce sujet vient d’être publié et il recommande également la véritable application de la loi de 2016. Le rapport du Conseil consultatif national d’éthique est attendu. Les débats ne sont donc pas complètement clos sur ce sujet.
Enfin, comme l’a souligné M. le rapporteur général, les conventions internationales et européennes laissent aux États une marge de manœuvre importante pour légiférer. Vous vous êtes déjà emparés du sujet et vous serez peut-être à nouveau conduit à le faire prochainement. Pour ces raisons, je pense qu’il n’est pas utile de hisser ce droit au niveau constitutionnel. Je suis défavorable à cet amendement.
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Le président Ferrand ne devrait pas se hasarder dans ses piques, car si nous n’étions pas là pour l’entendre au Congrès, lui n’était pas là pour nous entendre dans cet hémicycle lorsque nous avons défendu, lors de notre niche parlementaire, notre proposition de loi sur le droit à une fin de vie digne.
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Par conséquent, vous êtes au courant ! Je mets cela de côté pour en venir au fond.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme la ministre utilise un deuxième argument : c’est la loi qui règle cette affaire. Nous avons bien compris ! La loi règle ce qu’elle veut, quand elle veut, comme elle veut, c’est le principe de la souveraineté. Le texte constitutionnel instaure, déclare, proclame des libertés et affirme leur caractère inaliénable, non négociable. Si vous retirez de la Constitution tout ce que la loi peut régler par elle-même, vous pouvez jeter le texte tout entier à la poubelle !
 Très bien !
Mme Muriel Ressiguier.
 Je vais vous donner un exemple sur un principe : dans les deux cas de l’IVG comme du droit de mourir dans la dignité, nous ne sommes pas en train de discuter des conditions dans lesquelles ce droit se pratique, puisque c’est du domaine de la loi. Mais nous le proclamons de valeur constitutionnelle, pérenne, non négociable, non destructible au gré d’une majorité parlementaire ou d’une autre. Je sais très bien que personne, dans cette salle, ne voudra supprimer le droit à l’IVG – à part peut-être dans un recoin là-haut – car les gens ont accepté cette idée. Mais vous ne savez pas de quoi demain sera fait ! C’est la raison pour laquelle il faut constitutionnaliser certaines libertés. Le droit à l’avortement était tout simplement inconcevable il y a encore une ou deux générations, parce qu’on disait que cela allait contre la nature, que le corps de la femme lui appartenait bien sûr mais qu’il appartenait aussi à son mari, à ses enfants – nous avons connu tout cela !
M. Jean-Luc Mélenchon.
C’est la même chose pour les droits de l’homme et du citoyen : il n’y avait aucune raison de les inscrire dans la Constitution. Sauf que si, il en existait une : il y avait un fort parti, le parti clérical, qui prétendait qu’il n’y avait aucun droit de l’homme, de l’être humain, du citoyen et de la citoyenne qui puisse être proclamé par-dessus la loi de Dieu ! Cela a duré au moins jusque dans les années 1920 !
Par conséquent, quand nous voulons inscrire des droits fondamentaux, nous faisons un travail constitutionnel ; cela ne dit pas comment il sera exécuté ensuite.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Madame la ministre, je partage avec vous l’idée qu’il ne faut pas être verbeux dans le préambule de la Constitution, même si les arguments avancés, comme ceux que nous venons d’entendre à l’instant, par exemple sur la possibilité de mourir dans la dignité, sont extraordinairement importants pour la société ; il en va de même pour le droit à l’avortement, comme l’a rappelé notre collègue Sophie Auconie.
M. Philippe Vigier.
Mais, monsieur Mélenchon, ce n’est pas parce que l’on érige un principe au rang constitutionnel qu’ensuite les choses se font. Elles se font dans la loi, justement, et j’attends d’un Parlement qu’il ne soit pas simplement en train d’ériger des principes, mais qu’il les décline de façon concrète.
 On est là pour ça !
Mme Danièle Obono.
 Vous n’étiez pas là l’année dernière mais certains collègues s’en souviennent : il y a eu une proposition de résolution à l’initiative de la délégation aux droits des femmes sur l’avortement ; j’avais été l’orateur de mon groupe sur ce sujet. L’essentiel est là : comment, au quotidien, les choses se déclineront-elles ? Bien sûr il faut préserver ces droits conquis de haute lutte – et nous avons tous à cet instant une pensée pour Simone Veil. Au passage, les propos qui ont été rappelés tout à l’heure étaient en fait de Simone de Beauvoir, mais Simone Veil les avait cités dans son discours.
M. Philippe Vigier.
Bref, je vous en prie, n’en restons pas uniquement aux principes : passons à l’application – et l’application passe par la loi.
 C’est la Constitution qui parle des principes !
Mme Danièle Obono.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le 8 février dernier, le Conseil constitutionnel a rendu une décision invalidant la nécessité de posséder la nationalité française pour bénéficier des indemnités compensant les dommages physiques du fait d’attentat ou de violences en relation avec la guerre d’Algérie. Après plus de soixante-cinq ans d’application, le dispositif ouvrant droit à l’indemnisation du préjudice subi du fait de ces violences a été dénaturé, puisqu’il a été ouvert par le Conseil constitutionnel à tous les descendants, quelle que soit leur nationalité, y compris à ceux ayant renoncé à la nationalité française après les accords d’Évian.
M. Éric Diard.
J’ai rencontré à ce sujet la secrétaire d’État Geneviève Darrieussecq, qui était fort embarrassée par cette décision. Lors de l’examen de la loi de programmation militaire, Mme la secrétaire d’État a permis l’adoption d’un amendement permettant de prendre en compte cette décision du Conseil constitutionnel consécutive à une question prioritaire de constitutionnalité – QPC.
Cependant, compte tenu de l’importance des décisions du Conseil constitutionnel, leur prise en compte doit être réalisée à un niveau plus élevé que la loi ordinaire, ou même la loi organique ou la loi de programmation : cela doit figurer dans notre texte fondamental. En effet, le Conseil constitutionnel peut censurer à tout moment un texte de loi contraire à la Constitution. Rien ne nous garantit donc qu’il ne censurera pas, lors d’une prochaine QPC, les dispositions de la loi de programmation militaire, en suivant le même raisonnement que celui suivi dans sa décision 2017-690 QPC. Cet amendement propose donc de constitutionnaliser les principes qu’il a censurés plutôt que de les rappeler simplement dans la loi de programmation militaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
Le préambule – je ne reviens pas sur les raisons de forme – n’est pas fait pour reconnaître tel ou tel préjudice, aussi dramatique soit-il, et c’est le cas pour ceux liés à des événements historiques. Je ne crois pas opportun d’y ajouter la reconnaissance de ce préjudice, d’autant que dans la rédaction même de votre amendement, vous prévoyez de réserver cette disposition aux seules victimes de nationalité française, ce qui est contraire à d’autres principes constitutionnels.
Enfin, assez curieusement, il est proposé si j’ai bien compris de placer cette disposition juste après le deuxième alinéa, qui évoque le processus d’autodétermination des territoires d’outre-mer. Par conséquent, pour des raisons à la fois de statut du préambule, de forme et de fond, la commission a rendu un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Il s’agit pour vous, si j’ai bien compris, de surmonter par une forme de « lit de justice » une décision du Conseil constitutionnel qui a eu pour effet, au nom du principe d’égalité, d’étendre aux personnes de nationalité étrangère le bénéfice des pensions pour les victimes du conflit en Algérie. Le Gouvernement reste attaché au principe d’égalité tel qu’il a été interprété par le Conseil constitutionnel car ce principe, qui figure dans la devise de notre République, apparaît ici pleinement justifié : il nous semble assez logique que des personnes de nationalité algérienne puissent bénéficier de ce dispositif dès lors qu’elles ont été victimes, sur ce qui était alors le territoire de la République, d’un attentat ou de violences. C’est la raison pour laquelle j’émets cet avis défavorable.

Mme Muriel Ressiguier
 Très bien.
M. M’jid El Guerrab.
 La parole est à M. Éric Diard.
M. le président.
 Je veux rappeler deux points. Tout d’abord, il est vrai que la raison invoquée est la rupture du principe d’égalité. Mais le Conseil constitutionnel reconnaît, dans une jurisprudence constante depuis le 9 avril 1996, que le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que la différence de traitement soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. Je rappelle que la loi de programmation militaire a été mise en place pour contrer cette décision du Conseil constitutionnel ouvrant droit à l’indemnisation à de personnes qui ont pris la décision de ne plus être françaises.
M. Éric Diard.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. le président.
 Je rejoins M. le rapporteur général et Mme la ministre : nous nous posons souvent la question de savoir ce que l’on peut ou non inscrire dans la Constitution. En l’occurrence, je suis surpris que ce soit vous, monsieur Diard, qui proposiez cet amendement, plutôt que le Rassemblement national.
M. M’jid El Guerrab.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Mais comment peut-on dire cela ? Il faut arrêter !
M. Thibault Bazin.
 Il s’agit tout de même d’une question prioritaire de constitutionnalité qui reconnaît à toutes les victimes d’un attentat, d’une explosion ou d’un effet collatéral de la guerre d’Algérie le droit à indemnisation. Cela se fonde sur le principe d’égalité, qui est fondamental, et même sur le principe de fraternité puisque, à l’époque, les personnes concernées se trouvaient sur un territoire français. Il est donc normal que cela soit reconnu.
M. M’jid El Guerrab.
 Vous ne m’avez pas compris !
M. Éric Diard.
 Mais finalement, que vous déposiez un tel amendement ne m’étonne guère. Comme nous l’avions constaté lors de l’examen de la loi asile et immigration, entre vous et le Rassemblement national, les digues ont vraiment sauté !
M. M’jid El Guerrab.
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Collègue, je suis pied-noir. Foutez-nous la paix ! La guerre est finie !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et NG ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Vous ne représentez pas tous les Pieds-Noirs !
M. Éric Diard.
 Non, je ne représente pas tous les Pieds-Noirs, vous avez raison de le dire : je représente les Français en général. Mais je le mentionne pour que vous sachiez d’où je parle. Je suis Pied-Noir et je vous dis : foutez-nous la paix, la guerre est finie. La guerre est finie et avec elle nos morts, nos plaintes, nos douleurs : tout cela, et toutes les rancunes qui vont avec, doit aller à la rivière !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Ce n’est pas le cas !
M. Éric Diard.
 Recommencer sans arrêt cette histoire d’indemnisation nous ramène sans arrêt à un débat qui doit être maintenant clos ! Je vous le dis à vous, aussi frontalement et amicalement que le dis à tous ceux qui m’interpellent à intervalles réguliers du fait qu’ils voient dans mes convictions une contradiction avec le passé des miens en Algérie, qui était alors française.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Ce n’est pas nous, c’est la QPC qui a relancé ce débat !
M. Thibault Bazin.
 L’Algérie est algérienne, la page est tournée, finissons-en ! Qu’on en arrête avec cette histoire-là : laissez-nous vivre, laissez-nous oublier, laissez nos enfants faire autre chose que les erreurs de leurs parents !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et NG, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Deuxièmement, on débat souvent dans cet hémicycle de ce qu’on a le droit ou pas d’inscrire dans la Constitution. Mais là, il s’agit d’une disposition qui n’a rien à voir avec un principe constitutionnel, à l’évidence.
Enfin, à M. Vigier qui tout à l’heure combattait notre point de vue, je veux dire que je ne demande pas des principes, mais des lois qui les concrétisent. Sauf que le rôle d’une Constitution est précisément de proclamer des principes. Si vous m’objectez que vous préférez des mesures concrètes à des principes constitutionnels, je vous répondrai que l’article 1

 La parole est à M. Éric Diard, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1 de notre règlement car j’ai été visé directement. Si mes collègues en font une affaire politique, j’en fais moi une affaire juridique. Ce n’est pas moi, c’est le Conseil constitutionnel qui a pris cette décision.
M. Éric Diard.
 Monsieur Diard, est-ce un rappel au règlement ou une réponse à M. Mélenchon ?
M. le président.
 La loi de programmation militaire visait à instaurer une protection supplémentaire.
M. Éric Diard.
Enfin, monsieur Mélenchon, si vous voulez laisser la rancune à la rivière, abandonnez-y aussi la repentance !
 C’est comme ça qu’on appelle la vérité historique chez ces gens-là !
Un député du groupe FI.
 Ce n’était pas exactement un rappel au règlement, mais il est vrai que vous avez été mis en cause personnellement…
M. le président.
Nous en venons au vote.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le Préambule de 1946 mentionne que « la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l’organisation et à la défense de la paix », formule particulièrement floue qu’il convient de préciser.
M. Loïc Prud’homme.
Par cet amendement, nous proposons de réaffirmer que l’Organisation des Nations Unies est le seul organe international légitime pour organiser la sécurité collective. Alors que notre appartenance à l’OTAN nous pousse à suivre aveuglément les États-Unis, souvent au mépris de nos intérêts mêmes, la réaffirmation de l’ONU comme seul organe international légitime est un moyen de défendre le seul intérêt de la France : la paix.
Plutôt que de rester à la remorque des présidents des États-Unis, la France doit se porter aux avant-postes d’une nouvelle alliance universelle pour la paix. Le nouvel indépendantisme que nous proposons n’est pas un isolationnisme, bien au contraire. Contrairement à l’atlantisme béat et dogmatique prôné par le président Macron, hôte du Président Trump le 14 juillet dernier, le nouvel indépendantisme français que nous prônons a été longuement et solidement défini – la revue de la défense nationale y a consacré un numéro entier en 2015.
Nous proposons donc d’inscrire dans la Constitution le principe selon lequel la République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations Unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective.
Cette formulation correspond nécessairement à la volonté du peuple français et à celle de ses représentants. Il n’y a donc aucune raison objective pour ne pas adopter cet amendement.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI. – M. Hubert Wulfranc applaudit aussi.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
Vous nous proposez de réaffirmer dans le Préambule, dont je ne rappellerai pas ici la vocation, que l’ONU est le seul organe légitime de sécurité collective.
Il faut d’abord se souvenir que le Préambule de 1946, qui fait partie de notre bloc de constitutionnalité, prévoit déjà que la République « se conforme aux règles du droit public international » et qu’elle « n’entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n’emploiera jamais ses forces contre la liberté d’aucun peuple. » Cette disposition nous oblige, puisqu’elle fait partie du bloc de constitutionnalité.
Dès lors, il n’est apparu nécessaire ni à la commission ni à vos rapporteurs d’aller au-delà et de figer dans la loi fondamentale l’existence et le rôle d’un organe international qui peut parfaitement évoluer. D’autre part, d’autres organisations internationales à vocation régionale peuvent avoir une légitimité, à côté de celle de l’ONU, pour rétablir et renforcer la sécurité dans le monde, telles que l’Union africaine par exemple.
 La France n’appartient pas à l’Union africaine !
Mme Danièle Obono.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 On estime que 1,7 % de la population mondiale est intersexe. Cette réalité est niée par le droit français. L’identité de genre de certaines personnes n’est pas celle qui leur est assignée à leur naissance. Cette réalité est également remise en cause par le droit français. Ce n’est ni un fantasme de la mythologie antique, ni une particularité exotique ni une anomalie : nous parlons de membres de la communauté nationale qui, bien que d’égale dignité, ne jouissent pas des mêmes droits que les autres.
Mme Danièle Obono.
Notre pays continue à traiter la transidentité comme une pathologie, les personnes transgenres devant faire l’objet d’un examen psychiatrique. Ce n’est qu’à la suite d’un arrêt de la cour européenne des droits humains que l’obligation de subir une intervention chirurgicale a été supprimée. La Cour de cassation a également dénié aux personnes intersexes le droit de se voir attribuer un sexe neutre.
Or l’article 1

Prouvons la passion de l’égalité dont nous nous réclamons si souvent en adoptant cet amendement qui permet de changer librement d’état-civil à toutes les personnes qui ne se reconnaissent pas dans l’identité qui leur a été assignée à la naissance.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
Depuis 1992 le principe d’indisponibilité de l’état des personnes ne fait pas obstacle au changement de sexe à l’état-civil, sous certaines conditions. La loi relative à la justice du XXIe siècle de 2016 a sensiblement allégé la procédure autorisant un tel changement, ce qui constitue un progrès indéniable.
Vous proposez d’aller encore plus loin en assouplissant ces conditions, de surcroît au travers du préambule de la Constitution, dont je ne vous rappelle pas la vocation première. J’ai simplement envie de vous dire que cela me paraît sur le fond un tantinet excessif et sur la forme comme ne relevant pas du pouvoir constituant.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs précisé dans une décision de 2011 que dans ce domaine et dans les limites de sa compétence, il était loisible au législateur de modifier les textes antérieurs, sous réserve de respecter les exigences fondamentales qui tiennent aux principes d’égalité, du respect de la vie privée et du droit de mener une vie familiale normale.
Comme le rapporteur général vient de vous le dire, la loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice du XXI

Si les personnes intersexes peuvent également bénéficier de ces nouvelles dispositions, il reste la question même de l’assignation sexuelle des enfants qui sont sujets à des variations du développement sexuel. Cette question complexe est au cœur des réflexions approfondies actuellement menées dans la perspective de la révision de la loi bioéthique.
Pour l’ensemble de ces raisons le Gouvernement est défavorable à l’inscription de ces dispositions dans le préambule.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Je ne suis pas convaincue par vos arguments, madame la ministre, monsieur le rapporteur général. Je considère qu’il s’agit là de libertés fondamentales, qui méritent d’être gravées dans le préambule de la Constitution.
Mme Danièle Obono.
Certes notre droit a évolué mais il reste un obstacle plutôt qu’un outil à la disposition des personnes qui ne se reconnaissent pas dans l’identité de leur état-civil. Vous ne pouvez pas ignorer, madame la ministre, les difficultés quotidiennes auxquelles ces personnes sont confrontées.
Nous aurons l’occasion d’en rediscuter, mais nous parlons aujourd’hui de la Constitution, et de libertés et de droits fondamentaux dont le bénéfice doit être garanti à tous les citoyens et citoyennes, à toutes les personnes qui font partie de notre communauté républicaine. Inscrire ce principe de liberté, de gratuité de la possibilité de se définir et d’être reconnu comme on se pense par la communauté nationale, c’est fondamental pour ces personnes mais aussi pour l’ensemble de la communauté. C’est précisément l’objectif du préambule de la Constitution.
De mon point de vue, et je ne suis certes pas la seule à le penser puisque ces revendications sont partagées par de nombreuses associations travaillant sur ces questions, c’est nier la nature politique identitaire de ce combat que de refuser de voter en faveur de cet amendement, qui certes ne résoudra pas tous les problèmes mais permettra du moins de graver dans le marbre une liberté nouvelle et la reconnaissance d’un droit fondamental que nous devons garantir à toutes les personnes concernées.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n

 Je suis sûr, chers collègues, que vous êtes autant que moi choqués, peinés, révoltés, voire renvoyés à votre impuissance au point de détourner les yeux, par le spectacle de ces milliers d’hommes, de femmes, d’enfants qui sont sans logis, jusque dans la capitale de la cinquième puissance économique du monde…
M. Éric Coquerel.
 Septième, après l’Inde !
Un député du groupe LR.
 …dans les jardins, sous les porches, sur les trottoirs, entre deux bretelles de périphérique.
M. Éric Coquerel.
Nous avons d’autant plus de raisons de nous révolter que nous savons, nous sentons que l’accès à des droits comme le droit à l’éducation, le droit aux soins, la sécurité, le droit même d’accéder à la protection sociale, le droit tout simplement de travailler est conditionné par la possibilité de se loger.
Qui aurait pu imaginer que, plus de soixante ans après l’appel lancé par l’Abbé Pierre dans un pays beaucoup plus pauvre qu’aujourd’hui, 250 000 personnes seraient sans logis, dont 30 000 enfants ? Qui aurait pu imaginer que, dans un pays incommensurablement plus riche que ce qu’il était alors, 2 millions de personnes réclameraient un logement social ? C’est pourtant la réalité.
Quoi qu’on puisse penser de leur pertinence en matière de logement – le débat n’est pas là – les lois ne suffisent donc pas. Le droit au logement doit devenir un principe constitutionnel, un principe universel, pérenne, inaliénable, dont nul ne peut être privé.
Voilà pourquoi nous proposons cet amendement, en réclamant que non seulement ce droit soit inscrit dans la Constitution, mais aussi que l’État ait l’obligation et le moyen de faire en sorte que concrètement, ce droit soit rempli. Un droit c’est un droit, il doit être garanti par la Constitution.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
Le droit au logement fait déjà l’objet d’une reconnaissance institutionnelle. Ainsi, les alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946 prévoient-ils que la nation « assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » et garantit leur « sécurité matérielle ». Cette définition générique ne peut bien sûr qu’englober implicitement tout ce qui est relatif au logement. Premier élément de réponse.
Depuis, la décision du Conseil constitutionnel du 19 janvier 1995, par laquelle celui-ci a considéré que « la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle », complète cette reconnaissance constitutionnelle au droit que vous évoquez.
Il ne me paraît pas opportun d’aller plus loin,
 a fortiori
Par ailleurs, vous comme moi, nous tous, voulons que ce droit se concrétise. Or, cela relève davantage de la mission du législateur que de celle du constituant, en particulier à travers des lois relatives au droit opposable au logement et à l’habitat digne.
La commission n’a donc pas retenu votre proposition.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Pour autant, et c’est malheureusement le cas d’un certain nombre de droits réels constitutionnellement consacrés, inscrire un droit réel, effectif dans la Constitution n’en garantit pas toujours la réalisation pleine et entière. C’est là, évidemment, que le législateur intervient pour essayer de concrétiser le plus possible ces droits de niveau constitutionnel ou garantis dans la Constitution. La loi ÉLAN portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, récemment présentée à l’Assemblée nationale, est un exemple d’une telle concrétisation.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable à votre amendement.
 La parole est à M. Olivier Becht.
M. le président.
 Nous sommes en fait confrontés à une question de principe : qu’est-ce qui doit figurer dans la Constitution ? Depuis un moment, la France insoumise présente des amendements qui soulèvent cette question, et probablement y en a-t-il d’autres dans les tiroirs.
M. Olivier Becht.
En France, nous avons choisi d’écrire une Constitution qui porte essentiellement sur l’organisation des pouvoirs publics et qui renvoie les droits fondamentaux à des déclarations et à des chartes, lesquelles y sont parfois intégrées. Vous, en fait, vous proposez une Constitution suisse : 192 articles dans lesquels sont inscrits tous les droits, y compris ceux des péages des autoroutes.
 (Protestations sur les bancs du groupe FI.)
Nous sommes donc face à une question de principe. Nous pensons que les droits que vous proposez aujourd’hui, qui ne sont pas critiquables, n’ont pas vocation à figurer dans la Constitution ni dans son préambule. Nous souhaitons donc avancer et pouvoir discuter des autres articles, ceux qui concernent l’organisation des pouvoirs publics.
 Excusez-nous de faire notre travail !
Mme Danièle Obono.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Évitons les caricatures sur ces questions ! Si je dis à quelqu’un qui n’a pas de logement ou qui est très mal logé que vous comparez sa situation aux péages autoroutiers…
M. Éric Coquerel.
 Ce n’est pas ce qu’il a dit.
M. Bertrand Pancher.
 …il le prendra comme on ne peut que le prendre : avec mépris.
M. Éric Coquerel.
Je souhaite répondre à M. le rapporteur général et à Mme la ministre car je note des contradictions dans leurs propos.
Madame la ministre, suffit-il qu’un droit figure dans la Constitution pour être appliqué ? La réponse est non, comme Jean-Luc Mélenchon l’a très bien expliqué tout à l’heure à propos de l’égalité. Il n’en reste pas moins qu’aucun d’entre nous, du moins je l’espère, ne tient à remettre en cause le principe de l’égalité.
En outre, monsieur Ferrand, vous dites qu’un tel droit figure dans la Constitution. Je vous fais remarquer que cela figure dans le préambule de la Constitution de 1946, mais en filigrane : en effet, il n’est pas question du logement en tant que tel mais des « conditions nécessaires » au « développement », etc. En même temps, vous assurez qu’aller plus loin contreviendrait à d’autres droits. Eh bien oui ! C’est vrai ! La question est bien là. Aller plus loin, c’est reconnaître que le droit à être logé peut être supérieur à d’autres droits, notamment au droit à la propriété. Voilà la question qui se pose aujourd’hui !
Je l’ai dit tout à l’heure : parce que le droit au logement conditionne d’autres droits absolument nécessaires, il est effectivement prioritaire et prime sur eux. C’est pour cela que nous vous demandons une telle précision ! La situation s’est aggravée depuis l’hiver 1954 alors que, je l’ai dit, l’évolution des richesses dans notre pays aurait dû la rendre impossible. Voilà pourquoi une précision encore plus claire est nécessaire dans la Constitution.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe FI.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Voici à nouveau un amendement qui risque de ne pas plaire à la majorité, puisque nous vous proposons d’inscrire dans le préambule de la Constitution que « L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République. L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
Mme Clémentine Autain.
En effet, le préambule de la Constitution de 1946, en son alinéa 13, garantit le droit à l’instruction, mais cela ne suffit apparemment pas pour que nous puissions tendre vers une égalité réelle. C’est pourquoi nous proposons de préciser les choses dans la Constitution, de telle sorte que les inégalités rencontrées puissent plus encore être battues en brèches.
Vous le savez, il existe aujourd’hui de très grandes disparités dans notre système scolaire. La Commission nationale consultative des droits de l’homme – CNCDH – a récemment publié un rapport sur la terrible situation des enfants scolarisés à Mayotte ou en Guyane : la sous-budgétisation structurelle a creusé un écart terrifiant entre eux et les écoliers et écolières de l’Hexagone.
Cet alinéa 13, en tout cas, n’empêche pas l’augmentation des frais d’inscription à l’université, et le Conseil constitutionnel n’a pas jugé les récentes réformes des écoles, collèges, lycées et universités, qui pourtant accentuent les inégalités de terrain, comme lui étant contraire.
Un rapport parlementaire sur la situation en Seine-Saint-Denis remis récemment témoigne de la même manière d’une rupture d’égalité républicaine quant à l’accès à l’éducation et aux moyens qui lui sont dédiés.
Cet amendement ne risque évidemment pas de vous plaire puisque, avec Parcoursup, vous avez accru la sélection, ce qui crée une autre rupture d’égalité dans l’accès à l’éducation.
 Très bien !
Mme Muriel Ressiguier.
 Plus fondamentalement, chaque famille peut observer aujourd’hui une augmentation des frais réels pour accéder à la scolarité.
Mme Clémentine Autain.
 Je vous remercie...
M. le président.
 Ce sont là autant d’empêchements à l’égalité réelle. C’est pourquoi ce que nous proposons doit figurer parmi les principes constitutionnels.
Mme Clémentine Autain.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
Madame Autain, ma réponse sera très brève. Vous ne nourrissez pas grand espoir puisque, d’emblée, vous nous faites le procès selon lequel, hors vous, personne n’aurait intérêt à assurer l’égalité et la gratuité dans l’école républicaine.
 Prouvez-nous le contraire !
Mme Danièle Obono.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
En l’état, votre amendement est superfétatoire. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Claude Goasguen.
M. le président.
 Nos collègues de la France insoumise font semblant de ne pas comprendre la différence entre les libertés formelles et l’égalité réelle. Je les trouve d’ailleurs profondément injustes, en particulier s’agissant du logement. Je regrette que le Gouvernement n’ait pas fait état de l’avancée exceptionnelle qu’est l’acceptation par la France de l’égalité réelle. Elle est le seul pays européen à l’avoir acceptée : la loi DALO instituant le droit opposable au logement oblige en effet l’État à se soumettre à une égalité réelle. Par conséquent, le procès d’intention de toute à l’heure était tout à fait superflu.
M. Claude Goasguen.
Mais le rapporteur général a très bien répondu : le bloc de constitutionnalité de 1946 contient suffisamment d’éléments.
Ne faites pas semblant de ne pas comprendre : vous avez une vision idéologique, que je respecte d’ailleurs, mais qui n’est pas conforme à la Constitution. Celle-ci, et notamment son préambule, sont faits pour énumérer des libertés formelles, c’est-à-dire la liberté donnée à chacun et le droit de chacun de pouvoir acquérir la liberté et l’égalité. Pour autant, elle ne reconnaît pas encore – mais peut-être le fera-t-elle lorsque vous serez majoritaires ? – que l’égalité réelle est un besoin nécessaire et absolu, qui est actuellement dans la Constitution de la démocratie libérale que nous soutenons.
 La parole est à M. Gabriel Serville.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, nous avons en l’occurrence la possibilité d’envoyer un signal très fort à certains territoires et à certaines populations qui, parfois, ont été délaissés.
M. Gabriel Serville.
Nous nous posons chaque fois la question : quelle est la vocation de ce préambule ? J’attends toujours… Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit : nous avons démontré que certaines de ses parties sont non seulement inutiles mais parfaitement obsolètes, mais néanmoins nous les avons gardées.
Là, nous avons l’occasion de dire à certaines populations que la République, que la nation ont compris leurs problèmes et qu’elles veulent y répondre afin de cheminer, précisément, vers la liberté, l’égalité et la fraternité prônées en permanence par le Préambule et la Constitution.
Compte tenu de tous ces éléments, j’apporte un appui sans faille à cet amendement.
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 Puisque la majorité – en particulier M. Goasguen – se réfère à la liberté, je rappelle quelque chose d’assez simple qui a été bien énoncé récemment par un prix Nobel d’économie, Amartya Sen.
Mme Clémentine Autain.
Amartya Sen explique que, pour être libre, il faut d’abord avoir un toit, pouvoir manger, avoir accès à l’éducation, à la santé et à la culture. On reconnaît une société qui s’émancipe au fait qu’elle est capable d’accroître le socle de ces droits, monsieur Goasguen, monsieur le rapporteur général.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Oui, c’est l’égalité réelle.
M. Claude Goasguen.
 Ce que nous essayons de faire, c’est précisément d’élever dans la Constitution le niveau d’exigence et la possibilité, pour les unes et pour les autres, d’être demain des citoyennes et des citoyens émancipés.
Mme Clémentine Autain.
 C’est une vision idéologique.
M. Claude Goasguen.
 Et ce n’est pas que de la proclamation : dès lors que ces principes deviendront constitutionnels, il sera possible de protester, de contester, de dire que notre République ne tient pas sa promesse.
Mme Clémentine Autain.
Peut-être les politiques publiques ne permettent-elles pas de donner une réalité concrète aux droits fondamentaux auxquels nous sommes attachés et que nous défendons aujourd’hui – droit au logement, droit à l’avortement, droit à l’éducation gratuite – et d’en faire des moyens d’accès à la liberté et à l’égalité.
 C’est le cas en matière de logement !
M. Claude Goasguen.
 Mais nous, nous disons que nous avons les moyens de faire mieux et d’inscrire dans la Constitution non seulement des libertés, mais des droits qui permettent d’accéder à la liberté.
Mme Clémentine Autain.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Mes chers collègues, je veux vous dire que nous avons examiné 45 des 562 amendements portant article additionnel avant l’article 1
M. le président.


La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.
La séance est levée.
Amendement n

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
Amendements n

M. Marc Fesneau, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Amendements n

Amendements n

M. Christophe Arend, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Amendements n

M. Richard Ferrand, rapporteur
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des articles du projet de loi constitutionnelle, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.


 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La Constitution est une norme organisant les processus de prise de décision. Hélas, la majorité de celles et ceux à qui les décisions s’appliquent n’ont pas voix au chapitre. Cet amendement nous a été proposé par l’association Les Lucioles du Doc, qui a travaillé ces derniers mois à un projet de nouvelle rédaction de la Constitution, intitulé « Nous le peuple ! », avec trois groupes de citoyens : des élèves de Sarcelles, des détenus de Fleury-Mérogis et des membres de l’association Femmes solidaires à Villeneuve-Saint-Georges.
Mme Danièle Obono.
De ce travail ont découlé des propositions pour renforcer la démocratie dans les quartiers populaires et le milieu scolaire. Cet amendement s’en inspire. La Constitution pourrait se concentrer sur ce qui forme et nourrit l’esprit critique des citoyennes et des citoyens : l’école. Mettre la question démocratique au centre des règles fondamentales régissant l’organisation publique et collective de l’éducation, cela fait partie de notre histoire constitutionnelle. Les aventures républicaines se sont toujours attachées à l’école dans les premières politiques mises en place.
Cet amendement vise à mettre de la démocratie là où les gens se trouvent obligatoirement en France à un moment de leur vie, si ces personnes sont arrivées avant 16 ans. Cela permettrait de garantir constitutionnellement que la démocratie n’est pas réservée aux personnes que la loi déclare adultes tous les cinq ans, et entre-temps à un petit groupe de personnes réunies dans un hémicycle et discutant très sérieusement de règles qui ne les concernent pas toutes et tous. Cela permettrait de repenser l’école à cette aune et de faire de la formation des citoyennes et des citoyens une mission première, surtout quand cette demande émane des personnes concernées.
En l’espèce, il s’agit d’établir, dans les lieux scolaires, des lieux de débat et d’apprentissage de la citoyenneté.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, présidente et rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Avis défavorable mais pour des raisons de forme plus que de fond.
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
Je partage votre souci de respecter des sphères de démocratie à tous les niveaux où l’on peut les installer, mais je vous assure que nous ne nous situons pas, en l’espèce, au niveau constitutionnel. Sinon, nous pourrions intégrer dans la Constitution l’ensemble de notre corpus législatif, tout rehausser au niveau constitutionnel. Il me semble préférable de distinguer ce qui relève du principe fondamental de ce qui relève d’une modalité d’application de ces principes, fussent-ils démocratiques.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
M. Gilles Lurton.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Il s’agit non pas, bien entendu, de tout inscrire dans la Constitution, mais d’affirmer un principe qui dépasse le cadre scolaire, en ce qu’il renvoie à la citoyenneté même. La citoyenneté et la manière dont on l’envisage sont, à notre avis, de niveau constitutionnel, car ils ancrent une manière d’être partie prenante de la communauté nationale, de construire le bien commun de la République.
Mme Danièle Obono.
Il apparaît aux personnes concernées – les élèves et les étudiants – que ce principe est de rang constitutionnel car l’apprentissage du débat forme des citoyens éclairés, donne des armes pour s’approprier les droits.
Vous n’en êtes peut-être pas convaincus, mais nous le sommes, tout comme les personnes concernées. Discuter de la valeur constitutionnelle des principes que nous comptons inscrire dans la Constitution fait partie du débat auquel nous sommes invités aujourd’hui et dans les prochains jours. Nous maintenons cet amendement car le fait d’être acteur de la citoyenneté dès le plus jeune âge, dans la communauté scolaire, permet de former les futurs défenseurs des garanties inscrites dans la Constitution.
 Très bien !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Je partage l’avis de Mme la garde des sceaux : la citoyenneté fait pleinement partie du préambule de la Constitution à travers la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Nous devons nous en tenir à ces grands principes, pour ne pas dénaturer la Constitution.
M. Gilles Lurton.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. Sébastien Nadot, pour soutenir l’amendement.
 Chers collègues de toutes les sensibilités, ce n’est pas par coquetterie intellectuelle ou pour répondre aux sirènes de la communication que j’ai souhaité inscrire dans le préambule de la Constitution ces mots d’Albert Camus : « La démocratie, ce n’est pas la loi de la majorité mais la protection de la minorité ».
M. Sébastien Nadot.
Au sein d’un État démocratique, la Constitution est la règle qu’un peuple se donne à lui-même. Elle définit à la fois le fonctionnement des institutions et les droits garantis aux individus. Ces dix dernières années, la France a connu une crise économique, une crise politique et une crise démocratique.
Introduire dans le préambule de la Constitution ces mots d’Albert Camus, c’est sortir de la matière froide d’un texte pour aller écouter les individus, c’est trouver une articulation entre justice sociale et liberté, c’est entrer dans la dialectique du jacobinisme nécessaire et du girondisme pragmatique, dans lequel on ne se retrouve pas jusqu’à présent.
Si rien n’aboutit jamais sans impliquer le peuple, avec ces mots d’Albert Camus, on pourrait ajouter que rien n’aboutit sans impliquer le peuple dans sa diversité.
Mes chers collègues, parce que la Constitution est aussi l’expression d’une philosophie politique, Albert Camus, ce combattant du pacifisme, cet angoissé des populismes, a toute sa place ici. Ce serait un trait d’union merveilleux entre l’esprit des Lumières, qui nous est très cher, et les temps présents.
S’il est un héritage dont notre pays peut être fier, c’est bien celui-ci. Par ailleurs, ce serait aussi choisir entre une « constitution Twitter » et une autre, plus inspirée de la Pléiade.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Nous souhaitons, en effet, nous associer à cet amendement. La démocratie, c’est vrai, est la loi de la majorité et la protection de la minorité. C’est aussi, voudrions-nous ajouter, le respect de la diversité des opinions.
M. Michel Castellani.
Dans une démocratie, l’opinion majoritaire s’impose mais il existe rarement des vérités absolues. Souvent, les choses sont relatives et peuvent évoluer avec le temps. Il n’y a pas – ou peu – de vérités définitives.
Prendre en compte l’expression des minorités, dans le débat et la représentation politique, serait essentiel. La proposition de M. Nadot, complétée par la nôtre, a toute sa place dans la Constitution. C’est un beau sujet de fond dont nous débattons. Cette inscription représente une affirmation utile face à la montée des périls et des régimes privatifs de liberté dans le monde.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
Nous avons à cœur, dans notre Constitution, de conférer un certain droit aux minorités politiques, aux groupes d’opposition et aux groupes minoritaires, même si ces droits ne semblent pas suffisants à certains groupes.
Au sein des assemblées, certaines présidences de commission sont attribuées à l’opposition. Celle-ci dispose aussi de droits de tirage et elle est associée à chacune de nos missions d’information, qui sont toutes dotées d’un binôme composé d’un représentant d’un groupe de la majorité et d’un représentant d’un groupe d’opposition. Il importe à tous, en particulier à la majorité, de faire vivre ces droits. Nul besoin, à notre sens, d’inscrire cette phrase dans la Constitution. Avis défavorable – même si, je le répète, ces droits nous paraissent essentiels.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux

Je pourrais répondre en citant Tocqueville, qui évoquait le « despotisme de la majorité ». Or l’objet de nos constitutions est précisément, je crois, de prévenir ce despotisme ou les risques de majorité écrasante et de violence démocratique. Il me semble que ce qu’a dit Mme la rapporteure répond à votre observation : dans nos constitutions, y compris dans celle de 1958, fleurissent diverses dispositions qui tendent, d’une part, à faire respecter le pluralisme, d’autre part, à répondre aux droits des minorités et des groupes minoritaires. Je crois que l’on trouve là l’équilibre nécessaire à la vie démocratique. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur le sous-amendement et sur l’amendement.
 La parole est à M. Sébastien Nadot.
M. le président.
 Cet ajout porterait, non pas sur les aspects organisationnels des institutions et du Parlement, où la minorité dispose en effet, de temps à autre, de quelques droits – encore que ce soit discutable –, mais sur le statut des minorités au sein de la société française. En tant que représentant de la nation, je persiste à dire qu’il y a actuellement de très nombreuses situations dans lesquelles les minorités ne trouvent pas de possibilité d’expression ni de chemin tracé au sein du collectif que constitue notre société. Je maintiens que mon amendement les renforcerait en intégrant dans la Constitution comme une invitation à la tolérance dans un moment où l’on en manque cruellement.
M. Sébastien Nadot.
 La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit du premier d’une série d’amendements visant à moderniser ou à enrichir la Charte de l’environnement. Je sais que ce n’est pas la voie qui a été choisie par la majorité, mais j’estime nécessaire d’avoir ce débat ce soir.
M. Paul-André Colombani.
Pour ce qui est de l’amendement n


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
D’autres amendements vont suivre visent eux aussi à rouvrir la Charte de l’environnement. La commission vous répondra sur ce point ultérieurement.
Quant à la notion de « composante des peuples de l’Europe », nous avons déjà eu ce débat dans l’hémicycle. L’avis de la commission est toujours défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
D’abord, je ne crois pas utile de rouvrir la Charte de l’environnement, de même que je ne crois pas utile de retoucher la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ou le préambule de la Constitution de 1946.
 Très bien !
M. Gilles Lurton.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
 (Sourires.)
 Quant à la question de fond, j’y ai déjà répondu lorsqu’il nous a été proposé d’intégrer la notion de « composante des peuples de l’Europe » dans le préambule de la Constitution.
 La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je continue, car il me semble que c’est le lieu et le moment pour avoir ce débat. C’est un choix de la majorité que de ne rien modifier ; je pense quant à moi que nous avions tout le temps d’examiner la Charte dans le détail et de la moderniser. Je comprends très bien que la Déclaration de 1789 soit gravée dans le marbre, mais la Charte ne date que de quelques années. Il faudrait à mon sens pouvoir la modifier et la réécrire si nous le jugions nécessaire.
M. Paul-André Colombani.
En l’occurrence, je propose d’y introduire des notions qui n’étaient pas encore prises en compte à l’époque, ou qui ne l’étaient pas assez. L’amendement n

 La parole est à M. Marc Fesneau, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Marc Fesneau,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Il nous semble d’abord dangereux de mettre le doigt dans l’engrenage de la modification des déclarations et chartes intégrées au bloc de constitutionnalité : c’est une question de cohérence. Certes, la situation de la Charte de l’environnement n’est pas tout à fait comparable à celle de la Déclaration de 1789 ou du préambule de la Constitution de 1946, que l’on n’imaginerait pas toucher, mais en rouvrant la discussion sur elle, ne risque-t-on pas de susciter des propositions de modification, voire de retour en arrière s’agissant des grands principes énoncés dans le texte initial ? Nous examinerons dans quelques instants des amendements visant à aller dans ce sens. Ce n’est pas ce que nous souhaitons.
Sur le fond, la Charte est rédigée dans des termes suffisamment généraux pour qu’elle couvre la plupart des ajouts que vous proposez. Les principes, droits et devoirs qu’elle pose sont à notre sens suffisamment directs et clairs. Quant aux considérants de la Charte, leur caractère déclaratoire ne justifie pas d’en préciser les termes ou d’en compléter les affirmations.
Je le répète : nous proposerons ultérieurement d’inscrire l’action pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique ainsi que la lutte contre les changements climatiques à l’article 1

de notre Constitution. Cela nous semble de meilleure méthode et cela donnera une force juridique et une portée symbolique bien supérieures à ce qu’apporteraient d’éventuelles modifications de la Charte de l’environnement. En l’espèce, l’ajout que vous proposez n’apporterait pas, à notre sens, de plus-value significative.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Très bien !
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous continuons donc. Ces amendements, ce sont des juristes qui nous les ont proposés, car ils estiment que dans les années à venir, ils risquent de se trouver dépourvus d’outils juridiques pour faire face à certaines situations.
M. Paul-André Colombani.
L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous continuons, bien que le débat que nous allons soulever maintenant ait déjà eu lieu.
M. Paul-André Colombani.
Cet amendement vise, dans le respect de la promotion de l’égalité des femmes et des hommes, à supprimer la distinction de genre induite par le mot « homme ». Si je comprends parfaitement que cette notion soit difficile à mettre en cause dans la Déclaration de 1789, je pense que nous pourrions la modifier dans la Charte de l’environnement, quelques années seulement après sa rédaction.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,
rapporteur
Pour ce qui est du fond, si nous comprenons parfaitement votre intention – que nous partageons – de combattre partout où ils se trouvent les stéréotypes sexistes ou les marques révélatrices d’une conception datée de la société, il ne nous semble pas que ce soit le cas dans la rédaction que vous souhaitez modifier : à travers le mot « homme », c’est bien l’espèce humaine qui est visée. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Vos propositions nous semblent extrêmement intéressantes et importantes sur le fond. C’est pourquoi, comme l’a dit M. Fesneau, à la question des espèces nous répondrons, si vous en décidez ainsi, par l’inscription de la notion de diversité biologique à l’article 1

de la Constitution et, s’agissant de la question soulevée à travers le présent amendement, nous vous proposerons de reformuler dans le préambule l’interdiction des discriminations fondées sur le sexe – ce qui, d’une certaine manière, permettra de répondre à votre attente.
 La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à remplacer, dans la Charte de l’environnement, le mot « influence » par le mot « emprise ». Il s’agit de tenir compte du passage à l’anthropocène et de rappeler que l’influence parfois dangereuse de l’humanité sur l’environnement s’apparente souvent à une véritable prédation, préjudiciable à la sauvegarde des autres espèces animales ainsi qu’à la préservation des écosystèmes et des équilibres climatiques.
M. Paul-André Colombani.
Quand on répand des néonicotinoïdes, alors que l’on connaît aujourd’hui la nocivité de ces produits, on ne peut plus parler d’« influence » : il s’agit bien d’« emprise ». Il en va de même pour la présence de plastique en Méditerranée.
 Très bien !
Mme Muriel Ressiguier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,
rapporteur
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Très bien, madame la garde des sceaux !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ce dernier amendement de la série vise à inscrire la défense de la cause animale dans la Charte de l’environnement, toujours afin de réduire l’anthropocentrisme de ce texte fondamental, dans la perspective d’enjeux futurs face auxquels son effectivité juridique pourrait permettre d’obtenir des avancées en droit positif.
M. Paul-André Colombani.
La société a du mal à comprendre que les questions de maltraitance animale dans les abattoirs ou d’élevage des poules en cage ne puissent être résolues par le législateur. On l’a vu il y a quelques semaines à propos du projet de loi relatif à l’agriculture et à l’alimentation. Ces préoccupations sont fondamentales dans notre société ; nos électeurs nous en font régulièrement part.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,
rapporteur 
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Avis défavorable.
 Très bien !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Je comprends la logique de Mme la garde des sceaux et de M. le rapporteur, mais je suis quand même gêné. Les enjeux de ces amendements – le respect de la vie animale, de la nature, les rapports entre humanité et nature – sont des sujets prégnants,…
M. Michel Castellani.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
M. Marc Fesneau,
rapporteur

 …des sujets d’avenir, que l’on ne pourra pas éviter. Leur inscription dans la Constitution est une autre affaire ; je le comprends. Mais le problème, lui, existe ; je voulais simplement le dire.
M. Michel Castellani.
 Très bien !
Mme Muriel Ressiguier.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement porte sur la Charte de l’environnement. J’ai cru comprendre qu’il était difficile d’y toucher, mais nous allons essayer tout de même, eu égard aux enjeux.
M. François-Michel Lambert.
Il s’agit d’inscrire une référence au climat au cinquième considérant introductif de la Charte de l’environnement, de sorte que celui-ci se lise comme suit : « Que la diversité biologique, le climat, l’épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l’exploitation excessive des ressources naturelles ».
Vous remarquerez que l’amendement met en relief l’interaction entre le climat et la diversité biologique, deux questions étroitement liées. Il souligne également le lien entre écologie et économie en rappelant que nos modes de consommation et de production ne sont pas toujours durables.
Dix jours à peine après un Facebook Live lors duquel notre Premier ministre et Nicolas Hulot, ministre d’État, ont annoncé les enjeux à venir en la matière – ressources, effondrement de la biodiversité, dérapage voire affolement du climat –, nous ne pouvons pas nous permettre d’être timorés.
Madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, messieurs les rapporteurs, soutenez mon amendement : nous devons – pardonnez-moi l’expression – mettre ceinture et bretelles quand il y va de l’engagement constitutionnel de la France en matière climatique, environnementale et de biodiversité, tel qu’il figure dans la Charte de l’environnement. Il y a urgence !
 La parole est à M. Christophe Arend, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Christophe Arend,
rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Dès lors, je présente cet amendement au nom de la commission du développement durable, mais en étant tout à fait conscient des risques qu’il pourrait entraîner dans la suite de la discussion.
 Je le présente, je le retire…
M. Thierry Benoit.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,
rapporteur
Je rappelle que, dans le texte initial, les questions du climat et de la biodiversité étaient traitées à l’article 34 de la Constitution. C’est sur ce fondement que nous avons abordé l’examen du texte.
M. Lambert nous a invités à faire preuve d’audace ; je crois, sans vouloir trop m’avancer, que nous avons été très audacieux en décidant, après les travaux préparatoires et les auditions – je parle sous le regard de notre présidente de commission et rapporteure –, d’intégrer les questions du climat, de la biodiversité, des changements climatiques et de l’environnement à l’article 1

 Ça, c’est la ceinture !
M. François-Michel Lambert.
M. Marc Fesneau,
rapporteur 
 Et les bretelles ?
M. François-Michel Lambert.
M. Marc Fesneau,
rapporteur 
Avis défavorable.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
M. Frédéric Petit.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Comme vient de le dire M. Fesneau, les amendements seront satisfaits par la modification de l’article 1

 Bien sûr !
M. Thierry Benoit.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
 La parole est à M. François-Michel Lambert – pour retirer son amendement, peut-être ?
M. le président.
 Je maintiens mon amendement : je le répète, il faut des bretelles en plus de la ceinture. Vu ce que disent le Premier ministre et le ministre d’État, mais surtout 15 000 scientifiques et les contributions que nous recevons chaque semaine de scientifiques du monde entier, à propos de notre situation et de la trajectoire que nous suivons, vu l’engagement du président Macron – 
M. François-Michel Lambert.
 make our planet great again –
 (Exclamations sur les bancs des groupes UDI-Agir et Les Républicains.)
 Pas nous, désolé !
M. Aurélien Pradié.
 Monsieur Pradié, M. Lambert a seul la parole.
M. le président.
 Mais enfin, quels sont les enjeux, messieurs ? Il s’agit de savoir si nos petits-enfants auront un avenir !
M. François-Michel Lambert.
Mettons donc ceinture et bretelles. Je crois savoir, monsieur Fesneau, que lors des nombreuses auditions – quatorze, je crois – conduites par M. Arend, qui a fait un boulot extraordinaire en quelques jours, il a surtout été dit que nous devions travailler sur la Charte de l’environnement pour y faire davantage de place à la question du climat.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Nos collègues de la commission du développement durable ont raison. S’il faut parler du climat et du changement climatique et fixer quelques grands principes à ce sujet, c’est bien ici, dans la Charte de l’environnement, qu’il convient de le faire, plutôt qu’à l’article 1
M. Philippe Gosselin.

Bien sûr, je ne veux toucher que d’une main tremblante les textes antérieurs, celui de 2004 comme celui de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Mais la Charte de l’environnement visait bien à protéger l’environnement et la biodiversité, et ce n’est que parce qu’il a été oublié que le mot « climat » n’y figure pas ; l’esprit, en revanche, est bien celui-là.
J’apporte donc tout mon soutien aux amendements en discussion, bien que l’on ait pu suggérer à leurs auteurs de les retirer. La Charte de l’environnement est le seul endroit où ces mentions ont leur raison d’être.
 Très bien !
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. le président.
 J’ai cosigné l’amendement de mon collègue François-Michel Lambert.
M. M’jid El Guerrab.
Il n’y a pas de plan B. Il n’existe pas de planète 

L’oubli du mot « climat » peut être facilement réparé. Je salue la commission du développement durable qui nous rejoint sur ce point. Votons en conscience. Il suffit d’ajouter un mot.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis, qui va pouvoir nous dire s’il maintient son amendement.
M. le président.
M. Christophe Arend,
rapporteur pour avis

 Maintenez-vous l’amendement ?
M. le président.
M. Christophe Arend,
rapporteur pour avis
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, avec tout le respect que je vous dois, j’estime que la comparaison entre la Charte de 2004 et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le préambule de la Constitution de 1946 et celui de la Constitution de 1958 ne tient pas.
M. Sébastien Jumel.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 En effet ; mais elle n’a pas la même valeur symbolique et historique que les autres textes.
M. Sébastien Jumel.
Quant au fond, la Charte de 2004 a représenté une avancée réelle dans la prise de conscience collective des problèmes environnementaux, mais à partir des connaissances disponibles au moment où elle a été élaborée. Les formulations, le choix du vocabulaire employé la rendent aujourd’hui en grande partie inopérante. En particulier, ils ne prennent pas en considération la question du réchauffement climatique, qui est au cœur de nos priorités.
Il est donc nécessaire de l’actualiser. Elle n’est pas intouchable ; au contraire, elle est destinée à tenir compte des problèmes qui se posent à la société d’aujourd’hui.
J’ai cru entendre dans le discours présidentiel une invitation à s’adapter en permanence aux problèmes de notre temps. Tel est bien le sens des amendements en discussion. Voilà pourquoi nous allons les voter sans sourciller.
 La parole est à Mme Maina Sage.
M. le président.
 Je voudrais dénoncer le dialogue de sourds qui se noue sur tous les amendements dont nous venons de discuter. J’en ai parlé tout à l’heure à propos du préambule. Allez-vous accepter au moins un amendement au préambule ? Un amendement à la Charte ? En réalité, la réponse est non,…
Mme Maina Sage.
 Pas même un amendement au texte !
M. Sébastien Jumel.
 …au nom du principe selon lequel on ne touche pas à ce bloc.
Mme Maina Sage.
De deux choses l’une : soit on n’y touche pas, auquel cas on devrait arrêter de nous faire travailler pour rien, soit vous nous permettez d’y toucher et, là, nous débattrons quant au fond.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 C’est frappé au coin du bon sens!
M. Philippe Vigier.
 Ce qui me dérange, c’est que sur ces sujets, vous le savez, mes chers collègues, ce n’est pas parce que l’on ne participe pas au vote ou que l’on vote contre que l’on est contre, sur le fond. J’aimerais que l’on se mette d’accord.
Mme Maina Sage.
Madame la garde des sceaux, je voudrais vous proposer de prévoir, dans ce cas, deux projets de loi : l’un sur la Charte du numérique et l’autre sur la Charte de l’environnement, avec des clauses de révision, comme dans les grands accords internationaux. En réalité, aujourd’hui, les spécialistes sont partagés sur l’idée d’ouvrir le débat sur la Charte de l’environnement. Ils craignent, en effet, que l’on ne revienne sur le principe de précaution ou sur le principe de non-régression. En réalité, on ferme la discussion sur la Charte par crainte de perdre des droits.
Sur la question du climat, au regard de l’enjeu, de sa gravité, de la menace et de l’urgence, vous pourriez, par exception, accepter l’amendement de la commission du développement durable, que je vais soutenir, à titre exceptionnel – ce sera le seul parmi tous ceux qui ont été déposés sur la Charte. J’estime, comme cela a été dit, que nous avons besoin de la ceinture, des bretelles, du casque et des outils.
Pendant que nous attendons de nous mettre d’accord, des territoires sont touchés, comme vous ne l’imaginez même pas, par les changements climatiques. C’est un enjeu majeur pour nous tous, car tous nos territoires seront concernés à un moment ou à un autre, à des degrés divers. Croyez-moi, certains territoires d’outre-mer ont déjà les pieds dans l’eau.
Il faut avancer sur ce sujet. Je voudrais que l’on acte un principe aujourd’hui. Je n’ai pas envie de voter contre des amendements qui vont fondamentalement dans le sens de mes convictions simplement pour des questions de forme.
 Très bien !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Sacha Houlié.
M. le président.
 Concédez-nous au moins que nous sommes cohérents, puisque nous ne touchons ni à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen,…
M. Sacha Houlié.
 Ce serait bien curieux d’y toucher !
M. Philippe Gosselin.
 …ni au préambule, ni à la Charte dans cette révision constitutionnelle. En revanche, puisqu’il est entendu que les enjeux de la préservation de l’environnement et de la biodiversité ainsi que de la lutte contre les changements climatiques étaient très importants, ces principes feront l’objet de mon amendement qui vise à les inscrire à l’article 1
M. Sacha Houlié.

de notre Constitution, lequel sera loin d’être moins protecteur que la Charte de l’environnement, que vous voulez modifier.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
M. Olivier Becht.
 Ce serait bien que l’on ait le temps de lever la main et que vous regardiez vraiment qui vote pour et qui vote contre !
M. Sébastien Jumel.
 Monsieur Jumel, quand je dis « même avis, même vote », cela veut dire ce que ça veut dire : si certains veulent vraiment changer de vote, ils peuvent le dire et, dans ce cas, nous prenons un peu plus de temps. Il n’y a pas de raisons de s’énerver, dans la mesure où nous faisons les choses correctement. Voyez plutôt le nombre d’intervenants à qui j’ai donné la parole sur ces amendements, au-delà de la norme.
M. le président.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Le vote n’était pas aussi clair !
M. Laurent Furst.
 La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à inscrire la défense du vivant dans la Charte de l’environnement, pour réduire l’anthropocentrisme de ce texte fondamental, dans la perspective des enjeux climatiques actuels, où c’est l’épanouissement du vivant dans sa globalité qui se trouve menacé par les activités humaines. Comme Mme Sage l’a dit, il y a quelques minutes, ces activités aboutissent à réduire l’habitabilité de certaines régions de la planète, y compris dans de vastes aires marines, au point d’en chasser la plupart des formes de vie qui y prospéraient.
M. Paul-André Colombani.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,
rapporteur
 La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Paul-André Colombani.
 La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit, une fois encore, d’essayer de modifier la Charte de l’environnement. J’insiste…
M. Paul-André Colombani.
Cet amendement vise à ce que la Charte embrasse la catégorie du vivant animal dans son ensemble, sans se limiter à l’anthropocentrisme originel du texte. L’action environnementale ne peut faire l’économie de la préservation de la diversité des espèces animales, dont la survie est indissociable de la réussite d’un développement durable.
Actuellement confrontés à l’extinction de l’holocène – c’est la sixième extinction de masse –, les humains ont une responsabilité forte dans la disparition accélérée des autres vertébrés. Selon la onzième édition du rapport Planète vivante de 2016, le nombre des populations de vertébrés a chuté de 58 % entre 1970 et 2012 ; cet effondrement pourrait atteindre les deux tiers d’ici à 2020, en l’absence d’infléchissement significatif et global. Il convient donc de prendre en compte la subjectivité animale dans l’exposé des motifs du développement durable prônée par la Charte, en l’inscrivant dans son préambule.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,
rapporteur

de l’action de la France en faveur de la préservation de l’environnement et de la diversité biologique.
 Qu’est-ce que cela veut dire, « l’action » ?
Mme Cécile Untermaier.
 C’est complètement inopérant ! Cela ne veut rien dire !
M. Sébastien Jumel.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n

 Je fais sans doute partie des rares députés présents dans cet hémicycle, qui ont participé concrètement à la rédaction de la Charte de l’environnement en 2004.
M. André Chassaigne.
 La biodiversité politique se maintient !
M. Philippe Gosselin.
 J’y retrouve d’ailleurs, non sans plaisir, l’un de mes amendements qui avait été adopté à l’article 5.
M. André Chassaigne.
Quand nous avons écrit la Charte, c’était à partir des connaissances que nous avions en 2004. Or elles ont énormément évolué et ont fait l’objet d’une véritable prise de conscience par la société, grâce au bond qui a été opéré par le Grenelle de l’environnement. Dans la Charte de l’environnement, contrairement à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ou au préambule de la Constitution de 1946, il n’y a pas de valeurs intrinsèques ou intangibles. Nous nous étions appuyés sur les connaissances de l’époque. Ainsi, les mots qui ont été employés et les priorités qui ont été établies ont considérablement évolué.
L’article 1

de la Charte dispose que : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. » Aujourd’hui, cette notion d’équilibre environnemental a considérablement évolué en termes de prise de conscience. On parle désormais des écosystèmes, mais aussi de la question du climat. Ces termes ne correspondent plus aujourd’hui à la conscience que l’on a et aux exigences de la société. C’est pourquoi cet amendement vise à remplacer les mots : « équilibré et respectueux de la santé » par les mots : « qui préserve les équilibres écosystémiques, la biodiversité et la santé humaine ».
Pour avoir écouté les différentes interventions, je ne comprends pas votre refus de faire évoluer la Charte de l’environnement. Il ne s’appuie sur rien. L’argument selon lequel ces principes seront intégrés dans des articles de la Constitution n’est en rien en contradiction avec la modification de la Charte de l’environnement, dans la mesure où notre conception de l’environnement a considérablement évolué depuis sa rédaction.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Je vous informe d’ores et déjà que, sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

M. Marc Fesneau,
rapporteur
 Aucun scientifique ne soutiendra ce que vous dites !
M. André Chassaigne.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux

 Ce sont des considérants !
M. André Chassaigne.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux

de notre Constitution viendra combler ces failles.
 La parole est à M. Olivier Becht.
M. le président.
 Pour que les choses soient claires vis-à-vis des concitoyens qui ont fait le choix de suivre nos débats plutôt que le match entre la Croatie et l’Angleterre, si nous votons contre cet amendement, ce n’est pas parce que nous sommes contre la biodiversité.
M. Olivier Becht.
 Personne n’a dit ça !
M. Pierre Dharréville.
 Cela doit être clair, car ces débats sont piégeux. On essaie de faire croire, sur des débats de fond, que ceux qui s’opposent aux amendements sont contre leur objet même. Or il s’agit d’un problème de forme. Nous avons constitutionnalisé la Charte de l’environnement, au même titre que le préambule de la Constitution de 1946 et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Nous ne pouvons pas amender ces textes.
M. Olivier Becht.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

Mme Danièle Obono.
 Il ne viendrait à l’idée de personne aujourd’hui d’amender la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, non plus que le préambule de la Constitution de 1946.
M. Olivier Becht.
 La Charte de l’environnement, ce n’est pas du tout la même chose !
M. Pierre Dharréville.
 Nous avons le droit de réécrire, le cas échéant, ces textes et de les constitutionnaliser le moment venu, mais nous ne pouvons pas le faire directement au moment de la révision constitutionnelle.
M. Olivier Becht.
Les principes environnementaux que vous avez défendus feront l’objet d’amendements visant à modifier l’article 1

 Je vous confirme qu’à ce rythme, nous ne sommes pas sûrs d’atteindre l’article 1
M. le président.

avant vendredi soir.
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
 Le groupe Nouvelle Gauche, après avoir entendu beaucoup de spécialistes, a considéré qu’il n’était pas prudent de toucher à la Charte de l’environnement. Nous rejoignons en ce sens les rapporteurs et Mme la garde des sceaux. Au même titre que la Déclaration de 1789 ou le préambule de 1946, la Charte est un acquis qui s’inscrit dans la Constitution et nous permet, d’une certaine façon, de marquer des avancées durement acquises, que nous ne voulons pas risquer de remettre en cause. C’est une manière d’inscrire un principe de non-régression dans les avancées environnementales qui sont déjà dans la Charte de l’environnement et auxquelles nous pourrons faire écho dans l’article 1
Mme Cécile Untermaier.

de la Constitution, lequel n’est pas anodin, puisqu’il énonce les principes fondamentaux. Je redoute, cependant, que la proposition que fera le Gouvernement ne soit pas à la hauteur de ce que nous souhaitons. Nous en discuterons le moment venu.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 « Le premier qui, ayant enclos un terrain, s’avisa de dire : Ceci est à moi, et trouva des gens assez simples pour le croire, fut le vrai fondateur de la société civile. Que de crimes, de guerres, de meurtres, que de misères et d’horreurs n’eût point épargnés au genre humain celui qui, arrachant les pieux ou comblant le fossé, eût crié à ses semblables : Gardez-vous d’écouter cet imposteur ; vous êtes perdus, si vous oubliez que les fruits sont à tous, et que la terre n’est à personne. » Voilà ce que proclamait Jean-Jacques Rousseau.
Mme Caroline Fiat.
Aujourd’hui, nous devons jouer le rôle de ce lanceur d’alerte, pour nous éviter de nouvelles horreurs. Il faut protéger les biens communs et l’accaparement privé. Pour cela, nous proposons de constitutionnaliser ce que, spontanément, chacune et chacun d’entre nous ressent : ces biens ne doivent pas être une source de profit. L’accepter, ce serait tolérer un vol dont le peuple entier et même l’humanité sont les victimes.
Dans quel genre de société accepterait-on de vendre l’air qu’on respire ? Aucune, évidemment. Mais alors pourquoi serait-il légitime de faire commerce de l’eau, ce bien tout aussi indispensable à la vie ? Et pourquoi serait-il légitime de soumettre la santé humaine aux contraintes de rentabilité qu’impose le marché ?
Il faut protéger les ressources et rendre effectif le droit de chaque personne à en user. Elles font l’objet d’un marchandage épouvantable qui conduit à leur dilapidation et à leur destruction. D’un point de vue écologique, il n’est plus possible de laisser prospérer de grands groupes sur la destruction de ressources qu’ils commercialisent. Les logiques court-termistes du marché aggraveront toutes sortes de pénuries.
Nous sommes désormais au pied du mur. La recherche avide du profit, la cupidité aveugle nous mettent nous dans la situation de l’imbécile qui s’apprête à tuer la poule aux œufs d’or. C’est la vie humaine elle-même qui est menacée : l’impératif écologique s’impose comme la condition de toute politique possible. C’est pourquoi il est nécessaire d’adopter cet amendement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Ce n’est ni avéré ni constaté !
M. Sébastien Jumel.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
Plusieurs questions demeurent. Votre amendement précise que les biens communs « doivent être gérés démocratiquement » : mais qu’est-ce qu’une gestion démocratique ? En outre, la liste des biens communs que vous proposez est-elle complète ? Quel serait son impact ? Aucune de ces interrogations n’a été abordée à ce stade.
J’ajoute que votre proposition va extrêmement loin en ce qui concerne la direction de la recherche scientifique, et la négation du droit de propriété.
Ces propositions, bien que respectables, n’ont pas recueilli l’assentiment de la commission, non plus que du rapporteur. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Pas du tout ! Ce n’est pas la même chose !
Mme Danièle Obono.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Cet amendement ne mentionne pas que l’eau comme bien commun. La notion de bien commun est bien plus large, madame la ministre : c’est pour cela que nous proposons, dans le cadre de la révision constitutionnelle, d’inscrire cette notion dans notre norme suprême.
Mme Danièle Obono.
Je voudrais revenir sur notre démarche, pour dissiper la confusion : il ne s’agit pas, monsieur Becht, de piéger qui que ce soit, pour l’obliger à voter d’une manière ou d’une autre. Nous voulons simplement aborder un débat que nous pensons fondamental sur les biens communs. Nous n’avons pas inventé cette notion : elle est discutée depuis un certain nombre d’années, et a été constitutionnalisée dans un certain nombre de pays.
Ce n’est pas nous qui avons demandé cette révision constitutionnelle, c’est la majorité qui a choisi de le faire ; nous profitons simplement de l’occasion pour aborder la question des biens communs. Nous avons déjà présenté cet amendement en commission : il était loisible à chacun de le sous-amender afin de le préciser.
Vous dites qu’on ne peut pas changer le préambule, ni les autres textes appartenant au bloc de constitutionnalité. Ce n’est pas vrai, on pourrait le faire : c’est le propre de la démarche constituante, même quand la révision constitutionnelle est faite par voie parlementaire. Si, c’est possible ! Notre Constitution, en soixante ans, a été changée vingt-quatre fois, soit en moyenne une révision tous les deux ans et demi.
M. Christophe Arend,
rapporteur pour avis
 Vous savez donc bien que, formellement, nous pourrions le faire. Je précise que nous ne proposons pas de toucher aux autres textes du bloc de constitutionnalité, mais rien n’empêche le pouvoir constituant de le faire. Les constitutions précédentes étaient bien plus longues, elles comprenaient plus d’articles :…
Mme Danièle Obono.
 Ce n’est pas vrai ! Les lois constitutionnelles de 1875 étaient au contraire très brèves !
M. Philippe Gosselin.
 …rien ne nous empêche donc d’allonger celle-ci.
Mme Danièle Obono.
Nous considérons qu’il serait opportun de mentionner les biens communs dans la Constitution, vous pensez le contraire : fort bien, mais ne remettez pas en cause par principe notre démarche qui est fondamentalement politique et relève de notre fonction de députés de la nation.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le rapporteur, nos propositions vous semblent inopportunes. Mais, comme l’a fait remarquer ma collègue Danièle Obono, c’est plutôt votre réponse qui est inopportune.
M. Loïc Prud’homme.
La logique de rentabilité est au cœur de notre modèle de production : elle nous incite à produire toujours plus, toujours plus rapidement. Ses effets destructeurs sont déjà visibles : en France, 40 % des chauves-souris ont disparu en dix ans, la population d’oiseaux a diminué de 40 % en vingt-cinq ans. Le nombre de saumons qui remontent la Loire est passé de 100 000 par an au XIX

 Très bien !
Mme Danièle Obono.
 Nous pourrions citer Prévert : cela ne ferait qu’améliorer la qualité de ce texte.
M. Loïc Prud’homme.
Face à la véritable catastrophe écologique à laquelle nous sommes confrontés, le vivant doit être replacé au centre de nos préoccupations. Un changement de paradigme doit être opéré. Il faut en finir avec l’illusion selon laquelle l’expansion infinie du capitalisme et la sauvegarde de la biodiversité sont compatibles. La réalité est que la recherche incessante du profit nous a menés à cette situation insoutenable.
Il est donc indispensable de compléter la Charte de l’environnement en interdisant les actes de cruauté envers les animaux, les OGM et le brevetage du vivant.
 Très bien !
Mme Muriel Ressiguier.
 Il faut également garantir le débat démocratique pour les projets touchant aux équilibres environnementaux et constitutionnaliser le droit à l’eau – j’ai déjà longuement plaidé en faveur de cette dernière idée en défendant une proposition de loi à ce sujet.
M. Loïc Prud’homme.
L’intérêt général, qui comprend la nécessité de préserver l’environnement, doit prévaloir sur les intérêts privés, particuliers – notamment les intérêts financiers de quelques-uns.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
Nous le savons, les normes constitutionnelles doivent demeurer générales pour couvrir tout le spectre des situations. Elles doivent en outre rester stables dans le temps. C’est pourquoi nous ne souhaitons pas inclure dans notre Constitution les alinéas que vous proposez.
Certains d’entre eux, du reste, sont déjà couverts par la Charte de l’environnement – le principe de participation, le caractère soutenable du développement – ou par la jurisprudence constitutionnelle – le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine concerne directement le brevetage du vivant.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Vous avez vous-même, monsieur Prud’homme, mentionné une proposition de loi à laquelle vous avez contribué, sur ces sujets, dont le législateur s’est d’ailleurs emparé à plusieurs reprises. Il en va de même pour l’interdiction de certaines substances, ou pour la tarification de l’eau : ce sont des questions d’ordre législatif.
Vous évoquez également l’article 6 de la Charte de l’environnement, qui définit la notion de développement durable. Il ne me semble pas opportun de le modifier, car il a permis d’atteindre un objectif satisfaisant entre différents objectifs.
Enfin, le principe de participation du public figure déjà à l’article 7 de la Charte de l’environnement. C’est d’ailleurs la disposition de ce texte la plus sollicitée par le Conseil constitutionnel : son application est donc totalement effective.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Je voudrais répondre à l’argument avancé par M. le rapporteur général, selon lequel les textes constitutionnels doivent être rédigés de façon générale. Il y a généralité et généralité. Si les textes constitutionnels devaient être aussi généraux que le sous-entend M. le rapporteur, alors notre Constitution se bornerait à disposer que la République garantit les droits et libertés, sans plus de précisions. Il n’y aurait pas les listes de droits fondamentaux, ces inventaires à la Prévert, pour reprendre l’expression de M. le rapporteur général, qui figurent dans la Déclaration de 1789 et dans le préambule de la Constitution de 1946, qui la prolonge.
Mme Danièle Obono.
 Très bien !
Mme Muriel Ressiguier.
 Ces droits sont généraux, mais cela ne signifie pas qu’on ne puisse les détailler – c’est exactement à cela que se sont attelés les constituants précédents. L’argument de la généralité ne tient donc pas, pas plus les arguments de Mme la garde des sceaux, selon qui c’est à la loi de détailler ces droits. Les droits et libertés fondamentaux qui sont détaillés dans la Constitution sont mis en œuvre par des lois ordinaires. Là n’est donc pas non plus la question.
Mme Danièle Obono.
Nous considérons pour notre part que l’occasion se présente d’élargir le spectre des droits et libertés fondamentaux, de les préciser, comme l’ont fait tous les constituants précédents. Le présent amendement s’inscrit pleinement dans cet objectif.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Mes chers collègues, voici plusieurs heures que nous nous livrons à un débat passionnant portant sur d’éventuelles modifications au préambule de notre Constitution ou aux textes auxquels ce préambule fait référence.
M. Guillaume Larrivé.
Je tiens à rappeler à chacun que Simone Veil avait présidé, il y a neuf ans, les travaux d’une commission consacrée à une réflexion sur le préambule de la Constitution. Nous avons été unanimes à rendre hommage à la mémoire de Simone Veil il y a quelques jours ; je pense que nous serions bien inspirés de nous référer aux conclusions de ce rapport très fouillé, rédigé à la demande du Président de la République Nicolas Sarkozy.
Simone Veil concluait que le plus sage était de ne point modifier le préambule, ni les textes auxquels il fait référence. Elle expliquait, avec beaucoup de finesse, que des modifications improvisées auraient sans doute des effets contreproductifs…
 Des effets éminemment indésirables !
M. Philippe Gosselin.
 …quant à la protection des droits fondamentaux. Je crois que nous serions bien inspirés de respecter cet enseignement et d’éviter de nous égarer dans des improvisations hasardeuses, voire pernicieuses.
M. Guillaume Larrivé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’ambition de notre programme bien connu de tous, « L’Avenir en commun », que nous avons défendue pendant la campagne, est celle d’une transition complète vers un projet agricole et alimentaire d’intérêt général. Nous défendons une agriculture écologique et paysanne reposant sur un nouveau pacte entre les agriculteurs et l’ensemble de la société, ainsi que sur un système alimentaire durable garantissant le droit de toutes et de tous à une alimentation de qualité. Cette agriculture écologique et paysanne doit être basée sur la conversion progressive de l’ensemble du secteur aux principes de l’agriculture écologique et biologique, et débarrassé du poids des lobbies et des intérêts financiers.
M. Loïc Prud’homme.
L’interdiction de la commercialisation des OGM sur le territoire national est un préalable indispensable à toute vision de l’agriculture comme pilier de la transition écologique. L’inscription dans la Constitution de la sortie des OGM permettrait à nos paysans et nos paysannes de se libérer notamment du joug des grands semenciers et de redonner réalité à leur expertise pour sélectionner leurs propres semences, adaptées à leur territoire et à leurs besoins.
 Très bien !
Mme Mathilde Panot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Nous sommes désolés de ces avis défavorables parce qu’il nous semble que ce que nous défendons mérite non seulement un débat mais un vote majoritairement favorable.
Mme Danièle Obono.
Pour faire suite à l’argument d’autorité développé par notre collègue Guillaume Larrivé, je ne pense pas faire injure à Mme Veil en ne partageant pas son point de vue, même si je le respecte. C’est aussi la grandeur de l’histoire de notre pays que ces débats constitutionnels dans lesquels de grands hommes et de grandes femmes – et d’autres plus petits ou de taille moyenne
 (Sourires) –
Dans cette assemblée, nous sommes tous et toutes à égalité et avons la même légitimité pour ouvrir le débat. Ainsi, à propos de la constitutionnalisation de l’IVG, nous nous sommes inspirés de l’exemple de Simone Veil et nous pensons que cette proposition s’inscrivait dans la continuité de son combat. Vous vous y êtes opposé, monsieur Larrivé, sans que cela signifie pour autant que vous méprisiez son point de vue sur le sujet. Vous n’étiez tout simplement pas d’accord, et c’était tout à fait légitime. Je le dis pour la suite de nos débats : nous continuerons dans ce sens tout en honorant la tradition de notre assemblée.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Je ne voudrais pas paraître comme étant le vieux député que je suis, blanchi sous le harnais
M. André Chassaigne.
 (Sourires)
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Cela montre bien que l’amendement n’est pas mûr et qu’on bavarde !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Laurent Furst.
M. le président.
 Évidemment, je ne partage pas la position défendue à travers cet amendement, mais il m’invite à faire la réflexion suivante : tout au long de la soirée, on voit qu’un grand nombre d’amendements sont des appels à débat sur des sujets qui ne relèvent pas forcément de la Constitution mais à propos desquels nous n’avons pas de débats de portée suffisante dans cette assemblée, malgré leur importance.
M. Laurent Furst.
S’agissant des OGM, je souligne cette contradiction française : ils sont proscrits dans les champs mais autorisés dans les assiettes. Il faut avoir un débat sur le sujet, et il relève du travail parlementaire. Je considère que cet amendement – qui n’a rien à voir avec la Constitution – est en tout cas une invitation à l’ouverture d’un débat essentiel pour l’ensemble de la société.
 Très bien !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Depuis les années 1980, de nombreuses associations ont dénoncé l’implication de pesticides dans plusieurs pathologies, en particulier dans certaines maladies neurologiques et cancéreuses, et pire encore sont les impacts de ces produits sur la biodiversité, qui ne sont plus aujourd’hui ignorés du grand public : à cause des produits de synthèse et autres pesticides liés aux pratiques agricoles, nous avons vu disparaître en France un tiers des oiseaux communs en quinze ans, et 80 % des insectes en trente ans.
M. Loïc Prud’homme.
La qualification de « néonicotinoïde » est aujourd’hui un poids pour les producteurs de pesticides, et nous espérons que le terme de « glyphosate » sera un jour aussi peu vendeur mais, pour des raisons commerciales et économiques, les industriels chercheront sans cesse de nouvelles formules, toujours extrêmement nocives, pour remplacer celles qui seront interdites de haute lutte. En tout cas, pour enrayer définitivement la sixième extinction de masse, qui est en cours, nous nous devons de mettre un terme aux dégâts causés par les pesticides et les engrais de synthèse sur l’environnement, mais également sur les agriculteurs eux-mêmes, qui sont victimes de troubles graves. Conformément au principe de précaution consacré par la Charte de l’environnement, il est urgent d’inscrire dans la Constitution l’interdiction de l’usage et de l’introduction de toute substance et produit pouvant altérer de manière définitive la diversité biologique dans notre pays.
Pour le moment, la majorité et le Gouvernement, malgré les plus belles déclarations d’intentions, ont toujours refusé de protéger la nature et les populations des pesticides. Peut-être suis-je naïf, mais je crois encore un peu que cela va arriver : peut-être attendiez-vous la révision constitutionnelle comme une occasion de mettre en accord vos paroles et vos actes. Inscrire cette disposition dans le bloc de constitutionnalité lui donnera de la force et sera un signal fort envoyé aux citoyens du monde entier.
 Très bien !
Mme Mathilde Panot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est M. Loïc Prud’homme.
M. le président.
 Je voudrais répondre à M. Chassaigne : vous auriez pu, mon cher collègue, sous-amender ma proposition pour que les productions d’OGM soient réservées à la recherche pharmaceutique, et vous soucier aussi de la brevetabilité du vivant – les deux questions sont liées.
M. Loïc Prud’homme.
Je remercie mon collègue du groupe LR d’avoir dit qu’il fallait un débat sur les OGM. Je pense que plusieurs collègues d’autres groupes sont tout de même sensibles au fait que le débat sur la réforme de la Constitution permet d’ouvrir des discussions sur des sujets que l’on ne peut aborder nulle part ailleurs et à aucun autre moment. Je regrette seulement que ce soit pris avec un peu de légèreté par M. le rapporteur général et par Mme la garde des sceaux.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, notre groupe demande que soit ajoutée dans la Charte de l’environnement une disposition ainsi rédigée : « Tout acte de cruauté envers les êtres doués de sensibilité est défendu. »
Mme Caroline Fiat.
La loi de 1963 a créé le délit d’actes de cruauté, que ceux-ci soient ou non commis en public, envers les animaux domestiques apprivoisés ou tenus en captivité ; la loi de 1976 prévoit par ailleurs que « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce » ; depuis 2015, les animaux sont reconnus comme des êtres doués de sensibilité par le code civil, qui les considérait jusqu’alors comme des biens meubles. Toutefois, les animaux restent soumis au régime des biens corporels : les conditions d’abattage déplorables ou encore la chasse à courre ne sont donc pas remises en cause par la qualification d’êtres doués de sensibilité.
Bien que tous les amendements en faveur du bien-être animal aient été repoussés par la majorité lors des débats sur la loi relative à l’agriculture, nous vous offrons ici une nouvelle occasion de faire preuve de sagesse et de raison. On ne peut envisager de réelle transition écologique sans une réévaluation du rapport au vivant et aux êtres sensibles. Nous considérons donc qu’inscrire dans la Charte de l’environnement cette disposition serait un nouveau progrès dans le champ des relations entre l’homme et la nature.
 Très bien !
Mme Mathilde Panot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux

M. Loïc Prud’homme.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Je vous informe d’ores et déjà que, sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
 À l’école, on nous parle de la Constitution, on m’en a parlé à nouveau quand je suis arrivée ici. Il s’agit d’inscrire dans le marbre. J’ai tout à l’heure proposé que le droit à l’avortement soit inscrit dans le marbre de la Constitution parce que c’est tout de même quelque chose d’important que d’acter que la République n’acceptera jamais qu’on revienne en arrière en ce domaine.
Mme Caroline Fiat.
À force d’entendre qu’il n’est pas question de changer le préambule – ou quoi que ce soit d’autre –, je me dis qu’on n’inscrira rien dans le marbre, qu’on ne modifiera rien. Vous ne vous inquiétez pas de savoir ce que notre République peut devenir demain si un nouveau pouvoir décidait de tout balayer d’un revers de la main. C’est bien pour nous protéger tous, pour protéger nos enfants et nos familles, que mon groupe défend ces amendements. Je vous demande d’entendre nos propositions et nos arguments parce qu’il s’agit d’inscrire dans le marbre, en 2018, que les choses ont changé, qu’il y a des faits que l’on ne peut plus accepter et qu’il faut l’inscrire dans cette belle Constitution.
 Très bien !
M. Alexis Corbière.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement n

 Actuellement, le brevetage du vivant modifie les rapports de forces au sein du monde agricole en permettant à des entreprises privées de s’approprier certains écosystèmes. Lorsqu’une semence est brevetée, les agriculteurs ne peuvent plus conserver une partie de leur récolte en vue d’en faire des semences pour l’année suivante, ni même échanger celles qu’ils ont fait pousser – car elle ne leur appartiennent pas.
Mme Muriel Ressiguier.
 Quel est le rapport avec la Constitution ?
M. Guillaume Larrivé.
 Sur le plan écologique, une telle évolution conduit à un appauvrissement de la biodiversité. Sur le plan économique, les agriculteurs perdent leur autonomie tandis que les grands semenciers s’arrogent le monopole du vivant en en devenant propriétaires.
Mme Muriel Ressiguier.
Le cas de l’Inde est très éclairant à ce sujet : un rapport de 2009 de la militante Vandana Shiva fait état de 1 500 brevets déposés par de grandes multinationales, dont Monsanto, sur des plantes résistantes au climat. Cela s’est traduit par une augmentation importante du taux d’endettement des petits paysans, qui ont dû, chaque année, acheter des semences à Monsanto, ce qui a entraîné parmi eux de nombreux suicides.
 (Murmures sur les bancs du groupe LR.)
Je suis ravie, chers collègues, de voir que les suicides des agriculteurs vous font rire.
Le monde de la recherche n’est pas épargné, puisqu’il n’est pas obligatoire de lister les brevets présents dans les variétés semencières. Il est compliqué et coûteux, pour les laboratoires, de savoir s’ils peuvent ou non effectuer des recherches sur un matériel biologique donné.
De fait, il est encore plus difficile, pour les consommateurs, de savoir où se cachent les organismes génétiquement modifiés. Il est donc temps de faire primer l’intérêt écologique sur l’intérêt économique.
On parle de l’ère de l’anthropocène, dans laquelle l’humain a un impact considérable sur la biosphère. Nous devons donc agir avec responsabilité. C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons d’inscrire dans la Charte de l’environnement – que, nous le savons, vous refusez de modifier –, le principe de non-brevetabilité du vivant.
 Très bien !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Notre collègue a déjà très bien défendu l’amendement n
M. Paul-André Colombani.


Si cette interdiction de brevetabilité du vivant humain existe déjà au niveau communautaire, son inscription dans la Charte la rehausserait, selon la conception classique de la hiérarchie des normes. Elle constituerait donc un garde-fou en cas de révision trop licencieuse ou permissive de la directive communautaire concernée.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
Plusieurs règles, au premier rang desquelles, évidemment, l’absence de caractère patrimonial du corps humain, tendent par conséquent à assurer le respect de ce même principe. La commission est donc défavorable à ces deux amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. le président.
 Voilà quelques heures que nous débattons de la révision constitutionnelle, et nous avons déjà défendu un certain nombre d’amendements visant à l’amélioration des droits dans plusieurs domaines.
M. Loïc Prud’homme.
Je commence leur liste par l’interruption volontaire de grossesse, mais elle comprend également le droit à mourir dans la dignité, le bien-être animal – que nous venons d’évoquer – et la non-brevetabilité du vivant, dont nous débattons actuellement. Chaque fois, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur général, vous avez refusé d’insérer ces droits dans la Constitution.
Nous pouvons donc commencer, à cette heure, à dessiner l’objectif politique que vous poursuivez à travers la révision constitutionnelle : il n’est pas d’abord question d’améliorer la Constitution ni d’y introduire de nouveaux droits. Le seul objectif avéré que vous poursuivez est plutôt de réduire les droits du Parlement. Toutes ces discussions auront au moins permis de mieux cerner votre objectif.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Nous abordons effectivement beaucoup de sujets très intéressants et qui mériteraient d’être débattus, mais pas nécessairement dans le cadre d’une révision de la Constitution. Élevons donc un peu le débat. Sinon, à quand un amendement sur la bouillie bordelaise ?
M. Philippe Gosselin.
 (Sourires. – Applaudissements sur
les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Je vous remercie, cher collègue, de ne rien suggérer en matière d’amendements supplémentaires.
M. le président.
 C’est très important, la bouillie bordelaise.
M. Christian Jacob.
 Elle est garantie sans OGM !
M. Philippe Gosselin.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Paul-André Colombani, pour les soutenir.
 Ces amendements visent à inscrire dans la Charte de l’environnement le crime d’écocide, quitte ensuite à laisser le législateur préciser la définition pénale de ce crime ainsi que les conditions d’engagement des poursuites.
M. Paul-André Colombani.
De nombreuses initiatives issues de la société civile défendent la reconnaissance d’une qualification pénale qui permettrait de réprimer les crimes commis contre les écosystèmes, notamment lorsque ces destructions déclenchent ensuite des troubles graves parmi les populations humaines : guerres pour l’accès aux ressources, crises sanitaires, conflits armés ou mouvements migratoires.
Ainsi, le mouvement conduit par Polly Higgins a défendu en 2010 l’idée selon laquelle l’écocide devrait constituer un cinquième crime contre la paix, dont aurait à connaître la Cour pénale internationale. En 2012, un tribunal pour les crimes contre la nature et le futur de l’humanité a été fondé à Quito, sur l’initiative d’Edgar Morin et d’Eva Joly, afin de sensibiliser l’opinion internationale. En 2013, l’initiative citoyenne européenne
 End Ecocide in Europe
Étant donné la globalité de la question environnementale et l’interdépendance forte des différents milieux naturels, il convient de faire en sorte qu’un tel mécanisme répressif bénéficie d’une effectivité maximale en demandant au législateur de prévoir une compétence universelle pour de tels crimes, à l’instar des crimes contre la paix mentionnés dans le statut de Rome créant la Cour pénale internationale.
 Je vous annonce d’ores et déjà que, sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n

M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Par ailleurs, si la création d’une compétence universelle est à l’évidence intéressante, dans l’absolu, elle n’est pas de notre ressort : elle relève d’un consensus, et donc d’un texte international. Que je sache, même si la France est signataire de certaines conventions, elle ne peut, en la matière, décider de manière unilatérale. Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Nous soutenons ces amendements car ils nous semblent dans la lignée de plusieurs qui ont été présentés jusqu’à présent. Il s’agit non pas de principes relevant de lois ordinaires, mais bien de principes de dimension constitutionnelle, même s’ils peuvent ensuite connaître une traduction pénale – ce qui vaut, comme nous l’avons déjà dit, pour l’ensemble des principes.
Mme Danièle Obono.
Or la valeur universelle est présente dans l’ensemble de nos textes constitutionnels, y compris ceux qui remontent à 1789. Lorsque la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », sa visée est universelle. Il est donc possible de se donner comme objectif d’inscrire une telle notion dans notre Constitution.
Sur le fond, s’agissant notamment de l’interpellation précédente, ce projet de loi constitutionnelle fait l’objet de plus de 2 000 amendements, dont une bonne partie ont été déposés par nos collègues de droite. Ceux-ci considèrent – j’en suis sûre – que leurs amendements ont une valeur bien supérieure à la bouillie de je ne sais quelle contrée.
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La bouillie bordelaise – qui, en plus, est écolo !
M. Philippe Gosselin.
 C’est plutôt de la bouillie parlementaire !
M. Erwan Balanant.
 Ce sont des amendements cocotiers !
M. Régis Juanico.
 J’imagine donc que chacun d’entre eux a – à leurs yeux, puisqu’ils les ont déposés – une valeur constitutionnelle. Or, au total, ils en ont déposé cinq à six fois plus que nous.
Mme Danièle Obono.
Je peux vous assurer, chers collègues, que pour notre part nous vous écouterons attentivement et avec respect lorsque vous les défendrez, même si nous sommes en désaccord, sans les dévaloriser comme vous l’avez fait avec les nôtres – ce qui est très surprenant de votre part, cher collègue Philippe Gosselin.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Je crois, chère collègue, qu’il ne faut pas se méprendre, chère collègue, sur les propos qu’a tenus M. Gosselin : il ne visait pas le contenu des amendements, mais suggérait une thématique à introduire dans la Constitution.
M. le président.
 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de notre collègue Marc Le Fur vise à substituer au principe de précaution le principe d’innovation responsable. Une telle substitution encouragerait la recherche à prendre en compte tant les opportunités que les risques induits.
M. Thibault Bazin.
Cet équilibre, auquel la majorité semble si attachée, permettrait à notre pays de reprendre de la vitesse – sans excès, bien sûr, puisqu’il ne faut plus dépasser 80 kilomètres par heure.
 (Sourires. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 Notre pays a bien sûr besoin d’avancer : il a besoin, dans de nombreux secteurs – comme l’agriculture et l’industrie – d’une dynamique d’avenir. Pour arrêter la paralysie et innover de manière responsable, il faut modifier ainsi notre Constitution : tel est le sens de cet amendement.
M. Thibault Bazin.
 Le voilà, l’amendement bouillie bordelaise !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a été déposé par notre collègue Émilie Bonnivard.
M. Gilles Lurton.
 Vous vous coordonnez, des fois, quand vous déposez vos amendements ?
M. Erwan Balanant.
 On peut en déposer 35 000, si vous voulez !
M. Laurent Furst.
 Il vise, au seizième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle du 1
M. Gilles Lurton.

Une telle évolution encouragerait la recherche à prendre en compte autant les opportunités que les risques induits. Cet équilibre permettrait à notre pays de reprendre de la vitesse dans des secteurs qui, comme le nucléaire, les nanotechnologies et les biotechnologies, pourraient pâtir d’une asymétrie d’analyse.
En outre, en substituant le principe d’innovation responsable au principe de précaution, ce dernier resterait présent dans la hiérarchie des normes puisqu’il est inscrit à l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que dans la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, dite « loi Barnier » – texte qui a introduit le principe de précaution dans notre droit. Il ne s’agit donc en aucun cas de supprimer ce principe, mais simplement de le transformer en un principe plus large : celui d’innovation responsable.
 Donc de le supprimer ! C’est énorme !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En cosignant cet amendement, nous nous sommes référés aux meilleurs auteurs, comme je l’ai déjà souligné devant la commission des lois, en l’occurrence à un jeune inspecteur des finances prometteur, qui avait rédigé un excellent rapport en 2008 : Emmanuel Macron, alors rapporteur général adjoint de la commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali.
M. Guillaume Larrivé.
 Que du grand monde !
Un député du groupe UDI-Agir.
 Nous puisons aux meilleures sources !
M. Philippe Gosselin.
 Or cet excellent rapport, co-rédigé par Jacques Attali, Josseline de Clausade et Emmanuel Macron, soulignait les difficultés que présente le principe de précaution, jugeant souhaitable de le remplacer par le principe d’innovation responsable. C’est donc, pour une fois, en nous référant à Emmanuel Macron que nous vous soumettons cet amendement.
M. Guillaume Larrivé.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, dont le premier signataire est M. Arnaud Viala, diffère des précédents – je tiens à souligner que je préfère l’amendement n
M. Thibault Bazin.

 C’est encore de la bouillie bordelaise.
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si l’intégration du principe de précaution dans la Constitution, en 1995, a représenté une belle avancée, il n’en demeure pas moins qu’il convient, dans le cadre de la présente révision constitutionnelle, de procéder à un état des lieux et à une évaluation de ce principe. Nous devons en effet réfléchir aux impacts du mot « précaution », dont la définition trop floue fait obstacle à des opportunités.
Mme Véronique Louwagie.
Le mot « précaution » lui-même a une tonalité négative, voire prohibitive, en corrélation avec les mots « abstention », « arrêt » ou « décision de différer ». Par sa nature même, il annihile l’esprit d’entreprise et de recherche : il contribue à entretenir ou à aggraver une méfiance induite envers l’innovation, désormais sommée d’apporter la preuve qu’elle est exempte de danger.
Ce principe, au travers de sa terminologie, vise le risque et met l’accent sur le danger et non sur le bénéfice. Les connaissances techniques et scientifiques étant sans borne, le risque que la précaution ne soit le premier principe auquel les chercheurs s’opposent est devenu réalité.
Cet amendement vise non pas à abandonner le principe de précaution, mais à l’envisager avec un œil positif, en le délivrant du mouvement de défiance qui en résulte contre les sciences et les technologies. Admettons que toute innovation s’accompagne d’un risque : nul ne peut le nier. Pour autant, n’empêchons pas l’innovation d’améliorer le monde et nos vies, mais permettons-lui de s’épanouir sous un autre vocable, faisant appel à la pleine responsabilité.
En effet, grâce à la responsabilité, nous stimulons, nous poussons au respect de l’environnement – c’est un enjeu majeur –, nous diminuons la contrainte et favorisons la recherche, la connaissance, l’innovation et la compétitivité au bénéfice de tous. Certes, la prudence doit être de rigueur, mais pas au détriment du progrès. Cet amendement vous propose donc une nouvelle dynamique.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux séries d’amendements identiques ?
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
Notre majorité se trouve désormais dans la situation relativement inattendue de gardienne de l’héritage du président de la République Jacques Chirac, qui a voulu la Charte de l’environnement, alors même que ceux qui, naguère, l’ont portée sur les fonts baptismaux, veulent aujourd’hui en affaiblir les principes essentiels. Je ne vous félicite pas.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Carton rouge !
Un député du groupe LR.
 C’est le monde à l’envers !
M. Sébastien Jumel.
 Pour des socialistes, c’est fort !
M. Thibault Bazin.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
 Nous avons au moins appris que le Président de la République est faillible.
M. Laurent Furst.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 

La jurisprudence démontre d’ailleurs qu’il s’agit bien d’un principe d’action et non d’abstention, ayant seulement pour effet de prévoir que, dans certains cas, l’action devra être précédée du respect d’exigences de nature procédurale, afin d’évaluer les risques encourus, compte tenu de la nature des dommages qui pourraient survenir. C’est ainsi !
Fidèle à l’esprit et à la lettre de la Charte de l’environnement, la commission refuse de substituer à ce principe une sorte d’euphémisme qui, en vérité, n’a d’autre objectif que de l’affaiblir. La commission et ses rapporteurs, fidèles à l’esprit comme à la lettre de la Charte de l’environnement, n’en veulent pas. L’avis de la commission est donc défavorable.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe LaREM.)
 Vous n’avez rien compris.
M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
En tout cas, l’application du principe de précaution, qui ne se justifie qu’en cas de doute sérieux et étayé par des études scientifiques, n’a jusqu’à présent jamais constitué un frein à la recherche et à l’innovation. Il n’est donc pas source de blocage, comme j’ai pu le lire dans l’exposé sommaire d’un des amendements. Je rappelle que ce principe est un principe non pas d’abstention mais d’action, qui a permis de justifier l’adoption de mesures proportionnées.
Il fait, de plus, l’objet d’une jurisprudence très prudente de la part de nos juridictions, notamment du Conseil constitutionnel.
 Il n’y a même pas de jurisprudence !
Mme Delphine Batho.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Enfin, dans son récent rapport sur la prise en compte du risque dans la décision publique, le Conseil d’État écrit : « Contrairement à une idée répandue, le principe de précaution ne s’oppose pas aux exigences de la recherche et de l’innovation. »
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
 Très bien !
M. Cédric Villani.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable.
M. le président.
M. Christophe Arend,
rapporteur pour avis
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. François-Michel Lambert.
 Ce qui serait responsable, c’est de vous donner un calmant !
M. Laurent Furst.
M. Christophe Arend,
rapporteur pour avis 
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Mes chers collègues, je vous prie de conserver votre calme.
M. le président.
M. Christophe Arend,
rapporteur pour avis 
 (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Je vous prie de poursuivre, monsieur le rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Christophe Arend,
rapporteur pour avis 
Il est, de plus, consacré par le droit européen, à l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui dispose que la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement « est fondée sur les principes de précaution et d’action préventive » ainsi que sur d’autres principes visant à protéger l’environnement.
Le droit de l’Union européenne étant d’effet direct en France, ce qu’a reconnu la Cour de justice des communautés européennes en 1963, ce principe s’applique en France, en vertu des traités européens.
Enfin, le principe de précaution est le seul principe de raison qui nous permette de respecter la règle
 primum non nocere
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Vous allez entendre un orateur connu pour le calme de ses interventions.
M. André Chassaigne.
Je soutiendrai l’avis de la commission et de Mme la garde des sceaux, ainsi que les propos de M. Arend, parce que, dès la rédaction de la Charte de l’environnement, son article 5 a donné lieu à une véritable bataille dans cet hémicycle, conduite, il faut le dire, par les porte-voix de lobbies considérant que le principe de précaution allait bloquer l’activité industrielle, le développement des biotechnologies ou la production pharmaceutique, et j’en passe.
La rédaction de l’article 5 répond pourtant à vos interrogations. En fait, vous ne voulez pas reconnaître ouvertement qu’il s’agit pour vous, avec ces amendements, de revenir sur le principe de précaution. Avez-vous lu l’article 5 ? J’en suis d’autant plus satisfait que je suis l’auteur, par voie d’amendement, de la fin de cet article.
 (Sourires et applaudissements sur
quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Je le lis : « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. » La définition du principe de précaution contient donc bien les notions de responsabilité et d’innovation, puisque son application oblige à innover et à parer aux dommages qui pourraient survenir.
Vos amendements ne sont pas sérieux parce qu’ils portent atteinte à un principe très important et comportent, de ce fait, un risque de dérives, dont les conséquences seraient très négatives pour l’environnement et la santé.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LaREM, MODEM et NG.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Une fois n’est pas coutume, je ne suis pas d’accord avec André Chassaigne, même si c’est lui qui a rédigé cet article en 2004. Je n’étais pas encore député, mais ces débats m’ont toujours passionné.
M. Philippe Vigier.
Je suis surpris que M. Ferrand défende l’héritage chiraquien, au moment même où nous défendons une part de l’héritage d’Emmanuel Macron, puisque c’est celui-ci qui, dans le rapport Attali, a écrit que le principe de précaution peut poser problème, comme l’a très bien rappelé Guillaume Larrivé.
 Très bien !
Mme Véronique Louwagie.
 Nous sommes à fronts renversés.
M. Philippe Vigier.
André Chassaigne, vous savez parfaitement que, si la rédaction de l’article 5 est concise et précise, en revanche, il s’est produit dans le temps un dévoiement au nom du principe de précaution.
 Donnez un seul exemple !
Mme Delphine Batho.
 Madame Batho, soyez patiente : vous me répondrez tout à l’heure.
M. Philippe Vigier.
Vous savez tous, mes chers collègues, qu’il faudrait être un peu de mauvaise foi pour ne pas connaître de projets qui aient pâti de ce principe. Je pense à la recherche médicale, domaine que je connais un peu et dans lequel, au nom du principe de précaution, certains projets technologiques n’ont pu être réalisés, et je pèse mes mots, notamment avec les organismes génétiquement modifiés, dans certaines thérapeutiques du cancer.
 Et ce n’est pas le seul secteur touché !
Mme Sophie Auconie.
 Un deuxième exemple est, comme chacun sait, celui de l’agronomie. Pourquoi n’allons-nous pas au bout du principe de précaution, cher André Chassaigne ?
M. Philippe Vigier.
 Parce qu’on est stupides et libre-échangistes !
M. Éric Coquerel.
 Madame Batho, vous avez été ministre : pouvez-vous me dire pourquoi on importe toujours en France des OGM qui viennent d’autres pays, alors qu’il y aurait, affirme-t-on, un risque avéré et confirmé ? Soyons donc honnêtes entre nous.
M. Philippe Vigier.
Dans l’expression « innovation responsable », il y a le mot « innovation », qu’il faut sans cesse mettre en relief et qui est très important pour un pays comme le nôtre dans la compétition que nous vivons avec les pays qui nous entourent, et le mot « responsabilité », qui appelle chacun à ne pas mettre en place des programmes dont on sait qu’ils pourraient avoir des conséquences désastreuses – et je me rallie ici pleinement à ce qu’a écrit André Chassaigne.
Votre rédaction des principes, cher collègue, était concise et précise. Reconnaissons, qu’avec le temps – treize ans plus tard –, elle a été dévoyée.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Régis Juanico.
M. le président.
 Je veux profiter de ce débat très intéressant sur le principe de précaution pour défendre notre droit d’amendement. Il est question de le limiter, de l’encadrer – nous en reparlerons dans quelques jours –, mais le vrai problème n’est pas là : c’est qu’il y a trop de textes, une inflation législative. Monsieur le président, vous vous êtes pratiquement flatté, voilà deux semaines, d’avoir fait voter 92 textes en une session, ce qui est un record, alors qu’il faudrait voter moins de textes et avoir beaucoup plus souvent des débats approfondis.
M. Régis Juanico.
M. Gosselin ayant taxé de « bouillie bordelaise », d’une façon que je trouve très injuste,…
 Je vais y revenir !
M. Philippe Gosselin.
 …un amendement de La France insoumise défendu par Danièle Obono, je voudrais renvoyer son groupe à un amendement de l’un de ses illustres prédécesseurs, Jacques Toubon, pour qui nous avons beaucoup d’estime : l’amendement cocotiers. En effet, lors du débat sur l’ordonnance relative aux 39 heures, à la cinquième semaine de congés payés et à l’abaissement de l’âge de la retraite, en 1981, Jacques Toubon, pour faire de l’obstruction, avait déposé un amendement visant à demander au Gouvernement de planter dans chaque commune des cocotiers en nombre proportionnel à la population âgée de soixante ans et plus et de rendre obligatoire, une fois par an au moins, l’escalade de ces arbres par l’ensemble de la population majeure.
M. Régis Juanico.
Tout cela pour dire que chaque groupe, chaque député, dans cet hémicycle, a le droit de déposer des amendements afin qu’ils soient débattus.
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 C’est notre honneur que de pouvoir avoir ces débats au fond mais, sur le fond, nous voterons contre l’amendement du groupe Les Républicains relatif au principe de précaution, car nous considérons que ce dernier est un principe d’action et de recherche.
M. Régis Juanico.
 Très bien !
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Je vois que l’amendement bouillie bordelaise fait florès. Pour être très clair, je précise qu’il ne visait absolument pas l’amendement de Mme Obono mais, de façon générale, l’ensemble des amendements. Le président de Rugy a d’ailleurs très bien suivi le cheminement de ma pensée.
M. Philippe Gosselin.
 (Rires et exclamations sur
plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Ce n’est guère rassurant !
Mme Danièle Obono.
 Une fois n’est pas coutume, j’en conviens, je rends hommage à la présidence, qui a fait preuve de beaucoup de sagacité et de sagesse. Il me semble néanmoins que nous sommes en train de multiplier les sous-thèmes.
M. Philippe Gosselin.
En l’occurrence, il ne s’agit pas ici de chercher trente-six mots de vocabulaire, mais de préciser qu’il doit y avoir, dans la Charte, un équilibre réel entre l’innovation et la responsabilité. Ce n’est pas tout à fait la même chose.
Je rends cependant hommage au rapporteur général, qui s’érige en gardien du temple chiraquien. Pour faire un peu d’humour, je vous rappelle, monsieur le rapporteur général, que la captation d’héritage est un délit, réprimé par l’article 233-15-2 du code pénal !
 (Sourires sur quelques bancs des groupes LR et FI.)
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Je ne suis pas surpris de votre dernière remarque, relative à la captation d’héritage. Il vous manque cependant de connaître un élément important : en matière de science et de connaissance, l’échange est libre et la propriété du savoir a toujours été collective ; c’est la force de la collectivité scientifique. Si donc le président Chirac a eu une bonne idée, d’utilité et d’intérêts généraux, son idée appartient à tout le monde et vous ne pouvez pas vous l’approprier.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Le monde est en ordre, ce soir : que le Président Macron ait déjà eu, lorsqu’il n’était pas encore élu, des idées nocives, prouve la continuité de son comportement. 
(Sourires.)
 Très bien !
Mme Danièle Obono.
 C’est tout : il n’y a pas de changement de bord.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Quant à la bouillie bordelaise, je précise pour ceux qui ne le savent pas qu’il s’agit d’un produit utilisé pour la vigne.
 (Exclamations sur divers bancs.)
 Elle est remplacée par le lait de chaux !
Un député du groupe LR.
 J’en viens au fond, à propos du principe de précaution. Vous craignez qu’il n’y ait pas d’effet de ruissellement, c’est-à-dire qu’une bonne idée ne puisse être transformée en une bonne marchandise.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Non ! Ce n’est pas ça !
Un député du groupe LR.
 Vous ne comprenez pas l’essence du principe de précaution, qui n’est pas un principe de recul ou de repli, mais un principe scientifique : puisque nous ne savons pas assez, il faut, avant d’utiliser un produit, savoir davantage. Par conséquent, le principe de précaution est ainsi un principe des Lumières, tandis que son refus est un obscurantisme, dont la vocation initiale est le mercantilisme.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Cher collègue, je conclus. Vous nous dites que certains progrès technologiques n’ont pas pu avoir lieu à cause du principe de précaution. Gardez-vous de nous dire lesquels, car s’ils n’ont pu être appliqués à cause du principe de précaution, c’est parce que ce n’étaient pas des progrès…
 Exactement !
Mme Danièle Obono.
 …et que le principe de précaution nous a préservés des catastrophes qu’ils contenaient.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI, sur plusieurs bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Gabriel Serville.
M. le président.
 Sur cette question, chaque collègue y va de sa petite analyse : certains parlent d’agriculture, d’autres de médecine, et c’est tout à fait leur droit. Je crains, pour ma part, que le principe de précaution ne disparaisse définitivement au profit du principe d’innovation responsable, expression dont je ne comprends pas trop la signification.
M. Gabriel Serville.
C’est en tout cas une chanson qui nous a souvent été chantée en Guyane, notamment par la compagnie Montagne d’or, porteuse du projet du même nom et qui a l’intention de creuser un gros trou dans le sol guyanais et d’y déverser plus de 47 000 tonnes de cyanure dans les douze ans à venir, tout en nous disant que nous pouvons dormir tranquilles et qu’il n’y a pas de danger, puisqu’elle pratiquerait l’innovation responsable.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 Excellent !
M. André Chassaigne.
 À cela, nous répondons qu’il faut faire attention, car la Guyane est l’un des trois territoires les mieux classés au monde pour leurs ressources en eau, notamment potable. Lorsqu’on connaît le stress hydrique que subissent un grand nombre de pays à travers le monde et qui pousse des gens à migrer, à quitter leur territoire pour aller ailleurs, ce potentiel, chez nous, en Guyane, est une vraie richesse pour la nation.
M. Gabriel Serville.
Nous avons intérêt à faire attention à ce que notre manière de dire les lois ne donne pas à de grandes compagnies financières les moyens d’attenter à ce que nous avons de plus cher. C’est la raison pour laquelle je m’oppose fondamentalement à cette idée et j’invite les collègues à voter contre cette proposition.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 Monsieur Vigier n’a pas dû suivre les débats sur le projet de loi relatif à l’agriculture, ni peut-être ceux que nous avons eus, voilà quelques années, sur les OGM, car il aurait pu vérifier la constance de mes positions sur l’interdiction des OGM en France et de leur importation, donc sur l’autonomie de l’agriculture française en matière de protéines végétales – mais laissons cela de côté.
Mme Delphine Batho.
Je tiens à rappeler que, dans les discussions sur le principe de précaution, on fait souvent une confusion avec le principe de prévention. Par exemple, si la loi qui interdit la fracturation hydraulique pour l’exploitation du gaz de schiste a, malgré les recours des compagnies pétrolières, été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, c’est au nom du principe de prévention, qui oblige, lorsqu’on sait qu’il y aura des dégâts sur l’environnement, à les éviter.
Le principe de précaution n’a malheureusement jamais fait l’objet de la moindre jurisprudence du Conseil constitutionnel, et je le déplore. En revanche, le Conseil d’État a pris récemment une décision utile, qui a fait retirer l’autorisation de mise sur le marché du sulfoxaflor, nouveau néonicotinoïde, au nom précisément du principe de précaution, car les données relatives à l’impact de ce produit sur la mortalité des abeilles manquaient dans l’autorisation délivrée : c’est là, dans son acception même, rappelée par André Chassaigne, l’application du principe de précaution.
Pour conclure, j’espère qu’il y aura une majorité aussi large que possible pour repousser ces amendements. Il est triste, en effet, de voir ceux qui étaient à l’origine du moratoire interdisant les OGM en France, quand Nicolas Sarkozy était Président de la République, ou ceux qui ont été à l’origine de la loi d’interdiction de la fracturation hydraulique, inscrire aujourd’hui dans l’exposé sommaire de leurs amendements qu’il faut revenir sur le principe de précaution pour les OGM, le gaz de schiste et l’industrie pharmaceutique, alors qu’on aurait aimé que l’usine Sanofi de Mourenx ait un peu à l’esprit les principes de précaution et de prévention. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Marie Guévenoux.
M. le président.
 Je peux comprendre la crainte qu’on pouvait avoir en 2004, ou même il y a dix ans, de voir le développement technologique attaqué par le principe de précaution. Néanmoins, depuis lors, en dehors de l’impact psychologique – donnée qui n’est ni objective ni mesurable –, si l’on s’en tient à l’application du droit dans les faits, très peu de décisions juridiques empêchent une commercialisation ou un développement technologique au nom du strict principe de précaution, comme l’a rappelé Delphine Batho.
Mme Marie Guévenoux.
Celui-ci n’est un principe d’inaction ou d’immobilisme qui empêcherait certaines innovations de voir le jour, loin de là. C’est au contraire un principe promoteur du progrès et de l’action, qui incite au dépassement, car les conséquences du développement doivent prendre en compte l’environnement.
 Ben voyons ! L’industrie pharmaceutique s’est barrée !
M. Laurent Furst.
 Il faut arrêter d’opposer systématiquement les entreprises à la préservation de l’environnement.
Mme Marie Guévenoux.
M. Christophe Arend,
rapporteur pour avis
 Dans un contexte où l’enjeu environnemental est l’un des plus grands défis de ce siècle, nos entrepreneurs et nos chercheurs ont déjà pris la mesure de cette question – je dirais même que cette nouvelle donnée du problème les encourage à trouver des solutions innovantes pour y faire face.
Mme Marie Guévenoux.
 On parle anglais ?
M. Laurent Furst.
 Alors, plutôt que de dresser un tableau trop sombre, qui omet que notre pays fait partie de ceux qui créent le plus d’entreprises et qu’il est en avance dans de nombreux domaines technologiques, je vous encourage à avoir une vision plus positive et à voir là une formidable occasion de développement pour notre économie et notre recherche.
Mme Marie Guévenoux.
 Excellente intervention !
M. André Chassaigne.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n

 La question porte sur le principe de non-régression, que nous avons introduit avec la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, mais seulement pour les actes administratifs : il s’agit donc qu’un principe non-régression puisse aussi s’imposer aux lois. L’inscrire dans le bloc de constitutionnalité aux côtés des autres principes directeurs du droit de l’environnement présente l’intérêt d’en assurer le respect par le législateur. Ainsi, lorsque celui-ci adoptera une mesure au motif qu’elle constitue un progrès pour la protection de l’environnement, il lui faudra faire montre de prudence s’il souhaite l’abroger ultérieurement. Le principe de non-régression contribue ainsi au « mieux légiférer » et impose d’abord une meilleure évaluation environnementale préalable des dispositions votées par le Parlement.
M. François-Michel Lambert.
Comme a pu le souligner le Conseil constitutionnel, le principe de non-régression n’interdit nullement au législateur de modifier l’état du droit. Il lui impose surtout de mieux évaluer et de mieux justifier ses choix par rapport, notamment, aux objectifs qu’il s’est fixés ou qui s’imposent à lui. Le principe de non-régression produirait ainsi un effet cliquet qui aurait aussi pour mérite de contribuer au respect par le pouvoir réglementaire des dispositions votées par le législateur.
Reprenant la métaphore de la ceinture et des bretelles employée par le rapporteur Marc Fesneau, puisque les bretelles ont été refusées, il s’agit en l’occurrence, avec le principe de précaution, d’attacher une boucle beaucoup plus solide pour éviter que la ceinture soit lâche et que le droit de l’environnement ne s’effondre.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Merci, monsieur Lambert.
Mme la présidente.
 J’ai été interrompu par du brouhaha, madame la présidente ! Je rappelle également que, sur la scène internationale, la France défend le pacte mondial de l’environnement, qui comporte le principe de précaution…
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christophe Arend,
rapporteur pour avis

Le Conseil constitutionnel, par sa décision n


Une constitutionnalisation de ce principe aurait pour conséquence de l’appliquer non plus seulement aux règlements mais également aux lois. Le principe de non-régression produirait ainsi une sorte d’effet cliquet, consacré dans la décision du Conseil constitutionnel n

Cependant, l’inscription de ce principe dans la Constitution soulève des interrogations. Ses conséquences sont incertaines : dans quelle mesure des lois fixant des dispositifs trop ambitieux, voire inatteignables, pourraient-elles évoluer si ce principe est constitutionnalisé ? Comment faire évoluer des dispositifs dont l’impact environnemental était mal connu au moment de leur entrée en vigueur ? Qu’en serait-il par exemple de dispositions de fiscalité environnementale pour lesquelles se pose la question de l’évolution à la baisse de leur taux ou de leur assiette ?
 Merci, monsieur le rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Christophe Arend,
rapporteur pour avis 
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Je vous en prie, concluez.
Mme la présidente.
M. Christophe Arend,
rapporteur pour avis 
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Il faut parfois savoir résumer !
M. Philippe Gosselin.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
C’est un principe jeune, assez modeste dans sa dimension actuelle, mais qui, de par sa nature même, réserve une part importante d’appréciation au législateur. C’est là un point de départ intéressant nous permettant d’avoir des dispositions équilibrées, comme le soulignait M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Il serait peut-être dangereux, à ce stade de l’application de ce principe de non-régression, de déposséder le Parlement d’un pouvoir d’appréciation pour le donner au juge, qui s’appuierait sur des experts. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.
 Habile rhétorique !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Je soutiens cet amendement car le principe de non-régression est un levier puissant pour s’assurer d’un progrès, en matière environnementale comme dans d’autres domaines. Nous pensons depuis longtemps que les décisions de l’Union européenne devraient nous garantir la non-régression en matière de clauses sociales au niveau national : ainsi, à chaque fois qu’elles s’appliquent, elles seraient significatives et symboles de progrès. J’appuie donc totalement l’amendement de mon collègue François-Michel Lambert, qui, en l’occurrence, traite de l’environnement. Mais que l’on y réfléchisse bien : ce principe porteur d’avenir nous prémunirait contre toute régression due à des traités internationaux ou à des règles communautaires.
M. Éric Coquerel.
 Très bien !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme la présidente.
 Nous avons des réserves sur la place du principe de non-régression dans la Charte de l’environnement, comme nous l’avons dit précédemment. En revanche, nous en défendons le principe et son inscription dans la Constitution à l’article 1
Mme Cécile Untermaier.

Je veux juste ajouter – nous aurons l’occasion d’en reparler – que le principe de non-régression est certes jeune dans la loi, madame la garde des sceaux, puisqu’il trouve son origine dans une loi de 2016, mais qu’il est ancien dans la réflexion menée par les milieux chargés de la protection de l’environnement : depuis une trentaine d’années, ce principe est au cœur des réflexions. C’est un aboutissement et non une ambition extraordinaire, puisqu’il s’agit simplement de dire que l’on ne doit pas reculer dans un développement que l’on veut durable.
Les considérants de la Charte de l’environnement expriment bien le développement durable mais pas cet effet de non-recul qui permettra d’avoir des débats sereins sur toutes les questions concernant l’environnement, le climat et la diversité biologique. Au XXI

 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 Tout d’abord, permettez-moi de rappeler que la commission du développement durable a adopté pratiquement à l’unanimité le principe de non-régression : presque dans son ensemble, avec des représentants de tous les bords politiques, elle a affirmé que ce principe était indispensable. Pourquoi ? Parce que la vraie régression, c’est l’effondrement de la biodiversité, c’est l’augmentation des gaz à effets de serre, c’est la raréfaction des ressources, ce sont les gens qui meurent de la pollution de l’environnement : voilà la réelle régression !
M. François-Michel Lambert.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes FI et GDR, sur quelques bancs des groupes LaREM et NG ainsi que parmi les députés non inscrits.)
 Au niveau international, dans d’autres hémicycles, à l’ONU – l’Organisation des Nations unies –, nous allons affirmer qu’il convient de souscrire un pacte mondial sur l’environnement, incluant le principe de non-régression, mais ici, nous n’en sommes pas capables, pour une prétendue histoire de jeunesse ! Je me demande si notre propre jeunesse verra l’avenir ! Alors soyons courageux, votons le principe de non-régression, avançons !
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs
du groupe FI, sur quelques bancs des groupes LaREM et GDR ainsi que parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme la présidente.
 Nous pouvons discuter de l’endroit de la Constitution où inscrire le principe de non-régression mais pas affirmer que l’on ne peut le mettre nulle part parce qu’il serait trop jeune. Le principe de non-régression est l’un des points fondamentaux de l’Accord de Paris sur le climat adopté lors de la COP21, les parties s’engageant à réviser leurs engagements à la hausse en faveur du climat. Il est l’un des points principaux du pacte mondial pour l’environnement défendu par la France – à l’initiative de Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel – et cité dans le communiqué du G20. Selon l’article 17 de ce pacte : « Les parties […] s’abstiennent d’autoriser des activités ou d’adopter des normes ayant pour effet de diminuer le niveau global de protection de l’environnement garanti par le droit en vigueur. »
Mme Delphine Batho.
Tel est le principe de non-régression, et c’est la raison pour laquelle cela a un sens de l’inscrire dans la Constitution : il constitue un verrou constitutionnel qui empêchera demain le législateur non pas d’adapter les lois mais de diminuer leur niveau d’ambition pour la protection de l’environnement. Ce principe est donc très important. Si la révision constitutionnelle doit apporter un progrès dans la Constitution pour l’écologie, pour l’environnement et pour le climat, c’est celui du principe de non-régression. Je voterai donc cet amendement, même s’il modifie la Charte de l’environnement ; nous y reviendrons dans des débats sur l’article 1


Mme Caroline Fiat
 Très bien !
M. Dominique Potier.
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Je veux avancer des arguments complémentaires qui n’ont pas encore été évoqués. Cela concerne ce qui se passe au niveau mondial : désormais, des chefs d’État, qu’ils soient élus démocratiquement ou parvenus au pouvoir par d’autres moyens, s’engagent dans la régression en matière de protection de l’environnement.
M. André Chassaigne.
 Tout à fait !
M. François-Michel Lambert.
 Nous ne sommes pas à l’abri, en France, d’avoir un Trump qui reviendrait sur toutes les avancées obtenues dans le domaine environnemental !
M. André Chassaigne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et
sur quelques bancs des groupes LaREM et NG.)
 le deuxième argument concerne le débat sur la transposition des directives européennes : d’une manière générale, nous sommes habitués à des directives européennes qui apportent un niveau de protection supérieur à celui de la législation française. Mais celle-ci comporte aussi des dispositions susceptibles d’être supérieures à des directives européennes qui seront adoptées demain – je regarde ce qui se passe au niveau européen. Dans ce cas, la protection environnementale pourrait régresser. C’est pour cela qu’il faut inscrire ce principe dans la Constitution : ce sera une protection pour l’avenir.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe GDR.)
 Très bien !
Mme Caroline Fiat.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n

 Nous vous proposons une modification de l’article 2 de la Charte de l’environnement, dans un premier temps, pour substituer aux mots « développement durable » l’expression « transition écologique ». En effet, il nous paraît que la notion de développement durable n’est pas un concept opérationnel et fait difficilement face aux défis globaux auxquels nous devons répondre. Quant à la transition écologique, nous la verrions au même titre, par exemple, que la transition démographique, s’entourer d’un certain nombre d’objectifs de progrès sociaux mesurés par des indices sanitaires, des indices éducatifs et des indices en matière de droits des femmes.
M. Hubert Wulfranc.
Voilà donc une première proposition qui tend à nouer plus étroitement progrès social et progrès écologique en y conditionnant le développement économique. Il importe selon nous en effet de tourner le dos aux orientations politiques et économiques qui rendent le système actuel incompatible avec la poursuite de l’intérêt général sur les plans social comme environnemental. Tel est le sens de cet amendement.
 Très bien !
M. André Chassaigne.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir cet amendement.
 Il vise à préciser les conditions de la nécessaire transition écologique. la formulation de l’article 6 de la Charte de l’environnement n’a pas, de notre point de vue, rempli son office. Cet article ne peut pas fonder une question prioritaire de constitutionnalité ; c’est le Conseil lui-même qui l’a décidé, en 2012, dans une décision sur une QPC. Concrètement cela veut dire que les citoyens, les individus, ne peuvent pas mettre en cause devant le juge constitutionnel une loi qui irait à l’encontre de la protection de l’environnement. Nous n’avons donc pas en l’état de droit individuel à protéger l’environnement contre la voracité de certains intérêts économiques.
Mme Danièle Obono.
Il ne doit plus en être ainsi. Il doit y avoir consensus quant au fait que l’intérêt économique ne doit pas prévaloir sur l’intérêt écologique, déclinaison évidente de l’intérêt général. La Charte de l’environnement, en particulier son article 6, doit avoir un effet réellement contraignant. Il doit encadrer le travail législatif et donner un cap écologique aux normes organisant les interdits et les autorisations en France.
Il n’y a de notre point de vue aucun argument juridique pour ne pas modifier la Charte de l’environnement. C’est donc bien un choix politique de la majorité que de rester dans la communication concernant l’écologie et de ne surtout rien faire pour permettre un changement réel de paradigme.
 Concernant tous les sujets !
M. Fabien Di Filippo.
 Pourtant, parmi tant d’autres, le cas de Sanofi, accusé par l’association France nature environnement de polluer le bassin de Lacq avec des rejets issus de la fabrication d’un médicament controversé, la Dépakine, montre l’urgence d’instituer une véritable démocratie écologique. Soit nous le faisons et nous nous donnons les moyens d’une véritable transition écologique, soit la majorité arrête de communiquer à tout propos sur ce sujet, ce qui n’est respectueux ni des citoyens ni des enjeux de transition écologique.
Mme Danièle Obono.
Si nous voulons introduire cette disposition dans le texte constitutionnel, c’est une fois de plus pour lui permettre de garantir les droits de l’écosystème et la transition écologique.
 Très bien !
Mme Caroline Fiat.
 Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure

Le caractère soutenable du développement économique que vous appelez de vos vœux me paraît déjà pris en compte par le droit reconnu à toute personne de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé par l’article 1

Par ailleurs, votre proposition supprime toute exigence de conciliation entre la protection de l’environnement, le développement économique et le progrès social.
 Non, ce n’est pas ça.
Mme Danièle Obono.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
L’avis est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
J’ajouterai un dernier mot. Il me semble vous avoir entendu dire, madame Obono, que les articles de la charte de l’environnement ne pouvaient pas être invoqués à l’appui d’une QPC, mais je me trompe peut-être. C’est notamment exact s’agissant de l’article 6 mais la rédaction que vous proposez ne le rendrait pas davantage invocable.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme la présidente.
 La notion de développement durable a effectivement été développée lors des débats de Rio il y a très longtemps, au siècle dernier, lorsque nous étions encore au début d’une prise de conscience internationale. Cela a évidemment été un point d’appui pour faire évoluer les débats politiques et la recherche sur ce sujet. Ils ont évolué depuis lors ; c’est pourquoi on y substitue aujourd’hui, dans les débats internationaux, une acception plus large de cette question.
Mme Danièle Obono.
Il ne s’agit pas d’opposer les diverses formes d’activités économiques aux intérêts sociaux, madame la rapporteure, mais de déterminer ce qui doit prévaloir. Nous, nous considérons que les questions de la transition écologique, du bien-être écologique et de l’intérêt écologique doivent prévaloir sur les intérêts économiques. C’est pour nous une question de principe et c’est pourquoi nous voulons inscrire dans le texte constitutionnel ce principe, davantage en adéquation avec l’intérêt général que les intérêts économiques particuliers.
S’ils peuvent se concilier, tant mieux, mais c’est malheureusement rare et, dans les autres cas, il faut que l’intérêt écologique soit la norme suprême. L’expression « développement durable » est devenue un oxymore précisément parce que ces notions sont de plus en plus apparues inconciliables, notamment s’agissant d’intérêts économiques internationaux ou de traités internationaux qui faisaient prévaloir les intérêts économiques sur la référence écologique.
Voilà pourquoi nous maintenons notre amendement et vous appelons à voter en sa faveur.
 Très bien !
Mme Caroline Fiat.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’inscrire l’objectif de lutte contre le changement climatique à l’article 6 de la Charte de l’environnement, lequel serait ainsi rédigé : « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social. Elles sont conformes à l’objectif de lutte contre le changement climatique. »
M. François-Michel Lambert.
Cet ajout évite une approche « carbocentrée » de l’objectif de lutte contre le changement climatique et l’intègre dans une vision plus globale du développement durable, appuyée sur les trois piliers, notamment les autres enjeux environnementaux. À titre d’exemple, la production d’électricité nucléaire produit des déchets de longue durée même si ses partisans soulignent qu’elle serait peu émettrice de dioxyde de carbone. Cela permettra une conduite plus juste par rapport aux enjeux qui sont devant nous : tout à la fois les enjeux climatiques, les enjeux de ressources et les enjeux de pollution.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 À propos d’un amendement précédent, Mme la garde des sceaux avait déclaré que nous corrigions la Charte de l’environnement en modifiant l’article 1
M. François-Michel Lambert.

 La parole est à M. Ian Boucard.
Mme la présidente.
 Cet amendement illustre parfaitement la communication de la majorité. Cela fait un an qu’on nous annonce qu’en matière d’environnement on va voir ce qu’on va voir et que Nicolas Hulot va révolutionner la pratique écologique : or, depuis un an, il ne s’est rien passé. Et comme il ne s’est rien passé, il ne reste plus, pour sauver la planète, qu’à introduire dans la Constitution tel ou tel élément de la Charte de l’environnement.
M. Ian Boucard.
Tout à l’heure, le rapporteur Ferrand nous appelait à ne pas dénaturer la Charte de l’environnement et à préserver l’héritage de Jacques Chirac. Préservons cet héritage : ne touchons plus à la Charte de l’environnement et arrêtons de vouloir introduire tout et n’importe quoi dans la Constitution. Alors que la majorité nous explique, depuis tout à l’heure, qu’il ne faut rien ajouter au préambule parce qu’il est suffisamment explicite, on voit des députés de cette même majorité chercher à y introduire des dispositions qui se trouvent dans l’article suivant. On part dans tous les sens ! À ce rythme, ce débat constitutionnel ne sert pas à grand-chose et n’avance pas ; il se poursuivra pendant un mois ou un moins et demi, et, en septembre, on n’aura pas progressé d’un iota pour préserver la planète.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nos débats montrent que les bouleversements environnementaux se succèdent à une vitesse inquiétante. Ils démontrent aussi que le capitalisme financier, même lorsqu’on le dit populaire, est toujours plus ravageur, toujours plus gourmand d’un gâteau qu’il n’envisage pas de partager de façon égale avec des hommes, des femmes, des enfants aux conditions de vie de plus en plus fragilisées.
M. Sébastien Jumel.
Par cet amendement, nous proposons que la Charte de l’environnement garantisse une action résolue de nos politiques publiques pour que partout sur le territoire national, chacun, quelle que soit sa situation économique, puisse avoir accès à des biens communs de première nécessités : l’eau, l’alimentation, un air sain.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Je voudrais juste répondre à M. Lambert que je me suis peut-être mal exprimée : nous ne corrigeons pas la Charte de l’environnement ; nous la laissons en l’état. Nous le répétons depuis tout à l’heure : nous ne touchons pas à la Charte de l’environnement de 2004. En revanche, dans le corps même de la Constitution, à l’article 1

 La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à protéger sur le plan constitutionnel les lanceurs d’alerte menant un combat en faveur de l’écologie. L’inscription que nous proposons interdit toute mise en œuvre de mécanismes pénaux, même sur le plan législatif, visant à réprimer l’action des lanceurs d’alerte qui auraient agi sans utiliser de moyens violents.
M. Paul-André Colombani.
Cette inscription constitue une garantie forte car, étant inscrite sur le plan constitutionnel, elle interdit une abrogation ultérieure ou un affaiblissement du statut de lanceurs d’alerte à la faveur d’un changement de majorité politique. Il s’agit en outre d’une garantie pour les libertés publiques.
Par ailleurs, cette inscription ne prive en aucun cas d’effectivité les autres dispositions législatives protégeant les lanceurs d’alerte dans des domaines autres que ceux relatifs aux questions environnementales. En effet, la rédaction proposée ne réserve pas le statut de lanceurs d’alerte aux seuls lanceurs d’alerte environnementaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
Dans cette loi, le lanceur d’alerte est défini en termes très généraux : « une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général dont elle a eu personnellement connaissance ». Par ailleurs, une loi organique a placé le lanceur d’alerte sous la protection du défenseur des droits, chargé de veiller aux droits et libertés de cette personne.
Pour ces raisons, je pense qu’il est inutile de prévoir une disposition constitutionnelle. L’avis de la commission est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En présentant cet amendement, je pense à ceux qui, parmi nos collègues, recommandent de ne pas toucher à la Charte de l’environnement et de ne pas ajouter d’éléments sur la question de l’environnement dans la Constitution.
M. Éric Coquerel.
Je vous ai entendu citer la conférence de Rio de 1992, madame la garde des sceaux, et rappeler que cet événement était récent. Or, en 1992, le « jour du dépassement », où l’humanité est supposée avoir consommé l’ensemble des ressources que la planète est capable de régénérer en un an, survenait à peu près à la mi-octobre. Dorénavant, vous le savez comme moi, c’est le 1

Cet amendement a deux objets : en matière environnementale, il faut toujours multiplier les précautions, et, de ce point de vue-là, comme dans d’autres domaines, la solution, c’est souvent le peuple. Cet amendement vise donc à rendre systématique et obligatoire la consultation des populations concernées par tout projet ayant un impact environnemental. En l’état actuel du droit, seul existe, pour l’État et les collectivités, une obligation d’information. Nous jugeons que c’est trop peu car la démocratie exige un pouvoir de décision populaire. La préservation de la qualité de vie des populations et le respect de l’environnement imposent de placer désormais les citoyens au cœur des processus de décision.
Nous l’avons vu ces dernières années à Notre-Dame-des-Landes ou ailleurs, les luttes environnementales défendent bien souvent l’intérêt général et nous alertent sur de possibles conséquences écologiques absolument catastrophiques, d’où l’idée de rendre systématique, à l’avenir, la participation du peuple à ce type de projets.
J’imagine que des collègues ne manqueront pas de dire que ce serait là une contrainte pouvant bloquer tout progrès. Or ce serait au contraire une formidable opportunité que de reconsidérer les finalités de l’action publique, d’élever le niveau de conscience civique général et de réfléchir à des solutions alternatives.
 Je vous remercie.
Mme la présidente.
 Je l’ai dit : dans le domaine environnemental comme dans d’autres, la solution, c’est le peuple !
M. Éric Coquerel.
 Très bien !
Mme Caroline Fiat.
 Il y a eu un référendum à Notre-Dame-des-Landes. Avec vous, c’est le peuple à géométrie variable.
M. Laurent Furst.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
J’ajoute qu’elle compte parmi les compétences de la Commission nationale du débat public, qui organise sur tout notre territoire des débats relatifs à cette question.
Enfin, si vous voulez accentuer la participation citoyenne en la matière, je vous invite à modifier la loi plutôt que notre Constitution.
L’avis est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Je trouve très intéressant de vouloir inscrire dans la Constitution la consultation des populations concernées. Je rappelle simplement que la population a bien été consultée à Notre-Dame-des-Landes et que l’on s’est largement assis dessus…
M. Philippe Gosselin.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Je n’avais pas spécialement envie de répondre mais, monsieur Gosselin, il faut s’entendre sur ce que sont les populations concernées.
M. Éric Coquerel.

M. Laurent Furst.
 Quand un équipement est payé par la nation et qu’il présente un intérêt à l’échelon régional voire national, vous ne pouvez pas considérer que la population concernée se limite au département. Pour le coup, c’est la raison pour laquelle nous étions opposés à la consultation à Notre-Dame-des-Landes.
M. Éric Coquerel.
 Très bien !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il concerne un sujet essentiel, fondamental : le droit pour chaque être humain, pour chaque citoyen, d’accéder à l’eau. Il ne viendrait à l’idée de personne que l’air que nous respirons devienne une denrée marchande. Pourtant, il en est ainsi de l’eau. « L’eau n’est pas nécessaire à la vie, elle est la vie », disait Antoine de Saint-Exupéry.
M. Alexis Corbière.
Voilà donc ce que nous voulons préciser au travers de cet amendement : chaque citoyen doit avoir l’accès à l’eau, « nul ne peut en être privé », la « tarification est progressive », « les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques » et « les mésusages de ces ressources sont sanctionnés ».
Cela permettrait à nos débats – qui, jusqu’à présent, ont un caractère un peu éthéré, quoique principiel – de déboucher sur un droit réel pour chaque citoyen. Si vous adoptez cet amendement, nous montrerions l’exemple à l’humanité en proclamant ici un droit universel.
 Très bien !
Mme Caroline Fiat.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Laurent Furst.
Mme la présidente.
 Je prends trente secondes car cet amendement est intéressant. Pourquoi l’eau et pas l’électricité, après tout ? La problématique est exactement la même.
M. Laurent Furst.
J’appelle l’attention de la représentation sur un sujet absolument majeur et dont tout le monde se moque : le rythme d’investissement actuel dans nos réseaux d’eau ne permet pas leur renouvellement ; si rien ne change, il y faudrait plusieurs centaines d’années. L’alimentation en eau de nos concitoyens, de l’ensemble de la population, sera compromise en raison du sous-investissement dramatique, y compris de la part des régies publiques. Peut-être certains souriront-ils, mais je tiens à vous dire que ce sous-investissement, qui atteint des dizaines de milliards d’euros, constitue un problème absolument majeur. Dans dix ou quinze ans, une partie de la population ne sera plus alimentée en eau potable parce que nos réseaux sont en train de pourrir. C’est grave !
 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
Mme la présidente.
 Pourquoi l’eau et pas l’électricité ? Parce que, pour vivre, on a besoin d’eau et que l’électricité est moins vitale.
M. M’jid El Guerrab.
Je soutiens totalement cet amendement intéressant pour ouvrir le débat. Je suis élu de la circonscription du Maghreb et de l’Afrique de l’Ouest, où plus qu’ailleurs on sait que l’eau est vitale, que l’on en a besoin tout le temps. J’espère que l’ensemble des parlementaires ici présents soutiendront cet amendement qui me semble de bon sens.
 La parole est à M. Gabriel Serville.
Mme la présidente.
 Je resterai dans le même registre, madame la garde des sceaux. Un collègue disait à l’instant que l’eau n’est pas nécessaire à la vie mais qu’elle est la vie. Nous avons tout intérêt à lancer un signal très fort au monde en la matière. Je ne voudrais pas circonscrire cette question à la nation : je souhaite la placer sur l’échiquier international. Certains États mènent en ce moment une grande bataille pour pouvoir vérifier s’il y a eu de l’eau et de la vie sur Mars, tandis que, sur terre, certains êtres humains, nos pareils, meurent de faim et de soif faute de disposer d’eau à proximité.
M. Gabriel Serville.
Nous devons profiter de cette belle opportunité pour faire en sorte que l’accès à l’eau soit constitutionnalisé. Ne nous contentons pas de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et témoignons de notre volonté forte de faire en sorte que l’accès à l’eau, à l’eau potable, soit un droit pour tous les êtres humains, sur le sol national et ailleurs sur la terre !

M. Pierre Dharréville
 Très bien !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Alexis Corbière.
Mme la présidente.
 Je vous remercie de votre réponse, madame la garde des sceaux, mais je ne crois pas que la jurisprudence du Conseil constitutionnel acte l’accès gratuit à l’eau. Vous n’avez donc pas répondu, et c’est dommage.
M. Alexis Corbière.
J’espère que cet amendement sera finalement adopté car il y a là un débat fondamental. Notre collègue de droite – pardon, du groupe Les Républicains – qui n’a pas vu la pertinence de cet amendement en le comparant à l’accès à l’électricité ne comprend pas l’enjeu fondamental que cela représente.
D’autres collègues l’ont expliqué : l’eau, c’est la vie. Veillons à ne pas nous diriger vers une privatisation et une marchandisation de ce bien fondamental. S’il faut s’interroger sur la nécessité d’investir dans différents réseaux d’accès à l’eau, nous devons aussi nous interroger sur le fait que des compagnies, de grands groupes privés, ont mis la main sur le secteur de l’eau dans notre pays et dégagent des bénéfices insupportables sur cette denrée indispensable à la vie ! Je tiens à citer ici Veolia, notamment, qui a privatisé l’accès à l’eau dans notre pays et adresse à nombre de nos concitoyens des factures insoutenables ! Il y a là un débat de fond et un rapport de forces que nous devrons aborder et affronter. Cet amendement devrait permettre de le faire dans des conditions différentes. Je vous invite donc à le voter.
 Très bien !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 À la première phrase du premier alinéa de l’article 1
M. Michel Castellani.

Le concept de décentralisation, qui figure à l’article 1

J’ajoute, pour finir, que cet amendement est évidemment sous-tendu par notre volonté de voir la Corse dotée de nouvelles compétences et de l’habilitation à adapter les lois.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est évident qu’insérer le mot « territoriale » après le mot « République » voudrait dire que celle-ci admet qu’elle est fondée sur une diversité de territoires. La notion de territoire n’est pas neutre : elle renvoie à des caractéristiques environnementales, sociales, économiques et éventuellement culturelles. Le mot « territoire » est chargé de sens à cet égard, et parler de « République territoriale » reviendrait à reconnaître de manière intrinsèque, dès l’article 1
M. Jean-Félix Acquaviva.

 La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La République est une et indivisible, et nous sommes tous des élus de la nation. Mais nous sommes aussi l’émanation des territoires, qui sont riches et divers, en métropole comme dans les territoires et départements d’outre-mer, que certains collègues de notre groupe représentent depuis si longtemps.
M. Philippe Vigier.
C’est un mot fort que le mot « territoire ». Il nous renvoie à cette nation, certes unique, mais qui s’est composée dans le temps à partir de territoires qui ont leur richesse, leur capacité d’innovation et leur créativité, que l’on songe aux territoires ruraux, souvent mis en exergue, ou aux territoires suburbains, par exemple. Tous ces territoires, articulés les uns aux autres, sont capables de créer cette fameuse croissance, qu’on ira chercher dans les territoires. D’ailleurs, lundi, le Président de la République a utilisé le mot « territoire » à huit reprises.
 C’était une opération de communication !
M. Fabien Di Filippo.
 Ne serait-il pas utile, mes chers collègues, de faire référence à ces territoires dans notre Constitution ? Ne serait-ce pas un gage de confiance que de leur montrer qu’on les prend davantage en compte ?
M. Philippe Vigier.
M. Marc Fesneau,
rapporteur
 D’autant plus que demain, ici même, à neuf heures trente, on apprendra, dans le débat d’orientation budgétaire, que Bercy a prévu de diminuer d’1 milliard les crédits pour les territoires.
M. Philippe Vigier.
 Quel scandale ! C’est honteux !
M. Thibault Bazin.
 Ce soir, nous pourrions donner un signal très fort, qui serait entendu un peu partout, dans les territoires français métropolitains et d’outre-mer, comme l’ont dit nos collègues corses.
M. Philippe Vigier.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDI-Agir et LR.)
 Très bien !
Mme Sylvia Pinel.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,
rapporteur


Je vous invite donc à retirer vos amendements et à voter celui des rapporteurs, soutenu par un certain nombre de groupes, qui reconnaît la diversité des territoires, en la liant à l’organisation décentralisée de la République. Dans le cas contraire, la commission émettra un avis défavorable sur ces amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Je veux seulement rappeler que nul ne conteste l’organisation territoriale de l’État, pas plus que la diversité des territoires. C’est tellement vrai que l’article 1
M. Philippe Gosselin.

 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme la présidente.
 J’aimerais soutenir ces amendements identiques et rebondir sur les propos de notre collègue Philippe Gosselin. Oui, bien sûr, nous soutenons une République décentralisée, mais il ne faut pas confondre, d’une part, l’organisation administrative et la répartition des compétences au sein des collectivités, qui sont respectivement uniforme et identique,…
Mme Sylvia Pinel.
 Vous parlez des collectivités : elles existent donc bien !
M. Philippe Gosselin.
 …et, d’autre part, la diversité des territoires ou les spécificités territoriales.
Mme Sylvia Pinel.

M. Philippe Vigier.
 C’est ce que ces amendements proposent de souligner. De mon point de vue, il n’y a pas d’incompatibilité entre la reconnaissance des territoires et de leurs spécificités, et l’attachement à la décentralisation, qui renvoie uniquement à une modalité d’organisation administrative de notre République.
Mme Sylvia Pinel.
 Absolument !
M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Je défends à nouveau ces amendements. Cela n’étonnera personne si je vous dis que la conception de la France est très décentralisatrice et qu’elle repose beaucoup sur la diversité des territoires. Cette diversité, dans notre esprit, ne s’oppose en aucun cas à l’unité autour de principes communs. La question de la structure de la France est un débat éternel, entre structure monolithique ou structure décentralisée. Nous, nous sommes très clairement pour la reconnaissance de la diversité et des différences géographiques, culturelles et historiques de la France, c’est tout simple.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente.
 Je voudrais répondre à notre collègue Philippe Gosselin, en m’appuyant sur ce qu’a très bien dit notre collègue Sylvia Pinel. La décentralisation est une organisation administrative, mais c’est froid, alors que, derrière le mot « territoire », il y a les hommes, il y a un cœur, ça vibre. Il y a de l’audace.
M. Philippe Vigier.

Mme Cendra Motin
 Ah ah ah !
M. Bruno Questel.
 Cela vous fait rire ? Mon combat ne date pas d’aujourd’hui, madame Motin. J’ai déposé, il y a sept mois, une proposition de loi créant une Agence nationale pour la cohésion des territoires, et nous attendons toujours l’arbitrage interministériel sur ce sujet. Cela fait sept mois que je répète qu’il est vital de remettre les territoires en mouvement.
M. Philippe Vigier.
Pardonnez-moi, mais qui peut contester le fait que nous vivons un moment de recentralisation dans ce pays ? J’entends ce que dit Marc Fesneau, mais aura-t-il la gentillesse de me dire sous quelle forme, et avec quelle précision, il entend faire entrer le mot « territoire » dans ce texte ?
 Avec l’amendement n
M. Erwan Balanant.

 Je veux bien renoncer à cet amendement, à la seule condition que la notion de territoire, très forte, apparaisse bien dans notre Constitution. J’attends la réponse du rapporteur.
M. Philippe Vigier.
 Très bien !
Mme Sylvia Pinel.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Mme la présidente.
 Je veux moi aussi réaffirmer que la décentralisation est un mouvement d’organisation de compétences, qui peut d’ailleurs ne pas correspondre à de bons territoires. Les territoires doivent être définis par des données économiques, sociales, économiques et par une dimension environnementale et culturelle.
M. Jean-Félix Acquaviva.

Mme Sylvia Pinel
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 Nous avons bien vu, par exemple, que la régionalisation n’avait pas été bien faite, puisque certains territoires veulent sortir des régions, telles qu’elles ont été établies par le haut, par un pouvoir jacobin.
M. Jean-Félix Acquaviva.
 C’est vrai !
M. Paul Molac.
 Le débat est toujours en cours. Reconnaître les territoires signifie que la République s’engage à reconnaître ce qu’elle est de manière vivante, et non pas de manière désincarnée. Cela signifie qu’après avoir inscrit ce principe dans la Constitution, elle va, sur le terrain législatif, définir précisément ce que sont ces territoires et la manière dont s’articulent leurs compétences.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Si le Gouvernement propose de reconnaître la diversité des territoires à l’article 1

 Excellent !
M. Philippe Vigier.

M. Paul Molac
 Très bien !
Mme Sylvia Pinel.
 La parole est à M. Aurélien Pradié.
Mme la présidente.
 J’aimerais formuler trois remarques.
M. Aurélien Pradié.
Premièrement, je ne suis pas certain que notre collègue Philippe Vigier défende exactement les mêmes intérêts que les auteurs des deux autres amendements. Je crains que le mot « territoire » n’ait pas exactement le même sens pour chacun d’entre eux.
Deuxièmement, la pathologie face à laquelle nous nous trouvons à cet instant est caractéristique de notre époque, et vous l’avez exprimé tout à l’heure. Vous savez comme moi, cher collègue Vigier, que ce n’est pas parce que vous inscrirez le mot « territorial » dans la Constitution que vous éviterez demain le saccage budgétaire organisé des territoires, pas plus que la recentralisation féroce qui est en cours. C’est d’ailleurs aussi pour cette raison que nous avons à plusieurs reprises, en commission des lois, fait remarquer à M. le rapporteur et à Mme la garde des sceaux que ce n’est pas l’ajout artificiel de quelques mots dans la Constitution qui rendra effectifs des avancées et des droits.
Troisièmement, je m’adresserai au Président Macron, puisqu’il semble que le Parlement puisse désormais s’adresser très librement au Président de la République.
 (Sourires.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
Mme la présidente.
 Je n’ai pas compris si vous êtes pour ou contre ces amendements, monsieur le rapporteur. Je suis très heureux d’entendre qu’après les heures passées à débattre en commission, vous avez évolué et vous retenez la notion de diversité territoriale. C’est cela, la richesse de notre pays, ses 36 000 communes, un peu partout. Moi, je suis né dans le Cantal, où l’on sait ce que c’est qu’une petite commune et un territoire.
M. M’jid El Guerrab.
 Dans le Lot aussi !
M. Aurélien Pradié.
 Je n’ai pas très bien compris votre explication, mais je suis très heureux, monsieur le rapporteur, d’entendre que nous allons évoluer et retenir la notion de diversité territoriale, qui est notre richesse, qu’elle soit de Corse, du Cantal ou d’ailleurs. C’est cela, la vertu du débat : faire évoluer ceux qui tiennent la plume.
M. M’jid El Guerrab.
 Très bien !
M. Jean-Félix Acquaviva.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,
rapporteur

 Très bien !
M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Marc Fesneau,
rapporteur 
Pour essayer de faire vibrer M. Vigier, M. Castellani, M. Acquaviva et nous tous qui nous passionnons pour les territoires, permettez-moi de vous lire la proposition d’une nouvelle rédaction de cet article, qui vous sera soumise d’ici quelques centaines d’amendements, donc pas ce soir : « Elle reconnaît la diversité de ses territoires par son organisation décentralisée. »
 Très bien !
M. Frédéric Petit.
M. Marc Fesneau,
rapporteur 
Monsieur El Guerrab, je ne suis pas certain d’avoir changé d’avis car j’ai toujours eu conscience de l’importance de la notion de diversité.

M. Erwan Balanant
 Très bien !
M. Rémy Rebeyrotte.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 J’ai peur que l’on nous enfume ! J’assiste, sur mon territoire, qui a sa spécificité, à un désengagement de l’État de ses fonctions régaliennes, et j’ai bien peur que, demain, on nous annonce un recul supplémentaire de la présence de l’État sur nos territoires.
M. Sébastien Jumel.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Je ne suis pas certain que ce débat réponde à cette réalité. De notre côté, nous avons formulé des propositions pour équilibrer l’aménagement du territoire, renforcer l’autonomie fiscale des collectivités locales, préserver la commune, instance de démocratie vivante de proximité, ne serait-ce qu’un peu plus loin dans la Constitution. Mais j’ai bien peur que vos propositions ne parviennent pas à sanctifier ces principes dans la Constitution. À cette heure tardive, j’espère que l’on n’essaie pas de nous enfumer sur des sujets aussi importants.
 La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente.
 J’ai bien entendu les propos du rapporteur. Je consens à donner un gage de confiance en retirant mon amendement. Puisqu’un certain nombre d’amendements permettront, dans les prochains jours, de donner corps à l’identification territoriale, en particulier pour ce qui concerne l’autonomie financière, au nom de mon groupe, je retire l’amendement n
M. Philippe Vigier.


M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Je trouve ce débat tout à fait passionnant. Marc Fesneau propose une solution de sortie d’ici quelques centaines d’amendements, mais je voudrais simplement lui demander, puisqu’il critiquait la rédaction précédente, qui était imparfaite, de réfléchir au fait que la décentralisation n’est pas synonyme de diversité des territoires. Si les grands actes de décentralisation portés par Gaston Defferre en 1981 tendaient à rapprocher la décision publique des concitoyens, je ne suis pas certain que l’ambition qu’ils portaient fut d’abord de rendre hommage à la diversité des territoires.
M. Dominique Potier.
Je vous invite à cultiver deux idées qui, je le sais, vous sont chères : l’unité dans la diversité de la République et la décentralisation comme capacité d’action autonome des citoyens, au-delà même de la diversité des territoires. Associer la décentralisation à la diversité des territoires me semble, par rapport à l’unité de la République, induire une idée qui pourrait la fragiliser. Nous avons le temps et je vous propose d’approfondir ce sujet.
 La parole est à M. Laurent Furst.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, je voudrais tout d’abord m’adresser à vous en tant que défenseur d’une région qui a disparu : l’Alsace – et la problématique est la même pour mes amis Lorrains, dont la région a aussi disparu. Je suis heureux de voir réapparaître la notion de territoire, qui permet à ceux qui sont attachés aux identités régionales de retrouver du sens et un espoir. Je reproche, non pas violemment mais amicalement, à M. Fesneau de nous proposer de nous reposer sur l’organisation institutionnelle actuelle des collectivités. Non ! S’il y a problème, c’est que l’organisation actuelle est inadaptée à un certain nombre de territoires.
M. Laurent Furst.
 C’est vrai !
M. Paul Molac.
 Merci, monsieur Furst.
Mme la présidente.
 Nous sommes très attachés à cette notion.
M. Laurent Furst.
 Très bien !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Mme la présidente.
 Si le Gouvernement maintient son futur amendement, en cohérence avec les propos confiants de M. Vigier et les suivants, je retire le mien.
M. Jean-Félix Acquaviva.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Je retire mon amendement, compte tenu des mêmes considérations.
M. Michel Castellani.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans le même esprit, cet amendement tend à insérer, à la première phrase du premier alinéa de l’article 1
M. Michel Castellani.

de la Constitution, après le mot « République », les mots « unie et » : « La France est une République unie et indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Nous souhaitons inscrire la notion d’unicité, qui nous semble complémentaire à celle d’indivisibilité puisqu’elle traduit l’idée d’une souveraineté commune, en quelque sorte, exercée au niveau de l’État par des peuples différents. L’article 1

Je profite de cette prise de parole pour rassurer certains collègues qui se sont inquiétés de notre conception de la décentralisation. Il suffit que vous lisiez la profession de foi que nous avions présentée à nos électeurs et à laquelle nous sommes d’une fidélité absolue. Je ne crois pas qu’il y ait un quelconque motif d’inquiétude, à moins de considérer que l’assouplissement de la répartition des compétences entre l’État central et les collectivités mettra la France en danger, ce que nous ne croyons pas.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Richard Ferrand,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
Néanmoins, bien évidemment, ce n’est pas du tout le sens de votre proposition : le mot « unie » que vous proposez d’inscrire dans notre Constitution signifie, me semble-t-il, qu’on n’essaiera d’unir que ce qui est divers, que la République constituerait une sorte de fédération d’entités éparses, rassemblées en une modalité d’expression commune de la souveraineté, ce qui serait tout à fait contraire à d’autres dispositions de notre Constitution.
J’émets donc également un avis défavorable.
 Très bien !
M. Richard Lioger.
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 La pensée de Mme la garde des sceaux dépasse largement ce qui hante notre esprit ; nous entendons être bien plus modestes que cela.
M. Michel Castellani.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :
Mme la présidente.
Débat d’orientation des finances publiques pour 2019 ;
Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.
La séance est levée.

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