Projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi - 22 avril 2015 16 Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social conditions de travail, où des propositions peuvent être mises sur la table pour améliorer le quotidien des salariés en matière de sécurité et de qualité de vie au travail. Ce que change la loi La loi consacre le droit pour tous les salariés des entreprises de plus de 50 salariés d’être couverts par un CHSCT. Elle précise les règles de fonctionnement et harmonise la durée du mandat de ses membres avec celle des membres du CE. Elle donne aussi plus de poids à l’instance de coordination des CHSCT.
178615