19.1 Composition de la commission.
Elle comprend deux représentants pour chacune des organisations représentatives des salariés et un nombre de représentants patronaux égal au total des membres salariés.
19.2 Compétence de la commission.
La commission est compétente pour tout ce qui est prévu à l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 modifié par l'avenant du 21 novembre 1974.
19.3 Réunions.
La commission fixe la périodicité de ses réunions qui ne devra pas être inférieure à une réunion par semestre.
19.4 Secrétariat.
L'organisation patronale assumera la charge du secrétariat de la commission.

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