GIBOUDEAU Patricia | Master 2 PBD | Mémoire d’études | septembre 2020 - 22 - 1. Les droits culturels Alors que la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 n’inscrit pas précisément le droit à la culture dans son texte, la convention des Nations unies relative au droit des personnes handicapées de 200648 leur accorde « le droit de participer à la vie culturelle, sur la base de l’égalité avec les autres, et demande aux États parties de leur donner la possibilité de développer et de réaliser leur potentiel créatif, artistique et intellectuel »49. La note de synthèse de la Commission de la culture, de l’éducation et de la communication, dont est extraite cette déclaration, faisait en 2015 la constatation suivante : bien que le droit d’accès à la culture soit légalement acquis, et malgré un effort manifeste des structures culturelles quant à l’adaptation des lieux et de leurs contenus, la pratique culturelle pour les personnes empêchées peine pour autant à émerger. Cependant comme le souligne Hubert Faes50, il faut distinguer le droit à la culture, qui concerne la connaissance universelle, des droits culturels c’est à dire le droit de chaque homme à disposer de son libre arbitre quant à ses activités culturelles. Cette idée du respect de la liberté de choix a été précisée avec la Déclaration de Fribourg sur les droits culturels en 200751, et annonce un changement du regard porté sur chaque personne qui, de par sa pratique culturelle, « exprime son humanité et les significations qu’il donne à son existence et à son développement »52, et construit de la sorte son identité culturelle. Elle restitue également à tous une forme d’autonomie décisionnelle en termes de personnalisation de son parcours culturel, de sa légitimité à participer activement à l’instauration d’une société inclusive, en y inscrivant également les personnes en besoin d’accessibilité jusqu’ici relativement exclues. En 2015, la prégnance des droits culturels devient indubitable avec l’article 103 de la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (appelée Loi NOTRe)53, et relèvent de la compétence partagée entre les collectivités territoriales et l’État. Dès lors, l’offre des bibliothèques de lecture publique vise à proposer des actions culturelles selon des modalités participatives, à promouvoir le pluralisme culturel, la solidarité et le 48 Le 13 décembre 2006, l'Assemblée générale des Nations unies adopte la Convention relative aux droits des personnes handicapées . Disponible en ligne : https://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/ConventionRightsPersonsWithDisabilities.aspx . (Consulté le 31/07/2020). 49 Note de synthèse Commission de la culture, de l’éducation et de la communication CULTURE ET HANDICAP : UNE EXIGENCE DÉMOCRATIQUE Rapport n°648 (2016-2017). Disponible en ligne : https://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/redaction_multimedia/2017/2017-Documents_pdf/20170725- culture_et_handicap_note_de_synthese.pdf. (Consulté le 31/07/2020). 50 Faes, Hubert. « Droits de l'homme et droits culturels », Transversalités, vol. 108, no. 4, 2008, pp. 85 -99. Disponible en ligne https://www.cairn.info/revue-transversalites-2008-4-page-85.htm#re1no1 (Consulté le 22/07/2020). 51 Déclaration de Fribourg sur les droits culturels, 1993, adoptée à Fribourg le 7 mai 2007. Disponible en ligne https://droitsculturels.org/observatoire/la-declaration-de-fribourg/ (Consulté le 22.07.2020) 52 Ibid, article 2 53 LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Disponible en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030985460&categorieLien=id (Consulté le 22/07/2020)
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