M. Fabien Roussel
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
M. Fabien Roussel
M. Marc Le Fur
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
M. Marc Le Fur
M. Jean-Philippe Ardouin
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur
M. Michel Castellani
M. Joël Giraud, secrétaire d’État chargé de la ruralité
M. Michel Castellani
Mme Frédérique Meunier
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
Mme Frédérique Meunier
M. Frédéric Petit
M. Franck Riester, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité
M. Jean-Luc Mélenchon
M. Jean Castex, Premier ministre
Mme Hélène Zannier
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
M. Jean-Louis Bricout
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. Jean-Louis Bricout
Mme Constance Le Grip
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
M. Julien Borowczyk
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
Mme Martine Wonner
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
Mme Martine Wonner
M. Olivier Véran, ministre
M. Éric Woerth
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
M. Jean-Bernard Sempastous
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie
M. Dominique Potier
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Mme Sophie Mette
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur
Mme Brigitte Kuster
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
Mme Brigitte Kuster
M. Pierre Dharréville
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. Pierre Dharréville
Mme Agnès Thill
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Mme Caroline Fiat
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
Mme Caroline Fiat
Mme Caroline Abadie
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
M. Gérard Leseul
Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique
M. Loïc Kervran
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
M. Julien Ravier
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
Mme Michèle Crouzet
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté
M. Rémy Rebeyrotte, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Luc Lamirault
M. Pascal Brindeau
M. Ugo Bernalicis
M. Paul Molac
M. Sébastien Jumel
M. Pacôme Rupin
M. Raphaël Schellenberger
Mme Élodie Jacquier-Laforge
Mme Marietta Karamanli
M. Ludovic Pajot
M. Jean-Luc Warsmann
M. Jean Lassalle
M. Arnaud Viala
M. Matthieu Orphelin
Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Fabien Roussel.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, beaucoup d’efforts sont demandés aux Français, la pauvreté augmente et les salaires stagnent. Pendant ce temps, le monde de la finance continue sans vergogne de délocaliser ses bénéfices dans des paradis fiscaux, dans des pays où les taux d’imposition sont nuls, parmi lesquels le Luxembourg, pays membre de l’Union européenne.
M. Fabien Roussel.
Grâce à leur formidable travail, des journalistes dénoncent le fait que 6 500 milliards d’euros d’actifs financiers s’y trouvaient, protégés par une myriade de sociétés offshore et par des schémas d’optimisation fiscale tout à fait légaux. Ces entreprises n’ont pas de bureau, n’emploient pas de salariés, ne produisent rien mais siphonnent nos richesses, celles des salariés français et le budget de la nation, en permettant à des multinationales, telles que LVMH, Kering, Apollo ou Amazon de délocaliser leurs plus-values sans payer d’impôt sur ces dernières.
Par ailleurs, 15 000 Français détiendraient 100 milliards d’euros d’actifs dans ce paradis fiscal. Quand j’entends la ritournelle selon laquelle il faudrait, au nom des traités européens, payer la dette liée au covid-19, je me dis qu’il faudrait d’abord arrêter la concurrence fiscale entre pays européens. Il serait juste aussi de demander aux multinationales de payer tous leurs impôts en France, comme le font d’ailleurs la très grande majorité des petites entreprises.
Monsieur le Premier ministre, allez-vous demander aux services fiscaux d’enquêter sur ces grandes fortunes et ces multinationales qui pillent la richesse produite par le monde du travail ? Allez-vous enfin mettre à l’étude la proposition de loi déposée par les députés communistes qui vise à prélever à la source les bénéfices des multinationales avant qu’ils ne soient délocalisés dans les paradis fiscaux ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et sur quelques bancs du groupe SOC)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. le président.
 Pas au Premier ministre ?
M. Fabien Roussel.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué chargé des comptes publics

 Luxembourges !
M. Sébastien Jumel.
 Il y a 20 millions d’euros d’évasion fiscale, mais à part ça, tout va bien !
M. Stéphane Peu.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Je précise que l’administration fiscale française travaille étroitement avec l’autorité compétente du Luxembourg : lorsque nous leur adressons une demande d’information en matière d’impôts directs, le délai de réponse moyen s’élève à trois mois et demi, ce qui, en comparaison avec d’autres pays, est un résultat plus qu’honorable.
Depuis 2016, grâce à l’échange automatique prévu dans le cadre des accords internationaux, le nombre d’informations reçues sur les particuliers n’a fait que croître : si nous avons obtenu 240 000 informations en 2016, nous en avons reçu 355 000 en 2019, soit une croissance de 48 %. Cela nous permet de mener les contrôles les plus adéquats possible pour lutter contre l’optimisation et les placements illicites.
J’ajoute qu’en matière de lutte contre l’évasion fiscale internationale, les résultats de la France sont en hausse : entre 2018 et 2019, les contrôles ont porté sur 5,7 milliards d’euros d’actifs contre 5,1 milliards précédemment, soit une augmentation de 12 %. S’il reste énormément de travail à accomplir en la matière, soyez assuré de la mobilisation de toute l’administration fiscale.
 Vous êtes toujours contents de vous !
M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. Fabien Roussel.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous ne vous attaquez pas à la guerre fiscale que mènent des pays de l’Union européenne contre la France. Au Luxembourg, le taux d’imposition sur les dividendes est de 0 % quand il s’élève à 30 % pour nos PME. Telle est la guerre fiscale qui pille les richesses de notre pays !
M. Fabien Roussel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, en juillet 2017, à peine élu, le Président Macron nous promettait qu’il n’y aurait plus de fermetures de classes dans les écoles primaires rurales.
M. Marc Le Fur.
 Il y en a plein !
M. Éric Woerth.
 Pourtant, dès février 2018, le Gouvernement décidait d’importantes fermetures pour la rentrée suivante.
M. Marc Le Fur.
Nouveau revirement : le 27 mars dernier sur TF1, vous-même promettiez qu’il n’y aurait aucune fermeture de classe primaire en milieu rural, sauf avec l’accord explicite des maires. Vous le justifiiez très logiquement par les circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire.
Or on nous annonce de multiples fermetures à la rentrée prochaine dans toute la France :…
 Il a raison !
M. Sébastien Jumel.
 …quarante-deux dans le Vaucluse, quarante en Haute-Marne, trente-trois dans l’Ain – je parle sous le contrôle du président Abad –, trente dans les Vosges, trente-deux dans les Côtes-d’Armor, département dont j’ai l’honneur d’être l’élu.
M. Marc Le Fur.
Comment voulez-vous que les Français aient encore confiance dans la parole publique quand vous revenez aussi rapidement sur vos promesses ? Qu’est-ce qui a vraiment changé depuis l’an dernier ? La pandémie serait-elle éradiquée ? Pensez-vous qu’en entassant des enfants, toujours plus nombreux dans des classes, la distanciation sociale sera respectée ? Ne prononcez-vous pas, une fois de plus, des propos contradictoires et inaudibles, qui sont parfois révoltants ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 N’est-ce pas vous qui vouliez supprimer 500 000 fonctionnaires ?
M. Erwan Balanant.
 Je vous le demande très simplement, monsieur le ministre : respectez les engagements que vous avez pris publiquement !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
 ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Les promesses qui ont été faites, vous les connaissez, et elles sont inédites dans l’histoire de la République. Premièrement : ne pas fermer une seule école rurale sans l’accord du maire. Et elle vaut encore : si vous me citez l’exemple d’une école qui aurait fermé sans l’accord du maire, nous la rouvrirons.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Vallon-Pont-d’Arc !
M. Fabrice Brun.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Historique !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Michel Blanquer,

 (Plusieurs députés du groupe LR font un signe de dénégation)
Vous jouez sur les peurs, en dénonçant la moindre fermeture de classe mais sans mentionner, bien entendu, les ouvertures. Si nous faisions le contraire, nous serions des démagogues, parce que cela voudrait dire que certaines classes compteraient beaucoup d’élèves et d’autres peu. Vous le savez, il faut procéder à un rééquilibrage permettant, même dans les écoles où nous fermons des classes dans votre département, d’avoir au plus vingt et un élèves par classe.
 En moyenne !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Michel Blanquer,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Où sont les résultats ?
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Je constate, monsieur le ministre, que vous n’avez pas nié toutes ces fermetures. Or elles sont très dangereuses. En effet, si vous supprimez une classe d’une école rurale qui en comprend trois, chacune disposant, en moyenne, de quatre niveaux, il ne restera plus que deux classes. À terme, cela signifie qu’on condamne l’école et vous le savez très bien, parce que vous êtes un spécialiste de ces questions. Je pense aux enfants, à leurs parents, aux maîtres, aux directeurs et directrices d’école, à tous ceux qui défendent nos écoles, en particulier aux élus ruraux, lesquels ne constatent qu’une chose : des engagements ont été publiquement pris et ne sont pas tenus. 
M. Marc Le Fur.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin.
M. le président.
 Ma question, à laquelle j’associe mon collègue de Marmande, Alexandre Freschi, s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. Depuis plusieurs jours, des crues d’une rare ampleur ont inondé de nombreuses communes du sud-ouest de la France. Après la Garonne, c’est la Charente et ses affluents qui ont envahi Saintes et les communes environnantes en Charente-Maritime.
M. Jean-Philippe Ardouin.
Tout d’abord, permettez-moi de m’associer à la détresse des familles victimes des inondations, et à leur désarroi face à une situation d’une gravité exceptionnelle, sans précédent depuis 1994. Depuis vendredi dernier, j’ai eu l’occasion de me rendre dans de nombreuses communes douloureusement touchées et de mesurer l’ampleur des dégâts. J’ai également pu mesurer à quel point les services de l’État ont su se mobiliser rapidement et efficacement.
Je tiens, à cette occasion, à rendre hommage, au nom de la représentation nationale, à l’ensemble des acteurs : élus, sapeurs-pompiers, gendarmes, policiers, militaires, bénévoles de la sécurité et de la protection civile et membres de la Croix-Rouge qui n’ont jamais compté leurs efforts pour sauver des vies et porter secours à la population. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et SOC.)
Je voudrais également saluer les riverains qui ont fait preuve d’une grande solidarité et d’entraide à l’égard des sinistrés. Je remercie tout particulièrement Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la biodiversité, pour sa présence et son soutien au nom du Gouvernement, ce lundi 8 février. Enfin, j’ai une pensée sincère pour nos commerçants et restaurateurs, déjà durement touchés économiquement depuis un an en raison de la crise sanitaire, qui vivent une nouvelle épreuve. Qu’ils soient assurés de toute notre détermination pour les aider à surmonter ces difficultés.
Monsieur le ministre, une fois la décrue terminée, la question du nettoyage, des réparations et parfois des reconstructions des dommages subis se posera. Elle doit être notre priorité. Aussi pouvez-vous nous assurer que l’état de catastrophe naturelle sera déclaré le plus rapidement possible, afin de permettre aux nombreux sinistrés d’obtenir une indemnisation dans les plus brefs délais ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur
La mobilisation des acteurs locaux comme nationaux, les messages de prévention, et la collaboration entre les collectivités locales et l’État, par l’intermédiaire du corps préfectoral que je remercie ici, ont permis, malgré les difficultés très importantes, d’éviter des drames encore plus graves, notamment de nombreux drames humains.
Ainsi que vous l’avez rappelé, M. le Premier ministre et Mme la secrétaire d’État se sont rendus sur place : ils ont ainsi constaté la mobilisation des acteurs et les difficultés rencontrées. Sous l’autorité du Premier ministre, Mme la ministre de la transition énergétique, Barbara Pompili, et moi-même sommes en mesure de vous annoncer que d’ici à vendredi, l’état de catastrophe naturelle sera décrété et permettra à l’ensemble du sud-ouest de bénéficier des justes aides pour reconstruire ce beau territoire. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la ministre chargée de la mémoire et des anciens combattants, Geneviève Darrieussecq, a appelé mon attention sur le nécessaire accompagnement de la part des services de l’État, afin de pouvoir reconstruire, réparer et permettre aux populations de vos territoires, vis-à-vis desquelles la nation exprime son entière solidarité, de surmonter les difficultés rencontrées.
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Madame la ministre chargée des collectivités territoriales, la crise sanitaire a confirmé le rôle fondamental des collectivités territoriales dans la lutte contre la pandémie. Elles ont été un rouage essentiel dans l’application des mesures sanitaires et économiques, et leurs interventions ont parfois permis de pallier les carences de l’État.
M. Michel Castellani.
Les derniers mois ont mis en évidence les limites et les lourdeurs d’un système trop centralisé et trop administré. À l’automne dernier, madame la ministre, vous aviez présenté les grandes lignes du projet de loi de réforme territoriale, dit 4D – relatif à la décentralisation, la déconcentration, la différenciation et la décomplexification. Mais, plus les mois avancent, plus l’ambition de cette réforme se rabougrit, au point que l’on parle désormais de son enterrement.
Le 9 janvier dernier, le Premier ministre indiquait que ce ne serait « ni une révolution ni un nouvel acte de la décentralisation ». Contrairement aux arguments avancés, je crois qu’il est urgent de moderniser notre organisation, pour aller vers plus de proximité et moins de verticalité. En Corse, par exemple, les relations entre l’État et les collectivités se sont dégradées, et il serait souhaitable qu’à l’avenir l’État examine les vœux et les initiatives de l’exécutif territorial et de l’Assemblée de Corse dans un esprit de coconstruction.
Sans doute faudrait-il revenir à l’esprit qui a présidé au discours du candidat Macron à Furiani : écoute des territoires et des élus, prise en compte des spécificités, le candidat ayant même évoqué « l’émancipation de la Corse ».
Ma question est donc simple : La réforme territoriale du projet de loi 4D sera-t-elle menée à terme avant la fin du quinquennat ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LT.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la ruralité.
M. le président.
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Il existe !
M. Pierre Cordier.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État chargé de la ruralité
 (Sourires.)
Le projet de loi est effectivement très attendu sur le terrain par les élus locaux, en témoigne leur importante participation aux nombreuses réunions de concertation organisées dans toutes les régions par ma ministre de tutelle, Jacqueline Gourault. Vous le savez, plus de 2 000 élus de toutes les collectivités ont été rencontrés et consultés dans le cadre de l’élaboration de ce texte.
Le projet de loi 4D répondra en priorité au besoin de différenciation qui s’exprime unanimement dans tous les territoires et sur tous les bancs de cette assemblée. L’objectif est d’adapter nos politiques à la spécificité de chaque territoire et ainsi de favoriser l’équité territoriale que nous recherchons tous.
Ce besoin de différenciation s’exprime tout particulièrement en Corse. Je n’ai pas oublié les débats de 2016 sur l’île-montagne, auxquels je participais comme député. Des évolutions sont envisageables, mais seulement dans la limite de ce que permettent la loi et la Constitution. Si elles font l’objet d’un consensus parmi les élus locaux de Corse, des mesures pourront être présentées, notamment en matière d’adaptation de l’urbanisme. Nous étudierons évidemment vos propositions avec beaucoup d’attention.
Vous le savez, le Sénat a déjà posé une première pierre en votant le projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations par les collectivités locales, texte que l’Assemblée nationale examinera à son tour début mars.
Le projet de loi 4D a aussi vocation à poursuivre le processus de décentralisation et à proposer des mesures de simplification de l’action publique locale. Il contiendra des mesures qui améliorent l’efficacité des politiques publiques du quotidien pour, par exemple, renforcer la qualité des routes ou encore perfectionner des dispositifs d’insertion professionnelle.
En ce qui concerne son examen, comme l’ont déjà indiqué le Premier ministre et Jacqueline Gourault, le calendrier parlementaire de ce premier trimestre 2021 est évidemment consacré à des textes apportant une réponse immédiate à la crise que traverse notre pays. Le calendrier parlementaire de l’année 2021 dans son ensemble est très chargé et n’est pas encore entièrement défini. Naturellement, nous vous tiendrons informés dès que celui-ci sera fixé.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Nous prenons acte de votre non-réponse sur le fond. Les questions, que nous nous posons tous, de la ventilation des compétences entre l’État central et les territoires, du millefeuille administratif, de la meilleure prise en compte de cette diversité économique, culturelle, sociale et géographique qui fait la richesse de la France, restent donc en suspens. Nous constituons ici une mosaïque de tous les territoires français…
M. Michel Castellani.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LT.)
 Merci, monsieur le député.
M. le président.
 La parole est à Mme Frédérique Meunier.
M. le président.
 Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, la crise sanitaire que nous traversons bouleverse nos habitudes, notre vie quotidienne, et nous plonge dans un malaise de plus en plus prégnant. Cependant, elle doit aussi nous faire réfléchir, nous amener à nous remettre en question, afin d’anticiper plutôt que de subir.
Mme Frédérique Meunier.
Lorsque l’on observe les autres pays, on constate des solutions nouvelles, comme à Madrid où un hôpital, le Zendal, a été construit en 100 jours et peut accueillir jusqu’à 1 000 malades atteints du covid-19. Certes, il n’y a pas de bloc opératoire ni d’ascenseur dans cette infrastructure, seulement des lits, des médecins et des infirmières. Le Zendal a été bâti à proximité de l’aéroport, avec des modules de cinquante lits pour optimiser le suivi des patients et identifier plus rapidement une dégradation soudaine de l’état de leur système respiratoire. Autre innovation : le système d’aération, qui renouvelle l’air quatorze fois par heure.
Cette solution pourrait permettre de désengorger nos hôpitaux saturés et de leur redonner des marges de manœuvre pour programmer des opérations courantes. À l’heure actuelle, 64,5 % des lits des services de réanimation français sont occupés par des malades atteints du covid-19 et nous savons bien que c’est le risque de saturation qui peut entraîner le confinement du pays.
Monsieur le ministre, en juin dernier, vous avez annoncé que 12 000 lits de réanimation seraient disponibles en cas de besoin. Où sont-ils ? Nous savons qu’aucun nouveau lit de réanimation n’a été ajouté à ceux existants.
 C’est Ikea !
M. Sébastien Jumel.
 Était-ce simplement un coup de communication ?
Mme Frédérique Meunier.
Ma question est donc simple : envisagez-vous la création d’une structure telle que le Zendel pour notre pays ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
Ne croyez pas, madame la députée, qu’il n’y a pas d’innovation en France. Si vous vous rendez dans certains hôpitaux, vous découvrirez toutes les innovations qui y sont menées par les équipes médicales et paramédicales. Par exemple, sachez qu’un nombre croissant d’unités de réanimation ont installé, parfois même dans le hall de leur service, des structures pour la réadaptation précoce de patients longtemps intubés ou trachéotomisés, avec de la kinésithérapie spécialisée pour leur permettre de rentrer plus vite chez eux.
L’innovation en France concerne aussi le lien entre la médecine de ville et l’hôpital, qui s’est considérablement consolidé au décours de la pandémie et à l’occasion de la deuxième vague, avec des prises en charge précoces par de l’oxygénothérapie à domicile ou des protocoles partagés pour l’administration de certains médicaments, de sorte de retarder les admissions à l’hôpital.
De la même manière, l’amélioration des pratiques et des traitements dont nous disposons, à l’instar de l’Optiflow – administration d’oxygène à très fort débit –, nous permet l’économie d’environ 400 à 500 lits de réanimation, lesquels n’ont plus à être occupés par des patients atteints du covid-19.
L’innovation est partout, aussi bien en France qu’à l’étranger.
Je vous donnerai donc la même réponse que lors de la première et de la deuxième vague. Les lits supplémentaires de réanimation sont déployés en fonction de nos besoins, en transformant des lits de soins intensifs, en transformant des blocs opératoires, en transformant des unités de médecine en unités covid-19 et des unités de réadaptation en unités de médecine. Le nombre de lits de réanimation disponibles ne sera jamais l’unique indicateur pour confiner le pays. Les marqueurs qui comptent sont la santé des Français, le nombre de décès évitables et le nombre de cas graves. Aller en réanimation, ce n’est jamais anodin et nous devons tout faire pour l’éviter.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Pas des transformations, des créations !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme Frédérique Meunier.
M. le président.
 Nous ne vous demandons pas de transformer, mais de créer et de construire.
Mme Frédérique Meunier.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Frédéric Petit.
M. le président.
 Monsieur le ministre des affaires étrangères et de l’Europe, la démocratie, telle que la voix de la France la défend en Europe et dans le monde, est menacée. Nous l’avons vu la semaine dernière en Birmanie. Nous le voyons aussi depuis quelques semaines en Russie, ainsi que dans d’autres pays.
M. Frédéric Petit.
Dimanche 7 février, a eu lieu la Journée internationale de solidarité avec la Biélorussie. Cette date correspondait aux six mois d’existence d’une résistance pacifique contre la spoliation des résultats de l’élection présidentielle ; six mois ininterrompus de lutte malgré la répression – il y a plus de prisonniers que de jours de résistance –, malgré les menaces directes et indirectes sur les familles ou les emplois, malgré la pandémie et malgré le froid. Il est important que la France n’oublie pas ces résistants.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Cela fait également six mois que la Pologne et, surtout, la Lituanie se montrent exemplaires. Elles offrent un appui politique en accueillant le Conseil de coordination, et soutiennent les associations, les exilés et les étudiants. La plus grande université biélorusse se trouve chez nous, à Vilnius. Ces deux pays portent la voix de la diplomatie européenne. À cet égard, Svetlana Tikhanovskaïa nous a demandé de nous montrer plus courageux en tant qu’Européens. Être plus courageux en tant qu’Européens, n’est-ce pas aussi dépasser nos divergences et résoudre cette crise ?
Monsieur le ministre, quelles actions précises la France soutient-elle au bénéfice du peuple biélorusse ? Quelles initiatives prenons-nous en faveur de la société civile, particulièrement des étudiants, des médias libres et des exilés ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.
M. le président.
M. Franck Riester,
 ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité
La répression exercée par le pouvoir ne peut pas continuer et nous appelons les autorités biélorusses à libérer les prisonniers politiques et cesser les interpellations et les poursuites pénales arbitraires. C’est la raison pour laquelle nous attendons également que le régime instaure un dialogue politique avec la société civile, qui paye un lourd tribut et dont nous soutenons la mobilisation. Nous avons d’ailleurs renforcé notre appui financier aux universités, aux médias libres et aux étudiants. Dans cette crise, la France soutiendra toute solution politique répondant aux aspirations profondes du peuple biélorusse.
 Qu’avez-vous fait en Turquie ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, nous l’avons tous constaté, le froid de l’hiver s’aggrave. Ce n’est pas une surprise, Météo France avait alerté. Nous savons depuis plusieurs semaines que le vortex polaire a dévié sa trajectoire et qu’il passe à présent sur nos régions.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Vous pourriez vous reconvertir !
M. Pierre Cordier.
 Le froid, vous vous en doutez, est aussi une calamité sociale. Les pauvres gens vont souffrir davantage encore. Il y a dans notre pays 300 000 personnes sans domicile fixe, dont 30 000 enfants. 2 000 personnes meurent de la rue chaque année. Le froid glacial sera sans pitié à leur égard. Monsieur le Premier ministre, que comptez-vous faire pour eux ? Demanderez-vous aux préfets de réquisitionner les bâtiments vides autant que de besoin ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
Il existe 7 millions de logements passoires thermiques en France. C’est là que vivent la plupart des 10 millions de pauvres de notre pays. Un Français sur trois renonce à se chauffer, faute d’argent. Monsieur le Premier ministre, que comptez-vous faire pour eux ? Peut-on décider de l’attribution gratuite des premiers mètres cubes de gaz et de celle des premiers kilowattheures d’électricité ?
Monsieur le Premier ministre, la France pour laquelle le froid est un ennemi mortel est la France qui, déjà, a faim. C’est la France des 8 millions de personnes dépendant de l’aide alimentaire. Des centaines d’étudiants et de pauvres qui ont faim font la file, chaque soir, pour un plat chaud. Ils attendront bien mal par -10

Monsieur le Premier ministre, êtes-vous conscient de l’urgence ? Pensez-vous, comme nous, que c’est l’heure de la fraternité qui a sonné en France pour les plus pauvres ? Comment y répondez-vous ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Les plus pauvres !
M. Alexis Corbière.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
Je rappelle, monsieur le président Mélenchon, que nous les soutenons de manière active et financière, que nous sommes à leurs côtés et à leur écoute pour faire face aux situations d’urgence auxquelles elles sont confrontées.
La campagne hivernale – c’était le début de votre question – a commencé le 17 octobre dernier. Depuis cette date – soyons très précis pour la représentation nationale –, nous avons ouvert pour les sans-abris 20 000 places d’hébergement supplémentaires, ce qui porte leur nombre à 200 000. Cela constitue un record, auquel s’ajoutent les 100 000 places, dont le nombre est aussi en augmentation, au sein des centres d’accueil pour demandeurs d’asile.
Hier, Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement, a demandé aux préfets d’engager le plan grand froid pour s’occuper de toutes les situations dramatiques causées par l’aggravation des conditions climatiques.
Je vous rappelle tous les dispositifs que nous avons instaurés, et que la représentation nationale a votés, en faveur des plus démunis.
Vous avez parlé des queues qui se forment pour accéder à l’aide alimentaire ; j’en suis aussi choqué que vous, en particulier quand on y voit les plus jeunes de nos concitoyens, étudiants mais pas seulement. Nous avons décidé, je vous le rappelle, que tous les étudiants doivent pouvoir prendre deux repas par jour dans les CROUS, à 1 euro.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Oui, mesdames et messieurs les députés, croyez-le bien : c’est une cause nationale qui nous réunit tous. Le Gouvernement agit et continuera de le faire !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme Hélène Zannier.
M. le président.
 Face à l’ampleur de la pandémie que nous subissons depuis un an déjà, le Gouvernement a été contraint d’instaurer de nouvelles règles pour lutter contre la propagation de la maladie – confinements, fermetures administratives… Elles ont eu des répercussions sur notre économie, qui était pourtant en pleine croissance. Aussi, pour soutenir les entreprises durant cette période inédite, avez-vous, avec les parlementaires, adopté rapidement des mesures inédites par leur ampleur comme par leur coût. Les dispositifs que sont le chômage partiel, le fonds de solidarité, les reports et annulations de cotisations ou les prêts garantis par l’État ont permis de limiter très fortement le nombre des dépôts de bilan des entreprises françaises et ont protégé les salariés.
Mme Hélène Zannier.
Malgré tout cela, certains de nos entrepreneurs perdent espoir. J’ai eu l’occasion de discuter avec de nombreux artisans et commerçants qui ont envie de poursuivre leurs activités, mais qui s’essoufflent. J’ai ici une petite pensée pour Karim, gérant de salle de sport, ou encore Yolande, gérante d’une parfumerie dans une galerie commerçante. Les exemples sont nombreux de ces entrepreneurs courageux qui continuent de se battre, mais n’ont plus de perspectives. Pour les avoir eus en ligne, je peux vous dire que certains risquent d’en arriver à des extrémités dramatiques.
Face à cette situation, vous avez missionné le réseau APESA – aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aiguë – qui tient, depuis le mois d’avril 2020, une cellule d’écoute dotée d’un numéro vert. En un mois, cette plateforme a reçu plus de 1 200 appels. Mais après un an de crise, les perspectives et la confiance en l’avenir s’amenuisent. Je peux en témoigner, la détresse est de plus en plus forte chez nos entrepreneurs les plus touchés.
Quelles mesures supplémentaires le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour sauver nos entrepreneurs de la détresse psychologique ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et LT.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué chargé des comptes publics
En ce qui concerne les entrepreneurs, nous avons instauré des dispositifs, vous l’avez dit, inédits et massifs. Le fonds de solidarité représente aujourd’hui plus de 14 milliards d’euros, et ce sont près de 400 000 entreprises qui ont par exemple bénéficié du fonds de solidarité pour la perte d’activité du mois de décembre. Nous avons modifié ce fonds à quinze reprises, et nous le modifierons encore, pour tenir compte des charges fixes. Nous avons déployé des dispositifs de chômage partiel, de prêts garantis par l’État, d’exonérations de cotisations – autant de mesures sans précédent qui doivent permettre à notre économie et à nos entreprises de passer le cap de la crise.
Mais ces aides ne remplacent pas le travail, l’attachement à un métier, le contact avec les clients et, tout simplement, avec la vie. C’est la raison pour laquelle nous avons pris d’autres dispositions ; c’est ce qui nous a guidés lorsque nous avons décidé que les activités de vente à distance et de
 click and collect
Nous avons prévu un numéro vert, vous l’avez rappelé, en lien avec l’APESA : le 0805 655 050 met les entrepreneurs en difficulté en relation avec une cellule d’assistance et d’écoute. Pour ceux qui sont le plus en détresse, une consultation psychologique est possible.
Enfin, avec Alain Griset et Agnès Pannier-Runacher, nous mobilisons l’ensemble des réseaux professionnels, des organisations professionnelles, pour contacter tous ceux qui peuvent l’être. Partout où c’est possible, il faut du soutien, du contact, de l’accompagnement personnel et moral. Nous essayons d’être auprès de chacun.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Agir ens.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, en 2013, jeune député de l’Isère, vous rédigiez un rapport intitulé « La filière du sang en France ». Outre la détermination des besoins nationaux et des réponses à leur apporter, vous deviez réfléchir à l’équilibre économique de la filière. Vous aviez alors fait le choix d’une concertation large avec l’ensemble des acteurs – professionnels, usagers, associations.
M. Jean-Louis Bricout.
Mais ça, c’était avant ! Maintenant, vous êtes ministre du nouveau monde, et la concertation, ce n’est plus trop votre truc. Vos politiques sont à l’opposé de vos intentions d’alors : les acteurs de l’Établissement français du sang sont exclus du Ségur de la santé, alors que leurs métiers ne sont ni suffisamment valorisés, ni justement rémunérés. Pire encore, un dimanche, vous promulguez un décret qui ampute le budget de l’EFS de 10 millions d’euros – mais c’était sans compter sur l’œil avisé de la présidente du groupe Socialiste, Valérie Rabault.
Ce service public était convalescent ; vous êtes en train de l’euthanasier en fragilisant ses personnels comme les associations de donneurs. Pourtant, les défis sont devant nous : la disparition des points de collecte est devenue insupportable, alors que les donneurs sont au rendez-vous. Il vous faut maintenant favoriser le recrutement de nouveaux médecins, devenus rares dans nos territoires – ils disparaissent dans l’Aisne, mon département. Il vous faut massifier la formation des infirmiers à l’entretien préalable au don, et travailler à maintenir les collectes grâce à la télémédecine.
Monsieur le ministre, s’il n’est pas rare que vous tourniez le dos à vos convictions et à vos engagements, s’il vous plaît, ne le faites pas avec l’Établissement français du sang, pas avec ses personnels, pas avec nos donneurs. L’organisation de la filière est un modèle de déontologie, le don du sang un symbole du bénévolat ; les donneurs sont la fierté de la France solidaire et désintéressée.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Monsieur le ministre, allez-vous restituer les 10 millions d’euros ? Quand allez-vous répondre aux demandes de concertation ?
M. Jean-Louis Bricout.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 Excellent !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
Saluons ensemble, évidemment, l’ensemble des donneurs de sang dans notre pays, dont la mobilisation permet chaque année de soigner 1 million de malades ; saluons la gratuité, l’anonymat, le bénévolat. Je l’ai écrit dans un rapport, vous l’avez voté, nous étions alors voisins de banc, je m’en souviens très bien ; et, je vous rassure, mes convictions n’ont absolument pas changé.
L’année dernière, sur un ton moins polémique que j’avais apprécié et reconnu, ce que je dis d’autant plus facilement qu’il s’agit de votre présidente de groupe, Mme Valérie Rabault, très bonne députée…
 (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Ils se rapprochent !
M. Erwan Balanant.
M. Olivier Véran,

Mme Rabault m’avait signalé une baisse des dotations sur reprise de TVA, qui pouvait mettre en danger l’Établissement français du sang. Elle peut en témoigner, j’avais appelé le soir même et j’étais revenu sur la décision prise avant mon arrivée au ministère.
 (Mme Valérie Rabault approuve.)
 Et la réponse à la question ?
M. Stéphane Peu.
M. Olivier Véran,

Cette question est complexe : les modalités de financement de l’EFS ont été déstabilisées par un changement de régime de TVA, qui était appliqué depuis vingt ans mais qui contrevenait au droit européen. Il y a eu un accompagnement financier de l’État à hauteur de 80 millions d’euros, commencé au cours du mandat précédent, avec une feuille de route visant à l’amélioration de l’organisation de l’EFS et permettant un retrait progressif de l’État une fois sa mission remplie. L’année dernière, ce n’était pas possible, car l’EFS avait engagé des surdépenses liées à l’épidémie de covid-19. Je m’en étais entretenu avec le directeur de l’établissement, M. François Toujas, et nous sommes convenus d’un report.
Aujourd’hui, les conditions sont remplies, et nous pouvons respecter cette feuille de route – que vous avez participé à écrire, monsieur le député ! Si l’un de nous tourne le dos à ses convictions, ce n’est pas moi. Rassurez-vous, je continuerai d’accompagner, la France continuera d’accompagner l’Établissement français du sang comme les donneurs du sang bénévoles. C’est la richesse de notre pays et c’est notre honneur collectif.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Il me reste trois secondes : c’est peu pour applaudir nos donneurs de sang.
M. Jean-Louis Bricout.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR ainsi que sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Constance Le Grip.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, l’exception culturelle française a vécu, malheureusement. Quand allez-vous vous décider à déconfiner la culture, à rouvrir les lieux de culture, tout particulièrement les musées et les monuments historiques ? Des tribunes, des lettres ouvertes, des appels pressants se sont multipliés ces derniers jours pour demander des perspectives. J’ai moi-même écrit à votre ministre de la culture en ce sens, avec plus de quarante-cinq de mes collègues députés du groupe Les Républicains.
Mme Constance Le Grip.
Il y a quatre semaines déjà, le 12 janvier, devant la commission des affaires culturelles, Mme Bachelot affirmait que les musées et monuments historiques pourraient « faire l’objet d’une réouverture encadrée » et que « les responsables de musées […] se [disaient] prêts à déterminer de nouvelles jauges, de nouveaux modes de fonctionnement ». Nous y sommes. Ce travail a été fait. Tout est prêt, mais rien ne vient. On nous parle maintenant de décrue, de stabilisation des conditions sanitaires. Mais, monsieur le Premier ministre, le Président de la République l’a dit : nous devons apprendre à vivre avec le virus. Il sera là longtemps encore, et il y aura d’autres variants. Vivre, c’est aussi avoir un accès direct aux joyaux de notre patrimoine, à nos œuvres d’art, à nos musées, à nos monuments historiques !
Vous ne pouvez pas reporter sans cesse, et

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Gabriel Attal,
 secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
Nous voulons tous que les musées rouvrent le plus vite possible, parce que nous voulons tous que l’épidémie recule le plus vite possible. Vous avez été députée européenne, et nous avons siégé ensemble, ici à l’Assemblée nationale, sur les bancs de la commission des affaires culturelles : je vous sais très attentive à ce qui se passe chez nos voisins européens. Vous savez que les musées sont fermés en Allemagne, au Royaume-Uni, au Portugal, aux Pays-Bas… Certains, me direz-vous, ont rouvert.
 Et l’Italie ? Et l’Espagne ?
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Gabriel Attal,
 secrétaire d’État
La situation est difficile, vous le savez bien. Le Premier ministre l’a dit la semaine dernière : dès lors que les conditions sanitaires le permettront, les musées seront les premiers lieux que nous rouvrirons…

M. Fabien Di Filippo.
M. Gabriel Attal,
 secrétaire d’État
Dans l’intervalle, nous travaillons avec eux ; nous avons dégagé 7 milliards d’euros pour les soutenir. Hier encore, Roselyne Bachelot et Olivier Véran ont organisé une réunion pour construire des protocoles et établir des jauges. Croyez bien que nous serons au rendez-vous. Dès que la situation sanitaire le permettra, les musées pourront rouvrir et les Français pourront retrouver ces lieux de culture.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Julien Borowczyk.
M. le président.
 Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, depuis plus d’un an, le monde entier est en proie à une pandémie exceptionnelle. En France, ce sont plus de 3 millions de nos concitoyens qui ont été touchés. Grâce à l’engagement de nos soignants, que je tiens à remercier ici, et grâce à notre système de santé, l’immense majorité des personnes contaminées ont pu guérir intégralement. Néanmoins, je souhaite évoquer deux catégories de patients qu’il convient de soutenir.
M. Julien Borowczyk.
La première, c’est la catégorie de celles et ceux qui ont contracté une forme grave de la maladie durant leur activité professionnelle. Certes, la dissémination globale du SARS-CoV-2 rend complexe l’imputation, mais nous savons que des critères de surexposition existent malgré les équipements de protection. Les soignants constituent la majorité de cette catégorie, mais nous ne devons pas oublier les autres professions.
La seconde, c’est celle de ceux qui sont affectés par le « covid long ». C’est cette fois toute la population qui peut être concernée par cette pathologie encore mal connue, qui se manifeste par des symptômes multiples, neurologiques, cardiaques, respiratoires, psychiques. Des milliers de personnes en souffrent et doivent être diagnostiquées, car elles n’ont pas toujours présenté initialement une forme grave de la maladie.
Afin de garantir une meilleure connaissance de cette affection et de proposer un parcours de soins adapté en vue d’une guérison, la majorité présidentielle de l’hémicycle souhaite proposer une solution pérenne dans le cadre des travaux menés par Patricia Mirallès et moi-même. Lorsqu’il s’agit de santé, la réparation pécuniaire présentée par certains comme la solution à tous les maux ne semble pas à la hauteur : les Français ne veulent pas une compensation, mais bien la guérison, grâce à la connaissance, à la reconnaissance et à la bienveillance thérapeutiques.
Monsieur le ministre, pouvez-vous détailler les mesures que vous avez prises afin de permettre la reconnaissance du covid-19 comme maladie professionnelle pour les personnes affectées par le virus ? Par ailleurs, pouvez-vous préciser l’état actuel des connaissances sur le covid long ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
De manière dérogatoire et totalement inédite, le Gouvernement a décidé d’accorder la reconnaissance automatique du covid-19 comme maladie professionnelle pour tout soignant ayant été malade du covid-19 et présentant des séquelles respiratoires, seules séquelles identifiées comme telles. « Automatique », cela veut dire qu’il n’y a pas de démarche d’imputabilité : sans chercher à savoir si le soignant a été contaminé au travail ou non, on considérera que c’est le cas, ce qui permettra une reconnaissance automatique.
En outre, le cadre régulier de reconnaissance comme maladie professionnelle fera l’objet d’une enquête et d’une expertise rapides par les médecins compétents, comme c’est le cas pour toutes les autres maladies professionnelles, afin de permettre aux soignants et aux non-soignants de faire reconnaître comme maladie professionnelle une infection par le covid-19 ayant entraîné des séquelles. De nombreux dossiers ont été déposés et je me suis engagé à ce que nous apportions une réponse sous trois mois à chaque dossier complet parvenu au comité.
Le deuxième sujet que vous abordez est éminemment important : on l’appelle le covid long. Des hommes et femmes infectés par le covid-19, parfois sous une forme sévère, parfois non, conservent des séquelles respiratoires ou cardiaques ou souffrent de fatigabilité, d’insomnies, d’irritabilité, de maux de tête… Je regarde beaucoup ce qui se passe à l’étranger : on y parle aussi de covid long, avec des symptômes résiduels dont on ignore la durée et la cause anatomique, même si des théories sont actuellement en cours de validation par les scientifiques.
Au sein de mon ministère, la direction générale de la santé et la DGOS – direction générale de l’offre de soins – ont développé et continueront de développer des filières de prise en charge polyvalentes et pluriprofessionnelles permettant l’intervention de kinésithérapeutes, de psychologues – là où ils sont nécessaires – et de médecins spécialistes – cardiologues, pneumologues –, afin d’identifier ces situations, de les prendre en charge sans abandonner personne et d’apporter toutes les réponses nécessaires. Mais, là aussi, la science a besoin de faire son œuvre.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Martine Wonner.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, mardi 17 novembre 2020, vous répondiez à ma question en commission d’enquête sur la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l’épidémie de covid-19. Je vous cite : « Vous avez évoqué un traitement précoce. Je ne sais pas de quoi il s’agit. En tout cas, je n’en connais pas. » Vous feigniez alors d’ignorer l’existence de centaines de médecins qui soignent leurs patients avec des traitements qui fonctionnent. Oui, des traitements ambulatoires précoces : chaque jour, des médecins y ont recours en toute responsabilité.
Mme Martine Wonner.
Monsieur le Premier ministre, ma question sera précise : allez-vous enfin consacrer des moyens à la prévention de la covid-19, notamment par la vitamine D et les thérapies précoces, à la hauteur du zèle que vous mettez à vacciner et à limiter les libertés des Français ?
 (M. Jean Lassalle applaudit.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
 Bonne chance !
M. Erwan Balanant.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
 (Sourires sur plusieurs bancs.)
Vous avez tour à tour vanté, dans l’hémicycle, les mérites de traitements dont leurs promoteurs eux-mêmes considèrent désormais qu’ils n’étaient pas efficaces ; vous y avez vanté le non-port du masque comme étant une solution de liberté à la limite d’être protectrice contre le virus ; vous avez nié tant la deuxième vague que la possibilité d’une troisième vague ; vous niez la stratégie vaccinale, ou du moins, je crois, vous vous y attaquez assez durement – je ne peux plus vous lire, car vous m’avez bloqué sur Twitter sans que j’aie jamais eu d’interaction avec vous ; c’est dommage, mais je lis la presse. Je n’ai pas vu les documentaires auxquels vous avez participé, mais la presse, là encore, s’en est fait l’écho, déplorant qu’une représentante de la nation puisse participer à des documentaires de nature complotiste.
Madame la députée, chacun est libre, dans l’hémicycle, de son intervention. Je suis libre de ma réponse ; vous l’avez.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Martine Wonner.
M. le président.
 Votre réponse n’est pas vraiment satisfaisante.
Mme Martine Wonner.
 C’est une ancienne députée de la majorité qui le dit !
M. Pierre Cordier.
 Oui, nous attendons un vaccin sûr et efficace, mais la stratégie vaccinale est insuffisante. Chaque mois qui passe, ce sont des centaines de vies que nous pourrions sauver. Vous continuez à nier, pour des raisons qui nous échappent et qui échappent aux Français, le droit de chacun à être soigné. L’Inde, le Brésil, la République dominicaine et l’Argentine, pour ne citer qu’eux, utilisent l’ivermectine, l’azithromycine, l’hydroxychloroquine
Mme Martine Wonner.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Dem)
 (M. le président coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est épuisé.)
 Merci, madame la députée. Nous remercions également l’ensemble des pharmaciens qui distribuent les médicaments auxquels vous venez de faire allusion…
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Nous avons heureusement des pharmaciens qualifiés, formés et dévoués, très loin d’être les « épiciers » dont vous avez parlé avant-hier – image qui avait scandalisé la profession, comme quoi je ne suis pas le seul à être parfois outré par vos propos. Madame la députée, je vous en supplie : faites attention à ce que vous dites, car des gens pourraient suivre vos conseils.
 Vous aussi, faites attention ! Vous avez dit tout et son contraire. Souvenez-vous des masques !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Éric Woerth.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, dès le mois d’avril dernier, nous vous alarmions sur la détresse de la jeunesse en utilisant l’expression « génération sacrifiée ». Depuis, vous avez élaboré un plan de vingt-six mesures pour tenter de répondre à ce problème. Mais ces mesures sont-elles à la hauteur de la détresse qui envahit toute une génération ?
M. Éric Woerth.
Je ne le crois pas, d’abord parce qu’elles s’adressent toutes au même public : celui des jeunes entrant sur le marché de l’emploi, or toute la jeunesse est loin de se trouver dans ce cas. Chaque jeune est unique : il y a ceux qui cherchent leur premier emploi et pour qui ce moment est crucial, mais il y a aussi tous ceux qui sont encore dans un système de formation et qui, vous le savez aussi bien que nous, se trouvent dans une situation désespérée. À ceux-là, vous répondez d’une manière trop complexe et trop dispersée – sur vingt-six mesures, il y en a sûrement une vingtaine de trop.
Sans polémiquer sur le sujet, mon sentiment est que la gravité de la situation appelle à beaucoup plus d’efforts. Le Gouvernement doit mobiliser la nation tout entière : les administrations, les collectivités territoriales, les entreprises, les citoyens ; toutes les forces vives de la nation. Nous parlons d’une jeunesse désœuvrée, esseulée, avec un horizon rétréci ; nous parlons d’un mal-être profond ; nous parlons d’idées suicidaires, de rêves qui s’effondrent. Les questions concrètes sont nombreuses face à la dégradation des conditions d’enseignement. Allez-vous garantir la valeur des diplômes ? Pourquoi n’avoir pas prévu un report des conventions pour que les étudiants puissent faire leur stage ultérieurement, en France ou à l’étranger ? Pourquoi ne pas avoir créé, à l’image du fonds de solidarité, un fonds étudiant pour tous les jeunes qui ne trouvent pas de petit boulot cette année alors qu’ils en avaient un avant la crise ?
Votre action ne peut pas laisser de côté tout un pan de la jeunesse. Nombreuses sont les idées et les initiatives qu’il faut encourager, qu’il s’agisse d’hébergement, de cours de soutien ou de formations expresses qualifiantes. Nombreux sont les acteurs professionnels ou associatifs qui pourraient aider. Il faut clarifier les rôles entre Pôle emploi et les missions locales, il faut créer une
 task force
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. le président.
 …et des suppressions de postes !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Michel Blanquer,
 ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
 Historique !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Vous n’êtes pas Premier ministre !
M. David Habib.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.
M. Jean-Bernard Sempastous.
En temps normal, les circonscriptions montagnardes verraient affluer des vacanciers, des familles, des touristes étrangers. En temps normal, les stations de montagne seraient remplies de skieurs et de saisonniers. En temps normal, elles auraient réalisé 70 % du chiffre d’affaires indispensable à leur équilibre économique. Mais nous ne sommes pas en temps normal, et le contexte sanitaire bouleverse l’équilibre de nos territoires. L’État y répond avec force par un soutien exceptionnel et adapté aux pertes subies par les acteurs de la montagne.
Saluons ces mesures qui leur permettent de tenir, pendant ces mois décisifs, face à la baisse de la fréquentation et à la limitation des activités. Mais n’oublions pas qu’en plus de ne pas gagner d’argent, les commerces de montagne en perdent : des centaines de pharmacies, de commerces alimentaires et de magasins d’équipement supportent des charges fixes particulièrement élevées en montagne. L’accompagnement de ces commerces dans les semaines à venir sera déterminant pour entamer la prochaine saison.
Le plan de relance de la montagne lancé par le Gouvernement ne fait que traduire sa volonté de préserver l’avenir de territoires au potentiel extraordinaire, et les parlementaires de la montagne se mobiliseront autour d’objectifs forts : transition écologique, compétitivité, tourisme des quatre saisons et protection des ressources. Monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures pour redonner aux acteurs de la montagne du souffle aujourd’hui et de l’élan demain ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie
Le Premier ministre a reçu à trois reprises…
 Toujours les mêmes !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
 Et les communes ?
Mme Émilie Bonnivard.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
Tout d’abord, face à l’urgence, il était important de prendre en compte la spécificité de l’économie montagnarde, puisque le chiffre d’affaires réalisé pendant les quelques mois de la haute saison permet de faire vivre des familles entières pendant toute l’année.
Ce matin est donc paru, au
 Journal officiel
Par ailleurs, nous avons veillé à ce que les remontées mécaniques puissent bénéficier d’un dispositif

Bref, nous nous attachons à combler tous les trous dans la raquette afin de faire vivre la montagne, malgré les difficultés qu’elle rencontre, et nous avons bon espoir d’y parvenir. Grâce au plan d’investissement que nous co-construirons avec vous, nous visons même un véritable rebond et la reconquête de la première place dans ce domaine. Ne cédons pas au fatalisme ; nous le devons aux grands anciens,…
 Merci, monsieur le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture, la fondation Nicolas-Hulot pour la nature et l’homme a publié, ce matin, une étude qui fait état de l’ensemble des financements publics et privés destinés à l’agriculture, montrant que 10 % sont fléchés vers l’agroécologie et 1 % vers la réduction des pesticides.
M. Dominique Potier.
Une controverse s’est installée, que je ne souhaite pas alimenter, puisque j’ai passé des années à essayer de réconcilier, dans l’exercice de mes différentes fonctions, les milieux de l’écologie et de l’agriculture, en cherchant la voie d’une médiation et d’un chemin de progrès.
 Vous avez réussi !
M. Pierre Cordier.
 Point de querelle, donc, sur les indicateurs QSA – quantité de substances actives – et NODU – nombre de doses unités –, sur les mesures annuelles, qui dépendent des conditions pédoclimatiques et économiques, sur les moyennes décennales ou sur les substances classées CMR – cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques –, entre autres, mais une réalité : nous ne sommes pas au rendez-vous de la promesse de 2009 ; nous ne l’avons pas été durant la précédente législature, ni pendant les années perdues de celle qui est en cours, et nous devons nous regarder en face.
M. Dominique Potier.
La fondation Nicolas-Hulot pour la nature et l’homme, au-delà des controverses qui occupent les réseaux sociaux, pose une vraie question : la puissance publique dans son ensemble a-t-elle été au rendez-vous ? Les paysans, le monde agricole, eux, oui. Une révolution agricole est engagée, pour les producteurs et les consommateurs. La science est au rendez-vous. La part des solutions de biocontrôle a doublé dans la phytopharmacie du monde agricole. Pourtant, la puissance publique n’est pas au rendez-vous.
Monsieur le ministre, j’ai trois questions à vous poser, afin de sortir de l’« écolo-bashing » comme de l’« agri-bashing ».
Premièrement, sommes-nous capables de faire du plan stratégique national de la politique agricole commune le moyen de rééquilibrer les aides publiques de la politique agricole commune, au service d’une véritable agroécologie systémique ?
Deuxièmement, sommes-nous capables d’instaurer une véritable politique de régulation du foncier, pour favoriser l’installation des jeunes et le renouvellement des générations ? Sans cela, il n’y aura pas d’agroécologie et de solution pour sortir de la dépendance à la chimie.
 (Mme Valérie Rabault et M. Fabien Roussel applaudissent.)
Enfin, sommes-nous capables de réconcilier science et démocratie, de réhabiliter le plan écophyto, actuellement en panne, et de nous donner comme objectif, pour la santé des hommes et de la terre, de nous remettre autour de la table et de travailler ensemble ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes GDR et LaREM. – Mme Yolaine de Courson applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Vous avez le courage de ne jamais opposer, comme vous venez de le dire, agriculture et environnement ; vous avez le courage de faire des propositions constructives sur le foncier – vous savez à quel point j’y adhère –, sur le plan stratégique national de la politique agricole commune et sur la science. « Point de querelle », dites-vous, et il faut aussi du courage pour cela.
Où est le courage ? Dans les discours d’incantation ou dans les actes, dans le travail, à raison de cinquante-cinq heures par semaine, de nos agriculteurs, grâce auxquels jamais un produit n’a manqué sur nos étals ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Yannick Favennec applaudit également.)
Où est le courage ? Chez ceux qui font parler les chiffres comme ils l’entendent ou chez les acteurs de la réalité que vous avez rappelée ? Depuis dix ans, la quantité de produits phytosanitaires a été réduite de 36 %, celle des produits classés CMR de 70 % , alors que celle des produits de biocontrôle a été multipliée par deux.
Où est le courage ? Dans le simplisme…
 Où est le simplisme ?
M. Loïc Prud’homme.
M. Julien Denormandie,

Où est le courage ? Dans le « y a qu’à, faut qu’on » de la subvention ou dans la création de valeur ? Car la transition agroécologique doit créer de la valeur environnementale, mais aussi économique.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI.)
Monsieur le député, je suis sûr que nous partageons ce courage, qui n’appelle ni angélisme, ni compassion, ni aveuglement, mais, comme vous l’avez dit, raison et science, dans le cadre d’un débat démocratique.
 Tout ce que vous ne faites pas !
M. Loïc Prud’homme.
M. Julien Denormandie,

 (Mêmes mouvements.)

Mme Muriel Ressiguier.
M. Julien Denormandie,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et UDI-I.)
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à Mme Sophie Mette.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, nous avons tous vu les images du passage de la tempête Justine en Nouvelle-Aquitaine. Elles sont impressionnantes, et les dégâts engendrés par les crues sont considérables. Je remercie d’ailleurs M. le Premier ministre et Mme la secrétaire d’État Bérangère Abba, qui se sont rendus sur place.
Mme Sophie Mette.
En Gironde, chez moi, de commune en commune et de réunion de crise en réunion de crise, les efforts déployés sont admirables. Des élus locaux aux sapeurs-pompiers en passant par la gendarmerie, sans oublier le corps préfectoral, chacun se démène aux côtés des habitants et la solidarité joue à plein régime. Je l’ai constaté : l’action menée est formidable.
Permettez-moi de vous remercier, monsieur Darmanin, d’avoir annoncé tout à l’heure la déclaration de l’état de catastrophe naturelle – c’était l’objet de ma première question.
Nous devons maintenant réfléchir à plus long terme. En dépit des efforts inédits, sous la présente législature, pour combattre le dérèglement climatique, celui-ci est une réalité, et les crues sont de plus en plus fréquentes et de plus en plus fortes. Pour les populations concernées, il faut amplifier l’effort de pédagogie.
En zone inondable rurale, les anciens savent comment affronter ces inondations, comment se mettre à l’abri et mettre à l’abri leurs biens. Ce n’est pas nécessairement le cas des nouveaux arrivants, et leur manque d’information a amplifié les dégâts. Il faut y remédier en travaillant avec les maires, qui œuvrent au plus près des citoyens.
N’est-il pas temps de demander aux communes situées dans des zones inondables, telles que définies par le plan de prévention du risque inondation, d’instaurer une véritable éducation au risque ? Par exemple, il faudrait leur demander d’installer de manière systématique – et ce pourrait même être obligatoire – une signalétique spécifique aux entrées de ville et de village, afin d’alerter et d’informer les populations sur les risques encourus ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur
J’invite d’ailleurs les élus de Gironde et, de manière plus générale, ceux de l’Ouest dont les territoires ont été touchés par la tempête Justine à déposer ces dossiers – les services préfectoraux se tiennent à votre disposition. Cela permettra le déclenchement très rapide de l’état de catastrophe naturel : nous y sommes très attachés.
Je souhaite à mon tour souligner l’aide apportée par les élus locaux, le corps préfectoral et l’ensemble des agents de l’État et des collectivités locales. Votre question concerne aussi la prévention. Nous menons, Mme la ministre Pompili et moi, un travail en la matière, et nous avons annoncé de nouvelles mesures à Rouen, après le désastreux accident de l’usine Lubrizol. Dès 2022, un système d’information du public par diffusion cellulaire – c’est-à-dire par les téléphones portables – sera notamment disponible, permettant d’envoyer des SMS à toute la population, afin de l’informer,…
 La politique du numéro vert !
M. Loïc Prud’homme.
M. Gérald Darmanin,

Mme la ministre Pompili a également diligenté une mission d’inspection et une mission de réflexion sur les risques, sur leur prévention, sur l’éducation à ceux-ci et sur la bonne intelligence avec les élus locaux lors du déclenchement des plans qui leur sont consacrés. La télévision, la radio et les SMS, bien sûr, permettront de remplacer, du moins partiellement, les sirènes pour une bonne information des populations. Je sais que nous menons ce travail très important de concert avec la représentation nationale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Rémy Rebeyrotte applaudit également.)
 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
M. le président.
 Madame la ministre de la culture, dans un an, nous célébrerons les 400 ans de la naissance de Jean-Baptiste Poquelin, comédien et dramaturge emblématique, dont l’œuvre irrigue depuis maintenant des siècles la culture et l’esprit français. Par-delà la célébration de cet artiste exceptionnel, nous rendrons hommage à un héritage fondamental, qu’il convient d’appeler la « légende Molière ».
Mme Brigitte Kuster.
Pour marquer cet anniversaire d’une mesure forte et symbolique, Francis Huster, sociétaire de la Comédie-Française, a demandé sa panthéonisation au Président de la République. Or, depuis bientôt deux ans, cette proposition reste sans réponse. Comment l’expliquer ?
Il s’agit en effet d’obtenir une reconnaissance symbolique, celle du caractère intemporel des pièces de Molière et de la place centrale de son œuvre parmi celle des grands hommes et des humanités françaises, tels que Victor Hugo, Émile Zola, Alexandre Dumas. Ce serait un symbole aussi pour tous ceux qui aiment la langue de Molière, pour sa richesse et son expressivité.
Homme de théâtre jusqu’à son dernier souffle, Molière a payé sa fidélité à son art : il a été rejeté par l’Église de l’époque, et n’a pu reposer dans la sépulture digne qu’il méritait. En lui permettant de rejoindre ainsi les grands hommes, nous témoignerions du rôle essentiel de son art dans la vie artistique et culturelle française.
Cette première entrée au Panthéon d’un comédien serait aussi un signal puissant adressé au monde du spectacle vivant et de la culture, qui paye un si lourd tribut, en ces temps de crise.
 Elle a raison !
M. Julien Aubert.
 Or, à ce jour, le ministère de la culture est resté muet sur cette demande. Pouvons-nous compter sur vous pour intervenir auprès du Président de la République, afin que Molière repose enfin parmi les grands hommes, au Panthéon ?
Mme Brigitte Kuster.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mmes Agnès Thill et Valérie Six applaudissent également.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Gabriel Attal,
 secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
Nous interroger sur notre histoire, notre culture, notre république, c’est montrer que nous sommes bel et bien vivants. Dans le contexte actuel nous avons besoin de ces débats, riches, pour les Français, pour nous rassembler.
Molière, vous l’avez dit, est un monument de la culture française, une part de chacune et chacun d’entre nous. Oui, madame la députée, la question que vous soulevez est légitime et le vœu voté à l’unanimité par le Conseil de Paris vendredi dernier, qui reprend une initiative défendue depuis deux ans par le comédien Francis Huster, mérite toute notre attention.
Depuis 1885, les personnalités qui entrent au Panthéon représentent un engagement en faveur des principes hérités de 1789 et du progrès humain, défendus par la République. Avec Émile Zola, ce sont
 Les Rougon-Macquart
 Quatrevingt-treize
Sans conteste, l’œuvre de Molière contribue au rayonnement de la France : nous partageons votre conviction. Cela étant, une panthéonisation, c’est d’abord un parcours, un échange, un débat avec les historiens, les spécialistes de l’auteur et de son époque. Cette proposition, comme toutes les autres, sera donc étudiée dans le cadre de la politique mémorielle définie par le Président de la République, qui a pour but de construire une mémoire de l’intégration républicaine partagée par tous les Français.
Au-delà de l’entrée au Panthéon, une des belles manières de rendre hommage à ce génie français qu’est Molière est de faire vivre son œuvre, d’en transmettre inlassablement le goût aux jeunes générations.
 C’était une question facile !
M. Fabien Di Filippo.
M. Gabriel Attal,
 secrétaire d’État

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, si un tel vœu a été adopté à l’unanimité au Conseil de Paris, c’est parce que j’en ai moi-même fait la proposition.
Mme Brigitte Kuster.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Alexis Corbière.
 Merci, madame Kuster.
M. le président.
 Ce que nous avons réussi à la mairie de Paris, nous devons pouvoir le réussir ici.
Mme Brigitte Kuster.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, on aimerait en savoir plus sur le fameux cabinet privé McKinsey & Company
M. Pierre Dharréville.
 (« Ah oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI)
On aimerait en savoir plus sur la plus-value de ces cabinets, sur leur rôle, sur leur approche, sur leurs orientations, sur les conseils qu’ils prodiguent. On aimerait vérifier leur travail, pouvoir consulter leurs rapports et leurs notes. On aimerait savoir combien ils touchent précisément
 (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe GDR)
On aimerait savoir pourquoi on ne s’appuie pas sur les ressources de la fonction publique. On aimerait également savoir quelles sont les règles éthiques qui président au choix de ces cabinets. On aimerait savoir, par exemple, s’ils payent en France tout l’impôt qu’ils devraient payer. On aimerait savoir s’il arrive qu’ils proposent des conseils gratuits,…
 Il n’y a rien de gratuit !
M. Pierre Cordier.
 …en espérant un retour sur investissement, et s’il arrive qu’on accepte. On aimerait savoir quelles sont les informations qui leur sont communiquées. On aimerait savoir s’il y a des allers et retours entre la haute fonction publique et ces officines. On aimerait savoir si vous prévoyez d’employer un cabinet de consultants pour évaluer le recours aux cabinets de consultants.
M. Pierre Dharréville.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.)
On aimerait d’ailleurs savoir quel rôle ces cabinets ont joué et jouent dans la réforme de l’État, en se demandant s’il s’agit de conseil ou d’influence. En effet, faire appel à eux revient à privatiser le cœur de l’État régalien ; cela s’inscrit dans une logique de « managérisation » de la fonction publique, dévaluée et dessaisie de ses missions institutionnelles.
 Tout à fait !
Mme Muriel Ressiguier.
 La démonstration n’est pas faite des bienfaits de cette technocratie libérale et verticale, tant s’en faut.
M. Pierre Dharréville.
 Effectivement, ce sont des parasites !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 On aimerait donc savoir s’il est bien raisonnable de leur confier une part de notre santé.
M. Pierre Dharréville.

Quelques députés du groupe FI.
 En un mot, comment justifiez-vous le recours accru à des cabinets privés dans la conduite des politiques publiques qui sont au service de l’intérêt général ? Êtes-vous prêts à faire toute la transparence en cette matière ?
M. Pierre Dharréville.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
 C’est une question de proportions !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,


 Mais jamais américaines !
M. Stéphane Peu.
M. Olivier Véran,

Oui, monsieur le député, on a du talent dans le privé ! On a du talent dans le secteur privé, comme dans le secteur public. Quand on ne travaille qu’avec les services publics, on nous reproche de ne pas faire appel au privé,…
 Ah non, ça, nous, on ne vous le reproche jamais !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Jamais, effectivement !
M. Stéphane Peu.
M. Olivier Véran,

 (Protestations sur les bancs du groupe GDR.)
Monsieur Pierre Dharréville, nous nous connaissons bien.

M. Ugo Bernalicis.
M. Olivier Véran,

 (Exclamations sur les bancs du groupe GDR)
 (Mêmes mouvements.)
 (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Vous parlez trop vite !
M. André Chassaigne.
 Pas terrible !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Votre réponse concerne le domaine de la santé. Je répondrai favorablement à votre invitation
M. Pierre Dharréville.
 (MM. Ugo Bernalicis et Jean-Luc Mélenchon applaudissent)
 Demain matin, à huit heures !
M. Pierre Cordier.
 …car je crois que notre assemblée serait bien inspirée de mettre son nez dans ces questions, dont nous avons à connaître.
M. Pierre Dharréville.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
 Apéro au ministère !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à Mme Agnès Thill.
M. le président.
 Au nom des membres du groupe UDI et indépendants, j’appelle votre attention, monsieur le ministre de l’éducation nationale, sur les fermetures de classes annoncées, notamment en milieu rural.
Mme Agnès Thill.

Plusieurs députés du groupe LR.
 À Énencourt-Léage, village de ma circonscription, l’école compte deux classes seulement : une de maternelle réunissant vingt-deux élèves appartenant aux trois niveaux, et une classe d’élémentaire avec les cinq niveaux – CP, CE1, CE2, CM1 et CM2 – et trente-deux élèves.
Mme Agnès Thill.
 Elle a raison !
M. Pierre Cordier.
 Ce cas n’est pas rare : il se rencontre dans de nombreuses communes. Voilà à quoi conduisent les fermetures de classes en zone rurale, alors que, dans mon exemple, il faudrait au contraire ouvrir une classe pour avoir dix-huit élèves par classe. J’ai tourné les chiffres dans tous les sens ! Les fermetures ont d’autres conséquences redoutables – comme les fuites vers le privé et les enseignants non remplacés –, auxquelles s’ajoutent les restrictions prévues à l’instruction en famille, qui aboutiront à une augmentation du nombre d’élèves par classe.
Mme Agnès Thill.

M. Pierre Cordier.
 Certes les classes à niveaux multiples sont fantastiques et développent mille compétences, certes le professeur d’école est polyvalent, mais une classe de cinq niveaux et trente-deux élèves ne sert pas l’intérêt des élèves. Quant au tutorat, je vous assure qu’il a ses limites. La réussite scolaire est mise de côté, au profit d’une logique comptable ; on est loin du dédoublement, comme le disent les gens.
Mme Agnès Thill.
Nous avons donc entendu avec intérêt l’intervention au Sénat, le 3 février, de la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire, qui affirmait : « Depuis la rentrée de 2020, aucune fermeture de classe ne s’est faite dans les communes de moins de 5 000 habitants sans l’accord du maire. Il n’y a pas de raison que cela change. » À l’en croire, il n’y aurait donc pas de fermetures de classes dans les communes de moins de 5 000 habitants – je parle bien de classes, et non d’écoles. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer cette affirmation officielle, qui réjouira les élus et les parents d’élèves ?
 (M. Grégory Labille applaudit.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
 ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Plusieurs députés du groupe LR.
 C’est faux !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Michel Blanquer,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
Cela étant, il est possible d’observer les situations au cas par cas, notamment l’exemple que vous avez évoqué : il n’est pas normal qu’une classe d’école primaire regroupe plus de trente enfants. Le comité technique spécial départemental se réunit cet après-midi,…
 Les conseils départementaux de l’éducation nationale sont des chambres d’enregistrement, vous le savez très bien : ils ne servent à rien !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Michel Blanquer,

L’école rurale devrait susciter l’union nationale. Elle n’a jamais connu de politique aussi favorable que celle que nous menons, alors que le contexte n’a jamais été aussi difficile puisque la démographie est défavorable. Notre stratégie consiste à attirer les familles, grâce à la création de postes, ainsi qu’à une politique qualitative : il faut le répéter, l’école primaire rurale fait davantage réussir les enfants que l’école primaire en général. Le plan de relance participe également à cette politique, avec les mesures en faveur de la rénovation thermique ou de l’équipement numérique des écoles rurales, en soutien des collectivités locales. Donc oui, il y a des perspectives pour l’école rurale, et oui, nous travaillons au cas par cas pour éviter que les ouvertures ou fermetures de classes provoquent des situations aberrantes.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Est-ce une blague ? Vendredi soir, comme bon nombre d’élèves, mes enfants m’ont fait la surprise de rentrer avec un mot de l’école, m’imposant de les y envoyer dès lundi matin avec un masque chirurgical, et non plus avec un masque en tissu. Nous nous sommes retrouvés à courir dans un hypermarché bondé, un samedi, pour y acheter des masques chirurgicaux junior, à 7 euros la boîte.
Mme Caroline Fiat.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous nous annoncez qu’il ne suffit pas d’acheter des lits chez Ikea pour ouvrir des lits de réanimation. Tant mieux : premièrement, achetons français, et deuxièmement, le groupe La France insoumise vous demande depuis neuf mois d’auditionner les 180 000 infirmiers diplômés d’État qui ont changé de profession
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI)
Vous venez de vous rendre compte que vous ne pouviez pas utiliser sans compter les étudiants aides-soignants, infirmiers, IBODE – infirmiers de bloc opératoire diplômés d’État –, et IADE – infirmiers anesthésistes diplômés d’État –, alors vous les renvoyez en formation. Mon groupe parlementaire vous avait prévenu : les formations ne sont pas surfaites. Plus d’étudiants en renfort : on ferme administrativement des lits de réanimation, en pleine période pandémique ! Est-ce une blague ? Si gouverner, c’est prévoir, quand allez-vous écouter nos préconisations, prévoir, prévenir et planifier ?

M. Jean-Luc Mélenchon.
 En résumé, monsieur le Premier ministre : quand allez-vous gouverner ?
Mme Caroline Fiat.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Jérôme Lambert applaudit également.)
 Ça, c’est méchant !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
Les conditions de travail ont évolué, les accords du Ségur ont augmenté le total sur la feuille de paye
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
 Protestations
sur les bancs du groupe FI)
La dynamique est en marche,…

M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,

 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Soignants que vous avez oubliés !
M. Ugo Bernalicis.
M. Olivier Véran,

 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Après le Ségur, il y a toujours des démissions dans les hôpitaux. Hélas, les chiffres parlent d’eux-mêmes.
Mme Caroline Fiat.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Caroline Abadie.
M. le président.
 Que l’on se suicide à 11 ans en direct sur TikTok ou que l’on soit un président des États-Unis battu aux élections, nous courons tous le risque d’être blessés ou de blesser sur les réseaux sociaux. Aujourd’hui, journée internationale de sensibilisation aux usages du numérique des jeunes, 150 pays se mobilisent. Pourquoi les jeunes, alors que nous aurions tous besoin d’une telle formation ? Parce que les jeunes sont les premières victimes ; de plus en plus tôt, ils sont seuls face à leur écran.
Mme Caroline Abadie.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, je connais votre engagement contre le cyberharcèlement, l’endoctrinement et les

Il faut semer la graine de la citoyenneté numérique plus tôt et arroser cette graine tout au long de la scolarité pour que s’implantent durablement les racines qu’elle produira. Nous voulons donc aller plus loin, d’abord en généralisant le permis internet, lequel n’est délivré – en CM2, par des gendarmes et policiers – qu’à un quart des enfants, malgré une mobilisation exceptionnelle depuis 2013. Nous souhaitons aussi que Pix s’attache davantage à la promotion des usages positifs et à la prévention des risques qu’à la maîtrise technologique d’internet.
Nous sommes nombreux, et pas seulement au sein du groupe La République en marche, à penser qu’il y va autant de la santé des jeunes que de la démocratie. L’éducation ne changera pas tout, bien sûr, mais rien ne changera sans l’éducation. Vous le voyez, monsieur le ministre, nous partageons les mêmes préoccupations. Pensez-vous, dès lors, pouvoir aller plus loin, avec nous, dans la sensibilisation aux bons usages d’internet ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
 ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Vous avez évoqué la question du harcèlement, en reconnaissant que le Gouvernement y travaillait beaucoup, avec d’ailleurs plusieurs députés. Depuis trois ans, nous avons progressé : le harcèlement scolaire est en recul en France, même si ce n’est jamais dans des proportions suffisantes. Par contre, le cyberharcèlement n’a pas baissé : comme dans le reste du monde, il a augmenté avec le confinement, et nous devons lutter plus que jamais en ce domaine.
Nous devons bien entendu lutter en ce qui concerne la régulation des grandes plateformes numériques, mais aussi en matière de formation, d’éducation, comme vous l’avez dit. Sur ce point également, le Gouvernement a beaucoup agi ces derniers temps ; les états généraux du numérique ont également permis des avancées et le Parlement est une source d’inspiration.
Avec le certificat Pix, qui s’inscrit désormais dans le cursus scolaire, nous avons introduit une certification des compétences numériques obligatoire pour les élèves de troisième et de terminale, même s’il faut probablement aller plus loin, comme vous l’avez dit. La citoyenneté numérique doit en effet être envisagée dès l’école primaire, aussi bien à travers toutes les possibilités offertes par le numérique – comme le développement du numérique en milieu rural – que des risques qu’il comporte.
La prévention civique à l’égard d’internet, c’est-à-dire la capacité à se mouvoir de manière responsable sur la toile, doit désormais s’apprendre dès le plus jeune âge. C’est pourquoi je suis très ouvert à la proposition que vous faites, et sur laquelle il faut encore travailler, de certifier, à l’issue des cycles de l’école primaire, la capacité à se mouvoir sur internet de manière civique, responsable et sans courir de risque personnel. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Gérard Leseul.
M. le président.
 Madame la ministre déléguée chargée du logement, les allocataires viennent de percevoir leur APL – aide personnalisée au logement – pour le mois janvier. Pour certains d’entre eux, trop nombreux, le montant de cette aide a fondu comme neige au soleil. Ainsi les étudiants, les jeunes actifs ou les personnes en contrat de professionnalisation sont lésés par l’entrée en vigueur de votre réforme.
M. Gérard Leseul.
Très concrètement, depuis le 1

Avec votre réforme, destinée à éviter les effets d’aubaine, beaucoup de nos concitoyens ont ainsi eu la très mauvaise surprise de constater des baisses importantes, voire la perte totale de leur aide personnalisée au logement.
D’ailleurs, si vous avez décalé à deux reprises l’entrée en vigueur de la réforme des aides au logement, c’est parce qu’elle ne contribue pas à mieux protéger les jeunes, notamment les jeunes en alternance ou les nouveaux entrants sur le marché du travail, qui voient subitement leurs ressources amputées de 30 %, alors même qu’ils vivent avec de petits salaires et doivent régler des loyers importants.
N’étant pas soumis au régime des étudiants, les personnes sous contrat de professionnalisation sont également largement touchées par cette réévaluation faite sur la base des douze derniers mois. Même des étudiants dont la situation n’a pas changé constatent une baisse de leur APL.
Pourtant, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2020, le groupe Socialiste et apparentés avait alerté avec insistance sur les conséquences de ce nouveau mode de calcul, proposant de maintenir un régime dérogatoire pour les moins de 25 ans, calé sur le dispositif applicable aux apprentis. Ce dispositif coûterait 90 millions d’euros.
En l’absence d’un minimum jeunesse, que le Gouvernement refuse, beaucoup de jeunes perdent le bénéfice d’une aide de stabilité pour se lancer dans la vie !
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et GDR. – Mme Muriel Ressiguier applaudit également.)
 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
 ministre de la transition écologique


Comme vous l’avez indiqué, monsieur le député, Emmanuelle Wargon a, sous l’autorité du Premier ministre, conduit une réforme du régime des APL. Il ne s’agit pas de faire des économies, mais de mieux adapter, au plus vite, le montant des APL à la situation réelle des bénéficiaires.
 (M. Gaël Le Bohec applaudit.)
Nous avons porté une attention particulière à la situation des jeunes en menant cette réforme. Ainsi, le niveau d’APL perçu par les étudiants, salariés ou non, n’est pas modifié par la réforme : il est même en augmentation pour les étudiants salariés, avec la fin de dégressivité de l’APL avec les revenus. Si le niveau d’APL de certains étudiants diminue, cela s’explique, soit par un changement de situation, soit par une erreur, et il convient alors que l’intéressé contacte dans les plus brefs délais la CAF – caisse d’allocations familiales – dont il relève. Les stagiaires et les jeunes en contrat d’apprentissage conservent un système avantageux puisque seule la part de leurs revenus qui excède le SMIC est prise en compte dans le calcul de l’APL.
Certes, les jeunes actifs qui débutent dans la vie active et obtiennent un travail verront leur niveau d’APL diminuer plus rapidement qu’avec l’ancien système. Toutefois les jeunes salariés et alternants de moins de 25 ans, rémunérés jusqu’à 1,1 SMIC et sous contrat depuis moins de 18 mois, pourront bénéficier d’une prime de 1 000 euros, versée par Action logement, pour les aider à accéder à un logement autonome.
Vous pouvez le constater, monsieur le député, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour accompagner la jeunesse de notre pays dans l’accès au logement. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Loïc Kervran.
M. le président.
 Ma question, qui s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance, porte sur la nécessité de mieux prendre en compte la multi-activité par le fonds de solidarité.
M. Loïc Kervran.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Dans la décision politique, dans sa mise en œuvre administrative, le risque d’une approche déshumanisée n’est jamais totalement absent. Pour ne pas parler uniquement de seuil, de structure juridique, de chiffre d’affaires, permettez-moi, monsieur le ministre, de donner à cette question une incarnation. Au moment de vous l’adresser, je pense à Maud et à Benoît, qui vivent à Mornay-sur-Allier, dans le Cher. Il y a quelques années, leur exploitation agricole a connu des difficultés : ils ont alors pris leur courage à deux mains, et ils n’en manquent pas !
Maud s’est lancée dans une formation de reconversion, avec tout ce que cela comporte de fatigue, d’heures de route, de sentiment de tenter le tout pour le tout, sans oublier le poids d’un investissement de 400 000 euros. Puis la ferme-auberge a ouvert, et le succès a rapidement été au rendez-vous. Les comptes de l’exploitation agricole sont revenus dans le vert grâce au restaurant. Les prêts contractés ont commencé à être remboursés.
Mais la covid est arrivée et, avec elle, les mauvaises surprises. Le couple a redoublé de travail, mais l’administration fiscale leur a signifié, l’hiver dernier, qu’ils n’étaient pas éligibles au fonds de solidarité. Pourquoi ? Pour une question juridique : leur activité de restauration n’étant pas séparée du GAEC – groupement agricole d’exploitation en commun –, lequel génère un chiffre d’affaires, ils se sont trouvés exclus du dispositif.
Au-delà de l’exemple de Maud et de Benoît, des fermes-auberges, mais aussi des bars tabac, des épiceries-bars, bref, des commerces multi-activités, souvent en ruralité, sont exclus du fonds de solidarité. Ils ont une particularité commune, celle d’avoir une activité ouverte qui génère du chiffre d’affaires mais peu de résultat, tandis que celle qui les faisait vivre a été fermée administrativement.
Quelles évolutions envisagez-vous, monsieur le ministre, pour que ces activités, qui le méritent, puissent bénéficier du fonds de solidarité nationale ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM, UDI-I et LT. – Mme Émilie Bonnivard applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué chargé des comptes publics
Le Gouvernement a apporté de nombreuses modifications au fonds de solidarité, s’agissant tant du nombre de salariés maximum par entreprise que du chiffre d’affaires. Plus récemment, nous avons proposé une alternative entre un montant versé par le fonds plafonné à 10 000 euros, ou correspondant à 20 % du chiffre d’affaires du mois de référence. De la même manière, Bruno Le Maire, Alain Griset et moi-même nous efforçons de mieux prendre en compte les entreprises qui ont des charges fixes importantes : je pense notamment aux exploitations de sport

Vous avez évoqué la question des entreprises multi-activités – fermes-auberges, bars-tabac, multiservices. Une difficulté juridique se pose pour elles, comme vous l’avez noté, soit lorsque les activités sont confondues au sein d’une même structure, soit lorsque l’une des activités exercées, qui se trouve être la principale, n’est pas éligible.
Le Gouvernement a apporté une première réponse à cette difficulté en faisant en sorte que le code APE – activité principale exercée – de l’entreprise ne soit pas une référence absolue : à cet égard, vous appelez, monsieur le député, à ne pas déshumaniser les choses et vous avez raison. Nous voulons et nous faisons en sorte que les services de la direction générale des finances publiques tiennent compte de l’activité principale quand bien même celle-ci ne correspondrait pas au code APE. Ainsi, 15 % des entreprises perçoivent des aides alors que, d’un point de vue strictement administratif, elles n’y sont pas éligibles.
Il reste des entreprises, à l’instar de celle que vous avez évoquée, dont les activités sont peu rentables. Le Gouvernement a sollicité une étude des dossiers au cas par cas : nous craignons en effet que le fait d’apporter une réponse trop large n’induise des effets d’aubaine trop importants pour d’autres secteurs. Nous continuons donc à travailler et à instruire les dossiers : dans l’attente, nous les faisons examiner au cas par cas, et nous regarderons l’ensemble des exemples que vous avez évoqués.
 La parole est à M. Julien Ravier.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, la France, pays de la gastronomie, voit, depuis le début de l’épidémie, ses restaurants fermés, avec des conséquences économiques et sociales dramatiques.
M. Julien Ravier.
Les restaurants, qui sont par définition des espaces de liens sociaux, sont supposés être des foyers de contamination du virus.
 C’est faux !
Un député du groupe LR.
 Pourtant, rares sont les études scientifiques qui permettent de le démontrer. Ainsi, nos voisins italiens et espagnols ont à nouveau ouvert leurs restaurants. Sans vouloir les imiter, ni prendre et faire prendre des risques inconsidérés à nos concitoyens, la France ne devrait-elle pas prendre l’initiative d’une étude scientifique à ce sujet ?
M. Julien Ravier.
À Marseille, le Collectif de l’avenir, composé de restaurateurs et de cafetiers, mais aussi de médecins et de chercheurs du pôle d’infectiologie de l’AP-HM – Assistance publique-Hôpitaux de Marseille –, du bataillon des marins-pompiers et d’avocats. Ce collectif propose la mise en place d’une expérimentation sans précédent pour étudier scientifiquement la circulation du covid-19 dans quelques restaurants pilotes.
Cette expérimentation, menée en lien avec l’ARS – Agence régionale de santé – de la région PACA – Provence-Alpes-Côte d’Azur –, permettrait de connaître la réalité de la circulation du virus et de ses variants dans les restaurants, puis de définir un protocole sanitaire grâce auquel ces derniers pourraient ouvrir en toute sécurité. Je soutiens, avec Martine Vassal, présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, Renaud Muselier, président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur, Jean-Luc Chauvin, président de la chambre de commerce et d’industrie Aix-Marseille-Provence, ainsi qu’un grand nombre d’acteurs du territoire marseillais, cette démarche innovante et porteuse d’espoir. Vous savez combien les Français en ont besoin aujourd’hui.
Dans les années à venir, monsieur le Premier ministre, nous devrons apprendre à vivre avec le virus et ses variants. Il est indispensable que la France soit pionnière en se fondant sur une étude scientifique qui permette de protéger notre art de vivre à la française. Ma question est donc simple : soutiendrez-vous cette expérimentation ? Seriez-vous prêt à y prendre part pour envisager une réouverture des restaurants en toute sécurité dans les meilleurs délais ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
Je tends toujours la main lorsque des propositions me sont faites en matière de protocole, pour accompagner des démarches et expérimenter un certain nombre de choses, comme c’est notamment le cas dans le domaine culturel, avec des concerts ou des soirées dansantes destinées à des personnes qui font le test avant d’entrer. J’accompagne systématiquement ces démarches et je prendrai connaissance du protocole que vous avez évoqué, qui peut être intéressant.
Sachez, monsieur le député, que nous n’avons plus besoin de preuves scientifiques pour savoir que, hélas, les restaurants figurent parmi des lieux dans lesquels on se contamine le plus, et ce malgré toute la bonne volonté, la meilleure volonté, la meilleure implication des restaurateurs. Il existe à cet égard des études françaises, allemandes, italiennes, américaines. Vous évoquez des pays où les restaurants, dites-vous, sont ouverts. Sachez qu’en Espagne, à part une région, me semble-t-il, les bars et les restaurants sont fermés dans la plupart des territoires. De plus, si les restaurants sont ouverts dans certains pays, ils étaient fermés la semaine dernière, en raison d’un confinement. De la même manière, la France a vu ses restaurants ouverts, puis fermés, puis à nouveau ouverts et à nouveau fermés : tout dépend de la circulation du virus.
Nous avons fait, monsieur le député, la cruelle expérience de la difficulté de réguler un certain nombre d’activités, notamment dans la métropole marseillaise. Je ne reviens pas sur l’épisode du début de la deuxième vague à la sortie de l’été.
 (Exclamations de plusieurs députés du groupe LR.)
Nous devons évidemment rester prudents, mais nous devons être innovants, être offensifs et permettre de créer les conditions pour retrouver une vie normale. Je vous propose donc de m’adresser le protocole de votre projet : j’en prendrai connaissance et, si les conditions sont réunies pour envisager de le tester, pourquoi pas ? Ce n’est pas un oui, ce n’est pas un non, c’est un peut-être, mais nous avons aussi besoin de « peut-être » dans la période actuelle.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Avant d’appeler la dernière question, je vous rappelle que la séance ne sera pas suspendue à l’issue des questions au Gouvernement. Nous procéderons immédiatement au vote sur le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à Mme Michèle Crouzet.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance.
Mme Michèle Crouzet.
L’impact de la crise sanitaire sur l’organisation et l’activité des sociétés n’est plus à démontrer : la grande majorité d’entre elles déclarent une baisse de leurs ventes et de leur chiffre d’affaires.
Les crises successives ont poussé les entreprises à s’adapter à leur nouvel environnement en modifiant leur offre, en proposant de nouveaux produits ou services, en réorganisant leur logistique ou encore en établissant de nouveaux partenariats. Malheureusement, certaines d’entre elles n’ont pas encore réussi à entamer leur diversification et sont extrêmement sensibles aux soubresauts économiques que nous subissons depuis un an.
Tel est le constat amer que j’ai dû faire dans l’Yonne : après l’usine SKF – au sujet de laquelle mon collègue André Villiers s’était exprimé dernièrement –, c’est au tour de l’entreprise FM Logistic d’annoncer que son site, situé à Savigny-sur-Clairis, dans ma circonscription, fermera d’ici à la fin de l’année, ce qui condamnera au chômage plus de 200 salariés et intérimaires. Ayant tout misé sur un seul client, Carrefour, cette grande entreprise pâtit de son absence totale de stratégie de développement. Faut-il rappeler que le site de 57 000 mètres carrés dont il est question, inauguré il y a seulement deux ans, avait bénéficié du soutien de l’État pour la formation de ses personnels ?
Je ne peux me résoudre à voir disparaître plus de 350 emplois directs et indirects en raison de la fermeture du site. Les salariés ne pourront pas tous accepter un reclassement, en raison notamment des nouvelles distances à parcourir pour aller travailler.
Cet exemple montre la nécessité d’accélérer encore la diversification de notre tissu économique et industriel. Comment le Gouvernement compte-t-il agir pour que les aides exceptionnelles versées en ce moment permettent également aux sociétés concernées de se repositionner sur le marché concurrentiel ? De surcroît, les aides perçues ne pourraient-elles pas être reprises afin de soutenir les salariés ? Enfin, le Gouvernement peut-il m’assurer de son soutien sur ce dossier et s’engager à réunir les parties prenantes afin d’obtenir un maintien de l’entreprise sur site, grâce à une diversification de sa clientèle, dont elle a plus que jamais besoin ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué chargé des comptes publics
Nous sommes au fait des difficultés rencontrées par l’entreprise FM Logistic à Savigny-sur-Clairis. Elle y est confrontée à une situation particulière, que vous avez décrite : une dépendance très forte vis-à-vis d’un client, qui n’a pas renouvelé son contrat. À l’heure où nous parlons, l’entreprise n’a pas trouvé de nouveaux clients qui lui permettraient de poursuivre son activité. Elle nous garantit – ses représentants ont eu l’occasion de le dire notamment à mon collègue Jean-Baptiste Lemoyne – qu’elle met tout en œuvre pour préserver l’emploi, le site et l’activité. Dans la période difficile que nous connaissons, le Gouvernement, en particulier Élisabeth Borne, veille à ce que les salariés soient parfaitement accompagnés. Je note que l’entreprise a pris contact avec les services de l’État.
Face à cette situation, vous appelez de vos vœux la mobilisation des services de l’État et du Gouvernement, notamment pour accompagner les salariés. Demain se tiendra une table ronde, à laquelle Jean-Baptiste Lemoyne aurait évidemment participé de manière tout à fait utile si elle avait eu lieu à un autre moment de la semaine. Vous y serez présente, je le sais. Jean-Baptiste Lemoyne et mon ministère ont demandé au préfet du département d’y porter la parole de l’État.
Nous mettrons tout en œuvre pour accompagner les salariés et pérenniser le site. Ces difficultés étant liées à des questions de stratégie, le plan de relance que nous mettons en œuvre doit aussi apporter des réponses, au-delà de cette entreprise, en matière de diversification, de renouvellement et de modernisation des activités.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire (n
M. le président.

 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Mme la présidente.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée chargée de la citoyenneté
Ces élections essentielles de la démocratie locale étaient prévues pour mars prochain. L’épidémie de covid-19 nous oblige, vous le savez, à proposer le report à juin 2021 du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique.
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
Pour prendre cette décision touchant au report du scrutin, le Gouvernement a d’ailleurs souhaité bénéficier de tout l’éclairage nécessaire. C’est pourquoi le Premier ministre a confié le 23 octobre dernier à M. Jean-Louis Debré, ancien président du Conseil constitutionnel,…
 Il a subi des pressions !
M. Pierre Cordier.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
Je tiens, au nom du Gouvernement, à saluer le travail réalisé par M. Jean-Louis Debré…
 Il est bien, Jean-Louis !
M. Pierre Cordier.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 Avec des gens de chez vous !
M. Pierre Cordier.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
Les recommandations de ce rapport sont claires, elles sont pragmatiques. Le Gouvernement les a donc suivies en proposant ce projet de loi qui tend à reporter les élections départementales et régionales au mois de juin prochain. Nous pensons qu’il faut donner de la lisibilité, aux électeurs et aux électrices, aux candidats et aux candidates ainsi qu’aux élus sortants concernés par cette échéance.
Le Gouvernement entend que ces élections se tiennent en juin prochain et fait tout pour cela. Le Gouvernement partage d’ailleurs pleinement cet objectif de lisibilité pour chacun, notamment pour les maires et pour les préfets qui organisent ces élections. C’est pourquoi, si le Parlement adopte le report des élections régionales et départementales à juin prochain, le décret de convocation des électeurs sera pris dès la promulgation de la loi, et ce décret proposera d’organiser le scrutin le 13 et le 20 juin prochains.
Seule la loi peut décider d’un éventuel nouveau report à une autre date que juin prochain ce que, je le dis très clairement, le Gouvernement ne souhaite pas.
 C’est nouveau !
M. Pierre Cordier.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée

Tout est donc mis en œuvre pour que ce double scrutin puisse se tenir dans les meilleures conditions possible les 13 et 20 juin prochains.
Je partage l’objectif, poursuivi par la commission des lois et par les députés aux travers des différents amendements qui ont été déposés – et, pour certains d’entre eux, adoptés – sur ce texte, de permettre au plus grand nombre d’électeurs de prendre part au double scrutin de juin prochain et de choisir ainsi librement leurs représentants au sein des collectivités territoriales.
 Ça va faire mal pour la majorité !
M. Pierre Cordier.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
Le Gouvernement entend lui aussi mettre en œuvre les mesures nécessaires pour leur permettre d’exercer ce droit et ce devoir de citoyen. Il s’agit ainsi de concilier la sécurité sanitaire et la tenue d’un scrutin dans les conditions les plus parfaites de liberté, d’équité, de sincérité
 (M. Sébastien Jumel s’exclame)
Ainsi, le Gouvernement a entendu les arguments renouvelés de votre rapporteur et de la commission en faveur de l’instauration d’une double procuration, c’est-à-dire de la possibilité, pour une personne, d’être mandataire de deux électeurs. Toutefois, seul le contexte épidémique justifierait cette possibilité, qui doit donc être strictement limitée au double scrutin de juin prochain.
En tout état de cause, le Gouvernement partage votre souci de permettre à tous les citoyens de prendre part à ce scrutin. D’ailleurs, plusieurs mesures sont en cours de préparation dans cet objectif, visant par exemple à sécuriser la tenue des bureaux de vote. Des mesures vont être prises pour limiter le risque sanitaire pour les personnes qui s’y rendent. Je voudrais en rappeler ici très brièvement les principes, qui bénéficient désormais d’une expérience de mise en œuvre dans plusieurs protocoles sanitaires : limiter les contacts par un aménagement des bureaux de vote, mettre à la disposition des membres du bureau de vote et des électeurs le matériel de protection sanitaire nécessaire ou encore éviter que la carte d’électeur ne passe de main en main.
Au-delà de ces aménagements sanitaires, le Gouvernement a adopté des mesures réglementaires pour faciliter l’exercice du vote. Tout d’abord une téléprocédure sera ouverte pour permettre l’obtention d’une procuration qui sera complémentaire de la procédure papier. Même s’il restera nécessaire de se rendre au commissariat ou à la gendarmerie, la démarche sera simplifiée et l’information du citoyen sera améliorée puisqu’il sera informé que la commune a bien pris en compte sa demande.
En outre, un décret pris après avis du Conseil d’État facilitera l’organisation du double scrutin pour les communes, donc pour les électeurs. Vous le savez, la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur ce double scrutin est très stricte. Il faut par exemple dédoubler les bureaux de vote pour ne pas créer de confusion dans l’esprit des électeurs.
Tout en respectant ce principe, le Gouvernement a donc prévu les aménagements suivants pour juin prochain : les fonctions de président et de secrétaire du bureau de vote seront mutualisées, tout en conservant un niveau suffisant de surveillance des opérations électorales. Dans les cas où les deux bureaux pour les deux scrutins sont ouverts dans la même salle, les isoloirs seront mutualisés.
 C’est le bon sens !
M. Philippe Gosselin.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
En plus de ces aménagements, qui doivent aider les communes comme les électeurs, le ministère de l’intérieur hébergera sur son site les professions de foi des candidats qui le souhaitent. Il n’y aura bien sûr pas de suppression du support papier pour les candidats qui souhaitent le conserver.
 Encore heureux !
M. Pierre Cordier.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
En outre, et toujours pour rendre possible une campagne électorale dynamique malgré l’épidémie, mais aussi pour tenir compte de l’allongement de la période de campagne, le Gouvernement propose dans ce projet de loi une augmentation des dépenses électorales en majorant les plafonds de dépenses autorisées de 20 %. Notre objectif commun, c’est bien que les citoyens participent le plus massivement possible au scrutin des 13 et 20 juin prochains, sans risque pour leur santé ou pour la maîtrise de l’épidémie, si elle devait être encore active au printemps prochain.
À cet égard, le Gouvernement prévoit des aménagements qui permettront la tenue de ce double scrutin en juin prochain, sans pour autant prendre un risque de fraude ou de déficit de confiance dans le résultat.
Vous le savez mieux que personne, mesdames et messieurs les députés, les élections sont le fondement même du fonctionnement de notre démocratie, et ce au niveau local comme au niveau national. Dans la situation inédite où la pandémie de covid-19 nous a plongés, un report de quelques mois – et de quelques mois seulement – de ces élections nous a semblé être une nécessité. Avec les préfets et avec les maires, qui organisent concrètement les élections dans les territoires, nous donnerons donc aux Français la possibilité de choisir leurs élus départementaux et leurs élus régionaux en juin prochain, en toute sécurité et en toute sérénité, je l’espère.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
M. Rémy Rebeyrotte,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

M. Pierre Cordier.
M. Rémy Rebeyrotte,
 rapporteur
Conformément aux préconisations émises par le Conseil scientifique, je rappelle que nous avons déjà décidé du report de plusieurs séances électorales dans un esprit de consensus et en accord avec le Sénat. Il en fut ainsi du second tour des élections municipales, reporté de mars à juin 2020, des élections consulaires, reportées de mai 2020 à mai 2021, ou encore des élections législatives, sénatoriales et municipales partielles, qui vont être organisés progressivement jusqu’au 13 juin 2021.
Le présent projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, s’inscrit dans cette perspective. Il fait suite au rapport remis en novembre dernier au Premier ministre par M. Jean Louis Debré, ancien président de notre assemblée et du Conseil constitutionnel.
Faisant suite à de nombreuses auditions, les conclusions du rapport sont claires : le report des élections régionales et départementales au mois de juin 2021 constitue la meilleure option, tant au regard des impératifs sanitaires, qu’il convient évidemment de prendre en compte, que de la nécessité de ne pas déséquilibrer de façon excessive notre calendrier électoral. Le Conseil scientifique remettra, pour éclairer l’exécutif et le législatif sur l’état sanitaire du pays, un rapport qui ne sera pas en soi une clause de revoyure automatique.
Je me félicite que la date de juin 2021 bénéficie d’un large consensus politique. Le report des deux tours de scrutin de mars à juin 2021, que je vous proposerai par un amendement d’acter symboliquement dans le titre de ce projet de loi, constitue l’objet principal du texte.
Dans sa rédaction initiale, ce texte comportait quatre articles. Sans remettre en cause le report en juin 2021, le travail accompli par nos collègues sénateurs a multiplié par trois le nombre d’articles. Si certains ajouts et modifications apparaissent plutôt opportuns, d’autres semblent moins judicieux, voire moins en rapport avec le texte. L’examen en commission des lois mercredi dernier a ainsi permis d’adopter vingt-trois amendements venant de tous les bancs, afin de procéder à un certain nombre d’ajustements que j’estime, en tant que rapporteur et à la suite d’une dizaine d’auditions, tout à fait nécessaires. Permettez-moi d’en dire quelques mots.
À l’article 1

Prévue par l’article 1


En revanche, la faculté de déterritorialiser les procurations, ouverte par le Sénat, est aujourd’hui prématurée. Sur ce point, je rejoins les avis de M. Lachaud et de Mme Karamanli…
 La gauche !
M. Pierre Cordier.
M. Rémy Rebeyrotte,
 rapporteur

L’article 2 du projet de loi prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la situation sanitaire au plus tard le 1

Comme l’a très justement rappelé le président Jean-Louis Debré lors de son audition par la commission des lois, ce rapport n’est en aucun cas une clause de revoyure automatique : il s’agit simplement d’un point d’étape permettant d’informer le Parlement sur la situation sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. J’ai donc déposé un amendement, fidèle aux préconisations du rapport de Jean-Louis Debré, tendant à préciser que le rapport devra également indiquer, au vu de l’analyse scientifique, les adaptations qu’il conviendrait d’instaurer afin de garantir la sécurité sanitaire de la campagne et du scrutin. Là encore, je vous remercie, madame la ministre déléguée, de vos annonces concernant la sécurisation, le moment venu, des scrutins dont il est question.
À l’initiative de notre collègue Paul Molac, la commission a introduit l’article 2 

Au regard du report de trois mois de la date du scrutin, l’article 4 du projet de loi prévoit une majoration de 20 % du plafond des dépenses de campagne, et l’article 5 repousse au 17 septembre 2021 la date limite de remise des comptes à la Commission. Cela laissera davantage de latitude aux candidats pour réunir l’ensemble des pièces justificatives relatives au dépôt des comptes.
Lors de l’examen en commission des lois, plusieurs amendements ont été adoptés visant à porter de deux à trois semaines la durée de la campagne officielle – Mme Karamanli, en particulier, avait déposé un amendement en ce sens – et à autoriser la mise à disposition, par les candidats, d’un numéro d’appel gratuit, un numéro vert permettant aux électeurs de les contacter. En effet, lever cette interdiction quelque peu obsolète, qui figure dans le code électoral depuis 1990, pourrait constituer un palliatif utile à l’absence de rencontres physiques entre les candidats et les électeurs.
Sur un tout autre sujet, l’article 4 


Enfin, mes chers collègues, deux sujets introduits dans le projet de loi par le Sénat ont suscité un débat – tout à fait intéressant d’ailleurs.
Premièrement, le Sénat a introduit les articles 6 et 6 


En revanche, l’article 6, qui tendait à imposer aux chaînes de service public la diffusion de clips de campagne, a été supprimé en commission. Nous considérons que l’obligation de diffusion des clips de campagne à la télévision pour les élections régionales n’est pas opportune, tant pour des motifs techniques, qualitatifs et logistiques, qu’en raison de la réduction corrélative du temps d’antenne consacré aux débats dans les émissions régionales de France 3. En effet, il me semble préférable de privilégier les émissions de débat à la diffusion de clips, dont les conditions de production resteraient à définir. La réalisation des clips dans les délais prévus ne serait d’ailleurs pas sans difficulté. Je tiens à saluer au passage le fort engagement de France Télévisions pour faire naître la démocratie locale sur ses antennes, comme en témoignent les 240 débats organisés par France 3 à l’occasion du second tour des élections municipales, en juin 2020.
Deuxièmement, le Sénat a introduit les articles 8 et 9, que nous vous proposons de supprimer.
Le texte adopté par la commission, que nous examinons aujourd’hui, me semble atteindre un point d’équilibre : moyennant quelques ajustements rédactionnels supplémentaires, je suis convaincu que notre assemblée, et plus généralement le Parlement, parviendra à s’accorder sur l’ensemble des dispositions du projet de loi qui, eu égard à la crise sanitaire que nous traversons, s’avèrent aussi légitimes qu’indispensables.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Luc Lamirault.
Mme la présidente.
 Nous examinons aujourd’hui un projet de loi visant à reporter les élections départementales et régionales, ainsi que des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique. Ces élections devaient initialement se tenir en mars prochain mais, en raison de la crise sanitaire, le texte tend à les reporter au mois de juin et à définir les modalités d’organisation de la campagne et du scrutin.
M. Luc Lamirault.
Au nom du groupe Agir ensemble, je souhaite rappeler l’importance de ces élections : les élus qui s’y engagent permettent de faire vivre nos collectivités. Je salue donc les femmes et les hommes qui soutiennent la rénovation d’un collège, d’un lycée ou de nos routes, coordonnent des plans d’aide sociale à l’enfance, aux personnes âgées et aux personnes rencontrant un aléa de la vie, déploient des plans d’aide aux entreprises et à la formation, ou accompagnent EHPAD et hôpitaux dans la difficile période que nous vivons. Vous savez, mes chers collègues, à quelle instance se rattachent ces compétences, mais tant de nos concitoyens l’ignorent ! Il y a un immense travail de pédagogie à entreprendre pour clarifier la situation.
Je souhaite également, au nom de mon groupe, rappeler la nécessité de tout mettre en œuvre pour maintenir ces élections au mois de juin : n’ajoutons pas une crise démocratique à la crise sanitaire, économique et sociale.
Je suis ravi de toutes les dispositions prévues dans le projet de loi pour assurer la protection des votants, et je fais confiance aux maires et à leurs équipes pour organiser au mieux ces élections, dans le respect des gestes barrières. Compte tenu du double scrutin et de la nécessité de limiter le nombre de personnes dans les bureaux, notre groupe proposait de faciliter l’organisation des élections en autorisant la réduction du nombre d’isoloirs : merci, madame la ministre déléguée, d’avoir formulé la même proposition.
Nous allons vivre une campagne peu ordinaire, nous pouvons donc en profiter pour innover dans nos moyens de communication. Ainsi, je salue l’ajout, par le Sénat, de dispositions visant à renforcer les émissions à caractère électoral sur France Télévisions et Radio France. Pour une grande partie de la population, les missions des différentes collectivités territoriales sont mal connues : nous devons prendre ce sujet à bras-le-corps, car c’est notre démocratie qui est en jeu. À ce titre, l’allongement de la durée de la campagne officielle de douze à dix-neuf jours va dans le bon sens.
S’agissant des différentes modalités de vote – électronique ou par correspondance –, notre groupe n’a pas de position unanime : si certains émettent des doutes quant à la possibilité de réaliser des changements dans un délai si court, le groupe reste intéressé à ce que des modes alternatifs soient étudiés. À titre personnel, je tiens à vous alerter sur la fracture numérique de nos territoires : avant d’imaginer un vote électronique, il est nécessaire de résoudre cette injustice.
Par ailleurs, si le déploiement des machines à voter, en place dans certaines villes depuis 2018, semble satisfaisant, nous regrettons l’absence d’évaluation. À ce titre, la demande émise par le groupe Dem d’un rapport au Gouvernement sur la généralisation du recours aux machines à voter est légitime. Il serait d’ailleurs souhaitable que ce rapport aborde également la pertinence des autres modes de scrutin.
Lors de son audition par la commission des lois, Jean-Louis Debré a souligné que le rôle des collectivités locales était méconnu de nos concitoyens. Je l’ai remarqué aussi et, au vu de l’importance – que j’ai déjà évoquée précédemment – des conseils régionaux et départementaux comme des assemblées locales dans l’aménagement du territoire, je déplore également ce manque d’intérêt. Il est important que nous tentions d’en comprendre les raisons.
Pour ma part, je crois que nos concitoyens aiment le scrutin direct : ils souhaitent avoir un représentant responsable de leur territoire. C’est pourquoi j’ose rappeler ici l’idée de créer des conseillers territoriaux : mieux identifiés par nos concitoyens, ils seraient chargés des politiques départementales et régionales sur un territoire donné. Cela créerait un lien entre les compétences des deux collectivités. Sans doute cela ouvrirait-il également plus de possibilités de mutualisation, comme en matière d’entretien des collèges et des lycées. À mes yeux, la proximité des élus locaux est essentielle pour assurer l’efficacité de leur action sur un territoire. Et quelle victoire ce serait de parvenir à réduire le fameux millefeuille !
Le dernier point que je voulais évoquer portait sur les dates de ces scrutins, mais vous y avez déjà répondu, madame la ministre déléguée : je vous remercie d’avoir pris une décision, et j’ai bien noté qu’ils auront lieu les 13 et 20 juin. Le groupe le groupe Agir ensemble soutient la volonté de tenir les élections départementales, régionales et des assemblées de Corse, Guyane et Martinique en juin, et votera donc en ce sens. Nous espérions que nos préoccupations seraient prises en considération, elles l’ont été : merci beaucoup.
 (M. Rémy Rebeyrotte, rapporteur, et Mme Maud Petit applaudissent.)
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
Mme la présidente.
 Nous examinons aujourd’hui le projet de loi, adopté par le Sénat, prévoyant le report des élections régionales et départementales en juin. Des reports d’élection, nous en avons déjà connu : ce fut le cas en 2008, lorsque les élections municipales avaient été reportées pour assurer la cohérence du calendrier électoral, et plus récemment, en juin dernier, avec le report du second tour des élections municipales, qui n’avait pas pu avoir lieu en mars en raison de l’émergence de la pandémie de la covid-19. Cette pandémie a non seulement bouleversé notre vie économique, sociale et culturelle, mais aussi notre vie démocratique, touchant à la fois l’organisation des élections et le fonctionnement de nos institutions. Qu’elles soient nationales ou locales, celles-ci se sont adaptées au gré de l’évolution de l’épidémie, et fonctionnent aujourd’hui dans des conditions que l’on peut collectivement considérer comme relativement satisfaisantes. Quoi qu’il en soit, la vie démocratique, tant locale que nationale, doit continuer malgré l’évolution du virus : ainsi, si nous pouvons accepter le principe du report d’élections au nom des conditions sanitaires, il nous est impossible d’imaginer que la protection de la santé de nos concitoyens, pour fondamentale qu’elle soit, entraîne la mise entre parenthèses de la vie démocratique pour une durée indéterminée.
M. Pascal Brindeau.
Car, en s’en tenant à ce principe, on pourrait imaginer une proposition de report des élections régionales et départementales à un moment où la situation sanitaire le permettrait. Mais alors, quid de l’élection présidentielle si, en 2022, un rebond épidémique, de nouveaux variants ou une nouvelle épidémie venaient à bouleverser encore les conditions d’organisation de cette consultation, pourtant majeure pour notre pays ? Ce n’est pas imaginable. Jean-Louis Debré l’a d’ailleurs souligné lorsqu’il a rendu son rapport, en précisant qu’il était utile et prudent d’envisager un report des élections en juin, mais qu’il ne fallait pas aller au-delà – et, en tout état de cause, pas au-delà de la prochaine élection présidentielle et des législatives qui la suivront.
Mais ce n’est pas ce que prévoit le projet de loi, et vous venez de confirmer, madame la ministre déléguée, qu’un décret sera publié par le Gouvernement pour organiser et convoquer les élections les 13 et 20 juin.
Jean-Louis Debré préconise d’ailleurs que le second tour n’ait pas lieu durant le dernier week-end de juin, ce dont nous avions constaté les inconvénients, l’an dernier, à l’occasion des élections municipales ; peut-être la proximité du début des vacances n’était-elle pas la seule cause du taux d’abstention que nous avons alors enregistré, mais elle a pu y contribuer. Cette année encore, quelques-uns de nos concitoyens seraient très heureux de pouvoir partir en vacances le plus tôt possible, pourvu que la situation sanitaire leur permette de le faire dans de bonnes conditions : les dates sont donc importantes.
Par ailleurs, votre engagement de publier le décret dès la promulgation du texte nous convient. Nous en déduisons que notre amendement visant à ce que cette publication intervienne au plus tard six semaines avant la convocation des électeurs en vue du premier tour devrait être adopté sans difficulté, puisqu’il correspond finalement aux mesures que vous auriez prises.
Un autre enjeu de ce texte réside dans l’organisation non pas tant des conditions du scrutin – cela, nous savons le faire – que de celles de la campagne.
 Oui, ce sera compliqué !
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Celle-ci doit en effet pouvoir se dérouler dans les meilleures conditions, alors que les réunions publiques à grande échelle ou encore le porte-à-porte seront sans doute compliqués. Des avancées ont été réalisées à la fois par le Sénat et dans le cadre de l’examen en commission. Parmi les quelques propositions que, pour notre part, nous avons faites, j’insiste sur la possibilité de sponsoriser de la publicité sur les réseaux sociaux. Bien qu’elle continue de susciter le désaccord, j’aimerais que nous en discutions, car il s’agirait là d’un canal essentiel pour permettre aux candidats de s’exprimer auprès de leurs concitoyens. Nonobstant ces controverses, le groupe UDI et indépendants soutiendra le texte.
M. Pascal Brindeau.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 Je commencerai par citer l’avant-propos – je ne suis pas allé très loin dans sa lecture – du rapport de Jean-Louis Debré sur ces élections départementales et régionales : « La sincérité des scrutins suppose que la campagne qui les précède se tienne, pour quelques mois, en dehors d’une loi d’état d’urgence sanitaire votée par le Parlement. » Or nous venons d’entériner, il y a peut-être trente minutes, la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au moins jusqu’au 1
M. Ugo Bernalicis.

 Absolument !
M. Jean Lassalle.
 Il est donc nécessaire que nous puissions faire campagne. Des propositions ont été faites en ce sens : porter à dix-neuf jours la durée de la campagne officielle, créer un numéro vert – je passerai sur les numéros verts pour ne pas être désagréable. Dont acte ; c’est toujours ça de pris. Tout le monde est d’accord sur le fait que le scrutin ne peut se tenir en mars ; tout le monde, y compris nous, espère qu’il aura lieu en juin ; mais comment informer les citoyennes et les citoyens ? J’ai compris les spots publicitaires de France Télévisions, qu’il faudrait d’ailleurs généraliser : que pourrait-on faire de plus ? Impossible de se rendre sur les marchés, même si cela ne représente pas grand-chose. Le porte-à-porte vous donnerait de sérieuses chances de vous faire jeter d’un peu partout, non seulement, comme d’habitude, parce que vous faites de la politique,…
M. Ugo Bernalicis.
 Plus exactement de la politique pour La France insoumise !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Rémy Rebeyrotte,
 rapporteur
 …mais aussi en raison du covid-19.
M. Ugo Bernalicis.
Je parle de réalités concrètes. Vous êtes aussi, du moins je l’espère, des militants de terrain, comme moi : vous voyez bien que ce sera compliqué ! Ce que l’on appelle le « R 39 », d’après l’article du code électoral qui en réglemente le remboursement, c’est-à-dire les impressions et affichages de la campagne officielle, inclut notamment la circulaire envoyée aux électeurs trois ou quatre jours avant le scrutin. Pourquoi ne pas prévoir deux circulaires, une au début de la campagne, une à la fin ? Je me rends bien compte que cela représente un coût ; nous n’avons d’ailleurs pas pu déposer d’amendements en ce sens, car ils seraient tombés sous le coup de l’article 40 de la Constitution. En revanche, cela permettrait d’assurer l’égalité entre les candidats, qui glisseraient leur propagande dans la boîte aux lettres de tous les citoyens inscrits sur les listes électorales : « Voilà ma trombine, voilà mes colistiers, voilà ce que j’ai à dire et ce que je vous propose. »
Nous essayons tout simplement d’imaginer ce qui pourrait permettre de pallier le fait que cette campagne ne sera pas une campagne comme les autres, normale, habituelle. Il y a bien évidemment les réseaux sociaux : je ne vais pas vous conseiller d’y être plus présents, car nous avons une longueur d’avance en la matière, ce qui nous donne un avantage comparatif. Pour autant, une campagne ne peut se limiter à ces réseaux.
 Bien sûr !
M. Jean Lassalle.
 Même si je l’aurais apprécié, je comprends que l’on ne puisse, en l’état actuel de notre réglementation, imposer des débats portant sur les élections régionales aux chaînes d’information en continu, par exemple. Nous en sommes donc réduits à l’audiovisuel public – et encore, seulement pour des spots – pour informer de ce que sont nos départements, nos régions, de leurs compétences respectives.
M. Ugo Bernalicis.
 (M. Jean Lassalle applaudit.)
Enfin, j’avoue en toute humilité être impliqué dans la campagne des régionales. Ma foi, je ne cesse de me demander comment je vais faire ! Je me rends sur les plateaux de télévision, comme tout le monde ; mon statut de parlementaire me donne l’avantage de pouvoir le faire : c’est une distorsion de concurrence, qui au demeurant joue en ma faveur, mais passons. Bref, on comprend bien que c’est compliqué. Je mets tout cela sur la table afin que nous puissions, à nous tous, réunir le maximum d’éléments et de conditions qui rendent cette campagne acceptable, qui fassent dire que nous sommes bien dans une démocratie. En effet, qu’est-ce qui est le plus démocratique : se retrouver avec une participation aux élections régionales qui avoisine les 30 %,…
 Non, 20 % !
M. Jean Lassalle.
 …et déplorer dans cet hémicycle que pas grand-monde n’est venu voter, ou faire en sorte que ces élections aient lieu dans de meilleures conditions ?
M. Ugo Bernalicis.
Je pose la question : j’ai bien conscience que le faire ne résout pas les problèmes. Au passage, je vous ai soumis quelques propositions ; peut-être, par exemple, pourrait-on progresser concernant le doublement de la circulaire : je ne pense pas qu’il soit nécessaire, pour cela, de modifier la loi. Je veux qu’il soit tenu compte de ces éléments.

M. Jean Lassalle.
 Nous venons d’adopter la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, et l’on nous explique par ailleurs que la propagation du variant pourrait connaître un pic en mars ou en avril, en plein cœur de la campagne, au moment où l’on approche du scrutin. Tout cela doit être pris en considération ! On n’empêchera pas la tenue du scrutin, évidemment ; je suis pour qu’il se tienne en juin,…
M. Ugo Bernalicis.

M. Jean Lassalle.
 …encore une fois ; mais il faut que les conditions soient réunies. 
M. Ugo Bernalicis.
(Mme Clémentine Autain applaudit.)
 La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente.
 Quelle que soit leur nature, les élections constituent le cœur de notre démocratie. La légitimité de nos institutions en dépend, et même notre possibilité de discuter ici : si nous n’étions pas élus, nous ne serions pas fondés à le faire.
M. Paul Molac.
 Ça, c’est vrai !
M. Jean Lassalle.
 Décider d’un report de ces élections n’est donc pas anodin : cela demande concertation et réflexion. C’est pourquoi nous saluons le travail de la commission présidée par Jean-Louis Debré. La situation que nous vivons n’est pas forcément inédite, mais assez exceptionnelle : elle appelle la question de ce report ; notre débat se trouve tout à fait légitime.
M. Paul Molac.
Compte tenu des reports de seconds tours survenus en 2020 et des incertitudes liées à la situation sanitaire, le groupe Libertés et territoires se rallie au report au mois de juin des scrutins initialement prévus en mars. En revanche, nous ne pourrions accepter un report plus tardif, qui les situerait après les élections présidentielles et législatives, car dans ce cas les mandats des actuels conseillers régionaux et départementaux seraient prolongés d’au moins un an et demi. Non seulement cela créerait une anomalie démocratique, mais l’inversion du calendrier serait perçue comme une manipulation politique, interprétée comme témoignant d’une volonté que l’élection du Président de la République reste, à terme, la seule possible. La défiance de nos concitoyens envers nos institutions s’en trouverait accrue. Aux États-Unis, au Portugal, l’élection présidentielle a pu avoir lieu ; la Roumanie a organisé des législatives en décembre dernier ; les élections au parlement de Catalogne ont lieu dimanche : la France ne peut faire figure d’exception parmi les démocraties.
Par ailleurs, nous accueillons favorablement la possibilité d’une double procuration, mesure de bon sens dans un contexte sanitaire qui empêche nombre de personnes de se déplacer, même si elle ne suffira sans doute pas pour remédier à la faible participation anticipée. Après discussion, nous avons écarté l’idée que les procurations fassent l’objet d’une déterritorialisation – je profite de l’occasion pour placer ce mot que nous nous sommes tant amusés à prononcer.
 (M. Rémy Rebeyrotte, rapporteur, acquiesce.)
 Voter Molac ne me dérangerait pas !
M. Raphaël Schellenberger.
 (Sourires.)
 Je sais, monsieur Schellenberger : nous sommes tous des Français de l’extérieur !
M. Paul Molac.
Toutefois, nous déplorons un manque de visibilité concernant les modalités d’organisation du scrutin. Je regrette que ma proposition d’institutionnaliser la réunion, à intervalles réguliers, d’un comité de liaison entre le Gouvernement, les groupes parlementaires et les principaux partis politiques ait été rejetée. Notre groupe considère que les processus électoraux auxquels les citoyens vont être appelés à participer nécessitent de la transparence, de la concertation, afin de susciter la confiance. Nous regrettons également que la commission ait supprimé les dispositions prévoyant la diffusion de clips de campagne pour les élections régionales sur les chaînes du service public, notamment France 3, ce qui permettrait pourtant une présentation plus équitable des candidats, et surtout de véritables campagnes, centrées sur les enjeux de l’élection.
Nous avons bien entendu notre rapporteur : ce qu’il a dit au sujet des débats doit effectivement être mis dans la balance. Jean-Félix Acquaviva et moi-même défendrons cependant un amendement visant à ce que des programmes du service public de la communication audiovisuelle soient consacrés à expliquer non seulement le rôle des conseils régionaux et départementaux, comme cela figure déjà dans ce projet de loi, mais aussi celui des assemblées à statut particulier de Corse, de Martinique et de Guyane. En outre, nous saluons l’adoption en commission de notre amendement visant à ce que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques publie un guide du candidat et du mandataire actualisé, spécifique aux élections régionales et départementales de juin 2021, tenant compte de la situation sanitaire et des dispositions du présent texte. La dernière mise à jour du guide disponible en ligne remonte en effet au 21 janvier 2020, c’est-à-dire avant le contexte épidémique.
 Veuillez conclure.
Mme la présidente.
 Je termine, madame la présidente. Pour toutes ces raisons, dans la mesure où le mois de juin sera maintenu comme période du report des élections départementales et régionales, notre groupe soutiendra majoritairement ce texte.
M. Paul Molac.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Nous venons d’exprimer notre position sur le texte relatif à la prorogation de l’état d’urgence : nous sommes défavorables aux mesures exorbitantes du droit commun, et nous avons souligné à cette occasion que le pays, en cette période de crise sanitaire, ne souffrait pas d’un excès mais d’un défaut de démocratie. Étant donné la crise que nous traversons, il aurait été plus judicieux, plus légitime, de multiplier les occasions de respiration démocratique, de collégialité dans la prise de décision ; il aurait été plus efficace, plus pertinent, de s’appuyer sur l’intelligence des acteurs de terrain, notamment des élus locaux : maires, conseillers départementaux, conseillers régionaux.
M. Sébastien Jumel.
Vous n’avez pas fait ce choix : peut-être est-ce l’une des explications de la crise sans précédent que nous traversons et du fait que nos concitoyens l’acceptent aussi mal. Nous militons pour qu’on ne mette pas la démocratie sous cloche, mais pour qu’elle s’exprime pleinement. J’ai en tête l’entourloupe que fut le décalage du second tour des élections municipales. Je fais partie de ceux qui pensaient qu’il fallait qu’elles aient lieu : d’abord parce que le résultat était mauvais pour vous, ce qui fait toujours plaisir à voir
 (Sourires sur les bancs du groupe LR)
J’entends aujourd’hui la ministre déléguée nous dire de ne pas nous inquiéter car, dès que la loi sera promulguée, le Gouvernement publiera un décret contenant les dates que nous avons effacées du texte. C’est un engagement fort devant le Parlement, et nous serons évidemment très vigilants à ce qu’aucune nouvelle entourloupe ne vienne le remettre en cause. Jean-Louis Debré a dit lui-même qu’un report du deuxième tour des élections régionales pour des raisons sanitaires serait une démarche anticonstitutionnelle, de nature même à porter atteinte aux équilibres de la démocratie en République. Nous serons très vigilants sur ce point.
 (M. Jean Lassalle applaudit.)
J’en viens au sujet de la réussite des élections. Bien sûr, comme vous l’avez proposé, il y aura du gel, des masques et le matériel nécessaire pour organiser les bureaux de vote. Les maires savent le faire mais c’est aussi bien si l’État les y aide. N’oublions pas cependant que, pour que le vote se déroule dans de bonnes conditions, il faudra vacciner, protéger et réarmer l’hôpital. Si la grande majorité de nos concitoyens sont vaccinés d’ici le mois de juin, comme le Premier ministre s’y est engagé, les élections devraient se dérouler dans de bonnes conditions. C’est aussi un pari que nous devons faire.
Je souhaite enfin insister sur un sujet qui me préoccupe : les sortants risquent de se retrouver dans une situation avantageuse. Tous les quatre matins, ils participent à des inaugurations et se valorisent avec le FEDER – Fonds européen de développement régional –, les fonds du plan de relance ou encore les contrats de plan État-région, que vous avez décidé de faire voter avant le mois de juin, c’est-à-dire avant le scrutin. Les régions vont ainsi signer des contrats de plan avec l’État : autrement dit, les marcheurs sont au service des présidents sortants quels qu’ils soient. Cette situation est peut-être une illustration du « en même temps », mais elle est préoccupante ! La question de l’équité entre les candidats face au scrutin doit donc être posée. Elle dépend de l’espace médiatique ouvert mais aussi de l’existence de conditions de campagne équitables pour l’ensemble des candidats, ce qui suppose peut-être d’innover. Nous, les cocos, ne faisons pas vraiment campagne avec les numéros verts ou bleus…
 Avec des numéros rouges ?
M. Régis Juanico.
 …mais en rencontrant les gens. Je ne conçois pas de campagne au cours de laquelle nous n’irions pas convaincre les habitants en frappant aux portes et en allant sur les marchés serrer des mains, pour confronter les points de vue sans avoir peur de se faire engueuler.
M. Sébastien Jumel.
 (M. Jean Lassalle applaudit.)
Ces conditions seront évidemment perturbées par la situation sanitaire. Pourtant, on ne peut pas se satisfaire d’une campagne numérisée et aseptisée – d’une campagne de start-uper, en quelque sorte. N’étant pas un start-uper de l’élection, je pense qu’il faut créer les conditions d’une véritable campagne électorale. Voilà les éléments de vigilance que le groupe communiste aura à l’esprit en votant ce projet de loi ; nous veillerons absolument à ce que, dans sa concrétisation, l’entourloupe ne soit pas à tous les étages.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – MM. Ugo Bernalicis et Jean Lassalle applaudissent également.)
 La parole est à M. Pacôme Rupin.
Mme la présidente.
 C’est assez rare pour le souligner : il y a un relatif consensus au sujet de ce texte. C’est heureux car, pour une décision aussi lourde qu’un report d’élections, ce consensus était évidemment nécessaire.
M. Pacôme Rupin.
 Ils sont sûrs de perdre !
M. Jean-Louis Bricout.
 La crise sanitaire que nous vivons depuis maintenant près d’un an nous contraint à des efforts et à des aménagements indispensables dans notre vie quotidienne. Dans ce contexte, l’organisation d’une campagne électorale et la tenue d’élections au mois de mars paraissaient peu souhaitables. Un large consensus parmi les familles politiques s’est d’ailleurs exprimé en ce sens, après la consultation menée par Jean-Louis Debré.
M. Pacôme Rupin.
Il est néanmoins essentiel que la vie démocratique puisse suivre son cours. Le débat démocratique doit pouvoir avoir lieu et nous devons garantir aux Français la possibilité de s’exprimer dans les urnes le plus sereinement possible. Le Gouvernement propose donc, au travers du projet de loi que nous examinons, de reporter les élections régionales et départementales, initialement prévues en mars, au mois de juin prochain. À cet égard, nous nous satisfaisons des annonces que Mme la ministre déléguée a faites aujourd’hui quant aux dates précises des scrutins. Il était en effet indispensable de donner une visibilité aux électeurs et aux candidats – en particulier pour que ces derniers s’organisent en vue de leur campagne électorale. Les dates des 13 et 20 juin semblaient les plus consensuelles.
Nous considérons que nous devons collectivement nous organiser et nous mobiliser pour permettre que les élections se tiennent effectivement à ces dates et éviter tout nouveau report. Bien sûr, nous ne pouvons prédire ce que sera la situation sanitaire en juin prochain, mais les quelques mois supplémentaires dont nous disposerons devraient être précieux pour le déploiement de la campagne vaccinale et la lutte contre l’épidémie. La fin du printemps, caractérisée par des conditions météorologiques habituellement plus clémentes, devrait également permettre la tenue d’une campagne électorale adaptée aux circonstances.
C’est la raison pour laquelle le groupe LaREM apportera évidemment son soutien à ce texte. Souhaitant que les scrutins se tiennent en juin, la majorité a travaillé à des évolutions en ce sens, qui permettent notamment d’aller à la rencontre des électeurs. Malheureusement, la campagne électorale et militante ne pourra probablement pas se dérouler dans des conditions tout à fait ordinaires. Si les grandes réunions publiques en intérieur ne peuvent se tenir, il faudra garantir autant que faire se peut aux candidats la possibilité d’aller à la rencontre de leurs concitoyens en extérieur.
Pour répondre à ces circonstances exceptionnelles, le texte comporte plusieurs innovations. Il prévoit notamment un allongement de la campagne électorale, portée de deux à trois semaines, afin de faciliter l’accès aux informations électorales des candidats et de laisser davantage de temps à nos concitoyens pour en prendre connaissance, par exemple par le biais des panneaux d’affichage électoraux. Le texte adopté en commission permet aussi de lever l’interdiction de l’utilisation des numéros verts par les candidats. Comme le Sénat, nous avons voté en commission l’élargissement des modalités de vote, en particulier avec la faculté offerte à chaque citoyen de porter deux procurations lors de ces élections. Nous augmentons ainsi la possibilité, pour les personnes vulnérables ou âgées qui ne souhaiteraient pas se déplacer lors des scrutins, de voter normalement.
Ceci étant dit, je veux rappeler que le bon déroulement du scrutin et l’élargissement des modalités de vote dépendront de notre capacité à garantir l’absence de fraude ainsi qu’une organisation simple du vote, comme nous en avons l’habitude. Nous devons éviter tout risque d’altération de la sincérité du scrutin ou de la perception qu’en auraient les électeurs. C’est la raison pour laquelle nous nous satisfaisons du refus par la commission des lois de la mise en place d’un système hybride et complexe de procurations partiellement déterritorialisées, tout comme des possibilités d’un vote anticipé, d’un vote électronique ou d’un vote par correspondance. Il nous faut accorder plus de temps à ces réflexions et ne pas agir avec précipitation, car rien ne serait pire pour notre organisation démocratique, en ces temps de crise, que les soupçons de fraude ou de vote faussé.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. le rapporteur applaudit également.)
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Mme la présidente.
 Les deux textes dont nous sommes saisis cet après-midi posent tous les deux la question du fonctionnement de notre vie démocratique en période de crise sanitaire. Lorsqu’il s’oppose à la prorogation, telle quelle, de l’état d’urgence sanitaire et lorsqu’il s’interroge sur les problèmes de démocratie locale que pose le présent texte, le groupe Les Républicains ne se demande qu’une chose : comment associons-nous nos concitoyens et leurs représentants au pilotage et aux décisions publiques en temps de crise ?
M. Raphaël Schellenberger.
Le choix que nous faisons de décaler les élections départementales et régionales doit nous conduire à envisager que la question se pose de nouveau si la crise sanitaire venait à perdurer.

M. Jean Lassalle.
 Ce qui semble acceptable pour des élections locales serait-il acceptable pour les élections présidentielles et législatives dans un an ?
M. Raphaël Schellenberger.
 Et voilà !
M. Jean Lassalle.
 Aurions-nous le culot, en quelque sorte, de considérer que nous pourrions rallonger le mandat présidentiel ou législatif ? C’est une question difficile lorsqu’on est soi-même concerné, mais elle touche à un impératif : nous ne pouvons pas toucher à la périodicité d’un mandat électoral. Ce n’est pas notre rôle. La démocratie repose sur le principe de la périodicité et du renouvellement régulier du mandat électoral, qui doit primer sur beaucoup de choses.
M. Raphaël Schellenberger.
Nous avons aujourd’hui un débat au sujet du décalage de cette date, mais le choix du moment auquel le rapport de Jean-Louis Debré lui a été commandé excluait

Avant son audition à l’Assemblée nationale, Jean-Louis Debré n’a d’ailleurs pas hésité à souligner, notamment lors de son audition au Sénat, certaines pressions dont il a fait l’objet de la part de hauts responsables de la majorité, pour qu’il propose de décaler le scrutin au-delà de 2022.
 Eh oui ! Cela dit beaucoup de choses !
M. Jean-Pierre Vigier.
M. Rémy Rebeyrotte,
 rapporteur
 Cela aurait constitué un renversement complet du paradigme démocratique de notre État et de notre République, et aurait été à nos yeux tout à fait inacceptable.
M. Raphaël Schellenberger.
Les conclusions du travail de Jean-Louis Debré nous semblent équilibrées. Le calendrier qui prévoit de tenir les élections départementales et régionales en juin est acceptable et constitue une forme de compromis, mais nous serons très attentifs à la formulation du rapport qui doit être remis en avril : il est hors de question, pour le groupe Les Républicains, que ce rapport ouvre la possibilité d’une clause de revoyure.
 Absolument !
M. Jean-Pierre Vigier.
 C’est ça la vraie question !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Ce rapport doit présenter les mesures mises en place pour que le vote puisse avoir lieu, et non déterminer si l’on peut ou non voter. Il faut que la vie démocratique se poursuivre, comme c’est le cas dans toutes les grandes démocraties qui nous entourent. Il n’y a pas de raison que, dans ce domaine, la France soit moins performante que les autres pays.
M. Raphaël Schellenberger.
 J’espère qu’ils vont nous écouter.
M. Jean-Pierre Vigier.
 Permettez-moi enfin de m’interroger sur la façon dont sont traitées les élections partielles et de souligner encore notre vigilance face au risque que constitue ce rapport. Je pense au département de mon collègue Pierre-Henri Dumont, le Pas-de-Calais, où une circonscription attend la tenue d’une élection législative partielle, alors que la plus importante commune de cette même circonscription vient de connaître un renouvellement municipal anticipé en raison d’une situation de carence. L’élection municipale a donc lieu mais pas l’élection législative, qui concerne une ministre déléguée du Gouvernement.
M. Raphaël Schellenberger.
Tels sont, mes chers collègues, les points auxquels nous serons très attentifs. Nous avons en effet déjà connu un précédent quinquennat au cours duquel aucun scrutin n’avait été épargné par la main de la majorité socialiste, et nous ne voudrions pas que les héritiers de la majorité socialiste que sont les membres de La République en marche ne viennent encore chercher à bouleverser le cœur de la démocratie en touchant à tous nos scrutins.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Et Pasqua, il est où ? On va ressortir les affiches !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Mme la présidente.
 Ce projet de loi portant renouvellement général des conseils départementaux, régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique est important pour la vitalité démocratique de notre pays, car, comme a pu le dire Jean-Louis Debré lors de son audition par notre commission, on ne confine pas la démocratie. La démocratie a triomphé des tyrannies modernes. Elle a résisté à des crises majeures. Elle est une force pour affronter les vents mauvais. C’est pourquoi nous devons tout faire pour la préserver, la renforcer et la dynamiser. Le report dans un délai raisonnable, c’est-à-dire au mois de juin, des prochaines élections, s’inscrit dans cet objectif. Aussi le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés soutient-il le projet de loi que nous examinons aujourd’hui.
Mme Élodie Jacquier-Laforge.
J’ai bien noté, madame la ministre, que vous mentionniez les dates des 13 et 20 juin prochains, ce dont nous nous félicitons. Pourquoi juin et pas septembre, ou après les élections présidentielles ? Les raisons de ce choix sont multiples, et notamment liées au déroulement de la campagne électorale, qui serait plus que jamais difficile et inaudible en plein été, à la nécessité de ne pas donner de coloration politique à ces élections visant à désigner des représentants locaux, mais aussi au non-sens que constituerait le fait de consacrer les deux premières années du prochain quinquennat à un enchaînement d’élections – présidentielle, législatives, départementales, régionales, sénatoriales partielles et européennes.
Si le calendrier du report de ces élections au mois de juin semble faire consensus, nous devons aussi avancer ensemble vers la meilleure organisation possible de ce rendez-vous électoral. Pour cela, deux objectifs doivent nous guider : d’une part, assurer des conditions sanitaires optimales pour le déroulement des opérations de vote ; d’autre part, lutter contre l’abstention. Pour mémoire, au second tour des élections municipales de juin 2020, le taux d’abstention était de près de 59 %, soit environ vingt points de plus qu’en 2014. La démocratie doit vivre, les électeurs doivent pouvoir s’exprimer. C’est pourquoi il est essentiel de sécuriser et de faciliter les opérations de vote malgré la pandémie, et de rassurer ainsi nos concitoyens pour les inciter à aller voter.
Ce moment démocratique qui, je le souhaite, intéressera les Français pendant plusieurs semaines, sera d’autant plus important qu’ils ont le sentiment de voir se défaire le lien qui unit chacun d’eux à la nation. Nous le constatons, la relation entre représentants et représentés est en crise, et nous devons tout faire pour que la pandémie ne l’aggrave pas. Nous devons saisir l’occasion de ce contexte difficile pour réinventer et moderniser nos modes de scrutin.
Notre groupe a déposé des amendements en ce sens, mais la plupart ont été déclarés irrecevables…
 Ce n’est pas bien !
M. Philippe Vigier.
 …tant en commission qu’en séance, ce que nous regrettons vivement. Je pense notamment à un amendement déposé en commission, visant à proposer l’expérimentation du vote blanc. Le vote blanc, par lequel un électeur exprime son refus d’opérer un choix entre les candidats en lice, tout en accomplissant son devoir électoral est un acte volontaire, porteur d’un message électoral : il indique une volonté de se démarquer du choix proposé par l’élection. Pourtant, le vote blanc est toujours assimilé au vote nul, alors que ce sont des votes différents. Les prochaines élections nous donnaient l’occasion d’expérimenter la prise en compte du vote blanc.
Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Un autre enjeu important est celui du vote à distance, que ce soit par correspondance ou par voie électronique. Sur ce point, notre amendement en commission visant à demander une expérimentation a été déclaré irrecevable, de même que notre demande de rapport sur sa mise en œuvre. Il est pourtant essentiel d’avancer sur ce sujet. En effet, dans le contexte de pandémie que nous connaissons, l’expérimentation du vote à distance aurait permis de limiter l’abstention liée à la crainte d’une contamination dans un bureau de vote et, dans la perspective des élections de 2022, nous aurions ainsi disposé d’un test grandeur nature dont nous aurions pu tirer des enseignements. À défaut d’expérimentation, un rapport sur la transformation de notre mode de scrutin, sa modernisation et les difficultés à surmonter pour permettre à chacun d’exercer son droit de vote nous paraissait indispensable. Enfin, un amendement visant à ce que le CSA puisse contrôler les réseaux sociaux a également été déclaré irrecevable. Le seul de nos amendements ayant été déclaré recevable est celui relatif à la déterritorialisation des procurations.
Puisque le temps presse, mes chers collègues, je conclus en vous indiquant que notre groupe votera en faveur de ce texte, tout en regrettant qu’il n’ait pas été l’occasion d’avancer sur certains sujets qui nous tiennent à cœur et qui constituent des enjeux d’une acuité particulière depuis que la covid-19 est brutalement apparue dans nos vies.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme la présidente.
 Le texte dont nous discutons est celui adopté par nos collègues du Sénat, lesquels, contre l’avis du Gouvernement, avaient prévu par amendement que le second tour aurait lieu au plus tard le 20 juin. Pris par surprise il y a un an par la pandémie, nous sommes aujourd’hui en mesure de prendre des dispositions sanitaires pour que ces scrutins aient bien lieu au plus tard le 20 juin. Car nous ne pouvons pas laisser la pandémie décider pour les Françaises et les Français, nous ne pouvons pas laisser la démocratie dépendre des aléas d’une crise avec laquelle nous allons peut-être devoir vivre longtemps.
Mme Marietta Karamanli.
Dans notre pays, la source du pouvoir est le suffrage universel, ce qui rend nécessaire que celui-ci s’exerce de façon régulière. Notre position consiste à tenir bon sur le mois de juin, ce qui suppose des précautions sanitaires très strictes. Le report doit être mis à profit pour organiser une campagne officielle radiotélévisée pour les élections départementales et régionales, faciliter les procurations des personnes malades ou vulnérables, et convaincre nos concitoyens de l’importance de ce scrutin dans leur vie de tous les jours – je rappelle que les départements sont compétents en matière d’action sociale et de gestion des collèges, tandis que les régions le sont en matière de transports, d’économie et de gestion des lycées. C’est l’occasion de rappeler que, dans le cadre de la démocratie de proximité, les élus départementaux et régionaux exercent une mission déterminante pour toutes et tous.
À l’initiative de notre collègue sénateur Jean-Pierre Sueur, un amendement visant à ce que les sondages d’opinion des prochaines élections régionales et départementales soient plus encadrés a été adopté : il est proposé que, dans un souci de transparence, les instituts de sondage et les médias précisent la marge d’erreur pour chaque sondage publié. Il importe de redire que les électrices et les électeurs ont l’issue des élections entre leurs mains, et que celle-ci n’est en rien déterminée par les estimations, qui ne constituent qu’une photographie des opinions et des préférences à un moment donné.
Le report des élections n’est qu’une solution de court terme, qui ne peut pas être indéfiniment reproduite : la démocratie ne peut être mise entre parenthèses. Le groupe Socialistes et apparentés proposera plusieurs amendements visant à donner plus de visibilité aux candidats, à encadrer les délais de convocation des élections, à anticiper les effets d’une prolongation du mandat à horizon de six ans et à réduire le délai de validation des comptes de campagne en l’absence de contentieux.
Les amendements proposés visent ainsi à prévenir les difficultés car, si celles-ci ont un caractère technique, ce projet a, lui, une dimension politique. Nous souhaitons éviter que, comme lors des élections municipales de 2020, une interruption de trois mois entre les deux tours aggrave l’abstention et pose la question du déséquilibre entre les sortants et leurs concurrents, la crise sanitaire ne permettant pas une campagne normale et sereine.
Si le texte revu par le Sénat prévoit, en son article 2, que les conditions de sécurité sanitaire feront l’objet d’un rapport public, rien n’indique que l’appréciation des risques par la population sera la même. Si le texte prévoit bien des dispositions de nature à faciliter le vote par procuration et le déroulement des opérations, un jour ou l’autre se posera la question du développement de la participation des citoyens aux élections selon d’autres modalités. Ni le vote par correspondance, qui a déjà été mis en œuvre, ni le vote à distance, qui suppose des conditions de sécurité nouvelles, ne sont pour l’heure évoqués, ce que nous regrettons.
Pour ce qui est du vote à distance et du vote par internet, nous devons faire bouger les choses. À l’issue des travaux de la mission sur l’identité numérique que j’ai eu l’honneur de présider, notre assemblée a adopté des recommandations visant à développer l’identité numérique. Elle a demandé à l’État de fixer un objectif ambitieux de déploiement de la carte d’identité numérique à échéance de moins de cinq ans, afin de combler le retard français en la matière. Une cinquantaine de recommandations ont été adoptées, il convient désormais de leur donner corps et de faire évoluer nos élections.
La France peut devenir un modèle de participation électorale électronique dans de bonnes conditions de sécurité. Les contraintes résultant de la pandémie doivent nous conduire à accélérer le déploiement de l’identité numérique de manière à anticiper les risques de nouvelles pandémies ou d’autres événements. À défaut, il est à craindre que l’on constate demain un effritement, voire un effondrement de la participation de nos concitoyens aux élections. Notre groupe votera donc ce texte, tout en appelant l’attention de notre assemblée sur les besoins d’évolution et d’amélioration du mode de scrutin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
M. Sébastien Jumel applaudit également.)
 La parole est à M. Ludovic Pajot.
Mme la présidente.
 La discussion sur les textes relatifs à l’organisation des scrutins est fondamentale pour l’exercice du droit de vote, droit essentiel dans toute démocratie. Le présent projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux et des conseils régionaux, s’inscrit dans la logique des conclusions de la mission confiée à l’ancien président de notre assemblée, M. Jean-Louis Debré.
M. Ludovic Pajot.
L’« option raisonnable » – pour reprendre les termes de son rapport– d’un report des élections précitées de mars à juin 2021 nous paraît effectivement souhaitable. La situation sanitaire de notre pays étant toujours incertaine, il est important de veiller à ce que l’organisation des élections se fasse dans des conditions permettant de concilier les principes constitutionnels de sincérité et de périodicité du scrutin avec celui de la préservation de la santé de nos compatriotes.
Nul ne souhaite en effet revivre l’épisode du premier tour des élections municipales, marquées par une abstention record, due en grande partie à la peur du virus. Cependant, nul ne saurait tolérer que le calendrier électoral soit régulièrement modifié sans que cela soit justifié par un motif impérieux d’intérêt général. Selon certaines rumeurs, ces échéances électorales pourraient être reportées après les prochaines élections présidentielles et législatives. Outre le signal négatif que constituerait cette solution en matière de respect des règles démocratiques, elle serait exposée à un risque d’inconstitutionnalité pour méconnaissance du principe de périodicité raisonnable du scrutin. Le risque d’une crise politique majeure ne serait alors pas à exclure.
L’argument sanitaire, s’il est fondamental, ne peut servir d’unique base à une décision politique. D’autres élections, notamment la récente élection présidentielle au Portugal, ont d’ailleurs pu se tenir en dépit d’une situation sanitaire encore aléatoire. Dans ces conditions, nous réaffirmons la nécessité que les rendez-vous démocratiques fondamentaux que sont les élections puissent se tenir en juin prochain.
Cependant, le texte qui nous est soumis suscite certaines inquiétudes, notamment quant au contenu de l’article 4 


Si un moratoire sur le déploiement des machines à voter a été décidé en 2008, avec pour effet de geler le périmètre des communes autorisées à se doter de ces outils de vote, c’est précisément parce que ce type de matériel peut poser de sérieuses difficultés. Leur inconvénient majeur réside dans le fait que les électeurs se retrouvent dans l’impossibilité de procéder à un contrôle de la légalité du suffrage. On pourrait également évoquer la question du vote par correspondance qui, s’il devait être adopté, faciliterait grandement la fraude. À l’heure où une part croissante de nos compatriotes se détournent du vote, comme en témoigne l’augmentation constante du taux d’abstention, il est totalement déraisonnable d’accentuer cette crise de confiance démocratique en recourant massivement à un dispositif de vote présentant un risque accru de fraude et susceptible de mettre à mal le principe sacré du caractère secret du vote.
Comme l’histoire nous l’a montré à plusieurs reprises, nos institutions sont fragiles. La confiance ne se décrète pas, elle se mérite. Pour redonner confiance à nos concitoyens dans nos institutions, nous devons avant tout les respecter. Sur ce point comme sur d’autres, le Parlement doit être le garant du respect de notre vie démocratique.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.
Mme la présidente.
 J’aimerais, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, vous faire part d’une conviction et de deux suggestions.
M. Jean-Luc Warsmann.
La démarche du Gouvernement est la bonne, j’en suis convaincu. On ne peut pas, d’un côté, demander à nos concitoyens de vivre avec le virus et, de l’autre, laisser penser que nous, autorités publiques, ne savons pas organiser les élections. Les États-Unis ont élu leur président et, sauf catastrophe absolue entraînant un confinement, il faut évidemment faire en sorte qu’elles puissent avoir lieu.
Ma première suggestion concerne la profession de foi, dont le rapport Debré a souligné l’importance, car c’est un document que chaque électeur a entre les mains. Pour les élections régionales, je ne sais pas si vous maintiendrez le nombre de pages à deux mais, si tel est le cas, il me semblerait bon de donner l’autorisation à chacune des listes de décliner un contenu localisé, la maille la plus faible étant l’intercommunalité. Ce n’est en effet pas la même chose de dire aux électeurs que l’on va soutenir les universités et de leur expliquer quels projets précis sont envisagés au niveau du département. Cela permet d’illustrer les grandes orientations par des exemples concrets. Cela ne poserait aucun problème matériel…
 Vous pourriez rédiger nos tracts ?
M. Sébastien Jumel.
 …puisqu’il y a aussi des professions de foi pour la maille cantonale.
M. Jean-Luc Warsmann.
Ma deuxième suggestion porte sur le nombre de bureaux de vote. Le fait qu’il y en ait deux pose problème, notamment pour le recrutement des assesseurs dans certaines communes. En outre, pour les électeurs, cela a une incidence en termes de temps : ce n’est pas la même chose de prendre cinq minutes ou deux heures pour voter. À ma grande surprise, lorsque j’ai pointé cette question lors de l’audition de Jean-Louis Debré devant la commission des lois, un collègue du Grand Lyon a souligné que la concomitance des élections municipales et intercommunales avait posé des problèmes dans cette zone urbaine. Pourriez-vous, madame la ministre, étudier l’hypothèse du passage à un seul bureau de vote ? Tirant le fil jusqu’au bout, j’évoquerai même la possibilité qu’il n’y ait qu’une seule urne : il y aurait, par exemple, des enveloppes bleues contenant des bulletins imprimés en bleu pour les régionales et des enveloppes jaunes contenant des bulletins imprimés en jaune pour les départementales.
 Pas de bleu !
M. Hervé Saulignac.
 Nous, on veut du vert !
M. Jean-Louis Bricout.
 Les électeurs sauraient s’y retrouver et n’auraient qu’à signer deux fois. Cette réduction du nombre des bureaux de vote serait en outre plus conforme aux impératifs sanitaires.
M. Jean-Luc Warsmann.
 La parole est à M. Jean Lassalle.
Mme la présidente.
 Permettez-moi de réfléchir un peu avec vous. De deux choses l’une, soit cette pandémie est vraiment aussi grave que nous le constatons tous les jours – qui ne connaît pas un proche passé très près de la mort ou décédé – et il faut s’interroger sur les dates ; soit les vaccins sont très au point – quoique cela ne me semble pas être le cas, au vu des contestations dont ils font l’objet et de l’incertitude qui les entoure –, et les élections régionales et cantonales pourront se tenir en juin, car tout sera « 
M. Jean Lassalle.

J’ai été un des très rares à dire, quinze jours avant les municipales, qu’il fallait les reporter – mais aucun média ne me relaie plus et pour porter ma voix, je dois m’en tenir aux réseaux sociaux. Et qu’a-t-on vu ? Le Premier ministre Édouard Philippe a fait une déclaration hallucinante à la télévision pour demander aux personnes de plus de soixante-dix ans de ne pas aller voter, ce qui ne s’était jamais produit !
Que se passera-t-il au mois de juin ? Rappelons que deux votes sont prévus le même jour alors que la démocratie est plus faible que jamais dans notre pays, que je ne sais qui a décidé que seuls trois ou quatre partis avaient le droit de participer aux débats, les autres ne jouant qu’un rôle accessoire. Il suffit de se remémorer ce à quoi on a assisté l’an dernier lors des municipales pour en avoir une toute petite idée. Moi, je suis favorable à un report des élections régionales au mois de septembre 2022.
 La parole est à M. Arnaud Viala.
Mme la présidente.
 Nous sommes globalement satisfaits d’avoir ce débat sur un texte qui clarifie la situation, alors que les choses sont restées longtemps en suspens. Cela a suscité beaucoup d’interrogations, surtout parmi les élus et les candidats, me répondra-t-on, et j’en conviens, mais aussi dans la population, alors que nous approchons de la date initiale à laquelle les élections auraient dû se tenir. Il était grand temps de prendre une décision s’agissant de ces scrutins et nous regrettons qu’elle n’ait pas été prise plus tôt. Cela aurait évité de laisser se développer certaines spéculations et des interrogations sur la tenue de la campagne électorale et les comptes de campagne.
M. Arnaud Viala.
Après le vote sur ce texte, il sera nécessaire de diffuser rapidement et massivement des informations en direction des Français, pour qu’ils comprennent que c’est fin juin qu’ils seront appelés aux urnes et qu’ils se préparent en conséquence. Cela devra être fait avant même que les candidats commencent à communiquer sur leurs programmes.
La remise, en avril, du rapport du conseil scientifique sera un moment important s’agissant de la pédagogie dont il nous faut faire preuve. Les candidats seront déjà engagés dans leurs campagnes électorales et il ne faudra pas laisser penser qu’il est encore possible de changer de cap. Les Français, très attachés à la démocratie et à leurs élus locaux, en particulier au niveau des départements où les enjeux sont moins politisés, pourraient sinon être dégoûtés de la façon dont nous gérons les institutions et adopter des réflexes dont nous ne voulons pas.
 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
Mme la présidente.
 Commençons par la bonne nouvelle annoncée par la ministre : les élections auront lieu les 13 et 20 juin. Voilà enfin une date ferme et définitive pour tous ceux qui veulent participer d’une manière ou d’une autre et pour nos concitoyens désireux d’exercer leur droit de vote.
M. Matthieu Orphelin.
Comme de nombreux collègues, j’ai déposé un amendement visant à déterritorialiser les procurations mais, s’agissant des moyens de renforcer la participation, je regrette vivement que le Gouvernement n’ait pas souhaité ouvrir d’autres débats à l’occasion de ce texte. Je pense bien évidemment à la reconnaissance du vote blanc. Le candidat Emmanuel Macron avait dit combien il était attaché à ce qu’il soit mieux reconnu et il est dommage que le Gouvernement se refuse toujours à avancer dans cette voie.
 (M. Jean Lassalle applaudit.)
Je regrette également que le Gouvernement n’ait pas voulu accepter, dans les communes volontaires uniquement, les expérimentations portant sur le vote par anticipation, modalité qui fonctionne très bien dans d’autres pays comme le Portugal ou le Canada. Il ne suscite pas les mêmes difficultés que le vote par correspondance et peut constituer une réponse parmi d’autres.
Je fais partie des députés qui se refusent à baisser les bras quand il s’agit du taux de participation aux différents scrutins.
 Nous en venons aux amendements.
Mme la présidente.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n

 Je me réjouis que Mme la ministre ait repris la date du 13 juin que nous avions avancée. Maintenant, il convient de l’inscrire dans l’article 1
M. Alain David.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Rémy Rebeyrotte,
 rapporteur
L’article 1

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
Si Mme la présidente m’y autorise, je vais aussi répondre aux diverses questions soulevées par les orateurs inscrits sur l’article 1

S’agissant des documents servant à la propagande électorale, il n’est pas possible d’en modifier le volume ou le nombre de pages car les contrats avec les prestataires sont déjà passés. Chaque candidat est évidemment libre d’y faire figurer le contenu qu’il voudra.
En ce qui concerne les bureaux de vote, il y aura deux bureaux distincts mais avec des équipes mutualisées. Prévoir une seule urne pour les deux élections serait inconstitutionnel et entraînerait des problèmes de lisibilité, notamment au moment du dépouillement.
J’en viens au temps qu’a pris le Gouvernement pour travailler au report de ces élections. Nous avons respecté les délais liés aux procédures institutionnelles et parlementaires. La mission a été confiée à M. Jean-Louis Debré mi-octobre, le Conseil d’État a été saisi après la remise de son rapport ; le projet de loi a été présenté en conseil des ministres en décembre, il a été discuté en séance publique au Sénat le 26 janvier et votre assemblée en débat aujourd’hui. Le travail suit son cours, sans retard ni précipitation de la part du Gouvernement, lequel, vous le savez, n’a pas la possibilité – et il ne le souhaite d’ailleurs pas – de décider seul du report des élections. Le sujet est suffisamment important pour notre démocratie pour que nous suivions chaque étape du temps institutionnel et parlementaire.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Je le répète, je considère comme une avancée le fait que la ministre s’engage à inscrire les dates dans un décret, mais deux questions juridiques se posent.
M. Sébastien Jumel.
Qu’est-ce qui empêcherait qu’une loi portant report des élections des conseillers régionaux et départementaux précise la date du premier tour et indique une date butoir pour le second tour ? Je ne crois pas que ce serait inconstitutionnel puisque la modification desdites dates est l’objet même du projet de loi, mais j’attends des arguments me démontrant le contraire.
Par ailleurs, malgré l’engagement que vient de prendre la ministre devant notre assemblée, une inquiétude subsiste : en n’inscrivant pas ces deux dates dans le marbre de la loi, l’exécutif pourrait-il, se fondant sur la situation sanitaire, décider de reporter à nouveau ces élections sans avoir à revenir devant le Parlement ?
 La parole est à M. Jean Lassalle.
Mme la présidente.
 Je me réjouis de la dignité de ce débat difficile. En revanche, pour ce qui est de trouver une solution, il nous reste encore beaucoup à réfléchir. Je ne ferai pas reproche au Gouvernement de ne pas avoir ouvert le débat plus tôt, c’eût été impossible. Mais maintenant qu’il est ouvert, nous devons prendre le temps de la réflexion. À défaut, nous risquerions de partir vers des considérations totalement stratosphériques.
M. Jean Lassalle.
 Exactement !
M. Régis Juanico.
 Fera-t-il beau au mois de juin et pourrons-nous voter le cœur léger ?
M. Jean Lassalle.
 Auquel cas, nous voterons pour M. Lassalle !
M. Raphaël Schellenberger.
 Le refroidissement soudain de la planète durant quelques semaines va-t-il permettre au virus de s’incruster plus longtemps que prévu ? Qui peut le savoir ? Le Conseil d’État ? Le Gouvernement ? L’Assemblée nationale, le Sénat ? Je ne le sais pas.
M. Jean Lassalle.
J’ai participé en tant que candidat à bon nombre d’élections dans ce pays – à part les sénatoriales et les européennes, je pense les avoir toutes faites.
 Ah ! Lassalle sénateur !
Un député du groupe LR.
 Combien de fois mon mandat n’a-t-il pas été raccourci, parce qu’il fallait se caler sur un nouvel agenda ! Il m’est arrivé qu’il soit réduit de trois ans ; la dernière fois, je n’ai même pas su quand il s’achevait.
M. Jean Lassalle.
Ne faisons donc pas des élections régionales et départementales l’alpha et l’oméga. Les départements sont tenus, avec ce qu’il leur reste, et les régions fonctionnent, ni mieux ni moins bien qu’auparavant.
 Si, mieux !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Je suis saisie de cinq amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n

 Je demande à mon tour le maintien de la date limite introduite par le Sénat pour l’organisation du second tour des élections. Certes, connaître la date du premier tour est important, mais celle du second tour l’est tout autant. En matière électorale, préciser les dates des scrutins est essentiel, non seulement pour les sénateurs ou pour les députés, mais pour tout un chacun.
Mme Emmanuelle Anthoine.
Fixer la date des premier et deuxième tours est une manière de sécuriser les élections. En arrêtant un calendrier, lisible à la fois des candidats et des électeurs, vous donnez plus de visibilité aux élections. La volonté de reporter les élections doit s’inscrire dans un cadre clair et transparent, qui comprend la fixation de dates précisées dans la loi.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à rétablir la rédaction du Sénat sur l’article 1
M. Raphaël Schellenberger.

En temps normal, le décret de convocation des élections est pris environ six mois avant la date de celles-ci. Nous avons eu, à la fin de l’année dernière, une période d’incertitude durant laquelle nous nous attendions à ce que le décret soit pris par votre ministère ; le temps passant, les informations ont progressivement évolué jusqu’à ce que nous apprenions qu’il n’y aurait pas de décret mais que vous attendiez les conclusions du rapport du président Jean-Louis Debré.
Nous souhaitons éviter toute forme d’incertitude et le plus simple, selon nous, reste de figer ces dates dans la loi. Nous faisons bien la différence entre le domaine de la loi et celui du règlement. Cette rédaction est issue du travail du Sénat et, même si elle ne fixe pas, à proprement parler, les dates des 13 et 20 juin comme étant celles des scrutins, elle arrête une date butoir, le 20 juin au plus tard, pour le déroulement du second tour. Cela signifie que vous pourriez organiser les élections avant, même si nous convenons que les dates des 13 et 20 juin sont parfaites.
Il me semble essentiel qu’à l’issue de la navette parlementaire les dates des élections soient connues ; il y va de la compréhension et de la perception du scrutin par nos concitoyens et donc du bon fonctionnement de la démocratie locale.
 La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement visait à préciser les dates des élections départementales et régionales ; c’est chose faite grâce à l’engagement fort, ferme et définitif de Mme la ministre déléguée : 13 et 20 juin. Cela confère de la lisibilité à cet événement important de la vie démocratique. Cela permettra en outre à chacun d’entre vous de participer au tournoi de volley du SCO Angers, qui se tiendra le 27 juin
M. Matthieu Orphelin.
 (Rires sur l’ensemble des bancs)
 Une page de publicité, par celui qui ne voulait plus de publicité !
M. Raphaël Schellenberger.
 …vous pourrez y participer ; j’espère même vous y voir ! Mais réservons les deux dimanches précédents aux élections.
M. Matthieu Orphelin.
 Merci pour votre invitation en Maine-et-Loire. La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En inscrivant la date butoir des élections dans la loi, on en favorise la lisibilité, c’est vrai, mais le décret le permet également ; on crée surtout les conditions pour que, dans le cas où la situation sanitaire serait d’une gravité telle qu’elle ne permettrait pas la tenue du scrutin, vous deviez consulter à nouveau, de façon obligatoire, le Parlement.
M. Sébastien Jumel.
Ce qu’un décret fait, un autre peut le défaire, notamment en période d’état d’urgence, qui donne au Gouvernement des prérogatives exorbitantes de droit commun. Alors qu’en inscrivant la date butoir dans la loi, vous seriez contraints, si les conditions n’étaient pas réunies pour mener à bien les élections, de revenir vers le Parlement et d’obtenir un nouveau consensus pour les convoquer. Voilà notre préoccupation.
Nous n’avons pas de doutes quant à l’engagement de la ministre déléguée d’organiser les élections les 13 et 20 juin. Mais nous avons un doute sur le fait que le Parlement soit à nouveau consulté, dans l’éventualité où les conditions ne seraient pas réunies pour que les élections se tiennent. C’est pourquoi nous demandons le rétablissement de l’amendement du Sénat.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Rémy Rebeyrotte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
Je ne crois pas en revanche que les inscrire dans la loi, au-delà de la question constitutionnelle, renforcerait cette visibilité, que la loi renforce déjà par ailleurs, puisqu’elle précise bien que les élections se tiendront au mois de juin – je l’ai déjà dit et je le répète très clairement puisque la question est posée de nouveau.
Dans tous les cas, ce n’est pas le souhait du Gouvernement mais quand bien même ce le serait, il ne lui serait pas possible de modifier les dates des élections et de décider qu’elles ne se dérouleraient plus au mois de juin, sans revenir devant le Parlement.
Votre demande est donc pleinement satisfaite : d’une part, en ce qui concerne l’annonce des dates et, d’autre part, parce que, si d’aventure une catastrophe que personne ne souhaite survenait et que les élections ne pouvaient pas avoir lieu en juin, le Gouvernement aurait l’obligation de saisir le Parlement et d’ouvrir le dialogue parlementaire pour en modifier les dates.
 (M. Jean Lassalle applaudit.)
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Mme la présidente.
 Nous connaissons désormais les dates et nous avons la confirmation que, grâce à ce qui est inscrit dans la loi et par votre engagement, vous êtes obligés de revenir devant le Parlement pour les modifier, si besoin est – même si nous ne l’espérons pas.
M. Pierre-Henri Dumont.
Néanmoins, vous n’avez pas encore apporté de réponse à la question évoquée par notre collègue Raphaël Schellenberger, concernant les élections législatives partielles qui doivent avoir lieu à Paris et dans le Pas-de-Calais. Pensez-vous possible, madame la ministre déléguée, de les organiser au mois de juin, puisque la fenêtre de tir est très courte : je rappelle que si une élection n’est pas organisée d’ici le mois de juin dans ces deux circonscriptions, il n’y en aura plus avant 2022 ?
 Eh oui ! C’est scandaleux !
M. Raphaël Schellenberger.
 Cela signifie qu’il n’y aura pas de député, pendant deux ans, dans la sixième circonscription du Pas-de-Calais. Est-il possible d’organiser trois élections le même jour, oui ou non ? Avez-vous des éléments à nous apporter sur cette question ? Et pouvez-vous prendre un engagement, comme vous venez de le faire concernant les dates des élections départementales et régionales, sur la tenue de ces élections législatives partielles avant les élections locales puisque, vraisemblablement, il ne sera pas possible de les organiser au même moment ?
M. Pierre-Henri Dumont.
 (M. Raphaël Schellenberger applaudit.)
 La parole est à M. Jean Lassalle.
Mme la présidente.
 Merci, madame la présidente. Je ne vais pas abuser de votre élégance, et ce sera ma dernière prise de parole. Madame la ministre, je suis d’accord avec vous et vous témoignerez du fait que cela n’arrive pas souvent. Cependant, je ne vois pas ce qui, aujourd’hui, vous autorise à penser que nous pourrions organiser ces élections au mois de juin. Quand je dis que je suis d’accord avec vous, c’est sur le fait qu’il faudra se revoir si, par malheur, elles ne devaient pas avoir lieu.
M. Jean Lassalle.
Il serait plus clair pour tout le monde de les reporter, dès maintenant, au mois de septembre 2022.
 (Sourires sur les bancs du groupe LR.)
 Pourquoi pas 2026 ?
M. Fabien Di Filippo.
 En effet, équipés comme nous le sommes, comment allons-nous faire pour voter ? Où en est le vote électronique ? On parle du Portugal ou des États-Unis, mais les élections dans ces pays ont-elles été des succès tels que nous puissions nous en inspirer ? Est-ce que cela n’a pas laissé de traces, par hasard ?
M. Jean Lassalle.
Au fond, nous pourrions avoir la solution, comme au rugby ou au football, de regarder les équipes candidates voter, tandis que les spectateurs – c’est-à-dire les électeurs – les suivraient à la télévision ! Je le dis avec humour, mais il faut que nous y réfléchissions. C’est la première fois que notre pays est confronté à une situation grave. Il n’y a donc pas photo : si l’on dispose d’un vaccin sûr et qu’au mois de juin tout a disparu, alors, vous aurez eu raison. Mais je n’en suis pas certain, et c’est pourquoi je plaide avec passion pour qu’on reporte les élections au mois de septembre 2022.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement, nous souhaitons mieux encadrer les délais de convocation des élections départementales et régionales, afin notamment d’améliorer la visibilité du calendrier pour les candidats. C’est pourquoi le présent amendement fixe une date limite de prise du décret de convocation, au plus tard une semaine après la publication du rapport prévu à l’article 2, qui évaluera les conditions de l’organisation du scrutin au regard de la situation sanitaire.
Mme Marietta Karamanli.
Cela permettra aux binômes et aux listes de candidats de disposer d’un délai raisonnable entre la date de convocation des électeurs et la date limite de dépôt des candidatures, pour mieux se préparer.
 La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise tout simplement à inscrire dans la loi la date de publication du décret convoquant les électeurs, afin d’instaurer un maximum de clarté et d’assurance.
Mme Agnès Thill.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Rémy Rebeyrotte,
 rapporteur
Le décret aura vocation à être publié au cours des prochaines semaines, c’est-à-dire avant la remise du rapport prévu à l’article 2 et avant les six semaines précédant la date du scrutin, ce qui correspond à la règle de droit commun prévu par le code électoral. Par conséquent, demande de retrait, ou avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme la présidente.
 J’ai entendu les engagements pris pour les 13 et 20 juin. Si je calcule bien, cela vous conduirait à prendre un décret au plus tard le 8 avril. Pouvez-vous nous indiquer si vous avez prévu de prendre le décret annonçant les dates des scrutins à cette date-là, au plus tard ?
Mme Marietta Karamanli.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à supprimer l’alinéa 2, qui prévoit la prorogation des mandats jusqu’en mars 2028. Sur le principe, nous ne sommes pas opposés aux reports : comme nous l’avons expliqué en commission, nous avons un souci de visibilité et d’anticipation. Cette pratique n’est pas inédite – les élections municipales prévues en 2007 ont ainsi été reportées en 2008 pour la même raison que celle qui nous occupe aujourd’hui –, pour autant, elle n’est pas automatique : les élections municipales de 1995 se sont ainsi déroulées en juin, six semaines après l’élection présidentielle, tandis que les élections cantonales de 1988 ont eu lieu fin septembre, quatre mois après l’élection présidentielle. Ce qui est nouveau, dans le cas présent, est le caractère très anticipé de la décision du report.
Mme Marietta Karamanli.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Rémy Rebeyrotte,
 rapporteur

Sur le fond, il me paraît nécessaire de fixer dès à présent la durée des prochains mandats ; en l’occurrence, elle s’élèverait à six ans et neuf mois. Il est en effet important, pour les candidats, de savoir pour quelle durée ils s’engagent. En l’absence d’une telle indication dans la loi, les prochaines élections régionales et départementales auraient lieu en juin 2027, c’est-à-dire exactement à la date normalement prévue pour les élections législatives, et seulement six semaines après l’élection présidentielle. Cela contraindrait le législateur à prévoir, au cours des prochaines années, la durée du mandat des futurs conseillers régionaux et départementaux. Par honnêteté vis-à-vis des candidats, il convient plutôt d’y procéder dès à présent dans la loi, avec un souci légitime de visibilité.
Notez, par ailleurs, que la proposition initiale du Gouvernement aurait conduit à organiser six scrutins en 2027, ce qui n’aurait pas été neutre pour les finances communales. En tant qu’ancien maire, je peux témoigner qu’il est assez coûteux d’organiser des scrutins. La démocratie n’a pas de prix, mais elle a un coût ! Les élections pèsent sur les budgets de fonctionnement des collectivités. C’est une raison supplémentaire pour privilégier une échéance des mandats en mars 2028. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme la présidente.
 Permettez-moi de revenir sur ce sujet qui a suscité un important débat en commission. Il est certes arrivé que des mandats soient prorogés, mais jamais les décisions n’ont été prises avec autant d’anticipation qu’aujourd’hui : pour les élections municipales de 2007, par exemple, la prolongation n’a été décidée que quinze mois avant la date prévue du scrutin, par la loi du 15 décembre 2005. Si le report est donc possible en principe, l’alinéa 2 anticipe beaucoup trop : il prolonge des mandats avant même que les conseillers concernés soient élus ! Cela nous paraît véritablement problématique. Si cela est nécessaire, nous pourrons toujours nous réunir en temps utile et décider d’un report.
Mme Marietta Karamanli.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Mme la présidente.
 Je partage les propos de M. le rapporteur, qui souhaite maintenir la proposition du Sénat. La périodicité, dont nous avons tant parlé, présente deux caractéristiques, à commencer par la saisonnalité : nous avons l’habitude de voter au printemps pour les élections locales. L’expérience du scrutin régional de décembre 2015 n’a d’ailleurs guère été concluante : les conditions de la campagne et du vote n’étaient pas optimales, et ne s’inscrivaient pas dans les usages et les habitudes des Français. Or, nous devons nous conformer le mieux possible aux usages et aux habitudes : c’est au printemps qu’on vote pour les élections locales en France.
M. Raphaël Schellenberger.
La seconde caractéristique tient à la durée du mandat : elle est de six ans pour un mandat local, mais souffre quelques exceptions – allongements ou rétrécissements – en cas d’encombrement électoral ; il importe alors que la règle soit connue à l’avance. On ne doit pas découvrir, un an avant le terme normal du mandat, qu’un encombrement électoral oblige à légiférer. La mesure proposée par le Sénat et reprise par M. le rapporteur relève donc du bon sens. Elle permet de bien définir la périodicité du renouvellement des mandats locaux.
 La parole est à M. Pacôme Rupin.
Mme la présidente.
 Je tiens à rassurer Mme Karamanli : si les élections présidentielle et législatives prévues en 2027 devaient être reportées, les parlementaires en débattraient et modifieraient la loi.
M. Pacôme Rupin.
 On ne décale pas l’élection présidentielle !
M. Fabien Di Filippo.
 Le principe vaut dans les deux sens, madame Karamanli. Vous estimez que la décision peut être prise deux ou trois ans avant l’échéance, si on constate que le calendrier est tenu. Or il me paraît très probable que le calendrier sera respecté : autant anticiper cette hypothèse dès maintenant – sachant qu’en cas de changement du calendrier électoral, le Parlement pourra se saisir de la question. Comme l’a expliqué M. Schellenberger, il est sage de donner de la visibilité sur les mandats des conseillers départementaux et régionaux.
M. Pacôme Rupin.
 J’ai eu M. Balanant avec moi la semaine dernière, maintenant, c’est M. Rupin !
M. Raphaël Schellenberger.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article 1
Mme Emmanuelle Ménard.


 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Rémy Rebeyrotte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Si, par extraordinaire, l’état d’urgence sanitaire était prorogé – ce que je ne souhaite pas – et que la crise sanitaire durait encore plusieurs mois, le système de la double procuration pourrait-il s’appliquer à l’élection présidentielle ?
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 Si la double procuration n’était pas permise jusqu’à présent, c’est parce que le vote est un acte personnel, individuel, entouré d’un certain apparat – à commencer par l’isoloir – qui a du sens. À l’origine, le vote par procuration n’était d’ailleurs autorisé que pour une justification valable – une hospitalisation, par exemple. Il s’est progressivement étendu, si bien qu’on n’hésite plus à donner une procuration parce qu’on est en vacances ou en famille ; en quelque sorte, la procuration a été démonétisée. Le vote est pourtant un acte extrêmement important – nous en convenons tous. D’où mon interrogation : la double procuration est-elle limitée à la période de crise sanitaire, ou a-t-elle vocation à perdurer ? Ne peut-on pas faire différemment ? Pour ma part, je pense que d’autres solutions sont possibles ; je vous ai d’ailleurs soumis une proposition lors de la discussion générale, dont j’espère qu’elle sera examinée avec attention.
M. Ugo Bernalicis.
Le vote est sacré. Cette sacralisation de la procédure, tous les étudiants en sciences politiques et tous ceux qui ont siégé sur ces bancs savent l’expliquer et connaissent les conséquences qu’elle emporte. Je tiens donc à défendre l’amendement de suppression des alinéas 2 et 3 de l’article 1


 (Mme Caroline Fiat applaudit.)
 Je suis saisie de sept amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n

 En modifiant le projet de loi, le Sénat a supprimé la nécessité pour le mandant et le mandataire de la procuration d’être inscrits sur la même liste électorale – c’est-à-dire, en pratique, sur la même liste communale. Le sujet a fait débat en commission. La majorité, le rapporteur et le Gouvernement considèrent qu’il serait trop compliqué de supprimer cette condition de territorialité pour les procurations, que cela poserait des difficultés pratiques et serait source d’erreurs, voire de fraudes. Nous pouvons l’entendre, bien que les listes électorales soient désormais issues des données de l’INSEE – Institut national de la statistique et des études économiques –, et par conséquent moins susceptibles qu’auparavant de comporter des anomalies, comme des omissions de radiations.
M. Pascal Brindeau.
Nous proposons de lier l’adresse du mandataire à la circonscription électorale de l’élection : pour les élections départementales, le mandataire devrait être inscrit dans une des communes du département ; tandis que pour les élections régionales, il devrait être inscrit dans une des communes de la région. Cela permettrait aux électeurs de confier une procuration à une personne de leur connaissance, qui n’habite pas nécessairement leur propre commune. L’établissement des procurations en serait facilité.
 La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Notre amendement a le même objet que l’amendement de M. Brindeau : pour faciliter le recours aux procurations, le critère de désignation du mandataire doit s’adapter à la circonscription concernée par le scrutin : le mandataire doit habiter dans le même département que le mandant pour les élections départementales, et dans la même région pour les élections régionales. Cette solution permettrait au mandant de donner une procuration à une personne qu’il connaît et en qui il a confiance.
Mme Élodie Jacquier-Laforge.
 Tout à fait !
Mme Florence Lasserre.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Lors du débat sur la déterritorialisation des procurations, nous avons écarté la proposition du Sénat de limiter la procuration au cercle familial, qui posait beaucoup trop de questions et n’était pas forcément pertinente. Absolument rien en effet ne dit que la famille du mandant va voter de la même façon que lui.
M. Raphaël Schellenberger.
Nous proposons que le mandataire soit inscrit dans la même circonscription électorale que le mandant. Il nous semble cohérent qu’il y ait un lien avec le scrutin. Toutes les collectivités étant désormais habituées au répertoire électoral unique, cette disposition, qui permet de raccrocher la pratique de la procuration à la réalité de la construction de la vie sociale dans nos territoires, ne devrait pas poser de problème. Il est parfois plus facile en effet de faire confiance à des gens qui habitent dans la commune d’à côté, parce qu’on partage des idées ou des projets.
 (Mme Élodie Jacquier-Laforge et M. Ugo Bernalicis applaudissent.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement va dans le sens des amendements précédents. Nous sommes tous convaincus que l’abstention sera la reine des prochaines élections,
Mme Emmanuelle Anthoine.
 a fortiori
Le virus fait douter les plus vulnérable de la pertinence d’aller voter. On sait bien que ces élections auront lieu dans des conditions difficiles, puisqu’on ne sait pas quelles seront les possibilités de rencontres entre les candidats et leurs électeurs. Aussi faut-il faciliter les procurations. C’est pourquoi nous vous demandons d’accepter la déterritorialisation des procurations.
 Les amendements n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémy Rebeyrotte,
 rapporteur
Certes, le Sénat a encadré la déterritorialisation des procurations en exigeant l’existence d’un lien familial entre le mandant et le mandataire : il a dressé la liste des membres de la famille auquel le dispositif aurait vocation à s’appliquer, mais en oubliant les évolutions récentes de la famille, puisqu’il n’est pas question de donner procuration à des demi-frères ou des demi-sœurs – vous voyez donc dans quels débats nous nous serions lancés.
Compte tenu des difficultés liées aux nécessaires vérifications et contrôles qui devront s’opérer, ce dispositif me semble donc prématuré et très complexe à mettre en œuvre, dans la mesure, notamment, où l’État ne dispose pas encore des moyens informatiques nécessaires, dont il est en train de se doter.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement ainsi que sur tous les amendements rétablissant d’une manière ou d’une autre la possibilité d’une déterritorialisation des procurations pour ces prochains scrutins, qu’elle soit étendue au département, à la région ou, bien sûr, au cercle familial. Cela dit, il serait bon de pouvoir envisager cette déterritorialisation, le moment venu.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
En ce qui concerne ces amendements, le rapporteur a rappelé que la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit déjà qu’un électeur pourra donner procuration à un mandataire inscrit dans une autre commune que la sienne à l’horizon 2022. Comme nous l’avons évoqué précédemment, cela nécessite des mises à jour techniques. L’INSEE et les services du ministère de l’intérieur travaillent d’ores et déjà à adapter les systèmes d’information, mais il faudra laisser le temps aux éditeurs de logiciel d’intégrer ces nouvelles modalités et de les rendre compatibles avec le répertoire électoral unique, qui permet aux communes de gérer leur liste électorale. Ce sera le cas en 2022. Dans l’intervalle, pour les scrutins de 2021, il ne nous est pas matériellement possible – tant pour des raisons techniques que pour des questions de sécurité – d’offrir cette possibilité aux électeurs, qu’il s’agisse de la déterritorialisation totale, qui entrera en vigueur le 1

Je rappelle que le Parlement est parfaitement au fait de ces contraintes, puisque le Sénat en a fait état dans son rapport d’information sur le vote à distance qui avait été publié en décembre 2020. Dans ce rapport, il est indiqué que sur le plan opérationnel, la nouvelle version du répertoire électoral unique sera disponible en mars 2021, mais qu’elle devra ensuite être contrôlée pendant une phase dite de qualification qui durera au-delà de juin 2021. À compter de cette date, un délai supplémentaire de six mois sera nécessaire pour adapter l’ensemble des logiciels de vingt-cinq sociétés éditrices qui fournissent aux communes les dispositifs de gestion des listes électorales.
Quant à fixer la date limite de dépôt des procurations trois jours avant le scrutin, cela ne relève pas de la loi mais du décret. Même si nous partageons cet objectif, nous mettrions les communes en grande difficulté en adoptant cette disposition, car elles seraient, techniquement et matériellement, dans l’impossibilité de l’appliquer. Avis défavorable sur ces amendements.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Ceux qui pensent qu’on va réduire la fracture citoyenne avec des gadgets électoraux se trompent. Si les gens ne votent plus, c’est parce que les responsables politiques font le contraire de ce qu’ils avaient dit qu’ils feraient.
M. Sébastien Jumel.
 Exactement !
M. Ugo Bernalicis.
 C’est pour cela qu’ils votent pour vous !
M. Pacôme Rupin.
 Venez chez moi et vous verrez s’ils ne votent pas pour moi !
M. Sébastien Jumel.
 Je m’adressais à la France insoumise !
M. Pacôme Rupin.
 Je pense que la déterritorialisation est une porte ouverte aux magouilles. Le maire est garant du bon déroulement des opérations de vote dans sa commune car il a connaissance de la liste électorale et peut avoir la certitude que les procurations sont basées sur le consentement de ceux qui les ont faites.
M. Sébastien Jumel.
Élargir la procuration à la circonscription de l’élection concernée signifie qu’on pourra, dans la Manche, choisir un électeur de Dieppe pour voter aux élections régionales. Celui qui connaît dégun dans sa commune, comme on dit à Marseille, pour aller voter à sa place, c’est qu’il est suspect. Cela veut dire que c’est un citoyen inventé pour la circonstance du vote. C’est la raison pour laquelle je suis fermement opposé au fait qu’on puisse dessaisir le maire de sa prérogative de contrôle du bon déroulement des opérations de vote, même quand l’informatique sera au rendez-vous, c’est-à-dire en 2022. Cela me rassure qu’on refuse ces dispositions pour ces élections-là mais je souhaite qu’on les refuse aussi pour toutes les élections à venir. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Pacôme Rupin.
Mme la présidente.
 Je veux juste insister sur les difficultés que créerait l’adoption de ces amendements. C’est déjà un défi opérationnel très grand pour l’État et les communes que d’organiser ce double scrutin dans le contexte sanitaire que nous connaissons. Le calendrier adopté fin 2019 prévoit que la déterritorialisation sera mise en place le 1
M. Pacôme Rupin.

Comme le rapporteur, je suis par ailleurs assez surpris par les amendements qui permettraient la déterritorialisation uniquement pour les personnes de la famille proche – voilà une certaine conception de la démocratie ! On peut très bien avoir davantage confiance politiquement en un ami qu’en un membre de sa famille proche. Ce serait même une forme d’iniquité entre citoyens que de permettre à certains de donner une procuration à la famille proche et pas d’autres. Pour ces raisons, le groupe La République en marche rejettera l’ensemble de ces amendements.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Mme la présidente.
 Je dois confesser que, pour une fois, je ne suis pas d’accord avec mon groupe Les Républicains…
M. Pierre-Henri Dumont.

M. Ugo Bernalicis.
 Tout va mal !
M. Erwan Balanant.
 …et que je suis plutôt défavorable, voire totalement défavorable à la déterritorialisation pour les prochaines élections mais aussi pour les suivantes. À cet égard, je rejoins les arguments que vient de développer notre collègue Jumel, non parce que je suis subitement devenu communiste – je vous rassure, je reste fier de mes convictions – mais parce que, comme ancien maire, je suis certain que le maire est le mieux à même de connaître ses administrés. En réalité, quand on cherche à donner procuration à une personne de sa commune, on la trouve.
M. Pierre-Henri Dumont.
Vous voulez changer la loi pour 0,01 % de nos électeurs, pour quelques personnes qui ne connaissent pas leurs voisins parce qu’elles viennent juste d’emménager, qu’elles n’ont pas pris la peine ou le temps d’aller les saluer, ou parce qu’elles pensent qu’il est compliqué d’aller expliquer à son voisin ses convictions politiques. Le système des procurations tel qu’on le connaît fonctionne bien, et il ne faut pas déduire du fait qu’il est moins utilisé qu’on le voudrait qu’il marche mal. Ne mettons donc pas en place un nouveau système pour les prochaines élections ; pour la suite, remettons-nous en à un prochain texte de loi, voire à une nouvelle majorité.
 Je suis saisie de cinq amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n

 En raison de la crise sanitaire, il convient de faciliter l’établissement des procurations et de faire en sorte que les officiers et agents de police judiciaire – OPJ et APJ – puissent se rendre au domicile des personnes qui souhaitent donner une procuration mais qui ne peuvent pas se déplacer.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à créer une mesure d’exception répondant à une crise exceptionnelle. De nombreuses personnes seront victimes du covid-19 et ne pourront pas se déplacer. Dans l’intérêt de nos concitoyens, afin d’éviter d’étendre la maladie, la meilleure solution c’est de permettre aux officiers de se rendre au domicile de la personne pour recueillir la procuration sans forcément qu’elle fournisse certificat médical. Il s’agit de permettre à tous les Français qui pourraient être victimes du covid-19 de voter.
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement rétablit la rédaction du Sénat supprimée par la commission, le rapporteur ayant argué que ce dispositif autorisé dans le cadre de l’état d’urgence n’avait été que très peu été utilisé lors du second tour des élections municipales, le 28 juin, et que, puisqu’il ne servait à rien, il pouvait être supprimé.
M. Pascal Brindeau.
Il faut bien mesurer que, si l’on impose à nos concitoyens, qui sont testés positifs à la maladie ou qui sont cas contact, de s’isoler et de prendre des précautions, sans pour autant leur offrir la possibilité d’établir une procuration, nous leur envoyons des messages contradictoires. La proposition du Sénat nous paraît donc de bon sens.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémy Rebeyrotte,
 rapporteur
L’idée cependant qu’un OPJ puisse se déplacer au domicile sur simple demande et sans justification particulière, outre qu’elle ne nous paraît pas forcément indispensable, implique que l’OPJ soit lui-même testé pour être sûr de ne pas être porteur du covid-19 et de ne pas le transmettre au mandant. Cela complique quelque peu l’organisation.
L’idée est plutôt d’avoir recours à « Ma procuration », le nouvel outil mis en place par le ministère de l’intérieur dans la perspective des prochaines élections, qui permet d’envoyer tous les éléments administratifs très en amont, de telle sorte que l’OPJ pourra les enregistrer tranquillement dans sa base de données pour établir la procuration et qu’il n’aura plus ensuite à se déplacer au domicile du mandant que pour s’assurer de son consentement et obtenir sa signature, pour compléter la procédure.
Auparavant, la visite de l’OPJ à domicile pouvait durer, ce qui n’est pas souhaitable dans le contexte sanitaire actuel. La procédure est désormais plus fluide, et la visite de l’OPJ, très rapide, en attendant d’ailleurs qu’on dispose peut-être un jour des moyens de numériser entièrement les procurations, ce qui n’est pas encore le cas. Dans l’attente, cet outil va déjà simplifier les choses.
On ne peut soutenir sur nos bancs que les OPJ et les personnels de police ou de gendarmerie doivent pouvoir entièrement se consacrer à la sécurité de nos concitoyens et, dans le même temps, adopter sans cesse des dispositions leur ajoutant de nouvelles tâches. On ne peut pas soutenir, en fonction des textes, des arguments

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
Je voudrais vous rappeler que plusieurs dispositifs permettent d’ores et déjà de faciliter le recueil des procurations. D’abord, les officiers et agents de police judiciaire se déplacent à la demande des personnes qui, en raison d’une maladie ou d’une infirmité grave, ne peuvent manifestement pas comparaître devant eux. Elles doivent tout simplement fournir un certificat médical qui justifie cette impossibilité.
Ensuite, le dispositif « Ma procuration », qui permettra de dématérialiser en grande partie l’établissement des procurations et sera opérationnel pour le double scrutin, réduira considérablement le temps passé par l’électeur ou l’électrice au commissariat ou à la brigade de gendarmerie. Il va aussi permettre de dégager du temps opérationnel pour les forces de sécurité intérieure.
Enfin, les demandes de procuration peuvent désormais être recueillies dans les lieux accueillant du public, dont la définition sera précisée par arrêté préfectoral. De nombreux dispositifs sont concrètement instaurés par le Gouvernement pour permettre à chacune et à chacun d’établir une procuration. Avis défavorable.
 La parole est à M. Erwan Balanant.
Mme la présidente.
 Un système numérique qui permet de « mâcher » le travail me semble plus satisfaisant que le déplacement d’officiers de police judiciaire, dont ce n’est, en ce moment, ni la principale préoccupation ni la mission.
M. Erwan Balanant.
N’oublions pas non plus le risque que des gens, allant de maison en maison, n’attrapent le covid-19 dans l’une d’elles et le diffusent allègrement dans toutes les autres. Ce n’est pas la meilleure des idées et je me rangerai à l’avis défavorable du rapporteur et de la ministre déléguée.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Mme la présidente.
 Je maintiens qu’au-delà des intentions, il y a quand même régulièrement sur le terrain des circonstances qui font que l’officier de police judiciaire n’a pas pu passer pour établir la procuration parce qu’il n’en a pas eu le temps ou avait autre chose à faire.
M. Raphaël Schellenberger.
La réalité, c’est qu’on ne peut pas demander à quelqu’un d’autre qu’un officier de police judiciaire d’établir les procurations. C’est un état de fait : lui seul peut attester du contrôle d’identité, de la sincérité de l’établissement du mandat, etc. Ainsi, en période électorale, cela doit être une priorité.
Nous avons tous connaissance de cas d’espèce, parfois nombreux, concernant des gens qui n’ont pas pu établir de procuration parce que l’officier de police judiciaire ne s’était pas déplacé. Nous avons déposé cet amendement pour nous assurer que le ministère de l’intérieur, qui est en charge des forces de police mais aussi de l’organisation des élections, fera de l’établissement des procurations une priorité.
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
Mme la présidente.
 De quels cas parlons-nous ? Monsieur le rapporteur, vous avez souligné que ces amendements proposaient de généraliser la faculté « discrétionnaire » de faire venir chez soi un OPJ pour signer une procuration alors que des dispositions permettent déjà aux personnes malades – et donc aux malades du covid-19 – d’établir une procuration. Je suis d’accord avec vous.
M. Pascal Brindeau.
Peut-être dans ce cas faudrait-il préciser ces amendements, pour qu’ils répondent à l’objection de Mme la ministre déléguée, qui soutient que les OP vont crouler sous les demandes, alors qu’on a constaté qu’aux municipales de juin dernier, cela n’avait pas été le cas. Notre proposition concerne les personnes qui sont placées à l’isolement, car, sans être forcément malades du covid-19, elles sont cas contact.
Vous soutenez que toutes les procédures dématérialisées permettront, en amont, de résoudre cette difficulté, alors qu’aujourd’hui, dans l’état actuel de la technique et de notre droit, pour établir

 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Lorsqu’on est à l’hôpital, l’OPJ a l’obligation de se déplacer. Si le déplacement sans justificatif devient obligatoire, on ouvre la boîte de Pandore.
M. Sébastien Jumel.
Ces amendements ont néanmoins le mérite de souligner que, dans les commissariats, il n’y a ni les moyens ni le temps disponible pour se déplacer. Or, en période de crise sanitaire, il est prévisible qu’il y aura plus de demandes de déplacement qu’en période ordinaire. De quels moyens allez-vous donc doter les OPJ pour leur permettre d’effectuer cette mission obligatoire ?
Par ailleurs, de quels moyens aller vous doter ces OPJ pour se protéger, lorsqu’ils auront l’obligation de se déplacer pour permettre aux cas contact d’établir une procuration ? La procuration, ce n’est pas simplement une possibilité, c’est aussi un droit quand on est dans l’incapacité de voter. C’est même un droit constitutionnel qui, s’il n’est pas respecté, peut altérer la sincérité d’un vote.
Je ne suis pas favorable à ce qu’on inscrive ce dispositif dans le marbre de la loi. En revanche, j’aimerais que le ministre de l’intérieur nous dise quels sont les moyens humains et matériels qu’il déploiera pour permettre l’exercice de ce droit fondamental.
 Des scaphandres !
M. Loïc Prud’homme.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique.
La séance est levée.
Amendements n

M. Rémy Rebeyrotte, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté
Amendements n

M. Sébastien Jumel
Amendements n

Sous-amendement n

M. Jean-Christophe Lagarde
M. Sébastien Chenu
M. Jean-Christophe Lagarde
M. Sébastien Jumel
Amendements n

M. Pierre-Henri Dumont
Amendement n

Mme Marietta Karamanli
Mme Laurianne Rossi
Amendements n

Amendements n

M. Luc Lamirault
M. Pascal Brindeau
M. Ugo Bernalicis
M. Sébastien Jumel
M. Pacôme Rupin
Mme Marie-Christine Dalloz
Mme Élodie Jacquier-Laforge
Mme Marietta Karamanli
M. Paul Molac
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 2.
M. le président.
 Je suis saisi de huit amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n

 Il existe un consensus politique transpartisan sur la nécessité d’organiser les élections départementales et régionales en juin prochain et non après l’élection présidentielle. Néanmoins, l’article 2, tel qu’il a été initialement rédigé par le Gouvernement puis modifié par l’adoption d’un amendement de M. le rapporteur en commission, laisse entendre qu’un report du scrutin est possible. C’est pourquoi cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée par le Sénat, selon laquelle le rapport qui sera remis au Parlement sur la base de l’analyse du Conseil scientifique se concentrera sur les mesures nécessaires pour garantir la sécurité sanitaire des électeurs et la tenue du scrutin en juin. En effet, on ne saurait confiner la démocratie.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement du groupe Les Républicains vise à définitivement trancher la question de savoir si le rapport prévu à l’article 2 doit porter sur l’opportunité de tenir les élections départementales et régionales, ou simplement sur les modalités de leur organisation en fonction de la crise sanitaire. Le Sénat a été clair en se prononçant en faveur de cette deuxième option et nous vous proposons donc de rétablir la rédaction qu’il a adoptée en la matière.
M. Raphaël Schellenberger.
Je reconnais, monsieur le rapporteur, que nous avons fait un pas en ce sens grâce à l’amendement que vous avez fait adopter en commission, mais j’estime qu’il faut éviter toute ambiguïté. Vous êtes au milieu du gué. Il convient donc de le traverser et d’affirmer qu’il s’agira d’un rapport sur les modalités d’organisation.
Pour ce qui est de l’interrogation relative à l’auteur du rapport, sur ce point également les choses sont pour nous très claires. Le Conseil scientifique rend son avis au Gouvernement, lequel traite ces informations et produit un rapport à l’attention du Parlement sur les mesures qu’il appliquera pour permettre l’organisation des élections. Ce choix me semble tout à fait équilibré et sécurisant, à la fois pour les candidats et le fonctionnement des collectivités.
 Très bien ! Très clair ! Parfait !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La rédaction de l’article 2 adoptée par le Sénat est sans ambiguïté. Le rapport d’étape issu de l’analyse du Conseil scientifique ne peut constituer une clause de revoyure pour la tenue du scrutin. Il n’a vocation qu’à adapter les conditions d’organisation de la campagne et du vote à l’évolution de la crise sanitaire.
M. Pascal Brindeau.
Même l’amendement que vous allez présenter dans quelques instants, monsieur le rapporteur, comporte encore des zones d’ambiguïté.
 Il y a anguille sous roche !
M. Fabien Di Filippo.
 En effet, si on lit entre les lignes, il laisse entrevoir que l’avis du Conseil scientifique pourrait suggérer le report des élections. Ce n’est pas acceptable et c’est pourquoi il convient de rétablir la rédaction du Sénat.
M. Pascal Brindeau.
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous fondant sur le rapport de M. Debré, il nous apparaît également que les élections départementales et régionales ne peuvent avoir lieu après le mois de juin. Nous l’avons déjà expliqué, il s’agit d’une nécessaire respiration démocratique.
M. Paul Molac.
 Belle métaphore !
M. Fabien Di Filippo.
 Le rapport prévu à l’article 2 ne pourrait donc que proposer d’adapter la façon dont on peut tenir le scrutin et en aucun cas proposer de le reporter à nouveau. L’objet de cet amendement est donc d’être parfaitement clair sur le fait que les élections auront lieu, seules ses modalités d’organisation restant à définir.
M. Paul Molac.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, identique aux précédents à quelques nuances près – sa rédaction est un peu plus ramassée –, vise également à revenir à la modification de l’article 2 apportée par la commission des lois du Sénat, laquelle a l’avantage d’élargir l’objet du rapport gouvernemental. Ainsi, le Gouvernement devrait, en fonction de l’état de l’épidémie de covid-19, assurer les conditions nécessaires au bon déroulement et de la campagne et des élections.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à préciser le périmètre du rapport de situation prévu par l’article 2, afin qu’il contienne des propositions d’adaptations aux contraintes sanitaires qu’il aura identifiées, tant pour la tenue du scrutin lui-même que pour la campagne électorale.
M. Alain David.
 La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Rémy Rebeyrotte,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Monsieur le président, puis-je poursuivre avec les avis de la commission sur les amendements de cette discussion commune ?
 Allez-y monsieur le rapporteur.
M. le président.
M. Rémy Rebeyrotte,
 rapporteur

 (« Oh !» sur les bancs du groupe LR)
 Pas suffisamment !
M. Philippe Gosselin.
M. Rémy Rebeyrotte,
 rapporteur

Dit autrement, aussi bien le Gouvernement que le pouvoir législatif tiendront compte de l’état sanitaire du pays, puis, chacun dans son domaine de compétences, se prononcera sur la manière d’adapter les conditions du scrutin qui devra avoir lieu en juin.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée chargée de la citoyenneté
En ce qui concerne les présents amendements, qui visent à préciser les attendus du rapport que le Gouvernement remettra en avril, nous sommes favorables à l’amendement de la commission des lois présenté par M. le rapporteur, dont la rédaction nous paraît équilibrée. Il va sans dire que le Gouvernement proposera des mesures pour organiser les opérations électorales dans les meilleures conditions, bien sûr en fonction du contexte sanitaire. Il s’agit d’une disposition fondamentale, sur laquelle chacun a eu raison d’insister.
Si nous reportons la date de ce scrutin, c’est évidemment pour prendre en compte les spécificités de la pandémie, le contexte sanitaire particulièrement difficile, et pour y apporter des réponses. J’ai d’ailleurs détaillé, lors de la présentation du texte, certaines mesures que le Gouvernement prendra pour permettre aux élections d’avoir lieu dans les meilleures conditions sanitaires. Je pense au matériel qui sera mis à disposition, au dispositif « Ma procuration » que nous avons évoqué cet après-midi, ou encore à la sollicitation des plus jeunes électeurs pour protéger les plus fragiles. Nous souhaitons que chacun puisse se rendre aux urnes pour exprimer son vote librement, dans des conditions de sécurité sanitaire qui satisfassent tout le monde.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements, à l’exception de celui de la commission des lois, qui détaille très clairement ce que devra contenir le rapport.
 Précision importante.
M. Philippe Gosselin.
 Plusieurs députés souhaitent s’exprimer sur ces amendements. Exceptionnellement, je vais leur donner la parole, à raison d’un par groupe au maximum. En échange, je vous engage à ne pas utiliser l’intégralité des deux minutes imparties et vous informe que, conformément au règlement, nous nous en tiendrons ensuite à deux interventions à la suite de la présentation des amendements.
M. le président.
La parole est à M. Arnaud Viala.
 Sur ce point central du texte, nous demandons que la rédaction de l’article 2 soit absolument sans équivoque, ce qui est le cas de celle adoptée par le Sénat. L’avis du Conseil scientifique doit éclairer la décision du Gouvernement non pas sur la tenue des élections, mais sur l’adaptation des modalités de leur organisation à la situation sanitaire du moment. Dans la mesure où nous partageons tous la volonté d’une très grande clarté, il me semble qu’il serait de bon aloi que nous entérinions la rédaction issue du palais du Luxembourg.
M. Arnaud Viala.
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, vous vous réclamez du rapport Debré ; or celui-ci est sans ambiguïté, tout comme l’a été son audition devant la commission des lois. Jean-Louis Debré est défavorable à tout nouveau report des élections régionales et départementales au-delà du mois de juin. Comme vient de le dire notre collègue Viala, le texte adopté par le Sénat est, sur ce point, sans ambiguïté, contrairement à votre proposition de rédaction. En effet, les termes « adaptations nécessaires » rendent envisageable le report du scrutin.
M. Pascal Brindeau.
Et d’ailleurs, vous l’avez presque assumé lorsque vous avez présenté devant la commission des lois votre amendement de suppression de la disposition adoptée par le Sénat. Votre rédaction, c’est ce que l’on appellerait dans le Sud une espèce de carabistouille sémantique. Nous n’en voulons pas ! Nous voulons que les objectifs soient clairs, et cela passe par une rédaction claire de la loi.
Il faut donc rétablir la rédaction adoptée par le Sénat.
 La parole est à M. Pacôme Rupin.
M. le président.
 Le discours de nos collègues de l’opposition est paradoxal. Souvent, les avis du Conseil scientifique sont critiqués, et l’on nous dit que ce conseil ne doit pas être décisionnaire. C’est vrai : il ne doit pas l’être, et d’ailleurs il ne l’est pas. L’amendement du rapporteur vise à demander un avis au Conseil scientifique sur la situation sanitaire. Mais c’est au Gouvernement qu’il revient d’apporter une réponse politique et de déterminer les adaptations nécessaires de l’organisation de la campagne comme du scrutin. Certains aménagements figurent déjà dans la loi, puisque nous les avons votés ; Mme la ministre déléguée nous en a présenté d’autres, dont seront chargés l’État et les communes.
M. Pacôme Rupin.
Ne créons pas de fausses polémiques.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Il n’y a pas de polémiques : nous voulons que les choses soient claires !
M. Philippe Gosselin.
 Il n’y a pas d’arrière-pensées du côté de la majorité. Nous l’avons dit, nous le répétons : nous voulons que ces scrutins se tiennent. Nous ne voulons pas que la décision de les tenir ou pas repose sur l’avis du Conseil scientifique : ce doit être une décision politique. Si jamais la situation sanitaire se dégradait très rapidement et que nous devions prendre la décision de reporter à nouveau les élections, un nouveau projet de loi serait nécessaire : l’avis du Conseil scientifique ne pourrait pas annuler au dernier moment la tenue des élections.
M. Pacôme Rupin.
 Ça va mieux en le disant, et même en l’écrivant !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 D’une part, les « marcheurs », s’ils trouvent suffisamment de candidats pour aller au casse-pipe
M. Sébastien Jumel.
 (Rires et exclamations sur les bancs des groupes LR et UDI-I)
M. Rémy Rebeyrotte,
 rapporteur
 …risquent d’être juge et partie. Il faut donc que les décisions d’adaptation soient prises par d’autres qu’eux. Il faut objectiver ! D’autre part, nous estimons que le Conseil scientifique ne doit pas se prononcer sur l’opportunité d’organiser ou pas les élections, mais seulement sur les adaptations nécessaires pour la tenue du scrutin. Voilà où l’on voit la cohérence du projet de la majorité, et celle des oppositions.
M. Sébastien Jumel.
Des arguments pertinents ont été donnés. Nous l’avons dénoncé avec mon collègue normand Philippe Gosselin : vous vous êtes dotés, avec l’état d’urgence permanent, de principes exorbitants du droit commun, qui corsètent la démocratie et bousculent les équilibres des pouvoirs.
 Démocratie confinée !
M. Philippe Gosselin.
 C’est une démocratie confinée, comme le dit Philippe Gosselin. Ces amendements visent donc à la déconfiner, et à nous assurer de l’objectivité des mesures nécessaires d’adaptation pour que le scrutin se déroule.
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
M. le président.
 Madame la ministre déléguée, je n’ai pas compris l’avis que vous avez émis sur notre amendement n
Mme Marietta Karamanli.


 Remarque pertinente !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Le rapport est très clair : « Par un amendement du rapporteur adopté lors de l’examen en Commission, le Sénat a modifié la rédaction de l’article 2.
Mme Emmanuelle Ménard.
« Premièrement, la remise du rapport au Parlement est effectuée par le Gouvernement sur la base d’une analyse préalable du comité de scientifiques rendue publique sans délai.
« Deuxièmement, outre la présentation d’un état des lieux de l’épidémie de covid-19, le contenu du rapport est recentré sur les mesures particulières d’organisation nécessaires pour garantir la sécurité sanitaire des élections régionales et départementales.
« Cette rédaction a pour objectif d’entériner le report du scrutin au mois de juin, sans qu’il puisse être envisagé de procéder à un nouveau report. »
La suite est tout aussi claire : la commission des lois, écrivez-vous, « a adopté un amendement du rapporteur afin de rétablir la rédaction initiale de l’objet du rapport [qui] a pour but de dresser, au plus tard le 1

Il est évident, à la lecture du rapport, que le Sénat et l’Assemblée ne s’accordent pas sur le but. Nous souhaitons, nous, revenir à la rédaction du Sénat pour inscrire dans le marbre de la loi que les élections départementales et régionales, quelle que soit l’évolution de la situation sanitaire, auront bien lieu au mois de juin.
Il faut apprendre à vivre avec ce virus. La démocratie ne doit pas s’arrêter, même dans une situation sanitaire dégradée.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémy Rebeyrotte,
 rapporteur
 (Sourires.)
 Nous transmettrons au reste du groupe Les Républicains !
M. Philippe Gosselin.
 Ils le sont tous, monsieur le rapporteur.
M. le président.
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à établir un comité de liaison entre le Gouvernement, les groupes parlementaires et les partis politiques ; il se réunirait pour délibérer sur les conditions d’organisation des élections départementales et régionales de 2021. Il s’agit là d’institutionnaliser la nécessaire concertation et l’indispensable transparence qui doivent prévaloir dans l’organisation de ces scrutins afin d’obtenir la confiance des citoyens dans les processus électoraux auxquels ils seront appelés à participer.
M. Paul Molac.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Rémy Rebeyrotte,
 rapporteur
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente.
 Je maintiens mon amendement, monsieur le rapporteur. Eu égard à la complexité de la situation, il ne me semble pas de mauvais aloi d’indiquer clairement les choses. Cela va peut-être sans dire, mais cela ira encore mieux en l’écrivant.
M. Paul Molac.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Cet amendement se situe dans la continuité des demandes que nous avons émises à l’article 2. Il vise à organiser les conditions de la consultation, en prévoyant la réunion régulière, tous les quinze jours au moins, des différents protagonistes. Il s’agit ainsi de s’assurer des modalités de l’organisation. Nous voulons sanctuariser l’idée que cette respiration démocratique aura lieu au mois de juin. Ce comité de liaison nous donnerait l’assurance de relations régulières, précises. Le processus électoral doit s’enclencher ; il ne peut être évacué à la dernière minute. C’est l’objet du texte, et il y a là une fenêtre de tir. La démocratie ne peut pas être éternellement confinée ! On n’imagine pas de déplacer l’élection présidentielle ou les élections législatives ; on n’envisage pas, dans les autres États européens, de renvoyer d’autres scrutins. Ces élections doivent être organisées et cet amendement permet une préparation du processus dans de bonnes conditions.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
Mme la présidente.
 Vous êtes soupçonnés de ne pas vouloir organiser ces élections, vous vous en défendez : on verra bien ce qu’il en sera. La question, en réalité, c’est celle des conditions de l’organisation et des conditions dans lesquelles les décisions seront prises.
M. Jean-Christophe Lagarde.
L’amendement de M. Molac vise à s’assurer que les décisions ne soient pas prises

De plus, il ne s’agit pas d’établir ce comité
 ad vitam æternam
Il serait donc sain, en tout cas de nature à rétablir la confiance, que vous acceptiez, monsieur le rapporteur, madame la ministre déléguée, qu’au moins des discussions aient lieu. Du point de vue de la majorité, ces élections n’auront pas lieu au moment le plus opportun… Imaginons que le Comité scientifique nous dise qu’il y a un danger, qu’il vaudrait mieux reporter le scrutin ; il le fait très souvent : dois-je vous rappeler qu’il n’y a pas si longtemps il demandait un confinement, que le Président de la République a refusé ? Certains, dont je fais partie, craignent qu’on nous dise qu’un report est quasi-automatique, le Comité scientifique l’ayant recommandé, et que l’on n’a pas besoin de nous consulter.
 C’est ce que nous voulons éviter !
M. Philippe Gosselin.
 Je veux bien croire que la majorité souhaite organiser ces élections. Accepter cet amendement serait un signe de votre bonne foi : acceptez que l’on en discute, et inscrivons-le dans la loi. La concertation, ce n’est pas octroyer ; octroyer, c’est faire l’aumône. Si nous inscrivons cette disposition dans la loi, c’est une contrainte pour vous, mais c’est aussi une garantie que vous ne pourrez pas agir n’importe comment.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Jean-Louis Debré, c’est la statue du commandeur, sur ce sujet.
M. Sébastien Jumel.
 (Rires sur les bancs du groupe LR.)
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est vrai !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Yaël Braun-Pivet,
 présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Il l’a dit !
M. Sébastien Jumel.
 Il l’a même écrit !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Il a dit clairement devant la représentation nationale qu’il avait fait l’objet de pressions au plus haut niveau de l’État.
M. Sébastien Jumel.
 Il l’a dit officiellement !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Comme la confiance n’exclut pas le contrôle et que nous voulons vous rendre service,…
M. Sébastien Jumel.
 Vous êtes trop bon avec la majorité, ça vous perdra !
M. Philippe Gosselin.
 …nous proposons d’adopter cet amendement qui vous oblige à prendre les mesures d’adaptation nécessaires dans le consensus qui préside, d’ailleurs, à l’examen de ce texte. Et celui-ci ne vaudra que s’il est consensuel. Les aménagements n’ont de sens que s’ils sont consensuels.
M. Sébastien Jumel.
Je le redis, vous êtes juges et partie. Bien sûr, vous aurez du mal à trouver des candidats pour aller au casse-pipe
 (Sourires sur les bancs du groupe LR – Protestations sur les bancs du groupe LaREM)
 Et très consensuel.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Pacôme Rupin.
Mme la présidente.
 Comme on l’a constaté lors de la discussion générale, nous avons des débats consensuels sur le sujet ; de la concertation, il y en a depuis le début, et c’est bien normal s’agissant d’un report d’élections. Néanmoins, c’est la deuxième fois que notre collègue Jumel dit que nous ne trouverons pas de candidat pour aller au casse-pipe. J’aimerais que l’on se respecte les uns les autres – ce serait le minimum.
M. Pacôme Rupin.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.
 Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 (Approbations et applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR).
 Ils sont sensibles, ce soir…
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 (Brouhaha.)
 Vous seule avez la parole, madame la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 C’est bien ce que j’ai dit.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 On se méfie !
M. Philippe Gosselin.
 Je confirme !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 (Exclamations sur divers bancs.)
 On a déjà cotisé, on a de l’expérience !
M. Philippe Gosselin.
 C’est pour cela qu’on veut le mettre dans la loi !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 S’il vous plaît, seule Mme la ministre déléguée a la parole. Vous l’avez eue ; elle vous répond.
Mme la présidente.
 Je salue la cohérence du collègue Lagarde !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 C’est une éventualité à ne pas écarter.
M. Philippe Gosselin.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 Il faut les deux !
M. Pierre-Henri Dumont.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 (MM. Pascal Brindeau et David Habib protestent.)
Pardon d’être longue mais, depuis tout à l’heure, une intervention sur deux, quand elle ne porte pas un jugement de valeur sur les candidats de La République en marche, sous-entend que le Gouvernement pourrait, tout seul, en cachette, changer les dates des élections. Ce n’est pas possible : nous sommes en train d’examiner un projet de loi pour les fixer en juin.
 Alors acceptez nos amendements !
Mme Cécile Untermaier.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 J’ai demandé la parole pour fait personnel et mon intervention se fonde sur l’article que vous connaissez par cœur.
M. Sébastien Jumel.
 (Rires et exclamations sur divers bancs et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Il ne figure pas dans le règlement…
Mme la présidente.
 Il s’agit de l’article 58, alinéa 1. J’ai été expressément cité et je me dois de préciser ma pensée.
M. Sébastien Jumel.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM. –
 Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Vous ne cessez de nous attaquer !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Je voudrais présenter mes plus plates excuses aux députés « marcheurs » : je ne portais pas un jugement de valeur sur les candidats, je redoutais que vous ne soyez pas capables d’en présenter. Pour tout vous dire, j’espère que vous serez en mesure d’en présenter, car je crois aux mérites de la démocratie
M. Sébastien Jumel.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)
 (Mêmes mouvements.)
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Pacôme Rupin.
 Je voulais simplement préciser ma pensée : j’espère, je le répète, que les « marcheurs » seront en situation de présenter des candidats dans les treize régions, sur la base du bilan de la politique gouvernementale, y compris de sa volonté de procéder à la réforme des retraites.
M. Sébastien Jumel.
 (Mêmes mouvements.)
 Nous allons sanctionner la majorité !
M. Raphaël Schellenberger.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir les amendements n


 Je les présente ensemble car ils ont été proposés dans le même esprit, l’amendement n
M. Pascal Brindeau.

Il faut considérer que la campagne électorale des élections régionales et départementales qui auront lieu en juin prochain – de manière ferme, compte tenu des engagements du Gouvernement – ne se déroulera pas dans des conditions habituelles. Même si la situation sanitaire s’améliore, ce que nous souhaitons tous, il y a fort à parier que les réunions publiques que nous avons l’habitude d’organiser avec nos concitoyens, le porte-à-porte et un grand nombre de rencontres avec les électeurs ne seront pas possibles.
Il faut donc, par dérogation au droit électoral, permettre l’expression des candidats et des listes sur des supports publicitaires. Le premier amendement concerne les supports habituels de la presse, écrite ou audiovisuelle. Le second vise à donner aux candidats et aux listes la possibilité de sponsoriser leurs comptes et leurs pages sur les réseaux sociaux. Nous vivons, je le répète, des circonstances particulières et ces amendements ont pour seul objectif de modifier l’organisation de ces élections régionales et cantonales, pas d’ouvrir le recours à la publicité pour les élections suivantes, celle-ci étant interdite par le droit électoral.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir le sous-amendement n

 Le ministre de l’intérieur – je crois que c’était en novembre ou en décembre – a souhaité consulter les responsables des différentes formations politiques. J’avais alors fait observer que la nôtre est traditionnellement opposée à toute forme de publicité politique, mais que ces circonstances particulières posaient une difficulté.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Comme vient de l’expliquer Pascal Brindeau, il n’est pas possible de faire campagne dans des conditions normales. C’est donc encore plus que d’habitude par la Toile et les réseaux sociaux qu’il faudra passer. Or il se trouve que le modèle économique du principal réseau social, Facebook, a changé : si votre compte n’a pas un certain nombre de


Je vous demande d’y prendre garde, chers collègues, non pas que je vous soupçonne de ne pas avoir de candidats, mais parce qu’il se trouve que le candidat sortant sera très privilégié par rapport aux autres : seuls 10 % de ses

 challenger

Je m’adresse ici à la majorité : puisque vous ne dirigez aucune région, vous devriez comprendre qu’en raison des circonstances exceptionnelles de cette campagne, les
 challengers
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Rémy Rebeyrotte,
 rapporteur
 Très juste !
M. Bruno Studer.
 Ici, mais peut-être pas dans le pays !
Un député du groupe LR.
 Votre score aux municipales devrait vous servir d’avertissement !
M. Fabien Di Filippo.
M. Rémy Rebeyrotte,
 rapporteur
Nous ne sommes pas favorables à l’introduction de publicités à caractère commercial dans les campagnes électorales, du moins pas pour des élections qui auront lieu dans trois mois. La question demanderait une réflexion approfondie car elle implique un contrôle de l’utilisation de ces procédés, et c’est une réflexion que nous devrons sans doute mener sur le long terme. Elle nécessiterait aussi, soit d’allouer des moyens supplémentaires au Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, pour contrôler le déroulement des campagnes, soit de créer les outils nécessaires pour contrôler l’introduction de la publicité et des campagnes commerciales dans nos pratiques. Ce serait vraiment une autre manière de faire campagne, qui soulève d’autres enjeux. Elle présente sans doute un intérêt par certains aspects, mais aussi de graves dangers.
Il ne faut pas se leurrer : nous devons déjà faire cette distinction pour certaines campagnes menées actuellement par certaines collectivités. Depuis le mois de septembre, certaines communications régionales sont à la limite de la communication institutionnelle informative et de la communication commerciale, et il est sacrément compliqué de tirer le vrai du faux.
 C’est le moins qu’on puisse dire !
M. Sébastien Jumel.
M. Rémy Rebeyrotte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
Mme la présidente.
 Je tiens à indiquer à M. le rapporteur qu’il a été possible de recourir à des campagnes commerciales à des fins électorales jusqu’à une période récente.
M. Pascal Brindeau.
M. Rémy Rebeyrotte,
 rapporteur
 La législation a en effet été durcie depuis, à la fois concernant les délais et concernant les supports autorisés, pour mettre fin à certaines pratiques et certaines dérives.
M. Pascal Brindeau.
M. Rémy Rebeyrotte,
 rapporteur
 Mais nous ne sommes pas du tout dans le même contexte : il s’agit ici de permettre aux candidats, quels qu’ils soient, de mener campagne. Ce que dit Jean-Christophe Lagarde a été confirmé par les municipales de mars et juin dernier, où l’on a vu 30 000 élections acquises au premier tour avec une surreprésentation des sortants, favorisés par les conditions du scrutin, car il est beaucoup plus confortable d’être sortant que
M. Pascal Brindeau.
 challenger
Vous ne pouvez pas nous reprocher l’inégalité entre les candidats : un plafond de dépenses est fixé et toute campagne de publicité est inscrite aux comptes de campagne, donc contrôlée. Si elle n’entre pas dans le cadre légal, elle est sortie des comptes de campagne ; si le candidat enfreint la loi, il s’expose à une peine d’inéligibilité. Les choses sont très simples et très claires, en réalité.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Mme la présidente.
 Si l’on peut comprendre l’objectif de ces amendements, ils sont à mon sens très dangereux parce qu’ils ouvriraient une possibilité inédite dans la loi.
M. Pierre-Henri Dumont.
Aujourd’hui, l’évolution déterminante est l’apparition des réseaux sociaux : Twitter et surtout Facebook permettent de toucher des dizaines de milliers d’électeurs, de cibler très précisément telle ou telle catégorie de personnes, selon leur lieu d’habitation, leurs opinions politiques, les pages qu’elles aiment ou n’aiment pas.
L’adoption de ces amendements se justifierait s’il n’existait pas d’autres moyens de toucher les habitants. Mais la crise sanitaire empêche-t-elle de faire du « boîtage » – c’est-à-dire de distribuer des tracts dans chaque boîte aux lettres –, comme nous le faisons d’habitude ? Je ne pense pas. Empêche-t-elle de faire du porte-à-porte, si l’on respecte les distances de sécurité ? Dans la commune dont j’étais maire, j’ai en tout cas fait distribuer des bons d’achat aux personnes âgées par le CCAS – centre communal d’action sociale – à Noël.
 Et pourquoi ?
M. Pierre Cordier.
 Monsieur Cordier, il s’agissait de remplacer les colis de Noël, que nous n’avons pas pu distribuer cette année, faute de pouvoir préserver la chaîne du froid.
M. Pierre-Henri Dumont.
Eh bien, cela n’a posé aucun problème, dès lors que le masque était porté, et la distance de deux mètres entre chaque personne respectée. Afin de réussir à faire campagne, nous sommes capables d’ajouter de nouveaux outils sans pour autant ouvrir la boîte de Pandore de la publicité ciblée à des fins politiques.
Permettre une dérogation aussi unique, qui changerait aussi profondément la manière de mener campagne en France, serait, je pense, une erreur fondamentale – pensons aux pays où ces pratiques sont autorisées, et aux dérives auxquelles elles ont donné lieu, en particulier au moment du Brexit.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Instinctivement, cet amendement ne m’enthousiasmait pas : inscrire une campagne électorale dans une logique publicitaire, ce n’est pas notre éthique.
M. Sébastien Jumel.
Cela étant, force est de constater que les réseaux sociaux permettent aux candidats bien organisés de faire assurer leur promotion par des personnes qui ne sont pas sur leur liste. C’est assez facile – il suffit de demander à des militants de créer un compte écran sur Facebook, pour les publications du candidat.

M. Bruno Studer.
 Ils ont toujours été bons !
M. Fabien Di Filippo.
 Vous n’êtes pourtant pas des enfants de chœur ! Vous êtes la génération start-up et avez inventé cela avant nous.
M. Sébastien Jumel.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Il vaut mieux réguler et encadrer ces pratiques ; permettons-les pour qu’elles soient contrôlées dans le cadre de l’examen des comptes de campagne.
 On scrutera vos comptes de campagne !
M. Raphaël Schellenberger.
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 J’ai mal entendu. On m’aurait fait un doigt d’honneur ?
M. Sébastien Jumel.
M. Rémy Rebeyrotte,
 rapporteur
 Si ç’avait été le cas, ç’aurait été amende assurée ! Après l’histoire de la poissonnière, vous imaginez bien qu’un doigt d’honneur, ça ne se fait pas non plus !
M. Sébastien Jumel.
En tout cas, je souscris à cet amendement. L’incapacité à contrôler les réseaux sociaux permettant la promotion de ceux qui sponsorisent des publications, il vaut mieux encadrer strictement celle-ci dans le cadre des comptes de campagne.
 Je ne cesse de demander la parole, et on ne me la donne pas !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
Sur quel article vous fondez-vous ?
 C’est très simple, il se fonde sur le premier alinéa de l’article 58 du règlement et concerne le déroulement des débats. Madame la présidente, qu’est-ce qui vous autorise à m’empêcher de répondre au Gouvernement après la présentation de mon sous-amendement ?
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Monsieur Lagarde, ce ne sera pas un scoop : que l’on soit
Mme la présidente.
 follower-challenger
 challenger-follower
 Madame, veuillez parler français dans l’hémicycle !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 C’était du plagiat…
Mme la présidente.
 (Exclamations sur divers bancs.)
 Bravo, madame la présidente !
Une députée du groupe LaREM.
 La règle est systématique : une seule prise de parole est autorisée par groupe, en défense des amendements.
Mme la présidente.
 Sauf quand celui qui demande la parole a déposé l’amendement !
M. Sébastien Jumel.
 Et pas quand il y a trois amendements !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 (Mêmes mouvements.)
 Présidez donc un peu, madame la présidente !
M. Sébastien Chenu.
 Mais où vous croyez-vous, monsieur Chenu ? Ça va bien, oui ? Vous remettez en cause ma présidence ?
Mme la présidente.
 Mais présidez donc !
M. Sébastien Chenu.
 (Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur divers bancs.)
 Calmez-vous, voyons !
Mme la présidente.
 (Mêmes mouvements.)
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Monsieur Chenu, le président de l’Assemblée nationale sera informé des propos que vous avez tenus. J’ai conduit les débats conformément au règlement. Je vais donc mettre aux voix les amendements…
 Rappel au règlement !
M. Sébastien Chenu.
 La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Mon intervention est fondée sur l’article 58 du règlement. Madame la présidente, vous me mettez en cause, alors que je vous ai simplement demandé de présider nos débats. Cette demande est tout à fait légitime, et je la réitère devant l’ensemble de nos collègues : veuillez, madame, présider nos débats et répondre à notre collègue Jean-Christophe Lagarde.
M. Sébastien Chenu.
 Je vois que vous persistez et signez, et cela figurera dans le compte rendu de la séance.
Mme la présidente.
Vous semblez très fier de vous ; nous en sommes ravis et je vois que vous n’avez rien d’autre à ne rien dire dans cet hémicycle.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour un rappel au règlement.
 J’ai profité de la suspension de séance pour lire l’article 100 du règlement. Comment se fait-il que, alors que l’orateur de mon groupe, M. Brindeau, s’est exprimé sur l’amendement n
M. Jean-Christophe Lagarde.


Il se peut que je me trompe, mais, surtout après cette brève suspension, j’aurais au moins souhaité recevoir une explication réglementaire, afin que mon groupe puisse vérifier son bien-fondé.
J’appelais l’attention sur le fait que la situation sur les réseaux sociaux a changé, parce que leur modèle économique a changé. Je ne souhaite pas que la possibilité ouverte par ces amendements soit pérennisée.
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Simplement, puisque la campagne ne sera pas normale, contrairement à ce qu’a affirmé M. Dumont, il nous faut bien nous adapter à ce changement de modèle économique, sinon nous entérinerions une regrettable distorsion de concurrence entre les candidats. C’est pourquoi nous proposons donc une ouverture temporaire. Aux termes du sous-amendement n
M. Jean-Christophe Lagarde.

 Cher collègue, pour répondre à votre question, conformément au règlement, dans la discussion commune, la parole est d’abord donnée à chacun des orateurs des amendements, puis à la commission, au Gouvernement et à deux orateurs d’opinion contraire – en l’occurrence, j’ai choisi de donner la parole à trois orateurs d’opinion contraire. Les amendements sont ensuite mis aux voix successivement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un autre rappel au règlement.
 (Exclamations et murmures sur de nombreux bancs.)
 Je ne vois pas, à ce stade, l’intérêt de bordéliser la séance. Et c’est moi qui le dis !
M. Raphaël Schellenberger.
 Parole d’expert, en effet !
M. Sylvain Maillard.
 Il a dit : « à ce stade » !
M. Philippe Gosselin.
Mme Yaël Braun-Pivet,
 présidente de la commission des lois
 Seul M. Jumel a la parole !
Mme la présidente.
 Mon rappel au règlement se fonde sur le même article que celui cité par M. Lagarde, l’article 100. Vous avez beau vouloir adapter la Constitution, et modifier les libertés fondamentales à votre guise, le droit d’amendement est inaliénable.
M. Sébastien Jumel.
 Votre seul but est de prolonger le débat !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Sur quel article fondez-vous votre rappel au règlement ?
Mme la présidente.
 Sur l’article 100, je l’ai dit.
M. Sébastien Jumel.
Or le droit d’amendement est individuel.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Il appartient au député ayant déposé un amendement de le défendre. Cette faculté ne peut être supprimée par la décision du bureau de l’Assemblée de n’offrir que deux prises de parole dont une d’opinion contraire à l’amendement.
 C’est le règlement !
M. Bruno Studer.
 Le droit d’amender un texte de loi est individuel ; l’auteur de l’amendement doit pouvoir défendre celui-ci…
M. Sébastien Jumel.
 Il l’a défendu !
M. Bruno Studer.
 …et répondre au Gouvernement s’il considère que les explications de ce dernier ne sont pas de nature à éclairer l’Assemblée.
M. Sébastien Jumel.
 On vous a connu meilleur, monsieur Jumel !
M. Erwan Balanant.
 Merci, monsieur Jumel, de proposer de réécrire le règlement de l’Assemblée nationale de septembre 2019…
Mme la présidente.
 Il vient de le faire !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Nous en revenons aux amendements en discussion commune que je vais mettre aux voix.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à supprimer l’alinéa 3 de l’article 4.
Mme Emmanuelle Ménard.
En commission, M. le rapporteur a fait voter cet alinéa, qui dispose que l’article L. 50-1 du code électoral n’est pas applicable. Cet article du code électoral prévoit que « pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, aucun numéro d’appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public par un candidat, une liste de candidats ou à leur profit ». C’est la loi du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques qui a posé cette interdiction. Pourquoi voulez-vous la supprimer ?
J’ai lu dans les comptes rendus des débats que l’Assemblée avait estimé qu’il fallait ménager un équilibre entre le respect de la liberté d’expression des candidats et le droit des citoyens à une information suffisante d’un côté, et, de l’autre, l’objectif d’éviter un montant de dépenses trop élevé, générateur d’inégalités entre les candidats. Atteindre cet équilibre exigeait, aux yeux de l’Assemblée, de fixer des interdictions, comme la publicité politique à la radio et à la télévision ainsi que certains démarchages téléphoniques et télématiques à caractère commercial ou à titre gratuit.
La loi de 1990 a permis cet équilibre que le législateur s’était fixé comme objectif. Pour le législateur de 1990, l’égalité entre les candidats à une élection avait valeur constitutionnelle. Je me suis demandé pourquoi vous aviez voulu supprimer cette interdiction et n’ai pas trouvé de réponse acceptable. Voilà pourquoi je souhaite supprimer cet alinéa, donc maintenir en vigueur l’article L. 50-1 du code électoral qui interdit les numéros verts et les numéros de téléphone gratuits.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Rémy Rebeyrotte,
 rapporteur
 Surtout vous !
M. Julien Aubert.
M. Rémy Rebeyrotte,
 rapporteur
 Vous étiez au PS à l’époque ?
M. Pierre Cordier.
 (Sourires.)
M. Rémy Rebeyrotte,
 rapporteur
 Et en matière de confusion, le rapporteur s’y connaît !
M. Ugo Bernalicis.
M. Rémy Rebeyrotte,
 rapporteur
Le numéro vert peut être un choix judicieux dans le contexte actuel de crise sanitaire. La réalité d’il y a trente ans n’est plus celle d’aujourd’hui, madame Ménard. Les campagnes nationales n’utilisent d’ailleurs plus de numéros gratuits.
La démocratie n’a pas de prix, mais elle a un coût : un candidat peut choisir cette méthode pour tisser un lien avec l’électorat et répondre aux questions que celui-ci peut légitimement se poser.
Je ne reprendrai pas les propos de M. Dumont, car il me semble qu’une certaine forme de prudence s’impose dans les porte-à-porte et les marchés, même si les gestes barrières sont respectés : dans une crise comme celle que nous connaissons, il convient sans doute de ne pas en abuser.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
Comme l’a très bien rappelé M. le rapporteur, l’interdiction datait du monopole d’État des télécommunications, quand les numéros verts étaient caractérisés par la gratuité de la communication. Chacun sait que, depuis trente ans, les numéros verts ont fleuri dans différents domaines et que le marché des télécommunications a beaucoup évolué.
Dans le cadre de ce double scrutin, tant le Parlement que le Gouvernement cherchent de nouveaux moyens pour les candidats de se faire connaître et de faire campagne. Le Gouvernement ne s’opposera donc pas à cette dérogation qui n’est prévue – j’insiste sur ce point – que pour ce double scrutin. Avis défavorable.
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Cette affaire est une question de philosophie.
M. Julien Aubert.

M. Ugo Bernalicis.
 Vous profitez – sans jugement moral – du décalage d’une élection dû à un contexte particulier pour modifier des règles. Vous avez beau jeu de dire que les règles sont anciennes, car elles datent de 1990 :…
M. Julien Aubert.

M. Ugo Bernalicis.
 …heureusement que nous ne suivons pas la même logique pour le droit de la presse ou d’autres libertés dont nous avons hérité, qui ont parfois plus d’un siècle et qui conviennent encore parfaitement au cadre démocratique. Pourquoi n’avons-nous pas découvert avant la crise de la covid-19 que ces règles étaient dépassées ?
M. Julien Aubert.
 La réalité, c’est que personne ne veut d’un numéro vert !
M. Ugo Bernalicis.
 Y a-t-il un lien ou profitez-vous du changement du calendrier électoral pour modifier les règles du scrutin ?
M. Julien Aubert.
Vous dites procéder à une dérogation limitée à cette campagne électorale. Soyons logiques : soit l’époque a changé et toutes les campagnes électorales devraient être concernées par la levée de l’interdiction à laquelle vous procédez, soit il s’agit d’une expérimentation. Dans cette dernière hypothèse, je me demande si des élections aussi particulières que celles-ci sont bien choisies…
 C’est un peu téléphoné !
M. Ugo Bernalicis.
 N’aurait-il pas été préférable d’attendre que la situation sanitaire s’améliore pour procéder à cette expérimentation, afin d’en mesurer l’impact sur les comptes de campagne et sur la manière dont les gens interagissent ?
M. Julien Aubert.
Mon idée initiale était de changer le moins possible les règles et de privilégier leur simple adaptation. Je ne vois pas le lien entre un numéro gratuit et la crise de la covid-19. Je crois au contraire que la campagne électorale doit se dérouler le plus normalement possible : faisons comme dans d’autres pays et ne profitons pas de la situation pour créer un hybride génétique intégrant toutes les idées de perlimpinpin qui n’ont pu être testées ces dernières années.
 Très bien !
Plusieurs députés du groupe LR.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
Mme la présidente.
 On voit, après la discussion commune des amendements précédents, que les arguments du rapporteur et de la ministre déléguée sont tellement à géométrie variable qu’ils en deviennent de mauvaise foi.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Rien à voir !
M. Pacôme Rupin.
 Si, totalement : il y a quelques minutes, on nous a expliqué – M. Dumont l’affirmait et le rapporteur le sous-entendait même s’il le conteste maintenant – que l’on pouvait faire campagne normalement et que des règles exceptionnelles n’étaient pas nécessaires.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Mais dès lors qu’il s’agit d’une disposition insérée dans le texte après le vote d’un amendement du rapporteur, il ne convient plus de faire comme d’habitude car les circonstances sont exceptionnelles – il n’est du coup plus certain que nous pourrons faire du porte-à-porte… Il faut donc revenir sur certaines règles, dont celle élaborée en 1990 interdisant de porter à la connaissance du public un numéro d’appel téléphonique gratuit. Or la loi de 1990 visait à éviter l’inflation des dépenses électorales : certes la dérogation est temporaire, mais en quoi un numéro gratuit pour l’usager – pas pour le candidat – est-il moins dérangeant ici que la possibilité de mieux montrer un message sur Facebook, puisque cette plateforme communique la publication des messages d’un compte à seulement 10 % de ses suiveurs ? Dans ce dernier cas, vous refusez de considérer le caractère exceptionnel de la campagne, preuve que le ministre de l’intérieur n’a rien retenu de la concertation à laquelle il s’était livré.
Je regrette que vous refusiez d’intégrer le changement de modèle des campagnes électorales, pourtant accéléré par la crise sanitaire. Autoriser la dépense électorale du numéro téléphonique gratuit et celle du sponsoring sur Facebook est la même chose. Si vous êtes conscients du caractère anormal de cette campagne, vous refusez donc de vous y adapter.
 La parole est à M. Erwan Balanant.
Mme la présidente.
 On ne peut pas dire que les règles du droit électoral ne peuvent pas changer, monsieur Aubert !
M. Erwan Balanant.
 Cela tombe bien, ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Julien Aubert.
 Vous citez la loi de 1881 sur la liberté de la presse : son article 2 a été modifié en 2010 et les articles 2 
M. Erwan Balanant.

 Pas sur un coin de table !
M. Julien Aubert.
 Pas sur un coin de table, effectivement.
M. Erwan Balanant.
 Là, c’est le cas !
M. Julien Aubert.
 L’objectif était le même : il ne vous a pas échappé que le téléphone n’était pas aussi performant en 1881 qu’aujourd’hui ; quant aux réseaux sociaux, ils n’existaient pas. Il est donc tout à fait normal de procéder à des évolutions.
M. Erwan Balanant.
Dans la pratique, les candidats ouvrent un numéro de téléphone portable pour que les citoyens puissent les joindre pendant la campagne : autant rendre cette pratique officielle et indiquer sur l’affiche électorale un numéro permettant de dialoguer avec le candidat ou son équipe de campagne. Il est opportun d’emprunter cette voie.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Cela se fait déjà !
M. Pierre Cordier.
 Nous avons tous des portables de campagne !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Madame la ministre déléguée, vous précisez que l’article L. 50-1 ne fait pas l’objet d’une suppression définitive mais temporaire, valable seulement pour les prochaines élections départementales et régionales. Nous sommes bien d’accord sur le fait que cet article s’appliquera pour l’élection présidentielle, n’est-ce pas ?
Mme Emmanuelle Ménard.
Pourtant, qu’est-ce qui aura changé quant à la possibilité d’avoir recours à un numéro gratuit entre le mois de juin 2021 et celui de mai 2022 ? C’est un mystère ! Qu’est-ce qui empêcherait de déroger à nouveau à l’interdiction d’ouvrir un numéro vert ? Soit vous allez jusqu’au bout, vous faites valoir que les temps ont changé et que la loi de 1990 n’est plus d’actualité en 2021 et vous autorisez tous les numéros gratuits, soit vous cantonnez cette dérogation aux élections bien particulières de juin 2021, mais je ne vois pas en quoi l’élection de mai 2022 sera moins particulière. Je ne comprends pas votre logique.
L’interdiction des numéros gratuits s’inscrivait dans le cadre du contrôle des dépenses électorales : vous dites que ces numéros ne coûtent plus rien, alors qu’ils étaient très onéreux il y a trente ans, mais téléphoner depuis un portable est également devenu très bon marché grâce aux forfaits ; ce n’est donc pas un argument. Maintenons l’interdiction d’avoir recours aux numéros gratuits !
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
 Le numéro vert, ce n’est pas très moderne !
M. Philippe Gosselin.
 C’est une campagne des années 1990 !
M. Raphaël Schellenberger.
 Et pourquoi pas un Minitel ?
M. Philippe Gosselin.
 3615 Rebeyrotte !
M. Pierre-Henri Dumont.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
Sur les réseaux sociaux, le taux de clics est bien supérieur quand les posts paraissent coordonnés, montrant qu’il s’agit d’une vraie campagne. Le facteur principal n’est donc pas l’argent, mais la force militante : je suis complètement d’accord avec ce que disait M. Jumel,…
 Spécialiste ès élections locales !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 Ça a bien marché aux municipales !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 Mais c’était
M. Fabien Di Filippo.

 La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Après les conseils de campagne de Mme la ministre, permettez-moi de revenir à des considérations plus en lien avec le texte. Nous ne sommes pas opposés par principe à la prise en charge des frais téléphoniques dans les comptes de campagne, qu’il s’agisse des coûts d’appels des personnes qui cherchent à joindre le candidat ou du forfait téléphonique du candidat qui utilise un téléphone pour faire campagne. Cependant, nous voulons avec cet amendement trancher un débat que nous avons eu en commission.
M. Raphaël Schellenberger.
Le numéro gratuit peut être non seulement un outil budgétaire, puisque les frais seront inscrits dans les comptes de campagne, mais aussi un outil de politique publique et de sensibilisation : il s’agit de numéros courts, souvent composés de quatre chiffres, depuis le remplacement des numéros verts ; nous les connaissons tous, ils tendent à protéger les personnes vulnérables, les enfants, des conjoints en difficulté. Nous craignons que les numéros gratuits des candidats ne ressemblent aux numéros qui participent aux politiques publiques : or nous souhaitons éviter la confusion entre les campagnes électorales et les campagnes institutionnelles.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Rémy Rebeyrotte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
Madame Ménard, le projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République a déjà été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale ; il ne comporte aucun dispositif de numéro gratuit équivalent. Je confirme donc que la dérogation est exclusivement réservée aux élections visées par ce texte. Toutefois, le projet de loi organique sera examiné au Sénat dans quelques jours, peut-être les sénateurs décideront-ils d’apporter des modifications.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Mme la présidente.
 Merci pour ces précisions, mais vous répondez à côté de la question. Il est évident qu’une dépense publique ne peut financer une campagne électorale. Mais l’amendement vise à appeler l’attention sur la spécificité des numéros de politique publique. Vous connaissez bien le 3919 : nous voudrions éviter que demain un candidat appose le numéro 1939 sur ses affiches, ses tracts et ses publications sur les réseaux sociaux : il s’approprierait une campagne d’intérêt public, pour servir un projet électoral. Nous voulons protéger les politiques publiques dont l’importance justifie le recours à un numéro de ce type.
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à réduire de six à trois mois le délai accordé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pour valider les comptes des candidats, en l’absence de contentieux. En effet, la date limite prévue est le 10 mars 2022. Le remboursement des frais de campagne serait donc concomitant au premier tour de l’élection présidentielle. Cette situation pourrait porter préjudice à certains candidats…
M. Alain David.

M. Philippe Gosselin.
 I want my money back ! 
 …qui voudraient se présenter à l’élection présidentielle, ou aux partis politiques ayant contribué au financement de campagnes départementales et régionales et amenés à financer un candidat à cette élection. Il est donc souhaitable de conclure les opérations de contrôle avant la fin de l’année 2021. Le nombre de candidats est réduit, en comparaison avec les élections municipales et communautaires, le délai n’apparaît donc pas trop court au regard des capacités de traitement de la Commission nationale des comptes de campagne.
M. Alain David.
 C’est très juste ! Rendez l’argent !
M. Philippe Gosselin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Rémy Rebeyrotte,
 rapporteur
 Il va l’être !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Rémy Rebeyrotte,
 rapporteur
Dans ce contexte, il me semble particulièrement irréaliste de diviser par deux le délai d’examen des comptes, au risque de rendre impossible l’exercice d’un contrôle effectif. Nous allons proposer un amendement visant à instaurer un délai supplémentaire en cas de contentieux, de sorte que tous les comptes qui ne prêtent pas à contentieux soient validés, et les remboursements effectués le plus vite possible. Cette amélioration est certes essentielle, mais il est difficile d’imposer des délais aussi réduits. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
Mme la présidente.
 Il est presque amusant de relever que le Gouvernement n’a rien retenu de la concertation menée avec le ministre de l’intérieur. Il s’agit d’une question démocratique cruciale. Je ne parle pas ici des élections départementales, financées par les candidats par emprunts personnels, ce qui est rarement le cas des élections régionales, qui nécessitent l’apport des formations politiques. Les élections régionales sont décalées de trois mois : il n’y aura pas d’argent pour les candidats qui se présenteront à l’élection présidentielle. Tous les responsables politiques, des Républicains au parti communiste, ont fait cette observation. En effet, le financement des partis politiques de notre pays rend richissime le pouvoir en place, et pauvrissimes tous les autres partis. Le parti socialiste en a fait l’expérience, de même que les Républicains ; vous risquez d’en faire l’expérience à votre tour.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Tout le monde le sait : des emplois provisoires dans la commission des comptes de campagne sont pourvus à chaque élection. Pour accélérer le remboursement des frais de campagne de l’élection régionale tout en assurant l’exactitude du travail, le seul moyen sera de recruter plus de personnes dans ce cadre, afin de contrôler plus vite et de rembourser plus vite. Si nous ne votons pas cette mesure à l’Assemblée nationale, j’espère que le Sénat aura la sagesse, en CMP, de faire le nécessaire pour que la démocratie ne soit pas étranglée par des difficultés financières.
En début de législature, la majorité a évoqué la création d’une Banque de la démocratie, qui n’a jamais vu le jour. L’accès aux crédits pour financer les campagnes électorales devient un vrai problème pour les différentes formations politiques. Il s’agit donc non pas d’une question technique, mais d’une question purement politique. Sans remboursement à temps, vous empêchez vos adversaires – ceux d’Emmanuel Macron – de faire campagne correctement à la prochaine élection présidentielle.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Il faut réfléchir au problème soulevé par cet amendement, si nous ne voulons pas nous trouver dans une situation aberrante. Le délai nous amène à quelques semaines de l’élection présidentielle. Or, on voit bien qu’entre le délai proposé dans l’amendement et celui prévu dans votre projet de loi, il existe un terrain d’entente, afin de s’éloigner de la période décisive des dépôts de candidature à l’élection présidentielle. Comme M. Lagarde, j’estime qu’il faudra, dans le cadre de la navette, raccourcir le délai, sans dégrader la qualité du contrôle : on ne peut pas laisser les décisions de remboursement courir jusqu’en mars 2022, car elles pourraient perturber en elles-mêmes le scrutin présidentiel. On a bien vu qu’une campagne présidentielle pouvait être bouleversée : ce serait bien de ne pas revivre l’expérience.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Mme la présidente.
 Je profite de l’examen de cet article qui concerne la durée des campagnes officielles, pour soumettre à nouveau à Mme la ministre déléguée une interrogation concernant les élections législatives partielles. Plusieurs campagnes officielles se sont déroulées et ont été arrêtées. Vous m’avez répondu tout à l’heure, très gentiment et très factuellement, qu’il était impossible d’organiser trois élections en même temps. Quand donc organiserez-vous l’élection législative partielle de la 6
M. Pierre-Henri Dumont.


Vous dites que les élections législatives partielles, si elles ont lieu, devront être organisées avant le mois de juin, ce qui renvoie forcément au mois de mai. Les candidats et les partis qui concourent à l’expression de la vie publique ont besoin de savoir quand le ministère de l’intérieur, que vous représentez aujourd’hui à ce banc, compte organiser ces élections législatives partielles.
 La parole est à M Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de précision.
M. Pascal Brindeau.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Rémy Rebeyrotte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
C’est à ce moment que les dates des législatives partielles seront connues. Je comprends très bien votre souhait de connaître rapidement ces dates : elles seront rendues publiques dans les meilleurs délais, par les voies habituelles, c’est-à-dire par un décret signé par le Président de la République. Je ne suis pas habilitée à vous les communiquer dans le cadre de cette discussion.
 Nous avons la réponse : « dans les meilleurs délais » !
M. Philippe Gosselin.
 La ministre déléguée va-t-elle tenir une permanence dans chaque circonscription ?
M. Raphaël Schellenberger.
 S’il suffisait de tenir des permanences pour être élu, cela se saurait !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
Mme la présidente.
 Je salue l’excellence du rapporteur, qui regrette que je n’aie pas sous-amendé un amendement : cela témoigne d’une élégance à peu près à la hauteur des explications et des réponses qu’il nous donne en général.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Je veux simplement souligner que les seuls amendements acceptés, après concertation et alors que ledit rapporteur nous a dit qu’il était normal que l’on discute des conditions d’une élection, ne sont que rédactionnels.
 Eh oui, rédactionnels.
M. Philippe Gosselin.
 Pour vous, la concertation équivaut à : « Circulez, il n’y a rien à voir. »
M. Jean-Christophe Lagarde.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme la présidente.
 Je reviens sur le débat que nous avons eu en commission sur la question des machines à voter. Certes, le groupe Socialistes et apparentés est satisfait de l’adoption à l’article 4 
Mme Marietta Karamanli.

Sans donc remettre en cause le moratoire sur le déploiement des machines à voter et dans l’attente d’une réflexion plus large, il convient toutefois de traiter le cas spécifique de la soixantaine de communes qui utilisent ces machines dans le cadre des élections régulièrement organisées depuis 2008, en facilitant leur renouvellement.
Le règlement technique fixant les conditions d’agrément des machines à voter a été approuvé par un arrêté du 17 novembre 2003 : depuis 2004 et 2005, trois modèles de machines ont reçu l’agrément en France. Cela signifie que les communes concernées utilisent du matériel qui approche les vingt ans, ce qui pose problème car, pour nombre d’entre elles, la garantie a atteint sa date limite.
Il faut donc avancer sur ces technologies et permettre aux communes de ne pas attendre l’élection présidentielle pour examiner de nouveaux modèles : elles doivent pouvoir acquérir le matériel nécessaire pour les prochaines élections régionales et départementales.
 La parole est à Mme Laurianne Rossi.
Mme la présidente.
 Mon intervention sera brève et ne porte pas sur l’article 4 
Mme Laurianne Rossi.

Je me réjouis de l’adoption en commission des lois de l’amendement de ma collègue Isabelle Florennes, qui prévoit la remise d’un rapport, nécessaire, sur la levée du moratoire décidé en 2008 sur l’acquisition des machines à voter, lesquelles sont distinctes, je le rappelle, du vote électronique. Elles ont prouvé toute leur efficacité dans bon nombre de villes.
Ces machines permettent en effet d’organiser des scrutins plus courts, plus sûrs, plus écologiques et plus économiques, puisqu’ils nécessitent notamment moins de moyens humains. Je les crois également, dans la situation que nous traversons, plus sûrs du point de vue sanitaire.
Je fais donc partie des parlementaires qui attendent avec impatience, aux côtés des élus locaux concernés, la levée du moratoire sur l’acquisition des machines à voter. Vous avez raison, chère collègue, de soulever le cas des villes qui se sont d’ores et déjà équipées de ces machines et qui sont aujourd’hui dans l’incapacité de pouvoir renouveler leur parc, faute de levée de ce moratoire.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémy Rebeyrotte,
 rapporteur
Je signale à M. Lagarde que vingt-trois amendements provenant de tous les bancs ont été adoptés en commission.
Par ailleurs, le rapport sur les machines à voter est absolument indispensable et je remercie Isabelle Florennes d’avoir, avec le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, soulevé ce sujet. Il faut avancer : un moratoire, c’est bien, mais à condition d’en sortir à un moment donné, car ce moratoire s’est aujourd’hui transformé en impasse. La technologie des machines à voter a en effet considérablement évolué depuis 2008. Il faut donc adapter notre réflexion à cette évolution.
 C’est comme pour les numéros verts…
M. Philippe Gosselin.
M. Rémy Rebeyrotte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à MM. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement du groupe Les Républicains vise à rétablir l’article 6 qui a été ajouté au Sénat et supprimé en commission des lois de l’Assemblée. Il instituait une campagne audiovisuelle pour les prochaines élections régionales : les clips de campagne des candidats seraient diffusés sur certaines chaînes de radio et de télévision du service public.
M. Jean-Pierre Vigier.
Il est en effet important de donner de la visibilité aux élections régionales, afin de compenser l’absence d’organisation de campagnes électorales dans des conditions habituelles.
Il semble opportun qu’au titre des missions de service public qu’elles assument, ces sociétés puissent être chargées d’organiser un nombre minimal d’émissions à caractère électoral, précisé par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, afin de permettre aux candidats de faire campagne auprès des électeurs.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n

 Il est dommage de ne pas profiter de ce texte, pour aborder des sujets qui permettraient non seulement à la France de montrer sa modernité, mais aussi aux citoyens d’être plus facilement informés et de mieux participer à ce scrutin, au moment où la crise sanitaire et ses conséquences économiques et sociales les éloignent de la vie politique.
Mme Marietta Karamanli.
Il s’agit de rétablir l’article 6, introduit par le Sénat, qui prévoit la diffusion d’émissions qui contribueraient au débat public en permettant aux candidats de faire connaître leur programme. Le groupe Socialistes et apparentés regrette cette occasion manquée : ce projet de loi est uniquement technique, il laisse de côté la question des choix politiques permettant de faire évoluer ce type de scrutin.
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ai déjà évoqué le sujet en commission et lors de la discussion générale : il aurait été appréciable que les candidats aux élections régionales puissent proposer, dans un clip, leur vision de la région, comme on a pu le voir par exemple pour l’élection présidentielle, comme on peut le voir également lors des élections prud’homales. Cela aurait été intéressant.
M. Paul Molac.
Toutefois, le groupe Libertés et territoires n’en fera pas un
 casus belli
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Rémy Rebeyrotte,
 rapporteur
Nous devions, dans ce temps limité, ou privilégier, comme le Sénat, le passage en chaîne des clips, aux heures de forte audience, ou privilégier le débat. Nous avons choisi de privilégier le débat. France 3 a en effet montré, lors du second tour des élections municipales, qu’elle était capable d’organiser 240 débats permettant de faire vivre véritablement la démocratie. Elle s’est, de plus, engagée à organiser le débat dans les territoires, pour les premier et second tours. Privilégier le débat nous semble la meilleure manière de confronter les programmes et les idées, bien davantage qu’une série de clips, qui, de plus, posent d’autres problèmes.
Il aurait en effet été difficile, dans ces délais contraints, de définir qui produisait les clips, comment et avec quel type de qualité ou quelle technique – toutes questions qui demandent un peu de recul et de réflexion. Or je rappelle que les élections ne sont reportées que de trois mois. Là encore, cela fait partie des choses qui pourraient être en discussion.
Je suis très prudent sur la logique des clips : je sais par expérience que, souvent, les téléspectateurs décrochent lorsque sont diffusés des clips de syndicats ou de partis politiques.

M. Pacôme Rupin.
M. Rémy Rebeyrotte,
 rapporteur
 On en restera aux numéros verts !
M. Philippe Gosselin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
Mme la présidente.
 Les clips font partie des éléments qui ont été demandés lors de la concertation, et je ne comprends pas pourquoi on ne prévoit pas en même temps – si j’ose utiliser cette expression – des clips et des débats.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Les chaînes pourront certes organiser des débats, mais ceux-ci n’offriront pas nécessairement les garanties requises – ce qui peut d’ailleurs tenir aussi à celles et ceux qui seront invités à ces débats. En effet, la chaîne publique peut très bien décider de limiter les participants à quatre ou cinq listes, comme on l’a vu lors d’autres élections. Or, aux élections régionales, il y a bien plus de quatre ou cinq listes en présence. Ou alors, la chaîne peut définir des catégories de manière arbitraire, pour ne pas dire dirigée, sachant que ses responsables ne sont pas nommés de manière tout à fait neutre.
Par ailleurs, il n’y a pas que France 3 Régions. On aurait pu étendre le dispositif en sollicitant d’autres chaînes ou stations publiques, notamment le réseau France Bleu, dont l’audience est loin d’être négligeable.
Bref, il aurait pu y avoir à la fois des débats, avec une contrainte plus lourde compte tenu des circonstances exceptionnelles que nous connaissons, et des clips.
Quand je vous entends dire, monsieur le rapporteur, qu’il aurait été difficile de définir qui doit produire les clips et dans quelles conditions, les bras m’en tombent ! Cela se fait très régulièrement, notamment pour l’élection présidentielle et les élections européennes, mais aussi, chaque année, pour les temps d’expression auxquels ont droit l’ensemble des partis politiques. Tout cela est parfaitement rodé. Votre argument n’est donc pas recevable.
Il est dommage de ne pas prévoir en même temps des débats et des clips. Il est exact que la brièveté des décrochages régionaux pouvait représenter une difficulté, mais nous aurions pu anticiper les choses, dès lors que Mme la ministre déléguée nous a certifié que les campagnes auraient lieu au mois de juin.
 Je vais mettre aux voix ces quatre amendements identiques. Je vous demande de bien lever la main et de me laisser le temps de compter, mes chers collègues.
Mme la présidente.
 Allez, chers collègues du groupe Dem, montrez que Bayrou a du poids !
M. Pierre-Henri Dumont.
 C’est mal parti pour la proportionnelle…
M. Pierre-Henri Dumont.
 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Compte tenu de la brièveté des décrochages régionaux par rapport aux programmes nationaux, nous a expliqué le rapporteur, il ne pourra pas y avoir de clips présentant une liste ou un candidat ; il y aura seulement des débats. L’amendement tient précisément compte de cette contrainte : l’information pédagogique et civique sur le rôle des régions et des départements, leurs compétences et les politiques publiques qu’ils mènent serait fournie exclusivement par des programmes nationaux, ce qui libérerait du temps sur les décrochages régionaux.
M. Pascal Brindeau.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Rémy Rebeyrotte,
 rapporteur
Nous privilégions la campagne institutionnelle, absolument essentielle à nos yeux, qui portera sur les dates des scrutins, sur les conditions de vote et sur les compétences exercées par les différentes collectivités.
Il faudra bien, par exemple, qu’il y ait une communication distincte à propos de la Collectivité européenne d’Alsace, qui a été dotée de compétences spécifiques dans le cadre du processus de différenciation. Or une telle communication ne pourra pas être diffusée uniquement au niveau national.
 On ne peut pas laisser passer ça !
M. Fabien Di Filippo.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Mme la présidente.
 Vous mêlez des questions différentes, monsieur le rapporteur. Nous voulons une campagne pour les candidats…
M. Raphaël Schellenberger.
M. Rémy Rebeyrotte,
 rapporteur
 …et une campagne sur les institutions, et ce n’est pas plus compliqué à organiser en Alsace qu’ailleurs. Les choses seraient d’ailleurs beaucoup plus simples si le décrochage alsacien de France 3 Grand Est était plus long.
M. Raphaël Schellenberger.
Ce n’est pas une question de possibilité technique ; c’est simplement une question de volonté et d’organisation interne de la chaîne de télévision, qui est publique. Ne nous expliquez pas que c’est compliqué, alors que la seule intention qui se cache derrière cette explication, c’est de réduire le décrochage régional à la portion congrue et, dans le décrochage régional, de réduire plus encore le temps consacré au territoire vécu par les habitants, en l’espèce le territoire alsacien.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 L’article 6 
M. Jean-Félix Acquaviva.

Au-delà de l’intérêt – ardent, vous le savez – que nous portons aux collectivités territoriales à statut particulier, il nous semble que les électeurs de ces territoires doivent disposer, au même titre que tous les autres, d’une information audiovisuelle publique relative aux enjeux de ces élections.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Rémy Rebeyrotte,
 rapporteur
En l’espèce, je suis favorable à l’amendement n



 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée


 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’alinéa 4 de l’article 6 
Mme Emmanuelle Ménard.

Le CSA, vous le savez, est régulièrement critiqué pour son manque d’indépendance, notamment parce que son président est nommé par le Président de la République. Dès lors, il est primordial que les conditions fixées par le CSA soient rendues publiques, dans un rapport remis au Parlement. Il y va selon moi de la liberté d’expression de chacun et, surtout, de la sincérité des scrutins.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Rémy Rebeyrotte,
 rapporteur

Je sais que vous avez des comptes à régler – si je puis dire – avec le CSA, mais nous ne partageons pas votre point de vue.
 Excellent !
M. Bruno Millienne.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Je n’ai pas de comptes à régler avec le CSA, monsieur le rapporteur. J’ai simplement énoncé une vérité et rappelé la réalité, à savoir que le président du CSA est nommé par le Président de la République. Dès lors, on peut tout à fait se poser des questions sur son indépendance.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous proposons d’interdire, à titre expérimental et pour ces seules élections, la publication de sondages d’opinion relatifs à ces élections à compter du premier jour de la campagne officielle, à savoir pendant les trois semaines précédant le scrutin.
M. Alain David.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Rémy Rebeyrotte,
 rapporteur
D’une part, les sondages, même s’ils sont imparfaits et parfois décevants pour certains candidats
 (M. Erwan Balanant rit)
D’autre part, une interdiction pour une durée aussi longue serait indubitablement contournée, notamment par des publications à l’étranger. Les enjeux seront tels, notamment dans certaines régions frontalières, que l’on pourra de toute façon trouver ce type de sondages dans d’autres pays. Il serait difficile de rendre les choses complètement étanches. En réalité, l’interdiction serait inopérante.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 L’idée d’interdire la publication des sondages au cours des campagnes électorales est intéressante. Néanmoins, pour ma part, je pense qu’il faudrait le faire en amont.
M. Julien Aubert.
En effet, je n’ai jamais compris pourquoi, un an ou deux ans avant une élection, on nous bassinait déjà avec des sondages prospectifs. Nos armoires sont pleines de sondages mesurant les scores éventuels d’Alain Juppé contre François Hollande ou de Nicolas Sarkozy contre Marine Le Pen ! En ce moment, ces sondages portent sur un second tour opposant Emmanuel Macron à Marine Le Pen, et l’on pourrait d’ailleurs se demander si c’est totalement innocent. Peut-être s’agit-il de préparer les esprits, et ce biais est sans doute beaucoup plus puissant qu’on ne pourrait le penser.
Dès lors, si l’on voulait économiser de l’argent et laisser les électeurs tranquilles, qui ont autre chose à faire, je serais plutôt d’avis d’interdire les sondages bien avant que l’élection ne se tienne.
 Ben voyons !
M. Pacôme Rupin.
M. Rémy Rebeyrotte,
 rapporteur
 Ce serait plus sûr !
M. Erwan Balanant.
 Vous pouvez les interdire après si vous le souhaitez. Je croyais pourtant que vous étiez le parti de la liberté…
M. Julien Aubert.
La publication de sondages pendant la campagne, visée par les auteurs de l’amendement, peut effectivement induire un biais. En effet, on le sait très bien, le sondeur donne parfois la réponse attendue par le candidat qui le paie. Eh oui, chers collègues de la majorité ! Vous entamez pour beaucoup votre carrière politique, mais vous verrez !
Nous aurions pu prévoir que de tels sondages puissent être commandés par un tiers – un journal, par exemple –, mais non par les candidats. Si j’avais eu connaissance de l’amendement, j’aurais éventuellement proposé de le sous-amender en ce sens. En tout cas, il convient de mener une réflexion à ce sujet.
Quant aux éléments que j’ai évoqués à propos des sondages prospectifs, je vous les soumets pour les élections à venir.
 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Si vous le permettez, madame la présidente, je vais défendre également l’amendement n
M. Pascal Brindeau.

Nous sommes tous d’accord pour dire que ce projet de report des élections doit être le plus consensuel possible pour éviter de prêter le flanc au soupçon de poursuivre un objectif caché. Ces deux articles 8 et 9, qui ont été introduits par le Sénat, sont de bon sens puisqu’ils tirent la conséquence du report des élections, s’agissant du vote du budget et des comptes administratifs des assemblées concernées.
Je vous appelle, monsieur le rapporteur, à faire preuve d’une ouverture d’esprit si vous souhaitez que la CMP se passe bien.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Rémy Rebeyrotte,
 rapporteur
Deuxième élément : quasiment tous les conseils généraux et régionaux ont déjà voté leur budget primitif…

M. Erwan Balanant.
M. Rémy Rebeyrotte,
 rapporteur
Reste la question du compte administratif. Vous l’avez dit, nous allons en discuter dans les heures qui viennent avec le rapporteur et le président de la commission des lois du Sénat et rechercher un accord sur la question. Cela dit, les comptes administratifs doivent être adoptés d’ici au 30 juin : Mme la ministre ayant annoncé que le second tour aurait lieu le 20 juin, cela devrait moins poser problème. Nous allons quand même regarder cela de près et rechercher un compromis, même si, je le répète, ce n’est pas forcément le véhicule législatif le plus opportun pour ce genre de questions.
Défavorable à ce stade.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Mme la présidente.
 On parle là de treize grandes régions et de 101 départements, dont les budgets dépassent les centaines de millions d’euros pour la quasi-totalité d’entre elles : ces budgets sont votés en décembre, janvier au plus tard, car, quand on gère correctement sa collectivité, on cherche à voter assez rapidement son budget pour pouvoir très vite entrer dans l’exécution budgétaire et la mise en œuvre du projet, surtout en année électorale et
M. Raphaël Schellenberger.
 a fortiori
Les collectivités nous ont dit qu’en temps de crise, elles devraient gérer jusqu’au dernier moment et, pour cela, elles auront besoin d’un budget. Ce n’est pas le moment de faire de la politique politicienne en laissant aux successeurs le soin de voter le budget, d’autant que ceux-ci pourront toujours voter un budget supplémentaire, ou des décisions modificatives mais ils ne délibéreront pas sur le budget primitif. Celui-ci aura dû être voté bien avant pour que la collectivité puisse prendre les mesures économiques et sociales nécessaires pour faire face à la crise.
Quant au compte administratif, comme Marie-Christine Dalloz le disait très justement, il doit être élaboré par l’équipe sortante. C’est l’équipe sortante qui a exécuté les dépenses de l’année n -1 ; c’est à elle de voter le compte administratif.
C’est pourquoi, malgré la qualité des amendements de mon collègue Brindeau et de la réflexion du Sénat en général, vouloir rétablir ces deux articles me semble complètement à côté de la plaque. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Jacques Cattin.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à compléter le titre, qui deviendrait : « Report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique au mois de juin 2021 ». Il s’agit d’inscrire dans le titre même du projet de loi la date du report des élections pour qu’il n’y ait plus d’ambiguïté possible.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Rémy Rebeyrotte,
 rapporteur

M. Julien Aubert.
M. Rémy Rebeyrotte,
 rapporteur
 On n’est jamais trop prudent !
M. Julien Aubert.
M. Rémy Rebeyrotte,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Je voulais juste préciser que je ne suis pas d’accord avec le rapporteur et que je trouve ma formulation plus précise !
Mme Emmanuelle Ménard.
 (Sourires.)
 Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Luc Lamirault, pour le groupe Agir ensemble.
Mme la présidente.
 Mon intervention sera brève puisque la plupart des éléments que nous avions demandés pendant la discussion générale ont été soit proposés par Mme la ministre déléguée soit approuvés par le rapporteur. Ce dernier a même proposé la création d’une mission sur les modes de scrutin, ce à quoi nous sommes très favorables.
M. Luc Lamirault.
La totalité de nos demandes ayant été acceptées, nous voterons en faveur de ce texte. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Yaël Braun-Pivet,
 présidente de la commission des lois
 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour le groupe UDI et indépendants.
Mme la présidente.
 Nous avons indiqué lors de la discussion générale que notre groupe voterait en faveur du texte. Certes nous pouvons regretter que nos propositions d’amélioration n’aient pas été retenues par l’Assemblée. Nous regrettons également que la concertation du ministère de l’intérieur se soit finalement avérée, comme l’a indiqué Jean-Christophe Lagarde, être une consultation de façade sans réelle volonté d’entendre les différents points de vue.
M. Pascal Brindeau.
Encore une fois, monsieur le rapporteur, je vous invite vraiment à faire preuve d’ouverture et de diligence pour que la commission mixte paritaire soit conclusive, parce que nous avons besoin que ce report des élections fasse l’objet du consensus le plus large pour qu’il n’y ait aucune suspicion quant aux raisons pour lesquelles cette décision a été prise : le report ne doit pas aller au-delà du mois de juin.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour le groupe La France insoumise.
Mme la présidente.
 Mon groupe s’abstiendra, non que nous ne soyons pas favorables à un report de ces élections en juin : cela me semble évidemment nécessaire à l’heure où nous parlons. Néanmoins, nous restons tout à fait dubitatifs quant au contexte sanitaire dans lequel nous nous situons, je l’ai dit dans mon intervention liminaire.
M. Ugo Bernalicis.
M. Debré, dans son rapport, nous explique qu’il n’est pas possible que la campagne se déroule sous état d’urgence sanitaire ; il y précise même qu’elle ne devrait avoir lieu que plusieurs mois après l’état d’urgence sanitaire. Or nous venons de prolonger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1

Évidemment, il y a des avancées dans ce texte, mais j’en attends bien davantage. Nous aurions pu aller beaucoup plus loin, par exemple en matière de spots publicitaires – pardon, en matière de clips télé, pour employer une expression plus acceptable au plan démocratique. Or, même sur ce point, nous n’avons pas été capables d’avancer d’un iota : il faudra se contenter d’un numéro vert ! Je trouve que c’est un peu maigre pour garantir une campagne de qualité. Il faudrait même allonger la durée de la campagne officielle. De même, adopter notre proposition d’envoyer deux professions de foi à chaque électeur par voie postale nous grandirait démocratiquement, car cette faculté donnerait à chaque liste la possibilité d’exposer son programme et la trombine de ses candidats.
Mon groupe avait proposé un amendement qui me tient particulièrement à cœur mais qui a été déclaré irrecevable, sur la question du droit de vote des personnes détenues. Vous vous souvenez que, pour les élections européennes, nous avions permis aux personnes détenues d’exercer leur droit de vote en créant un bureau unique au niveau national. Mais ce dispositif n’avait pas été reconduit pour les élections municipales, sous le prétexte que c’était trop compliqué de s’affilier à telle ou telle commune. Or ces scrutins de dimension régionale ou départementale semblent davantage se prêter à ce genre de dispositif.
Dois-je vous rappeler qu’être privé de liberté, ce n’est pas être privé de ses droits civiques, en l’espèce du droit de vote ? J’espère que, même si cet amendement a été déclaré irrecevable, notre demande sera entendue par le garde des sceaux et l’ensemble du Gouvernement, et que la ministre déléguée au ban s’en fera le relais, de sorte que les personnes détenues puissent jouir pleinement de leur droit de vote.
J’espère, enfin, que ces scrutins pourront se tenir dans de bonnes conditions. Pour l’instant, les chances sont maigres, mais je ne demande qu’à être démenti.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine
Mme la présidente.
 Les conditions sont réunies pour que l’on vote en juin et, pour tout vous dire, il me tarde à moi d’expliquer, en Normandie, le
M. Sébastien Jumel.

 Donc vous êtes candidat !
M. Sylvain Maillard.
 Il me tarde de faire la démonstration, en Normandie, les 13 et 20 juin, que votre réforme ferroviaire a flingué les lignes de vie, déménagé le territoire ferroviaire.
M. Sébastien Jumel.
Il me tarde donc, comme je vous l’indiquais tout à l’heure, que vous vous présentiez aux élections régionales afin que nous puissions vous renvoyer à vos responsabilités dans la mauvaise politique qui est menée.
C’est la raison pour laquelle nous allons voter cette loi avec enthousiasme : pour que les élections aient lieu, crise sanitaire ou pas, et que les citoyens puissent se prononcer sur votre mauvaise politique. Voilà l’enthousiasme qui est le mien en votant pour ce projet de loi ce soir. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Pacôme Rupin, pour le groupe La République en marche.
Mme la présidente.
 Je serai bref : nous allons voter pour ce texte
M. Pacôme Rupin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)…
 Quel scoop !
M. Raphaël Schellenberger.
 …pour une raison toute simple : nous voulons que ces élections régionales et départementales se déroulent en juin.
M. Pacôme Rupin.
 Parce que vous connaissez déjà le résultat ?
M. Frédéric Reiss.
 Nous connaissons désormais les dates du premier et du second tour : les 13 et 20 juin prochain. Il ne nous reste donc plus qu’à souhaiter une bonne campagne à tous les candidats,…
M. Pacôme Rupin.
 Dont M. Jumel !
M. Bruno Millienne.
 …quelle que soit leur appartenance politique. 
M. Pacôme Rupin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Tout à l’heure, j’ai écouté attentivement le débat sur les premiers articles, qui concernaient les procurations. Et, puisque vous avez affiché votre intention de créer une mission d’information sur le processus électoral, je vais soumettre une idée à votre expertise, monsieur le rapporteur.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Comme d’autres collègues, j’ai eu l’occasion d’observer de nombreuses élections dans des pays étrangers – je dois en être à une quinzaine de missions d’observation. Dans tous les pays où je me suis rendue, et qui ne suivent pas forcément le même processus électoral que nous, il existe ce que l’on appelle des urnes mobiles. Il n’existe pas de procuration dans ces pays, chacun vient voter lorsqu’il le peut. Ceux qui ne pourraient pas se déplacer, comme les personnes très âgées ou les personnes à mobilité très réduite, s’inscrivent à la mairie en amont des élections et, dans la journée, deux personnes de sensibilités politiques différentes font une tournée avec l’urne. Le soir, l’urne mobile est ramenée à la mairie et les bulletins qu’elle contient sont mélangés aux autres, après pointage du nombre de bulletins par rapport à la liste établie. Je trouve cette démarche intéressante : c’est pourquoi je souhaitais vous parler de cette expérience observée à l’étranger.
Pour en venir au projet de loi, nous saluons bien sûr les dates arrêtées pour le scrutin, les 13 et 20 juin. Enfin, cela devient concret. En revanche, nous regrettons que vous n’ayez pas retenu certaines des propositions que le groupe Les Républicains vous a soumises.
 Eh oui ! Quel mépris !
M. Raphaël Schellenberger.
 Notre groupe votera néanmoins ce texte car, si nous ne savons pas quel sera la situation sanitaire alors – nul ne peut le prédire –, nous souhaitons que le scrutin puisse avoir lieu en juin, dans un contexte sanitaire maîtrisé : nous l’espérons pour tous.
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Rémy Rebeyrotte,
 rapporteur
 La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge pour le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés.
Mme la présidente.
 Notre groupe votera en faveur de ce texte, car il est important que nous disposions d’un calendrier concret – les dates des 13 et 20 juin ont effectivement été précisées –, à la fois pour nos concitoyens et, évidemment, pour les candidats à ces élections – j’imagine qu’il y en a dans l’hémicycle.
Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Je tiens également à rappeler, comme l’a déjà fait le rapporteur, l’importance de l’amendement de ma collègue Isabelle Florennes tendant à demander un rapport au Gouvernement sur la question des machines à voter. Il faut absolument que nous traitions ce sujet, car elles font l’objet d’un moratoire depuis 2008.
Bien entendu, nous avons quelques regrets, déjà exprimés lors de la discussion générale. Tout d’abord, il nous semble que ce texte aurait pu être l’occasion d’avancer sur certaines questions et de prendre en considération les attentes de nos concitoyens, notamment en matière de modernisation des campagnes électorales. Même si cela n’aurait évidemment pas remplacé les réunions publiques ou la présence des candidats sur les marchés – toutes choses impossibles en raison de la crise sanitaire –, nous avions proposé des amendements visant à réguler les campagnes sur les réseaux sociaux. Nous aimerions avancer sur ce sujet.
Nous souhaiterions également améliorer la connaissance des différentes institutions par nos concitoyens : il y a là un véritable travail à mener, et Jean-Louis Debré l’avait d’ailleurs mentionné.
Enfin, s’agissant des modalités de vote, nous regrettons que la question du vote à distance n’ait pas été abordée.
Je terminerai par une note d’optimisme…
 Ça change du président du Dem !
M. Raphaël Schellenberger.
 Vous avez indiqué, cher rapporteur, qu’il fallait se mettre au travail. Je pense que nous devons avancer dans nos réflexions sur l’évolution des modes de scrutin – Jean-Louis Debré lui-même s’étonnait d’ailleurs, dans son audition par la commission des lois, que l’Assemblée n’ait pas travaillé sur ce sujet. Mes chers collègues, toute crise doit être l’occasion d’avancer.
Mme Élodie Jacquier-Laforge.
 (« Bravo ! » et vifs applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme Marietta Karamanli pour le groupe Socialistes et apparentés.
Mme la présidente.
 Après les débats que nous avons pu avoir, à la fois en commission et en séance aujourd’hui, le texte me semble respecter globalement les préconisations formulées dans le rapport Debré. Cependant, s’il prévoit effectivement la remise d’un rapport au Parlement au plus tard le 1
Mme Marietta Karamanli.

Nous regrettons également qu’aucun engagement n’ait été pris s’agissant des machines à voter, dont il a été question à plusieurs reprises.
Je tiens à rappeler que le Sénat a cherché à favoriser la propagande électorale en renforçant les obligations des médias publics en la matière, en particulier pour les élections régionales. Il y a eu des avancées sur le sujet des procurations : plusieurs adaptations, déjà appliquées en juin 2020, ont été introduites dans le texte.
En commission, le rapporteur est revenu sur plusieurs dispositions et en a introduit de nouvelles, comme l’extension de la durée de la campagne officielle. Finalement, même si nous avons tenté de revenir à certaines dispositions qui figuraient dans le texte adopté par le Sénat, l’équilibre du projet de loi demeure inchangé et conforme à celui adopté par les sénateurs, en particulier nos collègues socialistes.
Nous voterons donc en faveur de ce texte, mais nous regrettons, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur, que nous ne saisissions pas l’occasion donnée par ce texte pour améliorer les modalités de vote et donner à nos concitoyens la possibilité d’utiliser des moyens plus modernes et plus adaptés. Nous souhaitons que l’on se saisisse rapidement de ce sujet, sans laisser passer les prochains rendez-vous électoraux, afin de faire évoluer la participation de nos citoyens aux élections.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et Dem.)
 La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe Libertés et territoires.
Mme la présidente.
 Deux choses m’ont quelque peu frappé ce soir. D’une part, il régnait dans l’hémicycle un certain consensus, et je crois que c’est à souligner.
M. Paul Molac.
D’autre part, après l’intervention de M. Jumel, la campagne a manifestement déjà commencé et, visiblement, elle sera animée !
 (Sourires.)
Il y avait quand même une certaine urgence à agir : normalement, les élections départementales et régionales auraient dû se tenir dans un mois ! Il était quand même bon que l’on se dépêche de voter ce projet de loi, qui précise qu’elles se tiendront finalement en juin. J’ai bien noté que Mme la ministre déléguée avait annoncé que le scrutin se déroulerait les 13 et 20 juin, et que l’avis du Conseil scientifique était consultatif – les décisions dépendent évidemment des opportunités politiques. Je remarque d’ailleurs que, dernièrement, le Président de la République lui-même n’a pas suivi l’avis du Conseil scientifique – et ce n’est pas moi qui lui en ferais le reproche !
 Molac, reviens !
M. Erwan Balanant.
 Je le dis, vous pouvez le noter !
M. Paul Molac.
Toutefois, nous serons vigilants car, comme nous l’avons déjà expliqué, la date du mois de juin marque un point de non-retour : après, le scrutin télescopera l’élection présidentielle et les élections législatives. Or, pour diverses raisons, liées notamment aux comptes de campagnes, il ne sera plus possible de prévoir ensuite les élections régionales et départementales, sauf à les reporter d’un an – de l’avis de notre groupe, cela est impossible et serait contraire à la démocratie. Il faut donc absolument que ces scrutins se tiennent en juin.
Nous soutiendrons donc ce texte. Et si d’aucuns souhaitaient repousser encore la date de ces élections, nous crierions évidemment au scandale, un scandale qui, contrairement au nuage de Tchernobyl, atteindrait le Rhin et ne s’y arrêterait pas !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Excellent !
M. Bruno Millienne.
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi confortant le respect des principes de la République.
La séance est levée.

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