

Au dernier alinéa de l'article 6 la référence « des articles L. 3142-65 et suivants » est remplacée par « des articles L. 3142-89 et suivants ».

Suppression d'emploi
Le deuxième alinéa de l'article 9 est supprimé.
Article 11
Indemnité de licenciement
L'article 11 est modifié en ce sens :
« Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement.
Le montant et les modalités de calcul de cette indemnité sont déterminés par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Pour le calcul de l'indemnité, l'ancienneté prise en compte est celle définie à l'article 5 du présent avenant. Toutefois, lorsque le salarié a perçu une indemnité de licenciement lors de la rupture d'un contrat de travail conclu antérieurement avec le même employeur ou avec un employeur précédent dans le cadre d'une mutation concertée, l'indemnité de licenciement est calculée en tenant compte de l'ancienneté totale de l'intéressé sous déduction des périodes ayant déjà servi au calcul de la précédente indemnité de licenciement. »
Article 13
Libertés individuelles et non-discrimination
Le premier alinéa de l'article 13 est complété en ce sens :
« Les employeurs, les organisations syndicales et les salariés s'engagent dans le cadre des dispositions légales en vigueur, à ne pas prendre en considération, dans tous les actes de la vie professionnelle y compris la participation à une grève, l'origine, le sexe, la situation de famille ou la grossesse, l'apparence physique, la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, le patronyme, le lieu de résidence ou de domiciliation bancaire, l'état de santé, la perte d'autonomie, le handicap, les caractéristiques génétiques, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'âge, les opinions politiques, les activités et appartenances syndicales, ou mutualistes, la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. »
Article 14
Égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes
Au deuxième alinéa de l'article 14 la référence « des articles L. 2242-1 à L. 2242-10 » est remplacée par « des articles L. 2242-17 à L. 2242-19 ».
Article 18

Au troisième alinéa de l'article 18 la référence « des articles L. 2242-8 et L. 2242-11 » est remplacée par « des articles L. 2242-17 et L. 2242-18 ».
Article 19
Mesures de sécurité et de prévention
Les termes « comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » à l'alinéa premier et « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » au dernier alinéa sont remplacés respectivement par les termes « comités sociaux et économiques ou par délégation de ces comités aux commissions santé, sécurité et conditions de travail lorsqu'elles existent » et « comité social et économique » dès lors qu'un comité social et économique aura été mis en place au sein de l'entreprise ou de l'établissement lors des prochaines élections professionnelles.
Article 42
Période de prise des congés légaux et fixation des dates des congés légaux et conventionnels
Au quatrième alinéa les termes « comité d'entreprise » sont remplacés par les termes « comité social et économique » dès lors qu'un comité social et économique aura été mis en place au sein de l'entreprise ou de l'établissement lors des prochaines élections professionnelles.
Modification des annexes
Au bas du tableau de l'annexe III, « Frais de transport » (art. 38 du chapitre IX), la référence « Les valeurs représentent 1/5 de la carte d'abonnement hebdomadaire du pass métrolor seconde classe (abonnement pour les voyageurs circulant en Lorraine) » est remplacée par « Les valeurs représentent 1/5 de la carte d'abonnement hebdomadaire applicable dans la région Grand Est ».

KALI/KALIARTI000037398195.xml