54 Il est crédité lors du versement de la retenue de garantie au fournisseur par le débit du compte 44583 « Remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires demandé », si l'organisme bénéficie à la fin du trimestre d'un crédit de TVA, ou le débit du compte 44567 « Crédit de TVA à reporter ». Compte 447 – Autres impôts, taxes et versements assimilés Le compte 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés » est crédité des charges portées au débit des subdivisions intéressées du compte 63 « Impôts, taxes et versements assimilés ». Il est débité lors du règlement par le crédit du compte au Trésor. Compte 448 – État – Charges à payer et produits à recevoir Le compte 448 « État - Charges à payer et produits à recevoir » fonctionne selon les mêmes modalités que celles retenues pour le compte 428 « Personnel - Charges à payer et produits à recevoir ». Compte 45 – Services à comptabilité distincte Compte 451 – Compte de rattachement (à subdiviser par budget annexe) Ce compte retrace les opérations de trésorerie liées à l’exécution des budgets annexes, à l’exception de ceux des régies dotées de l’autonomie financière qui disposent de leur propre compte au Trésor. Dès lors qu’il y a plus d’un budget annexe, le compte 451 est complété par une numérotation prise obligatoirement dans la série allant de 001 à 999. Il est rappelé que les budgets annexes définis ci-dessus ont une comptabilité complète (classes 1 à 8 à l’exception du compte 51). Soit, par exemple, un mandat de paiement émis sur le budget annexe : le mandat est pris en charge sur le compte de la classe 4 intéressé dans la comptabilité du budget annexe. Lors de son règlement, le compte au Trésor de la comptabilité principale est crédité par le débit du compte 451. Dans la comptabilité annexe, le compte 451 est crédité par débit du compte de la classe 4 mouvementé lors de la prise en charge du mandat. Le compte 451 est également utilisé en cas de prestations réciproques entre le budget principal et le budget annexe (sauf s’il s’agit du budget d’une régie dotée de l’autonomie financière). Compte 453 – Fonds spécifiques Le compte 453 retrace des opérations d’encaissement et de décaissement effectués dans le cadre des fonds pouvant être confiés aux régions. Ces fonds doivent être prévus par un texte. Ainsi, le compte 4532 retrace-t-il les opérations relatives au fonds commun des services d’hébergement, lorsque la région a décidé de créer un ou plusieurs fonds de ce type. Compte 454 – Travaux effectués d’office pour le compte de tiers Le compte 454 est un compte budgétaire. Il enregistre les travaux exécutés d’office pour le compte de tiers défaillants et les facturations correspondantes à ces tiers. Ce compte est subdivisé de manière à distinguer les opérations de dépenses de celles de recettes. Pour cela, le compte est complété respectivement du chiffre 1 « Dépenses » ou du chiffre 2 « Recettes ». De plus, le compte ainsi complété est prolongé par un numéro unique d’opération pour l’ensemble des travaux exécutés d’office pour le compte de tiers défaillants et les facturations correspondantes à ces tiers.
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