76 ANNEXE N° 27 (suite et fin) II - Frais d’émission des emprunts Les commissions relatives à l’émission d’un emprunt obligataire remboursable en 10 annuités constantes s’élèvent à 100. La charge résultant de l’émission de cet emprunt est répartie sur la durée de l’emprunt 47. L’échéance des annuités d’emprunt est fixée au 1er juillet (pas de prorata temporis). Cl. 4 4816 Frais d’émission des emprunts 627 Services bancaires 6812 Dotations aux amort. des charges de fonct. à répartir 791 Transferts de charges de fonct. Exercice N - Prise en charge du mandat relatif aux 100 100 commissions - Étalement sur 10 ans des commissions48 100 100 - Amortissement du 10 10 compte 4816 2 Exercices N+1 à N+9 - Amortissements 90 90 du compte 4816 2 (montant cumulé) 47 Cette période peut être plus courte que celle de l’emprunt. 48 Écriture d’ordre budgétaire.
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