NAO 2019-2020
ACCORD SUR L’AUGMENTATION DE LA VALEUR FACIALE
DES TICKETS RESTAURANT


ENTRE LES SOUSSIGNES :

Bondy Habitat, office public de l’habitat d’Est ensemble, situé au 86 avenue GALLIEN 93140 BONDY au RCS 279 300 032, représenté par , directrice générale,

										D’une part,
Et

Les organisations syndicales représentées par 
Madame, représentant la CGT,
Monsieur, représentant la CFDT,
Monsieur, représentant SUD

										D’autre part,

PREAMBULE 
Les parties en présence rappellent que le principe de l’attribution des tickets restaurant a été instauré par accord portant négociation annuelle obligatoire 2016 signé le 17 octobre 2016  amendé par accord portant négociation annuelle obligatoire 2017 signé le 6 décembre 2017.

Ce dispositif social  a été apprécié de l’ensemble des salariés.

Compte tenu qu’il contribue à l’amélioration du pouvoir d’achat, les parties en présence ont convenu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire d’étudier les possibilités d’augmenter la valeur faciale du ticket restaurant.

A l’issue de multiples rencontres et au vu du résultat du sondage réalisé auprès des salariés, les signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.



Article 1 : Augmentation de la valeur faciale 

La valeur faciale du ticket restaurant est portée à 10 euros au 1er janvier 2020.

Article 2 : Participation de l’employeur ;

La participation de l’employeur est fixée à 60% de la valeur faciale soit 6 euros par ticket distribué.

Pour rappel, sous respect de certains plafonds, la contribution de l’employeur au financement des tickets restaurants est exonérée de cotisations sociales salariales et patronales sous certaines conditions.

Elle doit être comprise entre 50 et 60% de la valeur nominale du titre

Elle ne doit pas être en 2019 supérieure à 5,52 €. Dans le cas contraire, les cotisations dues par l’employeur sont assises sur le dépassement de ce plafond.

Pour 2020, la contribution de Bondy habitat s’élève à :

158 760 euros au titre de la part patronale des tickets restaurants
12 700 ,80 euros au titre des charges sociales.


Article 3 : quote-part à la charge du salarié

La participation du salarié est de 4 euros par ticket.

Article 4 : Conditions d’utilisation

Selon la réglementation en vigueur, les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu’auprès des détaillants en fruits et légumes. Ils ne peuvent être utilisés les dimanches et jours fériés.
Ils permettent d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas.
L’utilisation des titres-restaurant - papier ou dématérialisés - est limitée à un montant maximum de 19 € par jour.

Article 5 : Conditions d’attribution 

Les conditions d’attribution telles que définies dans les accords initiaux sus visés sont inchangées.
 
Elles sont toutefois complétées par les dispositions suivantes :

Cas des représentants des personnels :
Le temps consacré à l’exercice de la mission d’un représentant du personnel étant de plein droit considéré comme du temps de travail effectif  la cour de cassation luit reconnait le droit de recevoir un titre restaurant comme s’il avait accompli son horaire normal de travail sauf demande de remboursement de frais effectuée.

Cas des personnels en formation

Dans le cas des formations réalisées en intra muros, les salariés bénéficient d’un ticket restaurant.

Dans le cas des formations pour lesquelles le repas est compris dans le coût de la formation, les salariés ne bénéficient pas d’un ticket restaurant.

Dans le cas de formation réalisée à l’extérieur de Bondy, les salariés bénéficient d’une indemnisation de restauration pour repas au restaurant dont le montant est fixé par les textes en vigueur. A titre indicatif cette indemnité est de 18,80 euros par repas à la signature du présent accord.

Cas des stagiaires :
Les stagiaires bénéficient des titres restaurant


Article 6 durée, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur à compter de sa signature, avec une prise d’effet au 1e janvier 2020  sous réserve des dispositions relatives à sa validité, sa publicité et à son dépôt.
Article 7: Publicité et dépôt
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés, par voie d’affichage, sur les panneaux prévus à cet effet et tenu à leur disposition.
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé, à compter de sa notification, par Bondy Habitat, sur le site internet  téléaccords.travail-gouv.fr  accompagné des annexes auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

A Bondy, le 30 décembre 2019

Les Organisations Syndicales					      	  BONDY HABITAT



Madame, représentant CGT,                                   			  La Directrice Générale

   								     	   
Monsieur, représentant CFDT,   


Monsieur représentant SUD   SOLIDARITES     

ACCO/T09320003874-27930003200034.docx