Organisation patronale signataire :
Conseil supérieur du notariat.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale des clercs et employés de notaire, affiliée à la C.G.T.-F.O. ;
Syndicat national des cadres et techniciens du notariat, affilié à la C.F.E.-C.G.C. ;
Fédération des services, branche notariat, affiliée à la C.F.D.T. ;
Fédération nationale C.G.T. des sociétés d'études, branche des professions judiciaires, affiliée à la C.G.T. ;
Syndicat national des employés et cadres des professions judiciaires et juridiques, affilié à la F.E.C.T.A.M.-C.F.T.C.

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