Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié, dans certaines conditions et tout au long de sa vie professionnelle, d'acquérir un droit à la formation et de le capitaliser.
La mise en oeuvre du DIF relève de l'initiative du salarié en accord avec son employeur.L'employeur dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse au salarié.
Le DIF s'acquiert en principe à un rythme annuel (20 heures par an pour un salarié à temps plein).
Les entreprises de la branche ont la possibilité de prévoir, par accord d'entreprise, un autre rythme d'acquisition et / ou une période d'acquisition différente.
La loi prévoit que le droit individuel à la formation s'exerce en dehors du temps de travail. Toutefois, les parties conviennent que tout ou partie du DIF pourra également être effectué pendant le temps de travail.
Dans tous les cas, un accord écrit devra intervenir entre le salarié et l'entreprise.
Les heures de formation exercées en dehors du temps de travail donnent lieu au versement par l'entreprise d'une allocation de formation d'un montant minimum égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié, déterminée selon les modalités définies par décret. Cette allocation de formation est versée en complément de la rémunération mensuelle de l'intéressé.
Au regard de l'article L. 933-2 du code du travail, les actions de formation qui peuvent être proposées dans le cadre du DIF sont :
-les actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
-les actions de qualification.
Les parties conviennent de retenir dans le cadre du DIF les actions de formation liées aux métiers de la branche ; à ce titre, elles bénéficieront des financements prioritaires des OPCA. Le taux de prise en charge pour les personnes éligibles à ces actions de formation au titre du DIF est fixé à 60 € hors taxes par heure de formation.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-80 du code du travail qui prévoit que, en matière d'actions prioritaires organisées dans le cadre du DIF, les montants pris en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés couvrent tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que, le cas échéant, des frais de transport et d'hébergement.
(Arrêté du 8 octobre 2010, art. 1er)

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