39 SOMMAIRE CHAPITRE 4 CONTENU ET PRÉSENTATION Le budget de la commune est l’acte par lequel le conseil municipal prévoit et autorise les dépenses et les recettes de l’exercice (L.2311-1 du CGCT). Le budget comprend une partie destinée au vote des dépenses et des recettes de la commune et une partie destinée à l’information de l’assemblée délibérante, nécessaire au vote. Les documents budgétaires prévisionnels comprennent : - le budget primitif ; - le budget supplémentaire ; - éventuellement une ou plusieurs décisions modificatives. Ces documents sont établis tant pour le budget principal que pour les budgets annexes, à l’exception de ceux relatifs à une activité industrielle et commerciale qui appliquent leurs propres règles budgétaires et comptables (à l’exception prévue à l’article L. 2221-11 du CGCT pour les services d’eau et d’assainissement des communes de moins de 500 habitants). 1. LE BUDGET PRIMITIF 1.1. LES DÉPENSES ET LES RECETTES La partie destinée au vote du conseil municipal se décompose en une section d’investissement et une section de fonctionnement. La section d’investissement retrace les dépenses et les recettes relatives à des opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la commune ou d’un tiers bénéficiant d’une subvention de la commune. La section de fonctionnement retrace les dépenses et les recettes nécessaires au fonctionnement courant des services communaux. 1.1.1. La section de fonctionnement Elle comprend les dépenses et les recettes annuelles et permanentes qui peuvent être regroupées en trois catégories :  la première retrace les dépenses et les recettes liées à l’activité des services communaux et notamment : - en dépenses, les achats de fournitures et prestations de service, les charges de personnel et frais assimilés, et les contributions et les participations et subventions versées. Sont également constatées en dépenses les éventuelles atténuations de produits ; - en recettes, les impôts et taxes perçus et les dotations et participations reçues (dotations d’État telles que la DGF, compensations diverses, et participations d’autres collectivités, organismes publics ou privés et fonds européens), ainsi que les ventes, les redevances et produits d’utilisation du domaine, les produits des services rendus, les locations diverses. Sont également constatées en recettes les éventuelles atténuations de charges.  la seconde regroupe les dépenses et les recettes financières et notamment : - en dépenses, les charges financières comprennent les intérêts des emprunts et dettes, les intérêts payés sur les lignes de trésorerie réalisées, les pertes de change ; - en recettes, les produits financiers comprennent les produits des placements autorisés et les gains de change constatés.  La troisième regroupe les dépenses et les recettes exceptionnelles et notamment : - en dépenses, les intérêts moratoires et pénalités sur marchés, les amendes fiscales et pénales, les dots et prix accordés, et les subventions de fonctionnement exceptionnelles ; - en recettes, les libéralités et subventions exceptionnelles reçues.
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