Les entreprises de moins de 50 salariés devront, en outre, pour bénéficier de l'allégement défini à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale, respecter les dispositions prévues aux articles 6 et 7 du présent accord relatifs aux " mesures destinées à favoriser l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes " ainsi qu'aux " demandes de passage du temps partiel au temps complet et du temps complet au temps partiel ".

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