31 Dans le budget principal du SDIS, le compte 181 « Compte de liaison : affectation à …» est débité par le crédit de la subdivision intéressée d’un des comptes 211 à 216 ou 218, après réintégration à ce compte des amortissements éventuellement pratiqués ; il est crédité par le débit du compte 16 en cas de transfert d’emprunt. Dans le budget annexe, les immobilisations sont enregistrées au débit du compte 21 par le crédit du compte 181. Les montants de l’emprunt et de l’amortissement éventuellement transférés sont respectivement comptabilisés à la subdivision intéressée du compte 16 et du compte 28. Le compte 181 représente donc, dans chacune des comptabilités, la contrepartie des éléments d’actif et de passif transférés. Le compte 181 ne doit être utilisé que pour les affectations à un budget annexe ou aux services non dotés de la personnalité morale. Les affectations à des établissements dotés de l’autonomie juridique sont retracées au compte 24 chez l’affectant et au compte 22 chez l’affectataire. Ces opérations sont des opérations d’ordre non budgétaires (annexe n°41). Le cadre juridique y est décrit au Titre 3, chapitre 5 « Description des opérations spécifiques ». Compte 19 – Neutralisations et régularisations d’opérations Le compte 19 enregistre : - au compte 192 les différences sur cessions d’immobilisations (opérations budgétaires) ; - au compte 193, les « moins - values » sur opérations d’ordre non budgétaires. Ce compte est également utilisé dans la procédure de neutralisation budgétaire des dotations aux amortissements des bâtiments publics et des subventions d'équipements versées (compte 198). Compte 192 – Plus ou moins-value sur cessions d’immobilisation Le compte 192 retrace les différences sur cessions d’immobilisations, conformément aux dispositions de du CGCT qui prévoient que le prix de cession est affecté au financement de la section d’investissement. Ce compte est : - crédité du montant des plus-values de cessions par le débit du compte 6761 « Différences sur réalisations (positives) transférées en investissement » (opération d’ordre budgétaire), ; - débité du montant des moins-values de cessions par le crédit du compte 7761 « Différences sur réalisations (négatives) reprises au compte de résultat » (opération d’ordre budgétaire). Compte 193 – Autres neutralisations et régularisations d'opérations Ce compte n’est pas budgétaire. Il retrace les différences sur réalisations d’immobilisations autres que celles relatives aux opérations de cessions. Il est principalement utilisé pour les opérations d’ordre non budgétaires suivantes : - opérations de mise à la réforme d’un bien immobilisé ; - opérations d’apport en nature ; - opérations de retour de biens mis en affectation, à disposition, en concession ou affermage. Ces opérations d’ordre non budgétaires sont décrites à l’annexe n°41. Enfin, le compte 193 est, le cas échéant, utilisé dans le cadre de l’apurement de subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables et fonds transférables ou de dons et legs dans le cadre d’une cession (cf. annexe n°52).
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