Article 1 - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 10 octobre 1985, les dispositions de l'avenant n° 15 du 1er avril 1987, modifié par avenant du 30 octobre 1987, à la convention collective susvisée.
Le cinquième alinéa de l'article 31 de la convention collective, tel qu'il est modifié par l'avenant susvisé, est étendu sous réserve de l'application de l'article L212-4-11 du code du travail.
Le huitième alinéa de ce même article 31 est étendu sous réserve de l'application de l'article 212-4-10 (alinéa 2) du code du travail.
Article 2 - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

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