Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 février 1995 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 février 1996, portant extension de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 3 du 15 décembre 1995 (retraite, prévoyance) conclu dans cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 février 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
8ZS   Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,


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