IGAS, RAPPORT N°RM2013-078P/IGF2013-M-006-02/CGAAER N°13014 3 SYNTHESE Par lettre de mission conjointe, le ministre de l’économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ont demandé au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, à l’Inspection générale des finances et à l’Inspection générale des affaires sociales de formuler des recommandations réglementaires ou législatives permettant la révision des pratiques commerciales liées à la vente d’antibiotiques vétérinaires et la limitation des facteurs susceptibles d’influencer la prescription. Cette mission se place dans le cadre de la mesure 29 du plan national de réduction des risques d'antibiorésistance en médecine vétérinaire (Ecoantibio 2017), qui prévoit la révision de l'encadrement des pratiques commerciales en matière de vente d'antibiotiques vétérinaires. I. Les enjeux sanitaires de l’antibiorésistance, la place du plan Ecoantibio et sa mesure 29 L’usage des antibiotiques s’est développé en médecine humaine avec l’accroissement de la population et l’amélioration des soins, mais également en médecine vétérinaire où les antibiotiques sont largement prescrits chez l’animal, autant à titre curatif que préventif. Le médicament vétérinaire participe à la sécurisation des productions animales et au résultat économique de toute la filière élevage, mais leur utilisation intensive a contribué à l’émergence de résistances bactériennes qui se développent à l’égard de la plupart des antibiotiques, constituant aujourd’hui une préoccupation sanitaire mondiale majeure. Le plus inquiétant est l’apparition de bactéries multirésistantes, certaines souches étant résistantes à tous les antibiotiques connus, comme la nouvelle forme de tuberculose qui fait chaque année 150 000 victimes dans le monde. Pour la seule Europe, l’antibiorésistance est responsable de 25 000 décès par an. Ce chiffre pourrait considérablement augmenter dans les prochaines décennies si les différents plans de lutte mis en place ne produisent pas les effets escomptés. Face à ce danger sanitaire, la France a ainsi lancé, en parallèle d’un plan pour la médecine humaine, un plan national de réduction des risques d’antibiorésistance en médecine vétérinaire (Ecoantibio 2017) qui vise à réduire de 25 % l’usage des antibiotiques en cinq ans, en développant des alternatives permettant de préserver la santé animale. Il s’adresse à tous les acteurs du médicament et compte 40 mesures. Sa mesure 29 prévoit la révision de l’encadrement des pratiques commerciales liées à la vente des antibiotiques et plus particulièrement d’affranchir les vétérinaires « des pratiques commerciales qui peuvent influencer leurs approvisionnements ». II. Le circuit économique du médicament vétérinaire La vente du médicament vétérinaire en France représente un chiffre d’affaires de plus de 2 Mds€, le médicament antibiotique représente un peu plus de 15 % de ce chiffre. L’industrie française du médicament vétérinaire est la première en Europe et elle est fortement exportatrice. L’approvisionnement, la détention et la délivrance des médicaments vétérinaires ne peuvent être effectués que par des canaux dûment autorisés : ils s’effectuent au travers de distributeurs en gros et de dépositaires vers les trois « ayants droit » seuls habilités à délivrer des médicaments vétérinaires, vétérinaires, pharmaciens et dans certaines conditions groupements de producteurs agréés, mais également vers les fabricants d’aliments pour les prémélanges médicamenteux. La prescription d’antibiotiques ne peut être réalisée que par un vétérinaire, l’ordonnance étant obligatoire. Les vétérinaires occupent une place centrale dans la délivrance de médicaments car ils prescrivent et sont également autorisés à délivrer les médicaments pour les animaux dont ils assurent personnellement les soins. Ils ont ainsi capté 78,4 % des ventes de médicaments en valeur en 2011, hors aliments médicamenteux.
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