a) La Commission nationale paritaire professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle visée à l'article 25 de la convention nationale principale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, est chargée en matière de contrats jeunes-entreprises (stages d'initiation à la vie professionnelle et contrats d'adaptation ou de qualification) :
- de définir des objectifs professionnels et des priorités nationales ;
- de fixer des normes, quantitatives et qualitatives, applicables aux contrats et formations ;
- de déterminer les modalités d'évaluation des formations obligatoires.
b) Les structures paritaires propres à chaque association professionnelle de formation dans les transports peuvent à l'unanimité des membres présents déroger dans des cas particuliers et justifiés aux règles générales édictées par la commission.

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