Fiche n°3 : Fixation initiale du montant de l’AC 34 2. Fixation initiale du montant de l’attribution de compensation à défaut d’accord entre l’EPCI et ses communes membres (fixation normée) À défaut d’accord entre un EPCI et une commune membre sur la fixation libre du montant de l’AC initiale, la fixation normée est la modalité seconde de fixation des AC. Elle est définie aux 2° et 5° de l’article 1609 nonies C du CGI. L’organe délibérant de l’EPCI prend acte par délibération des montants à verser à chaque commune membre. Deux situations sont à distinguer :  les communes membres n’ont jamais perçues d’AC avant la fixation initiale au sein de leur EPCI ;  les communes membres percevaient déjà un montant d’AC avant la fixation initiale au sein de leur nouvel EPCI. 2.1. Fixation du montant de l’attribution de compensation à défaut de fixation libre dans le cas où la commune n’a jamais perçu d’attribution de compensation À défaut d’accord entre un EPCI et une commune membre sur la fixation libre du montant de l’AC, le 2° du V de l’article 1609 nonies C du CGI prévoit les modalités de fixation du montant de l’AC pour les communes n’ayant jamais perçu d’AC auparavant. Ces modalités de fixation sont applicables également en cas de rattachement d’une commune isolée ou d’une commune membre d’un EPCI à FA à un EPCI à FPU et aux communes membres d’un EPCI à FA qui fusionnent avec un EPCI à FPU. Dans ce cas, la commune ne délibère pas sur le montant de l’AC puisque celui-ci est fixé conformément au 2° du V de l’article 1609 nonies C précité. Quelles sont les composantes du montant de l’attribution de compensation à défaut de fixation libre pour une commune qui n’a jamais perçu d’attribution de compensation ? La fixation de l’AC a pour but de garantir la stricte neutralité budgétaire du passage au régime de la FPU et des transferts de compétences, tant pour l’EPCI que pour chacune de ses communes membres. En l’absence d’accord sur la fixation libre du montant de l’AC et lorsqu’une commune n’a jamais perçu d’AC auparavant, le montant de l’AC est composé de la somme de
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