

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROTOCOLE D’ACCORD du 16 décembre 2020



Le protocole d’accord présent est conclu entre :

ENTRE
La Société par Actions Simplifiée DAREGAL
Dont le siège social est situé 6, bd du Maréchal Joffre-91490 MILLY la FORÊT
Représentée par xxx, agissant en qualité de xxx de la société DAREGAL.

La Société par Actions Simplifiée DARBONNE AROMATIQUE
Dont le siège social est situé 6, bd du Maréchal Joffre-91490 MILLY la FORÊT
Représentée par xxx, agissant en qualité de xxx de la société DARBONNE AROMATIQUE.
D’une part,
ET :

L’Organisation Syndicale xxx
Représentée par xxx en sa qualité de Déléguée Syndicale

L’Organisation Syndicale xx
Représentée par xxx en sa qualité de Délégué Syndical

Ensemble désignées « Les Parties »


PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242.1 et suivants du Code du travail, les Parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2021. A cet effet, la Direction et les Délégations Syndicales CFTC et FO se sont rencontré les : 

-	le 02 décembre 2020
-	le 16 décembre 2020 

Lors de ces réunions, la Direction a présenté, parmi les éléments demandés par les Organisations Syndicales, la situation économique de l’Entreprise, les mesures concernant l'égalité hommes/femmes, les salaires par catégories  socioprofessionnelle et le droit à la déconnexion.

Les demandes respectives des Organisations Syndicales font l’objet de l’Annexe 1 du présent accord. Toutes ces demandes ont été examinées par la Direction lors des différentes réunions et une réponse a été apportée à chacune d’entre elles.
C’est dans ce contexte que les Parties ont conclu le présent accord. 

ARTICLE 1: Périmètre et champ d’application dU PROTOCOLE D’Accord 
Le protocole d’accord concerne les salariés des Sociétés DAREGAL (site de Milly la Forêt et Saint Divy), et la Société DARBONNE AROMATIQUE.


ARTICLE 2: MESURES DE NAO FAISANT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES  
A l’issue de la dernière réunion de négociation, le 16 décembre 2020, les Parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :

Mesure 1 : Augmentation collective
+ 0,40 % pour les salariés de l’Entreprise du statut employés/ouvriers.
Cette augmentation de salaire sera effective au 1er janvier 2021. Elle sera versée à partir de la paie du mois de février 2021, avec rétroactivité au 1er janvier 2021.

La rémunération de la catégorie Agent de Maîtrise et Cadres est traitée uniquement de façon individualisée.

Mesure 2 : Mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Avec pour objectif de renforcer le pouvoir d’achat pour les salariés qui en ont le plus besoin, les Parties souhaitent prévoir un deuxième versement d’un montant de 500€ avant le 31 décembre 2020.
Cette mesure sera formalisée ultérieurement dans un accord distinct.

Mesure 3 : Prix des boissons pour l’année 2021
Afin de maintenir l’avantage accordé aux salariés en 2018 et de ne pas augmenter le tarif des boissons (tarif public 0.40€ / tarif interne 0.25€), la Direction s’engage à prendre en charge une participation forfaitaire annuelle d’un montant  de 10cts par boisson. Cette participation sera limitée à l’année 2021 et plafonnée à  5000€ sur la base des consommations réelles.
	
Mesure 4 : Contribution à la mise en place d’un chéquier utilisable auprès des commerçants de Milly
Afin de permettre aux salariés de bénéficier de cette initiative, la Direction s’engage à verser sur l’année 2021 une contribution exceptionnelle et temporaire de 2000€ au CSE. Ce montant devra être utilisé exclusivement pour ce projet.

Mesure 5 : Forfait Mobilité durable
La Direction s’engage à participer à un groupe de travail avec les membres du CSE visant à définir les moyens de mise en place du forfait mobilité durable afin d'encourager le recours à des transports plus propres.

Mesure 6 : Disposition gratuite des produits de l’entreprise
La Direction s’engage à participer à un groupe de travail avec les membres du CSE visant à définir les modalités de mise en place d’une distribution annuelle gratuite de certains produits de l’entreprise.

Mesure 7 : Simplification et adaptation des primes
La Direction s’engage à impliquer les partenaires sociaux à un projet d’adaptation et de simplification de certaines primes au cours de l’année 2021.


ARTICLE 3: SUIVI ET REVISION 
Le protocole d’accord pourra faire l’objet d’une révision par l’Entreprise et les Organisations Syndicales signataires ou y ayant adhéré ultérieurement. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par LRAR à chaque Partie. Au plus tard dans un délai d’un mois à partir de la date de première présentation du LRAR à l’ensemble des Parties, les Parties devront s’être rencontrées ou avoir prévu de se rencontrer en vue de la conclusion d’un avenant de révision. 


ARTICLE 4 : Date d’application ET DUREE DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le protocole d’accord est applicable à compter du 1 janvier 2021. Il est conclu pour une durée déterminée, exception faite des mesures 1 (Augmentation collective). 
La validité du protocole d’accord est subordonnée à son dépôt auprès de la DIRECCTE compétente, qui interviendra à l'expiration d’un délai de 8 jours après sa signature. 


ARTICLE 5 : DéNONCIATION DU PROTOCOLE D’ACCORD
La dénonciation du protocole d’accord pourra se faire par l'une ou l'autre des Parties signataires à tout moment sous réserve de respecter un préavis de (3) trois mois, par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties Signataires.


ARTICLE 6 : Dépôt DU PROTOCOLE D’ACCORD et communication
Le protocole d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRECCTE d’Evry, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prudhommes d’Evry. Le protocole d’accord donnera lieu à affichage.


ARTICLE 7 : Publication
Le protocole d’accord sera établi en original en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Organisations Syndicales signataires. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du  protocole d’accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Fait à Milly la Forêt, 16 décembre 2020

Pour la Société
xxx
xxx

Pour les Délégués Syndicaux




ANNEXE 1 : Demandes respectives des Organisations Syndicales
	

Propositions C.F.T.C








Propositions FO








ACCO/T09120005748-43405063900013.docx