42 La simplification en marche : une dynamique à l’épreuve des faits CO NS E IL D E LA S IM P L IF IC AT IO N P OU R LE S E NT RE P R ISES ABANDONNÉ Facilitation de la conclusion de baux commerciaux et professionnels de longue durée La proposition de suppression de la publicité des baux conclus pour une durée de plus de 12 ans va à l’encontre de la protection des tiers et ne garantit pas son régime d’opposabilité. Seul le coût de publicité semblait un obstacle économique au développement de ces baux, or des exonérations et des allègements permettent d’ores et déjà pour 90% des baux publiés d’échapper à la taxation prévue. Dès lors la mesure est abandonnée.
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