Comment répondre à l’enquête EPTB ? Question 5 La surface du terrain acheté peut être différente de la surface du terrain mentionnée sur le permis de construire (et demandée à la question 1). • La surface du terrain acheté peut être inférieure à la surface du terrain. Exemple : vous disposez d’un terrain acquis par succession et vous achetez un terrain limitrophe pour construire sur l’association des deux. • La surface du terrain acheté peut être supérieure à la surface du terrain. Il s’agit généralement du cas où une partie de votre terrain est constructible et l’autre non. Question 6 Il s’agit du prix TTC mentionné sur l’acte notarié. NE PAS INCLURE : • les frais de notaire ; • les frais d’agence ; • la taxe d’aménagement ; • le coût de la viabilisation si elle est faite après l’achat du terrain. Si la procédure d’achat est en cours, indiquez le prix prévisionnel d’achat du terrain. Si le terrain a été acheté il y a longtemps, renseignez le prix le plus précisément possible. Question 7 Si vous avez acheté directement le terrain au propriétaire, cochez la case « aucun ». Caractéristiques du projet de construction Question 8 La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par : • les murs, les cloisons ; • les marches et cages d'escaliers ; • les gaines ; • les embrasures de portes et de fenêtres ; • les combles non aménagés ; • les caves, les sous-sols ;
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