Guide DSAC Programme de formation adapté pour les titulaires d’une licence ou qualification OACI Édition 4 Page : 11/13 Édition 4 Version 0 du 15/01/2022 6.2. Composition du dossier L’organisme de formation auquel le navigant s’est adressé : - Reçoit le candidat détenteur d’une licence et/ou qualification délivrée par un état tiers, en s’assurant que la licence ou qualification est conforme à l’annexe 1 de l’OACI ; - Procède à une évaluation du candidat afin de quantifier le complément d’heures de formation théorique et pratique (FSTD et aéronef) nécessaires à la présentation à l’examen Part FCL considéré. L’organisme de formation crée un dossier composé des documents suivants pertinents : - Document d’identité du candidat (CNI, passeport) ; - Formulaire de notification d’un changement ou de demande d’approbation d’un programme adapté complété ; - Copie des licences et qualifications détenues ; - Copie de la dernière page du carnet de vol ; - Copie du certificat théorique Aircrew correspondant au niveau de la licence ou qualification souhaitée, ou document équivalent pour une demande de programme de formation réduit CPL, IR, PPL, SPL… : l’organisme devra s’assurer de la validité du certificat ou du document équivalent pour la durée de la formation ; - Authentification de la licence émanant de l’autorité aéronautique ayant délivré la licence ou qualification du candidat : l’organisme devra s’assurer que la licence ou qualification du candidat est toujours en état de validité (certificat médical inclus) ; - Attestation de paiement de la redevance ou chèque (privilégier le site internet pour le paiement des redevances de l’aviation civile) ; - Courrier de demande de validation avec l’évaluation effectuée, le détail de la formation envisagée et la proposition de contenu, signé par le responsable pédagogique de l’ATO ou DTO : l’organisme s’assurera qu’après la formation proposée le candidat remplisse l’ensemble des prérequis Part FCL à la délivrance de la licence (volume horaire, vol de nuit, navigation…) ou qualification. 6.3. Conséquences du Brexit Depuis la mise en œuvre du Brexit au 31 décembre 2020, la Grande-Bretagne ne fait plus partie des pays membres de l’Union Européenne ou de l’AELA. En conséquence, les licences et qualifications émises par la Grande-Bretagne (dénommée UK ci-après) ne sont plus des licences et qualifications Aircrew mais des licences et qualifications Etat-tiers. Pour pouvoir obtenir une licence ou qualification Aircrew, les dispositions du règlement 2020/723 doivent être appliquées. Cependant, la France accepte certains examens théoriques comme Aircrew sous conditions, permettant alors de ne pas avoir à repasser l’examen théorique avant de suivre une formation adaptée dans le but d’obtenir une licence ou qualification Aircrew selon les dispositions de la section 6 exposées ci-dessus. CPL/IR ou ATPL théorique UK délivrés avant le 31 décembre 2020 de moins de 36 ou 24 mois : La France accepte : • Un CPL ou IR ou ATPL théorique UK délivré depuis moins de 36 mois : valide selon le FCL.025 c) 1) pour délivrance d’une licence française CPL ou d’une qualification IR ; • Un CPL ou ATPL théorique UK délivré depuis moins de 24 mois : valide selon le FCL.025 c) 1) pour délivrance d’une licence française PPL ; ATPL théorique UK ou ATPL théorique UE associé à une licence CPL/IR UK délivrés avant le 31 décembre 2020, et de plus de 36 mois : La France accepte : • Un ATPL théorique AESA UK avion associé à un CPL/IR UK pour une durée de 7 ans à compter de la dernière date de validité de l’IR AESA UK et jusqu’au 31 décembre 2020 (après cette date, l’IR UK n’est plus reconnu et ne fait plus courir le délai de 7 ans) ; ce qui signifie qu’un ATPL théorique AESA UK sera accepté au maximum pour 7 ans à compter du 1er janvier 2021 (calcul de la validité selon le FCL.025 c) 2)) ;
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