Le 2d alinéa de l'article 14 de l'accord susvisé est désormais rédigé comme suit :
« En cas de modification législative ou réglementaire postérieure à la signature du présent accord de branche et remettant en cause son équilibre, les parties conviennent de se rencontrer immédiatement pour tirer toutes les conséquences de la situation ainsi créée. »

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