● Cap sur l’hétérogénéité des effets de la crise - Janvier 2022 37 Une aide de l’Etat dirigée vers un nombre limité de groupements, en raison de la résilience de certaines recettes Pour l’exercice 2020, 58 groupements à fiscalité propre bénéficient de 44,1 M€ de dotation dans le cadre du « filet de sécurité » mis en place par l’Etat (24% de l’ensemble du fonds)31. Parmi eux, 5 groupements touchent près de 60% de cette somme. Quelques intercommunalités ont constaté de lourdes pertes dans les impôts touristiques, les recettes tarifaires ou le versement mobilité. Mais dans l’ensemble, les groupements ont bien résisté à la crise du côté de leurs autres recettes, ce qui explique la faible part (4,6%) d’entre eux concernés par le filet de sécurité, et souvent pour des montants relativement faibles. Cette résilience des recettes provient notamment de la solide progression en 2020 des impôts économiques (+3,2% pour la CFE et +3,0 % pour la CVAE32). Par construction, ces impôts spécifiques ne subiront les effets de la crise 31 Arrêté du 11 juin 2021 pris en application de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution définitive de la dotation mentionnée au I de l’article 21 de la loi n° 2020- qu’avec un décalage d’au moins un an, notamment pour la CVAE. Les quelques intercommunalités à fiscalité propre qui ont reçu une dotation au titre du filet de sécurité aurait connu sans celle-ci une pression forte sur leur autofinancement. En effet, pour 46 groupements (79%) cette dotation représente plus de 1% de leur épargne de gestion de 2019, et pour 34 d’entre eux (59%), elle représente plus de 5% de l’épargne de 2019. Des mesures complémentaires ont été prises dans le cadre de la loi de finance rectificative 2021 en soutien d’une part aux régies pour l’exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial dont l’épargne brute diminue en 2020 ; et d’autre part, aux collectivités subissant une baisse d’épargne conséquente et une baisse de recettes tarifaire au titre de leurs services publics à caractère administratif. Certains groupements sont concernés par ces dotations, instituées au titre de l’année 2021. 935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et arrêté complémentaire du 16 décembre 2021. 32 https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/la-fiscalite- directe-locale-en-2020-bis-ndeg151-de-la-dgcl
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