RTAA DOM 2016 - Fiche d’application - Acoustique Protection contre les bruits intérieurs au bâtiment – version 2.0 3 (cid:1) Principes généraux de l’arrêté acoustique L’arrêté du 17 avril 2009 modifié relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion distingue : - la protection contre les bruits intérieurs au bâtiment (titre I), - la détermination par le maître d’ouvrage du bâtiment de l’isolement acoustique minimal des bâtiments d’habitation contre les bruits extérieurs issus des infrastructures de transport terrestre et aérienne (titre II). Le titre I de l’arrêté définit un niveau pertinent de confort acoustique. Il s’agit de prendre en compte : - les conditions climatiques et les usages en matière d’habitabilité ; - les pratiques constructives rencontrées dans les DOM (logements largement ouverts sur l’extérieur) en cohérence avec les exigences en matière de confort thermique et d’aération définies par ailleurs dans deux arrêtés spécifiques ; - le mode de fonctionnement classique d’un logement en climat tropical humide, baies ouvertes, pour assurer une bonne ventilation naturelle de confort thermique. Cet arrêté impose des exigences de moyens exprimées en caractéristiques minimales des éléments de construction (murs, planchers et baies). Il ouvre également à une approche globale « performancielle » en ce qui concerne les séparatifs horizontaux. Ces dispositions réglementaires concernant la protection contre les bruits de chocs et les bruits aériens s’appliquent à tous les logements neufs, de la même manière pour les logements en ventilation naturelle de confort thermique et pour les pièces principales de logements climatisés ou de zones climatisées de logements. (cid:1) Que disent les textes ? Texte de référence : Arrêté du 17 avril 2009 modifié relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion. Extraits Article 3. - Les parois verticales séparatives doivent être constituées : - soit d'un mur simple de masse égale ou supérieure aux valeurs msimple indiquées dans le tableau ci-dessous ; - soit constituées de deux parois séparées par un joint de dilatation, chacune de masse supérieure ou égale aux valeurs mcomposée indiquées dans le tableau ci-dessous ; - soit de telle sorte qu'elles présentent chacune un indice d'affaiblissement acoustique pondéré Rw + C supérieur ou égal aux valeurs indiquées dans le tableau ci-dessous, Rw + C étant défini dans l'article 10 du présent arrêté. [tableau : caractéristiques minimales des parois séparatives] Dans le cas de parois séparant deux logements surmontés de combles non aménageables, soit ces parois doivent être prolongées sur toute la hauteur des combles, soit les planchers hauts du dernier niveau habitable doivent présenter un indice d'affaiblissement acoustique pondéré Rw + C supérieur à 35 dB. Dans le cas des circulations communes intérieures fermées, la porte palière doit présenter un indice d'affaiblissement acoustique pondéré Rw + C supérieur ou égal à 28 dB. Cette prescription est réputée satisfaite lorsque la porte palière est une porte à âme pleine de masse surfacique supérieure à 25 kg/m² présentant une étanchéité sur les quatre côtés. Article 4 1° Les parois horizontales séparatives doivent répondre aux dispositions suivantes : - soit être constituées d’un plancher et d’un revêtement de sol dont la somme des masses est égale ou supérieure à la valeur m indiquée dans le tableau ci-dessous ; - soit être constituées d’un plancher et d’un revêtement de sol dont la somme des masses est égale ou supérieure à la valeur m, le revêtement de sol apportant une réduction du niveau de bruit de choc pondéré ∆Lw, indiquées dans le tableau ci-dessous ;
308421