Les dispositions du présent accord national concernent les établissements privés de diagnostic et de soins (avec ou sans hébergement), de quelque nature que ce soit, à caractère commercial, sur l'ensemble du territoire national, et notamment ceux visés par la nouvelle nomenclature des activités économiques sous les rubriques :
- 851.A Activités hospitalières ;
- 851.C Pratique médicale à l'exclusion des activités exercées en cabinet ;
- 853.A Accueil des enfants handicapés ;
- 853.C Accueil des adultes handicapés ;
- 853.D Accueil des personnes âgées.

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