Paris, le 26 septembre 2014.

6, avenue de Saint-Mandé
75012 Paris

La 
loi du 5 mars 2014 
modifie de manière importante les dispositifs qui régissaient jusqu'à présent les collectes versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle, et notamment ceux relatifs au plan de formation. La principale modification concerne en effet l'obligation minimale pour les entreprises de 20 salariés et plus de consacrer au moins 0,90 % de la masse salariale au titre des actions de formation éligibles au titre du plan de formation.
Cette obligation sera désormais fixée pour les collectes futures non plus à hauteur de 0,90 %, mais :
– à hauteur de 0,20 % pour les entreprises de 10 à 49 salariés ;
– à hauteur de 0,10 % pour les entreprises de 50 à 299 salariés ;
– sera supprimée pour les entreprises de plus de 300 salariés.
Lorsque l'OPCA 3 + a été créé, l'UFC et le syndicat des fabricants de panneaux plaqués bois avaient donné mandat pour atteindre le seuil de 100 millions d'euros requis par la loi pour les OPCA, de créer une obligation conventionnelle à hauteur de 0,50 % (prise sur le 0,90 % de la loi) qui devait être versée par nos entreprises auprès de l'OPCA 3 +.
Compte tenu des modifications apportées par la loi du 5 mars 2014 évoquée ci-dessus, l'UFC (qui représente également désormais les entreprises du syndicat des fabricants de panneaux plaqués bois) estime qu'il est impossible de maintenir une obligation conventionnelle de 0,50 % de la masse salariale, à partir du moment où l'obligation légale disparaît elle-même.
En conséquence, l'UFC vous notifie par la présente la dénonciation de l'accord national du 30 juin 2010 et de son avenant n° 1 du 7 juillet 2011 relatifs à la collecte des contributions de formation professionnelle continue dans l'industrie des panneaux à base de bois.
Nous tenons à vous informer, par ailleurs, que la prochaine réunion paritaire comportera à son ordre du jour la question de la réforme de la formation professionnelle, celle du sort et de la gestion de l'ensemble des contributions de formation, ainsi que la réflexion des mesures à prendre dans le cadre de la période transitoire d'octobre 2014 au 28 février 2016.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
La déléguée générale UFC.

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