Contrat de concession et cahier des charges A355 – texte consolidé au 1er février 2016 48 stipulations du contrat de concession, le concessionnaire remet au concédant, au plus tard 2 (deux) mois avant la fin de la durée de validité de la garantie considérée, une nouvelle garantie d'un montant équivalent : • pour la garantie visée au paragraphe 31.1, à la différence entre le montant initial des garanties tel qu'indiqué au paragraphe 31.1 et les montants cumulés des sommes tirées sur lesdites garanties avant leur renouvellement, • pour les garanties visées aux paragraphes 31.2 et 31.3, au montant prévu à ces articles. A défaut du renouvellement à bonne date d’une des garanties prévues au présent article 31 conformément aux stipulations du présent article 31.4, le concédant peut appeler la garantie devant faire l’objet dudit renouvellement et conserver, à titre de gage-espèce en garantie de toutes sommes dues par le concessionnaire à l'Etat et pour lesquelles ladite garantie a été émise, les produits de l’appel de la garantie considérée, jusqu’à la remise à l’Etat d’une nouvelle garantie dans la forme de la garantie n’ayant pas été renouvelée et ayant une date d’expiration ne pouvant être antérieure à la date à laquelle l’Etat doit restituer ladite garantie. Les garanties visées aux paragraphes 31.1, 31.2 et 31.3 ci-dessus sont constituées sous forme de garantie à première demande, conformes aux modèles fixés à l'annexe 19 au cahier des charges, adaptées le cas échéant pour tenir compte des modalités de mise en œuvre propres à chaque garantie telles qu'elles résultent du présent article 31, émise au profit du concédant par un établissement de crédit ou une société de financement mentionné à l’article L.511.1 du Code monétaire et financier ou une compagnie d’assurance noté au minimum A3 par Moody's ou A- par Standard & Poors ou Fitch ou présentant une notation d'un niveau équivalent. A titre exceptionnel, en cas de difficulté, dûment justifiée, de mise en place ou de maintien de ladite garantie, notamment justifiée par la situation des marchés financiers, l’Etat pourra autoriser la constitution de garanties par (i) tout autre établissement de crédit agréé par lui, ou par (ii) toute entité dont la solvabilité aura préalablement été jugée satisfaisante par l’État. Le niveau de notation du garant doit respecter le niveau de notation minimum défini au paragraphe ci-dessus pendant toute la période de validité de la garantie. A défaut, le concessionnaire doit constituer et remettre au concédant, dans les plus brefs délais, une nouvelle garantie émise par un établissement de crédit ou une compagnie d’assurance respectant ces conditions. 31.5 – Le concédant peut faire appel aux garanties visées aux paragraphes 31.1, 31.2 et 31.3 ci-dessus pour se faire payer toute somme due par le concessionnaire au titre du contrat de concession y compris en cas d’opposition à titre exécutoire.
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