Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 23 décembre 2020 CONSEIL DE PARIS Extrait du registre des délibérations ------------- Séance des 15, 16 et 17 décembre 2020 2020 DPE 29 - DFA Budget annexe de l'assainissement - Fixation du taux et des modalités de calcul de la redevance d'assainissement (part collecte) à compter du 1er janvier 2021. Mme Colombe BROSSEL, rapporteure ------------- Le Conseil de Paris, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le projet de délibération en date du 1er décembre 2020, par lequel Madame la Maire de Paris lui propose de fixer le taux et les modalités de calcul de la redevance d'assainissement (« part collecte ») à compter du 1er janvier 2021 (budget annexe de l'assainissement) ; Sur le rapport présenté par Madame Colombe BROSSEL au nom de la 3ème Commission, Délibère : Article 1 : La redevance d’assainissement (« part collecte ») est assise sur le volume d’eau prélevé par l’usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont l’usage génère un rejet collecté par le service d’assainissement. Le tarif de la redevance d'assainissement est fixé à 0,409 euro HT par mètre cube à compter du 1er janvier 2021. Le taux de TVA applicable est le taux réduit en vigueur. Article 2 : En cas de fuite d’eau après le compteur, dûment constatée et attestée par l’établissement public industriel et commercial EAU DE PARIS, l'usager qui apportera la preuve que le volume correspondant
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