M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Arlette Grosskost
M. Dominique Lefebvre
M. Daniel Gibbes
M. Jean-Christophe Fromantin
Mme Eva Sas
M. Joël Giraud
Mme Christine Pires Beaune
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
Amendement n

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M. Daniel Gibbes
Amendement n

. La séance est ouverte.
M. le président
. L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2015 (n
M. le président

. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
. Un échec annoncé !
M. Dominique Lefebvre

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
L’examen en première lecture par l’Assemblée nationale avait conduit à enrichir le texte et à le compléter. Son équilibre budgétaire avait été préservé puisque les dépenses supplémentaires adoptées dans le débat – plus de 800 millions d’euros – avaient été gagées par des économies de même ampleur sur les dépenses des ministères.
L’examen du texte par le Sénat, en revanche, a eu un impact substantiel sur l’équilibre prévu pour 2015 : du fait du rejet des crédits de neuf missions du budget général et d’un compte spécial, les dépenses de l’État ont été minorées de 104 milliards d’euros, conduisant à une prévision d’excédent budgétaire de 29,7 milliards d’euros pour 2015 – ce qui est, bien sûr, totalement artificiel.
Mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement vous proposera donc de rétablir des équilibres budgétaires réalistes, en ouvrant les crédits de missions aussi essentielles que celles de la défense, la culture ou l’écologie.
Mais l’évolution majeure, sur laquelle je voudrais insister tout particulièrement, c’est la révision de la prévision de déficit public pour 2015, à 4,1 % du produit intérieur brut, contre 4,3 % dans le texte initial.
Cette baisse s’explique par 3,6 milliards d’euros de mesures nouvelles ou de réévaluations de prévisions qui avaient été annoncées fin octobre par le Gouvernement, et qui viennent améliorer d’autant le solde structurel en 2015. Ces 3,6 milliards d’euros constituent un élément majeur de la discussion budgétaire de cet automne, et je souhaiterais présenter en détail leur décomposition.
Ils s’expliquent d’abord par des réévaluations de certaines prévisions de dépenses ou de recettes, lesquelles ont un impact direct sur la réduction du déficit structurel, c’est-à-dire sur l’ajustement structurel.
Les prévisions de produits des participations financières de l’État sont revues à la hausse de 350 millions d’euros : 168 millions d’euros proviennent d’une révision à la hausse de la prévision de dividende de la Banque de France, après actualisation de sa prévision de bénéfice pour 2014, et 182 millions d’euros, de la prévision de dividendes de diverses sociétés non financières.
Au vu de l’exploitation de l’acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE –, versé le 15 septembre, la prévision de produit de cet impôt est revue à la baisse de 200 millions d’euros en 2014, en raison d’une autolimitation plus importante que prévue et, par contrecoup, de 200 millions d’euros à la hausse en 2015. C’est donc une amélioration de 400 millions d’euros qui est anticipée en 2015 par rapport à 2014.
La prévision de créance de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – a aussi été revue, en fonction des dernières informations disponibles liées aux déclarations des entreprises, à la baisse de 200 millions d’euros en 2014 et de 300 millions d’euros en 2015. En 2015 par rapport à 2014, on anticipe donc un moindre coût de 100 millions d’euros. C’est donc un impact positif de même montant sur l’ajustement structurel. Cette révision porte uniquement sur la créance, et non sur le coût budgétaire, et n’a donc pas d’impact à l’article d’équilibre.
. Ah oui !
M. Dominique Baert

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Cette révision a un impact de 400 millions d’euros en comptabilité nationale, mais de seulement quelques dizaines de millions d’euros en comptabilité budgétaire. Elle se situe dans la marge d’erreur de la prévision de charge de la dette et n’est donc pas intégrée à l’état B.
Enfin, le prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne est revu à la baisse de 300 millions d’euros en 2015. Nous faisons face à des négociations budgétaires européennes complexes entre le Conseil de l’Union et le Parlement européen, car elles portent à la fois sur le projet de budget pour 2015 et sur six projets de budgets rectificatifs pour 2014, qui devraient être adoptés d’ici une dizaine de jours et dont l’impact financier sur les États membres ne sera effectif qu’en 2015.
Globalement, si l’on se fonde sur l’accord informel obtenu entre la Commission, les États membres et le Parlement, l’effet global devrait permettre de réduire le montant du prélèvement sur recettes en 2015 d’environ 1 milliard d’euros, montant qui reste à confirmer en fonction du vote définitif.
Finalement, les réévaluations de prévisions de dépenses et de recettes pour 2015 améliorent l’ajustement structurel de 1,55 milliard d’euros.
Le reste des 3,6 milliards d’euros est composé de mesures nouvelles, prévues soit par voie réglementaire, soit par l’un des textes financiers en cours de navette, qu’il s’agisse du projet de loi de finances rectificative ou du projet de loi de finances.
Une mesure réglementaire permet de revoir à la hausse, de 400 millions d’euros, le produit attendu du service de traitement des déclarations rectificatives – STDR – en 2015 : cette mesure consiste à accélérer les versements des contribuables, lesquels disposent désormais d’un délai de six mois pour verser un acompte, alors qu’aucun délai n’était prévu jusqu’à présent. A ce jour, 35 000 demandes de régularisation ont été enregistrées.
En seconde partie du projet de loi de finances, l’Assemblée a aussi adopté un amendement relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les parkings tendant à une hausse de 300 millions d’euros des recettes locales, qui permettra d’assurer le financement des infrastructures de transport en Île-de-France sur des recettes pérennes.
Le PLFR de fin d’année 2014 prévoyait, dès son dépôt, diverses mesures fiscales tendant à augmenter les recettes en 2015. Il s’agissait tout d’abord de mesures de non-déductibilité à l’impôt sur les sociétés, pour 430 millions d’euros ; de mesures sur le logement, pour environ 250 millions d’euros, comprenant la majoration possible, en zones tendues, des taxes d’habitation sur les résidences secondaires et des taxes foncières sur les terrains constructibles ; enfin, d’une mesure relative à la fraude à la TVA, mesure devant rapporter 100 millions d’euros en 2015.
Par ailleurs, trois amendements au PLFR ont eu pour effet d’accroître les recettes. Le premier concerne la hausse de la taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM – sur les hypermarchés, pour 200 millions d’euros ; le deuxième, les prix de transfert, dont le rendement est évalué à 250 millions d’euros en 2015 et le troisième, le régime « mères-filles », dont le rendement est évalué à 100 millions d’euros en 2015. Au total, l’ensemble de ces mesures nouvelles tend à améliorer l’ajustement structurel de plus de 2 milliards d’euros en 2015.
Ces 3,6 milliards d’euros résultent des discussions menées entre le Gouvernement et la Commission européenne dans le cadre de la procédure d’examen des projets de plan budgétaire des États membres : au total, l’ajustement structurel en 2015 atteindrait 0,5 % du PIB, hors effet du nouveau référentiel de comptabilité nationale. Le gouvernement proposera d’en tirer les conséquences en actualisant l’article liminaire – la commission des finances a déposé un amendement en ce sens – et, pour les mesures concernant l’État, l’article d’équilibre.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, après ces deux mois de discussions budgétaires, voici le bilan que l’on peut faire de l’évolution des grands équilibres prévus pour 2015 : une amélioration de 0,2 % du PIB de la prévision de déficit structurel et nominal, donc un pas supplémentaire vers l’assainissement de nos finances publiques.
Cette diminution du déficit public peut être réalisée tout en allégeant les prélèvements obligatoires, en particulier ceux des ménages modestes et des classes moyennes, par la réforme du bas de barème de l’impôt sur le revenu. Ce sont bien les économies proposées par ce texte qui permettent d’atteindre ces deux objectifs.
La première lecture à l’Assemblée nationale avait confirmé la trajectoire de redressement de nos finances publiques proposée par le Gouvernement pour 2015, tout en intégrant un certain nombre de redéploiements souhaités par le Parlement. Je forme le souhait que cette seconde lecture s’appuie sur cette base et permette d’aller au-delà, en intégrant les améliorations que je viens de détailler.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
. Très bien !
M. Dominique Baert
. La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
À l’issue de la première lecture par l’Assemblée nationale, le 18 novembre dernier, notre assemblée a modifié 14 articles sur les 31 que comportait la première partie et 14 articles sur les 31 que comportait la seconde partie. Elle a, en outre, supprimé un article de la seconde partie. Au total, les 62 articles initiaux adoptés ont été complétés par 61 articles additionnels, à raison de 15 en première partie et 46 en deuxième partie.
Le texte adopté par l’Assemblée comprenait donc 123 articles auxquels il convient d’ajouter l’article supprimé. Sur les 124 articles transmis au Sénat, 56 articles ont été adoptés dans la même rédaction que celle de l’Assemblée nationale. Huit articles ont été supprimés et 29 ont été introduits. Par conséquent, 97 articles restaient en discussion à la suite de l’examen du projet de loi de finances pour 2015 en première lecture par les deux assemblées.
Sur le fond, comme vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, le Sénat a, pour la première fois depuis 2011, adopté un projet de loi de finances. Cela mérite d’être souligné.
Néanmoins, si en matière de recettes, il n’a modifié qu’à la marge le texte voté par l’Assemblée nationale, en minorant notamment l’effort demandé aux collectivités territoriales et aux chambres de commerce et d’industrie, il a, en matière de dépenses, rejeté les crédits de plusieurs missions du budget général, ce qui a abouti à une baisse de la norme de dépenses, baisse assez peu réaliste, de 106 milliards d’euros.
Ainsi, le Sénat a adopté un budget en excédent artificiel de 29 milliards d’euros mais il a, ce faisant, renoncé à construire un budget réellement opérationnel et pouvant être exécuté par le Gouvernement.
Le 11 décembre 2014, la commission mixte paritaire a logiquement constaté qu’elle ne pouvait parvenir à un accord sur l’ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l’échec de ses travaux. Une telle conclusion était inévitable tant le texte du Sénat ne reflétait pas nos objectifs et nos priorités.
Avec ce projet de loi de finances 2015, nous visions trois objectifs, que le Gouvernement semble vouloir soutenir au travers de ce projet de loi de finances.
Nous souhaitions tout d’abord améliorer le pouvoir d’achat des ménages, en supprimant la première tranche de l’impôt sur le revenu. Ce point n’a pas été retenu par les sénateurs.
Nous poursuivions également un objectif de sérieux dans la gestion des dépenses publiques, tout en affirmant nos priorités – l’un ne va pas sans l’autre. Le Sénat n’a pas traduit dans son texte cet objectif. C’est ainsi que pour afficher une amélioration budgétaire – factice, il faut bien le dire –, il a rejeté le budget de la défense, de la culture, de la solidarité, de la recherche et du développement, et de l’écologie.
C’est un peu comme si l’on proposait d’adopter un budget qui ne prévoirait pas de payer les militaires en mission ou les enseignants-chercheurs !
Le soutien à l’activité économique, notamment par la relance du secteur du bâtiment, est le troisième objectif. Même ce point, sur lequel nous pouvions imaginer trouver un accord, a été rejeté partiellement par nos collègues sénateurs, qui ont supprimé des crédits de la mission logement et ont renoncé à l’article 6.
Le texte du Sénat ne reflétant pas du tout ces trois objectifs, la commission mixte paritaire a conclu à un échec.
Depuis l’examen en première lecture par notre assemblée, et dans le cadre des discussions avec la Commission européenne, le Gouvernement a indiqué son intention de réduire le déficit public de 3,6 milliards d’euros supplémentaires en 2015, pour le ramener à 4,1 % du PIB.
Ces 3,6 milliards d’euros sont le résultat d’informations nouvelles qui conduisent à des réévaluations d’estimations de recettes ou de dépenses, pour 1,55 milliard d’euros, et de mesures touchant à la fiscalité, pour 2,03 milliards d’euros.
Les prévisions concernant les produits de participations financières de l’État et le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, seraient en effet revues à la hausse. La charge de la dette reculerait, elle, de 400 millions d’euros, tout comme le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne.
Notre commission, qui s’est réunie hier pour examiner les amendements au projet de loi transmis par le Sénat, souhaiterait voir aboutir un certain nombre de mesures. Elle a voulu réaffirmer deux priorités.
La première est de soutenir l’investissement des collectivités locales. En faisant le choix du maintien des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP, le Gouvernement se prive de la ressource qu’il avait proposée pour soutenir un fonds d’investissement pour les collectivités locales.
. Mais c’est une bonne idée !
M. Dominique Baert

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
La recherche et l’enseignement supérieur constituent l’autre priorité. Ils représentent notre futur, notre capacité à construire les succès et les atouts de demain. Il sera donc crucial de réaffirmer cet objectif en rétablissant les 70 millions d’euros de crédits budgétaires qui avaient été supprimés en première lecture pour parvenir à l’équilibre budgétaire.
Si nous parvenons à affirmer ces deux priorités dans le texte qui sortira de notre assemblée, nous aurons trouvé un équilibre entre les trois objectifs de départ – soutien au pouvoir d’achat, gestion sérieuse des finances publiques et soutien à l’activité économique. C’est pourquoi, chers collègues, je vous invite à adopter le texte modifié par la commission des finances.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
. Je suis convaincu !
M. Dominique Baert
. La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
C’est le fruit d’une longue histoire, qui a voulu que l’État s’interpose au fur et à mesure que la fiscalité locale s’alourdissait et la prenne en charge dans son budget, sous diverses formes. Cela provient aussi de la modernisation de notre système fiscal : n’oublions pas que la DGF, la principale dotation aux collectivités, est venue compenser la suppression de la taxe locale, suite à la mise en place de la TVA dans les années 1960. On peut parler d’un système de compensation systématique, au franc, puis à l’euro près, par sédimentation.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
. Un miracle !
M. Dominique Baert
 (Sourires.)

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 

Mme Christine Pires Beaune

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
L’État s’est interposé aussi vis-à-vis de la Sécurité sociale, la loi Veil, en 1994, ayant institué le principe de compensation. À force de compenser d’un côté pour les collectivités, de l’autre pour la Sécurité sociale, l’État porte l’essentiel de la dette publique et du déficit, et se fait accuser de mauvaise gestion. C’est là le paradoxe !
Et ce qui devait arriver arrive : comme l’État est devenu impécunieux et qu’il doit affronter des déficits monstrueux, il cherche à faire des économies. Malheureusement, pour les collectivités locales, cela arrive trop tard ; on tape donc trop fort.

M. Dominique Lefebvre
. Parlons donc de la réforme de la taxe professionnelle !
M. Dominique Baert

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Les idées évoquées au Sénat me semblent intéressantes, dès lors que nous sommes obligés d’assumer la baisse de 11 milliards d’euros des dotations aux collectivités territoriales et que nous devons éviter, la rapporteure générale vient de l’évoquer, un effondrement de l’investissement. Sans compter que, par le biais d’un certain nombre d’amendements non simulés, monsieur Pupponi, on s’apprête à alourdir le fardeau qui pèse sur les rares collectivités ayant conservé une petite capacité d’investissement ! L’investissement, seule possibilité d’ajustement, va s’effondrer. Je l’affirme solennellement depuis cette tribune. Ainsi, 2016 et 2017 seront des années critiques.
. Que propose Nicolas Sarkozy ?
M. Dominique Baert

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 

M. François Pupponi

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Le Sénat a proposé de compenser les transferts imposés aux collectivités locales par le biais de normes ou de politiques d’État. Entre les rythmes scolaires et les normes, on peut les chiffrer à 1,4 milliard ! Il s’agirait de déduire cette somme de la réduction des dotations.
. Le calcul va être ardu !
M. Dominique Baert

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
. J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président
La parole est à Mme Arlette Grosskost.
. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi de finances en seconde lecture, texte que le Sénat a modifié notamment en supprimant nombre d’articles, ce qui bouleverse les soldes budgétaires arrêtés dans la précédente version.
Mme Arlette Grosskost
La commission mixte paritaire ayant échoué, et en l’absence d’amendements du Gouvernement, la commission des finances a rétabli le texte dans sa rédaction quasi initiale. Elle a également rétabli le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 dans sa version originelle pour que le Parlement puisse la modifier en tenant compte des annonces faites. Procédé quelque peu iconoclaste, vous en conviendrez !
Force est de reconnaître que l’approche des sénateurs a été positive. Refusant de rejeter le texte dans son intégralité, ils ont proposé un contre-projet, en ciblant leur action. Ils ont ainsi instauré, à la fois dans un souci de maîtrise de la dépense et d’équité entre les salariés du privé et du public, trois jours de carence dans la fonction publique. Ils ont réduit le budget de l’Aide médicale d’État à son niveau de 2008, en la recentrant sur les publics vulnérables. Enfin ils ont eu l’immense mérite de rétablir, dans certains secteurs, le principe du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.
La Haute assemblée a également voulu faire un geste envers les familles, que vous avez quelque peu négligées ces derniers temps, en relevant le quotient familial de 1 508 à 1 750 euros par demi-part, afin de leur redonner du pouvoir d’achat. Nous saluons toutes ces dispositions qui relèvent du bon sens.
Je regrette néanmoins, qu’au regard des différences d’approche entre nos deux assemblées, aucun consensus n’ait pu être trouvé en CMP. Comme pour le texte relatif à la délimitation des régions, la réunion de la commission a été pour le moins expéditive et il y a fort à craindre que, dans les mois à venir, toutes les tentatives de conciliation entre l’Assemblée et le Sénat ne connaissent le même sort.
Il va sans dire que cette lecture est, pour le groupe UMP, l’occasion de déposer de nouveaux amendements, sur des points essentiels, afin d’exprimer notre vision de l’économie et de la politique qu’il convient de mener dans et pour notre pays, afin de lui redonner la place qu’il mérite, dans un environnement globalisé et concurrentiel.
Tout d’abord, nous ne partageons pas votre volonté systématique de stigmatiser les familles. Celles-ci ont été pénalisées dans les budgets précédents par les différentes mesures liées au quotient familial. Cette année, vous aggravez leur cas en introduisant dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale la modulation des allocations familiales de base.
Nous ne partageons pas davantage votre optimisme quant à la portée de la suppression de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Vous affirmez que cette suppression, accompagnée d’une revalorisation de la décote, bénéficiera à 9 millions de foyers fiscaux, sans pour autant porter préjudice aux autres contribuables. Nous n’en sommes pas convaincus, d’autant que les chiffres avancés ne semblent pas fiables. Aucune évaluation précise ne vient conforter vos dires.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. De surcroît, ces mesures ne présentent-elles pas un risque d’inconstitutionnalité au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de progressivité de l’impôt ? Plus généralement, alors que votre Gouvernement se targue de vouloir mettre un frein définitif aux augmentations d’impôts, ce budget en apporte la preuve contraire. Pour contrebalancer les allégements annoncés, vous avez prévu de faire monter en puissance la taxe carbone, de relever les cotisations retraites, d’augmenter la contribution au service public et la redevance audiovisuelle.
Mme Arlette Grosskost
Nous nous réjouissons de votre envie soudaine de faire le pari de l’entreprise mais, de la parole aux actes, il y a encore beaucoup à faire ! Le Sénat a voulu rétablir les mesures relatives aux travailleurs occasionnels qui permettent aux secteurs de la viticulture et de l’agriculture d’être compétitifs dans un contexte de concurrence féroce au sein même de l’Union européenne. Vous pourriez témoigner votre volonté de vous rapprocher de nos entrepreneurs, dont les entreprises sont souvent de petite taille, en confirmant l’avis du Sénat.
Faisons preuve de lucidité : l’investissement productif est atone, en dépit de la mise en œuvre du CICE qui ne concerne en réalité que peu de PME – TPE, rebutées par sa complexité. Est-ce simplifier que d’imposer en annexe au bilan les informations sur l’utilisation du CICE ? Quant au pacte de responsabilité, il se fait attendre !
Et que dire de votre approche du financement des chambres consulaires, qui fait abstraction de leur rôle auprès des entreprises ? Vous prévoyez de les ponctionner mais réduire leurs ressources, c’est réduire l’investissement. Les entreprises, les petites et les moyennes, celles qui créent les emplois, ne peuvent pas attendre, elles ont besoin dès maintenant d’une politique qui leur soit favorable.
La proposition du Sénat de favoriser un amortissement dégressif accéléré est des plus intéressantes. Donnez-leur cette capacité pour favoriser leur productivité.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. La situation peu favorable du bâtiment est révélatrice de cette urgence : ce secteur, dont l’activité a connu une forte baisse en 2014, s’attend pour 2015 à la chute de l’activité la plus massive depuis 1984 et à la destruction de plus de 16 000 emplois !
Mme Arlette Grosskost
Les entreprises du secteur des travaux publics ne cessent d’appeler notre attention sur la chute historique du nombre d’appels d’offres et éprouvent un véritable sentiment d’asphyxie. Les mesures que vous annoncez pour relancer le bâtiment n’y suffiront pas ! Comment croire à des recettes supplémentaires alors que les perspectives de croissance se réduisent toujours davantage dans les principaux secteurs d’activité ?
Dans votre volet recettes, vous me permettrez d’appeler votre attention sur un poste particulier, le produit des recettes non-fiscales – les participations de l’État dans les entreprises financières. Vous prévoyez une baisse des dividendes suite à un changement de paradigme dans votre politique industrielle. Dont acte !
Pour autant, vous prévoyez de compenser pour partie ces hausses par des bénéfices supplémentaires de la Caisse des dépôts. C’est là une projection bien singulière pour faire abstraction des turbulences boursières et de la baisse des taux d’intérêt qui, du coup, ne leur profite pas.
Permettez-moi également d’insister sur l’article 44
 quatervicies
Cet article définit la notion d’abus de droit. Dans la pratique, cette définition, toujours problématique, nécessite souvent la saisine du comité de l’abus de droit fiscal à l’initiative soit de l’administration, soit du contribuable. Votre approche, pour le moins dogmatique, revient à nier la fonction même de conseil.
Cet article prévoit de surcroît une amende pour le conseil d’au moins 10 000 euros, ce qui est pour le moins curieux car, dans l’hypothèse d’un redressement du contribuable – intérêts de retard et majoration compris – inférieur à 10 000 euros, le conseil paierait d’avantage que son client !
Plus généralement, et pour revenir aux grands agrégats, monsieur le secrétaire d’État, vous êtes convaincu de mener la politique qui permettra de redresser l’activité. Vous avez mis en exergue le sérieux budgétaire en avançant des économies de 21 milliards d’euros et des ajustements à hauteur de 3,6 milliards d’euros – annulations de crédits et rentrées supplémentaires.
Il serait plus exact d’expliquer aux Français que ces économies ne correspondent pas à une baisse de la dépense publique, mais à une absence de progression de ces dépenses. Quant aux ajustements, bien des zones d’ombre subsistent !
Le Gouvernement met en avant 1,6 milliard d’économie résultant d’élément favorables de conjoncture et insiste sur des recettes supplémentaires dont une manne de 850 millions d’euros au titre de la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale – que vous mettez sur le même plan.
Permettez-moi d’être plus que dubitative quant ce 1,2 milliard de recettes supplémentaires.
En 2014, l’écart entre les recettes initiales et les recettes effectivement perçues a été inférieur à 11,15 milliards d’euros dont 6,5 milliards sont imputables à l’impôt sur le revenu. En sera-t-il autrement en 2015, alors que la presse relate le record de demandes de dégrèvements et d’étalement de paiement ? Nous connaissons certaines causes de ces mauvaises rentrées : réduction volontaire d’activité, hausse du travail au noir, départ de certains contribuables vers l’étranger. Il serait plus exact de préciser que ce 1,6 milliard est le résultat de deux éléments : le niveau historiquement faible des taux d’intérêt, qui font diminuer le montant des intérêts de la dette, et la baisse massive des prix du pétrole.
Vous comptez sur ces taux bas et sur la minoration des intérêts de la dette dans notre budget pour faire passer au second plan un niveau de dette publique devenu abyssal. Au-delà de cette mise en valeur cosmétique, votre politique est pour le moins risquée, puisque nous ne sommes pas, tant s’en faut, à l’abri de secousses sur les marchés financiers, asiatiques notamment, secousses qui pourraient entraîner une remontée brutale de taux d’intérêt, mettant alors à bas votre stratégie budgétaire. Nos finances sont trop dégradées pour amortir quelque secousse que ce soit dans des conditions recevables. Votre pari est risqué et nous aurions besoin d’une politique plus ambitieuse !
La baisse des taux d’intérêt, la chute du prix du pétrole et la baisse de l’euro, ne suffiront pas à rétablir durablement nos finances et à nous sortir de l’endettement.
S’agissant des dépenses, monsieur le secrétaire d’État, il est également regrettable que les orientations du Sénat n’aient pas fait l’objet de plus d’attention. La Haute assemblée a mis en exergue le caractère insincère de deux budgets fondamentaux pour l’avenir de notre pays, celui de la recherche et de l’enseignement supérieur et celui de la défense.
Le budget de la recherche est fondamental car elle est porteuse d’innovation, de richesses et de création d’emplois à terme. En niant à la recherche ses ambitions, en réduisant à l’aveugle les crédits de cette mission et en présentant un budget tronqué, vous faites preuve de votre peu d’intérêt pour ce secteur. Ce n’est pas un hasard si hier, dans le prolongement de la journée de manifestation du 17 octobre dernier, le monde de la recherche et de l’enseignement supérieur a, à nouveau, fait part de ses craintes et de son mécontentement dans la rue.
Le budget de la défense est un autre budget majeur dans cette période troublée que nous connaissons, marquée par la multiplication des opérations extérieures.
Saisi par notre collègue Raffarin, le Président de la République s’est porté garant des 31,4 milliards d’euros de son budget mais cette garantie ne reposait que sur un montant de recettes exceptionnelles de 2,3 milliards d’euros pour le moins aléatoire, pour ne pas dire fantaisiste.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
. Il faut relire les débats du Sénat !
M. Razzy Hammadi

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 (Sourires)
. Lors de l’examen de la loi de programmation militaire, le Parlement a adopté dans son article 9 le principe d’une clause de revoyure. Nous attendons avec impatience ce débat, tout comme la présentation par le ministre au Parlement du bilan détaillé semestriel de l’exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.
Mme Arlette Grosskost
Contrairement à ce vous avez annoncé, les moyens font défaut et la sanctuarisation de l’effort de défense est un faux-semblant. Alors que nos armées sont plus que jamais engagées sur de multiples théâtres extérieurs, la durée d’utilisation des matériels s’allonge, les réductions d’effectifs se poursuivent et les achats de nouveaux matériels se réduisent.
Je ne saurais faire abstraction des réactions de Bruxelles. Lors de la première lecture, nous étions nombreux sur ces bancs à dénoncer votre manque de sérieux eu égard au non-respect de la règle européenne de discipline budgétaire.
En dépit des 3,6 milliards d’ajustements, Bruxelles vous demande de dégager de nouveaux moyens financiers pour réaliser un nouvel effort structurel correspondant à 0,5 % du PIB soit encore 4 milliards d’euros d’économie à trouver. Ce texte et le récent projet de loi de finances rectificative nous laissent sceptiques !
L’eurogroupe est d’ailleurs plus sévère que nous puisqu’il voit un risque de non-conformité du budget 2015 de la France avec les règles budgétaires européennes et fait planer les menaces d’une sanction.
. On va leur envoyer le budget du Sénat !
M. Razzy Hammadi
. Monsieur le secrétaire d’État, les Français vous demandent de décrire sans fard la véritable situation financière de notre pays. Ils veulent un discours sans ambiguïté, au-delà des postures. Ils réclament des actes. Au regard de l’arrêt de la conjoncture, du chômage qui s’envole, d’un pays de plus en plus dépendant de ses créanciers, vos hypothèses de croissance, votre politique de redressement apparaissent comme aléatoires.
Mme Arlette Grosskost
Une addition favorable de facteurs exogènes est en effet insuffisante. Ce budget 2015 est loin de susciter une reprise économique rapide, encore moins de laisser espérer un véritable assainissement de nos finances publiques. En outre, la reprise de la confiance de nos entrepreneurs, confiance perdue du fait de l’absence de visibilité, nécessitera des efforts plus francs, moins diffus, mais surtout plus immédiats. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP ne saurait voter ce budget.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
. Dans la discussion générale, la parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, notre assemblée examine aujourd’hui en nouvelle lecture le projet de loi de finances pour 2015. Contrairement aux années précédentes, la majorité sénatoriale de droite nous a transmis un texte, une première sous cette législature.
M. Dominique Lefebvre
Nous devrions nous en féliciter, comme l’a fait en commission mixte paritaire la présidente de la commission des finances du Sénat, Michèle André, dont je comprends la frustration puisque jusqu’à présent une coalition hétéroclite animée par des intérêts totalement divergents avait conduit au rejet systématique de tous les textes financiers par la Haute assemblée. Je crains que cela ne soit cependant pas possible.
Le texte adopté par le Sénat peut-il être considéré comme un projet de budget sincère et crédible, digne d’être pris en considération par notre Assemblée ? Nous pouvons en douter.
C’est d’abord un texte incohérent et incomplet. La majorité sénatoriale de droite a en effet non seulement adopté une loi de programmation sans trajectoire budgétaire pour les trois prochaines années mais, surtout, une loi de finances sans solde – ou plutôt avec un solde qui n’a plus de sens. Excusez du peu, il fait juste abstraction de dépenses qui représentent 100 milliards d’euros environ, une espèce de « 
 shutdown »
C’est ensuite un texte dangereux politiquement qui reflète des positions que nous ne partageons pas. Dans sa volonté de masquer ses choix politiques et ses divergences, la droite sénatoriale nous propose des mesures comme la réforme hasardeuse de l’aide médicale d’État, une ponction sur les fonctionnaires, la suppression de 9 500 postes d’enseignants, le rétablissement du jour de carence, la stigmatisation des fonctionnaires pourtant soumis au gel des salaires depuis trois ans avec le ralentissement du glissement vieillesse technicité, la stigmatisation des demandeurs d’asile et j’en passe. Bref, nous avons affaire à un budget incohérent, un faux budget, mais un vrai budget de droite !
Ce texte sénatorial est un texte méprisant à l’égard de nos fonctionnaires, de nos professeurs, de nos militaires.
Les diverses missions budgétaires rejetées rendent ce budget inapplicable. En l’état, il conduirait en effet à ne pas payer des centaines de milliers de fonctionnaires ! C’est vrai, nous n’avions pas pensé jusqu’à présent à prendre une telle mesure pour réduire le budget de l’État. Si c’est votre proposition, vous devez clairement l’assumer devant les Français.
Et je ne parle pas, dans cette période où nos forces sont projetées à l’étranger pour lutter contre le terrorisme international, du rejet du budget de la défense, qui témoigne d’une irresponsabilité totale.
D’autre part, le texte adopté par la majorité sénatoriale de droite est dangereux sur le plan économique. Il vise à alourdir l’impôt des plus modestes en fléchant 550 millions d’euros de baisses d’impôts des ménages modestes vers les ménages aisés, à supprimer 45 000 emplois aidés alors même que le niveau de chômage est élevé, et à diminuer la péréquation entre collectivités territoriales, notamment le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, que la majorité de droite avait pourtant elle-même créé… Belle conception de la redistribution et de la réduction des inégalités !
Pour rétablir notre compétitivité, aucune ébauche de réforme structurelle, aucune proposition n’est formulée – sauf une dont la paternité revient au groupe socialiste du Sénat, lequel a défendu des propositions ambitieuses en faveur des PME industrielles qu’il faudra sans doute réexaminer dans le cadre du projet de loi de finances rectificative puisque le texte, en l’état, privait nombre d’entreprises d’un dispositif qui mérite pourtant la stabilité fiscale. Le problème est d’ordre rédactionnel plus que de fond.
Et que dire de la maîtrise des dépenses et des économies ? Voilà des semaines, et même des mois, que les deux grands partis de l’opposition réclament plus de 100 milliards d’euros d’économies ciblées. Certes, pas moins de neuf missions ont été rejetées, ce qui dégage 105 milliards d’économies d’un coup, mais à quel prix ? Est-ce le projet de l’opposition ? Force est de constater que l’opposition de droite n’a pas été en mesure d’élaborer un projet de budget alternatif à celui adopté par notre Assemblée.
Le rejet de ces missions est une solution de facilité évitant des choix difficiles à la droite, une droite empêtrée dans ses contradictions internes, en carence totale de réflexion et qui cherche à masquer son véritable projet politique.
Quel contraste, donc, entre les postures affichées et les faits ! Face à ce désastre, je ne m’étonne pas que M. le président de la commission des finances ait préféré se concentrer sur un point particulier plutôt que revenir sur ce tableau d’ensemble !
. Bien vu !
M. Razzy Hammadi
. Pas de propositions, des contradictions et de l’irresponsabilité : vous l’avez compris, le groupe SRC rétablira en grande partie le texte adopté en première lecture, en tenant toutefois compte de plusieurs propositions qui émanent de nos collègues de l’opposition sénatoriale.
M. Dominique Lefebvre
Comme il a été annoncé depuis le début de l’examen de ce texte, monsieur le secrétaire d’État, nous respecterons une nouvelle fois l’engagement que j’avais pris devant vous au nom du groupe socialiste dès l’ouverture de notre débat parlementaire : nous ne dégraderons pas le solde prévisionnel de ce projet de loi de finances et nous tiendrons la trajectoire d’évolution des dépenses de l’État.
L’essentiel est de tenir l’engagement pris devant les Français par le Président de la République de mettre en œuvre rapidement le pacte de responsabilité et de solidarité – tout le pacte et rien que le pacte. La perspective de déflation, madame Grosskost, doit nous conduire à respecter cette ligne dans nos échanges avec la Commission européenne, parce que celle-ci peut se tromper dans ses analyses de la conjoncture européenne. Aujourd’hui, le risque de déflation est alimenté par de brutales politiques d’austérité que conduisent d’autres pays. En effet, si nous ne sommes pas crédibles aujourd’hui, madame la députée, c’est parce que pendant dix ans, la France a failli à sa parole sous la présidence de Jacques Chirac et sous celle de Nicolas Sarkozy.
. Surtout sous Nicolas Sarkozy !
M. Razzy Hammadi
. De ce point de vue, il est vrai que nous manquons de crédibilité.
M. Dominique Lefebvre
Ainsi, le groupe SRC défendra une nouvelle fois ses priorités : la baisse de la fiscalité sur les ménages modestes, la réduction raisonnée des dépenses, le soutien à l’investissement local et la poursuite de la lutte contre la fraude et contre l’optimisation fiscale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
. La parole est à M. Daniel Gibbes.
M. le président
. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, sous la nouvelle majorité du Sénat, les sénateurs sont pour la première fois depuis 2012 arrivés au terme du marathon budgétaire. Je veux ici saluer la grande sagesse de nos collègues sénateurs, qui ont profondément amélioré le texte – contre l’avis du Gouvernement, bien entendu.
M. Daniel Gibbes
. Pourquoi « bien entendu » ?
M. Dominique Baert
. Il faut en effet saluer le travail accompli par la nouvelle majorité du Sénat, qui a pleinement rempli son rôle d’opposition constructive. Ce travail a permis de redonner du pouvoir d’achat aux familles, qui sont les premières victimes de la politique fiscale du gouvernement depuis juillet 2012, par un relèvement du plafond du quotient familial de 1 508 euros à 1 750 euros par demi-part fiscale.
M. Daniel Gibbes
Évoquons aussi le soutien aux entreprises par l’avantage fiscal accordé à celles qui investissent pour se moderniser, le maintien de l’investissement public local par la diminution de 1,4 milliard d’euros de la baisse des dotations aux collectivités, le rétablissement de l’équité entre le secteur privé et le secteur public avec l’instauration de trois jours de carence dans la fonction publique, ou encore le rétablissement d’une franchise afin de responsabiliser les bénéficiaires de l’aide médicale d’État. Toutes ces mesures sont des mesures de bon sens que les Français attendent.
La majorité sénatoriale, monsieur le secrétaire d’État, a souhaité remanier largement ce projet de loi de finances : cela démontre que la politique que vous menez ne va pas dans le bon sens ! C’est le cas de la lutte contre le chômage, avec un demi-million de chômeurs de plus depuis 2012. C’est le cas de la lutte contre la hausse du déficit public puisque, pour la première fois depuis 2010, le déficit ne sera pas réduit en 2014. C’est le cas de la lutte contre l’augmentation inexorable de la dette, qui a dépassé le cap symbolique des 2 000 milliards d’euros – le seuil d’une dette dépassant les 100 % du PIB se profile. C’est aussi le cas de la parole présidentielle : contrairement au discours du Gouvernement, il n’y a toujours pas de pause fiscale pour les Français et les entreprises.
Les grands oubliés et sacrifiés des choix fiscaux du Président de la République sont les classes moyennes et les familles, sur lesquelles repose depuis 2012 l’essentiel de l’effort fiscal : alourdissement de la fiscalité sur le diesel, hausse des cotisations retraite pour les salariés, hausse du tarif réglementé de l’électricité, hausse du prix du gaz, augmentation de la redevance audiovisuelle, et j’en passe. Au total, ces hausses se chiffrent à près de 3 milliards d’euros, et ce sans même intégrer la fiscalité locale !
Le budget pour 2015 ne comporte en outre aucune mesure en faveur des entreprises. Certes, les effets du pacte de responsabilité et du CICE vont concerner l’année 2015, mais la montée en puissance du CICE est plus lente que prévue : 10,8 milliards d’euros sont rendus aux entreprises au lieu des 13 milliards prévus au titre de 2013. La hausse sans précédent de la fiscalité sur les entreprises en 2012 et 2013 sera bien loin d’être seulement compensée.
En outre, certains parlementaires socialistes ont pris des positions contradictoires sur l’entreprise, qui ont un effet dévastateur sur les créateurs de richesses et d’emplois : je veux parler ici de l’adoption par des députés socialistes d’un amendement au PLFSS soumettant les dividendes versés par les entreprises au paiement des cotisations sociales.
Rappelons aussi qu’en 2015, les entreprises seront affectées par l’effet de mesures antérieures : prolongation de la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés pour 2 milliards d’euros, moindre déductibilité des frais financiers pour un montant de 1,3 milliard, impact du pacte de responsabilité sur l’impôt sur les sociétés, à hauteur de 800 millions, enfin hausse des cotisations retraite à hauteur de 500 millions. Nul ne croit en votre trajectoire budgétaire avec des prévisions de croissance et de recettes surestimées. À ce titre, la dégradation de nos rentrées fiscales est particulièrement inquiétante. En 2013, la moins-value a été de près de 15 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale, et elle atteint près de 12 milliards d’euros cette année.
Le matraquage fiscal que vous exercez sur les ménages et sur les entreprises en est malheureusement la principale explication. Plus la pression fiscale augmente, plus le produit réellement perçu chute par rapport à la prévision.
Concernant les économies, ce projet de loi de finances pour 2015 propose d’en réaliser 7,7 milliards sur les dépenses de l’État et de ses opérateurs, 3,7 milliards sur les dépenses locales et 9,6 milliards sur les dépenses sociales. Or, non seulement les économies qui sont le fait de l’État ne dépassent pas 3,5 milliards d’euros mais en outre, seuls 9 milliards d’euros d’économies sont clairement identifiables parmi les 21 milliards annoncés.
S’agissant des collectivités, je souhaite appeler votre attention sur le fait que la question ne tient pas tant au principe de réduction des dotations, car les collectivités doivent bien entendu participer à l’effort de redressement de nos comptes, qu’à la hauteur de la marche que vous imposez. Sur ce point, le Sénat nous propose une position plus équilibrée et souhaitable, avec une baisse moins brutale.
Autre position qui me semble être équilibrée et sur laquelle je souhaite particulièrement insister : le règlement d’une situation injuste pour la collectivité de Saint-Barthélemy. À ce sujet, le Sénat a voté un dispositif permettant de régler définitivement le problème et je souhaite, madame la rapporteure générale, que notre Assemblée suive cette position de sagesse.
Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite également m’arrêter à l’occasion de cette nouvelle lecture sur le discrédit de la France en Europe, à la suite de la remise en cause de notre souveraineté budgétaire par la Commission européenne. Nous avons échappé de très peu aux sanctions financières qui, je le rappelle, s’élèvent à 0,2 point de PIB, ce qui représente tout de même près de 4 milliards d’euros. Nous bénéficions d’un sursis jusqu’au mois de mars, mais pas au-delà. Ce sont quelques mois supplémentaires pour permettre à votre Gouvernement d’engager de profondes réformes structurelles et pour tenter de réussir en quatre mois ce que vous n’avez pas su faire en deux ans !
Pour échapper aux sanctions de la Commission européenne, notre pays doit faire de véritables réformes de structure – et non faire reposer une partie non négligeable de ces 21 milliards d’euros sur des dépenses non maîtrisées par l’État comme l’UNEDIC et les régimes complémentaires d’une part, les collectivités locales de l’autre pour un montant de 3,7 milliards.
Pour toutes ces raisons, les modifications apportées par le Sénat vont dans le sens de l’amélioration de votre projet de budget et cette nouvelle lecture sera l’occasion, je l’espère, de confirmer ces évolutions positives.
. Très bien !
Mme Arlette Grosskost
. La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.
M. le président
. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, le débat et le vote qui ont eu lieu au Sénat nous donnent une occasion supplémentaire de revenir sur ce projet de loi de finances et, plus généralement, sur la stratégie budgétaire adoptée, en rappelant le risque récessif et déflationniste qu’elle présente alors que dans la situation actuelle, elle devrait plutôt appeler à la reprise et au réamorçage de l’économie française. Force est hélas de constater que celle-ci est loin de redémarrer. Tout au long de ce débat automnal, nous avons plusieurs fois réitéré l’appel que nous vous faisons à enclencher les réformes structurelles dont la France a besoin, et signalé l’insuffisance des ajustements qui résultent de vos arbitrages.
M. Jean-Christophe Fromantin
Inutile d’épiloguer : les chiffres parlent d’eux-mêmes. La dette atteint 2 000 milliards et, comme je le rappelais lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, les 3 000 milliards d’engagements hors bilan font peser un profond risque systémique sur l’économie française. La croissance est nulle ; je vous renvoie au récent rapport du Conseil d’analyse économique qui présente des perspectives de croissance extrêmement pessimistes, compte tenu de la difficulté qu’a la France à restaurer les marges et les capacités de productivité de nos entreprises. Citons aussi les prélèvements obligatoires, et le fait que la part de la dépense publique dans le PIB atteint 57 %, ce qui place la France au premier rang des pays encalminés dans une dépense publique élevée qui, vous le savez, neutralise toute marge de manœuvre. Un dernier chiffre, enfin, qui est extrêmement préoccupant : il y a mille nouveaux chômeurs chaque jour. C’est la marque indélébile de l’échec de votre stratégie budgétaire, donc du présent projet de loi de finances.
L’absence de résultats a profondément brisé la confiance. Or, vous le savez, l’économie repose aussi sur la confiance, car c’est lorsque les uns et les autres sont en confiance qu’ils consomment, qu’ils investissent, qu’ils prennent des risques, qu’ils participent à la création d’entreprises. Aujourd’hui, la confiance a disparu et l’économie en souffre, ainsi que du manque d’engagement qui en découle.
C’est sans doute la raison pour laquelle la Commission européenne a placé la France en zone rouge, c’est-à-dire dans la zone à risques, car elle sait bien qu’au-delà des statistiques, il n’existe ni confiance, ni rebond, ni engagement dans la trajectoire budgétaire que vous nous proposez.
Depuis le début du quinquennat, les députés du groupe UDI vous ont régulièrement rappelé les conséquences dramatiques de vos décisions, qui entraînent peu à peu la France dans la situation difficile où elle se trouve et qui, vous en conviendrez, se révèlent inefficaces au plan économique. Le caractère tout à fait erratique de ces décisions est propre à troubler encore davantage la confiance, s’agissant des entreprises notamment. Faut-il rappeler les allers-retours sur les plus-values de cession, par exemple, ou la tentative, l’année dernière, d’imposer l’excédent brut d’exploitation, et cette autre idée – qu’évoquait le précédent orateur – d’assujettir les dividendes aux charges sociales ? On sait pourtant combien les dividendes participent à l’attractivité de l’investissement et de la prise de risques.
Vous commettez donc, vis-à-vis des entreprises et vis-à-vis des ménages, une double erreur qui participe au délitement de la confiance.
Après l’annonce du Pacte de responsabilité et de solidarité, nous espérions tous que le projet de budget pour 2015 permettrait ce sursaut. Force est de constater qu’il n’en est rien.
Loin de prendre des mesures courageuses pour réduire le déficit, le Gouvernement a fait le choix de le laisser filer, bafouant ainsi nos engagements européens.
Nous devons garder à l’esprit que ce Pacte de stabilité, auquel la France a adhéré mais que nous ne respectons pas, participe à l’attractivité des taux d’intérêt dont nous bénéficions. L’un ne va pas sans l’autre. Nous ne pouvons à la fois profiter de taux d’intérêt bas, qui nous permettent de nous endetter, et refuser d’honorer ce Pacte. Sans le Pacte de stabilité, nous ne bénéficierions pas de tels taux.
Soyons cohérents : nous ne pouvons refuser ce contrat collectif de stabilité et en tirer les bénéfices. Nous devons prendre conscience du fait qu’en ne respectant pas le Pacte de stabilité tout en profitant de ses avantages, nous jouons avec le feu, d’autant que les taux d’intérêt peuvent à tout moment remonter, ce qui en fait une véritable une épée de Damoclès.
Je vous invite à ce titre à observer la situation dans le monde, notamment en Chine : les Chinois consomment de plus en plus leurs excédents monétaires car la baisse de la démographie les oblige à constituer des réserves pour financer un nouveau modèle social. Mes chers collègues, l’équation économique mondiale nous porte à croire que nous connaîtrons inévitablement, dans les années à venir, un renchérissement des taux d’intérêt.
. Absolument !
Mme Arlette Grosskost
. Trop miser, comme nous le faisons aujourd’hui, sur des taux d’intérêt faibles est une erreur dramatique et extrêmement dangereuse pour l’équilibre de nos comptes publics.
M. Jean-Christophe Fromantin
. C’est exact !
Mme Arlette Grosskost
. La mise en garde récente des membres de l’Eurogroupe va dans ce sens. La situation actuelle nous rappelle les risques que nous prenions il y a quelques années, pour éviter d’engager des réformes, en jouant la carte des dévaluations compétitives qui agissaient comme un médicament à effet court. Aujourd’hui nous parions sur les taux d’intérêt et la baisse de l’euro. Mais nous devons en être conscients, ces paris sont extrêmement dangereux.
M. Jean-Christophe Fromantin
Les réformes, nous les connaissons : la réforme de l’État et celle des collectivités territoriales, dont le groupe UDI regrette qu’elle ne soit pas plus engagée quant à son impact structurel et sa capacité à réduire significativement la dépense publique. La réforme territoriale a malheureusement pris du retard et elle aurait pu aller beaucoup plus loin dans la voie des économies budgétaires qui s’imposent à notre pays.
Sans ces réformes structurelles, il nous sera impossible de réaliser les 50 milliards d’euros d’économies sur les dépenses publiques dont dépendent pourtant notre souveraineté budgétaire et la survie de notre modèle social.
Selon la Cour des comptes, nous n’aurions réalisé qu’à peine 20 milliards d’euros d’économies. Nous le disons pourtant sans détour : l’effort annoncé de 21 milliards d’euros pour 2015 est significatif et il doit être atteint.
Nous l’avions d’ailleurs souligné lors de la présentation à l’Assemblée nationale par le Premier ministre du programme de stabilité budgétaire 2014-2017, ce qui avait conduit à l’abstention d’une majorité des membres notre groupe qui ont ainsi adressé un signal au Gouvernement pour l’encourager à poursuivre cette trajectoire en matière d’économies. Il est temps de la respecter.
Le Haut conseil des finances publiques a d’ailleurs constaté que l’intégralité des économies annoncées n’était pas documentée et que leur réalisation était incertaine. Faut-il, encore une fois, rappeler la nécessité d’honorer l’engagement que vous avez pris d’atteindre les 50 milliards d’euros ? Sur les 21 milliards d’euros d’économies réalisées, 4 milliards résultent de mesures d’ores et déjà adoptées et d’autres économies sont issues des décisions des partenaires sociaux !
En outre, les 3,7 milliards d’euros de baisse de la dotation aux collectivités locales font peser une lourde menace sur leurs capacités d’investissement, alors même que l’État, parallèlement, leur transfère des charges toujours plus lourdes. Là aussi, nous jouons avec le feu : la réduction de la dotation globale de fonctionnement aura forcément un impact sur les investissements et sur les entreprises, qui souffrent déjà de la faiblesse de leurs carnets de commandes. Tous ces éléments participeront probablement du risque récessif que beaucoup commencent à craindre.
La suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu ne permettra pas de faire oublier aux Français la disparition de la défiscalisation des heures supplémentaires ni de compenser les effets du matraquage fiscal sans précédent de 37 milliards d’euros subi par les ménages.
Elle ne permettra pas plus de regagner la confiance des ménages, en particulier des plus modestes, d’autant que le Président de République leur a promis plusieurs fois une pause fiscale qui n’est jamais venue et qu’il a maintenu le gel du barème de l’impôt sur le revenu – qu’il avait pourtant qualifié de mesure la « plus injuste » en promettant, le 10 avril 2012, de le supprimer.
Cette mesure va toutefois réduire plus encore l’assiette de l’impôt sur le revenu et faire peser la totalité de l’effort sur la moitié des foyers fiscaux. Ce choix s’est pourtant révélé inefficace puisqu’en 2014 l’impôt sur le revenu a rapporté 6 milliards d’euros de moins que prévu. De même, le rendement de l’impôt sur les sociétés a baissé. Cette chute de rendement de la fiscalité doit nous amener à nous interroger quant à l’avenir de nos équilibres budgétaires.
Enfin, ne nous y trompons pas : ce que vous donnez d’une main, vous le reprenez de l’autre puisque les impôts sur les ménages augmenteront de 3 milliards d’euros en 2015 avec le relèvement du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de la taxe sur le carburant gazole, la hausse des cotisations retraite, l’augmentation de la contribution au service public de l’électricité, l’augmentation de la contribution à l’audiovisuel public et la hausse des impôts locaux liée à la baisse de la dotation globale de fonctionnement. Toutes ces hausses contribueront à la réduction des marges de manœuvre des ménages.
Nous déplorons que le Gouvernement, outre qu’il n’écoute pas l’opposition, s’apprête également à revenir sur les mesures de justice votées par le Sénat, notamment en ce qui concerne la baisse de la DGF.
En bref, ce projet de loi de finances contient peu de décisions courageuses et je qualifierai de non choix celles prises en ce qui concerne le déficit, la politique de croissance, le traitement de la dépense publique, et, hélas, le traitement du chômage, sans oublier le très fort risque déflationniste que nous font prendre ces petits ajustements pris au détriment de véritables réformes structurelles.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
. La parole est à Mme Eva Sas.
M. le président
. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, l’étude en nouvelle lecture de ce projet de loi de finances est pour nous un peu particulière puisque c’est la première fois depuis le début de cette législature que nous étudions un texte amendé et voté par le Sénat.
Mme Eva Sas
Hélas, c’est pour le pire de ce que permet le bicaméralisme puisque le Sénat s’est livré à un détournement du dialogue entre les deux chambres de notre Parlement pour en faire un outil de blocage. En effet, la volonté de la majorité sénatoriale n’a pas été d’enrichir et d’améliorer le texte mais d’en faire un étendard idéologique, en particulier au sujet de la dépense publique, le vidant ainsi de sa substance au mépris de l’efficacité et parfois, même, du simple bon sens.
Comment justifier la baisse des crédits de l’aide médicale d’État ? La majorité sénatoriale est-elle dépourvue de la plus simple humanité envers ces hommes et ces femmes touchés par la maladie ? N’a-t-elle aucun souci de la santé publique ?
Comment justifier la suppression par la majorité sénatoriale du financement de 45 000 contrats aidés quand le nombre de chômeurs atteint 3,5 millions et que les contrats d’avenir se révèlent une arme bien plus efficace et bien moins coûteuse pour les dépenses publiques que les baisses de cotisations sociales prônées par nos collègues de l’opposition ?
Comment justifier la suppression de 9 500 postes d’enseignants dans l’éducation nationale ? Quelle est la vision de l’avenir des jeunes de ce pays ? Est-ce un aperçu des 150 milliards d’économies voulus par le principal parti d’opposition ?
Créer artificiellement 30 milliards d’excédents en supprimant des missions du budget de l’État ne constitue pas un projet politique. Pire, cela montre une certaine légèreté dans la gestion des fonds publics.
Dès lors, je souhaite remercier la rapporteure générale d’avoir rétabli le texte au cours de la réunion de la commission des finances, s’agissant en particulier des avancées auxquelles nous avions abouti à l’issue de la première lecture, en commission puis dans cet hémicycle. Je pense notamment à la hausse de 4 centimes du diesel destinée aux transporteurs routiers pour qu’ils participent aux conséquences pour les ménages de la suppression de la taxe poids lourds.
Ces mesures sont naturellement insuffisantes et la nouvelle lecture doit être l’occasion d’avancer et d’enrichir le texte avec les propositions dont nous avions commencé à débattre en commission ou en séance lors de la première lecture et qui concernent la lutte contre l’optimisation fiscale, les contreparties au CICE ou encore qui tendent à mieux cibler le crédit d’impôt recherche.
En matière de recettes, si nous sommes favorables à la baisse des impôts pour les classes moyennes et les ménages aux revenus modestes, nous considérons en revanche que supprimer la première tranche de l’impôt sur le revenu n’est pas le meilleur chemin.
. Très bien !
M. Joël Giraud
. Nous nous étions engagés, avec l’ensemble de la majorité parlementaire, à aller, par étapes, vers une fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG pour en faire un impôt à la source plus progressif que ne l’est aujourd’hui le cumul de ces deux impôts. Cette fusion aurait permis d’alléger la CSG pour les plus modestes et de renforcer la progressivité de l’impôt. Après l’intégration des revenus du capital dans l’assiette de l’impôt sur le revenu, que nous avions saluée, il semble que le Gouvernement ait oublié en chemin cet objectif commun et nous le regrettons.
Mme Eva Sas
La suppression de la première tranche est un geste positif en faveur des ménages, mais il est insuffisant. Cette nouvelle lecture doit donc être celle de la prise en compte d’un nouvel équilibre entre les efforts demandés aux ménages et les aides accordées aux entreprises qui, le constat semble partagé, n’ont pas eu l’effet espéré.
Non pas qu’il ne faille pas aider les entreprises, au contraire, et nous sommes favorables au soutien des PME et PMI qui créent des emplois en France, mais ce soutien ne doit pas passer par une aide massive à toutes les entreprises, sans distinction de taille ou de secteur d’activité.
Nous pensons que l’État devrait définir une stratégie et fixer des objectifs de long terme. C’est à cela que doit servir le budget de l’État et non à tenter de relancer une croissance aveugle, sans attention pour son contenu. Cette stratégie de long terme est celle de la transition écologique et de l’économie sociale et solidaire.
Il ne s’agit pas tant de relancer l’économie que de soutenir sa transformation en s’appuyant sur les secteurs relevant de l’économie durable et en ciblant les aides sur les TPE et les PME. La loi relative à la transition énergétique trace une partie du chemin, mais il faut lui donner les moyens, dès maintenant, d’enclencher une dynamique réelle dans le secteur des économies d’énergie, des énergies renouvelables et de la mobilité durable. Un renforcement du budget de l’écologie traduirait une volonté de concrétiser les objectifs fixés. La baisse de 6 % des crédits alloués à cette mission ne peut qu’être la marque d’un renoncement, avant même que la démarche n’ait été enclenchée.
. La parole est à M. Joël Giraud.
M. le président
. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous débutons en nouvelle lecture l’examen du projet de loi de finances pour 2015 qui devait, comme lors de la première lecture, faire l’objet d’une discussion générale commune avec le projet de loi de programmation des finances publiques 2014-2019.
M. Joël Giraud
Malgré l’inversion récente de l’examen de ces textes, puisque la loi de programmation ne sera discutée qu’après l’adoption, en nouvelle lecture, de la loi de finances pour 2015, j’évoquerai tout de même dès aujourd’hui la programmation 2014-2019.
Comme l’a annoncé le groupe RRDP en première lecture, la programmation des finances publiques est avant tout un exercice de construction intellectuelle. En effet, en l’absence de véritable dynamique de croissance, les restrictions budgétaires permettant d’atteindre l’épure des 3 % de déficit public produisent d’abord de la déflation.
La situation de l’Europe en est une parfaite illustration. Malgré les plans de rigueur excessifs mis en œuvre sur le vieux continent, sous l’impulsion, que l’on peut qualifier de « dogmatique », de la Commission européenne sortante, l’OCDE a estimé lundi que la croissance devrait continuer à s’infléchir en Europe, et plus spécifiquement en Allemagne, dont le PIB a déjà reculé de 0,2 % au deuxième trimestre, et en Italie. Au point qu’un membre du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne évoque cette semaine un « affaiblissement massif de l’économie de la zone euro ».
Depuis le 30 juin, l’euro a d’ailleurs plongé de pas moins de 10 % face au dollar et rien ne semble plaider pour une inversion de tendance, même si le dynamisme des États-Unis est avant tout provoqué par une gigantesque création monétaire.
En France, la croissance s’est chiffrée à 0,3 % du PIB en 2012 et 2013. Elle est estimée à 0,4 % cette année. Comme l’a indiqué le Président de la République le 8 octobre à Milan au Sommet européen pour l’emploi, « Il faut ajuster le rythme des politiques budgétaires par rapport à l’enjeu de la croissance ».
Il faut en effet ajuster le rythme des politiques budgétaires aux enjeux économiques, régionaux et internationaux qui le dépassent par construction. C’est en partie ce que propose le Gouvernement dans ces deux textes.
Il ne faut pas non plus feindre collectivement de croire que la croissance sera mécaniquement relancée par les allégements de charges et les crédits d’impôts prévus à hauteur de 41 milliards d’euros en trois ans dans le Pacte de responsabilité et de solidarité. Sans nier les éventuels effets positifs de ce Pacte, que nous appelons de nos vœux, en l’absence de réformes structurelles visant à restaurer l’attractivité de l’investissement en France il ne produira que peu de résultats. Et en l’absence d’accords de branche, le Pacte deviendra sans objet.
Ainsi, nous nous félicitons des déclarations faites lundi par M. le Premier ministre, qui s’est dit « convaincu que le pacte de responsabilité sera une réussite », précisant que six accords de branche ont déjà été conclus et qu’un autre représentant 28 000 emplois vient d’être signé dans l’assurance, et ajoutant avoir espoir que « d’autres sont possibles très vite dans le bâtiment et la banque ». En outre, M. le Premier ministre a dit espérer que plus de la moitié des salariés seront concernés par ces accords permettant de préserver l’emploi, d’embaucher et de former les salariés avant la fin de l’année 2014. Nous l’approuvons avec force car le chômage culmine toujours à plus de 10 %.
C’est la raison pour laquelle nous nous réjouissons des nouveaux accords conclus mercredi dans les branches des services, de l’automobile et des transports urbains de voyageurs. Quant au projet de loi de finances pour 2015 dont nous débutons ici la nouvelle lecture, il comporte un programme d’économies relativement raisonnable de vingt-et-un milliards d’euros tout en allégeant l’impôt sur le revenu des ménages modestes et moyens, ce dont nous nous félicitons. Toutefois, la forte baisse des concours financiers de l’État, de 3,7 milliards d’euros dès 2015, pourrait amener de nombreuses collectivités à renoncer à leurs projets d’investissement, induisant le risque d’un repli massif de l’investissement local qui représente aujourd’hui 70 % de l’investissement public. Un tel repli serait évidemment préjudiciable à l’activité économique et à l’emploi.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons

En première lecture, de nombreux amendements présentés par notre groupe ont été adoptés. À propos du foncier et du logement, la représentation nationale a voté notre proposition de prorogation pour trois ans des dispositifs favorables à la surélévation d’immeubles. De même, l’article 6 comprend un dispositif relatif à la reconstitution des titres de propriété. Au sujet des collectivités, nous avons approuvé la majoration du Fonds de compensation de la TVA et la création d’une dotation de soutien à l’investissement local dont notre groupe souhaite qu’elle bénéficie en partie et en priorité aux communes nouvelles afin d’inciter nos plus petites communes à la fusion en renforçant leurs moyens d’investissement par l’augmentation du taux de dotation d’équipement des territoires ruraux. Nous accueillerons donc avec bienveillance l’amendement du Gouvernement proposant de renforcer la DETR de 200 millions d’euros et les annonces relatives aux maires bâtisseurs.
Plusieurs mesures proposées par notre groupe ont été conservées par le Sénat telles le relèvement du plafond de la taxe sur les transactions financières au bénéfice du fonds de solidarité du développement, la possibilité ménagée aux EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale, d’établir un dispositif de convergence entre l’ancien et le nouveau barème de la base minimale de cotisation foncière des entreprises, ou encore la prorogation en 2015 de l’abattement de 30 % dont bénéficient les logements sociaux situés en zone urbaine sensible. D’autres articles ont été supprimés dont un prévoyant la publication annuelle de la liste des agréments accordés aux organismes ouvrant droit à une réduction d’impôt sur le revenu pour les particuliers effectuant des dons. Nous proposerons donc à la représentation nationale de le restaurer selon une logique de transparence, cette dépense fiscale représentant tout de même un effort public annuel de près de deux milliards d’euros.
Quant à l’article 15 relatif au plafonnement des taxes affectées aux chambres de commerce et d’industrie et aux chambres d’agriculture, le Sénat a adopté les amendements présentés par le groupe RRDP portant sur les deux plafonnements. Ne doutant pas que le Gouvernement reviendra sur les modifications apportées par la chambre haute, nous proposerons deux niveaux de repli pour les chambres de commerce et d’industrie en amoindrissant l’effort initialement demandé de cent et cinquante millions d’euros. C’est en effet le seul moyen de conserver sans impact budgétaire un instrument de péréquation au profit des chambres de commerce et d’industrie des départements ruraux sans lequel elles seront absolument incapables d’accompagner les PME-PMI des territoires. À propos des chambres d’agriculture, nous proposerons à l’article 18 plusieurs ajustements visant à prendre en compte la situation exceptionnelle de celles qui ont engagé en 2014 des restructurations impactant leur situation financière, notamment leurs fonds de roulements. Nous proposerons enfin une modification du plafonnement de la taxe prévue à l’article 15 de 5 % à 2 % en 2015. Notre vote définitif dépendra donc du sort réservé aux chambres de commerce et d’industrie et aux chambres d’agriculture.
. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président
. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous voici ce matin en séance publique afin d’examiner en nouvelle lecture le projet de loi de finances pour 2015 après l’échec hier matin de la commission mixte paritaire. Pour la première fois depuis 2011, le Sénat adopte un projet de loi de finances. Est-ce pour autant une bonne nouvelle ? Je crois que non ! Pire, je crains que le choix du Sénat ne décrédibilise encore un peu plus l’action publique car le budget qu’il a voté est tout simplement inapplicable. Sous prétexte d’économies, la droite sénatoriale a tout simplement supprimé les crédits de neuf missions dont la culture, la défense et l’enseignement supérieur et la recherche, pour ne citer qu’elles. Tel quel, ce budget nous prive de la possibilité de rémunérer nos militaires ou nos professeurs d’université, rien que cela !
Mme Christine Pires Beaune
Surtout, les choix politiques de la majorité sénatoriale sont contraires à nos valeurs de gauche. En voici quelques illustrations. Le Sénat propose d’alourdir l’impôt sur le revenu des plus modestes en réduisant le montant de la décote votée par l’Assemblée nationale en première lecture afin de rehausser le plafond de l’avantage induit par le quotient familial. En clair, on alourdit l’impôt des plus modestes au profit des 12 % de foyers fiscaux les plus aisés ayant des enfants à charge ! Telle n’est pas notre conception de la justice et nous abrogerons naturellement l’article concerné. Le Sénat propose également de rétablir trois jours de carence dans les trois fonctions publiques, stigmatisant une nouvelle fois les fonctionnaires. Nous ne pouvons pas non plus être d’accord. Faut-il rappeler que le point d’indice est gelé depuis 2010 ? Nous n’approuvons pas davantage la réduction du nombre d’emplois aidés qui constituent une nécessité pour nos jeunes compte tenu du contexte actuel de chômage très élevé.
En tant que rapporteure des crédits de la mission « relations avec les collectivités territoriales », je proposerai d’abroger les modifications proposées par le Sénat. Comment accepter la division par deux de la progression du fonds national de péréquation des ressources ? Le FPIC, créé par la droite, est un fonds de péréquation remplissant parfaitement sa mission. La contribution au redressement des finances publiques est assumée par toutes les collectivités, dont les plus pauvres qui connaîtront elles aussi une baisse de leur dotation globale de fonctionnement. Il est donc primordial de respecter la trajectoire du FPIC inscrite dans la loi de 2010, car la hausse de la péréquation adoucit en partie la baisse des dotations. Quant à la péréquation verticale, le Sénat a suivi la même logique en rejetant la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale. Telle n’est pas ma conception de la solidarité ni celle de M. le Premier ministre, qui affirmait hier encore à la fondation Jaurès que « lutter contre les inégalités territoriales, c’est aussi redistribuer la richesse entre les territoires, rebattre les cartes » et que « pour les territoires, la redistribution, c’est la péréquation ». Dès lors, nous, qui avons soif d’égalité, ne pouvons accepter la remise en cause de la péréquation.
Enfin, la droite sénatoriale a adopté des amendements relatifs à la DGF, dont M. le président de la commission des finances dénonçait tout à l’heure l’architecture. Le Gouvernement ayant confié à deux parlementaires une mission sur la réforme des concours de l’État aux collectivités locales, dont la DGF, il me semble prématuré de modifier son architecture. Je suis même très étonnée par l’incohérence de nos collègues de droite. En effet, la droite sénatoriale refuse de participer à une mission en cours tout en prétendant en tirer les conséquences ! À titre personnel, je déplore une telle attitude. Je réaffirme mon inquiétude quant à l’investissement public local. Les engagements pris par M. le Premier ministre lors du congrès des maires vont dans le bon sens mais leur traduction dans le projet de loi de finances ne me semble pas satisfaisante. L’abondement de la DETR en autorisations d’engagement à hauteur de 200 millions d’euros est de nature à accroître l’investissement dans les territoires ruraux mais les crédits de paiement de trente-six millions d’euros me semblent insuffisants. Par ailleurs, pouvez-vous garantir, monsieur le secrétaire d’État, que le solde des crédits de paiement afférents à cette autorisation d’engagement sera bien financé sans recourir au redéploiement de crédits déjà affectés aux collectivités ?
Il n’aura échappé à personne que le budget 2015 a été difficile à construire en raison de l’impérieuse nécessité de contenir le déficit. Le plan d’économies de cinquante milliards d’euros au cours des trois prochaines années devra être respecté. Chacun a le droit de penser que ce n’est pas suffisant et de réclamer des économies de cent milliards d’euros, mais les propositions de la droite sont tout simplement irresponsables car inapplicables. Comme chacun l’aura compris, je voterai un budget rétabli respectant nos priorités en matière de baisse de la fiscalité des plus modestes et faisant de la solidarité entre territoires une réalité tout en respectant les engagements de la loi de programmation des finances publiques.
. La discussion générale est close.
M. le président
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Nous sommes à présent libérés d’une telle inquiétude et avons la vanité de penser que c’est aussi grâce à l’effort demandé à un certain nombre de nos contribuables. Il faut bien leur dire qu’il a servi au moins à cela et a également profité aux entreprises. Quant aux prévisions de croissance, elles sont confirmées pour cette année sans doute à hauteur de 0,4 % et la prévision de 1 % pour l’année prochaine ne me semble pas irréaliste. D’ailleurs, elle n’a pas semblé irréaliste à ceux qui ont commenté notre projet de budget.
Vous avez aussi évoqué, madame Grosskost, la complexité du CICE. Je vous rappelle que le CICE n’est pas plus compliqué à calculer que les allégements Fillon car il se calcule exactement de la même façon. Les allégements Fillon, dont tout le monde a d’ailleurs dit qu’ils sont hypercompliqués, cela vous parle, madame Grosskost ?
. Certes !
Mme Arlette Grosskost

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
. Ce sont eux qui le disent !
Mme Arlette Grosskost

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Vous évoquez comme des nouveautés, monsieur Gibbes, la hausse de certains prélèvements obligatoires à l’occasion du PLFR ou de la loi de finances. Que nenni ! La contribution climat-énergie a été votée à la fin de l’année 2012 et prévoit une montée en charge en trois années. J’ai connu un rapporteur général des finances dont le rapport décrivait l’évolution de la participation des Français au titre de la contribution climat énergie, ce qui à l’époque n’a ému personne ! Je rappelle tout de même que certains gouvernements précédents ont prévu des disparitions, en particulier celle de la demi-part des veuves opérée de façon progressive. D’autres étaient alors au pouvoir. Quant à nous, nous avons été clairs au sujet de la contribution climat énergie !
Vous citez également la contribution au service public de l’énergie. Je trouve cela un peu fort de café ! La CSPE est payée par les consommateurs d’énergie en France. Nous avons trouvé une accumulation de retards de CSPE de cinq milliards d’euros ! En d’autres termes, l’État doit cinq milliards d’euros à EDF ! Nous n’avons pas sorti cela du chapeau et le président Carrez en connaît très bien la cause ! En raison des tarifs de rachat et des charges de service public incombant à EDF, nous avons trouvé dans les comptes d’EDF une dette de l’État susceptible d’influer sur la notation d’EDF et avons prévu une montée de la CSPE. Celle-ci est connue et consiste à résorber la dette au fil du temps tout en évitant de l’accroître. Quant à la hausse des cotisations retraite, elle est également assumée. Elle est fixée à 0,1 % par an pour les employeurs et les salariés. Tel est le prix à payer. Ainsi, les trois prélèvements que vous signalez, monsieur Gibbes, n’ont pas été mis sous le tapis ni dissimulés sous un boisseau mais clairement annoncés et mis en place au fil du temps !
J’ai apprécié le début – voire presque la fin – de votre intervention sur la DGF et l’analyse de ses transferts, monsieur Carrez. Beaucoup évoquent les transferts de charges de l’État vers les collectivités. Pour votre part, vous avez évoqué une espèce de transfert de la dette des collectivités vers l’État. En effet, l’État a parfois dû s’endetter pour pouvoir assumer le financement de transferts de DGF aux collectivités au nom de la compensation, accumulée au fil du temps, de mesures touchant à la fiscalité locale.

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Je remercie Mme Sas d’avoir rappelé, après M. Lefebvre, le caractère assez curieux des choix du Sénat. Supprimer les contrats aidés est un choix ; supprimer les recrutements dans l’éducation nationale est un choix ; mais quand des classes de nos territoires se retrouvent sans enseignant, nombre de sénateurs nous demandent d’y remédier !
J’en viens à l’AME. J’assume notre discours sur l’AME. En 2014, la dépense correspondante s’est élevée à 744 millions d’euros. le déficit de l’État est cent fois supérieur ! Autrement dit, vous stigmatisez moins de 1 % – 0,6 %, très exactement – du déficit. Mais en matière de soins, n’y aurait-il pas – indépendamment de ce qui est fait avec courage et volonté par Mme Touraine sur le plafonnement de la hausse de l’ONDAM, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie – des choix au moins aussi importants à faire, par exemple en ce qui concerne les actes redondants ou les transports sanitaires, que celui entre les étrangers que l’on pourra soigner ou le type de soins qui pourront être apportés aux étrangers se trouvant sur notre territoire, qu’ils soient ou non en situation régulière ? Je trouve ce débat particulièrement malsain – et j’assume cette opinion.
Monsieur Giraud, vous avez conditionné votre vote sur le projet de loi de finances au sort qui sera réservé aux chambres de commerce et d’industrie.
. Et aux chambres d’agriculture !
M. Joël Giraud

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Je terminerai sur l’intervention de Mme Pires Beaune, dont on connaît le goût pour les finances locales. La réponse se trouve – et le Parlement doit y contribuer – dans la poursuite de la péréquation, verticale ou horizontale, la première étant incluse dans la réforme de la DGF que j’appelle de mes vœux, à laquelle tous doivent s’associer. Le Gouvernement a l’intention de confier une mission à des parlementaires sur le sujet ; il a bien du mal à trouver un sénateur UMP que son groupe autorise à y travailler, alors même qu’il y a des candidats. Une position politicienne sur un tel sujet me semble stupide.
. C’est vrai.
M. Dominique Baert

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Piteux état d’esprit !
M. Dominique Baert

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Voilà les quelques précisions que je souhaitais apporter à celles et ceux qui ont eu la courtoisie de rester après avoir déversé leur enthousiasme du haut de la tribune…
 (Sourires. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
. Nous en venons aux articles du projet de loi de finances pour 2015. Je vous informe qu’à la demande du Gouvernement, l’article 14 sera examiné après l’article 30.
M. le président
. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. J’appelle maintenant les articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2015.
M. le président
. La parole est à M. Jonas Tahuaitu, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Il est défendu.
M. Jonas Tahuaitu
. Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Cet amendement va dans le même sens que celui de la commission. Le plafonnement du quotient familial est une mesure de justice sociale, puisque, en 2009, les 10 % des ménages les plus aisés se partageaient 46 % du montant total des réductions d’impôts liées au quotient familial.
Mme Eva Sas
Je précise que cet amendement sera satisfait si celui de la commission est adopté.
. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Je suis saisi d’un amendement n
M. le président



La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Par ailleurs, notre assemblée a d’ores et déjà adopté en première lecture un dispositif permettant de tenir compte des particularités climatiques des régions ultramarines et du sud de la France métropolitaine.
Enfin, réserver le bénéfice du CITE à certaines dépenses pour les seuls contribuables résidant dans les départements d’outre-mer pourrait soulever un problème de constitutionnalité, notamment au regard du principe d’égalité devant l’impôt.
C’est pour ces raisons que la commission a souhaité rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
. Et elle a bien fait !
M. Jean-Luc Laurent
. La parole est maintenant à M. le secrétaire d’État, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement et présenter les deux sous-amendements n
M. le président


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
J’ai conscience du caractère peut-être imparfait de la rédaction de ces sous-amendements, madame la rapporteure générale, mais les questions que vous évoquez pourront être réglées par voie d’instruction.
. Quel est l’avis de la commission sur les deux sous-amendements ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Cet amendement vise à réserver le bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses effectivement supportées pour l’amélioration de la qualité environnementale du logement principal aux seules dépenses réalisées dans les départements d’outre-mer, ceci pour répondre à une objection faite par certains de nos collègues en première lecture.
M. Jean-Claude Fruteau
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Cet amendement porte également sur le crédit d’impôt pour la transition énergétique. Il est curieux de constater que ce crédit d’impôt ne permet pas le financement du confortement parasismique, qui est pourtant vital, notamment dans les départements de Guadeloupe et de Martinique, qui sont pourtant particulièrement exposés à ce risque naturel. Aussi cet amendement a-t-il pour objet d’élargir le champ du CITE aux travaux de confortement parasismique au bénéfice de nos 800 000 compatriotes concernés.
M. Jean-Claude Fruteau
Je veux rappeler que le Président de la République, le 21 novembre dernier, en présence des présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale, s’était prononcé en faveur d’une majoration du crédit d’impôt pour la transition énergétique dans les départements d’outre-mer.
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Ensuite, le coût de votre proposition n’est pas chiffré. Cela nous amènerait à voter un amendement sans impact budgétaire, ce qui, dans le cadre d’un projet de loi de finances, est difficilement envisageable.
Enfin, les travaux de confortement parasismique font déjà l’objet d’un avantage fiscal spécifique, défini à l’article 199

. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Cet amendement, du même type que les précédents, a pour objet d’élargir le champ du CITE aux travaux permettant un usage économe de la ressource en eau, notamment par des dispositifs permettant la récupération de l’eau de pluie, l’installation de citernes, les descentes d’eau, etc.
M. Jean-Claude Fruteau
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Par ailleurs, le fait de récupérer les eaux pluviales nous semble un peu éloigné de l’objectif de ce dernier.
Enfin, les eaux pluviales pouvant être récupérées partout, pourquoi réserver cet avantage fiscal aux DOM ?
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Madame la rapporteure générale, vous avez opportunément évoqué l’éloignement, peut-être un peu moins marqué que s’agissant de l’amendement précédent, de l’objectif de cet amendement par rapport à la vocation du crédit d’impôt pour la transition énergétique. Certes, les eaux pluviales peuvent donner lieu à des applications environnementales ou énergétiques, mais on n’est quand même pas au cœur du sujet. Le Gouvernement préfère donc s’en tenir à la dépense fiscale déjà très importante prévue par les dispositions en vigueur et serait donc défavorable à cet amendement s’il était maintenu.
. La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Cet amendement vise à étendre le dispositif du CITE à de nouveaux travaux, notamment ceux visant à installer une station d’épuration individuelle. Comme Mme la ministre des outre-mer l’a encore souligné, le 28 novembre dernier, au Sénat, les DOM présentent de nombreux retards en la matière. À titre d’exemple, seulement 38,8 % des résidences guadeloupéennes et 45,1 % des résidences martiniquaises sont raccordées au tout-à-l’égout, contre 82,4 % en métropole.
M. Jean-Claude Fruteau
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Cet amendement a pour objet d’introduire une majoration de 30 à 40 % du taux du crédit d’impôt en faveur du développement durable, devenu le crédit d’impôt pour la transition énergétique, pour les dépenses engagées à compter du 1
M. Jean-Claude Fruteau

Il faut rappeler qu’un signal fort avait été donné pour amorcer le mouvement en métropole par la prime exceptionnelle de 1 350 euros mise en place sur 2012-2014, mais dont les DOM n’ont pas pu bénéficier, dans la mesure où les travaux éligibles ne sont pas adaptés au climat tropical.
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Aussi le Gouvernement ne souhaite-t-il pas aller plus loin, indépendamment de la petite entorse qu’il a faite tout à l’heure au moyen de sous-amendements sur la question climatique – en particulier s’agissant des réseaux de froid – dans les territoires d’outre-mer.
. La parole est à M. Jonas Tahuaitu, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Il est défendu.
M. Jonas Tahuaitu
. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Aussi le Gouvernement vous propose-t-il de faire courir ce délai de trente mois, non plus à la date d’ouverture du chantier, mais à celle de l’acte authentique de cession, ce qui permet de satisfaire une demande et pourrait, me semble-t-il, débloquer quelques programmes actuellement en panne. C’est une disposition somme toute assez modeste, mais qui contribuera à fluidifier, si j’ose dire, la réalisation d’opérations liées au nouveau dispositif dit « Pinel ».
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Il est défendu : Mme la rapporteure générale a tout dit.
M. Daniel Goldberg
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président

La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n

. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 7 et, plus particulièrement, à maintenir l’interdiction de louer à des ascendants ou à des descendants dans le cadre du dispositif d’exonération fiscale dit « Duflot ». De fait, la levée de l’interdiction aurait pour effet d’accroître les inégalités de constitution du capital.
M. Jean-Luc Laurent
Or, les auteurs de cet amendement et moi-même estimons que nous ne devons pas permettre à des familles aisées de loger leurs enfants en bénéficiant d’un dispositif d’exonération fiscale.
. Il ne s’agit pas que de familles aisées !
Mme Arlette Grosskost
. Ce dispositif n’est pas juste, et il n’est pas pertinent au regard de l’objectif de relance de la construction.
M. Jean-Luc Laurent
Les trois amendements en discussion commune se situent sur des registres différents. Alors que celui que je propose avec notre collègue Philippe Noguès et plusieurs autres députés de mon groupe vise à supprimer le dispositif envisagé par le Gouvernement, les deux autres ont pour objet de l’adapter, de l’encadrer. J’aimerais donc connaître la position du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements.
. La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n
M. Daniel Goldberg

. Je vous en prie, monsieur Goldberg.
M. le président
. Sur ce sujet, sur lequel nous avons longuement débattu en première lecture, la première remarque que je voudrais faire à notre assemblée et au Gouvernement est la suivante : la question de l’ouverture des possibilités de loger les ascendants et, surtout, les descendants dans le cadre de l’investissement locatif est une préoccupation commune aux deux assemblées.
M. Daniel Goldberg
Au Sénat, le rapporteur spécial pour la mission « Égalité des territoires et logement », Philippe Dallier, a fait adopter un certain nombre de dispositions visant à encadrer l’avantage fiscal concédé dans le cas de la location d’un logement à des descendants.
Notre logique est différente, puisqu’elle s’attache à garantir la justice fiscale. Elle va d’ailleurs dans le sens de ce qu’a déclaré le Premier ministre voilà deux jours à quelques pas d’ici en affirmant qu’il fallait aider ceux qui le méritaient plus que ceux qui héritaient. Pour aller dans cette direction, il faut simplement envisager deux choses au sujet de ce dispositif très juste d’investissement locatif, le dispositif Pinel, du nom de l’actuelle ministre du logement, qui assouplit le dispositif Duflot au travers de diverses dispositions du présent projet de loi de finances. Il faut, premièrement, que la possibilité de louer à un descendant, nonobstant les possibilités de moduler la durée d’engagement sur six, neuf ou douze ans, soit encadrée en termes de durée – je propose une durée maximale de neuf ans – et, deuxièmement, que l’engagement de louer à un tiers et l’avantage fiscal correspondant soient décalés au moment où l’enfant quitte les lieux.
C’était le sens de la réflexion de nos collègues du Sénat et celui de la discussion que nous avions eue sur ces bancs. Permettez-moi de citer à nouveau les propos forts qu’avait tenus mon collègue et ami Dominique Lefebvre à cette occasion, puisque j’avais accepté de retirer l’amendement en question en première lecture : « Je souhaiterais que l’on ne passe pas trop de temps à débattre, au sein de la majorité, avec le Gouvernement de sujets sur lesquels je constate au fond un accord. » Il avait ensuite ajouté : « Nous devons encadrer davantage que dans la proposition initiale du Gouvernement le système prévu pour les descendants, préserver son efficacité tout en évitant qu’il procure un double avantage. » M. le secrétaire d’État avait également proposé à cette occasion une discussion à partir de la première lecture.
Ces discussions n’ayant pas complètement abouti, nous vous proposons deux dispositifs : le dispositif sur lequel j’avais moi-même présenté un amendement en première lecture, et un dispositif sur lequel nous avions échangé avec Mme la rapporteure générale.
. Très bien !
M. Jean-Luc Laurent
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Quel dommage !
M. Jean-Luc Laurent
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Absolument !
Mme Arlette Grosskost

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Beaucoup retiennent finalement que cet effort financier de l’État profite en général davantage aux propriétaires et a pour conséquence de gonfler leur patrimoine, et je n’emploie pas ce terme en un sens péjoratif. Parmi les propriétaires, il y a ceux qui ont fait l’effort de le devenir, et le bénéfice du dispositif est alors justifié, mais il y a aussi ceux que l’on pourrait appeler des rentiers.
Cela étant dit, le dispositif Pinel, le crédit d’impôt, vise un double objectif : non seulement produire plus de logements afin de loger les gens plus facilement et dans de meilleures conditions, mais aussi relancer l’activité.
. Absolument !
Mme Arlette Grosskost

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Je rappelle tout de même que pour pouvoir bénéficier de cette autorisation, l’ascendant ou le descendant doit respecter les conditions fixées dans le dispositif Pinel : ne pas faire partie du foyer fiscal et ne pas dépasser le plafond de ressources qui conditionne l’éligibilité à l’avantage fiscal, ce qui est tout de même une garantie très forte. Par exemple, concernant les descendants, les enfants, notamment, le propriétaire du logement ne peut bénéficier de la demi-part liée à la présence de l’enfant locataire dans le foyer fiscal. Voilà qui donne l’assurance de limiter l’effet d’aubaine ou les abus, l’une des préoccupations sous-entendues à juste titre dans la présentation que vous avez faite, monsieur Goldberg.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable aux différentes variantes qui sont proposées au travers de ces amendements.
. La parole est à M. Christophe Caresche.
M. le président
. Je voudrais également m’opposer à ces trois amendements.
M. Christophe Caresche
Tout d’abord, il ne s’agit pas du tout d’aider les familles à loger leurs enfants. L’objectif est plutôt de créer une incitation supplémentaire à la construction. En effet, et les professionnels le disent très clairement, le fait d’ouvrir une telle possibilité devrait générer un surcroît de demande correspondant à environ 10 000 logements.
Si vous recherchez une aide directe pour loger les enfants, elle existe : c’est l’APL, l’aide personnalisée au logement, qui, je le précise, n’est pas plafonnée. Si un sujet mérite d’être examiné, c’est bien celui-là, et nous le ferons dans le cadre de la réflexion sur les APL.
En l’occurrence, il ne s’agit pas d’aider les familles à loger leurs enfants. Il ne s’agit pas non plus de leur faciliter la constitution d’un patrimoine familial car, en réalité, la personne qui s’engage dans ce dispositif bénéficiera du même régime, qu’elle le fasse pour un de ses ascendants ou descendants ou pour un locataire. Pour le dire clairement, on ne facilite pas la mise à disposition d’un patrimoine pour les ascendants ou les descendants.
Il me paraît donc préférable à ce stade de conserver au dispositif sa clarté car, vous le savez, les biens qui permettront d’en bénéficier sont déjà commercialisés, et je crois avoir compris que cette mesure était fortement incitative. À l’instar de M. le secrétaire d’État, je souhaite qu’on en reste à la position qu’avait adoptée l’Assemblée nationale en première lecture.
. La parole est à M. Jonas Tahuaitu.
M. le président
. Monsieur le président, chers collègues, les amendements déposés pour encadrer le dispositif Pinel introduisent des complexités qui seront contre-productives et ne traiteront pas les ménages à égalité.
M. Jonas Tahuaitu
La réforme engagée par le Gouvernement avec la création du dispositif Pinel consiste notamment à assouplir les conditions d’application de l’ancien dispositif Duflot, afin de le rendre plus attractif vis-à-vis d’investisseurs qui s’en étaient détournés jusqu’à présent. L’article 5 est un nouvel élément fondamental de l’attractivité de ce nouveau dispositif. L’impact du dispositif d’investissement locatif dans sa version initiale sur la construction de logements est estimé à 10 000 logements sur trois ans.
La limitation des conditions d’ouverture du dispositif d’investissement locatif aux descendants, proposée par les amendements n

Enfin, cette proposition présente d’importantes difficultés techniques, qui complexifieraient la gestion et le contrôle du dispositif, tant pour les contribuables que pour l’administration. Le dispositif d’investissement locatif n’aura des effets positifs sur la construction de logements que s’il est clair, simple et lisible pour les ménages. Sa limitation, au-delà des difficultés qu’elle poserait, contredirait les annonces qui ont été faites dans le cadre du plan de relance du Gouvernement, perturberait les ménages dans leurs choix et serait contre-productive.
Pour l’ensemble de ces raisons, le retour à la version du texte votée en première lecture à l’Assemblée nationale, sans restriction aucune sur les descendants, est indispensable.
. La parole est à Mme Arlette Grosskost.
M. le président
. Beaucoup de choses ont été dites, et l’avaient déjà été au préalable. Nous sommes également contre ces amendements,…
Mme Arlette Grosskost
. Voilà qui me conforte dans ma position !
M. Jean-Luc Laurent
. …et ce, pour deux raisons.
Mme Arlette Grosskost
Tout d’abord, et cela a été fort bien dit, ces propositions vont à l’encontre de la relance de la construction, qui est absolument nécessaire. Voilà qui me paraît important.
Ensuite, je ne comprends pas votre dogmatisme primaire.
. Primaire ?
M. Jean-Luc Laurent
. Oui, excusez-moi du peu ! Il arrive en effet fort souvent, et c’est tout à fait légitime, que des parents aident leurs enfants. La plupart du temps, d’ailleurs, ce sont des parents de condition modeste qui, à la fin de leur carrière, après avoir travaillé toute leur vie, ont économisé pour leurs enfants. Préféreriez-vous que ces parents alimentent un contrat d’assurance-vie ou une petite épargne qu’ils transmettront à leurs enfants de quelque manière ? Pour ma part, dans ces conditions, je préférerais que ces couples puissent aider leurs enfants en se constituant un tout petit patrimoine, lequel leur permettra aussi d’envisager la fin de leur vie dans de meilleures conditions.
Mme Arlette Grosskost
. Très bien !
M. Daniel Gibbes
. La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. le président
. Je répondrai bien entendu aux différents arguments qui m’ont été opposés.
M. Daniel Goldberg
Sur la complexité de mes propositions, j’entends ce qu’a pu dire notre collègue à l’instant. Permettez-moi cependant de rappeler que ce que Jean-Luc Laurent et moi-même proposons dans les deux amendements que j’ai présentés correspond à ce que proposait Jean-Louis Borloo lui-même ; je vous invite donc à aller lui dire que son dispositif était fort complexe. Et, chers collègues de la majorité, c’est aussi ce que Louis Besson avait proposé avec le dispositif du même nom et ce qui existait dans le dispositif Scellier intermédiaire.
Permettez-moi de citer à nouveau, comme en première lecture, la réponse faite par Hervé Novelli, qui était secrétaire d’État à l’époque – c’était en 2010 –, à une question posée par Jean-Claude Mathis sur l’ouverture du dispositif aux ascendants et aux descendants.
« Cet effort demandé aux propriétaires de louer sous conditions de ressources n’a de réelle portée que s’il est effectué par le bailleur en faveur de personnes qui lui sont étrangères, c’est-à-dire auxquelles il n’est pas lié par des liens familiaux et de solidarité. Sinon, les avantages fiscaux consentis procéderaient davantage de l’effet d’aubaine, sans mésestimer le risque de fraude, compte tenu de la communauté d’intérêt pouvant exister entre les personnes concernées. »
Et il justifiait qu’on puisse, comme nous le proposons, non pas empêcher, mais suspendre l’engagement de location à l’issue d’une période d’au moins trois ans, pour mettre le logement à disposition, à titre onéreux ou gratuit, d’un ascendant ou d’un descendant.
Voilà pour la complexité. Quant au dogmatisme, j’en parlerai à Philippe Dallier, votre collègue sénateur UMP, rapporteur du budget du logement.
S’agissant de la dépense fiscale, Christian Eckert le sait bien, notre budget consacre 1,6 milliard à l’ensemble des investissements locatifs. Avec Gilles Carrez, nous avons l’habitude d’en discuter : l’ouverture de ces dispositifs constitue une forme de dopage.
Le sujet est tout simple : sommes-nous dans un rapport gagnant-gagnant qui encourage la construction tout en permettant à chacun de se loger, ou bien favorisons-nous les uns plutôt que les autres ? Je l’ai dit, c’est 60 000 euros que l’État s’apprête à donner dans le cadre de l’investissement locatif. Je demande que chaque enfant de ce pays, notamment dans les classes moyennes et modestes, bénéficie de ce pécule pour commencer à se loger.
. La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. le président
. Puisque mon collègue Goldberg m’a cité, je voudrais dire très simplement que l’objectif premier, dans le contexte actuel, est de faciliter la relance de la construction de logements, ce qui passe aussi par la relance de la construction de logements privés et l’accession à la propriété.
M. Dominique Lefebvre
Je comprends aussi que mes collègues s’inquiètent d’un effet d’aubaine et, plus encore, d’une forme de détournement permettant aux ménages les plus aisés de ce pays de se constituer un patrimoine.
Je voudrais dire à Jean-Luc Laurent que toutes les réactions qui me sont parvenues depuis la première lecture ne viennent pas de ces gens-là. Cet outil permettra effectivement à des personnes des classes moyennes…
. Et modestes !
Mme Arlette Grosskost
. …de constituer un patrimoine, ce qu’elles ont le droit de faire, autant que les ménages plus aisés.
M. Dominique Lefebvre
. Absolument !
Mme Arlette Grosskost
. Le secrétaire d’État l’a dit : ce dispositif n’exempte pas de l’ensemble des critères qu’il vient de rappeler. Entre le risque de complexité, la réserve que votre système peut susciter chez les investisseurs et le bénéfice pour les classes moyennes, la discussion a eu lieu et nous avons vu que nos collègues sénateurs avaient adopté des dispositions qui remettent en question le dispositif. Je pense qu’il faut voir d’abord la priorité conjoncturelle : quand les choses iront mieux, nous pourrons peut-être recadrer le dispositif.
M. Dominique Lefebvre
J’appelle tout de même l’attention de Jean-Luc Laurent sur un point : ce dispositif ne profite pas aux seuls ménages aisés, il est fait pour les classes moyennes.
. Absolument.
M. Christophe Caresche
. La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. le président
. Je vais maintenir cet amendement, car on voit bien la question posée.
M. Jean-Luc Laurent
Je regrette que le Gouvernement, qui avait envisagé qu’on puisse trouver un système plus juste en deuxième lecture, ne soit pas au rendez-vous.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Cette aide sans conditions de durée pose un véritable problème. Ma chère collègue, vous nous dites qu’elle bénéficie à un grand nombre de gens, mais il faut regarder raisonnablement la situation : nous parlons de 10 000 logements.
M. Jean-Luc Laurent
. C’est un geste !
Mme Arlette Grosskost
. Avec 10 000 logements, où est l’effet-levier ? Où est l’effet en faveur des couches modestes et populaires ? Il existe d’autres dispositifs pour faciliter l’accession à la propriété dans de bonnes conditions, sans tordre l’idéal de justice comme le fait ce dispositif. Je maintiens donc cet amendement.
M. Jean-Luc Laurent
. La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Soit on a pour objectif la relance de la construction, parce que la conjoncture est très déprimée. À ce moment-là, il faut tout déverrouiller. C’est le choix que nous avons fait avec le Scellier.
Été 2008 : plus un seul logement ne se vend dans toute la France. Le marché se bloque brutalement. Nous avons mis en place un système trop coûteux, je le reconnais…
. Trop large !
M. Jean-Luc Laurent

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
. Il est toujours vivant !
M. Dominique Baert

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Soit vous estimez que, la situation n’étant au fond pas si grave, la construction étant descendue à 300 000 mises en chantier sans que cela pose un problème, et à ce moment-là il faut chercher à limiter la dépense fiscale. J’en serais ravi. Hier encore, en commission mixte paritaire, j’ai rappelé à mes collègues que la dépense fiscale ne pouvait pas s’envoler.
Mais ce que je souhaite, mes chers collègues, c’est qu’on sorte de l’idéologie. Cela devient insupportable ! Quel est l’objectif aujourd’hui ? Je le redis, comme je l’ai dit à l’automne 2008 : l’objectif devrait être, compte tenu du marasme absolu, de déverrouiller les choses, pour que ça marche !
. Déverrouiller avec 10 000 logements ? Cela n’a pas de sens ! Vous ne déverrouillez rien du tout !
M. Jean-Luc Laurent

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Arrêtons donc les postures idéologiques et mettons en place des dispositifs qui marchent !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
. C’est vous, l’idéologue !
M. Jean-Luc Laurent
. Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Par ailleurs, cet amendement ne comportait aucune précision sur les années suivantes. Que se passe-t-il à l’issue de ces trois années ? Récupère-t-on ou non le crédit d’impôt ? Juridiquement, le dispositif proposé n’est pas suffisamment précis. C’est pourquoi notre commission a souhaité rétablir le texte adopté en première lecture.
. La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Il est défendu.
M. Daniel Goldberg
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président

Les amendements n

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Certains d’entre vous ont soulevé une difficulté : pour un montant d’investissements plafonné à 300 000 euros, avec un taux de 23 % sur six ans, on arrivait à une somme supérieure au plafond de 10 000 euros sous lequel est placé le crédit d’impôt Pinel.
Ce taux de 23 % n’a donc pas de sens, dans la mesure où il ne permet pas de rester dans la limite du plafond – plafond qui vaut non seulement pour le dispositif Pinel, mais pour l’emploi à domicile et d’autres crédits d’impôt.
Le Gouvernement vous a proposé une solution, à l’issue de vos travaux en première lecture : l’idée a été annoncée en ma présence par Mme la ministre des outre-mer lors de la discussion de ses crédits. Il s’agit de placer le crédit d’impôt Pinel outre-mer sous le plafond de 18 000 euros qui existe pour les Sofica, le dispositif Malraux et d’autres aides outre-mer.
Le Sénat, lui, a préféré ramener le taux de 23 à 20 %, si bien que nous nous trouvons devant deux dispositions contradictoires. L’amendement du Gouvernement vise donc à revenir au taux de 23 %, soit un différentiel de 11 points entre le Pinel classique et le Pinel outre-mer. Nous conservons ce taux et cet écart, mais nous portons à 18 000 euros le plafond : tel est l’amendement du Gouvernement. Pardon d’avoir été un peu technique, mais c’était nécessaire pour éclairer votre assemblée.
. Très bien !
M. Daniel Gibbes
. La parole est à M. Jonas Tahuaitu, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Cet amendement a pour objet de rétablir le taux de réduction d’impôt du dispositif « Pinel » applicable outre-mer à 23 % pour six ans, afin de conserver l’attractivité de ce dispositif pour les investisseurs et d’encourager l’offre de logements locatifs intermédiaires destinés aux familles moyennes.
M. Jonas Tahuaitu
. La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Je me félicite de l’amendement du Gouvernement, qui vise à rétablir l’attractivité du dispositif. Ce qui a été annoncé par le Gouvernement me satisfait pleinement, qu’il s’agisse de mon amendement n
M. Jean-Claude Fruteau

. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Nous avons eu, sur ces bancs, de nombreux débats sur la dépense fiscale et les crédits d’impôt qui peuvent être associés à l’ensemble des citoyens, comme à ceux d’outre-mer. Nous l’avions indiqué en première lecture, l’ensemble de la dépense fiscale représente environ 4 % de notre richesse nationale, tandis qu’on arrive à 12 % en rapportant les dépenses fiscales en faveur de l’outre-mer au PIB de ces territoires.
Bien entendu, cela s’explique mais, aujourd’hui, il n’y a ni perdant ni gagnant.
Il est proposé d’étaler différemment dans le temps l’avantage du dispositif « Pinel » afin que l’enveloppe globale soit la même et qu’il soit aussi possible de passer sous le plafond des 10 000 euros.
C’est cela que notre commission a souhaité maintenir hier, en conservant donc la proposition du Sénat.
. Votre avis est donc défavorable ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
. La parole est à M. Jean-Claude Fruteau.
M. le président
. Juste un mot, monsieur le président, pour dire à notre rapporteure générale, avec tout le respect que je lui dois, que les chiffres ne reflètent pas toujours la réalité.
M. Jean-Claude Fruteau
Si l’on commence à dire que, pour la métropole, c’est « tant », et pour l’outre-mer, trois fois plus…

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Je rappelle qu’il en va de même s’agissant du taux de chômage où, dans les outre-mer, il touche 64 % des jeunes, particulièrement, à La Réunion.
M. Jean-Claude Fruteau
Ce dispositif consacré au logement intermédiaire vise à favoriser les constructions, ce qui était indispensable tant ce secteur était sinistré depuis de nombreuses années faute d’être attractif ou incitatif.
Chacun sait que les dispositifs en faveur de l’emploi dans les outre-mer reposent pour une très grande partie sur le secteur du bâtiment. Par conséquent, construire des logements, c’est aussi donner du travail, notamment aux jeunes qui n’en ont pas.
C’est pourquoi le dispositif proposé par le Gouvernement me paraît équilibré, incitatif, apte à relancer la construction de logements, donc le secteur du bâtiment dans le domaine du logement intermédiaire.
. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Le Sénat a supprimé l’article 6.
M. le président
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Très bien !
M. Dominique Baert
. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Au lieu d’un droit proportionnel de 5 %, cette loi a prévu un droit fixe de 125 euros.
Initialement prévu pour deux ans, ce coup de pouce a été prolongé jusqu’à la fin de 2013 ; le dispositif est donc arrivé à échéance depuis un an.
Nos collègues sénateurs avaient envisagé de le rétablir, ce qui ne nous semble pas opportun. Voilà pourquoi nous souhaitons supprimer l’article 7

. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Lors de la première lecture, le Sénat a souhaité réintroduire deux petites taxes que nous avions supprimées.
Nous proposons donc à nouveau leur suppression, mais nous retenons aussi une suggestion sénatoriale visant à préserver en partie les droits de mutation à titre onéreux sur certains meubles corporels, cela ne valant que pour les cessions de fonds agricoles.
Dans ce cas particulier, le maintien du droit forfaitaire de 125 euros est fiscalement plus favorable à l’installation de jeunes agriculteurs.
Nous restaurons donc le texte de l’Assemblée nationale tout en conservant une petite modification introduite par le Sénat.
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

J’en profite tout de même pour appeler collectivement notre attention sur une espèce de schizophrénie. On entend en effet dire que les petites taxes sont trop nombreuses, qu’elles sont parfois très compliquées et inégalitaires, que leur recouvrement coûte un peu d’argent et de moyens – même s’il serait excessif de prétendre que certaines d’entre elles coûtent plus cher à recouvrer qu’elles ne rapportent ; tout cela est exagéré, les proportions étant tout à fait convenables –, mais chaque fois que le Gouvernement ou des parlementaires proposent la suppression de certaines d’entre elles, d’extraordinaires forces de résistance et de

L’année dernière, le Gouvernement a déjà proposé de supprimer des petits dispositifs. Il a proposé cette année, de mémoire, la suppression d’une petite dizaine d’entre eux et, au fur et à mesure de l’examen du texte par le Parlement, il n’en reste quasiment plus !
Je remercie donc votre commission et Mme la rapporteure générale de vouloir rétablir le texte dans sa version quasi initiale, l’une des petites taxes concernant trois collectivités et ne rapportant même pas 600 000 euros – les produits sont en effet extrêmement faibles.
Ce faisant j’exprime une certaine lassitude parce que l’Inspection générale des finances s’est livrée à un travail important sur ce chantier, bien des choses avaient été annoncées, mais il suffit que l’une des préconisations soit appliquée pour que l’on assiste à des levées de boucliers considérables. C’est un peu fatigant !
Avis favorable donc à cet amendement et à celui qui sera présenté juste après.
. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
. Moi aussi !
Mme Arlette Grosskost

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Cela étant, il faut poursuivre cet objectif de suppression des petites taxes, qui ne font que compliquer les choses.
Cela me conduit à émettre une autre idée, fût-elle une pétition de principe.
Nous venons de parler de l’investissement locatif. Plafond spécifique, plafond général, dispositifs dédiés à l’outre-mer, à la métropole, changements de règles annuels… Tout cela est complètement déraisonnable, nous le savons bien.
Je souhaiterais qu’un objectif soit déterminé, puis un dispositif, et que lorsque l’objectif semble à peu près atteint – ce qui exige un travail d’évaluation –, nous puissions alors revoir le dispositif. Nous avons besoin de stabilité si nous voulons que cela fonctionne.
. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président
. J’irai dans le même sens que M. le président de la commission des finances en réconfortant notre secrétaire d’État.
Mme Christine Pires Beaune

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Sourires)
. Je siège dans cet hémicycle depuis deux ans et demi. De nombreux rapports sont demandés à l’Inspection générale des finances ou à l’Inspection générale de l’administration, or, nous devons savoir de temps en temps prendre des décisions tenant compte de leurs conclusions.
Mme Christine Pires Beaune
Rapporteure de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », je voterai néanmoins cet amendement.
Je profite aussi de cette discussion pour dire que, lorsque ces microtaxes ou ces taxes profitent aux collectivités locales, nous devons observer précisément ce qu’il en est parce que ce n’est pas la même chose lorsque leur produit représente 2 % ou 35 % d’un budget.
. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Or, la rédaction retenue anéantit tout amortissement dégressif et le maintiendrait pour les seules PME, qui plus est pour deux ans seulement.
En outre, si l’objectif d’amplification de l’amortissement dégressif pour les PME est envisageable, les évaluations en termes de coût budgétaire font état d’une somme d’un milliard environ, ce qui constitue évidemment une dépense importante.
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Indépendamment d’une correction technique et rédactionnelle toujours possible, j’insiste sur le coût budgétaire extrêmement important qu’une telle mesure représente puisqu’il est en effet de l’ordre d’un milliard.
Or, nous n’avons pas les sous ! Même si je reconnais que l’idée est intéressante, « pas de bras, pas de chocolat » !
 (Sourires).
Avis défavorable.
. La parole est à Mme Arlette Grosskost.
M. le président
. Permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, de revenir sur ce problème chocolaté
Mme Arlette Grosskost
 (Sourires).
 Certes, la rédaction de l’article est mauvaise et je suis donc d’accord avec Mme la rapporteure générale sur ce point.
 Néanmoins, permettre à des PME de bénéficier d’un amortissement dégressif accéléré – puisque c’est de cela qu’il s’agit – et, donc, d’investir plus rapidement favorisera les retours sur investissement, lesquels n’ont pas été évalués.
 L’investissement suppose par exemple non seulement l’achat de machines, ce qui permettra aux entreprises qui les fabriquent d’accroître leurs ventes, mais aussi des gains de productivité et une amélioration des marges.
 J’ajoute – l’amortissement étant déductible de l’impôt sur les sociétés – que les PME augmenteront leurs bénéfices et innoveront davantage. Nous aurions donc tout à gagner à leur donner un tel coup de pouce.
. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Il visait – proposition que je relaie ce matin – à financer ce dispositif sur une partie du CICE. Cet amendement, de mémoire, aurait coûté 2 milliards d’euros, et celui du Sénat en coûterait 1 milliard.
En adoptant un dispositif ciblé spécifiquement sur l’investissement, comme c’est le cas ici…
. Il y aurait un retour sur investissement !
Mme Arlette Grosskost

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Il y a donc là un retour aux sources, et l’on voit bien où le Sénat puise son inspiration.
. C’est la deuxième fois !
M. Daniel Goldberg
. Je vais mettre aux voix cet amendement, qui fait l’objet d’un avis défavorable du Gouvernement.
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. J’avais compris le contraire.
M. le président
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Par ailleurs, par souci du droit d’auteur, je tiens à souligner que l’expression que j’ai utilisée tout à l’heure, et qui a permis de détendre un peu l’atmosphère, n’est pas de moi : elle est souvent utilisée par mon ministre de tutelle.
 (Sourires.)
. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à M. Mathieu Hanotin.
M. le président
. Cet article, relatif à la taxe sur les spectacles, qui pose un certain nombre de problèmes, a été discuté et modifié au Sénat. La commission souhaite à présent revenir à la version de l’article proposée initialement par le Gouvernement.
M. Mathieu Hanotin
Un grand débat a déjà eu lieu sur les conséquences qu’aurait cette exonération fiscale sur l’Euro 2016. Je reconnais que ce n’est pas exactement le même sujet, puisque l’article concerne, plus globalement, la taxe sur les spectacles. Néanmoins, le président de l’Union des associations européennes de football – l’UEFA – Michel Platini, a indiqué qu’il se soumettrait à la législation en vigueur, et donc à la suppression de l’impôt sur les spectacles. Il a notamment adressé un courrier en ce sens à la mairie de Saint-Denis, que je tiens à votre disposition, mes chers collègues.
Si l’on décide de compenser la taxe sur les spectacles au niveau de 2013, les communes qui vont par exemple accueillir l’Euro 2016 n’en tireront aucun avantage, aucun bénéfice, alors même qu’elles devront assumer des charges pour organiser cet événement. Cela ne me paraît donc pas être un bon principe. Telle est la raison pour laquelle il faut repousser cet amendement.
. La parole est à M. Christophe Caresche.
M. le président
. Sans être, pour ma part, favorable au rejet de cet amendement, je voudrais tout de même exprimer un regret : c’est que la compensation soit calculée sur l’impôt de 2013, alors qu’on aurait pu le faire sur l’impôt perçu en 2014. Je ne sais pas, madame la rapporteure générale, s’il est possible de revenir sur cette question à ce stade.
M. Christophe Caresche
En réalité, j’interpelle à la fois la rapporteure générale et le secrétaire d’État. Retenir la base d’imposition de 2014 serait, me semble-t-il, un peu plus favorable aux communes, et plus logique aussi, d’un certain point de vue.
. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Nous avons eu un débat sur la question de l’UEFA. Si vous souhaitez le rouvrir, nous le rouvrirons, évidemment, à l’occasion de la deuxième lecture du projet de loi de finances rectificatif pour 2014. Chacun pourra alors s’exprimer. Le débat que nous avons eu sur ce sujet a été intéressant et plutôt sain, mais je ne veux pas le rouvrir aujourd’hui.
S’agissant maintenant de la suppression de l’impôt sur les spectacles et de son remplacement par une TVA à 5,5 %, il faut que vous ayez conscience que la France est en situation de non-conformité par rapport au droit européen.
. Bien sûr !
M. Christophe Caresche

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
La Commission européenne nous a donc mis en demeure de régler ce problème. Il y avait plusieurs manières de le faire. Le Gouvernement en a proposé une, et d’autres propositions ont été faites. Une question subsiste, que vous évoquiez, monsieur Caresche, celle de la date de prise en compte pour la compensation. Cela me permet de souligner, au passage, que la question de la compensation a constitué un vrai sujet, puisqu’il fallait qu’elle apparaisse clairement dans la loi, afin de rassurer un certain nombre de collectivités locales, qui nourrissaient des inquiétudes à ce sujet.
Vous proposez, monsieur Caresche, de prendre comme base l’impôt perçu en 2014 : c’est bien gentil, mais nous ne le connaissons pas au moment de voter ce texte ! Cela pose donc un problème que vous comprenez aisément… Nous avons fait le choix de prendre comme référence l’année 2013, car c’est la dernière année connue. Certains de vos collègues, je ne vous le cache pas, avaient suggéré que l’on tienne compte, pour choisir l’année de référence – 2012 ou 2013 – de l’évolution des clubs, puisque ceux qui montent en première division attirent davantage de spectateurs que ceux qui sont rétrogradés en deuxième division, voire plus bas… De tels calculs posaient un certain nombre de problèmes.
Le choix a donc été fait – et du reste, nous n’avons pas eu, sur ce point, beaucoup de propositions d’amendement – de retenir l’année 2013. À titre personnel, il m’aurait semblé intelligent d’établir une moyenne sur deux ou trois années, mais il se trouve que c’est une autre solution qui a été retenue, après quelques arbitrages avec nos collègues du ministère des sports.
. En effet !
M. Jean-Pierre Dufau

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Au passage, parce que j’aime que les choses soient claires, et je l’ai déjà dit, il ne faudrait pas que les clubs pensent, ou laissent à penser, que ce dispositif joue en leur défaveur. En effet, le fait d’être assujettis à la TVA à 5,5 % leur permettra aussi de rendre déductible la TVA qu’ils paient et qui, la plupart du temps, est à 20 %. Le calcul économique que j’ai pu faire, avec mes services, montre que le dispositif leur est favorable.
. La parole est à M. Mathieu Hanotin.
M. le président
. Je vous prie, monsieur le secrétaire d’État, d’excuser le caractère peut-être un peu véhément de mon intervention. En tout cas, ce n’était pas du tout mon intention.
M. Mathieu Hanotin
Sur le fond, je pense que la réforme qui consiste à supprimer la taxe sur les spectacles au profit d’une TVA à 5,5 % est une bonne réforme, et ce pour une autre raison : cela devrait, selon toute vraisemblance, faire baisser le prix des entrées dans nos stades, et le rapprocher, par exemple, du prix d’une place de cinéma. Ce n’est pas à nous, en effet, qu’il revient de choisir les loisirs que doivent pratiquer nos concitoyens, et il convient qu’ils puissent aussi bien aller assister à un match de football qu’à la projection d’un film au cinéma.
Mais la question du coût que vont engendrer certaines grandes compétitions sportives se pose tout de même. S’agissant de l’Euro 2016, les communes qui l’accueilleront n’ont pas toutes le même potentiel financier. Certaines d’entre elles vont donc rencontrer une difficulté spécifique en 2016, puisqu’il leur faudra contribuer à l’organisation de l’Euro 2016, avec tous les investissements que cela implique, mais avec des recettes réduites.
Peut-être pourrait-on imaginer un dispositif d’accompagnement des collectivités qui s’ajouterait à la compensation prévue par le texte ? C’est en tout cas un vrai sujet, sur lequel il importe que nous nous penchions, sinon aujourd’hui, du moins dans les mois à venir. L’idée d’établir une moyenne sur plusieurs années me semble très bonne et elle pourrait peut-être faire l’objet d’un amendement en deuxième lecture.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La séance est suspendue.
M. le président
. La séance est reprise.
M. le président
. Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président

Les amendements n

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. En première lecture, nous avons déjà débattu du niveau de péréquation que nous devons mettre en œuvre dans cette loi de finances. Un effort conséquent est déjà fait par le Gouvernement, mais il est proposé d’abonder de 99 millions la DSU et la DSR.
M. François Pupponi
Cet amendement avait été adopté par la commission des finances en première lecture, puis voté en séance publique. Le Sénat l’a bien entendu modifié en baissant le niveau de péréquation. Il faut donc rétablir un niveau de prélèvement permettant de financer cette péréquation. Voilà pourquoi nous proposons de revenir à la rédaction adoptée en première lecture.
. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La concurrence entre ces amendements porte sur le second point qu’évoquait M. Pupponi à l’instant, qui consisterait à majorer la DSU et la DSR de 99 millions d’euros – arrondissons à 100 millions – pour atténuer l’effet de cette baisse des dotations sur certaines communes qui ont déjà bénéficié, dans les différents textes qui sont actuellement à l’étude, de mesures très ciblées.
Le Gouvernement préférerait s’en tenir là. Il avait émis un avis de sagesse en première lecture sur l’amendement que certains ont baptisé l’amendement Pupponi.
. Il n’était pas seul !
M. Dominique Baert

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

Notre commission n’a pas examiné votre amendement, monsieur le secrétaire d’État. Dans ces conditions, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Le premier exercice de baisse de dotation a été fait de manière linéaire, en prenant comme base les recettes réelles de fonctionnement – c’était ce qu’il y avait de moins contestable. Mais sur la péréquation, malgré la baisse très importante – le secrétaire d’État a dit 4 % – nous avons décidé d’augmenter l’effort. Et croyez-moi : pour un certain nombre de villes, y compris des villes modestes qui ont peu de ressources fiscales, les 210 millions supplémentaires du Fonds national de péréquation conduisent à des montants considérables.
Je vais juste donner les chiffres pour ma propre communauté d’agglomération, qui compte un peu plus de 60 000 habitants. La première année, 135 000 euros de moins ; la deuxième année, 730 000 euros de moins ; la troisième année – 2014 – 1,2 million de moins et maintenant nous allons passer à 1,5 million de moins. Un point de fiscalité ménage – si l’on augmente de 1 % la taxe d’habitation et le foncier bâti – rapporte 300 000 euros. Vous voyez la difficulté.
Je crains qu’en accentuant encore l’effort, la situation ne soit plus soutenable. L’effort de la part du Gouvernement est important, et je l’approuve. Nous avons doublé l’augmentation de la DSU : elle augmentait de 60 millions ces dernières années, elle augmente maintenant de 120 millions.
Mais il faut faire très attention, car si l’on en rajoute, cela va devenir insupportable, je le dis très sincèrement, et cela accentuera le risque d’effondrement de l’investissement. Car si les collectivités sont complètement coincées, elles n’investiront plus du tout, et cela amènera à faire des sacrifices que l’on ne veut pas faire.
Vous le savez, j’ai toujours plaidé pour la péréquation…
. C’est vrai !
M. François Pupponi

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
. La parole est à M. Dominique Baert.
M. le président
. Je souhaiterais obtenir une précision de M. le secrétaire d’État. Au-delà de la péréquation du texte gouvernemental initial, puisque l’on découvre l’amendement du Gouvernement sur ce point et que notre rapporteure s’en est remise à la sagesse de l’Assemblée, devons-nous comprendre que dans son amendement, le Gouvernement propose de garder 49,5 millions des 99 millions de l’amendement Pupponi ?
M. Dominique Baert
En termes clairs, monsieur le secrétaire d’État, conservez-vous dans votre amendement la moitié de la majoration de péréquation qui a été proposée par notre collègue Pupponi ? C’est ce que l’on pourrait comprendre à la lecture des chiffres.
. La parole est à M. François Pupponi.
M. le président
. Permettez-moi de répondre à la fois au secrétaire d’État et au président Carrez. Je suis d’accord : nous sommes arrivés au bout de la logique du système. D’ailleurs, ce qui pose problème à certaines communes, c’est plus le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales qu’un autre type de péréquation. Mme Pires Beaune devrait être rapidement chargée d’une mission avec un collègue sénateur pour réformer l’ensemble des dotations, y compris les dotations de péréquation, je crois que nous en avons besoin.
M. François Pupponi
Le problème est que si l’on applique le PLF dans sa version initiale, 75 % des communes en DSU cible vont voir leur dotation diminuer en 2015. Ce n’est pas l’engagement qui avait été pris. Le Premier ministre s’est engagé à cette tribune, lors de sa déclaration de politique générale, à ce que les communes de banlieue ne soient pas affectées par la baisse des dotations. Voilà l’engagement qui avait été pris.
Je connais les difficultés que cela va poser à certaines communes. Notre collègue Ollier m’expliquait ainsi que cette année, la péréquation allait lui coûter plus que ce que lui rapporte la DGF. Sa commune va toucher moins de DGF qu’elle ne reversera de péréquation. Mais c’est nécessaire si l’on veut que les communes les plus en difficulté ne soient pas touchées par la baisse. Revenir à une hausse de 99 millions de la DSU et de la DSR, dont 60 millions pour la DSU, permettra uniquement à ces communes de stabiliser leurs recettes, pas de les augmenter.
Cela permettra aussi de respecter un engagement pris à cette tribune par le Premier ministre qui avait déclaré que ces communes ne devaient pas être impactées par la baisse de 3,7 milliards des dotations aux collectivités territoriales. Je comprends la difficulté de ceux qui contribuent, mais malheureusement, c’est nécessaire.
Effectivement, il faudra tout réformer, nous en sommes d’accord. Mais aujourd’hui, la difficulté qui est la nôtre est qu’un certain nombre de communes en difficulté vont voir leur dotation baisser.
Monsieur le président Carrez, il y a eu un petit subterfuge de la DGCL : on ne calcule pas la baisse de la dotation sur l’ensemble des recettes de fonctionnement. Des variables d’ajustement font que des communes riches voient leurs recettes de fonctionnement diminuer d’un certain nombre d’éléments pour que la baisse de la dotation soit moins difficile.

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
. Non, pas les recettes exceptionnelles ; des recettes de fonctionnement classiques ont été enlevées.
M. François Pupponi

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
. Oui, car j’en ai eu confirmation de la part de la DGCL.
M. François Pupponi
Pour en revenir à des choses plus pragmatiques, l’amendement que nous proposons a été accepté une fois en séance et deux fois en commission, et il a pour objet de remettre les choses à niveau, conformément à l’engagement du Premier ministre.
. La parole est à M. Christophe Caresche.
M. le président
. Je comprends l’objectif de l’amendement de M. Pupponi, et il est vrai que nous sommes confrontés à une vraie difficulté puisque l’on a d’un côté une montée en charge de la péréquation, et de l’autre une baisse des dotations de l’État. Je comprends que cela puisse avoir une incidence sur les communes les plus en difficulté. Mais avec cet amendement, on compense la baisse des dotations de l’État par l’augmentation de la péréquation.
M. Christophe Caresche
. En effet.
M. François Pupponi
. Cela veut dire que les communes contributrices vont à la fois subir la baisse des dotations de l’État et l’augmentation de la péréquation. Je pense également que nous sommes au bout du système ; nous voyons bien qu’il y a un effet de ciseaux. J’aimerais que nous puissions connaître assez précisément les conséquences d’un amendement de ce type. Je serai donc assez réservé sur son adoption à ce stade, d’autant plus qu’un travail est en cours.
M. Christophe Caresche
Je suis assez d’accord avec Gilles Carrez : je crois que cela va finir par poser beaucoup de problèmes aux communes contributrices.
. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président
. Nos débats ce matin prouvent à nouveau que nous sommes arrivés au bout d’un système, et qu’il est urgent de remettre à plat l’ensemble des dotations de l’État. En disant cela, on n’a rien réglé concernant l’amendement et la position de notre collègue Pupponi. Je le comprends sur le fond, mais j’aurai du mal à voter son amendement pour plusieurs raisons.
Mme Christine Pires Beaune
Tout d’abord, nous avons toujours dit que nous ne pouvions pas voter un amendement sans en connaître les conséquences, et donc sans avoir un minimum de simulations. Nous les avons demandées, mais à ce jour, je n’ai pas vu le résultat, par exemple, sur les communes qui perçoivent une DSU et qui seraient appelées à contribuer pour financer ces millions d’euros supplémentaires.
. La DGCL ne les a pas données !
M. François Pupponi
. Certes, des communes en DSU cible vont voir une baisse de leurs dotations, un solde négatif, mais je ne suis pas persuadée que cela se traduise par une baisse globale de leurs recettes de fonctionnement, d’autant que l’on a voté une revalorisation de 0,9 % des bases d’imposition. Il serait donc utile d’avoir une vision globale des répercussions de ce que l’on a voté dans ce PLF.
Mme Christine Pires Beaune
Pour vous donner un exemple, je suis élue d’une communauté de communes qui n’est pas réputée pour être très riche, mais qui contribue au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – le FPIC – et c’est normal. La commune centre, qui a un taux de logements sociaux de plus de 25 %, a vu sa progression au FPIC augmenter dans des proportions très importantes, et j’ai peur qu’en rajoutant une couche supplémentaire, on ne remette en cause la très belle idée de la péréquation.
. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Ce n’est pas bien !
M. Dominique Baert

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Toutes les interrogations sont légitimes ; il existe beaucoup de dispositifs en direction de ces communes. Le Premier ministre a déclaré que la péréquation était destinée à diminuer les effets sur les communes les plus sensibles, pas forcément à les annuler complètement.
Enfin, vous dénoncez à chaque fois cette baisse des dotations comme entraînant systématiquement une baisse des recettes. Mais il reste des recettes dynamiques pour les collectivités territoriales.
Pour certaines d’entre elles, la majoration de 0,9 % des bases d’imposition, que vous avez votée, avec l’appui du Gouvernement…
. C’est un tiers de recettes en moins !
M. Dominique Baert

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Je vais subir une baisse d’un tiers de mes recettes du fait de la diminution de la DGF !
M. Dominique Baert

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Pour moi, c’est 55 % !
M. Dominique Baert

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Je vais d’abord mettre aux voix les amendements identiques n
M. le président

. Non ! Dans l’exposé sommaire de l’amendement n
M. François Pupponi

. Non, monsieur Pupponi, le secrétaire d’État vient de leur donner un avis défavorable. Je ne parle pas à la place du Gouvernement.
M. le président
. La commission les a adoptés !
M. Dominique Baert
. En effet, l’amendement n
M. le président


M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Je retirerai cet amendement après l’avoir défendu, monsieur le président : en effet, il s’agit plutôt d’un amendement d’appel en direction du Gouvernement.
M. François Pupponi
Nous adoptons beaucoup d’amendements visant à exonérer les contribuables d’un certain nombre d’impôts locaux, en disant que le manque à gagner pour les collectivités sera compensé. Or la compensation n’est pas intégrale – nous en sommes tous conscients, et le fait est maintenant admis.
Monsieur le secrétaire d’État, n’est-il pas possible qu’à l’avenir, lorsque le Gouvernement décide d’une exonération d’un impôt local affectant le budget des communes, ces dernières puissent au moins donner leur avis ? Il faudra que nous y réfléchissions pour l’avenir – peut-être dans le cadre du rapport de notre collègue Pires Beaune, d’ailleurs.
Ici, à l’Assemblée nationale, nous votons des exonérations en disant qu’elles seront compensées alors qu’elles ne le sont pas. Nous devrions normalement laisser aux communes la possibilité d’accepter ou non de perdre des recettes, au lieu de décider pour elles.
. Le Sénat a supprimé l’article 9 
M. le président

. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

. La parole est à M. Daniel Gibbes, inscrit sur l’article 12.
M. le président
. La question de la dotation globale de compensation négative de Saint-Barthélemy empoisonne les relations entre l’État – dans sa continuité – et cette collectivité.
M. Daniel Gibbes
Pour examiner cet article, je demande à chacun d’entre vous de s’affranchir des clichés véhiculés sur l’île de Saint-Barthélemy.
La DGC pose tout simplement la question de la relation budgétaire entre l’État et l’une de ses collectivités d’outre-mer. En tant que collectivité, Saint-Barthélemy a choisi d’assumer son avenir ; depuis 2008, elle le fait sans dotation de l’État. La seule ressource financière que Saint-Barthélemy reçoit régulièrement de l’État est le remboursement accordé au titre du FCTVA, qui varie naturellement selon les niveaux d’investissement de la collectivité. Justement, l’avenir d’une collectivité passe aussi par ses investissements. Or, avec une DGC fixée à 5,7 millions d’euros, soit 17 % des charges fixes inscrites au budget de fonctionnement, les marges d’autofinancement sont considérablement contraintes. Certes, l’île connaît aujourd’hui une situation économique stable, mais qui reste fragile. En cas de retournement de conjoncture, la collectivité est l’unique donateur d’ordre public.
Mes chers collègues, c’est donc à l’aune de l’avenir qu’il faut aborder la question de la DGC. Étant indexée sur la DGF, la DGC de Saint-Barthélemy est non seulement négative, mais aussi potentiellement exponentielle. Je suis certain que la DGF repartira à la hausse dès que la conjoncture le permettra : il en sera donc de même pour la DGC. Je reste aussi persuadé que l’État n’a pas vocation à hypothéquer l’avenir des collectivités territoriales en général et des collectivités d’outre-mer en particulier. Vous l’avez souligné, madame la rapporteure générale : il faut soutenir les investissements des collectivités locales.
Aussi, il convient de ne pas soustraire la collectivité de Saint-Barthélemy à ses obligations, ce qu’elle ne souhaite d’ailleurs pas. En revanche, il faut alléger le poids de la charge fixe : en contrepartie, la collectivité de Saint-Barthélemy propose d’elle-même de se priver du bénéfice des remboursements du FCTVA, dont elle a toujours contesté la légitimité.
Je dois préciser que le président de la collectivité s’est engagé par écrit à régler sans délai le montant du passif de DGC révisé si le Gouvernement décidait d’accepter un compromis et de lever la procédure contentieuse.
. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. La commission rejette donc la proposition de Saint-Barthélemy, qui renoncerait aux remboursements du FCTVA en contrepartie de la baisse du montant négatif de DGC !
M. Daniel Gibbes

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à M. Daniel Gibbes.
M. le président
. Naturellement, il n’est pas question de contester l’inscription du montant de la DGC dans la loi de finances, puisque la loi organique l’exige.
M. Daniel Gibbes
Le Gouvernement admet lui-même qu’il a existé, jusqu’à présent, une insécurité sur les titres de perception. Cette insécurité fonde notamment le contentieux initié par la collectivité. En réalité, l’article 12 adopté par le Sénat constitue une proposition de compromis visant à mettre fin à la relation contentieuse entre l’État et la collectivité de Saint-Barthélemy, comme je l’ai expliqué tout à l’heure.
Au-delà de la règle de droit, il faut tenir compte d’un principe de réalité : la DGC établie à 5,7 millions d’euros représente 17 % du budget de fonctionnement de la collectivité. Or, si la collectivité peut faire varier le niveau de ses investissements, comme nous le savons tous, elle n’a pas cette possibilité pour son budget de fonctionnement.
Parallèlement, l’article 12 propose une contrepartie à la révision du montant effectivement payé par la collectivité, puisque Saint-Barthélemy ne serait plus éligible au FCTVA. Depuis 2008, les remboursements perçus à ce titre s’établissent, en moyenne, autour de 2,6 millions d’euros par an. Sur le principe, sans revenir sur le calcul de la DGC, ce compromis est juste.
Il faut savoir que le transfert de charges avait été opéré sans période transitoire, contrairement à ce qui se fait habituellement ou à ce qui aurait pu logiquement être prévu. En outre, si le montant des charges transférées s’est finalement établi à un niveau relativement faible par rapport aux ressources, c’est parce que la commune a souvent pris en charge des compétences relevant notamment du département. On ne le dit pas assez ! Le département percevait des recettes fiscales importantes du fait du volume des transactions immobilières à Saint-Barthélemy, qui généraient des droits de mutation élevés. À titre d’exemple, pour l’entretien du réseau routier de Saint-Barthélemy, la commune recevait chaque année 200 000 euros du département ; or, aujourd’hui, ce poste de dépenses représente plus de 2 millions d’euros par an pour la collectivité.
Mes chers collègues, en rétablissant l’article 12 tel qu’il avait été adopté par notre assemblée en première lecture, vous écarteriez une solution de compromis raisonnable qui solderait immédiatement un conflit qui n’a que trop duré. En conscience, je vous demande donc de rejeter cet amendement, qui pourrait être interprété comme une fin de non-recevoir.
. La parole est à M. Joël Giraud.
M. le président
. Les propos de M. Gibbes me semblent tout à fait raisonnables. Lorsqu’un compromis peut être trouvé pour régler une telle situation, il faut le soutenir.
M. Joël Giraud
À toutes fins utiles, je signale, monsieur le président, que vous avez oublié d’appeler l’un de mes amendements : j’ai eu beau sauter de mon siège, vous ne m’avez pas vu. Avec le groupe écologiste, j’avais déposé un amendement tendant à rétablir l’article 9 

Le financement de cette dotation de soutien à l’investissement local n’était pas forcément le même que celui du fonds de péréquation qui a posé problème. Cependant, le fait de consacrer des financements à des opérations d’investissement, pour des communes nouvelles, nous paraissait une bonne idée. Je regrette que cet amendement n’ait pas été appelé dans de bonnes conditions.
. Je confirme, monsieur Giraud, que nous n’avons pas vu votre nom dans les signataires de cet amendement. Je vous présente toutes nos excuses.
M. le président
. Je rappelle que l’article 14 a précédemment été réservé.
M. le président
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
. Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2015.
La séance est levée.
Amendement n

M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
Amendements n

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements indentiquesn

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

M. le président
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

. La séance est ouverte.
M. le président
. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2015 (n
M. le président

. Ce matin, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’article 15.
M. le président
. Je suis saisi de six amendements, n
M. le président

Les amendements n

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour soutenir l’amendement n



M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
Il majore, en premier lieu, le plafond de la taxe sur les logements vacants affectée à l’Agence nationale de l’habitat – ANAH. Fixé à 51 millions d’euros par l’Assemblée nationale et porté à 91 millions d’euros par le Sénat, ce plafond est ramené à 61 millions d’euros, compte tenu des dépenses prévisionnelles de l’établissement.
En deuxième lieu, il restaure la baisse de plafond de la taxe affectée aux chambres d’agriculture tout en le relevant de 10 millions d’euros par rapport au montant – 282 millions – retenu par l’Assemblée nationale : il est donc porté à 292 millions d’euros. L’effort du réseau consulaire au redressement des comptes publics est reporté à due concurrence par majoration du prélèvement sur le fonds de roulement prévu à l’article 18.
En troisième lieu, cet amendement restaure la baisse de plafond de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie.
En quatrième lieu, il procède à la diminution du plafond de la taxe affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, à 4,5 millions d’euros.
En cinquième lieu, il revient sur le plafonnement des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée – CNC –, qui avait été voté par le Sénat.
En dernier lieu, il plafonne certaines taxes créées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014.
. Je suis saisi de deux sous-amendements, n
M. le président

La parole est à M. Joël Giraud, pour les soutenir.
. La taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie constitue, non un élément budgétaire, mais une taxe volontaire qu’acquittent les entreprises, avec un effet de péréquation. Ainsi, les grandes entreprises paient davantage que les petites et contribuent à certains services assurés par les CCI, destinés notamment aux petites et moyennes entreprises – une activité dont les petites chambres de commerce et d’industrie ont besoin.
M. Joël Giraud
Un effort avait été demandé aux chambres de commerce et d’industrie, sous la forme d’un prélèvement sur leur fonds de roulement. Il l’est de nouveau, même si des solutions plus intelligentes auraient pu être trouvées. Sans contester le montant de 500 millions d’euros prélevé, j’observe que les chambres de commerce et d’industrie les plus riches ont titré une partie – voire la totalité – de leur fonds de roulement pour se soustraire à la mesure. Nous acceptons cependant cette disposition, malgré son manque d’équité.
Si nous ne dégageons pas une marge de manœuvre suffisante – marge qui, je le rappelle, n’est pas budgétaire –, pour que nos chambres de commerce et d’industrie continuent d’exercer leurs missions envers les PME-PMI, notamment en zone rurale, le système ne pourra rapidement plus fonctionner.
C’est la raison pour laquelle ce sous-amendement majore de 100 millions d’euros le montant du plafonnement de la taxe.
Le sous-amendement de repli n

Lors de la discussion du projet de loi en première lecture, une négociation avait été prévue, sous l’autorité du Premier ministre, afin de trouver une solution intermédiaire entre la proposition du Gouvernement et la solution consistant à ne pas plafonner la taxe. Les sous-amendements 214 rectifié et 215 rectifié sont conformes à cet accord.
. La parole est à Mme la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n
M. le président


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
. Les sous-amendements n
M. le président

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n

. Cet amendement vise à ne baisser que de 2 % – plutôt que de 5 % – le plafond de la taxe affectée aux chambres d’agriculture, une mesure qui serait compensée par une hausse de 9 millions d’euros du prélèvement sur le fonds de roulement des chambres.
Mme Christine Pires Beaune
. Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n

. Je le retire.
Mme Christine Pires Beaune
. La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Il est défendu.
M. Joël Giraud
. Qu’en est-il de l’amendement n
M. le président

. De même.
M. Joël Giraud
. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements et sous-amendements en discussion commune ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

Je suis également défavorable aux amendements n


. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La séance est suspendue.
M. le président
. La séance est reprise.
M. le président
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
En ce qui concerne, tout d’abord, les chambres d’agriculture, le Gouvernement propose, par l’amendement n

En ce qui concerne les chambres de commerce et d’industrie, j’ai bien entendu que les amendements et des sous-amendements n’étaient pas destinés à remettre en cause dans sa globalité le prélèvement sur leur trésorerie. Il existe toutefois des divergences sur le mode de répartition de ce prélèvement, sur la nécessité de prendre ou non en compte le poids économique des chambres ou sur le type d’investissement devant être déduit lors du calcul. En revanche, nous sommes d’ores et déjà d’accord pour nous fonder sur les chiffres de l’année 2013, qui n’étaient pas disponibles au moment de la première lecture, mais viennent d’être communiqués et validés par les tutelles ; c’est là une évolution que le Gouvernement a déjà actée.
Il paraissait nécessaire de trouver une répartition équilibrée, tenant compte des différences de situation entre chambres de commerce – selon qu’elles ont, ou non, investi ou économisé pour investir, qu’elles connaissent des difficultés ou sont, à l’évidence, moins susceptibles d’en connaître –, mais aussi de la variété des situations locales. Les discussions organisées dans ce but au cours des derniers jours n’ont toutefois pas permis de parvenir à un accord unanime. Le Gouvernement prend donc ses responsabilités et vous propose la répartition qui lui semble convenir le mieux, compte tenu des préoccupations des uns et des autres.
Le Gouvernement est par ailleurs défavorable aux deux sous-amendements de M. Giraud, n

L’amendement n

Enfin, le Gouvernement est défavorable aux amendements n


Pardon, monsieur le président, une petite mise au point technique avec mes services était nécessaire avant que je ne donne l’avis du Gouvernement.
. Je vous en prie, monsieur le secrétaire d’État.
M. le président
La parole est à M. Joël Giraud.
. Je voulais simplement rappeler, pour que les choses soient très claires, parce qu’il y a toujours une ambiguïté quand on parle de taxe affectée, qu’on ne parle que de dispositions n’ayant pas d’impact budgétaire. Leur seul effet est de diminuer une ressource consentie par les entreprises elles-mêmes, dans le cadre, je le répète, d’un système de péréquation au profit des plus petites d’entre elles, qui permet de mettre en place des services d’aide aux entreprises dans les chambres de commerce et d’industrie de petite taille. Donc non seulement je maintiens mes amendements, mais je vous signale à nouveau que mon groupe en fait un
M. Joël Giraud
 casus belli
. La parole est à Mme Eva Sas.
M. le président
. Je soutiens mon collègue Joël Giraud dans sa détermination à soutenir les petites CCI. Effectivement, ses amendements n’ont pas d’impact budgétaire puisqu’il ne s’agit que de réduire les taxes sur les entreprises, sans toucher en rien au budget de l’État. D’autre part, cela permettrait notamment aux CCI en région de continuer à développer leurs actions, notamment en matière de formation et dans les écoles des métiers. Elles remplissent là un rôle important, et il nous paraît dommage de leur couper les ailes.
Mme Eva Sas
Le groupe écologiste soutiendra donc les amendements de mon collègue Joël Giraud.
. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Premièrement, vous dites que vos amendements défendent les petites chambres de commerce et d’industrie. C’est faux, car ils concernent les recettes de toutes les chambres. Nous ne parlons pas, en effet, du prélèvement sur les fonds de roulement, qui fait l’objet de l’article 17. Les chambres qui profiteraient le plus de ces amendements, s’ils étaient adoptés, seraient celles dont le poids économique est le plus important, c’est-à-dire les grosses structures. En tout cas, toutes les CCI sont concernées, autant les unes que les autres, et proportionnellement à leur assiette.
Deuxièmement, vous dites que cela n’a pas de conséquences budgétaires pour l’État. Vous avez raison, sauf qu’en tant que secrétaire d’État au budget, je suis également responsable des comptes publics. Or les recettes et les dépenses des chambres de commerce et d’industrie entrent dans le champ de la dépense publique, celle-ci étant envisagée de façon globale par tous les analystes. En outre, il s’agit bien d’un prélèvement obligatoire, que le Gouvernement propose donc de baisser plus que vous, puisque, par rapport à sa proposition, vos amendements, il faut quand même le signaler, constituent une majoration des taxes dont les entreprises s’acquittent. Voilà pourquoi le Gouvernement y est défavorable.
. La parole est à M. Joël Giraud.
M. le président
. Je veux m’inscrire en faux contre le premier argument développé par M. le secrétaire d’État.
M. Joël Giraud
La taxe affectée représente environ 5 % du budget des grosses chambres de commerce et d’industrie. En revanche, elle représente entre 30 % et 80 % du budget des petites. Quand on touche à une recette qui, je le répète, n’est pas budgétaire et qui représente 80 % du budget d’une chambre de commerce et d’industrie, parce qu’elle se situe dans un trou – pardon, mais j’habite moi-même dans un trou, donc je sais à peu près de quoi je parle –, cela a effectivement un plus fort impact ! Vous jouez sur 80 % de son budget ! Les CCI se trouvant dans cette situation vont être les victimes du système.
. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président
. Pour ma part, je veux saluer l’effort du Gouvernement s’agissant des chambres d’agriculture : nous sommes parvenus à un compromis qui peut satisfaire la majorité. En revanche, je maintiendrai mon amendement sur les CCI, dont certaines disposent de fonds de roulement proches de zéro. Je vous invite d’ailleurs à regarder la liste des chambres concernées.
Mme Christine Pires Beaune
. Tout à fait !
M. Joël Giraud
. À côté de celles-ci, vous avez de petites chambres de commerce dont le prélèvement sera pourtant très élevé, tout simplement parce qu’elles avaient une opération d’investissement dans les tiroirs. Pour reconstituer leurs fonds de roulement, on a donc besoin de préserver une part minimale de taxe.
Mme Christine Pires Beaune
. Très bien !
M. Joël Giraud
. La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Cet amendement est en relation avec un autre amendement, qui porte, lui, sur l’article 32.
M. Jean-Pierre Dufau
Je m’explique. Il s’agit du budget de l’aide au développement. Nous avons voté, en première lecture, un transfert de crédits de 35 millions d’euros, à périmètre constant, du programme 110 vers le programme 209, contre l’avis du Gouvernement. Après discussion avec ce dernier, il apparaît que ce transfert de crédits pose des problèmes d’application, notamment parce que sont concernés des programmes pluriannuels pour lesquels des engagements ont déjà été pris. Par conséquent, le Gouvernement aurait envisagé de revenir sur le vote de l’Assemblée. Après discussion, pour comprendre les arguments des uns et des autres, et négociation, je proposerais, ici, que l’on porte le plafond de la taxe sur les transactions financières de 140 millions d’euros à 175 millions d’euros – conformément à l’engagement du Gouvernement de le relever de 25 % –, ce qui correspond aux 35 millions d’euros dont je parlais.
Évidemment, le gros inconvénient de cet amendement est qu’il ne s’inscrit plus dans le périmètre budgétaire, mais entraîne une dépense supplémentaire. Je comprends donc la réticence du Gouvernement à le voir adopté. Je serais toutefois prêt à le retirer si M. le secrétaire d’État pouvait me confirmer notre accord, à savoir que le transfert de crédits que nous avions prévu à l’article 32, à hauteur de 35 millions d’euros, ne serait pas supprimé totalement mais seulement réduit de 15 millions d’euros. Resterait donc un transfert de 20 millions d’euros, qui donnerait à chacun partiellement satisfaction.
Bien entendu, il conviendra, en 2015, de déterminer s’il n’est pas possible de faire un peu mieux en matière d’aide au développement, en particulier sur le programme 209. Je songe aux pays de la zone de solidarité prioritaire, et notamment à seize pays d’Afrique où sévit actuellement le virus Ébola – même si je sais que le Gouvernement a fait de gros efforts en matière de crédits destinés à lutter contre cette maladie.
Nous pourrions donc trouver un terrain d’entente, et je remercie d’avance M. le secrétaire d’État pour l’intérêt qu’il a accordé à cet amendement. Par rapport à ceux inscrits au budget de l’État, les montants peuvent paraître d’une importance relative, mais nous y sommes très attachés puisque nous venons, au mois de juin, de voter la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale. Nous aimerions que des signes soient donnés pour que cette loi soit suivie d’effet et ne reste pas sans traduction budgétaire.
. Très bien !
M. Guy-Michel Chauveau
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Au total, au cours de l’examen de ce projet de loi de finances, nous sommes déjà passés de 110 à 140 millions d’euros, soit une progression de 30 millions d’euros.
. Nous avons seulement haussé ce plafond de 130 à 140 millions d’euros.
M. Jean-Pierre Dufau

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Monsieur Dufau, le mouvement de crédit de 35 millions d’euros que vous évoquez ne change rien, car il s’agit de toutes façons de sommes consacrées à l’aide au développement. Qu’elles soient gérées par le ministère des affaires étrangères ou par les services du Trésor, elles ont la même finalité. Je vous informe, au passage, que le ministère des affaires étrangères n’est pas demandeur de crédits supplémentaires.
Au lieu de supprimer ce transfert de 35 millions du programme 110 vers le programme 209, vous proposez de le limiter à 20 millions d’euros. Je vous confirme que le Gouvernement est favorable à une telle répartition. Des amendements du Gouvernement seront examinés plus tard au cours de nos débats, qui satisferont votre demande – laquelle, j’y insiste, ne correspond pas à une demande du ministère des affaires étrangères, et n’augmente pas le volume total de l’aide au développement.
Simplement, les aides des programmes 110 et 209 sont de natures différentes. L’un prévoit plutôt des prêts, l’autre, plutôt des subventions. Vous proposez donc, par ce transfert, de modifier la répartition entre subventions et bonifications d’emprunt.
Le Gouvernement se montrera favorable aux demandes que vous avez formulées. J’ai cru comprendre qu’en échange de cette assurance, vous êtes prêt à retirer cet amendement. Je vous serai reconnaissant de le faire, car il représente, lui, une dépense supplémentaire. Nous venons d’augmenter les dépenses de 100 millions d’euros : le Gouvernement ne veut pas aller plus loin.
. La parole est à M. Jean-Pierre Dufau.
M. le président
. Je retiens de votre réponse, monsieur le ministre, que vous acceptez de maintenir un transfert de crédits du programme 110 vers le programme 209 à hauteur de 20 millions d’euros : je vous en remercie. Les ministères en question travaillent en octroyant des prêts bonifiés, mais nous tenons à ce qu’une partie de l’aide soit attribuée sous forme de dons et subventions. La nature de l’aide nous importe : c’est pourquoi je trouve que le compromis auquel nous avons abouti est satisfaisant. Je retire donc cet amendement.
M. Jean-Pierre Dufau
. Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
La répartition que je vous propose a été bâtie selon plusieurs principes, qui me semblent importants sur le plan économique. Premièrement, je suis d’accord avec ce qu’ont dit Mme Pires Beaune et M. Giraud tout à l’heure : seuls les fonds de roulement supérieurs à cent vingt jours doivent être prélevés. En effet, prélever des CCI dont le fonds de roulement est inférieur à cent vingt jours me paraît économiquement incertain.
Sur la base des comptes 2013, les CCI ont un fonds de roulement supérieur à cent vingt jours de 664 millions d’euros. Le Gouvernement propose de déduire de ce montant les investissements réalisés dans le cadre du programme d’investissement d’avenir, ce qui représente environ 37 millions d’euros. Même en défalquant ce montant, le montant du fonds de roulement supérieur à cent vingt jours dépassera 500 millions d’euros, ce qui rend le prélèvement possible dans sa totalité.
Le deuxième principe, sur lequel M. Giraud a insisté tout à l’heure, est de faire la différence entre les petites CCI et les grandes – ce qui suppose de s’entendre sur les critères permettant de différencier les deux catégories. Un prélèvement de 2 ou 3 millions d’euros n’a pas le même impact selon qu’il touche une petite CCI ou une grande. Cet amendement tient compte de ce fait : il propose de limiter à 30 % du fonds de roulement supérieur à cent vingt jours le prélèvement sur les CCI dont les charges décaissables annuelles sont inférieures à 7 millions d’euros.
Troisième principe : étant donné que les CCI régionales – CCIR – ont des possibilités d’adaptation, en réorganisant leur réseau et en faisant remonter des fonctions depuis les CCI territoriales – CCIT – vers le niveau régional, nous envisageons de prélever 80 % de leur fonds de roulement supérieur à cent vingt jours. Enfin, nous proposons une pondération du prélèvement pour les grandes CCIT, c’est-à-dire celles dont les charges décaissables sont supérieures à 7 millions d’euros. Le prélèvement serait pondéré en fonction de leur poids.
Cette solution me semble plus adaptée à la réalité de la situation économique des différentes CCI. Elle tient compte aussi des investissements réalisés par elles, et de leurs marges de manœuvre. Je reviens encore une fois sur ce dernier point : les CCIR ont un tout petit peu plus de marges de manœuvre que les CCIT. Je ne reprendrai pas la formule employée à ce sujet par M. Giraud tout à l’heure. Quoi qu’il en soit, il s’agit de conserver le montant de 500 millions d’euros de prélèvement sur le fonds de roulement, tout en adaptant le prélèvement aux réalités économiques des différentes CCI.
Les montants de prélèvements proposés pour chaque CCI sont détaillés par l’amendement.
. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Il s’agit ensuite de préserver les capacités de financement des projets d’investissement les plus structurants, qui, à la demande du Gouvernement et en coordination avec l’État, ont été engagés par les chambres en 2014 ou seront engagés en 2015 dans les domaines de l’apprentissage et de la formation par alternance – priorité réaffirmée par le Président de la République. Les financements concernés seront ainsi retirés de l’assiette du prélèvement, conformément au souhait émis par un certain nombre de députés ici présents.
Il s’agit enfin de permettre à un groupe de chambres de commerce et d’industrie qui en décideraient ainsi de modifier, entre elles, la répartition du prélèvement auquel elles sont soumises. Cette disposition conforte et étend celle adoptée par votre assemblée en première lecture pour les CCI d’une même région. Les autres modifications proposées par l’amendement du Gouvernement sont de nature technique ou rédactionnelle.
. Il me faut maintenant demander l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement, et réciproquement.
M. le président
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Votre amendement conduirait à prélever des CCI dont le fonds de roulement n’atteint même pas cent vingt jours, mais quatre-vingt-dix ou quatre-vingt-quinze jours. C’est sur ce point que nous avons une divergence.
. La parole est à M. Joël Giraud.
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. L’amendement n
M. Joël Giraud

En tout état de cause, l’amendement présenté par Mme Rabault tient peu ou prou compte des préoccupations qui s’étaient fait jour concernant ce prélèvement sur le fonds de roulement, dont le montant reste fixé à 500 millions d’euros. Mon groupe et moi-même sommes donc favorables à l’amendement n


. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
M. le président


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Deuxièmement, madame la rapporteure générale, si votre amendement est adopté, la CCI de Paris vous élèvera une statue, puisqu’au lieu de prélever 70 millions d’euros sur son fonds de roulement, comme le propose le Gouvernement, votre amendement aurait pour effet de n’en prélever que 46. La différence, de 24 millions d’euros, serait supportée – que vous le vouliez ou non – par les autres chambres de commerce et d’industrie.
Troisième inconvénient : en distinguant les CCI territoriales qui ont plus de 7 millions d’euros de charges décaissables des autres, votre amendement provoquerait un effet de seuil important. Il y a là, à notre sens, un risque sérieux de rupture d’égalité.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement présenté par Mme Rabault.
. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président
. Je suis tout à fait sensible aux arguments donnés par M. le secrétaire d’État. Le niveau du fonds de roulement, seul, ne veut rien dire. Prenons un exemple : le fonds de roulement de la CCI du Cantal – qui n’est pas mon département – serait prélevé, dans un cas, de 340 000 euros, et dans l’autre, de 980 000 euros ! Je ne suis pas spécialiste de ce sujet, mais je me dis qu’il y a là des incohérences. J’aurais aussi pu prendre l’exemple de la CCI du Puy-de-Dôme, pour laquelle le prélèvement serait carrément multiplié par trois. Je soutiens donc l’amendement du Gouvernement.
Mme Christine Pires Beaune
. Je mets aux voix l’amendement n
M. le président

Les voix pour et contre sont à égalité : l’amendement est donc rejeté.
. Je mets à présent aux voix l’amendement n
M. le président

. La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Je serai brève : cet amendement est encore plus généreux que ce qui a été proposé tout à l’heure. Il vise à diminuer le montant du prélèvement sur le fonds de roulement des CCI en le fixant à 350 millions d’euros.
Mme Arlette Grosskost
. Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n

. Il est défendu.
Mme Christine Pires Beaune
. La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Défendu.
M. Joël Giraud
. Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

Ces amendements visent à réintroduire une progressivité identique à celle demandée aux autres opérateurs de l’État, à savoir un effort sur le fonctionnement de 2 % par an pendant trois ans. La nouvelle répartition ne modifie pas le montant global de cet effort, qui représente toujours 90 millions d’euros pendant les trois prochaines années et 60 millions d’euros en 2015.
Les amendements visent également à simplifier le dispositif d’utilisation du Fonds national de solidarité et de péréquation en précisant, d’une part, que l’utilisation des crédits du fonds pour des opérations de péréquation ne nécessite pas de façon permanente l’adoption d’une délibération de l’assemblée générale de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture – l’APCA ; d’autre part, que le ministre chargé de l’agriculture dispose, en 2015, d’une capacité de décision dans la répartition des crédits du fonds, afin de faciliter la mise en œuvre rapide du dispositif.
. La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. De la même manière, je souhaite défendre, avec votre permission, monsieur le président, l’ensemble des amendements à l’article 18 que j’ai cosignés. Nous partageons l’analyse du Gouvernement sur les chambres d’agriculture. Le dispositif qui vient d’être décrit est l’exemple d’une politique intelligemment menée. D’ailleurs, elle pourrait également s’appliquer aux chambres de commerce et d’industrie, qui sont dans une situation similaire. Nous souscrivons à l’effort demandé par le Gouvernement, car il est soutenable et progressif. Nous avons donc déposé des amendements identiques à ceux du Gouvernement.
M. Joël Giraud
. Les amendements n
M. le président

. Les amendements n
M. le président

. Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président

Les amendements n

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Les amendements n
M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Les amendements, n
M. le président

. Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président

Les amendements n


. La loi donne aux chambres d’agriculture la possibilité de présenter un budget rectificatif jusqu’au 15 septembre. Aussi, retenir la date du 1
M. Joël Giraud

. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

. L’amendement n
M. le président

. La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Il est défendu.
M. Christophe Caresche
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Le texte prévoit la prise en compte des besoins de financement des investissements prévus dans les budgets initial et rectificatif pour 2014. Cet amendement vise donc à intégrer les besoins de financement des opérations exceptionnelles validées par les tutelles dans les investissements mentionnés à la première phrase de l’alinéa 16.
M. Joël Giraud
. Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Les amendements n
M. le président

. Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Il a déjà été défendu.
M. Joël Giraud
. Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président

La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n

. Il vise à insérer les mots : « et notamment la situation de trésorerie » à la dernière phrase de l’alinéa 16, afin que le prélèvement exceptionnel sur fonds de roulement puisse tenir compte des situations de trésorerie des chambres d’agriculture.
M. Joël Giraud
. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Défendu.
Mme Christine Pires Beaune
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président
. Je retire l’amendement n
Mme Christine Pires Beaune

. Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président

Les amendements n

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Défendu.
M. Joël Giraud
. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Défendu.
Mme Christine Pires Beaune
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Les amendements n
M. le président

. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Je suis saisi de deux amendements identiques n
M. le président


L’amendement n


La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président


M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
La meilleure manière de procéder est d’inscrire dans la loi un pourcentage du produit total de la TICPE. Il s’agit d’aller encore plus loin que les dispositions votées par l’Assemblée nationale en première lecture.
. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Il est identique à celui de la rapporteure générale. Nous souhaitons saluer particulièrement l’augmentation de la TICPE applicable aux transports routiers, qui leur permettra de contribuer au financement de l’AFITF, après l’abandon de la taxe « poids lourds ».
Mme Eva Sas
Je suis, sur le principe, favorable au sous-amendement du président Carrez, mais je ne peux pas m’exprimer au nom de mon groupe, car nous n’avons pas eu le temps de l’examiner.

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
. Je ne sais pas si la fixation d’une quote-part est le meilleur mécanisme pour pérenniser le financement de l’AFITF, mais nous souhaitons en tout cas qu’il soit sécurisé, car il a été souvent remis en cause ces derniers temps, ce qui n’aide pas à conduire des projets d’infrastructures sur le long terme.
Mme Eva Sas
. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n
M. le président


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements n
M. le président



M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Je pense, d’ailleurs, que cette solution donne une bien plus grande lisibilité à la programmation des investissements de l’AFITF que si cette dernière recevait un pourcentage d’un montant résiduel, et lui-même volatil, puisque dépendant non seulement du produit global de la TICPE, mais aussi de la répartition du produit de cette même taxe entre l’État d’une part, et les régions et les départements d’autre part.
Le sous-amendement que vous proposez ne me semble donc pas opportun, d’autant qu’il ne faut pas se cacher les difficultés que rencontre l’AFITF depuis la suppression de l’écotaxe – dont vos collègues sénateurs, et j’en suis fort surpris, n’ont pas réclamé le rétablissement, contrairement à leurs déclarations, et après en avoir pourtant tant vanté les mérites… Je me demande ce qu’en dirait M. Le Fur s’il était présent !
Il y a encore, et nous le savons, un certain nombre de questions à régler en ce qui concerne le litige en cours avec la société Ecomouv’, dont l’issue exigera peut-être d’apporter des ajustements. Si votre intention, monsieur le président de la commission, peut paraître séduisante, les effets de l’adoption de votre sous-amendement se révéleraient donc très différents de ceux que vous avez indiqués. C’est pourquoi le Gouvernement y est défavorable.
. La parole est à Mme Eva Sas.
M. le président
. J’ai été convaincue par l’explication de M. le secrétaire d’État : il vaut mieux, en effet, conserver un montant exprimé en valeur absolue plutôt qu’en pourcentage. Un pourcentage représenterait un risque, dans la mesure où une baisse du produit de la TICPE entraînerait alors une baisse corrélative du financement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Mme Eva Sas
Certes, dans une certaine mesure, un montant exprimé en volume pourrait se révéler défavorable à l’Agence en cas d’augmentation du produit de la taxe. Mais, au moins, il permet de garantir un niveau plancher de financement.
À ce stade, je pense qu’il nous retravailler la question de la sécurisation des financements de l’AFITF. Ses recettes doivent tenir compte de l’évolution du produit de la TICPE sans pour autant être exprimées sous forme de quote-part. Le groupe écologiste ne votera donc pas ce sous-amendement.
. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

Toutefois, il réserve le bénéfice de cette disposition aux seuls acteurs économiques satisfaisant à trois critères cumulatifs : être redevable de la taxe générale sur les activités polluantes, produire ce type de biocarburants et enfin jouer le rôle de collecteur et de transformateur des matières premières utilisées.
Cette mesure prévoit ainsi que, pour bénéficier de ce seuil d’incorporation, il faut être à la fois le producteur mais aussi le metteur en marché du produit final. Or les activités de production de biocarburants et celles d’entrepositaires agréés qui achètent ces produits pour les incorporer à des carburants classiques et les proposer à la consommation sur le marché français ne sont quasiment jamais regroupées au sein d’une même entreprise.
Seuls les distributeurs sont redevables de la TGAP. Par conséquent, le dispositif proposé à l’article 20 

Cet article nous semble donc vraiment peu opportun, peu opérant, sauf à concerner un seul établissement. Le Gouvernement est donc défavorable à son maintien.
. Quel est l’avis de la commission sur cet amendement de suppression ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Elle vise à rendre possible l’augmentation de la proportion maximale d’huiles d’origine animale, en la faisant passer de 0,7 à 1,4 %. Mais il s’agit d’une possibilité, et certainement pas d’une obligation. Étant donné que la commission des finances a, avec l’amendement n

. La parole est à M. Christophe Caresche.
M. le président
. Il est vrai que le dispositif adopté par le Sénat soulevait un certain nombre de difficultés mais, honnêtement, je pense que l’amendement n
M. Christophe Caresche

Pour être clair, je crois comprendre que le Gouvernement ne souhaite tout simplement pas que soit augmentée, dans la composition des biocarburants, la proportion d’esters –soyons précis – d’origine animale.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 (Sourires.)
. Même si nous avons déjà eu le débat dans cet hémicycle, j’ai beaucoup de mal à comprendre cette position, quand bien même elle bénéficie d’avocats manifestement très influents.
M. Christophe Caresche
En effet, alors même que nous importons des végétaux afin de fabriquer les esters entrant dans la composition des biocarburants, nos abattoirs, dont les carcasses pourraient trouver là un débouché tout à fait utile, connaissent des difficultés économiques !

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. La filière animale se trouve pourtant dans l’incapacité d’utiliser pleinement ses ressources. En définitive, les carcasses d’animaux finiront par être exportées vers d’autres pays qui, eux, permettent leur exploitation. La France se trouvera alors dans une situation tout à fait ubuesque, avec une filière végétale important des produits pour les incorporer dans des biocarburants et une filière animale qui, en raison du contingentement de ses capacités, ne pourra pas les utiliser aux mêmes fins en France et devra probablement les exporter.
M. Christophe Caresche
Une telle situation ne s’explique que par le choix du Gouvernement de privilégier nettement une filière végétale qui, à mon avis, n’en a pas besoin.
. La parole est au secrétaire d’État au budget.
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Le Gouvernement n’y pourtant est pas favorable, non pour des raisons liées à des intérêts particuliers, comme cela a pu parfois être évoqué, mais tenant à l’équilibre des filières, un certain nombre d’entre elles ayant organisé leur production sur la base de la réglementation actuelle.
Certes, il faut éviter l’importation de produits finis d’origine étrangère qui pourraient concurrencer ceux issus de filières agricoles, dont la vocation est d’être transformés sur place puis introduits, selon le pourcentage prévu, dans les biocarburants.
Je crois cependant que nous sommes à peu près parvenus, dans notre pays, à un équilibre économique au sein des filières existantes. Y toucher risquerait de les déstabiliser. Moi qui ne suis pas un spécialiste de ces huiles et de leurs différentes origines, tels sont les éléments que je peux porter à votre connaissance.
L’évolution de la TGAP et le taux d’incorporation des huiles dans les carburants font d’ailleurs, depuis deux ou trois ans, l’objet de discussions dans cet hémicycle, auxquelles M. de Courson, ainsi que d’autres députés, ont pris une grande part.
Les régions sont également concernées : car au-delà de ces sujets se pose la question globale des biocarburants, auxquels certains sont favorables, et d’autres défavorables. Certains estiment en effet que l’agriculture doit d’abord produire des denrées alimentaires et que la betterave, pour ne citer qu’elle,...
. Nous parlons des carcasses animales.
M. Christophe Caresche

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Un équilibre – sûrement précaire – a été atteint. Le Gouvernement n’est donc pas, à ce stade, favorable au maintien de l’article. Monsieur Caresche, nous reparlerons de toute façon de cette question que vous semblez bien connaître.
. Nous allons favoriser les importations !
M. Christophe Caresche
. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Il prend en compte le rétablissement à l’article 9 d’une contribution de 3,67 milliards des collectivités territoriales au redressement des finances publiques, le rétablissement de l’article 12 du projet de loi de finances tel qu’il avait été adopté en première lecture, relatif à la dotation globale de compensation de Saint-Barthélemy, et, enfin, l’adoption de l’amendement de la commission des finances à l’article 9 rétablissant la minoration de la compensation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements sociaux.
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
J’appelle vraiment votre attention, mes chers collègues, sur cette augmentation de 99 millions d’euros de la péréquation verticale, qui va peser de façon insupportable sur les 500 autres communes, celles qui bénéficient un peu moins de la DSU. Elle aura en effet des conséquences très négatives sur les investissements.
Pour ne rien vous cacher, je suis en train de regarder ce que seraient les conséquences, pour une commune isolée, par exemple, du prélèvement au titre du fonds de péréquation, de l’aggravation de la baisse des dotations et de la dépense supplémentaire liée à la réforme des rythmes scolaires. Je pense que, dans un certain nombre de cas, le total dépassera 5 % des recettes de fonctionnement.
À partir du moment où l’on en arrive à de telles proportions, brutalement, on met en cause le principe de libre administration des collectivités locales posé par l’article 72 de la Constitution. On doit certes respecter le principe de la compensation, le principe de la péréquation, mais il y a des limites à tout et on doit aussi respecter le principe de la libre administration.
Je suis bien conscient que cela n’impacte pas directement le calcul du prélèvement. Mais le travail réalisé par les associations d’élus – notamment l’Association des maires de France – et le Comité des finances locales, sans même parler du Sénat, a été considéré comme nul et non avenu. Je trouve de très mauvaise politique d’adopter ainsi des dispositions qui ne font l’objet d’aucune simulation.
. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Je suspends la séance dix minutes.
M. le président
. La séance est suspendue.
M. le président
. La séance est reprise.
M. le président
. Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La discussion du texte au Sénat a abouti, comme nous en avons beaucoup parlé, à un excédent budgétaire de 29,7 milliards d’euros. Cette prévision est bien entendu artificielle et le présent amendement a donc pour objet de revenir sur le vote de la Haute assemblée, en rétablissant un plafond de crédits permettant à l’État d’assumer ses missions.
Le deuxième objet de cet amendement est de tenir compte, dans l’article d’équilibre, de l’effet des mesures du plan d’économies de 3,6 milliards d’euros dont j’ai eu l’occasion de vous fournir le détail.
Enfin, un ensemble d’informations nouvelles conduisent à dégrader le solde de 649 millions d’euros. Le principal facteur a trait à la révision de nos recettes attendues dans le cadre du contentieux sur le précompte mobilier. Nous avons budgété une recette de 600 millions d’euros ; or, elle semble aujourd’hui peu probable. Par prudence, nous proposons de ne pas l’intégrer, par anticipation, dans la loi de finances. Au total, le rétablissement de l’article conduit à une prévision de solde de moins 74,5 milliards d’euros, en amélioration de 1,3 milliard d’euros par rapport au texte issu de la première lecture à l’Assemblée nationale.
. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. En application de l’article 119, alinéa 4 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 9, 14, 15 et 31.
M. le président
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Sur l’article 15, je suis saisi par le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste d’une demande de scrutin public.
M. le président
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement ?

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. La parole est à M. Joël Giraud.
M. le président
. Je rappelle qu’une minoration de la baisse du plafond de la taxe affectée aux CCI avait déjà été adoptée en première lecture, avant d’être rejetée en deuxième délibération, à près de trois heures du matin. Or sur la même disposition, à nouveau adoptée en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale – sans parler des travaux du Sénat –, nous avons encore le droit à une seconde délibération ! Tout cela sur des sujets qui ne sont même pas d’ordre budgétaire ! À quel point en sommes-nous arrivés, dans l’absence de dialogue avec la majorité, pour que le Gouvernement doive systématiquement demander une seconde délibération ? Je vous avoue mon scepticisme quant à la solidité, à terme, du bloc gouvernemental, et cela me désole.
M. Joël Giraud
. Je mets aux voix l’article 15, tel qu’il a été amendé.
M. le président
. Voici le résultat du scrutin :
. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
. Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2015.
M. le président
. Nous abordons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2015.
M. le président
. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Ces amendements ont trois objets : rétablir les mesures adoptées en première lecture par l’Assemblée nationale et supprimées par le Sénat – je pense par exemple aux 50 000 contrats aidés et services civiques supplémentaires ; revenir sur des mesures d’économies introduites par le Sénat mais que le Gouvernement ne soutient pas – par exemple l’instauration des trois jours de carence dans la fonction publique ou la diminution des crédits de l’aide médicale d’État ; enfin, assurer le respect de la norme de dépenses de l’État, comme le Gouvernement s’y est engagé depuis le début de la discussion – des économies supplémentaires sont proposées à hauteur de 85 millions d’euros, afin de compenser les récentes mesures décidées par le Gouvernement, notamment en faveur des collectivités territoriales et des universités.
L’équilibre du texte, tel que vous l’avez adopté en première lecture, sera donc ainsi rétabli. C’est pourquoi je vous invite à soutenir l’ensemble de ces amendements qui satisfont largement vos demandes. Je tiens, pour finir, à préciser que les amendements du Gouvernement procèdent à la répartition par programmes de crédits à la demande de votre commission des finances et de celle du Sénat, afin que vous soyez parfaitement éclairés.
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

Ensuite, il intègre la réserve parlementaire de l’Assemblée nationale, soit 90 millions d’euros, ainsi que celle du Sénat, à hauteur de de 56 millions d’euros.
Enfin, l’adoption de nouvelles dispositions nous conduit à trouver 85 millions d’euros d’économies supplémentaires : 35 millions d’euros pour la dotation d’équipement des territoires ruraux, 15 millions pour les maires bâtisseurs et 35 millions pour la mission « Recherche ».
Cet effort d’économie serait réparti sur l’ensemble des crédits des missions comme en première lecture. Sans recommencer le débat que nous avions eu alors, je précise simplement que cet effort se traduirait par une diminution de quatre millions d’euros des autorisations d’engagement de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». L’avis est favorable.
. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. L’amendement n
M. le président

. L’amendement n
M. le président

. L’amendement n
M. le président

. L’amendement n
M. le président

. L’amendement n
M. le président

. L’amendement n
M. le président

. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Bien sûr, madame la rapporteure générale.
M. le président
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
. Il s’agit de modifier les crédits de paiement de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » pour permettre que les crédits de paiement destinés à abonder l’enveloppe de la dotation d’équipement des territoires ruraux – la DETR – passent de 36 millions à 100 millions d’euros, soit 50 % de l’augmentation de l’autorisation d’engagement. Les 36 millions de crédits de paiement sur la DETR semblent en effet insuffisants.
Mme Christine Pires Beaune
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Après ces explications, je vous invite à retirer cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
. Madame Pires Beaune ?
M. le président
. J’ai bien entendu les assurances de M. le secrétaire d’État. Je serais personnellement prête à le retirer, mais il a été co-signé par Mme la rapporteure générale au nom de la commission.
Mme Christine Pires Beaune
. Madame la rapporteure générale, retirez-vous l’amendement ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Les amendements n
M. le président

. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Les amendements n
M. le président


. La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Il est satisfait, monsieur le président. Par conséquent, je le retire.
M. Jean-Claude Fruteau
. Les amendements n
M. le président


. L’amendement n
M. le président

. Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Il s’agissait en effet de rétablir les 70 millions d’euros qui avaient été annulés par le Gouvernement en seconde délibération. Puisqu’il les a sagement réintroduits en nouvelle lecture, cet amendement est retiré.
M. Joël Giraud
. Les amendements n
M. le président


. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. L’amendement n
M. le président

. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Il est défendu.
Mme Eva Sas
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Par ailleurs, je voudrais apporter plusieurs précisions concernant l’amendement n

. La parole est à Mme la rapporteure générale.
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Je rappelle que le CPDC soutient les petites stations-service en difficulté, notamment dans les petites communes rurales. J’entends bien votre engagement, monsieur le secrétaire d’État, mais nous savons que vous avez déjà beaucoup de demandes à satisfaire. En tout état de cause, nous ne manquerons pas de vous solliciter sur la base de l’engagement que vous venez de prendre au nom du Gouvernement.
. Très bien !
M. Marc Dolez
. La parole est à Mme Eva Sas.
M. le président
. Je veux préciser que l’amendement n
Mme Eva Sas


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. …mais je l’espère pour la cohésion de la majorité gouvernementale.
Mme Eva Sas

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. S’il est vraiment satisfait, je le retire, en me félicitant que le Gouvernement prenne en compte la politique des contrats aidés.
Mme Eva Sas
. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Je le retire pour les mêmes motifs que le précédent, monsieur le président.
Mme Eva Sas
. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Je vous en prie, monsieur le secrétaire d’État.
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

Par l’amendement n

. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Nous avons achevé l’examen des articles de récapitulation.
M. le président
. Nous en venons à l’examen des articles non rattachés à des missions.
M. le président
. Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président

La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
. Je les retire, monsieur le président.
M. François Pupponi
. La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Il est défendu, monsieur le président.
M. François Pupponi
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à M. François Pupponi.
M. le président
. Je retire mon amendement.
M. François Pupponi
. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
D’autre part, le dispositif proposé par le Sénat n’est pas totalement sécurisé sur le plan juridique. Que se passerait-il si, pendant la période d’usufruit, l’acquéreur ne pouvait ou ne voulait plus acheter le logement, voire s’il décédait ?
Pour toutes ces raisons, la Commission vous propose de supprimer l’article.
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président

Les amendements n

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

Nos collègues sénateurs, suivant l’avis de leur rapporteur général, sont revenus sur ces dispositions et ont transformé l’exonération de plein droit en exonération facultative, au motif que l’État ne compenserait pas le manque à gagner pour les collectivités territoriales. Nous proposons de supprimer cette modification.
. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n
Mme Eva Sas

. Je vous en prie, madame Sas.
M. le président
. Ces amendements visent, pour l’un à rétablir l’article 42 dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, pour l’autre à donner aux unités de méthanisation achevées ou livrées avant le 1
Mme Eva Sas

. La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir les amendements n
M. le président

. L’amendement n
Mme Viviane Le Dissez

Nos collègues sénateurs craignent une perte de recettes, mais actuellement les communes ne perçoivent aucune recette sur ces hangars agricoles. En revanche, ce serait le cas si l’on aidait cette filière, l’objectif étant de passer de 100 à 1 000 méthaniseurs à la ferme.
L’amendement n

. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. La parole est à Mme Eva Sas.
M. le président
. J’accepte de retirer l’amendement n
Mme Eva Sas


. L’amendement n
M. le président


. Dans ce cas, je retire le n
Mme Eva Sas



. Et vous, madame Le Dissez, que décidez-vous ?
M. le président
. Je retire mes amendements.
Mme Viviane Le Dissez
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

Le Sénat a apporté trois modifications de fond à ce dispositif, qui avait été adopté par notre assemblée avec l’avis favorable du Gouvernement.
Premièrement, contre l’avis du Gouvernement, il a limité la prorogation de l’abattement, initialement prévue jusqu’en 2020, aux impositions établies au titre des années 2016 à 2018, alors qu’une durée de six ans aurait coïncidé avec celle des contrats de ville.
Deuxièmement, il a supprimé, de nouveau contre l’avis du Gouvernement, l’obligation faite aux bailleurs sociaux, pour bénéficier de l’abattement, de transmettre chaque année aux autres signataires des contrats de ville les documents justifiant du montant et du suivi des actions entreprises pour l’amélioration des conditions de vie des habitants.
Troisièmement, conformément cette fois à l’avis favorable du Gouvernement, il a prévu que la compensation pour les collectivités territoriales de la perte de recettes résultant de cet abattement figurerait parmi les variables d’ajustement des concours financiers de l’État aux collectivités locales.
La commission vous propose de rétablir le texte qu’avait adopté l’Assemblée nationale en première lecture, tout en y ajoutant cette dernière disposition et en tenant compte des améliorations rédactionnelles introduites par le Sénat.
. La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Il a été extrêmement bien défendu par la rapporteure générale.
M. François Pupponi
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Il importe de demander aux bailleurs de rendre compte de ce qu’ils ont fait.
M. François Pupponi
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement de suppression n
M. le président


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

Nous ne sommes pas assez naïfs pour ignorer que les donataires demandent parfois aux donateurs d’acquitter les droits. Mais il s’agit là d’une décision volontaire, facile à transcrire dans les actes. Le Gouvernement ne voit donc pas du tout l’intérêt de cet article, qui ajoute de la confusion et accroît le risque de contentieux et de sous-déclaration.
. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement de suppression n
M. le président


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
La commission n’est pas favorable à ce dispositif et en propose la suppression.
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement de suppression n
M. le président


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement de suppression n
M. le président


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Je suis saisi d’un amendement n
M. le président

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Il n’y pas lieu de soumettre à une obligation déclarative les propriétaires qui louent occasionnellement, dès lors que cette activité concerne le seul domicile privé, se situant en dehors du champ d’application du pouvoir de réglementation administrative des maires. Le Gouvernement est attaché à la simplification des procédures. Cet article comporte des avancées considérables, obtenues au terme de longues concertations. Je pense notamment au recouvrement, par l’intermédiaire des plates-formes de location, du montant des taxes de séjour qui, jusque-là, échappaient à tout contrôle et probablement à tout recouvrement.
Ce sous-amendement propose donc de supprimer dans l’amendement la disposition visant au rétablissement de l’obligation déclarative. Sous réserve de son adoption, le Gouvernement est favorable à l’amendement n

. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Je suis saisi de deux amendements de suppression, n
M. le président

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour soutenir l’amendement de suppression n
M. le président

. La concertation se poursuivant, je retire l’amendement.
Mme Arlette Grosskost
. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
. L’article a été supprimé par le Sénat.
M. le président
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Pourtant, à l’initiative de MM. Dominique Lefebvre et Yves Blein, soutenus par le Gouvernement mais contre l’avis de la commission des finances, l’Assemblée nationale a introduit une nouvelle exception en faveur des sociétés d’acquisition de contrats d’approvisionnement d’électricité – il s’agit en pratique du consortium Exeltium, aujourd’hui très endetté et qui souhaite pouvoir déduire de son résultat les frais générés par cette dette.
N’étant toujours pas favorable à cette nouvelle exception, je vous propose par cet amendement de la supprimer.
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Il est vrai qu’à force de multiplier les exceptions et les exceptions aux exceptions – ce qui était le cas pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes –, la règle tend à devenir illisible. La commission des affaires économiques et un certain nombre d’acteurs économiques ont cependant souhaité que cette disposition bénéficie aux électro-intensifs. Le Gouvernement en ayant approuvé le principe en première lecture, il ne peut pas vouloir la supprimer aujourd’hui. En conséquence, il est défavorable à cet amendement.
. La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. le président
. Puisque vous nous appelez à la cohérence, madame la rapporteure générale, je vous rappelle que cette disposition a été votée en première lecture à l’Assemblée et dans les mêmes termes au Sénat, à la réserve d’une précision proposée par le Gouvernement conditionnant son entrée en vigueur à une réponse positive de la Commission européenne, après notification sous le régime des aides d’État. Quant à notre commission, elle a rejeté hier soir cet amendement de suppression. Je considère donc que nous devrions en rester là. D’ailleurs, sans cet amendement du Gouvernement, l’article aurait été adopté conforme.
M. Dominique Lefebvre
Sur le fond, nous avons de bonnes raisons de plafonner la déductibilité des intérêts financiers. Bien sûr, l’on peut toujours s’arc-bouter sur le principe général pour s’opposer à toute exception. Je rappelle cependant que les contrats de délégations de services publics, les DSP, ont été, à la demande d’un grand nombre d’élus, exclus de l’application de ce principe.
Rappelons également que l’enjeu est majeur pour notre industrie, puisqu’il s’agit d’assurer la compétitivité de vingt-sept groupes industriels électro-intensifs, à la fois actionnaires et clients d’une société qui a été amenée à s’endetter massivement, à hauteur de près d’1,8 milliards d’euros, dans le cadre de contrats de livraison à long terme de quantités importantes d’électricité. De ce fait, les électro-intensifs français sont dans une situation assez défavorable par rapport à leurs concurrents, allemands et canadiens notamment.
Je ne crois pas que l’endettement soit le sujet. Tout ce qu’il faut savoir, c’est que si nous n’acceptons pas cette nouvelle exception, notre industrie électro-intensive sera moins compétitive. J’appelle donc au rejet de cet amendement.
. La parole est à Mme Eva Sas.
M. le président
. J’appelle au contraire à voter cet amendement. Si nous devons ouvrir des exceptions au principe de la réintégration des charges financières dans le bénéfice fiscal, j’aimerais autant que ce ne soit pas ce type d’industrie qui en profite. Soyons clairs : l’adoption de cette nouvelle exception reviendrait à créer une nouvelle niche fiscale anti-environnementale, alors que nous nous battons depuis le début de la mandature pour mettre notre fiscalité en conformité avec les objectifs environnementaux que nous nous fixons régulièrement, tout dernièrement encore en votant la loi de transition énergétique. De nombreux rapports, de la Cour des comptes en particulier, ont montré que la fiscalité de l’Allemagne était en harmonie avec ses objectifs environnementaux alors que la fiscalité française y était contraire. Nous n’y arriverons jamais sans un système fiscal cohérent au regard de tels objectifs, notamment sur le plan des économies d’énergie.
Mme Eva Sas
Je ne comprends pas que l’on puisse envisager de créer une niche fiscale spécialement dédiée aux électro-intensifs ! Si l’on doit introduire des exceptions à la règle fiscale, autant que ce soit pour soutenir des entreprises du secteur durable qui feront notre compétitivité de demain. Il est dommage que nous ne parvenions pas à progresser dans ce domaine. A quoi bon relancer le comité permanent pour la fiscalité écologique si dans le même temps nous créons des niches fiscales contraires à nos objectifs environnementaux ?
. La parole est à M. Joël Giraud.
M. le président
. La commission des affaires économiques a largement été à l’origine de cette exception, et c’est la raison pour laquelle je me permets de prendre la parole.
M. Joël Giraud
Je rappelle qu’Exeltium est un consortium qui a pour vocation de fournir aux industriels électro-intensifs une très grande quantité d’électricité sur le long terme, à des tarifs compétitifs et stables. Cet acte de volontarisme industriel est complètement inédit : c’est la première fois que des groupes de dimension mondiale investissent autant en France et assurent la fourniture électrique d’une centaine d’usines pour plus de vingt ans, préservant ainsi 60 000 emplois. Le vote de cet amendement nous replongerait dans une situation de concurrence qu’on doit qualifier de déloyale avec des pays, notamment de l’Union européenne qui ont déjà pris ce type de mesure. Voilà pourquoi il faut rejeter l’amendement de Mme Rabault.
. Cet article a été supprimé par le Sénat.
M. le président
Je suis saisi de deux amendements identiques, n

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Cet amendement vise à renforcer l’information concernant l’utilisation du CICE.
Mme Eva Sas
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour soutenir l’amendement de suppression n
M. le président

. Cet article trahit votre méconnaissance de la profession de conseil. Il donne le sentiment que les conseils se rendent complices de fraude fiscale, alors que leur métier est de conseiller leur client en quelque domaine que ce soit, y compris en matière fiscale. Ce n’est pas le conseil qui prend la décision finale, même s’il propose des montages, parfois dans un but d’optimisation. Ce faisant, il ne fait que son travail et ne saurait être considéré comme complice d’un acte de son client qui serait contraire à la loi.
Mme Arlette Grosskost
Par ailleurs, cet article manque totalement de précision, que ce soit par les notions qu’il introduit – je pense notamment à l’« intention de faire échapper autrui à l’impôt » – ou par sa conception de l’abus de droit. Je rappelle que l’abus de droit peut être verbal ou écrit. Par ailleurs, cette notion est si peu précisément définie que les litiges auxquels elle donne lieu peuvent être soumis à la commission des abus de droit.
Quant à l’amende de 10 000 euros, j’ai dit ce matin combien cette sanction était extravagante.
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Le Sénat a supprimé l’article 44 
M. le président
 quindecies
Je suis saisi de deux amendements identiques, n

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Je vous remercie de me passer le témoin, madame la rapporteure générale.
M. Joël Giraud
Cet amendement a trait aux associations et aux organismes d’intérêt général qui font l’objet d’une procédure d’agrément visant à permettre à leurs donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt. Or cet agrément ne donne pas lieu à publication au
 Journal Officiel
Voilà pourquoi l’Assemblée a voté en première lecture la publication de cet agrément au
 Journal Officiel
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Vraiment ?
M. Dominique Baert

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Mais si !
M. Dominique Baert

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Journal Officiel
Si cet amendement concernait le flux, c’est-à-dire les nouvelles demandes de rescrits…
. L’amendement précise bien que la réponse positive de l’administration a été reçue « au cours de l’année antérieure ».
M. Dominique Baert

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Le Gouvernement est donc réservé et émet un avis de « sagesse négative »
 (Exclamations).
 (Sourires.)
. La parole est à M. Joël Giraud.
M. le président
. C’est un avis de normand, qui ne dit ni oui ni non !
M. Joël Giraud
Je précise que le montant de la réduction d’impôt en question atteint deux milliards d’euros, et que personne ne connaît la liste des organismes y ouvrant droit ! C’est un système étonnant. Dans une démocratie d’Europe du Nord, les citoyens, la presse et les parlementaires auraient déjà dénoncé un tel état de fait.
Sur cette question, il faut imposer la transparence, faute de quoi chacun fera son marché, et certains organismes préféreront ne pas demander le rescrit – et, de ce fait, n’ouvriront pas droit à l’avantage fiscal. On pourrait presque parler de délit d’initié.
. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Ça l’était déjà tout à l’heure !
M. Joël Giraud

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Il est vrai que l’administration a constaté que certaines associations, qui avaient fait appel aux dons en proclamant leur déductibilité, ne respectaient pas les critères exigés et que leurs donateurs n’auraient pas dû bénéficier d’une déduction d’impôt. Il ne s’agit pas de grandes associations, qui en général font les choses dans l’ordre. Il s’agit plutôt d’associations locales.
. À Marseille, par exemple !
Mme Marie-Christine Dalloz

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La bonne foi des uns et des autres n’est pas toujours en cause, qu’il s’agisse du donateur, à qui on a dit que sa contribution ouvrirait droit à une déduction fiscale, ou de l’association, qui peut croire qu’elle relève de ce dispositif. Lorsqu’elle est amenée à vérifier la situation, pour telle ou telle raison, il peut arriver que l’administration s’aperçoive que l’agrément ne peut pas être donné. Il va de soi qu’elle ne saurait pour autant rechercher tous les donateurs ayant déjà déduit leur contribution de leur impôt !
C’est la raison pour laquelle, en ce domaine comme en d’autres, nous encourageons les associations à recourir à la procédure de rescrit fiscal, qui leur permet de demander à l’administration si leur activité est de nature à ouvrir droit à déduction ou non. C’est d’ailleurs ce qui se fait de plus en plus souvent, dans un esprit de rigueur légitime dès lors qu’il s’agit de dispositifs fiscaux qui permettent de réduire l’impôt.
Ce que j’ai voulu dire, d’une façon certes maladroite, c’est que cette mesure contraindrait l’administration à passer au peigne fin toutes les associations, dont la situation peut par ailleurs évoluer, pour vérifier si elles satisfont aux critères d’un rescrit qu’elles ont ou non demandé. Convenez que la situation est difficile.
C’est pourquoi, même si la solution que vous proposez, monsieur le député, me paraît répondre partiellement à une demande légitime, le Gouvernement n’est pas enthousiaste à l’idée de l’inscrire dans la loi. Il serait sans doute préférable de proposer des dispositions élaborées en concertation avec l’administration, qui permettrait de certifier en bonne et due forme qui est habilité et qui ne l’est pas.
Songez que des centaines de milliers d’associations sont concernées par cet amendement ! Il ne s’agit pas du Téléthon, des Restos du cœur et de la lutte contre le cancer : il s’agit de toutes ces mobilisations locales qui visent, par exemple, à récolter les fonds nécessaires pour soigner un malade. Je crains que cette mesure ne soit plus propre à générer du contentieux qu’à satisfaire votre demande de transparence, du reste tout à fait légitime. C’est pourquoi le Gouvernement est réservé quant à ce dispositif.
. La parole est à M. Joël Giraud.
M. le président
. Votre argument ne tient pas, monsieur le secrétaire d’État, puisque les agréments sont donnés pour trois ans. Le peignage dont vous parlez, s’il était indispensable, serait de courte durée, puisqu’au bout de trois ans, l’agrément est caduc et une nouvelle demande est nécessaire.
M. Joël Giraud
Je persiste donc à juger indispensable une telle mesure de transparence.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Le Sénat a supprimé l’article 44 
M. le président

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement de suppression n
M. le président


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Le Gouvernement souhaite que cette mesure s’applique aux investissements réalisables à compter du 1

. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Le Sénat a supprimé l’article 47.
M. le président
Je suis saisi d’un amendement n


La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
S’agissant des exonérations de charges sur les « contrats vendanges », je tiens à souligner que grâce à la mise en œuvre du pacte de responsabilité et du CICE, les exonérations de charges sociales en faveur du secteur viticole progresseront de 60 millions d’euros entre 2014 et 2015…
. C’est faux !
M. Philippe Armand Martin

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président

. Ce sous-amendement ne tend naturellement pas à supprimer l’article 47, mais son seul alinéa 5, qui vise un contrat bien spécifique, instauré depuis douze ans pour répondre à deux objectifs : augmenter la rémunération nette des salariés grâce à des exonérations de cotisations sociales, et faciliter le recrutement des vendangeurs.
M. Philippe Armand Martin
Bien que ce dispositif fonctionne, vous lui avez porté un premier coup de canif en 2013 en supprimant les exonérations de cotisation pour accidents de travail, ce qui a eu pour effet de porter le taux des charges patronales de 5 % à 8,4 %. Je rappelle que le plafond des salaires permettant de bénéficier de l’exonération de charges a été baissé de 2,5 à 1,25 SMIC. Cette dernière mesure a d’autant plus affecté les viticulteurs que les salaires versés aux saisonniers sont supérieurs à 1,25 SMIC.
Aujourd’hui, vous décidez de vous attaquer à la rémunération des salaires, soit une augmentation de près de 8 % des charges pour les salariés qui, dans certaines régions perdront jusqu’à 150 euros durant la période des vendanges – qu’ils soient étudiants ou salariés en congés.
Maintenir cet alinéa 5 reviendrait à favoriser le recours au travail illégal et aux prestataires étrangers qui, eux, cotisent aux caisses sociales de leur pays, au détriment de nos finances publiques. Loin de récupérer 16 millions d’euros, vous en perdrez autant. En outre, vous favoriserez une mécanisation de la production qui se traduira par une baisse de la qualité, notamment des produits d’appellation d’origine contrôlée dont la France peut s’enorgueillir et la destruction de 300 000 emplois.
Voilà pourquoi je vous propose de supprimer l’alinéa 5 de l’article.
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n
M. le président


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Cela fonctionne bien !
M. Philippe Armand Martin

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président
. Monsieur le secrétaire d’État, je ne vous avais jamais pris en flagrant délit de mauvaise foi, avant de vous entendre accuser l’opposition de vouloir sans cesse augmenter les dépenses et exonérer tout le monde. Nous ne vous demandons pas de créer une nouvelle dépense fiscale mais simplement de maintenir le « contrat vendanges », qui existe depuis douze ans pour un coût relativement modeste.
Mme Marie-Christine Dalloz
Je constate qu’à chaque fois que vous voulez supprimer des exonérations, vous vous réfugiez derrière le CICE. C’est incroyable de vous voir ainsi tout ramener au CICE, quel que soit le sujet. Vous venez encore de nous indiquer le montant qui a été octroyé au secteur viticole au titre du CICE, mais vous oubliez qu’un certain nombre de viticulteurs sont au forfait et ne bénéficient donc pas du CICE. C’est une double peine que vous leur infligez ainsi qu’une perte de compétitivité.
Plus largement, monsieur le secrétaire d’État, vous ne cessez de répéter, à longueur d’interviews, à la radio, à la télévision, dans les journaux, que vos seules priorités sont la lutte contre le chômage, l’emploi et le pouvoir d’achat. Or ce dispositif crée de l’emploi, certes local et très saisonnier, mais qui apporte à des étudiants ou à des jeunes qui en ont besoin un complément de revenus non négligeable. Vous allez donc leur enlever du pouvoir d’achat.
Comme l’a très bien démontré Philippe-Armand Martin, les viticulteurs auront recours à de la main d’œuvre étrangère

. La parole est à M. Philippe Armand Martin.
M. le président
. L’argument de la censure du Conseil constitutionnel est totalement erroné.
M. Philippe Armand Martin
Quant au CICE, toutes les petites entreprises n’en bénéficient pas, en particulier celles qui sont au forfait, et elles sont nombreuses, ainsi que celles qui n’emploient pas de main d’œuvre. Cet argument est donc également erroné.
Il faut faire preuve d’un peu de sagesse : il ne s’agit pas de vous faire perdre de l’argent, au contraire. Croyez-en des élus qui connaissent le terrain, les entreprises et la viticulture : si vous supprimez l’exonération, vous perdrez plus d’argent que vous n’en ferez rentrer.
Je m’inquiète aussi pour l’image et la qualité des produits de nos terroirs car certains secteurs vont être conduits à mécaniser leur production. Je ne voudrais pas que nous soyons les fossoyeurs de la qualité des raisins. Cette disposition est un enterrement de première classe pour les AOC, ces produits de terroir de qualité dont vous vous félicitez à l’étranger. Vous ne tenez pas le même discours ici, monsieur le secrétaire d’État. N’oublions pas que chaque année onze millions de touristes viennent visiter la France pour ses vins et que la viticulture représente 4,5 milliards d’euros à l’export. Ces chiffres ne sont pas négligeables.
Manque à gagner pour les salariés, incitation au travail illégal et au recours à des prestataires étrangers acquittant les cotisations dans leur pays : pour toutes ces raisons, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de faire preuve de sagesse et de tenir compte de mon sous-amendement.
. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Pour le reste, je crois savoir que la récolte mécanisée n’est pas autorisée pour les AOC, mais vous connaissez le sujet mieux que moi.
. Si, elle est autorisée !
M. Philippe Armand Martin

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Et puis il y a l’élément financier – 20 millions d’euros d’un côté et près de 16 millions de l’autre. Pour ces raisons, le Gouvernement n’entend pas revenir sur sa décision.
. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État




En effet, les dispositions de ces deux articles, qui portent, d’une part, sur le régime d’exonération de la taxe d’aviation civile, et d’autre part sur le partage, entre le budget général et le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », du produit de cette taxe, sont totalement incluses dans l’article 31 

Les amendements déposés par Mme la rapporteure générale sur cet article et sur le suivant ont le même objet et sont déjà satisfaits dans le PLFR. En revanche, ils représentent un risque juridique du fait de la solution proposée, qui consiste à inscrire les recettes de l’État pour 2015 en deuxième partie.
Je souhaite que la rapporteure générale se rallie à l’amendement n

. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Je vais donc retirer l’amendement n

. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Le Sénat a supprimé l’article 51.
M. le président
Je suis saisi d’un amendement n


La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président



M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Sous réserve de l’adoption du sous-amendement, le Gouvernement est naturellement favorable à l’amendement de Mme la rapporteure générale.
. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président
. Quel est l’objectif de cette disposition transitoire ? S’agit-il de traiter le stock des demandes ou de s’attaquer vraiment au problème ?
Mme Marie-Christine Dalloz
. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Cela nous manquait !
M. Dominique Baert

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Madame Dalloz, je vais répondre à votre question : il s’agit bien entendu de traiter le stock des demandes en cours.
. Le Sénat a supprimé l’article 52.
M. le président
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Le Sénat a supprimé l’article 53.
M. le président
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Nous souhaitons par ces amendements supprimer le texte adopté par le Sénat, qui tend à diminuer le niveau de la péréquation, pour en revenir au texte initial.
M. François Pupponi
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président

Les amendements n

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
J’indique tout d’abord que l’amendement du Gouvernement est le seul parmi ceux qui sont en discussion commune à opérer les coordinations avec le vote portant sur le montant de la DGF fixé par l’article 9. L’adoption des autres amendements rendrait le texte du PLF incohérent, la seconde partie contredisant la première à propos des montants de DGF à répartir.
Il se distingue par ailleurs de l’amendement proposé par la commission des finances, identique à l’amendement n

. Les deux amendements, n
M. le président

La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
. Je retire ces amendements.
M. François Pupponi
. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale



Je propose le retrait de l’amendement de la commission et j’émets un avis favorable à l’amendement n

. Amendement de compromis !
M. Dominique Baert
. Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Défendu.
M. François Pupponi
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Il est défendu.
M. François Pupponi
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Le Gouvernement craint que ce dispositif déséquilibre quelque peu la répartition de l’effort de réduction de la DGF entre départements en cas de fusion de départements importants. Imaginons que trois départements importants fusionnent et voient garantie leur DGF. L’effort en termes de réduction de la DGF pèserait dès lors sur les autres départements, ce qui risquerait d’avoir des effets déstabilisateurs. Le Gouvernement n’a rien contre la fusion du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, mais en cas de fusion de trois ou quatre départements de la grande couronne parisienne ou de la métropole de Lyon, cette mesure aurait un effet de report sur les autres départements. L’avis du Gouvernement est donc favorable à l’amendement supprimant le dispositif introduit par le Sénat.
. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Sourires.)
. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Très bien !
M. Dominique Baert
. En application de l’article 119 alinéa 6 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 31 et de l’état A annexé pour coordination.
M. le président
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Tel est le contenu de l’amendement de coordination, qui est traditionnel à ce stade de nos travaux.
. Très bien !
M. Dominique Baert
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Nous avons achevé l’examen du projet de loi de finances pour 2015. Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur le projet de loi de finances pour 2015 auront lieu le mardi 16 décembre après les questions au Gouvernement.
M. le président
La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
. Quel talent !
M. Dominique Baert

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
Je remercie également le secrétaire d’État et son équipe. Même si nous avons parfois des divergences, nous avons bien souvent trouvé des points d’accord. Enfin, je remercie bien entendu l’ensemble de nos collègues.
. Nombreux !
M. Dominique Baert

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
. Sans majorité non plus !
M. Dominique Baert

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
. Je vous sais gré, madame la rapporteure générale, de ces remerciements auxquels je m’associe.
M. le président
. Prochaine séance, lundi 15 décembre 2014, à seize heures :
M. le président
Discussion, sur le texte de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises.
La séance est levée.

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