En application du I de l’article 209 de l’annexe II du code général des impôts (CGI), les opérations situées hors du champ d’application de la TVA et celles dans le champ d’application de la TVA doivent être comptabilisées dans des comptes distincts pour l’application du droit à déduction. Il en va de même, au sein des opérations situées dans le champ d ’application de la TVA pour les secteurs distincts d'activités qui ne sont pas soumises à des dispositions identiques au regard de la TVA. Pour déterminer s’il y a pluralité d’activités non soumises à des règles identiques en matière de TVA emportant création de secteurs distincts d’activité, il convient de retenir un ensemble de critères tenant à la fois à la nature économique de chaque activité et à l’utilisation de matériels et de personnels distincts. Doivent également être constitués en secteur d’activité, les situations énumérées du 1° au 5° de l’article sus-visé. La comptabilité du musée doit suivre distinctement, pour chaque secteur d’activité : - les acquisitions de biens et services ; - les cessions de biens constituant des immobilisations et les transferts de ces biens à un autre secteur ; - le montant des opérations imposables et non imposables. Cela étant, la tenue de deux ou de plusieurs comptabilités séparées n’est pas indispensable dès lors que la comptabilité du redevable, complétée le cas échéant par des documents annexes, fait apparaître distinctement les données comptables propres à chaque secteur, de manière à justifier les mentions portées sur les déclarations de chiffres d’affaires (BOI-TVA-DED-20-20-20140513, II-B § 130). F) Obligations déclaratives S’agissant des modalités pratiques relatives aux déclarations, régime d’imposition et formalisation des secteurs distincts d’activités, la collectivité en charge de l’exploitation du musée est invitée à se rapprocher du service des impôts des entreprises dans le ressort duquel elle dépend. Cette fiche constitue un document de travail, énonçant l’état du droit à la date de dernière mise à jour, non exhaustif, destiné à apporter une première aide et des informations générales sur des sujets susceptibles d’être rencontrés au quotidien par les collectivités locales. Elle n’a pas vocation à se substituer à la doctrine administrative et fiscale existante, qui dans un cadre juridique en évolution, peut faire l’objet de modifications parfois substantielles. En outre, compte tenu de la complexité et de la diversité des régimes présentés en matière de TVA portant sur les activités commerciales, l’attention du lecteur est appelée sur la nécessité d’examiner avec attention la situation particulière qui lui est soumise, notamment au regard des autres impôts commerciaux. 1600004470D 5 / 5 Mise à jour de décembre 2016
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