12 Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques La Défense, le 25 juin 2019 Philippe PRUDHON souligne en outre qu’il semble nécessaire d’ajouter la mention « tel que prévu par le I de l’article R. 515-117 du même code » à la fin du second alinéa du IV de l’article R. 515-117. Philippe MERLE accepte cette proposition. S'agissant de la première remarque, il n’est pas possible de prévoir que le silence du ministère vaille accord en raison du fait que l’inscription d’une plateforme sur la liste des plateformes nécessite un acte positif du ministre. En revanche, il est bien prévu que le silence du préfet vaille accord après un délai de deux mois. Philippe PRUDHON indique que le V de l’article R. 515-117 stipule que le dossier mentionné au II « précise également les modalités de prise en charge des effets entre partenaires des éventuels incidents ou accidents survenant au sein de la plateforme », tandis que l’article R. 515-118 indique que « dans le cas prévu au V. de l’article R. 515-117, les installations relevant des partenaires de la plateforme forment un ensemble pour l’application de la section 6 du présent chapitre. ». Ces deux passages semblent redondants. Philippe MERLE objecte que la dernière phrase du V de l’article R. 515-117 est nécessaire pour démonter au Conseil d’État que le deuxième alinéa de l’article R. 515-118 n’introduit pas de brèche. Les dispositions concernant les conséquences des éventuels incidents ou accidents doivent ainsi concerner aussi bien les partenaires de la plateforme (R. 515-117) que les tiers (R. 515-118). Philippe PRUDHON souligne que dans certains cas, les rejets des plateformes iront vers une station d’épuration intercommunale. Il serait donc préférable que la mention « pour un rejet au milieu naturel concerné, et qu’il n’en résulte pas une augmentation des charges polluantes dans le milieu. » soit retirée de l’article R. 515-120. Philippe MERLE propose de remplacer cette mention par « pour le rejet concerné, et qu’il n’en résulte pas une augmentation des charges polluantes dans le milieu naturel ». Le Président estime que la formulation de l’article R. 515-120 n’est pas claire. Il devrait apparaître plus clairement que l’objectif est que les rejets de chaque installation ne dépassent pas ce qu’ils auraient été si l’installation avait été seule. Philippe MERLE estime que la formulation proposée à l’issue de l’intervention de Monsieur PRUDHON est claire. Maître Jean-Pierre BOIVIN indique que la mutualisation des garanties financières ne pourra fonctionner que si elle est accompagnée d’incitations positives pour les acteurs. Il convient ainsi de faire en sorte qu’en cas de mutualisation, la garantie apportée par chaque exploitant soit inférieure à celle qui aurait dû être apportée si l’exploitant avait été seul. Philippe MERLE précise que la logique retenue dans le texte présenté ce jour semble être la plus solide. Dans le cadre de cette logique, le montant des garanties devant collectivement être apportées par la plateforme correspond à ce qui aurait dû être apporté par l’exploitant si la plateforme était une exploitation unique, en laissant la possibilité aux DREAL et aux préfets de procéder à des arrondis à la baisse afin
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