Conformément à l'article L. 6331-2 du code du travail, les entreprises de moins de 10 salariés versent à l'organisme collecteur désigné à l'article 20 du présent accord au moins 0,55 % de la masse salariale brute annuelle. Cette contribution est destinée à financer les actions de professionnalisation et du plan de formation.

cette contribution s'ajoute le versement au FONGECIF de la contribution de 1 % au titre de certains contrats à durée déterminée, conformément à l'article L. 6322-37 du code du travail.
(1) Le deuxième alinéa de l'article 19.1 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6322-37 et L. 6332-3-6 du code du travail.
(Arrêté du 3 juin 2016 - art. 1)

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