COUR DES COMPTES 44 Les moyens affectés aux contrôles des accueils collectifs de mineurs (ACM) par les DDCS/PP ont également baissé de 10 % entre 2011 et 2014 et le taux de contrôle s'est élevé à 9,8 % en 2015, en deçà des objectifs fixés par les instructions ministérielles, pourtant eux-mêmes revus à la baisse en 2014, même si ce secteur a été caractérisé par la très forte augmentation du nombre d’accueils de loisirs périscolaire dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires48. Si les effectifs affectés en DDCS/PP et en DRJSCS au contrôle des éducateurs et des établissements d'activités physiques et sportives (EAPS) ont augmenté entre 2010 et 201449, les activités à contrôler ont également crû et l'exercice des contrôles montre de fortes disparités. Cette mission souffre en outre d'une culture du résultat quantitatif au profit du résultat qualitatif et d'un manque évident de pilotage. Une majorité des contrôles et des inspections demeure dictée par l'urgence. La Cour a cependant relevé deux exceptions : - les missions de contrôle des services vétérinaires exercées en DDCS/PP, après avoir connu un repli entre 2011 et 2014 suite à la contraction des ETP du programme 206, se sont stabilisées puis ont à nouveau augmenté depuis 2015 sur fond d'exigences européennes. Ce renforcement a surtout bénéficié aux contrôles dans les abattoirs, notamment de volailles (+ 34 ETP en 2015 et + 26 ETP en 2016) ; - les effectifs de contrôle de l’inspection du travail (pôles T des DIRECCTE) ont été renforcés (2 246 ETP au 31/12/2015 contre 2 397 au 31/12/2016), dans le cadre de la mise en œuvre des réformes importantes du système d’inspection du travail au cours de la période récente : plan de modernisation et de développement de l’inspection du travail (PMDIT 2006-2010), fusion des quatre services d’inspection du travail (2009), plan ministère fort (2012). L’État est traditionnellement le premier acteur dans la gestion des crises. L’intensification et la diversification de ces dernières (migrants, terrorisme, risques naturels ou technologiques, sinistres industriels, crises sanitaires et alimentaires, etc.) supposent que l’État conserve une connaissance et une capacité d’action fortes et donc une organisation adaptée et acquiert des nouveaux savoir-faire, adaptés aux territoires et à leurs nouveaux enjeux : risques technologiques (centrales, établissements SEVESO+, etc.), grands nœuds de transports, risques naturels (montagne, littoral, inondations, etc.), surveillance des frontières (ex. Calais, Vintimille), zones urbaines sensibles, etc. 48 Alors que, par ailleurs, les séjours avec hébergement diminuent de manière régulière. 49 Avec 187 ETPT en 2014, l'inspection-contrôle des établissements d'activités physiques et sportives a été renforcée entre 2011 et 2014, gagnant au total 33 ETPT ; c’est la mission qui mobilise le plus les services chargés de la jeunesse et des sports au sein des DDCS/PP. Les services déconcentrés de l'État - décembre 2017 Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
66632