26 INSTALLATION 2. AMÉNAGEMENT DU LOCAL eObligation d’accessibilité En tant qu’exploitant d’un établissement recevant du public (E.R.P.) vous devez vous assurer que les aménagements réalisés dans votre local respectent les nouvelles règles d’accessibilité aux personnes à Mobilité Réduite (Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions des articles R. 111- 19- 7 à R111- 19- 11 du Code de la Construction et de l’Habitation). Tous les ERP doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, et aux personnes à mobilité réduite (personne âgée, per- sonne avec poussette, etc.). Le respect des normes de sécurité incendie et d’accessibilité est contrôlé lors des différentes demandes d’autorisation concernant l’ERP : demande de permis de construire, de travaux d’aménagement, demande d’autorisation d’ouverture de l’établissement. Dans le cas où les ERP ne sont pas conformes aux obligations de sécurité incendie et/ou d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, leur proprié- taire, constructeur ou exploitant, s’expose à des sanctions pénales, et à une fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le Préfet. Le gouvernement a mis en place un outil d’autodiagnostic à l’adresse suivante : http://diagnostic- accessibilite.fr/erp/ qui vous permettra de savoir si votre local répond aux règles applicables en termes d’accessibilité. Taper «Formulaires Cerfa» dans la barre de recherche du site www.developpement-durable.gouv.fr pour télécharger les documents à remplir. Formulaires en ligne : « Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un éta- blissement recevant du public (ERP) qui vaut également demande d’appro- bation d’un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) » « Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique ». A savoir Afin de faciliter l’installation de primo-accédants et d’indépendants, la SEMAEST s’efforce d’assurer le pré-aménagement de la plupart des locaux dont elle a la maîtrise : conformité sanitaire et électrique, accessibilité, vitrine thermique, façade en bois, peintures, escalier, agencement …
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