Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques MTES/ DGPR / SRT 92055 La défense cedex Tel : 01.40.81.91.41 – Fax : 01.40.81.78.62 E-mail : csprt@developpement-durable.gouv.fr MINISTÈRE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES AVIS DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES SUR LE PROJET D ARRETE DU RELATIF AUX PRESCRIPTIONS GENERALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS RELEVANT DU REGIME DE L’ENREGISTREMENT AU TITRE DE LA RUBRIQUE N°2940 (APPLICATION, REVETEMENT, LAQUAGE, STRATIFICATION, IMPREGNATION, CUISSON, SECHAGE DE VERNIS, PEINTURE, APPRET, COLLE, ENDUIT, ETC. SUR SUPPORT QUELCONQUE) DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT Adopté le 26 novembre 2019 Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques a émis un avis favorable à l’unanimité sur le projet d’arrêté, sous réserve des modifications suivantes : • le dernier alinéa de l’article 3.3 est redondant avec le premier alinéa de l’article 4.16 et doit être supprimé. En revanche le CSPRT est d’avis d’insérer la mention : « la présence de produits combustibles est limitée aux nécessités de l’exploitation. » • le terme « fiables » pour désigner les dispositifs doit être supprimé afin de clarifier et simplifier la lecture de la disposition du sixième alinéa de l’article 4.4. « Désenfumage » ;
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