Tout salarié de l'entreprise détenteur d'un port d'armes bénéficie obligatoirement d'une assurance accident couvrant les cas de décès ou d'invalidité partielle ou totale, consécutifs à une agression ou à un accident par arme à feu, causés par un tiers ou un membre du personnel de l'entreprise à l'occasion du service ; cette couverture, à la charge de l'entreprise, doit prévoir les garanties minimales suivantes :
- décès ou incapacité permanente totale : capital de 300 000 F majoré de 20 p. 100 par enfant fiscalement à charge, jusqu'à vingt-cinq ans ;
- incapacité permanente partielle supérieure à 15 p. 100 par référence au barème des accidents du travail : le capital versé est proportionnel au taux d'incapacité notifié par la compagnie d'assurance ;
- rente éducation annuelle : 5 p. 100 du capital décès de base par enfant fiscalement à charge, jusqu'à vingt-cinq ans.
Les garanties ci-dessus, pour les salariés non détenteurs du port d'armes, sont calculées sur la base d'un capital décès de 80 000 F majoré de 20 p. 100 par enfant fiscalement à charge, jusqu'à vingt-cinq ans.
Ces garanties font l'objet d'une clause de révision dans la police d'assurance souscrite par l'entreprise.
Aux garanties prévues ci-dessus en cas de décès ou d'incapacité permanente totale s'ajoute soit le capital décès versé par la C.A.R.C.E.P.T. (Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport), pour les entreprises qui y sont affiliées, soit un capital équivalent pour les autres entreprises.
L'attestation de ces garanties est remise au salarié à qui il appartient de notifier l'identité de ses ayants droit.

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