rsGE A 2 55: Loi sur l’intégration des étrangers (LIEtr)   rsGE A 2 55: Loi sur l’intégration des étrangers (LIEtr)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 3 septembre 2019      Loi sur l’intégration des  étrangers  (LIEtr)   A 2 55   du 28 juin 2001   (Entrée en vigueur : 15 septembre 2001)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Préambule   Reconnaissant la pluriculturalité du canton de Genève, afin de favoriser la participation des étrangers à tous  les domaines de la vie publique et d’éliminer les inégalités et discriminations directes et indirectes;   considérant qu’il est de la responsabilité des autorités cantonales de promouvoir une politique de l’intégration  favorisant, d’une part, la participation la plus large possible des étrangers à la vie communale et cantonale et,  d’autre part, la sensibilisation de l’ensemble des résidents aux enjeux d’une société multiculturelle visant au  respect de l’identité culturelle de chacun;   l’Etat de Genève se dote d’une loi sur l’intégration.   Par souci d’efficacité et pour privilégier une approche de proximité, la mise en œuvre de cette politique  d’intégration s’appuiera prioritairement sur les associations et sur la société civile.      Chapitre I          Objectifs      Art. 1        Buts   La présente loi a pour but de favoriser des relations harmonieuses entre tous les habitants du canton de  Genève. Elle encourage la recherche et l’application de solutions propres à favoriser l’intégration des étrangers  et l’égalité des droits et des devoirs.      Art. 2        Moyens   Pour mettre en œuvre la politique d’intégration dont il détermine les lignes directrices, le Conseil d’Etat s’appuie  sur les organes suivants :   a)  le bureau de l’intégration des étrangers(1) (ci-après : bureau), dirigé par le délégué à l’intégration (ci-après :  délégué);   b)  le groupe interdépartemental de l’intégration (ci-après : groupe).      Chapitre II         Bureau de l’intégration des étrangers(1) et délégué à l’intégration      Art. 3        Organisation et rattachement administratif  1 Le bureau est un service rattaché administrativement à l’office de l’action, de l’insertion et de l’intégration  sociales(5).  2 Il dispose, sous la direction du délégué nommé par le Conseil d’Etat, du personnel adéquat, formé à  l’interculturalité, ainsi que des moyens budgétaires et matériels nécessaires à l’accomplissement de ses  diverses tâches.      Art. 4        Missions du bureau  1 Placé sous la direction du délégué, le bureau est chargé de la réalisation des objectifs de la loi.  2 Il aide à promouvoir, en s’appuyant sur les organismes publics ou privés existants concernés par l’intégration,  l’accès des étrangers à tous les vecteurs d’intégration notamment dans les domaines suivants :   a)  l’éducation et la formation générale, professionnelle et continue;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_a2_55.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_a2_55.htm   rsGE A 2 55: Loi sur l’intégration des étrangers (LIEtr)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   b)  la connaissance et l’accès au tissu social genevois, notamment par l’apprentissage de la langue et la  participation aux manifestations culturelles, sportives et de loisirs;   c)  l’accès aux associations et institutions compétentes en matière d’assurances, d’aides sociales, de garde  d’enfants, de soins, d’emploi, de logement;   d)  l’accès aux associations d’étrangers et à celles qui ont pour but l’accueil et l’intégration des étrangers;  e)  la connaissance de leurs droits, notamment en collaboration avec le bureau de promotion de l’égalité et   de prévention des violences(6);  f)   la connaissance et, le cas échéant, la mise en œuvre des dispositions pénales sur le racisme.   3 Il apporte son soutien aux partenaires publics et privés concernés par l’intégration et favorise leurs contacts,  leur collaboration et leur coordination.  4 Il cherche également à sensibiliser la population résidente du canton à la diversité culturelle et informe  régulièrement sur l’ensemble des activités en cours et sur les changements réalisés.      Art. 5        Compétences du bureau  1 Le bureau est chargé, de manière permanente, d’examiner la mise en œuvre de la politique d’intégration tant  dans la législation genevoise que dans la pratique administrative; il intervient au besoin auprès des chefs de  département concernés.  2 Il est consulté sur les modifications légales envisagées dans les domaines concernant les étrangers.  3 Il propose des modifications législatives ou réglementaires ou toute autre solution susceptible d’harmoniser et  de coordonner les procédures dans le domaine de l’intégration.  4 Il reçoit les critiques, plaintes ou autres observations qui lui sont adressées en rapport avec la politique de  l’intégration ou concernant une quelconque discrimination fondée sur l’origine ou le statut, les traite avec  diligence et veille à ce qu’une réponse adéquate leur soit apportée.      Art. 6        Compétences du délégué  1 Le délégué dirige le bureau et organise son activité.  2 Il entretient et développe les contacts et la collaboration entre les administrations, tant fédérales que  cantonales et communales, ainsi qu’avec les organismes publics ou privés concernés par l’intégration des  étrangers.  3 Il assure le suivi des subventions accordées aux associations oeuvrant dans le domaine de l’intégration.  4 Il peut, lorsqu’il le juge nécessaire, mandater ou s’associer des experts extérieurs à l’administration pour  mener à bien certaines missions ou atteindre des objectifs précis et concrets.  5 Il préside le groupe et en assume le secrétariat.  6 Chaque année, il convoque des Assises de l’intégration et en assume le secrétariat.(4)  7 Il prépare, à l’intention du Conseil d’Etat, un rapport annuel, destiné au Grand Conseil, sur les activités menées  dans le domaine de l’intégration des étrangers.(4)      Chapitre III        Activité interdépartementale      Art. 7        Groupe interdépartemental  1 Le groupe est composé de hauts fonctionnaires chargés des questions d’intégration dans chacun des  départements.  2 Ses membres sont désignés par les chefs de chacun des départements.  3 Il est présidé par le délégué.      Art. 8        Réunions  1 Le groupe se réunit au moins une fois par an, sur convocation du délégué.  2 Il peut, le cas échéant, associer des experts extérieurs à l’administration à ses travaux, désigner en son sein  des sous-commissions ou constituer des groupes de travail interdépartementaux.      Art. 9        Compétences  1 Le groupe a notamment pour tâche :   a)  de renforcer la coordination et la collaboration interdépartementale pour aider à la mise en œuvre de la  politique d’intégration au sein de l’administration;   b)  d’avaliser les propositions des experts, des groupes de travail ou du bureau visant à proposer des  modifications législatives ou réglementaires ou à avancer des solutions susceptibles d’harmoniser et de  coordonner les procédures administratives.       Chapitre IV(4)      Médiation relative aux pratiques administratives      https://silgeneve.ch/legis?rsg_a2_55.htm   rsGE A 2 55: Loi sur l’intégration des étrangers (LIEtr)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   Art. 10(4)     Désignation   Le Conseil d’Etat nomme, pour la durée de la législature, un responsable auquel peut s’adresser toute personne  qui s’estime victime d’une discrimination ou d’une inégalité, non fondées en droit, en raison d’une pratique  administrative cantonale ou communale relative aux étrangers.      Art. 11(4)     Attributions  1 S’il considère l’allégation fondée, le responsable entreprend, après en avoir informé le bureau mais avec la  discrétion qui sied, les démarches qu’il estime utiles auprès des autorités concernées afin de remédier à la  discrimination ou à l’inégalité constatée.  2 Il peut au besoin instituer une médiation, le cas échéant d’entente avec le délégué.  3 Il peut soumettre des recommandations au bureau au cas où la pratique discriminatoire constatée serait  susceptible de se reproduire.      Chapitre V(4)       Evaluation      Art. 12(4)     Autorité compétente   Une commission d’évaluation indépendante est chargée d’évaluer la loi, son application et les différentes  missions qui y sont décrites 2 ans après l’entrée en vigueur de la loi. Par la suite, l’évaluation a lieu tous les 4  ans.      Art. 13(4)     Procédure   La commission d’évaluation adresse son rapport et ses recommandations au Conseil d’Etat et au Grand Conseil  qui l’entérine ou le complète de recommandations pour les 4 ans à venir.      Chapitre VI(4)      Dispositions finales et transitoires      Art. 14(4)     Dispositions d’exécution   Le Conseil d’Etat édicte les dispositions d’application nécessaires.      Art. 15(4)     Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   A 2 55      L sur l'intégration des étrangers 28.06.2001 15.09.2001   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/a,  chap. II)   11.11.2008 11.11.2008     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (4/2e)   04.03.2013 04.03.2013     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1) 01.09.2014 01.09.2014     4. a. : 2/c, 6/6 (d. : 6/7-8 >> 6/6-7), chap. IV  (d. : chap. V-VII >> chap. IV-VI), 10, 11,  12 (d. : 13-18 >> 10-15)   15.10.2015 19.12.2015     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1,  4/2e)   18.02.2019 18.02.2019     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (4/2e)   03.09.2019 03.09.2019       https://silgeneve.ch/legis?rsg_a2_55.htm
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