Article 3.1
Droit individuel à la formation DIF
La mise en oeuvre du DIF relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur. L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour notifier sa réponse lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation. L'action réalisée au titre du DIF correspond à une action de promotion, d'acquisition/entretien/perfectionnement des connaissances, ou de qualification, et peut relever des priorités définies dans le présent accord ou dans des avenants.
Chaque action de formation réalisée dans le cadre du DIF se déduit du contingent d'heures de formation disponibles au titre du DIF, dont les droits acquis au 31 décembre de chaque année peuvent être cumulés sur une durée de 6 ans. Ce plafond s'applique également aux salariés à temps partiels, quel que soit le nombre d'années cumulées, sur la base de droits annuels acquis pro rata temporis. Le DIF peut être pris en tout ou partie en dehors du temps de travail.
Le montant de l'allocation de formation, les frais de formation et d'accompagnement, ainsi que les éventuels frais de transport, d'hébergement et de repas correspondant aux droits ouverts au titre du DIF, sont à la charge de l'entreprise et imputables sur sa participation à la formation professionnelle continue au titre du plan de formation, pour les entreprises de moins de 10 salariés, et de 10 salariés et plus.
En cas de changement d'entreprise relevant de la convention collective nationale, le DIF acquis est transférable. Les conditions de transférabilité feront l'objet d'un avenant à l'accord de branche, avenant à proposer avant le 31 décembre 2006.
3.1.1. CDI.
Tout salarié sous contrat à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise qui l'emploie, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de 20 heures cumulables pendant 6 ans. Pour l'année 2004 ce droit est de 20 heures. Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée pro rata temporis. Les droits acquis au titre du DIF sont cumulables à concurrence d'un plafond de 120 heures.
Chaque salarié est informé par écrit annuellement du total des droits acquis au 31 décembre au titre du droit individuel à la formation.
3.1.2. CDD.
A compter du 7 mai 2004, tout salarié sous contrat à durée déterminée à temps plein ou à temps partiel bénéficie d'un droit individuel à la formation de 20 heures par an, s'il justifie d'au moins 4 mois de contrat en CDD dans l'entreprise, consécutifs ou non dans les 12 derniers mois. Ce droit est calculé pro rata temporis.
Chaque salarié est informé de ce droit, individuellement et par écrit, au moment de la signature du contrat. Les frais afférents à ces actions sont pris en charge par Habitat-Formation au titre du dispositif

Article 3.2
DIF prioritaires
3.2.1. Public.
Le DIF mis en oeuvre à l'initiative du salarié en accord avec son employeur sera considéré comme prioritaire dans la branche pour les publics suivants :
- les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies, de l'organisation du travail ou des dispositions réglementaires ;
- les salariés qui comptent 20 ans d'activité professionnelle ou âgés d'au moins 45 ans avec une ancienneté minimum de 1 an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie ;
- les femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ; les femmes et les hommes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé parental ;
- les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés dans le code du travail (travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés).
3.2.2. Actions.
Seront considérés comme prioritaires dans la branche :
- les actions de formation qui, à la demande du salarié, concourent à un parcours professionnel qualifiant, notamment dans les domaines de l'accueil, l'animation, la petite enfance, l'administration et la gestion de personnel, la direction ;
- les DIF transférés au niveau de la branche.
3.2.3. Financement.
Les dépenses afférentes aux DIF prioritaires (*montant de l'allocation de formation,* (1) frais de formation et d'accompagnement ainsi que les éventuels frais de transport, d'hébergement et de repas correspondant aux droits ouverts au titre du DIF prioritaire) relèvent de la prise en charge de l'OPCA au titre de la professionnalisation.
NOTA : Arrêté du 2 août 2005 :
Accord étendu, à l'exclusion :
(1) - des termes : " montant de l'allocation de formation, " de l'article 3.2.3 (Financement du droit individuel à la formation) du titre II de l'accord, étant contraires aux dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail aux termes desquelles l'allocation de formation peut être prise en charge par l'organisme paritaire collecteur agréé au titre des contrats et des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation.
L'article 3.1 (Droit individuel à la formation DIF) et l'article 3.1.1 (CDI) du titre II de l'accord sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail, aux termes desquelles un accord collectif de branche peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du droit individuel à la formation si le cumul des droits ouverts est au moins égal à 120 heures sur 6 ans d'ancienneté, y compris pour les salariés entrés ou sortant en cours d'année.
NOTA : Arrêté du 2 août 2005 :
Accord étendu, à l'exclusion :
(1) - des termes : " montant de l'allocation de formation, " de l'article 3.2.3 (Financement du droit individuel à la formation) du titre II de l'accord, étant contraires aux dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail aux termes desquelles l'allocation de formation peut être prise en charge par l'organisme paritaire collecteur agréé au titre des contrats et des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation.
L'article 3.1 (Droit individuel à la formation DIF) et l'article 3.1.1 (CDI) du titre II de l'accord sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail, aux termes desquelles un accord collectif de branche peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du droit individuel à la formation si le cumul des droits ouverts est au moins égal à 120 heures sur 6 ans d'ancienneté, y compris pour les salariés entrés ou sortant en cours d'année.

KALI/KALIARTI000005845631.xml