Il est reconnu un droit à la formation pour tous les salariés de la branche. Ils disposent à cet effet d'un crédit d'heures de formation. Celui-ci sera égal au moins à 60 heures tous les 2 ans.
Le crédit formation non utilisé au cours d'une même période de 2 ans est perdu.
Au cours d'une même période de 2 ans, l'employeur ne peut reporter qu'une fois le départ en formation pour des raisons de service justifiées. Ce report est au maximum de 9 mois.
Le délai de 2 ans a commencé à courir à compter du 12 octobre 1994.

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