ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DE LA BASE 
DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)

Entre :

La société AUTO PIECES ATLANTIQUE (APA), société par actions simplifiée au capital de 2 220 000 euros, dont le siège social est 11 rue Olivier de Serres à GRANDCHAMP, immatriculée sous le n° 855 802 153 RCS NANTES,
Agissant par l'intermédiaire de son Directeur, Monsieur X, dûment habilité à l’effet des présentes.
d'une part,

et :

Le CSE ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 7 juillet 2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Madame X, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 7 juillet 2022.
d'autre part.

Préambule

La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) a été instaurée par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, complétée par le décret d’application n°2013-1305 du 27 décembre 2013 et précisée par la circulaire DGT 2014-1 du 18 mars 2014.
L’objectif recherché par la loi est d’améliorer l’information et la consultation des Institutions Représentatives du Personnel, et de favoriser la qualité du dialogue social de l’entreprise. La principale mesure prévoit de leur donner un accès permanent à une base de données regroupant l’information stratégique de l’entreprise dans les domaines économiques et sociaux.
La BDESE rassemble ainsi en un lieu unique les informations destinées aux représentants du personnel, en les classant et regroupant de manière cohérente et par grandes thématiques afin de contribuer à donner une vision claire et globale sur la manière dont est produite et répartie la valeur créée par l’activité de l’entreprise. La structure de la BDESE vise ainsi à favoriser leur appropriation par leurs destinataires et à faciliter les échanges constructifs avec la direction de l’entreprise.
Dans cette perspective, la BDESE a pour objet la mise à disposition de l’ensemble des informations nécessaires aux trois grandes consultations annuelles du Comité Social et Economique (CSE) portant sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, telles qu’elles résultent des articles L. 2312-17 et suivants du Code du travail.
Il est désormais possible d’adapter le contenu de la BDESE aux véritables besoins du dialogue social dans l’entreprise, en se concentrant sur les éléments considérés, par l’ensemble des parties prenantes, comme spécialement pertinents à la conduite d’un dialogue social positif et à la participation des instances représentatives du personnel à la détermination et à la maîtrise des enjeux sociaux et économiques de la société.
En effet, le nouvel article L. 2312-21 du code du travail, issu de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, précise qu’un accord d’entreprise peut définir l’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales ainsi que ses modalités de fonctionnement, notamment les droits d’accès, son support et ses modalités de consultation et d’utilisation. 
En vue de la mise en place de la BDESE, la direction de la société AUTO PIECES ATLANTIQUE (APA) et les représentants du personnel entendent donc, par le présent accord, préciser le contenu de ladite base de données, ses modalités d’accès, de consultation, d’actualisation, de confidentialité, d’organisation d’exploitation et d’utilisation et plus généralement son fonctionnement. 
Conformément à l’article L. 2312-21 alinéa 6 du Code du travail, il est rappelé que l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDESE doivent être tels qu’ils permettent aux membres du CSE, d’exercer utilement leurs compétences.
Le 7 juillet 2022, les membres titulaires du CSE ont accepté de négocier et conclure le présent accord sans disposer d’un mandat syndical. En parallèle, le 5 mai 2022, l’employeur a informé et consulté le CSE sur sa décision d’engager des négociations.  Le CSE a rendu un avis favorable. L’accord est conclu en application des dispositions de l’article L. 2312-21 du Code du travail.


Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :

TITRE 1 : FONCTIONNEMENT DE LA BDESE

Article 1 : Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de définir le contenu de la BDESE, ainsi que les modalités d’accès, d’actualisation, de confidentialité, de consultation et d’utilisation de celle-ci, telles qu’elles seront mises en œuvre au sein de la société APA.
La Direction de l’entreprise accomplira les diligences nécessaires pour que la BDESE soit intégralement renseignée, en application du présent accord, et accessible dans un délai de 6 mois à compter de son entrée en vigueur.
Les modalités de constitution de la BDESE ainsi que les indicateurs sociaux pourront évoluer progressivement au fur et à mesure de l’approfondissement des réflexions autour de cet outil.

Article 2 : Champ d’application du présent accord
Le présent accord à vocation à s’appliquer au niveau de la société APA.

Article 3 : Substitution des rapports et informations récurrentes transmises au CSE
Conformément à l’article L. 2312-18 du Code du travail, la BDESE rassemble l’ensemble des informations, bilans, et rapports nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à la disposition du CSE. Cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité.

Article 4 : Périodicité des informations contenues dans la BDESE
La base de données sera mise en place de manière progressive, dès le 2e trimestre de l’année 2022. A ce titre, les parties conviennent que pour la première année de sa mise en place, les années 2020 et 2021 seront prises en compte dans l’historique de la base de données. 
Pour les années suivantes, les informations contenues dans la BDESE porteront sur les deux années précédentes et l'année en cours, et intègreront, dès lors qu’elles pourront être envisagées, des perspectives sur l’année suivante. 
Les perspectives seront présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, de grandes tendances. La Direction expliquera les raisons qui l’empêchent de présenter des données chiffrées. En cas d’écart significatif entre les prévisions envisagées et les données réelles, la Direction s’efforcera également de fournir les éléments d’explication permettant de comprendre l’écart constaté.

Article 5 : Modalités d’actualisation des données contenues dans la BDESE
Les documents préexistants, avant la mise en place de cet accord, seront conservés dans leur format actuel, dans la limite des durées de conservation définies par les textes en vigueur. 
La BDESE constitue un outil de simplification dans la mise à disposition et la transmission des informations données aux représentants du personnel. Sa mise à jour est par nature dynamique, même si certaines données peuvent présenter un caractère définitif, telles que celles déclarées pour les années n-2, et n-1.
Les éléments d’information contenus dans la BDESE seront mis à jour régulièrement et selon une périodicité définie par les obligations légales. 
Certaines informations ne pourront être communiquées qu’après publication officielle.
Ainsi :
Les données de l’année en cours peuvent évoluer à l’occasion des reportings présentés lors des réunions du CSE ; 
Les données de « perspectives » peuvent aussi évoluer en fonction des orientations stratégiques des marchés et des technologies.
La Direction est en charge de l’alimentation et de l’actualisation régulière de la BDESE. 
La BDESE intègre des fonctionnalités d’historisation des modifications. L’accès des utilisateurs aux données et informations historisées est sous le contrôle de l’administration de la BDESE.
La Direction s’engage à actualiser la BDESE afin que les représentants du personnel élus aient accès aux informations nécessaires à leur consultation au plus tard le jour d’envoi de l’ordre du jour de la première réunion de consultation.
A chaque mise à jour, les bénéficiaires de la BDESE sont informés de l’actualisation des informations contenues dans la BDESE de la manière suivante : 
Soit par mail ;
Soit à l’occasion d’une réunion avec les représentants du personnel (avec mention dans l’ordre du jour).
Préalablement à une procédure d’information/consultation, les membres du CSE sont informés spécifiquement, conformément aux délais légaux, de la mise à disposition des documents dans la BDESE.
Il pourrait, par la suite, être mise en œuvre une information automatisée de l’actualisation des données à destination des bénéficiaires.

Article 6 : Support des informations contenues dans la BDESE
Le support retenu pour la BDESE doit permettre de stocker, d’organiser et de consulter des informations grâce à un accès sécurisé.
Les utilisateurs de la BDESE seront informés sur le fonctionnement de la BDESE. Un référent sera désigné par la Direction lors de la mise en œuvre du présent accord et communiqué auprès des utilisateurs de la BDESE. Ce référent sera en charge d’autoriser l’accès à la BDESE, de contrôler la fiabilité des informations mises à jour et d’assurer la maintenance de la base de données.
En cas de difficulté d’utilisation, un accompagnement technique sera mis en œuvre.  
Il a été convenu que la BDESE serait accessible aux élus sous format informatique.
Les informations contenues dans la BDESE seront en effet tenues à disposition sur un support informatique qui repose sur un système d’archivage électronique. La BDESE est conçue et réalisé par le service Ressources Humains. La BDESE est tenue sur un fichier informatique.
La BDESE fera l’objet d’un répertoire partagé, accessible via le réseau informatique de l’entreprise.
La BDESE sera le mode de communication privilégié pour l’ensemble des représentants du personnel.
La mise en œuvre de la BDESE sera progressive et évolutive, du point de vue des solutions technologiques la supportant. Les bénéficiaires de la BDESE seront informés de ces évolutions si celles-ci sont significatives et génèrent un impact dans son utilisation.

Article 7 : Modalités d’accès aux données mises à disposition dans la BDESE
Article 7.1. Les utilisateurs
L’accès informatique à la BDESE est réservé à la Direction, au service Ressources Humaines et au service Finance afin de procéder à la mise à jour des données. Seuls ces derniers sont autorisés à importer et mettre à jour les fichiers. La BDESE est accessible pour consultation et modification à la Direction Générale et à la Direction des Ressources Humaines.
L’accès aux données contenues dans la BDESE sera limité aux seuls bénéficiaires suivants :
Les membres élus du CSE, qu’ils soient titulaires ou suppléants ;
Il est précisé que l’accès à la BDESE est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie du mandat donnant droit à cet accès. Les droits d’accès sont attribués par la Direction des Ressources Humaines et ouverts dès le début du mandat.
Ils seront supprimés avec la fin des mandats, qu’elle qu’en soit l’origine (rupture du contrat de travail engendrant la fin du mandat, démission du seul mandat de représentant du personnel…).
Si une personne est nouvellement désignée en cours de mandature, son droit d’accès est effectif sous un délai de 4 semaines.
Article 7.2. L’accessibilité au support informatique 
La BDESE est contenue dans une base informatique partagée et sécurisée.  Elle est hébergée sur un serveur nommé : «APA_Orvault_qualité (lecteur CSE ». Les bénéficiaires disposeront d’un accès sécurisé et personnel à la BDESE. 
Les principes suivants sont constants dans les évolutions à venir de la BDESE :
La BDESE est accessible informatiquement à partir d’un ordinateur mis à disposition par l’entreprise et connecté au réseau informatique interne sécurisé ;
La BDESE n’est accessible que pour les membres définis ci-dessus ;
La BDESE est accessible en permanence, à l’exception d’éventuels problèmes techniques et des périodes de maintenance dont la planification sera portée, dans la mesure du possible, à la connaissance des utilisateurs dans un délai raisonnable. Conformément à la circulaire DGT 2014/1 du 18 mars 2014, il est précisé néanmoins que la notion de permanence imposée par la loi ne peut s’entendre comme une obligation de rendre la base accessible 24h/24 et 7 jours/7 ;
La Direction est responsable de la mise en œuvre de la BDESE, de la véracité des données y figurant, et de ses évolutions ;
En cas d’inaccessibilité de la BDESE d’une durée d’au moins 48 heures, les consultations et ou négociations le cas échéant en cours verront leurs délais décalés de l’équivalent de la durée en jours ouvrés de l’arrêt, arrondie à la journée supérieure.

Article 8 : Confidentialité des informations délivrées au sein de la BDES
La BDESE permet la consultation et l’export des données dans des conditions préservant la confidentialité des informations sensibles. Les Représentants du personnel sont responsables des informations qui leur sont confiées. Ils doivent concourir à la protection desdites informations. 
Article 8.1. Sécurisation des accès
Étant donné l’importance stratégique et la confidentialité des informations contenues dans la BDESE, la Direction met en œuvre les solutions et dispositions garantissant le meilleur niveau de sécurité. Elle veille notamment aux meilleurs choix concernant la sécurité, la disponibilité, l’hébergement et l’exploitation de cette source d’informations.  
Elle pourra en conséquence décider de modifier le mode d’hébergement choisi, sans que cette modification ne remette en cause la validité de l’accord. Ces modifications seront faites de telle sorte que les Représentants du personnel concernés ne seront pas empêchés d’accéder à la base de données.
Des consignes de sécurité complémentaires pourront être élaborées par le service informatique de l’entreprise afin de recommander les bonnes pratiques en la matière. 
Les informations contenues dans la BDESE ont pour objet de faciliter l’exercice du mandat des Représentants du personnel, et ne doivent donc en aucun cas être utilisées à d’autres fins.
Dans cette perspective, les accès aux données de la BDESE sont strictement réservés aux seules personnes autorisées. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels. Ils ne sauraient être communiqués à qui que ce soit, de même que l’accès à la BDESE ne saurait être déléguée à un tiers quel que soit son titre, son mandat, son appartenance ou non à la société.
Lorsqu’il quitte son poste de travail, l’utilisateur de la BDESE doit verrouiller ou fermer les sessions ouvertes afin de ne pas laisser les informations disponibles sans identification. 


Article 8.2. Devoir de discrétion et confidentialité des documents
En application des dispositions légales en vigueur, les informations figurant dans la BDESE revêtent un caractère confidentiel. Aussi, les bénéficiaires de la BDESE sont tenus à une obligation stricte de discrétion, renforcée à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction (article L. 2312-36 du Code du travail). 
Le respect de cette obligation de discrétion est essentiel car il est la condition pour que le dialogue entre les Représentants du personnel et la Direction de l’entreprise se tienne dans un climat de confiance. 
À cet effet, une charte de confidentialité est signée par tout utilisateur de la BDESE, avant l’accès à la base de données, par laquelle il reconnait sa responsabilité en cas de divulgation d’informations confidentielles. Cette charte figure à l’annexe (annexe 1) du présent accord. 
En effet, la divulgation d’informations confidentielles, présentant un enjeu stratégique, peut considérablement nuire à la société. Elle lui causerait nécessairement un préjudice de nature à engager la responsabilité du ou des contrevenants. Certaines informations sensibles et stratégiques doivent donc être maintenues secrètes tant que la direction n’aura pas estimé opportun de les divulguer.  
L’obligation de confidentialité s’applique aussi bien pendant la durée d’exécution du contrat de travail que postérieurement à sa rupture.
Toutefois, il est à noter qu’une information ne peut être considérée comme confidentielle si elle est déjà largement connue du public ou des salariés de l’entreprise.
Il est interdit aux Représentants du personnel de copier, par quelque moyen que ce soit, les fichiers informatiques ou données contenant les informations relatives à la BDESE, que celles-ci soient ou non confidentielles. 
Il leur est notamment interdit de connecter un matériel externe sur le réseau sans autorisation et permettant la sauvegarde des informations qui y sont contenues, ou de faire des captures d’écran ou des photographies de ces mêmes informations permettant d’en conserver une trace écrite et facilement accessible à des tiers. 
Les Représentants du personnel peuvent néanmoins faire des impressions des documents. Il leur reviendra toutefois d’assurer la sécurité des supports (impressions, fichiers ou supports informatiques) sur lesquels ils enregistrent les informations extraites de la BDESE. 
Le document imprimé comportant des informations confidentielles sera revêtu de la mention « confidentiel » ou, selon le cas, « information privilégiée ». Le représentant du personnel s’engage à ne pas le divulguer aux tiers.
Les parties s’accordent sur le fait que l’enjeu environnemental est incontournable et qu’il est du rôle de chacun de participer à la préservation de l’environnement. Dans cette démarche de responsabilité environnementale de la société, les parties conviennent que la dépose des informations sur la BDESE remplacera les éventuelles impressions papiers.
Par conséquent, il est vivement conseillé aux utilisateurs de la BDESE de n’imprimer que les documents jugés utiles.
Enfin, les Représentants du personnel ne peuvent modifier, de quelque manière que ce soit, notamment par adjonction ou suppression de données, ou par ajout de commentaires, les fichiers informatiques contenant les informations relatives à la BDESE.

Article 9 : Information collective
Le CSE a été informé et consulté, le 7 juillet 2022, du contenu du présent accord, lequel a rendu un avis favorable à l’unanimité de ses membres présents.





TITRE 2 : ARCHITECTURE ET CONTENU DE LA BDESE

Article 11 : Architecture de la BDESE
Pour rappel, lorsqu’elles sont mises à disposition dans la BDESE, les informations ne sont pas transmises sous d’autres formes.
En accord avec les partenaires sociaux et dans un souci d’utiliser la base de données avec bon sens, certaines informations comprises dans la base de données seront présentées sans perspective (ex : effectifs, ancienneté, âge…). En effet, certaines informations sont difficiles à projeter de manière pertinente sous forme de perspective.
Il est précisé que les données figurant dans la BDESE sont classées en 4 grands chapitres : 
-	Informations nécessaires aux informations et consultations récurrentes obligatoires ;
-	Informations nécessaires aux consultations ponctuelles obligatoires ;
-	Informations nécessaires aux négociations obligatoires ;
-	Informations transmises de manière récurrentes au CSE.
Les informations mises à disposition sont réparties entre les différentes rubriques de la BDESE de la façon qui soit la plus pertinente possible pour faciliter leur exploitation et leur appropriation par les représentants du personnel. 
Article 11.1. Informations nécessaires aux informations et consultations récurrentes obligatoires
L’employeur met à disposition des Représentants du personnel, à travers la BDESE, les informations permettant notamment d’assurer une consultation éclairée du Comité sur chacun des thèmes de consultations. La BDESE contient donc l’ensemble des informations nécessaires à la préparation des trois grandes consultations obligatoires récurrentes du CSE, à savoir :
les orientations stratégiques de l’entreprise :
L’employeur met à disposition dans la BDESE les informations utiles permettant aux membres du CSE de disposer d’informations suffisantes sur la stratégie de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, conformément à l’article L.2312-24 du Code du travail.
la situation économique et financière de l’entreprise :
L’employeur met à disposition dans la BDESE les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir, conformément à l’article L.2312-25 du Code du travail. 
la politique sociale de l’entreprise :
L’employeur met à disposition dans la BDESE les informations sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, conformément à l’article L.2312-26 du Code du travail.
La BDESE est organisée autour des 8 thèmes d’informations. Ces thèmes sont les suivants (article L.2312-21 alinéa 4 du Code du travail) :
	1° L’investissement ;
	2° L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise ;
	3° Les fonds propres, l’endettement et impôts ;
	4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments ;
	5° Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles ;
	6° La rémunération des financeurs ;
	7° Les flux financiers à destination de l’entreprise ;
	8° Environnement.

Article 11.2. Informations nécessaires aux consultations ponctuelles obligatoires
Les évènements ponctuels et les consultations du CSE peuvent faire l’objet de dépôt au sein de la BDESE ou d’envoi des informations utiles selon les modalités pratiques déterminées par la Direction.  
Article 11.3. Informations nécessaires aux négociations obligatoires
L’employeur pourra également mettre à disposition au sein de la BDESE les informations nécessaires aux négociations obligatoires.
Article 11.4. Informations complémentaires pour les consultations obligatoires du CSE
La BDESE comporte également divers documents et informations complémentaires transmises de manière récurrente au CSE, tels que : 
les éventuelles informations complémentaires nécessaires aux consultations obligatoires du CSE ;
les accords d’entreprise applicables au sein de la société ;
les données relatives à la santé, sécurité et conditions de travail ;
les bilans, plans et rapports périodiques ;
les réunions mensuelles du CSE (ordre du jour, documents d’information préalable à la consultation hors consultations récurrentes, documents d’information ponctuelle) ;

Article 12 : Unités de référence
La BDESE doit être la plus précise et la plus transparente possible :
-	Les effectifs s’expriment en nombre de salariés (par tête ou en « équivalent temps plein » : ETP) ;
-	La durée du travail s’exprime en heures et en jours ;
-	Les informations portant sur les valeurs financières (capitaux, dépenses, recettes dettes, rémunérations…) s’expriment en euros (ou milliers d’euros).

Article 13 : Contenu des thèmes inscrits dans la BDESE
Conscients du nombre important d’indicateurs déjà existants mis à la disposition des Représentants du Personnel, et de la spécificité de notre activité, les parties au présent accord ont décidé d’adapter le contenu de la BDESE afin de permettre aux Représentants du Personnel d’exercer leurs compétences en ayant une vision la plus claire possible et ainsi d’instaurer un dialogue social de qualité. 
Les parties au présent accord se sont donc entendues sur le contenu des différents thèmes :
Investissements 
Investissement Social 
Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté 
i- Effectif : Code du travail 
Evolution des emplois par Catégorie Professionnelle 
i- Embauches 
ii- Départs 
iii- Promotions 
iv- Chômage 
Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
Evolution du nombre de stagiaires 
Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés 
i- Formation professionnelle continue concernées 
ii- Congés formation 
iii- Apprentissage 
Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, les données sur l'exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, (accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité) 
i- Accidents du travail et de trajet 
ii- Maladies professionnelles 
iii- Durée et aménagement du temps de travail
iv- Absentéisme 
v- Organisation et contenu du travail 
vi- Conditions physiques de travail 

Investissement matériel et immatériel 
Evolution des Actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) 
Le cas échéant, dépenses de recherche et développement

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise
Conditions générales d'emploi 
i- Effectifs : Données chiffrées par sexe 
ii- Durée et organisation du travail : Données chiffrées par sexe	
iii- Données sur les congés : Données chiffrées par sexe 
iv- Données sur les embauches et les départs
v- Positionnement dans l'entreprise 
Rémunérations et déroulement de carrière 
i- Promotion : Données chiffrées par sexe 
ii- Ancienneté : Données chiffrées par sexe 
iii- Age : Données chiffrées par sexe
iv- Rémunérations : Données chiffrées par sexe 
Formation 
i- Données chiffrées par sexe 
Conditions de travail, santé et sécurité au travail
i- Données chiffrées par sexe 
Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale 
a) Congés 
i- Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption
Organisation du temps de travail dans l'entreprise 
i- Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle 
ii- Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle 
Stratégie d'action 

Fonds propres, endettement, impôts 
Capitaux propres de l'entreprise
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières 
Impôts Taxes 

Rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments 
Evolution des rémunérations salariales : 
Frais de personnel y compris cotisations sociales 
Salaire de base minimum
Salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle 
Analyse des rémunérations
i- Montant des rémunérations 
ii- Hiérarchie des rémunérations 
iii- Charge salariale globale 
Epargne salariale : intéressement, participation 
Rémunérations accessoires	

Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles  
Représentation du personnel 
Représentants du personnel et délégués syndicaux
Activités sociales et culturelles 
Activités sociales 
Autres charges sociales 

Rémunération des financeurs
Rémunération des actionnaires 

Flux financiers à destination de l'entreprise
Aides publiques
Réductions d'impôts
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédits d'impôts 
Mécénat 
Résultats financiers 
Le chiffre d'affaires 
Les bénéfices ou pertes constatés 
Les résultats globaux de la production en valeur et en volume
L'affectation des bénéfices réalisés 
Environnement
Politique générale en matière environnementale
Economie circulaire
Prévention et gestion de la production de déchets
Changement climatique
Bilan des émissions de gaz à effet de serre

TITRE 3 : DUREE ET MODALITES DE REVISION, DENONCIATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Article 14 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 15 : Date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Article 16 : Modalités de suivi et de révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2222-5, et L.2261-7 à L.2261-13 du Code du travail, dans les conditions suivantes : 
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de la majorité des membres du CSE ;
Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée, les motifs de la requête et les propositions de remplacement ;
Les parties au présent accord disposeront d’un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande pour se réunir afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision ;
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Article 17 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions prévues aux articles L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-13 du Code du travail.  La dénonciation devra être motivée et notifiée par son auteur aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une déclaration de cette dénonciation donnera lieu à dépôt auprès de l’Unité Territoriale de la Loire-Atlantique, Direccte de Nantes.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. 

Article 18 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction : 
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;
deux exemplaires du présent accord seront déposés sur la plateforme , dont une version intégrale signée par les parties au format PDF, et une version anonymisée du texte au format docx. ;
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes. 
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service RH.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Grandchamp des Fontaines  
Le 7 juillet 2022
En 3 exemplaires originaux.

Pour la société :						Pour les membres titulaires du CSE :
Monsieur X				
Directeur

							

				
Annexe 1 : Charte Confidentialité des informations 
 

Certaines informations sont sensibles, voire très sensibles pour les sociétés membres de l’UES. Chaque personne qui veut consulter des données dans la Base de Données Économiques, sociales et environnementales (« BDESE ») s’engage préalablement sur le respect de la confidentialité.

Certaines informations peuvent, après consultation des instances, perdre leur caractère de confidentialité.

D’autres informations conservent le caractère confidentiel et sont présentées comme telles par l’employeur dans la BDESE. Ainsi, par exemple, des documents relatifs à la gestion prévisionnelle ou certaines données financières peuvent avoir ce degré de confidentialité.

C’est l’employeur qui décide d’attribuer ou pas un caractère confidentiel aux informations qu’il délivre. Toutefois, dans le cadre du maintien du dialogue social, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives peuvent donner un avis sur le classement confidentiel d’une information particulière.

Une information peut présenter un caractère confidentiel si sa diffusion est de nature à nuire à l’entreprise.

La confidentialité ne peut porter que sur les informations réellement confidentielles. L’employeur indique précisément sur quelles informations la confidentialité porte, ainsi que la durée. 

L’article R.2323-1-8 du code du travail prévoit en outre que lorsque des informations confidentielles sont présentées comme telles par l’employeur dans la base de données, il précise la durée du caractère confidentiel de ces informations, que les personnes ayant accès à la base sont tenues de respecter.





















ANNEXE 2 : LISTE DES ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE AUTO PIECES ATLANTIQUE ¬- ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)










ACCO/T04422015232-85580215300152.docx