{{numérotation|CONFLIT, 169-172|571}}''glement dont il s’agit''. Dans la seconde espèce (2 ''avril'' 1852), il ne s’est pas borné à déclarer le
conflit non avenu, par suite de la législation nouvelle
qui attribuait désormais à l’autorité judiciaire
la compétence que ce conflit avait revendiquée
pour l’administration ; il a, de plus, par une disposition
formelle renvoyé le sieur Mestre devant
le tribunal compétent pour prononcer sur les
poursuites dirigées contre lui. Des circonstances
particulières peuvent expliquer ces deux déroga,tions
à une règle, qui demeure d’ailleurs constante.

'''169.''' En troisième lieu, enfin, le conflit peut
être confirmé pour partie seulement et annulé
pour le surplus. Le Conseil d’État avait adopté,
dans ce cas, deux rédactions différentes tantôt
il confirmait expressément le conflit sur tels
chefs déterminés et l’annulait expressément pour
le surplus ; tantôt il se contentait de le confirmer
sur certains chefs, sans ajouter qu’il l’annulait
pour le surplus. Au fond, le résultat est le même
car, même dans ce dernier cas, les actes et procédures
judiciaires ne sont déclarés non avenus
qu’en ce qu’ils ont de contraire à la confirmation
partielle du conflit l’autorité judiciaire demeure
donc également compétente, dans l’une et lautre
hypothèse, pour connattre des chefs à l’égard
desquels le conflit n’est pas explicitement confirmé.
Mais la première forme a l’avantage considérable
de la netteté et de la clarté il serait à
désirer qu’elle obtint toujours la préférence. Sous
ne saurions, du reste, indiquer les raisons, s il
en existe, qui ont déterminé quelquefois à choisir
la seconde il n’y a là peut-être que des hasards
ou des accidents de rédaction.

Du reste, nous n’avons rien à ajouter, sur cette
troisième alternative, aux observations que nous
avons présentées sur les deux premières, et qu il
nous paraît facile d’y approprier partiellement.

'''{{c|CHAP. II. DU CONFLIT NÉGATIF.}}'''

{{c|'''Sect. 1. Des conditions de l’existence du conflit négatif.'''}}

'''170.''' « Le conflit négatif est, en quelque sorte,
la contre-partie du conflit positif dans tous les
deux, l’autorité administrative et l’autorité judiciaire
se trouvent en présence, avec cette différence
que, dans un cas, chacune de ces autorités
veut s’attribuer la connaissance d’une même
affaire, tandis que, dans autre, elles se déclarent
respectivement incompétentes. » ({{M.|{{sc|Boulatignier}}}}, p. 504).

La législation sur les conflits négatifs a été
longtemps réduite à l’art. 8 de l’ordonnance du
12 décembre 1821, ainsi conçu: « En ce qui concerne
les règlements de juges entre l’administration
et les tribunaux, qualifiés de conflits négatifs,
il y sera procédé comme par le passé. »

Il faut yajouter aujourd’hui le chapitre {{rom-maj|III|3}} (art.
17 à 24) du règlement du 26 octobre 1849, relatif
aux formes de procéder devant le premier Tribunal
des conflits, et qui a été remis en vigueur par
l’art. 27 de la loi du 24 mai 1872<ref>Nous reproduisons les dispositions de ce chapitre, relatif aux conflits d’attributions négatifs :</p>
<p>
« Art. — 17. Lorsque l’autorité administrative et l’autorité judiciaire se sont respectivement déclarées incompétentes sur la même question, le recours devant le Tribunal des conflits, pour faire régler la compétence, est exercé directement par les parties intéressées. Il est formé par requête, signée d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.</p>
<p>
« Art. 18. Lorsque l’affaire intéresse directement l’État, le recours peut être formé par le ministre dans les attributions duquel se trouve placé le service public que l’affaire concerne.</p>
<p>
« Art. 19. Lorsque la déclaration d’incompétence émane d’une part de l’autorité administrative, de l’autre d’un tribunal statuant en matière de simple police ou de police correctionnelle, le recours peut en outre être formé par le ministre de la justice.</p>
<p>
« Art. 20. Le recours doit être communiqué aux parties intéressées.</p>
<p>
« Art. 21. Lorsque le recours est formé par des particuliers, l’ordonnance de ''soit communiqué'', rendue par le ministre de la justice, président du Tribunal des conflits, doit être signifiée, par les voies de droit, dans le délai d’un mois. Ceux qui demeurent hors de la France continentale ont, outre le délai d’un mois, celui qui est réglé par l’art. 73 du Code de procédure civile.</p>
<p>
« Art. 22. Lorsque le recours est formé par un ministre, il en est, dans le même délai, donné avis à la partie intéressée par la voie administrative. Dans les affaires qui intéressent l’État directement, si le recours est formé par la partie adverse, le ministre de la justice est chargé d’assurer la communication du recours au ministre que l’affaire concerne.</p>
<p>
« Art. 23. La partie à laquelle la notification aura été faite, est tenue, si elle réside sur le territoire continental, de répondre et de fournir ses défenses dans le délai d’un mois à partir de la notification. À l’égard des colonies et des pays étrangers, les délais seront réglés, ainsi qu’il appartiendra par l’ordonnance de ''soit communiqué''.</p>
<p>
« Art. 24 Les parties intéressées peuvent prendre par elles-mêmes ou par leurs avocats, communication des productions au secrétariat, sans déplacement et dans le délai déterminé par le rapporteur. »</ref>.

'''171.''' Le conflit négatif constitue une interruption
du cours de la justice ; mais cette interruption
ne provient pas d’un empiétement que le pouvoir
judiciaire commettrait sur le pouvoir administratif
et de la revendication élevée par ce dernier elle
provient de ce que l’une et l’autre autorité, saisies
du même litige, se sont également déclarées incompétentes
pour en connaître.

De là il suit d’abord que le conflit négatif
n’existe, ne se produit qu’entre deux autorités,
l’une de l’ordre administratif, l’autre de l’ordre
judiciaire, et que, si deux autorités du même ordre
se déclaraient successivement incompétentes pour
statuer sur la même question, il y aurait lieu,
non pas à suivre la voie spéciale du conflit négatif,
mais à faire fixer la compétence dans les formes
propres, selon les cas, aux matières judiciaires ou
aux matières administratives. Nous n’avons point
à exposer ici ces formes et ces règles.

'''172.''' De là il suit encore qu’il faut que les deux
autorités aient été saisies du même litige et qu’elles
s’en soient l’une et l’autre dessaisies.

Il n’y aurait pas conflit négatif, par exemple,
si les deux déclarations successives d’incompétence
n’étaient pas intervenues entre les mêmes
parties (18 févr. 1858), ou bien si les deux autorités
n’avaient pas eu à statuer sur le même litige.
(9 déc. 1858 ; 18 déc. 1862.)

On comprend, du reste, que, de la part de l’autorité
judiciaire, il ne peut guère s’élever de difficulté
sur la question de savoir si elle a été saisie
d’une contestation et si elle y a statué ; c’est là
un point de fait qui ne saurait, en général, donner
lieu à aucun doute. Mais il n’en est pas absolument
de même de la part de l’autorité administrative,
dont les actes, sous des formes semblables, ont
parfois un caractère différent et peuvent ainsi, selon
les cas, constituer ou ne pas constituer des décisions.
Ainsi, par exemple, un conseil de préfecture
accorde à une commune l’autorisation d’in-
<references/>
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