pose bien définies. Cette évaluation technique est au nom de l'entreprise qui commercialise le procédé d'intégration. Si vous souhaitez vendre toute ou partie de l'électricité obtenue et bénéficier de l'obligation d'achat, il est impératif de recourir à un installateur qualifié ou certifié.  4e étape : respecter les démarches administratives Les éventuelles contraintes urbanistiques du site photovol- taïque et des réglementations locales, telles que le PLU ou le PLUI, doivent être connues. Par ailleurs, il est nécessaire d’ob- tenir le document d'urbanisme exigé par le gestionnaire du réseau pour la complétude de la demande de raccordement. De manière générale, le délai d’instruction de la mairie est d'un mois pour une simple déclaration préalable.  5e étape : réaliser les démarches de raccordement Une demande de raccordement doit être réalisée auprès d’Enedis, le tarif étant fixé. L’option choisie au départ (vente totale ou vente du surplus) ne pourra plus être modifiée après la mise en service. Le producteur a 3 mois pour accepter l'offre de raccordement. Il est important de préciser que les démarches diffèrent à partir d’une puissance d’installation supérieure à 36 kVA. COMMENT FAIRE PARTICIPER LES CITOYENS ? La participation citoyenne peut se faire par l’attribution d’une part de l’actionnariat d’un projet aux citoyens, par exemple regroupés en association ou en société coopéra- tive d’intérêt collectif (SCIC). De plus, la loi énergie-climat du 8 novembre 2019 a introduit la notion de communauté d’énergies renouvelables, une entité juridique contrôlée par des actionnaires ou des membres, se trouvant à proximité des projets d'énergie renouvelable auxquels elle a souscrit et qu'elle a élaborés. Les 4 communautés de communes et d’agglomération associées au sein du CTE de la rive droite de l’estuaire de la Gironde ont mis en service 4 ombrières PV dans la commune de Jonzac début 2019. À la suite du succès de l’opération, 35 nouveaux sites potentiels ont déjà été repérés. Pour en savoir plus, cliquez ici. Emmanuel Belot, chargé de mission de la SEM EMA contact.semema@haute-saintonge.org 05 17 24 30 54 Dans le cadre du CTE du Grand-Orly Seine Bièvre, la SCIC Sud Paris Soleil a mis en place un projet dont l’objectif est d’installer un équipement PV de puissance 100 kWc sur le toit d’une école primaire à Cachan. Pour en savoir plus, cliquez ici. Flavien Maroote, chargé de mission à l’EPT flavien.maroote@grandorlyseinebievre.fr 06 75 35 41 57
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