RS 0.975.274.1   1   Traduction1   Accord  entre la Confédération suisse et la République fédérative  tchèque et slovaque concernant la promotion et la  protection réciproques des investissements2   Conclu le 5 octobre 1990  Entré en vigueur par échange de notes le 7 août 1991    (Etat le 7    août 1991)      Préambule   La Confédération suisse  et  la République Fédérative Tchèque et Slovaque,   désireuses d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux  Etats,   dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investisse- ments des investisseurs d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie  Contractante,   reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers  en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,   vu l’Acte Final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe,   sont convenues de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:   (1)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie Contractante,   (a) les personnes physiques qui, d’après la législation de cette Partie Contrac- tante, sont considérées comme ses nationaux;   (b) les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les  sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou orga- nisées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie        RO 1991 2079  1 Texte original allemand.  2 La validité du présent Ac. entre la Suisse et lesdits Etats a été confirmée par échange de   lettres du 24 févr. 1994 avec la République tchèque et par échange de notes du  13 oct./25 nov. 1994 avec la Slovaquie.   0.975.274.1    Protection des investissements   2   0.975.274.1   Contractante, et qui ont leur siège, en même temps que des activités écono- miques réelles, sur le territoire de cette même Partie Contractante;   (c) les entités juridiques établies conformément à la législation d’un quelconque  pays, qui sont contrôlées, directement ou indirectement, par des nationaux de  cette Partie Contractante ou par des entités juridiques ayant leur siège, en  même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette  Partie Contractante.   (2)  Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en parti- culier:   (a) la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits  réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers;   (b) les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;   (c) les créances monétaires et droits à toute prestation ayant une valeur écono- mique;   (d) les droits d’auteur, droits de propriété industrielle (tels que brevets, modèles  d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de com- merce, marques de service, noms commerciaux, indications de provenance),  savoir-faire et clientèle;   (e) les concessions, y compris les concessions de recherche, d’extraction ou  d’exploitation des ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par  la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en application de la loi.   (3)  Le terme «revenu» désigne les montants issus d’un investissement et inclut en  particulier, mais pas exclusivement, les bénéfices, intérêts, gains en capital, divi- dendes, redevances ou émoluments.   Art. 2 Champ d’application  (1)  Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire  d’une Partie, Contractante par des investisseurs de l’autre Partie Contractante, si ces  investissements ont été faits après le 1er janvier 1950 en conformité avec les lois et  règlements de la première Partie Contractante.   (2)  Le présent Accord n’affectera pas les droits ni les obligations des Parties Con- tractantes en ce qui concerne les investissements ne tombant pas sous son champ  d’application.   Art. 3 Promotion et admission  (1)  Chaque Partie Contractante encouragera sur son territoire les investissements  effectués par des investisseurs de l’autre Partie Contractante et admettra ces investis- sements conformément à ses lois et règlements.   (2)  Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie Con- tractante délivrera, conformément à ses lois et règlements, les autorisations qui  seraient nécessaires en relation avec cet investissement, y compris avec l’exécution  de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative.     Promotion et protection réciproques des investissements.  Ac. avec la Tchéquie et la Slovaquie   3   0.975.274.1  Chaque Partie Contractante veillera à délivrer, chaque fois que cela sera nécessaire,  les autorisations requises en ce qui a trait aux activités de consultants ou d’autres  personnes qualifiées de nationalité étrangère.   Art. 4 Protection, traitement  (1)  Chaque Partie Contractante protégera sur son territoire les investissements  effectués conformément à ses lois et règlements par des investisseurs de l’autre  Partie Contractante et n’entravera pas, par des mesures injustifiées ou discrimina- toires, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement, la vente et  la liquidation de tels investissements. En particulier, chaque Partie Contractante  délivrera les autorisations visées à l’art. 3, al. (2), du présent Accord.   (2)  Chaque Partie Contractante assurera sur son territoire un traitement juste et  équitable aux investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante. Ce  traitement ne sera pas moins favorable que celui accordé par chaque Partie Contrac- tante à des investissements effectués sur son territoire par ses propres investisseurs  ou que celui accordé par chaque Partie Contractante à des investissements effectués  sur son territoire par les investisseurs de la nation la plus favorisée, si ce dernier  traitement est plus favorable. Les entreprises conjointes auxquelles participent des  investisseurs des deux Parties Contractantes jouiront en tant qu’entités économiques  du traitement susmentionné.   (3)  Le traitement de la nation la plus favorisée ne s’appliquera pas aux privilèges  qu’une Partie Contractante accorde aux investisseurs d’un Etat tiers en vertu d’un  accord relatif à la double imposition ou d’un accord établissant une zone de libre- échange, une union douanière ou un marché commun.   Art. 5 Libre transfert  (1)  Chacune des Parties Contractantes, sur le territoire de laquelle des investisseurs  de l’autre Partie Contractante ont effectué des investissements, accordera à ces  investisseurs le libre transfert des paiements afférents à ces investissements, notam- ment:   (a) des revenus des investissements;   (b) des montants relatifs aux emprunts contractés pour l’investissement;   (c) des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au déve- loppement des investissements;   (d) du produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale d’un investis- sement, y compris l’appréciation éventuelle du capital.   (2)  Pour le transfert en vertu de l’al. (1) du présent article, les investisseurs ont le  droit d’acheter au taux de change officiel tout montant de devises étrangères.     Protection des investissements   4   0.975.274.1   Art. 6 Dépossession, indemnisation  (1)  Aucune des Parties Contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des  mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même  caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements d’investisseurs de  l’autre Partie Contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition  que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux pres- criptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et  adéquate. Le montant de l’indemnité, intérêt compris, sera réglé dans la monnaie du  pays d’origine de l’investissement et sera versé sans retard à l’ayant droit, sans égard  à son domicile ou à son siège.   (2)  Les investisseurs de l’une des Parties Contractantes dont les investissements  auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état  d’urgence ou révolte, survenus sur le territoire de l’autre Partie Contractante, bénéfi- cieront, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 4, al. (2), du  présent Accord en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation  ou toute autre forme de règlement.   Art. 7 Conditions plus favorables  Les dispositions de la législation de chaque Partie Contractante qui accorderaient à  l’investisseur un traitement plus favorable que celui prévu par le présent Accord  l’emporteront sur les termes de ce dernier.   Art. 8 Subrogation  Dans le cas où l’une des Parties Contractantes a effectué un paiement à l’un de ses  nationaux ou à une société en vertu d’une garantie accordée pour un investissement  effectué sur le territoire de l’autre Partie Contractante, cette dernière reconnaîtra la  cession de tout droit ou titre de ce national ou de cette société à la première Partie  Contractante et la subrogation de la première Partie Contractante dans de tels droits  ou de tels titres.   Art. 9 Différends entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre  Partie Contractante   (1)  Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre  une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante et sans  préjudice de l’art. 10 du présent Accord (Différends entre Parties Contractantes), des  consultations auront lieu entre les parties concernées.   (2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans un délai de six mois, le  différend sera, à la requête de l’investisseur, soumis à un tribunal arbitral. Un tel  tribunal arbitral sera constitué comme suit:   (a) Le tribunal arbitral est constitué pour chaque cas particulier. A moins que les  parties au différend n’en disposent autrement, chacune d’elles désigne un  arbitre et ces deux arbitres nomment un président qui doit être ressortissant  d’un Etat tiers. Les arbitres doivent être désignés dans un délai de deux mois     Promotion et protection réciproques des investissements.  Ac. avec la Tchéquie et la Slovaquie   5   0.975.274.1  dès réception de la requête de soumettre le différend à l’arbitrage et le prési- dent doit être nommé dans les deux mois suivants.   (b) Si les délais mentionnés sous lettre (a) du présent article n’ont pas été  observés, chaque partie au différend peut, en l’absence de tout autre accord,  inviter le Président du Tribunal Arbitral de la Chambre Internationale de  Commerce de Paris à procéder aux désignations nécessaires. Si le Président  est empêché d’exercer cette fonction ou s’il est ressortissant d’une Partie  Contractante, les dispositions de l’al. (5) de l’art. 10 du présent Accord sont  applicables mutatis mutandis.   (c) A moins que les parties au différend n’en disposent autrement, le tribunal  fixe lui-même sa procédure. Ses décisions sont définitives et obligatoires.  Chaque Partie Contractante reconnaît et assure l’exécution de la sentence  arbitrale.   (d) Chaque partie au différend supporte les frais de son propre membre du tribu- nal ainsi que sa représentation dans la procédure d’arbitrage; les frais du pré- sident et les frais restants sont supportés à parts égales par les deux parties au  différend. Le tribunal peut néanmoins décider dans sa sentence que l’une des  parties au différend devra supporter une part différente des frais et cette  décision sera obligatoire pour les deux parties.   (3)  Lorsque les deux Parties Contractantes seront parties à la Convention du 18 mars  19653 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et  ressortissants d’autres Etats, les différends pourront, à la requête de l’investisseur, être  soumis au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investis- sements en lieu et place de la procédure prévue à l’al. (2) du présent article.   (4)  L’Etat Contractant qui est partie au différend ne pourra, à aucun moment durant  la procédure prévue aux al. (2) et (3) du présent article ou durant l’exécution de la  sentence en question, exciper du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat  d’assurance, une indemnité couvrant tout ou une partie du dommage causé.   (5)  Aucun Etat Contractant ne poursuivra par la voie diplomatique un différend  soumis à l’arbitrage, à moins que l’autre Etat Contractant ne se conforme pas à la  sentence rendue par un tribunal arbitral.   Art. 10 Différends entre Parties Contractantes  (1)  Les différends entre Parties Contractantes au sujet de l’interprétation ou de  l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diplomatique.   (2)  Si les deux Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les  douze mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la  requête de l’une ou de l’autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de  trois membres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres  ainsi désignés nommeront un président qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.       3 RS 0.975.2     Protection des investissements   6   0.975.274.1   (3)  Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’a pas  donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie Contractante de procéder dans  les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière  Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.   (4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans  les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une ou  de l’autre Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.   (5)  Si, dans les cas prévus aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la  Cour internationale de justice est empêché d’exercer son mandat ou s’il est ressortis- sant de l’une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par le  Vice-président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des  Parties Contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui  n’est ressortissant d’aucune des Parties Contractantes.   (6)  A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixe  lui-même sa procédure.   (7)  Les décisions du tribunal sont définitives et obligatoires pour les Parties Con- tractantes.   Art. 11 Respect des engagements  Chacune des Parties Contractantes assure à tout moment le respect des engagements  assumés par elle à l’égard des investissements des investisseurs de l’autre Partie  Contractante.   Art. 12 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se  seront notifiés que les formalités constitutionnelles requises pour la conclusion et la  mise en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il restera valable pour  une durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit six mois avant l’expiration de  cette période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour une  durée de cinq ans, et ainsi de suite.   (2)  En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux art. 1 à 11 du présent  Accord s’appliqueront encore pendant une durée de dix ans aux investissements  effectués avant la dénonciation.   Fait à Berne, le 5 octobre 1990, en deux originaux, en allemand, tchèque et anglais,  chaque texte faisant également foi. En cas de divergence, le texte anglais prévaudra.   Pour la  Confédération Suisse:   Jean-Pascal Delamuraz   Pour la République Fédérative Tchèque et Slovaque:   Václav Klaus     Promotion et protection réciproques des investissements.  Ac. avec la Tchéquie et la Slovaquie   7   0.975.274.1  Protocole      En signant l’accord entre la Confédération Suisse et la République Fédérative  Tchèque et Slovaque concernant la promotion et la protection réciproques des  investissements, les plénipotentiaires soussignés ont convenu, concernant l’art. 1,  des clarifications suivantes, qui seront considérées comme partie intégrante du  présent Accord:   (1) Un investisseur selon l’art. 1, al. (1), let. (c), peut être requis de fournir la  preuve d’un tel contrôle pour être reconnu par la Partie Contractante sur le  territoire de laquelle l’investissement a été ou sera effectué, comme un  investisseur de l’autre Partie Contractante.   (2) Des investisseurs selon l’art. 1, al. (1), let. (c), ne peuvent émettre de reven- dication basée sur l’art. 6 du présent Accord si une indemnité a été payée en  vertu d’une disposition similaire d’un autre accord de protection des inves- tissements conclu par la Partie Contractante sur le territoire de laquelle  l’investissement a été fait.   Fait à Berne, le 5 octobre 1990, en deux originaux, en allemand, tchèque et anglais,  chaque texte faisant également foi. En cas de divergence, le texte anglais prévaudra.   Pour la  Confédération Suisse:   Jean-Pascal Delamuraz   Pour la République Fédérative  Tchèque et Slovaque:   Václav Klaus     Protection des investissements   8   0.975.274.1
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