Base Documentaire du Centre National de Documentation JURISPRUDENCE SOURCE LEGIFRANCE N° / DATE / PAGE / AUTEUR COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL MARSEILLE NATURE Arrêt N° 07MA02807 DATE 09/04/2009 AFFAIRE COMMUNE D'ORANGE Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 juillet 2007 sous le n ° 07MA02807 présentée par Me Perdomo, avocat et la SELARL Sindres-Laridan pour la commune d'Orange, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé pour les délibérations du conseil municipal en date des 22 mars 2001 et 29 octobre 2003 ; La commune d'Orange demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700469 du 24 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a annulé sur déféré du préfet de Vaucluse la convention provisoire d'exploitation des services d'eau et assainissement, en date du 27 septembre 2006, qu'elle avait conclue avec la société SAUR France ; 2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet de Vaucluse devant le Tribunal administratif de Nîmes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 2009 ; - le rapport de Mme Chenal Peter, rapporteur ; - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public ; - les observations de Me Gonan, de la SELARL Sindres-Laridan pour la commune d'Orange ; Considérant que, par un jugement en date du 16 mai 2006, le Tribunal administratif de Marseille a annulé, d'une part, les délibérations du 12 décembre 2000 par lesquelles le conseil municipal de la commune d'Orange a décidé de retenir l'offre de la société SAUR pour la gestion de ses services publics d'adduction d'eau et d'assainissement et d'autre part, les deux contrats d'affermage relatifs à la gestion de ces services publics, signés le 16 décembre 2000 ; qu'à la suite de cette annulation, la commune d'Orange a conclu avec la société SAUR France une convention provisoire d'exploitation des services d'eau et d'assainissement, en date du 27 septembre 2006, prenant fin au plus tard le 1er mai 2007 ; que par un jugement en date du 24 mai 2007, le Tribunal administratif de Nîmes a annulé ladite convention provisoire ; que la commune d'Orange relève appel de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. ...Les délégations de service public des personnes morales de droit __________________________________________________________________________________________
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