rsGE C 1 50.04: Règlement concernant l'octroi de subventions en faveur de l'activité physique et sportive des populations à besoins spécifiques et des très jeunes enfants (RSAPS)   rsGE C 1 50.04: Règlement concernant l'octroi de subventions en faveur de l'activité ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Refonte      Règlement concernant l'octroi de  subventions en faveur de  l'activité physique et sportive des  populations à besoins  spécifiques et des très jeunes  enfants  (RSAPS)   C 1 50.04   du 13 novembre 2019   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2020)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique, du 17 juin 2011;   vu l'ordonnance du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports sur les  programmes et les projets d'encouragement du sport, du 25 mai 2012;   vu l’article 7 de la loi sur le sport, du 14 mars 2014;   vu la loi sur la répartition des tâches entres les communes et le canton en matière de sport (3e train), du 31 août  2017,   arrête :      Art. 1        Principe  1 L’Etat encourage la promotion et la pratique d'une activité physique ou sportive des populations à besoins  spécifiques.  2 Cette aide est également destinée à financer des mesures en faveur du sport pour les jeunes n'étant pas  soutenues par le programme fédéral « Jeunesse et sport ».      Art. 2        Département compétent   L'application du présent règlement est de la compétence du département chargé du sport et des loisirs (ci- après : département).      Art. 3        Conditions d'octroi  1 Toute demande de subvention doit faire l'objet d'un dépôt de projet.  2 Le bénéficiaire est une personne morale de droit privé ayant son siège dans le canton et satisfaisant aux  critères d'attribution.  3 Le département, soit pour lui l'office chargé du sport et des loisirs, établit et publie les conditions d'octroi qui  précisent les critères d'attribution.  4 Une commission interne au département préavise les projets.      Art. 4        Contrôle  1 Les activités physiques et sportives doivent se dérouler conformément aux programmes annoncés. Elles sont  contrôlées par l'office chargé du sport et des loisirs.  2 Les associations transmettent un compte rendu ainsi qu'un rapport d'exécution et les comptes du projet  soutenu. Les documents sont demandés selon un principe de proportionnalité.      Art. 5        Clause abrogatoire   Le règlement concernant l'octroi de subventions en faveur de la formation sportive des jeunes, du 16 janvier  1985, est abrogé.      Art. 6        Entrée en vigueur   https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_50p04.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_50p04.htm   rsGE C 1 50.04: Règlement concernant l'octroi de subventions en faveur de l'activité ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 1 50.04   R concernant l'octroi de  subventions en faveur de l'activité  physique et sportive des  populations à besoins spécifiques  et des très jeunes enfants   13.11.2019 01.01.2020   Modification :  néant                   https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_50p04.htm
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