17 SOMMAIRE - les services médico-éducatifs qui reçoivent en internat, en externat ou en cure ambulatoire des jeunes handicapés ou inadaptés ; - les services qui assurent l'hébergement des personnes âgées, des adultes handicapés ou inadaptés ; - les établissements d'aide par le travail ; - les maisons d'enfants à caractère social ; - les structures d'hébergement en vue de la réadaptation sociale. Ces services sont normalement érigés en établissements publics autonomes. 4.2. RÈGLES BUDGÉTAIRES APPLICABLES La loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sociale aux transferts de compétence et qui a modifié la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée a supprimé la tutelle sur les actes des établissements publics locaux à caractère social et médico-social et fait entrer ces établissements dans le champ d'application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 codifiée au code général des collectivités territoriales. Il s'ensuit que les règles budgétaires et comptables applicables aux établissements d'hospitalisation ne sont applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux qu'en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de la loi du 2 mars 1982 précitée. Le contrôle budgétaire opéré sur ces services et établissements s'effectue dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales1. Ce contrôle se distingue de celui que pratiquent les services du préfet (D.D.A.S.S.) et ceux du président du conseil général qui ont un pouvoir de tarification. Ce pouvoir de tarification consiste à apprécier les ressources nécessaires pour assurer le fonctionnement normal de la mission confiée à l'établissement ou au service (fixation du prix de journée). 4.3. RÈGLES COMPTABLES APPLICABLES Conformément aux dispositions combinées : - de l'article 1er du décret n° 61-9 du 3 janvier 1961 relatif à la comptabilité, au budget et au prix de journée de certains établissements publics ou privés, - de l'article 25 du décret n° 78-612 du 23 mai 1978 modifié par le décret n° 89-519 du 25 juillet 1989 modifié relatif aux établissements publics communaux, intercommunaux départementaux et interdépartementaux relevant de la loi n°75-535 du 30 juin 1975 modifiée, - de l'article 4 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'État et de l'assurance maladie, les établissements publics locaux à caractère social ou médico-social ainsi que tous les services non personnalisés, habilités ou non à l'aide sociale et gérés par un C.C.A.S. ou un C.I.A.S., sont soumis pour la tenue de leur comptabilité aux dispositions prévues par l'instruction budgétaire et comptable M22. Cette mesure permet de doter les établissements sociaux et médico-sociaux d'une nomenclature identique quelle que soit la catégorie de pensionnaires qu'ils hébergent et évite des changements de nomenclature selon que les établissements sont ou ne sont plus habilités à l'aide sociale. 5. BUDGETS ANNEXES DES SERVICES ASSUJETTIS À LA T.V.A. Voir le Tome II, Titre 1, chapitre 1, § 2.1. 1 Cf. Les dispositions de la circulaire n° 150 du 19 décembre 1988 modifiée portant diverses mesures d'ordre budgétaire et comptable applicables aux établissements d'hospitalisation publics (Instruction n° 88-144-M2 du 23 décembre 1988 modifiée).
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