DGCL et DGFIP – Avril 2012 9 Ainsi, les règles de composition et de répartition des sièges sont celles définies aux articles L.5214-7 (communautés de communes), L.5216-3 (communautés d’agglomération) et L.5215-6 et L.5215-7 (communautés urbaines) du CGCT à savoir soit par accord amiable de l’ensemble des conseils municipaux, soit en fonction de la population dans les conditions de majorité qualifiée précisées par ces articles. Lorsque la fusion est prononcée par arrêté du préfet après accord des conseils municipaux des communes intéressées non seulement sur le périmètre du nouvel ensemble mais également sur ses statuts et, donc sur la composition du conseil communautaire, l’ouverture d’une nouvelle période de trois mois telle que mentionnée à l’article 83 de la loi RCT ne s’applique pas dans ce cas. En revanche, lorsque la fusion est prononcée par le préfet sans accord des conseils municipaux, les communes concernées disposent dans ce cas, en application de l’article 83 V, second alinéa, d’un délai de trois mois à compter de l’arrêté de fusion. Si ces communes ne délibèrent pas dans ce délai sur la composition de l’organe délibérant du nouvel EPCI, le préfet arrête cette composition dans les conditions prévues à l’article L.5211-6-1 II et III. Afin de respecter la date de prise d’effet de l’arrêté au 31 décembre de l’année N, tel que recommandé au 1.2.4,.il convient de veiller à ce que l’arrêté de fusion soit pris à une date permettant de combiner cette date de prise d’effet et la période de trois mois accordée aux communes pour délibérer sur la composition du conseil communautaire en application de l’article 83 V.
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