Les sommes dues en application du présent accord sont versées :
- soit aux artistes-interprètes concernés,
- soit, lorsque les artistes-interprètes concernés leur ont donné mandat à cet effet, aux sociétés de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes constituées conformément à l'article 38 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 et fonctionnant conformément aux articles suivants de ladite loi.
(1) Texte non étendu.

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