MONCHAMP Jocelyn | DCB | Mémoire d’étude | janvier 2014 - 32 - Droits d’auteur réservés. personnes qui diffusent sur le territoire national des publications éditées ou produites en dehors de ce territoire87. Le dépôt légal éditeur consiste en la remise du document électronique en deux exemplaires « au plus tard le jour de la mise à disposition du public », à la Bibliothèque nationale de France, unique organisme attributaire dans ce domaine. Le système du double dépôt en vigueur dans le monde de l’imprimé, avec la combinaison d’un dépôt légal éditeur à la BnF en deux exemplaires et d’un dépôt légal imprimeur en un seul exemplaire dans des bibliothèques publiques habilitées en région, n’a pas été repris pour les documents audiovisuels et informatiques, du fait de leurs modalités techniques de production et de la haute technicité exigée pour le traitement de tels supports, qui doit s’effectuer de façon centralisée88. Le dépôt légal importateur, commun à toutes les catégories de documents, s’effectue en un exemplaire à la Bibliothèque nationale de France. Dans tous les cas de figure, les exemplaires déposés doivent être d’une parfaite qualité et identiques aux exemplaires mis à la disposition du public. Les caractéristiques techniques des documents électroniques et multimédia ont amené le législateur à prévoir des formalités complémentaires de dépôt propres à ce type de supports. Ainsi, est précisé que l’obligation de dépôt consiste en « la remise ou l’expédition du support matériel permettant l’utilisation par le public, accompagné de la documentation afférente au produit »89, comme un manuel d’utilisation par exemple. De plus, « les documents doivent être accompagnés des mots de passe et, le cas échéant, des clés d’accès aux documents protégés ainsi que de toutes les données techniques nécessaires à leur conservation et à leur consultation »90. Cette disposition vise en substance les mesures techniques de protection ou digital rights management (DRM), incorporées aux œuvres numériques à des fins de lutte contre la contrefaçon et les usages non autorisés des documents. Il s’agit, sans préjudice des droits des exploitants, de garantir les possibilités de traitement et de conservation des documents à la BnF (ce problème est étudié en détail en partie III.3.). Pour le dépôt légal multimédia, les documents reçus « doivent comporter notamment les pochettes, emboîtages, reliures et notices qui les accompagnent »91. Un dépôt en principe exhaustif malgré des expérimentations de sélectivité Une originalité notable de la réforme de 1992 consistait à adopter un principe de sélectivité du dépôt légal pour les seuls logiciels. Face à l’inflation de la production informatique grand public et aux difficultés de traitement prévisibles de ce type de support (problèmes d’indexation, de gestion des formats de données…), le Parlement avait choisi de renoncer au principe traditionnel d’exhaustivité du dépôt légal pour ne viser que la constitution d’une collection patrimoniale suffisamment représentative, selon une logique d’échantillonnage par genres de publications92. Le décret de 1993 avait ainsi posé que « les progiciels et 87 Ibid. 88 Adrienne CAZENOBE, op.cit. 89 Articles R.132-12 et R.132-21 du Code du Patrimoine. 90 Code du Patrimoine, articles R.132-14 et R. 132-22. 91 Code du Patrimoine, article R.132-21. 92 Daniel BECOURT et Sandrine CARNEROLI, op.cit.
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