{{Tiret2|sol|licitude}} au sujet du droit de mutation, c’est de lui faire produire le
plus possible, et bien que ce droit soit déjà plus élevé que dans la
plupart des autres pays, on lui fait porter encore tous les décimes
de guerre qu’il plaît d’établir. En ce moment même, sous prétexte
d’empêcher la fraude qui se commet dans les déclarations, M. le
ministre des finances propose d’exercer un contrôle plus sévère, et
il espère arriver ainsi à tirer de ce droit un meilleur produit. On ne
peut certes pas trouver mauvais qu’on cherche à empêcher la fraude;
mais si M. le ministre des finances voulait bien se rendre compte
des motifs qui donnent lieu à cette fraude, il verrait qu’ils tiennent
peut-être à l’élévation du droit, et que le nombre des transactions
est en rapport avec la facilité qu’on a d’y échapper. Exercez demain
un contrôle plus sévère, empêchez la fraude, vous aurez des déclarations plus sincères, vous toucherez le droit intégral sur toutes les
mutations; mais si ces mutations sont moins nombreuses, l’impôt ne
produira pas plus, et on aura gratuitement ajouté une nouvelle entrave à la liberté des transactions. Tel est le vice des mauvais impôts, qu’il faut laisser une porte assez large ouverte à la fraude, sous
peine de leur voir produire les conséquences les plus fâcheuses.

Ce n’est pas tout, on a cru faire merveille en France en étendant
ce droit, en l’appliquant, par exemple, à la transmission de certaines valeurs mobilières qu’il n’avait pas atteintes jusque-là. Depuis la loi du 23 juin 1857, les actions et obligations des entreprises industrielles sont soumises à un droit de transmission qui se
paie par abonnement pour les valeurs au porteur et au moment de
la transmission pour les valeurs nominatives. Nous ne voulons pas
revenir sur les objections auxquelles a donné lieu cet impôt lorsqu’il
a été question de l’établir; nos lecteurs se rappelleront l’excellent
travail qui a été publié à ce sujet dans la ''Revue'' par M. le comte de
Chasseloup-Laubat, aujourd’hui ministre de la marine; nous ne dirons qu’une chose maintenant, après quatre années d’expérience :
c’est que cet impôt n’a pas donné les résultats qu’on en attendait<ref> Voyez la ''Revue'' du 1er mars 1857. — On faisait figurer cet impôt dans les prévisions budgétaires pour millions, avec des perspectives d’augmentation pour l’avenir. Il n’a donné que 6 millions 1⁄2 en 1860, et il ne figure encore au budget de 1863 que pour 6,000,000 francs. </ref>.
Et pourquoi? D’abord parce que les valeurs anciennes qu’il atteignait se sont peu à peu immobilisées afin d’y échapper, ensuite
parce qu’il a été une entrave à la formation de nouvelles entreprises
par actions. Non-seulement il se perçoit lorsque les entreprises sont
formées et en pleine exploitation, donnant plus ou moins de profits,
mais il se perçoit à l’origine même de ces entreprises lorsqu’elles
ne donnent encore aucun profit, et alors il agit comme un {{Tiret|prélève|ment}}
<references/>
Revue des Deux Mondes - 1862 - tome 39.djvu/480