
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 17 décembre 2010, art. 1er)
Syndicat national des chasseurs de France (SNCF).
SNPFDC FGTA-FO ;
UPTEC-UNSA ;

L'arrêté du 23 décembre 2008 portant extension de cet avenant, est annulé en ce qu'il s'applique aux associations et groupements cynégétiques locaux employant des salariés et aux fédérations départementales, interdépartementales et régionales de chasseurs, par décision du Conseil d'Etat du 12 mai 2010 (n°325657).

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