ROC – audit de la caisse des écoles du 4e arrondissement– octobre 2019 16 Graphique 11 : Part des factures ayant fait l’objet d’un titrage sur l’année Source : Rapport sur la restauration scolaire, 2017, SRS La situation des impayés est étroitement liée aux modalités de paiement : en effet, le développement récent des paiements électroniques (CB et prélèvement automatique) permet de réduire significativement le taux d’impayés. Graphique 12 : Modalités de règlement Source : Rapport sur la restauration scolaire, 2017, SRS Le rapport d’activité 2018 montre une évolution très favorable des modalités de paiement puisque la part des chèques est passée de 67 % en 2017 à 40 % au profit des prélèvements automatiques qui passent de 1 % à 17 %. Cette évolution conduira à une baisse sensible des impayés car le paiement par prélèvement automatique augmente le taux de recouvrement. Dans sa réponse au rapport provisoire, la DASCO indique : « Les observations formulées concernant le niveau des impayés non recouvrés, la nécessité de les apurer et de provisionner pour assurer la sincérité des comptes sont, au-delà de la Trésorerie Principale des Etablissements publics Locaux, partagées par la DASCO et la DFA. La DASCO a régulièrement attiré l’attention des Caisses des écoles sur le sujet. En 2014, un vadémécum spécifique élaboré par la DASCO et la TPEL a été fourni aux caisses des écoles, rappelant l’obligation d’émettre des relances, la nécessité de titrer les créances et de provisionner. Au vu des constats de la DRFiP et de la CRC, la situation des impayés a, à nouveau, fait l’objet d’une alerte spécifique dans les lettres de cadrage adressées chaque année aux Caisses des écoles depuis juillet 2017 dans la perspective des dialogues budgétaires. Le niveau des impayés les plus anciens, le volume des impayés les plus récents font l’objet d’un suivi documenté à l’occasion des dialogues de gestion et budgétaire avec chaque Caisse des écoles.
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