1° Calcul de l'indemnité légale
L'indemnité légale de départ à la retraite, ou l'indemnité de licenciement dont le salarié peut bénéficier lorsqu'il a été occupé à temps complet et à temps partiel dans la dernière entreprise, sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une et l'autre de ces deux modalités.
2° Calcul du capital de fin de carrière
Le montant du capital de fin de carrière, exprimé en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale, est calculé en premier lieu comme si le salarié avait travaillé à temps plein pendant toute sa carrière. Puis chaque tranche de 12 mois consécutifs ou non d'activité salariée exercée dans la profession selon un horaire hebdomadaire inférieur ou égal à 26 heures donne lieu, à l'exception des périodes d'activité réduite en application d'une convention de préretraite progressive, à une minoration des pourcentages du plafond annuel de la sécurité sociale retenus pour le calcul du capital de fin de carrière.
Ces minorations, exprimées en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale, sont les suivantes :
Pour chacune des 10 premières années de la carrière du salarié :
minoration égale à 0,666 % pour chaque année accomplie selon un horaire inférieur à 13 heures par semaine ;
minoration égale à 0,333 % pour chaque année accomplie selon un horaire compris entre 13 heures et 26 heures par semaine.
Pour chacune des années suivantes, jusqu'à la 20e :
minoration égale à 1,333 % pour chaque année accomplie selon un horaire inférieur à 13 heures par semaine ;
minoration égale à 0,666 % pour chaque année accomplie selon un horaire compris entre 13 heures et 26 heures par semaine.
Pour chacune des années suivantes, de la 21e à la 40e (les années au-delà de la 40e n'étant pas retenues) :
minoration égale à 1,666 % pour chaque année accomplie selon un horaire inférieur à 13 heures par semaine ;
minoration égale à 0,833 % pour chaque année accomplie selon un horaire compris entre 13 heures et 26 heures par semaine.
3° Plafonnement éventuel du capital de fin de carrière
Le plafonnement institué par l'article 1-24 c 2 de la convention collective s'applique aux salariés ayant travaillé tout ou partie de leur carrière à temps partiel, selon les modalités suivantes :
il est procédé au calcul de l'indemnité légale et du capital de fin de carrière, conformément à l'article 1-24 c de la convention collective, dont le salarié aurait pu bénéficier s'il avait travaillé à temps plein ; s'il apparaît que ce capital aurait été réduit en raison du dépassement de la limite de 100 % du plafond annuel de la sécurité sociale, le montant de la réduction à ce titre est exprimé en pourcentage du capital plein ;
dans le cas où le capital plein n'aurait pas été réduit, la somme effectivement due au salarié à temps partiel sera celle résultant du calcul visé au 2° ;
dans le cas où le capital plein aurait été réduit, le pourcentage de réduction indiqué ci-dessus est appliqué à la somme résultant du calcul visé au 2°.

KALI/KALIARTI000005866246.xml