provisions pour risques et charges financiers » est débité par le crédit du compte 1515 « Provisions pour pertes de change » pour le montant de la perte estimée. Lorsque la perte latente diminue ou disparaît, la provision est reprise par le compte 7865 « Reprise sur provisions pour risques et charges financiers ». Le compte 1517 enregistre les provisions constituées pour des risques liés aux garanties d’emprunt accordées à des tiers publics ou privés. Cette provision est constituée dès que le risque est identifié. Elle est notamment constituée dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce. Compte 152 – Provisions pour risques et charges sur emprunts Conformément aux dispositions de l’avis n° 2012-04 du 3 juillet 2012 du Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) sur la comptabilisation des dettes financières et des instruments dérivés des entités à comptabilité publique, ce compte enregistre les provisions constituées pour des risques financiers sur des emprunts structurés ou “complexes” dès lors que le taux d’intérêt est susceptible de devenir très supérieur au taux que la collectivité aurait obtenu en souscrivant à l’origine un emprunt à taux fixe ou à taux variable simple. L’évaluation financière du risque est effectuée dès l’année de mise en place de l’emprunt puis actualisée à chaque clôture d’exercice. Le compte 6865 « Dotations aux provisions pour risques et charges financiers » est débité par le crédit du compte 152 à hauteur du risque estimé par la collectivité (opération mixte avec un mandat au compte 6865). Lorsque la perte latente diminue ou disparaît, la provision est reprise par le crédit du compte 7865 « Reprise sur provisions pour risques et charges financiers ». Le dispositif des provisions pour risques et charges sur emprunts porte sur tous les emprunts structurés, y compris ceux souscrits avant la date de première application du dispositif. Le traitement particulier, à la date de première application du dispositif, des provisions pour risques et charges sur ces emprunts déjà enregistrés dans les comptes de la collectivité, s’effectue pour le montant total, par imputation sur la situation nette (voir commentaire du compte 194). Compte 157 – Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices Les provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices correspondent à des charges prévisibles importantes, ne présentant pas un caractère annuel, telles que les frais de gros entretien et de grandes visites, qui ne sauraient être supportés par le seul exercice au cours duquel elles sont engagées. Pour être considérée comme provision pour gros entretien (PGE) ou grandes révisions, la provision correspondante doit être destinée à couvrir des charges d’exploitation très importantes ayant pour seul objet de vérifier le bon état de fonctionnement des installations et d’y apporter un entretien sans prolonger leur durée de vie au-delà de celle prévue initialement. Les petites dépenses courantes d’entretien sont exclues de ce dispositif. Font notamment l’objet d’une provision pour gros entretien : – les travaux d’entretien des couvertures et traitement des charpentes ; – les travaux d’entretien des descentes d’eau usées et pluviales ; – les travaux de peinture des façades, traitement, nettoyage (hors ravalement avec amélioration) ; – les travaux de réparation des menuiseries ; – les travaux de peinture des parties communes et menuiseries ; – les travaux d’entretien des aménagements extérieurs ; – les travaux d’entretien important des équipements: ascenseurs, chaudières, électricité… ; – le curage des égouts ; COMPTABILITÉ PUBLIQUE 21
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