28 VI - LES PROPOSITIONS EN APPLICATION DES PRINCIPES A ) Le cadre institutionnel Il est nécessaire de mettre en place auprès de l’Etat et dans les régions les structures de consultation et de propositions. Leurs membres seront à la fois conseillers et interlocuteurs. • Le Conseil national des langues et cultures régionales de France est reconnu comme l’instance consultative placée auprès du Premier Ministre pour lui formuler avis et propositions et dresser les bilans. Celui-ci existe depuis le décret du 23 septembre 1985, est présidé par le Premier Ministre mais ne s’est réuni que trois fois depuis cette date. Sa composition doit refléter l’éventail des langues et cultures régionales de toute la France. L’obligation qu’il se réunisse deux fois par an et de remettre un rapport annuel au Premier Ministre doit être instituée. Ses membres seraient désignés pour moitié par le gouvernement qui nomme le président ; l’autre moitié par les conseils régionaux concernés. Le Conseil serait renouvelé tous les quatre ans. Il serait doté d’un secrétariat général qui lui soit propre. Il pourrait se doter d’observatoires avec le concours d’universitaires et de chercheurs. L’article 2 du décret instituant ce Conseil en avait précisé les missions : « Etudier dans le cadre des grandes orientations définies par le Président de la République et le Gouvernement, les questions relatives au soutien et à la promotion des langues et cultures régionales dont il a été saisi par le Premier Ministre. Il est consulté sur la définition de la politique menée par les différents départements ministériels dans le domaine des langues et cultures régionales ». Faire fonctionner un tel Conseil est une question de volonté et de moyens. Faire vivre sans échange les différents conseils en matière linguistique est aujourd’hui insatisfaisant. Il existe en effet, le Conseil supérieur de la langue française. Son président ou vice-président pourrait être membre de droit du Conseil national des langues et cultures régionales de France et inversement. Un meilleur dialogue, une meilleure compréhension, un meilleur soutien réciproque s’instaureraient à l’avantage de tous. • La Région serait la collectivité reconnue compétente en matière de langues et cultures. - Dans l’hypothèse d’une étape nouvelle vers la décentralisation, ce projet de loi inscrirait cette compétence. Il n’interdirait pas l’intervention des autres niveaux de collectivités territoriales.
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