Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer Publication : « le guide statistique de la et des collectivités territoriales fiscalité directe locale 2009 » Direction générale des collectivités locales – DESL Mise en ligne : juillet 2010 158 • La loi de finances pour 2006 Elle met en œuvre la réforme de la taxe professionnelle annoncée par le président de la République en 2004 et par le rapport Fouquet de décembre 2004. Ainsi, elle pérennise le dégrèvement pour investissements nouveaux (DIN) pour l’ensemble des immobilisations neuves. Par ailleurs, elle réforme en profondeur le dispositif de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée qui ne jouait plus son rôle de modération de la cotisation de TP en fonction des capacités contributives des redevables. Elle généralise ainsi le seuil de plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée, quel que soit le chiffre d’affaires de l’entreprise ; elle institue un plafonnement calculé en fonction des taux effectivement votés par les collectivités au titre de l’année d’imposition et non plus en fonction d’un taux fictif calculé sur la base des taux 1995. Enfin, elle partage le coût de ce plafonnement entre l’État et les collectivités territoriales en mettant à la charge de celles-ci les conséquences des augmentations de taux qu’elles décident, lorsque ces augmentations de taux se traduisent par un accroissement du dégrèvement accordé aux entreprises bénéficiant du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. • La loi de finances rectificative pour 2006 La LFR pour 2006 prévoit l’exonération de droit de taxe professionnelle pendant cinq ans dans les nouvelles zones dites « bassins d’emploi à redynamiser ». IV- 2 Principales dispositions relatives à la taxe d’habitation • la loi de finances rectificative pour 1982 Elle institue un dégrèvement d'office total de la taxe d'habitation en faveur des contribuables âgés non imposables sur le revenu. • La loi n°85-695 du 11 juillet 1985 A compter de 1985, les contribuables non passibles de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les grandes fortunes en 1984 sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale, à concurrence de 25 % du montant de l'imposition excédant 152 euros. Ce montant critique est réactualisé chaque année en fonction de la variation de la cotisation moyenne de taxe d’habitation constatée l’année précédente au niveau national. • À compter de 1990, le régime des dégrèvements partiels est aménagé : la part de l'impôt dégrevé passe à 100 % du montant de l'imposition excédant une somme actualisée à 209 euros pour les contribuables non imposables sur le revenu, et les contribuables faiblement imposés sur le revenu (moins de 236 euros) peuvent eux aussi bénéficier d'un dégrèvement à hauteur de 50 % du montant de leur imposition excédant la même somme de 209 euros. En outre, pour tous les contribuables dont le montant de l’impôt sur le revenu est inférieur à 2 287 euros, le montant de la cotisation de taxe d'habitation est plafonné à 4 % de leur revenu imposable. Ces paramètres ont été réactualisés chaque année. • La loi de finances pour 1996 a abaissé à 2 026 euros le plafond de cotisation à l'impôt sur le revenu nécessaire pour pouvoir prétendre au dégrèvement partiel pour plafonnement de la taxe d'habitation à 3,4 % du revenu, mais la loi de finances pour 1998 a annulé les effets de cette mesure en réajustant à la hausse le revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier du plafonnement par rapport au revenu. • La loi de finances pour 1998 a instauré un nouveau dégrèvement partiel plus favorable pour les contribuables disposant des plus faibles revenus : le montant de leur cotisation est désormais plafonné à 229 euros au lieu de 325 euros. Afin de neutraliser les conséquences de la révision des tranches du barème à l'impôt sur le revenu, les montants plafonds d'impôt sur le revenu nécessaires pour pouvoir prétendre aux dégrèvements partiels à la taxe d'habitation ont été remplacés par des montants plafonds fixés par rapport au revenu lui-même (et tenant compte du quotient familial) à compter de 1997.
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