Voirie • Le réseau routier national (articles 18 et 19 de la loi du 13 août 2004) L’article 18 organise le transfert, au plus tard le 1er janvier 2008, d’une partie de la voirie nationale aux départements. Le domaine public routier national relevant de l’État est désormais limité aux autoroutes et aux routes d’intérêt national ou européen constituant un réseau cohérent. Des décrets en Conseil d’État, actualisés tous les dix ans, fixent les itinéraires qui restent de la compé- tence de l’État. Ce transfert s’est opéré en trois vagues : – le montant définitif du droit à compensation alloué aux collectivités (dépar- tements et ROM) au titre du transfert intervenu au 1er janvier 2006 a été fixé à 191,5 M€ (en valeur 2005) par arrêté en date du 30 novembre 2006 (publié au Journal officiel du 12 décembre 2006) ; – en 2007, le transfert des routes nationales d’intérêt local (RNIL) a concerné le département de Seine-Saint-Denis ainsi que des portions résiduelles de routes pour 17 autres départements. Le montant définitif du droit à compen- sation afférent au transfert intervenu au 1er janvier 2007 a été fixé à 5,9 M€ (valeur 2006) par arrêté en date du 13 mai 2008 (publié au Journal officiel du 31 mai 2008) ; – au 1er janvier 2008, la dernière vague de transfert des RNIL a concerné le département de la Guyane, la région de La Réunion ainsi que des portions résiduelles de routes pour 15 autres départements. Le montant définitif du droit à compensation afférent a été fixé à 13,9 M€ (valeur 2007) par arrêté en date du 24 mars 2009 (Journal officiel du 2 avril 2009). La recentralisation sanitaire En cohérence avec la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, la loi du 13 août 2004 a prévu la « recentralisation » vers l’État, dès le 1er janvier 2005, des compétences confiées aux départements, en 1983, dans le domaine de la lutte contre les grandes maladies (la vaccination, la lutte contre la lèpre et la tuberculose, contre les infections sexuellement transmissibles et le dépistage des cancers). Toutefois, la loi a prévu que les départements souhaitant poursuivre leur action dans ce domaine pourraient continuer à exercer cette compétence dans le cadre d’une convention conclue avec l’État. En application de l’article 100 de la LFR pour 2004, les départements qui renon- cent à l’exercice de cette compétence voient la dotation de compensation de leur dotation globale de fonctionnement (DGF) réduite d’un montant égal au droit à compensation établi à compter de 1984, sur la base de l’exploitation des comptes administratifs des départements de 1983, et actualisé en valeur 2005. Compte tenu des choix opérés par les départements, le montant total de la réfaction s’élève à 65,228 M€ en LFI 2011 (en valeur 2011, après indexation des différents montants sur les taux annuels de la DGF). c. Autre réforme donnant lieu à compensation financière La compensation financière résultant pour les départements de la formation des assistants maternels La LFI 2009 a inscrit en base la compensation des charges résultant pour les départements de la réforme de la formation initiale obligatoire et de la for- mation d’initiation aux gestes de secourisme des assistants maternels, dont les départements ont la charge en application de l’article L.421-14 du Code de l’action sociale et des familles. Le décret n° 2006-464 du 20 avril 2006 relatif à la formation des assistants maternels a renforcé les obligations des départements en doublant la durée de 114 A N N E X E 4 – L E S T R A N S F E R T S , E X T E N S I O N S E T C R É AT I O N S D E C O M P É T E N C E S
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