


AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS PORTANT SUR LA NOUVELLE ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
DANS L'ENTREPRISE 

ENTRE :

La Société START PEOPLE, identifiée sous le numéro B451 715 247 au RCS de Metz dont le siège est situé 12 Parc de la Tannerie – 57 070 SAINT JULIEN LES METZ, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,
ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de START PEOPLE :

       Pour l’organisation CFE CGC : 
Pour l’organisation CGT : Pour l’organisation FO : 
Pour l’organisation CFDT : 

ci-après désignées « les Organisations Syndicales » ;

D’autre part,
 

PRISES ENSEMBLE SOUS LA DENOMINATION « LES PARTIES »


PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le membre suppléant assiste aux réunions du CSE uniquement en l’absence du membre titulaire.

Les Parties, désireuses de permettre à des membres suppléants d’assister aux réunions du CSE, ont abouti à la signature du présent avenant, qui constitue un deuxième avenant à l’accord d’entreprise portant sur le nombre et le périmètre des établissements distincts conclu le 4 avril 2018.



IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :





ARTICLE II – MISE EN PLACE DU CSE

Composition du CSE :

Les Parties conviennent de la faculté, pour chaque organisation syndicale représentative, de nommer jusqu’à deux personnes parmi leurs membres suppléants élus sur une liste présentée par l’organisation syndicale représentative concernée, afin d’assister aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE.

Les membres suppléants ainsi nommés pourront assister aux réunions du CSE avec voix consultative.

Les Parties conviennent que le Secrétaire du CSE informera les membres suppléants ainsi élus de la tenue de chacune des réunions du CSE.

La présence aux réunions du CSE des membres suppléants ainsi élus sera considérée comme temps de travail et par conséquent les temps de déplacement et de participation aux réunions seront rémunérés comme tel.


ARTICLE V - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord, qui constitue un avenant à l’accord d’entreprise portant sur le nombre et le périmètre des établissements distincts conclu le 4 avril 2018, est conclu pour une durée déterminée de 4 années qui coïncide avec la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique qui seront élus en application du protocole d’accord préélectoral durant l’année 2018.

Les Parties conviennent que cet avenant entrera en vigueur à la date des élections des membres du Comité Social et Economique et prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.


Toutes les autres dispositions de l’avenant du 24 avril 2018 à l’accord d’entreprise sur le nombre et le périmètre des établissements distincts portant sur la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, non contraires aux présentes, demeurent inchangées.


Fait à Rueil Malmaison, le 25 septembre 2018 
En 7 exemplaires 



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