SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE APRES OBSERVATION DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE INSTRUMENT DU DOMMAGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, NE PEUT L'EN EXONERER, MEME PARTIELLEMENT ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE DE FONTANEL A HEURTE ET BLESSE GUETTA QUI TRAVERSAIT A PIED LA CHAUSSEE ;
QUE GUETTA A ASSIGNE FONTANEL ET SON ASSUREUR, LES ASSURANCES GENERALES DE PARIS, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE, POUR EXONERER PARTIELLEMENT, FONTANEL DE SA RESPONSABILITE DE GARDIEN, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL L'ARRET RETIENT QUE GUETTA AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN RELATION AVEC L'ACCIDENT, MAIS QUE CETTE FAUTE N'AVAIT CEPENDANT ETE NI IMPREVISIBLE, NI INSURMONTABLE POUR FONTANEL ;
QU'EN IMPUTANT, DES LORS, UNE PART DE RESPONSABILITE A LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1982-07-21 Bulletin 1982 II N. 111 p. 81 (REJET).<br/>

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