Les chiffres-clés de la Justice. 2013 15 Décisions rendues en 2012 Évolution 2012/11 [ % ] Par les juridictions pénales* [hors amendes forfaitaires majorées] 1 251 979 + 4,2 Cour de cassation 8 711 + 9,9 Cours d’appel 103 516 - 1,1 Chambre des appels correctionnels 48 506 - 4,7 dont arrêts sur intérêts civils 4 192 - 11,9 Chambres de l’application des peines 19 187 + 5,9 Chambre de l’instruction 35 823 + 0,5 Cours d’assises 3 486 + 10,6 dont cours d’assises d’appel 480 + 7,9 Tribunaux correctionnels 646 888 + 2,2 Jugements sur l’action publique 586 767 + 2,8 Jugements portant condamnation ou relaxe 367 004 - 0,9 Citation directe ou comparution volontaire 58 684 - 3,0 Convocation par procès-verbal du Procureur de la République 19 318 + 4,5 Convocation par procès-verbal de l’officier de police judiciaire 205 853 + 1,8 Comparution immédiate 44 272 - 3,5 Renvoi du juge d’instruction ou de la chambre d’instruction 14 586 + 13,0 OppositionNDetAutres 12 597 11 694 - 9,9 - 28,4 Ordonnances pénales 153 858 + 9,8 Ordonnances d’homologation de CRPC 65 905 + 9,4 Jugements sur intérêts civils 60 121 - 3,5 Tribunaux de police 60 463 + 4,2 Juridictions de proximité 363 002 + 12,7 Juges et tribunaux pour enfants 65 913 - 9,9 Amendes forfaitaires majorées 10 330 124 + 13,5 * En décisions/personnes pour : Cours d’assises, trib correctionnels, police, juridictions de prox, juges et trib pour enfants En arrêts pour : cour de cassation et cours d’appel Affaires en cours au 31 décembre 2012 Évol 2012/11[%] Cours d’appel – chambres des appels correctionnels 29 105 + 3,0 Cours d’appel – chambres de l’application des peines 2 938 - 8,0 Cours d’appel – chambres de l’instruction 8 571 + 29,9 Cours d’assises d’appel 433 + 17,0 Cours d’assises 1er ressort 1 796 + 15,9 Tribunaux correctionnels 182 672 nd Source : SDSE, cadres du parquet, tableaux de bord trib pour enfants, rapport annuel de la Cour de cassation, SID pénal
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