régime budgétaire sur les provisions et dépréciations ; Vu le projet de délibération 2020 DFA 70 relatif à la reprise en section de fonctionnement de l’excédent d’investissement ; Vu le projet de délibération 2020 DFA 47 relatif à l’étalement des dépenses exceptionnelles de fonctionnement liées à la crise sanitaire de la Covid-19 Après consultation de la conférence de programmation des équipements prévue à l’article L 251 1- 36 du Code général des Collectivités territoriales ; Vu le projet de délibération en date du 1” décembre 2020 par lequel Madame la Maire de Paris soumet à son approbation le projet de budget de la Ville de Paris pour 2021 ; Sur le rapport présenté par Monsieur Paul SIMONDON, au nom de la lére Commission, Délibère : Article 1 : Le budget d’investissement de la collectivité à statut particulier dénommée Ville de Paris pour l’exercice 2021 est arrêté comme suit : - à la somme de 2 026 660 939,00 € en ce qui concerne les autorisations de programme nouvelles, selon l’état annexé; - à la somme de 2 129 535 903,24 € en recettes et en dépenses en ce qui concerne les crédits de paiement, selon l’état annexé. Article 2 : Madame la Maire de Paris est autorisée à constituer une provision pour risques et charges en application de l’article R.2321-2 du CGCT. Article 3 : Madame la Maire de Paris est autorisée à procéder, à l’intérieur d’un même chapitre, aux virements de crédits rendus nécessaires par l’insuffisance de certaines dotations constatées au cours de l’exécution du budget. Article 4: Madame la Maire de Paris est autorisée à procéder aux virements de crédits, rendus nécessaires par l’insuffisance de certaines dotations constatée au cours de l’exécution du budget, de chapitre à chapitre dans les limites de 7,5% des dépenses réelles de la section d’investissement. Article 5 : Pour assurer l'équilibre du budget d'investissement de 2021, les emprunts qui seront réalisés pour l'année 2021, en une ou plusieurs fois, ne pourront être supérieurs à un montant maximum de 782 460 227,42 € ou d'un montant équivalent dans d'autres devises. La Ville de Paris pourra choisir d'emprunter : — soit directement auprès des banques ; — soit via des émissions obligataires en dehors ou dans le cadre d'un programme d'émission de titres EMTN (Euro Médium Term Notes) ; — soit sous forme de placements privés n’ayant pas le format obligataire Cet emprunt pourra être réalisé sous réserve des dispositions suivantes : — le droit applicable au contrat d’emprunt sera celui de l’un des États membres de l’Union européenne ; — durée maximale de l'emprunt : 50 ans ; — taux appliqué : taux fixe ou taux révisable ; en cas d'application de taux révisables, les intérêts pourront être calculés sur la base des index de référence suivants : TEC5, TEC 10, Euribor 1, 3,
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