V2 – 08/02/2018 Page 4 sur 4 Tableau A - Pièces complémentaires à fournir Etat civil Copie de l’acte de naissance ou extrait d’acte de naissance avec les mentions marginales à jour ou copie de la carte d’identité nationale en cours de validité ou copie du passeport ou certificat de nationalité française Si concerné : Jugement de tutelle du demandeur et le certificat de non recours suite à ce jugement Pièces administratives Copie complète du dernier avis d’imposition sur les revenus Pièces médicales Si vous avez moins de 60 ans et que vous ou votre conjoint ou partenaire êtes atteint d’une maladie incurable ou entraînant une incapacité permanente de travail : certificat médical mentionnant avec exactitude la ou les infirmités avec la date d’apparition
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