M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
M. Roland Lescure, rapporteur général de la commission spéciale
Mme Olivia Grégoire, présidente de la commission spéciale
M. Alexis Corbière
M. Bruno Le Maire, ministre
M. Jean-Paul Mattei
M. Boris Vallaud
M. Éric Coquerel
M. Stéphane Peu
M. Michel Castellani
Mme Cendra Motin
M. Fabien Di Filippo
M. Stéphane Peu
M. Jean-Paul Mattei
M. Dominique Potier
Mme Laure de La Raudière
M. François Ruffin
Mme Sylvia Pinel
Mme Nadia Hai
M. Daniel Fasquelle
M. Bruno Le Maire, ministre
M. Jean-Noël Barrot
M. Dominique Potier
M. François Ruffin
M. Jean-Philippe Nilor
Mme Sylvia Pinel
M. Daniel Fasquelle
Mme Laure de La Raudière
Mme Nadia Hai
Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer
M. Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Danièle Obono
M. Moetai Brotherson
M. Paul Molac
M. Nicolas Turquois
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n
M. le président.

 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
Le travail de ces deux années montre que la majorité, le Président de la République, Emmanuel Macron, et le Gouvernement sont déterminés à renouveler notre manière d’élaborer les textes : il s’agit non plus de les construire entre nous et pour nous, mais avec les Français, pour les Français et pour la France. PACTE est la preuve que nous pouvons faire autrement, que nous pouvons fabriquer des lois différemment, en partant des besoins de nos concitoyens.
 Tout à fait !
M. Jean-Charles Colas-Roy.
M. Bruno Le Maire,

Je voudrais remercier chacun des rapporteurs thématiques, qui se sont engagés avec beaucoup de professionnalisme et de dévouement pour participer à la rédaction de ce texte et l’améliorer.
Au-delà de la méthode de concertation, PACTE est également la preuve que nous pouvons nous attaquer aux blocages de notre société. On me dit que le texte est complexe, qu’il comporte de nombreuses dispositions de détail, mais les obstacles à la croissance des entreprises et à la juste rémunération des salariés sont innombrables dans notre économie, et il fallait s’attaquer à chacun d’eux. Il fallait s’attaquer aux seuils d’effectifs pour les simplifier et les alléger. Il fallait s’attaquer à l’épargne salariale, qui est un maquis dans lequel les salariés se perdent. Il fallait s’attaquer aux conditions de financement de notre économie. Il fallait s’attaquer à la surtransposition des directives sur les obligations d’intervention des commissaires aux comptes imposées aux PME. Il fallait s’attaquer aux difficultés de la création d’entreprise ainsi qu’aux registres des entreprises. Tous ces blocages, nous les avons levés un à un. Nous avons pris tout le temps nécessaire pour aboutir à une simplification de notre système économique et éliminer les freins à la croissance. L’Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE – estime que ce texte apportera 0,4 point de richesse nationale supplémentaire à la France dans les dix prochaines années : c’est bien la preuve de son efficacité.
PACTE est aussi la preuve que nous pouvons nourrir de grandes ambitions pour la France dans l’économie du XXI

Nous avons créé un cadre pour développer les offres de jetons – ICO, initial coin offering. Nous avons créé des ponts entre la recherche et l’entreprise : nous avons fait tomber les murs entre ces deux mondes pour que l’un bénéficie de la compétence de l’autre. Nous avons simplifié les procédures de dépôt de brevets. Nous avons dégagé des moyens financiers pour les innovations de rupture, qui ont fait défaut à la France et à l’Europe depuis quinze ans, ce pourquoi l’Europe est à la traîne derrière les États-Unis et la Chine. Nous avons pris les décisions nécessaires pour nous permettre d’investir dans les technologies de rupture. Le fonds pour l’innovation de rupture, doté de 10 milliards d’euros et qui rapportera 2,5 milliards d’euros sur dix ans, a précisément cette vocation.
 Ce n’est pas sérieux !
M. Daniel Fasquelle.
M. Bruno Le Maire,


 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Avec 250 millions d’euros par an !
M. Daniel Fasquelle.
M. Bruno Le Maire,

Nous avons également l’ambition que le capitalisme se renouvelle, qu’il soit plus juste et plus équitable. Nous voulons un capitalisme qui ait du sens – le profit ne peut pas être le sens unique du capitalisme.
 C’est la meilleure !
M. Alexis Corbière.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Enfin, ce texte est la preuve que, malgré certaines lenteurs dans notre procédure législative, la démocratie représentative reste le meilleur modèle politique à notre disposition. Il serait dangereux de le fragiliser ou de l’abîmer par des initiatives intempestives.
 Au cours de ces sept mois de procédure législative, plus de 8 500 amendements ont été déposés. C’est l’honneur de cette majorité et de ce gouvernement d’avoir accepté des amendements issus de tous les groupes de cette assemblée, reconnaissant ainsi la valeur de la participation de chaque parlementaire, député ou sénateur.
 (Mêmes mouvements.)

M. Daniel Fasquelle.
M. Bruno Le Maire,

Je pense à Daniel Fasquelle, qui s’est opposé et continue de le faire avec beaucoup de détermination. Je reconnais qu’il a été constamment présent et mobilisé – c’est aussi l’honneur des parlementaires –, et je voulais lui rendre hommage sur ce point.
Je pense à Charles de Courson, qui a démontré à toute l’Assemblée, avec son calme, sa maîtrise de soi et son infinie connaissance des sujets techniques, que la privatisation d’Aéroports de Paris était finalement une bonne idée.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Sur les 8 500 amendements, 1 275 ont été adoptés. Ils provenaient de parlementaires de tous bords. Ils ont permis de briser des barrières entre certains groupes politiques pour construire un compromis au service exclusif des Français et de la nation française.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Merci pour votre contribution à cette privatisation, monsieur Peu !
M. Alexis Corbière.
 (Sourires sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. Bruno Le Maire,

 Pour boucher les trous !
M. Fabien Di Filippo.
M. Bruno Le Maire,

Nous le faisons pour financer ce fonds pour l’innovation de rupture, doté de 10 milliards d’euros, qui doit permettre à l’État de préparer l’avenir de nos enfants et des générations futures en investissant non pas dans les boutiques, les hôtels ou les parkings, mais dans l’intelligence artificielle, les données et les innovations stratégiques. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Nous le faisons également pour désendetter l’État. On me dit que 10 milliards d’euros ne représentent que 0,5 point de dette en moins.
 C’est vrai !
M. Alexis Corbière.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Comment privatisons-nous Aéroports de Paris ? Nous le faisons avec toutes les garanties nécessaires.
 On ne peut pas en juger !
M. Boris Vallaud.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Nous avons des garanties sur les investissements, sur l’environnement et les nuisances sonores – celles-ci n’existaient pas auparavant ou n’avaient pas la même valeur, puisqu’elles seront désormais de rang législatif –, sur les statuts des personnels et sur l’emploi. Le cahier des charges est solide. Le président directeur général d’Aéroports de Paris, Augustin de Romanet, a dit lui-même que certaines garanties seraient plus robustes après la privatisation qu’elles ne l’étaient avant. Nous sommes responsables et nous avons donné à nos compatriotes toutes les garanties de protection nécessaires dans cette opération.
 (Mêmes mouvements.)
 Vous n’y croyez pas vous-même !
M. Alexis Corbière.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Et les infrastructures des frontières, cela ne compte pas ? Vous privatisez les infrastructures des douanes !
M. Éric Coquerel.
M. Bruno Le Maire,

 Mais il y aura un référendum !
M. Boris Vallaud.
M. Bruno Le Maire,

Ce sujet, qui occupe désormais le devant de la scène, ne doit pas occulter l’importance du projet de loi PACTE pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire, pour le financement de notre économie, pour les salariés, pour la place de l’entreprise dans la société. Nous opérons une transformation en profondeur, celle pour laquelle cette majorité a été élue.
Permettez-moi de vous adresser un mot plus personnel au sujet de l’initiative qui a été prise de lancer un référendum d’initiative partagée. Nous vivons une période dangereuse pour les démocraties. En France comme en Europe, jamais la démocratie représentative n’a été aussi menacée. Je trouve malencontreuse toute initiative qui viendrait faire le jeu des populismes et alimenter la contestation de la démocratie parlementaire.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Tous ceux qui ont résumé nos soixante heures de débat sur la privatisation à un vote sous le manteau, à cinq heures du matin, ont fait le jeu des populismes et affaibli la démocratie représentative.
 (Mêmes mouvements.)
 Vous avez peur du peuple !
M. Alexis Corbière.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 C’est un peu court !
M. Boris Vallaud.
 On a le droit de s’opposer !
M. Éric Coquerel.
M. Bruno Le Maire,

 (Mêmes mouvements.)
 Vous passez beaucoup de temps à vous justifier ! Apparemment, vous avez peur !
M. Alexis Corbière.
 C’est la peur du peuple !
M. Fabien Di Filippo.
 Vous savez que vous serez minoritaires !
M. Éric Coquerel.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Roland Lescure, rapporteur général de la commission spéciale.
M. le président.
M. Roland Lescure,
rapporteur général de la commission spéciale
Aujourd’hui, la France va plutôt bien – les organismes internationaux et l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, le disent. C’est en partie grâce à nous, qui avons voté des mesures audacieuses et courageuses. Mais c’est avant tout, ne l’oublions pas, grâce aux entrepreneurs, aux chefs d’entreprise et aux salariés qui, aujourd’hui, créent de la valeur, de la richesse et de l’emploi dans notre pays.
Samedi dernier, je me trouvais à Marseille avec notre collègue Saïd Ahamada et sa suppléante Rachida Tir. Nous avons rencontré des entreprises qui font vivre le véritable poumon économique de la ville, son port, le plus grand de France. J’ai aussi rencontré des associations qui se battent, sur le terrain, contre la pollution engendrée par ce poumon économique. Les particules fines s’accumulent dans les quartiers défavorisés de la ville et s’infiltrent dans les poumons de leurs habitants. Je me suis aussi rendu dans les quartiers nord, dans la cité de La Savine, où le taux de chômage est de 70 % alors que les chefs d’entreprise des bâtiments de croisière et des arsenaux de Marseille venaient de me faire part de leur difficulté à recruter des chaudronniers.
 Quel est le rapport avec le projet de loi PACTE ?
M. Alexis Corbière.
M. Roland Lescure,
rapporteur général
 Bienvenue en France !
M. Fabien Di Filippo.
M. Roland Lescure,
rapporteur général
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Il est urgent que nous votions ce projet de loi pour que les entreprises passent au XXI

Comme l’a dit M. le ministre, nous discutons de ce texte depuis sept mois. Nous avons joué le match aller devant l’Assemblée, le match retour au Sénat, les prolongations en nouvelle lecture. Aujourd’hui, nous y sommes, nous allons adopter définitivement ce texte. Mais parce que certains savent qu’ils ont perdu, ils décident de changer de terrain. 
 Pas devant le peuple !
M. Alexis Corbière.
 À vous de convaincre les Français !
M. Boris Vallaud.
M. Roland Lescure,
rapporteur général
 C’est même un droit constitutionnel !
M. Boris Vallaud.
M. Roland Lescure,
rapporteur général
 Vous avez peur !
M. Alexis Corbière.
 On vous sent mal à l’aise !
M. Éric Coquerel.
M. Roland Lescure,
rapporteur général
 Ben alors ?
M. Daniel Fasquelle.
M. Roland Lescure,
rapporteur général
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Le recours au référendum est prévu par la Constitution !
M. Éric Coquerel.
M. Roland Lescure,
rapporteur général
 Rappelez-vous le référendum sur la Constitution européenne !
M. Éric Coquerel.
M. Roland Lescure,
rapporteur général
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Vous êtes dans une dérive autoritaire ! Vous perdez l’esprit !
M. Alexis Corbière.
M. Roland Lescure,
rapporteur général
 Vous avez fait voter ce projet de loi à six heures du matin, en nouvelle lecture !
M. Éric Coquerel.
M. Roland Lescure,
rapporteur général
 Vous n’avez pas à craindre le peuple, si vous êtes majoritaire !
M. Éric Coquerel.
 Vous n’allez quand même pas nous ressortir la même phrase toute la matinée, monsieur Coquerel ?
Mme Olivia Gregoire.
M. Roland Lescure,
rapporteur général


 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Éric Coquerel.


 Plutôt mourir que d’entrer dans votre XXI
Mme Nadia Hai.

 Macron ou la mort !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est le XXI
M. Éric Coquerel.

 La parole est à Mme Olivia Grégoire, présidente de la commission spéciale.
M. le président.
Mme Olivia Grégoire,
présidente de la commission spéciale
Une ultime étape parlementaire avant d’autres étapes réglementaires, pour qu’enfin ces articles d’apparence complexe, pour certains, aient des traductions concrètes pour les entreprises et les entrepreneurs, comme le sont déjà l’augmentation des acomptes à 20 % de la commande publique, le dispositif de signaux faibles, la suppression de l’indicateur 050 qui stigmatisait les entrepreneurs en échec, ainsi encore la disparition de la mention « liquidation » dans le casier judiciaire.
J’attendais avec beaucoup d’impatience ce moment où nous allons enfin voter un texte qui a été un modèle de coconstruction, de la mise en place de groupes de travail avec les entrepreneurs à la plateforme participative qui a permis à des milliers de Français de donner leurs idées. Mais tout le monde ne partage pas mon avis.
J’attendais avec beaucoup d’impatience de pouvoir vous remercier de votre implication, chers collègues de la majorité et de l’opposition, qui avez précisé, consolidé et amplifié l’élan de transformation que nous voulons insuffler à la croissance de notre économie. Mais tout le monde ne partage pas mon avis.
J’attendais avec beaucoup d’impatience de dire aux entrepreneurs que nous avions, par le débat et la négociation, essayé de trouver les conditions qui leur permettent de créer, de faire grandir et de financer leurs entreprises. Mais tout le monde ne partage pas mon avis.
Non, tout le monde ne partage pas mon envie
 (Sourires)
Cela fait un an et demi que nous travaillons à ce projet de loi. Un an et demi, c’est le temps, pour un enfant, d’apprendre à rire, à marcher et à parler. En ce qui nous concerne, cet enfant – la loi PACTE – ne rit pas, ne marche pas, ne parle pas. Les bonnes fées qui se sont penchées sur son berceau négocient depuis des mois la couleur de son landau et le bien-fondé de son alimentation.
En tant que présidente de la commission spéciale, je défendrai toujours la qualité de nos travaux, même si leur durée peut parfois paraître incompréhensible à nos concitoyens. Un an et demi de négociations, ce n’est rien quand on veut, comme nous, transformer la croissance de notre économie en interrogeant ses origines, ses moyens et ses buts. 
De même que le ministre et le rapporteur général, j’exprimerai aujourd’hui un double regret. Sur le fond, les réformes importantes pour les entreprises sont susceptibles d’être encore reportées. Sur la forme, c’est toute la complexité et l’intérêt du débat parlementaire que l’on balaie d’un revers de main. 
J’ai eu l’honneur et le plaisir de ne manquer aucune minute des 181 heures que nous avons consacrées à ce texte, ni aucun des 6 967 amendements qui ont été déposés à l’Assemblée nationale. 
Les ajouts de l’Assemblée ont été nombreux et pertinents. Ils concernent les conjoints collaborateurs, les fondations d’actionnaires, le financement par les monnaies virtuelles, l’affacturage inversé, ainsi que le renversement de l’intéressement et de la participation.
Le travail parlementaire ne peut pas rapprocher les visions irréconciliables de l’économie qui se sont maintes fois exprimées ici. Il ne peut pas effacer les désaccords fondamentaux existant entre nos groupes politiques. Le travail parlementaire sert non pas à réconcilier ces différences inaltérables, mais à concilier nos différends au service des Français.
Mes chers collègues, ne faisons pas de cette loi ce qu’elle n’est pas. Certains voudraient aujourd’hui faire croire aux Français que le débat n’a pas eu lieu, que nous nous apprêtons à voter un texte dont quelques-uns découvriraient l’ampleur et que d’autres prétendent ne pas comprendre.
La loi PACTE ne se résume pas à un seul article, ni même à dix articles sur les 221 qu’elle contient. Le PACTE est un tout, un tout cohérent qui repense la place de l’entreprise, de l’entrepreneur et des salariés dans l’économie et dans la société. Repenser la place de l’entreprise dans la société, c’est repenser celle de l’État dans une entreprise. Repenser le financement de nos entreprises par les Français, c’est repenser celui de nos entreprises par l’État. Repenser le rôle du salarié dans l’avenir d’une entreprise, comme nous l’avons fait, c’est aussi repenser celui de l’État dans l’avenir de l’économie.
Au risque de paraphraser un de nos glorieux prédécesseurs, je conclurai ainsi : que nous le voulions ou non, que cela nous plaise ou que cela nous choque, la loi PACTE est un bloc, un bloc dont on ne peut rien distraire. C’est sur ce bloc qu’il nous faut aujourd’hui nous prononcer.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Quel talent !
M. Nicolas Démoulin.
 J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Alexis Corbière.
 Vous l’avez dit, madame la présidente de la commission spéciale, ce texte est un bloc cohérent. Sans s’arrêter à toute une série de mesures secondaires, il faut en juger sur ce qui est en son cœur. Ce cœur, ce sont les privatisations. C’est sûrement là, je vous le dis sans détour, ce qui fera, à long terme, le plus de mal à notre pays. Avouons-le sans hypocrisie : le retour en arrière, dans soixante-dix ans, sera quasiment impossible – sauf si les électeurs, dans leur grande sagesse, portaient à la tête de ce pays une équipe déterminée à revenir en arrière, notamment en faisant confiance à la France insoumise.
M. Alexis Corbière.
Revenons d’abord sur cette idée de privatisation et faisons un peu de sémantique, car les mots font parfois oublier le vrai sens d’une chose. Il serait plus juste de parler de « dénationaliser », c’est-à-dire d’ôter à la nation quelque chose qui lui appartenait pour le donner au privé. C’est grave ! Vous choisissez de céder à des intérêts particuliers ce qui appartenait à la nation. Vous n’agissez pas dans l’intérêt général – c’est là qu’est notre désaccord – mais pour des raisons purement idéologiques, cédant à un sectarisme dangereux. C’est donc d’abord un débat idéologique que nous devons avoir. Cela a d’ailleurs souvent été dit au cours de nos discussions.
 Chacun son idéologie !
M. Pascal Lavergne.
 Précisément, mon cher collègue : chacun son idéologie. Mais ne vous dissimulez pas derrière des intérêts économiques ! Vous faites, une fois de plus, un choix idéologique, qui illustre votre vision de la société. Voilà ce qu’il faut dire à nos concitoyens pour qu’ils y voient clair ! Trop souvent, vous accompagnez vos choix d’un baratin pseudo-réaliste.
M. Alexis Corbière.
 (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 (M. Adrien Quatennens et M. François Ruffin applaudissent.)
 Vous n’aimez pas les comptables, mais vous voulez quand même passer à la caisse pour toucher les dividendes versés par ADP !
Mme Cendra Motin.
 …et ils sont en réalité les soutiens d’une idéologie tout à fait détestable ! Voilà pourquoi je n’aime pas ce que vous faites, malgré l’impression que vous voulez donner
M. Alexis Corbière.
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
M. Roland Lescure,
rapporteur général
Mme Olivia Grégoire,
présidente de la commission spéciale
 Je ne suis pas agité, madame la présidente de la commission spéciale, mais déterminé.
M. Alexis Corbière.
Vous ne défendez pas l’intérêt général. Ce n’est pas en cédant les biens de l’État à une minorité d’intérêts privés que les choses iront mieux. Nous n’acceptons pas l’idée de vendre au privé de grandes entreprises dont l’intérêt stratégique est majeur.
Allons à l’essentiel. Je commence par Engie. Nul besoin d’une longue démonstration pour comprendre que cet opérateur de l’énergie revêt un caractère stratégique déterminant ! La fourniture d’électricité et de gaz est un service essentiel pour la nation, pour la population – j’irai jusqu’à dire que c’est vital. Or l’État s’est déjà largement désengagé par le passé, puisqu’il ne possède aujourd’hui plus qu’un quart du capital d’Engie. Mais si ce projet de loi est adopté, il ne gardera quasiment plus rien.
Puisque nous allons voter le 26 mai prochain, permettez-moi de rappeler que cette décision de privatiser presque entièrement Engie est la conséquence d’une décision européenne. C’est l’Union européenne qui est responsable de l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie, et je forme le vœu que nos concitoyens s’en souviennent lorsqu’ils se rendront aux urnes ; s’ils sont en désaccord avec la décision que vous prenez aujourd’hui, j’espère qu’ils sanctionneront cette politique européenne.
 (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)
Mme Olivia Grégoire,
présidente de la commission spéciale
 Je rappelle au passage qu’il y a quinze ans, le Président de la République Nicolas Sarkozy, dont M. Le Maire était déjà ministre à l’époque, s’était engagé solennellement à ne jamais privatiser EDF ni GDF. On a vu le résultat ! Il en est allé de même pour les engagements de ne pas privatiser France Télécom et d’autres opérateurs. Les exemples sont nombreux ; vous les connaissez.
M. Alexis Corbière.
Bien sûr, vous justifiez souvent ces privatisations ou ces mises en concurrence en brandissant l’argument de la baisse des prix. Pas de chance : ici, il n’en est rien ! Les tarifs ont augmenté de 50 % en dix ans.
Mme Olivia Grégoire,
présidente de la commission spéciale
 Le bilan est terrible, et vous auriez pu en tirer des conséquences. Mais non ! Vous continuez dans la même direction.
M. Alexis Corbière.
Mme Olivia Grégoire,
présidente de la commission spéciale
 Votre volonté farouche de vendre les biens de la nation ne s’arrête pas à Engie. J’aborderai donc maintenant le cas de La Française des jeux, qui n’est pas si anecdotique qu’il y paraît. L’État est actuellement actionnaire à 72 % de cette entreprise. Ce projet de loi vous autorise à la privatiser par ordonnance – la méthode n’est pas sans importance, puisque cela revient à refuser la transparence totale au Parlement. Le Gouvernement nous demande finalement un chèque en blanc pour négocier cette privatisation dans l’obscurité ; nous nous interrogeons sur cette méthode. Aucune étude d’impact n’a vraiment été réalisée : le Gouvernement et la majorité ne s’intéressent manifestement pas aux conditions ni aux conséquences potentielles de cette privatisation.
M. Alexis Corbière.
Mme Olivia Grégoire,
présidente de la commission spéciale
 Le Gouvernement et les députés de la majorité nous répondent que le rôle de l’État n’est pas de gérer le loto. Cela se discute ! Nous parlons d’un secteur très particulier, où les risques sont importants et connus : blanchiment d’argent, addiction, évasion fiscale… On nous dit que le Gouvernement veut créer une autorité de contrôle pour vérifier l’activité de la future Française des jeux. Je reprendrai ici l’expression d’un ministre du Gouvernement : bobard ! La meilleure garantie, ce serait tout simplement que l’État reste l’actionnaire majoritaire.
M. Alexis Corbière.
Vous justifiez ensuite cette privatisation par la création d’un fonds de soutien à l’innovation. Bobard encore ! Il serait plus efficace de conserver les parts détenues par l’État et d’allouer à l’innovation les bénéfices que nous en retirons.
Mme Olivia Grégoire,
présidente de la commission spéciale
 Le Gouvernement dit encore qu’il est anormal que l’État soit à la fois régulateur des jeux de hasard, actionnaire et collecteur des recettes fiscales induites. Bobard encore ! Si l’État reste actionnaire, même minoritaire, cela ne changera rien.
M. Alexis Corbière.
Si nous sommes contre la privatisation de La Française des jeux, ce n’est pas seulement pour des raisons économiques, mais surtout parce qu’il s’agit d’un secteur où les dangers sont nombreux, à commencer par l’addiction. Permettez-moi d’insister là-dessus. En 2010, 47,8 % des Français étaient des joueurs occasionnels. En 2014, ce chiffre avait progressé de dix points, notre pays comptant alors 46 millions de joueurs. Cette hausse globale s’accompagne d’une progression inquiétante des joueurs dits « à risque modéré », dont le nombre est passé de 400 000 à 1 million entre 2010 et 2014. Au cours des quinze dernières années, les Français ont eu de moins en moins d’argent à consacrer à leurs loisirs, mais une part grandissante de cet argent est allée aux jeux. Disons-le clairement : c’est un symptôme d’une société qui ne va pas bien. J’ajoute que près de 80 % des joueurs dits « problématiques » sont surendettés, à une hauteur moyenne de 25 000 euros. Le baromètre publié par l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé – INPES – pour 2009-2010 indiquait que 40 000 personnes auraient perdu leur emploi à cause du jeu, ce qui représente pour la collectivité un coût de 2,6 milliards d’euros. Il y a fort à parier, hélas, que ces chiffres exploseront après la privatisation, car il y aura toujours plus de publicité, toujours plus d’incitations à jouer, toujours plus d’offres promotionnelles, mais toujours moins de sensibilisation au risque, puisque cette dernière ne rapporte pas d’argent.
Revenons aux arguments économiques. Là encore, nous avons bien des raisons de refuser cette privatisation. La Française des jeux a réalisé en 2017 un bénéfice annuel de 181 millions d’euros, un chiffre en augmentation par rapport à 2015. Sa marge d’exploitation était stable, sa marge nette atteignait 10 % et ses 26 millions de clients lui permettaient d’afficher une trésorerie supérieure à ses dettes de 950 millions d’euros. Surtout, avec 31 000 points de vente, La Française des jeux possède un réseau de proximité très complet et très développé. L’investisseur privé qui récupérera l’affaire fera une très belle opération, et l’État ne profitera plus de ces dividendes, qui étaient de 80 à 100 millions d’euros chaque année, et en augmentation !
Pour toutes ces raisons, nous aurions dû garder La Française des jeux dans le giron de l’État. Vous avez fait un autre choix.
Vient ensuite le groupe Aéroports de Paris. En 2017, les dividendes versés par ces trois entreprises ont permis à l’État de percevoir 750 millions d’euros. Chaque année, vous le savez, ADP rapporte directement 174 millions d’euros à l’État.
Mme Olivia Grégoire,
présidente de la commission spéciale
 C’est une moyenne.
M. Alexis Corbière.
 (Rires sur les bancs du groupe LaREM.)
 Il peut baisser, aussi !
Mme Nadia Hai.
 Il n’y a aucune raison que ce chiffre baisse.
M. Alexis Corbière.
Mme Olivia Grégoire,
présidente de la commission spéciale
M. Roland Lescure,
rapporteur général
 Toutes les études laissent penser qu’il va continuer à progresser. Eh oui !
M. Alexis Corbière.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Vous êtes loin du monde financier, vraiment très loin !
Mme Nadia Hai.
 Voilà un reproche que l’on ne peut pas adresser aux députés de la majorité !
M. Boris Vallaud.
 Puisque vous vous êtes opposés de façon particulièrement véhémente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, au référendum d’initiative partagée que nous avons engagé, je m’y arrêterai ici. Cette procédure vous inquiète manifestement beaucoup : nous avons donc eu raison de l’enclencher.
M. Alexis Corbière.
M. Roland Lescure, 
 rapporteur général
 Vous dévoyez la démocratie parlementaire !
plusieurs députés du groupe LaREM.
 Vraiment, mes chers collègues ? En utilisant un outil constitutionnel ?
M. Alexis Corbière.
 Ils tremblent, monsieur Corbière !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Aujourd’hui, la majorité considère que nous dévoyons la démocratie parlementaire en voulant demander au peuple français son opinion à propos d’une décision pour laquelle vous n’avez pas été élus et qui ne figurait pas ni dans votre programme pour l’élection présidentielle, ni dans votre programme pour les élections législatives !
M. Alexis Corbière.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Ils ont peur du peuple !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Calmez-vous, monsieur Corbière !
Mme Nadia Hai.
 Vous êtes à bout de souffle !
Mme Cendra Motin.
 Toutes les études d’opinion montrent que les Français ne sont pas favorables à cette privatisation.
M. Alexis Corbière.
Mme Olivia Grégoire,
présidente de la commission spéciale
 Vous voulez passer en force ! Et quand nous utilisons le seul outil constitutionnel qui existe…
M. Alexis Corbière.
 Utilisez-le, on verra bien !
M. Pascal Lavergne.
 …et qui est, au demeurant, extrêmement complexe, puisqu’il nécessite le soutien d’un grand nombre de parlementaires…
M. Alexis Corbière.
Mme Olivia Grégoire,
présidente de la commission spéciale
 …et d’un grand nombre d’électeurs, vous tremblez ! En dernière analyse, c’est bien du peuple que vous avez peur.
M. Alexis Corbière.
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 (M. François Ruffin applaudit. – Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Le visage de l’aristocratie !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme Olivia Grégoire,
présidente de la commission spéciale
 Un ministre a osé dire qu’utiliser la loi était une dérive populiste. Monsieur Le Maire, vous êtes incroyable ! On devrait vous mettre sous verre ! Vous êtes le macroniste de référence, celui qui voit dans un appel à la loi pour que le peuple souverain se prononce une dérive populiste !
M. Alexis Corbière.
M. Roland Lescure,
rapporteur général
 Vous voudriez mettre le peuple à distance. Mais n’êtes-vous pas choqué, monsieur le ministre, d’appartenir à un gouvernement qui n’a pas été élu pour faire ce que vous nous proposez aujourd’hui ?
M. Alexis Corbière.
Mme Olivia Grégoire,
présidente de la commission spéciale
 Vous pouvez vous époumoner, madame la présidente de la commission spéciale ! Vous êtes le visage même de cette inquiétude !
M. Alexis Corbière.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues ! Seul M. Corbière a la parole.
M. le président.
 Puisque vous êtes si déterminés, alors retournons devant le peuple souverain, notre seul arbitre !
M. Alexis Corbière.
 (M. François Ruffin applaudit.)
 Ce que je vois dans votre agressivité, c’est la trouille du peuple !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Olivia Grégoire,
présidente de la commission spéciale
 Ils ont peur, monsieur Corbière !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Un peu de calme, mes chers collègues ! Seul M. Corbière a la parole.
M. le président.
 Oui, appelons le peuple à trancher ce débat ! Donnons-lui la parole ! Vous qui nous bassinez avec votre grand débat, ayez le courage d’interroger 44 millions d’électeurs !
M. Alexis Corbière.
 (M. Adrien Quatennens applaudit.)
Mme Olivia Grégoire,
présidente de la commission spéciale
 Ce sont les Français qui sont les propriétaires de La Française des jeux, les propriétaires d’Aéroports de Paris, les propriétaires d’Engie !
M. Alexis Corbière.
 (M. Adrien Quatennens et M. François Ruffin applaudissent.)
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Luc Mélenchon.
 Vous ne savez pas de quoi vous parlez !
Mme Nadia Hai.
 Vous faites de mauvais choix et vous serez sanctionnés pour cela, un jour ou l’autre – j’espère que ce sera le plus vite possible.
M. Alexis Corbière.
 Attendez les échéances !
M. Pascal Lavergne.
 Aux électeurs, je dis : mobilisez-vous, notamment le 26 mai, pour cette échéance européenne !
M. Alexis Corbière.
M. Roland Lescure,
rapporteur général
 Noyez dans la participation les mauvais coups qu’ils sont en train de préparer !
M. Alexis Corbière.
 (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)
 C’est sûr qu’il faudra être plus nombreux que le groupe La France insoumise ce matin !
Mme Nadia Hai.
 J’invite tous les gens raisonnables, ceux qui sont attachés à une certaine conception de la souveraineté,…
M. Alexis Corbière.
 Ceux qui sont attachés à la patrie !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 …ceux qui n’ont pas peur du peuple, ceux qui pensent que l’on ne prend pas une décision stratégique aussi importante sans le consulter, à voter cette motion de rejet préalable, mais aussi à nous aider à rassembler 4,7 millions de signatures d’électeurs. Le référendum d’initiative partagée, que nous avons lancé avec plusieurs groupes parlementaires, est un outil juste et pertinent pour bloquer le mauvais coup que vous préparez !
M. Alexis Corbière.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
 Les députés du groupe La France insoumise ne sont que cinq en séance !
Mme Nadia Hai.
 Plus il y a de bordel, plus ils sont contents !
M. Pascal Lavergne.
 Sur le vote de la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La France insoumise, ainsi que par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Tant mieux ! Vous me rendez hommage !
M. Alexis Corbière.
M. Bruno Le Maire,

 Cela me met en colère, je l’admets !
M. Alexis Corbière.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Vous comparez-vous à Einstein ?
M. Alexis Corbière.
 Regardez ces gens qui glapissent sans cesse !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Bruno Le Maire,

Oui, monsieur Corbière, vous faites peur quand vous en appelez au peuple contre une décision des représentants du peuple qui n’a même pas encore été votée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Si nous vous faisons peur, tant mieux ! Si nous faisons peur à l’Élysée, tant mieux ! Si nous faisons peur à Bercy, tant mieux !
M. François Ruffin.
M. Bruno Le Maire,

 Pas élu pour ça !
M. François Ruffin.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La prise de la Bastille aussi, c’était illégal !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Bruno Le Maire,

 Ce n’est pas le débat !
M. Fabien Di Filippo.
M. Bruno Le Maire,

Oui, vous faites peur quand vous dites que vous allez arriver au pouvoir et céder au collectivisme.

M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Bruno Le Maire,


M. Alexis Corbière.
M. Bruno Le Maire,

 Vous croyez aux multinationales !
M. François Ruffin.
 Aux intérêts particuliers !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Aux actionnaires !
M. Alexis Corbière.
M. Bruno Le Maire,

Oui, vous faites peur, monsieur Corbière, monsieur Mélenchon, quand vous nous expliquez que les soixante heures consacrées à l’examen de chacun des éléments de la privatisation d’Aéroports de Paris ne comptent pas, que le travail parlementaire ne compte pas, que le travail des commissions ne compte pas et que, au fond, l’Assemblée nationale et les représentants du peuple ne comptent pas.
 (Applaudissements
sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Vous nous faites peur quand vous dites cela, monsieur Corbière. Vous nous menacez ; or je ne pense pas que la menace contre les représentants du peuple français ait droit de cité ici, à l’Assemblée nationale, dans la maison du peuple français et de la nation française !
 (Mêmes mouvements.)
 Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 Bien évidemment, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne votera pas cette motion de rejet préalable.
M. Jean-Paul Mattei.
Quand je vous ai écouté, monsieur Corbière, je me suis dit qu’il était dommage que l’on ne parle pas du texte dans sa globalité, car il contient beaucoup de choses, qui concernent notamment les petites entreprises, la participation des salariés et les nouveaux modes de gouvernance.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 Mme Grégoire a dit que c’était un bloc !
M. François Ruffin.
 Laissez-moi m’exprimer, s’il vous plaît, monsieur Ruffin ! Je sais que vous avez le verbe haut, mais on peut très bien, dans le calme, s’expliquer, dire les choses et travailler sur le fond.
M. Jean-Paul Mattei.
 Vous avez l’habitude de donner des ordres !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Je ne donne pas d’ordre, je vous dis simplement qu’il est dommage de se focaliser sur une partie du texte…
M. Jean-Paul Mattei.
 Vous avez raison : parlons des détails et non de l’essentiel !
M. Alexis Corbière.
 …alors que celui-ci est novateur et qu’il va, je le pense, changer la vie de nombreux entrepreneurs. Il est attendu depuis très longtemps, car il donnera un peu plus de fluidité à l’économie, non pas celle du grand capital, mais celle des petites et moyennes entreprises, l’économie réelle.
M. Jean-Paul Mattei.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 Vous êtes les porte-serviettes du capital !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Monsieur Mélenchon, vous ne connaissez pas le monde de l’entreprise !
M. Christophe Blanchet.
 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 Lors de l’examen de ce projet de loi, nous avons mené deux combats principaux.
M. Boris Vallaud.
Le premier visait à ce qu’une vraie réforme de l’entreprise, ambitieuse, soit conduite, à ce que nous avancions sérieusement sur la réécriture du code civil et sur la codétermination à la française, afin de lutter contre la préférence actionnariale et le court-termisme de marché, au bénéfice des stratégies industrielles et d’un partage initial de la valeur ajouté favorable aux salariés et aux investissements productifs. Nous souhaitions avancer aussi sur la transparence des rémunérations et sur la limitation des écarts de rémunération. L’objet de ce premier combat était, au fond, d’aboutir à une entreprise du XXI

Le second combat visait à vous faire revenir sur vos projets de privatisation, qui sont, dans leur ensemble, une idiotie du point de vue économique et financier, car vous allez faire perdre beaucoup d’argent aux Français, et une erreur stratégique majeure, s’agissant en particulier d’Aéroports de Paris. Nous avons consciencieusement débattu et discuté chacun de vos arguments. À aucun moment nous ne nous sommes défilés. L’opinion que nous avons exprimée ici était, au fond, celle de toutes les oppositions. Vous considérez que c’est un attelage baroque, je considère que c’est un front républicain car il y va d’un intérêt supérieur de la nation. Ce second combat, nous l’avons perdu aussi.
Mme la présidente de la commission spéciale a dit tout à l’heure que ce texte était un bloc. C’est parce qu’il est un bloc que le groupe Socialistes et apparentés ne le votera pas et que nous allons voter la motion de rejet préalable.
 (M. Dominique Potier applaudit.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Jean-Paul Mattei a dit tout à l’heure qu’il était dommage que l’on ne parle pas du contenu. Je remarque que, au lieu de défendre le contenu de leur loi, le ministre, le rapporteur général et la présidente de la commission spéciale se sont ingéniés à taper sur la proposition de loi référendaire déposée par les partis d’opposition.
M. Éric Coquerel.
M. Roland Lescure,
rapporteur général
Mme Olivia Grégoire,
présidente de la commission spéciale
 En réalité, vous avez peur du référendum. Votre problème, c’est que vous savez à quel point vos propositions, notamment la privatisation d’ADP, sont minoritaires dans le peuple.
M. Éric Coquerel.
 C’est vrai !
M. Alexis Corbière.
 M. le rapporteur général a dit que tout cela ne faisait pas très XXI
M. Éric Coquerel.


Mme Olivia Grégoire,
présidente de la commission spéciale
 Au fond, vous ne supportez l’opposition que lorsqu’elle participe à de grands débats consultatifs…
M. Éric Coquerel.
M. Roland Lescure,
rapporteur général
 …à l’issue desquels le chef de l’État décide de tout, sans que nous ayons le moindre pouvoir oppositionnel.
M. Éric Coquerel.
 (M. Adrien Quatennens applaudit.)
 Votre démocratie du XXI

 C’est toujours mieux que vous !
M. Pascal Lavergne.
 …puis a été élu majoritairement,…
M. Éric Coquerel.
 Cela s’appelle la démocratie !
Mme Danielle Brulebois.
 …avec l’abstention de la moitié du peuple.
M. Éric Coquerel.
Vous n’êtes pas seuls responsables de cette situation, j’en conviens, mais vous pourriez au moins en prendre acte, en vous gardant de passer en force quand vous sentez que monte du peuple une opposition majoritaire à l’une de vos lois.
Que croyez-vous qu’il se passe quand toute l’opposition se rassemble…
 Pas toute !
M. Nicolas Forissier.
 …sur un même contenu ? Nous ne faisons précisément que traduire cette opposition.
M. Éric Coquerel.
En tapant sans cesse sur cette proposition de loi référendaire, vous venez en quelque sorte de montrer votre faiblesse. Votre seul espoir est désormais que le Conseil constitutionnel la refuse, car vous savez que nous obtiendrons, en trois mois, les 4,5 millions de signatures nécessaires…
 C’est désespérant !
M. Nicolas Forissier.
 …pour contester le mauvais coup que vous vous apprêtez à faire au pays.
M. Éric Coquerel.
Vous n’avez avancé aucun argument pour défendre la privatisation d’ADP, ni pour réfuter que c’est une mauvaise affaire du point de vue économique, ni pour démentir le fait que l’on privatise les frontières. M. Le Maire nous a expliqué que les frontières, c’était uniquement des hommes, comme si les infrastructures n’existaient pas !
 Il a raison !
M. Alexis Corbière.
 Vous n’avez aucune réponse quand nous vous parlons d’aménagement du territoire et d’écologie.
M. Éric Coquerel.
 Merci, mon cher collègue…
M. le président.
 Vous vous savez minoritaires et vous ne voulez pas aller devant le peuple.
M. Éric Coquerel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera cette motion de rejet préalable. J’exposerai quelques-unes de nos raisons avant d’en donner davantage lorsque je défendrai notre motion de renvoi en commission.
M. Stéphane Peu.
D’abord, le projet de loi a triplé de volume entre son dépôt et sa sortie du débat parlementaire. Lorsqu’on est obligé d’augmenter à ce point le nombre d’articles et de considérations au fil des débats, ce n’est jamais un très bon signe quant à l’état de préparation du texte.
Lors de ses vœux du 31 décembre dernier, le Président de la République a dit : « Le capitalisme ultralibéral et financier […] va vers sa fin. » Lorsque j’ai entendu ces mots, je m’étais dit qu’il ferait en sorte que le Gouvernement et la majorité parlementaire fassent amende honorable ou, en tout cas, revoient bien des aspects et des dispositions du projet de loi PACTE, qui va, à bien des égards, inscrire dans le marbre de la loi un dogme libéral dépassé par la réalité et l’évolution de nos sociétés. Or il n’en a rien été.
Nous avons débattu de manière constructive et défendu des amendements non pas pour faire obstruction, mais pour essayer de faire évoluer le texte. Toutefois, ne vous en déplaise, c’est le prisme et l’entrée idéologiques, je dirais même dogmatiques par certains aspects, qui ont prévalu. Dès lors, cette loi ira à contresens de l’histoire de notre pays.
M. Bruno Le Maire,

M. Roland Lescure,
rapporteur général
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 La majorité des membres du groupe Libertés et territoires votera cette motion de rejet préalable.
M. Michel Castellani.
Au moment où notre assemblée s’apprête à adopter définitivement ce texte, vient le temps des regrets.
Nous regrettons d’abord que le Gouvernement n’ait pas réuni les conditions d’un consensus sur un texte aussi important pour la croissance et la transformation des entreprises. Cela nous aurait d’ailleurs permis de l’adopter dans des délais bien plus brefs.
Nous regrettons que voisinent, dans ce projet de loi, la privatisation d’ADP, l’expérimentation des véhicules autonomes et la durée des périodes de soldes ; qu’y cohabitent la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations, les tarifs réglementés du gaz et l’interdiction de produits en plastique. L’inventaire est certainement trop large !
Je regrette que l’examen du texte au Parlement ait conduit à une inflation des dispositions qu’il contient, au mépris des propositions des groupes minoritaires ou d’opposition. À cet égard, l’épisode que nous avons vécu au sujet du cahier des charges pour la privatisation d’ADP reste dans nos mémoires.
Le fait que des parlementaires issus de tous les groupes s’opposent à la privatisation d’ADP en signant une proposition de loi référendaire devrait vous alerter. Vous devriez sans doute mieux écouter cette volonté et les questionnements qui parcourent jusqu’aux rangs de la majorité.
Le fait que nous n’acceptions pas la concentration forcée du réseau consulaire, ni la suppression du stage obligatoire préalable à l’installation des artisans, et que nous nous interrogions sur le relèvement des seuils de certification légale des comptes ne fait pas de nous des rétrogrades ni des individus accrochés à de vieilles lunes économiques. Nous sommes au contraire favorables à une action plus directe et plus efficace en faveur de la rénovation des entreprises, ce qui devait être l’objet du projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à Mme Cendra Motin.
M. le président.
 Lorsque le sage montre la lune, le fou regarde le doigt. 
Mme Cendra Motin.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 L’imbécile, pas le fou !
M. Stéphane Peu.
 Vous voudriez réduire le texte, qui compte près de 200 articles, ce qui en fait la richesse, aux seules cessions d’actifs, en particulier ceux d’ADP. Comme le fou qui regarde le doigt, vous oubliez toutes les dispositions du texte qui vont profiter aux Français : le développement et la portabilité de l’épargne salariale
Mme Cendra Motin.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM)
 Le visage humain du patron de Vinci !
M. Alexis Corbière.
 …pourvu de sens, grâce à la raison d’être des entreprises ; le renforcement du statut du conjoint dans les entreprises artisanales et commerciales
Mme Cendra Motin.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM)
 Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Donnez la parole au peuple !
M. Alexis Corbière.
 …avec des salariés formés pour pouvoir répondre aux administrateurs.
Mme Cendra Motin.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Vous trahissez à la fois les salariés et les petits patrons des entreprises, que vous prétendez pourtant tellement protéger.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Nous abolirons tout cela !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Vous niez, par votre motion, des centaines d’heures de concertation et de débat démocratique. Pourquoi ? Pour avoir votre quart d’heure de gloire !
Mme Cendra Motin.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Ça, c’est lamentable !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 De la sorte, vous faites le lit des populismes, monsieur Mélenchon.
Mme Cendra Motin.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – Protestations sur les bancs du groupe FI.)
Pour notre part, nous respectons les Français et leur vote de juin 2017,…
 Donnez-lui la parole, au peuple français ! Ce sera votre quart d’heure de gloire !
M. Alexis Corbière.
 Il l’aura le 26 mai !
M. Pascal Lavergne.
 …qui fait que nous siégeons tous ici, et vous aussi.
Mme Cendra Motin.
Le groupe La République en marche contre cette motion de rejet préalable, car nous sommes pour la démocratie, pour les entreprises, pour les salariés et pour la croissance de notre pays.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Je préfère mon quart d’heure de gloire à votre minute de honte !
M. Alexis Corbière.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Ce que j’entends ce matin est tout de même assez dingue !
M. Fabien Di Filippo.
 Ça, c’est sûr !
M. Erwan Balanant.
 Quel est donc ce pays où, dès que vous êtes en désaccord avec M. Macron, vous devenez de facto un dangereux individu ?
M. Fabien Di Filippo.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Très bien ! Nous préférons la vraie droite aux socio-démocrates !
M. Alexis Corbière.
 Il serait bon que vous cessiez de nous renvoyer vos propres insuffisances et votre peur du peuple car à ce niveau, monsieur le ministre, cela devient pathologique et cela relève d’une bonne psychanalyse. 
M. Fabien Di Filippo.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Vous, au moins, vous aimez votre pays !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Où sont les députés du groupe Les Républicains ? Il n’y a personne !
M. Pascal Lavergne.
 Ce projet de loi est un fourre-tout. Il a triplé de volume pour aboutir à un total de 250 articles où les privatisations voisinent avec des mesures cosmétiques. En renforçant la responsabilité sociale de l’entreprise, vous ouvrez une boîte de Pandore sans savoir quelles en seront les conséquences. Le projet de loi trahit en outre une volonté démanteler le réseau de proximité des chambres de commerce et d’industrie, qui pénalisera avant tout – nous ne pouvons l’oublier – les petites et moyennes entreprises de nos territoires.
M. Fabien Di Filippo.
Je ne répéterai pas tout ce qui a été dit sur les privatisations, mais force est de constater que, si la politique que vous menez depuis dix-huit mois n’était pas une ineptie budgétaire, qui vous a amenés à creuser le déficit plus encore que ne l’avait fait François Hollande
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
Bien entendu, dans l’intérêt des Français, du pays, de nos territoires et de nos entreprises, le groupe Les Républicains votera cette motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)
 Parlez-vous au nom des quatre députés de votre groupe présents en séance ?
M. Pascal Lavergne.
 Tous ne la voteront pas !
M. Erwan Balanant.
 Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Cela s’appelle la démocratie !
M. Pascal Lavergne.
 J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Stéphane Peu.
 C’est le second service !
M. Pascal Lavergne.
 « Plus le concret règne dans les assemblées, c’est-à-dire plus les avis approchent de l’unanimité, plus aussi la volonté générale est dominante ; mais […] les dissensions, le tumulte annoncent l’ascendant des intérêts particuliers et le déclin de l’État. » Voilà comment, il y a plus de deux siècles, Jean-Jacques Rousseau, fidèle à l’idéal républicain, définissait avec grandeur la notion d’intérêt général.
M. Stéphane Peu.
Aujourd’hui, la politique du Gouvernement nous oblige à vous rappeler ces principes les plus élémentaires. Oui, le projet de loi PACTE est contraire aux intérêts de la nation. Outre les dispositions relatives aux seuils sociaux dans les entreprises, les déréglementations supplémentaires pour que les PME accèdent aux marchés financiers, le dévoiement du rôle de la Caisse des dépôts et consignations, les bouleversements opérés au sein de La Poste et les mesures sur l’épargne salariale censées masquer votre immobilisme en matière de politique salariale, vous vous apprêtez à commettre l’irréparable en privatisant les aéroports de Paris.
Mes chers collègues, entendez bien ces derniers mots : nous les voulons solennels afin que vous preniez la mesure de l’erreur gigantesque que vous vous apprêtez à commettre. Au terme des débats parlementaires, plusieurs conclusions s’imposent désormais comme des évidences.
La première porte sur le caractère économique de la privatisation d’Aéroports de Paris. Après des heures de discussion, qui dans cet hémicycle peut nier le caractère totalement insensé d’une telle opération ? Aéroports de Paris est une entreprise prospère. En 2018, ce groupe a généré plus de 600 millions d’euros de bénéfice. Entre 2006 et 2016, il a rapporté plus d’un milliard d’euros de dividendes. En 2018, ADP est devenu le premier point d’entrée mondial, avec le passage de quelque 281 millions de passagers.
De l’avis de tous les observateurs, c’est un trésor national qu’il convient de choyer et non de brader. Pourtant, vous souhaitez vous en débarrasser. Pour quels motifs ? Pour créer, dites-vous, un fonds dédié à l’innovation de rupture, qu’il faut alimenter pour bâtir l’économie de demain. Or, avec les actifs que constituent ADP et La Française des jeux, il était tout à fait possible – et même plus avantageux – de garantir la solvabilité de ce fonds.
D’ailleurs, tout au long de nos débats, l’argument relatif au fonds pour l’innovation de rupture n’a convaincu aucun des parlementaires siégeant à l’Assemblée nationale ou à la Haute Assemblée. Même les plus fervents soutiens de la privatisation vous ont renvoyés dans les cordes à ce sujet, monsieur le ministre. Je pense notamment à M. de Courson, que vous avez cité tout à l’heure et qui n’est pas présent ce matin. Favorable à la cession d’Aéroports de Paris pour des raisons idéologiques, il a néanmoins dénoncé l’argument fallacieux selon lequel il s’agirait de financer l’économie de demain. Cet argument n’a pas d’autre visée que de créer de la confusion dans l’esprit de nos concitoyens.
Répétons-le avec force : la privatisation d’ADP n’a aucun lien avec le financement de l’économie du futur. Elle répond en réalité aux aspirations exprimées par les grands prêtres du libéralisme. J’y vois même l’expression d’une pensée sclérosée, l’ultralibéralisme, qui a cru, il y a trente ans, pouvoir décréter la fin de l’histoire.
Alors même que l’entreprise rapporte énormément d’argent à la puissance publique, vous souhaitez vous en débarrasser, arguant qu’il ne revient pas à l’État de gérer un aéroport. L’argument ne tient pas.
Vous agissez à contre-courant de ce qui se pratique au niveau international. À travers le monde, en effet, y compris dans les pays aux accents libéraux plus prononcés que les nôtres, il n’est pas de grand aéroport dans lequel l’État n’occupe pas une place stratégique.
Tout cela relève d’une parfaite logique. Plusieurs études ont démontré que des aéroports sous gestion privée sont beaucoup plus coûteux et moins opérants que ceux gérés par le public. Selon une étude réalisée par l’Association internationale du transport aérien auprès de quatre-vingt-dix aéroports à travers le monde, les aéroports privatisés sont significativement plus chers que leurs homologues du public. Ces données devraient a minima vous faire réfléchir.
Parallèlement, à l’heure où le gouvernement néerlandais cherche à prendre plus de place dans Air France-KLM, nous devrions nous demander de quels moyens nous disposons pour aider notre compagnie nationale à être plus puissante et plus sereine, tant sur son avenir que sur celui de ses salariés.
La démonstration est faite : la cession d’ADP ne peut pas reposer sur des considérations économiques.
La deuxième conclusion de nos débats concerne les conséquences d’une privatisation d’ADP, qui seront particulièrement néfastes à plusieurs titres : néfastes pour l’emploi et notre modèle social, car la privatisation ne manquera pas de s’accompagner d’une purge des effectifs et d’une dégradation des conditions de travail et de rémunération ; néfastes pour les investissements aéroportuaires et la sécurité des infrastructures, qui seront sacrifiés à la rentabilité à court terme cherchée par l’actionnariat ; néfastes pour l’unité du système aéroportuaire – non sans raison, les syndicats redoutent, à terme, un démantèlement d’ADP et une vente à la découpe de Roissy, d’Orly et du Bourget – ; néfastes pour la préservation de l’environnement, qui sera sacrifiée à la rentabilité économique ; néfastes pour l’avenir du Grand Paris, dans lequel ADP occupe une place centrale ; néfastes, enfin, pour la maîtrise du foncier, avec le risque d’une spéculation encore plus effrénée, nocive pour les communes voisines et leurs habitants. Tous ces sujets, nous les avons abordés durant les discussions. Mais le Gouvernement a rejeté la quasi-totalité des amendements émanant des députés d’opposition.
La troisième conclusion regarde la perte de souveraineté inacceptable que constitue la cession d’ADP. Celle-ci est en effet une infrastructure essentielle présentant des enjeux de souveraineté, de sécurité, d’aménagement du territoire et environnementaux.
Faut-il le rappeler ? Les aéroports du Bourget, de Roissy et d’Orly forment une frontière stratégique pour notre pays. Avec un trafic de plus de 100 millions de voyageurs en 2017, en hausse continue, ils sont même la principale frontière du pays. Vous entendez confier pour soixante-dix ans un outil de la plus haute importance à un opérateur privé.
Que faites-vous du cas des autoroutes, dont on a rappelé sur tous les bancs que leur privatisation était ô combien regrettable ? Que faites-vous de la calamiteuse cession de l’aéroport de Toulouse à un investisseur chinois, qualifiée d’échec par la Cour des comptes ?
L’histoire est bonne conseillère. Étudions-la avec sagesse. Compte tenu de la durée de concession que vous proposez, il sera impossible de renverser la vapeur : il y a fort à parier qu’à l’issue des soixante-dix ans, l’État sera dans l’incapacité de reprendre ses biens.
Prise en dépit du bon sens et de toute logique économique de long terme, cette décision ne vise qu’à la satisfaction de grands groupes privés qui nourrissent un appétit pour le modèle économique particulièrement efficace et rentable d’Aéroports de Paris. Pour l’intérêt général, en revanche, il s’agit d’une cuisante défaite.
La privatisation d’ADP est enfin une faute démocratique. Constitutionnellement, le groupe n’est pas privatisable. À ce titre, votre décision risque d’être frappée d’inconstitutionnalité. Chacun se souvient qu’en 2005, le législateur a refusé de privatiser ADP en prenant acte de ce que cette société est chargée d’une mission de service public au sens de l’alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946, aux termes duquel « tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. » 
Aujourd’hui, le Gouvernement se retranche derrière l’avis du Conseil d’État, selon lequel « si la société ADP est chargée, à titre exclusif, d’exploiter une dizaine d’aéroports civils, ceux-ci sont tous situés dans la région Île-de-France. » Or, lorsqu’une société accueille 80 % du trafic de passagers d’un pays, peut-on se limiter à sa seule implantation francilienne pour déterminer qu’elle n’exerce pas un monopole national ?
Pire, votre décision de privatiser ADP rencontre la désapprobation massive de nos concitoyens. En ces temps où la démocratie est au cœur de toutes les préoccupations, n’est-il pas de votre responsabilité de mettre fin à un processus contesté par la majorité d’entre eux ? N’est-il pas de votre responsabilité d’entendre les colères citoyennes qui refusent l’affaiblissement de l’État dans notre pays ?
Avec des parlementaires de tous les groupes politiques, nous avons décidé d’entamer une procédure visant à organiser un référendum d’initiative partagée. Nous considérons qu’il appartient au peuple de trancher sur des questions aussi fondamentales. L’occasion est historique. Il vous revient de déterminer votre camp pour laisser au débat citoyen une chance d’exister.
En votant cette motion de renvoi en commission, vous avez la possibilité de prendre vos responsabilités et de sortir dignement de ce débat tourmenté. C’est à cette aune que les générations futures jugeront ce moment essentiel à la préservation de l’intérêt général de notre pays et de la souveraineté nationale.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et SOC.)
 Sur le vote de la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote sur cette motion, la parole est à M. Jean-Paul Mattei.
 Je l’ai dit tout à l’heure : quel dommage de ne pas considérer la totalité de ce texte, qui contient beaucoup d’avancées intéressantes, voire fondamentales pour le tissu de nos PME !
M. Jean-Paul Mattei.
Prenez un peu de recul, monsieur Peu. Nous avons beaucoup discuté, tant en commission que dans l’hémicycle. Nous avons travaillé sur de nombreux sujets. Nous avons fait un pas important sur l’ouverture des conseils d’administration aux salariés, sur la notion d’objet social, sur le sens de l’entreprise. Je pense que cette loi changera vraiment l’esprit de l’entreprise et son rôle dans la société. Il est vraiment dommage que nous ne mettions pas ces dispositions en avant dans nos discussions !
Quant à la privatisation d’Aéroports de Paris, il me semble que la voie dans laquelle nous nous engageons est la bonne – nous sommes nombreux, ici, à le penser en toute sincérité. Le dispositif a été sécurisé, et les choses ont beaucoup évolué. Les collectivités locales se sont ainsi vu offrir la possibilité de participer à la privatisation d’ADP, ce qui marque un progrès important.
Pour toutes ces raisons, je considère que ce texte va dans le bon sens, même s’il n’est pas parfait. Le renvoyer en commission me paraît complètement inutile, car cela ne ferait que retarder son application. Beaucoup d’entrepreneurs et de salariés attendent cette loi, qui va dans le bon sens et qui me semble nécessaire pour les générations futures. Nous avons fait un pas en faveur de l’évolution de notre pays. C’est pourquoi les membres du groupe MODEM ne voteront pas cette motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Cela ne vous surprendra pas, les membres du groupe Socialistes et apparentés soutiendront la motion de renvoi en commission déposée par nos collègues du groupe GDR.
M. Dominique Potier.
Même si tout a déjà été dit sur ADP, je voudrais faire deux remarques complémentaires.
Tout d’abord, nous nous engageons pour soixante-dix ans. J’ai eu la curiosité, comme d’autres, peut-être, de me replonger dans les événements de l’année 1949. C’est au cours de cette année que, par exemple, sont nées la République fédérale d’Allemagne et la République démocratique allemande. Voyez à quel point le monde s’est transformé depuis lors ! Qui peut dire à quoi il ressemblera dans soixante-dix ans, et quelles seront ses caractéristiques géopolitiques, écologiques et économiques ? C’est une folie d’engager un bien commun, porteur d’enjeux aussi stratégiques, pour soixante-dix années. Nous devons reprendre la maîtrise du destin de notre nation et de la construction européenne. Nous avons besoin d’une boussole dans la mondialisation. Ce n’est pas le moment de perdre des repères, de dilapider des ressources qui, naturellement, participent de la nation, et de les confier à des intérêts privés.
Par ailleurs, certains de nos collègues se sont livrés à des attaques qui m’ont parues quelque peu déplacées, au moins du point de vue rhétorique. J’ai pensé au mot de Montaigne : « Chacun appelle barbarie ce qui n’est pas de son usage. » Le terme « populisme » donne ainsi lieu à certains abus. Engager un débat citoyen sur un bien commun de la nation, ce n’est pas se livrer au populisme, c’est faire application de notre droit, notamment de notre Constitution.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
 La parole est à Mme Laure de La Raudière.
M. le président.
 Le groupe UDI, Agir et indépendants votera contre cette motion de renvoi en commission. Le projet de loi PACTE contient en effet beaucoup de bonnes mesures pour l’économie française, et nous souhaitons les accompagner.
Mme Laure de La Raudière.
Le débat autour de ce texte s’est focalisé sur deux articles relatifs aux privatisations, en particulier celle d’ADP, ce qui est fort regrettable. L’opposition a affirmé que les aéroports de Paris constituaient un actif stratégique de la France. Or, ce qui recèle une valeur stratégique à mes yeux, c’est la maîtrise des technologies de demain, lesquelles vont structurer la vie quotidienne des Français et des entreprises. Voilà quel sera notre actif stratégique – et non pas un aéroport !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
D’ailleurs, ma position est identique à celle du candidat que j’ai soutenu à l’élection présidentielle. La droite avait prévu, dans son programme, de procéder à des privatisations pour financer un fonds pour l’innovation de rupture.
 (Mêmes mouvements.)
Comme l’a fort bien dit Dominique Potier, tout a déjà été dit sur la privatisation d’ADP. Le renvoi en commission du projet de loi, après une nouvelle lecture qui a duré plus de cinq heures en commission et plus de huit heures en séance publique, est totalement inutile.
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Chers collègues de la majorité, vous regrettez que nous ne débattions pas de la totalité du texte, que nous ne parlions pas des PME, du rôle de l’entreprise… Mais c’est de votre propre fait ! Pourquoi avez-vous introduit dans ce texte une disposition relative à Aéroports de Paris, alors qu’il s’agit d’un cavalier législatif ? Cette mesure n’a rien à voir avec les petites entreprises !
M. François Ruffin.
Il faut rappeler l’histoire. Alors que le projet de loi PACTE était sur les rails, il a été décidé – ce dont nous nous félicitons – de ne pas donner suite au projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. À ce moment-là, il est apparu nécessaire de faire un cadeau à Vinci
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
 N’importe quoi !
M. Nicolas Forissier.
 …de lui offrir une contrepartie : ce sera Aéroports de Paris. Un nouvel épisode intervient cet automne : le surgissement des gilets jaunes sur les ronds-points et aux péages.
M. François Ruffin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Pour ma part, comme mes collègues du groupe La France insoumise, je suis favorable au renvoi en commission.
M. Roland Lescure,
rapporteur général
 Il vous permettra d’ôter ce cavalier et de renoncer aux privatisations d’Aéroports de Paris, d’Engie et de La Française des jeux.
M. François Ruffin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 (Mêmes mouvements.)
Mme Olivia Grégoire,
présidente de la commission spéciale
M. Roland Lescure,
rapporteur général
 Cher collègue, je vous rappelle que, lorsque vous parlez dans le micro, chacun vous entend. Il est donc inutile de hurler.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
 Bien que nous ayons débattu de ce projet de loi pendant des dizaines d’heures au cours des deux lectures précédentes, la majorité des membres du groupe Libertés et territoires votera cette motion de renvoi en commission. En effet, nous ne nous retrouvons pas dans les grands équilibres du texte, dans sa rédaction actuelle. Certes, il me paraît primordial de simplifier la vie des entreprises – en facilitant leur création, en allégeant le poids de leur administration – et de faire en sorte que la communauté de travail se fonde sur des relations sociales justes et apaisées. Si le texte nous inspire des motifs de satisfaction, il suscite aussi, au sein de notre groupe, des interrogations et, parfois, de franches oppositions – le temps m’étant compté, j’y reviendrai un peu plus tard.
Mme Sylvia Pinel.
Nous regrettons que vous n’ayez pas réservé un meilleur sort – ne serait-ce qu’une écoute plus attentive – à nos propositions d’amélioration. En effet, nous souhaitions réellement aboutir à un texte de consensus. Nous divergeons sur vos projets de privatisation, qui constituent, je le répète, une faute économique, stratégique et historique, s’agissant en particulier d’ADP.
En dépit de quelques avancées notables, ce projet de loi s’apparente à un rendez-vous manqué avec le Parlement – c’est une évidence –, mais aussi avec les acteurs de l’entreprise – dirigeants, cadres et salariés –, car ce texte ne leur permettra pas d’affronter les grands enjeux du XXI

 (M. Michel Castellani applaudit.)
 La parole est à Mme Nadia Hai.
M. le président.
 Sans revenir sur les raisons qui conduiront le groupe majoritaire à voter contre cette motion de renvoi en commission, je voudrais répondre à M. Peu sur quelques-uns des sujets qu’il a abordés. Nous avons dit beaucoup de choses sur ce texte depuis plusieurs mois. Nous avons discuté pendant de nombreuses heures, en commission spéciale, en séance publique et en commission mixte paritaire. Vous savez, monsieur Peu, que le renvoi en commission n’apportera rien de plus, car notre désaccord est irréductible. L’histoire est, selon vous, bonne conseillère, mais la folie serait de recommencer à chaque fois les mêmes choses et de s’attendre à un résultat différent.
Mme Nadia Hai.
 Comme pour les autoroutes !
M. Ugo Bernalicis.
 Les dispositions soumises à notre vote sont ambitieuses, innovantes, à la hauteur des enjeux auxquels se trouve confronté notre pays.
Mme Nadia Hai.
 Ce sont des mots creux !
M. Ugo Bernalicis.
 Vous prétendez que nos concitoyens désapprouvent massivement nos propositions. Nous vous répondons que nous avons confiance dans la démocratie représentative.
Mme Nadia Hai.
Vous comprendrez donc – je le redis avec force et conviction – que le groupe La République en marche votera contre cette motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. le président.
 Le groupe Les Républicains votera cette motion de renvoi en commission car nous n’avons pas été entendus sur de très nombreux points. Contrairement à ce qui a été dit, très peu d’amendements de l’opposition ont été retenus – cela n’a concerné que des amendements de détail, et vous ne l’avez fait que pour vous en prévaloir.
M. Daniel Fasquelle.
Parmi les sujets sur lesquels nous ne sommes pas allés assez loin et dont voulons rediscuter figure la question des seuils. Nicolas Forissier a insisté, à juste titre, sur la nocivité des seuils de dix et de cinquante salariés. Vous ne supprimez que le seuil de vingt salariés, sans toucher à ceux du code du travail : c’est insuffisant.
Nous ne sommes pas allés assez loin non plus sur la question du forfait social et de l’intéressement.
Par ailleurs, alors que vous vous assignez un objectif de simplification, vous maintenez le maquis des statuts juridiques ; nous voulons en rediscuter et essayer de vous convaincre.
Vous confondez l’objet social, l’intérêt social et la raison d’être – nous avons encore entendu M. le ministre s’exprimer à ce sujet ce matin. Vous laissez croire que ces dispositions sont facultatives alors qu’en réalité, vous allez obliger l’ensemble des entreprises à agir en fonction de considérations sociales et environnementales, autrement dit à aller plus loin que les dispositions du code du travail et du code de l’environnement. À partir de quand ? Comment ? Qui va en juger ? C’est un nid à contentieux. Nous voulons retourner en commission pour vous en convaincre.
S’agissant de la privatisation d’Aéroports de Paris, j’y reviendrai dans la discussion générale.
Nous entendons également débattre à nouveau du sujet des commissaires aux comptes pour vous démontrer l’intérêt de leur intervention.
Par la suppression des centres de formalités des entreprises, vous allez déstabiliser un service public présent sur l’ensemble du territoire national qui, aujourd’hui, aide les créateurs d’entreprises. Vous allez remplacer des agents des chambres de commerce et d’industrie, des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres d’agriculture, qui renseignent concrètement les créateurs d’entreprises, par un portail internet. Nous ne pouvons pas l’approuver et nous souhaitons en rediscuter avec vous.
La création d’une délégation parlementaire à la sécurité économique, que vous avez sabordée en nouvelle lecture, devrait également être redébattue.
Il en va de même du statut et de l’avenir de la Caisse des dépôts et consignations. Nous estimons, pour notre part, que vous allez fragiliser cette institution, dont nous avons absolument besoin.
Vous le voyez, les sujets ne manquent pas : j’en ai énuméré neuf, mais il y en a d’autres. Nous voulons pouvoir en rediscuter en commission pour vous convaincre que vous n’êtes pas allés assez loin. Votre texte est homéopathique, alors que nous voulons une loi ambitieuse.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

J’ai apprécié le débat quand il portait sur le fond, un peu moins lorsqu’il convoquait des arguments moins recevables. J’ai apprécié l’intervention de M. Peu, dont je connais les convictions au sujet d’Aéroports de Paris. On peut être pour ou contre ; il est normal que chacun avance ses arguments. Il est toutefois un argument que je ne peux pas accepter : c’est celui selon lequel, au sein de la majorité, nous aurions peur du peuple français.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 (Mêmes mouvements.)
 « Monsieur 2 % » à la primaire !
M. Fabien Di Filippo.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
 En revanche, quand on détourne, comme vous le faites, le référendum d’initiative partagée de son objectif, ce n’est pas du peuple français dont nous avons peur, mais du populisme. Cette procédure vise à permettre au peuple français de demander, un an après son entrée en vigueur, l’abrogation ou la modification d’une disposition législative. Je suis tout à fait favorable à la consultation du peuple français dans ces conditions. En revanche, qu’on le saisisse d’un texte qui n’a pas encore été voté est un détournement de cette procédure, qui fait le jeu du populisme qui menace aujourd’hui la démocratie en Europe et en France.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Noël Barrot.
M. le président.
 Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera bien évidemment ce texte, car nous avons eu le temps d’échanger longuement sur les sujets concernés et de poser un diagnostic clair sur la situation des entreprises de France.
M. Jean-Noël Barrot.
Le premier constat est que la France est un terrain moins fertile que d’autres pays européens pour l’émergence d’entreprises qui grandissent, créent des emplois et contribuent à accroître l’influence de la France dans le monde. Le texte qui nous est proposé aujourd’hui permet d’accompagner les entreprises de France dans leur croissance, à toutes les étapes de leur cycle de vie, que ce soit à la naissance, avec la simplification des formalités, ou aux étapes décisives de leur croissance, grâce à un lissage très attendu des seuils, dont les conséquences ne s’appliqueront que cinq après leur franchissement. Les entreprises pourront ainsi croître sans craindre les seuils.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés et la présidente de la commission spéciale, Olivia Grégoire, ont proposé des mesures d’aide aux entreprises rencontrant des difficultés. S’agissant des délais de paiement, la sécurisation juridique de l’affacturage inversé permettra aux entreprises travaillant avec l’État d’être payées très en amont, ce qui les mettra à l’abri des difficultés financières. L’habilitation à réformer par ordonnances le droit des sûretés et des procédures collectives permettra aux entreprises de se sortir plus vite et en meilleur état des procédures collectives. Pour les entrepreneurs, le rebond sera facilité par la suppression de l’indicateur 050 : un entrepreneur ayant eu moins de chances que d’autres pourra ainsi repartir et créer une nouvelle entreprise.
Le deuxième constat est que le placement de l’épargne des Français est tout entier guidé par des considérations fiscales et ne répond pas à leurs besoins, notamment en matière de retraite. Là encore, le projet de loi apporte des solutions avec la création d’un plan d’épargne retraite, lequel sera beaucoup plus incitatif, grâce à un avantage fiscal à l’entrée, et portable dans toutes les entreprises dans lesquelles une personne travaille au cours de sa carrière. La sortie sera plus libre et pourra se faire sous la forme d’une rente viagère ou d’un capital. La concurrence pourra mieux s’exercer.
Grâce au travail et aux apports des parlementaires, ce texte procède à une réforme assez importante de l’assurance-vie. Nous faisons notamment la promotion de l’épargne verte, de l’épargne responsable et de l’épargne solidaire : ainsi, d’ici à deux ans, tout contrat d’assurance-vie devra proposer au souscripteur des options d’investissements verts, solidaires et responsables. En outre, les assureurs seront soumis à des obligations d’information très précises, à la fois sur les rétrocessions de commissions, c’est-à-dire sur les frais imposés, et sur les rendements de tous les contrats ouverts à la souscription. Enfin, des efforts assez considérables sont consentis en faveur de l’épargne solidaire. L’investissement dans des fonds solidaires figurera parmi les options par défaut du contrat d’épargne retraite. En nouvelle lecture, nous avons décidé d’ouvrir les appels publics à l’épargne à toutes les sociétés coopératives ; cette mesure est de nature à accélérer le développement de l’économie sociale et solidaire.
Le troisième constat est que l’entreprise n’est pas seulement un lieu de profit. Les hommes et les femmes, salariés, employés, clients et fournisseurs, s’y rencontrent et s’y rassemblent pour porter des projets communs. Avec l’intéressement, la participation, l’objet social de l’entreprise et la refonte du label d’entreprise solidaire d’utilité sociale – ESUS –, ce projet de loi propose un nouveau modèle, très attendu, pour l’entreprise du XXI

Le quatrième constat est que l’intervention de l’État dans l’économie devait être revue : c’est ce que nous avons fait avec la réforme, très concertée, de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations et la privatisation d’Aéroports de Paris. À propos de cette dernière, des questions ont été soulevées, mais nous avons obtenu des garanties telles que l’élaboration d’un cahier des charges. En outre, à la demande du groupe MODEM, les collectivités locales pourront participer au capital d’ADP. Enfin, monsieur le ministre, vous avez su nous rassurer sur la question du bruit.
Pour toutes ces raisons, nous soutenons ce texte, dont le contenu nous satisfait et que nous vous appelons à adopter.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Il y avait une bonne raison de renvoyer ce texte en commission : poursuivre notre dialogue, plutôt aimable, de bon niveau, cultivé et respectueux.
M. Dominique Potier.
M. Bruno Le Maire,

 Je voudrais remercier tout le monde, car les dizaines d’heures que nous avons partagées ensemble furent un bel exercice démocratique.
M. Dominique Potier.
Néanmoins, il faut conclure. Une mesure de ce projet de loi n’est pas comme les autres. Nous regrettons et condamnons plusieurs dispositions. Il y a eu des controverses et quelques accords, que je signalerai par honnêteté intellectuelle.
La privatisation d’ADP est irréparable. La durée de concession de soixante-dix ans est très longue. Il y a soixante-dix ans, nous fondions l’Europe… Dans quel monde serons-nous dans soixante-dix ans ? Personne ne peut le dire. Faire du sujet du temps long un débat citoyen n’est pas du populisme, mais un exercice démocratique. Nous ne devons pas commettre l’irréparable sur ce sujet.
Je regrette évidemment les dérégulations que vous avez mises en place : je les connais bien car, au moment de l’élaboration de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », nous avions déjà dû résister à de telles propositions. À l’époque, nous avions réussi à trouver une quasi-unanimité, droite et gauche confondues, pour adopter le volet économique de la loi Sapin 2. Cette fois-ci, les digues n’ont pas résisté et je regrette vivement le caractère idéologique de l’affaiblissement des chambres consulaires, de l’absence de réciprocité pour les seuils, du non-élargissement des missions des commissaires aux comptes, qui n’aurait pas entraîné de coût supplémentaire, de la suppression du stage obligatoire de préparation à l’installation et du mauvais traitement réservé aux sociétés par actions simplifiées. Autant de regrets très profonds sur ces dérégulations que nous aurions pu éviter, mais sur lesquelles nous pourrons revenir.
Je veux saluer avec honnêteté certains signaux faibles. Nous approuvons et défendons les dispositions relatives à la Caisse des dépôts et consignations et à La Poste, car elles esquissent le pôle public bancaire dont notre pays a besoin. Nous avons également défendu la création des entreprises à mission, mais que diable n’avez-vous pas accepté la codétermination ! Cela aurait été la moindre des choses. J’ai récemment rencontré les acteurs de l’économie sociale et solidaire, qui ne comprennent pas votre hésitation.
S’agissant de la réforme du code civil et de l’intérêt social, vous avez maintenu l’expression « prendre en considération » qui, en anglais, est presque empreinte de mépris – elle marque en tout cas une certaine distance. Si vous aviez accepté les mots « prendre en compte », nous aurions pu esquisser une nouvelle comptabilité des droits humains et des conséquences environnementales. Nous n’avons pas obtenu gain de cause, mais nous saluons le geste symbolique.
Des pas importants ont été effectués sur l’actionnariat salarié, ce qui constitue un progrès.
Je voudrais saluer le dialogue que nous avons eu avec Jean-Noël Barrot sur l’épargne et sur le caractère réversible et fongible de l’assurance-vie. Il y a là un potentiel de développement que nous devrons exploiter à l’automne, lors des débats sur le prochain projet de loi de finances.
Ce projet de loi est surtout marqué par un rendez-vous manqué. En amont de son élaboration, nous avions déposé, en janvier 2017, une proposition de loi sur la nouvelle entreprise, fruit d’un travail amorcé au collège des Bernardins, poursuivi par Esprit Civique et porté par le groupe Socialistes et apparentés avec des partenaires de tous les horizons – acteurs du monde de l’entreprise, syndicats et ONG. Les neuf propositions que nous avions élaborées ont été affinées pour faire l’objet d’amendements.
Oui, une codétermination à la française aurait été une nouvelle frontière pour notre économie. Elle aurait permis à nos entreprises de mieux traverser les épreuves, d’entrer dans la mondialisation et d’être la porte d’entrée d’une responsabilité sociale et environnementale qui ne soit pas de la communication, mais un authentique virage de notre économie. Oui, accepter la codétermination revenait à reconnaître la fin de la suprématie actionnariale, qui a tant coûté à notre économie et à nos projets industriels, et à installer les salariés dans le rôle, non plus seulement de ressources humaines, mais de parties constituantes de l’entreprise. C’est le grand rendez-vous manqué de ce projet de loi PACTE.
S’agissant des écarts de revenus, nous aurions aimé que ce texte ne fasse pas semblant, mais qu’il agisse vraiment. De même, il aurait été opportun d’accroître la transparence fiscale et, surtout, de créer un label public de la RSE, qui aurait été l’amorce d’une nouvelle comptabilité. Monsieur le ministre, vous avez installé une mission sur ce sujet, qui rejoindra sûrement nos propositions. Il y a donc bien eu un rendez-vous manqué !
Nous sommes en décalage avec le monde qui vient. Le 21 mars, je participais au colloque qui a réuni 200 entreprises à l’Assemblée nationale : dans l’atelier que j’animais, les entreprises allaient plus loin que les dispositions de ce projet de loi. Je rencontre beaucoup de jeunes, étudiants des écoles de commerce ou d’agronomie, qui entreprennent et qui souhaitent aller plus loin que ce texte. Nous sommes en deçà de l’espérance éthique qui monte dans la société. Je regrette vivement que nous ne soyons pas pionniers, mais en retard, pour des raisons qui m’échappent. Parmi les soixante-six propositions de Nicolas Hulot et Laurent Berger, celles relatives à l’économie sont exactement les mêmes que celles que nous avons défendues sur les bancs du groupe Socialistes et apparentées.
Hier, lors des questions au Gouvernement, nous avons assisté à un échange assez cocasse. Monsieur le ministre, vous avez tancé la droite conservatrice, depuis la droite libérale que vous incarnez, en lui disant qu’elle avait perdu le nord.
 Le Gouvernement est à l’ouest !
M. Julien Aubert.
 Dans cette manifestation démocratique que fut l’examen du projet de loi PACTE, la gauche a retrouvé le nord sur l’entreprise. Elle a un projet, dont nous sommes fiers et que nous porterons aujourd’hui et demain avec force.
M. Dominique Potier.
 Il faut conclure, mon cher collègue.
M. le président.
 La gauche sait où elle est et ce qu’elle veut sur l’économie et l’entreprise. Je laisserai le reste au débat entre les deux droites.
M. Dominique Potier.
 (Mme la présidente de la commission spéciale applaudit, de même que M. Stéphane Peu.)
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Pour éviter d’être vulgaire, j’ai regardé dans le dictionnaire les synonymes de l’expression « se payer la tête de quelqu’un » : se moquer, se ficher, narguer, berner, tromper, abuser, duper, filouter, leurrer, trahir, rouler dans la farine.
M. François Ruffin.
 Ruffiner !
M. Florian Bachelier.
 Mais pour notre ordre du jour, cela paraît quand même trop mou, trop doux. Vous vous fichez des Français ! 
M. François Ruffin.
 Parole d’expert !
M. Florian Bachelier.
 Et je reste poli – je fais un effort pour rester poli…
M. François Ruffin.
C’était lundi, au Grand Palais, pour la grand-messe de votre grand débat. Frank Escoubes entamait ainsi sa restitution : « On voit émerger un premier consensus… » J’insiste : votre restituteur lui-même parle d’un consensus, et il l’a placé en premier. Quel est-il ? « On voit émerger un premier consensus autour de l’idée d’un État qui est acteur de l’économie, qui est rappelé aux commandes, avec la proposition de renationaliser les services essentiels et les infrastructures publiques. »
C’était il y a trois jours, donc. Une vraie cérémonie. La moitié des ministres étaient présents, alignés en rang d’oignons, la mine grave, l’air recueilli. Car l’heure était solennelle. On allait enfin comprendre ce peuple mystérieux. Vos garants ouvraient le ventre des contributions numériques, tout comme les prêtres, chez les Romains, le faisaient avec leurs oies. « Les dieux ont parlé », annonçaient les augures. « Le peuple a parlé », nous annoncent vos garants. Et quel message délivrent ces entrailles ? Je répète, car il faut répéter sans cesse pour que cela rentre dans vos têtes : « On voit émerger un premier consensus autour de l’idée d’un État qui est acteur de l’économie, qui est rappelé aux commandes, avec la proposition de renationaliser les services essentiels et les infrastructures publiques. »
Pour ce grand débat national, vous avez dépensé 12 millions d’euros, trois fois plus que les 4 millions prévus au début.
Mme Olivia Grégoire,
présidente de la commission spéciale
 Des voix se sont élevées : « Pour la justice, pour les hôpitaux, pour l’éducation, il faut serrer les budgets, surveiller les déficits, mais pour vos caprices, c’est crédit illimité. » À ces tristes sires, vous avez répondu : « C’est le prix de la démocratie. » Alors, que vient dire cette démocratie ? Je répète : « renationaliser les services essentiels et les infrastructures publiques ».
M. François Ruffin.
Le Premier ministre a fait des salamalecs lundi au Grand Palais, mardi à la tribune de notre assemblée, et hier, mercredi, au Sénat, pour nous expliquer combien les Français s’étaient mobilisés, combien ils avaient fait preuve d’écoute, de maturité et de sagesse.
 C’est vrai !
M. Florian Bachelier.
 « Un formidable exercice de démocratie », disait-il, dont les gilets jaunes, ces malpolis, ces braillards, ces débraillés, feraient bien de prendre de la graine ; nous-mêmes, dans cette assemblée, nous ne serions pas à la hauteur de notre peuple, de son écoute, de sa maturité, de sa sagesse.
M. François Ruffin.
 Très bien !
M. Alexis Corbière.
 Mais alors, qu’ont dit les Français, dans leur grande sagesse ? Je répète, je répète, je répète : « Renationaliser les services essentiels et les infrastructures publiques » !
M. François Ruffin.
Mme Olivia Grégoire,
présidente de la commission spéciale
 Et au lendemain de ce cérémonial, quelle est votre première mesure post-grand débat ? Tout le contraire ! L’exact opposé de ce premier consensus !
M. François Ruffin.
Ce matin, nous sommes réunis pour quoi ?
Mme Olivia Grégoire,
présidente de la commission spéciale
 Pour vendre définitivement Aéroports de Paris !
M. François Ruffin.
 Quelle honte !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Pour solder Roissy ! Pour brader Orly ! Pour privatiser une frontière !
M. François Ruffin.
Mme Olivia Grégoire,
présidente de la commission spéciale
 Dans la foulée, vous vous apprêtez à liquider Engie. Ces « services essentiels », ces « infrastructures publiques », vous les livrez aux coquins !
M. François Ruffin.
Les Français vous disent blanc, blanc, blanc et aussitôt vous faites noir. Le lundi, vous déclarez, la main sur le cœur, les yeux embués, que rien ne sera comme avant et le jeudi vous continuez à gouverner, gouverner seuls, gouverner contre tous.
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
 N’exagérons rien !
M. Jimmy Pahun.
 Si, seuls contre tous ! Partout, des voix vous alertent, depuis des mois. Monsieur le ministre, je vous ai entendu, ce matin, parler d’économie et de stratégie, mais on est au-delà ! Au-delà de l’économie ! Au-delà de la stratégie ! C’est une question de démocratie.
M. François Ruffin.
 Sur YouTube ?
M. Florian Bachelier.
 La droite est contre. La gauche est contre. Le Sénat est contre.
M. François Ruffin.
 L’extrême gauche et l’extrême droite sont contre !
M. Florian Bachelier.
 Les syndicats sont contre. Les Français gilets jaunes sont contre. Les Français du grand débat national sont contre. Les Français des sondages sont contre.
M. François Ruffin.
Mme Olivia Grégoire,
présidente de la commission spéciale
 Mais voilà : le Prince et sa cour, sa cour de ministres et de députés, sont pour !
M. François Ruffin.
Mme Olivia Grégoire,
présidente de la commission spéciale
 Le Prince et sa cour sont pour : que l’intérêt des multinationales l’emporte sur l’intérêt général ! C’est le despotisme qui continue !
M. François Ruffin.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Bien dit !
M. Alexis Corbière.
 Vous préférez Staline ?
M. Florian Bachelier.
 C’est le despotisme tel que le définit Montesquieu, ce régime où un seul « entraîne tout par sa volonté et par ses caprices », ce régime où un seul peut signer un contrat – contrat social, contrat moral – le lundi et le bafouer dès le jeudi, le déchirer, s’asseoir dessus ! Vous allez vous asseoir sur la voix des Français pour mieux l’étouffer !
M. François Ruffin.

M. Alexis Corbière.
Mme Olivia Grégoire,
présidente de la commission spéciale
 Mais cette voix reviendra, décuplée – car ils ont été bernés, trompés, abusés, dupés, filoutés, roulés dans la farine !
M. François Ruffin.
 (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe FI. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
 Tout dans la mesure !
Mme Agnès Thill.
 Restons-en là ! Ruffin a parlé clair !
M. Alexis Corbière.
Mme Olivia Grégoire,
présidente de la commission spéciale
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. le président.
 Pour la dernière fois, nous devons nous prononcer sur un projet de loi qui aura suscité de nombreux remous au sein de l’opinion publique, en dépit des tentatives répétées du Gouvernement pour éclipser ses nouvelles offrandes au dogme néolibéral. Ce dernier mot, nous le voulons solennel, tant nous considérons que les atteintes que votre texte porte à l’intérêt général sont graves.
M. Jean-Philippe Nilor.
Tout d’abord, il s’attaque à la qualité de vie des salariés. En supprimant les seuils sociaux pour les entreprises, vous reprenez à votre compte une vieille lubie du patronat, qui ne produira aucun effet vertueux. En revanche, elle aura des conséquences bien réelles, notamment un nouveau recul pour les droits sociaux, sacrifiés une fois de plus sur l’autel d’une supposée rationalité économique.
Par ailleurs, il porte un sérieux coup à la santé économique des entreprises. En poursuivant jusqu’à l’obsession l’objectif d’augmenter le nombre des introductions en bourse par le biais d’un abaissement des contraintes réglementaires, votre projet de loi accentuera la dérégulation. L’époque commande au contraire de mener une réforme d’ampleur du système bancaire, afin d’en finir avec le trou noir de la financiarisation.
Ensuite, votre projet de loi s’attaque à la Caisse des dépôts et consignations. Or celle-ci, loin d’être un fonds d’investissement quelconque, est un service public, en charge de la protection de l’épargne des Français. Son rôle dans le développement des territoires est donc essentiel.
Malheureusement, votre texte de loi procède au dévoiement de sa fonction. En bouleversant la composition de sa commission de surveillance, vous transformez subrepticement celle-ci en conseil d’administration ordinaire, afin de permettre à la Caisse des dépôts et consignations de prendre le contrôle de La Poste tout en se rapprochant de l’opérateur CNP Assurances. Vous préparez ainsi pernicieusement la future privatisation de La Poste.
Enfin, le Gouvernement parachève sa course folle à la libéralisation en privatisant des entreprises stratégiques de l’État. « Les financiers ne font bien leurs affaires que lorsque l’État les fait mal », disait Talleyrand. Il ne croyait pas si bien dire !
La privatisation d’Aéroports de Paris en atteste. Avec la promulgation de la présente loi, ce gouvernement et cette majorité s’apprêtent à commettre une faute historique. Tout a été dit ou presque sur ADP. Personne, dans cet hémicycle, ne peut croire à la rationalité économique d’une telle opération.
Voilà une entreprise prospère, qui a généré plus de 600 millions d’euros de bénéfices en 2018 et rapporté plus d’1,1 milliard d’euros de dividendes entre 2006 et 2016 ! Voilà une entreprise devenue en 2018 le numéro 1 mondial des aéroports, avec le transit de plus de 281 millions de passagers ! Voilà une entreprise qui demeure le monopole naturel de l’État, concentrant 80 % des vols du pays et assurant la gestion d’une frontière vitale ! Voilà une entreprise qui emploie des milliers de personnes et abrite en son sein le hub de la compagnie aérienne nationale, Air France !
Et pourtant, cette majorité s’en débarrasse, par une opération que la postérité qualifiera de scandale d’État. Scandale, car nul ne peut sacrifier l’intérêt général pour satisfaire l’appétit d’opérateurs privés. Scandale, car le Gouvernement sait pertinemment que cette privatisation suscite une désapprobation massive.
Indubitablement, le projet de loi PACTE, en dépit de son caractère disparate, fera date comme l’un des textes les plus aboutis du dogme ultralibéral.
 C’est faux !
M. Michel Lauzzana.
 Il associe toutes les vieilles recettes ayant conduit partout à l’échec et au malheur des peuples. Croyez bien, monsieur le ministre, que le groupe GDR le déplore, au diapason des Français, lesquels jugeront sévèrement votre projet de loi qui est le symbole d’une politique dont ils souffrent quotidiennement.
M. Jean-Philippe Nilor.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. François Ruffin applaudit également.)
 Pas du tout !
M. Michel Lauzzana.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
M. le président.
 Nous procédons aujourd’hui à la lecture définitive du projet de loi PACTE. Un pacte suggère l’existence d’un accord, voire d’une alliance, alors que la version définitive du présent texte de loi n’apporte que dissensus et discorde. Pourtant, il aurait été possible de cheminer vers un consensus plus large. Monsieur le ministre, vous avez choisi une autre voie, je le regrette.
Mme Sylvia Pinel.
Le texte tel qu’il résulte des débats parlementaires permettra-t-il la transformation économique de notre pays, selon l’ambition que vous lui avez assignée ? Rien n’est moins sûr.
Pour autant, nous nous retrouvons dans certaines dispositions, notamment le renforcement du statut de conjoint collaborateur ainsi que le développement de l’épargne et de l’actionnariat des salariés, même si nous doutons des effets tangibles des dispositifs retenus. Le chantier de l’harmonisation des seuils d’effectifs des entreprises était également une priorité que nous partageons.
Il en est de même des dispositions visant à faciliter la création d’entreprises. Monsieur le ministre, vous avez raison de soutenir l’ambition du Gouvernement visant à créer un tissu de PME et d’entreprises de taille intermédiaires, créatrices d’emploi et exportatrices.
 Vous n’y croyez pas vous-même !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Toutefois, si nous reconnaissons que la création d’un guichet unique électronique constitue une avancée, nous sonnons l’alerte au sujet de certains effets indésirables de la dématérialisation des procédures.
Mme Sylvia Pinel.

M. Jean-Luc Mélenchon.
 Par ailleurs, j’estime que la suppression du caractère obligatoire du stage préalable à l’installation des artisans ne constitue pas une avancée. Au contraire, elle aura surtout pour effet de les priver des connaissances juridiques, fiscales, sociales et comptables indispensables à la pérennisation de leur activité, ainsi que de la possibilité de les approfondir ultérieurement.
Mme Sylvia Pinel.
Les mêmes réserves peuvent être exprimées s’agissant du relèvement des seuils de certification légale des comptes, sous couvert d’allégement des contraintes. Quant à la régionalisation à marche forcée des organismes consulaires, elle sera acquise au détriment des territoires éloignés des capitales régionales. Nous le regrettons fortement.
En fin de compte, nous enregistrons quelques avancées, dont certaines ne sont pas négligeables, mais aussi des mesures cosmétiques, et d’autres qui ne permettront pas d’atteindre les objectifs que vous avez fixés.
À tout cela, il faut ajouter l’opposition résolue d’une grande majorité des membres du groupe Libertés et territoires à la privatisation de la Française des Jeux et surtout d’Aéroport de Paris. D’aucuns, au sein de la majorité, argueront que ces dispositions ne forment pas le cœur du texte – mais où est le cœur d’un texte si tentaculaire ?
 (M. François Ruffin applaudit.)
Il existait pourtant un excellent moyen de se prémunir là-contre : consacrer à ce projet néfaste un texte de loi dédié, ou, mieux encore, y renoncer, purement et simplement. Tel n’est pas le choix que vous avez fait, monsieur le ministre. Vous en serez comptables pour l’histoire.
Nous sommes tous conscients, car l’exemple de la privatisation des sociétés d’autoroutes nous l’a appris, du caractère irrémédiable de cette décision. Sur ces sujets, les débats ont été longs et âpres. Mais plus nous entendons les partisans de la privatisation développer leurs arguments, plus nous estimons que celle-ci est un choix funeste et une erreur stratégique majeure, qui marquera le quinquennat.
Vous arguez que la privatisation de l’aéroport de Lyon est une réussite. Je pourrais vous parler de celle de l’aéroport de Toulouse, qui est un fiasco. Vous donnez aussi comme argument que l’État n’a pas vocation à gérer les boutiques de Roissy. Mais enfin, ADP est tout de même autre chose que cela ! C’est des infrastructures stratégiques, la porte d’entrée de la France !
Pis encore, cette privatisation a lieu sans aucune vision prospective sur le développement d’une filière aéroportuaire française d’excellence. Elle est surtout, avouons-le, une opération comptable à courte vue. Elle permet il est vrai de faire baisser artificiellement notre dette, mais à quel prix !
Or les entreprises que vous vous apprêtez à brader sont profitables. Elles distribuent des dividendes à leurs actionnaires, dont l’État. Ces dividendes augmenteront, nous en prenons le pari, au cours des prochaines années. Ils pourraient efficacement alimenter le fonds pour l’innovation de rupture que vous entendez créer. Tout cela serait préférable au montage que vous privilégiez.
Nous, parlementaires de tous les groupes, nous avons tenté de vous convaincre, jusqu’au bout. Jusqu’au bout, vous êtes resté sourds. Vous avez persisté dans votre erreur. C’est pourquoi notre groupe votera majoritairement contre le texte.
 (M. François Ruffin applaudit.)
 Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche, Socialistes et apparentés ainsi que La France insoumise d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Daniel Fasquelle.
 Le projet de loi que nous examinons et votons ce matin est un texte fourre-tout, allant des périodes de soldes aux procédures collectives en passant par l’épargne retraite, la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations, la fin de la tarification progressive du gaz ou encore la privatisation d’Aéroports de Paris.
M. Daniel Fasquelle.
Tout au long des débats, nous avons eu beaucoup de mal à identifier la colonne vertébrale du texte ainsi que sa cohérence.
Il s’agit d’une loi de simplification – une de plus ! Sur certains points, les choses vont dans le bon sens. Malheureusement, il s’agit surtout d’une loi d’affichage. Ce texte de loi, largement survendu, déçoit beaucoup. Il est insuffisant.
En voici trois exemples. S’agissant de la suppression des seuils d’effectifs pour les entreprises, le lissage sur cinq ans est une bonne chose. Toutefois, vous supprimez uniquement le seuil de 20 salariés. Or, comme plusieurs d’entre nous l’ont rappelé, notamment Nicolas Forissier, les seuils bloquants sont ceux de 10 et de 50 salariés. L’Allemagne compte deux fois plus d’entreprises dont les effectifs sont supérieurs à ce seuil que la France.
S’agissant ensuite de la suppression du forfait social, elle ne s’applique pas à toutes les entreprises. Pour les PME, il n’existait pas avant 2008 et pourtant, l’intéressement des salariés n’y était pas développé ! Il s’agit à nouveau d’une mesure d’affichage. En réalité, vous n’êtes pas allé au terme de votre démarche et vous avez manqué d’ambition.
S’agissant enfin des statuts juridiques, fiscaux et sociaux offerts aux chefs d’entreprise, il y a là un maquis que vous n’avez pas réduit. Nous le regrettons.
Votre texte ne va donc pas assez loin dans la simplification. Il risque même de compliquer la vie des entreprises, et les exemples là non plus ne manquent pas, avec la fin du stage préalable à l’installation et surtout la disparition des centres de formalités des entreprises, qui est une mauvaise nouvelle pour les créateurs d’entreprise. Vous déstabilisez, vous détricotez le service public qui était animé par les chambres consulaires : chambres de commerce et d’industrie, chambres de métiers et chambres d’agriculture. Vous substituez un portail numérique au conseiller en chair et en os qui accompagnait jusqu’ici le créateur d’entreprise.
La fin de l’accompagnement par les commissaires aux comptes aura aussi des conséquences négatives : augmentation du risque d’erreurs et de fraudes, rétrécissement de l’assiette imposable… Même les procureurs de la République ont dénoncé ce point.
Ce qui risque surtout de compliquer la vie des entreprises, c’est l’introduction à l’article 1833 du code civil d’une formule plus qu’ambiguë : les entreprises devront agir en considération des enjeux sociaux et environnementaux. Nous ne sommes pas contre les entreprises de mission, mais ce que vous proposez est un véritable nid à contentieux. Quand une entreprise saura-t-elle qu’elle a suffisamment pris en considération les enjeux sociaux et environnementaux ? Qui va en décider ? Probablement le juge. Qui va saisir le juge ? Les parties prenantes de l’entreprise, des associations extérieures ? Vous faites prendre là un risque considérable à toutes les entreprises de notre pays.
Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si c’est la CGPME et non le MEDEF qui a dénoncé ce point. En effet les grandes entreprises, disposant d’un service juridique, pourront toujours s’en sortir, mais non les petites.
Enfin ce texte ne défend pas l’économie française. La privatisation d’Aéroports de Paris est une quintuple erreur.
C’est d’abord une erreur stratégique : ADP, leader mondial dans son domaine, est un enjeu stratégique et un outil d’influence dont il ne faut pas se priver, puisqu’il détient des participations dans des aéroports partout dans le monde. C’est une erreur en termes d’aménagement du territoire, ADP étant le premier propriétaire foncier de l’Île-de-France. C’est aussi une erreur de gestion : réunies à Sydney l’année dernière, les compagnies aériennes ont unanimement dénoncé la privatisation des aéroports, qui n’améliore pas leur gestion mais les rend plus chers.
C’est une erreur budgétaire et financière puisque vous vous privez de dividendes qui augmenteront, en raison du développement futur d’ADP, et ce pour doter de 250 millions d’euros un fonds de soutien à l’innovation. C’est avec ça que vous comptez rivaliser avec la Chine et les États-Unis ? Ce n’est pas sérieux ! Enfin, c’est une erreur du point de vue du droit de la concurrence – je vous renvoie à l’avis de 2010 de l’Autorité de la concurrence.
Votre texte doit également être dénoncé parce qu’il ne crée pas de délégation parlementaire à la sécurité économique, et pour ce qui concerne le futur statut de la Caisse des dépôts et consignations. 
Alors que vous prétendiez que ce texte ferait entrer l’économie française dans le XXI

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Laure de La Raudière.
M. le président.
 Ce texte est intéressant, et bon pour l’économie dans son ensemble. Mis à part les effets de manche politiques au sujet des privatisations, nos débats se sont déroulés dans un bon climat, en commission spéciale comme en séance, avec une écoute des propositions issues de tous les bancs. Soyez-en remerciés, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale.
Mme Laure de La Raudière.
Je souhaiterais quand même exprimer quelques regrets sur la façon dont nous légiférons, chers collègues : des regrets devant un texte de 195 articles dont de nombreux sujets ont été introduits sous forme d’amendements, que ce soit par le Gouvernement ou le Parlement, sans étude d’impact, finalement à l’aveugle quant à l’impact du texte dans son ensemble.
Simplifions-nous la charge administrative, ou l’augmentons-nous ? Personne n’est capable de le savoir. Je reviens une fois encore, monsieur le rapporteur général, sur la nécessité de piloter par un tableau de bord, comme nous le faisons pour le budget, le poids et le coût de la charge administrative ou de son évolution. J’attends des initiatives en ce sens.
Je l’ai dit au cours des lectures précédentes : ce texte ne comporte pas de révolution mais une succession de petites mesures, bonnes pour la plupart. Souvent, nous aurions aimé aller plus loin. L’exemple des seuils sociaux est sans doute le plus emblématique : encore une fois on reste au milieu du chemin, comme trop souvent en France.
Certaines mesures de simplification vont dans le bon sens, notamment en matière de création d’entreprise, mais attention à ne pas négliger le besoin d’accompagnement si l’on veut une véritable réduction des délais. Le caractère facultatif du stage de préparation à l’installation ne doit pas non plus occulter les besoins d’accompagnement et de formation à la gestion des chefs d’entreprise.
Le relèvement du seuil de désignation des commissaires aux comptes est une bonne chose : il est normal de s’aligner sur les normes européennes. Mais il faut penser à l’accompagnement des professionnels touchés par la réforme, comme l’a suggéré le Conseil d’État.
Les mesures concernant le financement sont tout à fait positives, que ce soit la réforme de l’épargne retraite, avec gestion pilotée, portabilité et assouplissement des conditions de sortie, ou l’élargissement du PEA-PME avec une modification des conditions de retrait. S’agissant de la transférabilité des contrats d’assurance vie, je suis satisfaite des avancées du texte mais ce n’est qu’un début, mes chers collègues, et nous devrons aller plus loin.
J’ajoute au nombre des bonnes mesures la suppression certes partielle du forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés et les accords d’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés. Le forfait social, après tout, n’est rien d’autre qu’une taxe !
Je suis aussi satisfaite de la façon dont nous avons posé la première brique de régulation de la blockchain et des crypto-monnaies. Le dialogue soutenu entre les députés en charge de ces sujets et le Gouvernement nous a permis d’aboutir à un point d’équilibre intéressant pour le développement de cet écosystème en France.
Malgré ces nombreux sujets, le point dur du texte concerne les privatisations. Nous comprenons que la question soit sensible compte tenu du précédent des autoroutes. Le groupe UDI-Agir est partagé sur ce point et le sera donc au moment du vote.
Je voudrais quand même rappeler que cette mesure figurait expressément dans le programme du candidat de la droite à l’élection présidentielle, afin de créer, comme nous le souhaitons, un fonds d’innovation pour financer les technologies de rupture.
 Pas en privatisant ADP !
M. Daniel Fasquelle.
 C’est essentiel pour l’économie de notre pays, et c’est plus stratégique, à mon sens, que de posséder un aéroport !
Mme Laure de La Raudière.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM.)
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Nadia Hai.
M. le président.
 Nous arrivons aujourd’hui au vote définitif du projet de loi PACTE, texte d’envergure par la diversité de ses thèmes et son ambition pour le pays. PACTE s’inscrit dans la profonde transformation de notre économie et il est très largement attendu par les chefs d’entreprise, les salariés, les syndicats, les épargnants, c’est-à-dire les Français.
Mme Nadia Hai.
PACTE est une loi concrète, qui vise à transformer la vie de nos entreprises au travers de ses trois piliers : innovation, ambition, protection.
Elle permettra, avec le guichet unique, de lever les obstacles au développement et au financement des entreprises, de leur création à leur transmission, mesure chère à nos amis de droite.
 (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
 (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
Elle permettra à l’État d’investir dans les champions industriels qui feront l’avenir de la France, avec une clarification responsable de ses engagements financiers, mesure chère à nos amis de droite. Elle permettra plus de protection des salariés et des plus fragiles en rendant l’entreprise plus inclusive, mesure chère à nos amis de gauche.
 (Mêmes mouvements.)
 Vous en cherchez, des amis ! Vous sentiriez-vous un peu seuls ?
Mme Émilie Bonnivard.
 Elle permettra aux entreprises de se transformer en intégrant les exigences sociales et environnementales, et j’espère que cette mesure fait l’unanimité dans cet hémicycle.
Mme Nadia Hai.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Ce projet de loi reflète l’équilibre savant que nous avons réussi à forger entre l’ambition d’une économie forte et l’impératif de protection des intérêts de nos concitoyens.
Quant à l’actualité qui entoure ce texte, à savoir la question des cessions d’actifs d’Aéroport de Paris, le référendum d’initiative partagée souhaité par un groupe de députés s’inscrit certes dans les prérogatives du Parlement prévues par la Constitution, et ceci se respecte sur le principe.
 Madame est trop bonne !
M. Adrien Quatennens.
 Mais ne nous y trompons pas : cette disposition de notre droit doit être utilisée à bon escient, avec le sens de la responsabilité et de la mesure qui incombe à cette assemblée.
Mme Nadia Hai.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe MODEM.)
 Cela s’appelle l’intérêt général !
M. Vincent Descoeur.
 Apparemment ça vous embête !
Mme Sylvie Tolmont.
 Si ce n’était mon profond respect pour la Constitution et pour les heures de travail parlementaire que nous avons consacrées à ce texte emblématique, je dirais que cela relève même d’une forme de cynisme.
Mme Nadia Hai.
 (Vives exclamations sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.)
 C’est la démocratie que vous appelez cynisme ?
Mme Sylvie Tolmont.
 Le souci de l’intérêt général, vous appelez ça du cynisme ?
M. Stéphane Peu.
 C’est une honte !
Mme Marietta Karamanli.
 Pensez-vous sérieusement qu’un choix économique portant sur des locaux commerciaux d’ADP mérite de faire l’objet d’un référendum ?
Mme Nadia Hai.
 Vous avez peur du peuple !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Roland Lescure,
rapporteur général
 Soyons sérieux chers collègues, l’État n’a pas à gérer un centre commercial !
Mme Nadia Hai.
 (Les exclamations se poursuivent.)
 ADP c’est un centre commercial ?
Mme Danièle Obono.
 Par contre, l’État doit prendre ses responsabilités pour développer une stratégie ambitieuse pour notre pays.
Mme Nadia Hai.
Je suis navrée de vous le dire mais vous perdez là toute crédibilité devant vos électeurs, vous qui avez réalisé des projets de privatisation similaires lorsque vous étiez en responsabilité, vous qui avez porté ce projet durant la campagne électorale ! Personne n’est dupe !
Et comme vous manquez d’argument solide pour contrer ce projet bénéfique pour le pays, vous recourez à la peur.
 Ridicule !
M. Vincent Descoeur.
 Faire peur à nos concitoyens de façon infondée en agitant les mots de « perte de souveraineté », « domination d’intérêts privés », « risques pour l’aménagement du territoire » n’est pas digne de vos formations politiques !
Mme Nadia Hai.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe MODEM.)
 Pendant ce temps, dans l’attente sereine et dans le respect du processus constitutionnel, nous continuons à honorer le mandat que nos concitoyens nous ont confié. Nous continuons à vouloir plus que jamais sortir de ces décennies d’immobilisme qui ont conduit à l’état actuel de notre pays.
 (Mêmes mouvements.)
 Du calme !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Contrairement à d’autres, nous n’avons aucune idéologie têtue : seul nous importe l’intérêt général de nos concitoyens.
Mme Nadia Hai.
 (Exclamations sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.)
 Pour vous l’intérêt général s’appelle Vinci !
Mme Danièle Obono.
 C’est Vinci, vos concitoyens ?
M. Stéphane Peu.
 Oui, cette cession d’actifs servira à enrichir le fonds de l’innovation en charge de préparer l’avenir de nos entreprises et de la France, et ceci est dans l’intérêt du pays ! Oui, elle permettra aussi à la France d’être un État qui protège et non un État qui gère des locaux commerciaux, le tout dans le respect absolu et non négociable des missions régaliennes de l’État.
Mme Nadia Hai.
Cette alliance de circonstance pour s’opposer à un texte tant attendu des Français, pour exister politiquement, est affligeante.
 (Exclamations sur les bancs des groupes SOC, FI, et GDR.)
Le groupe majoritaire fait le choix de l’efficacité et vous appelle à voter ce projet de loi !
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, dont quelques membres se lèvent, et sur les bancs du groupe MODEM.)
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi tel qu’il résulte du texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française (n
M. le président.


La conférence des présidents a décidé que ces textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
 La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
M. le président.
Mme Annick Girardin,
ministre des outre-mer
Comme je l’ai indiqué lors de l’audition devant la commission des lois de votre assemblée, ces textes sont le pendant législatif de l’accord de l’Élysée signé le 17 mars 2017, qui a marqué, il faut le souligner, le renouveau des relations entre l’État et la Polynésie française.
Ce pacte, c’est d’abord celui de la confiance retrouvée. Je tiens à souligner que celle-ci a également irrigué les échanges entre le ministère des outre-mer, les élus polynésiens et la commission des lois lors de la préparation de ce texte. Un travail dense, riche et productif a été conduit.
Madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, je vous adresse mes plus chaleureux remerciements, ainsi qu’à l’ensemble de vos collaborateurs et aux parlementaires qui se sont fortement impliqués dans cette coconstruction, dont les deux députés de Polynésie française, Maina Sage et Nicole Sanquer. 
Cela fait quatre textes spécifiquement ultramarins sur lesquels nous travaillons ensemble, c’est la deuxième loi organique, et à chaque fois, il faut là encore le dire, nous avons œuvré dans un même esprit, au plus grand bénéfice des outre-mer. Je n’oublie pas, bien sûr, l’implication forte des sénateurs, notamment le rapporteur, qui a contribué à faire en sorte que ces projets de loi soient de grande qualité.
La pierre angulaire des textes que nous nous examinons aujourd’hui participe de la reconnaissance du fait nucléaire et de ses conséquences. Outre sa portée symbolique, qui est un geste fort que la nation adresse à la Polynésie française, cette reconnaissance s’accompagne de trois engagements. En les portant sur le plan organique, l’État les inscrit dans la durée.
Le premier concerne le dispositif d’indemnisation des victimes des essais nucléaires. Les échanges avec les parlementaires, voilà quelques semaines, m’ont donné le sentiment d’un besoin d’information sur ce point. Aussi, permettez-moi en quelques mots de rappeler que, sous l’impulsion de la sénatrice de Polynésie française Lana Tetuanui, une profonde réforme du système d’indemnisation a été menée.
Sur la base d’un rapport remis au Premier ministre par une commission comprenant parlementaires et experts, le Gouvernement, qui a repris à son compte l’essentiel des recommandations, a introduit cette réforme dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019. Une nouvelle méthodologie d’instruction des dossiers a été adoptée, ce dont il faut se féliciter, les délais de dépôt des dossiers pour les ayant-droit ont été prolongés, le budget du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires – CIVEN –, présidé par Alain Christnacht, a été augmenté. Parallèlement, de nombreux efforts sont conduits par l’État et le pays pour accompagner les victimes ou leurs ayant-droit dans la constitution des dossiers. 
Les avancées sont donc réelles et concrètes, les chiffres en attestent. J’en veux pour preuve l’évolution du nombre de dossiers d’indemnisation validés par la commission qui a considérablement augmenté, passant de 6 en 2015 à 96 en 2018. C’est au total près de 14,5 millions qui ont été versés depuis 2015, avec un montant moyen par indemnisation de 62 000 euros.
Ces quelques précisions visent à répondre aux questions qui ont été posées.
Cet article 1

Le Gouvernement reconnaît le fait nucléaire en Polynésie sans aucun détour. C’est précisément pour cette raison qu’il est inscrit dans la loi organique. Devant vous, devant la représentation nationale, je souhaite dissiper toute incertitude sur le sens des mots de cet article. Je sais qu’il y a des interrogations, je les ai entendues sur le terrain, en Polynésie française mais aussi ici. Le Gouvernement, je crois, a été clair mais il importe de préciser la portée de chacun des mots à l’occasion de ces travaux. Il faut le faire pour aujourd’hui, certes, mais aussi pour demain, puisque chacun pourra se référer à nos échanges.
En reconnaissant la contribution de la Polynésie française au fait nucléaire, il n’est en aucun cas signifié que cette contribution ait été volontaire. Le mot « contribution » ne comporte pas cette acception, mais il rend compte de la part apportée et subie par les citoyens polynésiens.
Notre intention n’est pas de signifier une connotation subjective, elle est d’exposer et de reconnaître les faits, dans le respect des Polynésiennes et des Polynésiens. C’est uniquement sur cette base que le gouvernement précédent, l’actuel gouvernement et, je veux ici encore le préciser, les élus polynésiens ont corédigé cet article 1

L’histoire et la mémoire ne pouvant se construire que de manière apaisée, l’accord de l’Élysée a décidé qu’il convenait « d’établir un rappel historique juste et partagé des faits de cette période et de présenter toutes les implications de la présence sur le territoire polynésien du CEP – Centre d’expérimentation du Pacifique – entre 1966 et 1996. »
Ainsi, l’État et le pays œuvrent à la création d’un centre de mémoire, dans le cadre d’un comité de pilotage conjoint que j’ai eu le plaisir d’installer lors de mon premier déplacement en Polynésie française. En parallèle, le Parlement a fixé dans l’article 275 de la loi de finances pour 2019 le principe d’un transfert de l’État au pays de l’emprise foncière nécessaire au projet, à titre gratuit. Je m’y étais engagée.
Enfin, s’agissant du projet de loi ordinaire dont nous aurons à connaître à la suite du projet de loi organique, les sénateurs ont souhaité inscrire dans le texte la création d’un prélèvement sur recettes pour ce qui concerne le financement de la dotation globale d’autonomie – DGA – afin que celle-ci soit totalement sécurisée et ne soit plus soumise aux régulations budgétaires en cours d’année. J’y reviendrai dans quelques minutes.
Le deuxième engagement de l’État concerne la sécurité des atolls touchés par les essais nucléaires. Là aussi, c’est un engagement dans le temps long.
L’État accompagne la Polynésie française dans le traitement des pathologies radio-induites. Il soutient le développement du service d’oncologie du centre hospitalier de Papeete par un apport en investissement en matériels de 6 millions d’euros sur trois ans. Le projet de loi organique aborde également la question de la surveillance des atolls, notamment Hao.
Enfin, un troisième engagement concerne l’accompagnement économique de la Polynésie française. C’est l’objet de nombreux outils financiers que d’accompagner les projets locaux. Ce soutien au développement local, que j’espère d’ailleurs pouvoir traduire dans un contrat de convergence et de transformation, s’inscrit lui aussi dans la durée.
Mais les projets de loi qui vous sont soumis concernent bien d’autres thématiques. Ils visent à toiletter le statut du territoire afin que la Polynésie française bénéficie d’institutions stables et de politiques publiques efficaces. Ils visent aussi à apporter des réponses adaptées à des enjeux locaux. En cela, ils sont une belle illustration de la différenciation dont nous discutons souvent avec les parlementaires d’outre-mer. Cette différenciation, voulue par le Président de la République, nous pouvons constater ici sa mise en action. Elle doit s’exercer tout en respectant la libre administration des collectivités territoriales, en particulier des communes de Polynésie française.
J’en veux pour preuve les dispositions organiques et ordinaires qui résultent d’un travail de fond engagé depuis près d’un an pour offrir des réponses concrètes et adaptées aux enjeux fonciers. Le Parlement s’est depuis longtemps saisi de cette question essentielle à travers des textes comme la loi sur l’égalité réelle outre-mer – loi EROM – ou la loi relative à l’indivision successorale en outre-mer, adoptée en 2018 à l’initiative de Serge Letchimy.
Sous l’impulsion des élus, en lien étroit avec la chancellerie et le ministère des outre-mer, un dispositif particulier, répondant aux difficultés propres à la Polynésie française, a été élaboré. Je veux en particulier saluer l’action de grande qualité de Mme la députée Maina Sage sur ces questions foncières qui touchent la vie quotidienne des Polynésiennes et des Polynésiens.
J’en veux pour preuve également les avancées notables en matière d’intercommunalité rendues possibles par ces deux lois. En adaptant le cadre national aux réalités locales et à une répartition des compétences qui n’est pas identique à celle de la métropole, nous surmontons un blocage juridique qui, depuis longtemps, rendait particulièrement difficile la constitution d’intercommunalités en Polynésie française.
Cette volonté commune d’adapter le droit aux réalités locales est également illustrée par les dispositions prévues pour le pays en matière de création de sociétés publiques locales. Il fallait rendre opérant cet outil en Polynésie française, et des solutions concrètes pour y parvenir ont été élaborées collectivement.
Il en va de même pour les autorités administratives indépendantes créées par le pays : il nous fallait entendre les attentes locales tout en préservant, bien entendu, les garanties d’indépendance indispensables à ces autorités. Je crois que c’est le cas.
Les projets de loi qui vous sont soumis, mesdames et messieurs les députés, procèdent enfin, et c’est loin d’être négligeable, au toilettage de certaines dispositions et procédures institutionnelles pour répondre à des malfaçons ou à des lourdeurs administratives.
Dans la répartition des compétences entre l’État et le pays, certaines frontières étaient implicites. Le projet de loi organique corrige ces silences en explicitant, par exemple, la compétence de l’État dans la gestion de son domaine privé ou celle du pays dans l’exploitation des terres rares.
Des malfaçons importantes sont également corrigées, notamment concernant les modalités de renouvellement de l’assemblée de la Polynésie française, afin d’assurer la stabilité des institutions locales. C’est aussi le cas en ce qui concerne l’application du droit aux fonctionnaires et agents publics de l’État, ou encore la rémunération des enseignants.
Des dispositions améliorent la rédaction du statut en matière de délégation de signature, de protection fonctionnelle, de prise en charge des frais de mission des élus.
En marge du statut, les discussions préparatoires ont également permis d’identifier une difficulté structurelle relative aux dotations du pays. La collectivité de Polynésie française est en effet apparue comme la seule collectivité de la République dont la principale dotation, le DGA, votée en loi de finances, pouvait fluctuer en gestion. C’est totalement anormal. C’est pourquoi j’ai décidé de sécuriser et de sanctuariser cette dotation, à la demande des élus du territoire, en la faisant sortir du cadre budgétaire.
Je peux donc vous confirmer l’engagement du Gouvernement : dans le cadre de la prochaine loi de finances, la dotation globale d’autonomie sera transformée, à l’instar de la dotation globale de fonctionnement, en un prélèvement sur recette d’un montant identique, qui deviendra donc intouchable. Comme nous nous y étions engagés, je vous confirme que nous garderons la rédaction issue du Sénat, qui inscrit dans la loi simple le prélèvement sur recettes. La DGA est donc sacralisée.
Mesdames et messieurs les députés, comme vous le voyez, ces textes apportent des réponses à plusieurs dizaines de questions qui posaient des difficultés concrètes. Ils démontrent, et c’est une réflexion qu’il nous faudra conduire collectivement à l’avenir, que les statuts organiques des collectivités de l’article 74 doivent demeurer vivants.
À l’heure où d’autres territoires d’outre-mer caressent l’idée d’un statut organique, je pense que nous devons interroger nos pratiques juridiques. Les élus polynésiens, les acteurs économiques et les professionnels du droit considèrent assez unanimement que le droit applicable est d’une telle complexité qu’il n’est plus intelligible. Vous pouvez imaginer ce qu’il en est du particulier ou du chef d’entreprise qui cherche à connaître et faire valoir ses droits ! C’est un parcours du combattant.
Les causes de cette complexité sont multiples. Le code général des collectivités territoriales applicable aux communes polynésiennes en est un bel exemple.
Il nous faut porter remède à cette complexité en faisant preuve d’inventivité. Nous avons su le faire ici et il faut continuer. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement lancera, dans les semaines à venir, une mission sur ce thème. Elle associera bien sûr les acteurs locaux à sa réflexion. Ses conclusions intéresseront en premier lieu la Polynésie française, mais elles auront, j’en suis sûre, un intérêt pour l’ensemble des collectivités d’outre-mer.
Je renouvelle enfin nos vœux d’engager les travaux permettant de conclure un plan de convergence et un contrat de convergence et de transformation, dans la lignée de la loi EROM.
Enfin, les préparatifs d’un sommet France-Océanie à Papeete, d’ici à la fin de l’année 2019, ont été lancés, traduisant notre souhait de mettre à nouveau la Polynésie à l’honneur.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Mme Maina Sage et M. Moetai Brotherson applaudissent également.)
 La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Guillaume Vuilletet,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Ils sont importants pour l’ensemble de la nation, montrant la voie d’une nouvelle dynamique entre la République et ses territoires. Nous sommes dans une vision qui respecte et prend en compte les singularités et amène le législateur à adapter les prescriptions de la loi aux réalités locales. Nous concrétisons ici l’ambition du Président de la République en légiférant dans le respect de l’objectif de différenciation territoriale.
Ils sont importants aussi pour les Polynésiens, puisque les dispositions que nous allons, j’espère, approuver au cours des heures qui viennent redessineront la vie institutionnelle de ce territoire français du Pacifique, en donnant aux Polynésiens les moyens d’exercer pleinement et plus efficacement leurs compétences.
Après plusieurs années de récession économique et financière sévère, la Polynésie a connu le retour au niveau d’avant crise et à la stabilité politique. La consolidation de l’autonomie statutaire doit permettre d’encourager et d’accompagner le territoire dans un développement économique durable. Elle doit permettre aussi la reconnaissance de la responsabilité des élus par une clarification, une simplification et un assouplissement de leurs champs d’intervention.
Le régime des « lois du pays » atteste d’ores et déjà, et il faut le souligner, de la réalité et de l’importance de l’autonomie du territoire polynésien. L’apaisement et la stabilisation du territoire permettent aujourd’hui une réécriture sereine. Je ne crois pas exagérer en disant que ces deux textes sont attendus et que nous sommes scrutés.
Ces deux projets de loi sont les fruits d’un travail considérable de coconstruction, d’une part au sein même de la société polynésienne, et d’autre part entre le gouvernement territorial et le gouvernement de la République. Ce travail préalable a préparé la rénovation du statut organique de 2004 pendant plusieurs années et nourri un nombre considérable de propositions. Je me dois de reconnaître la maturité du débat public polynésien, ce qui est lié au travail des groupes, majoritaire et minoritaires, de l’assemblée de Polynésie. Ce travail, porteur de sens, a nourri efficacement le débat dans sa diversité.
Je tiens à saluer le travail de Mme la ministre des outre-mer et de ses équipes, qui ont discuté et amodié les demandes polynésiennes jusqu’à parvenir à un consensus. Elle n’est pas présente au banc, mais je tiens à saluer aussi Mme la garde des sceaux pour la qualité des articles relatifs au foncier.
Je salue les sénateurs et mon homologue rapporteur Mathieu Darnaud, qui ont su consolider l’ensemble des contributions pour construire un texte cohérent. Je ne suis pas sûr que nous parvenions à la même performance, un vote à l’unanimité, mais nous allons tenter l’exercice ! J’adresse également un salut amical à Lana Tetuanui, en reconnaissant son travail.
Le projet de loi organique modifie le statut d’autonomie de la Polynésie française. Je retiens volontiers l’expression de notre collègue Maina Sage, qui m’a accompagné, ainsi que Nicole Sanquer, dans une grande partie de mes auditions : c’est un peu la « petite Constitution du territoire ».
Je distinguerai trois éléments dans ce texte.
En premier lieu, il comporte un aspect symbolique et fédérateur : la reconnaissance du fait nucléaire. Jusqu’en 1996, les essais nucléaires ont « contribué », et je reprends ici le terme contenu dans l’accord de l’Élysée, à la capacité de dissuasion nucléaire française. Il est important que la République en reconnaisse les conséquences à long terme sur le plan sanitaire et social et sur le plan du développement du territoire.
Cet article a suscité de nombreuses discussions. Un nombre important d’acteurs a participé à sa rédaction. L’existence même de cet article est un fait majeur. Je crois pouvoir dire que sa rédaction est le résultat d’une forme d’équilibre dans les débats. Je vous demanderai donc de le préserver.
Ce que je remarque, c’est que les différentes réformes du statut témoignent d’une maturité toujours plus forte des institutions du territoire, mais aussi d’une écriture de notre histoire partagée, enrichie au fil du temps, et qui continuera à s’enrichir à l’avenir. Cette histoire doit être digérée et assumée. Nous pouvons dire que ce sur quoi nous votons aujourd’hui est l’une des étapes de cette construction de l’écriture de l’histoire.
L’inscription de cette reconnaissance doit être accompagnée maintenant d’un suivi de la question nucléaire en Polynésie. Comme l’a rappelé Mme la ministre, de forts engagements ont été pris : augmentation du budget consacré à l’indemnisation des victimes, ouverture du centre de mémoire sur les essais nucléaires, attribution de moyens à la dépollution des atolls.
En second lieu, ce texte traduit une ambition au niveau local, afin de faciliter la coopération entre le pays, les communes et les autres partenaires publics. Il s’agit de clarifier les compétences communales, de sécuriser l’existence des syndicats mixtes ouverts comprenant la Polynésie française ou encore d’améliorer le fonctionnement du Fonds intercommunal de péréquation.
En troisième lieu, nous procéderons à des aménagements techniques et corrigerons quelques malfaçons concernant le fonctionnement des institutions et de l’administration qui ne font pas débat.
Même si ce texte rencontre un assentiment commun, il peut pécher par ce qui n’y est pas, en particulier un sujet que nous avons abordé en commission, celui de la limitation du nombre de collaborateurs du gouvernement de la Polynésie.
Dans les années 2000, les cabinets du gouvernement territorial de la Polynésie française pouvaient compter jusqu’à 700 collaborateurs. Cette réalité extravagante a provoqué la réaction du législateur. Ainsi, l’article 86 de la loi organique de la Polynésie française a été modifié pour limiter le nombre de collaborateurs de cabinet à 150, avec une enveloppe des crédits destinés à leur rémunération assise sur un pourcentage de la masse salariale de l’administration de la Polynésie française fixé à 5 % en 2012, ramené ensuite à 3 %. 
Cette modification est liée à une période d’instabilité politique aujourd’hui révolue, comme en témoigne le redressement de la Polynésie tant au niveau budgétaire que de sa gouvernance. Nous devons prendre acte, encore une fois, de la maturité des institutions.
Cette disposition en tant que telle pose déjà question. D’aucuns, j’en suis, considèrent qu’elle ternit la confiance sincère et affirmée du Gouvernement dans les institutions polynésiennes. Par ailleurs, elle freine leur fonctionnement. Le gouvernement polynésien exerce des compétences complètes, exigeantes, dont les conséquences sont importantes pour le pays. Il s’appuie sur une administration de qualité, mais qui ne représente pas le même volume qu’en métropole. Le cabinet des ministres est fortement sollicité et les limites instaurées posent de réelles difficultés.
Je crois que la barre des 3 % de crédits consacrés à leur administration devrait être levée, parce qu’elle ne s’accorde pas avec l’autonomie et la responsabilité que revêt l’action du gouvernement. De surcroît, nos travaux m’amènent à considérer que les effets drastiques de cette disposition excèdent les volontés du législateur organique de 2011.
L’article 40 ne permet pas de déposer un amendement dans ce sens mais je considère qu’il serait temps de revenir au droit commun de l’article 74 de la Constitution. Madame la ministre, j’espère que le Gouvernement pourra intégrer cette réflexion et envisager une évolution à moyen terme.
Pour ce qui est des autres articles, la commission s’est montrée satisfaite de la rédaction présentée. Mes chers collègues, je recommanderai à l’Assemblée nationale de mêler son vote à ce consensus.
Le projet de loi ordinaire, quant à lui, a nécessité quelques améliorations.
Le Sénat a introduit un article 1

S’agissant du volet communal et intercommunal, le Sénat, bénéficiant de l’initiative des autorités polynésiennes, a réalisé un important travail pour redéfinir les compétences des communautés de communes et d’agglomération, qui semble satisfaire le plus grand nombre. La commission n’a apporté que des précisions rédactionnelles.
En ce qui concerne les dispositions relatives au foncier, les élus polynésiens et la chancellerie ont présenté au Sénat un travail de grande qualité, largement inspiré par les propositions que Maina Sage avait pu avancer lors de la proposition de loi Letchimy que nous avons votée il y a quelques mois. Nous nous sommes bornés à préciser que le droit de retour intégral des biens d’un défunt sans postérité à ses collatéraux qui le détiennent en indivision ne valait que pour les biens immobiliers.
Enfin, le texte issu du Sénat prévoyait deux demandes de rapport au Gouvernement. S’en tenant à sa pratique constante et à sa définition du travail parlementaire, la commission les a supprimées. Les députés doivent contrôler le Gouvernement par eux-mêmes. L’aménagement du principe d’unicité de trésorerie, qui concerne les finances publiques, nous semble ainsi devoir être discuté par les commissions des finances.
Je tiens à saluer l’esprit qui anime ces travaux. Le Gouvernement, par les actions qu’il mène en outre-mer et les textes qu’il nous propose, s’engage avec constance à faire émerger un droit à la différenciation au sein de la République, conjuguant ainsi sa diversité et son universalité. La proposition de loi Letchimy a témoigné que les travaux du parlement peuvent aller dans le même sens. C’est une évolution qui se produit souvent de manière discrète, une évolution à bas bruit – mais cette discrétion ne doit pas en masquer l’importance.
Mes chers collègues, c’est un cycle long de plusieurs années qui s’achèvera avec nos travaux. Je souhaite que nos débats se déroulent ici comme en commission des lois, empreints de respect mutuel et d’une volonté commune d’aboutir au meilleur équilibre pour ce territoire qui fait rayonner la France au sein du Pacifique.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et LR. – Mme Maina Sage et M. Moetai Brotherson applaudissent également.)
 Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 En décembre 2018 paraissait dans le journal
Mme Danièle Obono.

« En dépit des apparences, l’histoire n’a jamais été qu’une simple affaire de force et de puissance. Au demeurant, il n’y a pas force plus puissante et plus pérenne que la vérité. La vérité est que l’Europe nous a pris des choses qu’elle ne pourra jamais restituer. Nous apprendrons à vivre avec cette perte. Elle, de son côté, devra assumer ses actes, cette partie ombreuse de notre histoire en commun dont elle cherche à se délester. Mais pour que des liens nouveaux se tissent, elle devra honorer la vérité, car la vérité est l’institutrice de la responsabilité. Cette dette de vérité est ineffaçable. »
Ces propos font singulièrement écho, de manière pertinente, aux sujets qui nous occupent aujourd’hui concernant le statut de la Polynésie française.
La Polynésie française, ce sont 118 îles de l’Océan pacifique, cinq archipels – Société, Tuamotu, Gambier, Australes, Marquises –, quarante-huit communes. C’est une population d’environ 275 900 habitants, soit 0,4 % de la population française, une population jeune – 52 % des Polynésiens ont moins de 30 ans – et précaire – un ménage sur cinq vit sous le seuil de pauvreté.
Ces peuples et ces territoires ont été violemment colonisés par la France dans les années 1840, mais non sans résistance : résistance de 1843 à 1847 aux îles Marquises, en 1842 à Vaitahu, en 1844 à Haapa, en 1846 derrière le chef Pakoko. Annexé sous la IIIe République et renommé « Polynésie française », l’ensemble est soumis jusqu’en 1946 au code de l’indigénat.
À la suite de l’indépendance de l’Algérie, où étaient auparavant effectués les tests nucléaires, l’État français relocalise ses expérimentations du désert Sahara à l’océan Pacifique. Pendant trente ans, entre 1960 et 1996, 193 tirs nucléaires, dont 46 essais dans l’atmosphère, y seront réalisés. Trente ans qui auront suffi à défigurer les paysages et détruire les écosystèmes des atolls de Mururoa et Fangataufa, à déstabiliser brutalement et durablement l’environnement, les modes de vie et le bien-être des populations. Les conséquences s’en font sentir encore aujourd’hui.
Dès leur lancement en 1966, les essais ont affecté la santé des habitants et des milliers de travailleurs et travailleuses migrants. Le nuage radioactif issu de l’explosion d’Aldébaran, la toute première bombe à exploser, le 2 juillet 1966, au-dessus de l’atoll de Mururoa, a dérivé jusqu’à Mangareva, entraînant l’évacuation du ministre des outre-mer, mais sans que la population locale en ait été informée.
En 2005, un rapport de l’Observatoire des armements, organisation indépendante qui évalue les effets des essais nucléaires français en Polynésie depuis 1984, révélait, à partir de documents jusque-là classés, que les niveaux de radiations décelés dans des laitues non lavées quatre jours après l’explosion d’Aldébaran étaient 666 fois supérieures à la normale. L’eau potable était six fois plus radioactive et les échantillons de sol cinquante fois plus radioactifs.
Trois mois plus tard, une enquête a indiqué que la radioactivité détectée dans l’eau de pluie à Mangareva atteignait des niveaux ahurissants : 11 millions de fois supérieurs à la normale. Le Centre d’expérimentation du Pacifique, qui était pourtant déjà à l’époque en possession de ces informations, a malgré tout poursuivi les essais jusqu’à l’arrêt définitif du programme en février 1996.
En janvier 2018, suite à la demande de la représentante de l’Union pour la démocratie, Éliane Tevahitua, le ministère polynésien de la santé a communiqué les chiffres des maladies radio-induites dans la population. Entre 1992 et 2017, les nouveaux cas de cancers de la prostate et du sein ont explosé, tout comme ceux des maladies cardio-vasculaires. Le nombre de malformations à la naissance a été multiplié par cinq en vingt-cinq ans : 142 en 1992, contre 685 en 2017. On a dénombré dans la même période 9 705 cas des vingt et une maladies radio-induites de la liste de la loi Morin et 9 192 cas des six maladies de la liste américaine ne figurant pas dans la liste Morin, soit un total de près de 20 000 cas en vingt-cinq ans.
La décision du gouvernement français d’utiliser le territoire polynésien comme site pour ses essais nucléaires a également eu des conséquences socio-économiques importantes, en bousculant dans un laps de temps extrêmement court l’ensemble du mode de vie de la Polynésie au niveau économique, social, alimentaire, culturel et environnemental.
Dès avant le lancement des premières bombes, les efforts portant sur la construction du Centre d’expérimentation ont déclenché une vague de changements non consentis par une population qui n’y était pas préparée. Alors que la population polynésienne était d’environ 150 000 personnes à l’époque, environ 10 000 personnes, pour la plupart des hommes seuls et jeunes, ont débarqué vers la fin des années 1960. Cela a entraîné une véritable explosion de la consommation et des transactions immobilières et foncières qui a bénéficié à certains Polynésiens, mais aussi aggravé les inégalités.
Entre 1962 et 1968, la population de l’île de Tahiti a ainsi pratiquement triplé, entraînant une vague d’urbanisme sauvage qui a exacerbé les disparités sociales. Le passage d’une économie de comptoir à une économie de garnison, toujours fortement dépendante de l’aide française, a créé de profonds déséquilibres qui ont détourné la population locale de ses moyens de subsistance traditionnels.
Les textes dont nous débattons aujourd’hui s’inscrivent dans la lente reconnaissance par l’État français de sa politique nucléaire destructrice. Ils sont le produit d’un long combat, mené par des citoyens et citoyennes, militants et militantes associatifs, scientifiques, chercheurs, élus, en Polynésie mais aussi dans l’hexagone, dont je tiens, au nom de La France insoumise, à saluer l’engagement et le courage.
Les essais nucléaires réalisés dans les atolls de Mururoa et Fangataufa ont eu des retombées, étudiées dès les années 1990, comparables à celles mesurées à proximité de la centrale de Tchernobyl après la catastrophe de 1986, ce que l’État a maintenu en secret défense en laissant la population dans une ignorance totale et sans aucune mesure de protection. Édouard Fritch, chef du gouvernement de Polynésie, l’a lui-même reconnu en novembre 2018 : « Je ne m’étonne pas qu’on me traite de menteur alors que pendant trente ans, nous avons menti à cette population, [en disant] que les essais étaient propres : nous avons menti, j’ai fait partie de cette bande ».
Si la France s’engage en 1996 à ne plus jamais réaliser d’essais nucléaires et à démanteler le Centre d’expérimentation, il faut attendre 2010 pour qu’une loi relative à la reconnaissance et l’indemnisation des victimes soit promulguée, la loi Morin du 5 janvier 2010. La levée partielle du secret défense en 2012 révèle que les zones touchées par les retombées radioactives dépassent largement le périmètre de cette première loi qui finit par inclure en 2013 les cinq archipels dans le champ du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires.
Mais entre 2010 et 2017, seuls 7,6 % des dossiers de Polynésiens ont été admis. Ils furent bien moins nombreux que les métropolitains à déposer des demandes au CIVEN. Sur les 1 245 demandes pour la période, 1 051 viennent de métropole et 145 de Polynésie.
En 2017, la suppression de la notion de risque négligeable a permis d’accepter, pour 2018, soixante-quinze dossiers sur les cent demandes polynésiennes. Toutefois, un certain nombre de freins persistent : la langue, la distance, le nombre de pièces justificatives nécessaires. Plus récemment, la disposition insérée dans la loi de finances pour 2019 qui inscrit dans la loi Morin une exposition minimale aux rayonnements ionisants a été dénoncée par les associations car elle aurait pour conséquence de contrecarrer le principe de causalité dont bénéficiaient jusqu’à présent les demandes de réparation.
Outre les effets néfastes du nucléaire sur la santé et l’environnement, l’impact économique a été notable. La majorité de l’économie polynésienne tournait autour des politiques d’expérimentations : les dépenses du CEP représentaient 76 % du PIB de la Polynésie française en 1966. Le démantèlement des installations qui y étaient dédiées a déstabilisé les activités économiques, ce qui est aujourd’hui compensé par la « dette nucléaire ». Cette dette nucléaire se traduit aujourd’hui par des dotations aux montants variables.
Les projets de lois soumis aujourd’hui à l’examen et au vote de notre Assemblée ne concernent pas uniquement la question du nucléaire. Leur ambition affichée est également de favoriser la modernisation du statut et de la législation applicable à la Polynésie française.
Les mesures proposées par le Gouvernement tendent à encourager la coopération entre communes et avec la collectivité tout en clarifiant l’exercice des compétences, aujourd’hui parfois jugé comme incohérent, à assurer la stabilité des institutions et supprimer des freins techniques, et à adapter le droit au territoire pour régler des difficultés en matière de fonciers et de successions.
Ces mesures sont nécessaires et nous y souscrivons dans l’ensemble. Mais le cœur, l’essentiel du débat, que ce soit du point de vue symbolique ou pratique, porte, selon nous, sur le devoir de vérité, de reconnaissance et de réparation qui nous incombe collectivement.
En février dernier, l’association 193, qui lutte, aux côtés de beaucoup d’autres, pour une indemnisation équitable des victimes, estimait que « l’Europe doit aussi être au courant de notre histoire ». Comment, s’interrogeait-elle, avoir une politique économique juste en méconnaissant d’où viennent les véritables injustices graves de ce pays et les logiques qui les ont fait apparaître ?
Notre responsabilité d’élus est aujourd’hui de reconnaître notre histoire, d’écrire la vérité et de réparer. Il n’y a pas eu de simple « contribution » de la Polynésie à la construction de la capacité de dissuasion française, comme l’énonce l’article 1

du projet de loi organique. Ce terme suppose en effet que les populations aient fait à ce propos un choix délibéré.
Voilà pourquoi nous proposons une rédaction qui reconnaisse plutôt la place prise par la Polynésie française et les préjudices subis par ces populations. Ces préjudices nécessitent des réparations, qui demeureront, d’un certain point de vue, toujours insuffisantes car les dommages sont incalculables.
Mais ces réparations, symboliques et matérielles, sont plus que jamais nécessaires, au regard du passé, du présent et du futur. 
 Il faut conclure, madame Obono.
M. le président.
 Lutter contre la pauvreté et les inégalités, préserver la biodiversité et s’adapter aux changements climatiques sont des défis majeurs, auxquels sont confrontés de manière particulièrement aiguë nos concitoyens et concitoyennes polynésiens, mais qui nous concernent tous et toutes. C’est le sens des amendements que nous soumettons à la réflexion collective, dans le respect de l’autonomie polynésienne, afin, précisément, de contribuer à préparer ensemble un avenir en commun.
Mme Danièle Obono.
 (M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Maina Sage applaudissent.)
 La parole est à M. Moetai Brotherson.
M. le président.
M. Moetai Brotherson,
’la ora na
Aujourd’hui, du fait de la loi électorale, une majorité de représentants à l’assemblée de Polynésie représente en réalité une minorité des électeurs, et des Polynésiens. À l’inverse, deux groupes politiques forment une représentation minoritaire à la même assemblée alors qu’ils portent la voix d’une majorité des Polynésiens.
Lors de l’examen de ce texte, cette majorité de Polynésiens n’a eu d’autre option que de s’exprimer au travers de deux « avis minoritaires » qui n’ont reçu aucune réponse, aucune considération de Paris.
Ces derniers, émis par des partis pourtant historiquement opposés, le Tavini Huiraatira et le Tahoera’a Huiraatira, convergent sur un point : nous n’avons pas besoin aujourd’hui d’un douzième toilettage de ce texte datant de 2004, mais d’une véritable refondation des relations constitutionnelles entre la France et la Polynésie française.
Ainsi, le Tahoeraa Huiraatira dit dans son avis minoritaire qu’il « appelle de ses vœux un véritable débat de fond sur un nouveau statut d’autonomie, et non pas sur un toilettage du statut de 2004 ».
Oui, chers collègues, Gaston Flosse, le père du statut de 2004, dont je ne partage ni l’héritage, ni la vision politique, le dit lui-même, citant l’évangile de Matthieu : « Personne ne met une pièce de drap neuf à un vieil habit ; car elle emporterait une partie de l’habit et la déchirure serait pire. » Il propose en annexe de son avis minoritaire un projet de loi constitutionnelle portant un nouveau statut qu’il baptise « pays associé ».
Le Tavini Huiraatira, mené par Oscar Temaru, partage le constat de départ de son opposant historique. Ainsi, dans son avis minoritaire, il demande : « Est-ce vraiment d’un énième toilettage statutaire que la Polynésie a besoin ? Nous disons que c’est d’une révision profonde de la relation constitutionnelle entre l’État et la collectivité qu’il nous faudrait débattre, pour prendre en considération les problématiques actuelles et futures des Polynésiens. »
Il rappelle en outre à l’État que, à l’instar de la Nouvelle Calédonie-Kanaky depuis 1986, la Polynésie française a été réinscrite, le 17 mai 2013, sur la liste des territoires non autonomes à décoloniser des Nations Unies.
Cette réinscription a été adoptée par consensus dans la résolution n

Au travers de ces deux avis, et même si les finalités peuvent sembler diverger, deux partis représentant la majorité des Polynésiens demandent donc essentiellement la même chose : l’ouverture d’une fenêtre constitutionnelle pour un débat de fond, et non un énième toilettage cosmétique imposé par l’État.
Notre présence ici aujourd’hui, chers collègues, traduit l’absence totale de considération de l’État pour cette majorité de Polynésiens. C’est pourquoi je ne voulais pas initialement m’exprimer aujourd’hui, et pourquoi, indépendamment des modifications qui pourraient lui être apportées, je vous appelle à voter contre ce texte.
Pour autant, après lecture du texte tel qu’il est issu des travaux de nos collègues sénateurs, il y a tout de même au moins deux articles auxquels il m’est impossible de ne pas réagir.
Le premier est bien sûr l’article 6-1 de la loi organique de 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie, introduit par l’article 1

Une loi organique, par définition, ne fige rien dans le marbre, au contraire de la Constitution, et ce qui y est écrit aujourd’hui peut, sans grande difficulté, être contredit ou retiré demain. Une loi organique vient préciser la Constitution : elle n’a pas une vocation cosmétique, ni symbolique. Et c’est bien pour ces deux raisons que le bât blesse.
Cette « reconnaissance », le Conseil d’État l’a rappelé, n’a pas sa place dans la loi organique, puisque ces dispositions sont largement dépourvues de portée normative et, en tout état de cause, que plusieurs des principes qu’elles énoncent sont redondants sur le plan juridique. Il ajoute qu’en outre, elles ne se rattachent, même indirectement, à aucune des différentes catégories de règles ou de mesures énumérées par l’article 74 de la Constitution et ne présentent donc pas, en tout état de cause, un caractère organique. Il en conclut fort logiquement : « Le Conseil d’État ne retient pas ces dispositions dans le projet de loi organique. Il demeure évidemment loisible au Gouvernement de rappeler ces principes dans l’exposé des motifs du projet. »
« Dépourvues de portée normative » et de « caractère organique », relevant du simple « exposé des motifs »... Si les mots ont encore un sens, on voit bien que cet article n’a pas sa place ici, et n’a de valeur qu’au plan de la com’ et du marketing de la politique.
Dès lors que son inutilité est établie, me direz-vous, qu’importe sa rédaction ? Autant charger la mule, puisque de toute façon cela n’engage à rien... Mais, dans la loi, chaque mot, chaque ponctuation compte, et ceux qui la construisent ont le devoir d’en peser toutes les implications. Ce qui, en l’espèce, vient ajouter l’insulte à l’inutile, au travers d’un mot : « contribution ».
Dans son acception commune, si je contribue, sans plus de précision, c’est que je le fais de manière volontaire, que j’ai fait le choix de participer. Si cette rédaction demeure, verra-t-on demain écrit dans la loi que les Antillais ont « contribué » à une meilleure connaissance du chlordécone ? Que les milliers de femmes réunionnaises stérilisées sans consentement dans les années 1970 ont « contribué » au contrôle de la natalité ? Que les 1 600 enfants déportés dans la Creuse par le bureau pour le développement des migrations dans les départements d’outre-mer ont « contribué » à la politique agricole française ? Que les populations autochtones de Guyane « contribuent » à la recherche sur les effets du cyanure ?
La question de fond est : la Polynésie, les Polynésiens ont-ils eu le choix ? Ont-ils fait le choix de subir 193 essais nucléaires ? Ont-ils eu droit à la vérité sur les conséquences de ces essais menés de 1966 à 1996 ?
Je voudrais ici citer Jacques-Denis Drollet, ancien membre de la commission permanente de l’assemblée territoriale, juste avant l’installation du Centre d’expérimentation du Pacifique : « J’arrive à l’Élysée [...]. La rencontre avec le Général a duré entre cinq et dix minutes [...]. Je l’écoute, il est pressé. Il me fait comprendre qu’il a besoin de ces atolls pour les expérimentations et qu’il est souhaitable que nous les donnions à la France et que si nous ne le faisons pas, il aurait les moyens de nous contraindre [...]. Il n’était pas question que nous discutions. Il était question qu’il me dise ce qu’il voulait. »
L’utilisation du mot contribution est donc au moins maladroite, et plus sûrement insultante pour les Polynésiens. C’est ce que disent l’ensemble des associations qui défendent les victimes, c’est que ce dit le Conseil économique social et culturel de Polynésie, c’est ce que dit notre représentant au Conseil économique, social et environnemental.
Le deuxième article auquel je ne peux pas rester insensible, c’est l’article 9 du projet de loi organique, qui vient modifier l’article 47 de la loi organique de 2004. Cet article 47 est déjà, dans son état actuel, sujet à caution. En effet, sa rédaction laisse à penser que la Polynésie a pleine compétence pour administrer ses ressources naturelles. Il dispose en effet que « La Polynésie française réglemente et exerce le droit d’exploration et le droit d’exploitation des ressources naturelles biologiques et non biologiques des eaux intérieures, en particulier les rades et les lagons, du sol, du sous-sol et des eaux sur-jacentes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive dans le respect des engagements internationaux. »
La modification proposée aujourd’hui par le Gouvernement vient, chichement, y ajouter les « terres rares ». C’est une lecture simpliste, qui donne l’illusion de la maîtrise et présente le faux-nez d’une autonomie de façade.
Déjà, arrêtons-nous sur « le respect des engagements internationaux ». Quels engagements ? Décidés, pris par qui ? En matière de ressources minérales sub-océaniques, c’est l’International Seabed Authority qui gère ces engagements. La Polynésie n’y siège pas. L’État français, oui. C’est une première limite à cet article 47.
Ensuite, le 4

C’est un décret de 1954, suivi d’une décision réglementaire de 1959, qui posent le cadre initial. Il s’agissait au départ d’une vision essentiellement militaire, excluant par exemple toute matière concourant à l’énergie atomique. Depuis, cette vision a évolué pour devenir essentiellement économique, avec en 2011 la création du Comité pour les matériaux stratégiques – COMES –, qui s’appuie sur le Bureau de recherches géologiques et minières. Notons à ce sujet que, bien que la quasi-totalité des minéraux sub-océaniques et des terres rares se situent dans les outre-mer, le ministère des outre-mer n’est pas membre du COMES.
Concrètement, aujourd’hui, une grande partie des ressources minérales sub-océaniques, comme le cobalt, mais aussi des terres rares, sont déjà classées matières premières stratégiques. Plus grave encore, rien ne garantit que, demain, l’ensemble de ces ressources minérales, sur simple suggestion du COMES, ou sur décision du Président de la République traduite par un décret du Premier ministre, ne seront pas classées stratégiques.
Vous comprenez donc que, dans sa rédaction initiale comme dans sa version modifiée, l’article 47 n’apporte rien à la Polynésie française, sinon l’illusion d’une compétence. Voilà, mes chers collègues, les premières réflexions que je tenais à partager avec vous.
 Mauruuru e te aroha ia rahi. (Mme Danièle Obono applaudit.)
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 L’intitulé des deux textes qui nous sont soumis aujourd’hui ne laisse évidemment pas indifférents les membres du groupe Libertés et territoires, puisqu’il s’agit d’« autonomie ». Ce mot, qui revient à plusieurs reprises dans la déclaration politique de notre groupe, est souvent tabou sur les bancs de cette assemblée, alors qu’il est, pour la sensibilité que je représente en Bretagne, un objectif politique à atteindre pour une plus grande efficience de l’action publique, tout simplement.
M. Paul Molac.
Nous sommes donc heureux de pouvoir contribuer, à l’occasion de l’examen de ces textes, à démythifier le terme d’autonomie, qui, je le répète et j’insiste, ne signifie absolument pas « indépendance ». Vous comprendrez donc que, lorsque nous entendons, dans la bouche de représentants gouvernementaux, des expressions telles que « oui à l’autonomie, mais dans la République », cela nous fait évidemment sourire.
Évidemment, « dans la République » ! L’autonomie consiste à donner à un territoire et à ses habitant les outils politiques nécessaires à 1’accession à la pleine responsabilité pour, je le disais, une meilleure efficacité des politiques publiques – ce que d’aucuns appellent « émancipation » –, mais toujours dans le cadre contraint des relations nouées entre l’État et les collectivités concernées, qui déterminent la répartition des rôles de chacun.
Nous sommes ainsi heureux de pouvoir montrer, par l’exemple de la Polynésie française, que, bien sûr, l’autonomie au sein de la République existe. Il ne peut d’ailleurs en être autrement, je le répète. Le cas encore plus abouti de la Nouvelle-Calédonie, qui confine à un modèle fédéral, nous montre que la Constitution peut être assez souple pour accepter une diversité interne, pour peu que la volonté politique existe localement, bien sûr, mais aussi au sommet de l’État, afin de reconnaître les aspirations légitimes exprimées par les territoires.
Pour en venir plus précisément au territoire qui nous intéresse aujourd’hui, nous estimons que n’avons pas à nous immiscer dans les affaires intérieures de la Polynésie.
La question de la relation de la Polynésie à l’État, qui est éminemment politique, doit être débattue par le peuple polynésien lui-même, dans toute la sérénité qu’elle commande. C’est en effet à ses habitants et à ses représentants élus, et à eux seuls, de définir en conscience le chemin qui doit être le leur, qu’il s’agisse d’une autonomie renforcée, pouvant allant jusqu’à celle dont bénéficie la Nouvelle-Calédonie, ou même de l’indépendance.
Dès lors, nous concevons bien que c’est à l’aune de leur vision de ce que doit être ce chemin que les principales forces politiques de ce pays se déterminent sur ces deux projets de loi. Pour sa part, le groupe Libertés et territoires regarde avec attention et intérêt les évolutions de ce statut d’autonomie. Aussi estimons-nous que l’œuvre que réalisent ces deux projets de lois, si elle n’est sans doute pas parachevée, permet tout de même de franchir une étape intéressante. 
C’est ainsi que nous accueillons favorablement toute la série de mesures visant à actualiser le statut de la Polynésie française, qui date de 2004, afin que le territoire puisse bénéficier d’institutions stables et de politiques publiques efficaces. Ces mesures visent notamment à apporter des réponses à des enjeux locaux en matière de développement économique, qu’il s’agisse du foncier, de l’intercommunalité, des finances ou des institutions politiques et administratives. Sur ce dernier point, la Polynésie a traversé une crise politique importante entre 2004 et 2013, qui a eu des répercussions sur l’ensemble des activités de l’archipel. Espérons que ces projets de loi auront pour finalité d’éviter à l’avenir de tels blocages institutionnels.
La mesure emblématique de ces textes, à l’article 1

Il s’agit donc d’un premier pas qu’il convient d’apprécier à sa juste valeur. Comme je l’ai souligné en commission, les indemnisations ont tardé à venir. En 2017, seuls 2 % des personnes concernées avaient été indemnisées. Depuis cette date, nous avons constaté une amélioration. Il convient toutefois d’accélérer encore le mouvement pour que l’indemnisation cesse d’être un hochet, un simple affichage dissimulant la réalité, à savoir qu’on ne fait rien.
Mes chers collègues, voilà résumé en peu de mots l’état d’esprit bienveillant que nous inspirent ces textes. Ils nous incitent à encourager les habitants de la Polynésie à ne rien nier de leur identité, construite notamment autour du va’a, cette embarcation d’apparence si fragile mais en réalité d’une stabilité sans égale et qui permet de voguer très loin sur le Pacifique, vers un horizon qu’on souhaite évidemment radieux pour la Polynésie.
 (Mmes Sylvia Pinel, Maina Sage et Nicole Sanquer et M. Moetai Brotherson applaudissent.)
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. le président.
 De l’autre côté du globe, la Polynésie française participe fortement à la richesse de la France : richesse culturelle, avec ses traditions, ses langues, ses arts ; richesse écologique, puisque la Polynésie abrite 20 % des atolls coralliens du monde ; richesse économique, grâce à son attrait touristique et à ses cultures d’exception, de la perle noire à l’enivrante vanille. Et j’en passe ! La Polynésie est, sans nul doute, un atout précieux de la France et sa position dans le Pacifique est porteuse d’enjeux géopolitiques qu’on ne saurait ignorer.
M. Nicolas Turquois.
La Polynésie française est un territoire d’outre-mer doté d’une large autonomie, acquise progressivement à partir de 1977. Cette autonomie confère à l’assemblée territoriale une compétence de droit commun, alors que les attributions de l’État sont limitativement énumérées.
Depuis 2004, la collectivité est régie par un statut organique la définissant comme un « pays d’outre-mer au sein de la République ». Il a été modifié en 2007, puis en 2011. Après une période d’instabilité politique des institutions polynésiennes et une certaine défiance entre les représentants polynésiens et l’État français, les discussions ont repris depuis 2014, afin d’adapter une nouvelle fois le statut d’autonomie de la Polynésie française.
Les textes dont nous discutons aujourd’hui sont donc le fruit d’une longue concertation, entamée sous la précédente majorité et que vous avez poursuivie, madame la ministre. Cette concertation a mobilisé l’ensemble des acteurs concernés, en particulier les élus de la Polynésie française, fortement impliqués. Elle a permis d’aboutir à deux textes qui permettront de faciliter l’exercice de leurs compétences par le pays et les communes polynésiennes et de renforcer la stabilité institutionnelle.
Ces textes ont, par ailleurs, une très forte portée symbolique, puisqu’ils prennent acte de la reconnaissance de la contribution de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire de la France. Ils consacrent ainsi les engagements pris par l’État pour assumer les conséquences de ces essais nucléaires.
En effet, il est nécessaire de rappeler que la France a procédé, sur une période de trente ans, à 193 essais nucléaires sur les atolls de Mururoa et Fangataufa. On ne peut fermer les yeux sur les lourdes conséquences sanitaires et environnementales de ces essais. On peut déplorer leur prise en compte tardive par l’État français. Après une première reconnaissance en 2003 par le président Chirac, après la loi de 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, après la signature, en 2017, de l’accord de l’Élysée, il était important que cette reconnaissance soit inscrite dans la loi.
C’est donc chose faite à l’article 1

Le reste du projet de loi organique permet d’actualiser le statut de la Polynésie française, afin, notamment, de stabiliser ses institutions. En l’état du droit, la démission de trois représentants à l’assemblée de la Polynésie française impose le renouvellement intégral de l’institution. Pour y remédier, les articles 12 et 13 du projet de loi organique prévoient le renouvellement intégral de l’Assemblée dès lors que le tiers des sièges y serait devenu vacant, soit 19 sièges sur 57. 
Ce projet de loi organique permet aussi de clarifier les compétences de la Polynésie française, notamment en ce qui concerne l’exploitation des terres rares et la participation à des organisations internationales. Il renforce, en outre, les attributions du conseil des ministres, facilite la saisine du Conseil d’État en cas de doute sur la répartition des compétences ou sur les lois de pays. Il s’efforce également d’améliorer les compétences des communes et la coopération locale.
Concernant le projet de loi ordinaire, nous tenions à saluer l’ajout, par le Sénat, des dispositions permettant de remédier aux difficultés liées à l’indivision successorale, qui se posent de manière particulièrement prégnante dans les territoires d’outre-mer. Lors de l’examen en première lecture de la proposition de loi de Serge Letchimy, notre collègue Maina Sage nous avait fait part des problématiques relatives aux successions propres à la Polynésie française, qui n’étaient pas celles de la Martinique ou de La Réunion.
Il avait d’abord été envisagé d’intégrer ces dispositions à la loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale en outre-mer. Finalement, à la demande des élus polynésiens, le présent véhicule législatif a paru plus approprié : ces quelques mois supplémentaires auront permis d’aboutir à des rédactions répondant avec précision aux enjeux propres au territoire polynésien.
Vous le savez, le groupe MODEM est très attaché au principe de la différenciation territoriale : nous voyons bien là l’intérêt d’un tel principe, puisqu’il permet à un territoire d’adopter une législation différenciée, même temporaire, visant à répondre à ses problématiques spécifiques. Nous pensons que cette différenciation, si utile à l’outre-mer, pourrait également l’être sur le territoire métropolitain.
En conclusion, ces deux textes ayant été longuement discutés et négociés aux différentes étapes de leur élaboration, nous pensons qu’il est nécessaire d’en respecter les équilibres.
Les dispositions contenues dans ces deux projets de loi permettront de moderniser le statut d’autonomie de la Polynésie tout en maintenant les relations de confiance entre ce territoire et la métropole. Pour ces raisons, le groupe Modem et apparentés, qui y est tout à fait favorable, votera ces deux textes.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française ;
Suite de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française.
La séance est levée.
M. Philippe Gosselin
Mme Catherine Kamowski
Mme George Pau-Langevin
Mme Maina Sage
M. Jean-Félix Acquaviva
M. Hubert Julien-Laferrière
M. Benoit Simian
Mme Danièle Obono
Amendements n

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

M. Paul Molac
M. Moetai Brotherson
M. Benoit Simian
Amendement n

Amendement n

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer
M. Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Amendement n

Amendement n

Mme Maina Sage
M. Jean-Félix Acquaviva
M. Moetai Brotherson
Mme Annick Girardin, ministre
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française (n
Mme la présidente.




Ce matin l’Assemblée à commencer d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale commune.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Je salue madame la ministre des outre-mer, monsieur le rapporteur, que je prie de recevoir mes vœux amicaux de prompt rétablissement, mes chers collègues, et je salue aussi bien sûr très chaleureusement l’ensemble des Polynésiens qui nous écouteront peut-être avec un peu de décalage.
M. Philippe Gosselin.
C’est une longue histoire qui lie dans un destin commun la France et la Polynésie, pays d’outre-mer « au sein de la République », pour reprendre les termes de l’article 74 de la Constitution. Avec ses 118 îlots, ses 280 000 habitants – ils sont même un peu plus nombreux –, la Polynésie française occupe un espace stratégique au sein du Pacifique. Cette zone économique exclusive représente près de 50 % de la zone économique exclusive française, deuxième espace maritime au monde. Au cœur du Pacifique, cette zone stratégique est aujourd’hui convoitée par un certain nombre de pays. La Chine, autant être clair d’emblée, déplace son influence de façon plus ou moins marquée, mais, de fait, de plus en plus marquée.
Il importe d’avoir ces éléments en tête au moment où nous abordons l’examen de textes qui visent à toiletter – ils vont même au-delà – un statut qui a déjà une quinzaine d’années. Avant d’y revenir, je veux donner une perspective historique à nos débats. Parce qu’un statut, c’est froid, parce qu’un statut, par définition, c’est juridique, je souhaite, en retraçant une histoire parfois tumultueuse et compliquée, faite de heurts et de malheurs, replacer au centre de nos débats les hommes et les femmes qui ont vécu et construit cette aventure, et qui sont aujourd’hui au fondement d’un destin commun.
Ce destin commun doit le rester. Je m’inscris immédiatement en faux contre la résolution de l’ONU du 17 mai 2013, au risque de froisser certains d’entre vous que je respecte par ailleurs, ils le savent. La Polynésie et l’Hexagone partagent une histoire de plusieurs siècles, qui ne peut s’effacer d’un revers de main.
Cette histoire commence au XVIII

Je n’oublie pas l’apport des Polynésiens pendant la guerre de 1914-1918. Je n’oublie pas non plus, et peut-être faut-il s’en souvenir avec encore plus de force, que le territoire sera l’un des premiers à se rallier à la France libre, pendant la Seconde Guerre mondiale : il enverra les volontaires du bataillon du Pacifique. J’en profite pour saluer le dernier ancien combattant de ce conflit venant de Polynésie. Il a aujourd’hui un âge bien avancé, et il mérite les égards et le respect de la Nation – j’espère qu’il nous écoute ou qu’on lui transmettra notre message. Oui, la Polynésie, c’est aussi cela !
La Constitution de 1946 reconnaîtra cette première dette – je dis bien « première dette » car nous en avons une seconde dont je vous parlerai dans un instant – en mettant fin au statut particulier colonial de l’indigénat, statut d’un autre temps. Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 affirme avec force : « La France forme avec les peuples d’outre-mer une Union fondée sur l’égalité des droits et des devoirs, sans distinction de race ni de religion. » Bien sûr cela vaut dans le respect des institutions, et il faut insister sur l’égalité des droits et des devoirs.
Les Établissements français de l’Océanie avaient vécu. Ces vestiges de l’empire français devenaient un territoire d’outre-mer à part entière, déjà reconnu avec des spécificités en matière législative, et doté d’un statut particulier tenant compte de ses intérêts propres dans le cadre de la République. Il s’agit des bases de l’autonomie, de la singularité, et aussi de l’unité dans la diversité.
Je passe rapidement sur des étapes importantes de l’histoire polynésienne, de la loi du 23 juin 1956 dite « loi-cadre Defferre » jusqu’à celle du 12 juillet 1977 qui dote pour la première fois l’archipel d’un statut d’autonomie. La Polynésie bénéficie depuis d’une autonomie croissante avec le statut de 1984, celui de 1996, puis la loi organique du 27 février 2004 qui fonde le statut d’une large autonomie dont résulte le statut actuel – même si la loi de 2004 a déjà connu quelques modifications visant à tenir compte de la réalité.
La Polynésie française c’est bien la France, mais il est tentant, pour certains, de considérer que tout cela est bien lointain et mérite peu d’intérêt. C’est évidemment à tort qu’ils pensent cela. Ce territoire, qui se situe à plus d’une journée d’avion de l’Hexagone, ne peut être géré, administré ou même envisagé comme n’importe quel autre territoire. C’est cela l’unité dans la diversité, et cela vaut pour la Polynésie peut-être plus qu’ailleurs.
Évidemment, la géographie a son importance. J’évoquais ces millions de kilomètres carrés, les 118 îlots, mais que dire du désenclavement aérien et numérique du tourisme et de l’économie en général ? Il faut aussi saluer la culture polynésienne, son apport à la Nation et à notre diversité, car elle nourrit la pluralité française.
Le statut de 2004 semble à bien des égards incomplet et rigide. Les difficultés d’application se sont fait jour, et des relations parfois particulières dans les années relativement récentes ont pu susciter des interrogations, inutile de le nier. Quoi qu’il en soit, en débattant aujourd’hui dans notre hémicycle, après que le débat a eu lieu au Sénat, il y a deux mois, la République remplit un engagement de continuité.
Cet engagement de continuité, la République l’a pris lors de la signature de l’accord de l’Élysée, il y a presque deux ans jour pour jour, le 17 mars 2017. Cet engagement lie la République aux élus et au territoire de la Polynésie. J’en profite pour saluer le travail de M. Édouard Fritch, président de la collectivité, et de Gaston Tong Sang, président de l’Assemblée de la Polynésie française.
Ces travaux nous conduisent à revoir aujourd’hui un certain nombre de dispositions, qu’elles soient institutionnelles ou plus ordinaires. Elles concernent le fonctionnement au quotidien des institutions et aussi quelques difficultés particulières liées à la propriété foncière, à la reconnaissance d’autorités administratives indépendantes… Tout cela forme un ensemble cohérent, mais ne serait rien sans une question centrale sur laquelle nous débattrons. En effet, il importe de rappeler l’apport indiscutable de la Polynésie et de ses habitants au succès du nucléaire français, que le texte soit normatif ou non, puisque notre collègue Moetai Brotherson en parlait ce matin.
Je ne cherche pas à glorifier le feu nucléaire, mais, sans la Polynésie, la France n’aurait pas acquis la souveraineté, la puissance, et l’indépendance qui sont les siennes et qui confortent notre place au sein du système onusien. Elles justifient aussi grandement notre position de membre permanent avec droit de veto. Nous avons donc une seconde dette à l’égard de la Polynésie. La France a bien une seconde dette à l’égard de l’une de ses filles, de l’un de ses fils, car nous pouvons nous exprimer comme au sein d’une famille élargie dont les membres ont besoin de la reconnaissance les uns des autres.
Madame la ministre, nous vous demandons de consentir un effort rédactionnel supplémentaire et de donner plus de force aux mots et aux symboles, au-delà même de la reconnaissance financière, des indemnisations, et de l’engagement de la responsabilité, éléments évidemment non négligeables. Les mots employés pourraient être encore plus forts, afin que la dette soit réellement reconnue et totalement soldée. La population et les élus de Polynésie vous demandent, un peu comme dans une publicité que les moins de vingt ans ne peuvent pas connaître : encore un petit plus ! C’est ce qu’il faudrait pour parvenir à un texte parfaitement équilibré. Je crois me faire l’interprète de nombre d’entre nous pour le dire avec force.
Ainsi, les textes qui nous sont soumis réaffirment la place de la Polynésie dans la République. Les outre-mer sont une chance extraordinaire pour la France, des atouts économiques, géographiques, culturels et stratégiques, mais des atouts aussi en termes de biodiversité. La population de Polynésie a besoin que l’on s’intéresse à elle. Elle a besoin d’institutions qui permettent d’avancer dans un cadre connu. C’est l’objet des deux textes que nous examinons
Il est important de définir des compétences précises, de disposer des modes d’action respectifs de l’État et de la collectivité, de déterminer les conditions d’application des lois et des règlements en Polynésie, de régir le mode de désignation et le fonctionnement des institutions locales, et d’éviter l’éventualité d’un « gouvernement à secousses », pour reprendre l’expression utilisée par Edgar Faure en 1953 pour qualifier les crises ministérielles de la IV

Pour conclure, je souhaite que, dans le moyen et le long terme, nous puissions réviser plus globalement le statut de la Polynésie. Plus que de toilettages successifs, en effet, nous avons besoin de fonder un nouveau pacte avec le territoire et avec sa population autour de la notion de destin commun que j’évoquais tout à l’heure, parce que, bien évidemment, la Polynésie, c’est la République, et la République ne peut pas être pleine et entière sans la Polynésie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme George Pau-Langevin applaudit également.)
 La parole est à Mme Catherine Kamowski.
Mme la présidente.
 Je me félicite du débat qui nous réunit aujourd’hui et de l’adoption prochaine – du moins, je l’espère – de deux textes qui sont, pour nous, les textes de la maturité pour la reconnaissance de la Polynésie française dans notre République. Je me félicite également de leur examen aujourd’hui, car ils sont la démonstration, la preuve s’il en fallait une, que nous savons écouter les territoires et prendre les décisions qui leur conviennent et qui leur sont nécessaires.
Mme Catherine Kamowski.
Selon nous deux termes définissent cette nouvelle étape des longues relations entre la France du continent et la France des archipels : respect et liberté.
Il s’agit d’abord de respect mutuel, car les textes que nous examinons sont le fruit d’une écoute et d’une longue concertation avec les élus polynésiens, tant des députés que des sénateurs. Respect, surtout, car en reconnaissant la « contribution » – ainsi qu’il est convenu de l’appeler – de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire de la France, dont mon collègue, Benoit Simian, vous parlera plus savamment que moi dans un instant, nous gravons dans la loi organique, au sommet de notre ordre juridique législatif, cette reconnaissance par la France tout entière de sa dette à l’égard de la Polynésie, des Polynésiennes et des Polynésiens. Ce sera aussi chose faite avec la dotation unique instituée par le projet de loi ordinaire. La compensation est aussi un témoignage de respect.
« Liberté » est le second terme. En effet, notre assemblée va aujourd’hui reconnaître des pouvoirs et des capacités nouvelles d’organisation aux collectivités de Polynésie afin qu’elles répondent plus facilement et plus librement aux compétences qui sont les leurs, s’engageant ainsi encore plus dans une forme de différenciation. Mon collègue Hubert Julien-Laferrière évoquera certainement ce point mais, pour ma part, je rappellerai que c’est avant tout dans le projet de loi organique que se trouvent des dispositions ayant cet objet : nous allons par exemple, dans le contexte institutionnel très particulier de ce territoire, reconnaître la capacité des communes et des intercommunalités à contribuer de manière complémentaire à l’action de la Polynésie française. Le projet de loi ordinaire tend, lui, à favoriser le travail en commun des collectivités polynésiennes en leur donnant accès à des outils performants et adaptés, tels que les syndicats mixtes ouverts ou les sociétés d’économie mixte. On sait tous qu’une coopération intercommunale fluide est un apport bienvenu en Polynésie tout comme en France continentale. 
Mais dans ce territoire « doublement insulaire », comme aime à le rappeler Maina Sage, c’est doublement un défi que de vouloir travailler ensemble pour le mieux commun : il fallait d’une part tenir compte de la spécificité locale, la Polynésie française vivant dans un schéma particulier en termes de répartition des compétences, différent de celui que nous connaissons dans l’Hexagone, d’autre part, accorder enfin de la souplesse pour permettre aux élus locaux de mener à bien leurs projets. L’article 1

Pour conclure, madame la ministre, mes chers collègues, je souligne que ces projets de loi sont deux textes fondamentaux pour la Polynésie française car celle-ci aura ainsi encore davantage les moyens institutionnels de construire son avenir. Ils marquent que la nation reconnaît la Polynésie française comme un membre à part entière de la République, une et indivisible mais ouverte à la différence territoriale, sociale et culturelle, à tout ce qui fait un peuple fier de ses racines, apaisé par la reconnaissance de ses spécificités et confiant dans l’avenir. Je vous invite donc, chers collègues, à reconnaître la place de la Polynésie française dans l’histoire et le fonctionnement de notre république en votant sans réserve ces deux textes issus du travail de notre parlement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)
 La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme la présidente.
 Quand nous pensons à la Polynésie française, nous voyons des paysages réputés pour leur beauté, des peuples associés à la grâce qui ont séduit Gauguin, Brel et tant d’autres… Mais c’est aussi un ensemble de territoires vaste comme l’Union européenne, où la pauvreté est très présente, une collectivité d’outre-mer dotée d’une large autonomie au titre de l’article 74 de la Constitution, définie par son statut comme « un pays d’outre-mer au sein de la République ».
Mme George Pau-Langevin.
L’actuel statut de la Polynésie française, qui remonte à 2004, avait été modifié jusqu’à présent à deux reprises : en 2007 et en 2008. Depuis plusieurs années, des ajustements à ce statut sont attendus ; ils ont fait l’objet de négociations approfondies et d’une longue concertation avec le gouvernement précédent, qui ont abouti à la signature des accords de 1’Élysée avec le Président François Hollande le 17 mars 2017, à la grande satisfaction d’ailleurs du Président de la Polynésie française, M. Édouard Fritch. Ces deux textes en sont la traduction législative. Ils marquent une continuité dans les relations entre la Polynésie française et l’État qui me semble de très bon aloi.
Cette traduction législative est déclinée en un projet de loi organique portant sur le statut d’autonomie et un projet de loi ordinaire tendant à modifier diverses dispositions institutionnelles. Le Sénat, saisi le premier en tant que représentant des collectivités territoriales, a adopté en première lecture à l’unanimité lors d’un vote solennel, par 343 voix, le projet de loi organique et, dans la foulée, le second texte à main levée. Il faut saluer son travail pour préciser les deux textes et parfaire leur mise en forme juridique.
La première mesure de cette réforme, inscrite à l’article 1

 Tout à fait !
M. Philippe Gosselin.
 En effet, depuis des années, après avoir réclamé la fin des essais nucléaires, les Polynésiens réclamaient l’indemnisation pour les dégâts causés à leur environnement et à la santé des populations. Car si cette période a été source de puissance pour l’État français, elle leur a apporté souffrances et maladies. Il fallait donc que soit reconnu expressément dans un texte le rôle joué par ce territoire dans la construction de la capacité de dissuasion nucléaire française, mais aussi consacré l’engagement à réparer les conséquences des essais nucléaires. Certains peuvent dire que la formulation ici proposée n’est pas aussi satisfaisante qu’il le faudrait, mais si les élus polynésiens ont abouti à celle-ci après de longues négociations avec des représentants de l’État, qui sommes-nous pour décider à leur place en faveur d’une autre formulation ? Cet article dans sa rédaction actuelle me convient tout à fait.
Mme George Pau-Langevin.
Grâce à cette déclaration de principe, la dotation globale d’autonomie allouée au territoire est confortée : il s’agit d’éviter des discussions, pénibles et récurrentes, avec le ministère de l’économie et des finances qui essaie régulièrement de grignoter les dotations sans prendre en compte leur valeur symbolique au regard des réparations. Grâce à ce projet de loi organique, cette reconnaissance implique que les conséquences des essais doivent être prises en compte dans tous les domaines, bien au-delà de la seule indemnisation des victimes. Je rappelle que ce processus d’indemnisation, engagé à partir de la loi Morin de 2010, est longtemps demeuré sans efficacité suffisante puisque les conditions prévues permettaient alors de rejeter la quasi-totalité des dossiers. Certes, depuis la loi Égalité réelle outre-mer de 2017 et la suppression de la condition tenant au risque négligeable, la situation s’est améliorée significativement, mais c’est encore mieux de l’inscrire expressément dans la loi.
Sur le volet strictement institutionnel, la réforme toilette le statut avec l’ambition de le rendre plus fonctionnel et plus moderne. Elle vise à encourager davantage la coopération entre les communes et la collectivité de Polynésie, qu’il s’agisse, par exemple, de recouvrement des impôts locaux ou encore de la répartition des compétences. Afin de favoriser le développement de l’intercommunalité, il est prévu de redéfinir les compétences des communautés de communes. Dans une logique de stabilisation des institutions, le mécanisme de renouvellement de l’assemblée de la Polynésie française évolue. On se souvient de l’époque où le départ de quelques membres suffisait à provoquer un renouvellement intégral, en sorte que certains élus pouvaient en jouer, au prix d’une instabilité préjudiciable à l’institution. Demain, il faudra une vacance d’au moins un tiers des sièges – sur le modèle des conseils municipaux. Une remarque au passage : ces textes sur la Polynésie sont une nouvelle illustration des statuts à la carte qui existent aujourd’hui partout dans les outre-mer puisque chaque territoire peut dorénavant décider précisément de sa manière de fonctionner, ainsi adaptée à son histoire, à sa géographie et à sa culture. Il me semble que c’est une évolution très sensible par rapport à une période où l’État leur disait : « Vous êtes DOM ou vous êtes TOM, et pareil aux autres dans chacune de ces catégories. » Contrairement à cette époque, chaque territoire choisit la manière de fonctionner qui lui semble la mieux adaptée.
Un autre aspect non négligeable du texte concerne la propriété foncière, en l’occurrence la sortie de l’indivision et la transposition à la Polynésie française de la loi Letchimy. En effet, dans tous les outre-mer, les problèmes d’indivision sont insolubles et détestables ; mais ici, la question foncière était particulièrement complexe puisque l’État colonisateur avait posé le principe qu’il était propriétaire de toutes les terres sauf si les personnes privées pouvaient prouver leur droit de propriété. Je rappelle qu’en 2015, sur l’insistance notamment de Maina Sage, nous avions voté l’institution d’un tribunal foncier. Mais nous sommes malheureusement encore loin du compte. Il est donc important que des dispositions soient prises concernant la manière de régler le fond des litiges. Par ailleurs, la prise en charge des frais d’avocat par la collectivité à travers le recours à des professionnels salariés me semble une innovation tout à fait appréciable au vu des ressources modestes des justiciables.
Cette discussion générale est aussi l’occasion de rappeler que grâce aux outre-mer, la France peut se prévaloir d’une zone économique exclusive extrêmement étendue – la deuxième ou la troisième du monde, notre place prête à discussion avec les Américains –, et que la Polynésie française représente 44 % du total, soit un apport tout à fait important pour notre pays.
Par ailleurs, je tiens à souligner une innovation intéressante dans la manière de régler les relations entre les collectivités et l’État par rapport au reste du monde – les DOM étant jusqu’ici plus en avance – : dorénavant, la Polynésie française, comme les départements d’outre-mer, pourra jouer son rôle propre en matière de relations internationales. Il est vrai que la diplomatie française avait diversement apprécié cette possibilité donnée aux outre-mer d’intervenir dans ce domaine régalien, mais c’est important parce que la Polynésie française pourra ainsi discuter d’égal à égal avec ses voisins et que la France sera vraiment considérée comme un État de la zone Pacifique alors que son territoire hexagonal est très éloigné de cette région du monde.
Enfin, notons que le projet de loi organique traite de sujets d’avenir comme la valorisation des terres rares ; il faut saluer la solution trouvée pour régler ce problème en prévoyant que leur exploitation relève bien de la compétence de la Polynésie française.
Ces textes contiennent beaucoup de dispositions originales permettant de redynamiser le tissu économique local et résultent d’un dialogue approfondi et confiant entre l’État et les élus polynésiens. Par conséquent, le groupe Socialistes et apparentés votera favorablement sans chercher à les amender car, selon nous, des amendements qui ne résulteraient pas des échanges entre les principaux intéressés n’auraient pas de légitimité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir. – M. le rapporteur et M. Philippe Gosselin applaudissent également.)
 La parole est à Mme Maina Sage.
Mme la présidente.
 Il y a cinq ans, la Polynésie dressait le bilan des dix ans d’application de la dernière grande réforme, celle de la loi organique de 2004 qui organise en effet un statut d’autonomie ouvrant de très larges possibilités en vertu de l’article 74 de la Constitution. Ce bilan sans concession a permis de faire le point sur les avancées majeures ainsi réalisées mais aussi sur les difficultés d’application – je pense aux flous en matière de partage de compétences. C’était également l’occasion de dresser un bilan approfondi des trente ans d’autonomie. Pour y avoir été présente, je me rappelle très bien de la session de l’assemblée de la Polynésie française qui a alors permis à toute l’expertise de s’y exprimer. J’y avais notamment retenu une phrase du président de l’assemblée à l’époque, devenu président de la Polynésie, Édouard Fritch, phrase à mon avis assez fondatrice de ce que nous faisons aujourd’hui : « L’histoire de notre autonomie, c’est l’histoire de la conquête d’une certaine forme de liberté au sein même de la Liberté, avec un grand L, proclamée dans notre devise républicaine. Derrière toute conquête, il y a souvent le fruit d’un travail, de l’opiniâtreté, de la souffrance, de l’effort d’hommes et de femmes qui, à un moment de notre histoire, ont été amenés à se battre pour la conviction que la régence des affaires locales depuis une capitale éloignée de 18 000 kilomètres devenait à la fois comme un non-sens et une valeur dépassée et improductive. Oui, cet anniversaire [les trente ans de 1984 et les dix ans de 2004], c’est donc aussi celui de ces défenseurs de notre personnalité, de notre identité propre, de cette conviction que nous saurons nous assumer et être dignes de la confiance des Polynésiens [...] ».
Mme Maina Sage.
L’autonomie se construit en fait depuis plus d’un demi-siècle. Notre collègue Philippe Gosselin a rappelé qu’après la Deuxième Guerre mondiale s’est engagé dans tous les territoires d’outre-mer un processus d’autonomie.
Je ferai ici un aparté que me suggère l’hommage rendu hier à Aimé Césaire. Nous devons en effet rendre hommage à tous ces hommes qui, dans cet hémicycle, ont lutté pour l’émancipation de nos territoires. Nous poursuivons cette tâche dans le respect des choix qui ont été faits alors mais aussi de ceux que font aujourd’hui les élus, et qui sont véritablement l’expression de la démocratie.
Nous voilà cinq ans après les concertations qui ont d’abord été conduites de façon interne à la Polynésie, avec les ministères et les services concernés, puis avec le ministère des outre-mer que je tiens à saluer. Madame la ministre, je vous remercie, ainsi que vos équipes, pour ce travail de partenariat qui a poursuivi celui qu’avaient mené les deux précédents gouvernements, avec notamment les accords de l’Élysée que vous avez évoqués.
Ces accords ont abouti au projet de réforme examiné aujourd’hui. Certes, il ne constitue pas une révolution, et il n’a jamais été présenté comme tel. Il n’est pas non plus l’évolution constitutionnelle que certains souhaitent, ce que je peux comprendre – notre collègue Moetai Brotherson, qui est issu de cette minorité des Polynésiens ayant une volonté politique différente, s’est exprimé en ce sens.
Non, ce texte n’est pas une révolution. Néanmoins, cette réforme comporte trois avancées que je juge fondamentales et qu’il convient de rappeler.
On peut aujourd’hui avoir l’impression que ce projet de réforme n’a pas posé de difficulté. En fait, comme M. Fritch l’indiquait il y a cinq ans, des discussions, qui sont presque des combats, sont toujours nécessaires pour faire reconnaître cette différence et permettre que le droit soit adapté. En effet, nous faisons fort bien le travail législatif que nous faisons dans cette assemblée, de façon à ce que le système de droit soit efficace et réponde aux besoins de nos populations.
Les besoins qui sont les nôtres à 18 000 kilomètres de cet hémicycle ne sont évidemment pas les mêmes qu’ici, et le regard que je porte sur l’autonomie est peut-être plus pragmatique, et moins politique. Pour moi, en effet, ce statut n’est qu’un outil au service du développement et de l’épanouissement de notre territoire. L’autonomie des territoires, qu’ils soient d’outre-mer ou d’ailleurs, permet des adaptations et une plus grande efficacité de l’application du droit, ainsi qu’une meilleure reconnaissance de la richesse que la France possède dans sa diversité.
L’une des trois avancées majeures de ce texte est néanmoins symbolique, ou encore politique : il s’agit de la reconnaissance de notre histoire commune qu’ont représentée les trente années d’essais nucléaires.
La Polynésie s’étend sur 5 millions de km

La Polynésie, c’est donc 118 îles, cinq archipels, des groupes différents d’îles, des atolls mais aussi des problèmes, des langues et des cultures distincts. En Polynésie, tous les journaux télévisés sont en français et en tahitien, et nous sommes très majoritairement bilingues. Ce sont là autant de réalités qui doivent être prises en compte.
La Constitution nous le permet, et cette loi organique doit traduire cette capacité d’adaptation. Pour vous donner aussi une idée de la dimension, mais aussi des difficultés, de ce territoire, j’ajouterai que la Polynésie possède quarante-sept aérodromes.
Un autre chiffre doit être rappelé : les 193 essais nucléaires qui ont eu lieu en Polynésie pendant trente ans. Non, nous ne faisons pas d’opération de com’, comme cela a été dit précédemment ! Cette période a marqué tous les Polynésiens : 193 essais nucléaires ne s’oublieront jamais. Et je ne pense pas qu’aujourd’hui nous soyons en train de tourner la page car, pour tourner une page, il faut ouvrir le livre. Peut-être est-ce d’ailleurs ce que nous faisons depuis dix ans, notamment avec les travaux importants et courageux qu’a menés la commission d’enquête de l’Assemblée.
À ce propos, j’ouvre une parenthèse pour saluer le travail qu’ont réalisé le tissu associatif mais aussi les hommes et les femmes politiques de cette époque, notamment au sein du clan indépendantiste, et que rejoignent aujourd’hui entièrement ceux qui défendent l’autonomie.
Je pense que cette cause est transpartisane. Au fond, ce que nous souhaitons, en inscrivant cette reconnaissance dans la loi organique et, j’espère, demain dans la Constitution, c’est qu’elle fasse l’objet d’actes clairs de réparation. Tel est l’enjeu du travail que nous avons engagé avec vous.
À ce propos, je remercie le travail de la sénatrice Lana Tetuanu et celui de notre collègue Nicole Sanquer qui veille, au sein de la commission, à ce qu’au-delà de l’indemnisation des victimes aient lieu un suivi sanitaire et écologique ainsi qu’une prise en charge pleine et entière de cette responsabilité, que nous n’avons aucunement entendu partager dans cet article 1


Je rappelle les travaux qui ont été menés. Beaucoup d’entre vous ont été informés aujourd’hui d’une action des groupements syndicaux et de notre représentant au Conseil économique, social et environnemental. Je note que le terme « contribution » est sensible : nous y reviendrons tout à l’heure, lorsque nous examinerons les amendements.
Ce texte constitue aussi une avancée considérable en ce qu’il facilitera demain la relation entre l’État, le pays et les communes. L’utilisation des outils électroniques peut sembler simple, mais elle aura de grandes conséquences dans un territoire grand comme l’Europe.
Les avancées qui concernent la sortie d’indivision sont là encore essentielles. Vous le savez, le foncier est en Polynésie un problème majeur. Nous le réglons ici par la voie de modifications du Code civil qui sont extrêmement attendues et qui constituent le deuxième volet d’une réforme dont le premier volet fut la création du tribunal foncier.
Pour conclure, l’autonomie se construit chaque jour et pierre à pierre. Celle que nous apportons aujourd’hui ne sera certainement pas la dernière !
Nous reviendrons sur les différents aspects de ce texte lorsque nous présenterons nos amendements. (
 Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Mme la présidente.
 « Ia ora na » à tous nos sœurs et frères polynésiens !
M. Jean-Félix Acquaviva.
Le groupe Libertés et territoires soutient particulièrement ces textes, même si nous savons que l’accord à leur sujet n’est pas total en Polynésie, ainsi que l’a souligné notre collègue Moetai Brotherson que nous avons écouté avec attention. Nous serons vigilants et veillerons à ce que l’autonomie polynésienne se concrétise effectivement.
Ces textes sont le résultat d’une négociation de plusieurs années entre les dirigeants polynésiens et l’État, qui a donné lieu à l’accord de l’Élysée signé le 17 mars 2017. Ils en sont la traduction législative, ainsi que la ministre des outre-mer l’a rappelé.
Il faut saluer l’article 1

Il répond à une attente particulièrement légitime des Polynésiens. La reconnaissance par l’État de toutes les victimes du nucléaire est en effet indispensable pour que soit progressivement soldé ce passif dont on ne mesure pas encore entièrement les conséquences tant environnementales que socio-économiques.
Ces conséquences doivent, à notre sens, être distinguées : si les unes appellent une juste compensation, les autres exigent une autre forme de réparation qu’il faut désormais s’attacher à définir avant de lui donner corps. C’est pourquoi la définition, dans l’article 1

À toutes ces victimes, nous devons une meilleure indemnisation : c’est là la moindre des choses.
L’évocation de l’histoire de la Polynésie et du mal qu’a pu faire l’activité nucléaire de la France me permet de rendre, une fois encore, hommage à Edmond Simeoni et aux militants de l’Action pour la renaissance de la Corse qui, grâce à leur mobilisation, ont fait échouer les essais nucléaires que l’État projetait à l’Argentella, près de Galéria, dans les années 1950. Songer à ce que la Corse serait devenue si ces essais avaient eu lieu me fait froid dans le dos, lorsque j’entends les conséquences de ceux que le peuple polynésien a subis !
Je fais confiance à madame la ministre et aux élus de Polynésie pour mettre en œuvre l’indemnisation. Ces échanges doivent toutefois se faire sans tabou et en faisant preuve de courage, voire d’audace, pour le bien-être du peuple polynésien.
Comme l’a précisé notre collègue Maina Sage, ce texte ne concerne pas la seule question des dotations mais il les inscrit dans un ensemble plus vaste.
Dans les articles suivants, il apporte des réponses aux problèmes et aux lourdeurs révélés par la quinzaine d’années de pratique du statut d’autonomie de 2004. Il apporte ainsi des corrections sur le renouvellement des assemblées, afin de parvenir à une meilleure stabilité, et il permet de faire usage en Polynésie des statuts de société publique locale – SPL – ou de société d’économie mixte – SEM– qui sont, à mon sens, de bons outils de gestion.
Un volet porte aussi sur l’articulation des collectivités de Polynésie et la création d’une intercommunalité à la polynésienne permettant de répondre aux particularités de ce territoire. On conçoit aisément que, compte tenu de la superficie de la Polynésie, des contraintes géographiques de l’insularité et du temps de parcours important entre les différents pôles, la commune y soit un pivot essentiel de l’action publique.
Vous vous doutez qu’en tant qu’élu de la Corse, je suis personnellement très favorable au statut d’autonomie de la Polynésie, à son approfondissement et au nécessaire cheminement pour le conforter qu’a évoqué Maina Sage.
J’insiste à dessein sur le terme d’autonomie, dont l’emploi dans le titre de ce projet de loi organique prouve que l’autonomie existe en droit constitutionnel français, contrairement à ce qu’ont cherché à nous faire croire certains membres du Gouvernement et, tout particulièrement, le Président de la République.
On a déclaré que l’autonomie est impossible. L’assemblée de Polynésie vote pourtant des règles différentes de celles de la métropole qui sont adaptées à son territoire et qui répondent à des problèmes, à une histoire et à une culture différents.
Cette autonomie ne s’est pas construite sans cadre légal : elle se trouve inscrite dans la Constitution française, et elle est conforme à son esprit. Son inscription dans la Constitution a donné lieu à une loi organique qu’a votée le Parlement français, qui a abouti à une « petite Constitution » de la Polynésie, pour reprendre l’expression de l’un de nos collègues.
L’autonomie est, à notre sens, le socle d’une relation apaisée entre l’État et les collectivités – en l’occurrence, avec le peuple polynésien – chacun respectant l’autre car il est reconnu dans ses différences et ses spécificités.
La Corse ne demande rien de plus et rien de moins – nous demandons juste à être nous-mêmes. Dès lors, comment ne pas réagir aux déclarations du Président qui ont jeté de l’huile sur le feu, lorsqu’il a affirmé haut et fort que si la Corse votait ces propres règles, ce ne serait plus la République ? Faut-il en déduire que, dans la mesure où la Polynésie vote ses propres règles, ce n’est plus la République ?
Le 4 février dernier, à Cuzzà, en Corse, le Président Emmanuel Macron a tenu des propos encore plus absurdes. Il a en effet déclaré qu’il n’était pas favorable à l’autonomie de la Corse « sans la République ». Mais si cette autonomie ne s’exerce pas dans la République française, où s’exercera-t-elle ? Certainement pas sur Mars !
 (Sourires.)
Ce que nous réclamons, c’est que soit créé un cadre de négociation ou de discussion qui permette d’aboutir à un statut d’autonomie pour la Corse.
Toutefois, le sujet en débat aujourd’hui est la Polynésie, avec qui il faut être pleinement solidaire. Je ne m’étendrai donc pas plus longuement sur ce sujet. Longue vie au peuple polynésien !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-Agir. – M. Fabien Roussel applaudit également.)
 La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière.
Mme la présidente.
 Je m’associe bien entendu à tout ce que mes collègues ont dit de l’histoire et de la singularité de la Polynésie.
M. Hubert Julien-Laferrière.
N’ayant que cinq minutes de parole, je me contenterai de saluer ces deux textes qui représentent une nouvelle étape importante de la décentralisation et, pour la Polynésie, une nouvelle étape importante de son autonomie.
Sont en effet prévus des compétences élargies pour les communes, des coopérations intercommunales favorisées pour accompagner le développement du Fenua et des archipels, des outils opérationnels adaptés au contexte polynésien ainsi qu’un approfondissement de son statut lui permettant d’assumer pleinement sa double appartenance à la France et au Pacifique.
À l’heure où nous parlons et où nous débattons de ces deux projets de loi, la Polynésie est en train de se doter d’un Schéma général d’aménagement – un SAGE – qui permettra à l’ensemble des acteurs de partager une stratégie du développement et de l’aménagement du pays et de chacun de ses archipels au cours des deux prochaines décennies.
L’enjeu est important : c’est d’abord un développement plus équilibré entre d’une part les Îles du Vent, d’autre part les Îles sous le Vent.
C’est dans le contexte de l’élaboration de ce SAGE que le projet de loi organique élargit dans le cadre des lois de pays les compétences des communes et des établissements publics de coopération intercommunale en matière de développement économique, de jeunesse, de sport, d’aménagement de l’espace, de politique du logement et de la ville, les rapprochant ainsi de celles exercées en métropole ou dans les départements et régions d’outre-mer par ces mêmes collectivités.
Sur un territoire qui, cela a été dit, est grand comme l’Europe, cette étape de la décentralisation est en effet indispensable en vue d’améliorer l’efficacité des décisions prises dans le cadre des politiques publiques dans l’ensemble de la Polynésie.
Je voudrais cependant, madame la ministre, mettre l’accent sur un point du droit local qui nécessite je crois quelques précisions que nos débats présents et à venir pourront apporter.
Vous le savez, l’article D. 111-1 du code de l’aménagement de la Polynésie française a instauré une relation un peu singulière entre le pays et les communes : la loi du pays exige en effet un rapport de conformité entre le document local, le plan général d’aménagement, et le document de rang régional, le SAGE, dont l’élaboration, je l’ai dit, s’achève. Ce rapport de conformité est nécessaire, comme le prévoit l’article D. 113-2 du même code.
Cette relation est un peu singulière au regard de notre droit commun.
En effet, elle impose le respect du document du pays en tous points et exclut toute possibilité d’interprétation : sur le plan juridique, on pourrait assimiler cette situation à une tutelle d’une collectivité sur une autre, à la différence de ce qui existe dans le droit commun, même outre-mer.
Je sais, même si je connais moins bien l’histoire de la Polynésie que certains de nos collègues ici présents, que cet état de fait s’explique par l’histoire : je n’ignore en effet pas que les communes y sont des constructions récentes, puisque les plus anciennes n’ont, parce qu’elles ont succédé aux districts qui étaient administrés par un chef nommé, que quelques décennies d’existence.
Il me semble cependant que nous pourrions, à l’occasion de l’examen de ces deux projets, suggérer au représentant de l’État de pratiquer une subsidiarité utile compte tenu de la situation particulière du territoire.
Cela étant, ces deux textes concrétisent sans nul doute de nombreuses avancées pour cet espace insulaire de la superficie – faut-il le rappeler – de l’Europe tout entière : création d’autorités administratives indépendantes, mutualisation des moyens pour la production et la distribution d’électricité et diversification des coopérations au sein de syndicats mixtes ouverts.
Bref, il s’agit d’avancées juridiques très importantes pour le développement de l’ensemble des territoires de la Polynésie.
Je voudrais en terminer par l’impératif écologique. L’exemple de l’assainissement est assez flagrant : s’il relève du champ de compétence des communes, celles-ci disposent encore, vous le savez, de trop peu de moyens pour l’assurer.
L’une des conséquences de cette situation est que toutes les communes de Polynésie – sauf Bora-Bora, pour des raisons d’attractivité touristique que l’on connaît – sont très en retard dans ce domaine et que les lagons sont touchés par la pollution.
On pourrait également s’interroger sur les moyens qui seront par exemple accordés à un atoll pour traiter de l’élévation du niveau de la mer résultant du changement climatique.
Nous voyons bien ici qu’au-delà de la loi, il faudra à mon sens à l’avenir asseoir des politiques publiques locales très volontaristes dans l’ensemble des territoires de la Polynésie.
Il se trouve que 2019 marque le dixième anniversaire de la convention signée le 9 octobre 2009 entre l’État et la Polynésie française en matière de développement durable et d’environnement.
Les dix ans de cette convention peuvent être l’occasion d’en dresser le bilan afin de trouver de nouveaux moyens, compte tenu de défis écologiques toujours plus présents. 
Autre question cruciale et d’ailleurs toujours plus d’actualité : la prise en compte du risque, notamment celui lié aux inondations ou aux glissements de terrain.
Je n’ai pas le temps de développer ce point, puisque je vois que mon temps de parole est écoulé. Cette situation pose néanmoins la question de l’intervention des agences nationales comme l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et l’Agence nationale de l’habitat.
Je vous avais d’ailleurs interrogé par écrit, madame la ministre, sur cette question et sur la particularité des collectivités de l’article 74 de la Constitution : ne faudrait-il pas se poser la question d’une agence spécifique qui interviendrait en matière d’insalubrité tant auprès des propriétaires occupants qu’auprès des propriétaires bailleurs ainsi que sur l’espace à restructurer ?
 Je vous remercie, cher collègue.
Mme la présidente.
 Je ne voudrais bien sûr pas conclure sans saluer le long travail de concertation mené avec les élus Polynésiens qui a permis, madame la ministre, d’aboutir à un texte partagé et équilibré que nous voterons, bien sûr, sans restriction.
M. Hubert Julien-Laferrière.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Benoit Simian.
Mme la présidente.
 Permettez-moi de vous dire à titre liminaire à quel point je suis heureux et fier d’être ici aujourd’hui avec vous pour porter la voix du groupe La République en marche sur ces deux textes si importants pour l’avenir de la Polynésie française et pour nos amis polynésiens que je salue.
M. Benoit Simian.
Au-delà du surf que l’on pratique à Lacanau comme à Tahiti, mon territoire quasi-insulaire, le Médoc, a quelques problématiques en commun avec la Polynésie, notamment en matière d’aménagement du territoire.
Je me permets d’ailleurs de saluer le travail que nous menons avec Maina Sage sur nos sujets respectifs face notamment au défi du changement climatique. Je la sais particulièrement investie sur ces textes, comme sa collègue Nicole Sanquer.
Je ne suis certes pas un élu ultramarin, mais lorsque l’on est comme moi un Girondin, on a toujours plaisir à défendre un projet loi visant à prendre en considération l’autonomie d’un territoire.
Si les projets de loi organique et ordinaire que nous examinons aujourd’hui ne constituent pas des révolutions, ils traduisent néanmoins des évolutions importantes. Leur objet est en effet de traduire le principe de différenciation territoriale, auquel je suis particulièrement attaché, et d’acter qu’un territoire aussi spécifique que la Polynésie française ne peut être administré depuis Paris.
En effet, la consolidation de l’autonomie statutaire doit permettre d’accompagner les institutions de la Polynésie dans une reconversion économique profonde, en leur donnant les moyens juridiques et financiers d’exercer pleinement et plus efficacement leurs compétences.
Par ailleurs, les nouvelles compétences données aux communes, et le développement de l’intercommunalité, notamment dans les domaines économique, énergétique, des infrastructures et de l’éducation, doivent permettre de redynamiser le tissu économique local.
D’une manière générale, nous ne pouvons que nous réjouir de la discussion de ces projets de loi qui sont le fruit de plusieurs années de travail et d’échanges entre les élus polynésiens, l’État et les instances locales.
Faute de pouvoir m’arrêter sur chacun des sujets de fond qu’ils abordent, je souhaite appeler votre attention sur quelques points qui me semblent revêtir une grande importance.
Je pense tout d’abord à ce qui constitue l’armature et le principal objectif de ces textes : le renforcement politique et institutionnel de la Polynésie qui, après une longue période d’instabilité, aspire désormais à une stabilité institutionnelle.
En effet, si on applique le droit en vigueur à l’heure où nous nous parlons, la démission de trois représentants à l’assemblée de la Polynésie française impose le renouvellement intégral de l’institution.
Une minorité de représentants dispose donc d’un droit de dissolution de l’assemblée.
En relevant ce seuil du renouvellement à un tiers des sièges vacants, ce qui s’applique dans tous les conseils municipaux de France, l’article 12 participe fortement à cet objectif de stabilisation institutionnelle.
Autre sujet, et pas des moindres : la reconnaissance du fait nucléaire, qui est un autre grand chantier du projet de loi organique.
Elle répond à une attente très forte de la population, vous l’avez dit, ainsi que des élus de ces territoires.
Après la loi Morin de 2010, qui a constitué une première étape, la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, votée en 2017, a facilité l’indemnisation des victimes.
La disposition que nous adopterons aujourd’hui permet la reconnaissance par l’État français du rôle joué par la Polynésie dans le développement de sa politique de dissuasion nucléaire : elle complète donc cette démarche.
Enfin, en tant que rapporteur spécial du programme « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et mobilités durables », je ne peux, madame la ministre, que saluer votre annonce relative au transfert par l’État de la propriété et de la gestion des trois aéroports de Bora-Bora, Rangiroa et Raiatea d’ici à 2020.
Ce transfert portera donc à cinquante – et non plus quarante-sept – le nombre d’aérodromes propriété de la Polynésie française.
Ce transfert était d’ailleurs fortement demandé par le Président de la Polynésie française, Édouard Fritch.
Pour poursuivre sur les sujets aéroportuaires, le projet de loi ordinaire prévoit la sécurisation de la participation du pays dans la gestion de l’aéroport de Tahiti-Faa’a dans le cadre du renouvellement de la concession en cours.
Ces mesures en faveur d’une autonomie renforcée de la gestion aéroportuaire s’inscrivent, comme l’ensemble des dispositions soumises à notre examen, dans une dynamique nouvelle entre l’État et la Polynésie française, dont on ne peut que se réjouir.
C’est pour l’ensemble de ces raisons, et pour bien d’autres encore, madame la ministre, mes chers collègues, que je tiens à réaffirmer mon soutien à ces deux projets de loi ainsi que mon enthousiasme à la perspective de les voir prochainement adopter.
La Polynésie, comme d’autres territoires pour lesquels le pacte girondin est bienvenu, mérite en effet qu’on lui donne les moyens juridiques, institutionnels et financiers lui permettant de voir l’avenir avec sérénité.
Je vous remercie :

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La discussion générale commune est close.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française (n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Danièle Obono, inscrite sur l’article.
Mme la présidente.
 « Nous devions demeurer sous les abris jusqu’à ce qu’il s’arrête de pleuvoir » : tel est le récit livré par Daniel, un cultivateur de Mangareva, une des îles de l’archipel des Gambiers situé à 1 500 kilomètres au Sud-Est de Tahiti.
Mme Danièle Obono.
Il décrit les exercices réalisés sous le commandement de l’armée française par les 500 habitants et habitantes de cette île le 24 août 1968, jour où il fut procédé à quelque 400 kilomètres de distance à l’explosion de Canopus, une bombe thermonucléaire cent-cinquante fois plus puissante que celles qui ont détruit Hiroshima et Nagasaki en août 1945.
Ces pluies radioactives et donc néfastes, les Polynésiens et les Polynésiennes ont dû les subir pendant trente ans, ainsi que tous les désastres qui les ont accompagnées : voilà pourquoi l’article 1

Voilà pourquoi il nous semble que – même si, cela a déjà été dit, cet article est le fruit d’un long travail des élus de Polynésie ainsi qu’au niveau national, ainsi que de compromis qui ont été trouvés – la vérité historique ne doit pas pâtir de compromis qui effaceraient une partie de la réalité.
En effet, tel que l’article 1

Cet article est important, cela a été dit, et parce qu’il est important, il nous semble que la clarté est nécessaire.
Voilà pourquoi nous avons déposé un amendement que vous présentera tout à l’heure notre collègue.
Il s’agit d’un amendement qui est plus qu’un amendement d’appel et qu’un amendement symbolique : il nous semble en effet que l’importance de cet article mérite une clarté et une reconnaissance réelles qui tiennent compte de la réalité des préjudices et, du coup, de l’importance des réparations.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Moetai Brotherson, pour soutenir l’amendement n

 Il revient sur cette notion de contribution qui n’est pas admissible pour les Polynésiens.
M. Moetai Brotherson.
Là où vous voyez une telle contribution, nous voyons, réellement, un sacrifice, d’autant plus qu’on ne peut pas, du côté de l’État, plaider l’ignorance.
On sait en effet que l’État français, au travers du ministère de la défense, a disposé dès 1962 d’un rapport complet établi par ses homologues américains décrivant par le menu, sur la base des essais qu’ils avaient, eux, menés dans le Nevada, les conséquences des essais nucléaires atmosphériques.
Il ne s’agissait donc bien pas de contribution, mais bien de sacrifice.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La Polynésie n’a pas seulement participé à la construction de la dissuasion nucléaire française : elle a subi les essais nucléaires sans jamais avoir donné son consentement. Pendant trente ans, le pouvoir français a réalisé 193 tests nucléaires. À cette fin, vous avez bouleversé l’organisation des sociétés polynésiennes et leurs modes de vie. La France a empoisonné durablement la Polynésie. Pour ma part, je vous avoue que je rejoins Oscar Temaru lorsqu’il parle de « colonialisme nucléaire » et dans sa volonté de poursuivre la France pour crimes contre l’humanité.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Aujourd’hui encore, les Polynésiens et toute la biodiversité polynésienne paient très cher le prix d’essais nucléaires auxquels ils n’ont pas consenti. L’actuelle rédaction du présent article est donc ridicule : la France doit reconnaître officiellement et entièrement les préjudices causés à la Polynésie et aux Polynésiens. C’est pourquoi notre amendement évoque la reconnaissance des « préjudices économiques, environnementaux, sanitaires et sociaux ».
Nous devons, mes chers collègues, consentir cet effort d’honnêteté pour la population polynésienne, mais aussi pour l’histoire, qui nous jugera sévèrement. En réécrivant l’alinéa 6, notre amendement mettrait ainsi en adéquation les mots et les faits sur les essais nucléaires en Polynésie française.
 (Mme Mathilde Panot applaudit.)
 La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Guillaume Vuilletet,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Je dirai par ailleurs à mon collègue Brotherson, avec tout le respect que je lui dois, qu’il est faux d’affirmer que les groupes minoritaires n’ont pas été écoutés au cours de cette concertation : j’ai moi-même procédé à leur audition.
Il est vrai que ces deux groupes, pris dans leur ensemble, ont réuni une majorité des voix. Cela étant, dans toute collectivité, la majorité issue des élections peut n’être que relative.
Sur le sujet qui nous occupe, nous ne sommes pas d’accord, c’est un fait ; cependant, ne pas partager l’opinion d’autrui n’empêche pas de l’écouter attentivement. À cet égard, l’avis des deux groupes minoritaires n’est pas en tout point concordant : ils n’ont pas la même perception des choses, ce qui est bien naturel.
 La parole est à Mme la ministre des outre-mer, pour donner l’avis du Gouvernement sur les deux amendements en discussion.
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin,
ministre des outre-mer
Depuis que j’en ai pris la tête, j’ai également veillé à entendre tout le monde, y compris les associations sur le terrain. Lors de mon dernier déplacement, il y a un mois, la question de la « contribution » a en effet été évoquée : c’est à ce moment, d’ailleurs, que le débat s’est ouvert sur ce terme, sur l’emploi duquel j’ai donc souhaité faire toute la clarté lors de la présentation du texte. De fait, c’est le terme qui avait été retenu, sans alors étonner qui que ce soit, dès avant mon entrée en fonction. Personne, dans le cadre de la concertation, ne voulait suggérer que la Polynésie a participé volontairement aux essais nucléaires : il était bien entendu que ceux-ci avaient été, à l’époque, un choix de la France.
Je remercie tous ceux qui ont travaillé sur ce texte, mais veux aussi vous rappeler, monsieur Brotherson, que je vous avais invité au ministère pour m’entretenir avec vous. J’ai très bien compris votre refus puisque, en tant qu’indépendantiste, vous ne souhaitez pas aborder l’ensemble du texte dont nous débattons. Je le répète, j’ai beaucoup de respect pour les positions des uns et des autres.
Dans ces conditions, j’émettrai un avis défavorable sur les deux amendements en discussion. Les deux années de travail dont j’ai parlé ont abouti à des débats, au Sénat d’abord, à l’Assemblée ensuite, en commission et, aujourd’hui, en séance. Chacun doit pouvoir s’exprimer car, vous avez raison, monsieur Ratenon, les générations futures liront nos débats d’aujourd’hui et étudieront l’histoire. Il est donc important que chacun puisse défendre ses arguments sur le texte.
 La parole est à M. Moetai Brotherson.
Mme la présidente.
 Je veux revenir, madame la ministre, sur la lecture que les générations suivantes feront de nos débats. En 2014, nous avions organisé, dans un quartier de Faaa, une projection du film
M. Moetai Brotherson.
 Aux enfants de la bombe
 La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement va dans le même sens que les deux précédents, sur lesquels ma collègue Nicole Sanquer et moi, comme les autres membres de notre groupe, nous sommes abstenus. Nous sommes d’accord, en effet, avec l’objectif qu’ils poursuivent, à savoir préciser que la contribution n’a pas été volontaire : j’en ai abondamment parlé lors de la discussion générale.
Mme Maina Sage.
Bien que j’aie participé à la concertation pendant deux ans, je suis sensible à la façon dont est perçu ce terme. Comme l’observait Moetai Brotherson, il faudra en effet savoir, dans vingt ans, le replacer correctement dans son contexte et l’expliquer.
Après avoir auditionné Mme la ministre des outre-mer, nous avons donc cherché des solutions pour préserver l’équilibre de l’article, dans le respect du travail accompli ces dernières années, tout en y ajoutant deux petits mots, qui auraient selon moi une portée fondamentale. Ils changeraient complètement, en effet, la perception que l’on peut avoir du terme de « contribution ». C’est pourquoi j’ai voulu soumettre cette modification à notre examen, madame la ministre.
Un souci d’efficacité et de rapidité vous conduit à rechercher un vote conforme, j’en ai conscience, d’autant que le travail accompli a abouti à la rédaction ici proposée. Dans sa globalité, d’ailleurs, l’article vise juste. Mais je suis également sensible à tout ce qui a été dit. Ce qui s’est produit dans nos territoires, ces 193 essais, et ce qui s’est passé au début des années 2000, tout cela est grave. On le sait depuis le début : il y a eu des oppositions aux essais, et l’on nous a caché les faits. Il faut donc comprendre qu’une partie de la population souhaite modifier le terme ici retenu.
 Merci de conclure.
Mme la présidente.
 Je conclus rapidement, madame la présidente.
Mme Maina Sage.
L’objectif de mon amendement, donc, est que soit reconnue, plutôt que la « contribution », la « mise à contribution » de la Polynésie. Cette précision marquerait bien que la contribution n’a jamais été volontaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Vuilletet,
rapporteur
 Oui, justement ! Nous sommes d’accord.
M. Philippe Gosselin.
M. Guillaume Vuilletet,
rapporteur
Je souhaite donc ardemment que nous nous en tenions au terme choisi, lequel, je le répète, est le fruit d’une concertation : il n’y a là, comprenons-le bien, aucune sorte de piège tendu à une population qu’il faudrait convaincre qu’elle fut volontaire ou complice des faits en question. Il s’agit de reconnaître ces faits et de commencer à en écrire l’histoire. Le terme retenu a certainement plein d’imperfections – quel mot n’en aurait pas ? –, mais, pour les raisons que je viens d’exposer, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, dont je souhaite le retrait.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin,

Les jeunes Polynésiennes et Polynésiens, disiez-vous, monsieur Brotherson, ont besoin de mieux connaître leur histoire. C’est précisément l’objet de l’institut de mémoire, qui aura la forte responsabilité d’expliquer comment se sont déroulées les choses : c’est ainsi que nous pourrons éclairer les générations futures.
Oui, la sémantique est complexe ; oui, le travail de deux années a abouti à la rédaction que nous proposons ici ; oui, un questionnement à ce sujet est apparu, depuis quelques semaines seulement. C’est pour cela que je me suis employée, dans la présentation du texte – partie la plus solennelle de nos débats, celle que l’on retient souvent le plus –, d’en préciser soigneusement la portée. Je le répète donc ici : « contribution » ne veut pas dire « participation volontaire ». Avis défavorable.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Je le répète, après l’avoir dit dans la discussion générale, le groupe Les Républicains votera le texte : je ne méconnais nullement les efforts du Gouvernement, et il n’y a ici aucun sujet de discorde entre nous. Je m’associe néanmoins à Mme Sage – très sage, en l’occurrence
M. Philippe Gosselin.
 (Sourires)
La reconnaissance des faits dont nous parlons existe dans la bouche présidentielle depuis 2003 au moins, avec les propos de Jacques Chirac, qui soulignait que la France avait pu devenir une grande puissance grâce, notamment, aux essais nucléaires à Mururoa et, plus largement, en Polynésie. Il y a donc, de la part des Polynésiens, une demande que l’on perçoit bien, et qui justifierait la recherche d’une formulation un peu meilleure.
Cela dit, et pour conclure, si les explications que vous venez de donner permettent d’y voir plus clair quant à l’objectif poursuivi, alors peut-être aurons-nous trouvé un équilibre. Je salue en tout cas les efforts du Gouvernement et de la représentation nationale dans son ensemble pour avancer sur ce sujet dignement, et en toute loyauté à l’égard de la Polynésie et des Polynésiens.
 La parole est à M. Moetai Brotherson.
Mme la présidente.
 Je tiens à remercier Maina Sage pour son amendement, et regrette l’avis émis par le rapporteur et le Gouvernement à son sujet. Les deux petits mots qu’ils contiennent auraient en effet éclairé l’article d’une façon positive.
M. Moetai Brotherson.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme la présidente.
 Nous soutenons cet amendement qui, je pense, parvient à traduire les remarques que nous avons entendues. Peut-être celles-ci ont-elles été exprimées tardivement, madame la ministre, mais M. Brotherson a expliqué l’autocensure ici à l’œuvre, et la nécessité du long et difficile travail de transmission de la mémoire et de l’histoire. C’est peut-être parce que nous sommes, en ce moment précis, au seuil d’un compromis historique que s’exprime la volonté de voir mise en lumière la réalité du préjudice subi.
Mme Danièle Obono.
L’amendement permettrait d’apporter une réponse à ceux qu’anime cette préoccupation tout à fait légitime. Nous le voterons donc.
 La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente.
 Lors de mon intervention dans la discussion générale, je me suis ému du terme quelque peu condescendant de contribution et j’ai insisté sur le fait que l’on n’a jamais demandé leur avis aux Polynésiens. À supposer qu’on le leur ait demandé, d’ailleurs, je doute qu’ils aient été informés à l’époque des dangers de la radioactivité. Le nucléaire faisait en effet l’objet d’une forme d’omerta, qui a duré un certain temps, du reste : je rappelle que le nuage de Tchernobyl n’a jamais traversé le Rhin et que les compteurs Geiger fonctionnaient du côté allemand, mais pas du côté français, comme par hasard… C’est d’ailleurs ce qui a motivé la création de la Commission de recherche et d’information indépendantes sur la radioactivité, la CRIIRAD : il s’agissait de disposer d’un outil d’évaluation dégagé de l’influence et d’EDF et du Gouvernement.
M. Paul Molac.
Le mot de contribution ne me semble pas permettre de reconnaître véritablement ce qui s’est passé. En outre, c’est aussi le terme que l’on emploie pour désigner l’impôt, que l’on acquitte, en démocratie, parce que l’on est citoyen, alors qu’il n’est pas question de subir la radioactivité du fait de sa citoyenneté. Il est donc particulièrement mal choisi.
 La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme la présidente.
 Une simple question : la formulation proposée dans l’amendement a-t-elle été approuvée par les élus du territoire ?
Mme George Pau-Langevin.
 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme la présidente.
 Bien sûr, le texte qui nous est soumis, issu d’un très long travail, représente une avancée. Je trouve en revanche regrettable l’ambiguïté du mot de contribution. On peut y voir une dimension positive : en ce sens, il marque la reconnaissance du fait que le peuple polynésien a contribué à l’entreprise dans sa chair et dans son sang ; en même temps, il évoque l’idée de contribution volontaire, ce qui est bien différent.
Mme Frédérique Dumas.
Or dans un acte de reconnaissance, acte essentiel, la moitié du chemin est accomplie quand la résilience, le fait de pouvoir passer à autre chose, est permise. De ce point de vue, le travail est inachevé : on ne va pas jusqu’au bout de ce que l’on aurait pu faire et qu’avaient pourtant l’intention de faire ceux qui sont présents ici. L’ambiguïté demeure. Il est dommage de ne pas avoir tenté de la résoudre après avoir autant travaillé.
 Si près du but !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme Maina Sage.
Mme la présidente.
 Merci à tous ceux qui se sont exprimés sur le sujet.
Mme Maina Sage.
Madame Pau-Langevin, en ce qui concerne la consultation de la Polynésie, je vous invite à relire les avis tant du gouvernement de la Polynésie que de l’assemblée de la Polynésie et de son conseil économique, social et culturel, ainsi que le résultat de la consultation du syndicat pour la promotion des communes. L’article 1

Je tiens à rappeler un autre point très clair : comme l’a dit notre ministre – je suis d’accord avec vous à ce sujet, madame Girardin –, il y a un ou deux mois encore, personne ne s’était encore dit sensible à l’emploi du terme de contribution. J’associe l’apparition de cette sensibilité au fait qu’en février il a été possible de lire la version finale du Sénat, c’est-à-dire le texte consolidé à la suite des différents avis, concomitamment à la présentation du rapport devant la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. À cette période, le sujet a donc suscité une attention particulière.
 Veuillez conclure.
Mme la présidente.
 Des éléments nous ont ainsi été apportés. Doit-on pour autant faire fi du débat qui nous occupe ? Je ne le sais pas. Chacun prendra sa responsabilité. J’ai ma propre sensibilité à ce sujet : j’estime que si nous pouvons, par un seul mot, éclairer la représentation et, avec elle, tous ceux qui liront l’article, nous devrions l’ajouter. Cela ferait-il obstacle à un vote conforme ? Je suis sûre que nous serons tous d’accord pour considérer qu’en modifiant un mot nous ne remettrons pas nécessairement en question le vote conforme ; mais, au moins, nous aurons été précis.
Mme Maina Sage.
 J’invite chacun à respecter son temps de parole.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, sur la suite, nous irons vite, c’est promis. Mais cette question est trop importante.
Mme Maina Sage.
 Je sais bien que le sujet est important ; de nombreuses prises de parole ont pu avoir lieu, j’ai laissé chacun s’exprimer, mais que chacun respecte le temps qui lui est imparti.
Mme la présidente.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Guillaume Vuilletet,
rapporteur
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Guillaume Vuilletet,
rapporteur
À la lumière de nos débats, je modifie donc mon avis défavorable sur l’amendement n

(Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et UAI-Agir. – M. Moetai Brotherson applaudit également.)
 La parole est à Mme Maina Sage.
Mme la présidente.
 Au nom de tous mes collègues et des Polynésiens, je vous remercie sincèrement. Je sais que nos débats éclaireront pour l’histoire le sens de l’article 1
Mme Maina Sage.

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, UDI-Agir, FI et LT.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Je salue la sagesse du Gouvernement et la position du rapporteur. Voilà le genre de débats que nous apprécions et que nous sommes capables de mener ensemble, au sein de cet hémicycle, dans l’intérêt général. Merci, donc ; de tels moments ne sont pas si courants : il faut les saluer et les apprécier à leur juste valeur.
M. Philippe Gosselin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à M. Moetai Brotherson.
Mme la présidente.
 Je voulais moi aussi vous dire
M. Moetai Brotherson.

 La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme la présidente.
 Puisque la formulation convient à tout le monde, je m’y rallie.
Mme George Pau-Langevin.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme la présidente.
 À mon tour, je remercie sincèrement notre collègue Maina Sage de son initiative, le rapporteur de son avis favorable et la ministre de son avis de sagesse. C’était important. Nous nous réjouissons de pouvoir voter ensemble cet amendement, qui aura un vrai écho symbolique, dès à présent et pour l’histoire.
Mme Danièle Obono.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et UDI-Agir.)
 La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente.
 Je remercie Mme la ministre, notre rapporteur et la présidente de la commission des lois, ainsi que la majorité.
M. Paul Molac.
 (Mme Maina Sage applaudit.)
 Après ce concert de louanges, je vais mettre aux voix l’amendement.
Mme la présidente.
 Un amendement décidément très « sage » !
M. Philippe Gosselin.
 À l’unanimité !
Mme la présidente.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à M. Moetai Brotherson, pour soutenir l’amendement n

 Il importe de ne pas oublier les victimes indirectes : les familles et l’entourage des victimes directes, de celles qui ont été atteintes dans leur chair. Tel est le sens de cet amendement.
M. Moetai Brotherson.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Vuilletet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin,

 La parole est à M. Moetai Brotherson.
Mme la présidente.
 C’est une très bonne chose que la loi EROM ait modifié la loi Morin, mais ces textes n’ont conduit à indemniser que la victime elle-même. On évalue le degré de la douleur qu’elle éprouve à partir de la nomenclature Dintilhac, un procédé assez abstrait : on va compter les cicatrices, les dents perdues… Et c’est donc en fonction du niveau de douleur de la seule victime que celle-ci va être indemnisée et en une fois. Aussi les victimes indirectes sont-elles jetées aux oubliettes.
M. Moetai Brotherson.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En 2010, le Gouvernement a enfin consenti à indemniser les victimes des essais nucléaires français en Polynésie. Toutefois, les travaux du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires – CIVEN – sont actuellement bloqués par le pouvoir. C’est l’habituelle culture du silence du ministère des armées qui empêche le CIVEN de travailler, un très grand nombre de documents restant encore sous embargo. Cela ne peut plus durer. Si le secret imposé par le ministère des armées empêche l’indemnisation d’une seule victime, vous comprendrez que c’est déjà trop. Nous parlons ici de vies à jamais changées par l’effet d’une politique coloniale. Nous parlons de gens qui souffrent de cancers. Or rien ne justifie que ces personnes ne soient pas indemnisées et soutenues par l’État français.
M. Jean-Hugues Ratenon.
C’est pourquoi le présent amendement prévoit la transmission par le Gouvernement de tout document susceptible de permettre au CIVEN de réaliser une enquête exhaustive dans le cadre de l’instruction des dossiers d’indemnisation.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Vuilletet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin,

 La parole est à Mme Nicole Sanquer.
Mme la présidente.
 Je tiens à rassurer notre collègue Ratenon car j’ai fait partie de la commission prévue par l’article 113 de la loi EROM et je confirme que le CIVEN se réunit deux fois par mois, que nous avons multiplié par dix le nombre de victimes indemnisées, que le travail se poursuit et que les formulaires vont même être traduits en langue polynésienne pour être mieux compris. Surtout, un accompagnement des victimes a été instauré afin qu’elles puissent obtenir une indemnisation. J’en profite pour remercier la ministre pour toutes les avancées qu’elle a permises en la matière.
Mme Nicole Sanquer.
 La parole est à M. Moetai Brotherson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le présent amendement est rédactionnel – mais les mots sont importants. En effet, « Mururoa », ça n’existe pas. La bonne appellation est : « Moruroa », qui signifie quelque chose de bien précis en reo pa’umotu.
M. Moetai Brotherson.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Vuilletet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin,


M. Philippe Gosselin.
 Nous en venons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 1
Mme la présidente.

La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n

 Le présent amendement est le premier d’une série que nous avons déjà défendue en commission et qui visent à traiter de l’urgence écologique. La Polynésie française – comme le reste du monde – va devoir faire face aux conséquences du dérèglement climatique. La montée des océans, leur acidification comme la multiplication des événements climatiques extrêmes auront un impact des plus forts sur les géographies insulaires – on évoque même, pour la Polynésie, la disparition d’îles. On peut déjà observer un blanchissement des coraux, qui ne peuvent se régénérer.
Mme Mathilde Panot.
Nous proposons donc, dans le respect de l’autonomie de la Polynésie française, d’inscrire l’urgence écologique dans la loi organique du 27 février 2004, afin de prévoir un soutien renforcé de l’État, si la Polynésie le sollicite, dans la mise en œuvre de politiques d’adaptations et de lutte contre le dérèglement climatique et ses conséquences.
 Vous souhaitez présenter séparément chaque amendement de la série, madame Panot ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente.
Mme Sophie Panonacle.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Vuilletet,
rapporteur
Quitte à me montrer un peu taquin, je note que les exposés sommaires de vos amendements comprennent peu ou prou la même formule, avec quelques variantes : « Loin de vouloir revenir sur les compétences de la Polynésie française et son autonomie etc. » Or, au contraire, vous entendez bien, avec ces amendements, rogner sur les prérogatives des institutions polynésiennes. Pour cette raison, et parce que nous souhaitons rester dans le cadre du présent débat et rester le plus près possible du texte issu des travaux en commission, je demande leur retrait et, à défaut, leur rejet.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin,

Mais revenons-en à la Polynésie. Je tiens à vous rassurer sur la volonté du Gouvernement de prendre en compte toutes ces données. Je défends avec ferveur les dix-sept objectifs de développement durable de la COP21, que la « Trajectoire outre-mer 5.0 » résume ainsi : zéro déchets, zéro carbone, zéro exclusion, zéro vulnérabilité au dérèglement climatique et zéro intrants polluants. Pourquoi ? Parce que les territoires d’outre-mer sont à la fois les territoires qui polluent le moins et les premiers confrontés aux défis environnementaux. Ils peuvent devenir les premiers modèles d’excellence de développement durable. Honnêtement, vous pouvez compter sur moi pour accompagner les territoires d’outre-mer dans cette direction.
Atténuation et adaptation sont certes indispensables et tous vos amendements s’accordent avec ce que je viens d’affirmer, ce qui est normal : qui, ici, n’est pas favorable à un monde commun qui respecte les dix-sept objectifs de développement durable ? Personne et en tout cas pas la France qui y a souscrit, comme presque tous les pays. Reste à les appliquer. Les territoires d’outre-mer peuvent être les premiers à le faire et vous pouvez, je le répète, compter sur moi pour que ce soit le cas.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable aux amendements des députés du groupe FI même si nous sommes d’accord sur le fond.
Reste également, et le rapporteur l’a mentionné, que je ne peux vous laisser toucher à la compétence de la collectivité polynésienne. Je défends en effet les compétences propres des territoires d’outre-mer et, comme George Pau-Langevin l’a souligné, comme d’autres l’ont dit, j’estime que la différenciation consiste bien à donner davantage de capacités auxdits territoires, signe de la prise en compte de leurs spécificités.
 La parole est à Mme Maina Sage.
Mme la présidente.
 Comme je l’ai fait en commission, je souhaite répondre à l’ensemble de ces amendements. Sur le fond, à mes yeux, ils sont satisfaits : la loi organique permet déjà à l’État et à la Polynésie de contracter par voie conventionnelle sur l’ensemble des sujets liés à nos propres compétences. L’État peut donc vraiment intervenir sur demande de la Polynésie – et du reste, il le fait : il est très engagé dans l’accompagnement de nos territoires en matière climatique et nous menons ainsi de nombreuses actions avec l’Agence française pour la biodiversité. M. Molac a cité la convention pour l’environnement de 2009. Sachez que nous sommes en train d’en réviser la rédaction en partenariat avec l’État. Bref, à tous points de vue – et je ne saurais oublier la création du fonds vert par la loi de finances pour 2017 ni son renforcement en 2018 –, nous nous situons vraiment dans la dynamique évoquée.
Mme Maina Sage.
Pour ce qui est de la question juridique soulevée par vos amendements, je les ai fait expertiser, après nos travaux en commission, auprès de spécialistes de notre statut qui confirment qu’il ne faut pas préciser les compétences comme vous le souhaitez. En effet, et vous le savez mieux que moi, madame Obono, les juristes peuvent interpréter ces compétences de diverses manières : si l’État doit donner la priorité à son action sur ces sujets, qu’en est-il des autres ? Aussi la crainte est-elle vraiment qu’une lecture inversée conduise à une sorte de rétrocession, si je puis dire, des compétences dévolues à la Polynésie en matière environnementale, compétences dont je rappelle qu’elles sont pleines et entières.
Voilà pourquoi les députés du groupe UDI, Agir et Indépendants s’abstiendront – car, j’y insiste, sur le fond, nous sommes bien d’accord. 
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Si nous employons l’expression que vous relevez, monsieur le rapporteur, ce n’est pas seulement pour des raisons formelles, mais parce que nous sommes vraiment attachés à l’autonomie de la Polynésie – qui est le fruit d’un combat, de revendications sociales et démocratiques. Notre démarche est le résultat d’un dialogue avec des Polynésiens et des Polynésiennes qui nous ont soumis les propositions qui sont reprises dans nos amendements.
Mme Danièle Obono.
Parler de la Polynésie doit aussi permettre, à notre sens, d’aborder un sujet que chacun s’accorde à reconnaître comme primordial : l’adaptation au changement climatique, particulièrement crucial pour les populations polynésiennes, en raison des risques majeurs encourus, mais aussi de leur capacité à devenir un modèle en la matière.
C’est pour renforcer ces capacités d’adaptation que nous pensons qu’il serait utile d’inscrire dans le texte l’importance de l’autonomie énergétique et des énergies renouvelables.
En novembre 2015, le Gouvernement de la Polynésie française a réaffirmé son intention d’atteindre en 2020 une production d’électricité provenant à 50 % des énergies renouvelables. C’était déjà l’objectif fixé par la loi du pays n

En adoptant cet amendement, nous pourrions aider le Gouvernement de Polynésie à atteindre cet objectif.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 S’agissant de l’interprétation par les juristes, madame Sage, ils doivent théoriquement se référer aux travaux parlementaires, et notamment au compte rendu des débats. Leur interprétation ne doit donc pas, en principe, aller contre l’intention du législateur.
Mme Mathilde Panot.
Madame la ministre, je me réjouis de vous entendre dire que ces objectifs nous sont communs ; mais le problème, c’est l’action ! Au moment de la COP21, les États insulaires avaient obtenu l’inscription dans l’accord de l’objectif d’une limitation du réchauffement à 1,5 degré ; au-delà, des États entiers pourraient disparaître. Mais nous sommes aujourd’hui très loin de l’espoir d’atteindre cet objectif ; je ne sais même pas si nous pouvons encore considérer sérieusement l’objectif d’une limitation du réchauffement à 2 degrés.
Non, les moyens alloués par la France à la transition énergétique, à l’urgence écologique, ne sont pas suffisants. Or la Polynésie subira très fortement les effets du dérèglement climatique.
L’amendement n

 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement porte plus précisément sur la protection de la biodiversité.
Mme Danièle Obono.
La Polynésie française est la collectivité d’outre-mer abritant le plus grand nombre d’espèces éteintes ou menacées. Le nombre d’espèces végétales et animales endémiques, rapporté à la superficie exiguë du pays, est remarquable, et la Polynésie est un territoire d’intérêt majeur. Or les introductions d’espèces animales et végétales, ainsi que la dégradation ou la fragmentation des habitats, sont toujours les principales causes d’appauvrissement de la biodiversité.
À l’heure de la sixième extinction de masse, la préservation du patrimoine naturel et culturel polynésien constitue donc un enjeu majeur, dont l’importance est largement reconnue par la société française et polynésienne. La Polynésie française ne peut être appréhendée sans reconnaître le lien profond, à la fois culturel et social, qui unit la société polynésienne à son environnement et à ses ressources naturelles. 
C’est pourquoi nous proposons, dans le respect des compétences statutaires de la collectivité de Polynésie française, d’inscrire dans la loi un soutien appuyé de l’État à la Polynésie en la matière. Ce serait là un engagement à obtenir des résultats, devenus plus qu’urgents aujourd’hui.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement porte sur la nécessité de lutter contre la pêche illégale et le pillage des ressources halieutiques par des bateaux étrangers dans la zone économique exclusive polynésienne.
Mme Mathilde Panot.
La ZEE est particulièrement riche en poissons, et notamment en thonidés, ce qui attire de nombreuses flottilles étrangères, pour la plupart asiatiques. Ces bateaux se trouvent aux abords de la ZEE et peuvent être tentés de la traverser illégalement pour suivre les bancs de poissons. Il s’agit donc de mettre à la disposition des autorités tous les outils de dissuasion et de contrôle susceptibles de leur permettre de suivre les navires suspects et, le cas échéant, d’intervenir.
 La parole est à Mme Maina Sage.
Mme la présidente.
 Il s’agit là d’un sujet très important localement. Je voudrais dire clairement dans cet hémicycle que notre ZEE est aujourd’hui fermée à la pêche étrangère. Bien sûr, il y a des bateaux qui essayent de s’y introduire ; ils sont tout autour de la ZEE, on les voit ! Je remercie l’État, qui assure la surveillance.
Mme Maina Sage.
Nous sommes naturellement opposés à la surexploitation de ces ressources. Dans le Pacifique, 3 millions de tonnes de poissons sont pêchées ; nous en pêchons, nous, 6 000 tonnes seulement, bien loin des 14 000 tonnes qui seraient autorisées par les négociations internationales. La Polynésie a été exemplaire : depuis 1996, la ZEE est fermée aux pêches étrangères ; il n’y a pas de gros filets, pas de pêche à la senne ; on pêche à la

Bien sûr, nous devons rester vigilants. Nous le serons ! J’y insiste, car je reçois des messages tous les jours de Polynésiens inquiets : il est hors de question pour nous d’ouvrir notre ZEE à de gros thoniers senneurs. Nous devons, en partenariat avec l’État, continuer de protéger ce grand espace, qui représente 47 % de la ZEE de la France.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin,

C’est un sujet auquel je suis particulièrement sensible, puisque je viens d’un territoire qui a souffert de la surpêche internationale dans les eaux françaises et canadiennes ; il a fallu un moratoire sur la morue, qui a été une catastrophe pour Saint-Pierre-et-Miquelon, qui ne s’en est toujours pas vraiment remis.
Je veille donc, comme le reste du Gouvernement, à ces questions, notamment pour la surveillance de la ZEE en Polynésie. Nous mettons les moyens, et nous continuerons à le faire, aux côtés du gouvernement polynésien, qui est lui aussi très ferme sur ces questions.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Danièle Obono, pour les soutenir.
 Ces deux amendements sont proches, puisqu’ils portent respectivement sur la pauvreté et la vie chère.
Mme Danièle Obono.
Sur demande de la collectivité, l’État doit contribuer activement à la lutte contre la pauvreté et contre la vie chère. C’est encore une fois un sujet qui nous a été proposé lorsque nous avons consulté la population polynésienne.
La Polynésie est particulièrement touchée par la pauvreté, avec un taux de chômage inquiétant, notamment pour les jeunes, et en progression. Les inégalités sont criantes, et si les politiques sociales relèvent des compétences locales, un accompagnement de l’État est possible, sur demande de la collectivité. C’est ce que nous souhaitons inscrire dans le texte.
Quant à la vie chère, c’est un enjeu qui n’est pas spécifique à la Polynésie : ce fléau touche la grande majorité des territoires ultramarins. Selon une étude publiée en 2016 par l’Institut de la statistique de la Polynésie française, le niveau général des prix à la consommation en Polynésie était cette année-là supérieur de 39 % à celui de la métropole. Cette différence de coût de la vie nous semble devoir être atténuée, et l’État doit jouer là tout son rôle – sur demande, naturellement, de la collectivité.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, également issu de contributions qui nous ont été soumises, tend à garantir un droit d’accès à l’eau. Pour cela, en Polynésie comme ailleurs, il faut prévoir une quantité minimale gratuite pour chacun ; l’Organisation mondiale de la santé estime la quantité indispensable à la vie à 40 litres d’eau par jour, soit 14,6 mètres cubes par an.
Mme Mathilde Panot.
Sans cette gratuité des premiers mètres cubes, on ne peut pas parler de réel accès à l’eau.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous en venons à la question de l’éducation et de la formation. Ce sont des compétences qui continuent de relever de l’État – je vous renvoie à l’article 14 du statut.
Mme Danièle Obono.
Rappelons que l’Université de Polynésie française se compose de trois départements, auxquels s’ajoutent un pôle délivrant des diplômes universitaires de technologie – DUT – et une école supérieure du professorat et de l’éducation. Mais l’éventail des formations demeure restreint : ainsi, seule la première année de médecine peut être effectuée en Polynésie ; pour la suite, il faut aller en métropole.
Si une aide à la mobilité est proposée, on incite ainsi les étudiants à quitter le territoire et on reproduit des discriminations, puisque les étudiants doivent affronter de nombreux obstacles : trouver un logement, remplir des demandes d’aides… J’ajoute que le Centre national des œuvres universitaires et scolaires, le CNOUS, ne dispose d’aucune antenne sur place.
Par ailleurs, le nombre de médecins en Polynésie française est alarmant : 177 pour 300 000 habitants contre 330 pour l’ensemble de la France et 225 en Nouvelle-Calédonie. Il y a donc bien un manque.
Tout en respectant les compétences des différentes institutions, cet amendement permettrait de soutenir le développement de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’éducation en général, et ainsi d’investir dans l’avenir de ces territoires. 
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Vuilletet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin,

 La parole est à M. Moetai Brotherson.
Mme la présidente.
 Je remercie Mme Obono pour son amendement, qui traduit cependant, encore une fois, une vision un peu étriquée de la Polynésie. Restreinte à un axe Papeete-Paris, elle fait l’impasse sur notre bassin régional. Je préférerais que l’on reconnaisse enfin l’équivalence des diplômes avec la Nouvelle-Zélande, l’Australie, Fidji et nos autres voisins du Pacifique, ce qui nous permettrait de former nos enfants à moindre prix dans de nombreuses filières.
M. Moetai Brotherson.
Il existe ainsi à Fidji des formations à la médecine tout à fait honorables – les Fidjiens ne meurent pas d’être mal soignés. De même, la Nouvelle-Zélande offre des formations de très bonne qualité à l’aquaculture. Pour l’instant, paradoxalement, un Polynésien qui veut se former à l’aquaculture est obligé de le faire à Montpellier.
 La parole est à M. Moetai Brotherson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Sans reprendre les propos que j’ai développés dans la discussion générale, je voudrais souligner l’ambiguïté du statut s’agissant de la liste des matières premières stratégiques. D’abord, si j’interroge les personnes présentes dans cet hémicycle sur la composition de cette liste, je ne suis pas certain de recevoir des réponses homogènes.
M. Moetai Brotherson.
 Elle en comprend 58 !
Mme Maina Sage.
 Ensuite, cette liste me semble porteuse de contradiction puisque, alors que l’économie relève de la compétence de la Polynésie, la liste des matières premières stratégiques est aujourd’hui essentiellement fondée sur des critères économiques – ce qui n’était peut-être pas le cas dans les années 1950 –, élaborés par le bureau de recherches géologiques et minières – BRGM – ou par le comité pour les métaux stratégiques – COMES.
M. Moetai Brotherson.
Cette liste, qui s’inscrit dans le champ économique, restreint donc les compétences de la Polynésie.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Vuilletet,
rapporteur
Le propre des matières stratégiques, où qu’elles soient présentes sur le territoire, est d’être d’intérêt national. À l’heure actuelle, la Polynésie est concernée essentiellement par les hydrocarbures et l’uranium, mais cela peut, en effet, évoluer. Nous conserverons l’idée que ces matières premières sont d’intérêt national, donc stratégiques.
Par ailleurs, face à la complexité des enjeux, il peut être utile de mutualiser les compétences et l’expertise nationales pour gérer ces questions.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin,

 La parole est à M. Moetai Brotherson.
Mme la présidente.
 Si l’on suivait cette logique jusqu’au bout, il faudrait supprimer l’article 47 du statut de la Polynésie. Il ne sert à rien de dire que la Polynésie est compétente sur ses ressources naturelles minérales et, en même temps, de poser comme exception les matières premières stratégiques.
M. Moetai Brotherson.
Aujourd’hui, la Polynésie recèle, outre des hydrocarbures, d’importantes réserves de cobalt présentes dans l’océan. Le cobalt n’est pas une terre rare mais il figure déjà sur la liste des matières stratégiques. Et parmi les terres rares, les deux tiers sont déjà considérés comme matières premières stratégiques. Voilà pourquoi je parle de supprimer l’article 47.
 La parole est à Mme Maina Sage.
Mme la présidente.
 La Polynésie est compétente en matière d’exploration et d’exploitation des ressources, qui sont régies par un code minier propre. Il y a quelques années, un débat s’est tenu localement sur la question des terres rares et de la capacité du pays à les exploiter dans le futur. Au sein de l’assemblée locale, les élus se sont livrés à différentes campagnes.
Mme Maina Sage.
En 2013-2014, le Gouvernement a tenu à affirmer que la notion de terres rares était bien de la compétence de la Polynésie, à l’exception des matières stratégiques, comme l’affirmait le statut. Mme George Pau-Langevin, qui était ministre à cette époque, avait confirmé à la Polynésie que les terres rares faisaient bien partie des matières qu’elle pouvait exploiter à l’avenir, à l’exception de celles figurant sur la liste des matières stratégiques.
Je rejoins donc partiellement mon collègue, sur le fait que la définition de cette liste dépend de l’État. Nous restons cependant autonomes : un droit d’exploration et d’exploitation nous est reconnu, sauf pour les matières premières que le droit national qualifie de stratégiques, car elles sont essentiellement liées à la sécurité et à la défense.
Cette liste est évolutive. Il y a quelques années, elle comprenait le plomb ; certains chercheurs estiment que d’autres matières pourraient y être intégrées à l’avenir. Il nous revient d’y veiller et de faire en sorte qu’au fur et à mesure, nous puissions compléter notre arsenal juridique. Je ne pense cependant pas qu’il faille aller jusqu’à supprimer l’article 47.
Cher collègue Brotherson, je préfère votre amendement relatif à Moruroa. Je n’avais pas pu m’exprimer, mais je tiens à vous dire que je le soutiens. Peut-être qu’avec le temps, ce terme pourra s’imposer.
Pour revenir au sujet, l’important pour nous est de bien préciser que si, demain, la Polynésie souhaite exploiter des terres rares exploitables, elle pourra le faire.  
 La parole est à M. Moetai Brotherson.
Mme la présidente.
 Je veux insister sur ce point que la Polynésie est certes compétente sur les terres rares, mais que les deux tiers des terres rares existantes figurent sur la liste des matières premières stratégiques. Il serait donc plus honnête de parler d’une compétence sur le tiers restant des terres rares.
M. Moetai Brotherson.
Enfin, pour conclure sur une note d’humour, quoiqu’un peu pince-sans-rire, si le Président de la République se réveillait demain avec une envie soudaine de déclarer la vanille ou la noix de coco comme matières premières stratégiques, rien dans la Constitution ne l’en empêcherait. Nous serions bien embêtés !
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à supprimer les alinéas 2 à 4. Nous nous opposons par principe à l’élargissement du recours aux autorités administratives indépendantes, qui, jusqu’à présent, se limitent au secteur économique. Ce mode d’administration, importé du droit anglo-saxon, délègue des compétences importantes à des autorités non élues, sans garantie de responsabilité et avec une transparence souvent lacunaire.
Mme Mathilde Panot.
Nous estimons qu’il ne faut pas recourir à ces autorités au-delà du secteur économique, car elles représentent un démantèlement de la puissance publique et des nids à conflits d’intérêts. 
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Vuilletet,
rapporteur
La Nouvelle-Calédonie a déjà bénéficié de ce recours accru, dont je pense qu’il entre dans la logique de l’autonomie. C’est pourquoi nous ne souhaitons pas modifier la rédaction de l’article. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin,

M. le rapporteur l’a dit, nous l’avons déjà fait en Nouvelle-Calédonie. J’ai parlé tout à l’heure d’une nouvelle relation entre l’État et la Polynésie française, qui repose sur la confiance. Nous l’entretenons en accompagnant ainsi le territoire. 
 La parole est à M. Moetai Brotherson.
Mme la présidente.
 Je voudrais, par un témoignage, illustrer mon opposition à cet amendement. De 2004 à 2008, bien avant d’être député, je dirigeais l’Office des postes et télécommunications, l’équivalent polynésien de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP. Dans cette période d’instabilité, j’ai connu beaucoup de ministres, chacun portant une vision différente. La pression du politique était très forte pour tenter d’infléchir la rédaction du code des postes et télécommunications.
M. Moetai Brotherson.
Dans un petit territoire comme le nôtre, la tentation de faire pression sur tout est grande. J’aurais donc préféré que des amendements renforcent l’indépendance des autorités administratives indépendantes.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Danièle Obono, pour les soutenir.
 L’amendement n
Mme Danièle Obono.

Cette transparence permettra de lutter plus efficacement notamment contre les hausses de prix, la population pouvant juger si les décisions ont davantage favorisé les entreprises que l’intérêt général. 
Le fonctionnement de l’APC, en particulier le secret des délibérés, ayant fait l’objet de plusieurs débats, il nous semble que cette disposition favoriserait la transparence et apaiserait les débats.
L’amendement n

Quant à l’amendement de repli, n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Vuilletet,
rapporteur
J’entends, madame Obono, votre opposition de principe aux autorités indépendantes, qui est cohérente avec d’autres positions que vous avez pu exprimer.
Sur le fond, cependant, le secret du délibéré d’une décision est, dans notre pays, une tradition à laquelle nous restons fondamentalement attachés. Il est une des composantes du principe constitutionnel de l’indépendance des juges, depuis la décision 2015-506 QPC du 4 décembre 2015 du Conseil constitutionnel, qui vise à assurer l’indépendance des personnes amenées à prendre une décision, et l’autorité de cette décision.
De plus, une telle publicité n’est pas prévue pour les autres autorités de concurrence. Il serait donc incohérent de la prévoir pour l’ACP.
Cela n’empêche pas l’application d’un certain nombre d’exigences en matière de respect du contradictoire, et de voies de recours devant un juge, qui statue publiquement. 
Mais surtout, et votre série d’amendements d’appel précédents en témoigne, vous semblez avoir un problème avec le statut de la Polynésie et son autonomie. Le fonctionnement de l’Autorité polynésienne de la concurrence ne relève pas de la loi organique mais de la loi de pays. Il importe de respecter les institutions polynésiennes.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin,

 La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme la présidente.
 Nous avons bien pris soin d’indiquer que cette disposition s’applique dans le strict respect de la répartition des compétences.
Mme Danièle Obono.
Notre proposition est cohérente avec celles que nous avons formulées lors des débats sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Notre tradition française doit évoluer, d’autant que les débats publics actuels font ressortir la volonté des citoyens d’être plus associés aux décisions. La publicité des débats permettrait de réhabiliter l’ensemble des institutions aux yeux de la population.
Il s’agit d’amendements d’appel pour revoir dans le sens d’une plus grande transparence une tradition dont nous ne nions pas les mérites. 
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement porte sur l’exploitation des terres rares, qui est particulièrement destructrice pour les écosystèmes et la santé des travailleurs.
Mme Mathilde Panot.
Dans un contexte de monopole chinois et d’augmentation de la demande mondiale, les projets d’extraction se multiplient dans le monde. Souvent, ce sont des consortiums étrangers voraces qui viennent tirer le profit maximum des ressources des pays riches en terres rares. Les effets désastreux de cette industrie sont prouvés en Nouvelle-Calédonie et à Madagascar. À l’heure de l’urgence écologique, un autre modèle, fondé sur la non-exploitation des ressources et des êtres humains, doit être possible pour la Polynésie française.
 La parole est à M. Moetai Brotherson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Si je me préoccupe autant de la place réservée aux terres rares et aux matières stratégiques dans le statut, c’est moins par crainte d’un accaparement des ressources que par volonté de protection de ces ressources.
M. Moetai Brotherson.
L’exploitation au large de la Papouasie-Nouvelle-Guinée est une catastrophe écologique. Aujourd’hui, le cobalt est une matière première stratégique. Si demain, l’État décidait de venir saccager les fonds de nos océans pour en extraire, nous n’aurions, aux termes du statut, aucun moyen de nous y opposer. 
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Vuilletet,
rapporteur
Cet article ne comporte aucune incitation à mener une politique publique productiviste ou à protéger l’environnement. La Polynésie est absolument exemplaire dans la gestion des aires marines protégées – cela a été rappelé par notre collègue polynésienne de manière très convaincante. Quant aux terres rares et au cobalt qui reposent dans les fonds marins, l’exploitation n’est même pas envisageable faute de connaissances scientifiques.
Ne faisons pas dire à l’article 9 plus que ce qu’il contient vraiment, à savoir une clarification de la compétence de gestion des ressources marines, qui était demeurée floue depuis 2004.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin,

Ne jouons pas à nous faire peur ! Mon travail est d’accompagner les choix faits par la Polynésie, tout en préservant toujours l’intérêt général et le développement durable qui, vous le savez, est ma boussole.
Avis défavorable.
 La parole est à Mme Maina Sage.
Mme la présidente.
 Les questions de mes collègues sur les matières stratégiques sont légitimes, mais je ne vois pas en quoi les amendements y répondent. 
Mme Maina Sage.
L’article 9 vient confirmer la compétence de la Polynésie sur les terres rares, à l’exception des matières stratégiques, je vous l’accorde. Dès lors, attaquons-nous à la liste des matières stratégiques afin de permettre à la Polynésie d’exercer pleinement sa compétence. Celle-ci est aujourd’hui confortée par cet article ; je ne tiens donc pas à ce que ce dernier soit supprimé.
Je n’ai pas connaissance d’un projet d’exploitation des terres rares en cours en Polynésie. L’IRD – Institut de recherche pour le développement – a dressé un état des connaissances qui s’avère, en effet, très insatisfaisant.
 La parole est à M. Moetai Brotherson.
Mme la présidente.
 J’aimerais que l’on m’explique en quoi l’ajout des termes « notamment les éléments des terres rares » précise quoi que ce soit. Les terres rares sont des minéraux. Or la rédaction actuelle précise que la Polynésie est compétente en matière de minéraux, à l’exception des matières stratégiques. Il est donc absolument inutile d’insérer la référence aux terres rares.
M. Moetai Brotherson.
 La parole est à Mme Maina Sage.
Mme la présidente.
 Je me réjouis des propos de mon collègue parce que le parti auquel il appartient a souvent remis en question cette compétence. C’est précisément la raison pour laquelle le projet de loi vient la préciser. Depuis cinq ans, nous vous rabâchons que la Polynésie est compétente en matière de terres rares. C’est désormais écrit pour empêcher toute contestation. L’emploi du terme « notamment » montre bien qu’il s’agit d’une précision.
Mme Maina Sage.
 La parole est à M. Moetai Brotherson.
Mme la présidente.
 C’est un débat sans fin entre nous.
M. Moetai Brotherson.
 C’est un débat local !
Mme Maina Sage.
 Quel est l’intérêt de mentionner les terres rares si l’exception des matières premières stratégiques demeure ? Cela ne change rien à la limite des supposées compétences de la Polynésie.
M. Moetai Brotherson.
 Alors arrêtez de nous le reprocher et travaillons sur une liste de matières stratégiques !
Mme Maina Sage.
 Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi organique.
Mme la présidente.
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente.
 M’exprimant au nom du groupe Libertés et territoires, je pense que ce projet de loi organique sera voté quasiment à l’unanimité. Il s’agit d’un texte technique qui ne pose pas de problème. Moetai Brotherson souhaiterait qu’il aille plus loin, mais c’est un pas dans la bonne direction.
M. Paul Molac.
Pour reprendre les mots de François Mitterrand, j’en suis intimement persuadé, la France a eu besoin de la centralisation pour se faire et elle aura besoin de la décentralisation pour ne pas se défaire. Nous devrions aller plus loin dans l’autonomie en Polynésie mais aussi en métropole, dans d’autres régions qui le demandent. Je pense à la Corse, à la Bretagne et au Pays basque. Nous ne pourrons pas éluder cette demande à l’avenir, car elle va dans le sens de l’histoire mondiale. Aujourd’hui, la France est trop grande pour le local et trop petite pour l’international, ce qui nous ramène au projet européen.
 La parole est à M. Moetai Brotherson.
Mme la présidente.
 N’en déplaise à M. le rapporteur, je rappelle la réinscription, depuis 2013, de la Polynésie sur la liste des territoires non autonomes des Nations unies. J’ai entendu un de mes collègues refuser de la reconnaître. Mais à quel titre ? Cette réinscription a eu lieu dans les mêmes conditions que celle de la Nouvelle-Calédonie, en 2006, avec la même légitimité et la même légalité. Pourquoi, dans un cas, la réinscription serait-elle reconnue et, dans l’autre, ne le serait-elle pas ? Qu’on me l’explique !
M. Moetai Brotherson.
 La parole est à M. Benoit Simian.
Mme la présidente.
 Je souhaite souligner l’esprit pacifique qui a habité les débats cet après-midi. J’espère que ce vent pacifique soufflera jusqu’en métropole.
M. Benoit Simian.
On voit bien, M. Molac l’a dit, que la solution à toutes les crises que nous traversons en ce moment passera par nos territoires. Nous avons ici l’illustration même de l’application du pacte girondin prôné par le Président de la République. Dans ce texte se conjuguent la responsabilité et la différenciation mise au service de la réussite économique. La Polynésie française dispose, je le sais, de nombreux atouts en la matière, notamment la perliculture et le tourisme. Chers collègues polynésiens, j’espère que, malgré le transfert du foncier à Bora-Bora, les métropolitains pourront toujours atterrir sur ce petit coin de France !
Néanmoins, la France est une et indivisible, c’est inscrit dans la Constitution, et c’est une force quand il est question d’écologie, d’éducation ou de questions sociales.
Ce texte exemplaire doit effectivement nous inspirer pour d’autres territoires métropolitains : le Pays basque, la Corse, le Médoc, la Nouvelle-Aquitaine. Je pense que c’est une solution pour sortir de la crise que traverse aujourd’hui la métropole.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (n
Mme la présidente.

 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme la ministre des outre-mer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Annick Girardin,
ministre des outre-mer


L’article 7 prévoit que les agents non titulaires de l’État exerçant une mission de service public administratif en Polynésie française seront placés sous un régime de droit public. L’amendement vise à préciser que ces dispositions ne s’appliqueront pas aux agents travaillant dans les établissements du ministère des armées. Je précise qu’une négociation est en cours entre le ministère et ces agents.
 La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Guillaume Vuilletet,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 La parole est à M. Moetai Brotherson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Sur le fond, l’article 15 procède d’une bonne intention, mais on a oublié la commune de Faa’a, où se situe l’aéroport. Ses habitants en subissent les désagréments sans aucune compensation. Selon moi, il serait juste que le dispositif proposé inclue la commune de Faa’a.
M. Moetai Brotherson.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Vuilletet,
rapporteur
En l’espèce, il s’agit d’un équipement général qui va bénéficier à l’ensemble du territoire. Il est même précieux et fondamental pour celui-ci. Par ailleurs, le droit des collectivités est particulier en Polynésie.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin,

 La parole est à M. Moetai Brotherson.
Mme la présidente.
 Cet équipement va effectivement bénéficier à l’ensemble de la Polynésie, monsieur le rapporteur, mais seuls les habitants de Faa’a en subissent les désagréments.
M. Moetai Brotherson.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin,

 Je suis saisie d’un amendement, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
Mme Annick Girardin,

Cela relève une fois de plus de la question de la différenciation et des spécificités dans les territoires, collectivités ou pays d’outre-mer. Lorsqu’un outil a été mal pensé ou qu’un dispositif n’est pas facile à mettre en place dans certains territoires, l’État doit le reconnaître. Quand une décision est mauvaise, il faut accepter de revenir dessus. Tel est l’objet de cet amendement.
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Vuilletet,
rapporteur
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à Mme Maina Sage.
Mme la présidente.
 Nous sommes, bien évidemment, favorables à l’amendement. Pour réagir à ce que vous avez dit tout à l’heure, madame la ministre, je précise que notre collègue sénatrice, Mme Tetuanui, avait demandé un rapport au Gouvernement concernant l’intelligibilité du droit national en Polynésie, mais que l’article correspondant a été supprimé en commission. J’ai bien noté que vous avez souhaité la création d’une mission à ce sujet.
Mme Maina Sage.
En outre, je vous relance sur l’idée d’organiser un rendez-vous annuel dans les deux chambres, au cours duquel nous pourrions adapter et codifier le droit pour les territoires d’outre-mer, nous pencher sur les questions d’homologation, qui reviennent souvent, bref régler les petits problèmes d’adaptation des règles nationales. Nous avons besoin d’un tel rendez-vous annuel, où chaque territoire d’outre-mer pourrait soulever la question des adaptations et des modernisations nécessaires pour lui.
 Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Mme la présidente.
 Dans les explications de vote, la parole est à Mme Maina Sage.
Mme la présidente.
 Au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, je vous remercie tous, mes chers collègues, d’avoir été présents pour l’examen de deux textes spécifiques à la Polynésie française. Je remercie la ministre des outre-mer et ses équipes. Je tiens vraiment à remercier le rapporteur, Guillaume Vuilletet, qui s’est beaucoup investi sur ces textes – je n’avais pas eu l’occasion de le faire au cours de la discussion générale, la question du nucléaire ayant suscité de longs débats.
Mme Maina Sage.
Je vous adresse aussi un grand merci pour votre écoute à propos de l’article 1

L’autonomie se construit tous les jours. C’est une matière vivante. Il nous appartient de la consolider. C’est une preuve de confiance dans la relation entre l’État et la Polynésie.
Sur la question du nucléaire, je l’ai dit tout à l’heure, il n’y aura pas d’apaisement sans justice. La reconnaissance du fait nucléaire est un élément marquant dans notre statut. Elle doit donner lieu à des actes clairs de réparation, comme je l’ai dit. Il y a un volet sanitaire, un volet environnemental et un volet économique. Ce point ne fait pas toute la relation, mais il est fondamental de le régler pour que nous puissions avancer ensemble sur un chemin plus apaisé.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Mme la présidente.
 Ce qui s’est joué aujourd’hui, ce qui se joue depuis des années, en particulier depuis quelques mois, c’est la construction d’un chemin, avec des maîtres mots : respect, dialogue, compréhension. Cela implique de regarder l’histoire en face, telle qu’elle a été. J’en veux pour preuve la modification de l’article 1
M. Jean-Félix Acquaviva.

Bien évidemment, ce chemin continue – il est dynamique, non pas statique –, avec la demande de justice. Celle-ci est inhérente à la question des territoires et de la différenciation, car nous savons comment la République s’est construite. Partout, je dis bien partout, cela s’est fait aussi avec des conflits, des heurts, du sang et des larmes.
Je souhaite, avec le groupe Libertés et territoires, que ce qui se passe aujourd’hui sur la Polynésie – mais aussi ce qui se passera demain, car le processus n’est pas terminé, la vigilance continuera à s’exercer sur le statut d’autonomie – ait des prolongements dans d’autres domaines relevant de la relation aux territoires, aux identités et aux cultures. Le petit pas que nous faisons aujourd’hui est un pas très important sur le chemin de la compréhension que nous devons trouver ensemble.
 La parole est à M. Moetai Brotherson.
Mme la présidente.
 Je remercie tous les collègues qui sont intervenus à propos des deux textes depuis ce matin. J’ai voté contre le projet de loi organique. Au nom de mon groupe de la Gauche démocrate et républicaine, je m’abstiendrai sur le projet de loi ordinaire, mon amendement relatif à la représentation de Faa’a au sein de la société prévue à l’article 15 n’ayant pas été accepté.
M. Moetai Brotherson.
Je reviens sur les dispositions du projet de loi ordinaire relatives au foncier. Je n’ai aucune remarque particulière sur le texte lui-même, qui a été notablement amélioré depuis sa première version – celle-ci collait à la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale, défendue par Serge Letchimy. En revanche, j’appelle votre attention sur une différence de perception. Il est question de sortie de l’indivision. Or, en Polynésie – mais je ne pense pas qu’elle soit le seul territoire concerné –, la sortie de l’indivision débouche immédiatement sur des ventes, qui alimentent la spéculation. C’est pourquoi le parti polynésien auquel j’appartiens, le Tavini Huiraatira, serait davantage intéressé par des mécanismes de gestion de l’indivision plutôt que de sortie de l’indivision.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin,

Pour avoir, moi aussi, été députée, je considère que, si nos discussions n’aboutissent pas à un résultat, c’est que nous ne sommes pas à la hauteur de ce que nous devons construire ensemble. En l’espèce, nous avons su coconstruire ces deux textes. Je m’en félicite et remercie chacun pour la qualité de son travail.
Avec la Polynésie, nous avons une histoire et des valeurs communes. Nous avons aussi un projet commun. Celui-ci doit avoir une trajectoire : la trajectoire 5.0 parle du développement durable de chaque territoire d’outre-mer, en mettant l’excellence au cœur de nos actions futures. J’y crois, parce que c’est elle que nous devons donner, non seulement aux générations futures, comme on a l’habitude de le dire, mais aussi à celles d’aujourd’hui. C’est ce que nous allons leur léguer et nous devons donner un sens commun à notre action.
Nous avons procédé à une modification ou à un toilettage du statut de la Polynésie. Les statuts, qui résultent souvent d’une longue lutte dans les territoires, représentent pour ceux-ci un gain énorme. Pourtant, comme l’a relevé Mme Sage, ce ne sont que des outils au service de nos politiques publiques, des outils destinés à concrétiser les souhaits de nos concitoyens et les orientations prises par nos collectivités.
Avec Mme Pau-Langevin, avec d’autres qui viennent, comme moi, des territoires d’outre-mer, je pense que, dans sa première mouture discutée en juillet, la réforme constitutionnelle parlait déjà de différenciation. Dans les territoires d’outre-mer, nous pouvons aller plus loin sur le chemin que nous voudrions parcourir ou écrire.
Je crois aux territoires, aux collectivités, aux pays – je fais toujours très attention, par respect pour chacun, à utiliser les différents termes qu’on emploie ici ou là. En toute humilité, je pense que, si nous le voulons, nous pouvons nous saisir à nouveau d’un moment de réflexion, d’un temps de débat pour formuler d’autres propositions.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et LT.)
Un dernier mot : c’est la dernière fois que Mme Fajgeles vote une loi. Madame la députée, j’espère que vous êtes heureuse que ce texte concerne l’outre-mer. Attachée à la Nouvelle-Calédonie, vous votez avant de partir une loi relative à la Polynésie. Merci de votre travail et de votre implication en faveur de l’outre-mer et, au-delà, en faveur de la France.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, UDI-Agir, LT et GDR.)
 Il n’est pas interdit d’imaginer que Mme Fajgeles puisse revenir parmi nous.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, lundi 29 avril, à 16 heures :
Mme la présidente.
Débat sur la politique industrielle du Gouvernement ;
Débat sur le rapport du comité d’évaluation et de contrôle sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière.
La séance est levée.

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