32 Communication des documents Toute personne peut obtenir des informations sur une association déclarée soit : Auprès de la DILA, sur Journal-officiel. gouv.fr Le service de consultation des annonces officielles des associations et fondations permet d’accéder : – au titre, au siège social et à l’objet d’une association, aux comptes annuels et, le cas échéant, au rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels d’une association ayant reçu au cours d’une même année plus de 153 000 € de dons ouvrant droit à avantage fiscal ou plus de 153 000 € de subventions publiques ; – aux modifications et aux dissolutions publiées volontairement. Sur performance-publique. budget. gouv.fr La liste des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ayant reçu une subvention de l’État (appelée Jaune budgétaire) peut être consultée. Auprès des services du représentant de l’État dans le département Toute personne peut demander à avoir une copie des documents trans- mis au représentant de l’État dans le département du siège social de l’association : – les statuts ; – la liste des dirigeants ; – la liste des établissements ; – la liste des immeubles. Le règlement intérieur n’est pas un document obligatoirement transmis aux services du représentant de l’État dans le département. Mais, si ceux-ci le possèdent, il est communicable. Les documents détenus par le représentant de l’État dans le départe- ment font foi. Les copies des documents sont délivrées aux frais du demandeur et s’obtiennent sur place, par courrier ou par courriel.
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