PROCES-VERBAL D’Accord relatif a la negociation annuelle obligatoire au titre de l’annee 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SOCIETE EMAPLAST

Dont le siège social est situé ZA de l’Epronnière, 53260 PARNE S/ROC

Représentée par………………….agissant en qualité de Président Directeur Général

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales soussignées suivantes :


CGT représentée par…………. en sa qualité de déléguée syndicale

d'autre part,

Préambule 
Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les : 
23 avril 2019,
7 mai 2019,
28 mai 2019,
11 juin 2019,
25 juin 2019
afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle, conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail dont la rémunération, les conditions de travail et l’égalité professionnelle entre femmes et hommes. 
Au cours de la première réunion du 23 avril, les parties se sont accordées sur les dates nécessaires à la négociation et sur les documents de travail.  
Au cours de la seconde réunion, le 7 mai, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, un diagnostic complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du temps de travail et d’évolution des rémunérations. 
Au cours de la troisième réunion, le 28 mai, la Direction a présenté un projet d’accord sur l’égalité professionnelle femme/homme.
Au cours de la quatrième réunion, le 11 juin, l’accord relatif à l’égalité professionnel entre les femmes et les hommes a été signé par les parties pour une durée de 3 ans. Puis la C.G.T a présenté une liste de propositions concernant la rémunération et le temps de travail. 
Le 25 juin, après négociations, il a été convenu ce qui suit entre les parties : 
Article 1 – OBJET DE L’ACCORD
Augmentation générale des salaires
Après diverses discussions avec l’organisation syndicale, la direction s’engage, dans un contexte économique peu favorable, à revaloriser les salaires et non le montant de l’augmentation. 
Les dirigeants tiennent à faire bénéficier, chaque salarié, toute catégorie professionnelle confondue, VRP inclus sur la partie fixe, d’une augmentation de 1,4% sur le salaire de base à compter du 1er septembre 2019. Les salarié.e.s arrivé.e.s au 1er janvier 2019 ne sont pas concerné.e.s par l’augmentation générale. 
Prime de fin d’année
La direction accepte d’augmenter le versement de la prime de fin d’année de 15% à 17,5%.
Ancienneté
La direction souhaite maintenir l’application de l’accord de la convention collective de la Plasturgie à savoir 2,4% tous les 3 ans. 
Congés : 1 journée supplémentaire à partir de 10 ans d’ancienneté
La direction a déjà valorisé l’ancienneté en 2018 en versant une prime exceptionnelle lors de l’atteinte des 20 ans d’ancienneté.  
RTT
Les RTT feront l’objet de négociations lors d’un prochain accord sur l’aménagement du temps de travail. 
Chèque déjeuner
La direction accepte de prendre en charge 60% de la valeur du ticket restaurant (5€) à compter du 1er septembre 2019 au lieu de 50%. 
Journée enfant malade
La direction n’est pas favorable considérant qu’une certaine souplesse est déjà accordée dans l’aménagement du temps de travail des salarié.e.s. 


Article 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à la société EMAPLAST. 
Article 3 – DISPOSITIONS FINALES

Art. 5.1 - Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de la date de signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires, qui seront initiées, au plus tard au mois d’avril de l’année 2020.

Art. 5.2 - Suivi de l’accord
La Direction des Ressources Humaines s’engage à assurer un suivi des divers engagements souscrits dans le cadre du présent accord et à en informer le CSE chaque année.

Art. 5.3 - Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application des règles légales. 
Toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 

Dans ce cas la Direction convoquera les organisations syndicales représentatives dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. 

Art. 5.4 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires. 

Fait à Parné sur Roc, le 27 juin 2019. 

En plusieurs exemplaires, dont un pour chaque partie.

Pour l’entreprise 

En sa qualité de Président Directeur Général


Pour la CGT


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