A N N E X E S ANNEXE 1 COMMENTAIRE DES COMPTES 1026 ET 2763 Compte 1026 – « Dotations aux établissements de santé prévues à l’article 50 de la LFSS pour 2021 » Le compte 1026 est destiné à enregistrer les dotations concourant à la compensation des charges nécessaires à la continuité, la qualité et la sécurité du service public hospitalier et à la transformation de celui-ci, en application de l’article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Les dotations définies en application de l’article 50 de la LFSS 2021 sont soumises à la conclusion, par chaque établissement volontaire concerné, d’un contrat avec l’agence régionale de santé avant le 31 décembre 2021. Compte 2763 – « Créances au titre des dotations aux établissements de santé prévues à l’article 50 de la LFSS pour 2021 » A la signature du contrat prévu à l’article 50 de la LFSS 2021, le compte 2763 est débité par le crédit du compte 1026 (opération d’ordre budgétaire), pour le montant de la dotation socle définie dans le contrat, déduction faite des montants notifiés et versés à l’établissement avant la signature de celui-ci. Lors de la notification et du versement de la fraction annuelle de la dotation, le compte 2763 est crédité au moyen d’une opération budgétaire (émission d’un titre de recettes). – Technique budgétaire et comptable Un établissement contractualise avec l’ARS un montant de dotation socle de 10 000 K€. Avant la signature du contrat, il reçoit 4 000 K€ : Exercice N 1) Notification d’une part de la dotation socle et versement de 4 000 K€ à l’établissement avant la signature du contrat avec le DGARS (pièce justificative : arrêté de l’ARS) : – Débit 4X – Crédit 1026 « Dotations aux établissements de santé prévues à l’article 50 de la LFSS pour 2021 » (titre de recette) et : – Débit 515 « Compte au Trésor » – Crédit 4X 2) Lors de la signature du contrat, enregistrement de la dotation socle pour 6 000K€, déduction faite des montants déjà notifiés et versés (pièce justificative : contrat) : – Débit 2763 « Créances au titre des dotations aux établissements de santé prévues à l’article 50 de la LFSS pour 2021 » (mandat de paiement) – Crédit 1026 « Dotations aux établissements de santé prévues à l’article 50 de la LFSS pour 2021 » (titre de recette) Exercices suivants 1) Notification et versement de la fraction annuelle de la dotation socle (pièce justificative : arrêté de l’ARS) : – Débit 4X – Crédit 2763 « Créances au titre des dotations aux établissements de santé prévues à l’article 50 de la LFSS pour 2021 » (titre de recette) et : – Débit 515 « Compte au Trésor » – Crédit 4X 2) Si avenant au contrat, dotation complémentaire (pièce justificative : contrat) : – Débit 2763 « Créances au titre des dotations aux établissements de santé prévues à l’article 50 de la LFSS pour 2021 » (mandat de paiement) – Crédit 1026 « Dotations aux établissements de santé prévues à l’article 50 de la LFSS pour 2021 » (titre de recette) ANNEXE 2 Compte 4716 Versements des mandataires Dans le cadre d’une convention de mandat prévue aux articles L. 1611-7 et/ou L. 1611-7-1 du CGCT, le compte 4716 est crédite par le débit du compte au Trésor du montant des recettes encaissées par le mandataire et reversées à l’établissement avant une reddition des comptes. Lorsque l’établissement confie à un organisme public ou privé l’encaissement des recettes relatives aux dons, au mécénat et aux revenus tirés d’un projet de financement participatif au profit du service public hospitalier, ce compte retrace le montant des encaissements versés, par l’intermédiaire en financement participatif (IFP), à l’issue de la période de collecte et après déduction des frais accessoires prévus dans la convention de mandat. 31 décembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 138 sur 242
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