Ces groupements perçoivent : – la totalité de la cotisation foncière des entreprises ; – la totalité de la part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) revenant au bloc communal (26,5 %) ; – la totalité des fractions d’IFER revenant au bloc communal ; – la TASCOM en intégralité ; – la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; – des taux additionnels à la taxe d’habitation et aux taxes foncières. L’ensemble des impositions dites économiques (CFE, CVAE, IFER et TASCOM) est perçu par l’EPCI à l’exclusion de ses communes membres. Ces impositions présentent cependant des assiettes et des modalités d’évolution très différentes de l’ancienne taxe professionnelle. De plus, le transfert de l’intégralité de la part départementale de taxe d’habitation et des frais d’assiette et de recouvrement (FAR) aux EPCI à FPU conduit à augmenter très fortement la part des taxes ménages dans le financement de ces groupements. En conséquence, la structure de financement des EPCI à fiscalité professionnelle unique se distingue de celle des EPCI à taxe professionnelle unique. 5.1.3 – L’unification de la taxe d’habitation et/ou des taxes foncières La réforme des collectivités territoriales ouvre la voie à l’unification de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Sur le modèle de l’unification de la taxe profes- sionnelle, et désormais des impositions économiques, elle se traduit par une perception par l’EPCI de l’intégralité du ou des impôts concernés et une har- monisation progressive des taux d’imposition vers un taux unique voté par le groupement. Cette possibilité est ouverte aux EPCI à fiscalité additionnelle comme aux EPCI à fiscalité professionnelle unique. 5.2 – Les ressources fiscales des départements Ressources fiscales au titre des 4 taxes avant réforme Ressources équivalentes après réforme • Taxe d’habitation • Taxe foncière sur les propriétés bâties • Taxe foncière sur les propriétés non bâties • Taxe professionnelle – PVA* • Taxe foncière sur les propriétés bâties (+ part régionale) • 48,5 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) • 30 % de l’IFER** éoliennes terrestres et 50 % de l’IFER éoliennes maritimes et, le cas échéant, le reliquat de l’IFER éoliennes terrestres des communes en lieu et place des communes d’implantation n’appartenant à aucun EPCI à fiscalité propre ; soit 80 % de l’IFER, 20 % restant à la commune isolée • 50 % IFER centrales électriques d’origine nucléaire ou thermique à flamme et 50 % IFER centrales électriques d’origine photovoltaïque ou hydraulique • 1/3 de l’IFER stations radioélectriques • 50 % IFER canalisations de transport souterrain de gaz et autres hydrocarbures • Le cas échéant, le reliquat de l’IFER stockages souterrains de gaz des communes en lieu et place des communes 180 A N N E X E 8 – L A F I S C A L I T É L O C A L E
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