jouissance, ni les charges, ce bien est désormais retracé à un compte dédié à la nature de l’opération (subdivision du compte 242 « immobilisations mises à disposition dans le cadre du transfert des compétences »). - À l’inverse, le bénéficiaire reçoit l’immobilisation sans en être propriétaire. Cette dernière est également retracée à son actif dans un compte dédié (compte 217 « immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition » par le crédit du compte 1027 « mise à disposition ») selon la nature du bien reçu afin de les distinguer des mêmes biens dont il serait bénéficiaire. Les opérations de retour des biens, en cas de retrait de la compétence ou de désaffectation du bien à la compétence transférée, sont également des opérations d’ordre non budgétaires. Le traitement budgétaire et comptable de ces opérations est identique à celui de la mise à disposition (opérations d’ordre non budgétaires, pas de crédits à ouvrir, ni de titre et de mandat à émettre, mise à jour de l’inventaire et transmission de l’information au comptable par voie de certificat administratif auquel est joint la décision rendant exécutoire le retour du bien). Les informations contenues dans le certificat administratif sont les mêmes que celles précitées sachant que le remettant initial est, cette fois-ci, bénéficiaire du retour. Lorsque l’entité propriétaire demande, et obtient de la région ou du département concerné, la responsabilité d’une opération de grosses réparations, d’extension, de reconstruction ou d’équipement sur les biens remis à la disposition de la région ou du département, c’est la région ou le département concerné qui, conformément à la loi, devient propriétaire des investissements réalisés ou de l’adjonction au patrimoine. Seule la notion de mise à disposition figure dans les textes législatifs ou réglementaires, et uniquement en ce qui concerne les transferts de compétences. Les instructions budgétaires et comptables prévoient cependant d’autres possibilités de gestion du patrimoine. 4. AFFECTATION L’affectation résulte de décisions administratives unilatérales de l’entité. Elle concerne en premier lieu les services individualisés de l’entité non dotés de la personnalité morale : budgets annexes et régies dotées de la seule autonomie financière. Cette notion d’affectation n’est toutefois pas limitée aux relations entre une entité et ses démembrements. Ainsi, une entité peut affecter des biens à une autre entité, à une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Le cas de ces immobilisations s’apparente, dans ses effets juridiques, à celui des immobilisations mises à disposition. En effet, l’affectation est une procédure qui, tout en conservant à l’entité affectante la propriété d’un bien, autorise le transfert à un tiers de la jouissance de ce bien, avec les droits et obligations qui s’y attachent. Un traitement comptable différencié s’applique selon que l’affectation concerne un service non doté de la personnalité morale, ou un organisme doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. [ANNEXE 2 – FICHES D’ÉCRITURES N°19 et 21] 4.1 ANALYSE COMPARÉE L’affectation se distingue de la subvention en nature parce qu’elle n’emporte pas transfert de propriété, mais laisse prévoir au contraire un retour du bien affecté. Ce « droit de retour » du bien s’exerce selon des modalités différentes dans le cas de l’affectation et de la mise à disposition, Dans le cadre de l’affectation, le retour du bien dépend d’un acte unilatéral de la collectivité remettante ; pour les mises à disposition, le retour du bien ne pourra s’exercer qu’en cas de changement de la législation en matière de transfert obligatoire de compétence ou de la remise en cause d’une compétence facultative définie librement par les statuts ou également en cas d’une dissolution ou de réduction de périmètre d’un EPCI. 142
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