1° STATUANT SUR LE POURVOI DU MAIRE DE LOGRIAN : VU L'ARTICLE 19 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 ;
ATTENDU QUE LES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES NE PEUVENT ETRE JUGES ET PARTIES ;
QU'ILS SONT DONC SANS QUALITE POUR SE POURVOIR ;
ATTENDU QUE, DES LORS, LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LOGRIAN N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE LA SENTENCE QUI A STATUE SUR L'INSCRIPTION D'ELECTEURS SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. 2° STATUANT SUR LE POURVOI DES EPOUX A... : ATTENDU QUE LES DEMANDEURS NE JUSTIFIENT PAS AVOIR DENONCE LEUR POURVOI AUX SIEURS B... ET Y..., X...
Z... A LA CASSATION ;
QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 2 FEVRIER 1852 ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 FEVRIER 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU VIGAN. N° 62-60007 LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LOGRIAN (GARD) ET AUTRE PRESIDENT : M DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER MEME ESPECE : 15 NOVEMBRE 1962 IRRECEVABILITE N° 62-60008 LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LOGRIAN (GARD) ET AUTRE DANS LE MEME SENS : 21 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 478, P 340 ET LES ARRETS CITES

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