8 données des contrats obsèques. La base de données des contrats obsèques est constituée des données que nous recevons des sociétés d’assurance. 35 sociétés d’assurance participent au dispositif, ce sont celles qui commercialisent et assurent des contrats obsèques sur le marché français. Ces sociétés nous envoient avec une fréquence au minimum trimestrielle l’ensemble de leur portefeuille. Ce portefeuille constitue la base de données qui permet d’avoir l’identité de l’assuré, donc du défunt. Nous avons créé une base de données des contrats obsèques dans laquelle nous avons un peu plus de 5 millions et demi de contrats. A partir de cette base de données, l’AGIRA reçoit les demandes des particuliers ou des entreprises funéraires et fait une recherche. Nous accusons réception pour toute demande dès lors que le dossier est complet, sinon on demande des compléments d’information ou on explique que cela n’entre pas dans le champ de l’AGIRA. Dès lors que la demande est validée, l’AGIRA identifie dans sa base de données s’il y a un ou plusieurs assureurs concernés, ayant la personne décédée comme assurée. Dès lors que l’on a identifié l’assureur, nous lui adressons la totalité de la demande reçue, essentiellement les coordonnées du demandeur, la copie de l’acte de décès et les données correspondantes. C’est un processus informatisé. Ce dispositif doit s’inscrire dans un traitement maximum de 3 jours. Les trois jours comprennent le jour de réception de l’AGIRA plus 2 jours pour le traitement par l’assureur. Si l’on reçoit une demande le lundi, le mercredi l’assureur doit avoir rempli son obligation. Il doit prendre contact avec le bénéficiaire identifié et lui indiquer que cela ne préjuge pas du versement des prestations, puisqu’ensuite il faut regarder le contenu des clauses contractuelles. Dans tous les cas, le bénéficiaire dès lors qu’il a pu être identifié, doit être informé par l’assureur dans ce délai maximum de 3 jours. J’apporte une précision sur ce délai de 3 jours : il ne concerne pas les décès de plus de 3 mois. L’esprit du dispositif et de l’engagement est de pouvoir répondre dans un délai extrêmement court. Cet engagement de résultats sur 3 jours ne porte que sur cette condition de recherche sur des décès extrêmement récents. Dès lors que le délai est supérieur à 3 mois, on tombe sur un autre traitement : l’AGIRA dispose d’un mois et l’on s’est calé sur les dispositifs de l’AGIRA 1 prévus par la loi. On a pour les décès de plus de 3 mois, 15 jours pour l’AGIRA pour traiter la demande et l’assureur dispose d’un mois pour identifier et répondre aux bénéficiaires. J’apporte une autre précision importante sur ce délai de 3 jours, il va s’appliquer dès lors que le bénéficiaire a pu être identifié. C’est là où l’on se heurte dans un certain nombre de cas sur des clauses types qui peuvent exister dans les contrats. Dans la clause type, on n’a pas les coordonnées précises du bénéficiaire. Cela oblige l’assureur à engager des recherches qui peuvent être complexes, on peut faire appel à des généalogistes ou à d’autres types de recherches, des enquêteurs. Bien évidemment, dans ce cadre, le délai de 3 jours ne peut pas s’appliquer. Inversement, dès lors que le bénéficiaire est clairement indiqué dans le contrat, l’information se fait dans ce délai. La dernière précision sur le dispositif est que ce sont les bénéficiaires qui reçoivent une réponse. C’est le dispositif propre à l’ensemble des contrats d’assurance vie. L’information sur le bénéfice d’un contrat ne peut être donnée qu’au bénéficiaire lui-même. Une personne peut nous écrire, mais si elle n’est pas la bénéficiaire du contrat, elle ne reçoit pas l’information de la part de l’assureur, quand bien même il y aurait un contrat obsèques. Parallèlement, l’assureur a, du fait de la saisie de l’AGIRA, connaissance du décès et va instruire le dossier et le traiter. En tous les cas, la réponse ne se fait qu’aux seuls bénéficiaires qui figurent dans la clause bénéficiaire du contrat obsèques.
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