- 100 - identifiés par le rapport Colin et Collin : être neutre à l’égard des différents modèles d’affaires de l’économie numérique (à cet égard, les données apparaissent comme les intrants de diverses chaînes de productions) ; viser une matière imposable qui soit au cœur de l’économie numérique et non délocalisable (les réseaux ou les données sont les points technologiques fixes de l’économie numérique) ; ne pas entraver le développement de l’économie numérique et l’innovation (on rappellera à ce sujet que les États-Unis vivent toujours sous l’empire de l’internet Tax freedom act qui interdit depuis 1998 la taxation des activités numériques afin de ne pas entraver leur développement) ; enfin, contribuer au financement des réseaux européens de nouvelle génération et à celui de la création de contenus. Une possibilité serait d’appréhender les flux de données sortant du territoire européen, en introduisant une forme de douane européenne pour les données collectées par les entreprises non européennes auprès des internautes français. Néanmoins, le volume de données n’étant pas corrélé au caractère profitable du service, il conviendrait d’effectuer un tri pour identifier les données personnelles sortantes au sein des flux sortants. Cette proposition iconoclaste, que M. Bellanger, PDG du groupe Skyrock, a soutenue devant votre rapporteure, nécessiterait la mise en place d’une procédure de Deep packet inspection (DPI) qui risque d’être perçue comme une intrusion des pouvoirs publics dans l’analyse du contenu des échanges et qui remet en cause le principe de neutralité de l’internet. À cet égard, la députée européenne Mme Marielle Gallo a insisté auprès de votre rapporteure sur l’hostilité qu’entretiennent les pays d’Europe de l’Est, du fait de leur histoire, à l’égard de toute régulation de l’internet ; elle a rappelé à ce propos l’intrusion du mouvement « hacktiviste » Anonymous au parlement polonais en janvier 2012. Dans l’idéal, si l’Union européenne parvenait à mettre au point une fiscalité unique pour l’économie numérique, votre rapporteure juge que cette fiscalité devrait être affectée et permettre de couvrir le financement des réseaux de nouvelle génération (pour apporter le très haut débit par voie fixe ou mobile dans des zones où les opérateurs n’y auront pas intérêt) ainsi que celui de la création. Proposition n° 15 : inviter la Commission européenne à proposer la création d’un impôt numérique européen destiné à contribuer au financement des réseaux de nouvelle génération et à celui de la création, neutre à l’égard des modèles d’affaires, visant une matière imposable qui soit au cœur de l’économie numérique et non délocalisable et enfin propice au développement du numérique et à l’innovation. Ainsi, à terme, il deviendrait possible de revoir l’opportunité des taxes existantes qui peinent à s’adapter à l’heure numérique mais
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