RS 0.979.4   1   Traduction1   Statuts  de la Société Financière Internationale   Adoptés à Washington le 25 mai 1955  Modifiés avec effet les 21 septembre 1961 et 1er septembre 1965  Approuvés par l’Assemblée fédérale le 4 octobre 19912  Signés et acceptés par la Suisse le 29 mai 1992  Entrés en vigueur pour la Suisse le 29 mai 1992    (Etat le 20    juin 2014)     Les Gouvernements, aux noms desquels est signé le présent Accord,   conviennent de ce qui suit:   Art. introductif  La Société Financière Internationale (ci-après dénommée la Société) est instituée et  fonctionnera conformément aux dispositions suivantes:   Art. I Objet  La Société a pour objet de stimuler l’expansion économique en encourageant le  développement d’entreprises privées de caractère productif dans les Etats-membres,  en particulier dans les régions moins développées, en vue de compléter ainsi les  opérations de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement  (ci-après dénommée la Banque). En poursuivant cet objet, la Société:   (i) contribuera, en association avec des investissements privés, à financer  l’établissement, l’amélioration et l’expansion d’entreprises privées de carac- tère productif de nature à contribuer au développement de ses Etats- membres; ces investissements se feront sans garantie de remboursement par  le Gouvernement membre intéressé et uniquement lorsque le capital privé ne  pourra être trouvé à des conditions raisonnables;   (ii) s’efforcera de rapprocher les perspectives d’investissement, le capital privé,  local et étranger, et une direction expérimentée; et   (iii) s’efforcera de stimuler et de promouvoir les conditions favorisant le courant  du capital privé, local et étranger, vers des investissements de caractère pro- ductif dans les pays membres.   La Société s’inspirera, dans toutes ses décisions, des dispositions du présent article.        RO 1992 2707; FF 1991 II 1121  1 Traduction du texte original anglais.  2 RO 1992 2570   0.979.4    Institutions de Bretton Woods   2   0.979.4   Art. II Participation à la Société et Capital de la Société   Section 1: Affiliation   (a) Les membres originaires de la Société seront ceux des membres de la  Banque énumérés dans le Supplément, qui auront accepté de participer à la  Société avant la date spécifiée à l’art. IX, section 2(c).   (b) Les autres membres de la Banque pourront adhérer à la Société aux dates et  aux conditions prescrites par cette dernière.   Section 2: Capital3   (a) Le montant du capital autorisé de la Société est fixé à 100 000 000 de dollars  des Etats-Unis.   (b) Le capital autorisé sera composé de 100 000 actions, ayant chacune une  valeur nominale de mille dollars des Etats-Unis. Toute action qui n’aura pas  été souscrite par les membres originaires pourra être souscrite postérieure- ment conformément à la section 3(d) de cet article.   (c) Le capital autorisé, quel qu’en soit le montant, pourra être augmenté par le  Conseil des Gouverneurs aux conditions suivantes:  (i) à la majorité des votes, lorsque cette augmentation sera nécessaire pour   émettre des actions à l’occasion d’une souscription initiale par des  Etats-membres autres que les membres originaires, pourvu que le mon- tant total de toutes les augmentations autorisées en vertu de ce  sous-paragraphe n’excède pas 10 000 actions;   (ii) dans tout autre cas, à la majorité des trois quarts de la totalité des voix.   (d) Dans le cas d’une augmentation autorisée conformément au par. (c) (ii)  ci-dessus, la Société donnera à chaque membre une possibilité raisonnable  de souscrire, aux conditions qu’elle fixera, une part de l’augmentation de  capital proportionnelle au rapport entre le montant des actions déjà sous- crites par ce membre et le montant total du capital de la Société; toutefois,  aucun membre ne sera tenu de souscrire une part quelconque de cette aug- mentation du capital.   (e) L’émission d’actions, autres que celles souscrites soit par souscription ini- tiale, ou en vertu du par. (d) ci-dessus, devra être décidée à la majorité des  trois-quarts de la totalité des voix.   (f) Les actions de la Société ne pourront être souscrites que par les Etats,  membres et ne seront attribuées qu’à ceux-ci.       3 Le 3 sept. 1963, le capital autorisé a été porté à 110 000 000 de dollars représentant  110 000 actions de 1000 dollars chacune. Le 2 nov. 1977, le capital autorisé a de nouveau  été augmenté passant à 650 000 000 de dollars représentant 650 000 actions de 1000 dol- lars. Enfin, le 26 déc. 1985, le capital autorisé a été porté à 1 300 000 000 de dollars re- présentant 1 300 000 actions de 1000 dollars.     Société financière internationale. Statuts   3   0.979.4  Section 3: Souscription des actions   (a) Chaque membre originaire devra souscrire le nombre d’actions figurant à  son nom au Supplément A. Le nombre d’actions à souscrire par les autres  membres sera fixé par la Société.   (b) Les actions faisant l’objet des souscriptions initiales des membres originaires  seront émises au pair.   (c) La souscription initiale d’un membre originaire sera payable intégralement  dans les 30 jours suivants, soit à la date à laquelle la Société commencera ses  opérations conformément à l’art. IX, section 3(b), ou, si elle est plus éloi- gnée, à la date à laquelle ledit membre originaire acquerra la qualité de  membre, soit à telle autre date ultérieure déterminée par la Société. Le paie- ment sera effectué en or ou en dollars des Etats-Unis, sur appel de la Société  et au lieu ou aux lieux de paiement spécifiés par celle-ci.   (d) Le prix et les autres conditions de souscription des actions à souscrire autre- ment que sur souscription initiale des membres originaires, seront détermi- nés par la Société.   Section 4: Limitation de responsabilité   Aucun membre ne sera tenu des obligations de la Société du seul fait qu’il est  membre de cette dernière.   Section 5: Restriction au transfert et au nantissement des actions   Les actions ne pourront pas être données en nantissement ou grevées de charges  quelconques et ne pourront être transférées qu’à la Société.   Art. III Opérations   Section 1: Opérations de financement   La Société peut investir ses ressources dans des entreprises privées de caractère  productif dans les territoires de ses membres. L’existence d’un intérêt gouvernemen- tal ou public dans ces entreprises n’exclura pas nécessairement un investissement de  la Société.   Section 2: Modes de financement4   La Société pourra investir ses ressources de toute manière jugée appropriée aux  circonstances.       4 Modifié le 21 sept. 1961  Le texte original était ainsi conçu:  (a)  Le financement effectué par la Société ne pourra revêtir la forme d’une participation  au capital social. Sous cette réserve, la Société pourra investir ses ressources de toute ma- nière jugeé appropriée aux circonstances; elle pourra notamment procéder à des investis- sements donnant au porteur le droit de participer aux bénéfices, de souscrire à des actions,  ou de convertir l’investissement en actions.  (b)  La Société n’exercera elle-même aucun droit de souscription ou de conversion en ac- tions d’un investissement quelconque.     Institutions de Bretton Woods   4   0.979.4   Section 3: Principes gouvernant les opérations   La Société s’inspirera des principes suivants dans la conduite de ses affaires:   (i) la Société n’entreprendra aucun financement pour lequel, à son avis, du capi- tal privé suffisant pourrait être obtenu à des conditions raisonnables;   (ii) la Société ne financera pas d’entreprises dans les territoires d’un Etat- membre si cet Etat fait des objections à ce financement;   (iii) la Société n’imposera pas de conditions tendant à ce que le produit d’un  financement effectué par elle soit dépensé dans un pays déterminé;   (iv) la Société n’assumera de responsabilité dans la direction d’aucune entreprise  dans laquelle elle aura investi des fonds et n’exercera pas ses droits de vote  dans ce but ou à propos de toute question qui, à son avis, est normalement du  ressort de la direction de l’entreprise;5   (v) la Société effectuera des investissements aux conditions qu’elle jugera  appropriées, compte tenu des besoins de l’entreprise, des risques encourus  par la Société et des conditions normales pour des investissements privés  analogues;   (vi) la Société s’efforcera de reconstituer son capital en cédant ses investisse- ments à des intérêts privés toutes les fois qu’elle pourra le faire de manière  appropriée et à des conditions satisfaisantes;   (vii) la Société s’efforcera de maintenir une diversification raisonnable de ses  investissements.   Section 4: Sauvegarde des intérêts de la Société   En cas de défaut ou de menace de défaut affectant un de ses investissements,  d’insolvabilité ou de menace d’insolvabilité d’une entreprise dans laquelle cet inves- tissement aura été réalisé, ou dans toute autre situation qui, de l’avis de la Société,  menace de compromettre cet investissement, rien dans le présent Accord  n’empêchera la Société de prendre telle mesure et d’exercer tels droits qu’elle jugera  nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts.   Section 5: Application de certaines restrictions de change   Les fonds encaissés par la Société ou qui lui sont dus à la suite d’un investissement  dans les territoires d’un Etat-membre conformément à la section 1 de cet article  n’échapperont pas, uniquement en vertu du présent Accord, aux restrictions, régle- mentations et contrôles des changes d’ordre général en vigueur dans les territoires de  cet Etat-membre.   Section 6: Opérations diverses   Outre les opérations spécifiées ailleurs dans le présent Accord, la Société aura le  pouvoir:       5 Modifié le 21 sept. 1961  Le texte original était ainsi conçu  (iv)  la Société n’assumera de responsabilité dans la direction d’aucune entreprise dans  laquelle elle aura investi des fonds;     Société financière internationale. Statuts   5   0.979.4  (i) d’emprunter des capitaux et, ce faisant, de fournir tel nantissement ou telle  sûreté qu’elle jugera nécessaire, étant entendu qu’avant de procéder à une  vente publique de ses obligations sur le marché d’un Etat-membre, la Société  obtiendra l’assentiment de cet Etat, et, le cas échéant, celui de l’Etat-membre  dans la monnaie duquel les obligations sont libellées; tant que la Société sera  débitrice de prêts consentis ou garantis par la Banque, le total du montant  des emprunts non remboursés et des garanties de la Société ne pourra pas  être augmenté si, lors de cette augmentation ou de ce fait, le montant total  des dettes non encore remboursées (y compris les garanties sur toutes dettes)  contractées par la Société auprès de n’importe quelle source, excède un mon- tant égal à quatre fois le montant intact de son capital souscrit et de ses  excédents;6   (ii) de placer dans les obligations qu’elle déterminera, les fonds dont l’emploi  n’est pas requis pour ses opérations de financement, et d’investir les fonds  de retraite et autres fonds analogues dans des valeurs aisément réalisables,  sans devoir tenir compte des restrictions imposées par les autres sections de  cet article;   (iii) de donner sa garantie, en vue d’en faciliter la vente, aux titres auxquels elle  aura souscrits;   (iv) d’acheter et de vendre les titres qu’elle aura émis ou garantis ou qu’elle aura  souscrits;   (v) d’exercer tous autres pouvoirs connexes à son activité, dans la mesure où  cela sera nécessaire ou désirable pour la réalisation de son objet.   Section 7: Evaluation des devises   Toutes les fois qu’il sera nécessaire, pour l’application de cet Accord, d’évaluer une  devise en fonction d’une autre devise, cette évaluation sera faite équitablement par la  Société après consultation du Fonds Monétaire International.   Section 8: Avis à inscrire sur les titres   Tout titre émis ou garanti par la Société portera visiblement au recto une déclaration  indiquant que ledit titre n’est pas une obligation de la Banque ou, sauf indication  expresse contraire sur ledit titre, d’un gouvernement quelconque.   Section 9: Interdiction de toute activité politique   La Société et ses fonctionnaires n’interviendront pas dans les affaires politiques d’un  membre quelconque et ils ne se laisseront pas influencer dans leurs décisions par la  forme politique de l’Etat-membre ou des Etats-membres intéressés. Les décisions de  la Société et de ses fonctionnaires seront fondées exclusivement sur des facteurs  économiques et ceux-ci seront pris en considération impartialement, en vue de  réaliser l’objet de la Société défini dans cet Accord.       6 La dernière clause a été ajoutée conformément à l’Am. entré en vigueur le 1er sept. 1965.     Institutions de Bretton Woods   6   0.979.4   Art. IV Organisation et administration   Section 1: Composition de la Société   La Société comportera un Conseil de Gouverneurs, un Conseil d’Administration, un  Président du Conseil d’Administration, un Directeur Général (Président) et tous les  fonctionnaires et le personnel voulus pour remplir les fonctions fixées par la Société.   Section 2: Conseil des Gouverneurs   (a) Le Conseil des Gouverneurs sera investi de tous les pouvoirs de la Société.   (b) Chaque Gouverneur et chaque Gouverneur Suppléant nommé par un  Etat-membre de la Banque qui est également membre de la Société, sera de  plein droit Gouverneur ou Gouverneur Suppléant de la Société. Aucun Gou- verneur Suppléant ne pourra voter, sauf en l’absence du Gouverneur qu’il  remplace. Le Conseil des Gouverneurs choisira un des Gouverneurs comme  Président. Tout Gouverneur ou Gouverneur Suppléant cessera ses fonctions  si l’Etat-membre qui l’a nommé cesse d’être membre de la Société.   (c) Le Conseil des Gouverneurs peut déléguer au Conseil d’Administration  l’exercice de tous ses pouvoirs, à l’exception.  (i) de l’admission de nouveaux membres et de la définition des conditions   régissant leur admission;  (ii) de l’augmentation ou la réduction du capital social;  (iii) de la suspension d’un membre;  (iv) de la décision des recours exercés contre les interprétations données au   présent Accord par le Conseil d’Administration;  (v) de la conclusion d’accords en vue de coopérer avec d’autres organismes   internationaux (sauf s’il s’agit d’accords non formels à caractère tempo- raire et administratif);   (vi) de la décision de suspendre d’une façon permanente les opérations de la  Société et de répartir ses actifs;   (vii) du vote des dividendes;  (viii) des modifications du présent Accord.   (d) Le Conseil des Gouverneurs tiendra une réunion annuelle et telles réunions  que prévoirait ledit Conseil ou que convoquerait le Conseil d’Adminis- tration.   (e) La réunion annuelle du Conseil des Gouverneurs aura lieu à la même époque  que la réunion annuelle du Conseil des Gouverneurs de la Banque.   (f) A toute réunion du Conseil des Gouverneurs, le quorum sera la majorité des  Gouverneurs disposant des deux-tiers au moins de la totalité des voix.    (g) La Société pourra, par règlement, instituer une procédure par laquelle le  Conseil d’Administration pourra obtenir un vote des Gouverneurs sur une  question déterminée, sans convoquer une réunion du Conseil des Gouver- neurs.     Société financière internationale. Statuts   7   0.979.4  (h) Le Conseil des Gouverneurs, ainsi que le Conseil d’Administration dans la  mesure où il y est autorisé, pourront adopter tous les règlements nécessaires  ou appropriés à la gestion des affaires de la Société.   (i) Les Gouverneurs et les Gouverneurs Suppléants rempliront leurs fonctions  sans recevoir de rémunération de la Société.   Section 3: Vote   (a) Chaque membre disposera de deux cent cinquante voix, avec une voix addi- tionnelle pour chaque action qu’il détient.   (b) Sauf dans les cas spécialement prévus, toutes les questions soumises à la  Société seront décidées à la majorité des voix exprimées.   Section 4: Conseil d’Administration   (a) Le Conseil d’Administration sera chargé de la gestion générale des affaires  de la Société et il exercera dans ce but tous les pouvoirs que lui confère le  présent Accord ou qui lui seront délégués par le Conseil des Gouverneurs.   (b) Le Conseil d’Administration de la Société comprendra de plein droit tout  Administrateur de la Banque qui est, soit  (i) nommé par un Etat-membre de la Banque qui est également membre de   la Société, ou  (ii) élu par les votes d’au moins un Etat-membre de la Banque, également   membre de la Société. Le Suppléant de tout Administrateur visé ci-des- sus sera de plein droit Administrateur Suppléant de la Société. Tout  Administrateur cessera ses fonctions si le membre qui l’a nommé, ou si  tous les membres dont les votes ont compté dans son élection, cessent  d’être membres de la Société.   (c) Tout Administrateur de la Banque qui est un Administrateur appointé dispo- sera du nombre de voix attribué dans la Société à l’Etat-membre qui l’a  nommé. Tout Administrateur de la Banque qui est un Administrateur élu  disposera du nombre de voix attribué à l’Etat-membre ou aux Etats-membres  dans la Société et dont les voix ont compté en sa faveur à la Banque. Tout  Administrateur donnera son vote en bloc.   (d) Un Administrateur Suppléant aura tout pouvoir pour agir en l’absence de  l’Administrateur qui l’aura nommé. Lorsqu’un Administrateur, est présent,  son Suppléant pourra participer aux réunions, mais sans droit de vote.   (e) Dans toute réunion du Conseil d’Administration, le quorum sera la majorité  des Administrateurs disposant de la moitié au moins de la totalité des voix.   (f) Le Conseil d’Administration se réunira aussi souvent que l’exigeront les  affaires de la Société.   (g) Le Conseil des Gouverneurs adoptera des règlements d’après lesquels un  membre de la Société qui ne jouit pas du droit de nommer un Administrateur  de la Banque pourra envoyer un représentant à toute réunion du Conseil  d’Administration de la Société, lorsqu’une requête dudit membre ou une  question le concernant particulièrement sera soumise à l’examen du Conseil.     Institutions de Bretton Woods   8   0.979.4   Section 5: Président du Conseil d’Administration, Directeur Général et personnel   (a) Le Président de la Banque sera de plein droit Président du Conseil  d’Administration de la Société, mais sans droit de vote, sauf en cas de par- tage égal des voix, auquel cas sa voix sera prépondérante. Il pourra participer  aux réunions du Conseil des Gouverneurs, mais sans droit de vote.   (b) Le Directeur Général de la Société sera nommé par le Conseil d’Adminis- tration sur recommandation de son Président. Le Directeur Général sera le  chef du personnel administratif de la Société. Il gérera les affaires courantes  de la Société conformément aux instructions générales du Conseil  d’Administration et sous la direction du Président de ce Conseil. Sous le  contrôle général du Conseil d’Administration et du Président, il sera chargé  de l’organisation, ainsi que de la nomination et du licenciement des fonc- tionnaires et du personnel. Le Directeur Général pourra participer aux  réunions du Conseil d’Administration, mais sans droit de vote. Il cessera de  remplir ses fonctions sur décision du Conseil d’Administration avec l’as- sentiment du Président.   (c) Dans l’exercice de leurs fonctions, le Directeur Général, les fonctionnaires et  le personnel de la Société seront entièrement au service de la Société, à  l’exclusion de toute autre autorité. Les Etats-membres de la Société respecte- ront le caractère international des devoirs de leur charge et s’abstiendront de  toute tentative d’influence sur un agent quelconque de la Société dans  l’exercice de ses fonctions.   (d) Sans négliger l’intérêt primordial du recrutement du personnel le plus effi- cace et techniquement le plus qualifié, la Société tiendra compte, en enga- geant son personnel, de la répartition géographique la plus large possible.   Section 6: Rapports avec la Banque   (a) La Société constituera une entité distincte de la Banque et ses ressources  seront tenues séparées de celles de la Banque7. Les dispositions de cette sec- tion n’empêcheront pas la Société de conclure des arrangements avec la  Banque en matière d’aménagement matériel, de personnel et de services, et  pour le remboursement des dépenses administratives payées par l’une des  organisations pour le compte de l’autre.   (b) Rien dans cet Accord ne rendra la Société responsable des actes de la  Banque et des obligations encourues par elle. La Banque ne sera pas davan- tage responsable des actes et obligations de la Société.   Section 7: Relations avec d’autres organisations internationales   La Société, agissant par l’intermédiaire de la Banque, conclura des accords formels  avec les Nations Unies et pourra conclure des accords analogues avec d’autres  organisations publiques internationales ayant des fonctions spécialisées dans des  domaines connexes.       7 Modifié ler 1er sept. 1965   Le texte original comportait la phrase suivante:   La Société ne pourra ni prêter, ni emprunter à la Banque.     Société financière internationale. Statuts   9   0.979.4  Section 8: Siège des bureaux   Le siège principal de la Société sera situé dans la même localité que celui de la  Banque. La Société pourra ouvrir d’autres bureaux dans les territoires des Etats- membres.   Section 9: Dépositaires   Chaque Etat-membre désignera sa banque centrale comme dépositaire où la Société  pourra déposer les fonds qu’elle détient dans la devise de cet Etat, ou tous autres  avoirs de la Société. A défaut de banque centrale, l’Etat membre désignera, pour le  même objet, tel autre établissement susceptible d’être agréé par la Société.   Section 10: Communications entre la Société et les Etats-membres   Chaque membre désignera un agent qualifié, avec lequel la Société pourra se mettre  en rapport à l’occasion de toute question soulevée par le présent Accord.   Section 11: Publication de rapports et diffusion de renseignements   (a) La Société publiera un rapport annuel contenant la situation après expertise  de sa comptabilité et adressera à intervalles convenables à ses membres un  relevé sommaire de sa situation financière et un compte profits et pertes fai- sant ressortir les résultats de ses opérations.   (b)  La Société aura la faculté de publier tous autres rapports qu’elle jugera utiles  à la poursuite de son objet.   (c) Des exemplaires de tous les rapports, états et publications effectués au titre  de la présente section, seront adressés aux Etats-membres.   Section 12: Dividendes   (a) Le Conseil des Gouverneurs pourra déterminer, en temps opportun, après  constitution de réserves appropriées, la partie du revenu et des bénéfices  accumulés par la Société qui sera distribuée à titre de dividendes.   (b) La distribution des dividendes sera proportionnelle aux actions détenues par  les Etats-membres.   (c) La Société déterminera les modalités de paiement et la devise ou les devises  de paiement des dividendes.   Art. V Retrait; suspension de la participation des Etats-membres;  suspension des opérations   Section 1: Droit de retrait des Etats-membres   Tout Etat-membre aura la faculté de se retirer de la Société à tout moment, en adres- sant un avis écrit au siège social de la Société. La démission prendra effet à la date  de réception dudit avis.   Section 2: Suspension de la participation   (a) Au cas où un Etat-membre ne remplirait pas l’une quelconque de ses obliga- tions envers la Société, celle-ci pourra le suspendre à la suite d’une décision     Institutions de Bretton Woods   10   0.979.4   prise à la majorité des Gouverneurs représentant la majorité absolue des  voix. L’Etat suspendu cessera automatiquement d’être membre de la Société  à un an de date, sauf décision à la même majorité de rendre audit  Etat-membre son statut antérieur;   (b) Au cours de la période de suspension, l’Etat-membre intéressé ne pourra  exercer sauf le droit de retrait, aucun des droits prévus par le présent Accord,  mais continuera à en assumer toutes les obligations.   Section 3: Suspension ou cessation de la participation des Etats-membres  à la Banque   Tout Etat-membre qui sera suspendu de sa qualité d’Etat-membre de la Banque ou  qui cessera de participer à cette dernière, sera automatiquement suspendu de sa  qualité de membre de la Société, ou cessera d’en être membre, suivant le cas.   Section 4: Droits et obligations des Etats cessant d’être membres   (a) Un Etat cessant d’être membre de la Société, restera tenu de toutes les  sommes dont il est débiteur à l’égard de la Société. La Société prendra toutes  dispositions pour le rachat de ses actions au titre du règlement de ses  comptes avec ledit Etat, et en accord avec les prescriptions de cette section,  mais l’Etat intéressé n’aura d’autres droits en vertu de cet Accord que ceux  prévus par cette section et par l’art. VIII(c).   (b) La Société et l’Etat intéressé peuvent s’entendre pour le rachat des actions  détenues par cet Etat à telles conditions qui paraissent justifiées en raison des  circonstances, sans avoir égard aux dispositions du par. (c) ci-dessous. Cet  accord peut contenir, entre autres choses, un règlement final de toutes les  obligations de l’Etat vis-à-vis de la Société.   (c) Si un tel accord n’est pas réalisé dans les six mois suivant la perte par l’Etat  intéressé de sa qualité d’Etat-membre, ou à toute autre date convenue par la  Société et cet Etat, le prix de rachat des actions de cet Etat sera égal à la  valeur apparaissant sur les livres de la Société au jour où cet Etat cessera  d’être membre. Le rachat des actions sera soumis aux conditions suivantes:  (i) Le paiement pourra avoir lieu, par acomptes sur remise des actions par   l’Etat intéressé; le montant de ces acomptes, les dates et la devise ou les  devises disponibles dans lesquelles ils seront versés seront fixés par la  Société à des conditions raisonnables, eu égard à sa situation financière.   (ii) Toute somme revenant à l’Etat intéressé en échange de ses actions sera  retenue par la Société aussi longtemps que cet Etat ou l’un quelconque  de ses organismes restera débiteur de la Société. Le montant de ce débit  pourra, à l’option de la Société, être réglé par compensation avec toute  somme qui serait due par elle.   (iii) Si la Société subit une perte nette à raison d’un investissement effectué  conformément à l’art. III, section 1, et détenu par elle à la date à  laquelle l’Etat intéressé cessera d’être membre, et si le montant de  ladite perte, excède, à cette date, le montant des réserves constituées  pour y faire face, ledit Etat sera tenu de rembourser, sur demande, le  montant dont le prix de rachat de ses actions aurait été réduit, s’il avait     Société financière internationale. Statuts   11   0.979.4  été tenu compte de cette perte au moment de la fixation du prix de  rachat.   (d) Une somme revenant, en application de cette section, à un Etat en échange  de ses actions, ne sera payée en aucun cas avant l’expiration d’un délai de  six mois suivant la date à laquelle cet Etat aura cessé d’être membre. Si dans  les six mois de la date à laquelle un Etat cesse d’être membre de la Société,  cette dernière suspend ses opérations conformément à la section 5 de cet  article, tous les droits dudit Etat seront déterminés conformément aux dispo- sitions de ladite section 5 et cet Etat sera considéré comme conservant sa  qualité de membre de la Société pour l’application de ladite section 5, mais  sans jouir du droit de vote.   Section 5: Suspension des opérations et règlement des obligations   (a) La Société peut suspendre ses opérations à titre permanent à la suite d’un  vote pris à la majorité des Gouverneurs représentant la majorité absolue des  voix. A la suite de cette décision, la Société mettra immédiatement fin à ses  activités, à l’exception de celles se rapportant à la réalisation normale, à la  conservation et à la préservation de ses avoirs ainsi qu’au règlement de ses  obligations. Jusqu’au jour du règlement définitif des obligations et de la  répartition de ses avoirs, la Société conservera sa personnalité juridique, et  tous les droits et obligations réciproques de la Société et de ses membres, en  vertu du présent Accord, demeureront inchangés, étant entendu toutefois  qu’aucun membre ne sera suspendu de sa qualité ou ne se retirera et  qu’aucun versement ne sera effectué aux membres, sous réserve des disposi- tions de la présente section.   (b) Aucun versement ne sera effectué aux membres en raison de leur souscrip- tion au capital social de la Société avant que toutes les obligations vis-à-vis  de créanciers n’aient été éteintes ou que leur règlement n’ait été assuré et que  le Conseil des Gouverneurs, par un vote pris à la majorité des Gouverneurs  représentant la majorité absolue des voix, ait décidé de procéder audit ver- sement.   (c) Sous réserve de ce qui précède, la Société répartira ses avoirs entre ses  membres proportionnellement au montant de leurs actions, sauf, de la part de  tout membre, à procéder au règlement préalable de toutes ses dettes vis-à-vis  de la Société. Ladite répartition sera effectuée à telle date et en telles devises,  espèces ou avoirs en nature que la Société estimera juste et équitable. Les  répartitions faites aux divers membres ne devront pas être de consistance  uniforme, soit quant à la nature des avoirs répartis, soit quant aux devises de  paiement desdites répartitions.   (d) Tout membre recevant des avoirs distribués par la Société en application de  cette section, sera subrogé aux droits de la Société dans lesdits avoirs anté- rieurement à leur distribution.     Institutions de Bretton Woods   12   0.979.4   Art. VI Statuts, immunités et privilèges   Section 1: Objet du présent article   En vue de permettre à la Société de remplir ses fonctions, le statut, les immunités et  les privilèges définis au présent article seront reconnus à la Société dans les terri- toires de chaque Etat-membre.   Section 2: Statut de la Société   La Société jouira de la pleine personnalité juridique et, en particulier, de la capacité:   (i) de contracter;   (ii) d’acquérir des biens mobiliers et immobiliers et d’en disposer;   (iii) d’ester en justice.   Section 3: Situation de la Société en ce qui concerne les poursuites judiciaires   La Société ne peut être poursuivie que devant un tribunal ayant juridiction sur les  territoires d’un Etat-membre où elle possède une succursale, où elle a nommé un  agent chargé de recevoir des significations ou sommations, ou bien où elle a émis ou  garanti des titres. Aucune poursuite ne pourra cependant être intentée par des  Etats-membres ou par des personnes agissant pour le compte desdits Etats ou faisant  valoir des droits cédés par eux. Les biens et les avoirs de la Société, en quelque lieu  qu’ils se trouvent et quels qu’en soient les détenteurs, seront à l’abri de toute forme  de saisie, d’opposition ou d’exécution, avant, qu’un jugement définitif contre la  Société n’ait été rendu.   Section 4: Insaisissabilité des avoirs   Les biens et les avoirs de la Société, en quelque lieu qu’ils se trouvent et quels qu’en  soient les détenteurs, ne seront pas soumis à, et seront exempts de perquisitions,  réquisitions, confiscations, expropriations ou de toute autre forme de saisie ordonnée  par le pouvoir exécutif ou par le pouvoir législatif.   Section 5: Inviolabilité des archives   Les archives de la Société seront inviolables.   Section 6: Les avoirs seront à l’abri de toutes mesures restrictives   Dans la mesure nécessaire à l’accomplissement des opérations prévues dans le  présent Accord et sous réserve des dispositions de l’art. III, section 5, et des autres  dispositions du présent Accord, tous les biens et avoirs de la Société seront exempts  de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires de toute nature.   Section 7:Privilège en matière de communications   Les communications officielles de la Société jouiront de la part de chaque Etat- membre du même traitement que les communications officielles des autres Etats- membres.     Société financière internationale. Statuts   13   0.979.4  Section 8: Immunités et privilèges des fonctionnaires et employés   Tous les Gouverneurs, Administrateurs, Suppléants, fonctionnaires et employés de la  Société:   (i) ne pourront faire l’objet de poursuites à raison des actes accomplis par eux  dans l’exercice de leurs fonctions;   (ii) lorsqu’ils ne seront pas des nationaux du pays où ils exercent leurs fonctions,  ils bénéficieront, en matière de restrictions à l’immigration, d’enregistrement  des étrangers, d’obligation militaire, des mêmes immunités, et, en matière de  restrictions de change, des mêmes facilités qui seront accordées par les  Etats-membres aux représentants, fonctionnaires et employés des autres  Etats-membres, possédant un statut équivalent;   (iii) ils bénéficieront du même traitement, en ce qui concerne les facilités de  voyage, que celui que les Etats-membres accordent aux représentants, fonc- tionnaires et employés des autres Etats-membres, possédant un statut équiva- lent.   Section 9: Exemption des charges fiscales   (a) La Société, ses avoirs, biens et revenus, ainsi que les opérations et transac- tions autorisées par le présent Accord, seront exempts de tous impôts et de  tous droits de douane. La Société sera aussi exempte de toute obligation rela- tive à la perception ou au paiement d’un impôt ou d’un droit quelconque.   (b) Aucun impôt ne sera perçu sur les traitements et émoluments versés par la  Société aux Administrateurs, à leurs Suppléants, aux fonctionnaires et aux  employés de la Société qui ne sont pas des nationaux, sujets, ou autres res- sortissants du pays où ils exercent leurs fonctions.   (c) Aucun impôt, de quelque nature que ce soit, ne sera perçu sur les obligations  ou valeurs émises par la Société (y compris tout dividende ou intérêt y affé- rent), quel qu’en soit le détenteur, si cet impôt:  (i) constitue une mesure de discrimination contre une telle obligation ou   valeur du seul fait qu’elle est émise par la Société;  (ii) ou si le seul fondement juridique d’un tel impôt est le lieu, ou la devise,   dans laquelle l’obligation ou la valeur est émise, rendue payable ou  payée, ou l’emplacement de tout bureau ou centre d’opérations de la  Société.   (d) Aucun impôt, de quelque nature que ce soit, ne sera perçu sur les obligations  ou valeurs garanties par la Société (y compris tout dividende ou intérêt y  afférent), quel qu’en soit le détenteur, si cet impôt:  (i) constitue une mesure de discrimination contre une telle obligation ou   valeur du seul fait qu’elle est garantie par la Société;  (ii) ou si le seul fondement juridique d’un tel impôt est l’emplacement de   tout bureau ou centre d’opérations de la Société.     Institutions de Bretton Woods   14   0.979.4   Section 10: Application du présent article   Chaque membre prendra, sur ses propres territoires, toutes mesures nécessaires en  vue d’incorporer dans sa législation les principes énoncés au présent article; il devra  informer la Société du détail des mesures qu’il aura prises.   Section 11: Renonciation aux privilèges et immunités   La Société peut, à son gré, renoncer à chacun des privilèges et immunités qui lui  sont conférés par cet article dans la mesure et aux conditions qu’elle fixera.   Art. VII Amendements  (a) Le présent Accord peut être modifié par un vote des trois cinquièmes des   Gouverneurs disposant des quatre cinquièmes de la totalité des voix.   (b) Par dérogation aux prescriptions contenues au par. (a) ci-dessus, l’appro- bation par vote de tous les Gouverneurs est requise dans le cas où il s’agit  d’un amendement modifiant:  (i) le droit de se retirer de la Société, prévu à l’art. V, section 1;  (ii) le droit de préemption prévu à l’art. II, section 2(d);  (iii) la limitation de responsabilité prévue à l’art. II, section 4.   (c) Toute proposition tendant à apporter des modifications au présent Accord,  qu’elle émane d’un Etat-membre, d’un Gouverneur ou du Conseil d’Ad- ministration, sera communiquée au Président du Conseil des Gouverneurs,  qui soumettra ladite proposition au Conseil des Gouverneurs. Si l’amende- ment proposé est adopté, la Société en certifiera l’acceptation par une com- munication officielle adressée à tous les Etats-membres. Les amendements  entreront en vigueur pour tous les membres à l’expiration d’un délai de trois  mois à compter de la date de la communication officielle, à moins que le  Conseil des Gouverneurs ne spécifie un délai plus court.   Art. VIII Interprétation et arbitrage  (a)  Toute question relative à l’interprétation des dispositions contenues dans le  présent Accord, soulevée entre un Etat-membre et la Société, ou entre plusieurs  Etats-membres, sera soumise au Conseil d’Administration pour décision. Si la ques- tion affecte particulièrement un Etat-membre qui n’est pas habilité à nommer un  Administrateur de la Banque, ledit Etat-membre aura la faculté d’être représenté  conformément aux prescriptions contenues à l’art. IV, section 4(g).   (b)  Dans tous les cas où le Conseil d’Administration aura pris une décision en vertu  de l’al. (a) ci-dessus, tout Etat-membre pourra demander que la question soit ren- voyée au Conseil des Gouverneurs, dont la décision sera définitive. En attendant que  le Conseil des Gouverneurs ait statué, la Société pourra, dans la mesure où elle le  jugera nécessaire, agir sur la base de la décision du Conseil d’Administration.   (c)  Au cas où un différend surgirait entre la Société et un pays qui a cessé d’être  membre, ou entre la Société, en état de suspension permanente, et un Etat-membre  quelconque, ce différend sera soumis à l’arbitrage d’un tribunal de trois arbitres     Société financière internationale. Statuts   15   0.979.4  comprenant un arbitre désigné par la Société, un arbitre désigné par le pays inté- ressé, et un surarbitre qui, sauf accord contraire des parties, sera nommé par le  Président de la Cour Internationale de Justice ou par toute autre autorité désignée  dans un règlement adopté par la Société. Le surarbitre aura pleins pouvoirs pour  régler toute question de procédure sur laquelle les parties seraient en désaccord.   Art. IX Dispositions finales   Section 1: Entrée en vigueur   Le présent Accord entrera en vigueur, lorsqu’il aura été signé par 30 Etats au mini- mum dont les souscriptions représentent au moins 75 % du total des souscriptions  figurant au Supplément A, et lorsque les instruments mentionnés à la section 2(a) du  présent article auront été déposés en leur nom; en aucun cas le présent Accord  n’entrera en vigueur avant le 1er octobre 1955.   Section 2: Signature   (a) Chaque Etat au nom duquel le présent Accord est signé, déposera, entre les  mains de la Banque, un instrument déclarant qu’il l’a accepté sans réserve,  conformément à ses lois propres, et qu’il a pris toutes mesures utiles pour lui  permettre d’exécuter toutes les obligations contractées aux termes du présent  Accord.   (b) Chaque Etat deviendra membre de la Société à compter de la date où  l’instrument visé à l’al. (a) ci-dessus aura été déposé en son nom; toutefois,  aucun Etat ne deviendra membre avant que le présent Accord ne soit entré en  vigueur dans les conditions prévues à la section 1 du présent article.   (c) Les Gouvernements des pays dont les noms figurent au Supplément A pour- ront avoir accès à l’Accord pour signature en leur nom, au siège social de la  Banque, jusqu’à la fermeture des bureaux au 31 décembre 1956.   (d) Après l’entrée en vigueur du présent Accord, il sera ouvert à la signature des  représentants du Gouvernement de tout Etat-membre dont l’affiliation aura  été agréée conformément à l’art. II, section 1(b).   Section 3: Inauguration de la Société   (a) Aussitôt que le présent Accord entrera en vigueur, aux termes de la section 1  du présent article, le Président du Conseil d’Administration convoquera le  Conseil d’Administration.   (b) La Société commencera ses opérations à la date à laquelle le Conseil  d’Administration se réunira.   (c) En attendant la première réunion du Conseil des Gouverneurs, le Conseil  d’Administration pourra exercer tous les pouvoirs du Conseil des Gouver- neurs à l’exception de ceux qui sont réservés à ce dernier Conseil par le pré- sent Accord.     Institutions de Bretton Woods   16   0.979.4   Fait à Washington, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives de la  Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement qui a indiqué par  sa signature apposée ci-dessous qu’elle acceptait d’agir en tant que dépositaire du  présent Accord et de faire connaître à tous les Gouvernements dont les noms figu- rent au Supplément A la date à laquelle le présent Accord entrera en vigueur aux  termes des dispositions contenues à l’art. IX, section 1, dudit Accord.   Suivent les signatures     Société financière internationale. Statuts   17   0.979.4  Supplément A   Souscription au Capital social de la  Société Financière Internationale   Pays Nombre  d’Actions  Montant  (en dollars des Etats-Unis)   Allemagne 3 655 3 655 000  Australie 2 215 2 215 000  Autriche  554 554 000  Belgique 2 492 2 492 000  Bolivie 78 78 000  Birmanie 166 166 000  Brésil 1 163 1 163 000  Canada 3 600 3 600 000  Ceylan 166 166 000  Chili 388 388 000  Chine 6 646 6 646 000  Colombie 388 388 000  Costa Rica 22 22 000  Cuba 388 388 000  El Salvador 11 11 000  Danemark 753 753 000  Equateur 35 35 000  Egypte 590 590 000  Etats-Unis 35 168 35 168 000  Ethiopie 33 33 000  Finlande  421 421 000  France 5 815 5 815 000  Grande-Bretagne 14 400 14 400 000  Grèce 277 277 000  Guatemala 22 22 000  Haïti 22 22 000  Honduras 11 11 000  Inde 4 431 4 431 000  Indonésie 1 218 1 218 000  Irak 67 67 000  Iran 372 372 000  Islande 11 11 000  Israël 50 50 000  Italie 1 994 1 994 000  Japon 2 769 2 769 000  Jordanie 33 33 000  Liban 50 50 000  Luxembourg 111 111 000  Mexique  720 720 000  Nicaragua 9 9 000     Institutions de Bretton Woods   18   0.979.4   Pays Nombre  d’Actions  Montant  (en dollars des Etats-Unis)  Norvège 554 554 000 Pakistan 1 108 1 108 000 Panama 2 2 000 Paraguay 16 16 000 Pays-Bas 3 046 3 046 000 Pérou 194 194 000 Philippines 166 166 000 République dominicaine 22 22 000 Suède 1 108 1 108 000 Syrie 72 72 000 Thaïlande 139 139 000 Turquie 476 476 000 Union Sud-Africaine 1 108 1 108 000 Uruguay 116 116 000 Venezuela 116 116 000 Yougoslavie 443 443 000  Total 100 000 100 000 000 $    Société financière internationale. Statuts   19   0.979.4  Champ d’application le 20 juin 20148     Etats parties Acceptation9 Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Afghanistan 23 septembre 1957 23 septembre 1957  Afrique du Sud   3 avril 1957   3 avril 1957  Albanie 15 octobre 1991 15 octobre 1991  Algérie 23 septembre 1990 23 septembre 1990  Allemagne 20 juillet 1956 20 juillet 1956  Angola 19 septembre 1989 19 septembre 1989  Antigua-et-Barbuda 15 avril 1987 15 avril 1987  Arabie Saoudite 18 septembre 1962 18 septembre 1962  Argentine 13 octobre 1959 13 octobre 1959  Arménie 18 avril 1995 18 avril 1995  Australie 23 décembre 1955 20 juillet 1956  Autriche 28 septembre 1956 28 septembre 1956  Azerbaïdjan 11 octobre 1995 11 octobre 1995  Bahamas   8 décembre 1986   8 décembre 1986  Bahreïn 22 septembre 1995 22 septembre 1995  Bangladesh 18 juin 1976 18 juin 1976  Barbade 25 juin 1980 25 juin 1980  Bélarus   2 novembre 1992   2 novembre 1992  Belgique 27 décembre 1956 27 décembre 1956  Belize 19 mars 1982 19 mars 1982  Bénin   5 février 1987   5 février 1987  Bhoutan 1er décembre 2003 1er décembre 2003  Bolivie   2 avril 1956 20 juillet 1956  Bosnie et Herzégovine 25 février 1993 S 25 février 1993  Botswana 23 mars 1979 23 mars 1979  Brésil 31 décembre 1956 31 décembre 1956  Bulgarie 22 juillet 1991 22 juillet 1991  Burkina Faso 20 août 1975 20 août 1975  Burundi 28 novembre 1979 28 novembre 1979  Cambodge 26 mars 1997 26 mars 1997  Cameroun 1er octobre 1974 1er octobre 1974  Canada 25 octobre 1955 20 juillet 1956  Cap-Vert   2 mai 1990   2 mai 1990  Chili 15 avril 1957 15 avril 1957  Chine 15 janvier 1969 15 janvier 1969   Hong Kong 18 juin 1997 1er juillet 1997  Chypre   2 mars 1962   2 mars 1962  Colombie 16 juillet 1956 20 juillet 1956       8 RO 1992 2707, 2005 2115, 2014 2395.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).   9 La date de l’acceptation est aussi la date de la signature.     Institutions de Bretton Woods   20   0.979.4      Etats parties Acceptation9 Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Comores 13 juillet 1992 13 juillet 1992 Congo (Brazzaville) 1er octobre 1980 1er octobre 1980 Congo (Kinshasa) 15 avril 1970 15 avril 1970 Corée (Sud) 16 mars 1964 16 mars 1964 Costa Rica   5 janvier 1956 20 juillet 1956 Côte d’Ivoire 11 mars 1963 11 mars 1963 Croatie 25 février 1993 S 25 février 1993 Danemark 18 juin 1956 20 juillet 1956 Djibouti 1er octobre 1980 1er octobre 1980 Dominique 29 septembre 1980 29 septembre 1980 Egypte 16 décembre 1955 20 juillet 1956 El Salvador   4 mai 1956 20 juillet 1956 Emirats arabes unis 30 septembre 1977 30 septembre 1977 Equateur   5 décembre 1955 20 juillet 1956 Erythrée 11 octobre 1995 11 octobre 1995 Espagne 24 mars 1960 24 mars 1960 Estonie   9 août 1993   9 août 1993 Etats-Unis   5 décembre 1955 20 juillet 1956 Ethiopie 26 janvier 1956 20 juillet 1956 Fidji 12 juillet 1979 12 juillet 1979 Finlande 22 juin 1956 20 juillet 1956 France 20 juillet 1956 20 juillet 1956 Gabon 20 octobre 1970 20 octobre 1970 Gambie 19 septembre 1983 19 septembre 1983 Géorgie 29 juin 1995 29 juin 1995 Ghana   3 avril 1958   3 avril 1958 Grèce 26 septembre 1957 26 septembre 1957 Grenade 27 août 1975 27 août 1975 Guatemala 14 mars 1956 20 juillet 1956 Guinée 22 octobre 1982 22 octobre 1982 Guinée équatoriale 10 janvier 1992 10 janvier 1992 Guinée-Bissau 25 mars 1977 25 mars 1977 Guyana   4 janvier 1967   4 janvier 1967 Haïti   9 mars 1956 20 juillet 1956 Honduras 16 avril 1956 20 juillet 1956 Hongrie 29 avril 1985 29 avril 1985 Iles Marshall 23 septembre 1992 23 septembre 1992 Inde 18 avril 1956 20 juillet 1956 Indonésie 23 avril 1968 23 avril 1968 Iran 28 décembre 1956 28 décembre 1956 Iraq 27 décembre 1956 27 décembre 1956 Irlande 11 septembre 1958 11 septembre 1958 Islande 18 août 1955 20 juillet 1956 Israël 26 septembre 1956 26 septembre 1956    Société financière internationale. Statuts   21   0.979.4     Etats parties Acceptation9 Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Italie 27 décembre 1956 27 décembre 1956  Jamaïque 31 mars 1964 31 mars 1964  Japon 15 juin 1956 20 juillet 1956  Jordanie 28 mai 1956 20 juillet 1956  Kazakhstan 30 septembre 1993 30 septembre 1993  Kenya   3 février 1964   3 février 1964  Kirghizistan 11 février 1993 11 février 1993  Kiribati   2 octobre 1986   2 octobre 1986  Kosovo 29 juin 2009 29 juin 2009  Koweït 13 septembre 1962 13 septembre 1962  Laos 29 janvier 1992 29 janvier 1992  Lesotho 29 septembre 1972 29 septembre 1972  Lettonie 29 septembre 1993 29 septembre 1993  Liban 28 décembre 1956 28 décembre 1956  Libéria 28 mars 1962 28 mars 1962  Libye 18 septembre 1958 18 septembre 1958  Lituanie 15 janvier 1993 15 janvier 1993  Luxembourg   4 octobre 1956   4 octobre 1956  Macédoine 25 février 1993 S 25 février 1993  Madagascar 27 septembre 1963 27 septembre 1963  Malaisie 20 mars 1958 20 mars 1958  Malawi 19 juillet 1965 19 juillet 1965  Maldives   2 février 1983   2 février 1983  Mali   9 mai 1978   9 mai 1978  Malte 1er juin 2005 1er juin 2005  Maroc 30 août 1962 30 août 1962  Maurice 23 septembre 1968 23 septembre 1968  Mauritanie 29 décembre 1967 29 décembre 1967  Mexique 30 décembre 1955 20 juillet 1956  Micronésie 24 juin 1993 24 juin 1993  Moldova 10 mars 1995 10 mars 1995  Mongolie 14 février 1991 14 février 1991  Monténégro 18 janvier 2007 18 janvier 2007  Mozambique 24 septembre 1984 24 septembre 1984  Myanmar   3 décembre 1956   3 décembre 1956  Namibie 25 septembre 1990 25 septembre 1990  Népal   7 janvier 1966   7 janvier 1966  Nicaragua 14 mars 1956 20 juillet 1956  Niger   7 janvier 1980   7 janvier 1980  Nigéria 30 mars 1961 30 mars 1961  Norvège 11 juin 1956 20 juillet 1956  Nouvelle-Zélande 31 août 1961 31 août 1961  Oman 20 février 1973 20 février 1973  Ouganda 27 septembre 1963 27 septembre 1963     Institutions de Bretton Woods   22   0.979.4      Etats parties Acceptation9 Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Ouzbékistan 30 septembre 1993 30 septembre 1993 Pakistan 18 mai 1956 20 juillet 1956 Palaos 16 février 1997 16 février 1997 Panama 27 février 1956 20 juillet 1956 Papouasie-Nouvelle-Guinée   9 octobre 1975   9 octobre 1975 Paraguay 27 juillet 1956 27 juillet 1956 Pays-Bas 28 décembre 1956 28 décembre 1956 Pérou   6 février 1956 20 juillet 1956 Philippines 12 août 1957 12 août 1957 Pologne 29 décembre 1987 29 décembre 1987 Portugal   8 juillet 1966   8 juillet 1966 Qatar 11 octobre 2008 11 octobre 2008 République centrafricaine 1er avril 1991 1er avril 1991 République dominicaine 31 octobre 1961 31 octobre 1961 République tchèque 1er janvier 1993 S 1er janvier 1993 Roumanie 23 septembre 1990 23 septembre 1990 Royaume-Uni   3 janvier 1956 20 juillet 1956 Russie 12 avril 1993 12 avril 1993 Rwanda   6 novembre 1975   6 novembre 1975 Sainte-Lucie 28 avril 1982 28 avril 1982 Saint-Kitts-et-Nevis   7 mars 1996   7 mars 1996 Salomon, Iles 21 juillet 1980 21 juillet 1980 Samoa 28 juin 1974 28 juin 1974 Sao Tomé-et-Principe 11 octobre 2008 11 octobre 2008 Sénégal 31 août 1962 31 août 1962 Serbie 25 février 1993 25 février 1993 Seychelles 11 juin 1981 11 juin 1981 Sierra Leone 10 septembre 1962 10 septembre 1962 Singapour   4 septembre 1968   4 septembre 1968 Slovaquie 1er janvier 1993 S 1er janvier 1993 Slovénie 25 février 1993 S 25 février 1993 Somalie 31 août 1962 31 août 1962 Soudan 21 octobre 1960 21 octobre 1960 Soudan du Sud 18 avril 2012 18 avril 2012 Sri Lanka 27 février 1956 20 juillet 1956 Suède   6 juin 1956 20 juillet 1956 Suisse 29 mai 1992 29 mai 1992 Suriname 1er septembre 2011 1er septembre 2011 Swaziland 22 septembre 1969 22 septembre 1969 Syrie 28 juin 1962 28 juin 1962 Tadjikistan   2 décembre 1994   2 décembre 1994 Tanzanie 10 septembre 1962 10 septembre 1962 Tchad   2 avril 1998   2 avril 1998 Thaïlande   3 décembre 1956   3 décembre 1956    Société financière internationale. Statuts   23   0.979.4     Etats parties Acceptation9 Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Timor-Leste   2 octobre 2004   2 octobre 2004  Togo   4 septembre 1962   4 septembre 1962  Tonga 23 octobre 1985 23 octobre 1985  Trinité-et-Tobago 10 juin 1971 10 juin 1971  Tunisie 25 juillet 1962 25 juillet 1962  Turkménistan 29 mai 1997 29 mai 1997  Turquie 19 décembre 1956 19 décembre 1956  Ukraine 18 octobre 1993 18 octobre 1993  Uruguay 22 août 1968 22 août 1968  Vanuatu 28 septembre 1981 28 septembre 1981  Venezuela 28 décembre 1956 28 décembre 1956  Vietnam   4 août 1967   4 août 1967  Yémen 22 mai 1970 22 mai 1970  Zambie 23 septembre 1965 23 septembre 1965  Zimbabwe 29 septembre 1980 29 septembre 1980       Institutions de Bretton Woods   24   0.979.4
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