
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(ARRÊTÉ du 19 décembre 2014 - art. 1)
La FFBJOC ;
La FNAMAC,
La FGMM CFDT ;
La FM CFE-CGC ;
La FNSM CFTC ;
La CGT-FO,

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