87 COMPTABILITE PUBLIQUE Les logiciels créés par le département et destinés à ses besoins propres sont valorisés à leur coût de production, comprenant les seuls coûts liés à la conception détaillée de l’application (aussi appelée analyse organique), à la programmation (aussi appelée codification), à la réalisation de tests et jeux d’essais et à l’élaboration de la documentation technique destinée à l’utilisation. Ils sont inscrits en immobilisation, si ces conditions suivantes sont simultanément remplies : - Le projet est considéré comme ayant de sérieuses chances de réussite technique ; - Le département manifeste sa volonté de produire le logiciel, indique la durée d’utilisation minimale estimée, compte tenu de l’évolution prévisible des connaissances techniques en matière de conception et de production de logiciels et précise l’impact estimé sur le résultat de fonctionnement. (voir commentaire de fonctionnement du compte 20) Les immobilisations créées par un département ou un établissement public local sont comptabilisées à leur coût de production (voir ci-dessus). La production d’immobilisation donne lieu à une opération d’ordre budgétaire : un mandat destiné à intégrer les travaux en section d’investissement et un titre destiné à neutraliser les charges constatées durant l’exercice à la section de fonctionnement, sont simultanément émis. Ainsi, au vu du mandat appuyé des pièces justificatives et du titre correspondant, le payeur débite, soit les subdivisions intéressées du compte 231 ou 232, soit celles du compte 20 « Immobilisations incorporelles » ou 21 « Immobilisations corporelles » si le passage par le compte 23 ne s’avère pas nécessaire, par le crédit de la subdivision intéressée du compte 72 « Pproduction immobilisée ». Les dépenses d’acquisition de matériel et matériaux importants afférents aux travaux effectués en régie peuvent être imputées directement à la section d’investissement. ..32.2.2. Acquisitions à titre gratuit Les biens acquis à titre gratuit sont comptabilisés en les estimant à leur valeur vénale. La valeur vénale est le prix présumé qui aurait été acquitté dans les conditions normales du marché. A défaut de marché, la valeur vénale d’un bien est le prix présumé qu’accepterait d’en donner un acquéreur éventuel dans l’état et le lieu où se trouve ledit bien. ..32.2.2.1. Biens reçus à titre de dotation ou d’apport Les établissements publics départementaux personnalisés (par exemple les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière) ont besoin, lorsqu'ils sont créés, de moyens matériels. Ceux-ci peuvent être mis à leur disposition en toute propriété par le département à titre de dotation initiale ; il y a, alors, transfert total et définitif de propriété. D'autres établissements publics locaux personnalisés (par exemple des syndicats mixtes) peuvent recevoir du département une partie de leur dotation initiale, en complément de la dotation constituée par d'autres collectivités. La dotation a le caractère gratuit et définitif de la subvention, mais s’en distingue par sa non-spécialisation pour celui qui la reçoit. De plus, elle est constituée lors de la création de son bénéficiaire (dotation initiale), et, beaucoup plus rarement, au cours de son existence administrative (dotation complémentaire). L’intégration de l’apport dans le patrimoine du bénéficiaire s’effectue par opération d’ordre non budgétaire initiée par l’ordonnateur. Ce dernier met à jour l’inventaire de sa collectivité de l’opération d’apport et transmet parallèlement au comptable les informations lui permettant de mettre à jour son état de l’actif. Cette information lui sera transmise dans le cadre d’un certificat administratif auquel il joindra la délibération acceptant l’apport prise dans le cadre de l’article L. 2241-1 du CGCT et l’acte de transfert de propriété. Le certificat administratif devra quant à lui indiquer : - la désignation du bien remis en apport ;
168836