Rapport national de la France de mise en œuvre de la directive EURATOM du 19 juillet 2011 Rapport élaboré selon le projet de guidelines de l’ENSREG - décembre 2013 51 - Contrôle des commissaires aux comptes des entreprises, qui auditent notamment les coûts de démantèlement. - La réglementation impose également à chaque exploitant de mettre en place un dispositif de contrôle interne, tant sur l’évaluation des coûts de démantèlement que sur la gestion des actifs (cf. article 7 du décret de 2007 [18]). - l’article 20 de la loi du 28 juin 2006 [2] crée une « autorité administrative » chargée de contrôler le respect par les exploitants de leurs obligations financières, qui dispose de pouvoirs coercitifs, et envers qui les exploitants ont des obligations de communication : rapport triennal, note d’actualisation annuelle, inventaire trimestriel des actifs de couverture, etc. o Cette autorité administrative peut adresser des remarques aux exploitants, demander des informations ou documents complémentaires, prescrire toute étude complémentaire, statuer sur l’admissibilité des actifs présentés par les exploitants en couverture de leurs charges1 ou prendre des sanctions. L’autorité administrative peut prescrire toutes les mesures nécessaires à la régularisation d’une situation (en cas d’insuffisance ou d’inadéquation dans l’évaluation des charges, le calcul des provisions ou le montant, la composition ou la gestion des actifs dédiés). Elle peut ordonner, sous astreinte, la constitution des actifs nécessaires ainsi que toute mesure relative à leur gestion. La loi prévoit aussi des possibilités de sanction pécuniaire. Enfin, l’article 16 de la loi précise que, si l’application des dispositions de l’article 20 est entravée, l’autorité administrative peut imposer à un exploitant, le cas échéant sous astreinte, de verser, à un fonds géré par l’Andra, les sommes nécessaires à la couverture des charges nucléaires (il s’agit alors d’une externalisation des actifs de couverture). o Pour mener à bien ses missions, l’autorité administrative – confiée aux ministres en charge de l’économie et de l’énergie et incarnée par la DGEC – doit recueillir l’avis de l’ASN sur les aspects de sûreté. La DGEC a procédé à la signature de conventions afin de préciser les modalités de collaboration avec ces deux organismes. L’ASN a transmis quatre avis à l’autorité administrative, répondant chaque année à la sollicitation de l’autorité administrative. o Cette autorité de contrôle ne valide pas la situation des exploitants, ceux-ci restant responsables de la bonne évaluation de leurs charges, et de la bonne gestion de leurs actifs de couverture, conformément au principe pollueur-payeur. o Concernant l’évaluation des charges, la DGEC lancera en 2014 un programme d’audit sur les charges de démantèlement du parc électronucléaire français actuellement en exploitation. L’article 20 de la loi du 28 juin 2006 a également créé la Commission Nationale d’Evaluation du Financement (CNEF) pour évaluer le contrôle mis en œuvre par l’autorité administrative. Cette Commission a remis son premier rapport [29] au Parlement en juillet 2012. Le rapport a été rendu public. 1 Les catégories d’actifs admissibles sont fixées par le décret n° 2007-243 du 27 février 2007 modifié.
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