Elle est constituée de la délégation patronale (2 membres) et de 2 personnes par confédération signataire de l'accord.
Elle se réunit 1 fois par an et a pour mission d'examiner un bilan de l'application de l'accord au sein des entreprises et d'émettre des recommandations visant une meilleure appropriation du texte par les entreprises.
Elle peut également être sollicitée dans le cas où des difficultés d'interprétation ou d'application du présent accord surviendraient dans les conditions prévues à l'article 6 de la convention collective.

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