Accord collectif instituant un compte épargne-temps
UES SOCIAL SANTE TRAVAIL
Entre les soussignés :
L’Unité Economique et Sociale « Social Santé Travail » composée de :

L’association BTP Santé au Travail, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 71 avenue Galline, 69100 Villeurbanne, agissant par l’intermédiaire de son directeur, Madame XXXXX, dûment habilitée aux présentes,

L’association professionnelle d’action sociale du bâtiment et des travaux publics du Rhône, dont le siège social est situé 71 avenue Galline, 69100 Villeurbanne, agissant par l’intermédiaire de son directeur, Madame XXXXX, dûment habilitée aux présentes,

Le Groupement Employeur Social Santé Travail (GESST), dont le siège social est situé 71 avenue Galline, 69100 Villeurbanne, agissant par l’intermédiaire de son directeur, Madame XXXXX, dûment habilitée aux présentes,

Ci-après désignée « l’UES Social Santé Travail »
D’une part, 
Et : 

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Social Santé Travail représentées par :

Madame XXXXX, en qualité de déléguée syndicale UNSA (élue au CSE, Collège ETAM), assistée lors des réunions de négociation de Madame XXXXX(élue au CSE, Collège ETAM) et de Madame XXXXX (élue au CSE, Collège CADRE), 
Ci-après « l’Organisation syndicale »,
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les Parties »,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit.

Préambule
Lors de la conclusion de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail, la délégation syndicale a formulé la demande de mettre en place un compte épargne-temps.
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d’instaurer un compte épargne-temps au sein de l’UES Social Santé Travail.
Ce compte épargne-temps (CET) permet au salarié d’épargner du temps, donc d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération différée en contrepartie de congés ou de repos non pris.
Le temps épargné pourra permettre aux intéressés notamment d’anticiper la cessation de leur activité, de manière progressive ou totale en fin de carrière.
Le présent accord a ainsi notamment pour objet de définir toutes les règles relatives au CET.
Les Parties ont conclu le présent accord au terme de 4 réunions de négociation, qui se sont tenues aux dates suivantes : 
10/02/2022
10/03/2022
22/04/2022
03/05/2022
Cadre du CET
Article 1 - Objet
Le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. 
Le compte épargne-temps n’a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.
Article 2 - Champ d’application – Salariés bénéficiaires
Tout salarié en CDI ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans l’UES Social Santé Travail peut bénéficier du compte épargne-temps. L’adhésion à un compte épargne temps se fait sur la base du volontariat.

Article 3 - Ouverture et tenue de compte
L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. 

 10 juin 2022.
 
Alimentation du CET
Article 4 - Alimentation du compte 
Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.
Une information annuelle concernant le fonctionnement du CET sera faite par email auprès de tous les salariés de l’UES Social Santé Travail.
4.1 Décision d’alimentation
 de l’année de référence,

Alimentation à l’initiative du salarié
Tout salarié peut décider de porter sur son compte, par période de référence :
Djours de congés payés dans la limite de 5 jours correspondant uniquement à la cinquième semaine de congés payés. L en l’absence d’une acceptation .
Djours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ; 
Djours de congés supplémentaire (dont ancienneté) ;

Djours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours


huit




Article  - Plafond

a
Utilisation du CET
Article  - Utilisation du CET pour rémunérer un congé
.1 Nature des congés pouvant être pris
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie :
d’un congé sans solde d’une durée minimale de 2 semaines
’un congé pour création d’entreprise, d’un congé sabbatique
des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d’un congé parental, d’un congé spécial lié à l’état de santé d’un enfant, d’un temps partiel choisi sous réserve de l’accord de l’Employeur
des temps de formation effectués en dehors du temps de travail, sous réserve de l’accord de l’Employeur sans que cela se substitue aux dispositions du CPF en temps de travail
de la cessation anticipée de l’activité des salariés  de 55 ans, de manière progressive ou totale sous réserve de l’accord de l’Employeur.
A titre exceptionnel, la durée du congé peut être inférieure à  et le délai précédant son exécution réduit en accord avec la hiérarchie dans les situations suivantes :
Congés spéciaux liés à l’état de santé d’un enfant,
Congés de solidarité familiale,
Congés de soutien familial
Changement de situation familiale.
.2 Délai et procédure d’utilisation du CET pour rémunérer un congé
Les placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes :
45 jours
’Employeur
.3 Rémunération du congé
La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes : maintien du salaire de base.
aux échéances normales de paie et soumis cotisations sociales
dans les conditions de droit commun.



Le temps d’absence rémunéré e CET n’étant qu’un moyen pour disposer de revenus pendant ce congéil n’y a pas d’acquisition de congés payés  du  indemnisé au titre du


Le salarié dont l’absence est indemnisée au titre du CET conserve les prérogatives normales du statut du salarié dont la couverture mutuelle et prévoyance existante.

En cas de maladie pendant l’utilisation du compte épargnetemps, les dispositions retenues seront celles habituellement applicables selon le type d’absence indemnisée au titre du CET.

La période de congé CET est financée par l’Employeur dans les conditions prévues par le présent accord.

La rémunération du CET est versée mensuellement, à terme échu. Etant soumise aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu du salarié, elle donne lieu, à chaque versement, à l’établissement d’un bulletin de paye.
. Retour anticipé du salarié
Par principe, le salarié  
Toutefois, le salarié peut être autorisé à dans l’UES Social Santé Travail avant le terme du congé. Pour ce faire, il doit prendre contact avec le service des ressources humaines et formuler une demande.





Article - Information du salarié sur l’état du CET
Le salarié sera informé de l’état de son compte épargne-temps, une fois par .
Article - 

En cas de rupture du contrat de travail, le compte épargnetemps est clôturé. Si des droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire  droits figurant sur le compte
la rémunération de base 
, 
Article - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps



 (c’est-à-dire la mobilisation du CET).

Dispositions finales
Article 1  Durée
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter 09/05/2022


Article 1 - Suivi - Interprétation

La mise en œuvre et le suivi du présent accord feront l’objet d’un échange et d’une information annuelle du CSE (nombre de jours 








Article 1  ublicité
Le présent accord sera déposé par l’Employeur sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par l’Employeur.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.


3 Mai 
6
Signatures


XXXXXXXXXXXX					XXXXXXXXXX
Directeur						Déléguée Syndicale UNSA










ACCO/T06922020666-74992871900030.docx