CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L’ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ M6 GÉNÉRATION, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L’ÉDITEUR, D’AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION « 6TER » Version consolidée à partir de : - la convention conclue le 3 juillet 2012 modifiée par - l’avenant n° 1 signé le 31 janvier 2014 (art. 3-4-9), stipulations données associées applicables jusqu’au 31 décembre 2015. - l’avenant n° 2 signé le 31 mai 2017 (art. 3-2-2) - l’avenant n° 3 signé le 20 décembre 2017 (art. 3-2-2, art. 3-2-3) et annexe 3 - l’avenant n° 4 signé le 15 octobre 2018 (art. 3-2-2) - l’avenant n° 5 signé le 20 décembre 2018 (art. 2-3-1, art. 2-3-8, art. 2-3-9, art. 2-3-10) Les responsabilités et engagements qui incombent à l’éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment, le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l'enfance et de l'adolescence, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information, la qualité et la diversité des programmes, le développement de la production et de la création cinématographique et audiovisuelle nationales, la défense et l'illustration de la langue et de la culture françaises. En application des dispositions de l'article 28 de cette loi, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes. PREMIÈRE PARTIE OBJET DE LA CONVENTION ET PRÉSENTATION DE L’ÉDITEUR Article 1-1 : objet de la convention La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé 6ter ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l’audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l’éditeur. 6ter est un service de télévision à caractère national qui est diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition. Ce service fait l’objet d’une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. La nature et la durée de la programmation du service sont définies à l’article 3-1-1.
93875