Conseil d’Orientation pour la Prévention des Risques Naturels Majeurs MTES - DGPR Paris, le 6 juillet 2018 7 Il n’a pas vocation à entrer dans des spécifications techniques. Il est complété par un arrêté puis par une circulaire. En termes de calendrier, les consultations formelles ont débuté. Viendra ensuite la saisine du Conseil d’Etat, l’objectif étant de publier ce décret d’ici la fin de l’année 2018. En ce qui concerne le texte lui-même, la première partie s’attache à déterminer, qualifier et cartographier l’aléa de référence. Les définitions correspondent à celles qui existent déjà. Pour la submersion marine, un aléa à échéance 100 ans est également défini, qui correspond à la prise en compte du changement climatique. La carte doit s’appuyer sur des éléments certains et garantis dans le temps. Les secteurs protégés par un système d’endiguement seront ainsi toujours affichés avec un aléa. Il n’existera donc pas de « zone blanche » derrière les systèmes d’endiguement. La carte de l’aléa de référence doit prendre en compte des scénarios de défaillance du système d’endiguement. Toutefois, la présence d’un système d’endiguement efficace apportant une plus-value, la zone protégée sera matérialisée sur la carte d’aléa, en superposition de l’aléa. La présence ou non d’un système d’endiguement pourra éventuellement avoir un impact sur le règlement du PPR, comme nous l’exposerons plus loin. Comme actuellement, la carte de l’aléa sera élaborée par les services de l’Etat, qui travailleront en lien avec la collectivité « gémapienne ». En revanche, il ne sera pas imposé aux collectivités « gémapiennes » de réaliser dans l’étude de dangers une étude nécessaire au PPR ni d’en supporter les coûts. L’arrêté du 7 avril 2017 sur le plan de l’étude de dangers des digues organisées en systèmes d’endiguement sera donc modifié afin que le scénario 4, qui correspond à l’aléa de référence du PPR, devienne facultatif. La rédaction du scénario 4 est également précisée, pour le mettre en cohérence avec le projet de décret PPR. Bérangère BASIN, SRNH Le décret se fonde sur les pratiques actuelles, l’aléa étant qualifié selon quatre niveaux : faible, modéré, fort ou très fort. Ces niveaux sont déterminés par la hauteur d’eau et par la dynamique (liée à la vitesse d’écoulement et de montée des eaux). Cette pratique courante pour la submersion marine est donc généralisée. Par ailleurs, il existera toujours des bandes de précaution à l’arrière des systèmes d’endiguement, qui seront classées en aléa « très fort » pour prendre en compte le risque de sur-aléa. Le projet d’arrêté accompagnant le décret contient un tableau expliquant de quelle manière qualifier l’aléa. Les zones protégées par un système d’endiguement dont le niveau de protection est au moins égal à l’aléa de référence figureront sur la carte à titre informatif. Cette information sera donc bien présente, même si la digue sera toujours considérée avec un scénario de défaillance. En ce qui concerne le zonage réglementaire, le décret se concentre sur les constructions nouvelles et n’évoque pas l’existant. Les PPR pourront toujours édicter des prescriptions sur les constructions existantes. Nous le préciserons dans la circulaire pour éviter tout malentendu.
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