ANNEXESANNEXESANNEXESANNEXES Rapport du Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France (2015) | 146 1| 1| 1| 1| LA REPRÉSENTATION DE LA REPRÉSENTATION DE LA REPRÉSENTATION DE LA REPRÉSENTATION DES S S S FRANÇAIS ÉTABLIS HOR FRANÇAIS ÉTABLIS HOR FRANÇAIS ÉTABLIS HOR FRANÇAIS ÉTABLIS HORS S S S DE FRANCE DE FRANCE DE FRANCE DE FRANCE L’année 2014-2015 a été marquée par la mise en place de la réforme de la représentation politique des Français de l’étranger. Instaurée par la loi n°2013-659 du 22 juillet 2013, elle s’est articulée autour de 3 axes : la création des conseils consulaires, la réforme de l’Assemblée des Français de l’étranger et l’élargissement du collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France. LA MISE EN PLACE DES LA MISE EN PLACE DES LA MISE EN PLACE DES LA MISE EN PLACE DES CONSEILS CONSULAIRES CONSEILS CONSULAIRES CONSEILS CONSULAIRES CONSEILS CONSULAIRES Selon les termes de l’article 1er de la loi du 22 juillet 2013, les conseils consulaires constituent l’une des instances représentatives des Français établis hors de France. En mai 2014, les Français résidant à l’étranger ont élu 44217 conseillers consulaires dans 130 circonscriptions. Les conseillers consulaires sont membres de droit des conseils consulaires, instances consultatives instaurées auprès de chaque ambassade pourvue d’une circonscription consulaire et de chaque poste consulaire18. Ils peuvent formuler des avis sur les questions consulaires ou d’intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, concernant les Français établis dans la circonscription. Les conseils consulaires se sont réunis, conformément à la loi, au plus tard un mois après l’élection des conseillers consulaires. Présidés par le chef de poste diplomatique ou consulaire (ou son représentant), ils ont élu leurs vice-présidents et ont mis en place les modalités des relations entre l’administration et les élus. Au cours du deuxième semestre 2014 et du premier semestre 2015, les conseils consulaires se sont régulièrement réunis selon l’activité des postes concernés en formation « bourses scolaires », « aide sociale », « sécurité » et/ou « emploi et formation professionnelle ». Les procès-verbaux des conseils consulaires sont publiés sur les sites internet des ambassades et des consulats. La lecture des procès-verbaux montre la qualité du dialogue instauré entre les élus et l’administration. 17 L’arrêté du 21 janvier 2014 fixant le nombre de conseiller consulaires et de délégués consulaires à élire prévoit l’élection de 443 conseillers consulaires mais aucun candidat ne s’est présenté pour la circonscription d’élection de l’Ukraine. 18 Sauf création de conseils consulaires compétents pour plusieurs circonscriptions consulaires (article 5 de la loi).
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