l’équité des décisions prises par les instances de régulation, on finira par comprendre que l’OMC n’est pas moins légitime que les autres autorités de régulation existantes et au premier rang d’entre elles la BCE Dans le procès en légitimité fait aux instances de régulation, on confond incomplétude du gouvernement mondial, asymétrie dans le traitement des préférences collectives, absence de légitimité démocratique. L’incomplétude du système de gouvernance renvoie en fait à trois pro- blèmes différents. D’une part, il désigne l’incomplétude sectorielle du sys- tème de régulation mondiale puisqu’il n’existe pas à ce jour d’organisation mondiale de l’environnement. Il désigne également l’incomplétude géogra- phique de ce système de gouvernance dont sont exclus des pays aussi émi- nents que la Chine, l’Inde, le Brésil ou l’Indonésie. En effet, les négociations commerciales sont menées par des clubs. Il désigne enfin l’ab- sence d’une instance politique couronnant ou coordonnant les instances spécialisées, le G7 a été en effet conçu dès le départ comme un comité des pays développés gérant les équilibres macroéconomiques. L’asymétrie dans les ordres de préférence collective renvoie au constat cent fois fait d’une primauté de la dimension commerciale sur toutes les autres qu’il s’agisse de soucis environnementaux, sanitaires ou sociaux. L’absence de légitimité démocratique renvoie elle même à trois dimen- sions différentes du problème : la légitimité par les « inputs » (les autorités de régulation multilatérales – ARM – ne sont pas élues, elles ne font pas de reddition des comptes, elles ne peuvent pas être sanctionnées par le vote) ; la légitimité par les « outputs » (les ARM ne prennent pas des décisions équitables) ; enfin les ARM privent le pouvoir politique constituant de ses prérogatives en développant une jurisprudence propre. Dès lors la critique repoussoir de l’existant débouche souvent sur la revendication d’un moment politique fondateur où seraient restaurées les prérogatives du « souverain » sur la jurisprudence et les technocrates. Le rapport n’est pas exempt de ce type de posture. Notre approche est radica- lement différente. Elle part d’un constat trivial : les États assemblés dans des enceintes multilatérales ne peuvent se mettre d’accord sur une hiérar- chie explicite de normes et pas davantage sur une procédure politique d’ar- bitrage des conflits, ils peuvent tout au plus rédiger le mandat incomplet d’une organisation appelée à gérer une politique sectorielle, et à arbitrer les conflits qui naissent de l’incomplétude du mandat initial. Ce n’est pas un hasard si le modèle de gouvernance mondiale qui s’est imposé présente les traits suivants. Ce n’est pas ici le lieu de faire la genèse de ce modèle, ni de rendre compte des compromis qui dans le temps lui ont donné la forme qu’on lui connaît, ni même d’en illustrer la souplesse et l’adaptabilité. Ce modèle est basé : • sur un moment constituant politique ; CONSEIL D’ANALYSE ÉCONOMIQUE 138
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