34 5. DES FREINS ISSUS DES MODALITÉS D’APPLICATION DES « SECRETS LÉGAUX » « La CNIL ne voudra jamais. » « Il faut respecter le secret statistique. » « Ici on approche du secret fiscal. » « On risque d’enfreindre le secret défense. » « La transparence s’oppose au secret médical. » « J’ai besoin d’une instruction hiérarchique. » « Les données ne sont pas assez bonnes et je vais être responsable de vos erreurs. » « Je pense être autorisé à vous transmettre des données mais je n’y suis pas obligé et je ne sais pas ce qu’en pense ma hiérarchie. » « Cette demande est instruite par le tribunal administratif. »… Quiconque a tenté, un tant soit peu, de publier ou simplement d’utiliser des données publiques s’est heurté, souvent, à ces réponses et à beaucoup d’autres. Il est regrettable et préjudiciable que la CNIL soit ainsi instrumentalisée avant toute saisine par les administrations concernées, et ce, alors même qu’elle autorise la quasi-totalité des traitements, pour- vus que leurs conditions de mise en œuvre, y compris en termes de sécurité informatique, soient satisfaisantes. Les « secrets légaux » qui s’imposent, sont nombreux. Chacun d’entre eux a son histoire propre, son cadre de référence, sa portée et ses limites. Protecteurs de libertés fondamentales, des intérêts fondamentaux de la nation ou nécessaires à l’exercice de certaines fonctions régaliennes, ils sont légitimes. Certains d’entre eux méritent même probablement d’être renforcés à l’heure où la puis- sance de calcul s’est disséminée dans la société du fait de la diffusion de l’informatique individuelle, et où les méthodes du big data*, conjuguées à l’apparition de données massives d’un nouveau genre permettent de déduire de nouvelles informations de données que l’on croyait anodines. La plupart des craintes exprimées sont donc légitimes. Il n’en demeure pas moins que leurs fondements juridiques sont souvent discutables, qu’elles tendent à mêler des questions différentes et des problématiques hétérogènes, et que ce climat d’inquiétude et de sécurité approximatives devient un frein à l’établis- sement d’une bonne gouvernance de la donnée au service de l’efficacité de l’action publique. Plusieurs rapports et études ont pointé d’éventuelles lacunes, voire quelques contradictions, du cadre législatif et règlementaire. Ce constat est peut-être fondé, mais après quelques années d’expériences, il semble secondaire face au constat de l’application approximative des secrets légaux. Les flottements dans l’application des secrets légaux Le secret, ce n’est pas la destruction de l’information. Au contraire, un secret c’est une information qui est connue de certains, et qui ne doit pas être transmise à d’autres. En démocratie, cette barrière est érigée pour protéger quelqu’un ou les intérêts fondamentaux de la Nation. Le plus important, dans le cas d’un secret légal, est donc de bien savoir à qui il s’oppose, et dans quelles conditions. Ainsi, le secret médical ne s’oppose pas aux patients, mais à leurs proches : il ne concerne pas la relation médecin-malade. Le secret professionnel ne protège pas le secret du professionnel mais celui qui est contraint de se dévoiler devant un professionnel. L’habilitation au secret de la défense ne donne pas de droit d’accès à l’ensemble des documents classifiés – l’accès se fait sur la base du besoin d’en connaître, afin de limiter le risque s’agissant d’information dont la compromission sont suscep- tibles de porter atteinte aux intérêts de la Nation. Le « secret statistique » n’est pas une interdiction de produire des résultats statistiques portant sur l’individu. Il a été fondé sur une question spécifique : les obligations de transmission d’informations par les entreprises, édictées par la loi de 1951, en contre- partie desquelles l’État s’engageait d’une part à ne pas utiliser ces informations pour contrôler les entreprises et d’autres part à ne pas les dévoiler d’une manière qui mettrait en péril le secret des affaires desdites entreprises. Or, on constate qu’au fil du temps, la protection de ces secrets légaux s’est installée dans certaines habitudes, qui ont petit à petit élargi le cercle strict des limites initiales du secret concerné, ou qui n’ont pas suivi les évolutions des données, des pratiques et des usages.
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