La commission ne se réunira que lorsqu'un accord lui sera soumis pour validation et dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande.
Le secrétariat de cette commission est tenu par la partie patronale.
Les convocations, accompagnées des dossiers des entreprises ou établissements, doivent être adressées à chaque membre de la commission au moins 15 jours avant la réunion.

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