Il appartient donc aux autorités territoriales d'anticiper la situation des fonctionnaires concernés et notamment les changements qui vont intervenir (mutations, détachements, mises en disponibilité, titularisations, départs à la retraite...) afin d'éviter des inscriptions ou radiations précipitées dans les derniers jours précédant la date du 1“ tour. Les fonctionnaires mis à disposition sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d’origine. Les fonctionnaires en position de détachement sont électeurs à la fois au titre de leur grade d’origine et de leur grade d'accueil (ou emploi fonctionnel), sauf si la même commission est compétente dans les deux cas et sous réserve que l’intéressé ne soit pas stagiaire au titre de sa situation d’accueil. En conséquence : - un fonctionnaire de l’Etat détaché dans un cadre d’emplois pour une autre raison que l’accomplissement du stage préalable à une titularisation est électeur à la CAP dont relève le grade d’accueil ; - un fonctionnaire territorial détaché auprès d’une administration de l’Etat est électeur à la CAP dont relève son grade d’origine ; - un fonctionnaire territorial qui vient d’être nommé par promotion interne dans un cadre d'emplois de la catégorie supérieure se trouve en position de détachement pour l’accomplissement du stage préalable à la titularisation. Il est donc électeur à la CAP de la catégorie du cadre d’emplois d’origine : il ne l’est pas à la CAP de la catégorie du cadre d'emplois d'accueil où il a la qualité de stagiaire, que le détachement ait lieu dans la même collectivité ou dans une collectivité différente ; - un fonctionnaire territorial détaché dans une autre collectivité sur un emploi fonctionnel vote à la CAP dont relève la collectivité d’origine et à la CAP dont relève la collectivité d’accueil, si les deux CAP sont distinctes. En revanche, lorsque le détachement sur l'emploi fonctionnel intervient dans la même collectivité, le fonctionnaire ne relève pas de deux CAP distinctes ; il ne vote donc qu’une fois (rattachement au groupe hiérarchique déterminé conformément aux articles 6 et 7 du décret du 14 septembre 1995). En ce qui concerne les fonctionnaires à temps non complet employés par plusieurs collectivités ou établissements, ils ne votent qu’une fois lorsqu’ils relèvent d’une même CAP. Lorsque celle-ci est placée auprès du centre de gestion, il appartient à ce dernier de fixer en tant que de besoin les modalités pratiques permettant de respecter cette règle. Lorsqu’un fonctionnaire à temps non complet employé par plusieurs collectivités relève de plusieurs CAP, il vote à chacune de ces CAP. 5.2 - Dispositions propres à l'établissement des listes électorales pour les CTP (article 8 du décret) Sont électeurs les agents employés à temps complet ou à temps non complet, y compris ceux soumis à un régime de droit privé, qui exercent au 6 novembre 2008 leurs fonctions depuis au moins trois mois dans les services pour lesquels le comité technique paritaire est institué. Des agents recrutés dans le service après le 6 août 2008 ne pourront donc pas être électeurs.
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