52 exclusive et pérenne (sinon, le local se transformerait en lieu de culte et cela reviendrait à une aide interdite par l’article 2 de la loi). L’association peut demander à utiliser une salle communale pour un usage cultuel, dans le respect du principe d’égalité de traitement entre les associations, syndicats, partis politiques ou autres organismes qui en font la demande, y compris pour la contribution financière fixée pour cette occupation. 7 La fixation du tarif relève de l’appréciation de la commune, dans le respect du principe d’égalité. La jurisprudence précise que les conditions financières doivent exclure toute libéralité, mais ne se prononce pas sur la fixation de ce tarif. Un montant modique voire symbolique, qui serait le même pour tout autre usager, pourrait dès lors ne pas être exclu. Dans l’hypothèse où le règlement d’utilisation des locaux communaux prévoit la gratuité de la mise à disposition de ceux-ci aux associations de la commune, le juge contrôlera la durée et le nombre de périodes d’utilisation sollicitées par l’association cultuelle, ainsi que l’avantage dont il s’agit. Ainsi, le prêt d’une salle communale à une association cultuelle n’est pas considéré comme une libéralité lorsque « la brièveté » et le « nombre très limité des périodes d’utilisation sollicitées » ainsi que « la modestie de l’avan- tage dont il s’agit » sont constatés. (CE, 26 août 2011, Commune de Saint-Gratien). Tout dépend des circonstances, et l’approche est au cas par cas. Un refus encadré La jurisprudence récente du Conseil d’État rappelle que les libertés de réunion et de culte sont des libertés fondamentales (CE, Ord., 30 mars 2007, Ville de Lyon et CE, 19 juillet 2011, Commune de Montpellier, CE, Ord., 23 septembre 2015, Association des musulmans de Mantes Sud). Dès lors, un refus de mise à disposition par le maire ne saurait se fonder sur le fait que l’association entend exercer des activités cultuelles. Il ne peut être opposé que pour trois raisons : • une menace de trouble à l’ordre public ; • les nécessités de l’administration des propriétés communales ; • le fonctionnement des services. Ce refus doit être justifié, sous le contrôle du juge. 7 Si le local appartient au domaine public de la collectivité territoriale, il s’agira d’une occupation privative du domaine public, sur la base d’une autorisation écrite, précaire et révocable à tout moment (art. L. 2122-2 et suivant du CGPP). S’il s’agit d’un local appartenant au domaine privé de la collectivité territoriale, son utilisation ou occupation reposera en principe sur un contrat de location de droit privé.
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