De même, l’URSSAF du Var mobilise ses agents de contrôle sur les activités saisonnières avec des résultats significatifs. En 1994, sur 938 établissements relevant des hôtels-cafés-restaurants et des commerces de détail non alimentaires, contrôlés entre le 1er juin et le 30 septembre 1994, trente-neuf étaient en situation administrative irrégulière (défaut de déclaration ou travailleur indépendant occupant du personnel) soit un taux de fraude de 4.%. L’assujettissement de certaines professions ou activités Le poids des cotisations sociales conduit certaines entreprises à qualifier de travail indépendant, d’activité libérale ou encore d’honorai- res, certains travaux exécutés pour le compte de l’entreprise, alors qu’en fait, il s’agit de salariat. Ces fraudes ou abus ne sont pas nouveaux mais ils auraient tendance à se développer dans certaines activités. Les fraudes ou abus «.connus» Ils concernent certaines professions médicales ou paramédica- les (médecine hospitalière, médecine de contrôle ou d’expertise, médecins remplaçants) les agents commerciaux, les intermédiaires du commerce, les dirigeants de société, les sportifs rémunérés pour une activité publicitaire. Ces fraudes ou abus sont constatés lors des contrôles effectués par l’URSSAF.; ils ne correspondent pas à des situations généralisées mais à des tentatives réalisées çà et là. Une illustration de ces fraudes ou abus : les honoraires ou commissions sur vente versés à des intermédiaires ou des apporteurs d’affaires, par les établissements de crédit, les agents immobiliers, les professionnels du bâtiment. Il est bien évidemment difficile d’établir un lien de subordination juridique pour ces personnes, mais certaines situations sont choquantes : les sommes versées par les établissements de crédit aux vendeurs de véhicule échappent aux cotisations et peuvent cependant être assimilées à une rémunération accessoire. Une autre illustration de ces fraudes ou abus : les anciens dirigeants ou salariés de l’entreprise, continuent d’exercer, après la cessation de leurs fonctions, une activité de conseil régulière et permanente. Il s’agit, dans ces cas, plus d’une rémunération que d’honoraire. Le faux travail indépendant L’immatriculation des travailleurs indépendants auprès des cais- ses du régime des non salariés relève de la seule initiative des intéressés.; des situations anormales sont assez fréquemment observées, notamment à l’occasion des contrôles en entreprises pratiqués par l’URSSAF. 145 Les cotisations recouvrées par les URSSAF
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