Article 1er
Les dispositions des avenants ci-après :
- l'avenant n° 12 du 15 mai 1973 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux ouvriers) ;
- l'avenant n° 10 (une annexe) du 10 juillet 1973 à l'annexe II à la convention collective nationale (Personnel travaillant pour le compte de la R.A.T.P.) ;
- l'avenant n° 9 du 15 mai 1973 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée (Personnel travaillant pour le compte de la R.A.T.P.) ;
- l'avenant n° 13 (une annexe) du 10 juillet 1973 à l'annexe I à la convention collective nationale (Dispositions particulières aux ouvriers) ;
- l'avenant n° 11 (une annexe) du 10 juillet 1973 à l'annexe III à la convention collective nationale (Dispositions particulières aux employés de chantiers) ;
- l'avenant n° 11 (une annexe) du 10 juillet 1973 à l'annexe IV à la convention collective nationale (Dispositions particulières aux cadres et agents de maîtrise) ;
- l'accord du 10 juillet 1973 modifiant l'annexe du 1er mars 1972 à la convention collective nationale susvisée,
sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.
Les dispositions de l'avenant n° 13 à l'annexe I, de l'avenant n° 10 à l'annexe II et de l'avenant n° 11 à l'annexe III relatives aux salaires minimaux garantis sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du S.M.I.C.

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.

Le directeur général du travail et de l'emploi et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

KALI/KALIARTI000005806029.xml