DÉCENTRALISATION DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE Guide de recommandations à l’attention des collectivités territoriales Cerema - Mise à jour avril 2017 17 3. À compter du 1er janvier 2018, l’amende pénale forfaitaire de 17 € applicable au stationnement payant sur voirie est supprimée, et les communes, EPCI ou syndicats mixtes compétents, disposent de l'entière responsabilité de percevoir les recettes de la redevance de stationnement acquittée : - soit immédiatement par l’automobiliste dès le début de son stationnement ; - soit forfaitairement après le stationnement (d’où le nom de forfait de post-stationnement, qui remplace l'amende pénale actuelle), dans les trois mois suivant la date de notification de l’avis de paiement. Modalités de règlement du stationnement payant sur la voie publique Les décisions de l’assemblée délibérante instaurant une zone de stationnement payant doivent être portées à la connaissance du public par affichage. Aucun avis de paiement du FPS ne peut être établi à défaut de signalisation. Reprenant le mécanisme régissant le non-paiement des redevances domaniales ou le montant forfaitaire dû en cas de perte d'un ticket dans un parc de stationnement ou sur une autoroute à péage, le FPS correspond ainsi à une indemnisation de la collectivité en raison du non-paiement de l’intégralité de la redevance d’occupation de la voirie légalement due. Le montant du forfait de post-stationnement peut être modulé et adapté aux situations et aux politiques locales de régulation du stationnement. La réforme confie aux collectivités, outre des gains économiques potentiellement substantiels, un instrument réglementaire efficace par son pouvoir d’incitation au paiement spontané. La loi ne précise pas selon quel formalisme doit être sollicité cet avis. Cependant, une collectivité en charge du stationnement payant qui serait dans l’incapacité de démontrer qu’elle a sollicité l’avis de la collectivité en charge du domaine public concernée créerait une fragilité juridique devant les contestations éventuelles, pouvant potentiellement remettre en cause l’ensemble des recettes générées par la redevance. De ce fait, l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception semble la forme la plus sécurisante en matière de saisine. Toutefois, au-delà de cet aspect juridique, l’intérêt de cet avis est de créer les conditions d’un débat sur la politique du stationnement à une échelle intercommunale, qui est également le plus souvent l’échelle de référence pour les politiques de mobilité, dont le stationnement est un maillon essentiel : cet avis crée une opportunité de dialogue et de coordination des politiques de mobilité, donc de stationnement, entre les collectivités concernées. La loi a laissé un délai d’un mois à la collectivité en charge du domaine public pour donner son avis. Afin de permettre l’analyse la plus sereine possible, il est toutefois recommandé d’associer celle-ci le plus en amont possible des réflexions. Important Les contraventions relatives aux autres infractions au code de la route, concernant notamment les stationnements gênants, très gênants, dangereux, interdits ou abusifs sont maintenues. Les zones à stationnement gratuit à durée limitée (anciennement zones bleues) restent également régies dans un cadre pénal. Au 1er janvier 2018, le dépassement de la durée maximale de stationnement autorisée dans une telle zone est passible d’une amende d’un montant de 35 €. Important
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