-191- b) Modifier la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers La législation sur le séjour des étrangers prévoit aujourd’hui une peine d’un an d’emprisonnement pour les « sans papiers ». Cette mesure a un effet pervers : elle encombre les prisons, ce qui contribue à la dégradation des conditions de détention, notamment dans les grandes maisons d’arrêt. Il serait nécessaire que le législateur reconsidère cette question, qui ne devrait plus relever du droit pénal. c) Rappeler l’importance des mesures de libération conditionnelle et de commutation de peine Les règles relatives à la libération conditionnelle viennent d’être modifiées. H conviendra de veiller à la bonne application de la loi. Des circulaires de politique pénale devraient rappeler régulièrement aux juges. de l’application des peines l’intérêt des mesures de libération conditionnelle qui constituent un facteur important de prévention de la récidive. La commission rappelle en outre l’importance des commutations de peine pour les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité ou à de très longues peines détenus dans les maisons centrales. Elle souhaite que la pratique de ces commutations soit régulière et individualisée. d) Revoir le dispositif de la contrainte par corps Environ 250 personnes sont incarcérées en maison d’arrêt au titre de la contrainte par corps, qui constitue une voie d’exécution des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions répressives. Ces détenus contribuent à l’encombrement des maisons d’arrêt sans qu’il soit démontré que la contrainte par corps ait fait la preuve de son efficacité. Le dispositif pourrait être revu, par exemple en renforçant le pouvoir du juge sur la mise en œuvre de cette procédure, notamment en matière douanière. B. REHABILITER LE PARC PENITENTIAIRE L’administration pénitentiaire est confrontée à la nécessité de réhabiliter une grande partie de son parc immobilier. À l’évidence, cette réhabilitation n’aura d’effets positifs qu’à moyen terme.
463015