1 — Commissions administratives paritaires (CAP) Les élections concernent les représentants du personnel aux CAP suivantes : 1° Une CAP est créée pour chaque catégorie (A, B, C) de fonctionnaires (cf. article 28 de la loi du 26 janvier 1984). Une CAP est créée pour chaque catégorie A, B, C de fonctionnaires auprès des collectivités et établissements non affiliés aux centres de gestion et auprès du centre de gestion auquel est affiliée la collectivité ou l’établissement. L’affiliation au centre de gestion est obligatoire pour les communes et leurs établissements publics qui emploient au 1” janvier 2014 moins de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, Lorsque l’affiliation n’est pas obligatoire, la collectivité ou l'établissement peut à la date de son affiliation, se réserver d'assurer lui-même le fonctionnement des commissions administratives paritaires. Par ailleurs, ces élections professionnelles sont l'occasion pour les communes non affiliées qui le souhaitent, de créer une CAP commune avec leurs établissements publies (par exemple : centre communal d’action sociale ou caisse des écoles). La décision de création est prise par délibérations concordantes des organes délibérants de la commune et du ou des établissements concernés (cf. articles 28 et 15 de la loi du 26 janvier 1984 ; article 40 du décret du 17 avril 1989). Il est recommandé aux collectivités et établissements souhaitant utiliser cette possibilité de délibérer de préférence avant la fin du mois de juillet afin d'assurer la bonne organisation des élections. 2° Les CAP des sapeurs-pompiers professionnels (articles 43 à 46 du décret du 17 avril 1989) (détaillées en annexe) Les sapeurs-pompiers professionnels disposent de CAP organisées : - auprès des services départementaux d’incendie et de secours pour la catégorie C ; - auprès du centre national de la fonction publique territoriale pour les catégories À et B (une par catégorie, donc deux CAP nationales). Les différents cas vous sont explicités dans les annexes jointes à la présente note. 2 — Comités techniques (CT) Les élections concernent les représentants du personnel des CT suivants : 1° Les CT institués en application du premier et du deuxième alinéa de l’article 32 de la Joi du 26 janvier 1984. La création du comité technique est obligatoire. Un comité technique est créé dans chaque collectivité employant au moins 50 agents, ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents.
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