En effet, selon que les veuves d’un polygame sont résidentes respectivement en France ou à l’étranger, la pension de réversion ne bénéficie qu’à celle qui a déposé la première son dossier ou est répartie entre les veuves en application du droit local. En matière de prestations familiales, la République tient compte de l’ensemble des enfants des différentes épouses d’un polygame s’ils résident sur le territoire national, alors qu’elle les plafonne en général à quatre enfants s’ils résident à l’étranger sur la base de taux, en principe, locaux. Enfin, en matière d’assurance maladie, la France prend en charge, lorsqu’elles résident en France les soins de toutes les femmes, et rembourse, au régime local, si les conventions bilatérales le prévoient sur la base du droit local les prestations lorsqu’elles résident à l’étranger. La complexité des systèmes en place est porteuse de pratiques abusives et de fraudes La complexité des prélèvements obligatoires et de certaines prestations, ainsi que la multiplicité des exonérations législatives engendrent l’évasion fiscale C’est peut-être une caractéristique de la fiscalité française que d’offrir de nombreuses possibilités d’évasion fiscale à ceux qui sont en mesure d’être bien conseillés, comme à ceux qui mobilisent les dispositifs en vigueur jusqu’à la limite de la légalité. En matière d’imposition des entreprises, différents montages juridiques permettent de réduire le montant de l’impôt dû. Or, la jurisprudence administrative interdit à l’administration fiscale de remettre ceux-ci en cause pour abus de droit dès lors que ces montages répondent, même à titre secondaire, voire accessoire, à une démarche économique plus large que la seule optimisation fiscale. Parmi ces évasions, peuvent notamment être mentionnées : – l’intégration «.sauvage.» des sociétés de personnes dans le régime de groupe d’entreprises, qui permet d’intégrer les revenus des sociétés de personnes dans celui d’un groupe.; – le recours à des sociétés «.éphémères.» qui reprennent successivement les mêmes activités sous des formes juridiques différentes en éludant les charges sociales et surtout fiscales correspondantes.; – le recours, pour le financement de certains investissements, à des groupements d’intérêt économique (GIE) à fort effet de levier fiscal compte tenu de l’organisation de leur déficit fiscal qui «.remonte.» dans les résultats des membres du GIE.; – l’application abusive des procédures, notamment des garanties ouvertes par le caractère contradictoire de la procédure de redressement, régie par le simple dépôt de la déclaration, et non par la réalité de son contenu.; 41 Les causes de la fraude sont multiples
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