En cas de cessation du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d'assurance chômage, les salariés bénéficient du maintien des garanties prévues aux articles :
– article 5.1 « Garantie décès » ;
– article 5.2 « Garantie allocation obsèques » ;
– article 5.3 « Garantie rente éducation » ;
– article 5.4 « Garantie rente handicap » ;
– article 5.5 « Garantie incapacité de travail » ;
– article 5.6 « Garantie invalidité ».
Le maintien de ces garanties s'effectue dans les mêmes conditions que les salariés en activité, sauf dispositions particulières définies ci-après et sous réserve que l'ancien salarié n'ait pas expressément renoncé à l'ensemble des garanties collectives souscrites par son employeur, qu'elles soient prévues par la convention collective nationale ou par les autres modalités de mise en place des garanties prévoyance et frais de santé définies à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
Cette renonciation, qui est définitive, doit être notifiée expressément par écrit à l'ancien employeur, dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail.
(1) Alinéa exclu de l'extension car il est contraire aux dispositions de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et de son avenant n° 3 du 18 mai 2009.
(Arrêté du 19 décembre 2011, art. 1er)

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