Suite au protocole d'accord du 28 juin 1963, à la date du 1er janvier 1963, le personnel des entreprises bénéficie obligatoirement d'un régime de retraite complémentaire.
Les entreprises sont tenues de s'affilier à l'IREC, institution de retraite du Groupe Malakoff.
Pour participer de la retraite complémentaire, le salarié doit, s'il n'est pas apprenti sous contrat, être âgé au moins de 16 ans.
L'assiette des cotisations est basée sur la totalité du salaire. Cette cotisation est calculée à concurrence de 60 % pour l'employeur et 40 % pour le salarié.
Sont exclues de cet accord, les entreprises ayant adhéré avant le 1er janvier 1963 à une autre caisse de retraite.
A compter du 1er janvier 1996, le personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective bénéficiera obligatoirement d'un régime de prévoyance constitué des garanties suivantes :
- capital décès, invalidité absolue et définitive ;
- rente éducation ;
- incapacité de travail, invalidité permanente.
1. Capital décès, invalidité absolue et définitive
En cas de décès du salarié ou d'invalidité absolue et définitive de ce dernier, il est versé au bénéficiaire un capital déterminé en fonction du salaire brut de base perçu par l'intéressé au cours des 12 derniers mois d'activité et de sa situation de famille.

SITUATION DE FAMILLE/CAPITAL DÉCÈS

Célibataire, veuf, divorcé sans enfants
Cadres (en %) : 220
Non-cadres (en %) : 100
Marié sans enfants
Cadres (en %) : 340
Non-cadres (en %) : 125
Célibataire, veuf, divorcé avec enfant
Cadres (en %) : 410
Non-cadres (en %) : 200
Majoration par enfant supplémentaire
Cadres (en %) : 70
Non-cadres (en %) : 50
En cas de décès par accident, il est versé un capital supplémentaire égal à 100 % du capital décès initial.
2. Rente éducation servie par l'organisme commun
des institutions de rente et de prévoyance (OCIRP)
En cas de décès d'un salarié ou d'invalidité absolue et définitive pendant la durée de son contrat de travail, il est versé une rente éducation pour chacun de ses enfants à charge. Sont considérés comme tels, les enfants de moins de 18 ans ou de moins de 25 ans s'ils poursuivent des études ou sont en apprentissage.
Son montant annuel est égal à 12 % du salaire annuel brut servi au salarié au cours des 12 derniers mois d'activité précédant son décès.
Les rentes sont payées mensuellement et revalorisées annuellement selon les modalités en vigueur au sein de l'institution.
3. Incapacité de travail, invalidité permanente
En sus de l'indemnisation prévue à l'article 43, le salarié bénéficiera, en cas d'absence au travail pour incapacité résultant de la maladie ou de l'accident, en complément et relais de la mensualisation ou à compter du 31e jour, d'une indemnisation calculée à hauteur de 80 % de son salaire brut de base.
L'indemnisation s'entend déduction faite des prestations versées par la sécurité sociale.
En cas d'invalidité permanente, 2e et 3e catégories définies à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, l'indemnisation est égale à 80 % du salaire brut de base de l'intéressé.
L'indemnisation est ramenée à 45 % en cas d'invalidité 1re catégorie au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
L'indemnisation en cas d'invalidité permanente est versée tant que le salarié justifie de son état et au plus tard jusqu'à 60 ans.
4. Gestion et financement du régime
Les cotisations destinées au financement du régime sont les suivantes :

(En pourcentage)/RISQUES GARANTIS

Capital décès

Total : 1,35 TA TB
Part patronale : 1,35
Part salariale : 0
NON-CADRES
Total : 0,39 du salaire
Part patronale : 0,234
Part salariale : 0,156
Rente éducation

Total : 0,15 TA TB
Part patronale : 0,15
Part salariale : 0
NON-CADRES
Total : 0,15 du salaire
Part patronale : 0,1
Part salariale : 0,05
Incapacité, invalidité

Total : 0,42 TA 1,07 TB
Part patronale : 0,252 0,642
Part salariale : 0,168 0,428
NON-CADRES
Total : 0,42 TA 1,07 TB
Part patronale : 0,252 0,642
Part salariale : 0,168 0,428
Ces garanties sont souscrites auprès de l'URRPIMMEC, institution de prévoyance du Groupe Malakoff, 15, avenue du Centre, Guyancourt, 78281 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex.
Toute entreprise relevant du champ d'application de la convention collective devra adhérer à cette institution.
Les parties à l'accord conviennent de rencontrer tous les ans l'institution désignée afin d'examiner les conditions dans lesquelles fonctionne le régime mis en place, notamment l'organisation de la mutualisation.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, en cas de non-renouvellement de la désignation des organismes assureurs (URRPIMMEC et OCIRP), ces derniers maintiendront les rentes en cours de service et continueront de les revaloriser dans les conditions prévues à la présente convention.
En outre, ils maintiendront, en revalorisant les bases de calcul dans les mêmes conditions, l'ensemble des garanties décès pour les bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité à la date du non-renouvellement.

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