Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques 25 (cid:1) l’exploitant met en œuvre les dispositions les plus contraignantes entre l’AMPG et l’AP d’autorisation du site ; (cid:1) la reprise des « NEA-MTD » en VLE ; (cid:1) la reprise des « NPEA-MTD » en valeur contraignante (sauf pour les NPEA-MTD indicatives). Les dispositions fixées par le BREF STS prévalent sur l’arrêté ministériel du 02/02/1998 en ce qui concerne la VLE, les fréquences et modalités de contrôle des rejets dans l’air et dans les eaux. Le paramètre COVT remplace le COVnm. D’autre part, l’applicabilité du schéma de maîtrise des émissions (dispositif non prévu par le BREF) prend fin. Le PGS complet reste obligatoire. Les paramètres non mentionnés par le BREF STS continuent pleinement de s’appliquer. L’AMPG comporte une annexe constituée de quatre points : les dispositions générales, définition, acronymes ; les dispositions applicables à tous les secteurs d’activités ; les dispositions spécifiques par secteur d’activité ; les dispositions concernant les plans de gestion des solvants. En ce qui concerne les COV, une comparaison a été faite avec la VLE de l’AM du 02/02/1998. Les fourchettes hautes des NEA-MTD ont été reprises, et sont à adapter localement si besoin. Il n’y a pas de valeurs limites d’émissions totales pour le laquage en continu, le revêtement de textiles, de fils métalliques et de papier, l’impression en héliogravure. Pour les émissions totales, les unités ne sont pas forcément les mêmes que celles utilisées dans l’arrêté du 2 février 1998 et différent en fonction de chaque activité. Environ 134 sites ont pour BREF principal le BREF STS. Les activités les plus représentées sont les suivantes : imprimerie (40 %) ; autres surfaces métalliques et plastiques (25 %) ; emballages métalliques (15 %) ; revêtement de véhicules (10 %). La consultation du public n’a pas encore commencé. Celle des parties prenantes s’est déroulée du 15 octobre au 15 novembre 2021. A la suite de cette dernière, les modifications suivantes ont été apportées : (cid:1) compléments ponctuels en référence à l’AM du 02/02/1998 ; (cid:1) surveillance des émissions dans l’air (point 2.9.2 de l’annexe) : précisions sur le flux maximal de COVT à prendre en compte pour abaisser la fréquence de surveillance à une fois tous les trois ans ou pour la remplacer par un calcul d’une qualité scientifique équivalente ; Paris, le 14 décembre 2021
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