Cette dernière rendra alors une information (en cas de compatibilité des fonctions exercées avec les intérêts de l’agent) ou une recommandation (en cas d’identification d’un risque de conflit d’intérêts) que l’autorité hiérarchique devra prendre en considération pour y mettre fin ou enjoindre au fonctionnaire de faire cesser cette situation dans un délai qu’elle détermine (article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983, IID). IV — Le contenu et les modalités de transmission et de conservations des déclarations d’intérêts. L'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 et le décret du 28 décembre 2016 précités prévoient par ailleurs un certain nombre de dispositions sur le contenu ainsi que les modalités de transmission et de conservations des déclarations d’intérêts. Les fiches ci-jointes viennent rappeler et préciser ces dispositions, communes aux trois fonctions publiques. Pour tous renseignements complémentaires ou toutes difficultés rencontrées, vous pouvez contacter le bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux à la la direction générale des collectivités locales (dgcl-sdelfpt-fp2-secretariat@interieur.gouv.fr). wos -dalgaati Pour le ministre et nar délégation le direciLur « ! des coljeciiyliés locales At ui Bruno DELSOL
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