Loyer et surloyer sont enregistrés de la façon suivante : le loyer perçu par l’entité est enregistré au compte 752 « revenus des immeubles », le cas échéant, en cas de paiement fractionné (dans les conditions prévues au contrat), le surloyer correspondant à une partie du prix de cession constatée au compte 1676 « Dettes envers locataires- acquéreurs ». À l’échéance fixée par le contrat, la part correspondant au paiement fractionné s’imputera sur le prix de cession ou, en cas de résiliation, fera l’objet d’un reversement au locataire. À compter de la délivrance des biens, et jusqu’à la date de levée de l’option, la location-vente a donc le caractère d’un louage de choses. 2.2 LA SECONDE PHASE DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT CORRESPOND À LA VENTE, QUI CONCRÉTISE LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ Après une période de jouissance à titre onéreux, le preneur, par manifestation ultérieure de sa volonté (généralement exprimée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception), peut lever l’option conféré par le bailleur qui s’est engagé envers lui à lui transférer, à sa demande, la propriété de la chose louée. ◦ 2.2.1 Le locataire lève l’option Le transfert de propriété est constaté par acte authentique. Si le paiement du prix a été différé, il a lieu lors du transfert de propriété, pour le montant convenu au contrat. Seule la prévision du prix de cession du bien est inscrite au budget au chapitre sans exécution 024 « Produit des cessions d’immobilisations ». Par ailleurs, l’exécution est complète au compte administratif (voir chapitre 4 § 1 « les cessions à titres onéreux » du présent titre). Si en revanche, le prix de vente a été fractionné, le montant de la redevance encaissé à ce titre s’impute sur le prix total fixé par le contrat. Budgétairement et comptablement, la sortie de l’immobilisation est retracée commune une cession à titre onéreux avec cette spécificité qu’une partie de la recette a déjà été encaissée (au compte 1676) et viendra en déduction du prix de vente. L’assemblée délibérante devra donc inscrire, en section d’investissement de son budget : en recette, le produit de la cession au chapitre 024 « Produits des cessions d’immobilisations » ; en dépense, l’imputation de la redevance déjà encaissée sur ce produit au chapitre 16 (article 1676). Au budget cette opération est classée dans les opérations réelles. Elle donne lieu à l’émission des titres et des mandats prévus dans le cadre d’une opération de cession et à un mandat imputé au compte par nature 1676 « Dettes envers locataires-acquéreurs ». Chez le comptable, le titre (réel) afférent au produit de cession émis à l’article 775 « Produits des cessions d’immobilisations » sera soldé en tout ou partie par le mandat (également réel) émis à l’article 1676. Le compte 1676 « Dettes envers locataires acquéreurs » est alors débité pour solde par le crédit du compte 775 « Produits des cessions d’immobilisations ». Parallèlement, après réintégration des amortissements, le compte 675 est débité de la valeur nette du bien par le crédit du compte 21. Les différences sur réalisations donnent lieu aux même opérations que pour les cessions à titre onéreux. ◦ 2.2.2 Le locataire ne lève pas l’option Lorsque le contrat est résilié ou lorsque le transfert de propriété n’a pas lieu au terme convenu, l’occupant ne bénéficie, sauf convention contraire, d’aucun droit au maintien dans les lieux. Il reste tenu du paiement des redevances échues et non réglées. Le vendeur doit restituer à l’accédant les sommes versées par ce dernier correspondant à la fraction des surloyers imputables sur le prix de l’immeuble. Les opérations comptables relatives à la location-vente font l’objet d’une fiche d’écritures. [ANNEXE 2 – FICHE D’ECRITURES N°5] Remarques : Le recours par une entité à un contrat de location-vente doit tenir compte des éléments ci-après :
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