Charte de l’évaluation du Domaine 29 terrasse, loggia), pondérées suivant leur intérêt d’utilisation. Toutefois, pour la détermination des loyers réglementés, on retient la notion de «surface utile» (qui a remplacé la notion de surface corrigée). Dans ce cadre, la surface utile = la surface habitable + 50 % de la surface des «annexes» du logement, à savoir les surfaces réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m (caves et sous-sols, remises, ateliers, séchoirs et celliers extérieurs, combles et greniers aménageables, balcons, loggias, vérandas), dans la limite de 16 m² * 50 %. soit 8 m². 88 7 Annexe 5 Surface privative «Loi Carrez» La surface privative doit figurer dans les actes de mutation de lots en copropriété, à peine de nullité de l’acte. Son mode de calcul est proche de celui de la surface habitable puisque la surface privative représente la somme des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de porte et de fenêtres. S’il n’est pas tenu compte des planchers, des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1.80 mètres, des caves, garages et emplacements de parking, les vérandas peuvent être mesurées. Les lots d’une superficie inférieure à 8 m² ne sont pas pris en compte sauf, en cas de réunions, si l’ensemble dépasse 8 m². Surface développée pondérée hors œuvre (SDPHO) La SDPHO d’un immeuble s’obtient en affectant la superficie hors œuvre de chaque niveau (y compris combles et caves) d’un coefficient pondérateur, qui rend compte de l’utilité relative de ce plan par rapport à celle d’un niveau courant, affecté du coefficient 1. D’une manière générale, la surface retenue pour le niveau de base affecté du coefficient 1 (en général le rez-de-chaussée se calcule comme suit : Date des constructions Habitations Bureaux Activités Surface au sol du bâti antérieure à 1970/75 * 0,75 à 0,80 * 0,80 à 0,85 0,85 postérieure à 1970/75 * 0,85 à 0,90 0,90 à 0,95 0,95 Surface pondérée (SP) Il s’agit d’une expression désignant la surface utilisable d’un logement, annexes comprises (balcon, 3.2 Immeubles d’activités Surface utile (SU) Le mode de calcul de la surface utile est très proche de celui de la surface habitable ou de la «loi Carrez». En revanche on ne déduit pas les embrasures à 1 m du sol, ni les locaux techniques (hors combles et sous- sols). La surface utile «brute» (SUB) ainsi déterminée constitue la référence générale pour la fixation des loyers ou la détermination de la valeur vénale. Elle se compose : l des locaux réservées aux postes de travail (bureaux, ateliers, salles de réunions, espace de stockage, labo- ratoires...), l des circulations horizontales, l et des locaux sociaux et sanitaires. On utilise parfois la notion de surface utile «nette» (SUN), qui correspond aux seuls locaux réservés aux postes de travail.
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