17 4.1.2.4. Analyses des impacts du recours à l’endettement [69] La contre-expertise note que l’établissement est actuellement faiblement endetté, ayant cherché à préserver ses marges d’endettement pour faire face à cette opération. La durée apparente de la dette est de moins de 1 an depuis 2009. Elle augmente au cours de la période 2013/2021 pour atteindre 3,9 ans en fin d’opération, restant sous le seuil défini par le Décret du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l’emprunt par les établissements publics de santé (10 ans). [70] La contre-expertise note que l’endettement de l’établissement est principalement composé des emprunts liés au projet. [71] Le ratio d’indépendance financière, qui s’établit à 20,45 % en 2012, évolue jusqu’à atteindre près de 72 % en 2021. La contre-expertise souligne l’importance de ce taux, dont l’établissement signale toutefois qu’il diminue fortement cinq ans après l’ouverture du PSO, pour revenir en deçà des 50 %. Il en va de même pour le ratio « encours de la dette / tous les produits », supérieur au plafond des 30 % en 2021 (38,60 % en 2021), qui décroit ensuite pour revenir dans la norme acceptée. [72] La contre-expertise note une nouvelle fois que ce dernier ratio témoigne de la très grande importance de l’atteinte des résultats d’exploitation (cf. infra) dans la réalisation du PGFP. 4.1.2.5. Conclusions sur analyse du PGFP [73] La contre-expertise note la conclusion de l’ARS qui souligne que « le plan de financement semble remplir les conditions de prudence et d’équilibre » qui rend cette opération soutenable. [74] La contre-expertise souligne cependant la nécessité de maximiser les résultats d’exploitation pour rendre le financement du projet plus solide, et garantir le rétablissement des indicateurs de soutenabilité de l’investissement au plus tôt de l’ouverture du bâtiment. 4.2. Impacts en exploitation 4.2.1 Analyse des impacts sur le titre 1 [75] La contre-expertise note que l’évolution du titre 1, qui s’établit en 2012 à 15,959 M€, est limitée à une augmentation de 1,6 % par an sur la période 2013/2018. Les dépenses de personnels progressent de 4,5 M€ en 2018, pour faire face aux recrutements nécessaires à l’augmentation des capacités : 7 ETP médicaux et 69 ETP non médicaux seront recrutés. La contre-expertise note que cette augmentation correspond à 7 % des charges de titre 1, pour une augmentation de l’ordre de 30 % des capacités. Les dépenses de personnels reprennent ensuite une progression naturelle de 1,6 % / an à compter de 2018.
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