ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REALISATION DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS


ENTRE-LES SOUSSIGNES : 
Le Groupement d’Intérêt Economique GIE RETINA, représenté par XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président de la société gérante la SAS LE VISIOLOGISTE, 27 rue Montfiquet – 14400 Bayeux, dont le numéro de Siret est le 833.375.447.00012. 
Ci-après désignée le « GIE RETINA », 

D’UNE PART 

ET 
L’UNSA SANTE ET SOCIAUX, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndicale

D’AUTRE PART 






Préambule :
La loi du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, a rendu obligatoire l’abondement du Compte Personnel de Formation (CPF), si le salarié n'a pas bénéficié les six dernières années des entretiens professionnels et d'au moins une action de formation non obligatoire.
La loi du 5 septembre 2018, dite loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a ouvert la possibilité de modifier cette périodicité par accord d’entreprise.
Il est fait le constat que : 
Le GIE RETINA dispose de circuits de communication courts qui facilitent la possibilité pour un collaborateur de solliciter son responsable ressources humaines ou sa hiérarchie pour envisager une action de formation et trouver le dispositif le plus approprié pour y répondre. Il en est de même pour un projet d’évolution professionnelle ou pour un projet de mobilité.
Dans ce contexte, et dans la mesure où la législation a introduit la possibilité d’aménager la périodicité des entretiens professionnels, par la voie d’un accord collectif, la direction a proposé d’adapter la périodicité afin qu’elle prenne en compte le contexte du GIE. 
Il est souligné que les dispositions du présent accord couvrent la période actuelle de six années qui a débuté le 6 mars 2014 par la promulgation de la loi 2014-288 du 5 mars 2014, et qui s’achèvera le 30 juin 2021, mais également les périodes suivantes.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés du GIE RETINA quel que soit le poste occupé.

ARTICLE 2 - PERIODE TRANSITOIRE 

Le premier cycle des entretiens professionnels a débuté en mars 2014 et doit se terminer le 30 juin 2021. La phase de développement de l’entreprise suivi de la de crise sanitaire n’a pas permis de répondre à cette exigence. Toutefois, afin de couvrir la période de ce premier cycle, il apparait qu’une campagne d’entretiens professionnels doit être lancée. Ainsi, chaque salarié concerné recevra une invitation à bénéficier d’un entretien avant le 31 décembre 2021.
Le défaut de réponse à cette invitation, et ce malgré la relance collective ayant lieu au plus tard un mois avant la clôture de la campagne, vaudra refus pour le collaborateur de bénéficier de cet entretien. 
Il est précisé que, conformément aux dispositions légales, les salariées revenant d’un congé maternité, ou tout salarié ayant été absent plus de 6 mois, quel que soit le motif de suspension du contrat de travail (arrêt maladie, congé sabbatique, congé parental d'éducation, congé de soutien familial, congé d'adoption, etc) pourront demander à bénéficier d’un entretien professionnel spécifique.
Le salarié pourra également demander à bénéficier plus tôt d’un entretien professionnel lorsqu’il souhaitera évoquer des perspectives de développement professionnel.
ARTICLE 3- PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Chaque salarié bénéficiera tous les trois ans d’un entretien professionnel, étant précisé qu’un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel se tiendra tous les 6 ans. 
A la demande du salarié, le cas échéant, un entretien supplémentaire pourra être réalisé dans la période. 
ARTICLE 4 – OBJET DE L’ENTRETIEN 

Lors de l’entretien professionnel seront notamment abordés :
La situation professionnelle actuelle du salarié ;
Les formations suivies par le salarié ; 
Les perspectives d’évolution professionnelle du salarié ;
Les actions de formation envisagées.
L’entretien sera également l’occasion de transmettre au salarié des informations relatives :
à la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
à l’activation de son compte personnel de formation (CPF) et aux abondements de ce compte que l’Entreprise est susceptible de financer ;
au conseil en évolution professionnelle.
L’entretien professionnel permettra ainsi à l’Entreprise de :
Veiller à l’employabilité du salarié ;
D’enrichir son plan de développement des compétences.

Dans la mesure où l’organisation de travail ne permet pas toujours la tenue d’un entretien physique, qui reste prioritaire, celui-ci pourra se dérouler en visioconférence.

ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD
Pour mener l’atteinte des objectifs qu’elle se fixe, un suivi annuel du nombre d’entretien réalisé sera assuré à l’occasion de la présentation au Comité Social Economique du bilan des actions de formation. 

ARTICLE 6 – REVISION 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Par conséquent il peut être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail.

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
L’accord sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Caen. 
A Bayeux, le 28 mai 2021

Pour le GIE RETINA : 
  
 
Pour les organisations syndicales : 
- 	L’UNSA Santé et Sociaux 
Déléguée Syndicale 


Fait en 5 exemplaires 

ACCO/T01421005048-83337544700012.docx