M. le président
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
M. Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission spéciale
Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale
M. Gérard Leseul, rapporteur de la commission spéciale
M. Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale
Mme Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure de la commission spéciale
Mme Agnès Firmin Le Bodo, présidente de la commission spéciale
Mme Emmanuelle Ménard
M. Jean-Luc Mélenchon (FI)
M. Pierre-Yves Bournazel (Agir ens)
M. Stanislas Guerini (LaREM)
M. Gérard Leseul (SOC)
Mme Sylvia Pinel (LT)
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
Mme Aurore Bergé
M. Patrick Hetzel
Mme Michèle de Vaucouleurs
M. Gérard Leseul, rapporteur
M. Pierre-Yves Bournazel
M. Pascal Brindeau
Mme Sylvia Pinel
M. Bastien Lachaud
Mme Elsa Faucillon
M. Marc Delatte
Mme Danièle Obono
Mme Catherine Pujol
Mme Delphine Bagarry
 La séance est ouverte.
M. le président.
 Le président de l’Assemblée nationale a reçu aujourd’hui, du ministre de l’intérieur, une communication l’informant qu’hier, dimanche 6 juin 2021, ont été élus Mme Sophie Métadier, députée de la troisième circonscription d’Indre-et-Loire, M. Victor Habert-Dassault, député de la première circonscription de l’Oise, Mme Brigitte Bourguignon, députée de la sixième circonscription du Pas-de-Calais et Mme Lamia El Aaraje, députée de la quinzième circonscription de Paris.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la bioéthique (n
M. le président.

 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
À intervalles réguliers, les parlementaires s’emparent de ces sujets qui sont autant de choix de société. Face à des questions très complexes, il est indispensable d’avoir des débats apaisés, constructifs et exigeants, pour que chacun puisse s’exprimer dans le respect de l’intérêt collectif. Le caractère objectif de la science rencontre nécessairement des impressions subjectives, des questionnements, des moments où la certitude est balayée par le doute, et inversement. C’est tout l’enjeu de l’éthique que de savoir où placer des limites pour que les progrès rendus possibles par la science ne portent pas atteinte aux principes et aux valeurs que nous partageons dans la République.
Ce texte, mesdames et messieurs les députés, n’est pas arrivé hier au Parlement. Il a déjà une longue histoire, si je puis dire, et si la crise sanitaire a interrompu son cheminement, je suis très heureux, comme ministre des solidarités et de la santé, de le voir à nouveau animer cet hémicycle, parce que c’est ici et nulle part ailleurs que les grands enjeux éthiques doivent être discutés. Permettez-moi de saluer votre travail et de vous remercier, car je sais combien les députés ont pris ce projet de loi à cœur avec exigence et honnêteté, bien loin des dogmatismes et des réflexions partisanes. C’est aussi la beauté de ce projet de loi que de ramener chacun à ses convictions les plus profondes, à ses questionnements irrésolus et, au fond, à sa conception de la vie.
Je sais que plusieurs, sur ces bancs, aimeraient parfois aller plus loin sur certains sujets ; je respecte ce souhait qui épouse des aspirations sociétales sincères et parfois légitimes. Ce texte ne satisfera pas tout le monde. Il sera jugé tantôt trop frileux, tantôt trop audacieux. Mais il sera, j’en suis convaincu, un texte équilibré, autrement dit un texte ambitieux sans être aventurier et responsable sans être tiède. Le projet de loi accorde de nouveaux droits et apporte les ajustements rendus nécessaires par les évolutions techniques et sociétales. Accorder de nouveaux droits et de nouvelles protections, c’est la marque d’un progressisme qui a gardé le sens des conquêtes et croyez bien que je n’ai jamais perdu ma boussole militante, pas plus que je ne perds de vue les principes qui donnent toute leur force à ces droits nouveaux.
À chaque ligne de chaque article, nous avons scrupuleusement veillé à préserver l’équilibre entre le respect de la dignité de la personne humaine, l’autonomie de chacun et la solidarité de tous. Nous avons pour cela respecté un impératif catégorique : offrir un cadre protecteur pour l’enfant qui, à sa majorité, aura la possibilité d’accéder sans conditions aux informations relatives au tiers d’honneur ainsi qu’à l’identité de ce dernier. Ce cadre protecteur sera garanti par une gestion centralisée des données relatives aux donneurs, aux dons et aux enfants nés de dons par l’Agence de la biomédecine, l’ABM. Une commission d’accès aux origines recueillera les demandes des personnes nées de dons et sollicitera l’Agence pour obtenir les informations lui permettant d’exercer ses missions.
Nous pouvons être fiers de l’article 1

Il m’est arrivé d’entendre des propos parfois fâcheux sur de prétendus désordres médicaux engendrés chez les enfants par les techniques de procréation médicalement assistée (PMA). Je le dis sans la moindre ambiguïté : ces propos sont non seulement blessants, et je les condamne, mais ils sont aussi parfaitement infondés d’un point de vue médical.
Avec l’article 1

Au cours du quinquennat précédent, le mariage pour tous a contribué à ce mouvement vers l’égalité, bien loin du choc anthropologique redouté par certains. Je rends hommage à tous ceux qui, à l’époque, sur ces bancs et ailleurs, ont permis à la France d’être fidèle à sa promesse d’égalité et d’émancipation. J’ai également une pensée reconnaissante pour ceux qui, il y a un peu plus de vingt ans maintenant, se sont battus pour le pacte civil de solidarité (PACS), parfois seuls dans leur camp. C’était notamment le cas de notre collègue Roselyne Bachelot, décidément toujours clairvoyante.
Je salue le travail colossal mené en commission spéciale ; je salue les députés qui, par-delà leurs sensibilités, ont été pleinement à l’écoute de la société française et de ses aspirations. Ce qu’offre l’article 1

Pour ma part, je prends un engagement devant vous : les textes d’application doivent être préparés dès à présent pour pouvoir être publiés immédiatement après la promulgation de la loi, afin que des couples de femmes puissent s’inscrire dans des parcours de PMA dès la rentrée et que de premiers enfants puissent être conçus avant la fin de l’année 2021. Cela signifie, mesdames et messieurs les députés, que nous y sommes enfin.
Ce n’est pas parce qu’un modèle est plus répandu que d’autres qu’il acquiert le statut de norme s’imposant à tous. Avec l’article 1

Après plus d’un an et demi d’une crise sanitaire qui a profondément bouleversé la vie des Français et celle de cette assemblée, je ne peux m’empêcher de voir dans le retour de ce texte devant le Parlement le signe d’un pays qui regarde à nouveau l’avenir avec confiance, avec exigence et avec l’optimisme raisonnable qui s’impose après une longue et douloureuse épreuve. Les choix que nous avons faits ces derniers mois ont été difficiles ; ils ont rappelé à chacun où se trouvaient les valeurs les plus fondamentales de notre nation. Si je dis cela, c’est parce que ce projet de loi fait certes évoluer le droit, mais qu’il ne le fait pas sans boussole et au doigt mouillé : il le fait avec le souci constant de respecter nos grands principes. Nous avons devant nous un texte mesuré qui correspond aux attentes de la société française, qui respecte scrupuleusement nos principes et qui fait de l’intérêt général la seule et unique ligne de démarcation entre le possible et le souhaitable. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
En préambule, et pour ce qui concerne le ministère de la justice, je rappellerai qu’il ne s’agit pas ici de réformer le droit de la filiation. L’article 4 prend en compte, en la matière, l’ouverture de nouveaux droits reconnus aux femmes, qu’elles vivent ou non en couple : celui de recourir à l’assistance médicale à la procréation (AMP) et celui d’être reconnue mère de l’enfant dès sa naissance. Je tiens à redire devant vous qu’il s’agit d’un progrès considérable, dans le long cheminement vers l’égalité des droits, que de permettre à des familles d’être enfin reconnues pleinement par la loi.
Je sais que certains d’entre vous auraient aimé aller encore plus loin en modifiant les règles relatives à l’établissement de la filiation en cas de PMA avec tiers donneur pour tous les couples tandis que d’autres, à l’inverse, craignent que cette loi n’affaiblisse un modèle plus traditionnel de la famille. Je souhaite rappeler bien sûr que le Gouvernement respecte les convictions de chacun, qu’elles soient morales ou religieuses. J’insiste sur le fait que l’article 4 n’ouvre pas la porte à de nouvelles pratiques – au contraire. Il donne des droits et apporte une sécurité juridique tant aux mères qu’aux enfants, à des familles qui existent et grandissent déjà bel et bien. Il s’agit en effet de protéger les mères, d’abord celle qui n’a pas porté l’enfant. Il s’agit aussi de protéger celle qui a accouché de l’enfant et qui, à l’avenir, pourra compter sur sa compagne en cas de séparation pour assumer l’éducation et l’entretien de ce dernier. Il s’agit enfin et surtout de protéger l’enfant contre le risque que la séparation ne le prive définitivement de l’une des mères qui l’ont élevé.
À cette fin, je me réjouis que votre commission spéciale ait réintroduit le dispositif simple et efficace que l’Assemblée avait voté en deuxième lecture et qui avait été ensuite écarté dans des conditions rocambolesques par le Sénat.
Désormais, au moment de consentir à la PMA, les deux femmes feront, devant notaire, une reconnaissance conjointe qui consacrera leur projet parental commun. Le lien de filiation restera établi du fait de l’accouchement pour la mère qui porte l’enfant. En ce qui concerne l’autre mère, il s’établira par la présentation à l’officier d’état civil de la reconnaissance conjointe lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
Ce dispositif se rapproche au maximum de celui qui s’applique au couple formé d’un homme et d’une femme, sans engendrer de discrimination. L’égalité des droits est assurée et les démarches à accomplir n’imposent pas plus de formalités que celles requises pour un couple formé d’un homme et d’une femme.
Je tiens à remercier également votre commission et en particulier sa présidente, Agnès Firmin Le Bodo, et la rapporteure, Coralie Dubost, d’avoir réintroduit le mécanisme transitoire qui permettra aux couples de femmes ayant eu recours à la PMA avec tiers donneur à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi, de voir établir, d’un commun accord, le lien de filiation à l’égard de la mère qui n’a pas accouché.
Vous le savez, en cas de désaccord, un mécanisme transitoire d’établissement de la filiation dans le cadre d’une procédure d’adoption a été introduit dans la proposition de loi de Mme la députée Monique Limon que je tiens à saluer.

Mme Monique Limon.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
En ce qui concerne l’article 4 

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) nous impose d’ailleurs de permettre l’établissement du lien de filiation entre l’enfant et ses parents d’intention dès lors que ce lien s’est concrétisé. Depuis un revirement de jurisprudence de décembre 2019, la Cour de cassation admet que les actes de naissance des enfants conçus par GPA à l’étranger soient transcrits sans aucun contrôle ni de l’intérêt de l’enfant ni des conditions dans lesquelles la mère porteuse a renoncé à ses droits.
On entend parfois dire que dans certains pays, cela se passe très bien et que dans d’autres, les conditions de la GPA sont nettement plus discutables. Vous le savez, je ne souhaite pas entrer dans ce débat. L’interdit de la GPA reste une ligne rouge infranchissable pour le Gouvernement, qui souhaite simplement revenir à la jurisprudence antérieure à ce revirement de 2019 – ni plus, ni moins.
C’est ce que permet le texte adopté par votre commission spéciale, et je tiens ici à remercier la députée Aurore Bergé. En effet, il reprend la rédaction adoptée par l’Assemblée en deuxième lecture tout en étant conforme à la jurisprudence européenne. En précisant que la réalité des faits énoncés dans l’acte d’état civil doit s’apprécier au regard de la loi française, cette rédaction présente en outre l’avantage, par rapport à celle retenue par le Sénat, d’avoir une portée plus large que la gestation pour autrui. Elle permet de s’opposer aux transcriptions d’actes d’état civil qui seraient contraires aux règles françaises pour d’autres raisons – je pense par exemple aux actes de naissance qui mentionneraient trois pères, comme cela a pu être admis aux États-Unis.
Mesdames et messieurs les députés, vous l’avez compris, ce dont nous allons discuter est la traduction d’un travail commun et de longue haleine, qui doit être enfin – je dis bien enfin – l’illustration de notre capacité à avancer ensemble sur ces sujets complexes et à offrir ainsi à tous les enfants des droits identiques. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,
 ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Il n’y a ni perdants ni gagnants dans un débat sur la bioéthique, mais seulement une société qui s’efforce de se projeter vers l’avenir en restant fidèle à ses valeurs. La science fait partie de ces forces qui nous permettent d’aller de l’avant, la crise sanitaire nous l’a rappelé à chaque instant. L’un des grands enjeux de cette loi, c’est de ménager la liberté dont nos chercheurs ont besoin pour continuer à relever les grands défis qui se présentent à nous.
Avec la loi de programmation pour la recherche, vous leur avez rendu les moyens de naviguer dans l’inconnu. Cette loi leur donne aujourd’hui carte et boussole. Surtout, vous parachevez le pacte de confiance que la loi de programmation s’est efforcée de renouer avec nos concitoyens en dessinant les contours d’une recherche à la fois libre et responsable.
Bien sûr, il s’agit là d’une ligne de crête car entre le risque de sacrifier nos valeurs les plus fondamentales à une quête effrénée de connaissance et celui de renoncer à guérir des malades au profit de craintes infondées, le chemin est étroit. C’est ce chemin que nous avons réussi à tracer en deuxième lecture à l’Assemblée et que j’appelle à retrouver à l’occasion de cette nouvelle lecture.
En modifiant la cartographie de quatre domaines de recherche, nous étions en effet parvenus à résoudre un dilemme éthique : comment progresser dans notre compréhension du développement – ce qui est déterminant pour traiter des pathologies porteuses de grandes souffrances – tout en respectant le caractère singulier de l’embryon humain ? La réponse tient dans un équilibre très subtil entre ouverture et contrainte, un équilibre qui stimule la créativité en favorisant la confiance.
Dans le domaine de la recherche sur l’embryon, nous avons réaffirmé les interdits majeurs tout en faisant bouger certaines lignes. Ainsi, la création d’embryons à des fins de recherche, le clonage et la modification d’embryons destinés à être réimplantés demeurent prohibés. Nous avons ajouté une nouvelle limite en fixant à quatorze jours la durée d’observation des embryons faisant l’objet de recherches. Nous avons aussi fait évoluer le texte afin qu’il puisse intégrer de nouvelles possibilités telles que les techniques d’édition du génome.
Dans le même esprit d’équilibre, le texte modifie le cadre des recherches sur les cellules souches pluripotentes pour prendre acte d’une innovation – la création des cellules souches pluripotentes induites (IPS) – et d’un déplacement du questionnement éthique. C’est désormais moins l’origine des cellules souches qui interpelle que leur capacité à évoluer en n’importe quelle cellule du corps humain.
Par ailleurs, le texte sort du flou juridique issu de la loi de 2011 qui entourait, jusqu’ici, la recherche sur les chimères. Tout en interdisant explicitement la création de chimères par adjonction de cellules animales dans un embryon humain, le texte que vous avez élaboré en commission permettra une autre approche : suivre

Enfin, il s’empare d’un sujet clé pour le renouveau des relations entre la science et la société, celui de la participation des citoyens à l’avancée des connaissances. Sur la question de la réutilisation des échantillons issus du soin à des fins de recherche, le texte propose d’élargir le consentement tacite du patient pour faciliter les passerelles entre laboratoire et hôpital. Sur celle du don des corps à la science, il apporte le cadre indispensable pour sécuriser une pratique qui est au cœur de la formation de nos médecins et du progrès des sciences depuis des siècles. La réglementation instaurée en la matière permettra de restaurer la confiance entre citoyens, médecins et scientifiques, durement éprouvée par le scandale du centre du don des corps de l’université Paris-Descartes.
Mesdames et messieurs les députés, sur ce sujet sensible comme sur tous les autres, j’ai toute confiance dans notre capacité à conjuguer dignité, liberté et solidarité, et à démontrer que la science n’est pas l’ennemie de la sagesse. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission spéciale.
M. le président.
M. Jean-Louis Touraine,
 rapporteur de la commission spéciale
À l’inverse, j’écoute également avec attention ceux qui voudraient retarder encore ce progrès inéluctable au motif qu’il n’y aurait pas de consensus absolu – comme si l’on pouvait rêver d’un texte identique, applaudi simultanément par tous, les conservateurs traditionalistes comme les progressistes humanistes. Si l’on prétendait à une union totale sur des textes comme ceux sur l’interruption volontaire de grossesse, l’IVG, la recherche sur les cellules souches et beaucoup d’autres questions de bioéthique, nous devrions attendre encore quelques décennies. L’équilibre, oui, le consensus mou, non !
Et que la minorité encore réticente se rassure : personne n’est contraint à quoi que ce soit, si ce n’est à respecter le point de vue de son voisin. En fait, le moment est venu : alors que les couples de femmes peuvent désormais se marier, adopter et élever des enfants, comment continuer à leur dénier le droit d’accès à la procréation ? Certes, dans les couples de femmes homosexuelles et chez les femmes seules, les enfants n’auront pas de père, mais quand ces femmes adoptaient des enfants, il n’y en avait pas davantage. Surtout, nous sommes totalement rassurés par les études montrant le bon développement et l’épanouissement des enfants et des adultes provenant de PMA dans des couples hétérosexuels ou homosexuels ou chez des femmes seules.
La lenteur française à légiférer sur les questions de société fait que nous sommes précédés en la matière par nombre de pays européens. Les investigations qui y sont conduites donnent des résultats parfaitement rassurants et nous guident dans l’organisation d’un encadrement opportun.
M. Jean-Louis Touraine,
 rapporteur

Plusieurs autres questions induites par cette avancée devront naturellement trouver une solution cette année ou très prochainement. La PMA de volonté survivante nous est recommandée par le Conseil d’État, dans la mesure où nous autorisons la PMA chez les femmes seules. L’interdire reviendrait à considérer les femmes veuves comme inaptes à exercer leur réflexion et leur libre arbitre. Aujourd’hui, une femme peut décider de l’arrêt ou du prolongement de sa grossesse, mais pas du prolongement du projet parental conçu avec son conjoint. De même, l’avenir conduira nécessairement à autoriser la modalité de procréation qu’est la réception des ovocytes de la partenaire (ROPA), possibilité que nous avions ouverte en commission lors de la deuxième lecture puis sur laquelle nous étions revenus.
Le texte offrira aux femmes, dès cette année, des droits additionnels qui seront complétés ultérieurement. Il en fournira aussi aux enfants. Ainsi les enfants nés grâce à un tiers donneur pourront dès l’âge de 18 ans avoir accès à des informations importantes et utiles sur leurs origines. Cela les aidera à mieux se construire. Tout comme les arbres ont besoin de racines solides pour lancer leurs branches vers le ciel, ces personnes, grâce à une connaissance précise et exacte de leurs origines, s’épanouiront beaucoup mieux.
D’autres enfants demeurent privés de droits et, dans le passé, la France a été condamnée pour cela par la CEDH : il s’agit des enfants nés de GPA à l’étranger. Si certaines formes de GPA peuvent susciter un regard réprobateur, les enfants n’ont pas à être pénalisés. Le message est à adresser à leurs parents et non à eux-mêmes. Ils ne peuvent être en aucun cas tenus pour responsables des conditions de leur procréation, qu’ils ignorent du reste pendant longtemps. Il faut que ces enfants aient des parents, les leurs. Et je reprends à notre compte l’engagement du candidat Emmanuel Macron qui, devant les Français, appelait en 2017 à reconnaître l’existence des enfants nés d’une GPA à l’étranger vivant en France et à leur donner un statut juridique car ils ne peuvent pas être des victimes. Transitoirement, nous avions voté ici même une possibilité de transcrire dans certains cas les états civils établis dans des pays sûrs et rigoureux, puis la relève a été prise par les magistrats eux-mêmes.
Enfin, il nous a été promis une loi facilitant et raccourcissant le processus d’adoption. Elle n’est pas encore promulguée et en attendant, il est probablement souhaitable de laisser les magistrats résoudre, en leur âme et conscience, chaque cas individuel.
Cette révision de la loi de bioéthique édicte moins d’interdits que les lois comparables du passé. Elle entrouvre, de manière prudente, raisonnée et encadrée, des possibilités de procréation, de conservation autologues des ovocytes, de respect des femmes et des enfants, de traitements par transplantation, de recherches très contrôlées sur les embryons surnuméraires, de progression, enfin, en génétique et en intelligence artificielle.
Nous pourrons être fiers de ces avancées, même si elles nécessitent de passer par d’autres étapes. Je ne doute pas que les discussions continueront à se développer ici dans un état d’esprit apaisé, sans pour autant que soient niées les diverses divergences, bien sûr respectables. Après quatre ans de préparation du texte, en dehors puis au sein des deux chambres du Parlement, je pense que notre pays sortira grandi de l’affirmation du respect à l’égard des différents types de familles et de l’amélioration de l’accueil réservé à des enfants qui bénéficieront de protections nouvelles apportées par la loi. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale.
M. le président.
Mme Coralie Dubost,
 rapporteure de la commission spéciale
 La Peau des pêches
Le silence sur la déchirure de l’infertilité comme les épreuves de l’AMP aggravent les souffrances de ces femmes, de ces hommes, de ces couples qui remettent leur intime entre les mains de la science pour réaliser leur droit le plus naturel : devenir parent. Ils nous demandent de nommer et reconnaître. Nous légiférons effectivement sur leur intime, l’intime personnel de ceux qui suivent un parcours d’AMP comme l’intime relationnel entre les parents et les enfants.
Or l’intimité est ce qui caractérise notre humanité. Elle nous singularise comme sujet, nous lie comme altérité et nous définit culturellement. Le sentiment d’injustice provient souvent d’une négation de l’intime, comme pour les familles homoparentales, inexistantes jusqu’alors dans notre droit. Avec l’AMP pour toutes, nous créons la reconnaissance de la maman qui n’accouche pas. Une comaternité est engagée. C’est un progrès de société dont la majorité est très fière et pour lequel elle vous remercie, monsieur le garde des sceaux, même s’il reste quelques marges pour aboutir à une réforme plus large du droit de la famille et de la filiation.
Devenir parent, s’agit-il d’une liberté ou d’un droit ? En démocratie, forcément les deux car pour que la liberté de devenir parent s’accomplisse, il faut garantir le droit au respect de la vie privée et familiale, l’interdiction de la discrimination, soit l’absence d’entrave par l’État. Le déni de certaines réalités familiales est perçu comme une entrave par la négative. La liberté intime de devenir parent a été largement percutée à chaque fois que nous avons examiné ce texte, en commission ou en séance publique. C’est la légitimité des familles homoparentales, monoparentales et ce faisant, par symétrie opposée, des familles hétéroparentales qui est en jeu.
Mes chers collègues, souvenez-vous qu’à chaque fois que vous assénez l’argument de la confusion entre le donneur et le père, vous portez atteinte non seulement aux mères qui suivront demain, après-demain – à la rentrée, monsieur le ministre – une procédure AMP mais aussi à tous ces hommes, ces pères légitimes et de cœur qui élèvent leur enfant depuis quarante ans. Deux années de débats devraient avoir permis de faire infuser le message de la loi de 1994 : le donneur n’est jamais le père. L’altérité qui se construit dans la délimitation de l’intimité personnelle, relationnelle et sociale ne dépend ni du sexe, ni du genre, ni de l’orientation sexuelle, ni de la situation conjugale. L’enfant pourra se construire une intimité personnelle par rapport à des altérités parentales et affectives plurielles, responsables de lui à vie, lui prodiguant des soins et fixant des limites, ce qui est loin d’être systématique lorsqu’il est né d’une étreinte charnelle.
En complément, je tiens à adresser un message de reconnaissance et de soutien aux hommes qui suivent un parcours AMP car nous les avons finalement très peu évoqués. Certes, ils n’éprouvent pas en leur chair la stimulation hormonale, les prises de sang et piqûres quotidiennes, la ponction ovarienne puis l’insémination. Pourtant, ils sont aussi, je crois, atteints dans leur intimité, notamment en raison des croyances populaires sur la masculinité. Eux aussi accusent les attentes, les fausses couches. Ils partagent la peine, le deuil, ressentent le devoir de se relever pour soutenir leurs compagnes lors des nouvelles tentatives. Alors, messieurs, ne doutez pas, ni de votre qualité d’homme ni de votre qualité de père à venir. Un spermogramme ne dit rien de votre force, de votre puissance amoureuse, de votre engagement paternel. Si l’issue de l’AMP est heureuse, si vous accueillez un enfant, votre responsabilité envers lui sera totale et vous engagera à vie.
Mes derniers mots seront pour les enfants issus d’AMP, pour certains devenus majeurs. Vous avez été le cœur vibrant de nos débats, de notre attention. Votre voix a porté. L’accès à vos origines personnelles demain sera reconnu. C’est la fin du tabou et du secret, et nous vous en remercions, messieurs les ministres. Parce que l’accès à la totalité de votre récit personnel nécessite parfois des fragments de récit génétique, nous élargissons le champ initial du droit. L’intimité, entre secret et dévoilement, exige au minimum la fin du déni. Vos parentés sont claires, sans ambivalence. Rien ne justifie de voiler l’histoire génétique ou le don.
Puissent les familles s’épanouir dans un climat sociétal clarifié. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.– Mme Valérie Petit applaudit également.)
 La parole est à M. Gérard Leseul, rapporteur de la commission spéciale. Je vous rappelle, chers collègues, que le temps de parole des rapporteurs est de cinq minutes pour chacun.
M. le président.
M. Gérard Leseul,
 rapporteur de la commission spéciale
Chaque chambre a d’abord su faire un pas vers l’autre sur le sujet du don d’organes. L’Assemblée a adopté l’article 5 relatif aux dons croisés d’organes dans la rédaction proposée par le Sénat. Celui-ci s’est rangé à l’avis de l’Assemblée en renonçant à créer le statut de donneur d’organes. Par ailleurs, l’adoption conforme des articles 8 et 9 démontre l’existence d’un consensus autour des grands principes éthiques en matière de génétique. Je constate enfin que la rédaction de l’article 7 

En revanche, un sujet de profond désaccord entre nos deux assemblées persiste depuis la première lecture. En commission spéciale, la semaine dernière, nous avons ainsi une nouvelle fois supprimé l’abaissement à 16 ans de l’âge à partir duquel le mineur peut consentir lui-même au prélèvement de ses cellules de moelle osseuse au bénéfice de ses parents, disposition réintroduite par le Sénat. Je vous rappelle que l’article 6 vise à développer le don de ces cellules dans le cadre intra-familial pour les personnes mineures ou des personnes majeures protégées. Nous ne pouvons risquer de soumettre le mineur à de telles pressions.
Cette nouvelle lecture sera surtout l’occasion de discuter à nouveau de deux sujets importants à mes yeux.
Le premier a déjà fait l’objet de nombreux débats dans cet hémicycle, je pense évidemment au principe selon lequel nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle. En deuxième lecture, la commission spéciale avait fait le choix de réaffirmer solennellement ce principe déjà posé dans la loi de 2016 mais dont l’application est très insatisfaisante. Un délai d’abstinence spécifique est encore imposé aux hommes ayant des rapports sexuels avec d’autres hommes. Il est de quatre mois. S’il y a eu des progrès évidents, nous ne saurions accepter une telle discrimination qui est, selon moi, totalement injustifiée. Comment expliquer qu’un homme en couple depuis de nombreuses années avec un autre homme n’ait pas le droit de donner son sang s’il a eu un rapport sexuel avec son conjoint dans les quatre derniers mois ?
Évidemment, le principe de précaution doit être respecté, le don du sang n’est pas un droit et notre devoir est d’assurer la sécurité des receveurs. Cependant, je vous rappelle qu’une note publiée en avril 2020 par Santé publique France estime que le risque résiduel lié au VIH atteindrait seulement 1 pour 4,3 millions de dons. La même étude estime qu’un tel alignement correspondrait à 3 122 donneurs supplémentaires alors qu’il y a encore quelques jours, l’Établissement français du sang (EFS) alertait sur le niveau dramatiquement bas des réserves de sang en France.
Le rapport bénéfices-risques plaide donc en faveur d’une suppression immédiate du délai d’abstinence spécifique aux hommes homosexuels. Je ne peux me satisfaire de l’actuelle rédaction de l’article 7 


J’en viens au second sujet : la commission spéciale a, contre mon avis, supprimé une disposition fondamentale introduite par deux fois par le Sénat, interdisant tout prélèvement
 post mortem
 post mortem
Des débats passionnants, en conscience, nous attendent encore sur ces sujets. C’est donc avec enthousiasme, messieurs les ministres, que j’aborde cette nouvelle lecture. 
(Mmes Michèle de Vaucouleurs et Sylvia Pinel applaudissent.)
 La parole est à M. Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale.
M. le président.
M. Philippe Berta,
 rapporteur de la commission spéciale
Je me réjouis également que, malgré les bouleversements de calendrier qui ont marqué nos agendas depuis bientôt deux ans, la navette parlementaire de ce texte si important pour l’avenir de nos concitoyens et de notre recherche ait pu se poursuivre.
Vous m’avez confié la responsabilité des titres III et IV qui ont trait, d’une part, à l’articulation entre nos principes éthiques et les progrès scientifiques et, d’autre part, aux recherches portant sur les embryons et les cellules souches, gages d’avenir pour les biothérapies des années à venir, notamment pour les 3 millions d’enfants qui souffrent de maladies rares.
Pour ce qui concerne le titre III, deux des quatre articles qui le composent ont été adoptés conformes par nos collègues sénateurs en deuxième lecture et ne sont donc plus en discussion. Il nous incombe désormais de parachever la rédaction des dispositifs relatifs au recours au traitement algorithmique des données massives de santé et à l’enregistrement de l’activité cérébrale. C’est pourquoi j’ai proposé en commission spéciale une nouvelle rédaction de l’article 11 et un ajustement de l’article 12.
S’agissant du titre IV relatif à la recherche sur les embryons et les cellules souches, la navette parlementaire nous a permis d’avancer puisque deux des cinq articles ont été adoptés conformes par le Sénat. Trois articles restent donc en discussion et une position commune se dégage entre les deux chambres sur la majeure partie des dispositifs.
La distinction entre les régimes juridiques des protocoles de recherche portant sur l’embryon, d’une part, et sur les cellules souches, d’autre part, a notamment été approuvée. Ainsi, les recherches sur l’embryon resteront encadrées par un régime juridique d’autorisation et par les principes et interdictions édictés par le code civil et par le code de la santé publique. Ces recherches seront en outre plus clairement distinguées de celles portant sur les embryons destinés à être implantés et à naître, qui s’inscrivent dans le cadre des recherches impliquant la personne humaine (RIPH).
Les recherches sur les cellules souches, qu’elles soient embryonnaires ou pluripotentes induites, relèveront quant à elles d’un régime de déclaration. Ces cellules ne sont pas des embryons et n’ont pas vocation à le devenir. Il est donc logique de les inscrire dans des régimes d’encadrement différents et je salue l’accord trouvé par nos deux assemblées sur ce point.
Toutefois, un point de discussion sensible demeure : celui des recherches portant sur l’insertion de cellules humaines dans un embryon animal. Je regrette que le Sénat soit revenu sur l’équilibre trouvé en supprimant toute possibilité en la matière. Cela me paraît particulièrement dommageable car ces recherches sont d’une grande pertinence et mériteraient d’être développées, tout en étant bien évidemment encadrées.
Pour avancer sur ce sujet, il faut en finir avec une vision mythifiée du champ de ces recherches : il ne s’agit pas de créer des chimères, comme certains le laissent entendre. La démarche scientifique consiste en réalité à insérer dans un embryon animal quelques cellules souches pluripotentes humaines – cellules souches embryonnaires ou cellules souches induites –, afin de tester notamment leur contribution au développement embryonnaire précoce, ce qui est la meilleure preuve fonctionnelle de leur pluripotence, à ne surtout pas confondre avec totipotence. Sans cette possibilité, il n’y aura plus de cellules souches en France.
À l’heure actuelle, ces recherches – qui existent déjà, je tiens à le rappeler – sont mal encadrées et mal définies. L’ambition du projet de loi est de clarifier le cadre juridique qui doit leur être appliqué et ainsi d’encourager et de soutenir une recherche de pointe, tout en garantissant le respect des principes éthiques fondamentaux.
Par ailleurs, les grands interdits sont évidemment maintenus : interdiction de création d’un embryon à des fins de recherche, interdiction des modifications des caractéristiques génétiques susceptibles d’affecter la descendance, interdiction de modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces.
L’équilibre ainsi proposé permettra d’améliorer notre niveau de connaissance, non pas pour satisfaire notre curiosité mais pour permettre, demain, de trouver de nouvelles thérapies, de guérir des patients et de sauver nombre de vies. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
 La parole est à Mme Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure de la commission spéciale.
M. le président.
Mme Laëtitia Romeiro Dias,
 rapporteure de la commission spéciale
Pour la partie qui me concerne, seuls trois articles restent en discussion, contre sept en deuxième lecture. Si je me réjouis du dialogue constructif entre nos deux chambres, il m’apparaît en revanche qu’un accord soit impossible à trouver sur ces trois articles. C’est pourquoi, à mon initiative, la commission spéciale est revenue sur la plupart des modifications proposées par le Sénat.
En ce qui concerne l’article 29, relatif au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), le Sénat a annulé la modification apportée par l’Assemblée, en réduisant le nombre de ses membres à trente-neuf, supprimant ainsi l’ouverture de sa composition au milieu associatif que nous avions d’ailleurs défendue aux côtés de collègues d’autres groupes. Je ne peux évidemment pas partager cette conception très réductrice du rôle joué par ces acteurs clés de la démocratie sanitaire et je me réjouis que la commission spéciale ait rétabli le nombre des membres du CCNE à quarante-cinq, en y incluant six représentants d’associations. Nous renforçons et réaffirmons ainsi ce qui fait partie de notre ADN : l’ouverture à la société civile et la place du patient en tant qu’acteur du système de santé.
Pour ce qui est de l’article 30, relatif à l’Agence de la biomédecine, le Sénat a procédé à plusieurs modifications, parmi lesquelles l’introduction dans le rapport annuel de l’Agence d’une analyse des décisions d’opposition à certains protocoles de recherches sur les cellules souches. La commission spéciale est revenue sur cette modification et a, de même, rétabli la mission d’information de l’Agence en matière de neurosciences, ce dont je me réjouis. Cette meilleure information, notamment des parlementaires, est cruciale pour que nous approfondissions notre réflexion en vue des révisions à venir du texte.
Une fois encore, je veux dire ma satisfaction de constater que les associations autres que celles d’usagers du système de santé agréées, c’est-à-dire les associations de promotion du don et de donneurs, les associations de malades non agréées et les associations œuvrant dans les champs de compétence de l’Agence – mais à l’objet spécialisé, comme certaines associations de personnes ayant eu recours à l’assistance médicale à la procréation – pourront désormais être représentées au sein de l’Agence.
Enfin, à l’article 31, le Sénat a de nouveau supprimé l’habilitation à légiférer par ordonnance sur les investigations cliniques dans le domaine des dispositifs médicaux. La commission spéciale a rétabli cette mesure car il semble justifié, au regard des délais et du caractère particulièrement technique de la matière, de recourir à la procédure de l’habilitation pour adapter le code de la santé publique aux règlements européens.
Par ailleurs, j’aurais aimé que soit entériné le réexamen tous les cinq ans de la loi de bioéthique – rythme plus fréquent et mieux adapté à la célérité des évolutions technologiques. Je me réjouis malgré tout par avance de la richesse de nos débats à l’occasion de ce nouvel examen. Certains seront probablement identiques aux précédents quand d’autres restent à imaginer. Je sais, en tout cas, que le présent projet de loi, notamment les titres que j’ai eu l’honneur de rapporter, trace une voie progressiste et équilibrée, fidèle à nos valeurs et à nos principes. Les travaux qui auront lieu dans l’intervalle sauront s’appuyer sur une gouvernance solide, nourrie par les acteurs de la démocratie sanitaire. 
(M. Philippe Berta applaudit.)
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, présidente de la commission spéciale.
M. le président.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 présidente de la commission spéciale
Nous pouvons nous féliciter d’avoir réussi à travailler sur cette ligne de crête pour tenter d’articuler au mieux science, conscience et éthique. C’était un exercice périlleux et très humain et nous pouvons nous enorgueillir de n’avoir point failli. Réviser les lois bioéthiques était un défi que nous avons relevé avec intelligence puisque jamais – ou très rarement – nous ne sommes tombés dans l’invective. La révision de ces textes nous invitait à la sagesse pour savoir ce que la science peut et ce que nous, humains, sommes en mesure d’accepter. Vaste ambition. Nos manques, nos imperfections, nos fragilités font l’humanité : c’est vertigineux et ambitieux mais le législateur ne peut se dérober. Dans ce domaine, il ne faut ni honnir, ni banaliser, ni leurrer et je crois modestement que nous y sommes parvenus.
Certes, ce projet de loi, comme tout texte issu de la synthèse d’avis pour le moins divergents, ne plaît pas à tout le monde. Mais il a été rédigé avec mesure, après que tous les points de vue ont été écoutés dans le cadre d’un vrai et profond travail de parlementaires, qui s’est appuyé sur des travaux antérieurs dont je veux remercier les auteurs : l’Agence de la biomédecine, le Conseil d’État, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), la mission d’information de l’Assemblée nationale, les états généraux de la bioéthique ouverts en janvier 2018 et le CCNE qui a formulé son propre avis sur les thèmes débattus lors desdits états généraux. Nos travaux sont le fruit de ces contributions multiples et ont été fortement documentés. Ce texte établit des limites – certes nécessaires – mais il apporte également l’espoir indispensable au progrès.
C’est avant tout un texte d’ouverture et de confiance que nous examinons, qui n’oublie à aucun moment ces trois principes : la dignité d’abord, c’est-à-dire la primauté de la personne humaine, le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie, l’absence de caractère patrimonial du corps humain, l’inviolabilité et l’intégrité de l’espèce humaine ; la solidarité ensuite, qui se traduit notamment par l’assurance maladie obligatoire et l’égal accès aux soins ; la liberté, enfin, qui vise à préserver la part de vie privée et donc l’autonomie de l’individu dans ses choix.
C’est à la lumière de ces principes que nous avons examiné plusieurs sujets, qu’il s’agisse des progrès en génétique, des développements de l’intelligence artificielle appliquée à la santé ou dans le champ des neurosciences, ou bien des aspirations sociales – je pense à l’assouplissement du cadre juridique actuel pour permettre l’accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires, à la possibilité de prélever et de conserver ses ovocytes ou encore à l’ouverture de droits nouveaux avec l’accès à l’identité du donneur de gamètes pour les enfants nés de PMA avec tiers donneur. Il s’agissait également de conforter, d’accompagner le don d’organes de tissus et de cellules, et de poursuivre l’amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques en matière de bioéthique.
L’examen de sujets aussi divers nécessitait un travail honnête pour tenter d’aboutir à un équilibre et pour ne pas rester bloqués sur une opposition entre défenseurs de principes intangibles et partisans d’avancées sociales incontrôlées. Le chemin est étroit entre le risque de sacrifier nos valeurs à une quête effrénée de connaissances et celui de priver des malades de thérapies innovantes en cédant à des craintes ou à des préjugés. Il ne s’agit pas d’autoriser sans contrôle mais de faire confiance à nos chercheurs, sous réserve d’interdits clairement identifiés et fixés au préalable.
C’est à cet équilibre délicat que nous sommes parvenus à force de dialogue, d’écoute et de concertation avec nos chercheurs. Chacun a examiné ce projet de loi avec sa sensibilité, son vécu, sa vision de l’intérêt général. Loin d’être des décisions faciles, ces modifications sont guidées par des données concrètes, chiffrées, rationnelles mais aussi par des éléments plus subjectifs liés à nos rencontres, notre vie, nos convictions. Légiférer avec notre intime conviction est un écueil si l’on s’y engouffre sans raison, mais cela devient une force si nous l’éclairons de l’éthique. Je nous souhaite de bons travaux. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Gérard Leseul et Mmes Sylvia Pinel et Valérie Petit applaudissent également.)
 J’ai reçu de Mme Emmanuelle Ménard une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
 Mille neuf cent cinquante-sept,
Mme Emmanuelle Ménard.
 La Gloire de mon père
 L’image d’un père chasseur…
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Deux mille vingt et un, ce père merveilleux est désormais coupable – coupable d’être père ; coupable d’être nécessaire à la conception d’un enfant, à l’engendrement d’une lignée. C’est ce que dit une nouvelle fois l’article 1
Mme Emmanuelle Ménard.

La femme de votre idéologie s’autosuffira : elle n’aura besoin de rien ni de personne, elle s’autoreproduira, avec pour seul appui non plus un homme, mais la médecine et ses éprouvettes. Elle engendrera même dans sa vieillesse, parce qu’elle aura congelé ses ovocytes pour espérer donner la vie quand elle le voudra. Mais engendrer n’est pas un jeu à somme nulle : moins de père ne donne pas plus de mère.
L’enfant, lui, ne sera plus simplement espéré. Il sera commandé, incubé et payé. Il vivra car, si la médecine ne fait pas de miracle, elle sait défier les lois naturelles qui régissent notre humanité depuis des millénaires. Il vivra, mais sans père. Pourquoi ? Parce que des femmes et des hommes, des adultes – ce sont toujours des adultes, qui, eux, sont nés d’un père et d’une mère – auront décidé à sa place d’enfant que, lui, n’aurait pas besoin de père, au nom de son intérêt supérieur, bien sûr, que vous sortez de votre chapeau d’apprenti sorcier quand cela vous arrange.
Comme cela ne vous suffit pas, vous continuez de transgresser en vous attaquant au droit de la filiation. Pour cela, vous êtes prêts à tout, y compris à assumer les pires contradictions. Au nom d’une pseudo-égalité entre les adultes, vous créez des discriminations entre les enfants à naître – entre ceux qui auront un père et ceux qui n’en auront pas, entre ceux qui auront le droit de faire une recherche en paternité et ceux, issus d’une PMA, qui ne le pourront pas.
Ce que vous faites ? Vous consacrez un mensonge organisé. Que vous le vouliez ou non, un enfant naît de la rencontre entre un spermatozoïde et un ovule, issus d’un homme et d’une femme, d’un père et d’une mère, et cela de façon naturelle ou avec l’aide de la science. Certes, je le sais, vous n’aimez pas appeler « parents » ceux dont sont issus les enfants ; « père » et « mère », vous continuez de dépecer ces mots pour fracturer la réalité elle-même. Vous préférez les mots froids et sans âme de « donneur » ou de « géniteur ».
Mais ce n’est pas tout car, dans votre semblant de toute-puissance, vous voulez créer des chimères animal-homme,…
 Oh là là !
Mme Caroline Fiat.
 …faisant fi des avertissements du Conseil d’État lui-même, qui s’inquiète des risques de zoonoses, de migration des cellules humaines vers le cerveau de l’animal, ou encore d’un risque d’apparence humaine. 
Mme Emmanuelle Ménard.
(Murmures sur divers bancs.)
(Mêmes mouvements.)
Le pire, c’est que vous en voulez toujours davantage. Le rapporteur Touraine l’a clairement dit : demain, ce sera la ROPA, la PMA
 post mortem
 C’est vrai !
Mme Anne-Laure Blin.
 C’est une triste époque, désertée par la sagesse, la retenue et même l’humanité, qui va balafrer des vies entières d’enfants nés sans père, et qui participe malheureusement à l’effondrement d’une société – de notre société déjà en déclin. Je vous mets en garde : il ne serait pas étonnant que les transgresseurs d’aujourd’hui – vous-mêmes – soient rattrapés par la colère de ceux que, demain, vous aurez rendus orphelins. Pour tout cela, je vous demande de rejeter le projet de loi.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Nous en venons aux explications de vote sur cette motion de rejet préalable.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
 Il n’était pas prévu que j’intervienne : beaucoup a déjà été dit – notamment par moi – au sujet de ce projet de loi dont nous faisons une nouvelle lecture. Toutefois, je viens de faire l’objet, avec mes camarades, d’une vidéo de menace de mort montrant un mannequin, censé me représenter, être poignardé et recevoir des coups de fusil dans la tête. 
M. Jean-Luc Mélenchon (FI).
(Murmures sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Il aura fallu que la vidéo soit vue plus de 100 000 fois pour qu’on se décide enfin à en interrompre la diffusion. J’imagine que dans les heures qui viennent, le procureur de la République se saisira d’une plainte au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
Naturellement, je ne confonds pas cette giclée de violence, cette incitation invraisemblable au meurtre, avec le point de vue développé par des collègues hostiles à la PMA. J’en resterai à l’état d’esprit qui fut le mien – et de beaucoup d’entre vous – durant les précédentes séances : nous exposerons nos arguments respectifs. Ce débat échappe en partie à la latéralisation politique traditionnelle, même si certains se retrouvent autour de convictions religieuses ou philosophiques ; ils ont le droit de s’y référer pour formuler leurs arguments.
Il faut le répéter sans cesse : aucun père de famille ne sera déchu de ses droits de paternité et aucune femme ne sera contrainte à la PMA. Il s’agit plutôt de reconnaître une liberté parce qu’elle correspond à une nécessité et parce que, l’expérience le montre, l’éducation d’un enfant – garçon ou fille – par une femme – seule ou vivant avec une autre femme – ne crée aucun des problèmes qu’on observe parfois dans les familles où il y a un papa et une maman. On voit certains parents biologiques être des bourreaux d’enfants, mais personne n’a jamais mentionné, à cette heure, un couple de femmes qui l’ait également été. Aussi nos observations et nos réflexions nous permettent-elles de conclure qu’une telle liberté peut être bonne pour la société et pour des êtres humains, et qu’elle peut être très profitable aux enfants qui seront pris en charge avec amour par deux personnes. Ce qui importe en effet, dans le couple, ce n’est pas tant le sexe – puisque l’orientation sexuelle n’est pas un choix –, que la prise en charge par deux personnes plutôt qu’une.
La charge parentale est plus facilement assumée quand elle repose sur deux personnes. Toutefois, on peut très bien aussi, hélas, devoir la porter toute seule – je le dis au féminin car, le plus souvent, cela concerne les femmes. Des enfants sans papa ni présence paternelle à la maison, il y en a des milliers et des milliers dans le pays. Ils ne seront pas nécessairement déséquilibrés, et la meurtrissure de cette absence ne les affligera pas nécessairement de perturbations psychologiques indépassables.
 Tout à fait !
Mme Caroline Fiat.
 Nous pouvons en tirer une indication sur un point qui a de l’importance à nos yeux.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Bien sûr, ceux qui diront que la présence masculine est nécessaire ont raison.
 Il faut un père !
M. Xavier Breton.
 L’humanité est composée d’hommes et de femmes qui, bien que différents biologiquement à de nombreux d’égards – cela va de soi –, sont similaires quant à leurs besoins humains. L’humanité étant faite d’hommes et de femmes, la naissance d’un enfant dans un couple constitué de deux femmes amputera-t-elle cet enfant d’un rapport aux hommes ? Bien sûr que non. Par nécessité, il aura deux grands-pères, peut-être deux, trois, quatre ou cinq oncles et dix cousins. Il y aura donc, dans son existence, une présence masculine qui contribuera à sa formation et à son identification de genre,…
M. Jean-Luc Mélenchon.

Mme Caroline Fiat.
 …telle qu’il la construira par l’expérience – car, si l’orientation sexuelle n’est pas un choix, l’orientation de genre peut l’être à certains moments ; ce processus est mystérieux pour moi mais je l’ai observé. Aussi, la répartition des genres me semble souvent correspondre à des préjugés ou à des comportements stéréotypés qui, tous, sont un résultat culturel. Tel est le point sur lequel je voudrais ancrer ma démonstration.
M. Jean-Luc Mélenchon.
J’ai entendu vos arguments, madame Ménard ; je les connais et, bien que je sois en désaccord total avec vous, je les respecte. Je comprends la construction de votre raisonnement, et je vois le lien qui existe entre votre conception d’une vérité biologique de la parentalité et les autres aspects de votre pensée politique – vous trouveriez chez nous des correspondances du même ordre. C’est par coïncidence qu’on trouve, parmi les partisans de la PMA et de la liberté de formation des couples, les partisans du droit du sol – terrain hautement politique –, tandis que le point de vue inverse compte des partisans du droit du sang. Une longue tradition, dans la pensée politique de la France et de nombreux autres pays, voudrait qu’il existe une vérité biologique qui s’imposerait dans différents domaines – souvent, l’ethnicisme se fonde sur une telle idée. L’humanisme procède d’un tout autre point de vue. J’ai déjà cité, ici, 
De la dignité de l’homme
Ce texte, c’est
 La Cité des dames
Égalité des hommes et des femmes
J’ai considéré la question sous l’angle du féminisme parce que c’est sans doute ce qui facilite le plus le débat, à cette étape de notre histoire où nous en discutons beaucoup. Non que tout le monde l’admette, mais les bases de la discussion sont acquises pour nous tous. J’aurais pu le faire sous l’angle de l’histoire de la parentalité et rappeler qu’elle était d’abord et avant tout l’histoire du patriarcat. Durant toute l’Antiquité, ou presque, la parentalité est définie d’abord par les droits du père et tout à fait subsidiairement par ceux de la mère.
C’est ainsi que dans la Rome antique, aussi bien que dans la Grèce antique, qui vous servent souvent de modèle comme à moi-même, le droit d’exposer les enfants, c’est-à-dire de les abandonner à la naissance, était un privilège absolu du père, et non de la mère. Et c’est de cette manière que tout au long de l’histoire, on a pu s’assurer que la parentalité, telle qu’elle a été construite dans un horizon visible par nous, se réduisait à la paternité et que les droits liés à la parentalité et à la filiation ont systématiquement été rattachés à l’homme. C’est pourquoi je crois que nous n’aurons pas trop de difficultés à notre époque à considérer qu’on peut procéder autrement et reconnaître le caractère culturel de la paternité, de la maternité, de la parentalité au fil des siècles.
Je rappellerai que depuis un passé récent, la paternité est déclarative. « Si c’est ton épouse qui a mis cet enfant au monde, alors c’est le tien. » Je n’aurai pas le mauvais goût de signaler la distance qui peut parfois séparer l’état déclaratif de la réalité biologique. La société est capable de regarder ailleurs et chacun est prêt à se pencher sur un berceau en s’appropriant l’être qui s’y trouve, parce que souvent on a assez d’amour pour ça. C’est comme ça et puisque nous savons tous que c’est comme ça, alors tirons-en toutes les conséquences, politiques et philosophiques, à ce moment où une demande apparaît.
Le sommet, sans doute, de cette façon de voir, qui réduit la parentalité à la paternité, a donné lieu à beaucoup de légendes et de mythes qui nous aident à réfléchir sur ce sujet, mais je commencerai par quelque chose qui n’est pas un mythe : une déclaration de Napoléon à propos de la parentalité qui résume très bien ce que je vous ai dit il y a un instant. « L’enfant appartient au mari de la femme, comme la pomme au propriétaire du pommier. La femme est donnée à l’homme pour qu’elle lui fasse des enfants. Elle est sa propriété comme l’arbre à fruits est celle du jardinier. » Voilà qui est d’une simplicité brutale, qui aujourd’hui nous fait sursauter, mais qui a été la norme pendant deux siècles.
Par la suite, on a quand même donné plus de place au jugement de Salomon, que vous connaissez, madame Ménard, aussi bien que moi, et qui ajoute à la question de savoir qui est le père, celle de savoir qui est la mère, en répondant à ces deux questions : c’est la personne qui est capable d’assez d’amour pour renoncer à l’enfant plutôt que de le voir souffrir et, dans le cas du jugement de Salomon, qu’il soit partagé en deux. Dans ce dernier cas, c’est la mère naturelle qui renonce, alors que dans la légende chinoise et dans 
Le Cercle de craie caucasien
Ces histoires nous démontrent, à nous qui savons que la paternité est déclarative, que c’est un fait social institué par la tradition, par les codes et les lois qui déduisaient la propriété de la filiation – car c’était ça, le fond de l’affaire –, que la maternité non plus n’a pas la vérité biologique absolue à laquelle pourtant elle peut prétendre pour toutes les raisons d’évidence que chacun connaît.
Voilà pourquoi je crois que ce projet de loi est sage. J’ai exposé les arguments qui montraient qu’elle n’est pas du tout une aliénation ni une concession faite à l’époque mais plutôt l’aboutissement, le couronnement d’un long processus qui nous amène jusqu’à ce point et qui donnera lieu sans doute pour les générations qui suivent à d’autres situations encore qui aujourd’hui nous paraîtraient inouïs, comme il y a un siècle aurait paru inouïe l’idée que deux femmes puissent non seulement constituer un couple mais être les parents d’un même enfant. C’est un processus d’émancipation humaine dont il est question.
Certes on peut ne pas être d’accord, mais comprenez qu’il est difficile d’entendre que nous priverions un enfant de ceci ou de cela. Aucun de ceux qui souhaitent l’adoption de ce texte n’a l’intention de priver de quoi ce soit, mais au contraire d’ajouter, de rendre possible, d’élargir le champ de ce qui est bon et permet à la société de se montrer plus ouverte, plus à l’écoute des enfants. Non, à nos yeux, il n’y a pas de vérité biologique : il y a une vérité humaine, une vérité philosophique qui doit parler à cet instant. Voilà ce que je voulais vous répondre, madame, pour vous expliquer pourquoi nous allons rejeter votre motion. Nous entendons la cohérence de votre point de vue mais dans ce moment il est dépassé par l’histoire et par la bienveillance de tous ceux ici qui veulent un moment plus tendre et plus accueillant pour l’enfant, plus doux et plus bienveillant à l’égard des femmes.
Ce n’est pas pour autant que, comme certains le craignent, à une étape ultérieure les partisans de la PMA se retrouveraient mécaniquement partisans de la gestation pour autrui. Je vous le dis très solennellement : ce n’est pas du tout notre point de vue. Nous y sommes opposés, contre certains de nos amis qui trouvent que l’idée est bonne et qu’elle doit être acceptée elle aussi. Je pense qu’ils se trompent et je le leur ai déjà dit.
On me dit : « Dans ce cas, monsieur Mélenchon, vous et vos amis êtes dans une contradiction terrible puisque vous refusez la GPA mais vous demandez que les enfants qui en sont issus puissent cependant être reconnus par les personnes qui se déclarent leurs parents ? » C’est vrai, c’est une contradiction, un angle mort, nous préférerions un raisonnement d’une pièce mais que faire contre les faits ? L’enfant est là, il a des parents. Ce monsieur, cette dame n’aurait pas le droit, au cas où son enfant serait hospitalisé par exemple, d’intervenir, de donner son point de vue, de l’accompagner, faute d’avoir une responsabilité légale à son égard ? Alors, s’il est vrai que c’est une contradiction, ce que je concède, je répondrai qu’il ne me reste plus qu’à renvoyer ceux qui sont les auteurs de cette situation à la responsabilité morale de ce qu’ils ont créé.
Car je ne crois pas, et je ne croirai jamais, à quelques incroyables exceptions près qui peuvent surgir ici ou là, au don, en la matière. Ce que l’on a observé partout et systématiquement, c’est que la GPA transforme le corps de la femme qui porte l’enfant pour quelqu’un d’autre en outil de production, et à cet égard, jamais nous ne serons favorables à la réification du corps humain. Voilà pourquoi nous nous y opposerons. Vous me direz, comme ce n’est pas le sujet : « Vous avez beau jeu de vous opposer à quelque chose qui n’est pas proposé. » Peut-être, mais je tenais à vous le dire puisque les opposants à la PMA sous-entendent souvent que la GPA serait à l’affût, prête à bondir dès que nous aurons voté la PMA. Eh bien, non. Elle rencontrera autant d’opposition que la PMA rencontre de soutien car je suis sûr que, dans cette hypothèse, nous ne serons pas seuls.
J’achève sans exposer davantage des arguments que vous avez déjà entendus mais je suis heureux et fier d’avoir pu les présenter avant que mes amis n’interviennent à leur tour au fil de l’examen du texte. Il s’agit seulement de vous dire à cet instant, madame, que je vote contre votre motion de rejet dans l’esprit de narguer, non pas vous, bien sûr, mais ceux qui m’ont menacé de mort parce que je défends cette opinion, ainsi que tous ceux qui partagent avec moi cette conviction. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI et plusieurs bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. le président.
 Nous allons évidemment nous opposer à cette motion de rejet préalable, d’abord parce qu’il est temps de débattre, d’entrer dans le vif du sujet, ensuite parce que notre action de législateurs – je pense aux parlementaires de la majorité présidentielle et, au-delà, à tous ceux qui veulent accompagner cette avancée – doit permettre aux femmes lesbiennes ou célibataires de fonder enfin la famille à laquelle elles aspirent légitimement depuis longtemps.
M. Pierre-Yves Bournazel (Agir ens).
Nous allons également voter contre la motion parce que ce travail, nous le menons tous ensemble depuis de nombreuses années, singulièrement au sein de la commission spéciale dont je salue l’action, depuis deux ans, sous la houlette de sa présidente Agnès Firmin Le Bodo. Les points de vue ont été échangés, le débat a eu lieu et chacun a pu en conscience se faire un avis. Je respecte les positions des uns et des autres mais il est temps de procéder à ce qui sera une avancée majeure pour le pays. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Valérie Petit applaudit également.)
 La parole est à M. Stanislas Guerini.
M. le président.
 Je tiens à vous faire part de la détermination de la majorité présidentielle et, bien au-delà, de celle de nombreux députés, non seulement de notre détermination mais de notre fierté de discuter, de défendre et finalement de voter ce projet de loi relatif à la bioéthique pour les avancées qu’il contient.
M. Stanislas Guerini (LaREM).
Il est des lois qui définissent de nouveaux progrès, des lois qui marquent des tournants, des lois dont on célèbre, longtemps après, le caractère émancipateur, et le texte que nous nous apprêtons à discuter en fait partie. En ouvrant la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules, en votant son remboursement intégral par l’assurance maladie, nous allons changer concrètement la vie de milliers de femmes.
C’est la fierté de cette assemblée que de pouvoir faire cette avancée car nous devons regarder la société telle qu’elle est. Aujourd’hui, la société telle qu’elle est, ce sont aussi les familles homoparentales et les familles monoparentales. C’est pourquoi nous devons entériner cette avancée. Refuser de voir la réalité de notre société, c’est refuser d’admettre certaines de nos concitoyennes telles qu’elles sont. Nous n’allons pas retirer des droits, mais en ajouter. Nous devons donc refuser cette motion de rejet préalable et entrer dans le vif des débats. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – M. Pierre-Yves Bournazel applaudit également.)
 La parole est à M. Gérard Leseul.
M. le président.
 Sans le travail préalable qui l’a précédé, sans l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe, le projet de loi relatif à la bioéthique serait anecdotique – et je tiens à remercier tous ceux qui, à l’époque, ont tenu bon et permis une avancée de société majeure. Dans la motion de rejet qui nous est proposée, il est question de la PMA, et plus particulièrement de son extension aux couples de femmes et aux femmes seules.
M. Gérard Leseul (SOC).
Les questions qui nous sont posées sont les suivantes. D’une part, faut-il ou non accompagner sur le plan médical les femmes célibataires qui veulent avoir un enfant toutes seules, en leur permettant d’accéder, comme les couples hétérosexuels infertiles, aux techniques de procréation médicalement assistée ? D’autre part, faut-il permettre aux couples de femmes d’être médicalement accompagnés afin d’avoir recours à la PMA comme c’est le cas pour les couples hétérosexuels ? Oui, nous répondons oui.
Pour ce qui concerne les femmes seules, vous estimez que l’absence de père serait un problème pour la constitution d’une famille et le développement de l’enfant. Vous oubliez que, selon les données de l’INSEE, l’Institut national de la statistique et des études économiques, un quart des familles, en France, sont monoparentales. À ce propos, le CCNE s’est positionné en faveur de l’ouverture de la PMA aux femmes seules, au nom de la demande des femmes et de la reconnaissance de leur autonomie. Absence de violences liées à la technique elle-même et relation à l’enfant dans les nouvelles structures familiales… En l’espèce, il faut regarder les choses en face et écouter les familles : l’absence de père, contrairement aux idées reçues, suscite dans les familles monoparentales une attention particulière qui les amène à s’entourer de présences masculines qui peuvent jouer le rôle de tiers et offrir des figures d’identification. Il n’y a donc, selon les membres de mon groupe, aucun danger pour le développement des enfants. L’absence d’altérité dans un couple ou une famille monoparentale ne pose pas de problème en soi. C’est lorsque la société renvoie une image négative qu’il y a potentiellement des conséquences néfastes pour les enfants. Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera contre votre motion de rejet.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
M. le président.
 Les membres du groupe Libertés et territoires voteront contre cette motion de rejet préalable. Voilà presque deux ans que la commission spéciale a commencé ses travaux et que de nombreux points débattus dans ce texte ont été largement approfondis et travaillés. Nous avons procédé à de nombreuses auditions et il est grand temps d’avancer pour permettre à ces couples de femmes et à ces femmes seules d’avoir accès à la PMA, ce qui est une liberté nouvelle, un droit nouveau que nous consacrons ici et qui permettra un traitement égalitaire. Je rappelle en effet que la législation en vigueur ne le permet pas et que, pour recourir à cette technique, de nombreuses femmes sont obligées d’aller à l’étranger, dans des pays où les règles éthiques ne sont pas forcément les mêmes que les nôtres. Nous sommes donc également mus par un souci d’égalité.
Mme Sylvia Pinel (LT).
En commission spéciale comme en séance, certains entretiennent encore la confusion entre père, donneur et géniteur ou sur les questions de filiation, et font semblant de ne pas comprendre en disant qu’il ne peut pas y avoir de recherche en paternité en cas de don, alors que c’est déjà le cas depuis 1994.
Il est donc temps d’avancer, je le répète. C’est pourquoi il nous faut désormais débattre et voter ce texte qui, je le rappelle, ne se résume pas à la PMA.
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Le Château de ma mère
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et FI. – Plusieurs députés du groupe GDR applaudissent également, ainsi que Mmes Valérie Petit et Sylvia Pinel.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Aurore Bergé.
M. le président.
 Depuis plusieurs jours, nous entendons des mots qui me semblent bien éloignés des débats qui nous préoccupent. On parle ainsi de débat à marche forcée, de manque de transparence, de débat en catimini. Cela me semble bien loin d’un texte qui est pourtant en discussion depuis maintenant deux ans au sein de notre assemblée, et même depuis quatre ans auprès des Français, puisque, au moment de la campagne présidentielle, déjà, cette promesse avait été énoncée. Ensuite, nous avons organisé les états généraux de la bioéthique, saisi le CCNE. Enfin, nous n’avons pas souhaité engager la procédure d’urgence sur ce texte, afin qu’il puisse vous être soumis en troisième lecture afin que se tienne un débat de qualité.
Mme Aurore Bergé.
J’ai aussi l’impression que nous ne parlons pas des mêmes institutions – comme si, à l’Assemblée, la moindre chose serait cachée à nos concitoyens, alors que tout est public. Rien n’est caché dans nos scrutins, dans nos intentions, dans les mots que nous employons ni dans nos votes. S’ouvre donc en effet aujourd’hui en séance publique, et pour la troisième fois, le débat sur la révision des lois de bioéthique.
Venons-en au fond du texte. Monsieur le garde des sceaux, vous avez parlé d’amour, et c’est un mot qui me semble en effet important quand on parle de l’intérêt supérieur de l’enfant, que beaucoup ont à la bouche, mais que beaucoup oublient dans les intentions véritables qu’il faudrait avoir à son égard.
Nous parlons d’un droit nouveau que nous souhaitons ouvrir aux femmes, un droit qui existe pour certaines mais pas pour toutes. Trop nombreux sont ceux qui considèrent, quand il s’agit des droits des femmes, qu’on aurait – qu’elles auraient – toujours le temps d’attendre, qu’il s’agisse de leurs droits économiques – et c’est pour cela que nous les avons renforcés dans une proposition de loi présentée ici, à l’Assemblée – ou du droit à pouvoir librement utiliser leur corps – raison pour laquelle, à l’Assemblée toujours, nous avons permis d’allonger les délais applicables à l’IVG. Nous souhaitons aller jusqu’au bout de cette réforme et je sais que le Gouvernement en a bien l’intention.
Permettre que de nouveaux droits soient ouverts aux femmes n’enlève évidemment rien aux hommes. Il n’est pas question ici d’effacer les pères, mais de permettre que plus de mères le deviennent, et le deviennent en toute sécurité – sécurité pour leurs propres enfants et sécurité sanitaire aussi, puisque trop d’entre elles sont contraintes d’aller à l’étranger pour avoir accès à cette pratique dans des conditions qui, malheureusement, ne sont pas toujours satisfaisantes, il s’en faut, pour elles comme pour les enfants qui viennent au monde.
Ce texte contient encore d’autres avancées, dont on parle moins, à propos notamment des dons d’organes, question pourtant vitale pour tant de familles et tant de nos concitoyens, et à propos de la recherche. On ne peut pas, en effet, parler matin, midi et soir de la souveraineté française et de la nécessité que notre recherche reste un fleuron tout en empêchant, dans le même temps, nos chercheurs de travailler et en essayant de jeter le discrédit sur la manière dont ils le feraient sur l’une des matières les plus sensibles qui soient : les cellules souches embryonnaires. Il n’est pas question ici de trafic.
Chacun d’entre nous, je crois, a reçu aujourd’hui une petite boîte envoyée par une association. Outre la question que peut soulever son financement, j’ai été interpellée par cette action de lobbying visant à dire que les parlementaires qui voteraient la loi et autoriseraient des recherches sur les cellules souches embryonnaires pour sauver demain des enfants en permettant notamment de faire avancer les recherches sur les cancers pédiatriques, voudraient, pour reprendre les termes employés, trafiquer les hommes et les rendre « hybrides ». Il n’y a rien de tel ici. Les parlementaires que nous sommes veulent, précisément, mieux encadrer la recherche sur les cellules souches embryonnaires et, évidemment, faire avancer la recherche, car elle est une nécessité pour nous tous, comme nous l’avons bien vu ces derniers mois. La question des cancers pédiatriques devrait tous nous réunir et nous éviter les polémiques.
Malheureusement, notre pays sombre souvent, et certains ici y participent, dans un complotisme délétère pour la vie démocratique. Les débats que nous avons sur les lois de bioéthique honorent, au contraire, notre assemblée, tant par la sérénité que par la qualité dont ils témoignent. J’espère profondément que cette troisième lecture permettra que ce soit encore le cas, parce que cette loi est une loi nécessaire, une loi d’égalité, une loi de liberté pour un plus grand nombre de femmes et une loi qui fera avancer notre recherche et, je le crois, notre démocratie. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Le 17 février dernier, une commission mixte paritaire s’est tenue, à la demande du Premier ministre, afin de trouver un accord entre députés et sénateurs sur le projet de loi relatif à la bioéthique. Notre collègue Agnès Firmin Le Bodo, présidente de la commission, n’a eu besoin que de vingt minutes pour constater l’impossibilité d’une convergence sur ce texte – je reprends ses propos : « Les divergences qui ont été exposées témoignent de la vitalité de notre débat démocratique. Elles sont cependant très profondes et nous empêchent de parvenir à un accord. »
M. Patrick Hetzel.
Les deux chambres, en effet, ont voté, en première comme en seconde lecture, des versions très différentes du projet de loi. En octobre 2019 et en juillet 2020, l’Assemblée nationale a voté en faveur de la PMA pour les femmes seules et les couples de femmes – c’est-à-dire l’institutionnalisation par la loi de l’enfant sans père –, l’autoconservation des gamètes sans motif médical, une filiation nouvelle consistant à inscrire deux mères sur l’acte de naissance d’un enfant, l’autorisation de créer des embryons transgéniques, des embryons chimères et des gamètes artificiels, et l’introduction d’un motif de détresse psychosociale pour l’interruption médicale de grossesse. De son côté, le Sénat, en février 2020, puis en février 2021, a limité, et même supprimé en seconde lecture la possibilité d’une PMA sans motif médical, maintenu la condition d’un motif médical pour l’autoconservation des gamètes, remplacé la filiation fictive envisagée par l’adoption de l’enfant par la conjointe de la mère, réintroduit l’interdiction de la création d’embryons transgéniques, de chimères et de gamètes artificiels, et supprimé le motif de détresse psychosociale pour l’interruption médicale de grossesse.
Dans ce contexte, le Gouvernement, au lieu de retirer le texte, a décidé d’une troisième lecture dans les deux chambres. Comme cela ne permettra pas de parvenir à un texte commun, tant le clivage est profond, il sait pertinemment que c’est l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot : autant dire que la majorité présidentielle aura alors les mains libres, faisant fi du travail du Sénat, de l’opposition de nombreux députés aux mesures les plus clivantes, des conclusions des états généraux de la bioéthique organisés en 2018, ou encore de très récents sondages– comme celui de l’Ifop paru aujourd’hui –, qui mettent en lumière le souhait d’une large majorité de Français d’appliquer un principe de précaution en matière de bioéthique et que des limites soient posées aux recherches qui mettent en cause l’intégrité de l’être humain. Pourtant, fait intéressant, 63 % des personnes interrogées déclaraient soutenir la République en marche : preuve qu’il faudrait que vous regardiez les choses d’un peu plus près.
Non content de ses manœuvres, l’exécutif fait ainsi preuve d’une catastrophique absence de sens des priorités et des responsabilités. Les Français vivent actuellement d’immenses difficultés et la crise sanitaire n’est pas terminée, loin de là. Ses conséquences sont largement devant nous : le plan de relance doit être revu, la pauvreté a considérablement augmenté dans notre pays, des secteurs entiers de notre économie et de notre société sont laminés, près de 10 % des élèves ont décroché depuis le premier confinement, les étudiants et les nouveaux diplômés sont au bord du désespoir. À tout cela s’ajoute une situation d’insécurité préoccupante, ainsi que des actes récurrents de terrorisme. Parce que la gravité de l’état de la France implique que l’on prenne d’urgence des mesures d’ampleur, ce pour quoi le Parlement est incontournable, l’embouteillage législatif est impressionnant : projets de loi relatifs à l’état d’urgence sanitaire, à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, mais aussi débats et votes sur les très nombreuses ordonnances liées à la crise, afin de permettre le contrôle parlementaire minimal qui s’impose en la matière.
Pour le projet de loi relatif à la bioéthique, le Gouvernement veut passer en force, ce qui, sur un sujet aussi sensible, est inconcevable. Pourquoi parler de passage en force ? Actuellement, les Français regardent ailleurs, et c’est légitime. Pourtant, face aux possibilités vertigineuses offertes par les biotechnologies, ces débats les concernent au premier chef : il s’agit de savoir comment utiliser les biotechnologies tout en respectant la dignité de la personne humaine. Alors que la pandémie nous rappelle plus que jamais notre fragilité, et que beaucoup se mobilisent légitimement, sans compter, pour protéger l’environnement et la biodiversité, ne devrions-nous pas être beaucoup plus soucieux de l’espèce humaine ? Le changement sociétal profond que prévoit ce texte implique que l’on prenne le temps de construire un minimum de consensus, loin des postures idéologiques. Surtout, il n’est pas compatible avec l’état d’urgence sanitaire dont le pays est tout juste en train de sortir.
En outre, les projets de loi étant d’initiative gouvernementale, les ministres concernés sont tenus de suivre nos débats et de répondre aux interrogations des parlementaires. C’est précisément ce que M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé – qui vient de quitter l’hémicycle – a été incapable de faire lors de la deuxième lecture, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, en raison de sa mobilisation pour la gestion de la crise sanitaire – ce que l’on peut tout à fait comprendre.
Ce projet de loi doit également être revu à l’aune de la crise sanitaire. La nécessité de confiner à trois reprises est notamment venue des difficultés et du manque de moyens de notre système de santé. Ministres, médecins et chercheurs doivent en priorité s’occuper de la santé des Français. Or, la tâche est immense et incompatible avec la satisfaction de désirs individuels qui n’ont aucun rapport avec leur mission de soins et de prévention des maladies.
Si j’insiste autant sur le passage en force, c’est parce que je considère que le texte n’a pas permis d’aller au fond de certaines interrogations, parce qu’il mélange deux dimensions très différentes : l’AMP, qui est une question sociétale et les questions bioéthiques. Non seulement nous n’avons pas pu avoir un débat juridique de fond sur l’AMP, mais le Gouvernement cherche à diluer les questions bioéthiques dans un débat scientiste, puisqu’à ses yeux, le rôle de la loi devrait se réduire à rendre possible en matière de recherche ce que rendraient possible les biotechnologies.
Sans atteindre l’unanimité, les précédentes lois de bioéthiques françaises étaient montrées en exemple à l’étranger, car elles étaient élaborées autour d’un véritable consensus. Or cette fois, dès le départ, la majorité s’est abstenue de chercher le consensus : cela restera une tache indélébile sur le texte, car c’est contraire à ce qu’une loi de bioéthique devrait fondamentalement être. Vous allez même créer une rupture supplémentaire : ne pas douter et ne pas chercher à répondre à un minimum d’interrogations de l’opposition et de certains députés de la majorité, c’est empêcher une loi de bioéthique d’être partagée par tous.
Or, une loi de bioéthique devrait contribuer à « faire nation », et non pas accentuer les clivages et créer des tensions ; elle devrait être source d’apaisement, et les garde-fous qu’elle établit ou maintient devraient rassurer. Pour le moment, c’est exactement le contraire : ce projet de loi inquiète, car il nous conduit à un moins-disant éthique. Là où une autorisation était nécessaire, une simple déclaration suffira ; là où l’on avait interdit, on rend possible sans savoir ce qui va se passer. Les lois de bioéthique devraient pourtant être des lois d’équilibre – l’équilibre juste et légitime, qui permet aux chercheurs d’effectuer des travaux de recherche tout en permettant à la société de garder le contrôle sur ce qui se déroule dans les laboratoires de recherche, d’autant plus lorsque cela mobilise des financements publics. Ainsi, il serait sage qu’à tout le moins, on applique aux recherches sur les cellules-souches embryonnaires humaines les règles qui encadrent les recherches sur l’animal vivant.
Une loi de bioéthique doit protéger, prévoir des garde-fous – notamment éthiques, justement. Le projet de loi pose beaucoup de questions – et nous en avons beaucoup posé, sans obtenir de réponses de la majorité et du Gouvernement. Si le questionnement est légitime, il ne faut évidemment pas qu’il se transforme en flou et en laisser-faire – comme le texte en donne l’impression. Bien au contraire ! Comble de tout cela : alors qu’elle prétend supprimer des discriminations en matière sociétale, cette loi en créera hélas de nouvelles.
Pour toutes ces raisons, nous invitons l’exécutif à la raison et au respect des Français : il faut remettre à plus tard ces débats sociétaux et bioéthiques, qui ne doivent pas se dérouler durant une période d’état d’urgence. Et, puisque nous sommes à un an de l’élection présidentielle, laissons la place à un vrai débat démocratique en 2022. Les candidats qui le souhaitent pourront alors – officiellement cette fois – inscrire dans leur programme l’AMP pour toutes et leur volonté de reconnaître la GPA, en vue d’un vrai débat citoyen et politique. Seules cette clarté et cette transparence permettraient de parvenir à un large consensus sur des questions éminemment sensibles qui nous dépassent tous. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
M. le président.
 Notre assemblée aborde aujourd’hui l’examen, en troisième lecture, du projet de loi relatif à la bioéthique. Il convient de rappeler que la loi du 7 juillet 2011 prévoit le réexamen des lois de bioéthique tous les sept ans par le Parlement, afin que ce dernier puisse débattre des enjeux éthiques liés aux avancées de la médecine et de la biologie. C’est dans ce cadre que des travaux ont commencé, dès janvier 2018, avec la tenue d’états généraux de la bioéthique, sous l’égide du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé. Ils ont été suivis d’un avis du Conseil d’État, du rapport de l’Agence de la biomédecine, d’une évaluation de l’application de la loi de 2011 par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, ainsi que du rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la révision de la loi relative à la bioéthique.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Près de trois ans après le début de l’examen du texte qui nous a été soumis, et après l’audition d’un grand nombre de parties prenantes, il est grand temps, chers collègues, de statuer sur les dispositions nouvelles dont nous pensons qu’elles constituent des avancées utiles et attendues. Lors de la deuxième lecture, le Sénat a supprimé de nombreuses dispositions majeures sur lesquelles notre assemblée était parvenue à un équilibre : c’est donc à un important travail de rétablissement que la commission spéciale s’est attelée la semaine dernière. Contrairement à ce que veulent laisser penser des esprits chagrins, ce texte n’entraîne pas de rupture anthropologique, mais l’encadrement nouveau qu’il propose – concernant l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules, l’autoconservation des gamètes, le don d’organes, l’utilisation des informations sur les caractéristiques génétiques, l’encadrement des travaux de recherche ou encore l’extension du dépistage néonatal – s’inscrit dans une évolution juste et proportionnée des pratiques.
S’agissant des aspects scientifiques, lorsque la matière est ardue, les explications nécessaires et utiles qui nous seront à nouveau données à l’occasion de cette nouvelle lecture devraient lever les dernières inquiétudes qui se sont à nouveau exprimées en commission spéciale la semaine passée. En ce qui concerne l’ouverture de l’AMP à toutes les femmes, je crains qu’il soit plus difficile de rallier l’ensemble de l’hémicycle, bien que l’ouverture de cette technique à toutes les femmes ne pose aucun problème bioéthique – les travaux préalables l’ont démontré. Rappelons qu’il s’agit de permettre à chaque femme de devenir mère, quelle que soit son orientation sexuelle, sa volonté d’être en couple ou la possibilité qu’elle a eu de l’être. Cette situation existe, en dehors de toute considération morale. Il s’agit donc de la traiter comme un fait social. Or, comme celui-ci ne contrevient nullement à l’ordre social, il appartient au législateur d’apporter à nos concitoyennes la reconnaissance pleine et entière de leur mode d’accès à la maternité.
Avant de conclure, je souhaite souligner une autre avancée du texte : l’accès des enfants à leurs origines génétiques. Même si tous ne se soucient pas de les connaître, cette possibilité peut faciliter la construction de l’enfant en lui permettant, au besoin, de trouver les réponses qui se révéleraient nécessaires à son épanouissement et à son équilibre. Sur ce point, nous pensons d’ailleurs que le questionnement d’un enfant à l’adolescence peut justifier que ses parents puissent avoir accès aux données non identifiantes du donneur, si cela se révélait nécessaire avant la majorité de l’enfant. Nous vous proposerons un amendement en ce sens.
D’un point de vue sociétal, ce texte comporte des avancées importantes issues des engagements pris par notre majorité devant les Français en 2017. Elles sont attendues et espérées par beaucoup de nos concitoyens : il est donc de notre devoir de les rendre désormais possibles. Notre groupe s’engage à le faire avec conviction, tout en respectant la liberté de conscience et de vote de chacun de ses membres. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul,
 rapporteur
Prenons garde, toutefois, à ce que ce temps long ne réduise pas la portée d’une réforme annoncée de longue date, n’en atténue pas certaines mesures. Les sujets abordés sont sensibles : ils touchent à ce que nous avons de plus intime, à nos convictions profondes, d’autant que ces avancées surviennent dans le contexte d’une mondialisation où la confiance dans les sciences, dans la médecine, se trouve trop souvent mise à mal. Par son caractère universel, la science unit les hommes sans remettre en cause la liberté de pensée qui permet même à l’individu d’opter pour la métaphysique de son choix ; elle constitue un espace neutre et laïque que nous devons absolument préserver. C’est pourquoi il nous faut avancer avec conviction tout en préservant les principes éthiques essentiels à notre société. Je profite d’ailleurs de cette occasion pour saluer l’Agence de la biomédecine, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, et bien sûr le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, sans oublier les comités d’éthique qui existent désormais partout, au sein desquels les débats menés nous permettent d’avancer, tout en formulant avec humilité, avec clarté, nos questions et nos doutes.
Ainsi, nos débats seront à la fois le fruit et la poursuite de ceux qui les ont précédés. Encadrer les progrès de la science et de la médecine pour en éviter les dérives, c’est là tout l’objectif des lois de bioéthique : nous pouvons d’ailleurs être fiers que la France ait été, en 1983, le premier pays à se doter d’un organe tel que le CCNE. Elle a ensuite adopté un cadre législatif propre à la bioéthique grâce à trois lois promulguées en 1994, l’une le 1


Ce projet de loi tient bien évidemment compte des évolutions survenues au sein de notre société. Si nous en sommes là aujourd’hui, c’est parce que d’autres avancées sociétales majeures ont été précédemment soutenues, notamment par des gouvernements de gauche. Je pense au PACS créé en 1999, sous le gouvernement Jospin, et à l’adoption en 2013 du mariage pour tous, défendu de façon majestueuse par une très grande garde des sceaux, Christiane Taubira, à qui je rends ici hommage. Ces mesures ont offert des droits et une reconnaissance juridique à celles et ceux qui n’en avaient pas. Ce sont ces conquêtes successives qui nous permettent à présent, mes chers collègues, de débattre des avancées contenues dans cette future loi de bioéthique, particulièrement de l’AMP pour toutes, c’est-à-dire de son extension aux couples de femmes et aux femmes seules.
Les longues controverses, les positions conservatrices exprimées à l’égard de ces évolutions, qu’il faut accompagner et encadrer, nous rappellent trop souvent que les combats pour l’égalité doivent être menés inlassablement, et que celle-ci n’est, hélas, jamais spontanément acquise. Les débats en commission spéciale, le millier d’amendements déposés, ont montré à quel point les anciens opposants au mariage pour tous font une nouvelle fois tourner en boucle leurs vieux arguments. Or, encore une fois, notre société change ; les schémas familiaux et parentaux aussi. Selon les données de l’INSEE, notre pays compte désormais un quart de familles monoparentales ; le CCNE s’est du reste prononcé en faveur de l’ouverture de l’AMP aux femmes seules, invoquant leur demande et la reconnaissance de leur autonomie, ainsi que l’absence de violences liées à la technique elle-même et la relation à l’enfant au sein des nouvelles structures familiales.
Écoutons les familles, regardons en face l’évolution des modèles familiaux de notre société ! Contrairement aux idées reçues, l’absence de père est prise très au sérieux par les familles monoparentales : des présences masculines peuvent jouer le rôle de tiers et rendre possible l’identification. L’important reste d’offrir un cadre familial apaisé, ouvert, guidé par l’amour. L’absence d’altérité dans le couple ne pose pas de problème en soi, à partir du moment où il existe un projet familial solide et propice au développement de l’enfant. En revanche, il nous faut être particulièrement vigilants face aux discours violents et discriminatoires tenus à l’endroit des familles qui n’entrent pas dans le schéma classique « père + mère », comme naguère à l’endroit des enfants nés hors mariage, car ce sont bien ces tensions qui peuvent avoir des conséquences néfastes pour les enfants. En outre, la « normalité » chère à certains n’est malheureusement pas toujours la vie rêvée : les violences intrafamiliales, les féminicides, constituent de tristes réalités sociales, comme l’actualité nous le rappelle de manière souvent tragique. Acceptons-le humblement, mais sincèrement, honnêtement et définitivement : ce n’est pas le statut matrimonial qui fait de quelqu’un un bon parent.
M. Gérard Leseul,
 rapporteur
Ce texte aborde d’autres questions sensibles dont le législateur doit, me semble-t-il, pleinement s’emparer. M’étant déjà exprimé sur ce point en qualité de rapporteur du titre II du projet de loi, je ne reviendrai pas sur le don du sang, qui continue de faire l’objet d’une discrimination – incompréhensible, selon moi – envers les hommes homosexuels.
La question de l’extension du droit commun de la filiation aux couples de femmes ou à toute femme non mariée ayant recours à une AMP avec tiers donneur doit également être posée. Aux termes de la rédaction actuelle du texte, une femme en couple avec une autre femme ne deviendrait mère que par reconnaissance devant notaire, alors que si elle était célibataire ou en couple avec un homme, elle deviendrait mère par le fait d’accoucher. Pourtant, toutes les dispositions nécessaires pour étendre simplement le régime de droit commun aux couples de femmes figurent déjà dans notre droit : le don avec tiers donneur, l’AMP et la double filiation sans lien biologique existent, tout comme, depuis la loi du 17 mai 2013 instaurant le mariage pour tous et ouvrant l’adoption aux couples homosexuels, la mention « mère et mère ».
Nous proposons donc d’étendre la filiation de droit commun aux futurs publics concernés par l’AMP avec tiers donneur, ce qui ne remettra nullement en cause les droits des couples composés d’un homme et d’une femme qui y ont déjà accès, tout en permettant de conserver les règles en vigueur dans le cadre des contentieux de la filiation pour tous les parents, qu’ils soient célibataires, en couple hétérosexuel ou en couple de même sexe.
De la même façon, il conviendrait de répondre concrètement à la question de la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui à l’étranger, qui se pose maintenant depuis de nombreuses années.
Enfin, je suis convaincu, à titre personnel, que nous devrions saisir l’opportunité que nous offre ce texte pour clarifier les pratiques et réaffirmer que l’interruption médicale de grossesse (IMG) pour raison médicale ou en cas de détresse psychosociale doit s’appliquer uniformément aux quatre coins de la France. L’IMG est un acte médical intervenant lorsqu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, ou bien lorsque la poursuite de la grossesse met en péril la santé de la femme enceinte. Cette définition inclut déjà des situations de très forte détresse psychosociale. Cependant, on constate trop souvent, localement, des divergences d’interprétation quant à l’opportunité de prendre en considération l’ensemble des détresses parmi les causes de péril grave justifiant la réalisation d’une IMG.
Ce texte pourrait constituer une véritable avancée sociétale, à condition que nous nous donnions les moyens de traiter jusqu’au bout les questions qui restent ouvertes, de lever les discriminations, toujours nombreuses, et d’assurer l’effectivité des droits nouveaux, consacrés ou réaffirmés. 
(Mme Valérie Petit applaudit.)
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. le président.
 Nous examinons en troisième lecture le projet de loi relatif à la bioéthique. Nous approchons ainsi de la fin d’un processus parlementaire entamé il y a près de deux ans, qui a suscité des débats riches et passionnants, parfois vifs, au cours desquels les sensibilités, les doutes et les convictions de chacun ont pu s’exprimer, se renforcer ou évoluer. Je tiens d’abord à saluer le travail effectué par les rapporteurs et par notre collègue Agnès Firmin Le Bodo, qui a présidé avec exigence et sens des responsabilités la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi.
M. Pierre-Yves Bournazel.
La science a longtemps été du côté du progrès humain, comme force de lutte contre l’obscurantisme et instrument d’émancipation et de vie meilleure. Le XX

Pour ce qui touche au vivant, nous avons inventé la notion de bioéthique qui, face aux innovations de la science, fixe les limites que nous nous refusons collectivement à franchir. Elle nous permet d’arbitrer entre ce qui est souhaitable pour notre société et ce qui ne l’est pas. Je reprends bien volontiers les mots de Jean-François Mattei pour qui « L’éthique désigne […] la morale en application, face à de nouvelles situations. » Même si nous traitons de disciplines scientifiques nouvelles et complexes telles que l’intelligence artificielle, les nanotechnologies, les biotechnologies ou les neurotechnologies, et parce que ces révolutions technologiques sont capables de changer notre conception même de l’être humain, ces situations ne doivent pas échapper au débat démocratique. C’est le sens des lois de bioéthique.
Il incombe donc au législateur la lourde responsabilité de trouver l’équilibre entre, d’une part, l’ouverture de nouveaux droits en faveur du bien-être, de la liberté, de l’égalité et de l’émancipation des Français et, d’autre part, la garantie que ces évolutions s’exercent bien dans le respect de nos valeurs intrinsèques et que c’est bien l’éthique qui définit les orientations de la science, et non l’inverse. En somme, notre tâche consiste à faire en sorte que le progrès humain reste humain.
À cette fin, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son étude sur la révision de la loi de bioéthique adoptée en 2018, tout ce que nous entreprenons en la matière doit se fonder sur trois piliers. Le premier est celui de la dignité, qui recouvre des principes tels que la primauté de la personne humaine, le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ou l’inviolabilité du corps.
Le deuxième pilier est celui de la solidarité, qu’illustre l’altruisme des donneurs de gamètes, de sang ou d’organes. Je saisis d’ailleurs cette occasion pour remercier nos compatriotes qui, par leur générosité, sauvent chaque année des milliers de vies et permettent à d’autres de la donner – car le principe de solidarité implique aussi d’entendre la souffrance exprimée par celles et ceux qui sont confrontés à la douleur de ne pouvoir bâtir un projet familial.
Le troisième pilier est celui de la liberté, qui vise à préserver la part de vie privée, donc l’autonomie de l’individu dans ses choix les plus intimes, notamment celui de se déterminer en formant un couple ou une famille, qu’elle soit monoparentale, hétéroparentale ou homoparentale. C’est aussi la liberté de choisir son identité afin de se construire et de s’épanouir dans la société. Dignité, solidarité, liberté : voilà le triptyque sur lequel repose notre modèle de bioéthique depuis plus de vingt-cinq ans.
Si les débats qui ont accompagné les précédentes lois de bioéthique ont été chaque fois passionnés, la société en est ressortie grandie et les droits nouveaux qui en découlent nous paraissent désormais bien naturels. En 1994, trois lois de bioéthique ont ainsi posé le principe du respect du corps humain et encadré la gestion des données pour la recherche médicale, les dons d’organes et de gamètes, l’assistance médicale à la procréation ainsi que le diagnostic prénatal. En 2004, le législateur a fait le choix d’interdire le clonage, qu’il soit reproductif ou thérapeutique, d’élargir le champ des personnes pouvant procéder à un don d’organe et d’autoriser la recherche sur les embryons de manière très encadrée. En 2011, les parlementaires ont autorisé le don croisé d’organes en cas d’incompatibilité entre proches et ont redéfini les modalités et les critères permettant d’autoriser l’AMP. Dix ans plus tard, il nous revient, en tant que législateurs, d’adapter le droit existant aux évolutions de la technique, en veillant sans cesse à satisfaire le socle éthique sur lequel se fonde notre législation depuis maintenant un quart de siècle.
La troisième lecture, par essence, n’est pas le temps de l’ouverture de nouveaux débats. Ce n’est pas non plus le moment de raviver les désaccords sur lesquels nous nous sommes déjà prononcés. J’ai la conviction que la restauration par la commission spéciale des équilibres atteints en deuxième lecture par notre assemblée fera honneur à la représentation nationale, au-delà des clivages politiques.
Ce texte est en effet le fruit d’un travail au long cours, entamé en 2018 avec le lancement des états généraux de la bioéthique, qui ont associé pendant six mois citoyens, associations, professionnels de santé et scientifiques. L’ensemble de ces contributions a fait l’objet d’un rapport de synthèse publié par le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé. La réflexion a ensuite été alimentée, la même année, par le rapport du Conseil d’État et par celui de l’OPECST. Le texte est enfin l’aboutissement d’un processus parlementaire au cours duquel, pendant deux ans, sénateurs et députés ont pu exprimer et défendre la diversité de leurs sensibilités au cours d’un débat de qualité, serein et respectueux des positions de chacun.
Ce travail de fond, mené sur tous les bancs de l’hémicycle de manière transpartisane, a permis de modifier en profondeur le texte originel. Le projet de loi reflète donc le juste équilibre entre progrès social et préservation de nos principes éthiques. Je tiens à saluer les avancées sociales majeures que nous nous apprêtons, je l’espère, à voter à l’issue de cette nouvelle lecture.
L’ouverture et la prise en charge par l’assurance maladie de l’assistance médicale à la procréation pour toutes les femmes – en couple lesbien ou célibataires – en est une. Comme je l’ai dit précédemment, je pense à cet instant à ces femmes, qui attendent qu’on leur accorde le droit essentiel à construire une famille – leur famille. Cette disposition concrétise un engagement de campagne du Président de la République. Elle met fin à l’inégalité de fait qui existait entre couples hétérosexuels et homosexuels, mais aussi entre les femmes disposant des moyens suffisants pour réaliser leur projet parental à l’étranger et celles qui ne le pouvaient pas – la souffrance économique s’ajoutant alors à celle de ne pouvoir construire une famille.
L’adoption du projet de loi apportera une réponse à une réalité sociale que nous ne pouvons ignorer. Elle sécurisera les mères qui s’engagent dans un projet d’amour et protégera l’enfant du risque d’être privé de l’un de ses parents en cas de séparation. Pour ces enfants, le projet de loi crée un droit d’accès aux origines : à sa majorité, l’enfant né d’une AMP avec tiers donneur, devenu adulte, pourra accéder aux informations non identifiantes et à l’identité de son donneur de gamètes. Les nouveaux donneurs devront dès lors accepter, avant de procéder à un don, que leur identité puisse être levée un jour à la demande de l’enfant.
Parmi les autres avancées permises par ce texte, soulignons la possibilité offerte à chacun de conserver ses gamètes sans raison médicale pour prévenir le risque d’infertilité, ou encore l’assouplissement des conditions de dons croisés d’organes et de greffes.
C’est bien l’honneur de l’Assemblée nationale que de défendre de tels progrès médicaux et sociaux, qui sont attendus par bon nombre de nos concitoyens et font appel aux expériences de vie et aux sentiments les plus profonds de chacun d’entre nous. Je souhaite que les débats qui s’ouvrent cet après-midi soient nourris d’échanges féconds, respectueux des convictions et croyances personnelles, sans outrances ni provocations inutiles. Nous le devons à celles et ceux qui nous écoutent et qui attendent de notre assemblée le respect et la dignité qui s’imposent lorsque nous débattons de tels enjeux, qui touchent à l’intime.
Plus que tout autre texte, les lois de bioéthique s’accommodent mal des consignes de vote. Les élus du groupe Agir ensemble se montreront donc constructifs dans les débats et libres dans leur vote, lequel fera appel à la conscience de chacun. Pour ma part, vous l’aurez compris, je m’engage pleinement à voter en faveur de ce texte et je remercie toutes celles et tous ceux qui ont éveillé ma conscience et m’ont permis de me forger une conviction. Je suis très heureux d’accompagner ces avancées et ces droits nouveaux pour les femmes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 Notre assemblée a déjà eu le loisir de débattre deux fois du projet de loi bioéthique que nous examinons à présent en troisième lecture. Dès lors, on pourrait penser, à l’instar de quelques-uns des orateurs précédents, que le débat est derrière nous et qu’aujourd’hui, une majorité, conformément à l’engagement d’un Président de la République, souhaite ouvrir l’accès à la procréation médicalement assistée aux femmes seules et aux couples de femmes, en présentant cette disposition comme une mesure de progrès, d’équité et d’égalité sociale, et ce dans le cadre d’un texte relatif à la loi de bioéthique. Cela nous invite d’ailleurs à réfléchir et à nous demander si cette généralisation de l’accès à la procréation médicalement assistée relève bien d’un texte de bioéthique ou plutôt d’un texte politique et sociétal.
M. Pascal Brindeau.
Une chose est sûre en tout cas : la conséquence de cette ouverture n’a rien à voir avec la bioéthique ; il s’agit purement et simplement d’une modification du droit de la filiation.

Mme Agnès Thill.
 Or c’est sur ce point, mesdames et messieurs de la majorité et du Gouvernement, que vous vous heurtez à une contradiction. Vous nous dites que l’ouverture de l’AMP à toutes les femmes n’a pas de conséquence sur l’évolution d’une société dans laquelle, comme on le voit concrètement aujourd’hui, une femme seule, deux femmes ou deux hommes élèvent un ou plusieurs enfants, et que notre rôle, en tant que responsables politiques et que législateurs, n’est pas de juger qui – couple hétérosexuel ou homosexuel, homme seul ou femme seule – est le mieux à même d’élever un enfant.
M. Pascal Brindeau.
Mais ces questions n’ont strictement rien à voir avec ce qui est défini par le droit. En la matière, celui-ci prévoit que la filiation de l’enfant est déterminée par l’existence d’un lien indéfectible – même s’il peut être remis en cause par des décisions de justice – et que ledit enfant est le fruit de la rencontre, sinon d’un homme et d’une femme, du moins d’un gamète mâle et d’un gamète femelle.
J’entends les jugements de valeur parfois portés aujourd’hui sur ce droit de la filiation, considéré comme suranné ou anachronique. Celui-ci repose cependant sur une réalité biologique indépassable. C’est justement ce fondement que vous devez aujourd’hui remettre en cause, voire saper, pour justifier l’idée selon laquelle l’AMP permet à toutes les femmes de construire un projet parental.
À ceux qui contestent le caractère indiscutable de la réalité biologique, je réponds que la réalité, ou en tout cas la vraisemblance biologiques sont indépassables. Or, au vu de l’article 4, vous en faites fi, au prix de contradictions dont nous ne parvenez pas à sortir. En parlant de comaternité, vous remettez en question – ce qui est pourtant impossible, aussi bien d’un point de vue biologique que juridique – le fait que la mère est la personne qui accouche.

Mme Agnès Thill.
 Vous cherchez en effet systématiquement des artifices juridiques pour permettre à la deuxième femme d’être déclarée comme étant mère. Si, d’un point de vue moral comme sociétal, cela ne se discute pas, d’un point de vue juridique, en revanche, cela ne tient pas debout. 
M. Pascal Brindeau.
(Mme Caroline Fiat proteste.)
 Exactement !
Mme Agnès Thill.
 J’ajoute que cela ne tiendra pas plus debout demain au vu de la manière dont évoluera le droit de la famille dans notre pays.
M. Pascal Brindeau.
Vous nous dites aussi, le cœur sur la main, que ce nouveau droit accordé aux femmes seules et aux couples de femmes n’entraînera pas, demain, l’obligation de reconnaître la légalité de la GPA dans notre pays.
 Allons ! M. Mélenchon vous a tout expliqué !
Mme Caroline Fiat.
 Aujourd’hui vous créez ce droit au nom de l’égalité, de l’équité, pour les femmes, mais que direz-vous demain aux couples d’hommes qui voudront construire un projet parental en passant par la procréation ? Car je rappelle que la construction d’un projet parental en soi est déjà possible. Elle l’était d’ailleurs avant l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes ou aux femmes seules puisque, depuis 2013, l’adoption est désormais ouverte aux personnes seules et aux couples homosexuels.
M. Pascal Brindeau.
La GPA est bien l’étape suivante, que vous ne maîtriserez pas, pas plus que vous ne maîtriserez, dans le domaine de la recherche – qui relève bien, lui, de la loi de bioéthique – les dérives potentielles liées à l’autorisation du mélange de cellules souches humaines avec des cellules souches animales. De telles dérives ne se produiront pas, ou en tout cas pas tout de suite, en France, où la recherche est publique, encadrée, obéissant notamment à un régime de déclaration – même si nous aurions préféré un système reposant sur des autorisations – mais vous ne pourrez pas les empêcher.
De notre point de vue – je m’exprime à titre personnel car au sein du groupe UDI et indépendants, comme dans chaque groupe parlementaire, chacun a son propre point de vue et vote comme il l’entend –,…
 C’est un « nous » de majesté !
M. Bastien Lachaud.
 …pour la première fois depuis le début des lois de bioéthique, des digues sont rompues, ce qui crée une situation que l’on ne maîtrise plus et à laquelle le droit réagit – après coup – pour valider ce qui est déjà permis par la science. Voilà matière à débat : la science doit-elle toujours primer sur le droit ou faut-il préserver certains éléments du droit qui permettent à une société de conserver ses racines ? Car, de même qu’un arbre privé de ses racines meurt, une civilisation qui oublie les siennes est mortelle.
M. Pascal Brindeau.
Il faudra toujours avoir cela à l’esprit lorsque, article après article, nous déciderons, ou non, d’ouvrir l’AMP à toutes les femmes ou de faciliter un peu plus la recherche embryonnaire. En considérant qu’un tissu humain n’est qu’un tissu humain, comme un gamète mâle ou femelle n’est qu’un gamète mâle ou femelle, les promoteurs de cette loi de bioéthique font certes preuve de cohérence mais certains d’entre nous y voient aussi le danger majeur du texte.
Il ne s’agit pas d’un débat entre progressistes et conservateurs.
 Si, c’est un peu ça !
Mme Caroline Fiat.
 Ceux qui le réduiraient à cette dimension mentiraient à nos concitoyens, lesquels l’ont d’ailleurs bien compris. En effet, ce projet de loi ne passe pas inaperçu dans l’opinion publique, malgré le fait que l’examen en deuxième lecture à l’Assemblée nationale ait eu lieu à la fin du mois de juillet et que, pour la troisième lecture, le débat ne puisse guère durer plus d’une douzaine d’heures avant que, sans doute, quelques heures seulement soient consacrées à la dernière étape du processus législatif, donc à la validation définitive du texte.
M. Pascal Brindeau.
En dépit de ces contraintes, plusieurs scientifiques, médecins et intellectuels s’expriment sur ces questions tandis que certains de nos concitoyens sont gênés aux entournures par les dispositions de ce projet de loi de bioéthique.
Malheureusement, alors que notre société s’est beaucoup fracturée et reste marquée par des confrontations et par une absence de confiance dans la responsabilité collective, dans ce qui fait nation, dans ce qui dépasse le seul individu, le cœur du projet de loi est justement la consécration de la volonté individuelle, y compris contre ce qui définit la collectivité nationale. Il s’agit, à nos yeux, non d’un débat entre conservateurs et progressistes mais d’un débat sur ce qu’est et sur ce que deviendra notre humanité, de notre point de vue de citoyens français.
Enfin, même si nous examinons le texte en troisième lecture, toutes les questions n’ont peut-être pas été épuisées. J’aimerais ainsi signaler au Gouvernement que nos collègues des outre-mer, en particulier calédoniens, ont appelé notre attention sur le fait que, à ce stade, nous ne savions toujours pas, s’agissant du périmètre de ce projet de loi, quelles dispositions relèveraient de la responsabilité de la collectivité calédonienne. J’imagine que nous aurons l’occasion d’en débattre une nouvelle fois. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR.)
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
M. le président.
 Voilà près de deux ans que notre assemblée a commencé les travaux de révision de notre loi relative à la bioéthique. À l’époque, nous savions tous que la route de son adoption serait longue ; nous étions loin de nous imaginer qu’elle serait si tortueuse.
Mme Sylvia Pinel.
En matière de bioéthique, il importe de prendre du temps et d’écouter les différents points de vue avant de légiférer, mais reconnaissons que nous avons pris un retard préjudiciable. Nous le devons en partie à l’épidémie de covid-19, qui est venue bouleverser l’examen du texte. Aujourd’hui nous ne pouvons accepter de perdre davantage de temps car ce serait au détriment de progrès techniques, médicaux mais aussi sociaux et sociétaux très attendus.
La dernière révision, celle-là même qui prévoyait une clause de révision tous les sept ans, remonte à dix ans. Nous sommes clairement hors délai. En raison de ce retard, le droit que nous actualisons risque déjà de ne plus correspondre aux évolutions techniques et médicales que nous cherchons à encadrer.
 Elle a raison !
M. Bastien Lachaud.
 Or, sur toutes ces questions délicates, le temps est un ennemi car toute perte de temps est souvent synonyme de perte de chance pour de nombreuses personnes en attente de techniques ou de traitements innovants.
Mme Sylvia Pinel.
C’est évidemment le cas pour l’assistance médicale à la procréation. Son ouverture à toutes les femmes, indépendamment de leur catégorie socio-économique, de leur projet parental ou de leur orientation sexuelle, est un combat que je mène depuis de nombreuses années. C’est une attente forte pour de nombreuses femmes, une demande à laquelle nous pouvons légitimement accéder.
C’est aussi une promesse trop longtemps repoussée. Combien de femmes ont espéré et nourri un projet parental ? Combien ont attendu patiemment, avec l’espoir de le réaliser enfin ? Combien, parmi elles, ont dû y renoncer après toutes ces années d’attente ? À cet instant, je pense à toutes ces femmes.
Sur ce sujet, je ne peux que déplorer nos désaccords avec les sénateurs. Lors de la première lecture, ils avaient considérablement réduit la portée du texte en supprimant la prise en charge par la sécurité sociale de l’AMP pour les couples de femmes et les femmes seules et en réintégrant le strict critère médical et pathologique. En deuxième lecture, la position du Sénat s’est profondément durcie, aboutissant à la suppression pure et simple de l’article 1

Même si, naturellement, je respecte celles et ceux qui ne partagent pas ma position, je regrette sincèrement que, aujourd’hui encore, nous ne parvenions pas à nous accorder sur cette question. Je considère que nos débats ont été suffisamment longs, approfondis et éclairés. Aussi ne puis-je laisser dire que nous légiférons dans l’urgence.
Comme beaucoup d’entre nous dans cet hémicycle et à l’extérieur, je souhaite désormais une adoption rapide du texte. Il est plus que temps d’accéder à la promesse d’égalité d’accès aux techniques d’AMP. Afin que celle-ci soit parfaitement tenue, je proposerai un amendement visant à garantir aux personnes trans ayant modifié leur état civil, sans pour autant avoir bénéficié d’une intervention de changement de sexe, d’avoir accès à l’AMP.
L’autre avancée considérable du texte, dont le Sénat ne voulait pas, concerne l’autoconservation des gamètes, notamment des ovocytes. Son autorisation est une bonne mesure du point de vue de la préservation de la fertilité féminine.
En dépit des avancées, que je salue, je formulerai aussi quelques regrets, face au manque d’ambition ou à la frilosité à propos de certaines questions sur lesquelles j’espérais que nous puissions aller plus loin. Si notre commission spéciale a rétabli la mise en place d’un plan de prévention nationale contre l’infertilité, j’insiste sur la nécessité d’une vraie politique de prévention, laquelle n’existera pas sans réelle volonté politique ni moyens. Nous avons besoin de campagnes nationales d’information, de prévention et de sensibilisation dès le plus jeune âge. La recherche sur les causes de l’infertilité doit aussi être renforcée.
Autant d’étapes primordiales pour que le libre arbitre de chacun puisse s’exprimer, pour que le projet parental puisse être pensé davantage en termes de volonté que de capacité. Mais une autre étape consiste à améliorer nos techniques d’AMP pour que les parcours soient le moins douloureux, le moins invasifs possible, et surtout pour qu’ils aboutissent plus souvent. Car malheureusement, les taux de succès dans notre pays des tentatives d’AMP après fécondation in vitro sont loin d’être satisfaisants puisqu’ils ont atteint seulement 20 % en 2015.
Derrière ce chiffre, il y a des femmes qui subissent des traitements lourds et qui souffrent, il y a des couples qui se résignent et des projets parentaux qui n’aboutissent pas. Or, en définitive, ce texte n’aura rien proposé pour le développement de techniques qui amélioreraient ce taux de succès : je pense évidemment au diagnostic préimplantatoire en vue de la recherche d’aneuploïdies, qui ne sera pas introduit dans ce texte. Je le regrette car cela permettrait d’éviter de transférer des embryons dont le potentiel d’implantation est quasiment nul, et donc d’entraîner des fausses couches ou des interruptions médicales de grossesse, génératrices de souffrances et de dangers pour les femmes.
C’est une occasion manquée alors que nous serions capables de fixer les limites d’utilisation de cette technique en définissant un cadre juridique pour éviter les dérives. Hélas, la France n’autorisera pas le recours à cette technique qui aurait permis d’éviter tant de souffrance et de détresse pour de nombreuses femmes. En revanche, mes chers collègues, il est encore temps d’autoriser la technique dite de la ROPA, grâce à laquelle une femme peut mettre à la disposition de sa conjointe ses ovocytes pour que celle-ci porte l’enfant. Cette méthode permettrait par ailleurs de respecter le principe selon lequel chacun des membres du couple candidat à l’AMP dispose librement de ses gamètes.
Je formulerai un dernier regret. Il concerne l’interdiction de l’AMP, même très encadrée, en cas de décès du conjoint. Mais nous pouvons encore avancer sur ce point et je défendrai donc, une nouvelle fois, un amendement visant à autoriser le transfert de l’embryon dans le cas où le membre du couple décédé avait donné son consentement et sous réserve qu’un temps de deuil et de réflexion soit observé.
Je l’ai dit : ce texte comporte des avancées mais suscite des regrets. Et il a aussi des limites puisque la question de la filiation demeure inachevée. Je rappelle que dès la première lecture, je me suis prononcée favorablement à l’extension du droit commun aux couples de femmes. Je continue de penser que cette solution est la plus à même de garantir une égalité entre tous les couples et une absence de discrimination à l’égard des couples ayant recours à une AMP avec tiers donneur – y compris bien sûr des couples homosexuels.
Pour autant, la reconnaissance conjointe anticipée proposée à l’article 4 est une solution d’équilibre intéressante, bien que fragile car elle maintient les couples de femmes dans un régime dérogatoire au droit commun. C’est pourquoi je persiste à dire que nous ne ferons pas l’économie d’une refonte profonde de notre code civil en matière de filiation et plus largement de droit de la famille. C’est essentiel car nous devons garder la main, faute de quoi, nous laisserons encore aux tribunaux le soin de jouer notre rôle de législateur. Je pense en particulier à la transposition des actes de naissance des enfants nés de GPA à l’étranger.
Le Sénat souhaitait interdire purement et simplement la transcription totale de ces actes de naissance et des jugements étrangers validant ce mode de procréation. Il fallait donc revenir sur cet article 4 

Garder la main, c’est bien l’objectif final des révisions de nos lois de bioéthique. Nous le faisons pour l’AMP, mais rappelons que ce texte va aussi bien au-delà, et c’est une raison supplémentaire pour voir ce projet de loi rapidement adopté. Les pertes de chance ne valent pas seulement pour les personnes désireuses de voir leur projet parental aboutir, elles sont une réalité pour toutes celles en attente de traitements et de techniques médicales nouvelles porteurs d’un espoir de guérison. Au-delà de l’AMP, il est en effet question d’encourager nos chercheurs à développer des thérapies innovantes et moins invasives : je pense au potentiel incroyable des thérapies géniques qui ne pourra être pleinement exploité que si nous accompagnons la recherche sur les cellules souches. Le projet de loi aborde aussi d’autres points cruciaux sur lesquels nous devons encore avancer, comme la prise en compte de la souffrance des enfants intersexes, l’utilisation de l’intelligence artificielle, le don du sang et d’organes, ainsi que le don de cellules souches hématopoïétiques que les techniques médicales améliorent constamment pour guérir certains cancers et des déficits immunitaires, ou encore les examens génétiques.
Je crois que l’épidémie que nous traversons depuis plus d’un an nous ramène à notre condition d’être humain, conscient de sa fragilité, et nous rappelle l’importance du temps long lorsqu’il s’agit de recherche en santé. Cette crise souligne le rôle majeur de la recherche et des sciences, et la nécessité absolue de les soutenir en tant que vecteurs de progrès. Cela conforte ma conviction sur le caractère essentiel de ce projet de loi, en dépit des limites et des regrets que j’ai évoqués.
Comme lors des précédentes lectures, les membres du groupe Libertés et territoires se prononceront librement et en conscience. Si je les représente aujourd’hui dans cette discussion générale, mes opinions ne sauraient refléter la diversité des positions que chacun d’eux peut avoir sur les différents enjeux de ce texte. Pour ma part, vous l’avez compris, je continuerai d’y apporter un soutien résolu, un soutien déterminé. 
(Applaudissement sur les bancs du groupe LT, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Gérard Leseul, rapporteur, applaudit également.)
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. le président.
 Combien de femmes ont dû renoncer à avoir un enfant depuis la promesse de l’adoption de l’AMP pour toutes les femmes et combien de projets parentaux ont été déçus ? Combien d’enfants ont été séparés de leur mère parce que le lien juridique entre eux n’a pas pu être reconnu à temps, ce qui a causé d’indicibles souffrances aux enfants comme aux parents ?
M. Bastien Lachaud.
Aujourd’hui, l’AMP place les femmes lesbiennes ou célibataires dans la même situation que les femmes qui devaient aller avorter à l’étranger avant la légalisation en France de l’IVG : il y a celles qui en ont les moyens et les autres. Toutes partagent le sentiment insupportable que la société leur dénie les possibilités d’enfanter auxquelles d’autres femmes ont accès, que leur orientation sexuelle ou leur statut marital les en exclut, qu’on leur dénie le droit de décider pour leur corps, pour leur famille, pour leur vie, et que la société aide d’autres femmes à avoir des enfants… mais pas elles. Cette discrimination selon l’orientation sexuelle et le statut marital pourrait enfin se terminer. Le plus tôt sera le mieux.
Mieux vaut tard que jamais : ce projet de loi de bioéthique revient à l’Assemblée nationale, pour une adoption définitive, espère-t-on, avant la fin de ce quinquennat. Il est plus que temps ! Mais pour certaines, il est déjà trop tard car, le temps que le politique tienne ses promesses, elles ont dépassé l’âge fatidique.

Mme Caroline Fiat.
 Ces questions, en plus, n’ont rien à faire dans une loi de bioéthique : il aurait été plus juste et plus rapide de les traiter dans une loi d’égalité sur les questions familiales, car il y a fort à faire dans ce domaine. Mais le refus du Gouvernement ne permettra malheureusement pas à cette loi de mettre fin aux discriminations elles-mêmes. Car si toutes les femmes pourront enfin avoir accès à l’AMP, la loi persistera à figer des discriminations qui n’ont pas lieu d’être en dictant de façon pernicieuse comment devraient se constituer les familles. La loi doit pourtant protéger toutes les familles dans leur diversité, et n’a pas à dire aux unes et aux autres comment elles doivent vivre.
M. Bastien Lachaud.
En matière d’assistance médicale à la procréation, il faut respecter le libre choix de la personne de porter son enfant, et ouvrir ces techniques à celles qui en font la demande. Il est absurde de continuer à discriminer les demandes selon le sexe à l’état civil des personnes concernées. Pourquoi un homme transgenre, seul ou en couple, qui aurait fait le choix d’avoir son état civil conforme à son identité de genre, devrait-il renoncer à son projet parental ? Pourquoi devrait-il sinon s’exposer à tous les risques d’une AMP artisanale ou devoir toujours se rendre à l’étranger, alors que la même personne qui n’aurait pas fait ce changement d’état civil pourrait éventuellement accéder à l’AMP ?
Il n’y aurait d’ailleurs aucun changement fondamental puisque ces familles existent déjà… Depuis 2016, des personnes transgenres peuvent avoir des enfants et fonder une famille car il n’est plus besoin de donner une preuve de stérilisation pour changer son sexe à l’état civil. Le problème est que la loi n’en tire pas les conséquences et ne prévoit pas ces cas, ce qui provoque une grande insécurité juridique pour l’établissement de la filiation. On en arrive à une absurdité totale : des parents biologiques ne peuvent établir leur filiation avec leurs propres enfants, uniquement parce qu’ils ou elles ont changé de sexe à l’état civil. Nous avons déposé des amendements pour mettre un terme à cette absurdité. S’ils ne sont pas adoptés maintenant, il faudra de toute façon y revenir, autant donc ne pas prolonger l’insécurité juridique de ces familles au nom d’une conception étriquée de l’identité de genre.
Sur la filiation, il faut cesser tous ces salmigondis qui cherchent à ménager deux options contradictoires : l’égalité, que nous prônons, et la discrimination, que d’autres défendent. Entre les deux, nous choisissons l’égalité ! Les femmes ne doivent pas avoir des droits différents selon qu’elles sont en couple avec un homme ou avec une femme, la filiation pour les couples de femmes doit pouvoir s’établir dans les mêmes conditions que pour les couples composés d’un homme et d’une femme. Le ministre des solidarités et de la santé a eu beau jeu d’écrire sur twitter : « La lutte contre l’homophobie et la transphobie est un combat de chaque jour. À nous, politique ou citoyen, de le poursuivre. Améliorer les parcours de transition, supprimer la discrimination dans l’accès à l’AMP, interdire les thérapies de conversion : avançons ! » Il est vrai que c’était le 17 mai, Journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie. Mais le même ministre dit le contraire quand il s’agit de lutter concrètement contre l’homophobie et la transphobie inscrites dans la loi. Il est encore temps de changer d’avis et de mettre celle-ci en conformité avec le tweet. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Enfin, je voudrais traiter de la question des opérations non consenties sur les personnes intersexes. L’article 21 

(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 Nous arrivons presque au bout du tunnel dans lequel est entré le projet de loi bioéthique durant ces deux dernières années. Beaucoup de choses ont changé depuis la première lecture : la crise sanitaire à laquelle nous sommes aujourd’hui confrontés exige de notre part un regard plus attentif sur la place que nous devons accorder à la science dans notre législation, s’agissant bien entendu de ses apports et du travail mené par toutes celles et par tous ceux qui la font.
Mme Elsa Faucillon.
Le groupe GDR a tenté – je dis bien : tenté – de trouver le bon compromis entre les progrès permis par la science et les formes éthiques que ces progrès doivent donner à nos vies. C’est pourquoi, au cours de la première lecture comme de la deuxième, nous avons défendu l’ouverture de l’AMP à toutes les femmes, considérant cette extension comme une avancée à la fois juste et indispensable. Notre avis en la matière n’a évidemment pas changé et nous nous réjouissons que l’AMP devienne enfin accessible à toutes les femmes, probablement en septembre, c’est-à-dire au moment de l’entrée en vigueur des décrets d’application.
On sait que notre société est déterminée à accompagner ce changement et qu’elle se félicite de la consécration du bonheur à venir pour ces femmes soucieuses de mener à bien leur projet parental. Les bouleversements ne seront pas anthropologiques, mais bien réels dans la vie de celles qui vont pouvoir accueillir un enfant dans le plus grand des bonheurs. La société attend de notre part que nous garantissions par ce texte l’égalité de toutes et tous en matière de recours à la procréation médicalement assistée. C’est donc une nouvelle étape que nous devons être collectivement fiers de franchir. Les femmes n’en pouvaient plus d’attendre.
Notre unique boussole doit être l’intérêt supérieur de l’enfant. N’en déplaise à celles et ceux qui se mobilisent pour interdire de nouveaux droits aux femmes, les enfants nés de couples de lesbiennes ou de femmes célibataires vont bien ; nous le voyons tout autour de nous et de nombreuses études le démontrent.
Le plus dur, pour ces enfants, ce sont les paroles de haine ; celles des intolérants qui, par exemple, scandent à l’envi qu’un enfant né par AMP est comparable à un légume OGM. Près des deux tiers des personnes interrogées sont favorables à une AMP égale pour toutes. Les Français et les Françaises sont décidément plus prêts pour cette avancée que bien des organisations bornées.
Au fond, je crois que ce point fait désormais assez peu débat dans les rangs de notre Parlement, même si la majorité sénatoriale de droite a fini par renier ce qu’elle avait consenti à accepter en première lecture. Pourquoi un tel revirement ? Sans doute a-t-elle agi par volonté de se distinguer de la majorité présidentielle – il faut dire que ce n’est pas toujours aisé.
Rappelons aussi que l’ouverture de l’AMP à toutes les femmes n’est pas la légalisation de la GPA. D’abord parce que l’AMP existe déjà pour les couples hétérosexuels qui ont parfois recours à un tiers donneur pour mener à bien leur projet parental. Un enfant sur trente naît grâce à l’AMP, c’est-à-dire soit par insémination artificielle, soit par fécondation

Ensuite, parce que la GPA est interdite par notre législation. Notre groupe, qui va voter l’ouverture de l’AMP à toutes les femmes, s’est toujours opposé à la GPA, qui répond à notre sens à une logique de marchandisation des corps. Néanmoins, à titre personnel, je trouve essentiel de sécuriser la filiation des enfants issus d’une GPA pratiquée à l’étranger. En effet, cette reconnaissance juridique relève bien de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Par ailleurs, nous avons refusé la proposition de la majorité d’ouvrir aux centres privés la possibilité de conserver les gamètes, si jamais un centre public faisait défaut dans un département. Il s’agit pour nous d’une ligne rouge que nous ne devons pas franchir si nous voulons rester fidèles à la philosophie humaniste qui fait la singularité de notre pays depuis de nombreuses années.
Oui, nous considérons que la bioéthique doit être mise à l’écart des logiques mortifères du capitalisme. Il en va de même pour nos données de santé. Là encore, la crise sanitaire nous a permis de nous interroger à nouveaux frais sur ce qui est acceptable ou non s’agissant des impératifs liés à la santé publique et à la protection de la vie privée. Hélas, comme en attestent les dernières révélations journalistiques en la matière, je crois que nous nous engageons sur un chemin peu compatible avec le respect de nos libertés fondamentales. C’est pourquoi nous devons instamment protéger nos données, particulièrement celles liées à notre santé, des appétits voraces de groupes privés souhaitant aller toujours plus loin dans la marchandisation des corps.
Nul doute que cette problématique sera l’un des principaux enjeux de la future révision des lois de bioéthique, au même titre que les débats entourant les embryons chimériques et toutes les techniques relatives à la création de semences génétiquement modifiées. Sur ce point comme sur d’autres, le législateur devra être vigilant afin de s’assurer que la science n’outrepasse pas les limites posées par la philosophie humaniste.
J’achèverai mon propos en formulant un regret personnel qui doit certainement être partagé par un grand nombre de collègues. Je déplore qu’au cours des trois années de discussions, nous n’ayons pas pu examiner l’importante question de la fin de vie.
 (Mme Carole Fiat applaudit.)

Mme Caroline Fiat.
 …tant elle interroge des convictions intimes qui dépassent allègrement les clivages politiques traditionnels.
Mme Elsa Faucillon.
 (Mme Agnès Thill proteste.)
 (Mmes Carole Fiat et Danièle Obono applaudissent.)
 La parole est à M. Marc Delatte.
M. le président.
 Après un long cheminement, nous arrivons au terme de la révision de la loi de bioéthique, à l’heure où les progrès des connaissances nous interrogent dans des délais de plus en plus courts – quel chemin parcouru depuis la naissance en 1982 d’Amandine, premier bébé-éprouvette !
M. Marc Delatte.
Cela nous appelle et nous presse même à apporter un éclairage juridique, à poser des interdits, à prévoir de nouveaux droits. Dès lors, je remercie ceux qui nous ont éclairés et qui ont nourri notre réflexion pour construire une loi d’équilibre qui tienne compte des réalités sociétales, en résonance avec les principes éthiques nous protégeant de toute dérive vers l’eugénisme et le transhumanisme. À travers l’ouverture de l’AMP aux femmes seules et aux couples de femmes, cette loi témoigne d’une société plus ouverte, plus fraternelle, plus solidaire.
Merci à vous, madame et monsieur les ministres et chers collègues – permettez-moi également de remercier mesdames les ministres Agnès Buzyn et Nicole Belloubet –…
 Ah oui ! Agnès me manque !
Mme Caroline Fiat.
 …pour la qualité des débats et des arguments et pour le respect mutuel dont vous avez tous fait preuve malgré nos différences d’appréciation et les inévitables tensions entre l’intime et le collectif dont nous ne sommes pas exempts.
M. Marc Delatte.
Deux ans, me direz-vous, c’est long ; mais face aux enjeux s’inscrivant dans l’avenir, chacun a cheminé, progressé, douté aussi, avec cette question en tête, fil rouge du CCNE : dans quelle société voulons-nous vivre ? Certains voudraient aller plus loin, d’autres ont fait part de leur inquiétude éthique. Chacun est persuadé de la justesse de ses convictions. Je peux vous affirmer ma fierté d’appartenir à cette noble assemblée qui a su répondre à nombre d’interrogations, à l’heure où il faut plus que jamais nous rassembler en solidarité avec nos concitoyens face à la pandémie.
L’accélération des connaissances amène inévitablement à s’interroger. Il est sage de se poser ces questions, c’est ainsi qu’on progresse. Sommes-nous en droit de refuser l’accès à l’AMP à un projet de parentalité, à un projet d’amour émanant de femmes seules et de couples de femmes ? Cela ne contreviendrait-il pas aux principes de justice et d’équité ? Évoquons aussi la perte de chance pour nombre de personnes malheureusement décédées parce qu’elles n’ont pu accéder à une greffe au cours de la pandémie. La possibilité des dons croisés offrira, à l’avenir, de nouveaux espoirs.
La perte de chance, cela aurait aussi été de ne pas faire confiance à la communauté des chercheurs. La prouesse scientifique qu’ils ont accomplie pour élaborer un vaccin à ARN – acide ribonucléique – messager, salvateur pour l’humanité, en est un parfait exemple. Grâce à eux, l’espoir renaît. C’est pourquoi, aujourd’hui plus que jamais dans le débat sociétal, le bouleversement des connaissances amène à des évolutions juridiques. C’est vrai dans le cadre de l’ouverture de l’AMP, en particulier au niveau de la filiation, dans le respect du droit de l’enfant. C’est également le cas dans le domaine de la recherche, concernant tant les cellules souches embryonnaires et les cellules IPS que les embryons préimplantatoires surnuméraires destinés à être détruits à la suite de l’abandon du projet parental, avec des pré-requis : la pertinence de l’équipe médicale ; la finalité du projet ; et l’absence d’alternative, en conformité avec l’article 16-4 du code civil et la convention d’Oviedo.
Enfin, face au scepticisme, aux nombreuses fantasmagories et aux allégations mensongères que nous avons eus à combattre concernant par exemple les vaccins à ARN messager, je le répète avec force : les chercheurs sont des personnes responsables. Pas question de créer des embryons

C’est pourquoi le groupe LaREM votera cette loi, dans une version en tous points conforme à celle que l’Assemblée nationale avait adoptée en deuxième lecture. C’est une loi adaptée à notre temps, empreinte d’humanité. Comme l’a rappelé l’Agence de la biomédecine, la France peut s’enorgueillir d’être dotée de l’un des systèmes législatifs et réglementaires les plus aboutis dans le domaine de la bioéthique, fondé sur la dignité, la liberté et la solidarité, en harmonie avec nos valeurs républicaines de liberté, d’égalité et de fraternité. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Une histoire d’égalité. C’est l’histoire d’Ali, François et Salomé. Deux hommes à l’état civil, l’un cisgenre et l’autre transgenre, conçoivent un enfant, « la petite personne », qui sera porté par Ali. Ce dernier a été assigné femme à la naissance. Il est parvenu à échapper à la stérilisation forcée et a accouché de la petite Salomé. En février dernier, il se confiait au micro de France Culture : « c’était important pour moi – quand bien même ça ne marcherait pas – que mes proches continuent de respecter mon identité de genre ; qu’ils ne me disent pas finalement que la nature a repris ses droits. Et c’est encore quelque chose que j’appréhende aujourd’hui dans les discussions autour de la parentalité et de ma grossesse. […] Dans l’espace public, les gens se retournaient sur moi, surtout les femmes. Les femmes captaient que ce n’était pas une pancréatite, que je n’avais pas bu beaucoup de bière, que ce n’était pas ça. […] C’est l’une des expériences les plus folles de ma vie. J’adorais mon gros cul, mes grosses cuisses, mes grosses jambes. Tout était chouette, en fait. »
Mme Danièle Obono.
Céline, sage-femme qui accompagne le couple tout au long de ce parcours, explique : « C’est la personnalité de la personne présente qui est importante. C’est Ali, et il n’est pas question de savoir si c’est un homme ou une femme. C’est une personne enceinte. »
L’histoire est belle – en tout cas, je la trouve belle – et elle est surtout rare. Comme l’expliquait Ali, le 21 février dernier, lors du rassemblement « PMA pour toutes » organisé devant l’Assemblée nationale, cette histoire prend un écho particulier dans le contexte du projet de loi bioéthique que nous discutons aujourd’hui en nouvelle lecture, à l’heure où l’AMP est refusée aux personnes transgenres et où, depuis 2016, les enjeux juridiques liés à l’établissement de la filiation des enfants des personnes trans sont l’angle mort de la législation.
Le 21 février dernier, Ali expliquait : « Notre chance a été de rencontrer, avant la naissance de notre enfant, des magistrats dont le seul objectif a été de sécuriser en même temps la double filiation de notre fille et la paternité de chacun de nous deux. Ils y sont parvenus. Mais notre situation reste incertaine, car l’acte de naissance de notre enfant pourrait être considéré comme irrégulier. Dans le silence de la loi, c’est l’insécurité juridique de nos familles qui est entretenue. Combien de situations se présenteront comme bancales et potentiellement dramatiques ? »
Ainsi donc, avec le texte tel qu’il est aujourd’hui, certaines personnes transgenres auront accès à l’AMP et d’autres non, selon leur degré de transition, leur statut à l’état civil, selon qu’elles sont en couple ou non, et aussi, hélas, selon le niveau de préjugés de certains soignants. Pourquoi, sinon pour protéger des normes plutôt que des personnes ? Pourquoi, pour les personnes transgenres, l’égalité et l’universalité des droits restent, à ce stade de la loi, inachevées ?
Une histoire d’humanité. C’est l’histoire de M., première personne intersexe à porter plainte en 2015 pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, violences sexuelles et détérioration définitive des organes génitaux. M., comme environ 2 % de la population dans le monde, est venu au monde avec les attributs des deux sexes. Ses organes génitaux étaient parfaitement sains, mais les médecins ont convaincu ses parents de l’opérer. Par cet acte et de nombreuses autres opérations qui ont suivi – cinq interventions chirurgicales lourdes entre 1980 et 1993 –, ils ont infligé à M. une série interminable de problèmes de santé, des traitements à suivre toute sa vie et l’impossibilité d’avoir des enfants.
Dès les premiers jours de sa vie, on lui injecte quantité d’hormones. Ce sont d’incessantes piqûres et injections qui lui font prendre des kilos, lui donnent des boutons. On opère des organes de reproduction pour les faire ressembler à un sexe de fille. Quand elle a un an, une opération enlève une partie de ses organes sexuels. À 3 ans, tous les organes génitaux internes sont retirés et M. subit une clitoridoplastie, pour réduire la taille de ce qui peut être considéré comme un gland de clitoris développé ou un micropénis, sans aucune urgence ni nécessité médicale. Cette opération et les clitoridoplasties suivantes vont enlever à cet organe sexuel quasiment toute sensibilité et toute capacité à ressentir du plaisir. À 4 ans, c’est une vaginoplastie pour former un vagin. Ces chirurgies lui laisseront de multiples cicatrices et des difficultés pour les rapports sexuels. À l’adolescence, on lui administrera de l’Androcur, un traitement qui augmente les risques de tumeur au cerveau.
C’est l’histoire de M. et de centaines d’autres enfants qui témoignent des mêmes sévices, des mêmes souffrances, des mêmes violations des droits humains, violations qui ont valu à la France, en 2016, d’être condamnée à plusieurs reprises par différentes instances de l’ONU : le Comité des droits de l’enfant, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard de femmes et le Comité contre la torture. Des associations internationales de défense des droits humains telles que Human Rights Watch et Amnesty International se sont ouvertement positionnées pour l’arrêt de ces pratiques. En France, la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT appelle à l’arrêt de ces mutilations. En mai 2018, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) et, en juillet de la même année, le Conseil d’État ont publié des avis dans le même sens.
Il a fallu des mois et des appels répétés des associations des personnes concernées pour que le sujet arrive enfin en débat en première lecture. Et pour finir, c’est une mesure d’accommodement plutôt que d’interdiction qui a été introduite dans le texte en deuxième lecture. Il est désormais impossible d’y revenir en nouvelle lecture, alors même que c’est le sujet le plus directement bioéthique du texte, bien plus d’ailleurs que l’ouverture de l’AMP aux femmes seules ou en couple, qui relève de l’égalité – une égalité, elle aussi, inachevée.
Pour toutes les personnes concernées, qui ont parfois vécu les débats comme une remise en cause de leur vie, de leur famille et de leur corps, voire de leur humanité, pour toutes celles qui ont manifesté, pétitionné, protesté, expliqué et raconté leur vie jusque dans les détails les plus intimes, avec pudeur et détermination, dans l’espoir de voir advenir l’égalité et l’universalité des droits, et cesser enfin ces discriminations, la bataille continue et nous continuerons à la mener à leurs côtés. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – Mme Delphine Bagarry et M. Aurélien Taché applaudissent également.)
 La parole est à Mme Catherine Pujol. Je vous rappelle, mes chers collègues, que même dans le cadre du temps législatif programmé, un député non inscrit ne peut parler plus de cinq minutes.
M. le président.
 La bioéthique est un sujet fondamental qui, plutôt que d’être l’affaire des seuls savants et juristes, devrait être débattu par la société tout entière au travers d’un référendum. Il ne s’agit pas d’adapter le droit à l’évolution des connaissances techniques, mais de fixer à la recherche des lignes rouges pour que la finalité du progrès scientifique ne supplante pas l’intérêt supérieur de la dignité humaine. La bioéthique à la française ne doit pas s’effacer devant le modèle progressiste ultralibéral anglo-saxon qui met le contrat au-dessus de la dignité humaine, car ce qui est techniquement possible n’est pas toujours éthiquement souhaitable.
Mme Catherine Pujol.
 Eh bien, on ne vous réanimera plus !
Mme Caroline Fiat.
 Ce texte contient tout d’abord une réforme majeure de la filiation. Depuis les années 1970, le droit de la filiation a été guidé par la recherche de la vérité biologique. Tout a été fait pour que l’enfant puisse accéder à la réalité biologique de sa filiation : disparition de la présomption irréfragable de paternité de l’enfant né dans le mariage, élargissement des procédures de contestation de paternité et de la recherche de paternité, etc. La réforme de la PMA qui nous est proposée rompt avec cette évolution. L’enfant va se voir offrir une filiation non seulement improbable, mais biologiquement impossible.
Mme Catherine Pujol.
Le désir d’enfant de toute femme ou de tout homme, quelle que soit son orientation sexuelle, est parfaitement compréhensible et respectable, mais l’AMP y apporte une mauvaise réponse. Ce texte prend en compte uniquement le désir d’enfant de l’adulte, jamais l’intérêt de l’enfant. Le désir d’enfant ne peut se réduire à la question de l’égalité et à la lutte contre les discriminations : au nom de l’égalité, il sera impossible d’interdire la GPA, dès lors que l’AMP pour les couples de femmes sera acquise. L’une des caractéristiques fondamentales de notre modèle de bioéthique est la défense des plus faibles et des plus fragiles. La liberté des adultes doit trouver ses limites là où commence le droit de l’enfant.
Par ailleurs, le texte contient les ressorts d’une dérive vers la marchandisation du corps humain. La pénurie de gamètes entraînera de manière inéluctable leur commercialisation, par le jeu du déséquilibre entre ce que l’on pourrait appeler l’offre et la demande de gamètes.
Il existe de nombreuses raisons de s’opposer à ce texte. Il ne s’agit pas de fantasmes, mais de risques qui deviendront réels si nous ne posons aucune limite, aucune ligne rouge au progrès scientifique. Par exemple, la création de chimères homme-animal est une aberration éthique.
 Oh là là !
Mme Caroline Fiat.
 Autoriser la modification d’un embryon animal par adjonction de cellules d’autres espèces, notamment de l’espèce humaine, est éminemment dangereux. Les exemples d’évolutions inquiétantes qu’induirait ce texte sont nombreux, mais le temps me manque pour tous les énumérer.
Mme Catherine Pujol.
En seulement vingt ans, le régime de la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires humaines (CSEH) est passé d’une interdiction absolue à une autorisation encadrée, alors que la recherche fondamentale sur les cellules IPS connaît déjà des résultats équivalents tout en respectant l’ensemble des principes bioéthiques. L’abaissement de nos exigences éthiques en matière de recherche embryonnaire est une des évolutions inquiétantes qu’introduit ce texte.
 Évitons de sauver des vies !
Mme Caroline Fiat.
 Au nom d’un progressisme consistant à aligner les règles de bioéthique sur le progrès scientifique, par peur de rater le train de la modernité, le législateur joue aux apprentis sorciers, sans mesurer les conséquences de ce texte sur la bioéthique, la filiation et les droits fondamentaux des plus fragiles.
Mme Catherine Pujol.
 Il fallait lire le texte !
Mme Caroline Fiat.
 Je m’oppose fermement à ce projet de loi qui, sous couvert d’un prétendu progrès scientifique, abaisse nos exigences éthiques en vue d’une osmose législative européenne.
Mme Catherine Pujol.
 La parole est à M. Aurélien Taché qui, en tant que non inscrit, ne pourra lui non plus dépasser les cinq minutes.
M. le président.
 Quel dommage !
Mme Aurore Bergé.
 Des lois Neuwirth et Veil, appliquées en 1972 et en 1975, aux lois de 1974 et de 1982 abolissant les discriminations liées à l’âge de la majorité sexuelle, en passant par le PACS, voté en 1999, ou le mariage pour tous, en 2013, les grandes lois d’égalité sexuelle, d’égalité entre les femmes et les hommes, quelle que soit leur identité de genre, leur statut marital ou leur orientation sexuelle, ont été des combats civils et des batailles parlementaires, des avancées arrachées par la force des convictions, par la détermination et la foi inébranlable dans le fait que le mouvement de l’histoire devait être celui d’un chemin de justice sociale.
M. Aurélien Taché.
Ces votes ont, à chaque fois, suscité des débats virulents, souvent houleux. En novembre 1974, la ministre de la santé, Simone Veil, rescapée des camps, doit écouter Jean-Marie Daillet parler d’embryons jetés au four crématoire, Jacques Médecin évoquer une barbarie organisée et couverte par la loi, comme elle le fut par les nazis, et Hector Rolland l’accuser de faire le choix d’un génocide. En 2013, lors des débats sur le mariage pour tous, les phrases assassines, les comparaisons douteuses et autres dérapages fusent à l’Assemblée. On se souvient des mots du député Philippe Cochet – « vous êtes en train d’assassiner des enfants » – qui provoquèrent le malaise jusque dans les rangs de l’opposition.
La loi progresse, les droits s’ouvrent, tant bien que mal. Mais je voudrais, ici, avoir une pensée pour toutes les familles, pour toutes les femmes et tous les enfants qui voient leur vie intime débattue, parfois jetée en pâture sur la place publique en de tels termes, quand ils réclament simplement les mêmes droits que chacun.
La loi de bioéthique que nous réexaminons aujourd’hui encore, et dont la principale disposition, l’ouverture de l’AMP à toutes les femmes, seules ou en couple, est aussi la plus controversée, n’échappe malheureusement pas à ces travers. Cette loi est un cas d’école pour tout étudiant en droit ou en science politique. Elle illustre dans le détail tous les méandres et subtilités de la procédure parlementaire. Nous en sommes déjà à la troisième lecture de ce texte et pourtant toujours au point de départ – devrais-je parler d’un point de blocage ? –, le même depuis juillet 2019, c’est-à-dire depuis presque deux ans. Deux ans pour rien : le texte que nous examinons aujourd’hui ne fait que rétablir sa version initiale après deux censures sénatoriales. Pendant ce temps, ce sont des milliers de familles et d’enfants qui demeurent dans la zone grise du vide juridique car, comme toujours, la société n’a pas attendu l’aval des parlementaires pour avancer et changer. Nous leur devons un cadre juridique clair et protecteur.
Ces familles s’accrochent à cet espoir depuis 2017, quand le candidat Emmanuel Macron était élu Président de la République, lui qui promettait l’ouverture de l’AMP aux femmes seules et aux couples de femmes. Il faut croire que les promesses de l’exécutif se sont abîmées aux écueils de la crise sanitaire et de l’échéance de 2022, avec ce qu’elle comporte de stratégie électoraliste. Les priorités gouvernementales ont bien évolué au gré des revers sécuritaires et conservateurs.
Est-il encore possible de voir cette loi appliquée d’ici la fin du mandat ? J’aimerais y croire, mais permettez-moi d’en douter. Notre calendrier parlementaire est saturé par de nombreux textes dits régaliens, toutes ces lois sur le terrorisme, la justice, la sécurité globale ou le séparatisme, ce dernier texte étant à nouveau débattu en ce moment même en commission spéciale. Il ne me semble pourtant pas qu’instaurer une surveillance généralisée de l’espace public, prétendre réformer la laïcité ou la liberté associative étaient des promesses de campagne. Encore une fois, les droits des femmes et des LGBT attendront, malgré les déclarations ministérielles optimistes.
Ces constats posés, ces doutes partagés avec vous, je ne me laisserai pas gagner par le pessimisme. Je veux encore croire en cette loi qui doit consacrer dans notre droit l’égalité de toutes les formes de famille. Je veux croire qu’il est encore possible de l’améliorer, en prenant en compte les personnes transgenres et les familles endeuillées, qui en sont toujours exclues. Je tiens, à ce titre, à saluer le travail fourni depuis deux ans par mon collègue Guillaume Chiche, qui ne pourra malheureusement pas s’exprimer sur ce texte en raison de son statut de député non inscrit et de la procédure de temps législatif programmé. La force du politique réside dans sa capacité à changer la vie des gens pour le meilleur. Nous avons aujourd’hui la possibilité de le faire. Ne reculons pas devant une société qui progresse !
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Delphine Bagarry.
M. le président.
 Après deux examens par les deux chambres, nous voici arrivés à la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la bioéthique ; son étude prend du temps et c’était attendu, tant les thèmes débattus sont complexes et touchent parfois aux intimes convictions des uns et des autres. Aussi complexes et intimes qu’ils soient, il n’en demeure pas moins nécessaire pour le législateur d’apporter un cadre légal rénové et adapté aux enjeux contemporains de la bioéthique. Le progrès technique et médical produit chez nos concitoyens des attentes nouvelles et, dans le monde de la recherche, de nouvelles potentialités. C’est donc à la recherche d’un équilibre que nous nous consacrons depuis plus de deux ans : celui entre ouverture aux techniques permises par l’évolution scientifique et respect de l’être humain dans leur application.
Mme Delphine Bagarry.
Le projet de loi relatif à la bioéthique est un texte attendu et nécessaire, qui touche à de vastes domaines. Pourtant, les échanges se sont pour l’essentiel centrés sur un nombre limité des avancées sociales qu’il contient : l’extension de l’AMP a pris, dans nos discussions, une place centrale ; elle prend, dans le débat public, toute la place. L’ouverture de la technique à l’ensemble des familles, sans distinction fondée sur l’orientation sexuelle et sans jugement sur la formation de la cellule familiale, met au centre l’intérêt de l’enfant : en inscrivant celui-ci dans un projet familial et parental, le projet de loi promeut les meilleures conditions de son épanouissement. Ces avancées ont été permises par le travail de nombre d’entre vous ; je pense particulièrement à l’engagement de Guillaume Chiche qui ne pourra malheureusement pas s’exprimer dans l’hémicycle, pour cause de temps législatif programmé.
L’intérêt de l’enfant est conforté par un renforcement et une sécurisation des droits des enfants nés d’AMP. La levée partielle de l’anonymat donnera à l’enfant, à partir de la majorité, accès à l’identité du tiers donneur ; la reconnaissance anticipée de la filiation permettra aux couples de femmes de devenir légalement les parents de l’enfant dès la naissance. Je regrette que nous n’ayons pas trouvé de consensus pour améliorer la reconnaissance des deux parents pour les enfants nés de GPA. On s’en tiendra à ce que nous dictent la jurisprudence et la nécessité de conformité au droit européen. À l’instar de la reconnaissance anticipée pour l’AMP, c’eût été, à mon sens, une avancée dans l’intérêt de l’enfant.
Toutefois, si importantes que soient ces dispositions, le projet de loi ne peut s’y résumer. Le développement des techniques génétiques, l’intelligence artificielle, la culture et la conservation des embryons ouvrent des enjeux éthiques nouveaux dans le monde de la recherche et de la médecine. Les lois de bioéthique sont là pour anticiper, accompagner et guider un progressisme fondé sur le progrès dans le respect de la dignité humaine.
Le projet de loi doit éviter que demain le législateur agisse sous pression d’attentes ou d’usages inattendus parce qu’il serait resté à quai en matière d’avancées sociales, de progrès médicaux, d’innovations technologiques. Aussi, je regrette que le délai de révision des lois de bioéthique n’ait pas été modulé et soit resté à sept ans, un temps qui paraît bien long au vu de l’accélération des innovations et des champs des possibles.
Ce texte doit être celui d’avancées qui amélioreront, dès son adoption, la vie de nombreux Français et Françaises, tout en portant en son sein le progrès scientifique permettant de changer les destins. Mais il doit aussi être celui d’un État responsable, parce que l’innovation ne se confond pas toujours avec le souhaitable et qu’elle doit garantir le respect de la dignité humaine, la liberté et l’émancipation de tous et toutes en toute circonstance.
Il met en balance la science et nos consciences, et nous donne parfois le vertige face aux potentiels presque infinis de la recherche et de ses conséquences, et il est attendu du législateur qu’il agisse avec sagesse, dans le respect de nos principes éthiques.
Le projet de loi doit être une réponse que nous devons apporter aux attentes sociales que nos concitoyens expriment aujourd’hui et pourront exprimer demain, et celle-ci devra être conforme au projet de société humaine et solidaire, libre et responsable que nous défendons. Tel est l’équilibre recherché par ce projet de loi, fruit de très longues heures de discussion et de travail, et de débats fournis, qui est pour cette raison soutenu par les députés du collectif Écologie Démocratie Solidarité.
 La discussion générale est close.
M. le président.
La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :
M. le président.
Suite de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la bioéthique.
La séance est levée.
Mme Emmanuelle Ménard
M. Guillaume Chiche
Amendements n

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission spéciale
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Amendements n

Amendements n

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale
M. Laurent Saint-Martin
Mme Valérie Six
Mme Caroline Fiat
Mme Nicole Dubré-Chirat
Amendements n

M. Gérard Leseul, rapporteur de la commission spéciale
Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique (n
M. le président.

Cet après-midi, l’Assemblée a entendu les orateurs inscrits dans la discussion générale.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pas pu parvenir à un texte identique.
M. le président.
 Toutefois, avant d’entamer la discussion des nombreux amendements, nous commençons par deux rappels au règlement, celui de Mme Ménard et celui de M. Chiche – peut-être sont-ils identiques ? 
M. le président.
(Sourires.)
 Probablement !
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est donc à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 55 de notre règlement, monsieur le président, et sera bref, rassurez-vous.
Mme Emmanuelle Ménard.
Rappelons que, pour cette troisième lecture du projet de loi relatif à la bioéthique comme pour les deux précédentes, la majorité a choisi d’appliquer la procédure du temps législatif programmé, laquelle accorde vingt minutes de temps de parole aux vingt-trois députés non inscrits. À ce stade de la discussion, il nous reste une minute et quarante-neuf secondes pour défendre l’intégralité de nos amendements ! Personnellement, j’en ai déposé 220, que je ne pourrai donc pas défendre. Est-il possible, dans ces conditions, d’avoir un débat serein ? De toute évidence, le débat est plus apaisé quand on fait taire les contradicteurs, mais est-ce bien cela la démocratie ?
 La parole est à M. Guillaume Chiche, pour un autre rappel au règlement.
M. le président.
 Il se fonde sur le septième alinéa de l’article 49 du règlement, relatif à l’organisation de nos débats, monsieur le président.
M. Guillaume Chiche.
Vingt minutes de temps de parole ont été octroyées aux vingt-trois députés non inscrits, ce qui laisse à chacun d’entre eux moins d’une minute pour se prononcer sur un projet de loi au sujet duquel toutes les sensibilités de la représentation nationale devraient pourtant pouvoir s’exprimer ; je le regrette profondément. Malgré le choix affiché de prendre le temps nécessaire pour enrichir le texte et les nombreux amendements présentés en commission spéciale – sur l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux hommes transgenres, sur la PMA 
post mortem
Dans les colonnes du 
Journal du dimanche
 Je vous rappelle, madame Ménard, monsieur Chiche, que le temps de parole des députés non inscrits a été fixé par la conférence des présidents et qu’il n’y a pas lieu d’y revenir.
M. le président.
 Mais les députés non inscrits n’y sont pas représentés !
Mme Emmanuelle Ménard.
 Le recours au temps législatif programmé est également une décision de la conférence des présidents, que nous ne faisons donc qu’appliquer. Enfin, faut-il le rappeler, nous examinons ce projet de loi en troisième lecture…
M. le président.
 Et alors ?
Mme Emmanuelle Ménard.
 …et chacun a déjà eu l’occasion de s’exprimer longuement sur le texte. Certes, les députés non inscrits disposaient de seulement vingt minutes de temps de parole pour cette troisième lecture, mais vous avez, madame Ménard, choisi de consacrer l’essentiel de ce temps à la discussion générale et, en particulier, à la défense d’une motion de rejet préalable, ce à quoi personne ne vous obligeait.
M. le président.
 C’est son droit !
M. Xavier Breton.
 C’est tout à fait son droit, en effet, monsieur Breton. Je vous remercie de défendre les droits de Mme Ménard !
M. le président.
 Tout à fait ! Et ceux de M. Chiche !
M. Xavier Breton.
 Il appartient à chaque député de choisir les étapes de la discussion du texte au cours desquelles il souhaite défendre ses arguments. En l’occurrence, s’agissant de ce projet de loi, les députés non inscrits ont choisi de consacrer la plus grande partie de leur temps de parole à la discussion générale.
M. le président.
Nous en venons aux amendements sur le texte.
 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.


La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Défendu, en raison du temps législatif programmé !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ne défendais pas seulement les droits de Mme Ménard, monsieur le président, mais également ceux de M. Chiche et de tous les députés !
M. Xavier Breton.
Sur un sujet tel que la bioéthique, nous devrions avoir le temps de débattre. Vos propos laissant entendre qu’il convient d’accélérer le rythme de la discussion parce que nous sommes en troisième lecture m’inquiètent. La tradition de notre assemblée est de laisser aux députés la possibilité d’aller au fond des choses sur les enjeux de société importants. Au cours des précédentes révisions des lois de bioéthique, la majorité ne prétendait pas avoir raison simplement parce qu’elle était majoritaire. Une telle attitude est politiquement très dangereuse – nous savons tous à quoi elle conduit –, 
a fortiori
Le présent amendement porte sur le titre du titre I


Je le répète, un titre n’est pas un slogan. Par cet amendement, nous vous proposons de revenir à un peu plus de sobriété dans le texte.
 La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Défendu, en raison du temps législatif programmé.
Mme Anne-Laure Blin.
 Il n’est sans doute pas nécessaire de préciser systématiquement la raison pour laquelle l’amendement est simplement défendu ; on gagnera ainsi quelques secondes à chaque fois !
M. le président.
L’amendement n

La parole est à M. Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission spéciale sur ces amendements identiques.
M. Jean-Louis Touraine,
 rapporteur de la commission spéciale
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
 Les amendements identiques n
M. le président.

 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme lors des précédentes lectures du projet de loi relatif à la bioéthique, je le redis : ce qui devrait toujours guider notre réflexion et nos travaux est l’intérêt supérieur de l’enfant. Vous avez balayé cette notion lors de la précédente lecture du texte en affirmant qu’elle n’était pas au cœur du sujet, puis vous vous êtes montrés plus ouverts en commission spéciale en proclamant votre attachement à cette notion, tout en refusant de changer quoi que ce soit au texte. Nous considérons, pour notre part, que l’intérêt supérieur de l’enfant devrait toujours être la boussole de nos travaux.
Mme Annie Genevard.
Si vous aviez vraiment pris en considération l’intérêt supérieur de l’enfant, peut-être seriez-vous animés de certains doutes. Or vous n’avez que des certitudes au moment de priver les enfants de la branche paternelle de leur filiation et de leur père, ce qui constitue à nos yeux un préjudice majeur.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Louis Touraine,
 rapporteur
 Mais non !
M. Patrick Hetzel.
M. Jean-Louis Touraine,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, si, pour vous, la défense de l’intérêt supérieur de l’enfant consiste à admettre qu’un enfant privé de père sera plus heureux et plus envié – ce que vous avez affirmé en commission spéciale –, alors nous n’avons pas du tout la même définition de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Mme Annie Genevard.
 Très bien !
M. Xavier Breton.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Il aurait sans doute fallu rédiger une définition de « l’intérêt supérieur de l’enfant », ce que personne n’a pas fait.
Mme Caroline Fiat.
 Si, elle est dans la Convention internationale des droits de l’enfant !
Mme Annie Genevard.
 Soit ! Pour moi, l’intérêt supérieur de l’enfant, c’est l’amour de ses parents, l’amour de son parent. Si, au lendemain de la seconde guerre mondiale, on avait exigé, pour qu’un orphelin soit adopté, qu’il y ait deux parents au sein de la famille, la situation aurait été fort compliquée. De nombreux enfants ont été adoptés par des veuves de guerre,…
Mme Caroline Fiat.
 Nous ne sommes pas en guerre !
Mme Anne-Laure Blin.
 …par des femmes seules, et sont peut-être devenus de magnifiques parents et, qui sait, les grands-parents de certains députés de notre assemblée. L’intérêt supérieur de l’enfant réside dans l’amour qu’il reçoit de ses parents. Différentes conceptions de la famille peuvent bien entendu exister, mais, je le répète, nous n’acceptons pas que certaines d’entre elles fassent souffrir des familles de notre pays, en leur laissant penser qu’elles sont de mauvaises familles…
Mme Caroline Fiat.
 Nous n’avons jamais dit cela !
Mme Anne-Laure Blin.
 Bien sûr, personne ne dit cela !
Mme Agnès Thill.
 …parce qu’elles ont une conception différente de la famille. Cessez d’imposer cette souffrance aux familles composées de filles mères, de mères célibataires ou de femmes homosexuelles et de leurs enfants ! Le bonheur d’une famille repose sur l’amour qui unit ses membres et qui, seul, permet à un enfant de grandir sereinement. Telle est la conviction qui nous rassemble tous ici et qui nous conduira à soutenir unanimement le projet de loi !
Mme Caroline Fiat.
 Pas unanimement !
Mme Annie Genevard.
 En effet, je crains que cette conviction ne soit pas unanimement partagée, madame Fiat ! 
M. le président.
(Sourires.)
La parole est à M. Xavier Breton.
 Notre collègue Caroline Fiat a fait référence à des situations causées par la guerre et que l’on a tenté de réparer, des situations qui, à la différence d’aujourd’hui, n’étaient pas créées 
M. Xavier Breton.

Vous parlez d’amour, madame Fiat, comme tout à l’heure le garde des sceaux, mais l’amour n’a rien à faire dans la loi.

Mme Caroline Fiat.
 Ce projet de loi ne donne aucune garantie en matière d’amour !
M. Xavier Breton.
 On vit d’amour !
Mme Caroline Fiat.
 Par essence, l’amour est fugitif. Il n’existe aucune assurance en matière d’amour. Rien n’est écrit :…
M. Xavier Breton.
 Moi, j’ai eu ma famille avec amour !
Mme Caroline Fiat.
 …ni entre un homme et une femme, ni entre deux hommes ou deux femmes. Quand j’entends dire que le bonheur d’une famille repose sur l’amour qui unit ses membres, je redoute que l’on cherche à écrire cela dans la loi. Quelle est cette prétention totalitaire que de vouloir inscrire l’amour dans la loi ? 
M. Xavier Breton.
(Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale, s’exclame.)
 Totalitaire ?
Mme Caroline Fiat.
 Notre rôle n’est pas de légiférer sur l’amour.
M. Xavier Breton.
 Eh bien, si !
Mme Caroline Fiat.
 Surtout pas ! Laissez les gens tranquilles : qu’ils s’aiment comme ils veulent !
M. Xavier Breton.
 Ou qu’ils ne s’aiment pas !
Mme Caroline Fiat.
 Nous sommes là pour prévenir les excès. On nous dit que c’est une loi d’amour alors que, je le répète, cela n’est pas le sujet : nous ne sommes pas là pour légiférer sur l’amour mais sur les relations conjugales et la filiation. Tant mieux s’il y a de l’amour en plus, mais même sans amour, les familles continuent de toute façon à exister.
M. Xavier Breton.
 La parole est à Mme Agnès Thill.
M. le président.
 Ne commençons pas à accuser les autres de blesser. Ici, personne n’a l’intention de blesser et c’est d’ailleurs souffrance contre souffrance. Ce texte blesse tous ceux qui ont été formidablement aimés par un père, en leur disant que cela n’a aucune importance, que l’on peut être sans père. Certains ont été élevés par des pères qui, heureusement, étaient là ! Certes, vous ne risquez pas de supprimer les pères dans ce texte : il n’y en a pas. 
Mme Agnès Thill.
(Rires sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Il me semble nécessaire de faire ici une mise au point sur certaines contradictions qui concernent l’intérêt supérieur de l’enfant. Devoir aller à l’étranger pour obtenir une PMA est une véritable souffrance pour les femmes qui ne peuvent pas y avoir recours en France. C’est vrai, personne ici ne sous-estime cette douleur. Mais pourquoi ne nous parle-t-on jamais de la souffrance des enfants qui sont nés – ou vont naître – sans père ? À chaque fois, vous vous placez du point de vue des adultes et les droits de l’enfant ne sont jamais considérés.
Mme Emmanuelle Ménard.
Votre texte serait une loi d’amour octroyant de nouveaux droits, comme l’ont encore répété Mme Fiat et le garde des sceaux avant elle. Tout d’abord, je ne savais pas que l’on pouvait légiférer sur l’amour. Ensuite, croyez-vous vraiment et sincèrement que l’on ne retire rien à l’enfant qui va naître sans père ?
Il faudrait autoriser la PMA à toutes les femmes en France afin d’éviter « le tourisme procréatif qui reste inaccessible aux plus pauvres », selon vos propres termes. Dans ces conditions, autorisez immédiatement la GPA puisqu’elle se pratique dans certains pays et que la promotion en est même faite sur nos plateaux de télévision !
Nos conditions de vie génèrent de plus en plus d’infertilité, mais la recherche pour soigner l’infertilité ne trouve pas ou peu de financements en France…
 C’est faux !
M. Jacques Marilossian.
 …car on lui préfère les marchés de la PMA et la GPA, ce marché de l’humain, du sperme, des embryons, des grossesses qui représente 25 milliards de dollars aux États-Unis.
Mme Emmanuelle Ménard.
Pour vous, seul le projet parental et le désir des adultes d’avoir un enfant comptent. Si ce désir est totalement compréhensible et parfaitement légitime, le propre d’une loi de bioéthique est d’ériger des barrières, de mettre des garde-fous afin de protéger d’abord les intérêts de l’enfant, de ne pas faire de nos enfants des déracinés, de faire en sorte qu’ils se sachent venus d’une altérité – d’un homme et d’une femme – et qu’ils connaissent leur identité.
 Vous terminez juste à temps, madame Ménard, avant que je ne sois obligé de vous interrompre. Avec cette intervention, vous avez épuisé le temps de parole imparti à l’ensemble des députés non inscrits.
M. le président.
 Merci la démocratie !
Mme Emmanuelle Ménard.
 Les amendements qu’ils ont déposés – et qui sont nombreux, comme vous l’avez indiqué – seront donc mis aux voix sans débat. La commission et le Gouvernement donneront leur avis afin d’éclairer l’Assemblée, mais aucune autre intervention ne sera admise sur ces amendements.
M. le président.
 Les amendements n
M. le président.


 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Lorsque le président Blum a remis la légion d’honneur à Maria Montessori, le 6 décembre 1949, pour ses recherches psychopédagogiques sur l’enfance, il déclara notamment : « Au-dessus de la politique, il y a l’enfant, c’est-à-dire l’humanité. » 
Mme Annie Genevard.
(Mme Emmanuelle Ménard applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Louis Touraine,
 rapporteur
 Mieux que quiconque ?
Mme Annie Genevard.
M. Jean-Louis Touraine,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
post mortem
Pour revenir à votre amendement, madame Genevard, je sais à quel point vous tenez à ce que le droit soit bien écrit et à ce que la loi ne soit pas bavarde. Vous voulez consacrer l’intérêt supérieur de l’enfant dans la loi. Or ce principe a déjà une valeur supra-législative : il existe dans notre droit par le biais de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) du 20 novembre 1989 et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui s’en inspire. Comme la quasi-totalité des pays du monde, la France est signataire de la CIDE, convention la plus ratifiée au monde. Dans une décision du 17 mai 2013, le Conseil constitutionnel a aussi consacré ce principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Soyez rassurée : ce principe est bien présent dans notre droit. C’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président.
 C’est quand même terrible, monsieur le rapporteur, de tout voir en termes de bonheur et de malheur. Contrairement à ce que vous affirmez, nous n’avons jamais dit – j’y insiste : jamais – que les enfants sans père seraient condamnés au malheur.
M. Xavier Breton.
 Vraiment ? Ben dis donc…
Mme Caroline Fiat.
 Pas plus que le bonheur, le malheur n’est pas automatique dans la loi.
M. Xavier Breton.
En revanche, nous disons que les enfants qui auront été délibérément privés d’un père resteront toute leur vie dans cette situation.
 Donnez-leur une chance !
Mme Anne-Laure Blin.
 Avec ce texte, vous dites aussi à tous les hommes que le père n’est pas indispensable. Même si nous convenons qu’il est loin d’être parfait, tant s’en faut, le père est indispensable dans l’ordre symbolique. Nous ne sommes pas dans l’ordre réel, celui du bonheur et du malheur ; arrêtez avec ça ! La loi n’a rien à voir avec l’émotion. Nous sommes là pour regarder les choses de manière objective.
M. Xavier Breton.
Quant aux études, parlons-en ! Outre le fait qu’elles sont biaisées,…

M. Pierre Dharréville.
 …aucune d’entre elles ne permet de trancher dans un sens ou dans un autre : d’une part, il est trop tôt pour mesurer les effets.
M. Xavier Breton.
 C’est vrai, on n’a qu’un recul de quarante ans…
Mme Caroline Fiat.
 D’autre part, les enfants font preuve de résilience et prennent sur eux pour que tout se passe bien – pour les adultes, en fait – malgré les vicissitudes familiales. Rien de tout cela ne dit quoi que ce soit du schéma symbolique que le projet de loi prévoit.
M. Xavier Breton.
Dans ces conditions, je le répète : laissez de côté les questions de bonheur et de malheur. Les gens sont capables de vivre leur vie tranquilles. Nous voulons alerter sur les risques de priver délibérément des enfants de père – certains d’entre eux le rechercheront tout au long de leur vie – et d’adresser à tous les hommes le message que leur rôle n’est pas indispensable. Nous appartient-il de leur dire cela ? Nous pensons que non.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

Les amendements n

La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à rétablir l’article 1
M. Julien Ravier.

 Les amendements identiques n
M. le président.

Les amendements identiques n

La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à rétablir le texte adopté au Sénat et à affirmer que nul n’a de droit à l’enfant. C’est très important et non contradictoire avec les propos que vous avez tenus. Cette notion n’existe pas sur le plan juridique, dites-vous. Faisons-la exister dans notre droit !
Mme Annie Genevard.

Mme Caroline Fiat.
 Qu’est-ce qui vous en empêche ? Pour ma part, je prétends que pour vous, il y a un droit à l’enfant. Lorsque vous avez fait adopter le projet parental en première lecture, dans les conditions que l’on sait, c’était bien une façon d’exprimer que préexistait le désir des parents avant toute considération sur l’intérêt de l’enfant.
Mme Annie Genevard.
 Il faudrait peut-être demander au fœtus ce qu’il en pense ?
Mme Caroline Fiat.
 C’est la raison pour laquelle je crois très important que vous n’évacuiez pas cette idée par un sophisme comme vous l’avez fait en commission. Si vous voulez faire la démonstration du sens que vous donnez à l’intérêt supérieur de l’enfant, vous devriez adopter cet amendement. Au reste, et j’en termine par là, il n’a jamais été question de l’enfant au cours des deux premières lectures. Vous n’avez parlé que d’égalité des droits des adultes.
Mme Annie Genevard.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Vous n’étiez pas encore là, monsieur le secrétaire d’État, mais je vous assure qu’il n’en a pas été question.
Mme Annie Genevard.
 Les amendements identiques n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.
Mme Coralie Dubost,
 rapporteure de la commission spéciale
Pour notre part, nous tenons à ce qu’ils restent des sujets de droit, respectés comme des êtres humains à part entière avec une personnalité juridique qui leur est propre, sous la responsabilité des parents jusqu’à leur majorité. Jamais nous n’avons souhaité les transformer en chose.
Par ailleurs, si, nous en convenons, il n’existe pas de droit à l’enfant de façon générale et s’il s’agit d’une ineptie en matière juridique, l’argument que vous nous assénez depuis trois lectures n’est qu’un prétexte pour contrecarrer l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Il faut arrêter de tourner en rond autour de ça !
 Oui, c’est bien l’une des choses que nous voulons !
Mme Annie Genevard.
 Nous sommes là pour ça !
M. Julien Ravier.
Mme Coralie Dubost,
 rapporteure
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Vous ne nous avez pas convaincus !
M. Julien Ravier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président.
 Madame la rapporteure, que dit l’article 16 du code civil ? « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. » Qui peut être contre cela, me direz-vous ? Eh bien, c’est pourtant en toutes lettres dans notre droit. Pourquoi, alors, ne pas en faire autant avec le refus du droit à l’enfant et en faire mention dans le code ? Tout simplement parce que vous vous inscrivez au contraire dans la logique du droit à l’enfant.
M. Xavier Breton.
Si vous n’aviez aucun problème sur ce sujet, le refus du droit à l’enfant figurerait dans notre code, comme y figure l’interdiction de toute atteinte à la dignité – le législateur qui en a autrefois décidé ainsi assumait sa conception des choses.
Mais votre logique est celle du droit à l’enfant : c’est ce que le Sénat a voulu montrer. C’est vous qui supprimez le refus du droit à l’enfant. Avec la majorité En marche, le droit à l’enfant est en marche lui aussi !
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 1
M. le président.

 Cet article concrétise un engagement fort du Président de la République. L’ouverture et la prise en charge par l’assurance maladie de l’assistance médicale à la procréation (AMP) pour toutes les femmes, couples lesbiens ou célibataires, sont des avancées sociales majeures. Cela met fin à l’inégalité entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels, mais également entre les femmes disposant de la capacité financière pour réaliser leur projet parental à l’étranger et celles qui, faute de moyens, en étaient privées. Cette inégalité de fait, cette inégalité sociale, cette inégalité économique, c’est cette majorité qui va l’abolir.
M. Laurent Saint-Martin.
 Avec l’aide de l’opposition !
Mme Caroline Fiat.
 Depuis neuf ans, ces femmes et ces familles attendaient que soit tenue la promesse de différents candidats ; voilà qu’elle devient enfin réalité. L’engagement pris par Emmanuel Macron, nous le mettons en œuvre aujourd’hui. Nous devons tous être fiers de cette loi de progrès ; c’est une avancée qui, nous l’avons dit à plusieurs reprises, ne retire rien à personne.
M. Laurent Saint-Martin.
 Bien sûr que si !
M. Julien Ravier.
 C’est un progrès attendu parce qu’une réalité sociale était jusqu’à ce jour ignorée et que notre pays ne pouvait l’ignorer plus longtemps. Désormais, la loi sécurisera les mères qui s’engagent dans un projet d’amour et protégera l’enfant du risque d’être privé de l’un de ses parents en cas de séparation.
M. Laurent Saint-Martin.
Mes chers collègues, nous respectons tous les positions de chacun sur un sujet qui relève de la liberté de conscience, mais je le dis une nouvelle fois, ce projet de loi ne retire aucun droit à personne, et nous devrions tous nous réjouir d’un texte en faveur de l’égalité des droits. La majorité présidentielle votera l’article 1

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Valérie Six.
M. le président.
 Le projet de loi relatif à la bioéthique interroge les convictions intimes et personnelles de chacun et questionne l’équilibre précaire établi jusqu’alors entre le progrès scientifique et la garantie des principes éthiques fondamentaux de notre droit. Il convient de débattre rationnellement de ces questionnements médico-éthiques et sociétaux.
Mme Valérie Six.
L’article 1

Par ailleurs, j’estime qu’en établissant une rupture d’égalité entre les couples de femmes et les couples d’hommes, l’article 1

Le projet de loi propose un nouveau modèle pour la société et remet en question l’ensemble des principes fondateurs de la bioéthique, établis depuis 1994. Le débat qu’il suscite est par conséquent légitime. Je plaide pour ma part en faveur de la suppression dans le texte de l’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules sans critère d’infertilité, et je rappelle que nul ne possède le droit à l’enfant.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Il y a bien une avancée grâce à la majorité, mais il ne faut pas oublier que, pour une fois, l’opposition – et pas seulement la France insoumise – votera dans le même sens, car elle est très favorable au projet de loi ; rappelons-le !
Mme Caroline Fiat.
Il faut également dire que très peu de PMA sont en réalité dues à l’infertilité. De nombreux médecins en témoigneront : ils constatent que ni l’homme ni la femme ne sont infertiles, mais qu’ils ne parviennent pas à avoir un enfant – autrefois, on disait : c’est psychologique ! Comment répondre à ces couples ? Doit-on leur dire : il n’y a pas d’infertilité, donc on ne s’occupe pas de vous ?
 Mais non !
Mme Valérie Six.
 C’est pourtant exactement ce que vous venez de nous proposer, madame Six !
Mme Caroline Fiat.
 Non, on constate l’infertilité !
M. Xavier Breton.
 Je parle des situations nombreuses dans lesquelles l’infertilité n’est pas médicalement prouvée, ce qui n’empêche pas d’orienter les couples concernés vers la PMA. Si nous écoutions votre discours, on ne pourrait rien leur proposer. Demain, en votant ce texte, nous dirons à tous ces couples et à toutes ces femmes qui ne parviennent pas à avoir un enfant qu’ils peuvent en avoir un. Nous en sommes fiers !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
M. le président.
 L’article 1
Mme Nicole Dubré-Chirat.

En l’état actuel du droit, seuls les couples hétérosexuels souffrant d’une infertilité médicalement diagnostiquée ou dont l’un des membres est susceptible de transmettre une maladie grave au conjoint ou à l’enfant à naître sont autorisés à recourir à la PMA selon une procédure strictement encadrée. Cette procédure, qui écarte les femmes seules ou en couple, n’est plus adaptée à notre société, car s’il n’existe pas de droit à l’enfant, le désir d’enfanter est une réalité que la loi ne peut plus feindre d’ignorer. C’est ce désir puissant qui pousse chaque année un nombre considérable de femmes à contourner la loi : certaines n’hésitent pas à franchir les frontières en quête d’une législation plus tolérante, quand d’autres, dont la situation est plus précaire, font le choix de l’insémination artisanale avec les risques inhérents à ces pratiques.
C’est tout l’intérêt de changer la loi pour l’adapter à notre société et aux évolutions scientifiques, tout comme nous l’avons fait en 1975 avec la loi Veil sur l’interruption volontaire de grossesse, en 2013 avec l’ouverture du mariage aux couples de même sexe, ou encore bien plus tôt, avec l’adoption monoparentale.
À l’article 1

Toutefois, l’accès à la PMA n’est pas un droit illimité puisque le texte qui nous est soumis aujourd’hui n’ouvre pas la possibilité de recourir à la PMA 
post mortem
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Nous en venons à plusieurs amendements identiques, n
M. le président.


La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n

 M. Saint-Martin en a fait la démonstration : vous voulez une loi sociale, une loi d’égalité, mais une égalité qui concerne les adultes. L’argument de l’égalité est d’ailleurs dangereux car il vous obligera, un jour, à répondre, aux demandes relatives à la GPA.
Mme Annie Genevard.
Vous dites ensuite, monsieur Saint-Martin, que cette loi « ne retire rien à personne ». Elle ne retire rien à personne, sauf à l’enfant. Voilà une seconde preuve que l’enfant est totalement absent de votre réflexion.
Dernier argument en faveur de la suppression de l’article 1

 Exactement !
Mme Valérie Six.
 C’est encore une fois la démonstration que vous vous comportez en apprentis sorciers et que vous faites fi de l’importance du lien biologique entre enfants et parents. J’ai encore en mémoire les mots de Mme Agnès Buzyn, alors ministre des solidarités et de la santé, expliquant qu’un donneur de gamètes n’était pas un père, que l’on n’avait pas besoin de père, qu’un oncle, un voisin, un cousin pouvait être un père.
Mme Annie Genevard.
 Elle n’a jamais dit ça !
M. Mounir Mahjoubi.
 Non : un père, c’est un père !
Mme Annie Genevard.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Nous souhaitons la suppression de l’article 1
M. Patrick Hetzel.


 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je voudrais moi aussi rebondir sur les propos de notre collègue Saint-Martin qui dit que le texte ne retire rien à personne. Si ! Il retire à des enfants la possibilité d’avoir un père et d’accomplir une quête de paternité, tant sur le plan psychologique que juridique. Ce n’est pas rien ! Mais vous êtes dans une logique d’adultes tout-puissants.
M. Xavier Breton.
Je souhaite aussi insister sur la comparaison que vous établissez, et sur l’inégalité que vous mettez en avant, entre les couples homme-femme et les couples de femmes. En effet, le texte étend aussi la possibilité de la PMA aux femmes célibataires qui, étant seules, ne sont pas concernées par vos arguments au sujet de la séparation. Cette réflexion est presque encore plus importante, car un couple renvoie à la figure des deux parents alors que dans le cas d’une femme seule, on est face à la toute-puissance de l’adulte qui veut avoir un enfant. Bien sûr, c’est déjà possible aujourd’hui et personne ne l’interdit. Mais la société ne cautionne simplement pas ce mode de filiation ; voilà la différence.
Nous avons donc des divergences de fond. Vous êtes dans une logique d’égalité entre adultes alors que nous prenons en compte l’enfant avec ses attentes et ses fragilités. Encore une fois, il ne s’agit de garantir ni son bonheur ni son malheur ; nous ne sommes pas là pour cela. Nous sommes simplement là pour définir un cadre qui offre des critères objectifs en termes de filiation, sur lesquels nous puissions construire notre société.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement n

 Je souhaite moi aussi la suppression de cet article. Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, vous parlez de nouveau de l’égalité des droits. Je souhaite donc y revenir moi aussi : il n’y a absolument aucune rupture d’égalité, même entre adultes ! Le Conseil d’État, qui est la plus haute juridiction de notre pays, a jugé que les situations au regard de la procréation étaient différentes, ce qui justifie des positions et décisions différentes. C’est important car lorsque vous parlez, à longueur d’émissions de télévision ou de radio, de rupture d’égalité et de la nécessité d’un nouveau droit pour rétablir l’égalité, ce que vous dites est faux ! Dire cela, c’est mentir et manipuler l’opinion. Il n’y a pas, en matière de procréation, de situations identiques qui justifieraient des décisions identiques.
Mme Agnès Thill.
Quant à la GPA, il est clair en revanche que vous ne pourrez pas la refuser, au nom de l’égalité ! M. Mélenchon a parlé d’argent mais comme il n’y aura pas de questions d’argent avec la GPA éthique, tout le monde sera tranquille !
Le deuxième sujet que je souhaite aborder est celui de la liberté : la liberté implique-t-elle que l’on peut tout faire, par exemple faire un bébé toute seule comme le disait la chanson ? Eh bien non, contrairement à vous, nous pensons qu’un père est indispensable, possible, nécessaire, utile – et surtout, qu’il peut apporter beaucoup d’amour pour la construction d’un enfant, un sujet que vous évoquez souvent ! Nous pensons qu’il est important d’avoir un père. Il suffit d’ailleurs de regarder les enfants des classes de collège : les situations dans lesquelles les pères brillent par leur absence sont difficiles.
 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement n

 J’aborderai trois points : la forme, le fond et la portée. Sur la forme d’abord, on voit clairement aujourd’hui qu’il n’existe absolument pas d’unanimité concernant l’AMP pour toutes. Il y a des divisions profondes au sein du peuple français et entre les deux chambres du Parlement. De ce fait, nous n’avons pas de mandat clair des Français pour légiférer sur cette question, quels que soient les désirs de certains d’entre vous de satisfaire l’ambition politique d’Emmanuel Macron, Président de la République. Ce n’était pas inscrit dans son programme…
M. Julien Ravier.

Mme Aurore Bergé.
 …et je crois qu’en l’absence de mandat clair, nous n’avons pas à légiférer. Face à une division si importante sur des questions cruciales, qui entraîneront des modifications anthropologiques profondes de notre société, il serait bien plus prudent d’attendre.
M. Julien Ravier.
Sur le fond, on oppose en réalité deux choses : la PMA pour toutes et l’AMP sans père. Vous entendez lutter contre une discrimination que vous estimez patente entre les femmes qui auraient recours à l’AMP et les autres dans le seul but de satisfaire le désir d’enfant des adultes. Mais en essayant de gommer cette discrimination, vous allez en créer d’autres entre les enfants à naître. Nous tous ici allons assumer une responsabilité, celle d’autoriser dans la loi la conception, par la science, d’enfants sans père. C’est une chose que l’état de nature, la biologie, permette que des enfants puissent naître et grandir sans père ; cela relève de la responsabilité individuelle. Mais le fait que nous tous autorisions la naissance d’enfants sans père constitue une erreur éthique fondamentale.
La portée, enfin. Vous le savez bien, je vous l’ai déjà dit en commission spéciale : finalement, vous allez ouvrir la porte à la GPA ! Car si un couple de femmes a droit à l’AMP, pourquoi un couple d’hommes ne pourrait-il pas y avoir droit lui aussi ?
 Peut-être parce que les hommes n’ont pas d’utérus ?
Mme Caroline Fiat.
 Vous devrez forcément respecter l’égalité de droit entre les couples, que je pourrais même être le premier à défendre !
M. Julien Ravier.

M. Mounir Mahjoubi.
 En effet, pourquoi y aurait-il une différence entre les couples de femmes et les couples d’hommes ?
M. Julien Ravier.
 Parce que les femmes peuvent avoir des bébés, et pas les hommes.
M. Jacques Marilossian.
 Votre raisonnement est clairement illogique sur la forme, sur le fond et dans sa portée, et il va faire naître des dangers dans la société. 
M. Julien Ravier.
(Mme Agnès Thill applaudit.)
 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement n

 Avec l’article 1
Mme Anne-Laure Blin.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Louis Touraine,
 rapporteur

 Pas au Sénat !
M. Julien Ravier.
M. Jean-Louis Touraine,
 rapporteur
(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Mais c’est la première étape, vous l’avez dit en commission ! Assumez !
Mme Anne-Laure Blin.
 Je vous en prie, chers collègues. Monsieur Breton, grâce au temps législatif programmé, la durée de chacune de vos interventions n’est pas limitée ; laissez donc le rapporteur vous répondre. Et madame Blin, ne demandez pas au rapporteur de vous répondre ce que vous souhaitez qu’il dise ; si sa réponse ne vous convient pas, vous pourrez reprendre la parole. Je vous invite tous à respecter les positions qui sont différentes des vôtres.
M. le président.
M. Jean-Louis Touraine,
 rapporteur

Je veux rassurer Mme Six : la France est l’un des pays les mieux prémunis sur le plan juridique contre toute commercialisation de parts du corps humain. Il est inscrit dans la loi que les dons de sang, de sperme et d’ovocytes sont tous gratuits. Il n’y a donc aucun risque ni aucune crainte à avoir à cet égard.
J’en viens aux arguments de Mme Genevard : je confirme, madame, que le père n’est pas obligatoirement le géniteur. Mme Ménard le sait bien d’ailleurs, qui cite Marcel Pagnol. Comme cela lui a été rappelé, le père, pour Pagnol, n’est pas le géniteur mais celui qui aime. Je suis navré, monsieur Breton, de faire de nouveau référence à l’amour 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR)
(Mme Agnès Thill s’exclame.)
Je vous invite donc à accepter l’article 1


Mme Anne-Laure Blin.
M. Jean-Louis Touraine,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
De même, il n’existe pas de droit à l’enfant. Les couples hétérosexuels qui s’engagent aujourd’hui dans un parcours d’AMP ne disposent d’ailleurs pas d’un droit à l’enfant ; ce ne sera pas davantage le cas demain s’agissant des couples de femmes ou des femmes célibataires.
 Comment le garantissez-vous ?
M. Julien Ravier.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Ce n’est pas pareil : dans ce cas, l’enfant est déjà né !
M. Julien Ravier.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Avec une femme seule ?
Mme Agnès Thill.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Ce besoin de sécurité ressenti par l’enfant n’est pas lié à la composition de la cellule familiale…

Mme Anne-Laure Blin.
 Qui est né sans père ici ?
M. Xavier Breton.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Pour ce qui est du rôle et de la place du père dans la construction d’un enfant, évoquée par plusieurs d’entre vous, je veux redire que ce modèle familial n’est pas incompatible avec d’autres modèles tout aussi respectables au sein desquels un enfant peut s’épanouir : c’est une réalité depuis de nombreuses années, et il serait temps que vous l’admettiez et le respectiez.
Aujourd’hui, les grossesses résultant de procréations initiées hors du territoire national par des femmes en couple ou des femmes célibataires sont suivies en France, les enfants naissent en France et leur filiation est légalement établie en France. On sait que des femmes se mettent en danger pour fonder une famille avec des donneurs parfois trouvés sur internet.
Mesdames et messieurs les députés, la société française a évolué vers un modèle familial qui ne se résume plus à une conception unique issue d’un modèle conjugal unique, et nos concitoyens sont prêts pour les évolutions que vous êtes sur le point de voter. C’est notre devoir et, me semble-t-il, notre honneur que d’accueillir ces nouvelles formes de familles plutôt que de les stigmatiser comme le font certains d’entre vous. C’est notre devoir que d’apporter la sécurité sur tous les plans, y compris sur le plan médical, à ces familles, à ces femmes. Voilà pourquoi nous ouvrons l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules, et pourquoi nous émettons un avis défavorable à l’ensemble des amendements de suppression de l’article 1

 La parole est à M. Jean François Mbaye.
M. le président.
 Il est gênant, et même désagréable, de voir certains de nos collègues faire des procès d’intention à la majorité qui soutient l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, en laissant croire à l’opinion française que nous serions en train d’organiser l’effacement du père.
M. Jean François Mbaye.
 C’est pourtant bien ça, vous ne pouvez pas dire le contraire !
Mme Agnès Thill.
 Une telle affirmation n’est pas seulement conservatrice, elle est totalement fausse, démagogique et populiste. 
M. Jean François Mbaye.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Mme Anne-Laure Blin.
 J’assume ! Puisque vous nous avez invités à écouter les Français, je voudrais vous rappeler que 67 % d’entre eux sont favorables à l’ouverture de la PMA à toutes les femmes.
M. Jean François Mbaye.
 Ce sont des sondages !
Mme Anne-Laure Blin.
 Je ne sais pas si nous lisons les mêmes chiffres, mais en tout cas nous vivons dans la même société ! 
M. Jean François Mbaye.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Et les hommes, alors ?
M. Julien Ravier.
 En tant que législateur, nous devons entendre les aspirations de la société, et c’est notre rôle que de consacrer, dans une loi de révision de la bioéthique, les principes en lesquelles elles s’incarnent.
M. Jean François Mbaye.
Enfin, pour répondre à nos collègues du groupe Les Républicains…
 Pas à tous !
M. Maxime Minot.
 …oui, le candidat à l’élection présidentielle Emmanuel Macron avait pris cet engagement devant les Français en 2017,…
M. Jean François Mbaye.

Mme Anne-Laure Blin.
 …et il l’avait même assorti de deux conditions : d’une part, que le débat ait lieu au sein de la société dans le cadre des états généraux, d’autre part, que le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) se prononce sur la question.
M. Jean François Mbaye.
 Ça sort d’où, ça ? De quel document ?
Mme Anne-Laure Blin.
 Aujourd’hui, le CCNE s’est prononcé, nous avons débattu – nous en sommes même à la troisième lecture du texte – et il y a des Françaises qui nous regardent et qui attendent que nous leur permettions de faire naître leur bébé. Toutes ces femmes encore empêchées de réaliser leur projet parental doivent certainement se dire, quand elles vous entendent, qu’elles ont affaire à une forme de conservatisme très arriéré.
M. Jean François Mbaye.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Les enfants apprécieront !
M. Julien Ravier.
 La parole est à Mme Aurore Bergé.
M. le président.
 Nos collègues répètent à l’envi une
Mme Aurore Bergé.

(Rires sur les bancs du groupe LR.)
 C’est incroyable !
M. Patrick Hetzel.
 Amnésique !
M. Julien Ravier.
 …celui de M. Macron est, lui, toujours en ligne. Je vous invite à le consulter, ce qui peut se faire en quelques clics en faisant une recherche sur Google. 
Mme Aurore Bergé.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Allons, mes chers collègues !
M. le président.
 Vous pourrez ainsi vérifier qu’il y est écrit : « Nous sommes favorables à l’ouverture de la procréation médicalement assistée pour les femmes seules et les couples de femmes. Il n’y a pas de justification juridique pour que la PMA ne leur soit pas ouverte. Pour avancer de façon pédagogique, nous souhaitons attendre l’avis du Comité consultatif national d’éthique, afin d’assurer dans la société un vrai débat, pacifié et argumenté. »
Mme Aurore Bergé.
Le vrai débat ayant eu lieu – certes, tous nos collègues n’ont malheureusement pas la volonté qu’il soit pacifié et argumenté –, rien ne doit désormais nous empêcher de faire en sorte que soit mis en œuvre l’engagement très clair pris par Emmanuel Macron, et c’est ce que nous faisons ce soir.
 Oui, mais il vaut mieux utiliser un moteur de recherche qui paye ses impôts !
Mme Caroline Fiat.
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Madame Bergé, je croyais que vous aviez travaillé à l’élaboration du projet de François Fillon, mais il semble que vous ayez oublié… 
Mme Annie Genevard.
(Rires sur les bancs du groupe LR.)
 Absolument pas ! J’ai refusé de le faire !
Mme Aurore Bergé.
 Elle a juste fait un 
Mme Caroline Fiat.

 Et touché la paye !
M. Patrick Hetzel.
 Il faut assumer !
Mme Anne-Laure Blin.
 Il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis…
M. Jacques Marilossian.
 Allons, mes chers collègues, seule Mme Genevard a la parole.
M. le président.
 Si nous continuons à mener le combat dans l’hémicycle ce soir, comme lors des deux précédentes lectures, alors que vous êtes majoritaires, et alors même que l’opinion publique est favorable à l’ouverture de la PMA aux couples de femmes… 
Mme Annie Genevard.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
 Vous le reconnaissez !
M. Jean François Mbaye.
 Bien sûr, j’ai lu les sondages comme vous – il reste à savoir comment la question a été posée aux personnes interrogées, mais c’est un autre sujet…
Mme Annie Genevard.
Si nous continuons à prendre part au débat, c’est parce que nous estimons avoir à mener un combat de valeurs et de convictions, consistant à défendre nos valeurs contre les vôtres – et contrairement à vous, je respecte votre point de vue même si je ne le partage pas, et je ne vous accuse pas d’être des démagogues.
Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué Pagnol, un auteur que j’aime beaucoup, moi aussi. J’ai lu, comme vous, les pièces
 Marius, Fanny

 Trilogie marseillaise
Cela me heurte quand j’entends dire qu’un grand-père peut tenir lieu de père. N’en déplaise à M. Mahjoubi, j’entends encore Mme Buzyn affirmer qu’une grand-mère peut tenir lieu de père.

M. Mounir Mahjoubi.
 Si, cela a été dit dans cet hémicycle ! Pour notre part, nous considérons que de tels propos sont aberrants. Pour nous, il existe entre un père et son enfant un lien spécifique, que vous ne pouvez nier – et je ne sache pas qu’il soit indécent de le dire dans le cadre de ce débat. 
Mme Annie Genevard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mmes Catherine Pujol et Agnès Thill applaudissent également.)
 La parole est à M. Raphaël Gérard.
M. le président.
 Nos amis du groupe Les Républicains ont eu le loisir de s’échauffer en commission spéciale la semaine dernière et, puisque nous voulons continuer l’examen de l’article 1
M. Raphaël Gérard.



Puisqu’elle est la première à évoquer cette question, je veux tout de même répondre à Mme Genevard, qui nous accuse de vouloir privilégier l’égalité entre les parents. Je vous rappelle que, lors des débats en commission la semaine dernière, l’examen de l’article 4 a été l’occasion d’évoquer l’établissement de la filiation et l’ouverture de la reconnaissance conjointe anticipée (RCA) – j’ai déposé un amendement sur ce point –, qui sera le moyen d’assurer l’égalité de tous les enfants devant la filiation, y compris ceux nés par PMA au sein d’un couple hétérosexuel.
Dans cette dernière situation, vous entendez pour votre part maintenir le droit au mensonge en cachant aux enfants leurs origines et en leur interdisant du même coup l’accès aux origines tel qu’il est prévu à l’article suivant. Je vous invite à faire preuve de cohérence avec vos propres arguments : à l’article 4, on parle bien de l’égalité et de l’intérêt supérieur de tous les enfants, quel que soit leur mode de conception, l’enjeu étant de leur garantir une égalité dans l’établissement de leur filiation. 
(Mme Laurence Vanceunebrock applaudit.)
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Je remercie le rapporteur et le secrétaire d’État pour leurs réponses, mais leurs arguments ne nous ont pas convaincus. Quand j’entends certains députés de la majorité affirmer que cet article 1
M. Frédéric Reiss.


M. Laurent Saint-Martin.
 D’ailleurs, le recours au temps programmé pour ce débat veut tout dire : c’est surtout un signe fort adressé à l’aile gauche de cette majorité.
M. Frédéric Reiss.
Si vous ne voulez pas de débat de fond, pour notre part, nous invoquons des arguments de fond. Aujourd’hui, la majorité espère que naisse, avant l’élection présidentielle de 2022, un premier bébé né d’un couple de femmes grâce à la PMA – voilà un argument de fond… Où est l’intérêt supérieur de l’enfant ? Les députés de la majorité défendent l’intérêt des adultes, oubliant souvent l’intérêt supérieur de l’enfant.
Pour notre part, nous ne voulons pas qu’il y ait des enfants sans père. L’ouverture de la PMA à un couple de femmes n’est que la première étape vers une loi qui autorisera inévitablement la GPA. Vous avez beau nous dire que vous ne franchirez pas cette ligne rouge, l’égalité est inscrite dans notre droit, et je ne vois pas comment vous allez y résister. C’est pourquoi il faut supprimer l’article 1

 La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président.
 Nos échanges sont intéressants en ce qu’ils permettent d’approfondir les points de vue de chacun. Je souhaite pour ma part revenir sur trois points.
M. Xavier Breton.
Premièrement, faisant référence à Pagnol, notre collègue Touraine affirme que le père, c’est celui qui aime l’enfant. Mais en droit, ce n’est pas cela : le père est soit celui qui est marié à la mère – c’est une présomption légale –, soit celui à l’égard duquel la filiation biologique est prouvée. Pagnol a fait des livres et des films, mais notre droit n’est pas fondé sur l’œuvre de cet auteur. Au demeurant, appliquer le principe selon lequel c’est l’amour qui fonde la paternité serait grave, car cela impliquerait qu’un homme qui n’aimerait plus son enfant ne serait plus son père. Vous rendez-vous compte de l’irresponsabilité à laquelle cela conduirait ? En tant que législateur, nous devons veiller à tenir des propos responsables.
Deuxièmement, notre collègue Mbaye nous suspecte de vouloir priver des femmes de leur projet parental en raison de leur orientation sexuelle. Or, le texte qui nous est soumis prévoit également l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation pour les femmes seules – dont personne ne connaît l’orientation sexuelle.

Mme Agnès Thill.
 De grâce, ne mêlez pas vos fantasmes aux reproches que vous nous adressez : l’orientation sexuelle n’a rien à voir là-dedans !
M. Xavier Breton.
Troisièmement, enfin, dans le sondage qui a été évoqué, la question était la suivante : « Êtes-vous favorable à ce que les couples de femmes désirant un enfant puissent avoir recours à l’assistance médicale à la procréation pour avoir cet enfant ? » Franchement, qui répondrait non à cette question ? 
(« Vous ! » sur plusieurs bancs.)
Si je vous pose cette question : « Êtes-vous d’accord pour priver délibérément un enfant de père ? », allez-vous vous lever et me dire oui ? Cela m’étonnerait, et d’autres sondages l’ont d’ailleurs montré ! Quand la réponse attendue est dans la question, on l’obtient très facilement… Ainsi, quand on interroge les gens en axant la question posée sur la satisfaction des désirs des adultes, ils n’ont pas la volonté de s’y opposer, mais si on leur demandait s’il est souhaitable de priver délibérément un enfant de père, les réponses seraient tout autres ! 
(M. Julien Ravier applaudit.)
 La parole est à M. Gérard Leseul, rapporteur de la commission spéciale.
M. le président.
M. Gérard Leseul,
 rapporteur de la commission spéciale
 Les laboratoires, alors ?
Mme Anne-Laure Blin.
M. Gérard Leseul,
 rapporteur
Nous discutons de la loi bioéthique : notre débat est donc de nature éthique et non pas morale ou métaphysique. Votre morale et votre métaphysique, vous pouvez bien sûr la conserver mais, de grâce, ne les confondez pas avec l’éthique et la bioéthique.
Avec mes collègues du groupe Socialistes et apparentés, nous défendons depuis de très nombreuses années l’extension de la PMA à toutes les femmes. Nous sommes donc extrêmement favorables à cet article 1

En outre, chers collègues, faut-il vous rappeler que ce texte n’abolit aucunement la responsabilité individuelle des femmes et des hommes qui appliqueront cette loi, une fois votée ? Il donne des libertés nouvelles et je suis étonné que vous y soyez opposés, vous qui, en matière économique, êtes extrêmement libéraux. Ces dispositions ne vous enlèvent rien et je ne comprends pas pourquoi vous vous y opposez.
Enfin, madame Blin, contrairement à ce que vous laissez entendre, ce texte ne nie pas l’altérité entre les hommes et les femmes. C’est un tout autre débat.
 Nous verrons bien quand nous en serons à l’article 4 !
Mme Anne-Laure Blin.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n

 Je propose d’ajouter à l’article 16-4 du code civil un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite toute intervention ayant pour but ou conséquence de concevoir un enfant qui ne serait pas issu de gamètes provenant d’un homme et d’une femme ». Vous le savez, les recherches en matière de cellules-souches pluripotentes permettent désormais de fabriquer des embryons synthétiques comme en atteste une étude publiée le 11 juin 2020. De telles perspectives conduisent à remettre en cause profondément la nature de l’espèce humaine. Vous me direz qu’en France, cela n’est pas possible mais comme la technique le permet, il me paraît bon de faire figurer dans notre droit une telle interdiction, une garantie supplémentaire qui, pour le coup, est vraiment de l’ordre de la bioéthique.
Mme Annie Genevard.
 Votre amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
Mme Annie Genevard.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement n

 Il propose d’ajouter une phrase ainsi rédigée à l’article L. 2141-2 du code de la santé publique : « Le recours à l’assistance médicale à la procréation n’est possible qu’en cas d’échec avéré de tous les autres traitements de l’infertilité et de toute autre technique de restauration de fertilité ». En droit français, la PMA poursuit un but thérapeutique, lequel justifie l’intervention médicale. Supprimer cette condition conduit à bouleverser en profondeur le droit à la filiation, ce qui nécessiterait un projet de loi à part entière. On peut se demander si l’abandon du critère médical d’infertilité pour accéder à la PMA n’ouvrirait pas la porte à un droit à un enfant sans père.
Mme Agnès Thill.
 Pas forcément !
Mme Caroline Fiat.
Enfin, je suis particulièrement bien placée pour dire que cette ouverture de la PMA n’était mentionnée pendant la campagne présidentielle que sur le site d’En Marche. Elle ne figurait pas dans le programme électoral distribué dans les boîtes aux lettres « Mon projet pour la nation » dont tous les Français pouvaient prendre connaissance.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement n

 Il tend à rétablir la rédaction de l’alinéa 3 de l’article 1
Mme Valérie Six.

Par ailleurs, cette suppression du critère médical remet en question le but thérapeutique de la médecine. Celle-ci garantit à tous le droit d’être soigné. Pourtant avec ce texte, se pose la question de l’émergence d’une médecine qui réponde simplement à un désir, ici un désir d’enfant.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le but thérapeutique est indispensable à l’assistance médicale à la procréation et il justifie l’intervention médicale. En le supprimant, le projet de loi entraîne des conséquences non maîtrisées sur l’équilibre général de l’AMP et sur tout le droit de la filiation. Qu’en est-il de la médecine, dont les moyens financiers et humains ne sont pas extensibles et qui a déjà du mal à faire face aux défis qu’elle doit relever ? Quel avenir peut avoir la relation médicale si les moyens ne sont plus concentrés sur la réponse aux situations pathologiques ou sur la prévention ?
M. Patrick Hetzel.
Si vous supprimez les critères objectifs, comme vous êtes en train de le faire, si la médecine ne procède qu’à une évaluation subjective de la souffrance de femmes mues par un désir d’enfant sans pour autant souffrir d’infertilité, ne risque-t-on pas de générer de nouvelles injustices ? Dans le domaine de la bioéthique, le rôle de la loi est d’encadrer les techniques pour éviter les dérives, quelles qu’elles soient. Le but thérapeutique a été défini comme une limite nécessaire, à la fois fiable et objective. C’est lui qui doit légitimer une AMP. Pourquoi vouloir vous en affranchir ? Vous allez créer de nouvelles inégalités, contrairement à ce que vous affirmez.
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Jean-Louis Touraine,
 rapporteur
Plusieurs orateurs opposent intérêt de l’enfant et intérêt de l’adulte ? Pourquoi les opposer alors que bien souvent, ils convergent, même si, au moment de l’adolescence, il peut y avoir de petites difficultés. Et quand ils convergent, c’est ce que l’on appelle une famille épanouie, qu’elle soit composée de parents de sexes différents ou de même sexe, de filles ou de garçons.
Madame Thill, comme je vous l’ai déjà dit en commission, le critère d’infertilité est abandonné depuis longtemps lorsqu’un couple hétérosexuel ne parvient pas à procréer mais je sais bien que, d’après vous, les hommes et les femmes ont tout ce qu’il faut pour que ça marche. Ce n’est pas toujours le cas. Nous pouvons même remonter loin dans l’histoire : Abraham et Sarah ne sont pas parvenus à procréer même s’ils avaient tout ce qu’il fallait pour. Et depuis, beaucoup d’autres couples se sont trouvés dans l’impossibilité de procréer alors même qu’ils n’étaient pas stériles d’un point de vue médical. Il arrive même parfois qu’après avoir eu un enfant grâce à une PMA, un couple en ait d’autres dans des conditions naturelles, comme si une inhibition, y compris de nature psychologique, avait été levée.
Enfin, s’agissant de la médecine, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, chassons l’idée qu’elle serait faite uniquement de thérapeutique. Quelle erreur ! Il n’y a qu’en France qu’on peut entendre une telle ineptie ! Heureusement, la médecine s’occupe d’abord de la santé des personnes ; elle n’est pas là uniquement pour soigner des malades. Quand des médecins s’occupent de prévention, de dépistage, de vaccination – c’est à l’ordre du jour – ou réalisent des IVG, font-ils des thérapeutiques ?
 Mais non !
Mme Aurore Bergé.
M. Jean-Louis Touraine,
 rapporteur

Mme Anne-Laure Blin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements, n
M. le président.



Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine,
 rapporteur
 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président.
 J’aimerais rappeler, pour la clarté de nos débats, que cette belle notion a été introduite par le président de l’Assemblée qui, contre sa majorité, a fait adopter un amendement en ce sens.
M. Xavier Breton.
 Très bien !
M. Julien Ravier.
 Les amendements identiques n
M. le président.

 Nous sommes contraints par le temps programmé !
M. Patrick Hetzel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Louis Touraine,
 rapporteur
Et pour répondre à M. Breton, la notion de projet parental est déjà inscrite dans la loi depuis 2004.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques n
M. le président.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Oui, monsieur le rapporteur, vous avez raison de dire que la notion de projet parental figure dans une loi antérieure mais je tiens à vous indiquer que son acception change ici. Et cette définition différente que vous lui donnez entraîne des conséquences en termes de filiation.
M. Patrick Hetzel.
En réalité, vous êtes en train de créer un deuxième système de filiation – nous aurons l’occasion d’y revenir. Ce faisant, vous fragilisez le premier. Ne nous dites pas, monsieur Touraine, que les termes sont équivalents : vous essayez de les définir différemment pour en tirer des conséquences qui ne sont pas celles qui avaient été tirées par le législateur précédemment.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La notion de projet parental figure en effet dans la loi depuis longtemps. Cependant, lorsqu’il a été question d’inscrire dans le texte que l’assistance médicale à la procréation était destinée à répondre à un projet parental, il n’y avait manifestement pas de majorité en faveur de cette disposition, loin de là – tout le monde a pu le constater sur la vidéo. À l’époque, le président de l’Assemblée, comprenant que cet amendement était très important, l’a fait passer tout seul. C’est la vie démocratique, mais c’est tout de même très révélateur, car cela revient à réduire l’enfant à la seule volonté des adultes.
M. Xavier Breton.
M. Jean-Louis Touraine,
 rapporteur
 Il devient ainsi un produit destiné à répondre à leur désir. Bien sûr, l’arrivée d’un enfant s’inscrit toujours pour une part dans un projet : il faut qu’un homme et une femme aient le projet d’avoir un enfant et de l’élever. Mais le réduire à sa seule dimension de projet, c’est considérer que sa personne est totalement dépendante du bon vouloir des adultes. Or pour nous, une personne humaine ne peut pas dépendre du bon vouloir d’une ou de deux autres personnes : elle a sa propre personnalité. Ce sont des conceptions de fond qui nous opposent : vous êtes pour que le désir des adultes, la toute-puissance des individus s’expriment, nous voulons quant à nous défendre l’enfant avec toute sa fragilité, toute sa part, faite certes du projet des adultes, mais également de sa propre personne.
M. Xavier Breton.
 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine,
 rapporteur
Ces amendements, qui visent à limiter l’AMP à la seule infertilité pathologique médicalement diagnostiquée, marqueraient un retour en arrière, puisque l’AMP s’adresse depuis longtemps aux couples hétérosexuels qui ne parviennent pas à avoir d’enfant, que la stérilité ait été médicalement prouvée ou non. De la même façon, des femmes seules ou en couple pourront demain en bénéficier sans qu’il soit question d’infertilité pathologique. J’émets donc un avis défavorable. 
(Mme Caroline Fiat applaudit.)
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n



La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement a pour objectif d’insister sur le critère d’infertilité. Que se passera-t-il en effet lorsque vous l’aurez supprimé ? Vous favoriserez l’ouverture d’un véritable marché de la procréation, d’autant qu’un certain nombre d’acteurs économiques ont intérêt à aller dans ce sens. Assumez au moins qu’en procédant de la sorte, vous ouvrez inévitablement la voie à une marchandisation de la procréation et, par voie de conséquence, du corps humain !
M. Patrick Hetzel.
M. Jean-Louis Touraine,
 rapporteur
 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement n

 Il est important de préciser dans le code de la santé publique que l’homme et la femme doivent être en âge de procréer, afin d’éviter tout abus.
Mme Agnès Thill.
 L’amendement identique n
M. le président.

Les amendements n

Les amendements identiques n

L’amendement n

Nous en venons à la dernière série d’amendements identiques dans cette discussion commune.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à compléter l’alinéa 3 afin d’éviter de procéder à une PMA 
M. Patrick Hetzel.
post mortem
 Les amendements identiques n
M. le président.

Enfin, l’amendement n

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?
M. Jean-Louis Touraine,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État

post mortem
 La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
M. le président.
 Vous répondez aux amendements qui vous arrangent, monsieur le rapporteur ! En l’occurrence, nous proposons d’inscrire explicitement dans la loi le refus de la PMA 
Mme Anne-Laure Blin.
post mortem
post mortem
 Les amendements n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 Ils sont différents !
Mme Emmanuelle Ménard.
 Certes, ils sont tous les trois différents, mais je suis sûr que M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État ont le même avis…
M. le président.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n


L’amendement n

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement de réécriture puisque, dans sa rédaction actuelle, le texte prive délibérément de père les enfants issus d’une AMP dans le cas des femmes seules ou des couples de femmes. En outre, comme nous l’avons expliqué en commission spéciale, il y a un sujet dans le sujet, car en étendant cette possibilité aux femmes seules, vous créez une situation tout à fait singulière qui prive l’enfant d’un deuxième référent : par essence, il n’aura qu’un seul parent ; il n’existera donc pas d’altérité dans la relation aux parents. Cette situation nous semble préjudiciable à l’enfant.
M. Patrick Hetzel.
Nous insistons de nouveau sur le fait que le prisme retenu dans ce texte est constamment celui des adultes et que nous sommes en train de « chosifier » l’enfant. En faire un objet plutôt qu’un sujet, ce n’est pas répondre à l’intérêt supérieur de l’enfant.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement n

 Vous invoquez sans cesse, monsieur le rapporteur, des études favorables à votre argumentation. Mais l’Académie de médecine a aussi mis en garde sur les conséquences de la PMA sans père. Vous devez répondre sur ce point, car les études ne vont pas toutes dans le sens que vous évoquez. L’université de Cambridge a également relevé plusieurs éléments tendant à prouver que le fait d’être élevé par deux mères entraîne des conséquences psychologiques chez l’enfant.
Mme Anne-Laure Blin.
 La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les partisans de ce projet de loi le justifient par leur volonté de lutter contre l’inégalité qui touche les couples de femmes, qui ne peuvent pas avoir d’enfants. Cependant, ces femmes peuvent très bien avoir un enfant – en recourant à l’adoption.
Mme Agnès Thill.
Dans une lettre adressée en novembre 2019 à Édouard Philippe et Agnès Buzyn, la principale association de familles d’adoptants demandait une réforme de l’adoption afin de trouver une famille aux centaines de pupilles qui restent en attente d’adoption chaque année. À l’échelle mondiale, ce sont des milliers d’enfants qui attendent d’être adoptés. Plutôt que de favoriser la conception d’enfants sans père, ce qui crée une inégalité entre enfants, nous devrions tout mettre en œuvre pour que des enfants n’ayant ni père ni mère trouvent une famille, un foyer, un avenir – de l’amour, puisque vous en parlez tant !
 C’est beau !
M. Maxime Minot.
 Au lieu de cela, nous allons d’un côté créer des enfants sans père, et de l’autre, laisser des orphelins sans parents. Les orphelins sont déjà suffisamment nombreux en ce monde pour ne pas en créer de nouveaux. Ce n’est pas la PMA qu’il faut légaliser, mais l’adoption qu’il faut faciliter !
Mme Agnès Thill.
 Avec père ou sans père ?
Mme Elsa Faucillon.
 Les amendements identiques n
M. le président.


Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Jean-Louis Touraine,
 rapporteur
(Sourires.)
 Ce sont des études scientifiques, monsieur le rapporteur !
Mme Anne-Laure Blin.
M. Jean-Louis Touraine,
 rapporteur
 Ce n’est pas vrai !
Mme Agnès Thill.
M. Jean-Louis Touraine,
 rapporteur
 Les accidents de la vie, ça existe aussi ! Cela ne marche pas qu’à l’instant t !
Mme Anne-Laure Blin.
M. Jean-Louis Touraine,
 rapporteur
 C’est magique !
Mme Anne-Laure Blin.
M. Jean-Louis Touraine,
 rapporteur
Mme Anne-Laure Blin et

M. Patrick Hetzel.
M. Jean-Louis Touraine,
 rapporteur

 Si c’est ce que vous dites, monsieur le rapporteur !
Mme Anne-Laure Blin.
M. Jean-Louis Touraine,
 rapporteur
 Et le diabète ?
Mme Anne-Laure Blin.
M. Jean-Louis Touraine,
 rapporteur
 Il y en a un, là !
Mme Anne-Laure Blin.
M. Jean-Louis Touraine,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Ce n’est pas pareil, car ces enfants existent ! Ils sont déjà nés !
M. Patrick Hetzel.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Vous instrumentalisez !
Mme Anne-Laure Blin.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
J’insiste par ailleurs sur la sécurité des femmes : aujourd’hui, certaines se mettent en danger pour fonder une famille. À cela s’ajoute la discrimination évoquée par M. le rapporteur : seules les femmes qui en ont les moyens, les plus aisées, peuvent passer les frontières pour réaliser une PMA ; outre leur mise en danger, cela engendre des inégalités. Nous proposons au contraire un cadre sécurisé.
Enfin, le souci de protéger l’intérêt de l’enfant est partagé. Faisons confiance aux femmes, qui ont un projet parental mûri. Un parcours d’AMP ne se décide pas d’un claquement de doigts ; il se réfléchit et se mûrit au gré d’un cheminement long, difficile et compliqué.

M. Maxime Minot.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président.
 Vous connaissez suffisamment le sujet de l’adoption, monsieur le secrétaire d’État, pour savoir que même si les effets de la filiation sont identiques pour la PMA et l’adoption plénière, les situations sont différentes. Dans le cas de l’adoption, il s’agit de donner une famille à un enfant, et non de donner un enfant à une famille.
M. Xavier Breton.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Aussi les personnes célibataires ont-elles la possibilité historique d’adopter un enfant ; toutefois, celle-ci ne doit pas être généralisée.
M. Xavier Breton.
M. le rapporteur parlait des familles monoparentales comme si elles ne comportaient pas de père ; or dans ces familles, il y a bien un père – peut-être est-il absent, mais il existe, et on peut le trouver ou le chercher. Dans le cadre de la PMA, vous privez délibérément un enfant, à tout jamais, de rechercher son père ; vous le lui interdisez ! Cette situation est bien différente de celle où, pour diverses raisons, le père est absent. Par votre responsabilité, la loi interdira à tout jamais à des enfants d’avoir un père, et même de le rechercher. 
(Mme Agnès Thill applaudit.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Le code civil prévoit que les enfants peuvent engager une recherche en paternité ; ils en ont donc le droit. Or ce droit, vous le supprimez pour les enfants nés dans des couples de femmes ou de femmes seules. De fait, vous créez une asymétrie juridique. Vous voulez résoudre une inégalité entre adultes, et vous créez des inégalités entre enfants ! Voilà le problème, et voilà pourquoi, d’un point de vue éthique, nous ne pouvons accepter une telle évolution, contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.
M. Patrick Hetzel.
 Je suis saisi de six amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’imposer une forme de conditionnalité à l’accès à la PMA, en complétant la seconde phrase de l’alinéa 3 par la mention « peuvent accéder à l’assistance médicale à la procréation sur autorisation donnée », de sorte que la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules n’ait pas un caractère d’automaticité.
Mme Annie Genevard.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La formulation actuelle fait de l’AMP une prestation que tout demandeur pourrait exiger, sans laisser de marge d’appréciation au médecin. Le présent amendement vise à nuancer cette formulation, en indiquant que les personnes concernées « peuvent solliciter le bénéfice » de l’AMP ; l’accès à l’AMP ne serait donc pas automatique, et le médecin garderait une marge d’appréciation.
M. Patrick Hetzel.
 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Louis Touraine,
 rapporteur
(Mme Agnès Thill s’exclame.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 L’amendement rédactionnel n
M. le président.

 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement n

 Dans le cadre d’une procédure d’adoption, une enquête sociale et psychologique est imposée au couple postulant afin de déterminer les garanties qu’il offre à un enfant : capacités morales, éducatives, affectives, familiales et psychologiques. Par cet amendement, nous proposons que l’évaluation médicale, psychologique et sociale en vue d’une AMP soit systématique, et non éventuelle. En effet, supprimer la condition d’infertilité ne modifie pas la pénibilité de la technique de l’AMP, ni les multiples conséquences induites : embryons surnuméraires, possibilités d’échec – un couple sur deux n’a pas d’enfant à l’issue d’une AMP –, recours à un tiers donneur ou absence de référence au père biologique.
Mme Valérie Six.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Jean-Louis Touraine,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Je rappelle que ces entretiens figuraient dans le texte initial du Gouvernement.
Mme Annie Genevard.

M. Patrick Hetzel.
M. Jean-Louis Touraine,
 rapporteur
 Non, monsieur le rapporteur : il a été dégradé et offre moins de sécurité. Pour une entreprise qui implique tant d’enjeux, des entretiens préalables de nature médicale, mais aussi psychologique et sociale, ne sont pas indus – à moins que vous ne considériez que ces spécialistes n’ont pas leur mot à dire sur la démarche à laquelle ces femmes veulent se livrer. Les ministres de l’époque n’avaient pas trouvé ces entretiens incohérents, injustifiés, stigmatisants ou dégradants !
Mme Annie Genevard.
 Exactement !
Mme Agnès Thill.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n



Les amendements n

Les amendements n

Les amendements n

La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement n

 Le médecin ou le pédopsychiatre doit se prononcer sur le projet parental et, après enquête, déterminer si la démarche doit ou non aboutir. Son avis ne doit pas être uniquement consultatif, mais bien décisionnaire, puisqu’il doit pouvoir mettre fin à une démarche d’assistance médicale à la procréation. Nous ne sommes pas favorables à un droit qui serait irrévocable.
Mme Agnès Thill.
J’aimerais revenir sur les familles monoparentales choisies. Vous rappelez, monsieur le rapporteur, qu’un quart des familles sont monoparentales. Et alors ? Est-ce merveilleux ? Faut-il en créer d’autres ? Ce serait contradictoire, vu les aides que votre Gouvernement dispense actuellement à ces familles ! Ce serait également faire fi de toutes les femmes qui avortent après une PMA réalisée en Espagne – vous le savez pertinemment, et les associations nous ont alertés à ce sujet –, sans compter les enfants issus de PMA qui sont ensuite placés. Il n’y a pas que des situations merveilleuses !
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Jean-Louis Touraine,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Annie Genevard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Louis Touraine,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Quid de l’intérêt supérieur de l’enfant s’il est avéré que les membres du couple n’ont pas un équilibre psychologique de nature à assurer précisément le respect de cet intérêt supérieur de l’enfant ? Seul un entretien psychologique permettrait de l’établir, dans le cadre d’un colloque singulier – pour reprendre vos termes, monsieur le rapporteur.
Mme Annie Genevard.
 Pour les hétéros aussi !
Un député du groupe LaREM.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Je propose de compléter l’alinéa 3 par la phrase : « Le recours à l’assistance médicale à la procréation n’est possible qu’en cas d’échec avéré de tous les autres traitements de l’infertilité et de toute autre technique de restauration de la fertilité. » Cet amendement se justifie par son texte même.
M. Patrick Hetzel.
 Les amendements identiques n
M. le président.



Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Je suis saisi de six amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n

(« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Je précise que c’est à titre individuel que je défends cet amendement, déposé également par des collègues siégeant sur d’autres bancs.
Mme Elsa Faucillon.
C’est une discussion que nous avons eue à plusieurs reprises au cours des lectures précédentes de ce projet de loi. Je le redis, cet article 1

Nous l’avons dit à plusieurs reprises, l’extension du droit à la PMA pour toutes n’aurait pas dû s’inscrire dans un projet de loi relatif à la bioéthique.
 On est d’accord !
Mme Agnès Thill.
 Il s’agit là de l’extension d’un droit, et nous privilégions plutôt celle de l’égalité, de la liberté. Il aurait fallu un texte à part permettant d’aborder toutes ces questions et de les mener jusqu’à leur terme. Nous invitons les collègues, au-delà des directives des groupes, à s’exprimer en toute liberté pour permettre à cet article 1
Mme Elsa Faucillon.

 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock, pour soutenir l’amendement n

 Le droit actuel prévoit que le changement de sexe à l’état civil n’est pas en tant que tel un obstacle à l’accès à la PMA : les hommes trans en couple avec des femmes qui peuvent porter un enfant après insémination ou transfert d’embryons ont d’ores et déjà accès à la PMA. L’étude Myosotis, réalisée par David Cohen et Agnès Condat, montre que les enfants élevés au sein de ces familles se portent tout aussi bien que les autres enfants. Ainsi, le modèle de famille ou la transidentité n’est jamais une contre-indication à la parentalité.
Mme Laurence Vanceunebrock.
Dans ce cadre, on peut regretter que le projet de loi relatif à la bioéthique prévoie d’exclure les hommes trans célibataires ainsi que ceux en couple avec des hommes du bénéfice de l’assistance médicale à la procréation. Il s’agit d’une discrimination fondée sur le sexe, qui s’inscrit en rupture avec les valeurs de cette assemblée. Nous avions d’ailleurs voté en faveur de l’élévation de la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe au rang de valeur constitutionnelle. Une telle discrimination imposerait aux hommes trans de choisir entre leur transition et leur projet parental, ce qui revient d’une certaine façon à leur imposer une forme de stérilisation administrative après des décennies de stérilisations forcées. Or les droits reproductifs sont des droits humains et ceux-ci ne se divisent jamais, ne se hiérarchisent jamais. Pour cette raison, il n’y a pas lieu d’établir une distinction entre les femmes et les hommes célibataires ou encore entre les couples hétérosexuels et les couples d’hommes transparentaux.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à préciser dans le texte que « le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. » Il s’agit de permettre aux personnes trans de recourir à l’AMP lorsqu’elles ont procédé à un changement d’état civil sans être opérées ni stérilisées, comme les y autorise la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI
Mme Sylvia Pinel.

 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cette réécriture permet de rétablir le texte initial de l’article 1
Mme Caroline Fiat.

Le présent article ouvre à toutes les personnes qui le peuvent et le veulent la possibilité d’avoir recours aux techniques de procréation médicalement assistée : c’est une question d’égalité. Toutefois, il ne faut pas s’arrêter en chemin, mais permettre également l’accès aux techniques de PMA à toutes les personnes en capacité de le faire, qu’elles soient ou non inscrites comme femmes à l’état civil. La Commission nationale consultative des droits de l’homme va d’ailleurs dans ce sens. Il ne serait pas opportun d’empêcher ou de complexifier les projets parentaux par un manquement de la loi ou une conception rigide de l’identité de genre. Depuis 2016, le changement de genre à l’état civil n’est plus soumis à une preuve de stérilisation, ce qui fait qu’il existe déjà à l’heure actuelle des cas d’hommes transgenres portant un enfant sans recours à la PMA. La PMA est par ailleurs déjà pratiquée par des couples hétérosexuels comprenant un homme trans, avec don de gamète, comme pour n’importe quel autre couple hétérosexuel.
Comme l’a dit tout à l’heure notre collègue Agnès Thill, quand on a tout ce qui fonctionne, d’un côté comme de l’autre, pourquoi s’en priver ? Ça s’appelle la liberté !
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérard Leseul,
 rapporteur
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Louis Touraine,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Alors, monsieur le secrétaire d’État ?
Mme Anne-Laure Blin.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Vous le savez, depuis la loi du 18 novembre 2016, la preuve d’une intervention médicale ou chirurgicale n’est plus exigée pour faire modifier la mention de son sexe et de son prénom à l’état civil. Dans la vie civile, seule l’identité indiquée à l’état civil est prise en compte. Par exemple, une femme devenue un homme à l’état civil, même si elle a gardé son appareil reproducteur féminin, est un homme. Par conséquent, il est également un homme au regard de l’assistance médicale à la procréation. Dans le projet de loi, un homme à l’état civil ne peut avoir accès à l’AMP seul, ni en couple avec un autre homme. Il pourra y avoir accès s’il est en couple avec une femme, cette dernière portant l’enfant après insémination ou transfert d’embryon. Le fait de changer de sexe n’est donc pas un obstacle en tant que tel : tout dépend du sexe à l’état civil au moment de la demande qui donnera accès à telle ou telle technique.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

Mme Caroline Fiat.
 Les amendements n
M. le président.

 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n

L’amendement n

Les amendements identiques n

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n

L’amendement n

Les amendements n

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

Ils sont défendus.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

Ces amendements sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-Louis Touraine,
 rapporteur
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement n

 À l’heure actuelle, aucune discrimination fondée sur l’identité de genre n’est tolérée dans le code pénal ni par notre droit, notamment en application de la loi du 27 mai 2008. L’absence de mention explicite de la notion d’identité de genre au titre du principe général de non-discrimination dans la rédaction actuelle du texte ne saurait être interprétée comme un permis de discriminer ou d’accorder un traitement différent aux personnes trans candidates à l’AMP. Les études de Colette Chiland réalisées en 2013 ont montré que les CECOS, ou centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains, ont des approches très différentes lorsqu’il s’agit d’accueillir un couple composé d’une femme cisgenre et d’un homme trans, certains allant parfois jusqu’à conditionner la réalisation de la PMA à des examens complémentaires, notamment psychiatriques.
M. Raphaël Gérard.
Les ministres successifs, Mme Buzyn et M. Véran, ont expliqué lors des deux premières lectures du texte que le droit actuel prévoyait déjà que les hommes trans en couple avec des femmes susceptibles de mener la grossesse avaient accès à l’AMP. Demain, avec le vote de cette loi, les femmes trans ayant procédé à la rectification de la mention de leur sexe à l’état civil pourront recourir à une PMA avec une autre femme, cisgenre cette fois.
Eu égard au poids de l’histoire médicale et aux rapports souvent conflictuels qu’elle a pu entretenir avec le corps et les identités trans, il me semble politiquement pertinent de mentionner explicitement la notion d’identité de genre au sein du principe de non-discrimination mentionné à l’article 1

 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Gérard Leseul, rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Gérard Leseul,
 rapporteur
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Louis Touraine,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.

Mme Caroline Fiat.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Aujourd’hui, la technologisation croissante de l’AMP incite à recourir systématiquement à la FIV, la fécondation 
M. Patrick Hetzel.

 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 J’avais déposé un amendement qui devait être examiné après cette série de trois amendements et qui n’est pas sans rapport avec le risque évoqué par Patrick Hetzel d’une marchandisation, d’une irruption du business de la procréation. Cet amendement visait à ce que tout démarchage, toute propagande, toute publicité portant sur des méthodes d’assistance médicale à la procréation soit rigoureusement interdite. Il a été jugé irrecevable et je ne comprends pas pourquoi. Je pense que le danger existe.
Mme Annie Genevard.
M. Jean-Louis Touraine,
 rapporteur
 Il faudra que vous m’expliquiez pourquoi, monsieur le rapporteur. Lors de la précédente lecture du texte, j’avais remis à M. le secrétaire d’État un document attestant de l’existence de publicités diffusées sur notre sol en faveur par exemple de la GPA, ce qui montrait bien que, dans le droit fil de ce qu’on peut observer aux États-Unis, où il existe un business de la procréation qui représente des sommes considérables, nous ne sommes pas à l’abri, sur notre sol, de telles dérives.
Mme Annie Genevard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Louis Touraine,
 rapporteur
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, ce que vous dites est à la fois vrai et faux car, comme l’a indiqué Mme Genevard, il y a eu et il y aura cette année encore, en septembre, porte de Champerret, un salon « Désir d’enfant », qui aura pour objectif de promouvoir des entreprises étrangères qui proposent une offre en la matière. Il y a là une possibilité d’intervenir : dès lors que cette publicité est interdite sur le sol français, il faut aussi pouvoir interdire la promotion et la commercialisation de telles opérations de marchandisation du corps.
M. Patrick Hetzel.
Par ailleurs, je rappelle encore, comme nous l’avons fait en commission, que dans un tout autre texte, relatif à la vie économique, nous avons inscrit des dispositions permettant de sanctionner des entreprises qui auraient recours à des sous-traitants à l’étranger ayant eux-mêmes recours au travail illégal d’enfants. On voit donc bien qu’on peut agir en extraterritorialité : vous n’allez pas me dire que nous n’avons pas, là aussi, des possibilités d’action. Dans ce domaine, si on veut, on peut : nous avons là une parfaite illustration de la duplicité de cette majorité.
 La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, il faut nous répondre. Ce salon Désir d’enfant, qui a eu lieu en septembre dernier, c’était le business de la procréation qui s’affichait, avec des incitations à la marchandisation des produits du corps humain et une promotion de la GPA. On annonce une nouvelle édition de ce salon pour la rentrée. Le Gouvernement va-t-il prendre ses responsabilités et interdire ce salon, ou du moins toute promotion d’activités illégales dans notre pays ?
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
« Le fait, dans un but lucratif, de s’entremettre entre une personne désireuse d’adopter un enfant et un parent désireux d’abandonner son enfant né ou à naître est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Est puni des peines prévues au deuxième alinéa le fait de s’entremettre entre une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre. Lorsque ces faits ont été commis à titre habituel ou dans un but lucratif, les peines sont portées au double.
« La tentative des infractions prévues par les deuxième et troisième alinéas du présent article est punie des mêmes peines. »
Le cadre juridique existe donc bien et les infractions sont bien réprimées dans le code pénal. Nous devons veiller à ce que ces dispositions soient respectées.
 La parole est à Mme Agnès Thill.
M. le président.
 Le cadre existe, mais la loi n’est pas appliquée. En effet, ces forums existent et il en va de même pour de nombreux événements. Il faut appliquer la loi.
Mme Agnès Thill.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement propose une réécriture de l’alinéa 5 de l’article 1
Mme Agnès Thill.

Satisfaire ainsi les désirs d’adultes revient à faire en sorte qu’un être humain n’ait jamais la chance de connaître ce que c’est que d’avoir un père et son amour. Ce n’est pas protéger l’enfance.
 L’amendement identique n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine,
 rapporteur
 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

Les amendements n

Ces amendements sont tous défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Les amendements n
M. le président.

 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de neuf amendements, n

Les amendements n


La parole est à M. Didier Martin, pour soutenir l’amendement n

 Il tend à permettre aux femmes qui, après avoir engagé un projet d’enfant avec leur conjoint et en avoir discuté avec lui, ont perdu leur compagnon – le plus souvent accidentellement –, d’utiliser les gamètes de leur compagnon ou les embryons préparés pour cette conception.
M. Didier Martin.
Mes chers collègues, laissons à ces femmes la possibilité de poursuivre, en pleine responsabilité, le choix de leur couple – un couple avisé, qui a envisagé d’avoir un enfant. Ne les obligeons pas à abandonner leurs embryons et les gamètes de leur conjoint, quitte à avoir elles-mêmes recours, comme le projet de loi que nous allons adopter le leur permettra, au don d’un anonyme si demain, elles veulent avoir un enfant.
Cette proposition revêt le terme assez impropre d’AMP 
post mortem
Tout à l’heure, nous avons rejeté les amendements de nos collègues visant à préciser que les deux membres du couple devaient obligatoirement être vivants pour entamer une démarche d’AMP. Soyons donc logiques avec nous-mêmes et reconnaissons à ces femmes le droit de poursuivre le projet parental engagé.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement n

 Il vise lui aussi à permettre l’insémination ou le transfert d’embryons en cas de décès d’un des membres d’un couple engagé dans un processus d’AMP. Notre collègue Didier Martin a évoqué un arrêt du Conseil d’État sur le sujet ; j’aimerais ajouter que le Comité consultatif national d’éthique s’est prononcé dans cinq avis – en 1993, 1998, 2000, 2011 et 2018 – en faveur d’une consécration dans la loi de la possibilité de poursuivre un processus d’AMP en cas de décès d’un des membres du couple.
M. Jean François Mbaye.
Le tout premier de ces avis est particulièrement éloquent : il estime en effet qu’il « n’existe aucune raison convaincante de refuser 

Chers collègues, l’opinion du Comité consultatif national d’éthique n’a jamais varié. Mieux : il l’a confirmée en invitant le législateur à inscrire dans la loi un délai au terme duquel il ne serait plus possible de recourir aux gamètes et à assortir cette mesure d’un accompagnement psychologique de la femme désireuse de continuer le projet parental.
Alors que nous faisons un pas vers l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, nous devons être cohérents d’un point de vue juridique. Sachant toutes les contraintes et la complexité que représente un parcours d’AMP, sachant le cheminement parcouru et tout l’accompagnement médical dont a bénéficié le couple, que répondrons-nous à une femme qui perd son conjoint alors qu’ils étaient engagés dans un projet parental ? Personnellement, je ne me sentirais pas capable de dire à cette femme qui a vu son mari disparaître brutalement que notre législation ne l’autorise pas à utiliser les embryons congelés ou les gamètes de son mari pour poursuivre son projet, mais que cette nouvelle loi de bioéthique lui permet, comme à toutes les femmes, d’avoir recours à la procréation médicalement assistée et qu’il lui suffit pour cela de se rendre dans un CECOS et d’utiliser les gamètes d’un anonyme dont elle ne saura même pas s’il est encore vivant ou décédé.
Je crois qu’il y a là une forme d’injustice et d’incohérence juridique qu’il nous revient à nous, législateurs, de gommer, en cohérence avec ce qu’a dit le Conseil d’État et avec les avis du Comité consultatif national d’éthique.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons déjà beaucoup parlé de ce sujet sur ces bancs. Je vais tenter de convaincre mes collègues en établissant un parallèle avec un autre sujet, qui n’est pas si éloigné : celui des mariages posthumes. C’est un sujet douloureux, dont on ne parle pas si souvent, et j’imagine qu’il n’a pas été simple, à l’époque, de décider s’il fallait ou non autoriser les mariages posthumes dans notre pays. Qui est-on pour autoriser ou interdire le mariage posthume ? Comment décide-t-on qu’un couple était prêt à se marier, à se dire oui devant l’autel ou devant le maire ? Quel délai retenir ? Franchement, la décision n’a pas dû être simple.
Mme Caroline Fiat.
Reste que le mariage posthume est désormais autorisé dans notre pays, et c’est une bonne chose. Je pense que personne, sur ces bancs, ne souhaite revenir dessus. Nous serons tous d’accord pour dire que ce n’est pas un acte courant et que, comme la PMA dite 
post mortem
post mortem
Si nous autorisons le mariage posthume, pourquoi refuser la « PMA posthume » ? Qui sommes-nous donc pour autoriser au nom de la loi le mariage d’un couple après le décès de l’un de ses membres, mais refuser la PMA, balayant de la main tout le travail, le cheminement vers la conception d’un enfant réalisé avant le décès du conjoint ? Sincèrement, je ne comprends pas la logique. Je vous demande donc, mes chers collègues, de bien réfléchir avant de voter : je ne vois aucune raison de ne pas adopter ces amendements.
 La parole est à M. Gérard Leseul, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérard Leseul,
 rapporteur
Peut-on ouvrir la PMA aux femmes seules et refuser à une femme veuve de poursuivre son projet ? Ne serait-il pas injuste de demander à une femme endeuillée de donner ou détruire les embryons conçus avec son compagnon, tout en lui proposant ou en lui permettant de poursuivre son parcours avec un tiers donneur ? En complément des arguments fort bien développés par nos collègues Martin, Mbaye et Fiat, je voudrais ajouter qu’il existe plusieurs réponses possibles à ces questions, et plusieurs délais. La loi espagnole limite la possibilité de transfert à une période de six mois suivant le décès ; la loi belge, elle, n’autorise le transfert qu’entre six mois et deux ans après le jour du décès, permettant ainsi à la veuve de mener une vraie réflexion avant de se décider.
Cet amendement s’inspire de la législation belge, qui permet à la femme veuve de faire son deuil et lui laisse deux ans pour décider si elle souhaite aller au terme de la PMA entamée avec son compagnon décédé, détruire les embryons ou les donner à un couple ayant besoin d’un double don.
Comme cela a été dit à plusieurs reprises, il s’agit d’un amendement de bon sens, qui mérite d’être adopté le plus largement possible.
 La parole est à M. Didier Martin, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Inspiré de la loi belge, il propose d’autoriser la PMA entre six mois et deux ans après le décès – délai qui semble raisonnable, y compris pour régler les questions de succession.
M. Didier Martin.
J’aime bien l’expression « PMA posthume ». Je rappelle aussi que ce qui motive le désir d’enfant n’est pas nécessairement d’avoir un enfant à soi. Ce qui compte, et beaucoup me comprendront, c’est surtout d’avoir un enfant de l’autre, car dans l’union d’un couple, le besoin ressenti au plus profond n’est pas d’avoir un enfant parce que c’est l’ordre naturel des choses, mais bien d’avoir un enfant de l’autre, un enfant qui lui ressemble. Le désir de procréation procède ainsi d’un lien particulier.
 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n

 Il va dans le même sens que ceux que viennent de présenter nos collègues, mais je voudrais insister sur quelques aspects.
Mme Sylvia Pinel.
Tout d’abord, il existe une forme de contradiction : il est paradoxal que le texte ouvre la PMA aux femmes seules et l’interdise à une femme qui viendrait de perdre son conjoint.
Comme la situation psychologique de la femme est alors difficile, il convient évidemment que cette PMA communément appelée 
post mortem
Il convient aussi de borner cette possibilité dans le temps, grâce à un délai de réflexion après le deuil, afin que le projet parental conserve son sens ; c’est d’ailleurs l’esprit des législations européennes qui l’autorisent. J’ajoute que le Conseil d’État nous invite à nous prononcer sur ces questions, non seulement dans son avis, mais en tant que juridiction suprême de l’ordre administratif, qui, dans de très rares affaires, a autorisé des femmes à récupérer leurs embryons pour bénéficier d’une telle PMA à l’étranger.
 Une seule fois !
Une députée du groupe LaREM.
 Je l’ai dit cet après-midi, à l’occasion de l’examen de la motion de rejet préalable : cela pose un problème éthique que des femmes doivent partir à l’étranger, surtout dans ces circonstances. Je préfère que la chose soit possible, de manière éthique et responsable, sur notre sol. 
Mme Sylvia Pinel.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Jean-Louis Touraine,
 rapporteur
Il existe ainsi toute une liste d’arguments en faveur de l’AMP de volonté survivante. L’avis de la commission est défavorable, mais à titre personnel, je pense que nous devons nous prononcer en faveur de cette logique consistant à autoriser la prolongation du projet parental élaboré par un couple, surtout lorsqu’il peut être délimité dans le temps : au plus tôt six mois après le décès, afin que l’enfant ne soit pas celui du deuil, et au plus tard deux ans après, afin de ne pas entraver le règlement des questions de succession. Ce bornage constituerait une option intéressante et assurerait le respect des femmes, de leur libre arbitre, en vue d’une décision qui leur appartient.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
post mortem
Pour autant, la position du Gouvernement à l’égard de cette pratique a été constante. Puisque nous nous exprimons aussi à titre personnel, je me permettrai de dire que je suis moi-même opposé à son adoption. Certains d’entre vous ont parlé de justice ; mais la boussole qui nous guide – vous-même l’avez évoqué, monsieur le rapporteur, à l’occasion de l’examen d’autres amendements –, c’est l’intérêt supérieur de l’enfant. Les études ont démontré qu’un enfant pouvait grandir au sein d’une famille homoparentale ou monoparentale sans conséquences sur son genre, son développement, son épanouissement ; en revanche, en tant que secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, je ne peux garantir qu’un enfant qui naît dans le deuil n’en sera pas affecté. Vous ne savez pas s’il y aurait des conséquences ; moi non plus. Par conséquent, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, et si cruelle que soit cette décision pour une femme qui vient de perdre son conjoint, il m’est impossible de consentir aujourd’hui à l’autorisation de cette forme de PMA.
En outre, nous nous sommes déjà entretenus de ces arguments : la perte de son conjoint mettant la femme dans une situation de grande fragilité, vous ne pouvez écarter totalement le risque qu’elle subisse des pressions de la part de la famille du défunt. Par ailleurs, un projet parental élaboré à deux, comme vous l’évoquiez, madame Fiat, cesse 

post mortem
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, nous n’allons pas être d’accord – ce ne sera d’ailleurs pas la première fois. Mettons que je sois veuve ; j’avais un projet avec mon époux,…
Mme Caroline Fiat.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 …vous m’interdisez de le prolonger. En revanche, en tant que femme, je peux accéder à la PMA grâce à un donneur inconnu.
Mme Caroline Fiat.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État et 
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 présidente de la commission spéciale
 Je n’en porterai pas moins un enfant pendant mon deuil, mais il sera issu d’un don anonyme et non du parcours accompli avec mon conjoint défunt. Un enfant naîtra quand même, parce que j’aurai eu envie de l’avoir !
Mme Caroline Fiat.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Par ailleurs, il n’est pas anodin que le mariage posthume soit possible. Vous nous dites qu’il n’existe pas d’études consacrées au sujet qui nous occupe : le plus grand malheur qui puisse frapper une femme et son enfant, c’est la mort du conjoint, du père, pendant la grossesse. Cela arrive, et les enfants grandissent pourtant. Ce sont les accidents de la vie, monsieur le secrétaire d’État !
Mme Caroline Fiat.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 présidente
 Ces enfants ont une histoire, une vie : par conséquent, les études existent. Ne prétendez donc pas que l’on ne sait pas ce qui peut se passer ! Il en sera de ces inséminations comme des mariages posthumes : il n’y en aura pas cinquante par jour. Ce sont des histoires tristes que personne ne souhaite vivre, ni voir vivre parmi ses proches ; mais si quelqu’un se trouve dans ce cas, laissons-le décider ce qu’il souhaite – en l’occurrence, continuer ou non le projet entamé avec son conjoint.
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Une fois n’est pas coutume : j’irai dans le même sens que M. le secrétaire d’État et que ceux qui l’ont précédé au même banc, notamment Mme Buzyn. Je voudrais entre autres rappeler trois arguments invoqués par le Conseil d’État aux pages 70 et 71 de son étude « Révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ? », et dont M. Touraine donne l’impression de faire fi. Tout d’abord, « le fait de naître dans un contexte de deuil est une situation qui pourrait marquer le "récit identitaire" de l’enfant nécessairement impacté par le deuil de son père ». Symboliquement, il n’est pas indifférent de faire procréer un mort ! Ensuite, « dans un tel contexte, il peut également être difficile de créer les conditions d’une décision apaisée de la part de la mère, celle-ci pouvant être à la fois influencée par des pressions familiales » et fragilisée par son deuil même. « Enfin, sur le plan juridique, si cette technique était autorisée, il conviendrait d’aménager le droit de la filiation et le droit des successions afin d’intégrer pleinement l’enfant à la lignée du défunt, tout en rappelant que cela n’a ni pour objet, ni pour effet, de faire de l’embryon ou des gamètes conservés des sujets de droit. » Par conséquent, soutenir que tout irait bien, qu’il n’y aurait pas de problème, est contraire à ce qu’avance le Conseil d’État.
M. Patrick Hetzel.
 Ce n’est pas ce que nous avons dit !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Jean François Mbaye.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, j’ai entendu vos propos. Je souhaiterais seulement vous poser une question juridique en rapport avec mon amendement : le projet parental ayant été initié du vivant du mari, la disparition de ce dernier emporte-t-elle celle des droits que la femme peut estimer avoir sur les embryons qui procèdent conjointement d’elle et du défunt ? C’est à cela qu’il importe de répondre.
M. Jean François Mbaye.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, j’ai également bien entendu vos réserves et votre position. Cette possibilité que nous voulons inscrire dans le texte est avant tout une liberté offerte aux femmes qui se retrouveraient dans une telle situation ; la plupart d’entre elles ne souhaiteront sans doute pas en faire usage. Par ailleurs, vous invoquez l’intérêt de l’enfant en nous disant que nous ignorons les conséquences éventuelles de cette pratique : votre réponse revient à laisser le juge se prononcer, comme nous l’avons déjà vu. Je le répète, les juridictions administratives, à commencer par le Conseil d’État, ont autorisé certaines femmes à récupérer leurs embryons afin d’aller procéder à une PMA dans un autre pays. Dans l’incertitude, vous vous déchargez sur une autorité – non sur le législateur – du soin de la décision. En vertu de la hiérarchie des normes et en tant que parlementaire, je considère plutôt qu’il nous incombe de prendre ce soir nos responsabilités, en notre âme et conscience. De plus, tous les amendements prévoient un délai de réflexion : aucun ne propose d’autoriser la poursuite immédiate du projet parental.
Mme Sylvia Pinel.
Quant à la pression, elle peut s’exercer dans les deux sens. L’argument ne me semble donc pas pertinent : certaines familles pourront effectivement pousser la femme à mener à bien le projet parental, mais d’autres pourront ne pas souhaiter l’accompagner dans cette maternité, pour différentes raisons – dont certaines pourront être d’ordre patrimonial. Je ne crois pas à cet argument, car je fais confiance aux femmes, notamment à celles qui auront la volonté de faire aboutir ce projet dans des conditions difficiles. Ne nous imaginons pas, en effet, qu’il sera facile, pour une personne venant de perdre son conjoint, de prendre une telle décision : les femmes qui vont devant les tribunaux sont particulièrement déterminées. Ces situations ne se présentent d’ailleurs qu’une ou deux fois par an.
Nous devons nous poser les bonnes questions et ne pas prendre prétexte d’arguments non valables alors que, précisément, nous avons l’occasion de faire un pas en faveur de ces familles et de ces femmes, de leur offrir une possibilité qui réponde à leur demande, d’alléger les pressions qui pèsent sur les femmes et d’encadrer ces situations, afin d’éviter des procès interminables et très difficiles à vivre.
 La parole est à M. Jean-Louis Touraine, rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Louis Touraine,
 rapporteur

Tout est donc prévu : le projet n’est pas modifié par le décès, puisqu’il est conçu, élaboré et réfléchi par les deux membres du couple pour prendre cette éventualité en considération. Si le mari ne souhaite pas que le projet se prolonge après son décès, sa volonté est respectée. En revanche, s’il souhaite que le projet parental aboutisse malgré tout et que la femme a indiqué désirer la même chose, cette dernière peut, en son âme et conscience, décider de prolonger le projet.
 À quels amendements êtes-vous favorable ? Ils ne sont pas tous identiques !
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Peut-être même sans AMP !
Une députée du groupe LaREM.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Ensuite, monsieur Mbaye, le projet parental résulte d’un double consentement. Le décès du conjoint entraîne donc bien la perte des droits attachés aux gamètes – pour vous répondre sur le terrain juridique sur lequel vous vous placiez.
Enfin, madame Pinel, l’arrêt du Conseil d’État que vous évoquiez présente un caractère totalement exceptionnel. Il concernait une ressortissante espagnole – ce qui fait d’ailleurs écho aux arguments développés à l’instant par le rapporteur, lesquels viennent ainsi à l’appui de ma démonstration – qui souhaitait repartir vivre en Espagne, avec laquelle elle avait gardé des liens. Bien que l’exportation de gamètes dans le cadre d’une AMP soit interdite par la loi comme par la jurisprudence, le Conseil d’État a, à titre purement exceptionnel, en vertu de la nationalité de la personne concernée, des liens qu’elle conservait avec son pays d’origine et des règles qui y prévalent, dérogé à la législation française, que nous souhaitons maintenir.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la bioéthique.
La séance est levée.

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