122.161 - Ordonnance sur l'établissement et le séjour des Suisses (OES)   1  122.161  Ordonnance sur l'établissement et le séjour des Suisses (OES)  du 18.06.1986 (état au 01.04.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  en application de l'article 17 de la loi du 12 septembre 1985 sur l'établissement  et le séjour des Suisses (LES)1) , sur proposition de la Direction des affaires  communales,  arrête:  Art.  1 Certificat d'origine 1 Le certificat d'origine est délivré par le contrôle des habitants de la commune  où l'acte d'origine est déposé, en vue d'un séjour limité dans un lieu déterminé. 2 Il comporte les éléments complets de l'état civil. En le remettant, la commune  atteste que l'acte d'origine est déposé chez elle.  Art.  2 Tenue du registre 1 Doivent être inscrits dans le registre des habitants:  a * les données indiquées à l’article 6 de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur  l’harmonisation des registres des habitants et d’autres registres officiels  de personnes (loi sur l’harmonisation de registres, LHR)2);  b * les numéros administratif et physique de logement conformément aux ar- ticles 14a et 15 de l'ordonnance du 12 mars 2008 sur l'harmonisation des  registres officiels (OReg)3), la langue de correspondance, la date de l’an- nonce, la nature des pièces d’identité déposées et de l’attestation déli- vrée;  c les éléments de l'état civil des enfants mineurs dont les parents sont ma- riés ensemble, selon le certificat de famille ou le livret de famille des pa- rents;4)  1) RSB 122.11 2) RS 431.02 3) RSB 152.051 4) Ancienne lettre b  * Tableaux des modifications à la fin du document  1986 d 226 | f 233      122.161  2  d * s’il s’agit de personnes sous curatelle de portée générale ou de mineurs  sous tutelle, la date et les motifs de la mesure et de sa mainlevée éven- tuelle, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte compétente, ainsi  que le nom et l’adresse de la personne gérant la curatelle ou la tutelle;  e lors  du départ,  la  date  de l'annonce du départ  et  de la  restitution des  pièces, le nouveau domicile.2)  Art.  2a * …  Art.  3 Communications d'office 1 La commune communique à l’Office de l’information géographique de la Di- rection de l'intérieur et de la justice les adresses qui lui ont été annoncées et  qui ne se trouvent pas dans le registre des bâtiments et des logements. * 2 Dès qu'elle a connaissance d'un cas de décès, la commune en donne com- munication immédiate à l'organe responsable des scellés et lui transmet une  copie de l'avis de décès de l'office de l'état civil qui a enregistré l'événement. * 3 Le tribunal communique au contrôle des habitants les interdictions de dispo- ser des pièces d'identité ordonnées par le juge. *  Art.  3a * …  Art.  4 * Formules 1 Les communes peuvent adopter, pour les formules des attestations, la pré- sentation de leur  choix  ou se procurer les formules officielles auprès de la  Chancellerie d’Etat.  Art.  5 * Saisie des données personnelles 1 Toute personne domiciliée dans le canton de Berne et possédant la citoyen- neté suisse doit déposer un acte d'origine auprès de sa commune de domicile,  au plus tard à 18 ans ou au moment où elle élit domicile ou encore au moment  où elle est naturalisée. Cet acte a force obligatoire pour la saisie des données  personnelles. 2 Les enfants qui vivent dans le ménage commun de leurs parents mariés en- semble peuvent être saisis sur la base du certificat de famille ou du livret de fa- mille, tant qu'ils sont mineurs. 3 Les enfants dont les parents ne sont pas mariés ensemble ou qui ne vivent  pas dans le ménage commun des parents doivent déposer un acte d'origine.  2) Ancienne lettre d       3  122.161  4 L'identité d'une personne qui dépose son acte d'origine doit être vérifiée d'of- fice. L'utilisation abusive d'un acte d'origine est punissable pour obtention frau- duleuse d’une constatation fausse.1)  Art.  5a * Modification de l'état civil, du nom et du droit de cité 1 En cas de modification de l'état civil,  du nom ou du droit  de cité, les per- sonnes mineures et majeures doivent déposer un nouvel acte d'origine. 2 L'ancien acte d'origine doit être détruit par l'organe auprès duquel il est dépo- sé.  Art.  5b * Décès ou départ 1 L'acte d'origine d'une personne décédée doit être détruit ou, au besoin, rendu  inutilisable. Sur demande, il peut être remis à un tiers. 2 En cas de départ pour une autre commune, l’acte d’origine doit être confié à  la personne concernée.2) * 3 En cas de départ à l’étranger, l’acte d’origine doit être confié à la personne  concernée pour qu’elle le conserve. Il peut être utilisé pour l’annonce auprès  d’une représentation consulaire ou diplomatique suisse à l’étranger. * 4 Si une personne quitte une commune sans annoncer son départ et que sa  destination n’est pas connue, l’acte d’origine peut être détruit dix ans après son  départ.  La remise de l’acte d’origine ou sa destruction doit  être mentionnée  dans le registre des habitants. *  Art.  6 Personnes suivant une formation 1 Les écoliers,  personnes fréquentant  des cours,  volontaires,  apprentis,  étu- diants, qui séjournent dans un lieu autre que celui où ils  sont établis,  s'an- noncent quel que soit leur âge en déposant un certificat d'origine.  Art.  7 * Personnes sous curatelle de portée générale 1 Les personnes sous curatelle de portée générale déposent un certificat d’ori- gine à leur nouveau lieu de domicile, jusqu’à ce que la curatelle de portée gé- nérale ait été transférée.  1) L'application de cet alinéa concernant les exigences en matière d'identification est suspendue  par l'article 5 de l'ordonnance exploratoire du 21 novembre 2018 sur l'annonce électronique des  déménagements  (OE  eDéménagement;  RSB  122.162)  (ROB  18-099)  pour  les  communes  concernées par les essais et définies à l’article 4 OE eDéménagement.  2) L'application de cet alinéa est suspendue par l'article 5 OE eDéménagement (ROB  18-099)  pour les communes concernées par les essais et définies à l’article 4 OE eDéménagement.     https://www.belex.sites.be.ch/data/122.162/fr https://www.belex.sites.be.ch/frontend/change_documents/1657?locale=fr https://www.belex.sites.be.ch/frontend/change_documents/1657?locale=fr   122.161  4  Art.  8 Pensionnaires de foyers et d'établissements 1 Les malades, convalescents et infirmes qui séjournent dans un sanatorium,  une clinique, un établissement analogue ou un foyer, sont dispensés de l'obli- gation de s'annoncer quelle que soit la durée de leur séjour, conformément à  l'article 2 LES3). 2 Celui qui entend faire du foyer ou de l'établissement où il séjourne, le centre  de son existence et de ses intérêts, dépose son acte d'origine dans la com- mune où se trouve le foyer ou l'établissement.  Art.  9 Personnes qui séjournent à la semaine 1 Celui qui exerce une activité lucrative dans une commune autre que celle de  son domicile,  mais  qui,  les jours de congé,  retourne régulièrement  dans la  commune où se trouve le centre de son existence et de ses intérêts, dépose  un certificat d'origine là où il séjourne pendant la semaine.  Art.  10 Etablissement multiple 1 Celui qui est établi simultanément à plusieurs endroits laisse son acte d'ori- gine dans la commune où il se trouve déjà déposé. 2 Dans les autres communes, il dépose un certificat d'origine.  Art.  11 Rapport avec les autres domiciles 1 Le domicile civil, le domicile politique, le domicile fiscal et le domicile de l'as- sistance se déterminent  en principe indépendamment du type de l'annonce  faite à la police.  Art.  12 Emoluments 1 Pour les opérations à entreprendre en relation avec l’établissement et le sé- jour, les communes perçoivent les émoluments suivants: *  a attestation d’établissement: CHF 20.– b renouvellement de l’attestation d’établissement en cas de modification de   l’état civil ou du droit de cité et remplacement de l’attestation en cas de  perte: CHF 20.–  c attestation de séjour: CHF 20.– d prolongation de l'attestation de séjour: CHF 10.– e certificat d'origine: CHF 20.– f prolongation du certificat  d'origine  ou modification  au  nom d'une autre   commune: CHF 10.–  3) RSB 122.11       5  122.161  g convocation pour régularisation des conditions de présence, sommation  de remise ou de renouvellement des pièces, envoi des pièces: CHF 10.–  h attestations de domicile et autres: CHF 20.– 2 Les frais de port sont comptabilisés séparément. 3 Il peut être fait remise intégrale ou partielle des émoluments aux personnes  de condition modeste.  Art.  13 Entrée en vigueur, dispositions transitoires 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1986. 2 L'ordonnance du 21 décembre 1977 concernant l'établissement et le séjour  des citoyens suisses (Tarif d'émoluments) est abrogée. 3 Les permis ou certificats d'établissement et de séjour déjà délivrés restent va- lables à titre d'attestations d'établissement et de séjour.  Berne, 18 juin 1986 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Bärtschi le chancelier: Nuspliger       122.161  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.06.1986 01.07.1986 Texte législatif première version 1986 d 226 | f 233 27.10.2004 01.01.2005 Art. 3 al. 2 modifié 04-90 27.10.2004 01.01.2005 Art. 5 modifié 04-90 27.10.2004 01.01.2005 Art. 5a introduit 04-90 27.10.2004 01.01.2005 Art. 5b introduit 04-90 12.03.2008 01.06.2008 Art. 2 al. 1, a modifié 08-40 12.03.2008 01.06.2008 Art. 2a abrogé 08-40 12.03.2008 01.06.2008 Art. 3 al. 1 modifié 08-40 12.03.2008 01.06.2008 Art. 3a abrogé 08-40 12.03.2008 01.06.2008 Art. 4 modifié 08-40 12.03.2008 01.06.2008 Art. 5b al. 2 modifié 08-40 12.03.2008 01.06.2008 Art. 5b al. 3 modifié 08-40 12.03.2008 01.06.2008 Art. 5b al. 4 modifié 08-40 01.07.2009 01.10.2009 Art. 2 al. 1, b modifié 09-81 01.07.2009 01.10.2009 Art. 3 al. 1 modifié 09-81 24.10.2012 01.01.2013 Art. 2 al. 1, d modifié 12-97 24.10.2012 01.01.2013 Art. 7 modifié 12-97 16.10.2013 01.01.2014 Art. 12 al. 1 modifié 13-81 09.12.2015 01.02.2016 Art. 2 al. 1, b modifié 16-001 24.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 3 modifié 21-020       7  122.161  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.06.1986 01.07.1986 première version 1986 d 226 | f 233 Art. 2 al. 1, a 12.03.2008 01.06.2008 modifié 08-40 Art. 2 al. 1, b 01.07.2009 01.10.2009 modifié 09-81 Art. 2 al. 1, b 09.12.2015 01.02.2016 modifié 16-001 Art. 2 al. 1, d 24.10.2012 01.01.2013 modifié 12-97 Art. 2a 12.03.2008 01.06.2008 abrogé 08-40 Art. 3 al. 1 12.03.2008 01.06.2008 modifié 08-40 Art. 3 al. 1 01.07.2009 01.10.2009 modifié 09-81 Art. 3 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 3 al. 2 27.10.2004 01.01.2005 modifié 04-90 Art. 3 al. 3 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 3a 12.03.2008 01.06.2008 abrogé 08-40 Art. 4 12.03.2008 01.06.2008 modifié 08-40 Art. 5 27.10.2004 01.01.2005 modifié 04-90 Art. 5a 27.10.2004 01.01.2005 introduit 04-90 Art. 5b 27.10.2004 01.01.2005 introduit 04-90 Art. 5b al. 2 12.03.2008 01.06.2008 modifié 08-40 Art. 5b al. 3 12.03.2008 01.06.2008 modifié 08-40 Art. 5b al. 4 12.03.2008 01.06.2008 modifié 08-40 Art. 7 24.10.2012 01.01.2013 modifié 12-97 Art. 12 al. 1 16.10.2013 01.01.2014 modifié 13-81
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