Il est créé un nouvel article 2.4 « Communications obligatoires des entreprises »
« Article 2.4
Communications obligatoires des entreprises
Dans chaque entreprise, une communication accessible à tous les salariés doit préciser :
– l'existence des différentes commissions paritaires nationales, les organisations qui en font partie et leurs coordonnées ;
– l'adresse du secrétariat administratif des commissions paritaires : CPPNIC/ FNEP, 9, rue de Turbigo, 75001 Paris ;
– le modèle de fiche de saisine en interprétation et conciliation.
Les entreprises de la branche doivent déposer l'ensemble de leurs accords :
– sur le site légal : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (ou toute autre adresse définie par le ministère ayant pour mission le travail) ;
– et à l'adresse de la branche : depot-accords-2691@fnep.net ».

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