11 Demain, le projet de loi Egalité Citoyenneté prévoit une « grenellisation » au fil de l’eau de ces documents lors de leur modification ou de leur révision et non plus une date butoir qui fragilisait fortement les procédures engagées. Echéance : 1 er semestre 2017 ET AUSSI… dans le domaine de l’urbanisme et la construction : des mesures du programme de simplification adoptées pour faciliter la vie des entreprises et des particuliers et qui simplifient aussi la vie des collectivités territoriales. La simplification du formulaire de déclaration préalable de travaux Les échanges entre les services instructeurs et les usagers sont aujourd’hui nombreux pour les aider à remplir le formulaire CERFA 13404 de déclaration préalable de travaux. Avec 18 pages de questions souvent techniques et de nombreux documents annexes à produire, le formulaire est complexe et long à remplir. Il n’est notamment pas adapté aux petits travaux. Afin de fluidifier les relations entre les services instructeurs et les porteurs de projets, d’ici le 1 er semestre 2017, le formulaire sera refondu pour en améliorer la lisibilité. Le déroulé sera plus cohérent et les champs inutiles ou redondants seront supprimés. Ces simplifications viendront compléter le service de saisine assistée du Cerfa, qui sera disponible également en 2017. Faciliter la prise en compte des modifications lors de la procédure de déclaration préalable Aujourd’hui, lorsqu’un porteur de projet souhaite modifier son projet de travaux et même si cette modification est légère, il doit refaire une déclaration préalable entière. Il est impossible de compléter la première déclaration préalable. D’ici le 1er semestre 2017, afin de faciliter la gestion de l’instruction et fluidifier les relations entre les collectivités et les porteurs de projet, les communes seront libres de ne pas demander de nouveau les pièces dont elles disposent déjà. Elles pourront, par exemple, seulement remplacer des pièces justificatives par les nouvelles pièces relatives aux modifications envisagées. L’extension aux ERP neufs de simplifications concernant la réglementation accessibilité Pour simplifier les démarches des maîtres d’ouvrage, la réglementation a été modifiée pour tenir compte des contraintes du cadre bâti existant : un décret du 5 novembre 2014 a introduit une réglementation spécifique applicable pour la mise en accessibilité des ERP situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public existantes, ainsi que lors de la réalisation de travaux dans ces établissements et dans ces installations. Il apporte également des modifications et des précisions à la procédure de dérogation aux règles d'accessibilité pour motif de disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences. Il modifie enfin la procédure d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, pour en réduire le délai et pour préciser, selon les cas, le régime applicable en cas de décision implicite. Les ERP neufs bénéficieront également de mesures de simplifications d'ici fin 2016.
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