0.631.252.945.460.9   1   Echange de lettres du 13 octobre 1967   entre la Suisse et l’Italie concernant   l’aménagement du passage frontière de Brogeda   Entré en vigueur le 13 octobre 1967    (Etat le 1er janvier 2002)      Traduction1     Ministère des   affaires étrangères   Rome, le 13 octobre 1967    Son Excellence   Monsieur Jean de Rham   Ambassadeur de Suisse   Rome    Monsieur l’Ambassadeur,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 13 octobre 1967, qui a la teneur  suivante:   «J’ai l’honneur de me référer aux accords intervenus entre les représentants du  Gouvernements suisse et du Gouvernement italien au sujet de l’aménagement du  passage frontière de Brogeda et de vous proposer de changer la solution déjà conve- nue entre les deux Gouvernements par échange de notes du 23 mars/16 avril 19622.  Ce changement sera de nature à rendre plus facile le trafic entre les deux pays et à  simplifier le déroulement des contrôles frontaliers, en permettant aux services  suisses chargés des formalités du trafic de voyageurs de s’installer sur territoire  italien. Dans ce but, je vous propose ce qui suit:   1. L’emplacement du passage et le raccordement des tronçons terminaux des  autoroutes St-Gothard-Chiasso et Côme-Chiasso pour le trafic de voyageurs  et de marchandises ressortent du plan ci-joint3, qui fait partie intégrante du  présent échange de notes et qui remplace le plan annexé à l’échange de notes  du 23 mars/16 avril 1962.    Pour le trafic de voyageurs, la frontière sera franchie, selon les besoins, par  un viaduc ou un remblai à construire d’un commun accord entre l’Italie et la  Suisse.              RO 1972 236  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition italienne du présent   recueil.  2 FF 1963 II 329  3 Ce plan n’a pas été publié au RO.   0.631.252.945.460.9      Régime général   2   0.631.252.945.460.9   2. Le Gouvernement suisse s’engage à verser au Gouvernement italien:   a.  à titre de contribution, la somme forfaitaire de 315 millions de lires,  correspondant aux deux tiers des dépenses supplémentaires qui résul- tent pour l’Italie des travaux d’infrastructure (emplacement de service)  nécessaires à l’installation des services suisses de contrôle des voya- geurs. Le Gouvernement italien prend à sa charge le tiers restant. La  moitié de la somme de 315 millions de lires sera versée dans les trois  mois à partir de l’adjudication des travaux à l’entreprise de construc- tion, et l’autre moitié au moment de la remise des installations de sur- face aux autorités suisses;   b.  un tiers des dépenses prévues dans le projet italien, soit un tiers de  390 millions de lires = 130 millions de lires, pour les travaux de surface  (bureaux, places de parcage et de contrôle, etc.), sous réserve de dépen- ses imprévues supplémentaires éventuelles jusqu’à 10 pour cent au  maximum. Le Gouvernement italien supporte les autres deux tiers. Ces  constructions et installations deviendront propriété de l’administration  domaniale italienne.   3. Les installations communes pour les formalités de contrôle (halles, rampes,  emplacement douanier) et les installations destinées exclusivement aux ser- vices suisses pourront être utilisées par l’administration des douanes suisses,  sans paiement de loyer, pendant 30 ans à partir du jour de l’ouverture du bu- reau frontière commun.4    A l’expiration de cette période, les mêmes installations continueront à être  utilisées par l’administration des douanes suisses contre paiement d’un loyer  à fixer d’un commun accord. On tiendra alors compte de l’état des installa- tions existantes à ce moment-là et du degré d’usure de celles-ci.    Le montant annuel du loyer ne pourra pas outrepasser le vingt-cinquième des  sommes versées par la Suisse en vertu du chiffre 2 ci-dessus, compte tenu  des fluctuations monétaires qui interviendraient éventuellement après l’en- trée en vigueur du présent arrangement.   4. Les frais de nettoyage, de chauffage, d’éclairage, d’eau, d’enlèvement des  ordures, etc. seront entièrement supportés par chaque partie contractante  pour les emplacements et installations qu’elle utilise seule. Pour les empla- cements et installations utilisés en commun (locaux de contrôle, lieux de  parcage et emplacement douanier), les frais seront divisés par moitié entre  les services italiens compétents et l’administration des douanes suisses. Les  charges de droit public et les charges semblables (y compris l’assurance des  bureaux) sur les constructions et les installations seront supportées par les  services italiens compétents.   5. L’entretien des bâtiments se fera par les soins des services italiens compé- tents. Tant que l’administration des douanes suisses est exemptée du paie- ment d’un loyer pour les bâtiments et installations, elle supportera entière-      4  Ce délai a été prolongé jusqu’au 31 déc. 2020 par l’échange de lettres des 25 juin 2002/  25 mars 2003 (RO 2003 2527).     Passage frontière de Brogeda – Echange de lettres avec l’Italie   3   0.631.252.945.460.9   ment les frais d’entretien des bâtiments et installations qu’elle utilise exclu- sivement, et la moitié des frais d’entretien des bâtiments et installations utili- sés en commun. A la fin de la période d’utilisation exempte de loyer, les  frais d’entretien seront entièrement à la charge des services italiens compé- tents.   6. Les dispositions ci-dessus seront applicables aussi longtemps que subsis- teront les conditions pour les formalités de contrôle effectuées en commun  au passage frontière près de Brogeda. Si ces contrôles devaient cesser défi- nitivement avant la fin du délai de 30 ans, une compensation financière se- rait accordée par l’Italie, compte tenu de la période de non-utilisation. Si ces  contrôles devaient cesser temporairement avant le terme de trente ans, une  prolongation de l’utilisation des installations serait consentie par l’Italie à  l’administration des douanes suisses sans paiement de loyer, pour une pé- riode correspondant à celle de la non-utilisation.   7. Les formalités de contrôle dans le trafic de voyageurs seront réglées sur la  base de la convention relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés  et au contrôle en cours de route, conclue à Berne le 11 mars 19615.   8. L’emplacement pour les formalités de contrôle du trafic de voyageurs sera  construit par les soins du Gouvernement italien. L’administration suisse  compétente pourra cependant affecter un expert à la direction des travaux  pour les contrôles techniques nécessaires de la partie attribuée aux services  suisses.   9. Les autorités italiennes compétentes mettront gratuitement à la disposition  des autorités suisses compétentes, dans un ordre de grandeur d’au moins  100 000 mètres cubes, les matériaux de remblayage en surplus qui provien- nent de l’excavation à la suite de l’exécution du projet. Lesdites autorités  fixeront, après entente, les quantités, le genre, le moment et les modalités  des livraisons. Les administrations douanières des deux pays assureront le  libre passage de ces matériaux à travers la frontière.    Si l’Italie est d’accord sur ce qui précède, je vous propose que la présente  lettre et la réponse que vous voudrez bien m’adresser constituent un arran- gement à ce sujet entre les deux Gouvernements, lequel entrera en vigueur le  jour de ladite réponse.»   J’ai l’honneur de vous informer que le Gouvernement italien est d’accord sur ce qui  précède; dès lors, votre lettre et la présente réponse constituent un arrangement, le- quel entre en vigueur ce jour.    Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.    Oliva       5 RS 0.631.252.945.460     Régime général   4   0.631.252.945.460.9
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