Direction générale des Finances publiques Bureau des comptabilités locales (CL1B) Direction générale de l’offre de soins Bureau de l’efficience des établissements de santé publics et privés (PF1) Janvier 2021 Afin de mieux retracer les avances de trésorerie entre membres d’un groupement hospitalier de territoire (GHT)2, le compte 551 « Mutualisation de trésorerie entre membres d’un GHT - avances versées » est créé au 1er janvier 2021 (ainsi que le compte racine 55 « Avance de trésorerie versée ») et le compte 5195 est renommé « Mutualisation de trésorerie entre membres d’un GHT – avances reçues »3. Le compte 551 est débité par le crédit du compte 515 « Compte au Trésor » lors du versement de l’avance de trésorerie par l’EPS contributeur. Il est crédité par le débit du compte 515 lors du remboursement de l’avance à l’EPS. De son côté, le compte 5195 retrace, à compter de l’exercice 2021, les seules avances de trésorerie reçues par l’EPS bénéficiaire dans le cadre d’un GHT. Ce compte est crédité par le débit du compte 515 lors de l’encaissement de l’avance par l’EPS. Il est débité par le crédit du compte 515 lors du remboursement de l’avance. Au bilan, le compte 551 sera positionné à l’actif, sur la ligne « Disponibilité ». Le compte 5195 sera, lui, positionné au passif, sur la ligne « Crédits et lignes de trésorerie ». 1.4) Les créations de comptes de charges personnels (comptes 642x) associées à de nouveaux statuts médicaux : praticiens associés (comptes 64236x), docteurs juniors (comptes 64246x) 1.5) Les créations de comptes de produits d’activité hospitalière (compte 731x) associées à des réformes de financements contenues dans les dernières lois de financements de la sécurité sociales (2020 et 2021): les activités concernées sont la médecine d’urgence et les hôpitaux de proximité, avec les créations suivantes :« 731117 Dotation socle de financement des activités de médecine », « 731146 Dotation qualité de l'activité de médecine d'urgence », « 731147 Forfait pathologie chronique », « 731161 Dotation de garantie de financement – Hprox », « 731162 Dotation de responsabilité territoriale – Hprox », « 731221 Forfait accueil et traitement des urgences », « 731222 Forfait âge de l'activité de médecine d'urgence », « 731223 Suppléments facturés au titre de l'activité de médecine d'urgence », « 732424 Forfait Participation aux Urgences (FPU) ». 2) Les modifications d’intitulés Compte Libellé 2020 Libellé 2021 Commentaires 10282 FMESPP FMESPP-FMIS 13182 FMESPP FMESPP-FMIS 13982 FMESPP FMESPP-FMIS 1674 Avances remboursables FMESPP Avances remboursables FMESPP-FMIS 4581 Dépenses Dépenses (à 2 La mise en œuvre de cette procédure est conditionnée par la publication à venir d'un décret 3 Le compte 5195 s’intitulait en 2020 « avances de trésorerie entre membres d’un GHT (mutualisation) » 2
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