Le présent accord a pour objet d'instituer dans le cadre de l'article 83-1° quater du code général des impôts un régime minimum obligatoire de prévoyance complémentaire au plan national généralisé à tout le personnel non cadre exerçant une activité salariée et inscrit à l'effectif de l'entreprise le jour de la mise en oeuvre du régime de prévoyance et postérieurement à cette date. L'adhésion des entreprises au régime professionnel et l'affiliation des salariés ont un caractère obligatoire et résultent du présent avenant. Les entreprises sont tenues de ratifier administrativement l'adhésion des salariés auprès de l'organisme désigné à l'article 7, par la signature d'un bulletin d'adhésion spécifique adressé par l'institution, conformément à l'article R. 932-1-3 du code de la sécurité sociale. Les entreprises deviennent membres adhérents de l'organisme assureur et les salariés, anciens salariés et ayants droit deviennent membres participants.
Toutefois, les salariés d'une entreprise entrant dans le champ d'application du régime de prévoyance professionnel dont le contrat sera rompu à compter de la date d'effet du présent avenant bénéficieront d'un maintien des garanties dans les conditions mentionnées à l'article 9 de l'avenant n° 11.

KALI/KALIARTI000021549751.xml