ACCORD SUR LE NOMBRE D’ETABLISSEMENTS DISCTINCTS


ENTRE 

La Société CHECKPOINT SYSTEMS France SAS, Représentée par xxxx, Directeur Général, dûment mandaté

Et

La C.F.T.C
Représentée par xxxx

La CGT
Représentée par xxxx

Le SNAREP, CFE/CGC
Représentée par xxxx


PREAMBULE : CONTEXTE DU PRESENT ACCORD COLLECTIF

Les parties rappellent que les élections professionnelles ont eu lieu en Juillet 2015.

Les dispositions issues des ordonnances Macron du 22 Septembre 2017 prévoient la mise en place de nouvelles institutions représentatives du personnel et plus particulièrement l’élection d’un Comité Social et Economique (CSE) 

A cet effet et dans le respect des dispositions légales et notamment l’article L2313-2 et suivants du code du travail, les parties au présent accord se sont réunies afin de déterminer, en tant que première étape du processus d’élections de ces nouvelles institutions représentatives du personnel, le périmètre et le nombre des établissements distincts concernés par l’organisation de ces élections.

Par voie de conséquence et dans un souci de déterminer les institutions représentatives du personnel de la société Checkpoint Systems France SAS, les parties signataires ont convenu des dispositions ci-après mentionnées.


ARTICLE 1 : Objet du présent accord  

Le présent accord fixe le périmètre et le nombre des établissements distincts concernés par les élections de 2019 au sein de la société Checkpoint Systems France SAS.  

Il annule et remplace par voie de conséquence l’ensemble des dispositions des précédents accords collectifs et avenants signés et qui seraient en vigueur à date.

Pour les dispositions qui ne seraient pas traitées dans le cadre du présent accord collectif, les dispositions légales et règlementaires en vigueur pourront s’appliquer. 



ARTICLE 2 : Désignation des établissements distincts 

Aux termes de l’article L2314-4 du code du travail, l’établissement distinct est caractérisé par l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

Compte tenu des spécificités de la société et de son organisation, Checkpoint Systems France SAS est considéré comme un établissement unique et distinct.



Fait à Montigny, le 6 Juin 2019.


xxxxx
Directeur Général





La C.F.T.C.
Représentée par xxxxx




La CGT
Représentée par xxxxx





Le SNAREP, CFE/CGC
Représentée par xxxxx









ACCO/T07819003575-32169277400094.docx