48 4. Le contentieux 4.1. Les décisions du Conseil d’Etat et la jurisprudence Cinq décisions du Conseil d’Etat, des 7ème et 2ème chambres réunies de la Section du contentieux, au Recueil, constituent sa jurisprudence sur l’indemnisation des essais nucléaires et le CIVEN. Elles sont mentionnées et citées sous forme anonymisée, sauf la décision du 17 octobre 2016 pour sa meilleure compréhension. - 378325 du 7 décembre 2015 - 400375 du 17 octobre 2016 (Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française) - 409777 du 28 juin 2017 - 429574 du 27 janvier 2020 - 439003 du 6 novembre 2020 378325 du 7 décembre 2015 Alors que les dispositions de l’article 4 de la loi du 5 janvier 2010 applicables sont celles issues de l’article 113 de la loi du 28 février 2013 qui ont supprimé la possibilité de renverser la présomption de causalité au motif que le risque attribuable aux rayonnements dus aux essais nucléaires serait négligeable, cette décision précise quels facteurs peuvent être pris en compte dans l’appréciation du risque et quels éléments de preuve le CIVEN doit apporter pour justifier de la dose reçue par le demandeur. « que, toutefois, cette présomption peut être renversée lorsqu'il est établi que le risque attribuable aux essais nucléaires, apprécié tant au regard de la nature de la maladie que des conditions particulières d'exposition du demandeur, est négligeable ; qu'à ce titre, l'appréciation du risque peut notamment prendre en compte le délai de latence de la maladie, le sexe du demandeur, son âge à la date du diagnostic, sa localisation géographique au moment des tirs, les fonctions qu'il exerçait effectivement, ses conditions d'affectation, ainsi que, le cas échéant, les missions de son unité au moment des tirs ; « que le calcul de la dose reçue de rayonnements ionisants constitue l'un des éléments sur lequel l'autorité chargée d'examiner la demande peut se fonder afin d'évaluer le risque attribuable aux essais nucléaires ; que si, pour ce calcul, l'autorité peut utiliser les résultats des mesures de surveillance de la contamination tant interne qu'externe des personnes exposées, qu'il s'agisse de mesures individuelles ou collectives en ce qui concerne la contamination externe, il lui appartient de vérifier, avant d'utiliser ces résultats, que les mesures de surveillance de la contamination interne et externe ont, chacune, été suffisantes au regard des conditions concrètes d'exposition de l'intéressé, et sont ainsi de nature à établir si le risque attribuable aux essais nucléaires était négligeable ; qu'en l'absence de mesures de surveillance de la contamination interne ou externe et en l'absence de données relatives au cas des personnes se trouvant dans une situation comparable à celle du demandeur du point de vue du lieu et de la date de séjour, il appartient à cette même autorité de vérifier si, au regard des conditions concrètes d'exposition de l'intéressé précisées ci-dessus, de telles mesures auraient été nécessaires ; que si tel est le cas, l'administration ne peut être regardée comme rapportant la preuve de ce que le risque attribuable aux essais nucléaires doit être regardé comme négligeable et la présomption de causalité ne peut être renversée ».
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