DGCL/ covid-19 et droit funéraire MAJ du 5 octobre 2021 19 Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé Pour information, voir article L. 312-1-4 du code monétaire et financier relatif à la prise en charge financière des frais funéraires à la demande de la « personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles » (possible y compris pour le directeur d’établissement de santé) du défunt sur le compte bancaire de celui-ci.
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