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Entre : EHPAD BEAULIEU – 15 rue du Bon Pasteur – 72018 LE MANS cedex 9
Représenté par, Président.
							
									D’une part,


ET L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux 
Représentée par, déléguée syndicale. 


									D’autre part.



Il a été convenu, après consultation du CSE, le présent accord : 



       

	    	ARTICLE 1 : OBJET :

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du code du Travail. Cet accord, convenu en application des dispositions de l’article 11.03 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution d’un jour de congé exceptionnel pour déménagement, suite à un usage en vigueur au sein de l’établissement.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES :

Les modalités ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des personnels de l’EHPAD BEAULIEU.

ARTICLE 3 : CONGE POUR DEMENAGEMENT : 

Les parties conviennent que les salariés pourront bénéficier, sans réduction de salaire et sans condition d’ancienneté, d’une autorisation d’absence d’une journée, en cas de déménagement.  

ARTICLE 4 : MODALITES DE PRISE DU CONGÉ : 

Ce congé supplémentaire, assimilé à un jour de travail effectif, ne vient pas en déduction des congés annuels, à condition qu’il soit pris au moment de l’événement et qu’un justificatif soit fourni à l’employeur.
Toutefois, avec l’accord de l’employeur ou de son représentant, il pourra être pris dans la quinzaine où se situe la date du changement d’adresse.
		
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES : 

Les dispositions du présent accord sont applicables pour les années civiles 2021,2022 et 2023.
Le terme du présent accord est fixé au 31 décembre 2023. Les parties conviennent donc de se revoir en début d’année 2024, afin de réexaminer les termes de cet accord. 

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord est remis au délégué et au CSE.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction. 




								Fait à LE MANS, le 19 novembre 2020.






























ACCO/T07221002889-34047495600018.docx