Le conseil d'administration peut créer une ou plusieurs sections financières pour gérer les contributions des entreprises.
À la signature du présent accord, il est constitué :
– une section financière pour les contributions versées au titre du plan de formation pour les entreprises occupant moins de 10 salariés ;
– une section financière pour les contributions versées au titre du plan de formation pour les entreprises occupant de 10 à 49 salariés ;
– une section financière pour les contributions versées au titre du plan de formation pour les entreprises occupant 50 salariés et plus qui est constituée de plusieurs sections professionnelles paritaires conformément aux dispositions de l'article 8.
Les sections financières pour les contributions versées au titre du plan de formation pour les entreprises occupant moins de 10 salariés et celles versées au titre du plan de formation pour les entreprises occupant de 10 à 49 salariés seront gérées paritairement directement au sein du conseil d'administration ou selon l'organisation mise en place par ce dernier.

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