439.20 - Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'adhésion à l'accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires   1  439.20  Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'adhésion à l'accord intercantonal sur les contributions aux  coûts de formation des hautes écoles universitaires  du 11.12.2019 (état au 01.01.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 64, alinéa 1 de la loi du 5 septembre 1996 sur l'Université (LUni)1), sur proposition de la Direction de l'instruction publique,  arrête:  Art.  1 Adhésion 1 Le canton de Berne adhère à l'accord intercantonal du 27 juin 2019 sur les  contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord  intercantonal universitaire, AIU), qui est publié sous le numéro ROB     20-007.  Art.  2 Représentation du canton 1 Le canton de Berne est représenté à la Conférence des cantons signataires  par le directeur ou la directrice de l'instruction publique et de la culture.  Art.  3 Abrogation 1 L'arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion du canton de Berne à l'Ac- cord intercantonal universitaire du 20 février 19972) est abrogé et retiré du Re- cueil systématique des lois bernoises. 2 A la date d'entrée en vigueur de l'accord intercantonal du 27 juin 2019 sur les  contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord  intercantonal universitaire, AIU), l'accord intercantonal universitaire du 20 fé- vrier 19973) sera retiré du Recueil systématique des lois bernoises.  Art.  4 Entrée en vigueur 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.  1) RSB 436.11 2) RSB 439.20 3) RSB 439.20-1  * Tableaux des modifications à la fin du document  20-006    https://www.belex.sites.be.ch/data/436.11/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/439.20-1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/439.20/fr https://www.belex.sites.be.ch/frontend/change_documents   439.20  2  Berne, le 11 décembre 2019 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Ammann le chancelier: Auer       3  439.20  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  11.12.2019 01.01.2020 Texte législatif première version 20-006       439.20  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 11.12.2019 01.01.2020 première version 20-006
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