Vous souhaitez par ailleurs mieux connaître l’impact de la dévolution de biens de l’Etat à ces établissements au regard du régime de responsabilité « civile » et pénale des présidents d’Universités (question n° 3) et du régime d’assurance des biens dont les Universités sont propriétaires (question n° 4). 1. Rien ne paraît faire obstacle à ce que des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, au nombre desquels figurent les universités, créent des filiales ayant notamment pour objet la gestion de leur patrimoine immobilier (question n° 1). 1.1 Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ont la capacité juridique de créer des filiales. L’article L. 711-1 du code de l’éducation prévoit que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), au nombre desquels figurent les universités, « peuvent prendre des participations, participer à des groupements et créer des filiales dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ». La notion de filiale suppose que l’établissement détienne plus de la moitié des actions ou des parts sociales de la personne morale créée4. Les articles R. 711-10 et suivants du même code précisent les conditions dans lesquelles les EPSCP peuvent prendre des participations ou créer des filiales. Ainsi, aucune création de filiale ne peut avoir lieu : • si le budget de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est soumis à approbation, en application des articles R. 719-69 et R. 719-71 pour les établissements bénéficiant des responsabilités et compétences élargies, ou en application des articles R. 719-135 et R. 719-137 pour les établissements ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences élargies ; • si le compte de résultat se trouve dans une situation de déficit mentionnée à l'article R. 719-109 pour les établissements bénéficiant des responsabilités et compétences élargies, ou à l'article R. 719-155 pour les établissements ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences élargies5. La délibération du conseil d'administration autorisant la création de la filiale doit être soumise à l'approbation du recteur d'académie, chancelier des universités, et du directeur régional des finances publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel6. Une convention est ensuite conclue entre l’établissement et la filiale, puis approuvée par le conseil d’administration de l’établissement7. L’article R. 711-15 du code de l’éducation prévoit les conditions de représentation de ce dernier au sein des filiales crées. 1.2 Le principe de spécialité qui régit le fonctionnement des établissements publics ne s’oppose pas à ce que la filiale ainsi créée ait pour objet la valorisation du patrimoine d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. 1.2.1 Le principe de spécialité interdit que la personne morale, dont la création a été justifiée par la mission qui lui a été confiée, dispose d’une compétence générale qui aille au-delà de cette mission8. Ce principe implique qu’en cas de contentieux, le juge administratif sanctionne l’exercice par un établissement d’activités excédant le cadre des missions qui lui ont été confiées9. Toutefois, dans un avis du 7 juillet 1994 relatif à EdF-GdF, la Section des travaux publics du Conseil d'État a précisé que « le principe de spécialité […] signifie que la personne morale […] n'a pas de compétence générale » au delà de la mission qui lui a été confiée. Il ne lui appartient pas « d'entreprendre des activités extérieures à cette mission ou de s'immiscer dans de telles activités. » Toutefois, selon le même avis, le principe de spécialité « ne s'oppose pas par lui-même à ce qu'un établissement public, surtout s'il a un caractère industriel et commercial, se livre à d'autres activités économiques à la double condition : 4 Code de l’éducation, art. R. 711-10 : « Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent, en application de l'article L. 711-1, créer des filiales et prendre des participations dans des sociétés ou groupements de droit privé./ Lorsqu'un établissement détient plus de la moitié des actions ou des parts sociales de la personne morale mentionnée à l'alinéa précédent, celle-ci est dénommée filiale de cet établissement ». 5 Code de l’éducation, art. R. 711-16 : « Aucune prise de participation ou création de filiale ne peut avoir lieu si le budget de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est soumis à approbation, en application des articles R. 719-69 et R. 719-71 pour les établissements bénéficiant des responsabilités et compétences élargies, ou en application des articles R. 719-135 et R. 719-137 pour les établissements ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences élargies, ou si le compte de résultat se trouve dans une situation de déficit mentionnée à l'article R. 719-109 pour les établissements bénéficiant des responsabilités et compétences élargies, ou à l'article R. 719-155 pour les établissements ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences élargies ». 6 Code de l’éducation, art. R.711-11 et 12. 7 Code de l’éducation, art. R. 711-13. 8 CE avis n° 356.089 du 7 juillet 1994, Diversification des activités d’EDF/GDF. 9 Guide de légistique, point 5.2.3. Créer, modifier ou supprimer un établissement public. 2
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