Convention de concession et cahier des charges ALIS – texte consolidé au 26 janvier 2016 28 En cas de rachat, le concessionnaire sera indemnisé par le versement à son profit des deux éléments ci-après : 1. Pour chacune des années restant à courir jusqu’au terme de la concession, une annuité (ci-après « l’annuité ») déterminée sur la base des produits nets annuels de la concession : a) On entend par produit net annuel, le total des recettes exprimées hors TVA de la concession diminué : - des dépenses faites pour l’exploitation et pour l’entretien ; - ainsi que des dépenses faites pour le renouvellement des ouvrages et du matériel ; - des provisions nettes qui auront été ou auraient normalement dû être constituées en vue de ce renouvellement et ; - des amortissements techniques lorsqu’ils sont étalés sur une durée inférieure à celle de la concession ; chacun de ces montants étant exprimé hors TVA. Ne sont compris dans ces dépenses ni les charges financières, ni les amortissements lorsqu’ils sont étalés sur la durée de la concession, ainsi que les dépenses de premier établissement et investissements sur autoroutes en service. b) L’annuité de référence exprimée hors TVA est égale à la plus élevée des deux valeurs ci-après : - la moyenne des cinq produits nets annuels les plus élevés obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le préavis de rachat est notifié au concessionnaire ; - le produit net de l’année ayant précédé celle où le préavis de rachat est notifié au concessionnaire. c) L’annuité est versée chaque année à partir de l’année de rachat jusqu’au terme de la concession inscrit dans le contrat. Elle est calculée, pour une année donnée n, comme le produit de l’annuité de référence définie en b et du coefficient K[[!]]n défini comme suit pour l’année n : Kn = 1,02 x Max (In + PIBn-1 ; K3p) In est le rapport entre l’indice des prix à la consommation hors tabac pour le mois de janvier de l’année n et l’indice des prix à la consommation hors tabac pour le mois de janvier de l’année précédant celle du préavis. PIBn-1 est égal à la croissance du PIB en volume, exprimée en pour cent, entre l’année n-1 et la deuxième année précédant celle du préavis, publiée l’année n par le ministère chargé des finances. In est supérieur ou égal à 1 et PIBn-1 est positif ou nul. K3 est défini comme suit : K3 = 1 + moyenne arithmétique des cinq variations annuelles les plus élevées du produit net annuel au cours des sept dernières années précédant celle du rachat, exprimée en pourcentage. p est le nombre d’années séparant l’année en cours de celle précédant le préavis.
105966