ROC –Structures d’accompagnement vers l’emploi – évaluation des actions - octobre 2018 Inspection générale 8 1.1.1.1. Le conventionnement tripartite de l’EPEC Cet acteur est lié à ses trois partenaires publics, Etat, Ville et Région, dans un cadre de conventionnement tripartite pour la période 2016-2020. Ce protocole est le document structurant pour les objectifs impartis à cet acteur et pour l’évaluation de son action. La relation partenariale entre l’EPEC et l’Etat résulte des procédures de financement du FSE8. A ce titre, une convention de subvention globale lie l’Etat, autorité de gestion déléguée, à l’EPEC, organisme intermédiaire. L’un des objectifs spécifiques assignés à l’EPEC dans le cadre de cette convention vise à « augmenter le nombre de parcours intégrés d’accès à l’emploi des publics très éloignés en appréhendant les difficultés rencontrées de manière globale ». Le protocole tripartite renvoie à cette convention de subvention globale. La convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) liant l’EPEC au Département de Paris renvoie également dans son article 1er, au protocole lequel « détermine les axes privilégiés d’intervention du PLIE à Paris, les objectifs quantitatifs et qualitatifs visés et les modalités de fonctionnement de l’association porteuse ». En outre, en tant que signataire du PPIE, l’EPEC fait l’objet de différentes fiches action, dont l’une9 concerne l’extension de son activité aux 9 arrondissements comprenant des quartiers politique de la Ville. Cet objectif est également repris par le protocole.  Les objectifs quantitatifs et qualitatifs assignés à l’EPEC L’article 4 du protocole tripartite consacré aux objectifs, distingue les objectifs quantitatifs (art.4.1) et qualitatifs (art.4.2). Dans un article distinct (art.3), l’opérateur se voit assigner des objectifs concernant les publics prioritaires. Les objectifs quantitatifs assignés à l’EPEC Tableau 2 : Types d’indicateurs Libellé 1ère année 2016 À la fin du Protocole 2020 Activité Nb de participants en parcours PLIE 2 800 3 500 Nb d’entrées de participants en parcours PLIE 1 000 5 300 Publics Demandeurs d’emploi issus des QPV 40% 50% Allocataires RSA 50% 50% Seniors (+ de 45 ans) 30% 30% TH 8% 8% Résultat % de sorties positives : 60% 60% -dont % de sorties en emploi durable 30% 30% -dont % en formation qualifiante/diplômante 10% 10% -dont autres sorties positives 20% 20% Source : IG d’après protocole 8 Cette convention s’inscrit dans le cadre du programme opérationnel national (PON) pour l’emploi et l’inclusion en métropole, pour la période 2014-2020. Les crédits FSE sont mobilisés par l’Etat au titre de l’axe 3 de ce programme « lutter contre la pauvreté et promouvoir l’inclusion ». 9 La fiche-action 30 « étendre l’activité de l’EPEC à l’ensemble des arrondissements comportant des quartiers en politique de la Ville ».
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