11.1.1. Constitution et principes
Des groupements d'employeurs peuvent être constitués sous forme d'association conformément aux articles L. 127-1 et suivants du code du travail.
Le placement de main d'oeuvre doit constituer l'objet exclusif du groupement.
11.1.2. (1) Obligations
Les groupements d'employeurs dont la majorité des adhérents relève de la CCN "Sport" sont soumis aux dispositions de celle-ci.
Les employeurs qui font partie du groupement assument une responsabilité solidaire concernant les engagements contractés auprès des salariés dudit groupement.
Le groupement d'employeurs assumera vis-à-vis des salariés mis à disposition toutes les obligations de l'employeur, notamment celles mentionnées dans la présente CCN "port" et celles relatives à la médecine du travail.
11.1.3. Dispositions spécifiques
Les salariés des groupements d'employeurs entrent dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice.
Le calcul de l'effectif, les règles d'électorat et d'éligibilité sont définies au chapitre III de la présente convention.
(1) Article étendu sous réserve du
respect des
dispositions de l'article L. 127-7 du code du travail (
arrêté du 21 novembre 2006, art. 1er)

KALI/KALIARTI000017577856.xml