Ce compte retrace les créances sur l’État au titre de la sectorisation psychiatrique, créances acquises avant le 1er janvier 1986. Compte 417 – Redevables – Différences de conversion Ce compte enregistre les variations des créances sur redevables libellées en monnaie étrangère à la date de l’arrêté des comptes du fait de l’application du taux de conversion. Lorsque l’application du taux de conversion augmente la créance, le compte 417 est débité par le crédit du compte 47712 « Augmentation d’autres créances » (gain latent). En revanche, lorsque l’application du taux de conversion diminue la créance, le compte 417 est crédité par le débit du compte 47612 « Diminution d’autres créances » (perte latente). Les différences de conversion, lorsqu’elles sont compensées par des contrats de couverture de change, sont enregistrées dans des subdivisions distinctes des comptes 476 et 477 (4768 et 4778 « Différences compensées par couverture de change »). Il s’agit d’écritures d’inventaire non budgétaires qui doivent être contre-passées au début de l’exercice suivant pour permettre de conserver en comptabilité la valeur historique. Compte 418 – Redevables – Produits à recevoir Le compte 418 est subdivisé comme suit : 4181 Redevables- Produits à recevoir –Hospitalisés et consultants 4182 Redevables- Produits à recevoir – Caisse d’assurance maladie désignée en l’application de l’article L 174-2 du CSS (caisse pivot) 4184 Locataires- Produits à recevoir 4188 Redevables – Produits à recevoir - Autres Le compte 418 est débité à la clôture de la période comptable du montant des créances imputables à la période close, n’ayant pas pu faire l’objet d’un titre à l’encontre du redevable par le crédit des comptes concernés de la classe 7. Ce compte va notamment enregistrer les produits liés à l’activité de la fin de l’année qui n’ont pu faire l’objet d’une facturation au véritable créancier ou d’une valorisation validée par le DGARS. Il enregistre également la part de produit relative à l’exercice qui s’achève pour les séjours à cheval sur deux exercices comptables. Le compte 4182 enregistre les produits liés à l’activité de la fin d’année qui n’ont pas encore fait l’objet d’une valorisation validée par le DGARS, c’est à dire la part liée à l’activité des mois de novembre et décembre. Au début de l’exercice suivant, le compte 418 est crédité par le débit des comptes de classe 7, du montant des produits rattachés à ces mêmes comptes à la clôture de l’exercice précédent. Cette opération est effectuée au vu d’un titre d’annulation de recettes sur exercice courant établi par l’ordonnateur (cf. Tome 2). Compte 419 – Redevables créditeurs Le compte 419 est subdivisé comme suit : 4191 Avances reçues 4194 Avances de facturation individuelle 4197 Clients – Autres avoirs 4198 Rabais, remises et ristournes à accorder et autres avoirs à établir Compte 4191 – Avances reçues Compte 41911 « Hospitalisés et consultants » Il convient de se référer aux dispositions de l’article R. 6145-4 du Code de la santé publique. 73
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