25 Enfin, il n’est pas du tout fait référence à l’évolution de la vente et de la distribution d’énergie, telle qu’elle résulte de la loi NOME du 7 décembre 2010 (« Enjeu : Gestion des pointes et de l’équilibre du réseau électrique »), qui va impliquer une nouvelle façon de compter et de facturer la consommation électrique et ce à partir du 1er janvier 2016. III.2.2) Discussion sur les recettes annexes. La question des recettes annexes a pourtant fait l’objet de réflexions dans des documents antérieurs au dossier d’expertise et à l’EP mais les conclusions ont été pour le moins mitigées. Certes des besoins et des potentialités existent ; ils ont été étudiés dans un rapport de la société Acadie de janvier 2011 (Rapport de phase 2, Etudes de marché : éléments de réponse sur les thématiques et problématiques explorées) dans des domaines aussi divers que l’offre de restauration sur le Campus, l’optimisation de l’utilisation des logements étudiants pendant la période estivale de même que celle des installations sportives, l’organisation d’événements payants dans les locaux universitaires, l’offre d’équipements d’accueil pour les chercheurs et les entreprises correctement dimensionnés, ainsi que le règlement des problèmes de stationnement. Ces réflexions ont été prises en compte par les concepteurs du PPP qui ont souhaité proposer dans le bâtiment Cœur de Campus l’accueil de pépinières d’entreprises ou l’offre de formation continue et confieront au titulaire du CP la responsabilité de construire un parking en silo, proposition directement tirée du rapport d’Acadie. Pour autant, aucune tentative de chiffrage n’a été tentée. Ainsi, pour le parking, aucun taux d’occupation n’a été avancé, l’impact du développement de nouvelles activités ouvertes sur l’extérieur et d’éventuels événements de nature commerciale (congrès, conférences, concerts…) étant difficile à mesurer. De toute façon, la marge susceptible d’être dégagée sur ces événements est faible et très contrainte par les frais du personnel qu’il conviendra d’employer pour gérer ces diversifications. Le montage d’un CP étant une opération complexe, ses promoteurs ont choisi de ne pas se lancer dans des estimations hasardeuses qui n’auraient de toute façon pas pu se traduire de manière certaine par une baisse des loyers. L’exploitation des restaurants devrait demeurer en régie ou faire l’objet de délégations de service public dont l’équilibre financier est probablement fragile. Il est néanmoins envisageable qu’une fois les réhabilitations terminées et la restructuration des espaces effective, le pouvoir d’attraction d’une Université modernisée et ouverte sur la Ville se renforce. Le sujet des recettes annexes pourrait être ré-évoqué à ce moment-là. III.2.3) Remarques méthodologiques. A ce stade et dans ces conditions, les calculs réalisés par les conseils de l’Université ne produisent qu’une somme actualisée des coûts du projet en MOP ou en CP et non une véritable VAN socio- économique (que l’on peut et même doit espérer positive). Il s’agit là d’une limitation importante des documents transmis qui, il est vrai, ont été rédigés à une époque où l’ESE n’était pas obligatoire. Lettres et Sciences Humaines. Une police identique a été conclue pour les besoins de la faculté de Droit le 15 décembre 2011. Ces deux polices ont vocation à expirer en même temps que la délégation de service public i.e. le 30 juin 2023.
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