Créé par l'ANI du 11 janvier 2013 et défini dans ses modalités par l'ANI du 14 décembre 2013, le compte personnel de formation (CPF) a pour objet de donner à chacun les moyens d'évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel, notamment en progressant d'un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle et/ou en obtenant une qualification dans le cadre d'une reconversion professionnelle.
Les parties signataires du présent accord rappellent que la mobilisation du CPF est conditionnée au consentement explicite du salarié quelle que soit la nature des heures de CPF mobilisées.
Depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le CPF s'inscrit désormais dans le cadre du compte personnel d'activité (CPA) qui regroupe actuellement les droits issus de trois comptes : le compte personnel de formation (CPF), le compte professionnel de prévention (C2P) et le compte d'engagement citoyen (CEC).
L'usage du CPF connaît, depuis sa création, une progression constante pour les salariés comme pour les demandeurs d'emploi. Néanmoins, l'information des personnes doit encore être améliorée pour permettre à chacun de connaître et mobiliser ses droits. à ce titre, les parties signataires décident d'en simplifier l'accès et la lisibilité :
– en faisant du CPF le réceptacle unique de l'ensemble des droits liés à la formation, rattachés à l'individu et mobilisables à son initiative ou avec son accord ;
– en facilitant ses modalités d'accès dans un cadre individuel ou coconstruit avec l'employeur ou avec des tiers.

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