Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des Publication : «Le guide statistique collectivités territoriales et de l’immigration de la fiscalité directe locale 2010» Direction générale des collectivités locales – DESL Mise en ligne : Octobre 2011 94 Parmi les autres recettes de fiscalité indirecte, on peut mentionner:  la taxe sur l'électricité qui est une taxe facultative assise sur la consommation d’électricité et mise en recouvrement par le distributeur (EDF). Son produit revient aux communes et aux départements ;  la taxe de séjour qui est une taxe facultative prélevée par les communes "touristiques" (ou leurs groupements). Elle est payée par les personnes séjournant provisoirement dans ces communes et non passibles de la taxe d'habitation à cet endroit. Classiquement, elle repose sur le nombre de nuits passées dans la commune, multiplié par un tarif dépendant de la qualité de l'hébergement. Elle peut aussi être perçue "au forfait" et est alors établie en fonction de la capacité d'accueil des établissements. Le produit de cette taxe doit être affecté à des actions en faveur du tourisme. Le département peut prélever 10 % en sus du produit prélevé par la commune ;  la taxe sur les cartes grises qui est un impôt constituant la contrepartie financière du transfert de compétences effectué par l'Etat vers la région en 1983 dans le domaine de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage. Le taux unitaire par cheval-vapeur, taux de base, est fixé librement par le Conseil régional ;  les taxes sur les affiches publicitaires, les emplacements publicitaires fixes, les véhicules publicitaires, la taxe sur les spectacles, la taxe sur les casinos, la taxe sur les « bowlings » (supprimée par la loi de finances 2000), le droit de licence des débits de boissons, la surtaxe sur les eaux minérales, la taxe d’usage des abattoirs, le permis de chasse au profit des communes, la taxe sur les remontées mécaniques au profit des communes et des départements, le permis de conduire et les taxes sur les transports aériens et maritimes en provenance ou à destination de la Corse et des DOM pour les régions. Parmi les taxes d’urbanisme, la plus importante est la taxe locale d’équipement. Elle est perçue par les communes ou les groupements de communes compétents en matière d'urbanisme, de plein droit pour les communes de plus de 10 000 habitants et une partie des communes de la région Ile-de-France, à titre facultatif pour les autres. Elle est liquidée (estimée) par les Directions Départementales de l’Équipement à l’occasion des autorisations de construction, mais n’est recouvrée par les collectivités qu’au moment du versement effectif, qui se fait en deux fractions égales dans un délai de dix-huit, puis trente six mois. Son produit est utilisable librement par les collectivités. Les autres taxes d’urbanisme sont le versement pour dépassement du coefficient légal de densité, la participation pour dépassement du coefficient d’occupation des sols et la participation pour non réalisation d’aires de stationnement pour les communes, la taxe départementale d’espaces naturels sensibles, la taxe départementale destinée au financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement et la taxe spéciale d’équipement de la Savoie pour les départements, la taxe additionnelle à la taxe locale d’équipement perçue au profit de la région Ile-de-France et la redevance pour création de bureaux en région Ile-de-France pour les régions. Pour plus de détails sur l’ensemble des taxes locales, voir « L’inventaire général des impôts locaux » de la DGCL. Les données relatives à la plupart des taxes indirectes ne sont disponibles qu'en termes de produits effectivement perçus au cours de l'année et non pas en termes de produits votés par les collectivités dans leurs budgets. Par souci d'homogénéité, c'est également en termes de produits qui devraient être perçus au cours de l’année que sont fournies ici les statistiques sur les quatre taxes directes locales et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, et non en termes de produits votés par les collectivités pour l’exercice fiscal correspondant. La différence provient essentiellement de l’activité de vérification et de contentieux des services fiscaux, qui peuvent émettre des avis de rappel d’imposition plusieurs années après l’exercice fiscal au titre duquel est émis l’avis : jusqu’à deux années pour les taxes d'habitation et foncières, et quatre années pour la taxe professionnelle. Ces rappels peuvent provenir du fait que les bases retenues pour le calcul des taux votés n’ont qu’un caractère prévisionnel. La différence principale provient de l’activité de contentieux de la taxe professionnelle, imprévisible pour les collectivités locales.
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