Guide relatif à la lutte contre les abandons et dépôts illégaux de déchets 51 Liste des abréviations ADEME : Agence de l’environnement et de la maîtrise des énergies AFB : Agence française pour la biodiversité CA : Cour administrative CAA : cour administrative d’appel CGCT : Code général des collectivités territoriales CE : Conseil d’État CE : Code de l’environnement CP : Code pénal CPP : Code de procédure pénale DGCCRF : direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DRAAF : direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt DREAL : direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement DRIEE : direction régionale et interdépartementale de l’énergie et de l’environnement EPCI : établissement public de coopération intercommunal GT : groupe de travail ICPE : installation pour la protection de l’environnement MTE : Ministère de la Transition écologique ONF : office national des forêts PV : procès-verbal RSD : règlement sanitaire départemental TA : tribunal administratif SPGD : Service public de gestion des déchets
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