Violences faites aux femmes | Le Gouvernement s’engage. 17 25/11/2017 Lancement par le Président de la République de la Grande cause du quinquennat Annonces de 25 mesures de lutte contre les violences Parmi les mesures les plus emblématiques : > Renforcement du cadre législatif pour mieux prévenir le cyber-harcèlement : loi du 3 août 2018 (art. 11) ; > Questionnement systématique par les professionnels de santé pour déceler les violences ; > Création de dix centres de prise en charge du psychotrauma ; > Généralisation de l’arrêt de bus à la demande la nuit (décret n° 2020-1276 du 19 octobre 2020) ; > Allongement du délai de prescription de 20 à 30 ans pour les violences sexuelles commises sur mineurs (loi du 3 août 2018). 08/03/2018 Comité interministériel à l’égalité entre les femmes et les hommes Parmi les mesures les plus emblématiques concernant la lutte contre les violences : > Création des cellules d’écoute pour les victimes de violences sexistes et sexuelles dans chaque université ; > Garantie de 5 000 places d’hébergement pour les femmes victimes de violences. > Création d’outils pédagogiques pour la prévention des violences à destination des parents et des élèves. 03/08/2018 Vote de la loi renforçant l’action contre les violences sexistes et sexuelles > Allongement de 20 à 30 ans du délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineurs. > Renforcement de l’arsenal juridique permettant de punir les viols et agressions sexuelles commis à l’encontre des mineurs de 15 ans > Élargissement de la définition du harcèlement en ligne permettant d’inclure la répression des « raids numériques » > Création d’une nouvelle infraction d’outrage sexiste pour agir contre le harcèlement de rue 05/09/2018 Vote de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel Cette loi contraint les employeurs à : L’information obligatoire des salariés, des personnes en formation, en stage et candidats à un recrutement sur le harcèlement sexuel et les actions civiles ou pénales possibles. Cette information s’effectue par affichage et dans le règlement intérieur (pour les entreprises de plus de 20 salariés). L’obligation de désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. 23/11/2018 Loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique Cette loi apporte une évolution majeure en matière de protection des victimes de violences conjugales : > Le départ du logement d’une victime de violences conjugales fait cesser la solidarité entre les locataires, permettant ainsi au membre du couple victime de violences de ne pas régler sa part de loyer ; > Le non-paiement des loyers par le locataire auteur de violences constitue un motif sérieux et légitime, justifiant la résiliation du bail par le bailleur. Action de l’État depuis 2017
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