113 SOMMAIRE Lorsque les travaux sont achevés, les comptes 45....1 et 45...2 doivent normalement présenter un solde égal. Si les recettes sont inférieures aux dépenses, la différence s’analyse comme une subvention en nature de la collectivité mandataire à la collectivité mandante (émission d’un mandat au compte 2044 et d’un titre au compte 45...2 pour solde de ce compte). Les comptes 45...1 et 45...2 présentant après cette régularisation un montant égal, le comptable du mandataire procède à la clôture des comptes 45...1 et 45...2 en les soldant l’un par l’autre par opération d’ordre non budgétaire. L’état visé ci-dessus et signé par l’ordonnateur et par le comptable est transmis à la collectivité mandante et à son comptable. Au vu de cet état, le comptable du mandant intègre les travaux et les financements externes. Lorsque le mandataire a mobilisé en son nom un emprunt pour l’opération et que le mandant s’est engagé à rembourser cet emprunt, il impute la dette au compte 16 dans les conditions habituelles (opération réelles visant à encaisser l’emprunt) puisqu’il est le débiteur du prêteur et il constate en même temps l’affectation de l’emprunt à l’opération sous mandat par une recette au compte 4582-n°x en contrepartie d’une dépense au compte 2763 " Créances sur des collectivités publiques " par opération d’ordre budgétaire. Avant chaque échéance de l’annuité de l’emprunt due par le mandataire, ce dernier émet à l’encontre du mandant un titre de recette au compte 2763 pour la partie correspondant au remboursement en capital et au compte 7623 "Remboursements d’intérêts d’emprunts " pour les intérêts.
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