ACCORD PORTANT SUR L'AMENAGEMENT
DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignés
La société COMPTOIR D'ASSURANCES GENERALES
Ayant son siège 6, rue des Bonnes Gens à MULHOUSE (68100)
Immatriculée au RCS du Tribunal d'instance de MULHOUSE sous le numéro 809 331 234 — 2015 B95
Représentée par ………………………………………………………….., Gérant de la société, d'une part,
Et les salariés de la Société COMPTOIR D'ASSURANCES GENERALES SARL, consultés sur le projet d'accord,
d'autre part,
PREAMBULE :
La Société COMPTOIR D'ASSURANCES GENERALES SARL
Après consultation du personnel, les parties signataires considèrent qu'il est de l'intérêt bien compris des salariés et de l'entreprise de procéder à un aménagement du temps de travail hebdomadaire avec mise en place de jour de repos compensateurs (RTT). 
En conséquence, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit .
Article 1 - Champ d'application
L'Accord s'applique à l'ensemble des salariés non cadres à temps plein de la société. La date d'entrée en vigueur de l'Accord est fixée au 1er janvier 2022.
Article 2 - Durée hebdomadaire moyenne du travail La durée hebdomadaire moyenne est de 35 heures.
Article 3 - Horaire collectif de travail
L'horaire collectif applicable est de 37 heures par semaine réparties sur 5 jours.
Article 4 - Acquisition des iours de repos RTT et réqime de prise des RTT
Compte tenu d'une durée hebdomadaire moyenne de travail de 35 heures et d'un horaire collectif de 37 heures, les salariés acquièrent, sur l'année civile, 10 jours de RTT.
Les jours RTT peuvent être pris par journée ou demi-journée.
Article 5 - Gestion des RTT non pris au 31 décembre
L'ensemble des 10 jours de RTT seront acquis du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Les jours de RTT acquis au cours d'une période de référence devront obligatoirement être pris au cours de l'année civile concernée.
Par exemple, les RTT acquis en 2022 devront être soldés avant le 31 décembre 2022.
Ceux non soldés pour des raisons exceptionnelles (maladie, accident du travail, congé maternité ... ) pourront être reportés sur l'année suivante, avec l'accord de l'employeur.
Les collaborateurs bénéficieront de 10 jours de RTT répartis de la manière suivante
5 RTT collaborateurs
5 RTT direction
Les 5 jours de RTT direction seront définis par la direction chaque début d'année.
Article 6 - Incidence des absences sur le nombre de jours RTT acquis
Le nombre de RTT dont bénéficie un salarié sur une année civile est fonction de sa durée du travail effectif au cours de l'année considérée. Toute absence, non considérée comme temps de travail effectif par la loi, ou toute entrée ou sortie en cours d'année, donne lieu à réduction du nombre de RTT acquis, à due concurrence.
Article 7 - Salaire
La rémunération brute annuelle est maintenue, primes comprises. Aucune modification de salaire n'est prévue.
Article 8 — Cas particulier des heures effectuées en ianvier 2022
Au cours du mois de janvier 2022, les salariés non cadres de la société ont travaillé 38 heures par semaine. En contrepartie, ils bénéficieront d'une demi-journée de repos supplémentaire. Ainsi, ces salariés disposeront de 10,5 jours de RTT sur l'année 2022.
Article 9 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 10 - Dénonciation de l'accord
Elle pourra se faire conformément à l'article L 132-8 du code du travail.
Toute difficulté, d'ordre individuel ou collectif, qui surviendrait dans l'application de l'accord donnera obligatoirement lieu, avant toute démarche contentieuse, à une concertation amiable des parties en vue de son règlement.
A défaut d'accord dans les trois mois sur la modification demandée, les dispositions litigieuses seront conservées, à charge pour la partie demandeur de dénoncer l'accord si elle l'estime nécessaire par correspondance recommandée avec accusé de réception.
Article 11 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage.
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société COMPTOIR D'ASSURANCES GENERALES SARL sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à Mulhouse, le 25 janvier 2022,
Pour la Société COMPTOIR D'ASSURANCES GENERALES SARL
Gérant




Pour le personnel




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