ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE CONCERNANT LE TEMPS DE TRAVAIL

Entre : 
La Société WINTZEDIS, située 12 rue Herzog à WINTZENHEIM (68124) dont le numéro SIRET est le 801 751 843 00021, représentée par ……………………… agissant en qualité de Président
D’une part,
Et 
Le syndicat CFTC, représenté par ………………………..
Le syndicat CFE-CGC, représenté par …………………………, 
D’autre part. 

Article 1 – Préambule

Le présent accord vise à adapter les règles générales prévues par le Code du travail aux besoins spécifiques de la société WINTZEDIS et à l’adapter aux exigences du marché. 

Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société WINTZEDIS. 

Article 3 – Définitions

Définition du temps de travail effectif 

Conformément à l’article L3121-1 du Code du travail, le temps de travail effectif se définit comme étant le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. 

Définition du temps de pause 

Le temps de pause est le temps pendant lequel le salarié n’est pas sous la subordination de son employeur et peut librement vaquer à ses occupations personnelles. 

A compter du 1er novembre 2019, la pause rémunérée conformément à l’accord de branche applicable, est assimilée à du temps de travail effectif. 

Article 4 – Durée de l’accord et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail par chacune des parties signataires en respectant un préavis d’une durée de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires.

Article 5 –Formalités de dépôt 

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Une version sur support papier sera également communiquée à la DIRECCTE. 

Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Fait à WINTZENHEIM en 5 exemplaires, le 04 octobre 2019

Pour WINTZEDIS : 						Pour le syndicat CFTC
…………………..						……………………..
Président,							Déléguée syndicale









								Pour le syndicat CFE-CGC
								…………………………..
								Délégué Syndical		



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