AVENANT N°8


A L’ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DES CADRES (AU SENS DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE BRANCHE DE LA METALLURGIE ET DENOMME « AVENANT N° 3 »)
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COMPTE EPARGNE TEMPS



ENTRE :

L’unité économique et sociale constituée par PROTEOR S.A.S. et HOLDING PROTEOR SAS, représentée par en sa qualité de Président
  D’une part,
ET :

L’organisation syndicale représentative CFDT,
représentée par déléguée syndicale

L’organisation syndicale représentative CFTC,
représentée par délégué syndical
D’autre part, 


Préambule

Le présent avenant annule et remplace les dispositions de l’article 6 de l’avenant n° 3 à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail de l’UES conclu le 25 septembre 2000 et les dispositions de l’avenant n° 7 conclu le 19 décembre 2017.

Le présent avenant s’applique au personnel travaillant au sein de l’UES constituée de Holding Proteor SAS et Proteor SAS.


ARTICLE 6 – COMPTE EPARGNE TEMPS

6.1 Ouverture du compte

Les salariés de l’UES ayant la qualité de cadre au sens des conventions et accords collectifs de branche de la métallurgie, âgés de plus de 50 ans et ayant au moins 6 mois d’ancienneté peuvent ouvrir à titre volontaire un compte épargne temps à condition d’en formuler la demande par écrit.

6.2 Tenue du compte

Le compte est tenu par l’employeur. Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l’assurance de garantie des salariés dans les conditions de l’article L 143-11-1 du code du travail.

Chaque année, le salarié est informé de l’état de son compte.
6.3 Alimentation du compte

Le compte peut être alimenté par :

le report des congés annuels légaux et supplémentaires excédant 24 jours ouvrables par an (dès lors qu’ils ne sont pas affectés à une fermeture de l’unité pour congés payés),
10 au plus des 11 jours de repos liés à la réduction du temps de travail (cadres de type A et C),

et ce, dans la limite globale de 22 jours par an.

6.4 Utilisation du compte

Le compte peut être utilisé :
pour financer un congé de fin de carrière
pour alimenter un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO) selon les dispositions de l’accord

6.5 Valorisation des éléments affectés au compte

Le compte épargne temps est exprimé en jours de repos.

Tout élément affecté au compte est converti, pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, en heures de repos sur la base du salaire horaire en vigueur à la date de son affectation. Pour les salariés rémunérés selon un forfait sans référence horaire ou selon un forfait défini en jours, les éléments affectés au compte sont convertis en jours de repos sur la base de la valeur d’une journée de travail, dès lors qu’ils atteignent cette valeur.

La valeur de ces heures ou de ces jours suit l’évolution du salaire de l’intéressé, de telle façon que, lors de la prise d’un congé, le salarié puisse bénéficier d’une indemnisation, qu’elle soit totale ou partielle, calculée sur la base du salaire perçu au moment du départ. 

Lors de l’affectation de tout ou partie de ces droits dans un PERECO, la valorisation des jours se fait en date du transfert.

6.6 Indemnisation du congé

Le salarié bénéficie, pendant son congé, d’une indemnisation calculée sur la base de son salaire réel au moment du départ, dans la limite du nombre d’heures ou de jours de repos capitalisés.

L’indemnité sera versée aux mêmes échéances que les salaires dans l’entreprise. Les charges sociales salariales et patronales seront acquittées par l’employeur lors du règlement de l’indemnité.

6.7 Indemnisation des droits acquis sur le compte

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte. Les sommes affectées au compte épargne temps suivent le même régime fiscal que le salaire lors de leur perception par le salarié.

ARTICLE 7 – DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT 

Le présent accord sera notifié, sans délai, par courrier électronique à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il sera déposé, par l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.

Le personnel est informé du contenu du présent règlement par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.




Fait à Dijon le 7 avril 2022, en 4 exemplaires originaux,

Pour l’UES

Président





Pour Les organisations représentatives au sein de l’UES Holding Proteor SAS et Proteor SAS 

Déléguée syndicale CFDT                                                                  Délégué syndical CFTC



ACCO/T02122004591-54208370400529.docx