38 4. UNE MISSION DE CONSEIL CROISSANTE DONT LES LIMITES RESTENT A DÉFINIR Rappelée dans la directive nationale d’orientation des préfectures 2010-2015, une fonction de conseil doit être assurée par le préfet et les sous-préfets des différents arrondissements, compte-tenu de leur connaissance des problématiques des territoires et des élus locaux. Les fonctions de contrôle et de conseil sont totalement indissociables. Les élus reconnaissent généralement au conseil apporté par les préfectures des avantages en termes de proximité, de réactivité, de compréhension des enjeux et d’objectivité. Pour autant, les préfectures ne détiennent, évidemment, aucune sorte de monopole dans ce domaine. La légitimité de leur intervention tient essentiellement à l’articulation du conseil avec le contrôle. Les qualifications techniques requises sont les mêmes. C’est pourquoi l’idée d’une dissociation des missions de conseil et de contrôle a été écartée. Le constat unanime de la croissance des sollicitations en matière de conseil amène à s’interroger sur la répartition du temps consacré aux deux activités et l’ordre des priorités à suivre par les préfectures en prise directe avec les demandes des autorités locales. 4.1 Des demandes basiques aux prestations juridiques pointues  L’homogénéité des thèmes et de la nature des sollicitations des collectivités territoriales Les préfectures sont susceptibles d’être sollicitées sur des sujets très variés. Il existe cependant des thèmes principaux qui se recoupent pour partie avec ceux faisant l’objet d’observations récurrentes. Parmi les priorités nationales, la commande publique et la fonction publique territoriale sont celles qui entraînent le plus de demandes. Dans le premier domaine, les demandes vont du seuil de transmission, des pièces constitutives des marchés ou des règles de publicité jusqu’à la mise en œuvre ou au choix des procédures (surtout les procédures adaptées), aux conditions de recours à l’avenant, aux prolongations ou résiliations de marchés et de délégations de service public, aux obligations d’information vis-à-vis des candidats évincés, aux conséquences en cas de redressement ou de liquidation judiciaire d’entreprises titulaires de marchés, ou encore aux marchés infructueux. Dans le deuxième domaine, les interrogations des collectivités sont tournées vers les possibilités de recrutement de contractuels, la transformation de CDD en CDI, l’explicitation des dispositions de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les régimes indemnitaires et les conditions de création d’emplois fonctionnels. L’urbanisme suscite, quant à lui, moins de questions auprès des services préfectoraux du fait de l’implication des DDT[M]. Toutefois, lorsque c’est le cas, elles se concentrent sur les procédures d’élaboration ou de révision des documents d’urbanisme, sur les procédures d’enquête publique et la mise en œuvre du droit de préemption. La recrudescence des questions liées à la mise en œuvre de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et du schéma départemental de coopération intercommunale est très souvent mise en avant. Les principales sollicitations portent sur les modifications statutaires et leur rédaction, la détention exacte des compétences entre communes et EPCI, les incidences financières des changements de structure et la composition des conseils communautaires.
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