— 50 — qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement (7° de l'article 131-39 du code pénal) ; – la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit (8° de l'article 131-39 du code pénal) ; – l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication audiovisuelle (9° de l'article 131-39 du code pénal). Mme Marcelle Ramonet a retiré un amendement visant à faciliter l’identification de l’auteur d’une publicité électronique, M. Jean Dionis du Séjour, rapporteur, ayant indiqué que cet amendement était satisfait. Puis, la Commission a adopté un amendement du rapporteur (amendement n°65) assouplissant la formulation retenue pour la deuxième phrase de l’article 43- 15. La Commission, après que le rapporteur a expliqué que la souplesse introduite par l’amendement précédent devrait suffire, a ensuite rejeté les amendements identiques présenté par M. André Santini (n° 28), et M. François Sauvadet, visant à aménager spécifiquement les dispositions de l’article 10 au cas d’un service de communication en ligne mobile. La Commission a adopté l’article 10 ainsi modifié. Article 11 (art. L.121-15-1 à L.121-15-3 nouveaux du code de la consommation) Transparence des actions promotionnelles L’article 11 du projet de loi s’inscrit dans le même esprit que l’article 10. Il vise à appliquer le principe de l’obligation de transparence dans la démarche publicitaire au cas des offres promotionnelles sous forme de rabais, primes ou cadeaux, ainsi qu’au cas des concours et jeux promotionnels. Là encore, il s’agit que le destinataire ne puisse pas être induit en erreur sur le fait qu’il s’agit bien d’actions publicitaires, et la formulation très générale de cette contrainte, qui porte seulement sur la présentation du message, devrait permettre au juge d’apprécier la situation sans se trouver limité par une liste de critères, lesquels risqueraient d’être rapidement contournés par des annonceurs imaginatifs. En fait, l’identification doit être « claire et non équivoque » dès réception. Les dispositions relatives à cette obligation de transparence sont intégrées au code de la consommation, sous la forme de trois articles (L.122-15-1 à L.122-15- 3) insérés après l’article L.122-15. L’article L.121-15 établit une liste des cas où la publicité est interdite dans la mesure où elle porte sur une opération commerciale, soit supposant une autorisation qui n’a pas encore été obtenue (foire, salon,
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