Sur l’aire de consultation, la ministre expose qu’il est difficile de trouver des critères objec- tifs incontestables pour dire ce que serait la zone des impacts économiques et sociaux. Il est pertinent de mobiliser un critère juridique, à savoir celui de l’enquête publique, prévue ou réa- lisée. Elle reste néanmoins ouverte aux propositions. La ministre évoque la question de la mise en consultation des alternatives. A ce stade, une telle consultation remettrait en cause les procédures déjà engagées. Elle a cependant demandé à son service d’inspection générale un rapport de synthèse sur le sujet. Concernant la mise à disposition des informations, pour laquelle le projet de texte ne précise pas les modalités, la ministre souhaite privilégier le choix des modalités. Sur le délai de consultation, elle explique le raccourcissement du délai par une volonté d’opérationnalité et de sécurisation des projets. La ministre précise qu’elle a souhaité, de manière générale, un texte aussi simple que possible afin d’éviter les contentieux. La ministre ouvre la discussion sur le projet d’avis et passe la parole aux membres présents. Le sénateur Ronan Dantec estime qu’un référendum en juin est contradictoire avec la néces- sité de prendre le temps de trouver un consensus sur la méthode de résolution du projet. Par ailleurs, au regard des procédures engagées au niveau de l’Union européenne, un temps de ré- flexion plus long pourrait être accordé ; un référendum en juin arrivant à cet égard trop vite. Il ajoute que le projet NDDL pourrait être la première application des éléments issus de la Commission MDE et qu’il faudrait donc confier le dispositif d’information du public à la Commission nationale du débat public (CNDP). Le sénateur Jean Bizet annonce son opposition à la consultation par référendum pour trois raisons : - de nombreuses décisions juridiques ont déjà été prises sur ce projet - comment justifier que la consultation ait lieu après la déclaration d’utilité publique ? - l’indemnisation de l’annulation coûterait plus que la réalisation du projet NDDL. Pour le sénateur, appuyé par le MEDEF et la CGPME, la démocratie représentative doit par- fois l’emporter sur la démocratie participative afin de ne pas fragiliser l’État de droit. Pour le député européen Yannick Jadot, l’exercice de ce projet d’ordonnance consiste à légi- timer la parole politique qui veut légitimer le projet d’aéroport NDDL. Cette situation pose problème en ce qu’elle passe outre les contentieux juridiques en cours. Par ailleurs, selon le député européen, la question centrale reste celle des coûts et bénéfices de l’aéroport actuel de Nantes afin de savoir si le transfert souhaité sur le projet NDDL est ou n’est pas légitime et pour que les électeurs soient parfaitement informés. Il souhaite que le CNTE émette un avis fort de report et de nécessité de travaux supplémen- taires sur le projet d’ordonnance jusqu’à ce que les recours juridiques soient épuisés. - 2 -
26970