Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 8 février 1991 et 12 février 1991 portant extension des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment ;
Vu l'arrêté du 19 avril 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 août 1991, portant extension d'accords de salaires et d'indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'accord du 21 octobre 1991 relatif aux salaires minima des ouvriers du bâtiment de la Loire-Atlantique ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal Officiel du 21 novembre 1991 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail,
Le sous-directeur de la négociation collective,


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