Article 24 : La rémunération des dirigeants mandataires sociaux Point 24.3.3 : Disposition spéciﬁque aux options d’actions et actions de performance : mentionner dans la résolution d’autorisation d’attribution proposée au vote de l’Assemblée un sous- plafond d’attribution pour les dirigeants mandataires sociaux. Le Conseil d’administration a décidé de ne pas inclure dans les résolutions soumises au vote des actionnaires un sous- plafond pour l’attribution d’options ou d’actions gratuites de performance aux dirigeants mandataires sociaux, considérant que le Comité de sélection des Administrateurs et des rémunérations exclusivement composé d’Administrateurs indépendants et qui a pour rôle de faire des propositions sur l’octroi d’options ou d’actions gratuites de performance aux dirigeants, assure un contrôle adéquat de la politique d’attribution. Recommandation du Code AFEP / MEDEF Explication Le Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées AFEP/MEDEF est celui auquel se réfère la Société. Ce code est consultable sur le site www.afep.com. Le tableau ci- dessous présente les explications de la Société sur les recommandations du Code AFEP/MEDEF qui ne sont pas strictement suivies. RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Gouvernement d’entreprise Document de référence 2018 131 1.2 Code de gouvernement d’entreprise – application des recommandations Article 8 : Les Administrateurs indépendants Point 8.5.6 : Ne pas être Administrateur de la société depuis plus de douze ans. Le Conseil d’administration a écarté ce critère, considérant que l’ancienneté du mandat n’était pas de nature à émousser le sens critique ou à porter atteinte à la liberté de jugement des Administrateurs concernés compte tenu tant de leur personnalité que de leur situation personnelle et professionnelle. En outre, leur bonne connaissance du Groupe constitue un atout majeur lors des décisions à prendre sur les grandes questions stratégiques. Article 7 : Représentation des actionnaires salariés et des salariés Point 7.1 : Présence d’Administrateurs représentant les salariés au sein du Conseil d’administration de la société. La Société, remplissant les conditions déﬁnies par le Code de commerce pour bénéﬁcier de la dérogation applicable aux holdings, n’est pas soumise à l’obligation de désigner des représentants des salariés parmi les Administrateurs. 3_VF_V4 27/03/2019 12:37 Page131
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