M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Nicole Le Peih, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Charlotte Leduc
M. Bruno Le Maire, ministre
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
M. Bruno Le Maire, ministre
M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
M. Damien Maudet (LFI-NUPES)
Mme Véronique Louwagie (LR)
Mme Marina Ferrari (Dem)
M. Philippe Brun (SOC)
Mme Lise Magnier (HOR)
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES)
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES)
M. Charles de Courson (LIOT)
M. Mathieu Lefèvre (RE)
M. David Guiraud
M. Gabriel Attal, ministre délégué
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES)
M. Fabrice Brun (LR)
M. Luc Geismar (Dem)
Mme Christine Pires Beaune (SOC)
M. Laurent Marcangeli (HOR)
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES)
Mme Karine Lebon (GDR-NUPES)
M. Charles de Courson (LIOT)
M. Daniel Labaronne (RE)
Mme Marine Le Pen
M. Manuel Bompard
Mme Véronique Louwagie
Mme Perrine Goulet
Mme Christine Pires Beaune
Mme Lise Magnier
Mme Eva Sas
M. Nicolas Sansu
M. Charles de Courson
M. Mathieu Lefèvre
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 J’ai reçu aujourd’hui du ministre de l’intérieur et des outre-mer une communication m’informant qu’hier, le dimanche 9 octobre 2022, M. Jean-Noël Barrot a été élu député de la deuxième circonscription des Yvelines. Félicitations à lui. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (n
Mme la présidente.


La conférence des présidents a décidé que ces textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,
 ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
 Et nous donc !
M. Hendrik Davi.
M. Bruno Le Maire,

 Le dernier !
M. Hendrik Davi.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Ce débat, je souhaite qu’il soit à la hauteur des inquiétudes profondes de nos compatriotes dans cette période d’inflation ; à la hauteur des interrogations des entrepreneurs qui sont confrontés à la flambée des prix de l’énergie ; et à la hauteur, surtout, des capacités immenses de la nation française, qui a encore montré, en 2022, sa capacité de résistance et son aptitude à produire de la croissance et des emplois, dans des circonstances difficiles.
Notre débat va commencer par l’examen de la loi de programmation des finances publiques. Il s’agit d’un texte essentiel, et je trouverais regrettable qu’il soit traité à la légère. Il est essentiel parce qu’il explique à nos compatriotes comment nous comptons rétablir nos finances publiques, à quel rythme, avec quels instruments. Il est essentiel aussi parce qu’il garantit à nos partenaires européens le respect de nos engagements – je rappelle que la zone euro et nos partenaires européens nous ont protégés pendant la crise du covid.
Ce projet de loi de programmation des finances publiques est ambitieux. Il propose de revenir sous les 3 % de déficit public en 2027, et de réduire notre endettement à partir de 2026. 
(« Bravo ! » sur les bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 Bravo ! Très courageux !
M. Sylvain Maillard.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Je comprends parfaitement que les groupes parlementaires qui sont indifférents au niveau de la dette publique ne votent pas cette loi ; je reconnais à leur position une certaine cohérence.
 C’est vrai !
M. Sylvain Maillard.
M. Bruno Le Maire,

(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Chacun en a conscience ici, au moment où nous examinons ce projet de budget pour 2023 : le retour de l’inflation déstabilise profondément notre économie, mais aussi celles de tous nos partenaires européens et jusqu’à l’ordre économique mondial. Un budget est un choix, un choix politique qui sera discuté – je l’espère – longuement, intensément et sereinement cette semaine.
 Jusqu’au 49.3 !
Mme Raquel Garrido.
M. Bruno Le Maire,

En octobre 2021, j’estime que nous avons pris, avec la majorité, l’une des décisions les plus importantes du précédent quinquennat, en instaurant un bouclier tarifaire sur les prix de l’électricité et du gaz. Les premiers en Europe, nous avons décidé de geler les prix du gaz et de plafonner ceux de l’électricité. Les premiers en Europe, nous avons anticipé cette flambée des prix qui amène aujourd’hui certains gouvernements européens à prendre des dispositions immédiates et massives pour faire refluer l’inflation. Je voudrais donc profiter de notre débat pour rendre hommage au Premier ministre Jean Castex et au Président de la République Emmanuel Macron 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR)
 Et à leur excellent ministre des finances !
M. Alexis Corbière.
M. Bruno Le Maire,

(Mêmes mouvements.)
Notre deuxième priorité, après la protection de nos compatriotes, c’est la protection de notre industrie. Je veux le dire sans détour : notre industrie est directement menacée par la flambée des prix de l’énergie. Vous le voyez dans vos circonscriptions, certaines entreprises industrielles ont commencé à réduire leur production de biens manufacturés. D’autres veulent la réduire encore davantage, et certaines sont tentées de délocaliser leurs activités vers des pays où l’énergie est moins chère, comme le Canada ou les États-Unis.
Je veux le dire avec force : il n’est pas question que nous laissions en difficulté des sites industriels que nous avons su protéger durant la crise du covid. Je veux dire avec force que nous ne laisserons tomber aucune PME industrielle, aucun secteur industriel, aucun grand groupe industriel face à la flambée des prix de l’énergie. 
(Mêmes mouvements.)
(Mêmes mouvements.)
Il n’est pas question non plus que nous laissions le conflit en Ukraine se solder par une domination économique américaine et par un affaiblissement européen. Nous ne pouvons pas accepter que notre partenaire américain nous vende son GNL – gaz naturel liquéfié – quatre fois plus cher qu’à ses propres industriels. Un affaiblissement économique de l’Europe n’est dans l’intérêt de personne, et surtout pas de nos partenaires américains. Nous devons trouver des relations économiques plus équilibrées, en matière énergétique, entre nos alliés américains et le continent européen.
Pour répondre à de tels défis, nous allons, avec le Président de la République, continuer à nous battre sur plusieurs fronts. Nous avons d’abord, avec Agnès Pannier-Runacher, mobilisé les fournisseurs – vous avez suffisamment fait remonter les doléances des PME, confrontées à des factures insupportables qui ont flambé en quelques semaines, pour que nous prenions le problème à la racine. Ils ont signé une charte de bonne conduite avec leurs clients ; ils se sont engagés à faire à chacun d’eux une offre raisonnable, dans des délais raisonnables, à des conditions raisonnables ;…
 C’est quoi, raisonnable ?
Mme Christine Arrighi.
M. Bruno Le Maire,

Nous apporterons aussi des aides directes aux PME industrielles. Nous en avons demandé le doublement à la Commission européenne ; elles passeront de 2, 25 et 50 millions d’euros à 4, 50 et 100 millions. Elles seront disponibles le 1

Enfin – c’est le troisième levier que nous utiliserons –, nous poursuivrons, avec le Président de la République, nos négociations avec nos partenaires européens pour découpler le prix du gaz et celui de l’électricité. L’enjeu est stratégique : nous devons faire baisser les prix de l’électricité en subventionnant les centrales à gaz. Sinon, nous allons très vite nous retrouver face à un dilemme insoluble : soit fragiliser nos industries en les laissant face à des factures énergétiques exorbitantes 
(« C’est déjà fait ! » sur les bancs du groupe SOC)
(M. Laurent Croizier applaudit.)
Dans ce contexte, je tiens à redire à quel point il est essentiel de poursuivre notre politique de l’offre et la baisse des impôts de production engagée depuis cinq ans.
 Mais non !
Mme Raquel Garrido.
M. Bruno Le Maire,

 Et après vous reprendrez ces 8 milliards d’euros aux retraités !
Mme Raquel Garrido.
M. Bruno Le Maire,


M. Sylvain Maillard.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR)
(Mêmes mouvements.)
La troisième priorité, enfin, c’est le rétablissement des finances publiques, et j’estime qu’il est parfaitement compatible avec cette volonté de protection que nous avons affichée, Gabriel Attal et moi-même. Le budget pour 2023 doit permettre d’atteindre les objectifs que j’ai rappelés au début de mon intervention : engager la baisse de la dette publique à partir de 2026, et revenir sous les 3 % de déficit public en 2027.
Je constate que les oppositions, tous groupes confondus, ont adopté en commission plus de 7 milliards d’euros de dépenses supplémentaires.
 Ça fait moins que la CVAE !
M. Matthias Tavel.
M. Bruno Le Maire,

 Ce n’est pas vous qui décidez, c’est le Parlement !
M. Matthias Tavel.
M. Bruno Le Maire,

Je propose enfin des lignes de conduite en ce qui concerne la méthode, au début de ce débat qui va nous emmener, je l’espère, le plus loin possible dans des échanges à propos du modèle économique et du modèle de finances publiques que nous souhaitons pour notre pays.
 Avant le 49.3 !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
M. Bruno Le Maire,

Deuxième proposition de méthode : concentrons-nous sur les sujets qui préoccupent les Français. Au cours des prochaines semaines, nous devrons faire des choix déterminants pour la vie de nos compatriotes. Nous sommes confrontés à des défis majeurs en matière d’industrie, d’emploi, de changement climatique et de choix énergétiques. Ce sont ces sujets, et uniquement ceux-ci, qui doivent retenir toute notre attention dans cet hémicycle. Pour ce qui me concerne, je suis très heureux de vous retrouver pour ces débats que j’aborde avec sérénité et patience. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué chargé des comptes publics
Il est vital car il doit nous permettre d’affronter l’année 2023, dans un contexte de bouleversements géopolitiques majeurs, de tensions inflationnistes et d’incertitudes macroéconomiques dans le monde entier. J’ai coutume de dire que l’on ne fait pas de politique avec une boule de cristal : personne ne peut savoir avec précision de quoi l’année 2023 et les suivantes seront faites. Mais si nous n’avons pas de boule de cristal, nous avons une boussole : la protection des Français.
Pendant la crise du covid-19 et depuis un an face à l’inflation, nous n’avons jamais dévié de ce cap. La France a été et reste le pays de la zone euro qui lutte le plus efficacement contre l’inflation. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Vital, ce texte l’est aussi car il renforce profondément ce qui fait le cœur battant de notre pays : nos services publics. Oui, c’est un budget de services publics. Jamais notre pays n’a autant investi pour l’éducation nationale : 3,7 milliards d’euros en plus dès l’an prochain pour revaloriser les salaires de nos enseignants et recruter des milliers d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 Payés combien ?
Mme Raquel Garrido.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE)

M. Sylvain Maillard.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Ce texte est vital car il poursuit notre trajectoire de réduction de la dépense publique. Il s’agit bien de la poursuite d’une trajectoire car, depuis 2020, le déficit n’a cessé d’être réduit : après être passé de 8,9 % en 2020 à 6,5 % en 2021, il sera de 5 % l’an prochain et reviendra sous les 3 % en 2027, comme nous nous y sommes engagés.
 Vous allez avoir du travail !
M. Thibault Bazin.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
À ceux qui disent qu’il n’est pas nécessaire de maîtriser la dépense publique, je veux rappeler que la charge de la dette nous coûtera plus de 50 milliards d’euros l’an prochain. Si nous laissons notre pays tomber dans une spirale dépensière, la dette nous coûtera tellement cher que nous ne pourrons plus faire de choix.
Il y va de notre souveraineté et de notre responsabilité vis-à-vis des générations futures car, comme nos compatriotes le savent bien, un État qui dépense à tout va est condamné à taxer à tout prix. Nous le refusons pour les Français depuis cinq ans, et nous continuerons à le faire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Marina Ferrari applaudit également.)
À ceux qui disent que nous n’allons pas assez vite dans le rétablissement des comptes, je conseille de se référer à l’issue de la crise de 2008 – certains d’entre vous étaient déjà sur ces bancs. Les coupes brutales et les hausses d’impôts de l’époque se sont transformées en chômage de masse et

Protéger les Français face à la crise, renforcer nos services publics, maîtriser notre destin : rien de tout cela ne serait possible si nous laissions ce budget être rejeté par réflexe, par symbole ou par habitude.
 Ou par choix !
M. Matthias Tavel.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 C’est la démocratie !
M. Matthias Tavel.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
 Refuser le vote de l’Assemblée et faire adopter des textes à deux heures du matin, c’est cela le respect des parlementaires ?
M. Jocelyn Dessigny.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Vous avez de l’humour !
M. Alexis Corbière.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Alors, respectez la volonté de la majorité !
Mme Raquel Garrido.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Quelle autre option s’offre à nous ? Certains proposent d’ouvrir massivement les vannes de la dépense sans se préoccuper de l’équilibre de nos comptes. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ce n’est pas vrai !
M. Nicolas Sansu.
 C’est vous qui supprimez la CVAE !
Mme Raquel Garrido.
 C’est vous qui donnez des milliards aux entreprises !
Mme Sophia Chikirou.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Vous allez à contresens !
Mme Sophia Chikirou.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Exclamations et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur de nombreux bancs du groupe RN.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
S’il existe bien une majorité relative dans cet hémicycle, il n’y a pas de majorité alternative qui se rassemblerait derrière une seule ligne politique. Il n’y en a pas ! 
(Mêmes mouvements.)
 Sans 49.3 !
Mme Sophia Chikirou.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Vous mentez !
M. Thibault Bazin.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
La dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités locales a augmenté de 320 millions d’euros, alors qu’elle n’avait pas augmenté depuis treize ans. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Marina Ferrari applaudit également.)
Nous renonçons également à l’actualisation des bases locatives dans les communes, suivant la demande de tous les groupes de cet hémicycle. Nous suspendons cette réforme qui aurait conduit à augmenter la fiscalité sur les commerces de centre-ville et à la baisser sur les hypermarchés en périphérie. Ce n’est pas la politique que nous voulons mener. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Des dialogues de Bercy, nous avons retenu des mesures très concrètes visant à défendre la forêt, à inciter à la replantation, à sanctuariser les personnels de l’Office national des forêts (ONF),…
 Vous avez supprimé 1 000 postes !
Mme Bénédicte Taurine.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(M. Rémy Rebeyrotte applaudit.)
Nous avons aussi retenu des propositions concernant l’écologie et la rénovation énergétique des logements. Nous accordons 500 millions d’euros de plus au renforcement du fonds de MaPrimeRenov’.
Voilà quelques sujets dont nous avons discuté au cours des dernières semaines.
Travaillons ensemble ! Quelque 3 500 amendements ont été déposés sur le projet de loi de finances, soit 70 % de plus que l’année dernière.
 C’est l’inflation !
M. Thibault Bazin.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Respectez le Parlement !
M. Benjamin Lucas.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
 C’est vous qui les proférez, les menaces !
Mme Sophia Chikirou.
 Vous menacez le Parlement !
M. Alexis Corbière.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Si ce budget n’était pas adopté, la facture d’électricité et de gaz des Français n’augmenteraient pas de 15 % mais de 120 % l’an prochain. 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
 Ça va, les chevilles ?
M. Nicolas Sansu.
 Les stations sont déjà fermées à cause de vous !
Mme Raquel Garrido.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Justement, ce n’est pas celle que vous proposez là !
M. Matthias Tavel.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Respectez la volonté générale !
Mme Raquel Garrido.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Allez-y, sortez le 49.3 tout de suite !
Mme Sophia Chikirou.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Il l’est, tout d’abord, parce que la crise géopolitique et la crise de l’énergie sont plus que jamais une réalité qui nous oblige à poursuivre notre soutien aux ménages et plus largement à notre économie. Il l’est, ensuite, parce que le projet de loi de programmation, qui fixe pour cinq ans une trajectoire d’évolution des finances publiques, n’a pas été adopté en commission des finances.
Il n’en demeure pas moins que notre majorité est fière de présenter ces deux textes ambitieux, à la hauteur de la situation. Ces textes forts traduisent notre cap pour la France, entre responsabilité et protection de nos concitoyens.
Parlons d’abord de responsabilité. Comme nous l’avons toujours fait depuis le 2017, sans exception, nous mettons un point d’honneur à respecter une trajectoire soutenable pour nos finances publiques. Ce budget ne déroge pas à la règle, malgré un environnement macroéconomique peu favorable et déjà bien différent de celui constaté en juillet dernier, lors des débats sur le collectif budgétaire. Relevée à 2,7 % pour cette année, la prévision de croissance est ramenée à 1 % pour 2023. Quant à la prévision d’inflation en glissement annuel, elle est majorée à 5,3 % pour cette année et établie à 4,2 % pour 2023.
Certes, ces prévisions sont volontaristes,…
 Fantaisistes !
M. Matthias Tavel.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
La dégradation du contexte macroéconomique ne nous conduit pas pour autant à anticiper une dégradation du solde public en 2022 et 2023 : il reste fixé à – 5 % pour chacun de ces deux exercices. Au-delà, nous maintenons, et nous y tenons, dans la loi de programmation une trajectoire de réduction du déficit public, avec pour objectif de le porter à un niveau inférieur à 3 % du PIB en 2027. Il y va de notre crédibilité, mais également de notre volonté de ne pas laisser aux générations futures le désordre qu’impliquerait une dette incontrôlée.
Ce projet de budget est donc maîtrisé. Aux oppositions qui, à gauche de l’hémicycle, le taxent de budget d’austérité tandis que celles de droite nous accusent de cramer la caisse, je réponds ceci : ces postures dogmatiques sont la preuve, s’il en fallait une, que notre projet est sérieux et équilibré. Le plus paradoxal est qu’une majorité de circonstance – de façade, même – pourrait se former grâce à l’alliance de groupes portant des analyses diamétralement opposées sur ce projet de loi.

Mme Sophie Errante.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Un peu de modestie !
Un député du groupe LFI-NUPES.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Les lois de programmation ne sont jamais respectées !
M. Nicolas Sansu.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard.
 Exactement !
Mme Sophie Errante.
 Vous avez tout à fait raison !
M. Charles Sitzenstuhl.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Et nous, alors ?
M. Alexis Corbière.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est d’une finesse incroyable !
M. Benjamin Lucas.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Vous le savez, les collectivités territoriales sont elles aussi fortement touchées par la hausse des prix de l’énergie.
 Il semblerait, oui !
Mme Ségolène Amiot.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marine Le Pen s’exclame également.)
Nous proposons également, avec ce projet de loi de finances, de continuer de soutenir la compétitivité des entreprises et de baisser les impôts, en supprimant la CVAE en deux ans. Nous soutenons ainsi l’investissement et la compétitivité des entreprises, notamment industrielles, donc la croissance et l’emploi. Ce dernier point fait partie des politiques prioritaires qui font l’objet d’un effort budgétaire dans ce PLF, comme en témoigne la hausse d’environ 6,7 milliards d’euros, par rapport à 2022, des crédits de la mission
 Travail et emploi
Nous engageons également des moyens considérables en faveur de la mission 
Enseignement scolaire
Les domaines régaliens bénéficient également de hausses de crédits, qu’il s’agisse de la défense, en vertu de la loi de programmation militaire 2019-2025 ; de la sécurité intérieure, avec 8 500 policiers et gendarmes supplémentaires prévus en cinq ans ; ou de la justice, qui fera l’objet d’un plan de recrutement d’environ 10 000 personnes entre 2023 et 2027.
Le PLF pour 2023 porte en outre la marque de notre engagement résolu en faveur de la transition écologique. Je pense notamment aux crédits de la mission
 Écologie, développement et mobilité durables
En somme, nous sommes appelés à débattre de deux textes à la fois ambitieux et crédibles. Si je regrette que la loi de programmation n’ait pas été adoptée en commission, je déplore aussi que, lors de l’examen du PLF, la commission des finances ait adopté des amendements engageant 7 milliards d’euros de dépenses nouvelles.
 Il ne faudrait pas débattre, alors !
M. Nicolas Sansu.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Elles cherchent la démocratie ! C’est cela, un Parlement qui travaille.
M. Benjamin Lucas.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Ne soyez pas méprisant !
M. Jocelyn Dessigny.
 Si vous aviez accepté de taxer les superprofits, on n’en serait pas là !
M. Matthias Tavel.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Vous l’aurez compris, la discussion qui débute aujourd’hui doit nous permettre de faire des choix majeurs, non seulement pour 2023, mais également pour les cinq prochaines années. Voulons-nous, oui ou non, que notre pays s’engage sur une trajectoire maîtrisée de ses dépenses publiques ? Voulons-nous, oui ou non, continuer à soutenir les Français, les collectivités territoriales et l’économie ? Voulons-nous, oui ou non, investir pour nos emplois, notre sécurité et notre souveraineté ? 
(Mme Laure Lavalette s’exclame.)
(Applaudissements nourris sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à Mme Nicole Le Peih, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
Mme Nicole Le Peih,
 rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
L’article 6 proroge jusqu’au 31 janvier 2024 la baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) décidée précédemment par le Gouvernement dans le cadre de la création du bouclier tarifaire sur l’électricité. La taxe restera ainsi fixée au niveau minimum autorisé par le droit européen, à savoir 1 euro par mégawattheure pour le tarif normal applicable aux ménages et assimilés, et 50 centimes d’euro par mégawattheure pour le tarif applicable aux autres consommations, c’est-à-dire à celles relevant du secteur des transports, des procédés et activités industriels et des entreprises industrielles électro-intensives.
À ce stade, plusieurs remarques me semblent devoir être faites sur le contenu de cet article. La prorogation du bouclier tarifaire sur l’électricité constitue selon moi une bonne mesure au vu de la situation actuelle du marché de gros de l’électricité et des tensions qui se maintiennent sur les énergies à l’échelle mondiale. Ce dispositif est efficace et a permis de contenir significativement la facture d’électricité des ménages, des entreprises et des collectivités. D’après les calculs effectués par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), sans cette disposition, les hausses auraient atteint 35 % TTC – toutes taxes comprises – pour les tarifs bleus résidentiels et 36 % TTC pour les tarifs bleus professionnels.
Je rappelle en outre que même les acteurs qui n’ont pas bénéficié de l’encadrement des tarifs réglementés de vente (TRV)
 stricto sensu
En somme, le bouclier tarifaire sur l’électricité a rempli son objectif et la prorogation de son volet fiscal apparaît indispensable dans le contexte actuel. Le dispositif présente certes un coût pour les finances publiques – de l’ordre de 8 milliards d’euros en 2022 s’agissant de son volet fiscal –, mais il présente de nombreux effets positifs pour tous les acteurs économiques. Les mesures d’encadrement des tarifs du gaz et de l’électricité ont par ailleurs contribué à réduire significativement l’inflation en France, à hauteur d’environ deux points.
L’article 7, quant à lui, porte sur l’adaptation du système fiscal français aux exigences de la transition énergétique. Il tend à modifier six dispositifs fiscaux afin de mieux les orienter vers le soutien à la lutte contre le réchauffement climatique. Ses dispositions concernent : les dispositifs relatifs au régime d’étalement de l’imposition des subventions publiques ; l’application d’un taux réduit de TVA aux travaux de rénovation énergétique et d’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques ; le régime d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements sociaux ; la taxe d’aménagement ; l’accise sur les charbons ; enfin, la réduction d’impôt consécutive à l’attribution d’un prêt à taux zéro (PTZ) pour les mobilités. Son contenu me semble de nature à envoyer un message fort : notre système fiscal doit intégrer le plus rapidement possible la question de la transition écologique et énergétique.
Je commenterai rapidement les différentes évolutions proposées dans l’article 7. S’agissant de l’extension du bénéfice de l’étalement de l’imposition des subventions publiques aux sommes versées dans le cadre des certificats d’économie d’énergie (CEE), j’estime que cette mesure technique de bon sens devrait inciter davantage les entreprises à engager des travaux de rénovation énergétique.
Pour ce qui est de l’actualisation et de la rationalisation du champ d’application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux travaux de rénovation énergétique des logements et aux travaux relatifs aux infrastructures de recharge des véhicules électriques, je considère que cette initiative était indispensable, compte tenu de la disparition à venir du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). En outre, un effort est nécessaire pour favoriser l’installation d’équipements de recharge de véhicules électriques, le dispositif fiscal existant n’ayant connu, jusqu’à présent, qu’un succès très limité. Cette aide est de surcroît non négligeable, puisque la TVA réduite représente une économie de 150 à 200 euros pour l’achat d’une borne de recharge.
 Vous disposez de cinq minutes de temps de parole, chère collègue. Veuillez conclure.
Mme la présidente.
 Ce n’est pas le même traitement pour tout le monde !
M. Nicolas Sansu.
 On s’endort, là !
Mme Laure Lavalette.
Mme Nicole Le Peih,
 rapporteure pour avis
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Merci, madame la rapporteure pour avis.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Jean-Luc Fugit,
 rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Vous voilà touché par la grâce !
M. Matthias Tavel.
M. Jean-Luc Fugit,
 rapporteur pour avis
À cette crise climatique s’ajoute une crise énergétique. L’arrêt de la moitié des réacteurs nucléaires a provoqué une hausse des prix de l’électricité sur le marché de gros. Même si la remise en route d’une partie d’entre eux est prévue pour cet hiver, des craintes subsistent sur l’approvisionnement de notre pays.

Mme Christine Arrighi.
M. Jean-Luc Fugit,
 rapporteur pour avis
Vous le savez, l’invasion de l’Ukraine par la Russie a aggravé cette crise en bouleversant notamment le fonctionnement du marché du gaz et donc de l’électricité. Pour éviter des situations de tension en France, le Gouvernement a déployé, entre autres, un plan de sobriété énergétique ambitieux qui concerne l’ensemble de la société, visant une réduction de 10 % de la consommation d’énergie d’ici à 2024.
Dans ce contexte, le projet de loi de finances pour 2023 vise à donner à notre pays les moyens de relever collectivement les défis auxquels nous faisons face. Conformément aux actions menées jusqu’à présent – je pense notamment à l’adoption de la loi « climat et résilience » en 2021 – le projet de budget incite nos concitoyens, nos administrations et nos entreprises à se tourner vers la transition énergétique grâce à des mesures concrètes et non à des incantations.
La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire s’est saisie pour avis des articles 7, 8, 20 et 21 de la première partie du projet de loi de finances. Ce premier PLF de la législature marque notre volonté, en dépit d’un contexte budgétaire tendu, de poursuivre une politique de long terme, condition nécessaire pour mettre en œuvre une transition écologique qui embarque nos concitoyens, nos entreprises et nos administrations.
Je souhaite appeler particulièrement votre attention sur les articles 7 et 8 qui s’inscrivent pleinement dans les objectifs de développement durable que nous défendons.
L’article 7 transpose dans notre système fiscal plusieurs objectifs inscrits dans la loi « climat et résilience » votée en août 2021. Il donne notamment une impulsion aux politiques de rénovation énergétique et de mobilité en améliorant la lisibilité des dispositions afférentes et en soutenant celles permettant la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Il prévoit ainsi l’étalement des subventions d’équipement dans le cadre des CEE. Il renforce l’impulsion donnée à l’installation de bornes de recharge des véhicules électriques. Il étend, grâce aux travaux de notre commission, le prêt à taux zéro mobilité aux véhicules dits retrofités, c’est-à-dire les véhicules essence ou diesel ayant bénéficié d’un changement de motorisation pour devenir des véhicules équipés d’un moteur électrique, ce qui a pour impact direct de supprimer les émissions à l’échappement de CO

L’article 8 renforce les incitations à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports. Il fait évoluer les paramètres de la Tiruert, la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports, en relevant les pourcentages cibles d’incorporation et le tarif de la taxe, ce qui me semble très positif. Grâce aux travaux de notre commission, le biométhane pourrait désormais faire partie des carburants autorisés dans le mécanisme de la Tiruert. Nous pourrions aussi nous poser la question de l’intégration de l’hydrogène dans ce dispositif.
Lundi dernier, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné plus de quatre-vingts amendements. Ceux qui ont été adoptés endossent une ambition claire : se donner les moyens d’une transition écologique concrète. Je vous invite ainsi à porter une attention particulière aux amendements relatifs au suramortissement des poids lourds ayant bénéficié du rétrofit et à la modification du taux de TVA applicable aux installations de panneaux photovoltaïques par nos concitoyens ainsi qu’aux réseaux de froid renouvelable. Ces amendements contribuent à concrétiser l’engagement de notre commission, dont je me fais le porte-parole, en faveur de la transition énergétique.
Tout budget doit désormais donner une impulsion environnementale aux politiques publiques. Dès lors, soyons à la hauteur du défi climatique qui se pose à la société française. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe HOR.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 C’est vrai !
M. Alexis Corbière.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
 C’est vrai aussi !
M. Alexis Corbière.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
 Très bien !
Mme Raquel Garrido.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
 Exactement !
M. Alexis Corbière.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
 3 500 amendements !
Mme Stella Dupont.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Les députés du groupe LFI-NUPES et plusieurs députés des groupes SOC et Écolo-NUPES se lèvent pour applaudir. – Les députés du groupe GDR et les autres députés des groupes SOC et Écolo-NUPES applaudissent également.)
 Vous avez raison mais pas d’invective !
M. Laurent Croizier.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
 Vous bloquez le fonctionnement de l’Assemblée nationale !
M. Philippe Vigier.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
Je reviens à la question des chiffres. On se demande sur quelle base nous sommes censés débattre ensemble, étant donné que toute la logique de cette loi repose sur les prévisions d’une croissance objectivement surévaluée et d’une inflation objectivement sous-évaluée. C’était déjà le cas lors du programme de stabilité – je l’avais alors noté. Je le constate donc aujourd’hui : 
bis repetita
Vous prévoyez à peine 4,2 % d’inflation en 2023 alors que l’Insee l’estime à 6,4 % pour la fin 2022. Et l’on se demande comment vous pouvez annoncer une croissance à 1 % l’an prochain alors qu’elle a été évaluée par l’Insee à 0 % pour le dernier trimestre de 2022. La présidente du FMI, le Fonds monétaire international, Kristalina Georgieva, annonce elle-même au moins deux trimestres de contraction cette année ou l’année prochaine.
Et quand bien même il y aurait un peu de croissance molle, le FMI lui-même estime que cela serait ressenti comme une récession à cause de la baisse des revenus réels et de la hausse des prix. L’expertise gouvernementale serait-elle supérieure à celle du FMI, du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) et de l’Insee ? Tous les observateurs s’accordent sur ce risque de récession, bien plus certain que le 1 % de croissance que vous annoncez. Or ce n’est pas un détail. Vous connaissez très bien la différence – qui n’est pas uniquement mathématique – entre une société qui connaît 1 % de croissance et une société qui entre en récession. Dois-je vous rappeler que, lors la crise des subprimes, la France n’a pas été en récession – en grande partie, d’ailleurs, grâce au soutien de l’économie par les dépenses publiques pendant que le marché privé était atone ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.)
Le problème qui se pose avec vos prévisions ultraoptimistes, c’est qu’elles atténuent largement la lisibilité et la réalité de l’austérité que vous nous réservez. Je le dis clairement : vous nous annoncez la plus grosse austérité de la V

 (Murmures sur les bancs du groupe RE)
 Il a raison !
M. Nicolas Sansu.
 Une saignée !
Mme Sophia Chikirou.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et SOC.)
Puisque vous persistez à vouloir ramener le déficit public à moins de 3 % d’ici à 2027, tout en continuant à faire des cadeaux fiscaux aux plus riches, vos objectifs ne seront tenables qu’au prix d’une compression sans précédent de la dépense publique – c’est mathématique. En quelques mots, c’est une catastrophe qui se profile : encore moins de services publics alors qu’on n’en a jamais eu autant besoin ; encore moins de justice sociale et fiscale alors qu’on n’en a jamais eu autant besoin ; encore moins de réponses à la crise écologique alors qu’on n’en a jamais eu autant besoin ; encore plus de misère, plus de crises dans les hôpitaux et les écoles, plus de files d’attente à la pompe et à l’aide alimentaire. Tout cela, simplement au nom de préceptes économiques défectueux.
Si je me permets ce jugement de valeur à propos de votre logique économique, ce n’est pas seulement parce qu’elle est à l’opposé de mes convictions. Je m’autorise cette interpellation parce que je trouve votre démarche illogique et dangereuse. Tout se passe désormais dans vos textes comme si rien n’avait eu lieu depuis deux ans, comme si vous n’aviez tiré aucune leçon des crises passées et en cours. Face à un tel niveau d’urgence climatique et sociale, et à l’heure où même l’Allemagne investit 200 milliards dans un plan destiné à soutenir le pouvoir d’achat et à répondre à la crise énergétique, il est temps de renverser notre logique et de penser notre budget en partant des besoins de la population et de la planète pour aller ensuite chercher les moyens nécessaires, ce qui passe par un partage des richesses et une plus grande participation du capital.
Au lieu de cela, vous continuez de nous imposer un système de gestion de crises ponctuelles qui engendrent cycliquement des phases de dépenses exceptionnelles, suivies à chaque fois d’un retour à des restrictions drastiques des finances publiques – comme vous le proposez pour les cinq prochaines années. Ces restrictions elles-mêmes engendreront – c’est imparable – de nouvelles crises que vous devrez encore gérer à coups de sparadraps budgétaires au lieu de panser durablement les plaies de notre système à bout de souffle.
Quel curieux système que celui qui repose sur l’offre et la compétitivité : chaque fois qu’une crise éclate, il doit être mis entre parenthèses parce qu’il ne permet pas d’y répondre. Pour couronner le tout, vous ne vous contentez pas de faire subir ce régime en yoyo à l’État mais vous voulez en outre, avec l’article 23 de la loi de programmation des finances publiques, imposer à des centaines de collectivités une loi d’airain consistant en une politique d’austérité pour les cinq ans à venir. Alors que l’État lui-même n’est tenu à ces engagements-là que symboliquement – aucune loi de programmation, depuis que ce type de loi existe, n’a été réellement appliquée –, vous menacez ces collectivités de perdre des dotations si elles ne réduisent pas leurs dépenses de fonctionnement d’un total de 17 milliards d’euros d’ici à 2027.
Au sujet du rejet de la loi de programmation des finances publiques en commission, ne nous faisons pas peur. Je vous rassure : il n’entraînera en aucun cas la suspension des versements des « facilités pour la reprise et la résilience »,…
 C’est vrai !
M. Alexis Corbière.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
 Tout à fait !
M. Alexis Corbière.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
C’est à n’y rien comprendre : au nom de quoi peut-on défendre la suppression d’un impôt qui touche d’abord les secteurs les plus polluants ?
 Injustifiable !
Mme Raquel Garrido.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
 Il a raison !
M. Alexis Corbière.
 C’est un scandale !
Mme Raquel Garrido.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
J’en arrive à ma conclusion. On se trompe complètement au sujet du principe du « quoi qu’il en coûte ». Il n’est pas derrière nous mais devant nous au vu des crises, économique et écologique, auxquelles nous devrons faire face. Pour tenir le coup, nous avons besoin de mettre de l’argent sur la table mais cela doit se faire au service des citoyens, du climat et de la biodiversité, surtout dans une période de crise sans précédent, avec tant de personnes qui peinent à se déplacer, à se loger, à se nourrir dignement. On pourrait espérer que, face à un contexte exceptionnel de ce type, on mette à contribution les surprofits de ceux qui non seulement ne participent pas mais ont même bénéficié de la situation. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 C’est à cause de la marche du 16 octobre ! C’est la grève des raffineurs qui commence à payer !
Mme Raquel Garrido.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
 Monsieur le président, je vous demande de conclure.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Les députés des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES se lèvent pour applaudir. – Les députés des groupes SOC et GDR-NUPES applaudissent également.)
 Ni avec des actes de dégradation !
M. Laurent Croizier.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Mêmes mouvements.)
 J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement, sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Charlotte Leduc.
 Nous devons en effet aujourd’hui débattre du projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2023-2027. Que les choses soient bien claires : il est sain et normal de programmer et de planifier dans une démocratie lorsque l’avenir est en jeu, et c’est bien le cas dans la période que nous vivons. À La France insoumise, nous ne sommes pas contre le fait de programmer. Ainsi, lors des dernières échéances électorales, comme depuis dix ans désormais, notre camp en a lui-même défendu dans son programme la nécessité absolue, notamment s’agissant de la planification écologique. 
Mme Charlotte Leduc.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 C’est vrai !
M. Alexis Corbière.
 Il faut planifier et programmer à partir des besoins de celles et ceux que nous sommes censés représenter dans cette assemblée. Or le texte qui nous est proposé aujourd’hui par le Gouvernement est problématique puisque la seule boussole qui guide la Macronie, c’est l’équilibre budgétaire et la réduction de la dette. 
Mme Charlotte Leduc.
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous êtes démasqués !
M. Matthias Tavel.
 Après la crise financière puis économique qu’a traversée l’Europe entre 2008 et 2015 et sa gestion catastrophique, après la pandémie de covid-19 et ses conséquences terribles sur l’hôpital, l’économie et la vie des gens, avec les effets déjà présents du dérèglement climatique et maintenant la guerre à nos frontières et la menace nucléaire qui en découle, l’absurdité de l’austérité devrait faire l’unanimité sur tous les bancs. Et pourtant, il faut bien se rendre à l’évidence : les idées surannées des néolibéraux ont la vie dure, l’austérité, cette « idée zombie » comme osent l’appeler désormais de nombreux économistes, continue à guider l’action de ce gouvernement et de sa minorité parlementaire. Oui, l’austérité est une idée zombie, une idée qui refuse de mourir, qui continue d’être prônée et de pourrir le débat public alors même qu’elle est contestée de toutes parts.
Mme Charlotte Leduc.
 Vos idées sont minoritaires !
M. Bruno Millienne.
 N’avez-vous donc que cela comme projet de société à proposer ? L’austérité comme seul avenir pour notre jeunesse ? Le remboursement de la dette comme seule perspective pour le XXI
Mme Charlotte Leduc.

(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Non seulement l’austérité ne peut être un projet pour le peuple français, mais en plus elle est inefficace. Des crises récentes que je viens d’évoquer et de leurs conséquences, il ressort que le pacte de stabilité et de croissance ainsi que toutes les autres dispositions qui encadrent les finances publiques des États ne sont pas soutenables et, surtout, ne répondent pas à une nécessaire dynamique orientée vers la bifurcation écologique et vers la réduction des inégalités. Il n’est pas utile que je m’étende sur les nombreux exemples qui ont montré ces dernières années que l’austérité n’est jamais la solution ; ce choix politique a provoqué le malheur et n’a pas permis de réduire la dette en Grèce, en Espagne, en Italie et partout où le capitalisme financiarisé a causé tant de ravages. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Parce qu’ils n’aiment pas le peuple !
Mme Raquel Garrido.
 Certains, dans les rangs du Gouvernement et de la minorité présidentielle, chercheront sans doute à remettre en cause mes propos en affirmant que ce projet de loi de programmation des finances publiques n’est pas austéritaire puisqu’il prévoit une très légère augmentation des dépenses publiques sur la période concernée. Cela est faux ! Tout d’abord, les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles s’appuie le Gouvernement sont totalement fantaisistes : dans son avis du 21 septembre dernier sur le projet de budget, le Haut Conseil des finances publiques juge que la prévision de croissance du Gouvernement, de 1 %, est « supérieure à celle de la majorité des prévisionnistes », et la Banque de France considère, elle, que la croissance s’établira entre 0,8 % et – 0,5 %. Bref, il n’y aura pas de croissance du PIB l’année prochaine et rien n’indique qu’il y en aura dans les années qui suivront pour permettre à notre pays de faire face aux crises qu’il traverse. De même, les hypothèses d’inflation sont hautement discutables, ce qui aura des conséquences sur la trajectoire budgétaire du pays.
Mme Charlotte Leduc.
Dans ces conditions, comment le Président de la République compte-t-il remplir sa promesse d’un retour aux 3 % de déficit en 2027 ? Sans croissance, il n’existe pas cinquante solutions pour faire reculer le déficit public : il faut soit augmenter les recettes de l’État, soit en diminuer les dépenses. Par pure idéologie, le Président de la République et son gouvernement ne veulent pas entendre parler de la première option : augmenter les recettes,…
 Pour augmenter les impôts, on peut compter sur vous !
M. Bruno Millienne.
 …usant d’une stratégie de dénigrement de l’impôt engagée depuis des décennies, un impôt-bashing qui se manifeste par des attaques successives contre les impôts progressifs et redistributifs, piliers de la justice fiscale et de la réduction des inégalités.
Mme Charlotte Leduc.
 Exactement !
M. Alexis Corbière.
 Rappelons la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la mise en place de la 
Mme Charlotte Leduc.

« Eh oui ! » sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES)
Il ne vous reste donc que l’austérité et c’est le choix que vous faites, bien que vous nous souteniez le contraire, messieurs les ministres. Votre programmation prévoit en effet de contenir la hausse des dépenses publiques à 0,6 % par an alors que la hausse tendancielle, liée notamment à la démographie, à la progression de l’ancienneté des agents publics ou encore à l’évolution de la pyramide des âges dans la population générale, est estimée à 1,35 % par an. Une croissance inférieure à ce niveau signifie une baisse ; en d’autres termes, votre hausse soi-disant contenue est donc bien une baisse des dépenses publiques !
 Exactement !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 On reconnaît là votre stratégie de dissimulation, déjà utilisée cet été lors du vote de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qui a en réalité consisté à acter une baisse du pouvoir d’achat, notamment celui des plus fragiles et des classes moyennes.
Mme Charlotte Leduc.
 Que faites-vous de la dette et de ses intérêts ?
Mme Natalia Pouzyreff.
 Prenons un exemple concret : entre 2008 et 2021, le budget de l’enseignement supérieur a augmenté de 10 % ; mais, dans le même temps, le nombre d’étudiantes et d’étudiants a augmenté de 25 %.
Mme Charlotte Leduc.

M. Matthias Tavel.
 Le financement public par étudiant a par conséquent fortement chuté et la qualité du service public s’est dégradée comme le montre la situation aujourd’hui catastrophique de nos universités. 
Mme Charlotte Leduc.
(Exclamations d’approbation sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
À ce stade de mon propos vient le moment de rappeler une évidence à laquelle les cerveaux des libéraux semblent totalement imperméables : la dépense publique participe à l’accroissement de la richesse du pays. Eh oui, messieurs les ministres, mes chers collègues, les fonctionnaires sont productifs ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
(Mêmes mouvements.)
 Vous voulez rincer les entreprises !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Elle est donc économiquement utile, mais surtout socialement indispensable. En comprimant la dépense publique, le Gouvernement va accentuer la déprime économique et nous faire risquer la récession. Dans une telle situation, vos efforts austéritaires seront vains et il vous faudra procéder à de nouveaux tours de vis budgétaires pour atteindre l’objectif des 3 % de déficit. C’est ainsi que va se mettre en place un cercle vicieux trop bien connu où chaque mesure austéritaire entraînera la suivante, dans une fuite en avant pour atteindre un objectif de déficit qui sans cesse s’éloignera.
Mme Charlotte Leduc.
 Vous voulez encore plus de dettes ?
M. Laurent Croizier.
 Nous ne sommes pas naïfs et nous savons bien que votre obstination à trouver un moyen de faire passer votre réforme des retraites, indigne et mortifère, et le plus vite possible, n’a qu’un but : trouver de nouvelles sources d’économies. Vous savez que votre logique macroéconomique vous conduira en permanence à en avoir besoin pour satisfaire votre dogme insensé de l’équilibre budgétaire. Mais prenez garde ! Les Françaises et les Français ne se laisseront pas dépouiller d’un des plus formidables acquis sociaux de notre temps, celui de pouvoir profiter de la fin de sa vie de manière digne, libéré de l’exploitation qu’est le travail dans une société capitaliste. 
Mme Charlotte Leduc.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
(Mêmes mouvements.)
Les services publics, dont l’immense majorité est déjà au bord de l’asphyxie, vont souffrir encore d’avantage si ce projet de loi de programmation des finances publiques est adopté. Qui peut dire aujourd’hui que l’école, que l’hôpital et que les pompiers n’ont pas besoin de moyens supplémentaires ? Qui peut dire qu’il y a trop d’inspecteurs du travail quand le système capitaliste broie des corps et que la France détient le triste record d’Europe du nombre de morts au travail ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Benjamin Lucas et Marcellin Nadeau applaudissent également.)
De même, qui peut dire que les collectivités locales, souvent en première ligne pendant la pandémie et qui ont souffert de la canicule, de la sécheresse et des incendies l’été dernier, peuvent se satisfaire de leurs dotations actuelles, d’autant qu’elles subissent depuis plusieurs mois une augmentation sans précédent de leurs charges de fonctionnement du fait de la crise inflationniste ? Comment sont-elles censées faire tourner les écoles, les collèges, les lycées et les piscines municipales tout en s’adaptant aux bouleversements irréversibles dus au dérèglement climatique alors que l’article 13 plafonne l’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales ?
Enfin, qui peut dire que le Gouvernement prend au sérieux le défi climatique qui se dresse devant nous quand la plupart des dépenses fiscales en faveur des énergies fossiles ne sont pas comptabilisées comme néfastes à l’environnement dans le budget soi-disant vert ? L’article 14 ne prévoit d’ailleurs de diminuer l’impact environnemental du budget de l’État qu’en réduisant de 10 % le ratio entre les dépenses défavorables et les dépenses favorables à l’environnement entre 2022 et 2027. Seulement 10 % en cinq ans ! On sait bien pourtant, grâce au dernier rapport du Giec, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, qu’il faut agir dans les trois ans pour garder notre planète vivable !
 C’est de l’inaction climatique !
Une députée du groupe LFI-NUPES.
 Une loi de programmation sérieuse doit planifier les investissements dont notre pays et l’humanité ont besoin. Elle doit partir des besoins du peuple.
Mme Charlotte Leduc.
Les épisodes de sécheresse et les incendies géants que nous avons subis cet été vont se multiplier avec le dérèglement climatique. Dès lors, il est nécessaire de réguler les usages de l’eau, de rénover notre réseau pour éviter le gaspillage et d’investir massivement dans les services de lutte et de protection contre les incendies.
L’énergie va se raréfier dans un monde incertain et des pénuries risquent de se produire si l’hiver est froid. Dès lors, il est urgent de rénover les millions de passoires thermiques que compte notre pays et de développer les énergies renouvelables pour que les plus fragiles ne soient pas les victimes des pénuries cet hiver.
 C’est exactement ce que nous faisons !
M. Laurent Croizier.
 Il faut massivement investir pour freiner le dérèglement climatique mais également pour s’adapter à ses conséquences irréversibles.
Mme Charlotte Leduc.
L’inclusion scolaire, c’est une belle idée, mais faute de moyens humains et matériels, la promesse égalitaire de l’école est une fable piétinée chaque jour par les déterminismes sociaux et par la puissance de l’héritage. Dès lors, il faut embaucher, titulariser et payer dignement les AESH mais aussi embaucher et augmenter les professeurs pour que les effectifs par classe diminuent et que chaque élève bénéficie d’une attention adaptée à ses besoins. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
L’hôpital s’effondre sous les coups de l’austérité budgétaire, les démissions se multiplient reflétant le découragement des soignants. Dès lors, il faut investir pour améliorer les conditions de travail, augmenter les salaires du secteur de la santé et embaucher du personnel pour que plus jamais un être humain habitant ce pays ne puisse mourir dans un couloir sur un brancard, faute de soins.
Les violences faites aux femmes restent un fléau majeur de notre société rongée par le patriarcat. Dès lors, il y a urgence à débloquer le milliard réclamé de longue date par les associations spécialisées 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC)

M. Alexis Corbière.
 Voilà quelques exemples de ce que serait une loi de programmation qui planifierait la politique de la nation en partant des besoins du peuple. Évidemment, répondre à ces besoins collectifs coûte de l’argent. Demandons-nous dès lors qui doit contribuer à leur financement et dans quelle mesure ?
Mme Charlotte Leduc.
 Les grands groupes ! Amazon !
Mme Sophia Chikirou.
 Oh là là !
M. Bruno Millienne.
 Une loi de programmation sérieuse dans un pays censé prôner l’égalité et la fraternité devrait poser un principe simple : chacune et chacun contribue à hauteur de ses moyens à la réalisation des objectifs communs, dans l’intérêt général !
Mme Charlotte Leduc.
 C’est déjà dans la Constitution !
M. Erwan Balanant.
 À cette fin, un changement de cap est nécessaire : notre système d’impôt doit redevenir progressif et redistributif 
Mme Charlotte Leduc.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES),
Oui, une autre loi de programmation est possible. Elle est même nécessaire. Mais le Gouvernement se contente de programmer l’austérité pour les années à venir sans aucune anticipation face aux défis immenses qui nous attendent.
 Elle a raison !
Plusieuts députés du groupe LFI-NUPES.
 Nous avons rejeté ce texte en commission des finances après avoir tenté de largement l’amender, adressant un avertissement sévère au Gouvernement. 
Mme Charlotte Leduc.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent longuement. – Les députés des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES applaudissent également.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 C’est inquiétant !
M. Alexis Corbière.
M. Bruno Le Maire,


Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Vous n’étiez pas ministre à l’époque ?
Mme Sophia Chikirou.
M. Bruno Le Maire,

Vous dites qu’il n’y a pas assez de dépenses publiques. Or, grâce au présent projet de loi, nous allons déployer des sommes considérables pour les services publics, pour l’hôpital, pour l’éducation nationale 
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem)
De votre côté, vous l’oubliez systématiquement : vos dépenses publiques, ce sont les impôts des Français ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Des Français !
Mme Sophia Chikirou.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
Enfin, vous avancez que ce texte engagerait une réforme des retraites indigne et mortifère.
 Absolument !
M. Matthias Tavel.
M. Bruno Le Maire,

 Si, et on en reparlera !
Mme Sophia Chikirou.
M. Bruno Le Maire,

 À nous faire travailler plus !
M. Alexis Corbière.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 C’est faux !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
M. Bruno Le Maire,

(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Plus de misère !
Mme Sophia Chikirou.
M. Bruno Le Maire,

Je vous demande de voter contre la motion de rejet préalable de la NUPES. 
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
 Voilà un président pour la France !
M. Alexis Corbière.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES)
 On n’a jamais dit ça !
M. Sylvain Maillard.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est celui qui ne sait pas compter qui nous fait des leçons !
M. Erwan Balanant.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(« Oh ! » sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Pour les cinq ans à venir, vous annoncez seulement 0,6 % d’augmentation des dépenses publiques, alors qu’une augmentation de 1,35 % – ce sont les chiffres de Bercy – serait nécessaire pour répondre aux besoins des Français. Vous annoncez donc vouloir ramener les dépenses publiques à un niveau historiquement bas – du jamais vu sous la V

(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Pourquoi voulez-vous réduire les dépenses publiques ? Parce que, parallèlement, vous baissez les impôts – vous rappelez sans cesse que les impôts des Français doivent servir à financer les dépenses publiques. Or force est de constater que les deux tiers des nouvelles baisses d’impôts annoncées vont bénéficier aux grandes entreprises. Ce n’est ni égal ni juste, et cela ne répond en rien à la situation actuelle ! 
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Il a raison ! 
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Absolument !
Mme Blandine Brocard.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

(Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons aux explications de vote. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
 On ne peut que rejeter votre projet de loi de programmation des finances publiques, tant il n’est qu’une succession de vœux pieux, d’illusions économiques et de marques d’irresponsabilité. Aucune institution sérieuse – aucune – n’arrive à croire vos fables sur le redressement des finances publiques. Vous êtes l’éternelle rengaine du système que vous incarnez chaque jour de manière plus caricaturale. C’est dire la gravité de la situation et votre indécence à vous revendiquer de la raison, vous qui avez perdu tout lien avec le réel depuis longtemps !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN).
Le rapporteur général parle, avec les pudeurs qui font tout son charme, de projection volontariste. Vous nous excuserez d’attendre des arguments plus convaincants que de foncer dans le mur avec le sourire !
Je ne vous ferai pas l’injure, monsieur Le Maire, de vous infliger tout le parcours mémoriel de vos pérégrinations politiques. Mais, tout de même, dans quel monde parallèle vivez-vous ? Tel le lapin des 
Aventures d’Alice au pays des merveilles
 Annoncez-nous la prochaine crise, puisque vous êtes si malin !
M. Damien Adam.
 Vous ressemblez aux concertistes du 
M. Jean-Philippe Tanguy.



(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Damien Maudet.
Mme la présidente.
 Il y en a qui apprennent doucement ; vous, vous n’apprenez rien. En toute logique, nous nous attendions aujourd’hui à vous voir présenter des excuses, pas à nous demander de voter votre texte ! 
M. Damien Maudet (LFI-NUPES).
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quand on voit ce texte, on peut se poser des questions. Où étiez-vous pendant les deux années de pandémie ? Où étiez-vous quand les Français allaient travailler la boule au ventre ?
 Et vous, où étiez-vous ?
Plusieurs députés du groupe RE.
 Où étiez-vous quand les Français ne finissaient pas les fins de mois, ce qui est toujours le cas aujourd’hui ? Où étiez-vous, cet été, quand les parents ne pouvaient pas emmener leurs enfants en vacances ? 
M. Damien Maudet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mais il y a pire. Que voit-on dans le présent texte ? Que l’une des victimes de votre programmation financière, c’est l’hôpital. Après deux ans de covid, 21 000 lits supprimés et des soignants en burn-out, vous osez venir, ici, demander des économies sur l’hôpital ? 
(« C’est une honte ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Le présent projet de loi de programmation des finances publiques, contre lequel le groupe La France insoumise a déposé deux motions de rejet préalable, a pour objet de fixer un cap, une vision, et d’informer les Français de la trajectoire poursuivie par le Président de la République. Vous avez raison, madame Leduc : cette vision est absente du texte ; nous ne savons pas, nous non plus, où le Président de la République veut nous emmener. 
Mme Véronique Louwagie (LR).
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Cependant les députés du groupe Les Républicains ne voteront pas cette motion de rejet préalable, pour deux raisons.

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 D’abord, pour une raison de fond. Vous proposez une augmentation des recettes et des impôts. Or dois-je rappeler que notre pays affiche déjà, après le Danemark, le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé d’Europe, soit 44,7 % ? Augmenter les impôts n’est pas la bonne formule.
Mme Véronique Louwagie.
Ensuite, pour une raison de forme. Nous, nous voulons débattre. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Oui, contrairement à vous !
M. Bruno Millienne.
 Les Français nous ont envoyé un message en juin dernier. Ne voulant plus de la verticalité du pouvoir, ils ont créé un nouveau paysage au sein de l’Assemblée nationale, ils nous ont demandé de dialoguer. C’est pour cela que nous voulons débattre.
Mme Véronique Louwagie.
Pour l’ensemble de ces raisons, notre groupe ne votera pas cette motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et Dem.)
 La parole est à Mme Marina Ferrari.
Mme la présidente.
 Contrairement à ce que certains aimeraient nous faire croire, ce projet de loi de programmation des finances publiques ne traite pas d’austérité. Ne vous en déplaise, il traite de responsabilité, de bonne gestion des dépenses publiques et de respect de nos engagements vis-à-vis des générations futures. Il fixe une trajectoire pour réduire nos déficits, pour protéger les Français, pour soutenir nos entreprises et nos collectivités, pour poursuivre nos efforts en vue de la transition. Je veux rappeler que, lors des réunions de la commission des finances, le texte a été largement discuté, travaillé, amendé. Mais vous, les députés de La France insoumise, vous l’avez rejeté !
Mme Marina Ferrari (Dem).
 Oui, nous l’avons rejeté !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 Vous avez barré d’un trait tout le travail accompli
Mme Marina Ferrari.
. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Un rejet sec aurait plusieurs conséquences sur notre travail. Il affecterait tout d’abord notre pouvoir de contrôle de l’action du Gouvernement. Ensuite, il priverait le Haut Conseil des finances publiques d’une base pour ses analystes et nous empêcherait de conserver des règles indispensables pour le futur, telles que la baisse de 10 % des dépenses nocives dans le budget vert. Je pense que nous souhaitons tous, ici, accélérer la transition.
Pour nous tous qui sommes attachés à la dépense publique et au rôle du Parlement, repousser ce texte avant son examen serait une erreur, un renoncement.
Enfin, à celles et ceux qui préfèrent l’agitation à la responsabilité 
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
 La démocratie plutôt !
Mme Raquel Garrido.
 …je rappelle que le rejet du texte aura des conséquences sur nos engagements européens, notamment sur les versements attendus dans le cadre du plan national de relance et de résilience.
Mme Marina Ferrari.
J’espère que nous n’assisterons pas à la triste alliance absurde des contraires, unis dans une seule perspective, celle de l’obstruction. Nous, les élus du groupe Démocrate, sommes prêts à débattre jusqu’au bout.
 Allez le dire à Macron !
M. Matthias Tavel.
 Renoncez au 49.3 !
M. Benjamin Lucas.
 C’est pourquoi nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable. 
Mme Marina Ferrari.
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Philippe Brun.
Mme la présidente.
 Il y a trois bonnes raisons de rejeter le projet de loi de programmation des finances publiques qui nous est présenté aujourd’hui.
M. Philippe Brun (SOC).
Première raison : les hypothèses du texte manquent de crédibilité. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.)
Deuxième raison : ce projet de loi fixe une trajectoire récessive, avec un retour à l’équilibre trop rapide, qui aggravera la crise plutôt que de la régler.
La troisième raison tient au respect du principe démocratique. La commission des finances a rejeté le projet de loi de programmation des finances publiques non par opposition à l’idée de la programmation, ni à celle du respect d’une trajectoire de réduction des déficits, mais parce que le Gouvernement et la majorité ont rejeté tous les amendements que nous proposions,…
 C’est faux !
Plusieurs députés des groupes RE et Dem.
 Où est la coconstruction ?
M. Benjamin Lucas.
 …notamment ceux qui proposaient une autre trajectoire. Nous devons rejeter ce projet de loi de programmation des finances publiques et nous proposons que le Gouvernement nous en soumette un autre. 
M. Philippe Brun.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme la présidente.
 Les députés du groupe Horizons et apparentés sont circonspects vis-à-vis de la motion de rejet préalable déposée par la NUPES. Mes chers collègues, vous vous prétendez les chantres de la démocratie mais, par cette motion, vous refusez le débat ; admettez que c’est paradoxal. 
Mme Lise Magnier (HOR).
(Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem. – Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Nouvelles protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Évidemment, nous voterons contre la motion. Ce texte est nécessaire, d’abord pour tenir nos engagements européens. 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe RN. 
 Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Et les Français, vous en faites quoi ?
Mme Sophia Chikirou.
 Il est nécessaire, ensuite, pour nos partenaires économiques, qui ont besoin de connaître nos projections à moyen terme, notamment en matière de fiscalité. Il est nécessaire, enfin, car nous devons aux Français de mener une politique courageuse de maîtrise de la dépense publique. Chacun de nos concitoyens a parfaitement conscience de notre niveau de dette et de déficit et il attend de nous la volonté claire de rétablir la situation, afin de ne pas en faire peser le poids sur les générations futures.
Mme Lise Magnier.
Parce que cette loi de programmation des finances publiques est nécessaire, claire et tenable, nous voterons contre la motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
 La parole est à Mme Eva Sas.
Mme la présidente.
 Nous voterons la motion de rejet préalable pour deux raisons.
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES).
La première tient au cadrage budgétaire. Vous voulez à toute force atteindre les 5 % de déficit en 2023 et baisser les impôts des entreprises, mais cela ne permet ni de financer les services publics ni de dégager les marges de manœuvre nécessaires pour financer la transition écologique.
Deuxième raison, justement : le financement de la transition écologique. Vous dites que vous augmenterez les crédits de l’écologie mais, pardon de le dire, vous trompez les Français : hors service public de l’énergie, les crédits de la mission

(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
Pour ces deux raisons, le groupe écologiste votera la motion de rejet préalable.
 La parole est à M. Nicolas Sansu.
Mme la présidente.
 Nous voterons la motion de rejet préalable de la loi de programmation des finances publiques. 
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES).
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Oui, il faut voter la motion de rejet préalable car le projet de loi intègre des contre-réformes qui visent les chômeurs et les travailleurs, futurs retraités. Oui, il faut voter la motion de rejet préalable car la loi de programmation, en définissant un Ondam – objectif national de dépenses d’assurance maladie – qui fera mal à la santé publique, est inconséquente avec nos besoins de santé et le vieillissement de la population. Oui, il faut voter la motion de rejet préalable car la loi de programmation sera extrêmement pénalisante pour les collectivités territoriales, lesquelles devront réduire leurs dépenses de plus de 10 milliards en euros constants, au risque de fracturer le territoire.
Monsieur le ministre délégué, vous avez été très clair en annonçant une baisse des dépenses publiques de 3 points de PIB en cinq ans, au moment où la crise climatique et la crise sociale exigent des services et des investissements publics. Monsieur le rapporteur général, la cohérence, c’est de voter la motion de rejet préalable et d’engager le débat pour un autre budget. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Nous avons longuement examiné la loi de programmation des finances publiques en commission des finances et avons supprimé un certain nombre d’articles, dont l’article 23 – lequel, pour simplifier, proposait la mise sous tutelle des collectivités territoriales.
M. Charles de Courson (LIOT).
Mes chers collègues, il n’est pas raisonnable de voter une motion de rejet préalable qui aurait pour objet de nous priver de débat. 
(Dénégations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Mais non, il faudrait un autre texte !
Mme Caroline Fiat.
 Il faut que le débat ait lieu dans l’hémicycle comme il a eu lieu en commission des finances, et qu’à l’issue de ce débat, chacun prenne ses responsabilités. Je m’adresse ici au Gouvernement : laissez le débat se dérouler, chacun prendra ses responsabilités à l’issue de l’examen de l’intégralité des amendements qui ont été déposés par les différents courants politiques. 
M. Charles de Courson.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Sans 49.3 !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 C’est pour cette raison que notre groupe ne votera pas la motion de rejet préalable. 
M. Charles de Courson.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Mme la présidente.
 Je vais essayer de vous convaincre que voter la motion de rejet préalable revient à nous affaiblir collectivement et à affaiblir la position de la France en Europe. 
M. Mathieu Lefèvre (RE).
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Si M. le ministre n’a pas bien compris sur quel texte vous vous exprimiez, madame Leduc, je n’ai, pour ma part, pas bien compris dans quel pays vous viviez 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE)
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Un pays où il n’y a pas d’essence !
Mme Raquel Garrido.
 Rejeter la loi de programmation des finances publiques, ce serait aussi nous tirer une balle dans le pied. Que vous le vouliez ou non, sans loi de programmation, chaque année, vous serez incapables de savoir sur quel outil vous baser pour contrôler l’action du Gouvernement 
M. Mathieu Lefèvre.
(Mêmes mouvements)
(Mêmes mouvements.)
 Rendez l’argent !
Un député du groupe RN.
 J’en appelle donc aux partis de gouvernement. Madame Louwagie, vous avez demandé quel était le cap de cette loi de programmation : son cap, c’est le plein emploi et le rétablissement de nos finances publiques, auxquels je pensais Les Républicains attachés. Monsieur Brun, c’est votre ancien compatriote politique, M. Moscovici, qui, en commission des finances, a rappelé la nécessité d’une loi de programmation 
M. Mathieu Lefèvre.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem)
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre la motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement sur le projet de loi de finances pour 2023.
Mme la présidente.
La parole est à M. David Guiraud.
 Ces gens-là n’aiment pas le débat !
M. Bruno Millienne.
 Allez, monsieur Guiraud, faites honneur au peuple français ! La classe ouvrière vous regarde.
M. Alexis Corbière.
 Tout à l’heure, monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, vous avez expliqué à ma collègue Leduc que vous ne saviez pas de quel texte elle parlait. C’est parce que nous n’oublions jamais, avant de parler de textes, que nous parlons des gens et des conséquences que ces textes ont sur leur vie. 
M. David Guiraud.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
À l’heure où les files d’attente s’allongent devant les stations-services 
(Sourires sur les bancs du groupe Dem)
(Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)
 Quel rapport avec le texte ?
M. Erwan Balanant.
 …parce que nous savons que les responsables du désordre dans ce pays, ce sont les dirigeants des grands groupes comme Total, dont le PDG peut s’augmenter d’un simple coup de crayon de 52 %, pour un salaire de 6 millions d’euros par an,…
M. David Guiraud.

M. Matthias Tavel.
 …mais refuse, sans même avoir besoin de leur répondre, une pauvre augmentation de 10 % à des salariés qui touchent parfois 1 500 euros par mois. Il n’y a pas de pénurie d’essence dans ce pays, il y a une pénurie de solidarité, une pénurie de fraternité, une pénurie de partage des richesses ! 
M. David Guiraud.
(« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quelle honte de voir Total se vautrer dans la démagogie la plus crasse en faisant semblant de dévoiler, aujourd’hui, les salaires des grévistes ! Pour diviser le peuple, les rentiers sont prêts à tout : ils ont dévoilé le salaire moyen des salariés, ce même salaire moyen qui fait que, quand Bernard Arnault entre dans un café, en moyenne, tout le monde devient millionnaire. 
(Mêmes mouvements.)
 Bravo ! C’est un procédé malhonnête.
Mme Sophia Chikirou.
 Dans un contexte social où des salariés précaires sont salis, les appels à la modération de la Première ministre ne sont qu’un soutien camouflé à Total. Il n’y a rien d’étonnant à cette timidité car, au fond, le conflit social en cours résume nos débats à l’Assemblée : c’est le conflit entre les salariés et les actionnaires, c’est le conflit entre les salaires et les dividendes,…
M. David Guiraud.
 C’est la lutte des classes !
M. Rémy Rebeyrotte.
 …et nous sommes fiers, sur le projet de loi de finances, d’être du côté des salariés et des salaires. 
M. David Guiraud.
(Mêmes mouvements.)
 C’est ce que vous dites. Dans les faits, c’est tout le contraire !
M. Laurent Croizier.
 Je le dis aux Français pris dans les files d’attente interminables : vous feriez mieux de soutenir les grèves, parce que vous êtes les prochains sur la liste. Chaque fois que vous saignez votre portefeuille à la pompe, vous engraissez des spéculateurs et des profiteurs de crise ; chaque fois que vous remplissez votre caddie au supermarché, des rapaces vous volent du temps de vie et de travail, car l’inflation, chers collègues, c’est du vol de temps de vie et de temps de travail. Chaque point d’inflation supplémentaire représente pour les Français du temps passé à travailler gratuitement pour remplir les poches d’un capitalisme toujours plus sauvage et brutal.
M. David Guiraud.
Alors nous leur disons : soutenez les grèves et battez-vous ! 
(Mêmes mouvements.)
(Mêmes mouvements.)
Le projet de loi de finances vous a mis au pied du mur. Vous ne disposez plus de la majorité absolue et, pourtant, vous vous comportez comme si c’était encore le cas.
 Et vous, vous êtes obligés de voter avec le RN !
Mme Sandra Marsaud.
 On n’est pas au cinéma !
M. Lionel Royer-Perreaut.
 Vous avez rejeté l’immense majorité de nos amendements en faisant preuve d’un sectarisme incroyable ; en revanche, vous avez voté des amendements qui n’ont rien à voir avec une loi de finances, comme la criminalisation des lanceurs d’alerte à qui nous redisons notre solidarité sur la question de la souffrance animale. 
M. David Guiraud.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Bien sûr, en période de crise, il n’est pas simple de prévoir avec exactitude les courbes de la croissance et de la hausse des prix. Mais vous refusez d’entendre toutes les oppositions, toutes les institutions, tous les experts qui vous disent qu’au lieu de faire passer en force votre projet, vous devriez d’abord réviser vos chiffres, parce qu’ils ne sont pas bons et conduiront à une révision inéluctable du projet de loi de finances, laquelle va encore grever le pouvoir d’achat des Français.
 Vous êtes dans une forteresse assiégée !
Mme Raquel Garrido.
 En définitive, votre nouvelle méthode démocratique, comme vous l’appelez, est déjà un fruit pourri. Les dialogues de Bercy se sont vite transformés en une porte claquée au nez ; nous sommes passés des dialogues de Bercy, à « au revoir et merci ». 
M. David Guiraud.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous voilà maintenant, après tant d’erreurs et de surdité, à vouloir montrer les muscles en brandissant la menace d’un 49.3.
 Quelle honte !
M. Benjamin Lucas.
 Le déversement de vos porte-parole dans les médias en dit long sur votre naufrage démocratique. L’un d’eux disait récemment : « Je ne veux pas lire partout pendant des jours : Le gouvernement est battu, la majorité est battue. Épargnons-nous des défaites. » Collègues, il n’est pas toujours si grave de perdre quand c’est pour l’intérêt général. 
M. David Guiraud.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
La motion de rejet est aussi un moyen, pour les groupes politiques d’opposition, de dire une chose simple à un gouvernement qui ne veut pas les écouter : non, nous ne voulons pas de votre projet de loi de finances tel qu’il nous est présenté. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 Acceptez le débat ; retirez votre motion !
M. Laurent Croizier.
 Recourir au 49.3 serait une lourde erreur et enverrait un terrible message aux Français.
M. David Guiraud.
 Rengainez le 49.3 !
M. Matthias Tavel.
 Avec ce projet de loi de finances, vous faites la même erreur que cet été – c’est bien le fond du débat. Vous nous dites que la crise est derrière nous, et c’est la raison pour laquelle vous comptez mettre fin au « quoi qu’il en coûte ». C’est une immense erreur, et ce sont évidemment les Français qui vont en payer le lourd tribut.
M. David Guiraud.
Vous prétendez augmenter le budget de l’État dans les ministères, mais quasiment toutes vos mesures sont en dessous de l’inflation : ce sont donc des baisses. Cela signifie que le démembrement de l’État va continuer à des hauteurs que nous n’imaginons même pas.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
S’agissant des recettes, nous observons plusieurs choses intéressantes : les classes populaires et les classes moyennes – en gros, l’immense majorité des Français – contribuent de plus en plus au budget de l’État. Dans les 300 milliards de recettes, on constate en effet qu’il y a la TVA, ou encore les taxes sur le pétrole ou sur l’essence.
 Bienvenue au cours de première année de finances publiques ! 
M. Erwan Balanant.
(M. Bruno Millienne rit.)
 Or les recettes de ces taxes ont augmenté considérablement puisque les prix ont eux-mêmes augmenté. Pendant ce temps, les plus riches du pays contribuent quant à eux de moins en moins à la solidarité nationale. Ils ont eu des cadeaux, comme la fin de l’impôt sur la fortune ou la création de la
M. David Guiraud.

(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est mathématique !
Mme Raquel Garrido.
 Changez de disque !
M. Damien Abad.
 Tiens, vous êtes là, collègues de l’extrême droite. On ne vous a pas vus jeudi dernier en commission. 
M. David Guiraud.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Cinquante ans de racisme, ça se fête !
Mme Sophia Chikirou.
 Vous préférez manger des biscuits Pépito que voter sur le projet de loi de finances ; j’espère que le gâteau était bon ! 
M. David Guiraud.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
(Mêmes mouvements.)
 Ce n’est pas l’école maternelle ici !
M. Olivier Falorni.
 J’en reviens au PLF. Vous menez avec acharnement une lutte violente contre les classes populaires, mais depuis le début des années 2000, vous menez aussi un autre combat brutal : vos attaques sont portées contre toutes les petites et les moyennes entreprises au profit des multinationales et du CAC40. Cette violence a un nom bien pompeux : vous l’appelez la politique de l’offre. Au début des années 2000, les aides publiques aux entreprises représentaient environ 30 milliards d’euros. Aujourd’hui, on parle de plus de 150 milliards. C’est colossal ; c’est deux fois le budget de l’éducation nationale. Mais où est passé cet argent ? À qui ont profité les exonérations que nous sommes en train d’examiner dans la partie recettes ?
M. David Guiraud.
 Aux riches !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 Rendez l’argent !
M. Matthias Tavel.
 Qui a avalé le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), le crédit d’impôt recherche (CRI) et la centaine de niches fiscales du projet de loi de finances ? Est-ce la PME du coin ? Non. Le boulanger, le fleuriste ou le coiffeur ? Non. Il s’agit de Total, de Sanofi et de tant d’autres groupes 
M. David Guiraud.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC)
On a longtemps critiqué l’inefficacité coupable de votre politique budgétaire. Pardon de le dire, mais 20 milliards d’euros de CICE pour 100 000 emplois, ce n’est pas un bilan, c’est un dépôt de bilan ! Mais il ne faut pas oublier de dire que la politique de l’offre, c’est avant tout – et surtout – le vol de l’argent des Français au profit des plus grands groupes du pays. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe Dem.)
 Un hold-up !
Mme Sophia Chikirou.
 Nous sommes richissimes mais nous manquons d’argent. Vous n’arrêtez pas de nous dire que les caisses sont vides…
M. David Guiraud.
 Sarah Bernhardt, sors de ce corps !
M. Erwan Balanant.
 …et que les Français vont devoir payer la crise, mais quand des fortunes considérables s’amassent sous vos yeux, vous ne dites plus rien. Vous êtes à l’euro près quand il s’agit de briser les chômeurs ou de forcer les gens à travailler jusqu’à 65 ou 67 ans pour prétendument renflouer les caisses de l’État, mais vous êtes d’une pudeur coupable quand il faut faire le bilan de vos niches fiscales. Vous cherchez de l’argent ? Rétablissez l’impôt sur la fortune ! 
M. David Guiraud.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
Voilà maintenant que vous comptez assécher les comptes des collectivités locales en supprimant la CVAE. 
(Protestations sur les bancs du groupe RE.)
 C’est faux !
Un député du groupe RE.
 C’est l’un des derniers éléments d’autonomie de nos collectivités. Nous nous opposerons à cette suppression non par habitude, comme l’a dit M. Attal, mais parce qu’on ne joue pas avec la liberté des collectivités, parce que c’est un droit constitutionnel que nous entendons préserver. 
M. David Guiraud.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 C’est inacceptable !
M. Benjamin Lucas.
 Pendant des mois, vous nous avez accusés de vouloir bloquer le débat démocratique.
M. David Guiraud.
M. Erwan Balanant et
 C’est vrai !
M. Bruno Millienne.
 Pourtant, notre groupe n’a, à aucun moment, versé dans l’obstruction concernant le projet de loi de finances.
M. David Guiraud.
 La preuve ! 
M. Bruno Millienne.
(Rires sur les bancs du groupe Dem.)
 S’agissant du nombre d’amendements, nous avons même fait dans la sobriété démocratique. Contrairement à vous, nous respectons les collègues d’autres groupes politiques qui ont déposé des amendements. La démocratie n’est jamais une perte de temps et l’examen du projet de loi de finances est un exercice sérieux. 
M. David Guiraud.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Il faut coconstruire !
M. Benjamin Lucas.
 Nous croyons en une société plus juste, et nous n’arrêterons pas de nous battre. Si vous votez par exemple notre proposition d’un impôt progressif sur l’héritage, vous permettrez alors à chaque enfant de bénéficier d’une allocation d’autonomie permettant d’étudier sereinement, grâce à une mesure qui ne concernera que les 1 % les plus riches du pays. N’est-ce pas un plus bel objectif de vie que celui consistant à vouloir réduire les dépenses publiques ? 
M. David Guiraud.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Comprenez que face aux défis immenses qui s’annoncent, en premier lieu la transition écologique, nous avons besoin de faire vivre la solidarité nationale et d’investir massivement dans ce qui nous a toujours permis de faire face aux crises : la puissance publique.
C’est un enfant d’une génération à qui on parle depuis la naissance de crises qui parle. Depuis 2008 et même avant, les puissants nous font bondir de crise en crise et d’urgence en urgence pour mieux nous stupéfier, profiter du choc et de la peur du vide suscités par ces annonces, et ensuite avancer un contenu toujours plus antisocial. Les crises financière, économique, écologique, sanitaire, tous ces mots pétrifient les consciences et empêchent de comprendre le monde. J’ai fini par acquérir une certitude : ce n’est pas le capitalisme qui saute de crise en crise, c’est le capitalisme qui est la crise, et c’est pour cette raison que nous rejetons votre loi. Pas par habitude, pas par dogme,…
 Un peu quand même !
M. Bruno Millienne.
 …mais parce qu’elle ne fait que renforcer la compétition sauvage dans l’économie et dans les rapports humains.
M. David Guiraud.
Nous défendrons ce qui fait notre fierté, ce qui fait tourner ce pays : nos services publics, nos professeurs, nos pompiers, nos soignants. Tout ce qui fait la solidarité, tout ce qui a toujours fait tenir notre pays debout : notre aide sociale à l’enfance, nos AESH…
 Merci de conclure, cher collègue.
Mme la présidente.
 C’est ce qui permet de prendre les Français non pas pour des coûts ou des chiffres, mais pour des êtres humains qui ont le droit de vivre heureux et dignes. 
M. David Guiraud.
(Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent pour applaudir. – Les députés des groupes SOC et Écolo-NUPES applaudissent également.)
 Sur le vote de la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quelle arrogance ! Un peu d’humilité !
Mme Raquel Garrido.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Absolument !
M. Vincent Bru.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Oui, nous sommes du côté des travailleurs et des grévistes !
Mme Sophia Chikirou.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ensuite, vous avez enchaîné une succession de slogans, d’anathèmes, de blagues…
 D’analyses lumineuses !
Mme Raquel Garrido.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous n’avez pas d’arguments !
Mme Raquel Garrido.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Mêmes mouvements.)
La réalité, c’est que vous ne voulez pas débattre parce que c’est difficile, parce qu’il faut faire des propositions et les expliquer. Nous, nous sommes le camp de l’action ; nous voulons prendre des mesures pour continuer à protéger les Français. Nous voulons continuer à les protéger avec le bouclier tarifaire, pour que l’augmentation de leur facture d’électricité ne soit pas de 120, 130 ou 140 % mais de 15 % l’an prochain. Nous voulons continuer à protéger leur pouvoir d’achat en faisant en sorte, grâce à l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu, que celui-ci n’augmente pas automatiquement de 6,5 milliards d’euros. Sans cette mesure, il y aura une augmentation d’impôt sur le revenu pour tous les Français qui travaillent mais, manifestement, cela ne vous poserait pas de difficulté.
 C’est une honte !
Mme Alma Dufour.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Pour conclure, monsieur Guiraud, vous avez formulé un message générationnel. Nous faisons tous les deux partie de la même génération. J’essaie aussi de penser aux jeunes générations,…
 Vous pouvez mieux faire !
M. Matthias Tavel.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

M. Benjamin Lucas.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Les jeunes crèvent la dalle !
M. Louis Boyard.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finance
Vous dites que David Guiraud n’a pas eu un mot au sujet des dizaines de millions de Français empêchés de faire le plein de leurs véhicules dans les stations-service :…
 C’est vrai !
M. Laurent Croizier.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
En réalité, leur cause est identique. Bruno Le Maire nous a expliqué qu’il avait demandé à ces entreprises d’augmenter les salaires dans un souci de meilleur partage de la plus-value. Eh bien, monsieur le ministre délégué, ces grévistes dont vous parlez vont peut-être obtenir en quelques jours ce que le Gouvernement n’a pas été capable de leur obtenir en plusieurs mois ! 
(Mêmes mouvements.)
 Nommez-les à Bercy !
M. Benjamin Lucas.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Sur le fond, vous avez dit tout à l’heure que l’inflation portait un préjudice très important au pouvoir d’achat des Français : nous sommes d’accord ! C’est la raison pour laquelle vous auriez dû approuver notre budget pour 2023. En effet, grâce à notre action, l’inflation en France est de trois points inférieure à celle des autres pays de l’Union européenne. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Il y a incontestablement quelque chose qui nous sépare : la haine que vous éprouvez pour les entreprises. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – « Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
(Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Je vous appelais tout à l’heure au calme, mais je vois que vous n’avez toujours pas quitté les piquets de grève…
 Ne parlez pas de ce que vous ne connaissez pas !
M. Matthias Tavel.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Vous dites n’importe quoi !
Mme Sophia Chikirou.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Je demande à tous les députés et en particulier à ceux du groupe La France insoumise de bien vouloir laisser s’exprimer les orateurs. Chers collègues, vous n’avez cessé de les invectiver depuis le début de la séance. C’est vraiment pénible ! 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR et RN.)
 Ce ne sont pas des invectives !
Mme Raquel Garrido.
 Nous en venons aux explications de vote.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
 Je sais que nous vous avons manqué, camarade Guiraud, mais nous voilà ! Si vous aviez été plus nombreux pour soutenir votre propre motion de rejet préalable, peut-être le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 aurait-il pu être rejeté… 
M. Jean-Philippe Tanguy (RN).
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Vous devriez vous appliquer à vous-mêmes les leçons que vous donnez aux autres. En vous écoutant, je me disais que le trop est l’ennemi du bien : monsieur Guiraud, vous êtes un véritable vaccin contre le zadisme parlementaire ! 
(Mêmes mouvements.)
Certes, nous pourrions avoir la tentation de soutenir votre motion de rejet préalable – le projet de loi de finances pour 2023 n’est pas sérieux, n’a pas tenu les promesses des dialogues de Bercy et n’a nullement intégré nos remarques –, mais, c’est un fait, les Français veulent que nous débattions sur le fond et que les forces politiques qu’ils ont envoyées au Parlement défendent leurs positions sur ce budget, ainsi que leur capacité d’alternance. En vérité, vous n’avez pas intérêt à ce débat : plus nos compatriotes vous écoutent, plus ils entendent vos sornettes toute la sainte journée, moins ils veulent vous voir accéder au pouvoir ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Pour nous, c’est tout le contraire : face à la déliquescence de la majorité, plus les Français nous écoutent, plus ils sont convaincus que nous sommes prêts à gouverner la France. C’est la raison pour laquelle nous sommes prêts à débattre ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Marianne Maximi.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur général, vous nous renvoyez sur les piquets de grève quand nous ne sommes pas d’accord avec vous. Je vous invite à aller voir comment s’y exerce la démocratie entre les salariés. Cet hémicycle ferait bien de s’inspirer de leur exemple ! 
Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES).
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Le groupe La France insoumise soutiendra bien évidemment la motion de rejet préalable : le budget présenté par le Gouvernement n’est pas seulement austéritaire, il est dangereux. En effet, il est construit sur des désirs et non sur la réalité, selon des prévisions de croissance bien trop hautes et une inflation bien trop basse. La crise sociale est bien là et se manifeste partout, mais vous refusez de la voir. Le secteur du social et de la solidarité est déjà à bout alors qu’on annonce un hiver particulièrement rude pour la classe moyenne et les Français les plus pauvres.
Vous vous louez de votre bilan en matière d’emplois, mais allez en parler aux 2 600 salariés licenciés de Camaïeu ! 
(Mêmes mouvements.)
Non, nous ne détestons pas les entreprises. Bien au contraire ! Mais nous prônons le partage des richesses. Nous l’avons répété à maintes reprises, nous visons les superprofits, mais vous refusez toujours de taxer cette manne financière. Les plus pauvres de nos concitoyens souffrent de l’inflation, mais vous ne voulez pas bloquer les prix. Les collectivités territoriales n’ont plus les moyens de financer leurs services publics et vous supprimez la CVAE. Vous verdissez le budget pour le rendre plus écologique, mais vous ne proposez rien de sérieux pour affronter la crise à venir du changement climatique.
Nous voterons pour la motion de rejet préalable et contre le projet de loi de finances pour 2023 – à condition, bien sûr, que nous ayons la possibilité de le voter. Sans majorité ni à l’Assemblée nationale ni dans le pays,…
 Elle est où, votre majorité dans le pays ?
M. Bruno Millienne.
 …il est fort probable que vous recouriez au 49.3 ! Nous donnons donc rendez-vous à celles et ceux qui s’opposent à ce budget et qui veulent un véritable partage des richesses pour une grande manifestation le 16 octobre contre la vie chère. 
Mme Marianne Maximi.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Fabrice Brun.
Mme la présidente.
 Le groupe Les Républicains votera contre la motion de rejet préalable déposée par la France insoumise, tout d’abord par souci de cohérence politique. On ne peut pas implorer le Gouvernement de ne pas utiliser le 49.3 au nom de la nécessité d’avoir un débat et, dans le même temps, déposer deux motions de rejet préalable conduisant à le retarder, voire à nous en priver.
M. Fabrice Brun (LR).

M. Sylvain Maillard.
 Nous sommes dans l’opposition, mais nous sommes pour le débat et non pour la chienlit.
M. Fabrice Brun.
Ensuite, nous nous opposerons à la motion de rejet préalable en raison de plusieurs désaccords de fond, notamment sur le soutien aux éleveurs, harcelés par des intégristes radicaux – nous assumons notre position. Plus largement, en ce qui concerne l’inflation et la remontée des taux d’intérêt, nous pensons que vos propositions font courir un risque considérable à notre pays du point de vue de la soutenabilité de la dette. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Excellent !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Luc Geismar.
Mme la présidente.
 Nous regrettons cette seconde motion de rejet préalable de l’après-midi. Elle fleure l’obstruction, ce qui n’est pas bon signe quant à votre volonté de discuter. Cette technique n’est d’ailleurs pas adaptée aux textes budgétaires. Que ferions-nous, en effet, si la motion était adoptée ? Laisserions-nous la France sans budget ?
M. Luc Geismar (Dem).
 On se demande si ça ne vaudrait pas mieux !
Mme Ségolène Amiot.
 Ou alors autoriserions-nous le Gouvernement à mettre en œuvre le budget par ordonnance, sans que nous ayons pu l’amender ou l’enrichir ? Je doute que ce soit votre intention.
M. Luc Geismar.
Dans sa première et dans sa deuxième partie, le projet de loi de finances pour 2023 est un bon texte pour protéger nos concitoyens et nos collectivités contre la crise économique, notamment grâce au bouclier tarifaire sur les prix de l’électricité et du gaz, au chèque énergie exceptionnel et au filet de sécurité pour les collectivités, que nous ajouterons par amendement. Nous nous félicitons par ailleurs que ce budget poursuive l’effort engagé depuis cinq ans en faveur du développement et de l’attractivité de l’économie française.
Les députés du groupe Démocrate souhaitent discuter du texte et proposer quelques enrichissements par voie d’amendements…
 Vous ne proposez pas quelques enrichissements, mais l’enrichissement de quelques-uns, ce n’est pas la même chose !
M. Ugo Bernalicis.
 …qu’il s’agisse du logement, de la situation des agriculteurs ou des petites entreprises. Nous nous opposerons donc résolument à la motion de rejet préalable. 
M. Luc Geismar.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Ce budget pour 2023 ressemble malheureusement au précédent : cadeaux aux premiers de cordée, aides en trompe-l’œil pour les plus défavorisés 
Mme Christine Pires Beaune (SOC).
(Protestations sur les bancs du groupe RE)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La situation économique et sociale du pays ne fait qu’empirer, et je ne parle pas de l’aggravation vertigineuse de la dette publique, mais le Gouvernement ne change pas. À quoi sert de rétablir les comptes publics si c’est pour continuer de fermer des lits d’hôpitaux et des services d’urgence, de démembrer les services publics dans les territoires ruraux, de creuser les inégalités de revenu et de patrimoine entre les Français ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Vous l’aurez compris, si le redressement des comptes publics est un objectif louable, donner à tous les Français le pouvoir de se soigner 
(Mme Caroline Fiat applaudit)
Le projet de loi de finances pour 2023 ne répond pas aux préoccupations actuelles des Français. Ce week-end, je les ai entendus me parler de l’énergie, du bois, du fioul, de la santé et de l’inflation, mais aucun d’eux n’a évoqué la dette de la France. Avec ce texte, vous refaites les mêmes erreurs que par le passé. Visiblement, vous n’avez toujours pas compris les causes profondes du mouvement des gilets jaunes. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous ne semblez pas prendre la mesure de l’urgence. Il y va pourtant de la cohésion sociale de notre pays. Les Français les plus fragiles et les territoires ruraux oubliés doivent être aidés à hauteur de leurs difficultés. Les super-riches, si choyés par la minorité présidentielle, doivent contribuer à la solidarité nationale. Je pense évidemment aux grands groupes qui se goinfrent sur le dos de la guerre en Ukraine et de l’inflation.
Votre politique n’a pas changé ; notre position ne variera donc pas. Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra la motion de rejet préalable et appelle le Gouvernement à nous présenter un autre budget pour la France. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Laurent Marcangeli.
Mme la présidente.
 Il existe au moins deux contradictions dans la motion de rejet préalable qui nous est présentée aujourd’hui par nos collègues de La France insoumise.
M. Laurent Marcangeli (HOR).
Premièrement, si nous l’adoptions, nous nous priverions de tout débat. Vous demandez le débat ; nous allons l’avoir ! Ne rejetons pas le projet de loi de finances pour 2023 avant même qu’il ait été examiné. Examinons le texte, discutons de nos différences et voyons vers où chacun veut aller. Le 19 juin dernier, les Français ont élu une assemblée propice au débat et à la contradiction. De grâce, ne rejetons donc pas préalablement le budget !
La deuxième contradiction concerne les conséquences qu’aurait le rejet préalable du projet de loi de finances pour 2023. Vous prétendez être les défenseurs du peuple, mais avouez qu’il y a meilleure façon de prendre sa défense que de le priver de budget et de le placer dans l’incapacité de payer ses fonctionnaires, de financer la protection sociale et le bouclier tarifaire. Vous ne voulez ni débat ni budget pour la France. Nous débattrons tout de même car, je l’espère, la motion de rejet préalable sera rejetée ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
 La parole est à Mme Eva Sas.
Mme la présidente.
 Le groupe Écologiste-NUPES votera cette motion de rejet.
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES).
D’abord, parce que nous constatons qu’à l’issue des dialogues de Bercy, aucune inflexion n’a été apportée à ce projet de loi. Ces rencontres n’eurent malheureusement que l’apparence d’un dialogue.
Ensuite, parce que ce projet de loi de finances renonce non seulement à la lutte contre le dérèglement climatique, mais même à l’adaptation au dérèglement climatique : vous n’augmentez pas les moyens de tous ces services, Météo-France, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), la sécurité civile… qui protègent les Français contre les conséquences du dérèglement climatique que sont les mégafeux, les inondations, les sécheresses.
Enfin, parce que ce projet de loi de finances impose toujours plus de contraintes aux collectivités locales, sans jamais dégager pour elles de marges de manœuvre supplémentaires. Or, aujourd’hui, elles sont à l’os et sont obligées de réduire des services de proximité essentiels.
Ce budget ne protège pas les Français ; il ne prépare pas l’avenir ; il passe à côté de l’enjeu majeur qui est devant nous : la lutte contre le dérèglement climatique. C’est pourquoi, je le redis, nous voterons cette motion. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Karine Lebon.
Mme la présidente.
 Le groupe GDR-NUPES votera cette motion de rejet. 
Mme Karine Lebon (GDR-NUPES) .
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le 49.3 ne s’est jamais fait aussi présent au-dessus de nos têtes. Sa mise en œuvre serait un échec, celui d’un budget pour lequel vous avez mis en scène une vaste consultation, mais dont le contenu est entièrement déconnecté de la présentation que vous en faites.
Vous parlez d’un budget protecteur, mais il ne le sera pas pour l’immense majorité des Français, qui voient leur facture d’énergie grimper malgré le prolongement du bouclier tarifaire. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous parlez d’un budget protecteur pour nos collectivités, mais celles-ci, premier maillon de l’État, sont aujourd’hui exsangues, et vous leur refusez un bouclier tarifaire pourtant nécessaire et une indexation de leurs dotations.
Vous parlez d’un budget « à l’euro près ». Pourtant, vous vous apprêtez à demander un énième sacrifice aux Français, probablement le plus dur, celui consistant à travailler plus longtemps 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
Vous parlez d’un budget qui accélère la transition écologique, mais vous poursuivez le dispositif MaPrimeRénov’ alors même que vous avez reconnu, monsieur le ministre délégué, qu’il n’avait pas fonctionné. Vous créez un fonds vert de 1,5 milliard qui, pour plus de la moitié, n’est qu’une compilation de différents fonds qui existaient déjà.
Cette farce n’a que trop duré ; il faut dès à présent rejeter ce PLF. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Il serait dommage de voter cette motion : cela nous priverait d’un vrai débat, que nous avons commencé d’avoir en commission des finances. Nous y avons voté des amendements – on peut être pour, on peut être contre, mais au moins y a-t-il eu un débat.
M. Charles de Courson (LIOT).
La vraie question, c’est plutôt une question toute simple que j’adresse au Gouvernement : allez-vous utiliser le 49.3 ?
 Très bonne question !
Mme Raquel Garrido.
 Et si oui, quand ? 
M. Charles de Courson.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ne votera pas cette motion ; mais si c’est pour vous voir sortir le 49.3 demain matin, ça n’aura pas beaucoup d’intérêt !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Daniel Labaronne.
Mme la présidente.
 Le débat budgétaire est un débat qui, par excellence, doit se tenir dans cet hémicycle, parce que c’est avant tout un débat démocratique. C’est ici que doivent se confronter les idées. Êtes-vous pour ou contre la protection de nos concitoyens grâce au bouclier tarifaire ? 
M. Daniel Labaronne (RE).
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ah, c’est subtil, tout ça !
M. Alexis Corbière.
 Êtes-vous pour ou contre la baisse des impôts, qui améliore le pouvoir d’achat de nos concitoyens, renforce la compétitivité de nos entreprises et contribue au plein emploi ? Êtes-vous pour ou contre l’augmentation des dotations de l’éducation nationale, de l’écologie, des forces armées, de la sécurité, de la justice, des collectivités territoriales ? Êtes-vous pour ou contre une politique qui protège tout en garantissant l’avenir, grâce à notre sérieux budgétaire ?
M. Daniel Labaronne.
 Sérieux, sérieux, il ne faut rien exagérer…
M. Thibault Bazin.
 Le groupe Renaissance est favorable à la poursuite de cette politique économique et budgétaire qui protège tout en consolidant nos comptes publics. Elle a donné des résultats en matière de croissance économique, d’emploi, d’attractivité de notre territoire pour les investissements directs étrangers, de compétitivité de nos entreprises – celle-ci s’est améliorée car, avant que nous ne menions cette politique de l’offre, nos entreprises étaient très lourdement taxées.
M. Daniel Labaronne.
Pour toutes ces raisons, et parce que nous sommes pour le débat démocratique, le groupe Renaissance ne votera pas cette motion de rejet. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Nous en avons terminé avec les explications de vote.
Mme la présidente.
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme la présidente.
 « Protéger les Français et aller vers le plein emploi » : voilà le sous-titre de votre projet de loi de finances. Or, à sa lecture, nous ne pouvons que constater un abîme entre vos promesses et vos actes. Bien loin de la Renaissance, ce quinquennat s’ouvre dans une atmosphère de fin de règne.
Mme Marine Le Pen.
Votre budget ne montre qu’une seule chose : vous subissez, et surtout, vous faites subir aux Français. Vous subissez l’inflation qui vient avant tout de votre soumission à un modèle économique mondialiste qui a aggravé les dépendances de la France. La preuve ? Le déficit commercial qui va chaque mois de record en record.
Vous subissez la crise énergétique, démarrée dès septembre 2021, que vous faites payer aux Français par leur facture, par leur impôt et par la dette.
Vous subissez le chômage de masse ; vos opérations de communication ne masquent pas les 5,4 millions d’inscrits à Pôle emploi. C’est juste 400 000 de moins qu’en 2017.
Vous subissez la dette, cherchant sans doute à battre le record de 600 milliards supplémentaires en cinq ans. À ce titre, monsieur Le Maire, respectez les Français, ne leur faites pas l’insulte de parler d’un budget « à l’euro près » quand votre déficit est de 150 milliards !
Et je ne parle pas de l’insécurité galopante qui, malgré les rodomontades du ministre de l’intérieur et les effets de manche de son collègue de la justice, ne fait que s’étendre dans nos villes et nos campagnes.
Bref, vous subissez parce que vous refusez d’admettre l’échec de vos choix et du système que vous défendez – pire, que vous incarnez.
Aveuglés par votre idéologie et par votre suffisance, vous ne pouvez voir les mesures efficaces à prendre pour défendre l’intérêt de la France et des Français.
Sur la crise énergétique, il faudrait commencer par la baisse de la TVA, la rupture avec les règles du marché européen de l’électricité – mesures d’ailleurs prises par certains de nos voisins –, et la relance immédiate d’un programme nucléaire ambitieux. Pardon, mais dans les années 1970, on a réussi à fabriquer plus de dix réacteurs en dix ans, pour un total de cinquante-huit réacteurs en moins de trente ans ! Voilà qui a tout de même une autre allure que de proposer de mettre doudoune et col roulé ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Sur l’emploi, il faudrait instaurer la priorité nationale et le patriotisme économique, pour rompre avec la mondialisation sauvage et destructrice. Certes, vous avez fait un effort sur l’apprentissage, bien qu’il ne concerne pas assez les métiers industriels et artisanaux ; mais avec votre abandon de l’école, dans les emplois de demain, nous connaîtrons encore l’ubérisation de notre économie et l’appauvrissement des salariés. Sous l’effet de votre politique, la productivité, élément fondamental pour notre modèle social, s’est effondrée : depuis 2017, la productivité stagne en France alors qu’elle a progressé de 5 points pour l’ensemble des pays de l’OCDE – l’Organisation de coopération et de développement économiques. Sérieusement, quel échec !
Sur la dette, un plan d’économies conséquent est plus que nécessaire. Je pense par exemple à la baisse de notre contribution à l’Union européenne. Autre source d’économie, une politique d’immigration beaucoup plus ferme et surtout beaucoup plus juste ; nos compatriotes, et surtout les plus modestes, ne consentent plus à ce que notre système social soit fragilisé, voire obéré, par la prise en charge de centaines de milliers d’arrivants chaque année. C’est près de 16 milliards d’économies annuelles que nous pourrions faire.
Sur l’insécurité, je me réjouis de la hausse de moyens tout en faisant ce constat : lorsqu’il y a des moyens et des missions, mais pas de résultat, c’est sans doute qu’il y a un problème de chef – donc un problème Darmanin. Là aussi, des mesures de bon sens devraient être prises. Les Français les approuvent, les Français les attendent, les Français les espèrent : peines planchers, expulsion des délinquants étrangers, etc. Toutes ces mesures de bon sens non seulement apporteront la paix à nos villes et à nos campagnes, mais participeront aussi au rétablissement de nos finances publiques, tant l’insécurité nous coûte cher.
Alors oui, le budget que vous nous présentez ce soir est conforme à votre politique : injuste, coûteux et à coup sûr inefficace.
Quand on ne sait pas où l’on va, il est difficile d’y emmener les autres ; quand on subit l’actualité, difficile de se projeter ; quand on a un bilan désastreux, difficile de faire amende honorable et de changer de politique. Nous essaierons tant bien que mal durant les prochains débats – si vous nous laissez débattre – de pallier les nombreuses carences de ce texte. Nous essaierons de l’améliorer pour que soit rendu aux Français leur argent, pour que soit rendu aux Français leur pays. Notre groupe est prêt : prêt aujourd’hui à une opposition constructive, prêt demain à une alternance salvatrice. 
(Mmes et MM. les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent vivement.)
 La parole est à M. Manuel Bompard.
Mme la présidente.
 Nous ouvrons ce jour un débat en sursis. Nous ne connaissons pas tous les passages du film, mais nous en connaissons malheureusement peut-être déjà la fin : vous faites régner sur cette discussion budgétaire l’épée de Damoclès du 49.3.
M. Manuel Bompard.
 Exactement !
M. Alexis Corbière.
 Bien sûr, vous cherchez déjà à en faire porter la responsabilité à vos oppositions. On connaît la technique, et on ne peut pas dire que vous l’utilisiez avec beaucoup de subtilité ! Mais la réalité, c’est que votre nouvelle méthode de concertation s’est révélée être une mascarade ; vous êtes incapable de convaincre une majorité des parlementaires de soutenir vos propositions budgétaires.
M. Manuel Bompard.
Face à cette situation, allez-vous enfin écouter vos oppositions ou allez-vous passer en force ? Peut-on savoir, monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué, si le débat que nous engageons ira jusqu’à son terme ? Ou bien n’est-ce là qu’une simple comédie avant que le couperet ne tombe ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
En tout état de cause, nous vous mettons en garde. Si vous deviez en passer par cette forfaiture démocratique, vous en porteriez seuls la responsabilité. 
(Mêmes mouvements.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Les moyens légaux !
Mme Sophia Chikirou.
 Chers collègues, le texte budgétaire que nous examinons peut se résumer en une formule simple : des cadeaux pour les grandes entreprises et les ultrariches, de la sueur et des larmes pour le peuple français.
M. Manuel Bompard.
Votre budget prévoit en effet de poursuivre la politique de baisse des impôts de production. Elle n’a pourtant jamais démontré ses résultats. Vous avez déjà, au cours de la législature précédente, transformé le CICE en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs. Le rapport publié par France Stratégie à propos de ce dispositif est édifiant : on nous avait promis en grande pompe la création de 1 million d’emplois – je me rappelle le badge que certains arboraient sur les plateaux de télévision – mais 100 000 seulement ont été créés, pour un manque à gagner pour le budget de l’État de 20 milliards d’euros chaque année. Deux cent mille euros de subvention annuelle par emploi, il fallait y penser : chapeau, messieurs du Gouvernement !
 Ça fait cher l’emploi !
M. Alexis Corbière.
 Vous persistez néanmoins dans l’erreur. Cette fois, c’est la suppression de la CVAE qui est à l’ordre du jour. Une telle mesure représente un manque à percevoir de 8 milliards d’euros sur deux ans, dont le coût sera en grande partie assumé par des collectivités territoriales à bout de souffle. 
M. Manuel Bompard.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous vous cachez à nouveau – vous en avez pris l’habitude – derrière les intérêts des petites entreprises pour justifier les cadeaux faits aux plus grandes. Pour vous, peu importe que les deux tiers de la suppression de la CVAE profitent aux 10 000 entreprises les plus importantes. Peu importe également que les secteurs les plus polluants de la société en soient les grands bénéficiaires. Et peu importe que la baisse de 50 % de la CVAE, décidée en 2021 pour un coût de 10 milliards d’euros, n’ait toujours pas démontré son efficacité.
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – il s’est absenté, mais vous lui rapporterez mon interpellation – disait tout à l’heure chercher 7 milliards d’euros pour financer les mesures votées en commission par les oppositions. Vous pouvez déjà trouver 8 milliards en renonçant à la suppression de la CVAE. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)
Ainsi, les faits vous importent peu. Seule l’idéologie guide votre politique économique. Autrement, il est impossible de comprendre pourquoi vous vous entêtez à protéger les profits exceptionnels réalisés pendant la crise.
En effet, comment trouver normal que le pays soit confronté à d’immenses difficultés en raison de l’explosion des prix, sans qu’aucun effort ne soit demandé aux profiteurs de crise ?
Comment accepter que la fortune du patron de la CMA CGM fasse un bond de 30 milliards d’euros en un an, quand des millions de Français voient leur pouvoir d’achat chuter ?
Comment peut-on ne rien faire face à l’extrême concentration de la richesse avec, en France, cinq milliardaires qui en possèdent autant que 27 millions de nos concitoyens ? 
(Mme Sophia Chikirou applaudit.)
 Ça ne peut pas continuer !
Mme Clémence Guetté.
 Comment admettre que le versement de dividendes ait atteint en France un record historique de 44 milliards d’euros au deuxième trimestre 2022 et connaisse une progression de 33 % en un an ?
M. Manuel Bompard.
Comment peut-on, tout simplement, ne pas agir face à tant d’injustice ?
À cet égard, TotalEnergies est effectivement, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, un exemple emblématique de cette injustice. Au premier semestre 2022, le groupe a enregistré un résultat net de 18,3 milliards d’euros, soit trois fois plus qu’au premier semestre 2021. À ce rythme, les profits annuels du groupe pourraient doubler par rapport à l’an dernier. Et il y a deux semaines, l’entreprise annonçait à ses actionnaires un acompte sur dividendes exceptionnel de 2,62 milliards d’euros.
 Scandaleux !
Mme Raquel Garrido.
 En revanche, les salariés, eux, n’auraient pas droit à une augmentation de salaire au moins égale à l’inflation ? C’est un pur scandale !
M. Manuel Bompard.
Tout à votre volonté de protection des grandes multinationales, vous cherchez déjà, comme vous venez de le faire dans l’hémicycle, à rendre les salariés des raffineries responsables des fermetures de stations-services. J’ai même entendu une porte-parole de la majorité parler de grève préventive : quel mensonge ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Exactement !
Mme Raquel Garrido.
 Le patron du groupe, lui, n’a pas attendu cette date pour augmenter sa rémunération de plus de 50 %. Voilà dans quelle situation de pénurie et de blocage on met le pays quand on laisse les multinationales faire la pluie et le beau temps, comme vous le faites !
M. Manuel Bompard.
 Exactement !
M. Alexis Corbière.
 À quel moment, messieurs les membres du Gouvernement, allez-vous enfin taper du poing sur la table pour exiger de la direction de TotalEnergies qu’elle cède enfin aux légitimes revendications salariales exprimées par les salariés ? 
M. Manuel Bompard.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Après avoir nié l’existence même des superprofits, M. Bruno Le Maire s’est finalement rallié à la proposition de la Commission européenne d’une contribution des entreprises de l’énergie et des combustibles fossiles.
 On avance !
Mme Raquel Garrido.
 Excellente proposition !
M. Charles Sitzenstuhl.
 C’est une première étape, qui aura au moins confirmé l’aptitude du ministre au retournement de veste, que l’on avait d’ailleurs déjà observée lors de la campagne présidentielle de 2017. 
M. Manuel Bompard.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Cette avancée est cependant très largement insuffisante. En effet, elle ne concerne pas l’ensemble des entreprises qui profitent de la crise, que certains pays européens ont déjà choisi de mettre à contribution. À cet égard, quand on l’étudie en détail, cette décision européenne laisse aux États membres la faculté d’adopter des mesures complémentaires. Ainsi, la Belgique a annoncé la semaine dernière l’instauration d’une contribution nationale supplémentaire, dont la recette est évaluée, selon les premières estimations, à près de 5 milliards d’euros pour les années 2022 et 2023.
L’introduction d’une taxation nationale sur les superprofits est donc possible. Elle est même indispensable si l’on veut imposer l’ensemble des entreprises qui en ont réalisé, notamment celles du transport maritime, du secteur bancaire, ou encore de la grande distribution, qui sont exclues du dispositif européen.
Contrairement à ce que vous avez dit tout à l’heure, monsieur le ministre délégué, nous avons formulé dans ce domaine des propositions concrètes à même de générer près de 20 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour les finances publiques – recettes qui permettraient de financer davantage de mesures à destination des ménages, des petites et moyennes entreprises et des collectivités, et d’investir dans la transition écologique. Mais vous refusez ces pistes, démontrant ainsi que c’est vous qui incarnez le camp du blocage et de refus, de manière incompréhensible et dogmatique.
Vous choisissez donc, dans ce projet de loi de finances, de réduire les ressources de l’État, en distribuant de nouveaux cadeaux aux entreprises et en refusant des dispositifs qui généreraient des ressources supplémentaires. Une taxe sur les superprofits ? Pas question ! Une réforme fiscale visant à une juste contribution de chacun à proportion de ses revenus ? Certainement pas ! Le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune, dont la suppression n’a eu aucun des effets escomptés ? Non plus !
À chacune de ces propositions, vous répondez, avec la mauvaise foi qui vous caractérise, que les Français ne veulent pas de nouvelles taxes, comme si nous proposions d’augmenter l’imposition de tous nos concitoyens ! Il vous reste à comprendre, messieurs les membres du Gouvernement, qu’augmenter la taxation des plus riches et renforcer la progressivité de l’impôt revient à la fois à générer des ressources fiscales supplémentaires et à baisser l’imposition d’une grande partie des Français. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La réforme fiscale que nous proposons permettrait ainsi de lever 10 milliards d’euros de recettes supplémentaires, tout en baissant ou en maintenant le niveau d’imposition de 92 % des Françaises et des Français. Ceux-ci l’ont d’ailleurs bien compris : quand on les interroge, 70 % d’entre eux se disent favorables au rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Mme Raquel Garrido.
 La vérité, messieurs les membres du Gouvernement, ce n’est pas que vous voulez protéger les Français de la pression fiscale, mais que vous voulez protéger les plus riches en faisant peser les impôts sur le plus grand nombre, vous asseyant ainsi sur des dizaines de milliards d’euros pourtant disponibles pour un budget à la hauteur des urgences sociales et climatiques.
M. Manuel Bompard.
Votre démarche est donc celle de l’appauvrissement de l’État. Vous le contestez, mais les chiffres sont têtus. Vous préparez la pire cure d’austérité que notre pays ait jamais connue. En effet, vous affichez une progression moyenne des dépenses publiques de 0,6 % par an en volume, alors que le taux de croissance devrait croître de 1,35 %. Vous maintenez ainsi la hausse de la dépense publique en sous-régime par rapport à ce qu’elle devrait être pour satisfaire les besoins essentiels du pays.
 C’est vrai !
M. Alexis Corbière.
 Auditionné fin septembre en commission des finances, Pierre Moscovici, président du Haut Conseil pour les finances publiques – un organisme qu’on ne saurait soupçonner d’être un repaire de La France insoumise – a d’ailleurs parlé, à propos du projet de loi de programmation des finances publiques, d’une « détérioration inédite » de ces dernières. Et puisque j’ai entendu quelqu’un dire que c’était faux, je vous montre le graphique produit par le Haut Conseil, où vous pouvez constater la présence effective du mot « inédit ». 
M. Manuel Bompard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Frédéric Petit proteste.)
 C’est très clair !
Mme Raquel Garrido.

M. Alexis Corbière.
 Comment accepter une telle cure d’austérité alors que de tout le pays nous remontent des témoignages édifiants sur la situation de nos écoles, de nos hôpitaux et de nos services publics en général ? Assumerez-vous devant les Français le gel du point d’indice des fonctionnaires, que vous prévoyez pour les cinq prochaines années dans votre projet de loi de programmation des finances publiques ?
M. Manuel Bompard.
 N’importe quoi !
M. Lionel Royer-Perreaut.
 Comment préparer, dans ces conditions, l’indispensable bifurcation écologique pour ramener notre modèle de production et de consommation dans les limites de ce que peut supporter la planète ?
M. Manuel Bompard.
En vérité, par vos choix budgétaires, vous avez décidé de faire payer la facture de la crise au peuple. Déjà submergés par l’explosion des prix, les ménages devront encaisser une hausse supplémentaire du coût de l’énergie de 15 % et, dès le mois de janvier, la fin de la remise exceptionnelle sur le prix du carburant.
Les collectivités territoriales, notamment les communes, sont étouffées. L’explosion du montant des factures de fluides les met dans une situation impossible. En effet, comment résister quand la facture d’électricité est multipliée par trente-deux, comme c’est le cas dans certaines communes ?

M. Carlos Martens Bilongo.
 Face à cette situation, vous n’avez rien de mieux à proposer que de mettre des cols roulés et d’éteindre le wifi. 
M. Manuel Bompard.
(Protestations sur quelques bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est juste !
Mme Sophia Chikirou.
 Avec vous, c’est toujours la même recette : les efforts pour les petits, les profits pour les puissants. Mais nous ne vous laisserons pas faire !
M. Manuel Bompard.
 Il leur faut les gilets jaunes pour comprendre !
Mme Sophia Chikirou.
 Nous serons, messieurs les membres du Gouvernement, une opposition résolue à votre politique – je crois que vous l’avez constaté. Je tiens d’ailleurs à préciser, chers collègues, qu’à la différence du recours au 49.3, la défense d’une motion de rejet préalable est suivie d’un vote de chacune et chacun d’entre vous. 
M. Manuel Bompard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 Il a raison !
M. Carlos Martens Bilongo.
 Bref, je répète que nous ne vous laisserons pas faire et que nous constituerons aussi une force alternative dont les Français ont besoin. Non, notre pays n’est pas condamné à la maltraitance sociale et à l’inaction climatique et environnementale. Nous assumons de nous opposer à votre politique.
M. Manuel Bompard.
 C’est ça, la démocratie !
M. Alexis Corbière.
 Nous le ferons bien évidemment dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, au cours du débat parlementaire, aussi bien en commission qu’au sein de l’hémicycle, tout comme nous le ferons sur les piquets de grève, monsieur le ministre délégué, dans les manifestations, auprès des salariés qui se battent pour améliorer leurs conditions de vie… 
M. Manuel Bompard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Comme à Marseille ?
M. Lionel Royer-Perreaut.
 …et qui demandent simplement que leur travail soit reconnu à sa juste valeur.
M. Manuel Bompard.
 Vous n’avez aucune proposition !
Mme Blandine Brocard.
 Oui, chers collègues, nous nous opposerons partout où ce sera possible, à l’Assemblée nationale comme dans la rue. 
M. Manuel Bompard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)
 Avec Bompard, c’est clair !
M. Alexis Corbière.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Le premier budget d’un quinquennat constitue normalement un moment crucial, qui acte une ambition politique et trace un chemin pour les cinq années qui suivent. Il s’accompagne, de surcroît, d’une loi de programmation, qui fixe le carnet de route et décline les points d’étape à suivre pour atteindre un objectif clair et, si possible, ambitieux.
Mme Véronique Louwagie.
Ce premier budget de la législature aurait donc dû traduire une vision, un cap, un horizon à atteindre. Hélas, il n’en est rien et ce projet de loi de finances pour 2023 se révèle terriblement décevant, risquant même de plomber le quinquennat tout entier. Il ne fait que nous confirmer que le Gouvernement navigue à vue, qu’il subit les événements sans savoir où aller. Le Gouvernement se révèle incapable de tourner la page de cinq années désastreuses pour nos comptes publics : nos finances sont exsangues et notre dette est en train de devenir un fardeau insoutenable.
Pour rappel, en 2017, le candidat Emmanuel Macron promettait de réaliser 60 milliards d’euros d’économies en cinq ans, de ramener les comptes publics à l’équilibre, et de supprimer 120 000 postes de fonctionnaires. Six ans plus tard, la dépense publique a dérapé dans des proportions record, notre niveau d’endettement est plus préoccupant que jamais, et la réduction du nombre d’agents publics a été purement et simplement abandonnée.
 Il y a eu une crise !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Ce budget ne répond pas non plus aux urgences que nous devons affronter dès aujourd’hui, alors qu’une inflation sans précédent depuis quarante ans mine le pouvoir d’achat de nos compatriotes. De la même manière, nos entreprises et nos collectivités sont étranglées par des prix de l’énergie devenus totalement fous, faute de volontarisme politique de la part du Président de la République.
Mme Véronique Louwagie.
Pour le reste, ce projet de loi de finances ne prépare en rien aux défis majeurs que nous devrons relever et aux priorités que nous devons nous fixer pour les cinq prochaines années : je pense en particulier à la question fondamentale du financement de la transition énergétique, ou encore à l’enjeu majeur de notre souveraineté économique.
La principale leçon de ce budget est que le Gouvernement se désintéresse totalement du rétablissement de nos finances publiques. Cela n’avait jamais été l’une des principales priorités de la précédente majorité : elle figure désormais au dernier rang de celles-ci, alors que les comptes passent dans le rouge, et même au rouge écarlate.
La France affiche un taux de dépenses record, mais les dépenses courantes vont encore augmenter de 62 milliards d’euros, et 11 000 fonctionnaires supplémentaires vont être recrutés.
La France fait partie du quinté des pays les plus endettés d’Europe, avec une dette qui dépassera bientôt les 3 000 milliards d’euros, tandis que notre déficit se creusera encore de 155 milliards. Au total, un tiers de nos dépenses sont désormais financées par la dette, donc par les générations futures.
La charge de la dette tutoie les 60 milliards d’euros et va devenir le premier budget de l’État après l’éducation nationale. Au moment même où les taux d’intérêt remontent, voire dépassent les 2,5 %, la France va emprunter 270 milliards d’euros sur les marchés, un record absolu.
Pour compléter ce tableau édifiant, la France affiche un déficit commercial record de 150 milliards d’euros alors que la récession menace.
Enfin, la France reste le pays d’Europe, après le Danemark, où les taxes et les impôts sont les plus élevés d’Europe.
Vous retenez pour 2023 une prévision de croissance de 1 % que tous les instituts, et le Haut Conseil des finances publiques lui-même, jugent irréaliste. Vous vous réfugiez derrière ces hypothèses avantageuses pour sauver tant bien que mal la face, mais, même avec vos prévisions intenables, la France décroche ; nous sommes relégués parmi les pires élèves de l’Europe, ceux dont les comptes sont dans la situation la plus critique, ceux qui sont à la merci de leurs créanciers et pourraient, demain, être attaqués. Le retour à un déficit à 3 % du PIB n’est prévu qu’à l’horizon 2027, ce qui fait que nous serions le dernier pays de l’Europe à l’atteindre.
Le fond du problème, monsieur le ministre, ce qui pourrait nous mettre en difficulté vis-à-vis de nos voisins européens, ce n’est pas le rejet probable de votre loi de programmation, c’est son contenu même, qui ne traduit aucun réel effort de désendettement. J’en profite pour répondre à Mathieu Lefèvre que la loi de programmation peut être entièrement réécrite au Sénat et que, si le Gouvernement tient tant à ce que nous la votions, il peut la réécrire lui-même pour la rendre beaucoup plus ambitieuse.
En l’état, Gilles Carrez, que Mathieu Lefèvre présente comme son mentor, aurait été le premier à la combattre. Pourquoi ? Parce que nous sommes devenus les tristes protagonistes d’une fable dans laquelle la rigoureuse fourmi du nord déplore le manque de prévoyance de la cigale française, cigale qui se trouve déjà fort dépourvue mais qui veut manifestement continuer de chanter tout l’été.
 Il faut faire un peu les fourmis !
M. Fabrice Brun.
 Monsieur le ministre, ce n’est vraiment pas de gaieté de cœur que nous prêchons dans le désert en vous alertant, budget après budget, sur la dérive de nos comptes publics et le montant faramineux de notre dette. Dans l’opposition, nous n’avons pas attendu ce week-end pour tirer la sonnette d’alarme.
Mme Véronique Louwagie.
Le problème c’est que la France est dans une situation de surendettement chronique.
Le problème, c’est que la réduction de notre dette est repoussée à 2027, autant dire aux calendes grecques, alors que la remontée spectaculaire des taux d’intérêt rend notre désendettement impératif.
Le problème, c’est que la France paie ses fonctionnaires en s’endettant.
Le problème, c’est que la charge de la dette, c’est-à-dire son coût annuel, risque de doubler et pourrait approcher les 100 milliards d’euros à l’horizon 2027.
Le problème, c’est que ce budget pour 2023 ne propose, pour toute économie, que des pistes très hypothétiques.
Le problème, c’est que cette dette abyssale, qui pèse sur nos enfants et nos petits-enfants, nous rend terriblement vulnérables et pourrait menacer la pérennité de notre modèle social si nous ne faisons rien !
C’est la raison pour laquelle les députés Les Républicains vous proposent, dans un esprit de responsabilité, des mesures d’économie. En premier lieu, nous réclamons un grand plan de sobriété bureaucratique combinant débureaucratisation, simplification administrative, suppression des organismes doublons, réduction du nombre d’opérateurs de l’État et allégement de la masse salariale des administrations centrales. Le Gouvernement ne peut pas faire l’impasse sur une vraie réforme de l’État et une réorganisation de son administration. L’objectif est de mettre fin aux procédures complexes, aux nombreuses normes et aux contraintes multiples qui entravent l’économie et se chiffrent en milliards.
Le Président de la République, Emmanuel Macron, parlait lui-même de la France, en février 2021, comme « d’un État bedonnant et malvoyant », tandis que Jean Castex, alors Premier ministre, évoquait « le règne de l’impuissance publique » quand les lois et décrets « se perdent dans des méandres sinueux et opaques ».
Notre groupe les prend au mot et demande 20 milliards d’euros d’économies d’ici 2025 dans la sphère administrative française – soit près de 7 milliards par an –, puis 10 milliards supplémentaires entre 2026 et 2027. Nous détaillerons dans nos amendements les mesures à prendre pour y parvenir.
 Il faut dégraisser les administrations centrales !
M. Fabrice Brun.
 Nous vous ferons également d’autres propositions d’économies – je pense notamment à la suppression de l’
Mme Véronique Louwagie.

Au-delà de ces pistes d’économies, la priorité des députés LR sera la défense du pouvoir d’achat des Français. Nous soutenons le principe du bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité, mais il faut l’étendre au fioul et à ceux qui se chauffent aux pellets de bois. Par ailleurs, pour préparer la fin des aides sur le carburant, nous proposerons la suppression de la TVA sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), un impôt sur l’impôt particulièrement injuste et incompréhensible. Cela représentera une économie de 12 centimes par litre de carburant, et c’est une mesure pérenne.
Pour financer cette mesure, nous avons déposé un amendement créant une contribution exceptionnelle sur les profits des gaziers, des pétroliers et des transporteurs maritimes, tout en faisant en sorte que cette contribution ne s’applique qu’à défaut de taxe européenne d’ici juillet prochain.
Fidèles à notre défense de la politique familiale et pour faire face à l’inquiétante chute de la natalité que subit notre pays, nous proposerons de revenir aux anciens plafonds du quotient familial, nettement plus protecteurs pour les familles.
Enfin, nous vous proposerons un amendement essentiel pour corriger le fiasco de MaPrimeRénov’, qui ne fonctionne pas aujourd’hui et passe totalement à côté de son objectif, alors que la rénovation thermique globale des logements doit être une priorité absolue si nous voulons réduire nos émissions de CO

Notre deuxième priorité consistera à défendre nos entreprises et en particulier nos petites et moyennes entreprises, qui profiteront nettement moins de la fin de la CVAE que les grands groupes. Nous proposerons de diminuer le taux réduit d’impôt sur les sociétés applicable aux PME françaises, et nous chercherons à renforcer les dispositifs de financement des PME, que ce soit à travers l’IR-PME ou l’IFI-PME – ces deux dispositifs respectivement applicables à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur la fortune immobilière des PME.
Ces questions budgétaires sont importantes, les Français y sont attentifs et toutes ces politiques publiques doivent faire l’objet d’un débat, lequel ne saurait être escamoté sous aucun prétexte, même s’il devait être long : nous avons jusqu’au 25 octobre pour discuter de la première partie de ce PLF.
Nous, députés, avons été élus il y a quelques mois pour représenter les citoyens, assurer un dialogue et éviter une gouvernance verticale dont les Français ne veulent plus. Dans le respect des résultats de juin dernier, nous ne pouvons pas, mes chers collègues, nous faire voler cet espace de débat qui est de droit. Aucun calcul politique ne peut ni ne doit s’exercer contre la démocratie !
Avec responsabilité, nous, députés Les Républicains, assumerons notre rôle d’opposition constructive, en rappelant nos accords – car il y en a – et en faisant entendre nos divergences, qui sont nombreuses. Si le Gouvernement nous offre l’occasion de contribuer à ce budget, alors notre groupe s’en saisira. Mais pour apporter une contribution, encore faut-il que le temps du débat soit respecté. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
M. le président.
 L’automne représente un temps fort du Parlement, avec les débats – nécessaires – autour du budget de la nation. Cette première loi de finances de notre nouvelle législature n’y fait pas exception.
Mme Perrine Goulet.
À l’heure où cet hémicycle va connaître de longs débats, il apparaît essentiel aux yeux du groupe Démocrate que ces débats soient équilibrés, proportionnés, raisonnés, intelligibles et – espérons-le – respectueux. Cette assemblée est inédite par sa composition. C’est le choix des Français et ce choix doit être respecté.
Depuis sa nomination, la Première ministre – avec tout son Gouvernement derrière elle – n’a de cesse d’ouvrir le dialogue pour entendre toute la représentation nationale et trouver des consensus. Beaucoup évoquent le 49.3 ou campent sur des positions de principe. J’espère que l’Assemblée saura faire mentir ces pronostics – comme ce fut le cas la semaine dernière en commission des finances, laquelle a adopté la première partie du projet de loi de finances –, afin d’être à la hauteur des enjeux et des attentes des Français, mais également pour que nous puissions défendre nos idées. J’espère donc que le Gouvernement saura écouter le législateur.
Ce budget pour 2023 s’inscrit dans un temps long, qui prend son origine en 2017. Votre objectif d’alors était un redressement des comptes publics. Ce redressement, à force de volonté, de persévérance, de croissance et de travail, a été opéré, et la trajectoire des finances publiques était sur la bonne voie. En 2020, avant la crise de la covid, nous étions même sortis des procédures d’endettement excessif lancées par Bruxelles.
 Très bien !
M. Charles Sitzenstuhl.
 C’est grâce à ce sérieux budgétaire que nous avons pu mettre en œuvre, en 2020, le « quoi qu’il en coûte » pour faire face aux conséquences désastreuses et annoncées de la crise sanitaire, en protégeant les Français, leur santé et notre économie.
Mme Perrine Goulet.
C’est un mouvement que nous devons poursuivre. Le groupe Démocrate est attaché au rétablissement des comptes publics et, dès 2007, François Bayrou faisait de la dette un sujet de débat public en alertant sur le danger qu’elle représentait.
Mais les crises en cours ou à venir sont sérieuses : la guerre en Ukraine, sur notre continent ; la crise énergétique qui se profile ; la crise environnementale que nous devons prendre à bras-le-corps. Toutes ces crises, majeures nous font penser que l’année 2023 sera extrêmement rude et que les années suivantes doivent être envisagées en conjuguant le retour à un déficit de 3 % et la protection des Français.
Le projet de loi de programmation des finances publiques que vous proposez prévoit de ramener le déficit public sous la barre des 3 % d’ici cinq ans. Après une stabilisation à 5 % en 2023, le déficit public serait ramené à 4,5 % en 2024, à 4 % en 2025, puis 3,4 % en 2026, pour atteindre 2,9 % en 2027. Cet objectif, nous le partageons et chacun, à son échelle, devra produire des efforts. On ne réforme pas pour le plaisir, mais parce que c’est nécessaire et sain.
Nous avons une responsabilité dans l’utilisation de l’argent des Français. Permettez-moi donc, mes chers collègues, d’appeler à la responsabilité collective sur cette loi de programmation. Bien entendu, elle ne peut satisfaire tout le monde, mais la rejeter, ce serait amoindrir la crédibilité de la France auprès de nos partenaires internationaux et de l’Union européenne. Aussi devons-nous parvenir à voter ce texte, car le rejeter par principe entamerait le crédit de notre parlement.
Cette responsabilité qui est la nôtre doit guider nos débats et nos choix. Ainsi, si certains amendements défendus par la commission apparaissent contraires à l’économie générale du texte, il convient de saluer l’adoption de certaines dispositions. Je pense notamment à l’augmentation de la taxe sur les logements vacants, introduite à l’initiative de notre rapporteur général, qui doit nous permettre de lutter contre la pression foncière dans les zones très denses où la demande de logements est tendue.
Mes chers collègues, ce projet de loi de finances a cinq objectifs principaux que nous soutenons pleinement : protéger et préserver le pouvoir d’achat des Français ; protéger les Français en finançant prioritairement l’action publique, en particulier les fonctions régaliennes ; protéger la planète en continuant à soutenir les dispositifs de transition ; protéger et préparer l’avenir du pays en pariant sur l’éducation et les compétences des travailleurs ; enfin, protéger notre capacité à agir en poursuivant le rétablissement des comptes publics.
La première partie, relative aux recettes de l’État et que nous examinons à partir d’aujourd’hui, permet de transposer en partie ces objectifs. L’article 2, qui indexe le barème de l’impôt sur le revenu à l’inflation, en modulant le taux d’indexation selon les tranches, en neutralisera les effets sur l’imposition des ménages de manière uniforme. C’est un effort important – de l’ordre de 6 milliards d’euros – en faveur des ménages.
L’article 6, qui prolonge le bouclier tarifaire pour l’électricité, a vocation à protéger les Français contre la crise énergétique et l’inflation. Les augmentations envisagées pour le gaz et l’électricité seraient bien plus importantes sans l’intervention volontariste que nous prolongeons à travers ce projet de loi. Il illustre, tout comme certains amendements qui seront examinés, la pleine conscience qu’ont le Gouvernement et la majorité des difficultés que rencontrent non seulement les particuliers, mais aussi certaines collectivités face à l’augmentation des prix de l’énergie. Ainsi le bouclier envisagé au profit des communes les plus touchées nous est-il apparu comme une nécessité. Une fois encore, l’État a répondu présent.
Après les particuliers et les collectivités, il ne faut pas oublier nos entreprises, du commerçant à l’artisan, en passant par les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises. Notre devoir est de les soutenir : ce sont elles qui font la richesse de notre pays et, disons-le, rien ne sert de les avoir sauvées en 2020 si nous ne le faisons pas face à la crise énergétique qu’elles affrontent de plein fouet.
S’agissant des collectivités, elles bénéficieront d’une augmentation forte de la DGF, qui progresse de 110 millions d’euros par rapport à l’an passé. C’est aussi cela, soutenir les collectivités.
Cela étant, nous avons conscience depuis bien longtemps que la richesse est créée par nos entreprises. C’est la raison pour laquelle la suppression progressive de la CVAE bénéficiera en premier lieu aux PME, maillon indispensable de notre tissu industriel. C’est un acte de justice fiscale.
À l’instar de la suppression de la taxe d’habitation, les collectivités seront compensées intégralement.
La lutte contre le changement climatique occupe, elle aussi, une place importante dans cette première partie, avec notamment le maintien de nombreux dispositifs fiscaux en la matière.
Au-delà de cette action immédiate, il faut se préoccuper de l’avenir à plus long terme. Ainsi, le dispositif MaPrimeRénov’ est porté à 2,5 milliards et le soutien au verdissement du parc automobile est doté de 1,3 milliard. Cela inclut la promesse de campagne du Président de la République de proposer des véhicules en leasing à un prix avantageux pour les moins favorisés de nos concitoyens.
À l’occasion de cet examen en séance publique, le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) aura à cœur de défendre plusieurs amendements qui lui apparaissent nécessaires.
En premier lieu, nous vous proposerons de prolonger le crédit d’impôt pour les exploitations agricoles ayant atteint la certification « haute valeur environnementale » (HVE). Nous avons eu l’occasion de voir l’effet important de ce crédit d’impôt cette année et nous considérons qu’il faut le prolonger.
Par ailleurs, nous vous proposerons également par voie d’amendement des dispositifs permettant de protéger nos exploitations agricoles en encourageant les reprises générationnelles. À l’heure de la souveraineté agricole et alimentaire, ces dispositions nous apparaissent indispensables.
Enfin, je n’ignore rien des débats sur les bénéfices exceptionnels de certaines entreprises. Notre groupe estime que ces bénéfices ne sont pas gênants s’ils servent à augmenter les salaires ou à travailler à la transition énergétique et écologique des entreprises. Par contre, s’ils servent à payer des dividendes, nous devons nous interroger.
 Très bien !
M. Jimmy Pahun.
 C’est pourquoi mon groupe proposera une majoration de la
Mme Perrine Goulet.

Alors que va débuter notre marathon budgétaire, mon groupe aborde ces débats avec confiance et prudence, exigence et bienveillance, écoute et disponibilité. Il ne tient qu’à nous de faire de ce PLF une réussite. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Tout change et rien ne change sur le fond.
Mme Christine Pires Beaune.
Après cinq années difficiles, marquées par la crise des gilets jaunes – un conflit social majeur comme la France n’en avait pas connu depuis très longtemps –, une crise sanitaire mondiale, une crise économique profonde, une inflation record qui étrangle les Français et le retour de la guerre en Europe, nous discutons du premier budget du second quinquennat du président Macron. Ses orientations et ses priorités demeurent sinistrement identiques à celles des cinq dernières années. Seul l’arrêt de l’économie en raison de la covid-19 vous a contraints à changer timidement et temporairement de cap. C’est regrettable.
Nous n’en sommes malheureusement plus à mettre des qualificatifs sur votre politique de classe que l’on sait injuste. J’en veux pour preuve le creusement continu et irrémédiable des inégalités de revenus, mais surtout de patrimoine.
C’est logique quand on sait que le fil conducteur de ce premier budget du quinquennat demeure le même : cadeaux fiscaux à certaines entreprises, y compris à celles qui, profitant de la situation, se goinfrent ; sacrifice perpétuel des ressources de l’État ; soutien insuffisant aux ménages des classes populaires et moyennes et réduction de la sphère d’intervention de la puissance publique alors que les besoins sont immenses. Les collectivités, quant à elles, demeurent la variable d’ajustement devant l’inefficacité de votre politique en matière de rétablissement des comptes publics.
Tout change, rien ne change. À un détail près, monsieur le ministre : vous devez désormais composer avec les idées et les propositions de vos oppositions, faute d’avoir su convaincre, lors des élections législatives, une majorité de Français que votre politique était la bonne pour eux.
Vos précédents budgets étaient ceux de la brutalité. Celui qui nous est présenté est celui de la continuité.
Il est le budget de la continuité parce que la politique de l’offre demeure votre horizon indépassable, votre vérité universelle. Vous perpétuez votre politique de classe – pour ne pas dire de caste – en ne mettant toujours pas à contribution les plus aisés et les profiteurs de crise.
Vous vous offrez même le luxe de leur faire un cadeau supplémentaire avec la suppression de la CVAE en deux temps, qui fera perdre 3,8 milliards au budget de l’État en 2023, puis 7,6 milliards chaque année à partir de 2024. Sur la durée de votre quinquennat, cette seule mesure représentera la bagatelle de 34 milliards de pertes de recettes pour l’État. Vous le désarmez au moment où nous devons investir dans nos services publics, réaffirmer notre indépendance, planifier et investir pour la bifurcation énergétique et écologique.
À titre d’exemple, l’entreprise TotalEnergies, qui a réalisé un bénéfice de 5,7 milliards de dollars rien qu’au deuxième trimestre 2022, bénéficiera d’un cadeau de l’État de 6,7 millions d’euros en 2023 et du double de cette somme chaque année à partir de 2024 avec la suppression de la CVAE.
Cette suppression d’impôt, qui n’est pas un impôt de production, profitera davantage aux plus grandes entreprises. Elle s’ajoute aux 54 milliards de baisses d’impôts et de cotisations réalisées ces cinq dernières années : autant d’argent qui ne rentre plus dans les caisses de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités, tandis que, dans le même temps, vous souhaitez prolonger l’âge de départ en retraite pour réaliser une économie de 8 à 9 milliards d’euros sur cinq ans. Les Français doivent travailler plus longtemps pour payer vos cadeaux aux grands groupes. Voilà votre sens de la justice !
Pire encore, vous assumez une réforme du régime des retraites pour réduire son déficit, mais surtout – c’est ce qu’ont dit les ministres – afin d’obtenir des marges de manœuvre pour financer les dépenses indispensables de l’éducation, de la justice, de la santé et de la transition écologique. Vous amalgamez le financement de la protection sociale, assuré essentiellement par des contributions, et le financement des politiques publiques, assuré par l’impôt. Cela, le Président de la République ne l’a jamais exposé aux Français. C’est pourquoi il est essentiel d’organiser un référendum sur cette question de société.
Votre si chère théorie du ruissellement n’a pas fonctionné : en témoigne non seulement le pouvoir d’achat des Français, qui n’a pas attendu la guerre en Ukraine pour s’éroder, mais également l’endettement de la France, qui devra lever plus de 270 milliards sur les marchés en 2023, un bien triste record !
Le 26 septembre, Bruno Le Maire disait que la France était, je le cite, « à l’euro près », afin de justifier l’absence d’investissements dans les secteurs stratégiques et les services publics, et d’éviter tout soutien supplémentaire aux ménages les plus modestes.
Permettez-moi de vous dire que le Gouvernement semblait moins soucieux des deniers publics lorsqu’il supprimait l’ISF, instaurait la

Des idées pour financer, dans la justice sociale, des dépenses nécessaires et essentielles, nous en avons ! Ces derniers mois, des secteurs entiers ont engrangé des profits indus sur le dos des ménages étranglés par l’inflation, sans que ces rentrées d’argent ne soient dues à une quelconque réorganisation ou à des décisions stratégiques. La guerre en Ukraine a parfois bon dos !
La liste de ces secteurs s’allonge – secteur énergétique, transport de marchandises, concessionnaires d’autoroutes, banques, entreprises du luxe –, tout comme s’allonge la liste des États qui ont instauré une contribution exceptionnelle à l’effort national – Royaume-Uni, Espagne, Italie et Allemagne, pour ne citer qu’eux. La liste des autorités appelant à une telle mesure s’allonge également, qu’il s’agisse du secrétaire général de l’ONU ou encore du chef économiste de la Banque centrale européenne (BCE). Pourtant, vous seul continuez à faire la sourde oreille en refusant d’instaurer une taxation exceptionnelle et limitée dans le temps des superprofits.
D’autres marges de manœuvre existent dans la réduction des niches fiscales inefficientes et injustes. Je pense notamment au crédit d’impôt recherche dont France Stratégie, la commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation (Cnepi) et la Cour des comptes n’ont pas manqué de souligner les limites comme les excès. Le constat est limpide : ce crédit d’impôt n’a pas conduit à améliorer la performance économique de la France pour les grandes entreprises alors qu’il coûte près de 7 milliards à l’État.
Pire encore : si la France en est à l’euro près, le locataire de l’Élysée, lui, ne s’embarrasse pas avec la sobriété, puisque le budget de la présidence de la République augmentera de 5,2 millions d’euros en 2023. Faites ce que je dis, pas ce que je fais !
Dans le même temps, les Français les plus modestes seront impactés par la reconduction du bouclier tarifaire dans une version plus modeste, qui laissera les prix du gaz et de l’électricité augmenter de 15 % en janvier et février 2023. Une fois encore, les Français qui se chauffent au fioul domestique ou au bois sont oubliés dans ce PLF : évidemment, ils vivent loin de Bercy ! Quand ils enfilent un col roulé, ce n’est pas un effet de communication, c’est qu’ils ne peuvent plus se chauffer. L’abondance, eux, ils ne l’ont jamais connue.
Les services publics, également, seront à l’euro près. Il y a pourtant urgence à les remettre sur pied. La crise de l’hôpital public est toujours là, malgré le Ségur de la santé. Ce n’est que l’arbre qui cache la forêt.
Seules quelques missions budgétaires connaissent une hausse de leurs moyens. Ainsi, le budget de l’éducation nationale connaît une hausse certaine des crédits qui lui sont alloués et les annonces gouvernementales selon lesquelles aucun enseignant débutant ne gagnera moins de 2 000 euros en septembre 2023 sont les bienvenues. Toutefois, il est à craindre que, compte tenu de l’évolution du Smic et de l’inflation, le salaire des professeurs certifiés, par exemple, ne dépasse pas 1,2 fois le salaire minimum alors que, en 1981, ils débutaient leur carrière avec un salaire équivalent à 2,2 fois le Smic.
Dans le même temps, les collectivités devront économiser 10 milliards sur cinq ans alors qu’elles sont le premier investisseur du pays. Elles ont à ce titre un rôle stratégique pour la relance de l’économie et pour favoriser la transition écologique. Cela s’ajoute aux difficultés auxquelles elles devront faire face en raison de la suppression de la CVAE dont elles bénéficiaient.
Monsieur le ministre, arrêtez de raisonner à court terme : ne commettez pas la même erreur qu’au moment de la crise de 2008. L’État, les entreprises, mais aussi les collectivités ont plus que jamais non pas besoin, mais obligation, d’investir dans la transformation écologique et énergétique.
Avant de conclure, je veux insister sur l’importance de l’amendement socialiste adopté en semaine dernière en commission des finances, qui vise à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt dont bénéficient les personnes en Ehpad. Il poursuit un but de justice sociale et de lutte contre les inégalités. J’espère que les débats que nous aurons en séance permettront de graver dans le marbre cette avancée en faveur des plus modestes de nos aînés. Ce serait là l’occasion de démontrer enfin que, conformément aux engagements de la Première ministre, le Gouvernement et sa majorité souhaitent trouver des compromis.
Ces compromis, nous en sommes encore très loin. Vous n’avez eu de cesse de vanter votre action, votre bilan, d’avoir fait ce que personne avant vous n’avait fait et de faire toujours mieux que les autres. Vous avez vendu aux Français le message : nous ou le chaos.
Monsieur le ministre, les riches sont toujours très riches, et beaucoup plus riches, et les multinationales font des superprofits tandis que la majorité des Français craint la précarité énergétique, financière et sociale.
Ce n’est pas le si mal nommé Conseil national de la refondation (CNR) qui changera les choses. Il emprunte son abréviation au Conseil national de la Résistance sans avoir en commun avec lui, malheureusement, son audace ou son esprit.
Les priorités de votre budget sont les mêmes depuis plus de cinq ans et elles ne sont clairement pas celles de la majorité de Français qui souffrent. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR

 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 À l’heure d’aborder la discussion générale sur le projet de loi de programmation des finances publiques et le projet de loi de finances pour 2023, il nous est donné, en quelques minutes, la possibilité d’évoquer l’orientation de nos finances publiques.
Mme Lise Magnier.
Avec la guerre en Ukraine, l’instabilité géopolitique internationale, la difficile reprise des marchés américains et chinois, et la poussée de l’inflation, la situation économique mondiale est pourtant des plus incertaines. Elle nous conduit à suivre une ligne de crête plus étroite que jamais.
À l’obligation de maîtrise des finances publiques s’ajoute l’enjeu de protection de l’économie et des Français face à l’augmentation des prix, et singulièrement des prix de l’énergie. Dès la fin de l’année dernière, le Gouvernement a mis en place un bouclier tarifaire afin de contenir la hausse des prix du gaz et de l’électricité. Pour les particuliers, ce bouclier sera maintenu pour l’année 2023, non sans incidence pour nos finances publiques.
Cette politique fait ses preuves, puisqu’elle permet à notre pays de connaître le plus faible taux d’inflation d’Europe – ou plutôt le moins élevé – et protège le pouvoir d’achat des Français. L’inflation non maîtrisée est un poison mortel. Elle agit comme un impôt supplémentaire sur les plus précaires et dévalue l’épargne de nos concitoyens.
Il nous faut aussi rapidement agir d’une autre manière pour soutenir nos entreprises, qui, aujourd’hui, n’ont pas toutes reçu de solution adaptée. Monsieur le ministre, je salue votre engagement et celui de l’ensemble du Gouvernement sur cette impérieuse nécessité, cette urgence absolue pour nos entreprises.
Au-delà de cette nécessaire réponse au contexte inflationniste, les deux textes que nous discutons s’inscrivent dans une politique de long terme menée depuis 2017, celle de la baisse de la fiscalité sur les ménages et les entreprises, du renforcement du domaine régalien et d’un investissement massif dans la transition écologique et les technologies de demain. Après une baisse d’impôt de près de 50 milliards d’euros durant le premier quinquennat et après avoir supprimé la redevance télé dès cet été, nous supprimerons la CVAE, conformément à l’engagement du Président de la République. 
(M. Charles Sitzenstuhl applaudit.)
Le niveau de nos impôts de production, l’un des plus élevés d’Europe, pénalise notre industrie et la désavantage par rapport à ses concurrents. Il nous faut donc agir sur ces impôts, sans oublier que, pour les entreprises, le premier problème reste le coût du travail ; il nous faudra également y apporter une réponse dans les prochaines années.
La politique poursuivie vise une fiscalité rénovée et un État fort. Les budgets des ministères régaliens – ceux de la défense, de l’intérieur ou encore de la justice –, ainsi que celui de l’éducation nationale, poursuivent leur renforcement. Nous ne pourrons bâtir un avenir prospère pour notre pays sans un État fort et respecté. L’augmentation des budgets et des effectifs dans les ministères régaliens est indispensable, mais doit s’accompagner urgemment d’une modération de la dépense dans d’autres domaines, là où l’action de l’État n’est pas indispensable ou pas efficiente. 
(Même mouvement.)
De plus, l’État ne sera fort que s’il est agile et stratège. L’agilité nécessite de se départir de nos procédures trop longues, complexes et coûteuses, dues souvent à la prolifération de normes parfois contradictoires. Elle implique également de s’appuyer sur ceux qui savent faire, en recentrant l’action publique sur les missions clés pour réussir à les mener à terme efficacement.
L’État doit également être stratège. Le budget pour 2023 poursuit la volonté puissante d’investir fortement dans la transition écologique pour faire de notre pays un acteur de pointe en la matière. L’été particulièrement cataclysmique que nous avons vécu, rappelle, s’il le fallait, l’urgence de poursuivre et d’accélérer la transformation de notre modèle économique pour répondre aux enjeux climatiques. La rénovation énergétique des bâtiments, la transition vers des mobilités plus propres et la décarbonation de notre mix énergétique sont autant de politiques publiques à amplifier. N’écartons aucune solution, accompagnons avec ambition toutes les énergies décarbonées. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Soyons toutefois lucides. L’État ne pourra être le seul acteur de la transition écologique. Les entreprises doivent également prendre toute leur part dans le défi qui nous attend. Elles le doivent pour le bien commun, bien sûr, mais aussi pour remplir leurs missions : être compétitives, gagner des parts de marché pour développer l’investissement et l’emploi dans notre pays. C’est en ce sens que le groupe Horizons et apparentés propose un mécanisme simple et proportionné pour encourager l’investissement des entreprises dans la transition écologique. Sur le même principe que le 1 % logement, nous défendrons le 1 % transition écologique, pour inciter les entreprises à réaliser des investissements verts ; à défaut, elles devront abonder un fonds public qui investira dans les politiques de transition écologique.
Après l’État et les entreprises, j’en viens aux collectivités locales. Constituant un maillon indispensable de nos territoires, elles sont les mieux placées pour déployer des politiques à taille humaine, pensées au plus près des besoins des acteurs locaux et des habitants. Préserver leur capacité d’investissement est donc primordial, d’autant plus que cet investissement irrigue souvent des bassins d’emploi entiers ; des secteurs comme les travaux publics et le bâtiment dépendent grandement de la commande publique. Le fonds vert destiné aux collectivités, doté de 1,5 milliard d’euros, permettra d’accentuer leur investissement dans la transition écologique, ce que nous saluons.
Toutefois, la hausse exponentielle des prix de l’énergie plonge les élus locaux dans une grande incertitude au moment de préparer leur budget pour 2023. Nous craignons que cette situation obère trop fortement les marges de manœuvre des collectivités et freine massivement leurs investissements. Notre groupe s’est donc beaucoup engagé, depuis le début de l’examen du projet de budget, pour instaurer un filet de soutien aux collectivités. Nous rappelons notre disposition à travailler avec le Gouvernement sur cette question, pour aboutir à un dispositif bien ciblé et efficace. Il ne faudra pas se contenter d’accompagner les collectivités les plus en difficulté et de laisser les autres se débrouiller, car ces dernières pourraient rapidement se trouver incapables d’investir. Dans ce cadre, je veux saluer, au nom de notre groupe, l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement, ainsi que l’instauration d’un mécanisme permettant qu’aucune collectivité ne soit perdante lors de la répartition des dotations.
Enfin, comment évoquer les collectivités territoriales sans parler de fiscalité locale ? Les baisses d’impôt massives menées depuis 2017 étaient nécessaires et ont redonné du souffle à l’économie et aux Français, mais elles posent la question centrale de la réforme de la fiscalité locale. De réforme en réforme, le financement des collectivités est devenu illisible, presque incompréhensible. Plus de quarante critères sont pris en compte pour le calcul de la DGF ; des éléments intercommunaux sont pris en compte pour l’attribution de la dotation particulière « élu local » (DPEL) aux communes ; la complexification rend flou le soutien massif de l’État, qui reste pourtant, disons-le, le premier contributeur au budget des collectivités. Ce flou nourrit malheureusement la perte de confiance, pour ne pas dire la défiance des élus locaux, qui se sentent de moins en moins compris et considérés.
Un nouveau chantier de décentralisation réelle pourrait ainsi être mené durant ce quinquennat ; il faudrait l’assortir d’une clarification du lien budgétaire et financier entre l’État et les collectivités. Un point nous semble primordial : il est nécessaire de redonner une partie du levier fiscal aux élus, levier nécessaire pour une réelle politique d’aménagement du territoire. 
(M. Charles de Courson applaudit.)
Pour conclure, ces textes répondent tous deux à un objectif de moyen terme clair : le retour à un déficit public inférieur à 3 % du PIB à l’horizon 2027, qui permettra tout simplement à notre pays de tenir ses engagements européens. Si pour certains, tenir sa parole et ses engagements ne signifie rien, ce n’est pas notre cas. Il est nécessaire que la France respecte ses engagements, particulièrement quand ils ont été pris vis-à-vis de ses partenaires européens.
Pour y parvenir, en 2023, l’enjeu est de contenir la dépense publique et de stabiliser le déficit public à 5 % du PIB. Certains parleront d’austérité, mais il n’en est rien ! J’en veux pour preuve que la dépense publique, même maîtrisée, continue de progresser. Toutefois, les années à venir devront effectivement permettre une réduction claire de la dépense publique, ce qui impliquera de diminuer non seulement les niches fiscales et les moyens des opérateurs de l’État, mais aussi – et fortement – la dépense structurelle de notre pays. Le groupe Horizons et apparentés votera ces deux projets de loi, qui fixent un cap clair et responsable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Eva Sas.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué, en introduction, je voudrais regretter votre absence d’écoute non pas des oppositions, mais des problèmes du pays. Vous avez lancé les dialogues de Bercy, mais ceux-ci se sont rapidement transformés en dialogue de sourds. Aucune de nos propositions, aucune des préoccupations des Français que nous vous avons transmises, n’a été réellement prise en compte : ni l’urgence d’investir pour que les Français puissent isoler rapidement leur logement, ni la situation tendue des collectivités locales qui sont obligées de fermer des équipements de proximité, tels que des gymnases et des piscines, ni la situation dramatique de l’hôpital public. Il aura fallu mener ardemment le combat sur les superprofits et sur les jets privés pour qu’enfin vous preniez quelques mesures, insuffisantes, en la matière. Pourtant, nous sommes force de proposition. Les membres du groupe Écologiste-NUPES ont déposé 162 amendements pour faire évoluer la première partie du projet de loi de finances. Hélas, vous semblez rester fermé à toute évolution.
Mme Eva Sas.
Si, pour ce nouveau quinquennat, votre parti a choisi un nouveau nom promettant un nouveau souffle ou un nouveau départ, le changement semble bien cosmétique. Vous confirmez avec une certaine obstination, à travers ce projet de loi de finances pour 2023, les mêmes choix, ceux de l’orthodoxie budgétaire aveugle et des cadeaux fiscaux aux entreprises et aux plus aisés. Ce faisant, vous privez la France de recettes fiscales pourtant indispensables pour financer les services publics et la transition écologique, comme l’illustre la suppression de la CVAE. Présentée comme une mesure de compétitivité et d’attractivité territoriale en faveur des PME, elle n’est rien d’autre qu’un cadeau fiscal supplémentaire aux grandes entreprises, puisqu’à peine un quart de la réduction d’impôts profitera aux TPE (très petites entreprises) et aux PME (petites et moyennes entreprises), et un coût pour la France, d’un montant de 8 milliards d’euros en deux ans.
Puisque, nous dit-on, la France est à l’euro près, nous ne pouvons pas nous passer de ces 8 milliards d’euros. Cette somme représente trois fois plus que les aides publiques aux particuliers pour l’isolation des logements, quatre fois ce que demandent les hôpitaux publics pour boucler leur budget, huit fois ce que demandent les associations pour la lutte contre les violences faites aux femmes.
Nous vous proposons, de notre côté, de nombreuses sources de recettes fiscales supplémentaires, en réduisant, en premier lieu, les niches fiscales néfastes au climat, comme le tarif réduit de l’électricité pour les aéroports, ou le tarif réduit du charbon pour les entreprises énergo-intensives. Nous proposons également de supprimer la 

Monsieur le ministre délégué, vous êtes en train de rater le virage écologique. Les Français ont subi cet été des records de température, des sécheresses, des feux de forêt à répétition ; ils vivront cet hiver la flambée des prix de l’électricité. Il est plus que temps de mettre les moyens pour les protéger des effets du dérèglement climatique et de la flambée des prix de l’énergie.
Le virage écologique implique d’extraire les investissements dans la transition écologique du calcul du déficit public, pour assouplir un peu la règle absurde des 3 % qui nous empêche d’investir pour l’avenir, mais aussi de remplacer le PIB par les nouveaux indicateurs de richesse, c’est-à-dire des indicateurs de santé, d’éducation, d’inégalité de revenus et d’empreinte écologique, pour retrouver les véritables objectifs de nos politiques publiques : améliorer la qualité de vie de toutes et tous et leur garantir un environnement sain.
Le virage écologique implique peut-être surtout un plan Marshall pour l’isolation des logements. En France, 4,8 millions de ménages vivent dans une passoire thermique, c’est-à-dire un logement à étiquette énergétique F ou G. Que faites-vous pour ces ménages qui paieront le prix fort cet hiver ? Vous l’avez constaté vous-même, MaPrimeRénov’ est un échec pour les rénovations globales – à peine 2 500 logements ont pu sortir du statut de passoire thermique. Pourtant, vous ne prévoyez que 2,5 milliards pour ce dispositif, alors que selon le rapport pour une réhabilitation énergétique massive, simple et inclusive des logements privés d’Olivier Sichel, que vous avez vous-mêmes commandé, il en faudrait 9 ! À votre rythme, il faudrait plus de trente-sept ans pour traiter la question des passoires thermiques en France. L’isolation, qui permet de baisser durablement la facture de chauffage des Français et de les protéger durablement du froid en hiver et de la chaleur en été, doit être une priorité.
L’autre priorité est d’investir massivement dans le secteur ferroviaire et les transports collectifs, pour offrir aux Français des solutions alternatives à la voiture et à l’avion. Nous l’avons dit, nous assumons d’être les Robin des bois des transports, de prendre à l’avion pour donner au train, en imposant une écocontribution sur les billets d’avion, comme le proposait la Convention citoyenne pour le climat, pour augmenter de 1,5 milliard le soutien de l’État à la SNCF, développer des RER métropolitains, une interconnexion européenne, ou encore la commande centralisée des aiguillages. Notre responsabilité est de proposer des options alternatives au véhicule individuel, en nous appuyant sur une pluralité de solutions adaptées à chaque territoire, comme le covoiturage, le bus et le TER. Ce ne sera pas possible sans financement supplémentaire.
Le virage écologique implique aussi une fiscalité fondée sur le bonus-malus, qui récompense les comportements allant dans le sens de nos objectifs écologiques et décourage la surconsommation d’énergie et de ressources.
Les écologistes sont souvent taxés de taxeurs ; à tort. Ainsi, nous vous avons proposé de baisser certains impôts, à commencer par la TVA sur le train et sur les transports collectifs, sur les produits bio et sur les services de réparation. À l’inverse, oui, c’est vrai, nous assumons de vouloir l’augmenter sur les billets d’avion et les produits de luxe. Nous vous avons également proposé d’inclure les yachts et les jets privés dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière, alors que les 10 % de Français les plus aisés émettent autant que la moitié la plus pauvre des Français. Tout le monde doit contribuer à l’effort climatique, à commencer par ceux qui émettent le plus.
Le virage écologique implique enfin de redonner aux collectivités locales la possibilité de mieux protéger nos concitoyens. Actuellement, elles sont prises à la gorge par la flambée des prix de l’énergie. Ce sont nos services publics de proximité qui sont en jeu : l’ouverture des gymnases, des piscines, des équipements culturels. Les collectivités locales ont besoin qu’on les soutienne en accélérant les décaissements du fonds vert pour le climat, pour la rénovation thermique des bâtiments, car seuls 375 millions d’euros sont prévus pour cela dans le budget pour 2023.
Elles ont besoin, surtout, de retrouver des marges de manœuvre fiscales. Nous vous proposons de leur permettre, si elles le souhaitent, d’augmenter la taxe d’habitation pour les résidences secondaires et la taxe de séjour. Dans un palace, le montant de la taxe de séjour s’élève au maximum à 4 euros par nuit, alors que la chambre coûte plus de 1 000 euros. Pourquoi refusez-vous de l’augmenter ? Pourquoi protéger encore et toujours les plus riches ?
Vous protégez les plus riches et vous sacrifiez les plus pauvres. Comment justifiez-vous, monsieur le ministre délégué, le budget que vous proposez pour l’hébergement d’urgence ? Dans l’arrondissement parisien où je vis, plus de 400 personnes dorment dans la rue. Comment voulez-vous qu’on comprenne que vous fermiez, avec l’adoption de ce budget, 7 000 places en hébergement d’urgence, ouvertes pendant la crise sanitaire, en plus des 7 000 places déjà fermées depuis le mois de janvier ?
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
 Le budget que vous proposez pour l’hébergement d’urgence ne couvre même pas les augmentations de salaire des personnels consécutives à l’application du Ségur de la santé. 
Mme Eva Sas.
(M. le président de la commission des finances applaudit.)
Pour le groupe Écolo-NUPES, l’urgence à agir impose de changer radicalement de modèle. Notre projet protège les plus modestes et freine le gaspillage de ressources et d’énergie.
 C’est tout le contraire ! Vous aggravez la situation des plus modestes, et on le voit dans toutes les communes que vous gérez !
M. Laurent Croizier.
 Arrêter son sèche-linge ou mettre un col roulé ne suffira pas pour être à la hauteur des enjeux. Il faut investir dans la transition écologique et dans les services publics.
Mme Eva Sas.
Les députés du groupe Écolo-NUPES seront donc présents pour amender le projet de loi de finances pour 2023, qui en l’état tend seulement à renforcer les injustices sociales et climatiques. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. le président.
 Face à la guerre à nos portes, face à l’inflation grandissante qui brise les vies des plus fragiles, face à la crise climatique qui s’amplifie partout sur la planète, face à la défiance démocratique, il aurait fallu, monsieur le ministre délégué, rompre véritablement avec la politique qui nous conduit au pire, socialement et politiquement. Vous brandissez l’arme du 49.3, mais son usage ne fera que souligner votre échec, celui des dialogues de Bercy où la sympathie l’a disputé à l’inutile, dans une formidable mise en scène évoquant 
M. Nicolas Sansu.
Le Guépard
En effet, sans aucune forme d’autocritique, vous gardez pour boussole les fameux traités de Lisbonne et de Maastricht, qui font des règles libérales le nord à ne jamais perdre. Quelle erreur ! Les récentes élections dans des pays voisins devraient pourtant conduire à mettre en cause vos certitudes – car voilà où nous conduisent les folies libérales !
Oublier une part croissante des territoires de la République – que ce soit le village rural abandonné par La Poste, le quartier populaire dont les habitants subissent les hausses de charges locatives, ou encore les départements d’outre-mer, dont ma collègue Karine Lebon parlera tout à l’heure – est tout sauf sérieux et protecteur.
D’ailleurs, le projet de loi de programmation des finances publiques comporte des dispositions susceptibles de fragiliser la cohésion de la société : le durcissement des conditions d’accès à l’assurance chômage et le recul de l’âge du départ à la retraite, en particulier, sont autant de recettes éculées et inefficaces, qui laissent de côté nombre de nos concitoyens. Il est vrai que ce n’est pas comme si nous avions déjà 10 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, ou plus de 42 000 enfants sans toit…
C’est une ineptie de poursuivre dans cette voie, alors que les superpatrimoines explosent. Les 500 plus grandes fortunes cumulent 1 000 milliards d’euros de richesses : c’est une première, un record dans notre pays ! Pourtant, vous ne prévoyez aucune redistribution des richesses, aucun partage de la valeur ajoutée tirée du travail de toutes et tous, plus favorable aux salariés et aux services publics, et moins à la rémunération du capital et à l’accumulation par une petite caste de privilégiés.
En trente ans, l’accaparement des richesses produites par la rémunération du capital a augmenté de 10 %, soit près de 250 milliards d’euros. Or une étude de la Banque de France de juin 2022 montre que cela n’a pas servi l’investissement productif. D’ailleurs, les chiffres des dividendes versés par les entreprises du CAC40 n’ont jamais été aussi florissants : 57 milliards l’an passé, auxquels il faut ajouter 23 milliards de rachats d’actions. TotalEnergies en est le symbole, avec 2,6 milliards d’euros versés à ses actionnaires, au mépris des salariés et de nos concitoyens, saignés à la pompe à essence.
En dénonçant cette situation, je ne la confonds pas avec celle des artisans, commerçants, chefs de petites et moyennes entreprises qui se débattent jour après jour pour leur activité. Je veux simplement appeler l’attention sur la folie financière qui a gagné notre système, lequel porte en lui-même l’accumulation inconsidérée, ainsi que tous les mécanismes d’évasion fiscale. Celle-ci reste le point ultime de processus d’optimisation délirants, et coûte à la France entre 60 et 100 milliards d’euros de moindres rentrées fiscales et sociales, des milliards qui manquent pour répondre aux besoins sociaux et humains.
Chacun de nous dans cet hémicycle sait combien il est essentiel de retrouver une dimension humaine dans les hôpitaux, dans les écoles, dans les services de sécurité et de prévention, dans les réseaux de transports – dans tout ce qui construit un espace commun et favorise l’égalité.
Pour avoir rencontré presque tous les maires de ma circonscription du Cher, pour avoir visité les deux hôpitaux publics les plus importants du département et échangé avec la communauté hospitalière, je peux affirmer que vos choix d’austérité, assis sur le dogme de la maîtrise du déficit et de la dette financière, qui agit comme une camisole, ne feront qu’attiser la colère et hâter le dépérissement du service public. Nous venons d’apprendre que le service de pédiatrie de l’hôpital de Bourges, l’hôpital de référence dans le département, risque de fermer.
Manifestement, ces textes budgétaires ne répondent pas à l’urgence climatique, non plus qu’ils ne servent le redressement de l’industrie, ni le besoin de protection des habitants, ni celui de préserver les collectivités locales, ces vigies de la République si utiles et si efficaces.
Nous sommes un pays riche, immensément riche. Nous pourrions faire d’autres choix, qui assureraient la vitalité de notre devise républicaine,
 Liberté, égalité, fraternité
Cessez de répéter l’antienne « il y a trop de prélèvements obligatoires, nous sommes trop dépensiers » ! De quelles dépenses parlez-vous, monsieur le ministre délégué ? S’agit-il de celles en faveur des hôpitaux, de l’éducation, de la sécurité, des transports ; de celles qui ont conduit au CICE, puis à la baisse de cotisations sociales compensées par l’État ; ou bien des dépenses fiscales qui, bon an mal an, atteignent près de 80 milliards d’euros – les fameuses niches, qui se sont multipliées ?
Non, il n’y a pas trop de prélèvements obligatoires, il y a une architecture fiscale qui reflète le rapport des forces entre travailleurs, privés d’emplois, retraités, d’un côté, et « les forces de l’argent » – comme disait l’autre –, de l’autre côté. Vous ne réussirez pas à redonner confiance au peuple, à le protéger, à permettre le redressement, si rien n’est fait pour rendre l’impôt plus progressif et moins proportionnel, plus direct et moins indirect – car la TVA frappe d’abord les plus pauvres –, pour l’asseoir sur la richesse de la finance, aujourd’hui sous-fiscalisée, afin que chacun contribue à sa juste mesure.
Il est devenu insupportable que les plus aisés, entreprises comme ménages, soient ceux qui ont le plus gagné aux réformes fiscales des dernières années. C’est pourquoi, avec les autres groupes de la Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, le groupe GDR-NUPES défend l’exigence de justice fiscale, grâce à une taxation des superprofits, à une contribution exceptionnelle accrue sur les hauts revenus, au retour de l’ISF, et à une vraie fiscalité des dividendes, qui protège les salariés.
Dans une situation exceptionnelle, il faut prendre des décisions exceptionnelles, afin de protéger les plus fragiles et de rétablir le consentement de tous à l’impôt, en montrant qu’il ne peut y avoir des supergagnants qui s’engraissent, alors que d’autres ne pourront même pas allumer le chauffage dans leur logement ou ne pourront plus payer la cantine. C’est la cohésion de notre société qui se joue dans cette taxe sur les superprofits, soyez-en sûr !
Ajoutons que l’adoption de ces mesures participerait à dégager des crédits pour lutter contre le réchauffement climatique, en consacrant plusieurs dizaines de milliards d’euros aux transports publics, ferroviaires notamment, à la lutte contre la sécheresse, au déploiement d’un mix énergétique décarboné visant à assurer notre indépendance dans ce domaine. Nous proposons de sortir les montants concernés de la dette au sens maastrichtien, car cela préparerait l’avenir et donnerait du sens à l’action collective.
De même, il est plus que temps de revenir sur certains choix européens en matière d’énergie et de briser ce véritable eldorado de la spéculation. Il est temps de revenir à une maîtrise réellement publique, de sortir des logiques libérales désastreuses. Le coût du bouclier tarifaire contre la hausse des prix de l’énergie en faveur des ménages, qui les protégera moins bien, se monte à 46 milliards d’euros, soit 3 milliards de plus que le montant total des prélèvements sur recettes reversés aux collectivités territoriales ! Cette somme représente surtout les profits de demain des multinationales de l’énergie, puisque rien n’est fait pour changer le système. C’est pure folie d’accepter ces règles qui font mal aux peuples d’Europe et nourrissent une inflation délétère ! Bien sûr, il faut protéger les Français, mais jamais, au grand jamais, nous ne cautionnerons votre inaction, qui confine à la complicité, face au marché libéralisé et destructeur de l’énergie.
Protéger nos concitoyens constitue la tâche quotidienne des collectivités locales, particulièrement des communes, ce creuset de notre République. Or la grogne monte parmi les associations d’élus, parmi les maires et les autres élus locaux, face à des choix qui risquent d’accroître la fracture territoriale. Ils sont en première ligne pour répondre aux besoins humains, tout simplement, pour assurer les investissements publics d’avenir en faveur de la transition écologique, pour réparer les cicatrices des divisions entre nos concitoyens. La loi de programmation prévoit de diminuer, sur cinq ans, les dépenses des collectivités de 10 milliards en euros constants : cette annonce est porteuse de funestes dangers.
La suppression de la CVAE, l’absence de bouclier tarifaire pour protéger de la hausse du prix des énergies les collectivités ayant plus de 2 millions d’euros de budget, le refus d’indexer la DGF sur une inflation galopante : tout montre que le garrot posé depuis tant d’années continue d’être resserré.
Il n’est ni sérieux ni protecteur de mettre en péril les communes – en tout cas, un grand nombre de communes. Nous en débattrons largement, vous le savez ; là non plus, n’oubliez jamais les messages que les Français envoient et la traduction dans les urnes de leur colère et de leur désarroi face à un service public local amoindri, à des fractures, réelles ou ressenties. N’abandonnez pas les communes et les collectivités locales, ce serait dangereux pour la démocratie !
Monsieur le ministre délégué, ma conclusion sera empreinte de gravité. Nous nous combattons politiquement dans le cadre de la République, que vous et nous avons toujours défendue. Le projet de loi de programmation et le projet de loi de finances pour 2023 risquent de nous entraîner sur un chemin sombre, parce que les inégalités augmenteront, que les plus aisés seront les grands gagnants, et que des territoires entiers seront abandonnés. Nous ne pouvons vous suivre sur cette voie, et nous déploierons toutes nos forces pour construire un chemin progressiste, dont le choix emporte l’adhésion de nos concitoyens.
Le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES, rassemblant les députés communistes et des députés progressistes ultramarins, se prononcera contre vos deux textes. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Quelles sont les quatre principales critiques que l’on peut adresser au projet de loi de programmation pour les années 2023 à 2027 et au projet de loi de finances pour 2023 ?
M. Charles de Courson.
La première concerne les collectivités locales. Vous persistez dans la voie du jacobinisme. Ces deux textes sont fondamentalement contraires aux principes fondateurs d’une démocratie locale vivante en général, et de son volet décentralisateur en particulier.
En premier lieu, l’article 23 du projet de loi de programmation s’inscrit dans votre logique de réduction des marges de manœuvre des élus locaux : c’est un nouvel avatar des contrats de Cahors, qui furent un échec. Pourquoi voulez-vous rétablir une tutelle des collectivités locales, alors qu’elles dégagent un excédent de fonctionnement ? Cet excédent leur permet d’avoir un taux d’autofinancement élevé et de ne pas peser sur les déficits publics. En outre, la dette publique locale représente une faible part du PIB – inférieure à 10 % – et en déclin selon vos prévisions. C’est un non-sens. J’espère que le rejet de cet article à une très large majorité de la commission des finances incitera le Gouvernement à renoncer à ce funeste projet.
En second lieu, vous poursuivez le démantèlement de la fiscalité locale, en supprimant la CVAE et la taxe d’habitation. En six ans, de 2017 à 2023, la part de la TVA nationale reversée aux collectivités locales pour compenser notamment ces suppressions d’impôts sera passée, selon vos prévisions, de 0 % à près de 25 %, atteignant 52,7 milliards d’euros, soit le tiers des impôts et taxes locales.
Deuxième critique, vous réduisez des impôts à crédit, sans diminuer le taux global des prélèvements obligatoires, au lieu de réduire en priorité le déficit public. Globalement, le taux prévisionnel de prélèvement obligatoire de 2023 sera de 44,7 % du PIB, soit son niveau de 2018. Où est la réduction ? En fait, vous n’avez consenti qu’une moindre hausse des prélèvements obligatoires, mais pas une diminution. Est-il sérieux de supprimer en deux ans la CVAE pour un coût brut de 8 milliards, d’achever la suppression de la taxe d’habitation pour 2,8 milliards en 2023, et de supprimer la redevance audiovisuelle pour 3 milliards, alors que le déficit public en 2023 est maintenu – en apparence – à 5 % ?
La trajectoire que cette politique dessine entre 2023 et 2027 confirme notre retard par rapport à nos partenaires européens. Le Gouvernement ne prévoit un retour à un niveau de déficit public inférieur à 3 % du PIB qu’en 2027, tandis que tous nos voisins visent à y revenir d’ici à 2025. Nous serons donc, éventuellement, les derniers de la classe.
Troisième critique : vous augmentez les dépenses publiques de façon excessive. Comme l’a souligné le Haut Conseil des finances publiques, l’affichage d’une baisse en volume de 1,5 % des dépenses publiques est une présentation fallacieuse. Si l’on utilise le déflateur de prix du PIB, bien plus représentatif que l’indice des prix à la consommation, et si l’on élimine le coût des mesures liées à la crise énergétique, cet affichage dissimule une augmentation de 0,7 % des dépenses publiques, peu différente de la croissance du PIB en volume, égale à 1 % d’après vos prévisions. Ce taux risque d’ailleurs de se dégrader.
Dernière critique : vous ne cherchez ni à faire des économies structurelles, ni à territorialiser et à mieux calibrer les aides face à l’inflation ; vos mesures sont générales et uniformes. Ainsi, l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu bénéficie à tous de façon indifférenciée : pourquoi ne pas l’avoir modulée en fonction des situations, comme le propose l’amendement du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires adopté en commission ? La même logique s’applique au bouclier tarifaire, dont le coût brut est de 45 milliards. Des mesures courageuses consisteraient à concentrer les aides vers nos concitoyens les plus en difficulté ; ce serait plus juste socialement et plus économe des deniers publics.
En l’état actuel des deux textes, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ne pourra voter en leur faveur. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.)

Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
M. le président.
 Avant tout, je tiens à saluer la démarche inédite dans laquelle s’est inscrite la préparation du budget, avec les dialogues de Bercy. 
M. Mathieu Lefèvre.
(Murmures sur les bancs du groupe RN.)

M. Charles Sitzenstuhl.
 À contexte inédit, démarche inédite. Je tiens à saluer également le travail considérable du rapporteur général, qui parvient à faire entendre sa voix mesurée, pédagogique et technique dans un océan d’immodération et d’approximations ; bravo à lui ! 
M. Mathieu Lefèvre.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Aux oppositions, notamment à gauche, je tiens à dire que la seule marche qui vaille contre la vie chère est celle menant à l’adoption de ce budget. 
(Mme Alma Dufour rit.)
Ce budget de protection, de sérieux et de priorités nous rassemble. Il est aujourd’hui livré au débat et j’en suis heureux : nous allons enfin confronter, projet contre projet, nos visions du budget de la France pour l’an prochain et pour les cinq années à venir. Confiant dans le débat démocratique, je veux croire qu’il n’existe pas d’alliances de circonstances. Comme les débats en commission l’ont montré, je crains toutefois qu’il existe une minorité absolue qui mélange ses voix au détriment de sa propre cohérence idéologique. « Battre la Macronie », comme vous dites, mes chers collègues, vous fait perdre le sens des réalités et votre boussole idéologique. 
(Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Face aux défis immenses auxquels sont confrontés les Français, il existe quatre grandes familles de solutions : nier la contrainte des finances publiques et continuer à nous endetter sans limites – ce n’est pas notre choix ; diminuer le niveau de protection des Français face à l’inflation – ce n’est pas notre choix ; augmenter massivement les impôts – ce n’est pas notre choix ; maîtriser les dépenses et continuer à baisser les impôts pour encourager l’activité et financer à la fois la protection des Français et le réarmement de l’État.
C’est ce dernier choix que nous faisons, celui d’un budget de sérieux, injustement confronté à des accusations de laxisme et d’austérité ; mais ces deux excès démontrent peut-être à eux seuls la pertinence du budget ? « Deux excès : exclure la raison, n’admettre que la raison », disait Blaise Pascal.
Laxisme, dites-vous ? Dans ce cas, que ceux qui nous trouvent trop dépensiers indiquent quelles dépenses ou quelles mesures supprimer…
 On a quelques idées !
Mme Marine Le Pen.
 Est-ce le bouclier tarifaire, qui va éviter des hausses de près de 200 euros par mois aux Français qui se chauffent au gaz ou à l’électricité ? La baisse de plus de 6 milliards de l’impôt sur le revenu, qui va permettre aux contribuables au Smic d’économiser 300 euros et aux classes moyennes de voir leur impôt diminuer, au bénéfice de la rémunération de leur travail ? Dites-le-nous ! 
M. Mathieu Lefèvre.
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Allez-vous revenir sur la suppression intégrale de la taxe d’habitation, qui bénéficiera cette année à l’ensemble des Français ? Dites-le-nous !
 L’immigration !
Un député du groupe RN.
 Supprimerez-vous la hausse de près de 4 milliards du budget de l’éducation nationale, qui permettra aux enseignants de percevoir une rémunération de 2 000 euros en début de carrière ? Dites-le-nous, présentez-nous vos choix !
M. Mathieu Lefèvre.
 McKinsey !
Un député du groupe RN.
 Ce budget conjugue l’indispensable soutien que nous devons à nos concitoyens en ces temps si difficiles, et la maîtrise la plus importante des finances publiques depuis vingt ans. Les chiffres sont têtus. 
M. Mathieu Lefèvre.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. le rapporteur général applaudit également.)
 Le député aussi est têtu !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Austérité, dites-vous ? Plus de 20 milliards de dépenses supplémentaires pour les missions assurées par le budget général, est-ce cela que vous appelez austérité ? Protéger les Français des effets de l’inflation et garantir une hausse raisonnable des prix de l’énergie par une dépense de 16 milliards, est-ce cela, l’austérité ? Accompagner les plus précaires en les aidant à passer le cap inflationniste avec des chèques de 200 euros, est-ce cela, l’austérité ? Accélérer massivement la transition énergétique en créant un fonds dédié de 1,5 milliard au bénéfice des collectivités locales, est-ce cela, l’austérité ? Soyons sérieux !
M. Mathieu Lefèvre.
Être sérieux, c’est assumer de vivre dans un monde où il n’y a pas d’argent magique ; c’est assumer que revenir sous les 3 % de déficit public en 2027, comme le prévoient ces textes, n’est pas une option – nous serons les derniers de la zone euro à y parvenir. Je le dis pour nos collègues de gauche : le seuil de 3 % n’est pas un diktat imposé de l’extérieur, mais un impératif que nous nous devons à nous-mêmes et que nous devons à nos enfants, au service de la protection de notre propre souveraineté. La dette d’aujourd’hui, ce sont les impôts de demain.
Être sérieux, c’est refuser la double fatalité de l’endettement et des hausses d’impôts quand notre dette va franchir le cap symbolique des 3 000 milliards…
 600 milliards de dette en cinq ans !
M. Grégoire de Fournas.
 …et que nous sommes vice-champions du monde des prélèvements obligatoires. Que vous le vouliez ou non, la politique que nous poursuivons a obtenu des résultats qu’aucune autre politique n’a obtenus : baisse historique du chômage, retour des emplois industriels, attractivité des investissements.
M. Mathieu Lefèvre.
 Sortez dans la rue !
M. Grégoire de Fournas.
 Elle continuera à en obtenir, jusqu’au plein emploi, si nous ne l’entravons pas avec de nouvelles taxes et de nouvelles contraintes que notre pays serait seul à supporter. L’ébriété fiscale n’est jamais une solution.
M. Mathieu Lefèvre.
 Nous ne vivons pas dans le même pays !
M. Grégoire de Fournas.
 À ce sujet, je veux saluer l’excellent travail de notre collègue David Amiel, associé à M. Manuel Bompard, sur les profits exceptionnels réalisés par les entreprises du secteur de l’énergie. Deux visions du monde de l’entreprise s’opposent : d’un côté, ceux qui considèrent que la taxe et l’impôt sont la réponse pavlovienne aux maux de ce pays. C’est la proposition que formulent de concert la NUPES et le Rassemblement national… 
M. Mathieu Lefèvre.
(Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES)
 N’importe quoi !
Un député du groupe RN.
 …considérant que tout profit est un superprofit et confondant la rente avec le bénéfice. De l’autre, ceux qui obtiennent des résultats, en Européens ! Je comprends que vous ne puissiez les obtenir : vous êtes, par définition, à droite comme à gauche, antieuropéens ! 
M. Mathieu Lefèvre.
(Protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. le rapporteur général applaudit également.)
Être sérieux, enfin, c’est adopter la loi de programmation des finances publiques. À défaut d’être d’accord sur le cap, au moins pourrions-nous – je m’adresse ici aux partis de gouvernement, qui sont responsables – nous accorder sur l’instrument qui nous y mène.
 Bravo les responsables !
M. Grégoire de Fournas.
 Voter contre, c’est nous affaiblir au plan européen et affaiblir notre propre pouvoir de contrôle de l’action du Gouvernement ; c’est nous tirer une balle dans le pied. C’est d’ailleurs la première loi de programmation à s’inscrire dans un cadre organique rénové, d’initiative parlementaire, à l’issue de l’excellent travail mené par nos collègues Éric Woerth et Laurent Saint-Martin, auxquels je veux rendre hommage. Les partis extrêmes la rejettent, parce qu’ils considèrent que la contrainte financière n’existe pas et que l’on peut s’endetter à l’infini ; dont acte. Nous ne sommes pas d’accord. Quand on ne veut pas voir que l’on est malade, on ne prend pas sa température.
M. Mathieu Lefèvre.
 600 milliards d’euros de dette de plus !
Mme Marine Le Pen.
 J’en appelle aux partis de gouvernement : si vous rejetez ce projet de loi, vous cassez le thermomètre qui pourrait nous servir collectivement de corde de rappel. De l’aveu même d’un ancien socialiste, Pierre Moscovici, gouverner sans loi de programmation, c’est faire du trapèze sans filet !
M. Mathieu Lefèvre.
 Il en faut une autre !
M. Philippe Brun.
 C’est un budget de sérieux, mais aussi de priorités : priorité à la protection des Français, de leurs entreprises et des collectivités face à la crise inflationniste ; priorité à la poursuite de notre engagement en faveur de la transition énergétique. Aucun autre gouvernement en Europe n’a fait autant pour ses concitoyens.
M. Mathieu Lefèvre.

M. Charles Sitzenstuhl.
 Les résultats sont là : notre inflation est la plus basse de la zone euro et le pouvoir d’achat de nos concitoyens a été protégé comme nulle part ailleurs. Que vous le vouliez ou non, c’est la vérité, ce sont les faits. 
M. Mathieu Lefèvre.
(M. Thomas Cazenave applaudit.)
Priorité à l’attractivité du pays, avec la suppression d’un impôt qui pèse sur les entreprises avant même qu’elles aient fait des bénéfices : la CVAE. Baisser les impôts de production alors qu’ils sont six fois plus élevés que chez nos voisins européens n’est pas une option, c’est une solution pour améliorer la rentabilité des entreprises, donc l’emploi. Pour reprendre une métaphore sportive : on ne change pas une politique qui gagne et qui obtient des résultats. 
(Rires sur les bancs du groupe RN.)
 Très drôle !
M. Alexis Corbière.
 Face aux agents de la conditionnalité, face aux agents de la taxe permanente et de l’imposition éternelle, nous sommes les garants de la stabilité fiscale au service d’une économie ouverte et de l’emploi, qui est notre seule boussole.
M. Mathieu Lefèvre.
 Merci, messeigneurs !
M. José Beaurain.
 Priorité absolue à la transition écologique, avec une hausse de près de 8 milliards des crédits du ministère de la transition écologique, dont 3 milliards pour la rénovation énergétique des logements, plus de 1 milliard en faveur du verdissement du parc automobile et 1,5 milliard pour le nouveau fonds vert.
M. Mathieu Lefèvre.
Priorité, mes chers collègues de l’extrême droite, à la poursuite du réarmement régalien de l’État. 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)
(Sourires sur les bancs du groupe RN.)
 Quelle blague !
Mme Caroline Parmentier.
 Priorité à la protection des collectivités, comme l’a rappelé le rapporteur général, avec la hausse inédite des dotations globales de fonctionnement, à hauteur de 320 millions.
M. Mathieu Lefèvre.

M. Charles Sitzenstuhl.
 Grâce à cette hausse, 95 % des collectivités verront le niveau de leurs DGF se maintenir ou augmenter l’année prochaine. Cette protection passe aussi par la compensation intégrale et dynamique de la CVAE.
M. Mathieu Lefèvre.
Priorité à la préparation de l’avenir…
 Avec la sobriété ?
M. Alexandre Loubet.
 …avec le déploiement de la loi de programmation de la recherche et de la formation de la jeunesse. Je pense ici à la revalorisation des bourses, à la prorogation des repas à 1 euro, au maintien du gel tarifaire depuis 2019 dans les résidences universitaires et pour les droits d’inscription.
M. Mathieu Lefèvre.
Enfin, priorité absolue à l’emploi et au travail, à la réalisation d’une promesse que ma génération n’a jamais connue : le plein emploi. On n’avait d’ailleurs jamais voulu la lui faire, cette promesse, tant elle paraissait hors de portée !
 Et la fuite des cerveaux ?
M. Alexandre Loubet.
 On verra si vous voterez pour ou contre l’augmentation de plus de 7 milliards des crédits du ministère de l’emploi, qui permettront de revaloriser ces voies d’excellence que sont l’apprentissage et la formation professionnelle.
M. Mathieu Lefèvre.
 C’est long !
Un député du groupe RN.
 Je ne serai pas plus long, dans quelques instants vous serez libres d’aller dîner. Sous les auspices de ces deux maîtres-mots, raison et priorités, nous sommes prêts à débattre, à combattre et à défendre ce budget. 
M. Mathieu Lefèvre.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ;
Suite de la discussion générale de la première partie du projet de loi de finances pour 2023 ;
Débat sur la dette.
La séance est levée.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
M. Philippe Lottiaux
M. Fabrice Brun
M. Jean-Paul Mattei
M. Philippe Brun
Mme Félicie Gérard
Mme Christine Arrighi
Mme Karine Lebon
M. Jean-Louis Bricout
M. Nicolas Dupont-Aignan
M. Jean-Philippe Tanguy
M. Michel Castellani
M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Kévin Mauvieux, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Philippe Brun (SOC)
M. Christophe Plassard (HOR)
Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES)
M. Nicolas Sansu (GDR)
M. Charles de Courson (LIOT)
M. Éric Woerth (RE)
M. Kévin Mauvieux (RN)
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES)
M. Fabien Di Filippo (LR)
M. Mohamed Laqhila (Dem)
Mme Emmanuelle Ménard (NI)
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (n
M. le président.


 La parole est à M. Philippe Lottiaux.
M. le président.
 J’évoquerai plus spécifiquement le projet de loi de programmation des finances publiques. Il y a tout juste un siècle, en 1922, Émile Coué publiait son ouvrage sur l’autosuggestion consciente, fondateur de la fameuse méthode Coué – tout va de mieux en mieux. Il est appréciable que le Gouvernement, un siècle plus tard, ait souhaité rendre hommage au créateur de l’effet placebo à travers le présent projet de loi de programmation. Pourtant, de la méthode, vous n’avez malheureusement que le discours.
M. Philippe Lottiaux.
En effet, à vous lire et à vous entendre, le projet de loi trace la voie vers un avenir radieux fait de déficits budgétaires maîtrisés, de plein emploi ou de baisse des impôts. Donc, « tout va très bien, madame la marquise […] Pourtant il faut, il faut que [je] vous dise / On déplore un tout petit rien », et même bien davantage. 
(Sourires sur les bancs du groupe RN.)
Tout d’abord, sur le principe, ce projet de loi a tout simplement été déposé pour passer sous les fourches caudines de l’Union européenne – vous l’avez dit. À défaut, cette dernière pourrait ne pas redistribuer à la France une modeste partie de sa contribution – une preuve supplémentaire de la perte de notre souveraineté. Vous nous direz que ce qui importe est de savoir où l’on va. Mais le souci est qu’à vous lire, nous n’allons nulle part ou alors dans le mur à vitesse accélérée. C’est d’ailleurs le seul moment où on trouve assez d’énergie dans notre pays…
Ensuite, derrière des effets de manche dont vous êtes coutumiers, nous apprenons, à la lecture du projet de loi, que, pour les cinq années à venir, la dette demeure à un niveau inégalé. Bien entendu, il y a eu le covid qui n’est, je le rappelle, responsable que d’un tiers de son augmentation de 600 millions d’euros durant le dernier mandat, afin de financer un « quoi qu’il en coûte » qui n’était pas un cadeau mais une compensation des mesures brutales et parfois exagérées que vous avez prises durant cette période. Du reste, on attend toujours la réintégration des soignants, pompiers et autres agents non vaccinés suspendus. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Le déficit public reviendrait péniblement à 3 % du PIB en 2027. Le taux de prélèvements obligatoires se maintient autour des 45 % du PIB, ce qui fait de nous un des pays les plus lourdement prélevés. Bien entendu, ces prélèvements visent à financer nos services publics. Parlons-en : un hôpital en déshérence ; des seniors maltraités ; une éducation qui apprend à nos enfants à changer de sexe avant de leur enseigner à additionner deux et deux 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Murmures sur les bancs du groupe LFI-NUPES)

Mme Laure Lavalette.
 …une police désespérée et toujours mise en accusation ; une justice dont on se demande pour qui elle est rendue ; une ruralité abandonnée. Est-ce pour cela que les Français payent autant de prélèvements obligatoires ? Il y a bien un problème d’utilisation de l’argent public. Depuis tout à l’heure, nous parlons du montant, mais c’est aussi la qualité de la dépense publique qui est en jeu, question que vous n’abordez pas alors que c’est sans doute le vrai sujet.
M. Philippe Lottiaux.
Les hypothèses de croissance que vous évoquez sont, quant à elles, vivement contestées par toutes les institutions sérieuses qui vous trouvent très optimistes. Un optimisme d’autant plus inquiétant que vous ne prenez pas en considération deux dangers qui pèsent sur notre économie. Tout d’abord, dans la filière du bâtiment et travaux publics (BTP), la hausse du prix des matières premières et de l’énergie renchérit le coût de la construction alors que les taux d’intérêt augmentent et que les banques refusent près de la moitié des prêts immobiliers, prélude à une crise potentielle que l’on n’espère pas voir advenir mais que vous n’évoquez à aucun moment. Pour les agriculteurs, les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), la hausse des coûts de l’énergie, moins liée à la crise ukrainienne, d’ailleurs, qu’à vos erreurs passées, qu’à une idéologie européiste dont vous commencez à comprendre qu’elle est une impasse – je fais référence au projet visant à découpler les prix de l’électricité de ceux du gaz –, risque de conduire à des faillites en chaîne. Il n’en est pas dit mot non plus dans le projet de loi de programmation des finances publiques, tandis que les mesures que vous proposez dans le projet de loi de finances (PLF) restent trop ponctuelles.
Seules les collectivités locales parviennent encore à fonctionner peu ou prou.
 Et encore !
M. Idir Boumertit.
 Or si quelque chose fonctionne, ce n’est pas normal. Votre projet de loi prévoit donc de les contraindre à diminuer leurs dépenses en euros constants, en les plaçant sous tutelle si elles ne respectent pas cet oukase. Comme si les collectivités augmentaient leurs dépenses par plaisir ! Or elles n’attendent pas l’État pour les limiter. Si vous voulez qu’elles le fassent, donnez-leur moins de contraintes, produisez moins de normes et moins d’études, réalisez moins de transferts de compétences obligatoires, afin qu’elles retrouvent une liberté que vous passez votre temps à entraver. 
M. Philippe Lottiaux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Finalement, le projet de loi de programmation se résume à des chiffres résultant de décisions politiques ou, en l’espèce, d’absence de décision. En effet, le cœur du problème est que le projet de loi est un bateau ivre sans cap. Vous nous direz qu’avec nos amendements nous proposons de réduire les recettes et d’augmenter les dépenses. C’est faux : nous proposons de redonner du pouvoir d’achat aux Français ; d’augmenter un certain nombre de dépenses pour nos services publics ; de faire également ce qui doit l’être pour notre défense, notre sécurité ou notre patrimoine. Nous proposons également d’arrêter les gabegies liées à la submersion migratoire ; de mettre fin au libre-échange absolu qui ruine nos campagnes et nos entreprises ; de lutter efficacement contre toutes les fraudes ; de taxer les produits financiers indus ; de lutter contre une suradministration qui ajoute les normes aux normes, asphyxiant les initiatives.
Nos propositions sont équilibrées, mais forts du sentiment d’avoir raison sur tout et contre tous, vous ne les écoutez pas. Guillaume Apollinaire écrivait : « Il est grand temps de rallumer les étoiles. » Aujourd’hui, il se ferait rabrouer pour manquement à la sobriété énergétique. Pourtant, votre projet de loi de programmation manque d’étoiles pour éclairer l’avenir. Pour paraphraser Baudelaire, c’est un ciel budgétaire bas et lourd qui pèse comme un couvercle sur les Français. 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Plusieurs députés du groupe RN.
 La parole est à M. Fabrice Brun.
M. le président.
 Pendant qu’en séance nous débattons du PLF, la pénurie continue dans les stations-services. C’est la croix et la bannière pour faire le plein partout en France, notamment en Ardèche. Il est tout aussi compliqué de trouver des pellets ou des granulés de bois dont le prix a été multiplié par trois. La filière électronucléaire, abandonnée depuis deux quinquennats, ne va guère mieux. Par conséquent, des foyers vivent dans la hantise de coupures d’électricité et de chauffage au cœur de l’hiver.
M. Fabrice Brun.
Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, au-delà des mots, en quoi ce texte répond-il aux préoccupations quotidiennes des Français comme à celles des acteurs économiques concernant la question de l’énergie ? En quoi accélère-t-il les investissements de transition écologique et en quoi renforce-t-il notre souveraineté énergétique, sanitaire et alimentaire ? Car ne vous y trompez pas, la prochaine pénurie qui nous guette touchera nos assiettes. À force de mettre des bâtons dans les roues de nos agriculteurs et de nos éleveurs, notre capacité de production agricole s’amenuise dangereusement. Par exemple, il suffit d’observer l’incapacité de notre administration à accompagner les projets de stockage de l’eau pour comprendre que le risque, demain, c’est de manger américain ou brésilien.
Dans le domaine agricole, comme dans tous les secteurs de l’économie, notre pays crève de suradministration et d’inflation des normes. C’est pourquoi nous défendons l’idée de sobriété bureaucratique, soit moins d’administration centrale et plus d’économies budgétaires.
En effet, monsieur le ministre délégué, j’ai beau chercher des économies dans votre budget, je n’en vois point. Le mur de la dette approche à grande vitesse et vous foncez en klaxonnant. Les dépenses courantes, hors crise, augmentent de 63 milliards d’euros rien que pour l’année 2023 ; le déficit annuel annoncé, sans sourciller, s’élève à 155 milliards d’euros ; la dette du pays dépassera les 3 000 milliards d’euros ; la charge de la dette avoisinera les 60 milliards d’euros, soit l’équivalent du budget de l’éducation nationale. Pour la première fois dans notre histoire – les Français doivent bien le mesurer –, nous consacrerons autant d’argent public pour payer les intérêts des emprunts que pour éduquer nos enfants. Ils devront rembourser la dette pour nous alors que la remontée des taux d’intérêt devrait vous inciter à vous faire plus fourmis que cigales.
Les dépenses engendrées par les crises sanitaire et économique ne sont pas en cause ; nous devions les voter car elles ont été, pour l’essentiel, utiles. Or, comme la Cour des comptes l’a démontré, utilisant son scalpel impartial et incontestable, la réalité, c’est que le déficit hors dépenses de crise continue de plonger. C’est irresponsable, alors que l’inflation est de retour et que les taux remontent durablement. Vous prenez un risque considérable quant à la soutenabilité de la dette, mettant en danger notre souveraineté.
 Il a raison !
M. Maxime Minot.
 C’est d’autant plus regrettable qu’au-delà d’économies réalistes et réalisables, nous pourrions travailler ensemble, sur tous les bancs, pour dégager de nouvelles recettes budgétaires qui ne ciblent pas toujours les mêmes : ceux qui travaillent, ceux qui investissent dans l’économie réelle et tirent la charrue. Je pense à la lutte contre l’évasion fiscale : la semaine dernière, la commission des finances a adopté mon amendement en faveur de plus de justice fiscale, visant à revenir au régime initial de l’
M. Fabrice Brun.



 Il a raison !
M. Vincent Descoeur.
 Ces superprofits, ces rentes de situation, ces captations de richesses sans valeur ajoutée doivent contribuer à la solidarité. Ces milliards d’euros nous seraient bien utiles pour, par exemple, prolonger la remise de taxe à la pompe dans toutes les stations-services de France au-delà du 1
M. Fabrice Brun.

 Très bien !
M. Vincent Descoeur.
 Ces ressources nouvelles auraient pour vertu de ne pas être prises en compte dans le calcul de la dette et de figurer hors du périmètre du budget de l’État. Monsieur le ministre délégué, alors que la France emprunte 270 milliards d’euros sur les marchés, vous devez vous poser ces questions. 
M. Fabrice Brun.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Vincent Descoeur et
 Il a raison !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 Nous voici réunis pour débattre et adopter le premier budget de ce quinquennat, qui est de nouveau un budget de défense du pouvoir d’achat et de l’emploi. Étant donné que notre pays subit de manière continue depuis bientôt trois ans des crises sanitaire et économique, nous avons l’obligation d’ajuster en permanence le cadre légal pour les surmonter. C’est ce que nous avons fait cet été en adoptant des mesures pour le pouvoir d’achat, parmi lesquelles la revalorisation des pensions et des minima sociaux de 4 %, un taux historique, et l’instauration d’un bouclier tarifaire sur les produits de première nécessité et l’énergie.
M. Jean-Paul Mattei.
Grâce à ces mesures, la France est le pays d’Europe où l’inflation est la plus faible…

M. Mathieu Lefèvre.
 …et nous constatons malgré tout le dynamisme des recettes fiscales et non fiscales. Nous avons ici déjà beaucoup parlé de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE. Il s’agit d’une taxe relativement récente, créée en 2010 après la suppression de la fameuse taxe professionnelle.
M. Jean-Paul Mattei.
 Quelle honte !
M. Louis Boyard.
 Hélas, elle a pour effet pervers de taxer le tissu industriel français et de nuire à la réindustrialisation dont nous avons besoin pour assurer notre souveraineté économique. Avec ce PLF, nous achevons la réforme lancée l’an dernier qui a supprimé la part régionale de cette taxe, en programmant sa suppression d’ici à deux ans.
M. Jean-Paul Mattei.
Je comprends la volonté du Gouvernement de rendre notre territoire attractif, en proposant une vision à long terme. Je voudrais rassurer les collectivités territoriales quant à la perte de recettes qui en résultera pour elles. La solution proposée est de la compenser à l’euro près – à l’instar de toutes les réformes fiscales locales lancées depuis 2017 – par une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Si cette orientation est bonne, il nous faudra néanmoins rester vigilants concernant la part dynamique de la TVA que percevront les territoires : nous aimerions avoir une vision claire du dispositif.
L’État continuera à soutenir les collectivités face à l’augmentation de leurs coûts énergétiques et dans leur démarche de rénovation des bâtiments publics. Nous savons tous que la seule façon de réduire la dépendance énergétique est de diminuer les consommations passives, notamment dans les bâtiments qui en sont les plus importants responsables.

M. Charles Sitzenstuhl.
 Selon le plan dévoilé par la Première ministre vendredi, l’engagement de sobriété énergétique concernera l’ensemble de l’économie française. Il s’inscrit dans la continuité des objectifs de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, déjà déclinés dans le plan de relance et dans plusieurs PLF et projets de loi de finances rectificative – PLFR.
M. Jean-Paul Mattei.
À cet égard, il est nécessaire de mener une réforme de la fiscalité immobilière en se fondant sur des critères de performance environnementale et sociale.
 Bravo ! Ça pourrait être une proposition reprise par la NUPES !
M. Erwan Balanant.
 Le groupe Démocrate propose de créer un statut de l’investisseur immobilier. En instaurant une fiscalité incitative sur les revenus fonciers assujettis à l’impôt sur le revenu et éventuellement à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), il s’agirait de récompenser les bailleurs vertueux, par opposition aux bailleurs attentistes. La réforme imposerait le respect de critères de performance énergétique des logements, conformément à la loi « climat et résilience », et la pratique de loyers encadrés dans le cadre d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
M. Jean-Paul Mattei.
Nous proposons également de taxer les flux des capitaux plutôt que les stocks en instaurant une taxe additionnelle sur la plus-value réalisée lors de la vente d’un bien immobilier, dès que celle-ci dépasse deux fois le prix d’achat, notamment en zone tendue. Cette réforme irait de pair avec la suppression de l’abattement pour durée de détention. Cette solution donnerait aux collectivités locales les moyens financiers d’investir dans le logement social, notamment dans les zones de forte spéculation foncière.
Enfin, nous espérons que des amendements de bon sens concernant la petite entreprise, notamment l’entreprise individuelle, seront adoptés. Au premier rang figure la proposition visant à relever de 15 % le plafond du taux d’impôt sur les sociétés (IS) qu’évoquait notre collègue Véronique Louwagie.
 Quelle bonne référence !
M. Fabrice Brun.
 Au-delà de ces quelques propositions un peu techniques, nos débats doivent permettre d’avancer sur tous les sujets. Nous sommes tous ici investis de la responsabilité de légiférer, qui implique de débattre consciencieusement des propositions de réformes qui permettraient d’améliorer le quotidien de nos concitoyens.
M. Jean-Paul Mattei.
La stratégie de blocage que certains, sur ces bancs, pourraient être tentés d’adopter, créerait une sorte d’embolisation du débat parlementaire et obligerait le Gouvernement à avoir recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution : ce n’est pas la bonne méthode.

Mme Véronique Louwagie.
 En ce qui nous concerne, quelle que soit l’issue de nos débats, nous y prendrons part avec l’ouverture d’esprit et le sens du dialogue qui caractérise notre groupe, dans un soutien résolu et constructif au Gouvernement. Nous assumerons jusqu’au bout notre rôle de députés du groupe Démocrates, membres de la majorité. 
M. Jean-Paul Mattei.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)

M. Charles Sitzenstuhl.
 La parole est à M. Philippe Brun.
M. le président.
 C’est avec une forte impression de déjà-vu que je m’adresse à vous aujourd’hui au sujet de la loi de programmation des finances publiques. C’est en effet dans le même hémicycle qu’en juillet dernier nous discutions du programme de stabilité présenté par le même Gouvernement, avec les mêmes objectifs : rassurer les marchés, rassurer la Commission européenne, rassurer la Cour des comptes.
M. Philippe Brun.
 C’est le peuple qu’il faut rassurer !
M. Antoine Léaument.
 Transformée en chambre de la prédiction et de la conjecture, l’Assemblée dépense son temps à débattre de textes à l’utilité toute relative.
M. Philippe Brun.
 Vous exagérez !
M. Fabrice Brun.
 Lancés à l’époque de la crise financière et de la crise des dettes souveraines, les programmes de stabilité et autres lois de programmation tentent de démontrer que « tout est sous contrôle, nous savons où nous allons », ou plutôt que « nous ne savons pas où nous allons, mais – rassurez-vous –, nous y allons avec détermination ».
M. Philippe Brun.
 C’est un peu comme vous, on a compris que vous ne saviez pas où vous allez !
M. Erwan Balanant.
 Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) s’est clairement prononcé sur les lois de programmation passées : « Non contraignants, reposant sur des hypothèses généralement optimistes et rapidement obsolètes, leurs objectifs n’ont que rarement été atteints ». Nous ne pouvons que le constater. Jamais en effet nous n’avons respecté la norme prévue par l’article 3 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG),…
M. Philippe Brun.
 Notre ennemi, c’est le monde de la finance !
M. Bruno Fuchs.
 …visant à un retour à l’équilibre du déficit structurel, à moyen terme, à un niveau de 0,5 % de PIB. Le projet de loi de programmation des finances publiques ne le propose d’ailleurs même pas. La France n’a jamais non plus été sanctionnée en vertu de l’article 8 du TSCG, pour non-respect des obligations fixées dans la loi de programmation.
M. Philippe Brun.
Pour paraphraser un ancien premier ministre, ce projet de loi de programmation nous montre une route bien droite, mais oublie de nous dire que la pente est forte. Le nouveau gouvernement ne transige pas avec cette tradition d’optimisme, au mieux volontariste, au pire insincère. Les hypothèses d’écart de production en 2022 – estimées à moins 1,1 point de PIB potentiel, avec une croissance potentielle de 1,35 % par an de 2022 à 2027 – sont, certes, qualifiées d’optimistes par le Haut Conseil. Plus qu’optimiste, leur fondement est fallacieux : l’hypothèse de croissance potentielle suppose des effets épatants et immédiats des réformes du RSA, des retraites, de l’assurance chômage et de l’apprentissage, dont nous ne connaissons ni les modalités ni l’impact, ni même le calendrier. Elles produisent pourtant déjà leurs effets miraculeux dans l’imaginaire du Gouvernement.
De même, tout l’effort de maîtrise de la dépense publique repose sur la hausse prévisionnelle de certaines recettes, grâce à la suppression de niches fiscales et à la lutte contre la fraude. Si l’on peut saluer ces ambitions, elles relèvent, ici encore, de l’incantation. 
(M. Bruno Fuchs s’exclame.)
Je comprends la fébrilité du Gouvernement, lequel nous dit : « Chers collègues, si nous n’adoptons pas le projet de loi de programmation, nous risquons de voir un certain nombre de crédits européens bloqués…

M. Charles Sitzenstuhl.
 …et de voir la signature de la France dévalorisée ; soyez responsables, votez ce texte. » Nous avons déposé des amendements en commission des finances, car nous ne partageons pas la même analyse de la situation économique du pays :…
M. Philippe Brun.
 Ne l’entravons pas !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Il est vrai qu’entre 2012 et 2017, cela a été un franc succès !
M. Erwan Balanant.
 …aucune suite ne leur a été donnée. Monsieur le ministre délégué, si vous voulez que le texte soit adopté, alors prononcez-vous en faveur des amendements socialistes. 
M. Philippe Brun.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Et des nôtres !
M. Louis Boyard.

M. Antoine Léaument.
 Avant d’appeler l’orateur suivant, j’en profite pour saluer le public, venu encore nombreux pour écouter les débats ce soir.
M. le président.
La parole est à Mme Félicie Gérard.
 Nous y voilà. Après de nombreuses lignes dans la presse, de nombreux commentaires sur les réseaux sociaux, de nombreuses analyses d’experts sur les plateaux de télévision, nous entamons l’examen du budget en séance publique. Plutôt que d’évoquer les votes des uns et des autres, les stratégies des différents groupes parlementaires pour se faire entendre, plutôt que de spéculer sur l’utilisation possible d’articles de la Constitution pour permettre l’adoption du texte, j’aimerais vous parler du contenu.
Mme Félicie Gérard.
 Soixante-sept ans !
M. Nicolas Sansu.
 Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 et le projet de loi de finances pour 2023 ne sont pas des textes anecdotiques. Ils donnent l’orientation des finances publiques à un an, à cinq ans, et, en vérité, bien au-delà. Les défis qui nous attendent sont nombreux : lutte contre l’inflation, renforcement du régalien, accentuation de l’investissement dans la transition écologique, poursuite de la politique vers le plein emploi. C’est de l’avenir de notre pays que nous allons débattre aujourd’hui.
Mme Félicie Gérard.
 Voilà qui fait rêver.
M. Louis Boyard.
 La réponse à ces défis doit être apportée dans un cadre budgétaire contraint. La crise sanitaire a laissé des stigmates importants. Si le « quoi qu’il en coûte » était une nécessité et a permis de préserver à la fois des emplois, le pouvoir d’achat des Français et les capacités d’investissement des entreprises, il a également aggravé l’état des finances publiques, alors qu’elles commençaient à peine leur rétablissement. La forte inflation que nous connaissons depuis près d’un an agit comme une seconde lame, tant les mesures apportées pour y faire face sont coûteuses. Bouclier tarifaire, chèques exceptionnels, mesures de soutien au pouvoir d’achat : tous ces dispositifs sont nécessaires mais devront être le plus temporaires possible.
Mme Félicie Gérard.
Nous sommes dans une situation délicate – c’est vrai –, mais les fondamentaux de notre économie tiennent bon grâce à la politique économique menée par les gouvernements successifs et par la majorité depuis 2017, visant à baisser les prélèvements obligatoires et à rendre notre pays plus attractif pour les investissements. La croissance devrait s’établir à 2,7 % cette année, et aux alentours de 1 % l’année prochaine. Le taux de chômage du deuxième trimestre 2022 a été évalué à 7,4 %, soit le taux le plus bas depuis plusieurs années. Le prochain budget permettra de poursuivre la politique ambitieuse en faveur de l’emploi. Alors que le chômage de masse était la norme il y a encore quelques années, l’objectif d’un retour au plein emploi semble désormais accessible. Les résultats tangibles en matière de politique d’apprentissage prouvent que la volonté politique permet des réussites. Capitalisons là-dessus.
Parmi les autres priorités fixées par la majorité depuis 2017, je tiens à souligner, au nom du groupe Horizons et apparentés, la poursuite de l’effort budgétaire en faveur des ministères régaliens. Le budget de la justice augmentera, pour la troisième année consécutive, de 8 %,…
 Eh oui, il faut construire des prisons !
M. Charles Sitzenstuhl.
 …tandis que celui de la défense sera une nouvelle fois respectueux de la loi de programmation militaire. Enfin, conformément à l’engagement du Président de la République, plus de 3 000 policiers et gendarmes seront recrutés en 2023 afin d’assurer la sécurité de nos concitoyens. 
Mme Félicie Gérard.
(M. Mathieu Lefèvre applaudit.)
Ces dépenses, aussi indispensables soient-elles, pèsent lourdement sur nos finances publiques. Chacun d’entre nous souhaiterait bien sûr que des efforts plus importants soient consentis pour réduire la dépense publique. Mais le cap est clairement affiché : le retour à un déficit n’excédant pas 3 % du PIB à l’horizon 2027.
 Quel bel horizon !
Mme Nathalie Oziol.
 Il s’agira de tenir bon et de respecter les engagements pris. Le sérieux budgétaire est essentiel, il y va de notre crédibilité, mais surtout de notre souveraineté. Une dépense publique non maîtrisée et une dette publique qui s’envolerait seraient synonymes de grand danger pour notre avenir et pour notre pays. Le groupe Horizons et apparentés votera ces deux projets de loi et se tient naturellement aux côtés du Gouvernement pour accompagner sa volonté réformatrice, notamment sur la nécessaire réforme des retraites. 
Mme Félicie Gérard.
(Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
 Oh là là !
M. Roger Chudeau.
 La retraite à 67 ans ?
M. Antoine Léaument.
 La parole est à Mme Christine Arrighi.
M. le président.
 « Gouverner, c’est prévoir ; et ne rien prévoir, c’est courir à sa perte. » Cette citation, vous la connaissez toutes et tous par cœur. Telle est l’idée qui sous-tend la loi de programmation des finances publiques : prévoir une trajectoire financière globale de l’ensemble des administrations publiques. En démocratie, gouverner, c’est aussi écouter,…
Mme Christine Arrighi.

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 Et voter !
Mme Raquel Garrido.
 …et surtout prendre en compte les propositions faites dans l’intérêt du pays. 
Mme Christine Arrighi.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES)
 Tout à fait, vous êtes minoritaires !
Mme Nathalie Oziol.
 Le rejet du pacte de stabilité a confirmé cette défiance dans les projections à venir. Le rejet de l’actuel projet de loi en commission des finances montre que le Gouvernement n’a tenu compte d’aucun de ces signaux, et les dialogues de Bercy n’ont pas contribué à y remédier. En matière de coconstruction, en effet, nous avons assisté à un pur exercice de communication puisqu’aucun de nos amendements n’a été retenu – ni sur les superprofits, ni sur la CVAE, ni sur la taxation des avions d’affaire –, malgré notre présence aux dialogues de Bercy.
Mme Christine Arrighi.
L’objectif principal du Gouvernement est donc le retour à un déficit de moins de 3 % du PIB d’ici à la fin du quinquennat, en bridant les dépenses, alors même que les besoins sociaux et écologiques sont prégnants et qu’une réforme des règles budgétaires à l’échelle européenne est en préparation. Vous proposez une réduction aveugle des déficits publics ; nous sommes pour l’octroi de moyens suffisants au financement des services publics, seuls à même, en ces temps de crises qui se succèdent et se percutent, de servir d’amortisseur social pour les plus précaires. Vous voulez baisser les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales de 0,5 % par an en volume ; nous proposons une baisse de 0,1 %, pour leur permettre d’accélérer leurs investissements en faveur de la transition écologique et énergétique. Alors que vous persistez dans votre politique fiscale de l’offre, se traduisant par la suppression de la CVAE, pour un coût de 8 milliards d’euros, nous proposons le maintien de cette recette fiscale, surtout en cette période tendue pour les finances publiques, une mesure indispensable que toutes les collectivités approuvent.
Les prévisions d’évolution du déficit et de la dette publics tiendront seulement si la conjoncture ne se dégrade pas. Or personne ici n’est en mesure de confirmer cette hypothèse. Il est donc temps de passer d’une société où l’on réagit dans l’urgence et dans l’émotion, voire parfois dans l’accusation – comme ce fut le cas s’agissant du travail de l’Office national des forêts (ONF) que nous félicitons pour son investissement et son implication malgré les réductions d’effectifs dont il a été victime 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Sylvain Carrière applaudit également) –
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Raquel Garrido.
 Monsieur Attal, après le « quoi qu’il en coûte », le « combien ça coûte » pour l’écologie n’est pas une question à se poser, à moins de nier les urgences sociales – pensons aux fins de mois difficiles – et l’urgence écologique – car ne pas tenir compte de cette dernière pourrait conduire à l’effondrement, un à un, des piliers de notre existence même.
Mme Christine Arrighi.
 Absolument !
Mme Raquel Garrido.
 À la politique au coup par coup d’assurance des chocs, doit succéder une ambitieuse politique de prévention et de réparation. Si votre position demeure inchangée – comme cela a été le cas depuis le mois de juillet –,…
Mme Christine Arrighi.
 Ils sont bornés !
Mme Raquel Garrido.
 …notre vote sera identique : nous n’approuverons pas ce projet de loi. 
Mme Christine Arrighi.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
 Bravo, chère collègue !
Mme Raquel Garrido.
 La parole est à Mme Karine Lebon.
M. le président.
 Ainsi que l’a précédemment annoncé Nicolas Sansu, fidèle à la particularité du groupe GDR-NUPES – je pense ici à son profond attachement à la place de l’outre-mer dans la République –, je vais aborder la question spécifique des politiques menées dans les territoires ultramarins.
Mme Karine Lebon.
En premier lieu – ce n’est pas une surprise –, nous nous alarmons du manque de moyens attribués aux collectivités locales d’outre-mer. Leurs marges d’autofinancement ne font que diminuer tandis que leur taux d’endettement augmente. L’inflation, déjà plus importante dans ces territoires, y renchérit un peu plus les dépenses de fonctionnement, alors même que l’heure n’est certainement pas à l’austérité compte tenu des besoins sociaux qui s’y font sentir.
Il y a à peine quelques mois, l’Insee rappelait que dans les départements d’outre-mer, la grande pauvreté est jusqu’à quinze fois plus fréquente qu’en France métropolitaine ; l’institut ajoutait qu’en outre-mer, le niveau de vie médian est inférieur de 50 % à celui des Français vivant dans l’Hexagone.
 Vous imaginez ?
Mme Raquel Garrido.
 En d’autres termes, si la France hexagonale avait le même taux de pauvreté que La Réunion – qui est loin d’être le pire département d’outre-mer en la matière –, à savoir 37 %, elle comprendrait près de 25 millions de pauvres !
Mme Karine Lebon.
 C’est fou !
Mme Raquel Garrido.
 Je vous laisse faire le même calcul s’agissant de la Guyane où 53 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté. 
Mme Karine Lebon.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Alors certes, ce budget n’entérine pas une baisse des moyens mais il poursuit la trop lente augmentation déjà constatée lors de l’examen du PLF pour 2022. Un simple seau d’eau ne suffira pas à éteindre le feu de forêt qui ravage nos territoires. Une hausse substantielle est plus que nécessaire pour pallier les retards d’investissement existants, et je défendrai un certain nombre d’amendements en ce sens avec l’ensemble de mes collègues du groupe GDR-NUPES.
Au-delà des collectivités, la manière dont est prise en compte la situation du tissu économique ultramarin pose également question. La principale mesure de soutien aux entreprises, la suppression de la CVAE, ne touchera que très peu les entreprises ultramarines. En effet, si nos territoires bénéficient d’abattements spécifiques, cet impôt vise les entreprises qui réalisent plus de 500 000 euros de chiffre d’affaires ; il ne concerne donc qu’une partie infime de notre tissu économique, puisque celui-ci est essentiellement composé de petites entreprises.
 Excellent !
M. Jean-Victor Castor.

M. Davy Rimane.
 De plus, nous regrettons que, dans le cas ultramarin, la question de la pérennisation des dispositifs de soutien ne se soit pas posée : il est particulièrement nécessaire de protéger nos TPE et nos PME qui subissent de plein fouet l’inflation et qui font toujours face aux impacts délétères du trop grand nombre de concentrations.
Mme Karine Lebon.
Grâce au bouclier énergétique, c’est vrai, l’inflation est en partie contenue pour les ménages. Mais la hausse de 15 % reste beaucoup trop importante ! Alors que nombre de nos concitoyens vivent au jour le jour et à l’euro près, en outre-mer plus qu’ailleurs, votre mesure ne prend tout simplement pas en compte la réalité du terrain. En outre, le dispositif lui-même est très critiquable. Aucune progressivité n’est instaurée, si bien que ce sont les ménages les plus consommateurs, et donc bien souvent les plus aisés, qui bénéficieront le plus de votre mesure.
Au sujet du bouclier, il est par ailleurs essentiel de noter que dans nos territoires, les sources d’énergie ne sont pas les mêmes que sur le continent. Par conséquent, les entreprises ultramarines ne bénéficieront pas du bouclier tarifaire, qui est pensé pour l’Hexagone. Il en découlera une hausse de leurs dépenses de fonctionnement, qu’elles répercuteront mécaniquement sur les ménages en augmentant leurs prix de 15 à 20 % ; c’est notamment le cas s’agissant des entreprises de distribution d’eau. Il est urgent d’adapter le bouclier tarifaire aux territoires d’outre-mer, sous peine de menacer notre capacité de production, nos emplois locaux et notre pouvoir d’achat. Personne n’a intérêt à voir l’inflation s’aggraver encore. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Alain David applaudit également.)
Dans cette perspective et afin de protéger davantage nos concitoyens, d’autres fonds pourraient être mis à contribution. Nous pensons ici à CMA CGM, à TotalEnergies et à toutes ces entreprises…
 Les amis du Président de la République !
Mme Raquel Garrido.
 …qui réalisent des superprofits, y compris en outre-mer où les situations de quasi-monopoles tendent à accentuer les disparités économiques. Quand le pays tout entier connaît diverses crises successives, parler de redistribution ne devrait plus être tabou.
Mme Karine Lebon.
En conclusion, malgré les quelques ajustements qui ont été opérés, le compte n’y est pas, dans ce PLF, pour les territoires ultramarins. Il ne s’agit pas de dire que l’État travaille contre les territoires d’outre-mer,…
 Il n’en est pourtant pas loin…
Mme Raquel Garrido.
 …mais plutôt de relever que le réflexe « outre-mer » n’est pas présent dans vos politiques publiques – force est de le constater. Mais nous continuons à espérer que la nouvelle configuration politique, ainsi que la situation sociale encore plus délicate dans nos territoires qu’en métropole, vous mettra devant l’évidence : un net changement de braquet, en ce qui concerne la politique menée en outre-mer, est plus que jamais nécessaire.
Mme Karine Lebon.
Nous vous appelons à écouter le terrain, pour que nous construisions ensemble un PLF pour 2023 à la hauteur des défis et des enjeux qui attendent la France des territoires d’outre-mer comme celle de l’Hexagone. 
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES. – MM. Jean-Victor Castor et Davy Rimane, suivis par les membres du groupe LFI-NUPES, se lèvent et continuent d’applaudir. – L’oratrice, de retour à son banc, reçoit les félicitations de ses collègues.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Jean-Louis, reviens !
Un député du groupe SOC.
 Nous abordons un moment parlementaire particulièrement important pour nos concitoyens. Oui, il me suffit d’écouter les hommes et les femmes de mon territoire pour l’affirmer : tout le monde attend de l’État qu’il soit présent ; tout le monde – les agriculteurs, les entreprises, les ménages, les collectivités – attend un État interventionniste, un État régulateur.
M. Jean-Louis Bricout.
Vous avez été confrontés à des crises et s’agissant des plus récentes, il vous a suffi, parce que c’était possible, parce que c’était facile, d’activer la dette pour soutenir l’économie et – partiellement – les ménages. Aujourd’hui, c’est bien différent : l’inflation et les taux d’intérêt galopent, la dette nous a rattrapés. Face à une telle situation, vous savez que la croissance et les économies en matière de dépense publique ne suffiront pas à satisfaire les multiples attentes. Dans une logique d’équilibre budgétaire, la recherche de nouvelles recettes s’imposait, à condition, bien entendu, de leur donner un caractère solidaire et équitable.
Et pourtant vous ne revenez pas sur l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), vous ne touchez pas à l’impôt sur les revenus du capital, pas plus qu’au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ; vous faites semblant de taxer les superprofits, vous restez inactifs en matière de fraude fiscale, et j’en passe. Votre entêtement et votre dogmatisme conduisent à redistribuer moins à ceux qui en ont pourtant le plus besoin. Qu’importent leurs attentes, qu’importent les souffrances sociales, qu’importent les difficultés économiques. Sur tous les enjeux essentiels, que ce soit le pouvoir d’achat des ménages ou l’aide aux petites entreprises et aux agriculteurs qui n’en peuvent plus, on est donc loin du compte.
Pire encore, votre budget promet une cure d’austérité, que vous souhaitez voir supportée par les collectivités. C’est la raison pour laquelle les associations d’élus le considèrent comme « calamiteux », « hors-sol », « déconnecté de la réalité » et comme manquant « au principe de libre administration ». Vous avez fait l’unanimité, mais l’unanimité contre vous.
La vérité, c’est que nos collectivités savent anticiper, gérer, accompagner les crises ; vous leur devez reconnaissance et soutien. La vérité, c’est que les marges vont être consommées par l’inflation. Monsieur le ministre délégué, le filet de sécurité de 430 millions d’euros, adopté cet été, n’y suffira pas : on attend de vous un prolongement chiffré de la mesure. La vérité, c’est que l’épargne des collectivités va être majoritairement orientée vers leurs dépenses de fonctionnement ; nous courons le risque grave de voir l’investissement sacrifié, aux dépens de l’économie locale et de la filière du BTP.
Si vous partagez cette vision, alors vous reviendrez sur la suppression de la CVAE. Le groupe LIOT voit dans cette mesure plusieurs écueils. Premièrement, le coût de la mesure – près de 8 milliards d’euros sur deux ans – est difficilement compréhensible dans le contexte budgétaire actuel et face à l’urgence qu’il y a à financer des mesures en réponse à l’inflation.
Le deuxième écueil, c’est l’absence de ciblage : la baisse annoncée sera indifférenciée. Résultat, les deux tiers de l’enveloppe seront captés par les plus grandes entreprises ; pire, des secteurs qui n’ont pas sollicité d’aide en bénéficieront fortement, à l’image des activités financières et du secteur de l’assurance.
Enfin, la part dynamique de la fraction de TVA censée compenser la perte de CVAE pour les départements alimente un fonds qui sera réparti suivant un critère de « dynamisme économique » – celui-ci ne relève d’ailleurs pas d’une compétence départementale. En deux mots, vous manquez une occasion d’opérer une péréquation au profit des départements qui connaissent le plus de difficultés. C’est pourquoi nous vous proposerons l’introduction de critères sociaux pour effectuer cette répartition.
Vous l’aurez compris, le groupe LIOT est opposé à la suppression de la CVAE. À l’inverse, nous demandons la reconduction du filet de sécurité relatif à l’inflation, afin d’éviter que les usagers des territoires ruraux et des communes pauvres ne soient privés de services publics essentiels.
Pour les élus des territoires que nous sommes, la dotation globale de fonctionnement des communes (DGF) constitue un deuxième sujet de blocage. Monsieur le ministre délégué, lorsque vous prévoyez une stabilité de la DGF autour de 26 milliards d’euros, vous n’y croyez pas vous-même et vous savez qu’il s’agit-là d’un véritable trompe-l’œil budgétaire. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) voit dans cette absence d’indexation un prélèvement de l’État de près de 1 milliard d’euros, et vos amendements de dernière minute couvrent à peine la moitié de cette somme.
Au groupe LIOT, nous n’avons pas peur de dire que nos collectivités sont les amortisseurs de chaque crise, qui permettent à la France de se relever à chacune d’entre elles. Les collectivités sont tout à la fois des acteurs économiques prépondérants et des artisans de la République, partout sur le territoire. Les élus locaux ont besoin de visibilité et de confiance, et cette confiance passe par une stabilité des ressources, donc par une indexation de la DGF sur l’inflation. À l’heure des choix, ne tournez pas le dos aux acteurs de la République ; ne tournez pas le dos aux territoires. 
(M. Charles de Courson applaudit.)
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. le président.
 « Nous savons qu’ils mentent, ils savent que nous savons qu’ils mentent, nous savons qu’ils savent que nous savons qu’ils mentent, et ils continuent à nous mentir. » 
M. Nicolas Dupont-Aignan.
(« Oh là là ! » sur les bancs du groupe RE.)
 …qui était antisémite !
Mme Raquel Garrido.
 …résume votre politique.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Vous nous présentez un budget fondé sur des hypothèses fausses. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le Haut Conseil des finances publiques qui mentionne une croissance surestimée, une inflation et des taux d’intérêt minorés, et donc un déficit largement sous-estimé.
Quant à la loi de programmation des finances publiques – la sixième en treize ans –, elle est devenue une pure fiction. En vérité, vous mentez pour vous dédouaner de vos responsabilités, tout en cherchant à plaire à vos maîtres : la Commission de Bruxelles, l’Allemagne et les marchés financiers.
Il est vrai que l’habitude de la soumission suscite toujours l’infantilisation, la dissimulation, le mensonge. C’est vous, monsieur le ministre délégué, qui avez d’ailleurs affirmé en commission, le 4 octobre dernier, qu’il s’agissait « d’une exigence européenne » : vous aviez donc besoin de ce vote pour disposer des fonds européens qui doivent nous être versés dans le cadre du plan de relance, fonds qui nous coûteront bien plus cher demain.
Comme vous ne voulez pas reconnaître le fiasco de votre politique économique, vous vous inventez un monde budgétaire parallèle. Oui, votre politique est bel et bien un fiasco ! C’est le fiasco des grands discours présidentiels – jamais suivis d’effets – sur la souveraineté industrielle, sans parler du fameux ruissellement consécutif à la suppression de l’ISF, que nous attendons toujours ; le fiasco, aussi, du prétendu sérieux budgétaire, quand on découvre que depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron à Bercy, l’État a emprunté 150 milliards d’euros en émettant des obligations indexées sur l’inflation qui, comme 

 Deux fois le budget du ministère de la justice !
M. Fabrice Brun.
 C’est une véritable honte, d’autant que depuis 2015 les conditions économiques permettaient d’emprunter à taux fixe. Je demande donc, mes chers collègues, la création d’une commission d’enquête parlementaire sur ce sujet, pour déterminer comment vous avez pu être aussi incompétents. 
M. Nicolas Dupont-Aignan.
(M. Roger Chudeau applaudit.)
En définitive, vous vous trouvez dans une impasse complète et vous ne savez pas comment vous en sortir. Seule une politique radicalement différente permettrait de retrouver une marge de manœuvre conciliant sérieux budgétaire, relance de l’activité et responsabilité sociale.
Une politique radicalement différente passe tout d’abord par la réduction des grands gaspillages qui ruinent nos finances. Le scandale des millions de fausses cartes Vitale, qui a été dénoncé par l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), l’Inspection générale des finances (IGF), l’Assemblée nationale, le Sénat et la Cour des comptes, représente au moins 20 milliards d’euros.
 Et le scandale des superprofits ?
M. Louis Boyard.
 Et la contribution nette de la France à l’Union européenne a explosé : elle s’élevait, chers collègues, à 1 milliard d’euros en 2000, à 4,3 milliards en 2017, quand Emmanuel Macron est arrivé au pouvoir, et elle va bientôt dépasser les 10 milliards.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Alors comment accepter de sacrifier notre hôpital, de mal payer nos enseignants, et maintenant de décaler l’âge de la retraite, tout cela pour pouvoir donner de l’argent à la Turquie de M. Erdogan, pour financer les délocalisations de nos usines vers la Pologne, pour augmenter les salaires des bureaucrates de la Commission, pour financer les profits des industries pharmaceutiques tant choyées par Mme von der Leyen, qui refuse d’ailleurs de divulguer les textos qu’elle a échangés avec le patron de Pfizer ?
Oui, une politique radicalement différente doit rechercher des économies. Mais une telle politique passerait par la fin de votre soumission à l’égard de l’Union européenne et de l’Allemagne,…
 Vous oubliez l’Otan !
M. Charles Sitzenstuhl.
 …qui nous coûte très cher notamment dans le domaine énergétique. Comment expliquer votre refus, totalement incohérent et absurde, de rompre avec le prix de marché européen de l’électricité, comme l’ont fait les Portugais et les Espagnols, si ce n’est pour céder à l’ordre de Berlin ?
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Ce n’est pas vrai !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Comment pouvez-vous obliger EDF à vendre 50 euros le mégawattheure l’électricité de nos centrales à des opérateurs privés ?
M. Nicolas Dupont-Aignan.
On marche sur la tête ! Plutôt que d’inventer des mécanismes délirants, il faut renouer avec un prix national calqué sur le coût de production d’EDF.
Enfin, une politique radicalement différente musclerait davantage les entreprises qui relocalisent et produisent sur le sol français. Mais vous faites tout l’inverse, en refusant d’étaler les prêts garantis par l’État (PGE) dont le remboursement asphyxie les PME, sous prétexte que la commission de Bruxelles y verrait une aide étatique déloyale. Comment accepter de voir ces mêmes PME mourir alors que l’Allemagne, qui n’a pas vos pudeurs et défend son intérêt national, débloque 200 milliards d’euros pour sauver ses entreprises ?
En définitive, ce terrible budget révèle votre politique de faux-semblant permanent. Vos artifices ne trompent plus personne mais font souffrir les Français, les PME, les collectivités locales.
 Veuillez conclure, cher collègue.
M. le président.
 Aussi, il y a urgence à bloquer ce budget pour vous empêcher de nuire plus longtemps, à voter la censure si vous utilisez l’article 49, alinéa 3,…
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Merci de conclure.
M. le président.
 …et à revenir devant les Français à cette occasion. 
M. Nicolas Dupont-Aignan.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. le président.
 Silence, pour la France !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 Silence, pour la finance !
M. Antoine Léaument.
 Merci, vous avez retenu la leçon ! 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Rires sur divers bancs. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
« Comédien ! Tragédien ! » : voilà comment le pape Pie VII aurait accueilli Napoléon de retour du front russe, alors que ce dernier tentait de séduire le pontife par tout le panel des sentiments. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
En ces temps de crise, la France aurait bien besoin de génie, mais n’est pas Bonaparte qui veut. Vous avez pourtant tenté, monsieur Attal, de jouer tantôt au comédien, tantôt au tragédien.
D’abord, la comédie des dialogues de Bercy. Vous avez tenté, monsieur le ministre délégué, parfois avec un certain doigté, les postures les plus aimables et les mots les plus doux pour convaincre les Français que vous étiez prêts à faire évoluer votre texte. Quelle comédie que vos promesses de redressement des finances publiques ! Nous n’étions même pas nés, monsieur Attal, qu’un autre représentant de « l’arc de la raison » assenait ici que la situation financière était sous contrôle.
Je comprends vos appels désespérés à vos anciens camarades socialistes et à votre roue de secours LR pour qu’ils soutiennent aujourd’hui les mêmes mensonges qu’ils ont professés hier. Au moins avez-vous le mérite de la cohérence dans la ruine systématique des finances de la France. Qu’elle est large la coalition des gestionnaires en faillite qui habitent encore cet hémicycle, sans compter les donneurs de leçon ! Quelle comédie, car tout cela n’était qu’une vaste opération de communication et une partie de poker menteur ! Vous avez fait tapis des belles promesses de la présidentielle pour ouvrir ce quinquennat en appliquant la seule feuille de route qui vaille à vos yeux, celle de Bruxelles.
L’ombre de la réforme des retraites plane d’ailleurs sur ce PLF, cagnotte indigne amassée sur le travail des Français, alors que vous refusez les vraies économies structurelles à faire : l’immigration, l’Union européenne, la bureaucratie, les fraudes.
La comédie a ainsi laissé place à la tragédie.
 On l’a connu moins mauvais !
M. Erwan Balanant.
 Les dirigeants et les parlementaires se sont succédé pour appeler les oppositions à la responsabilité, la voix vibrante de trémolos pour évoquer le risque et la menace du chaos. Mais le seul chaos, c’est vous !
M. Jean-Philippe Tanguy.
En pleine crise des carburants, vous ne prévoyez rien pour aider les familles et les automobilistes qui en ont besoin au 1

En pleine crise énergétique, vous ne prévoyez rien pour ceux qui se chauffent au fioul, et pas même pour ceux qui ont choisi de se chauffer au bois en écoutant vos propres recommandations. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
En pleine crise alimentaire, votre chèque alimentation s’est perdu dans les placards de Bercy, en raison d’une technicité que vous êtes incapables d’expliquer. Où est-il ?
En pleine crise du pouvoir d’achat, vous ne proposez toujours et jamais rien pour les salaires.
 Vous non plus !
Mme Nathalie Oziol.
 C’est une blague !
Mme Raquel Garrido.
 Oui, il faut baisser les impôts de production 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
Face au chaos, il y a l’ordre économique et la justice fiscale de Marine Le Pen.
 C’est fini, la campagne présidentielle !
Mme Raquel Garrido.
 Nous continuons à demander la baisse de la TVA sur toutes les énergies : fioul, carburants, gaz, électricité, bois. 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Nous continuons à demander la suppression de la TVA pour 100 biens de première nécessité, en particulier dans le secteur de l’alimentation pour lequel le taux d’inflation va dépasser 10 %. 
(Mêmes mouvements.)
 Nous, nous voulons augmenter les salaires !
M. Louis Boyard.
 Nous continuons à demander d’aider les familles et les classes moyennes à travers la politique familiale et l’instauration de vrais quotients familiaux.
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Et les superprofits ?
M. Louis Boyard.
 Seuls, nous continuons à vouloir affronter les causes réelles de l’inflation, en rendant à la France sa souveraineté agricole, industrielle et financière. 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Mêmes mouvements.)
Seuls, nous continuons à proposer des mesures réalistes pour augmenter les salaires réels, pas seulement le Smic, mais aussi les salaires des classes moyennes jusqu’à trois Smic. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Nous continuons à demander le rétablissement de la demi-part fiscale des veufs et veuves, justice élémentaire que tous les Français attendent, et dont personne ne comprend que vous la leur refusiez. 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Nous sommes les seuls, depuis le début, à demander que chacun contribue à sa juste part. Nous proposons une réforme équitable et juste : un nouvel impôt sur la fortune spéculative financière, une limitation de la

 La limitation ou la suppression ?
M. Antoine Léaument.
 …et une vraie imposition des surprofits.
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Copieurs ! Voleurs !
Mme Raquel Garrido.
 Depuis toujours, alors que la NUPES voulait limiter cette dernière à 300 entreprises, nous sommes les seuls, contre la propagande des médias, à avoir proposé une taxation réelle et juste des surprofits illégitimes. 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Avec Marine Le Pen, nous sommes les seuls ici à être parfaitement libres de soutenir les mesures qui sont bonnes pour les Français, d’où qu’elles viennent et surtout lorsqu’elles émanent de nos rangs.
 Vous racontez n’importe quoi !
Mme Raquel Garrido.
 Alors, monsieur Attal, finie la comédie, finie la tragédie, place à la démocratie ! 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Certains députés de ce groupe se lèvent et continuent d’applaudir.)
 La parole est à M. Michel Castellani, dernier orateur dans la discussion générale.
M. le président.
 Allez, professeur, expliquez-leur !
Mme Raquel Garrido.
 Je vais aborder trois sujets budgétaires majeurs : notre ambition écologique ; la nécessité d’un meilleur ciblage des mesures ; l’importance de la différenciation territoriale.
M. Michel Castellani.
La France et le monde font face à une crise énergétique sans précédent, qui devrait nous pousser à réagir avec force et conviction. Or en matière de mesures fiscales vertes, ce budget ne traduit pas d’avancées, pour ne pas dire qu’il témoigne d’une certaine stagnation.
La loi de programmation des finances publiques entend s’attaquer aux niches fiscales défavorables à la transition écologique et énergétique. Je ne veux pas nier les efforts réalisés ni la difficulté des choses, mais la vraie et difficile question est de savoir si ces efforts se révèlent suffisants face aux besoins objectifs. Notre groupe attend une accélération des investissements en faveur de la rénovation énergétique des logements car le bilan de MaPrimeRénov’ reste décevant : 2 500 logements ont été rénovés en 2021, alors que l’objectif était de rénover 80 000 passoires thermiques.
Nous tenons à saluer la mise en place d’un fonds vert pour les collectivités territoriales, doté de 1,5 milliard d’euros. L’approche par les territoires est la meilleure qui soit, en ce domaine comme en d’autres. Cependant, nous ignorons tout de son fonctionnement. Concrètement, comment seront décaissés ces crédits ? La collectivité de Corse, par exemple, promeut des projets écologiques. Quels seront les critères d’éligibilité ? Nous attendons légitimement de la visibilité.
Deuxième point : le ciblage des mesures.
Le Gouvernement a beaucoup insisté sur le fait que la France était désormais « à l’euro près », ce que nous comprenons. Mais, dans ce cas, pourquoi le budget s’inscrit-il dans une logique de grandes mesures généralisées et uniformes ? Le bouclier tarifaire atteint le coût brut considérable de 45 milliards d’euros. L’intention est louable et permet d’éviter une hausse trop forte de l’énergie, mais les choses étant ce qu’elles sont, le coût doit être contenu. Il aurait été pertinent de moduler ce dispositif pour cibler en priorité les foyers modestes et la classe moyenne.
Pour nous, je le rappelle, le corollaire de ces mesures de soutien du pouvoir d’achat ne pourra être qu’une mise à contribution des entreprises réalisant des bénéfices exceptionnels, notamment les énergéticiens et les pétroliers. 
(M. Matthias Tavel applaudit.)
 Très juste !
M. Matthias Tavel.
 Enfin, j’insisterai sur la nécessité d’agir de manière différenciée selon les territoires. Toute politique efficiente doit tenir compte des réalités locales. Que nous parlions de territoires urbains, ruraux, insulaires ou ultramarins, le constat est systématique : les réalités locales diffèrent et nos politiques publiques ne peuvent en faire abstraction. Chaque territoire a ses spécificités géographiques, économiques, sociales et culturelles, qui doivent être prises en considération. Il y va de l’efficacité des budgets et du bon usage de l’argent public.
M. Michel Castellani.
En cet instant, je pense tout particulièrement à la Corse, bien sûr, mais aussi aux territoires d’outre-mer. Nous sommes, par notre insularité et notre éloignement, confrontés à des difficultés structurelles. Nous souffrons d’une situation économique et sociale dégradée : le chômage et la précarité sévissent ; l’inflation frappe au quotidien, notamment les plus vulnérables – elle est particulièrement sensible en ce qui concerne l’alimentation, les carburants et les loyers.
Des dispositifs spécifiques d’accompagnement doivent impérativement être mis en place à destination des citoyens, des entreprises et des collectivités. Contrairement à ce que l’on entend souvent dire, la justice et l’égalité ne passent pas par l’uniformité. Nous avons défendu, et nous continuerons à le faire autant que de besoin, la nécessaire adaptation des mesures aux conditions concrètes de vie. Nous ne demandons pas l’aumône, nous sommes en quête de justice.
La Corse attend aussi un vrai statut fiscal et social de développement, des moyens législatifs et réglementaires ainsi que des compétences d’adaptation, pour enfin assainir ses conditions économiques et sociales et conforter sa richesse culturelle.
Pour conclure, je tiens à saluer l’adoption en commission de plusieurs des propositions du groupe LIOT, ce qui a indiscutablement contribué à l’amélioration du texte. Nous espérons qu’elles seront aussi adoptées en séance. 
(M. Sylvain Carrière applaudit.)
 La discussion générale est close. Je vais suspendre nos travaux pendant cinq minutes.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle, en application de l’article 48 de la loi organique du 1
M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué chargé des comptes publics
 C’est d’actualité !
M. Vincent Descoeur.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Chacun le constate, la parenthèse de l’argent gratuit s’est refermée. Les banques centrales, pour contenir l’inflation, sortent des politiques monétaires accommodantes qu’elles ont conduites pendant une décennie. L’ère des taux zéro est révolue. Cette réalité s’impose aux ménages, aux entreprises, mais aussi aux États. Ce que je tiens à souligner, c’est que lorsque le taux d’intérêt de l’obligation assimilable du Trésor (OAT) à dix ans oscille entre 2,6 % et 2,8 %, les enjeux inhérents à la contraction de dette nouvelle ne sont plus les mêmes. Notre débat doit donc évoluer lui aussi.
La maîtrise de la dette n’est pas une question que nous pouvons remettre à plus tard, parce qu’avec plus de 3 000 milliards d’euros de dette publique, plus tard, c’est trop tard. Avec une charge de la dette qui dépassera 51 milliards d’euros l’année prochaine, plus tard, c’est trop tard.
Il existe une notion de finances publiques qui, en des termes experts, traduit l’idée selon laquelle un État ne peut être comparé à un individu, dans la mesure où sa durée de vie est illimitée : c’est ce qu’on appelle la contrainte intertemporelle des administrations publiques. Je sais que certains sont tentés d’en conclure qu’il suffirait de ne rien faire pour voir la courbe s’aplanir au fil du temps et laisser le problème disparaître année après année, comme par miracle. Cette conclusion me semble constituer une erreur d’analyse à trois égards.
Dire que l’augmentation de la dette n’est pas grave, c’est d’abord accepter de la transmettre en héritage. C’est faire payer aux générations futures le prix de l’inaction. Bien sûr, la dette existera toujours, parce qu’un État aura toujours besoin de financer de grandes transformations, de grands investissements ou des mesures exceptionnelles pour affronter les chocs. Mais ce qui serait insupportable, ce serait de laisser à nos enfants un État aux marges de manœuvre totalement amputées par la dette, un État qui devrait faire face à des engagements financiers tels qu’il ne serait plus en mesure d’agir pour la croissance et pour le plein-emploi.
Dire que ce n’est pas grave, c’est ensuite faire mine d’oublier que chaque euro d’intérêt remboursé à nos créanciers est un euro en moins pour l’école, la transition écologique, la justice, la police ou l’armée. Bref : c’est faire mine d’oublier que la dette obère notre capacité d’investissement, qui constitue la vocation même de l’action publique et politique.
Dire que ce n’est pas grave, c’est enfin faire preuve de légèreté face au péril de la crise des dettes souveraines. Il n’est pas nécessaire de remonter jusqu’au défaut de paiement de l’Argentine il y a plus de vingt ans pour en trouver un précédent : il suffit de balayer l’histoire européenne des dix dernières années – la Grèce au bord de l’effondrement, l’Italie et l’Espagne à la merci de l’explosion des taux.
Contrairement à ce que certains prétendent, il ne s’agit pas de culpabiliser les Français. La dette n’est pas une faute. Elle est simplement le produit de nos choix et des moyens que nous avons mis en œuvre pour surmonter les crises. Mais sa maîtrise est une responsabilité collective. Maîtriser la dette, c’est faire preuve de responsabilité budgétaire. C’est ce que nous faisons : le déficit public a été ramené de 9 % du PIB en 2020 à 6,5 % en 2021, il s’établira à 5 % cette année et nous reviendrons sous les 3 % d’ici à la fin du quinquennat.
Maîtriser la dette, c’est aussi conduire une politique de croissance et d’emploi. C’est bien le cœur de notre stratégie et nous l’assumons : augmenter le taux d’emploi pour augmenter le volume d’heures travaillées et ainsi améliorer notre capacité à créer de la richesse et à la redistribuer. Si maîtriser la dette, c’est réduire l’endettement par rapport au PIB, c’est aussi augmenter le PIB par rapport à l’endettement : c’est en agissant sur les deux grandeurs que nous trouverons le chemin de la soutenabilité.
Permettez-moi maintenant de dire où nous en sommes. Au 30 juin dernier, la dette publique, incluant celle de l’État, des organismes de sécurité sociale, des collectivités locales et des organismes divers d’administration centrale (Odac), s’établissait à 2 916,8 milliards d’euros, soit environ 112 % de la richesse nationale. Elle est constituée en grande partie d’obligations mais aussi, dans une moindre mesure, d’emprunts bancaires, en particulier dans le secteur public local.
S’agissant de la trajectoire, c’est-à-dire du cap que nous avons fixé et des points de passage à respecter, nous avons déjà eu l’occasion d’éclairer l’Assemblée au début du mois d’août, lors de la présentation du programme de stabilité transmis chaque année à la Commission européenne. Nous le faisons à nouveau avec la présentation du projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2023-2027. Celui-ci prévoit une réduction du ratio de dette publique par rapport au PIB à partir de 2026. Ce dernier, après s’être établi à 112,8 % en 2021, atteindrait 111,7 % en 2025. Il baisserait ensuite pour atteindre 110,9 % en 2027.
Je l’ai indiqué au début de mon intervention : nos conditions de financement n’ont plus rien à voir avec celles dont nous bénéficiions il y a encore quelques mois.
 C’est pour ça qu’il faut se calmer !
M. Vincent Descoeur.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 C’est ce qui nous menace !
M. Vincent Descoeur.
 Attention à la charge de la dette : elle explose !
M. Fabrice Brun.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
La politique de gestion de la dette ne consiste pas seulement à rechercher les meilleurs taux, mais aussi à innover pour en faire un levier de développement de la finance durable. C’est ce que nous faisons grâce aux obligations vertes. Depuis 2017, la France a progressivement élargi son offre de titres verts, afin de répondre à une demande toujours croissante. À la fin du mois de septembre 2022, l’encours total de titres verts atteint ainsi 52 milliards d’euros, faisant de la France le premier émetteur souverain de titres verts. Concrètement, ces titres permettent de lever des fonds alloués à des dépenses favorables à l’environnement – c’est-à-dire à l’atténuation du changement climatique, à l’adaptation à celui-ci, à la promotion de la biodiversité ou à la lutte contre la pollution. Grâce à son leadership en matière d’émission d’obligations vertes, la France agit puissamment pour orienter les financements vers la lutte contre le réchauffement climatique. C’est évidemment un motif de fierté, mais aussi un domaine dans lequel nous comptons intensifier encore nos efforts.
Je profite d’ailleurs de ce débat pour saluer à nouveau l’expertise de l’Agence France Trésor (AFT) et le travail remarquable de ses agents qui ont su, au cours des années, mener à bien une stratégie de diversification des investisseurs et rendre notre dette plus sûre, donc contribuer à notre souveraineté.
J’en viens à la question centrale : celle de la soutenabilité de la dette publique. L’apprécier implique de connaître la charge qu’elle va représenter pour nos finances publiques, donc d’établir des scénarios concernant l’évolution des taux d’intérêt. Le scénario retenu pour la fin 2022 et pour 2023 repose sur l’hypothèse d’une remontée des taux longs : le taux à dix ans s’élèverait à 2,5 % à la fin 2022 et à 2,6 % à la fin 2023. Les taux à dix ans convergeraient, à moyen terme, au-delà de 3 %. Pour 2023, les taux directeurs continueraient de croître, tandis que les taux des bons du Trésor à taux fixe à trois mois augmenteraient fortement, passant de 1,2 % à la fin 2022 à 2,1 % à la fin 2023.
Une remontée durable des taux d’intérêt au-delà des hypothèses du scénario de référence constituerait un facteur d’augmentation progressive de la charge de la dette. Selon le scénario que nous avons retenu, qui est le scénario central figurant dans le projet de loi de programmation des finances publiques, la charge de la dette atteindrait 60 milliards d’euros à l’horizon 2027. Dans le rapport annexé au texte figurent les autres scénarios envisagés en fonction de l’évolution à la hausse ou à la baisse des taux d’intérêt. Si les taux d’intérêt augmentaient de deux points de plus que dans le scénario de référence, atteignant les niveaux auxquels la France empruntait au début des années 2000, la charge de la dette s’établirait à 94 milliards d’euros à la fin du quinquennat.
Cette projection conduit à une conclusion : la France doit s’inscrire dans une trajectoire de maîtrise des dépenses publiques. Un pays présente des finances publiques soutenables lorsqu’il est capable de faire face à ses obligations financières de long terme à politique constante, autrement dit si la trajectoire de dette reste contenue à long terme sans avoir à prendre des mesures additionnelles de réduction des dépenses ou de hausses des recettes.
 On n’y est pas !
M. Vincent Descoeur.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Le constat est clair : nous devons faire un effort pour réduire progressivement notre déficit et ainsi stabiliser, puis réduire notre endettement. Ce n’est pas une option, c’est une nécessité impérieuse. Le débat que nous ouvrons peut, à mon sens, s’organiser autour de plusieurs grandes questions. En premier lieu, devons-nous, ou non, rembourser notre dette ? Certaines formations qui composent le paysage politique ont indiqué estimer que nous pourrions nous en abstenir. Nous pensons l’inverse.
 Vous avez un petit problème de confiance avec vos créanciers !
M. Fabrice Brun.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 C’est Édouard Philippe, ça !
M. Éric Ciotti.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Ce constat posé, on peut débattre du rythme de ce remboursement. J’ai entendu les appels à aller plus vite que nous ne le prévoyons dans la loi de programmation des finances publiques. M. Brun et Mme Louwagie, notamment, se sont exprimés en ce sens. J’ai entendu les appels au lancement d’un « grand plan de sobriété bureaucratique », qui financerait l’intégralité des propositions formulées par les élus du groupe Les Républicains tout en nous permettant de renouer avec des finances publiques soutenables.

M. Fabrice Brun.

M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Commencez par arrêter de créer des agences !
M. Fabrice Brun.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Ce n’est pas du tout ce que nous proposons !
Mme Véronique Louwagie.
 C’est de la provocation ou de la dérision ?
M. Fabrice Brun.
 Bravo, monsieur Attal !
M. Charles Sitzenstuhl.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Lisez l’excellent rapport de notre collègue Jean-Paul Mattei !
Mme Véronique Louwagie.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Êtes-vous pour la débureaucratisation de notre pays, ou pour la bureaucrature ?
M. Fabrice Brun.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 C’est aussi notre stratégie !
Mme Véronique Louwagie.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Soixante milliards de dépenses supplémentaires hors crise : ça, c’est de la maîtrise !
M. Fabrice Brun.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
La maîtrise de notre endettement est une responsabilité qui nous engage tous vis-à-vis des générations présentes et futures. Nos débats, que j’espère très riches et constructifs, seront l’occasion de partager un constat. Ils doivent aussi nous permettre de prendre collectivement la mesure des efforts à accomplir dans les années à venir afin de conserver notre souveraineté et notre capacité d’action. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

M. Charles Sitzenstuhl.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Nous, parlementaires, fonctionnons encore trop souvent en silos. Nous avons l’habitude de débattre de la dette de l’État pendant nos échanges relatifs au budget et de celle de la sécurité sociale lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Un débat sur la dette publique a d’autant plus de sens aujourd’hui que les enjeux associés sont majeurs et que nous devons prendre collectivement conscience de l’importance d’assurer la soutenabilité de notre dette.
Le niveau de l’endettement public français a considérablement augmenté pendant la crise sanitaire, notamment de presque 300 milliards s’agissant de notre encours de dette, tandis que le ratio de celle-ci est passé de 97,5 % à 114,6 % du PIB. Nous le savons, nous avons fait les bons choix pour soutenir notre économie pendant cette période très particulière. Cependant, ils avaient un coût, question qu’il nous faut appréhender de façon précise.
Notre ratio de dette publique sur PIB a diminué en 2021 puis en 2022, principalement grâce au rebond de l’activité post-crise sanitaire. Il devrait s’établir à 111,2 % en 2023 mais nous connaissons les incertitudes qui pèsent sur la prévision de croissance pour l’année prochaine. Nous devons aujourd’hui faire les efforts nécessaires pour réduire notre ratio d’endettement malgré l’accélération de l’inflation et la dégradation des perspectives macroéconomiques qui entraînent l’alourdissement de la charge d’intérêt de notre dette.
En effet, l’inflation agit immédiatement sur notre stock de dette par le biais des titres indexés sur l’inflation – environ 10 % du stock –, ce qui nous a déjà conduits à ouvrir 12 milliards d’euros supplémentaires en loi de finances rectificative en août dernier. C’est d’ailleurs un dur rappel à la réalité adressé à ceux qui, ici, nous racontent depuis des années que l’on peut augmenter la dette sans que cela ait de conséquence.
L’inflation conduit aussi les banques centrales à mettre un terme à leurs programmes d’achats d’actifs et à remonter leurs taux d’intérêt, ce qui se répercute sur le marché des obligations souveraines. Nous empruntons aujourd’hui à un taux qui s’établit autour de 2,5 % et le Gouvernement anticipe un taux d’emprunt annuel moyen similaire – légèrement supérieur – pour l’année prochaine. Cette hausse des taux a un impact non seulement sur notre charge de la dette actuelle mais surtout sur la charge de la dette future, au fur et à mesure que nous renouvelons notre stock de dette. Notre charge de la dette dépasse désormais, dans le budget pour 2023, les 51 milliards d’euros, soit le niveau le plus élevé observé ces dix dernières années. Elle se répercute dans le déficit et réduit d’autant les marges de manœuvre de l’État pour financer d’autres politiques publiques, notamment les investissements indispensables dans la transition énergétique.
Dans ce contexte, nous devons absolument faire des efforts pour réduire notre déficit primaire. La crise traversée ces dernières semaines par le Royaume-Uni doit être une alerte pour nous tous : les marchés annoncent la fin de l’ère de l’argent gratuit et nous disent qu’ils sont attentifs à l’évolution de notre endettement public. Nous devons donc faire preuve de la plus grande prudence concernant le respect de notre trajectoire fixée par le projet de loi de programmation des finances publiques – en premier lieu, il convient de l’adopter pour que chacun puisse situer notre ancre, ou notre balise, et apprécier le chemin que nous empruntons effectivement pour l’atteindre. Nous prenons cet engagement face à la communauté internationale et à nos partenaires européens.
Cette trajectoire prévoit une diminution significative et progressive, jusqu’en 2027, du ratio de dette publique, laquelle s’établirait alors à 110,9 % du PIB grâce un déficit de 2,9 %, soit un niveau inférieur au solde stabilisant la dette à long terme. C’est ainsi que nous assurerons la soutenabilité de notre dette.
Enfin, je veux le rappeler, la France reste particulièrement attractive pour les investisseurs du fait de la liquidité de ses souches et de la qualité de sa signature. Je veux en profiter pour saluer le travail de l’Agence France Trésor qui s’occupe de façon remarquable de la gestion de notre dette. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem et sur plusieurs bancs du groupe HOR.)
 La parole est à M. Kévin Mauvieux, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Kévin Mauvieux,
 rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Commençons par le constat et les chiffres actuels de la dette. Le ratio de dette publique est passé de 97,5 % du PIB à 114,6 %, dette qui atteindra bientôt, comme cela a été rappelé, 3 000 milliards d’euros. Ce ratio d’endettement public est anticipé à 111,2 % du PIB en 2023, en légère baisse. Ces prévisions reposent cependant sur des estimations de croissance trop optimistes : le Gouvernement mise sur 1 % de croissance en 2023 alors qu’une récession est très probable – de nombreux commentateurs économiques l’annoncent –, ce qui aggraverait sensiblement le ratio dette publique sur PIB.
Toutefois, évoquer la dette uniquement en mentionnant le ratio dette publique sur PIB est une erreur. En effet, pour que l’endettement de la France diminue, il faut d’abord l’observer sous l’angle du déficit public. Le principe est pourtant simple à comprendre : s’il vous manque à la fin de chaque année 300 milliards d’euros pour financer vos dépenses – comme c’est le cas de la France, selon l’Agence France Trésor –, vous ne pouvez que vous endetter. La problématique des finances françaises est donc bien celle du déficit dû aux politiques sans ambition et coûteuses des dernières décennies. J’en veux pour preuve les 600 milliards d’endettement supplémentaire en cinq ans, dont seulement un tiers provenait de la crise de la covid-19. Ce bilan est le vôtre.
Après le constat, il est nécessaire de relever les différents points de vigilance pour éviter tout dérapage de l’endettement de la France. Le premier point – si ce n’est le plus important et le plus grave – est l’impact de l’inflation sur la charge de la dette, en raison d’un encours d’OAT indexées sur l’inflation qui représente plus de 11 % du total de la dette de la France, soit 240 milliards d’euros fin 2021.
Pour financer la hausse de la charge de la dette, 12 milliards d’euros de crédits supplémentaires ont été ouverts en loi de finances rectificative en août, en raison de la révision à la hausse de la charge d’indexation de ces titres. Ces titres ne sont pas suffisamment dangereux si l’on en juge par la gestion du Gouvernement puisque celui-ci a décidé que 70 % du calcul de l’intérêt de ces OAT seraient indexés sur l’inflation européenne, actuellement à plus de 10 %, et 30 % sur l’inflation française. Qui, aujourd’hui, en France, emprunterait à plus de 10 % d’intérêt ? Nous comprenons que ces titres répondaient, au moment de leur création, à une demande des banques et des assurances mais on oublie que, quand le créancier gagne, le débiteur paye. Ce n’est ni aux Français ni aux contribuables de renflouer les banques et les assurances.
Parallèlement au problème que pose ce titre, il est important de surveiller la politique de la BCE qui remonte ses taux d’intérêt pour ralentir l’inflation – une hausse des taux de 50 points de base en juillet puis de 75 en septembre –, ce qui entraîne une hausse des taux d’intérêt sur les marchés de la dette souveraine. L’OAT française à dix ans s’achète actuellement à un taux de 2,7 % contre zéro fin 2021, alors même que la dette française n’est pas plus risquée sur les marchés qu’à l’époque. Or une augmentation de 1 % des taux d’intérêt a un impact de 2,4 milliards d’euros la première année et jusqu’à 16 milliards la cinquième année.
Ce qui se passera en Allemagne dans les prochains mois s’avérera crucial pour l’avenir de notre dette et pour les enjeux liés à la BCE. En effet, l’Allemagne va s’endetter et donc faire remonter de nouveau les taux d’intérêt. Dès lors, la BCE pourra soit rester immobile, contribuant à l’augmentation de la charge de la dette sur les titres à taux fixe avec une hausse des taux d’intérêt laissée libre, soit intervenir avec la planche à billets et ainsi créer de l’inflation, rendant à nouveau très chères les OAT indexées sur l’inflation. Enfin, le remboursement des PGE (prêts garantis par l’État) en pleine crise énergétique pourrait, aussi fortement que temporairement, alourdir considérablement la dette publique.
La meilleure des comparaisons est celle qui consiste à observer que 51,7 milliards d’euros sont provisionnés pour la charge de la dette en 2023, soit quasiment autant que la mission 

(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
C’est exactement ce qui nous sera proposé d’ici à 2027 au nom d’un retour du déficit à 3 %. Non, Gabriel Attal, je ne salue pas le fait que votre maîtrise des dépenses publiques soit la meilleure de la V

(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Eva Sas applaudit également.)
Tout d’abord, il faut cesser de se faire peur avec la dette. Car lorsqu’on en fait un épouvantail, nous devons ensuite subir ce chantage que nous connaissons bien. Le discours habituel donne l’impression qu’on parle, à propos de la dette de l’État, de l’équivalent d’une dette personnelle, avec des montants inquiétants qui se comptent en milliards. Or cela ne correspond à aucune réalité. On ne présente jamais, en effet, notre dette publique en comparaison avec ce que nous possédons en tant qu’État – nos actifs, c’est-à-dire, entre autres, le patrimoine net, lequel s’élève pour la France, je le rappelle, à plus de 15 000 milliards. D’ailleurs, chaque fois qu’un partenariat public-privé se noue – par exemple pour le projet ferroviaire Lyon-Turin auquel nous nous opposons –, les investisseurs demandent une seule garantie, celle des États. Voilà la preuve que la confiance existe, ce qui est bien normal.
La dette, bizarrement, est toujours présentée au regard du PIB en stock plutôt qu’en flux – et c’est encore le cas avec ce montant de presque 3 000 milliards que vous agitez comme un épouvantail. C’est un peu comme si, au moment de l’achat d’une maison, on vous expliquait que vous devez rembourser en une seule année l’intégralité de la somme empruntée. Or il faut évidemment envisager cette dette par rapport au flux, c’est-à-dire le nombre d’années consacré au remboursement. On constate alors que ce qui importe, c’est bien sûr la charge de la dette, les intérêts payés chaque année.
 Bien sûr !
Plusieurs députés des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La dette française, c’est donc uniquement la charge, soit 50 milliards d’euros. On voit bien que la somme est plus modique que lorsque l’on veut essayer de faire peur. Être endetté est normal pour un État. Ce n’est pas fondamentalement malsain, ne serait-ce que parce qu’il est impossible de payer en une année des investissements qui courent sur des années.
La question est plutôt dès lors de savoir comment et auprès de qui on emprunte. Il peut y avoir des dettes illégitimes : je pense à celle qui a gonflé lors de la crise des subprimes parce que les États ont renfloué les banques au point de faire monter la dette de 500 milliards d’euros, faisant passer le taux d’endettement dans la zone euro de 66 % à 84 %. Voilà une dette illégitime qui aurait dû nous amener à nationaliser les banques – Nicolas Sarkozy l’avait même à un moment envisagé. Au lieu de quoi, on a fait en sorte de socialiser leurs pertes sans qu’il soit évidemment question de socialiser leurs profits – raison de plus d’ailleurs, à mon avis, pour taxer les surprofits actuels. Il faudrait demander un audit public et citoyen sur la question des dettes.
Mais le plus important est de savoir qui la détient. À cet égard, la question de la dette exceptionnelle contractée lors de la crise de covid-19 doit nous inciter à la réflexion. Qu’a fait la Banque centrale européenne ? Elle a désobéi elle-même de sa propre initiative aux traités en prêtant directement aux États. Dès lors, ce n’était plus le marché qui possédait notre dette, mais nous-mêmes d’une certaine façon, et nous pouvions alors décider de la reporter ou même, pourquoi pas, de l’annuler – quitte à en perdre les intérêts. Je le dis très clairement : compte tenu de la situation d’urgence qui est devant nous et des investissements que nous avons à réaliser, cette question devrait se poser de nouveau au plan européen. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La priorité, ce n’est pas la dette financière, mais la dette écologique, la seule dette qui vaille 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également)
 Oui ! Bravo !
Mme Raquel Garrido.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
 Exactement !
Mme Raquel Garrido.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
Un dernier mot pour conclure : inquiétez-vous de la dette privée 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Philippe Brun.
M. le président.
 La relève des socialistes !
Un député du groupe RE.
 La dette change d’époque. Nous le savions déjà tous dans cette assemblée avant le rapport sur la dette remis par le Gouvernement. En effet, les taux d’emprunt de la France ont fortement augmenté depuis un an, atteignant 2,5 % à dix ans alors qu’ils étaient négatifs jusqu’en décembre dernier, et nous n’en sommes qu’au début : les taux sont attendus à 2,5 % fin 2022, puis à 2,6 % fin 2023, avant de converger autour de 3 % à l’horizon 2027. Nous devons donc nous préparer mentalement et budgétairement à un coût de la dette hypertrophié, passant de 42,2 milliards cette année à 60,6 milliards à l’horizon de 2027, soit 20 milliards d’euros à rembourser en plus, l’équivalent du budget du ministère de l’écologie. Or que faisons-nous pour absorber ce choc ?
M. Philippe Brun (SOC).
 Pas grand-chose !
M. Pierre Vatin.
 Réductions d’impôt pour les plus riches, non financées de surcroît, coupes budgétaires imposées aux collectivités et restriction sur tous les investissements essentiels. Nous faisons fausse route. Ce n’est pas moi qui le dis mais Isabel Schnabel, membre du directoire de la BCE, car elle estime que l’inflation que nous connaissons n’a pas que des causes monétaires : elle est aussi le fruit de la hausse irrémédiable du prix des énergies fossiles et du coût de la transition que nous n’avons pas assez préparée. Tirons-en les conclusions : le remède ne sera pas que monétaire et, dès lors, remonter sans cesse les taux pour contenir l’inflation pénalisera nos économies et endettera nos États. C’est une impasse. Des investissements, une politique industrielle et la régulation des marchés sont indispensables pour contenir cette inflation d’un nouveau genre.
M. Philippe Brun.
Je mets en garde le Gouvernement : le remède ne doit pas être pire que le mal. Jerome Powell, le président de la Réserve fédérale américaine, a ouvertement reconnu en août que son action allait faire mal aux ménages et aux entreprises. Ne copions pas les Américains, qui se trouvent dans une situation très différente de la nôtre. Les institutions sont unanimes pour estimer que la dette française reste soutenable et finançable. Utilisons alors les leviers qu’il nous reste pour investir et pour protéger plutôt que pour favoriser les nantis et pour gérer les pénuries. Il est temps de questionner nos choix stratégiques en matière d’emprunt car si notre dette reste soutenable et finançable, elle le sera de moins en moins si le Gouvernement s’entête dans ses choix de financement.
À trois reprises, soit en janvier, en mai, puis en août de cette année, l’Agence France Trésor, sous l’autorité de Bercy, a consenti à trois nouveaux emprunts selon une modalité très particulière déjà évoquée : la rémunération de leurs titulaires est indexée sur l’inflation constatée dans la zone euro. Désormais, 11 % de notre dette publique sont indexés sur l’inflation, soit 250 milliards d’euros. Selon l’Agence elle-même, « chaque point d’inflation supplémentaire entraîne un coût immédiat de 2,5 milliards d’euros ». Le Gouvernement a ainsi transformé une fraction de notre dette en bombe à retardement. Alors que l’inflation devrait faire baisser le poids réel de la dette publique, la nôtre flambe avec elle. Et ce n’est pas la faute de la hausse des taux, encore trop récente pour peser significativement sur notre dette, ce sont bien les emprunts toxiques indexés sur l’inflation qui alourdissent la facture. La charge de la dette aura augmenté cette année de 17 milliards d’euros, mais seuls 2 milliards s’expliquent par l’effet de la hausse des taux, les 15 milliards restants, à savoir plus que le budget du ministère de la justice, étant exclusivement dus à ces OAT indexées sur l’inflation.
J’ai été quelque peu amusé, monsieur le ministre délégué, en lisant dans le rapport du Gouvernement un nouvel argument au soutien de cette stratégie, un argument que les ministres nous avaient jusqu’ici épargné : « La charge de la dette indexée se comporte de manière contracyclique : elle augmente quand l’inflation et les rentrées fiscales augmentent. Au contraire, elle diminue en période de ralentissement ou de récession. » Bonne nouvelle ! Les emprunts indexés sur une inflation à 6 % sont indolores pour les finances publiques, tant les rentrées fiscales sont florissantes ! La France, censée être à l’euro près, est heureuse de l’apprendre ! Mes chers collègues, la question de la dette, si elle demande courage et sang froid, appelle aussi nos gouvernants à la lucidité. Nous devons engager une réflexion sur la restructuration de notre dette et sur une annulation concertée de la dette liée à nos dépenses exceptionnelles durant la crise du coronavirus. 
(Mme Alma Dufour applaudit.)
(Mme Raquel Garrido et M. Karime Ben Cheikh applaudissent.)
Notre dette publique est soutenable à condition que l’on diminue la part de ces emprunts toxiques et que l’on ne répète pas l’erreur de plonger l’Europe dans l’austérité plutôt que d’investir pour surmonter cette inflation d’un nouveau genre. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Christophe Plassard.
M. le président.
 Permettez-moi de commencer mon propos en saluant la tenue de ce débat. La dette publique est un sujet central puisqu’elle est tout à la fois la résultante de la gestion de nos finances publiques sur le long terme et le préalable à toute réflexion sur les orientations à suivre pour les futurs budgets. Chacun connaît la situation de notre pays : champion de la dette publique depuis quelques années déjà, nous sommes dans le groupe de tête des pays les plus endettés de la zone euro avec la Grèce, l’Italie, le Portugal et l’Espagne. Et les crises successives que nous connaissons, la crise sanitaire d’abord, la crise inflationniste ensuite, la crise énergétique enfin, n’aident en rien au rétablissement des finances publiques. Les mesures que nous prenons sont nécessaires, mais leur coût est important. Un tel niveau de dépenses conjoncturelles ne sera pas possible indéfiniment. Rappelons qu’au 30 juin 2022, la dette publique française s’établissait à plus de 2 900 milliards d’euros, soit plus de 111 % du PIB d’ici à la fin de l’année, loin de nos engagements européens.
M. Christophe Plassard (HOR).
Après le constat se pose la question suivante : une dette publique aussi importante pose-t-elle une difficulté ? Certains, dans cet hémicycle, considèrent que la dette publique n’est pas un indicateur pertinent, que l’argent est gratuit et que la dépense publique n’est pas assez importante. Nous, au groupe Horizons et apparentés, ne pensons pas que ces trois affirmations soient exactes, et ce pour trois raisons.
Tout d’abord la dette publique en dit beaucoup de la gestion de nos finances publiques, en l’occurrence de la succession des déficits publics passés et donc cumulés. Ensuite, les conditions d’emprunt sont fluctuantes puisqu’elles dépendent non seulement des taux directeurs des banques centrales mais aussi de la crédibilité de chaque État à rembourser. L’illusion de l’argent gratuit rendue possible par des taux d’intérêt négatifs n’a plus lieu d’être. Nous empruntons aujourd’hui à 2,5 % et les prévisions s’approchent des 3 % à terme. La charge de la dette dépassera 50 milliards d’euros cette année, plus que le budget de la défense nationale. Et une dette publique importante, ce sont autant de ressources indisponibles pour financer les services publics dont nous avons tant besoin. Enfin, quand le niveau de dépense publique équivaut à 59 % du PIB – en 2021 –, on ne peut pas dire que notre pays connaisse l’austérité ou que le manque de dépense publique soit un mal français.
Face à ces constats, que faire ? Des coupes aveugles dans nos dépenses publiques n’y changeraient rien, pire, elles aggraveraient la situation en cassant la croissance et en faisant chuter l’investissement et les recettes fiscales. Nous devons être méthodiques et croire en notre esprit réformateur. La réforme de l’assurance chômage et la prochaine réforme des retraites montrent que nous pouvons mener des réformes de fond, modérer la dépense publique tout en instituant des mécanismes de justice sociale. Il nous faut aussi suivre un cap et le projet de loi de programmation des finances publiques le fixe clairement : réduction du ratio de dette publique rapporté au PIB dès 2026 et retour sous les 3 % de déficit public à l’horizon 2027. Pour y parvenir, la croissance moyenne en volume de la dépense publique, hors effet de l’extinction des mesures d’urgence et de relance, est prévue à plus 0,6 % sur la période 2023-2027, soit l’effort le plus significatif depuis plusieurs années. L’objectif est une dépense publique contenue, mais surtout une meilleure dépense publique : il nous faut toujours privilégier les dépenses d’investissement et celles qui concernent les domaines régaliens de l’État.
Je me félicite, au nom du groupe Horizons et apparentés, de l’ambition réformatrice du Gouvernement et de sa volonté de maîtriser la dépense publique. Gouverner, c’est choisir, en l’occurrence choisir avec courage nos politiques prioritaires, les dépenses publiques à privilégier et celles sur lesquelles un effort de rigueur doit être consenti ; gouverner, c’est avoir le courage de mener des réformes indispensables parce que la dette publique est un enjeu de souveraineté. Le groupe Horizons et apparentés se tiendra aux côtés du Gouvernement pour faire de ces cinq années à venir des années de réforme et de maîtrise des comptes publics. Oui, gouverner, c’est choisir. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
 Gouverner, c’est aussi prévoir !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Christine Arrighi.
M. le président.
 « C’est bien au bout de l’ancienne corde que l’on tisse la nouvelle », dit un proverbe africain. Permettez donc qu’en propos liminaire, je dresse le bilan de l’impact sur nos finances publiques de la politique de M. Macron et de ses alliés. Car c’est bien l’analyse du passé qui explique le présent. Le quinquennat précédent a été celui du doublement du déficit public et de l’explosion de la dette publique. Nous voilà donc à l’acmé de la gestion axée sur les résultats et dont on nous a tant vanté les mérites ! Les promesses d’une dette publique maîtrisée se sont effondrées – « promesses de Gascon », dirait-on dans mon Sud-Ouest. À la fin du premier quinquennat Macron, la France a présenté une situation en matière de finances publiques parmi les plus dégradées de la zone euro et, cette année, notre dette publique continuera de grimper avec un nouveau record d’emprunt puisque 270 milliards d’euros de dette devraient être levés sur les marchés financiers par l’État, soit 10 milliards de plus que les deux années précédentes. Et à cela s’ajoute l’augmentation des taux d’intérêt – les intervenants précédents l’ont rappelé.
Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES).
Il n’est pas besoin d’être un grand mathématicien pour comprendre que nous allons devoir faire face alors à une hausse de la charge de la dette publique : celle-ci avoisinera 60 milliards d’euros en 2023, talonnant ainsi le premier budget de l’État – l’éducation nationale –, qui s’élève à 60,2 milliards d’euros. Plus de 2 900 milliards d’euros de dette, toujours plus d’une année à l’autre, et pourtant la situation dans les villes et les campagnes empire : explosion de la pauvreté et des emplois précaires et manque de moyens pour l’hôpital, pour la recherche, pour les transports, pour la santé et pour les collectivités territoriales face aux besoins à satisfaire.
Si la maîtrise de la dette publique est un enjeu de souveraineté, il est important de passer au filtre les politiques menées par le Gouvernement et leur impact sur nos finances publiques. Comme le disait le Baron Louis : « Faites-nous de bonne politique et je vous ferai de bonnes finances. » Pour illustrer mon propos, je prendrai un seul exemple, celui de la politique fiscale de M. Macron : suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, baisse de l’impôt sur les sociétés, prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital, faible progressivité de l’impôt sur les hauts revenus, baisse des moyens des services de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale – on supprime toujours des emplois à la direction générale des finances publiques (DGFIP). En même temps, les aides attribuées aux entreprises ne sont jamais conditionnées. Pour faire simple, c’est le ruissellement pour les riches.
La dette publique actuelle est donc, en partie, la conséquence de cette politique fiscale. On entend partout la majorité relative dire que, parallèlement à ces cadeaux fiscaux, il faut maîtriser les dépenses publiques, comme le préconise le rapport Arthuis. Quelle belle manière de nous vendre une politique d’austérité ! Et toujours aucun retour sur investissement écologique en perspective !
De quelles dépenses parle-t-on ? Celles qui ont un effet positif multiplicateur pour l’avenir, ou celles qui financent des politiques destructrices du vivant ? Le projet de budget pour 2023 nous donne un aperçu de l’orientation prise par le Gouvernement. Quelque 60 milliards d’euros seraient consacrés à l’écologie. Pourtant, quand on examine de près la répartition de ce montant, il apparaît que 11 milliards sont affectés au gaz et 33 milliards à l’électricité au titre du bouclier tarifaire. Le Gouvernement nous présente des dépenses en faveur des énergies fossiles comme des dépenses écologiques ! « La politique que je mènerai dans les cinq ans à venir sera écologique ou ne sera pas. » Cette déclaration, du Président de la République en avril dernier nous rappelle ces propos plus anciens, qui avaient au moins le mérite de la franchise et de la clarté : « L’écologie, ça commence à bien faire ! » 
(Sourires sur le banc des commissions.)
Nous, écologistes, sommes convaincus de l’urgence de mener une politique axée sur les besoins écologiques et sociaux, avec des dépenses publiques à la hauteur de ces enjeux, pour les générations futures. C’est le seul moyen de nous prémunir contre les crises qui plongent régulièrement notre pays dans la spirale de la dette et les Français les plus démunis dans la précarité sociale et écologique. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC, et GDR-NUPES. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)
 La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. le président.
 Ce débat a un mérite, celui de ne pas laisser aux seuls libéraux le soin d’expliciter la réalité de la dette par un prisme que nous contestons. Oui, monsieur le ministre délégué, nous nous inscrivons en faux contre l’affirmation que la dette exorbitante serait le fruit d’un État trop dépensier. Une simple petite lecture historique suffit à le démentir. Pour commencer, le niveau actuel de la dette publique est la conséquence du haut niveau des taux d’intérêt durant les années 1980 et 1990, largement supérieur au taux de croissance. Ce surcroît explique à lui seul une part non négligeable de l’expansion de la dette – 13 points de PIB selon un rapport parlementaire de 2015. Bien sûr, cela n’a pas été perdu pour tout le monde : les détenteurs de la dette ont dû bien se régaler ! Cette question risque de se poser à nouveau avec la hausse des taux d’intérêt.
M. Nicolas Sansu (GDR).
L’autre explication vient de la multiplication des dépenses fiscales et des baisses d’impôts des plus aisés : 130 milliards d’euros de baisses d’impôts et de cotisations entre 2000 et 2012, auxquels il faut ajouter 40 milliards d’euros d’exonérations de cotisations votées entre 2012 et 2017 et 55 milliards d’euros de baisses d’impôts depuis 2017.
Il est essentiel de mesurer l’ampleur de ces chiffres, d’autant que le déficit public est particulièrement haut cette année – il s’établira à 158 milliards d’euros – et que la charge fiscale continuera de basculer des entreprises vers les ménages et des plus riches vers les couches moyennes ou modestes, comme en attestent la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et le refus de taxer les superprofits.
Dans ces conditions, force est de constater que la dette joue avant tout un rôle politique et qu’elle participe à imposer des choix libéraux partout en Europe. Cette méthode s’appelle la sidération de la dette : elle conduit à tétaniser les peuples et à justifier les contre-réformes les plus libérales. Elle s’est exercée en Grèce et en Italie ; elle est toujours à l’œuvre chez nous avec les réformes iniques des retraites – l’âge de départ sera peut-être reculé jusqu’à 67 ans – et de l’assurance chômage.
À grands coups de communication, on nous rebat les oreilles avec le sempiternel poncif de la dette à 110 % ou à 112 % du PIB. Atteignant bientôt 3 000 milliards d’euros, la dette deviendra insoutenable, nous dit-on, sans manquer de faire la comparaison avec la situation d’un ménage. Mais l’État n’est pas un ménage ! S’il y a 3 000 milliards de dette, il y a également de 15 000 à 16 000 milliards d’actifs en comptant tout. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
Quelle conclusion tirer de ces constats ? Faut-il s’en tenir à la conclusion du Gouvernement, de la Cour des comptes et de toutes les commissions 

Nous, les députés communistes et ultramarins qui composent le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, demandons de modifier le cadre fixé, de sortir de la mainmise des marchés, de contrôler les détenteurs de la dette publique et de ne plus laisser les marchés dicter les taux auxquels nous empruntons. Les chantiers sont nombreux. D’abord, il convient de réhabiliter un système de réserves obligatoires semblable au circuit du Trésor qui fut en vigueur par le passé. Il permettrait de mobiliser l’épargne nationale pour financer le déficit de l’État et nous défaire, autant que possible, du carcan des marchés financiers. Les Français détiennent 6 000 milliards d’euros d’épargne financière : mobilisons-la ! Un tel système pourrait voir le jour à l’échelon européen, raison pour laquelle il semble plus que nécessaire d’entreprendre des démarches dès maintenant.
Ensuite, nous devons reprendre le contrôle sur la politique monétaire de la Banque centrale européenne. Alors que cette dernière a largement agi, depuis 2014, sur les marchés financiers, elle l’a fait en dehors de tout mandat politique. La politique monétaire fait partie intégrante de la politique économique d’un pays ou d’un espace économique – nous l’avons vu avec la dette covid. La sacrifier sur l’autel de la théorie fumeuse de l’indépendance de la BCE a été une erreur, comme l’a montré la crise de 2008.
Alors même que la guerre est aux portes de l’Europe, que notre pays a brûlé tout l’été et que nous ne pouvons savoir si nous aurons assez d’électricité pour passer l’hiver, la problématique de la dette financière ne peut se concevoir sans intégrer les enjeux majeurs de dette écologique et de besoins sociaux et humains, soit, tout simplement, ce qui doit faire sens dans une société qui assure la cohésion. Ce n’est pas le chemin que le Gouvernement emprunte : vous utilisez la dette publique pour justifier vos contre-réformes qui mettent à mal les fondements de notre République, alors que les investissements d’avenir – ceux de la transition écologique – devraient s’affranchir du calcul de la dette maastrichtienne. Là est l’urgence ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué, je vais commencer là où votre trajectoire se termine, c’est-à-dire en 2027, année où la dette publique restera stable, autour de 111 % du PIB – elle ne baissera pas. Je formulerai quelques remarques.
M. Charles de Courson (LIOT).
Première remarque : la dette publique n’est qu’une partie de la dette globale de notre pays. Elle n’intègre ni la dette liée au régime de retraites des fonctionnaires de l’État, évaluée à 2 653 milliards d’euros fin 2021, ni la dette environnementale qui, à ma connaissance, n’a pas encore été précisément évaluée.
Deuxième remarque : à quoi a servi cette dette ? À financer très majoritairement des déficits de fonctionnement, et non pas des investissements. M. le président de la commission des finances l’a rappelé. Si l’on regarde le bilan de l’État – personne ne s’y intéresse, hélas – quel est le montant de l’actif net de l’État ? Il est négatif, fin 2021, de 1 657 milliards d’euros. En d’autres termes, la dette publique a massivement financé des déficits de fonctionnement. D’ailleurs, sur les 175 milliards d’euros de déficit prévus dans le budget de l’État, tel qu’il nous est présenté, 25 milliards iront aux investissements et 150 milliards financeront le déficit de fonctionnement.
Plusieurs de mes collègues affirment que s’endetter est une très bonne chose. Oui, il est tout à fait légitime de s’endetter pour financer des investissements, notamment des investissements d’avenir, mais certainement pas pour financer un déficit de fonctionnement – je parle ici de l’État, mais je pourrais aussi évoquer le cas de la sécurité sociale. Seules les collectivités territoriales disposant d’un excédent de fonctionnement financent, grâce à celui-ci, une bonne partie de leurs investissements. Voilà qui est sage et que devrait faire l’État s’il était bien géré.
Troisième remarque : notre dette publique, en 2022, représente environ 111,5 % du PIB et, selon vos projections, qui sont surestimées, la dette s’élèvera à 111,2 % en 2023. À la fin de l’année 2022, la dette atteindra 3 000 milliards d’euros. C’est un chiffre tellement astronomique qu’il ne dit rien à personne. Si on le rapporte aux 30 millions de familles françaises, il représente environ 100 000 euros par famille. Chez moi, 100 000 euros, c’est le prix d’une maison – ce n’est pas plus compliqué que cela. Chaque famille a donc 100 000 euros sur le dos, somme qui, chaque année, augmente de 5 000 euros environ. Pour quelqu’un qui ne gagne que 1 200, 1 300 ou 1 400 euros, ce n’est pas supportable ! Il faut réveiller les Français et leur dire qu’on ne peut pas continuer ainsi.
Quatrième remarque : le coût même de la dette. Monsieur le ministre délégué, je voudrais vous dire quelque chose que personne ne vous dit jamais : est-il normal que l’Agence France Trésor gère librement la dette publique française ?

M. Jean-Philippe Tanguy.
 Tous vos prédécesseurs ont refusé d’intervenir ; l’AFT elle-même nous a confirmé qu’aucune instruction n’est jamais reçue du Gouvernement. Est-il normal de verser des primes d’émission ? Je pense que non. Savez-vous, monsieur le ministre délégué, combien ces primes représentent en stocks ? Elles représentent 105 milliards fin 2021, soit 4 % du PIB, somme qui n’est pas comptée dans les 3 000 milliards d’euros de dette. Vous me direz, on n’est plus à 100 milliards près ! L’Allemagne, par exemple, refuse de jouer sur les primes d’émissions. Pour rappel, les primes d’émission consistent à émettre à un taux plus élevé que le taux de marché, permettant 
M. Charles de Courson.

La Cour des comptes a indiqué, à l’issue de son contrôle, que l’AFT était très bien gérée. Soit, mais ce n’est pas normal que le Gouvernement ne lui donne aucune instruction. L’AFT est un service de l’État, et non pas une autorité indépendante à laquelle on a consenti une certaine autonomie. Or, monsieur le ministre délégué, vous ne lui donnez pas d’instructions. Trouvez-vous cela normal ?
Cinquième remarque : tout à l’heure, vous avez indiqué que le montant des intérêts – c’est-à-dire le coût de la dette – atteindrait 2,5 % début 2023 et 2,6 % à la fin de l’année. Permettez-moi de contester complètement cette hypothèse.
 Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. le président.
 On est à 7,2 % sur les obligations privées à 10 ans. Pensez-vous qu’on pourra durablement avoir des écarts de près cinq points ? J’avais d’autres choses à vous dire, monsieur le ministre délégué, mais ce sera pour un autre débat. 
M. Charles de Courson.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Éric Woerth.
M. le président.
 Je suis heureux que ce débat sur la dette publique, voulu par Laurent Saint-Martin et moi-même, ait lieu pour la première fois. Il y avait un grand paradoxe : alors même que nous approchons des 3 000 milliards d’euros de dette, soit 111,5 % du PIB, et que le spectre de la remontée des taux est devenu une réalité, nous n’avions aucun moment dédié dans cet hémicycle pour évoquer la dette. Ce débat est un exercice à la fois pédagogique et politique.
M. Éric Woerth (RE).
La dette dit beaucoup de notre passé et de notre avenir. Aujourd’hui, la France est lourdement endettée, mais pas surendettée : notre dette est encore soutenable 
(M. Jean-Philippe Tanguy s’esclaffe)
Si les grandes crises sont des pics de déficit, la dette, elle, est plus sournoise ; elle résulte essentiellement de l’accumulation de l’excès de dépenses de tous les jours. Si nous la remboursons, monsieur le président de la commission des finances, nous le faisons en empruntant de nouveau. Aujourd’hui, notre pays a une obligation d’évolution, de transformation, de transition et de réforme : chacun le sait bien, notre nation doit bouger et se bouger. Néanmoins, nous ne pouvons pas prendre le risque d’affaiblir notre souveraineté financière et de descendre en deuxième division financière. Curieusement, nous voulons plus d’indépendance énergétique, alimentaire, industrielle : tout cela est bien évident, mais l’indépendance financière, elle, est encore sous les radars de l’opinion publique.
La dette ne peut plus être la seule réponse au financement de nos politiques publiques. Les menaces sont des occasions de se réformer, non de s’endetter plus encore. Comment parviendrons-nous à relever l’incroyable défi climatique, numérique et social qui nous attend sans avoir davantage recours à l’endettement ?
Premièrement, la protection des Français, objet principal du projet de loi de finances pour 2023, est une condition nécessaire, faute de quoi le climat rendra impossible des réformes pourtant incontournables.
Deuxièmement, ces réformes doivent être des leviers de croissance dont les bénéfices seront supérieurs au coût. C’est le cas de la réforme des retraites et d’autres réformes qui devront suivre.
Troisièmement, nous devons substituer, au fur et à mesure, de la dette d’investissement à la dette de fonctionnement, ce qui nécessite de différencier clairement les dépenses de fonctionnement des dépenses d’investissement, ce que nous avons essayé de faire à travers la loi organique modifiant la Lolf. Mais, curieusement, deux définitions différentes des dépenses d’investissement perdurent dans la loi de finances, l’une à l’article liminaire et l’autre à l’article d’équilibre. Je suis persuadé que nous reviendrons sur ce choix plus tard car il deviendra bientôt très politique.
Quatrièmement, il est indispensable de fixer un plafond d’évolution de la dépense publique en volume à 0,5 % ou 0,6 % par an. C’est possible. Il n’y a pas de recette miracle pour baisser la dépense : un travail incessant sur la qualité de la dépense publique doit être fait, et cette qualité doit être contrôlée par le Parlement lui-même.
Cinquième et dernier point : il faut tenir l’effort sur la durée. C’est la seule façon de faire baisser le poids de la dette par rapport à la production de richesse nationale : là est la clé de la soutenabilité de notre dette. C’est toute l’ambition du projet de loi de programmation des finances publiques, laquelle, de manière assez incompréhensible, a été rejetée par les oppositions en commission, en contradiction avec nos engagements européens, et alors que le Gouvernement présente une trajectoire sérieuse de stabilisation à court terme de la dette publique d’ici à 2025 et une décrue à moyen terme après 2027 – décrue qu’il faudra impérativement respecter, monsieur le ministre délégué, car s’il est bon d’avoir beaucoup d’ambition quand on dit, il est meilleur d’avoir de l’ambition quand on fait.
Maîtriser les dépenses publiques, maîtriser la dette, c’est maîtriser l’avenir de notre pays ; ce n’est pas un exercice comptable, c’est un exercice de responsabilité, de souveraineté et de citoyenneté. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Kévin Mauvieux.
M. le président.
 Avant toute chose, je tiens à remercier M. de Courson pour l’intégrité et la constance de ses propos.
M. Kévin Mauvieux (RN).
Après la technique du rapporteur spécial, la politique du député. Cinq ans que l’on nous dit que Mozart compose : cinq ans, en effet, que Mozart compose 600 milliards d’euros de dette supplémentaire et qu’il ne respecte pas l’argent des Français. Je viens de l’Eure, département qui a été très touché par le mouvement des gilets jaunes, lesquels se demandaient en permanence où pouvait passer leur argent. Maintenant que je suis député, à la commission des finances et rapporteur spécial de la mission 
Engagements financiers de l’État
 Chez les ultrariches !
Mme Raquel Garrido.
 Ce n’est pas un hasard si la remplaçante de Bruno Le Maire dans le département de l’Eure n’a pas fait long feu : la sanction est tombée assez rapidement.
M. Kévin Mauvieux.
L’une des causes principales de la situation, comme l’avait dit Michel Rocard, est le paiement d’intérêts indus fixés par les marchés financiers, lesquels sont aussi irrationnels qu’avides. 
(M. Jean-Philippe Tanguy applaudit.)

Si encore vous aviez endetté la France pour investir dans l’avenir, dans notre souveraineté agricole, industrielle, énergétique, technologique, scientifique et même culturelle ! La dette peut être bonne quand elle donne à nos enfants les moyens de leur destin, mais votre dette, cette dette, est toxique, car elle leur facture vos promesses politiciennes. Nous serons, avec le RN, les seuls à respecter l’argent des Français. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Alma Dufour.
M. le président.
 Le saviez-vous ? C’est sous des gouvernements de droite que la dette publique de la France a le plus augmenté.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES).

Mme Raquel Garrido.
 C’est parce que nous sommes plus souvent que vous au pouvoir…
M. Fabien Di Filippo.
 Comment ! L’endettement insoutenable de notre pays ne viendrait donc pas de l’obsession des gauchistes à vivre au-dessus de nos moyens ? Comment ! La dette ne viendrait pas de notre modèle social trop généreux ? Vous me direz que la dette est aussi fonction de la conjoncture économique, laquelle, certes, n’a pas épargné la droite, et que le « quoi qu’il en coûte », pendant la crise des subprimes ou le covid-19, était nécessaire pour protéger l’économie. Je suis entièrement d’accord avec vous. Mais alors, si la dette dépend de la conjoncture économique, il n’y a aucun lien réel entre l’augmentation de la dépense publique et l’augmentation de la dette.
Mme Alma Dufour.
La réalité, c’est que vous allez détruire l’hôpital, l’école, le droit des travailleurs à partir à la retraite en bonne santé et celui des générations futures à vivre dans un monde préservé du chaos climatique pour rien. Car non, madame Louwagie, la France n’est pas une cigale et personne ne chante en ce moment dans le couloir des urgences. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 Il faut le dire au PS !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Vous avez privé l’État de recettes énormes en multipliant les cadeaux fiscaux. Vous répétez à l’envi que la France serait le pays qui impose le taux de prélèvements le plus lourd aux entreprises, mais vous ne dites jamais que la France est aussi le pays qui leur reverse le plus de cadeaux fiscaux : 200 milliards par an leur sont donnés sous forme de niches fiscales et d’exonérations de cotisations patronales. En 2019, cela représentait 8 % du PIB et 40 % du budget de l’État.
Mme Alma Dufour.
 C’est trop !
Mme Raquel Garrido.
 Notre première dépense publique est donc les exonérations d’impôts pour les plus riches. Au moment où la richesse privée est au plus élevé en France, la dette publique française est également au plus haut, et vous voulez nous faire croire que c’est une coïncidence ? Les entreprises du CAC40 ont octroyé plus de 51 milliards d’euros à leurs actionnaires en 2021, soit une augmentation de 22 % par rapport à 2020. Pourtant, leur résultat net agrégé avait chuté de plus de moitié. Elles se sont donc littéralement servies des aides publiques de l’État pour rémunérer leurs actionnaires. 
Mme Alma Dufour.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous avez raison sur une chose, c’est que nous sommes bel et bien enfermés dans le cercle vicieux de la dette : en 2022, 45 % des émissions de dette étaient destinés à amortir la dette déjà émise. Le retour à 3 % de déficit est-il de nature à changer cet état de fait ?

Un député du groupe LFI-NUPES.
 Allons jusqu’au bout de votre logique. Oui, nous avons un énorme problème de dette, mais vous ne dites jamais comment nous sommes censés nous en sortir. Pire, vous aggravez le problème puisque, comme l’a dit mon collègue Philippe Brun, 11 % de la nouvelle dette sont actuellement indexés sur l’inflation, dans le plus grand calme : 15 milliards cette année. Dites-le ! Dites-le, qu’il est impossible de sortir de ce cercle vicieux sans changer les règles bancaires et monétaires européennes ! 
Mme Alma Dufour.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est la vérité !
Mme Raquel Garrido.
 Rappelez-vous la Grèce, dont le poids de la dette sur le PIB est passé de 107 % avant la crise de la dette souveraine à 130 % après dix ans d’une cure d’austérité démoniaque qui a conduit à une augmentation de 37 % du nombre des suicides dans le pays. Malgré vos grands discours sur la rigueur, vous êtes de nouveau engagés dans le « quoi qu’il en coûte » et nous sommes déjà au bord de la récession.
Mme Alma Dufour.
Le bouclier tarifaire nous coûtera 46 milliards d’euros. C’est le double de ce qu’aurait coûté, en argent public et privé, un an de travaux de rénovation énergétique complète des bâtiments. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 Très bien !
M. Matthias Tavel.
 Un tiers du monde va entrer en récession en 2023, mais c’est nous que vous traitez d’idéologues ! La crise que nous traversons aujourd’hui est un procès vivant de votre logique néolibérale. 
Mme Alma Dufour.
(M. Ugo Bernalicis applaudit.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
(Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements également sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Le mur de la dette n’a jamais semblé aussi proche. Même si l’on sent soudain une plus grande crispation de l’exécutif, à travers l’urgence de la réforme des retraites et les déclarations sur le fait que chaque euro compte, le discours de vérité et de responsabilité et, surtout, les mesures de redressement du budget de la France font toujours défaut.
M. Fabien Di Filippo (LR).
Vous avez voulu faire croire aux Français que l’on pourrait s’endetter sans conséquences, sans limite et à moindres frais, et qu’une croissance incantatoire réglerait la facture. Vous avez raconté une belle fable aux gens : que l’État les protégerait et réglerait tous leurs problèmes en augmentant ses dépenses. C’est tout le contraire.

M. Maxime Minot.
 La cigale Emmanuel Macron ayant chanté pendant toute la campagne électorale, et même pendant tout son premier mandat, se trouva fort dépourvue quand la bise de l’inflation fut venue : les prix qui augmentent, le pouvoir d’achat qui baissera durablement, bientôt une récession et l’augmentation du chômage. Quand la charge des intérêts de la dette devient le premier budget de l’État, bientôt devant l’éducation et la défense, le marketing politique du « en même temps » ne peut plus faire illusion bien longtemps. Vous battez record sur record – des records que l’on pensait pourtant hors de portée après le quinquennat désastreux de François Hollande : record de la dépense publique à 59 % du PIB, record du taux de prélèvements obligatoires à 45,2 % du PIB, record de la dette à 112 % de la richesse nationale annuelle, record de la charge de la dette, avec 20 milliards d’euros supplémentaires sur le quinquennat – ce sera, dans quelques années, 60 à 90 milliards selon les scénarios de Bercy, et tout cela malgré des projections de croissance et d’inflation que tous les experts disent très optimistes.
M. Fabien Di Filippo.
 Tout à fait.
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Cela rognera d’autant les budgets de tous les ministères pour le service de nos concitoyens. Même les alliés opportunistes d’hier, Édouard Philippe et François Bayrou, tirent la sonnette d’alarme et dénoncent vos choix et l’impasse qu’ils constituent. Je cite l’ancien Premier ministre : « Tous ceux qui oublient qu’en ne maîtrisant pas les dépenses, on s’expose à des risques graves me paraissent ne pas servir le pays. » Je crois qu’il parlait de vous, monsieur le ministre délégué : vous augmentez les dépenses publiques et les recettes fiscales pour faire des chèques d’aide court-termistes qui ont pour seule conséquence d’encourager l’hyperinflation actuelle d’une part et, d’autre part, de dévaloriser chaque fois un peu plus le travail des millions de Français des classes moyennes exclus de tous ces dispositifs qu’ils financent pourtant.
M. Fabien Di Filippo.
Cependant, il n’y a aucun cap de long terme, aucune stratégie cohérente. Si on prend l’exemple de l’énergie, il y a des chèques symboliques qui creusent la dette de plusieurs milliards d’euros à chaque fois, mais pas de stratégie structurelle en matière d’investissements pour accompagner l’autoproduction des entreprises, des collectivités et des particuliers. La rénovation des bâtiments est insuffisante et l’augmentation des capacités nucléaires n’est pas là. Rappelez-vous qu’avec Nicolas Hulot, vous graviez dans le marbre de la loi la fermeture de douze centrales nucléaires.
Vous essayez désormais de rendre nos communes et nos collectivités responsables de l’endettement du pays à la même hauteur que l’État, alors qu’elles représentent moins de 8 % de l’endettement public et que vous les privez progressivement depuis 2018 de toute autonomie financière et fiscale. La sous-revalorisation de la dotation globale de fonctionnement sera une perte de 600 millions d’euros de recettes réelles pour les collectivités. Attention : la baisse de l’investissement des communes avec, en parallèle, l’arrêt total ou partiel de nombreuses entreprises, nous conduira à la récession. Vos hypothèses et votre trajectoire sur le budget sont donc d’ores et déjà caduques.

M. Maxime Minot.
 Il n’existe pas de solution immédiate aux problèmes que vous avez créés, mais il existe des chemins de redressement qui exigent lucidité et courage. Cela suppose premièrement de mettre le travail au-dessus de tout.
M. Fabien Di Filippo.
 Très bien !
Mme Isabelle Périgault.
 Il faut cesser de multiplier les aides sociales et de les automatiser comme vous voulez le faire avec le RSA, ce qui coûtera 3 milliards d’euros supplémentaires, et cesser de les augmenter plus que les revenus du travail au nom d’une prétendue justice sociale qui n’est que du clientélisme.
M. Fabien Di Filippo.
M. Maxime Minot et
 Il a raison !
M. Vincent Descoeur.
 Deuxièmement, il faut agir sur la dette structurelle. Son poids augmente, comme celui de la bureaucratie et des dépenses publiques, alors que les services publics de proximité régressent. Troisièmement, il convient de décentraliser, en toute subsidiarité et sans multiplier à chaque fois les couches étatiques de contrôle et d’affectation des ressources. Quatrièmement, il faut redonner sa souveraineté à notre pays, notamment et surtout en matière industrielle et énergétique, ce qui demande des investissements plus que des chèques inflation de 100 euros.
M. Fabien Di Filippo.
Le premier quinquennat d’Emmanuel Macron s’est traduit par 700 milliards d’euros de dettes supplémentaires, dette qui atteindra bientôt 3 000 milliards. En 2010, nous avions le même taux d’endettement que l’Allemagne : aujourd’hui, notre dette est plus importante de 50 %. C’est un drame économique et social en matière de souveraineté, puisque cela accroît notre soumission à des fournisseurs et à des créanciers étrangers. C’est également un drame par rapport aux générations futures, à qui vous confiez la charge d’assumer vos insuffisances et vos lâchetés.
Enfin, le plus dangereux : ce drame nous prive de toute marge de manœuvre face aux crises actuelles et futures, quand on sait que l’Allemagne, elle, peut distribuer 280 milliards d’euros à ses entreprises pour les aider à affronter la crise énergétique. Alors que faisait la cigale Emmanuel Macron aux temps chauds ? Nuit et jour, à tout venant, elle dépensait, ne vous déplaise. Elle dépensait ? J’en suis fort aise. Eh bien, monsieur le ministre délégué, assumez maintenant ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Excellent !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. Mohamed Laqhila.
M. le président.
 Le débat sur la dette que nous avons ce jour est une des nouveautés de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, induite par la réforme de la Lolf votée l’année dernière à l’initiative d’Éric Woerth et de Laurent Saint-Martin. Lors de l’examen de la proposition de loi organique, nous étions d’accord sur le fait qu’un tel débat devait nous permettre de prendre un peu de hauteur sur la situation des finances publiques, en particulier sur celle de notre endettement qui dépasse aujourd’hui 112 points de PIB. Vous le savez, le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) est historiquement sensible à ce sujet. En 2007, un certain candidat en avait même fait le cœur de sa campagne.
M. Mohamed Laqhila (Dem).
Je voudrais commencer mon intervention en parlant un instant de la gestion de la dette publique, en soulignant deux points clefs. Vous connaissez tous l’importance que les députés du groupe Démocrate attachent à la lutte contre le changement climatique, qui est tout aussi centrale dans notre projet que la bonne gestion des finances publiques. Le changement climatique est réel et nous aurons besoin d’investir – et donc de nous endetter – massivement pour le ralentir, ainsi que pour nous adapter à ses effets. Plus que jamais, des efforts importants en matière de rénovation énergétique des bâtiments, de modification de nos manières de produire ou encore de préparation des écosystèmes à la hausse des températures sont nécessaires, avec des besoins de financement importants. Nous devons aussi encourager l’ensemble des secteurs à s’engager dans cette voie, notamment le secteur de la finance. La France, comme les autres pays développés, est un pays avec une épargne importante qui doit être mise au profit de cet objectif.
Le développement d’actifs verts est un outil puissant. En la matière, la France est précurseure. Les OAT vertes développées depuis 2017 sont une avancée déterminante : en témoignent les nombreux États européens, ainsi que l’Union européenne désormais, qui se sont engouffrés dans la brèche créée par la France. Monsieur le ministre délégué, ces OAT vertes sont liées à la budgétisation verte que la France a adoptée depuis plusieurs années et que nous devons continuer de mener. Je pense que vous trouverez au sein du groupe Démocrate nombre de parlementaires prêts à vous accompagner pour développer plus encore ce dispositif.
Avant le début de l’examen du PLF, l’article d’équilibre prévoit un besoin de financement cette année de 270 milliards d’euros, soit un peu plus de 10 % de notre PIB. Pourtant, la dette française reste extrêmement liquide et les taux mesurés en comparaison à nos partenaires européens. Plus encore, la politique d’allongement de la maturité de la dette menée depuis plusieurs années nous permet de mieux nous protéger contre un risque de remontée des taux trop rapide. À cet égard, je voudrais saluer l’ensemble des fonctionnaires et contractuels de l’Agence France Trésor pour leur travail. Toutefois, que la dette en elle-même soit bien gérée ne signifie pas qu’elle ne constitue pas un enjeu important. Dans les estimations du Gouvernement, la remontée des taux, liée au retour de l’inflation et à la normalisation de la politique monétaire qui en est la conséquence, augmente la charge de la dette de 12 milliards d’euros en 2023, soit l’équivalent des autorisations d’engagement de la mission

Parce que, oui, chers collègues, notre dette a des conséquences sur notre capacité à financer les politiques publiques, parce que, pire, notre endettement doit sérieusement nous interroger sur notre capacité à faire front face aux crises futures, le groupe Démocrate défend deux idées phares en la matière. Tout d’abord, notre ajustement budgétaire ne doit pas être trop rapide. Nous ne saurions répéter les erreurs faites lors de la crise de 2008, quand la France et les autres États européens s’étaient empressés, en raison de la crise des dettes souveraines, de réduire au plus vite le déficit public au prix de la croissance. En France, cet ajustement s’était fait au prix d’une augmentation massive des prélèvements obligatoires, avec les résultats que nous connaissons.
Cette situation doit nous conduire, ensuite, à être plus attentifs aux mesures que nous votons. À cet égard, je regrette que les débats de la semaine passée en commission et ceux que nous commençons cette semaine se transforment en course à l’échalote sur les plus grosses baisses de recettes ou sur les plus grosses hausses de dépenses.
Pour terminer, je m’adresserai aussi bien à la gauche raisonnable qu’à la droite fréquentable : soyons tous responsables. Ce sont l’image et la crédibilité de la France qui sont en jeu. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 La dette : entre les Cassandre et les Pangloss, qu’en est-il réellement de l’état de nos finances ? Une question à plus de 2 900 milliards d’euros, une dette abyssale alors que d’autres pays européens ont bien mieux géré leurs deniers publics. À titre d’exemple, entre 2017 et 2021, la dette des Pays-Bas est restée stable à 46 % du PIB ; même chose pour l’Allemagne à 69 % du PIB, pendant que la dette de la France est passée, sur la même période, de 98 % à 114,5 % du PIB.
Mme Emmanuelle Ménard (NI).
Cet été, la Banque centrale européenne a de nouveau mis en place un dispositif pour racheter massivement des dettes publiques d’États membres. Le TPI – instrument de protection de la transmission – permet en effet à la BCE d’aider un ou plusieurs des États membres qui verraient leur dette attaquée sur les marchés en les rachetant en masse, cela afin d’éviter une nouvelle crise de la dette en zone euro.
Si l’explication officielle de ce nouvel instrument résidait dans l’écart croissant des taux d’intérêt entre la dette italienne et la dette allemande, en réalité, la situation financière de la France, deuxième pays de la zone euro en richesse, était également responsable de cette décision. Car la France est un pays massivement endetté, avec un déficit de son commerce extérieur insondable et des finances publiques exsangues – bref, en mauvaise santé.
Cette politique de la BCE n’est pas saine. Chaque mois, et depuis des années, elle a racheté des milliards et des milliards de dettes publiques et privées dans la zone euro. Au total, depuis 2008, ce sont plus de 6 500 milliards d’euros de dettes publiques qui ont été rachetés par la BCE, de quoi participer à la création des conditions de l’inflation qui sévit aujourd’hui. De plus, disons-le clairement : cette politique a un prix. Ce dispositif impose en effet des obligations aux États qui en bénéficient, en premier lieu celle de respecter le cadre budgétaire européen. Si ces conditions devaient être appliquées à la France, ce serait clairement la perte d’une partie de notre souveraineté budgétaire.
Si la dette a naturellement pris un embonpoint certain avec la crise sanitaire, atteignant les 111,5 % du PIB, c’est aussi l’inflation qui explique ce mouvement à la hausse, une inflation qui, selon les mots du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, est sa « priorité absolue », parce qu’elle menace directement les ménages les plus fragiles, les classes moyennes, les retraités et, naturellement, nos entreprises, une inflation, aussi, sur laquelle nous n’avons pas vraiment la main, puisqu’elle est étroitement liée à la guerre en Ukraine.
C’est une guerre que nous avons raison de mener – je l’ai dit et je le redis – mais qui a, bien sûr, un coût, dont celui de l’énergie. Ce coût est encore supportable pour les particuliers grâce au bouclier énergétique. Vous l’avez rappelé, les prix du gaz et de l’électricité augmenteront, mais de seulement 15 % au début de l’année 2023, alors qu’ils auraient dû augmenter de plus de 100 %. Reste à savoir combien de temps ce bouclier pourra être maintenu. Pour rappel, la note est déjà salée : 24 milliards d’euros.
Pour lutter contre l’inflation généralisée, la Banque centrale européenne, toujours elle, a augmenté ses taux d’intérêt en juillet pour la première fois en dix ans, de 50 points de base. Elle a annoncé le 7 septembre dernier qu’elle les relevait de nouveau de 75 points de base, une ampleur inédite. Oui, la dette a un coût et il va bien falloir rembourser.
Pour redresser la barre, chacun le sait, malgré les dénégations de certains, il n’y a que deux solutions : augmenter les recettes ou diminuer la dépense. Puisqu’une partie de la gestion de la dette nous échappe à cause de la guerre en Ukraine, c’est à de grandes réformes qu’il faut maintenant s’attaquer. Il faut travailler plus longtemps, sauf bien évidemment pour ceux qui connaissent des emplois particulièrement pénibles. Il faut reconduire les chômeurs de longue durée vers le marché de l’emploi. Il faut lutter contre les fraudes en tous genres, fiscales et sociales.
Nous devons également accentuer la réindustrialisation de notre pays : contrôler une immigration de masse dont le niveau de qualification est faible ; renouer avec la compétitivité et rééquilibrer la balance commerciale ; reconstruire notre souveraineté énergétique avec le développement de notre parc nucléaire ; traquer toutes les dépenses inutiles et j’en passe !
Pour inverser la tendance à la hausse constante de la dette, la tâche est donc immense, mais pas insurmontable dès lors que nous travaillerons ensemble – les bonnes idées ne sont pas le privilège des seuls députés de la majorité – pour apporter un début de réponse avec un projet de loi de finances pour 2023 responsable et courageux, c’est-à-dire à la hauteur de la situation.
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Vote solennel sur le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi ;
Suite de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ;
Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2023.
La séance est levée.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra

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