Rapport | Dématérialisation des services publics · 2022 82 annexe 2 Nouvelles recommandations Recommandation n°1 Mettre en place un véritable dispositif de contrôle de conformité des sites internet publics aux règles d’accessibilité, assorti de sanctions dissuasives et d’une obligation de prise en compte, notamment dans les cahiers des charges des marchés publics, de l’accessibilité lors de la conception ou de la refonte d’un site. Recommandation n°2 À l’instar du Conseil national du numérique dans son rapport relatif à l’accessibilité publié en 2020117, la Défenseure des droits invite le gouvernement à réfléchir à la création d’une délégation interministérielle de l’accessibilité numérique, qui serait chargée du pilotage, du contrôle et du suivi dans la durée de l’accessibilité numérique des services publics. Recommandation 3 Introduire dans la formation initiale et continue des professionnels du numérique, une formation à l’accessibilité numérique. Recommandation 4 Garantir aux personnes privées de leur liberté un accès aux sites internet des services publics, des organismes sociaux et des sites de formation en ligne reconnus par le ministère de l’Éducation nationale et celui de l’enseignement supérieur et de la recherche. Recommandation 5 Proposer aux personnes privées de leur liberté une formation aux outils numériques et un accompagnement dans leurs démarches administratives. Recommandation 6 Associer les usagers précaires ou pauvres, les associations qui les accompagnent et les travailleurs sociaux, à la conception et à l’évaluation continue des sites publics afin de comprendre leurs difficultés et d’étudier leurs propositions pour adapter leur ergonomie et le vocabulaire des formulaires. Recommandation 7 Encourager le développement de partenariats entre les opérateurs de télécommunications fixes et les bailleurs sociaux publics ou privés ou les gestionnaires de logements étudiants, de pensions de famille ou encore de centres d’hébergement d’urgence, pour proposer à ces locataires une connexion à un prix solidaire négocié. Recommandation 8 Donner accès, dans les établissements médico-sociaux, notamment les centres d’hébergement, à une connexion internet et à la possibilité de charger la batterie des téléphones portables. Recommandation 9 Développer les filières de récupération et de reconditionnement d’ordinateurs, tablettes et smartphones, pour leur donner une seconde vie à des prix solidaires, dans le prolongement de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale numérique en France qui prévoit que dans un délai de six mois à compter de sa promulgation le gouvernement remette au Parlement un rapport sur les mesures qui pourraient être envisagées afin d’améliorer le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements numériques et sur la faisabilité de ces mesures.
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