LES TAXES FONCIÈRES 50 ■ LES PROPRIÉTÉS IMPOSABLES (CGI, art. 1380 et 1381; BOI-IF-TFB-10-10) La taxe foncière sur les propriétés bâties est due par les propriétaires ou usufruitiers des immeubles bâtis situés en France. Par « propriétés bâties », il convient d’entendre non seulement les constructions élevées au-dessus du sol, mais également diverses catégories de biens qui ne sont pas des immeubles bâtis (certains terrains et sols notamment). Pour qu’une imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties soit établie, les immeubles doivent remplir deux conditions (BOI-IF-TFB-10-10-10) : – être fixés au sol à perpétuelle demeure, de telle façon qu’il soit impossible de les déplacer sans les démolir (tel est le cas si la construction repose sur des fondations ou une assise en maçonnerie ou en ciment) ; – présenter le caractère de véritables constructions (y compris les aménagements faisant corps avec elles). CAS PARTICULIERS D’IMMEUBLES IMPOSABLES À LA TAXE FONCIÈRE (CGI, art. 1381 ; BOI-IF-TFB-10-10-20) – À NOTER – En conséquence, sont exonérés les baraquements mobiles, les caravanes, les wagons-dortoirs… ► Les installations commerciales ou industrielles destinées à abriter des personnes ou des biens (hangars, ateliers…), ou à stocker des produits (cuves, silos, réservoirs, châteaux d’eau…). Toutefois, les matériels de stockage qui, en raison de leurs dimensions et des conditions d’assemblage, peuvent être déplacés sans faire appel à des moyens de levage exceptionnels ne sont pas imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties. ► Les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions : cheminées d’usine, réfrigérants atmosphériques… (CGI, art. 1381-1°). ► Les ouvrages d’art (ponts, quais, viaducs…) et les voies de communication (routes, pistes cimentées…), à l’exclusion (CGI, art. 1381-2°) : – des voies ferrées de circulation du réseau national et des canaux de navigation qui sont imposés à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; – des ouvrages d’art et voies de communication dès lors qu’ils constituent des propriétés publiques, qu’ils sont affectés au service public ou d’utilité générale et qu’ils sont improductifs de revenus. ► Les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation, le commerce ou l’industrie même s’ils ne sont retenus que par des amarres (BOI-IF-TFB-10-10-30). ► Certains terrains exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties (CGI, art. 1381-4° à 7°) : – les sols des bâtiments et terrains formant les dépendances indispensables et immédiates des constructions (terrains couverts par les bâtiments, terrains servant d’accès à l’immeuble, cours, emplacements de parking…) ; – les terrains non cultivés affectés de manière permanente à un usage commercial ou industriel (chantiers, lieux de dépôts de marchandises…) à l’exception des terrains de golf à compter de 2015 ; – les terrains sur lesquels sont édifiées des installations exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties (terrains sur lesquels reposent de l’outillage ou des moyens de production) ; – les terrains, cultivés ou non, utilisés pour la publicité et situés à plus de 100 m d’une agglomération.
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