131 – Type d’enregistrement (zone CODTYPE, caractère 450). Pour les enregistrements INDIGO MANDAT, ce type est toujours égal à "2". II – MODALITÉS D'UTILISATION DES FICHIERS DE LIAISON « MANDATS ÉMIS » 21 – Nature des opérations. Déjà indiquée en tête de la présente note. 22 – Périodicité des envois. Mêmes remarques que pour le fichier INDIGO Titre. 23 – Mandats collectifs ou à imputations multiples. 231 – La présentation des articles INDIGO Mandat les concernant obéit aux mêmes règles que celles des articles INDIGO Titre. 232 – Mais d’un point de vue pratique, si la connaissance du détail des mandats à imputations multiples est indispensable au comptable (contrôle de la disponibilité des crédits, ventilations entre les différentes fiches budgétaires concernées), le détail des mandats collectifs concernés par l’application RMH (Règlements Magnétiques HOPAYRA), utilisée principalement pour les virements de paye) ne doit pas lui être transmis, sauf pour notifier la ventilation fonctionnelle en utilisant le code NATURE « 10 ». 24 – Sa nction du visa opéré par le comptable . Lorsque des mandats font l’objet d’un refus de paiement, les articles INDIGO Mandat correspondants sont éliminés avant prise en charge, à l’initiative du comptable. Il appartient alors à l’ordonnateur de les éliminer de ses propres écritures afin d’assurer la correspondance en fin d’année de son compte administratif et du compte de gestion du comptable ; cette élimination ne doit donner lieu à aucun enregistrement sur les fichiers magnétiques de liaison avec les Services du Trésor. Aucune élimination de ce type n’est évidemment à effectuer dans le cas de mandats qui, admis en dépenses et pris en charge par le comptable, font ensuite l’objet de mandats de réduction ou d’annulation. III – SUIVI DES MARCHÉS PUBLICS Un enregistrement spécialisé est créé pour le suivi des marchés. Cet enregistrement est systématiquement associé à l’enregistrement INDIGO mandat lors d’un envoi. Il est possible d’avoir plusieurs enregistrements spécialisés « suivi des marchés » avec l’envoi d’un enregistrement « mandat ». Les caractères 1 à 30 sont identiques à la structure mandat ou titre. 30 – Date d’émission (zone DATEEMI, caractères 31 à 38) Il s’agit de la date d’émission de la pièce au format AAAAMMJJ. 31 – Personne Responsable du Marché (zone CODEPRM, caractères 39 à 55) Pour les collectivités territoriales, c’est le chef de l’exécutif par délégation de l’assemblée délibérante qui est désigné pouvoir adjudicateur.
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