9 2.2.2 Le décret poursuit deux objectifs secondaires : la responsabilisation du maire et la transparence dans l'attribution des lots a) Le maire est responsable des plages de la commune à deux titres • Le maire exerce les pouvoirs de police sur les plages de la commune Le pouvoir de police dont dispose le maire sur les plages repose sur ses prérogatives de police générale qui consistent à assurer sur le territoire de la commune « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques »20. Dans les communes riveraines de la mer, cette police s’exerce « sur le rivage de la mer jusqu’à la limite des eaux »21. Le maire exerce aussi la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux 22. Le Conseil d’Etat s’est prononcé à plusieurs reprises sur l’impossibilité pour le maire de confier ses pouvoirs de police à une personne privée dans le cadre d’une délégation de service public23. Pour autant, il admet l’intervention du délégataire de service public dans des tâches matérielles de police24 dès lors que le maire conserve l’exercice effectif de son pouvoir de police25. • Le maire est responsable de l’attractivité des plages de la commune Les plages sont pour les communes balnéaires un élément essentiel de leur identité et de leur attractivité. Elles constituent même dans certains cas un atout économique de premier plan pour le développement local. La gestion de cet espace doit donc logiquement pouvoir être maîtrisée par la commune afin qu’elle soit en mesure de mettre en œuvre pleinement sa compétence touristique. Le caractère stratégique de la plage dans le développement touristique de la commune explique que le plus grand nombre de plages concédées se situent dans les départements littoraux qui connaissent une forte fréquentation touristique. b) La procédure de délégation de service public vise à assurer la transparence dans l’attribution des lots d’exploitation La jurisprudence a reconnu depuis longtemps l’existence d’un service public balnéaire26. Toutefois, la notion de délégation de service public (DSP) a été consacrée récemment27. Le Conseil d’Etat a jugé que les sous-traités d’exploitation peuvent être des DSP au vu de l’étendue des missions confiées par le concessionnaire. De la jurisprudence, on peut retenir que les missions de service public incluent la salubrité de la baignade, la sécurité des usagers et l’intérêt du développement de la station balnéaire. Lorsque la commune souhaite sous-traiter les « activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire »28, le décret « plage » impose le respect de la procédure de DSP définie 20 Code général des collectivités territoriales (CGCT), article L2212-2. 21 CGCT, article 2212-3. 22 CGCT, article 2213-23. 23 CE, 17 juin 1932, ville de Castelnaudary ; 1er avril 1994, ville de Menton. 24 Exemple : salubrité de la plage ou sécurité de la baignade. 25 En outre, un contrat de délégation de service public confiant à une personne privée l’exploitation et l’aménagement d’une plage ne prive pas la victime d’un accident de la possibilité de rechercher la responsabilité de la collectivité publique délégante (CE, 23 mai 1958, Consorts Amoudruz). 26 CE, 18 septembre 1936, Prade - CE, 23 mai 1958, Consorts Amoudruz. 27 CE, 21 juin 2000, SARL Plage « Chez Joseph » - CE, 8 juin 2005, M. Tomaselli-commune de Ramatuelle - CE, 12 juin 2006, Juanita- Antibes. 28 Décret du 26 mai 2006, article 1.I.
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