Délibération n°2018 DU 71- 1°_Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU et approbation du dossier de création d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) sur le secteur Bercy Charenton (12e) ANNEXE 3 : Tableau des mesures d’évitement, de réduction et compensatoires (ERC) des effets négatifs du projet sur l’environnement, de leurs modalités de suivi et du suivi des effets négatifs du projet et des mesures ERC sur l’environnement TABLEAU SUIVI DES MESURES D' E.R.C DES EFFETS DU PROJET SUR L'ENVIRONNEMENT L’article R.122-14 du code de l’environnement (dans sa rédaction issue du décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011) prescrit que la décision d’autorisation du projet (dans le cas présent la création de la ZAC) doit mentionner : 1. Les mesures à la charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage, destinées à éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine, réduire les effets n'ayant pu être évités et, lorsque cela est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits ; 2. Les modalités du suivi des effets du projet sur l'environnement ou la santé humaine ; 3. Les modalités du suivi de la réalisation des mesures prévues au 1° ainsi que du suivi de leurs effets sur l'environnement, qui font l'objet d'un ou plusieurs bilans réalisés selon un calendrier que l'autorité compétente pour autoriser ou approuver détermine. Ce ou ces bilans sont transmis pour information par l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. Le tableau ci-dessous répond ainsi à cette demande réglementaire. Les mesures destinées à éviter, à réduire ou compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine sont intégrées au projet, il n’est pas possible de les apprécier distinctement des effets du projet sur l’environnement. Dans ces conditions les mesures de suivi des effets du projet sur l’environnement et des mesures (d’évitement, de réduction ou de compensation) feront l’objet d’une colonne unique. S’agissant spécifiquement des chantiers, l’aménageur devra aller au-delà des thématiques comprises dans le tableau ci-dessous. De ce fait, il assurera le suivi des effets des chantiers sur l’environnement repérés dans l’étude d’impact ainsi que le suivi des mesures d’évitement, de compensation, de réduction. L’aménageur ou les maîtres d’ouvrage réaliseront des bilans annuels de ces suivis. Pour ce faire, l’aménageur passera en revue les résultats, effectuera un contrôle régulier des chantiers et demandera si nécessaire aux maitres d’ouvrages de mettre en place des mesures correctives. Il mettra en lumière les sujets sensibles sur lesquels une vigilance particulière ou des mesures correctives ont été demandées. Pour les thématiques repérées dans le tableau ci-dessous, l’aménageur se conformera aux objectifs, mesures et modalités qui sont déterminés par celui-ci. Ce tableau sera annexé au traité de concession qui sera conclu avec l’aménageur de la ZAC. Concernant les effets du projet et des mesures (d’évitement, de réduction ou de compensation), un bilan général relatif à leurs effets sur l’environnement
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