
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 7 décembre 2015 - art. 1)





Le SFA CGT ;
La FASAP FO ;

API 

15, rue de Berri 

75008 Paris , par lettre du 15 septembre 2015 (BO n°2015-42)

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