88 BULLETIn OFFICIEL DE LA vILLE DE PARIS 11 janvier 2022 Considérant que depuis son autorisation, le service a été créé, implanté et nommé ; Considérant la nécessité d’éviter dans la mesure du pos- sible les ruptures de parcours pour les jeunes pris en charge, et à ce titre d’élargir l’âge du public pris en charge par ce service ; Sur proposition de la Directrice de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Santé ; Arrête : Article premier. — Le service ayant fait l’objet d’un arrêté d’autorisation le 25 avril 2019, géré par la Fondation Grancher, est situé 6, boulevard Dourdan (75014), et dénommé « Service d’Accueil pour des Mineurs en Semi Autonomie — SAMSA » ; L’âge des mineurs non accompagnés accueillis par le ser- vice est étendu à 21 ans non révolus. Art. 2. — Les autres dispositions de l’arrêté d’autorisation du 17 avril 2019 demeurent inchangées. Art. 4. — Les changements induits par le présent arrêté sont répertoriés au Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS). Art. 5. — Le présent arrêté est publié au « Bulletin Officiel de la Ville de Paris ». Art. 6. — Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet : — d’un recours administratif gracieux devant la Maire de Paris, autorité signataire de cette décision ; — d’un recours contentieux par voie postale auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent ou par l’appli- cation Télérecours citoyens, accessible sur le site : www.telerecours.fr. En cas de recours administratif, le délai de recours conten- tieux est prorogé. Art. 7. — Mme la Maire de Paris est chargée de la publica- tion et de l’exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 5 janvier 2022 Pour la Maire de Paris et par délégation, Adjoint à la Sous-Directrice de la Prévention et de la Protection de l’Enfance Jean-Baptiste LARIBLE COMITÉS - COMMISSIOnS Fixation de la composition de la Commission de Règlement Amiable pour l’examen des demandes d’indemnisation des entreprises situées le long du tracé du tramway T3 de la Porte d’Asnières à la Porte Dauphine. — Modificatif. La Maire de Paris, Vu la délibération du Conseil de Paris 2019 DVD 1 DU 1 en date des 4, 5 et 6 février 2019, portant déclaration du projet d’extension du tramway T3 de la Porte d’Asnières jusqu’à la Porte Dauphine ; Vu la délibération du Conseil de Paris 2018 DAE 251 des 10, 11, 12 et 13 décembre 2018 relative à la constitution d’une Commission de règlement amiable pour l’examen des demandes d’indemnisation des entreprises situées le long du tracé du tramway T3 de la Porte d’Asnières à la Porte Dauphine ; Vu l’arrêté du 27 mai 2019 fixant la composition de la Commission de règlement Amiable publié au Bulletin Officiel de la Ville de Paris le 31 mai 2019, Vu le 1er arrêté modificatif du 17 septembre 2020, publié au « Bulletin Officiel de la Ville de Paris » le 25 septembre 2020 ; Vu le 2e arrêté modificatif du 17 novembre 2020, publié au « Bulletin Officiel de la Ville de Paris » le 24 novembre 2020 ; Arrête : Article premier. — L’arrêté du 27 mai 2019 fixant la com- position de la Commission de règlement amiable instituée par la délibération susvisée des 10, 11, 12 et 13 décembre 2018, modifié à deux reprises par arrêtés du 17 septembre et du 17 novembre 2020, est à nouveau modifié à son article premier comme suit : 1. Membres ayant voix délibérative : Membres titulaires : — Représentant le Président de la RATP : M. Eric TARDIVEL, Directeur de l’Agence Paris ; — Représentant la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain : Mme Catherine GONNEAUD, Directrice Juridique de la CPCU. Membres suppléants : — Représentant la Maire de Paris : Antonin GRILLET, Conseiller·ère technique au Cabinet de M. BELLIARD, adjoint à la Maire de Paris chargé de la transformation de l’espace public, transports, mobilités, Code de la rue et voirie ; 2. Membres ayant voix consultative : Membres titulaires : — Représentant la Ville de Paris, Direction de la Voirie et des Déplacements : Mme Margaux HENRY, responsable pilo- tage et communication T3 Mission Tramway. Membres suppléants : — Représentant la Ville de Paris, Direction de l’Urbanisme : Mme Julie MICHAUD, adjointe au chef du service du permis de construire et du paysage de la rue ; — Représentant l’URSSAF Île-de-France : Mme Nathalie BARRES, responsable du Pôle relation de service au sein de la Direction de Paris Entreprises. Art. 2. — Le Directeur adjoint de l’Attractivité et de l’Emploi de la Ville de Paris est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au « Bulletin Officiel de La Ville de Paris ». Fait à Paris, le 3 janvier 2022 Pour la Maire de Paris et par délégation, L’Adjoint au Directeur en charge des Entreprises, de l’Innovation et de l’Enseignement Supérieur Nicolas BOUILLANT RECRUTEMEnT ET COnCOURS Ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade de classe exceptionnelle du corps d’éducateur·rice de jeunes enfants, au titre de l’année 2022. — Modificatif. La Maire de Paris, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ; 6343005420663430054207
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