P a g e 3 | 7 CADRE ET PREREQUIS Pour finaliser la structuration de la filière de recyclage du polystyrène, les acteurs de la chaine de valeur doivent pouvoir disposer du cadre suivant : • Une stabilité du cadre réglementaire défini par la loi AGEC, pour assurer une visibilité et garantir les investissements de la filière ; • Un gisement de polystyrène à recycler par les industriels grâce à l’extension du geste de tri des emballages ménagers en 2023 sur la plus grande partie du territoire. L’enjeu consiste à permettre aux sociétés agréées sur la filière REP d’organiser le dispositif adapté pour sécuriser les quantités et la durée d’approvisionnement indispensables aux décisions d’investissement des acteurs du recyclage ; • Un soutien de la filière de recyclage des emballages en polystyrène sans discrimination par rapport aux autres filières de résines plastiques ; • Un accompagnement des fonds de France Relance pour financer les développements technologiques et le déploiement de la filière de recyclage du polystyrène ; • Un accompagnement administratif facilitant la mise en œuvre opérationnelle de la filière : autorisation d’exploiter, agrément EFSA par exemple. Sous réserve de ces dispositions et pour que ce projet se concrétise le plus rapidement possible sur notre territoire, les acteurs de la filière de recyclage du polystyrène souhaitent s’engager formellement par la présente charte, envers le Ministère de la Transition écologique. Le présent engagement réunit ainsi : • Des entreprises mettant en marché l’essentiel des emballages ménagers, industriels et commerciaux en polystyrène, • Des industriels, et/ou leur association professionnelle, portant des projets d’usines de recyclage, • Des représentants de l’industrie plasturgiste, • Citeo, entreprise à mission agrée au titre de la responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers, Valorplast, l’organisme assurant la garantie de reprise et de recyclage auprès des collectivités.
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