Mission Culture – Acte II Synthèses des auditions 129 Alors que le système actuel pâtit de sa logique de compensation du partage, le Parti pirate est opposé à l’idée d’une licence globale. Le partage ne constitue pas un manque à gagner. Hors but lucratif, celui-ci a un effet globalement positif. Au contraire, la licence globale ne rémunèrerait que des artistes déjà diffusés, qui auraient donc déjà réussi. La difficulté de la production culturelle réside aujourd’hui dans le manque de financement des œuvres en amont. Les barrières se situent à l’entrée du marché comme le prouve le développement de nouveaux modèles économiques comme le crowdfunding. Les apports de fonds publics devraient aider en amont, au financement de la production, plutôt que de répondre en termes compensatoires. Des initiatives de financement communautaire ou inspirées du mécénat global permettraient une rémunération plus juste des artistes en évitant des pertes de fonds au profit des intermédiaires. La redevance pour copie privée doit être abolie. Reposant sur un droit neutralisé par les mesures techniques de protection mises en place par la loi DADVSI, de tels fonds seraient plus utiles s’ils étaient réinvestis sur la production de nouvelles œuvres. De façon générale, les mesures techniques de protection peuvent inciter à se tourner vers des canaux qui ne rétribuent pas les artistes. Certaines données, par leur utilité publique, ne doivent pas être protégées. Un certain nombre de productions d’utilité publique, telles que les informations sur les transports en commun couvertes par le droit d’auteur, devraient être placées dans le domaine public dès leur production. Par ailleurs, il convient de réduire la durée du droit d’auteur, en fixant le délai à compter de la date de publication de l’œuvre, afin que la durée avant passage dans le domaine public soit équivalente quels que soient les auteurs.
98587