67 En fin d’exercice, au vu d’un mandat et d’un titre de recettes établis par l’ordonnateur, le compte 4812 « Frais d’acquisition des immobilisations » est débité du montant des frais par le crédit du compte 791 « Transferts de charges de fonctionnement ». À la clôture de chaque exercice, le compte 6812 « Dotations aux amortissements des charges de fonctionnement à répartir » est débité par le crédit du compte 4812 « Frais d’acquisition des immobilisations » au vu d’un mandat et d’un titre de recettes (opération d’ordre budgétaire) établis par l’ordonnateur. Compte 4815 – Charges liées à la crise sanitaire Covid-19 Les charges exceptionnelles directement liées à la crise sanitaire du Covid-19 peuvent être étalées sur une durée maximale de cinq ans dans les conditions fixées par la circulaire interministérielle NOR TERB2020217C du 24 août 2020 « Traitement budgétaire et comptable des dépenses des collectivités territoriales, des groupements et de leurs établissements publics liées à la gestion de la crise sanitaire du Covid-19 ». Dans ce cas, le compte 4815 « Charges liées à la crise sanitaire Covid-19 » est débité par le crédit du compte 791 « Transferts de charges de fonctionnement » pour le montant total des charges à étaler (opération d’ordre budgétaire). Puis, le compte 6812 « Dotations aux amortissements des charges de fonctionnement à répartir » est débité par le crédit du compte 4815 (opération d’ordre budgétaire) pour le montant de la quote-part annuelle reprise au compte de résultat. Cette dernière opération est à comptabiliser annuellement sur la période d’étalement. Compte 4816 – Frais d’émission des emprunts Les frais de publicité et les diverses commissions liées aux émissions d’emprunts dues aux organismes bancaires constituent des charges de fonctionnement comptabilisées au compte 627 « Services bancaires et assimilés ». Ces frais peuvent être : - soit maintenus en charges de fonctionnement pour la totalité dans l’exercice où ils sont exposés ; - soit répartis sur plusieurs exercices. Mais dans ce cas, leur durée de répartition ne peut excéder la durée de l’emprunt. En revanche, cette durée peut être plus courte que celle de l’emprunt. Dans cette seconde hypothèse, le compte 4816 est débité en fin d’exercice du montant de ces frais par le crédit du compte 791 « Transferts de charges de fonctionnement » au vu d’un mandat et d’un titre de recettes (opération d’ordre budgétaire) établis par l’ordonnateur. À la clôture de chaque exercice, le compte 6812 « Dotations aux amortissements des charges de fonctionnement à répartir » est débité par le crédit du compte 4816 au vu d’un mandat de paiement et d’un titre de recettes (opération d’ordre budgétaire) établis par l’ordonnateur. Compte 4817 – Indemnités de renégociation de la dette Qu’elles soient capitalisées ou non, les indemnités de réaménagement de la dette imputées au compte 668 « Autres charges financières » (6681 ou 6688) peuvent faire l’objet d’un étalement sur une période ne devant pas excéder la durée de l’emprunt initial restant à courir avant la renégociation, sauf si le nouvel emprunt est d’une durée inférieure à celle de l’emprunt initial. Par ailleurs, si une restructuration de dette concernant plusieurs emprunts est assortie d’une indemnité globale, l'étalement de cette indemnité doit être réalisé sur la durée pondérée restant à courir des différents emprunts avant renégociation, ou sur la durée du nouvel emprunt si celle-ci est plus courte. Le compte 4817 est débité en fin d’exercice du montant de ces indemnités par le crédit du compte 796 « Transferts de charges financières » au vu d’un mandat et d’un titre de recettes établis par l’ordonnateur (opération d’ordre budgétaire).
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