M. Jean-Pierre Gorges, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour les politiques de la recherche.
M. Alain Claeys, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour la recherche dans les domaines du développement durable.
M. Laurent Hénart, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour l’enseignement supérieur et la vie étudiante.
M. Olivier Jardé, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour la recherche.
Mme Martine Faure, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour l’enseignement supérieur et la vie étudiante.
M. Pierre Lasbordes, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour les grands organismes de recherche.
M. Daniel Paul, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour la recherche industrielle.
Mme Geneviève Fioraso, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques pour l’énergie.
M. André Chassaigne, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire pour la recherche dans les domaines du développement durable.
M. Claude Birraux,
M. Laurent Wauquiez, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Réponses de M. le ministre aux questions de : M. André Wojciechowski, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Robert Lecou, Mme Marietta Karamanli, Mme Geneviève Fioraso, M. Daniel Goldberg, M. Bernard Gérard, Mme Brigitte Barèges, M. Bernard Perrut, Mme Annick Girardin, Mme Geneviève Fioraso, M. Pascal Deguilhem.
. La séance est ouverte.
M. le président
 M. le président de l’Assemblée nationale a pris acte de la cessation, le 28 octobre 2011 à minuit, du mandat de député de M. Édouard Courtial, nommé membre du Gouvernement par décret du 28 septembre 2011.
M. le président.
Par une communication en date du 28 octobre 2011, faite en application des articles L.O. 176 et L.O. 179 du code électoral, M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration a informé M. le président que M. Édouard Courtial, député de la septième circonscription de l’Oise, est remplacé par Mme Dominique Le Sourd, élue en même temps que lui à cet effet.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 (n
M. le président.

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la recherche et à l’enseignement supérieur (n° 3805, annexes 33 à 35, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Gorges, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour les politiques de la recherche.
M. Jean-Pierre Gorges,
 rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
pour les politiques de la recherche.
S’agissant du périmètre consacré aux politiques de la recherche au sein de la mission, les crédits de paiement sont en légère diminution en 2012, à 13,9 milliards d’euros, mais en progression globale de plus de 19 % par rapport à 2007, soit 2,2 milliards d’euros supplémentaires en ce qui concerne le seul soutien budgétaire.
À cela il faut ajouter les financements extrabudgétaires de la recherche, qu’il s’agisse des aides fiscales ou du programme des investissements d’avenir. Notre mission d’évaluation et de contrôle va prochainement publier son rapport sur ces financements, et la commission des finances a également demandé à la Cour des comptes de réaliser une enquête sur la cohérence des dispositifs fiscaux et budgétaires en faveur de la recherche. Cette très intéressante étude, qui montre la complémentarité des deux modes de financement, est publiée en annexe à mon rapport spécial.
Au total, en comptant les aides budgétaires et extrabudgétaires, l’effort de recherche des administrations publiques aura crû de 21 % entre 2007 et 2010, tandis que celui des entreprises privées aura augmenté de 9 %. La France demeure ainsi parmi les pays les plus actifs de l’OCDE en la matière. En 2010, l’effort de recherche et développement devraient ainsi s’établir à 2,26 % du PIB avec une dépense intérieure de 43,6 milliards d’euros, en augmentation de 1,4 % par rapport à 2009.
Je ne détaillerai pas ici les lignes budgétaires : vous trouverez les chiffres dans mon rapport écrit. Toutes les personnes que j’ai auditionnées m’ont indiqué que c’était un bon budget, inscrit dans la continuité des actions mises en œuvre depuis cinq ans.
Afin de conforter cette priorité pour la recherche, la mission « Recherche et enseignement supérieur » sera aussi épargnée par le coup de rabot d’un milliard d’euros, annoncé par le Premier ministre, sur l’ensemble du budget.
Cette priorité budgétaire en faveur de la recherche est un instrument essentiel de la politique économique de la France. Elle permet de consolider la compétitivité des entreprises françaises grâce au renforcement de leur capacité de recherche et développement de faire émerger des entreprises leaders dans les secteurs de pointe. La politique d’innovation du Gouvernement combine incitations fiscales et sociales, dispositifs visant à structurer et renforcer les interactions entre les acteurs de la recherche et aides directes aux projets de recherche et développement.
Cette pluralité d’instruments est destinée à prendre en compte la complexité des processus d’innovation et les multiples dimensions sur lesquelles elle peut porter. On peut toutefois regretter la complexité résultant de la multiplicité des lignes budgétaires. En atteste la taille même de l’annexe au projet de loi de finances que nous étudions ce matin, de loin le plus gros de tous les « bleus » budgétaires.
Non seulement cette complexité ne garantit pas une lisibilité suffisante des grands axes d’action pour le contrôle parlementaire, mais encore elle multiplie pour les entreprises les guichets à solliciter. Un effort de clarification et de regroupement des différents dispositifs devra donc être entrepris, au-delà les alliances thématiques déjà mises en place.
En ce qui concerne la nomenclature budgétaire, je tiens d’ailleurs à souligner deux difficultés supplémentaires cette année. D’une part, sans doute en raison de son changement de statut juridique, OSEO n’est plus considéré comme un opérateur de l’État et ne figure plus dans le « bleu ». Compte tenu de l’importance de son rôle, il ne faudrait pas qu’il en résulte une diminution du contrôle parlementaire. D’autre part, le financement du Laboratoire national de métrologie et d’essais est désormais partagé entre la mission « Recherche et enseignement supérieur » et la mission « Économie », alors qu’il devrait relever intégralement de la première, eu égard à l’importance de ses travaux de recherche et développement. Aucun amendement parlementaire n’est possible sur la question, mais il serait souhaitable que le Gouvernement y remédie l’an prochain.
S’agissant des financements extrabudgétaires de la recherche, je voudrais insister sur trois dispositifs : le crédit d’impôt recherche, les jeunes entreprises innovantes et le grand emprunt.
Le crédit d’impôt recherche permet de renforcer les activités de recherche et développement des entreprises et, plus globalement, la compétitivité des entreprises présentes sur les marchés soumis à une concurrence internationale. Depuis la réforme du crédit d’impôt en 2008, le nombre d’entreprises déclarantes a très fortement augmenté. Il est ainsi passé d’un peu moins de 10 000 entreprises au titre de 2007 à près de 16 000 au titre de 2009. Le montant du crédit d’impôt est également en forte hausse, la dépense fiscale devant représenter 2,3 milliards d’euros en 2012. En outre, la loi de finances pour 2011 a pérennisé le remboursement anticipé aux PME des créances de crédit d’impôt recherche. Celui-ci est, en conclusion, un excellent outil de développement de la recherche privée, ce que reconnaît le rapport d’évaluation de l’Inspection générale des finances portant sur l’ensemble des dépenses fiscales, mais il doit être utilisé à cette seule fin. À cet égard, je me félicite, ainsi que mes collègues ici présents, que les préconisations sur le crédit d’impôt formulées par la MEC en 2010 aient été suivies, concernant le renforcement du contrôle de ce dispositif.
M. Alain Claeys,
 rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour la recherche dans les domaines du développement durable. 
M. Jean-Pierre Gorges,
 rapporteur spécial. 
Le dispositif destiné aux jeunes entreprises innovantes a quant à lui pour objectif d’apporter une aide à des entreprises de moins de huit ans consacrant au moins 15 % de leurs charges à des dépenses de recherche et développement. Pour aider ces entreprises qui connaissent nécessairement une certaine fragilité dans les premières années de leur existence, il a été décidé de réduire leurs charges fiscales ainsi que les cotisations sociales sur les emplois hautement qualifiés, notamment ceux des chercheurs et des ingénieurs indispensables à l’innovation. Ce dispositif a fait l’objet d’adaptations en loi de finances pour 2011. Autant j’approuve les plafonds qui ont été votés l’an dernier, autant j’estime nécessaire de revenir sur la dégressivité de l’exonération. Il faut en effet garantir un minimum de visibilité et de stabilité aux entreprises qui ont engagé des projets de recherche et développement, lesquels sont nécessairement des projets à très long terme. Il faudrait donc rétablir un dispositif d’exonération véritablement attractif, sans dégressivité. Cette dépense supplémentaire pour le budget de l’État pourrait être gagée par la suppression de l’exonération d’impôt sur les bénéfices des jeunes entreprises innovantes, dispositif qui a été jugé inefficace par l’Inspection générale des finances.
Enfin, la politique de soutien à la recherche et à l’innovation a été renforcée depuis la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 par la mise en œuvre opérationnelle du programme des investissements d’avenir. Sur les 21,9 milliards d’euros consacrés à la recherche, 1,3 milliard sera déboursé en 2012. Une part notable du programme repose sur des actions structurantes visant à renforcer l’effort de recherche et développement et à soutenir l’innovation en France, notamment le développement de plates-formes mutualisées d’innovation, la création d’instituts de recherche technologique pour renforcer et structurer durablement les rapports entre industrie et recherche, la création du fonds national de valorisation avec la mise en place d’une dizaine de sociétés d’accélération du transfert de technologies et le renforcement des instituts Carnot pour permettre aux structures les plus performantes de pérenniser leurs liens avec l’industrie et de préparer le ressourcement de leurs activités de recherche. Dans cet ensemble, les structures déjà existantes qui ont fait leur preuve, comme les structures de recherche sous contrat, ne devraient pas pour autant être oubliées.
En conclusion, je dirais que ce budget est un budget de consolidation pour notre système de recherche, dont il continue à encourager la modernisation. Pour cette raison, la commission des finances vous demande d’adopter les crédits de la mission.
 La parole est à M. Alain Claeys, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour la recherche dans les domaines du développement durable.
M. le président.
M. Alain Claeys,
 rapporteur spécial
de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour la recherche dans les domaines du développement durable
Aujourd’hui, alors que s’ouvre le débat sur le budget de la recherche, nous devons nous préoccuper d’évaluer les outils à la disposition du Gouvernement. Ces outils sont : l’ANR, créée par la loi ; les crédits récurrents relevant du budget de l’État ; et le crédit d’impôt recherche. À périmètre constant, il est nécessaire de faire une évaluation de ces trois dispositifs.
Concernant le crédit d’impôt recherche, j’ai eu l’occasion de travailler sur ce sujet avec Jean-Pierre Gorges et Pierre Lasbordes et je crois qu’il faut éviter deux écueils. Ce dispositif fonctionne, il serait faux d’affirmer le contraire. Mais la MEC et la commission des finances, dans son ensemble, ont constaté qu’il pouvait y avoir des risques d’optimisation fiscale. Il faut donc regarder cela de près. Le Gouvernement avait prévu de faire une évaluation du dispositif lors du débat budgétaire de l’an dernier. Je souhaite donc, monsieur le ministre, que vous puissiez nous éclairer sur ce point.
Des propositions ont été faites, comme vient de le rappeler Jean-Pierre Gorges, et je crois qu’elles vont dans le bon sens. Aujourd’hui, le bon équilibre crédits de l’Agence nationale de la recherche, crédits structurants et crédit d’impôt recherche est très important. Y a-t-il des ajustements à réaliser ? Je le pense, et je suis assez inquiet sur l’évolution des crédits récurrents.
Nous allons rendre dans quelques jours notre rapport sur les crédits extrabudgétaires. Ceux-ci, à travers le grand emprunt, concernent très directement la recherche. Notre demande est tout à fait légitime : ces crédits extrabudgétaires ne doivent pas échapper au débat budgétaire ni au contrôle de la commission des finances, sachant que certains de ces crédits sont venus se substituer aux crédits budgétaires.
Dans un contexte de réduction générale des dépenses publiques, le projet de loi de finances pour 2012 préserve une légère progression des crédits de paiement de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Ils s’évaluent à 25,4 milliards d’euros, soit une augmentation de plus de 1 %, tandis que les autorisations d’engagement passent de 25,3 milliards à 25,7 milliards d’euros ; soit une hausse de 2 %.
S’agissant de la recherche dans le domaine du développement durable, 2012 sera pour le budget de l’État une année de stabilité. La somme des crédits des programmes 187, « Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources », et 190, « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durable », atteint 2 621 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 2 612 millions d’euros en crédits de paiement.
D’après le Commissariat général au développement durable, l’engagement, pris à l’article 22 de la loi du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, d’investir un milliard d’euros de crédits budgétaires supplémentaires dans la recherche sur certaines priorités définies, serait atteint pour les années 2009 à 2011, mais au prix, il est important de le noter, du redéploiement de 700 millions d’euros de crédits. Les thématiques principales sont l’agriculture et la biodiversité, les énergies économes en carbone, la santé et l’environnement. Toutefois la tendance au rapprochement des montants de crédits dédiés aux nouvelles technologies de l’énergie, d’une part, et au nucléaire, d’autre part, s’est ralentie en 2010.
Les crédits du programme 187, « Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources », qui privilégient la recherche sur la garantie de l’accès à l’eau, la gestion durable des ressources et la sécurité alimentaire, sont globalement stables, mais les subventions pour charges de service public aux six opérateurs sont en diminution, à l’exception du CIRAD, dont la subvention est simplement reconduite, et de l’INRA, qui voit sa subvention en apparente augmentation. En regardant de près les comptes de l’INRA, nous constatons une légère diminution.
Le programme 190, « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durable », concerne notamment les nouvelles technologies énergétiques, l’énergie et les risques nucléaires, la réduction des consommations d’énergie et de carbone dans les systèmes urbains et les transports, le traitement des déchets, et participe à l’amélioration des connaissances sur les axes structurants du Grenelle de l’environnement. Il enregistre une évolution contrastée en 2012 : les autorisations d’engagement progressent de 7,6 %, alors que les crédits de paiement diminuent de 0,6 %.
Dans le cadre de ce programme, des économies de gestion significatives sont demandées pour la deuxième année à des opérateurs tels que l’Institut français du pétrole et des énergies nouvelles et l’Institut de radioprotection de la sûreté nucléaire, dont les résultats sont pourtant incontestables. J’appelle votre attention sur ce dernier point, monsieur le ministre, à un moment où l’on évalue nos centrales et où l’on parle beaucoup de sûreté nucléaire. C’est un mauvais signe, me semble-t-il, que de diminuer les crédits de cet institut, même si des mesures complémentaires pourraient éventuellement voir le jour.
Cette évolution budgétaire pourrait être négative sans la perspective de moyens exceptionnels liés aux investissements d’avenir, qui agissent comme une bouée de secours dans un environnement contraint, mais ne sauraient pallier la baisse des crédits budgétaires.
Au total, 21,75 milliards d’euros, c’est-à-dire 62,5 % des crédits du grand emprunt, concernent des programmes de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Pour les programmes relevant du ministère de l’équipement, du développement durable, du transport et du logement, l’apport des investissements d’avenir peut être estimé à 3,79 milliards d’euros sous forme de subventions et d’avances remboursables.
Au stade actuel de la mise en œuvre de ces investissements d’avenir, si la gouvernance entre le Commissariat général à l’investissement, les ministères, les universités et les opérateurs semble avoir terminé sa période de rodage, il est désormais primordial d’améliorer le contrôle parlementaire sur les dotations extrabudgétaires versées au titre du grand emprunt et dont l’ANR et l’ADEME sont les principaux ordonnateurs.
Dans l’attente de cette clarification nécessaire, et eu égard à la menace que fait peser la débudgétisation rampante des crédits de la mission sur nos opérateurs de recherche et sur la garantie démocratique que représente le contrôle parlementaire, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée pour l’adoption de ces crédits.
 La parole est à M. Laurent Hénart, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour l’enseignement supérieur et la vie étudiante.
M. le président.
M. Laurent Hénart,
 rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour l’enseignement supérieur et la vie étudiante. 
En matière d’enseignement supérieur et de la recherche, nous avons fait la démonstration, depuis 2007, qu’il ne pouvait pas y avoir de politique publique susceptible de faire bouger les lignes et de changer le positionnement de notre pays dans une compétition internationale vive sans un effort qui s’inscrive dans la durée. Ce budget doit, bien évidemment, être placé dans la perspective de la mise en œuvre de la loi de 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités et d’une série de mesures prises dans la foulée de cette réforme, donnant aux universités qui le souhaitaient des responsabilités et des compétences élargies.
Mon rapport couvre les programmes 150 et 231, et permet de constater, monsieur le ministre, que l’enseignement supérieur reste la priorité majeure du Gouvernement, notamment en termes de moyens : malgré une stagnation de l’enveloppe globale, les crédits de l’enseignement supérieur progressent de 2,3 % en autorisations d’engagement et de 1,9 % en crédits de paiement, soit un budget autour de 12,5 milliards d’euros pour votre seul ministère.
Le programme « Vie étudiante » progresse de 4,14 % en crédits de paiement, atteignant près de 2,2 milliards d’euros. La progression entamée dès la loi de finances pour 2008 se poursuit donc.
Il est en outre notable, surtout lorsque l’on connaît la nécessité de la ressource humaine dans les métiers de l’enseignement supérieur et de la recherche, que votre ministère ait été exclu de la règle du non-renouvellement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.
J’ai regardé quelques chiffres pour établir une comparaison. Sur la période 2001-2011, l’effort de la collectivité en faveur de l’enseignement supérieur, tous ministères confondus, est passé de 17 à 27 milliards d’euros. L’effort public par étudiant – je parle de la seule université, je retranche volontairement les grandes écoles et les classes préparatoires, pour les raisons que nous connaissons – est passé d’un peu plus de 8 600 euros en 2006 à près de 10 200 euros en 2010, et les budgets pour 2011 et 2012 ont confirmé cette tendance.
Monsieur le ministre, au-delà de la programmation triennale qui comportait un accroissement de l’effort public pour l’enseignement supérieur, nous pouvons constater dans votre budget un effort financier complémentaire, dépassant, dans certains domaines, ce qui était annoncé. Au sein du programme 150, ont été inscrits 43 millions d’euros supplémentaires pour aider nos universités à assumer leurs responsabilités et compétences élargies. De ce point de vue, la rallonge annoncée, qui est de 14,5 millions d’euros pour l’année universitaire en cours pour faire face au GVT et à l’inertie comptable des masses salariale, est bienvenue.
Vous disposez de 27,5 millions d’euros pour les moyens généraux, ce qui signifie que vos moyens de nourrir la politique contractuelle seront plus importants que prévu. Nous avons travaillé avec Alain Claeys, dans le cadre de la MEC, sur l’évolution du financement des universités. Nous avons insisté sur le fait qu’il faut, dans les contrats, faire une part plus importante aux objectifs qui vont au-delà de l’activité, de façon à donner place à la performance. Cela demande des enveloppes libres ; de ce point de vue, la rallonge au-delà du triennal est de bon augure.
Enfin, plus de 68 millions d’euros sont accordés pour l’immobilier, en plus de ce qui était prévu au triennal. C’est indispensable, compte tenu de l’autonomie accrue des établissements. Au 1

Au-delà des effets positifs, comme l’émergence, en Lorraine, d’une seule université commune à quatre établissements, ce mouvement de fusion est déjà réalisé à Strasbourg, il est quasiment achevé à Bordeaux et il sera lancé à Aix-Marseille, et nous voyons bien que les responsabilités et compétences élargies ont multiplié les initiatives. Il faudrait que nous soyons capables d’avoir une analyse qualitative des trois cohortes passées, notamment sur la gestion des ressources humaines. Les universités ont toujours eu difficulté à anticiper le GVT de l’État, du fait de la complexité – que certains appelleront richesse – des facteurs de rémunération des agents, mais à cela s’ajoute le développement des recrutements directs sous forme de contrats, qui complexifie encore davantage l’anticipation des évolutions de la masse salariale. Il est néanmoins hautement souhaitable qu’elles y parviennent, afin que les contrats avec l’État puissent en tenir compte.
Le budget du programme « Vie étudiante » est doté de 15 millions d’euros de plus que l’augmentation prévue dans la programmation triennale, afin que puisse être versé un dixième mois effectif de bourse dès la rentrée scolaire de cette année. Ce dixième mois de bourse constitue un progrès majeur, car la mise en œuvre du LMD et du protocole de Bologne implique une année universitaire s’étageant sur dix mois. Il était donc logique que les étudiants bénéficient d’une bourse payée sur dix mois, mais le dire est une chose et l’assumer financièrement de manière durable en est une autre. Le Gouvernement a su dégager les moyens budgétaires, et il faut l’en féliciter.
Si l’on remet les choses en perspective sur les cinq dernières années, il faut rappeler que, depuis 2007, non seulement le nombre d’étudiants boursiers s’est accru de près de 25 %, mais le montant moyen des bourses a été revalorisé de près de 20 %. Le pays comptait 471 000 étudiants boursiers en 2007 ; il y en a près de 600 000 aujourd’hui, ce qui constitue une véritable inversion de tendance par rapport à la fin des années 1990 et au début des années 2000, où ce nombre, faute de revalorisation des plafonds de ressources, ne cessait de se réduire.
Si la plupart des bourses sont naturellement accordées sur critères sociaux, il existe également des aides spécifiques « en deçà » et « au-delà ». « En deçà », avec le développement du fonds national d’aide d’urgence, qui permet depuis 2008 d’intervenir de manière ponctuelle et rapide en faveur d’étudiants en difficulté. « Au-delà », car beaucoup d’outils complémentaires s’adressent à ceux qui ne rentrent pas dans les critères sociaux ou peu : je pense à l’échelon zéro, qui intéresse les classes moyennes, aux bourses au mérite dont bénéficient certains lycéens ou étudiants, et naturellement au développement des bourses de mobilité, qui est à poursuivre.
Au moment où l’on parle du statut de l’étudiant et de l’excellence de nos universités, je souhaite, monsieur le ministre, appeler votre attention sur la circulaire du 31 mai dernier concernant la maîtrise de l’immigration professionnelle.
Nos universités s’inscrivent dans un système extrêmement compétitif. Notre position est appréciable puisque nous sommes le troisième pays d’accueil d’étudiants étrangers, derrière les États-Unis et la Grande-Bretagne, mais devant l’Allemagne, l’Australie et les pays émergents. L’accueil des étudiants étrangers est un facteur essentiel de l’attractivité de notre système d’enseignement supérieur et du rayonnement de notre économie.
Par votre expérience en matière d’insertion professionnelle des jeunes, vous savez fort bien, monsieur le ministre, que le diplôme n’est pas tout, et qu’il faut aussi de l’expérience professionnelle. Lorsque nos étudiants vont à l’étranger, c’est pour suivre une formation et acquérir un diplôme du pays où ils séjournent, mais également pour travailler et connaître les réalités professionnelles de ce pays. C’est au demeurant ce que prévoyait la loi de 2006 portée par notre Président de la République, alors ministre de l’intérieur. L’accès à une première expérience professionnelle aux étudiants étrangers préparant un master était expressément prévu par cette loi.
Je crains que la circulaire de mai dernier, qui vise à recadrer la maîtrise de l’immigration professionnelle, ne nuise au bon développement de cette politique de rayonnement international de nos universités. Il faudra veiller à ce qu’elle n’entrave pas le droit des étudiants ayant obtenu un master à bénéficier des dispositions de la loi de 2006 relative à l’immigration et à l’intégration.
En conclusion, j’aborderai la question épineuse du logement étudiant. Nous devons tirer les leçons de l’évolution des crédits. Contrairement au débat que nous avions en 2007, nous savons aujourd’hui que les moyens étaient là. Il est donc intéressant de voir où il y a eu des résultats et où résident encore des difficultés. Au regard des chiffes, la réhabilitation de logements étudiants, qui semblait complexe au départ, progresse : 3 700 logements étudiants réhabilités en 2004, près de 4 200 l’année prochaine. La machine est lourde en termes de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre. Une fois lancée, elle atteint petit à petit les objectifs du plan Anciaux de 5 000 réhabilitations.
En revanche, la construction de logements étudiants est irrégulière, avec des années meilleures que d’autres. Une activation plus forte de la loi de 2004 organisant la possibilité de délégations de logements aux agglomérations permettrait sûrement d’aller plus vite sur le foncier et de mobiliser des moyens ainsi que les autres bailleurs sociaux qui sont prêts, aux côtés des CROUS, à faire du logement étudiant.
Il faudra bien sûr faire preuve de vigilance sur quelques points, mais dans l’ensemble, vous nous avez, monsieur le ministre, présenté un très bon budget. La commission des finances a donc émis un avis favorable.
 La parole est à M. Olivier Jardé, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour la recherche.
M. le président.
M. Olivier Jardé,
 rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour la recherche. 
Le budget pour 2012 répond à cette demande et est en amélioration constante. Il est conforme aux engagements pris depuis cinq ans et s’inscrit dans le prolongement de la loi de 2006. N’oublions pas non plus le grand emprunt qui, pour les deux tiers, représente des investissements d’avenir pour la recherche.
S’agissant des personnels, leur nombre ne baisse pas. Cependant, monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur l’âge des enseignants et des enseignants-chercheurs : 40 % d’entre eux partiront à la retraite dans dix ans. Se pose donc un problème de recrutement. Comme beaucoup de pays occidentaux, nous avons du mal à recruter de jeunes scientifiques dans nos laboratoires.
S’agissant du CNRS, de l’INRA et du CEA, des réformes en profondeur ont été réalisées. Je me réjouis que des questions qui ont pu se poser, comme le maintien du CNRS en tant que tel, ne soient plus d’actualité. Cette grande institution s’est réorganisée autour d’une dizaine d’instituts, structures verticales ayant une vocation particulière et disposant d’une feuille de route. Nous le savons, monsieur le ministre, la recherche s’opère toujours à la jonction des domaines de connaissance : je rappelle que l’on n’avait pas prévu l’usage actuel de l’IRM et du laser. Le rapprochement entre les équipes de recherche s’est finalisé sous la forme d’alliances bénéfiques.
Comme mes prédécesseurs, j’insisterai sur l’intérêt du crédit d’impôt recherche, qui a permis de favoriser la recherche dans le secteur privé, car la recherche française, surtout fondamentale, est essentiellement publique. La possibilité de remboursement anticipé aux PME est donc une excellente chose.
Dans mon rapport, je me suis particulièrement intéressé aux pôles de recherche et d’enseignement supérieur, les PRES. Créés il y a cinq ans, il semble intéressant d’en faire une évaluation. Le PRES est-il une structure définitive ou intermédiaire, passagère ? Toujours est-il que certains PRES conduisent à des fusions comme à Bordeaux ou Aix-Marseille.
Les PRES ont pris en compte une spécificité française, qui, à long terme, peut représenter une force : la dichotomie entre l’université et les grandes écoles. Les secondes offrent d’excellentes formations professionnalisantes. Quant à l’université, elle est en charge de la recherche. Il ne faut sous-estimer ni l’une ni les autres. Conserver ces écoles professionnalisantes et y intégrer de la recherche est primordial, et les PRES le permettent. Depuis la loi de 2010, les PRES peuvent délivrer des diplômes, ce qui n’était possible, jusque-là, qu’aux universités.
Un PRES peut prendre la forme d’un établissement public ou d’une fondation de coopération scientifique. Le PRES Sorbonne Universités fonctionne très bien. Il regroupe plusieurs universités, notamment Pierre-et-Marie-Curie et le Muséum d’histoire naturelle. Les PRES permettent d’intégrer l’histoire de ces universités. N’oublions pas non plus des structures telles que les IDEX, les initiatives d’excellence.
Le PRES UniverSud constitué autour de l’université de Paris-Sud-Orsay est directement concerné par le projet du plateau de Saclay. Il y a des différences de budget considérables. Les moyens mis au service d’une mutualisation des établissements adhérents sont susceptibles de passer de quatre millions d’euros pour le PRES à un milliard d’euros pour le pôle d’excellence. Notons que sur le plateau de Saclay, il y a deux PRES, le PRES UniverSud-Paris et Paris Tech, ainsi que le projet IDEX.
La valorisation de la recherche publique – faiblesse de nos universités – n’avait pas été abordée directement dans la loi de 2006 qui créait les PRES. Faire du PRES, structure souple, le lieu de la valorisation me semble donc une excellente chose.
Je conclurai en citant le président du PRES de Sorbonne Universités, selon qui, pour les universités, « le bonheur est dans le PRES. » 
(Sourires.)
 La parole est à Mme Martine Faure, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour l’enseignement supérieur et la vie étudiante.
M. le président.
Mme Martine Faure,
 rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour l’enseignement supérieur et la vie étudiante. 
Je rappelle que ce budget ne comporte pas que des crédits de paiement immédiatement consommables. Il repose aussi sur des autorisations d’engagement étalées sur plusieurs années et sur des montages complexes, comme les partenariats public-privé.
Vous insistez beaucoup sur les cinq milliards du plan « Campus » et les milliards du grand emprunt, mais il faut savoir que ces milliards restent souvent virtuels. Pour un site que je connais bien, celui de Bordeaux, lauréat aux initiatives d’excellences, ce sont moins de 30 millions par an qui seront versés ; ce n’est pas négligeable, mais il est bon de signaler que la région Aquitaine, quant à elle, verse tous les ans 32 millions.
Onze milliards vont aux investissements d’avenir et vous dites que nous devons faire émerger dix pôles d’excellence. Mais la France compte plus de quatre-vingts universités, réparties sur vingt-sept régions. Dans ces conditions, est-il légitime de sélectionner une poignée de ces universités pour leur donner moyens et notoriété, aux dépens des autres établissements de même nature ?
Au nom de l’« excellence » – tout est désormais « d’excellence », les pôles, les initiatives, les laboratoires –, bref, au nom de l’excellence, ce budget privilégie les uns et semble sacrifier les autres. Une telle concentration d’excellence marginalise de nombreuses universités qui se débattent dans d’énormes difficultés. La loi LRU, qui a donné aux universités une autonomie salariale et financière, en est l’une des causes.
Pour accéder à l’autonomie salariale, il a fallu stabiliser les directions des ressources humaines et les directions des affaires financières. Trop souvent, les universités ont dû faire des sacrifices, au point que certaines ont beaucoup de peine à boucler leur budget et sont obligées de geler des postes, y compris d’enseignants.
Un mot encore sur l’une de vos priorités : les « campus de demain ». Vous parlez de salles de réunions interactives, de centre 
e-learning
J’en viens au plan pluriannuel pour la réussite en licence. Je rappellerai que le cursus de licence a, en 2010, accueilli 750 000 étudiants, hors IUT. Couvrant les années 2008-2012, ce plan appuie les initiatives des universités autour de cinq axes, dont l’orientation des nouveaux étudiants et le renforcement de l’encadrement pédagogique.
Mais quel bilan peut-on tirer de toutes ces grandes déclarations ? Si le plan a eu, incontestablement, un effet « déclencheur », la mobilisation, loin d’être totale, est en réalité disparate et souvent décevante. Dans certains établissements, elle s’est traduite par la simple réactivation de mesures déjà mises en œuvre, dans d’autres on constate une extrême dispersion faute de vision globale de la stratégie à mener. Trop souvent, les mesures adoptées ne sont ni suivies, ni évaluées.
Par ailleurs, le plan n’a pas permis d’enclencher la révolution pédagogique attendue. La pédagogie de projet, la plus susceptible de motiver les étudiants, occupe, contrairement à ce qui se pratique au lycée, une place qui reste marginale. Si l’effort financier que représente le plan est de 730 millions sur cinq ans, il doit être relativisé, la progression des moyens dans l’enseignement supérieur restant concentrée sur les autres filières, en particulier celle du master. Or le développement des volumes horaires d’enseignement, la réduction de la taille des groupes et le recours aux enseignants référents ont un coût qui rend problématique le « modèle économique » du plan pour la réussite en licence.
À ce contexte budgétaire défavorable s’ajoutent des contraintes techniques. En effet, les crédits du plan sont fléchés tandis que le budget des établissements ayant accédé aux compétences élargies de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, lui, est global. 
Pour faire du plan une réussite, il faudrait donc changer d’échelle et agir sur plusieurs leviers tout en écartant les fausses bonnes idées. Mais je crois, monsieur le président, que je ne dispose plus de suffisamment de temps pour développer cet aspect. 

M. le président.
Mme Martine Faure,
 rapporteure pour avis
Enfin, nous devons lutter contre les racines sociales de l’échec – je pense en particulier au travail étudiant, souvent plus subi que choisi – en instaurant une allocation d’études versée sous condition de ressources afin d’aider les jeunes issus de milieux défavorisés à construire leur autonomie. 
Ce chantier, monsieur le ministre, est urgent. En 2005, vous écriviez dans un rapport : « La vie étudiante n’est pas une parenthèse enchantée ». Force est de constater que, six ans après, la situation s’est encore dégradée. Nous le regrettons vivement.
 Très bien !
M. Pascal Deguilhem.
 La parole est à M. Pierre Lasbordes, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour les grands organismes de recherche.
M. le président.
M. Pierre Lasbordes,
 rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour les grands organismes de recherche
Si cette évolution est très appréciable, particulièrement dans le contexte actuel, je souhaiterais néanmoins évoquer certaines difficultés budgétaires rencontrées par les organismes de recherche et dresser un premier bilan du programme « Investissements d’avenir ».
S’agissant, en premier lieu, des grands organismes de recherche, je voudrais commencer par souligner deux mesures très positives contenues dans ce projet de loi de finances. 
Il s’agit, d’une part, de l’augmentation à hauteur de 19,5 millions d’euros des crédits destinés aux très grandes infrastructures de recherche au profit du CNRS et du CEA. Ce soutien financier de l’État est vital car les programmes qui leur sont liés, essentiels à la recherche française et européenne, occupent une part croissante des budgets d’équipement et d’investissement des organismes de recherche : cette part atteint ainsi 30 % au CNRS.
Il s’agit, d’autre part, de la poursuite du plan « Cancer 2 » porté par l’INSERM, lequel bénéficie d’une dotation supplémentaire de 3 millions d’euros.
Par ailleurs, monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que les établissements publics scientifiques et technologiques continueront de bénéficier en 2012 de taux réduits de mise en réserve, soit 0,25 % de la masse salariale et 3 % des dépenses de fonctionnement et d’investissement ?
J’en viens à présent à un axe important de ce projet de loi de finances : la poursuite des économies de fonctionnement demandées aux organismes de recherche, pour un montant total de 23 millions d’euros. L’impératif budgétaire justifie pleinement les économies demandées et les organismes en sont parfaitement conscients. Je tiens d’ailleurs à rendre hommage à l’esprit de responsabilité dont ils font preuve.
Plusieurs d’entre eux ont appliqué au cours des dernières années des plans très rigoureux de maîtrise des dépenses. Citons deux exemples : le CEA, qui a réduit les dépenses de fonctionnement par salarié de 20 % entre 2007 et 2011 ; le CNES, qui a réduit ses dépenses de fonctionnement de 67 millions d’euros entre 2005 et 2010.
Si le principe de ces mesures d’économie ne souffre pas de discussion, les modalités de leur application sont certainement perfectibles. Il me paraît important, monsieur le ministre, d’accorder une attention particulière aux situations individuelles et aux efforts de gestion déjà réalisés. Mieux encore, les efforts de réduction des dépenses devraient être encouragés et récompensés par la modulation de la subvention de l’État.
Ce n’est pas encore suffisamment le cas. Ainsi, malgré les efforts accomplis, le CEA s’est vu imposer 8,2 millions d’euros d’annulations de crédits en 2011, alors qu’il devra prélever 45 millions d’euros sur la subvention de l’État pour financer la construction du réacteur Jules-Horowitz.
IFP Énergies nouvelles, quant à lui, connaît une situation financière préoccupante. La dotation de l’État a en effet diminué de 40 % sur la période 2002-2012 alors que l’établissement applique à la lettre les préconisations issues de l’audit RGPP, qu’il s’agisse de l’augmentation des ressources propres, de la diminution des charges d’exploitation ou de la maîtrise des dépenses de personnel.
Je vous remercie également d’accorder une attention particulière à l’INRIA, l’Institut national de recherche en informatique et en automatique, qui est l’un des premiers organismes mondiaux dans le domaine de l’informatique et qui doit assurer la pérennité de ses trois nouveaux centres, lesquels emploient plus de 1 100 personnes. Alors que le numérique constitue l’une des trois priorités de la stratégie nationale de recherche et d’innovation, il me semble que la situation de cet organisme devrait être reconsidérée.
Une autre question préoccupante pour les organismes de recherche est celle du remboursement des crédits accordés au titre du plan de relance.
Plusieurs établissements ont exprimé leur surprise de constater que ces crédits étaient en réalité des avances remboursables. Les modalités de remboursement des fonds mériteraient d’être précisées. Elles prennent en effet la forme d’une diminution de la base de la subvention versée par l’État, opération qui, consolidée à chaque exercice, risque d’entraîner une diminution structurelle des subventions.
Monsieur le président, monsieur ministre, mes chers collègues, permettez-moi à présent d’évoquer l’une des réalisations les plus symboliques des réformes engagées au cours de ces dernières années, je veux parler du programme « Investissements d’avenir ».
Il s’agit d’un dispositif remarquable, tant par sa philosophie que par les moyens engagés, qui s’élèvent à 20,6 milliards d’euros, hors opération campus, pour la recherche et l’enseignement supérieur. On constate d’ailleurs que les organismes sont très nombreux à répondre aux appels à projets : plus de 800 dossiers ont été déposés lors de la première vague et 220 ont été sélectionnés. C’est un moyen inespéré pour les laboratoires de conférer une véritable reconnaissance internationale à leurs projets les plus innovants. Le programme est d’ores et déjà devenu une composante essentielle des ressources des établissements.
Toutefois il doit être simplifié, consolidé et financièrement ajusté.
Simplifié, tout d’abord. Je sais, monsieur le ministre, que vous avez déjà considérablement allégé certaines procédures – je pense aux laboratoires d’excellence –, mais il y a encore des progrès à accomplir car le coût de la demande d’un investissement d’avenir demeure élevé. Les organismes les plus impliqués dans les appels à projets passent trop de temps à remplir les dossiers et cela au détriment de leur productivité. Avant toute chose, il faut libérer du temps pour les chercheurs.
La simplification passe aussi par une meilleure coordination des initiatives locales. Le programme « Investissements d’avenir » a donné naissance à de nouvelles structures comme les instituts de recherche technologique, les instituts d’excellence en énergies décarbonées ou les sociétés d’accélération du transfert de technologies. Or, il existe souvent à proximité un institut Carnot, un pôle de compétitivité ou une technopole régionale. Il faut donc veiller à la cohérence de l’ensemble.
Enfin, l’information à destination des PME doit être améliorée afin que ce formidable outil soit mis à la portée de tous.
Le programme doit en outre être consolidé.
Il faut d’abord encourager l’Agence nationale de la recherche à moderniser ses procédures de gestion et d’évaluation. Il faut également lui assurer suffisamment de moyens pour lui permettre de gérer une enveloppe de près de 19 milliards d’euros.
Il convient également de s’assurer qu’il répond à sa fonction originelle, qui est le financement de projets nouveaux et innovants. Il ne doit pas se substituer au financement par le budget général de l’État de programmes de recherche préexistants – je pense en particulier aux très grandes infrastructures de recherche.
Enfin, le programme doit être financièrement ajusté. L’ANR ne prend en charge que 4 % des coûts de fonctionnement supportés par les EPST. Or, il est à craindre que ce seuil soit largement dépassé. Par ailleurs, l’assiette du financement ne prend en compte que le coût marginal de l’opération. À titre d’exemple, les recettes du CNRS liées aux contrats ANR ne représentent que 35 % de la charge réellement supportée, ce qui contraint l’organisme à prélever 20 millions d’euros sur la subvention de l’État. Cette difficulté me paraît justifier la réalisation d’un audit permettant de calibrer au mieux l’ajustement à réaliser.
Enfin, je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, pour votre engagement en faveur du secteur spatial. Le lancement réussi de Soyouz, le 21 octobre dernier, parachève une année 2011 exceptionnelle pour le CNES. Les défis qu’il doit relever seront, vous le savez, encore plus importants en 2012 avec les lancements attendus de sept Ariane 5, de deux Soyouz et du premier Vega. C’est pourquoi je vous demanderai d’épargner au CNES, autant que faire se peut, les annulations de crédits sur le programme multilatéral car elles risqueraient de compromettre le respect de ses engagements européens.
Par ailleurs, nous avons l’opportunité unique de contribuer à l’émergence d’une nouvelle filière industrielle : je veux parler des télécommunications satellitaires à haut débit. Sur ce dossier également, nous avons besoin de votre soutien.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de sa réunion du 18 octobre dernier, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l’adoption des crédits relatifs aux grands organismes de recherche. Je demande aujourd’hui à notre assemblée de se prononcer dans le même sens. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Daniel Paul, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour la recherche industrielle.
M. le président.
M. Daniel Paul,
 rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour la recherche industrielle
En mars 2002, les quinze États membres de l’Union européenne décidaient de faire de l’Union, selon une formule désormais bien connue, « l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d’ici à 2010, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale ».
L’objectif concret était d’atteindre 3 % du PIB pour les activités de recherche et développement en 2012. Pour cela, vous avez fait le choix de « booster » une niche fiscale, le crédit d’impôt recherche. Ainsi, au début du quinquennat actuel, vous l’avez modifié de façon extrêmement favorable aux grands groupes, le transformant en l’une des principales niches fiscales de notre pays. Au même moment, vous mettiez en place d’autres dispositions favorables au patronat et aux plus riches du pays, comme le bouclier fiscal.
Près de dix ans ont passé. Qu’en est-il de l’effort des entreprises ? Qu’en est-il de l’évolution des emplois de chercheurs ? Qu’en est-il des outils mis en place par la puissance publique ? Bref, l’objectif de Lisbonne a-t-il été atteint ?
Tous les rapports le disent : nous en sommes loin. En 2009, Mme Pécresse parlait de 2,21 % mais c’était en intégrant le crédit d’impôt recherche. En fait, l’effort moyen des entreprises se situe aux alentours de 1,3 %, loin de ce qui serait nécessaire.
Si, selon le rapport de 2010 de l’inspection générale des finances, la France est le premier pays de l’OCDE pour le niveau des aides fiscales et publiques apportées à la recherche et développement des entreprises, elle souffre d’un trop faible niveau des dépenses privées.
En quelques années, le crédit d’impôt recherche a explosé. Toutefois, il continue d’être attribué sans contrôle réel, demeure exposé aux risques d’optimisation fiscale et s’accompagne d’insuffisantes embauches de jeunes chercheurs et de doctorants. Comment accepter qu’il puisse être considéré comme un moyen de réduire l’impôt sur les sociétés ou même, comme vous nous l’avez indiqué en commission, monsieur le ministre, comme un moyen de relocaliser en France des laboratoires – souvent sans lien réel avec les nécessités de production dans notre pays – à la faveur d’un pur effet d’aubaine mis en évidence dans tous les rapports ?
Je rappellerai ici la nécessité, non pas de supprimer le crédit d’impôt recherche, mais de mettre un terme aux dysfonctionnements que je viens d’évoquer et d’orienter l’effort en priorité vers les PME et PMI. Il convient de développer leurs efforts de recherche tout en favorisant l’embauche de jeunes scientifiques dont la grande majorité erre de contrat en contrat dans une précarité inacceptable. Mais sans doute cette précarité va-t-elle, pour vous, de pair avec la concurrence que vous voulez instituer dans l’ensemble de la société ? À cet égard, j’insiste sur la nécessité, comme le font les organisations syndicales, de bien lier la recherche, l’innovation et la production à l’heure où certains résultats de recherches et d’innovations ayant bénéficié du crédit d’impôt recherche donnent lieu à des délocalisations de production.
Quant aux pôles de compétitivité, il convient de démocratiser leur fonctionnement, de favoriser leur mise en réseau et de les transformer en pôles de développement.
Enfin, comment ne pas évoquer la question de l’Agence nationale de la recherche, qui n’a ni conseil ni commission scientifique, mais des comités d’évaluation dont les membres sont nommés sans contrôle des élus et soumis aux volontés gouvernementales ? 
Monsieur le ministre, le libéralisme ne considère la recherche que comme occasion de développements profitables, synonymes de mises sur le marché, de brevets, d’avantages compétitifs. C’est la colonne vertébrale de votre politique. Vous comprendrez que nous ne l’acceptions pas. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme Geneviève Fioraso, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques pour l’énergie. 
M. le président.
Mme Geneviève Fioraso,
 rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques pour l’énergie
C’est ainsi que les organismes de recherche ont vu leur budget diminuer considérablement depuis quatre ans : le CNRS a subi une baisse de 11 % de ses crédits en 2011 et se voit appliquer un mauvais traitement similaire pour 2012 ; la situation est comparable pour le budget des agences, des organismes et des universités.
Les responsables d’organismes aussi différents que le CEMAGREF, la direction de la recherche technologique du CEA, l’Institut français du pétrole, tous très actifs dans le secteur de l’énergie, ont indiqué lors de leurs auditions qu’ils devaient refuser des partenariats industriels ou des expertises extérieures utiles au développement d’applications dans les secteurs de l’environnement, de la santé, de l’énergie et utiles à la compétitivité de notre économie, faute de pouvoir embaucher des experts de façon pérenne.
D’ailleurs, si les engagements financiers avaient été à la hauteur des annonces, comment expliquer le recul constant de la France dans les classements internationaux ?
Nous sommes passés en dix ans de la sixième, puis huitième et aujourd’hui dix-huitième place mondiale pour l’innovation. La part de la recherche privée dans notre PIB est l’une des plus faibles des pays développés. Loin d’atteindre les 3 % du PIB consacrés à la recherche fixés par la conférence européenne de Lisbonne sur l’économie de la connaissance, nous plafonnons à un peu plus de 2 %, en dessous des 2,28 % de 2002.
Il y a beaucoup de raisons à ce recul : il ne peut pas être imputé à la qualité de notre recherche, qui reste appréciée sur le plan mondial ; il est lié à l’absence d’une politique de fond dans un secteur pourtant capital pour l’avenir de notre économie, donc de l’emploi.
Je me contenterai ici de développer deux points, auxquels il me semble urgent de réfléchir, surtout si nous voulons garder nos emplois industriels, menacés de disparition progressive s’ils ne sont pas tirés vers le haut par l’innovation et, en amont, par la recherche et la formation.
Le premier point, c’est la faiblesse de la part du privé dans les investissements de recherche et développement. Cette part privée reste plus faible que dans d’autres pays comparables, malgré un crédit d’impôt recherche multiplié par quatre depuis 2008 et qui dépasse les 5 milliards d’euros cette année, malgré les pôles de compétitivité, malgré le Fonds stratégique d’investissement.
La raison principale de cette faiblesse, c’est la cible que vous avez privilégiée. Votre cible prioritaire, ce sont les grands groupes du CAC 40, et non les PMI-PME ou les entreprises de taille intermédiaire, celles qui créent des emplois attachés au territoire et plus difficilement délocalisables. Les grands groupes, on le voit bien, ont une logique de plus en plus fondée sur la finance ; ils externalisent une part toujours plus grande leur production, mais aussi de leur recherche – et cela d’autant plus facilement qu’aucune contrepartie aux aides qui leur sont accordées ne leur est demandée.
Au minimum, des contreparties en termes de créations d’emplois, sous forme d’embauches de docteurs par exemple, auraient pu être exigées. Les crédits qui leur sont accordés si généreusement pourraient utilement être réorientés vers les PMI-PME à fort potentiel de développement et les entreprises de taille intermédiaire qui nous manquent tant en France – nous en avons quatre à cinq fois moins qu’en Allemagne, et pourtant elles exportent et créent des emplois.
Je demande donc une mission parlementaire d’évaluation et de contrôle du crédit d’impôt recherche. Il ne s’agit pas de stigmatiser l’ensemble des grands groupes, mais de mettre fin à des pratiques abusives connues, d’encourager les établissements locaux de ces groupes à investir davantage en France, dans des partenariats avec notre recherche publique, et de recentrer le CIR et les autres dispositifs, dont le FSI, sur la pérennisation des entreprises de taille intermédiaire existantes et le développement des PMI-PME à fort potentiel pour en faire des ETI. Les jeunes entreprises innovantes, injustement déstabilisées, s’inscrivent dans cette logique et les exonérations dont elles bénéficiaient doivent, notamment dans le domaine des biotechnologies, être rétablies.
Le second point que je voudrais évoquer concerne l’insuffisance de jeunes d’une même classe d’âge ayant accès à une formation supérieure. En effet, pour sauver notre industrie et créer de nouveaux emplois par l’innovation – je pense notamment à toutes les filières de la croissance verte –, il faut s’appuyer sur une main-d’œuvre formée, qualifiée, capable de s’adapter aux mutations très rapides d’une économie mondialisée. Or, ce que l’on constate dans notre pays, c’est le nombre très insuffisant de jeunes diplômés de l’université : 25 % d’une même classe d’âge arrive à un niveau équivalent à la licence, contre 45 % par exemple au Danemark.
Ce phénomène se double, comme le soulignent un récent rapport de la Cour des Comptes ainsi que de nombreuses études sociologiques, d’une autre caractéristique : c’est l’accès de plus en plus difficile aux études supérieures pour les jeunes issus de milieu modeste.
Et l’on ne peut que constater l’échec global du plan pluriannuel pour la réussite en licence ; seules 17 % des universités aidées par ce plan ont diminué leurs heures de cours dans des amphis surchargés. Pourtant, tout le monde sait que le gage de la réussite en premier cycle, surtout pour des jeunes dont les parents n’ont pas les moyens de payer des rattrapages extérieurs ou des « prépas » privées, tient à la qualité d’un parcours personnalisé, utilisant des pédagogies diversifiées et adaptées.
L’innovation pédagogique n’est d’ailleurs pas encouragée financièrement dans les universités qui la pratiquent.
Alors, tout cela renvoie, en amont, à la suppression de 67 500 postes d’enseignants en dix ans, mais aussi à une conception dépassée de notre enseignement supérieur, trop cloisonné, sans contacts avec le secondaire, avec des passerelles qui restent à développer entre filières dites courtes – bacs professionnels, bacs technologiques, BTS, DUT – et filières plus longues pour permettre à tous les jeunes, quelle que soit leur origine sociale, de bénéficier d’études plus longues.
Cela nous permettrait au passage de diversifier nos élites, formées dans des moules uniques, ce qui ne favorise ni la créativité, ni la connaissance pragmatique du terrain pourtant indispensables à une société innovante, entreprenante et créatrice d’emplois.
Avec cinq enseignants pour cent étudiants, l’université française est d’ailleurs celle qui dispose de l’encadrement le plus faible en Europe, à l’exception de la Grèce.
En conclusion, pour toutes les raisons expliquées dans mon rapport pour avis, je ne peux donner un avis favorable à ce budget. Sur les deux points que j’ai développés, l’insuffisance de la part du privé et du nombre insuffisant de jeunes diplômés, je vous remercie à l’avance, Monsieur le ministre, de vos réponses. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. André Chassaigne, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire pour la recherche dans les domaines du développement durable.
M. le président.
M. André Chassaigne,
rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire pour la recherche dans les domaines du développement durable
Ce budget comprend deux programmes : le programme 187, « Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources », placé sous votre tutelle, monsieur le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, et le programme 190, « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables », placé sous le contrôle de la ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable, des transports et du logement.
Le budget global de la mission s’élève, pour 2012, à 25,79 milliards d’euros en autorisations d’engagement, soit une augmentation de 1,65 %, et à 25,44 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 0,99 %. Si l’on tient compte de l’inflation, qui selon les dernières prévisions de l’INSEE atteindrait 1,75 % en 2012, ce budget se caractérise donc par une baisse des moyens.
Pour les crédits alloués au programme 187, les autorisations d’engagement s’élèvent à un peu plus de 1,25 milliard d’euros, soit une hausse de 0,49 % par rapport à 2011 ; les crédits de paiement augmentent d’un peu moins de 0,50 %. On constate que cette évolution se situe en dessous du niveau d’inflation établi par l’INSEE.
Quant au programme 190, ses crédits font apparaître une hausse des autorisations d’engagement de 7,6 % par rapport à 2011, tandis que les crédits de paiement diminuent de 0,64 %. Mais cette hausse des autorisations d’engagement est artificielle : elle s’explique par une augmentation importante des crédits alloués à l’action 14, « Recherche et développement dans le domaine de l’aéronautique civile ». Il s’agit de 100 millions d’euros correspondant à des avances récupérables versées dans le cadre du programme Airbus A350. En réalité, hors cette dotation complémentaire pour le financement du programme Airbus A350, les crédits de l’action 14 sont en baisse de près de 20 % en 2012 par rapport à la loi de finances initiale pour 2011.
Je vais vous dresser la liste des organismes concernés par cette mission, afin de souligner quelles peuvent être les conséquences de la baisse des dotations.
Le programme 187 est mis en œuvre par le Bureau de recherches géologiques et minières –, le CEMAGREF – Centre d’étude du machinisme agricole et du génie rural des eaux et forêts –, le CIRAD – Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement –, l’IFREMER – Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer –, l’INRA – Institut national de la recherche agronomique – et l’IRD – Institut de recherche pour le développement.
Voici quelques éléments sur les ressources allouées : pour le BRGM, elles stagnent – les questions du sous-sol, dont on a vu l’importance avec le gaz de schiste, ne présentent sans doute pas d’intérêt particulier ! Pour le CEMAGREF, qui traite de toutes les questions liées à l’évolution de l’agriculture, elles augmentent de 0,79 %. Pour le CIRAD, à l’heure de la fracture alimentaire et de la faim dans le monde, elles stagnent. Les dotations de l’IFREMER augmentent de 2,11 %, celles de l’INRA de 0,47 % – mais si l’on tient compte des dépenses contraintes, celles des cotisations et des pensions, les dépenses de fonctionnement et d’investissement diminuent en réalité de 8,2 % ! Quant à l’IRD, sans doute pour bien montrer l’intérêt de ce gouvernement pour les pays du sud, sa dotation diminue de 0,21 %.
Les opérateurs du programme 190 sont l’ADEME – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie –, l’ANSES – Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’environnement et du travail –, le CEA – Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives –, le CSTB – Centre scientifique et technique du bâtiment –, l’IFP-Énergies nouvelles – l’Institut français du pétrole-énergies nouvelles, l’IFSTTAR – Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux –, l’INERIS – Institut national de l’environnement industriel et des risques – et l’IRSN – Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
En étudiant les budgets, on découvre aussi la réalité des dotations. L’ADEME voit ses ressources diminuer de 12,09 % ! Celles de l’ANSES stagnent ; celles du CEA, cela a été dit, augmentent de 4,17 % ; celles du CSTB diminuent de 0,38 % ; celles de l’IFP-Énergies nouvelles diminuent de 3,55 %, alors même que cet organisme doit mettre en œuvre la transition énergétique – on voit à quel point cette priorité est aujourd’hui menacée, et quelles difficultés cet organisme rencontrera pour mener à bien ses missions. Les ressources de l’IFSTTAR diminuent de 0,38 %, alors que cet organisme doit supporter de lourdes charges liées au changement de site ; l’INERIS ne pourra se permettre qu’une simple poursuite des programmes engagés, avec une augmentation de son budget de 0,1 %. Enfin, l’IRSN voit sa dotation diminuer de 0,57 %, malgré l’importance aujourd’hui de la question de la sûreté nucléaire.
Selon les prévisions de l’INSEE, je l’ai dit, l’inflation devrait s’établir à 1,75 % pour 2012 ; si l’on tient compte de ces chiffres, tous les opérateurs voient les crédits baisser, à l’exception de l’IFREMER, dont les crédits stagnent quasiment grâce à une hausse nominale de 2,11 %, et du CEA, dont le budget est en hausse de 4,7 %, soit environ 3 % en tenant compte de l’inflation.
L’insuffisance des moyens alloués à ces organismes compromet donc dangereusement le potentiel de recherche de notre pays, dans un domaine pourtant désigné comme prioritaire par le Grenelle de l’environnement, et qui devait recevoir des financements ambitieux. L’une des conséquences de cette insuffisance, ce sera l’absence de renouvellement des personnels non titulaires, mais formés et qualifiés, pourtant indispensables à la continuité des recherches dans les laboratoires. Je souligne, de plus, qu’une bonne partie de ces crédits de recherche sont littéralement dévorés par le montage des dossiers de demande de financement : on me signale que, dans beaucoup d’organismes, un quart du temps est passé à monter des dossiers pour obtenir des crédits de recherche !
Vous comprendrez, que, dans ces conditions, je ne puisse que donner un avis défavorable à l’adoption des crédits des programmes 187 et 190 de la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour 2012. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Très bien !
Mme Marietta Karamanli.
 Dans la discussion générale, la parole est d’abord à M. Claude Birraux.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de prendre quelques secondes pour préciser, à la demande de M. le président de la commission des affaires économiques, ce que les trois derniers rapporteurs n’ont pas dit, c’est-à-dire que leur commission a donné un avis favorable à l’adoption de ces crédits. 
M. Claude Birraux.
(« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Ce budget est le dernier de la législature : c’est une occasion de dresser un bilan, après cinq années durant lesquelles la recherche et l’enseignement supérieur n’ont cessé d’être une priorité du Gouvernement. Pari tenu, pari gagné : nous pouvons être fiers de l’action de notre majorité en faveur de l’université et de la recherche, c’est-à-dire en faveur de l’intelligence, de la connaissance qui guident la nation.
La recherche et l’université n’ont, dans le passé, fait l’objet d’autant d’intérêt que de manière sporadique. Malgré la crise qui fait vaciller les économies mondiales, les moyens sont maintenus, les effectifs aussi ; les départs à la retraite seront remplacés, ce qui amènera aussi de l’air frais dans les laboratoires.
En cinq ans, ce sont 9 milliards d’euros qui auront été investis dans l’enseignement supérieur et la recherche : l’engagement du Président de la République a été tenu. Avec la loi sur la recherche de 2006 et la loi LRU de 2007, les universités et la recherche ont fait l’objet d’une attention qu’elles n’avaient jamais connue auparavant, comme elles n’avaient jamais connu une telle liberté d’initiative, et ce dans la durée.
Soixante-quinze universités sur quatre-vingt-cinq sont devenues autonomes avant la date limite. Les initiatives foisonnent d’une façon que personne n’avait imaginée : fusion des universités de Strasbourg et coopération renforcée avec l’université de Karlsruhe ; Metz et Nancy sur la voie de l’Université de Lorraine ; à Grenoble, rapprochement au sein du PRES en vue d’une fusion, diplôme commun « Université de Grenoble » ; l’université de Savoie membre fondateur du PRES Grenoble Alpes, etc.
L’université de Savoie est un exemple de ce qu’une petite université – petite par la taille uniquement – peut réaliser.
J’entends tous ceux qui n’osent pas reconnaître ce succès gémir sur les « petites universités » et sur la loi LRU qu’ils n’osent plus jeter au panier ; ils voudraient, sous couvert de collégialité, revenir à l’impuissance, à la paralysie et à un égalitarisme de façade qui bride les meilleurs et ceux qui veulent avancer. L’excellence n’est pas un gros mot !
Un seul terme traduit toute la différence entre cette vision passéiste de l’université et de la recherche et la nôtre, dynamique et personnalisée : la confiance. Nous faisons confiance à nos chercheurs, qui le méritent – les prix Nobel et autres récompenses décernés à Jules Hoffmann, Albert Fert, Cédric Villani, Ngo Bao Chau, Yves Meyer en témoignent. Nous avons confiance en leur envie de progresser, en leur capacité à faire évoluer les structures.
Pour être complet, les investissements d’avenir, le plan de relance et l’opération Campus viennent compléter les dotations récurrentes. L’amélioration des bâtiments contribue à créer une dynamique pour les chercheurs.
J’aborderai maintenant des thématiques plus spécifiques.
Je note avec satisfaction que les conditions d’attribution des bourses se sont améliorées. Le dixième mois de bourses est bien une réalité cette année, comme vous nous l’avez annoncé, monsieur le ministre.
Il faut cependant lancer une initiative forte sur le logement étudiant. Les rapporteurs ont indiqué que les cités universitaires devraient être plus nombreuses. Il faut également une certification stricte pour les logements privés, car trop de marchands de sommeil louent, sans vergogne, à des étudiants des masures insalubres à des prix exorbitants.
Qu’en est-il des moyens alloués au plan « Réussir en licence », de l’augmentation des heures d’enseignement, de la disponibilité et de la formation des enseignants ?
Si les PRES connaissent parfois un grand succès en tant qu’accélérateurs de coopérations, ils peuvent aussi être court-circuités pour le renforcement de ces mêmes opérations.
Les centres de recherche comme les grandes écoles ont parfois du mal à intégrer un PRES. Les pôles de recherche présentent une grande hétérogénéité. À défaut de cadre rigide, ne faut-il pas quelques incitations, voire quelques fléchages pour les aider à progresser ?
S’agissant de l’Agence nationale de la recherche, les autorisations de programme progressent davantage que les crédits de paiement. Il faut un suivi pour ne pas se trouver devant un vide par manque de crédits de paiement et pour assurer à l’agence une visibilité à long terme.
J’en viens au crédit d’impôt recherche. Bien sûr, il faut le maintenir, tout en évitant les abus. C’est un avantage compétitif considérable, en particulier pour les entreprises naissantes, les start-up et les PME, et le regard de ces dernières sur les docteurs s’en trouve changé.
Il y a eu un engouement extraordinaire pour les investissements d’avenir, mais il faut que les recalés du premier tour bénéficient d’une seconde chance, d’un rattrapage.
En liaison avec ces investissements d’avenir, j’aborderai maintenant les sociétés d’accélération du transfert technologique, les SATT, et les consortiums de valorisation thématiques, les CVT.
L’université Joseph-Fourier de Grenoble a créé une société privée de valorisation, Floralis, qui fonctionne très bien et qui lève des fonds privés plutôt que d’attendre des subventions publiques.
Je ne vois pas ce qu’une SATT apportera de plus. Il existe dans le monde des modèles de valorisation performants. Je citerai Leuven, en Flandre, et Louvain-la-Neuve, en Wallonie. Les structures de valorisation sont partie intégrante de l’université, avec à leur tête un vice-recteur chargé, à Louvain-la-Neuve, du service à la société. Je ne crois pas au succès d’une structure qui ne soit pas l’émanation même de la structure de recherche ou de l’université. D’ailleurs, peut-être faudrait-il éditer un guide pour que les centres de recherche, les PRES et les universités puissent gérer au mieux l’interface avec le monde de la société et celui de l’industrie.
J’ai demandé à M. Ricol quelle était la place des alliances de recherche. J’ai organisé, à l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, une audition afin de dresser un premier bilan. J’y ai rencontré des gens motivés, enthousiastes, ayant vraiment envie de travailler autour d’objectifs partagés. M. Ricol les a réunis en ma présence pour leur parler de leur rôle dans la coordination des CVT. Monsieur le ministre, si vous voulez que l’enthousiasme perdure, il faut donner aux alliances un rôle et de la considération, notamment dans le domaine des sciences humaines et sociales qui cherchent leur place dans ce paysage de la recherche en pleine évolution.
C’est une grande ambition que de vouloir faire du plateau de Saclay un pôle d’enseignement et de recherche à visibilité mondiale, un pôle d’excellence. J’ai organisé la semaine dernière, dans le cadre d’une étude sur l’innovation que je conduis avec Jean-Yves Le Déaut et Pierre Lasbordes, une audition publique sur ce sujet au sein de l’OPECST. Il y a un engagement certain, y compris de la part de ceux qui sont déjà à un haut niveau et souhaitent progresser encore. Il reste des points non réglés qui favorisent l’attentisme, pour ne pas s’engager dans l’incertitude ou pour ne pas prendre part au travail collectif. Il me semble qu’il faudrait à tout le moins un chef de projet, coordinateur général, et une information qui circule entre tous les partenaires. J’ai été surpris du nombre de personnes impliquées dans le projet qui ont demandé à assister à l’audition, pour s’informer.
Enfin, un pôle mondial ne peut exister pour lui seul. Il lui faut rayonner, au sens propre, c’est-à-dire chauffer comme les rayons du soleil tous les centres de recherche et universitaires qui seront amenés à coopérer avec lui.
Je ne voudrais pas achever mon intervention sans parler de l’évaluation et rendre un hommage appuyé à Jean-François Dhainaut, qui a créé en un temps record l’AERES, l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, constitué un panel d’évaluateurs, dont beaucoup d’étrangers, évalué toutes les équipes de recherche et les organismes. J’insisterai sur la méthode, faite de dialogue ouvert, visant à infléchir les orientations et à conseiller. Sans enlever un quelconque mérite à son successeur, je veux dénoncer les conditions brutales de son éviction. Il ne méritait pas cela, compte tenu du travail qu’il avait accompli.
Aujourd’hui, la recherche est de plus en plus pluridisciplinaire, et c’est très bien. Il faut que l’évaluation suive cette évolution.
En conclusion, surtout dans les périodes de crise, le meilleur signe qui puisse être donné de la confiance dans l’avenir est celui d’investir dans l’intelligence, dans la connaissance, dans les capacités de l’homme. C’est pourquoi le groupe UMP votera ce budget. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent projet de budget, dernier de la législature, m’amène à dresser un bilan. Toutefois, mon constat, triple, ne sera pas le même que celui de M. Birraux.
Mme Marietta Karamanli.
Premièrement, il y a un écart entre ce qui a été annoncé et ce qui existe vraiment. Les crédits de la mission stagnent ou diminuent. Pour illustrer mon propos, je prendrai trois exemples.
Les crédits du programme 150, « Formations supérieures et recherche universitaire », augmentent de 2,3 % en crédits de paiement, ce qui équivaut à une différence positive de 238 millions d’euros. En fait cette évolution devrait tenir compte de l’inflation c’est-à-dire de la perte du pouvoir d’achat constaté en 2011. En effet l’inflation sur douze mois sera vraisemblablement de 2,1 % à la fin de 2011, soit 0,5 % de plus que prévue à la fin de 2010 et elle sera vraisemblablement de 1,7 % à la fin de 2012.
Ce sont donc un peu plus de 260 millions d’euros qui seront en fait dédiés à la hausse des prix. Il manquera pour ce seul programme près de 30 millions. Autrement dit, le projet de budget ne prévoit même pas la hausse des coûts de personnel des universités liée au glissement vieillesse technicité. Et, si l’on examine uniquement l’action « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence », les crédits diminuent, puisque ce sont plus de 51 millions qu’il aurait fallu inscrire pour les maintenir à leur niveau de 2011.
Si les crédits du programme « Vie étudiante » augmentent de 86,2 millions d’euros, on constate que si l’on retranche ce que représente l’évolution du coût de la vie, l’augmentation n’est plus que de 40 millions environ.
Mon deuxième constat est relatif à l’insuffisance de transparence et de performance de l’utilisation des crédits et des dépenses fiscales. Ici encore, plusieurs exemples peuvent être pris.
En 2012, le Gouvernement diminue les crédits affectés aux trois premières années d’enseignement supérieur en faisant stagner les crédits et en ne les réévaluant pas du strict montant nécessaire. Là où des efforts particuliers pour assurer la réussite du plus grand nombre d’étudiants sont indispensables, l’objectif de faire bénéficier chaque étudiant de premier cycle de 1 500 heures d’enseignement risque d’être difficile à atteindre. Aucune raison n’est donnée à cette baisse.
Les universités, par le truchement de la Conférence des présidents d’universités, s’interrogent sur les moyens dont elles disposeront pour assurer leurs nouvelles missions et leur activité de gestion. 191 millions d’euros d’augmentation sont fléchés pour la retraite des agents, ce qui ne laisse que 40 millions environ pour le reste des dépenses de fonctionnement. Sachant que la dotation versée aux universités a un caractère global et ne tient pas suffisamment compte des différences démographiques relatives à leur personnel, certaines d’entre elles seront dans l’impossibilité de voter un budget tenant compte du GVT.
Aussi aboutissons-nous à une situation où l’autonomie est certes inscrite dans la loi, mais pas dans les moyens la garantissant. Le transfert des moyens s’est opéré sans que soient pris en compte de façon suffisamment fine la démographie et les coûts de personnel qui s’ensuivent.
Demain, certaines universités ayant davantage de responsabilités depuis la loi LRU, notamment en matière de gestion des personnels, risquent de ne pas pouvoir voter leur budget en équilibre et de devoir en déléguer l’adoption au recteur.
Monsieur le ministre, vous avez indiqué en commission que les universités feraient l’objet de mesures appropriées. Pour ce faire, vous avez distingué trois catégories d’universités : celles n’ayant pas reçu ce qu’elles devaient recevoir au moment du transfert de compétences, celles devant faire l’objet d’une réévaluation du fait des évolutions, celles qui seraient mauvaises gestionnaires. Mais vous ne nous avez pas précisé quelle estimation a été faite des montants nécessaires, ni quels crédits sont prévus pour faire face à cette dépense, du reste déjà existante.
Si l’on s’intéresse à l’action 3 du programme « Vie étudiante », on voit que l’augmentation n’est que de 0,5 %, ce qui signifie une réduction de fait des crédits fléchés pour la santé des étudiants au travers du financement des services universitaires ou interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé. Alors que la dernière enquête sur la santé des étudiants met en évidence une dégradation de celle-ci, et même un renoncement à se soigner pour un tiers d’entre eux, les crédits baissent.
Selon un des rapporteurs pour avis, la santé des étudiants est un problème important. De fait, ils ne se soignent pas. Là encore, aucune explication cohérente avec les priorités énoncées antérieurement n’est donnée.
Concernant les aides aux étudiants, il semble que le versement du dixième mois de bourse ait pour contrepartie le report dans le temps des versements prévus pour les mois à venir. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous certifier qu’il n’en est rien ?
S’agissant de la recherche universitaire, les crédits de l’action portant sur les sciences de la vie diminuent de 12 %, sans que soit donnée aucune justification de cette réduction significative.
On le voit, ce budget 2012 est plein de surprises, mais de mauvaises surprises. de stagnations et de diminutions de crédits qui viennent contredire les priorités affichées.
À 1’insuffisance de transparence font écho l’opacité des dispositifs nouveaux et celle de leur performance pourtant proclamée.
Je prendrai deux exemples. Concernant l’effort de recherche général, il apparaît qu’il se fait au travers d’une dépense fiscale qui est le crédit d’impôt recherche. En 2010, le coût de ce dispositif a été, pour les finances publiques de 4,7 milliards d’euros. Parallèlement, les dépenses de recherche et développement des entreprises n’augmentent que modestement, 1 % en 2009. Sur la période 2007-2012, sur 5 milliards d’euros d’augmentation des crédits en faveur de la recherche, moins d’un tiers aura été consacré à la recherche publique.
En juin 2010, un rapport parlementaire avait fait deux recommandations : créer des équipes communes de contrôle du crédit d’impôt recherche entre les services fiscaux et les services du ministère de la recherche, au niveau central et dans les principales régions françaises ; mettre en place des outils quantitatifs et qualitatifs de suivi de la performance du crédit d’impôt recherche.
En commission, le rapporteur pour avis sur les crédits de la recherche a indiqué laconiquement que « les contrôles de l’utilisation optimale de cette dépense [étaient] encore perfectibles ». J’ignore s’il faut comprendre cette affirmation comme une litote ou comme le constat d’une demi-réalisation.
Je m’interroge en outre sur la nature des crédits du grand emprunt. Il est habituel de considérer que, sur les 35 milliards d’euros, les investissements d’avenir dont bénéficie la recherche française atteignent 22 milliards d’euros.
D’une part, il convient d’avoir à l’esprit que ce sont les intérêts de ce grand emprunt dont bénéficient les projets et non le capital que constituent les titres ou les bons détenus par l’État. D’autre part, les intérêts servis ne résultent pas des titres émis ou d’argent placé, mais correspondent à des intérêts économisés et à des crédits non dépensés. La rémunération des opérateurs qui bénéficient des sommes ainsi placées est déterminée par l’État ; quant aux intérêts versés, ils viennent en réduction des dépenses budgétaires. Aussi le financement des projets d’excellence que vise le grand emprunt a-t-il sa part d’obscurité et constitue-t-il à bien des égards une opération de débudgétisation des crédits de la recherche échappant au contrôle de l’Assemblée.
Il convient enfin d’évoquer la mise en réserve, demandée par l’État, de crédits affectés aux organismes de recherche. De nombreux organismes ont d’ores et déjà reçu consigne de mettre en réserve une partie des crédits que nous voterons et qui leur seront alloués, les taux applicables au titre de cette mise en réserve étant doublés par rapport à 2011 – ils passent de 0,25 à 0,50 % pour les dépenses de personnels et de 3 à 6 % pour les autres dépenses de fonctionnement. Ainsi, la baisse réelle des crédits disponibles sera plus importante que celle prévue par le projet de loi de finances.
Je conclurai sur la vision du Gouvernement sur l’université et sur la recherche, vision qui l’a conduit à ne pas leur donner la place d’avenir qui leur est due.
En 1995, la France occupait la sixième place en matière d’enseignement et de recherche au sein de l’OCDE alors qu’elle ne vient qu’au treizième rang aujourd’hui. En ce qui concerne la seule recherche civile, la France se situe même au vingt-sixième rang et, depuis 2007, le 


Le postulat du développement de l’université et de la recherche doit être inverse : nous avons un devoir de financement de la recherche et de l’enseignement supérieur qui, s’il est une charge, constitue avant tout un investissement. L’insuffisance de financement a un coût : celui du déclassement de notre recherche et celui de l’échec toujours trop important de nos étudiants.
Les députés de mon groupe ne veulent pas, par conséquent, d’un budget caractérisé par une baisse des crédits, par des dépenses fiscales peu ou pas contrôlées et par une absence de vision d’avenir pour un secteur clef pour le pays, pour les générations à venir. Au total, les crédits alloués à la recherche nous paraissent insuffisants et loin d’être à la hauteur des promesses d’il y a cinq ans. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à M. Michel Vaxès.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le Gouvernement prétend présenter cette année un budget de la mission « Recherche et enseignement supérieur » en hausse. D’un point de vue formel, ce n’est pas inexact puisque, comparés à l’année précédente, les crédits augmenteraient cette année de 1,7 % en autorisations d’engagement et de 1 % en crédits de paiement en euros courants.
M. Michel Vaxès.
Mais, une fois de plus, il s’agit d’une présentation en trompe-l’œil. En effet, si nous retirons l’opération de transfert progressif du paiement des pensions, la hausse annoncée se révèle sensiblement plus modeste puisque se réduisant à 1 % en autorisations d’engagement et à presque rien en crédits de paiement : 0,008 %. Nous observons surtout que la composante « recherche » proprement dite régresse de 0,1 % en autorisations d’engagement et de 1,4 % en crédits de paiement.
Au total, ces deux dernières années, les crédits de la mission auront chuté de plus de 4 % en euros constants et se trouveront l’an prochain à un niveau inférieur à celui de 2007, toujours en euros constants.
De fait, la situation depuis 2007 n’est guère reluisante. Une fois de plus, les postures d’affichage masquent la réalité. Aucun emploi statutaire n’a été créé, le nombre de CDD et de contrats précaires a explosé : 15 000 pour la seule Agence nationale de la recherche.
Vous n’avez pas réussi à développer la recherche privée qui reste l’un des principaux handicaps de notre pays. Vous voulez transformer les laboratoires de recherche publics en prestataires de service des entreprises mais vos décisions conduisent, comme chez SANOFI, à la fermeture des centres de recherche de grandes entreprises privées trop heureuses de profiter de l’aubaine.
Un effet d’aubaine que l’on retrouve dans le crédit d’impôt recherche, cette niche fiscale au coût exorbitant – 5,8 milliards d’euros en 2009 –, et qui n’a pas atteint ses objectifs. Indépendamment même des abus manifestes dénoncés par la Cour des comptes depuis 2009, nombre d’économistes, au sein du très libéral Cercle des économistes, par exemple, s’accordent à considérer que ce dispositif n’est pas suffisamment ciblé. Nous partageons leurs réserves et lui préférerions un dispositif d’aides directes réservé aux PME, à l’instar de ce qui se pratique en Allemagne ou au Pays-Bas.
C’est pourquoi nous estimons indispensable que ce dispositif soit revu afin qu’il impulse une réelle dynamique de croissance et d’emploi, ce qu’est loin de promettre le dispositif en vigueur.
La France se trouve aujourd’hui au quatorzième rang mondial pour l’effort de recherche. L’objectif de consacrer à la recherche 3 % du PIB en 2012, promis par Nicolas Sarkozy, sera demeuré un vœu pieux. Car pour atteindre 3 % du PIB, il faudrait pendant dix ans augmenter son budget au minimum de 5 % par an hors inflation et hors croissance du PIB. C’est dire que, sans une politique volontariste, la France risque d’occuper durablement le vingt-sixième rang mondial, sur trente-deux pays classés, pour le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Quant au financement, par la voie du grand emprunt, des pôles d’excellence, à 1’evidence il ne permettra pas de sortir de l’ornière. Bien au contraire, car il a en réalité pour objectif de promouvoir un système universitaire à deux vitesses, ce qui aura pour conséquences le renforcement des inégalités territoriales, la marginalisation de la moitié des universités, la soumission de l’autre moitié à une gouvernance rigide, excluant des processus décisionnels les représentants des personnels et des étudiants.
Il ne s’agit pas de notre conception de l’enseignement supérieur et de la recherche. Nous sommes à l’opposé de vos orientations, car nous sommes favorables à des financements pérennes, adossés au budget de l’État et conformes aux missions de production et de transmission des savoirs propres à l’université.
Avec l’immense majorité des chercheurs, nous sommes de fervents défenseurs de l’autonomie de la recherche et des universités, tandis que, pour vous, l’autonomie signifie la concentration du pouvoir dans les mains de présidents d’université transformés en purs gestionnaires. Elle se traduit en vérité par une perte d’autonomie des laboratoires de recherche et aura pour corollaire, à terme, l’étroite soumission des présidents d’université aux logiques du marché.
Pour nous, la priorité est au contraire de garantir l’autonomie de la recherche et des universités vis-à-vis des marchés. C’est pourquoi nous voterons contre votre projet de budget. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Olivier Jardé.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’heure où la France doit se fixer comme objectif intangible la réduction de ses déficits, il faut faire preuve de responsabilité et penser à l’avenir. Nous approuvons par conséquent le choix du Gouvernement de maîtriser les dépenses publiques puisqu’il permet dans le même temps de respecter ses priorités, aussi bien en matière de recherche, d’enseignement supérieur, de politique sociale, qu’en ce qui concerne les missions régaliennes de l’État. C’est du reste dans ce contexte financier contraint que le Gouvernement a tenu sa promesse d’accorder aux étudiants un dixième mois de bourse.
M. Olivier Jardé.
Nous en sommes convaincus, il est important que les universités conservent les moyens de construire leur budget sans toucher à la pédagogie ni aux politiques transversales en faveur des étudiants. Or ce budget le permet.
Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour souligner une anomalie dont les effets négatifs sont considérables : les vingt écoles nationales supérieures d’architecture font partie des rares formations de l’enseignement supérieur qui ne relèvent pas du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, puisqu’elles sont sous la tutelle directe du ministère de la culture après un bref rattachement au ministère de l’équipement.
Il en résulte un statut un peu à part au sein de l’enseignement supérieur et surtout un manque de financement évident. Ainsi, l’AERES, dans sa dernière évaluation, a pointé le niveau très faible des ressources financières propres de l’école d’architecture de Paris-Belleville.
Autre chiffre frappant : l’État a consacré l’année dernière à un étudiant en école d’architecture 6 800 euros par an, soit 13 % de moins que l’année précédente. Autrement dit, l’État consacre cinq fois moins d’argent pour former un architecte que pour former un ingénieur, et trois à quatre fois moins que la moyenne européenne pour l’enseignement de l’architecture, alors que la France compte moitié moins d’architectes, que la demande de nouveaux architectes se fait massive et que les départs à la retraite dans ce secteur sont très nombreux.
Depuis le rattachement des écoles nationales d’architecture au ministère de la culture, aucun acquis d’envergure n’a été obtenu ; les enseignants, dont les grilles d’avancement n’ont pas été modifiées depuis l’époque où lesdites écoles relevaient du ministère de l’équipement, se sentent méprisés par leur tutelle. L’enseignement lui-même n’est pas conçu comme un service public prioritaire et stratégique, mais comme une charge administrative supplémentaire, étrangère aux soucis du ministère.
Pourtant, 15 000 étudiants sont concernés, qui ont des problèmes propres à leur situation, qu’il s’agisse des bourses, des moyens d’étudier, des budgets de fonctionnement ou même des questions relatives aux PRES.
Il existe en particulier un vrai problème : l’application de la réforme LMD aux écoles d’architecture. Il serait utile que votre ministère ouvre des négociations pour que celles-ci puissent enfin délivrer de vrais diplômes universitaires.
Son actuel rattachement institutionnel place l’architecture dans une situation baroque : elle est rattachée à la direction du patrimoine alors qu’elle traite d’enjeux urbains, territoriaux et environnementaux.
Soit l’on considère les écoles d’architecture comme des établissements de formation, relevant donc normalement du ministère de l’enseignement supérieur, soit l’on tient compte du domaine dans lequel vont évoluer ces futurs architectes, et il faut les rattacher au ministère dont relèvent l’urbanisme, l’aménagement, la construction et l’habitat.
Il est évident que la dissolution de l’architecture dans une direction soucieuse du patrimoine, et celle des écoles d’architecture dans un ministère qui n’a pas vocation à traiter d’enseignement supérieur, de recherche et de construction, aboutissent aujourd’hui à affaiblir l’enseignement de l’architecture.
Face à cette crise, pourquoi ne pas organiser des états généraux de l’enseignement de l’architecture afin de promouvoir la réorganisation de ce secteur qui se sent délaissé ? Je plaide, monsieur le ministre, pour un grand ministère de l’éducation nationale ayant sous sa responsabilité tout l’enseignement supérieur.
M. Laurent Wauquiez,
 ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
(Sourires.)
 Je ne comprends pas que l’école d’agronomie dépende encore du ministère de l’agriculture ni que l’école navale dépende encore du ministère de la défense.
M. Olivier Jardé.
Un mot sur la recherche : on retiendra de cette législature qu’enfin la France, qui pendant longtemps n’a pas voulu s’inscrire dans la compétition mondiale à laquelle se livrent les grands systèmes d’enseignement supérieur, a changé d’époque. Il s’agit d’un acquis considérable pour notre pays. Le développement des PRES constitue ainsi un outil permettant à nos établissements d’avoir une taille suffisante pour apparaître dans le palmarès, tout comme la loi LRU a permis de donner aux universités les moyens d’entrer dans la course aux meilleures places.
Certes, il ne faut pas avoir les yeux braqués sur les classements, qui n’avantagent pas un pays comme le nôtre, marqué par un système d’enseignement dichotomique entre grandes écoles professionnalisantes, d’un côté, et universités où s’effectue la recherche, de l’autre. Reste qu’ils existent et qu’il faut faire avec. Ils montrent en tout cas que nous sommes très bien reconnus dans certaines spécialités comme les mathématiques – avec l’octroi de la médaille Fields l’année dernière –, et que, dans certains secteurs des sciences humaines et sociales, la France est incontestablement 

Pour notre pays, c’est désormais un changement radical de culture et de stratégie, et ce n’est pas rien que de faire changer les mentalités en France ! C’est dans cette voie que nous devons poursuivre nos efforts si nous voulons préserver et même accroître 1’excellence de notre système d’enseignement supérieur.
Pour toutes ces raisons, le groupe Nouveau Centre votera ce budget. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Françoise Guégot.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ayant été, en juillet 2007, porte-parole du groupe UMP pour la réforme sur l’autonomie et la responsabilité des universités, je me souviens de tous nos débats. Sur la gauche de cet hémicycle, on nous avait prédit la catastrophe, un avenir noir pour nos universités et leurs enseignants chercheurs. Et pourtant...
Mme Françoise Guégot.
Oui : et pourtant, plus de quatre ans après, cette réforme s’avère être une entière réussite. Tous les acteurs de l’université sont unanimes : il y aura un avant la loi LRU et un après la loi LRU.
Cette réforme est une réussite parce que toute la communauté universitaire a compris son enjeu. Chacun à sa manière s’y est investi. Mais le plus important est que nous avons donné à chaque université la capacité de définir librement sa propre stratégie d’enseignement et de recherche. Et nous lui avons permis de la mettre en œuvre en assurant aussi bien son ouverture à tous les jeunes que son exigence intellectuelle.
Si ce principe d’autonomie et de responsabilité était indispensable, il n’était pas suffisant. C’est pour cette raison que le Président de la République et le Gouvernement sont allés encore plus loin. Grâce à un effort budgétaire inégalé depuis des décennies, le budget de l’université a augmenté en moyenne de 22 % par an depuis 2007, soit 9 milliards d’euros en cinq ans.
À cet effort exceptionnel sont venus s’ajouter un plan Campus de 5 milliards ainsi qu’une partie des investissements d’avenir, pour 22 milliards. Qui, aujourd’hui, peut contester ces éléments ? Qui, aujourd’hui, peut désapprouver le travail réalisé ? Personne !
La transformation de notre système universitaire est en marche parce qu’elle s’est appuyée sur deux piliers indispensables.
Le premier : rendre nos universités plus lisibles et plus puissantes en valorisant l’excellence scientifique, en donnant à ses enseignants et ses chercheurs les moyens de leurs ambitions, en créant des campus capables de se comparer aux plus grands pôles internationaux.
Le second : former nos étudiants aux exigences des métiers de demain, en leur fournissant un accompagnement personnalisé, en leur offrant des conditions de travail plus appropriées, et en donnant, enfin, comme nouvelle mission à l’université leur insertion professionnelle.
Je voudrais revenir sur les investissements d’avenir et leur mise en œuvre concrète, Pour beaucoup de nos concitoyens, il est difficile de mesurer l’enjeu que traduit cet effort sur les dépenses de l’État.
Pourtant, ce sont des projets bien réels. En effet, 800 projets ont été déposés, ce qui est le symbole de l’enthousiasme des chercheurs. Ont été retenus 219 projets. Et 11 milliards d’euros sont déjà engagés.
Ces projets vont, sans conteste, changer le quotidien des chercheurs, des étudiants, mais aussi des entreprises et, plus largement, des citoyens. Ils se déclinent dans plus d’une centaine de villes, choisis par un jury international et indépendant. Ils ont, pour la plupart, de nombreux partenaires, des laboratoires de recherche, des entreprises, ou encore des hôpitaux. Ils couvrent de nombreux domaines : biologie, biochimie, neurosciences ou nouvelles technologies, par exemple.
Ils représentent avant tout l’incroyable potentiel qui est entre les mains de nos chercheurs. Grâce à leurs travaux de recherche, la technologie avance, les entreprises s’associent et tous ensemble contribuent à l’innovation. Car l’innovation, c’est bien la déclinaison concrète des résultats de recherche, pour améliorer la vie de chacun de nous, par exemple au travers de nouveaux vaccins ou de nouveaux moyens énergétiques.
C’est donc bien par l’innovation que nous relancerons notre économie. C’est grâce à elle que nos PME seront compétitives. C’est par elle que nous créerons les emplois de demain.
Monsieur le ministre, si cette première phase des investissements d’avenir est bien engagée, il semble que la mise en œuvre concrète des conventionnements reste assez complexe. Pourriez-vous nous éclairer sur ce point et sur le calendrier prévu pour les versements de cette première vague de projets ?
 La parole est à M. Pascal Deguilhem.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je ne sais pas si vous êtes un ministre heureux. En tout cas, vous devez faire beaucoup d’envieux au sein du Gouvernement. En plein âge d’or budgétaire de l’université, comme le proclamait en début d’année votre prédécesseure, Mme Pécresse, vous parachevez, avec ce budget 2012, l’œuvre de tout un mandat : « faire de l’université une priorité en déversant sur elle des moyens financiers considérables », comme le disait le Président de la République.
M. Pascal Deguilhem.
Ainsi donc, comme l’ont encore redit ce matin plusieurs orateurs de la majorité, l’université et la recherche auraient été dotés au cours de la période écoulée, entre 2007 et 2012, de plus de 9 milliards d’euros supplémentaires, comme s’y était engagé le Président de la République.
Encore ce chiffre de 9 milliards ne tient-il pas compte des investissements d’avenir, du plan de relance, de l’opération Campus, que sais-je encore. Je ne suis pas sûr que vous ne nous annoncerez pas demain, monsieur le ministre, un nouveau plan, une nouvelle dotation venant remplir l’escarcelle des établissements et des laboratoires.
Face à tant de largesses, mais toujours dans l’intérêt supérieur de la nation puisque telle est la priorité annoncée, vous avez de la difficulté à comprendre, monsieur le ministre, les réserves réitérées des présidents d’université, l’inquiétude et l’agacement des enseignants-chercheurs, l’interpellation des étudiants.
Votre forte communication vise à extraire le champ universitaire du contexte de rigueur budgétaire, mais le constat partagé par l’ensemble des acteurs, au-delà de cet hémicycle, est que le compte n’y est absolument pas, contrairement à ce que vous affirmez.
Je ne sais pas si vos chiffres sont faux. En tout cas, la méthode de calcul et la présentation que vous en faites sont abusives. Il y a là une forme de manipulation budgétaire, un tour de passe-passe un peu grossier tout de même.
Les propos que vous avez tenus lors de votre audition devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation le rappellent à l’envi : on mélange allègrement des dépenses budgétaires et extrabudgétaires. Comment s’y retrouver ? On change en permanence le périmètre des choses, ce qui est aussi un effet du passage à l’autonomie. L’exemple du transfert progressif des dépenses de retraite est assez clair à ce sujet.
Vous annoncez une croissance budgétaire de 1,7 % en autorisations d’engagement et de 1 % en crédits de paiement. Qu’en est il réellement ?
Vous serez sans doute d’accord avec moi, monsieur le ministre, sur le fait que si l’on retranche l’opération de transfert progressif sur la mission « Recherche et enseignement supérieur » du paiement des pensions, la croissance budgétaire annoncée diminue fortement. Or, on peut retirer ces crédits puisqu’il s’agit tout simplement de sommes que l’État se reverse à lui-même.
Si l’on tient compte de l’inflation retenue, ce budget ne se traduit plus par une simple stagnation des crédits, mais par une véritable perte de moyens de fonctionnement directement mobilisables par les universités. C’est encore plus vrai si l’on y ajoute le gel des crédits imposé aux établissements.
Votre présentation budgétaire n’occultera pas non plus le fait que la faible progression des crédits effectivement mobilisables sera essentiellement affectée, en 2012, aux établissements qui passent cette année aux responsabilités et compétences élargies.
Rien de plus, donc, en 2012, pour le fonctionnement des établissements, et ce après un budget 2011 qui était lui aussi en régression, contrairement aux budgets antérieurs. 
Ou alors, les présidents d’université seraient-ils de si mauvais gestionnaires qu’ils se voient pour nombre d’entre eux dans l’incapacité de boucler leur budget 2012, à moins de tailler dans les dépenses d’enseignement ?
Ceux-là mêmes qui avaient plutôt bien accepté et accompagné le passage à l’autonomie mesurent aujourd’hui les difficultés auxquelles ils ont à faire face.
Un certain nombre d’universités avaient sans doute mal négocié le passage à l’autonomie et se sont trouvées, de ce fait, sous-dotées dès le départ. En l’absence de rattrapage, elles se trouvent dans une impasse budgétaire.
Toutes ont à assumer le coût réel de l’autonomie, qui a généré des dépenses de fonctionnement nouvelles, lesquelles n’étaient pas prévues au départ. Je pense aux systèmes d’information, par exemple. Et puis, il y a aussi l’augmentation des charges incontournables, par exemple les dépenses d’énergie.
La conséquence prévisible, c’est le gel des postes – quand ce n’est pas la suppression de postes –, alors que des besoins de personnel devraient être satisfaits pour remettre l’université à niveau. La mise en œuvre de l’arrêté du plan licence sera d’ailleurs très difficile. Les établissements seront dans l’incapacité, en particulier dans des disciplines comme les lettres, les langues, les sciences humaines, les sciences sociales, de fournir aux étudiants de premier cycle les 1 500 heures d’enseignement souhaitées et souhaitables.
La conséquence, c’est aussi que les établissements seront dans l’incapacité de respecter les engagements nationaux concernant le régime indemnitaire des personnels, dont on rappelle pourtant à l’envi que les demandes sont « prises en compte ».
La conséquence, c’est qu’il sera impossible, dans ces conditions, de ne pas supprimer des emplois, contrairement à la présentation que vous nous faites, monsieur le ministre.
Certes, vous avez accepté, il y a quelques jours, de négocier une petite rallonge pour financer le GVT, mais cela ne suffira pas au rattrapage nécessaire.
Les engagements budgétaires pris par le Gouvernement pour la période 2007-2012 sont loin d’être tenus.
L’effort pour l’enseignement supérieur aura été dix fois moindre que celui que vous annoncez, et n’aura pas permis de rattraper le retard de financement des universités par rapport aux autres pays européens. Nous sommes très loin dans le classement mondial, et très loin des 3 % de PIB annoncés par le Président de la République.
Pour être valide, la nette augmentation de la dépense par étudiant que vous annoncez devrait recouvrir exactement les mêmes périmètres.
L’amélioration des conditions de la vie étudiante était aussi au cœur des engagements pris en tout début de législature. Certes, le dixième mois de bourse a été mis en place – c’est bien –, mais sans doute au prix de quelques contorsions budgétaires qui laissent penser que cet effort pourrait ne pas être pérenne.
Mais les taux de bourse sur critères sociaux, eux, n’ont pas été revalorisés et stagnent à 460 euros par mois pour le dernier échelon, ce qui, compte tenu de l’augmentation générale du coût de la vie, ne permet pas aux étudiants issus de familles défavorisées de s’en sortir.
Dans le contexte des difficultés sociales accrues que nous connaissons, il aurait été nécessaire, monsieur le ministre, d’abonder le fonds national d’aides d’urgence. Après l’avoir diminué de 10 millions d’euros en 2011, vous ne le restaurez pas en 2012. Il sera loin de pouvoir apporter les réponses nécessaires face à une paupérisation aggravée des étudiants.
Celle-ci est manifeste sur le volet santé, ce qui ne manque pas d’inquiéter les professionnels. Aujourd’hui, le tiers des étudiants ont renoncé à se soigner, ont abandonné l’idée même d’une prise en charge sanitaire.
Le doublement de la taxe sur les complémentaires santé ne fait certes pas partie du budget que nous examinons ce matin. Il va néanmoins peser lourd sur les mutuelles étudiantes déjà en difficulté. À terme, l’augmentation inéluctable des cotisations aux mutuelles ne pourra qu’aggraver la situation.
Si votre première priorité pour 2012 est l’amélioration des conditions de la vie étudiante, pourquoi baisser de 7 % les moyens alloués aux œuvres universitaires ? Les CROUS éprouvent aujourd’hui de grandes difficultés à remplir leurs missions. Il est totalement inexplicable que vous diminuiez les crédits qui leur sont attribués. Cela va immanquablement se répercuter sur les dépenses de personnel, sur les emplois contractuels et sur les emplois étudiants.
Ce sont là autant de choses que vous ne dites pas, monsieur le ministre, dans votre présentation budgétaire, et que nous n’avons pas entendues en commission. Ce sont pourtant des choses bien réelles, mais sans doute moins « sexy » que les milliards d’euros que vous annoncez et que nous ne trouvons pas, puisqu’ils sont virtuels.
Au cours de ce débat, d’autres orateurs de l’opposition sont revenus sur la réalité des crédits budgétaires. La croissance continue de la dépense fiscale ne peut en aucun cas occulter la situation préoccupante de la recherche publique.
Avant de conclure, monsieur le ministre, permettez-moi de vous dire à nouveau combien le choix de concentrer les moyens – notamment extrabudgétaires – sur un petit nombre de sites fragilisera inévitablement les universités de taille moyenne ou de petite taille.
On connaît pourtant l’importance, quoi que vous en disiez, de ces universités et de leur présence sur les territoires pour l’accès à l’enseignement supérieur, pour la qualité des formations professionnelles données et, tout simplement, pour la relation avec les territoires.
Nous ne sommes pas contre l’excellence, bien entendu, mais l’objectif du rayonnement international pour quelques entités ne peut impliquer l’abandon de toute perspective pour les établissements non retenus au titre des différents dispositifs. Pourtant, tel est bien le processus qui est engagé.
Monsieur le ministre, l’autonomie des universités, la compétitivité de notre recherche, l’amélioration des conditions d’études et de vie des étudiants sont des objectifs partagés par nous. Votre budget pour 2012, dans le prolongement des précédents, ne permet pas d’y satisfaire. Il manque de lisibilité et de cohérence. Nous ne le voterons donc pas. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Marie-Hélène Amiable.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, après l’intervention de mon collègue Michel Vaxès relative aux crédits pour la recherche, je concentrerai la mienne sur ceux que le Gouvernement propose d’allouer en 2012 à l’enseignement supérieur.
Mme Marie-Hélène Amiable.
Monsieur le ministre, vous avez annoncé devant la commission des affaires culturelles vouloir maintenir « une priorité extrêmement forte sur l’enseignement supérieur et la recherche ». Le budget de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ne bénéficiera pourtant que d’une hausse de 1,69 %, insuffisante pour combler l’inflation évaluée à 1,7 % pour la même période. Cela ne semble pas vous avoir gêné pour fixer des contreparties en évoquant, dès l’introduction de votre document budgétaire, « une attente accrue à l’égard de la MIRES et de ses opérateurs pour mettre en œuvre les politiques de modernisation menées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques ». RGPP, rigueur, austérité : tel est votre unique projet pour la France et pour sa jeunesse. La crise derrière laquelle vous vous abritez est avant tout celle de la spéculation, de vos cadeaux aux plus riches et de votre renoncement à relever les défis que sont l’emploi, la croissance et l’éducation.
Le budget des universités, notamment, sera le grand perdant. En commission, vous êtes allé jusqu’à faire appel à la comparaison avec les universités grecques, espagnoles et portugaises pour faire valoir que les nôtres étaient finalement bien loties. Comment pouvez-vous vous satisfaire de la situation actuelle alors que la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance vient de rappeler que la France se situait en dessous de la moyenne des pays de l’OCDE pour sa dépense moyenne par étudiant ?
Vous pouvez bien vous réjouir des « grues qui se sont multipliées sur [les] campus universitaires » ou des « bibliothèques au niveau » puisque, à l’exception notable des crédits octroyés aux établissements d’enseignement privés, ce sont quasiment les seuls crédits en augmentation.
Profitable aux partenariats public-privé, le plan Campus et autres investissements d’avenir continuent en outre de creuser les inégalités entre pôles de compétitivité et universités de proximité.
Les crédits pour la formation initiale et continue du baccalauréat à la licence sont encore en diminution, soit 8 millions d’euros de moins cette année après une baisse de 51 millions en 2011. Comment parler d’« amélioration de la réussite étudiante » alors que, de 40 % environ en 2006, le taux d’échec en licence est aujourd’hui passé à 50 % en première année ? Quant aux crédits pour la formation initiale et continue du niveau doctorat, ils sont, eux aussi, en régression.
Votre annonce, au lendemain de votre audition en commission, d’un financement de 14,5 millions d’euros pour compenser l’effet du glissement vieillesse technicité, était attendue par les présidents d’université qui avaient menacé de geler des recrutements pour assurer la rémunération de leurs personnels. Mais vous devrez nous expliquer où ces crédits seront prélevés puisque, selon votre communiqué, « le financement de la mesure se fera à l’intérieur des crédits ouverts en loi de finances initiale ».
Sachant que « cet accompagnement doit avoir pour contrepartie une responsabilisation encore plus forte des universités autonomes », la Conférence des présidents d’université devrait sans doute se méfier, elle qui attend toujours des réponses au reste de ses interrogations concernant le budget. Avec elle, nous continuons de déplorer que l’allocation des moyens se fasse toujours sur des critères de performances au mépris des inégalités sociales et territoriales.
S’agissant de la vie étudiante, vous avez encore décidé d’amputer les œuvres universitaires étudiantes de 5,5 % de leurs crédits, ce qui est particulièrement inquiétant pour les personnels et témoigne d’une volonté de réduire le périmètre des CROUS pour laisser le champ libre à des acteurs extérieurs, souvent privés.
Vous nous avez confirmé que la pérennisation du financement du dixième mois de bourse n’était pas acquise, alors qu’il s’agissait d’un engagement du Président de la République, tandis que le fonds d’aide d’urgence, créé en 2008, est en stagnation et toujours soumis à des critères discrétionnaires.
La précarité des étudiants est grande au point qu’un étudiant sur deux est contraint de se salarier pour financer ses études et que 34 % des étudiants auraient renoncé à un traitement médical en 2011, en raison notamment de l’augmentation des frais. Vous avez pourtant balayé tous les amendements que nous avons déposés dans le cadre du PLFSS pour exonérer les mutuelles étudiantes du doublement de la taxe sur les complémentaires.
Parce que les députés communistes, républicains, du parti de gauche, ne peuvent cautionner ces choix, nous n’adopterons pas ces crédits pour l’enseignement supérieur. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Philippe Vitel.
 La parole est à M. Alain Marc.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’enseignement supérieur serait-il un passeport pour entrer dans la vie active ? Peut-être pas toujours si l’on évalue le devenir des étudiants à la sortie de certaines filières, mais, globalement, l’élévation du niveau des jeunes permet une meilleure insertion dans la vie active ainsi qu’une meilleure adaptation aux changements professionnels à venir.
M. Alain Marc.
En premier cycle ou en licence, nombre d’étudiants échouent, mais, pour ceux qui réussissent leurs études à l’université, certaines filières ne sont absolument pas en adéquation avec le marché du travail. Parfois aussi, certains concours, après obtention d’un master, présentent un rapport tel entre les places offertes et le nombre des candidats que 95%, voire 98 % des candidats échouent. Que deviennent ensuite ces étudiants ?
Aussi le rôle de l’évaluation me semble-t-il capital, qu’il s’agisse de mieux cerner quelle formation suivre pour quel travail ou pour quelle recherche, ou, surtout, de savoir ce que deviennent les étudiants après leurs études. Une telle évaluation permettrait en effet d’offrir dans l’enseignement secondaire une orientation véritable, qui ne se contente pas de participations à des salons de présentation des métiers ou de recherches sur Internet. Des temps de vraie confrontation avec les métiers me semblent beaucoup plus profitables.
Concernant plus précisément les questions de l’enseignement supérieur en province et de l’emploi dans les départements ruraux, nous savons, monsieur le ministre, votre souhait de voir créer des formations professionnelles supérieures offrant à des diplômés des débouchés immédiats. C’est souvent le cas des licences professionnelles qui sont pour nombre d’entre elles une véritable réussite dès lors qu’elles ont été créées en partenariat avec le monde professionnel. Pour prendre l’exemple de ma circonscription, la licence EPRE – Éclairage public et réseaux d’énergie – délivrée à Saint-Affrique permet à chaque étudiant sortant de la formation de se voir proposer en moyenne sept offres d’emplois !
Monsieur le ministre, le panel des problématiques est large dans le périmètre de votre ministère. Mais, ainsi que vous le proposez, on ne doit pas déconnecter le monde de l’emploi et celui de l’enseignement supérieur et de la recherche. Aussi, je souhaite, pour plus d’efficacité, que soit poursuivi l’effort en faveur d’autres licences professionnelles, dès l’instant où elles sont créées en relation avec les besoins du monde du travail. 
(Applaudissements
sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Louis Touraine.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je concentrerai mon propos sur le budget de la recherche.
M. Jean-Louis Touraine.
D’emblée, monsieur le ministre, je formulerai à votre égard des compliments en matière de communication. Comme celle qui vous a précédé dans ce ministère, vos talents de prestidigitateur laissent entendre à une grande partie de la population et même de la représentation nationale que la politique de recherche est ambitieuse et largement financée, que ce secteur est sanctuarisé, qu’il n’est pas du tout soumis aux efforts nationaux d’économies et qu’il échappe à la RGPP. De fait, il y a une apparente augmentation de moyens, autour de laquelle vous déployez d’importants efforts de communication. Malheureusement, ce n’est pas ce que perçoivent les chercheurs et les analystes économiques spécialisés. Ceux-ci vivent une régression pénible qui ne semble pas traumatiser nos collègues de droite – lesquels manifestent par leur absence aujourd’hui leur désintérêt constant pour la recherche française.
S’il faut reconnaître que la règle de diminution du nombre de fonctionnaires n’a pas été appliquée dans ce secteur, la progression promise des moyens budgétaires n’est pas au rendez-vous. C’est ce qui explique, ainsi que l’a rappelé Mme Karamanli, le recul de la France, passée de la sixième à la treizième place des pays de l’OCDE, voire au vingt-sixième rang si l’on considère la seule recherche civile. En effet, et malheureusement pour vous, monsieur le ministre, même si vous êtes en fonction depuis peu, il vous faut assumer dix ans de politique de la droite en matière de recherche et d’enseignement supérieur.
Comment expliquer ce contraste entre une présentation générale très optimiste et un vécu beaucoup plus difficile des professionnels de la recherche ? Comment comprendre la morosité, la démobilisation, voire l’angoisse de la plupart des chercheurs ? Un habile tour de passe-passe a permis de modifier le périmètre des activités et, surtout des moyens concernés.
En particulier, vous incluez dans la recherche des secteurs extérieurs à cette activité, comme l’aide aux entreprises. Celle-ci n’est pas inutile, surtout dans les temps actuels, mais est-il légitime de baptiser cet effort « soutien à la recherche » ? Dans le crédit d’impôt recherche, faut-il inclure de budgets à de multiples filiales d’entreprises, certaines d’entre elles échappant totalement à une activité de recherche proprement dite ?
Les chercheurs ne s’y sont pas trompés. Leur évaluation objective parvient toujours à la conclusion qu’à périmètre et à euro constants, nous assistons plutôt depuis dix ans à une diminution des moyens de la recherche française,...
M. Jean-Pierre Gorges,
 rapporteur spécial
 ...surtout si l’on considère les budgets pérennes.
M. Jean-Louis Touraine.
Appauvrie, notre capacité d’innovation, de création, de performance, régresse. La place de la France, je le répète, recule : vous ne reniez pas, monsieur le ministre, votre appartenance à une droite décomplexée, la même droite qui, devant toute crise, toute difficulté financière dans le budget de l’État, choisit de diminuer d’abord les moyens de la recherche, du progrès, de la formation.
Il est possible de changer, non de présentation, mais de politique, d’adopter un projet plus courageux, porteur d’avenir et d’ambition pour la France. Vous pouvez, à l’instar de François Hollande, donner des possibilités réelles et des chances au génie français, tant grâce à une authentique prise en compte des étudiants et des chercheurs qu’à une progression des moyens et des capacités de la recherche et de la formation. Ainsi, et ainsi seulement, la France sortira de la crise, du chômage, de l’absence de croissance, de la récession, du recul dans le concert des pays développés aptes au progrès.
N’insultez pas l’avenir de la France, mais offrez-lui au contraire un formidable espoir, celui de redevenir un pays créateur d’un monde nouveau ; élevez le niveau de la formation dans l’ensemble des universités, sans élitisme excessif ni centralisme réducteur ; offrez des opportunités de recherche aux divers laboratoires, non pas seulement dans les très grosses structures, mais aussi dans les petits laboratoires, ceux qui souvent sont les plus jeunes, les plus imaginatifs, les plus porteurs de découvertes, de créations d’activités économiques nouvelles ; organisez le foisonnement de l’inventivité ! Pour peu que l’évaluation soit bien conduite, qu’elle ne soit pas seulement conservatrice, qu’elle mise sur les talents nouveaux, vous ne serez pas déçu. Cela ne demande pas forcément des moyens exorbitants, mais des priorités différentes, une autre organisation et une mobilisation des ressources comparable à celle des pays auxquels nous souhaitons nous mesurer.
Enfin, s’agissant de la recherche française et de ses besoins, comment expliquer, monsieur le ministre, que dans le budget de cette année, vous proposiez une diminution des moyens, dans un secteur qui, pourtant, n’est ni assez développé ni assez favorisé en France, la recherche dans les sciences du vivant, la biologie, la biotechnologie, la recherche médicale ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à M. Régis Juanico.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite limiter mon propos à un seul sujet : la dégradation préoccupante des conditions de vie des étudiants en matière de logement, de santé et de ressources financières.
M. Régis Juanico.
Nous le constatons tous dans nos circonscriptions, il y a aujourd’hui une montée préoccupante de la pauvreté et de la précarité pour de nombreux étudiants, dont votre budget 2012, monsieur le ministre, ne prend pas la mesure. Les résultats de la troisième enquête nationale sur la santé des étudiants, réalisée à l’initiative de la Mutuelle des étudiants, montre très clairement la dégradation de leurs conditions de vie.
Que dit cette enquête ?
La moitié des étudiants vit avec moins de 400 euros par mois – je rappelle que le seuil de pauvreté est aujourd’hui de 954 euros par mois. À ce jour, 30 % des étudiants déclarent travailler pour financer leurs études. Un quart d’entre eux jugent ces ressources financières insuffisantes et ont du mal à joindre les deux bouts. Il y a quelques semaines, d’ailleurs, une épicerie solidaire a ouvert ses portes sur le campus de Lyon 1. Cette précarité financière conduit nombre d’entre eux à renoncer aux soins : 34 % des étudiants disent avoir renoncé à consulter un médecin au cours de l’année écoulée et 19 % déclarent ne pas bénéficier d’une assurance maladie complémentaire. Je rappelle que, dans la population générale, cette situation concerne seulement 6 % de nos concitoyens.
La situation va encore s’aggraver, du fait de la décision injuste du Gouvernement de doubler la taxe sur les complémentaires santé. Cette décision va conduire plus d’étudiants encore à se désaffilier des complémentaires santé, uniquement pour des raisons financières. La conséquence sera dramatique sur le plan sanitaire, car elle exposera ces étudiants à des problèmes de santé plus lourds, qui coûteront plus cher à la sécurité sociale.
Face à cette situation alarmante, les quelques mesures nouvelles pour améliorer la vie étudiante dans le budget 2012 ne sont pas à la hauteur des enjeux.
Le dixième mois de bourse est un engagement qui date de 2008. Il aura mis du temps à se concrétiser ! Nous attendons, monsieur le ministre, que vous nous confirmiez, sur le plan financier, la pérennité de cette mesure. 
Le Fonds national d’aide d’urgence reste stable cette année, après avoir baissé l’an dernier, alors qu’il est censé combattre la précarité qui progresse chez les étudiants. Les fonds pour les CROUS sont en diminution. Quant au passeport logement étudiant, avec la prise en charge de la caution solidaire pour impayés et le dépôt de garantie, il ne sera mis en place que dans deux régions seulement, à Lille et à Lyon.
Pendant ce temps, le coût de la vie étudiante flambe, et vous n’avez presque rien fait pour empêcher l’augmentation du prix des tickets de restaurant universitaire et des frais d’inscription.
Le courage aurait été, de la part du Gouvernement, de lancer une véritable réflexion sur une allocation d’autonomie sous conditions de ressources, financée à partir des ressources fiscales qu’il faut redéployer – je pense aussi à la fiscalité de la famille, qui est incohérente dans notre pays. 
Le courage, monsieur le ministre, aurait aussi consisté à mettre en application ce que vous aviez préconisé en tant que parlementaire. Vous êtes en effet l’auteur d’un rapport sur la santé et la protection sociale des étudiants, publié en 2006 et contenant des mesures qui ne coûteraient pas très cher et qui mériteraient d’être mises en place, aujourd’hui, par le ministre Wauquiez.
Il est toujours plus difficile de mettre en œuvre ce type de mesure, mais il me semble indispensable de changer de braquet, de passer un cap et de prendre véritablement en compte une situation qui est aujourd’hui très alarmante en termes de pauvreté et de précarité. Il faut mettre le paquet ! C’est ce que nous vous demandons, monsieur le ministre, mais malheureusement, dans ce budget, nous n’en voyons pas la concrétisation. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
M. Laurent Wauquiez,
 ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Je ferai quelques remarques liminaires de cadrage sur l’ampleur de ce budget et l’effort qu’il représente.
Le budget 2012 est placé sous le signe de la réduction des déficits publics. Personne, ici, ne peut s’exonérer de l’effort de maîtrise de la dépense publique. Dans un contexte budgétaire contraint, le secteur de l’enseignement supérieur et de la recherche apportera toutefois sa contribution à l’effort national.
Mais il n’y pas de rigueur aveugle qui condamne l’investissement dans notre avenir. Il n’y a pas de rigueur qui fasse l’impasse sur l’investissement dans la recherche et dans l’enseignement supérieur. Ce budget témoigne, sur le long terme, de l’ampleur de l’investissement consenti par le Gouvernement dans ce domaine.
Cela a été rappelé, notamment par Laurent Hénart, ce dernier budget nous permet de mesurer à quel point ce travail a été tenu sur la durée. Plus de 9 milliards d’euros supplémentaires auront été investis dans l’enseignement supérieur et la recherche sur la période 2007-2012. Et encore, puisque certains d’entre vous m’y invitez, j’aurais pu y ajouter les investissements d’avenir, le plan de relance et l’opération Campus ! Nous en sommes restés au cœur de l’engagement : 9 milliards d’euros supplémentaires de soutien à l’enseignement supérieur et à la recherche.
Pour l’année 2012, cet engagement se traduit également par des crédits budgétaires qui progressent en autorisations d’engagement, par la poursuite de la montée en puissance du crédit d’impôt recherche ou encore par la mobilisation de financements tels que les intérêts de l’opération Campus. S’y ajoutent, au titre des investissements d’avenir, 1,2 milliard d’euros de crédits. 
Je ne prétends pas qu’il n’y ait pas d’efforts de gestion à mener. Je ne prétends pas non plus que, pour nos chercheurs, cela ne se traduise pas par des difficultés et des efforts demandés à tout le monde, comme dans d’autres secteurs de l’action gouvernementale. Pour autant, chacun peut mesurer à quel point ce secteur a été préservé, à quel point l’investissement a été tenu dans la durée et à quel point sa vocation à construire l’avenir de notre pays a été maintenue.
De ce point de vue, la dépense intérieure d’éducation, avec exactement le même périmètre d’évaluation, monsieur Deguilhem, est passée de 8 000 à 10 180 euros,soit une progression de 18 %. Si l’on fait le bilan, toutes majorités confondues, des quinze dernières années, force est de constater qu’il y a véritablement un changement de rythme concernant l’ampleur de notre investissement en faveur l’enseignement supérieur et la recherche.
M. Jean-Pierre Gorges,
 rapporteur spécial
M. Laurent Wauquiez,

Nous allons d’abord nous occuper des familles des classes moyennes – j’y reviendrai, car c’est l’une de nos priorités politiques fondamentales – en revoyant progressivement notre système de bourses pour mieux prendre en compte la situation de ces familles, notamment celles des classes moyennes modestes.
Ensuite, nous allons poursuivre l’accompagnement de l’autonomie des universités et aider à bâtir les campus de demain.
Enfin, nous allons poursuivre l’investissement dans la recherche afin de hisser notre recherche au plus haut niveau de compétition mondiale dans un certain nombre de domaines clés. La France a, dans ses chercheurs et dans la qualité de ses équipes de recherche, un atout majeur. L’objectif de nos investissements d’avenir, un peu partout en France, consiste à les aider par le biais d’équipements, de laboratoires d’excellence, à revenir au premier plan de la concurrence mondiale dans les domaines où, ces dernières années, l’investissement avait par trop manqué.
Permettez-moi maintenant de revenir sur les interventions des différents orateurs.
Monsieur Gorges, OSEO n’a plus le statut d’opérateur. Mais le détail des financements est bien apporté dans le « bleu », dans le programme « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle ». C’est tout à fait normal, compte tenu de l’importance d’OSEO en matière d’innovation.
De ce point de vue – cela me permettra de répondre à plusieurs d’entre vous –, je ne crois pas à la possibilité de développer la recherche sans un appui industriel. La vieille vision du laboratoire de recherche déconnecté de la réalité du monde industriel ne tient pas. Nous avons besoin de faire fonctionner les deux ensemble. D’ailleurs, la recherche fondamentale y gagne. Très récemment encore, M. Jules Hoffmann, prix Nobel, a incarné la capacité d’avoir une recherche fondamentale de plus haut niveau et une déclinaison industrielle. Il est notamment le fondateur d’une 

Concernant les deux sujets sur lesquels vous avez particulièrement insisté, monsieur Gorges, j’ai trouvé très intéressante votre suggestion relative au rescrit. Il n’est pas évident que nous puissions y associer OSEO, car cela pose des questions d’ordre juridique. Néanmoins, l’idée de donner une plus-value aux entreprises qui recourent à cette procédure me semble une piste intéressante.
Nous devrons faire le point sur le crédit d’impôt recherche en 2013. Cet outil a besoin de stabilité, plusieurs d’entre vous l’ont rappelé, y compris M. Claeys – et je l’en remercie. Le crédit d’impôt recherche est un outil efficace et utile. Pour autant, comme tout outil, il est perfectible ; il a seulement besoin d’un minimum de stabilité dans le temps.
S’agissant du statut de la jeune entreprise innovante, le seul objectif est de mieux cibler les premières années de vie de l’entreprise. Je rappelle que la recherche, dans les jeunes entreprises innovantes, est financée à plus des trois quarts par des fonds publics. Il s’agit donc d’un soutien fort de l’État dans ces domaines.
Monsieur Claeys, je vous remercie d’abord de vos propos : se référer à la sagesse de l’Assemblée est toujours pour moi une formulation positive. 
M. Alain Claeys,
 rapporteur spécial
M. Laurent Wauquiez,

Les crédits récurrents des universités ont augmenté de 23 % entre 2007 et 2011. Les actions d’investissements d’avenir sont, pour leur quasi-totalité, des actions nouvelles qui ne viennent pas en déduction de financements récurrents.
Je vous remercie également, monsieur Claeys, de votre honnêteté sur le crédit d’impôt recherche, dont je sais que vous êtes l’un des défenseurs. Cela étant, défendre n’exclut pas les évolutions. Nous n’avons eu aucun affrontement sur ce sujet, mais je crois fondamentalement à l’utilité du CIR, et en particulier à sa capacité de créer un consensus national autour de notre recherche, y compris publique.
Enfin, s’agissant de l’Agence nationale de la recherche, je suis très attaché à ce que nous gardions une part importante de financement « blanc ». La recherche a besoin d’espace pour se mouvoir, elle ne peut pas être corsetée ni même excessivement encadrée. Bien entendu, il faut des appels à projets, mais il faut aussi laisser une marge à l’innovation et à la créativité de nos chercheurs. C’est pour cette raison que nous avons, aujourd’hui encore, plus de 60 % des financements de recherche dits « blancs ».
J’en viens maintenant aux propos tenus par M. Laurent Hénart.
Je vous remercie d’abord, monsieur le rapporteur spécial, du tableau d’ensemble, très complet, que vous avez dressé, y compris pour ce qui est du travail sur la durée conduit ces cinq dernières années.
Je centrerai mon propos sur deux points sur lesquels vous avez insisté.
S’agissant de l’accueil des étudiants étrangers, la France doit accueillir les talents du monde et leur permettre, lorsque c’est conforme à la formation qui leur a été donnée, notamment pour les étudiants les plus talentueux, d’avoir une expérience professionnelle en France. Il y a une vraie compétition pour les talents, dans nombre de domaines. Je pense, par exemple, à celui des ingénieurs, que connaît bien M. Gorges.
La France manque d’ingénieurs. Quand nous formons des ingénieurs étrangers, il serait absurde de ne pas les garder chez nous. Nous avons travaillé sur cette question avec le ministère de l’intérieur. La circulaire signée par Claude Guéant le 31 mai dernier rappelle le cadre fixé par la loi de 2006, mais elle ne le modifie pas. Et nous travaillons en ce moment pour nous assurer qu’il n’y a pas d’évolution dans l’application du droit français : c’est un point auquel je suis très attaché.
S’agissant des objectifs du rapport Anciaux, vous l’avez rappelé, monsieur Hénart, que ce soit en termes de construction ou de réhabilitation, l’année 2011 a été excellente. Environ 6 000 nouveaux logements sociaux ont été construits, ainsi que 54 000 nouvelles résidences étudiantes, et nous avons déjà réhabilité 42 000 logements.
Pour autant, il y a des travaux à poursuivre, je pense notamment à votre suggestion de mieux associer les collectivités locales quand c’est possible. Je sais que vous y veillez à Nancy, mais la mobilisation des agglomérations me semble une piste intéressante, de même que l’association des offices HLM par un système de maîtrise d’ouvrage.
Je me permettrai de répondre aux deux interventions d’Olivier Jardé. Je ne sais pas si « le bonheur est dans le PRES », mais les PRES ont beaucoup amélioré la situation ! Ils ont, notamment, cette grande vertu d’avoir permis deux décloisonnements, ce que vous avez d’ailleurs très bien souligné.
Ils ont permis, tout d’abord, d’avoir rapproché les universités et les grandes écoles. La France « crevait » de cette séparation, de cette absence de dialogue entre universités et grandes écoles. Aujourd’hui, universités et grandes écoles travaillent ensemble sur un certain nombre de grands sites, ce qui est une nouvelle donne extrêmement porteuse d’avenir pour les unes et les autres. En effet, les grandes écoles ont besoin des universités et les universités peuvent également profiter des supports des grandes écoles.
Ils ont, ensuite, permis d’en finir avec cette conception héritée du Moyen Âge, à savoir la construction du système universitaire français par silos. Les PRES nous permettent d’avoir des approches transdisciplinaires, approches modernes du XXI

Vous avez insisté, monsieur Jardé, sur les écoles d’architecture en flattant dans le mauvais sens le penchant naturel de tout ministre de l’enseignement supérieur. Il est certain qu’une réflexion peut être menée sur les périmètres et sur le nombre d’écoles attachées directement ou non au ministère de l’enseignement supérieur. Soyez assuré, en tout cas, que, s’agissant des écoles d’architectures, je travaille en très bonne intelligence avec Frédéric Mitterrand pour que le passage au LMD soit correctement organisé et bénéficie de financements suffisants.
Madame Faure, les chiffres figurent dans les documents budgétaires. Ils sont contrôlés par le Parlement, et ce avec votre appui et celui des excellents administrateurs qui composent les forces de l’Assemblée nationale. Ils sont simples et je les rappelle : 3,5 milliards d’euros sont affectés au crédit d’impôt recherche, tandis que les crédits budgétaires augmentent de 4,5 milliards d’euros. On peut tordre les chiffres dans tous les sens, mais il vient un moment où ils ont la tête dure. Cela représente donc bien 9 milliards d’euros, et encore – j’y insiste – aurais-je pu ajouter tout le reste, ce que je n’ai pas fait car je me suis concentré sur le cœur de l’engagement.
En vérité, vous me surprenez car, s’il est un territoire où l’on constate l’intérêt des investissements d’avenir, c’est bien le vôtre ! Contesterez-vous l’intérêt pour les universités bordelaises de bénéficier de l’IDEX ? Contestez-vous que le travail énorme accompli par les professeurs de Bordeaux et par les présidents d’université soit couronné par les IDEX ? Trouveriez-vous normal que le site de Bordeaux ne puisse pas bénéficier des projets LABEX ou EQUIPEX ? N’êtes-vous pas satisfaite que votre territoire bénéficie d’une politique d’avenir qui a misé sur la recherche et l’enseignement supérieur, dont Bordeaux est une très belle vitrine ? Je pense, au contraire, que s’il y a ici des élus qui peuvent témoigner de l’intérêt de ces investissements d’avenir, ce sont bien ceux d’Aquitaine, l’une des régions qui a le plus profité de cette politique.
Ce qui m’intéresse surtout, et que je me permets de défendre avec beaucoup d’énergie face à vos attaques ciblées, c’est que l’IDEX de Bordeaux présente l’avantage de ne pas être concentré sur la ville même. Les représentants de Bordeaux ont eu la grande intelligence de le construire en partenariat sur d’autres sites de la région et d’y favoriser un développement d’ensemble de l’enseignement supérieur et de la recherche. Nous ne pouvons que nous en réjouir.
S’agissant enfin des droits d’inscription, vous me permettrez simplement d’apporter une précision. Je me bats pour qu’ils demeurent, en France, à un niveau modéré afin que les jeunes issus des classes moyennes puissent poursuivre leurs études. J’ai vu certaines propositions, notamment celles du 
think tank
. Eh oui !
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire
Mme Martine Faure,
 rapporteure pour avis
M. Laurent Wauquiez,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je tiens à vous remercier, monsieur Lasbordes, pour votre investissement constant en faveur de la politique spatiale, qui a besoin de continuité et d’un suivi attentif des parlementaires. Je sais pouvoir compter sur votre vigilance dans ce domaine.
Vous m’avez, par ailleurs, fait part de vos préoccupations concernant quelques organismes essentiels pour la politique de recherche française.
S’agissant tout d’abord du CEA, le besoin de crédits pour le réacteur Jules-Horowitz en 2012 est couvert par la hausse de 15 millions d’euros de la subvention pour 2011. L’organisme bénéficiera par ailleurs, comme d’autres, d’une mise en réserve réduite de ces crédits, afin d’alléger la contrainte qui pèse sur lui. Je me suis beaucoup battu pour l’obtenir et je pense que c’était fondamental pour fortifier nos organismes de recherche.
Pour ce qui est de l’Institut français du pétrole, organisme rattaché au ministère du développement durable, il est vrai que la subvention diminue. Cet organisme mérite toute notre attention, car ses représentants ont mené une politique très active de diversification de leurs sources de financement. Cela étant, la Cour des comptes a souligné la bonne de gestion de l’IFP, mais aussi ses disponibilités importantes. Je vous annonce aujourd’hui que, comme pour les organismes relevant budgétairement de mon ministère, j’ai également obtenu que cet établissement bénéficie d’une mise en réserve réduite sur 2012. J’espère que ses représentants seront sensibles au fait que ce soit, notamment, le fruit des discussions que nous avons eues ensemble sur ce sujet.
Enfin, l’Institut national de recherche en informatique et en automatique a bénéficié depuis 2007 d’une hausse substantielle de ses moyens, en augmentation de 23 millions d’euros. Ce n’est pas volé, car cet organisme produit de très bons résultats sur lesquels nous fondons de grands espoirs. 
Monsieur Paul, je sais que nous partageons la volonté de défendre le tissu industriel français, mais nous n’avons pas la même approche de l’utilité du crédit d’impôt recherche. Je ne désespère toutefois pas de vous convaincre. 
(Sourires.)
M. Daniel Paul,
 rapporteur pour 
M. Laurent Wauquiez,

M. Daniel Paul,
 rapporteur pour avis
M. Laurent Wauquiez,

Madame Fioraso, je sais que vous vous investissez beaucoup, notamment sur le site de Grenoble, dans les questions relatives à l’enseignement supérieur et à la recherche. J’ai déjà répondu sur les crédits récurrents, tout comme je crois l’avoir fait sur la faiblesse des efforts pour les PME. Concernant la prétendue absence d’efforts en faveur d’initiatives pédagogiques, j’espère que vous avez suivi les derniers développements. Ainsi, dans le cadre des investissements d’avenir, 150 millions d’euros ont été dégagés, la semaine dernière, pour un appel à vingt projets ciblés sur des initiatives pédagogiques. Cela, je le pense, répond mieux que de longs discours à votre intervention. 
Monsieur Vaxès, je sais que vous plaidez en faveur d’un dispositif d’aide directe en matière de crédit d’impôt recherche. Vous me permettrez, en tout cas, de considérer que c’est un domaine qui requiert de la constance. Les chiffres que j’ai donnés pour les PME et pour les entreprises de taille intermédiaire prouvent qu’il n’existe aucune distorsion et que ce dispositif bénéficie d’abord à notre tissu industriel local.
Madame Guégot, je vous remercie d’être notamment revenue sur la simplification du dispositif des investissements d’avenir. Essayer de rendre les choses plus simples, moins lourdes, moins tatillonnes et moins administratives a été ma priorité lorsque je suis arrivé à ce ministère. De ce point de vue, nous nous sommes dotés d’un outil permettant de suivre chaque projet pour savoir à quel moment les chantiers sont lancés et à quel moment les laboratoires reçoivent effectivement l’argent promis.
Nous avons, par ailleurs, mis en place une plate-forme conjointe – une sorte de 
task force
Les résultats sont là. Au 1

Monsieur Deguilhem, je vous remercie, tout d’abord, de m’avoir souhaité d’être heureux. Lorsque l’on s’occupe d’enseignement supérieur et de recherche et qu’on a la chance de côtoyer ce milieu extrêmement motivant, on ne peut effectivement que l’être ! Les progrès ont été importants, et ce dans le prolongement de la LRU, loi dont je regrette d’ailleurs quelque peu qu’elle n’ait pas reçu un plus large soutien, mais dont personne ne conteste plus aujourd’hui le bien-fondé. Sans doute son application peut-elle être remise en cause, cela fait partie du débat démocratique, mais personne ne peut nier que cette loi est positive et qu’elle a permis de faire avancer l’enseignement supérieur dans la bonne direction. Quel dommage qu’elle n’ait pas fait l’objet d’un consensus républicain plus large au moment où l’on en a débattu. Oui, elle demandait un peu de courage politique ! 
. C’est vrai !
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire
M. Laurent Wauquiez,

 Il fallait accepter nos amendements !
M. Régis Juanico.
M. Laurent Wauquiez,

 Je ne disposais que de dix minutes !
M. Pascal Deguilhem.
M. Laurent Wauquiez,

Une seconde comparaison peut être faite, qui est aussi de pur bon sens et qui consiste à regarder ce qui se passe autour de nous. D’une part, dans les autres périmètres de l’action gouvernementale, de gros efforts sont demandés à tous les acteurs. Situons-nous, d’autre part, à l’échelle européenne. Regardons ce qui se passe en Espagne – et j’aurais souhaité en parler à Mme Karamanli qui connaît bien ce pays –, en Italie et dans les autres pays ! Seuls deux pays européens maintiennent leur effort de recherche : la France et l’Allemagne. 
Enfin, je vous remercie, monsieur Juanico, d’avoir souligné mon investissement durable concernant les conditions de vie des étudiants, sujet auquel je suis très attaché et que je souhaite pouvoir continuer à faire progresser.
Nous devons, premièrement, veiller à ce que davantage de familles puissent bénéficier d’une aide à la poursuite d’études. Nous comptions 450 000 étudiants boursiers, nous en sommes à 600 000.
Nous devons, deuxièmement, veiller à ce que les classes moyennes modestes qui s’arrêtaient, jusque-là, aux portes de l’accès aux bourses et de l’ascenseur social soient mieux prises en considération. Avant la réforme que nous avons faite, au-dessus d’une fois et demie le SMIC il n’était pas possible d’obtenir une bourse. Aujourd’hui, le seuil par foyer est fixé à 3,3 fois le SMIC, ce qui permet de toucher de mieux englober les classes moyennes modestes, et Dieu sait si, dans votre département, elles en ont besoin ! Vous ne pouvez, donc, je le pense, que souligner cette avancée ! 
Je vous remercie du soutien que vous avez apporté au dixième mois de bourse. Prendre une telle mesure n’a pas été facile. C’est évidemment un engagement pérenne. Mais il y a tout le reste ! Il y a le logement étudiant, pour lequel nous avons, là aussi, intensifié le rythme. Il y a la bataille pour le numérique, afin que nos étudiants puissent accéder aux tablettes numériques, aux ordinateurs portables et aux abonnements internet. Se pose, enfin, la question de la santé des étudiants. J’en discute en ce moment avec les mutuelles étudiantes.
Somme toute, et je l’ai bien compris en écoutant, notamment, l’intervention de M. Touraine, les choses ont beaucoup bougé en cinq ans. Il serait absurde d’affirmer que c’est seulement le résultat de l’action gouvernementale, car c’est avant tout celui de la communauté universitaire. La communauté de recherche s’est mobilisée et a saisi les outils que nous avons mis à sa disposition, les chances qui lui ont été offertes et les investissements supplémentaires mis sur la table.
Peut-être notre famille politique, par le passé, n’a-t-elle pas suffisamment investi dans l’enseignement supérieur et la recherche, mais aujourd’hui la donne a totalement changé. Nous avons réalisé un investissement énorme, constant tout au long des cinq dernières années, sans qu’un seul budget démente, sur cette période, l’engagement du Gouvernement en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Cela permet de démontrer deux choses. La première, c’est que, quand on poursuit les réformes sur la durée, il est possible de faire bouger les lignes. S’il est un domaine où l’on voit qu’une politique publique est capable de produire des résultats, c’est bien celui de l’enseignement supérieur et de la recherche.
La seconde, et j’espère que cette pensée est partagée sur tous les bancs, c’est que la seule voie de sortie de crise, c’est l’investissement dans l’avenir, c’est-à-dire l’investissement dans la recherche et l’enseignement supérieur. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Nous en venons aux questions.
M. le président.
Je rappelle que sont accordées deux minutes par question et deux minutes par réponse. J’appellerai successivement les questions de chaque groupe par séries de trois, afin que chacun puisse s’organiser.
La parole est à M. André Wojciechowski, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
 Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur les stages scolaires et universitaires en France. Comme l’a souligné le Président de la République lors de sa récente intervention, il est devenu primordial pour nos jeunes de bénéficier d’une insertion professionnelle complétant et aiguisant leur cursus théorique classique.
M. André Wojciechowski.
À cet effet, une grande partie des diplômes prévoit un stage obligatoire. C’est même devenu une condition d’accès à certaines formations diplômantes. Or, si les mesures législatives actuelles renforcent la protection des stagiaires, rien n’est fait pour inciter les entreprises à accueillir ceux-ci plus facilement. Face à cette lacune problématique, je souhaite savoir ce que le Gouvernement entend entreprendre pour faciliter les démarches des étudiants qui se trouvent pris au piège, leur chasse au stage se transformant trop souvent en parcours du combattant.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Laurent Wauquiez,

Il s’agit donc tout d’abord de décloisonner les universités afin que celles-ci nouent des partenariats avec le tissu industriel local. Il existe à cet égard de très belles réussites : l’université de Savoie, celle de Lorraine, celle de Lille ont beaucoup misé sur ces partenariats. C’est le premier mouvement.
Le deuxième mouvement consiste à diffuser l’information. C’est ce que nous essayons de faire avec la mise en ligne, à l’échelle nationale, de sites diffusant des offres de stage. Aujourd’hui, trop souvent, l’accès à un stage suppose d’être initié, d’avoir des réseaux, des connaissances ; je ne veux pas que les classes moyennes modestes restent aux portes de ces réseaux. L’objectif est donc de décloisonner l’accès à l’information.
Enfin, il s’agit de tisser systématiquement, dans le cadre des formations, des partenariats qui soient institutionnalisés, organisés et conçus avec des entreprises partenaires. Là encore, nous pouvons nous targuer d’une forte montée en puissance, avec un quasi-doublement de ces formations dans le nombre global des formations en France. Aujourd’hui, dans un cas sur deux, un étudiant peut, s’il le souhaite, suivre sa formation en alternance.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 Dans un cadre budgétaire légitimement contraint, je tiens à souligner la constance du soutien apporté par le Gouvernement à l’enseignement supérieur et à la recherche. Principal moteur pour lutter contre la crise, soutenir la compétitivité de nos entreprises et favoriser l’accès à l’emploi, ce soutien ne peut et ne doit pas être négligé. Les 9 milliards d’euros supplémentaires affectés à la recherche et à l’enseignement supérieur entre 2007 et 2012 confirment l’importance de cette politique.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Le budget 2012 donne la priorité à l’amélioration des conditions d’études, notamment par l’élargissement de l’accès aux bourses. La politique de la vie étudiante s’est jusqu’alors bornée à l’aide aux très modestes, les classes moyennes étant presque systématiquement écartées du dispositif des bourses. Pourriez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, comment s’appliquera cette nouvelle accessibilité aux bourses en faveur des classes moyennes ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Laurent Wauquiez,

J’ai rappelé le premier effort que nous avons déployé en relevant le seuil. Aujourd’hui, une famille de deux enfants peut, jusqu’à 3,3 fois le SMIC, prétendre à une bourse. C’est une véritable métamorphose par rapport à l’injustice fondamentale qui caractérisait la situation antérieure. Une famille de classe moyenne où les deux conjoints travaillent et ont des petits salaires, de l’ordre d’une fois et demie le SMIC, a bien peu de moyens pour financer les études universitaires de deux enfants. Les refus de bourse, accompagnés des mots : « Vous êtes trop riches », étaient difficilement compréhensibles dans ces conditions. Nous avons donc desserré l’étau. Cela faisait partie des préconisations que j’avais formulées en tant que parlementaire quand nous avions travaillé sur ces questions.
Le second sujet est le handicap fondamental que représentait pour les étudiants le versement des bourses en novembre, alors que l’année universitaire commencent en septembre. Les familles qui avaient peu de trésorerie étaient étranglées les premiers mois, et les étudiants, obligés de prendre des emplois non compatibles avec le début des études, condamnés à l’échec. C’est la seconde grande métamorphose de la gestion des bourses. Les étudiants commencent en septembre : les bourses sont versées dès septembre. Ils passent dix mois à la faculté : ils reçoivent dix mois de bourse. Ça change tout ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Robert Lecou.
M. le président.
 Ma question, monsieur le ministre, concerne les appels à projets Campus et IDEX, qui ont abouti et traduisent bien la dynamique engagée il y a déjà quelques années, et que vous poursuivez avec une grande efficacité dont je vous remercie.
M. Robert Lecou.
La région Languedoc-Roussillon et la ville de Montpellier n’imaginent pas de développement sans un ancrage dans la recherche, la formation, l’université, les grandes écoles, les laboratoires.
Avec votre permission, monsieur le président, je lirai un extrait d’un article paru aujourd’hui : « C’est l’exploit réussi par des chercheurs français qui publient leurs travaux dans la revue 
Genes & Development

Je souhaite revenir sur ces deux opérations Campus et IDEX. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous faire le point sur ces appels à projets importants ? Où en est-on ? Quels crédits se mettent en place sur le territoire du Languedoc-Roussillon ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Laurent Wauquiez,

Sur le campus de Montpellier, un premier chantier de logements étudiants est terminé ; trois autres commencent d’ici à la fin du mois, sur un modèle de partenariats public-privé, pour étoffer le cœur de campus. Le coût total est de 325 millions d’euros.
Par ailleurs, je souligne la bonne réussite de la région Languedoc-Roussillon, et tout particulièrement de Montpellier, pour ce qui est de LABEX et d’EQUIPEX, puisque vous avez emporté onze laboratoires d’excellence, quatre équipements d’excellence, cinq infrastructures en matière de santé et une action plus particulière en matière de transport. Au total, 425 millions d’euros de financement seront fléchés en direction de la région, lui donnant ainsi tout le potentiel pour valoriser les niches d’excellence déjà présentes sur votre site universitaire.
 Nous en venons maintenant à une série de trois questions du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
 Monsieur le ministre, avec plus de 200 000 étudiants étrangers, la France est le troisième pays d’accueil pour ces derniers. Un décret du 6 septembre dernier a durci leurs conditions d’accueil. Il prévoit notamment une hausse des ressources financières dont ils doivent disposer pour obtenir un titre de séjour, le montant passant de 70 % à 100 % d’une bourse du gouvernement français. Les étudiants étrangers devront donc attester qu’ils disposent de 5 500 euros sur un compte en banque, soit 1 500 euros de plus que l’an passé.
Mme Marietta Karamanli.
Parallèlement, une circulaire, en date du 31 mai 2011, des ministres de l’intérieur et du travail, interdit aux étudiants étrangers titulaires d’un 

Ce durcissement de la réglementation a été vivement critiqué par la Conférence des présidents d’université, la Conférence des grandes écoles, les organisations enseignantes et étudiantes et celles de défense des droits. Cette politique apparaît en contradiction avec les ambitions de notre pays en matière d’attractivité et d’échanges internationaux.
De grands pays souhaitent aujourd’hui développer leur enseignement supérieur et faire en sorte qu’un nombre croissant de leurs étudiants suivent à l’étranger une partie de leurs études. Je pourrais citer un certain nombre de pays d’Amérique centrale ou d’Amérique du Sud, comme, par exemple, le Brésil.
L’accueil d’étudiants étrangers a des effets culturels et économiques positifs pour notre pays. C’est un investissement partagé avec les pays d’origine des étudiants accueillis.
Je souhaite connaître les raisons de ce durcissement et les réponses qu’entend apporter le Gouvernement aux légitimes demandes d’annulation de ces textes, afin de maintenir l’attractivité de nos universités vis-à-vis des étudiants et des pays étrangers mais aussi offrir des atouts importants pour les entreprises françaises qui souhaitent les recruter.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Laurent Wauquiez,

Sur l’autre question, il faut être clair : la France est l’une des destinations où les études sont les moins chères. Les frais d’inscription sont peu onéreux, les universités très ouvertes, mais il y a une limite, c’est que l’on doit venir en France avec les moyens de subvenir à son existence pendant la durée de l’enseignement. Il n’est pas illégitime de s’assurer que l’étudiant qui vient chez nous a mis de côté des moyens suffisants pour pouvoir véritablement se consacrer à ses études.
Pour le reste, vous l’avez dit, la France est le troisième pays en termes d’accueil d’étudiants étrangers. Elle le restera. Nous constatons notamment une augmentation très intéressante du nombre d’étudiants en provenance de pays comme l’Italie ou l’Espagne.
 La parole est à Mme Geneviève Fioraso.
M. le président.
 J’interviens, en mon nom et en celui de François Brottes, sur la pertinence du crédit d’impôt recherche pour l’industrie.
Mme Geneviève Fioraso.
Le crédit d’impôt recherche a été créé en 1983 pour soutenir la recherche-développement industrielle par une déduction de l’impôt sur les sociétés. C’était l’époque où l’industrie pesait encore plus de 24 % du PIB. Aujourd’hui, elle pèse deux fois moins dans la valeur ajoutée nationale. En dix ans, la France a perdu plus de 500 000 emplois industriels, dont 200 000 depuis 2009.
À l’inverse, le crédit d’impôt recherche a vu son montant global exploser. De 300 millions d’euros au début des années 1990, son coût est passé, après la réforme du dispositif, à 4 milliards d’euros en 2008, 5,8 milliards en 2009, 4,2 milliards en 2010.
Or la plupart des investissements financés par ce crédit d’impôt recherche concernent l’industrie. D’où une question très simple, monsieur le ministre : comment expliquez-vous le paradoxe de ce croisement de courbe : déclin de l’industrie d’une part, explosion du montant du CIR de l’autre ? En d’autres termes, comment évaluez-vous l’incidence du crédit d’impôt recherche sur la production industrielle ou, de façon plus prosaïque, sur la désindustrialisation elle-même ?
Votre gouvernement s’était engagé à fournir au Parlement un rapport sur l’efficacité du dispositif à l’été 2011. Nous l’attendons toujours.
Quelle est la réalité aujourd’hui ? Une partie de nos champions, nous l’avons dit, « pompent » la recherche et développement en France puis vont développer leurs productions en dehors de nos frontières. J’en donnerai deux exemples, tirés du secteur de l’énergie que je connais bien.
Un grand groupe pétrolier du CAC 40 qui ne paye pas l’impôt sur les sociétés a travaillé, sur le photovoltaïque, avec un laboratoire belge qui est le concurrent direct du CEA-LITEN et de nos laboratoires publics ainsi que de l’Institut national de l’énergie solaire de Chambéry. Il a également racheté une entreprise américaine alors que Photowatt, en France, se meurt faute d’aide du Fonds stratégique d’investissement malgré deux ans de demandes répétées. Il a opéré un transfert de technologie en Asie et créé plusieurs dizaines de sociétés par actions simplifiées en France pour optimiser sa perception du crédit d’impôt recherche.
Second exemple : un grand groupe de l’énergie, qui produisait auparavant des disjoncteurs et travaille à présent dans le secteur des 
smart grids
Il ne s’agit pas de stigmatiser l’ensemble des grands groupes, mais d’imposer des contreparties en matière de maintien de l’emploi en France ou en Europe. Quelle réponse, monsieur le ministre, donnez-vous à ces effets d’aubaine ? Quelles mesures allez-vous prendre ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Laurent Wauquiez,

Tout d’abord, que constate-on quand on regarde les cycles économiques ? Lorsqu’il y a une crise, la recherche privée plonge de façon abyssale. C’est procyclique : par exemple, dans les années 1996-1997, période de recul de l’activité économique, la chute de l’investissement privé dans la recherche était de l’ordre de 5 % à 6 %. Mais cette année, il y a eu une légère augmentation : 1,2 %. Ainsi, alors que nous sommes dans un contexte économique très difficile, le crédit d’impôt recherche nous a permis, pour la première fois dans un tel cycle, de maintenir voire de faire progresser le niveau de la recherche privée.
Pour le reste, s’agissant des exemples que vous avez donnés, on peut tous en prendre dans tous les sens. Puisque vous voulez des exemples, en voici : Michelin, Linamar, Glaxco, Qooq, Unowhy, Google, PSA, toutes entreprises qui ont localisé ou relocalisé leurs activités de recherche et d’innovation en France grâce à l’impact du crédit d’impôt recherche. Aujourd’hui, celui-ci est considéré comme l’outil le plus performant. Je constate d’ailleurs qu’il est défendu même dans vos rangs, puisque le rapporteur spécial Alain Claeys reconnaît qu’il est utile. Que l’on puisse l’améliorer, je n’ai aucun doute là-dessus car tout dispositif est perfectible. Mais dans ces domaines, il ne faut pas tout changer tout le temps. Une des leçons du secteur de l’enseignement supérieur et de la recherche, c’est qu’il faut du temps long.
Mesdames, messieurs les députés, nous avons une clause de rendez-vous en 2013 : nous ferons alors le point et, à cette occasion, on pourra corriger ensemble ce qui doit l’être.
 La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. le président.
 Monsieur le ministre, ma question porte sur les IDEX, les initiatives d’excellence définies dans le cadre du grand emprunt.
M. Daniel Goldberg.
Les candidatures de Bordeaux, de Paris Sciences Lettres et de Strasbourg ont été retenues au terme de l’appel à projets doté de 7,7 milliards d’euros ; onze autres pôles universitaires viennent de remettre leur candidature pour le second appel à projets. On peut pourtant se poser des questions quant à la cohérence globale d’un tel système en raison de l’ambivalence inscrite, dès 2007, dans la loi LRU, entre régulation nécessaire et autonomie des établissements. En fait, la formalisation donnée dans le cadre des IDEX se traduit, comme c’était le cas dans le plan Campus, par des mécanismes incitatifs.
La première cohérence qui pose question, c’est la cohérence budgétaire. En effet, les établissements espèrent recevoir au moins un milliard d’euros, mais ils ne les auront pas vraiment puisque cette somme sera constituée de placements qui rapporteront bon an mal an 40 millions chaque année, et ce sans garantie sur l’avenir desdits placements. 
La cohérence universitaire est, elle aussi, en question puisque les regroupements d’établissements s’effectuent en fonction des possibilités de financement et non de politiques structurantes d’enseignement supérieur, de recherche ou d’organisation pédagogique. Ainsi, en Île-de-France, l’université de Versailles-Saint-Quentin navigue entre Saclay et le pôle Grand-Ouest, tandis que Sorbonne Paris-Cité n’a pas été reconnue parce qu’elle n’était pas un établissement fusionné alors qu’elle veut passer avec ses 120 000 étudiants au statut d’université unifiée. Je peux citer aussi Paris Sciences et Lettres, cas emblématique puisque cet établissement a été le grand gagnant du premier IDEX en Île-de-France : il regroupe notamment l’École normale supérieure, le Collège de France, l’ESPCI, et a été élargi à Dauphine et aux Beaux-Arts pour passer du statut de PRES à celui d’IDEX. Il s’agit aujourd’hui de savoir si cet établissement, dont on ne voit pas très bien les contours, doit être une université à part entière.
 Il faut conclure, mon cher collègue.
M. le président.
 Je termine, monsieur le président, en soulignant que se pose aussi la question de la cohérence interne aux établissements.
M. Daniel Goldberg.
Monsieur le ministre, dans votre conception de l’autonomie, qui n’a jamais rejoint la nôtre, avec ce nouveau mécanisme incitatif que constituent les IDEX, quel est le rôle de l’État régulateur et qu’est-ce que devient une université ou un établissement universitaire unifié ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Laurent Wauquiez,

La vraie différence entre nous, c’est la confiance : nous, nous faisons confiance. Ce n’est pas moi qui vais décréter si les PSL doivent tous fusionner dans une université. Ce n’est pas moi qui vais choisir, à la place de la Lorraine, quel statut leur est le plus adapté. La confiance, c’est de faire le pari que les présidents d’université et les autres acteurs de terrain seront les mieux à même de savoir quels rapprochements ont du sens et quel est le meilleur type de gouvernance pour les porter.
Ma réponse, c’est aussi de vous rappeler que les universités et les grandes écoles font partie de l’État, qu’elles sont à l’intérieur du périmètre de l’État, et que l’action républicaine est indivisible sur l’ensemble du territoire. Leur action, qui doit être portée au plus près du territoire, s’effectue donc dans un cadre républicain national où les conceptions sont communes. Nous nous efforçons qu’une licence ait la même valeur sur tout le territoire. L’objectif n’est pas de faire émerger dix têtes de pont à quelques endroits, mais bien de tirer globalement, sur l’ensemble du territoire, l’enseignement supérieur par le haut. Ma conception de l’autonomie est une conception résolument républicaine.
 Nous en revenons maintenant au groupe de l’Union pour un mouvement populaire, pour une série de trois questions.
M. le président.
La parole est à M. Bernard Gérard.
 Monsieur le ministre, ma question porte sur les crédits alloués à l’enseignement supérieur privé associatif. Les établissements s’y rattachant sont, vous le savez, nombreux dans la région du Nord-Pas-de-Calais. Ces universités, ces écoles de commerce, ces écoles d’ingénieurs sont soutenues par l’État au moyen d’une subvention prévue à l’action 4 du programme 150. Ce soutien est inscrit depuis juillet 2010 dans le cadre nouveau d’une contractualisation entre l’État et les établissements d’enseignement supérieur privés. Cette démarche entraîne de nouveaux objectifs, parmi lesquels l’ouverture sociale, l’amélioration de la qualité, l’embauche d’enseignants chercheurs, les bourses d’études et le développement international. Tous ces objectifs répondent aux ambitions poursuivies par le Gouvernement en matière d’enseignement supérieur.
M. Bernard Gérard.
L’enseignement supérieur privé a prouvé son efficacité : 66 000 étudiants en bénéficient et le taux de réussite est de l’ordre de 75 % en licence. La participation de ces établissements aux missions de service public a été reconnue et justifie le soutien de l’État.
Néanmoins, j’appelle votre attention, monsieur le ministre, sur l’écart qui se creuse entre le soutien apporté aux étudiants dans le secteur public et celui apporté aux étudiants du secteur privé. L’augmentation prévue par le projet de loi de finances pour 2012 est seulement de l’ordre de 3 millions d’euros pour les 66 000 étudiants du secteur privé, soit 45 euros par étudiant. En valeur constante, la subvention sera en baisse, comme cela a déjà été le cas en 2011. Un tel constat suscite de la part des établissements mais aussi des familles de très nombreuses questions. 
Conscient des contraintes budgétaires que nous devons respecter, il me paraît toutefois essentiel de venir en soutien à ce secteur prometteur pour l’avenir des étudiants, dans une logique complémentaire avec le secteur public, lequel demeure bien sûr l’acteur majeur de l’enseignement supérieur. En conséquence, je soutiendrai l’amendement de mon collègue Yves Censi visant à apporter un soutien complémentaire à l’enseignement supérieur associatif. Le soutien de l’État est essentiel. C’est pourquoi, monsieur le ministre, je souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce point.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
Laurent Wauquiez,

La démarche de contractualisation, initialement lancée par Jack Lang en 1992 – ce qui montre que les vieux combats d’arrière-garde ne sont plus de mise aujourd’hui –, a été mise en place en 2010. Cela s’est traduit par des augmentations de moyens importantes puisqu’au total, sur la période 2007-2012, 33 millions d’euros supplémentaires auront été consacrés au secteur privé associatif. Cette année, l’État propose une augmentation des moyens de 3 millions d’euros. Nous serons amenés à y revenir dans la suite du débat budgétaire.
 La parole est à Mme Brigitte Barèges.
M. le président.
 Monsieur le ministre, ma question porte sur la place de l’université dans les villes moyennes. Vous avez tout à l’heure évoqué l’Aquitaine ; pour ma part, je vous parlerai du Midi-Pyrénées. Sa capitale, Toulouse, a bénéficié d’un soutien sans précédent de l’État. Ainsi, le plan Campus l’a dotée de 350 millions d’euros auxquels s’ajoutent 175 millions d’euros destinés à financer l’opération de rénovation de l’université de Toulouse-Le Mirail. Dans ce contexte, l’agglomération du Grand Montauban, dont je suis la présidente, deuxième bassin d’emplois de Midi-Pyrénées, dans un département, le Tarn-et-Garonne, qui connaît la plus grande croissance démographique d’après l’INSEE, ne comprend, hélas, qu’une petite université d’à peine deux mille étudiants. Avec d’autres élus, j’ai donc entrepris des démarches auprès des présidents d’université afin de les convaincre d’y délocaliser certaines de leurs formations. Celles-ci se trouvent d’ailleurs parfois confrontées à un réel problème de saturation à Toulouse. 
Mme Brigitte Barèges.
En parallèle, nous travaillons à un projet de campus universitaire à proximité immédiate de la gare SNCF, à vingt-cinq minutes à peine de Toulouse. Je souhaite que vous appuyiez notre démarche en sensibilisant les présidents d’université de Toulouse sur le véritable pôle d’équilibre que constituent les villes moyennes en général, et Montauban en particulier.
Ma seconde question porte sur le volet recherche du grand emprunt. Toulouse peut se réjouir d’avoir été retenue pour son projet d’institut de recherche technologique, AESE – Aéronautique, espace et systèmes embarqués –, qui comprend notamment la labellisation de six LABEX et un projet biotechnologique et bioressources. 
Le site toulousain est également présélectionné au titre de son projet d’initiatives d’excellence. Sur ce point, nous avons fait acte de candidature commune avec la société DECIDAIE pour que Montauban accueille le laboratoire arboricole sous l’appellation « agritronique ». L’aboutissement du projet agritronique permettrait l’ouverture d’une nouvelle filière d’études destinées à développer des profils hybrides, accompagnant ainsi la modernisation de l’agriculture et de l’agroalimentaire du XXI

Vous l’avez compris, monsieur le ministre : ce dossier représente un effort et un espoir considérables pour notre développement économique local. Je serai heureuse qu’il aboutisse favorablement.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Laurent Wauquiez,

J’aurai plaisir à faire prochainement un déplacement dans la région Midi-Pyrénées et à avoir des entretiens sur l’équilibre des différents pôles territoriaux. Vous avez des activités de recherche sur la production arboricole, ce qui offre des perspectives intéressantes. Je rapproche votre projet de celui de Villefranche-sur-Saône, autre bel exemple de ce qu’on peut arriver à décliner sur une ville moyenne en étoffant un pôle d’enseignement supérieur. Certes, c’est à l’échelle de ce que l’on peut faire localement, mais c’est un vrai pôle d’enseignement supérieur.
 La parole est à M. Bernard Perrut.
M. le président.
 Monsieur le ministre, offrir à chaque élève un égal accès aux études supérieures et une même chance de réussite dans la filière de son choix, voilà un de vos grands objectifs que je partage. Je veux à ce titre m’attacher à la vie étudiante et aux moyens que vous lui consacrez. Je pense concrètement à l’évolution considérable des bourses – vous l’avez évoqué –, à l’aide au mérite, à l’aide à la mobilité mais aussi à la santé et au logement.
M. Bernard Perrut.
Sur ce dernier point, j’ai pu mesurer lors de votre venue dans mon département votre engagement concret pour le logement étudiant, avec l’inauguration d’une nouvelle résidence de quelque 250 studios complètement réhabilités, et aussi avec la mise en place du passeport logement étudiant, un fonds de garantie des loyers étudiants qui s’appuie sur le réseau des CROUS et visant à faciliter l’accès des étudiants au parc locatif privé.
Avez-vous déjà un premier bilan à faire, des perspectives à nous tracer dans ce domaine particulièrement important ? Lors de votre venue dans ma ville, Villefranche-sur-Saône, j’ai pu aussi mesurer l’attention que vous portiez aux jeunes d’une classe préparatoire aux grandes écoles de commerce, votre souci de prendre en considération leurs difficultés, leurs attentes, leurs espoirs. Ils ont attiré votre attention sur les droits d’inscription aux concours d’accès aux grandes écoles. Monsieur le ministre, avez-vous pu progresser sur ce point, comme vous vous y étiez engagé ?
Troisième question : trois ans après sa mise en œuvre, quel est le bilan de la réforme des aides sociales aux étudiants ? Quelles sont vos priorités à travers ce budget pour 2012, afin de favoriser le déroulement des études, des conditions de vie des étudiants, la réussite de leur insertion professionnelle ?
Monsieur le ministre, vous donnez un souffle important à notre enseignement supérieur, dans les grandes villes mais aussi dans les villes moyennes – vous l’avez prouvé. Par conséquent, vous apportez de la confiance à tous nos jeunes.
 Que d’éloges ! Vous faites partie de la « droite sociale » ? 
M. Régis Juanico.
(Sourires.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Laurent Wauquiez,

Le Rhône est un territoire d’expérimentation. Un fort investissement est nécessaire, avant une phase de montée en puissance qui, dans mon esprit, va se dérouler sur les deux ans à venir. L’idée est d’étendre peu à peu l’expérience à l’échelle nationale. Les académies de Marseille, Aix-en-Provence et Avignon se sont d’ores et déjà portées candidates.
Deuxièmement, je voudrais revenir sur l’exemple – remarquable – que vous citez. Ce qui a été fait dans votre ville m’a vraiment impressionné, y compris en termes de réflexion sur l’ascenseur social. Je souhaite que nous puissions prendre de nouvelles initiatives dans ce domaine, d’ici à la fin de l’année.
Cette classe préparatoire est réservée à des étudiants venant principalement de filières technologiques. On leur offre la possibilité d’avoir un suivi très personnalisé et l’aide, sous forme de tutorat, d’anciens étudiants qui ont réussi, dans le cadre de partenariats avec les grandes écoles, celles de Lyon notamment. Leur taux de réussite est tout à fait admirable.
C’est vraiment intéressant. C’est un bel exemple de ce qu’une classe préparatoire bien conçue peut apporter, en termes d’ascenseur social et d’ouverture, à des étudiants qui n’ont pas forcément été suffisamment accompagnés au lycée ou qui ne s’y sont pas suffisamment épanouis. On leur offre une véritable chance de réussir et d’exprimer leurs pleines capacités durant cette période cruciale qui suit le baccalauréat.
Pour le reste, ces étudiants m’ont posé une question très précise sur les concours des grandes écoles. Ces concours coûtent chers – très chers même quand on en passe plusieurs – et cette dépense n’est pas prise en compte dans le calcul des bourses. Nous étudions cette question et notre objectif est d’y apporter une réponse avant le premier trimestre de l’année prochaine. J’aurai peut-être le plaisir d’aller la leur donner moi-même.

M. Bernard Perrut.
 Nous prenons maintenant trois questions du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, avant de suspendre nos travaux.
M. le président.
La parole est à Mme Annick Girardin.
 Monsieur le ministre, ma question porte sur les moyens que la France consacre à sa vocation maritime et aux capacités de recherche dont celle-ci a besoin.
Mme Annick Girardin.
Grâce à ses territoires d’outre-mer, la France bénéficie du deuxième domaine maritime mondial qui représente un atout incontestable pour assurer à notre pays une place scientifique, économique et politique de premier plan au niveau mondial.
Avec les demandes d’extension de son plateau continental, la France devrait augmenter son domaine maritime de plus d’un million et demi de kilomètres carrés, soit trois fois la superficie du territoire métropolitain. Il me semble dès lors indispensable que l’on se préoccupe déjà de connaître les richesses potentielles que recèlent ses eaux, et pas seulement dans les zones chaudes.
L’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, comme les autres territoires ultramarins, est en attente d’une véritable « dynamique mer » qui doit dans un premier temps se concrétiser par un inventaire généralisé de sa biodiversité marine.
Cet inventaire, dont le besoin est aujourd’hui réaffirmé à Saint-Pierre-et-Miquelon par l’ensemble des acteurs d’une filière halieutique aujourd’hui sinistrée, nécessite une campagne de recherche pilotée par l’IFREMER, à laquelle pourraient d’ailleurs être associés les armements et marins pêcheurs locaux.
Il ne s’agit pas ici exclusivement de faire un recensement des espèces de la pêche traditionnelle – poissons ou crustacés – mais également d’étendre ces recherches aux ressources nouvelles que sont les bactéries marines, le plancton, les algues ou encore à des possibilités d’exploitations novatrices en termes d’aquaculture ou d’énergies marines.
Ce potentiel de ressources pourrait contribuer à un processus de redémarrage économique et ouvrir à ce territoire et à des professionnels, qui localement se posent bien des questions sur leur avenir, des perspectives nouvelles de diversification et de développement.
Monsieur le ministre, ne pensez-vous pas que, compte tenu de ces enjeux maritimes, le budget de la recherche devait donner la priorité à ces missions scientifiques maritimes ? En second lieu, ne serait-il pas temps, en 2012, de programmer cette recherche scientifique au large de Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les eaux françaises de l’archipel ? Cela mettrait de la cohérence dans la politique du Gouvernement car un tel programme viendrait légitimement compléter la mission de développement de la filière halieutique diligentée par le ministère de l’outre-mer.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Laurent Wauquiez,

Nous avons vécu deux moments forts. D’abord, un Grenelle de la mer est venu s’ajouter à tout l’effort de recherche traditionnelle et a permis à la France de mieux prendre conscience de ses recherches en terme d’exploration et de ressources halieutiques. Ensuite, certaines universités, notamment celle de La Rochelle, se sont positionnées de façon extrêmement intéressante sur ces questions de recherche autour des métiers de la mer et des ressources halieutiques.
Ces points d’appui et de partenariat peuvent être intéressants et peuvent nous permettre, y compris à Saint-Pierre-et-Miquelon, d’avoir les déclinaisons que vous appelez, à juste titre, de vos vœux.
 La parole est à Mme Geneviève Fioraso.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur l’insuffisance de notre politique dans le domaine de la culture scientifique, technique et industrielle. La préservation de nos emplois, en particulier industriels, et la création d’emplois nouveaux liés notamment à la croissance verte, dépendent largement de notre capacité à innover, à former des étudiants en sciences exactes comme en sciences humaines et sociales.
Mme Geneviève Fioraso.
Or les vocations scientifiques, les carrières d’ingénieur, attirent de moins en moins de jeunes – vous l’avez dit tout à l’heure. Nous vivons dans un contexte où le principe de précaution n’est plus le principe d’action initiale, mais est trop souvent utilisé comme un parapluie, au risque de compromettre des avancées de la recherche qui seraient pourtant positives pour les progrès sanitaires et environnementaux.
D’où l’importance d’instaurer un dialogue entre la société et les acteurs de la science, regroupant un public large, tel que l’organisent notamment les centres de culture scientifique, technique et industrielle dans les régions. Ces CCSTI sont fortement soutenus par les collectivités territoriales et de moins en moins soutenus par l’État qui a privilégié un système beaucoup plus centralisé où tous les crédits passent dorénavant d’abord par Universcience, au détriment des dynamiques locales. Un rééquilibrage s’impose.
Second sujet de préoccupation pour la culture scientifique et technique : loin de développer dès le plus jeune âge une curiosité scientifique susceptible de faire naître des vocations scientifiques, à l’image de « La main à la pâte » lancée en son temps par Georges Charpak, votre gouvernement n’a cessé de réduire les heures d’enseignement scientifique.
Cédric Villani, le talentueux lauréat de la médaille Fields 2010 auquel vous faisiez allusion tout à l’heure, a récemment dénoncé avec vigueur la diminution des heures de mathématiques dans le secondaire. On utilise toujours les disciplines scientifiques comme vecteur de sélection, ce qui est l’inverse d’un facteur d’attractivité.
Monsieur le ministre, que comptez-vous faire en matière de culture scientifique et technique pour rétablir un environnement culturel et éducatif favorable à la recherche et à l’innovation ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Laurent Wauquiez,


Nous mesurons bien les risques d’assister à des débats instinctifs, intuitifs, avec des prises de position irrationnelles – dans toutes les familles politiques – et où le temps ne serait pas laissé à l’expertise scientifique de se dérouler correctement.
Ma volonté est de revoir notre architecture globale, de lui donner une cohérence, et surtout de mieux mobiliser les ressources locales – les régions, les villes et les communes qui se sont investies de façon intéressante sur ces questions.
Nous avons intérêt à fédérer tout cela autour d’un cap commun : il faut que notre pays soit fondé sur la raison. Face aux débats qui nous attendent, nous ne pouvons pas avoir une approche régressive, obscurantiste qui, par rapport aux défis en forme d’interrogations de la science et de la recherche, ferme systématiquement la porte. Le principe de précaution ne peut pas être un principe de régression scientifique.
 La parole est à M. Pascal Deguilhem.
M. le président.
 Monsieur le ministre, ma question sera assez rapide et directe. La réforme de la formation et du recrutement des enseignants est un échec d’ailleurs reconnu bien au-delà des bancs de la gauche puisqu’une partie de votre majorité a refusé de voter pour le rapport de mission de notre collègue Jacques Grosperrin, lors de son passage en commission.
M. Pascal Deguilhem.
Cet échec est inquiétant dans la mesure où il se double d’une désaffection des étudiants de toutes les universités françaises à l’égard de cette voie professionnelle.
Lors de votre audition en commission, vous avez éludé le sujet un peu rapidement, puisqu’il est de la responsabilité de deux ministères, celui de M. Chatel mais aussi le vôtre s’agissant d’une formation de niveau master. Vous renvoyez à votre collègue la responsabilité des programmes et des contenus, mais c’est un peu court. En l’état actuel des choses, on ne sait pas où en sont vos discussions avec le ministre de l’éducation pour garantir que cette formation, dans le format que vous avez souhaité, soit équitablement répartie sur tout le territoire.
Cette formation sera-t-elle équitablement répartie, comment sera-t-elle faite et avec quels moyens ? Tout cela nous préoccupe à un moment où l’on constate une profonde désaffection à l’égard de ces métiers, je le répète, et où nos besoins de recrutement d’enseignants formés seront exponentiels dans les années à venir, compte tenu des nombreux départs en retraite, même si vous ne comptez pas remplacer un enseignant sur deux.
Monsieur le ministre, quel est l’état de vos relations et de vos discussions avec M. Chatel en ce qui concerne l’organisation de l’année universitaire et des stages ? Quelles garanties apportez-vous, pour que nous ayons des contenus de formation de même niveau sur l’ensemble du territoire ? Bref, quels sont vos projets en la matière ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Laurent Wauquiez,

D’ailleurs, contrairement aux prédictions des Cassandre sur l’effondrement catastrophique des motivations, le nombre de candidats ayant ce type de profil est reparti à la hausse de façon importante…
 On ne trouve plus de professeurs de mathématiques !
M. Pascal Deguilhem.
M. Laurent Wauquiez,

À Luc Chatel de définir exactement les programmes de formation ; à moi de faire en sorte que nos universités puissent offrir des cadres de formation adaptés et surtout de réfléchir à la bonne articulation de ces formations en cinq ans par rapport au moment du passage de concours.
Nous avons encore un peu de temps pour y réfléchir, mais il est clair que l’objectif est de corriger avant les prochaines sessions ce qui n’a pas été réussi immédiatement, et de garder les améliorations incontestables.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président. 
Questions au Gouvernement ;
Vote solennel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 : suite de l’examen des crédits relatifs à la recherche et à l’enseignement supérieur ; examen des crédits relatifs à l’écologie, au développement et à l’aménagement durable.
La séance est levée.
M. Christophe Caresche, M. Christian Jacob, M. Roland Muzeau, M. Yvan Lachaud, M. François Fillon, Premier ministre.
M. Jérôme Cahuzac, M. Jean Leonetti, ministre chargé des affaires européennes.
M. Michel Herbillon, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. Alain Bocquet, M. Éric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
M. Renaud Muselier, Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. Jean-Claude Fruteau, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
M. Yanick Paternotte, M. Maurice Leroy, ministre de la ville.
Mme George Pau-Langevin, M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication.
Mme Christine Marin, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
M. Jean-Michel Villaumé, M. Éric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
M. Jean-Marie Sermier, M. Éric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
M. Jean Glavany, M. Laurent Wauquiez, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Réponses de M. Laurent Wauquiez, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, aux questions de : M. Alain Moyne-Bressand, M. Yves Censi, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Louis Touraine, Mme Jeanny Marc, M. François Brottes, M. Régis Juanico.
Amendement n

Amendement n° 42 rectifié : M. Daniel Paul, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour la recherche industrielle.
Amendements identiques n

Amendement n° 65.
M. Jacques Pélissard, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour la prévention des risques et la conduite et le pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer.
M. Marc Goua, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour l’énergie.
M. Charles de Courson, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour les transports aériens, la météorologie et le contrôle et l’exploitation aériens.
M. Hervé Mariton, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour les transports routiers, ferroviaires, fluviaux et maritimes, le contrôle de la circulation et du stationnement routier, les services nationaux de transports conventionnés de voyageurs et les avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres.
M. Jean-Jacques Guillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
M. Jean-Yves Besselat, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour les affaires maritimes.
M. Christophe Priou, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour la protection de l’environnement et la prévention des risques.
M. Philippe Plisson, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour les politiques de développement durable.
M. Martial Saddier, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour les transports terrestres.
M. Jean-Claude Fruteau, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour les transports aériens.
 La séance est ouverte.
M. le président.
Mes chers collègues, je suis heureux de souhaiter, en votre nom, la bienvenue à une délégation de parlementaires de l’Assemblée du Kosovo, conduite par son président, M. Jakup Krasniqi. 
 M. le président. 
(Mmes et MM. les députés, ainsi que Mmes et MM. les membres du Gouvernement, se lèvent et applaudissent.)
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président. 
Je vous rappelle que les quatre premières questions porteront sur la crise de l’euro et donneront lieu à une réponse commune de M. le Premier ministre.
 La parole est à M. Christophe Caresche, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, la crise grecque et ses derniers rebondissements menacent désormais l’ensemble de l’Europe. Comment en est-on arrivé là ? Beaucoup se posent la question, notamment parmi les principaux partenaires de l’Europe, qui ne manqueront pas d’y revenir lors du G20.
M. Christophe Caresche.
D’une crise limitée et localisée, nous sommes passés à une crise systémique. L’Europe n’a pas su apporter une réponse forte et convaincante à la crise grecque ; elle est intervenue trop peu et trop tard. À chaque fois, l’encre du relevé de conclusions à peine sèche, les résultats des différents sommets consacrés au sauvetage de la Grèce ont été mis en cause. 
(« C’était écrit ! » sur les bancs du groupe GDR.)
La crise grecque est d’abord une crise de la gouvernance politique de l’Europe 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Cette crise est également une crise d’orientation dans la réponse qui y est apportée. L’austérité généralisée ne peut en effet être l’horizon indépassable des peuples européens. Il faut donc impérativement dégager des perspectives de croissance. Les eurobonds sont nécessaires 
(Exclamations
sur plusieurs bancs du groupe UMP)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

 Il faut revenir sur le traité de Maastricht !
 députés du groupe GDR.
 Il faut réguler la finance et séparer les activités de dépôt et les activités spéculatives.
M. Christophe Caresche.
Monsieur le Premier ministre, c’est un saut qualitatif dans une intégration politique plus forte, au service d’une politique de croissance, et pas seulement de stabilité, qu’il faut effectuer au niveau européen. Êtes-vous prêt à le faire ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Christian Jacob, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, sous l’impulsion du Président de la République, la France et ses seize partenaires de la zone euro ont bouclé, jeudi dernier, un accord que l’on peut qualifier d’historique.
M. Christian Jacob.
Cet accord comporte trois points : la recapitalisation des banques, l’entérinement de la décote de la dette grecque, qui permet de donner de la visibilité à la Grèce afin qu’elle s’engage à conduire la nécessaire politique d’assainissement de ses finances publiques, et la montée en puissance du Fonds européen de solidarité financière.
Dans ce contexte – cet accord a été voté à l’unanimité –, la décision du chef du gouvernement grec jette le trouble et fait courir des risques graves et démesurés. 
(« C’est vrai ! »sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Monsieur le Premier ministre, ma question est donc simple. À quelques heures de l’ouverture d’un G20 d’une extrême importance, quelles initiatives la France compte-t-elle prendre pour rassurer des marchés qui doutent et une opinion publique qui s’inquiète et pour défendre l’unité, l’efficacité et la solidarité de la zone euro ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Roland Muzeau, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, il aura fallu treize grèves générales pour que le Premier ministre grec, Georges Papandréou, se décide enfin à entendre le peuple grec, qui réclame depuis des mois l’organisation d’un référendum. 
M. Roland Muzeau.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
L’annonce de cette consultation a soulevé une incroyable vague de protestations. La démocratie fait peur aux marchés, à tous ceux qui défendent les intérêts de ces derniers et des spéculateurs contre la volonté des peuples. En France, en 2005, nous avons eu une autre illustration de ce mépris.
Mais quel peuple peut accepter d’être privé de parole ? Quel peuple peut accepter de se soumettre sans broncher à la troïka du FMI, de la BCE et de la Commission européenne ? Quel peuple peut accepter sans rien dire le sacrifice de son avenir et de celui de ses enfants ?
Nous proclamons notre solidarité sans faille avec le peuple grec, mais nous dénonçons également le piège qui lui est tendu. Car l’objectif des dirigeants européens est désormais d’imposer aux Grecs une alternative impossible, de les sommer de choisir entre la peste et le choléra : accepter un plan d’austérité insoutenable ou bien sortir de l’euro – une sortie qui se solderait, bien entendu, par un désastre économique. Ce chantage est intolérable. Contrairement à ce qu’affirme Nicolas Sarkozy, le plan arrêté la semaine dernière n’est pas « la seule voie possible ». Il l’est d’autant moins que cette voie est en réalité une impasse.
Nous avons formulé des propositions alternatives : il faut d’urgence remettre en cause l’indépendance de la BCE 
(« Très bien ! » sur les bancs du groupe GDR)
(« Très bien ! » sur les bancs du groupe GDR.)
Monsieur le Premier ministre, abandonnez vos dogmes ! L’Europe a les moyens de sortir de cette crise. Quand donc vous déciderez-vous à mettre en œuvre un plan dicté par l’intérêt général et la solidarité, plutôt que par l’écrasement des peuples et la soumission aux marchés ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Yvan Lachaud, pour le groupe Nouveau Centre.
M. le président.
 Je veux tout d’abord adresser, au nom du groupe Nouveau Centre, nos félicitations à M. le Président de la République, à M. le Premier ministre et à l’ensemble des ministres qui ont réussi ce sommet européen – car il s’agit bien d’une réussite – destiné à sauver la Grèce et l’euro. 
M. Yvan Lachaud.
(Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
Aujourd’hui, la Grèce, où est née la démocratie, veut faire appel au peuple, et cela peut paraître évident. Mais n’oublions pas que, dans ce pays, majorité et opposition, qui se succèdent depuis des décennies, ont menti à l’Europe, en votant et en déposant des budgets insincères.
La grave crise actuelle met en évidence la défaillance de la gouvernance en Europe. Nous, centristes, Européens de toujours et fédéralistes convaincus, nous en tirons deux conclusions : premièrement, la nécessaire mise en œuvre d’une gouvernance politique, économique et financière de l’Europe et, deuxièmement, l’indispensable respect de la stricte règle d’or, dont nous réclamons depuis plusieurs années l’application dans tous les pays européens.
Pour répondre à l’ampleur de cette crise terrible pour l’Europe, la seule solution est d’accéder le plus rapidement possible à l’organisation d’une Europe fédérale. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
 La parole est à M. François Fillon, Premier ministre.
M. le président.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
Bien sûr, comme chacun d’entre vous l’a rappelé, il est toujours légitime, en démocratie, de se tourner vers le peuple. Cependant, nous regrettons – je veux le dire solennellement devant l’Assemblée nationale – cette annonce faite de façon unilatérale sur un problème qui engage tous les partenaires de la Grèce. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
(Mêmes mouvements.)
Toutefois, mesdames et messieurs les députés, ce n’est pas avec des regrets que l’on gère une crise qui, de bout en bout, aura mis à très rude épreuve l’unité européenne. Naturellement, le moment venu, nous devrons, tous ensemble, tirer les enseignements politiques de cette crise et prendre les décisions qui s’imposent en termes d’organisation de l’Union européenne et de la zone euro. Il ne faudra pas s’en tenir à des slogans, mais faire en sorte que chacun assume ses responsabilités : si nous allons vers plus d’intégration, vers une mutualisation des dettes européennes, nous allons aussi, c’est vrai, vers des abandons de souveraineté sur lesquels nous devrons nous mettre d’accord.
Dans l’immédiat, une fois de plus, nous devons conserver notre sang-froid et nous concentrer sur trois objectifs. Le premier de ces objectifs est de mettre en œuvre le plan adopté jeudi dernier, à l’unanimité, par les dix-sept membres de la zone euro. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Le deuxième objectif consiste à rappeler que la solidarité européenne est la contrepartie du consentement de la Grèce à poursuivre ses efforts pour assainir ses comptes publics et pour rétablir son économie. La solidarité européenne ne peut pas s’exercer si chacun ne consent pas aux efforts nécessaires. Dans cet esprit, la France et l’Allemagne ont pris l’initiative de réunir dans quelques heures, avant l’ouverture du sommet du G20, l’ensemble des institutions européennes ainsi que le Fonds monétaire international, afin d’examiner, avec le Premier ministre grec, les conditions dans lesquelles les engagements qui ont été pris seront tenus. De ce point de vue, il est capital que les décisions prises pour accroître les capacités d’action du Fonds européen de stabilité financière soient mises en œuvre dans les meilleurs délais. Chacun comprendra que, dans la situation d’incertitude que crée la décision des autorités grecques, nous avons, encore plus qu’avant, besoin des moyens qui permettront de protéger le reste de la zone euro contre les attaques spéculatives.
C’est dans ce contexte que j’ai, ce matin, réuni les représentants des principales banques françaises, pour leur demander d’être exemplaires dans la mise en œuvre des conditions de l’accord de la semaine dernière et, en particulier, de renforcer leurs fonds propres à hauteur de 8,8 milliards d’euros dans les meilleurs délais, afin de rassurer les investisseurs et de protéger notre pays contre tous les aléas. Le gouverneur de la Banque de France fera, à ma demande, un suivi extrêmement régulier de la mise en œuvre des décisions du Conseil européen sur ce point.
Enfin, le troisième objectif consiste à rappeler aux peuples européens, et singulièrement au peuple grec, que l’on ne peut pas être à la fois dans l’Europe pour bénéficier de sa solidarité, et à côté de l’Europe pour échapper à la discipline que chaque nation doit consentir. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Mesdames et messieurs les députés, les Grecs doivent comprendre que l’Europe ne peut pas rester de longues semaines suspendue à la réponse qu’ils donneront lors du référendum. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Jérôme Cahuzac, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Ma question s’adresse elle aussi au Premier ministre.
M. Jérôme Cahuzac.
L’Europe a été fondée sur au moins deux valeurs : la démocratie, qui nous vient de la Grèce athénienne, et le droit, qui nous vient de l’Empire romain. Il est donc peu surprenant que la question démocratique fasse irruption précisément en Grèce, à un moment où l’on constate que son peuple est à l’avant-garde, pour l’austérité comme pour l’abandon de la souveraineté. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le Premier ministre, je comprends les propos que vous venez de tenir. Il eût été correct, en effet, que le Premier ministre grec informât ses collègues de ses intentions, à supposer qu’il les ait eues au moment des négociations. 
(Applaudissements ironiques sur les bancs du groupe UMP.)
Pour autant, vous ne pouvez demander au peuple grec – comme aux autres – de n’avoir que l’austérité et la rigueur comme perspectives. 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
C’est donc certes une crise de gouvernance – le couple franco-allemand fonctionne mal car nos économies divergent –, mais aussi un problème de contenu des politiques européennes : la fiscalité et les mesures d’économie ne pourvoiront pas, je le répète, au rétablissement budgétaire, ni en Grèce ni ailleurs, si la croissance n’est pas là.
La difficulté, au sein de la zone euro, est qu’aucun chemin de croissance, c’est-à-dire aucun chemin d’espoir, ne semble aujourd’hui tracé. Monsieur le Premier ministre, au-delà des considérations générales que vous avez eues devant la représentation nationale sur ce que la Grèce devrait pouvoir faire, convenez qu’elle pose des questions que tous les pays vont avoir un jour ou l’autre à résoudre et que, sans croissance, ces questions ne trouveront pas de réponse satisfaisante pour les peuples qui, jusqu’à présent, sont restés maîtres de leur destin et entendent le rester.
Monsieur le Premier ministre, que comptez-vous faire pour tracer un chemin d’espoir pour ce pays et pour tous les pays de la zone euro ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur certains bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Jean Leonetti, ministre chargé des affaires européennes.
M. le président.
M. Jean Leonetti,
 ministre chargé des affaires européennes.
 Parce que le problème c’est seulement la Grèce ?
M. Christian Hutin.
 Nous, nous n’en avons pas ?
M. Henri Emmanuelli.
M. Jean Leonetti,

Vous savez, car vous présidez la commission des finances, que rien n’est pire que la dette : elle se reporte sur les générations futures et fragilise les États, mais aussi les peuples.
Aujourd’hui, la situation que rencontre la Grèce n’est pas due à l’euro ou à l’Europe ; elle est due à la dette grecque. C’est la raison pour laquelle l’Europe doit avoir un langage équilibré. Il lui faut, d’une part, tenir un langage de solidarité : c’est la main tendue, comme vient de le rappeler le Premier ministre, pour effacer une partie de la dette grecque en la restructurant à hauteur de 50 %, par un engagement volontaire des banques ; c’est aussi la possibilité, par le Fonds européen de stabilité financière, c’est-à-dire par l’engagement des États membres, de faire en sorte que cette solidarité s’exerce.
D’autre part, il y a aussi la discipline budgétaire. Tous les pays de la zone euro ont fait, font ou feront des efforts pour que la dette soit soutenable. La Grèce ne peut pas s’exonérer de cette discipline. Voilà pourquoi le Premier ministre a rappelé que nous sommes dans une situation où c’est aux Grecs de décider s’ils doivent ou non rester dans la zone euro. 
(Applaudissements sur certains bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Michel Herbillon, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. Michel Herbillon.
Je souhaite vous interroger à nouveau sur l’avenir du service de chirurgie cardiaque du CHU Henri-Mondor de Créteil, dans le Val-de-Marne. 

En mai, vous m’aviez annoncé ici même, monsieur le ministre, que vous suspendiez la fermeture de ce service, qui avait été décidée par l’Agence régionale de santé et par l’Assistance publique. Vous aviez été à l’écoute de l’émotion et de la colère que l’annonce de cette fermeture avait suscitées dans notre département. En effet, tous les parlementaires et élus de toutes sensibilités, de même que les praticiens hospitaliers, le personnel, les étudiants, l’Université et la population se sont mobilisés contre cette fermeture.
Ce projet viendrait menacer l’ensemble du pôle de cardiologie de Henri-Mondor, pourtant extrêmement réputé. Il déstabiliserait toutes les activités de soins, de recherche et de formation de ce CHU classé parmi les meilleurs hôpitaux de France.
Comment accepter la fermeture du seul service de chirurgie cardiaque de l’AP-HP situé en banlieue et dont l’activité a progressé de 20 % en un an, quand dans le même temps on maintient trois services similaires dans Paris 
intra-muros
Vous aviez aussi annoncé que vous chargiez l’Inspection générale des affaires sociales d’une mission d’évaluation des quatre services de cardiologie de l’Assistance publique. Comme vous venez de recevoir ce rapport, je vous demande, monsieur le ministre, de nous confirmer que le service de chirurgie cardiaque de Henri-Mondor ne fermera pas et de nous indiquer les principales orientations que vous retenez pour apaiser définitivement les inquiétudes légitimes de la population du Val-de-Marne et de l’Est parisien et pour conforter le projet hospitalo-universitaire de Henri-Mondor.
 La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. le président.
M. Xavier Bertrand,
 ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
(Sourires sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Oui, ce service a bel et bien vocation à rester ouvert. Quels sont les critères que nous devons, Nora Berra et moi-même, prendre en compte ? Il nous faut nous demander si la qualité et la quantité des actes sont au rendez-vous. Sur ces deux éléments, je le dis très clairement : ce service a connu une succession mal organisée. Pour autant, ce service et l’hôpital Henri-Mondor dans son ensemble ne doivent pas être pénalisés en raison de ces problèmes passés.
Je voudrais, une fois n’est pas coutume, vous donner lecture d’éléments figurant dans le rapport qui nous a été remis à Nora Berra et à moi-même. On y lit la chose suivante : « La fermeture de la chirurgie cardiaque à Henri-Mondor serait directement contraire aux orientations de la politique d’enseignement et de recherche en Île-de-France. »
Un autre alinéa précise : « La mission observe que le choix qui a pu être envisagé de fermer le centre de chirurgie cardiaque de l’hôpital Henri-Mondor présente des inconvénients qui n’ont pu être entièrement surmontés. » Enfin, il y est écrit : « Sa fermeture contrarierait le développement des activités de cardiologie interventionnelle, particulièrement dynamique sur le site d’Henri-Mondor. »
Sur ces différents sujets, le directeur général de l’Agence régionale de santé avait demandé à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris de proposer un choix ; il s’agissait de passer de quatre services à trois. Il a reçu lui aussi la position que je viens de vous donner. Pour autant, je le dis tout aussi clairement : sur les conditions d’organisation de ces quatre services – car Henri-Mondor n’est pas le seul concerné –, on doit aller plus loin.
Le service de Henri-Mondor a aujourd’hui repris une activité qui est, en termes de quantité, des plus satisfaisantes et des plus favorables. Il n’est pas question de le sanctionner pour une raison consistant, par exemple, à considérer qu’il est situé de l’autre côté du périphérique. Henri-Mondor a un avenir ; ce service également. 
(Applaudissements sur certains bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Alain Bocquet, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, comme celle d’Aulnay, l’usine Sevelnord d’Hordain est dans l’œil du cyclone. Elle a perdu 2 000 emplois en trois ans. Le groupe PSA, par « court-termisme » financier, préfère investir en Inde ou au Brésil. Selon son président M. Philippe Varin : « Le développement à l’international est financé par le 
M. Alain Bocquet.

Que fait votre Gouvernement ? Votre servilité aux intérêts du CAC 40 vous rend impuissants. La famille Peugeot, première fortune française en Suisse, peut dormir tranquillement sur les 38 millions d’euros de dividendes engrangés en 2010 ! Dans le même temps, notre industrie continue de perdre pied ; elle ne représente plus que 17 % du PIB.
Vous venez d’annoncer une cellule de suivi et d’anticipation pour Sevelnord ! Mais pour anticiper quoi ?
Les salariés, nos populations, les élus ne veulent pas d’un 

(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et
quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Éric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
M. le président.
M. Éric Besson,
 ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
Mais PSA, comme d’autres constructeurs, est affecté, il est vrai, par la crise d’une part, et par la guerre économique qui se livre sur l’entrée de gamme et la moyenne gamme, d’autre part. Oui, une guerre des prix sévit en Europe, et PSA est touché.
Sans sous-estimer les décisions économiques, les décisions de recherche d’économies de PSA que vous avez rappelées, je tiens toutefois à souligner – car c’était une grande préoccupation pour nous – qu’il n’y a pas de licenciement, pas de départ volontaire ou de plan social, et surtout qu’aucun site industriel n’est remis en cause en France.

M. André Chassaigne.
M. Éric Besson,

Concernant Sevelnord, le plan de charge est plein jusqu’à fin 2017, date qui marquera la fin du partenariat entre Fiat et PSA sur la Scudo, soit 20 % de l’activité. Nous avons activé la cellule que vous avez mentionnée, réunissant les élus, les syndicats et les industriels pour essayer d’anticiper sur l’après 2017. Cela nous laisse encore un peu de temps. 
L’État est entièrement mobilisé. Au-delà de cette cellule, nous utiliserons tous nos outils : soutien à l’innovation, prime d’aménagement du territoire et aides à la réindustrialisation. Nous disposons encore d’un petit laps de temps pour préparer l’après-2017. 
 La parole est à M. Renaud Muselier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. Renaud Muselier.
Madame la ministre, depuis avril 2009, une information judiciaire a été ouverte dans les Bouches-du-Rhône pour des chefs de corruption et trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics, escroquerie en bande organisée, abus de confiance, abus de biens sociaux, 
(Huées sur les bancs du groupe UMP), 
Aujourd’hui, le parti socialiste des Bouches-du-Rhône, à travers les collectivités qu’il dirige, est touché par cinq procédures judiciaires, et ce sont plus de trente élus, fonctionnaires, chefs d’entreprise et personnes liées au grand banditisme 
(Huées sur les bancs du groupe UMP)
Le silence du parti socialiste a de toute évidence été monnayé. Seul M. Montebourg a réagi et a immédiatement été mis au ban de son parti. Mme Aubry dit ne pas connaître ce dossier, qu’elle considère comme une affaire personnelle. M. Hollande, impuissant, a décidé de ne rien dire. S’agit-il, pour l’ancien premier secrétaire du parti socialiste, aujourd’hui candidat à l’élection présidentielle, de lâcheté ou de complicité ?
 Allez, continuez !
M. Julien Dray.
 En tout cas, son silence assourdissant est éloquent.
M. Renaud Muselier.
Nous nous trouvons face à une situation unique dans l’histoire de la V

 En quoi est-ce une question au Gouvernement ?
M. Christian Bataille.
 Évidemment, le plus simple serait que les élus socialistes lui demandent de démissionner, mais ce n’est pas le cas.
M. Renaud Muselier.
 Quelle est la question ?
M. Bernard Roman.
 Comment peut-on faire, pendant la durée de la procédure judiciaire, pour protéger l’argent des contribuables et veiller au bon respect des règles et des lois de la République dans le département des Bouches-du-Rhône ? 
M. Renaud Muselier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
 C’est au garde des sceaux de répondre !
M. Bernard Roman.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Elle peut susciter des interrogations légitimes sur la bonne ou la mauvaise utilisation des deniers publics dans les Bouches-du-Rhône.
 Elle est aussi garde des sceaux !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 ministre. L’utilisation des deniers publics concerne le ministre du budget, monsieur le député ! 
Mme Valérie Pécresse,
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Les nombreuses procédures judiciaires que vous avez évoquées sont en cours. Bien évidemment, la présomption d’innocence s’applique. La présomption d’innocence est un pilier de l’État de droit et nous l’appliquerons à chacun des nombreux protagonistes de cette affaire.
Mais vous avez aussi raison de souligner dans cette affaire, monsieur le député, les contradictions du parti socialiste, car, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, vous qui aimez à réclamer des démissions à longueur de séances de questions, je constate que cette affaire Guérini vous rend bien silencieux. 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.) 
Nous, nous respecterons scrupuleusement la présomption d’innocence.
 Et que faites-vous dans l’Oise ?
M. Henri Emmanuelli.
Mme Valérie Pécresse,

(« Et dans l’Oise » sur plusieurs bancs du groupe SRC)
Vous le voyez, les juridictions pénales sont saisies. Les juridictions financières aussi. Aujourd’hui, tout ce qu’il nous reste à faire, c’est laisser la justice faire sereinement son travail et dire la vérité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et quelques bancs du Nouveau Centre.)
 Mascarade !
M. Bernard Roman.
 La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, depuis huit jours maintenant, les Hauts de l’Ouest de la Réunion sont ravagés par un incendie d’une violence jamais rencontrée sur l’île. Je tiens d’abord à saluer ici le courage de tous ceux, pompiers, militaires, agents de l’ONF, personnels communaux, qui, au péril de leur vie et dans des conditions presque insupportables, ont combattu et combattent encore ce sinistre. 
M. Jean-Claude Fruteau.
(Applaudissements sur tous les bancs.)
Mais, depuis des jours, les parlementaires et les élus locaux demandent à l’État la mobilisation de moyens de lutte aériens adaptés à l’ampleur de la catastrophe. Pendant tout ce temps, vous êtes restés sourd à ces appels de détresse.
 En effet !
Mme Delphine Batho.
 Tardivement hier, le ministère de l’intérieur s’est enfin résolu à déployer les avions Dash 8 réclamés. Je regrette que cette décision n’ait pas été prise plus tôt, à l’image de la gestion appliquée pour l’incendie de l’an passé et comme le prévoit le plan de lutte contre les feux de forêts adopté il y a quatre mois.
M. Jean-Claude Fruteau.
Au-delà des considérations techniques embrouillées et embarrassées du ministre de l’intérieur, une réalité demeure : près de 3 000 hectares du Parc national de la Réunion, inscrit au patrimoine mondial de l’Unesco, ont été dévastés, entraînant la perte irrémédiable d’une flore unique au monde. Là où le ministre de l’intérieur voit des « polémiques politiciennes », nous voyons, nous, les conséquences d’une absence de stratégie du Gouvernement face à l’ampleur de la catastrophe.

M. Yvan Lachaud.
 Une fois encore, nous constatons que l’outre-mer n’est plus une priorité pour ce gouvernement. Une fois encore, nous constatons que vous ne nous avez pas accordé d’emblée la totalité des moyens qui auraient été mis en œuvre ici, en France hexagonale. Une fois encore, je constate que votre inaction souligne le mépris que vous avez pour l’outre-mer ! 
M. Jean-Claude Fruteau.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur Le Premier ministre, quelles explications pouvez-vous donner aux Réunionnais pour justifier tant de tergiversations ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
M. le président.
 Pourquoi n’est-ce pas le ministre de l’intérieur qui répond ?
M. Bernard Roman.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet,
 ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
 Il mérite des moyens aériens !
M. Jean Glavany.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet,

Aujourd’hui, le feu est fixé. Il est stabilisé depuis trois jours, ce qui est évidemment une très bonne nouvelle. Ma collègue Marie-Luce Penchard se trouve actuellement à la Réunion pour faire le point avec toutes les personnes engagées sur le terrain.
 Il était temps !
M. Bernard Roman.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet,

Mais, après ce véritable désastre écologique qui a touché le cœur du parc dans lequel s’étend une forêt primaire d’une richesse remarquable, nous devons songer à la suite
D’abord, il faut protéger les populations. Des coulées de boue risquent de se produire à l’occasion de la saison cyclonique. Un programme de travaux va être mis en œuvre très rapidement, avec la mise en place notamment de fascines.
Enfin il faut songer à la restauration. L’habitat d’espèces remarquables a disparu. Je lance d’ores et déjà un diagnostic pour comprendre quels sont ces habitats et ces espèces auxquels il va falloir apporter des réponses le plus rapidement possible. D’ores et déjà, nous savons que nous devrons lutter contre les espèces invasives dans ce cœur de parc remarquable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Yanick Paternotte, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le ministre de la ville, le projet du Grand Paris, voulu par le Président de la République et adopté par l’ensemble de la majorité présidentielle, est un formidable pari d’attractivité et de croissance du PIB national.
M. Yanick Paternotte.
Permettre à Paris de rester dans les cinq premières villes-monde suppose de donner encore plus d’attractivité à ses portes d’entrée. Historiquement, les villes-monde se sont développées autour de leur port, comme Londres, New York, Shanghai, Singapour. À ces ports, s’ajoutent aujourd’hui les aéroports, qui sont les portes d’entrée naturelles pour les liaisons intercontinentales.
Dans cet esprit, le projet du Grand Paris Express, initié par Christian Blanc et porté par ses successeurs, Michel Mercier et aujourd’hui vous-même, monsieur le ministre, permettra de relier les trois grands aéroports franciliens – Le Bourget, Orly et Roissy – à toute l’Île-de-France et au reste de la France par des interfaces TGV.
Le Val d’Oise participe, à travers la taxe du Grand Paris, au financement du futur réseau de métro automatique, alors même que ce métro ne fait que tangenter notre département à la suite de ma demande d’une gare dans le Triangle de Gonesse, entre Roissy et le Bourget notamment.
Aujourd’hui, des inquiétudes et des incertitudes existent quant au calendrier et aux priorités de réalisation des trois lignes du Grand Paris Express. Il semble que la priorité de la Société du Grand Paris soit l’Arc Sud, repoussant la branche desservant Gonesse et Roissy entre 2025 et 2030. Or il paraît évident que le démarrage des travaux de ce projet ambitieux doit se faire en priorité à partir d’Orly pour la ligne 14 et, surtout, de Roissy, pour connecter le Grand Paris et la France au reste du monde !
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer si le calendrier de réalisation prévoit bien de commencer le réseau à partir de Roissy et d’Orly et cela dans un délai décent ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Maurice Leroy, ministre de la ville.
M. le président.
M. Maurice Leroy,
 ministre de la ville.
Je vous le confirme, votre département sera directement relié à la ligne La Défense – Pleyel – Roissy du Grand Paris Express, à la future gare du Triangle de Gonesse. Le métro automatique sera articulé avec le transilien à Saint-Denis, à Bois-Colombes, à Bécon-les-Bruyères et à La Défense, en particulier avec les lignes H et J qui desservent le cœur du Val-d’Oise, et notamment Sannois. Il sera également articulé avec les RER C, A et E.
Ces interconnexions offriront un développement dynamique et équilibré des territoires d’excellence du Val-d’Oise dans le Grand Paris, que ce soit au travers des contrats de développement territorial – Roissy, Val-de France-Gonesse, Confluence – ou que ce soit autour du projet de la forêt de Pierrelaye.
Le calendrier de réalisation des lignes du Grand Paris prévoit que la Société du Grand Paris commence ses enquêtes publiques sur l’ensemble des tronçons d’ici à fin 2012. Je confirme donc la volonté du Gouvernement de lancer sans attendre plusieurs chantiers de front, en prenant en considération le caractère éminemment stratégique de la desserte de nos aéroports internationaux. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Je souhaite, au nom du groupe socialiste, radical et citoyen, apporter notre soutien et exprimer notre solidarité à la rédaction de Charlie Hebdo, récemment installée dans le XX
Mme George Pau-Langevin.

Cet acte est inquiétant pour la liberté de la presse. Nous ne pouvons tolérer qu’un journal soit ainsi attaqué. Quelle que soit sa ligne éditoriale, quelle que soit la teneur de ses caricatures, même si on n’est pas sensible à son style d’humour, 
Charlie Hebdo
Cet acte est inquiétant pour notre démocratie, car il nous rappelle que les menées obscurantistes peuvent encore s’exprimer dans la violence. On ne connaît pas encore les responsables de cet incendie et l’on ne peut exclure une manipulation ; mais, si on peut comprendre que certains puissent se sentir blessés ou vexés par les caricatures de 
Charlie Hebdo
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Cet acte est enfin inquiétant pour notre République, car il nourrit les préjugés. Aucun amalgame ne doit être fait entre ces intégristes pyromanes d’un soir et la grande majorité des musulmans de France, qui pratiquent leur culte dans le respect de la loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe UMP.)
Je demande donc au Gouvernement ce qu’il compte faire pour retrouver les auteurs de cet acte odieux et renforcer la cohésion de notre société. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR et sur quelques bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication.
M. le président.
M. Frédéric Mitterrand,
 ministre de la culture et de la communication. 
Charlie Hebdo
Il n’y a pas de démocratie sans épreuve de l’irrévérence. Je condamne à nouveau devant vous, au nom du Gouvernement et avec la plus grande fermeté, ces agissements. Il appartient à l’État, donc à la police et à la justice, de faire respecter sans atermoiements les lois de la République.
J’exprime également ma profonde solidarité et celle du Gouvernement aux journalistes, à l’équipe de 
Charlie Hebdo
Charlie Hebdo
Pour l’intolérance et le non-respect d’un principe essentiel de notre république, les fondamentalistes se rejoignent. Ainsi, des groupuscules se revendiquant de la foi chrétienne perturbent actuellement les représentations du théâtre de la Ville. J’ai veillé personnellement à ce que leurs agissements soient empêchés, dès lors qu’ils risquaient de remettre en cause les programmes du théâtre. On notera qu’ils ont d’ailleurs été rejoints par des groupes salafistes, au prétexte que le Christ aussi était un prophète de la religion musulmane.
Salman Rushdie et Taslima Nasreen seront toujours protégés dans le pays de la liberté. C’est bien de cela qu’il s’agit. 
(Applaudissements sur l’ensemble des bancs.)
 La parole est à Mme Christine Marin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire
M. le président.
 Ma question s’adresse à Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Mme Christine Marin.
La préservation de la qualité de notre environnement, l’enjeu d’une croissance durable ont fait l’objet d’un très large consensus dans le cadre du Grenelle de l’environnement.
C’est une méthode nouvelle de concertation qui a été mise en œuvre. De nombreuses entreprises, collectivités, associations environnementales, agences et représentants de la société civile ont ainsi participé aux débats du Grenelle.
La qualité de ces débats avait abouti, grâce à votre forte implication personnelle, à celle du Président de la République et de votre prédécesseur Jean-Louis Borloo, au vote de la loi Grenelle 1, à l’unanimité dans les deux assemblées, puis à l’adoption de la loi Grenelle 2.
Le Grenelle a permis d’engager une mutation vers un modèle de croissance durable et de placer les questions environnementales au cœur de notre projet de société. Il s’agit d’une rupture sans précédent : aucun gouvernement n’avait initié des mesures aussi ambitieuses avant 2007.
Je dois dire ma satisfaction quant à la mise en œuvre, d’ores et déjà, de multiples projets, comme la voiture électrique et le lancement, par exemple, de la Renault Kangoo Zéro Émission dans ma circonscription, à Maubeuge, sous l’égide d’Éric Besson et de Carlos Ghosn. Une commande de quinze mille véhicules par dix-neuf grandes entreprises françaises est actuellement en cours.
À l’heure du bilan aujourd’hui, ma question sera double. Pouvez-vous, madame la ministre, nous donner des informations sur l’état d’avancement des mesures prises depuis quatre ans dans le cadre du Grenelle de l’environnement ? Et, en cette période de crise, comment s’assurer que les solutions du Grenelle constituent une chance pour soutenir l’activité et l’emploi ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
M. le président.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet,
 ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Dans beaucoup de secteurs, plus rien ne sera comme avant. Je prendrai quelques exemples très concrets. Dans la construction, la consommation d’énergie des logements désormais en chantier est de 50 kWh par mètre carré et par an : c’est trois fois moins qu’avant, et donc beaucoup moins de charges pour les propriétaires et les locataires.
Dans les transports, le parc automobile nouveau est le moins consommateur d’énergie et le moins producteur de CO

Dans le domaine de l’énergie, nous atteindrons bientôt un taux de 13 % d’énergies renouvelables, alors que nous stagnions, avant le Grenelle, à 9,5 % depuis les années quatre-vingt et la mise en service des derniers grands barrages.
Dans le domaine de la biodiversité, de nouvelles aires marines protégées et de nouveaux parcs nationaux ont été créés, alors que depuis vingt ans on n’en parlait plus.
Mais le Grenelle de l’environnement et l’écologie, c’est surtout de l’emploi. Ce sont de nouveaux modèles économiques – et Dieu sait que nous en avons cruellement besoin en ce moment ! – fondés sur la proximité et la qualité, comme l’éolien 

Bref, le Grenelle de l’environnement, c’est une nouvelle espérance, et nous voudrions que tout le monde y adhère, plutôt que de considérer l’écologie comme une monnaie d’échange électorale. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Michel Villaumé, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’industrie, PSA Peugeot Citroën vient d’annoncer qu’il comptait supprimer 6 800 postes, dont plus de 4 500 en France. L’économie, locale et nationale, s’en trouve gravement menacée, et les salariés des sites d’Aulnay, Rennes, Sochaux et Mulhouse sont très inquiets.
M. Jean-Michel Villaumé.
Le constructeur français espère économiser ainsi 800 millions d’euros. Alors que la situation financière de l’entreprise est bonne, cette anticipation est désastreuse. Elle est d’ailleurs à l’image de la politique d’austérité du Gouvernement, ancrée dans une spirale d’affaiblissement de la croissance qui se traduit par une aggravation constante du chômage, une baisse de la consommation et du pouvoir d’achat des ménages.
Au moment même où le constructeur automobile français s’apprête à supprimer plusieurs milliers de postes, il annonce de nouveaux investissements à l’étranger. Ce scénario semble calqué sur celui de Renault qui réduit ses capacités de production en France. 
Le soutien apporté par l’État à la filière automobile pendant la crise a été très important et il est intolérable que les constructeurs n’y répondent que par des suppressions d’emplois et des délocalisations programmées. 
À l’inverse, en Allemagne, l’industrie automobile crée des emplois et augmente ses bénéfices. Quel paradoxe !
La direction du groupe devrait détailler prochainement les différents sites de PSA qui seront touchés. En attendant, c’est l’incertitude totale pour les salariés.
Une nouvelle fois, la main d’œuvre est utilisée comme la seule variable d’ajustement avec les conséquences que l’on sait.
Monsieur le ministre, êtes-vous vraiment conscient de la gravité de la situation ? Vous devez sans attendre intervenir avec plus de fermeté sur ce dossier. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 
 La parole est à M. Éric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
M. le président.
M. Éric Besson,
 ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
J’ai très clairement demandé au président de PSA de veiller à ce que les économies envisagées sur les achats ne fragilisent pas la position des sous-traitants. Jean-Claude Volot, le médiateur de la sous-traitance, suivra de près les entreprises concernées. 
Nous avons également demandé au groupe de mettre en place un accompagnement renforcé pour les salariés intérimaires – car, nous en sommes bien d’accord, c’est d’eux qu’il s’agit – dont les contrats ne seraient pas renouvelés. Plusieurs bassins d’emplois en bénéficient déjà.
Le Gouvernement suivra de très près les conséquences des décisions annoncées par PSA. Avec Xavier Bertrand, nous réunirons le 23 novembre le comité stratégique de filière avec les syndicats et les industriels. Nous porterons un diagnostic actualisé sur la situation de la filière, avec tout ce que celle-ci compte de spécialistes.
Vous avez rappelé à juste titre que, depuis 2008, l’État n’a pas mesuré son aide à l’industrie automobile : prêt de 3 milliards d’euros, 750 millions en termes d’investissements d’avenir pour le véhicule du futur, 600 millions pour le fonds de modernisation des équipementiers automobiles, prolongation du bonus automobile. Ces mesures commencent à porter leurs fruits.
Le marché automobile a beau traverser une période délicate, il a tout de même rebondi de plus de 3 % en octobre.
Vous ne pouvez pas prétendre, monsieur le député, que l’État se désengage. Nous avons deux préoccupations : maintenir les emplois et éviter les délocalisations. Le temps me manque pour vous en dire davantage mais je vous démontrerai une prochaine fois qu’aucune délocalisation n’est actuellement en cours.
 Vous avez bien dit : « actuellement »…
M. Jacques Desallangre.
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat et du tourisme, l’arrêté du 24 juillet 2006 relatif à la sécurité des petits hôtels de cinquième catégorie, c’est à dire des établissements accueillant moins de cent personnes y compris le personnel, prévoyait de mettre en place les nouvelles normes avant la date butoir du 4 août 2011.
M. Jean-Marie Sermier.
Vous avez pris un arrêté le 27 mai dernier visant à repousser de trois mois cette échéance, désormais fixée au 4 novembre 2011.
Ces réglementations sont très contraignantes : encloisonnement des escaliers, création d’un deuxième escalier dans certains cas… L’ensemble de ces travaux doit en outre intégrer les dispositifs relatifs à l’accessibilité des personnes handicapées.
Bien sûr, nous sommes tous favorables à une amélioration de la sécurité dans les hôtels ; mais l’importance de ces investissements risque de mettre en péril la viabilité de nombreux établissements.
L’hôtellerie rurale est essentiellement composée de petits hôtels de moins de douze chambres qui, avec les normes actuelles, offrent déjà à leur clientèle une sécurité remarquable. Ces petites structures ne pourront pas supporter des investissements supplémentaires. Or, la disparition de l’hôtellerie familiale serait néfaste pour l’économie touristique de notre pays.
Certes, il est sans doute nécessaire d’améliorer la qualité de l’hôtellerie française, mais gardons nous de lui imposer une marche forcée qui lui serait fatale.
J’ai dernièrement rencontré les professionnels de l’hôtellerie, en particulier leur représentant jurassien. Leur inquiétude est immense car ces contraintes de mise en conformité arrivent rapidement. Sans nouvelle décision, l’application des normes est pour après-demain !
Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous préciser quelles mesures vous comptez mettre en œuvre pour accompagner cette évolution ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Éric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
M. le président.
M. Éric Besson,
 ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
Il a reçu, vous le savez, les professionnels de l’hôtellerie. S’ils sont les premiers à reconnaître que l’on ne peut pas transiger avec la sécurité, ils ont tout de même fait part de leurs craintes quant aux risques qu’une application trop brutale de ces nouvelles normes de sécurité pourrait leur faire courir, notamment pour les plus petites structures.
Selon le rapport d’une mission interministérielle, 3 500 établissements sur 17 000, particulièrement ceux qui sont implantés sur des territoires fragiles, pourraient voir leur activité mise en question.
C’est pourquoi, sous l’autorité du Premier ministre et en concertation avec les professionnels, le Gouvernement a veillé à prévoir la mise en œuvre de nouvelles dispositions. Elles ont fait l’objet d’un arrêté publié le 29 octobre qui prévoit de réintroduire la catégorie supprimée des très petits hôtels pouvant accueillir vingt personnes au maximum et pour lesquels, par exemple, l’encloisonnement des escaliers ne sera pas obligatoire. Il sera également possible de déposer un échéancier de travaux de mise en conformité jusqu’au 1

Une commission nationale de suivi sera par ailleurs créée pour assurer la cohérence des avis rendus par les commissions locales de sécurité.
Enfin, les exploitants pourront se fonder sur une analyse de risques individualisée afin de présenter des mesures alternatives aboutissant au même niveau de sécurité mais adaptées, par exemple, à l’architecture locale.
Vous le voyez, sans rien sacrifier de la sécurité, avec pragmatisme et concertation, le Gouvernement a répondu à l’inquiétude légitime des acteurs économiques de l’hôtellerie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean Glavany, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Monsieur le président, je voudrais parler de Sarah. C’est une jeune tunisienne de vingt-six ans, titulaire d’un master 2 en économie de l’université Dauphine, qui a été obligée, alors qu’elle était embauchée dans une entreprise française, de quitter le territoire national.
M. Jean Glavany.
Je voudrais parler de Nabil, jeune marocain de vingt-cinq ans, diplômé d’HEC, qui avait créé deux entreprises...
 Pourquoi pas en Tunisie ?
M. Lionnel Luca.
 ...et qui a dû les vendre et quitter le territoire national parce qu’il n’avait pas d’autorisation de séjour.
M. Jean Glavany.
Je voudrais parler de Joanna, américaine de vingt-quatre ans, diplômée de Sciences-Po Paris, qui s’est vu proposer par l’entreprise qui voulait la recruter de tricher, c’est-à-dire, faute d’autorisation de travail, de se faire passer pour une étudiante quelques années de plus pour être embauchée comme stagiaire.
Ces trois cas, parmi tant de milliers d’autres, sont les victimes d’une circulaire du 29 mai dernier visant à limiter les possibilités pour les étudiants étrangers diplômés en France d’obtenir une autorisation de séjour. Les victimes de cette circulaire ont conduit tant la conférence des présidents d’université que la conférence des grandes écoles à émettre des protestations très vives ; le règlement au cas par cas décidé par le ministre de l’enseignement supérieur ne règle qu’un dossier sur cent, ou peut-être sur mille.
Or ces étudiants, je tiens à le dire avec une certaine solennité, sont l’honneur de la France. Ils sont le signe du rayonnement de notre pays dans le monde. Le traitement qui leur est infligé n’est pas digne de la République.
Voilà pourquoi, avec ma conscience de républicain, je demande tout simplement au Gouvernement d’abroger la circulaire du 29 mai. 
(« Bravo ! » et applaudissements
sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
M. Laurent Wauquiez,
 ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
 Assez de discours ! Agissez !
M. Christian Paul.
M. Laurent Wauquiez,

La France est la troisième destination d’accueil des étudiants étrangers au monde, et les chiffres sont même en augmentation. Mais une politique d’attractivité, c’est aussi une politique maîtrisée, faite dans le cadre de partenariats avec des universités, et pas en désordre.
 Aucun pays d’Europe ne fait cela !
M. Paul Giacobbi.
M. Laurent Wauquiez,

 En Allemagne, on se bat pour les accueillir ! C’est indigne de la France ! C’est d’une bêtise absolue !
M. Paul Giacobbi.
M. Laurent Wauquiez,

Il n’y a aucune volonté de fermer la porte aux étudiants étrangers. D’ailleurs, les chiffres de 2011 sont en hausse. Si, sur d’autres points, la circulaire change les choses, elle n’a, s’agissant des étudiants étrangers, rien changé.
Pour le reste, est-il illégitime de demander à un étudiant étranger venant en France qu’il ait mis suffisamment d’argent de côté pour pouvoir subvenir à ses besoins durant sa durée de séjour dans notre pays ?
Est-il illégitime de s’assurer qu’un étudiant étranger qui se rend dans notre pays y vient véritablement pour faire ses études ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Ce n’est pas la question !
M. Patrick Braouezec.
M. Laurent Wauquiez,

La réalité, monsieur Glavany, c’est qu’en matière de politique d’immigration, vous en êtes resté à la posture, aux leçons de morale,...
 Vous en auriez pourtant besoin, de leçons de morale !
M. Julien Dray.
M. Laurent Wauquiez,

Notre ligne à nous est claire : la France continuera à accueillir les talents du monde. 
(Applaudissements
sur les bancs du groupe UMP.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (n
M. le président.

 Dans les explications de vote, la parole est à Mme Marisol Touraine, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, monsieur le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, mes chers collègues, le groupe SRC ne votera pas ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Trois raisons principales expliquent notre choix : ce texte est insincère, il manque de cohérence et il ne contient aucune amorce de la réforme structurelle dont la sécurité sociale a besoin.
Mme Marisol Touraine.
Ce budget est insincère, en effet, puisque, au moment même où nous discutions du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Président de la République annonçait qu’il fallait revoir la prévision de croissance : elle passera de 1,75 %, chiffre à partir duquel le projet de loi est construit, à 1 %. Or, malgré nos demandes répétées visant à savoir comment le Gouvernement entendait faire face, pour ce qui concerne la sécurité sociale, à ce différentiel de croissance, nous n’avons reçu aucune réponse. Aucune proposition n’a été faite ; aucune perspective n’a été tracée.
Autrement dit, alors même que nous votons ce projet de loi de financement, nous savons que le texte tel qu’il sera transmis au Sénat est d’ores et déjà caduc et obsolète, et qu’il a vocation à être réécrit. Pour notre part, nous ne pouvons pas accepter de donner nos voix à un texte qui ne sera pas celui qui s’appliquera 

Ce projet de loi de financement manque aussi totalement de cohérence : c’est un patchwork fait de petits bouts de ficelles. Aucune grande réforme n’a été débattue – ainsi, nous regrettons l’abandon de toute perspective en matière de prise en charge de la dépendance. En revanche, le Gouvernement n’a pas été avare de mesures aussi essentielles que la taxe sur les sodas ou celle sur les mutuelles qui vient compliquer encore davantage pour nos concitoyens l’accès aux soins et à la santé, sans parler du débat sur les indemnités journalières.
Sur ce dernier sujet tout de même, le groupe SRC ne peut se satisfaire du faux recul du Gouvernement : à aucun moment l’engagement n’a été pris de renoncer purement et simplement à une mesure qui vise à revoir à la baisse les indemnités journalières sous une forme ou une autre. Il est simplement question aujourd’hui de troquer cette mesure contre l’instauration d’un jour supplémentaire de carence. Dans tous les cas de figure, les salariés malades sont sacrifiés au nom du grand combat de ce gouvernement : la lutte contre la fraude – même lorsque cette fraude est purement illusoire. Nous affirmons en effet qu’il est extrêmement choquant de considérer que l’ensemble des salariés malades doivent être traités comme des fraudeurs.
 Bien sûr : il n’y a pas de fraudeurs dans ce pays !
M. Claude Goasguen.
 Enfin, ce projet de loi de financement ne contient aucun élément de la réforme structurelle sans laquelle le déficit de notre sécurité sociale continuera à se creuser, et sans laquelle les prestations servies aux assurés continueront à se réduire.
Mme Marisol Touraine.
Ce texte ne contient rien sur l’égalité d’accès aux soins ni sur le reste à charge des patients français, alors même que ce reste à charge n’a cessé de croître. Nous regrettons aussi l’absence de mesures permettant de lutter effectivement contre les dépassements d’honoraires.
Il n’y a rien dans le projet de loi de financement pour réaffirmer l’importance du service public de santé et du service public hospitalier au moment où circulent des rumeurs sur la révision à la baisse des ressources de l’hôpital public pour l’année prochaine ; rien non plus en matière de santé publique, alors même que nous savons que l’égalité en matière de santé se joue dès le premier âge ; rien sur la prise en charge de l’obésité, rien en faveur de la lutte contre l’alcoolisme ou contre le tabagisme.
Nous regrettons encore qu’aucune mesure n’ait été prévue pour revoir le mode de fonctionnement de la médecine de premier recours. Comment accéder à un médecin généraliste ? Comment modifier les modes de rémunération des professionnels ? Vous n’avez pas abordé ces questions, qu’il aurait pourtant fallu traiter au lieu de ne prendre que des mesurettes destinées à alimenter un débat purement politicien à quelques mois de l’élection présidentielle.
Pour l’ensemble de ces raisons, parce que le budget que vous nous proposez est à la fois insincère, injuste et incohérent, le groupe SRC votera contre le texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Martine Billard, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Vous nous demandez de voter un budget insincère fondé sur une croissance de 1,75 %, alors qu’elle sera au mieux de 1 % et qu’il manque au moins 1 milliard d’euros de recettes.
Mme Martine Billard.
S’il fallait résumer votre politique, on pourrait dire qu’elle est marquée par dix ans d’échecs pour la santé de la population, sans véritable résultat sur le plan financier. Vous avez asséché les recettes de la sécurité sociale comme celles du budget de l’État. Vous avez détricoté méthodiquement notre système de santé, alors qu’il est un des éléments forts de la cohésion du pays. En dix ans de gouvernements UMP, nous avons eu droit aux forfaits en tout genre sous prétexte de responsabiliser les malades. Comme si l’on choisissait ses maladies ! Vous êtes devenus les rois des franchises, mais vous n’avez pas la franchise de reconnaître le coût qu’elles représentent pour les malades. Entre les participations forfaitaires, les franchises sur les médicaments, sur les transports sanitaires, sur les actes paramédicaux et les déremboursements, les sommes en question sont insupportables pour les petits revenus : elles dépassent les 100 euros par an.
Vous refusez de stopper l’explosion des dépassements d’honoraires, qui n’ont plus aucun tact et encore moins de mesure. Les laboratoires continuent à pratiquer des prix de médicaments bien plus élevés que dans nombre de pays voisins. La désertification médicale ne fait que s’amplifier, vos politiques d’incitation ayant échoué.
Alors que nombre de nos hôpitaux ne fonctionnent que grâce aux médecins étrangers, vous venez de décider d’en renvoyer un grand nombre. Certes, cela facilitera les fermetures d’hôpitaux et de maternités au profit des cliniques privées, mais tant pis pour les personnes âgées, pour toutes celles et tous ceux qui n’ont pas de véhicule pour se déplacer. Vous cumulez absurdité sanitaire, économique, sociale et environnementale.
Le profit et l’idéologie du tout libéral et de la chasse aux pauvres – les salariés malades de leur travail et les étrangers, une nouvelle fois assimilés aux fraudeurs par ce texte – sont les seuls moteurs de votre politique qui n’a plus de politique de santé que le nom. C’est plutôt tout pour le secteur privé, les assurances, les laboratoires ou les établissements de soins privés à but lucratif.
Jusqu’à ce jour, notre système de santé a réussi à faire face, grâce à la qualité et à l’engagement des professionnels. Cependant, selon la Cour des comptes, nombre de nos concitoyens renoncent aux soins : 11 % en 2009, 23 % en 2010 et 29 % en 2011. Nous nous rapprochons des 36 % de la Pologne.
La situation de l’hôpital public est plus préoccupante que jamais. L’ONDAM est irréaliste : 2,8 % pour une évolution des besoins évaluée à 3,03 %, la T2A est absurde et la poursuite de la convergence tarifaire avec le secteur privé se révèle destructrice. Vous savez pourtant pertinemment que les hôpitaux publics n’ont pas les mêmes contraintes que les établissements privés à but lucratif. Ainsi, l’hôpital public assure 90 % des urgences.
Le désengagement de l’assurance maladie produit un transfert vers les mutuelles. Or 4 millions de nos concitoyens n’ont pas d’assurance complémentaire : ils sont 3 % parmi les ménages les plus aisés, sans doute par choix personnel, mais également, malgré les aides, 17 % parmi les ménages les plus pauvres. Mais cela ne vous arrête pas, puisque vous exigez un nouveau prélèvement sur les mutuelles de 1,7 milliard d’euros.
Après avoir proposé une baisse de 6 % du montant des indemnités journalières, votre dernière idée consiste à ajouter un quatrième jour de carence. Une nouvelle fois, les plus précaires feront les frais de votre politique. Il ne fait pas bon être en intérim ou en CDD dans la France de l’UMP.
Vous persistez en vous attaquant à la branche famille avec le report de janvier à avril de la revalorisation du montant des allocations.
C’est une tout autre politique qu’il faut mettre en œuvre. Il est urgent de remettre à plat toutes les exonérations de cotisations sociales et de faire le bilan de leur impact réel sur l’économie, sur le financement de la sécurité sociale et sur la santé des habitants de notre pays.
Il faut rompre avec la vision comptable et revoir l’orientation générale de la politique de santé exclusivement focalisée sur les soins et pas assez sur la prévention des maladies chroniques, résultats de notre mode de vie, des conditions de travail et de l’exposition aux produits toxiques contenus dans notre environnement.
Nous voulons reconstruire un service public de santé fondé sur le droit à la santé pour tous et sur la qualité et la proximité des soins. Cela suppose l’abrogation des franchises, de la loi HPST et de la T2A. C’est ce à quoi s’engagent les députés du Front de gauche.
Aussi les députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche, ainsi que ceux d’Europe Écologie, voteront-ils contre ce PLFSS 2012 qui, outre son insincérité, n’est que la poursuite du démantèlement de notre système de santé. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour le groupe du Nouveau Centre.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans quelques instants, nous allons nous prononcer sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : la somme considérable de 475 milliards d’euros est destinée à financer les retraites du régime général, la politique familiale et les dépenses de santé remboursables.
M. Jean-Luc Préel.
Le contexte est cette année un peu particulier. En effet, les recettes dépendent de la croissance et de la masse salariale. Or, le projet de loi a été préparé sur la base d’une prévision de croissance de 1,75 %, alors que le Président de la République vient de la ramener à 1 %, chiffre hélas encore optimiste selon de nombreux experts. Il faut donc revoir les recettes et/ou les dépenses, si nous ne voulons pas voir croître le déficit au-delà des 19,4 milliards prévus, en incluant le Fonds de solidarité vieillesse.
Ce déficit n’est pas financé. Or il est dû à des dépenses de fonctionnement et le Nouveau Centre réclame que s’applique la règle d’or sociale. Les déficits anticipés de la branche retraite et du FSV ayant été transférés en 2010 à la CADES, il reste à financer 8,2 milliards d’euros. Le Nouveau Centre préconise le transfert à la CADES et une augmentation de 0,05 % du taux de la CRDS, la durée de vie de la CADES ayant été prolongée jusqu’en 2025. Cette augmentation fort modeste ne pèserait pas sur le pouvoir d’achat ; elle permettrait de présenter une loi de financement en équilibre, ce qui serait un signal fort, notamment pour les agences de notation.
Pour la branche maladie, nous nous réjouissons que l’ONDAM 2011 ait été respecté. Nous espérons que l’ONDAM 2012, en augmentation de 2,8 % seulement, le sera également. Cet ONDAM volontariste permet cependant 4 milliards de dépenses supplémentaires, mais il nécessite cependant de faire 2 milliards d’euros d’économies par rapport à une augmentation tendancielle. Les économies demandées porteront sur les biologistes et les radiologues, et essentiellement sur l’industrie pharmaceutique pour environ 800 millions.
Il ne faut pas oublier cependant qu’il convient de redonner confiance aux citoyens – je pense à la confiance accordée au médicament –, mais aussi à l’industrie pour favoriser la recherche et le développement et pour pouvoir disposer demain des médicaments dont nous avons déjà besoin.
Le Nouveau Centre déplore que, après la création des ARS, le Gouvernement persiste à faire voter des sous-objectifs, des enveloppes fléchées, alors que beaucoup réclament aujourd’hui des ORDAM. Nous aurions pu, au minimum, prévoir une expérimentation dans deux ou trois régions, permettant une fongibilité des enveloppes. Nous saluons malgré tout la création du Fonds d’intervention régional, petit pas vers la fongibilité.
Un amendement a permis d’introduire un ersatz de secteur optionnel, mais il reste limité au secteur 2 et aux spécialités déjà les plus favorisées. Il ne permettra pas, hélas, de résoudre le problème des dépassements d’honoraires.
Rien dans ce texte ne permet de résoudre les problèmes de la démographie médicale, de la répartition sur le territoire ou de la permanence de soins. Pourtant, l’essentiel est bien de permettre l’accès de tous nos concitoyens à des soins de qualité sur l’ensemble du territoire, à tarifs remboursables.
Malgré les réformes successives, le problème de la sauvegarde de notre système de retraite par répartition, fondé sur la solidarité intergénérationnelle, n’est toujours pas réglé. Pour 2012, le déficit de la branche vieillesse et du FSV se monte à 11,4 milliards d’euros. L’équilibre est envisagé pour 2018, mais avec des prévisions de croissance très optimistes. Le Nouveau Centre réclame une réforme systémique, avec le passage à une retraite à points ou à comptes notionnels, gérée par les partenaires sociaux, régime universel avec extinction des régimes spéciaux.
Nous regrettons que rien ne soit prévu pour améliorer le sort des conjoints survivants, des veufs et des veuves.
Deux dispositions prévues que nous contestions ont heureusement été revues. La première concernait l’assujettissement à la CSG du complément de libre choix d’activité et du complément optionnel. Ces compléments correspondent à une prestation familiale et non à un revenu – le maximum est d’ailleurs modeste, de l’ordre de 500 euros. Le Gouvernement a renoncé à cette disposition mais, en contrepartie, il propose de repousser les revalorisations des prestations familiales au 1

La seconde disposition que nous contestions concernait la modification de calcul des indemnités journalières. Dès le 1

Ce texte permet le financement à hauteur de 475 milliards d’euros de la politique familiale, des retraites du régime général et des dépenses de santé remboursables. Le Nouveau Centre regrette que persiste un déficit non financé de 8 milliards d’euros : il estime nécessaire d’appliquer la règle d’or sociale pour ne pas laisser nos enfants payer nos propres dépenses. Une augmentation fort modeste de la CRDS de 0,05 % – soit son passage de 0,5 % à 0,55 % – aurait suffi pour voter la loi de financement en équilibre.
Nous regrettons aussi que les ORDAM n’aient pas été mis en place, et qu’aucune mesure efficace ne permette de lutter contre les dépassements d’honoraires et les déserts médicaux.
Le Nouveau Centre souhaite que nous allions rapidement vers un régime de retraite universel à points ou à compte notionnel.
Cependant, le Nouveau Centre se félicite que le Gouvernement ait renoncé à deux mesures contestables concernant le nouveau mode de calcul des indemnités journalières et le complément de libre choix d’activité.
Nous faisons confiance au Gouvernement pour limiter le déficit, malgré le ralentissement de la croissance, et pour nous présenter prochainement un texte rectificatif.
Dans cette attente, et notamment dans celle de la règle d’or sociale, le groupe Nouveau Centre s’abstiendra. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe NC. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

 La parole est à M. Philippe Vitel, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis 1996, le Parlement détermine les grandes orientations des politiques de santé et leur mode de financement. Dans cette période de fortes incertitudes sur l’environnement macroéconomique international, et en dépit d’hypothèses de croissance moins favorables, nous avons relevé le défi d’un budget de notre sécurité sociale courageux, vertueux, responsable et solidaire…
M. Philippe Vitel.
 Et caduc !
M. Jean Mallot.
 …en proposant un objectif de dépenses en augmentation de 3,6 % tout en diminuant le solde négatif de 4,7 milliards d’euros.
M. Philippe Vitel.
Cela nécessite un effort de redressement de près de 8 milliards d’euros. Cet effort, nous l’avons voulu équilibré : d’un côté 6 milliards de recettes complémentaires obtenus par l’association de réduction de niches fiscales et sociales, de mesures d’équité du système fiscal et social et de taxation sur les comportements à risque ; de l’autre coté, 2 milliards d’économies obtenus par une meilleure optimisation de l’usage et du financement des médicaments et dispositifs médicaux et par un renforcement tous azimuts de l’efficience de notre système de soins.
Le devoir de vérité et de vigilance, si cher au président Pierre Méhaignerie, est au rendez-vous de ce seizième PLFSS. Ainsi, nous contribuons à réduire nos déficits tout en garantissant notre système de protection sociale.
Strictement respecté en 2010, l’ONDAM le sera de nouveau en 2011, alors qu’il n’avait jamais été tenu au cours des treize premières années. Fixé à 2,8 % pour 2012, il établit une parité parfaite à 2,7 % entre l’ONDAM pour les soins de ville et l’ONDAM hospitalier. Ainsi, le plus petit risque est autant considéré que le gros.
L’objectif de dépenses de la branche vieillesse augmentera de 3,9 %. Cette progression relativement modérée est la conséquence directe de la réforme des retraites votée en 2011. Il s’ensuit pour 2012 une économie de 1,3 milliard d’euros par rapport à la croissance spontanée des dépenses en l’absence de réforme.
Parallèlement, nous proposons un ONDAM médico-social en progression de 4,2 %, qui permettra de mobiliser plus de 400 millions d’euros pour les personnes dépendantes.
La branche famille restera déficitaire à hauteur de 2,3 milliards d’euros, et cela exclusivement du fait de la conjoncture économique et financière qui entraîne une importante perte de recettes.
Rappelons que, entre 2007 et 2012, ce sont quelque 7 milliards d’euros supplémentaires qui ont été consacrés aux familles.
En ce qui concerne les accidents de travail, soulignons l’entrée en vigueur au 1

Les discussions en commission, puis le débat dans l’hémicycle ont largement permis d’amender et donc de valoriser le texte initial.
Cela a été facilité par le remarquable travail des rapporteurs, le sens de la pédagogie de nos ministres (
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
Ensemble, nous avons refusé d’assujettir la rémunération des congés parentaux à la CSG. Nous avons abaissé le seuil de fiscalisation des indemnités de rupture de trois à deux fois le plafond de la sécurité sociale, l’amenant à 72 744 euros. Nous avons augmenté la taxation du forfait social de 6 à 8 %.
Nous n’avons pas accepté la baisse prévue des indemnités journalières, et nous nous sommes plutôt orientés vers la mise en place d’un quatrième jour de carence qui ne pénalise pas les Françaises et les Français atteints de maladie de longue durée.
 Comment pouvez-vous dire que cela ne les pénalise pas ?
Mme Martine Billard.
 Notre exigence d’efficience nous a amenés à porter une attention particulière à la lutte contre les fraudes.
M. Philippe Vitel.
Ainsi avons-nous adopté de nombreux amendements proposés par Dominique Tian et fidèles aux conclusions de la MECSS. Il est inacceptable aujourd’hui de demander des efforts toujours plus importants aux honnêtes gens, alors que d’autres détournent notre généreux système sans vergogne au bénéfice de leur cupidité.
 C’est vous, les malhonnêtes !
M. Roland Muzeau.
 Mes chers collègues, ce PLFSS s’inscrit vraiment dans la combinaison des deux exigences qui sont les nôtres en cette dramatique période de crise bancaire, financière, économique et sociale : nous devons réduire nos déficits, mais nous devons aussi assurer à chaque Française et à chaque Français, quels que soient leur âge, leur catégorie sociale et l’endroit où ils vivent, les meilleurs soins possibles, le meilleur niveau de solidarité collective, car il incombe à la nation de leur apporter en toutes circonstances protection, soutien, et apaisement de leurs souffrances.
M. Philippe Vitel.
Pour toutes ces raisons, je demande à tous mes collègues députés du groupe UMP de voter sans états d’âme ce PLFSS pour 2012. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 (n°
M. le président.

 Ce matin, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs à la recherche et à l’enseignement supérieur (n
M. le président.

 Nous poursuivons les questions.
M. le président.
Je rappelle que les orateurs disposent de deux minutes pour poser leur question et que le Gouvernement dispose de deux minutes pour leur répondre.
J’appellerai les questions par série de trois.
Pour le groupe UMP, la parole est à M. Alain Moyne-Bressand.
 Monsieur le président, monsieur le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, le Président de la République a placé parmi ses priorités la réforme des universités, leur autonomie, et des moyens considérables pour la recherche. Ces engagements ont été tenus. Nous pouvons en être très fiers, puisqu’ils sont sources d’économies et créateurs d’emplois. Je souhaiterais néanmoins savoir, monsieur le ministre, s’il existe des évaluations de la recherche, de la découverte et de l’application dans l’entreprise.
M. Alain Moyne-Bressand.
Grenoble a toujours donné l’exemple d’une relation privilégiée entre les centres de recherche et les entreprises. Dans ma région, l’entreprise Photowatt, fabricant des panneaux photovoltaïques, qui bénéficie du soutien du CEA de Grenoble et de celui d’INES à Technolac, peine à valoriser ses plus-values technologiques face à des productions chinoises à rendement, qualité et coûts inférieurs, mais qui détiennent 52 % du marché français. Monsieur le ministre, comment peut-on valoriser ces recherches et leur développement ?
 La parole est à M. Laurent Wauquiez, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
M. Laurent Wauquiez,
 ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
L’objectif des investissements d’avenir est bien de développer les domaines dans lesquels nous sommes parvenus à un certain niveau d’excellence, pour assurer, ensuite, des transpositions industrielles. La plupart du temps, cela se fait par le biais d’unités de recherche, dans le cadre d’un partenariat public-privé pour ce qui est du financement. Le domaine du photovoltaïque en est un exemple, que ce soit à Grenoble ou à Bordeaux : si nous sommes capables de donner une longueur d’avance à nos entreprises qui produisent en France, nous leur assurons des débouchés sur le marché du développement durable. Nous pouvons aussi citer l’exemple du secteur automobile. Ainsi, PSA et Michelin développent un partenariat extrêmement étoffé. C’est également le cas en Alsace, avec un partenariat dans le secteur de la santé. Chaque fois, l’objectif est bien de cibler un domaine d’excellence et de le pousser jusqu’à sa déclinaison industrielle, avec toutes les conséquences en termes d’emplois.
 La parole est à M. Yves Censi.
M. le président.
 Cette question, qui sera reprise dans un amendement que nous avons déposé avec le rapporteur spécial, concerne les établissements privés associatifs d’enseignement supérieur. Vous le savez, ils ont conclu avec l’État, en juillet 2010, une contractualisation qui les engage fortement dans une démarche de progrès analogue à celle des universités publiques en matière d’enseignement et de recherche. Cet accroissement des performances sera évalué par l’AERES, comme cela se pratique d’ailleurs dans les établissements publics. Pour tenir cet engagement, l’État doit mettre en place des ressources supplémentaires, comme le prévoit le protocole de contractualisation du 19 juillet 2010. Cette contractualisation tendra « à rapprocher l’évolution des moyens par étudiant pour les établissements représentés par les fédérations signataires de celle dont bénéficie l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur public », à but non lucratif.
M. Yves Censi.
Ne conviendrait-il pas d’engager une réflexion sur ce modèle – à l’image de celle menée, avec la loi Rocard, sur l’enseignement supérieur agricole et alors que, depuis 1959, ce modèle est particulièrement performant pour l’enseignement scolaire – et reconnaître sa valeur en termes de performance budgétaire, puisque chaque euro investi dans l’enseignement supérieur associatif privé bénéficie d’une performance à l’investissement particulière ? Avant d’examiner l’amendement que nous allons présenter tout à l’heure, pourriez-vous, monsieur le ministre, nous informer sur les suites à donner au protocole signé entre l’État et ses établissements en juillet 2010, protocole auquel vous avez pris une part certaine ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Laurent Wauquiez,

La contractualisation avec les établissements privés a été initialement mise en place grâce à une réflexion de Jack Lang – ce qui prouve que ce sujet est ouvert. Notre majorité l’a mise en place en 2010. L’objectif était de privilégier une relation durable afin de sortir les établissements privés associatifs du coup par coup et afin qu’ils s’inscrivent bel et bien dans le secteur privé. Dès cette année, les moyens progressent de 3 millions d’euros.
Claude Birraux a insisté sur l’importance qu’il y a à inscrire cette action dans la durée, car cela fait toute la différence au niveau de l’enseignement supérieur et de la recherche. Nous avons besoin de temps, car rares sont les domaines qui ont été l’objet d’une réforme tenue dans la durée et d’une telle constance dans les engagements. Je vous remercie d’être intervenu, de ce point de vue, pour défendre les universitaires et la recherche.
Je me permettrai de rebondir sur un sujet plus particulier, mais fondamental, notamment pour les familles des classes moyennes : les conditions d’études. L’amélioration des bourses, l’amélioration de l’accès au logement, aux outils numériques, les progrès dans le domaine de la santé étudiante, autant d’objectifs qui s’inscrivent dans le plan pluriannuel de réussite en licence et qui se résument à un seul : faire en sorte que les jeunes des classes moyennes puissent accéder plus facilement à l’enseignement supérieur. Je vous remercie de votre soutien en la matière puisque, tout au long de ces années d’évaluation et de montée en puissance de la LRU, vous avez été à l’origine d’initiatives et de propositions, et vous êtes resté constamment vigilant.
 Nous en revenons aux questions du groupe SRC.
M. le président.
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
 Ma question porte sur les classements internationaux des universités qui se sont multipliés ces derniers temps et qui ont un impact sur les politiques publiques. Arguant que les universités françaises seraient distancées dans les classements internationaux par les universités étrangères, l’État a décidé de favoriser un regroupement des universités sur la base d’une concentration institutionnelle. Pourtant, ces classements ne mesurent pas forcément ce qu’ils sont censés mesurer et recèlent des biais déformant la mesure de la performance qu’ils prétendent poursuivre. Ils font référence à un certain mode d’organisation de la recherche. Ils reflètent beaucoup plus précisément la performance de la recherche que la qualité de l’enseignement. Ils s’appuient sur des bases de données de publications, notamment anglo-saxonnes, survalorisant les publications en langue anglaise. Ils diminuent l’importance quantitative de la recherche des universités françaises, la partageant mécaniquement avec les laboratoires fonctionnant comme « unités mixtes » d’autres organismes.
Mme Marietta Karamanli.
Des modèles alternatifs sont possibles à travers l’émergence de classements multidimensionnels et multicritères. Devant l’Assemblée nationale, le 23 juillet 2007, le Gouvernement avait proposé de promouvoir un modèle de classement européen des universités. Où en est la proposition de faire évoluer les classements des universités par la création d’un classement européen applicable à toutes les universités sur la base d’une redéfinition des objectifs de la mesure et de l’adaptation des outils utiles ? Quelles sont les initiatives prises par le Gouvernement dans ce sens ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Laurent Wauquiez,


Toutefois, je ne me satisfais pas qu’un classement chinois soit l’alpha et l’oméga à l’échelle de la planète, le point de référence. Je ne me satisfais pas non plus que ce classement soit uniquement centré sur la recherche et non sur le travail pédagogique et sur l’accompagnement des étudiants dans leurs progrès et dans leur réussite. C’est pour cette raison que la France est le pays qui pousse le plus à l’émergence d’un classement européen. Nous essayons de réunir tout le monde autour de la table et de veiller à ce que nous puissions nous entendre sur un certain nombre de critères. Avec l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne et l’Angleterre, nous sommes sur la même longueur d’ondes. J’espère que ce classement pourra émerger rapidement. Il faut prendre le temps de sa mise en place et attendre sa montée en puissance, ce qui représente environ deux ans. Nous devons, entre-temps, améliorer notre positionnement dans le classement réalisé par l’université de Shanghai. Mais ne soyons pas naïfs. Un classement européen est indispensable, car je ne veux pas dépendre d’un classement chinois.
 La parole est à M. Jean-Louis Touraine.
M. le président.
 Ma question est double. Elle porte sur la recherche dans le domaine des sciences de la vie et sur le crédit d’impôt recherche.
M. Jean-Louis Touraine.
Dans les documents fournis par le ministère et traitant du financement de la recherche sur les sciences de la vie, les biotechnologies et la santé, les budgets apparaissent en régression. Vous m’avez indiqué, en commission, que ce document devait être erroné, et vous m’avez répondu qu’il n’y avait aucune raison que les crédits de l’action sur la recherche dans le domaine de la santé et des biotechnologies diminuent. Pouvez-vous nous préciser ce qu’il en est ?
Nous sommes pratiquement tous ici favorables au crédit d’impôt recherche, mais vous avez remarqué que son mode actuel de fonctionnement était sujet à certaines critiques de la part de la Cour des comptes et, plus récemment, de la part de nombre de nos collègues. Puisque vous considérez qu’il convient de le réformer, de l’aménager pour qu’il retrouve son efficacité de levier favorisant une recherche nouvelle et performante dans le domaine public et privé, au lieu d’être utilisé parfois pour son effet d’aubaine, qu’envisagez-vous comme correction du dispositif ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Laurent Wauquiez,

ex abrupto
En ce qui concerne le crédit d’impôt recherche, bien que les idées soient bien ancrées, je vais tenter d’expliquer la situation. Le crédit d’impôt recherche fonctionne et a permis, dans un contexte de crise, de maintenir l’investissement privé et, même, de l’améliorer. Le rôle des PME et des entreprises de taille intermédiaire augmente dans le domaine de la recherche. Après avoir délocalisé la recherche, les entreprises en font de nouveau en France.
L’opposition elle-même a reconnu qu’il fallait conserver cet outil, étant entendu qu’il pouvait être perfectible. Mais, de grâce, ne bouleversons pas en permanence les dispositifs. Évitons l’instabilité juridique.
Nous avons un rendez-vous prévu en 2013. Nous ferons alors le point sur ce qui a marché et sur ce qui n’a pas marché, et nous procéderons aux rectifications qui s’imposent.
 La parole est à Mme Jeanny Marc.
M. le président.
 Monsieur le ministre, à l’instar des autres universités de l’Hexagone, l’université des Antilles et de la Guyane, créée en 1973, a prévu de passer aux responsabilités et compétences élargies dans le courant de l’année 2012.
Mme Jeanny Marc.
Du fait de son éclatement géographique sur trois départements, mais aussi en conséquence du principe de spécialisation par pôles, l’attractivité de l’université des Antilles et de la Guyane est limitée, d’un côté, par les coûts de la mobilité entre départements français d’Amérique et, d’un autre côté, par les importantes difficultés d’hébergement pour les étudiants. Ces deux facteurs encouragent malheureusement les étudiants à poursuivre leurs formations dans l’Hexagone ou en Amérique du Nord.
Monsieur le ministre, vous annonciez la semaine dernière que le budget alloué à l’université des Antilles et de la Guyane est en augmentation de 30 %, sans préciser les périodes de référence. En dehors des obligations légales, réglementaires et d’ajustement auxquelles doit impérativement se conformer l’université des Antilles et de la Guyane, cette augmentation budgétaire n’offre pas d’indications suffisantes sur l’installation de plein exercice de la faculté de médecine annoncée comme une priorité de votre gouvernement.
Monsieur le ministre, l’université des Antilles et de la Guyane risque également de pâtir gravement des orientations gouvernementales visant à réduire les engagements de l’État et à demander aux universités de faire appel aux donateurs privés pour compléter leur financement.
Il est donc évident que notre université n’aura pas les mêmes possibilités que d’autres universités entourées d’un important tissu entrepreneurial, notamment pour accroître sa visibilité à l’international.
De plus, l’abandon du projet de création d’un nouveau campus de 84 500 mètres carrés au Lamentin, auquel s’ajoute la situation très dégradée du parc immobilier du Campus de la Guadeloupe, qui ne répond pas aux normes sismiques pour des bâtiments accueillant du public, réduit encore un peu plus l’égalité de chances de nos jeunes concitoyens déjà pénalisés par le coût de la vie étudiante.
La direction de l’université des Antilles et de la Guyane a d’ores et déjà fait le choix de ne pas opter pour la dévolution du patrimoine immobilier. M. le ministre, pouvez-vous m’indiquer si, dans le cadre du contrat pluriannuel conclu avec l’établissement, vous avez inscrit des crédits d’investissement suffisants pour permettre à nos jeunes concitoyens de disposer des moyens pédagogiques suffisants et, surtout, des conditions de sécurité optimales pour réussir leur cursus universitaire ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Laurent Wauquiez,

Cette université a un rôle essentiel à jouer ; elle doit permettre à un certain nombre d’étudiants de suivre une partie de leur cursus dans des universités plus facilement accessibles, ce qui occasionne des dépenses moins élevées que s’ils devaient aller en métropole. Ce sont des enjeux majeurs pour le développement du territoire.
Je vous confirme les chiffres, madame la députée. Il ne s’agit pas de 30 % d’augmentation, mais de 33 % sur la période 2007-2011, alors que, au vu du nombre d’étudiants, nous aurions pu baisser les crédits. Nous n’avons évidement pas souhaité le faire, car nous voulons continuer d’encourager ce pôle universitaire.
En ce qui concerne la santé, il y a déjà des filières. Elles doivent sans doute s’étoffer et se structurer. En outre, l’université des Antilles et de la Guyane doit aussi se positionner sur des créneaux d’excellence. Vos territoires ont une extraordinaire richesse, madame la députée, en termes de développement durable, de potentiel économique et de réflexion sur le tissu social. Il est très important que l’on aide cette université à investir sur des créneaux d’excellence. Elle ne s’imposera pas seulement en tant qu’université des Antilles et de la Guyane, mais en tant que centre dans lequel on fait de la recherche en France et à l’échelle mondiale à un haut niveau d’excellence.
 La parole est à M. François Brottes.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je souhaite vous poser par anticipation une question sur votre amendement n° 285. Il semblerait que vous envisagiez des coupes claires à hauteur de 8 millions d’euros en matière de recherche dans le domaine de l’énergie, du développement et de l’aménagement durable. À plusieurs reprises, nous avons dénoncé la fin des engagements du Grenelle de l’environnement. Il nous a été répondu que nous faisions un procès d’intention. Or nous constatons bel et bien un renoncement qui coûtera plus cher que l’économie apparente qu’il prétend réaliser.
M. François Brottes.
L’effort en matière d’énergies renouvelables et de recherche est un effort en faveur de l’indépendance nationale, de la diminution du déficit de la balance commerciale – dans la mesure où nous produisons de l’énergie chez nous –, ainsi qu’en matière de lutte contre l’effet de serre. Ce renoncement nous paraît extrêmement grave dans la mesure où notre pays est en retard dans ce domaine.
Quelles sont, monsieur le ministre, les conséquences d’une telle amputation budgétaire sur le développement des énergies renouvelables dans notre pays ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Laurent Wauquiez,

Ce milliard d’euros s’articule autour de quatre axes : un redéploiement des priorités dans les organismes de recherche ; un effort supplémentaire de l’ANR en termes de programmes de recherche sur les questions environnementales ; la création d’un fonds de soutien aux démonstrateurs de recherche sur les nouvelles technologies de l’énergie ; des crédits supplémentaires pour des actions pilotées 

 Vous n’avez pas répondu à ma question !
M. François Brottes.
 La parole est à M. Régis Juanico.
M. le président.
 Avant de poser ma question, je souhaite revenir sur les propos de Laurent Wauquiez, qui évoquait sa cohérence sur les questions de santé. Avant d’être ministre, il était parlementaire et, en 2006, il a publié un rapport fort intéressant sur la santé des étudiants. Comme il nous a dit être en relation avec les mutuelles étudiantes, je souhaite lui rappeler que l’une de ses propositions visait à conforter le rôle essentiel des mutuelles et à mettre en place un chèque santé pour améliorer l’accès des étudiants à la couverture complémentaire. Je lui suggère de reprendre ces propositions afin de nourrir le dialogue avec les mutuelles étudiantes, qui regrettent que le ministre Wauquiez soit solidaire de la décision de doubler la taxation sur les mutuelles, qui pénalisera les étudiants.
M. Régis Juanico.
Ma question porte sur les dotations et les moyens des universités, qui sont passées à l’autonomie. Avec le recul, on s’aperçoit que le coût a été assez mal apprécié en ce qui concerne les transferts de compétences et de charges, pas totalement compensés.
Je suis d’accord avec le ministre pour dire que les moyens financiers des universités passées à l’autonomie ont fortement augmenté pour les années 2008, 2009 et 2010 – plus de 25 % en moyenne.
 C’est énorme !
M. Charles de Courson.
 En revanche, pour 2011 et 2012, l’augmentation marque un coup d’arrêt. De nombreux établissements, petits et moyens, sont aujourd’hui en difficulté et sont obligés de puiser dans leurs fonds de réserve pour boucler l’année ou d’annoncer un certain nombre de gels de recrutement. Les dotations annoncées pour 2012 – 43 millions supplémentaires – seront en stagnation, voire en baisse, si l’on prend en compte le niveau d’inflation et un certain nombre de charges, comme les charges d’énergie, qui ne sont pas couvertes.
M. Régis Juanico.
Le ministre a apporté une première réponse sur le glissement vieillissement technicité, le GVT, de 15 millions d’euros. L’estimation conjointe du ministère et de la conférence des présidents d’université – CPU – était de 20 millions d’euros. La réponse est venue tardivement et a été obtenue à l’arraché.
Que se passera-t-il en termes de pérennisation du GVT pour 2012 ? Que se passera-t-il pour les prestations sociales des personnels ?
Dernière question. Nous avons évoqué la concentration des moyens financiers et les initiatives d’excellence pour quelques sites. Quels types de soutien financier de l’État peuvent attendre des universités de taille moyenne, pluridisciplinaires, qui sont ancrées dans leur territoire pour des projets raisonnables de quelques millions d’euros ? C’est le cas, par exemple, à Saint-Étienne d’un projet de transfert de la faculté des sciences entre la METAR et la manufacture Plaine Achille, projet structurant pour cette université, mais qui, aujourd’hui, ne peut bénéficier ne serait-ce que d’une petite aide de l’État.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Laurent Wauquiez,

L’augmentation des moyens de fonctionnement s’est développée dans la durée. Pour l’université de Saint-Étienne, elle représente 28 % des moyens. Récemment, dans le cadre du GVT, nous avons pris en charge les impacts en termes de masse salariale dus à des décisions extérieures aux universités, prises par le Gouvernement. Cela nous a permis d’arriver à la somme de 15 millions d’euros qui ne fait l’objet d’aucune contestation au niveau de la conférence des présidents d’université, qui a même publié un communiqué en ce sens.
Enfin, je n’ai pas attendu votre question pour m’occuper d’un projet d’investissement, puisque j’ai rencontré, il y a déjà dix jours, le président de l’université de Saint-Étienne, qui m’a exposé son projet. Nous l’examinerons rapidement pour voir comment le faire avancer.
 Nous avons terminé les questions.
M. le président.
 J’appelle les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », inscrits à l’état B.
M. le président.
 Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.
M. le président.
La parole est à M. Laurent Wauquiez, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, pour présenter l’amendement n° 285.
M. Laurent Wauquiez,
 ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Aucun programme rattaché au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche n’est concerné. Toutefois, il a pour conséquence de diminuer de 23,1 millions d’euros les crédits de la MIRES dans le cadre du plan d’économies supplémentaires de 1 milliard d’euros, annoncé par le Premier ministre.
Notre ministère a été sanctuarisé et n’a pas été soumis à l’effort commun. En revanche, des économies ont été demandées à d’autres ministères qui ont des financements concernant des opérations de recherche. L’amendement vise à les présenter.
 La parole est à M. Alain Claeys, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour la recherche dans les domaines du développement durable, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Alain Claeys, 
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour la recherche dans les domaines du développement durable. 
À titre personnel, je ne puis être d’accord avec cet amendement, qui a un impact sur le programme 190, rattaché au ministère de l’écologie et du développement durable.
 La parole est à M. Pierre Lasbordes, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour les grands organismes de recherche.
M. le président.
M. Pierre Lasbordes, 
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour les grands organismes de recherche. 
 La parole est à M. Laurent Hénart, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour l’enseignement supérieur et la vie étudiante.
M. le président.
Que de rapporteurs !
M. Laurent Hénart, 
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour l’enseignement supérieur et la vie étudiante.

L’essentiel, c’est que le budget de l’enseignement supérieur et de la vie étudiante ait été sanctuarisé. On sait que des opérateurs extérieurs disposent de sources de financement avec des capacités de report et des fonds de roulement excédentaires. La volonté a été d’avoir un plan d’économies ciblées qui ne nuise pas au fonctionnement de ces opérateurs et préserve le budget de l’enseignement supérieur et l’aide sociale aux étudiants.
Pour ma part, je voterai cet amendement.
 La diversité des rapporteurs s’étant exprimée, la parole est à M. François Brottes.
M. le président.
 Je suis totalement d’accord avec le rapporteur spécial Alain Claeys. M. le ministre dit ne pas être concerné, car ce sont les autres ministères qui vont souffrir. Mme Kosciusko-Morizet n’étant pas là, je comprends qu’il ne puisse pas répondre à sa place, encore que, en tant que membre du Gouvernement, il puisse faire une réponse collective.
M. François Brottes.
Je suis désolé, monsieur le ministre, mais, tout à l’heure, je vous ai par anticipation posé une question à propos des 8 millions d’euros qui vont disparaître. 
Grosso modo
Nous nous trouvons sur un fil ténu, compte tenu des enjeux liés à la croissance verte, à la balance commerciale, à la production de richesses à très court terme, et la sanction qui vient peser sur les énergies renouvelables n’est pas acceptable.
 La parole est à M. Daniel Paul, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour la recherche industrielle.
M. le président.
M. Daniel Paul,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour la recherche industrielle.
Je constate aussi que vous confirmez votre choix d’une réduction permanente de la dépense publique. C’est un choix politique : au lieu de rechercher des recettes complémentaires là où il est possible d’en trouver – et nous avons à diverses reprises, en particulier lors de la discussion de la première partie du budget, montré quels étaient les moyens d’y parvenir –, vous préférez réduire la dépense publique, y compris dans des domaines que vous qualifiez par ailleurs de prioritaires, d’essentiels pour le développement de notre pays, voire pour la relance. Depuis ce matin, vous n’avez cessé d’affirmer combien la recherche était importante et, dans le même temps, vous réduisez les dépenses qui y sont consacrées. Certes, comme vient de le dire M. Hénart, vous choisissez pour ce faire des domaines où il existe probablement des ressources extrabudgétaires.
M. Laurent Hénart, 
rapporteur spécial
M. Daniel Paul,
rapporteur pour avis. 
J’ajoute que la mesure proposée dans l’amendement gouvernemental correspond à la situation budgétaire telle qu’elle était envisagée à la fin du mois d’août. Or, depuis, les prévisions de croissance ont été revues à la baisse de plus de 40 %, ce qui ne manquera pas d’aggraver la situation, y compris dans le domaine de la recherche, nous pouvons le craindre. 
Je voterai bien évidemment contre cet amendement.
 La parole est à M. Alain Claeys, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Alain Claeys, 
rapporteur spécial
D’autre part, j’aimerais revenir sur la question des crédits extrabudgétaires : l’ADEME en offre un exemple typique. Ainsi, s’agissant des démonstrateurs, plus de 7 millions d’euros sont passés de crédits budgétaires à des crédits extrabudgétaires. 
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Laurent Wauquiez,

Il peut certes y avoir, à la marge, des ajustements budgétaires pour certaines missions rattachées à d’autres ministères qui n’ont pas obtenu la même exonération. Cet amendement en est l’illustration : il nous permet en réalité de mesurer 
a contrario
Cet amendement permet donc de mesurer à quel point le ministère de l’enseignement et de la recherche a été préservé du rabot budgétaire.
 Je suis saisi d’un amendement n° 42 rectifié.
M. le président.
La parole est à M. Daniel Paul, rapporteur pour avis.
M. Daniel Paul, 
rapporteur pour avis
Cette mesure est d’autant moins acceptable qu’elle entraîne l’arrêt de projets de recherche, notamment ceux à plus hauts risques, et affecte le développement des énergies vertes. Plus grave encore, elle provoquerait, si elle était maintenue, la suppression de 150 postes de chercheurs en doctorat et en post-doctorat en 2013 par rapport au niveau de 2010.
Vous aviez exigé et obtenu de l’IFP EN des efforts importants, monsieur le ministre. Non seulement vous ne récompensez pas ses efforts en matière de gestion et de dépôt de brevets, mais vous réduisez, année après année, sa dotation budgétaire directe.
Corriger ce qui ressemble beaucoup à une double peine entraînant des suppressions d’emplois, tel est l’objectif de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Alain Claeys, 
rapporteur spécial
Sur la situation de l’institut, je suis d’accord avec M. Paul, mais je ne peux pas accepter que des crédits soient pris sur l’Agence nationale de la recherche.
À titre personnel, je m’abstiens.
 La parole est à M. Laurent Hénart, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Laurent Hénart, 
rapporteur spécial
 La parole est à M. Pierre Lasbordes, rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Pierre Lasbordes, 
rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Wauquiez,

La subvention de l’IFP s’élève à 146 millions d’euros. La diminution demandée porte sur 5,4 millions d’euros, soit 3,5 % à 3,6 % de baisse.
Vous proposez, monsieur Paul, de compenser cette réduction par un prélèvement équivalent sur les crédits de l’ANR. Nous avons besoin de l’ANR. C’est l’organisme qui finance l’ensemble de notre politique de recherche. Elle mène un travail remarquable avec une structure réduite et des dépenses de fonctionnement très faibles. Il ne serait pas avisé de piocher dans son budget.
 La parole est à Charles de Courson.
M. le président.
. L’amendement de notre collègue, même s’il est excessif par certains aspects, soulève un vrai problème. Il existe une contractualisation entre l’État et l’IFP EN, institut moins pétrolier que par le passé et davantage tourné vers les études sur les énergies renouvelables.
M. Charles de Courson
Compte tenu des récentes évolutions en Europe – je veux parler de la décision qu’ont prise des pays comme l’Allemagne, l’Italie et la Belgique de sortir du nucléaire –, un problème de priorités se pose. Est-il très astucieux de réduire les moyens consacrés à des programmes qui ont pour objet de rechercher de nouvelles filières et d’augmenter leur efficacité, en particulier s’agissant des biocarburants de deuxième génération ?
L’amendement de M. Paul est excessif dans la mesure où il propose une dotation de 26 millions d’euros pour compenser une baisse de 5,3 millions, mais il appelle à être cohérents en matière de contractualisation.
Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, si les moyens dont dispose l’IFP EN pour développer des filières d’énergies nouvelles, seront réduits ou pas ?
 La parole est à M. Daniel Paul, rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Daniel Paul, 
rapporteur pour avis.
Pourquoi 26 millions ? Ce montant correspond au cumul des réductions de dotation qu’a subies l’IFP EN depuis quelques années. 
Quant à l’ANR, j’entends bien les arguments des rapporteurs spéciaux qui jugent important de sanctuariser ses crédits. Toutefois, l’an dernier, lorsque j’ai proposé que des sommes soient prélevées sur les crédits de l’ADEME, on m’a fait une remarque similaire à propos de l’ADEME. Cette année, j’ai choisi l’ANR, parce qu’un amendement de ce type ne pourrait venir en discussion s’il ne proposait pas une répartition différente des sommes à l’intérieur de l’enveloppe globale : des crédits supplémentaires sur telle ligne doivent avoir été prélevés sur telle autre ligne.
Si mes collègues rapporteurs spéciaux et vous-même, monsieur le ministre, me proposez une autre source de financement pour abonder de 5,3 millions les crédits de l’IFP EN, je suis preneur. En attendant, nous sommes face à une difficulté qu’il nous est impossible de surmonter.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Laurent Hénart, rapport spécial, pour présenter l’amendement n° 31.
M. Laurent Hénart, 
rapporteur spécial
 La parole est à M. Yves Censi, pour défendre l’amendement n° 32.
M. le président.
. Les amendements n° 31 et n° 32 ont pour objet d’augmenter de 2 millions d’euros l’action 04 du programme 150 pour les raisons que j’ai évoquées tout à l’heure. En contrepartie, il est proposé de prélever 2 millions d’euros sur les crédits de l’action « Soutien et diffusion de l’innovation technologique » du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle ».
M. Yves Censi
Il y a bien évidemment une logique à cette modification. Cette affectation d’une part des crédits « Recherche » à l’enseignement supérieur privé est fondé sur les nouveaux objectifs assignés aux établissements d’enseignement supérieur privés associatifs du fait de la contractualisation de 2010. Le montant de cette affectation est du reste assez faible, eu égard à l’augmentation des effectifs étudiants qui avait motivé cet accord.
Il s’agit, conformément au cahier des charges, de contribuer à la production et à la diffusion des connaissances scientifiques et technologiques, et d’investir dans l’activité de recherche.
Comme je le disais, nous sommes encore bien loin de ce à quoi il conviendrait d’aboutir.
Je ne citerai pas l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur associatifs privés, dont je rappelle qu’ils sont à but non lucratif. Pour passer l’année 2012, ils auront largement besoin de ces 2 millions. J’avais déposé d’abord un amendement portant sur 7 millions d’euros ; la diminution de ce montant tient compte des besoins, par ailleurs, de l’action sur laquelle nous prélevons cette somme. Ces amendements proposent donc, je crois, une proposition tout à fait équilibrée.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Hénart, 
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Wauquiez,

Ce qu’il dit est parfaitement exact : l’enseignement privé associatif joue effectivement un rôle important dans l’enseignement supérieur, nous l’avons souligné au cours des débats ; ce sont évidemment des organismes à but non lucratif. Il y a une différence très importante entre la dépense de l’État par étudiant dans le secteur privé associatif, et la dépense par étudiant dans les universités – à l’évidence, les modèles économiques ne sont pas les mêmes, mais il n’en reste pas moins qu’il existe une vraie différence.
La démarche de contractualisation a été lancée en 2010 par Valérie Pécresse, qui m’a précédé à ce ministère. Elle vise à accompagner une montée en puissance des moyens consacrés à l’enseignement supérieur associatif. Je ne peux également que reconnaître le fait que vous avez fait l’effort, partant d’un amendement initial de 7 millions, de revenir à 2 millions, une somme plus raisonnable et plus proche de ce que l’on peut faire.
Néanmoins, je dois émettre un avis défavorable.
 À regret ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le ministre, si la commission a adopté cet amendement à l’unanimité, c’est parce qu’un minimum de parallélisme entre ce que l’on fait pour le public et ce que l’on fait pour ces structures privées est souhaitable. Si ces dernières étaient dotées des mêmes moyens que les structures publiques, elles recevraient en effet 600 millions d’euros de plus. Je me permets de rappeler ce modeste chiffre.
M. Charles de Courson.
Ce que nous demandons – et vous avez rappelé, monsieur le ministre, l’extrême modicité de cette demande, qui porte sur 2 millions d’euros au lieu des 7 millions initiaux –, c’est une sorte de signe d’une volonté d’éroder un tout petit peu l’énorme inégalité qui existe entre ces deux types de structures. Ce n’est pas plus compliqué que cela.
J’espère, chers collègues, que nous voterons ce modeste amendement à l’unanimité.
 Monsieur Censi, l’amendement n° 65 est-il ainsi satisfait ?
M. le président.

M. Yves Censi.
 Je mets aux voix les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », modifiés par les amendements adoptés.
M. le président.
 Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs à la recherche et à l’enseignement supérieur.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’écologie, au développement et à l’aménagement durables (n
M. le président.

La parole est à M. Jacques Pélissard, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour la prévention des risques et la conduite et le pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer.
M. Jacques Pélissard,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour la prévention des risques et la conduite et le pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer
Le premier programme, le plus important pour nous, est le programme « Prévention des risques ». Il s’articule autour de quatre priorités environnementales : la sûreté nucléaire, la prévention des risques technologiques et des pollutions, la prévention des risques naturels et hydrauliques, et enfin la gestion de l’après-mine.
Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit de porter les crédits de ce programme à 417 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 312 millions d’euros en crédits de paiement. Ceux-ci connaissent ainsi une progression de 2,9 %, et les autorisations d’engagement de 11,8 %, par rapport à 2011.
Ces dotations budgétaires ne représentent qu’une partie de l’éventail des moyens mis au service de la politique de prévention des risques ; j’ai identifié quatre autres sources de financement.
Le programme bénéficie en effet de crédits de soutien en provenance du programme support du ministère à hauteur de 345 millions d’euros et de 19 millions d’euros en provenance de la mission « Agriculture ».
L’ADEME bénéficie de 498 millions d’euros de la taxe générale sur les activités polluantes.
Les recettes du Fonds Barnier sont évaluées à 165 millions d’euros pour 2012.
Enfin, le montant de la taxe sur les installations nucléaires de base instituée au profit de l’IRSN, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, au titre de l’appui technique à l’ASN, l’Autorité de sûreté nucléaire, est évalué à 48 millions d’euros pour 2012.
L’ensemble de ces moyens traduit la volonté de l’État de mettre au premier rang de ses priorités la protection contre les risques naturels et technologiques et l’engagement du Gouvernement à poursuivre le financement des actions du Grenelle de l’environnement.
Je tiens à souligner l’importance de cet engagement dans un contexte mondial où le nombre et l’ampleur des catastrophes naturelles, ainsi que leurs conséquences économiques et sociales, s’accroissent, de même que la sensibilité de la société face à des risques qui menacent la sécurité des personnes et l’environnement.
Parmi les priorités que je voudrais évoquer, figure tout d’abord la sûreté nucléaire après la catastrophe de Fukushima, conséquence du séisme et du tsunami qui ont touché le Japon le 11 mars 2011. Cette catastrophe soulève la question des risques naturels et de leur interaction avec les risques technologiques, et rappelle que les approches des différents domaines de risques doivent être croisées.
Le présent projet de loi de finances augmente significativement les moyens financiers et humains de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Chargés des expertises et des audits post-Fukushima, ils bénéficieront de quarante-quatre emplois supplémentaires et de moyens financiers accrus de près de 20 millions d’euros. Leur mobilisation a été remarquable. Depuis le début de la crise, l’ASN comme l’IRSN sont intervenus en appui des pouvoirs publics et ont mis à la disposition des citoyens une information fiable sur cet accident et ses conséquences.
Tout en continuant à assurer un contrôle exigeant des installations nucléaires vieillissantes, il est fondamental que les deux organismes puissent tirer toutes les leçons de l’accident survenu à la centrale de Fukushima. La conduite du retour d’expérience sera un processus long s’étalant sur plusieurs années. Il faudra la conduire avec vigilance.
L’ASN va mener des évaluations complémentaires de sûreté de l’ensemble des installations nucléaires de base au regard des thématiques identifiées à la lumière de l’accident. Les inspecteurs de l’ASN seront également impliqués dans le contrôle du recours aux entreprises sous-traitantes, ce dont je me félicite.
Face à l’inquiétude de la population, l’Agence devra accroître sa participation aux commissions locales d’information et de surveillance et multiplier les actions d’information.
Pour mener à bien ces nouvelles actions, elle bénéficiera en 2012 d’une augmentation de ses crédits de fonctionnement à hauteur de 4 millions d’euros pour les besoins d’expertise et d’un renfort de vingt-deux agents de l’IRSN qui seront mis à disposition auprès de l’ASN. Je souhaite vivement, madame la ministre, que l’ASN puisse bénéficier au plus vite de ces renforts. À moins brève échéance, je souhaiterais, sans toucher au plafond d’emplois global du ministère, un mouvement de bascule entre le plafond d’emplois de l’IRSN et celui de l’ASN pour permettre à l’ASN d’intégrer ces renforts dans ses effectifs et d’en avoir ainsi une meilleure maîtrise.
Les moyens déployés par le présent projet de loi de finances sont significatifs d’un réel engagement, mais devront être confortés pour répondre aux enjeux fondamentaux de la sûreté nucléaire.
La deuxième priorité concerne la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques. Je me félicite de la forte augmentation des autorisations d’engagement – 37 millions d’euros pour 2012 – destinés au financement des mesures foncières et à l’accélération du rythme des prescriptions.
En septembre 2011, sur un objectif de 420 plans, 390 sont prescrits, soit 90 %, et 110 approuvés, c’est-à-dire 25 %. Mais dix-huit nécessitent des mesures foncières et seules trois conventions ont été signées. Deux difficultés principales freinent encore la mise en œuvre de ces plans.
La première porte sur le financement des mesures foncières. Le Gouvernement propose, je crois, un amendement visant à accélérer la signature des conventions quand l’enjeu ne dépasse pas 30 millions, imposant, en cas de blocage, une répartition égale d’un tiers entre l’État, les collectivités et les exploitants à l’origine du risque. Le mécanisme est intéressant puisque le plafonnement est fixé à 15 % du montant annuel de la contribution économique territoriale qu’elles perçoivent.
La seconde difficulté concerne le financement des travaux prescrits par les plans de prévention des risques technologiques. Si elle a étendu le dispositif du crédit d’impôt aux propriétaires bailleurs, la loi de finances pour 2011 a aussi ramené le taux de ce crédit d’impôt à 30 % et surtout abaissé le plafond de ce dernier, en le portant à 10 000 euros pour un couple au lieu de 30 000 euros. Ces dispositions ont eu pour effet collatéral grave de mettre en difficulté les particuliers qui veulent investir. L’association nationale des communes pour la maîtrise des risques technologiques majeurs est d’accord avec l’analyse que je porte, dénonçant un sentiment d’injustice profond ressenti par les habitants situés en zone Seveso.
En accord avec votre cabinet, madame la ministre, je déposerai un amendement qui, sans toucher au taux du crédit d’impôt, vise à remonter le plafond de 10 000 euros à 20 000 euros. Le coût de cette disposition, qui concerne en grande partie des ménages à faibles revenus, représente une somme modeste comparée à une dépense fiscale de l’ordre de 4,5 millions d’euros par an et permettrait de satisfaire la très grande partie des cas qui se présentent dans les zones Seveso. Cet amendement sera discuté dans le cadre de l’examen des articles non rattachés, lundi 14 novembre.
Dix ans après l’accident d’AZF, je souhaiterais que ces blocages soient levés.
La poursuite des actions de mise en œuvre du Grenelle, en particulier du deuxième plan national santé environnement se déroule de manière satisfaisante. Dans le domaine de la qualité de l’air, du règlement REACH et de la cohorte ELFE, les choses ont avancé, et c’est tant mieux.
S’agissant des points noirs environnementaux, 64 millions d’euros seront consacrés à la résorption des points noirs du bruit et les actions relatives à la prévention des risques émergents – nanomatériaux, ondes électromagnétiques – se mettent en place. Là encore, nous avançons convenablement.
En ce qui concerne les déchets, la politique de prévention sur le terrain commence à prendre son essor et va dans le sens de la réduction des déchets incinérés et stockés fixée par le Grenelle.
Mon troisième point concerne la prévention des risques naturels. Les dotations permettront de poursuivre en priorité les plans stratégiques relevant de la prévention des inondations : plan national submersions rapides, nouvel appel à projets pour les PAPI, les plans d’action de prévention des inondations, mais aussi mise en œuvre de la directive cadre sur les inondations, élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles et plan séisme Antilles. Tout ceci avance dans de bonnes conditions.
Je me félicite de la montée en puissance du plan submersions rapides que vous avez présenté, madame la ministre, le 17 février dernier. Il propose, pour la période 2011-2016, des projets d’investissement liés aux ouvrages de protection des populations sur les territoires les plus vulnérables et porte sur trois types d’aléas naturels : les submersions marines, les inondations par ruissellement ou crues soudaines et les ruptures de digues fluviales ou maritimes. Il sera complété par le nouvel appel à projets du programme d’action de prévention des inondations.
Je veux vous sensibiliser sur un point qui me paraît inquiétant, la situation du Fonds Barnier, acteur majeur en matière de prévention des risques naturels. Après avoir été longtemps excédentaire, ses dépenses devraient atteindre 285 millions d’euros en 2011, pour des recettes de 257 millions. Même si l’équilibre est préservé en 2012, il existe toute une série de nouvelles opérations de financement : la fin du programme de délocalisation de biens engagés après la tempête Xynthia, le financement des plans de prévention des inondations pour la période 2011-2015, le plan national submersions rapides d’ici à 2016 et l’achèvement de la couverture des territoires à risques par les PPRN.
Je terminerai en évoquant rapidement le programme support « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer ». Ce programme est important puisqu’il s’établit à 3,56 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 3,57 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une économie de 6 % en autorisations d’engagement.
Le schéma d’emplois fait état d’une réduction de 1 309 emplois, soit plus de 2 % des effectifs du ministère. À cet égard, madame la ministre, je tiens à saluer l’effort de modération de la dépense, en ce qui concerne en particulier les dépenses de personnels qui a pu être conduit grâce à la réorganisation en profondeur de votre ministère.
Enfin, je souhaite appeler votre attention sur la nécessité d’un accompagnement des personnels dans la lisibilité de leur mission et des structures dans lesquelles ils vont exercer.
Au vu de ces observations, la commission des finances a adopté les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables », et j’invite notre assemblée à faire de même.
 La parole est à M. Marc Goua, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour l’énergie.
M. le président.
M. Marc Goua, 
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour l’énergie
S’agissant du projet annuel de performances, la contribution de l’État au titre du budget de l’ANGDM, l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, constitue l’essentiel des crédits demandés par le Gouvernement, soit 602 millions d’euros.
Deux points sont à noter. Tout d’abord, la règle du non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux n’est pas appliquée au sein des effectifs de l’ANGDM, en vertu d’un accord sur la gestion de l’après-mines. Ensuite, les inégalités constatées lors de la liquidation des pensions et des indemnités, dont je me faisais l’écho dans mon précédent rapport, n’ont toujours pas été résolues. Ces mesures d’alignement n’auraient qu’un impact budgétaire nul ou faible du fait de la baisse mécanique du nombre de personnes concernées : 5 % de moins chaque année. Les promesses faites sur le sujet en 2007 ne sont toujours pas concrétisées dans le projet de budget pour 2012. Or un amendement du Gouvernement proposera, paraît-il, de réduire de 20 millions d’euros l’enveloppe initiale pour la porter de 602 millions à 582 millions d’euros.
La sous-dotation du fonds chaleur est, quant à elle, préoccupante. Le fonds chaleur devient le parent pauvre de la politique énergétique, alors qu’il soutient des projets dont l’efficacité énergétique est souvent remarquable. Les filières concernées sont la biomasse, le solaire thermique, la géothermie profonde, la géothermie intermédiaire – aquifères ou sous-sol – nécessitant l’usage de pompes à chaleur pour relever le niveau de température, les chaleurs fatales, comme celles qui sont issues des usines d’incinération des ordures ménagères, et le biogaz en injection dans le réseau de gaz naturel.
Ce fonds, géré par l’ADEME, aura à sa disposition 250 millions d’euros en 2012, alors que les besoins réels se situeraient autour de 400 millions d’euros. La sous-dotation du fonds chaleur est donc un élément préoccupant que le Gouvernement doit résoudre au plus vite, en raison de l’efficience du dispositif en termes d’économies d’énergie.
Le bureau de la commission des finances m’a chargé, en tant que rapporteur spécial pour l’énergie, et conjointement avec le rapporteur spécial sur les participations financières de l’État, de conduire un audit financier d’EDF et d’Areva. M. Camille de Rocca Serra n’a pas souhaité s’y associer dans un premier temps. Après diverses péripéties – j’use là d’une litote –, les services de l’Agence des participations de l’État se sont acquittés de leurs obligations à mon égard en mettant à ma disposition dans leurs locaux de Bercy tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif que j’avais demandés. L’examen approfondi des notes de suivi des entreprises a permis de réaliser des progrès dans la compréhension du bilan comptable et la politique d’acquisition d’EDF et d’Areva. Les premières investigations ont porté principalement sur Areva dont j’ai reçu les principaux dirigeants à plusieurs reprises.
Le suivi de l’acquisition d’UraMin indique une forte dépendance vis-à-vis de l’entreprise contrôlée, une distance critique et une capacité d’analyse insuffisantes ainsi qu’une explosion des coûts pour le contribuable.
Les dates des notes consultées dans les services de l’APE sont suffisantes pour douter du caractère optimal du processus décisionnel qui a conduit à l’acquisition d’UraMin par Areva. Les deux documents les plus pertinents remontent en effet au 7 mai 2007 et au 25 mai 2007, c’est-à-dire à une période d’installation ou de transition politique entre le second tour de l’élection présidentielle et le premier tour des élections législatives.
Tantôt il est indiqué que l’électricien chinois, qui possède des parts dans le fonds d’État Tian Hua, impose comme condition 
sine qua non

Tantôt l’urgence est décrétée, au motif qu’UraMin a fixé au 31 mai 2007 la date limite d’une opération d’achat de ses titres. Personne ne s’étonne que le calendrier puisse être fixé par le vendeur. L’urgence invoquée ne justifie pourtant pas à elle seule une prise de risque aussi considérable pour les finances du groupe.
Dans ces circonstances, tout devait inciter à la retenue et en premier lieu au respect du temps démocratique. Pourtant, l’entreprise et, à sa suite, les services du ministère paraissaient au contraire placer insensiblement l’autorité politique devant le fait accompli.
Il est clair que l’audit demandé, qui concerne également EDF, ne pourra être sérieusement conclu qu’au prix d’un travail d’enquête au long cours : le cadre du rapport spécial ne saurait suffire. Ce travail devra donc être poursuivi après l’adoption du projet de loi de finances afin d’en tirer des conclusions plus précises.
Les dernières informations sur Areva et sur un plan drastique de baisse des coûts et de baisse des investissements et de l’abandon de certaines mines – dont celles rachetées par l’intermédiaire d’UraMin – militent en ce sens, tout comme, d’ailleurs, les récentes péripéties de l’EPR finlandais afin de pouvoir déterminer son coût réel final.
Le coût du démantèlement des centrales mérite également d’être étudié à la lumière du rapport en cours de rédaction par la Cour des comptes.
 La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour les transports aériens, la météorologie et le contrôle et l’exploitation aériens.
M. le président.
M. Charles de Courson, 
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour les transports aériens, la météorologie et le contrôle et l’exploitation aériens
Je commencerai par dire quelques mots de ce programme qui sert à l’établissement public administratif Météo-France sa subvention pour charges de service public, laquelle subvention s’élèverait en 2012 à 207 millions d’euros, soit 9 millions de plus qu’en 2009.
Il s’agit notamment de permettre la réalisation d’importants investissements, comme la construction de la salle d’accueil du nouveau supercalculateur et le renouvellement du réseau de radars.
Météo-France poursuit sa réorganisation territoriale dont l’objectif est la réduction du nombre de ses implantations de 108 à 55 ; c’est en 2012 qu’auront lieu, dans un climat social quelque peu tendu, les dix-huit premières fermetures. Je note, monsieur le ministre, qu’il a fallu du temps entre la décision et sa mise en œuvre – reste que l’on commence.
J’appelle l’attention du Gouvernement sur le financement du service public de météorologie en Nouvelle-Calédonie. Depuis 1988, la compétence en la matière – que nous avons votée, si je me souviens bien, à l’unanimité – appartient à la Nouvelle-Calédonie ; mais Météo-France continue de prendre en charge cinquante-six des soixante-dix emplois du service territorial de la météorologie.
Alerté sur cette question, j’ai sollicité un complément d’informations que je n’ai pas obtenu. J’ai donc déposé, dans le cadre de l’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », un amendement minorant la dotation grâce à laquelle la Nouvelle-Calédonie serait censée financer la météorologie. La commission a adopté cet amendement d’appel destiné à faire réagir le Gouvernement. Je profite donc de votre présence aujourd’hui, madame la ministre, monsieur le ministre, pour vous interroger directement sur les modalités précises du financement du service public de la météorologie en Nouvelle-Calédonie. Autrement dit, a-t-on transféré les crédits afférents ? Si tel est le cas, il faut supprimer du budget de l’État ces cinquante-six postes et, si tel n’est pas le cas, il faudra le compléter pour respecter l’obligation constitutionnelle de compensation.
J’en viens au budget annexe, cœur de mon rapport spécial. Les crédits demandés pour 2012 – soit 2,217 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 2,205 milliards d’euros en crédits de paiement – sont supérieurs de 2,3 millions d’euros à ceux prévus l’an dernier par la programmation triennale.
Mais cette augmentation résulte d’une simple mesure de périmètre, à savoir le transfert de quarante équivalents temps plein travaillé depuis le budget général, pour achever la consolidation au sein du budget annexe du service national de l’ingénierie aéronautique. Ce transfert de quarante ETPT sera financé par l’affectation au budget annexe d’une quotité supplémentaire de taxe de l’aviation civile, dont le produit est actuellement réparti entre le budget général et le budget annexe dans la proportion approximative de 20 % pour 80 %.
J’ai proposé à la commission des finances puis à l’Assemblée d’affecter l’intégralité de la TAC au budget annexe afin de supprimer le déficit de fonctionnement et de permettre le désendettement en le plaçant en léger suréquilibre. Mon amendement n’ayant pas été adopté, je souhaite là encore recueillir l’avis des ministres sur ce sujet, à savoir, tout simplement, sur l’application de la règle d’or pour le budget annexe : qu’au moins nous ne nous endettions que pour financer les investissements.
Vous le savez, le budget annexe est essentiellement financé par voie de redevances payées par les usagers du transport aérien en contrepartie des prestations de service assurées par la DGAC. Or une partie des activités qui pourraient potentiellement être financées par redevances ne le sont pas du fait de régimes dérogatoires, comme c’est le cas pour la navigation aérienne outre-mer. Des progrès sensibles ont été réalisés, même s’il reste une marge importante : on couvre à peine 40 % des coûts contre moins de 32 % il y a cinq ou six ans. Il existe d’autres exemples, comme les difficultés rencontrées dans la mise en recouvrement, en particulier concernant les redevances de surveillance et de certification.
Les autres recettes du budget annexe ne suffisant pas à couvrir l’intégralité des charges, la DGAC doit recourir à l’emprunt. Elle évalue le montant annuel de ce sous-financement à plus de 100 millions d’euros. Moyennant quoi le budget annexe est entré dans ce que la Cour des comptes n’a pas hésité à qualifier de « spirale de surendettement ». Entre 2001 et 2011, la dette s’est accrue de 64 % et elle augmentera à nouveau en 2012, pour s’établir à 1,214 milliard d’euros. De fait, la DGAC s’endette pour financer une partie de son fonctionnement, le montant de l’emprunt – 250 millions d’euros prévus pour 2012 – étant supérieur de 53 millions d’euros à celui des investissements – qui atteignent 197 millions d’euros.
Les besoins en investissement, précisément, sont très importants dans le cadre de l’intégration de la navigation aérienne au niveau communautaire, au sein du 
Functional Airspace Block
L’affectation de l’intégralité de la TAC au budget annexe lui procurerait, au titre de 2012, un surcroît de recettes de 76 millions d’euros, ce qui lui permettrait de ne pas procéder à l’augmentation prévue du plafond d’emprunt – de 55 millions d’euros selon le texte gouvernemental – et de s’engager progressivement vers un début de désendettement.
Compte tenu des investissements que j’ai évoqués, les marges de manœuvre sur les dépenses sont réduites. Un gisement d’économies pourrait sans doute être trouvé du côté d’une gestion plus rigoureuse du personnel.
La DGAC négocie avec ses agents des « protocoles sociaux » triennaux, dont les mesures catégorielles sont destinées, pour le dire pudiquement, à réduire la « conflictualité » 
(Sourires)
 C’est bien normal !
M. Daniel Paul.
M. Charles de Courson, 
rapporteur spécial
Je souligne depuis plusieurs années, à l’instar de la Cour des comptes, le caractère coûteux et dérogatoire de ces protocoles, qui s’apparentent à des conventions collectives, alors que la DGAC reste une direction d’administration centrale dont le personnel est composé de fonctionnaires.
C’est d’ailleurs là que réside le problème. À tous points de vue, la DGAC se distingue des autres administrations, qu’il s’agisse de son activité quasi-commerciale, de son double rôle de prestataire de services et de régulateur, de la gestion de ses ressources humaines et de la présentation de sa comptabilité. C’est la raison pour laquelle je milite de longue date pour la transformation de la DGAC en établissement public – administratif, pour commencer. Après l’avoir envisagé dans un rapport remis au Parlement à ma demande, le Gouvernement y a finalement renoncé. Il va de soi que je le déplore, car cette transformation va dans le sens de l’histoire. Plus nous tarderons à la mettre en œuvre, plus la mutation vers un système communautaire sera retardée.
Au-delà des questions budgétaires, je ferai quelques commentaires sur le secteur du transport aérien au sens large. Dans un contexte de sortie de crise, Air France a du mal – c’est un euphémisme – à faire face aux nouvelles concurrences, qu’il s’agisse des compagnies du Golfe ou des compagnies à bas coûts. En termes clairs, nous sommes totalement absents du secteur des 


Il faut également compter avec la concurrence de nouvelles compagnies, en particulier celles du Golfe qui, certes, ne sont pas soumises aux mêmes contraintes que nous. Le coût du capital, dans ces compagnies est proche de zéro, puisque ces pays financent cette activité sur la rente pétrolière. Leur personnel est quasiment intégralement européen. Je croisai récemment un équipage composé notamment d’une grande Allemande,…
 Cela vous a fait rêver, n’est-ce pas ?
M. André Chassaigne.
M. Charles de Courson, 
rapporteur spécial
(Sourires.)
 Souhaitez-vous aligner ces régimes sociaux par le bas ?
M. Daniel Paul.
M. Charles de Courson, 
rapporteur spécial
 Vous ne m’avez pas répondu : souhaitez-vous aligner ces régimes sociaux par le haut ou par le bas ?
M. Daniel Paul.
M. Charles de Courson, 
rapporteur spécial
Enfin, sur le plan environnemental, c’est en 2012 que le transport aérien sera intégré au système européen d’échange de quotas de dioxyde de carbone. Cette intégration suscite l’opposition de certains États tiers à l’Union européenne, dont les compagnies seront soumises au système dit des ETS. Que le Gouvernement ne cède pas sur ce point ! Il serait intenable d’expliquer que les compagnies non européennes pourraient ne pas se voir appliquer les ETS, ce qui reviendrait à appliquer une totale discrimination dans les règles de la concurrence entre les compagnies européennes et les autres.
Pourquoi, du reste, n’avez-vous pas comptabilisé la recette puisque c’est à compter du 1

Enfin, en ce qui concerne le projet de cession des parts détenues par l’État dans les sociétés aéroportuaires, le capital des sept sociétés existantes est détenu par l’État à hauteur de 60 %, par les chambres de commerce et d’industrie à hauteur de 25 % et par les collectivités territoriales concernées à hauteur de 15 %.
Comme l’y autorise la loi de 2005, l’État a lancé en 2010 un processus devant conduire à la cession de tout ou partie de ses parts.
Les CCI, mais surtout certaines collectivités territoriales, se sont fortement opposées à l’entrée au capital des sociétés aéroportuaires d’opérateurs privés, candidats naturels au rachat des parts de l’État. Face à ces résistances, le Gouvernement a décidé de repousser 

Si le blocage devait persister, une autre piste pourrait être étudiée consistant à transférer aux sociétés aéroportuaires, sous forme d’apport en capital, une partie de l’emprise foncière des aéroports, détenue par l’État, ce qu’a prévu la loi de 2005 pour Aéroports de Paris ; et le développement de ce groupe, depuis lors, doit sans doute beaucoup à l’augmentation de capital ainsi permise.
Pour conclure, mes chers collègues, je vous invite à adopter les crédits du programme « Météorologie », ainsi que ceux du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».
 La parole est à M. Hervé Mariton, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour les transports routiers, ferroviaires, fluviaux et maritimes, le contrôle de la circulation et du stationnement routier, les services nationaux de transports conventionnés de voyageurs et les avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres.
M. le président.
M. Hervé Mariton, 
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour les transports routiers, ferroviaires, fluviaux et maritimes, le contrôle de la circulation et du stationnement routier, les services nationaux de transports conventionnés de voyageurs et les avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres
Cela étant, madame la ministre, monsieur le ministre, le monde change. Et au regard des débats de ces derniers mois, ou de ces dernières années, je souhaitais plus particulièrement insister sur quatre points.
Le premier, c’est la perspective du schéma national des infrastructures de transport, le SNIT. Vous êtes venue, madame la ministre, devant la commission des finances pour répondre, d’une manière intéressante, à un certain nombre de questions que nous avions à vous poser, en particulier dans la continuité du rapport que j’avais publié.
Le SNIT, c’est, 

Vous-même et M. Mariani aviez eu précédemment l’occasion de rappeler que la mobilisation de partenariats public-privé pouvait favoriser l’émergence de ces projets. Mais comme vous le savez, les partenariats public-privé sont utiles pour davantage d’efficacité et de rapidité, pour améliorer l’épaisseur du projet et pour trouver des financements auxquels on n’aurait peut-être pas pensé. Ils ne transforment cependant pas le plomb en or, et ne rendent pas immédiatement rentable un projet qui ne le serait pas.
Au surplus, étant donné la contrainte qui pèse sur les finances publiques et la lucidité qui doit être la nôtre à cet égard, la rigueur qui s’impose à l’État doit aussi s’imposer aux collectivités locales. Par conséquent, madame la ministre, la question que je vous pose est la suivante : aujourd’hui, où en sommes-nous du projet de SNIT ?
Votre cabinet m’a dit que, pour rassurer les agences de notation face à cette perspective irréaliste et dangereuse d’une dépense de 260 milliards, il pourrait y avoir une notule de bas de page indiquant qu’il fallait tout de même prendre les choses avec mesure. Je ne pense pas, madame la ministre, que l’époque soit à des notules de bas de page. Si nous voulons être sérieux, en termes d’ambition pour les transports, mais aussi, tout simplement, pour le crédit économique et financier de notre pays, nous devons dire que si nous avons certes besoin d’un SNIT, car la crise ne dispense pas d’une ambition dans le domaine des transports, il faut que celle-ci soit calibrée en fonction des moyens que nous pouvons raisonnablement mobiliser. Et ce n’est pas affaire d’une notule de bas de page. Je souhaitais donc vous demander, madame la ministre, quelles étaient aujourd’hui, dans le contexte économique et financier qui est le nôtre, en France, en Europe et dans le monde, vos intentions en ce qui concerne le SNIT.
Deuxième point, la mission qui est la mienne, pour la commission des finances, me conduit à regarder comment vous présentez le projet de budget et comment les opérateurs le présentent, et à poser des questions qui permettent, tout au long de la préparation de la discussion du projet de loi de finances, d’avancer. Et puis, il y a des moments où je n’y arrive pas. Le débat en séance publique est l’occasion, me semble-t-il, de vous poser une question importante. Vous avez assigné à RFF une belle ambition, la régénération des voies, à hauteur de 2 milliards d’euros. Or, je ne les trouve pas – mais probablement ai-je mal regardé. Et RFF, en tant qu’opérateur, me dit qu’il n’en dispose pas. En tout cas, les crédits que l’État lui alloue ne permettent pas de couvrir cette dépense.
Le patron, c’est vous, c’est l’exécutif. RFF est un établissement public sous la tutelle de l’État, et c’est à vous qu’il appartient d’en décider. C’est aussi à vous de nous dire si ces 2 milliards d’euros sont effectivement dans la capacité d’action de RFF en 2011, ou si, parce que, en matière budgétaire, on ne fait pas de miracle, ils n’y sont pas.
Ma troisième question concerne la taxe poids lourds. Monsieur le ministre, vous avez récemment signé l’accord qui permet de débloquer cette affaire, qui a été et est encore complexe, aussi bien sur le plan opérationnel que dans sa dimension contentieuse. On peut espérer, parce que je soutiens votre action, que la taxe poids lourds soit mise en œuvre en 2013. L’idée est apparue, dans les travaux de notre commission comme dans les échanges que nous avons eus avec le monde professionnel des transports, que cette taxe pouvait, à sa manière, être une sorte de préfiguration de TVA sociale. Pour dire les choses, nous avons là un secteur d’activité pénalisé par des charges de personnel qui entravent sa compétitivité face aux transporteurs étrangers. Ces dernières années, nous avons en effet constaté – et il est clair que ce n’est pas la faute du Gouvernement – un retrait très grave des transporteurs routiers français sur le marché. Et on se dit qu’au fond, il serait possible de « charger » la taxe poids lourds que vous proposez et, en même temps, d’alléger les charges sociales des transporteurs routiers.
Dans le monde tel qu’il est, du point de vue de l’évolution de la fiscalité et de l’amélioration de la compétitivité de nos entreprises, je souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
J’en viens au quatrième point. Dans sa longue liste, le président a oublié que je rapportais aussi les crédits de l’eau. Regardant, il y a quelques mois, le fonctionnement des agences, je me suis rendu compte qu’il y a des domaines où l’on ne comprend plus très bien pourquoi et comment l’argent public est employé. Prenez l’exemple de la lutte contre le saturnisme. Après avoir entendu votre administration, mais aussi le directeur général de la santé de l’époque, Didier Houssin, il apparaît, et c’est heureux, que la fréquence du saturnisme a été divisée par trente, en France, en vingt ans. Les pouvoirs publics ont ainsi mené une politique à la fois coûteuse et efficace. C’est un vrai succès.
Le seul problème, c’est que l’on continue de la mener à peu près à l’identique, d’une manière encore plus coûteuse pour l’avenir, sans pouvoir en aucune façon attendre les mêmes résultats dans les années qui viennent. Il y a là des dépenses pour les particuliers, pour les entreprises, pour les collectivités locales et pour les agences de l’eau, lesquelles subventionnent un certain nombre de travaux, dont certains, à l’évidence – et cela est reconnu y compris par le directeur général de la santé –, n’ont aucun impact d’aucune sorte sur la santé humaine. Manifestement, l’obligation de résultat et l’obligation de moyens sont confondues.
Le Gouvernement, madame la ministre, monsieur le ministre, est à la recherche d’économies. N’y a-t-il pas là matière à économies, au-delà de ce que vous avez récupéré sur l’ONEMA ? Mais il ne s’agit pas simplement d’effectuer un prélèvement sur les agences de l’eau. Il faut, à un moment donné, assumer un changement de politique.
Une question similaire se pose s’agissant des services publics d’assainissement non collectif, les SPANC. Il y a ici un certain nombre de députés ruraux, dont je suis. Chacun entend bien qu’une contrainte pèse aujourd’hui sur certaines installations, dont les rejets n’ont, en tant que tels, compte tenu du lieu où elles sont implantées, compte de la géologie et de la géographie du terrain, aucun impact d’aucune sorte sur l’environnement, ni proche, ni éloigné. Là aussi, il y a manifestement confusion entre l’obligation de moyens et l’obligation de résultat. Il ne s’agit pas uniquement de dépenses contraintes pour des particuliers. Il s’agit aussi, dans certains cas, de subventions apportées par les collectivités locales et par les agences de l’eau – il y a là matière à économies.
L’an dernier, en commission élargie, j’avais posé cette question à la secrétaire d’État à l’écologie. Pour dire les choses de manière directe, nous avions assisté à un renvoi de balle entre le ministère de l’écologie et celui de la santé. Je constate que Didier Houssin, le directeur général de la santé de l’époque, qui connaissait le sujet – son successeur est en fonction depuis peu de temps, et il est en train de se pencher sur la question –, qui est une personnalité reconnue, était parfaitement conscient qu’il y avait matière à changement de politique et à économies substantielles sur ce terrain. Vous vous honoreriez, madame la ministre, en étant celle qui engage les choses.
De même, s’agissant des services publics d’assainissement non collectif, on impose aujourd’hui des contraintes et des coûts à nos concitoyens, aux collectivités locales et aux opérateurs de l’État que sont les agences de l’eau, parfois sans justification. Il y a des cas où les mesures sont évidemment justifiées. Il en est d’autres où elles ne le sont pas. La réalité est que, non pas au nom du principe de précaution, que je partage – j’ai voté, en son temps, la révision constitutionnelle qui l’a inscrit dans le préambule de la Constitution, et je ne le regrette pas –, mais au nom du « principe du parapluie », on impose des dépenses qui ne sont pas justifiées, dans des cas dont il faut faire l’inventaire et l’économie. Cela me paraît urgent.
Par ailleurs, je défendrai tout à l’heure un amendement proposant des économies dans le domaine de l’aide aux associations. Je croisais tout à l’heure ma collègue Henriette Martinez. Son département comme le mien font partie de ceux dans lesquels vous vous êtes rendue, madame la ministre, concernée que vous étiez par le problème, car c’en est un, de la présence du loup en France. J’avais présenté l’an dernier devant la commission des finances une note faisant apparaître le coût extravagant de la présence et du développement du grand canidé dans notre pays. C’est là, certes, un exemple ponctuel, mais qui permet de rappeler que l’on finance, parce qu’il est là ou parce qu’il faut gérer les dégâts, la présence du loup en France, tout en finançant un certain nombre d’associations qui en défendent l’extension. Il y a manifestement, dans ce domaine comme dans d’autres, quelques économies à faire.
 La parole est à M. Jean-Jacques Guillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Jacques Guillet, 
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Et en définitive, ces crédits sont essentiels. Ils permettent à nos délégations ministérielles, diplomatiques et scientifiques de participer aux réunions multilatérales et communautaires et d’y défendre la position de notre pays. Ils permettent également de poursuivre les relations contractuelles entre l’État et diverses ONG, qui jouent un rôle d’expertise auprès des pouvoirs publics. Ils sont, enfin, complétés par une dotation du ministère de l’économie et des finances, inscrite au programme 110, qui consacre, pour quatre ans, 95 millions d’euros au fonds français pour l’environnement mondial. Ce fonds est géré par l’AFD, ce qui explique qu’il ne soit pas dans le même périmètre, et il nous permet d’assister des pays en développement dans leurs projets environnementaux.
Madame la ministre, monsieur le ministre, au-delà de ces crédits, ce qui intéresse au premier chef la commission des affaires étrangères, c’est évidemment l’état de l’ensemble des grandes négociations internationales sur le climat et la biodiversité. C’est d’ailleurs pour cela que la commission des affaires étrangères s’est saisie du budget de l’écologie depuis maintenant deux législatures.
On peut être frappé par le décalage entre les situations d’urgence que nous devons affronter et la lenteur des solutions que les États proposent, comme si tous, collectivement, nous n’avions pas pris conscience que les problèmes globaux exigent une forme de gouvernance mondiale. Or c’est un peu le contraire qui se produit. Peut-être sous l’effet de la crise – mais c’est une fausse justification –, les égoïsmes nationaux semblent l’emporter largement. Le dialogue est jusqu’ici resté infructueux, en particulier dans le domaine des négociations sur le climat. En ce qui concerne la biodiversité, paradoxalement, les choses semblent avancer.
En ce qui concerne les négociations sur le climat, je pense qu’il ne faut pas nous réfugier derrière une rhétorique optimiste. Le sommet de Copenhague n’a pas été un succès, chacun en conviendra.
La conférence de Cancún peut être qualifiée de demi-succès, dans la mesure où les objectifs étaient très modestes. Elle a débouché sur trois points : une limitation du réchauffement ; un arrangement pour enregistrer les objectifs et les actions des pays développés et des pays en développement ; la mise en place de mécanismes pour soutenir les actions des pays en développement – c’est le nouveau fonds vert, et c’est probablement le point le plus intéressant.
La conférence de Durban, qui se tiendra dans quelques semaines, est censée mettre en œuvre les objectifs fixés à Cancún, mais les négociations préparatoires ne dégagent aucune perspective d’accord, de sorte que cette conférence pourrait être un « impossible compromis ». Pour l’heure, le blocage des négociations sur le climat est principalement dû aux intérêts divergents des pays qui disposent des économies majeures de notre planète.
En effet, la Chine et les États-Unis, qui sont les principaux émetteurs de C0


En outre, l’analyse des États-Unis est, au moins sur un point, similaire à celle de la Chine. Washington fait en effet de la création d’emplois et du soutien de la croissance une priorité et parie sur l’innovation technologique plutôt que sur un accord international. Par ailleurs, la Chine et les États-Unis n’ont jamais ratifié le protocole de Kyoto, dont la première période expirera le 31 décembre 2012. Dès lors, on peut s’interroger sur l’avenir de ce protocole.
Aussi vous poserai-je trois questions, madame la ministre. Premièrement, qu’attendez-vous réellement de la conférence de Durban ? Deuxièmement, pensez-vous que le protocole de Kyoto puisse être prolongé par une nouvelle période ? Troisièmement, si Kyoto ne devait pas être prolongé, quelle position adopteront la France et l’Union européenne ? Et j’ajouterai une quatrième question : le format des conférences internationales sur le climat est-il le plus pertinent ? Ne serait-il pas plus utile de se contenter du format européen et de miser sur l’exemplarité européenne ? Nous disposons, du reste, de quelques instruments pour y parvenir. Je pense notamment à l’Agence internationale pour les énergies nouvelles – IRENA –, instituée par un traité dont notre assemblée a débattu, et à la création très récente d’une « ADEME internationale », que je salue car je l’avais réclamée dans mon rapport l’année dernière. Une telle institution me paraît en effet utile pour exporter notre savoir-faire et nourrir nos propres réflexions sur une économie faisant une meilleure part aux énergies renouvelables et aux innovations technologiques en matière d’efficacité énergétique.
Je conclurai en évoquant la biodiversité et l’Organisation mondiale de l’environnement.
L’état de la biodiversité inspire un constat pessimiste, en raison de la disparition accélérée d’espèces végétales et animales liée à l’activité humaine. Toutefois, la conférence de Nagoya, en octobre 2010, a abouti à un accord intéressant, dans le détail duquel je n’entrerai pas, le temps m’étant compté.
Quant au projet de création d’une Organisation mondiale de l’environnement – qui rejoint ma préoccupation en matière de gouvernance mondiale –, il est porté par la France depuis le Sommet de la Terre, qui s’est tenu à Johannesburg en 2002. Hélas ! cette idée progresse trop lentement. Jacques Chirac l’a longtemps soutenue. Nicolas Sarkozy l’a également défendue, en soulignant la fragmentation de la gestion internationale de l’environnement. Le Programme des Nations unies pour l’environnement n’a pas, en l’état, les moyens de coordonner cet ensemble. Il serait donc indispensable d’aller plus loin, en créant cette OME. Espérez-vous quelque chose du Sommet de Rio sur ce point ?
Madame la ministre, avant d’achever mon intervention, je souhaiterais recueillir votre avis sur un événement récent. La Russie a annoncé, il y a quinze jours, son souhait d’exploiter les richesses minières et hydrocarbures de l’Antarctique. Or, la communauté internationale a, de tout temps, souhaité, par les traités de Washington et de Madrid, faire de ce continent un sanctuaire. Je crains que ne s’enclenche un mécanisme trop vu ailleurs et dans d’autres temps : on commence par demander une légère dérogation au droit de l’environnement et, de fil en aiguille, la nature subit un grignotage insidieux. Ce qui me préoccupe, c’est le silence des pays qui occupent l’Antarctique. Ni les États-Unis, ni le Royaume-Uni, ni la France ni la Norvège n’ont, pour le moment, réagi. Quelle est, sur ce point, la position de la France ?
 La parole est à M. Jean-Yves Besselat, rapporteur pour avis de la commission du développement durable pour les affaires maritimes, pour cinq minutes.
M. le président.
M. Jean-Yves Besselat, 
rapporteur pour avis de la commission du développement durable pour les affaires maritimes.
Cette politique, dont les gouvernements successifs ont fait, depuis au moins cinq ans, une priorité, repose sur quatre piliers : la réforme des ports, celle de l’enseignement supérieur maritime, l’audit portant sur le pavillon français et son développement futur et le développement de la sécurité maritime.
La réforme des ports, mise en œuvre par la loi de 2008, qui a été voulue par le Président de la République, s’articule autour de trois axes.
Premièrement – et on l’a peut-être un peu oublié –, l’État, qui a pour mission de construire et d’entretenir les quais, les ponts et les écluses, de réaliser le dragage et d’assurer la sécurité et la sûreté dans les ports, réaffirme son ambition régalienne. Cela mérite d’être rappelé, car personne, dans cet hémicycle et parmi les acteurs de la filière, ne souhaite qu’un port français puisse être acheté par des capitaux étrangers plus ou moins contrôlables. C’est donc un sujet important.
Deuxièmement, les grutiers et portiqueurs, qui, en vertu de la loi Le Drian de 1992, demeuraient sous l’autorité des établissements portuaires, ont été transférés aux opérateurs privés. Désormais, la totalité des salariés travaillent donc, comme c’est le cas dans l’ensemble des ports européens, sous l’autorité d’un chef d’entreprise : c’est ce que l’on appelle le commandement unique. Cette réforme relevait du bon sens, mais elle était contraire à une tradition cinquantenaire – et cinquante ans, c’est long. Pourtant, je puis vous dire que, selon les armateurs, le rendement des terminaux français, notamment celui du Havre, qui est celui que je connais le mieux, est en augmentation – ce qui ne s’était pas produit depuis un certain nombre d’années – et se rapproche du rendement de ceux de la rangée du Nord, c’est-à-dire Anvers, Rotterdam et Hambourg. La paix sociale est rétablie.
Troisièmement, comme la loi leur en faisait obligation, les grands ports maritimes ont adopté leurs projets stratégiques d’investissement respectifs. En outre, et c’est important, l’argent est là. L’État a en effet abondé les contrats de projet État-régions. Je rappelle que la mise en œuvre de ces projets s’appuie sur un investissement total de 2,7 milliards. Laissons du temps au temps. La loi a été votée en 2008, nous sommes fin 2011 : il est sage de laisser les travailleurs travailler. Nous verrons bien. Mais le bilan est déjà très positif.
J’en viens maintenant à l’enseignement supérieur maritime. Là aussi, nécessité fait loi. Auparavant, cet enseignement était dispersé. On comptait ainsi quatre écoles nationales de la marine marchande, situées au Havre, à Marseille, à Nantes et à Saint-Malo. La loi de 2009 leur a substitué une école unique, afin de dynamiser la formation supérieure. Cette école a pour mission de continuer à former des officiers polyvalents, à Marseille et au Havre, et des officiers monovalents pont ou machines, à Saint-Malo et à Nantes. Mais elle est aussi une école d’ingénieurs.
 Il va vous falloir conclure, mon cher collègue.
M. le président.
M. Jean-Yves Besselat, 
rapporteur pour avis
 Oui, mais vous n’avez plus de temps.
M. le président.
M. Jean-Yves Besselat, 
rapporteur pour avis.
Madame la ministre, en ce qui concerne l’enseignement supérieur maritime, j’ai transmis à votre cabinet une note concernant un problème, certes ponctuel, mais important. Vous avez en effet donné votre accord au transfert de l’école maritime de Sainte-Adresse au Havre, donc à la construction d’un nouvel établissement, et vous avez doté celui-ci de 10,5 millions de crédits ; nous sommes donc au rendez-vous. Toutefois, sur les 500 000 euros de crédits qui avaient été attribués, sur le budget 2011, à la rédaction de l’étude de préprogrammation et de programmation, seuls 200 000 euros ont été utilisés pour l’étude de préprogrammation. Il reste donc 300 000 euros disponibles pour l’étude de programmation, qui est fondamentale pour l’avenir. Or, il semble que ces crédits risquent d’être attribués à d’autres volets du dossier. Madame la ministre, il va de soi que nous devons utiliser ces crédits en 2011. J’espère obtenir de votre part une réponse positive sur ce point.

M. le président.
M. Jean-Yves Besselat, 
rapporteur pour avis
 Un mot, alors…
M. le président.
M. Jean-Yves Besselat, 
rapporteur pour avis
 Certes, mais cela ne transforme pas pour autant cinq minutes en dix minutes.
M. le président.
M. Jean-Yves Besselat, 
rapporteur pour avis

J’en ai terminé, monsieur le président. Mais reconnaissez – je le dis chaque année – que cinq minutes pour traiter d’un domaine dans lequel la France a engagé une véritable politique, ce n’est pas beaucoup. Madame la ministre, j’attire encore une fois votre attention sur ces 300 000 euros qui étaient inscrits sur le budget 2011 et que l’on souhaite attribuer discrètement à un volet que je ne qualifierai pas. Je souhaite que ces crédits soient maintenus sur le budget 2011, afin de préparer l’avenir.
 La parole est à M. Christophe Priou, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour la protection de l’environnement et la prévention des risques.
M. le président.

M. Christophe Priou
rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour la protection de l’environnement et la prévention des risques.
Dans le contexte budgétaire particulièrement tendu que nous connaissons aujourd’hui, je me félicite de ce que les moyens affectés au programme « Prévention des risques » ne soient pas seulement préservés, mais se trouvent confortés à hauteur de 417,3 millions d’euros en autorisations d’engagement et 312,3 millions d’euros en crédits de paiement – contre respectivement 373,3 millions d’euros et 303,3 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2011. J’observe également que cette progression globale s’explique, non par l’évolution des dépenses sur les titres II et III, mais par le renforcement considérable des dépenses d’investissement du titre V – plus 17,1 % en crédits de paiement – et des dépenses d’intervention du titre VI – plus 17 %.
Notre excellent collègue Jacques Pélissard, rapporteur de la commission des finances, a consacré une partie de son intervention à la question du risque technologique, aux difficultés rencontrées par les plans de prévention – les PPRT – et au renforcement bienvenu des moyens de l’Autorité de sûreté nucléaire. Je n’y reviendrai pas, me bornant à deux remarques touchant aux risques sanitaires et aux risques naturels.
Dans le domaine sanitaire, j’ai noté avec satisfaction que la mise en œuvre du deuxième Plan national santé-environnement – le PNSE – suivait son cours pour la période 2009-2013. À l’intersection du PNSE et de la loi Grenelle II se trouve la question des substances à l’état nanoparticulaire. Le 18 octobre dernier, la Commission européenne a présenté une recommandation sur la définition des nanomatériaux, dont le caractère « praticable » est contesté par certains acteurs, notamment l’Union des industries chimiques.
Dans le même temps, un projet de décret relatif à la déclaration des nanoparticules et permettant l’application de l’article 185 de la loi Grenelle II est en cours de rédaction par les services de votre ministère, madame la ministre. Sur cette question sensible, qui suscite autant de peurs que d’espoirs, j’aimerais connaître le point de vue du Gouvernement. Pouvez-vous, en particulier, nous indiquer quels sont les moyens humains et financiers consacrés dans le projet de loi de finances pour 2012 aux recherches sur les enjeux de santé publique liés aux nanoparticules ?
Dans le domaine des inondations et des submersions rapides, vous avez pris des initiatives nombreuses et importantes, la dernière en date étant la finalisation du plan « Submersions rapides », le 17 février dernier. Certains acteurs institutionnels expriment néanmoins leur préoccupation à ce sujet. Dans une note publiée en juillet 2011, l’Institut d’aménagement et d’urbanisme de la région Île-de-France estimait ainsi que près de 830 000 Franciliens, soit 7,2 % de la population régionale, sont « directement exposés » à une crue centennale – les trois quarts, soit 636 000 habitants, résidant « dans les territoires densément peuplés de la petite couronne ». Le même institut s’interroge sur la capacité des PPRI à « circonscrire les enjeux humains sur les espaces urbains existants » et regrette la faible sensibilisation des populations au risque.
Alors que des événements climatiques ont durement frappé notre pays en 2010, sans doute conviendrait-il d’envisager de consacrer encore plus d’efforts et de moyens à l’information et à la sensibilisation de nos concitoyens sur les risques hydriques – y compris, et peut-être surtout, dans les territoires fortement urbanisés, où la conscience du risque n’est pas nécessairement très développée.
Je voudrais, enfin, dire quelques mots du programme n° 159, qui regroupe les moyens accordés à l’Institut géographique national, l’IGN. L’année 2012 verra la fusion de cet institut avec l’Inventaire forestier national, dont la base juridique est assurée par le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011, récemment publié. Le nouvel « Institut national de l’information géographique et forestière » reprendra les missions actuelles des deux établissements, avec pour objectif de renforcer les capacités de description du territoire et de l’occupation du sol, ainsi que d’inventaire de la ressource forestière.
Je suis convaincu que ce rapprochement, décidé par le Conseil de modernisation des politiques publiques du 30 juin 2010, permettra de mutualiser les expertises et de gérer plus efficacement les moyens techniques et humains. Je serais néanmoins heureux de pouvoir obtenir de vous quelques précisions, madame la ministre, sur les économies ainsi réalisées et les conséquences de cette fusion pour les personnels de ces deux institutions.
Mes chers collègues, les moyens affectés à la mission « Écologie » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012 me semblent attester, de manière plus générale, de l’engagement constant du Gouvernement en faveur d’une politique du développement durable à la fois dynamique et responsable. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé à la commission du développement durable, qui a bien voulu me suivre sur ce point, de donner un avis favorable à l’adoption des crédits de ces trois programmes. Je ne doute pas que notre assemblée en fera de même dans quelques minutes.
 La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour les politiques de développement durable.
M. le président.
M. Philippe Plisson, 
rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour les politiques de développement durable.
Je réitère mes remerciements, pour leur disponibilité et la qualité des informations fournies, à tous les fonctionnaires du ministère que j’ai pu auditionner, notamment les responsables des deux programmes précités, M. Jean-François Monteils, secrétaire général, et M. Jean-Marc Michel, directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature.
Je ne reviendrai pas sur la remarque que j’ai faite en commission, relative aux documents budgétaires qui, sous leur forme « papier », ne nous ont été communiqués que le vendredi 14 octobre. Je ne doute pas que Mme la ministre du budget, à qui vous avez attribué la responsabilité de cette transmission tardive, prenne bonne note de ma remarque.
Au-delà de l’analyse détaillée des crédits au titre des deux programmes que j’ai mentionnés et figurant dans mon avis, je souhaite soulever quelques points relatifs au programme 113 – « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » – qui, malgré son dispositif central dans l’application du Grenelle, se trouve une nouvelle fois amputé de 561 équivalents temps plein.
J’attire votre attention sur les fréquents changements, dans les documents budgétaires, de périmètre, de présentation des crédits mais aussi, ce qui me semble encore plus grave, d’indicateurs. Ceux-ci semblent, de surcroît, manquer parfois de fiabilité. J’en donnerai deux exemples : le premier a trait à l’indicateur de qualité des eaux de surface et souterraines, dont l’importance est centrale à maints égards, notamment parce qu’il permettra à la Commission européenne de savoir si nous avons atteint, en 2015, l’objectif fixé par la directive cadre sur l’eau en matière de bon état des eaux, à la fois sur le plan écologique et chimique. Pouvez-vous nous indiquer quelles sont les mesures que vous comptez prendre afin d’améliorer rapidement la fiabilité de cet indicateur, compte tenu de son caractère stratégique ?
Le deuxième exemple a trait au domaine de l’urbanisme et concerne plus particulièrement les pôles de développement urbain d’intérêt national : dans ce domaine, l’indicateur permettant de mesurer si les grandes opérations d’urbanisme ont atteint leurs objectifs en termes de créations de logements et d’emploi utilise une base de données de l’INSEE datant de 2007 ! Lors de la présentation de mon avis en commission, le 19 octobre dernier, notre collègue Jacques Kossowski avait approuvé ma remarque sur ce point. Pouvez-vous m’indiquer quels correctifs vous compter apporter à cet indicateur pour qu’il devienne réellement significatif ?
Je veux également dire un mot de l’action « Politique des ressources humaines et formation », et plus particulièrement de l’objectif n° 3, « Appliquer une politique des ressources humaines responsable ». Le taux d’emploi de travailleurs handicapés par le ministère s’élève à 5,53 % en 2011, un chiffre en deçà de l’obligation légale de 6 % fixée par l’article L. 323-2 du code du travail. Pourriez-vous nous détailler les mesures qui seront mises en œuvre en 2012 afin de satisfaire à cette obligation ? Je considère qu’il s’agit là d’une mauvaise prise en compte de la responsabilité sociale du ministère, qui devrait être exemplaire et qui, à mon sens, fait partie intégrante du développement durable.
J’en viens à l’examen du programme 217, dont l’importance pour la mise en œuvre des politiques publiques en matière de développement durable est centrale, car il concentre quasiment toute la masse salariale du ministère et les effectifs y afférents. Force est de constater que ce programme paye un lourd tribut à la contraction des finances publiques : moins 6,08 % pour les autorisations d’engagement, moins 0,41 % pour les crédits de paiement, et surtout 1 580 équivalents temps plein supprimés par rapport à 2011.
En ce qui concerne les crédits demandés au titre des dépenses de fonctionnement, je souhaite revenir sur le premier poste, à savoir les dépenses liées aux loyers, y compris budgétaires, versés par le ministère de l’écologie, du développement durable et des transports pour son administration centrale. Ce poste s’élève, pour 2012, à 40,49 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 87,7 millions d’euros en crédits de paiement.
L’administration centrale du ministère se répartit actuellement dans cinq immeubles situés dans le quartier de la Défense. Ces implantations souffrent de plusieurs handicaps, au nombre desquels la non-conformité aux standards définis par le Grenelle II – un défaut pour le moins gênant compte tenu de la mission du ministère –, et relèvent de propriétaires différents, ce qui ne permet pas d’en optimiser la gestion. Pourriez-vous nous indiquer à quel stade d’avancement se trouvent vos discussions avec votre collègue du budget pour trouver une implantation plus conforme à la vocation et aux ambitions affichées du ministère de l’écologie, notamment suite au rapport commun établi par France Domaines et votre direction des affaires financières ?
Pour ce qui est de la sécurité routière, dont il a été décidé en novembre 2010 que son pilotage relevait désormais du ministère de l’intérieur, ne serait-il pas plus cohérent et plus conforme à l’esprit de la LOLF de transférer à ce même ministère la gestion des 2 286 équivalents temps plein dépendant du ministère œuvrant dans ce domaine ? Est-il vraiment pertinent, pour l’efficacité de l’action de l’État, que le ministère continue à s’occuper des aspects « sécurité des infrastructures » et « sécurité du véhicule » ?
Enfin, un corps de fonctionnaires de catégorie B, essentiel à la vie quotidienne de notre pays, puisqu’il s’agit des inspecteurs du permis de conduire, s’est mis en grève illimitée à compter du lundi 17 octobre, soit la veille de votre audition devant notre commission. Pouvez-vous nous indiquer quelles mesures vous avez prises pour que ce corps ne soit plus mis à contribution dans des réformes successives ayant pour effet de multiplier les tâches administratives, et pour qu’il puisse enfin bénéficier d’une revalorisation de carrière ?
En conclusion, un décalage trop important subsiste entre les ambitions affichées et les moyens budgétaires qui restent, une fois de plus, à la traîne – alors que, dans le même temps, on voit ceux de la défense augmenter de 550 millions d’euros. On voit bien, madame la ministre, où vont les priorités du Gouvernement ! Ainsi, des opérateurs essentiels à la reconquête de la biodiversité et à la mutation écologique, tels l’ADEME, l’ONEMA et le Conservatoire du littoral, voient leurs recettes ponctionnées à hauteur de 96 millions d’euros pour abonder le budget de l’État, sans que notre commission, pourtant compétente en la matière, ait eu à en connaître. Pour ces raisons, le groupe SRC ne votera pas les crédits demandés au titre de la mission « Écologie, développement et aménagement durables. » 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Quelle déception !
M. Yanick Paternotte.
 Quelle surprise !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Martial Saddier, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour les transports terrestres.
M. le président.
M. Martial Saddier,
rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour les transports terrestres.
En ce qui concerne le programme 203, « Infrastructures et services de transports », les crédits demandés au titre de 2012 se stabilisent à environ 4,3 milliards d’euros, dont 85,5 % – soit 3,6 milliards d’euros – sont consacrés aux infrastructures de transports collectifs et ferroviaires, 7,7 % – soit 330 millions d’euros – à l’entretien et à l’exploitation du réseau routier national et 3,16 % – environ 135 millions d’euros – aux infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires.
Pour ce qui est du programme 207, « Sécurité et circulation routières », la dotation globale s’établit à 56,2 millions d’euros, répartis à parts équivalentes entre le budget de communication et de pilotage interministériel de la politique de sécurité routière et les différents programmes d’éducation routière.
Comme les précédents budgets « Transports » de la législature, celui-ci s’inscrit dans la continuité de la démarche du Grenelle de l’environnement, puisqu’il est marqué par la volonté de rééquilibrage et de complémentarité entre les différents modes de transport. Même s’il semble difficile à atteindre, l’objectif reste en effet de faire diminuer la part du transport routier et du transport aérien, au bénéfice des modes moins polluants que constituent les voies fluviales et maritimes et le transport ferroviaire.
À ce titre, c’est un programme d’ampleur exceptionnelle de déploiement de nouvelles lignes à grande vitesse qui continuera à s’appliquer au cours des prochaines années. Je pense notamment à la fin de la LGV Est européenne – pour une mise en service en 2016 –, à la LGV Tours-Bordeaux et à la liaison Le Mans-Rennes. Très attendu, le contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier sera également engagé.
En matière de transports collectifs en site propre, les deux appels à projets successifs permettent d’envisager le financement de plus de 120 projets, auxquels l’État apporte son concours dans près de 80 agglomérations.
800 millions d’euros seront consacrés à la rénovation du réseau des voies navigables et 700 millions d’euros, par le biais de l’AFITF – sur la situation financière de laquelle je reviendrai –, à la modernisation des itinéraires routiers et des voies ferrées, dans le cadre de la contractualisation avec les collectivités territoriales.
Suite à la dégradation du linéaire routier liée aux hivers particulièrement rudes des dernières années, les crédits d’entretien des routes augmentent de 50 millions d’euros par rapport à l’exercice 2011, et le programme de sécurisation des tunnels se poursuit.
Comme l’a exposé Thierry Mariani devant la commission du développement durable, dans le cadre du contrat de performance 2008-2012 entre l’État et RFF, 2,5 milliards d’euros seront apportés pour financer l’utilisation du réseau ferré national pour les trains de fret, les TER et les trains nationaux classiques dont l’État est devenu autorité organisatrice à partir de 2011. Cette dotation contribuera à l’équilibre du gestionnaire d’infrastructure et lui permettra de tenir l’objectif de renouveler environ 4 000 kilomètres de voies.
Bien entendu – et ce point a fait l’objet d’une audition des ministres et des présidents de la SNCF et de RFF par notre commission –, on ne peut ignorer l’impact que risquent d’avoir ces travaux sur le fonctionnement des lignes, avec la mise en place du cadencement à la mi-décembre. Compte tenu du retard accumulé dans la régénération du réseau, cet effort semble cependant indispensable et les désagréments qui en résulteront devront être assumés.
Je précise que le modèle de financement global du ferroviaire est actuellement en débat au sein des Assises du ferroviaire, que vous avez souhaitées, madame la ministre ; elles ont été lancées en septembre et j’ai l’honneur d’y participer. Comme vous l’avez sans doute lu dans la presse, la question des frontières entre la SNCF, en tant qu’opérateur historique d’un marché désormais ouvert à la concurrence, et RFF, en tant que gestionnaire d’infrastructure non intégré, est rouverte régulièrement. De même, la situation très préoccupante du fret ferroviaire, à laquelle je consacre de longs développements dans mon rapport, doit être prise en compte. Nous souhaitons, madame, monsieur les ministres, que vous puissiez faire le point sur la traduction concrète de l’engagement national pour le fret ferroviaire de 7 milliards qui avait été annoncé en septembre 2009.
Je reviens en un mot sur la situation financière de l’Agence de financement des infrastructures de transports, qui reste préoccupante. En un peu plus de cinq ans d’existence, l’AFITF n’a jamais comblé le décalage entre ses recettes et ses besoins, même si elle accomplit sa mission de rééquilibrage des modes de transport et de mises à niveau du réseau. L’évolution de son reste à payer est problématique, d’autant que la recette attendue de l’écotaxe poids lourds, encore différée jusqu’à la mi-2013, n’est pas encore garantie.
Malgré les annonces de contribution exceptionnelle de l’État au budget de l’AFITF, sa situation fait que certains parlent d’une impasse financière, dont il faudra bien pourtant sortir un jour. S’agissant de l’écotaxe poids lourds, nous comprenons que ses modalités de mise en œuvre aient posé de grandes difficultés juridiques et administratives. Nous souhaitons cependant que la date de son entrée en vigueur ne soit plus retardée, tant pour des raisons environnementales que pour la recette qu’elle procurera à l’AFITF – entre 800 millions et 1 milliard selon les estimations – et aux collectivités.
Pour conclure, monsieur le président, je voudrais exprimer un regret et une satisfaction.
Le regret – cela va dans le sens de M. Mariton –, tient au fait que le débat sur le schéma national des infrastructures de transport, en particulier sur son financement, fasse un peu figure de serpent de mer. Nous avons bien compris qu’il ne s’agissait pas d’un document de programmation fixant des engagements précis. Nous exigeons toutefois que le Gouvernement tienne son engagement de mieux associer le Parlement et l’ensemble des élus locaux à la définition des choix qui engagent l’avenir.
La satisfaction réside dans le fait que, au sein du programme 203 « Infrastructures et services de transport », sur lequel porte l’essentiel de mon rapport, les crédits d’investissement inscrits au titre V augmentent plus que les crédits de fonctionnement du titre III, ce qui me semble aller dans le bon sens.
En considération de ces différents éléments, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a donné un avis favorable à l’adoption de ces crédits pour 2012.
 La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, rapporteur pour avis de la commission du développement durable pour les transports aériens.
M. le président.
M. Jean-Claude Fruteau, 
rapporteur pour avis de la commission du développement durable pour les transports aériens
En 2012, il est prévu de supprimer 149 emplois dans le but de dégager des marges de financement pour les programmes stratégiques du ciel unique européen, à savoir la constitution du bloc d’espace fonctionnel Europe centrale, qui constitue le volet organisationnel de l’intégration européenne des services de navigation aérienne, et la création de l’entreprise commune SESAR, qui vise à développer un nouveau système de navigation qui devrait permettre d’assurer la fluidité du trafic aérien à l’horizon 2020.
Le budget annexe est alimenté par le produit de nombreuses redevances : les redevances de navigation aérienne en métropole, la redevance océanique pour l’outre-mer et les redevances de surveillance et de certification. Il est également alimenté par une quotité de la taxe de l’aviation civile, fixée pour 2012 à 80,91 % de l’ensemble, le reste tombant dans le budget général. Malgré ces ressources, le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » est malheureusement en déséquilibre depuis de nombreuses années.
Cette situation d’endettement, dénoncée notamment par le Cour des comptes et tout à l’heure par M. de Courson, notre rapporteur spécial de la commission des finances, n’est pas saine, puisqu’une partie de l’emprunt est consacrée à des dépenses de fonctionnement. L’unique solution pour un retour à l’équilibre à l’horizon 2020 serait d’attribuer la totalité de la taxe de l’aviation civile à ce budget annexe.
Au-delà de la situation budgétaire, je voudrais aborder trois préoccupations.
Le premier sujet de préoccupation est la fragilité de la reprise du trafic. On a assisté à une véritable reprise en 2010 puis dans les premiers mois de 2011, après une crise très sensible en 2009. En 2011, la hausse est d’environ 6 %, en dépit de certains événements négatifs pour le transport aérien, comme le tsunami au Japon et le printemps arabe. Pour 2012, les incertitudes paraissent beaucoup plus fortes. Depuis le mois de juin, on observe une baisse sur les activités de fret, ce qui est en général un signe avant-coureur de crise. Si Air France-KLM a connu, de la même façon, une forme de rebond, notamment au premier semestre 2011, l’entreprise n’a en réalité récupéré que 50 % des pertes qu’elle avait enregistrées les années précédentes. Son résultat d’exploitation reste tout juste au niveau de l’équilibre, ce qui est insuffisant pour préparer l’avenir. L’environnement économique n’est d’ailleurs pas favorable aux compagnies européennes, en raison notamment de la crise financière du mois de juillet et de l’augmentation du prix des carburants.
Le redémarrage est donc très fragile et la croissance à venir tout à fait incertaine. Ce diagnostic est d’ailleurs confirmé par l’International Air Transport Association, qui vient d’annoncer une baisse de 50 % des prévisions des bénéfices pour l’ensemble des compagnies.
Deuxième sujet de préoccupation, la concurrence des compagnies du Golfe : Fly Emirates, Etihad Airways ou encore Qatar Airways. Ces compagnies ont connu une progression de leur trafic de 50 % en trois ans. Témoignant d’un vrai dynamisme, disposant de positions géographiques favorables, ces compagnies, qui n’ont pas au départ de véritable marché, savent néanmoins capter dangereusement les flux des compagnies européennes – celui d’Air France en particulier – grâce à la constitution de 

Il sera donc nécessaire de trouver dans un avenir proche des réponses rapides à ce grave phénomène de captation des flux de correspondance qui menace nos compagnies, nos aéroports et, au-delà, notre économie.
Mon dernier point de préoccupation concerne les questions environnementales. Je pense particulièrement aux dotations de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, dont les crédits de personnel et de fonctionnement n’évoluent toujours pas, et alors même que l’ACNUSA s’est vue attribuer de nouvelles compétences importantes. Cette situation ne me paraît pas conforme aux engagements que nous avons pris dans le cadre du Grenelle de l’environnement.
En conclusion, dans ce contexte difficile pour les transports aériens, le budget qui nous est présenté ne me semble pas de nature à faire face à la situation. En effet, puisque les recettes reposent sur des hypothèses de croissance qui ne sont plus d’actualité aujourd’hui, le déséquilibre du budget annexe ne peut que s’aggraver, l’emprunt constituant alors l’unique recours nécessaire. J’avais donc émis un avis défavorable à l’adoption des crédits de ce budget annexe. Malgré cela, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire s’est prononcée pour leur adoption. Le groupe SRC ne suivra certainement pas son avis aujourd’hui. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Dans la discussion générale, la parole est d’abord à M. Jean-Paul Chanteguet. 
M. le président.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Pour notre part, nous réservons nos applaudissements pour le moment ! 
M. Bertrand Pancher.
(Sourires.)
 Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, si l’actualité appelle l’examen de la loi de finances 2012, dont on sait qu’elle est déjà caduque, l’heure est aussi venue, au terme de cette législature, de faire le bilan de l’action gouvernementale en matière environnementale ; le Président de la République et vous-mêmes ne sauriez y échapper.
M. Jean-Paul Chanteguet.
En effet, il n’est pas inutile de rappeler en cet instant le discours que le Président de la République fit à l’occasion de la restitution des conclusions du Grenelle de l’environnement. N’indiquait-il vouloir « que le Grenelle soit l’acte fondateur d’une nouvelle politique, d’un 

Annonçant que le temps de l’action était venu, il affirmait qu’il allait engager « une révolution totale dans la méthode de gouvernance » et nous invitait à une « révolution dans nos façons de penser, dans nos façons de décider, une révolution dans nos comportements, dans nos politiques, dans nos objectifs et nos critères ».

M. Bertrand Pancher.
 Aujourd’hui, nous pouvons affirmer que l’ambition écologique du Président de la République n’était qu’électorale et opportuniste 
M. Jean-Paul Chanteguet.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
De l’abandon de la taxe carbone et de toute fiscalité écologique à celui des énergies renouvelables, en passant par le report des mesures concernant la responsabilité sociale des entreprises ou l’autorisation de circulation des 44 tonnes, ce sont autant de signaux négatifs qui ont été adressés et qui marquent bien votre absence de toute volonté politique de vous approprier les enjeux environnementaux et votre choix constant d’opposer encore et toujours la compétitivité économique et les défis écologiques.
Madame la ministre, nous vous reconnaissons le courage de défendre assez souvent des positions et des choix différents de ceux de votre majorité ou d’autres ministres du gouvernement. Néanmoins, vous ne pouvez contester de nombreux reculs et abandons…
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet,
 ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
 …et vous ne pouvez que regretter les arbitrages que trop souvent vous avez perdus.
M. Jean-Paul Chanteguet.
J’entends bien ce que vous nous dites régulièrement, à savoir que jamais, dans notre histoire, nous n’avons fait autant en si peu de temps.
M. Martial Saddier, 
rapporteur pour avis
 Mais ce n’est pas votre politique de communication, dont on peut mesurer le grand professionnalisme, qui peut faire illusion et nous laisser croire que le Grenelle est toujours une réalité et le chemin qui guide votre action. Madame la ministre, vous subissez, comme d’autres avant vous, la dictature du court terme, qui porte les noms de crise, d’échéances électorales, de groupes de pression et de profits immédiats.
M. Jean-Paul Chanteguet.
La séquence de l’ambition écologique et de la magie du Grenelle est bien derrière nous : plus question de croissance verte, de ses vertus écologiques et économiques ; oubliés les 600 000 emplois qui pouvaient être créés ; abandonnés les 400 milliards d’investissements. Nous avons aujourd’hui un gouvernement dont le discours a changé. On ne parle, non plus de verdissement de la fiscalité, mais de rabotage des niches fiscales vertes.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet,

 En effet, en 2012 comme en 2011, le secteur de l’environnement n’échappera pas à une politique d’austérité, puisque le nouveau coup de rabot sur le crédit d’impôt développement durable réduira de 600 millions la charge pour le budget de l’État. Par ailleurs, votre gouvernement ne s’attaquera pas aux niches fiscales grises, celles qui sont défavorables à l’environnement et dont le coût a été évalué en 2009 par le Sénat à 5,3 milliards d’euros.
M. Jean-Paul Chanteguet.
Est-il pertinent de continuer à réduire ce crédit d’impôt, alors que le rapport du Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales montre qu’il a contribué à atteindre les objectifs environnementaux, qu’il s’agisse de la réduction des consommations d’énergie ou des émissions de gaz à effet de serre ?
De même, le choix fait par votre gouvernement de donner la priorité aux rénovations lourdes pour le CIDD et l’éco-prêt ne permettra pas, en l’absence d’un plan massif de financement de la rénovation des logements sociaux, d’atteindre l’objectif du Grenelle de 400 000 rénovations en 2013, puisque, en un an et demi, seulement 150 000 éco-PTZ ont été accordés.
C’est aussi l’austérité pour plusieurs opérateurs de l’État, puisque l’Assemblée nationale a adopté en séance publique deux amendements modifiant pour 2012 les budgets de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques et du Conservatoire du littoral et voies navigables de France qui verront leurs recettes prévisionnelles réduites de 94 millions d’euros par rapport à celles prévues au PLF 2012.
Alors que le ministre de l’agriculture constate que la consommation de pesticides en France est restée stable entre 2008 et 2010 et que, selon lui, on peut faire mieux pour atteindre l’un des objectifs du Grenelle de l’environnement dans le cadre du plan Écophyto 2018, portant à terme sur une réduction de 50 %, le Gouvernement le fragilise en mettant la main de façon machiavélique sur 55 millions d’euros provenant des redevances pour pollution diffuse, bafouant ainsi le principe pollueur-payeur.
Nous devons relever dans ce budget une autre mesure : la modification, à partir du 1

En effet, le constat est sévère. Un mauvais calibrage de la mesure a entraîné une hausse des ventes de voitures et donc des émissions totales de CO

« La crise ne peut servir de prétexte à un désengagement en faveur de l’écologie », dites-vous, oubliant de préciser que, dans votre esprit, cela concerne les collectivités territoriales, les entreprises et les autres acteurs locaux, mais pas l’État, dont le budget en matière d’environnement est fortement impacté et n’apparaît pas comme une priorité du Gouvernement.
Aujourd’hui, vous n’êtes pas en mesure de présenter un bilan à la hauteur des espoirs qu’avaient fait naître les déclarations du Président de la République. Lorsque vous vous risquez à le faire, ce bilan est le plus souvent celui des collectivités territoriales, à la tête desquelles les socialistes ont montré leur capacité à agir. Dans les nombreux départements, régions, agglomérations et communes qu’ils animent, ils ont pris des engagements en matière de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre et sont allés souvent au-delà des objectifs européens qui s’imposent à nous depuis décembre 2008. Ils ont montré que les modes de transport peuvent être plus partagés, plus collectifs, et cela sans réduire la qualité de vie – bien au contraire. Ils ont construit des centaines de bâtiments à haute efficacité énergétique, montrant par là que le bilan économique de ces investissements est positif.
Ils ont encouragé de nouveaux modes de production et de consommation, en incitant des industriels et des producteurs à éco-adapter leur production, leur permettant de trouver de nouveaux débouchés.
Ils ont vérifié que lorsque l’on met des signaux prix utiles et compréhensibles pour la population, des aides et du soutien, les comportements changent rapidement et se traduisent par des investissements pertinents, des conditions de vie meilleures et un pouvoir d’achat renforcé.
Pour nous socialistes, la diversité des territoires et leur capacité d’innovation et d’expérimentation sont des atouts qui doivent nous aider à engager et porter la transition écologique. Il est un peu osé de votre part, pour ne pas dire plus, madame la ministre, de lancer un appel aux collectivités territoriales à ne pas réduire leur budget en faveur de l’environnement alors que la politique mise en œuvre par votre Gouvernement, marquée par des transferts de compétences et de charges non compensées, les a asphyxiées : Depuis le vote de la loi de finances de 2010, elles sont privées de toute autonomie financière et fiscale.
L’actualité, au travers de plusieurs dossiers, met cruellement en évidence, madame la ministre, le peu de poids de votre ministère dans le domaine de la lutte contre la pollution des eaux souterraines et de surface.
C’est tout d’abord la Commission européenne qui, le 18 juillet, a adressé à la France un rappel à l’ordre, ou plutôt un réquisitoire au sujet de la pollution de l’eau des rivières de Bretagne et la prolifération d’algues vertes qu’elle entraîne sur le littoral. Pour Bruxelles, il ne saurait être question d’accorder un nouveau délai au gouvernement français. D’ailleurs, la Commission souhaiterait savoir si les autorités françaises estiment que cette pollution requiert l’adoption immédiate de mesures à caractère juridique contraignant, et savoir aussi combien d’exploitations agricoles illégales ont été régularisées ces deux dernières années, autorisant du même coup des milliers d’animaux d’élevage non déclarés en surnombre.
M. Thierry Mariani,

 Cette même Commission européenne adresse un avis motivé à la France pour manquement à la mise en œuvre de la directive nitrates.
M. Jean-Paul Chanteguet.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet,

 Des interrogations qui ne devraient pas infléchir la politique du ministre de l’agriculture qui peut-être s’adressait aussi à vous lorsqu’il dénonçait, le 13 septembre, au grand salon agricole de Rennes « les gens qui de Paris ou du fond de je ne sais trop quelle capitale, vont critiquer les agriculteurs ». Il ajoutait : « soyons pragmatiques. N’essayons pas systématiquement d’appliquer des règles environnementales plus strictes que celles de nos voisins. »
M. Jean-Paul Chanteguet.
L’actualité de ces derniers jours aura aussi été marquée par le retour du Président de la République sur la scène de l’écologie, à l’occasion de son déplacement électoral dans le département de la Mayenne. Amnésique depuis sa tonitruante déclaration faite en mars 2010 au salon de l’agriculture, le Président, content de lui, donneur de leçons, n’aura pas manqué de tenter de brouiller à nouveau les cartes et de nous faire prendre des vessies pour des lanternes, en nous faisant de nouvelles promesses.
Alors que le rapport commandé par vous-même, madame la ministre, au centre d’analyse stratégique sur les aides publiques défavorables à la biodiversité, dont le montant s’élève à plusieurs dizaines de milliards d’euros, était depuis de nombreux mois en interministériel, il réapparaît comme par enchantement le 21 octobre pour conduire le Président de la République à suggérer la création d’un fonds national de préservation de la biodiversité dans les meilleurs délais, qu’il se fait fort de financer au moins par le redéploiement de toutes les incitations fiscales largement inefficaces qui existent.
En vous chargeant de présenter des propositions sur ce sujet avant la fin de l’année, le Président vous fit peut-être un cadeau empoisonné. Comprenant parfaitement bien la pensée du Président, vous devriez donc, comme le recommande le rapport, proposer, entre autres, la hausse à 19,6 % de la TVA sur les engrais et les produits phytosanitaires, la création d’une TGAP sur les polluants atmosphériques, voire la réduction des dépenses fiscales qui contribuent à l’étalement urbain.
Sachez-le, madame la ministre, tous nos voeux vous accompagnent à quelques mois de cette élection présidentielle. Vous devez le reconnaître et l’admettre, vous nous présentez un budget dans un contexte qui n’est pas favorable, parce que la crise est là, parce que le Premier ministre ne porte que peu d’intérêt aux problèmes environnementaux…
M. Thierry Mariani,

 …auxquels notre planète est confrontée et parce que, isolée au sein de ce Gouvernement, vous avez aujourd’hui perdu la main.
M. Jean-Paul Chanteguet.
C’est un ministre de l’agriculture qui vous impose sa politique. C’est un Premier ministre qui fait minorer à hauteur de 40 % au lieu de 25 %, la taxe poids lourds pour les départements périphériques. C’est Bercy qui fait voter une nouvelle baisse du CIDD. C’est une majorité parlementaire qui retarde l’application du Grenelle. Ce sont les ONG qui, pour la plupart, quittent les tables rondes que vous avez organisées sur l’efficacité énergétique…
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet,

 Ce sont les rendez-vous manqués de la fiscalité écologique. C’est aussi l’incapacité pour vous, alors que vous vous y étiez engagée, de faire inscrire en loi de finances des mesures fiscales favorables à la biodiversité et au patrimoine naturel.
M. Jean-Paul Chanteguet.
Madame la ministre, pour les raisons que je viens d’évoquer et pour celles qui le seront par les autres intervenants du groupe SRC, nous voterons contre les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ».
 La parole est à M. Yves Cochet.
M. le président.
 M. Chanteguet a bien parlé. J’ajouterai pour ma part quelques critiques, même si je reconnais que la situation en général, celle de l’euro, du G 20, n’incite pas à l’écologie, au développement durable ni à la protection de l’environnement. 
M. Yves Cochet.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet,

 C’est le contraire qu’il faut faire ! C’est maintenant qu’il faut avoir une autre ambition, à l’image de ce que fait notre amie, l’Allemagne. 
M. Yves Cochet.
Pour reprendre les faiblesses du budget proposé, nous déplorons que le crédit d’impôt développement durable continue de se réduire alors que, comme le montre le rapport du Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, il a permis d’atteindre des objectifs environnementaux, qu’il s’agisse de la réduction des consommations d’énergie ou des émissions de gaz à effet de serre. De même, l’objectif de 400 000 rénovations en 2012 ne pourra pas être atteint puisque, en un an et demi, seulement 150 000 éco-PTZ ont été accordés.
Autre conséquence de cette réduction, on déplore de nouvelles suppressions de postes. Je pense notamment aux personnels de la mission 113 : avec la suppression de l’ingénierie publique concurrentielle qui amène à la suppression de 3 300 équivalents temps plein au total, qu’envisagez-vous pour la reconversion des personnels concernés ?
On peut citer également le programme 217 qui regroupe presque toute la masse salariale du ministère. Ce programme subit largement la contraction de votre budget : moins 6,08 % pour les autorisations d’engagement, moins 0,41 % pour les crédits de paiement, et surtout 1 580 équivalents temps plein annuel travaillé supprimés par rapport à 2011. C’est une tendance qui se confirme depuis plusieurs années puisque nous en comptions 1 400 en moins en 2009, 1 294 en 2010, 1 287 en 2011, et qu’il en est prévu la suppression de 1 580 ETPT en 2012.
Nous pensons, car nous allons faire des propositions pour essayer de rectifier autant que faire se puisse, qu’il faudrait commencer par supprimer les niches fiscales néfastes à l’environnement et conserver, au contraire, les aides à la transition écologique. Face à la crise financière et économique, la voie de la rigueur a été choisie. Mais la bonne voie, à mon sens, est la transition écologique de la société et de l’économie. Elle pourrait être l’occasion de supprimer certains financements publics et niches fiscales défavorables à l’environnement. Je pense notamment aux dispositifs peu efficaces et coûteux, tels que la politique de soutien aux agrocarburants de première génération.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet,

 Ah, vous les avez supprimés ?
M. Yves Cochet.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet,

M. Thierry Mariani,
 ministre chargé des transports.
 Elle est d’accord, mais elle ne peut pas le dire. Les arbitrages de Bercy sont bien terribles !
M. Yves Cochet.
Autre scandale : les exonérations de TIPP pour le transport routier et aérien. Cette disposition est injuste et contraire aux orientations du Grenelle de l’environnement. Celui-ci devait, au contraire, encourager les modes de transport alternatifs.
Quant à la fameuse taxe sur les émissions de gaz à effet de serre, comment expliquez-vous, madame la ministre, le rejet par la commission des finances de l’amendement qui prévoyait de créer une taxe finançant l’achat par l’État de quotas d’émission de CO

M. Charles de Courson, 
rapporteur spécial
 La taxe prévue par le Gouvernement devait s’appliquer au chiffre d’affaires des entreprises ayant bénéficié des allocations les plus importantes – soit au moins 60 000 tonnes de CO
M. Yves Cochet.

Nous formulons également d’autres propositions, car il est vrai que se pose un problème budgétaire. Nous proposons 30 milliards de recettes nouvelles pour réduire le déficit et préserver notre modèle social.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet,

 Oui, 30 milliards !
M. Yves Cochet.
Tout d’abord, il convient de réduire le déficit public, par un point de PIB en 2012, ce qui revient à diminuer ce déficit d’environ 20 milliards d’euros. 
M. Thierry Mariani,

 Mais attendez !
M. Yves Cochet.
Vous aviez parié sur 1,75 %. Nous sommes presque à 1 %, et nous pourrions presque prendre les paris sur une probable récession en 2012. Mais ce serait cruel.
M. Jean-Yves Besselat, 
rapporteur pour avis
 Je me souviens qu’à l’époque, M. Fillon et Mme Lagarde parlaient d’être à 1 % en 2009. Or nous avions connu une baisse de 2,6 %. Quelle erreur ! Cela nous coûte des dizaines de milliards d’euros !
M. Yves Cochet.
M. Jean-Yves Besselat, 
rapporteur pour avis
 Poursuivez votre propos, mon cher collègue. Ne vous laissez pas perturber.
M. le président.
 Ces 30 milliards d’économie pourraient être intégralement financés par les mesures suivantes : lutte contre la fraude dans les paradis fiscaux, 8 milliards d’euros ; suppression partielle de l’exonération de l’impôt sur la fortune pour les biens professionnels, 5 milliards d’euros ; instauration d’un impôt plancher de 17 % sur les bénéfices des entreprises, 5 milliards d’euros ; retour à une fiscalité plus juste sur la succession des grands patrimoines, 2,5 milliards ; intégration des revenus du capital dans l’impôt sur le revenu, 2 milliards…
M. Yves Cochet.
 Qui veut gagner des milliards ?
M. Yanick Paternotte.
 …forte taxation des revenus au-delà de 500 000 euros par an et plafonnement des niches fiscales, 3 milliards ; mise sous conditionnalité sociale des exonérations de cotisations des entreprises, 4,5 milliards.
M. Yves Cochet.
 C’est un bolchevique !
M. Daniel Paul.
 Une fiscalité plus écologique apporterait 14,5 milliards d’euros. Je pense notamment à une taxe sur les énergies non renouvelables, à savoir les énergies fossiles et nucléaires intégrant une taxation du carbone à 36 euros la tonne de CO
M. Yves Cochet.

La crise que nous traversons est exceptionnelle par sa brutalité et sa globalité. Nous en sommes d’accord, encore que d’autres l’avaient anticipée ! Elle remet en cause les fondements mêmes du système, du paradigme pourrait-on dire, sur lequel repose l’économie mondiale depuis la Seconde Guerre mondiale. 
Il existe pourtant un chemin pour sortir notre pays de cette crise sans attendre une mythique croissance. C’est ce que l’on pourrait appeler la prospérité sans croissance. C’est un budget pour la transition écologique de la société dont nous avons besoin, dont je viens de dire quelques mots. Ce n’est pas, hélas, celui que vous nous présentez. 
Nous ne voterons pas votre budget. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) 
 La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, lorsque les finances publiques sont tendues, les priorités doivent être clairement établies.
M. Stéphane Demilly.
C’est ce que nous pouvons observer avec le budget de la mission « Écologie, développement et l’aménagement durables » pour 2012. Avec une légère augmentation des crédits de paiement de l’ordre de 2,1 %, avant annonce des amendements correctifs, il réussit à marquer la volonté de mise en œuvre des politiques issues du Grenelle de l’environnement.
Les députés du groupe Nouveau Centre tiennent tout d’abord à saluer le respect de ces engagements. Nous estimons qu’ils sont déterminants tant pour le quotidien que pour l’avenir de nos concitoyens. Et le quotidien, c’est avant tout un environnement sûr.
La catastrophe de Fukushima a provoqué un questionnement national légitime quant à l’état de nos centrales, et nous saluons la décision de notre ministre de lancer un plan d’audit et d’expertise des sites nucléaires. Ce plan de sûreté nucléaire est accompagné de moyens dans le budget 2012. Pour reprendre les mots que vous avez utilisés en commission, madame la ministre, il s’agit d’une « politique responsable ». Croyez que nous soutenons cette approche !
Un environnement sûr, c’est aussi le plan national « Santé-environnement ». Lutter contre l’insalubrité, améliorer la prévention du saturnisme, réduire l’incidence de la légionellose, préserver les captages d’eau potable, ou encore limiter la pollution des eaux due aux pesticides et à certaines substances dangereuses sont des préoccupations fortes chez nos concitoyens. Il est heureux que la France se donne les moyens de prévenir l’impact de notre environnement direct sur la santé.
Je vous interpellerai toutefois sur un aspect essentiel de la sécurité de notre environnement, concernant un projet relatif à l’eau. 
En effet, se prémunir contre la détérioration de la qualité de l’eau est un enjeu pleinement d’actualité dans certains territoires. Je pense au département de la Somme ou encore aux pourtours du Rhône, département cher à mon collègue Raymond Durand, ici présent. 
Depuis des années, des analyses montrent régulièrement des taux de PCB supérieurs aux normes dans la chair des poissons. Pour prendre un exemple que je connais bien, la commercialisation des anguilles pêchées dans la Somme entre Saint-Quentin et Saint-Valéry et des poissons blancs pêchés entre Saint-Quentin et Feuillères a ainsi été interdite à plusieurs reprises.
Pour le Nouveau Centre, il est urgent de cerner l’origine de cette pollution, d’en mesurer les conséquences sur l’environnement et sur l’homme et d’examiner les solutions techniques de dépollution envisageables. Nos concitoyens sont en droit d’attendre des résultats à ce sujet.
Dans le domaine de la politique de l’eau, toujours, il est un enjeu de premier ordre sur lequel je souhaiterais également insister. Il s’agit de la question des installations d’assainissement non collectif.
La problématique est particulièrement sensible, vous le savez, en milieu rural. La mise aux normes d’un système d’assainissement individuel peut atteindre plusieurs milliers d’euros, et bien des particuliers n’ont absolument pas les moyens de la financer. Nombreux sont ceux qui sont en train de découvrir l’ampleur de la facture au vu du diagnostic réalisé dans le cadre des services publics d’assainissement non collectif, les fameux SPANC.
Le Nouveau Centre estime que ces travaux, qui concernent plus d’un million de nos concitoyens, auraient pu être intégrés dans le dispositif des crédits d’impôt écologiques. Ainsi que je vous l’ai dit lors de nos travaux en commission, je pense, madame la ministre, que nous allons au-devant de nombreuses et grandes désillusions dans ce domaine.
Autre enjeu fondamental du Grenelle, et d’ailleurs l’une des priorités de ce budget pour 2012, l’efficacité énergétique.
Si l’objectif de tendre vers une réduction de 38 % des consommations énergétiques dans l’habitat est louable et si on identifie assez bien, même si elles varient, les aides dont peuvent bénéficier les particuliers, il n’en va pas de même pour les collectivités locales. Madame la ministre, vous qui êtes maire, vous connaissez les contraintes qui pèsent sur les budgets municipaux, souvent incapables d’absorber ces demandes d’investissements à vocation environnementale. Celles-ci, probablement à tort – mais les priorités sont tellement nombreuses – passent souvent au second plan. Ce tri des priorités est encore plus vite fait dans les communes rurales qui disposent de très faibles capacités d’autofinancement et donc de financement, et qui, de surcroît, sont confrontées à la double contraction des subventions publiques et des crédits bancaires aux collectivités.
Il serait bon d’examiner les moyens d’accompagner directement ou indirectement les collectivités dans leurs travaux de rénovation des bâtiments publics qui sont à leur charge. J’avais évoqué, lors des débats sur le Grenelle, la possibilité d’un retour anticipé de la TVA sur ce genre d’investissement.
Vous le savez, c’est un chantier énorme pour nombre de collectivités et beaucoup n’en ont aujourd’hui tout simplement pas les moyens. La France ne peut pas connaître une nouvelle fracture : après la fracture numérique, la fracture téléphonique, la fracture des soins, la France ne peut pas imposer une fracture écologique !
Enfin, je voudrais évoquer en quelques mots la question des transports, et plus particulièrement du réseau ferré.
La mise à niveau du réseau ferroviaire hors TGV 

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet,

M. Thierry Mariani,

 La question est d’importance car ce sont les lignes des déplacements quotidiens et de proximité. Certains technocrates semblent avoir oublié un peu vite que nos concitoyens ne prenaient pas le TGV tous les jours ! L’avenir n’est pas uniquement corrélé à la grande vitesse.
M. Stéphane Demilly.
Puisque je parle de transport, permettez-moi de vous faire part de mon inquiétude s’agissant de l’amendement proposant une réduction de 58 millions de crédits destinés aux infrastructures et services de transport. Cette réduction des crédits à l’AFITF est, pour moi, une douche froide.
Après ces sujets de l’écologie du quotidien, je souhaiterais dire quelques mots sur les investissements d’avenir.
Le premier d’entre eux, pour lequel je me suis battu depuis plus de vingt ans à la Région et ensuite à l’Assemblée nationale, concerne le canal Seine-Nord Europe.
Le Président de la République est venu en personne lancer officiellement la procédure de dialogue compétitif le 5 avril dernier à Nesle, dans la Somme. Vous y étiez, madame et monsieur les ministres, accompagnés de Jean-Louis Borloo.
 La belle époque !
M. Thierry Benoit.
 La remise des premières propositions a eu lieu le 24 octobre dernier, dans l’attente des offres définitives des deux compétiteurs, qui seront remises courant mai 2012.
M. Stéphane Demilly.
Ce projet est majeur pour la France et le Nord de l’Europe et nous sommes heureux de constater que l’État joue un rôle moteur dans ce projet estimé à 4,3 milliards d’euros.
Sachez, madame, monsieur les ministres, que les quatre régions concernées – Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Île-de-France et Haute-Normandie – se préparent activement et dès maintenant à l’arrivée de ce canal à grand gabarit, formidable moteur économique pour les territoires traversés que ce soit en termes d’emplois, d’activités économiques le long du corridor Seine-Escaut ou que ce soit pour la préparation des futures offres de service de transport entre ces régions, en s’appuyant dès maintenant sur le réseau existant du grand bassin parisien et du Nord-Pas-de-Calais. C’est également bien sûr un grand investissement environnemental.
Je me félicite également de l’appel à projets lancé par l’ADEME pour le bateau du futur dont les offres doivent être remises pour le 11 janvier prochain. Je sais que les chargeurs, les transporteurs et les industriels concernés s’activent tout particulièrement pour que les propositions soient à la hauteur de l’effort effectué par l’État dans le cadre du grand emprunt notamment.
Mais, comme pour le TGV et les TER de tout à l’heure, il n’y a pas que le grand gabarit et nous sommes rassurés de voir que la rénovation et la mise à niveau du réseau fluvial secondaire font également partie de vos préoccupations, car le bon fonctionnement du réseau secondaire est indispensable pour irriguer le canal Seine-Nord Europe, notamment pour augmenter la mise sur la voie d’eau des productions céréalières de Picardie et de Champagne-Ardenne.
Autre investissement d’avenir, la poursuite de la montée en puissance des énergies renouvelables dans le mix énergétique français.
Le groupe Nouveau Centre soutient depuis longtemps le développement de la biomasse, dont les biocarburants, même si je sais, madame la ministre, que nous avons quelques divergences sur ce dernier point. Vous avez, début octobre, retenu quinze projets de production d’énergie à partir de biomasse qui représentent 420 mégawatts. Seulement 200 mégawatts étaient projetés initialement mais vous avez finalement choisi de retenir tous les projets recevables.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet,

 Cela marque le volontarisme du Gouvernement en la matière. Nous le saluons car ces projets sont porteurs de développement et d’emplois locaux, en plus d’un intérêt écologique.
M. Stéphane Demilly.
Madame la ministre, lors de votre audition par la commission du développement durable, vous avez qualifié ce budget de « responsable, efficace et dynamique ». À la réserve près de la réduction de crédits qui nous trouble sur la forme et sur le fond, les députés du Nouveau Centre cosignent cette qualification et se satisfont d’un budget qui allie « écologie au quotidien » et « investissements d’avenir ».
Bien sûr, nous aimerions aller plus loin sur certains sujets que je viens de vous exposer – l’assainissement non collectif, les biocarburants de première, deuxième, troisième génération, les aides aux collectivités, etc. – mais il faut tenir compte de la dure réalité de nos finances publiques. La discipline budgétaire dont vous faites preuve réussit à ne pas être synonyme d’un fléchissement dans la mise en œuvre des engagements du Grenelle, contrairement à ce que j’ai entendu tout à l’heure. C’est la raison pour laquelle nous soutiendrons sans états d’âme l’adoption des crédits de cette mission. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
 La parole est à M. Yanick Paternotte.
M. le président.
 Mes chers collègues, ainsi que je l’ai déjà déclaré en commission, je partage complètement l’avis de Mme la ministre qui qualifiait ce projet de budget de « responsable, efficace et dynamique ».
M. Yanick Paternotte.
En cette période de crise financière, ce budget réussit le tour de force d’allier trois objectifs : la maîtrise des dépenses publiques, le respect des engagements du Grenelle, un renforcement de la compétitivité de notre territoire.
Et ce budget se donne les moyens de ses ambitions. Les chiffres parlent d’eux-mêmes puisqu’il s’élève, pour 2012, à 9,7 milliards d’euros de crédits de paiement, soit une hausse par rapport au budget de l’an dernier.
Le premier mérite de ce budget est, je le disais, de bien garder en ligne de mire les engagements du Grenelle : plus de 45 millions d’euros sont ainsi alloués à la biodiversité, gestion du patrimoine naturel, création de réserves naturelles, connaissance et préservation des espèces menacées ou encore mise en œuvre de la stratégie nationale pour la biodiversité ; 64 millions sont alloués à la prévention des risques et à la réduction des nuisances sonores, au traitement des sols pollués, à l’amélioration de la qualité de l’air, aux études prévues au Plan national santé environnement ou à la mise en œuvre des plans déchets.
Ce budget a également l’avantage d’être en phase avec l’actualité et de répondre aux attentes et inquiétudes de nos concitoyens.
Je ne prendrai qu’un seul exemple : en cette année, marquée par la catastrophe de Fukushima, on ne peut que souligner l’augmentation de 5,4 millions d’euros des crédits au titre de la sûreté nucléaire. En outre, l’Autorité de sécurité nucléaire et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire bénéficieront de 20 millions d’euros supplémentaires et de quarante-quatre emplois supplémentaires.
Vous me permettrez à présent d’insister sur un domaine qui m’est particulièrement cher, celui des transports.
S’il en était encore besoin, ce budget prouve que le Gouvernement considère les transports comme un secteur clef de la compétitivité de notre pays.
M. Thierry Mariani,

 J’en veux pour preuve l’augmentation du budget des transports de 1,5 % par rapport à 2011.
M. Yanick Paternotte.
La politique du Gouvernement en la matière s’articule autour de deux axes complémentaires : le développement de nos infrastructures de transports et, parallèlement, l’entretien du réseau déjà existant. Comme l’a relevé tout à l’heure Stéphane Demilly, c’est un véritable enjeu d’aménagement et de priorité.
Les objectifs sont multiples : répondre aux objectifs du Grenelle ; favoriser et faciliter l’usage des transports ; permettre à notre système de transports de conserver la place qu’il mérite ; faire en sorte qu’il demeure compétitif.
Ainsi, on notera que l’Agence de financement des infrastructures de transports de France se voit dotée de crédits lui permettant d’assurer les investissements préconisés par le Grenelle.
En ce qui concerne le ferroviaire, ce budget correspond parfaitement aux propos du Président de la République qui, à l’occasion des trente ans du TGV, soulignait qu’il s’agissait d’un secteur « prioritaire ». En tant que président d’Euro Carex, projet européen de fret ferroviaire à grande vitesse, je ne peux que me féliciter de cette volonté politique et budgétaire de favoriser le report modal vers des modes alternatifs à la route.
M. Thierry Mariani,

 Ainsi, le budget de l’AFITF sera doté de plus de 2 milliards d’euros pour le développement du report modal.
M. Yanick Paternotte.
Venons-en à présent à l’aérien, secteur qui voit son budget augmenter cette année de 2 %.
Je reviendrai ici sur quelques remarques faites par le rapporteur pour avis en la matière, notre collègue Fruteau. Ainsi, concernant les moyens alloués à l’ACNUSA, des moyens que le rapporteur pour avis trouve insuffisants, je tiens à rappeler qu’en 2010, le Parlement avait accru de 100 000 euros les moyens dont dispose l’autorité, pour lui permettre de faire face à ses nouvelles responsabilités.
Il conviendrait sans doute d’envisager – c’est une proposition que je vous fais, madame la ministre, sur le modèle des radars qui bénéficient d’un compte d’affectation spéciale – d’intéresser l’ACNUSA aux amendes infligées aux contrevenants aux règles environnementales dans l’aérien. C’était l’objet d’un amendement que j’avais déposé lors de l’examen du Grenelle, à la suite de la loi relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires. Ainsi pourrait-on prévoir un compte d’affectation spéciale « sanctions environnementales » qui permettrait d’améliorer l’indépendance financière de l’ACNUSA. Le jour où il n’y aura plus de nuisances, à Dieu ne plaise, il n’y aura plus de compte et donc plus de justification à son existence.
Par ailleurs, le rapporteur pour avis soulignait le financement du fonctionnement de la DGAC par l’emprunt – notre collègue Charles de Courson évoquait également cette situation. Il faut reconnaître que, si la DGAC s’est vue contrainte d’emprunter, en raison de la crise dans les années 2008-2009, l’on peut aujourd’hui s’étonner du fait qu’elle ne fasse aujourd’hui pas plus d’efforts sur sa masse salariale, qui continue de croître malgré le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux.
Le transport routier est loin d’être oublié. Ainsi, soucieux de l’amélioration du quotidien de nos concitoyens, l’État a prévu un budget de 3,9 milliards d’euros pour l’entretien des infrastructures routières qui ont notamment beaucoup souffert de deux hivers particulièrement rigoureux.
Notons également que 64 millions d’euros sont attribués au traitement des points noirs du bruit, en particulier du bruit autoroutier. Madame la ministre, vous me permettrez d’insister à nouveau, comme je l’ai fait en commission, sur l’importance de lutter contre le bruit des autoroutes urbaines. Vous savez qu’il existe quatre points noirs en Île-de-France, parmi lesquels l’autoroute qui traverse ma commune. Nous attendons toujours, à la suite du PDMI, des crédits pour réaliser une couverture légère mais efficace. L’atteinte à l’environnement exige également la réparation des préjudices anciens. Peut-être la taxe poids lourds constituera-t-elle une source de financement : en effet, faute d’infrastructures alternatives, 400 000 véhicules par jour, dont de nombreux poids lourds, traversent cette autoroute.
Enfin, il est prévu un plan de rénovation du réseau des voies navigables, autre mode clef du report modal, auquel sont affectés plus de 800 millions d’euros.
Je le répète, dans un contexte contraint, nous pouvons véritablement nous féliciter de ce projet de budget et ce malgré les critiques de nos collègues de l’opposition qui, s’ils se font aujourd’hui les chantres de l’écologie, n’en avaient pas moins refusé, ne l’oublions pas, de voter la loi dite Grenelle II, ce qu’ils regrettent aujourd’hui, j’en suis sûr.
 Je me suis confessé.
M. Jean-Paul Chanteguet.
 Je sais bien. Nous acceptons toutes les confessions, même tardives.
M. Yanick Paternotte.
 Surtout les confessions publiques !
M. Serge Grouard.
 Restons laïcs, chers collègues.
M. le président.
 Surtout, il convient de ne pas oublier les effets cumulatifs des politiques menées depuis 2007 par le Gouvernement, à travers l’ensemble des lois de finances initiales et des collectifs, et surtout de la dynamique entraînée par le Grenelle de l’environnement.
M. Yanick Paternotte.
N’oublions pas que la loi de programmation des finances publiques a accordé, de manière cumulative, 18 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et près de 10 milliards d’euros de crédits de paiement au service des objectifs du Grenelle de l’environnement sur la période 2009-2011.
N’oublions pas, non plus, l’ensemble des dispositifs fiscaux adoptés depuis trois ans : crédits d’impôts « agriculture biologique », PTZ+ pour les logements neufs labellisés, rénovation du système bonus-malus pour les automobiles, TGAP et quelques autres encore : j’ai bien noté que notre collègue Yves Cochet avait, pour la prochaine législature, un catalogue de taxes dont on ne peut que souhaiter qu’elles ne s’abattent pas sur les Français…
Bien sûr, ce budget n’a pu répondre à toutes nos attentes. Ainsi certains dispositifs que nous avions imaginés ne sont pas encore en place : les labels BBC, Écophyto ou Bio. De même, l’AFITF n’a pas encore tous les moyens nécessaires notamment en ressources propres, la taxe poids lourds ayant été reportée en 2013.
Bien sûr, certains organismes ont dû contribuer à l’effort budgétaire et devront réviser à la baisse leurs interventions. Je citerai notamment l’ADEME ou le Conservatoire du littoral et des espaces lacustres, cher à Jérôme Bignon et à Stéphane Demilly.
Il n’en demeure pas moins que ce budget est un budget courageux et dynamique, qui continue à porter nos ambitions écologiques. Force est de reconnaître que la mission « Écologie, développement et aménagement durables » a été préservée, et ce malgré les crises successives, économiques et financières.
Parce que les moyens mobilisés dans le cadre de la mission permettront de pérenniser l’engagement de notre majorité en faveur du développement durable, le groupe UMP vous propose donc de donner un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ». 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Maxime Bono.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget transport pour 2012 ressemble à s’y méprendre au budget pour 2011, dans son montant comme dans sa structure ou ses orientations. Et c’est bien là que le bât blesse.
M. Maxime Bono.
Tout d’abord, élaboré avec une perspective de croissance de 1,75 % à laquelle pas une seule ni un seul d’entre nous ici ne croit une seule seconde, il est appelé, sitôt voté, à faire l’objet de régulation budgétaire, c’est-à-dire, pour parler comme tout le monde, à voir une bonne part de ses crédits supprimés. Aussi, pour tenter d’exprimer la position qui est la nôtre dans les cinq petites minutes qui me sont accordées, je parlerai plus des principes que des chiffres.
Tout d’abord, ce budget est un budget de fin de cycle. On pourrait s’en réjouir s’il ouvrait un cycle nouveau et venait clore le cycle ancien où la route régnait en maître pour le transport des personnes comme pour celui des marchandises. Hélas il n’en est rien, le Grenelle de l’environnement et ses promesses vertueuses ont été démenties par les faits.
Après le Grenelle I, le ministre avait assuré que chaque budget constituerait une étape de mise en œuvre… Chacun aujourd’hui peut juger de la qualité du propos : le décret sur le 44 tonnes est à peine publié que la perspective du sixième essieu ouvre le débat sur le futur 48 tonnes, alors que la taxe poids lourds, toujours promise, n’a pas vu le quart d’un début de commencement !
Ce budget est un budget de fin de cycle, tout simplement parce que, faute d’avoir réalisé depuis maintenant plus de dix ans les investissements nécessaires, pour avoir en revanche ruiné, par la privatisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes, toute possibilité de transfert de recettes de la route vers les autres modes de déplacement, le système tout entier est désormais proche de l’embolie.
C’est bien ce que démontre ce budget, qui prélève 53 millions d’euros sur les ressources déjà insuffisantes de l’AFITF, qui diminue les dotations de Voies navigables de France et les soumet de surcroît à une amputation de ressources et qui ne propose plus, en définitive, de perspectives d’amélioration pour les acteurs du secteur des transports.
C’est particulièrement vrai pour notre système ferroviaire dont chacun s’accorde à reconnaître qu’il est à bout de souffle et à bout de souffle, d’abord, dans son organisation – les assises du ferroviaire devront formuler des réponses, et nous souscrivons à cette initiative.
Mais il est également à bout de souffle sur le plan financier et budgétaire ; les concours de l’État stagnent, le montant des péages s’envole et la dette de RFF explose. Le système ferroviaire est lourdement mis à contribution : on lui demande de financer ses infrastructures, et la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires augmente de 75 à 115 millions d’euros entre 2011 et 2012, quand la taxe d’aménagement du territoire perçue sur les sociétés d’autoroutes reste, elle, stable à 35 millions d’euros, malgré les profits considérables et les pratiques contestables dénoncées en leur temps par la Cour des comptes.
Le résultat de ces incohérences est redoutable : la hausse du coût des péages met en péril le modèle économique du TGV. Elle entraînera forcement très vite d’importantes difficultés pour les régions qui ont déjà très lourdement investi et dont chacun sait qu’elles ne pourront aller plus loin, surtout après la reforme des finances locales qui ne leur laisse quasiment plus d’autonomie fiscale, d’autant moins depuis le dernier coup de rabot de 200 millions d’euros sur les finances des collectivités locales voté ce 21 octobre en première partie du projet de loi de finances pour 2012.
Dans ces conditions, ne rêvez pas trop, mes chers collègues, d’une ouverture à la concurrence qui permettrait, par l’arrivée de nouveaux entrants, d’accroître les ressources du système et, plus singulièrement, de RFF. Je rappellerai ici le naufrage du fret et l’échec de l’ouverture à la concurrence dans ce secteur. En matière de transport de voyageurs, l’ouverture des lignes internationales et du cabotage intérieur n’a produit strictement aucun effet. Ce n’est pas seulement imputable à la crise, et les raisons en sont, en réalité, bien connues : l’impasse financière dans laquelle se trouve l’ensemble du système n’est pas résolue et rend impossible l’établissement d’un cadre financier stable. Par voie de conséquence, les incertitudes sur l’évolution des péages et la piètre qualité actuelle du réseau dissuadent toute initiative nouvelle.
Alors, madame la ministre, plus qu’un commentaire sur les chiffres présentés, je souhaiterais des réponses aux deux questions que je vais vous poser : Quelles ressources nouvelles envisagez-vous de transférer au profit du financement du système ferroviaire ? À défaut d’en trouver, nous vous le demandons solennellement, quels sont les projets que vous envisagez d’abandonner ?
Chacun l’a dit, le SNIT n’est pas financé, mais est-il réellement finançable ? Car, non seulement votre budget n’apporte aucune perspective de redressement du système, mais il l’engage dans une fuite en avant qui, par la hauteur des investissements nécessaires et l’impasse de financement annoncée, le pousse désormais vers l’implosion ! Les stratégies d’évitement ne sont plus de mise et des réponses doivent être données si vous voulez qu’un minimum de crédit soit fait au document budgétaire que vous nous présentez.
Je veux, pour conclure, évoquer rapidement les transports urbains. Quarante projets sont actuellement en attente de financement. Rien n’est indiqué dans ce budget concernant le lancement du troisième appel à projet indispensable pour envisager la poursuite dans nos villes des transports en site propre. Pour cela, des recettes nouvelles affectées doivent très rapidement être dégagées. Notre collègue Philippe Duron vous interrogera à ce sujet, et notre groupe a déposé un amendement afin de permettre, comme prévu par le Grenelle 2, la perception d’un versement transport dans les communes touristiques de moins de dix mille habitants.
Madame la ministre, monsieur le ministre, comment enfin ne pas évoquer les crédits de personnel du ministère, dont la baisse constante a amené la quasi-disparition de l’ingénierie publique et une perte de savoir-faire considérable dans le secteur public ?
Vous l’aurez compris, ces quelques exemples suffisent à justifier que nous ne puissions soutenir vos propositions et que le groupe SRC se prononce résolument contre ce budget des transports pour 2012. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. François de Rugy.
M. le président.
 Madame la ministre de l’écologie, monsieur le ministre des transports, chers collègues, Yves Cochet ayant fait une intervention générale, je mettrai à profit mon temps de parole pour intervenir sur un sujet qui me tient particulièrement à cœur : le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, Au-delà de son impact local, il s’agit d’un projet national, qui a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique, signée en 2008 par le Premier ministre. Il est financé par l’État à hauteur de 140 millions d’euros et par les collectivités locales pour 115 millions d’euros, ce qui couvre près de la moitié du coût global du projet tel qu’il est estimé aujourd’hui, alors même qu’il s’agit d’une concession pour cinquante-cinq ans au groupe privé Vinci.
M. François de Rugy.
En 2006, en vue de la déclaration d’utilité publique, une analyse SCBA – en d’autres termes, une analyse coûts/bénéfices – a été menée pour examiner l’intérêt public du projet. Elle vous avez alors conduits à justifier la déclaration d’utilité publique.
Cinq ans après, en 2011, nous avons commandé une contre-expertise. Par nous, j’entends une association d’élus très pluraliste, qui regroupe des élus d’appartenances très diverses, du parti de gauche au Modem, en passant par le parti socialiste, les divers gauches et les écologistes.
M. Thierry Mariani,
 ministre chargé des transports.
 Mais cette démarche est également soutenue par notre collègue de Debout la République…
M. François de Rugy.
Cette étude qui réévalue un certain nombre de critères remet en cause plusieurs des postulats sur lesquels repose votre projet. Ainsi, les projections de croissance de la demande des passagers – ce qui concerne l’ensemble du transport aérien – sont particulièrement optimistes, car elles ne tiennent pas compte de l’augmentation, désormais constatée, des prix du pétrole. Plus incroyable encore pour une étude commandée par l’État, ces projections de passagers ne prennent pas non plus en compte le fait que l’aviation sera incluse dans le marché européen des émissions de CO

Par ailleurs, des calculs ont été effectués sur les améliorations globales attendues de cet aéroport pour la collectivité, en termes de temps de trajet. Or les chiffres de l’État se révèlent quatre fois plus optimistes que ceux qui touchent aux autres projets d’infrastructures pilotés par l’État : en effet, on considère ici qu’une heure gagnée vaut cent euros, quand elle est d’ordinaire évaluée à vingt-cinq euros.
Je me permettrai donc, madame et monsieur les ministres, de vous remettre à chacun une copie de notre contre-expertise, que vous pourrez consulter. Vous verrez ainsi que les nouvelles projections modifient radicalement les résultats de l’analyse SCBA. En effet, selon cette dernière, le bénéfice global du projet, qui intègre entre autres le temps de trajet, la sécurité, le bruit et les émissions de gaz à effet de serre, se chiffrait à 607 millions d’euros, tandis que la nouvelle expertise aboutit, avec une hypothèse basse de réévaluation des coûts, à un déficit de 91 millions d’euros, et, avec des hypothèses de coûts plus réalistes, à un déficit de 614 millions d’euros pour la collectivité !
Ma conclusion sera donc simple, madame la ministre de l’écologie, monsieur le ministre des transports. Nous sommes en période de difficultés budgétaires. Chacun cherche à faire des économies, et nous tenons ici l’occasion d’une économie de 140 millions d’euros pour le budget de l’État, tout en respectant les intentions du Grenelle dont l’un des objectifs était de ne pas augmenter la capacité aéroportuaire de la France.
Je vous invite donc à me répondre sur les conclusions de cette nouvelle étude, souhaitant que la déclaration d’utilité publique soit abrogée et, en attendant, que le projet soit remis à plat. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Serge Grouard, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président.
M. Serge Grouard,
 président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Je n’y reviendrai donc pas, si ce n’est pour souligner que les 9,8 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement de la mission « Écologie » ne représentent en fait qu’un tiers environ des 27,7 milliards d’euros de crédits de paiement gérés par votre ministère.
Le projet de loi de finances pour 2012 s’inscrit dans un contexte économique difficile, marqué par un environnement international très incertain, une croissance ralentie et des tensions sur les dettes souveraines de plusieurs États.
Dans ce cadre, la mission « Écologie, développement et aménagement durables » se trouve dotée d’autorisations d’engagement en légère contraction, mais de crédits de paiement en croissance de près de 230 millions d’euros, ce qu’il convient de corriger par l’amendement de réduction de 84 millions d’euros déposé en séance.
Une certaine stabilité caractérise la structure générale de la mission. Les programmes « Transport » n


La ventilation fonctionnelle des dépenses montre la stabilité des dépenses du titre II et la croissance maîtrisée du titre III.
Félicitons-nous que l’essentiel de la progression constatée des crédits de paiement provienne du titre V – dépenses d’investissement – et du titre VI – dépenses d’intervention.
Au-delà du renforcement bienvenu des moyens de l’Autorité de sûreté nucléaire et des inquiétudes récurrentes liées à la mise en place difficile des plans de prévention des risques technologiques, je souhaiterais replacer ce budget dans la perspective de ce qui fut le grand chantier écologique, économique et social de ce Gouvernement et de cette majorité : le Grenelle de l’environnement.
En dépit de deux crises économiques d’une ampleur sans précédent, celle des 

Les lois Grenelle I et Grenelle II ont donné son cadre légal à l’entreprise la plus ambitieuse jamais lancée dans notre pays en matière environnementale.
Les lois de finances initiale et rectificative adoptées en décembre 2010 ont, quant à elles, organisé les moyens budgétaires et fiscaux qui en constituaient le complément nécessaire. Ce budget, pour 2012, s’inscrit dans la continuité.
Le chemin n’est certes pas sans aspérité ni embûches. La gestion rigoureuse des finances publiques ne permet ainsi pas de donner aux crédits budgétaires ou aux dispositifs fiscaux toute l’ampleur espérée et le possible ne se confond pas toujours avec le souhaitable.
Les administrations, je tiens à le souligner, fournissent un effort conséquent pour publier l’ensemble des 197 décrets d’application de la loi Grenelle II.
Il ne faudrait pas oublier pour autant que nous devons nous montrer à la hauteur des attentes et des espoirs que nous avons suscités en la matière.
Sachons aussi défendre cet acquis. Il se trouve certainement des intérêts que le Grenelle de l’environnement a pu froisser ou déranger. Je pourrais citer des exemples qui conduisent à remettre en cause partiellement ou totalement les avancées que nous avons votées.
Ainsi, lorsque la question de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises a été évoquée dans le cadre de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Jean-Luc Warsmann, j’aurais préféré que le Gouvernement adoptât une posture moins prudente et qu’il pesât alors de tout son poids en faveur du compromis que nous avions trouvé au sein des commissions des lois et du développement durable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Notre commission du développement durable et de l’aménagement du territoire restera également vigilante sur d’autres sujets qui vous tiennent à cœur, madame la ministre, comme la mise en œuvre du plan Écophyto 2018, le développement de la filière « bio », la réduction du budget d’opérateurs importants comme l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’office national de l’eau et des milieux aquatiques et le conservatoire du littoral, ou encore le suivi des recommandations du conseil d’analyse stratégique sur les aides fiscales défavorables à la biodiversité.
 Très bien !
M. Philippe Plisson.
M. Serge Grouard,
 président de la commission du développement durable.

Mme Claude Darciaux
 Très bien !
Mme Catherine Quéré.
M. Serge Grouard,
 président de la commission du développement durable.
 Nous sommes d’accord, mais encore faut-il s’en donner les moyens !
Mme Catherine Quéré.
M. Serge Grouard,
 président de la commission du développement durable.
Voilà les raisons pour lesquelles la commission du développement durable a donné, au cours des deux réunions qu’elle a tenues, un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables », à la fois en faveur des programmes « Écologie » et des programmes « Transports ». 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président. 
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 ;
Suite des crédits relatifs à l’écologie, au développement et à l’aménagement durables.
La séance est levée.
M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports.
Réponses de M. le ministre aux questions de : M. Philippe Duron, Mme Marie-Line Reynaud, Mme Claude Darciaux, M. André Chassaigne, Mme Martine Billard, M. Michel Hunault, M. François Rochebloine, M. Michel Hunault, M. Claude Bodin, M. Joseph Bossé, M. Olivier Dosne, M. Joël Giraud,  Mme Catherine Quéré, Mme Chantal Berthelot, M. Michel Heinrich, M. Philippe Armand Martin, M. Dominique Caillaud, M. Philippe Duron, M. Yanick Paternotte, M. Yves Vandewalle, M. Patrice Martin-Lalande.
Amendement n° 291.
M. Hervé Mariton, rapporteur spécial de la commission des finances pour les transports routiers, ferroviaires, fluviaux et maritimes, le contrôle de la circulation et du stationnement routier, les services nationaux de transports conventionnés de voyageurs et les avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres. 
Amendement n° 53.
M. Charles de Courson, rapporteur spécial de la commission des finances pour les transports aériens, la météorologie et le contrôle et l’exploitation aériens.
Amendement n° 23.
M. Jacques Pélissard, rapporteur spécial de la commission des finances pour la prévention des risques et la conduite et le pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer.
Amendement n° 24.
Amendements n

Amendement n

Amendement n° 294
Amendement n° 288 rectifié.
Amendements n

. La séance est ouverte.
M. le président
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 (n
M. le président.

 Nous poursuivons l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » (n
M. le président.


Dans la suite de la discussion sur ces crédits, la parole est à Mme Geneviève Gaillard.
Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des transports, mes chers collègues, la biodiversité, on en parle depuis un certain temps et on pourrait avoir le sentiment que nous sommes tous à son chevet, qu’il s’agisse de la biodiversité ordinaire ou de la biodiversité extraordinaire. Mais le budget dédié à l’urbanisme, aux paysages, à l’eau et à la biodiversité ne croît que de 0,4 % et la part affectée à cette dernière fait pleurer.
Mme Geneviève Gaillard. 
Si l’accent a été mis sur la protection de la nature, comme l'a indiqué le ministère, l'accent ne pèse pas lourd ! La crise aidant, il n’est pas évident que pour les acteurs locaux s’engager dans cette voie soit prioritaire. L’accent deviendra alors aussi lourd qu’une plume.
Pourtant, le Conseil économique, social et environnemental vient de rendre un avis au titre ambitieux « La biodiversité : relever le défi sociétal ». J’y ai relevé des propositions et suggestions pertinentes, urgentes à mettre en œuvre. J'en cite certaines à la volée, sans ordre de priorité : le CESE recommande par exemple que la France tienne ses engagements financiers annoncés à Nagoya en faveur de la biodiversité et de l'aide publique au développement ; il incite à trouver rapidement des financements innovants pour financer la politique de conservation de la biodiversité, telle la taxe sur les transactions financières ; de même, il insiste sur l'impérieuse nécessité de substituer une fiscalité écologique à des éléments de fiscalité existante pour orienter une transition écologique dans la durée et de commencer cette transition dès la prochaine loi de finances, c'est-à-dire celle que nous examinons.
Le moins que l’on puisse dire est que le projet de budget ne reflète pas à leur juste importance et de façon sonnante et trébuchante ces domaines d’intervention.
J'ai moi-même travaillé sur le thème de la biodiversité avec Serge Grouard il y a quelques mois. J’ai rappelé dans mon rapport d’information certaines orientations et préconisations qui me semblent rester orphelines d'actions gouvernementales et de lignes budgétaires correspondantes. Je n'en citerai que deux : d’une part, la réflexion autour de l’ensemble des investissements et des politiques publiques outre-mer, où nos départements sont les plus riches en termes de biodiversité ; d’autre part, un calendrier de réduction allant jusqu'à un gel total de l'artificialisation des sols. Faut-il rappeler que la progression constante de l'urbanisation est à l'origine de la disparition annuelle de 80 000 hectares de terres agricoles et de très nombreux hectares d'espaces naturels et forestiers, à tel point que c'est l'équivalent d'un département qui disparaît tous les six ans ?
Nous nous sommes réjouis de la mise en place, enfin, du Comité national « trames verte et bleue », mais la question reste de savoir comment les parties prenantes au niveau local vont pouvoir s'approprier la démarche, et quelles sont les mesures d'accompagnement sur lesquelles les acteurs locaux pourront s'appuyer. De ce point de vue, rien dans ce projet de budget ne nous rassure s’agissant des moyens humains dont disposeront les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement – les DREAL – pour assurer leur mission d'animation, d'autant que, par ailleurs, le degré d'investissement du ministère de l'agriculture dans cette démarche, qui devait être d'ampleur nationale et territoriale, nous laisse très dubitatifs.
J'appelle aussi l'attention sur les crédits alloués au Conseil national de protection de la nature, ou CNPN, dont le rôle et les responsabilités augmentent d'année en année : alors que les demandes d’avis s’accroissent de façon énorme, la mise en œuvre des décisions du Grenelle devrait faire de cette augmentation une tendance lourde.
Je souligne enfin que le CNPN est la seule instance nationale dans laquelle la protection de la nature est obligatoirement prise en compte. Il m'aurait donc paru judicieux et légitime que lui soient attribués des moyens de fonctionnement à la hauteur de la mission qui lui est confiée depuis 1947 et qui ne cesse de prendre de l'importance depuis.
Le rapport Sainteny dont nous venons d’avoir connaissance sur les subventions et dispositions fiscales néfastes à la biodiversité devrait nous permettre de dénoncer et de réformer les politiques publiques défavorables à la biodiversité. En effet, ce rapport, rendu au nom du Centre d’analyse stratégique et dont l’auteur avait été chargé par une lettre de mission en date du 4 octobre 2010, vient enfin d'être rendu public. C'est un travail qui nous éclaire sur l'état d'errance des aides publiques, sur leur caractère trop souvent contre-productif voire néfastes pour la conservation de notre biodiversité.
Nous déplorons que cet engagement du Grenelle ait été ainsi bloqué. Doit-on en déduire que son contenu était gênant dans le cadre de l'élaboration du budget ? Publié après l'examen à l'Assemblée nationale du texte budgétaire, ce rapport remarquable n'a pas donné lieu aux mesures adaptées qu'il appelait de ses vœux. Voilà une perte de chance bien orchestrée alors même que le montant exorbitant de ces aides publiques dommageables à la diversité écologique serait de l'ordre de plusieurs dizaines de milliards d'euros. Votre gouvernement, en quête de niches fiscales et autres subventions publiques à supprimer, aurait été pourtant bien inspiré de s'y référer, afin d'équilibrer un budget si malmené en cette période de crise.
Parmi les différentes propositions du Centre d’analyse stratégique, nous aurions notamment souhaité voir repris dans le texte législatif la réduction des dépenses fiscales contribuant à l'étalement urbain, la création d'une TGAP sur les polluants atmosphériques, le rétablissement de la TVA à 19,6 % sur les engrais et produits phytosanitaires ou le renforcement du régime fiscal des forêts.
Ainsi, monsieur le ministre – sachant que je souhaite bon rétablissement à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, malade ce soir –,... 
M. Thierry Mariani,
 ministre chargé des transports.
...la biodiversité, qui est un enjeu majeur pour l’avenir de l’humanité, ne me paraît pas en bonne posture aujourd'hui.
Mme Geneviève Gaillard. 
Pour conclure, je m’adresserai à vous-même, monsieur le ministre, pour poser une question quelque peu éloignée du sujet de la biodiversité. Je voudrais en effet savoir pourquoi l’État fait un chantage au financement du pôle d’échange multimodal de Niort, pourtant prévu dans le cadre du contrat de plan État-région, au prétexte que la communauté d’agglomération ne participe pas au financement de la ligne à grande vitesse. Qu’y a-t-il en effet de commun entre ces deux financements dont l’un est prévu dans un contrat de plan et l’autre pas ? Alors que la LGV ne passera que sur seize kilomètres dans les Deux-Sèvres et que la ville de Niort et les Niortais n’ont rien à en attendre sinon quelques désagréments – y compris en termes de biodiversité –, ce chantage ne m’apparaît pas républicain. Je vous demande donc de faire en sorte qu’il s’arrête. 
(Applaudissements  sur les bancs du groupe SRC.)
M. Thierry Mariani,

 La ville de Niort n’a pas à subir les conséquences d’une décision de la région !  
Mme Geneviève Gaillard.
M. Thierry Mariani,

 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
Monsieur le ministre, une nouvelle fois vous nous avez présenté un projet de budget sous ses plus beaux atours, glorifiant en commission le triptyque habituel du Gouvernement : responsabilité, efficacité, dynamisme. « Litanie, liturgie, léthargie » disait Edgar Faure en d’autres temps. Disons que vous faites religieusement allégeance à l’application stricte de la RGPP dans les services du ministère comme chez les différents opérateurs. Vous faites l’éloge des 1 300 suppressions d’emplois dans le cadre de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » pour la seule année à venir, et affichez avec fierté des coupes claires dans les dépenses de fonctionnement. Voilà une curieuse façon de mettre en œuvre les mesures du Grenelle de l'environnement !
M. André Chassaigne. 
J’essaye de comprendre votre logique : moins il y aura de moyens humains pour suivre, contrôler et évaluer les engagements pris dans le Grenelle 1 et 2, plus vous continuerez à vous prévaloir d'un volontarisme factice dans ce domaine. Or derrière votre satisfecit se cachent le désarroi et la colère de tous ceux qui chaque jour essaient de faire avancer notre pays sur la voie du développement durable.
Je veux parler des agents au service de la politique de l'eau, de la protection des milieux et des espèces, qui voient leurs effectifs fondre d'année en année pendant que l'on se gargarise de l'ambition des politiques nationales et européennes.
Je veux parler des chercheurs dans le domaine du développement durable, qui voient leurs crédits de recherche se restreindre d'année en année. J'y ai fait référence longuement comme rapporteur dans l’avis rendu au nom de la commission du développement durable sur la recherche dans les domaines du développement durable, en soulignant en particulier la situation proprement indigne due à l’éviction des contractuels et le gâchis du temps passé à monter les dossiers de demande de financement de la recherche.
Je veux parler de tous les établissements publics et instituts qui concourent à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques et qui se voient invariablement appliquer les mêmes orientations : réduction systématique des missions, des moyens et des effectifs. À l'IGN, à Météo-France, à l'ONEMA, à l'ONCFS, partout les mêmes méthodes conduisent aux mêmes effets : moins de présence sur le terrain, des conditions de travail dégradées, des missions abandonnées... On va ainsi jusqu'à prélever 55 millions d'euros à l'ONEMA issus de la redevance pour pollution diffuse et qui étaient destinés à la mise en œuvre du plan Ecophyto.
Il n’y a aucun doute : l'efficacité suggérée du Gouvernement s'accommode mal du bilan des actions engagées. Je prendrai un seul exemple, véritable symbole des contradictions et de l'illusion écologique entretenue par le pouvoir : les transports de marchandises par les modes alternatifs à la route.
L’objectif inscrit dans le Grenelle de l'environnement était de passer « à 25 % de fret non routier d'ici 2020 » et « d'atteindre une croissance de 25 % de la part modale du fret non routier et non aérien d'ici à 2012 ». Qu'en est-il aujourd'hui à la veille de 2012 ? La part du non routier ne cesse de baisser, avec une prévision de 11,5 % en 2012, alors que nous étions à 12,5 % en 2006. Pour le seul fret ferroviaire, l'évolution est encore plus dramatique : 13 % en 2009 lors du vote de la loi Grenelle l, 9,1 % comme objectif pour 2012 ! Le rapport de juillet 2010 du Conseil général de l'environnement et du développement durable intitulé « Évolution du fret terrestre à l'horizon de 10 ans » conclut d'ailleurs que « ce serait déjà un très beau succès, partant des 12,5 % de 2006, de voir la part du fer et du fluvial [...] atteindre, non pas l'ambition des 25 % du Grenelle 1, mais quelque 16 à 17 %. ».
Ces résultats, monsieur le ministre, ce sont ceux de votre majorité, qui a poussé avec zèle à l'application des plans fret successifs, lesquels ont conduit au démantèlement de la branche fret SNCF et à la suppression du wagon isolé. Ce fiasco est la conséquence directe d'un dogmatisme qui conduit à tout privatiser sans se soucier de l'intérêt général en matière sociale, environnementale et climatique.
M. Thierry Mariani,

 Quelle cruelle réalité trois ans après le Grenelle ! Pourquoi me reviennent à l'esprit ces deux beaux vers d'Aragon :...
M. André Chassaigne.
M. Thierry Mariani,

 ...« Il advint qu'un beau soir l'univers se brisa Sur des récifs que les naufrageurs enflammèrent » ?
M. André Chassaigne.
M. Thierry Mariani,

 Sans doute parce qu’il est temps que brille « au-dessus de la mer », non pas les yeux d’Elsa – ils brillent pour toujours –, mais tout simplement l’ambition de donner enfin à notre pays une grande politique écologique.  
M. André Chassaigne.
Tel est aujourd'hui l'engagement des députés communistes et du parti de gauche pour une véritable planification écologique à même d'opérer les mutations indispensables de notre système de production et de consommation, et de protéger efficacement nos milieux naturels.
C'est pourquoi nous rejetons fermement le projet de budget qui nous est présenté, budget dérisoire pour répondre aux enjeux environnementaux d'aujourd'hui et de demain. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, comme l’a rappelé excellemment notre collègue Jean-Paul Chanteguet, le Président de la République a prononcé le 20 octobre dernier un vibrant discours afin de faire le bilan des années passées depuis le lancement, en octobre 2007, du Grenelle de l’environnement.
M. Bertrand Pancher.
En 2007, Nicolas Sarkozy s’exprimait en ces termes : « Je veux que le Grenelle soit l’acte fondateur d’une nouvelle politique, d’un New Deal écologique en France, en Europe et dans le monde ». Grâce au Grenelle, la France est entrée peu à peu dans une nouvelle ère, celle de la démocratie écologique. La mise en œuvre progressive du Grenelle dans les territoires permettra, à n’en pas douter, la révolution écologique dont nous avons besoin.
L’écologie doit être au cœur du nouveau monde qui se construit. Un nouveau monde fait de règles et de valeurs, dans lequel l’économie verte alliée à une gouvernance transparente et plus participative permettra une performance financière durable au service des hommes en harmonie avec la nature. À la veille des négociations du G 20, c’est ce message que la France doit porter auprès des dirigeants du monde.
Ce matin même, notre ambassadeur en charge des négociations sur le réchauffement climatique, M. Serge Lepeltier, indiquait à la commission du développement durable combien la parole de la France à travers ses engagements environnementaux était prise au sérieux. Il nous rappelait aussi les prévisions dramatiques du GIEC : une augmentation de température de 5 à 6 degrés Celsius n’est plus de la science-fiction. Elle aurait pour conséquence une chute irrémédiable de la production de biens et de services alors que la population mondiale vient de franchir de cap des sept milliards d’habitants.
Un sondage de l’ADEME, l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, vient de révéler que 66 % des jeunes Français de quinze à vingt-quatre ans considéraient que leurs conditions de vie allaient devenir extrêmement difficiles à cause des dérèglements climatiques. Il est du devoir des politiques que nous sommes de faire en sorte que cette inquiétude cesse. Un troisième grand conflit mondial se profile peut-être et certain ferment encore les yeux. Ils veulent continuer à faire « comme avant ». Ce sont les mêmes que ceux qui, à une autre époque, avaient signé les accords de Munich.
 C’est très vrai !
M. Serge Grouard.
 Un nouveau projet de développement heureux se dessine, initié par le Grenelle de l’environnement. Ce projet équilibré porteur d’emplois et de nouvelles richesses est fondé sur une vision apaisée du long terme. Plus la crise est grave, plus il doit être soutenu.
M. Bertrand Pancher.
Notre dette publique s’élève à plus de 1 600 milliards d’euros. Elle représente 86 % de notre produit intérieur brut. En ces temps de crise, avec une Europe au bord de l’explosion, nous aurions pu réduire la voilure en matière d’action environnementale, mais le Gouvernement n’a pas fait ce choix.
Avec plus de 9,7 milliards d’euros de crédits de paiement, le budget de la mission est en hausse de 1,5 %. Il témoigne de la volonté du Gouvernement d’amplifier son action dans le domaine de l’écologie, notamment dans celui des transports et des infrastructures.
Monsieur le ministre, nous exprimons notre satisfaction devant l’engagement du Gouvernement, qui s’est déjà concrétisé depuis plusieurs années par des avancées considérables dans le domaine de l’écologie. Ainsi, aujourd’hui, 3 500 éoliennes ont déjà été construites sur notre territoire 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Vous pourriez chercher des exemples plus éloquents !
M. Philippe Plisson.
 La fiscalité environnementale permet de corriger un certain nombre de dérives. Nous nous sommes engagés grâce au crédit impôt recherche dans un grand nombre d’actions structurantes pour notre pays. Nous faisons évidemment confiance au Gouvernement pour amplifier cet effort.
M. Bertrand Pancher.
Plus que jamais, nous pensons que la majorité incarne le nouveau projet de société dont ont besoin nos concitoyens. Un pays tout entier se retrouve dans ces engagements du Gouvernement, dans l’attente de la grande transformation écologique, économique et sociale. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. François Brottes.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je pensais m’adresser à Mme Kosciusko-Morizet…
M. François Brottes.
M. Thierry Mariani,

 Je voulais qu’elle sache, vous le lui direz, que si j’avais hésité à intervenir ce soir, l’attitude de Laurent Wauquiez cet après-midi, m’aurait convaincu de m’exprimer à la tribune. Tout à l’heure, il nous a expliqué qu’il avait préservé son budget alors que d’autres n’avaient pas su résister, et que les 8 millions d’euros en moins consacrés à la recherche, aux énergies renouvelables et aux économies d’énergie étaient d’autant moins un problème qu’il considérait que l’on avait déjà plus dépensé que prévu en la matière. Il a formulé cette réponse deux fois ; j’ai donc compris que je ne rêvais pas.
M. François Brottes.
J’ai déjà eu l’occasion de dénoncer ici 1’« erreur durable » de la politique de votre Gouvernement en matière d’environnement et de développement durable. Elle se concrétise par le sacrifice des investissements de long terme nécessaires pour relever le défi du réchauffement climatique.
C’est le cas en matière d’efficacité énergétique et de réduction de nos consommations d’énergie. Deux chiffres illustrent l’ampleur du problème. Peut-être ne les connaissez-vous pas ? Tout d’abord, la combustion d’énergie en France est responsable de 94 % de nos émissions de CO

En effet, en France, le bilan n’est pas meilleur qu’à l’échelle de l’Union européenne, qui peine à atteindre les 10 % d’économie d’énergie, quand l’objectif est de 20 % en 2020.
 C’est vrai !
M. Jean-Paul Chanteguet.
 Selon l’Agence internationale de l’énergie, la France n’a amélioré ses performances en matière d’intensité énergétique que de 0,4 %, quand la moyenne européenne atteint 1 %, et que l’Allemagne, par exemple, a progressé de 1,5 %.
M. François Brottes.
 C’est encore vrai !
M. Jean-Paul Chanteguet.
 Monsieur le ministre, je voulais dire à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, sans remettre en cause son engagement et sa lucidité personnels sur ces questions, qu’elle avait senti le vent du boulet et tenté de sauver les apparences juste avant les présidentielles avec la fameuse table ronde sur l’efficacité énergétique.
M. François Brottes.
Cette table ronde, lancée en juin dernier, compte moins de membres à l’arrivée qu’au départ. Elle tente de redorer le blason terni des lois Grenelle, mais cette initiative arrive trop tard pour en tirer quelque conséquence que ce soit dans ce budget. Je n’ose penser que ce calendrier était voulu afin de permettre de dire que l’on parle du sujet sans rien faire sur plan budgétaire.
Loin des apparences, seuls les faits comptent. Permettez-moi de m’attarder, par manque de temps, sur un seul des trois objectifs de cette table ronde, le premier d’entre eux : réduire la facture énergétique des ménages.
Effectivement, le budget énergie plombe le pouvoir d’achat des Français. Leur facture d’électricité et de gaz a bondi de 32 % en dix ans selon le magazine 
60 millions de consommateurs
 C’est un procès d’intention !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. Thierry Mariani,

 Et pourtant c’est vrai ! Nous nous en sommes expliqués avec votre collègue Frédéric Lefebvre.
M. François Brottes.
Les ménages pauvres consacrent déjà 15 % de leur revenu à l’énergie, et l’automatisation de l’accès aux tarifs de première nécessité a, semble-t-il, quelques problèmes de faisabilité juridique.
Comment réagissez-vous face à cette urgence sociale ?
Dans votre fameux grand emprunt, il n’y a rien sur les investissements considérables à mener dans la rénovation du bâti résidentiel et tertiaire. Pourtant, nous savons que la consommation de ce secteur ainsi que ses émissions de gaz carbonique pourraient être divisées par deux de façon extrêmement rapide.
Pour tenir nos objectifs climatiques, nous devrions rénover lourdement près d’un million de logements par an quand la loi Grenelle en prévoyait 400 000, et qu’en 2010, seuls 150 000 logements ont été concernés. Combien de logements ont été rénovés en 2011 ? On doit à peine en compter quelques dizaines de milliers, et encore.
Non seulement vous ne mettez pas ce qu’il faut sur la table, mais vous avez taillé dans les aides fiscales aux économies d’énergie pour les résidences principales des ménages, en faisant voter ici même une baisse de 1,2 milliard d’euros. Ce sont pourtant autant de dépenses qui auraient pu rapporter, mais vous n’en êtes pas convaincu.
Enfin, puisque nous parlons des ménages, disons un mot du bilan catastrophique de votre gouvernement en matière de lutte contre l’étalement urbain et d’optimisation du parc de logements. L’INSEE a clairement établi qu’en agissant sur ces deux facteurs, la consommation énergétique des ménages peut être réduite de 10 %.
Le très récent rapport du Centre d’analyse stratégique sur les aides fiscales nuisibles à la biodiversité pointe la responsabilité du prêt à taux zéro. L’un de vos principaux outils en matière d’efficacité énergétique a pour fâcheux effet pervers de financer en grande partie la construction de maisons individuelles, de favoriser le mitage en secteur périurbain, et d’encourager l’acquisition de logements neufs au détriment de la réhabilitation. Votre bilan est nul pour un dispositif qui a coûté, tenez-vous bien !, plus d’un milliard d’euros en 2011.
Monsieur le ministre, il ne suffit pas de dire pour changer les choses. Le bricolage ne suffit pas à mettre une société en mouvement, à la mettre sur la voie de la transition énergétique, qui seule peut nous permettre de préserver la planète, rendre notre économie compétitive et protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens.
Arrêtez de dire et engagez-vous à faire ! Sinon nous ferons à votre place. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Ce n’est pas fait !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 La parole est à M. Daniel Paul.
M. le président.
 Monsieur le ministre, lors de l’audition du Gouvernement par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, vous vous êtes félicité de ce projet de budget.
M. Daniel Paul.
Permettez-moi de tempérer votre enthousiasme. Une remarque faite lors d’une réunion du 
think tank
M. Thierry Mariani,
 ministre chargé des transports.
think tank
 …devrait en effet nous alerter : « Au vu des chiffres du secteur, il faudrait arrêter de déifier le fret ferroviaire. L’important serait de transporter les marchandises et de faire tourner l’entreprise, sur tous les modes, dans la réalité économique ».
M. Daniel Paul.
Cette même « réalité économique » vous conduit à déposer un avant-projet de loi sur les lignes routières nationales en précisant : « Nous sommes dans une période où l’important est surtout de faire avancer la possibilité de mettre en œuvre d’autres services que le ferroviaire. »
Et c’est sans doute cette « réalité économique » qui pousse certains, à droite, à proposer d’aider financièrement les routiers dans le cadre de la mise en œuvre de la taxe poids lourds, en utilisant les fonds de l’AFITF, l’agence pour le financement des infrastructures de transport de France. Cette taxe, symbole du report modal, n’est pas encore en vigueur que les exonérations et les compensations se multiplient. D’autant que vous amputez sa subvention de 149 millions d’euros par une ponction de 53 millions d’euros au titre de la participation des opérateurs publics à la réduction du déficit.
Sans nier les difficultés du secteur routier, qui subit durement la crise, comment rendre crédible le report modal si on ne l’accompagne pas d’une revalorisation tarifaire et sociale du transport routier de marchandises ?
Or, et c’est une autre conséquence de la « réalité économique » à la mode libérale, le recul modal s’accompagne d’un recul social sans précédent. En effet, vous appliquez à la lettre le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, ce qui entraîne la suppression de 1 309 emplois équivalents temps plein. Pour Voies navigables de France, cela équivaut à la perte de 271 équivalents temps plein d’ici à 2013, sans oublier la perte de crédits liée à la taxe hydraulique.
L’avenir du pavillon français dans le détroit de la Manche est également compromis et, avec lui, celui de plusieurs centaines de salariés qui font les frais d’une concurrence déloyale et d’un dumping social effréné. SeaFrance, filiale à 100 % de la SNCF, a vu son plan de recapitalisation rejeté par la Commission européenne, laquelle est pourtant beaucoup moins regardante sur l’argent versé aux banques.
M. Thierry Mariani,

 Quant à la situation de nos ports, monsieur le ministre, je vous ai dit en commission combien l’absence de politique résolue en matière de dessertes terrestres était pénalisante.
M. Daniel Paul.
Comment ne pas voir que les assises du ferroviaire ont pour objets la fuite en avant en matière de concurrence et la casse du statut des cheminots ?
Ainsi, le plan fret consacre l’abandon du wagon isolé et un report modal estimé à un million de camions. Avec 2,5 milliards d’euros de crédits, RFF va devoir à la fois régénérer le réseau, construire des lignes nouvelles et subir une dette de 27 milliards d’euros qui devrait encore croître avec les projets en cours. Vous en faites supporter les conséquences à la SNCF par un accroissement inconsidéré des péages ou encore par le passage de 75 à 155 millions d’euros en 2012 de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires, qui, évidemment, est principalement à la charge de l’entreprise nationale.
Les effets sur le fret de l’ouverture à la concurrence sont visibles : nous sommes passés de 46,9 milliards de tonnes par kilomètre en 2004 à 16,9 milliards en 2010.
Que dire du schéma national d’infrastructures de transport ? M. Mariton l’affirmait en quelque sorte tout à l’heure : l’exercice est dénué de toute crédibilité faute de priorisation des projets et surtout de financements dédiés. 260 milliards sur trente ans, c’est tout simplement irréaliste sans même tenir compte de la crise que nous traversons actuellement.
Vous évoquez les partenariats public-privé, qui offrent au privé une belle rente au détriment des finances publiques. La LGV Tours-Bordeaux en est un parfait exemple. Mais il n'y aura pas de politique ambitieuse des transports sans maîtrise publique, fondée sur des financements pérennes, non soumis à la pression des marchés financiers.
La nécessité d'une politique ambitieuse nous amène à vous faire trois propositions.
Tout d’abord, la création d'un « versement transport régional », permettant aux régions de province de disposer d'une ressource propre ; je développerai ce point dans le cadre d'un amendement.
Ensuite, une maîtrise publique des sociétés d'autoroutes, avec affectation des ressources dégagées aux financements des infrastructures favorisant le report modal. Cette proposition est portée par mes amis du Sénat, vous la retrouverez lorsque vous défendrez votre budget devant eux. Rappelons que le bradage scandaleux que vous avez consenti aux sociétés d’autoroutes permet aux opérateurs privés de réaliser aujourd'hui deux milliards d'euros de bénéfices par an sur un chiffre d’affaires de huit milliards. Qui dit mieux ?
Enfin, nous vous proposons la création d'un livret défiscalisé, dédié au financement des infrastructures de transport, sur le modèle du livret A. C'est l'objet d'une proposition de loi que je viens de déposer. Les fonds partiellement centralisés par la Caisse des dépôts et consignations seraient disponibles pour des prêts à très long terme, pour le financement des projets retenus au SNIT et des investissements réalisés par les collectivités territoriales pour améliorer les performances des réseaux de transport.
Votre projet de budget est loin de cette ambition, nous ne le voterons évidemment pas. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 
 Excellent, monsieur Paul !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Antoine Herth.
M. le président.
 Permettez-moi d'emblée de saluer les actions du ministère de l’écologie, ministère aux multiples facettes mais dont l'ensemble des actions est marqué du sceau de la prospective et animé par le souci de préparer l'avenir des jeunes générations de Français. Ainsi, l'intérêt de la majorité pour l'écologie et le développement durable dans l’action du Gouvernement explique la consolidation de ce budget dans un cadre global contraint.
M. Antoine Herth.
Je me bornerai à évoquer deux des programmes qu’il pilote : les transports et la protection des ressources naturelles.
S’agissant des transports, vous savez que l'Alsace salue la mise en œuvre du cadencement généralisé des dessertes ferroviaires que vous avez décidé de lancer le 11 décembre prochain. Non seulement cette mesure est essentielle pour assurer une bonne articulation entre les dessertes TGV et l'offre des TER, en particulier dans le cadre du lancement du TGV Rhin-Rhône, mais cette mesure est également importante pour donner une vraie lisibilité aux sillons disponibles pour le fret ferroviaire. En ce sens, c'est l’une des pierres angulaire de la volonté partagée de relancer ce mode d'acheminement des marchandises.
Mais ce ne sera pas suffisant, nous le savons.
Les assises du ferroviaire devront faire d'autres propositions pour rénover cet édifice du fret qui fait partie du patrimoine collectif de la France. Je pense en particulier à la question de l'internalisation des coûts externes.
Ainsi, si une tonne de marchandise transportée par train coûte vingt-deux euros contre seulement vingt et un euros pour les camions, les coûts externes liés à la congestion, à la pollution et aux accidents coûtent cinq euros pour le train, contre douze euros pour la route. S’agissant du transport fluvial, ces chiffres sont de dix-sept euros par tonne transportée et quatre euros pour les coûts externes. En résumé, les vrais coûts du transport sont de trente-trois euros pour la route, vingt-sept euros pour le rail et vingt et un euros pour le fluvial.
L'internalisation de ces coûts externes, leur prise en compte dans le calcul global du prix de transport des marchandises, est donc un sujet central dès lors qu'il s'agit de créer les conditions d'un transfert modal tel que voté dans les lois Grenelle.
Ce changement de paradigme est aussi la condition 
sine qua non
Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous rappeler le calendrier de mise en œuvre de la taxe sur le transport routier et particulièrement sur son expérimentation en Alsace ?
Ma deuxième préoccupation concerne la protection des ressources naturelles et de la biodiversité. J'ai eu l'honneur de mener une mission parlementaire sur le développement des techniques de biocontrôle comme alternative aux produits chimiques de protection des plantes.
Ce travail s'est inscrit dans la continuité du plan « Ecophyto 2018 » qui, je le rappelle, vise à réduire de moitié l'utilisation des pesticides dans les sept prochaines années.
Aux côtés du ministère de l'agriculture, le ministère de l’écologie s'est fortement mobilisé en faveur de ce programme, en particulier pour ce qui concerne l'évolution des pratiques des dix-sept millions de jardiniers que compte la France, mais aussi celles des collectivités et des gestionnaires de réseaux.
Pour réussir, ce projet ambitieux doit s'inscrire dans la durée. Il s'agit de convaincre, d'informer, de former 460 000 applicateurs agricoles, de soutenir les initiatives de la recherche, bref de mettre en œuvre un nouveau modèle de production agricole et d'entretenir des espaces publics et privés de façon innovante.
Le financement de ce plan est actuellement assuré par des crédits du budget de l'État, par des fonds de formation et par une fraction de la redevance de pollution diffuse.
Au regard des arbitrages votés par notre assemblée sur le budget de l'ONEMA, pouvez-vous nous indiquer quelle est votre approche pour assurer durablement le financement de ce programme, étant donné que les besoins annuels s'élèvent à quarante-quatre millions d'euros sur la part redevance ?
Voilà les deux points sur lesquels je voulais particulièrement mettre l’accent, en saluant encore une fois l’action du ministère de l’écologie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Christophe Bouillon.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Écologie, développement et aménagement durables », ce n’est pas seulement l’addition de chiffres, c’est aussi un bon thermomètre du développement durable pour le Gouvernement.
M. Christophe Bouillon.
Dès que l’on parle du développement durable, le Gouvernement n’a que le mot « Grenelle » à la bouche. Il faut dire qu’il résume et décrit assez bien vos intentions en la matière. La méthode du Gouvernement relève de l’astuce. Du grand art au service d’une noble ambition pourrait-on croire à la lecture de l’affiche. Un art consommé de la communication au service d’une ambition électorale à court terme, et d’ailleurs vite déçue, lisons-nous dans le générique final.
Acte premier : le grand remue-ménage, qui fait plancher tout le monde, en évitant au passage les sujets qui fâchent, comme le nucléaire.
Acte deux : la grand-messe. Les mots prononcés s’inscrivent dans le registre de la grande histoire : « Je veux que le Grenelle soit l’acte fondateur d’une nouvelle politique, d’un new deal écologique en France, en Europe et dans le monde » disait le Président de la République. Rien que cela !
Acte trois : la loi-cadre qui rappelle les objectifs, eux-mêmes compatibles avec les engagements européens. Là encore, cela ne mange pas de pain : lorsque vous accrochez un cadre, le critique d’art reste circonspect, il attend le dessin, la peinture ou la photo pour commenter ; il fallait attendre la suite. La suite se fit d’ailleurs un peu désirer.
Acte quatre, le Grenelle 2, que l’on pourrait appeler la loi « boite à outils ». De ce côté-là, on ne fut pas déçu. Des dizaines et des dizaines d’articles, plusieurs codes revisités, et – c’est là où le bât blesse –, au moins deux cents décrets d’application. M. Borloo n’était pas loin de la vérité lorsqu’il a qualifié cette loi de « cathédrale ». La cathédrale de M. Borloo, c’est au mieux un véritable labyrinthe, avec ses fameux deux cents décrets d’application donnant parfois l’impression de chercher à noyer le poisson ; au pire, c’est une cathédrale de sable, à l’image de ces sculptures éphémères qui disparaissent avec la vague. Disons-le tout net : depuis le Grenelle, vous n’avez cessé de le défaire et de le détricoter, atteints que vous êtes d’une espèce de complexe de Pénélope.
Les exemples ne manquent pas. Pour améliorer notre bouquet énergétique, la question des énergies renouvelables est essentielle, et même déterminante. Or vos atermoiements ont eu une conséquence très simple en la matière : nous n’atteindrons pas les objectifs du Grenelle, qui reprennent pourtant des engagements européens. En 2010, notre consommation d’électricité aurait dû provenir pour 21 % d’énergies renouvelables. Cette part n’a atteint que 14,6 %, soit le même niveau qu’en 1997. Quant à la production de chaleur d’origine renouvelable, elle devait augmenter de 50 % en 2010 par rapport au niveau de 2005, comme le prévoyait la loi de programme de juillet 2005, mais elle n’a finalement progressé que de 28 %, comme le rappelle le bilan énergétique de la France en 2010.
Pourquoi en sommes-nous arrivés là ? Parce que l’éolien terrestre et le photovoltaïque ont été les bêtes noires du Gouvernement. L’ambitieux et nécessaire objectif de porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation d’énergie à l’horizon 2020 ne pourra être atteint sans un fort déploiement de l’éolien terrestre. Le lancement de l’éolien en mer, même s’il faut s’en féliciter, ne le compensera pas. D’ailleurs, les objectifs sont bien distincts : pour l’éolien terrestre, il s’agit de passer de six gigawatts aujourd’hui à dix-neuf gigawatts à l’horizon 2020. Nous en sommes à une puissance installée de 1 100 mégawatts par an, alors qu’il faudrait au moins 1 400, voire 1 500 mégawatts par an pour atteindre les 19 000 mégawatts en 2020. Ce n’est pas gagné : il est plus difficile d’ouvrir un parc éolien terrestre aujourd’hui qu’hier ; la filière est perturbée, les investissements ralentis.
 C’est vrai ! J’en témoigne !
M. Philippe Plisson.
 La situation est comparable dans le photovoltaïque. Vous n’avez pas seulement fait éclater la bulle spéculative, vous avez découragé une filière en devenir. Les fameux emplois verts sont passés au rouge, on n’en verra sans doute jamais la couleur !
M. Christophe Bouillon.
M. Thierry Mariani,

 Ce complexe de Pénélope s’illustre également dans le domaine des transports. D’un côté, vous autorisez la circulation des quarante-quatre tonnes, et de l’autre vous laissez faire l’abandon du fret. La part du fret ferroviaire a été divisée par deux entre 2000 et 2010, tandis qu’elle doublait en Allemagne. Je ne pousse pas le vice jusqu’à évoquer la taxe poids lourds, véritable Arlésienne.
M. Christophe Bouillon.
Les deux exemples de l’énergie et du transport montrent bien que l’habillage « Grenelle » ne fait pas une politique. Depuis 2007, vous avez voulu nous servir le même plat : Grenelle par-ci, Grenelle par-là, mais vous oubliez au passage de rappeler que le Grenelle doit beaucoup à l’Europe. Il est souvent la traduction partielle de directives et d’engagements européens. Vous devriez être plus modestes.
 Quand les choses vont bien, c’est l’Europe, quand elles vont mal, c’est nous !
M. Bertrand Pancher.
 Fabienne Keller en fait état dans un rapport récent ; malgré les progrès dans l’application du droit communautaire de l’environnement, le nombre de contentieux reste significatif. Quatre procédures en sont au stade du surmanquement, contre six en 2008 ; onze procédures en sont au stade du manquement contre dix en 2008, dont trois sont pendantes devant la Cour de justice de l’Union européenne. Les domaines les plus concernés par ces infractions sont l’eau, les déchets et la biodiversité.
M. Christophe Bouillon.
Vous avez fêté les quatre ans du Grenelle, mais encore quatre ans à ce rythme-là, et il ne restera plus grand-chose de l’espérance suscitée par les débuts. Décidément, en 2012, il faudra aussi réenchanter le Grenelle ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de cette mission « Écologie, développement et aménagement durables » est important, avec 9,82 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 9,74 milliards d'euros en crédits de paiement.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier.
Ce budget est à l'image de la volonté politique exprimée par le Président de la République et mise en œuvre par le Gouvernement et par le Parlement à travers notamment deux grands textes : la loi du 3 août 2009 et celle du 12 juillet 2010.
Je ne retiendrai que quelques programmes, en insistant d'une part sur les spécificités rurales, qu’il faut à mon sens reconnaître sans cesse, d'autre part sur certaines opérations qui me semblent devoir être mises en exergue courant 2012.
Dans le programme 203, « Infrastructures et services de transport », si j'ai bien noté les grandes orientations nationales qui consistent en particulier à favoriser la complémentarité et le rééquilibrage des modes de transport, je regrette qu'une analyse précise et objective n'ait pas été menée sur la spécificité de certains territoires ruraux qui ne peuvent avoir ni structures aéroportuaires ni liaisons fluviales, et qui dès lors n'ont comme orientations que le ferroviaire ou le routier, avec en plus des problèmes liés au relief et aux conditions météorologiques.
Je veux parler des zones rurales continentales, notamment celles du centre de la France, et plus particulièrement de la RN 88, dont la mise à deux fois deux voies est un véritable serpent de mer que ne sauraient régler ni le tronçon Albi-Rodez, qui est inscrit dans le budget, ni le PDMI.
Je vous demande dans le cadre de ce budget de faire un effort tout particulier sur le tronçon entre Séverac-le-Château et Langogne. Je veux également parler des deux lignes ferroviaires que sont la ligne Béziers-Neussargues et la ligne des Cévennes.
Tous les jours, toutes les semaines, tous les ans, motions, pétitions d'élus, de consulaires, de citoyens circulent sans que cela aboutisse réellement à une prise en considération objective, même si je dois saluer le dispositif « trains d'équilibre du territoire. »
Concernant le programme n° 170, « Météorologie », si je peux comprendre la RGPP et les évolutions technologiques, il est toujours difficile d'admettre que les restructurations de Météo France se fassent au détriment des zones rurales, entraînant une concentration des moyens humains et matériels sur des pôles urbains et péri-urbains, ce qui n'est ni une bonne vision de l'aménagement du territoire ni un geste de développement durable.
Le cas de la Lozère à Mende est symptomatique, d'autant que les relevés ne seront plus assurés individuellement, ce qui est dommageable pour un département d'altitude, traversé par l'A75 qui est souvent difficilement praticable en période hivernale.
Quant au programme 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité », je souhaite attirer votre attention sur sa complexité administrative qui ne permet pas à des territoires ruraux d'avoir une souplesse et une flexibilité en matière de normes.
Vous savez que je suis aujourd'hui en mission auprès du Président de la République pour les normes administratives et auprès du ministre de l'agriculture pour le grignotage du foncier agricole. Je me permets donc dans ce débat budgétaire d’appeler l’attention sur plusieurs points.
Le cadre budgétaire devrait conduire à lancer une réflexion rapide sur l'émergence des PLU ruraux, véritable dispositif simplifié de planification adapté aux territoires ruraux. Le PLU actuel n’est pas adapté.
Il faut également avancer sur la clarification indispensable des missions dévolues aux EPF et aux SAFER, avec, à mon sens, la nécessité de « conventionner » entre ceux qui s'occupent de l'urbain et du péri-urbain et ceux qui s'occupent du rural, ainsi qu’une nécessaire mutualisation des moyens financiers et humains.
Faudra-t-il qu'une loi l'impose ou qu'un décret en Conseil d'État l'exige ? Je souhaite que la concertation l'emporte en la matière.
Par ailleurs, la place des CAUE, définie par la loi sur l'architecture de 1977, n'a jamais été revue à l'aune de la décentralisation, de l'apparition de l'intercommunalité, du développement durable, alors même que ces structures existent dans pratiquement tous les départements français.
Ils sont au coeur même des problématiques spécifiques de l'urbanisme, de l'architecture et de l'environnement. Ils permettent dans bien des cas de fluidifier les relations entre les services instructeurs, les DDTM, souvent englués dans leur savoir technique et leur obsessionnelle mission de contrôle, en oubliant les objectifs, à savoir la construction, l'intégration paysagère, les économies d'énergie.
Un pétitionnaire, simple particulier, peut avoir cinq à dix interlocuteurs différents, et l'administration peut lui dire ce qu'il ne faut pas faire, mais ne peut ou ne veut jamais lui dire ce qu'il faut réellement faire.
Le ministère a une grande responsabilité en la matière. Je n'aurai de cesse de le dire et de le répéter, et d'autant plus qu'en zone rurale les terrains agricoles, l'interdiction du mitage, le relief, la météorologie compliquent les conditions d'accès au foncier et à la construction.
Au-delà de ces revendications, permettez-moi d’insister également, au nom de la ruralité, sur la nécessité d'accompagner l'émergence de parcs naturels régionaux et le label UNESCO.
C’est une chose d’avoir une conviction tendant à ce que tous les acteurs locaux se mettent, en liaison avec l'État, en concordance pour valoriser un espace ; mais une fois les labels PNR et UNESCO obtenus, il est très important que l'État puisse accompagner action ou telle ou telle mesure. Je souhaite avoir des réponses précises sur les engagements budgétaires de l'État en faveur des PNR et du label UNESCO.
 La parole est à Mme Frédérique Massat.
M. le président.
  Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'enquête publiée la semaine dernière par Capgemini sur l'avenir énergétique et les menaces quant à la sécurité d'approvisionnement de notre électricité n'a rien de rassurant.
Mme Frédérique Massat.
Elle permet de rappeler la forte dépendance énergétique de la France, qui, en période de pointe de consommation, ne peut faire face seule à la demande et importe de l'électricité en provenance d'Allemagne. Cette étude révèle également que les pointes de consommation augmentent d'année en année – +4,7 % en France en 2010 –, il existe donc une vraie menace pour la continuité de la fourniture électrique l'hiver prochain.
Parallèlement à ces données figurent celles de la précarité énergétique, qui ne cesse de croître et affecte de plus en plus de ménages. Les hausses successives du coût de l’énergie imposées ces dernières années ont aggravé les inégalités et contraint un grand nombre de personnes à ne plus pouvoir accéder à ce bien de consommation vital.
En janvier 2011, 6,5 millions d'individus  auraient souffert du froid. Actuellement, en France, 13 % des ménages sont en situation de précarité énergétique. La plupart de ces « mal chauffés » sont plutôt âgés et habitent des maisons anciennes construites avant 1975 dans des zones rurales.
Or, face à l'incapacité de la France à parer aux pics de consommation et face à la détresse des personnes en situation de précarité énergétique, les choix politiques de ce gouvernement se sont révélés désastreux, aggravant considérablement la situation. Le budget qui nous est aujourd'hui  soumis s'inscrit malheureusement dans cette veine.
Alors qu'il y a urgence à définir des politiques de soutien à l'efficacité énergétique, à la sobriété, aux énergies renouvelables et au développement des technologies de capture et de stockage du carbone, vous préférez concentrer tous les efforts de la France sur le nucléaire au détriment des autres filières et de la recherche. Rappelons que nous n'investissons que 0,15 % par point de PIB dans les énergies propres, soit neuf fois moins que l'Allemagne et cinq fois moins que la Chine !
De plus, à l'image de ce qui s'est passé cette année pour le photovoltaïque, l'instabilité réglementaire n'a pas permis le développement d'une filière et a déstructuré tous les éventuels projets de filière française. Il est inadmissible qu'aucune entreprise française ne figure parmi les dix premiers producteurs mondiaux d'éoliennes ou de panneaux photovoltaïques.
Je ne reviendrai pas sur l'épisode du gaz de schiste, à travers lequel nous avons pu  voir où vous fixiez vos véritables priorités, c'est-à-dire auprès des grands pétroliers, plutôt que du côté de la protection de l'environnement.
Ce budget traduit ainsi les renoncements de votre gouvernement en faveur des filières vertes, avec d'un côté, la baisse de 20 % des moyens consacrés au changement climatique et, de l'autre, le désengagement de l'État en faveur des économies d'énergie. Pourtant, il est indispensable de soutenir efficacement la rénovation énergétique des bâtiments afin de réduire nos consommations énergétiques. C'est pourquoi nous ne pouvons cautionner la suppression du crédit d'impôt pour le remplacement des fenêtres et le rabotage du crédit impôt développement durable.
Pour terminer, je rappelle que Mme la ministre de l’écologie écrivait en 2008 dans son blog : « À cette jeunesse qui doute de ses aînés, je veux dire que ce monde en crise est également à l'aube d'un renouveau »…

M. Bertrand Pancher.
 …« que nous sommes à un moment passionnant de l'histoire de l'humanité qui appelle toute notre volonté et créativité pour inventer de nouveaux modèles de croissance, pour transformer en profondeur nos modes de production et de consommation. Le paquet climat-énergie, c'est le signal que l'Europe se met en ordre de marche pour réaliser sa transition énergétique, pour se mettre sur la voie d'un développement recentré sur les vrais besoins des sociétés humaines, plus harmonieux, plus solidaire et plus respectueux des équilibres de la nature. Bref, avoir vingt ans en 2008, c'est avoir la possibilité de participer à ce vaste chantier de  mutation. » 
Mme Frédérique Massat.
(Applaudissements
sur les bancs du groupe UMP.)
. Elle a raison !
Plusieurs députés du groupe UMP
 Malheureusement, rien dans le budget 2012 ne permet de croire à la transition énergétique annoncée ; rien dans votre budget ne préfigure cette révolution tranquille, verte et planétaire, annoncée  en 2008.
Mme Frédérique Massat.
Ainsi, les engagements du Grenelle sont loin derrière nous, le budget et les différents rapports d’étape des engagements du Grenelle sont là pour en attester et nous le regrettons fortement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports.
M. le président.
M. Thierry Mariani,
 ministre chargé des transports. 
 Très bien !
M. François Rochebloine.
M. Thierry Mariani,

L'objectif premier de ce budget est de répondre aux attentes concrètes des Français pour améliorer leur quotidien. C'est un budget qui se projette dans le « monde d'après », celui qu'a préparé le Grenelle, comme l’ont souligné de nombreux orateurs de la majorité.
Le budget de la mission « Écologie, développement et aménagement durables », représente 9,742 milliards d'euros de crédits de paiement budgétaires, soit une hausse de 1,5 %. Cette mission est au cœur de l'action du ministère,  qui pèse, je le rappelle, près de 27,7 milliards d'euros en prenant en compte l'ensemble du périmètre d'action – j'y ajoute les autres missions, l'AFITF, l'ADEME et le budget annexe de l'aviation civile.
Cette hausse, dans un contexte budgétaire tendu, témoigne de l'importance qu'accorde le Gouvernement au cadre de vie des Français et à leurs modes de transport, dans une logique qui est désormais celle du Grenelle.
Bien sûr, l'effort de redressement des finances publiques, indispensable pour préserver durablement le modèle social français, marque le budget 2012. II impose collectivement une responsabilité particulière pour que nos choix budgétaires soient cohérents avec nos priorités et que la meilleure efficacité de la dépense publique soit partout recherchée.
Ce budget est, comme l'a voulu Nathalie Kosciusko-Morizet, responsable, efficace et dynamique.
Un budget responsable, d’abord, car il permet de couvrir les dépenses obligatoires. Je pense à l'équilibre de l'AFITF et à l'entretien des infrastructures routières notamment.
Responsable surtout parce que nous mobilisons toutes les économies possibles. Les réformes décidées dans le cadre de la RGPP nous permettent d'aller un peu au-delà du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite. Les effectifs seront réduits de 1 309 équivalents temps plein, pour atteindre 60 305. Il a été demandé un effort sur les dépenses de fonctionnement du ministère comme sur celles des opérateurs : de moins 4 % à moins 5 %.
Responsable également car il prend sa part des économies nécessaires. Je vous proposerai ainsi un amendement d'annulation de 84 millions d'euros, dont une part importante sur l'AFITF il est vrai, mais qui porte sur la subvention exceptionnelle d'équilibre de la taxe poids lourds et non sur le fonctionnement structurel de l'agence – j’insiste sur ce point.
La responsabilité enfin, c'est aussi réformer nos établissements, pour en améliorer l'efficacité et leur donner les moyens de se développer. Je prendrai les exemples de l'IGN et de Météo-France. Monsieur Chassaigne, la réforme s’accompagne d’investissements supplémentaires et les rend même faisables.
L'Institut géographique national intégrera par exemple l'Inventaire forestier national au 1

Météo-France, quant à lui, sera confronté à des chantiers importants en matière d'investissements en 2012. Ces investissements accompagnent sa réforme territoriale. Ce sont deux volets indissociables pour améliorer le service et la performance reconnue de l'établissement. Les investissements prioritaires sont ceux relatifs aux infrastructures du réseau d'observation, avec la nécessaire rénovation des infrastructures techniques de base pour le réseau de radars et le réseau d'observation de surface. Nous tirons pleinement les conséquences des épisodes neigeux de décembre 2010, en remplaçant les stations au sol obsolètes et en déployant des capteurs de hauteur de neige en plaine. Ainsi, 4,3 millions d'euros supplémentaires seront consacrés en 2012 aux investissements « réseau d'observation » et aux  investissements immobiliers.
Pour répondre à l'une des questions de Charles de Courson, je précise que l'établissement a engagé une négociation avec la Nouvelle-Calédonie pour clarifier sa situation, mais il faut tout de même prendre en compte l'héritage, ce qui explique que tout n'ait pu être résolu en 2011.
Il s'agit aussi d'un budget efficace, car nous avons tenu compte des évaluations portées notamment par l'inspection des finances sur les dispositifs fiscaux. Ceux-ci sont réformés en conséquence pour mieux les orienter et éliminer les effets d'aubaine qui avaient été dénoncés. Dans le cas du crédit d'impôt développement durable – CIDD – et de l'éco-PTZ, nous avons fait un vrai travail de « réingénierie » de politique publique. Nous sommes logiquement partis des objectifs du Grenelle : réduire de 38 % la consommation énergétique dans l'habitat. Le nouveau dispositif encourage donc la réalisation des bouquets de travaux, qui permettront à la France d'atteindre ce seuil, plutôt que des travaux isolés. Le cumul CIDD et éco-PTZ est donc de nouveau autorisé, et les bouquets ouvrent droit à des bonus d'aide.
Il s’agit enfin d’un budget dynamique, car de vrais choix politiques ont été faits pour financer par redéploiements nos priorités. Le point commun à ces priorités, ce qui leur donne un sens, c'est bien sûr le respect des engagements du Grenelle. Je peux vous dire qu'ils sont tenus. Au titre des crédits budgétaires 2012, les seuls engagements spécifiques du Grenelle de l'environnement s'élèvent à 163 millions d'euros, mais c'est en fait toute l'action du ministère qui est désormais réorientée.
La première exigence de nos concitoyens est bien que la puissance publique leur apporte une sécurité accrue. C'était le sens de l'intervention de Jacques Pélissard, à qui je veux dire que nous abondons totalement dans son sens. D'ailleurs, au sujet des PPRT, le Gouvernement vous proposera tout à l'heure un amendement permettant de boucler leur mise en œuvre.
Concernant le crédit d'impôt, monsieur le rapporteur spécial, le Gouvernement n'est hélas pas certain, dans la conjoncture financière actuelle de disposer de toutes les marges de manœuvre nécessaires.
L'année 2011 reste marquée par la catastrophe nucléaire de Fukushima. Au printemps dernier, Nathalie Kosciusko-Morizet a redéployé immédiatement des moyens qui seront consolidés et amplifiés dans le budget 2012. L'ASN et l'IRSN, chargés des expertises et des audits post-Fukushima, bénéficieront ainsi de 44 emplois supplémentaires dédiés et de moyens financiers accrus de presque 20 millions d'euros.
 C’est en baisse à l’IRSN !
M. André Chassaigne.
M. Thierry Mariani,

Les travaux porteront à la fois sur les évolutions des doctrines et objectifs de sûreté, mais également sur la mise en œuvre des conclusions des expertises réalisées dans le cadre des audits.
Vous connaissez par ailleurs notre implication dans la thématique des liens entre santé et environnement. Le plan santé-environnement sera pleinement déployé, avec ses vingt-six plans régionaux. En lançant la cohorte Elfe qui consiste à suivre 20 000 enfants, la France se donne les moyens scientifiques de mieux connaître pour mieux prévenir.
Au sein de la gestion des risques, les crédits Grenelle représentent 64 millions d'euros, au bénéfice notamment du traitement des points noirs bruit, du traitement des sols pollués et friches, de la qualité de l'air intérieur, de la prévention des risques liés aux agents physiques comme les ondes électromagnétiques, du plan déchets de l'ADEME.
Le cadre de vie, c'est aussi le développement de la ville durable et donc une politique renouvelée en matière d'urbanisme. Le ministère contribue au développement durable des grandes agglomérations françaises au travers des opérations d'intérêt national de Bordeaux, Marseille, Nice, Saint-Étienne. Il répond aussi présent face aux défis enthousiasmants du Grand Paris en soutenant les grandes opérations d'urbanisme franciliennes, notamment celle qui est à la fois la plus récente et la plus emblématique de la grande vision du Président de la République : le 

Ce budget, enfin et surtout, veut encourager le dynamisme et favoriser notre adaptation aux nouveaux défis économiques, technologiques, écologiques.
La première des transformations de nos modèles économiques dont nous avons un besoin vital, c'est l'efficacité énergétique.
C'est un enjeu pour le pouvoir d'achat des ménages, un enjeu primordial de compétitivité pour nos entreprises, une formidable opportunité industrielle et de croissance dans le monde de l'après-Fukushima. Et c'est le premier des facteurs pour lutter contre le changement climatique. À la demande du Président de la République, Nathalie Kosciusko-Morizet a lancé les tables rondes de l'efficacité énergétique. Leurs propositions sont en consultation. C'est pourquoi, comme je vous l'ai déjà indiqué tout à l'heure, les aides fiscales existantes – CIDD et éco-PTZ – seront recentrées sur l'objectif du Grenelle de réduire les consommations de 38 % dans l'habitat. C’est une réponse à M. Brottes.
Les budgets de politique énergétique du ministère et de ses opérateurs – l’ADEME – seront aussi mobilisés en priorité sur ce thème. Pour répondre à Bertrand Pancher, je redis bien que l'ADEME est non seulement l'opérateur de référence du Grenelle, mais la cheville ouvrière de ces tables rondes, et nous sommes donc particulièrement vigilants quant à ses moyens en 2012.
 Budget en baisse.
M. André Chassaigne.
M. Thierry Mariani,

Pour le volet recherche, le Grenelle a fixé un objectif d'un milliard d'investissements supplémentaires d'ici à 2012. Cet objectif sera dépassé dès la fin de cette année, avec un effort supplémentaire d'environ 1,2 milliard d’euros en cumul sur 2008-2011 par rapport à 2007. Au total, c’est désormais 1,6 milliard qui est focalisé chaque année, au sein des organismes de recherche et des agences, sur les priorités du Grenelle de l’environnement. Je citerai en exemple les 26 millions d’euros en faveur de la recherche aéronautique.
L'accélération des investissements dans la recherche et l'innovation doit assurer à notre pays une avance décisive dans la maîtrise des technologies vertes, Serge Grouard l’a rappelé, c'est essentiel.
 Très bien !
M. Yanick Paternotte.
M. Thierry Mariani,

Ces initiatives se font dans les territoires, avec les collectivités locales : ce sont six parcs naturels marins et le nouveau Parc national des Calanques, c'est, comme l’a souligné Pierre Morel-A-L’Huissier, la poursuite de l'effort déjà lancé en 2011 en faveur des parcs naturels régionaux, avec sept parcs en création et deux en extension.
M. Hervé Mariton, 
rapporteur spécial de la commission des finances. 
M. Thierry Mariani,

C'est un rendez-vous particulièrement structurant, nous parlons de programmer de l'ordre de 14 milliards d'euros ! Le dialogue que nous aurons avec les élus et les usagers est donc là aussi une des priorités de l'action 2012.
À ce propos, j'abonde dans le sens d'Antoine Herth sur le plan Éco-phyto. Son financement est bien évidemment maintenu et ses ressources garanties sur la période 2012-2018. Les amendements que je vous proposerai tout à l'heure y consacrent 41 millions d’euros par an, en nette hausse par rapport aux années passées.
En matière de transports, le budget 2012 qui vous est soumis aujourd'hui est une traduction concrète du fort engagement du Gouvernement dans ce domaine. Il atteint pour 2012 plus de 7,8 milliards d’euros, soit une augmentation de 1,5 % en crédits de paiement par rapport à 2011. Je veux signaler tout de suite que ce domaine, au cœur des compétences du ministère, est lui aussi totalement partie prenante de la transformation écologique et économique que j'ai évoquée. Parce que, bien évidemment, le développement économique durable des territoires nécessite des infrastructures de transport rénovées.
Conformément aux engagements du Grenelle de l'environnement, la priorité est donnée au rééquilibrage modal et à la complémentarité des différents modes de transport. Premier outil pour développer le report modal, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, qui est dotée pour 2012 de 2,1 milliards d’euros, grâce à un effort exceptionnel de l'État. La subvention accordée à l'AFITF est en effet abondée de 149 millions d’euros afin de lui permettre de faire face à ses engagements et de lancer de nouvelles opérations. Pour répondre à une préoccupation exprimée notamment par Martial Saddier, cette subvention a été allouée à l'agence dans l'attente du produit de l'éco-taxe poids lourds en 2013. Le contrat entre l'État et le partenaire privé est désormais signé. Je rappelle à Antoine Herth que ce contrat prévoit une mise en œuvre de la taxe expérimentale alsacienne dans un délai de dix-huit mois, soit en avril 2013. Les deux tiers du budget de l'agence seront consacrés au développement des infrastructures de demain, et d'abord à l'exceptionnel programme de développement des lignes à grande vitesse actuellement en cours. Après la mise en service d'un premier tronçon de la LGV Rhin-Rhône, que le Président de la République a inauguré début septembre à Belfort, trois LGV seront en travaux en 2012 : la fin de la LGV Est européenne ; les lignes Tours-Bordeaux et Le Mans-Rennes, dont les financements ont été réunis et les contrats signés en 2011. Il est également prévu d'engager en 2012 le contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier.
Nous continuerons également de financer, grâce aux moyens de l'AFITF, plus de 120 projets de transport collectif en site propre, auxquels l'État a décidé d'apporter son concours dans près de quatre-vingts agglomérations. Ces projets vont véritablement transformer la vie quotidienne de nos concitoyens et le fonctionnement de nos villes. Avec les deux appels à projets lancés par l'État, ce sont au total plus de 130 projets représentant plus de mille kilomètres de lignes qui sont, ou qui vont être, engagés par les collectivités d'ici la fin de l'année 2013, grâce à une contribution de l'État de 1,3 milliard d'euros. Nous sommes ainsi, grâce à cet effort collectif, largement en avance sur les objectifs du Grenelle portant sur 1 500 kilomètres de lignes supplémentaires en quinze ans. Nous sommes à 1 000 kilomètres de lignes supplémentaires programmées en moins de trois ans.
Afin de favoriser le report modal, nous prévoyons également dans le budget 2012 d'affecter des moyens à la voie d'eau afin de lui redonner toute sa place : un plan de rénovation du réseau des voies navigables de plus de 800 millions d’euros a ainsi été défini et fera l'objet de financements de l'AFITF pour accompagner Voies Navigables de France dans sa réalisation. Pour répondre aux préoccupations de Stéphane Demilly, conformément à l'annonce du Président de la République, la procédure de dialogue compétitif en vue de la réalisation en contrat de partenariat du canal Seine-Nord-Europe a été lancée dès le 6 avril. Cette procédure d'une durée prévisionnelle de dix-huit mois a pour objectif de choisir l'attributaire du contrat. Les premières offres des candidats ont été réceptionnées le 24 octobre et sont en cours d'analyse.
Le budget de l'AFITF sera aussi consacré à la poursuite du financement des autoroutes ferroviaires, qui constituent une part essentielle de l'engagement du Gouvernement en faveur du fret, ainsi que des autoroutes de la mer, dont les lignes déjà mises en service obtiennent des résultats de fréquentation très encourageants. Enfin, plus de 700 millions d’euros 

En plus du développement de nouvelles capacités de transport, l'entretien des réseaux actuels représente un engagement fort de l'État. Le bon fonctionnement des réseaux est indispensable à la vitalité économique et sociale du pays ainsi qu'à la sécurité des transports. Les deux programmes du budget général comportent donc une part importante des crédits consacrés à cet entretien. À ce titre, le budget 2012 prévoit d'augmenter les crédits consacrés à l'entretien routier de près de 50 millions d’euros par rapport au budget 2011. Ce rattrapage était nécessaire pour permettre de remettre en état les chaussées dégradées. La priorité sera donc redonnée à l'entretien préventif et aux réparations les plus urgentes des chaussées.
Nous poursuivrons par ailleurs le grand programme de sécurisation des tunnels routiers en consacrant près de 680 millions d’euros à leur entretien, leur rénovation et leur sécurisation.
Le budget 2012 contribuera aussi de manière importante à la rénovation du réseau ferroviaire. Dans le cadre du contrat de performance 2008-2012 entre l'État et Réseau Ferré de France, 2,5 milliards d'euros de dotation seront ainsi apportés pour financer l'utilisation du réseau ferré national par les trains de fret, par les trains régionaux de voyageurs et par les trains d'équilibre du territoire, dont l'État est devenu autorité organisatrice en 2011. Ces 2,5 milliards d'euros contribueront à l'équilibre du gestionnaire d'infrastructures et lui permettront de tenir l'objectif fixé par le contrat de performance de renouveler environ 4 000 kilomètres de voies sur la période 2008-2012. Cet objectif devrait d'ailleurs être largement atteint, voire dépassé, grâce au plan de relance 2009-2010.
Par ailleurs, l'un des quatre axes de réflexion des Assises du ferroviaire, que nous avons lancées avec Nathalie Kosciusko-Morizet le 15 septembre, est l'avenir du système ferroviaire. Maxime Bono, qui fait partie de la commission consacrée à la gouvernance du système ferroviaire, peut en témoigner. Les premières réflexions de cette commission portent sur la consistance du réseau, l'optimisation de l'offre de transport, la productivité du système ferroviaire, un comblement du déficit de financement et un désendettement du secteur. Nous les étudierons en détail quand la commission aura rendu ses travaux et nous vous tiendrons informés.
 Maxime Bono cautionne cela ?
M. Daniel Paul.
 C’est Thierry au pays des merveilles !
M. André Chassaigne.
M. Thierry Mariani,

J'ai déjà évoqué le secteur de la voie d'eau, qui fait également l'objet de travaux de rénovation importants. Je n'oublie pas, bien évidemment, le secteur portuaire, pour lequel nous maintenons le niveau de crédits atteint en 2011. Les grands ports maritimes seront ainsi accompagnés par l'État dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme portuaire menée depuis 2008 et qui réunit aujourd'hui toutes les conditions pour rendre attractifs et compétitifs nos grands ports, nécessité utilement rappelée par Jean-Yves Besselat.
L'année 2012 permettra également de préparer la transition entre l'actuel et le futur statut des ports d'outre-mer relevant de l'État, afin d'accroître leur compétitivité et de renforcer leur contribution au développement des territoires concernés.
Dans le domaine maritime et dans l'esprit du Grenelle de la mer, notre politique privilégiera également la prévention des risques littoraux et maritimes, par le maintien des moyens dédiés aux CROSS – les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage –, et la mise en œuvre des mesures « Erika III » en matière de contrôle de la sécurité des navires. L'action des services permet de prévenir au mieux les grandes pollutions dont nos côtes atlantiques ont été victimes par le passé. L'actuel début de marée noire en Nouvelle-Zélande nous rappelle d'ailleurs à la vigilance dans ce domaine.
Par ailleurs, l'État tiendra son engagement de mobiliser 7 millions d’euros pour l'École nationale supérieure maritime de Sainte-Adresse, grâce à votre action dynamique et constructive, monsieur Besselat. Vous évoquiez les 300 000 euros nécessaires à l'étude de préfiguration : sachez que les crédits sont disponibles et seront engagés dès que le comité de pilotage aura validé le cahier des charges de l'étude.
L'emploi maritime demeure l'une de nos priorités. À cet égard, la mise en place de baccalauréats professionnels dans nos lycées et la consolidation de la nouvelle École nationale supérieure maritime devraient conforter cet enjeu de tout premier plan.
Dans le secteur aérien, les objectifs qui sous-tendent le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » visent à faciliter la reprise du trafic dans un espace aérien plus sûr, plus accessible, avec des routes plus directes et des niveaux de vols et des trajectoires optimisés. Il s'agit de permettre aux compagnies aériennes de mettre en place des vols plus économiques et moins polluants. J'ai bien noté, monsieur Paternotte, votre intéressante proposition d'affecter à l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, l'ACNUSA, le produit des amendes qu'elle inflige ; elle sera mise à l'étude. Pour atteindre ces objectifs, le budget annexe sera doté de plus de 2 milliards d’euros. Dans un contexte de crise qui a fragilisé l'équilibre durable de ce budget, l'objectif est de parvenir à concilier ces actions avec la priorité donnée aux économies, bien prise en compte dans le projet de budget, comme l’ont rappelé Charles de Courson et Yanick Paternotte. 
Celle-ci repose sur le respect de la programmation triennale, la poursuite de la RGPP et de la réduction des coûts de fonctionnement et sur les investissements d'avenir tels que les projets européens SESAR – 
Single European Sky ATM Research
Functional Airspace Block Europe Central
Mobiliser le produit des ventes de quotas de carbone m'apparaît précipité en 2012, monsieur de Courson, alors que les compagnies peuvent s'en acquitter jusqu'en 2013 et qu’il existe des problèmes d’annuités comptables.
Enfin, le secteur de la construction aéronautique civile, fortement porteur d'emplois, est également pris en compte dans le budget 2012, avec la mise en place du Conseil pour la recherche aéronautique civile, le fameux CORAC, qui va coordonner les recherches et les développements technologiques indispensables à ce secteur.
Comme vous le voyez, les crédits consacrés au développement, à la modernisation et à la pérennisation de notre politique dans le domaine des transports confirment notre forte détermination à soutenir et à développer ce secteur vital pour notre économie et la vie quotidienne de nos concitoyens.
Je terminerai en apportant quelques précisions sur des points que vous avez soulevés, mesdames, messieurs les députés, et que je n'ai pas encore abordés. 
Monsieur Paul, vous proposez d’instaurer un versement transport régional dont le produit serait affecté aux dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports régionaux de voyageurs. 
 Très bonne proposition !
M. André Chassaigne.
M. Thierry Mariani,

Vous souhaitez également le rétablissement d'une maîtrise publique des sociétés d'autoroutes. Cette maîtrise s'exerce aujourd'hui dans le cadre de relations contractuelles. Son aspect le plus évident porte sur le contrôle par l'autorité concédante des hausses annuelles de péages qu’elle accorde.
 Qui empoche l’argent ?
M. Daniel Paul.
M. Thierry Mariani,

Vous le voyez, avec Nathalie Kosciusko-Morizet et Benoist Apparu, nous avons de grandes ambitions pour notre action en 2012. La force de ce ministère ne se résume plus seulement à la défense de la biodiversité, elle repose aussi sur une politique spécifique du paysage et de l'aménagement, une nouvelle façon de concevoir les transports ainsi qu’une meilleure conscience des risques naturels et industriels à des fins de prévention. 
Le Grenelle a permis de partager cette conviction et d'emporter l'adhésion de toute la société. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
La séance est reprise.
M. le président. 
 Nous commençons par des questions du groupe SRC.
M. le président.
La parole est à M. Philippe Duron.
 Monsieur le ministre, les trains du quotidien répondent aux besoins de nos concitoyens. Ils facilitent les déplacements domicile-travail ; ils structurent les territoires et maillent le réseau urbain très riche de notre pays ; ils participent aussi au transfert modal et contribuent ainsi à réduire la congestion sur le réseau routier des périphéries urbaines, à diminuer les émissions de gaz à effet de serre et à contenir la consommation d’énergies carbonées.
M. Philippe Duron.
La décentralisation et le transfert de compétence des trains express régionaux aux régions ont grandement développé l’offre ferroviaire de proximité. Entre 2004 et 2011, le trafic a progressé de près de 40 % ; il devrait dépasser 13 milliards de voyageurs-kilomètres en 2011.
Ce succès, nous le devons à l’effort exceptionnel des régions, qui ont très largement renouvelé le matériel roulant et mis en circulation des trains plus fiables, plus confortables, de plus grande capacité. Dans la même période, l’offre a progressé de 15 %. Ce succès est aussi dû à une tarification sociale et attractive.
Mais cet effort a un coût pour les finances régionales. Dans ma région, la Basse-Normandie, le budget des TER est passé de 37 à 57 millions d’euros entre 2002 et 2011, soit une augmentation de 54 %.
Monsieur le ministre, cet effort, les régions ne pourront le poursuivre au même rythme, et cela d’autant plus qu’elles sont aussi sollicitées par l’État pour la régénération des infrastructures ferroviaires ou le tour de table du financement des lignes à grande vitesse.
Or les recettes des régions, plus encore que celles des autres collectivités, sont pénalisées par la funeste réforme de la taxe professionnelle et par le gel des dotations de l’État.
Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à envisager une recette nouvelle dédiée au financement des transports régionaux, comme un versement transport ? Vous nous avez, c’est vrai, donné quelques indices de votre réponse, mais, dans cette hypothèse, sur quelle base pourrait-on l’établir pour éviter de déstabiliser le financement des transports urbains ?
En d’autres termes, accepteriez-vous la mise en place d’un versement transport interstitiel plutôt qu’additionnel ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Thierry Mariani,

La question du financement des services ferroviaires régionaux ne peut être résolue par la création d’une nouvelle ressource. Une réflexion sur l’amélioration de l’exploitation est nécessaire, comme la Cour des comptes l’a recommandé dans son rapport thématique de 2009. Cette réflexion sur les coûts et le financement du système ferroviaire, y compris bien sûr des services régionaux, doit être menée dans le cadre des Assises du ferroviaire qui se déroulent actuellement, et dont les conclusions devraient être rendues au tout début de l’année prochaine.
 La parole est à Mme Marie-Line Reynaud.
M. le président.
 Monsieur le ministre, ma question porte sur le budget de Réseau ferré de France. Vous prévoyez d’allouer à RFF 2,537 milliards d’euros en 2012, soit la même enveloppe que l’année passée.
Mme Marie-Line Reynaud.
 C’est déjà pas mal !
M. François Rochebloine.
 Une nouvelle fois, je remarque que cette somme stagne et que le Gouvernement n’apporte aucun moyen financier supplémentaire pour améliorer le réseau ferroviaire français.
Mme Marie-Line Reynaud.
 Et vous, qu’apportez-vous ?
M. François Rochebloine.
 La mission de RFF est pourtant colossale : régénérer le réseau, construire des lignes nouvelles et porter une dette de 26 milliards d’euros. Si l’investissement n’est pas régulier, le réseau continuera à se dégrader !
Mme Marie-Line Reynaud.
À partir du 11 décembre, en raison de nombreux travaux, les horaires des trains seront complètement modifiés, ce qui entraînera un bouleversement sans précédent pour les usagers, bouleversement qui va s’accompagner de la mise en œuvre du cadencement au niveau national. Ces travaux importants et nombreux sont aujourd’hui réalisés dans l’urgence, faute d’avoir dans le passé mis l’argent nécessaire pour entretenir le réseau. Il est temps d’arrêter ce financement au coup par coup et d’assurer un entretien constant et régulier du réseau : cela engendrerait moins de perturbations pour les usagers de ce service public, sans compter qu’un réseau vieillissant devient dangereux.
Allez-vous enfin donner les moyens à RFF d’assurer sa mission en le dotant d’un financement régulier et pérenne ?
Ce sont une nouvelle fois les péages qui compenseront la faiblesse de l’enveloppe budgétaire, avec les répercussions financières que l’on connaît pour les régions et pour la SNCF, et avec les risques de réduction du périmètre d’exploitation du réseau.
Enfin, votre prédécesseur avait annoncé un plan fret de 7 milliards d’euros fin 2009. Où en est-on ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Thierry Mariani,

Il y a trois raisons à cela. D’abord, la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône va être mise en service au mois de décembre 2011. Ensuite, comme vous l’avez dit, un programme de travaux inédit est engagé. Il s’agit d’une part de travaux de rénovation, puisque RFF a engagé depuis plusieurs années un programme de modernisation de l’infrastructure – le montant consacré à la rénovation des voies a ainsi plus que doublé entre 2005 et 2010, passant de l’équivalent de 400 à plus de mille kilomètres de voies –, mais aussi de travaux permettant le raccordement des nouvelles lignes à grande vitesse – Tours-Bordeaux, Bretagne-Pays de la Loire, Est deuxième phase, qui sont en cours. Enfin, les circulations seront mieux organisées : pour mieux maîtriser les circulations et concilier les trafics des TER, des TET – trains d’équilibre du territoire –, des TGV et du fret, RFF a réorganisé les horaires et les correspondances, comme cela se pratique déjà dans certaines régions françaises. C’est ce que l’on appelle le déploiement du cadencement.
L’objectif prioritaire pour 2012 est d’améliorer le fonctionnement global du système ferroviaire, en particulier en termes de régularité. J’ajoute que l’État a demandé à RFF et à la SNCF que tout soit mis en œuvre pour réduire autant que possible les perturbations induites par ces évolutions, et pour que les voyageurs soient informés le plus amplement et le plus complètement possible, en privilégiant une information au plus près des clients, et en utilisant tous les moyens : médias, gares, internet. Les horaires applicables à compter du 11 décembre sont d’ailleurs déjà en ligne depuis le 26 septembre sur le site internet.
Il y a 17 000 trains par jour, qui s’arrêtent en moyenne six fois et demi chacun. Ce sont plus de 85 000 horaires qui vont changer dans la nuit du 10 au 11 décembre. Cela obligera, nous en sommes tout à fait conscients, à des changements d’habitudes, qui parfois seront bénéfiques et parfois difficiles à gérer pour certains. Mais c’est la condition nécessaire pour régénérer le réseau classique et pour faire en sorte que, comme je l’ai, dit, on arrive à effectuer sur ces voies classiques les nécessaires travaux de remise en état.
Quant à la dette de RFF, elle constitue l’un des sujets prioritaires abordés par les Assises du ferroviaire. Là aussi, le Gouvernement fera des propositions au mois de janvier.
 La parole est à Mme Claude Darciaux.
M. le président.
 Monsieur le ministre, aujourd’hui, plus personne ne conteste l’importance des préoccupations et des grands enjeux environnementaux, mais les inquiétudes persistent quant au manque de moyens octroyés par l’État pour financer les mécanismes d’adaptation aux effets du changement climatique ; je pense notamment à la phase opérationnelle des plans de prévention des risques technologiques, dont les enjeux financiers sont importants.
Mme Claude Darciaux.
En matière de prévention des risques technologiques, je tiens à dénoncer le maintien à la charge des ménages habitant en zone Seveso des travaux de mise en sécurité de leur logement. Le plus souvent, ce sont des foyers modestes qui sont concernés.
Lors du Grenelle 2, afin de soutenir les riverains d’un site Seveso subissant de plein fouet les nuisances d’un tel site, il avait été décidé qu’ils bénéficieraient d’un crédit d’impôt de l’ordre de 40 % du montant des travaux, avec un plafond de 30 000 euros, ainsi que d’un prêt à taux zéro.
Or le Gouvernement a décidé de raboter ce crédit de 10 % et de supprimer le prêt à taux zéro. Cette mesure traduit un désengagement de l’État, qui de cette façon n’assure pas la sécurité des citoyens, et bloque l’avancement des PPRT en cours. À cela vient s’ajouter le sentiment d’injustice ressenti par les habitants que décrivait M. Pélissard.
Les ménages, comme d’ailleurs les PME-PMI, installés dans ces zones à risques subissent une triple peine : les nuisances quotidiennes du site, les risques qu’il engendre et enfin le paiement des travaux. Eh oui, il faut, aujourd’hui, payer pour se protéger de ces risques ! La loi de finances pour 2011 a déjà modifié le plafond du crédit d’impôt, le portant de 30 000 à 10 000 euros, ce qui a eu pour effet collatéral de mettre fin à l’accord obtenu entre les collectivités locales et les industriels.
Aujourd’hui le taux de ce crédit d’impôt est insuffisant pour constituer un véritable levier incitatif.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer que le Gouvernement n’entend pas compromettre les grands enjeux du Grenelle, et qu’il s’inscrit dans une réelle stratégie nationale de développement durable garantissant un niveau élevé de protection des milieux et des populations ?

M. le président.
 Entendez-vous relever le taux du crédit d’impôt de 30 à 40 % ?
Mme Claude Darciaux.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Thierry Mariani,


Il faut cependant avoir conscience que même une éventuelle hausse de ce crédit d’impôt ne pourrait à elle seule apporter une réponse aux riverains. Les discussions conduites depuis deux ans avec les industriels et les collectivités locales montrent qu’il faudrait un taux global de 70 à 80 %. Cela suppose des interventions complémentaires de celle de l’État, c’est-à-dire des aides des industriels et des collectivités.
En ce qui concerne le crédit d’impôt lui-même, tout en ayant bien conscience que les ménages concernés sont souvent peu aisés, et que ces travaux peuvent peser très lourd dans leur budget, le Gouvernement considère, au vu de la situation actuelle des finances publiques, qu’il est difficile d’en envisager la hausse. Je rappelle que l’État est aujourd’hui le seul à soutenir systématiquement ces travaux par le crédit d’impôt.
 Nous en venons aux questions du groupe GDR.
M. le président.
La parole est à M. André Chassaigne.
 Monsieur le ministre, la baisse des crédits consacrés à la lutte contre le changement climatique et aux politiques de transition énergétique dans ce budget pour 2012 fait douter de l’ambition et de la capacité future de notre pays à se hisser à la hauteur des enjeux.
M. André Chassaigne.
Comme le développement des énergies décarbonées, l’amélioration de l’efficacité énergétique est une condition essentielle de la baisse des émissions de gaz à effet de serre dans tous les pays industrialisés. Cela passe par un engagement fort en faveur de l’adaptation des systèmes de production, notamment des activités les plus consommatrices d’énergie d’origine fossile.
Comme son nom l’indique, la cogénération consiste à produire simultanément, dans la même installation, de l’énergie thermique – de la vapeur surchauffée – et de l’énergie mécanique, transformée en énergie électrique par un alternateur. Cette production combinée de chaleur et d’électricité permet d’atteindre des rendements élevés, de 75 à 85 %, doublant ainsi le rendement d’une centrale de production de chaleur.
Aujourd’hui, la cogénération représente moins de 4 % de l’électricité produite dans notre pays, alors que la moyenne européenne approche les 15 %, que le Danemark atteint 43 % et les Pays-Bas 34 %. La plupart des équipements de cogénération se trouvent dans l’industrie et les réseaux de chaleur urbains.
Malgré le cadre juridique et le rachat d’énergie produite, les coûts relativement élevés des installations et la faible rentabilité de la cogénération contribuent à restreindre son développement dans l’industrie.
Il existe pourtant de véritables potentiels de valorisation énergétique par la cogénération sur des territoires industriels à proximité de zones urbaines, mais aussi dans les territoires ruraux avec les déchets agricoles et forestiers.
Dans le cadre du développement d'un mix énergétique faiblement émetteur de CO

Quels sont aujourd'hui les engagements retenus par le Gouvernement pour favoriser l'adoption et le développement de la cogénération afin d’améliorer notre efficacité énergétique ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Thierry Mariani,

Par ailleurs, les cogénérations qui fonctionnent hors obligation d’achat bénéficient de mesures fiscales spécifiques, comme une exonération de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel pour la part consommée servant à produire de l’électricité.
Aujourd’hui, l’obligation d’achat bénéficie aux nouvelles installations de moins de 12 mégawatts. Comme le précise le décret du 6 décembre 2000, les installations existantes qui sortent de leur premier contrat peuvent bénéficier d’un second contrat d’obligation d’achat moyennant des investissements de rénovation si elles font moins de 12 mégawatts. Les installations de plus de 12 mégawatts ont vocation à valoriser l’électricité produite sur le marché libre.
Conformément aux orientations du rapport du député Serge Poignant et du sénateur Bruno Sido sur la pointe électrique, un mécanisme d’obligation de capacité est en cours d’élaboration en France. La loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité du 7 décembre 2010 en a posé les grands principes. Les fournisseurs d’électricité devront acquérir des certificats de capacité auprès des producteurs et des acteurs d’effacement de consommation pour prouver qu’ils disposent des moyens pour répondre à la consommation de pointe de leurs clients.
Les cogénérations qui fonctionneront sur le marché libre trouveront donc une rémunération complémentaire en vendant aux fournisseurs les certificats de capacité associés. Ce mécanisme sera opérationnel d’ici à quelques années.
Par ailleurs, le Gouvernement étudie les dispositifs d’aide transitoire pour les cogénérations de plus de 12 mégawatts avant la mise en place du mécanisme de capacité.
Enfin, comme précité dans l’arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements, la priorité du Gouvernement est désormais à la cogénération à partir de la biomasse. Des appels d’offres seront lancés régulièrement à cet effet pour des installations de plus de 12 mégawatts et un tarif d’achat a été défini pour les installations de moins de 12 mégawatts.
Le dernier appel d’offres, qui a eu lieu en 2011, a retenu 420 mégawatts d’installations, principalement de la cogénération.
La directive Efficacité énergétique en cours d’élaboration contiendra des mesures en faveur du développement de la cogénération.
 Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre précision.
M. André Chassaigne.
 La parole est à Mme Martine Billard. 
M. le président.
 Une nouvelle conférence internationale sur le climat aura lieu du 28 novembre au 9 décembre à Durban, en Afrique du Sud. Si le sommet de Cancun n'a finalement fait qu'entériner le pseudo-accord de Copenhague de décembre 2009, Durban risque d'enterrer carrément le protocole de Kyoto. En effet, La Russie, le Canada et le Japon ont déjà déclaré qu'ils ne voulaient pas d'une seconde période d'engagements dans le cadre du protocole de Kyoto, pour l’après 2012. Avec l'Union Européenne et les États-Unis, ils exigent un dispositif s'appliquant à la Chine et aux grands pays émergents tout en refusant d'ouvrir de véritables négociations pour un accord réellement contraignant et à la hauteur des enjeux. Le plus probable est donc que ce qui reste de contraignant, le protocole de Kyoto, sera abandonné au profit des seuls engagements volontaires.
Mme Martine Billard.
Pourtant, il y a urgence pour la planète. Les émissions mondiales de C0

Dans ce contexte, qu'en est-il de la France ? Les pouvoirs publics ont pris l'engagement, lors du Grenelle, de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2050.
En matière d'énergies renouvelables, la France n'a pourtant pas respecté les objectifs qu'elle s'était elle-même fixés. Notre consommation d'électricité pour 2010 qui devait être produite à partir d'énergies renouvelables pour 21 %, n'atteint que 14,6 %, soit le même niveau qu'en 1997. La production de chaleur d'origine renouvelable devait augmenter de 50 % en 2010 ; elle n'a finalement progressé que de 28 %.
Toutes les mesures qui avaient été avancées durant le Grenelle sont peu à peu abandonnées : abandon de la contribution climat énergie ; planification de plus de 1 000 kilomètres de nouvelles routes ; construction d'un nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes ; part du fret ferroviaire divisée par deux entre 2000 et 2010 ; exclusion des émissions indirectes du bilan de gaz à effet de serre des entreprises ; durcissement des conditions d'implantation pour les éoliennes ; baisse de près de 20 % des moyens affectés à la lutte contre le changement climatique et report de la taxe sur les poids lourds à 2013 dans le projet de loi de finances pour 2012.
Alors qu'il y a urgence écologique, le budget de l'action « Lutte contre le changement climatique » passe de 37 à 30 millions d'euros. Dans le même temps, les moyens alloués, sous forme de dépenses fiscales, au crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable sont réduits d'année en année : 2,6 milliards d'euros en 2010, 2 milliards en 2011 et seulement 1,4 milliard pour 2012, du fait des restrictions successives, comme la baisse de 10 % du crédit au début de l'année 2011.
Pourtant, les bâtiments sont à l'origine de 46 % de la consommation énergétique totale et de 23 % des émissions de CO

Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à stabiliser les mesures nécessaires aux filières de reconversion industrielle et à rétablir le budget de lutte contre le changement climatique à défaut de l’augmenter, ce qui serait pourtant nécessaire ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Thierry Mariani,

La baisse est conjoncturelle. 2012 sera plus haut que 2010 et la hausse sera plus forte en 2013.
 Et pendant ce temps-là, le réchauffement climatique se poursuit !
Mme Martine Billard.
M. Thierry Mariani,

On parle ainsi de quelques millions d’euros, à comparer à un effort global de 4 milliards d’euros en dépenses budgétaires et de 3 milliards en dépenses fiscales. Tous les détails sur cet effort global figurent dans le document de politique transversale « Lutte contre le changement climatique » remis au Parlement.
Enfin, je vous trouve un peu dure dans le bilan que vous dressez du Grenelle de l’environnement.
 La planète brûle !
Mme Martine Billard.
M. Thierry Mariani,

 Il y a urgence !
Mme Martine Billard.
M. Thierry Mariani,

 Très bien !
M. François Rochebloine.
M. Thierry Mariani,

 Nous en venons aux questions du groupe Nouveau centre.
M. le président.
La parole est à M. Michel Hunault, pour une première question.
 Monsieur le ministre, dans le cadre de la discussion sur les transports et l’écologie, je souhaite vous interroger sur l’industrie ferroviaire.
M. Michel Hunault.
Je sais combien le Gouvernement est attentif, dans le cadre des objectifs du Grenelle, à la promotion du transport ferroviaire fret et aux conclusions d’une commission d’enquête parlementaire sur la situation de l’industrie ferroviaire française.
Au printemps dernier, vous m’avez répondu plus particulièrement sur le devenir de l’entreprise ABRFI de Châteaubriant. Il était question, à l’époque, d’une commande importante d’Ermeva, une filiale de la SNCF. Malheureusement, cette commande a été attribuée à un autre constructeur. Si je m’en réjouis puisqu’il s’agit d’un constructeur français, je le regrette pour l’entreprise de Châteaubriant.
Monsieur le ministre, pour conforter l’industrie ferroviaire, et en particulier l’entreprise ABRFI de Châteaubriant, je vous poserai deux questions.
D’abord, il faudrait que l’entreprise castelbriantaise puisse conclure un contrat de maintenance avec Ermeva, ce qui lui assurerait des heures travaillées.
Par ailleurs, l’entreprise ABRFI s’est positionnée sur un nouveau créneau spécialisé en porte-autos, fabrication et transformation de wagons.
C’est donc avec confiance que je vous pose cette question double car, sans volonté politique, il n’y aura pas d’avenir pour l’industrie ferroviaire en France, en particulier à Châteaubriant.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Thierry Mariani,

J’ai rencontré à plusieurs reprises le président de la SNCF fret, M. Blayau. Je lui ai indiqué que l’industrie ferroviaire française de fabrication de matériel de fret était performante et que j’aurais beaucoup de mal à comprendre qu’on ne trouve pas satisfaction dans les entreprises qui produisent en France. Ensuite, c’est bien sûr à la concurrence de jouer, étant entendu que, s’il y a des entreprises performantes dans votre secteur, il en existe aussi dans le Nord et le Centre de la France.
Suite à cet entretien, toutes les commandes ont pu trouver satisfaction auprès d’entreprises françaises, on a pu trouver des industriels français capables de produire.
S’agissant du groupe SNCF, après une période très difficile en 2009 du fait de la crise économique entraînant une surcapacité de wagons par rapport à la demande de transports, il a examiné très attentivement ses besoins d’investissement en nouveaux wagons et en matière d’entretien et de maintenance du parc de wagons.
SNCF Geodis indique notamment avoir augmenté en 2011 ses commandes d’entretien et de maintenance de wagons aux ateliers ABRFI installés à Châteaubriant, en Loire-Atlantique, et à Saint-Denis-de-l’Hôtel dans le Loiret. L’ensemble de ces commandes, qui correspondent à un montant de plus d’un million d’euros et donnent satisfaction, permettent à l’entreprise de faire face à une période de sous-activité.
Par ailleurs, en dehors du groupe SNCF, les ateliers ABRFI se sont vu confirmer des commandes de wagons porte-autos par d’autres sociétés, optimisant ainsi leur plan de charge. J’ajoute que ces commandes ont été obtenues grâce à votre dynamisme, votre insistance et votre forte implication dans ce dossier.
La commission d’enquête dont M. Paternotte était le rapporteur et M. Bocquet le président a mis en évidence le fait que le ministère est très attaché au maintien en France du potentiel industriel en matière de fret ferroviaire. Je veille personnellement à ce que chaque commande bénéficie à l’industrie française. Jusqu’à présent, il n’y a pas eu de commande de matériels nouveaux à la société ABRFI, mais nous sommes toujours en discussion avec SNCF fret.
Je le répète, grâce à votre insistance, on a pu faire en sorte que l’usine de Châteaubriant bénéficie d’un certain nombre de missions et je continuerai à suivre ce dossier avec vous. En tout état de cause, si je devais l’oublier, je suis sûr que vous seriez là pour me le rappeler !
 Merci, monsieur le ministre !
M. Michel Hunault.
 La parole est à M. François Rochebloine.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je souhaite appeler une nouvelle fois votre attention sur le projet d'autoroute A 45 destinée à relier l'agglomération lyonnaise et la ville de Saint-Étienne.
M. François Rochebloine.
En annonçant qu'il faudrait que les collectivités territoriales envisagent de participer à hauteur de 350 millions d'euros pour son financement, l’État vient de relancer, selon moi, une polémique inutile, déplacée et stérile.
À moins de considérer que le projet d’A 45 est mort-né, ce que je ne peux pas croire après les récentes déclarations de M. le Président de la République lors de sa visite à La Fouillouse le 6 septembre dernier, à laquelle vous étiez présent ainsi que Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, comme beaucoup d'habitants du département de la Loire j'ai été surpris par la teneur des réactions des élus en charge des grandes collectivités appelées à se positionner sur le dossier du financement.
Mis à part les propos nuancés du président du conseil général de la Loire, M. Bernard Bonne, très favorable à l’A 45, les maires de Lyon et de Saint-Étienne, le président du conseil général du Rhône et celui du conseil régional de Rhône-Alpes ont refusé de s’engager sur un montant de contribution de leur collectivité, certains exprimant même de vives réticences.
Pourtant, la plupart de ces élus reconnaissent que l’A 45 est indispensable – voilà trente ans, monsieur le ministre, que j’en entends parler ! –, mais comme on ne présente qu’une évaluation partielle, à savoir l’hypothèse la plus défavorable, ils refusent.
Il est évident que la méthode retenue n’est pas la bonne. Nous sommes face à une situation de blocage avec des positions tranchées, notamment de la part de la région Rhône-Alpes, qui refuse toute participation au financement.
Nous connaissons le tracé depuis 2004, mais aussi les contraintes, les ouvrages d’arts à réaliser et tous les enjeux d’une telle infrastructure. Aujourd’hui, une seule décision s’impose : c’est le lancement de l’appel d’offres qui permettra ensuite et enfin à chacun de prendre ses responsabilités si une subvention publique d’équilibre se révélait nécessaire.
Les territoires concernés ne peuvent attendre éternellement ; une telle indécision des pouvoirs publics n’est pas admissible. Beaucoup trop de gens vivent dans l’incertitude par rapport à l’avenir, notamment pour leur maison.
 Je vous remercie...
M. le président.
 Nous avons ainsi les contraintes de l’autoroute sans en avoir les avantages.
M. François Rochebloine.
Monsieur le ministre, quelles initiatives entendez-vous prendre pour relancer le projet ? J’attends de votre part la date du lancement d’appel d’offres, tout comme l’attendent les entreprises du département de la Loire et en particulier la chambre de commerce.
 Nous vous avons bien compris, monsieur Rochebloine.
M. le président.
 Nous souffrons suffisamment, dans ce département, et je pense, monsieur le président, que cela méritait au moins les deux minutes que vous m’avez accordées.
M. François Rochebloine.
 Plus de trois !
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Thierry Mariani,

Je partage pleinement, monsieur le député, l’intérêt que vous portez à cette autoroute et je mesure les enjeux… 
 Nous sommes en train de crever !
M. François Rochebloine.
M. Thierry Mariani,

Vous le savez, lors de son déplacement du 6 septembre dernier, le Président de la République a souhaité que soit confiée au préfet de région une mission de concertation avec les collectivités territoriales relative aux modalités de financement de ce projet.
 Il y en a assez, des missions !
M. François Rochebloine.
 Seul M. le ministre a la parole.
M. le président.
M. Thierry Mariani,

 Si on veut enterrer le projet, créons une mission et crevons !
M. François Rochebloine.
 Les gars de la Loire sont excités !
M. André Chassaigne.
M. Charles de Courson, 
rapporteur spécial
M. Thierry Mariani,


M. François Rochebloine

M. Michel Hunault.
M. Thierry Mariani,

 Et l’appel d’offres ?
M. François Rochebloine.
M. Thierry Mariani,

 Merci de cette réponse !
M. François Rochebloine.
M. Thierry Mariani,


M. François Rochebloine.
M. Thierry Mariani,

 Mais que va devenir M. Rochebloine si son dossier est réglé ? 
M. Yanick Paternotte.
(Sourires.)
 La parole est à M. Michel Hunault.
M. le président.
 Je souhaite vous interroger, monsieur le ministre, sur un projet de centrale photovoltaïque dans l’arrondissement de Châteaubriant. Les élus ont lancé une démarche de concertation avec la chambre d’agriculture afin de retenir des sites susceptibles d’accueillir une telle centrale.
M. Michel Hunault.
Nous savons combien le ministère encourage les énergies nouvelles. Aussi comptez-vous retenir, pour le département de la Loire-Atlantique, ce type de projet. Dans l’affirmative, l’arrondissement de Châteaubriant peut-il compter sur la mobilisation des représentants de l’État et du ministère pour mettre en œuvre un projet qui suscite l’adhésion et des élus, et du monde agricole ?
Nous voulons, dans cet arrondissement, nous montrer exemplaires en matière d’énergies nouvelles et plusieurs initiatives ont été prises récemment, dans le cadre desquelles s’inscrit ce projet de centrale photovoltaïque.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Thierry Mariani,

En l’état actuel de nos informations, trois points semblent poser problème.
D’abord, le porteur du projet ne serait pas en mesure d’attester de la maîtrise foncière du site – j’emploie le conditionnel et je suis prêt à travailler avec vous à ce sujet. La société Atlas est en liquidation judiciaire. Aussi la parcelle appartient-elle actuellement au liquidateur judiciaire.
Ensuite, le permis de construire aura quelques difficultés, semble-t-il, a être délivré dans les délais puisque le permis exigé dans le dossier d’acte de candidature à la sous-famille n° 6 ne pourra pas être délivré avant la date limite du 8 février. En effet, la demande de permis nécessite une étude d’impact qui, pour l’instant, n’a pas été engagée sur le site concerné. De plus, la construction d’une centrale solaire nécessite une révision du PLU.
Enfin, le site est mis en sécurité par l’ADEME en vue d’évaluer son niveau de pollution. Un nouvel usage du site nécessitera une étude complète sur la pollution résiduelle et la définition des travaux de réhabilitation à prévoir en fonction de l’usage futur et de la dépollution éventuelle.
Reste que les services du ministère dirigé par Nathalie Kosciusko-Morizet sont tout à fait disposés à vérifier avec vous et avec le promoteur de ce projet si les informations dont nous disposons se confirment et si, éventuellement, nous pouvons trouver une solution pour respecter les délais.
 Nous en venons aux questions du groupe UMP.
M. le président.
La parole est à M. Claude Bodin.
 Monsieur le ministre, en juin 2007, le Président de la République lançait le projet de charte du développement durable de Roissy-Charles-de-Gaulle visant à concilier développement économique et réduction des nuisances pour les populations survolées. Il s’agit en effet d’un problème majeur de santé publique, de qualité de vie et d’équité pour des centaines de milliers de riverains.
M. Claude Bodin.
La population concernée par les nuisances aériennes dans le Val-d’Oise et la Seine-et-Marne s’élève à près de 600 000 personnes si l’on considère uniquement le périmètre du plan d’exposition au bruit, mais elle atteint près de 2 millions de personnes sur un périmètre plus large.
Les vols nocturnes, en particulier, portent atteinte à un droit fondamental : le droit au sommeil. Ils ne sont pas conformes à la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par les Nations unies en 1948, dont l’article 24 dispose que « toute personne a le droit au repos ». Les médecins experts de l’Organisation mondiale de la santé se sont appuyés sur des études épidémiologiques pour démontrer l’impact du bruit sur la santé et ont insisté sur le caractère très nocif des bruits nocturnes lors des débuts et des fins de nuit.
Vous en conviendrez, j’en suis sûr, le trafic aérien ne peut pas se développer au détriment de la qualité de vie des citoyens. Avec 170 vols par nuit entre vingt-deux heures et six heures, Roissy-Charles-de-Gaulle est la plateforme créant le plus de nuisances nocturnes en Europe.
D’autres aéroports, tel celui d’Heathrow, premier aéroport européen, ont su limiter les vols nocturnes. Depuis le 21 octobre dernier, les vols de nuit sont également interdits sur l’aéroport de Francfort : plus aucun avion n’est autorisé à décoller ou à atterrir entre vingt-trois heures et cinq heures.
En France, le couvre-feu a été instauré à l’aéroport d’Orly en 1968 et les riverains de l’aéroport de Roissy ne comprennent pas qu’il leur soit refusé. Je vous demande donc, monsieur le ministre, de me préciser les intentions du Gouvernement concernant la réduction progressive mais effective du nombre des mouvements nocturnes à l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Thierry Mariani,

Cet ensemble de mesures devrait permettre la réduction notable des nuisances sonores sans toutefois les supprimer. Vous avez travaillé en ce sens avec les services du ministère.
Cependant, le Gouvernement n’entend pas mettre en danger l’activité aérienne de nuit. Compte tenu du couvre-feu nocturne en vigueur à Orly, l’aéroport Charles-de-Gaulle accueille l’ensemble des vols de nuit de la région parisienne, hormis les vols d’affaires, et assure ainsi l’accessibilité aérienne, la nuit, d’une capitale de rang mondial, donc sa compétitivité et son rayonnement économique.
L’entreprise FEDEX, qui emploie quelque 3 000 personnes, assure une grande partie des vols que vous regrettez. Si elle ne le pouvait plus, compte tenu des correspondances des 

Si l’aéroport de Francfort a décidé, vous l’avez rappelé à juste titre, de fermer la nuit, une ville comme Cologne est à l’affût pour récupérer ce qui constitue l’une des richesses économiques de la plateforme de Roissy.
Les mesures que j’ai évoquées ont tout de même apporté une amélioration et, j’y insiste, Nathalie Kosciusko-Morizet et moi-même sommes tout à fait disposés à travailler à vos côtés pour examiner au cas par cas la meilleure manière de réduire les nuisances.
 La parole est à M. Joseph Bossé.
M. le président.
 Mon propos portera sur un thème d’actualité qui, dans certains de nos territoires, se révèle d’une importance majeure pour la protection de la biodiversité, mais aussi pour la sauvegarde de l’activité apicole : je veux parler de la colonisation des frelons asiatiques.
M. Joseph Bossé.
Le frelon asiatique a débarqué dans le Sud-Ouest avec la mondialisation des échanges, en 2004. Depuis, il ne cesse de se propager et a atteint les Pays-de-la-Loire.
Cette espèce se caractérise par un fort pouvoir de reproduction. Un nid représente plus de 2000 frelons, et peut donner naissance jusqu’à une centaine de fondatrices. Dans les départements les plus touchés comme la Dordogne, un million de fondatrices potentielles ont été dénombrées dernièrement. Cette année, dans les Pays-de-la-Loire, on estime le nombre de nids à près de 300.
La prolifération des frelons asiatiques porte atteinte aux abeilles et aux cultures fruitières. Attirés par les milieux urbains, ils représentent aussi une menace pour les lieux publics comme les marchés.
Dangereux pour notre écosystème, le frelon asiatique peut engendrer des dommages économiques comme des problèmes de santé publique. Déjà, plusieurs morts par piqûre ont été dénombrés.
La mise en place d’une action concertée entre le signalement, la surveillance et la destruction des nids serait la réponse adaptée pour contenir la propagation de cette espèce invasive.
Aujourd’hui, le principal obstacle à une lutte efficace contre ce fléau réside dans l’absence de réglementation classant le frelon asiatique comme insecte nuisible. Une telle classification pourrait entraîner un arrêté préfectoral rendant obligatoire la destruction des nids.
Contrairement à certaines idées reçues, le frelon asiatique ne va pas s’autoréguler, ni trouver sa place dans l’écosystème. Il va continuer sa colonisation au détriment des abeilles, déjà fragiles, de la pollinisation et du métier d’apiculteur.
Monsieur le ministre, comptez-vous mettre en place une démarche concertée pour endiguer la colonisation du frelon asiatique ?
 La parole est à M. Thierry Mariani, ministre.
M. le président.
M. Thierry Mariani,

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet veille avec une attention toute particulière à concrétiser les propositions de la mission conjointe qui a réuni des inspecteurs généraux des ministères chargés de l’agriculture, de la santé et de l’écologie, en mettant en œuvre les recommandations relevant de ses attributions.
Le ministère poursuit donc son soutien financier au Museum national d’histoire naturelle, qui travaille à réunir et à valider les données naturalistes relatives à l’expansion de cette espèce en France. Il apporte également son soutien financier à un laboratoire de l’INRA à Bordeaux, qui contribue, avec le Museum, à la recherche de solutions nouvelles.
L’inscription de cette espèce sur l’une des diverses listes de nuisibles ne peut donc pas, à l’heure actuelle, être retenue, parce qu’elle n’entre pas dans le cadre des sources de droit susceptibles d’être invoquées à cet effet.
Pour apporter la solution attendue, il faudrait, de plus, que cette inscription soit réalisée au titre d’un code qui, tel le code rural et de la pêche maritime, prévoit des mécanismes de lutte obligatoires, contrairement, par exemple, au code de l’environnement.
 La parole est à M. Olivier Dosne.
M. le président.
 Monsieur le ministre, une baisse du budget de la direction interdépartementale des routes d’Île-de-France, inscrite au PLF 2011, a eu pour conséquence directe la réduction de 27 % des crédits de l’État affectés à l’action « Entretien et exploitation du réseau routier national ».
M. Olivier Dosne.
La septième circonscription du Val-de-Marne subit tous les matins les nuisances du plus grand bouchon européen, le fameux bouchon A4-A86, situé sur les communes de Joinville-le-Pont et Nogent-sur-Marne. Il est urgent pour le bien-être et la sécurité de nos concitoyens de rénover et d’entretenir les protections phoniques bordant ces autoroutes, afin de faire cesser ce scandale environnemental historique.
De plus, la dégradation de la chaussée, qu’il convient de rénover tous les sept à douze ans, engendre une nuisance sonore certaine. Rappelons qu’une étude récente a montré que la nuisance sonore est la première nuisance déplorée par les Français.
La dégradation accélérée et certaine de ce patrimoine générera, au final, des investissements bien plus importants que les économies réalisées. C’est d’autant plus vrai que le schéma national d’infrastructures de transport présenté en janvier 2011 soulignait déjà que 16 % des chaussées étaient en très mauvais état.
Il est certes à souligner que le programme 203 « Infrastructures et services de transports » du PLF 2012 a bénéficié d’augmentations budgétaires pour les autorisations d’engagement de l’action 12 « Entretien et exploitation du réseau routier national ».
Il y a également des augmentations pour les crédits de paiement de l’action n° 13 « Soutien, régulation, contrôle et sécurité des services de transports terrestres ».
Cependant, monsieur le ministre, ces augmentations ne seront pas suffisantes en 2012, compte tenu du retard important qui a été pris, les années passées, dans le financement de l’entretien du réseau routier.
Je souhaite donc savoir comment vous pourriez augmenter les autorisations d’engagement de l’action 12 du programme 203 de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » à hauteur de 3 millions d’euros. Cette somme servirait à la réfection et à l’entretien des protections phoniques, plus particulièrement sur la section de l’A4 située au-dessus de la Marne et de la fameuse guinguette 
Chez Gégène
Je crois avoir compris, monsieur le ministre, qu’il serait intéressant de vous inviter à venir sur le terrain, peut-être avec le Président de la République, ce qui me permettrait d’espérer une réponse favorable avant soixante et un jours. 
(Sourires.) 
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Thierry Mariani,

Cet effort de 45 millions est repris en 2012. Ce budget complémentaire sera entièrement consacré à l’entretien préventif des chaussées. Le réseau routier national en Île-de-France est concerné. La partie de ce réseau pour laquelle vous êtes intervenu à de multiples reprises auprès de nos services bénéficiera, monsieur le député, de l’effort de renouvellement de certaines chaussées, qui sera une priorité par rapport à l’augmentation du niveau de service relatif aux abords de chaussées.
Quant au problème spécifique que vous avez abordé, il s’agit hélas d’un point noir record. Je suis tout à fait disposé à voir ce qu’il en est avec Nathalie Kosciusko-Morizet et à vous recevoir pour que nous cherchions ensemble, dans le cadre des moyens qui sont à notre disposition, les possibilités d’amélioration. Je ne vous garantis pas, par contre, une réponse dans les soixante et un jours. 
(Sourires.) 
 Nous en revenons aux questions du groupe SRC.
M. le président.
La parole est à M. Joël Giraud.
 Monsieur le ministre, ma question a trait, une fois encore, au non-respect d’un engagement du Grenelle de l’environnement.
M. Joël Giraud.
L’engagement n° 23 avait prévu l’intégration des communes dans le champ du versement transport en fonction de l’importance de leur population durant la saison touristique, afin de répondre à des besoins accrus, de faciliter les déplacements domicile-travail des saisonniers et de résoudre le problème crucial, notamment en montagne, de l’accès aux derniers kilomètres, qui péjore, en fait, la performance de toute la chaîne de transports.
Il est en effet paradoxal de constater qu’en France, le versement transport inclut dans son champ la mobilité des populations carcérales – qui sont, 

L’article 55 de la loi Grenelle 2 devait concrétiser cet engagement en modifiant le code général des collectivités territoriales afin de permettre aux autorités organisatrices de transport œuvrant dans les territoires comprenant une ou plusieurs communes classées communes touristiques d’obtenir cette recette indispensable.
Pourtant, à ce jour, le Gouvernement n’ayant toujours pas complété le CGCT, les communes concernées peuvent établir le versement transport mais ne peuvent pas voter de taux : un vrai marché de dupes !
Le 10 juin dernier, à ma grande stupeur, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011, l’amendement que j’avais déposé à ce sujet, et qui venait d’ailleurs d’obtenir un avis favorable unanime de la commission permanente du Conseil national de la montagne, présidée par M. Martial Saddier, ici présent, a été retoqué par le Gouvernement, qui bafouait ainsi les engagements pris par vous-même, monsieur le ministre des transports, devant la représentation nationale quelques jours auparavant.
 M. Giraud n’a pas tort.
M. Martial Saddier.
 Vous m’aviez en effet indiqué, en réponse à une question d’actualité du 8 juin, et au nom du Gouvernement, que « si aucun plafond n’avait été fixé par le législateur, c’était par omission et non par reculade du Gouvernement », que la loi devait être complétée sur ce point, que cela vous paraissait nécessaire, et que par conséquent un avis favorable serait donné à mon amendement.
M. Joël Giraud.
Suite au non-respect de cet engagement, le cabinet de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, évoquant un « 

Je réitère par conséquent ma question : le Gouvernement va-t-il enfin respecter son engagement, la parole du ministre censé le représenter et le vote du Parlement en faveur de la mobilité durable dans les communes touristiques de moins de 10 000 habitants ?
Un amendement a été déposé en ce sens par le groupe SRC. Il attend l’avis favorable du Gouvernement, et pas seulement un oui aujourd’hui, suivi d’un non le 14 novembre, au moment du vote.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Thierry Mariani,

Je vous confirme que je suis favorable à l’introduction de ces dispositions. Et je regrette qu’un examen un peu rapide, un 

Je suis sincèrement désolé de ce 

 La parole est à Mme Catherine Quéré.
M. le président.
 Monsieur le ministre, nous savons que la situation financière de la France est difficile. Mais pour réduire l’ampleur des déficits publics, vous sacrifiez votre politique de l’environnement. La France n’applique d’ailleurs même pas les directives européennes, et le nombre de contentieux reste significatif, notamment dans les domaines de l’eau, des déchets et de la biodiversité, ce qui vous a obligé à inscrire des provisions pour faire face aux risques financiers.
Mme Catherine Quéré.
M. Charles de Courson, 
rapporteur spécial
 Le plus grave dans cette situation, c’est que tout le monde en paiera le prix, notamment nos enfants et nos petits-enfants. Le niveau du réchauffement climatique est très inquiétant dans le monde, et la limite des 2 degrés Celsius à ne pas franchir, décidée par le protocole de Kyoto, est largement dépassée, puisqu’on annonce une montée de 4 degrés avant la fin du siècle.
Mme Catherine Quéré.
Monsieur le ministre, votre budget est désolant. Quelle belle entrée en matière, à la veille de la conférence de Durban !
Concernant la politique énergétique, vous falsifiez votre bilan en matière de développement des énergies renouvelables. Vous avez, depuis le moratoire de décembre 2010, freiné le photovoltaïque et mis en danger cette filière, fragilisant bon nombre d’entreprises. Ainsi, nous accusons un retard préjudiciable dans ce domaine.
Mais je veux aussi vous interroger sur la situation des sites Seveso. Vous êtes revenu sur le crédit d’impôt de 40 %, sur les 20 % à la charge des collectivités et sur les 20 % à la charge des industriels, qui devaient, à eux trois, aider les ménages, notamment les plus fragiles, à procéder aux travaux qui sont, je vous le rappelle, obligatoires. Ces ménages n’auront pas les moyens de se mettre en conformité avec la loi. Ils ne pourront donc pas s’assurer. Et je n’ose imaginer leur situation en cas de catastrophe. Monsieur le ministre, reprendrez-vous ce dossier ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Thierry Mariani,

Comme nous l’avons indiqué dans notre intervention initiale, le Gouvernement a bien conscience que le crédit d’impôt pour les riverains qui doivent faire des travaux de renforcement de leur habitation dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques établis autour des sites Seveso n’est pas totalement satisfaisant. En effet, si son taux a varié, l’année dernière, entre 15 et 40 %, il est 

Il faut cependant avoir conscience que, même éventuellement augmenté, le crédit d’impôt ne pourra, à lui seul, apporter une réponse aux riverains. Les discussions conduites depuis deux ans avec les industriels et les collectivités locales montrent qu’il faudrait un taux d’aide global de l’ordre de 70 à 80 %. Cela suppose des interventions complémentaires à celles de l’État, avec des aides des industriels et des collectivités.
En ce qui concerne le crédit d’impôt lui-même, le Gouvernement a bien conscience qu’il concerne souvent des ménages peu aisés, pour qui les travaux pèsent lourd. La situation actuelle des finances publiques l’amène cependant à considérer qu’il est aujourd’hui difficile d’envisager une hausse, tout en rappelant que l’État, malgré tout, est aujourd’hui le seul à soutenir systématiquement ces travaux.
 La parole est à Mme Chantal Berthelot.
M. le président.
 Monsieur le ministre, j’aimerais tout d’abord que vous puissiez faire part à Mme la ministre Nathalie Kosciusko-Morizet de la satisfaction des responsables du parc amazonien de Guyane. Car elle est bien à l’écoute des besoins de cette structure, qui doit se rendre de plus en plus crédible sur le territoire et surtout répondre aux objectifs qu’on lui a assignés. Elle l’a montré en répondant favorablement aux demandes concernant ses moyens de fonctionnement.
Mme Chantal Berthelot.
Le parc amazonien participe également à la lutte contre l’orpaillage illégal, ce qui m’offre ma transition pour aborder le fameux SDOM, le schéma départemental d’orientation minière.
Dans la présentation stratégique du projet annuel de performances, le SDOM est seulement évoqué, page 217. Il y est dit qu’est « également en cours l’accompagnement de la mise en place du schéma minier en Guyane ». 
En février 2008, le Président de la République avait dit que le SDOM était une priorité. Sa préparation a pris trois ans. Et pour l’instant, rien. Vous savez très bien que les professionnels et les associations environnementales attendent l’adoption, et surtout l’application de ce schéma minier, car il permettra non seulement de définir un zonage des activités minières, mais aussi de protéger les populations et l’environnement, et de gérer de manière durable les ressources naturelles de notre territoire.
Je me demande, monsieur le ministre, pourquoi le SDOM n’est toujours pas agréé, alors que vous m’aviez répondu, au mois de mai dernier, que le texte devait être transmis  au Conseil d’État. Six mois après, je vous pose la question : quel est l’obstacle à l’adoption du SDOM ?
Ma seconde question concerne l’assainissement. Vous savez quelle est l’ampleur du retard structurel de la Guyane en matière d’équipement : moins de 35 % des foyers sont raccordés à un réseau collectif, contre plus de 80 % dans l’Hexagone. La forte croissance démographique accentue ce retard. Le contentieux européen sur les eaux urbaines résiduaires concerne également la Guyane puisque, pour l’échéance 2010, l’agglomération de Cayenne est concernée, comme le sont, pour 2015, celles de Saint-Laurent-du-Maroni et de Saint-Georges-de-l’Oyapock.
Afin de ne pas bloquer la volonté des collectivités locales, qui se sont vraiment investies dans ce dossier, et donc de leur permettre de mettre aux normes leurs équipements d’assainissement, un accompagnement supplémentaire est requis de la part de l’ensemble des partenaires financiers. L’enjeu majeur est la réévaluation de l’enveloppe de solidarité inter-bassins, afin d’obtenir une participation de l’ONEMA qui permette de boucler les plans de financement. 
Monsieur le ministre, pouvez-vous me dire si, dans le budget 2012, les 10 millions d’euros nécessaires seront attribués à l’ONEMA pour accompagner le programme exceptionnel d’investissements dans les DOM et en Corse, ce qui nous permettrait de nous mettre en conformité avec la directive européenne relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Thierry Mariani,

Vous m’aviez effectivement interrogé au mois de mai sur le SDOM, et je vous avais alors répondu que la procédure était en cours. Le SDOM doit en effet être approuvé par décret en Conseil d’État. Celui-ci a été saisi mi-octobre pour une mise en œuvre effective au 1

S’agissant de l’assainissement en Guyane via l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques – ONEMA –, le montant de la solidarité financière assurée par celui-ci sera augmenté, en 2012, de 20 millions d’euros. Son budget passe ainsi de 108 millions d’euros à 128 millions d’euros : 10 millions seraient destinés aux départements d’outre-mer et les 10 autres millions à la Corse, dans le cadre de son programme exceptionnel d’investissement.
Vous avez donc satisfaction sur les deux points.
 Nous en revenons aux questions du groupe UMP.
M. le président.
La parole est à M. Michel Heinrich.
 Monsieur le ministre, puisque vous avez répondu avec beaucoup de précision à la question de notre collègue André Chassaigne sur la cogénération gaz, notamment sur les installations de plus de 12 mégawatts, je n’y reviendrai pas. En revanche, je vous interrogerai sur les produits fortement générateurs de déchets.
M. Michel Heinrich.
Le principe de la responsabilité élargie du producteur, REP, est le moyen le plus efficace de modifier le comportement des acteurs économiques – les consommateurs, mais aussi et surtout les industriels et les distributeurs – en matière de prévention des déchets et de développement des filières de récupération et de recyclage. Dès lors, ne serait-il pas opportun de généraliser progressivement la REP à un niveau de financement majoritaire, en assujettissant à la TGAP les produits les plus générateurs de déchets qui ne participent pas à une filière REP, conformément aux engagements du Grenelle ?
Par ailleurs, je souhaiterais savoir où en sont les travaux relatifs à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative. En effet, cet engagement du Grenelle n’a pas fait l’objet jusqu’à présent de texte d’application.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Thierry Mariani,

L’ADEME met en œuvre, depuis 2009, un important programme de soutien aux collectivités qui ont adopté une REOM incitative. Ainsi, le nombre des habitants concernés, qui était de 600 000 en 2008, sera de 2,2 millions à court terme ; les études en cours portent sur 3,6 millions d’habitants supplémentaires. Les budgets consacrés par l’ADEME à ce dispositif seront passés de 7,9 millions d’euros en 2009 à 25 millions en 2011.
Si l’instauration d’une REOM incitative est possible sans le vote d’autres textes législatifs, la création d’une part variable à la TEOM soulève des difficultés techniques importantes et nécessite la modification du code général des impôts. Un groupe de travail associant la direction générale de la prévention des risques, le commissariat général au développement durable, le ministère de l’intérieur et le ministère du budget a donc élaboré, en concertation avec les collectivités locales, un projet de texte législatif instituant la part variable de la TEOM. Ce projet de texte est en cours de finalisation et Mme Nathalie Kosciusko-Morizet ainsi que son cabinet sont tout à fait disposés à évoquer son avenir et sa rédaction avec vous, si vous le souhaitez.
 La parole est à M. Philippe Armand Martin.
M. le président.
 Monsieur le ministre, la mission « Écologie, développement et aménagement durables » porte notamment sur les politiques consacrées à la maîtrise de l'énergie et à la lutte contre le réchauffement climatique. Ces politiques se traduisent par un ensemble de dispositifs fiscaux permettant aux citoyens de bénéficier de crédits d'impôt, de réductions d'impôt ou de bonus écologiques. Ainsi certains ménages ont entrepris des travaux d'isolation ; d'autres, lors de l'achat d'un véhicule, s'orientent vers des véhicules plus propres.
M. Philippe Armand Martin.
Ainsi que nous avons pu le constater, ces mesures ont un réel effet incitatif et participent à la réduction des dépenses énergétiques et à la limitation des émissions de gaz à effet de serre. C'est pourquoi nous devons non seulement maintenir ces dispositifs, mais aussi et surtout les amplifier.
En effet, les mesures incitatives sont principalement orientées vers les citoyens et concernent leur vie privée, de sorte que des pans entiers de l'économie ne bénéficient pas de telles incitations, notamment l'agriculture. Alors qu'aujourd'hui des véhicules agricoles électriques sont commercialisés, il n'existe aucun dispositif incitant à les acquérir. Il me semble qu’un bonus écologique similaire à celui qui existe pour les véhicules personnels devrait être instauré pour aider à l'acquisition de véhicules agricoles électriques.
Monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer si vous êtes favorable à une telle initiative ? Dans l'affirmative, pouvez-vous me préciser à quelle échéance elle pourrait être mise en œuvre ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Thierry Mariani,

 La parole est à M. Dominique Caillaud.
M. le président.
 Monsieur le ministre, ma question porte sur le programme 159 « Information géographique et cartographique ». Je me félicite, d’une part, que le niveau des crédits de ce programme soit maintenu et, d’autre part, que le nouveau contrat d’objectifs et de moyens de l’Institut géographique national, qui comprend notamment la diffusion quasiment gratuite du référentiel à grande échelle à tous les partenaires de la sphère publique, ait été mis en œuvre en 2011. Cependant, les partenaires des structures régionales ne sont pas toujours des collectivités territoriales et ils interviennent parfois dans une proportion trop faible pour apparaître clairement dans la facturation de l’IGN. Néanmoins, cette diffusion constitue un levier majeur pour la cohérence des données et le développement des applications thématiques. Je souhaite donc que les efforts soient maintenus pour que les référentiels soient rapidement mis à jour, tant en ce qui concerne les dates que la qualité, notamment pour l’orthophotographie à vingt centimètres.
M. Dominique Caillaud.
Par ailleurs, une difficulté récurrente subsiste en ce qui concerne la base de données parcellaires et sa représentation unique du parcellaire cadastral. L’indicateur du programme est du reste assez clair : la prévision de couverture territoriale 2011 était de 11 % et le réalisé de 0 %. Qu’en est-il de l’accord de convergence entre la direction générale des finances publiques et l’IGN ? Actuellement, les collectivités locales qui ont besoin de cette base de données ne savent plus si elles doivent maintenir les conventions avec le plan cadastral informatisé, vecteur de la DGFIP, ou attendre une base de données parcellaires convergées qui ressemble à l’Arlésienne.
S’agissant de la formation à l’École nationale des sciences géographiques, la diminution du nombre d’élèves en 2011 suscite des interrogations, car on connaît le potentiel de compétences envié de cette école, le taux de progression à deux chiffres du secteur géomatique et les besoins en personnels qui en découlent. Quelles mesures vous semblent prioritaires pour relancer les recrutements à l’ENSG ?
Enfin, Mme la ministre a pu vérifier personnellement à Orléans, dans le cadre de l’expérience menée sur la meilleure connaissance des réseaux sensibles enterrés pour une plus grande sécurité, le rôle de la cartographie et d’un référentiel à très grande échelle adapté à cette reproduction des réseaux. L’association AFIGEO – qui bénéficie d’un soutien essentiel du ministère, ce dont je le remercie – suit cette expérience afin d’identifier les difficultés et valoriser les bonnes pratiques. Les premiers constats font apparaître la nécessité d’une mutualisation et le rôle prioritaire prépondérant des collectivités locales. Comment entendez-vous, à l’avenir, tenir compte de cette expérience pour intégrer ces constats dans les textes ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Thierry Mariani,

Les crédits inscrits au programme 159 dans le PLF pour 2012 s’élèvent à 96 603 006 euros. Le programme est en augmentation de 17,5 % entre 2011 et 2012. Cette évolution s’explique principalement par le transfert des crédits du programme 149 « Forêts » de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêts et affaires rurales » destinés à la subvention pour charges de service public de l’inventaire forestier national, pour un montant de 11,8 millions. À périmètre constant, le budget proposé au PLF pour 2012 est en hausse de 3,5 %, en tenant compte notamment de l’évolution maîtrisée de la masse salariale de l’Institut géographique national, de la réduction des dépenses de fonctionnement, de l’établissement et de la couverture de ses besoins en investissements, notamment les achats de données, les immobilisations des bases de données et le déménagement sur le site de Saint-Mandé.
Sachez que Mme Nathalie Kosciusko-Morizet est particulièrement attentive à ce que l’Institut géographique national non seulement garde tous ses moyens, mais poursuive sa politique d’investissement.
 Nous en revenons aux questions du groupe SRC.
M. le président.
La parole est à M. Philippe Duron.
 Monsieur le ministre, lors de l’inauguration du TGV Mulhouse-Dijon, le Président de la République a pu dire : « Le train, c’est la France. » Les Normands, qui connaissent depuis de nombreuses années une dégradation de la qualité du service des grandes lignes, auront, s’ils prennent les propos du Président de la République au pied de la lettre, une image assez médiocre de leur pays…
M. Philippe Duron.
Vous êtes vous-même conscient de la situation, puisque vous avez lancé, il y a quelque temps, un débat public pour la réalisation d’une ligne nouvelle Paris-Normandie. Cette dégradation des trains d’équilibre du territoire, de nombreuses régions, de nombreuses villes, des dizaines de milliers de voyageurs en pâtissent chaque jour et, à la lecture du courrier que m’adressent les associations d’usagers, je mesure leur exaspération. En semaine, 80 % des usagers voyageant aux heures de pointe utilisent la ligne Paris-Cherbourg pour des raisons professionnelles ou parce qu’ils suivent des études à Paris ou à Caen. On comprend donc pourquoi la ponctualité est leur première exigence d’usagers de la SNCF. Or, en 2010, sur cette ligne comme sur beaucoup d’autres, un train sur cinq était en retard de plus de cinq minutes.
Pour faire face à cette dégradation du service, le Gouvernement a décidé d’assumer le rôle d’autorité organisatrice de transport et de rémunérer la SNCF afin qu’elle assure de bonnes conditions de qualité de service public. Mais les compensations – 210 millions d’euros – et les investissements demandés à la SNCF pour moderniser les matériels – 300 millions d’euros – paraissent insuffisants pour garantir une réelle modernisation.
Par ailleurs, la SNCF a mis en place un plan de renforcement de la qualité du service sur douze lignes où la situation est particulièrement dégradée, notamment le RER D, l’étoile de Lyon ou Paris-Cherbourg. Parmi les principaux axes de ce plan, la SNCF retient la fiabilisation du matériel, l’amélioration des conditions d’exploitation et de l’information des usagers.
Monsieur le ministre, pouvez-vous tirer les premiers enseignements de ce nouveau dispositif ? Combien de temps les usagers devront-ils patienter avant de disposer de trains modernes, fiables et confortables sur ces lignes importantes ? Enfin, quelles solutions envisagez-vous pour le remplacement des trains Corail qui, après plus de trente ans de fonctionnement, sont aujourd’hui à bout de souffle ?
 La parole est à M. Yanick Paternotte.
M. le président.
 Monsieur le ministre, le Grenelle de l’environnement a instauré le principe d’une gestion intégrée de la mer et du littoral, avant que le Grenelle de la mer ne jette les bases d’une véritable stratégie nationale pour la mer et le littoral, consacrée par un discours du Président de la République au Havre en juillet 2009.
M. Yanick Paternotte.
Grâce à cet élan, nous avons, depuis 2007, créé trois parcs naturels marins : ceux de l’Iroise, de Mayotte et du Golfe du Lion – ce dernier ayant été inauguré par Nathalie Kosciusko-Morizet il y a deux semaines. Trois projets en sont au stade de la consultation : les estuaires de la plaine maritime picarde, l’estuaire de la Gironde et les pertuis, et les Glorieuses. Deux autres sont à l’étude : le bassin d’Arcachon et le golfe normand-breton. Trois mises à l’étude possibles sont identifiées, en Martinique, en Corse et en Sud Bretagne. L’objectif de dix parcs naturels marins est donc réaliste, et nous sommes pratiquement dans le calendrier de départ, qui fixait cet objectif pour 2012.
L’objectif de 20 % d’aires marines protégées dans les eaux sous juridiction française d’ici 2020 est tout aussi atteignable, notamment grâce aux projets aux Antilles, dans les mers australes, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie – qui prépare une candidature au patrimoine mondial pour les Marquises.
Ce succès, fruit de l’engagement politique du Gouvernement, repose sur le fait que vous y avez mis des moyens suffisants. L’Agence des aires marines protégées a pu mener les campagnes océanographiques et les études nécessaires pour lancer les parcs existants. La création de tous ces parcs naturels marins amène néanmoins les membres du conseil d’administration de l’Agence et les partenaires locaux à s’interroger sur la nécessaire croissance des moyens de l’établissement. Le souci de l’Agence d’assumer pleinement la responsabilité des nouveaux parcs se fait sans négliger ses autres missions, notamment Natura 2000, la directive cadre stratégie pour le milieu marin, et l’appui technique en matière de biodiversité marine.
Nous sommes conscients que, dans la situation actuelle des finances publiques, cette question des moyens ne peut relever que d’une redistribution de personnels au sein de votre ministère, ce qui nécessite une programmation sur plusieurs années. Vous avez déjà eu l’occasion d’esquisser des pistes dans ce sens devant la commission du développement durable, en réponse à une question de mon collègue et ami Jérôme Bignon. J’aimerais que vous nous confirmiez les orientations que vous souhaitez prendre à cet égard. Les montants en jeu sont très modestes au regard du budget de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ». Par ailleurs, les possibilités d’affectation de ressources à partir des taxes et redevances pour les usages en mer existent…
 C’est terminé, mon cher collègue.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Thierry Mariani,

Cet été, lors d’une visite à Crozon, le Président de la République s’est félicité des avancées importantes accomplies en matière de création de parcs naturels marins. Après la création des parcs de l’Iroise et de Mayotte, respectivement en 2007 et 2010, Nathalie Kosciusko-Morizet a annoncé officiellement, le 13 octobre dernier, la création du parc naturel marin du Golfe du Lion, le premier de Méditerranée. L’objectif de protection de 10 % des eaux sous juridiction française est d’ores et déjà atteint pour la métropole. Le parc naturel marin des Glorieuses, le deuxième outre-mer, devrait voir le jour en décembre 2011. Quatre autres parcs sont encore à l’étude : les estuaires picards, le pertuis charentais, le golfe normand-breton – c’est-à-dire la baie du mont Saint-Michel – et le bassin d’Arcachon.
Nathalie Kosciusko-Morizet est très reconnaissante des avancées importantes auxquelles a contribué Jérôme Bignon, président de l’Agence des aires marines protégées, dont vous vous êtes fait ce soir le porte-parole, monsieur Paternotte. Ces espaces doivent maintenant être gérés. Les moyens prévus en 2012 pour l’Agence des aires marines protégées, s’élevant à 21 millions d’euros, devraient lui permettre, à côté des autres missions lui incombant, qui seront précisées dans le contrat d’objectifs en cours de révision, de préciser ou de mettre en place la gestion des parcs naturels marins créés et d’assurer ainsi la réalisation des travaux des missions d’études engagés. Jérôme Bignon peut être rassuré au sujet de la mission qui lui est chère : Nathalie Kosciusko-Morizet est bien décidée à poursuivre l’intégralité des engagements du Grenelle de la mer.
 La parole est à M. Yves Vandewalle.
M. le président.
 Monsieur le ministre, la loi portant réforme des collectivités territoriales prévoit un autofinancement minimum de 20 %. Or, les parcs naturels régionaux ne disposent pas, sauf de façon marginale, de ressources propres. Ils ne pourront donc pas satisfaire à cette obligation, qui doit entrer en vigueur le 1
M. Yves Vandewalle.

Toujours sur les parcs naturels régionaux, l’article 13 du projet de décret spécifie que les « collectivités territoriales et les EPCI approuvent le projet de charte dans un délai de quatre mois ». Mais on connaît des EPCI qui ont bloqué le processus en ne se prononçant pas, car un décret stipule que l’avis est alors réputé négatif. J’avais demandé à la DGCL d’inverser la rédaction, en stipulant que l’avis serait réputé favorable en cas de silence. Qu’en est-il ?
Il me reste à vous poser deux petites questions complémentaires. Premièrement, afin d’augmenter l’autonomie des véhicules, les constructeurs explorent différentes voies, notamment celle de l’hydrogène, avec une pile à combustibles. Alors que cette technologie est déjà mise en œuvre dans plusieurs pays, la réglementation française afférente à l’hydrogène en interdit pratiquement le développement. Pouvez-vous me dire si vous allez procéder aux adaptations nécessaires ?
Deuxièmement, le très intéressant – et, à bien des égards, rassurant – rapport d’étape de notre collègue François Brottes propose de mettre en place, dès 2012, le dispositif de surveillance des champs électromagnétiques instauré par les lois Grenelle. Quelle est votre position sur ce point, monsieur le ministre ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Thierry Mariani,

(Sourires.)
Sur la première question, le Gouvernement est conscient de la difficulté d’application de la disposition de l’article 76, relative à l’autofinancement des opérations d’investissement des collectivités territoriales, pour les syndicats mixtes ouverts des parcs naturels régionaux. Aussi le ministre chargé des collectivités territoriales et Nathalie Kosciusko-Morizet ont-ils indiqué, lors du congrès national des parcs naturels régionaux qui s’est tenu dans les Vosges le 7 octobre dernier, que les modalités d’application de cette disposition à travers la circulaire et le décret en cours de préparation permettraient aux syndicats mixtes ouverts de poursuivre la réalisation de leurs programmes d’investissement. À cette fin, il sera précisé que les contributions statutaires, mais aussi les subventions d’investissement apportées sous forme de contributions budgétaires par les membres de ces syndicats mixtes, notamment par la région ou le département, ne seront pas imputées dans les financements apportés par les finances publiques.
Deuxièmement, pour ce qui est des véhicules à hydrogène, un appel à manifestation d’intérêt a été lancé par l’ADEME pour développer les applications de l’hydrogène et de la pile à combustibles. Clos le 31 août 2011, cet appel devrait permettre de rassembler des projets contribuant à l’évolution du cadre réglementaire et abordant la question de la faisabilité sociétale, notamment les risques et impacts sanitaires. Des initiatives régionales sont en construction, mais doivent se coordonner pour donner corps à une stratégie nationale de développement et de déploiement. C’est pourquoi a été créée la plate-forme nationale HYPAC, qui mènera une réflexion sur un projet d’initiative national fixant des objectifs pour 2020, les premières réalisations étant attendues pour 2015. L’ensemble des acteurs soutenant le développement des technologies de l’hydrogène en France – industriels, chercheurs, élus, pouvoirs publics – disposent donc d’un lieu de concertation destiné à favoriser les échanges permettant l’expression d’avis ou de recommandations et à rechercher une cohérence d’ensemble.
Troisièmement, enfin, je vous rassure complètement quant à la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre l’ensemble des actions décidées lors du Grenelle des ondes. Pour ce qui est du dispositif de surveillance des champs électromagnétiques dans le domaine de la téléphonie mobile, les dispositions législatives nécessaires ont été prises dans le cadre de la loi Grenelle 1 et de la loi de finances pour 2011. Les opérateurs de téléphonie mobile s’acquitteront, dès 2012, d’une taxe qui permettra de financer cette surveillance, en particulier les mesures qui pourraient être demandées par les populations. Le dispositif de mise en œuvre est en cours de finalisation, avec des textes réglementaires actuellement en préparation. Ce dispositif reposera sur l’Agence de services et de paiement, qui percevra la taxe et fera exécuter les mesures, et devrait être opérationnel entre avril et juin 2012.
 La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
M. le président.
 Monsieur le ministre, j’ai écrit le 11 mai dernier à Mme Kosciusko-Morizet au sujet des cormorans…
M. Patrice Martin-Lalande.
M. Charles de Courson, 
rapporteur spécial
 …en tant que président du comité de pilotage Natura 2000 de la Sologne, plus grand site terrestre français, avec 350 000 hectares.
M. Patrice Martin-Lalande.
L’argument européen et français pour choisir, en concertation avec les responsables solognots, d’accorder le label Natura 2000 à un si grand territoire était simple : il faut juste, nous disait-on, pérenniser la bonne gestion sylvicole, piscicole, cynégétique, agricole, qui a permis de protéger en Sologne tant d’habitats d’intérêt communautaire.
En Sologne comme dans beaucoup de territoires, la politique européenne de protection des habitats voulue par Natura 2000 est gravement menacée par une autre politique européenne, qui protège le cormoran jusqu’à la disparition de l’activité piscicole.
M. Charles de Courson, 
rapporteur spécial
 Or, sans cette activité, les étangs et les zones humides ne seront plus entretenus – on peut déjà le constater en Sologne – et leur riche biodiversité disparaîtra.
M. Patrice Martin-Lalande.
Quand cessera l’incohérence de l’action européenne en matière de protection ? Quand l’Europe comprendra-t-elle que les règles qui s’appliquent à la protection de la vie animale doivent suivre l’évolution de cette même vie animale ? Il est urgent de sortir de l’incohérence, non seulement pour préserver l’efficacité de Natura 2000, mais aussi pour ménager les finances de l’État. La cour administrative d’appel de Lyon vient de condamner l’État à verser 50 000 euros à un pisciculteur en raison de pertes provoquées par les cormorans – comme cela avait déjà été le cas à Bordeaux il y a quelques années.
En effet, les tirs de cormorans coûtent cher à organiser et ne suffisent plus, maintenant que l’espèce s’est massivement installée en France : il faut passer à la destruction des nids ou à la stérilisation des œufs – sous contrôle, bien entendu. La France a demandé à l’Union européenne un plan de gestion du cormoran. Ne pouvant nier les dégâts de la prolifération, la Commission européenne a pris des initiatives sans effet concret, par exemple l’élaboration d’un document examinant les possibilités de dérogation et la création d’un site web ! Elle prétend même qu’il revient aux États membres de résoudre le problème.
Monsieur le ministre, si la régulation relève du niveau national, quelles mesures le Gouvernement va-t-il prendre ? Si elle relève du niveau européen, que va faire le Gouvernement pour obtenir d’urgence un plan de gestion européen ?
Je regrette de ne pas avoir le temps de vous parler de la jussiée, une autre espèce invasive, végétale celle-là.
 Et l’écrevisse !
M. Jean-Paul Chanteguet.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Thierry Mariani,

Par un arrêté ministériel du 26 novembre 2010, les préfets de département ont la possibilité d’octroyer des dérogations à la protection stricte du grand cormoran, autorisant ainsi les prélèvements. Afin de préserver les intérêts piscicoles, ce texte, dans la limite de seuils maximaux d’animaux pouvant être prélevés, prévoit des modalités d’intervention, notamment sur les sites de nidification, permettant ainsi une gestion renforcée de l’espèce.
Le document d’objectifs – le DOCOB – du site d’importance communautaire Sologne identifie le grand cormoran comme posant de sérieux inconvénients au maintien de la ressource piscicole, conformément à ce que vous dénoncez.
 Il y a incohérence entre deux politiques européennes !
M. Patrice Martin-Lalande.
M. Thierry Mariani,

Dès lors, sous l’autorité du préfet, il apparaît tout à fait possible d’organiser une gestion efficace de l’espèce, conciliant sa protection, étant donné son bon état de conservation, et le maintien de la qualité des milieux naturels, à laquelle contribuent des activités humaines telles que la pisciculture extensive d’étang. Comme vous le dites, deux politiques européennes sont en conflit. Cela étant, les prérogatives dont dispose le préfet permettent de procéder aux prélèvements de cormorans estimés nécessaires.
 C’est malheureusement faux !
M. Patrice Martin-Lalande.
M. Charles de Courson, 
rapporteur spécial
M. Thierry Mariani,

D’un point de vue plus général, les services de l’État ont été engagés, en complément des plans nationaux de lutte, dans l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien des actions locales de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, telle la jussiée, afin de limiter et de contenir leurs effets sur le milieu naturel.
M. Charles de Courson, 
rapporteur spécial
 Comment fait-on ?
M. André Chassaigne.
 Nous avons terminé les questions.
M. le président.
 J’appelle les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagements durables », inscrits à l’état B.
M. le président.
 Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.
M. le président.
La parole est à M. le ministre pour soutenir l’amendement n° 291.
M. Thierry Mariani,

 La parole est à M. Hervé Mariton, rapporteur spécial. 
M. le président.
M. Hervé Mariton, 
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour les transports routiers, ferroviaires, fluviaux et maritimes, le contrôle de la circulation et du stationnement routier, les services nationaux de transports conventionnés de voyageurs et les avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres
Pour la bonne information de notre assemblée, il faut tout de même préciser que la diminution de 53 millions d’euros des crédits de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est facilitée par l’amélioration attendue des recettes tirées des amendes des radars. Pour autant, celle-ci n’atteint pas 53 millions et je ne crois pas qu’il soit dans l’intention du Gouvernement de la pousser à cette hauteur. La recette est plutôt de l’ordre de 20 millions. Cela amène concrètement à une rétraction de la capacité d’action de l’AFITF. Mais, vu la situation actuelle des finances publiques, cela ne me paraît pas inconcevable.
 La parole est à M. Philippe Duron.
M. le président.
 Le rapporteur spécial vient de dire que cette proposition amenait à réduire le financement de l’AFITF. Or, on le sait, l’agence, d’ici à 2014, devra procéder à des financements s’élevant à plus de 13,91 milliards. Elle n’a pas encore les recettes ; y compris si on y ajoute les recettes de la taxe kilométrique sur les poids lourds, il manquera 2,173 milliards pour faire face aux programmes – routier, autoroutier, portuaire et LGV – que vous avez définis. Le groupe SRC pense donc qu’il n’est pas raisonnable de réduire, même modérément, les crédits de l’AFITF.
M. Philippe Duron.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Je voudrais, en ce qui me concerne, attirer l’attention de mes collègues sur la suppression de crédits concernant le programme « Énergie, climat et après-mines » : 20 millions d’euros de suppressions,…
M. André Chassaigne.
 C’est énorme !
M. Jean-Paul Chanteguet.
M. Charles de Courson, 
rapporteur spécial
 …et sur la minoration totale de 58 millions d’euros des crédits du programme « Infrastructures et services de transports ».
M. André Chassaigne.
J’ai vérifié à quoi correspondait la baisse de 20 millions. Elle s’applique à l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, qui « vise à garantir, au nom de l’État, l’application de certains droits sociaux des anciens mineurs des mines fermées ». Nous connaissons tous, pour avoir été alertés, les difficultés des anciens mineurs, qui subissent des diminutions sur les avantages sociaux qu’ils avaient obtenus à la suite de la fermeture des mines, sans oublier les problèmes médicaux que va engendrer leur ancienne activité.
À quoi correspondent ces 20 millions d’euros supprimés ? Il y a quand même, actuellement, 170 000 bénéficiaires de l’ANGDM. Par ailleurs, 2 734 bénéficiaires sont issus des industries électriques et gazières ; ils étaient notamment employés en Afrique du Nord. Vous donnez comme motivation, dans l’exposé sommaire, une diminution tendancielle. Il serait intéressant de savoir à combien s’élève la baisse du nombre des ayants droit. Mais, pour qu’elle justifie une diminution de 20 millions d’euros, c’est sans aucun doute un cataclysme qui a touché les anciens mineurs ! 
(Rires sur les bancs du groupe UMP.)
M. Charles de Courson, 
rapporteur spécial
 J’aurais aimé avoir une réponse !
M. André Chassaigne.
 Je suis saisi d’un amendement n° 53 de M. Hervé Mariton.
M. le président.
M. Hervé Mariton, 
rapporteur spécial
Il s’agit en l’occurrence de réaliser, sur le programme « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité », 5 millions d’euros d’économies en les prenant sur les transferts au profit d’associations. Je considère en effet qu’il y a une marge en la matière. Il s’agit souvent, au surplus, d’initiatives qui sont intéressantes à certains égards, mais contestées à d’autres. Ce type de transfert n’est pas exonéré de l’effort budgétaire auquel nous nous devons de procéder. Une économie de 5 millions d’euros à ce titre me semble raisonnable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Thierry Mariani,

Je peux comprendre vos craintes, mais elles me semblent totalement injustifiées : on peut baisser les crédits du PLF 2012 puisqu’on a programmé exactement ce qu’il y avait en 2011. Je le répète, il s’agit d’une baisse démographique. Il n’y a donc rien là d’une mesure antisociale. Ce n’est ni plus ni moins qu’une économie due à l’évolution démographique.
M. Charles de Courson, 
rapporteur spécial
M. Thierry Mariani,

Vous avez relevé dans votre rapport, monsieur Mariton, que les crédits du programme augmentent de 4 % en autorisations d’engagement et de 1 % en crédits de paiement. Mais cette augmentation est justifiée par la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la biodiversité et est gagée par des économies sur le reste de la mission. De plus, le respect de la priorité accordée à la SNB a déjà entraîné une baisse des subventions aux associations, bien que le monde associatif joue un rôle essentiel et constructif dans la protection des milieux naturels, notamment en contribuant à la gestion des réserves naturelles ou à la mise en œuvre des plans d’action en faveur d’espèces et pour la protection du littoral.
Bref, il me semble qu’une pression supplémentaire appliquée aux associations serait dangereuse pour le respect de la signature de la France en matière d’application de directives européennes, mais également en termes d’emploi. Sous le bénéfice de ces observations, je vous prie, monsieur le rapporteur spécial, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, nous en demanderions le rejet.
 La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.
M. le président.
 Personnellement, je suis un peu choqué par cette proposition de M. Mariton. Je voudrais tout de même rappeler, comme l’a fait à l’instant M. le ministre, le rôle joué par les associations de protection de la nature. Certes, elles participent à la stratégie nationale pour la biodiversité, mais elles contribuent aussi à la réalisation d’inventaires, sans oublier leurs actions de sensibilisation qui revêtent un caractère pédagogique. Elles participent aussi à la gestion et à la protection des sites. Nous nous opposons donc bien entendu à la réduction de 5 millions d’euros sur le programme « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité ».
M. Jean-Paul Chanteguet.
 La parole est à M. Hervé Mariton, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Hervé Mariton, 
rapporteur spécial
 Ce n’est pas le cas pour les cormorans !
M. Jean-Paul Chanteguet.
M. Hervé Mariton, 
rapporteur spécial
Par contre, si l’on considère que défendre la biodiversité consiste à penser qu’un certain nombre d’espèces ne doivent pas être régulées, avec les préjudices que cela suppose à l’encontre d’autres formes de vie dans la nature – je pense toujours aux cormorans et aux loups –, on peut juger que l’action des associations est inattaquable.
Il y a là un sujet de fond ; le débat sur les subventions est aussi une manière de l’aborder.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Thierry Mariani,


M. Yves Vandewalle
 Très bien !
M. André Chassaigne.
 Sur cet amendement, nous allons vous soutenir, monsieur le ministre.
M. Jean-Paul Chanteguet.
 La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Charles de Courson, 
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour les transports aériens et la météorologie et le contrôle et l’exploitation aériens.

Vous riez, mes chers collègues, mais existe-t-il une ligue de protection des poissons ? Non, il n’y en a pas.
M. Hervé Mariton, 
rapporteur spécial
 Et les pêcheurs ?
Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Charles de Courson, 
rapporteur spécial
 C’est un bide ! 
M. Jean-Paul Chanteguet.
 Je suis saisi d’un amendement n° 23.
M. le président.
La parole est à M. Olivier Dosne.
 Cet amendement vise à modifier des engagements. J’en ai déjà exposé l’objet. Je souhaite simplement rappeler, monsieur le ministre, qu’il est soutenu par la quasi-totalité des députés du Val-de-Marne, qui connaissent bien le problème que constitue le fameux bouchon de l’A4 et de l’A86, avec les nuisances qu’il provoque.
M. Olivier Dosne.
Je connais déjà votre réponse, mais je ne pourrai pas retirer cet amendement : un député doit aussi soutenir son territoire et surtout, en l’occurrence, demander qu’il soit enfin remédié à des nuisances qui n’ont jamais été prises en compte par l’État.
 La parole est à M. Jacques Pélissard, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Jacques Pélissard, 
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour la prévention des risques et la conduite et le pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer
 Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Thierry Mariani,

Je comprends toutefois la démarche d’Olivier Dosne, qui a la constance de défendre ce dossier avec ses collègues du Val-de-Marne depuis des années. J’en suis désolé, mais l’avis du Gouvernement reste inchangé.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
J’ai une petite interrogation sur l’exposé sommaire qui, dans son troisième paragraphe, parle de la « 7
M. André Chassaigne. 

S’agit-il d’une circonscription routière ? D’une circonscription sanitaire et sociale ? Car il est assez inhabituel que, dans des textes législatifs, y compris des justifications d’amendements, l’on fasse ainsi allusion à autre chose que des entités administratives.
 Il s’agit sans doute d’une cellule départementale !
M. Yanick Paternotte.
 À moins qu’il ne s’agisse d’un document à but électoral… 
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Olivier Dosne.
M. le président.
Pour vous rassurer quant à un supposé aspect électoral, votre question ne saurait mieux tomber puisque la 7
M. Olivier Dosne. 

 Il s’agissait donc bien d’une circonscription électorale !
M. André Chassaigne.
Je suis saisi d’un amendement n° 24 de M. de Courson.
M. le président. 
M. Charles de Courson, 
rapporteur spécial.
(Sourires.)
Vous connaissez tous l’ACNUSA, l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, dont nous avons étendu les compétences de son domaine initial, le bruit, à l’air. Nous l’avons, de plus, chargée d’une procédure plus efficace de sanction administrative des compagnies aériennes. 
Or, dans le PLF, le budget de l’ACNUSA est légèrement réduit, passant de 497 058 euros à 479 810 euros. Je projette dans ce modeste amendement de rétablir les crédits en euros courants. Cela signifie que cette agence devra accroître son efficacité puisqu’à budget stable, elle aura plus de compétences. Cela me paraît préférable que de chercher à l’augmenter. C’est un petit geste pour dire qu’ils vont se redéployer dans un montant inchangé.
 Quel est l'avis de la commission ?
M. le président.
M. Jacques Pélissard, 
rapporteur spécial
 Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Thierry Mariani,

 (Sourires.)
L’avis du Gouvernement va vers une sagesse positive.
M. Charles de Courson, 
rapporteur spécial
 La parole est à M. Yanick Paternotte.
M. le président.
 Je soutiens l’amendement de M. de Courson parce que l’ACNUSA mérite d’être soutenue. Je l’ai dit durant la discussion générale. Toutefois, j’ai proposé au Gouvernement d’examiner la possibilité d’un compte administratif spécial, comme il en existe un pour les radars, permettant d’affecter à l’ACNUSA les amendes qu’elle pourrait recouvrer. Cela permettrait d’éviter à l’avenir la discussion sur un budget spécifique en augmentation ou en baisse et de traiter le problème de manière plus élégante.
M. Yanick Paternotte.
 Je mets aux voix les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables », modifiés par les amendements n
M. le président.

  Nous en venons aux articles rattachés à cette mission.
M. le président.
Je suis saisi d'un amendement n° 301 du Gouvernement, portant article additionnel après l’article 51.
M. le président. 
La parole est à M. le ministre.
M. Thierry Mariani,


La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 définit non seulement les plafonds de taux de redevance mais également les dépenses, que le Parlement avait souhaité plafonner à 14 milliards d’euros pour les années 2007 à 2012. Les comités de bassin et les conseils d’administration des agences de l’eau auront donc à définir, courant 2012, le montant et les équilibres financiers du dixième programme, pour les années 2013 à 2018. 
Il est proposé au Parlement, au vu du retour d’expérience des neuvièmes programmes, d’encadrer ces discussions dans chaque bassin pour inciter à un rééquilibrage entre les usages sans augmenter la pression fiscale. 
À ce titre, le plafond des dépenses pour le prochain programme est fixé à 13,8 milliards d’euros, participant ainsi à la nécessaire rigueur d’utilisation des finances publiques. Ces trois amendements sont cohérents avec la politique générale du Gouvernement. Les politiques des agences de l’eau sont maintenues et développées, mais en fixant un plafond. S’il est bon d’avoir une gestion rigoureuse des finances publiques de l’État, il est tout aussi opportun d’avoir une gestion rigoureuse et maîtrisée des finances de certaines agences. 
(Approbation sur les bancs du groupe UMP.)
 Quel est l'avis de la commission ?
M. le président.
M. Hervé Mariton, 
rapporteur spécial
L’amendement n° 297, quant à lui, tend à minorer le plafond de dépenses qui existait jusqu’à présent. Je pense que c’est une bonne initiative.
J’avais proposé, en première partie, une autre manière de faire qui consistait à plafonner les recettes des agences et à faire en sorte que ce qui allait au-delà de ce plafond contribue à l’assainissement de la situation financière du pays.
Si je le comprends bien, le dispositif proposé par le Gouvernement me semble plutôt bienvenu en termes de limitation de dépenses, puisqu’il prévoit une limitation de la recette perçue par les agences. Néanmoins, cela n’implique pas une contribution à l’effort d’assainissement des finances publiques. J’avais initialement proposé que ce qui dépasserait un certain plafond de recettes soit versé au pot de l’assainissement. Or vous proposez simplement de plafonner plus rigoureusement qu’aujourd’hui les dépenses. C’est bien pour la maîtrise de la dépense, mais cela ne contribue pas, j’y insiste, à l’effort global de rétablissement des finances publiques.
Par ailleurs, je ne veux pas vous solliciter au-delà du raisonnable, monsieur le ministre, mais je n’ai pas vraiment eu de réponse sur les points que j’ai introduits dans la discussion au sujet de la politique de remplacement des branchements en plomb et de la politique des services publics d’assainissement non collectif. Je pense que, sur ces enjeux de la politique de l’eau, les gisements d’économies sont considérables. 
Au-delà des ajustements, somme toute assez modestes mais assurément bienvenus proposés ce soir – et l’amendement n° 297 l’est tout à fait –, il serait intéressant que le Gouvernement accepte de s’engager au minimum dans une réflexion en vue de faire évoluer la politique de l’eau et d’y réaliser des économies, non pas en appliquant ce que j’appelais tout à l’heure « le principe du parapluie », mais en adaptant cette politique aux besoins réels et aux objectifs poursuivis.
Si nous voulons vraiment réaliser des économies, il faudra procéder à des changements de politique dans un certain nombre de domaines. L’exemple très concret des branchements en plomb en est la parfaite illustration : nous continuons de mener des politiques, qui ont réussi, sans aucune intelligence opérationnelle. On dépense de l’argent, on cherche à écrêter à la marge, et cela crée des tensions sans grand résultat. Il nous faut accepter de modifier certaines politiques d’apparence technique mais qui, en réalité, ont des conséquences clairement politiques. Pas de grandes politiques littéraires, mais des politiques comme celle dont je viens de parler.
L’an dernier, en commission, nous avions assisté à une partie de ping-pong entre la secrétaire d’État à l’écologie et le ministère de la santé à propos des branchements en plomb. Je souhaiterais que le Gouvernement prenne l’engagement d’avancer à cet égard et, plus généralement, d’évaluer dans le domaine de la politique de l’eau les pistes d’économies possibles par la révision, si elle est justifiée, de certaines politiques.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Thierry Mariani,

Pour le plomb, il s’agit d’une directive européenne dont on peut sans doute optimiser l’application. Le ministère est d’accord pour mettre à l’étude l’application de cette directive car, effectivement, les progrès en matière de saturnisme sont avérés.
Quant à votre première question, le principe est que les agences doivent voter leurs programmes à l’équilibre : en diminuant les dépenses, on diminue forcément les recettes. Le dispositif que vous proposez ne semble pas opérationnel, car ce sont les comités de bassin qui votent les redevances. Dès lors, les chances sont faibles d’avoir des surplus.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
M. Charles de Courson, 
rapporteur spécial
M. Thierry Mariani,

M. Charles de Courson, 
rapporteur spécial
M. Thierry Mariani,

 Cela permet de financer le plan Écophyto 2018.
M. Antoine Herth.
 La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.
M. le président.
 Je ferai la même remarque que M. de Courson : nous découvrons en séance des amendements importants. Nous n’avons pas le temps de les étudier, mais j’ai deux questions à poser.
M. Jean-Paul Chanteguet.
L’amendement n° 301 tend à forfaitiser le reversement des agences de l’eau à l’ONEMA, l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, à hauteur de 41 millions d’euros, ce qui permettrait de financer le plan Écophyto 2018. À combien s’élève en 2011 ce reversement et comment a été fixé ce chiffre de 41 millions ?
L’amendement n° 297 propose, lui, de fixer à 150 millions d’euros par an de 2013 à 2018, pour le dixième programme donc, la contribution maximale des agences de l’eau au budget de l’ONEMA. Là encore, d’où vient ce chiffre ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Thierry Mariani,

Voilà l’explication.
 Je suis saisi d'un amendement n° 296.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Thierry Mariani,

 Quel est l'avis de la commission ?
M. le président.
M. Jacques Pélissard, 
rapporteur spécial
 La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.
M. le président.
 Je comprends l’objectif : il s’agit de répondre à un certain nombre de difficultés rencontrées aujourd’hui. Néanmoins, j’aimerais savoir comment a été fixé le seuil de 30 millions pour le coût global des expropriations et des délaissements. Quels ont été les critères ?
M. Jean-Paul Chanteguet.
Deux cas de figure sont distingués, selon que le coût est supérieur ou inférieur à 30 millions. Dans le cas où le coût serait inférieur à 30 millions d’euros, un tiers serait supporté par les collectivités territoriales, un tiers par l’État et un tiers par les industriels. Si la barre des 30 millions est atteinte, cela représentera quand même 10 millions d’euros pour les collectivités territoriales. Pour un coût supérieur à 30 millions d’euros, un cliquet est instauré puisque la charge des collectivités représentera au maximum 15 % du produit de la contribution économique territoriale.
Enfin, je voudrais demander à M. Pélissard, président de l’Association des maires de France, si ce schéma a été acté par les associations de maires.
 La parole est à M. Jacques Pélissard, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Jacques Pélissard, 
rapporteur spécial
 Sans négociations ?
M. Jean-Paul Chanteguet.
M. Jacques Pélissard, 
rapporteur spécial
La seule difficulté réside dans l’effet de seuil.

M. Jean-Paul Chanteguet.
M. Jacques Pélissard, 
rapporteur spécial
 On pourrait très bien imaginer qu’il n’y ait pas de seuil !
M. Jean-Paul Chanteguet.
 Je suis saisi d'un amendement n° 295.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Thierry Mariani,

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs, le fonds Barnier, sera sollicité pour financer l’aide financière accordée aux occupants de bonne foi à l’origine de l’édification de ces locaux, ainsi que les frais de démolition. Le fonds est à l’heure actuelle en excédent. Cette somme permettra de financer les opérations outre-mer.
 Quel est l'avis de la commission ?
M. le président.
M. Jacques Pélissard, 
rapporteur spécial
En revanche, j’appelle l’attention de tous sur le risque qu’induirait le fait de trop tirer sur le fonds Barnier. Pour le moment, c’est vrai, ce fonds est positif mais les prélèvements dont il fait l’objet sont multiples. En effet, il assure la fin du programme de délocalisation de biens engagé après la tempête Xynthia, le financement des plans de prévention des inondations, le plan national de submersions marines, l’achèvement de la couverture des territoires à risque par les PPRN. Je suis d’accord pour ajouter à la liste l’habitat indigne outre-mer, mais je vous invite à la vigilance : ce fonds peut fort bien être déficitaire un jour.
 La parole est à Mme Frédérique Massat.
M. le président.
 Je rappelle que la loi sur l’habitat indigne outre-mer, dont l’initiative revient à notre collègue Serge Letchimy, a été votée le 23 juin par le Sénat et par l’Assemblée à l’unanimité : le fait est assez rare pour être relevé. La compensation financière qui l’accompagnait était un élément fondateur.
Mme Frédérique Massat.
La ministre de l’outre-mer avait soutenu ce texte, accompagnant même sa rédaction. Elle s’était engagée à l’accompagner financièrement. Elle avait évoqué une limite mais sans préciser le montant. Certes, vous n’êtes pas ministre de l’outre-mer, mais vous représentez le Gouvernement.
M. Charles de Courson, 
rapporteur spécial
(Sourires.)
 Parce que le montant de 5 millions nous paraît bien insuffisant par rapport à l’immense travail qu’il y a à faire pour résorber l’habitat insalubre et l’habitat indigne dans les départements d’outre-mer, je souhaiterais savoir sur quelles études vous vous êtes fondés pour proposer ce montant sur quatre ans, jusqu’au 31 décembre 2016. Je suppose que cette somme n’est pas sortie par hasard et que vous vous appuyez sur un constat, un état des lieux. Combien de démolitions de logements insalubres comptez-vous accompagner avec cette enveloppe ?
Mme Frédérique Massat.
 Très bonne question !
Mme Catherine Quéré.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Thierry Mariani,

 La loi prévoyait cet accompagnement.
Mme Frédérique Massat.
M. Thierry Mariani,

 Ce n’est pas un geste politique, c’est un geste de justice !
Mme Frédérique Massat.
M. Thierry Mariani,

 La parole est à Mme Chantal Berthelot.
M. le président.
 Vous avez raison, monsieur le ministre, de dire que c’est un tout petit pas. Lorsque la loi est passée, nous nous sommes demandés, en particulier en Guyane, qui allait payer parce que la démolition a un coût.
Mme Chantal Berthelot.
En outre, je rejoins la préoccupation de notre collègue Pélissard, je crois qu’il faut faire attention à l’utilisation du fonds Barnier. Je pourrais ne pas m’en préoccuper en tant que Guyanaise, parce que la Guyane est très peu utilisatrice de ce fonds, qui cible les risques naturels majeurs comme ceux qui touchent les Antilles. Mais je crois que le Gouvernement devrait être plus humble car personne ne sait ce que la saison cyclonique de 2012 va apporter. Il faudrait pouvoir abonder ce fonds Barnier pour faire face aux besoins, si nécessaire. Certes, le pas accompli est positif car il n’y avait rien jusqu’à présent, mais personne ne maîtrise les éléments naturels. J’aurais préféré que le Gouvernement dise rester à l’écoute pour pouvoir répondre à une situation d’urgence.
M. Thierry Mariani,

 L’amendement n° 299 a déjà été défendu par le Gouvernement.
M. le président.
 Je suis saisi d'un amendement n° 297.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Thierry Mariani,

 Je mets aux voix les crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », inscrits à l’état C.
M. le président.
 J’appelle maintenant l’amendement n° 289 tendant à créer à l’état D un compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres ».
M. le président.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 289.
M. le président.
M. Thierry Mariani,


Dans le cadre des mesures retenues pour atteindre les objectifs de réduction des déficits publics, le Gouvernement a décidé d’ajuster le dispositif bonus-malus automobile afin d’en assurer l’équilibre en 2012. Pour garantir le respect de cet équilibre, le compte de concours financier « Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres » a été remplacé par un compte d’affectation spéciale lors de la discussion de la première partie du PLF. Cet amendement en tire les conséquences : il annule les 312 millions d’euros du compte de concours financier et ouvre 234 millions d’euros sur le compte d’affectation spéciale. Il va ainsi dans le sens de l’équilibre des finances publiques.
 Quel est l'avis de la commission ?
M. le président.
M. Hervé Mariton, 
rapporteur spécial
M. Thierry Mariani,

M. Hervé Mariton, 
rapporteur spécial
 La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Charles de Courson, 
rapporteur spécial
Ma question est donc la suivante : monsieur le ministre, avez-vous tenu compte de l’évolution du marché pour recalculer les taux à l’équilibre ? Je rappelle que la loi organique limite à 10 % le déficit des comptes d’affectation spéciale. Celui-ci étant estimé à 320 millions, cela signifie qu’on ne peut pas dépasser 32 millions de déficit. Au-delà, il faut arrêter, ou voter une nouvelle loi de finances. Pouvez-vous nous éclairer, parce qu’on arrive vite à 32 millions ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Thierry Mariani,

 J’appelle maintenant les crédits du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », inscrits à l’état D.
M. le président.
 Sur ces crédits, je suis saisi d'un amendement n° 294.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Thierry Mariani,

Le ministre de l’intérieur a eu l’occasion de s’en expliquer devant vous. Je vous rappelle que le produit des amendes de la police de circulation et du stationnement routier a été réaffectée à l’État pour 33 millions d’euros à titre exceptionnel en 2012 par l’amendement que vous avez adopté lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. L’amendement n° 294 en tire simplement les conséquences en minorant les dépenses du compte d’affectation spéciale et en majorant à due concurrence les crédits consacrés au désendettement de l’État.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Hervé Mariton, 
rapporteur spécial
 La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial. 
M. le président.
M. Charles de Courson, 
rapporteur spécial
 On ne s’inquiétait pas tellement de l’augmentation des amendes !
M. Antoine Herth.
 Je mets aux voix les crédits du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routier », modifiés par l’amendement n° 294.
M. le président.
 Je mets aux voix les crédits du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », inscrits à l’état D.
M. le président.
J’appelle maintenant les crédits du compte de concours financiers « Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres », inscrits à l’état D.
M. le président. 
Je suis saisi par le Gouvernement d’un amendement n° 288 rectifié, tendant à supprimer ce compte de concours financiers, amendement déjà défendu.
M. le président. 
En conséquence, le compte de concours financiers « Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres » est supprimé, ainsi que les programmes y afférents.
M. le président. 
Je suis saisi de deux amendements portant articles additionnels après l’article 64.
M. le président. 
La parole est à Mme Cécile Dumoulin, pour défendre l’amendement n° 286.
Mon amendement concerne les véhicules écologiques. Depuis plusieurs années le Gouvernement et sa majorité ont engagé une politique volontariste et déterminée dans le domaine du développement des véhicules décarbonés. Les véhicules décarbonés, ce sont les véhicules tout électriques, dont l’utilisation est réservée au milieu urbain, mais ce sont aussi les véhicules hybrides, qui combinent l’énergie électrique et l’énergie thermique classique ; du fait de leur plus grande autonomie, leur utilisation est beaucoup plus large.
Mme Cécile Dumoulin. 
Dans la foulée du Grenelle de l’environnement, un plan national pour l’encouragement du véhicule électrique et du véhicule hybride rechargeable a été lancé en juin 2010. De son côté, le Gouvernement a dégagé dans les investissements d’avenir une enveloppe de 240 millions d’euros pour la recherche sur les chaînes de traction des véhicules électriques et hybrides, ainsi qu’une enveloppe de 80 millions d’euros pour les infrastructures de recharge.
Pour ma part, je me réjouis de toutes ces impulsions données au plus haut niveau de l’État, et ceci d’autant plus que je suis élue des Yvelines, département où l’industrie automobile occupe une place de tout premier plan dans l’économie et où des initiatives de grande ampleur ont été prises en faveur du véhicule propre.
Avec le présent amendement, je souhaite toutefois appeler votre attention sur le fait que la politique du Gouvernement dans le domaine de l’encouragement au développement et à la diffusion du véhicule propre présente quelques incohérences.
Au nom de l’éradication des niches fiscales, nous venons en effet de supprimer dans le PLFSS le système d’incitation fiscale qui existait jusque là au bénéfice des entreprises, c’est-à-dire l’exonération de la taxe sur les véhicules de société pour les véhicules propres. J’avais d’ailleurs déposé un amendement en faveur du maintien de cette exonération. En conséquence, à partir de janvier prochain, les achats de véhicules hybrides par les flottes d’entreprise et par les flottes captives ne feront plus l’objet d’aucun dispositif d’encouragement. Il existe bien un bonus de 2000 euros destiné à encourager l’achat de véhicules hybrides, mais ce bonus est réservé aux seuls particuliers, ce qui n’est pas le cas du bonus de 5 000 euros existant pour le véhicule tout électrique, ouvert, quant à lui, aux entreprises comme aux particuliers.
Pourtant, nous savons bien que le décollage économique de l’hybride passera par les achats d’entreprises beaucoup plus que par les achats de particuliers. Sur ce point, les réflexions menées par le Conseil d’analyse stratégique ont montré que, pour les hybrides comme pour les véhicules tout électriques, la création d’un marché sera difficile en raison de surcoûts importants et qu’il faudra donc stimuler dans un premier temps la demande des flottes d’entreprise et des flottes captives, lesquelles sont très sensibles aux signaux fiscaux et aux stimulations publiques.
C’est d’ailleurs pour cela, monsieur le ministre, que, le 6 septembre dernier, vous avez invité les industriels et acteurs de ce marché à signer une charte en faveur du véhicule électrique et hybride, qui comporte justement l’engagement de promouvoir les achats de ces véhicules par les acquéreurs de flottes.
Il en résulte une aberration que je vous demande de regarder de très près, tout simplement parce qu’elle risque de retirer toute crédibilité à notre politique. D’un côté on affirme une politique ; de l’autre, on en supprime le principal instrument.
La France peut-elle renoncer à toute politique d’encouragement au décollage économique d’un produit très innovant, le véhicule hybride, au moment même où celui-ci va démarrer ?
 Chère collègue, il va falloir conclure…
M. le président.
 Telles sont les questions de fond que je souhaitais poser à travers mon amendement, qui demande un rapport afin d’arriver à trouver une vraie solution.
Mme Cécile Dumoulin.
 Quel est l'avis de la commission ?
M. le président.
M. Hervé Mariton, 
rapporteur spécial
 Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Thierry Mariani,

Je suis saisi d'un amendement n° 55 de M. Hervé Mariton.
M. le président. 
M. Hervé Mariton, 
rapporteur spécial
Depuis l’an dernier, ce compte d’affectation spéciale a été renommé « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Le seul problème est que ce compte n’est pas très spécial, puisqu’il intègre les recettes provenant des radars automatiques mais également de l’ensemble des amendes liées à la sécurité routière. Il n’est pas davantage affecté très clairement. Parmi ses multiples affectations figure, de manière un peu pittoresque, la participation au financement de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances. Ce n’est certes pas indigne, mais je me demande en quoi ce compte d’affectation spéciale a vocation à financer cette agence. Ma question est très simple.
 Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Thierry Mariani,

 Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs à l’écologie, au développement et à l’aménagement durables.
M. le président.
Prochaine séance, jeudi trois novembre à neuf heures trente :
M. le président. 
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 :
Politique des territoires ;
Agriculture ;
Immigration, asile et intégration ;
Sécurité ;
Relations avec les collectivités territoriales.
La séance est levée.

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