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PROCES VERBAL D’ACCORD


Entre les soussignés 

Le syndicat CFDT, représenté par M. XXX, Délégué Syndical 

D’une part, 

Et la société Dufeu, représentée par Monsieur XXX, Directeur de Secteur, 

D’autre part, 

Vu les articles L 2242-4, et suivants du code du travail 

Préambule : 

Les parties se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires, les 1er, 15 et 22 mars 2019. 

La dernière réunion de négociation, le 22 mars 2019 a finalisé les différentes discussions qui ont porté sur les demandes de l’organisation syndicale et les propositions que la Direction a faite suite à ces demandes. Les parties signataires s’accordent sur les articles suivants : 


Partie I – Temps de travail, rémunération, répartition de la valeur ajoutée (art L2242-5 à L 2242-7 CT).

I - 1 – Rémunération

La Direction a décidé d’appliquer une augmentation de 2% sur les salaires du personnel relevant de la convention des Industries et Commerces de la Récupération (FEDEREC) ainsi qu’à ceux relevant de la convention du TRANSPORT. Cette augmentation à effet rétroactif au 1er janvier 2019 s’appliquera sur les salaires du mois de décembre 2018, pour tout le personnel n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle au 1er janvier 2019. Cette augmentation est à valoir sur les augmentations décidées par les partenaires sociaux de branche.  






I - 2 – Atelier : Prime Maintenance

La Direction propose de mettre en place un Accord Prime Qualité Maintenance qui annule et remplace l’accord Maintenance précédent. Cet accord vise à apprécier le respect des plannings des arrêts programmés.
 
La prime sera attribuée lorsque le temps passé aux opérations de maintenance dédiées aux arrêts programmés sera inférieur ou égal au temps prévu dans le planning établi par le pôle maintenance pour toutes les opérations de maintenance réalisées sur le mois.

La prime Qualité Maintenance sera d’un montant de 80 € brut mensuel pour un temps de présence à 100% sur le mois et sur une base de 35h hebdomadaire. 

Un projet d’accord est remis ce jour aux représentants du personnel pour une entrée en vigueur à compter du 1er avril 2019.

I – 3 – Transport Lasse : Samedis travaillés
La direction accepte d’augmenter de 10 € la valeur de la prime exceptionnelle versée  au personnel du transport, amené à travailler le samedi. Cette prime exceptionnelle passera donc de 15 € à 25 € compter du 1er avril 2019. 

I - 4 – Mutuelle 

La direction propose d’augmenter la participation patronale mensuelle de 1 euros soit de passer de 40 € à 41 € pour l’ensemble des formules au 1/04/2019. 

I - 5 – Activité Prestations : Prime Qualité 

La direction et les élus s’accordent pour augmenter la valeur de la prime qualité de 5 €/mois, mais en modifiant les critères de l’accord précédent afin que ce nouvel accord intègre un critère mesurant la casse matériel (avec un déclenchement dégressif en fonction du coût de la casse). La Prime Qualité passera donc pour le service prestation de 75 € à 80 €, pour le service plateforme cette prime Qualité passera de 61 € à 66 €. 
Un projet d’Accord a été remis aux élus pour une entrée en vigueur à compter du 1er mai 2019.





I – 5 -  Activité Transport pour l’établissement de LASSE : Prime Qualité

La direction en accord avec les élus décident de rajouter deux critères à l’accord « prime qualité » initial. Soit, un critère n°5 dit « Prime d’Aspiration des copeaux ». Et un critère n°6 dit « Prime Spécifique », pour le personnel du Transport dont l’activité nécessitera l’obtention d’un CACES.
Un projet d’Accord a été remis aux élus pour une entrée en vigueur à compter du 1er mai 2019.


* Suppression du critère n°1 pendant 2 mois, en cas de casse matériel (sans condition de coût de réparations).





Partie II – Qualité de vie au travail et égalité professionnelle (art L 2242-8 à L 2242-12 CT)

II - 1 - Gestion des fins de carrières :

La direction renforce le dispositif existant sur l’aménagement des fins de carrière inclus dans l’accord séniors, à savoir   :

Possibilité de passer à temps partiel avec cotisation à taux plein 

La société considère que le passage à temps partiel constitue un aménagement de fin de carrière pertinent pour le maintien dans l’emploi des salariés âgés occupant un emploi: Travailleurs de nuit, travailleurs en équipes successives alternantes. 

L’Entreprise continuera à prendre en charge le surplus de cotisations salariales et patronales.


II – 2 - Egalité Professionnelle hommes/femmes :

Une analyse des tableaux de bord concernant les hommes et les femmes sur des fonctions similaires a été réalisée par catégorie socioprofessionnelle. Il apparait qu’il n’existe pas de discrimination notamment en matière de rémunération, que les hommes et les femmes bénéficient des mêmes coefficients sur les mêmes fonctions et ont donc le même salaire en rapport. 


II – 3 - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées :

Une analyse de la situation de l'entreprise au regard de l'obligation d'emploi de cette catégorie de salariés a été réalisée. 

Le nombre d’unité bénéficiaires à employer légalement pour la société Jacky DUFEU est de 3. Pour l’année 2018, il a été employé 1.96 personnes en ETP (Unité bénéficiaire) en situation de handicap et déduit des minorations au titre des efforts consentis par l'employeur pour 1 UB soit 0.04 UB manquante. En conséquence, notre contribution finale est de 15.81 € au regard du taux d’emploi se situant à 4.48% pour une obligation de 6%.


II - 4 – Articulation vie professionnelle et vie personnelle - Télétravail 

L’article L.1229-9 du code du travail est modifié de telle sorte que la charte ne sera plus obligatoire pour recourir au télétravail. 

L’article est rédigé de la façon suivante : «  En l’absence de charte ou d’accord collectif, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen ».

La Direction s’engage à étudier au cas par cas les demandes individuelles qui pourraient lui être formulées.

II – 5 - GPEC -  Développement des compétences 

Dans le cadre de l'accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) signé par le Groupe le 7 mars 2017, RVD a réalisé un diagnostic partagé sur la transformation de ses métiers et ses incidences. 

Ce travail se concrétise par le lancement, début 2018, d'un plan comportant trois actions prioritaires. 

Le plan d'actions issu de ce diagnostic a pour but d'accompagner la transformation des métiers sur l'ensemble du périmètre RVD par l'information, la formation et le développement de passerelles métiers. 

Dans cette perspective, il a été ciblé trois actions prioritaires : 
- la diffusion d'un kit de communication sur les entretiens professionnels, 
- le déploiement du dispositif CLEA d'évaluation et de développement des compétences sur les savoirs fondamentaux 
- et enfin, l’identification de passerelles métiers pour les activités d'agent de tri et d'équipier de collecte, impactés par l'automatisation et les évolutions des modes de collecte. 

Les dates clés du déploiement : 
Fin du premier semestre 2018 
- diffusion du kit de communication sur les entretiens professionnels à destination des managers et des salariés, 
- point d'étape sur le déploiement du dispositif CLEA d'évaluation et de développement des compétences >Second semestre 2018 
- réalisation d’une étude dédiée aux passerelles métiers pour les agents de tri et les équipiers de collecte


Partie III - Formalités de dépôt 

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, l’accord ainsi que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l’Entreprise, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (). 
Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Cet accord est conclu pour les NAO de l’année 2019.



Fait à  Lasse, en 4 exemplaires originaux, le 22 Mars 2019


Pour la société DUFEU, le Directeur de Secteur, Monsieur XXX











Le délégué syndical CFDT, Monsieur XXX 

							

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