Le réseau autoroutier concédé en 2012 8 Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie 1. De la concession autoroutière 1.1. Pratique française de la concession autoroutière La concession autoroutière est à la fois un contrat de concession de travaux et un contrat de délégation de service public, par lequel l’État, autorité concédante, confie pour une du- rée définie à un concessionnaire la conception, le financement, la construction, l’entretien et l’exploitation d’une infrastructure autoroutière ou d’un ouvrage d’art, en contrepartie de la perception d’un droit d’utilisation de cette infrastructure (le péage) acquitté par les usagers. Les premiers contrats de concession autoroutière ont été conclus dans les années 60. Ce dis- positif a permis le développement de la plus grande partie du réseau autoroutier français. Ils reposent sur deux principes : • faire payer l’usage d’une infrastructure à ses utilisateurs ; • faire supporter au concessionnaire les risques liés à la construction et à l’exploitation. Deux familles de contrats se sont constituées au cours du temps : • les contrats « historiques » conclus dans les années 60 ont vu leur périmètre s’élargir pro- gressivement. Avant 2000, les ressources dégagées par le péage permettaient de financer des extensions de réseau qui étaient incluses dans les contrats. Cette pratique de l’adosse- ment a pris fin avec l’évolution de la réglementation européenne. Ces contrats arrivent dé- sormais à maturité. Désormais, à l’approche de leur terme contractuel (entre 2027 et 2032), leur gestion impose de mettre l’accent sur la politique de préservation du patrimoine exis- tant ; • Les contrats de concession « récents », conclus depuis 2000, sont de taille plus réduite. Leurs recettes ne sont pas encore établies de manière stable et pérenne. Leur gestion im- pose de porter une plus grande attention à leur montée en puissance et à leur stabilisation. Enfin, la qualité du service rendu à l’usager constitue un enjeu commun à ces catégories de contrats, car elle demeure le gage de l’acceptabilité du péage par les usagers. Ainsi, au-delà de l’activité de passation des nouveaux contrats et de l’activité de contrôle des chantiers dans lesquelles les services de l’État ont une expertise reconnue, ces derniers s’ef- forcent d’améliorer leur performance sur le contrôle de la politique d’entretien et d’exploita- tion du réseau existant. Comme mentionné en préambule, cette réorientation sur la politique d’entretien et d’exploi- tation s’impose d’autant plus que la fin des concessions autoroutières historiques approche (entre 2027 et 2032). C’est pourquoi 2012 a été marquée par le début d’un travail approfondi des services de contrôle des concessions orienté vers la politique d’entretien et d’exploitation, et dont l’objectif est de se perfectionner sur les années qui viennent. A cet égard, les services de l’État ont demandé et obtenu des concessionnaires qu’ils incluent, dans le cadre des contrats de plan, des indicateurs de performance avec des objectifs contrai- gnant. C’est en 2012 que ces indicateurs de performance deviennent effectivement pénali- sables.
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