4 I – LE CONSEIL NATIONAL DES OPERATIONS FUNERAIRES ET SES ACTIVITES A- LES SEANCES DU CONSEIL NATIONAL DES OPERATIONS FUNERAIRES 1. COMPOSITION Le Conseil national des opérations funéraires, dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par les articles R. 1241-1 à R. 1241-8 du code général des collectivités territoriales, comprend vingt-neuf membres : cinq représentants des administrations, quatre maires et un président de groupement de communes, quatre personnalités qualifiées, deux représentants des régies, trois représentants des entreprises et des associations de pompes funèbres, cinq représentants des salariés, deux représentants des familles et trois représentants des associations de consommateurs. La présidence du Conseil est assurée depuis l’origine par le Directeur général des collectivités locales. Ainsi, ont été nommés à cette fonction, par arrêté, M. Michel THENAULT le 1er septembre 1993, M. Didier LALLEMENT le 12 janvier 1998, M. Dominique BUR le 4 octobre 2000, M. Dominique SCHMITT le 22 décembre 2004, M. Edward JOSSA le 26 juillet 2006, M. Eric JALON le 28 septembre 2009, M. Serge MORVAN le 28 septembre 2012. Son secrétariat est assuré, sous l’autorité de son président, par le bureau des services publics locaux de la sous-direction des compétences et des institutions locales à la Direction Générale des Collectivités Locales. Les membres du Conseil national des opérations funéraires sont nommés pour quatre ans. A compter du prochain renouvellement, ils seront nommés pour 6 ans (décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires). Le dernier mandat des membres de ce Conseil étant venu à expiration le 25 juillet 2010, un nouvel arrêté en date du 25 janvier 2011, publié au Bulletin officiel n° 2011-01 du ministre de l’intérieur le 31 janvier 2011, a fixé la nouvelle composition de cette instance (la liste complète des membres figure en annexe 1). Il expirera donc le 24 janvier 2015. 2. LES SEANCES PLENIERES Le décret n° 93-905 du 13 juillet 1993 relatif au Conseil national des opérations funéraires prévoit la réunion de ses membres, sur convocation de son président. Huit séances plénières ont été tenues entre 2007 et 2013. Séance du 17 septembre 2007 - Approbation du procès-verbal de la séance plénière du 18 avril 2006. - Le Conseil a émis un avis favorable sur :  le projet de loi de transposition de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;  le projet de rapport du Conseil national des opérations funéraires 2005-2006.
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