Les entreprises auront la possibilité de faire effectuer à leur personnel, au-delà de l'horaire légal éventuellement modulé selon les dispositions de l'article 26-1 des clauses générales, des heures supplémentaires, après information de l'inspecteur du travail, dans la limite de cent trente heures par an. Au-delà de cette limite, l'autorisation préalable est requise.
Les entreprises souhaitant utiliser le contingent d'heures supplémentaires prévu au présent article consulteront le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel et informeront le personnel dans un délai minimum d'une semaine avant leur exécution.
Les heures supplémentaires seront décomptées par semaine. Elles seront majorées des pourcentages et ouvriront droit au repos compensateur dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Ils sont dus aussi bien pour le personnel rémunéré à l'heure, à la semaine ou au mois que pour le personnel rémunéré au rendement ou aux pièces.

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