Développer l'activité d'accompagnement juridique des ménages à toutes les étapes de la procédure d'expulsion et pour tout motif (en lien avec l'action 8). L'action vise à améliorer le soutien et l'accompagnement juridiques durant lequel seront rappelés les recours aux droits prévus par les textes DAI HL et Département de Paris Organismes spécialisés dans l'aide, le conseil et l'accompagnement juridiques, ADIL75, Fédération des acteurs de la solidarité IDF, FAP Moyens financiers et internes concertés de la DRIHL et du Département de Paris Saisine de la CCAPEX par les partenaires, notamment pour des ménages dont la situation nécessite une expertise voire une intervention sur le plan juridique Préconisations de la CCAPEX de la mise en place d'un soutien juridique par les organismes partenaires Orientation des ménages vers les organismes partenaires au stade, de l'assignation du COL et du CFP Recueils des décisions de justice par la DRIHL ou tout autre partenaire, analyse des impacts éventuels, diffusion auprès des partenaires par la DAI HL et échanges éventuels lors des groupes de travail. Mise en place d'un groupe de travail pour étudier la notion d'accompagnement juridique et les possibilités d'actions à mener dans ce cadre Dès la signature de la charte Dès la signature de la charte Dès la signature de la charte Dès la signature de la charte Dès la signature de la charte 53 sur 105 DRIHL, Département de Paris, organismes partenaires Membres de la CCAPEX, organismes partenaires DAI HL, Département de Paris, organismes partenaires Ensemble des partenaires intervenant sur le plan juridique DAI HL, Département et ensemble des partenaires intervenant sur le plan juridique (Y) 0 z z 0 1 - <t: 1 -z w a: 0
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