COUR DES COMPTES 84 Par ailleurs, les services déconcentrés de l’État continuent d’intervenir dans plusieurs champs que le législateur a très largement décentralisés ; la plus-value de ses attributions résiduelles, consommatrices de moyens parfois susceptibles de constituer des doublons, n’est pas établie et un effort de clarification s’impose. Les enquêtes de la Cour ont enfin établi qu’une gestion plus efficiente d’un certain nombre de missions est possible et nécessaire, en supprimant certaines, en gérant différemment d’autres, notamment par le recours croissant à l’interdépartementalité voire au niveau régional, en modernisant les fonctions d’inspection-contrôle ou d’expertise et d’observation. L’enjeu est celui d’une allocation des moyens aux missions prioritaires de l’État. Dans ces conditions, la Cour émet les recommandations suivantes : 1. (SGG) : dresser un bilan d’application du test dit ATE d’ici le 31 décembre 2018 pour en envisager l’extension aux normes d’origine européenne négociées et adoptées par les institutions de l’Union européenne et les autorités françaises ; 2. (SGG, SG des ministères) : d’ici le 31 décembre 2019, alléger les indicateurs mesurant les moyens des services déconcentrés et les réorienter vers des indicateurs mesurant les résultats et le service rendu ; 3. (SGG, SG des ministères, DGFiP) : par le recours systématique, à compter du 1er janvier 2018, à la méthode MAREVA pour tous les nouveaux projets numériques, élaborer d’ici le 31 décembre 2018 un tableau de bord du suivi des effets des projets portant sur l’administration numérique et le déploiement d’outils numériques : - sur l’efficience des réseaux des services déconcentrés et les réorganisations en résultant en termes de front office et back office ; - sur la mesure des gains de productivité attendus et effectivement réalisés et leurs conséquences sur les effectifs des services déconcentrés. 4. (SGG) : faciliter le financement interministériel des dépenses destinées à assurer l’homogénéité des outils informatiques interministériels et l’interopérabilité des systèmes d’information ; 5. (SGG, SG des ministères) : poursuivre les mutualisations des missions inter académiques ; transférer d’ici le 31 décembre 2019 l’exercice de missions au niveau régional (les missions forestières des DDT(M) ; l’instruction des postes FONJEP, l’exercice de la tarification des Les services déconcentrés de l'État - décembre 2017 Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
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