Le statut, l'organisation, la mission, le nombre, le mode d'élection des délégués aux comités d'entreprise ainsi que le financement des oeuvres sociales sont déterminés par la loi.
La procédure des élections est la même que celle des délégués du personnel.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 433-2 et L. 433-9 du code du travail.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 433-2 et L. 433-9 du code du travail.

KALI/KALIARTI000005790182.xml