Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 octobre 1990, portant extension de la convention collective nationale de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 à la convention collective susvisée, portant modification de diverses dispositions de la convention collective ;
Vu l'avenant n° 18 du 4 juillet 1990 à la convention collective susvisée modifiant les conditions de versement du capital de fin de carrière ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ,
Vu l'avis publié au journal officiel du 16 octobre 1990 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

KALI/KALITEXT000005685553.xml