79 Le compte 6542 « Créances éteintes » enregistre les pertes sur les créances éteintes dans le cadre d’une procédure de surendettement ou d’une procédure collective, lorsque le comptable a satisfait à l’ensemble de ses obligations. Lorsqu’une dépréciation du compte de redevables a été constituée, la reprise vient atténuer la charge résultant de l’admission en non-valeur ou de l’extinction de la créance (voir commentaire du compte 491). Ces opérations font l’objet d’une fiche d’écriture figurant en annexe n°14 du présent tome. Compte 655 – Contributions obligatoires Ce compte enregistre les contributions au fonctionnement courant d’organismes, rendues obligatoires par un texte d’ordre législatif ou réglementaire, en particulier la dotation de fonctionnement des lycées (compte 6551), la contribution au service d’incendie (compte 6553), les contributions au C.N.F.P.T. au titre du personnel privé d’emploi (compte 6555), ou les contributions à des fonds (compte 6556). L’indemnité compensatrice forfaitaire versée aux entreprises dans le cadre de contrats d’apprentissage est imputée au compte 6552. Compte 656 – Participations Ce compte enregistre les contributions contractuelles de la région comme celles versées aux organismes de regroupement dont il est membre (syndicats mixtes, ententes : compte 6561), celles au titre de la coopération décentralisée (compte 6562) ou celles versées aux communes et EPCI dans le cadre d’actions spécifiques. La participation des régions versée aux organismes de transport en vue d’équilibrer le déficit des TER est comptabilisée au compte 6564. Compte 657 – Subventions Ce compte enregistre les concours volontaires de la collectivité ayant le caractère de charges courantes. Le compte 657 est subdivisé selon la qualité juridique ou économique du bénéficiaire. Le compte 6573 retrace les subventions de fonctionnement versées aux organismes publics. Le compte 65736 concerne les subventions courantes accordées essentiellement aux services publics industriels et commerciaux régionaux de transport (loi LOTI n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d’orientation sur les transports aériens). Les autres subventions de fonctionnement octroyées aux SPIC régionaux constituent des subventions exceptionnelles, enregistrées au compte 6743. Le compte 6574 retrace les subventions de fonctionnement octroyées à titre habituel aux personnes de droit privé et notamment aux associations présentant un intérêt local. Les subventions de fonctionnement octroyées à titre exceptionnel ne figurent pas au compte 657 mais au compte 674. Il en est de même pour les subventions que les régions versent au titre des interventions économiques aux Sociétés d'Économie Mixte. Compte 658 – Charges diverses d’activité Compte 6581 – Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires Les redevances versées pour concessions, brevets, licences, marques, procédés ainsi que les droits et valeurs similaires, ne sont pas inscrites dans les charges externes mais dans les autres charges d’activité, au débit du compte 6581.
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