Direction générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer Direction générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer Mars 2016 Les infractions aux réglementations régissant le secteur des transports routiers peuvent donner lieu à des sanctions. Celles-ci peuvent être de nature pénale et administrative. Les sanctions pénales Le système pénal français prévoit trois types d’infractions : les contra- ventions, les délits et les crimes. Les infractions en matière de transports routiers relèvent des deux pre- mières catégories. Les contraventions Les contraventions se répartissent en cinq classes suivant la gravité de l’infraction.La plupart des contraventions des 4 premières classes peuvent faire l’objet d’une forfaitisation. Cela signifie que, moyennant le paiement d’une somme forfaitaire, l’action judiciaire s’éteint. L’amende forfaitaire peut être minorée ou majorée dans certains cas : z majorée si le paiement intervient au-delà de 45 jours ; z minorée uniquement pour les contraventions de 2e, 3e et 4e classes du code de la route, hors stationnement, et sanctionnées par une seule peine d’amende (sans peine complémentaire), si le paiement intervient dans les 3 jours à compter de la constatation de l’infraction ou, si l’avis de contravention est envoyé ultérieurement à l’intéressé, dans les 15 jours qui suivent cet envoi. Concrètement, cela se traduit par : z soit un versement en espèces ; z soit un paiement par chèque ou carte bancaire ; z soit par l’achat d’un timbre amende à coller sur une carte-lettre issue d’un carnet à souches, sur laquelle est constatée l’infraction. Les sanctions des réglementationsdes transports direction des services de transport sous-direction des transports routiers bureau organisation et animation du contrôle des transports routiers/TR4 Tr4.Tr.Dst.Dgitm@developpement- durable.gouv.fr Téléphone : 33 (0)1 40 81 96 14 Télécopie : 33 (0)1 40 81 10 66 www.developpement-durable.gouv.fr/transports DICOM/DGITM – 16b – mars 2016 – Impression : MEEM-MLHD/SG/SPSSI/ATL – Imprimé sur du papier certifié écolabel européen www.developpement-durable.gouv.fr www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer
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