PRODUITS ET SERVICES DE LA BANQUE Dispositions propres au compte de dépôt et des produits et services associés 89 Exclusions communes aux garanties Smartphone Ne sont pas couverts au titre des garanties Smartphone :  tout sinistre survenu sur un smartphone acheté il y a plus de 3 ans à la date du sinistre ;  tout sinistre survenu ou connu avant la date d’effet de la garantie. Exclusions communes à toutes les garanties  tout sinistre résultant d’une guerre civile ou étrangère, émeute, insurrection ou mouvement populaire, d’un embargo, d’une confiscation, d’une capture ou destruction par ordre d’un gouvernement ou d’une autorité publique ;  les conséquences de la désintégration du noyau de l’atome ;  la Négligence de l’Assuré ;  tout sinistre résultant de la faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré ;  les préjudices indirects, financiers ou non subis par l’Assuré, les conséquences directes ou indirectes de la destruction ou perte de données, fichiers ou logiciels utilisés ou contenus dans le Smartphone, pendant ou suite à un Sinistre ;  le Dommage ou le Vol commis par toute personne physique ou morale n’ayant pas la qualité de Tiers ou commis avec la complicité de l’Assuré. 2.6.3. Vie du contrat 2.6.3.1. Effet et durée de l’adhésion au contrat d’assurance collective de dommages La durée des garanties est prévue au Bulletin d’adhésion sans préjudice des facultés de résiliation ouvertes aux parties à l’article 2.6.3.22. L’adhésion prend effet à la date de signature du Bulletin d’adhésion ou à la date figurant sur celui-ci sous réserve du paiement de la cotisation. La couverture des garanties d’assurance « Vol caractérisé du Smartphone » et « Bris d’écran accidentel du Smartphone » ne débute qu’après l’expiration d’un Délai de carence de 30 jours à compter de la date d’adhésion fixée au Bulletin d’adhésion. L’adhésion dure jusqu’à l’échéance annuelle suivante et se reconduit tacitement chaque année. Elle prend fin à la date d’expiration fixée au Bulletin d’adhésion ou en cas de résiliation anticipée pour quelque cause que ce soit. 2.6.3.2. Déclaration du risque 2.6.3.2.1. À la souscription L’Adhérent doit répondre exactement aux questions posées par l’Assureur sous peine des sanctions prévues à l’article 2.6.3.2.3. ci-après. 2.6.3.2.2. En cours de contrat L’Adhérent doit déclarer à l’Assureur les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à la souscription. L’Adhérent doit déclarer ces circonstances à l’Assureur dans un délai de 15 jours à partir du moment où il en a eu connaissance. 2.6.3.2.3. Sanctions (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) Toute réticence, fausse déclaration, omission ou inexactitude intentionnelle sur le risque à assurer entraîne la nullité du contrat. Toute omission ou inexactitude non intentionnelle dans les déclarations du risque entraîne une réduction de l’indemnité du sinistre.
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