Mme Monique Boulestin, Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. Olivier Dassault, M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Roland Muzeau, M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Rudy Salles, M. Henri de Raincourt, ministre chargé de la coopération.
M. Pierre-Alain Muet, Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Mme Françoise Branget, M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports.
M. Jean-Jacques Candelier, Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
M. Gérard Bapt, Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Mme Marguerite Lamour, Mme Claude Greff, secrétaire d’État chargée de la famille.
M. Serge Letchimy.
M. Christian Jacob, M. Jean-Marc Ayrault, M. Jean-Pierre Brard, M. Michel Hunault, M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement, M. Christian Jacob, M. Jean-Marc Ayrault, M. le président.
M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.
M. Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. 
M. le président.
M. Daniel Fidelin, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports.
M. Serge Grouard, président de la commission mixte paritaire.
M. François Sauvadet, ministre de la fonction publique.
M. Pierre Morel-A-l’Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. 
Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation aux droits des femmes.
. La séance est ouverte.
M. le président
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à Mme Monique Boulestin, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, la TVA ne peut pas être sociale. C’est l’impôt le plus injuste qui soit et son poids est d’autant plus important que les revenus des ménages sont faibles. Elle représente 14 % du revenu des 10 % des familles les plus pauvres contre 5 % du revenu des plus riches : sa hausse pénalisera donc, encore et toujours, les classes moyennes et populaires.
Mme Monique Boulestin.
Votre gouvernement a fait le choix, en ces temps de crise, de porter une nouvelle fois un coup au pouvoir d’achat des ménages. Après la hausse de la taxe sur les mutuelles, après la hausse du prix du gaz, après la hausse du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %, …
 Ce n’est pas une hausse, c’est un nouveau taux !
M. Philippe Vitel.
 …vous faites à nouveau supporter les efforts aux plus modestes : augmentation du prix de l’eau, des transports en commun, du bois de chauffage, du logement social, des livres, des fournitures scolaires, pour ne citer que quelques exemples. 
Mme Monique Boulestin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le Premier ministre, qui peut penser sérieusement que la hausse de la TVA de 1,6 point permettra d’améliorer la compétitivité des entreprises et d’empêcher les délocalisations ? Votre argumentation ne résiste pas à l’épreuve des faits. Dans la compétition internationale, que vaudra une baisse des prix à l’exportation quand l’essentiel du déficit de compétitivité de l’économie française est lié, non au prix, mais au manque de soutien de notre industrie, à l’insuffisant effort de recherche et d’innovation et au manque de financement des PME ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Cette mesure, en entraînant une chute de la consommation, enfermera notre économie dans la récession, réduira le carnet de commandes des entreprises, aggravera plus encore le chômage et, finalement, creusera les déficits publics.
L’injustice fiscale n’est pas une fatalité, mes chers collègues. Les Français savent bien qu’une autre politique est possible ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement
Ce que nous voulons faire, c’est baisser le coût du travail pour les salariés gagnant entre 1,6 et 2,4 fois le SMIC, qui sont les plus soumis à la concurrence internationale. Pourquoi voulons-nous baisser le coût du travail ? Pour produire en France, pour créer de l’emploi en France, pour exporter nos produits.
Cette baisse du coût du travail entraînera une baisse du prix des produits en France 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 Cela n’aura aucun effet !
M. Christian Paul.
Mme Valérie Pécresse,

 Personne ne vous croit !
M. Bernard Roman.
Mme Valérie Pécresse,

 N’importe quoi !
M. Christian Bataille.
Mme Valérie Pécresse,

(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Par ailleurs, il faut le dire, le prix des produits importés augmentera. Et c’est tant mieux ! Parce que cela évitera les délocalisations, qui frappent tous nos territoires.
 La parole est à M. Olivier Dassault, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire. 
M. le président.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Pour une question d’intérêt général !
M. Patrick Lemasle.
 Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la crise que nous traversons est avant tout une crise de l’étatisme. Par démagogie, par faiblesse, par paresse, les États européens sont restés indolents face aux réformes, imprudents vis-à-vis des déficits, indifférents aux questions de compétitivité.
M. Olivier Dassault.
Depuis des dizaines d’années, les parts de marché de la France ont diminué, notre performance a décru. Ce n’est pas simplement la faute de l’euro, car les trois quarts de nos exportations se font dans la zone euro. Si nous perdons des parts de marchés dans cette zone, c’est parce que nous avons perdu de la compétitivité !
Les entreprises françaises, qui sont notre poumon économique, doivent être plus efficaces sur les marchés extérieurs. La concurrence est rude, et elle vient désormais du monde entier. Mais pas seulement, car elle vient aussi de nos voisins, de nos amis, de nos partenaires. En Europe, la règle du jeu n’est pas la même pour tout le monde.
Hier, le problème a été pris à bras-le-corps, une nouvelle fois, grâce au couple franco-allemand. Après De Gaulle et Adenauer, Giscard et Schmidt, Mitterrand et Kohl, Chirac et Schröder, aujourd’hui, nous pouvons être fiers de la relation entre Angela Merkel et Nicolas Sarkozy !
La présentation du Livre vert sur la convergence de la fiscalité des entreprises entre la France et l’Allemagne est une bonne nouvelle. Ce document préconise un traitement identique des intérêts d’emprunt, des amortissements, des sociétés de personne et du régime des filiales. Voilà des avancées importantes et constructives.
Voilà aussi la remise en question de l’impôt sur les sociétés : l’Allemagne a un taux plus bas mais une assiette plus large que la France.
Sur la base des résultats de la réunion d’hier, pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, comment et dans quels délais sera mise en œuvre la convergence fiscale entre la France et l’Allemagne ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. le président.
M. François Baroin,
 ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
(Exclamations et rires sur les bancs des groupes SRC et GDR)

M. Christian Bataille
Très cher, vraiment très cher ! 
M. Jean Glavany. 
(Sourires.)
M. François Baroin,

C’est la raison pour laquelle la pertinence de votre question, monsieur le député, rejoint la solidité de votre parcours et de votre implication personnelle en la matière. 
(Exclamations et rires sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Un mot sur la méthode retenue par la Chancelière et le Président de la République depuis le début de l’année. Nous voulons tirer toutes les leçons de la crise que nous traversons. Parmi celles-ci, il y a la différence de compétitivité, notamment sur le plan fiscal, entre les pays membres de la zone euro, et singulièrement entre les deux grandes économies que sont l’économie allemande et l’économie française.
 Dix ans ! Vous êtes au pouvoir depuis dix ans !
M. Patrick Lemasle.
M. François Baroin,

 Il prononce mal le nom de M. Schäuble ! Monsieur Le Maire, donnez-lui des cours d’allemand ! 
M. Jean-Pierre Brard.
(Sourires.)
M. François Baroin,

Vous l’avez rappelé, le premier constat à dresser est celui d’une différence de compétitivité ; en Allemagne, l’assiette est plus large, mais les taux plus faibles ; en France, l’assiette est plus étroite, mais les taux plus élevés. En moyenne, la fiscalité imposée aux entreprises en France par l’impôt sur les sociétés se situe entre 36,5 % et 38,5 % ; en Allemagne, nous sommes à 29,5 %.
Cette différence n’est pas neutre ! Elle se lit de manière plus spectaculaire encore si l’on ne retient que le taux fédéral, qui est de 15 %, auquel il faut ajouter le taux des Länder, qui est de 14,5 %.
Nous allons donc converger, en élargissant l’assiette, avec la loi de finances pour 2013, puisque ce débat arrivera en fin d’année. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Roland Muzeau, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, hier encore la Chancelière allemande et Nicolas Sarkozy, main dans la main, ont confirmé que l’austérité pour les peuples était leur unique programme pour l’Europe.
M. Roland Muzeau.
 C’est faux !
M. Jean-Michel Couve.
 Prenant appui sur la crise de l’euro et la quasi-faillite de la Grèce, ils ont ouvert la voie à un nouveau pacte scellant dans le marbre les politiques ultralibérales qui ravagent l’économie, et dont les conséquences humaines et sociales sont dramatiques. Le traité sur la règle d’or et la gouvernance, vous l’avez rédigé sous la dictée des marchés financiers.
M. Roland Muzeau.
Adopté par les vingt-cinq États membres, ce traité dont la signature est programmée le 1

Les députés du Front de gauche, comme leur candidat à l’élection présidentielle Jean-Luc Mélenchon, portent cette exigence démocratique : le refus de toute forme de chantage à la ratification.
Monsieur le Premier ministre, 20 % des salariés allemands sont des travailleurs pauvres, et 2,5 millions d’entre eux travaillent pour moins de cinq euros de l’heure,…
 C’était mieux, l’Allemagne de l’Est !
M. Charles de La Verpillière.
 …dans un pays où le salaire minimum n’existe pas, où un emploi sur trois est à temps partiel et à durée déterminée, où un sur dix est un « minijob » payé moins de 400 euros, qui n’ouvre pas droit aux cotisations sociales. Entre 1998 et 2008, les formes d’emploi atypiques ont progressé de 130 %. Voilà l’autre face du modèle allemand.
M. Roland Muzeau.
C’est le cap que Nicolas Sarkozy s’est fixé pour la France. Sur les 13 milliards de hausse de taxes que vous envisagez, 85 % seront payés par les ménages, 

« C’est de l’enfer des pauvres qu’est pavé le paradis des riches », disait Victor Hugo. Monsieur le Premier ministre, rarement cette maxime aura été aussi vraie.
Comme les Français, nous n’attendons rien de votre gouvernement ni de votre majorité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. le président.
M. François Baroin,
 ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
La convergence entre la France et l’Allemagne, c’est l’harmonisation de nos politiques…
 C’est la subordination !
M. Jean-Pierre Brard.
 C’est la cause de la crise !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. François Baroin,

Il s’agit donc d’additionner nos forces et non de réduire nos spécificités. La convergence fiscale, notamment pour l’impôt sur les sociétés, que j’ai déjà évoquée, ne vise pas à copier tout simplement ce que font les Allemands,…
 Un peu quand même !
M. Patrick Lemasle.
M. François Baroin,

Je ne prends qu’un exemple : nous n’alignerons pas ce dispositif d’exonération fiscale qu’est le crédit impôt recherche, car c’est aujourd’hui un outil que nous envie le monde entier, y compris les Allemands. Ce sont les Allemands qui s’en serviront pour soutenir l’innovation et la recherche à travers le modèle français. À l’inverse, nous convergerons vers eux sur d’autres sujets.
Mais la convergence budgétaire nécessite aussi que nous ayons les mêmes règles. La règle d’or, ce n’est pas une règle de droite ou de gauche ! Ce n’est pas une règle de la majorité ou de l’opposition.
 C’est une règle capitaliste !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. François Baroin,


M. Jean-Paul Lecoq.
M. François Baroin,

Enfin, je le dis très rapidement, il ne s’agit pas de décliner servilement ce qui se passe de l’autre côté du Rhin : nous n’allons pas nous inspirer de l’absence d’un salaire minimum, par exemple. Nous irons vers ce qui fonctionne le mieux.

M. le président.
M. François Baroin,

 La parole est à M. Rudy Salles, pour le groupe Nouveau Centre.
M. le président.
 Monsieur le ministre chargé de la coopération, le Sénégal traverse une crise politique préoccupante. En effet, après que le Président Wade a modifié la Constitution de son pays pour empêcher à tout président sortant de briguer un troisième mandat, il viole cette Constitution en décidant de se présenter à nouveau au suffrage des Sénégalais, à quatre-vingt-cinq ans, dans un scrutin annoncé dans quelques jours, en toute illégalité. Dans le même temps, certains candidats à la magistrature suprême, très populaires dans leur pays, dont le célèbre chanteur Youssou N’Dour, se voient écartés pour des motifs peu conformes aux principes démocratiques.
M. Rudy Salles.
Ces procédures suscitent de très vives réactions, tant dans la population du Sénégal que dans la diaspora. La communauté sénégalaise de Nice nous a d’ailleurs remis, à Christian Estrosi et moi-même, une motion, que nous avons transmise au Président de la République.
Cela commence à se traduire par des actes de violence, qui risquent de dériver vers des mouvements de guérilla urbaine pouvant même entraîner une guerre civile dans ce pays.
Quant au Président Wade, il se trouve de plus en plus contesté par la population du Sénégal, malgré une mise en scène savamment orchestrée qui tente de faire croire le contraire.
Compte tenu de la gravité de la situation, nombre de Sénégalais attendent de la France un signe fort pour soutenir les aspirations du peuple de ce pays à la démocratie.
Au-delà de la position que le Gouvernement a déjà exprimée, et dans le respect de la souveraineté du Sénégal, patrie de Léopold Sédar Senghor, quelle initiative la France entend-elle prendre afin de permettre l’application de la Constitution sénégalaise et empêcher ainsi un coup de force dont le peuple serait la première victime ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
 La parole est à M. Henri de Raincourt, ministre chargé de la coopération.
M. le président.
M. Henri de Raincourt,
 ministre chargé de la coopération.
 Ce n’est pas suffisant !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Henri de Raincourt,

Le Conseil constitutionnel du Sénégal a validé, le 27 janvier dernier, quatorze candidatures, dont celle de M. Wade, et invalidé un certain nombre d’entre elles. Nous avons pris connaissance de cette décision du Conseil constitutionnel, et je voudrais rappeler ce que disait ici même la semaine dernière le ministre d’État : « Nous regrettons que toutes les sensibilités ne soient pas représentées dans cette élection. » 
(Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
Vous avez indiqué quelles étaient les réactions sur le terrain, les risques de violence extrême. Hélas, quatre personnes sont déjà décédées.
La position de la France, au Sénégal comme ailleurs, est très claire :…
 Très faible, plutôt !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Henri de Raincourt,

 Ça se saurait !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Henri de Raincourt,

(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Afin de garantir la transparence et la régularité du soutien, l’Union européenne envoie des équipes d’observateurs et nous faisons confiance au peuple sénégalais.
 La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Pierre-Alain Muet.
Depuis plusieurs années, le Président de la République et les membres de votre gouvernement n’ont cessé de répéter qu’ils n’augmenteraient pas les impôts. Et qu’ont-ils fait ? Vous avez multiplié les nouvelles taxes – plus de trente –, touchant tous les Français et notamment les plus modestes.
Il n’y avait plus qu’un pas à franchir : augmenter l’impôt le plus injuste, la TVA. Vous avez commencé en 2010, en l’accroissant sur les triples usages de l’internet : un milliard. Vous avez continué en décembre 2011, en l’augmentant sur les produits de première nécessité,…
 C’est faux !
M. Richard Mallié.
 …les transports de voyageurs, les sandwiches, les travaux d’amélioration des logements, passant ainsi de 5,5 à 7 %. Au total : 1,8 milliard. Mes chers collègues, 1,8 milliard, cela ne vous rappelle rien ? C’est le cadeau que vous avez fait, juste avant, aux plus grosses fortunes, en baissant l’ISF. 
M. Pierre-Alain Muet.
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Et demain, en Conseil des ministres, vous allez proposer de porter la TVA de 19,6 à 21,2 % 
(« Hou ! » sur les bancs du groupe SRC), 
Quand on additionne tous ces chiffres, la hausse de la TVA représente 13 milliards, c’est-à-dire le montant du paquet fiscal de 2007. 
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Quand vous faites des cadeaux, c’est pour une petite minorité. Quand il faut payer la facture du sarkozysme, ce sont tous les Français qui doivent passer à la caisse.
Nicolas Sarkozy aura échoué sur presque tout, mais il aura réussi à être le triple champion de la dette, de l’injustice et du matraquage fiscal. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
(Applaudissements et rires sur les bancs du groupe SRC.)
D’un côté, il y a un gouvernement qui veut améliorer la compétitivité des entreprises françaises,…
 Il est temps !
M. Albert Facon.
Mme Valérie Pécresse,

De l’autre côté, il y a le programme de votre candidat, François Hollande. Que propose-t-il ? Il propose de détricoter la réforme des retraites pour revenir sur le départ à soixante ans des salariés qui ont cotisé 41,5 années. Cela coûtera 15 milliards d’euros. 
(« C’est faux ! » sur les bancs du groupe SRC.)
 Relisez la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Valérie Pécresse,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous avez créé un million de chômeurs !
M. Bernard Roman.
 La parole est à Mme Françoise Branget, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le ministre chargé des transports, le 24 janvier dernier, nous avons adopté ici, à l’Assemblée nationale, la proposition de loi de notre collègue Éric Diard visant à encadrer les conflits dans le secteur aérien.
Mme Françoise Branget.
Depuis hier, les passagers sont à nouveau les victimes d’une prise en otage 
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR)
 Les grévistes sont motivés !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Certains vols ont même été annulés alors que l’embarquement des passagers avait déjà eu lieu. 
Mme Françoise Branget.
(« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Il est primordial de permettre une meilleure prévisibilité du trafic aérien, comme c’est déjà le cas pour le trafic terrestre, sans pour autant entraver le droit de grève. Les compagnies aériennes auront un devoir d’information en communiquant les prévisions de trafic vingt-quatre heures à l’avance.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser les modalités d’information prévues pour les usagers afin qu’ils puissent s’organiser en amont ? Pouvez-vous nous assurer de la détermination du Gouvernement à mettre en place un service garanti dans les transports aériens, qui, loin de s’attaquer au droit de grève, permet de défendre le droit à l’information des passagers ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre chargé des transports.
M. le président.
M. Thierry Mariani,
 ministre chargé des transports.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Le procès qui est fait à ce texte est, vous le savez tous, un faux procès.
 Un procès inadmissible !
M. Patrick Balkany.
M. Thierry Mariani,

(« Oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)
 Cela n’a rien à voir !
M. Jean Glavany.
M. Thierry Mariani,

 Rien à voir !
M. Jean Glavany.
M. Thierry Mariani,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Du calme, monsieur le ministre !
M. Bernard Roman.
M. Thierry Mariani,

Ce que nous voulons aussi, c’est faire en sorte que nos compagnies aériennes – et c’est une fois de plus Air France qui est la plus pénalisée par la grève en cours – se trouvent protégées contre des pertes financières causées par ce genre de mouvements.
Voilà pourquoi la détermination du Gouvernement est claire, comme celle du Parlement. Oui, cette proposition de loi est nécessaire. Nous avons instauré un service minimum en 2007 à la SNCF et à la RATP. Grâce à ce texte nous établirons ensemble un service garanti dans le secteur aérien. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, « si je suis élu, d’ici deux ans, il n’y aura plus un seul SDF dans la rue », promettait Nicolas Sarkozy.
M. Jean-Jacques Candelier.
 On voit le résultat !
M. Jean-Louis Gagnaire.
 Alors que le froid touche la France, les sans-abris ont toujours plus de mal à dormir au chaud. Parce que leur salaire ne leur permet pas d’assumer le loyer, des travailleurs pauvres grelottent la nuit dans leur voiture. Ceux qui claquent des dents ont parfois un toit sur la tête, mais vivent dans le noir faute de pouvoir régler la facture d’électricité.
M. Jean-Jacques Candelier.
On recense plus de 8 millions de pauvres et la précarité énergétique touche près de 4 millions de ménages.
Comme l’a bien dit notre collègue Roland Muzeau, citant Victor Hugo, « c’est de l’enfer des pauvres qu’est fait le paradis des riches » ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Avec la TVA antisociale, vous voulez offrir au patronat une ristourne sur les cotisations sociales, que les ménages, notamment les plus pauvres, devront acquitter.
La France est malade du creusement des inégalités et ceux qui prétendent, comme M. Guéant, donner au monde des leçons de civilisation…
 C’est faux !
M. Jean-Marc Roubaud.
 …feraient bien de réfléchir. Réduire la protection sociale, qu’il s’agisse de la retraite ou de l’accès aux soins, faire de la précarité un modèle, détricoter le code du travail, privatiser un à un les services publics,…
M. Jean-Jacques Candelier.
 C’est faux !
M. Jean-Marc Roubaud.
 …ériger la rentabilité et la compétitivité en système, cela s’appelle un recul de civilisation !
M. Jean-Jacques Candelier.
Aurez-vous la décence d’attendre le verdict du peuple au lieu de poursuivre votre politique de recul de civilisation ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
M. le président.
Mme Marie-Anne Montchamp,
 secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
(Protestations sur les bancs des groupes GDR et SRC. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 On a le droit de vous rappeler vos promesses !
M. Albert Facon.
Mme Marie-Anne Montchamp,
 secrétaire d’État.
Quelques chiffres : 954 euros, c’est le seuil de pauvreté en France, calculé à partir du revenu médian. Il est évidemment très sensible à la crise économique, à la difficulté que notre pays rencontre dans cette crise sans précédent. Quand la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la DREES, nous indique que le taux de pauvreté n’augmente que de 0,5 point – 0,5 point de trop sans doute –, nous nous félicitons, d’une certaine manière, de l’effort constant que nous avons fait pour ces travailleurs pauvres dont vous parlez.
 Vous êtes gonflée !
M. Jean-Pierre Brard.
 Vous aviez promis que plus personne ne dormirait dans la rue !
M. Patrick Lemasle.
Mme Marie-Anne Montchamp,
 secrétaire d’État.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Personne ne devait plus dormir dans la rue, c’était votre promesse !
M. Albert Facon.
Mme Marie-Anne Montchamp,
 secrétaire d’État.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Gérard Bapt, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Madame la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, à chaque occasion – et vous n’en perdez pas une –, vous martelez que les socialistes veulent augmenter les impôts.
M. Gérard Bapt.
. Eh oui !
De nombreux députés du groupe UMP
 Sans doute est-ce pour masquer qu’en matière de ponctions sur les Français, vous détenez le record de création de taxes au cours de cette législature. 
M. Gérard Bapt.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) 
Il est vrai que, parfois, vous baissez des impôts : au printemps dernier, vous avez diminué de 1,8 milliard l’impôt sur la fortune.

Plusieurs députés du groupe SRC.
 Mais trois mois plus tard, vous en récupériez la recette en relevant la TVA à taux réduit de 5,5 à 7 %, acquittée pour l’essentiel par les classes moyennes et populaires. Vos baisses sont toujours pour les plus aisés ; vos augmentations sont toujours supportées par l’ensemble des contribuables, y compris ceux qui ne sont pas imposés sur le revenu.
M. Gérard Bapt.
L’impôt sur le revenu pour 2012 ? Vous en avez gelé les tranches du barème en ne tenant pas compte de l’inflation. La conséquence apparaît aujourd’hui clairement : ce sont encore les contribuables modestes qui vont en payer le prix, en particulier 100 000 à 200 000 foyers qui n’étaient pas imposés sur le revenu et qui vont le devenir.

Plusieurs députés du groupe SRC.
 Contribuables modestes bénéficiant de petites retraites, salariés célibataires au revenu proche du SMIC ou familles modestes, notamment femmes chef de famille : tous ceux-là vont désormais sortir de la catégorie des non imposables sur le revenu et perdre les abattements qui leur sont consentis sur les tarifs sociaux locaux par les collectivités locales.
M. Gérard Bapt.
Plutôt que de les imposer davantage, êtes-vous prête, madame la ministre, à renoncer au gel du barème de l’impôt sur le revenu en créant, en compensation, une tranche supplémentaire à 45 % pour les revenus très élevés, ce que propose effectivement François Hollande ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
(Huées sur les bancs du groupe UMP.)
Nous avons dû faire face à une baisse de la croissance depuis l’été, à un ralentissement de la conjoncture.
 Vous en êtes à l’origine !
M. Christian Bataille.
Mme Valérie Pécresse,

 Auxquels ?
M. Bernard Roman.
Mme Valérie Pécresse,

Oui, nous avons demandé des efforts aux Français, mais des efforts dosés et justes. Nous avons demandé davantage à ceux qui ont davantage 
(« Non ! »
sur les bancs du groupe SRC) 
 Ça les a ruinés, ça se voit !
M. Roland Muzeau.
Mme Valérie Pécresse,

Oui, nous avons décidé le gel du barème de l’impôt sur le revenu, impôt qui touche 16 millions de foyers sur 36 millions. Mais, jusqu’à 62 euros…
 Merci, madame la ministre.
M. le président.
 La parole est à Mme Marguerite Lamour, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le président, ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale chargée de la famille.
Mme Marguerite Lamour.
Le Président de la République a effectué, ce matin, un déplacement dans le Tarn, sur le thème de la politique familiale. Le bilan des dernières années est très positif : c’est un domaine dans lequel notre pays est largement en pointe, y compris par rapport à ses voisins de l’Union européenne.
Malgré une situation financière difficile, notre gouvernement a maintenu son effort dans le soutien à la politique familiale. Cela a permis de maintenir – et même de le porter jusqu’à 85 % – le taux d’activité professionnelle des femmes pour la classe d’âge de vingt-cinq à quarante-neuf ans et de maintenir un taux de natalité supérieur à deux enfants par femme.
Le Gouvernement s’est constamment mobilisé pour préserver cette politique. J’en veux pour exemple la signature de la convention d’objectifs et de gestion avec la Caisse nationale d’allocations familiales.
Il est nécessaire de réaffirmer la responsabilité des parents, alors que les familles sont devenues multiformes et parfois fragilisées par un monde qui évolue sans cesse. La majorité de nos concitoyens estime qu’il est plus difficile d’élever un enfant aujourd’hui qu’il y a trente ans. L’omniprésence de la communication, l’hyperprésence des écrans et jeux vidéo illustrent les difficultés nouvelles que les parents connaissent. La question de l’alcoolisation massive et les risques d’addiction de plus en plus précoces imposent des actions tant en direction des enfants que des parents.
 Et le chômage ? Et la précarité ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 Être mieux accompagné afin de pouvoir concilier engagement professionnel et vie familiale : les attentes des parents à cet égard sont pressantes. Aussi le Président de la République a-t-il fixé des objectifs ambitieux pour le développement de l’offre d’accueil de la petite enfance.
Mme Marguerite Lamour.
Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer le bilan des actions menées jusqu’à présent et les principales mesures envisagées afin de maintenir le soutien de l’État en matière de politique familiale ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille.
M. le président.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État chargée de la famille.
C’était aussi la volonté du Président de la République que soit négociée avec la CAF une convention d’objectifs et de gestion de 1,3 milliard d’euros qui nous a permis de multiplier l’offre d’accueil de la petite enfance. Cette offre d’accueil a pour but essentiel de permettre à chacun et chacune de concilier vie familiale et vie professionnelle. Dès 2009, nous avons mis en place un important dispositif afin de développer les modes de garde et parvenir à offrir 200 000 solutions de garde supplémentaires. Et nous y arrivons !
Aujourd’hui, c’est une très grande fierté pour nous que cette politique familiale. Grâce à elle, non seulement notre taux de natalité est élevé, avec deux enfants par femme, mais, et c’est l’élément le plus pertinent, 85 % des femmes ont une activité professionnelle. Avoir des enfants et mener une activité professionnelle n’est plus incompatible en France. Ce que propose le Président de la République, ce sont des modes de garde diversifiés, et non un service public de la petite enfance, comme peut le proposer le parti socialiste.
Être parent devient de plus en plus difficile aujourd’hui. Avec Roselyne Bachelot, nous avons fait du soutien à la parentalité un axe prioritaire, avec la mise en place de dix mesures structurantes en faveur de la famille. Le but n’est pas de se substituer aux parents, mais d’être responsable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Serge Letchimy, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, nous savions que pour M. Guéant, la distance entre immigration et invasion est totalement inexistante 
M. Serge Letchimy.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 Manipulateur !
M. Christian Jacob.
 Ce n’est pas un dérapage, c’est une constante, parfaitement volontaire. En clair, c’est un état d’esprit et c’est presque une croisade.
M. Serge Letchimy.
Monsieur Guéant, vous déclarez du fond de votre abîme sans remords ni regrets que toutes les civilisations ne se valent pas. Que certaines seraient plus avancées, voire supérieures.
 Il n’a jamais dit cela !
M. Jacques Kossowski.
 Non, monsieur Guéant, ce n’est pas du bon sens, c’est simplement une injure qui est faite à l’homme. 
M. Serge Letchimy.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 
Aucune civilisation ne détient l’apanage des ténèbres ou de l’auguste éclat. Aucun peuple n’a le monopole de la beauté, de la science, du progrès ou de l’intelligence. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Montaigne disait : « Chaque homme porte la forme entière d’une humaine condition. » J’y souscris. Mais vous, monsieur Guéant, vous privilégiez l’ombre. Vous nous ramenez jour après jour à ces idéologies européennes qui ont donné naissance aux camps de concentration 
(Très vives exclamations sur les bancs du groupe UMP)
(« Voyou ! », « Honteux ! », « Scandale ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur Guéant, le régime nazi 
(Exclamations prolongées sur les mêmes bancs)
(Huées prolongées sur les bancs du groupe UMP.)
Mes chers collègues, veuillez vous calmer !
M. le président. 
 La barbarie de l’esclavage et de la colonisation, était-ce une mission civilisatrice ? Il existe, monsieur le Premier ministre, une France obscure qui cultive la nostalgie de cette époque. Que vous comptiez la récupérer, avec les thèmes du Front national, c’est un jeu dangereux et une démagogie inacceptable ! 
M. Serge Letchimy.
(Tumulte. – Les députés du groupe UMP se lèvent et invectivent l’orateur.)
 Mes chers collègues, calmez-vous ! Asseyez-vous ! Je vous en prie !
M. le président.
 Il existe une autre France, celle de Montaigne, de Condorcet, de Voltaire, de Césaire, et d’autres encore. 
M. Serge Letchimy.
(Le tumulte couvre progressivement les propos de l’orateur qui deviennent à peine audibles.)
(Huées prolongées sur les bancs du groupe UMP. – M. le Premier ministre et les membres du Gouvernement quittent l’hémicycle.)
Merci, monsieur Letchimy ! 
M. le président. 
(Les députés du groupe SRC et certains députés du groupe GDR se lèvent et applaudissent l’orateur. – Les députés du groupe UMP descendent de leurs travées en protestant.)
Mes chers collègues, je vous prie de vous calmer !
Monsieur le ministre des relations avec le Parlement, cette intervention appelle-t-elle une réponse du Gouvernement ?...
 (« Non ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Mes chers collègues, je vous demande de vous calmer, faute de quoi je devrai interrompre la séance. 
(Le tumulte se poursuit.)
La séance des questions au Gouvernement est terminée.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Mes chers collègues, je suis saisi de plusieurs demandes de rappels au règlement.
M. le président.
La parole est à M. Christian Jacob, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
 Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58 de notre règlement.
M. Christian Jacob.
Nous avons tout à l’heure entendu l’un de nos collègues interpeller le ministre de l’intérieur en ces termes : « Vous, Monsieur Guéant, vous privilégiez l’ombre, vous nous ramenez jour après jour à ces idéologies européennes qui ont donné naissance aux camps de concentration ». 
(Murmures sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, ces propos sont inacceptables dans notre hémicycle. Ils sont d’une gravité extrême. 
(Applaudissements sur les mêmes bancs.) 
Par ailleurs, ce sont des propos prémédités. Ils ne sont pas dus à un coup de colère : ils figuraient dans un texte lu par un parlementaire expérimenté. On ne peut pas accepter de tels propos.
 C’était prémédité !
M. Camille de Rocca Serra.
 Il n’y a que les socialistes pour faire cela !
M. Jean Auclair.
 Monsieur le président, je vous demande d’exiger de la part de ce parlementaire et de sa formation politique des excuses publiques immédiates ! 
M. Christian Jacob.
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. 
M. le président.
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Il est temps de ramener un peu de sérénité dans notre pays. 
M. Jean-Marc Ayrault.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je ne sais pas si M. Jacob nous a parlé calmement, mais pour ma part, je le ferai.
Si nous n’assistions pas chaque semaine à des provocations réitérées du ministre de l’intérieur 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP)
 Ce n’est pas ce que l’on vous demande ! Des excuses !
M. Jean Auclair.
 On va souvent loin dans les commentaires, dans les amalgames, dans les mises en cause. M. Jacob a cité un extrait du texte de M. Letchimy, que j’ai sous les yeux. En aucun cas quiconque ici n’a été traité de nazi ou de concentrationnaire. Il faut lire entièrement le texte, et je l’ai, pour ma part, relu.
M. Jean-Marc Ayrault.
 Vous l’aviez lu avant !
M. Jean Auclair.
 Nous pouvons être d’accord ou non avec la forme, mais n’oublions pas l’extrême sensibilité de nombre de nos concitoyens.
M. Jean-Marc Ayrault.
Serge Letchimy,...
 Des excuses !
M. Philippe Cochet.
 ...qui est le successeur d’Aimé Césaire à la mairie de Fort-de-France, est aujourd’hui président de la région de Martinique. 
M. Jean-Marc Ayrault.
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Ça suffit !
M. Philippe Meunier.
 Je vous en prie, mes chers collègues.
M. le président.
 Il parle de ce qu’il sait et de ce qu’il ressent comme beaucoup de nos compatriotes qui en ont assez des provocations répétées qui opposent les Français. 
M. Jean-Marc Ayrault.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous appartenons tous à la République Française, celle des valeurs de la Révolution et des Lumières, avec l’obligation pour les citoyens de respecter les droits et les devoirs.
Si, sans cesse, le ministre de l’intérieur comme les plus hautes autorités de l’État donnaient l’exemple et rappelaient que telle est la ligne de conduite de tous ceux qui dirigent et exercent des responsabilités, la politique et la République s’en porteraient mieux.
C’est là, je crois, l’essentiel, et c’est l’appel que je lance maintenant. 
(Huées sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Il est temps de revenir au calme. Quand on est sûr de ses convictions et de ses valeurs, on n’a pas besoin d’avoir recours aux décibels excessifs.
M. Jean-Pierre Brard.
 Cela vous va bien !
M. Jean-Michel Fourgous.
 C’est une véritable mutation de votre part !
M. Yves Censi.
 Il faut être très attentif non seulement au texte, mais aussi au contexte.
M. Jean-Pierre Brard.
Les dérives sont de plus en plus fréquentes. Cela a commencé, rappelez-vous, avec le discours de Dakar et « l’homme africain ». 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Notre collègue Serge Letchimy vient d’un département français où, pendant des siècles, a régné l’oppression, fondée sur la différence des civilisations. Que cela plaise ou non, ainsi en a-t-il été.
 C’est faux !
M. Yves Censi.
 Cela n’a rien à voir !
M. Christophe Guilloteau.
 Quand on est stalinien, on se tait !
M. Philippe Meunier.
 Les responsables politiques, surtout quand ils occupent une place importante dans notre État, devraient faire preuve de retenue.
M. Jean-Pierre Brard.
 C’est à Letchimy qu’il faut le dire !
M. Céleste Lett.
 Dans notre pays, nous avons eu des théoriciens qui ont glosé sur la différence des civilisations et des races.
M. Jean-Pierre Brard.
Rappelez-vous Gobineau. Il servit d’alibi à d’autres qui non seulement ont théorisé sur la différence des races et sur les discriminations, mais sont passé à la pratique en poussant leurs théories jusqu’aux horreurs que nous connaissons.
 Incroyable !
M. Jean-Luc Reitzer.
 C’est un amalgame honteux !
M. Philippe Cochet.
 Notre collègue Letchimy n’a pas parlé d’équivalence, il a donné une explication.
M. Jean-Pierre Brard.
Mes chers collègues, je ne connais pas de différences entre des civilisations, car je n’en connais qu’une : la civilisation humaine, assise sur des valeurs universelles. 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Veuillez conclure, monsieur Brard.
M. le président.
 J’en termine monsieur le président en soulignant simplement que M. le ministre Ollier, qui dodelinait de la tête, appelait vos amis et vos collègues à la raison et à la République.
M. Jean-Pierre Brard.
 Les bolcheviques qui donnent des leçons de morale !
M. Guy Teissier.
 La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.
M. le président.
 Je tiens à souligner au nom du groupe Nouveau Centre que le groupe socialiste n’a pas l’exclusivité des valeurs auxquelles M. Ayrault fait référence.
M. Michel Hunault.
Je suis solidaire de l’intervention de M. Jacob : les propos tenus par notre collègue sont proprement inadmissibles. 
(« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Aussi, monsieur le président, je ne vois pas comment nous pourrions continuer nos travaux dans la sérénité sans que ces propos fassent l’objet de retrait et d’excuses. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
 La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
M. Patrick Ollier,
 ministre chargé des relations avec le Parlement.
Je ne parlerai que de l’incident qui vient de se produire, sans refaire l’histoire ou revenir sur le passé, pour demander que, lorsque l’on pose des questions, on évite d’utiliser des mots susceptibles de provoquer des réactions légitimes.
 Lorsque l’on répond aussi !
M. Bernard Roman.
M. Patrick Ollier,

Il ne s’agit pas ici de refaire l’histoire, ni même de parler de personnes qui ne se sont pas exprimées dans l’hémicycle : je n’ai pas entendu le ministre de l’intérieur s’exprimer – il n’a d’ailleurs pas pu le faire.
 Il est parti !
M. Bernard Roman.
M. Patrick Ollier,

En tant que ministre chargé des relations avec le Parlement, je vous demande de prendre conscience que de tels dérapages provoquent des situations inqualifiables et inadmissibles.
Mesdames, messieurs, je vous appelle à la raison. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Que le Gouvernement en fasse preuve !
M. Noël Mamère.
 Voilà cinq ans que cela dure ! Cinq ans d’insultes !
M. Alain Marty.
 La parole est à M. Christian Jacob.
M. le président.
 Monsieur le président, je vous remercie de me redonner la parole dont je n’abuserai pas.
M. Christian Jacob.
Ma question est simple : M. Letchimy présente-t-il oui ou non ses excuses pour les propos inacceptables qu’il a tenus ?

M. Noël Mamère.
 M. Ayrault, au nom de sa formation politique, les cautionne-t-il...
M. Christian Jacob.

M. Noël Mamère.
 ...ou les désapprouve-t-il ?
M. Christian Jacob.
 La parole est à M. Jean-Marc Ayrault.
M. le président.
 Monsieur le président, je me suis exprimé et je crois avoir été clair. 
M. Jean-Marc Ayrault.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Pour avoir entendu à l’instant le ministre chargé des relations avec le Parlement, il semble, lui, avoir du mal à se faire entendre des députés de la majorité !
Je vous invite, mes chers collègues, à lire le texte de la question de M. Letchimy. Vous comprendrez mieux ce qu’il a dit, plutôt que d’interpréter et de déformer ses propos dans le brouhaha comme celui qui s’ensuivit.
 Ne reformulez pas les choses !
M. Éric Berdoati.
 Vous l’aviez validé avant !
M. Jean Auclair.
 Il a également écrit une très belle lettre qui est à votre disposition et qui explique exactement ce dont il doit être question concernant la notion de civilisation. Si nous menions des débats à ce niveau, nous éviterions les incompréhensions.
M. Jean-Marc Ayrault.
Serge Letchimy, je le souligne, est aussi le président d’un parti politique, le parti populaire martiniquais, créé par Aimé Césaire. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Raison de plus !
M. Jean-Michel Ferrand.
 Son parti est apparenté au groupe socialiste, c’est un allié.
M. Jean-Marc Ayrault.
Je le rappelle, parce vous auriez tendance à l’oublier, c’est au nom de la civilisation que la France et plus généralement les nations occidentales ont justifié le commerce triangulaire et l’esclavage. 
(Vives protestations sur les bancs du groupe UMP. – De nombreux députés du groupe UMP se lèvent.)
C’est l’Assemblée nationale, c’est-à-dire vous comme nous qui avons eu le courage de reconnaître par notre vote à l’unanimité que l’esclavage était un crime contre l’humanité. Nous l’avons dit, au nom de la République Française, et c’est cela le plus important. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Mes chers collègues, une nouvelle fois j’appelle votre attention sur la gravité de certains propos qui peuvent assez rapidement dériver vers des amalgames historiques inappropriés.
M. le président.
 Demandez des excuses à Guéant !
M. Noël Mamère.
 C’est la guerre !
M. Jean-Paul Bacquet.
 Je demande à chacune et à chacun d’entre vous d’y prêter la plus grande attention, en particulier lors des questions au Gouvernement, qui se déroulent, vous le savez, sous le regard de nos compatriotes, mais tout autant lors de nos débats, et d’utiliser des propos qui se réfèrent à ce que nous devons assumer ici, c’est-à-dire l’affrontement des idées et en aucun cas celui des personnes.
M. le président.
 Des excuses !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Que Guéant s’excuse !
M. Christian Paul.
 Cet incident, que je considère comme particulièrement grave, donnera lieu à une saisie du bureau lors de sa prochaine réunion, qui se tiendra le 22 février.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
La séance est reprise.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle (n°
M. le président. 

Je rappelle qu’à l’issue de la discussion générale, nous procéderons, dans les salons, à un vote qui requiert la majorité absolue des membres de l’Assemblée.
J’indique par ailleurs que je vais réunir, sans interrompre la séance, les présidents de groupes pour évoquer l’incident qui m’a conduit à lever la séance des questions au Gouvernement.
La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.
M. Philippe Richert,
 ministre chargé des collectivités territoriales.
Il a en effet été adopté par le Sénat le 31 janvier dernier, mais avec les mêmes modifications auxquelles le Gouvernement avait déjà donné un avis défavorable et que vous aviez vous-même déjà rejetées. Il vous revient donc de statuer définitivement sur ce projet de loi organique dans la version que vous aviez adoptée. Tel est l’objet du débat d’aujourd’hui.
En premier lieu, je voudrais rappeler rapidement le dispositif du projet de loi organique qui vous est soumis.
L’objet du texte dont vous allez discuter à nouveau est tout simplement d’étendre à l’élection présidentielle, dont l’organisation relève de la loi organique, une mesure déjà votée en loi simple pour ce qui concerne les autres rencontres électorales. À moins de cent jours désormais de l’élection présidentielle, il ne prétend pas bouleverser le mode de remboursement des dépenses de campagne ni remettre en cause l’ensemble des débats autour du mode d’élection. Par cohérence avec les dispositions adoptées par la loi de finances pour 2012, le présent projet de loi organique modifie la loi du 6 novembre 1962 afin de modifier les taux de remboursement. Pour les candidats obtenant plus de 5 % des voix, ce taux, fixé jusqu’à présent à 50 % du plafond des dépenses, sera porté à 47,5 %.
Pour les candidats obtenant moins de 5 % des voix, le taux de remboursement est de 5 % du plafond. Ce taux sera ramené à 4,75 %.
Par ailleurs, afin que cette économie ne soit pas remise en cause par la prise en compte de l’inflation, le Gouvernement a proposé de geler la revalorisation des plafonds applicables à l’élection présidentielle jusqu’à ce que le déficit public des administrations soit nul. Il s’agit d’un effort important et durable puisque le gel de la revalorisation des dépenses de campagne perdurera jusqu’au retour de nos finances publiques à l’équilibre. Au total, la mise en place de ce gel et la baisse de 5 % des dépenses auront pour effet de diminuer les plafonds de remboursement de 8 %. 
Vous connaissiez très bien l’objet de ce texte, mais il me semblait important pour ceux qui suivent nos débats de le rappeler.
En second lieu, je reviendrai brièvement sur les modifications apportées lors de la première lecture à l’Assemblée.
À l’occasion de la première lecture de ce projet de loi organique, vous avez adopté un amendement permettant pour la seule élection présidentielle de prolonger la date limite de dépôt des comptes de campagne d’une semaine. Proposée par le député Régis Juanico, avec l’avis favorable de votre commission des lois, cette mesure consensuelle et de bon sens se justifiait compte tenu de la complexité des comptes des candidats à l’élection présidentielle.
Mesdames et messieurs les députés, lors de l’examen de ce texte en première lecture, votre Assemblée avait su dépasser les clivages partisans, ce qui avait permis l’adoption par l’Assemblée du présent projet de loi organique. Le processus parlementaire n’a pu permettre de trouver un accord avec la majorité sénatoriale au terme de la navette. La Constitution prévoit dans ce cas de figure de donner le dernier mot à votre Assemblée. En remerciant une nouvelle fois votre rapporteur Charles de La Verpillière pour son travail, je vous invite donc à voter ce texte qui permettra, dès cette élection présidentielle, d’envoyer un signal à nos concitoyens sur l’effort financier réalisé par les candidats qui se présenteront à leurs suffrages. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Charles de La Verpillière, 
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. 
Le 18 janvier dernier, la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à élaborer un texte commun à nos deux assemblées. L’Assemblée nationale n’avait modifié qu’à la marge le projet de loi organique en adoptant un seul amendement, celui de M. Juanico, reportant d’une semaine la date limite de dépôt des comptes de campagne.
En revanche, le Sénat l’a très profondément remanié, sinon totalement bouleversé. Les dispositions qu’il a introduites seraient de nature à perturber le bon déroulement de la campagne présidentielle en cours, voire à entraver l’action du Président de la République et à contester sa capacité à se présenter de nouveau au suffrage des Français.
Après l’échec de la commission mixte paritaire et une nouvelle lecture dans chaque Assemblée, qui n’a pas permis de rapprocher les points de vue, votre commission des lois, réunie le 1

Je vous propose donc d’en faire autant en vous demandant, mes chers collègues, d’adopter le projet de loi organique dans le texte voté en dernier lieu par notre Assemblée le 19 janvier. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’Assemblée nationale est invitée à statuer définitivement, en application de l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle.
M. Jean-Pierre Brard.
Le texte vise, d’une part, à diminuer de 5 % le taux des dépenses électorales susceptibles d’être remboursées aux candidats à l’élection présidentielle et, d’autre part, à geler à son niveau actuel le plafond des dépenses autorisées durant la campagne.
À moins de trois mois du premier tour des élections présidentielles, il nous est donc proposé de nous prononcer sur les règles qui vont s’y appliquer, bafouant, monsieur le ministre, l’usage républicain qui veut que l’on ne modifie pas les règles d’un scrutin dans l’année qui le précède. Mais sous ce régime autoritaire du président Sarkozy, il n’y a plus de règles qui tiennent !

M. Jean-Luc Reitzer.
 Ah ! mon cher collègue, si au moins nous pouvions invoquer le ciel et faire appel à ses secours pour vous ramener à la raison, je le ferais à genoux volontiers ! 
M. Jean-Pierre Brard.
(Sourires.)
Je n’insisterai pas sur les délais extrêmement courts qui nous sont imposés ni sur la prétendue urgence de ce projet de loi qui devrait nous permettre de faire une fantastique économie de 3,7 millions d’euros sur les 220 millions d’euros de dépenses liées à l’organisation de l’élection présidentielle. Vous rendez-vous compte, cher collègue Geoffroy ?
 C’est déjà ça !
M. Guy Geoffroy.
 Savez-vous vraiment ce que c’est, 3,7 millions d’euros ? C’est à peine 10 % du cadeau que le Gouvernement va faire à Mme Bettencourt sur sa contribution fiscale de cette année par rapport à celle de l’année dernière !
M. Jean-Pierre Brard.
M. Philippe Richert,

 Je ne peux pas m’empêcher de vous tendre le miroir pour que vous voyiez à quel point vous êtes horribles à mener cette politique qui est sans pitié pour les gens modestes, qui beurre la tartine des gens riches...
M. Jean-Pierre Brard.
 Théâtre ! Théâtre !
M. Jean-Luc Reitzer.
 …et qui, pour alimenter le populisme, vous conduit à vouloir faire quelques économies de bouts de chandelle sur l’exercice de la démocratie, parce que c’est de cela qu’il s’agit !
M. Jean-Pierre Brard.
Il est vrai, monsieur le ministre, que, de votre côté, les contributions de vos généreux donateurs à vos campagnes électorales ne se comptent pas en quelques euros, comme au Front de gauche. Chez nous, une personne donnera un, cinq, dix euros ; chez vous, ce sont des chèques avec des zéros derrière le premier chiffre. 
M. Philippe Richert,

 À ceux qui en ont bien besoin, monsieur le ministre ! Reconnaissez qu’il faut que nous soyons des pédagogues acharnés pour continuer d’essayer de vous convaincre tellement vous êtes rétif à entendre non pas la raison, mais la morale. Las, c’est une notion qui vous est étrangère.
M. Jean-Pierre Brard.
Oui, 3,7 millions d’euros ! C’est, monsieur Geoffroy, 800 000 euros de moins que le salaire de Michel Rollier, le patron de Michelin. C’est à peine plus que celui de Philippe Varin, le patron de Peugeot qui touche, lui, 3,3 millions d’euros chaque année. Ceux-là, vous les épargnez, tout comme le président de Total ! 
Vous vous esclaffez, monsieur Geoffroy...
 Et si on en revenait au texte ?
M. Guy Geoffroy.
 Parce qu’en plus vous voudriez me dicter mon texte ? Mais où va cette dérive autoritaire impulsée par celui qui vous sert de gourou ? Vous voulez tellement lui ressembler que vous finissez par vous exprimer comme lui dans cet hémicycle, qui, même si vous essayez régulièrement de nous passer la muselière, reste et doit rester le temple de la démocratie.
M. Jean-Pierre Brard.
Vous paradez en champion de la rigueur et de la moralisation des finances publiques mais vous oubliez les véritables scandales et les gaspillages qui ruinent notre République.
 C’est du théâtre !
M. Philippe Boënnec.
 Oh, non, ce n’est pas du théâtre ! Si vous voulez, mon cher collègue, je vais vous emmener dans les HLM de Montreuil ou de Bagnolet.
M. Jean-Pierre Brard.
 Je les connais aussi !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Vous verrez si c’est du théâtre, ces fins de mois impossibles avec le RSA ou le SMIC. Vous en avez pourtant, mes chers collègues, des personnes dans cette situation, dans vos circonscriptions !
M. Jean-Pierre Brard.
 Vous en parlez bien !
M. Philippe Boënnec.
 J’en parle bien parce que, moi, je sais de quoi je parle ! Je parle de ce que je connais !
M. Jean-Pierre Brard.
M. Philippe Richert,

 Et moi, parmi mes électeurs, je n’ai pas de privilégiés qu’il faut bichonner !
M. Jean-Pierre Brard.
 Parmi les nôtres, il n’y en a pas non plus !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Sans cesse interrompu par mes collègues, je veux revenir à mon propos.
M. Jean-Pierre Brard.
Oui, il y a de véritables scandales, des gaspillages qui ruinent notre République ! Ce projet de loi, ce n’est que de l’affichage destiné à détourner le regard de nos concitoyens de votre gestion calamiteuse des deniers publics. Vous avez vidé les caisses !
Vous répétez à loisir que l’État doit faire des économies et réduire ses dépenses. Dans ce cas, pourquoi ne pas remettre en cause les cadeaux fiscaux que vous avez accordés aux plus riches depuis cinq ans ? Pourquoi avoir allégé de 1,5 milliard d’euros, au mois de juillet dernier, le montant de l’imposition sur la fortune ? Pourquoi ne pas être revenu, comme l’a proposé la majorité, sur la fameuse loi TEPA, qui, à elle seule, a représenté depuis 2007 un manque à gagner cumulé de 20 milliards d’euros pour les finances publiques ? Pourquoi permettre à Mme Bettencourt – je sais, monsieur le ministre, que mon propos tourne, à vos yeux, à l’obsession – de payer cette année 30 millions d’euros d’impôts de moins cette année ?

Un député du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
 Je sais bien que je vous fais mal en retournant le couteau de la plaie, mais vous reconnaîtrez que c’est justice que d’y prendre un certain plaisir.
M. Jean-Pierre Brard.
Que pèse cette bagatelle de moins de 4 millions d’euros d’économie que vous nous proposez en regard de ces milliards d’euros engloutis en cadeaux à votre clientèle ?
Votre indignation est sélective, hypocrite même. Vous proposez de réaliser des économies d’épicier sur les campagnes électorales, qui sont pourtant un moment crucial de notre vie démocratique, tandis que vous fermez les yeux, mes chers collègues de la majorité, sur les dépenses somptuaires du 55, rue du faubourg Saint-Honoré, à quelques pas d’ici, à l’heure où certains confondent exercice de leur mandat et campagne électorale. Vous savez où c’est, le 55, rue du Faubourg Saint-Honoré : vous y êtes régulièrement invités pour y prendre vos ordres !
 Et des sous !
M. Jean-Paul Bacquet.
 Deux cent cinquante-neuf millions d’euros dépensés dans l’achat de l’Airbus présidentiel : on n’en parle pas. Et nous pourrions évoquer les gaspillages qui ont été dénoncés par notre collègue René Dosière.
M. Jean-Pierre Brard.
Votre projet de loi, qui se veut symbolique et que vous présentez comme ambitieux, n’est que le symbole d’un manque de cohérence et de sérieux, y compris en matière de financement des campagnes électorales et, plus largement, de vie politique.
Les mesures proposées, en particulier la baisse de 5 % du montant de l’aide publique au financement des partis politiques, se solderont par une injustice car le caractère proportionnel de cette diminution aura pour effet de pénaliser les plus petits candidats.
Monsieur le ministre, pour le candidat que vous soutenez et qui n’est pas candidat 
(Sourires)
 Démagogue !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Ce n’est pas de la démagogie, c’est le reflet du réel.
M. Jean-Pierre Brard.
Pourtant, monsieur le ministre, vous êtes originaire d’une région dont les habitants sont attachés à la justice, à la morale. En défendant un tel projet, vous faites mal à vos concitoyens alsaciens !
 Et les autres, alors ?
M. Jean-Marc Lefranc.
 Nous sommes trois députés alsaciens ici présents !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Eh bien vous devriez faire honneur à vos concitoyens en soutenant les propos que je tiens et pas cette justice dont je parle. D’une certaine manière, vous leur êtes infidèles – jusqu’au jour où ils vous feront des infidélités aux élections, et vous l’aurez bien mérité.
M. Jean-Pierre Brard.
Mes chers collègues, il est aujourd’hui nécessaire de remettre à plat le financement des partis politiques pour mieux tenir compte du nombre d’électeurs dans le calcul de leurs dotations…
M. Charles de La Verpillière, 
rapporteur
 …et de s’attacher, en somme, à ce que l’aide publique aux formations politiques soit conforme à ce que peuvent légitimement en attendre nos concitoyens en termes de respect de toutes les sensibilités.
M. Jean-Pierre Brard.
Monsieur de La Verpillière, vous nous dites qu’il ne nous restera pas grand-chose. Je vous recommande de regarder comment, en dépit de la censure dans les médias officiels, le candidat du Front de gauche progresse dans les sondages. Il répond profondément aux aspirations de notre peuple face aux injustices dont vous êtes les promoteurs et les défenseurs, alors que nous en sommes, pour notre part, les pourfendeurs, fidèles en cela aux meilleures valeurs de notre pays et à ceux qui, dans cet hémicycle, les ont défendues. Vous qui êtes cultivé, monsieur Geoffroy, je pense en particulier à Jaurès qui, ici, a été le porte-parole des sans-voix, ce que nous continuons d’être aujourd’hui. 
(« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.) 
 La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. le président.
 Je crois que tout a été dit. Comme le sujet s’y prête, je m’exprimerai donc une seule fois, au titre à la fois de la discussion générale et de l’explication de vote de mon groupe.
M. Guy Geoffroy.
Nous voici donc en troisième et dernière lecture d’un projet de loi organique qui a pour objet de réduire, dès la prochaine élection présidentielle, le montant des remboursements aux candidats de 5 %. Pourquoi le faire par une loi organique ? parce que la règle constitutionnelle l’impose. Pourquoi le faire maintenant ? Parce que c’est dans la foulée de ce qui a déjà été décidé pour toutes les autres élections, ainsi que pour le financement des partis politiques dans le cadre de la loi de finances pour 2012.
Il n’y a donc rien à y redire et je ferai remarquer à nos collègues qui refusent ce texte, à M. Brard en particulier, que c’est par l’addition de tous les gestes d’économie dans la dépense publique…
 Bettencourt ! 
M. Jean-Pierre Brard.
 …que nous parviendrons à atteindre notre objectif, qui correspond à l’intérêt national, de réduire l’endettement notre pays par tout moyen. C’est, mon cher collègue, un point de vue auquel vous n’adhérez pas, c’est votre responsabilité. Nous assumons très clairement la nôtre.
M. Guy Geoffroy.
 Des actes ! 
M. Henri Nayrou.
 Je tiens par ailleurs à souligner les contradictions évidentes de la position du Sénat sur cette problématique. Qu’ont dit nos collègues sénateurs dès la première lecture, et qu’ils ont réaffirmé en deuxième lecture ? Que l’on ne légiférait pas en matière électorale dans l’année qui précède la tenue d’un scrutin. Pourtant ils ont décidé, pour que les mesures du projet entrent en vigueur dès l’élection présidentielle, de modifier complètement la teneur du projet du Gouvernement. Qu’ont-ils donc en effet proposé ?
M. Guy Geoffroy.
Nous allons vous épargner un geste schizophrène, monsieur Brard, puisque le texte adopté par le Sénat va strictement à l’encontre des propos que vous venez de tenir : les sénateurs ont voté un texte qui met purement et simplement fin au principe du remboursement à tous les candidats qui ont obtenu au moins 5 % des voix pour le remplacer par un système de remboursement proportionnel au nombre de voix obtenues, et cela à quelques semaines de l’élection présidentielle. Les cartes sont rebattues par eux d’une manière totalement anachronique et anarchique ; c’est totalement inacceptable.
Nos amis sénateurs nous ont donc fourni une nouvelle illustration de la formule « Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? » Nous, nous voulons faire simple. Nous voulons nous en tenir à une démarche qui nous semble importante et symbolique, à savoir la contribution de toutes les actions publiques à la réduction de nos dépenses.
C’est pourquoi le Gouvernement peut compter sur le soutien unanime de la majorité parlementaire et présidentielle. Elle votera sans difficulté ce projet de loi organique, conforme à la volonté que nous avons déjà exprimée lors du vote du budget de l’année 2012. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Béni-oui-oui ! Godillot !
M. Jean-Pierre Brard.
 La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme M. Geoffroy, j’inclus dans mon intervention au titre de la discussion générale l’explication de vote de mon groupe.
M. Jean-Jacques Urvoas.
Pour la troisième fois, puisque nous sommes en troisième lecture, le groupe SRC exprime son scepticisme concernant le projet de loi organique.
Il s’agit tout d’abord d’un scepticisme devant l’urgence. Le Gouvernement a engagé, sur ce texte, la procédure accélérée sans que nous comprenions ce qui imposait une adoption sans délai de ce texte. La date de l’élection présidentielle est connue depuis toujours, son coût potentiel l’est aussi, et, malheureusement, le contexte de crise ne date pas de quelques semaines.
Il y a quelques mois, c’était en avril 2011, nous avions déjà débattu de ce que l’on appelle maintenant le « paquet électoral », qui visait à combler quelques lacunes ou imperfections de notre législation. Vous aviez alors tout le loisir d’y ajouter le dispositif que vous prônez maintenant, d’autant que ce texte avait le même rapporteur que le projet de loi organique que nous examinons aujourd’hui.
L’urgence ne s’explique que par l’approche de la fin de la session, comme c’est le cas pour nombre des textes que vous nous proposez – je pense notamment à la loi de programmation relative à l’exécution des peines, qui méritait bien plus qu’une seule lecture.
Mais nous sommes également sceptiques quant à l’objet du texte. Vous prétendez ne pas bouleverser le régime du remboursement des dépenses de la campagne présidentielle. De fait, vous l’avez rappelé, depuis le 1

 Si ! Merkel l’a dit pour lui !
M. Kléber Mesquida.
 ...et que vous espérez ainsi tromper les observateurs.
M. Jean-Jacques Urvoas.
Une tradition républicaine voulait qu’on ne change pas les règles d’une élection dans l’année précédant son déroulement : nous sommes à un mois et demi du dépôt des déclarations de candidature, neuf mois après le début de la période de comptabilisation des dépenses. On ne peut que regretter cette entorse à la tradition.
Je ne crois pas qu’on puisse la justifier en arguant du fait que la campagne présidentielle coûterait cher. On connaît le chiffre depuis très longtemps : elle coûtera 220 millions d’euros, soit 6 euros par électeur. Nous ne considérons pas que ce soit là un montant prohibitif.
Enfin, nous sommes sceptiques quant à l’ambition du texte. Le 19 décembre 2011, en première lecture, vous avez souligné, monsieur le ministre, le caractère ambitieux et volontaire de cette réforme. Nous attendions alors – et nous vous l’avions dit – que vous nous proposiez, par exemple, de délimiter le périmètre des dépenses qui doivent être comprises dans le compte de campagne. En effet, il faudrait sans doute préciser – le Sénat s’y est essayé – la notion de « dépenses électorales », car ce qui est vrai pour une campagne électorale locale – la jurisprudence appliquée par le Conseil est extrêmement restrictive en la matière – peut ne pas l’être pour un scrutin national. On pourrait ainsi envisager, pour l’élection présidentielle, de retenir une interprétation plus large, englobant davantage de dépenses. Nous regrettons que vous ayez rejeté les amendements qui allaient en ce sens et qu’avait votés le Sénat.
De même, ce texte aurait pu être l’occasion de rappeler que les candidats détenteurs d’un mandat électif ne peuvent utiliser les moyens procurés par ce mandat en vue de contribuer à la conduite de leur campagne. Considérant que cela figurait dans l’article L. 52-8 du code électoral, vous avez jugé, monsieur le rapporteur, cette précision redondante. Je rappelle pourtant que le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, M. Logerot, ainsi que le doyen Colliard, qui connaît bien la problématique des dépenses électorales, viennent de rappeler que nombre de candidats utilisent, pour leur campagne, les moyens qu’un mandat électif met à leur disposition. Il est d’ailleurs assez surprenant que, en 2007, diverses irrégularités décelées dans les comptes de campagne n’aient été suivies d’aucune sanction.
Mais, loin de compléter la loi, vous nous avez seulement saisis, toutes affaires cessantes, d’un texte dont l’unique vocation est de faire peut-être économiser à l’État 3,5 millions d’euros. J’entends bien le plaidoyer de notre collègue Geoffroy, mais on me permettra de rappeler que le déficit cumulé de la France est aujourd’hui de 1 600 milliards d’euros. Certes, il est louable de vouloir économiser 3,5 millions d’euros, mais, au regard de ce chiffre, on peut estimer qu’il s’agit d’un effort symbolique, et qui plus est virtuel, car l’économie attendue disparaîtra si l’on compte davantage de compétiteurs qu’il y a cinq ans et si plusieurs d’entre eux dépassent la barre des 5 % de suffrages exprimés. Votre calcul d’économie se fonde, en effet, sur les mêmes proportions qu’en 2007, et rien ne prouve que nous y arriverons.
En résumé, ce texte ne présentant que peu d’intérêt. Puisque nous n’avons pas de raisons de nous y opposer, nous nous contenterons de nous abstenir. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Michel Hunault.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la veille de deux échéances électorales importantes et à l’issue d’une procédure qui n’a pu aboutir à un accord entre les deux assemblées, nous sommes invités à statuer définitivement sur la question du remboursement des dépenses de campagne électorale, composante essentielle de notre système de financement de la vie politique.
M. Michel Hunault.
Dans le contexte de ralentissement de la croissance, le Gouvernement nous a présenté il y a déjà quelques semaines un plan de retour à l’équilibre. Il est normal que ce plan s’applique également au financement des dépenses de campagne électorale, et le groupe Nouveau Centre a prévu de soutenir cette démarche.
 Il n’a pas l’air très convaincu !
M. Jean-Pierre Brard.
 Il est pourtant très charismatique !
M. Jean-Paul Bacquet.
 Il est en effet indispensable que les candidats aux élections, ainsi que les partis politiques, puissent, au même titre que l’ensemble de la population, participer à l’effort de réduction de nos dépenses publiques. Il s’agit de mesures simples, dont le bien-fondé devrait être aisément compris par chacun de nos concitoyens et dont, je l’espère, monsieur Brard, l’objectif est partagé par tous les collègues ici présents.
M. Michel Hunault.
Pour ces raisons, nous avons d’ores et déjà approuvé, lors de l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, les deux premières mesures d’économie qui nous avaient été présentées, visant à diminuer les dépenses consacrées au financement des partis politiques, ainsi que le taux de remboursement de l’ensemble des campagnes électorales.
Monsieur le ministre, vous nous avez ensuite saisis d’un projet de loi organique initial qui proposait d’appliquer ce même objectif aux élections présidentielles. Le projet de loi organique présenté par le Gouvernement tend, d’une part, à diminuer de 5 % le taux de remboursement des dépenses électorales, pour l’ensemble des candidats, et, d’autre part, à geler à son niveau actuel le plafond de dépenses autorisées jusqu’au retour à l’équilibre des finances publiques, que nous souhaitons tous le plus rapide possible.
Selon les prévisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ces mesures devraient permettre de diminuer de 8 % les frais de remboursement par l’État des dépenses de campagne. On peut, comme M. Urvoas, estimer que 3,5 millions d’euros, ce n’est pas grand-chose, mais il s’agit tout de même d’un effort qu’il faut saluer, même s’il est loin de corriger le déséquilibre actuel. Des dispositions modifiant sensiblement les règles de remboursement applicables aux candidats à l’élection présidentielle sont en effet introduites. Le Sénat a voulu remplacer l’actuel mécanisme de remboursement forfaitaire par un dispositif de remboursement proportionnel au nombre de voix obtenues par les candidats. Ce dispositif aurait eu vocation, selon la Chambre haute, à s’appliquer à l’ensemble des dépenses électorales engagées depuis le 1

Partant de ces constatations, le groupe Nouveau Centre approuve l’adoption par la commission des lois du texte qui est soumis à l’Assemblée nationale en lecture définitive.
Je voudrais saisir l’occasion qui m’est donnée, monsieur le ministre, pour rappeler que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a formulé diverses suggestions qu’il conviendrait d’examiner à l’avenir – peut-être après les échéances du printemps prochain – dans un esprit consensuel. La moralisation de la vie politique est une exigence que tous revendiquent. Le remboursement par l’État des dépenses de campagne est un des aspects du financement de la vie politique. Mais le groupe Nouveau Centre est prêt, monsieur le ministre, à faire des suggestions pour répondre à cet objectif.
Il renouvelle donc son soutien à ce projet de loi organique et votera la version définitive qu’en a proposée la commission des lois. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. François de Rugy.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il nous arrive très fréquemment d’être d’accord avec nos collègues du Sénat, mais je dois dire que ce n’est pas le cas en ce qui concerne leur récente proposition : nous considérons en effet que rentrer dans une logique de proportionnalité pour le remboursement des dépenses de campagne poserait un grave problème de rupture d’égalité des candidats devant le suffrage universel. Nous croyons voir là une confusion. Le financement public des élections législatives est, pour la première fraction, proportionnel aux résultats obtenus aux élections législatives et, pour la deuxième fraction, proportionnel au nombre de députés élus. Nous serions favorables à ce que ces règles soient revues pour intégrer les résultats d’autres élections que les élections législatives, afin de récompenser les partis politiques qui font l’effort d’être présents à tous les scrutins, et pas simplement aux élections législatives.
M. François de Rugy.
 Honni soit qui mal y pense !
M. Jean-Pierre Brard.
 Avec un mécanisme de remboursement proportionnel, les candidats ne pourraient pas savoir au préalable de combien ils seraient remboursés, puisque cela dépendrait du résultat. Ce serait une mécanique intellectuelle très étrange.
M. François de Rugy.
Le deuxième point me paraît plus important. Soyons clairs et francs, mes chers collègues : ce texte exprime un souci d’économie qui est en fait très symbolique. Toutes les économies sont bonnes à prendre et nous ne sommes pas contre l’idée d’économiser un peu d’argent sur les campagnes électorales. Mais acceptons de dire que ce texte comporte une clause cachée : un parti politique se trouvera mécaniquement avantagé par rapport aux autres s’il a une capacité plus grande à collecter des dons – cela en concerne un en particulier –, puisque, même si ses dépenses électorales sont moins remboursées par l’État, il pourra continuer à dépenser les ressources qu’il aura constituées par le biais de ces dons.
Par ailleurs, nous considérons que ce texte est très partiel. Il est très étrange que la majorité actuelle et le Gouvernement, que vous avez représenté plusieurs fois sur ces sujets, monsieur le ministre, aient refusé catégoriquement toutes les propositions qu’a pu formuler le groupe SRC, ou moi-même, au nom des écologistes, sur la transparence financière de la vie politique, sur le plafonnement des dons, sur tous les problèmes qui se posent aujourd’hui en matière de financement des campagnes électorales. Dieu sait pourtant si les affaires n’ont pas manqué – je suis désolé d’avoir à le rappeler.
 Marseille !
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
 Certaines vont bientôt être jugées, qui concernaient le financement de la campagne présidentielle de 2007 ou les micropartis. Tout le monde sait que ces micropartis ont fleuri depuis quelques années : on en dénombre aujourd’hui plusieurs centaines, qui ne servent qu’à collecter des dons et à bénéficier d’un avoir fiscal. Ne me dites pas que cela n’a pas de rapport avec notre sujet : chaque fois, en effet, ce sont des dépenses pour l’État, car ces dons donnent lieu à une ristourne fiscale, qui peut aller jusqu’aux deux tiers du montant du don. Nous avons été plusieurs à proposer le plafonnement des dons. Il est normal que l’on puisse faire des dons à plusieurs partis, mais on peut estimer que l’ensemble ne doit pas dépasser 7 500 euros par personne physique et par an. Vous l’avez pourtant refusé, et le plafonnement fiscal est supérieur à cela.
M. François de Rugy.
La question de la transparence dans l’utilisation des moyens publics pour le financement d’une campagne électorale se pose aussi, notamment, chacun le sait, à travers l’utilisation des moyens du Gouvernement et de la Présidence de la République au profit de la campagne d’un candidat qui, s’il n’est pas officiellement déclaré, ne se cache pas d’être en campagne électorale. Tout cela, qui concerne directement le financement des campagnes électorales, n’est pas abordé dans le projet de loi.
Enfin, toutes les sensibilités politiques représentées au bureau de notre assemblée étaient parvenues à un accord sur une pratique qui consiste, pour des parlementaires, à demander que la deuxième fraction du financement public soit versée à des partis fantômes. Nous avons ainsi découvert en 2011 que plusieurs dizaines de parlementaires se sont inscrits à un obscur parti créé par M. Masson, sénateur de Moselle – je n’ai rien contre lui, mais il s’agit tout de même d’un contournement de la loi. Si vous aviez eu la volonté de moraliser le financement des campagnes électorales et de la vie politique, vous auriez pu intégrer cet accord dans le texte. Vous ne l’avez pas fait, ce que l’on ne peut que regretter.
 La discussion générale est close.
M. le président.
Les orateurs ont déjà exposé les explications de vote de leurs groupes respectifs.
 Je vais donc mettre aux voix l’ensemble du projet de loi organique, tel qu’il résulte du texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
M. le président.
Je rappelle que le scrutin public se déroule dans les salons voisins de l’hémicycle.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Le scrutin est ouvert pour quarante-cinq minutes. Il sera donc clos à dix-huit heures.
 La séance est suspendue.
M. le président.
La séance est reprise.
M. le président. 
Mes chers collègues, le scrutin portant sur le projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle est clos.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants : 501
Suffrages exprimés : 337
Majorité requise pour l’adoption du projet de loi organique, soit la majorité des membres composant l’Assemblée : 280
Pour l’adoption : 317
Contre : 20
La majorité requise étant atteinte, l’Assemblée nationale a adopté le texte.
 La séance est suspendue.
M. le président.
La séance est reprise.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant réforme des ports d’outre-mer relevant de l’État et diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports (n° 4296 rectifié).
M. le président. 
La parole est à M. Daniel Fidelin, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Daniel Fidelin, 
rapporteur de la commission mixte paritaire.
Le Sénat s’est prononcé le 26 janvier. Si la pertinence de la réforme y a également été soulignée, les sénateurs ont profité de la discussion pour apporter des modifications sensibles au texte voté ici. En ce qui concerne strictement les ports ultramarins, l’équilibre de la gouvernance a été sensiblement modifié. Sans lien direct avec le texte, un rapport a été demandé sur le port de Mayotte, qui relève du département, non de l’État, et un autre sur les situations monopolistiques. Enfin, alors que le Gouvernement sollicitait plusieurs habilitations à légiférer par ordonnance, nos collègues du Palais du Luxembourg les ont toutes rejetées.
De ces ajouts, certains étaient acceptables, d’autres moins souhaitables, d’autres encore difficilement tolérables. La divergence de majorité entre les deux assemblées aurait dû rendre les différences inacceptables, comme c’est le cas, désormais, la plupart du temps.
Ce ne fut pas le cas, car chacun fit preuve de courage et d’ouverture. Je veux remercier ici ceux qui permirent à la CMP du 1

M. Serge Grouard, 
président de la commission mixte paritaire
M. Daniel Fidelin, 
rapporteur de la commission mixte paritaire
Je remercie, enfin, les membres de la commission mixte paritaire pour la qualité de nos discussions et pour le respect dans lequel chacun a pris le temps de comprendre les arguments des autres. J’ai plaisir à saluer ceux qui représentèrent le groupe UMP : M. Boënnec et Mme Branget. C’est plus inhabituel, mais je veux aussi remercier les représentants du groupe socialiste…
M. Thierry Mariani,
 ministre chargé des transports.
M. Daniel Fidelin, 
rapporteur de la commission mixte paritaire
Je vais donc vous présenter rapidement en quoi consiste l’accord auquel nous sommes parvenus.
En ce qui concerne le statut des quatre ports voués à devenir des grands ports maritimes – Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion – j’ai considéré que les compositions du directoire et du conseil de surveillance devaient persister dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale. Nous étions parvenus à un équilibre dans lequel le poids des différents collèges demeurait celui projeté par le Gouvernement, sans trop nous écarter du texte voté pour la métropole, tout en assortissant la nomination des personnalités qualifiées d’un avis simple des collectivités. Par cet avis, il n’est pas question que soit exercée une sorte de tutelle sur les élus consulaires qui restent souverains dans leurs décisions. Le Sénat a accepté ce choix, moyennant une condition de bon sens : les collectivités consultées seront celles dont le territoire se situe dans la circonscription portuaire. 
En retour, nous avons admis que le conseil de développement accueille en son sein un représentant des consommateurs. Eu égard à la spécificité des économies ultramarines, c’était une évolution de bon sens. Nous avons, en revanche, éliminé les deux rapports envisagés et nous avons déconnecté le conseil de développement de tout organisme éventuellement préexistant : je fais ici référence au CSOP – le comité de suivi et observatoire des activités portuaires – martiniquais.
Ainsi, la réforme des ports d’outre-mer relevant de l’État sera menée à son terme. Nous avons fait les bons choix, les meilleurs pour la France et pour ses territoires d’outre-mer. Je rappelle, pour mémoire, que le transfert des outillages et des personnels opéré en métropole n’aura pas lieu, du fait, notamment, d’une concurrence insuffisante.
En ce qui concerne la seconde partie du projet de loi, à savoir les habilitations demandées par le Gouvernement, la CMP, à ma demande, a décidé leur rétablissement. Il était en effet impensable, alors que nous affrontons une crise économique d’envergure, d’exposer la France à des amendes faramineuses. Songez que, pour le seul article 8, la Cour de justice nous menace d’une pénalité de 130 millions d’euros !
Monsieur le ministre, je crois toutefois nécessaire de rappeler que ces habilitations ne seront pas accordées dans les conditions que vous sollicitiez, mais dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Le délai ne sera donc pas de dix-huit mois, mais de deux à douze mois suivant les textes.
Je parle ici au nom de la commission du développement durable, sans doute au nom de l’Assemblée nationale, et j’oserai même me prévaloir de la totalité du Parlement. Je sais que vos services ont été surpris du caractère drastique des conditions dont nous assortissons notre assentiment. Mais nous en avons assez de nous voir infliger des trains d’ordonnances sur lesquels nous n’avons pas de contrôle, sous la menace d’amendes colossales, simplement parce que les administrations ministérielles s’aperçoivent un peu tard que le temps presse. J’ai été et nous avons été rudes, cette fois ; je gage que le rapporteur et les parlementaires le seront plus encore si la situation devait se répéter. Nous avons forgé un précédent dont les députés de la XIV

La CMP a donc rétabli les articles 3 à 8 du projet de loi et, par conséquent, le titre, dans leur rédaction initiale. Elle a, enfin, adopté sans le moindre vote négatif une disposition relative aux pollutions marines orphelines. Cet article 9 doit tout à la force de conviction déployée par notre collègue Philippe Boënnec. Hélas, il manque à notre rédaction le dispositif financier permettant l’affectation d’une partie de la taxe départementale des espaces naturels sensibles. Notre collègue l’avait imaginé, mais son amendement a succombé aux rigueurs de l’article 40. 
Monsieur le ministre, ce mécanisme ne créait aucune charge et ne dissipait aucune recette. C’est pour des raisons techniques que le président Cahuzac l’a déclaré irrecevable. Alors qu’un collectif budgétaire sera vraisemblablement discuté dans quelques jours, il serait bon que le Gouvernement y inscrive ce dispositif pour compléter ce que nous avons inscrit dans le marbre de la loi. Cette initiative fait l’unanimité et ne coûte rien. Je vous demande de bien vouloir la suggérer à Mme Pécresse.
Mes chers collègues, je vous ai indiqué combien la réforme des ports d’outre-mer était attendue sur le terrain. Si nous nous hâtons, nous pouvons escompter une application dès le prochain semestre. C’est une bonne réforme et c’est une réforme consensuelle, par-delà nos divergences politiques. Je vous appelle donc tous, à droite je le sais, à gauche je l’espère, à la soutenir de vos voix. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. Raymond Durand.
 La parole est à M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports.
M. le président.
M. Thierry Mariani,
 ministre chargé des transports.
Je remercie votre assemblée pour la qualité des débats, qui ont toujours été constructifs et respectueux. Je tiens tout particulièrement à saluer votre rapporteur, Daniel Fidelin, dont j’ai apprécié l’extrême disponibilité, l’attention portée à l’expression des différentes parties prenantes et le souci d’aboutir à un projet le plus adapté aux réalités ultramarines.
Je crois pouvoir dire, sans être démenti, que cette réforme constitue une étape cruciale – je dirai même vitale – pour le développement de la compétitivité de nos quatre ports ultramarins, car elle leur permettra incontestablement de mieux s’intégrer dans leur environnement régional et de mieux répondre aux exigences de performance qu’imposent l’évolution du commerce maritime international et la concurrence avec les ports étrangers.
Cette réforme constitue également un élément essentiel de la politique de développement de nos territoires ultramarins, notamment par une meilleure synergie des différents acteurs de la place portuaire, par l’optimisation de l’utilisation des infrastructures et, enfin, par la bonne maîtrise des tarifs.
Vous l’avez noté, les ports sont au cœur de la chaîne logistique d’approvisionnement outre-mer. Ils jouent, par ailleurs, un rôle prépondérant dans la lutte contre l’inflation qui, nous le savons tous, est un enjeu crucial pour le maintien de la stabilité sociale de ces territoires.
Les échanges sur ce projet de loi ont ainsi principalement porté sur la gouvernance, sur la problématique du contrôle des prix et sur les ordonnances.
S’agissant de la réforme portuaire, les travaux de la commission mixte paritaire ont permis d’aboutir à une version partagée qui garantit l’équilibre de la réforme voulue par le Gouvernement tout en intégrant, comme vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur, les adaptations nécessaires que vous avez souhaitées. Le présent projet de loi maintient, en effet, l’inscription d’au moins un représentant des consommateurs au sein du conseil de développement, disposition à laquelle votre assemblée était particulièrement attachée. Je sais combien la maîtrise des prix est une préoccupation constante dans les départements d’outre-mer. Le projet de loi institue également un Observatoire des prix et des revenus pour les grands ports maritimes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique. Enfin, il précise que l’avis des collectivités territoriales sur la nomination des personnalités qualifiées au sein du conseil de surveillance est réduit aux seules collectivités situées dans la circonscription du port.
Je tiens, néanmoins, à appeler votre attention sur les difficultés posées par ces dispositions. Comme vous le savez, les chambres de commerce et d’industrie sont des établissements publics nationaux qui ne peuvent, en aucune façon, être soumis à la tutelle des collectivités locales, car cela reviendrait en quelque sorte à créer une forme de tutelle de ladite collectivité locale sur l’État. Conditionner, par un avis préalable des collectivités territoriales dont ces établissements ne dépendent pas, la désignation de représentants des chambres de commerce et d’industrie des départements d’outre-mer au conseil de surveillance des grands ports maritimes créait clairement un risque de constitutionnalité que le Gouvernement aurait souhaité supprimer. C’est le sens de l’amendement qu’il a présenté au Sénat et qui a été rejeté et n’a pas été repris dans le texte issu de la commission mixte paritaire.
En termes de calendrier, en raison de la nécessaire coordination entre la mise en place de la convention collective nationale unifiée « ports et manutention », du travail des préfigurateurs et de la préparation opérationnelle des différents grands ports maritimes, la mise en œuvre de la réforme portuaire est prévue au plus tard le 1

La position ainsi adoptée permet à la France d’honorer ses engagements vis-à-vis de ses partenaires européens et de lui éviter corrélativement de lourdes sanctions financières dont la mise en œuvre était très proche, en particulier pour l’un des textes concernés.
Le Gouvernement va ainsi pouvoir publier très rapidement ces ordonnances, notamment celle permettant la transposition des dispositions prévues par la directive 2002-15 en vue d’étendre aux conducteurs routiers indépendants les règles en matière de temps de travail applicables aux travailleurs salariés. Enfin, je formule le vœu que la méthode de travail convenue entre le Gouvernement et le Parlement, sur la base des éléments présentés par mon collègue Jean Leonetti, lors du conseil des ministres du 27 juillet 2011, renforce à l’avenir la participation du Parlement au processus d’intégration du droit communautaire.
Je tiens à vous remercier pour tout le chemin que nous avons parcouru ensemble pour faire de cette réforme portuaire l’assise fondatrice d’une ambition renouvelée pour l’outre-mer et pour veiller à ce qu’elle soit achevée avant les échéances qui auraient pu la repousser de plusieurs mois très probablement. Quelles que soient vos positions dans cet hémicycle, vous êtes convaincus de l’urgence de cette réforme, à laquelle nous avons pu parvenir grâce au travail de chacun. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. Raymond Durand.
 La parole est à M. Serge Grouard, président de la commission de la commission mixte paritaire.
M. le président.
M. Serge Grouard,
 président de la commission mixte paritaire. 
Je compléterai, pour ma part, sur trois points les propos de notre rapporteur dont je salue le remarquable travail.
Je tiens, tout d’abord, à soutenir la demande de notre collègue Philippe Boënnec quant à la possibilité d’utiliser la taxe départementale des espaces naturels sensibles pour lutter contre les conséquences des pollutions orphelines, disposition qui ne crée pas véritablement de dépenses supplémentaires.
Je reviendrai, ensuite, sur les précisions apportées par notre collègue M. Fidelin sur les ordonnances. Il ne vous aura, en effet, pas échappé, monsieur le ministre, que tant les députés que les sénateurs ont émis quelques réserves sur les demandes d’habilitation. Aussi ferai-je part d’une demande exprimée en commission mixte paritaire. Il serait en effet souhaitable que nous disposions plus systématiquement de la trame des ordonnances avant de nous prononcer sur une éventuelle habilitation. Cela éviterait à nos collègues parlementaires, et je pense pouvoir parler au nom de la majorité comme de l’opposition, d’avoir ce sentiment d’être quelque peu dessaisis de leurs prérogatives. Lorsque le dispositif envisagé, par exemple pour transposer une directive européenne, est plutôt bref, le Gouvernement gagnerait à ne pas attendre d’éventuelles sanctions pour agir et à l’inscrire directement dans un projet de loi. C’est ce que vous avez accepté à l’article 8, ce dont je vous remercie, monsieur le ministre.
J’évoquerai, enfin, les inquiétudes de certains de nos collègues ultramarins quant à l’application outremer des dispositions relatives à la formation des transporteurs routiers. Pour rassurer les uns et les autres, monsieur le ministre, il serait sans doute bon que vous réaffirmiez qu’un dispositif de validation des acquis d’expérience permettra aux professionnels locaux de poursuivre leur activité. Nous l’avons souligné en commission mixte paritaire. Je m’étais engagé à vous interpeller sur ce point. C’est donc chose faite.
En conclusion – mais ai-je besoin de l’indiquer ? – j’invite l’Assemblée nationale à approuver le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Boënnec.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au terme d’une lecture dans chacune des deux assemblées, nous examinons les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme des ports d’outre-mer relevant de l’État. La commission mixte paritaire a, en effet, abouti à un accord sur ce projet de loi majeur pour l’avenir des ports d’outre-mer concernés. Ce texte, attendu par tous les acteurs, permettra, en effet, d’accroître leur compétitivité et de renforcer leur contribution au développement des territoires ultramarins, tout en ayant pour objet de mettre en conformité notre droit national avec plusieurs textes européens – j’y reviendrai.
M. Philippe Boënnec.
Ainsi que cela a été souligné, le premier objectif du projet de loi est d’adapter les ports d’outre-mer relevant de l’État aux exigences de la performance issue de l’évolution du commerce maritime international. Aussi le texte s’inspire-t-il des dispositions de la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, tout en prenant en compte les mesures d’adaptation nécessaires à l’outre-mer. Il prévoit ainsi de transformer les quatre ports concernés en grands ports maritimes avec un statut d’établissement public national. Il rationalise, en outre, l’organisation de la manutention en donnant la pleine responsabilité aux ports en matière d’exploitation des outillages portuaires. Il modernise, enfin, la gouvernance des ports maritimes d’outre-mer relevant de l’État avec un conseil de surveillance resserré, un directoire et un conseil de développement.
Mes chers collègues, nous avons enrichi ce texte lors de son examen à l’Assemblée nationale. Nous avions notamment institué un conseil de coordination interportuaire entre les grands ports maritimes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique. À l’issue d’un travail constructif en commission mixte paritaire, le projet de loi qui nous est soumis propose une rédaction équilibrée en matière de gouvernance des ports d’outre-mer relevant de l’État.
La commission mixte paritaire a retenu la disposition introduite par le Sénat prévoyant la présence d’un représentant des consommateurs au sein du conseil de développement du port. Elle a également rétabli l’équilibre de représentation au sein du conseil de surveillance du grand port maritime de Guadeloupe tel qu’issu des travaux de l’Assemblée nationale. 
S’agissant des pollutions orphelines marines, la CMP a rétabli l’article introduit à mon initiative, et je me félicite de constater que le président de la commission et le rapporteur sont devenus les grands avocats de ce combat que je mène depuis quelque temps ! Une nouvelle affectation possible de la taxe départementale des espaces naturels sensibles serait éventuellement envisageable. Nous devrons donc trouver les financements. Pourquoi ne pas examiner ce point dans le cadre du collectif budgétaire ? Cette action, qui nous paraît légitime, doit être, en effet, poursuivie.
Le second objectif de ce texte est de mettre en conformité notre législation nationale avec différents textes européens en matière de transport.
Je tenais, à mon tour, à souligner l’esprit de responsabilité qui a présidé aux décisions de la CMP. J’ai apprécié la notion d’ « abstention positive » de nos collègues de l’opposition, mais également le vote positif républicain dans l’intérêt des finances de notre pays. Je ne m’étendrai pas davantage sur ce sujet. Pour reprendre cependant une comparaison faite en CMP, laissons, par respect pour les parlementaires, les porte-conteneurs transporter des camions et des avions plutôt qu’un trop-plein de dispositions nouvelles – même s’il s’agissait en l’occurrence d’éviter le risque d’une amende européenne à l’encontre de la France pour défaut de transposition ! Cinq articles ont donc été transposés et repris. Tant mieux pour la France.
La CMP a maintenu les délais stricts d’habilitation que notre rapporteur avait utilement introduits lors de la première lecture à l’Assemblée nationale. De même, elle a rétabli un article supprimé par le Sénat visant à compléter directement le code des transports et permettant l’application du règlement européen du 21 octobre 2009 relatif aux conditions d’exercice de la profession de transporteur routier.
Pour toutes ces raisons, comme l’a indiqué le président de notre commission, le groupe UMP votera avec conviction les conclusions de la commission mixte paritaire pour permettre la mise en œuvre de ce texte décisif pour l’avenir des ports d’outre-mer. Je remercie moi aussi les rapporteurs de l’Assemblée et du Sénat d’avoir déployé des énergies très positives pour que ce texte tant attendu soit voté. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC.)
 La parole est à Mme Christiane Taubira.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes effectivement en fin de processus législatif et nous avons donc pratiquement fait le tour de la question ; et c’est à juste titre que M. le président de la commission du développement durable, M. le rapporteur et M. le ministre ont souligné la bonne ambiance dans laquelle nous avons travaillé pour parvenir à ce texte.
Mme Christiane Taubira.
Cela n’a pas empêché quelques raideurs, même si elles sont restées courtoises, qui ont empêché certaines revendications d’être prises en considération, à l’exclusion remarquable de celle portée avec beaucoup de pugnacité par M. Boënnec. Surtout, on voit revenir des dispositions que nous trouvions assez gênantes, que le Sénat avait éliminées et que nous avons accepté de réintroduire.
Je veux simplement rappeler les raisons pour lesquelles la transformation des ports des outre-mer en grands ports maritimes fait l’objet d’un débat spécifique, en dehors de la loi générale dont nous avons débattu en 2008.
Il y avait à cela trois raisons principales énoncées par le Gouvernement. Il s’agissait d’abord de prendre en considération la diversité des statuts des ports des outre-mer. Il s’agissait ensuite, ce n’était pas formulé ainsi mais c’était sous-entendu, de prendre en considération la disparité des situations. Dans le premier cas, on avait une obstination de l’histoire, dans le second, une obstination de la géographie. Enfin, il y a eu une irruption de la sociologie puisque l’une des raisons essentielles pour lesquelles le débat a été différé, ce sont les mouvements sociaux de 2009, avec des revendications contre la cherté de la vie, c’est-à-dire le coût des produits de première nécessité.
On peut ajouter à ces éléments un taux de chômage élevé – entre 26 et 40 %, mais 55 % à 65 % pour les jeunes dans certains quartiers de certaines communes, selon l’INSEE – et le taux de dépendance. Je vous ai rappelé en première lecture que le taux de couverture des importations par les exportations était de 85 % en Guyane, dont la situation est l’une des meilleures puisque l’activité spatiale modifie à la hausse ce ratio. Pour les autres territoires d’outre-mer, le taux de dépendance est encore plus élevé.
Au vu de tous ces éléments qui, en substance, sont ceux qui ont motivé la séparation de ce texte sur l’outre-mer du texte général, nous nous attendions par cohérence à une plus grande souplesse envers les demandes formulées en matière de gouvernance par les collectivités et les anciens concessionnaires, donc gestionnaires, des ports.
Je connais vos arguments, et je les accepte d’ailleurs parce qu’ils sont cohérents eux aussi. Vous avez répété avec insistance qu’il ne s’agissait pas d’un texte de décentralisation, que la tutelle de l’État était maintenue, qu’elle était même recentrée, allais-je presque dire, qu’elle était en tout cas consolidée et que, par conséquent, ces revendications des collectivités ne pouvaient pas s’articuler avec la transformation des ports en grands ports maritimes.
Il demeure que, puisque l’on accepte le fait que les territoires d’outre-mer sont dans des situations historiques spécifiques et ont des réalités géographiques et des caractéristiques sociologiques un peu particulières, lorsque l’on regarde l’état de leurs économies, on pouvait s’attendre à une réceptivité plus grande.
Après la lecture au Sénat et la CMP, nous avons tout de même avancé vers la satisfaction de certaines de nos revendications. Je pense notamment à la représentation des consommateurs au sein du conseil. Cependant, un représentant des consommateurs ne va pas faire le travail de l’observatoire des prix, et sa seule présence ne suffira pas à faire disparaître les tensions inflationnistes sur les produits de première nécessité dues, comme c’est signalé dans l’étude d’impact, aux situations de monopole ou de position dominante. Il n’empêche que c’est une ouverture appréciable.
Il y a des problèmes économiques. On ne peut pas se contenter de répéter que les ports dans les outre-mer sont des poumons économiques sans les concevoir dans leurs bassins régionaux. La commission des affaires étrangères vient de commander un rapport sur les accords de partenariat économique entre les pays de l’Union européenne et les pays de la Caraïbe du Cariforum. La Martinique, la Guadeloupe et la Guyane sont dans cette zone. Vous devez prendre en considération ces données, monsieur le ministre des transports, et aller au-delà des ports en tant que tels et de leurs liens directs avec la France pour voir comment optimiser ces infrastructures en liaison avec les pays de l’environnement.
L’Union européenne, donc la France, est engagée dans des rapports durables et solides avec ces pays voisins de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane. Il serait normal de prolonger cette logique et de faire en sorte qu’en matière de transport, les relations deviennent plus fluides entre ces territoires d’outre-mer et la Caraïbe.
 La parole est à M. Jacques Remiller.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je serai bref car le texte de la CMP que nous allons voter dans quelques minutes est un très bon compromis, cela a déjà été souligné, mais, comme je suis très attaché à nos départements et territoires d’outre-mer, j’ai souhaité tout de même m’exprimer.
M. Jacques Remiller.
Ce projet de loi porte réforme de quatre ports d’outre-mer. Trois relèvent de l’État : les ports de Fort-de-France à la Martinique, de Dégrad-des-Cannes en Guyane et de Port Réunion à la Réunion. Le port autonome de la Guadeloupe, quant à lui, est déjà un établissement public. Ce texte permettra d’accroître leur compétitivité et de renforcer leur contribution au développement des territoires concernés.
Je tiens à féliciter notre collègue Daniel Fidelin, qui, avec la rapporteure du Sénat, a su trouver un consensus sur ce texte. La réforme des ports d’outre-mer constitue une réelle avancée pour nos départements ultramarins. Elle est très attendue par les différents acteurs locaux, qui souhaitent rapidement adapter les ports d’outre-mer aux exigences de performance et de réactivité issues de l’évolution du commerce maritime international. En conséquence, les perspectives au large de ces territoires auront également, nous l’espérons, des retombées positives sur le tissu économique.
Par ailleurs, la création de l’observatoire des prix et des revenus est une très bonne chose car il permettra d’avoir une analyse précise du niveau de ces prix et de ces revenus. Certes, un observatoire ne règle pas tout, mais, pour trouver des solutions, il faut d’abord avoir un diagnostic précis.
Ce texte va dans le sens de l’engagement du président Nicolas Sarkozy, qui a affirmé aux ultramarins il y a dix jours à Cayenne, lors de la cérémonie des vœux à l’outre-mer : « la France a la mission de protéger vos territoires contre les soubresauts du monde, la France a la mission de vous protéger chaque fois que vous en avez besoin ».
Le texte, que je vote bien volontiers avec l’ensemble du groupe UMP, participe à ce plan de modernisation de nos territoires et départements d’outre-mer, et je m’en réjouis. Ce sont nos concitoyens ultramarins qui vont en profiter directement, car le développement des ports va entraîner des créations d’emplois et la pérennisation d’activités multiples.
 La parole est à M. Serge Letchimy.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est un texte attendu, comme l’ont rappelé le rapporteur, le président de la commission et le ministre. La modernisation et, surtout, la compétitivité de nos ports représentent en effet un enjeu considérable. Améliorer leur gouvernance est donc un objectif relativement sain et correct.
M. Serge Letchimy.
Nous sommes en outre confrontés, notamment aux Antilles, à une mondialisation sans cesse accrue, notamment avec l’ouverture de la troisième écluse du canal de Panama. Nous serons donc amenés à recevoir un hub intermédiaire entre la Jamaïque et la Martinique et la Guadeloupe pour redispatcher des conteneurs sur l’Amérique du Sud et l’Amérique du Nord. C’est donc extrêmement important.
Ce texte est bienvenu, en troisième lieu, dans le sens où la compétitivité doit accompagner une dynamique de gouvernance nouvelle impliquant au mieux les collectivités. Pour moi, il faudrait à cet égard aller beaucoup plus loin, et vous savez, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, ce que nous souhaitions. Mais vous m’avez rappelé à plusieurs reprises qu’il s’agissait d’un texte, non sur la décentralisation, mais sur l’amélioration de la gouvernance. J’en ai pris acte, même si nous ne sommes pas d’accord sur la philosophie générale et la bonne compréhension de l’article 73 de la Constitution, qui ouvre des possibilités relativement larges d’adapter les règlements et même de travailler dans le domaine législatif. De mon point de vue, nous pouvions donc aller beaucoup plus loin.
Vous avez donné un sens à la coordination portuaire avec le conseil qui a été mis en place par un amendement présenté par notre groupe, et, surtout, vous avez essayé de faire en sorte que le président du directoire ne soit pas nommé de Paris sans un avis du conseil de surveillance. C’est une très bonne chose. Nous aurions préféré que ce soit le conseil de surveillance qui propose le président du directoire, mais là vous m’avez encore rappelé le contenu de l’article 73.
Nous ne voterons bien entendu pas contre ce texte puisque, vous l’avez dit et je l’ai répété, il est attendu. Cependant, je souhaite marquer quelques points de désaccord qui nous conduiront à nous abstenir.
D’abord, il fallait donner plus de poids aux collectivités locales, d’autant plus que, compte tenu du désengagement de l’État en matière de stratégie de développement, il nous semble essentiel que des collectivités très impliquées dans ce qu’on appelle le développement endogène, expression chère au Président de la République, aient une place suffisamment grande. Cela n’a pas été le cas.
Par ailleurs, les capacités que vous avez données en matière d’investissement et d’aménagement du territoire à la gouvernance du port, ce qui est une bonne chose, impliqueraient parallèlement, au-delà de la LODEOM, une véritable stratégie de développement, et on ne la ressent pas. On voit la modernisation de la gouvernance d’une infrastructure, ce qui est une bonne chose, mais équiper un pays, ce n’est pas le développer. Équiper un pays, c’est faire un aéroport, un port ou une école, par exemple. Le développer, c’est aussi faire accompagner l’infrastructure par une dynamique de développement.
J’ai bien compris que ce n’était pas l’objet du texte et que cela viendrait plus tard ; mais, en attendant, nous avons un taux d’inactivité et de chômage élevé puisque nous en sommes à 23 % de chômeurs dans ces pays et que pratiquement 60 % des jeunes de moins de vingt-sept ans sont en inactivité. Créer des zones franches adossées aux ports permettrait de compléter la dynamique de développement avec des zones d’activité dédiées, sous franchise ou sous une autre forme, en maîtrisant les enjeux fiscaux pour ne pas avoir seulement une zone franche globale et relancer la production locale. Il est en effet anormal que ce port, véritable poumon économique, soit privilégié, dans ses exportations, par la seule exportation de la banane, et dans ses importations, par des importations massives : car 70 à 80 % de ce qui est consommé localement sont liés à l’importation et, sur ce chiffre, près de 80 % sont issus d’une relation bilatérale entre l’Europe et la Martinique. Il est donc très important de développer l’exportation.
Enfin, nous avons proposé le CSOP, le comité de suivi et observatoire des activités portuaires, appelé à intervenir dans le cadre de conflits. Ce comité est fondamental, il n’est pas question de le supprimer ; il viendra s’ajouter au conseil du développement. Il faut absolument tenir compte de l’enjeu en matière de dialogue social.
Je regrette enfin la méthode choisie, comme tout un chacun ici, y compris M. le rapporteur, qui a eu le courage de retirer du texte, en première lecture, l’ensemble des habilitations à procéder par ordonnance pour l’application du droit européen. J’ai compris – M. le ministre a été très clair – les enjeux financiers pour la France, qui évite ainsi de perdre 130 millions d’euros. Il n’en est pas moins important de relever que plusieurs ordonnances ont été inscrites, dans un véritable bateau d’ordonnances, à l’occasion d’un texte concernant l’outre-mer, ce que nous condamnons tous.
Heureusement que le ministre a précisé qu’il serait très vigilant sur la définition du métier de transporteur, au moment de la rédaction du décret, pour que l’on n’applique pas les mêmes mécanismes de reconnaissance des diplômes sur l’espace européen continental et en Martinique, Guadeloupe et Guyane, où existe une forte tradition de transports collectifs et de transport de marchandises.
Notre position sera donc celle d’une abstention positive.
 La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe Nouveau Centre.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues – je salue en particulier nos collègues ultramarins –, je me félicite, avec mon collègue Raymond Durand, que les quelques divergences qui subsistaient au terme de l’examen de ce projet de réforme par les deux chambres de notre Parlement aient été surmontées. Nous avons pu faire converger les textes proposés, et ce pour le plus grand bénéfice de nos compatriotes ultramarins.
M. Stéphane Demilly.
Il s’agit d’une réforme attendue par les acteurs locaux et finalement assez consensuelle. J’avoue donc être surpris des intentions de vote exprimées par notre collègue Serge Letchimy. Même si j’ai bien compris que l’abstention de son groupe était plus positive que négative, c’est dommage, car s’il n’est pas parfait, ce texte est un très bon texte.
Nous sommes en tout cas heureux, au Nouveau Centre, que les débats n’aient pas été dogmatiques mais au contraire centrés sur les besoins de nos compatriotes d’outre-mer, le tout débouchant une fois de plus, comme l’a dit notre collègue de l’UMP, sur une réforme équilibrée. Les dispositions finales adoptées à l’issue de la CMP ont en effet révélé que nous pouvions nous retrouver, dans un esprit constructif, sur les dispositions concrètes proposées dans ce texte, un texte qui laisse une large place au dialogue et aux initiatives locales.
Ainsi, les collectivités territoriales seront consultées dans la procédure de nomination des personnes qualifiées siégeant au sein du conseil de développement.
Mieux encore, comme cela a été fait lors de la loi de modernisation agricole, nous établissons un observatoire des prix et des revenus en outre-mer, qui aura notamment pour vocation d’analyser les coûts de passage portuaire. Cette disposition est particulièrement bien accueillie par les députés du Nouveau Centre, qui se sont longtemps battus pour la mise en place d’un tel dispositif dans beaucoup d’autres domaines, en raison de ses nombreux bénéfices, le premier étant la plus grande transparence dans la formation des prix, ce qui est d’autant plus important au regard de la problématique, endémique aux territoires ultramarins, de la vie chère.
En ce qui concerne la seconde partie du texte dédiée à la transposition par voie d’ordonnances de diverses directives, de l’avis du groupe Nouveau Centre, il est dommage d’opérer de cette façon, c’est-à-dire 

Les deux dernières directives concernent quant à elles le domaine aérien. Il aurait été éclairant de discuter de la façon de transposer ces textes, d’autant plus que nous avons adopté il y a quelques jours une proposition de loi sur la sécurité aérienne.
Nonobstant ces quelques points, nous souhaitons saluer le travail mené par le rapporteur pour adapter les divers délais de transposition. Il avait lui-même posé le sujet lors du premier passage du texte devant notre assemblée, et c’est tout à son honneur.
Cet état de fait ne conditionnera toutefois pas notre vote. Parce que la réforme des ports d’outre-mer est attendue depuis déjà 2008, quand nous avons revu l’organisation des ports de métropole, parce que le flou entourant la répartition des compétences et le manque de lisibilité en matière de gouvernance sont aujourd’hui dommageables pour le développement de l’activité de ces ports, parce qu’enfin cette réforme est le fruit d’une large concertation très bien menée, nous voterons ce projet de loi. Il est grand temps de réformer ces quatre ports que sont Fort-de-France en Martinique, Dégrad-des-Cannes en Guyane, Port-Réunion à la Réunion – trois ports aujourd’hui concédés par l’État – et enfin le port autonome de la Guadeloupe.
M. Thierry Mariani,

 La discussion générale est close.
M. le président.
Je crois comprendre que les orateurs ont expliqué le vote de leurs groupes sur l’ensemble du texte.
 Je mets donc aux voix l’ensemble du projet de loi compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations, et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n
M. le président.

La parole est à M. François Sauvadet, ministre de la fonction publique.
M. François Sauvadet,
 ministre de la fonction publique.
Cette précarité frappe aujourd’hui plusieurs dizaines de milliers d’agents de la fonction publique.
 C’est dingue !
M. Patrice Martin-Lalande.
M. François Sauvadet,

Cette situation n’est pas nouvelle, mais elle n’est pas acceptable. Depuis 1946, seize plans de titularisation se sont succédé avec, au final, toujours la même incapacité à endiguer, sur le long terme, la multiplication des emplois précaires dans la fonction publique.
Avec ce projet de loi, il s’agit, pour la première fois, de mettre un terme durable à ce phénomène, en répondant à la précarité d’aujourd’hui tout en posant des règles pour empêcher qu’elle fasse demain son retour dans nos services publics.
Avant d’entrer dans le détail des mesures, je veux cependant préciser très clairement, à l’attention des employeurs publics, que tous les agents contractuels de la fonction publique ne sont pas confrontés à des situations de précarité. À l’heure actuelle, les agents non titulaires sont près de 900 000, soit un peu moins de 17 % de l’ensemble des effectifs de la fonction publique. Pour une large part, ces emplois correspondent à des besoins temporaires de l’administration, des remplacements, des surcroîts de travail, des missions ponctuelles, et nous avons besoin de ces contrats à durée déterminée.
Je veux être clair : il ne s’agit pas, avec ce texte, de remettre en cause la place du contrat dans la fonction publique. Nous devrons, demain comme hier, avoir la possibilité de recourir à des agents contractuels pour répondre à des besoins temporaires, des surcharges de travail, des vacances d’emplois, des remplacements ou des besoins spécifiques, mais nous ne pouvons plus accepter un système qui conduit, sur des emplois permanents, des dizaines de milliers de personnes à rester en CDD, depuis tant d’années.
C’est le sens des engagements pris en janvier 2010 par le Président de la République, engagements qu’il a réaffirmés il y a quelques jours à Lille, lors de ses vœux à la fonction publique. L’État ne peut s’exonérer, lorsqu’il est employeur, des règles qu’il veut faire respecter par d’autres.
 Très bien !
M. Patrice Martin-Lalande.
M. François Sauvadet,

 Très bien !
M. Jacques Alain Bénisti.
M. François Sauvadet,

Ce n’était pas, je dois le dire, un exercice facile, mais le souci du compromis et la volonté d’avancer nous ont permis de conduire une négociation que je veux qualifier d’exemplaire, qui s’est pleinement inscrite dans le cadre nouveau créé par la loi du 5 juillet 2010 portant rénovation du dialogue social dans la fonction publique.
Ce cycle de négociation s’est conclu par un protocole d’accord le 31 mars 2011. Ce texte a été signé par six organisations syndicales représentatives sur huit, et je voudrais devant vous, mesdames et messieurs les députés, saluer une nouvelle fois l’esprit de responsabilité dont ces organisations ont fait preuve tout au long des discussions.
Il nous appartient désormais de traduire cet accord dans la loi de la République. En clair, les employeurs publics seront tenus d’accorder un CDI aux agents en CDD, dès lors qu’ils auront exercé pendant une durée minimale de six ans sur les huit dernières années sur des emplois permanents.
Cette mesure pourrait concerner 100 000 personnes.
 C’est énorme !
M. Patrice Martin-Lalande.
M. François Sauvadet,

Par ailleurs, l’accord prévoit une possibilité de valorisation des acquis de l’expérience en ouvrant aux agents contractuels, en CDD ou en CDI, des voies d’accès spécifiques à l’emploi titulaire. Ce sera un dispositif limité dans le temps, pendant une durée de quatre ans à compter de la publication de la loi. Ces voies spécifiques pourront être ouvertes aux contractuels en CDI et aux agents en CDD ayant eu une durée de service totale de quatre ans sur une période de six années consécutives, là encore sur un emploi répondant à un besoin permanent. Je précise qu’il s’agit d’une possibilité.
J’ajouterai, pour être complet, que, sur ma proposition, le Sénat a étendu les effets de cette disposition aux agents que l’on appelle parfois « agents 10-12 », qui sont recrutés pour dix mois dans l’année, puis licenciés, puis de nouveau recrutés pour dix mois, puis encore licenciés… C’est le cas, par exemple, des professeurs contractuels de l’éducation nationale. À ces personnels, nous appliquerons le même dispositif : au-delà de six ans, possibilité de passage en CDI. Mais, je vous l’ai dit, la grande nouveauté du texte, c’est que le passage en CDI réglera non seulement la situation des personnes actuellement en CDD, mais aussi de celles qui s’y trouveront à l’avenir.
Parallèlement, le Gouvernement a souhaité aussi harmoniser les conditions de recours à des agents contractuels. Les procédures de recrutement en CDD seront formalisées et la durée maximale des contrats pour besoin temporaire sera précisée. Cela répondra en outre au souhait des collectivités territoriales d’avoir un cadre beaucoup plus harmonisé et précis.
Enfin, le Gouvernement entend, par voie réglementaire, améliorer également la situation de l’ensemble des agents contractuels. Ils auront désormais accès aux dispositifs de formation professionnelle. Ceux qui sont recrutés sur des besoins permanents pourront bénéficier d’un entretien professionnel annuel. Conformément à l’esprit de la loi du 5 juillet 2010, les agents contractuels bénéficieront désormais d’une garantie de représentation au sein des différentes instances de concertation. J’ajouterai que cette garantie a déjà été mise en pratique lors des élections professionnelles du 20 octobre dernier où, pour la première fois dans la fonction publique de l’État et dans la fonction publique hospitalière, les agents non titulaires ont pu participer aux côtés des titulaires à la désignation de leurs instances. Le Sénat a souhaité qu’à l’instar de la fonction publique de l’État, la fonction publique territoriale se dote de commissions consultatives paritaires distinctes des commissions administratives paritaires. Il ne s’agit pas d’une complexité nouvelle mais, au contraire, de la prise en compte de la spécificité de l’évolution des CDD ; c’est un souhait des organisations syndicales et, ai-je cru entendre, des organisations représentatives des employeurs territoriaux. Ce sera une mise en conformité avec la fonction publique de l’État et une avancée importante. 
Telles sont, mesdames, messieurs les députés, les grandes lignes de cet accord. Conformément aux engagements que le Gouvernement a pris en direction des organisations signataires, dans le respect bien sûr du rôle du Parlement, je souhaite que nos débats ne conduisent pas à en dénaturer le contenu puisqu’il s’agit d’un accord qui a été très largement partagé et que nous sommes coresponsables de sa destinée législative.
J’en viens à présent aux autres questions traitées par le projet de loi et d’abord à une question à laquelle j’accorde une grande importance – je sais que nous avons ce souci en partage – : la lutte contre les discriminations. Ma conviction, mesdames, messieurs les députés, c’est que, pour que son action soit comprise et respectée de tous, la fonction publique se doit d’être à l’image de la population qu’elle sert ; ma conviction, c’est que dans la lutte contre les discriminations, la fonction publique se doit d’être exemplaire.
 Très bien !
M. François Rochebloine.
M. François Sauvadet,

De même, je salue les efforts, nécessaires et légitimes, qui ont été consentis pour la place des travailleurs handicapés dans l’administration, avec un taux d’emploi à l’échelle de l’ensemble de la fonction publique qui est passé, je veux le rappeler, de 3,99 % en 2009 à 4,21 % en 2010. Il faudra poursuivre l’effort engagé.
C’est à l’aune de ces engagements et de ces succès qu’il nous appartient désormais de répondre à une autre forme de discrimination tout aussi choquante : la place faite aux femmes dans nos administrations. Le constat est aujourd’hui sans appel : si les femmes représentent 60 % des effectifs de la fonction publique, elles restent encore extrêmement minoritaires, de l’ordre de 10 %, voire moins dans certaines administrations, dans les emplois de direction.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, 
rapporteur
de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. 
M. François Sauvadet,


M. François Rochebloine.
 Formidable !
M. Bernard Roman.
M. François Sauvadet,

L’enjeu, c’est bien de briser le fameux plafond de verre qui empêche encore des femmes d’accéder aux plus hautes responsabilités. Depuis plusieurs mois, j’ai engagé, dans le cadre d’une négociation avec les organisations syndicales et les représentants des employeurs, une large réflexion sur cette question et l’heure me semble désormais venue pour des mesures fortes !
 Et concrètes !
M. Bernard Roman.
M. François Sauvadet,

Mme Marie-Jo Zimmermann,
présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
M. François Sauvadet,

Les dispositions que nous allons prendre permettront d’accroître la présence des femmes dans toutes les instances du dialogue social de la fonction publique. Je souhaite aussi que leur présence soit réaffirmée dans les jurys de concours mais aussi, et la loi Copé-Zimmermann sera étendue à cet effet, dans les conseils d’administration des établissements publics. Comme je m’y étais engagé devant la commission des lois, je vais présenter un amendement visant à instituer des quotas de femmes dans les flux de nominations aux plus hautes fonctions du service public. C’est conforme à la logique qui avait été retenue par le législateur pour le secteur privé. Je souhaite que ces quotas interviennent dans un cadre permettant une certaine souplesse – nécessité dont chacun est bien conscient – puisqu’ils s’élèveront progressivement dans le temps, d’ici 2018, jusqu’à parvenir à un taux d’au moins 40 % de chaque sexe dans la haute fonction publique.
 Pourquoi pas 50 % ? Il faut la parité !
M. Bernard Roman.
M. François Sauvadet,

 Il y a aussi les présidences des conseils régionaux !
M. Patrice Martin-Lalande.
M. François Sauvadet,

Tout d’abord, il y a une question qui ne figure pas dans ce texte mais sur laquelle je connais vos attentes. Je veux en dire un mot parce que j’ai choisi la transparence la plus totale à l’égard de la représentation nationale mais aussi à l’égard de l’ensemble des partenaires concernés : il s’agit du classement de sortie de l’École nationale d’administration. Le Gouvernement a fait le choix d’une solution concertée – chacun sait que j’aurais souhaité la suppression du classement. J’ai réuni une commission de réflexion dotée d’une composition très large, comportant des représentants des corps et bien évidemment des employeurs, mais également des membres des commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat. Nous sommes convenus que nous ne pouvions pas en rester au 

Le deuxième sujet touche aux modifications que ce texte apporte à la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. C’est un sujet qui me tient particulièrement à cœur car il importe que nous donnions à chaque agent la possibilité de se construire un parcours professionnel, sur la base de ses compétences, et qu’il puisse bénéficier d’une carrière conforme à ses attentes et aussi à celles du service public. Ces nouvelles dispositions permettront ainsi de faciliter les mobilités au sein de chaque fonction publique mais aussi entre elles, et pourquoi pas des passages dans le privé pour enrichir les carrières ?
Sujet très important également sur lequel j’attire votre attention : celui des droits et moyens syndicaux. J’ai souhaité que nous réglions la question des moyens mis à disposition du dialogue social sur la base du résultat des élections professionnelles, c’est-à-dire sur la base de la représentativité. Aucun gouvernement ne s’était attaqué à cette question depuis trente ans ! Nous sommes parvenus à un relevé de conclusions avec les organisations syndicales le 29 septembre dernier. Il fixe le principe « à périmètre constant, moyens constants », ainsi qu’un autre principe auquel j’étais également très attaché, celui d’une véritable transparence sur la mise à disposition et l’utilisation de ces moyens, dès le premier équivalent temps plein. Cette réforme sera appliquée par voie réglementaire dans la fonction publique de l’État et dans la fonction publique hospitalière, mais elle nécessite une intervention législative en ce qui concerne la fonction publique territoriale, disposition qui figure désormais dans le texte adopté par le Sénat. C’est une étape très importante de la rénovation du dialogue social, engagée en application des accords de Bercy de juin 2008 et de la loi du 5 juillet 2010.
S’agissant du chapitre sur les juridictions administratives et financières, j’ai noté au Sénat une vraie inflation puisqu’il est passé de six à dix-sept articles. Votre commission des lois a souhaité ajouter d’autres dispositions. Ces juridictions doivent bien évidemment évoluer et nombre des dispositions déjà adoptées ont sans doute leur utilité, mais ne perdons pas de vue la finalité première du projet de loi : la lutte contre la précarité. Je resterai toutefois ouvert aux propositions de votre commission des lois.
Par ailleurs, le texte contient également plusieurs dispositions concernant la réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique territoriale. Il s’agit là encore de dispositions qui étaient très attendues, je l’ai bien vu lorsque je me suis rendu à Brest au congrès des représentants des directeurs généraux. Elles répondent à des propositions formulées voici déjà plus de deux ans par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, à l’initiative de son nouveau président, M. Philippe Laurent. L’objectif est double : d’une part, assurer une transposition harmonieuse dans l’encadrement supérieur de la fonction publique territoriale de la réforme qui a été mise en œuvre dans la fonction publique de l’État, ce qui est une attente forte, y compris des employeurs ; d’autre part, garantir la cohérence d’ensemble des carrières et des emplois dans la fonction publique territoriale. Une modernisation similaire est également en cours et interviendra ultérieurement par voie réglementaire dans la fonction publique hospitalière.
Enfin, en ce qui concerne les centres de gestion, j’ai réuni ce matin même au ministère, comme je m’y étais engagé au Sénat, un groupe de travail destiné à rechercher les voies de la convergence, notamment sur la possibilité d’une adhésion volontaire des collectivités non affiliées à un bloc indivisible de compétences. Je salue les apports de chacun, et je veux spécialement remercier Jacques-Alain Bénisti pour son engagement à aboutir à un accord et aussi Bernard Derosier, qui a apporté sa contribution pour parvenir à un consensus.
 Vous êtes un vrai centriste, monsieur le ministre ! 
M. Bernard Roman.
(Sourires.)
M. François Sauvadet,

 Mme Aubry n’y serait pas arrivée ! 
M. Bernard Roman.
(Sourires.)
 Ça, c’est sûr ! 
M. François Rochebloine.
(Sourires.)
M. François Sauvadet,

Mesdames et messieurs les députés, ce projet de loi constitue une véritable avancée au service de la modernisation de la fonction publique. La société change, les besoins évoluent, la recherche de l’efficience sera inscrite durablement dans le management de la fonction publique. Celle-ci doit elle aussi changer, évoluer pour répondre aux nouvelles attentes et garantir la cohésion sociale et territoriale.
Rarement autant d’accords auront été conclus qu’au cours des cinq dernières années : le relevé de conclusions de février 2008 sur la politique salariale ; les accords de Bercy de juin 2008 sur le dialogue social ; l’accord sur la santé et la sécurité au travail de novembre 2009. Ces quatre accords en cinq ans – outre le texte que nous examinons aujourd’hui – prouvent l’existence d’un dialogue social que le Gouvernement a voulu à la fois volontariste et responsable, et celle d’une démocratie sociale vivante et moderne.
L’année 2011 restera marquée par les élections professionnelles du 20 octobre dernier. Organisées pour la première fois en même temps dans la fonction publique d’État et la fonction publique hospitalière, ces élections fondent désormais la représentativité syndicale.
Le dialogue social s’appuie désormais sur la légitimité démocratique issue de ces élections et sur une véritable transparence en ce qui concerne les moyens alloués aux organisations syndicales. Il s’appuie aussi sur une nouvelle architecture institutionnelle : les conseils supérieurs correspondant aux trois versants de la fonction publique – d’État, territoriale et hospitalière – sont profondément rénovés ; le conseil commun, que j’ai installé 31 janvier 2012, évoquera les problématiques transversales et deviendra un véritable outil de modernisation de la fonction publique.
Travailler avec les fonctionnaires – et non pas sans eux – au service du public, c’est le sens de ce projet de loi. Il s’agit pour l’État et l’ensemble des collectivités publiques de France d’assumer un devoir d’exemplarité qui doit inspirer tous les employeurs publics. C’est donc un signal fort de responsabilité et de justice sociale que le Gouvernement vous propose aujourd’hui d’adresser à tous ceux qui, fonctionnaires ou non, ont fait le choix de s’engager au service de leurs concitoyens, de l’intérêt général et de notre pays. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Le présent projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, vient répondre aux enjeux multiples que recouvrent les situations professionnelles variées des agents contractuels de la fonction publique, conformément aux annonces faites par le Président de la République en janvier 2010.
La possibilité de recourir à des agents non titulaires, déjà prévue dans le statut de 1946, a permis de garantir la continuité du service public sur l’ensemble du territoire national et sa mutabilité. On dénombre quelque 891 000 agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique, qui représentent environ 16 % des 5,3 millions d’agents.
Fruit d’une négociation engagée par le Gouvernement avec les partenaires sociaux et les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers, un protocole d’accord a été signé avec six organisations syndicales – UNSA, CGT, FO, CFDT, CGC, CFTC – le 31 mars 2011, afin de sécuriser les parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.
Les deux premiers titres du présent projet de loi tendent à assurer la transposition de ce protocole d’accord d’une double manière.
Premièrement, ils apportent une réponse immédiate aux situations de précarité rencontrées sur le terrain, avec l’institution, d’une part, d’un dispositif d’accès à l’emploi titulaire, fondé sur des modes de recrutement réservés et valorisant les acquis professionnels, et d’autre part, à titre complémentaire, d’un dispositif de transformation des contrats en contrats à durée indéterminée pour les agents qui ne pourraient ou ne voudraient accéder à la titularisation.
Deuxièmement, ils proposent des moyens pour éviter la reconduction de telles situations de précarité à l’avenir, notamment grâce à un meilleur encadrement des cas de recours au contrat et des conditions de leur renouvellement.
Ainsi, le présent texte renforce la cohérence du cadre juridique applicable aux agents non titulaires, avant tout pour apporter une réponse aux situations de renouvellement abusif des contrats à durée déterminée, en prévoyant la garantie pour tout agent employé depuis six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique de bénéficier d’un contrat à durée indéterminée.
En outre, le projet précise le régime juridique du recours à l’emploi des agents contractuels et harmonise le droit applicable dans les différents versants de la fonction publique de multiples manières : modification des modalités de recours au contrat pour assurer le remplacement d’agents absents ou l’occupation temporaire d’emplois vacants ; redéfinition des modalités du recours au contrat pour des besoins occasionnels ou saisonniers.
Attentif de manière plus globale encore à la nécessité d’une adaptation du droit de la fonction publique aux évolutions des pratiques administratives et des besoins des agents, le Gouvernement a aussi complété ce projet de loi de dispositions diverses visant à améliorer les situations professionnelles des fonctionnaires dans les domaines suivants : la poursuite de la lutte contre les discriminations avec un renforcement de l’évaluation des politiques mises en œuvre ; le développement de la mobilité des agents publics, avec plusieurs dispositions clarifiant et élargissant les règles issues de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ; l’évolution du statut des membres du Conseil d’État et du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ainsi que des membres du corps des chambres régionales des comptes.
S’agissant des juridictions administratives, plusieurs articles du projet de loi tendent à faciliter les recrutements et à moderniser les procédures.
En ce qui concerne les membres du corps des chambres régionales des comptes, la version initiale du projet de loi prévoyait deux mesures spécifiques ciblant deux problèmes bien identifiés : d’une part, l’existence de difficultés de recrutement dans les juridictions financières, faute d’un cadre statutaire adapté ; d’autre part, un régime des incompatibilités applicable aux magistrats des chambres régionales des comptes jugé trop restrictif.
Le texte proposé par le Gouvernement comportait aussi deux dispositions relatives au dialogue social – concernant notamment les modalités de publicité des comptes des organisations syndicales – ainsi que quelques mesures diverses destinées à procéder à des ajustements nécessaires à la mise en œuvre du code de la fonction publique ou à la prise en compte de la réforme des retraites de 2010.
Voilà donc, esquissé à grands traits, le projet de loi tel qu’il avait été présenté par le Gouvernement dès le mois de septembre dernier.
Dans une large mesure, le Sénat a conforté l’économie générale de ce texte, ajustant sur quelques points ciblés ses modalités d’application. Il a également assez substantiellement enrichi le projet, ajoutant 40 nouveaux articles et portant ainsi leur nombre total à 103. Notre commission des lois a prolongé ces travaux en les confirmant très souvent, excepté sur quelques points sur lesquels je reviendrai.
Concernant le dispositif d’accès à l’emploi titulaire, le Sénat a procédé à plusieurs ajustements et ajouts dont nous ne pouvons que nous féliciter.
Le second titre, dédié à l’encadrement des cas de recours aux agents contractuels, a également été approuvé pour l’essentiel par le Sénat qui a même assoupli encore les modalités d’accès au contrat à durée indéterminée.
En revanche, le Sénat avait, contre la lettre du protocole d’accord du 31 mars 2011, doublé la durée maximale de renouvellement des contrats conclus pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans la fonction publique territoriale. Notre commission a rétabli sur ce point le texte du projet de loi initial.
Le Sénat s’est par ailleurs prononcé en faveur de l’institution de commissions consultatives paritaires pour les contractuels des collectivités territoriales – mesure approuvée par notre commission – et d’un document équivalent au registre unique du personnel des entreprises pour la fonction publique. Cette dernière initiative a été supprimée en commission des lois, non pour des raisons de fond mais pour prendre en compte les discussions menées actuellement avec les partenaires sociaux sur ce sujet.
Concernant les dispositions relatives au recrutement et à la mobilité, le Sénat a notamment clarifié le statut des agents de la direction générale de la sécurité extérieure et relevé de trois à quatre ans la durée de validité des listes d’aptitude dans la fonction publique territoriale. Notre commission a préféré, sur ce dernier point, en revenir à la rédaction initiale du projet.
S’agissant de l’évolution du statut des membres du Conseil d’État et du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, le Sénat a procédé à plusieurs ajouts : institution de la qualité de maître des requêtes en service extraordinaire ; création d’emplois de premier vice-président dans les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ; ouverture de la possibilité d’un renforcement ponctuel et immédiat des effectifs d’un tribunal administratif. Notre commission, tout en conservant très largement ces apports, a procédé à deux ajustements sur lesquels nous reviendrons lors de la discussion des amendements.
En ce qui concerne l’évolution du statut des membres de la Cour des comptes et du corps des chambres régionales des comptes, le Sénat a introduit sept articles additionnels qui visent à proroger le dispositif de recrutement des CRC et à introduire dans ce texte certaines dispositions similaires à celles que notre commission avait adoptées dans le cadre du projet de loi portant réforme des juridictions financières. La commission des lois a validé l’essentiel de ces dispositions, à l’exception de la modification du régime des nominations des conseillers référendaires au tour extérieur qu’elle n’a pas jugé nécessaire, tout en procédant à quelques ajouts tendant en particulier à favoriser la création d’emplois de vice-présidents dans les plus grandes chambres régionales des comptes.
Le chapitre consacré au dialogue social a été complété par plusieurs mesures mettant en œuvre les engagements pris par le Gouvernement à l’issue de la concertation avec les organisations syndicales de fonctionnaires et ayant conduit à l’adoption du relevé de conclusions du 29 septembre 2011 relatif à la modernisation des droits et moyens syndicaux. Des mesures relatives au crédit de temps syndical, à l’avancement des fonctionnaires exerçant un mandat syndical et au versement d’une subvention à défaut de mise à disposition d’un local syndical ont notamment été ajoutées.
Le Sénat a enfin assez substantiellement enrichi le volet de ce texte consacré à des dispositions diverses, en particulier en adoptant plusieurs articles destinés à assurer la mise en œuvre de la réforme de l’encadrement supérieur ou encore à amorcer l’évolution des centres de gestion dans la fonction publique territoriale.
Notre commission des lois a complété ce volet du texte en adoptant un amendement établissant un cadre juridique pour la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique. Monsieur le ministre, j’avais fait une mission à vos côtés sur ce sujet qui m’est cher et qui est majeur pour l’évolution des relations de travail.
M. François Sauvadet,

M. Pierre Morel-A-L’Huissier,
rapporteur
Cette discussion n’est pas terminée, le Gouvernement ayant déposé des amendements importants sur le sujet. Je m’associe évidemment pleinement à cette démarche aux côtés de Marie-Jo Zimmermann et de Françoise Guégot.
Pour conclure, je citerai deux sujets qui pourraient paraître anecdotiques mais qui ont une importance significative sur le terrain : la revalorisation de la situation des secrétaires de mairie dans les petites communes, notamment en milieu rural, d’une part ; le sort des conjointes ou conjoints de membres du corps préfectoral, d’autre part.
Ce sont deux situations professionnelles particulières parmi tant d’autres dans ce monde hétéroclite des agents publics, mais elles mériteraient que nous puissions œuvrer à leur profit car l’action de ces personnes est essentielle au quotidien. Les exigences de l’article 40 ne m’ont pas permis de déposer d’amendements sur ces sujets.
Je tenais à le souligner, avant de vous inviter, bien sûr, à adopter ce projet de loi essentiel pour l’avenir de nos fonctions publiques. Je vous remercie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC.)
 Monsieur le rapporteur, je vous remercie d’avoir respecté votre temps de parole à la seconde près.
M. le président.
La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Mme Marie-Jo Zimmermann,
 présidente de la délégation au droit des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
D’abord, je remercie M. le Président de la République d’avoir confié à notre collègue Françoise Guégot un rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique et aussi d’avoir manifesté une grande fermeté – comme vous, monsieur le ministre – lors des arbitrages concernant la juste représentation des femmes dans l’administration.
Ensuite, je vous remercie, monsieur le ministre, de vous être beaucoup impliqué non seulement dans l’élaboration de ce texte mais aussi dans la défense du statut et de la condition des femmes. En insérant l’article 41 dans ce texte, vous avez permis à ma collègue Françoise Guégot et à moi-même de le compléter par des amendements qui reprennent en fait les recommandations qu’elle avait formulées dans son excellent rapport. À ce stade, je souhaiterais lui rendre un très grand hommage.
 Merci beaucoup !
Mme Françoise Guégot.
Mme Marie-Jo Zimmermann,
 présidente de la délégation au droit des femmes
À partir de ses rapports et de ses alertes, la délégation, qui est heureuse de voir ce texte arriver à l’Assemblée, souhaite donner quelques chiffres qui vont mettre en lumière cette réalité bien peu favorable.
Si, dans la fonction publique dans son ensemble, le taux de féminisation est de 60 % pour l’année 2009, on doit remarquer que la place des femmes est loin d’être proportionnelle à leur importance numérique.
En outre les femmes demeurent majoritairement employées dans les métiers réputés féminins et restent très peu présentes dans les métiers techniques ou militaires. Dans l’armée, par exemple, elles ne représentent que 14,2 % des effectifs et sont très peu nombreuses dans les hauts grades.
En outre, elles ont peu accès aux emplois de direction qu’elles occupent à hauteur de 21,4 % seulement dans la fonction publique d’État. Dans le corps préfectoral, la féminisation des emplois est particulièrement faible, avec un taux de 10,5 %.
 Dans la Loire, nous avons une préfète !
M. François Rochebloine.
. Il en va de même pour les recteurs d’académie : six femmes nommées pour trente et un recteurs et aucune parmi les quatre vice-recteurs. La fonction publique territoriale présente, quant à elle, le taux de féminisation des emplois de direction le plus bas des trois fonctions publiques avec un taux de 18 %.
Mme Marie-Jo Zimmermann
Enfin, les femmes sont sous-représentées dans les instances nationales de la fonction publique et dans les commissions administratives paritaires. Dans aucun des trois conseils de la fonction publique, la part des femmes n’atteint 50 %. Et il en va de même pour les commissions administratives paritaires.
Pour contrecarrer cette tendance bien peu favorable aux femmes, la délégation s’est attachée à émettre des recommandations.
Nous préconisons, tout d’abord, la remise au Conseil commun de la fonction publique et au Parlement d’un rapport annuel de situation comparée dans chacune des trois fonctions publiques.
Deuxièmement, il faudrait obliger les établissements publics administratifs de cinquante agents au moins à rédiger un rapport de situation comparée.
Troisièmement, il importerait de transposer dans les conseils d’administration ou les organes équivalents des établissements publics ainsi que dans leurs conseils de surveillance le dispositif paritaire issu de la loi du 27 janvier 2011, dite loi « Copé-Zimmermann ».
Quatrièmement, il faudrait veiller à respecter une proportion égale de femmes et d’hommes, à une unité près, dans la désignation des membres des conseils représentant la fonction publique et des membres représentant l’administration au sein des commissions administratives paritaires instituées dans les trois fonctions publiques.
Cinquièmement, il faudrait obliger les autorités administratives à respecter une proportion minimale de 40 % de personnes d’un même sexe pour la constitution de jurys ou de comités de sélection.
Sixièmement, il importerait d’établir le principe de parité pour les nominations aux emplois de direction dans les trois fonctions publiques, ainsi que pour les emplois pourvus en conseil des ministres.
Septièmement, il conviendrait de maintenir dans leur intégralité les droits à avancement des fonctionnaires titulaires en cas de congé parental.
Toutes ces recommandations ont été soit adoptées en commission des lois, soit retravaillées avec le Gouvernement, que je tiens encore à remercier pour son écoute et sa compréhension.
À l’issue de ce travail réalisé en commun, deux points restent en suspens.
Il s’agit tout d’abord de la parité dans les emplois de direction de la fonction publique ainsi que dans bon nombre d’emplois pour lesquels la nomination se fait par décret en conseil des ministres. Notre amendement relatif à ce sujet, monsieur le ministre, a été retiré à votre demande, lors de son examen en commission, dans la mesure où tous les arbitrages n’étaient pas encore rendus. Vous vous étiez engagé à en déposer un autre de même portée en séance publique : vous l’avez effectivement fait et je vous en remercie.
Cet amendement, monsieur le ministre, nous engage véritablement dans la voie de la parité en matière de nomination aux très hauts emplois de la fonction publique. Toutefois, votre texte renvoie assez largement à un décret d’application, notamment pour ce qui est des sanctions. Or, comme vous le savez, monsieur le ministre, les décrets ont parfois tendance à se perdre dans les sables de la coordination interministérielle. J’aimerais donc que vous vous engagiez ici solennellement sur le fait que ce décret verra bien le jour dans un délai raisonnable, autrement dit dans les trois mois qui viennent. Cet engagement me paraît vraiment très important.
S’agissant du congé parental des fonctionnaires titulaires dans les trois fonctions publiques, l’amendement que nous avions déposé est malheureusement tombé sous le coup de l’irrecevabilité financière de l’article 40 de la Constitution. Nous nous félicitons de constater que le Gouvernement l’a repris à son compte.
Au terme de la présentation de la rédaction, amendée par la commission des lois, du chapitre du projet de loi relatif à l’égalité des femmes et des hommes dans la fonction publique, je voudrais souligner que les travaux qui ont d’ores et déjà été conduits aboutissent à des avancées indiscutables sur un sujet qui faisait l’objet d’un constat de carence partagé. Je suis fière que nos travaux aient ainsi contribué à rendre aux femmes, dans la fonction publique, toute la place qui leur revient.
Je tiens une nouvelle fois à vous remercier, monsieur le ministre, et à féliciter Mme Guégot pour son excellent rapport. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. André Chassaigne.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi dont nous débattons ce soir est présenté comme la transposition du protocole d’accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels signé le 31 mars 2011, mais le Gouvernement, par une malheureuse initiative, l’a complété par un ensemble de mesures disparates, prises au pied levé, sans laisser aux organisations syndicales le temps de la consultation.
M. André Chassaigne.
C’est notamment le cas du volet concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique. Ce sujet majeur aurait mérité à l’évidence un débat approfondi, tant entre le ministre et les organisations syndicales qu’au sein de notre hémicycle. Par ailleurs, comme il est de coutume en fin de législature, ce texte porte diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Nous regrettons ce choix d’avoir fait du projet de loi un texte un peu fourre-tout. Nous aurions gagné en clarté à nous en tenir à son objet principal, à savoir la résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique.
Le sujet est en effet d’une importance capitale.
Sur les 5,3 millions d’agents qu’emploient l’État, les collectivités territoriales et les hôpitaux, plus de 890 000 ne sont pas fonctionnaires. Ces non-titulaires représentent environ 20 % des effectifs de la fonction publique territoriale, 15 % de la fonction publique d’État et 16 % de la fonction publique hospitalière. Leur proportion n’a cessé d’augmenter, passant de 14,6 % en 1998 à 16,8 % en 2009. Il faut mettre à part les contrats aidés qui concernent plus de 112 500 salariés précaires sous contrats d’accompagnement dans l’emploi ou sous contrats dits d’avenir, pour lesquels l’obligation de formation n’est toujours pas respectée, en particulier par l’État.
Certes, l’emploi d’agents contractuels n’est pas en soi une anomalie. Depuis 1946, le statut général de la fonction publique prévoit l’embauche d’agents non titulaires dans certains cas spécifiques : remplacement d’un titulaire en congé, vacance temporaire d’un emploi, besoins saisonniers ou occasionnels.
Il reste que les abus sont nombreux. Une étude récente de la direction générale de l’administration et de la fonction publique a montré que 45 % des non-titulaires employés dans la fonction publique d’État en 2003 y travaillaient encore en 2007, quatre ans après. Seulement un quart d’entre eux a changé de statut, essentiellement pour devenir titulaire. Une autre enquête a révélé qu’entre 6 % et 8 % des ingénieurs, techniciens, bibliothécaires et administratifs non titulaires ont une ancienneté supérieure à dix ans dans l’emploi précaire, qu’ils soient employés dans le cadre de CDD ou de vacations rémunérées à l’heure, au sein de l’enseignement supérieur et de la recherche publique.
Le protocole dont vous nous proposez ce soir la traduction législative est une étape dans la lutte contre la précarité dans la fonction publique. Il est le fruit d’une négociation engagée il y a deux ans par les organisations syndicales. Il propose des avancées attendues par ces personnels que le magazine 
Alternatives économiques
Certes, ce texte comporte des avancées, …
Mme Marie-Jo Zimmermann, 
présidente de la délégation aux droits des femmes
 …mais chacun sait aussi qu’il ne parviendra pas à résorber l’emploi précaire dans la fonction publique. Il souffre de graves lacunes et menace de conduire à de nouvelles dérives.
M. André Chassaigne.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, 
rapporteur
 Rien n’est parfait tant qu’on ne fait rien !
M. Patrice Martin-Lalande.
 Permettez que j’analyse le texte, s’il vous plaît !
M. André Chassaigne.
Il prévoit en premier lieu que l’administration sera désormais tenue d’offrir le bénéfice d’un CDI aux agents titulaires d’un CDD dès lors que ceux-ci auront exercé leurs fonctions pendant une durée minimale de six ans, sur les huit dernières années, pour des postes d’emploi permanent. Il prévoit, en outre, d’ouvrir aux agents contractuels des voies d’accès spécifiques à l’emploi titulaire pendant une durée de quatre ans à compter de la publication de la loi. Seront concernés les agents employés sur la base d’un CDI ou d’un CDD appelé à être requalifié en CDI ainsi que l’ensemble des agents en CDD occupant un poste répondant à un besoin permanent du service public, dès lors que ceux-ci auront justifié d’une durée de service totale de quatre ans sur une période de six années consécutives. À cet effet, vous proposez de définir des « modes de sélection professionnalisés ». Les modalités de cette sélection consisteront, pour l’essentiel, dans des examens professionnels mais pourront aussi prendre la forme des concours réservés, notamment dans la catégorie A, ou de recrutements sans concours fondés sur la seule reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle, notamment dans la catégorie C.
Au total, selon vos estimations, monsieur le ministre, quelque 40 000 à 50 000 agents pourraient être concernés par le dispositif d’accès à l’emploi titulaire et quelque 100 000 agents pouvaient voir leur contrat de plus de six ans requalifié en contrat à durée indéterminée.
La première remarque qui s’impose est que vous proposez davantage un plan de conversion de l’emploi public en emploi contractuel qu’un plan de titularisation de la fonction publique. Je reprends là les termes du syndicat national de l’enseignement supérieur.
De fait, si ce projet recueille votre assentiment aujourd’hui, c’est avant tout parce qu’il banalise le recours aux contrats à durée indéterminée et accompagne en réalité l’entreprise de démantèlement du statut de la fonction publique. Vous nous répondrez que le recours aux contrats à durée indéterminée n’est pas chose nouvelle et qu’à l’occasion de l’adoption de la loi du 11 janvier 1984, les agents qui n’avaient pas demandé ou pas obtenu leur titularisation, ont pu continuer à être employés suivant les stipulations du contrat, le cas échéant à durée indéterminée.
Il reste que le recours aux CDI doit demeurer une procédure exceptionnelle car il malmène dangereusement le principe d’indépendance du fonctionnaire. Ce principe, rappelons-le, conduit à distinguer le grade, propriété du fonctionnaire, de l’emploi. Il vise à protéger l’agent public, et, par là, le service de l’intérêt général, de l’arbitraire administratif. C’est ce que l’on appelle le système de la carrière, opposé au système de l’emploi en vigueur dans nombre de pays anglo-saxons, qui a de longue date votre faveur.
D’un côté, vous banalisez les CDI ; de l’autre, vous assortissez la titularisation de conditions si restrictives que votre projet de loi laissera en réalité sur le bord du chemin les plus précaires parmi les précaires.
En l’état, votre dispositif écarte en effet les agents recrutés à titre temporaire et les contractuels à temps incomplet, majoritairement des femmes, qui sont les premières cibles des procédures de recrutements abusives et les personnels les plus directement exposés aux situations de précarité.
De même, le changement d’employeur au sein de chacune des trois fonctions publiques aura pour effet d’interrompre l’ancienneté, privant du bénéfice du dispositif les très nombreux contractuels contraints de cumuler les emplois auprès de différents employeurs publics successifs.
 Très juste !
M. Bernard Roman.
 Vous créez ainsi une situation d’inégalité de fait entre ceux qui occupent un même poste depuis plus de quatre ans et ceux, les plus précaires, qui ont été contraints de changer d’employeur entre-temps.
M. André Chassaigne.
M. François Sauvadet,

 Soulignons enfin que toutes celles et ceux qui remplissent les conditions de la titularisation ne seront pas mécaniquement titularisés puisque le nombre de postes ouverts correspondra aux besoins recensés par les services, et non pas au nombre d’agents titularisables.
M. André Chassaigne.
Mme Marie-Jo Zimmermann, 
présidente de la délégation aux droits des femmes
 Dans ces circonstances, comment ne pas regretter que vous n’élaboriez pas un véritable plan de titularisation ? Convenez que votre texte n’a que peu de chances de permettre de résorber durablement l’emploi public précaire.
M. André Chassaigne.
Ce n’est sans doute pas votre ambition, du reste. Comment, en effet, résorber l’emploi précaire sans sortir de la logique de la RGPP, de la logique de la réduction du nombre des fonctionnaires, de la logique de la baisse des dépenses publiques ?
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, 
rapporteur
M. François Sauvadet,

 Vous savez fort bien que l’équation est impossible à résoudre sans l’ambition de redonner à l’État, aux collectivités locales, aux hôpitaux, les moyens d’accomplir leurs missions au service de l’intérêt général – moyens que vous n’avez cessé de leur refuser, car vous n’envisagez l’avenir de nos services publics qu’au prisme d’une logique comptable qui n’est qu’une caricature de la logique économique, et avec la perspective de remplacer les services publics par des services marchands.
M. André Chassaigne.
En ne proposant qu’une titularisation très partielle, vous poursuivez, monsieur le ministre, dans la même direction, celle de la réduction de la dépense publique. Vous continuez à ne considérer les services publics que comme des coûts, alors qu’ils sont la richesse de notre pays.
Du fait de ses graves insuffisances, votre projet de loi laissera plus des deux tiers des agents précaires sur le carreau, sans réponse et sans solution ; et je ne parle même pas des enseignants vacataires, rémunérés à l’heure, souvent avec plusieurs mois de retard, sur la base d’un taux horaire inchangé depuis 1989, comme le rappelait le médiateur de la République en 2010. Et comment ne pas évoquer d’autres oubliés, comme les auxiliaires de vie scolaire dont les contrats, comme tant d’autres, ne sont pas renouvelés, au mépris de leur expérience et de leur investissement dans leur métier ?
Comment, enfin, prétendre endiguer à l’avenir le recours aux emplois contractuels, alors que les obligations dont fait mention le projet de loi ne sont assorties d’aucune sanction, et que les employeurs publics sont par ailleurs soumis à l’injonction gouvernementale de limiter les dépenses, c’est-à-dire de puiser dans le vivier de cette main-d’œuvre malléable et à moindre coût que nous venons d’évoquer ? Comment croire que votre dispositif ne sera pas lui-même détourné, que des employeurs ne seront pas tentés de recruter systématiquement des agents publics différents, toujours en CDD, pour accomplir une mission qui relèverait en réalité d’un poste permanent, dans l’unique but de n’avoir pas à leur proposer un CDI ?
Vous le constatez, mes chers collègues – vous l’avez, je n’en doute pas, constaté en m’écoutant –, ce projet de loi ne nous satisfait pas – du moins pas complètement.

Mme Marie-Jo Zimmermann
présidente de la délégation aux droits des femmes
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, 
rapporteur, 
M. François Sauvadet,

 Je dirai que l’atterrissage ne répond pas aux attentes nées de l’envol.
M. André Chassaigne.
Nous constatons que vous tirez prétexte de l’aggravation des situations de précarité, qui est essentiellement le fruit de la politique de baisse drastique des dépenses publiques, pour promouvoir la contractualisation au mépris des principes fondateurs de notre fonction publique. Nous aurons, je n’en doute pas, l’occasion d’y revenir au cours de nos débats.
Pour autant, le groupe des députés du parti communiste, citoyens et du parti de gauche ne peut se résoudre à priver les agents concernés, même s’ils sont à notre sens trop peu nombreux, de mesures qu’ils attendent. Nous serons donc conduits à nous abstenir. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Encore un effort !
M. Jean Proriol.
 Encore ne faudrait-il pas que des amendements gouvernementaux du crépuscule restreignent encore davantage l’application de ce projet de loi, notamment dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche. 
M. André Chassaigne.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, 
rapporteur
(Sourires.)
 La parole est à M. Michel Diefenbacher.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en France, ce n’est pas la nation qui a créé l’État, c’est l’État qui a créé la nation. Le rappeler, ce n’est pas seulement évoquer le passé, c’est surtout expliquer le présent : aujourd’hui comme hier, quels que soient les régimes, si brutaux qu’aient été les sursauts de l’histoire, l’État bénéficie d’un statut d’exception.
M. Michel Diefenbacher.
Lorsque la Révolution a balayé l’Ancien Régime, l’une de ses premières décisions a été de graver dans le marbre ce qui résultait auparavant de la tradition : le juge judiciaire n’a pas à connaître des affaires de l’État ; autrement dit, l’État n’est pas une personne juridique comme les autres. Sur ce point, la continuité a été sans faille.
Aujourd’hui comme hier, l’État a son propre droit, l’État a ses propres juges. Sa position n’est pas seulement singulière, elle est éminente. Il n’est donc pas surprenant qu’il n’ait jamais été spontanément enclin à développer des relations contractuelles, qui sont, ou qui devraient être, par nature, des relations égalitaires : le droit fiscal ne fait guère de place à ces compromis négociés qui ne choquent personne dans les pays anglo-saxons ; le droit de la commande publique – le terme de « commande » est lui-même lourd de sens – ne s’est ouvert que récemment au dialogue entre le donneur d’ordre et le soumissionnaire ; admirez, là encore, la sémantique.
Quant au droit de la fonction publique, il place les fonctionnaires « dans une situation statutaire et réglementaire », c’est-à-dire qu’ils sont à l’égard de leur employeur dans un rapport unilatéral et donc non contractuel, leur situation dépendant de la règle générale et non d’une rencontre des volontés.
Et pourtant, à toutes les époques, sous tous les régimes, l’État a eu recours à des agents contractuels. Mais il n’en parlait pas, et il s’en occupait peu. Aujourd’hui encore, qui sait – et M. le ministre a eu raison de le rappeler – que les agents non titulaires représentent près de 17 % des effectifs des trois fonctions publiques ?
 Eh oui ! C’est vrai !
M. Bernard Derosier.
 Qui sait que leurs droits sont dans la plupart des cas inférieurs à ceux des salariés privés ? Là où le chef d’entreprise est obligé de proposer un CDI à son salarié après dix-huit mois de service, les administrations maintiennent des CDD dans une situation précaire pendant parfois plus de dix ans.
M. Michel Diefenbacher.
Qui sait qu’il existe dans l’éducation nationale des agents non titulaires, parfois des professeurs – M. le ministre y faisait allusion – que l’on appelle les « dix sur douze », qui chaque année sont recrutés pour dix mois, puis licenciés pendant les deux mois d’été, avant d’être réembauchés à la rentrée suivante ?
Je tiens, monsieur le ministre, à féliciter le Gouvernement, qui a mis ce dossier sur la table, qui a voulu mettre fin à une hypocrisie qui n’était pas acceptable, et qui s’est attaché à trouver, pas seulement pour l’immédiat mais aussi pour l’avenir, une solution juste.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, 
rapporteur
 Ces félicitations s’adressent bien sûr à vous, monsieur le ministre. Elles vont aussi vers votre prédécesseur Georges Tron, dont je tiens à citer le nom aujourd’hui dans cet hémicycle.
M. Michel Diefenbacher.
Ce texte me paraît exemplaire à la fois par la procédure suivie et par les dispositions de fond qu’il contient.
La procédure, c’est celle du dialogue social. C’est une grande ambition que de vouloir, sans remettre en cause le principe hiérarchique et le caractère unilatéral de la décision administrative, instaurer et approfondir le dialogue social dans la sphère publique. Le texte que nous examinons aujourd’hui n’est pas l’expression d’une décision solitaire de l’État, il est la traduction législative d’un accord professionnel passé le 31 mars dernier. Cet accord n’est pas le premier, c’est le quatrième du quinquennat en cours ; cet accord ne sera sûrement pas le dernier, car depuis la loi du 5 juillet 2010, le champ de la négociation collective dans les administrations a été considérablement élargi. Il ne se limite plus aux conditions et à l’organisation du travail, mais couvre également la promotion professionnelle, la formation, l’action sociale, l’insertion professionnelle des personnes handicapées, l’égalité professionnelle des hommes et des femmes.
La loi de 2010 ne marque pas seulement une avancée sociale ; elle traduit également la volonté de moderniser le management public. Comment ne pas regretter que cette réforme majeure ait à l’époque été rejetée unanimement par la gauche ? Je ne doute pas que les 100 000 agents non titulaires qui bénéficieront des mesures que nous examinons aujourd’hui sauront s’en souvenir.
Approuvé par six organisations syndicales sur huit, l’accord professionnel du 31 mars dernier montre que dans la sphère publique, les esprits évoluent, les méthodes changent. Comment ne pas s’en féliciter, dans cette période où, peut-être plus encore que par le passé, nos concitoyens attendent beaucoup de l’État ?
La seconde raison pour laquelle je tiens à féliciter le Gouvernement, c’est le contenu même des mesures qu’il propose. Il ne s’agit pas seulement d’un nouveau plan de titularisation ; il y en a eu seize depuis la Libération, et chaque fois, après avoir apuré le passé et parfois critiqué la gestion précédente, les gouvernements en revenaient aux pratiques antérieures. Aujourd’hui, il s’agit certes de mettre un terme à des situations inacceptables, mais il s’agit aussi et surtout d’éviter qu’elles ne se reproduisent. L’ambition de ce texte est, pour l’avenir, d’encadrer avec toute la précision nécessaire les conditions de recrutement des agents non titulaires et de préciser les modalités de leur passage d’un CDD à un CDI ou de leur titularisation, lorsque leur emploi répond à un besoin permanent.
Il faut répéter que cette réforme n’a nullement pour objet de titulariser tous les contractuels. Elle ne vise pas davantage à en interdire le recrutement ou à en empêcher le licenciement. La réforme qui nous est proposée doit éviter que perdurent dans les services publics des situations précaires qui dans les entreprises tomberaient sous le coup de la loi. L’État exemplaire, c’est aussi cela.
Le recrutement et la gestion des agents non titulaires se feront désormais dans un cadre légal et transparent, donnant à l’administration la souplesse dont elle a besoin et aux salariés les protections qu’ils sont en droit d’attendre.
Parmi les droits reconnus à ces agents figurent notamment l’accès à la formation professionnelle et la garantie d’une représentation au sein des structures de concertation. Ainsi, les agents non titulaires ne seront plus les clandestins de la fonction publique, ceux dont on a besoin mais dont on évite de s’occuper. C’est une avancée sociale importante. C’est aussi le gage d’une meilleure cohésion et donc d’une meilleure efficacité de l’administration.
Je n’insisterai pas sur les autres dispositions de ce texte, qui s’attachent à construire une fonction publique exemplaire également dans la lutte contre toutes les formes de discrimination. L’accueil des personnes handicapées, et l’ouverture de tous les postes à ces personnes, doivent être dans tous les services une priorité, tout comme l’égalité professionnelle, dans tous les corps et à tous les niveaux de responsabilité, entre les hommes et les femmes. Il importe que l’État, les collectivités publiques et les hôpitaux se dotent des instruments permettant de mesurer, chaque année, la traduction dans les faits de ce qui n’est trop souvent encore qu’une déclaration d’intention.
Ces réformes sont importantes pour le fonctionnement interne des services publics et les relations de travail au sein des administrations. Elles constituent également le démenti le plus clair et le plus concret au procès que nous fait souvent la gauche de vouloir discréditer la fonction publique.
J’ai consacré toute ma vie au secteur public. Je crois bien le connaître, et j’en mesure sans doute mieux que beaucoup d’autres les forces et les fragilités. Je lui reste suffisamment attaché pour condamner avec la même énergie les critiques faciles, les flatteries complaisantes, et les promesses inconséquentes.
C’est vrai, depuis près de cinq ans, nous avons imposé beaucoup de contraintes et demandé beaucoup d’efforts à la fonction publique : baisse des effectifs, blocage du point d’indice, maîtrise des dépenses de fonctionnement, modification des structures, des corps, et des méthodes, gestion par objectifs, évaluation des politiques et des agents. Mais il est clair que rien de tout cela n’aurait été demandé à nos fonctionnaires si nous n’avions pas, chevillée au corps, la conviction qu’ils ont un rôle déterminant à jouer dans l’émergence d’un État rénové, plus performant, plus juste et mieux reconnu.
 C’est beau comme du Sarkozy !
M. Bernard Roman.
 Dans l’affirmation de cette ambition, il n’y a de place ni pour une critique systématique, ni, à l’inverse, pour les propos trop complaisants. Rappeler que, par rapport à sa population, la France compte 24 % de fonctionnaires de plus que l’Allemagne, ce n’est faire offense à personne, c’est dire ce qui est et inviter chacun à la réflexion.
M. Michel Diefenbacher.
La France n’est pas au bout de ses efforts et, pour ce qui la concerne, la fonction publique est parfaitement en mesure de les faire. Encore faut-il continuer, dans le respect du dialogue et avec le souci constant de l’équité, à moderniser ses structures, ses méthodes et ses relations de travail. C’est l’ambition du texte dont nous allons débattre.
C’est pour cela, Monsieur le Ministre, que cette réforme, le groupe UMP la soutiendra. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. François Sauvadet,

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président. 
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique.
La séance est levée.
M. François Sauvadet, ministre de la fonction publique.
M. Pierre Morel-A-l’Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. 
Amendements n

Amendement n° 76.
Amendements n

Amendements n

M. Serge Janquin, M. le ministre.
Amendement n° 2.
M. Bernard Roman, M. le ministre.
Amendement n° 21.
Amendements n

Amendements n

Amendement n° 33.
Amendement n

Amendement n° 22.
M. Michel Hunault.
Amendement n° 80.
Amendements n

Amendements n

Amendements identiques n

Amendements n

Amendements n

Amendement n° 66.
Amendement n° 60.
Amendement n° 32.
. La séance est ouverte.
M. le président
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n° 4238).
M. le président. 
 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
M. le président.
La parole est à M. Bernard Derosier.
 Monsieur le ministre de la fonction publique, enfin ce texte nous est soumis, serai-je tenté de dire. J’en rappellerai l’histoire en quelques mots, comme vous l’avez fait, ainsi que le rapporteur, de façon à dissiper toute ambiguïté.
M. Bernard Derosier.
En janvier 2010, nous avons eu une annonce du Président de la République, mais nous sommes habitués à ses effets d’annonce. À partir de là, des discussions ont été engagées par vos prédécesseurs et un protocole d’accord a été signé avec les organisations syndicales le 31 mars 2011. Cela vous a permis de préparer un projet de loi qui a été examiné par les différents conseils supérieurs de la fonction publique à la mi-juin. Je reviendrai dans quelques instants sur les conditions dans lesquelles se sont déroulées les réunions de ces conseils supérieurs.
Vous vous targuez de l’approbation de six organisations sur huit. Il est vrai qu’elles ont signé le protocole d’accord.
 Pas le texte !
M. Bernard Roman.
 Mais il est vrai aussi que, lorsque le projet de loi préparé par votre prédécesseur est arrivé entre leurs mains, elles ont manifesté leur désapprobation en quittant les réunions du Conseil supérieur de la fonction publique d’État et du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, considérant qu’elles avaient été trompées puisque n’y figuraient pas des dispositions sur les emplois occasionnels ou saisonniers. Il faut donc apprécier l’« accord » des organisations syndicales à sa juste valeur…
M. Bernard Derosier.
Néanmoins, je mets à l’actif du Gouvernement qu’il reconnaît, même si cela a été long, la précarité dans la fonction publique et qu’il a pris en compte la nécessité de la résorber. C’est bien, mais il vous faudra veiller, car vous en êtes le garant, à ce que l’on ne crée pas une nouvelle voie d’accès à la fonction publique en acceptant de plus en plus de contractuels.
Vous avez par ailleurs considéré que le classement à la sortie de l’ENA devait être laissé de côté, ce que je mets aussi à votre actif. Je ne suis pas sûr que cela fasse plaisir au Président de la République qui avait porté un jugement définitif sur l’ENA et sur ce classement. Il faudra mesurer les conséquences de l’extension éventuelle de cette disposition à d’autres corps de l’État.
Monsieur le ministre, je ne peux que déplorer et même dénoncer le recours à la procédure accélérée. Bien sûr, c’est parce que nous sommes en fin de session…
M. François Sauvadet,
 ministre de la fonction publique.
 …et qu’il faut absolument, avant que nous nous séparions pour cause d’élections présidentielle et législatives, boucler un certain nombre de textes. C’est dommage.
M. Bernard Derosier.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, 
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Non, monsieur le rapporteur. Je ne comprends pas qu’un parlementaire se satisfasse que l’on fasse usage de la procédure accélérée…
M. Bernard Derosier.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, 
rapporteur
 …car le travail du Parlement s’en trouve quelque peu diminué dans sa qualité et dans son contenu.
M. Bernard Derosier.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, 
rapporteur
 Cela nous prive de débat !
M. Bernard Roman.
 Cette fin de session au pas de charge n’est pas satisfaisante.
M. Bernard Derosier.
 Très bien !
M. Bernard Roman.
 Aborder un texte sur la fonction publique nous oblige à parler d’un sujet qui fâche : la RGPP. Or c’est ce qui motive la politique du Gouvernement en matière de service public, donc de fonction publique.
M. Bernard Derosier.
Vous avez dit récemment, lorsque vous vous êtes rendu dans mon département à l’invitation de mon collègue Vercamer, que vous assumiez le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux. Dont acte. Mais je ne suis pas sûr que vous contribuiez ainsi à donner à notre pays une fonction publique de qualité car les problèmes sont nombreux et vous le savez bien. Vous êtes élu territorial et je suis sûr que votre département n’est pas à l’abri des problèmes dans les écoles maternelles, élémentaires, dans les collèges et les lycées.
Une statistique récente fait apparaître que 14 % des agents sont en situation d’épuisement professionnel.
 C’est vrai !
M. Bernard Roman.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, 
rapporteur
 Cette situation ne peut perdurer. Il faut apporter des solutions.
M. Bernard Derosier.
Il y a des problèmes dans l’enseignement supérieur où le nombre de contractuels est très important Il est indispensable de regarder de près la situation de ces agents qui apportent leur concours efficace à notre enseignement supérieur, à notre recherche.
Il y a aussi des problèmes au ministère des finances. Si l’on peut être satisfait du regroupement des services du Trésor et des finances, on a pu voir qu’un certain nombre de fonctionnaires étaient en grève ces derniers jours.
Il est donc bien clair que nous mettrons fin à la RGPP si les Français nous donnent la possibilité de le faire.
Comment ne pas évoquer aussi l’instauration d’un jour de carence pour les fonctionnaires lors d’un arrêt maladie, dont les conditions d’application demeurent floues ? Le Gouvernement renfloue le budget de l’État sur le dos des fonctionnaires malades. Ce n’est ni acceptable, ni responsable.
Enfin, comme l’ont indiqué les représentants de la Fédération hospitalière lors de leur audition par le rapporteur, on charge la barque alors que l’hôpital manque de moyens.
En d’autres temps, ce texte aurait pu être intitulé « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la fonction publique », car il comporte beaucoup de choses – la Gazette des communes a même parlé de « texte fourre-tout ». On y traite du Conseil d’État, des magistrats financiers, des quotas de femmes dans les fonctions de responsabilité, des centres de gestion.
J’ai entendu l’Association des membres du Conseil d’État demander que l’on élargisse aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel des dispositions concernant les membres du Conseil d’État. J’ai entendu des magistrats financiers, en particulier ceux de la Cour des comptes, souhaiter que l’on examine le problème des rapporteurs nommés au tour extérieur, afin en particulier qu’ils aient le titre de magistrat, comme c’est le cas pour ceux qui sont dans les chambres régionales des comptes.
Nous reviendrons sur les centres de gestion à l’occasion de l’examen des amendements. Je vous donne acte que vous avez pris l’initiative heureuse de réunir toutes les parties afin d’aboutir à un texte satisfaisant. Mais il faudra aller plus loin pour parvenir à un établissement public national qui fédère réellement les centres de gestion.
Enfin, je trouve dommageable que soit prévu un contingentement du nombre de directeurs généraux adjoints dans les collectivités territoriales.
Ce texte est une étape dans l’organisation de la fonction publique, elle-même en charge de nos services publics. C’est là que, depuis dix ans, les gouvernements qui se sont succédé ont manqué le grand rendez-vous. Les services publics sont malmenés, sous prétexte d’économies. Il est nécessaire d’ouvrir le grand chantier de la modernisation de nos services publics, de notre administration. C’est une tâche à laquelle nous ne manquerons pas de nous atteler si François Hollande est élu Président de la République et si une majorité de gauche vient siéger dans cette assemblée.
Nous avons déposé des amendements. Certains ont été retenus, d’autres ne l’ont pas été. C’est de la suite qu’entend leur donner le Gouvernement et du vote de la majorité que dépendra notre vote sur ce projet de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à M. Jacques Alain Bénisti.
M. le président.
 Je commencerai par faire observer à la représentation nationale que nous avons adopté pas moins de huit projets de loi depuis que notre majorité est au pouvoir, c’est-à-dire depuis 2002. Ainsi, 387 mesures importantes ont permis une grande amélioration des conditions de vie, d’emploi et de carrière des fonctionnaires, quelle que soit la fonction publique à laquelle ils appartiennent. Cela a été rendu possible grâce à l’implication de notre majorité en direction des quelque 5,5 millions d’agents publics qui ont trop souvent et trop longtemps été délaissés par les gouvernements passés.
M. Jacques Alain Bénisti.
J’observe aussi que la fonction publique est désormais un secteur d’avant-garde en matière de dialogue social puisque tous ces textes ont été précédés de protocoles d’accords avec les organisations syndicales de la fonction publique, signe d’une nouvelle ère de démocratie dont notre majorité peut être fière.
Nous sommes aujourd’hui appelés à débattre d’un texte qui clôturera ce cycle. En effet, les contractuels qui représentent 16 % des agents des trois fonctions publiques – soit environ un million d’agents –, rencontrent dans leur vie quotidienne des difficultés liées à ce défaut de clarté de leur statut, qui leur crée des obstacles pour l’obtention de prêts immobiliers ou à la consommation, pour la location d’appartement, la signature d’engagements, etc., autant de discriminations insupportables qui seront désormais abolies par le texte que nous allons voter.
Celui-ci va en effet clarifier enfin leur statut et aussi leur permettre soit d’accéder à la titularisation, soit, dans certains cas, de voir transformer en contrat à durée indéterminée leurs engagements, en accord avec les collectivités concernées.
Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous dire que je suis d’accord avec ce texte parce qu’il va dans le bon sens et qu’il répond à la fois aux attentes des agents et des employeurs. Je tiens d’ailleurs à saluer le travail de qualité et de sagesse effectué dernièrement par nos collègues sénateurs, toutes tendances confondues.
Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, d’avoir accepté de voir rééquilibrer le traitement et la gestion des carrières des agents territoriaux. En effet, en établissant auprès des CDG un véritable socle commun de prestations obligatoires pour toutes les collectivités quelle que soit leur importance, vous réinstaurez une équité entre chaque fonctionnaire mais aussi entre chaque collectivité.
C’est ainsi que celles qui n’étaient pas affiliées pourront, par cet engagement, intégrer les conseils d’administration des CDG et ainsi participer aux décisions d’organisation et de gestion des carrières de leurs agents. D’autre part, un amendement après l’article 60 

De même, la prise en charge du recours administratif préalable obligatoire, le RAPO, par les centres de gestion permettra, dans le cas de situations conflictuelles, de créer une distance nécessaire entre l’agent et l’employeur, dans un esprit de médiation. Cette mesure a d’ailleurs été suggérée par le Conseil d’État qui ne voit pas dans l’action des centres une intervention décisoire puisqu’ils s’expriment seulement à travers un avis.
Nous brisons par conséquent cette injustice qui consistait à faire assumer financièrement ces prestations destinées à ces non affiliés par les collectivités affiliées souvent moins importantes et souvent moins riches.
D’autre part, permettez-moi de revenir sur un sujet que je connais bien du fait de mes fonctions de président du CIG de la petite couronne qui gère 150 000 fonctionnaires. Il s’agit de la parité au sein des commissions administratives paritaires, les CAP, des trois fonctions publiques.
Si je suis d’accord, évidemment, avec l’ensemble des amendements de mes collègues Marie-Jo Zimmermann et Françoise Guégot, je ne puis l’être en ce qui concerne la question des commissions mixtes paritaires.
Un amendement fixant le principe de la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de ces commissions – 40 % de chaque – a été adopté en commission des lois. Cette disposition risque d’avoir un effet inverse à celui escompté.
En effet, nous rencontrons des difficultés à trouver des élus volontaires pour siéger au sein de ces commissions. Imposer le principe de parité dans leur composition reviendrait, pour la fonction publique territoriale, à interdire à des femmes de siéger. Contrairement à l’idée reçue selon laquelle il y a plus d’hommes que de femmes dans ces commissions, je peux vous dire que c’est exactement l’inverse.

M. Bernard Roman.
 Je ne suis donc pas favorable à cette disposition qui va avoir pour conséquence une désorganisation et une complexification dans l’organisation et qui va engendrer un déficit de parité avec les syndicats qui se retrouveront alors majoritaires dans ces CAP, ce qui, vous l’admettrez, n’est pas acceptable. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement de suppression qui je l’espère sera adopté.
M. Jacques Alain Bénisti.
Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier d’avoir tenu ce matin une réunion de travail avec les députés et sénateurs, ainsi qu’avec les représentants de l’AMF et de la DGCL, comme vous vous y étiez engagé au cours des débats au Sénat la semaine dernière, pour valider ainsi un consensus sur la plupart des points que je viens de vous exposer. Vous marquerez ainsi l’histoire de la fonction publique de votre nom et de votre engagement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Une stèle pour M. Sauvadet !
M. Bernard Roman.
 La parole est à M. François Deluga.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le projet de loi que nous examinons est relativement consensuel. D’abord parce qu’il est issu d’un protocole d’accord signé le 31 mars 2011 entre l’État et les principales organisations syndicales, ensuite parce qu’il vise à protéger les personnels les plus précaires de la fonction publique.
M. François Deluga.
Ce texte n’est pas pour autant anodin. Il fait partie de ces projets de réforme préparés depuis plusieurs années qui aboutissent en fin de législature, juste avant l’échéance électorale. Surtout, pour les quelque 900 000 contractuels, il s’inscrit dans une longue série de textes – nous en sommes au septième dispositif de « déprécarisation » en douze ans, depuis la loi Sapin.
Je suis d’ailleurs toujours attentif à ce que nous fassions bien attention à ne pas fabriquer, par ces textes successifs, un statut 

À ce titre, je déplore dans ce texte la faiblesse du volet consacré à la formation. Or la formation est un outil essentiel pour lutter contre la précarité. Le centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, que je préside, est chargé de la formation des territoriaux, des titulaires et des non-titulaires. À ceux qui en ont le plus besoin, il permet d’acquérir ou de retrouver les savoirs de base ; aux autres, il permet de préparer des concours. À tous il offre les formations professionnelles adaptées à leurs missions. J’y reviendrai.
Monsieur le ministre, lors de l’examen de ce texte au Sénat, vous avez introduit par voie d’amendements une réforme dont on parle depuis un certain temps, celle des cadres d’emploi supérieurs de la fonction publique territoriale. Vous souhaitez mutualiser au niveau national la gestion d’une partie de la promotion interne pour ces cadres d’emploi supérieurs. Cela permettra au plus grand nombre de collectivités, celles qui ne remplissent jamais les conditions nécessaires pour y recourir, d’en faire bénéficier leurs agents – c’est une bonne chose.
Cette gestion promet d’être délicate mais je prends pour un signe de confiance dans la rigueur et la qualité de sa gestion le fait que vous envisagiez de confier cette gestion mutualisée au CNFPT.
De plus, vous annoncez que le CNFPT sera bientôt chargé de la gestion et de la formation d’un nouveau cadre d’emplois, celui des ingénieurs territoriaux en chef.
Sur le fond d’abord, la création de ce cadre d’emplois supérieurs pour la filière technique est bienvenue. Elle est décidée après le transfert de l’État aux collectivités territoriales de la plus grande partie de l’ingénierie publique avec le transfert des DDE, et alors que les collectivités territoriales réalisent 72 % de l’investissement public dans notre pays.
La formation initiale de ces nouveaux ingénieurs en chef va être confiée au CNFPT, tout comme celle des autres fonctionnaires territoriaux. C’est une bonne chose et ce n’est pas une surprise. Le CNFPT connaît ce projet de réforme et n’y est pas opposé. Un rapport sur la formation initiale des élèves ingénieurs en chef a été commandé par le CNFPT et le dispositif est prêt.
En outre, la création de ce nouveau cadre d’emplois va impliquer pour le CNFPT la mise en place d’une formation initiale d’un an pour les futurs lauréats du concours d’ingénieurs en chef et va générer de nouvelles dépenses que nous avons évaluées à plusieurs millions d’euros.
Or, vous le savez, le Gouvernement a choisi, il y a maintenant six mois, d’amputer les recettes du CNFPT de 10 % sur la base d’une lecture erronée du rapport de la Cour des comptes par le sénateur Arthuis, qui se basait sur des chiffres datant de la période 2004-2008, qui ne sont donc plus du tout d’actualité.
Monsieur le ministre, vous souhaitez améliorer le statut de la fonction publique territoriale. Je le souhaite aussi mais le Gouvernement fait un autre choix lorsqu’il décide l’abaissement du taux plafond de la cotisation obligatoire versée par les collectivités pour financer la formation de leurs agents.
Dans le cadre de mon mandat à la présidence du CNFPT, je me bats maintenant depuis six mois pour que les agents des collectivités locales et leurs employeurs puissent continuer d’accéder à un service public de qualité et conservent la totalité de leurs droits à la formation.
J’ai écrit en septembre dernier à tous les employeurs territoriaux afin qu’ils proposent à leur assemblée de voter une délibération appelant au rétablissement du taux plafond de cotisation à 1 %. Le retour que nous avons est historique : à ce jour, plus de 6 800 délibérations me sont parvenues. Il est rare de constater une telle mobilisation des collectivités de toutes tailles, au-delà de tout clivage politique.
Je vous alerte donc ! Les moyens dont nous disposons ne permettront pas de supporter le coût de l’organisation d’un nouveau concours, le coût des douze mois de formation initiale et de la rémunération des élèves. C’est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, en contrepartie de ces nouvelles charges pour le CNFPT, le rétablissement du taux plafond de la cotisation formation à 1 %. À défaut, le vote de votre texte restera un effet d’annonce, il ne pourra pas être et il ne sera pas mis en œuvre. C’est une solution honorable. Elle permettra au CNFPT de prendre en charge dignement le coût de cette réforme et de continuer à travailler à un service public de la formation de qualité.
J’espère vraiment que vous entendrez notre requête et celle des 6 800 exécutifs et assemblées délibérantes qui ont bien compris que la formation était un enjeu essentiel pour l’efficience de leur service public local. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à Mme Anny Poursinoff.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le travail précaire est une véritable préoccupation car il rime avec vie précaire. Je pense particulièrement à l’éclatement des horaires, aux horaires atypiques mais aussi aux temps partiels subis, aux mobilités imposées qui accompagnent souvent les CDD et autres contrats précaires.
Mme Anny Poursinoff.
Chacun d’entre nous connaît, parmi ses proches, des personnes qui enchaînent petit contrat sur petit contrat. Et il y a bien sûr le chômage. Difficile, dans ces conditions, de construire des projets de vie, quand on ne sait pas de quoi demain sera fait. La précarité au travail, nous le savons, peut mener à l’exclusion. Quand on enchaîne les petits boulots, il est difficile d’avoir accès à un logement et même parfois de garder celui que l’on a.
Ce sont des réformes de fond qu’il conviendrait d’entreprendre et les dernières annonces présidentielles ne font pas illusion. Le risque d’exclusion concerne aussi bien les salariés du secteur privé que ceux du secteur public.
Bien sûr, titulariser les contractuels pour ne pas les laisser en situation de précarité est une exigence partagée par les écologistes. Toutefois, ce texte ne doit pas masquer la façon dont, depuis bientôt cinq ans, ce gouvernement casse inlassablement les services publics. L’application systématique et aveugle de la RGPP fait des ravages, sans parler du surcroît de travail et de stress pour ceux qui restent en poste et doivent faire fonctionner un service en sous-effectifs. Rien que pour l’Éducation nationale – secteur pourtant jugé prioritaire – ce sont 80 000 postes qui ont disparu depuis 2007.
Tous les services publics subissent des restructurations, véritables déguisements pour des fermetures qui ne disent pas leur nom. Or, qu’il s’agisse de la santé, des transports collectifs ou encore des écoles, les Français sont en droit d’attendre des politiques un aménagement du territoire garantissant à toutes et tous un accès égal à des services publics de proximité et de qualité. C’est l’inverse que vous organisez.
Ce projet de loi, en offrant l’accès au contrat à durée indéterminée, remet en question un des fondements du statut des fonctionnaires. Recourir au contrat, dans la fonction publique, revient à légaliser la précarité au lieu de la résorber.
En outre, ce texte comporte de nombreuses dispositions qui en rendront l’application bien limitée. Un collègue vient d’en donner un exemple que je ne connaissais pas. C’est le cas aussi en ce qui concerne la nature de l’employeur, avec l’exigence de rester dans la même catégorie hiérarchique. Enfin, une série de contrats qui concernent les personnels les plus précaires – collaborateurs d’élus, jeunes chercheurs, personnels saisonniers, contractuels temporaires – ne sont pas couverts par ces dispositions.
Ce texte est donc insuffisant, alors que tant de situations méritent qu’on agisse efficacement.
Je souhaite également évoquer la mobilité interne au sein de la fonction publique. Trop souvent, le système actuel des catégories bloque l’évolution de carrière. Il est donc nécessaire de favoriser les passerelles. Par ailleurs, les besoins en formation sont indéniables.
Pour ce qui est de l’égalité entre femmes et hommes au travail, qu’il s’agisse des rémunérations ou de l’accès aux responsabilités, des dispositions sont enfin prises. Mais il convient d’être plus ambitieux pour mettre fin rapidement à des inégalités encore trop criantes.
Enfin, je pense également à la nécessité de mieux intégrer les personnes handicapées.
La précarité au travail et les injustices prennent en effet des formes diffuses. Ce texte permet de régulariser la situation de nombreuses personnes. Nous nous réjouissons pour elles. Mais il ne répond pas à notre souhait de préserver le statut des agents de la fonction publique et de lutter réellement contre la précarité, y compris celle des plus fragiles.
 La parole est à Mme Françoise Guégot.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, personne ne sera surpris que je consacre mon intervention à l’article 41 qui concerne les dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Mme Françoise Guégot.
L’année dernière, j’ai réalisé une mission sur ce sujet à la demande du Président de la République. Comme beaucoup de nos concitoyens, je croyais naïvement, en commençant ce travail, que les règles de la fonction publique assuraient une relative égalité entre les hommes et les femmes.
Qu’elle n’a pas été ma surprise, de semaine en semaine, de découvrir que nous en étions bien loin. Dans une fonction publique où elles représentent près de 60 % des agents, les femmes ne sont que 14 % à occuper des emplois de cadre dirigeants et 24 % des emplois de cadre supérieur. Ainsi, on atteint péniblement 10 % de femmes chez les préfets, 15 % parmi les ambassadeurs, 17 % pour les directeurs généraux des services des collectivités – mais aucune femme pour les collectivités de plus de 80 000 habitants –, …
 Si, à la communauté urbaine de Lille.
M. Bernard Roman.
 …et enfin 16 % pour les chefs d’établissement dans le secteur hospitalier.
Mme Françoise Guégot.
En matière salariale, le constat est tout aussi alarmant : la structure des emplois et les effets du temps partiel expliquent en partie la différence entre hommes et femmes. Mais elle tient également à ce que les indemnités sont systématiquement inférieures pour les femmes : Elles représentent 16 % de leur traitement en moyenne contre 31 % pour les hommes. Enfin, le déroulement de carrière des femmes est beaucoup moins linéaire en raison des interruptions liées à la maternité et au temps partiel. Ces éléments influent très fortement sur le niveau de pension de leur retraite. Parmi les agents titulaires, il y a près de 17 % de femmes à temps partiel et seulement 2,5 % d’hommes. La proportion atteint plus de 30 % dans la fonction publique de l’État pour les femmes qui sont agents contractuels.
Ai-je besoin d’ajouter que ce dernier constat est intimement lié à la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle, quand les dernières enquêtes confirment que les taches au sein de la cellule familiale sont dévolues aux femmes à 80 % ?
Malgré ces chiffres, certains peuvent penser que c’est le temps qui fera évoluer les choses, d’autres que des politiques d’information et de prévention suffiront à lever ce plafond de verre dans les années à venir.
Ils se trompent. Depuis plus de 30 ans, toutes les actions qui ont été mises en place n’ont pas permis de progrès significatif, malgré l’engagement et la détermination de certaines, comme Marie-Jo Zimmermann, que je salue amicalement.
Il est donc temps de définir des objectifs qui imposeront à nos trois fonctions publiques de garantir, selon un calendrier précis, une égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Dans la lettre de mission qu’il m’a adressée, le Président de la République écrit : « Le service public est le lieu d’incarnation des valeurs de la République. Plus que les autres employeurs, les administrations doivent être exemplaires dans la place et le traitement qu’elles accordent aux femmes ». Comme sur tout sujet, nous ne réglerons pas toutes les questions par la loi. Mais il est clair que c’est par la loi que nous devons donner des garanties pour remédier à une situation qui n’est pas acceptable.
En commission, nous avons, avec Marie-Jo Zimmermann, présenté plusieurs amendements qui ont été votés en l’état ou modifiés par le Gouvernement. Leur adoption constitue déjà une étape très importante. Ils créent l’obligation de produire des données statistiques, indispensables pour mener correctement des politiques de gestion de ressources humaines. Ces données seront transmises sous forme d’un rapport au Parlement et cette transparence est sans nul doute un moyen de contraindre les administrations à être proactives sur la parité.
Nous avons aussi imposé aux établissements publics les mêmes règles que la loi Copé-Zimmermann impose au secteur privé, à savoir 40 % d’administrateurs de chaque sexe au minimum. Et cette même obligation vaudra dans tous les jurys de concours, alors qu’elle s’applique aujourd’hui uniquement à la fonction publique d’État.
Mais nous devons aller plus loin. C’est pourquoi nous présenterons, avec Marie-Jo Zimmermann, un amendement, qui reprend une des propositions de mon rapport, et qui fixe une contrainte d’objectifs – ce que certains appellent un quota – pour l’accès des femmes aux postes à responsabilité, en vue de supprimer ce fameux plafond de verre.
Que nul ne s’y trompe : la question n’est pas la compétence des jeunes filles. Les statistiques montrent qu’elles réussissent mieux que les garçons à tous les concours que ce soit en médecine, en droit ou dans les grandes écoles. Une contrainte d’objectifs est le seul moyen de construire durablement des politiques d’accompagnement de carrière permettant de constituer des viviers et de démontrer que la conciliation d’une vie personnelle et d’une vie professionnelle est possible à tous les niveaux de responsabilité.
Je sais, monsieur le ministre, combien votre soutien sur cette question, pèsera pour que notre assemblée adopte ce principe. Je vous remercie d’ailleurs très sincèrement pour votre écoute et votre détermination à soutenir cette idée « qu’il n’y a pas de pente naturelle à l’égalité professionnelle ».
Le Président de la République souhaite un État exemplaire ; à nous d’en construire les règles les plus importantes.
Chers collègues, pour enfin sérieusement avancer, tous ensemble, sur la question de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, j’espère pouvoir compter sur votre total soutien. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
 Dommage qu’elle soit à l’UMP !
M. Bernard Derosier.
 La parole est à M. Bernard Roman.
M. le président.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, l’état des lieux nécessitait d’agir. En effet, malgré les réformes à répétition faites par la gauche et par la droite, il y a toujours plus de 800 000 contractuels dans les trois fonctions publiques. Ce projet vise à réduire leur nombre de 150 000 si l’on en croit les études d’impact qui ont été présentées et les objectifs fixés par le Gouvernement. C’est dire qu’il en restera près de 700 000. Nous faisons donc bien d’agir pour « déprécariser » un certain nombre de contractuels.
M. Bernard Roman. 
M. François Sauvadet,
 ministre de la fonction publique.
 Mais c’est à juste titre que le texte vise à la fois à agir sur la situation des contractuels en poste et à faire en sorte de ne pas fabriquer de nouvelles situations de précarité dans la fonction publique.
M. Bernard Roman.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, 
rapporteur
 Ce sont les deux objectifs présentés par le Gouvernement et nous nous y reconnaissons. Ils sont positifs.
M. Bernard Roman.
J’avais néanmoins une réserve à faire sur les dispositions du titre III du projet de loi initial, qui portent sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la lutte contre les discriminations. Cependant, les avancées annoncées par le ministre, les amendements adoptés en commission, les propositions faites aujourd’hui vont dans le bon sens – à l’exception toutefois de ce quota de 40 % de femmes. C’est indigne d’un point de vue républicain. L’objectif, c’est la parité. S’il faut un certain temps pour l’atteindre, qu’on l’écrive. Mais le seul objectif possible, c’est autant de femmes responsables que d’hommes.

Mme Frédérique Massat
 Très bien !
Mme Anny Poursinoff.
 Malgré ces remarques, nous saluons des dispositions qui permettent d’aller dans le bon sens.
M. Bernard Roman.
Pour autant, ce satisfecit n’est pas un blanc-seing à l’action du gouvernement.
M. François Sauvadet,

 En effet, le projet de budget pour 2012 que vous avez présenté ne prend pas du tout en compte le dispositif que nous soutenons tous aujourd’hui. Comment va-t-on financer les titularisations, alors qu’il n’y a pas un euro inscrit dans le budget 2012 pour cela ? Est-ce qu’un collectif, en plus de celui qui nous sera soumis la semaine prochaine, le permettra ? C’est le rôle de l’opposition, même si vous semblez parfois vous en étonner, que de souligner ces lacunes.
M. Bernard Roman.
Une autre difficulté concerne la RGPP. M. Bénisti et M. Diefenbacher en ont parlé. Lisez soigneusement le rapport de la Cour des comptes. Selon elle, toutes économies et toutes dépenses confondues, l’apport net de la RGPP au budget de l’État est d’un milliard d’euros pas an. Toujours selon la Cour, la loi TEPA a coûté 20 milliards depuis 2007 : c’est 20 ans de résultats de la RGPP – cinq ans ont passé, il en resterait quinze sans avoir à l’appliquer. La comparaison de ces chiffres incite quand même à s’interroger.
J’en viens maintenant aux deux questions que je veux vous poser, en souhaitant qu’elles soient examinées de près sur les plans juridique et technique et en vous priant de m’excuser, monsieur le rapporteur, de ne pas les avoir mentionnées plus tôt.
D’abord, en cas d’application de la réforme, le statut des personnels en CDI des collectivités territoriales vaudra-t-il dans la collectivité qui a transformé leur contrat en CDI ou sera-t-il attaché aux individus qui ont obtenu ce CDI ? Cette question s’est posée à propos de la loi Sapin et lors de la transcription de la directive européenne sur la déprécarisation, en 2005. Il est essentiel d’y répondre, car aujourd’hui la loi ne le fait pas. On se repose sur le règlement, plus exactement sur un décret de 1988, qui n’a pas été réactualisé depuis et qui est relatif aux personnels non titulaires de la fonction publique territoriale. Il permet aux titulaires d’un CDI employés dans une collectivité territoriale de bénéficier d’un congé sans rémunération.
S’ils obtiennent ce congé, ils peuvent ensuite se faire embaucher comme contractuel pour trois ans dans une autre collectivité. Une circulaire ministérielle de 2008 précise même que ce congé peut-être porté à six ans. Ces six ans leur permettent de retrouver les conditions pour bénéficier d’un CDI dans leur nouvelle collectivité.
Cela signifie que durant six ans, leur situation est identique à celle d’un détachement de leur collectivité d’origine. Cela leur laisse un filet de protection, mais ils ne peuvent pas être titularisés dans leur nouvelle collectivité avant la fin de cette période de six ans.
C’est une question barbante, juridique, mais nous devons y répondre, faute de quoi nous allons créer à nouveau de la précarité, y compris pour ceux que nous souhaitons déprécariser. C’est la première de mes questions.
Mon cher collègue, vous avez déjà dépassé le temps qui vous était imparti.
M. le président. 
 J’essayais d’être pédagogue…
M. Bernard Roman.
Je comprends bien, essayez de l’être encore plus pour votre deuxième question.
M. le président. 
 Ma deuxième question – et j’aurais du commencer par celle-là – est de savoir pourquoi veut-on absolument que l’ancienneté, que ce soit pour la titularisation ou la « cédéisation », soit réalisée dans la même collectivité ?
M. Bernard Roman.
Cette question a été posée par M. Chassaigne tout à l’heure. Je la pose pour ma part d’un point de vue strictement technique, au regard de la situation des individus. Si certaines personnes ont travaillé quatre, cinq ou dix ans dans trois collectivités différentes, mais qu’elles n’ont pas six ans d’ancienneté dans une même collectivité, pourquoi les empêche-t-on d’accéder au statut de CDI ?
J’ai lu les textes, et je sais que l’on me répondra que c’est par respect de l’entité juridique, administrative et politique de la collectivité. Certes, mais si la collectivité est d’accord pour le « cédéiser », il faut que la loi le permette plutôt que l’interdire d’emblée, et il faut tenir compte de la durée effective qui a été réalisée.
Voilà, monsieur le ministre, les deux questions que je voulais poser. Il est facile de les régler, il suffit d’ajouter un petit alinéa à l’article 11 prévoyant que ces durées soient prises en compte dans plusieurs collectivités, et que le statut se réfère aux textes existants en matière réglementaire sur les congés que l’on peut donner à des contractuels de droit public.
Pour conclure, j’attire votre attention sur le fait qu’il existe déjà aujourd’hui des CDI dans la fonction publique, et qu’il ne faudrait pas qu’ils soient pénalisés par l’application de nouvelles dispositions qui ne leur permettraient plus de se maintenir en pseudo-détachement, alors que les dispositions précédentes le permettaient. Voilà les questions, un peu techniques, un peu difficiles, que je voulais ajouter à mon propos liminaire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Monsieur le ministre, chers collègues, parmi les chantiers de cette fin de législature, celui de ce projet de loi relatif à la résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique est attendu avec impatience par bon nombre de contractuels qui œuvrent au quotidien pour l’intérêt du service public.
M. Frédéric Reiss.
Depuis 1980, les effectifs cumulés des trois fonctions publiques, y compris les agents des établissements publics administratifs, ont augmenté d’environ un tiers. L’augmentation la plus forte, de 71,2 % d’après le rapport de décembre 2009 de la Cour des comptes, a été constatée dans la fonction publique territoriale.
Dans un monde en profonde mutation depuis l’avènement de l’informatique, bouleversé par la révolution numérique, l’administration se devait d’évaluer les gains de productivité attendus ou réalisés.
Les conséquences au niveau des effectifs des mesures de décentralisation, de déconcentration ou d’externalisation n’ont pas été maîtrisées, d’autant plus que pour assurer la continuité du service public, il a souvent été fait appel à des contractuels plus ou moins bien formés.
L’émergence de missions nouvelles a nécessité bien des ajustements : application de nouvelles normes ; gestion de crises sanitaires ; réponses en matière de sécurité publique ou réorganisation de l’état civil.
La gestion prévisionnelle des ressources humaines n’est pas évidente dans de nombreuses collectivités publiques. Elle répond souvent à une logique d’offre, réalisée au jour le jour.
La RGPP, qu’on le veuille ou non, est un instrument utile pour adapter les ressources humaines aux missions attendues et se poser les bonnes questions.
Le projet de loi dont nous allons débattre apporte des réponses aux conditions d’emploi des agents contractuels.
Permettez-moi de donner deux exemples : un maire peut embaucher des maîtres nageurs titulaires du BESAN pour être en conformité avec la réglementation sur l’encadrement nécessaire au bon fonctionnement de sa piscine municipale. Ces MNS ont pu se présenter régulièrement au concours en vue d’une titularisation, malheureusement sans succès.

M. Bernard Roman.
 Grâce à l’article 17 du projet de loi, ces personnels parfaitement intégrés dans l’équipe municipale, qui donnent satisfaction dans leur travail, se verront désormais proposer un contrat à durée indéterminée. C’est sécurisant pour tout le monde, y compris pour le maire au regard du contrôle de légalité.
M. Frédéric Reiss.
De même, les ATSEM, après avoir réussi le CAP petite enfance préparé en alternance dans une école maternelle, ont peu de chances de réussir un concours difficile, aux épreuves trop scolaires, peu adaptées au métier et aux candidatures pléthoriques. C’est une loterie qui nécessite souvent de lointains déplacements, le concours n’étant pas organisé annuellement dans chaque région. Là encore, les candidats, surtout des candidates, remplissent souvent les conditions pour bénéficier de la transformation de leur contrat en CDI. Ce n’est que justice car lorsqu’un maire renouvelle tous les ans le contrat, c’est qu’il est satisfait du travail accompli.
Monsieur le ministre, permettez-moi encore deux remarques : la première concerne le titre III relatif à la lutte contre les discriminations. Le chapitre premier traite principalement de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Il faut y veiller en matière de recrutement, de formation, de temps de travail, de rémunération, d’articulation avec la vie de famille et de présence dans les postes à responsabilité. D’autres collègues en ont bien parlé avant moi.
Lors du dernier Parlement des enfants, les députés juniors ont souhaité une Charte pour combattre les discriminations liées à la couleur de peau, au sexe, à l’homophobie, à la religion, au handicap ou toute autre discrimination fondée sur des caractères illégitimes. Certes, cela concernait les associations sportives, mais je crois qu’il n’est pas inutile d’y faire mention dans le cadre de ce projet de loi, d’autant que vous avez déclaré, M. le Ministre, que l’État devait se montrer exemplaire dans sa gestion des ressources humaines. Ce sont des mesures de justice et de responsabilité.
 Tu parles !
M. Yves Bur.
 La deuxième remarque concerne le jour de carence institué dans les trois fonctions publiques lors du PLFSS, par souci d’équité vis-à-vis du privé. Certains élus locaux et certains syndicats s’interrogent sur la possibilité de surseoir à ce jour de carence, sans doute encore un peu plus en Alsace-Moselle où, de par le droit local, les jours de carence ne sont pas appliqués directement aux salariés du privé. Monsieur le ministre, qu’en est-il exactement ?
M. Frédéric Reiss.
Ce projet de loi ne sera pas la solution à tous les problèmes de la fonction publique en matière de saisonniers ou de remplacements, mais il constitue pour moi une avancée certaine pour de nombreux contractuels, et je le voterai. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Frédérique Massat.
M. le président.
 Recours à des CDD successifs pendant plus de dix ans ; personnels recrutés en CDD sur dix mois et au chômage en juillet et août ; CDI sans augmentation de salaire depuis plus de douze ans, soit une perte de pouvoir d’achat de 15 % ; nombreux sont les abus auxquels sont confrontés les contractuels de la fonction publique, devenus les variables d’ajustement d’effectifs tendus.
Mme Frédérique Massat.
Alors même qu’elles contribuent pleinement à assurer un fonctionnement normal du service public, ces personnes subissent des pratiques qui les placent en situation de grande précarité.
Parce qu’il entend mettre un terme à ces abus, ce texte va dans le bon sens. Il transpose dans la loi le protocole signé le 31 mars 2011 visant à lutter contre la précarité des non-titulaires des trois fonctions publiques. Signé par six organisations sur huit, ce protocole repose sur un double volet à destination des contractuels : d’un côté un plan de titularisation via des examens ou des concours, et de l’autre un plan de « cédéisation » des contrats à durée déterminée.
Si nous sommes satisfaits de la philosophie d’ensemble de ce texte, notamment des améliorations apportées par le Sénat, nous relevons cependant plusieurs bémols.
Tout d’abord, la portée de ce texte est relativement limitée : le Gouvernement, comme il l’explique dans l’étude d’impact de ce projet de loi, entend déprécariser sans dépenser un sou de plus. Ce texte ne concernera donc qu’un nombre relativement restreint de contractuels : sur environ 891 000 contractuels recensés au 31 décembre 2009 dans l’ensemble de la fonction publique, on prévoit seulement 40 000 à 50 000 titularisations et 100 000 CDD transformés en CDI.
De plus, les personnes les plus confrontées à la précarité ne seront pas concernées par cette réforme dans la mesure où le texte ne s’adresse qu’aux contractuels à temps plein. Je pense notamment à certains gardiens de musée embauchés par le ministère de la culture depuis plus de quinze ans avec des contrats mensuels de cinquante heures et qui, par ailleurs, peinent à accéder aux concours de la catégorie C où le nombre de places est de plus en plus limité.
 Très juste !
M. Patrick Lemasle.
 Ce constat nous permet d’ailleurs d’évoquer plus largement les difficultés auxquelles est confrontée la fonction publique depuis 2007.
Mme Frédérique Massat.
Avec ce texte, vous souhaitez clore de façon consensuelle une législature durant laquelle vous n’avez cessé de stigmatiser et de mettre à mal la fonction publique. Mais personne n’est dupe, monsieur le ministre ; ce projet de loi ne saurait être l’arbre qui cache la forêt.
Nous aurions souhaité que les louables attentions qui sont les vôtres aujourd’hui ne s’inscrivent pas dans un tel contexte de détérioration de nos services publics.
Nos concitoyens, ils nous le répètent chaque jour, sont attachés aux services publics. Et nous savons que des services publics de qualité passent par une fonction publique de qualité.
 C’est vrai !
M. Yves Bur.
 Cela nécessite donc des moyens financiers et humains, exactement à l’inverse de la politique menée depuis 2007 à travers la révision générale des politiques publiques.
Mme Frédérique Massat.
Il y a une réelle contradiction entre ce projet de loi qui, je le répète, est une bonne chose, et l’attitude de ce Gouvernement notamment à l’égard de l’éducation nationale. Comment peut-on d’un côté souhaiter déprécariser quand de l’autre on se désengage autant en matière de formation ?
J’en profite pour rappeler, après notre collègue Deluga, que c’est ce même Gouvernement qui a réduit les cotisations des collectivités au CNFPT et qui porte ainsi un coup fatal à la formation des agents territoriaux.
Je souhaite également revenir sur un autre volet de ce texte ; l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
 L’équité !
M. François Rochebloine.
 Dans la fonction publique comme ailleurs, elle doit être respectée, et j’avoue que les 50 % évoqués par notre collègue Bernard Roman me conviennent tout à fait.
Mme Frédérique Massat.
Pourtant l’État ne peut pas promouvoir l’égalité professionnelle entre hommes et femmes s’il ne se montre pas exemplaire en la matière. Force est de constater que de nombreux efforts sont encore à fournir. Les femmes ont beau représenter plus de la moitié des cadres, les disparités sont encore criantes. C’est notamment le cas dans la fonction publique d’État où seules 20,3 % de femmes occupaient, fin 2008, des emplois de direction.
Il faut également noter que les écarts de rémunérations persistent : en 2008 on observait un écart salarial de 7 % entre le salaire médian des hommes et celui des femmes.
Je me félicite de l’adoption par la commission des lois d’un certain nombre d’amendements qui, je l’espère, favoriseront l’égalité professionnelle entre hommes et femmes dans la fonction publique.
En revanche, je ne comprends pas comment la commission des lois a pu revenir sur la rédaction de l’article 48 relatif à l’extension de trois à quatre ans du délai de validité de la liste d’aptitude. Actuellement, il est prévu que chaque lauréat de concours se retrouve inscrit sur une liste d’aptitude valable un an et renouvelable ensuite deux fois. Si à l’issue de cette échéance, il n’a pas trouvé de poste, il perd le bénéfice de son concours. C’est le sort des « reçus-collés » de la fonction publique territoriale. Or permettez-moi de rappeler qu’un concours, quel qu’il soit, nécessite des mois de préparation. La plupart s’organisent en deux étapes : les épreuves écrites d’admissibilité, puis les épreuves orales d’admission, si la première étape a été franchie avec succès. Ainsi comme tous les concours, la première participation est rarement couronnée de succès, surtout pour les catégories A et B, ce qui fait qu’au final deux ou trois ans peuvent s’avérer nécessaires pour obtenir le concours.
Le délai de validité d’inscription sur la liste d’aptitude n’est donc pas suffisant. Sur ce point, notre collègue Germinal Peiro avait déposé une proposition de loi qui a été reprise par la voie d’un amendement, que j’espère que nous pourrons adopter.
Pour conclure, mes chers collègues, je rappellerai que ce texte est très certainement le dernier de la législature concernant la fonction publique. Et, si je souhaite qu’il inscrive dans la loi le protocole du 31 mars 2011, il ne nous fera pas pour autant oublier le démantèlement des services publics et, par là même, de la fonction publique, orchestré par ce gouvernement.
Or, dans nos territoires ruraux et particulièrement dans le mien, l’Ariège, territoire rural et de montagne, les services publics sont les derniers remparts de solidarité faisant office de bouclier social indispensable à nos populations. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à M. Yves Bur.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le contexte de crise des finances publiques, le Gouvernement demande aux collectivités locales des efforts complémentaires à ceux de l’État. Il envisage même de leur attribuer des dotations modulées en fonction de leurs efforts de maîtrise de leurs dépenses, en particulier celles liées à la gestion des effectifs.
M. Yves Bur.
Je suis un partisan convaincu d’une gestion plus rigoureuse des collectivités locales, qui doivent être conscientes qu’une partie de la dette portée par l’État provient des dotations maintenues par ce dernier, malgré les déficits et malgré les pertes de recettes liées à la crise.
Aussi, je m’interroge sur la portée et les conséquences du projet de loi qui est en débat. L’encadrement renforcé que ce texte imposera aux collectivités locales ne va pas dans le sens de la flexibilité dont nous avons besoin pour relever les défis imposés par la limitation des ressources dont vont disposer les collectivités locales.
Si je comprends le souci de ne pas tolérer la multiplication des contrats à durée déterminée répétitifs au sein de la fonction publique, il suffit en la matière de faire respecter les règles qui sont imposées au secteur privé.
La souplesse que permet un CDD ne doit pas être dévoyée au détriment de contrats à durée indéterminée. Faut-il pour autant, dans cette période d’incertitude financière, en revenir à une lecture stricte de l’emploi dans la fonction publique, en faisant de l’emploi titulaire l’alpha et l’oméga de la gestion des ressources humaines ?
Les collectivités locales ont heureusement pu se détacher du carcan du statut de la fonction publique en recrutant des agents contractuels. Si l’on devait suivre les nouvelles règles à la lettre, c’est une rigidité nouvelle qui entraînerait la titularisation de près de 130 000 agents éligibles aux nouvelles mesures avec un surcoût estimé à 220 millions d’euros.
Où est la cohérence d’imposer le non-remplacement d’un départ sur deux à la retraite au niveau de l’État et de laisser miroiter la titularisation en masse, en particulier de milliers d’agents de catégorie C ?
Où est la cohérence de nous imposer cela alors que, dans le même temps, le Gouvernement exige des efforts pour limiter les dépenses locales ?
Où est la cohérence quand les règles proposées par ce texte varient en fonction de l’employeur ? Ainsi, il est étonnant de constater que pour l’État, les agents contractuels ne pourront être éligibles à une titularisation qu’à partir d’un temps partiel à hauteur de 70 % alors que, pour les collectivités locales et les hôpitaux, un temps partiel à 50 % suffira pour prétendre à la titularisation. Comment expliquer une différence de traitement qui ne profite bien sûr qu’à l’État ?
De plus, ce texte favorise encore l’intégration dans la fonction publique par la troisième voie, hors concours, et risque de démotiver encore plus tous ceux qui entrent par la porte normale du concours et qui sont souvent frustrés car tous ne peuvent être nommés sur les postes ouverts.
Ce texte ne constitue pas une avancée pour promouvoir une gestion plus flexible au sein de la fonction publique territoriale, ni même pour les hôpitaux qui sont déjà confrontés à un contexte financier rigoureux et devront faire face, comme les communes, à des contraintes réglementaires plus rigides sans ressources supplémentaires.
Pour éviter les CDD répétitifs, il aurait fallu faciliter encore la possibilité de recruter directement en CDI, ce qui est une bonne réponse à la fois aux besoins de souplesse des collectivités locales et à la précarité des emplois qu’il faut refuser, sans pour autant nous imposer une fonctionnarisation massive.
Certaines dispositions de ce texte risquent de nous imposer des contraintes à contretemps des efforts attendus par le Gouvernement en termes de rigueur budgétaire.
Je suis maire d’une commune de 17 000 habitants en pleine rénovation urbaine, dans l’agglomération de Strasbourg. Surendettée il y a dix-sept ans, ma commune n’a plus aujourd’hui la moindre dette et nous investissons sans emprunter depuis trois ans, malgré des taux d’impôts locaux qui n’ont pas augmenté depuis huit ans. Si nous sommes arrivés à un tel résultat, c’est parce j’ai serré tous les boulons de la dépense et utilisé toutes les opportunités que nous a laissées la gestion de la fonction publique.
En tournant le dos à la souplesse indispensable à une gestion moderne, même d’une commune, vous condamnerez bien des contribuables locaux à payer encore plus d’impôts.
C’est parce que votre démarche ne semble pas compatible avec les exigences de rigueur que nous impose la crise de la dette publique que je ne voterai pas ce texte, malgré un certain nombre d’avancées, notamment en termes d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

M. François Rochebloine.
 Ça se corse, on va devoir venir au secours du ministre !
M. Bernard Roman.
M. François Sauvadet,

 La parole est à M. Gérard Charasse.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte qui nous est proposé est très attendu. Il a fait l’objet d’une unanimité au Sénat, nous pouvons nous en féliciter.
M. Gérard Charasse.
Grâce à ce texte, les agents précaires de la fonction publique devraient voir leurs conditions de travail s’améliorer. Cela a déjà été dit, mais rappelons-le, ces agents non titulaires sont près de 900 000, dont 100 000 titulaires de CDD renouvelés indéfiniment.
Nous pouvons saluer la méthode retenue qui renforce notre dialogue social. Le Parlement discute en effet d’un projet approuvé dans ses grandes lignes le 31 mars dernier par six organisations syndicales représentatives.
Le parti radical de gauche demande depuis longtemps un plan de titularisation dans la fonction publique.
Nous avons dénoncé la situation de centaines de milliers de salariés qui doivent enchaîner des contrats courts, sans aucune garantie dans la durée et sans perspective professionnelle ni revalorisation de salaire.
Nous avons dénoncé le fait que ces contractuels ne bénéficient pas des mêmes protections que les salariés du secteur privé, régis par le code du travail.
Nous avons dénoncé le rôle des employeurs publics qui utilisent trop souvent cette absence de règles pour échapper à leurs responsabilités en recourant à des salariés précaires qui assument les mêmes missions que les fonctionnaires mais qui n’ont pas les mêmes droits.
Nous défendons le principe du statut général des fonctionnaires qui impose que des fonctionnaires soient affectés sur des emplois permanents.
Le principe est le concours ; le contrat est la dérogation. Nous restons encore sceptiques quant au processus inexorable de contractualisation dans la fonction publique : nous sommes attachés au recrutement par concours, même si nous comprenons le nécessaire recours au contrat dans certains cas.
En dépit des avancées notables contenues dans ce projet, le moins que l’on puisse dire, c’est que les agents de la fonction publique n’ont pas reçu, au cours de cette législature, le traitement qu’ils méritent. À coups de RGPP et de basses insinuations, vous avez entretenu, après l’avoir créé, un sentiment de défiance envers les fonctionnaires de ce pays.
 Absolument !
M. Bernard Derosier.
 Dans votre politique, les fonctionnaires ne sont qu’un coût, une variable d’ajustement Vous supprimez mécaniquement un emploi sur deux, en faisant fi du rôle du service public comme créateur de richesses et de lien social, ainsi que des missions de service public comme facteur d’égalité de traitement de tous les citoyens, quelle que soit la condition sociale ou le lieu d’habitation.
M. Gérard Charasse.
Dans une société dominée par le « court-termisme » économique et la rentabilité immédiate, les fonctionnaires exercent encore un beau métier où l’intérêt général est la règle.
La RGPP avait pour objectif de rationaliser le fonctionnement de l’État et des collectivités locales. Cela ne passe pas obligatoirement par une réduction des effectifs de la fonction publique.
Vous avez posé la question de la réduction des effectifs de la fonction publique comme une nécessité, une priorité. Or cette réduction n’aurait dû, éventuellement, que découler d’un plan de rationalisation et de réorganisation des modes de fonctionnement.
Vous avez renversé la logique, dans une optique de réduction des coûts, et en perdant de vue la recherche de la qualité du service public rendu aux citoyens.
Dans le même temps, la « cédéisation » de ce plan de titularisation prouve l’incohérence de votre politique de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite : les postes d’agents publics supprimés sont remplacés dans un premier temps par des contractuels que vous devez ensuite titulariser !
La Cour des comptes a estimé que le gain net des économies réalisées du fait de la RGPP était de 1 milliard d’euros par an. Quand on pense que l’allègement de l’ISF voté récemment représente un manque à gagner de près de 2 milliards d’euros par an, on ne se pose plus de questions quant aux priorités du Gouvernement.

M. Bernard Roman.
 Je reviendrai sur un point. Le Sénat en séance publique a réglé le problème des collaborateurs de groupes d’élus, en complétant l’article 33 et en les réintégrant dans le dispositif. Malheureusement, l’Assemblée est revenue sur ce qu’a fait le Sénat en transformant les collaborateurs de groupes en agents non permanents répondant à des besoins temporaires, alors que nous pouvons tous constater la permanence du besoin de collaborateurs pour les groupes politiques.
M. Gérard Charasse.
Ce projet de loi qui vise à remédier à la précarité de l’emploi dans la fonction publique ne peut pas, ne doit pas, rendre plus précaire le travail des collaborateurs de groupes.
Monsieur le ministre, même si ce texte apparaît comme une éclaircie dans un contexte aveugle de réduction sévère des effectifs de la fonction publique, il ne saurait cacher le bilan extrêmement décevant de la majorité dans la gestion du service public et de la fonction publique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. René-Paul Victoria.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons ce soir permettra d’améliorer les situations professionnelles des agents contractuels de nos fonctions publiques, celle de la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
M. René-Paul Victoria.
Le Président de la République a voulu que la représentation nationale se préoccupe de ce dossier important, puisqu’il concerne plus de 850 000 agents contractuels dans les trois fonctions publiques.
Vous l’avez rappelé, mes chers collègues, ce projet de loi a pour objet de favoriser l’accès à l’emploi titulaire des agents non titulaires qui occupent un emploi permanent, et d’améliorer les droits individuels et collectifs des contractuels ainsi que leurs conditions d’emploi dans la fonction publique.
Ce texte offre une avancée considérable pour les contractuels des fonctions publiques. En effet, selon les simulations et les prévisions, 40 000 à 50 000 agents pourront être concernés par le dispositif d’accès à l’emploi titulaire, et près de 100 000 agents pourront bénéficier de la requalification de leur contrat de plus de six ans en CDI, véritable intégration professionnelle pour de nombreuses mères, de nombreux pères de famille et de futurs responsables de notre vie citoyenne.
La situation des départements d’outre-mer est très particulière puisque, dans les trois fonctions publiques confondues, le pourcentage des agents contractuels est supérieur à celui de la moyenne nationale. Dans la fonction publique territoriale, on compte 24 000 agents non titulaires, soit 37,5 % des effectifs totaux, contre 21,1 % en moyenne nationale. Dans la fonction publique hospitalière, ils sont 5 700, soit 34 %, contre 16,2 % en moyenne nationale. Dans la fonction publique d’État, le pourcentage est presque équivalent : 10 200 agents non titulaires, soit 13,5 %, contre 14,4 % en moyenne nationale.
À La Réunion, mon département, dans les communes, près de 80 % des agents ne sont pas titulaires, soit 13 916 agents, auxquels il faut ajouter les 5 312 contrats aidés qui relèvent du droit privé.
Parmi les 13 916 agents non titulaires, 8 302, soit 60 %, sont des agents dits « intégrés » par arrêté du maire, après avoir longtemps été des journaliers communaux.
Ce projet de loi prévoit également la création d’un conseil commun de la fonction publique. Cet espace de dialogue social, commun aux trois fonctions publiques, aura pour mission de veiller à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de prévenir les discriminations et de s’assurer de l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
C’est une grande révolution : assurer une convergence de vues, une harmonisation des pratiques et une cohérence dans la recherche constante de solutions pour moderniser en commun les trois fonctions publiques.
Mes chers collègues, ce projet de loi est un véritable texte de progrès, qui apportera beaucoup de réponses et d’encouragement aux travailleurs de la précarité. Beaucoup d’espoir également pour les agents en poste depuis de très nombreuses années et qui bénéficieront d’un nouveau plan de carrière, d’un nouveau projet de vie. Dans nos départements d’outre-mer, le chômage reste un souci majeur. Le passage en CDI permettrait de ne plus se retrouver dans la spirale infernale du chômage. De plus, les jeunes, pour beaucoup diplômés, comptent souvent sur un contrat de la fonction publique pour s’insérer dans le monde professionnel.
La mise en œuvre du volet de titularisation dépend cependant des décisions que prendront les collectivités. Elles auront le choix de prononcer ou non la titularisation des agents éligibles et d’en définir la programmation. Je mesure totalement leurs responsabilités, d’autant que les implications financières seront importantes.
J’ose espérer que ce texte n’aura pas pour effet le non-renouvellement des contrats qui arrivent à échéance dans les mois à venir, pour empêcher la « cédéisation », voire la titularisation de certains agents.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, la situation des contractuels et des non titulaires de la fonction publique a toujours été l’une de mes priorités. Ce combat, je le mène depuis plus de vingt-cinq ans, et c’est pourquoi j’ai institué un plan de titularisation pendant ma mandature de maire de Saint-Denis, ville de plus de 140 000 habitants, qui compte 4200 agents non titulaires. Aujourd’hui, je ne peux qu’accueillir favorablement ce projet de loi.
Je souhaite un vote unanime pour abolir la précarité dans nos fonctions publiques. Dans la vie, il y a des moments où il faut avoir du courage. Ce soir, ayons du courage et votons ce texte ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Germinal Peiro.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous examinons ce soir vise à améliorer le fonctionnement de la fonction publique et le sort des agents qui la servent et dont le statut est précaire.
M. Germinal Peiro.
Nos concitoyens sont attachés aux fonctions publiques dans notre pays, vous le savez fort bien, monsieur le ministre. Avec mon collègue de l’UMP, Jérôme Bignon, nous venons d’achever une étude visant à évaluer l’efficacité des politiques publiques dans le monde rural – cela étant, mon propos peut également s’appliquer au monde urbain et aux banlieues. Pendant un an, nous avons visité différentes régions et auditionné de très nombreuses personnes chargées de l’aménagement du territoire. Jeudi dernier, en remettant notre rapport, nous avons fait valoir au président de l’Assemblée nationale et aux membres du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques à quel point il nous paraissait important que l’État reste présent dans l’ensemble des territoires et garde la main sur l’aménagement du territoire. Dans cette mission, les services publics et la fonction publique tiennent une part prépondérante. Tous nos interlocuteurs nous ont dit qu’ils comptaient sur l’État pour garantir le principe d’égalité entre nos concitoyens et nos territoires. En outre, de leur point de vue, la suppression d’un fonctionnaire sur deux montrerait ses limites. Or arrive le moment où, faute de remettre en cause le fonctionnement des services, nous ne pourrons pas continuer dans la même voie. Ne disposant pas d’un temps de parole suffisant, je ne peux citer d’exemples.
Monsieur le ministre, je souhaite vous faire part d’une question qui me préoccupe et qui a fait l’objet d’une proposition de loi que j’ai déposée il y a quelques mois, à savoir la durée de validité des concours de la fonction publique territoriale. Cette durée est aujourd’hui de trois ans. Or à la fin de ce délai, un grand nombre de personnes n’ont, hélas, pas accès à un emploi. Premier cas de figure : les personnes qui font partie de la fonction publique territoriale et qui attendent d’être nommées au grade qui correspond au concours qu’elles ont passé. Certes, leur situation n’est pas confortable, mais au moins, elles ont un emploi et sont titulaires de la fonction publique.
Second cas de figure : les personnes qui ne font pas partie de la fonction publique territoriale. Tout en étant lauréates du concours, elles n’ont pas trouvé d’emploi. Ces personnes, monsieur le ministre, attendent beaucoup de nous ce soir. Elles espèrent que la durée de validité de leur concours sera prolongée. Dans ma proposition de loi, j’avais proposé cinq ans, ce qui était tout à fait mesuré.
Le 26 janvier dernier, le Sénat a adopté un amendement de Michel Delebarre – ancien ministre de la fonction publique et président du Centre national de la fonction publique territoriale – visant à allonger la durée de la validité de ces concours d’une année, la portant de trois à quatre ans.
Plusieurs dizaines de milliers de lauréats ainsi que plusieurs centaines de milliers de candidats aux concours, sont concernés. Il s’agit, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, d’essayer de réduire une partie de la précarité. En allongeant la durée de validité du concours, nous ne créons pas de la précarité, au contraire, nous la réduisons. Je pourrais vous citer le cas de personnes qui travaillent à nos côtés dans cette maison et qui ont réussi le concours d’attaché – or, devenir attaché de la fonction publique territoriale est loin d’être facile. Pour ma part, je côtoie tous les jours dans mon bureau quelqu’un qui est à deux mois de la fin de la validité de son concours.
Nous allons aggraver la précarité de ces personnes. En effet, nous sommes aujourd’hui dans un contexte économique, social et budgétaire difficile et nous savons tous que les collectivités locales n’embauchent pas aussi facilement qu’auparavant.
 Alors, ça, c’est nouveau !
M. François Rochebloine.
 En prolongeant d’un an la durée de validité des concours, nous pouvons apporter beaucoup à ceux qui vivent des situations difficiles et qui attendent beaucoup de nous ce soir. 
M. Germinal Peiro.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à M. Charles de La Verpillière.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons ce soir, relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, est un texte important.
M. Charles de La Verpillière.
D’abord et surtout, comme l’indique son titre, il apporte des solutions concrètes à plusieurs dizaines de milliers d’agents contractuels précaires des trois fonctions publiques, de l’État, territoriale et hospitalière. Cent mille d’entre eux, qui n’ont que des contrats à durée déterminée à répétition depuis des années, verront leurs contrats transformés automatiquement au bout de six ans en contrat à durée indéterminée.
En outre, au cours des quatre prochaines années, 40 000 à 50 000 contractuels devraient pouvoir devenir fonctionnaires titulaires en passant des concours et des examens professionnels spéciaux, faisant largement appel à la validation des acquis de l’expérience. Enfin, pour éviter le renouvellement des dérives qui ont précarisé tant d’agents contractuels, des dispositions sont prévues pour restreindre, à l’avenir, le recours aux contrats à durée déterminée par les employeurs publics.
Mais le projet de loi ne comporte pas que des dispositions relatives à la précarité.
Pour la première fois, des quotas sont fixés dans la fonction publique : une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe sera imposée dans toute une série d’organismes consultatifs ou de direction, dans les jurys et même dans certains postes de la haute fonction publique d’État, comme le propose votre amendement, monsieur le ministre. C’est une avancée considérable de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Par ailleurs, le texte vise à faciliter la mobilité des agents au sein de chaque fonction publique et entre les fonctions publiques.
Il permettra aussi à des fonctionnaires et magistrats non issus de l’ENA de renforcer les effectifs des juridictions administratives et financières.
Enfin, il convient de souligner les progrès réalisés en matière de dialogue social, qu’il s’agisse de l’exercice du droit syndical dans les fonctions publiques ou de la certification des comptes des organisations syndicales pour plus de transparence.
Mes chers collègues, j’ai commencé mon intervention en disant que nous étions saisis d’un texte important.
Important, il l’est bien sûr par son contenu pragmatique, concret, tangible, que je viens de résumer.
Important, il l’est aussi par son origine : un protocole d’accord du 31 mars 2011, signé par six organisations syndicales représentatives sur huit. Le dialogue social n’est pas qu’un slogan !
Important, il l’est est enfin parce qu’il vient parachever une politique de modernisation de la fonction publique que le Gouvernement et sa majorité ont conduite tout au long de cette législature, avec opiniâtreté et suivant le même fil conducteur : associer les fonctionnaires à l’évolution nécessaire des politiques publiques et de leurs métiers, leur demander des efforts – c’est vrai –, mais aussi leur assurer en contrepartie des carrières plus variées, plus intéressantes et plus gratifiantes sur le plan de la rémunération.
Cette politique est aux antipodes de celle que préconisent les socialistes et leur candidat. Pour eux, la fonction publique est une chasse gardée, une clientèle captive. Les socialistes pensent qu’on peut acheter les voix des fonctionnaires en leur promettant plus d’effectifs et l’immobilisme pour tout le reste. 
(Murmures sur les bancs du groupe SRC.) 
 Allons, on sait bien où est le mépris !
M. Gérard Charasse.
 La vérité c’est que les fonctionnaires ont changé et que les conservateurs – je parle des socialistes 
M. Charles de La Verpillière.
(Sourires sur les bancs du groupe UMP.) 
Voilà notre approche, notre conception de la fonction publique. Cette excellente loi y contribuera grandement. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, 
rapporteur
 La parole est à M. Michel Hunault.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, je veux, au nom de mes collègues du Nouveau Centre, saluer l’esprit de ce texte et les objectifs que vous visez.
M. Michel Hunault.
S’agissant des objectifs du texte, vous nous proposez, monsieur le ministre, de lutter contre la précarité dans la fonction publique. Ce n’est pas rien, cela concerne, vous l’avez rappelé tout à l’heure à cette tribune, 900 000 de nos compatriotes.
Votre projet de loi a pour ambition de mettre fin à des situations que chacun considère inadmissibles, notamment la reconduction successive de contrats de travail à durée déterminée, pendant de longues années. En droit privé, c’est strictement interdit.
Monsieur le ministre, ce projet de loi n’est pas comme les précédentes lois de titularisation. Cela aurait été la solution de facilité, mais vous avez voulu, avec le Gouvernement, qu’il visât également des objectifs que je veux rappeler. Vous avez évoqué la sécurisation des parcours professionnels et la valorisation des acquis professionnels et des acquis d’expérience, mais vous avez aussi posé les fondations d’une réflexion en vue de doter la fonction publique d’un véritable statut. Cette idée était avancée, vous le savez, par certains d’entre nous.
Je veux surtout saluer la méthode qui a été la vôtre : la concertation.
Je vous apporte donc le soutien de mon groupe.
La précarisation des agents contractuels est la conséquence inévitable d’un recours de plus en plus fréquent, et abusif, aux contrats temporaires. Or cette pratique contrevient aux principes sur lesquels repose notre société.
Tout à la fois décriée et admirée, la fonction publique est, en France, plus qu’une institution, c’est une culture et, surtout, un pilier de la société. Vous avez voulu, avec ces textes, rendre hommage à ces millions de fonctionnaires territoriaux qui méritaient que l’on améliore leur statut.
Les emplois permanents dévolus à l’exécution de missions de services publics doivent être occupés par des fonctionnaires. En prévoyant une dérogation à ce principe, avec le recrutement d’agents contractuels, le législateur tendait à adapter la fonction publique aux évolutions d’une société elle-même en permanente mutation.
Au cours des années, le recours à la contractualisation s’est fait de plus en plus fréquent. J’évoquais le nombre de 900 000 agents recrutés par contrat. Cela représente près de 20 % des agents de la fonction publique. Parmi eux, certains se voient proposer pendant des années des CDD à répétition. Cela entraîne toute une palette de situations de précarité qui va d’une instabilité de l’emploi à de nouvelles formes de pauvreté, bien loin de l’image traditionnelle d’une fonction publique préservée des difficultés du monde du travail par des barrières protectrices.
Apporter une réponse immédiate aux situations de précarité rencontrées sur le terrain, éviter de telles situations à l’avenir, améliorer les droits individuels et collectifs des agents, tels sont, entre autres, les objectifs de ce projet de loi, auxquels mes collègues du Nouveau Centre et moi-même souscrivons pleinement.
Je veux également rappeler le rôle qu’a joué la concertation – j’y ai fait allusion tout à l’heure – entre l’État et les partenaires sociaux. Vous y êtes, monsieur le ministre, particulièrement attaché.
Je reviens sur deux points.
Pour remédier à la situation de précarité des agents contractuels, vous proposez d’ouvrir, pour une durée de quatre ans, des voies d’accès spécifiques à l’emploi titulaire aux agents dont les contrats à durée déterminée ou indéterminée répondent à un besoin permanent de l’administration. En second lieu, un CDI sera obligatoirement – j’insiste sur cet adverbe – proposé aux contractuels des trois fonctions publiques qui auront effectué six ans de service collectif au cours des huit dernières années.
Pour empêcher le renouvellement des situations de précarité actuellement constatées, le projet de loi prévoit de clarifier les conditions de recours aux agents contractuels et de renouvellement des contrats.
Il ne vous étonnera pas, monsieur le ministre, que, compte tenu de cette philosophie et de ces objectifs, les députés du Nouveau Centre vous apportent leur soutien.
Pour terminer, j’évoquerai le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique, préoccupation que nous partageons. Des progrès ont été accomplis puisque, sous l’impulsion de vos prédécesseurs, la législation a été adaptée pour que le secteur public soit soumis, à cet égard, aux mêmes exigences que le secteur privé. Je crois que nous le devons aux personnes qui souffrent d’un handicap, dont on sait qu’elles sont remarquables dans l’exercice de leurs fonctions, aux postes qui leur sont réservés dans l’administration. 
Néanmoins, je veux vous soulever une question, dont nous aurons, certes, le temps de discuter lorsque nous examinerons les amendements déposés. Il ne faudrait pas qu’échappe aux règles tout ce qui concerne l’emploi précaire ; en cette matière aussi, les administrations sont tenues à certaines obligations, et je sais que cela vous tient à cœur.
S’agissant par ailleurs des revendications issues des centres de gestion, je sais que d’ultimes arbitrages ont été rendus ce matin sous l’autorité de votre directeur de cabinet.
M. François Sauvadet,

 Sous votre autorité, donc.
M. Michel Hunault.
Je veux rendre hommage, à cette tribune, aux centres de la fonction publique territoriale. Reste, ce soir, une interrogation sur les seuils : 350 ou 500 ? Cette question n’est pas question primordiale, mais elle fait partie de la discussion.
Au moment de la discussion des amendements, nous aurons peut-être la possibilité de vous demander, monsieur le ministre, une clarification de votre point de vue. Je n’en veux pas moins rendre hommage à vos qualités d’écoute et de concertation.
Vous l’aurez compris, ce texte était attendu par des milliers et des milliers de nos compatriotes, qui se trouvent dans des situations de précarité inadmissible. Les objectifs de la loi répondent à cette attente, mais il ne s’agit que d’une étape supplémentaire, après les dernières lois de titularisation, sur le chemin de l’amélioration de la situation de ceux qui œuvrent au sein de la fonction publique, au service de nos concitoyens. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. François Sauvadet,

C’est vrai, il y a une forte attente de nombre de nos compatriotes qui exercent des missions pérennes ; ils attendent de nous que nous ne les laissions pas dans des situations de précarité. Cela a fait l’objet d’un dialogue social approfondi, qu’il s’agit aujourd’hui de transcrire dans la loi.
Je salue vraiment la qualité des interventions. Elle était telle que je tiens à répondre à chacune d’entre elles. Même si cela prolonge un peu les débats, cela permettra déjà de répondre aux interrogations.
Je salue tout d’abord le travail du rapporteur, M. Morel-A-L’Huissier. À son initiative, la commission des lois a poursuivi le travail engagé au Sénat, et je m’en félicite. Ce texte est riche, il s’est enrichi au fil des débats, et on ne saurait m’en faire le reproche. Certains d’entre vous, qui siégez dans cet hémicycle, ont souhaité que nous puissions avancer ensemble sur les points de convergence. Ce texte est donc empreint du sceau du pragmatisme. Je l’avais d’ailleurs dit dès le début de son examen : avançons ensemble autant que possible, dans l’intérêt du bon fonctionnement du service public, nous le devons à nos agents publics, même si j’ai bien noté des divergences, sur lesquelles je reviendrai.
J’ai bien noté un certain nombre de préoccupations. Je me réjouis tout d’abord que vous teniez beaucoup, monsieur le rapporteur, à certaines dispositions, notamment celles qui concernent le télétravail. Nous avons engagé une réflexion autour de cette mission, pour éviter la désocialisation susceptible de résulter de l’exercice d’un métier en dehors de son cadre traditionnel et, dans le même temps, pour permettre que le télétravail soit une source d’enrichissement pour les personnes qui doivent faire des déplacements ou qui souhaitent faire coïncider vie familiale et vie professionnelle. Je sais combien vous êtes impliqué, monsieur le rapporteur ; je me suis d’ailleurs rendu dans votre beau département pour vous voir remettre un rapport du conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies sur le développement du télétravail.
J’ai entendu votre message sur les secrétaires de mairie, tous ceux qui travaillent au quotidien dans nos petites communes. Je m’engage à examiner avec attention ce sujet mais il relève du domaine réglementaire. Nous aurons l’occasion d’en reparler.
S’agissant de la problématique des femmes de préfets, je pense qu’il faut effectivement veiller à la vie familiale de ceux qui sont appelés à exercer leurs missions territorialement. Cela pourrait être aussi la problématique des maris, et nous espérons pouvoir parler un jour des « hommes de préfètes », mais nous avons tous pu constater quelle était pour l’instant la réalité. J’y reviendrai d’un mot tout à l’heure.
Je vais parler de la question à mon collègue Claude Guéant.
 C’est un problème de civilisation, ça !
M. Bernard Derosier.
M. François Sauvadet,

Vous avez rappelé que ce texte avait reçu l’assentiment quasi unanime du Sénat, puisque seul le Parti communiste s’est abstenu et que les autres groupes ont voté ce texte enrichi. Il me paraît utile de le rappeler.
Madame la présidente Zimmermann, vous avez évoqué la question de l’égal accès des hommes et des femmes aux fonctions à responsabilités dans la fonction publique. Je crois en effet que, comme vous l’avez dit vous-même, ce projet fera date en la matière.
L’enjeu, vous l’avez rappelé, est en quelque sorte de briser le plafond de verre qui empêche encore trop les femmes d’accéder aux plus hautes responsabilités. Les débats que vous avez eus en commission ou au sein de la délégation ont considérablement enrichi nos réflexions, la mienne aussi, je vous le dis très simplement. Nous avons donc déjà adopté une première série de mesures, à votre initiative et à celle de Françoise Guégot. Ce sont des mesures ambitieuses, qui se situent dans le droit fil du rapport sur l’égalité professionnelle qui avait été remis au Président de la République.
Je me suis d’ailleurs engagé récemment, devant votre commission des lois, à déposer un amendement visant à instaurer des quotas.
Tout comme vous, j’ai constaté que compter sur le temps qui passe n’était pas une bonne solution, que le temps n’y changeait rien et que, si nous n’étions pas très engagés pour faire en sorte que les choses évoluent, elles ne changeraient pas. Comme nous sommes déterminés à faire en sorte que la fonction publique soit exemplaire et représentative de la société qu’elle sert, nous prendrons donc les mesures nécessaires, avec l’approbation, je l’espère, de ceux qui participent ce soir à nos débats.
Les quotas ne sont pas la panacée. Il s’agit d’une mesure forte, contraignante, mais c’est le seul moyen d’avancer sur ce dossier. Je sais pouvoir compter sur votre soutien, madame Zimmermann, et je salue votre engagement.
Monsieur Chassaigne, je vous ai écouté, naturellement, avec un grand intérêt, car vous êtes toujours très engagé. Ce projet de loi, je veux le rappeler, résulte d’un accord avec les syndicats, signé par six fédérations sur huit.
 C’est important !
M. Thierry Benoit.
M. François Sauvadet,

J’ai d’ailleurs interprété votre abstention comme une sorte d’encouragement.
 C’est une abstention constructive !
M. Thierry Benoit.
M. François Sauvadet,

Nous avons donc déjà pris un certain nombre de mesures, dont Françoise Guégot et Marie-Jo Zimmermann ont rappelé que toutes ne relevaient pas du domaine de la loi.
Je prendrai un exemple. J’ai recruté il y a quelques mois, à mon cabinet, une universitaire, que j’ai chargée de travailler avec vous sur les questions d’égal accès des femmes et des hommes. Elle m’a indiqué qu’elle souhaitait concilier vie professionnelle et vie familiale, et nous sommes effectivement convenus que nous n’organiserions pas de réunion qui commencerait après 16 heures 30. C’est une question d’organisation du temps de travail, c’est une question de culture, ce n’est pas seulement une question législative.
 C’est vrai !
M. Bernard Roman.
M. François Sauvadet,

S’agissant des dérives et des lacunes, le dispositif que je propose est complet et cohérent. C’est vrai, vous l’avez observé vous-même, il y a eu de grands plans de titularisation, mais, vous l’avez également observé vous-même, il est tout aussi vrai qu’ils n’ont pas réglé le problème puisque, depuis 1946, ce ne sont pas moins de seize plans qui se sont succédé. Là réside la nouveauté de ce texte : non seulement il règle le problème de la précarité de ceux qui sont déjà depuis plus de six ans en situation de contrats renouvelés successivement mais en plus il a pour objet de faire en sorte que ceux qui se retrouveront dans cette situation seront automatiquement engagés dans un contrat à durée indéterminé.
Certains prétendent que nous allons rigidifier le système. Mais, dans la fonction publique, on peut travailler pendant six ans en CDD, alors que, dans le secteur privé, au-delà de dix-huit mois, un CDD – même à temps très partiel – doit être reconduit en CDI.
 C’est vrai !
M. Thierry Benoit.
 C’était indécent !
M. Patrice Martin-Lalande.
M. François Sauvadet,

(« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Je pense également qu’il faut éviter de stigmatiser les contractuels, mais tous ne sont pas en situation de précarité. Une collectivité peut faire appel à eux pour remplir un besoin particulier, à l’occasion d’un surcroît de travail, pour remplacer un agent, et cela peut représenter, pour eux, une expérience utile dans un parcours d’accès à une professionnalisation ou dans le déroulement d’une carrière. Certains de vos collègues, responsables de collectivités territoriales – qu’ils se réclament de l’opposition ou de la majorité, centre ou UMP –, m’ont demandé de ne pas remettre en cause le CDI, dont ils ont aussi besoin.
Monsieur Diefenbacher, je vous remercie pour vos propos justes, lucides et engageants. Vous avez su replacer ce projet de loi et le débat qui nous occupe dans une perspective beaucoup plus large, en évoquant le rôle de la fonction publique dans une société moderne. Comme vous, je crois inlassablement en la nécessité du changement et de la modernisation. La société a changé. La façon même dont on assure le service au public a changé. L’accès aux nouvelles technologies – internet, le téléchargement – a provoqué de profondes mutations. Nous devons accompagner les agents dans ce changement et ne pas les acculer dans une situation où ils seraient incapables d’assumer leurs fonctions. La société change et la fonction publique doit évoluer.
Vous avez parlé de justice sociale, d’exemplarité de l’État, de dignité du service public. Ces mots, je les fais miens, monsieur Diefenbacher, et, puisque vous vous êtes exprimé au nom du groupe UMP, je le remercie de son soutien.
Monsieur Derosier, vous avez évoqué la précarité : qui songerait à nier qu’il y en ait, au moment même où nous présentons un projet de loi destiné à la résorber ? Il faut, certes, veiller à ne pas créer de nouvelles voies d’accès, mais du moins pouvons-nous, grâce à cette sécurisation, en ouvrir par la validation des acquis de l’expérience. Ce n’est donc pas un plan de titularisation massif, mais une possibilité qui est offerte, aux collectivités comme à l’État et aux hospitaliers, de valoriser ces acquis. Il s’agit de ne pas engager les agents du service public dans un tunnel où ils n’auraient d’autre perspective que l’avancement à l’ancienneté, ce qui est extrêmement démotivant. Une fonction publique moderne doit ouvrir les fenêtres et les portes en grand, elle doit être mobile.
Vous avez regretté que l’urgence ait été déclarée. Il n’y a pas très longtemps, j’étais président d’un groupe parlementaire et je préférais, bien sûr, qu’on prenne le temps du dialogue et du débat.
 Le texte a été préparé par des négociations !
M. Patrice Martin-Lalande.
 Nous aurions eu le temps de faire deux lectures !
M. Bernard Roman.
 ministre. Mais, convenez-en, nous avions une alternative à résoudre : ou le texte était examiné dans l’urgence, et il passait, ou nous prenions le risque qu’il ne soit pas adopté. Le Gouvernement a préféré le voir adopté et j’espère que majorité et opposition le rejoindront dans ce pragmatisme. Le pire eût été que ce texte n’arrivât point. C’eût été une faute que vous auriez pu reprocher au Gouvernement. Ne lui reprochez donc pas la vertu, car vous sombreriez alors vous-même dans le vice – et je sais que vous tâchez en permanence de vous en éloigner. 
M. François Sauvadet,
(Sourires.)
Vous avez également parlé de la révision générale des politiques publiques. J’assume les réformes que nous avons conduites. Du reste, j’observe que personne ne propose de revenir sur la réforme de Pôle Emploi. Personne ne reviendra non plus sur celle de nos armées, qui fut si difficile à faire. Et qui reviendra sur la réforme de la justice, notamment sur celle de l’organisation judiciaire ? Personne.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier,
 rapporteur
M. François Sauvadet,

 Ils ont moins de fonctionnaires que nous !
M. Bernard Roman.
M. François Sauvadet,

Il faudra, c’est vrai, que nous réfléchissions à ce que doit être le périmètre d’un État moderne, mais les collectivités ne pourront pas s’exonérer de l’effort collectif – je le dis alors même que je suis président d’un conseil général, car je ne suis pas un ministre de la fonction public hors sol, je ne cherche pas à me tirer une balle dans le pied dans l’exercice de responsabilités que j’exerce par ailleurs. Le mot « responsabilité », qui a présidé à tous nos travaux, est celui qui restera. Notre effort doit en permanence porter sur la recherche de l’efficacité, sans quoi nous ploierons sous les charges. C’est, nous pouvons en convenir, ce chemin qui s’ouvre devant nous, dans les collectivités comme au niveau de l’organisation de l’État. Je crois, monsieur Derosier, vous avoir répondu assez longuement.
Monsieur Bénisti, je veux saluer le travail que vous avez accompli à propos des centres de gestion. Je connais votre implication en la matière. Vous présidez vous-même, vous l’avez rappelé, un centre de gestion très important par le nombre d’agents concernés. Vous avez souhaité qu’on puisse faire évoluer ces centres et M. Derosier a d’ailleurs participé ce matin même à une réunion que j’ai tenu à présider. Nous avons évolué, avancé. Désormais, les collectivités disposeront d’un corpus dans lequel trouver un service établi. Je déposerai donc un amendement qui répond à votre attente. Ce texte est important pour les centres de gestion, il constitue, vous l’avez dit, un moment historique.
Monsieur Deluga, faut-il déplorer que ce texte soit consensuel ? Je m’en réjouis au contraire. Il n’a pas échappé, à tous ceux qui connaissent la précarité, que nous étions en train de faire ensemble une avancée importante. Nous avons la nécessité impérieuse de faire aboutir ce projet de loi. Le Président de la République y tient également beaucoup, et c’est la raison pour laquelle il a été inscrit en priorité à l’ordre du jour du Parlement.
Je sais les démarches que vous avez entreprises pour améliorer le financement du Centre national de la fonction publique territoriale. Je voudrais cependant apporter une précision et rappeler la chronologie des faits. Le Gouvernement a donné son accord au vote d’une mesure d’origine parlementaire. D’autre part, on peut certes avoir différentes lectures du rapport de la Cour des comptes, mais on ne peut pas faire comme s’il n’existait pas. Le poids de cette institution dans notre République est important. On ne peut pas, d’un côté, dire qu’il faut tenir compte de son avis, et, de l’autre, ne pas en tenir compte lorsque l’on est directement concerné.
J’ai pris conscience des nécessités de votre mission. Je veux cependant ajouter une précision. Il s’agit d’une mesure très provisoire : nous en dresserons le bilan en 2013.
Vous dites que le volet formation est absent du projet de loi. Nous avons pourtant prévu de le renforcer pour les contractuels et de faire en sorte de les accompagner dans leur évolution de carrière éventuelle avec les perspectives de valorisation des acquis de l’expérience que vous avez décrites. On ne peut donc pas dire que le projet de loi pèche par là.
Comme vous l’avez rappelé, madame Poursinoff, la précarité frappe plusieurs dizaines de milliers de personnes dans la fonction publique. Des agents ont vu leur CDD renouvelé depuis plusieurs années. Si cette situation n’est pas nouvelle, elle est, vous l’avez dit, inacceptable. Ce projet de loi y mettra un terme durable.
Madame Guégot, j’ai déjà eu l’occasion de vous remercier. Je vais d’ailleurs vous faire une confidence. Mme Zimmermann et vous avez grandement contribué à faire évoluer mon approche du problème de l’égalité et de l’égal accès des femmes et des hommes. Au départ, je n’étais pas très favorable à l’idée de quotas, et je comprends ceux que cela peut heurter. Mais il n’y a pas d’autre solution. Merci pour le combat que vous avez mené. S’il aboutit, on vous le devra pour beaucoup. Je voulais simplement vous le dire à toutes deux.
La déprécarisation, dites-vous, monsieur Roman, n’a pas été budgétée en projet de loi de finances ? En fait, si les passages de CDD en CDI représentent un changement pour la personne concernée, ils ne constituent nullement une charge supplémentaire. Cela pourrait en être une en cas de titularisation, mais cette possibilité, qui est offerte, ne se concrétisera pas dès le vote de la loi. Elle s’établira dans le temps, au gré des postes qui seront ouverts.
Vous avez soulevé la question très importante de la portabilité du contrat. Le projet de loi a bien prévu la portabilité, afin que l’ancienneté puisse être reprise en CDI. Mais il s’agit d’une simple possibilité, pas d’une obligation, car il fallait éviter, ce que vous avez souligné, que l’on puisse prendre un congé de mobilité pour aller occuper un CDI ailleurs. Il y aura donc obligatoirement un dialogue entre la collectivité que quitte l’agent concerné et celle qui s’apprête à l’accueillir. Ce que nous voulons, c’est favoriser ce dialogue, sans créer d’obligations qui auraient pu être préjudiciables. Cette question importante a également été évoquée au Sénat.
J’ai beaucoup apprécié ce que vous avez dit, monsieur Reiss, car c’est l’expérience qui parlait par votre bouche. Vous avez cité l’exemple d’un maître nageur que vous ne pouviez titulariser et qui se trouvait dans la situation de précarité que nous avons décrite. Le fait que, dans un cas similaire, on puisse désormais proposer un CDI permettra de stabiliser la situation professionnelle des personnes concernées et les autorisera à envisager leur avenir. Tout cela sera assorti de la possibilité d’un entretien annuel sur les conditions d’exercice, ce qui donnera l’occasion de les faire évoluer dans leur carrière.
Je signale que de nombreux ministères – notamment Bercy et l’Intérieur – disposent déjà d’une charte de lutte contre les discriminations. Le projet de loi leur donnera une assise législative qui fait actuellement défaut en matière de parité entre les femmes et les hommes.
Par ailleurs, vous avez souligné à juste titre que le projet de loi apporte des réponses concrètes à de nombreux problèmes qui se posent à la fonction publique locale, et je m’en réjouis.
Madame Massat, chacun sait que les 891 000 CDD ne sont pas tous en situation de précarité. Nous allons régler le problème des agents non titulaires de l’éducation nationale, ceux que l’on appelle les « dix-douze ». Les syndicats souhaitaient que l’on avance sur ce sujet, et cela a fait l’objet d’un accord syndical : ils n’ont donc pu exprimer leur insatisfaction. Toutefois, ils avaient souhaité que l’on aille au-delà, pour que l’on prenne en compte la situation des « dix-douze ». J’avais pris l’engagement vis-à-vis des syndicats que l’affaire serait réglée, que je proposerais une solution par voie d’amendement dans le cadre du débat parlementaire. C’est le cas et je crois pouvoir vous dire qu’ils s’en réjouissent avec moi. J’espère que vous voterez ces mesures. Je vous remercie en tout cas, madame Massat, pour votre intervention.
Quant à Yves Bur, qui n’est pas dans l’hémicycle pour l’instant, j’espère qu’il reviendra, car je n’ai absolument pas compris sa démonstration.
 Nous non plus ! Tout fout le camp à l’UMP ! 
M. Bernard Roman.
(Sourires.)
M. François Sauvadet,

 Absolument !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. François Sauvadet,

Le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux ne s’est appliqué qu’à la fonction publique d’État. Je tiens à le rappeler, il ne s’est appliqué ni à la fonction publique hospitalière ni à la fonction publique territoriale.
 Le Gouvernement nous le reproche assez !
M. Bernard Roman.
M. François Sauvadet,


Nous avons sécurisé les parcours d’accès aux contrats à durée déterminée. Par conséquent, je ne comprends pas le procès que me fait M. Bur, que j’apparente d’ailleurs à un faux procès. Je vais lui faire passer rapidement une note avant le vote de ce texte.
Il parle également de titularisation « massive ». Franchement, si les mots ont un sens, il n’y a pas de titularisation massive : on offre simplement aux collectivités la possibilité de valoriser les acquis de l’expérience, dans le cadre d’une gestion prévisionnelle des effectifs et des carrières. Je le répète, les mots ont un sens, et je n’ai pas bien compris le sens des propos de M. Bur,…
 C’est un libéral qui s’assume !
M. André Chassaigne.
M. François Sauvadet,

Monsieur Charasse, vous avez parlé de la RGPP ; aussi n’y reviendrai-je pas, sauf pour rappeler qu’elle ne s’est pas faite aveuglément, comme le disent certains. D’abord, certains pans ont été complètement épargnés : je pense notamment à la justice, qui ne s’est pas vu appliquer le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux. Dans la répartition territoriale des effectifs, d’autre part, nous avons tenu compte des situations existantes. 
(« Non ! » sur les bancs du groupe SRC.) 
Il faut en finir avec l’idée que l’on pourra, demain, créer des postes de fonctionnaires. Franchement, qui peut le croire ? Personne, aujourd’hui ! Il faut simplement rechercher l’efficience en offrant des perspectives de carrière à ceux qui ont fait le choix de servir dans la fonction publique, laquelle, je le répète, n’est pas un « métier » comme un autre.
Monsieur Victoria, j’ai été profondément touché, et même ému par les mots que vous avez employés…
 Oui, c’était une belle intervention.
M. Bernard Roman.
M. François Sauvadet,

Oui, c’est un texte de progrès ; oui, la place des femmes dans la fonction publique est une avancée ; enfin, comme vous l’avez dit, monsieur Victoria, l’outre-mer ne sera pas oublié.
J’ai trouvé que vos mots étaient empreints d’une grande humanité, au sens littéral du terme ; c’est aussi la marque de votre engagement personnel que je tenais à saluer.
Monsieur Peiro, chacun connaît le travail que vous avez fait.
 Un travail fabuleux !
M. Bernard Roman.
M. François Sauvadet,

Vous avez évoqué le phénomène des reçus-collés. Il y a eu, au Sénat, un débat sur cette question. Les reçus-collés sont ceux qui passent des concours pour lesquels aucun poste correspondant n’est offert. Pourra-t-on continuer à gérer de cette façon et à créer des frustrations ? Car préparer un concours, c’est long et difficile ! 
Par ailleurs, j’ai moi-même observé la nature des concours et j’estime qu’il faudra les faire évoluer. Je l’ai dit au président Sueur, à qui j’ai demandé de répondre aux questions d’un concours de catégorie C portant sur Gérard de Nerval. Chacun sait, bien sûr, que Gérard de Nerval est le livre de chevet de tout agent de catégorie C…
 Il y a aussi La Princesse de Clèves !
M. Bernard Derosier.
M. François Sauvadet,

Nous sommes passés de deux ans à trois ans. Ce faisant, tout le monde se disait que le problème serait réglé puisque des postes se libéreraient. Or il ne s’en libère pas plus ! Aujourd’hui, on nous dit qu’il faut passer de trois ans à quatre ans. Eh bien, au lieu de faire un frustré pendant deux ou trois ans, vous allez faire un frustré pendant trois ou quatre ans !
Il faudrait plutôt se poser la question de l’organisation des concours et de l’évolution des carrières dans la fonction publique. J’en ai parlé très librement avec les syndicats. S’agissant de l’évolution, il y a aujourd’hui un phénomène de tassement des grilles. On vient d’augmenter de 2,4 % les traitements les plus bas de la fonction publique et on a même supprimé l’indemnité différentielle, ce qui fait qu’on ne peut plus parler de sous-SMIC dans la fonction publique. Mais, en augmentant le SMIC de cette manière, on n’offre plus de perspectives de carrière, en tout cas d’avancement dans la durée. Aujourd’hui, vous le savez tous, un fonctionnaire de catégorie C, en bas de la grille, devra attendre une bonne dizaine d’années pour se voir augmenté de 19 euros par an ! À l’évidence, les grilles n’offrent pas aujourd’hui de perspectives satisfaisantes. Il faut donc réformer ce dispositif. Il en est de même pour le passage de la catégorie C en catégorie B, pour le huitième échelon créé en catégorie C, etc. Je n’entre pas dans le détail, mais, comme vous le voyez, il faudra que nous ayons une réflexion plus approfondie sur le sujet. Je fais confiance à la majorité qui, je n’en doute pas, sera reconduite 
(« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe UMP)
 Nous faisons tout pour ça !
M. René-Paul Victoria.
M. François Sauvadet,

Même si c’est un peu long, je tiens à répondre à chaque intervenant, car j’estime que c’est une marque de considération de la part du Gouvernement envers le Parlement. 
Comme vous l’avez dit, monsieur de La Verpillière, c’est un projet de loi important et concret. Vous avez aussi employé les mots « pragmatique » et « tangible ». Ce sont des mots que je fais miens. En effet, la société change et les besoins évoluent. La fonction publique doit donc changer, évoluer, et cette réforme a été conduite dans le souci du dialogue. C’est ce qu’a également relevé Michel Hunault, que je remercie pour avoir apporté le soutien du groupe Nouveau Centre à ce projet de loi.
Oui, la méthode est celle du dialogue, elle est pragmatique, elle prend en considération le dialogue social. Vous avez d’ailleurs relevé l’évolution des moyens syndicaux, assortie de la condition de la transparence. Oui, nous avons garanti et donné les moyens d’un véritable dialogue social fondé sur la représentativité, c’est-à-dire sur les élections. C’est une grande nouveauté et je vous remercie de l’avoir souligné. C’est ce qu’ont bien compris les organisations syndicales qui participent, aujourd’hui encore, à l’ensemble des discussions que nous avons ouvertes – y compris sur l’égalité entre les femmes et les hommes – et qui ont signé en majorité cet accord. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
M. le président.
 La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. le président.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. 
Je tiens, tout d’abord, monsieur le ministre, à vous faire part de toute ma satisfaction d’avoir rapporté ce texte moderne, ce qui m’a ainsi permis de mesurer votre volonté d’avancer. Vous avez tenté, avec votre équipe, d’apporter des réponses à toutes les interrogations qui se posaient.
Le texte initial de 63 articles, qui nous est parvenu du Sénat avec 103 articles, en comporte 123 depuis son examen par notre commission des lois. Si tout se passe bien ce soir, nous pourrions atteindre 134 articles. Cela prouve que ce texte a tout de même largement évolué.
Lors de la première audition avec les syndicats, en présence de M. Derosier, un consensus très intéressant s’est dégagé, les syndicats s’étant dit globalement très satisfaits de ce projet de loi.
Je dirai à Mme Zimmermann tout le plaisir que nous avons à plaider, aujourd’hui, la cause de la parité. Nous aurons l’occasion d’y revenir.
Monsieur Chassaigne, vous avez reconnu du bout des lèvres qu’il s’agissait d’un bon projet. Au regard du protocole d’accord signé avec les syndicats, j’aurais souhaité que vous votiez ce texte.
Je vous remercie, monsieur Diefenbacher, de la qualité de votre intervention. Vous avez, notamment, parlé d’une certaine hypocrisie et de l’aspect clandestin des agents contractuels. Il était essentiel que cette problématique soit réglée.
Monsieur Derosier, vous avez critiqué la procédure d’urgence et vous avez évoqué la RGPP.

M. Bernard Derosier.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier,
 rapporteur
 Mais ce n’est pas ce que j’ai critiqué !
M. Bernard Derosier.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier,
 rapporteur
Nous avons bien noté, monsieur Deluga, la problématique de l’augmentation des cotisations au CNFPT. M. le ministre a eu l’occasion de vous répondre sur ce point.
Mme Poursinoff a dit que le texte était inadapté. Il est dommage de qualifier ainsi un projet de loi aussi important.
Vous avez, comme toujours, madame Guégot, évoqué le combat pour la parité, sur lequel nous reviendrons.
Monsieur Roman, vous avez posé deux questions sur le statut des CDI dans les collectivités territoriales et sur l’ancienneté dans la même collectivité. Nous en traiterons lors du débat.
Monsieur Reiss, vous avez salué l’avancée de ce texte, ce dont je vous remercie.
Madame Massat, vous avez parlé des reçus-collés ; nous y reviendrons également.
M. Bur est parti d’un 

M. Charasse a évoqué la problématique des collaborateurs de groupes d’élus. Nous en discuterons.
Vous vous êtes montré, monsieur Victoria, très favorable à ce texte et je tenais à vous en remercier.
Je vous répondrai sur deux points, monsieur Peiro. Vous avez, effectivement, accompli un très beau travail dans le cadre du Comité d’évaluation et de contrôle. Concernant les territoires ruraux, les quelque 8 000 lois et 400 000 normes posent effectivement problème. Vous avez également évoqué la durée de validité des concours, dont nous reparlerons lorsque nous examinerons votre amendement.
M. de La Verpillière a salué le dialogue social à travers un protocole d’accord.
Enfin, M. Hunault a évoqué, au nom du Nouveau Centre, la concertation et le handicap. Le télétravail est aussi une réponse à la prise en considération du handicap.
 La parole est à M. le ministre pour soutenir l’amendement n° 54 à l’article 3.
M. le président.
M. François Sauvadet,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier,
 rapporteur
 La parole est à M. Bernard Derosier.
M. le président.
 Je profite de cet amendement, qui concerne les agents reconnus handicapés, pour poser une nouvelle fois le problème que j’ai eu l’occasion d’évoquer à plusieurs reprises, notamment lors de l’examen du budget de la sécurité civile, à savoir celui de l’obligation faite aux administrations d’employer un contingent de personnes handicapées. Cette obligation est tout à fait normale, mais elle pose un réel problème aux services départementaux d’incendie et de secours. En effet, contrairement aux entreprises privées, ces établissements publics ne peuvent déroger à cette règle. Ils sont donc contraints, en théorie, à embaucher des sapeurs-pompiers handicapés, ce qui n’est pas, à mon sens, satisfaisant. La solution existe : cette disposition ne s’applique pas aux entreprises du secteur privé proposant des emplois à risques. Je demande une énième fois au ministre de l’intérieur d’examiner ce problème avec attention.
M. Bernard Derosier.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. François Sauvadet,

 L’amendement n° 53 du Gouvernement est un amendement d’harmonisation.
M. le président.
 L’amendement n° 76 du Gouvernement est de coordination.
M. le président.
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. le ministre pour soutenir l’amendement n° 56 rectifié portant article additionnel après l’article 8.
M. le président.
M. François Sauvadet,

 La parole est à M. le ministre pour soutenir l’amendement n° 78
M. le président.
M. François Sauvadet,

(« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre pour soutenir l’amendement n° 71.
M. le président.
M. François Sauvadet,

L’amendement, à l’instar de celui que nous venons d’examiner, ouvre à ces personnels contractuels de droit public la possibilité d’accéder au corps de titulaires de l’ONF et tend à remplacer le deuxième alinéa de l’article L. 122-4 du code forestier par une disposition permettant à l’ONF de recourir à des agents contractuels de droit publique pour y exercer ses missions de service public administratif. Près de 300 agents pourraient être concernés. C’est, dans le contexte que connaît l’ONF, un signal fort qui leur est ainsi adressé, et je sais que mon collègue en charge de l’agriculture y est très attaché. Je défends, en conséquence, cet amendement avec force.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier,
 rapporteur
 La parole est à M. Bernard Roman.
M. le président.
 Cet amendement, que je comprends, prend en compte la situation d’une catégorie particulière d’agents qui dépendent d’un organisme représenté par le ministère de l’agriculture. Mais il en existe bien d’autres ; qu’en fait-on ? J’ai été saisi par les salariés de l’Institut national de la propriété industrielle, dont le statut est très particulier puisqu’ils sont tous en CDD, et qui ne comprennent pourquoi pas leur propre situation n’est pas prise en compte. Il serait équitable de ne pas laisser de côté un certain nombre d’organismes publics d’État qui remplissent des missions de service public et dont les agents, aujourd’hui en CDD, le seront encore demain, en dépit d’un texte qui vise à « déprécariser » les fonctionnaires ou assimilés. À partir du moment où l’on considère des assimilés tels que ceux de l’ONF, il n’y a aucune raison de ne pas traiter le cas de l’INPI et d’autres organismes de cette nature.
M. Bernard Roman.
 La parole est à M. Serge Janquin, inscrit sur l’article 9.
M. le président.
 Cet article introduit des dispositions de « déprécarisation » en faveur des agents actuellement contractuels, qui pourront ainsi devenir fonctionnaires stagiaires, puis titulaires, après audition par une commission d’évaluation. Ces dispositions vont assurément dans le bon sens, mais elles pourraient entrer en contradiction avec la situation des fonctionnaires qui ont passé l’examen professionnel de rédacteur, qui remonte à plus de six ans. Je vous ai entendu tout à l’heure parler de « six ans en CDD ». En l’espèce, ce sont plus de six ans pour ces « reçus-collés » à l’examen professionnel de rédacteur.
M. Serge Janquin.
J’ai évoqué la question, monsieur le ministre, avec vos prédécesseurs, M. Delevoye et M. Santini. Ils m’ont répondu qu’ils allaient essayer de trouver une solution car la situation n’était vraiment pas supportable. Sans doute ne sont-ils pas restés assez longtemps en fonctions, car la solution n’est pas venue.
Lorsque ces dispositions ont été prises par M. Delevoye, le Conseil supérieur les a évaluées et les syndicats ont donné leur accord. Ils se sont ensuite rendu compte que le dispositif était strictement encadré par le régime des quotas au titre de la promotion interne, ce qu’ils n’avaient pas vu, ce qui ne leur avait pas été précisé.
Il apparaît par voie de conséquence que les postes qui sont attribués au titre de la promotion interne ne peuvent pas l’être au titre de l’examen professionnel et vice versa. Le total des promotions possibles n’est pas modifié. Or, dans la fonction publique d’État, ainsi que des fonctionnaires de la préfectorale me l’ont confirmé, lorsqu’on a passé un examen professionnel, on est nommé, sans qu’il y ait application de quotas. C’est une première injustice.
Lorsque le premier examen a été organisé, un certain nombre de préfets, au moins trois à ma connaissance, ont laissé passer en totalité les listes de reçus aux examens professionnels et, par conséquent, permis la titularisation au grade supérieur des fonctionnaires en question. Les délais ne permettant plus de former des recours, les agents qui ont bénéficié de ces dispositions ont pu ensuite postuler dans d’autres départements où leurs collègues n’avaient pas eu droit à la même bienveillance. Seconde injustice, que ceux-ci vivent difficilement.
Aujourd’hui, en application de dispositions qui sont, je le reconnais, plus favorables, certains contractuels pourront devenir fonctionnaires plus vite que des personnels ayant réussi l’examen professionnel. Vous imaginez quelle sera la déconvenue de ces derniers.
D’année en année, on repousse la date limite de validité des listes en question. Le problème n’est toujours pas traité au fond, et le risque que j’évoque pourra se vérifier.
Dans ces conditions, et bien que cela relève vraisemblablement du pouvoir réglementaire, je vous demande instamment, monsieur le ministre – ma voix n’ayant pas été entendue dans les ministères, j’utilise la tribune de l’hémicycle pour la porter un peu plus loin –, de trouver une solution rapide pour qu’il y ait un plan de résorption de ces personnes inscrites sur les listes d’aptitude issues des examens professionnels et qui sont toujours en attente de leur nomination au grade de rédacteur – puisque c’est notamment de ce concours qu’il s’agit.
C’est une question qui attend d’être traitée au fond depuis trop longtemps. Je vous en conjure, trouvez une solution avant que, injustice suprême, ces personnes ne voient arriver des contractuels qui auront été titularisés avant eux.
 Très bien !
M. Michel Hunault.
 J’ajoute que, comme l’a souligné M. Hunault, nous devons porter une extrême attention à l’intégration des handicapés dans la fonction publique, qui passe aussi par une articulation réglementaire.
M. Serge Janquin.
Je voudrais enfin évoquer l’apprentissage public, qui avait fait l’objet d’une contractualisation entre l’État, les régions et les centres de gestion. L’année dernière, au centre de gestion du Pas-de-Calais, nous avons pu signer une centaine de contrats d’apprentissage public, ce qui est relativement positif. Or, l’État y mettant moins de moyens et les régions ayant des problèmes de financement, la charge risque de retomber sur les centres de gestion. Le mien ne peut pas suivre : j’ai dû mettre fin au contrat de deux personnes que j’avais recrutées pour développer l’apprentissage public. Je le regrette vivement, car il s’agit d’une voie intéressante pour accéder à la fonction publique territoriale ou d’État.
Telles sont, monsieur le ministre, les quelques remarques que je voulais vous faire. Cela relève plus du pouvoir réglementaire, j’en suis bien conscient, mais, si nous voulons que tout soit harmonieusement articulé, prenez rapidement les dispositions nécessaires, je vous en conjure.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. François Sauvadet,

S’agissant des rédacteurs territoriaux, il y a eu, vous l’avez constaté vous-même, une inflation considérable de leur nombre du fait de promotions que je n’hésite pas à qualifier d’excessives. Cela a entraîné évidemment des injustices, des situations que vous décrivez et que nous connaissons bien.
Un décret a été présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour apporter une réponse à ces agents. Il est actuellement devant le Conseil d’État.
Ce que nous souhaitons, c’est mettre en place un contingentement strict des examens professionnels pour réguler le système et assurer une égalité de traitement.
 Pour l’avenir mais, pour le passé ?
M. Bernard Roman.
M. François Sauvadet,

 La parole est à M. Lionel Tardy pour soutenir l’amendement n° 2.
M. le président.
 Par cet amendement, je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, sur un réel problème que connaissent les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes pour recruter du personnel infirmier et paramédical.
M. Lionel Tardy.
Quand un EHPAD dépend d’un conseil général, les infirmiers et le personnel paramédical possèdent le statut de fonctionnaires territoriaux. Ils doivent donc passer le concours, dont certaines épreuves, comme le droit administratif, ne sont d’aucune utilité pour être infirmière en EHPAD et peuvent rebuter les candidats. C’est notamment gênant quand l’offre de postes est abondante dans le privé. En Haute-Savoie, par exemple, du fait de la proximité de Genève, la situation est particulièrement critique. Dans un grand nombre de départements, ce n’est pas mieux.
On peut faire venir des personnels fonctionnaires d’État, mais en détachement, avec des contraintes assez fortes. Cet amendement tend donc à permettre une intégration directe dans la fonction publique territoriale pour les personnels infirmiers et paramédicaux diplômés d’État. Cela facilitera la fluidité des mouvements de personnels entre les différentes fonctions publiques, ce qui ne peut être qu’une bonne chose.
 C’est un vrai problème !
M. Patrice Martin-Lalande.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier,
 rapporteur
Vous posez un problème délicat, que nous connaissons bien, mais, lorsque l’on regarde le dispositif dit d’intégration directe prévu par la loi du 3 août 2009 sur la mobilité, il semble que cet amendement soit satisfait.

M. Lionel Tardy.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. François Sauvadet,

 La parole est à M. Bernard Roman, inscrit sur l’article 11.
M. le président.
 Je veux poser à nouveau la question de l’Institut national de la propriété industrielle. Il ne faut pas nous obliger à discuter d’amendements nouveaux en commission mixte paritaire alors que le Gouvernement ne sera pas présent. Si l’ONF est concernée, on ne peut pas ignorer l’INPI.
M. Bernard Roman.
Cela dit, la question de la portabilité ne me convainc pas.
Je suis vice-président, chargé des personnels, d’un conseil régional qui a embauché en 2010 un titulaire de CDI venant d’une grande ville. Il y a eu une discussion entre la grande ville et la région. La personne a été mise en disponibilité pour convenances personnelles de la grande ville et se trouve chez nous pour deux CDD de trois ans. Nous sommes en 2012, le premier CDD s’achèvera l’année prochaine. La personne, qui a dix ans d’ancienneté dans la fonction publique mais dans deux collectivités différentes, n’entre pas dans le cadre du texte tel qu’il est écrit et ne peut être « cédéisée » parce qu’elle n’a que deux ans d’ancienneté dans sa collectivité d’accueil ; c’est une lacune du texte que j’aimerais voir corriger. La nouvelle collectivité a recruté cette personne parce qu’elle avait besoin de ce profil. Nous voulons la garder, nous voulons qu’elle soit en CDI, mais ce n’est pas possible malgré ses dix ans d’ancienneté. Dans l’ancien système, elle aurait passé trois ans chez nous, puis trois ans de plus et aurait eu CDI ; dans le nouveau, sa situation est fragilisée. J’aimerais que l’on prenne en compte ce type de situation qui, franchement, est dans l’esprit du texte mais ne peut pas être réglée. Lorsque quelqu’un a six ans d’ancienneté dans différentes collectivités, laissons aux employeurs le choix de lui proposer – ou non – un CDI.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. François Sauvadet,

 Il le faut !
M. André Chassaigne.
M. François Sauvadet,

(Sourires.)
Monsieur Roman, si vous, nouvelle collectivité, souhaitez reprendre la personne en CDI avec son ancienneté, vous le pouvez, mais nous n’avons pas voulu en faire une obligation. Il y a un dialogue avec la personne qui vous rejoint.
Par ailleurs, il n’y aura pas d’amendement déposé en CMP sur les sujets que vous avez abordés.
 J’en ai présidé, des CMP, monsieur le ministre !
M. Bernard Roman.
 ministre. Je vois dans votre remarque une forme d’encouragement et je vous en remercie. J’espère que mon expérience en tant que membre du gouvernement sera aussi longue que la vôtre en CMP. Qui sait ? 
M. François Sauvadet,
(Sourires.)
La dérogation générale est prévue pour tous les établissements publics. Il reste encore quelques cas particuliers que nous réglerons au cas par cas, c’est prévu par le texte.
 La parole est à M. Bernard Roman.
M. le président.
 Il est écrit à l’article 11 que les quatre années de services publics doivent avoir été accomplies auprès de la collectivité territoriale ou de l’établissement public qui emploie l’intéressé au 31 mars 2011 ou, dans le cas prévu au II de l’article 10, qui l’a employé entre le 1
M. Bernard Roman.

Vous me donnez satisfaction, monsieur le ministre, mais ce n’est pas écrit dans le texte.
 C’est de droit !
M. Pierre-Christophe Baguet.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. François Sauvadet,

 J’ai confiance !
M. Bernard Roman.
M. François Sauvadet,

(Exclamations et rires.)
Lisez l’article 3-5 tel que rédigé par l’article 34. Il y est écrit tout simplement : « Lorsqu’une collectivité ou un des établissements mentionnés à l’article 2 propose un nouveau contrat sur le fondement de l’article 3-3 à un agent lié par un contrat à durée indéterminée à une autre collectivité ou un autre établissement pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, l’autorité territoriale peut, par décision expresse, lui maintenir le bénéfice de la durée indéterminée. »
 C’est clair ! Le ministre a une certaine connaissance du dossier !
M. André Chassaigne.
M. François Sauvadet,

 La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet pour soutenir l’amendement n° 21.
M. le président.
 Cet amendement apporte une précision importante à nos yeux, à savoir qu’il est impossible pour des agents payés à l’acte ou à la vacation de bénéficier de la « cédéisation ». Nous avons tous, dans nos communes, de tels agents, comme les psychologues des espaces santé jeunes ou les psychologues intervenant dans les CCAS. Il me paraîtrait déraisonnable, compte tenu de la faible quantité de travail effectué et de la périodicité parfois aléatoire des activités en question, que ces personnes puissent bénéficier du dispositif.
M. Pierre-Christophe Baguet.
Je demande donc qu’après la première phrase de l’alinéa 5 soient ajoutés les mots : « N’entrent également pas dans le calcul de cette durée les services rémunérés à l’acte de type vacation, montant fixe, taux horaire. »
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier,
 rapporteur
L’article 11 définit en revanche les services qui peuvent être pris en compte pour apprécier l’ancienneté de quatre années ; ceux-ci incluent, il est vrai, les contrats temporaires. Il n’y a pas lieu d’exclure 

J’ajoute, cher collègue, que les services que vous qualifiez de services rémunérés à l’acte, tels que les vacations, ne sont pas consacrés par le droit de la fonction publique. Inscrire cette référence dans la loi me paraît aller à l’encontre de l’objectif poursuivi. En pratique, ces agents sont recrutés comme contractuels selon le droit commun des lois statutaires. Adopter l’amendement reviendrait à créer en quelque sorte un statut.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. François Sauvadet,

 La parole est à M. Bernard Derosier.
M. le président.
 Si cet amendement était adopté, de même que si le précédent l’avait été – c’est surtout sur ce dernier que je souhaitais m’exprimer –, je vous demanderais, monsieur le ministre, de veiller à ce que les préfets reçoivent des instructions par voie de circulaire, avec la complicité de la direction générale des collectivités locales, car leur interprétation de ce genre de dispositions est telle que les tribunaux administratifs seront engorgés.
M. Bernard Derosier.
M. François Sauvadet,

 C’est essentiel !
M. Bernard Roman.
 La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, je veux bien accepter une partie de vos explications, mais nous parlons aussi des missions temporaires. Les agents que les collectivités territoriales recrutent pour des missions temporaires, de durée variable, peuvent parfaitement, dans la rédaction actuelle du texte, bénéficier d’une « cédéisation ». Il faut préciser les choses.
M. Pierre-Christophe Baguet.
Je suis d’accord avec ce que vous dites sur les vacations. Ma proposition pourrait donc être sous-amendée en supprimant cette référence, mais, le montant fixe et le taux horaire pouvant renvoyer aux missions temporaires, une telle précision s’impose, à défaut de quoi nous risquons d’aller au-devant de graves ennuis.
 Souhaitez-vous sous-amender l’amendement, monsieur le ministre ?
M. le président.
M. François Sauvadet,

 Compte tenu de ces précisions, je retire l’amendement.
M. Pierre-Christophe Baguet.
 La parole est à M. André Chassaigne pour soutenir l’amendement n° 10.
M. le président.
 La rédaction de l’article 12 nous semble trop restrictive : elle pourrait conduire à l’exclusion du dispositif de titularisation d’un certain nombre des agents contractuels concernés.
M. André Chassaigne.
En effet, cet article prévoit que les décrets mentionnés à l’article 9 détermineront, en fonction des objectifs de gestion, les cadres d’emplois et grades auxquels pourront accéder les agents non titulaires, les modalités selon lesquelles sont définis les cadres accessibles à chaque agent, le mode de recrutement retenu pour chaque cadre d’emploi et grade, ainsi que les conditions de nomination et de classement des agents déclarés aptes.
Nous ne sommes pas opposés à ce que des décrets définissent les modalités techniques des mécanismes de titularisation des agents contractuels. En revanche, nous le sommes au fait que ces titularisations soient fonction, non pas du nombre d’agents remplissant les conditions pour être titularisés, mais du nombre de postes ouverts à la titularisation après recensement. Un tel encadrement pourrait conduire à ce que des agents susceptibles d’être titularisés ne le soient pas.
La fonction publique territoriale est actuellement stigmatisée par des déclarations gouvernementales selon lesquelles les collectivités territoriales sont irresponsables, elles ont trop d’emplois, elles devraient plutôt montrer l’exemple, comme l’État, et ainsi de suite. Cela crée chez nous l’inquiétude que la loi soit appliquée de manière réductrice.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier,
 rapporteur
Je rappelle en particulier que le protocole d’accord avait prévu que, dès sa signature, les employeurs publics dresseraient un état des lieux des personnes éligibles au dispositif de titularisation et détermineraient, en étroite concertation avec les organisations syndicales représentatives, les corps et cadres d’emplois concernés, ainsi que les modes de sélection retenus et le nombre de sessions ouvertes, en fonction de leur gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. Les employeurs publics doivent également fixer le nombre d’emplois ouverts pour ces modes de sélection sur la durée du dispositif afin que cette prévision tienne compte du nombre d’agents susceptibles d’en bénéficier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. François Sauvadet,

 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Notre réticence ne porte pas sur toutes les modalités mais seulement sur l’encadrement qui rendra facile, en fixant un nombre de postes ouverts à la titularisation, de ne pas permettre toutes les titularisations possibles.
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. André Chassaigne pour soutenir l’amendement n° 11.
M. le président.
 Il est défendu.
M. André Chassaigne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. François Sauvadet,

 Je retire l’amendement.
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. le ministre pour soutenir l’amendement n° 72.
M. le président.
M. François Sauvadet,


 La parole est à M. Bernard Derosier pour soutenir l’amendement n° 33.
M. le président.
 Il faut appeler les choses par leur nom. La disposition ne doit pas viser le « président du centre de gestion » mais l’« autorité territoriale ». C’est un vocable souvent utilisé dans les textes de cette nature.
M. Bernard Derosier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. François Sauvadet,

 La parole est à M. Bernard Roman.
M. le président.
 Tout en prenant acte des réponses du rapporteur et du ministre, je me demande s’il ne serait pas nécessaire de préciser les choses. Il est en effet question d’une « personnalité qualifiée désignée par le centre de gestion » : quelle est cette personnalité ? En l’espèce, pour des concours de catégorie A, le dispositif prévoit la présence d’une personne qui soit au moins du grade d’attaché, mais le centre de gestion pourra désigner un agent administratif stagiaire : rien n’est précisé quant au profil de cette personnalité qualifiée ! D’où l’inquiétude manifestée par l’amendement.
M. Bernard Roman.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. François Sauvadet,

 Ce n’est pas un argument !
M. André Chassaigne.
M. François Sauvadet,

 La parole est à M. Jacques Alain Bénisti.
M. le président.
 Je ne vois pas pourquoi, monsieur Roman, vous mettriez en doute la neutralité des centres de gestion. Si, d’ailleurs, des représentants des syndicats étaient présents dans la salle, ils seraient totalement opposés à votre proposition.
M. Jacques Alain Bénisti.
 La parole est à M. Bernard Roman.
M. le président.
 Je ne mets absolument pas en cause la neutralité ni la fiabilité des centres de gestion. Je veux parler de grandes collectivités, dans un département, qui ne sont pas adhérentes du centre de gestion. Il est normal, pour assurer la neutralité, que quelqu’un désigne une personnalité qualifiée, mais quand la loi prévoit que, pour recruter dans telle catégorie, il faut un représentant qui soit au moins de cette catégorie ainsi qu’une personnalité nommée par le centre de gestion, sans préciser que cette dernière doive aussi être de la même catégorie, la rédaction est insuffisante. Même si le Sénat n’a pas fait de remarques à cet égard, je considère qu’il est légitime qu’un parlementaire en fasse.
M. Bernard Roman.
 La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet pour soutenir l’amendement n° 30.
M. le président.
 Cet amendement exprime à nouveau le souci d’écarter les vacataires du dispositif de requalification en CDI. Il ne s’agit pas d’une obsession, mais il m’a été suggéré sur le plan juridique de proposer de remplacer à l’alinéa 1 le mot : « conformément à », par les mots : « sur la base formelle de ».
M. Pierre-Christophe Baguet.
 La parole est à M. André Chassaigne pour soutenir l’amendement n° 22.
M. le président.
 Il est défendu.
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Michel Hunault, inscrit sur l’article 25.
M. le président.
 Puisque je ne peux défendre l’amendement de Jean-Christophe Lagarde en son absence, je m’exprime sur l’article lui-même. Je rappelle que mon collègue envisageait le cas d’agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, reprenant ainsi la proposition soutenue dans son amendement précédent à propos de la fonction publique territoriale.
M. Michel Hunault.
Votre projet de loi vise, monsieur le ministre, à améliorer la situation d’un certain nombre d’agents contractuels, et mon collègue proposait d’améliorer leurs conditions d’emploi en leur donnant accès aux dispositions du code du travail. Les agents contractuels seraient ainsi protégés, c’est un souhait que nous devrions partager. À l’occasion de cet article, il aurait été souhaitable d’aller encore plus loin que les dispositions prévues dans votre projet pour améliorer leur situation.
 L’amendement n° 80 du Gouvernement est un amendement de clarification rédactionnelle.
M. le président.
 La parole est à M. le ministre pour soutenir l’amendement n° 55.
M. le président.
M. François Sauvadet,

 La parole est à M. Patrice Verchère pour soutenir l’amendement n° 35.
M. le président.
 Dans un contexte de crise économique très marquée et de hausse constante du chômage, toutes les solutions permettant de pérenniser et de favoriser l’emploi des salariés et des agents publics, deux objectifs majeurs, doivent être une priorité. Les articles 40 et 41 de la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Cherpion, ont modifié plusieurs articles du code du travail en sécurisant et en encadrant le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif, dispositions qui tendent manifestement à favoriser l’atteinte de ces deux objectifs majeurs.
M. Patrice Verchère.
Ainsi, vous le savez, mes chers collègues, aujourd’hui, une entreprise confrontée à une baisse temporaire d’activité purement conjoncturelle peut, en guise d’alternative à un plan social, envisager sans risque juridique une mise à disposition de ses salariés, avec leur accord, sans que leur contrat de travail ne soit altéré. Les salariés continuent à appartenir au personnel de l’entreprise prêteuse et bénéficient des dispositions conventionnelles applicables à leur structure d’origine. Ce dispositif peut aussi permettre de favoriser certains reclassements qui s’avèrent temporairement nécessaires mais qui sont souvent difficiles à mettre en œuvre dans les PMI et les PME, ce qui est susceptible de générer des coûts pour les organismes sociaux.
Au-delà même de ces exemples très pragmatiques, qui ne sont d’ailleurs pas exhaustifs et qui s’inscrivent dans le cadre de la pérennisation de l’emploi, il est également évident que cette mobilité temporaire, qui suppose toujours l’accord des salariés, est de nature à enrichir leurs parcours professionnels.
Les avantages du prêt de main-d’œuvre organisé dans le cadre des dispositions précitées sont donc manifestes à tout point de vue. Mais il s’avère que celui-ci n’est aujourd’hui envisagé et envisageable que dans le cadre du secteur privé, et tout un pan de l’activité économique qui reste donc privé des bénéfices potentiels du dispositif. Si la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a constitué une timide avancée en la matière en permettant à l’État, aux collectivités territoriales et aux structures soumises à la loi du 9 janvier 1986 d’avoir recours à la mise à disposition de personnels de droit privé, les dispositions introduites limitent cette faculté à l’hypothèse des fonctions qui nécessitent une qualification technique spécialisée. Or cette notion, qui renvoie à celle liée à l’absence de corps ou de cadres d’emplois susceptibles d’assurer les fonctions, est excessivement restrictive et se rencontre rarement en pratique, ce qui prive d’effet utile les mesures introduites par la loi de 2007.
En réalité, il s’avère que de telles restrictions apportées à la mobilité entre le secteur privé et le secteur public ne sont pas adaptées et contribuent à accentuer des frontières qui sont préjudiciables puisqu’elles s’opposent à une mobilité qui peut être souhaitée par les acteurs concernés, que ce soit la structure de rattachement, la structure d’accueil ou l’agent lui-même, et nuisent à l’enrichissement tiré des confrontations des expériences et des pratiques entre les deux secteurs.
Le présent amendement a donc pour objectif d’assouplir les conditions de mise à disposition des personnels de droit privé vers les structures publiques, en limitant bien sûr la durée des mises à disposition à six mois, renouvelable une fois pour la même durée. Il s’agit notamment de permettre aux collectivités de jouer un rôle d’amortisseur social auprès d’entreprises de leur bassin d’emploi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, 
rapporteur
En outre, la loi du 3 août 2009 sur la mobilité et les parcours professionnels a prévu la possibilité de recourir à l’intérim dans la fonction publique.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. François Sauvadet,

 La parole est à M. Michel Hunault.
M. le président.
 La question soulevée par notre collègue Patrice Verchère est très intéressante, mais ce qu’il propose est inapplicable. Que se passe-t-il dans nos bassins d’emplois ? Les dispositions dont il a fait état ont été votées par nous, la majorité ; elles existent, et sont même généralement soutenues par les conseils régionaux, qui contribuent ainsi aux mises à disposition. On voit dans nos bassins d’emplois des sociétés qui manquent de commandes prêter leur personnel à d’autres qui, elles, ont une activité soutenue. C’est une disposition intéressante, mais je ne vois pas comment, dans un texte qui traite de la fonction publique, on pourrait mélanger les deux dispositifs. Nous avons un système qui marche très bien, mais vouloir franchir la frontière en mixant par voie d’amendement les objectifs de ce projet de loi avec les vôtres, monsieur Verchère, ne répondrait pas même à vos objectifs. Je comprends votre idée, mais je trouve qu’elle n’a rien à voir avec le texte présenté aujourd’hui par le Gouvernement et par le rapporteur.
M. Michel Hunault.
 La parole est à M. le ministre pour soutenir l’amendement n° 62 portant article additionnel après l’article 32
M. le président.
M. François Sauvadet,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, 
rapporteur
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Je tiens à intervenir car l’amendement du Gouvernement a déclenché de nombreuses réactions syndicales.
M. André Chassaigne.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier,
 rapporteur
 Oui, cégétistes notamment, mais émanant d’autres organisations aussi, qui le jugent en retrait sur le protocole d’accord, car celui-ci stipulait qu’« en concertation avec les organisations syndicales, une réflexion sera conduite pour examiner si les règles actuelles qui régissent l’emploi contractuel sont adaptées aux domaines de l’enseignement supérieur, de la recherche et de la formation professionnelle, des projets informatiques et des fouilles archéologiques et, pour la fonction publique territoriale, à la gestion des fonds européens ou des subventions ». Il s’agissait donc d’une promesse de concertation en compensation de l’abandon du contrat de projet qui avait été exigé par les organisations syndicales, abandon qui constituait une des conditions pour adopter le protocole.
M. André Chassaigne.
Force est de constater que ce soir, en lieu et place d’une véritable concertation, d’une concertation d’ensemble, le Gouvernement décide le retour au cumul de contrats sans obligation de CDI. Il s’agit en fait d’une remise en cause du protocole tel qu’il était compris par les organisations syndicales. Le Gouvernement donne ainsi un blanc-seing à des résistances à l’application de ce fameux protocole qui se sont manifestées, résistances bien connues, notamment au sein du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. C’est un recul par rapport aux engagements signés par les syndicats.
 La parole est à M. André Chassaigne pour soutenir l’amendement n° 3.
M. le président.
 Il s’agit de donner une priorité de réembauche à l’agent recruté en CDD, pour un délai d’un an à compter de la date de rupture ou de non-renouvellement de son contrat, si l’agent en fait la demande au cours de ce même délai.
M. André Chassaigne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. François Sauvadet,

 Cet article supprimé par la commission des lois fait l’objet de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. André Chassaigne pour défendre l’amendement n° 24 rectifié.
 Cet article adopté par le Sénat a en effet été supprimé par notre commission des lois. Il s’agit de soumettre les employeurs publics, qu’ils relèvent de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, à l’obligation de constituer un registre unique du personnel. Cette obligation existe déjà dans le code du travail et s’impose à tout employeur.
M. André Chassaigne.
Établi par l’employeur quel que soit l’effectif de l’entreprise, ce registre permet aux représentants du personnel mais aussi, le cas échéant, aux représentants des administrations compétentes de s’assurer de la transparence des emplois dans chaque établissement de l’entreprise.
Il permet également aux organisations syndicales de prendre la mesure des situations de précarité que subissent les salariés et rend possibles, au plus près des situations vécues par les salariés, des actions jugées utiles à l’emploi qualifié et au respect du droit.
Afin d’éviter que ne se reconstitue un « stock » d’agents précaires, le projet de loi prévoit qu’un employeur public ne pourra proposer à un même agent plus de deux contrats à durée déterminée. Cette précision ne nous semble pas suffisante, puisque rien n’interdit à un employeur de recruter des agents différents tous les six mois pour assurer par des contrats précaires des missions relevant en fait d’un emploi permanent.
Aucune sanction n’est prévue ni dans ce cas ni dans celui d’un renouvellement excessif des CDD. Les agents conserveront certes la possibilité d’exiger la requalification de leur contrat de travail, mais nous savons tous qu’il s’agit là d’une démarche lourde et coûteuse, particulièrement depuis qu’a été instauré un timbre fiscal pour les contentieux judiciaires.
Aussi, par souci de résorption de la précarité dans la fonction publique, considérons-nous qu’il est de notre responsabilité de législateur de tout mettre en œuvre pour que la loi soit respectée. Tel est l’objet de cet amendement qui va dans le sens de la transparence et qui permettrait à une loi d’être appliquée y compris dans la fonction publique.
 La parole est à M. Bernard Derosier, pour défendre l’amendement n° 36.
M. le président.
 Sans développer longuement l’argumentation que vient de présenter mon collègue Chassaigne, je rappelle que cette proposition émanant du Sénat a été supprimée par la commission des lois, pour je ne sais quelles raisons – que le rapporteur va certainement nous exposer.
M. Bernard Derosier.
Quant à vous, monsieur le ministre, vous avez proposé dans votre intervention liminaire la création d’un rapport faisant apparaître la situation en matière de parité. Pourquoi se priver de cette disposition quand il s’agit du fonctionnement même de l’administration concernée, qu’elle soit territoriale, hospitalière ou d’État ? Il y a là matière à complète information de toutes les parties, qu’il s’agisse des salariés, des responsables de l’administration ou des autorités territoriales, c’est-à-dire de tous ceux qui pourront trouver dans ce registre des informations qui ne leur seront pas toujours fournies spontanément.
Mes chers collègues, je souhaiterais donc que vous adoptiez ces deux amendements identiques.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, 
rapporteur
Premier argument : ce dispositif faisant l’objet d’expérimentation dans certaines administrations, attendons d’en voir les résultats. Deuxièmement, il fait l’objet de discussion avec les partenaires sociaux dans le cadre du groupe de suivi du protocole. Enfin, il n’est pas possible de transposer purement et simplement une disposition figurant dans le droit du travail, ne serait-ce que parce qu’il n’existe pas d’équivalent des délégués du personnel auxquels est communiqué le registre unique du personnel prévu par le code du travail.
Cette disposition me paraît donc prématurée.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. François Sauvadet,

D’abord, messieurs Chassaigne et Derosier, je vous ferai observer que la disposition ne fait pas consensus parmi les organisations syndicales puisqu’une seule d’entre elles y est favorable. Soyez-y attentifs ! Deuxièmement, une réflexion est actuellement menée avec les organisations syndicales sur le bilan des expérimentations qui ont été conduites, telles que la création d’un registre d’entrées et de sorties, dans le cadre du comité de suivi du protocole d’accord.
Au demeurant, des questions se posent. Quel est, en particulier, l’impact d’un tel registre sur les employeurs publics, notamment en ce qui concerne le respect du caractère confidentiel des données nominatives ? Compte tenu de la complexité de ces sujets, je ne souhaite pas que l’on anticipe la discussion prévue avec les partenaires sociaux, d’autant que, je le répète, une seule organisation syndicale est favorable à cette disposition.
 Deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. le ministre pour défendre l’amendement n° 87.
M. François Sauvadet,

Il s’agit bien, je le souligne, des collaborateurs de groupes d’élus. J’ai bien entendu le débat qui s’est déroulé au Sénat et dans votre commission des lois sur cette question. Rien ne commande, au stade du présent projet de loi, de modifier les dispositions en vigueur concernant la durée de leurs CDD ni le fait qu’au-delà de six ans leur contrat ne puisse être renouvelé qu’en CDI.
Monsieur Derosier, je vous propose de reprendre, dans l’amendement n° 87 du Gouvernement, le contenu du vôtre, en le complétant pour ce qui est des indemnités de licenciement et en le plaçant après l’article 110 de la loi du 26 janvier 1984.
Par cet amendement, le Gouvernement vise à sécuriser la durée des contrats des agents non titulaires affectés sur des emplois de collaborateurs de groupe d’élus dont les conditions sont fixées par le code général des collectivités territoriales.
Si vous en étiez d’accord, votre amendement pourrait être retiré au profit de celui du Gouvernement.
 La parole est à M. Bernard Derosier, pour défendre l’amendement n° 37.
M. le président.
 Ce n’est plus nécessaire, monsieur le président. L’amendement que nous avions rédigé initialement avec mes collègues du groupe socialiste visait à combler une lacune. Or le Gouvernement a bien voulu en proposer une rédaction qui s’intègre dans l’ensemble des dispositions statutaires de la fonction publique, et plus précisément dans la loi de 1984, et qui tend à clarifier, reconnaissons-le, une pratique plutôt floue.
M. Bernard Derosier.
Toutefois, monsieur le ministre, il faudra s’interroger sur une situation un peu particulière : les assemblées départementales actuelles sont élues pour trois ans, les assemblées régionales pour quatre ans. J’avoue n’être pas compétent pour en analyser toutes les conséquences.
Enfin, une disposition de votre amendement répond à une question que j’avais soulevée en commission des lois : qui paie les indemnités de l’assurance chômage ou des indemnités de licenciement ? Vous faites incomber cette charge à la collectivité, ce qui correspond tout à fait à ce que je souhaitais. Je retire donc l’amendement n° 37.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 87 ?
M. le président.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, 
rapporteur
Personnellement, je suis favorable à l’amendement déposé par le Gouvernement, mais je souhaitais obtenir une précision concernant le dernier alinéa, ainsi rédigé : « En cas de fin de contrat ou de licenciement, les indemnités dues au titre de l’assurance chômage ainsi que les indemnités de licenciement sont prises en charge par le budget général de la collectivité. » Monsieur le ministre, cela signifie-t-il bien que le budget des groupes eux-mêmes n’est pas touché ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. François Sauvadet,

 La parole est à M. Gérard Charasse.
M. le président.
 Monsieur le ministre, votre proposition permet-elle de revenir à ce qu’avait prévu le Sénat ?
M. Gérard Charasse.
 La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.
M. le président.
 Pourquoi le budget général de la collectivité devrait-il payer les indemnités de licenciement ? Cela ne me semble pas moral : dès lors que c’est le groupe qui a décidé de mettre fin au contrat, c’est à lui de payer.
M. Pierre-Christophe Baguet.
M. François Sauvadet,

 Le groupe n’a pas d’existence légale !
M. Bernard Derosier.
 C’est tout de même le groupe qui signifie au président de la collectivité ou au maire de la commune qu’il souhaite mettre fin au contrat. Le groupe prend la décision et la collectivité générale paie !
M. Pierre-Christophe Baguet.
 Le groupe peut aussi disparaître !
M. André Chassaigne.
 Dans ce cas, le président peut se substituer, mais dans ce cas seulement. Sinon, n’importe quel groupe dans n’importe quelle collectivité peut mettre fin à des contrats, les renouveler ou les interrompre aux frais de la collectivité générale. Cela ne me paraît pas très moral.
M. Pierre-Christophe Baguet.
 La parole est à M. Michel Hunault.
M. le président.
 Monsieur le ministre, indépendamment du problème du paiement des indemnités, vous répondez à une question légitime, débattue en commission des lois : celle du statut des collaborateurs des élus. L’amendement représente un progrès, car ces collaborateurs sont dans une situation de précarité à laquelle il faut mettre fin. Il faut donc l’adopter.
M. Michel Hunault.
 La parole est à M. Bernard Roman.
M. le président.
 Je voudrais apporter un soutien indéfectible à M. le ministre.
M. Bernard Roman.
Seulement sur l’amendement ! 
M. Gérard Charasse. 
(Sourires.)
 Seulement sur l’amendement, chacun l’aura compris…
M. Bernard Roman.
Il s’agit tout simplement d’une question de bon sens. La plupart des collectivités ont leur propre assurance chômage. En fin de mandature, un groupe, qu’il soit de droite, de gauche ou d’ailleurs, peut cesser d’exister ; les contrats des collaborateurs arrivent alors à échéance et rien n’oblige les présidents des nouveaux groupes à les reprendre. Si jamais on imputait au groupe successeur, de la même couleur politique, les indemnités de licenciement, il n’aurait plus les moyens de recruter de nouveaux collaborateurs. Il est donc assez logique que l’on mutualise les indemnités de licenciement, étant entendu que c’est toujours l’exécutif qui signe les contrats même si les recrutements relèvent de la responsabilité du président du groupe.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. François Sauvadet,

(Sourires.)
Cette rédaction, monsieur Charasse, est meilleure que celle qui avait été discutée au Sénat car elle lève toute ambiguïté. Il est à la fois normal et moral qu’il revienne à la collectivité, qui est employeur, d’assumer la responsabilité des indemnités de licenciements. Ce qui serait amoral, c’est qu’il y ait des groupes politiques qui disparaissent pour renaître tel le Phénix. Ce serait entrer dans des considérations autrement plus compliquées. La collectivité est employeur, voilà qui est simple.
La parole est à M. le ministre pour défendre l’amendement n° 61.
M. le président. 
M. François Sauvadet,

Cet amendement est proposé en cohérence avec celui que nous avons examiné pour la fonction publique d’État et celui qui sera proposé pour la fonction publique hospitalière.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, 
rapporteur
 La parole est à M. Bernard Roman.
M. le président.
 J’aimerais vous demander, monsieur le ministre, votre indéfectible soutien en retour… 
M. Bernard Roman.
(Sourires.)
 Vous pactisez !
M. Pierre-Christophe Baguet.
 Vous m’avez renvoyé à l’article 34 s’agissant de deux questions. Après une lecture attentive, j’y trouve deux réponses qui pourraient me satisfaire.
M. Bernard Roman.
La première, à l’article 3-4, concerne le calcul de l’ancienneté : il est précisé que l’on peut comptabiliser – je le dis aussi pour M. Chassaigne – les services effectués dans d’autres collectivités.
La deuxième renvoie à l’article 3-5. Y sont précisées les conditions dans lesquelles on peut embaucher à durée indéterminée un agent lié par un CDI dans une autre collectivité.
Pouvez-vous me préciser, monsieur le ministre, comment est actualisée la situation de l’agent qui change de collectivité et de type de contrat ? Prenons le cas d’un agent auparavant lié par un CDI dans une autre collectivité, qui serait en CDD : sa situation peut-elle être régularisée au moment de la signature de son prochain contrat ? 
La réponse à cette question d’interprétation permettra de mieux comprendre comment les préfets appliqueront ce dispositif.
Si une telle régularisation n’était pas possible, il devrait attendre deux fois trois ans.
Enfin, je saisis l’occasion qui m’est offerte pour vous poser une question concernant l’Institut national de la propriété industrielle. Vous m’avez bien dit, monsieur le ministre, que ce serait le type d’établissement dont la situation serait étudiée en conformité avec ce texte, n’est-ce pas ? 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. François Sauvadet,

Vous me soumettez une situation très complexe : un agent en CDI signerait un nouveau contrat, cette fois-ci à durée déterminée, pour lequel la portabilité n’a pas été assurée.
 Si, elle a été assurée conformément aux textes existants, notamment la circulaire de 2008.
M. Bernard Roman.
M. François Sauvadet,

 La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet pour défendre l’amendement n° 20.
M. le président.
 Il est défendu, monsieur le président.
M. Pierre-Christophe Baguet.
 La parole est à M. Patrice Verchère pour défendre l’amendement n° 28.
M. le président.
 Il s’agit du même amendement qu’à l’article 30, mais appliqué aux collectivités locales.
M. Patrice Verchère.
J’aimerais simplement préciser que certaines petites entreprises privées de maçonnerie, de peinture ou d’électricité, mettent à disposition des collectivités locales leurs salariés, lorsque leur activité est moins intense. Il importe donc de sécuriser cette procédure dans certains départements.
Toutefois, je suppose que le même avis sera donné.
 La parole est à M. Bernard Derosier pour défendre l’amendement n° 66.
M. le président.
 Les agents contractuels des administrations des trois fonctions publiques ne disposent pas d’une instance où leur situation soit examinée, comme c’est le cas pour les agents titulaires.
M. Bernard Derosier.
Nous proposons donc que les commissions administratives paritaires puissent traiter également de la situation professionnelle des agents contractuels.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, 
rapporteur
Une raison de cohérence, tout d’abord : cette solution contribuerait à assimiler les contractuels à des fonctionnaires.
Une raison sociale, ensuite : les organisations syndicales ne sont pas 

L’objectif est donc de créer des instances 

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. François Sauvadet,

 L’amendement n° 60 du Gouvernement est de cohérence rédactionnelle.
M. le président.
 La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet pour soutenir l’amendement n° 32 portant article additionnel après l’article 40.
M. le président.
 Cela fait un moment que l’on crée des CDI, et je m’en réjouis pour ceux qui en bénéficient, mais il faudrait prévoir aussi les cas de sortie des CDI. Cela touche à l’un des aspects les plus délicats du texte, qui risque de mettre les collectivités territoriales en difficulté, car les agents mécontents font appel à la justice administrative, voire à la justice civile.
M. Pierre-Christophe Baguet.
Dans le cadre du protocole d’accord du 31 mars 2011, vous avez pris l’engagement, monsieur le ministre, de mieux préciser les conditions de fin de CDI pour les trois fonctions publiques, indiquant que cela se ferait par décret.
Mon amendement vise à encadrer les trois décrets à venir, en obligeant le Gouvernement à préciser à la fois les motifs de licenciement, les obligations de reclassement et les procédures applicables en cas de fin de contrat.
Toutes ces précisions sont nécessaires. Aujourd’hui, on ne dispose d’aucune liste exhaustive des cas dans lesquels un licenciement est possible : suppression d’emploi, insuffisance professionnelle, inaptitudes physiques, disparition du besoin pour lequel le recrutement a été opéré, et c’est souvent le juge administratif qui apprécie la légalité du licenciement au regard de l’« intérêt du service ».
Le décret permettra également de redéfinir les pratiques des administrations tout en couvrant l’ensemble des situations pouvant légitimement justifier un licenciement. Il détaillera la procédure applicable en la matière, notamment les règles de préavis et de convocation à un entretien préalable. Il faut savoir que rien de cela n’existe aujourd’hui.
Enfin, dans un souci de clarification, le décret pourra aussi préciser les règles applicables en matière de non- renouvellement de contrat. 
Il est indispensable que nous puissions évoquer ici, dans cet hémicycle, les difficultés qui risquent de surgir dès que la loi sera appliquée.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. François Sauvadet,

L’exposé sommaire de l’amendement est, à ce titre, particulièrement éclairant. Il va de soi que les mêmes règles s’appliqueront aux agents qui auront été « cédéisés », en vertu du titre I

 Prochaine séance, mercredi 8 février à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes ;
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique ;
Discussion de la proposition de loi relative à la modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres.
La séance est levée.

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