(cid:1) 62 – Compte du logement 2016 – Rapport de la commission des comptes du logement Réductions d’impôt sur le revenus en faveur de l’investissement locatif, crédits d’impôt sur le revenu et TVA à taux réduit pour la rénovation énergétique des logements, TVA à taux réduit pour la construction de logements sociaux, exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements HLM, etc., nombreux sont les dispositifs fiscaux qui ont été institués par les pouvoirs publics depuis une trentaine d’années pour développer l’offre de logement et améliorer les conditions de logement. En 2016, ces avantages fiscaux1 représentent 15,2 milliards d’euros soit 36,7 % de l’ensemble des aides au logement ; cumulés aux aides personnelles au logement ils atteignent 87% de l’ensemble des aides au logement. Depuis 1984, l’évolution des avantages fiscaux est caractérisée par une première période de stabilité autour de 4 milliards d’euros jusqu’à la fin des années 1990 ; ils doublent alors au début des années 2000 puis augmentent régulièrement pour atteindre un pic à 16,7 milliards d’euros en 2011 avant de se stabiliser à partir de 2012 autour de 15 milliards d’euros. Au contraire, les aides personnelles connaissent une progression régulière depuis 1984. Le profil temporel de l’ensemble des aides au logement est ainsi fortement lié à la dynamique des avantages fiscaux (cf. Graphique 1). Graphique 1. Évolution des montants des aides au logement (en % du PIB) 0,0% 0,5% 1,0% 1,5% 2,0% 2,5% 1986 1990 1994 1998 2002 2006 2010 2014 Aides personnelles Avantages fiscaux Ensemble des aides Source : CSL 2016 Champ : ensemble des filières Les avantages fiscaux en faveur du logement ne s’appliquent que rarement et faiblement aux dépenses courantes des consommateurs de logement. Ils sont davantage et principalement destinés aux producteurs de service de logements (87,7%). En effet, ces dispositifs fiscaux sont essentiellement issus de mesures de politiques publiques visant à encourager l’investissement dans le secteur locatif privé et social ainsi que les travaux de rénovation et d’amélioration des logements. Ces avantages fiscaux sont classés dans le CSL en 4 catégories : • les taux réduits de TVA, applicables aux travaux de rénovation des logements et à la construction des logements sociaux, représentent 50,8% de l’ensemble des avantages fiscaux en 2016 ; 1 Les avantages fiscaux sont des dispositions fiscales plus favorables que les règles de droit commun permettant le calcul des impôts et taxes. partie 7 : les avantages fiscaux en matière de logement
367476