
Les accords prévus à l'article 7, n'acquerront la qualité d'accord collectif qu'après leur validation à la majorité par une commission paritaire nationale de branche et n'entreront en application qu'après avoir été déposés auprès de l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article l. 132-10 du code du travail accompagnés de l'extrait de procès-verbal de la commission paritaire.

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