RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat Circulaire relative à la négociation dans la fonction publique NOR : BCRF1109888C Le 22 juin 2011 Résumé : La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d’application des dispositions relatives à la négociation au sein des trois versants de la fonction publique. Mots Clés : dialogue social- règles de négociation. Texte de référence : Article 8 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. Circulaire validée par le Conseil National de Pilotage (CNP) des Agences Régionales de Santé (ARS) le 8 avril 2011 - Visa CNP 2011-83. Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargé des collectivités territoriales et la secrétaire d’Etat auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé. à Mesdames et messieurs les ministres, directions des ressources humaines Mesdames et messieurs les préfets de région Mesdames et messieurs les préfets de département Mesdames et messieurs les directeurs des agences régionales de santé - pour diffusion aux établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, Les accords de Bercy du 2 juin 2008 marquent une étape décisive dans la modernisation du dialogue social au sein de la fonction publique. La loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique en constitue la première étape de mise en œuvre, avec en particulier les dispositions relatives à la négociation qui sont d’application immédiate. Depuis plusieurs années, les pratiques de négociation se sont développées dans la fonction publique sans cadre juridique : en dehors des accords salariaux, des accords ont été conclus sur des thèmes aussi structurants que ceux, par exemple, du temps de travail, de la formation continue, de l’action sociale, de l’emploi des personnes handicapées ou de l’hygiène et la sécurité. - 1/15 -
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