Tout salarié licencié, que le motif du licenciement soit personnel (sauf en cas de faute grave ou lourde) ou pour motif économique, perçoit après 1 an d'ancienneté une indemnité de licenciement calculée comme suit en fonction de son ancienneté. Cette ancienneté s'apprécie à la date de fin du contrat (à l'expiration du préavis).
Le montant minimum de l'indemnité est fixé à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.
Selon l'ancienneté
DU SALARIE LICENCIE
Indemnité de licenciement
après 1 an d'ancienneté (date de fin de contrat)

1/5 de mois

1/5 de mois × 2 (0,4)

1/5 de mois × 3 (0,6)

1/5 de mois × 5
soit 1 mois de salaire

1/5 de mois × 7 (1,4)
Jusqu'à 10 ans
1/5 de mois × 10
soit 2 mois de salaire

[1/5 de mois × 15] + [2/15 de mois × 5]
soit 3,666 mois de salaire

[1/5 de mois × 20] + [2/15 de mois × 10]
soit 5,333 mois de salaire

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