Page 29 Version PUBLIC 2020_08_12 Annexe 2 : Modèle d’attestation de versement de fond Certificats d’économies d’énergie Je soussigné(e), NOM, PRENOM (du responsable de la société ou de l’association porteur du programme), exerçant la fonction de XX au sein de NOM DE L’ORGANISME PORTEUR dont le siège social est situé au ADRESSE Certifie que l’Obligé NOM DE L’OBLIGE FINANCEUR, TYPE DE SOCIETE, dont le siège social est situé au ADRESSE, immatriculé au XX A versé à l’organisme XX porteur du programme CEE PRO-XXX- XX, des fonds pour un montant de …en lettres…euros (…en chiffres...€) HT, au titre du programme XX, sur son compte bancaire en date du XX/XX/XXXX. Cet appel de fond avait été préalablement validé par le comité de pilotage du XX/XX/20XX. La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de Certificat d’économie d’énergie selon le facteur de proportionnalité de X€/MWhc, tel que défini par l’arrêté XX publié au JORF le XX portant validation du programme. Le porteur du Programme s’engage à utiliser les fonds versés par les financeurs uniquement dans le cadre et aux bonnes fins d’exécution du Programme. Fait à ............................................le............................................................... Signatures et cachets des sociétés ATTESTATION DE VERSEMENT DE FONDS Au titre du programme XX
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