Contrat de concession et cahier des charges SAPN – texte consolidé au 28 août 2018 39/71 Pour l’application du présent article, les classes 2, 3, 4 et 5 sont respectivement définies comme suit : - classe 2 : véhicules ou ensembles de véhicules de hauteur totale comprise strictement entre 2 mètres et 3 mètres et de poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes ; - classe 3 : véhicules à deux essieux, dont la hauteur totale est supérieure ou égale à 3 mètres ou dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes ; - classe 4 : véhicules ou ensembles de véhicules à plus de deux essieux, dont la hauteur totale est supérieure ou égale à 3 mètres ou dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes ; - classe 5 : motos. III. - L’autoroute A 14 faisant l’objet d’une tarification spécifique de zone urbaine, les tarifs applicables sur cette autoroute n’entrent pas dans le calcul du tarif kilométrique moyen de la société. Au 1er janvier 2004, les tarifs (HT) et (TTC) applicables sur l’autoroute A 14 sont les suivants : 25.3. La société s’engage à mettre en œuvre les modulations spatiales et temporelles de ses tarifs de péage demandées par l’Etat dans le cadre de sa politique générale en matière de régulation des trafics. En outre, la société concessionnaire peut appliquer des taux kilométriques différents selon les trajets et les périodes. Ces modulations doivent trouver leur justification à la fois dans certaines différences de situation appréciables faites aux usagers et dans des considérations d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service public autoroutier. Les objectifs de ces modulations sont précisés dans le contrat d’entreprise. Sous réserve des dispositions du paragraphe 25.4 ci-après, les taux kilométriques appliqués aux véhicules d’une même catégorie ne peuvent, sur aucun parcours, s’écarter de plus de 50% du taux kilométrique moyen de cette catégorie, sauf accord conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de la voirie nationale.
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