Accord collectif relatif aux conditions exceptionnelles applicables aux congés payés
dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19


La société ALCA Automobiles dont le siège est 23 rue de Thann 68200 MULHOUSE, représentée par Monsieur ….  en sa qualité de Directeur Financier du Groupe, 
d'une part ;

LE CSE représenté par ………
d'autre part.

Article 1er – Objet

Le présent accord a pour objet de : purger les congés restants à prendre avant le 31 mai 2020 au sein de la pour l’établissement de Saverne et, d’organiser la prise de congés pour les établissements de Sarreguemines et de Buhl-Lorraine au cours de la période de chômage partiel.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la société ALCA.

Article 3 – Prise des congés 

Il est convenu que pour chaque collaborateur de l’établissement de Saverne à qui il reste des congés à solder avant le 31 mai 2020, l’employeur fixera les dates de ces congés dans la limite de 6 ouvrables par mois pour tous les collaborateurs justifiant d’un reliquat.
Pour les établissements de Sarreguemines et de Buhl-Lorraine, il est convenu que pour chaque collaborateur sera décompté des congés dans la limite de 6 jours ouvrables par mois des congés acquis du 01 janvier au 31 décembre 2019.

Article 4- Obligation d’information

Outre l’information collective, l’employeur informera par tous moyens les collaborateurs concernés.

Article 5 - Congés simultanés des conjoints travaillant dans la même entreprise

L’employeur s’efforcera d’accorder des congés payés simultanés aux conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs), pendant la durée d’application du présent accord.

Article 6 - Entrée en vigueur et durée

L’accord entrera en vigueur le jour de son dépôt produira ses effets jusqu’à la fin du confinement.

Article 7- Publicité de l’accord

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, le présent accord est établi en autant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour les formalités légales de dépôt à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Colmar et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Forbach.

Fait à Mulhouse , le 29 avril 2020

Pour ALCA 						Pour les membres de CSE
				
		

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