Méthode pour la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre conformément à l’article L. 229­25 du code de l’environnement – 2016 – Version 4 27 Annexe 2 : Présentation détaillée des postes à prendre en compte de manière obligatoire dans la règlementation La présente annexe, vise à fournir des précisions pour le calcul des postes réglementaires décrits au 7.2. Chaque poste fait l’objet d’une description des différentes sources d’émissions, des potentiels liens ou articulations avec les autres postes mais également d’informations pour le calcul et niveau de précision qu’il est possible d’atteindre. Quand c’est possible, des paramètres clés pouvant influencer plus ou moins significativement les résultats sont présentés. 0) Remarques liminaires relatives aux biens loués La prise en compte, pour le bailleur ou pour le preneur, des émissions relatives aux biens loués dépend du mode de consolidation retenu (contrôle financier ou contrôle opérationnel) et du type de contrat de location. Les normes internationales d’informations financières (IFRS) définissent deux types de contrats de location : o Crédit bail ou location financement (finance/capital lease) : Un contrat de location-financement est un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non in fine. Les biens loués sous ce type de contrat sont considérés comme la propriété du preneur dans les bilans financiers. o Location simple (operating lease) : Un contrat de location simple désigne tout contrat de location autre qu’un contrat de location-financement. Il s’agit donc des contrats de location où le preneur n’a pas pour vocation à devenir propriétaire du bien. Le preneur exploite le bien loué (bâtiment, véhicules, machines de production…) mais les risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif ne lui sont pas transférés. Les tableaux ci-après précisent, pour chaque type de contrat de location, les modalités de prise en compte des actifs loués selon que la personne morale en est le preneur ou le bailleur. Selon le type de contrat de location considéré, l’organisme qui réalise son bilan d’émissions de GES peut reporter, de façon optionnelle, aux postes « actifs en leasing » ou « leasing aval » les émissions des biens loués qui n’apparaissent pas dans ses émissions directes.
59067