25 Le projet de texte de validation du code comprend au moins quatre articles : l’approbation du code annexé au projet, le remplacement des anciennes références aux textes abrogés par des références au nouveau code, l’indication que les dispositions « suiveuses » seront de plein droit modifiées par l’effet de la modification des dispositions « pilotes » enfin les abrogations. 1.2. L’organisation de la Commission supérieure de codification La Commission supérieure de codifi- cation est placée sous ma présidence. Son organisation et son fonctionne- ment sont régis par le décret no 89-647 du 12 septembre 1989 modifié. Une commission adjointe est placée auprès de la Commission supérieure de codification par le décret no 89-704 du 28 septembre 1989. Elle a pour objet de recenser pour chacun des trois territoires d’outre-mer l’ensemble des textes législatifs et réglementaires appli- cables et de veiller à l’insertion dans les codes en cours d’élaboration par la Commission supérieure de codification d’une partie spécifique aux territoires d’outre-mer. 1.2.1. Vice-président En mon absence, la Commission supérieure est présidée par son vice- président, lequel dirige, en outre, sa gestion courante et préside les réunions du comité de pilotage et, en tant que de besoin, certains des groupes restreints de la commission. Il a la responsabilité de la bonne exécution du programme de codifica- tion, sous mon autorité. 1.2.2. Rapporteur général et rappor- teur général adjoint Le vice-président de la commission est assisté d’un rapporteur général et d’un rapporteur général adjoint, chargés avec lui de la préparation et du suivi des réunions. Ces derniers participent notamment aux réunions de pilotage et de comités restreints convo- qués par le vice-président, ainsi qu’aux séances plénières. Ils représentent la Commission supérieure de codification aux réunions interministérielles d’arbi- trage. Ils suivent plus particulièrement les travaux des rapporteurs particuliers et élaborent, avec le vice-président, le rapport annuel de la commission. 1.2.3. Secrétaire général Un secrétaire général, chargé de l’administration de la Commission supérieure de codification et des relations avec le secrétariat général du Gouvernement, est placé auprès du vice-président. Il assure notamment le secrétariat des comités de pilotage et des séances plénières. 1.2.4. Rapporteurs particuliers La Commission supérieure de codification dispose de rapporteurs particuliers, qui sont généralement des membres du Conseil d’État et de la Cour des comptes, des magistrats judiciaires, des conseillers de cours administratives d’appel et de tribu- naux administratifs, des conseillers des chambres régionales des comptes ou des professeurs d’université. Chacun d’eux est affecté à un ou plusieurs codes. Ils sont responsables de la bonne marche des travaux devant la commis- sion et jouent un rôle d’intermédiaire entre celle-ci et le groupe de travail. Ils suivent l’élaboration des codes depuis la constitution du groupe de travail jusqu’à la publication au Journal officiel de la République française de la partie Réglementaire. N’étant pas en position d’autorité ou de subordination vis-à-vis des minis- tères concernés, il leur appartient, pour la bonne marche de leur mission, de nouer des relations harmonieuses avec
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