Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques MTES/ DGPR / SRT 92055 La défense cedex Tel : 01.40.81.91.41 – Fax : 01.40.81.78.62 E-mail : csprt@developpement-durable.gouv.fr responsable du projet procède à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, sauf lorsque cela est matériellement impossible ; • concernant l’application de l’article 56, I de la loi (décision spéciale permettant de lancer de manière anticipée les travaux de construction), le CSPRT propose que l’autorité administrative ne puisse prendre cette décision que 7 jours au plus tôt après la fin de la consultation publique, et non pas 4 ; • concernant l’application de l’article 60 (intégration dans la procédure d’autorisation environnementale de la procédure existante de dérogation au SDAGE (schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux) pour les projets d’intérêt général majeur), le CSPRT invite à supprimer le dernier alinéa du nouvel l’article R. 181-21 du code de l’environnement proposé (avis conforme du préfet coordonnateur de bassin), car la disposition « silence vaut acceptation » existe déjà dans l’article R. 181-33 du même code. Néanmoins, ce dernier devra être complété par la référence à l’article R. 181-21 aujourd’hui absente. Le CSPRT a émis un avis favorable à l’unanimité sur les dispositions ne portant pas application directe de la loi ASAP, sous réserve des observations et modifications suivantes : • après un vote spécifique, le CSPRT est d’avis de ne pas supprimer le délai prévu à l’article R. 181-49 du code de l’environnement (délai dans lequel un pétitionnaire doit se manifester pour demander la prolongation ou le renouvellement d’une autorisation environnementale avant l’expiration de celle-ci), mais de le réduire à 6 mois (cf. infra pour le détail du vote) ; • le CSPRT recommande de revoir la rédaction du troisième tiret du premier alinéa de l’article R. 512-59-1 du code de l’environnement (information concernant les non- conformités majeures intéressant les ICPE soumises à déclaration avec contrôle périodique), afin de clarifier le point départ du délai d’un mois (envoi du rapport complémentaire à l’exploitant) ; • le CSPRT est d’avis d’ajouter à l’article R. 557-2-6 bis du code de l’environnement, après les mots : « Les prestataires de service d’exécution » les mots « au sens de l’article 3 du règlement 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits » ; • le CSPRT invite enfin les rapporteurs à prendre en compte diverses corrections de forme et propositions de clarification rédactionnelles qui ont été communiquées par certains membres. En particulier, il a été proposé de compléter l’article R. 512-59 du code de l’environnement par la possibilité de présenter une version dématérialisée du rapport de visite de l’organisme de contrôle périodique.
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