La TSCA-SDIS L’article 53 de la LFI pour 2005 a attribué aux départements une deuxième frac- tion de TSCA, distincte de celle attribuée au titre des transferts de compétences prévus par la loi LRL et destinée à contribuer au financement des services dépar- tementaux d’incendie et de secours (SDIS), en contrepartie d’une diminution opérée sur leur dotation globale de fonctionnement (DGF). Les modalités de création et de financement des SDIS sont détaillées dans l’annexe 4 du rapport de l’OFL 2010. tableau récaPitulatif du montant de tsca affecté dePuis 2005 aux déPartements Pour le financement des sdis Montants en M€ 2005 843,181 2006 917,516 2007 852,527 2008 919,480 2009 878,941 2010 923,954 2011 935,795 2012 978,957 2013 987,375 Par ailleurs, l’État prend en charge 50 % du financement de la prestation de fidé- lisation et de reconnaissance (PFR) en faveur des sapeurs-pompiers volontaires, créée par la loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile. Ce financement est assuré par abondement de la dotation de compensation des départements (pour plus de détails, voir l’annexe 4 du rapport de l’OFL 2011). b. Les parts de fiscalité transférées aux régions au titre de la loi LRL : la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) Modalités de la compensation des transferts de compétences effectués depuis 2005 L’article 52 de la LFI pour 2005, complété par l’article 40 de la LFI pour 2006, constitue le socle juridique de l’attribution aux régions et à la collectivité ter- ritoriale de Corse d’une fraction de tarif de la TICPE destinée à financer les transferts de compétences prévus par la loi LRL du 13 août 2004. Les modalités de la compensation des transferts de compétences effectués de 2005 à 2010, puis en 2011 et 2012, sont détaillées dans l’annexe 4 des rapports de l’OFL 2010, 2011 et 2012. À noter que depuis 2006 et la régionalisation de l’assiette de TICPE, les régions d’outre-mer ne perçoivent plus de TICPE mais de la DGD en compensation des transferts de compétences prévus par la loi LRL (à hauteur de 137,44 M€ en 2014). L’article 43 de la LFI pour 2014 a augmenté les fractions de tarif de la TICPE attribuées aux régions métropolitaines et à la collectivité territoriale de Corse, correspondant à un montant de compensation de 3,227 Md€. Le tableau de la page suivante récapitule, pour chaque loi de finances depuis 2005, la valorisation financière des fractions de tarif de TICPE transférées aux régions en compensation pérenne des compétences transférées au titre de la loi LRL (les fractions régionales figurent dans les articles de chaque LFI modi- fiant l’article 40 de la LFI 2006). 97 A n nExE 4 – LEs T R An sF E R Ts , ExT En s iOn s E T C R É ATiOn s D E C O M P É T EnC Es
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