CdP SAPN 2017-2021 Page 24 sur 34 Paraphe des signataires : V- INDICATEURS V-1 Définition et mesure des objectifs de performance L’article 13.3 du cahier des charges de la concession liste les domaines concernés par les indicateurs de performance et encadre leur mise en place, leur suivi et l’application des éventuelles pénalités y étant relatives. Le même article indique que la définition exacte ainsi que les modalités de mesures et de calcul de chacun de ces indicateurs de performance sont déterminées d’un commun accord par le concédant et le concessionnaire. La liste de l’ensemble de ces indicateurs est fournie en annexe 4. La définition exacte ainsi que les modalités de calcul de chacun de ces indicateurs figurent en annexe 5 sous la forme de fiches. En cas d’ambiguïté sur la définition des indicateurs, les définitions indiquées dans les fiches de l’annexe 5 l’emportent sur les éléments synthétiques de l’annexe 4. V-1.1 Objectifs de performance Les objectifs relatifs aux indicateurs de performance, ci-après « objectifs de performance », sont précisés, indicateur par indicateur, dans le tableau récapitulatif (annexe 4) et sur chaque fiche (annexe 5). Les objectifs indiqués dans les fiches en annexe 5 l’emportent sur les éléments synthétiques de l’annexe 4. V-1.2 Contrôle des objectifs de performance Les niveaux de performance déclarés atteints par SAPN font l’objet de contrôles prévus à l’article 13.3 du cahier des charges de la part de l’autorité concédante, le cas échéant assistée ou représentée par tout tiers de son choix dûment mandaté à cet effet. Ces contrôles peuvent être réalisés sous la forme de mesures ponctuelles ou d'audits sur les méthodes de mesures ou de calculs mis en œuvre par SAPN. A cette fin, SAPN tient à la disposition de l'autorité concédante les relevés, mesures et calculs ayant permis la construction des indicateurs sauf pour l’indicateur de qualité des aires de repos. Les synthèses proposées par le concessionnaire peuvent faire l'objet de corrections de la part du concédant en fonction des résultats des contrôles contradictoires effectués. V-2 Pénalités associées aux objectifs de performance Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 13.3 du cahier des charges de la concession, le concédant peut demander au concessionnaire le versement d’une pénalité en cas de non atteinte, pour des faits imputables au concessionnaire, des objectifs de performance. La procédure relative à l’application de cette pénalité ainsi que le montant maximum cumulé sur une année civile des pénalités pour non-atteinte des objectifs de performance sont indiqués à l’article 39.8 du cahier des charges et précisés ci-dessous.
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