Le directeur est l’ordonnateur de l’établissement. Il est l'acteur essentiel du processus de mise en œuvre et d’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD), et de manière plus large, constitue un interlocuteur privilégié pour le comptable dans les domaines d’exécution de l’EPRD, comptable et financier. Il exerce des fonctions classiques dans ces domaines, décrites aux articles R. 6145-5 et suivants du CSP. Le directeur peut déléguer sa signature dans les conditions prévues aux articles D. 6143-33 et suivants du CSP. Les délégations de signatures sont transmises sans délai au comptable de l'établissement lorsqu'elles concernent des actes liés à la fonction d'ordonnateur (article D. 6143-35 du CSP). Conformément aux dispositions de l'article L. 6145-8 du CSP, les comptables des établissements publics de santé sont des comptables publics de l’Etat ayant qualité de comptable principal. Les fonctions de comptable sont assurées par un agent appartenant au cadre des services de la DGFiP. Le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; 2° Sous réserve des compétences de l’ordonnateur, de la tenue de la comptabilité budgétaire ; 3° De la comptabilisation des valeurs inactives ; 4° De la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer ; 7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative ; 8° De la suite à donner aux oppositions à paiement et autres significations ; 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l’article 1er ; 10° Du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités ; 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité. Le comptable public est tenu d’exercer le contrôle : 1° S’agissant des ordres de recouvrer : a) De la régularité de l’autorisation de percevoir la recette ; b) Dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer ; 2° S’agissant des ordres de payer : a) De la qualité de l’ordonnateur ; b) De l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits ; c) De la disponibilité des crédits ; d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 ; e) Du caractère libératoire du paiement ; 3° S’agissant du patrimoine : 9
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