Référentiel Gestion Finances Principe Public Société nationale SNCF SA - SNCF Réseau SA - SNCF Voyageurs SA - SNCF Gares & Connexions SA - Fret SNCF SAS Page 60 GF01014- Version 01 du 11-05-2020 Retour Error! Reference source not found. • Obtenir des personnes habilitées à participer au Plateau le secret nécessaire, la confidentialité et les engagements de non-divulgation des Informations Confidentielles ; • Ce que les Informations Confidentielles ne soient pas exploitées à des fins commerciales ou promotionnelles ou à l’amélioration de ses propres produits déjà existants sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie. Chaque partie prendra les mesures de protection adéquates pour empêcher la reproduction, la divulgation, la communication, la publication ou l’exploitation des Informations Confidentielles et assurera la sécurité et la confidentialité de ces dernières, et ce notamment afin : • D’empêcher qu’elles ne soient modifiées, déformées, endommagées ou détruites de manière accidentielle ou frauduleuse ; • De préserver une étanchéité entre les Informations Confidentielles et toute autre donnée ou information stockées par une Partie ou qu’elle peut traiter pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers ; • De détecter les menaces (ver, virus, cheval de Troie, espiogiciel, sans que cette liste soit exhaustive) et les vulnérabilités (failles identifiées) des environnements informatiques et des environnements de télécommunication par lesquels peuvent transi-ter les Informations Confidentielles tels que les infrastructures Intranet et accès externes Internet, matériels et systèmes d’exploitation, logiciels éditeurs et internes. 27.2 - Les obligations résultant du présent article ne s'appliquent pas si une Partie apporte la preuve que : • Cette information est entrée dans le domaine public préalablement à sa divulgation ou après celle-ci mais en l’absence de toute faute qui lui soit imputable ; • Cette information a été développée par elle, de manière licite et ce, indépendamment des Informations Confdientielles reçues ; • Cette information, au moment de sa communication, était déjà en sa possession, sans obligation de confidentialité ; • Cette information, après sa communication, a été reçue par elle, d’un tiers, licitement et sans faire l’objet d’une obligation de discrétion ou de confidentialité ; • Son utilisation ou sa divulgation a été autorisée préalablement et par écrit par l’autre Partie ; • Cette information a fait l’objet d’une communication requise par une autorité adminsitrative ou en vertu d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou d’une décision de justice, sous réserve toutefois d’informer l’autre partie avant toute communica-tion de ce type ou, en tout état de cause, dans les plus brefs délais après cette communication et d’obtenir de l’autorité judiciaire ou administrative la garantie écrite qu’elle accorde aux informations confidentielles le plus haut degré de protection prévu par la loi. Si une partie seulement de l’Information Confidentielle tombe dans le champ d’application de l’une des exceptions ci-dessus énumérées, seule cette partie de l’Information Confidentielle sera exonérée des obligations de confidentialité. DocuSign Envelope ID: 63689E88-B31D-42DF-A6BB-9A8E7857C7FE
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