DATE DESCRIPTION FICHIER FONCIER STANDARD PAGE 10/02/2021 DE FICHIER PROPRIÉTÉS BÂTIES 20 GNEXTL Signification NE Exonération de 20 ans en faveur des logements sociaux qui respectent un certain nombre de normes environnementales pour constructions nouvelles NF 2 ans pour construction nouvelle avec prêt conventionne, PAP ou PLA NG Exonération à durée variable pour contrat de partenariat avec une personne publique (construction nouvelle) – article 1382 1° bis NK Exonération de 20 ans pour les logements intermédiaires loués dans les conditions de l’article 279-0 bis A (construction nouvelle) – art. 1384-0 A du CGI NL Exonération de 15 ans pour logements sociaux (CN) NM Construction nouvelle – Ville de Paris – art. 1383 du CGI NQ Exonération de 15 ans pour construction nouvelle antérieure au 01/01/1973 Construction nouvelle exonération de 2 ans droits acquis NT Exonération de 30 ans pour les logements sociaux respectant certains critères de qualité environnementale (construction nouvelle) NU Exonération de 25 ans pour les logements financés au moyen de prêts aidés par l’État (construction nouvelle) NV Exonération de 25 ans pour les logements financés au moyen de prêts aidés par l’État (construction nouvelle) NW Exonération de 25 ans pour les logements financés au moyen de prêts aidés par l’État (construction nouvelle) NY Exonération de 25 ans pour logements sociaux (CN) NZ Exonération de 30 ans pour les logements sociaux respectant certains critères de qualité environnementale (construction nouvelle) P1 Abattement 1ère année sur outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaires (100 %). P2 Abattement 2e année sur outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaires (100 %) P3 Abattement 3e, 4e et 5e années sur outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaires (75, 50 et 25 %) PC Exonération de 5 ans pour locaux situés dans un pôle de compétitivité – art. 1383 F du CGI PE Prolongation a durée variable d’exonération de droit commun PI Locaux situés sur des terrains pollués dans le périmètre d’un projet d’intérêt général QP Locaux commerciaux situés dans un quartier prioritaire QV Locaux HLM se situant dans un quartier prioritaire RC Exonération pour bail à réhabilitation pris à compter du 01/01/2005 – art. 1384 B, 1586 B et 1599 ter E du CGI RD Exonération d’au plus 5 ans pour les immeubles situés dans les zones de restructuration de la défense RF Requalification de copropriétés dégradées d’intérêt national acquises par un établissement public foncier RI Recherche industrielle RM Exonération pour les locaux achevés avant la mise en place d’un plan de prévention des risques miniers. Article 1383 G ter du CGI RQ Local achevé avant la mise en place d’un plan de prévention des risques technologiques. Article 1383 G et 1383 G bis du CGI RR Commerces en milieu rural RT Abattement de 25 % pour les locaux faisant l’objet d’une convention ou d’un contrat de résidence temporaire – art. 1388 quinquies A du CGI RW Local ayant fait l’objet de dépenses destinées à économiser l’énergie. Article 1383-O B et 1383-O B bis du CGI UM Exonération de 7 ans pour les usines de méthanisation - art. 1387 A du CGI ZD Abattement zone franche DOM
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