139 1.1.4.2. Intérêts courus non échus (I.C.N.E.) à recevoir  Rattachement à l’exercice (N) A la clôture de l’exercice N, le rattachement des intérêts courus non échus à recevoir donne lieu à émission d’un titre imputé à l’article budgétaire concerné et à la subdivision intéressée du compte 76 « Produits financiers ». Parallèlement, un mandat est émis au compte 2768 « Intérêts courus ». Au vu de ce titre et de ce mandat, le comptable crédite la subdivision intéressée du compte 76 par le débit du compte 2768.  Mise en recouvrement au cours de l’exercice suivant A la réouverture des comptes, un titre d’annulation et un titre de recettes imputés aux articles budgétaires initialement mouvementés, sont émis par l’ordonnateur respectivement sur le compte 76 et sur le compte 2768. L’agent comptable débite la subdivision intéressée du compte 76 et crédite le compte 2768. A l’échéance, la totalité des intérêts s’impute à la subdivision intéressée du compte 76. 1.2. CHARGES ET PRODUITS CONSTATÉS D’AVANCE Parallèlement au rattachement des charges et des produits tel qu’il vient d’être décrit sont exclus du résultat annuel les charges et les produits constatés d’avance qui ont donné lieu à émission d’un mandat de paiement ou d’un titre de recettes mais qui se rapportent partiellement ou totalement à l’exercice suivant. 1.2.1 Charges constatées d’avance A la clôture de l’exercice, les charges constatées d’avance donnent lieu à émission d’un mandat d’annulation ou de réduction sur l’article et sur le compte de classe 6 initialement mouvementés. Dans la comptabilité de l’agent comptable, le compte de classe 6 est crédité par débit du compte 486 « Charges constatées d’avance ». Au début de l’exercice suivant, l’ordonnateur établit un nouveau mandat correspondant à la dépense se rapportant à l’exercice N + 1. Au vu de ce mandat, l’agent comptable débite le compte de classe 6 concerné par le crédit du compte 486. 1.2.2 Produits constatés d’avance Les produits comptabilisés d’avance sont traités de façon identique mais en sens inverse. A la clôture de l’exercice, ils donnent lieu à un titre d’annulation ou de réduction sur l’article budgétaire et le compte de classe 7 initialement mouvementés. Dans la comptabilité de l’agent comptable, le compte de classe 7 est débité par crédit du compte 487 « Produits constatés d’avance ». Au début de l’exercice suivant, l’ordonnateur émet un nouveau titre de recettes correspondant à la recette se rapportant à l’exercice N + 1. Au vu de ce titre, l’agent comptable crédite le compte de classe 7 concerné par le débit du compte 487.
461284