10 semaine suivante (par courriel ou par voie postale) au plus tard. Cette date fait courir les délais ci-après. Dans un délai de 6 semaines à compter de la date de réception les dossiers sont étudiés par un comité technique (ANRU, DGESCO, DGSIP, CGET, CGI) en vue de notifier au maître d’ouvrage l’éligibilité de son dossier ou, si nécessaire, les pièces manquantes et compléments à fournir pour que son dossier soit réputé complet. Dans un délai de 6 semaines à compter de la demande de complément, les maîtres d’ouvrage concernés doivent envoyer les pièces et éléments demandés. Dans un délai de 15 jours suivants l’expiration de ce délai l’ANRU informe le maître d’ouvrage de la complétude de son dossier ou de son rejet. Des auditions peuvent être organisées en tant que de besoin, pour obtenir des précisions sur les projets. Les dossiers éligibles et complets sont soumis, au comité de pilotage, présidé par le Directeur Général de l’Enseignement Scolaire, dont les membres sont les représentants du ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Insertion Professionnelle (DGESIP), du ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, du ministère du Budget, de l’ANRU, du Commissariat Général à l’Investissement (CGI), représentants des associations d’élus (Association des Départements de France et Association des Régions de France) et de personnes qualifiées. Après examen du comité de pilotage, les dossiers retenus sont soumis avec l’avis du CGI à l’approbation du Premier ministre et notifié par l'ANRU au bénéficiaire. Notification de la décision finale La notification de décision intervient dans un délai de 3 mois suivants la date de complétude du dossier. Etablissement d’une convention pluriannuelle avec le bénéficiaire La signature de la convention pluriannuelle entre l’ANRU, la préfecture de région, le rectorat, et le maître d’ouvrage, intervient, après notification de la décision de financement dans un délai de 3 mois, sous peine de caducité. Le dossier est à adresser à l'ANRU à l’adresse suivante : 69 bis rue de Vaugirard 75006 Paris et internat@anru.fr (en copie : mgourbesville@anru.fr). Contacts : Mathilde GOURBESVILLE, chargée de mission au sein du Pôle PIA
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