Organisations patronales signataires :
L'union professionnelle des experts en matière d'évaluations industrielles et commerciales (UPEMEIC), 143, rue Blomet, 75015 Paris ;
La compagnie des experts agréés par l'assemblée plénière des sociétés d'assurances dommages (CEA), 37,  rue de la Rochefoucauld, 75009 Paris ;
Le syndicat national des experts d'assurés (SNEA), BP 402, 63011 Clermont-Ferrand Cedex 1,
Syndicat de salariés signataires :
Le syndicat national des cadres des cabinets d'expertises en matière d'assurances CGC, 32, boulevard Haussmann, 75009 Paris ;
La fédération des employés et cadres (FEC) FO, 28, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris,

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