Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales du 20 janvier 1998 de la production des papiers, cartons et celluloses (Ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise) et du 16 février 1998 de la transformation des papiers, cartons et industries connexes (Ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise), tel qu'étendu par les arrêtés du 6 mars 1989, les dispositions de l'accord du 27 avril 1999 (3 annexes) sur l'emploi, la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Le paragraphe relatif au forfait assis sur un horaire déterminé de l'article 4 du chapitre Ier est exclu de l'extension.
Le chapitre V est exclu de l'extension.
Les deuxième et quatrième alinéas ainsi que le premier extrait de procès-verbal de l'article 2 du chapitre Ier sont étendus sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L. 212-8-2 du code du travail.
Le paragraphe relatif au forfait sans référence horaire de l'article 4 du chapitre Ier est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
Le second alinéa du chapitre IV est étendu sous réserve de l'application des articles L. 932-1, alinéa 3, L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
Le troisième alinéa du chapitre IV est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-15 en date du 21 mai 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).

KALI/KALIARTI000005827847.xml