672.933.61   1   Ordonnance  concernant la convention de double imposition  américano-suisse du 2 octobre 1996   du 15 juin 1998 (Etat le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 35, al. 1, de la loi fédérale du 18 juin 2021 relative à l’exécution des  conventions internationales dans le domaine fiscal1,   vu l’art. 25, par. 5, de la Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse  et les États-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions en matière  d’impôts sur le revenu (convention)2,3   arrête:   Section 1  Impôts suisses perçus à la source sur les rendements de capitaux   Art. 1 Perception de l’impôt   Les impôts sur les dividendes et intérêts qui, d’après la loi fédérale du 13 octobre  1965 sur l’impôt anticipé (LIA)4, doivent être perçus à la source seront retenus au  taux légal entier même si le bénéficiaire des rendements de capitaux a son siège ou  son domicile aux États-Unis. L’art. 4 est réservé.   Art. 2 Remboursement de l’impôt   1 A droit au remboursement prévu aux art. 10 et 11 de la convention, le bénéficiaire  des rendements de capitaux qui:   a. possédait, au moment de l’échéance du rendement imposé, le droit de jouis- sance sur le placement qui a produit le rendement imposé;   b. avait son siège ou son domicile aux États-Unis selon l’art. 4 de la conven- tion;   c. prouve qu’il a droit aux avantages de la convention selon l’art. 22 de cette  dernière.   2 N’ont droit à aucun remboursement au sens de la convention et de la présente or- donnance:   a. les organisations internationales qui ont un siège aux États-Unis;        RO 1998 1807  1  RS 672.2  2 RS 0.672.933.61  3 Nouvelle teneur selon le ch. II 9 de l’O du 10 nov. 2021 modifiant le droit fédéral dans le   domaine de l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, en vigueur  depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 704).   4  RS 642.21   672.933.61      Double imposition   2   672.933.61   b. les fonctionnaires des organisations internationales et les membres des repré- sentations diplomatiques et consulaires d’États tiers qui résident aux États- Unis, mais qui, d’après la législation de ce pays, n’y sont pas domiciliés.   3 Le droit au remboursement de l’impôt anticipé suisse retenu à la source s’élève à:   a. 35 pour cent du montant brut des dividendes lorsque le bénéficiaire est un  fonds de pension reconnu, qui ne contrôle pas la société suisse qui paie les  dividendes;   b. 30 pour cent du montant brut des dividendes perçus d’une société suisse par  une société américaine qui remplit les conditions de l’art. 10, par. 2, let. a, de  la convention, lorsque la procédure prévue à l’art. 4 n’a pas été demandée;   c. 20 pour cent du montant brut des dividendes dans les autres cas;   d. 35 pour cent du montant brut des intérêts.   4 Les montants à rembourser ne portent pas intérêt.   5 Le droit au remboursement ne s’étend pas à l’impôt anticipé retenu sur les gains  faits dans les loteries.   Art. 3 Procédure en vue du remboursement   1 Le remboursement de l’impôt anticipé suisse retenu à la source doit être demandé  au moyen d’une formule officielle à l’Administration fédérale des contributions  (AFC) au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant l’expiration de  l’année civile en laquelle est échu le rendement imposé. Il convient d’utiliser les  formules 82 I pour les personnes physiques, 82 C pour les entreprises et 82 E pour  les autres bénéficiaires. Si ce délai n’est pas respecté, le droit au remboursement  s’éteint.5   2 Ce délai est réputé observé si, avant son expiration, la formule de requête dûment  remplie et accompagnée des moyens de preuve nécessaires parvient à l’AFC6 ou est  remise à son adresse à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou con- sulaire suisse à l’étranger.   3 L’AFC examine la demande. Elle demande les renseignements complémentaires et  moyens de preuve nécessaires directement à la personne requérante ou par  l’intermédiaire de l’autorité compétente des États-Unis prévue à l’art. 3, par. 1, let. f,  (ii), de la convention.   4 Si l’AFC rejette la demande en tout ou en partie, elle le communique au requérant.7       5 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 4 mai 2022 sur la procédure de déclaration au  sein du groupe en matière d’impôt anticipé, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 307).   6 Nouvelle expression selon le ch. I 4 de l’O du 4 mai 2022 sur la procédure de déclaration  au sein du groupe en matière d’impôt anticipé, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 307). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte   7 Nouvelle teneur selon le ch. II 9 de l’O du 10 nov. 2021 modifiant le droit fédéral dans le  domaine de l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, en vigueur  depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 704).     Conv. de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996. O   3   672.933.61   5 Si le requérant n’est pas d’accord avec la communication de l’AFC et si le diffé- rend ne peut pas être levé d’une autre manière, il peut demander à l’AFC de rendre  une décision.8   Art. 49 Procédure de déclaration de dividendes payés dans les cas de  participations importantes   1 Une société suisse peut être autorisée, sur demande, à réduire de seulement 5 % les  dividendes versés à une société américaine au sens de l’art. 3, par. 1, let. b, de la  Convention s’il est établi, de la manière prévue aux al. 2 à 4, que les conditions  prévues aux art. 10, par. 2, let. a, et 22 de la Convention sont remplies.10   2 La société suisse qui paie les dividendes doit adresser sa demande à l’AFC à l’aide  de la formule 823, avant l’échéance des dividendes. Elle doit attester à cette occa- sion que la société américaine:   a. dispose directement d’au moins 10 % des voix qui peuvent s’exprimer dans  son assemblée générale, et   b. qu’elle a droit aux avantages de la Convention conformément à l’art. 22 de  cette dernière.11   3 L’AFC examine la demande. Elle n’accorde l’autorisation que s’il est établi que la  société américaine à laquelle l’impôt devrait être transféré a droit au dégrèvement de  cet impôt prévu par l’art. 10, par. 2, let. a, de la Convention. L’autorisation, donnée  par écrit, est valable cinq ans.12   4 Si la demande est rejetée en tout ou en partie par l’AFC, la société suisse peut  exiger d’elle une décision. Cette décision lui sera notifiée avec l’indication des  motifs et des voies de droit.   5 La société suisse qui verse les dividendes doit avertir immédiatement l’AFC dès  que les conditions à remplir pour avoir droit à la procédure de déclaration ne sont  plus réunies.       8 Introduit par le ch. II 9 de l’O du 10 nov. 2021 modifiant le droit fédéral dans le domaine  de l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, en vigueur depuis  le 1er janv. 2022 (RO 2021 704).   9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005   (RO 2005 23).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 4 mai 2022 sur la procédure de déclaration au  sein du groupe en matière d’impôt anticipé, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 307).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 4 mai 2022 sur la procédure de déclaration au  sein du groupe en matière d’impôt anticipé, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 307).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 4 mai 2022 sur la procédure de déclaration au  sein du groupe en matière d’impôt anticipé, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 307).     Double imposition   4   672.933.61   Art. 4a13 Déclaration à l’AFC   1 Si elle dispose d’une autorisation, la société suisse qui paie les dividendes déclare  spontanément le paiement des dividendes à l’AFC, dans les 30 jours qui suivent  l’échéance, à l’aide de la formule 108 qu’elle joint à la déclaration officielle.   2 Les dispositions de l’al. 1 sont également applicables si une demande n’a pas été  déposée ou si la décision n’a pas encore été prise. En l’absence d’e demande, la de- mande doit être faite ultérieurement, à l’aide de la formule 108. Si l’examen de  l’AFC révèle que la procédure de déclaration a été utilisée abusivement, l’impôt  anticipé et, le cas échéant les intérêts moratoires, seront perçus après coup. Si la  perception ultérieure est contestée, l’AFC rend une décision.   Art. 514 Voies de droit   Les décisions de l’AFC visées aux art. 3, al. 4, et 4, al. 4, sont sujettes à recours  conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale.   Art. 6 Recouvrement de l’impôt par les États-Unis   S’il se révèle après coup qu’un remboursement de l’impôt anticipé suisse retenu à la  source a été accordé à tort à une personne requérante domiciliée aux États-Unis ou  que le montant de l’impôt remboursé a excédé celui auquel cette personne aurait eu  droit selon les dispositions de la convention, l’autorité compétente des États-Unis  désignée à l’art. 3, par. 1, let. f, (ii), de la convention réclamera au requérant, de son  chef ou à la demande de l’AFC, le montant qui doit être restitué selon l’art. 26, par.  2, de la convention, et le transmettra à l’AFC.   Section 2 Impôts à la source sur d’autres revenus de source suisse   Art. 7 Retenue de l’impôt   Les impôts qui doivent être retenus à la source sur les revenus du travail et les pres- tations de prévoyance selon les art. 91 à 93 et 95 à 97 de la loi fédérale du  14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)15 sont également prélevés lors- que le bénéficiaire a son domicile aux États-Unis. Sont exclues:   a. les indemnités reçues par des conférenciers qui ne disposent habituellement  pas en Suisse d’une base fixe pour exercer leur activité;   b. les rémunérations d’un emploi salarié exercé en tant que membre de  l’équipage régulier à bord d’un navire ou d’un aéronef exploité en trafic in- ternational;       13 Introduit par le ch. I de l’O du 22 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005   (RO 2005 23).   14 Nouvelle teneur selon le ch. II 53 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la  révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007   (RO 2006 4705).   15  RS 642.11     Conv. de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996. O   5   672.933.61   c. les pensions ou rentes payées au titre d’un emploi antérieur régi par le droit  privé ou au titre d’une forme reconnue de prévoyance individuelle liée;   d. les pensions ou rentes payées au titre d’un emploi antérieur régi par le droit  public lorsque le bénéficiaire possède la nationalité américaine.   Art. 8 Remboursement de l’impôt   1 Le bénéficiaire résident des États-Unis au sens de l’art. 4 de la convention, peut  demander le remboursement des impôts retenus à la source:16   a. eu égard aux impôts retenus sur des revenus provenant de l’activité d’artiste  ou de sportif, conformément à l’art. 92 LIFD17, s’il prouve que ses revenus  bruts n’ont pas excédé au total, pour l’année fiscale concernée, 10 000 dol- lars américains ou l’équivalent en francs suisses;   b.18 eu égard aux impôts retenus sur des prestations en capital provenant  d’institutions de droit privé de prévoyance professionnelle ou d’une forme  reconnue de prévoyance individuelle liée (art. 96 LIFD) s’il prouve que les  autorités fiscales compétentes des États-Unis ont connaissance de la presta- tion en capital;   c.19 eu égard aux impôts retenus sur des prestations en capital provenant  d’institutions de droit public de prévoyance professionnelle (art. 95 LIFD)  s’il possède la citoyenneté américaine et prouve que les autorités fiscales  compétentes des États-Unis ont connaissance de la prestation en capital.   2 Le remboursement selon l’al. 1, let. a, des impôts retenus à la source sur des revenus  peut être demandé au plus tôt après l’expiration de l’année civile au cours de laquelle  les revenus ont été obtenus. La demande de remboursement doit être présentée auprès  de l’administration fiscale du canton qui a retenu l’impôt à la source avant l’expiration  de la cinquième année civile qui suit celle au cours de laquelle les revenus sont échus.  Si ce délai n’est pas respecté, le droit au remboursement s’éteint.   3 Le remboursement des impôts retenus à la source sur des revenus en vertu de  l’al. 1, let. b et c, doit être demandé dans le délai de trois ans à compter de  l’échéance des revenus à l’administration fiscale du canton qui a retenu l’impôt à la  source. Si ce délai n’est pas respecté, le droit au remboursement s’éteint.20   4 L’al. 2 de l’art. 3 s’applique par analogie pour le calcul des délais mentionnés aux  al. 2 et 3 du présent article.   5 La procédure est réglée par la législation du canton qui a retenu l’impôt à la source.       16  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 2998).   17  RS 642.11  18  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 2998).  19  Introduite par le ch. I de l’O du 1er nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001    (RO 2000 2998).  20  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 2998).     Double imposition   6   672.933.61   Section 3 Impôts des États-Unis perçus à la source   Art. 921 Dégrèvement conventionnel lors de l’encaissement direct de revenus   1 Une personne résidente de Suisse au sens de l’art. 4 de la convention et qui a droit  aux avantages de la convention selon l’art. 22 de cette dernière peut demander, lors  de l’encaissement direct de revenus provenant des États-Unis, les dégrèvements sui- vants en ce qui concerne les impôts à la source prélevés aux États-Unis:   a. 30 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire est un fonds de pen- sion reconnu qui ne contrôle pas la société américaine qui paie les dividen- des;   b. 25 % du montant brut des dividendes versés par une société américaine qui  prouve aux autorités compétentes des États-Unis, selon l’art. 3, par. 1, let. f,  (ii), de la convention, que les conditions décrites à l’art. 10, par. 2, let. a, de  la convention sont réalisées;   c. 15 % du montant brut des dividendes payés par un «Real Estate Investment  Trust» américain lorsque le bénéficiaire est une personne physique qui dé- tient une participation de moins de 10 % dans ce «Real Estate Investment  Trust»;   d. 15 % du montant brut des dividendes dans les autres cas;   e. 30 % du montant brut des intérêts d’obligations payables contre coupon;   f. 30 % du montant brut des autres intérêts, à l’exception des rendements dési- gnés à l’art. 11, par. 6, de la convention;   g. 30 % du montant brut du rendement de licences.   2 Une personne physique résidente de Suisse au sens de l’art. 4 de la convention, a  droit:   a. au dégrèvement total de l’impôt américain retenu à la source sur des pen- sions privées ainsi que sur des rentes au sens de l’art. 18, par. 2, de la con- vention;   b. au dégrèvement total de l’impôt américain retenu à la source sur des pen- sions de droit public, si la personne possède la nationalité suisse;   c. à une réduction de l’impôt américain retenu à la source à 15 % du montant  brut des prestations de la sécurité sociale américaine visées à l’art. 19, par. 4,  de la convention.   3 Les personnes qui veulent faire valoir leur droit au dégrèvement de l’impôt à la  source américain conformément à l’al. 1 ou à l’al. 2, let. a ou b doivent remettre au  débiteur américain ou à son établissement payeur («withholding agent») l’attestation  sur formule W-8BEN requise par les autorités fiscales des États-Unis. En sont dis-      21  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 2998).     Conv. de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996. O   7   672.933.61   pensées les personnes qui ont conclu avec les autorités fiscales des États-Unis un  «Qualified Intermediary Withholding Agreement».   Art. 10 Recouvrement de l’impôt par la Suisse   1 S’il se révèle que le dégrèvement total ou partiel de l’impôt américain a été obtenu  abusivement au moyen de la convention, l’AFC recouvre après coup le montant  d’impôt éludé pour le compte des autorités fiscales des États-Unis.   2 L’AFC peut demander des renseignements, exiger des pièces justificatives, donner  des instructions et prendre les décisions nécessaires à cet effet.   3 L’art. 5 est applicable par analogie aux réclamations et recours déposés contre ces  décisions.   Art. 1122 Retenue supplémentaire d’impôt concernant l’encaissement de  dividendes et d’intérêts américains par l’intermédiaire  d’établissements payeurs suisses   1 La personne qui, en sa qualité de «Qualified Intermediary», reçoit en Suisse pour le  compte de tiers, de la part de sociétés américaines ou de leurs établissements  payeurs, des dividendes américains réduits à 85 ou 95 % de leur montant brut desti- nés à être payés immédiatement ou crédités à des bénéficiaires effectifs résidents de  Suisse ou à être remis à une personne résidente d’un État étranger à la demande de  ces derniers, doit retenir sur le montant reçu 15 % (en cas de versement de 85 % du  montant brut) ou 25 % (en cas de versement de 95 % du montant brut) du dividende  brut; elle doit transmettre cette retenue en francs suisses à l’AFC (compte 30-4120- 3), en même temps qu’un avis sur formule 182, au plus tard 30 jours après  l’expiration du trimestre au cours duquel le paiement a été effectué.   2 La personne qui, en sa qualité de «Qualified Intermediary», reçoit en Suisse pour le  compte de tiers, de la part de débiteurs américains ou de leurs établissements  payeurs, la totalité du montant brut des intérêts américains dégrevés de l’impôt à la  source américain en vertu de la convention, et destinés à être payés immédiatement  ou crédités à des bénéficiaires effectifs résidents de Suisse, ou à être remis à une per- sonne résidente d’un État étranger à la demande de ces derniers, doit retenir 30 % de  l’intérêt brut sur le montant reçu; elle doit transmettre cette retenue en francs suisses  à l’AFC (compte 30-4120-3), en même temps qu’un avis sur formule 182, au plus  tard 30 jours après l’expiration du trimestre au cours duquel le paiement a été effec- tué.   3 Un «Qualified Intermediary», qui doit opérer une retenue d’impôt en vertu des al. 1  et 2, peut déléguer ce devoir à un autre «Qualified Intermediary» suisse. L’art. 12  s’applique toutefois au «Qualified Intermediary» qui a procédé à une telle déléga- tion. Ce dernier est également responsable de l’exactitude des informations qu’il  transmet au «Qualified Intermediary» délégataire en vue de l’opération de retenue de  l’impôt.       22  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 2998).     Double imposition   8   672.933.61   4 La retenue supplémentaire d’impôt n’est pas prélevée sur les dividendes et intérêts  américains reçus pour le compte de personnes qui sont exonérées de l’impôt en vertu  de l’art. 56 LIFD23 ou qui sont rattachées directement au SIS SegaIntersettle ou à un  autre établissement de clearing reconnu par l’AFC.   5 La conversion en francs suisses de la retenue supplémentaire d’impôt se fait au  cours pratiqué le jour de la réception en Suisse du dividende ou de l’intérêt améri- cains. Si la personne tenue d’opérer la retenue supplémentaire d’impôt crédite le di- vidende ou l’intérêt américains au bénéficiaire effectif avant cette date, la conver- sion doit se faire sur la base du cours moyen de l’offre et de la demande au dernier  jour ouvrable avant la réception du dividende ou de l’intérêt américains.   6 Un intérêt moratoire est dû, sans sommation, sur les montants d’impôt dès que les  délais fixés aux al. 1 et 2 sont échus. Le taux d’intérêt est identique à celui applica- ble pour l’impôt anticipé.   Art. 1224 Relevé de la retenue supplémentaire d’impôt   1 La personne tenue d’opérer la retenue supplémentaire d’impôt doit remettre au bé- néficiaire du dividende ou de l’intérêt ainsi réduit un relevé daté qui contient les in- dications suivantes:   a. les noms de la personne qui établit le relevé et du bénéficiaire qui le reçoit;    b. le nom de la société qui verse le dividende ou du débiteur de la créance pour  laquelle l’intérêt est reçu;   c. pour les dividendes, le nombre et le genre d’actions, et, pour les intérêts, le  genre et le montant de la créance;   d. la date de l’échéance et le montant brut des dividendes et intérêts;   e. le montant de la retenue d’impôt en francs suisses, convertie au cours pris  comme base pour la remise du dividende ou de l’intérêt; si la remise au bé- néficiaire a été faite en dollars américains, la conversion de la retenue  d’impôt se fait sur la base du cours moyen de l’offre et de la demande au  dernier jour ouvrable avant la réception du dividende ou de l’intérêt améri- cains;   f. la mention que le relevé sert à faire valoir le droit à l’imputation ou au rem- boursement (art. 15).   2 Les duplicata des relevés doivent être désignés comme tels.   Art. 13 Surveillance   1 L’AFC veille à ce que les dispositions des art. 11 et 12 soient observées.   2 Elle peut demander des renseignements, exiger des pièces justificatives, donner des  instructions et prendre les décisions nécessaires à cet effet.       23  RS 642.11  24  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 2998).     Conv. de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996. O   9   672.933.61   3 L’art. 5 est applicable par analogie aux réclamations et  recours déposés contre ces  décisions.   4 Toute personne qui est tenue de procéder à la retenue supplémentaire d’impôt ou  qui a délégué ce devoir à une autre personne selon l’art. 11, al. 3, doit veiller à ce  que son contrôleur externe rende compte annuellement à l’AFC du respect des  prescriptions de la présente ordonnance qui régissent le décompte et le versement de  la retenue supplémentaire d’impôt.25   Art. 14 Remboursement ou imputation de la retenue supplémentaire d’impôt   1 Toute personne dont les revenus provenant de dividendes ou d’intérêts américains  ont été diminués de la retenue supplémentaire d’impôt en vertu de l’art. 11 peut de- mander le remboursement ou l’imputation en francs suisses de cette dernière (art.  12, al. 1, let. e) si:   a. au moment de l’échéance du rendement imposé elle possédait le droit de  jouissance sur les capitaux américains qui ont produit le rendement imposé;   b. au moment de l’échéance du rendement imposé elle était considérée comme  résidente de Suisse au sens de l’art. 4 de la convention;   c. elle prouve qu’elle a droit aux avantages de la convention en vertu de l’art.  22 de la convention.26   1bis Peuvent également demander le remboursement de la retenue supplémentaire  d’impôt en francs suisses (art. 12, al. 1, let. e) les personnes résidentes d’un État  étranger, lorsque cette retenue a été opérée à tort sur leurs revenus.27   2 N’ont pas droit au remboursement ou à l’imputation au sens de la convention et de  la présente ordonnance:   a. les organisations internationales qui ont un siège en Suisse;   b. les fonctionnaires des organisations internationales et les membres des repré- sentations diplomatiques et consulaires d’États tiers qui résident en Suisse,  mais qui n’y sont pas tenus de payer des impôts sur la fortune ou sur le re- venu pour leurs actions ou obligations américaines ou leur rendement.   2bis Perd son droit au remboursement ou à l’imputation, la personne qui:   a. contrairement aux prescriptions légales, ne déclare pas aux autorités fiscales  compétentes les dividendes ou intérêts américains sujets à la retenue sup- plémentaire d’impôt en vertu de l’art. 11, ou la fortune américaine produi- sant de tels rendements de capitaux (personnes physiques);   b. ne comptabilise pas de façon conforme comme recettes les dividendes ou  intérêts américains sujets à la retenue supplémentaire d’impôt en vertu de       25  Introduit par le ch. I de l’O du 1er nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 2998).   26  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 2998).   27  Introduit par le ch. I de l’O du 1er nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 2998).     Double imposition   10   672.933.61   l’art. 11 (personnes morales, sociétés commerciales sans personnalité juridi- que et entreprises étrangères avec établissement stable à l’intérieur du  pays).28   3 Les montants remboursés ou imputés ne portent pas intérêt.   Art. 1529 Exercice du droit à la retenue supplémentaire d’impôt   1 Toute personne qui a droit, en vertu de l’art. 14, au remboursement ou à  l’imputation de la retenue supplémentaire d’impôt doit faire valoir son droit sur for- mule spéciale et en produisant les originaux des relevés qui ont été remis selon l’art.  12, al. 1:   a. à l’office compétent pour recevoir ses demandes d’imputation ou de rem- boursement de l’impôt anticipé sur les rendements de capitaux suisses;   b. au moment même où le requérant peut faire valoir un droit à l’imputation ou  au remboursement de l’impôt anticipé sur les rendements de capitaux suisses  échus la même année que les dividendes et intérêts américains frappés de la  retenue supplémentaire d’impôt en vertu de l’art. 11.   2 La production des différents relevés particuliers selon l’art. 12, al. 1, n’est pas né- cessaire s’il est produit un relevé général ayant la même valeur.   3 Le droit au remboursement ou à l’imputation de la retenue supplémentaire d’impôt  s’éteint s’il n’est pas exercé dans les trois ans après l’expiration de l’année civile au  cours de laquelle sont échus les dividendes ou intérêts américains.   Art. 16 Remboursement ou imputation de la retenue supplémentaire d’impôt  demandés à tort   1 S’il se révèle qu’une retenue supplémentaire d’impôt déduite en vertu de l’art. 11 a  été remboursée ou imputée à tort, son montant doit être restitué à l’AFC (compte 30- 4120-3).30   2 Le recouvrement incombe à l’office qui a décidé à tort le remboursement ou  l’imputation.   Art. 17 Droit applicable   Les chapitres deuxième et troisième de la LIA31 sont applicables par analogie, à  l’exception des art. 23, 24, al. 3 et 4, 25, 27 et 28.       28  Introduit par le ch. I de l’O du 1er nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 2998).   29  Nouvelle teneur selon  le ch. I de l’O du 1er nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 2998).   30  Nouvelle teneur selon  le ch. I de l’O du 1er nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 2998).   31  RS 642.21     Conv. de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996. O   11   672.933.61   Art. 1832 Règlement des comptes entre la Confédération et les cantons   1 La quote-part des cantons au produit net annuel de la retenue supplémentaire  d’impôt s’élève à 10 %.   2 La répartition de la quote-part des cantons entre ces derniers s’opère conformément  à l’art. 2, al. 2, de la LIA33.    3 La répartition entre le canton et les communes relève du canton concerné.   Section 434 Échange général d’informations   Art. 19 Informations provenant des États-Unis   L’AFC évalue à l’attention des autorités fiscales des cantons les informations qui lui  sont transmises par l’autorité américaine compétente au sujet des dividendes, inté- rêts, redevances de licences, ainsi que des pensions et rentes viagères privées qui ont  été versés en provenance des États-Unis à des bénéficiaires suisses.   Art. 2035 Demandes de remboursement et déclarations de dividendes   L’AFC peut transmettre à l’autorité américaine compétente les duplicatas des formu- laires 108 et des demandes de remboursement de l’impôt anticipé que lui font parve- nir les bénéficiaires américains de dividendes et d’intérêts suisses.   Art. 20a Exécution de la convention   1 L’AFC transmet à l’autorité américaine compétente les renseignements que le droit  suisse permet d’obtenir, qui sont nécessaires à la correcte application des disposi- tions de la convention.   2 Elle informe à l’avance la personne intéressée dans l’affaire en cause (personne  concernée) au sujet du genre et de l’étendue des renseignements à transmettre.   3 Si la personne concernée consent à l’échange de renseignements, ces derniers sont  alors transmis immédiatement après l’obtention de son consentement.   Art. 20b Procédure   1 L’AFC statue sur toutes les contestations au sujet de la transmission  d’informations et de la communication de renseignements.       32  Nouvelle teneur selon  le ch. I de l’O du 1er nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 2998).   33 RS 642.21  34  Nouvelle teneur selon  le ch. I de l’O du 1er nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 2998).  35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005   (RO 2005 23).     Double imposition   12   672.933.61   2 Si la personne concernée ne consent pas à la transmission de renseignements à  l’autorité américaine compétente ou ne répond pas dans les 30 jours, l’AFC prend  une décision.   3 Les voies de droit contre les décisions et prononcés de l’AFC sont réglées par l’art.  5.   Section 4a36  Échange de renseignements en cas de soupçon de fraude fiscale   Art. 20c Examen préliminaire des demandes américaines   1 Les demandes d’échange de renseignements de l’autorité américaine compétente  en vue de prévenir les fraudes visées à l’art. 26 de la convention font l’objet d’un  examen préliminaire par l’AFC.   2 S’il ne peut être donné suite à une demande d’échange de renseignements, l’AFC  en fait part à l’autorité américaine compétente. Cette dernière peut compléter sa  demande.   3 Lorsque, selon l’examen préliminaire, les conditions de l’art. 26 de la convention,  en relation avec le ch. 10 de son protocole, sont vraisemblablement remplies, l’AFC  informe la personne qui détient en Suisse des renseignements s’y rapportant (déten- teur de renseignements) de l’existence de la demande et des renseignements deman- dés. Le reste du contenu de la demande ne doit pas être communiqué au détenteur de  renseignements (art. 26, par. 1, 3e phrase, de la convention).   4 L’AFC demande simultanément au détenteur de renseignements de lui remettre les  renseignements et d’inviter la personne concernée à désigner en Suisse un manda- taire ayant pouvoir de recevoir des notifications.   Art. 20d Obtention des renseignements   1 Si le détenteur de renseignements remet à l’AFC les renseignements demandés,  cette dernière examine les renseignements et prend une décision finale.   2 Si le détenteur de renseignements, la personne concernée ou son mandataire ayant  pouvoir de recevoir des notifications ne consent pas à la remise des renseignements  demandés dans un délai de quatorze jours, l’AFC prend une décision à l’encontre du  détenteur de renseignements, par laquelle elle exige la remise des renseignements  désignés dans la demande américaine.   3 Le secret bancaire ou un secret professionnel ne fait pas obstacle à l’obtention des  renseignements.       36  Introduite par  le ch. I de l’O du 1er nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 2998).     Conv. de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996. O   13   672.933.61   Art. 20e Droits de la personne concernée   1 L’AFC notifie également à la personne concernée qui a désigné un mandataire  suisse habilité à recevoir des notifications, la décision adressée au détenteur de  renseignements ainsi qu’une copie de la demande de l’autorité américaine compé- tente, pour autant que la demande n’exige pas expressément le maintien du secret.   2 Si la personne concernée n’a pas désigné de mandataire habilité à recevoir des no- tifications, la notification devra être entreprise par l’autorité américaine compétente  selon le droit américain. Simultanément, l’AFC fixe à la personne concernée un  délai pour consentir à l’échange de renseignements ou pour désigner un mandataire  habilité à recevoir des notifications.   3 La personne concernée peut prendre part à la procédure et consulter le dossier. La  consultation du dossier et la participation à la procédure ne peuvent être refusées  que:   a. pour les pièces et les actes de procédure qu’il y a lieu de garder secrets, ou   b. lorsque l’art. 26 de la convention l’exige.   4 Les objets, documents et pièces qui ont été remis à l’AFC ou que cette dernière a  obtenus ne doivent pas être utilisés à des fins d’application du droit fiscal suisse.  L’art. 20j, al. 4, est réservé.   Art. 20f Mesures de contrainte   1 Si les renseignements exigés dans la décision ne sont pas remis à l’AFC dans le  délai fixé, des mesures de contrainte peuvent être exécutées. Des objets et des do- cuments et pièces présentés sous forme écrite ou sur des supports de données ou  d’images peuvent être saisis et des perquisitions opérées.   2 Les mesures de contrainte doivent être ordonnées par le directeur de l’AFC ou par  son remplaçant. Elles doivent être exécutées par des fonctionnaires formés à cet effet  et seuls peuvent être saisis les objets, les documents et les pièces qui pourraient être  en relation avec la demande d’échange de renseignements.   3 S’il y a péril en la demeure et qu’une mesure ne puisse pas être arrêtée à temps, le  fonctionnaire peut prendre une mesure de contrainte de sa propre initiative. La me- sure doit être approuvée dans les trois jours par le Directeur de l’AFC ou par son  remplaçant.   4 La police des cantons et des communes soutient l’AFC dans l’exécution des me- sures de contraintes.   Art. 20g Perquisition de locaux   1 Des locaux ne peuvent être perquisitionnés que s’il est vraisemblable que les ob- jets, documents et pièces en relation avec la demande d’échange de renseignements  s’y trouvent.     Double imposition   14   672.933.61   2 La perquisition est régie par l’art. 49 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit  pénal administratif37.   Art. 20h Saisie d’objets, de documents et de pièces   1 La perquisition visant des objets, documents et pièces doit être opérée avec les plus  grands égards pour les secrets privés.   2 Avant la perquisition, le détenteur des objets, des documents et des pièces ou le  détenteur de renseignements doit être mis en mesure d’en indiquer le contenu. Le  détenteur de renseignements doit prêter son concours à la localisation et à l’identifi- cation des objets, des documents et des pièces.   3 Le détenteur des objets, des documents et des pièces ou le détenteur de renseigne- ments doit supporter lui-même les frais résultant des mesures de contrainte.   Art. 20i Exécution simplifiée   1 Lorsque la personne concernée consent à la remise des renseignements à l’autorité  américaine compétente, elle peut en informer l’AFC par écrit. Ce consentement est  irrévocable.   2 L’AFC constate l’accord par écrit et clôt la procédure par la transmission des  renseignements à l’autorité américaine compétente.   3 Si le consentement ne concerne qu’une partie des renseignements, les autres objets,  documents et pièces sont obtenus conformément aux art. 20d et suivants et transmis  au moyen d’une décision finale.   Art. 20j Clôture de la procédure   1 L’AFC prend une décision finale motivée. Dans cette dernière, elle se prononce sur  l’existence d’une fraude fiscale et décide de la transmission à l’autorité américaine  compétente des objets, documents et pièces.   2 La décision est notifiée à la personne concernée par l’intermédiaire de son manda- taire habilité à recevoir des notifications.   3 Si aucun mandataire habilité à recevoir des notifications n’a été désigné, la notifi- cation a lieu par publication dans la Feuille fédérale.   4 Après l’entrée en force de la décision finale, les renseignements transmis à  l’autorité américaine compétente peuvent être utilisés par l’AFC.   Art. 20k Voies de droit   1 La décision finale de l’AFC relative à la transmission de renseignements est sujette  à recours conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale.38       37 RS 313.0  38 Nouvelle teneur selon le ch. II 53 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la   révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007   (RO 2006 4705).     Conv. de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996. O   15   672.933.61   2 Le détenteur de renseignements a également qualité pour recourir dans la mesure  où il fait valoir des intérêts propres.   3 ...39   4 Toute décision antérieure à la décision finale, y compris une décision relative à des  mesures de contrainte, est immédiatement exécutoire et ne peut être attaquée que  conjointement à la décision finale.   Art. 20l40 Demande sans indications personnelles   1 Si les personnes concernées ne sont pas identifiées par des indications personnelles  dans la demande mais par un modèle de comportement déterminé, l’AFC invite le  détenteur de renseignements à identifier ces personnes et à faire désigner par celles- ci une personne en Suisse habilitée à recevoir des notifications.   2 L’AFC informe en outre les personnes concernées par une publication dans la  Feuille Fédérale de l’existence d’une demande d’assistance administrative et de leur  devoir de désigner une personne en Suisse habilitée à recevoir des notifications.   3 Elle fait référence dans la publication à l’exécution simplifiée prévue à l’art. 20i et  indique qu’elle notifiera sa décision finale à une personne habilitée à recevoir des  notifications qu’elle aura désignée si la personne concernée n’en désigne pas une  dans le délai prescrit. Les personnes concernées doivent également être informées du  fait qu’elles peuvent obtenir des informations complémentaires sur la procédure  auprès de la personne habilitée à recevoir des notifications désignée par l’AFC.   4 L’AFC annonce la publication dans la Feuille Fédérale dans les médias américains.   5 Les personnes concernées doivent désigner une personne habilitée à recevoir des  notifications dans le délai de 20 jours. Si l’obligation individuelle mentionnée à  l’al. 1 ne peut être notifiée, le délai commence à courir à partir du jour de la publica- tion dans la Feuille Fédérale mentionnée à l’al. 2.   Section 5 Infractions   Art. 21   1 Conformément à l’art. 61 de la LIA41, est punie toute personne qui, intentionnelle- ment ou par négligence, à son propre avantage ou à celui d’une tierce personne:   a. ne se conforme pas à l’obligation de déduire une retenue supplémentaire  d’impôt;   b. ne verse pas à l’AFC une retenue supplémentaire d’impôt opérée à tort ou à  raison;       39 Abrogé par le ch. II 53 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision  totale de la procédure fédérale, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).   40 Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 30 nov. 2011  (RO 2011 5259).   41  RS 642.21     Double imposition   16   672.933.61   c. obtient un remboursement ou une imputation injustifiée d’une retenue sup- plémentaire d’impôt.   2 Conformément à l’art. 62 de la LIA, est punie toute personne qui, intentionnelle- ment ou par négligence, sans remplir les conditions de l’al. 1:   a. ne satisfait pas, dans la procédure de déduction de la retenue supplémentaire  d’impôt, à l’obligation de remettre des états et relevés, de donner des rensei- gnements et de produire des pièces justificatives;   b. remet, en qualité de contribuable à la retenue supplémentaire d’impôt, un re- levé inexact;   c. donne des indications inexactes ou cèle des faits importants dans un état ou  relevé ou dans une demande de remboursement de la retenue d’impôt ou  présente des pièces justificatives inexactes à l’appui de faits importants;   d. donne des renseignements inexacts en qualité de contribuable ou de requé- rant concernant la retenue d’impôt;   e. fait valoir un droit au remboursement ou à l’imputation de retenues d’impôt  qui ne lui appartient pas ou qui a déjà été satisfait;   f. contrevient à l’obligation de tenir et de conserver régulièrement des livres,  registres et pièces justificatives;   g. rend plus difficile, entrave ou rend impossible l’exécution régulière d’un  examen des livres ou d’autres contrôles officiels;   h. ne donne pas suite aux injonctions relatives au versement ou au transfert  d’impôts à la source ou de retenues d’impôts.   3 Au surplus, les art. 64 et 67 LIA sont applicables par analogie aux infractions.   Section 6 Dispositions finales   Art. 22 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du 2 novembre 195142 concernant la convention américano-suisse de  double imposition est abrogée.   Art. 23 Dispositions transitoires   1 Sous réserve de l’al. 2, la présente ordonnance est applicable aux impôts à la source  retenus sur les revenus payés ou crédités le 1er février 1998 ou après cette date.   2 S’agissant des contribuables qui ont demandé, selon l’art. 29, par. 3, de la conven- tion, de bénéficier encore durant douze mois, à compter de l’entrée en vigueur de la  présente ordonnance, du droit en vigueur antérieurement, ce droit demeure applica- ble aux impôts à la source retenus sur les revenus payés ou crédités jusqu’au 31 jan- vier 1999.       42  [RO 1951 1032; 1962 1680 art. 8; 1967 91; 1974 1962; 1975 2266]     Conv. de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996. O   17   672.933.61   Art. 23a43 Disposition transitoire de la modification du 4 mai 2022   L’art. 4, al. 1 à 3, de l’ancien droit s’applique aux demandes d’autorisation qui sont  pendantes à l’entrée en vigueur de la modification du 4 mai 2022.   Art. 24 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er février 1998.       43 Introduit par le ch. I 4 de l’O du 4 mai 2022 sur la procédure de déclaration au sein du  groupe en matière d’impôt anticipé, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 307).     Double imposition   18   672.933.61       	Section 1 Impôts suisses perçus à la source sur les rendements de capitaux 	Art. 1 Perception de l’impôt 	Art. 2 Remboursement de l’impôt 	Art. 3 Procédure en vue du remboursement 	Art. 4  Procédure de déclaration de dividendes payés dans les cas de participations importantes 	Art. 4a  Déclaration à l’AFC 	Art. 5  Voies de droit 	Art. 6 Recouvrement de l’impôt par les États-Unis  	Section 2 Impôts à la source sur d’autres revenus de source suisse 	Art. 7 Retenue de l’impôt 	Art. 8 Remboursement de l’impôt  	Section 3 Impôts des États-Unis perçus à la source 	Art. 9  Dégrèvement conventionnel lors de l’encaissement direct de revenus 	Art. 10 Recouvrement de l’impôt par la Suisse 	Art. 11  Retenue supplémentaire d’impôt concernant l’encaissement de dividendes et d’intérêts américains par l’intermédiaire d’établissements payeurs suisses 	Art. 12  Relevé de la retenue supplémentaire d’impôt 	Art. 13 Surveillance 	Art. 14 Remboursement ou imputation de la retenue supplémentaire d’impôt 	Art. 15  Exercice du droit à la retenue supplémentaire d’impôt 	Art. 16 Remboursement ou imputation de la retenue supplémentaire d’impôt demandés à tort 	Art. 17 Droit applicable 	Art. 18  Règlement des comptes entre la Confédération et les cantons  	Section 4  Échange général d’informations 	Art. 19 Informations provenant des États-Unis 	Art. 20  Demandes de remboursement et déclarations de dividendes 	Art. 20a Exécution de la convention 	Art. 20b Procédure  	Section 4a  Échange de renseignements en cas de soupçon de fraude fiscale 	Art. 20c Examen préliminaire des demandes américaines 	Art. 20d Obtention des renseignements 	Art. 20e Droits de la personne concernée 	Art. 20f Mesures de contrainte 	Art. 20g Perquisition de locaux 	Art. 20h Saisie d’objets, de documents et de pièces 	Art. 20i Exécution simplifiée 	Art. 20j Clôture de la procédure 	Art. 20k Voies de droit 	Art. 20l  Demande sans indications personnelles  	Section 5 Infractions 	Art. 21  	Section 6 Dispositions finales 	Art. 22 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 23 Dispositions transitoires 	Art. 23a  Disposition transitoire de la modification du 4 mai 2022 	Art. 24 Entrée en vigueur
70bbf16e-9cdc-44b4-a6c2-5509957e0fb7