Les dispositions du présent accord entreront en application le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, à l'exception des dispositions du titre III, qui entreront en application dès la publication des dispositions réglementaires nécessaires à leur mise en oeuvre.
NOTA. L'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 a été étendu par arrêté du 12 avril 1995 JORF 11 mai 1995.
NOTA. L'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 a été étendu par arrêté du 12 avril 1995 JORF 11 mai 1995.

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