RéférenceS |||| février 2015 | Compte du logement 2013 - premiers résultats 2014 30 |||| Commissariat général au développement durable • Service de l'observation et des statistiques E4 – L’ACTION DES POUVOIRS PUBLICS EN 2013 Publication de la loi de mobilisation du foncier public et de renforcement des obligations de logement social La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 vise à favoriser la résorption du déficit de logements et à favoriser la construction de logements sociaux au travers de diverses mesures. 1. La mobilisation du foncier de l’État Le texte prévoit la mobilisation du foncier de l’État et de ses établissements publics, pour la construction de logements, notamment sociaux. Ainsi, il est prévu une décote sur la valeur vénale des terrains du domaine privé de l’État, et de ses établissements publics, pouvant aller jusqu’à la gratuité, lorsque cette cession est faite pour la construction de logements sociaux et très sociaux. Le programme de construction concernant les parcelles doit être réalisé dans les 5 ans et consacrer 75 % de la surface de plancher à la construction de logements. En outre, la décote est d’autant plus importante que les loyers sont plus bas (projets en PLAI ou en PLUS) et les terrains situés dans des zones tendues (A et B1). L’accession sociale, certains locaux d’hébergement collectif et les aires d’accueil pour les gens du voyage sont également éligibles à la décote. Le foncier public peut être aussi mobilisé par l’intermédiaire de baux emphytéotiques qui peuvent faire l’objet d’une décote. 2. Le renforcement du dispositif de réquisitions de logements vacants Le texte prévoit la réduction à 12 mois (contre 18 auparavant) du délai au terme duquel la vacance peut être constatée et la limitation à 24 mois (sans limitation auparavant) du délai pendant lequel un propriétaire peut réaliser des travaux et met en location son logement. 3. Le relèvement du quota de logements sociaux Le texte relève, à horizon du 31 décembre 2025, de 20 % à 25 % le taux minimum de logements sociaux inscrits à l’article 55 de la loi SRU pour les communes de plus de 3 500 habitants (1500 pour l’Île-de-France), comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants pour lesquelles le parc de logements existant justifie d’un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes. Le taux de 20 % est maintenu dans les agglomérations ne justifiant pas de ce dernier critère. Le texte étend également, à compter du 1er janvier 2017, le périmètre de cette obligation d’atteindre en 2025 un taux de 20 % de logements sociaux aux communes dites « isolées », de plus de 15 000 habitants, connaissant une croissance rapide et durable du parc de logements et nécessitant également un effort de construction supplémentaire. Le décret n° 2013-670 définit notamment les modalités selon lesquelles la nécessité de cet effort de production supplémentaire est évaluée en s’appuyant sur les indicateurs de tensions construits à partir des données issues des systèmes d’informations nationaux (RPLS, SNE et CNAF) et le décret n° 2014-870 fixe la liste des EPCI, des agglomérations et des communes isolées concernées par une obligation de 20 % de logements sociaux. 4. Le renforcement des sanctions pour les communes ne remplissant pas leurs obligations de construction de logements sociaux Le texte prévoit enfin le renforcement des pénalités applicables aux communes ne respectant pas les obligations de taux de logements sociaux. Il permet aux préfets de département de quintupler le montant du prélèvement prévu en cas de constatation de la carence et plafonne ce montant à 7,5 % des dépenses de fonctionnement (contre 5 % auparavant) pour les communes disposant d’un potentiel fiscal supérieur à 150 % du potentiel fiscal médian des communes concernées. Les communes concernées par un arrêté de carence se voient par ailleurs imposer d’autres obligations et sanctions comme, par exemple, la nécessité de respecter un minimum de 30 % de logements sociaux dans toute construction d’immeuble collectif (plus de douze logements ou plus de 800 m² de surface plancher). Les majorations de prélèvements dues à des arrêtés de carence financent un Fonds national de développement géré par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) destiné à la construction de logements locatifs sociaux pour les personnes rencontrant des difficultés économiques et sociales. Publication de la loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour accélérer les projets de construction La loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 a pour objet de répondre, dans l’urgence, aux difficultés des personnes à se loger et aux difficultés économiques frappant le secteur de la construction en habilitant le Gouvernement à adopter par ordonnance, dans un délai de quatre à huit mois, des mesures législatives permettant d'accélérer les projets de construction. Plus concrètement, cette loi et les sept ordonnances qui en ont découlé ont permis : - De lutter contre les recours malveillants et fluidifier le traitement des contentieux (ordonnance n° 2013-638) en permettant notamment le versement de dommages et intérêts aux porteurs des projets de construction en cas d’allongement excessif des délais
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