4330 bULLEtIN OFFICIEL DE LA VILLE DE pARIS 3 septembre 2021 sion des marchés, accords-cadres et marchés subséquents aux accords-cadres de travaux d’un montant supérieur à 20 mil- lions € H.T. ; — exercer des actions en justice, défendre dans des actions intentées contre le Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris ou intervenir dans des instances pour faire valoir ses droits dans l’ensemble du contentieux le concernant quelle que soit l’autorité judiciaire saisie ou la juridiction compétente ; — donner son accord à une proposition de chiffrage ou d’indemnisation suite à un sinistre et indemniser les dommages matériels et immatériels occasionnés à des tiers, par voie de protocole transactionnel, dans la limite de 20 000 € ; — accorder ou refuser la protection fonctionnelle aux agents du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris, ainsi qu’aux élus du Conseil d’administration du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris ; — prononcer l’admission d’une personne accueillie en établissement d’hébergement ou en résidence ainsi que la résiliation du contrat de séjour/d’hébergement et l’exclusion de l’établissement ou de la résidence de la personne accueillie. Art. 6. — En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jeanne SEBAN, Directrice Générale du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris, délégation est donnée : 6-a) Pour signer toute convention conclue entre le Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris et un tiers, d’un montant inférieur à 5 000 €, autres que celles relevant du champ d’appli- cation des marchés publics et des accords-cadres à chacun dans leur domaine de compétence : — à M. Jim BOSSARD, Sous-directeur des interventions sociales à compter du 21 août 2021 ; — à Mme Véronique ASTIEN, Sous-directrice des moyens ; — à M. Simon VANACKERE, Sous-directeur de la solida- rité et de la lutte contre l’exclusion ; — et à M. David SOUBRIE, Sous-directeur des services aux personnes âgées. 6-b) Pour signer les actes, décisions prononçant la rési- liation du contrat de séjour/d’hébergement et l’exclusion de l’établissement ou de la résidence d’une personne accueillie, à chacun dans leur domaine de compétence : — à M. Jim BOSSARD, Sous-directeur des interventions sociales à compter du 21 août 2021 ; — à M. David SOUBRIE, Sous-directeur des services aux personnes âgées. 6-c) Pour signer les actes suivants : — les actes et décisions de caractère général intéressant l'ensemble des catégories de personnel ou l'une d'elles ; — les tableaux d'avancement de grade ; — les actes et décisions relatifs au recrutement, à la recon- duction et à la cessation de fonction des agents contractuels recrutés conformément aux dispositions de l'article 3-3 1o et 2o de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant disposi- tions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; — les arrêtés, actes et décisions relatifs aux agents de catégorie A, sauf en ce qui concerne les personnels relevant du corps des assistants sociaux éducatifs, du corps des infirmiers en soins généraux, du corps des ergothérapeutes, du corps des masseurs-kinésithérapeutes et les personnels relevant du corps des cadres de santé qui ne sont pas Directeur·rice·s ou adjoints au·à la Directeur·rice d’un E.H.P.A.D. à chacun dans leur domaine de compétence : — M. Jim BOSSARD, Sous-directeur des interventions sociales à compter du 21 août 2021 ; — Mme Véronique ASTIEN, Sous-directrice des moyens ; — M. Simon VANACKERE, Sous-directeur de la solidarité et de la lutte contre l’exclusion ; — et M. David SOUBRIE, Sous-directeur des services aux personnes âgées. Art. 7. — La signature de la Maire de Paris, Présidente du Conseil d’administration du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris, est déléguée à Mme Christine FOUCART, Directrice Adjointe, M. Jim BOSSARD, Sous-directeur des interven- tions sociales, à compter du 21 août 2021, à Mme Véronique ASTIEN, Sous-directrice des moyens, à M. David SOUBRIE, Sous-directeur des services aux personnes âgées, à M. Simon VANACKERE, Sous-directeur de la solidarité et de la lutte contre l’exclusion, à M. Arnaud PUJAL, Adjoint au Sous-directeur des interventions sociales, à Mme Isabelle TOUYA, Adjointe au Sous-directeur des services aux personnes âgées par intérim, à Mme Muriel BOISSIERAS, Adjointe au sous-directeur de la solidarité et de la lutte contre l’exclusion, à l’effet de signer les actes suivants : — toutes décisions intéressant l’évaluation professionnelle et l’appréciation générale définitive, concernant les agents pla- cés sous leur autorité ; — les arrêtés infligeant la sanction disciplinaire de l'aver- tissement et du blâme, aux agents placés sous leur autorité, sauf pour les agents de catégorie A exerçant les fonctions de directrices, directeurs et responsables d’établissements du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris ; — les décisions relatives aux congés des agents placés sous leur autorité ; — les ordres de mission pour les déplacements ponctuels en régions des agents placés sous leur autorité ; — les contrats d’engagement réciproques pour les béné- voles du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris placés sous leur autorité. Art. 8. — La signature de la Maire de Paris, Présidente du Conseil d’administration du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris, est déléguée à M. Jim BOSSARD, Sous-directeur des interventions sociales, à compter du 21 août 2021 et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jim BOSSARD, à M. Arnaud PUJAL, Adjoint au sous-directeur des interventions sociales, à M. David SOUBRIE, Sous-directeur des services aux personnes âgées, et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. David SOUBRIE, à Mme Isabelle TOUYA, Adjointe au Sous-directeur des services aux personnes âgées par inté- rim, à Mme Véronique ASTIEN, Sous-directrice des moyens, et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique ASTIEN, à M. Philippe NIZARD, Chef du service des travaux et du patrimoine, à Mme Fabienne SABOTIER, Cheffe du service de la logistique et des achats, à M. Philippe DANAUS, Chef du service de la restauration, à « … », Chef du service organisation et informatique, à M. Simon VANACKERE, Sous-directeur de la solidarité et de la lutte contre l’exclusion, et, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Simon VANACKERE, à Mme Muriel BOISSIERAS, Adjointe au Sous-directeur de la solidarité et de la lutte contre l’exclusion, à l’effet de signer tous arrêtés, actes et décisions préparés par leurs services visant à : — préparer, passer, attribuer, signer les marchés, les accords-cadres et marchés subséquents aux accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs modifications, notam- ment leurs avenants et décisions de poursuivre, à l’exclusion des marchés, accords-cadres et marchés subséquents aux accords-cadres passés selon la procédure formalisée. Sont également exclus ceux passés selon la procédure adaptée d’un montant supérieur ou égal à 90 000 € H.T. ; — prendre toute décision concernant les actes d’exécution des marchés publics, accords-cadres et marchés subséquents aux accords-cadres dans la limite de 90 000 € H.T. Direction Générale Art. 9-a). — La signature de la Maire de Paris, Présidente du Conseil d’administration du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris, est également déléguée aux Chefs de services du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris désignés ci-après : — Mme Christine DELSOL, Cheffe de la mission communi- cation et affaires générales et, en cas d’absence ou d’empêche-
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