Microsoft Word - RSi 7.8-1.1.docx   Organe de publication intercantonale RSi 7.8-1.1        1     Concordat concernant les installations de  transport par câbles et skilifts sans  concession fédérale   Première adhésion le: 15.10.1951 (état: 18.06.1973)   Remarques   Canton Remarques  OW Der Regierungsrat wird ferner ermächtigt, allfälligen künftigen Teiländerungen des   Konkordates zuzustimmen.  SO Soweit nach dem Konkordat eine kantonale Behörde Verfügungen zu treffen hat, ist   dafür der Regierungsrat zuständig.  Gesuche für bewilligungspflichtige Anlagen werden auf dem Bau-Departement (Kan- tonales Verkehrsamt) und in den Gemeinden, in denen die Anlagen errichtet und be- trieben werden sollen, während 14 Tagen öffentlich aufgelegt. Die Auflage ist im  Amtsblatt und in ortsüblicher Weise zu publizieren. Das Bau-Departement hat die ört- lich zuständige Baubehörde zur Vernehmlassung einzuladen. Einsprachen sind innert  der Auflagefrist dem Bau-Departement schriftlich und mit Begründung einzureichen.  Über die Einsprachen entscheidet der Regierungsrat.   Tableau des modifications et des adhésions   Première version:   Première adhésion Entrée en vigueur Source RCi  15.10.1951 09.01.1954 –      Canton Adhésion  Entrée en   vigueur   Source   BE 22.04.1960 22.04.1960 AS / RO 1960 1244  LU 15.05.1956 15.05.1956 G XV 137, K 1956 428 | AS / RO 1960 1244  UR 14.04.1958 14.04.1958 AS / RO 1960 1244  SZ 15.10.1951 09.01.1954 GS 13-663 | AS / RO 1955 587  OW 21.03.1955 21.03.1955 OGS 1958, 102 | AS / RO 1955 587  NW 15.01.1966 15.01.1966 A 1966, 57 | AS / RO 1967 88  GL 15.10.1951 09.01.1954 AS / RO 1955 587  ZG 12.05.1966 12.07.1966 GS 19, 171 | AS / RO 1967 88  FR 10.02.1967 10.02.1967 AS / RO 1968 443  BL 11.09.1958 11.09.1958 AS / RO 1960 1244 1340  AI 29.05.1962 29.05.1962 AS / RO 1968 443  SG 30.10.1953 09.01.1954 GS 20, 903 | AS / RO 1955 587  GR 20.06.1954 20.06.1954 AS / RO 1955 587  TI 23.06.1955 23.06.1955 BU 1955, 110 | AS / RO 1960 1244  VD 06.09.1955 06.09.1955 AS / RO 1960 1244     Organe de publication intercantonale RSi 7.8-1.1        2     Canton Adhésion  Entrée en   vigueur   Source   VS 27.06.1952 09.01.1954 AS / RO 1955 587  NE 15.10.1951 09.01.1954 AS / RO 1955 587  BE 22.04.1960 22.04.1960 AS / RO 1960 1244     Version à partir du 18.06.1973:   Première adhésion Entrée en vigueur Source RCi  27.11.1972 18.06.1973      Titre  Art. 2  Art. 5     Canton Adhésion  Entrée en   vigueur   Source   ZH 23.11.1977 23.11.1977  OS 46, 675 und GS V, 627 | AS / RO 1977  2362   BE 27.11.1972 18.06.1973 AS / RO 1973 992  LU 27.11.1972 18.06.1973 AS / RO 1973 992  UR 27.11.1972 18.06.1973 AS / RO 1973 992  SZ 27.11.1972 18.06.1973 AS / RO 1973 992  OW 27.11.1972 18.06.1973 AS / RO 1973 992  NW 27.11.1972 18.06.1973 AS / RO 1973 992  GL 27.11.1972 18.06.1973 AS / RO 1973 992  ZG 27.11.1972 18.06.1973 AS / RO 1973 992  FR 27.11.1972 18.06.1973 AS / RO 1973 992  SO 18.04.1973 18.04.1973 AS / RO 1975 373  BL 27.11.1972 18.06.1973 AS / RO 1973 992  AR 03.11.1975 03.11.1975 aGS V/695 | AS / RO 1976 47  AI 27.11.1972 18.06.1973 AS / RO 1973 992  SG 27.11.1972 18.06.1973 AS / RO 1973 992  GR 27.11.1972 18.06.1973 AS / RO 1973 992  AG 14.01.1975 14.01.1975 AGS Bd. 9 S. 8 | AS / RO 1975 373  TI 27.11.1972 18.06.1973 AS / RO 1973 992  VD 27.11.1972 18.06.1973 AS / RO 1973 992  VS 27.11.1972 18.06.1973 AS / RO 1973 992  NE 27.11.1972 18.06.1973 AS / RO 1973 992  JU 21.12.1979 01.01.1980 AS / RO 1980 166   Résiliations:   Canton Adoption  Entrée en   vigueur   Source   BL 11.09.2012 31.12.2012 GS 37-1036  AG 17.11.2010 31.12.2011 AGS 2013/1-3     1   Concordat            [autrefois RS 743.22]*   concernant les installations de transport   par câbles et skilifts sans concession fédérale1   du 15 octobre 1951  approuvé par le Conseil fédéral le 17 juin 1955     Afin de donner une base aussi sûre que possible à l’exploitation des téléphériques et skilifts qui ne sont pas au bénéfice  d’une concession fédérale, les cantons participants, se fondant sur l’article 7, 2e alinéa, de la constitution fédérale2,  concluent le concordat suivant:   I. But et portée  Article premier  1 Les cantons concordataires conviennent:  a. D’établir des prescriptions uniformes donnant une base aussi sûre que possible à l’exploitation des   installations visées par le concordat, sans augmenter par trop les frais d’établissement et d’exploitation;  b. D’instituer un service de contrôle intercantonal chargé de donner aux cantons son préavis sur des   questions techniques;  c. D’encourager l’application de prescriptions techniques uniformes.  2 Les demi-cantons sont à tous égards considérés comme des cantons.  Art. 2  1 Le concordat s’applique à toutes les installations de transport par câbles servant au transport de personnes  ou de marchandises, en particulier aux téléphériques, skilifts et ascenseurs aménagés sur plan incliné. En  sont exceptés:  a. Les installations de transport par câbles soumises à une concession fédérale;  b. Les installations de transport par câbles servant uniquement au transport des marchandises, en tant   qu’elles ne peuvent mettre en danger la circulation ou les installations publiques.3  2 Dans tous les cas, l’établissement d’un téléphérique constituant un obstacle au vol, au sens des articles 67  et suivants du règlement d’exécution de la loi sur la navigation aérienne, du 5 juin 19504, doit être annoncé  à l’autorité cantonale compétente.5  3 Le concordat s’applique en outre à tous les skilifts qui sont uniquement exploités comme tels.   II. Construction et exploitation des installations  Art. 3  1 L’établissement et l’exploitation d’un téléphérique ou d’un skilift visé par le concordat sont subordonnés  à l’octroi d’une autorisation du canton sur le territoire duquel l’installation doit être établie et exploitée. Si  cette dernière traverse le territoire de plusieurs cantons, il faut obtenir l’autorisation de tous les cantons en  cause.  2 En donnant l’autorisation d’établir ou d’exploiter une installation, le canton ne prend aucune  responsabilité quant aux défauts ou dégâts éventuels. A cet égard, l’exploitant est seul responsable.   Art. 4  Les cantons peuvent concéder au détenteur de l’autorisation le droit d’expropriation conformément à la  législation cantonale.         *Depuis le 1er janvier 2005, le droit intercantonal n’ est plus publié dans le recueil systématique du droit fédéral.  RS 101   1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la modification du 27 nov. 1972, approuvée par le CF le     30 mai 1973 et en vigueur depuis le 18 juin 1973 (RO 1973 992).  2 RS 101  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la modification du 27 nov. 1972, approuvée par le CF le     30 mai 1973 et en vigueur depuis le 18 juin 1973 (RO 1973 992).  4 (RO 1950 1 496, 1958 690, 1960 360 art. 37 al. 2, 1964 329 1966 1506 art. 5 - al. 2     1967 873 901 art. 33 Ziff. 1, 1968 931  art. 8 al. 2 1341, 1969 1141; SR 172.011.1 art.    15, 748.217.11 art. 45. RS 748.01 art 143 let a). Actuellement «au sens des art. 69 et s. de l’O du 14. Nov. 1973 sur la navigation aérienne» (RS 748.01).  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la modification du 27 nov. 1972, approuvée par le CF le     30 mai 1973 et en vigueur depuis le 18 juin 1973 (RO 1973 992).              But   Champ  d’application   Autorisation   Droit  d’expropriation     Téléphériques sans concession fédérale   2    Art. 5  1 Les cantons n’accordent l’autorisation d’établir ou d’exploiter une installation que si le projet ou  l’installation elle-même répond, quant à la construction et du point de vue technique et financier aux  dispositions de ce concordat et du règlement y afférent1, si les contrats d’assurance prescrits ont été  conclus, et  a. Si l’installation ne lèse pas les intérêts généraux de la Confédération, notamment ceux de la défense   nationale, de la sylviculture, de l’aménagement du territoire et de la protection de la nature et du  paysage;   b. Si elle ne concurrence pas notablement des entreprises de transport appartenant à la Confédération ou  bénéficiant d’une concession fédérale, ni les téléphériques et téléskis placés sous la souveraineté  cantonale;   c. Si elle répond à un besoin;  d. Si la sécurité de son exploitation est garantie;  e. Si l’autorisation d’exploiter est limitée à une durée de vingt ans.2  2 Avant l’octroi de l’autorisation, les projets d’établissement et les installations prêtes à être mises en  service sont examinés au nom du canton compétent par un service de contrôle technique, qui donne son  préavis en se fondant sur les dispositions du présent concordat et du règlement.1   Art. 6  1 L’exploitant a la responsabilité d’entretenir constamment les installations en bon état.  2 Pour les installations servant au transport de personnes, les cantons font procéder à un contrôle technique  une fois par an en règle générale; pour les autres installations, ce contrôle sera établi à l’intention du canton.  3 Le canton compétent peut fixer un délai à l’exploitant pour remédier aux défauts constatés, sous menace  de lui retirer l’autorisation d’exploiter ou de le punir pour insoumission à une décision de l’autorité.3 S’il y  a danger imminent, le canton ou le service chargé du contrôle technique peut, au sens de l’article 12, 2e  alinéa, ordonner l’immobilisation immédiate de l’installation.   Art. 7  1 En cas d’infraction à d’importantes dispositions du présent concordat ou des  prescriptionsd’exécution, ou lorsqu’il n’est pas donné – ou pas donné en temps voulu – suite aux  directives des autorités de surveillance, les cantons ont en outre le droit de retirer temporairement ou  définitivement l’autorisation accordée ou d’ordonner eux-mêmes, aux frais de l’exploitant, une  modification de l’installation jugée absolument nécessaire à la protection des personnes.  2 La poursuite pénale, par exemple pour insoumission à une décision de l’autorité4, appartient aux cantons.  3 Les cantons, pour garantir leurs exigences, ont le droit de demander que le bénéficiaire d’une autorisation  dépose une caution.      III. Organisation  Art. 8  1 Les organes du concordat sont la Conférence, le Bureau et les vérificateurs des comptes.  2 Les milieux intéressés au concordat peuvent être appelés à participer aux délibérations.   Art. 9  1 L’organe suprême est constitué par une conférence groupant tous les cantons concordataires. Chaque  canton désigne un délégué officiel et un suppléant. D’autres représentants des cantons peuvent assister aux  séances de la Conférence.  2 Chaque canton dispose d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple des votants présents. En  cas d’égalité des voix, le président décide.  3 La Conférence a les attributions suivantes:  1. Elaborer des prescriptions pour l’établissement et l’exploitation des téléphériques et skilifts visés par le   concordat;  2. Etablir un règlement des rapports de service des cantons avec les organes du concordat et le Service de   contrôle technique, un cahier des charges pour le Service de contrôle technique et un règlement des  émoluments;   3. Elire les membres du Bureau et le secrétaire avec mandat de cinq ans; le secrétariat peut être confié à  un département cantonal des travaux publics, à un autre office cantonal ou à tout autre organisme  approprié;   4. Elire deux vérificateurs des comptes;    5. Désigner un service de contrôle technique;  6. Approuver le budget, les comptes annuels et le rapport de gestion et fixer les contributions des cantons;      1 Non publié au RO   2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la modification du 27 nov. 1972, approuvée par le CF le 30 mai 1973 et en vigueur depuis le 18 juin 1973 (RO 1973 992  3 Art. 292 CP (RS 311.0)  4 RS 748.01   Conditions  d’octroi de  l’autorisation   Entretien et con- trôle   Sanctions   Organes   Conférence       Installations de transport par câbles et skilifts – Conc.      [autrefois RS 743.22]   3   7. Discuter des problèmes d’intérêt commun en vue d’assurer une exécution uniforme des dispositions du  concordat.   4 La Conférence se réunit normalement une fois par an. Le président a le droit de convoquer en tout temps  une conférence extraordinaire. Il y est tenu lorsque la demande en est faite par au moins un quart des  cantons concordataires.  5 Les objets de l’ordre du jour seront portés en temps utile à la connaissance des participants. Toute autre  affaire ne pourra être traitée valablement que si tous les cantons représentés sont d’accord.   Art. 10   1 Le Bureau se compose du président, du vice-président et d’un autre membre de la Conférence. Le  secrétaire et le chef du Service de contrôle technique prennent part aux séances du Bureau avec voix  délibérative.  2 Le Bureau traite toutes les affaires qui ne sont pas expressément confiées à un autre organe. Il a  notamment les tâches suivantes:  1. Préparer et exécuter les décisions de la Conférence;  2. Surveiller le Service de contrôle technique;  3. Tenir toute la comptabilité, établir les comptes annuels et faire les propositions pour le budget;  4. Rédiger le rapport de gestion;  5. Tenir le procès-verbal lors des séances de la Conférence.  3 La Conférence peut lui confier d’autres tâches.  4 Le Bureau doit soumettre les pièces comptables et justificatives aux vérificateurs des comptes et, sur  demande, donner tous les renseignements nécessaires sur la gestion.   Art. 11  Les deux vérificateurs des comptes examinent une fois par an la comptabilité du Bureau et font rapport à la  Conférence.   Art. 12  1 Le Service de contrôle technique est à la disposition des cantons, notamment pour les tâches suivantes:  1. Donner son préavis sur les projets;  2. Inspecter les installations prêtes à être mises en service y compris celles qui existaient déjà lors de   l’entrée en vigueur du concordat;  3. Procéder aux contrôles périodiques et extraordinaires des installations, ainsi qu’aux enquêtes   techniques en cas d’accidents accidents ou de dérangements ou lorsque l’exploitation a été mise en  danger;   4. Faire rapport sur les contrôles et enquêtes au Bureau et aux cantons compétents;  5. Conseiller les organes de la Conférence et les offices cantonaux compétents; faire notamment des   propositions tendant à introduire de nouvelles dispositions, ou à assouplir ou renforcer les dispositions  existantes;   6. Fournir au Bureau des rapports servant de base au rapport de gestion et au calcul des émoluments.  2 En cas de danger imminent, le Service de contrôle technique doit ordonner l’immobilisation immédiate de  l’installation, si nécessaire avec l’appui des forces de la police, et communiquer cette décision au canton  compétent par la voie la plus rapide. La décision définitive portant suspension de l’exploitation appartient à  l’office cantonal compétent.  3 La Conférence peut confier d’autres tâches au Service de contrôle technique. Ce service peut, s’il le juge  nécessaire, s’adjoindre des experts pour des questions spéciales. Un cahier des charges fixant les at- tributions et les droits de ce service devra être établi.   Art. 13  1 Les moyens financiers nécessaires à l’exécution du concordat sont assurés par les émoluments des  exploitants et par les contributions des cantons.  2 Les émoluments relatifs à l’activité du Service de contrôle technique sont versés par l’exploitant. Il est  tenu compte du temps employé et de l’importance de l’installation.  3 Un règlement des émoluments sera établi.  4 Les contributions des cantons sont calculées d’après le nombre et l’importance des installations.   Art. 14  Le siège du concordat est le lieu où se trouve le secrétariat.   Art. 15  1 Peut adhérer au concordat tout canton sur le territoire duquel se trouve au moins une des installations  visées par le concordat.  2 Un canton peut se retirer du concordat à la fin d’une année civile et compte tenu d’un délai de  dénonciation d’un an au moins, après que tous les engagements découlant du concordat ont été remplis.   Bureau   Vérificateurs des  comptes   Service de con- trôle technique   Dispositions  financières   Siège   Adhésion et  retrait     Téléphériques sans concession fédérale   4    IV. Dispositions finales  Art. 16  1 Les installations existantes doivent être adaptées aux prescriptions du concordat et du règlement1dans un  délai à fixer par le canton compétent, mais au plus tard dix ans après l’adhésion du canton au concordat.  2 Après l’entrée en vigueur du concordat, les cantons octroient aux détenteurs de ces installations une  autorisation d’exploiter, valable pour la période transitoire, en tant que les conditions minimums de sécurité  sont garanties.  3 Par ailleurs, le présent concordat s’applique par analogie aux installations existantes.   Art. 17  1 Sont réservées les instructions ou prescriptions complémentaires plus strictes      des cantons, ou de la Caisse nationale, pour les installations de téléphériques   et skilifts soumises à  l’assurance obligatoire.  2 Pendant la durée de validité du concordat, toute disposition cantonale contraire cesse de déployer ses  effets.   Art. 18  Le concordat entre en vigueur après avoir été accepté par au moins cinq cantons.  Sont parties au concordat les cantons suivants:   depuis le  Zurich 23er novembre 19772  Berne 22er avril 19603  Lucerne 15er mai 19563  Uri 14er avril 19583   Schwyz 09er janvier 1954  Unterwald-le Haut 21er mars 1955  Unterwald-le Bas 15er janvier 19664  Glaris 09er janvier 1954  Zoug 12er juillet 19664   Fribourg 10er février 19675  Soleure 18er avril 19736  Appenzell Rh.-Ext. 03er novembre 19758  Appenzell Rh.-Int. 29er mai 19625   Saint-Gall 09er janvier 1954  Grisons 20er juin 1954  Tessin 23er juin 19553   Vaud 06er septembre 19553   Valais 09er janvier 1954  Neuchâtel 09er janvier 1954  Jura 01er janvier 19809         1 Non publié au RO  2 RO 1977 2362  3 RO 1960 1300  4 RO 1967 96  5 RO 1968 466  6 RO 1975 373  8 RO 1976 47  9 RO 1980 166  Le 31.12.2011, le canton d'Argovie s'est retiré du Concordat  Le 31.12.2012, le canton de Bâle-Campagne s‘ est retiré du Concordat.               Installations  existantes   Législation   Entrée en  vigueur
81a3c6c4-cacc-41a2-bcbd-e611a8cb7cef