Le responsable d’audit ainsi que toute personne ayant une influence sur la décision relative à la certification sont tenus de révéler toute situation dont elles ont connaissance qui peuvent les confronter ou confronter l’organisme de certification à un conflit d’intérêts. Notamment, ces personnes n’exercent pas ou n’ont pas exercé de mission de conseil ou de formation auprès du bureau d’études concerné lors des trois années précédentes et s’engagent à ne pas exercer de telles missions sur l’année suivante. Article 31 L’organisme de certification nomme un représentant en charge des relations avec la direction générale de la prévention des risques du ministère en charge de l’environnement et en informe celle-ci. Article 32 L’organisme de certification enregistre toutes les non-conformités sur une période correspondant au minimum à 3 phases complètes telles que définies à l’article 5. Article 33 Avant la fin du mois de février, l’organisme de certification adresse un bilan des non-conformités relevées au cours de l’année antérieur à la direction générale de la prévention des risques du ministère en charge de l’environnement. Ce bilan précise notamment le nombre de non- conformités au regard des chapitres du référentiel de certification. Article 34 I. – Lorsqu’une certification est suspendue, résiliée à la demande du bureau d’études, retirée ou échue, l’organisme de certification informe, dans les plus brefs délais, la Direction générale de la prévention des risques du Ministère en charge de l’environnement. II. – Lorsque la certification est retirée du fait d’une non-conformité critique dont la correction et l’action corrective proposées par le bureau d’études ne permettent pas de satisfaire à l’exigence du référentiel de certification ou ne sont pas parvenu à l’organisme de certification dans les délais mentionnés à l’article 11 du présent arrêté, l’organisme de certification s’assure de la mise en œuvre des dispositions du II. de l’article 12 du présent arrêté. Il informe, dans les plus brefs délais, la Direction générale de la prévention des risques du Ministère en charge de l’environnement des résultats de cette mise en œuvre et transmet, le cas échéant, la liste mentionnée à l’article 12 du présent arrêté. Article 35 L’organisme de certification est tenu d’informer tous les bureaux d’études certifiés, y compris suspendus, de toute modification du référentiel de certification et du programme de certification les impactant avant son entrée en vigueur. Section 5 : Transfert de certification Article 36 Le transfert d'une certification est la reconnaissance d'une certification valide, accordée par un organisme de certification bénéficiant d’une accréditation en cours de validité, par un autre
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