17/34 6.2. FICHE 2 L’Identifiant Créancier SEPA DISPOSITIONS IMPORTANTES 1. Pour émettre des prélèvements SEPA, l’organisme créancier doit disposer d’un Identifiant Créancier SEPA (ICS). 2. L’identifiant créancier SEPA doit désigner de façon unique un créancier donné. Quelle que soit la nature du prélèvement SEPA émis, l’ICS utilisé est le même. 3. En France, l’identifiant créancier SEPA est attribué au créancier par la Banque de France. Il est constitué sur la base du Numéro National d’Émetteur (NNE) qui en est la racine. 4. L’attribution d’un identifiant créancier SEPA français permet à un créancier d’émettre des prélèvements SEPA dans tout l’espace SEPA. Le comptable public adresse la demande d’ICS à la Banque de France pour le compte de l’organisme créancier souhaitant émettre des prélèvements SEPA. 5. La Banque de France est seule compétente pour attribuer cet identifiant aux créanciers « exerçant une activité en France métropolitaine, en Outre-mer et ayant un compte ouvert en France, en Outre-mer sur les livres d’un PSP habilité à agir en France, en Outre-mer (tel que défini en introduction) ». Cet identifiant est transmis à l’organisme créancier par le comptable public qui en a fait la demande auprès de la Banque de France. L’identifiant créancier SEPA fait partie des données du mandat signé par le débiteur (Cf. Fiche 4). 6. L’identifiant créancier SEPA est une mention obligatoire du message interbancaire quelle que soit la nature du prélèvement SEPA émis. 7. Si l’organisme créancier dispose déjà d’un identifiant créancier SEPA français, sa banque doit en vérifier la conformité auprès de la Banque de France. DEFINITIONS 1. L’identifiant créancier SEPA défini par l’EPC L’identifiant créancier SEPA repose sur un identifiant national « encapsulé » selon un algorithme public fourni par l’EPC. 2. Structure de l’identifiant créancier SEPA L’identifiant créancier SEPA français, composé de 13 caractères, comprend les éléments suivants : a) le code pays « FR » pour la France et « MC » pour la Principauté de Monaco b) une clé de contrôle calculée sur les éléments a) et d), c) le code activité (« Creditor Business Code ») géré par le créancier à sa convenance, d) le NNE (Numéro National d’Emetteur), soit 6 chiffres. Représentation de la structure de l’identifiant créancier SEPA pour la France : Il permet aux correspondants de distinguer leurs différentes activités en donnant un code activité personnalisé à chacune d’entre elles. C’est l’organisme créancier qui attribue cette zone, non significative dans les échanges interbancaires. L’attribution de ce code activité peut notamment permettre de garantir l’unicité du couple ICS-RUM à l’ensemble des entités concernées par le même ICS.
3491