
Avenant étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 29 octobre 2012, art. 1er)

La FS CFDT ;
La FNP FO ;
La FCMTE CFTC ;
La FCBH CFE-CGC ;
La FTHC CGT,

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