821.44.1 - Loi sur la lutte contre l'alcoolisme    821.44.1  Loi sur la lutte contre l'alcoolisme  du 07.05.1965 (version entrée en vigueur le 01.07.2015)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu le message du Conseil d'Etat, du 2 avril 1965;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 But et champ d'application  Art.  1 Champ d'application 1 La loi a pour but de prévenir et de combattre l'alcoolisme. Elle est appli- cable à tout majeur qui, par l'abus de boissons alcooliques, s'expose à tomber  dans le besoin, compromet la situation morale et matérielle de sa famille, me- nace la sécurité d'autrui ou cause du scandale en public.  2 Organes et tâches  Art.  2 Organes 1 La lutte contre l'alcoolisme est assumée par les organes suivants:  a) la Commission antialcoolique cantonale;  b) le Service psycho-social (ci-après: le Service);  c) les autorités communales;  d) les préfets;  e) la Direction en charge de la promotion de la santé et de la prévention 1)   (ci-après: la Direction).  Art.  3 Commission antialcoolique cantonale 1 La Commission antialcoolique cantonale, organe consultatif de la Direction,  coordonne les efforts entrepris en vue de lutter contre l'alcoolisme. 2 Le Conseil d'Etat approuve son règlement et en désigne les membres.  1) Actuellement: Direction de la santé et des affaires sociales.  1    Lutte contre l'alcoolisme – L  821.44.1  Art.  4 Service médico-social 1 Le Service est chargé avant tout de la prévention de l'alcoolisme. Il s'occupe  également de l'assistance ambulatoire des alcooliques et de leurs familles. Le  Conseil d'Etat peut confier ce service à des organisations privées.  Art.  5 Autorités communales 1 Les autorités communales prêtent leur concours à la lutte contre l'alcoolisme  et prennent à cet effet les dispositions nécessaires.  Art.  6 Préfets 1 Les préfets exercent les attributions qui leur sont dévolues par la présente  loi. Ils agissent en collaboration avec le Service.  Art.  7 Direction 1 La Direction est autorité de surveillance.  3 Mesures et procédure  3.1 Mesures  Art.  8 Enumération 1 Les mesures qui peuvent être imposées sont:  a) l'interdiction de consommer de l'alcool et l'engagement de s'abstenir de  boissons alcooliques;  b) …  c) l'interdiction des auberges;  d) le placement à des fins d'assistance;  e) …  Art.  9 Traitement 1 Le traitement de l'alcoolique comprend:  a) l'assistance morale par le service médico-social;  b) l'examen physique et psychique par le médecin;  c) le traitement médical;  d) le traitement dans un établissement approprié.  Art.  10 …  2    Lutte contre l'alcoolisme – L  821.44.1  Art.  11 …  3.2 Autorités compétentes  Art.  12 1 Les mesures prévues aux articles 8 et 9 sont ordonnées par le préfet, sous ré- serve de recours au Tribunal cantonal. 2 Les mesures de placement à des fins d'assistance et leur contrôle judiciaire  sont régis par le code civil suisse et par la législation spéciale.  Art.  13 …  3.3 Procédure  Art.  14 Dénonciation 1 Les autorités administratives communales, ainsi que les autorités judiciaires  de district, sont tenues de signaler au préfet les personnes désignées par l'ar- ticle premier. 2 La dénonciation peut aussi émaner d'un membre de la famille, d'un méde- cin, d'un auxiliaire médical.  Art.  15 Enquêtes 1 Avant qu'une mesure ne soit prise contre une personne, celle-ci doit être en- tendue par le préfet qui recueille en outre les renseignements relatifs à sa si- tuation personnelle, familiale et professionnelle. 2 La personne concernée peut être assistée par une personne autorisée à exer- cer la profession d'avocat.  Art.  16 Admonestation et mesures appropriées 1 Si l'enquête confirme que la personne dénoncée est menacée ou atteinte d'al- coolisme, le préfet lui adresse une admonestation et l'engage à se soumettre  volontairement à un traitement, sous le contrôle du service médico-social ou  d'une personne qualifiée. 2 En cas de refus, le préfet transmet le dossier à la justice de paix qui prend   les mesures appropriées conformément au code civil suisse et à la législation  spéciale concernant la protection de l'adulte.  Art.  17 …  3    Lutte contre l'alcoolisme – L  821.44.1  Art.  18 …  Art.  19 …  Art.  20 Frais 1 Les frais provoqués par les mesures que le préfet ordonne selon l'article 9  sont à la charge de l'intéressé ou des personnes tenues à la dette alimentaire. 2 Subsidiairement, en cas d'indigence, ils sont à la charge de l'Etat.  Art.  21 …  Art.  22 …  4 Dispositions finales  Art.  23 Subventions 1 L'Etat subventionne le service médico-social et les diverses institutions qui  consacrent leur activité à la lutte antialcoolique au moyen des fonds prove- nant de la répartition de la dîme de l'alcool.  Art.  24 Abrogation 1 Les articles 123 à 125 et 128 à 135 de la loi sur les établissements publics,  la danse et le commerce des boissons, du 18 novembre 1955, sont abrogés.  L'article 127 de la même loi est abrogé et remplacé par la disposition sui - vante:  Art.  25 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi et en fixera la  date d'entrée en vigueur.  2)  2) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1966 (ACE 06 et 13.07.1965).  4    Lutte contre l'alcoolisme – L  821.44.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  07.05.1965 Acte acte de base 01.01.1966 BL/AGS 1965 f 146 / d 147 24.09.1980 Art. 8 modifié 01.01.1981 BL/AGS 1980 f 150 / d 151 24.09.1980 Art. 9 modifié 01.01.1981 BL/AGS 1980 f 150 / d 151 24.09.1980 Art. 10 abrogé 01.01.1981 BL/AGS 1980 f 150 / d 151 24.09.1980 Art. 11 abrogé 01.01.1981 BL/AGS 1980 f 150 / d 151 24.09.1980 Art. 12 modifié 01.01.1981 BL/AGS 1980 f 150 / d 151 24.09.1980 Art. 17 abrogé 01.01.1981 BL/AGS 1980 f 150 / d 151 24.09.1980 Art. 18 abrogé 01.01.1981 BL/AGS 1980 f 150 / d 151 24.09.1980 Art. 19 abrogé 01.01.1981 BL/AGS 1980 f 150 / d 151 24.09.1980 Art. 20 modifié 01.01.1981 BL/AGS 1980 f 150 / d 151 24.09.1980 Art. 21 abrogé 01.01.1981 BL/AGS 1980 f 150 / d 151 24.09.1980 Art. 22 abrogé 01.01.1981 BL/AGS 1980 f 150 / d 151 25.09.1991 Art. 12 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 13 abrogé 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 26.11.1998 Art. 12 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 562 / d 569 16.11.1999 Art. 8 modifié 01.01.2001 BL/AGS 1999 f 430 / d 439 16.11.1999 Art. 16 modifié 01.01.2001 BL/AGS 1999 f 430 / d 439 14.11.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 6 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_120 12.12.2002 Art. 15 modifié 01.07.2003 2003_005 08.01.2008 Art. 12 modifié 01.01.2008 2008_001 19.12.2014 Art. 8 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 12 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 16 modifié 01.07.2015 2014_103  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 07.05.1965 01.01.1966 BL/AGS 1965 f 146 / d 147 Art. 2 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 6 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 7 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 8 modifié 24.09.1980 01.01.1981 BL/AGS 1980 f 150 / d 151 Art. 8 modifié 16.11.1999 01.01.2001 BL/AGS 1999 f 430 / d 439 Art. 8 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 9 modifié 24.09.1980 01.01.1981 BL/AGS 1980 f 150 / d 151 Art. 10 abrogé 24.09.1980 01.01.1981 BL/AGS 1980 f 150 / d 151 Art. 11 abrogé 24.09.1980 01.01.1981 BL/AGS 1980 f 150 / d 151 Art. 12 modifié 24.09.1980 01.01.1981 BL/AGS 1980 f 150 / d 151 Art. 12 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455  5    Lutte contre l'alcoolisme – L  821.44.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 12 modifié 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 562 / d 569 Art. 12 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 12 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 13 abrogé 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 15 modifié 12.12.2002 01.07.2003 2003_005 Art. 16 modifié 16.11.1999 01.01.2001 BL/AGS 1999 f 430 / d 439 Art. 16 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 17 abrogé 24.09.1980 01.01.1981 BL/AGS 1980 f 150 / d 151 Art. 18 abrogé 24.09.1980 01.01.1981 BL/AGS 1980 f 150 / d 151 Art. 19 abrogé 24.09.1980 01.01.1981 BL/AGS 1980 f 150 / d 151 Art. 20 modifié 24.09.1980 01.01.1981 BL/AGS 1980 f 150 / d 151 Art. 21 abrogé 24.09.1980 01.01.1981 BL/AGS 1980 f 150 / d 151 Art. 22 abrogé 24.09.1980 01.01.1981 BL/AGS 1980 f 150 / d 151  6   	1 But et champ d'application 	Art. 1 Champ d'application  	2 Organes et tâches 	Art. 2 Organes 	Art. 3 Commission antialcoolique cantonale 	Art. 4 Service médico-social 	Art. 5 Autorités communales 	Art. 6 Préfets 	Art. 7 Direction  	3 Mesures et procédure 	3.1 Mesures 	Art. 8 Enumération 	Art. 9 Traitement 	Art. 10 … 	Art. 11 …  	3.2 Autorités compétentes 	Art. 12 	Art. 13 …  	3.3 Procédure 	Art. 14 Dénonciation 	Art. 15 Enquêtes 	Art. 16 Admonestation et mesures appropriées 	Art. 17 … 	Art. 18 … 	Art. 19 … 	Art. 20 Frais 	Art. 21 … 	Art. 22 …   	4 Dispositions finales 	Art. 23 Subventions 	Art. 24 Abrogation 	Art. 25 Entrée en vigueur   		2019-12-09T16:56:52+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"
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