FOIRE AUX QUESTIONS SUR MAPRIMERÉNOV’ AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT VERSION DU 1E JUILLET 2021 15 14 04 ÊTRE MANDATAIRE Comment devenir mandataire ? Pour devenir mandataire, une entreprise doit faire parvenir à l’Anah un certain nombre d’informations et de pièces justificatives conformément à l’annexe 3 de l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. L’ensemble de ces demandes complètes sera examiné par l’Anah, qui procédera ensuite à la création du compte mandataire et à l’attribution d’un identifiant par mandataire. Pour en savoir plus, rendez-vous sur maprimerenov.gouv.fr Lors de la demande de création de compte par mail, comment déterminer l’appartenance à la catégorie personne morale privée ou personne physique professionnelle ? Les SARL, SAS, SAS unipersonnelle (SASU), EURL, appartiennent à la catégorie « personnes morales privées ». Relève de la catégorie « personne physique professionnelle » les auto- entrepreneurs ou encore les agents commerciaux. En cas de doute, il suffit de vérifier sur le Kbis. Celui-ci intègre soit la mention « identification de la personne physique » soit la mention « identification de la personne morale ». Quels sont les types de mandat ? Il existe 3 types de mandat : Mandat administratif : il permet d’accompagner le bénéficiaire dans ses démarches en ligne pour déposer une demande de subvention et/ou une demande de paiement. Le mandataire accède au dossier et réalise l’ensemble des démarches pour lesquelles il a été nommé ; Mandat financier : il permet de percevoir directement la prime obtenue. Le mandataire n’a pas accès au dossier et ne peut réaliser aucune démarche ; Mandataire mixte : il implique d’être mandataire à la fois pour la réalisation des démarches en ligne et la perception des fonds. Est-il possible de cumuler plusieurs mandats ? Les mandats étant exclusifs, un mandat administratif ne permet que de gérer l’aspect administratif des dossiers ; un mandat financier ne permet que de percevoir des fonds ; et un mandat mixte engage à gérer les aspects administratif et financier des dossiers sans qu’ils ne puissent être dissociés. Un mandataire mixte ne peut donc pas gérer certains dossiers en tant que mandataire mixte et d’autres en tant que mandataire administratif. Dans le cas où le mandataire souhaite gérer plusieurs types de mandat, il doit demander la création de profils distincts par type de mandat souhaité en fournissant une adresse électronique par type de profil. Quand l’accompagnement des clients peut-il commencer ? Une fois le compte mandataire créé, les usagers ayant préalablement créé eux-mêmes leur compte sur le service en ligne ont la possibilité de désigner le mandataire de leur choix en renseignant le numéro d’immatriculation transmis par l’Anah au mandataire. L’accompagnement dans les démarches en ligne peut alors commencer. Les libellés des virements reçus par les mandataires pour la perception des fonds mentionnent-ils les références de dossiers ? Les libellés de virement comportent systématiquement le numéro de dossier MaPrimeRénov’, afin de permettre un traitement automatisé par les mandataires pour perception de fonds intervenant sur plusieurs dossiers. Est-il possible de réaliser le suivi des dossiers depuis maprimerenov.gouv.fr ? Seuls les dossiers nécessitant une action de la part du mandataire s’affichent sur maprimerenov.gouv.fr. Le mandataire n’a pas de visibilité sur les dossiers en cours de traitement côté Anah. Afin de tracer l’ensemble des dossiers pour lesquels il est mandataire, il est nécessaire de disposer d’un outil propre. Quelles informations sur les dossiers sont transmises par courrier électronique ? Des courriers électroniques automatiques sont envoyés sur l’adresse que vous avez désignée comme adresse principale pour chacune des étapes suivantes : Désignation comme mandataire par un demandeur ; Accusé de réception du dépôt d’un dossier ; Notification d’octroi de la subvention ; Accusé de réception d’une demande de solde ; Lettre de versement à l’acceptation de la demande de solde (au moment de la mise en paiement, avant que le virement soit effectif) ; Le cas échéant, révocation du mandat par le demandeur. Des précisions sur un dossier peuvent être demandées lors de l’instruction. Celles-ci sont alors envoyées par le service instructeur directement à l’adresse mail du mandataire ayant complété le dossier du demandeur (et non sur l’adresse principale).
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