81 Compte 6582 – Déficit des budgets annexes à caractère administratif Le compte 65821 enregistre, dans le budget principal de la collectivité, la prise en charge du déficit du budget annexe à caractère administratif. Le compte 65822 permet de comptabiliser, dans le budget annexe, le reversement de l’excédent vers le budget principal de la collectivité. Compte 6586 – Frais de fonctionnement des groupes d’élus Les régions ont la faculté, en vertu de l’article L. 4132-23 du C.G.C.T., de contribuer aux dépenses de fonctionnement des groupes d’élus. Le compte 65861 « Frais de personnel » enregistre les dépenses de personnel prises en charge par la région pour le fonctionnement des groupes d’élus (rémunérations et charges sociales y afférentes). Le compte 65862 « Matériel, équipement et fournitures » enregistre les autres dépenses de fonctionnement effectués par la région et remis aux groupes d’élus. Ces dépenses sont limitativement énumérées par l’article précité du CGCT (local administratif, matériel de bureau, frais de documentation, de courrier et de télécommunications). Le compte 65869 « Remboursement au titre des Frais de fonctionnement des groupes d’élus » permet de constater les différents remboursements perçus par la collectivité, relatifs aux dépenses constatées aux comptes 65861 et 65862 (remboursement de frais de personnel par les organismes sociaux notamment). Compte 66 – Charges financières Le compte 66 enregistre les charges rattachées à la gestion financière à l’exclusion des services bancaires qui sont compris dans les « Autres services extérieurs » (voir commentaire du compte 627 « Services bancaires et assimilés »). Toute charge financière est comptabilisée comme telle quel que soit son caractère habituel ou exceptionnel. Compte 661 – Charges d’intérêts Le compte 661 enregistre à son débit les charges d’intérêts dus, à quelque titre que ce soit, par la région à ses différents prêteurs. A noter que les intérêts dus au titre de l’ouverture de lignes de crédit doivent être imputés à la subdivision 6615. Les intérêts courus non échus sur emprunts sont rattachés en fin d’exercice au compte 66112 « Intérêts – rattachement des ICNE » par le crédit du compte 1688 « Intérêts courus ». Le compte 1688 n’étant pas budgétaire, il s’agit d’une opération de rattachement. À la réouverture des comptes, le compte 1688 est débité par le crédit du compte 66112, du montant des intérêts rattachés à l’exercice précédent et échus durant l’exercice courant (opération de rattachement). Cette écriture de contre-passation s’effectue par un mandat d’annulation au compte 66112. A l’échéance, la totalité des intérêts à payer est enregistrée au compte 66111 « Intérêts réglés à l’échéance ». Les intérêts courus non échus à payer sur lignes de trésorerie ouverts dans les établissements financiers font l’objet d’un rattachement au moyen d’une écriture semi-budgétaire (mandat au compte 6615, crédit au compte 5186). Les opérations de l’exercice suivant sont comptabilisées selon les mêmes modalités que pour les intérêts courus non échus sur emprunts ; toutefois, les débits enregistrés au compte 5186 n’apparaissent pas au budget.
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