Sauf circonstances exceptionnelles, les communications aux délégués du personnel sont faites par écrit.
Les délégués disposent en règle générale, d'un délai de quarante-huit heures pour émettre leur avis.
Toutefois ce délai est porté à :
- une semaine franche, lorsque cet avis concerne des mesures modifiant les conditions d'emploi et de travail ou le compte rendu trimestriel d'activité ;
- deux semaines franches, lorsque cet avis concerne les créations et suppressions de postes, le rapport annuel, les licenciements individuels pour motif économique, les licenciements collectifs quel qu'en soit le motif, une restructuration de l'entreprise.

KALI/KALIARTI000005808254.xml