cession en section de fonctionnement. Le comptable doit également procéder à l’apurement du compte 10251 lors de chaque cession (par le crédit du compte 193). Cette opération est une opération d’ordre non budgétaire. En tout état de cause, les comptes 10251 et 10259 doivent être apurés après chaque cession. [ANNEXE 2 – FICHE D’ECRITURES N°1] Compte 1027 – Mise à disposition (chez le bénéficiaire) Le compte 1027 est mouvementé par le seul comptable, au vu des éléments d’information transmis par l’ordonnateur, lors de la réception d’éléments d’actif et de passif au titre d’une mise à disposition effectuée dans le cadre d’un transfert de compétences. Ce compte n’est jamais un compte budgétaire. Il ne participe pas au calcul du résultat de la section d’investissement. ● Technique budgétaire et comptable 1/ Bien reçu au titre d’une mise à disposition (opérations d’ordre non budgétaires) a) Réception du bien (valeur brute) • Débit 2087 « Immobilisations incorporelles reçues au titre d’une mise à disposition » / 217x « Immobilisations corporelles reçues au titre d’une mise à disposition » • Crédit 1027 « Mise à disposition » b) Intégration des amortissements afférents à ce bien • Débit 1027 « Mise à disposition » • Crédit 28x « Amortissements des immobilisations » c) Intégration des subventions afférentes à ce bien • Débit 1027 « Mise à disposition » • Crédit 13x « Subventions d’investissement » d) Intégration des reprises de subventions afférentes à ce bien • Débit 139x « Subventions d’investissement transférées au compte de résultat » • Crédit 1027 « Mise à disposition » e) Intégration du ou des emprunts afférents à ce bien10 • Débit 1027 « Mise à disposition » • Crédit 16x « Emprunts et dettes assimilés » 2/ Retour d’un bien reçu au titre d’une mise à disposition (opérations d’ordre non budgétaires) a) Retour du bien (valeur brute) • Débit 1027 « Mise à disposition » • Crédit 2087 « Immobilisations incorporelles reçues au titre d’une mise à disposition » / 217x « Immobilisations corporelles reçues au titre d’une mise à disposition » b) Transfert des amortissements afférents à ce bien • Débit 28x « Amortissements des immobilisations » • Crédit 1027 « Mise à disposition » c) Transfert des subventions afférentes à ce bien • Débit 13x « Subventions d’investissement » • Crédit 1027 « Mise à disposition » d) Transfert des reprises de subventions afférentes à ce bien 10Compte 164 si le contrat d’emprunt est transféré, compte 1687 dans le cas contraire. 31
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