- 2 - La mission, demandée par le ministre de la culture et de la communication et le ministre chargé du budget et de la réforme de l’Etat, avait pour objet d’étudier les modalités selon lesquelles est organisée l’aide publique à la chaîne du livre au sein du ministère de la culture, puis d’en évaluer l’impact et l’efficacité, pour rechercher une optimisation des moyens financiers nécessaires à l’exercice des missions de l’Etat comme de l’organisation y concourant, grâce à des réformes de structures envisagées à moyen terme. Cette évaluation, confiée aux inspections générales des finances et de l’administration des affaires culturelles, s’inscrit dans la sixième vague des audits de modernisation de l’Etat. Pour être en mesure de porter « un regard global », selon les termes de la lettre de mission, sur le dispositif public de soutien au livre, l’audit a retenu un périmètre élargi à l’ensemble des dépenses budgétaires et fiscales1 du ministère de la culture et de ses opérateurs, des ministères de l'intérieur, de l’éducation nationale (principalement de l’enseignement supérieur), des affaires étrangères et, enfin, des PME pour ce qui concerne le FISAC2. Au total, l’ensemble des dotations qui constituent le périmètre de l’audit atteint 1 369 M€ en 2007, dont 267 M€ de dotations budgétaires inscr ites au budget de la culture, 500 M€ de dépenses fiscales liées à l’application d’un taux réduit de TVA sur les ventes de livres, et 36 M€ de taxes affectées au Centre National du Livre (CNL). Cet opérateur3 perçoit en effet le produit d’une taxe sur l’édition (0,2% du chiffre d’affaires dans certaines limites) et d’une autre sur les appareils de reproduction ou d’impression (2,25%). L’assiette de cette dernière a été élargie en 2007 pour financer les opérations de numérisation nécessaires à la constitution de la Bibliothèque numérique européenne (BNUE, récemment baptisée Europeana). Celles-ci seront menées par la BNF, qui en est l’opérateur national, en liaison avec le CNL et avec ses homologues de l’Union Européenne. Ensemble des aides publiques au livre Ministères : aides budgétaires en M€ en % du total Culture et communication (MCC) 267 20% Enseignement supérieur 378 28% Intérieur 169 12% Affaires étrangères 17 1% Ministère des PME 1 0,1% Sous-total 833 61% Autres types d'aides : Taxes fiscales affectées au CNL 36 3% Dépense fiscale (TVA à 5,5% sur les ventes de livres) 500 37% Sous-total 536 39% TOTAL 1 369 100% 1 Une dépense fiscale est une perte pour le budget de l’Etat consécutive à une réduction de l’impôt dû, en raison d’une minoration de taux ou de tarif, d’un abattement ou de tout autre mécanisme d’exonération ou de déduction. S'agissant du coût annuel de l'application d'un taux réduit de TVA aux ventes de livres, par différence avec le produit qui résulterait de l'application du taux normal, un chiffrage simple le situe aux alentours de 500 M€. Pour 2004, la cons ommation des ménages en livres a en effet été de l'ordre de 3 311 M€ (Co nsommation nationale 2004, source DGTPE), soit un coût de 3 311 M€ * (19,6%-5,5%) = 466 M€. Ce montant ne tient pas compt e des locations de livres. Source : DGI. 2 Fonds d’Intervention pour la Sauvegarde de l’Artisanat et du Commerce. 3 Les opérateurs sont, dans la terminologie de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), des organisations dotées d'une personnalité juridique distincte de celle de l'État, qui contribuent à la mise en œuvre des missions et programmes de ce dernier, ainsi qu’à l’amélioration de leur performance.
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