819.14   1   Ordonnance  sur la sécurité des machines   (Ordonnance sur les machines, OMach)   du 2 avril 2008 (Etat le 16    juillet 2021)     Le Conseil fédéral suisse,   en application de l’art. 4 de la loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits  (LSPro)1,  vu l’art. 83, al. 1, de la loi du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA)2,   en application de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques (LIE)3  et de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce  (LETC)4,5   arrête:   Art. 1 Objet, champ d’application, définitions et droit applicable   1 La présente ordonnance règle la mise sur le marché et la surveillance du marché  des machines, telles que les entend la directive 2006/42/CE6 (directive UE relative  aux machines).7   2 Le champ d’application est régi par l’art. 1 de la directive UE relative aux ma- chines. L’art. 3 de cette directive s’applique par analogie.8   2bis Les définitions de l’art. 2 de la directive UE relative aux machines et de l’art. 3,  ch. 8 à 13, du règlement (UE) 2019/10209 (règlement UE sur la surveillance du        RO 2008 1785  1 RS 930.11  2 RS 832.20  3 RS 734.0  4 RS 946.51  5 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 8 de l’O du 19 mai 2010 sur la sécurité des pro-  duits, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2583).  6 Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux   machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte), JO L 157 du 9.6.2006, p. 24; modi- fiée en dernier lieu par la directive 2014/33/UE, JO L 96 du 29.3.2014, p. 251.   7 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II de l’O du 16 nov. 2016 concernant les exigences  techniques requises pour les tracteurs et leurs remorques, en vigueur depuis le  15 janv. 2017 (RO 2016 5197).   8 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II de l’O du 16 nov. 2016 concernant les exigences  techniques requises pour les tracteurs et leurs remorques, en vigueur depuis le  15 janv. 2017 (RO 2016 5197).   9 Règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la  surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE  et les règlements (CE) no 765/2008 et (UE) no 305/2011, version du JO L 169 du  25.6.2019, p. 1.   819.14      Lutte contre les accidents   2   819.14   marché) s’appliquent. Les équivalences terminologiques figurant à l’annexe 1, ch. 1,  s’appliquent également.10   3 Lorsque la présente ordonnance renvoie à des dispositions de la directive UE  relative aux machines et du règlement UE sur la surveillance du marché qui elles- mêmes renvoient à d’autres actes de l’UE, le droit applicable est le droit suisse sur la  base des correspondances figurant à l’annexe 1, ch. 2.11   4 Lorsque la présente ordonnance ne contient pas de dispositions spécifiques, ce sont  les dispositions de l’ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits  (OSPro)12 qui s’appliquent.13   Art. 2 Conditions de la mise sur le marché14   1 Les machines ne peuvent être mises sur le marché que:   a. si, lorsqu’elles sont installées et entretenues correctement et utilisées con- formément à leur destination ou dans des conditions raisonnablement prévi- sibles, elles ne mettent en danger ni la sécurité ni la santé des personnes et  des éventuels animaux domestiques, ni l’intégrité des biens, ni  l’environnement, pour autant qu’il existe pour ces machines des prescrip- tions spécifiques relatives à l’environnement dans la directive UE relative  aux machines15;   b. si elles satisfont aux exigences énoncées dans les dispositions suivantes de la  directive UE relative aux machines: l’art. 5, par. 1, let. a à e, par. 2 et 3, et  les art. 12 et 13, et   c.  si un opérateur économique au sens de l’art. 4, par. 2, du règlement UE sur  la surveillance du marché16 remplit les obligations prévues à l’art. 4a.17   2 La mise en service de machines vaut mise sur le marché lorsqu’il n’y a pas eu de  mise sur le marché préalable.   3 La présentation de machines lors de foires, d’expositions ou d’événements de ce  genre est régie par l’art. 6, par. 3, de la directive UE relative aux machines.18       10 Introduit par l’annexe 3 ch. II de l’O du 16 nov. 2016 concernant les exigences techniques  requises pour les tracteurs et leurs remorques (RO 2016 5197). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 17 fév. 2021, en vigueur depuis le 16 juil. 2021 (RO 2021 131).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 fév. 2021, en vigueur depuis le 16 juil. 2021   (RO 2021 131).   12 RS 930.111  13 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 8 de l’O du 19 mai 2010 sur la sécurité des pro-  duits, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2583).  14 Nouvelle expression selon l’annexe 3 ch. II de l’O du 16 nov. 2016 concernant les exi-  gences techniques requises pour les tracteurs et leurs remorques, en vigueur depuis le  15 janv. 2017 (RO 2016 5197). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   15 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1.  16 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 2bis.  17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 fév. 2021, en vigueur depuis le 16 juil. 2021    (RO 2021 131).  18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 fév. 2021, en vigueur depuis le 16 juil. 2021    (RO 2021 131).     O sur les machines   3   819.14   Art. 3 Normes techniques   Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) désigne les normes techniques propres à  concrétiser les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées dans  l’annexe I de la directive UE relative aux machines19.20   Art. 4 Organismes d’évaluation de la conformité   1 Les organismes d’évaluation de la conformité doivent, chacun dans leur domaine:   a. être accrédités conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accrédi- tation et la désignation21;   b. être reconnus par la Suisse dans le cadre d’un accord international, ou   c. être habilités à un autre titre par le droit fédéral.   2 Si le certificat d’examen de type ou l’approbation d’un système d’assurance de la  qualité est suspendu ou annulé ou soumis à des restrictions, ou encore si une inter- vention de l’autorité compétente peut se révéler nécessaire, l’organisme d’évaluation  de la conformité en informe l’autorité fédérale compétente dans le domaine concer- né.   Art. 4a22 Obligations des opérateurs économiques   Les obligations incombant aux opérateurs économiques ci-dessous sont fixées dans  les dispositions suivantes du règlement UE sur la surveillance du marché23, sous  réserve de celles de la directive UE relative aux machines24:   a. fabricant: art. 5 de la directive UE relative aux machines et art. 4, par. 3 et 4,  du règlement UE sur la surveillance du marché;   b. mandataire: art. 5 de la directive UE relative aux machines et art. 4, par. 3 et  4, et art. 5 du règlement UE sur la surveillance du marché;   c. importateur, distributeur et prestataire de services d’exécution des com- mandes: art. 4, par. 3 et 4, du règlement UE sur la surveillance du marché.   Art. 5 Surveillance du marché25   1 La surveillance du marché est régi par les art. 20 à 28 OSPro26.27       19 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1.  20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 fév. 2021, en vigueur depuis le 16 juil. 2021    (RO 2021 131).  21 RS 946.512  22 Introduit par le ch. I de l’O du 17 fév. 2021, en vigueur depuis le 16 juil. 2021    (RO 2021 131).  23 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 2bis.  24 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1.  25 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 8 de l’O du 19 mai 2010 sur la sécurité des pro-  duits, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2583).  26 RS 930.111  27 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 8 de l’O du 19 mai 2010 sur la sécurité des pro-  duits, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2583).     Lutte contre les accidents   4   819.14   2 Les organes de contrôle compétents mettent en œuvre en Suisse les mesures prises  par la Commission européenne sur la base de l’art. 8 ou de l’art. 9 de la directive UE  relative aux machines28.29 Les interdictions de mise sur le marché de machines, ses  limitations et les retraits de machines sont publiés dans la Feuille fédérale.   Art. 6 Modification du droit en vigueur   La modification du droit en vigueur est réglée à l’annexe 2.   Art. 7 Délai transitoire pour les appareils portatifs de fixation à charge  explosive et les autres machines à chocs   Les appareils portatifs de fixation à charge explosive et les autres machines à chocs  conçues comme outils peuvent être mis en circulation selon le droit antérieur  jusqu’au 29 juin 2011.   Art. 8 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 29 décembre 2009.       28 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1.  29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 fév. 2021, en vigueur depuis le 16 juil. 2021    (RO 2021 131).     O sur les machines   5   819.14   Annexe 130  (art. 1, al. 2bis et 3)   Équivalences terminologiques et juridiques   1.  Les équivalences entre les expressions figurant dans la directive UE relative aux  machines31 et le règlement UE sur la surveillance du marché32 et les expressions  figurant dans la présente ordonnance sont les suivantes:   a. Termes français    UE Suisse   mise sur le marché dans la Communauté mise sur le marché en Suisse   mise en service dans la Communauté mise en service en Suisse   personne établie dans la Communauté personne établie en Suisse   état membre Suisse   national suisse   organisme notifié organisme d’évaluation de la conformité   déclaration CE de conformité déclaration de conformité   attestation d’examen CE de type certificat d’examen de type   examen CE de type examen de type   procédure d’examen CE de type procédure d’examen de type   Union Suisse       b. Termes allemands    UE Suisse   Inverkehrbringen in der Gemeinschaft Inverkehrbringen in der Schweiz   Inbetriebnahme in der Gemeinschaft Inbetriebnahme in der Schweiz   in der Gemeinschaft ansässige Personen in der Schweiz niedergelassene Personen   Mitgliedstaat Schweiz   einzelstaatlich schweizerisch   Marktaufsicht/Marktüberwachung Marktüberwachung   benannte Stelle Konformitätsbewertungsstelle       30 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II de l’O du 16 nov. 2016 concernant les exigences  techniques requises pour les tracteurs et leurs remorques (RO 2016 5197). Mise à jour par  le ch. II de l’O du 17 fév. 2021, en vigueur depuis le 16 juil. 2021 (RO 2021 131).   31 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1.  32 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 2bis.     Lutte contre les accidents   6   819.14   UE Suisse   EG-Konformitätserklärung Konformitätserklärung   EG-Baumusterprüfbescheinigung Baumusterprüfbescheinigung   EG-Baumusterprüfung Baumusterprüfung   EG-Baumusterprüfverfahren Baumusterprüfverfahren   Einführer Importeur   Union Schweiz       c. Termes italiens    UE Suisse   immissione sul mercato all’interno del- la Comunità   immissione sul mercato in Svizzera   messa in servizio all’interno del- la Comunità   messa in servizio in Svizzera   persona stabilita all’interno del- la Comunità   persona domiciliata in Svizzera   stato membro Svizzera   nazionale svizzero   organismo notificato organismo di valutazione della conformità   dichiarazione CE di conformità dichiarazione di conformità   attestato d’esame CE del tipo attestato d’esame del tipo   esame CE del tipo esame del tipo   procedura per la certificazione  di esame CE del tipo   procedura per la certificazione di esame   Unione Svizzera         O sur les machines   7   819.14   2.  Lorsque la présente ordonnance renvoie à des dispositions de la directive UE  relative aux machines qui elles-mêmes renvoient à d’autres actes de l’UE, le droit  applicable est le droit suisse sur la base des correspondances suivantes:    Directive 2003/37/CE: Directive 2003/37/CE du  Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003,  concernant la réception par type des tracteurs agri- coles ou forestiers, de leurs remorques et de  leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des  systèmes, composants et entités techniques de ces  véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE,  JO L 171 du 9.7.2003, p. 1 (remplacé par le règle- ment (UE) n° 167/2013, JO L 60 du 2.3.2013, p. 1).   Ordonnance concernant les  exigences techniques re- quises pour les tracteurs et  leurs remorques (OETV 2;  RS 741.413)   Directive 70/156/CEE: Directive 70/156/CEE  du Conseil du 6 février 1970, concernant le rappro- chement des législations des États membres relatives  à la réception des véhicules à moteur et de leurs re- morques, JO L 42 du 23.2.1970, p. 1 (remplacée par la  directive 2007/46/CE, JO L 263 du 9.10.2007, p. 1).   Ordonnance concernant les  exigences techniques re- quises pour les voitures  automobiles de transport et  leurs remorques (OETV 1;  RS 741.412)   Directive 2002/24/CE: Directive 2002/24/CE du  Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002,  relative à la réception des véhicules à moteur à  deux ou trois roues et abrogeant la directive  92/61/CEE du Conseil, JO L 124 du 9.5.2002, p. 1  (remplacé par le règlement (UE) no 168/2013,  JO L 60 du 2.3.2013, p. 52).   Ordonnance concernant la  reconnaissance des récep- tions UE et les exigences  techniques requises pour les  motocycles, quadricycles  légers à moteur, quadricycles  à moteur, tricycles à moteur  ainsi que pour les cyclomo- teurs (OETV 3 ; RS 741.414)   Directive 2014/35/UE: directive 2014/35/UE du  Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014  relative à l’harmonisation des législations des États  membres concernant la mise à disposition sur le mar- ché du matériel électrique destiné à être employé dans  certaines limites de tension (refonte), version du JO  L 96 du 29.3.2014, p. 357.   Ordonnance sur les matériels  électriques à basse tension  (OMBT; RS 734.26)      Règlement (CE) no 1107/2009: Règlement (CE)  no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil  du 21 octobre 2009 concernant la mise sur  le marché des produits phytopharmaceutiques et  abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE  du Conseil JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.   Ordonnance sur les produits  phytosanitaires (OPPh;  RS 916.161)     Lutte contre les accidents   8   819.14   Directive 2009/128/CE: Directive 2009/128/CE  du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre  2009 instaurant un cadre d’action communautaire  pour parvenir à une utilisation des pesticides compa- tible avec le développement durable JO L 309 du  24.11.2009, p. 71.   Les trois ordonnances sui- vantes:  1. Ordonnance sur les pro-  duits phytosanitaires  (OPPh; RS 916.161),   2. Ordonnance 2005 sur la  réduction des risques liés  aux produits chimiques  (ORRChim; RS 814.81),   3. Ordonnance sur les paie- ments directs (OPD;  RS 910.13)          O sur les machines   9   819.14   Annexe 2  (art. 6)   Modification du droit en vigueur   Les ordonnances ci-après sont modifiées comme suit:   …33       33 Les mod. peuvent être consultées au RO 2008 1785.     Lutte contre les accidents   10   819.14       	Art. 1 Objet, champ d’application, définitions et droit applicable 	Art. 2 Conditions de la mise sur le marché 	Art. 3 Normes techniques 	Art. 4 Organismes d’évaluation de la conformité 	Art. 4a  Obligations des opérateurs économiques 	Art. 5 Surveillance du marché 	Art. 6 Modification du droit en vigueur 	Art. 7 Délai transitoire pour les appareils portatifs de fixation à charge explosive et les autres machines à chocs 	Art. 8 Entrée en vigueur 	Annexe 1 	Équivalences terminologiques et juridiques  	Annexe 2 	Modification du droit en vigueur
195c3e01-1606-4e5d-ac81-b840a359ad69