
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 2 juillet 2013 - art. 1)



La FNSS CFDT ;
La FSAS CGT ;
La FFSAS CFE-CGC ;
La FPSPS FO ;
La FNSCS CFTC,
L'union nationale des syndicats autonomes (UNSA), , par lettre du 30 janvier 2014 (BO n°2014-6)

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