
ACCORD SUR LES DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX RELATIFS A LA DIVERSITE ET A L’EGALITE PROFESSIONNELLE AU SEIN DE JURIDICA POUR LES ANNEES 2022 - 2025



Entre la Société Juridica, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice Générale

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives signataires

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord. 




























Pour JURIDICA :		XXX
				Directrice Générale








Pour les syndicats :		XXX
				Déléguée Syndicale CFE-CGC








	XXX
				Déléguée Syndicale CFDT

		




























ANNEXE 1 

Eléments méthodologiques afférents au chapitre 4.2.1 portant sur la suppression progressive d’éventuels écarts non justifiés entre les rémunérations H/F



Analyse par :		*classe,
			*métier,
			*tranche d’âge,
			*ancienneté dans le groupe, le poste.

Comparaison salaire médian femme / salaire médian homme en fonction de :

			*de la classe,
			*du métier,
			*de la tranche d’âge.

Pré identification des salariés éligibles en situation d’écart d’au moins 10% par rapport au salaire médian homme pour une classe, un métier ou une tranche d’âge donnés.

-Critère subsidiaire : la Garantie Minimale de Point (GMP).

-Examen conjoint par le GRH et l’encadrement de proximité de la situation objective des intéressées en vue de déterminer :
		
			*le caractère justifié ou non justifié de la situation constatée,
			*la mesure d’ajustement à prendre pour le futur.



 

ACCO/T07822012175-57207915000189.docx