décision ou la convention porte sur le projet contenu dans le dossier de candidature déposé par le candidat lauréat. Il est rappelé que l’attribution d’une subvention relève du pouvoir discrétionnaire du MTES. Les conventions de financement définissent les modalités accordées aux services de l’État afin de s’assurer de l’utilisation de la subvention octroyée conformément à leur objet, ainsi que les modalités de versement des aides. L’échéancier est déterminé en fonction de la durée et du montant du projet. La décision de financement est définitivement validée par la signature du représentant de l’État et du porteur de projet dans le cas d’une convention et du seul porteur de projet dans le cas d’une décision (sous réserve de l'avis favorable du contrôleur financier compétent). La durée de validité de la décision de financement est alignée sur la durée du projet lauréat. 3.1.2 Encadrement des subventions Les aides du MTES s'effectuent dans le respect des réglementations suivantes : - la réglementation communautaire en matière d’aides d’État (article 107 et 108 du Traité de l'Union Européenne, règlement général n° 651/2014 d’exemption par catégories, règlement n° 1407/2013, relatif aux aides « de minimis »), sur les territoires où elle s'applique ; - le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ; Les conventions établies au titre du subventionnement des différents projets validés par le directeur de l’eau et de la biodiversité : - feront référence à l'encadrement juridique de l'aide ; - présenteront en annexe un plan de financement fourni par le porteur de projet, explicitant les sources de financement (privés et publics) du projet ; - préciseront que le bénéficiaire retenu devra rembourser à la personne publique tout reliquat inutilisé de la subvention allouée à l’issue de la finalisation des opérations inhérentes au projet ; - prévoiront des conditions de dénonciation de la convention en cas de non-respect des dispositions prévues au projet ou d’utilisation des fonds à d’autres fins. 3.1.3. Dépenses éligibles L’aide du MTES est calculée en référence au montant des dépenses éligibles, hors taxes récupérables (ou « net de taxes »). La période d’éligibilité des dépenses ne peut courir qu’à compter de la date de réception du dossier complet, par le MTES. Les dépenses éligibles doivent être raisonnables au regard du principe de bonne gestion, identifiables et contrôlables. L’assiette des dépenses éligibles est constituée par : - les coûts directs liés spécifiquement à la mise en œuvre du projet ; - les charges de personnel ; - les charges de fonctionnement et dépenses d’investissement, selon leur nature ; - les frais de missions et déplacements ;. - les coûts indirects (ou « frais de structure »), dans une limite de 10 % des autres coûts éligibles du projet.
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