PROCES VERBAL  
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
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Entre les soussignés : 
D’une part, Monsieur ……………, Président de l’ASSOCIATION FAMILIALE INTERCANTONALE (AFC),
Siret n°312 520 117 000 36
APE n°8810A
 Domiciliée Zone d’activité de l’Ormière, lot 28, 31380 MONTASTRUC-LA-CONSEILLERE                            
Et D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’ASSOCIATION FAMILIALE INTERCANTONALE (AFC), représentées par Madame …………… (déléguée syndicale CFDT Santé Sociaux), assistée de 2 salariées élues Mmes …………..., …………..
PREAMBULE 
Conformément à l’article L.2242-4 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre le président, la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’ASSOCIATION FAMILIALE INTERCANTONALE (AFC).
Dans ce cadre, le Président avec la Direction et l’organisation syndicale CFDT se sont rencontrés selon le calendrier suivant : 
1ère réunion : 24 OCTOBRE 2019 ODJ : fixation du calendrier des réunions NAO et des thèmes liste des documents demandés par la déléguée syndicale.
2e réunion : 22 NOVEMBRE 2019 ODJ : Les effectifs, les rémunérations, les conditions d’hygiène et de sécurité, les conditions de travail, éléments de la négociation remis par la déléguée syndicale. BDES et documents financiers remis par mail au CSE le 16.09.2019.
3ème réunion : 12 DECEMBRE 2019 ODJ : Négociation.






ARTICLE 1 : REVENDICATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES :
Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications au Président et à la Direction :
1-1 « Augmentation de « l’Indemnité Kilométrique » indexée au barème fiscal des impôts pour les salariés du SAAD : (0.40 € du Kilomètre au lieu de 0.35€ actuellement, soit une augmentation de 0.05 € du Kilomètre).               0.40€ à la place de 0.35€  KM » 
Réponse du Président : 
Les indemnités kilométriques sont exonérées sans que l’on ait à prouver le montant du frais lorsque nous respectons les montants fixés par la Convention Collective. Cela concerne les exonérations de charges mais aussi d’impôt sur le revenu pour les salariés.
Si l’on dépasse le barème fiscal, en cas de contrôle l’Urssaf va vérifier si les frais réellement engagés sont inférieurs ou supérieurs au montant des indemnités kilométriques :
Si c’est inférieur pas de souci c’est exonéré
Si c’est supérieur alors l’Urssaf va soumettre à cotisation ce qui dépasse des frais réels

Donc la mise en place d’une indemnité kilométrique supérieure à la CCB risque de poser problème, le Président ne souhaite pas prendre le risque d’un redressement social et fiscal.
1-2 « Augmentation de la prime des remplacements d’urgence : (actuellement 10€ brut, nous souhaiterions qu’elle passe à 10€ net). »
Réponse du Président 
Cette demande est acceptée, elle sera mise en œuvre en janvier 2020

1-3 « Augmentation de la prime du dimanche par usager et par patient : (actuellement 2€ brut par usager et patient, nous souhaiterions qu’elle passe à 2€ net). »
Réponse du Président 
Cette demande est acceptée, elle sera mise en œuvre en janvier 2020

1-4 « Augmentation du défraiement pour intervention isolée de courte durée (1 heure) le Samedi. (Actuellement 5 € net, nous souhaiterions 10 € net). « 
Réponse du Président 
Cette demande est acceptée, elle sera mise en œuvre en janvier 2020




1-5 « Prime « d’encouragement » salarial : 200 € brut par salarié »
Réponse du Président 
Le Président est d’accord sur le principe, il souhaite verser cette prime dans le cadre « de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».
Il vous propose les modalités suivantes : enveloppe de 30k€ à répartir entre les salariés présents en décembre 2019 et au 31.01.2020, selon les heures contractuelles de 2019. 
Cette prime sera versée après publication au JO de la date d’entrée en vigueur de la loi (PLFSS 2020), intégrant ce point, soit très probablement en janvier 2020.
Si le PLFSS ne reconduit pas cette mesure d’exonération, la prime sera recalculée en intégrant les cotisations sociales, le montant sera donc de 30k plus les charges patronales (environ +31.55%).

« Amélioration des conditions de travail SSIAD et SAAD
Travail dimanche enlevé aux salariés titulaires et donné aux intérimaires
Modulation haute (repos modulation imposé aux salariés sans leur accord) 
Certains salariés voudraient travailler plus et avoir des heures supplémentaires. 
Pour les postes de travail SAAD matin (7 h30 - 15 h 30) et après-midi (13 h-20 h) positionner sur tous les plannings des salaries le temps de trajet (1/4 h) entre chaque bénéficiaire et respecter l’horaire de fin de travail (15h 30 et 20h) »
Réponse du Président 
Des consignes auprès de l’encadrement intermédiaire seront données pour que les salariés de l’AFC soient positionnés en priorité sur les tournées du dimanche afin de bénéficier de la majoration.
Les compteurs doivent être gérés de manière à contenir les heures supplémentaires (dont leur coût).
Le risque de pénibilité est à prendre en compte, en effet, cette pénibilité peut provoquer des AT donc réaliser des heures supplémentaires doit rester une mesure très ponctuelle.
Rappel : Cette demande s’inscrit dans l’expérimentation en cours consistant à la mise en place des « Equipes matin/ soir en SAAD.
Réponses : Horaire de fin 20h = oui, pas de modification.
Horaire de fin 15h30= attendre la fin de l’expérimentation mais le but est d’offrir un planning stable donc de tenir les engagements d’horaires (idem modèle du pool).

Le Total de cet accord NAO a été évalué et s’élève pour l’année 2019 à 48k€
Réponse de la CFDT et des déléguées présentes : 
A l’issue du processus de négociation NAO, les partenaires sociaux acceptent les points ci-dessus présentés dans ce présent accord. 

ARTICLE 2 : FORMALITES DE DEPOT 
Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L 2242-4 et R2242-1 du Code du travail.
Le présent procès-verbal sera communiqué par voie d’affichage.

Fait à Montastruc la Conseillère, le 17 décembre 2019
Pour la CFDT							Pour l’AFC
La déléguée syndicale						Le Président
Mme ……………………				Mr ………………
								

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