Par accord du 26 juillet 2019, conclu en application de l’article L. 2261-33 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d’application de la convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) (IDCC 1850) a fusionné avec celui de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel (IDCC 1000), désignée comme branche de rattachement.
Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l’attente de la conclusion d’un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d’accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s’appliquer, à l’exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, décision n° 2019-816 QPC du 29-11-2019).
Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) (IDCC 1850) par accord du 26 juillet 2019.
Confédération syndicale des avocats ;
Fédération nationale des unions de jeunes avocats ;
Union nationale des avocats.
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise CFTC ;
Fédération nationale des employés et cadres CGT ;
Fédération des employés et cadres CGT-FO.
Syndicat des avocats de France (le 20 septembre 1985).
Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (le 28 mars 1990) ;
Fédération des services CFDT ;
Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) par lettre du 21 octobre 1993 ;
Syndicat patronale des cabinets d'avocats conseils d'entreprises par lettre du 26 janvier 1994 ;
Syndicat des avocats de France SAFE, par lettre du 22 mars 1994 ;
Syndicat Avenir des barreaux de France section patronale (syndicat ABFP) par lettre du 16 septembre 1997 (BO CC 97-44 et BO CC 99-52) ;
Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) par lettre du 9 février 1999 (BO CC 99-8) ;
Syndicat national du personnel d'encadrement et assimilés, des avocats salariés, des cabinets d'avocats et activités connexes (SPAAC-CGC) par lettre du 15 octobre 1999 (BO CC 99-43) ;
Syndicat national des employés et cadres des professions judiciaires et juridiques (SNECPJJ CFTC) par lettre du 9 mai 2000 (BO CC 2000-21) ;
Fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente, par lettre du 4 avril 2005 (BO CC 2005-17) ;
L'UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 7 novembre 2013 (BO n°2013-46)
Confédération autonome du travail (CAT), par lettre du 9 décembre 2021 (BO n°2022-1)
L'union professionnelle des sociétés d'avocats, le syndicat patronal des cabinets d'avocats-conseils d'entreprises ; le centre national des avocats employeurs venant aux droits de la confédération syndicale des avocats et la chambre nationale des avocats en droit des affaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, 18, avenue Parmentier, 75543 Paris Cedex 11, par lettre du 15 novembre 1994 (BO conventions collectives 94-48).

KALI/KALITEXT000005683633.xml