8 LISTE DES ANNEXES ANNEXE N° 3 : Liste des principales opérations d’ordre non budgétaires Ces opérations ne donnent lieu ni à des prévisions budgétaires, ni à l’émission de titres et de mandats. I. Opérations d’ordre non budgétaires participant à la mise à jour de l’inventaire et l’état de l’actif A) Opérations de mise à la réforme d’un bien immobilisé Débit Crédit - réintégration des amortissements 28… 2… - sortie du bien pour sa valeur nette comptable 193 2… - réintégration des subventions transférables (reprises au compte de résultat) 131…, 133… 1391.., 1393.. - apurement des subventions transférables (restant à reprendre) 131…, 133… 193 B) Opérations d’apport en nature Débit Crédit Biens remis en apport A une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière - remise du bien (transfert de propriété) 1021 2… - transfert des amortissements afférents à ce bien 28… 1021 - transfert des subventions afférentes à ce bien 13… 1021 - transfert des reprises de subventions afférentes à ce bien 1021 139… - transfert du ou des emprunts afférents à ce bien 16…1/2763…2 1021 A une autre personne morale de droit public - remise du bien (transfert de propriété) 193 2… - transfert des amortissements afférents à ce bien 28… 193 - transfert des subventions afférentes à ce bien 13… 193 - transfert des reprises de subventions afférentes à ce bien 193 139… - transfert du ou des emprunts afférents à ce bien 16…1/2763…2 193 Biens reçus en apport - réception du bien (transfert de propriété) 2… 1021 - intégration des amortissements afférents à ce bien 1021 28… - intégration des subventions afférentes à ce bien 1021 13… - intégration des reprises de subventions afférentes à ce bien 139… 1021 - intégration du ou des emprunts afférents à ce bien 1021 16…3 Cette opération ne doit pas conduire à rendre le compte 1021 débiteur. 1 Compte 16… où est inscrit l’emprunt si l’apport s’accompagne d’un transfert de dette avec modification de l’identité de l’emprunteur. Le bénéficiaire de l’apport rembourse alors directement l’emprunt à l’établissement de crédit. 2 Compte 2763… si l’apport s’accompagne d’un transfert de dette sans modification de l’identité de l’emprunteur (pas de transfert du contrat). L’apporteur continue à régler le prêteur et est remboursé par le bénéficiaire. 3 Compte 16… conforme à la nature juridique de la personne auquel l’emprunt sera remboursé (ex : compte 1641 si établissement de crédit [transfert du contrat], compte 1687 si apporteur).
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