La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Sealed Air Packaging SAS à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : Sealed Air Packaging SAS
Finalité du transfert :  Stockage des données provenant du traitement dénommé "SAP HR" et ayant pour finalité le calcul des rémunérations et de leurs accessoires
Catégories de données transférées : Données d'identification
Vie professionnelle
Situation familiale
Identité(s) du(des) destinataire(s) : Sealed Air Corporation : service Ressources Humaines
Pays d'établissement du(des) destinataire(s) :  Etats-Unis
Durée de conservation des données chez le(s) destinataire(s) : Conservation jusqu'à la liquidation des pensions
Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :
Services des Ressources Humaines de Sealed Air Packaging SAS
53 rue Saint Denis BP9
28234 Epernon Cedex
Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :  Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement
Le Président Alex TURK.
Guy ROSIER Vice-Président Délégué

CNIL/CNILTEXT000017651789.xml