76 Mission REP – Rapport de Jacques VERNIER – Mars 2018 Proposition n° 34 : Créer une autorité administrative indépendante exerçant l’essentiel des tâches effectuées actuellement par l’Ademe et le ministère, financée en grande partie par les producteurs, capable de prononcer des sanctions, lesdites sanctions étant affectées à l’Ademe. La création d’une autorité administrative indépendante laisserait probablement cette autorité dans le champ du plafond d’emplois prévu pour tous les opérateurs de l’État (même si une bonne partie du financement est privée). Pour éviter ce plafonnement de la création d’emplois, il avait été imaginé qu’une filiale70 de l’Ademe puisse être créée pour gérer les fichiers et que les producteurs cotiseraient à la tenue de ce registre selon un mécanisme des redevances pour services rendus. Ce système existe pour l’usage du registre national des certificats d’énergie (Emmy). On pourrait considérer par analogie que les producteurs ont besoin des registres SYDEREP de l’Ademe, qui sont indispensables pour gérer le « système ». Rappelons que la future directive européenne considère qu’il s’agit de « coûts nécessaires » qui doivent être couverts par les éco- organismes. Dans une telle hypothèse : - Les services de l’Ademe et du ministère resteraient distincts (et jumeaux …) - L’Ademe instruirait les sanctions et on pourrait imaginer qu’au sein de l’Etat un « comité des sanctions » de 4 personnes indépendant mais sans moyens propres prononcerait les sanctions sur rapport de l’Ademe - Evidemment le montant des sanctions prononcées ne tomberait pas dans l’escarcelle de l’Ademe. Proposition n° 34 bis alternative de la 34 : Confier à l’Ademe (ou à une de ses filiales, conformément à la loi sur la croissance verte) la tenue et le traitement des données de flux de matières et de coûts, ainsi que l’instruction des sanctions basées sur ces données et à un « comité des sanctions » indépendant le prononcé des sanctions. 70 La possible création d’une filiale de l’Ademe a été introduite dans la loi sur la croissance verte (L541-10-XIII), mais uniquement pour le rôle de tenue des registres et autres outils de suivi et d’observation.
295113