M. Patrick Lebreton, M. Claude Guéant, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
M. Jacques Remiller, M. François Fillon, Premier ministre.
M. André Gerin, M. Éric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
M. Michel Hunault, M. Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants.
M. Laurent Fabius, M. Alain Juppé, ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.
M. Jean-Marc Roubaud, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. Jean-Pierre Brard, Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. Christophe Sirugue, Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. Jean-Claude Bouchet, M. Claude Guéant, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
M. Alain Vidalies, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. Alain Marty, M. Claude Guéant, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
M. Jean-Marc Ayrault, M. François Fillon, Premier ministre.
M. Jean-Pierre Door, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
Mme Sandrine Mazetier, Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. le rapporteur.
M. le garde des sceaux.
Amendement n° 1.
M. Éric Diard, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. Serge Grouard, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Daniel Goldberg.
M. Pierre Gosnat, M. Charles de Courson, M. Yanick Paternotte, M. Michel Vergnier.
. La séance est ouverte.
M. le président
M. le président.
(Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent.) 
Ces pertes tragiques illustrent le courage de ces hommes dans l’accomplissement de leur devoir et témoignent de la difficulté et du danger de la mission qui leur a été confiée pour défendre la liberté.
Je vous invite à marquer notre émotion en observant une minute de silence. 
(Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement observent une minute de silence.)
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Patrick Lebreton, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, dimanche dernier, à moins de trois mois de la présidentielle, le Président de la République a présenté ses derniers vœux aux Français d’outre-mer. En fait de vœux, les ultramarins ont davantage assisté à l’énième discours d’un candidat masqué plutôt que d’un président qui les respecte 
M. Patrick Lebreton.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP)
(Nouvelles Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
En cinq ans, un milliard d’euros a été détourné des économies d’outre-mer : un milliard ! Les seuls chiffres à la hausse sont ceux du chômage, qui ont explosé : plus 37 %, et même plus 49 % chez les jeunes ! Aucun levier de développement économique n’a été défini et encore moins soutenu. Les états généraux de l’outre-mer ont été une farce. Le CIOM est une coquille vide, une tromperie. Avec un bilan aussi effroyable, le Président de la République aurait dû faire preuve de retenue dans son discours de Cayenne, mais il a préféré nous insulter, une fois de plus 
(Vives protestations sur les bancs du groupe UMP)
(Même mouvement..)
Mais, monsieur le Premier ministre, les véritables drogués à la subvention sont les plus riches de ce pays ! Ce sont eux, les assistés de votre politique ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Dimanche, j’ai entendu un homme, au Bourget, parler à la nation 
(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Je vous remercie, mes chers collègues, de rester attentifs et modérés !
M. le président.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
 ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration. Monsieur le député, contrairement à ce que vous voulez faire croire, le gouvernement de François Fillon met en œuvre une politique ambitieuse et volontariste en faveur des outre-mer. 
M. Claude Guéant,
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Pas du tout !
M. Patrick Lemasle.
M. Claude Guéant,

 Contre 75 milliards pour les riches !
M. Michel Lefait.
M. Claude Guéant,

Le Président de la République a adressé, dimanche dernier, ses vœux à nos compatriotes d’outre-mer depuis Cayenne. Il a redit ce qu’était la relation de la France avec nos compatriotes de l’outre-mer : une relation de solidarité et une relation de confiance. Confiance dans la capacité des outre-mer, parce qu’ils sont divers, à choisir dans la Constitution de la République les modalités les mieux adaptées à leur gouvernance.
 Il n’y croit même pas !
M. Michel Lefait.
 ministre. C’est ainsi que le Gouvernement de la République accompagne, par exemple, la Guyane et la Martinique vers la création d’une collectivité unique. Confiance aussi dans la capacité de nos compatriotes d’outre-mer à valoriser leurs atouts. C’est une grande différence, c’est vrai, avec le parti socialiste ! À Cayenne, M. Hollande a dénoncé notre volonté d’un développement endogène. Le développement endogène n’est ni plus ni moins que la confiance dans les intelligences et dans le talent de nos compatriotes d’outre-mer. 
M. Claude Guéant,
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Michel Lefait.
 Monsieur Lefait, je vous en prie !
M. le président.
M. Claude Guéant,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jacques Remiller, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le Premier ministre, et j’y associe mes collègues Georges Colombier, aujourd’hui à Bruxelles, et Alain Moyne-Bressand, député de l’Isère.
M. Jacques Remiller.
Monsieur le Premier ministre, vendredi dernier, la France a perdu quatre de ses fils, ce qui porte à quatre-vingt-deux le nombre de soldats morts en Afghanistan. Trois d’entre eux faisaient partie du 93


Ces décès tragiques pour leurs familles, pour notre armée, pour notre patrie, ne sont pas vains. Ces héros sont morts pour la paix et la liberté, au service de la France, et la nation tout entière s’incline devant eux, comme nous venons de le faire.
D’autres jeunes soldats ont été, hélas, gravement blessés dans le même attentat, et douze d’entre eux ont été rapatriés dès samedi.
Pouvez-vous nous dire ce que la nation reconnaissante met en œuvre pour soutenir les familles et camarades de nos soldats décédés, ainsi que pour nos blessés ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC, et sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
 Le retrait immédiat !
M. Roland Muzeau.
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
Notre devoir, c’est de respecter l’honneur de ces hommes qui sont tombés ou qui ont été blessés pour notre sécurité. C’est ensuite d’agir avec sang-froid, parce que nos adversaires misent sur notre fébrilité.
Le Président de la République présidera demain une cérémonie nationale d’hommage, qui aura lieu à Varces, au 93

Pour nos soldats en Afghanistan, nous avons immédiatement pris les mesures qui s’imposaient, d’abord en suspendant les activités de formation aux côtés de l’armée afghane, ensuite en dépêchant le ministre de la défense, Gérard Longuet, ainsi que le chef d’état-major des armées, afin qu’ils évaluent les conditions de sécurité de nos soldats. Le Président de la République annoncera les conclusions qu’il tire de cette évaluation, après les avoir partagées avec le Président Karzaï, qui sera en France vendredi.
Mesdames, messieurs les députés, même si l’acte d’un individu infiltré ne doit pas conduire à remettre en cause l’intégrité de l’ensemble de l’armée afghane, nous ne pouvons pas accepter que des militaires français soient tués par des soldats qu’ils sont venus former et soutenir dans leur combat au service du peuple afghan.
Dans le même temps, aucun doute n’est permis sur la volonté de la France d’accomplir sa mission, en coordination avec les quarante-sept autres pays qui forment la force internationale d’assistance et de sécurité. Cette mission n’est pas terminée.
Depuis le début, la France et ses partenaires poursuivent deux objectifs, qui sont en fait liés : combattre le foyer terroriste qui s’était créé en Afghanistan à la faveur du règne des talibans, et recréer en Afghanistan les conditions de stabilité nécessaires pour permettre aux Afghans de vivre en paix et d’assumer eux-mêmes leur sécurité.
C’est ainsi que nous avons pu transférer l’an dernier aux forces afghanes la responsabilité de la sécurité dans plusieurs régions, y compris le district de Surobi, l’une des deux zones de déploiement des forces françaises. Nous allons procéder à ce transfert dans l’autre région qui est sous notre responsabilité, la Kapisa, dès que les conditions le permettront.
Dans ce contexte, nous avons élaboré un plan de retrait des troupes françaises, qui s’est déjà traduit par le départ de 400 militaires à la fin de l’année dernière. Ce plan se poursuivra cette année, comme nous l’avons annoncé, avec le retour d’environ 600 militaires supplémentaires.
Tout doit être fait dans l’ordre et en étroite concertation avec nos partenaires, mais, nul ne doit s’y tromper, la volonté de servir de nos combattants est intacte. Ce dont ils ont besoin aujourd’hui, c’est de l’hommage de la nation, du soutien des Français et de l’assurance que leur mission est remplie. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC, et sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. André Gerin, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse au Premier ministre.
M. André Gerin.
Tout le monde semble se rallier à la nécessité de produire français, ce que les communistes défendent depuis longtemps, mais comment s’y prendre si nous ne voulons pas que ce soit seulement du vent électoral ?
Lejaby est aujourd’hui vendu à 1 euro symbolique à un fonds de pension qui impose la dictature du moindre coût dans une concurrence déloyale. C’est inacceptable.
Autre exemple d’une production française menacée, le PVC produit par le groupe Arkema, que l’on veut abandonner à un fonds de pension américain, Klesch, implanté en Suisse et en Angleterre. On nous dit que c’est un grand industriel de l’aluminium et du raffinage. Or tout cela est faux. En 2007, ce groupe a racheté pour un prix dérisoire une usine d’aluminium performante, ZALCO, en Hollande. Aujourd’hui, cette fonderie est fermée. Cela s’appelle plutôt un démolisseur industriel.
Monsieur le Premier ministre, j’ai trois propositions à vous faire, dans un esprit républicain 
(« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP)
made in France
Voici mes propositions : premièrement, obtenir d’Arkema, dirigé par M. Thierry Le Hénaff, la suspension du projet de cession du PVC ; deuxièmement,…
 Je crois, monsieur Gerin, que M. le ministre de l’industrie a bien compris votre question.
M. le président.
La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
 Je n’ai pas fini ma question !
M. André Gerin.
 La règle est la même pour tout le monde !
M. François-Michel Gonnot.
 ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique. En matière industrielle, monsieur Gerin, si l’on avait un regard objectif, on devrait voir que la situation actuelle présente à la fois des forces et des faiblesses. 
M. Éric Besson,
(« Assis, monsieur Gerin ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Vous avez parlé de plusieurs restructurations. Disons aussi que, pour la première fois depuis vingt-cinq ans, notre pays a cessé de détruire de l’emploi industriel et que nous venons même d’en créer légèrement. 
(Exclamations sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Assis, monsieur Gerin !
Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Éric Besson,

Pour ce qui concerne Lejaby, c’est le tribunal de commerce qui a tranché et qui a décidé de donner la société au groupe qui protégeait le plus les emplois. Nous allons nous mobiliser sur Yssingeaux pour engager une réindustrialisation.
Pour ce qui concerne Arkema, auquel vous êtes attaché, c’est effectivement le groupe Klesch qui va racheter les activités vinyliques. C’est un groupe familial américain, qui a des titres de noblesse dans un certain nombre de secteurs,…

M. André Gerin.

Plusieurs députés du groupe UMP
M. Éric Besson,


Plusieurs députés du groupe GDR
M. Éric Besson,


M. André Gerin.
 Asseyez-vous, monsieur Gerin !
M. le président.
M. Éric Besson,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Ce n’est pas vrai ! C’est un mensonge !
M. André Gerin.
 Monsieur Gerin, je vous en prie, asseyez-vous !
M. le président.
 La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.
M. le président.
 Monsieur le ministre de la défense, ma question concerne la mort de nos soldats tués en Afghanistan.
M. Michel Hunault.
 Le ministre a menti ! Je ne l’accepte pas !
M. André Gerin.
 Monsieur Gerin, vous n’avez plus la parole. Je vous adresse un rappel à l’ordre, qui sera, si vous ne vous rasseyez pas, inscrit au procès-verbal. Vous aurez un entretien avec M. le ministre à la fin de la séance.
M. le président.
 Assis, Gerin !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Merci de poursuivre, monsieur Hunault.
M. le président.
 Au nom de mes collègues du groupe Nouveau Centre, je voudrais à mon tour exprimer notre solidarité envers les familles endeuillées, qui étaient réunies il y a quelques heures aux Invalides.
M. Michel Hunault.
 Assis, Gerin !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Nous sommes tous, dans cet hémicycle, dépositaires, depuis la récente réforme constitutionnelle, de la responsabilité partagée de l’envoi de troupes en Afghanistan. Comme M. le Premier ministre vient de le rappeler, il nous appartiendra, sous l’autorité du Président de la République, de fixer le calendrier et les conditions du retrait de nos soldats, de prendre la décision adéquate en concertation avec les États membres de la coalition.
M. Michel Hunault.
Au nom de mes collègues, je souhaite, monsieur le ministre, vous interroger sur les mesures prises afin de garantir la sécurité de nos soldats sur le terrain ainsi que sur les moyens qu’entend mettre en œuvre la communauté internationale, la France au premier chef, pour aider les forces afghanes à assurer seules leur défense et leur sécurité.
 Le ministre est un voyou ! 
M. André Gerin.
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Plusieurs députés du groupe UMP.
 Cette question est suffisamment grave et je crois qu’elle méritait un peu plus d’attention ! 
M. Michel Hunault.
(Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
 Monsieur Gerin, si vous ne regagnez pas votre place, le rappel à l’ordre sera inscrit au procès-verbal, avec les sanctions qui s’ensuivent. Et si vous continuez, vous serez expulsé.
M. le président.
 Je n’accepte pas la réponse du ministre ! 
M. André Gerin.
(M. Gerin veut se diriger vers le banc du Gouvernement ; il en est empêché par les huissiers. M. le président rappelle M. Gerin à l’ordre avec inscription au procès-verbal.)
 La parole est à M. le ministre de la défense et des anciens combattants.
M. le président.
M. Gérard Longuet,
 ministre de la défense et des anciens combattants.
Nos troupes sont en Afghanistan pour qu’émerge une armée afghane. C’est le rôle de plus de cinq cents de nos militaires qui forment les officiers et sous-officiers, dont cent cinquante gendarmes. Une fraction importante de ces militaires sont engagés dans la vie quotidienne aux côtés des forces afghanes dispersées sur le territoire dont nous avons la charge. Ils vivent en confiance avec ces soldats, et il n’y a pas eu pour eux à ce jour d’incident, car ils appliquent des mesures de sécurité extrêmes.
Les 2 500 combattants qui, en Kapisa et en Surobi, ont eu la satisfaction, ces dix-huit derniers mois, de voir les forces afghanes passer de 1 000 à 3 000 hommes et assurer la responsabilité du combat, nos soldats s’engageant à apporter un soutien, ont aujourd’hui la certitude que l’« afghanisation » est une réalité, dont ils sont responsables par la formation qu’ils ont assurée et les liens de confiance qu’ils ont su nouer.
J’ajoute que des mesures strictes de sécurité nous ont mis à l’abri de tout incident avec les personnels civils, et que nous allons demander au président Karzaï que les officiers et sous-officiers que nous avons formés soient à la disposition de la troisième brigade, celle, justement, avec laquelle nous coopérons sur le terrain. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Laurent Fabius, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, à plusieurs reprises, et encore tout à l’heure, nous avons abordé dans cette assemblée les questions relatives à l’Afghanistan. Nous l’avons fait, les uns et les autres, dans un esprit de responsabilité et en rendant hommage – je veux le faire de nouveau aujourd’hui – au courage, et même à l’abnégation, de l’ensemble de nos soldats présents là-bas.
M. Laurent Fabius.
En 2001, nous avons décidé d’un commun accord qu’il y avait lieu d’intervenir. L’Amérique était attaquée sur son sol, la nécessaire légitime défense était caractérisée. Des hommes ont donc été envoyés, avec un objectif : lutter contre Al-Qaïda en Afghanistan.
En 2007 et 2008, les choses ont changé. Le président Sarkozy a décidé d’envoyer un nombre important de troupes supplémentaires, à la demande du président Bush, et l’on peut dire que les objectifs fixés étaient beaucoup moins précis. Un certain nombre d’avancées ont eu lieu mais, en même temps, de nombreuses difficultés sont apparues.
Aujourd’hui, chacun comprend qu’il n’y a pas de solution militaire en Afghanistan. Le choix du Gouvernement, qui a annoncé le départ de nos troupes, mais à petits pas, est le plus difficile pour nos soldats.
Le président Karzaï vient dans quelques jours à Paris. Nous vous demandons de tirer toutes les conséquences de la situation en Afghanistan, après plus de dix ans de présence militaire, et de prendre les dispositions nécessaires pour qu’à la fin de l’année 2012, et non pas en 2014 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe GDR.)
 Que dit François Hollande là-dessus ?
Un député du groupe UMP.
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.
M. le président.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.
Le premier objectif, c’est le transfert progressif à l’armée afghane de la responsabilité d’assurer la sécurité du peuple afghan. Ce processus est en marche : nous aurons retiré 400 hommes depuis l’année dernière et un millier à la fin de cette année. Le Premier ministre vient de rappeler la réflexion qui est en cours pour savoir quelles conséquences nous allons tirer du récent assassinat de nos soldats, assassinat qui a été l’occasion, à l’ouverture de cette séance, d’un moment d’unité nationale dans votre assemblée.
Le deuxième objectif est d’aider l’Afghanistan à se développer. Nous avons déjà beaucoup fait en ce sens, et ce sera l’objet du traité d’amitié et de coopération que le Président de la République signera vendredi avec le président Karzaï.
Enfin, le troisième objectif est d’appuyer la réconciliation nationale entre Afghans et d’assurer un système de sécurité collective autour de l’Afghanistan.
Voilà ce que nous faisons là-bas, avec des objectifs très clairs : défendre nos intérêts – c’est la lutte contre le terrorisme – et défendre nos valeurs, c’est-à-dire aider le peuple afghan à affirmer sa liberté et à conquérir la démocratie.
 Cela fait dix ans !
M. Roland Muzeau.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
(Mêmes mouvements.) 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Jean-Marc Roubaud, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. Jean-Marc Roubaud.
 Et du chômage !
M. Michel Lefait.
 Monsieur le ministre, la période électorale dans laquelle nous sommes se prête, et c’est bien normal, à un certain nombre de propositions, pour certaines sérieuses, pour d’autres plus ou moins farfelues. C’est ainsi que, sur la question des retraites, le parti socialiste n’est pas à un revirement près : il y a quelques semaines à peine, le candidat Hollande proposait de pouvoir partir à la retraite à soixante ans à condition d’avoir commencé à travailler à dix-huit ans et d’avoir cotisé à taux plein. Dimanche dernier – patatras ! –, il propose que l’on puisse partir à soixante ans, mais à condition d’avoir cotisé quarante et un ans. Ainsi, sans compter les mesures d’âge, il propose de diminuer immédiatement la durée de cotisation de six mois, ce qui compromettrait le paiement des retraites de nos concitoyens. De plus, cela aurait un coût : il l’estime de 4 à 5 milliards d’euros par an à l’horizon 2017. Ce chiffrage vous semble-t-il raisonnable, monsieur le ministre ? Une telle décision vous paraît-elle compatible avec l’état actuel des finances publiques de la France ?
M. Jean-Marc Roubaud.
Je pense très sérieusement que le candidat socialiste fait preuve de beaucoup d’irresponsabilité 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC), 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Votre réforme des retraites n’est pas financée !
M. Michel Lefait.
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. le président.
 À la retraite !
M. Jean-Paul Bacquet.
M. Xavier Bertrand,
 ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC)
(Protestations sur de nombreux bancs du groupe SRC.) 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Non seulement François Hollande veut revenir sur la réforme de 2010 portée par Éric Woerth, mais aussi sur une partie de la réforme de 2003 portée par François Fillon, parce que, aujourd’hui, il faut le savoir, la durée de cotisation pour la classe née en 1952, c’est déjà quarante et un ans et demi. Si l’on ajoute à l’irresponsabilité, l’incapacité à maîtriser des dossiers comme celui-ci, je le dis : c’est d’une inconséquence sans pareil.
Si, comme le propose François Hollande, on revient sur la réforme, il manquera en cumulé, entre 2011 et 2018, 81 milliards d’euros dans les caisses des régimes de retraite ! 
(Rires et exclamations
sur les bancs du groupe SRC.)
(Mêmes mouvements.)
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.) 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, votre ministre a omis de préciser que l’origine de toutes ces difficultés, c’est que vous avez vidé les caisses. En effet, vous et le Président de la République aimez faire des cadeaux. La preuve : en 2010, les quarante plus grandes sociétés cotées à paris, celles du CAC 40, ont réalisé un bénéfice de 83 milliards d’euros, et 86 milliards en 2011. Comment cela se peut-il ? C’est rendu possible par l’allégement des prélèvements, en particulier des cotisations sociales, et par la mise en cause des services publics. Dans le même temps, votre politique, c’est 4,2 millions de chômeurs, la pauvreté et la misère qui s’étendent 
M. Jean-Pierre Brard.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Mais, comme cela ne suffit pas, vous préparez un nouveau cadeau, et vous décidez de créer ce que vous appelez la TVA sociale pour le financer. Cette TVA sociale est une arnaque. 
(« C’est faux ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Je vais donner deux exemples pour les Français qui nous regardent : Martine D., qui habite Bagnolet, dans la cité des Malassis, et qui travaille à la chaîne à l’usine PSA d’Aulnay où elle gagne 1 253 euros par mois, aura 37 euros de TVA à payer en plus ; Habib M., qui habite Montreuil et touche une retraite de 873 euros, va perdre du pouvoir d’achat à hauteur de 26 euros.
Monsieur le Premier ministre, assez de cadeaux pour les privilégiés. Pensez à ceux qui travaillent et à ceux qui ont travaillé : cessez de les ponctionner, renoncez à la TVA sociale qui va augmenter le chômage et appauvrir davantage les Français ! Vous avez la parole. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe GDR et
sur de nombreux bancs du groupe SRC) 
(Mêmes mouvements.)
(Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
Je vais vous dire quelle est la vision du Gouvernement : il considère que la première des injustices,…
 C’est vous !
M. Michel Lefait.
Mme Valérie Pécresse,

 N’importe quoi !
M. Henri Emmanuelli.
 Quel bilan au bout de dix ans !
M. Albert Facon.
Mme Valérie Pécresse,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe NC.)
 La parole est à M. Christophe Sirugue, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et. divers gauche
M. le président.
 Monsieur Sarkozy devait être le président du pouvoir d’achat : échec. Il devait être le président de l’emploi : échec. Il devait être le président de la croissance ; échec. Il devait être le président de la baisse des prélèvements : échec. Mais il restera assurément le président des injustices fiscales, sociales et économiques. Comme si cela ne suffisait pas, voilà qu’il suggère la mise en place d’une TVA sociale, ajoutant encore de l’injustice à l’injustice.
M. Christophe Sirugue.
À vous qui n’avez de cesse de démolir les propositions de François Hollande 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
(Même mouvement.)
Vous avez conscience que les Français savent que vous êtes à l’origine de ces injustices, qu’ils ont envie de changer car ils ne veulent pas se voir imposer cette TVA « sociale » que vous n’avez même pas le courage de porter dans votre programme présidentiel et que vous voulez leur infliger en la faisant endosser par la majorité finissante de cette assemblée.
Vous attaquez les pauvres, les classes moyennes et les familles, mais jamais vous n’attaquez celles et ceux à qui vous avez fait des cadeaux pendant tout ce mandant.
Madame Pécresse, vous disiez à l’instant qu’il fallait attendre les annonces du Président de la République. Il serait temps que vous informiez la représentation nationale et donc tous les Français. Quand interviendra cette nouvelle hausse des prélèvements demandés aux Français ? Quel sera le montant de cette hausse qui amputera une nouvelle fois leur pouvoir d’achat ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. André Chassaigne
 Très bien !
M. François de Rugy.
 La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Avec des ennemis comme vous, il n’a pas besoin d’amis !
M. Marcel Rogemont.
Mme Valérie Pécresse,


Plusieurs députés du groupe SRC.
Mme Valérie Pécresse,

Nous allons déplacer des charges qui pèsent actuellement sur le travail et l’emploi vers d’autres types d’impôts 
(Exclamations continues sur les bancs du groupe SRC)
Vous êtes allé plus loin, monsieur Sirugue, en remettant en question le bilan de ce Gouvernement.

Plusieurs députés du groupe SRC.
Mme Valérie Pécresse,

(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Et je vous le prouve ! Nous avions promis de protéger le pouvoir d’achat des Français pendant la crise. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Mensonges !
M. Frédéric Cuvillier.
Mme Valérie Pécresse,

(Brouhaha sur les bancs du groupe SRC.)
Nous avons protégé les plus fragiles : nous avons augmenté le minimum vieillesse de 25 % ; nous avons revalorisé de 25 % l’allocation adulte handicapé ; nous avons revalorisé le travail de 9 millions de Français qui font des heures supplémentaires et qui touchent 450 euros de plus par an.

M. Christian Paul.
Mme Valérie Pécresse,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour le groupe de l’Union pour un mouvement. populaire
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
M. Jean-Claude Bouchet.
Monsieur le ministre, les Français constatent au quotidien la montée du communautarisme et s’en inquiètent. Les évolutions du monde arabo-musulman renforcent encore leurs craintes. Dans ces conditions, il faut, sans réserve, lutter contre l’islamisme et ses revendications qui nous éloignent de la République et de notre héritage commun.
C’est ce que fait le Gouvernement avec le soutien de cette majorité. C’est notre majorité – et elle seule – qui a mis fin au voile intégral dans la République. Il était intolérable que l’on bafoue des principes fondamentaux de la République comme la laïcité et l’égalité entre les hommes et les femmes.
C’est ce que fait le Gouvernement en engageant une procédure d’expulsion contre un imam qui prône la polygamie, les violences faites aux femmes, l’antisémitisme ou encore la haine de l’Occident.
C’est ce que fait aussi le Gouvernement en engageant la procédure de dissolution du groupe islamiste 
Forsane Alizza
 Quelle est la question ?
M. Patrick Lemasle.
 Monsieur le ministre, les Français attendent du Gouvernement qu’il protège les valeurs de la République, qu’il défende nos traditions face aux extrémistes, qu’il soit d’une sévérité absolue à l’encontre des communautarismes islamistes.
M. Jean-Claude Bouchet.
Monsieur le ministre, pouvez-vous rappeler la position du Gouvernement en la matière ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
M. le président.
M. Claude Guéant,
 ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
C’est pourquoi le Gouvernement met en œuvre une politique d’immigration dont les flux sont régulés…
 Quel rapport ?
M. Bruno Le Roux.
M. Claude Guéant,

 Quel amalgame !
M. Frédéric Cuvillier
M. Claude Guéant,

 Quelle indécence !
M. Bruno Le Roux.
M. Claude Guéant,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Quand nous apprenons qu’un imam prône que les femmes adultères doivent être fouettées jusqu’à la mort, nous estimons qu’il n’a pas sa place dans notre société et nous prenons une mesure d’expulsion. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Quand nous apprenons qu’une association de fait veut installer en France la charia et entraîne des groupes de combat, nous estimons que cette association ne doit pas avoir pignon sur rue dans notre société et c’est pour cela que nous entreprenons une procédure de dissolution. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Allez voir Marine !
M. Frédéric Cuvillier.
M. Claude Guéant,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Alain Vidalies, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Madame Pécresse, je pense que le million de chômeurs supplémentaires et leurs familles seront heureux de d’apprendre aujourd’hui que le chômage est le principal ennemi de ce Gouvernement !
M. Alain Vidalies.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
 On n’ose imaginer ce qui se serait passé si ce n’avait pas été le cas… 
M. Alain Vidalies.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Dans une tribune du 29 août 2007, M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales, écrivait : « Le Gouvernement se trompe : pour réduire le poids des cotisations sociales sur le coût du travail, l’augmentation de la TVA est une mauvaise solution. C’est une illusion de croire que la hausse de la TVA sera sans impact sur les prix à la consommation. De plus, de nombreuses études en France et à l’étranger montrent que les gains de croissance et d’emploi liés à une baisse des cotisations patronales sont très limités à court terme et négatifs à moyen terme ». 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Aujourd’hui, le Président sortant persiste à vouloir imposer ce troisième plan de rigueur en frappant le pouvoir d’achat des Français et d’abord des plus modestes et des classes moyennes. Un troisième plan d’austérité qui viendrait s’ajouter à la taxe sur les mutuelles, à la hausse du gaz, de l’électricité, de l’essence, à la précédente hausse de la TVA qui a déjà ponctionné 2 milliards sur les consommateurs.
Porter la TVA à 22, 23 ou 24 %, c’est une faute sociale et une erreur économique.
 C’est ce qu’ont fait la Suède et le Danemark !
M. Christian Vanneste.
 Monsieur Vanneste !
M. le président.
 Ce sera moins de pouvoir d’achat pour les Français, moins d’activité pour les entreprises et, en définitive, plus de déficit pour les finances publiques.
M. Alain Vidalies.
Nicolas Sarkozy se trompe d’analyse et de solutions. Dans l’industrie manufacturière, le coût horaire du travail est de 33,16 euros en France et de 33,37 euros en Allemagne. La productivité des salariés français est supérieure. En revanche, l’impôt sur le revenu représente 9,6 % du PIB allemand et seulement 2,6 % en France – 7,2 % avec la CSG.
Voilà pourquoi François Hollande propose une réforme fiscale…
 Parlons-en !
M. Lucien Degauchy.
 …qui redonnera du pouvoir d’achat aux classes populaire et moyenne, une réforme juste, celle que les Français choisiront le 22 avril et le 6 mai. 
M. Alain Vidalies.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Mes chers collègues, calmez-vous un peu, car l’image que nous donnons n’est vraiment pas valorisante. 
M. le président.
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. Xavier Bertrand,
 ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
(Mêmes mouvements.)
 Quelle image, en effet, monsieur le président !
M. Frédéric Cuvillier.
M. Xavier Bertrand,

(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous parlez des classes moyennes : nous l’avons compris, la cible fiscale de François Hollande et des socialistes, ce sont les classes moyennes. Vous parlez de fusionner la CSG et l’impôt sur le revenu, mais qui va en faire les frais ? Les classes moyennes ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est vrai !
M. Claude Goasguen.
M. Xavier Bertrand,

(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
Parler de l’emploi, quand on est, aux côtés de M. Emmanuelli, élu d’un département – les Landes – qui compte près de 16 000 demandeurs d’emplois et où vous n’avez proposé que trente-trois contrats aidés pour sortir les Landais du chômage ! Oui, vous ne manquez pas de toupet ! 
(Très vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 Monsieur le président, j’ai été mis en cause ! 
M. Henri Emmanuelli.
M. Xavier Bertrand,

(Protestations continues sur les bancs du groupe SRC.)
 Je vous en prie !
M. le président.
M. Xavier Bertrand,

(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 Mes chers collègues – et cela s’adresse également aux membres du Gouvernement –, je vous demande de la mesure et de l’équilibre dans vos propos : il faut que l’on puisse se parler simplement et directement.
M. le président.
 La parole est à M. Alain Marty, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur, ministre de l’outre mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, et je la poserai avec mesure.
M. Alain Marty.
Le candidat socialiste à l’élection présidentielle a déclaré dimanche dernier au Bourget qu’« il inscrirait la loi de 1905 – celle qui sépare l’Église et l’État – dans la Constitution ». Il y a sûrement là une manière d’exprimer à peu de frais un attachement à la laïcité.
Le candidat socialiste fait souvent des propositions qui ont déjà été réalisées par le Gouvernement. Il oublie que le code de la laïcité, que le Gouvernement a récemment publié, rappelle que le principe de laïcité est déjà de valeur constitutionnelle.
L’article 1

Cet attachement subit à la laïcité serait plus convaincant si lui et le parti socialiste avaient voté un texte aussi laïc que l’interdiction du voile dans l’espace public. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Derrière ce projet de constitutionnalisation de la loi de 1905, il y a des interrogations fortes. Le flou et l’approximation ne sauraient être de mise.
Quel sera demain le statut de l’Alsace-Moselle, de son droit local, de l’application du concordat, hérité de notre histoire douloureuse – je rappelle les différentes annexions.
Le candidat socialiste veut-il sortir du concordat comme on sort du nucléaire ? 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est quoi ça ?
Mme Marylise Lebranchu.
 Veut-il supprimer cet héritage républicain comme l’accord Verts-PS veut supprimer le siège de la France à l’ONU ? Les Alsaciens-Mosellans jugeront en heure et en temps.
M. Alain Marty.
Monsieur le ministre, pouvez-vous rappeler la position du Gouvernement sur ce sujet ? Les slogans ne suffisent pas, nous attendons des actes ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
M. le président.
 Au revoir, Guéant !
Plusieurs députés du groupe SRC.
M. Claude Guéant,
 ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
La Constitution dispose – c’est même son article 1

Y aurait-il des intentions cachées ? Celle, par exemple, de mettre un terme au concordat auquel sont attachés nos compatriotes alsaciens et mosellans ? Celle, peut-être, de donner à la laïcité une nouvelle définition que celle qui figure dans la loi de 1905 ? Car, après tout, nous pouvons entendre sur les bancs de gauche de cette assemblée des conceptions qui sont parfaitement contradictoires avec celles exprimées par la loi de 1905, des conceptions antireligieuses. 

(Protestations sur les bancs du groupe SRC.) 
Si c’est pour s’en tenir aux textes qui sont en vigueur, je ne vois vraiment pas pourquoi les introduire dans la Constitution de la République.
Les textes en vigueur, je l’affirme, permettent de faire vivre la laïcité. Il ne suffit pas d’affirmer des principes, encore faut-il leur donner du contenu. Ces textes ont permis par exemple à notre majorité d’interdire le port du voile à l’école. Ces textes ont permis – mais les socialistes n’ont pas souhaité participer au vote – d’interdire le port de la 

(Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 Ce n’est pas possible d’entendre ça !
Mme Marie-Françoise Clergeau.
 Guéant à Pôle emploi !
M. Frédéric Cuvillier.
M. Claude Guéant,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Monsieur le président, je n’avais pas prévu d’intervenir, mais je remercie ma collègue Sandrine Mazetier de m’avoir laissé la parole, car je voulais dire que le discours de François Hollande, dimanche dernier, a été un succès. 
M. Jean-Marc Ayrault.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
(Mmes et MM. les députés du groupe SRC se lèvent et applaudissent longuement. – Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous pouvez toujours essayer de caricaturer, d’insulter, de blesser, mais vous ne pourrez pas résister.
. La question !
Plusieurs députés du groupe UMP
 Le temps va vite et vous, mesdames et messieurs les députés de l’UMP, vous devriez dire au contraire qu’il est bon que la France rappelle avec solennité qu’elle est une République laïque et qu’elle veut inscrire dans la Constitution le titre premier de la loi de 1905 qui rappelle la séparation des Églises et de l’État, exception faite de l’Alsace-Moselle. Voilà la proposition de François Hollande !
M. Jean-Marc Ayrault.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
Quant au reste, je suis obligé de vous dire que vous avez un triste bilan. Vous en êtes tellement malades que vous êtes angoissés à l’idée de ce que le Gouvernement va vous imposer de voter, c’est-à-dire, avec l’augmentation de la TVA, une nouvelle baisse du pouvoir d’achat des classes populaires et des classes moyennes. 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous vous souhaitons bon courage, mesdames et messieurs les députés de l’UMP, pour aller, avec votre tract ridicule, dire : « Voilà notre bilan ! » Car votre bilan, c’est 10 % de chômeurs, 70 milliards de déficit du commerce extérieur, c’est une France abaissée, une France affaiblie que nous, avec François Hollande, nous voulons redresser. 
(Mmes et MM. les députés du groupe SRC se lèvent et applaudissent longuement. – Huées sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
Le premier de ces principes, c’est dire la vérité et ne pas nier les réalités qui sont celles de l’économie française, de la société et de la crise que nous traversons. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Quel est l’apport d’un discours politique qui consiste depuis quatre ans à décrire toutes les actions du Gouvernement et de la majorité comme des actions négatives pour le pays, à nier l’ensemble des initiatives qui ont été prises, à refuser de reconnaître ce que nous avons fait pour l’université, la recherche, la modernisation du dialogue social, la mise en place du service minimum, du revenu de solidarité active et à nier les succès européens que nous avons remportés ? 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Bien sûr, nous avons des divergences ; bien sûr, vous êtes fondés à défendre votre programme. Mais, pour ma part, je suis triste de voir la manière dont vous abaissez en permanence notre pays : vous ne vous rendez pas plus service que vous ne rendez service à la France ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Votre conception du débat politique, monsieur Ayrault, c’est que vous avez le droit de critiquer toutes les actions du Gouvernement, mais que le Gouvernement et la majorité, eux, n’ont pas le droit de dire que le candidat socialiste a fait, dimanche, un discours d’illusion ; il a posé, notamment avec la question des retraites – que Xavier Bertrand a eu raison de pointer tout à l’heure – une imprécision qui dure dans la présentation de son projet et qui est préoccupante pour le fonctionnement de notre démocratie.
Vous voulez un débat démocratique et apaisé, vous voulez moderniser notre pays : chiche ! changeons de ton et faisons-le ensemble en respectant la vérité ! 
(Mmes et MM. les députés du groupe UMP se lèvent et applaudissent longuement. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé. 
M. Jean-Pierre Door.
On le sait, la mise en place des 35 heures a eu des conséquences dévastatrices pour l’économie française 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)…
 Au bout de dix ans, vous pourriez changer de disque !
M. Roland Muzeau.
 …et pour un certain nombre d’institutions, en particulier l’hôpital. À cause de Mme Aubry, nos hôpitaux ont connu un véritable bazar et une désorganisation sans pareille, d’autant qu’ils sont tenus de rester ouverts vingt-quatre heures sur vingt-quatre et 365 jours par an.
M. Jean-Pierre Door.
Les RTT accumulées par les médecins hospitaliers ont atteint une telle importance qu’il est véritablement impossible de les poser. Il y a plus de 2 millions de journées de RTT accumulées depuis 2002. 
(« Ça fait dix ans ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Hier, monsieur le ministre, vous vous êtes employé à endiguer ces conséquences et vous avez signé, semble-t-il, un accord-cadre visant à régler la question des journées de RTT accumulées par ces praticiens.
Aussi, afin de garantir le bon fonctionnement de notre système de soins et pour trouver une issue à cet épineux dossier, pouvez-vous nous dire quelles mesures sont prévues dans cet accord ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe NC.)
 Dix ans de gabegie !
M. Roland Muzeau.
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé. 
M. le président.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mes chers collègues, je vous en prie ! Nous écoutons la réponse de M. le ministre.
M. Xavier Bertrand,
 ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Du vent, Bertrand !
M. Frédéric Cuvillier.
M. Xavier Bertrand,

(Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC)
Un accord conclu en 2002 indiquait que, pendant dix ans, il y aurait des règles. Nous sommes au bout de ces dix ans et c’est à nous d’assumer nos responsabilités. Alors, nous le faisons. Nous réparons, d’une certaine façon, les erreurs des autres. 
(Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
J’ai lu dans la presse des chiffres faramineux – 460 millions, 600 millions –, j’ai lu aussi que nous étions en train de faire un cadeau. Je vous le dis, les hospitaliers ne demandent pas de cadeau.
 Du vent, Bertrand !
M. Frédéric Cuvillier.
 Monsieur Cuvillier, ça suffit !
M. le président.
M. Xavier Bertrand,

Certains disent qu’il s’agit de 600 millions. Si vous voulez être proches de la réalité, divisez ce chiffre par deux, ensuite, divisez-le par cinq années ! Car, les fois précédentes, tous les hospitaliers n’ont pas demandé à se faire payer les heures. Ils ont, pour certains, souhaité les récupérer et les placer sur un compte épargne-temps pour la retraite et la retraite complémentaire. Ce sont les termes de l’accord signé hier par sept syndicats de praticiens hospitaliers.
 C’est un échec !
M. Frédéric Cuvillier.
M. Xavier Bertrand,

Pour le reste, quand je vois certains socialistes poser la question des moyens, franchement, je me dis qu’il faut ne pas manquer de toupet ! Mais, en ce qui concerne les hospitaliers, ces budgets sont déjà prévus. Il faut savoir que les dépenses de personnel, au sein de l’ONDAM hospitalier, c’est 50 milliards d’euros par an. Les sommes sont donc bien budgétées. Il n’y aura pas de déficit supplémentaire des hôpitaux,…
 Ce n’est pas ce qu’ils disent !
M. Patrick Lemasle.
M. Xavier Bertrand,

(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe NC.)
 La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, il arrive aux membres de votre gouvernement et de votre majorité de dire des choses justes. 
Mme Sandrine Mazetier.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Ma question est donc : que vous ont fait, depuis un an, les ouvriers, les employés, les chômeurs, les retraités, pour que vous vous acharniez sur leur pouvoir d’achat avec une telle brutalité ? Que vous ont fait les catégories populaires et les classes moyennes pour que, après avoir augmenté en décembre la TVA sur les services à la personne, sur les transports publics, sur le logement social, vous envisagiez froidement de l’augmenter encore, dans quelques semaines, sur toute la consommation ?
Monsieur le Premier ministre, aujourd’hui, une femme retraitée ne touche en moyenne, dans ce pays, que 1 102 euros par mois. Sachez-le, sa vie est déjà dure. Ne savez-vous pas qu’elle renonce déjà à se soigner, à se chauffer, à acheter de la viande ?
Sachez-le encore, monsieur le Premier ministre, aujourd’hui, pour un couple gagnant deux SMIC et ayant deux enfants, traverser un centre commercial est devenu un supplice, parce qu’il faut sans arrêt refuser à ces enfants des gâteaux, un jeu, un tour de manège. C’est ça, la vie des Français !
Avec la TVA Sarkozy, avec la TVA sociale, chaque jour, tout coûtera plus cher, 5 % plus cher. À quoi devront encore renoncer les retraités, les chômeurs, les salariés, les familles ? Poser cette question, ce n’est pas criminel,…

M. le président.
 …pas plus qu’il n’est criminel de désigner l’adversaire. Ce qui est criminel,…
Mme Sandrine Mazetier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Il faut le dire à Xavier Bertrand !
M. Jean-Paul Bacquet.
Mme Valérie Pécresse,

Voyez plutôt ce qui s’est passé au Danemark ou en Allemagne. Quel est le taux de chômage en Allemagne, madame Mazetier ? Quel est son taux de croissance ? Combien exporte-t-elle ? Est-ce que l’économie allemande va mieux, est-ce qu’elle va moins bien ? Est-ce que la TVA sociale est une bonne réforme ? Oui, c’est une bonne réforme. C’est une TVA anti-délocalisations. Et si vous regardez l’exemple allemand, vous verrez que ce transfert de charges sociales du coût du travail sur la TVA ne s’est pas traduit par une hausse des prix. Non, madame Mazetier, la réforme allemande ne s’est pas traduite par une hausse des prix. Elle s’est traduite, en revanche, par une hausse des exportations allemandes, par une hausse de l’emploi en Allemagne. Et l’emploi, madame Mazetier, c’est la clé du pouvoir d’achat.
Mais ce mot « emploi », vous ne l’utilisez pas, parce que l’économie, cela ne vous intéresse pas. Ce qui vous intéresse, c’est la dépense publique. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
. La séance est reprise.
M. le président
 La Conférence des présidents, réunie ce matin, a arrêté, pour la semaine du 13 février 2012, les propositions d’ordre du jour suivantes :
M. le président.
Le lundi 13 février, soir :
Proposition de loi relative aux Français rapatriés.
Le mardi 14 février, après-midi et soir :
CMP sur la proposition de loi relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du xx

Nouvelle lecture du projet de loi relatif à l’exécution des peines ;
Deuxième lecture de la proposition de loi portant diverses dispositions d’ordre cynégétique.
Le mercredi 15 février, après-midi et soir :
Sous réserve de leur dépôt, deux projets de loi de ratification de traités européens ;
Proposition de loi sur l’enfance délaissée et l’adoption.
Il n’y a pas d’opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
 J’informe l’Assemblée que M. le président du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche a fait opposition à la discussion selon la procédure d’examen simplifiée du projet de loi autorisant l’approbation d’un accord entre la France et l’Inde en matière nucléaire, inscrit à l’ordre du jour du jeudi 9 février (n° 4021).
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution (n
M. le président.

Dans les explications de vote, la parole est à M. Patrice Calméjane, pour le groupe UMP.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, comme j’ai eu l’occasion de le dire lors du débat sur ce texte la semaine dernière, l’article 68 de notre Constitution prévoit, depuis la révision constitutionnelle du 23 février 2007, une nouvelle procédure de destitution du chef de l’État.
M. Patrice Calméjane.
Le chef de l’État continuera de bénéficier d’un régime protecteur, parce qu’il est le représentant de la nation et qu’il participe directement à l’exercice de la souveraineté. Il doit pouvoir pleinement exercer le mandat dont il est investi.
Cependant, le constituant a souhaité assortir ce régime protecteur d’un dispositif de sauvegarde, qui permet la mise en cause de la responsabilité du Président de la République dans l’hypothèse absolument exceptionnelle où il aurait manqué à ses devoirs de manière tellement grave et manifeste qu’il se rendrait, par là même, indigne de poursuivre l’exercice du mandat que lui a confié le peuple français.
La principale innovation apportée par la loi constitutionnelle du 23 février 2007 est la suppression de la Haute Cour de justice, remplacée par la Haute Cour ; c’est désormais au Parlement seul, constitué en Haute Cour, que l’article 68 confie le pouvoir de mettre en œuvre la procédure de destitution.
La procédure retenue est totalement parlementaire, et ne présente plus aucun caractère juridictionnel. Contrairement au dispositif antérieur, les parlementaires ne sont pas des juges politiques, mais des représentants prenant une décision politique, afin de préserver les intérêts supérieurs de la nation.
La mise en cause du Président devra faire l’objet d’un accord de la majorité des deux tiers des membres de chaque assemblée. Après quoi, la décision du Parlement réuni en Haute Cour interviendra dans le mois suivant, à nouveau à la majorité des deux tiers de ses membres, à l’issue d’un vote à bulletins secrets.
Le projet de loi organique que nous nous apprêtons à voter permet de préciser la procédure applicable, qui se devait de respecter l’équilibre et l’indépendance des institutions. L’examen du texte par la commission des lois et les modifications qu’elle y a apportées ont permis de prendre en compte les exigences particulières liées au statut du Président de la République, mais également de laisser la procédure suivre efficacement son cours, en n’étant ni lancée à des fins partisanes, ni bloquée par la volonté d’une majorité politique.
Ainsi, à l’initiative de Jean-Jacques Urvoas, nous avons institué une limite supplémentaire à la mise en cause du chef de l’État en prévoyant qu’un député ou un sénateur ne peut être signataire de plus d’une proposition de résolution tendant à la réunion de la Haute Cour au cours d’un même mandat présidentiel.
Dans le même temps, nous avons décidé de supprimer le mécanisme de filtrage initialement prévu, qui consistait en une appréciation par la commission des lois du « caractère sérieux » de la proposition de résolution tendant à réunir la Haute Cour. Nous l’avons remplacé par un simple contrôle de la recevabilité de la proposition de résolution confié au Bureau de l’assemblée devant laquelle la proposition de résolution a été déposée. Le Bureau présente en effet l’avantage d’offrir une composition politique pluraliste.
Au final, nous ne pouvons que nous satisfaire de l’équilibre qu’apportera ce projet de loi. La nouvelle procédure de destitution qu’instaurera son adoption ne permettra la mise en cause du chef de l’État par la représentation nationale que dans des circonstances exceptionnelles. Mais, dans le même temps, des garanties d’efficacité, de pluralisme et de transparence sont également apportées. Le groupe UMP votera donc ce texte sans réserve. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour le groupe SRC.
M. le président.
 Le statut pénal du Président de la République est, depuis 2007, organisé par deux articles de la Constitution.
M. Jean-Jacques Urvoas.
L’article 67 élève une muraille totalement étanche entre le Président de la république et l’autorité judiciaire. Il n’a ainsi à répondre de rien pendant la durée de son mandat. Dès lors, dans notre pays, le premier responsable politique est aussi le premier irresponsable juridique.
L’article 68, dont il est question aujourd’hui, pose un principe applicable au Président : destituer plutôt que juger. Ainsi, l’expression soit trop restrictive, soit trop large de « haute trahison » a été remplacée par celle, imprécise mais plus pertinente, de « manquement incompatible avec l’exercice de son mandat ».
En cela, la procédure de destitution imaginée constitue non pas une condamnation de l’homme ou de la femme, mais une mesure de protection de la fonction dont la dignité a été mise en cause. Une faute non pénale du chef de l’État pourra donc aboutir à une sanction purement politique : la destitution. Le Président pourra en quelque sorte faire appel en se présentant devant la nation, puisque la procédure laisse le dernier mot au suffrage universel.
Il y a cinq ans, lors du Congrès tenu à Versailles le 19 février 2007, notre groupe s’était abstenu. En effet, si nous approuvions le contenu de l’article 68 et le mécanisme de la destitution, nous étions hostiles à l’immunité absolue qu’instaure l’article 67.
Ce président Janus est en réalité comme la chauve-souris de la fable qui parle aux deux belettes : « Voyez mes pouvoirs, je suis capitaine ; voyez ma responsabilité, je suis arbitre, neutre et inviolable. » 
(Sourires.)
 C’est faux !
M. Jean-Marc Roubaud.
 Aujourd’hui encore, nous voulons réaffirmer que le Président de la République doit répondre pénalement des actes détachables de sa fonction devant les juridictions de droit commun. Naturellement, demain, comme il l’a annoncé, François Hollande proposera de modifier la Constitution en ce sens.
M. Jean-Jacques Urvoas.
Le texte sur lequel nous allons nous prononcer avait pour unique fonction de préciser les conditions d’application de l’article 68. La tâche était d’autant moins difficile que la Constitution est très précise et que la commission présidée par Pierre Avril avait, en 2002, articulé des propositions à cette fin.
Ainsi, les conditions de délai pour l’engagement de la procédure, les modalités de fonctionnement de la Haute Cour et même les précisions sur les votes figurent dans le texte constitutionnel. Le chemin s’annonçait donc 

Ainsi, la version du texte déposée devant notre assemblée le 22 décembre 2010 contenait-elle une facétie provocatrice. Elle prévoyait un droit de veto de la commission des lois, c’est-à-dire concrètement de donner le pouvoir à la majorité du moment de s’opposer à toute démarche non validée par l’exécutif. Une fois de plus – cela aura été une constante dans cette législature –, derrière de prétendues avancées en faveur du Parlement, ce gouvernement tentait de saisir une occasion pour resserrer son étreinte. Nous nous félicitons d’avoir été pour une fois entendus et que notre rapporteur se soit opposé à cette disposition.
Sur les autres modalités, le contenu du texte recoupe à peu de choses près celui que nos collègues du Sénat, sur la proposition de François Patriat, ont adopté le 18 novembre dernier. Nous n’avons qu’un doute : la recevabilité confiée au Bureau ne doit pas être un contrôle de l’opportunité. L’accessoire qui nous est proposé et les modalités d’engagement d’une procédure ne peuvent masquer l’insupportable statut d’« injusticiabilité » du Président de la République. Nous sommes donc contraints de nous abstenir sur ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.
 Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, cinq ans après l’adoption de la réforme constitutionnelle modifiant le titre IX de la Constitution, le projet de loi organique soumis à notre examen vient parachever l’ensemble des dispositions adoptées en février 2007.
M. Michel Hunault.
Contrairement à ce qui est souvent dit, loin d’instaurer l’impunité du Président de la République, cette réforme aura permis de clarifier le statut pénal du chef de l’État. En effet, parce qu’il n’est pas et ne doit pas être un justiciable comme les autres, le chef de l’État doit bénéficier de cette double protection que prévoit la Constitution, assortie néanmoins d’un dispositif de sauvegarde permettant de mettre en cause sa responsabilité en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat.
Rappelons que, sans revenir sur le statut pénal du chef de l’État, le projet de loi organique vise à mettre en application la procédure de destitution prévue par l’article 68 de notre loi suprême.
En faisant dépendre la procédure de destitution d’une initiative parlementaire, le constituant a clairement fait le choix d’une procédure parlementaire dénuée de tout caractère juridictionnel. De ce fait, il nous appartient d’entourer cette procédure de garanties suffisantes, afin d’éviter qu’elle ne donne lieu à une motion de censure politique, susceptible de mettre à mal l’équilibre de nos institutions.
L’exposé des motifs du présent projet de loi rappelle à ce titre que cette procédure « n’a ni pour objet ni pour effet de conférer à une minorité de parlementaires le droit de contester en toute circonstance ou à des fins partisanes l’action du Président de la République ».
C’est donc dans la droite ligne de ces exigences que le présent projet de loi organique, inspiré du rapport de la commission Avril et enrichi par les travaux de notre commission des lois, a su, selon les députés du groupe Nouveau Centre, instaurer un texte équilibré, fidèle à la volonté des constituants et garant de l’équilibre de nos institutions.
D’abord, la proposition de résolution devra être signée par un dixième des membres de l’assemblée. Ensuite, au stade de l’examen de la proposition de résolution, le rôle de filtrage initialement confié à la commission des lois est remplacé par un contrôle de recevabilité par le Bureau de l’assemblée. Enfin, le projet de loi prévoit des délais de transmission et d’examen de la proposition de résolution.
C’est pourquoi, au nom de mes collègues du groupe Nouveau Centre, je considère que le projet de loi organique met en place un mécanisme équilibré, entouré des garanties nécessaires et fidèle à l’équilibre de nos institutions. Pour ces raisons, nous voterons ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe GDR.
M. le président.
 Monsieur le président monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il aura donc fallu attendre cinq ans pour qu’un texte fixe les conditions de mise en œuvre de la procédure de destitution du chef de l’État, introduite par la réforme constitutionnelle du 23 février 2007. Le Président sortant aura ainsi bénéficié pendant tout son mandat du volet protecteur de la réforme de 2007, c’est-à-dire l’immunité, sans que soient définies en contrepartie les modalités d’application de la procédure de destitution.
M. Marc Dolez.
Cette procédure n’aura d’ailleurs, en réalité, qu’une faible portée pratique. Le dispositif proposé requiert en effet une résolution des deux assemblées prise à la majorité des deux tiers, dans les mêmes conditions que le vote du Parlement constitué ultérieurement en Haute Cour, de sorte que celle-ci ne pourra être réunie que lorsque la destitution sera pratiquement acquise. Dans le même esprit, et contrairement, par exemple, au dispositif en vigueur aux États-Unis, la réforme de 2007 a consacré le principe d’irresponsabilité et d’inviolabilité du chef de l’État.
Ce qui est aujourd’hui présenté comme une innovation ne se traduira pas par un rééquilibrage des pouvoirs car la destitution du chef de l’État n’aura aucune chance d’aboutir, non seulement à cause du verrou de la majorité qualifiée et de la lourdeur de la procédure, mais aussi en raison du déséquilibre institutionnel de la V

La présidentialisation du régime s’est encore accrue ces dernières années avec l’instauration du quinquennat et l’inversion du calendrier électoral. Cette dérive a de graves conséquences, avec l’accentuation du fait majoritaire et le renforcement de la bipolarisation de la vie politique, ce qui creuse encore plus le fossé entre gouvernants et gouvernés.
Dans un régime où la séparation et l’équilibre des pouvoirs sont garantis – comme aux États-Unis –, la procédure de destitution a un sens. Dans nos institutions, elle n’en a aucun. La situation serait évidemment tout à fait différente dans le cadre d’une VI

La question du statut pénal du chef de l’État ne soulèverait alors ni le problème du privilège de juridiction, ni celui de l’inviolabilité. Pour les actes sans rapport avec ses fonctions, le Président de la République serait un justiciable comme n’importe quel autre citoyen ; il ne pourrait échapper aux juridictions de droit commun. La réforme de 2007 et ce projet de loi organique vont dans le sens inverse, à l’encontre de la volonté des Français, qui souhaitent que le Président de la République ne soit plus au-dessus des lois.
C’est pour toutes ces raisons que les députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche voteront contre ce projet de loi organique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l’ensemble du projet de loi organique.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
L’ordre du jour appelle la prestation de serment devant l’Assemblée nationale d’un juge suppléant de la Cour de justice de la République.
M. le président. 
Aux termes de l’article 2 de la loi organique sur la Cour de justice de la République, les juges parlementaires « jurent et promettent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de garder le secret des délibérations et des votes, et de se conduire en tout comme dignes et loyaux magistrats ».
J’invite M. Dominique Raimbourg à bien vouloir se lever et, levant la main droite, à prononcer les mots : « Je le jure ». 
(M. Dominique Raimbourg se lève et dit : « Je le jure ».)
Acte est donné par l’Assemblée nationale du serment qui vient d’être prêté devant elle. 
(Applaudissements.)
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Sauveur Gandolfi-Scheit visant à consacrer le droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés (n
M. le président.

La parole est à M. Sauveur Gandolfi-Scheit, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit, 
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Il s’agit d’un problème récurrent et bien connu, qui s’est souvent posé, notamment pour les détenus originaires de Corse. Leur incarcération sur le continent, loin de leur domicile, rend beaucoup plus difficile le maintien de liens avec leur famille et leurs proches.
 Elle empêche qu’ils ne s’évadent.
M. Jean Michel.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit, 
rapporteur
 Très bien !
M. Jean-Paul Bacquet.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit, 
rapporteur
 Voilà un bon médecin !
M. Jean-Paul Bacquet.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit, 
rapporteur
 Un médecin spécialiste des taulards !
M. Jean-Paul Bacquet.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit, 
rapporteur
 Très juste.
M. Jean-Paul Bacquet.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit, 
rapporteur
Cette préoccupation du rapprochement familial est loin d’être spécifique aux territoires insulaires : le maintien des liens familiaux est un enjeu qui concerne l’ensemble des détenus, sur tout le territoire national. Le dernier rapport de l’Observatoire international des prisons sur les conditions de détention en France indique d’ailleurs, à propos des visites des familles, que près d’un visiteur sur deux habite à plus de 100 kilomètres des établissements pour peines concernés.
Pourtant, je rappelle que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, et que ce droit continue de s’appliquer en cas de privation de liberté.
La proximité du lieu de détention avec le lieu de résidence est également l’un des objectifs fixés par les « règles pénitentiaires européennes » établies dans le cadre du Conseil de l’Europe. Ces règles n’ont certes pas de valeur normative, elles n’en constituent pas moins des lignes directrices que chaque État devrait s’efforcer de suivre. Ainsi, la règle pénitentiaire européenne 17.1 prévoit que « les détenus doivent être répartis autant que possible dans des prisons situées près de leur foyer ou de leur centre de réinsertion sociale ».
Dans le même sens, la Commission nationale consultative des droits de l’homme considère que les décisions d’affectation des condamnés devraient « prioritairement être édictées en considération des exigences de stabilité de leur situation familiale, spécialement s’ils ont des enfants ».
Quant au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, il écrivait en 2009 que « le droit à une vie privée et familiale comporte le droit de rester aussi proche que possible des siens ».
Or, malgré toutes ces préconisations, notre droit positif reste notoirement insuffisant pour garantir le maintien des liens familiaux des détenus et, plus précisément, pour favoriser une incarcération dans un lieu proche de la famille de la personne condamnée.
Certes, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a permis plusieurs avancées en la matière.
Cette loi consacre notamment les droits de visite des détenus, ainsi que les unités de vie familiale et les parloirs familiaux. Surtout, son article 34 dispose que « les prévenus dont l’instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement peuvent bénéficier d’un rapprochement familial jusqu’à leur comparution devant la juridiction de jugement ». Mais cette consécration par le législateur de la notion de « rapprochement familial » ne concerne que les prévenus en attente de jugement, non les détenus condamnés.
Or il n’y a pas lieu de priver les personnes condamnées du bénéfice du rapprochement familial. Pire, la loi pénitentiaire de 2009 peut désormais conduire à des situations pour le moins étranges, dans lesquelles un prévenu serait incarcéré loin de sa famille durant l’instruction, puis rapproché de celle-ci dans l’attente de son jugement, avant d’être de nouveau éloigné en cas de condamnation.
L’adoption de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui permettrait donc de pallier cette lacune de notre législation en étendant aux détenus condamnés la préoccupation du rapprochement familial.
Au départ, la rédaction initiale de cette proposition de loi était très précise et prévoyait notamment que les détenus condamnés devaient être incarcérés « dans un établissement pénitentiaire situé à moins de 200 kilomètres de leur lieu de résidence au moment de leur arrestation ».
Toutefois, à la réflexion, cette rédaction est apparue excessivement rigide et très difficile à mettre en œuvre en pratique.
Il faut en effet tenir compte de la répartition sur le territoire des différentes catégories d’établissements pénitentiaires – maisons centrales, centres de détention, maisons d’arrêt ou autres – ainsi que des exigences de sécurité propres à chaque catégorie de personnes condamnées.
Par ailleurs, d’autres critères que la proximité du détenu avec sa famille ou son domicile doivent également être pris en compte pour déterminer l’affectation dans un établissement pénitentiaire : par exemple, l’âge, l’état de santé ou la personnalité du détenu.
C’est pourquoi, à mon initiative, la commission des lois a adopté une nouvelle rédaction de cette proposition de loi, afin d’inscrire dans le code de procédure pénale un dispositif plus souple et plus réaliste que le texte initial.
Plus précisément, il s’agit d’élever au niveau législatif la procédure dite « d’orientation » des personnes condamnées par l’administration pénitentiaire, aujourd’hui prévue dans la partie réglementaire du code de procédure pénale. Cette proposition de loi vient donc ajouter au dispositif actuel d’orientation une prise en compte de la situation d’éloignement du détenu par rapport à son domicile.
En effet, à la différence du droit actuel, cette procédure d’orientation devrait viser à « favoriser le maintien des liens familiaux de la personne condamnée ». Concrètement, l’administration pénitentiaire devrait proposer, « chaque fois que c’est possible », une affectation dans l’établissement correspondant au profil du condamné et le plus proche de son domicile.
 Il faudra s’en souvenir, monsieur le ministre !
M. Jean-Paul Bacquet.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit, 
rapporteur
Cette proposition de loi permettra donc de rationaliser la procédure d’affectation des détenus dans les établissements pénitentiaires et de favoriser en particulier le maintien des liens entre les personnes condamnées et leur famille. Elle poursuit les efforts du législateur, qui œuvre depuis des années pour humaniser les conditions de détention dans notre pays et pour préserver les familles des conséquences d’une privation de liberté d’un de leurs membres.
Pour toutes ces raisons, loin de toute polémique, dans un esprit de consensus, de justice sociale et afin de favoriser la réinsertion des détenus, je vous invite, mes chers collègues, au nom de la commission des lois, à adopter cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Sandrine Mazetier

M. Jean-Paul Bacquet.
 La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. le président.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
La proposition de loi soumise à votre examen vise à approfondir ce dernier objectif de maintien des liens familiaux, en favorisant l’incarcération des détenus condamnés dans un établissement pénitentiaire proche de leur domicile familial.
Avant d’en venir au principe de ce texte et aux précisions apportées par votre commission des lois à la proposition initiale, je voudrais revenir quelques instants sur l’état du droit actuel et sur les avancées de notre politique pénitentiaire ces dernières années.
Je voudrais d’abord rendre hommage à la vigilance de votre assemblée quant aux questions liées à la condition des détenus. Vous avez participé aux progrès de notre action en faveur de conditions dignes de détention, d’une prise en charge toujours mieux adaptée des détenus et d’une réinsertion active des condamnés.
En quelques années, tant en ce qui concerne l’activité en prison que la formation ou le maintien des liens familiaux, de nombreux progrès ont été accomplis. La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a mis l’accent sur l’activité des détenus, en prévoyant que les condamnés doivent accepter l’activité proposée dès lors qu’elle vise à favoriser l’insertion. Cette disposition oblige l’administration à proposer aux détenus un projet professionnel. La chancellerie a développé ces dernières années des projets de partenariat afin de diversifier les activités proposées aux détenus ; elle a également mis l’accent sur des programmes de formation adaptés à la diversité des profils et qui répondent aussi aux réalités du monde du travail.
Dans ce dispositif en faveur de la réinsertion, les visites familiales revêtent une importance particulière, à la fois pour les détenus, car leur isolement constitue un facteur de désocialisation qu’il faut combattre, mais aussi pour leurs proches. Nous avons donc créé auprès de chaque établissement des lieux pour accueillir les familles. Au-delà des parloirs classiques, nous avons mis en place de nouvelles structures pour faciliter les visites plus prolongées. La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a ainsi généralisé les unités de vie familiale, et d’importants progrès ont été accomplis dans la conception des parloirs familiaux. Aujourd’hui, quarante-sept unités de vie familiale sont ainsi en fonctionnement dans dix-sept établissements pour peines, permettant aux condamnés qui ne bénéficient pas de permission de sortie de recevoir leur famille, pour plusieurs jours. Les trente parloirs familiaux, qui fonctionnent au sein de sept maisons centrales, leur permettent également de rencontrer leurs proches, dans des conditions d’intimité et de confidentialité acceptables.
L’accueil des familles se fait en partenariat avec les réseaux associatifs, qui sont un formidable soutien dans l’action sociale auprès des détenus. Ces associations jouent un rôle primordial, aux côtés de l’administration pénitentiaire, pour favoriser les moments de rencontres et d’échanges entre le parent incarcéré et ses enfants.
L’article 17-1 des règles pénitentiaires européennes prévoit que les détenus doivent être incarcérés près de leur foyer, ce à quoi l’administration pénitentiaire veille. L’éloignement géographique constitue de toute évidence un frein majeur au maintien du tissu familial et social : les trajets représentent un coût que les familles peinent souvent à assumer, les obligeant à renoncer aux visites ou, à tout le moins, à les espacer. Or, comme vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur, la sanction pénale s’applique au condamné ; elle ne saurait s’étendre, même indirectement, à sa famille et à ses proches.
La proposition de loi soumise à votre examen vise à consacrer le droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés, droit d’ores et déjà largement mis en œuvre par l’administration pénitentiaire.
Conformément aux règles pénitentiaires européennes, la loi pénitentiaire a consacré un chapitre entier à la vie privée et familiale des détenus et à leurs relations avec l’extérieur. Elle y reconnaît ainsi, dans son article 35, un droit, pour les personnes détenues, au maintien des liens avec les membres de leur famille. Celui-ci consiste soit en l’exercice du droit de visite, soit en des permissions de sortie. Quant aux prévenus en détention, la loi a prévu qu’ils peuvent bénéficier d’un rapprochement familial, à l’issue de l’instruction jusqu’à leur comparution devant la juridiction de jugement.
Le concept de rapprochement familial dépasse la simple notion de maintien des liens familiaux. Il oblige l’administration pénitentiaire à rechercher une affectation proche du domicile familial, tout en s’assurant que l’établissement d’affectation correspond au profil du détenu ainsi qu’aux caractéristiques de sa personnalité, comme le prévoient aujourd’hui les articles 717-1 et D. 74 du code de procédure pénale. Ce dernier point est essentiel, et je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’avoir clarifié la rédaction de cette proposition à cet égard.
Le dispositif, tel qu’établi par la commission des lois, permet de concilier deux nécessités, celle pour le détenu de conserver des liens étroits avec sa famille pendant la durée de sa détention, et celle liée « à la nécessité d’offrir un régime approprié » en fonction de la durée de la peine, des conditions de sécurité, des obligations de suivi médical ou psychologique et des perspectives de réinsertion du condamné.
Je crois que nous sommes parvenus à un bon équilibre. Le texte, enrichi par votre commission, permettra en effet une application réaliste de la proposition généreuse faite par M. Gandolfi-Scheit. Ce texte nous permet de progresser dans la mise en œuvre des règles pénitentiaires européennes, en instaurant des conditions favorables à la réinsertion des détenus. C’est pourquoi le Gouvernement est favorable à l’adoption du texte tel qu’il a été établi par la commission des lois. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Paul Bacquet.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Paul Giacobbi.
M. le président. 
 Monsieur le président, mes chers collègues, je voudrais brièvement faire le point du droit et des faits sur ce sujet qui intéresse l’ensemble du territoire mais dont vous savez qu’il est plus sensible en Corse pour des raisons géographiques évidentes, car la Corse est une île et, comme l’avait dit notre illustre prédécesseur Emmanuel Arène, député de la Corse, il y a bien longtemps, « une île entourée d’eau de toutes parts ».
M. Paul Giacobbi.
S’agissant d’abord du droit, les principes existent et au plus haut niveau de la hiérarchie des normes. Ils devraient normalement garantir un véritable droit au rapprochement familial des détenus condamnés. Ces principes sont d’abord celui de l’égalité des citoyens devant la loi, l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 précisant que la loi doit être « la même pour tous soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ».
En réalité, l’application de ce principe à la question qui nous occupe aujourd’hui ne laisse aucun doute sur l’anomalie constitutionnelle devant laquelle nous nous trouvons. Prenons un exemple simple : deux personnes sont condamnées à la même peine pour les mêmes faits ; l’une a son principal établissement à Paris, l’autre en Corse ; elles sont toutes deux incarcérées dans la région parisienne, et l’on voit bien que la peine sera plus dure pour celle qui est séparée de sa famille que pour celle qui en est proche, que la famille de l’une aura à subir sur le plan affectif, mais aussi matériel, une situation beaucoup plus difficile que celle de l’autre, et que rien ne saurait justifier une telle discrimination, qui viole à l’évidence le principe que je viens de rappeler, selon lequel la loi est la même pour tous, soit qu’elle protège, par exemple la vie familiale, soit qu’elle punisse, par exemple les détenus emprisonnés.
Le second principe juridique qui doit être ici rappelé, c’est celui du droit à mener une vie familiale normale, droit dont la valeur constitutionnelle a été affirmée dans une décision du Conseil constitutionnel du 13 août 1993. Dans le domaine qui nous occupe, la loi a tiré assez peu de conséquences de ces principes, si ce n’est, en ce qui concerne les prévenus, l’article 34 de la loi pénitentiaire, qui permet aux prévenus dont l’instruction est achevée et qui attendent leur procès de bénéficier d’un rapprochement familial jusqu’à leur comparution devant le tribunal.
Je rappelle d’ailleurs que le Conseil constitutionnel, dans une décision de novembre 2009, a invité le législateur à mieux faire en rappelant que « l’exécution des peines privatives de liberté en matière correctionnelle et criminelle a été conçue non seulement pour protéger la société et assurer la punition du condamné, mais aussi pour favoriser l’amendement de celui-ci et préparer son éventuelle réinsertion ; qu’il appartient dès lors au législateur, compétent en application de l’article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant le droit pénal et la procédure pénale, de déterminer les conditions et les modalités d’exécution des peines privatives de liberté dans le respect de la dignité de la personne ».
Nous vivons malheureusement dans un pays où, pour un citoyen, les possibilités pratiques de bénéficier de la loi sont en raison inverse du niveau de la règle applicable dans la hiérarchie du droit. Que peut en effet faire le détenu, bien que ces principes soient reconnus à la fois par le droit constitutionnel français et par le droit communautaire, pour se les voir appliquer ? J’ai interrogé sur ce point le professeur Myriam Carabot, professeur à l’université de Paris X, spécialiste des questions de libertés individuelles.
Dans la consultation qu’elle m’a adressée, elle estime impossible la saisine du Conseil constitutionnel, même par la voie nouvelle de la question prioritaire de constitutionnalité, pour la simple raison que le Conseil constitutionnel estimerait certainement qu’il ne lui appartient pas de légiférer en l’absence de loi et dirait sans doute, comme il l’a fait dans une décision du 20 novembre 2003, au sujet de la vie familiale des étrangers, qu’il appartient au législateur « d’assurer la conciliation entre la sauvegarde de l’ordre public […] et les exigences du droit de mener une vie familiale normale ».
Le même professeur a estimé qu’il serait possible de saisir la Cour européenne des droits de l’homme, mais vous comprenez bien que c’est une procédure complexe qui suppose d’avoir épuisé toutes les voies de recours internes et qui, en tout état de cause, n’aboutirait que de très longues années après les faits, sans doute bien après la libération du prisonnier éventuellement requérant.
On peut donc résumer la situation juridique dans ce domaine en disant que les principes existent à des niveaux très élevés mais que, ces principes ayant reçu fort peu d’applications dans la loi, leur effet pratique, en l’absence de déclinaisons législatives et réglementaires suffisantes, est tout à fait hypothétique.
Si l’on en vient maintenant aux faits, je voudrais rappeler que les représentants de la Corse, notamment les députés de la Corse qui sont ici présents, ont depuis longtemps plaidé en faveur d’une prise en compte du respect du droit des personnes détenues originaires de la Corse à ne pas faire l’objet, du fait du lieu de leur détention, d’une discrimination géographique et d’une atteinte anormale à leur vie familiale.
Sans remonter plus loin, différentes initiatives ont été prises au cours de cette mandature et votre serviteur, agissant en qualité de président du conseil exécutif de la Corse, a demandé que les représentants de l’Assemblée de Corse soient reçus par le garde des sceaux, ce qui a été fait le 13 septembre 2010, du temps de Mme Alliot-Marie, qui avait annoncé un certain nombre d'améliorations, réitérant des annonces déjà faites par nombre de ses prédécesseurs et même avant 2007 par le ministre de l'intérieur de l'époque, sans que cela ait eu beaucoup d'effet, sans doute faute de temps.
À la suite de cette première étape, M. le garde des sceaux nous a reçus à nouveau le 2 mars 2011, date à laquelle un certain nombre de décisions individuelles ont été prises, rendues possibles par l'augmentation des capacités du centre de détention de Borgo, de telle sorte que nous avons les uns et les autres reconnu une amélioration considérable de la situation qui, si elle n'est sans doute pas parfaite aujourd'hui, semble être allée aussi loin qu'il était possible compte tenu des possibilités pratiques de transfert en Corse, en raison en particulier de la situation de la maison d'arrêt d'Ajaccio.
Je rappelle à cet égard que cette maison d'arrêt est particulièrement vétuste – M. le garde des sceaux l’a visitée –, que le projet de construction d'un nouveau centre de détention, annoncé en décembre 2002, a été abandonné au profit de travaux de rénovation qui paraissent à beaucoup d'entre nous bien coûteux pour un bénéfice relativement limité, en tout cas en termes de capacité.
S'agissant donc des faits, on peut dire aujourd'hui que, si des difficultés subsistent, ce n'est pas parce que le Gouvernement est réticent comme il a pu l'être dans le passé, mais parce que des questions matérielles se posent encore.
S'agissant enfin de la proposition qui nous est présentée aujourd'hui et que j'ai cosignée avec trois autres députés de la Corse, il convient de poser plusieurs questions.
La première est de savoir si cette proposition introduit un droit nouveau.
J'aurais tendance à dire que la version initiale, décrite par le rapporteur, telle que nous l'avons cosignée, aurait sans doute introduit un droit nouveau puisqu'elle était rédigée en termes très clairs, impératifs, qui prévoyaient tous les cas de figure pratiques pour assurer effectivement le respect d'un droit à être incarcéré quoi qu'il arrive à moins de 200 kilomètres du lieu de résidence au moment de l'arrestation du détenu.
Elle posait un certain nombre de problèmes, notamment au regard de l’article 40, puisqu’elle introduisait nécessairement des charges nouvelles. La commission a modifié ce texte. À vrai dire, celui que nous avons aujourd’hui devant nous n’a pratiquement plus rien à voir. Il témoigne davantage d’un esprit positif qu’il n’introduit un droit. Il est à présent écrit : « en vue de favoriser chaque fois que c’est possible ». Nous sentons bien qu’il ne s’agit plus d’un droit, que la formulation s’apparente davantage à la pétition de principe qu’à la loi et que l’adoption de ces dispositions, même si je les voterai bien volontiers, n’aura pas de conséquences en termes d’évolution du droit positif applicable.
De ce fait, et c'est la seconde question qu'il faut poser, il est clair que l'adoption de cette loi ne changera pas grand-chose, pour ne pas dire rien, aux possibilités pratiques d'un recours devant une quelconque juridiction. Il vaudrait mieux aujourd'hui profiter de la bonne volonté manifeste du Gouvernement en la matière – je n’hésite pas à le dire – pour améliorer la situation actuelle des prisons en Corse. J’ai suffisamment dénoncé ce qui n’allait pas pour ne pas reconnaître que la situation s’est améliorée aujourd’hui.
En conclusion, je voterai pour l'adoption de cette proposition tout en soulignant que les principes fondamentaux applicables existent déjà, qu'à la suite des initiatives prises par l'Assemblée de Corse les décisions et la politique mise en oeuvre par le garde des sceaux ont apporté autant d'améliorations que la situation matérielle des prisons en Corse le permettait, que l'adoption de cette proposition n'aura pas d'effets juridiques par elle-même, qu'elle est seulement l'occasion de poser les problèmes devant vous et qu'enfin j'attends plutôt du Gouvernement, au-delà de la probable adoption de ce texte, qu'il prenne des mesures concrètes pour améliorer la capacité d'accueil des prisons en Corse. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Michel Hunault.
M. le président.
 Qui peut s’opposer au rapprochement familial des détenus condamnés ? Personne. Rappelons d’ailleurs à l’auteur de cette proposition de loi que cet objectif figure dans la loi pénitentiaire.
M. Michel Hunault.
Monsieur le garde des sceaux, vous avez eu raison de rappeler, comme le rapporteur, les travaux du Conseil de l’Europe. Pour y avoir modestement contribué à travers l’adoption de plusieurs recommandations, à la fois sur la situation des prisons et la charte pénitentiaire, vous avez eu raison de souligner que les règles pénitentiaires n’ont pas de force normative, mais qu’elles prévoient le rapprochement familial quand c’est possible.
Monsieur le garde des sceaux, au nom de mes collègues du Nouveau Centre, dont le soutien ne vous a pas fait défaut au cours de cette législature, je vous suivrai pour atteindre l’objectif mais je poserai des questions.
M. Giacobbi vient de déclarer qu’une telle proposition n’avait pas de force juridique : ce sont des objectifs fixés à l’administration pénitentiaire. Or la liste des orateurs inscrits pourrait laisser penser que le problème du rapprochement ne concernerait qu’une partie des détenus. Non, il concerne tous les détenus, qu’ils soient sur le continent ou en Corse. Une question se pose dès lors : cette proposition relève-t-elle du domaine législatif ou règlementaire ? Vous avez en effet rappelé la partie règlementaire du code de procédure pénale. 
Si nous pouvons nous rassembler sur l’objectif du rapprochement familial, c’est à la condition qu’il concerne l’ensemble des détenus.
Enfin, faut-il faire la différence entre les détenus en attente de jugement et ceux jugés ? Vous le savez, l’administration pénitentiaire, une fois la condamnation définitive, a pour objectif d’assurer les liens familiaux. Nous avons créé des lieux d’unité familiale qui représentent un réel progrès, et je salue à cet égard la vigilance du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Le maintien du lien familial tout comme le travail en prison sont des éléments essentiels d’une bonne réinsertion.
Nous ne pouvons pas être contre les objectifs mais prenons garde à la façon de légiférer. Je ne voudrais pas que, demain, le Conseil Constitutionnel nous reproche d’avoir légiféré dans le domaine règlementaire, et d’avoir distingué les détenus en Corse de ceux sur le continent.
Rassemblons-nous pour l’exécution de la loi pénitentiaire qui, une nouvelle fois, est à mettre au crédit de cette majorité. Nous avons pris un certain nombre de mesures pour assurer la dignité de la personne privée de liberté. Nous avons voulu être exemplaires dans l’application des règles pénitentiaires européennes, publiées par le Conseil de l’Europe. 
Vous nous avez demandé il y a huit jours, monsieur le garde des sceaux, de vous soutenir pour l’application des peines. Nous avons décidé de créer de nouvelles places de prison : il s’agissait bien, là aussi, d’éviter d’éloigner les personnes condamnées de leur famille.
Pour toutes ces raisons, si nous nous retrouvons sur les objectifs, je souhaiterais que, d’ici la fin de la discussion générale, le rapporteur ou le garde des sceaux rappelle bien que cet objectif vaut pour tous les détenus et qu’aucun traitement particulier ne sera réservé aux personnes détenues en Corse.
Certaines précisions ne sont pas inutiles à rappeler dans cet hémicycle. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
 La parole est à M. Marc Dolez.
M. le président.
 La commission présidée, en 1999, par le premier président de la Cour de cassation concluait ainsi : « Pour résoudre le paradoxe qui consiste à réinsérer une personne en la retirant de la société, il n’y a d’autre solution que de rapprocher autant que possible la vie en prison des conditions de vie à l’extérieur, la société carcérale de la société civile ».
M. Marc Dolez.
Le détenu a droit au respect de sa dignité en prison et ce respect est la garantie d’une véritable et efficace démarche de réinsertion sociale après sa libération.
L’objectif de réinsertion doit être la finalité prioritaire de la peine. Purger une peine n’a de sens que si le condamné est préparé à réintégrer la société. À cet égard, le maintien des liens familiaux est une donnée essentielle pour réinsérer les condamnés et éviter la récidive.
Il y a déjà plus de dix ans, le rapport de la commission d’enquête de notre assemblée sur la situation dans les prisons françaises insistait sur la nécessité de ne pas traiter la famille du détenu comme si elle était responsable au même titre que lui de l’infraction commise et mettait en lumière les « obstacles matériels souvent démesurés pour des familles défavorisées », à commencer par l’éloignement du détenu.
Quant à la Cour européenne des droits de l’homme, elle a reconnu à plusieurs reprises la nécessité de maintenir les liens familiaux de la personne détenue en dénonçant notamment « le fait de détenir une personne dans une prison éloignée de sa famille à tel point que toute visite s’avère en fait très difficile, voire impossible ».
Les règles pénitentiaires publiées le 11 janvier 2006 par le Conseil de l’Europe reconnaissent également l’importance de maintenir les liens familiaux des détenus.
Malheureusement, et notre rapporteur le souligne, « rien, dans notre droit actuel, ne favorise le rapprochement familial des détenus condamnés ». En effet, les personnes condamnées sont affectées à un établissement pénitentiaire en fonction d’une série de critères énumérés dans le code de procédure pénale dont est absente la question des liens familiaux.
Si la réforme pénitentiaire de 2009 a représenté une avancée en reconnaissant explicitement « le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille », elle n’a pas consacré le droit au rapprochement familial ni prévu de moyens pour compenser les difficultés engendrées par l’éloignement.
Dans sa rédaction initiale, la proposition de loi que nous examinons visait à consacrer le droit au rapprochement familial des détenus condamnés, ce que nous soutenons pleinement. Nous aurions voté ce texte si la commission des lois ne l’avait modifié. Arguant de la nécessaire prise en compte des « autres exigences et contraintes de la politique pénitentiaire », le texte ne consacre plus un droit au rapprochement familial mais entend simplement « favoriser le rapprochement familial des détenus condamnés ».
Il est regrettable que le critère du rapprochement familial ne soit pas le critère prioritaire d’affectation de la personne détenue. Il est pris en considération parmi un ensemble d’éléments dont on sait combien l’appréciation peut être arbitraire.
Pour l’administration pénitentiaire, l’affectation dans l’établissement le plus proche du domicile ne serait qu’une obligation de moyens, ayant vocation à être satisfaite « chaque fois que c’est possible ».
Au final, les conditions et exceptions posées sont telles qu'en pratique les dispositions prévues ne permettront pas un rapprochement familial effectif. Pour notre part, nous considérons, à l'instar de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, que les décisions d'affectation des condamnés doivent prioritairement être dictées en considération des exigences de stabilité de leur situation familiale – spécialement s'ils ont des enfants – et que les décisions relatives à l’affectation et au transfert doivent relever de l’autorité judiciaire.
Nous regrettons également qu’aucune disposition ne prévoie une prise en charge par l’État du coût des visites lorsque le détenu n’est pas affecté dans un établissement proche de son domicile. Réalisées par le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, le Credoc, et par l’Union nationale des fédérations régionales des associations de maisons d’accueil de familles et de proches de personnes incarcérées, l’Uframa, trois enquêtes révèlent combien les coûts des visites sont difficilement supportables pour les familles.
Nous estimons pour notre part que si le droit au rapprochement familial n’est pas absolu, la garantie du droit de visite est obligatoire, et il revient à chaque État de prendre les mesures nécessaires pour l’assurer. Certains pays européens se sont engagés dans cette voie, comme l’Espagne et la Grande-Bretagne. 
Dans son rapport 2010, le contrôleur général des lieux de privation de liberté invite d’ailleurs l’État à réfléchir à la manière de prendre en compte les surcoûts qui sont liés à la distance et pèsent sur les familles.
Vous l’aurez compris, nous regrettons vivement que la proposition de loi modifiée renonce à consacrer un véritable droit au rapprochement familial et se contente de prendre en considération la situation familiale comme critère, parmi d’autres, de la décision d’affectation dans un établissement pénitentiaire. Pour ces raisons, le groupe GDR s’abstiendra sur ce texte.
 Très bien !
M. Pierre Gosnat.
 La parole est à M. Camille de Rocca Serra. 
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis à l’initiative de M. Sauveur Gandolfi-Scheit pour débattre d’une proposition de loi tendant à assurer un droit que la loi n’avait jusqu’à présent pas suffisamment précisé. J’avais prévu à cet effet d’aborder certains points, mais j’ai dû modifier mon intervention après avoir entendu l’interprétation que Michel Hunault et d’autres collègues, tel Paul Giacobbi, ont faite du texte.
M. Camille de Rocca Serra.
S’il est vrai que la Corse exprime au plus haut point l’absence de réponse à une question prégnante, ce n’est pas pour autant que la proposition de loi ne s’adresserait qu’aux détenus d’origine corse et résidant dans l’île. Il s’agit, avec ce texte, de répondre à la question – d’ailleurs soulevée par le Président de la République à l’occasion d’une rencontre en 2002 en Corse lorsqu’il était encore ministre de l’intérieur – de savoir pourquoi les textes actuels de procédure pénale ne précisent pas suffisamment ce qui doit favoriser le rapprochement des détenus, qu’il s’agisse des simples prévenus, des prévenus dont l’instruction est close ou des condamnés.
C’est donc à l’initiative de Nicolas Sarkozy que nous avons essayé d’élaborer avec la Chancellerie – avec vous-même, monsieur le garde des sceaux, et avec vos prédécesseurs – le moyen de régler le problème, afin que ce que le peuple français exige, c’est-à-dire condamner le coupable, ne conduise pas également à condamner ce dernier et sa famille à la double peine. Si, comme le demandent notre société et le Parlement avec elle, la réinsertion doit être favorisée et la récidive évitée, il ne faut pas que le fossé se creuse entre celui qui, condamné, va être incarcéré, et sa famille. Le lien familial est en effet ce qui est peut-être le plus utile pour éviter la récidive et pour favoriser la réinsertion.
Il est vrai que, dans notre société, un problème de responsabilité se pose : ne dit-on pas, en parlant même de tout petits, que les parents ont démissionné et que l’école doit satisfaire aux besoins d’éducation ? Non, l’école ne peut pas tout faire ! Les parents doivent être responsables. Eh bien, il en va de même, quels que soient le niveau atteint, l’âge, les qualités dont on a pu faire preuve au service de la société, pour ceux qui encourent des peines : la société ne peut tout résoudre à elle seule. Il faut bien à un moment donné un partenaire pour l’individu qui a eu une défaillance et qui a commis un crime ou un délit : la famille. Cette famille, qui doit être responsable, nous devons lui accorder les moyens d’intervenir pour aider à se reconstruire quelqu’un qui a commis une faute, un délit. C’est vrai partout sur le territoire de la République, en Corse comme ailleurs. 
Mais, ainsi que nous avons pu le vérifier avec tous les élus de Corse ici présents, l’éloignement, du fait de l’existence d’un bras de mer, devient un fossé considérable, la famille subissant de ce fait une double peine aux conséquences sociales, financières et économiques permanentes. Serait-il insupportable que la famille garde un quelconque lien ? Non, ce dernier est même nécessaire. Un tel lien serait-il contraire à la décision du peuple français de condamner celui qui est coupable ? Non plus. 
Nous voyons donc bien que si, d’un côté, nous avons ce qui est nécessaire pour satisfaire la justice de la République, qu’il s’agisse de défendre la victime ou de demander réparation sociale, pénale, judiciaire voire financière, il faut, d’un autre côté, donner du temps à l’accusé, devenu coupable et incarcéré, et à sa famille. 
Le problème que la Corse a soulevé est donc d’ordre national : nous devons favoriser partout le rapprochement et tout mettre en œuvre à cet effet, au-delà même des textes européens si c’est nécessaire.
Ces dernières années, nous avons pu nous heurter avec vous, monsieur le garde des sceaux, et avec d’autres avant vous, sur le quantum de la peine ou encore sur l’interprétation des fins de peines. Or ce que le texte apporte, justement, c’est un regard sur l’ensemble de la peine : peut-on davantage réinsérer dans la société quelqu’un en s’y prenant au bout de dix, quinze ou vingt ans, ou faut-il l’envisager dès le départ ? Existe-t-il plus de chances d’y parvenir dès le départ, ou seulement à la fin ? Selon moi, la chance est à saisir dès le départ. 
Il ne s’agit pas pour autant d’empêcher l’incarcération. Je le dis depuis très longtemps, nous devons, partout sur le territoire de la République – cette République que nous aimons et que nous servons ici en légiférant au nom du peuple français –, pouvoir, dans le cadre de nos lois républicaines, interpeller, juger, condamner et incarcérer. Il ne doit pas y avoir de zone de non-droit où l’on ne puisse pas assumer l’ensemble des devoirs et des droits de la République. Cela est vrai sur une île comme sur l’ensemble du territoire, qu’il soit métropolitain ou d’outre-mer. Tel est bien ce que nous sommes en train de faire avec mon ami Sauveur Gandolfi-Scheit et tous ceux qui ont cosigné la proposition de loi : apporter une réponse claire et définitive en la matière pour tous ceux qui sont condamnés, sans qu’il y ait d’interprétation possible. 
La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 avait déjà, par son article 34, répondu à un souci concernant les prévenus en fin de parcours d’instruction et qui vont donc pouvoir « bénéficier » d’un procès. À ceux-là, pour qui l’instruction est close, une réponse a été apportée, contrairement aux autres prévenus – qui d’ailleurs le restent souvent trop longtemps. Permettez-moi à cet égard, monsieur le garde des sceaux, une digression : nous avons réformé beaucoup de choses avec la loi pénitentiaire ou la loi relative à la garde à vue, mais nous n’avons pas encore apporté de réponse à la longueur de l’instruction, ce qui explique que la détention préventive dure parfois autant. 
Il est en tout cas une question que je vous pose souvent à propos de la qualification des peines : ne devrait-on pas pouvoir utiliser d’autres outils pour l’instruction, comme l’audioconférence ? Nous avons suffisamment de moyens pour que l’incarcération soit, comme le demandent la justice et le peuple français, mise en œuvre, mais pas au détriment de la famille du fait de l’éloignement. Sur ce plan, la proposition de loi apporte une réponse essentielle.
Nous avons aussi parfois buté sur le problème immobilier. Certes, il ne relève pas non plus du domaine de cette future loi, mais, récemment, grâce au texte d’Éric Ciotti, nous avons pu l’aborder en permettant, dans la durée, l’ouverture de 24 000 places dans la décennie qui vient. Paul Giacobbi l’a rappelé tout à l’heure, nous sommes passés de la construction d’un centre de détention à Ajaccio à l’amélioration de la maison d’arrêt. Mais si nous nous heurtons aujourd’hui à une gestion contrainte, vous savez très bien, monsieur le garde des sceaux, que l’on peut mieux gérer encore la disponibilité des places. 
En tout état de cause, s’il faut répondre à l’exigence du peuple français de justice et de réparation, il n’est pas nécessaire de condamner la famille. Cette dernière est, je le répète, un lien essentiel pour reconstruire la vie de ceux qui, à un moment donné, ont commis une faute – un délit ou un crime. Ce que nous proposons à cet égard est important – et je remercie mon collègue Sauveur Gandolfi-Scheit d’avoir déposé ce texte, dont je suis moi-même cosignataire. 
Aussi est-ce sans hésitation que le groupe UMP votera cette proposition de loi qui, si elle ne résout pas tout, apporte des réponses essentielles. Je me réjouis que nous soyons ainsi capables de donner partout les mêmes réponses en matière d’égalité de droits et de devoirs des citoyens, c’est-à-dire aussi bien sur le continent qu’en Corse et sur tous les territoires de la République. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Simon Renucci.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le rapprochement familial des détenus d’origine corse comme de tous les détenus est un engagement de l’État. Il est donc de notre devoir d’élus de la nation, mais c’est aussi une exigence de notre conscience, de le rappeler au Gouvernement au nom des familles et des détenus qui vivent, dans la souffrance, cette séparation imposée. Les liens familiaux se délitent et la vie sociale s’émiette. Le détenu devient alors un 
M. Simon Renucci.
sacer esto
Nous ne pouvons nous y résoudre. Et c’est à juste titre que la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a consacré le principe du rapprochement familial des détenus. Ce principe représente incontestablement une avancée majeure. Il constitue pour de nombreuses familles une étape décisive dans la préservation des liens familiaux.
Cette exigence que je porte est avant tout un combat mené par celles et ceux qui vivent cette situation pénible. Si la privation de liberté peut évidemment être légitime, elle ne saurait cependant s’accompagner d’un bannissement au sein de sa propre famille. Pour les familles, en effet, l’exercice du droit de visite représente une lourde charge qui, bien souvent, obère le budget des ménages. La reconnaissance de ce droit est donc légitime.
De nombreux détenus d’origine corse étaient maintenus sur le territoire métropolitain. Certains d’entre eux sont retournés en Corse, et il faut vous en remercier, monsieur le garde des sceaux
La prison doit être un lieu où les relations familiales se perpétuent, et cela dans les meilleures conditions possibles, notamment dans le respect de l’intégrité et de la dignité de l’homme. La démarche engagée doit être poursuivie et être satisfaisante pour tous. On ne le redira jamais trop : le lien familial est capital dans le processus de réinsertion et dans la lutte contre la récidive – qui est aussi un objectif majeur.
C’est pourquoi il est indispensable que la situation des détenus fasse l’objet d’une attention particulière prenant en compte la spécificité de la séparation géographique d’avec leur famille. Une telle prise en compte est non seulement nécessaire, mais également fondamentale.
Disons-le, en effet, l’exercice par ces familles de leur droit de visite est semé de difficultés multiples, tant matérielles que financières, mais aussi psychologiques.
Devant cette situation, une solution rapide a été envisagée : le transfèrement des détenus du continent vers les établissements pénitentiaires de Casabianda ou de Borgo, en Corse. Cette solution est conforme à l’article 34 de la loi pénitentiaire selon lequel « les prévenus dont l’instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement peuvent bénéficier d’un rapprochement familial jusqu’à leur comparution devant la juridiction de jugement ».
De nombreux prisonniers sont rentrés et ce texte n’apporte pas un nouveau droit. Il ne s’agit pas de droit positif, mais d’un rappel, d’un souhait de justice à un moment où la misère est grandissante ; et nous savons tous que la misère et l’injustice font le lit de la violence.
Ce rapprochement doit se faire dans de bonnes conditions. C'est aussi pour cette raison que la construction d'un centre de détention supplémentaire permettrait de répondre aux attentes des détenus, mais également à celles du personnel pénitentiaire, dont les conditions de travail se dégradent en raison de la surpopulation carcérale.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux.
 Ainsi, en Corse, si le centre pénitentiaire de Borgo et la maison d'arrêt d'Ajaccio peuvent recevoir des personnes en attente de jugement, le centre de détention de Casabianda, en revanche, ne peut accueillir que des détenus condamnés et affectés à l'issue d'une procédure d'orientation.
M. Simon Renucci.
Or ces centres sont déjà surpeuplés, ce qui rend nécessaire de prévoir une politique à long terme pour l'accueil des détenus. Les surveillants pénitentiaires estiment pour leur part indispensable de relancer le projet de construction d'un centre pénitentiaire – maison d'arrêt et centre de détention – à Ajaccio, projet sur lequel, au demeurant, s'était engagé, en 2002, le garde des sceaux de l’époque, M. Dominique Perben. Aujourd’hui, monsieur le ministre, la possibilité d'agrandir et de réhabiliter la maison d'arrêt d'Ajaccio est à l’étude, comme vous nous l’avez indiqué lors de votre dernière visite, et je vous en remercie.
 Le ministre n’est pas venu pour rien !
M. Jean-Paul Bacquet.
 C’est vrai, et il faut avoir le courage de dire la vérité.
M. Simon Renucci.
Ainsi, l'Union interrégionale des syndicats pénitentiaires Force ouvrière, qui représente environ 80 % des gardiens de prison dans l'île, a tenu à nous signaler la dégradation des conditions de travail des surveillants dans les établissements insulaires. Borgo qui, avec l'extension du centre de détention décidée par M. le garde des sceaux pour le rapprochement des détenus, a généré un phénomène de surpopulation carcérale de plus en plus difficile à gérer, ne répond plus à cette attente.
Le droit au rapprochement familial devrait également être appliqué aux détenus condamnés, pour lesquels il constitue, au-delà du respect de la vie privée et familiale, un moyen irremplaçable de réinsertion et de lutte contre la récidive. Il existe en effet une disposition réglementaire qui autorise ce rapprochement.
Ce droit relève d’une responsabilité politique qui exige des consciences éveillées, exigeantes et actives. Nous avons voté une loi pénitentiaire qui doit aujourd'hui être mise en application de manière effective. Derrière le respect de ses prescriptions, il y a une attente humaine forte, celle de centaines de familles qui espèrent pouvoir un jour renouer des liens familiaux avec leurs proches, au nom de la justice, de la dignité et de l'équité.
Je ne manquerai pas de m'impliquer dans le suivi de ce projet afin que les droits fondamentaux de ces familles soient absolument pris en compte, et de veiller à l'application, de manière efficiente et juste, du principe du rapprochement familial.
Ces engagements et les rencontres à venir sont les prémices d'un processus créateur, ou facilitateur, d'une vie démocratique apaisée et rénovée. Nous avons le courage et la force d'y croire profondément.
Pour terminer, je vous exhorte, mes chers collègues, à tout faire, sur tout le territoire, pour que la prison cesse enfin d’être, ce que déjà déplorait le grand écrivain américain Nathaniel Hawthorne, « cette fleur noire de la société civilisée ». 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 
 La parole est à M. Jean Grenet.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues la proposition de loi que nous examinons consacre désormais au niveau législatif la procédure dite « d'orientation » des détenus condamnés, qui est jusqu’à aujourd’hui seulement prévue dans la partie réglementaire du code de procédure pénale. Elle y ajoute l'objectif de maintien de liens familiaux, qui doit conduire à ce que les détenus condamnés soient affectés dans l'établissement le plus proche de leur domicile, correspondant à leur profil.
M. Jean Grenet.
Je m'associe avec conviction à ce texte car ce maintien des liens familiaux des personnes détenues constitue un enjeu majeur de la bonne exécution des peines
À ce sujet, député-maire de Bayonne, capitale du pays Pays basque, depuis quinze ans, permettez-moi d'évoquer la question du rapprochement des prisonniers basques, aujourd'hui détenus dans des prisons disséminées sur le territoire français. Cette question doit nous interpeller sur deux plans, aussi différents qu'essentiels, sans interférence dans l'œuvre de justice.
En premier lieu, sur le terrain des droits fondamentaux que la France reconnaît aux personnes condamnées par les juridictions de notre pays, je veux rappeler que ces personnes, qui se sont parfois engagées dans l'impasse de la violence, et qui sont condamnées pour cette raison, doivent en tout état de cause pouvoir bénéficier d'un traitement pénitentiaire adapté, car c'est précisément ce droit qui fait l'honneur et la force de notre démocratie.
Condamnés par les tribunaux et accomplissant leur peine, ces prisonniers n'en sont pas moins des hommes et des femmes qui ont besoin de ne pas couper tous leurs liens familiaux. À ce titre, ils doivent pouvoir bénéficier du droit de voir leur famille, leurs enfants, leurs amis, sans que l'on se croie obligé d’ajouter à la peine pénale la double peine de l'isolement pour eux et pour leurs proches.
 Très bien !
M. Jean-Paul Bacquet.
 Pour comprendre que la vraie justice et la réinsertion sont à ce prix, sans faiblir pour autant sur l'application de la peine, il suffit de songer aux kilomètres accomplis chaque semaine par ces familles pour un simple moment de parloir, et au coût humain et matériel que cela représente.
M. Jean Grenet.
En second lieu, sur le plan politique, à l'instant où la disparition du terrorisme au Pays basque espagnol et le cessez-le-feu de l'ETA laissent entrevoir des perspectives durables de paix, il convient, par ce geste d'apaisement, de faciliter la transition en cours.
Traiter humainement ces prisonniers, en leur donnant grâce à ce geste l'occasion de comprendre que la page se tourne, est une opportunité qu'il faut saisir et dont un État de droit pourrait s'honorer.
Pour en terminer, dans ce contexte d'apaisement et de volonté partagés d'en finir avec ce conflit en Pays basque qui n’a que trop duré, la justice de notre pays s'honorerait également de mettre un terme définitif à certaines procédures d'extradition qui n'ont plus lieu d'être. Je pense notamment à la militante basque Aurore Martin : elle n'a pas de sang sur les mains et la tentative pour l’interpeller à Bayonne il y a quelques mois a tourné court dans des circonstances peu glorieuses.
Ces raisons me conduisent à voter en faveur de la proposition de loi et, en tant que parlementaire du Pays basque, à l'appuyer avec d'autant plus d'engagement et de conviction qu'elle peut constituer un signe fort d’apaisement adressé à ceux qui souhaitent œuvrer pour y conforter la paix ; et je ne doute pas, mes chers collègues, que vous soyez de ceux-là.
Monsieur le ministre, je conclus en vous rappelant le problème de surpopulation carcérale que connaît la prison de Bayonne. J’ai rencontré tous les gardes des sceaux successifs depuis une dizaine d’années, et l’on m’avait promis que l’ouverture du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan réglerait la question. Cela n’a pas été le cas du tout : aujourd’hui, la maison d’arrêt de Bayonne, obsolète et en centre ville, accueille deux fois plus de détenus que sa capacité le permet. Je me tiens à votre disposition pour essayer de trouver les solutions qui permettraient de régler efficacement ce problème. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Noël Mamère.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne peux que m’associer aux propos tenus à l’instant par Jean Grenet au sujet des conditions de détention des militants basques emprisonnés et concernant ceux qui sont menacés d’extradition.
M. Noël Mamère.
Une fois n'est pas coutume, je me réjouis de cette proposition de loi qui favorise le rapprochement familial des détenus. Si elle a été approuvée par l'ensemble des députés de l'île de beauté, quelle que soit leur appartenance politique, et si elle suscite une grande attente de Bastia à Ajaccio, la question du rapprochement familial ne se limite pourtant pas à la Corse. La préoccupation est loin d'être spécifique aux territoires insulaires : le maintien des liens familiaux est un enjeu qui concerne l'ensemble des détenus, sur tout le territoire national. Je rappelle à cet égard que le droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, continue de s'appliquer en cas de privation de liberté.
En incarcérant des gens loin de leur terre, on condamne les familles de très nombreux détenus à parcourir des milliers de kilomètres en dépensant des sommes importantes pour les voir quelques minutes après avoir attendu longtemps dans les dédales d'une prison. Pourtant, incarcérer une personne signifie qu’on la prive de liberté ; cela ne veut pas dire que l’on réduit ses possibilités de réinsertion, et encore moins que l’on détruit ses liens familiaux ou que l’on saigne à blanc sa famille. C'est pourquoi cette proposition de loi est bienvenue, car elle rompt avec la prise en compte des dossiers au cas par cas.
Le maintien des liens familiaux est reconnu comme facteur essentiel pour favoriser la réinsertion des personnes incarcérées et pour lutter contre la récidive. C’est aussi un facteur de prévention du suicide. Il revêt en outre une importance particulière pour les enfants dans leur construction psychologique et identitaire. Les rapports des commissions d'enquête du Sénat et de l'Assemblée sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires insistaient sur l'importance de ces liens.
L'isolement géographique des nouveaux établissements, dont la construction vise à augmenter la capacité pénitentiaire française est, de ce point de vue, inquiétant. Les visites, essentielles au maintien des liens familiaux et sociaux, risquent de se faire plus rares, car elles seront plus compliquées et plus coûteuses pour les familles. Ces dernières sont souvent de condition modeste et elles ont vu leurs ressources encore réduites avec l'incarcération de l'un des leurs.
Selon une enquête réalisée en 2008 par l’UFRAMA, l’Union nationale des fédérations régionales des associations de maisons d’accueil de familles et proches de personnes incarcérées, auprès de 2 100 personnes proches de personnes incarcérées, dans 58 % des cas, les familles dépensaient plus de cinquante euros par personne et par mois et, une fois sur quatre, plus de cent euros. Il faut y ajouter les personnes qui renoncent aux visites en raison de leur coût et de la durée du trajet, ou encore pour des raisons de handicap ou de garde d'enfants. Ce problème est encore accru s'agissant des familles de détenus étrangers.
Or les dispositifs législatifs actuels relatifs aux visites de détenus ne posent pas le principe du rapprochement familial. Ni l’article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ni son article 36 n’évoquent la question du rapprochement familial, pas plus, 
a fortiori
La jurisprudence européenne considère qu'en rendant les visites difficiles, l'éloignement géographique peut porter atteinte au droit à la vie familiale. La proximité du lieu de détention avec le lieu de résidence est également l'un des objectifs fixés par les « règles pénitentiaires européennes » établies dans le cadre du Conseil de l'Europe. Ces règles n'ont certes pas de valeur normative, mais elles n'en constituent pas moins des lignes directrices que chaque État devrait s'efforcer de suivre. J’avais d’ailleurs déposé plusieurs amendements reprenant ces éléments lors de l’examen de la loi de 2009 : ils n’avaient pas été retenus.
Cependant, certains pays européens se sont engagés dans cette voie. L'Espagne, par exemple, finance des visites aux personnes gardées à vue. En Grande-Bretagne, il existe un programme dit de « visite assistée ». Il consiste en une aide ouverte aux parents et aux partenaires du détenu. Celle-ci couvre les frais de transport et, le cas échéant, l'hébergement et le coût de la garde d'enfant, ainsi que les rafraîchissements légers. Elle est accordée sous conditions de ressources.
Dans son rapport relatif à l’année 2010, le contrôleur général des lieux de privation de liberté invite l'État à réfléchir à la manière de prendre en compte les surcoûts liés à la distance qui pèsent sur les familles, en particulier dans les établissements pour peines et les établissements éloignés des réseaux de transport en commun. En la matière, notre droit positif reste notoirement insuffisant.
Cette proposition de loi vise à traiter des lacunes que je viens d’évoquer. Je regrette que la commission des lois n’ait pas envisagé le financement des frais de déplacement et d’hébergement qu’entraînent les visites au parloir d’un proche incarcéré – une telle prise en charge pourrait être accordée sous condition de ressources.
Ce texte de rattrapage nous permettra de nous mettre en conformité avec la législation européenne, de résoudre un des principaux problèmes de la Corse et de régler de nombreuses situations de tensions dans les prisons françaises. C'est pourquoi les députés écologistes voteront en faveur de ce qui représente une avancée dans les droits des détenus, même si elle est tardive et peut-être quelque peu liée au contexte électoral.
 Très bien !
M. Simon Renucci.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
 La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
M. le président.
 Monsieur le ministre, permettez-moi de saluer la patience de l’auteur et rapporteur de la belle proposition de loi que nous examinons : M. Sauveur Gandolfi-Scheit.
Mme Sandrine Mazetier.
Je parle de patience car il est étonnant de constater le délai particulièrement long qui a couru entre le dépôt de ce texte et son inscription à l’ordre du jour, si on le compare à la rapidité avec laquelle ont été examinées d’autres propositions de loi sur des sujets pénitentiaires ou sécuritaires émanant de députés du groupe UMP.
Je ne m’interrogerai pas, contrairement à notre collègue Michel Hunault, sur les origines corses des cosignataires du texte qui pourraient expliquer un tel délai ; j’y vois plutôt une application de la maxime italienne : « 
Chi va piano va sano e chi va sano va lontano
Les familles de personnes détenues subissent des dommages très importants du fait de l’incarcération d’un proche. Au-delà du choc psychologique provoqué par l’incarcération, de la séparation qui en résulte, de la stigmatisation sociale dont les personnes concernées sont l’objet, ainsi que des conséquences matérielles occasionnées par une diminution des revenus du foyer, ces familles doivent faire face à des dépenses supplémentaires non négligeables liées aux visites au parloir.
Les actuels plans de construction d’établissements à capacité importante et à vocation régionale amènent la disparition progressive de nombre de maisons d’arrêt de proximité qui existaient dans les départements. La situation s’aggrave donc de ce point de vue et elle va malheureusement à l’encontre du principe de personnalité des peines visant à limiter les conséquences d’une sanction à l’auteur d’un délit, d’un crime ou d’une infraction afin de prémunir la famille ; elle nuit au maintien des liens familiaux. Elle constitue donc parfois une forme de double peine pour les familles et je parlerai même de triple peine, puisqu’il existe relativement peu, et vous le savez, monsieur le garde des sceaux, d’établissements pénitentiaires accueillant des femmes, donc des mamans, des conjointes. 
Cette situation pose aux familles de graves problèmes d’éloignement et constitue un handicap supplémentaire pour la réinsertion, comme cela a été souligné par des commissions d’enquête ou dans des rapports au Sénat et à l’Assemblée. En 2000, nos collègues sénateurs Jean-Jacques Hyest et Guy-Pierre Cabanel ont précisé, dans un rapport de commission d’enquête portant sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France, qu’il était indispensable de permettre aux familles de rejoindre les prisons en empruntant les transports en commun. À cet égard, la commission d’enquête a rappelé que, sur les six établissements prévus dans le programme pénitentiaire 4000 inscrit dans la loi de programme de 1995 relative à la justice, un seul site était directement desservi par les transports en commun. L’isolement géographique des nouveaux établissements constitue un obstacle au maintien des liens sociaux et familiaux et pénalise les familles modestes, qui doivent engager des dépenses importantes pour leur budget afin de pouvoir visiter un proche. Dans ces conditions, Marc Dolez et Noël Mamère l’ont dit, les visites se font plus rares.
 Absolument !
M. Marc Dolez.
 Elles deviennent compliquées et très coûteuses pour les proches, issus la plupart du temps d’un milieu modeste. Or le maintien des liens familiaux est reconnu comme essentiel parce qu’il favorise la réinsertion des personnes incarcérées, réinsertion qui passe d’abord et de loin par le maintien des liens familiaux, et parce que c’est un facteur de prévention du suicide, l’incarcération rompant la plupart du temps les liens sociaux et amicaux, seuls les liens familiaux résistant, en général, à cette rupture. Enfin, Simon Renucci vient de l’évoquer, c’est un facteur important de prévention de la récidive. Ne serait-ce que pour cela, la société devrait être attentive au rapprochement familial des détenus condamnés. Par ailleurs, comme plusieurs orateurs l’ont souligné avant moi, il est indispensable à la construction psychologique et identitaire des enfants de détenus.
Mme Sandrine Mazetier.
Pour toutes ces raisons, et aussi parce que la commission des lois a apporté des modifications à sa rédaction initiale, ce qui a permis d’éviter certaines difficultés, le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche votera cette proposition de loi, tout en regrettant qu’elle n’ait pas pu être examinée plus tôt. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit, 
rapporteur
Contrairement à ce que certains d’entre eux ont pu penser, ce texte s’applique bien sûr à l’ensemble du territoire national.
 Il n’y a pas que la Corse ! Qui a pu imaginer cela ?
M. Jean-Paul Bacquet.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit, 
rapporteur
Je regrette que M. Paul Giacobbi ait précisé que cette proposition de loi n’avait pas de raison d’être.
 Je n’ai pas dit cela !
M. Paul Giacobbi.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit, 
rapporteur
 Non ! Je parlais de sa portée juridique, c’est différent !
M. Paul Giacobbi.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit, 
rapporteur
Certes, il ne s’agit pas d’une obligation de moyens, mais il est préférable de voter un dispositif réaliste et effectif plutôt que de voter une loi trop contraignante dans sa lettre et, finalement, inapplicable en pratique. Oui, les mesures prévues dans la proposition de loi sont bien du domaine de la loi et ne relèvent donc pas du règlement. Elles touchent en effet directement aux libertés publiques que sont le droit au respect de la vie privée et le droit à une vie familiale normale. Certes, ce texte ne prétend pas régler l’ensemble des difficultés posées par les questions pénitentiaires, mais il s’agit d’une nouvelle étape dans l’humanisation des conditions de détention dans notre pays.
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux.
En 1974, alors qu’il visitait les prisons de Lyon, le Président Valéry Giscard d’Estaing a posé le principe tout clair et tout net que la condamnation prive le condamné de liberté, mais d’aucun autre de ses droits. Le texte que nous présente aujourd’hui M. Gandolfi-Scheit va tout à fait dans ce sens. Il existe un droit constitutionnel pour tout Français : celui de vivre avec sa famille. Nous essayons de le mettre en œuvre sur l’ensemble du territoire national : en Corse, en Auvergne, à Marseille, partout !
 Dans toutes les régions, monsieur le garde des sceaux ! 
M. le président.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
Un problème particulier se pose bien entendu pour la Corse. En effet, comme l’ont rappelé les intervenants, il y a un bras de mer et la géographie corse est très particulière. Nous devons prendre tout cela en compte. La Corse compte trois établissements pénitentiaires, même si seuls deux d’entre eux ont été évoqués. L’un, très intéressant, ne s’adresse d’ailleurs pas qu’aux gens qui sont nés ou habitent en Corse. Deux établissements, l’un situé à Ajaccio et l’autre à Borgo, sont, en quelque sorte, des prisons de droit commun. Nous avons veillé à ce que tous les prisonniers incarcérés sur le continent, sauf deux pour lesquels il convient, comme cela a été clairement indiqué, d’attendre la fin de la période de sûreté avant d’examiner leur cas, puissent revenir en Corse s’ils le désirent. Tous ceux qui ont voulu retourner en Corse ont donc pu le faire. J’ai pris cet engagement devant l’ensemble des élus corses et je l’ai tenu. Il n’y a aucun problème de ce point de vue. Il convient toutefois d’adapter les établissements d’Ajaccio et de Borgo. Je regrette cependant que l’on se soit contenté de rénover l’établissement d’Ajaccio en l’exhaussant d’un étage. Cette prison est en effet très pratique puisqu’un tunnel la relie au magnifique palais de justice d’Ajaccio ! Mais il est ennuyeux que l’immeuble situé derrière la prison appartienne au département de la Haute-Corse…
 De la Corse-du-Sud !
M. Paul Giacobbi.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
 Vous en savez déjà beaucoup ! 
M. Paul Giacobbi.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux.
 Et à Vienne ?
M. Jacques Remiller.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
La prison de Borgo, qui a l’avantage d’être plus moderne, est située sur un terrain suffisamment grand pour construire un centre de semi-liberté. De plus, de trop nombreuses places étant réservées aux mineurs, elles ont été réduites, et les locaux qui leur étaient théoriquement affectés se trouvant vides, toutes les demandes ont pu être satisfaites. Il est vrai qu’il y a encore une surpopulation pénale en Corse, mais elle est plutôt moins élevée que sur le continent. En effet, la moyenne nationale est de 128 %, alors qu’elle est de 112 % à Borgo et de 120 % à Ajaccio. 
 Et le taux d’évasion ? 
M. Jean-Paul Bacquet.
(Sourires.)
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
Plusieurs orateurs ont évoqué les droits proclamés et les droits concrètement donnés. Je fais cette distinction traditionnelle entre les droits concrets et les droits théoriques à l’attention de M. Dolez, afin qu’il puisse s’y retrouver et qu’il vote ainsi ce texte. Je fais ce que je peux pour rappeler les vieilles théories, pour ne pas dire les vieilles lunes !
Nous avons un vrai problème. Il convient aussi d’accepter de construire les prisons là où il y a la population. Aujourd’hui, je reçois de nombreuses demandes d’élus qui veulent des prisons participant à l’aménagement du territoire, à la création d’emplois, mais je dois aussi faire face à des refus. Il est parfois impossible de construire une prison dans certaines capitales de région.
 Lesquelles ? Des noms !
Plusieurs députés du groupe SRC.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
En revanche, on réclame une prison dans la Creuse, on veut garder la prison d’Aurillac, on veut la remplacer à Cahors pour en créer une à Sauzet. À Bayonne, on est prêt à faire un effort.
 À Orléans, on en a construit une toute neuve !
M. Jean-Pierre Door.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
Nous rencontrons donc de véritables difficultés pour qu’il y ait une prison près des grandes concentrations d’hommes et de femmes, parce qu’on nous oppose parfois des refus. Cela nécessite très naturellement des transports, ce qui a un certain coût. J’ai bien entendu que certains demandaient que le coût du déplacement soit pris en charge. Cela ne me paraît honnêtement pas très raisonnable. Il faudrait ainsi prendre en compte les familles qui ont une personne âgée placée dans un établissement éloigné de leur domicile…
 Et les divorcés !
M. Jean-Paul Bacquet.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
Le texte proposé par Sauveur Gandolfi-Scheit apporte des précisions à la loi pénitentiaire. Il organise un droit. Cette proposition de loi est donc la bienvenue. Elle bénéficiera non seulement aux détenus corses, mais également à tous les détenus sur l’ensemble du territoire de la République.
Il est vrai qu’il nous manque encore des places de prison, vous l’avez tous souligné dans vos interventions. Je ne peux donc que vous inviter à voter le projet de loi de programmation actuellement en discussion au Parlement, texte qui vise justement à créer un certain nombre de places de prison pour que la situation s’améliore dans notre pays. Je ne doute pas, madame Mazetier, que le souci de cohérence intellectuelle qui vous habite en permanence vous conduira à voter cette proposition de loi et le projet de loi de programmation ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous n’avez pas écouté ce que j’ai dit !
Mme Sandrine Mazetier.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de loi.
M. le président.
Je suis saisi d'un amendement n° 1.
La parole est à M. Jacques Remiller, pour le soutenir.
 Je ne développerai pas l’objet de cet amendement car, en accord avec le premier signataire, je le retire.
M. Jacques Remiller.
 Je le reprends, monsieur le président !
Mme Sandrine Mazetier.
 Vous avez la parole, madame Mazetier.
M. le président.
 Je regrette d’avoir à reprendre ce bon amendement. J’en donne lecture à mes collègues qui ne l’auraient pas sous les yeux. Il propose de compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le refus de la demande du détenu par l’administration pénitentiaire est motivé par écrit. » Motiver par écrit le refus d’un rapprochement familial ne me semble de nature ni à déséquilibrer les comptes publics, ni à mettre en danger la société. Cela aurait été un ajout utile, qui irait d’ailleurs dans le sens des propos tenus cet après-midi dans l’hémicycle par le rapporteur et les orateurs. Je vous propose donc de mettre cet amendement aux voix, monsieur le président.
Mme Sandrine Mazetier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit, 
rapporteur
Du point de vue technique, il fait référence à la demande d’un détenu, ce qui n’est pas prévu dans le texte de la proposition de loi.
Sur le fond, pourquoi inscrire une telle exigence pour la seule décision relative à l’affectation des détenus dans tel ou tel établissement mais pas pour toutes les autres décisions de l’administration pénitentiaire ? Ce serait ouvrir un débat qui dépasse manifestement le champ de cette proposition de loi.
 Ce n’est pas du domaine de la loi !
M. Jean-Pierre Soisson.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
Cet amendement ne me semble donc avoir aucune utilité pratique. C’est la raison pour laquelle je vous demande de le rejeter.
 La parole est à M. Jean-Pierre Soisson.
M. le président.
 J’ai écouté toute la discussion et je suis favorable à l’adoption de la proposition de loi. Je comprends les positions qu’ont exprimées les députés corses et d’autres comme le député de Bayonne. Il y a dans l’Assemblée une très large unanimité pour voter cette proposition.
M. Jean-Pierre Soisson.
Un tel amendement est étranger à ce texte, car il ne relève pas du domaine de la loi.
 C’est la raison pour laquelle je l’ai retiré.
M. Jacques Remiller.
 Il y a le domaine législatif et le domaine réglementaire. Vous évoquez la Cour européenne. Restons-en au texte de la proposition de loi qui nous rassemble tous et n’essayons pas d’aller au-delà. Ce serait contraire à l’esprit qui nous a animés les uns et les autres. 
M. Jean-Pierre Soisson.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, ce n’est pas parce que l’administration pénitentiaire ne motive pas grand-chose qu’elle ne doit pas commencer à le faire. Le progrès est un long, un lent chemin, et j’ai rendu hommage à votre patience dans mon intervention. Ce n’est pas parce que cet amendement ne concerne pas toutes les décisions de l’administration pénitentiaire qu’il n’est pas bon alors lorsqu’il s’agit du refus par l’administration pénitentiaire d’une demande d’un détenu.
Mme Sandrine Mazetier.
Même si cela rime, monsieur le ministre, une notification n’est pas une motivation. La notification du refus d’une demande à un détenu n’oblige en rien l’administration pénitentiaire à motiver les raisons de ce refus, et je pense que ce serait un progrès, qui devrait être suivi par d’autres avancées. Chaque chose en son temps, mes chers collègues. Ajouter une pierre à l’édifice me semble être de bonne pratique dans cet hémicycle.
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux.
Vos propos, madame Mazetier, montrent une certaine méconnaissance de la façon dont agit l’administration pénitentiaire, qui motive beaucoup ses décisions. Il y a des commissions qui siègent, le détenu est entendu, et tout ne se fait pas n’importe comment, au contraire. Un grand nombre de décisions sont écrites et notifiées.
 Notifier n’est pas motiver.
Mme Sandrine Mazetier.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
J’ai découvert ce milieu que je ne connaissais pas avant d’être nommé à mes fonctions et, très honnêtement, il y a dans l’administration pénitentiaire un formalisme qui préserve les libertés. C’est la raison pour laquelle je ne peux que renouveler mon opposition à cet amendement.
 La parole est à M. Camille de Rocca Serra.
M. le président.
 Il y a un consensus et il me paraît nécessaire de le préserver. Nous allons adopter un texte qui impose à l’administration pénitentiaire notre définition du rapprochement familial, c’est suffisant. Nous avons fait un geste important et il serait anormal de vouloir nous distinguer les uns des autres. Le groupe UMP suivra le rapporteur et le ministre.
M. Camille de Rocca Serra.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Paul Giacobbi, pour le groupe SRC.
M. le président. 
 Ainsi que l’a souligné le rapporteur, ce texte s’applique bien entendu à l’ensemble du territoire.
M. Paul Giacobbi.
La question du domaine de la loi a été tranchée par une décision du Conseil constitutionnel. Il n’y a donc pas de doute. Le Conseil constitutionnel dit textuellement qu’il appartient au législateur, « compétent en application de l’article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant le droit pénal et la procédure pénale, de déterminer les conditions et les modalités d’exécution des peines privatives de liberté dans le respect de la dignité de la personne ». C’est tout à fait clair.
Monsieur le rapporteur, vous avez cru comprendre, à tort, que je trouvais ce texte nul et non avenu. J’ai simplement constaté qu’il n’ajoutait rien au droit positif. Le texte initial créait incontestablement un droit mais la rédaction finale ne contient qu’une intention. Cela dit, s’il suffisait qu’un texte n’ait pas de portée juridique pour ne pas pouvoir être discuté dans cette assemblée, notre travail législatif serait considérablement facilité car je connais un grand nombre de textes qui ne seraient plus en discussion.
Cette proposition a tout de même été l’occasion pour le Gouvernement et pour le Parlement de s’exprimer, et je remercie l’ensemble des députés qui ont participé au débat. Le Gouvernement a pu préciser un certain nombre de points. J’ai été très attentif aux propos de M. le garde des sceaux, notamment sur la capacité des prisons et sur ses intentions.
Ainsi que l’a indiqué Mme Mazetier, nous voterons cette proposition.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe GDR.
M. le président.
 Je confirme que le groupe GDR s’abstiendra, pour les raisons que j’ai indiquées. Nous aurions voté le texte initial. Le texte final est en recul, il ne consacre plus le droit que nous aurions souhaité voir introduire.
M. Marc Dolez.
Personne ne demande plus la parole ?...
M. le président. 
Je mets aux voix l’article unique de la proposition de loi.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et SRC.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
La séance est reprise.
M. le président. 
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Éric Diard et de plusieurs de ses collègues relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers (n
M. le président.

La parole est à M. Éric Diard, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Éric Diard, 
rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Cette proposition de loi concerne l’organisation du transport aérien et l’information des passagers. Il s’agit de mettre en place un service garanti et non un service minimum. En effet, le transport aérien de personnes ne constitue pas une mission de service public, contrairement au train, au métro ou au RER. Nous sommes dans le cadre d’une activité fortement concurrentielle ; il n’y a donc pas de mission de service public, sauf pour les sociétés qui assurent la sécurité aéroportuaire et pour le contrôle aérien.
La présente proposition repose sur trois piliers.
Tout d’abord, je me suis appuyé sur la loi du 21 août 2007 relative au service minimum, en reprenant le mécanisme de prévention des conflits : l’alarme sociale. Si un conflit est latent, le salarié, le syndicat ou la compagnie pourront tirer l’alarme sociale et demander que chacun se mette autour de la table pour engager une négociation.
Je pense, mes chers collègues, que la grève est la dernière des solutions. Elle n’arrange ni les compagnies ni les salariés, qui perdent tous de l’argent.
 Provocateur !
M. Jean Mallot.
M. Éric Diard, 
rapporteur
Avec le deuxième pilier, il s’agit d’obliger la personne qui veut se mettre en grève à le déclarer quarante-huit heures à l’avance. Quel est l’intérêt d’une telle mesure ?
 Aucun intérêt !
M. Pierre Gosnat.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Très bien !
M. Pierre Gosnat.
M. Éric Diard, 
rapporteur
Le troisième pilier est la contrepartie du deuxième. Les compagnies, mises au courant quarante-huit heures à l’avance du mouvement de grève et du personnel qui entend le suivre, doivent informer les passagers vingt-quatre heures à l’avance du service qui sera assuré. Aussi la proposition de loi ne fait-elle aucunement obstacle au droit de grève, constitutionnellement garanti. Si, dans un aéroport, le mouvement de grève est suivi et si aucun avion ne peut décoller, les compagnies préviendront les passagers et leur demanderont de ne pas se rendre à l’aéroport.
L’aéroport, mes chers collègues, est un lieu de transit. Ce n’est pas un endroit pour dormir. Nous sommes nombreux à avoir en tête des images de personnes bloquées dans un aéroport, qui dorment à même le sol,…
 Ce sont des images de synthèse ! 
M. Jean Mallot.
M. Éric Diard, 
rapporteur

M. Jean Mallot.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Allons donc ! Envoyez la police !
M. Pierre Gosnat.
M. Éric Diard, 
rapporteur

M. Alain Vidalies.
M. Éric Diard, 
rapporteur
Ce qui est visé, c’est le respect du passager, qui n’a rien à voir avec la grève et ne doit pas être utilisé lorsqu’elle a lieu. Dès lors qu’elles sauront qui fait et qui ne fait pas grève, les compagnies pourront et devront informer leurs passagers vingt-quatre heures à l’avance, par e-mail ou SMS, que les vols sont annulés ou maintenus. Les clients sauront donc s’ils doivent ou non se rendre à l’aéroport.
Le secteur aéroportuaire reste conflictuel : 360 conflits en moyenne ont lieu chaque année dans les aéroports. Dans ces lieux travaillent une dizaine de professions différentes, qui assurent une chaîne. Il suffit qu’un seul chaînon soit défaillant pour que toute la chaîne s’arrête. C’est une situation très particulière : la grève d’une catégorie de personnel peut complètement bloquer un aéroport.
 C’est un peu court comme argument !
M. Pierre Gosnat.
M. Éric Diard, 
rapporteur
Je serai très attentif aux amendements, dont certains ont retenu l’intérêt de la commission du développement durable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Le rapporteur a été aussi succinct que son rapport !
M. Jean Mallot.
 La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
M. le président.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet,
 ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Il y a tout d’abord le droit d’aller et venir, de circuler librement, le droit pour les clients des compagnies aériennes de bénéficier des prestations pour lesquelles ils ont payé, le droit pour nos concitoyens de partir en vacances et d’en revenir. Aucun de ces droits n’est contestable et chacun d’eux doit être garanti.
S’il est légitime de se préoccuper de la libre circulation de nos concitoyens, il l’est aussi et tout autant de respecter les droits des travailleurs, notamment le droit constitutionnel de faire grève. La proposition de loi répond à cette double préoccupation.
Mesdames et messieurs les députés, le transport aérien est marqué par ce que l’on appelle dans notre administration, à M. Mariani et moi-même, une « conflictualité importante ».
M. Thierry Mariani,
 ministre chargé des transports.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet,

Certaines grèves ont particulièrement frappé l’opinion. Vous vous souvenez du début du mois d’août 20l1 : le préavis de grève des personnels navigants commerciaux n’a été levé qu’à la dernière minute, et c’est donc à la dernière minute que les passagers ont pu être fixés sur leur départ. Nous avons eu aussi le week-end de la Toussaint : la grève s’est étalée, bien au-delà du week-end, sur cinq jours, provoquant l’annulation de 10 à 20 % des vols. Plus récemment, à Noël, en raison de la grève des personnels de sûreté aéroportuaire, les voyageurs ont été bloqués en masse aux postes de filtrage.
Au-delà même de ces mouvements de grève qui ont beaucoup marqué l’opinion, il faut aussi évoquer les préavis qui, même s’ils ne vont pas jusqu’au conflit, perturbent le transport aérien et donnent une image négative de nos compagnies, ce qui est particulièrement dommageable dans le contexte de très vive concurrence internationale auquel elles sont confrontées.
Thierry Mariani et moi-même considérons que l’économie française et les Français ne peuvent pas subir des grèves à répétition qui paralysent le transport aérien et prennent en otage nos concitoyens, le plus souvent au moment des grands départs. Cette situation n’est pas tolérable, en premier lieu pour nos concitoyens qui ne peuvent plus se déplacer librement à l’occasion d’un congé bien mérité, pour retrouver leur famille ou encore pour travailler. C’est aussi une situation difficile à vivre pour nos entreprises car les déplacements professionnels en avion sont souvent indispensables à l’exercice de leur activité, et ces grèves nuisent donc à leur développement. Ce n’est pas tolérable non plus pour l’image de la France : notre pays doit pouvoir donner des signes de son professionnalisme et de son dynamisme économique dans le contexte de la mondialisation. Enfin, c’est intolérable pour les compagnies aériennes, qui sont fragilisées par ces conflits à répétition alors même, je le répète, qu’elles sont soumises à une concurrence extrêmement rude. 
Les passagers ont le droit de voyager en toute sécurité ; ils ont aussi droit à une information fiable sur l’état du trafic lorsqu’un mouvement social perturbe le transport aérien. C’est pourquoi je me suis engagée avec Xavier Bertrand et Thierry Mariani en faveur de la mise en place d’un dispositif qui prévoie la négociation collective afin de prévenir les conflits et impose aux grévistes éventuels de déclarer préalablement leur intention de cesser le travail.
Je reviens à une expérience qui n’est pas complètement similaire mais s’avère néanmoins intéressante dans le cadre de notre débat : le service minimum dans les transports terrestres de voyageurs,…
 Cela n’existe pas !
M. Daniel Goldberg.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet,

 Ce n’est pas un service minimum ! Lisez le texte !
M. Jean Mallot.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet,

 Ça marche très bien !
M. Guy Malherbe.
 Mais ce sont des services publics !
M. Pierre Gosnat.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet,

Contrairement aux prophéties habituelles de nos Cassandre et autres augures, il ne s’agit pas de procéder à un quelconque copier-coller de ce dispositif pour les entreprises du secteur aérien, secteur concurrentiel et libéralisé. Les choses ne sont pas totalement transposables. Il ne s’agit pas non plus, je le redis car il y a des vérités qu’il faut marteler, de toucher de quelque manière au droit de grève…

M. Pierre Gosnat.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet,

Ainsi, la proposition de loi fait les choses dans l’ordre : primauté au dialogue social, à la négociation entre les entreprises et les organisations syndicales représentatives, car l’objectif est, et restera toujours, de prévenir les conflits. C’est uniquement à défaut que ce texte crée, pour les salariés qui veulent néanmoins faire grève, une obligation de se déclarer.
Je tiens à préciser, car cela a été trop peu souligné, que le dispositif ne mettra en aucune manière en difficulté les salariés face à leurs employeurs puisqu’il est expressément prévu que les informations contenues dans les déclarations individuelles ne pourront pas être utilisées à d’autres fins que pour organiser l’activité au cours du conflit. Elles sont couvertes par le secret professionnel.
 Ça, c’est une bonne idée.
M. Pierre Gosnat.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet,

Veiller au respect du principe de libre circulation des personnes est l’une des missions régaliennes de l’État. Nous faisons en sorte que ce principe n’entre aucunement en contradiction avec le droit de grève. La réforme qui vous est proposée constitue un nouvel équilibre, longtemps attendu, entre droit de grève, sauvegarde de l’ordre public et continuité du service dans les aéroports. Elle ouvre la possibilité d’un dialogue social apaisé sans pénaliser des millions de Français. Je souhaite vraiment que cette possibilité devienne réalité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé. 
M. le président.
 Attention, il va dire le contraire !
M. Jean Mallot.
 ministre. Dans vos rêves, monsieur le député ! 
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet,
(Sourires.)
Pas du tout : lui connaît la loi de 2007 !
M. Jean Mallot. 
M. Xavier Bertrand, 
ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
 Très juste !
Mme Fabienne Labrette-Ménager.
M. Xavier Bertrand,

 On attendait ce mot : le voici !
M. Pierre Gosnat.
M. Xavier Bertrand,

Aux côtés de Nathalie Kosciusko-Morizet et de Thierry Mariani, l’ensemble du Gouvernement soutient fortement ce texte qui s’inscrit dans le prolongement de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres, que j’avais eu l’honneur de défendre au début du quinquennat et que vous, députés de la majorité, aviez votée. Cette loi, nous en sommes fiers. Cela faisait vingt ans que l’on parlait de la nécessité d’un service minimum dans les transports, vingt ans qu’on l’attendait, vingt ans que ce n’était pas fait.
 Et on l’a fait !
Mme Fabienne Labrette-Ménager.
M. Xavier Bertrand,

M. Thierry Mariani,

M. Xavier Bertrand,

Pourquoi la loi de 2007 est-elle une réussite ? Tout d’abord parce qu’elle a permis de développer le dialogue social et de toujours privilégier la discussion par rapport à la confrontation. Elle a instauré une procédure de négociation préalable avant le dépôt d’un préavis de grève et, dans de très nombreux cas, cette procédure a permis aux partenaires sociaux de remédier aux causes du conflit par la négociation et d’éviter ainsi le recours à la grève. Selon les entreprises et les secteurs, cette procédure a permis d’éviter le déclenchement de grèves dans 40 à 80 % des cas. Mécaniquement, le nombre de préavis de grèves déposés est donc en baisse constante depuis 2008. 
Cette loi est aussi une réussite parce qu’elle a permis aux passagers d’être mieux informés des prévisions de trafic en cas de mouvement social. Cette information était essentielle. 
C’est encore une réussite parce qu’elle a imposé de mettre en œuvre des plans de prévisibilité qui permettent aux entreprises de transport terrestre d’assurer le service que les voyageurs sont en droit d’attendre : ce système leur permet d’établir des niveaux de service pertinents et surtout d’informer leur clientèle à l’avance. Dans la très grande majorité des cas, les grandes entreprises de transport ont respecté cet engagement de service auprès de leur clientèle ou, lorsque ce n’était pas possible, appliqué les modalités prévues par la loi.
Il fallait relever le défi de la conciliation entre le droit de grève, de valeur constitutionnelle, et le principe de continuité du service public. Les deux, pour nous, chacun le sait, sont compatibles ; les deux ont une valeur on ne peut plus forte. On nous avait annoncé qu’ils seraient inconciliables et incompatibles. Or le Conseil constitutionnel a dit tout le contraire. Ce défi, nous l’avons donc relevé en nous appuyant sur le dialogue social et, j’en suis persuadé, nous avons trouvé le bon équilibre parce que nous n’avons pas fait le choix de l’idéologie, mais celui du bon sens dans l’intérêt des Français.
C’est ce choix du bon sens qu’avec la présente proposition de loi nous étendons aux transports aériens. Nous le faisons bien sûr dans un cadre précis, distinct de celui du transport terrestre, mais dans le même esprit de dialogue et de prise de responsabilité par tous les acteurs sans exception.
La discussion des articles permettra d’examiner plusieurs amendements qui sont pour le Gouvernement d’une grande pertinence.
 Très bien !
M. Yanick Paternotte.
M. Xavier Bertrand,

 Très bien !
M. Yanick Paternotte.
M. Xavier Bertrand,

Mesdames, messieurs les députés, ce qui fonctionne aujourd’hui dans les transports terrestres, nous devons l’étendre au secteur aérien ; ce n’est pas parce que les deux secteurs présentent évidemment des différences que nous ne pouvons pas nous inspirer pour l’un de ce qui marche et a fait ses preuves dans l’autre. C’est même indispensable.
Je sais bien que tout le monde, sur tous les bancs de l’hémicycle, va dire : « Il faut respecter le droit de grève », certains reconnaissant bien sûr qu’il faut prendre en compte les usagers. Mais en politique, parfois, c’est comme en amour : il y a les déclarations et il y a les actes.
rapporteur. On fait les deux ! 
M. Éric Diard, 
(Sourires.)
M. Xavier Bertrand,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et NC.)
 La parole est à M. Serge Grouard, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président.
M. Serge Grouard, 
président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
 Et à travers le Gouvernement au Président de la République !
M. Jean Mallot.
M. Serge Grouard,
 président de la commission du développement durable.

M. Jean Mallot.
 C’est un constat !
M. Pierre Gosnat.
M. Éric Diard, 
rapporteur
M. Serge Grouard,
 président de la commission.
Je souhaiterais tout d’abord dire quelques mots sur le calendrier de la procédure. Parce que nous discutons ce texte en janvier, certains soutiennent qu’il aurait été conçu en réaction aux grèves de décembre. Chacun se souvient de ces deux semaines au cours desquelles les employés des sociétés de sûreté aérienne ont cessé le travail dans plusieurs aéroports, entraînant des perturbations importantes du trafic aérien. Cette proposition de loi viendrait donc, paraît-il, en réaction à ce mouvement social.
Hélas pour ceux qui l’expriment, cette critique n’a pas de fondement. Chacun peut consulter le site internet de l’Assemblée nationale et découvrir que cette proposition de loi a été déposée le 22 novembre 2011,…
 Et quand a-t-elle été inscrite à l’ordre du jour ?
M. Alain Vidalies.
M. Serge Grouard,
 président de la commission.
 C’est donc la proposition de loi qui aurait déclenché le mouvement…
M. Jean Mallot.
M. Serge Grouard,
 président de la commission.
 Répondez à ma question : quand a-t-elle été inscrite ?
M. Alain Vidalies.
M. Serge Grouard,
 président de la commission.

Lors de la réunion de la commission du développement durable, certains ont adapté l’accusation : nous examinons ce texte juste après la grève et c’est une manière de la politiser. Bien mieux, nous serions responsables des mouvements de grève à venir dont certains ont déjà été annoncés pour le 6 février prochain.
À ceux qui l’auraient oublié, je rappelle que l’article 42 de la Constitution prescrit un délai de six semaines entre la date du dépôt d’une proposition de loi et celle de sa discussion.
 Quand a-t-elle été inscrite ? Nous allons ressortir les déclarations du Gouvernement !
M. Alain Vidalies.
M. Serge Grouard,
 président de la commission.
 Pas du tout, on vous croit…
M. Michel Vergnier.
M. Serge Grouard,
 président de la commission.
Comme l’a indiqué notre rapporteur, la proposition de loi contient trois dispositifs.
En premier lieu, le mécanisme de prévention des conflits, inspiré de l’alarme sociale instaurée par la loi du 21 août 2007 dans les transports terrestres ferroviaires.
En second lieu, l’information des passagers sur l’état du trafic dans un délai de 24 heures.
Je ne m’attarderai pas sur ces deux premiers éléments. D’abord, parce que le rapporteur les a excellemment présentés. Ensuite, parce que M. Daniel Goldberg, s’exprimant au nom du groupe SRC en commission, le 11 janvier dernier, a estimé qu’ils « n’appellent pas de longues discussions » et indiqué que son groupe était favorable au dispositif préventif de l’alarme sociale. Telle était sa position, sauf erreur de ma part, et il aura l’occasion d’y revenir tout à l’heure.
C’est donc sur le troisième élément que se concentrent les feux de l’accusation : l’obligation d’une déclaration individuelle de participation au mouvement de grève quarante-huit heures à l’avance.
À l’évidence, ce n’est en rien une remise en cause ou une limitation du droit de grève. Ce n’est en rien une atteinte à ce droit car chaque salarié sera libre de faire grève s’il estime que la défense de ses droits l’impose, comme actuellement. Du reste, la proposition de loi n’interfère aucunement dans les relations qui s’établissent entre salariés et entrepreneurs.
L’objectif est simple et de bon sens : épargner aux passagers le calvaire de se trouver bloqués, parfois durant des jours et des nuits, dans des aéroports qui ne sont pas conçus pour les accueillir dans de telles conditions, loin de leurs proches et loin de tout confort.
M. Éric Diard, 
rapporteur
M. Serge Grouard,
 président de la commission.
Pour cela – c’est toujours du bon sens – il faut qu’ils soient prévenus et informés correctement de l’état des vols. Nous pouvons en être tous d’accord. Pour que les passagers soient informés, il faut des prévisions et donc des données sur la grève à venir et sur le nombre de grévistes. CQFD.
 Il faut surtout négocier avant !
M. Pierre Gosnat.
M. Serge Grouard,
 président de la commission.
Notre collègue Jacques Kossowski, qui a été le rapporteur de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs,…
 Il est en grève aujourd’hui ?
M. Jean Mallot.
M. Serge Grouard,
 président de la commission.
Dans des délais restreints, notre rapporteur a mené un certain nombre d’auditions et a rencontré un grand nombre des acteurs du transport aérien. C’est une première étape que nous souhaitons voir se poursuivre pour que des négociations s’instaurent et que, grâce au dialogue social, les choses puissent évoluer favorablement, même dans le cadre d’une entreprise privée. En prévoyant des accords pour sa mise en œuvre, cette proposition de loi fait appel au dialogue social et lui permet d’aménager ses modalités. Nous provoquons la négociation, nous la proposons, nous ne la contraignons pas.
À terme, nous espérons voir le nombre des arrêts de travail se réduire. Comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, la situation actuelle est en effet loin d’être satisfaisante parce qu’elle est préjudiciable à l’économie nationale et nuit à ses capacités de lutte contre la concurrence. Qui peut dire que tout cela est superflu, voire superfétatoire ? Qui oserait le prétendre ?
Nous pensons donc que les activités pourront être mieux organisées en cas de conflit social, non pas parce que nous aurions restreint le droit de grève mais parce que nous aurons amélioré la prévisibilité. Ce dispositif fonctionne d’ailleurs correctement dans les services publics de transports terrestres depuis 2007.
Mes chers collègues, en adoptant cette proposition de loi, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a montré sa volonté de ne pas laisser perdurer davantage une absence d’information préjudiciable à nos concitoyens. Je vous invite donc à l’adopter à votre tour. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président. 
La parole est à M. Daniel Goldberg.
 Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, chers collègues, il me revient de présenter devant vous cette motion de rejet préalable déposée par le groupe SRC.
M. Daniel Goldberg.
Il ne s’agit pas d’une argutie liée à la procédure parlementaire. Nous avons en effet décidé de répondre à ce qui constitue une remise en cause profonde du principe constitutionnel du droit de grève dans un domaine économique où les obligations de service public sont très minoritaires. Ce texte est, par là même, un cheval de Troie pour des mises à mal de ce droit fondamental de notre République dans tous les secteurs de la production et des échanges. Que personne ne soit dupe ! Au-delà des paroles parfois rassurantes – parfois seulement ! – de notre rapporteur, vous avez une idée fixe, chers collègues de la majorité, et certains d’entre vous, qui n’ont de populaire que l’adjectif, la proclament même à voix haute : vous voulez mettre à bas les possibilités de mobilisation des salariés dans tous les domaines de l’économie.
Vous voulez appliquer les règles propres au service public à un secteur où toutes les fonctions ont été externalisées et en grande partie sorties de la sphère publique, au fil des ans. C’est en cela que ce texte vous amène à des impasses constitutionnelles.
Revenons d’abord au contexte. Au mois de décembre, les agents de la sûreté aéroportuaire, excédés par leurs conditions de travail et par le manque d’espace de dialogue social, déposent un préavis de grève. C’était le 13 décembre, exactement le jour où, notre excellent collègue Didier Gonzales et moi-même, nous remettions notre rapport sur la sûreté aéroportuaire.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Au passage, je tiens à remercier Didier Gonzales pour son absence d’a priori et les services de l’assemblée pour le soutien qu’ils nous ont apporté.
M. Daniel Goldberg.
Dans ce rapport, fruit d’un travail en commun de plusieurs mois, nous émettions des préconisations portant notamment sur le statut des agents de sûreté, leur reconnaissance au travail, la nécessité de mieux prendre en compte leur formation initiale et continue, et les difficultés liées aux conditions de passation des marchés entre les gestionnaires d’aéroport et les sociétés privées de sûreté.
Cette profession est, elle, soumise à préavis car elle remplit des missions de service public. Le préavis du 13 décembre a été déposé cinq jours avant le début d’un conflit annoncé pour le 18.
Avant de condamner ce mouvement d’agents qui gagnent à peine le SMIC, qui sont souvent des mères célibataires acceptant n’importe quels horaires parce qu’elles doivent travailler, vous êtes-vous interrogés, chers collègues de la majorité, sur l’action préalable au mouvement qui a été engagée tant par les employeurs que par les gestionnaires d’aéroports pour ouvrir des négociations ? Quel rôle ont joué ces différents acteurs et l’État pendant ces cinq journées qui auraient pu éviter le mouvement de grève, si elles avaient été utilisées à bon escient ?
Non, la majorité parlementaire, le Gouvernement et le Président de la République n’ont apporté qu’une seule réponse à ce mouvement : nous allons faire céder à tout prix, aujourd’hui par le renfort de gendarmes et de policiers pour briser le mouvement et demain en empêchant tout recours possible à la grève, celles et ceux qui choisissent un jour de relever la tête ensemble parce qu’ils n’en peuvent plus de leurs conditions de travail délétères, de la précarité de leur emploi et de la faiblesse de leurs rémunérations qui les empêche de vivre dignement.
Sur l’opportunité de cette proposition de loi, je citerai Thierry Mariani, qui nous a quittés sans doute pour quelques instants seulement.
 Un ministre, ça va, ça vient !
M. Jean Mallot.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet,

 Interrogé sur l’opportunité de cette proposition de loi, le 27 décembre dernier sur Europe 1, il répondait au journaliste : « Je suis d’accord avec vous. C’est pour cela d’ailleurs que la proposition de loi d’Éric Diard que l’on s’apprête à soutenir avec Nathalie Kosciusko-Morizet et Xavier Bertrand permet un service garanti, mais elle impose un dialogue avant. » C’est donc bien en réaction à ce mouvement que la proposition de loi est discutée aujourd’hui.
M. Daniel Goldberg.


 Et le passager, qu’en faites-vous ? Il a disparu ?
M. Robert Lecou.
 Voilà la réalité du contexte de cette proposition de loi, déposée certes avant le début du mouvement, mais défendue depuis par la majorité comme lui apportant une réponse.
M. Daniel Goldberg.
C’est le vieux thème du service minimum dans les transports, jamais mis en place car impossible à organiser tant dans l’aérien que dans les transports terrestres, y compris par la loi de 2007.
 Ça marche !
M. Guy Malherbe.
 Pas le service minimum, cher collègue ! En effet, le concept de service minimum implique, en cas de mouvement social particulièrement suivi, de réquisitionner des personnels grévistes, si besoin par la force. Imaginez-vous de réquisitionner par la force les agents de nettoyage des avions ? Ou bien encore de réquisitionner celles et ceux qui aident à l’embarquement des personnes à mobilité réduite, dépendant parfois de micro-entreprises au bout d’une chaîne de sous-traitance ?
M. Daniel Goldberg.
L’appellation « service minimum » dans les transports aériens comme dans les transports terrestres est tout simplement démagogique, car nullement réalisable.
 À la SNCF, ça marche très bien !
M. Guy Malherbe.
 Cette vieille rengaine resurgit avec les mêmes éléments de langage répétés en boucle et que nous avons malheureusement encore entendus tout à l’heure : la prise en otage des passagers. Il faut vraiment que vous n’ayez jamais pensé au sort d’une femme ou d’un homme réellement pris en otage pour vous abaisser à de telles expressions.
M. Daniel Goldberg.
Finalement cette proposition de loi réécrite en profondeur depuis son dépôt par quelques visiteurs du soir n’a qu’une portée médiatique, d’affichage préélectoral. Après la loi sur les halls d’immeubles, voici la loi sur les halls d’aéroports, tout aussi destinée à rassurer à grand renfort d’expressions bien senties dans les médias, tout aussi inapplicable dans les faits.
Quelle est la réalité du monde de l’aérien que vous voulez aujourd’hui réglementer ? Sachant qu’il y a environ 150 aéroports, ce texte s’adresse de la même manière à des personnels soumis à préavis en cas de mouvement social et à des personnels auxquels cette obligation ne s’applique pas, comme les employés des compagnies aériennes et des entreprises sous-traitantes.
Le champ d’application de cette proposition de loi est large et diversifié : le transport aérien compte près de 100 000 salariés et 600 entreprises, dont Air France est la plus importante ; les activités de sûreté emploient environ 10 000 salariés ; les missions d’assistance 4 000 à 5 000 salariés. On peut ainsi considérer que cette proposition de loi toucherait près de 1 000 entreprises différentes, avec une très forte proportion d’entreprises sous-traitantes, et près de 120 000 salariés – dont une très grande majorité subit une précarisation accrue – relevant de conventions collectives différentes.
Les missions régaliennes de l’État, elles, sont assurées par des agents de sûreté et nous avons dit ce que nous en pensons dans le rapport que j’ai cité.
La différence majeure entre ce texte et la loi du 21 août 2007 réside dans ce constat que visiblement vous méconnaissez : il n’y a pas ici deux entreprises publiques aux procédures connues, au dialogue social sans doute imparfait mais qui préexistait à la loi. Il s’agit d’un secteur très diversifié, avec des personnels aux statuts différents auxquels vous voulez appliquer une même logique, sans avoir pris le temps d’en discuter ni avec les entreprises, ni avec les salariés.
Vous nous expliquez qu’il faut maintenant décliner dans l’aérien ce qui a été fait dans les transports terrestres par la loi du 21 août 2007. Si vous habillez votre texte d’un dialogue social préventif et du droit à l’information du passager, le cœur de votre dispositif est la déclaration individuelle du salarié « quarante-huit heures avant le début de chaque journée de grève » et pendant tout le mouvement.
La différence entre transport terrestre et transport aérien, c’est que, en dehors de quelques destinations très précises, notamment pour la desserte de l’outre-mer, il n’y a pas d’obligation de service public.
Le Conseil constitutionnel a rappelé à plusieurs reprises la valeur constitutionnelle du droit de grève. Aux termes de sa jurisprudence constante, le législateur est habilité à tracer les limites du droit de grève « en opérant la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, et la sauvegarde de l’intérêt général, auquel la grève peut être de nature à porter atteinte », mais seulement afin « d’assurer la continuité du service public ».
Puisque la notion de service public n’est pas applicable en l’espèce, vous avez cherché à vous protéger par un autre principe, celui de la sauvegarde de l’ordre public, en particulier de la protection de la santé et de la sécurité des personnes, notamment dans le cas d’un afflux massif de passagers. Je dois dire que le parallèle entre droit de grève et maintien de l’ordre public fait appel à des souvenirs peu glorieux dans notre histoire nationale.

M. Guy Malherbe.
 Cela ne suffisant pas, dans l’exposé des motifs, vous faites appel au « principe de la continuité du service dans les aéroports », principe flou qui ne saurait concerner que les agents assermentés de l’État.
M. Daniel Goldberg.
Tout cela pour revenir à des principes juridiques plus établis, notamment celui de la liberté de circulation. Mais nous sommes dans un cadre parfaitement concurrentiel, dans lequel ce principe ne peut s’appliquer pleinement.
Par ailleurs, dans sa décision du 16 août 2007, le Conseil Constitutionnel a validé la déclaration préalable de quarante-huit heures dans le transport terrestre, à condition qu’elle ne concerne pas l’ensemble des salariés. Vous avez donc tenté de faire usage de l’article R 216-1 du code de l’aviation civile afin de préciser quels agents seraient touchés par ce dispositif. Vous venez encore, il y a quelques minutes, de récrire cette disposition, afin d’en exclure par voie d’amendement le fret et la poste.
On le voit bien, l’ensemble des mécanismes par lesquels vous voulez agir ne respectent pas les principes constitutionnels sur lesquels vous prétendez vous appuyer.
Ce que vous proposez poussera finalement à des mouvements sociaux longs, plus durs et plus difficiles à éteindre.
Certes, nous comprenons l’exaspération des usagers du transport aérien devant l’annulation de leurs vols.

M. Guy Malherbe

M. Yanick Paternotte.
 Mais vous ne faites rien pour y remédier…
M. Robert Lecou.
 Pour nous, dans tous les secteurs et pas seulement le transport aérien, la grève est un échec. Un échec pour le chef d’entreprise, qui connaît des perturbations dans son activité. Un échec pour les grévistes, qui vont perdre des journées de salaire. Un échec pour les usagers, qui n’ont pas le service qu’ils attendaient.
M. Daniel Goldberg.
Mais, vous qui prônez le dialogue social, vous faites le choix de plaquer ici, sans négociation préalable, le dispositif de la loi du 21 août 2007. En outre – il me semble bien que Xavier Bertrand l’a dit tout à l’heure – vous êtes incapables d’imposer dans le présent texte l’accord-cadre qui était prévu pour le transport terrestre car, encore une fois, vous confondez les missions de service public et celles du transport aérien.
Le président de la commission vient de faire allusion à notre excellent collègue Jacques Kossowski. En commission le 11 janvier dernier, ce dernier a comparé votre méthode avec celle utilisée lors de la loi de 2007. Je le cite : « À l’époque, nous avions. reçu toutes les organisations syndicales, ainsi que les présidents de la SNCF et de la RATP. Ayant constaté un manque de dialogue social, nous avons continué à les recevoir. Les syndicats nous ont d’ailleurs fait part de leur sentiment d’avoir été écoutés. [...] C’est grâce au dialogue social que les choses pourront évoluer favorablement, même dans le cadre d’une entreprise privée. » Je partage entièrement ces propos. Reprenez cette méthode : écoutez, dialoguez, plutôt que de vouloir imposer un dispositif qui ne sera pas accepté car il aura été plaqué sur une réalité que manifestement vous méconnaissez ! Et même si vous pensez avoir raison, prenez le temps de la discussion, comprenez que, dans nos sociétés complexes, le chemin compte parfois autant que le point d’arrivée.
Malgré tout, vous avez visiblement décidé de passer en force avec un beau résultat : l’ensemble des métiers de l’aérien, l’ensemble des confédérations syndicales sont réunis pour appeler à un mouvement de grève début février. Il est vrai que vous n’avez absolument pas cherché à discuter avec elles avant de vouloir imposer votre texte. Aucune réunion préalable à son dépôt officiel n’a eu lieu. Vous n’avez même pas saisi le Conseil supérieur de l’aviation civile, qui aurait pu être consulté et donner un avis autorisé.
Vous appelez au dialogue social dans les métiers de l’aérien et, pour notre part, nous faisons effectivement nôtre, monsieur Grouard, la demande d’une alarme sociale. Mais pourquoi ne laissez-vous pas les salariés, leurs organisations, les professionnels du secteur discuter d’un tel dispositif au lieu de vouloir à tout prix plaquer le mécanisme qui existe déjà ?
Résultat, le 22 décembre, les organisations syndicales ont annoncé une grève pour le 6 février. C’est sans doute aussi pour cela qu’hier vous avez engagé la procédure accélérée sur ce texte…
 Provocation !
M. Jean Mallot.
 …afin qu’il y ait encore moins de dialogue possible, cette fois entre parlementaires.
M. Daniel Goldberg.
De même, vous avez méconnu le protocole agréé par notre assemblée, en particulier à l’initiative de Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales, protocole qui veut – Jean Mallot y reviendra – qu’aucun texte portant sur une modification du droit du travail ne soit examiné avant une consultation préalable des partenaires sociaux, notamment des organisations syndicales représentatives. Contournant ce principe en soumettant directement ce texte à la commission du développement durable, vous créez de fait une nouvelle cause de rejet préalable au regard de l’article 91 de notre règlement.
Chers collègues, vous le voyez, les raisons sont multiples de rejeter ce texte dès maintenant. Vous cherchez constamment à diviser les Français, les jeunes et les moins jeunes, les chômeurs et ceux qui sont en activité, les retraités et le reste de la population, ceux qui ont des racines en France depuis des générations et ceux dont les grands-parents et les parents sont venus apporter leur force de travail à notre pays.
Ici, il s’agit d’opposer les salariés de l’aérien aux passagers. Vous jouez avec le fantasme de la grève qui bloquerait régulièrement des millions de passagers. Ce fantasme a même parfois l’air de vous rassurer dans vos croyances libérales.
 Oh la la !
M. Yanick Paternotte.
 Pour notre part, nous ne méconnaissons pas les difficultés de celles et ceux qui ne peuvent prendre l’avion à l’heure du fait des mouvements sociaux. Mais, concrètement, pouvez-vous quantifier le nombre de ceux qui ne sont pas partis en raison d’un mouvement de grève ?
M. Daniel Goldberg.
Pouvez-vous, ici et maintenant puisque vous déclarez l’urgence de ce texte que vous voulez adopter à la va-vite, mettre le nombre de ceux qu’un mouvement social a empêchés de prendre l’avion en rapport avec celui des passagers bloqués du fait d’avaries techniques, d’aléas climatiques ou encore parce que les vols sont, comme l’on dit par un anglicisme affreux, « surbookés ». En fait chacun sait que les mouvements sociaux, dans des entreprises très différentes et aux activités très diverses, n’ont souvent que peu de conséquences sur le trafic des passagers.
Mais vous n’avez pas encore compris que nous pouvons, que nous devons, être à la fois solidaires des premiers : les passages de l’aérien, et des seconds : les salariés de ce secteur. Vous n’avez pas encore admis que le vrai changement que nous proposons, c’est une société plus apaisée,…

Mme Marie-Christine Dalloz.
 …qui ne soit pas bousculée par des coups de menton successifs liés à l’actualité. La grande majorité des Français peuvent comprendre les revendications des salariés tout en souhaitant être le moins possible gênés par une grève des transports aériens. Cela s’organise. Cela se discute. En aucun cas, cela ne s’impose par le haut, sans négociation.
M. Daniel Goldberg.
Cette manière de faire, de diviser pour mieux imposer restera finalement comme la marque de fabrique de cette majorité, celle du sarkozysme triomphant de 2007 comme celle du sarkozysme finissant de 2012.
Pour toutes ces raisons d’inconstitutionnalité et de manquement aux règles de notre assemblée, je vous demande, chers collègues, d’approuver cette motion de rejet préalable afin d’engager un vrai dialogue social dans le monde de l’aérien et de prévenir autant que faire se peut les conflits qui peuvent s’y produire. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Nous en venons aux explications de vote.
M. le président.
La parole est à M. Pierre Gosnat, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
 Quelques mots seulement car Daniel Goldberg a bien cerné le sujet.
M. Pierre Gosnat.
Cette proposition qui nous est soumise à la va-vite ne semble guère pouvoir apporter un apaisement en ces temps troublés par des mouvements sociaux extrêmement importants. Contrairement à ce qu’a dit Mme la ministre, ce texte va exacerber les tensions.
Daniel Goldberg a bien décrit ce mécanisme que vous voulez instaurer, soi-disant pour défendre les voyageurs et, en réalité, pour les opposer aux salariés.
 Pas du tout, vous n’avez rien compris !
M. Guy Malherbe.
 Cette volonté de diviser est préoccupante.
M. Pierre Gosnat.
Pas plus que le rapporteur, les ministres ne se sont posé cette question qui devrait pourtant nous tarauder : pourquoi en arrivons-nous à des situations extrêmes dans un certain nombre d’entreprises où il n’y a pas de dialogue social ? Il est aujourd’hui fréquent que des chefs d’entreprise, des hiérarchies, se refusent systématiquement à engager le dialogue avec les salariés, persuadés que c’est toujours par le passage en force que l’on parvient à imposer les décisions. Nous ferions mieux de nous poser sérieusement cette question plutôt que d’examiner la présente proposition de loi.
Un mot, enfin, de la tartufferie que constitue la déclaration individuelle préliminaire. Vous savez fort bien que, quarante-huit heures avant, le chef d’entreprise et la hiérarchie peuvent faire jouer de nombreux éléments de pression vis-à-vis de salariés qui sont souvent pauvres, parfois des femmes seules,…
 Des veuves élevant des orphelins…
M. Guy Malherbe.
 …des personnes en grande difficulté, d’autant que la précarité est de plus en plus importante dans le secteur de l’aviation. Évidemment, quarante-huit heures avant la grève, tous les éléments existent pour faire pression sur les salariés et les empêcher de se mettre en mouvement. Tel est le fond du problème.
M. Pierre Gosnat.
Pour toutes ces raisons, je suis en plein accord avec la motion défendue par Daniel Goldberg.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Nouveau Centre.
M. le président.
 L’argumentaire de notre collègue Daniel Goldberg n’est absolument pas convaincant. On peut être pour ou contre cette proposition de loi. On peut regretter que ce à quoi elle tend ne se réalise pas spontanément et que l’on n’en fasse pas figurer les dispositions dans un accord collectif ou dans une convention, ce qui serait tout à fait possible dans le cadre juridique actuel. Mais en quoi y a-t-il là inconstitutionnalité ?
M. Charles de Courson.
 Ce n’est pas un service public !
M. Michel Vergnier.
 Puis-je vous rappeler qu’aux termes de la Constitution, le droit de grève est garanti « dans le cadre des lois qui le réglementent ».
M. Charles de Courson.
Vous êtes, je trouve, d’un conservatisme total. Vous ne voulez jamais rien changer.
 Venant de la part d’un réactionnaire…
M. Jean Mallot.
 Pour vous, le progrès, c’est revenir en arrière !
M. Alain Vidalies.
 Vive l’Ancien régime !
M. Pierre Gosnat.
 En quoi déclarer que vous êtes gréviste quarante-huit heures avant d’exercer votre droit de grève serait-il contraire à une disposition de valeur constitutionnelle selon laquelle « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » et aussi de l’intérêt public ?
M. Charles de Courson.
Monsieur Goldberg, puisque vous vous intéressez à ces questions sur lesquelles vous avez rédigé un rapport avec un de nos collègues, vous savez qu’il y a de très gros problèmes en cas de grève des transports aériens, par exemple lorsque des familles entières sont bloquées et ne savent absolument pas quand elles vont pouvoir partir ou lorsque certains salariés perdent ainsi leur travail.
Dans une société bien organisée, la liberté des uns s’arrête où commence celle des autres. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) 
Je trouve votre argumentaire excessif car, constitutionnellement, il ne tient pas ; en outre, il ne prend en compte la situation que d’un seul côté. Nous sommes des représentants de la nation et nous devons trouver une solution équilibrée.
Voilà pourquoi, mes chers collègues, le groupe Nouveau Centre ne votera pas la motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Yanick Paternotte, pour le groupe UMP.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, j’ai écouté attentivement notre collègue Daniel Goldberg qui nous a parlé d’une impasse constitutionnelle. Pour reprendre ce que vient de dire Charles de Courson, si la Constitution reconnaît le droit de grève ; elle prévoit également que la loi peut faire évoluer le droit au travail et que le droit de grève s’arrête là où le droit au travail et à la libre circulation des biens et des personnes s’impose aux citoyens. C’est un règlement européen, et je rappelle que les principes européens ont valeur constitutionnelle.
M. Yanick Paternotte.
Quant à expliquer que nous serions hors du champ de la Constitution, je relisais cet après-midi les débats que nous avons eu en août 2007. On peut changer le nom de l’orateur, mais l’argumentaire est le même, mes chers collègues ! Vous développiez les mêmes arguments : « vous allez contraindre le droit de grève », « vous allez empêcher le dialogue social ». Or qu’a-t-on observé depuis la loi d’août 2007 ? L’alarme sociale fonctionne mieux à la SNCF et à la RATP…
 Mieux parce qu’elle existait avant !
M. Alain Vidalies.
 …et le service garanti satisfait les usagers. Je précise que je suis un usager quotidien de la SNCF et de la RATP. Enfin, il y a moins de conflits et les deux entreprises sont apaisées. Vous voyez, monsieur Goldberg, je vous fais plaisir : grâce à nous – et pour reprendre votre argumentaire –, les sociétés de transport aérien vont être apaisées.
M. Yanick Paternotte.
C’est avec une grande sérénité que nous examinons ce texte présenté par Éric Diard et de nombreux collègues. Et c’est avec beaucoup de gravité que nous défendons les passagers qui sont en difficulté, alors qu’ils ont payé pour circuler ; je pense notamment à tous ceux qui partent en famille au moment des vacances…
  Le droit aux vacances…
M. Alain Vidalies.
 …et qui sont pris en otages par quelques organisations qui ont cassé un maillon de la chaîne logistique. Or si vous cassez un maillon, toute la chaîne s’effondre !
M. Yanick Paternotte.
Le débat a largement eu lieu en commission lors des auditions préalables, et l’application de la loi de 2007 a démontré que lorsqu’elle est bien faite, la réforme peut être sereine. Il n’y a là aucun fantasme de notre part. C’est peut-être de votre côté qu’il faut chercher !
Le groupe UMP, très sereinement, rejettera donc cette motion. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Michel Vergnier, pour le groupe SRC.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, pour notre part, nous soutiendrons la motion soutenue par Daniel Goldberg.
M. Michel Vergnier.
De votre côté, la méthode est toujours la même…
  Quand elle est bonne, pourquoi en changer ?
M. Céleste Lett.
 …et cela devient franchement désagréable. Vous profitez de chaque incident pour déposer une proposition ou un projet de loi. 
M. Michel Vergnier.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Nous n’empêchons pas la grève !
Mme Chantal Bourragué.
 À chaque fois, votre position est claire : vous profitez du durcissement d’un conflit pour montrer que vous arrivez au bon moment et que vous réglez les choses –  à votre façon. Parce que vous pensez régler les choses ! En réalité, cela ne marchera pas sur le terrain…
M. Michel Vergnier.
. Mais si !
Plusieurs députés du groupe UMP
 …parce que vous confondez service public et secteur privé. Mais passons ! Le Conseil constitutionnel s’exprimera et l’on ne peut pas anticiper ce qu’il dira. 
M. Michel Vergnier.
Il n’est pas bon de légiférer dans l’urgence. Oui, notre méthode est aussi toujours la même, même si cela ne vous convient pas. Nous préférons le dialogue avec l’ensemble des gens,…
 À vous écouter, il ne faut rien faire, rien décider !
M. Yves Bur.
 …pas seulement avec les salariés, mais aussi avec les usagers.
M. Michel Vergnier.
 Tout le monde il est beau, tout le monde il est gentil !
M. Yves Bur.
 Méfiez-vous, car cela se retournera contre vous ! Lorsque j’écoute les usagers, une fois qu’ils ont été informés, ils n’accusent pas les salariés de faire grève…
M. Michel Vergnier.
 Ils pourront toujours faire grève !
M. Yves Bur.
 …mais ils regrettent la situation et ils accusent l’employeur d’avoir refusé préalablement le dialogue pour discuter de l’amélioration de leur condition sociale. Croyez-vous que le salarié payé au SMIC ou au-dessous du SMIC fait grève et perd des journées de travail et de salaire par plaisir, pour que sa condition sociale soit encore plus mauvaise qu’elle ne l’est ? Vous vous trompez de cible. Je ne vous ai pas entendu prendre la défense des salariés, je n’ai au contraire entendu que des attaques. 
M. Michel Vergnier.
 La question sociale ne les intéresse pas !
M. Jean Mallot.
 Non seulement le dialogue social est mis à mal mais, en plus, vous allez le supprimer.
M. Michel Vergnier.
 Vous avez la mémoire courte !
M. Yves Censi.
  Pourquoi les employeurs, lorsqu’ils pourront organiser les choses autrement, en viendraient-ils au dialogue social ? Ils s’en passeront, tout simplement !
M. Michel Vergnier.
 Merci de bien vouloir conclure, monsieur Vergnier.
M. le président.
 Je regrette ces grèves qui pénalisent tout le monde. Mais les mesures que vous préconisez seront totalement contre-productives et se retourneront contre vous, car, une fois de plus, c’est une décision d’opportunité. 
M. Michel Vergnier.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Charles de Courson.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à concilier le droit de grève ‑ droit constitutionnel qui s’exerce, selon les termes du préambule de 1946, « dans le cadre des lois qui le réglementent » ‑ et la liberté d’aller et venir, liberté publique garantie par la Constitution, mais aussi d’autres impératifs qui sont la protection de l’ordre public et de la santé publique.
M. Charles de Courson.
Les trois objectifs que se sont donnés les auteurs de cette proposition de loi ont clairement pour but de permettre une meilleure fluidité et une meilleure information des passagers des compagnies aériennes.
Concernant la mise en place d’un mécanisme de prévention des conflits, inspiré de l’alarme sociale instaurée par la loi du 21 août 2007 dans les transports terrestres ferroviaires, les députés du groupe Nouveau Centre estiment que cette disposition favorisera une négociation préalable entre syndicats, salariés et employeurs. C’est utile, car le dialogue doit être le préalable à tout mouvement social. Tous y gagneraient, c’est certain : les employeurs, les salariés et les usagers.
Dans le transport terrestre, ces mesures ont fait leurs preuves. La loi de 2007 sur le service minimum, à laquelle le Nouveau Centre s’était associé, a permis des avancées significatives. À la SNCF, désormais, tous les préavis sont précédés d’une demande de concertation immédiate. Cependant, il est dommage qu’il faille une loi là où des syndicats et des entreprises socialement responsables auraient pu inscrire cette disposition dans un accord collectif.
Concernant l’obligation d’une déclaration individuelle de participation à un mouvement de grève quarante-huit heures à l’avance, nous y voyons une forme de rationalisation de tout mouvement de grève. Cette disposition a été bien comprise et fonctionne aujourd’hui dans les transports terrestres ferroviaires.
Concernant, enfin, l'obligation pour les compagnies aériennes d’informer vingt-quatre heures à l’avance les passagers de l’état du trafic, nous vous proposerons, par voie d’amendement, un dispositif rappelant que des sanctions doivent être appliquées en cas de défaut d’information. La proposition de loi prévoit en effet des sanctions disciplinaires dans le cas de non-respect du délai de quarante-huit heures, mais ne préconise aucun dispositif concernant le non-respect de l’obligation d’information des usagers, renvoyant en fait à la jurisprudence. Là encore, on pourrait inclure ce dispositif dans le contrat de transport – un billet d’avion étant un contrat de transport. Il préciserait que les compagnies doivent informer les usagers, sous peine de sanction si elles ne le font pas, les usagers pouvant alors demander des dommages et intérêts.
Je tiens toutefois à apporter une précision au débat. Avec ce texte, il ne s’agit pas de définir un service minimum pour le transport aérien. Ce ne serait d’ailleurs pas possible au regard du statut des entreprises opérant au sein d’un aéroport, car il ne s’agit pas de services publics.
 C’est exact !
M. Robert Lecou.
 Ces entreprises relèvent du droit privé et le transport aérien n’est pas un service public.
M. Charles de Courson.
Par ailleurs, la proposition de loi ne règle ni les cas où la grève serait massivement suivie, car elle n’introduit pas de droit de réquisition, ce qui serait contraire à la Constitution, ni les situations illégales d’arrêts du travail, qui relèvent de la réglementation existante.
Lors du colloque sur la sûreté aéroportuaire que j'ai organisé il y a une semaine à l'Assemblée nationale, le ministre chargé des transports, Thierry Mariani, a repris quelques-unes des propositions contenues dans le rapport d'information sur la sûreté aérienne et aéroportuaire rédigé, au nom de la commission du développement durable, par Daniel Goldberg et Didier Gonzales, notamment en matière de qualification, de formation, de certification par l'État des agents de sûreté et s’agissant également de la possibilité d'assermenter certains cadres de la sûreté aéroportuaire. Les agents de sûreté sont en effet les premiers maillons de la chaîne de sûreté des aéroports, dans laquelle l’humain est au centre du dispositif : les contrôles effectués ne reposent pas simplement sur des outils techniques comme les détecteurs, dont on connaît les failles. Et ce texte de loi va dans le bon sens, car il donne à ces agents un moyen d'expression autre que la paralysie du trafic aérien.
Cette proposition de loi se voulant l'écho de la loi du 21 août 2007 sur le service minimum dans les transports terrestres, qui s'est révélée globalement positive, elle doit pouvoir connaître le même destin.
La loi de 2007 a été adoptée avec l'ambition de concilier le droit de grève et la continuité du service public ; nous adopterons cette proposition de loi avec le même objectif transposé au transport aérien – qui n’est pas un service public.
La démarche de M. Diard est louable et je souligne que le Nouveau Centre a soutenu dès octobre 2011 sa première proposition de loi par la cosignature de notre président de groupe, M. Lachaud. Dans la mesure, mes chers collègues, où vous accepterez très certainement nos amendements, nous réitérons, ce jour, notre soutien. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Pierre Gosnat.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, cette proposition de loi vise à instaurer l'obligation de déclaration individuelle de grève pour les salariés du secteur des transports aériens. Elle appelle une opposition totale de notre part.
M. Pierre Gosnat.
Les syndicats et les salariés du secteur sont en état d'alerte. Avec eux, les députés communistes, républicains et du parti de gauche considèrent que ce texte est une nouvelle entaille, extrêmement grave, dans le droit de grève.
Tout d'abord, pourquoi une telle loi, et pourquoi maintenant ?
À l’évidence, les motifs de l'UMP sont électoralistes, même s'ils s'inscrivent dans une démarche permanente contre le droit de grève. Son objectif est de jeter le discrédit sur les salariés qui défendent leurs droits et d'opposer les voyageurs aux personnels du transport aérien, qu'ils soient au sol ou dans les airs.
Existe-t-il aujourd'hui une difficulté particulière pour anticiper un mouvement de grève sur les lignes aériennes ? En aucun cas. En effet, un certain nombre de professions sont déjà tenues de déposer un préavis avant toute mobilisation – agents de sûreté, contrôleurs aériens, salariés d'Aéroports de Paris etc. –, ce qui permet de prévoir les conflits. Les hiérarchies n'ont donc aucune difficulté à anticiper ces mobilisations.
Le dialogue social est-il impossible aujourd'hui dans le secteur du transport aérien ? Nullement. Des négociations de branche ont lieu régulièrement, les rencontres entre organisations représentatives des salariés et patronat figurent déjà dans le code du travail. Certaines sont d'ores et déjà à l'ordre du jour, notamment pour discuter de ce projet de loi. Si vous considérez qu’il y a trop de mouvements sociaux, et notamment de grèves, peut-être devriez-vous vous interroger sur l’intransigeance de certains chefs d’entreprise. Il est donc parfaitement superfétatoire d'instaurer ce dispositif. Il s'agit là d'un prétexte, avancé pour masquer la finalité réelle de la réforme : empêcher les salariés de faire grève. Qui est dupe de la manœuvre ?
Votre proposition de loi prétend d'ailleurs s'inscrire dans le cadre de l'objectif constitutionnel de « sauvegarde de l'ordre public ». Comment pouvez-vous affirmer que les mouvements sociaux des personnels navigants et autres entraînent des troubles à l'ordre public ? Chacun sait que ce n'est pas le cas, à moins de considérer que la grève en soi pourrait nuire à l'ordre public, et c'est bien cela qui est antirépublicain dans votre position.
J’ajoute que l’observatoire des retards du transport aérien, dans ses publications annuelles, a établi que 50 % des avions accusent un retard supérieur à 15 minutes. Or, dans l’écrasante majorité des cas, ce sont des « problèmes structurels », d’ordre technique, qui sont à l’origine de ces dysfonctionnements. Et là aussi, on retrouve des voyageurs entassés dans les halls des aéroports.
 Très drôle !
M. Lionnel Luca.
 Cela n’a rien de drôle !
M. Pierre Gosnat.

M. Lionnel Luca.
 Le cynisme de M. Luca est sans limite !
M. Jean Mallot.
 De tels dysfonctionnements ne proviennent pas de mouvements sociaux, mais bien de la dégradation du service, et de l’enchevêtrement généré par la jungle de la concurrence « libre et non faussée » – du libéralisme économique, en quelque sorte.
M. Pierre Gosnat.
Les retards, les blocages et le manque d’information des voyageurs que vous diagnostiquez devraient vous conduire, non pas à accuser les salariés, mais à faire le procès des privatisations et à prendre de véritables mesures pour améliorer cette information. Il est donc particulièrement malvenu d’attaquer comme vous le faites les travailleurs du transport aérien.
Cette proposition de loi repose sur l’instauration d’un accord-cadre aux termes duquel l’exercice du droit de grève ne pourra intervenir qu’après négociation préalable entre l’employeur et les syndicats. C’est en cas d’échec de ces négociations qu’interviendra l’autodéclaration individuelle de grève, quarante-huit heures à l’avance.
J’ai déjà souligné que ce double mécanisme était inutile puisque aucun problème de prévisibilité des conflits ne se pose à l’heure actuelle et que rien ne confirme une hypothétique impossibilité du dialogue social, impossibilité qui sera bien plutôt la conséquence de l’adoption de ce texte.
Cette proposition appelle également plusieurs autres commentaires, et d’abord sur la déclaration individuelle de grève. Les organisations syndicales sont très inquiètes, car elles estiment dans leur majorité – et il faut en tenir compte – que l’obligation de se déclarer individuellement comme gréviste vise en réalité à empêcher tout mouvement de grève futur. Vous le savez, les salariés des entreprises du secteur aérien sont soumis à une forte précarité et à des pressions énormes des employeurs. Le recours massif aux contrats précaires et à la sous-traitance se conjugue avec des plans sociaux qui interviennent de plus en plus fréquemment – Air France en apporte malheureusement l’illustration. Sachez aussi que, tout récemment, la compagnie française Air Méditerranée a délocalisé les contrats de travail de ses personnels en Grèce. De cette façon, ses salariés sont moins protégés, alors même que les avions décollent de Roissy ! Dans ce contexte de contrainte extrême des salariés, croyez-vous que quiconque osera facilement se déclarer en grève de façon individuelle ?
Il faut préciser que le mécanisme proposé ne garantit en rien la confidentialité de la déclaration – les propos que nous avons entendus tout à l’heure à ce sujet constituent une véritable aberration –, pour la bonne et simple raison que les services de comptabilité des entreprises doivent connaître l’identité des salariés en grève afin d’effectuer les retenues sur salaire. Les difficultés économiques actuelles sont d’ailleurs suffisamment dissuasives, car peu nombreux sont les salariés qui peuvent diminuer leur salaire dans la période de crise que nous connaissons. On sait qu’ils gagnent 1 000, 1 200, 1 300 euros par mois.
Quelle peut être la justification d’une entaille aussi exorbitante dans le droit de grève ? Vous avez instrumentalisé le principe de continuité du service public pour restreindre le droit de grève dans l’éducation et les transports terrestres en instaurant le service minimum, lui-même en rupture avec le droit fondamental à la grève. Cette manœuvre ne peut s’appliquer en ce qui concerne l’aérien. En effet, les entreprises concernées sont des entreprises privées, les contrats des salariés sont des contrats de droit privé. Le principe de continuité du service public ne peut donc être invoqué. La validité juridique de votre texte se heurte à un véritable écueil. Nous souhaiterions, avec nos collègues du groupe SRC, que la présente proposition de loi puisse être déférée devant le Conseil constitutionnel au cas où elle serait votée.
J’en viens à un autre aspect du problème : ce texte a moins pour finalité d’informer les voyageurs, comme vous le prétendez, que d’empêcher qu’un mouvement social puisse voir le jour et ait la moindre conséquence sur la fluidité du trafic. La hantise de l’UMP, c’est que les salariés, pour défendre leurs droits, puissent retarder quelques vols. Car cela pourrait leur donner plus de poids dans la négociation avec le patronat. Vous nous dites que « c’est la période des vacances », celle où les gens voyagent le plus. La vérité c’est que, pour vous, on devrait faire grève entre deux heures et cinq heures du matin. Évidemment, ce ne serait pas trop gênant !
 Ce qui n’est pas trop gênant pour vous, c’est qu’il y ait 300 jours de grève sur 365 !
M. Lionnel Luca.
 Oui, les mouvements sociaux vous font peur, vous les craignez. D’ailleurs, vous n’êtes jamais du côté des travailleurs en lutte, comme on peut le voir actuellement pour SeaFrance ou Lejaby.
M. Pierre Gosnat.
Avec ce texte, vous prolongez le vieux rêve du patronat : que les salariés ne puissent faire valoir leurs droits collectivement. L’acharnement qui vous anime a été parfaitement résumé par Nicolas Sarkozy lorsqu’il a déclaré : « Désormais, quand il y a une grève en France, plus personne ne s’en aperçoit. » Quel mépris ! Tout dans votre politique est voué à la satisfaction des intérêts du MEDEF et de la bande du Fouquet’s.
 Assertion pitoyable !
M. Lionnel Luca.
 Pour notre part, nous avons toujours été du côté des travailleurs en lutte, et nous le resterons. Nous ne sommes pas du même côté du combat. Nous défilons avec les grévistes quand vous leur envoyez les CRS ! C’est d’ailleurs ce que j’ai connu voilà quelques semaines lors du déplacement du Président Sarkozy dans le Val-de-Marne. Très franchement, c’était un état de siège !
M. Pierre Gosnat.
L’objectif de cette offensive, c’est bien de rendre invisibles les revendications sociales. Est-ce un hasard si un autre député UMP, Claude Bodin, a déposé une proposition de loi visant à empêcher le droit de retrait dans les services publics de transport ?
C’est la même logique qui est à l’œuvre dans votre manœuvre visant à interdire aux salariés des transports terrestres, donc ferroviaires, de se déclarer en grève quarante-huit heures à l’avance et d’aller finalement travailler.
Il importe d’affirmer que le droit de grève ne peut exister que si les salariés peuvent décider individuellement et collectivement, jusqu’à la dernière minute, s’ils prennent part ou non au mouvement social. L’obligation de « mûrir » la décision deux ou trois jours avant est foncièrement incompatible avec la liberté de se mettre en grève.
Pour les députés communistes, républicains, citoyens et du Parti de gauche, le droit de grève ne peut souffrir une telle remise en cause. Vous l’avez compris, ils voteront contre le présent texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Nous poursuivrons ce soir la discussion générale.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion de la proposition de loi relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers.
La séance est levée.
Amendement n

M. Éric Diard, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Amendements n

M. Serge Grouard, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales.
Amendements n

Amendements identiques n

M. Alain Vidalies, M. le ministre.
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n° 1.
M. Daniel Goldberg, M. Charles de Courson.
. La séance est ouverte.
M. le président
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers. (n°
M. le président.

Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
M. le président. 
La parole est à M. Yanick Paternotte.
 Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des transports, monsieur le rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mes chers collègues, enfin, dans l’aérien, nous allons pouvoir concilier droit de grève et droit au travail, droit de grève et droit d’aller et venir, droit de grève et liberté de circulation des biens et des personnes !
M. Yanick Paternotte.
Enfin ! Ce mot, ce sont des milliers d’usagers du transport aérien – français ou étrangers – qui doivent le prononcer aujourd’hui, alors que nous nous apprêtons à examiner ce texte relatif à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien.
Enfin, peut-on également dire, car ce texte répond à d’urgentes nécessités, à commencer par celle de protéger les usagers. Après les images de la grève qui a paralysé l’aéroport de Roissy en décembre dernier, je crois qu’il n’est pas exagéré d’utiliser le terme d’« otages », même si, je le sais, certains ne manqueront pas de me le reprocher, pour décrire ce que vivent les clients – ou les usagers, diront certains – qui n’apprennent l’annulation de leur vol qu’une fois effectués les contrôles de sécurité et l’enregistrement de leurs bagages. Ces passagers ou clients n’étant pas certains de pouvoir récupérer leurs bagages ne savent pas, dès lors, s’ils doivent ou non quitter l’aéroport. Fait aggravant pour les passagers en transit, les grévistes choisissent, de préférence, les périodes de vacances.
Il devenait donc urgent de faire cesser cet état de fait qui, non seulement, empêche un grand nombre de personnes de travailler, mais prive également de nombreuses familles d’un départ en vacances serein et sécurisé. Des familles pour lesquelles ces voyages en avion représentent un coût non négligeable et qui, leurs billets en poche, se voient finalement contraintes soit d’annuler leurs vacances, soit d’attendre pendant des heures dans un hall d’aérogare, voire d’engager des frais imprévus pour se loger, se nourrir, s’occuper en attendant un hypothétique départ.
Ce qui donne une mauvaise image de la France et de ses entreprises ne manque pas, du même coup, de nuire à l’attractivité de notre pays. J’en viens ainsi à une autre nécessité, celle de préserver notre économie, donc l’emploi. Ne soyons pas naïfs : je le répète, de telles périodes de grève mettent à mal notre image et, par là même, notre économie et notre compétitivité.
Le droit de grève ne doit pas être un droit de blocage nuisant à l’image de nos aéroports ou de nos compagnies. Dans ma circonscription de Roissy-en-France, combien de fois ai-je entendu des voyageurs en provenance de Belgique, des Pays-Bas ou de Grande-Bretagne, pris ainsi en otage et scandalisés au point d’affirmer haut et fort qu’ils feraient tout, désormais, pour ne pas repasser par cet aéroport – car, je le rappelle, Roissy est en concurrence avec d’autres 

Enfin, je citerai une troisième priorité, et non des moindres : préserver l’ordre public.
Après avoir évoqué ces trois urgences, je tiens à insister sur le fait que, même si cette proposition de loi déposée par Éric Diard arrive à point nommé, il ne s’agit pas pour autant d’un texte de circonstance. Contrairement à ce que prétendent certains, on ne l’a pas sortie d’un chapeau pour améliorer le paysage législatif ! En gestation depuis novembre dernier, cette proposition de loi n’a pu être inscrite à l’ordre du jour qu’au terme de six semaines, conformément aux dispositions de notre règlement. Elle s’inscrit, en toute logique, dans le prolongement de la loi du 21 août 2007 relative au service garanti dans les transports ferroviaires, un texte qui avait alors réussi le tour de force, ne l’oublions pas, de concilier droit de grève, alarme sociale, prévisibilité et information des voyageurs. J’ajouterais qu’aujourd’hui, la grande majorité des syndicats de la RATP et de la SNCF jugent excellente cette loi de 2007.
M. Thierry Mariani,
 ministre chargé des transports.
 Ce qui marche dans le ferroviaire doit aussi fonctionner dans l’aérien, pour un meilleur confort des voyageurs, des clients – un confort qu’ils payent, ne l’oublions pas !
M. Yanick Paternotte.
Ce texte, s’il a le mérite de répondre à une réelle attente de nos concitoyens, a également le mérite d’être équilibré. Il repose, en effet, sur trois piliers majeurs, comme l’a très bien expliqué Éric Diard tout à l’heure,…
 Trois piliers nommés Mariani, Diard et Paternotte ! 
M. Jean Mallot.
(Rires sur les bancs du groupe SRC.)
 …des piliers qui se complètent et se consolident les uns les autres et ont été très justement précisés et clarifiés lors de nos travaux en commission du développement durable.
M. Yanick Paternotte.
Ainsi, comme celui de 2007, ce texte est exempt du sentiment de fatalité, consistant à penser qu’une grève serait nécessaire au dialogue social. Mes chers collègues socialistes, j’ai relu tout à l’heure les débats et les travaux en commission relatifs à la loi de 2007…
 Ah ! C’est très bien !
M. Jean Mallot.
 …et une intervention m’a beaucoup marqué, celle du directeur général adjoint de la Régie des transports de Marseille. Celui-ci déclarait qu’au sein de la RTM, les préavis semblaient considérés par leurs auteurs comme une demande de dialogue avec la direction. Curieuse conception du dialogue social que celle consistant à déposer un préavis de grève avant de discuter !
M. Yanick Paternotte.
M. Thierry Mariani,

 Vous, vous déposez une proposition de loi, et la grève se déclenche !
M. Jean Mallot.
 Il faut savoir discuter avant de déposer un préavis,…
M. Yanick Paternotte.
 Vous feriez bien de respecter ce principe !
M. Alain Vidalies.
 Allons, mes chers collègues ! Laissez parler l’orateur !
M. le président.
 …car la grève, lorsqu’elle survient, est toujours la marque de l’échec du dialogue social.
M. Yanick Paternotte.
 Quelle mauvaise foi !
M. Alain Vidalies.
 En outre, c’est un texte qui souligne le besoin de rétablir les valeurs de dialogue, de négociation, de médiation, de respect et surtout d’équilibre entre droit de grève et droit de circuler librement.
M. Yanick Paternotte.
Il tend ainsi à rappeler que chacun, à la place qui est la sienne – entreprise, syndicat, personnel –, devra désormais savoir prendre ses responsabilités. Premièrement, les entreprises de transport aérien devront désormais instaurer, de manière concertée, un dispositif de dialogue social préventif à l’exercice du droit de grève, en ouvrant les négociations à toutes les organisations syndicales représentatives, et pas seulement aux organisations ayant déposé un préavis de grève – c’est l’article 2 adopté par la commission en sa nouvelle rédaction.
Deuxièmement, les entreprises devront également assurer une information fiable, vingt-quatre heures à l’avance, sur l’état réel du trafic. C’est là une réelle avancée pour les passagers, que je proposerai de modifier par amendement.
Troisièmement, enfin, les salariés auront l’obligation de déclarer, individuellement et de manière confidentielle, leur participation au mouvement de grève, quarante-huit heures à l’avance. Les salariés concernés par l’obligation individuelle sont ceux dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols, c’est-à-dire ceux qui concourent à l’embarquement et au vol.
Comme je l’ai expliqué en commission, à l’avenir, un seul maillon de la chaîne ne doit plus être en mesure de bloquer toute la chaîne. Car, si le droit de grève est un droit fondamental, il en est un autre, tout aussi fondamental et reconnu par la Constitution, celui d’aller et de venir librement.
M. Éric Diard, 
rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
 Je ne vous le cache pas, mes chers collègues, monsieur le ministre, j’aurais aimé que le champ de ce texte ne se limite pas au secteur de l’aérien, mais qu’il recouvre d’autres modes de transport. Qu’à cela ne tienne, nous le ferons ensemble lors de la prochaine législature !
M. Yanick Paternotte.
Je pense notamment à la proposition de loi, que j’ai déposée en juillet dernier, visant à garantir un service minimum dans le transport ferroviaire de marchandises. Une excellente proposition de loi, monsieur le ministre,…
 Tout à fait !
Mme Nicole Ameline.
 …mais je sais bien que l’on ne peut pas tout faire.
M. Yanick Paternotte.
Dans un souci d’équilibre, j’ai déposé plusieurs amendements à la proposition d’Éric Diard. Ainsi, un amendement avant l’article 2 vise à rectifier deux ordonnances relatives au code des transports ; deux autres amendements après l’article 2 sont destinés à renforcer le droit des consommateurs en cas de non-respect des règlements européens relatifs aux droits des passagers, en particulier du transport aérien, afin de se mettre en conformité avec le droit européen – en l’occurrence, le règlement européen n° 1008 du 24 septembre 2008.
Pour l’heure, et pour l’ensemble des raisons évoquées précédemment, le groupe UMP soutient très vivement cette proposition de loi d’Éric Diard et votera tous les amendements qu’il estimera de nature à améliorer le texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Il n’y a pas moyen d’améliorer ce texte, il faut le rejeter en bloc !
M. Jean Mallot.
 La parole est à M. Alain Vidalies.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, manifestement, le Gouvernement, l’UMP et le Président de la République sortant ont décidé d’organiser le débat sur cette proposition de loi dans le secret espoir de se refaire une santé électorale en exploitant un bon vieux filon, celui du mécontentement des usagers confrontés, dans leur vie quotidienne, à un mouvement de grève.
M. Alain Vidalies.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Pour mettre en scène ce débat, vous avez délibérément choisi de contourner la procédure parlementaire, de maltraiter le droit et, surtout, de prendre le risque insensé que cette proposition de loi soit elle-même à l’origine d’un mouvement de grève qui pénalisera les usagers.
M. Alain Vidalies.
 C’est bien ce qu’ils cherchent !
M. Jean Mallot.
 Ce serait alors une brillante réussite à mettre à votre seul crédit, une performance inédite dans notre histoire parlementaire et politique ! Comment un texte ayant pour objet la réglementation du droit de grève peut-il échapper à l’examen de la commission des affaires sociales ?
M. Alain Vidalies.
 Bonne question !
M. Jean Mallot.
 C’est simple : par votre seule volonté majoritaire de distribuer ce texte à la commission du développement durable ! Cette affectation présente, pour vous, l’avantage d’éviter l’application du protocole de consultation des partenaires sociaux lorsque nous examinons une proposition de loi.
M. Alain Vidalies.
M. Thierry Mariani,

 Il faut saluer votre détermination à bafouer les règles, voire le bon sens, pour parvenir à vos fins. L’objectif était clair : trouver une procédure qui ne s’embarrasse d’aucune consultation préalable, notamment des organisations syndicales. Ainsi fut fait.
M. Alain Vidalies.
M. Éric Diard, 
rapporteur
M. Serge Grouard,
 président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
 Votre procédé consiste d’abord, évidemment, à ne pas recourir à la formule du projet de loi, afin d’éviter la négociation préalable obligatoire prévue à l’article L. 1 du code du travail.
M. Alain Vidalies.
M. Serge Grouard,
 président de la commission du développement durable.
 Ensuite, même dans le cadre choisi – celui d’une proposition de loi –, exclure la mise en œuvre du protocole de consultation des partenaires sociaux. Ainsi fut fait.
M. Alain Vidalies.
Et nous voilà, à l’issue de cette procédure, avec, pour nourrir notre réflexion, un rapport dont la concision est tout aussi singulière que la procédure ayant conduit à son adoption.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 C’est une honte de faire un rapport aussi indigent ! Une insulte au travail parlementaire !
M. Jean Mallot.
 Monsieur Mallot, je vous en prie !
M. le président.
 Sur le fond, vous savez parfaitement que ce texte pose de sérieuses interrogations juridiques, notamment en termes de constitutionnalité.
M. Alain Vidalies.
Si la protection des usagers du transport aérien vous tient tellement à cœur, pourquoi les avoir exclus de la loi du 21 août 2007, dite du service minimum dans les transports ? Comment avez-vous pu abandonner ces malheureux pendant cinq ans, au point de ne vous intéresser à leur sort qu’à quelques semaines des élections ?
La réponse est simple : en 2007, vous avez estimé que les situations n’étaient pas comparables car, si les transports terrestres assurent bien une mission de service public, ce n’est pas le cas des transports aériens, à l’exception des lignes dites à obligation de service public ou des missions de sûreté, notamment sanitaires.
Votre proposition d’aujourd’hui concerne uniquement des entreprises privées dans le secteur concurrentiel, souvent en compétition entre elles et parfois avec des entreprises étrangères. C’est donc une grande première que de vouloir réglementer le droit de grève dans des entreprises privées.
Dans sa décision du 16 août 2007, le Conseil constitutionnel avait relevé que la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour effet de faire obstacle au pouvoir du législateur d’apporter à ce droit les limitations nécessaires en vue d’assurer la continuité du service public qui, tout comme le droit de grève, a le caractère d’un principe de valeur constitutionnelle.
Nous avons pris acte, comme il convient, de cette décision, mais vous aussi : il fallait donc trouver, pour suivre le raisonnement du Conseil, un principe constitutionnel de substitution pour habiller le raisonnement juridique. En effet, celui évoqué pour les transports terrestres n’était pas applicable en l’espèce, puisqu’il s’agissait de la continuité du service public.
J’ai suivi vos travaux avec intérêt. J’ai aussi observé que cette recherche a été un peu laborieuse : après avoir invoqué un temps le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, vous avez finalement imaginé d’invoquer le principe de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public, de la sécurité et de la santé des personnes.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Je suppose que le rédacteur a été effrayé par sa propre découverte, au point de ne donner aucune explication sur l’adéquation de ce principe avec la question posée.
M. Alain Vidalies.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Faut-il rappeler, enfin, que la loi de 2007 visait expressément les entreprises chargées d’une mission de service public de transport terrestre à vocation non touristique ?
M. Alain Vidalies.

M. Jean Mallot.
 Le Conseil constitutionnel l’avait rappelé dans sa décision, de même que, à plusieurs reprises, M. Bertrand dans les débats, précisément – le travail juridique avait été fait – pour échapper à une éventuelle sanction du Conseil constitutionnel, puisqu’il serait difficile d’évoquer la continuité du service public dans le cas de ces entreprises.
M. Alain Vidalies.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Il y a donc un problème, puisqu’une grande partie de l’activité que vous visez concerne justement des déplacements à vocation touristique, c’est-à-dire étrangers dès l’origine à l’idée même d’un service minimum.
M. Alain Vidalies.
J’observe d’ailleurs qu’il n’y a pas de conflit sur ce point, puisque tous ceux qui sont intervenus jusqu’à présent pour soutenir ce texte ont évoqué les personnes qui se sont trouvées en difficulté du fait du mouvement social au moment de leur départ en vacances. Voilà qui éclairera sur vos intentions lors du futur contrôle de constitutionnalité.
Faut-il rappeler que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 16 août 2007, précisait que « l’obligation de déclaration préalable instituée par le présent article, qui ne saurait être étendue à l’ensemble des salariés, n’est opposable qu’aux seuls salariés dont la présence détermine directement l’offre de services » ?
Sur ce point aussi votre imagination pour essayer de contourner l’obstacle de cette exigence du Conseil constitutionnel méritera d’être portée à la connaissance de celui-ci. En effet, je vous rappelle que, pour l’essentiel, il s’agit ici de prestataires de services privés.
J’en viens à la seule question intéressante à ce stade : cette proposition de loi va-t-elle déclencher une grève ?

M. Yanick Paternotte.
 À l’origine de cette initiative, baroque sur le plan juridique mais explicite sur le plan politique, se trouve le mouvement de grève des agents de sécurité.
M. Alain Vidalies.
Ce mouvement était-il justifié ? En toute honnêteté, le rapporteur lui-même mentionne que « l’amélioration de la prévisibilité du service en cas de grève […] est inséparable d’une interrogation sur les conditions mêmes du travail des personnels des entreprises du transport aérien ».
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Vous faites vous-même référence à l’excellent rapport de Didier Gonzales et Daniel Goldberg, qui nous alertait sur la situation de ces personnels.
M. Alain Vidalies.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Oui, la grève est toujours un échec du dialogue social. En l’espèce, comment ne pas constater l’absence de dialogue et de propositions des entreprises concernées – elles-mêmes, il est vrai, largement pressurisées par les donneurs d’ordre ?
M. Alain Vidalies.
La seule vraie réponse réside dans le dialogue social et dans des protocoles d’alarme sociale qui fixent un cadre et une méthode à la négociation. C’est d’ailleurs la position que l’UMP et le gouvernement de droite défendaient dans cette assemblée jusqu’en juillet 2006. Je tiens à votre disposition, monsieur le ministre, une déclaration de Dominique Perben, le 4 juillet 2006, qui, j’en suis sûr, vous intéressera beaucoup. Lors d’une audition réunissant les commissions des affaires sociales et des affaires économiques, on lui demanda s’il fallait une loi sur le service minimum, puisque le sujet était évoqué dans quelques documents de l’UMP. Sa réponse fut extraordinaire : il ne fallait surtout pas que le législateur intervienne, parce que des progrès tels avaient été faits à la SNCF et à la RATP que l’alarme sociale avait déjà réglé la question et qu’on ne ferait qu’envenimer les débats.
Autrement dit, votre fameuse loi sur le service minimum, c’est un peu la stratégie du coucou : vous êtes venus après coup recueillir le fruit de ce que l’alarme sociale et les partenaires sociaux avaient déjà réglé. Mme Idrac elle-même avait d’ailleurs demandé, à cette époque, que l’on n’intervienne pas.
On est donc aujourd’hui dans une situation compliquée. Vous avez réussi votre opération médiatique, puisque les médias ne parlent que de service minimum.
M. Éric Diard, 
rapporteur
M. Thierry Mariani,

 Pourtant, chacun ici, malgré nos désaccords, sait parfaitement qu’il n’en est rien.
M. Alain Vidalies.
Vous pensez que c’est un bon terrain pour vos intérêts politiques. Vous prenez aujourd’hui tous les risques en sachant parfaitement que la déclaration d’urgence ne va faire qu’attiser le conflit.
 Merci de conclure, mon cher collègue.
M. le président.
 Une proposition de loi sur le droit de grève qui va déclencher une grève : c’est le paradoxe majeur, mais, après tout, c’est manifestement l’objectif que vous poursuivez.
M. Alain Vidalies.
Il n’existe aucun autre motif de grève aujourd’hui.
 Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. le président.
 Ce qu’il dit est intéressant ! C’est la meilleure intervention depuis le début de la séance ! 
M. Jean Mallot.
(Sourires.)
 J’en termine, monsieur le président. 
M. Alain Vidalies.
Si, dans quelques jours, à partir du 6 février, les avions sont cloués au sol et si les clients sont victimes de ce mouvement, les seuls responsables de cette situation seront le Président sortant et l’UMP, qui auront sacrifié l’intérêt général pour une médiocre opération politique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Éric Diard, 
rapporteur
M. Thierry Mariani,

 Vous, vous parlez de service minimum à la télévision et de service garanti ici !
M. Alain Vidalies.
 La parole est à M. Christian Blanc.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ferai en sorte de redonner quelques minutes sur mon temps de parole pour que l’intervention de M. Vidalies ne pèse pas trop sur la durée de ce débat.
M. Christian Blanc.
 Si vous voulez m’en donner quelques-unes, je les prends volontiers !
M. Alain Vidalies.
 Je voudrais vous apporter un regard un peu particulier dans ce débat. En effet, je m’interroge sur la portée pratique de ce texte. Je voudrais faire à cet égard trois observations.
M. Christian Blanc.
Pendant des années, j’ai été très actif pour que l’on aille, en ce qui concerne le service public du transport, vers un service minimum. J’ai d’abord œuvré dans ce sens quand j’étais président de la RATP. Ensuite, en tant que député, j’ai déposé une proposition de loi. Enfin, avec le Gouvernement, et particulièrement Xavier Bertrand, nous sommes parvenus à établir une continuité du service public avec le service garanti, qui, contrairement à ce que l’on entend à propos de cette prétendue atteinte au droit de grève, s’est révélé utile. Cela fonctionne correctement et, je pense, sans que les syndicats se sentent en quoi que ce soit dessaisis de ce droit fondamental qu’est le droit de grève.
 Très bien !
M. Yanick Paternotte.
 Il s’agissait là des services publics, que l’on pourrait élargir aux missions de service public sur le territoire national. Quoi qu’il en soit, je me félicite que nous soyons arrivés à ce résultat.
M. Christian Blanc.
Nous sommes aujourd’hui dans une situation différente. Je me souviens – vous me permettrez quelques anecdotes –, lorsque j’ai quitté la présidence d’Air France, d’une ultime discussion avec le Premier ministre de l’époque, Lionel Jospin. Après que je lui eus expliqué et réexpliqué que la privatisation d’Air France était nécessaire, du fait de son activité, mais aussi d’une attente d’Alitalia et d’Iberia, qui étaient prêtes à intégrer le groupe Air France, mais qui exigeaient – malgré, s’agissant d’Alitalia, un gouvernement socialiste en Italie – que l’État ne soit plus propriétaire à 97 % d’Air France, le Premier ministre m’a dit : « Vous ne me ferez jamais croire qu’un service public ne puisse pas être compétitif sur le plan international. »
Pour moi, la conversation s’est alors arrêtée, de même, d’ailleurs, que mon activité à la tête d’Air France 
(Sourires)
Ma deuxième observation concerne les aéroports. Qu’est-ce qu’un aéroport ? Certes, c’est un lieu de transit, mais c’est principalement un espace dans lequel se trouvent des compagnies aériennes internationales. Plus l’aéroport est important, plus le nombre de compagnies internationales l’est aussi. Outre ces compagnies, on y trouve aussi une multiplicité de services : c’est une chaîne, avec des complémentarités dans tous les sens impliquant de grosses entreprises de services comme de plus petites. Des centaines de sociétés très diverses fonctionnent dans un aéroport tel que celui de Roissy-Charles de Gaulle. Sans compter le fret, dont personne ne parle ici.

M. Yanick Paternotte.
 Il faut savoir que 50 % de la contenance des avions est utilisée par le fret.
M. Christian Blanc.
C’est donc une affaire très complexe, qui implique un très grand nombre de sous-traitants.
Je ne sais pas très bien comment cette loi permettra de réguler des situations aussi complexes, avec des sociétés qui ne sont pas toutes françaises, loin s’en faut, et qui sont souvent simplement des filiales de sociétés internationales.
Ma troisième observation, qui découle de la première, est que la meilleure régulation pour les clients, c’est la concurrence. Pour les grandes compagnies, Air France, Lufthansa, British Airways et autres, c’est la régulation interne de la chaîne des métiers qui les composent qui permet leur bonne marche. Si on ne sait pas faire en sorte que les pilotes, les personnels au sol, les hôtesses et stewards, travaillent sur des objectifs communs, dans la cohésion et la cohérence, l’entreprise ne fonctionne pas. Or une entreprise n’existe que par rapport à ses clients et par rapport au service. Si toute l’entreprise est tendue vers le service et le client, il n’y a pas besoin d’anticipation de type réglementaire ou législatif.
 Il faudrait conclure, monsieur Blanc.
M. le président.
 Pour une entreprise qui ne fonctionne pas comme je le dis, la sanction, c’est la disparition. Pour toutes les petites sociétés qui sont autour, la question se pose certainement autrement, elle se pose d’abord à travers le contrat au sein des entreprises par rapport aux objectifs d’alarme sociale, ensuite à travers le contrat qui doit exister dans les appels d’offre entre Aéroport de Paris, Air France et les sociétés.
M. Christian Blanc.

M. le président.
 Je pense, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que ce texte ne règle en rien les problèmes qui peuvent se poser et que vous voulez combattre. 
M. Christian Blanc.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est le centre qui m’applaudit ?
M. Christian Blanc.
 Oui, le nouveau centre gauche !
M. Jean Mallot.
 La parole est à M. Jacques Kossowski.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en juillet 2007, j’avais eu l’honneur d’être nommé rapporteur spécial en charge du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.
M. Jacques Kossowski.
 Un très bon rapporteur.
M. Yanick Paternotte.
 Je crois donc avoir une certaine légitimité pour vous faire part de mon point de vue sur le texte de notre collègue Éric Diard.
M. Jacques Kossowski.
 Vous allez être très critique alors.
M. Jean Mallot.
 Fort de l’expérience acquise avec l’application positive de la loi de 2007, il me semble que le moment de légiférer est propice dans ce domaine spécifique.
M. Jacques Kossowski.
Premier point, et je m’en félicite, cette proposition de loi est mue par la volonté de développer le dialogue social. Je vais sans doute faire plaisir à nos collègues de l’opposition en disant que nous n’en faisons jamais assez en la matière.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 En effet, lors des auditions préliminaires à la rédaction de la loi de 2007, j’avais été frappé par le manque de communication entre les différentes parties, chacune reportant sur 1’autre la responsabilité du déclenchement d’une grève ou d’un conflit.
M. Jacques Kossowski.
En France, sans doute est-ce lié à notre histoire, nous avons tendance à préférer la confrontation à la négociation, à avoir recours à la grève plutôt que de nous asseoir autour d’une table pour essayer de trouver une solution par le haut. Le consensus à l’allemande nous paraît trop tiède.
Comme cette fluidité sociale n’est pas dans nos gènes, il est bon de la favoriser par la loi. C’est ce que nous avons fait en rendant obligatoire la signature d’accords-cadres organisant une procédure de prévention des conflits entre les entreprises de transports terrestres – et pas seulement à la SNCF et à la RATP – et les organisations syndicales.
Cette proposition de loi présente cependant une différence notable avec la loi de 2007. Comme le précisait notre rapporteur, le mécanisme de prévention des conflits ne peut être qu’incitatif puisqu’il ne s’agit pas de service public. La conclusion d’accords-cadres est donc ici rendue à la libre appréciation des partenaires sociaux. Il n’y a pas de caractère contraignant.
Pour ma part, je souhaite qu’ils se saisissent de ce nouveau dispositif afin de tenter d’éviter des arrêts de travail tels que ceux initiés en décembre dernier par les agents de sécurité aéroportuaires. Le recours à la grève doit demeurer l’arme ultime en cas de blocage.
La loi d’août 2007 a montré son efficacité en matière d’alarme et de dialogue social. Il n’y a guère de personnes voulant la remettre en cause. Même le candidat François Hollande ne semble pas envisager de détricoter ce texte s’il devenait Président de la République.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Pour ma part, je souhaiterais que, dans la rédaction du texte final, il soit fait mention de la désignation possible d’un médiateur par les parties au conflit. Nous avions introduit cette disposition en 2007 en vue de favoriser le règlement amiable de différends au sein de l’entreprise. J’ai déposé un amendement en ce sens.
M. Jacques Kossowski.
Deuxième point, à côté du dialogue social, il est indispensable de prévoir la continuité du service. Dans la loi de 2007, nous avions concilié, pour ne pas dire réconcilié, deux principes constitutionnels : le respect intangible du droit de grève et la continuité du service public. Ici, tel n’est pas le cas, car les entreprises aériennes privées n’assurent pas une mission de service public, sauf pour quelques lignes.
Dans ce texte, le fondement juridique de la continuité du service repose sur la sauvegarde de l’ordre et de la sécurité publics.
En effet, comme l’a souligné notre rapporteur, un aéroport a un fonctionnement très particulier. Il accueille des milliers de personnes en transit, et toute grève s’inscrivant dans la durée peut avoir des conséquences graves pour les voyageurs – l’hébergement, la santé, ou l’accueil des très jeunes enfants.
L’idée de transposer la loi de 2007 en demandant aux salariés souhaitant faire grève de se déclarer quarante-huit heures à l’avance ne me semble pas attentatoire aux libertés fondamentales.
 Cela ne vous « semble pas attentatoire » ? Vous n’êtes pas sûr ?
M. Jean Mallot.
 À l’époque déjà, je me souviens des débats houleux en commission et dans l’hémicycle autour de l’instauration de cette déclaration d’intention.
M. Jacques Kossowski.

M. Jean Mallot.
 D’après nos collègues de gauche, ce dispositif était anticonstitutionnel et s’attaquait au droit de grève. Pourtant, au final, il a bien été validé par les neuf sages.
M. Jacques Kossowski.
Je rappelle que cette déclaration est tout d’abord individuelle et qu’elle est confidentielle.
 Confidentielle ? Vous êtes sérieux ?
M. Jean Mallot.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Seul l’employeur ou son représentant dispose de l’information. Comme dans les transports terrestres, il n’y aura pas de risque de fichage des salariés grévistes par l’employeur. Ce dernier risque, en effet, des sanctions en cas de non-respect de cette clause de confidentialité. Je peux rassurer les syndicats de ce secteur.
M. Jacques Kossowski.
De plus, la portée d’application de la présente proposition de loi est plus restrictive que dans la loi de 2007 puisque seuls sont concernés les salariés « dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols ».
La mise en place du système des déclarations a été l’un des éléments déterminants dans la réussite de l’organisation du trafic à la SNCF ou à la RATP. La fiabilité de l’information et les services assurés aux usagers en cas de grève ont été sensiblement améliorés. Il est désormais rare de voir des cohortes de voyageurs désœuvrés sur un quai de gare un jour de grève.
Cependant, lors de la rédaction du rapport d’information sur la mise en application de la loi du 21 août 2007, j’ai pu constater, avec mon collègue socialiste Maxime Bono, qu’il pouvait y avoir des détournements de la loi contraires à son esprit et visant à désorganiser le service.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Ainsi, nous avons récemment recensé des grèves de courte durée, par exemple de cinquante-neuf minutes, ou encore des grèves tournantes. Autre technique parfois employée par certains : se déclarer gréviste pour ensuite se présenter afin de prendre son service.
M. Jacques Kossowski.
Sur ce point précis, il me semble juridiquement difficile d’interdire à un gréviste déclaré de venir finalement travailler. Il faut en appeler au sens des responsabilités, qui demeure majoritaire chez les agents ou les salariés concernés.
Je pense que ce texte va dans le bon sens et qu’il est équilibré. Je le dis à mes collègues qui siègent sur les différents bancs de cet hémicycle, je crois que nous devons éviter la surenchère au risque de dénaturer le travail de notre collègue Diard et éviter d’entrer dans une opposition de principe stérile. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean Mallot.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, quand j’entends le Gouvernement parler de service minimum,…
M. Jean Mallot.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 …quand j’entends le rapporteur, quand je vois les participants à ce débat, M. Bertrand tout à l’heure, M. Christian Blanc, M. Kossowski, j’ai l’impression de revenir près de cinq ans en arrière, au début de la législature.
M. Jean Mallot.
 C’était le bon temps !
M. Lionnel Luca.
 On pourrait comprendre que cette majorité de droite, qui en cinq ans a tout raté, ait envie de refaire le quinquennat en reprenant du début. Malheureusement, elle ressort les mêmes rengaines et se met dans les mêmes ornières. L’UMP est prête à recommencer, à refaire les mêmes erreurs. L’UMP n’a rien compris.
M. Jean Mallot.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Bien sûr, chacun ici va proclamer son attachement au dialogue social et à la démocratie sociale. Le dernier avatar en date est le dernier sommet social de la semaine dernière, du 18 janvier, organisé par le Président de la République sortant. Mais la réalité est bien différente des annonces, car qu’est-il sorti de ce fameux sommet social ?
M. Jean Mallot.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Non, c’est le sujet.
M. Jean Mallot.
On a annoncé mille contrats à durée déterminée pour Pôle emploi quand on en a supprimé 1 800 l’an dernier, 1 million d’euros pour le chômage partiel, cela fera 600 millions, alors que l’Allemagne dépense…
 C’est hors sujet.
M. Yanick Paternotte.
 Attendez, mon cher collègue, mon explication va stimuler vos neurones.
M. Jean Mallot.
 Écoutez M. Mallot, s’il vous plaît.
M. le président.
 On a annoncé 1 million d’euros quand l’Allemagne consacre 6 milliards au même chômage partiel, des contrats zéro charges pour des emplois de jeunes dans certaines entreprises alors que cela existe déjà, mais rien sur le financement de la protection sociale alors que le Président sortant a annoncé un projet de loi sur la TVA sociale, rien sur les contrats de compétitivité emploi alors que le même Président sortant a communiqué abondamment sur ce sujet et qu’un projet de loi est annoncé. Le Président sortant réunit les partenaires sociaux, ne leur dit rien, ne les écoute pas, et c’est ce qu’il appelle « dialogue social » ?
M. Jean Mallot.
M. Thierry Mariani,

 L’article L. 1 du code du travail, qui a été évoqué en janvier 2007, stipule que « Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi, la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs […] en vue de l’ouverture éventuelle d’une telle négociation. »
M. Jean Mallot.
Voilà pourquoi l’UMP a recours à une proposition de loi et non pas à un projet de loi pour contourner l’obstacle.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Magouille !
M. Alain Vidalies.
 Il se trouve que la commission des affaires sociales a élaboré et adopté un protocole relatif à la consultation des partenaires sociaux sur les propositions de loi dans le champ décrit à l’article L. 1 du code du travail. Qu’à cela ne tienne ! Il suffit d’envoyer la proposition de loi à la commission du développement durable.
M. Jean Mallot.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 La commission des affaires sociales est contournée, et le protocole ne s’applique pas.
M. Jean Mallot.
 C’est une énorme magouille !
M. Alain Vidalies.
 Dans une proposition de loi, que j’ai eu l’honneur de présenter devant cette assemblée en juin 2010 et qui a été votée à l’unanimité moins deux voix – l’UMP l’avait à l’époque adoptée –, je proposais qu’avant leur examen en commission en première lecture, les propositions de loi qui entrent dans le champ défini au premier alinéa de l’article L. 1 du code du travail fassent également l’objet d’une concertation préalable. Cette proposition de loi n’a pas encore été définitivement adoptée mais, quand même, votre intention à l’époque avait été claire : vous souhaitiez que les propositions de loi soient soumises au même dispositif de concertation que les projets de loi, en vertu de l’article L. 1 du code du travail.
M. Jean Mallot.

M. Jacques Remiller.
 Mon cher Remiller, je vois que vous me suivez.
M. Jean Mallot.
Et donc la commission des affaires sociales aurait pu se saisir pour avis, aurait dû se saisir pour avis.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Elle aurait dû se saisir pour avis de cette proposition de loi parce que, tout de même, celle-ci traite du droit de grève. Elle ne l’a pas fait, justement pour faire échec à son propre protocole. Cela fait gagner du temps mais ce contournement des procédures est particulièrement inadmissible.
M. Jean Mallot.
M. Serge Grouard,
 président de la commission du développement durable.
 Vous n’avez pas suivi le raisonnement, je vous le répéterai tout à l’heure, et je pense que le protocole de la commission des affaires sociales s’applique.
M. Jean Mallot.
M. Serge Grouard,
 président de la commission du développement durable.
 Il est, d’ailleurs, tout à fait paradoxal que vous ayez recouru à ce subterfuge pour une proposition de lui qui est censée encourager le dialogue social. En réalité, tout le monde l’a compris, il s’agit d’un passage en force préélectoral et d’un acte de mépris pur et simple pour le dialogue social.
M. Jean Mallot.
Le lien avec la campagne électorale est évident, le projet de loi de 2007 avait été élaboré et voté dans la foulée de la compagne présidentielle. L’engagement avait été pris sur un service minimum, qui n’a d’ailleurs pas été instauré. Il s’est agi, à l’époque, d’encadrer l’exercice du droit de grève dans le service public des transports terrestres réguliers de voyageurs.
Un débat, vous vous en souvenez peut-être, avait eu lieu également dans cet hémicycle, le 28 janvier 2010, sur la mise en œuvre du soi-disant service minimum dans les transports. Ce débat se tenait à l’approche des élections régionales de mars 2010. Le Gouvernement et sa majorité voulaient sans doute montrer qu’ils s’intéressaient à une des compétences des régions, à savoir le transport ferroviaire de voyageurs. Ce débat avait d’ailleurs permis à notre collègue Vidalies de rappeler que la loi du 21 août 2007 n’est pas une loi sur le service minimum mais bien une loi sur l’organisation optimale du service avec des personnels non grévistes.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Ce débat avait également mis en évidence un aspect non voulu du dispositif : l’effet perturbateur lorsque des salariés se déclarent grévistes quarante-huit heures à l’avance et, finalement, renoncent au dernier moment à faire grève. Le service est réduit, le taux de grévistes réel infime. Beau résultat ! C’est la méthode utilisée récemment par les cheminots rhône-alpains. Rien ne sert de s’en indigner, chers collègues de l’UMP, ils n’ont fait qu’utiliser le dispositif que vous avez voté en 2007. Nous vous avions prévenus à l’époque.
M. Jean Mallot.
 Vous parlez de qui ?
M. Jacques Remiller.
 M. Kossowski s’en souvient.
M. Jean Mallot.
Je rappelle enfin, pour boucler mon raisonnement sur la concertation préalable et la négociation sociale, que lors de l’examen du projet de loi en juillet 2007, tous les syndicats que nous avions consultés, M. Kossowski s’en souvient, avaient souligné le caractère inutile et dangereux du dispositif proposé ainsi que les risques qu’il faisait peser sur l’exercice du droit de grève sans pour autant créer les conditions d’un meilleur dialogue social ni d’une meilleure prévention des conflits.
Parmi les dizaines de mesures diverses, toutes plus spectaculaires les unes que les autres que le Président sortant met en débat chaque jour pour essayer d’échapper aux sondages,…
M. Éric Diard, 
rapporteur
 …voici aujourd’hui, portée par M. Diard, cette proposition de loi relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transports aériens de passagers.
M. Jean Mallot.
Il est un peu bizarre d’informer les passagers dans les entreprises, et la confusion du titre ne fait que refléter – cela ne surprendra personne – la confusion de votre pensée.
La presse a présenté la démarche à sa façon : selon 

Un autre organe de presse, 

Cela dit, en voulant étendre à des entreprises privées non chargées d’une mission de service public, y compris à celles œuvrant à la périphérie du transport lui-même, le dispositif prévu en 2007 pour assurer la continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs, vous prenez un risque constitutionnel.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Je me contenterai de rappeler un seul considérant du Conseil constitutionnel, dans sa décision du 16 août 2007 sur le projet de loi qui allait devenir la loi du 21 août 2007 : « Considérant que l’obligation de déclaration préalable instituée par le présent projet de loi, qui ne saurait être étendue à l’ensemble des salariés, n’est opposable qu’aux seuls salariés dont la présence détermine directement l’offre de service ».
M. Jean Mallot.
Vous avez, enfin, choisi d’utiliser la procédure accélérée sur ce texte. C’est étrange pour une proposition de loi dont vous nous avez rappelé qu’elle avait été déposée en novembre et que vous aviez tout le temps d’inscrire à l’ordre du jour sans risquer de déclencher des conflits. Maintenant, il y a urgence. C’est une pure provocation ! Vous utilisez la stratégie de la tension et jouez avec le feu, car vous savez parfaitement qu’un préavis a été déposé pour début février dans les transports aériens.
 Ce sont leurs derniers soubresauts !
M. Alain Vidalies.
M. Thierry Mariani,

 En réalité, vous voulez attaquer, une fois de plus, le droit de grève, en prenant les usagers en otage, en les embarquant dans votre galère électorale et poujadiste. La formule utilisée par Mme Jouanno sur LCI, le 19 décembre dernier, est éclairante : « Faire grève pour faire pression sur des négociations, il n’y a qu’en France qu’on voit ça ! » Mais madame Jouanno, chère collègue sénatrice, la grève sert précisément à cela : faire pression pour ouvrir des négociations et obtenir des améliorations de ses conditions de travail et de sa rémunération !
M. Jean Mallot.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Évidemment, vous qui vivez dans vos châteaux, vous ignorez ces choses-là ! 
M. Jean Mallot.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Éric Diard, 
rapporteur
 …et ils ne la font pas par plaisir. Au lieu de vous attaquer aux grévistes et à leurs droits, vous feriez mieux de vous intéresser aux causes de la grève, c’est-à-dire aux conditions de vie et de travail des salariés. Mais, manifestement, ce n’est pas votre souci. Là aussi, le changement est nécessaire, le changement maintenant ! 
M. Jean Mallot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Lionnel Luca.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si nous débattons ce soir d’un texte obligeant les salariés grévistes à se déclarer quarante-huit heures à l’avance, ce n’est pas pour attenter au droit de grève mais simplement pour éviter qu’il ne soit déconsidéré. 
M. Lionnel Luca.
(Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.) 
Cette répétition de grèves lors des départs en vacances, jours où il est déjà difficile de se déplacer, témoigne d’un mépris rare vis-à-vis de ceux que l’on prive ainsi de jours de congés qui sont aussi des droits acquis. Trop souvent, ces grèves compromettent l’équilibre de la vie privée en empêchant des rapprochements familiaux pour des familles éloignées ou des enfants de parents divorcés, ou en amputant d’un tiers ou de moitié des semaines de location payées. Le droit de grève n’est pas un droit du mépris envers d’autres salariés !
Ce texte a le mérite de proposer un peu d’ordre, pour éviter les heures ou les nuits d’attente inconfortables dans nos aéroports, qui donnent une image catastrophique de notre pays au monde entier.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Et vous, vous savez quelle image vous donnez ?
M. Jean Mallot.
 Il doit donc être soutenu. Pour autant, il ne me paraît pas suffisant. Déjà en 2007, lors du débat sur le texte concernant le service garanti dans les transports terrestres, j’avais déposé des amendements pour l’étendre au transport aérien. Je n’avais pas été suivi à l’époque, je ne peux donc que me réjouir aujourd’hui, quatre ans et demi plus tard, de l’être d’une certaine manière.
M. Lionnel Luca.
J’avais également déposé des amendements visant à empêcher la grève les jours de départs en vacances, afin de respecter ce qui est aussi un droit constitutionnel : la liberté de circulation. Je n’avais pas été suivi alors, pas plus que je ne le serai ce soir, mais c’est une question de temps…
J’ai récidivé avec une proposition de loi cosignée par quarante-deux de nos collègues, dont je ne doute pas que, tôt ou tard, elle s’imposera à tous.
 Une proposition de loi, ça ne s’impose pas, ça se débat !
M. Jean Mallot.
 Je suis d’ailleurs heureux de constater que les esprits évoluent. Le syndicat majoritaire des pilotes de ligne vient de déclarer qu’il n’y était pas hostile, car elle avait le mérite de la clarté. « Au moins, c’est clair, et ça nous laisse les autres jours pour déposer des préavis », a déclaré le vice-président du syndicat.
M. Lionnel Luca.
La levée de boucliers hypocrite de certains syndicats et élus de gauche n’a guère de fondement. L’Italie a adopté depuis bien longtemps de telles mesures, dans deux lois de 1990 et 2000, et nul ne considère qu’elle a bafoué le droit de grève, sinon l’Union européenne serait intervenue, comme elle le fait aujourd’hui en Hongrie, pour des textes nationaux qui peuvent être liberticides.
Ainsi, en Italie, les voyageurs savent qu’ils pourront voyager librement du 10 au 20 août, du 23 décembre au 7 janvier, mais aussi les cinq jours qui précèdent et les trois jours qui suivent Pâques ainsi qu’au moment des consultations électorales.
 Le reste du temps, ils ne voyagent pas !
M. Jean Mallot.
 Qu’est-ce qui interdit à la France de s’inspirer de ce qui est une réussite en Italie ? Les syndicalistes italiens défendent-ils moins bien les salariés que leurs homologues français ? Le droit de grève en Italie est-il remis en cause ? Non, bien évidemment, mais les salariés en grève y ont une attitude responsable, et les usagers respectent leurs revendications, qui ne les oppriment pas inutilement. Je voterai donc ce qui est à mes yeux le minimum du service minimum,…
M. Lionnel Luca.
  Ce n’est pas un service minimum.
M. Jean Mallot.
 …en espérant mieux pour le prochain quinquennat, qui ne se déroulera pas, je l’espère, sous une autre majorité.
M. Lionnel Luca.
 Il faudra vous habituer !
M. Jean Mallot.
 La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.
M. le président.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen du texte portant organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers ne peut constituer pour nous une surprise, puisque nous y avions été préparés par l’instrumentalisation de la grève des agents de sûreté à laquelle s’est livré Nicolas Sarkozy. À l’approche des fêtes de fin d’année, ne déclarait-il pas : « L’année 2011 a été rude pour les Français, et nous ne pouvons pas accepter que qui que ce soit soit pris en otage au moment de partir en vacances » ?
M. Jean-Paul Chanteguet. 
Nous y avions également été préparés par la descente en force à Roissy d’une délégation gouvernementale, que vous dirigiez, monsieur le ministre, accompagné de Nathalie Kosciusko-Morizet et de Claude Guéant qui déclarait : « Il ne s’agit pas de casser la grève, mais d’assurer la continuité du service public », en référence à la décision qui venait d’être prise de faire appel à des policiers et gendarmes pour assurer la continuité du service.
Marquer les esprits en cassant cette grève, tel était bien l’objectif qui était poursuivi car, de mémoire de syndicaliste, le recours à la police pour remplacer des grévistes est inédit en France. Est-il utile de rappeler que, lors des grandes grèves des années cinquante dans les transports, c’est l’armée qui avait été mobilisée pour transporter les passagers, comme elle a régulièrement été sollicitée lors des grandes grèves d’éboueurs.
Ce conflit, nous le constatons aujourd’hui, a constitué une belle opportunité pour tous ceux qui, dans la majorité, attendaient l’arme aux pieds que l’on débatte de la mise en place de ce qui pourrait ressembler à un service minimum dans les transports aériens. Plusieurs propositions de loi n’ont-elles pas déjà été déposées auprès de nos assemblées parlementaires, l’une par Catherine Procaccia au Sénat, l’autre par notre collègue Lionnel Luca ?
Pour justifier sa proposition de loi, notre rapporteur invoque la sauvegarde de l’ordre public, de la sécurité et de la santé des personnes, puisque, par exemple, sur la plateforme aéroportuaire de Roissy-Charles de Gaulle, 60 % des passagers effectuent des vols en correspondance, ce qui peut, en cas de mouvement de grève important, créer des troubles, dans la mesure où les capacités d’hébergement ne permettraient pas de répondre aux besoins.
Cette justification, nous ne pouvons l’entendre, d’une part, parce que, contrairement à ce que l’on veut nous faire croire, la conflictualité dans le secteur du transport aérien de voyageurs s’est sensiblement réduite au cours des dernières années, d’autre part, parce que la convention collective régissant les salariés des sociétés de sûreté aérienne, qui exercent une mission de service public, les oblige à déposer un préavis de grève cinq jours avant le début du mouvement.
Nous sommes nombreux à penser que ce dernier conflit, celui de décembre 2011, dont le Gouvernement a fait une opération de communication, aurait pu être évité. En effet, c’est le groupe socialiste qui, alerté par les organisations syndicales, a demandé, il y a déjà plusieurs mois, au président de la commission du développement durable – que je remercie ici – de créer une mission d’information sur la sûreté aérienne et aéroportuaire, laquelle fut confiée à nos collègues Daniel Goldberg et Didier Gonzales.
Leur travail est riche d’enseignements sur les conditions de travail des agents de sûreté : « Les agents de sûreté, écrivent-ils, ont une trop faible maîtrise de leur temps et donc de leur vie privée, travaillant en horaires décalés, y compris les dimanches et les week-ends, voyant leurs plannings changer trop souvent, sans compter les retards d’avions qui les obligent à rester sur la plate-forme. Ils doivent exercer leur activité debout, tout en étant contraints à de nombreuses flexions imposées par les contrôles. Ils se heurtent trop souvent à l’incompréhension des passagers inspectés, la réglementation retenue en 2006 pour l’import de liquides ayant, par exemple, fréquemment engendré des situations de conflit. »
Des rapporteurs qui n’hésitent pas à demander que les personnels de la sûreté aérienne bénéficient d’avantages comparables à ceux des autres personnels aéroportuaires, à tout le moins l’accès aux restaurants d’entreprises, des locaux corrects, ainsi qu’une participation accrue des employeurs aux déplacements domicile-travail.
Nous le voyons bien, ces salariés, au-delà de leur niveau de rémunération – 1 300 euros nets avec sept ans d’ancienneté –, avaient de bonnes raisons de déposer un préavis de grève, afin d’exiger une véritable négociation avec leurs employeurs, que le délai d’au moins cinq jours, s’ils en avaient eu la réelle volonté, aurait dû conduire à un accord.
S’il est un constat qui s’impose à nous, c’est qu’aujourd’hui le dialogue social est en déshérence et que cela pousse certains, au travers d’un texte comme celui qui nous est soumis ce soir, à porter atteinte sans hésiter au droit de grève. En effet, les dispositions proposées conduisent, afin d’éviter la paralysie du transport aérien, à obliger les salariés dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols, à informer, au plus tard quarante-huit heures avant le début de chaque journée de grève, le chef d’entreprise de leur intention d’y participer.
Ces dispositions concernent principalement des salariés d’entreprises privées, qui n’ont, à ce jour, aucun préavis de grève à respecter, n’étant soumis en la matière qu’au code du travail. En s’engageant dans cette voie, nous risquons de créer un grave précédent, puisque nous encadrerons le droit de grève par une déclaration individuelle préalable au conflit, ce qui constituerait une première dans le secteur privé.
D’ailleurs, notre rapporteur, qui a compris que le principe de continuité du service ne pouvait être utilisé pour encadrer le droit de grève, invoque le principe de liberté de circulation, que le Conseil constitutionnel ne retiendra très certainement pas, dans la mesure où le transport aérien est en concurrence sur toutes les dessertes avec d’autres modes de transport tandis qu’à l’intérieur même de l’aérien plusieurs compagnies assurent les mêmes lignes.
 Évidemment !
M. Alain Vidalies.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Pour nous, plutôt qu’un encadrement du droit de grève, le récent conflit dans les aéroports appelle à un renouveau du dialogue social. C’est pourquoi, avec les membres du groupe SRC, je voterai contre ce texte. 
M. Jean-Paul Chanteguet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La démonstration est faite !
M. Alain Vidalies.
 La parole est à M. Jacques Remiller.
M. le président.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis très heureux que cette proposition de loi, que nous avons été très nombreux à cosigner, soit examinée avant la fin de cette législature.
M. Jacques Remiller. 
 C’est une sorte de testament !
M. Alain Vidalies.
 Je ne reviendrai pas sur les diverses mesures qui ont été déjà largement expliquées et commentées, mais je veux juste évoquer deux points qui me tiennent à cœur.
M. Jacques Remiller.
Tout d’abord, nous assistons de plus en plus souvent à des tentatives de détournement de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres.
 C’était prévisible et nous vous avions prévenus !
M. Jean Mallot.
 Ce texte a permis d’importants progrès dans la mise en place, en situation perturbée, de plans de transport garantis et fiabilisés ainsi que dans l’information des voyageurs. Mais l’usage des « déclarations individuelles d’intention », qui constituent l’un des éléments clefs du dispositif de la loi est trop souvent dévoyé.
M. Jacques Remiller.
 C’est ce qui est inscrit dans la loi !
M. Jean Mallot.
 On va la modifier !
M. Jacques Remiller.

M. Jean Mallot.
 En effet, en déposant des déclarations individuelles d’intention de participer à la grève sans les faire suivre d’effet les jours concernés – souvent d’ailleurs pour suivre des « consignes syndicales » rendues publiques dans la presse –, les agents enlèvent en pratique une grande partie de son efficacité au dispositif de déclaration individuelle d’intention, surtout lorsque cette pratique revêt un caractère collectif et répétitif. L’entreprise dimensionne son plan de transport en fonction du nombre de déclarations reçues : ceci conditionne à la fois la fiabilité de son plan de transport mais aussi la qualité de l’information des passagers.
M. Jacques Remiller.
Si les salariés renoncent à faire grève au dernier moment, l’employeur n’est plus capable d’adapter le plan de transport en conséquence.
 Nous avons déjà expliqué cela en 2007 !
M. Alain Vidalies.
 Le seul moyen de conserver son efficacité au dispositif de la déclaration préalable tout en continuant à permettre au salarié de changer d’avis est de compléter les dispositions actuelles par l’obligation pour le salarié qui change d’avis d’en informer l’employeur au moins vingt-quatre heures avant la prise de son service, afin de permettre à l’entreprise de prévoir l’affectation de ce salarié et d’adapter son plan de transport.
M. Jacques Remiller.
De même, le délai de vingt-quatre heures s’appliquerait également lors de la reprise du travail par un salarié gréviste.
C’est pourquoi nous avons déposé, avec mes collègues Yves Nicolin, François Rochebloine et Yanick Paternotte, un amendement en ce sens qui, sans remettre en cause le droit de grève, permettrait à l’entreprise d’informer au mieux ses usagers et ses clients.
Par ailleurs, le texte initial n’aborde pas le problème des grèves dans le domaine du contrôle aérien alors qu’elles affectent fortement le trafic et les passagers, sans qu’il soit possible de prévoir le niveau de service offert durant la grève, ce qui entraîne soit l’annulation des vols, comme à Lille les 17 et 18 janvier derniers, soit des perturbations importantes dans les aérogares lorsque beaucoup de passagers sont affectés.
Avec Jean-Pierre Decool, nous vous proposerons un amendement afin que la déclaration préalable de quarante-huit heures permette de mieux adapter la quantité de vols au nombre de contrôleurs présents et de fournir ainsi une information anticipée aux compagnies aériennes et aux voyageurs.
Le droit de grève ne doit pas être prétexte à une prise en otage de nos concitoyens, qu’ils partent en vacances ou se déplacent pour des raisons professionnelles. Je voterai, par conséquent, ce texte très attendu par nos concitoyens. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Marie-Line Reynaud.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons ce soir, à l’initiative de nos collègues UMP, une proposition de loi relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers. Mes collègues l’ont souligné à l’instant, le titre est en effet quelque peu compliqué.
Mme Marie-Line Reynaud.
Cette proposition de loi d’opportunité a été déposée sur le bureau de notre assemblée le 22 novembre dernier et a été en partie réécrite…
M. Éric Diard, 
rapporteur
 …puis examinée en commission le 11 janvier. Monsieur le rapporteur, décidément jusqu’au terme de cette XIII
Mme Marie-Line Reynaud.

M. Éric Diard, 
rapporteur
 J’en veux pour preuve l’absence de saisine pour avis de la commission des affaires sociales, compétente sur la question du dialogue social dans les entreprises.
Mme Marie-Line Reynaud.
Vous me répondrez que ce texte a été déposé avant le mouvement de décembre dernier…
M. Éric Diard, 
rapporteur
 …mais si nous en débattons ce soir, c’est bien suite à l’injonction du Président de la République, en réponse au dernier mouvement social que vous n’avez su ni anticiper ni gérer. Les conditions de travail des agents de sûreté, qui sont d’une terrible précarité, ne pouvaient qu’entraîner un conflit à plus ou moins long terme.
Mme Marie-Line Reynaud.
Une nouvelle fois, vous souhaitez imposer un texte sans dialogue social préalable, ni avec les organisations syndicales de la profession ni avec le Conseil supérieur de l’aviation civile. La question de la sûreté aéroportuaire mérite beaucoup mieux qu’une simple annonce médiatique sur la mise en place d’un dispositif anti-grève dans le transport aérien.
Sur le fond, vous essayez assez maladroitement de calquer le dispositif de la loi de 2007 relative aux transports terrestres alors qu’elle ne s’inscrit pas dans le même cadre juridique puisque le transport aérien ne fait pas l’objet d’une obligation de service public.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Vous ne pouvez donc pas mettre en parallèle une obligation de service public, qui n’existe dans le transport aérien que pour la desserte de l’outre-mer, et la liberté d’entreprendre, d’aller et venir.
Mme Marie-Line Reynaud.
De plus, la loi de 2007 n’a fait que traduire dans le droit un dispositif d’alarme préventif qui avait déjà été négocié dans les entreprises de transport terrestre, à l’image de la RATP.
Nous ne sommes dupes de rien, l’objectif réel et unique de ce texte est de limiter la grève dans le transport aérien en créant cette déclaration individuelle préalable à la grève quarante-huit heures à l’avance. Vous tentez ainsi de remettre en cause la dimension collective du droit de grève.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Faute de service public dans le secteur du contrôle des passagers, le principe de continuité du service public ne peut être utilisé pour encadrer le droit de grève. Mais puisque vous voulez transposer à tout prix la loi de 2007, allez jusqu’au bout de votre logique en prenant une mesure très simple : confiez l’ensemble du secteur des contrôles des passagers à des agents publics, vous pourrez alors librement leur appliquer les règles du secteur public.
Mme Marie-Line Reynaud.
 Bonne démonstration !
M. Alain Vidalies.
 Comme mon collègue Daniel Golberg l’a rappelé, le groupe socialiste, radical, citoyens et divers gauche s’oppose à cette déclaration individuelle qui remet en cause le droit de grève, mais nous sommes favorables au dispositif préventif de l’alarme sociale, qui aurait mérité de faire l’objet d’une discussion préalable avec les organisations syndicales compétentes.
Mme Marie-Line Reynaud.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 En 2007, vous adaptiez le droit de grève dans le service public ; aujourd’hui, vous vous attaquez à des services privés ; demain, vous en viendrez, nous n’en doutons pas, à toute la sphère privée, voire, dans quelques années, à l’interdiction pure et simple du droit de grève dans notre pays.
Mme Marie-Line Reynaud.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 M. Blanc l’a dit tout à l’heure, cette proposition ne règle rien, mais elle est hasardeuse sur la forme et détestable sur le fond. Aussi la rejetterons-nous en bloc. 
Mme Marie-Line Reynaud.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Camille de Rocca Serra.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi représente une seconde étape après la loi de 2007 puisqu’il s’agit d’instituer dans le transport aérien une continuité du service ainsi qu’une meilleure prévisibilité des conflits sociaux.
M. Camille de Rocca Serra.
Loin de constituer une atteinte au droit de grève, inaliénable et constitutionnel, ce texte a pour objectif de maintenir l’ordre public, de protéger les personnes en transit et de leur offrir un droit d’information quant à l’état du trafic et des mouvements de grève.
Concrètement, il s’agit d’instaurer au sein des entreprises de transport aérien de passagers un dispositif de dialogue social préventif à l’exercice du droit de grève, assorti d’une obligation de déclaration individuelle et confidentielle de participation au mouvement de grève quarante-huit heures à l’avance. Ce délai permettra d’informer les voyageurs en temps utile pour qu’ils puissent s’organiser et prendre leurs dispositions. Il est parfaitement légitime qu’en cas de perturbation du trafic, les passagers soient avertis par l’entreprise de transport concernée.
Il ne s’agit pas de juger le bien-fondé d’un mouvement de grève ou la pertinence des motivations des grévistes, mais de créer un droit de sécurité et d’information aux passagers. L’application de ce texte permettrait de prévenir les passagers en amont cependant qu’un dialogue social préalable au mouvement pourrait favoriser une sortie de crise. On le voit, la proposition de loi joue la carte du dialogue et de l’apaisement. Elle permettra d’éviter d’abord les grèves en incitant les employeurs et les organisations syndicales à conclure des accords-cadres de prévention des conflits, ensuite de paralyser le transport aérien, enfin de laisser les passagers sans information.
Depuis 2007, dans les transports terrestres et ferroviaires, la prévisibilité et l’information des voyageurs sont devenues des réalités, dans le respect du droit de grève, ce qui est aujourd’hui salué par la grande majorité des syndicats de la RATP et de la SNCF qui jugent ces dispositions excellentes.
Inculquer la culture du dialogue social et de la prévention des conflits au secteur aérien tout en respectant le droit de grève, tel est l’objectif de cette proposition de loi qui va dans l’intérêt des voyageurs, des personnels, et des entreprises.
C’est un succès pour le secteur aérien. Je m’en réjouis, mais en qualité de député insulaire, je voudrais élargir le débat au transport maritime qui, pour les îles en général et pour la Corse en particulier, est crucial. 
Ne pouvant compter sur l’intermodalité des transports, la Corse est dépendante, tant pour les flux de population, d’approvisionnement, que pour le transport de marchandises, du trafic maritime. Les perturbations de ce dernier portent atteinte au dispositif de continuité territoriale instauré en 1976 pour compenser les handicaps liés à l’insularité. Pour tous les habitants de Corse et ceux qui veulent s’y rendre, la route et le rail, c’est la voie maritime !
Je défendrai aujourd’hui une série d’amendements visant à étendre ces dispositions ainsi que la continuité du service régulier aux entreprises de transport maritime, afin d’offrir un cadre élargi et général à la problématique des transports dans notre pays. Concrètement, il s’agit, à l’instar de ce qui se passe dans les entreprises de transport terrestre, de favoriser les négociations entre employeurs et syndicats des entreprises de transport maritime pour parvenir à un accord-cadre organisant une procédure de prévention des conflits et tendant à développer le dialogue social.
Est-il préférable de privilégier aujourd’hui les sanctions financières qui fragilisent l’entreprise et donc l’emploi alors que tous en seront les victimes, sans compter les usagers et les entreprises dont le préjudice n’est jamais évalué ?
La question du transport maritime doit, dès aujourd’hui, être traitée. Il n’y a plus de temps à perdre ! Il en va de l’intérêt de notre économie, si dépendante des liaisons maritimes, et du respect du principe de continuité territoriale, qui consacre la libre circulation entre la Corse et le continent.
Je vous sais, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, attentifs à cette question. Aussi soutiendrai-je trois amendements. Je considère que la continuité territoriale n’existe que si la continuité du service public est garantie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports.
M. Thierry Mariani,
 ministre chargé des transports.
 Cela ne se reflète pas dans son rapport qui est bien mince !
M. Alain Vidalies.
M. Thierry Mariani,

 Sans rire !
M. Alain Vidalies.
M. Thierry Mariani,

Monsieur Chanteguet, je partage vos préoccupations relatives aux conditions de travail des personnels chargés des missions de sûreté.
Monsieur Vidalies, ce projet n’est pas une mise en scène pour contourner le droit, notamment le droit de grève auquel je suis, comme tous les membres de cet hémicycle, particulièrement attaché. Seulement, il est facile parfois de prendre une posture pour défendre une situation qui n’est absolument pas menacée.
Je voudrais encore dire à M. Goldberg qu’il ne s’agit pas de dupliquer à l’identique le dispositif de la loi de 2007 ni de mettre en place un service minimum dans les transports aériens, comme l’a clairement rappelé M. de Courson. Il ne s’agit pas davantage de soumettre à l’obligation de déclaration individuelle d’intention l’ensemble des salariés du champ du transport aérien mais seulement ceux dont l’absence serait de nature à affecter directement la réalisation des vols, comme l’a précisé M. Kossowski.
Nous n’avons pas non plus l’intention d’entraver le droit de grève mais, au contraire, d’accorder la primauté au dialogue social et à la prévention des conflits, répondant ainsi à la préoccupation de M. Mallot et de Mme Reynaud.
Je rassure M. Gosnat, l’objectif de ce texte n’est pas de porter le discrédit sur les organisations syndicales ni d’opposer les salariés aux passagers du transport aérien, encore moins de réformer les règles relatives à la réquisition.
À l’intention de M. Vergnier, j’indique que ce n’est pas là un texte de circonstance lié à un quelconque conflit. Vous connaissez tous la problématique du transport aérien. Mme la ministre a d’ailleurs donné des chiffres qui reflètent la situation.
Monsieur Blanc, j’ai entendu vos déclarations relatives au contrat entre les acteurs économiques, au contrat entre les entreprises et leurs salariés mais je crois aussi au respect du contrat entre un transporteur aérien et son client.
Cette proposition de loi, nous le savons tous, n’empêchera en aucun cas les personnels concourant à l’activité des transports aériens de faire grève pour porter leurs revendications, les députés de la majorité l’ont rappelé à de nombreuses reprises. En revanche, leurs déclarations, comme vous l’avez souligné aussi, permettront aux entreprises de connaître à l’avance l’état de leur effectif pour organiser les plannings de vol et, aux passagers, de savoir enfin, la veille de leur départ, si leur vol est assuré.
Il est légitime, comme l’ont dit M. Paternotte et M. Luca, de chercher à protéger les clients des compagnies aériennes. L’une des missions régaliennes de l’État est de veiller au respect du principe de libre circulation des personnes,...

M. Lionnel Luca.
M. Thierry Mariani,

La réforme proposée aujourd’hui respecte les équilibres indispensables entre le droit de grève et la sauvegarde de l’ordre public. Elle permettra un dialogue social apaisé, sans pénaliser des milliers, voire des millions, de Français.
Cette proposition de loi me paraît donc concilier le respect du droit de grève avec la légitime préoccupation d’assurer la liberté de se déplacer, de préserver la nécessaire sécurité publique dans les aéroports, de ne pas mettre en danger la santé des passagers malades et de donner aux clients des compagnies aériennes une information fiable, précise et gratuite.
À un moment où, en France, nos compagnies aériennes sont dans une situation fragile, c’est peut-être aussi un moyen parmi d’autres de leur donner un peu plus de sécurité.
S’agissant, enfin, de l’extension du dispositif au secteur maritime, les amendements déposés par Camille de Rocca Serra nous donneront l’occasion d’en discuter. Je sais, monsieur le député, qu’il s’agit là d’une préoccupation ancienne de votre part puisque nous nous étions déjà rencontrés à ce sujet voilà environ un an. La région dont vous êtes l’élu a, en effet, souvent fait les frais de tels mouvements.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
M. le président.
Je suis saisi d’un amendement n° 8 portant article additionnel avant l’article 2.
M. le président. 
La parole est à M. Yanick Paternotte.
 Le présent amendement vise à ratifier deux ordonnances relatives au code des transports, qui ont été prises sur le fondement de l’article 92 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures : l’ordonnance du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports et celle du 24 février 2011 qui a apporté plusieurs modifications au même code. Si chacune a fait l’objet d’un projet de loi de ratification, aucun n’a été inscrit à l’ordre du jour.
M. Yanick Paternotte.
L’article 38 de la Constitution dispose que le Gouvernement peut prendre des ordonnances, mais pour une période limitée, et qu’elles doivent être ensuite ratifiées par une loi. La révision constitutionnelle de 2008 ayant également prévu qu’elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse, c’est donc un TGV législatif que je propose. (

 La parole est à M. Éric Diard, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président.
M. Éric Diard, 
rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. 
 Quels éléments ?
M. Jean Mallot.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Thierry Mariani,

Votre amendement a donc un lien avec le texte que nous examinons aujourd’hui, qui fera partie du code des transports.
 La parole est à M. Alain Vidalies.
M. le président.
 Je suis, pour ma part, dans l’incapacité de mesurer le contenu de ces ordonnances, ce qui pose quelques difficultés.
M. Alain Vidalies.
M. Thierry Mariani,

 Nous ne pouvons que vous croire sur parole, car aucune explication n’a été donnée lors de l’examen au titre de la procédure de l’article 88.
M. Alain Vidalies.
Par principe, je ne suis pas opposé à une démarche de cette nature : si un support législatif existe, autant l’utiliser. Pour autant, nous nous abstiendrons, car nous ignorons tout de cette affaire et, je le répète, aucune explication ne nous a été donnée ni aucun document explicatif fourni à l’appui de cet amendement. Cela est tout de même regrettable lorsque l’on siège à l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Thierry Mariani,

Si je puis, à la limite, comprendre votre position, je vous assure très sincèrement qu’il n’y a aucune arrière-pensée dans la position du Gouvernement, comme d’ailleurs dans celle de M. Paternotte, qui est tout de même, comme d’autres dans cet hémicycle, un spécialiste du sujet. Il s’agit simplement d’un élément qui peut permettre aux législateurs que vous êtes de travailler plus aisément.
Je suis saisi d’un amendement n° 15, qui tend à supprimer l’article 2.
M. le président. 
 Ce n’est pas raisonnable !
M. Yanick Paternotte.
 La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. le président.
 Je ne reprendrai pas, à propos de cet amendement qui vise à pointer certains déficits du dispositif proposé, l’ensemble des arguments développés dans leurs interventions par les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, tant à l’occasion de la motion de rejet préalable que dans la discussion générale.
M. Daniel Goldberg.
Je me permettrai simplement de citer une lettre qui a été adressée à M. François Fillon, le 22 décembre dernier, par des organisations professionnelles représentatives : « Nos organisations professionnelles ont noté le dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi à l’initiative de M. le député Éric Diard visant à encadrer le droit de grève des salariés relevant d’entreprises [...] concourant directement à l’activité de transport aérien. [...] Les organisations syndicales signataires de la présente ont fait part de leur opposition à cette proposition de loi. Malgré notre opposition, le Gouvernement nous a indiqué, par la voix de ses ministres, sa volonté et sa détermination à aboutir à la publication d’une loi visant à encadrer le droit de grève desdits salariés, notamment en leur imposant un dispositif prévoyant l’obligation pour chaque salarié de se déclarer gréviste quarante-huit heures avant le début du conflit. Aussi, et comme nous l’ont proposé les services des ministres concernés, la proposition de loi de M. Diard est soutenue par le Gouvernement. Cette proposition de loi vient d’être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale » – donc au milieu du mouvement de grève des agents de sûreté aéroportuaires – « pour examen à partir du 24 janvier prochain. » Cette lettre est datée du 22 décembre, ce qui permettra d’ailleurs de clore nos débats concernant le délai entre le dépôt du texte et son inscription à l’ordre du jour.
Au moins, monsieur le ministre, enregistrez-vous un certain succès en arrivant à faire parler d’une seule voix le syndicat national des pilotes de ligne, l’UNSA, Force ouvrière, l’UNAC, la CFDT, deux fédérations de la CGT ! Ces organisations professionnelles sont toutes d’accord pour vous demander de surseoir à la discussion que nous avons aujourd’hui afin qu’un vrai dialogue social s’engage dans le secteur de l’aérien.
Christian Blanc a parlé tout à l’heure de la difficulté à parvenir, dans l’ensemble de ce secteur, à des positions communes dans des entreprises très disparates. Plutôt que de faire un pas en avant dans le vide, arrêtez-vous quelques secondes et prenez le temps de discuter.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Bien sûr : tout figure à l’article 2 !
M. Daniel Goldberg.
Je suis saisi d’un amendement n° 35.
M. le président. 
La parole est à M. le rapporteur.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Thierry Mariani,

 La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. le président.
 Il faudrait nous expliquer un peu plus, monsieur le rapporteur. Si, par rapport à la première rédaction de votre proposition de loi, les choses sont un peu plus précises, c’est tout de même la deuxième rédaction du même alinéa que vous nous proposez en quelques heures : non seulement ce n’est pas celle que vous nous avez soumise en commission la semaine passée, mais ce n’est pas non plus celle dont nous avons eu connaissance en réunion dans le cadre de l’article 88 tout à l’heure. On peut donc vraiment se poser la question de savoir quels sont les métiers de l’aérien qui, dans l’article R. 216-1 du code de l’aviation civile, sont visés par le dispositif que vous proposez.
M. Daniel Goldberg.
Je remarque que l’assistance fret et Poste, dont j’avais souligné qu’elle n’avait rien à faire dans le transport de passagers, ne figure plus – c’est peut-être la vertu du débat en commission – dans les métiers de l’aérien auxquels vous voulez consacrer cette proposition de loi. De la même façon, l’assistance administrative au sol n’en fait plus non plus partie – n’est-elle pas, pourtant, nécessaire au transport aérien ? – alors qu’y figurent toujours certaines missions d’assistance sur lesquelles on peut s’interroger : si, sur un long courrier, le stockage de la nourriture, des boissons et des accessoires peut évidemment être nécessaire à la bonne réalisation du vol, je ne suis pas sûr qu’il en aille de même pour un vol intérieur d’une heure. D’ailleurs, sur certains vols 

Même si l’on entre dans votre logique, les difficultés apparaissent dès que l’on commence à vouloir préciser les métiers auxquels s’appliquera le dispositif que vous proposez.
 En conséquence, l’amendement n° 17 tombe.
M. le président.
Je suis saisi d’un amendement n° 22.
La parole est à M. Daniel Goldberg.
 Avec cet amendement, il ne s’agit pas de remettre en cause le principe d’un dispositif d’alarme sociale – nous avons dit que nous y étions favorables. Pour autant, vouloir instaurer un dispositif de dialogue social dans les métiers de l’aérien sans en avoir discuté auparavant avec les organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs nous apparaît quelque peu paradoxal. C’est ce qui explique que nous demandions la suppression des alinéas relatifs au dialogue social et à la prévention des conflits.
M. Daniel Goldberg.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Diard, 
rapporteur
D’une part, la commission, ainsi que cela a été rappelé, n’a pas souhaité se saisir de ce texte. D’autre part, j’ai auditionné les syndicats tant des salariés que des employeurs. Enfin, le protocole auquel vous faites référence ne concerne pas les questions de transport.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Thierry Mariani,

 La parole est à M. Michel Liebgott.
M. le président.
 Je tiens à souligner, même si nous ne sommes pas très nombreux pour un texte considéré comme fondamental par le Gouvernement, que si la commission des affaires sociales n’a pas voulu se saisir de cette question, certains de ses membres auraient souhaité pouvoir en débattre car, sauf erreur de notre part, c’est bien de conflits sociaux qu’il s’agit. Or qui dit conflits sociaux dit examen par la commission des affaires sociales, même si nous sommes là dans une action préventive.
M. Michel Liebgott.
Pour autant, nous considérons qu’il s’agit d’un texte qui, d’une certaine manière, tendrait à interdire dans telle et telle activité le droit de grève. Là, nous sommes dans l’aérien, mais on peut très bien imaginer que, demain, le dispositif s’étende malheureusement à d’autres conflits. Après tout, pourquoi, dès lors qu’ils gêneraient la vie quotidienne de nos concitoyens, n’étendrait-on pas cette interdiction à d’autres secteurs ou d’autres circonstances ?
J’ai vraiment le sentiment que nous ouvrons là une porte qui ne peut conduire qu’à d’inévitables abus, certains ne pouvant que s’en inspirer.
En tout état de cause, je regrette, en tant que membre de la commission des affaires sociales, que celle-ci n’ait pas été saisie et que nous n’ayons pu y débattre de ce sujet.
 La parole est à M. Alain Vidalies.
M. le président.
 Certains ont eu un air étonné quand j’ai rappelé que, jusqu’en juillet 2006, cette majorité et l’UMP défendait la position selon laquelle il ne fallait pas légiférer.
M. Alain Vidalies.
M. Thierry Mariani,

 Je l’ai bien noté, monsieur Mariani, et j’ai aussi constaté qu’en 2007, l’UMP avait changé radicalement de position. M. Perben, votre prédécesseur aux transports, défendait des arguments différents des vôtres.
M. Alain Vidalies.
Si les choses ont changé en 2007, j’aurais tout de même aimé qu’un orateur de l’UMP, le ministre dont c’est la tâche ou le rapporteur, nous explique pourquoi la majorité a « abandonné » les usagers du transport aérien pendant cinq ans pour ne traiter cette question que maintenant. Les arguments que vous avancez aujourd’hui étaient déjà valables en 2007. Pourtant, à l’époque, il me semble qu’il ne s’agissait pas d’une simple omission de votre part. À dire vrai, je me souviens même que certains députés avaient déjà souhaité étendre le champ de la loi au transport aérien. Je ne veux trahir personne, mais je vois là M. Luca. En 2007, après l’événement considérable qui a tant changé la France
 (Sourires sur les bancs du groupe SRC)

M. Lionnel Luca
 Depuis, nous avons travaillé sur la question !
M. Camille de Rocca Serra.
 La parole est à M. Jean Mallot.
M. le président.
 Revenant sur les propos de M. Liebgott, je trouve regrettable que le président de la commission des affaires sociales ne soit pas présent ce soir pour nous expliquer pourquoi il n’a pas appliqué le protocole mentionné dans l’exposé sommaire de l’amendement.
M. Jean Mallot.
S’il ne rend pas la saisine de la commission obligatoire, ce protocole de l’Assemblée nationale relatif à la consultation des partenaires sociaux sur les propositions de loi prévoit que : « Lorsqu’un président de groupe ou un président de commission envisage de proposer l’inscription à l’ordre du jour d’une proposition de loi relevant du champ décrit à l’article L. 1 du code du travail, il doit en informer sans délai le président de la commission des affaires sociales. Ce dernier transmet par écrit aux organisations syndicales… »
Il n’est pas question là de commission saisie pour avis ou pas. Dès lors que la proposition de loi était inscrite à l’ordre du jour, le président de la commission des affaires sociales, qu’il soit saisi pour avis ou pas, devait saisir les partenaires sociaux. À partir du moment où il n’a pas appliqué le protocole, celui-ci est devenu caduc ; il faut que M. Méhaignerie s’explique sur ce point.
Par ailleurs, en ce qui concerne la proposition de loi que nous examinons, je rappelle que la commission des affaires sociales n’a jamais eu à se prononcer en tant que telle ni sur l’application du protocole ni sur son éventuelle saisine pour avis.
 La parole est à M. Jacques Kossowski.
M. le président.
 Monsieur Vidalies, en 2007, la majorité essayait, depuis dix ans, de faire voter une loi sur le service minimum et d’instaurer un dialogue social.
M. Jacques Kossowski.
À l’époque, il était tout à fait logique que nous commencions par les transports terrestres avant de passer aux transports aériens. Cela explique le délai dont vous parlez. Nous avons choisi de prendre le temps nécessaire. L’aérien avait été évoqué dès l’origine, en effet, mais nous ne souhaitions pas commencer par là : cela faisait tellement longtemps que nous attendions une loi sur le service minimum ! 
Les choses se sont faites lentement, nous avions eu de très nombreux contacts avec les syndicats, avec les directions,…
 En tout état de cause, ce n’est pas ce qui se passe aujourd’hui !
M. Daniel Goldberg.
 …ce qui nous a permis d’aboutir à une certaine entente.
M. Jacques Kossowski.
 Je ne suis pas certains que les choses se soient vraiment passées comme cela !
M. Alain Vidalies.
 Avec Maxime Bono, nous avons poursuivi cette démarche pour rédiger notre rapport d’information sur l’application de la loi du 21 août 2007.
M. Jacques Kossowski.
 La parole est à M. Serge Grouard, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président.
M. Serge Grouard,
 président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
 Vous n’y croyez pas vous-même !
M. Jean Mallot.
M. Serge Grouard,
 président de la commission du développement durable.
 Cela ne tient pas la route !
M. Alain Vidalies.
 La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. le président.
 Monsieur le président Grouard, j’entends votre argumentation, mais ce n’est pas parce qu’une multitude d’entreprises interviennent dans le secteur aérien – elles sont plus de mille, ai-je dit tout à l’heure –, que tous leurs salariés relèvent de la même convention collective. Les pilotes de ligne ne relèvent pas de la même convention collective que les personnels qui assurent le nettoyage des avions, qui approvisionnent les appareils en carburant, ou que les manutentionnaires qui remplissent les soutes ou encore que les agents de la sûreté aéroportuaire dont nous avons beaucoup parlé ce soir, ce dont je me félicite, pour signaler sur tous les bancs – même sur celui du Gouvernement – leurs conditions de travail déplorables. Tous ces métiers et tous ces salariés ne relèvent pas des mêmes conventions collectives.
M. Daniel Goldberg.
Vous n’êtes pas visé, monsieur le président de la commission, mais il est clair que l’argument juridique qui vous a été présenté, dont vous venez de faire état, tombe de fait. Comme Jean Mallot et d’autres collègues l’ont déjà dit, cette question aurait mérité d’être soumise à l’examen de la commission des affaires sociales. Mais je constate qu’il suffit que j’en parle pour que son président nous rejoigne.
 Encore un effort et M. Accoyer va venir également !
M. Alain Vidalies.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Thierry Mariani,

Monsieur Vidalies, vous avez raison, en 2006, d’autres choix avaient été faits. Il ne vous a pas échappé que, depuis cette date, un nouveau Président de la République a été élu, qui a fait des choix qui ont pu être différents. L’actualité a prouvé que, grâce à la volonté politique, nous sommes arrivés, en 2007, à mettre en place le service minimum. Toutes les personnes qui empruntent les transports publics terrestres constatent que cela marche : on sent les grèves, mais les villes ne sont pas paralysées.
Puisque nous avons montré que le service minimum fonctionnait dans le terrestre, nous pensons nécessaire d’agir aussi en matière de transport aérien parce que, dans ce secteur, les trois derniers préavis de grève ont concerné des périodes de départs en vacances. Nous ne pouvons pas passer notre temps à nous demander quelle profession de la chaîne du transport aérien fera grève les prochains 1

On me reproche parfois d’aller un peu trop souvent rendre visite aux Français de l’étranger ; je peux en tout cas vous dire que l’image du tourisme en France auprès des étrangers est catastrophique, précisément en raison…
 …de Nicolas Sarkozy !
M. Daniel Goldberg.
 Le changement maintenant !
M. Jean Mallot.
 C’est le Président de la République qui dégrade l’image de la France, pas autre chose !
M. Alain Vidalies.
 La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales.
M. le président.
M. Pierre Méhaignerie,
 président de la commission des affaires sociales.
M. Mallot, à qui j’ai déjà répondu par trois fois en commission, sait très bien que nous n’avons jamais manqué une seule fois de saisir les organisations syndicales des propositions ou des projets de loi relatifs au dialogue social. Ma réponse est donc la même que celle formulé par M. le président de la commission du développement durable. Mais, puisque M. Mallot aime la répétition, je tenais à lui confirmer moi-même ce qui lui a déjà été dit.
 La parole est à M. Jean Mallot.
M. le président.
 Je suis heureux de constater que le président de la commission des affaires sociales nous fait l’honneur de participer à cette partie de nos débats. Il ne manque plus que la présence du ministre du travail pour que nous puissions aborder la question du droit de grève et de son application en présence des personnes compétentes.
M. Jean Mallot.
Je prends acte de l’explication non convaincante de M. Méhaignerie. Il est évident que nous nous trouvons dans le champ de l’article L. 1 du code du travail. Le président de la commission du développement durable avait d’ailleurs du mal à retenir un sourire lorsqu’il nous faisait part, il y a un instant, de l’argumentation officielle.
M. Serge Grouard,
 président de la commission du développement durable.
 J’en témoigne !
M. Jean-Paul Chanteguet.
 Il n’en demeure pas moins que, selon le protocole de l’Assemblée nationale que j’ai cité, qui s’applique aux propositions de loi dans le champ de l’article L. 1, le président de la commission des affaires sociales aurait dû actionner le dispositif prévu, que cette commission soit saisie ou non. Il ne l’a pas fait, il a donc considéré que ce protocole était caduc, ce qui est éminemment regrettable.
M. Jean Mallot.
Je suis saisi d’un amendement n° 32.
M. le président. 
La parole est à M. Lionnel Luca.
 Cet amendement vise à prévoir que les employeurs et les organisations syndicales « engagent » des négociations en vue de la signature d’un accord-cadre organisant une procédure de prévention des conflits, alors que, selon la rédaction actuelle de la proposition de loi, ils « peuvent engager » ces négociations.
M. Lionnel Luca.
Nous voulons éviter toute incertitude et faire de ces négociations une règle. Cela nous paraît de nature à conforter le dialogue social.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Thierry Mariani,

 La parole est à M. Lionnel Luca.
M. le président.
 Je regrette un peu que l’on me fasse ces réponses. Je rappelle que, bien souvent, dans les conflits que nous avons connus récemment, la direction portait sa part de responsabilité.
M. Lionnel Luca.
 Bien sûr !
M. Camille de Rocca Serra.
 Tout ne peut pas être mis sur le dos des syndicats, qui sont souvent contraints par le jeu trouble de la direction.
M. Lionnel Luca.
Il reste que j’entends vos arguments et je me résous à retirer mon amendement.
 Je suis saisi d’un amendement n° 31.
M. le président.
La parole est à M. Lionnel Luca.
 On pourrait parfaitement laisser en l’état le droit de grève tel que nous le connaissons, en posant comme limites les départs et retours de vacances scolaires. Le vice-président du syndicat majoritaire des pilotes de ligne a considéré que cela permettait au moins, tout en sachant qu’une période était neutralisée, de rester parfaitement libre en matière de droit de grève pour toutes les périodes restantes.
M. Lionnel Luca.
 C’est le système italien !
M. Alain Vidalies.
 Avec cet amendement, je reprends ma propre proposition de loi qui permettrait aux usagers d’emprunter les transports en toute sécurité pendant certaines périodes ; le reste du temps, je propose que nous n’imposions aucune contrainte particulière. Cette position peut sembler en retrait par rapport à la proposition de loi ; je devrais, en conséquence, être soutenu par la gauche et désavoué par la droite. Vous savez qu’avec la droite populaire, tout est possible !
M. Lionnel Luca.
 Vous aimez les sensations fortes !
M. Jean Mallot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Thierry Mariani,

 Et pour cause ! C’est un de vos collègues de la droite populaire !
M. Jean Mallot.
M. Thierry Mariani,

 On a bien compris qu’il y avait un sous-groupe à l’UMP !
M. Jean Mallot.
 Allons ! Écoutons le ministre !
M. le président.
M. Thierry Mariani,

 Mais la logique que vient de développer M. Luca est plus intéressante que ce que vous proposez !
M. Alain Vidalies.
M. Thierry Mariani,

La parole est à M. Jacques Remiller, pour soutenir l’amendement n° 24.
M. le président. 
 Il s’agit essentiellement d’un amendement technique et de précision. Nous proposons de compléter l’alinéa 13 par le mot « ouvrables ». Rappelons que sont jours ouvrables tous les jours de la semaine à l’exception du dimanche et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise.
M. Jacques Remiller.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Thierry Mariani,

 Maintenez-vous cet amendement, mon cher collègue ?
M. le président.
 Je le retire, monsieur le président.
M. Jacques Remiller.
Je suis saisi d’un amendement n° 28.
M. le président. 
 Je le retire également, monsieur le président.
M. Jacques Remiller.
Nous en venons à l’amendement n° 18.
M. le président. 
La parole est à M. Alain Vidalies, pour le soutenir.
 Nous sommes ici au cœur de cette proposition de loi. L’amendement n° 18 tend, à supprimer le dispositif de déclaration préalable quarante-huit heures avant la participation à la grève imposé dans ce texte de loi par référence à ce qui a été adopté dans la loi de 2007 validée par le Conseil constitutionnel. Êtes-vous en mesure d’étendre cette exception à l’ensemble des entreprises aux activités diverses et variées qui interviennent dans le champ du transport aérien ?
M. Alain Vidalies.
Deux problèmes se posent : l’organisation du service avec les non-grévistes, objectif de la loi de 2007, et le champ d’application.
Pour ce qui est du délai de quarante-huit heures, le Conseil constitutionnel a donné quelques indications très précises, indiquant qu’il était possible à un non gréviste à l’origine de rejoindre le mouvement en cours, à condition qu’il respecte lui-même le délai de quarante-huit heures, fût-ce 
a posteriori
Puisque nous sommes favorables à la négociation, nous souhaitons supprimer ce délai de quarante-huit heures. J’appelle votre attention sur les conditions très restrictives dans lesquelles le Conseil constitutionnel a accepté ce dispositif ; or nous ne retrouvons pas ces garanties ici, ni sur le champ ni sur les modalités.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Thierry Mariani,

 La parole est à M. Jean Mallot.
M. le président.
 Le rapporteur nous explique que, lorsqu’il y a 100 % de grévistes, il n’y a plus de service : c’est donc bien, il vient de le démontrer, que ce texte n’instaure absolument pas un service minimum.
M. Jean Mallot.
M. Éric Diard, 
rapporteur
M. Thierry Mariani,

 Vous leurrez depuis des mois tous les lecteurs de tous les organes de presse dans lesquels vous vous exprimez à longueur de page ! Ce texte n’instaure absolument aucun service minimum.
M. Jean Mallot.
 Même dans les tracts de l’UMP, on parle de service minimum !
M. Alain Vidalies.
 Pour que nos concitoyens soient parfaitement éclairés, vous devriez, lors des différentes interviews que vous allez donner dans les heures qui viennent, expliquer ce que vous venez de nous rappeler, monsieur le rapporteur.
M. Jean Mallot.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Dans le tract de l’UMP de ce matin, il est écrit « service minimum » ! Vous êtes pourtant bien à l’UMP !
M. Alain Vidalies.
 Écoutez le rapporteur !
M. le président.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Il faut détruire les tracts de l’UMP !
M. Alain Vidalies.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Cela a été dit et redit, en long, en large et en travers : le service minimum n’existe pas dans le secteur privé.
M. Charles de Courson.
 Il faut le dire aussi à la télévision !
M. Alain Vidalies.
 Votre thèse, qui consiste à dire que la règle des quarante-huit heures serait attentatoire au droit fondamental qu’est le droit de grève, ne tient pas. En quoi le serait-elle ? La Constitution précise que le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.
M. Charles de Courson.
 Le Conseil constitutionnel l’a déjà dit !
M. Alain Vidalies.
 Il n’a pas annulé le dispositif, mon cher collègue.
M. Charles de Courson.
 Mais cette fois-ci, cela risque d’arriver !
M. Alain Vidalies.
 Ne continuez pas à prétendre que ce texte instaure un service minimum : il ne peut pas y avoir de service minimum. Le rapporteur l’a rappelé. Arrêtez de faire croire que ce texte est attentatoire au droit de grève ! Il ne l’est pas.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Thierry Mariani,

 Nous n’avons fait que lire ce que l’UMP écrit à longueur de tracts !
M. Jean Mallot.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 34.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n° 19.
M. le président.
 Ce n’est pas qu’une simple correction de langage, monsieur le rapporteur : il s’agissait également de corriger quelque peu les conditions d’application du mécanisme des quarante-huit heures : le texte initial, tel que vous nous l’avez défendu en commission, rendait la situation très complexe pour les salariés comme pour les chefs d’entreprise.
M. Daniel Goldberg.
Quant au débat qui vient d’avoir lieu sur le service garanti, soyez clairs, les uns et les autres, dans vos explications. J’ai lu très précisément les propos du ministre Thierry Mariani parus, hier matin, dans un grand quotidien – je pense que nous parlons du même. Tous les responsables de la majorité, un certain nombre de ministres très influents et le Président de la République lui-même se sont laissé aller à parler de service minimum, y compris dans le transport aérien, et en particulier pour des secteurs où prédominent les activités privées.
Mettons-nous bien d’accord sur ce que vous proposez. Expliquez très précisément aux Français le dispositif et les garanties qui leur seront apportées et vous aurez fait un pas pour retrouver leur confiance.
 Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. Alain Vidalies.
La parole est à M. Alain Vidalies.
M. le président. 
 Puisque M. le président Jacob est présent, il me semble important de faire un rappel au règlement sur le déroulement de la séance. Je donne acte au rapporteur et à M. le ministre de ce qu’ils viennent de préciser. Nous avons cependant un problème : d’un côté, on distribue six millions de tracts parlant d’un service minimum et de l’autre, le soir même, le ministre et le rapporteur expliquent que cela n’existe pas !
M. Alain Vidalies.
 Ce sera au 
M. Lionnel Luca.
Journal officiel
 Peut-être vaudrait-il mieux détruire immédiatement tous ces tracts, monsieur Jacob, pour que les déclarations du Gouvernement correspondent à la propagande de l’UMP ! 
M. Alain Vidalies.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Et il vous fallait un rappel au règlement pour dire cela !
M. Michel Hunault.
 C’était vraiment important…
M. Lionnel Luca.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Thierry Mariani,

Très bien !
Plusieurs députés du groupe UMP. 
Je suis saisi d’un amendement n° 36 de la commission.
M. le président. 
La parole est à M. le rapporteur.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Thierry Mariani,

Néanmoins, l’avis favorable du Gouvernement est subordonné à un complément que, je l’espère, vous accepterez, monsieur le rapporteur, d’apporter à cette rédaction. Il conviendrait, en effet, d’ajouter un troisième alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa 1, les informations issues de ces déclarations individuelles peuvent être utilisées pour l’application des dispositions de l’article L. 1114-4. » En effet, la méconnaissance par le salarié de sa déclaration individuelle compromet l’organisation de l’activité de son employeur et, par voie de conséquence, la possibilité d’informer les passagers avec fiabilité.
 Et que dit-il, l’article L. 1114-4 ?
M. Jean Mallot.
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
M. Éric Diard, 
rapporteur
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 J’ai déposé un amendement n° 12 qui sera examiné juste après et qui soulève la question.
M. Charles de Courson.
On peut déclarer qu’on a l’intention de faire grève et, ensuite, ne pas la faire, ce qui pose un problème de prévisibilité pour l’exploitation, résolu par le premier alinéa de l’amendement n° 36.
Le second alinéa vise un autre cas de figure. Quelqu’un, après avoir déclaré qu’il en a l’intention, fait grève. La grève dure dix jours et, au bout de trois jours, il veut reprendre son travail. Il doit l’annoncer vingt-quatre heures à l’avance.
L’amendement n° 36 est utile mais, puisque le Gouvernement souhaite qu’il soit rectifié pour évoquer les sanctions disciplinaires, il faudra, par coordination, modifier l’alinéa 24.
 Monsieur le rapporteur, êtes-vous d’accord pour rectifier votre amendement en ajoutant l’alinéa proposé par le Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Diard, 
rapporteur
Nous en venons à l’amendement n° 12.
M. le président. 
La parole est à M. Charles de Courson.
L’alinéa 24 n’est pas bien rédigé. Au lieu d’écrire qu’est passible d’une sanction disciplinaire le salarié qui n’a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève, mieux vaudrait prévoir qu’est passible d’une telle sanction le salarié qui a participé à la grève alors qu’il n’a pas informé son employeur de son intention d’y participer. C’est dans la cohérence de l’amendement que nous venons d’adopter.
M. Charles de Courson. 
 Puis-je considérer, monsieur de Courson, qu’il est satisfait par le vote de l’amendement précédent ?
M. le président.

M. Charles de Courson.
Je suis saisi d’un amendement n° 37.
M. le président. 
La parole est à M. le rapporteur.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 On ne va tout de même pas sanctionner quelqu’un au motif qu’il reprend son service !
M. Michel Hunault.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Thierry Mariani,

 La parole est à M. Alain Vidalies.
M. le président.
 Il sera donc inscrit dans la loi française que le salarié qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure de sa reprise… Avons-nous bien compris ce que nous avons voté ? Lorsque vous décidez de reprendre votre service, vous êtes de toute façon obligé de faire grève au moins vingt-quatre heures de plus, dans la mesure où il vous faut avoir prévenu l’employeur au plus tard vingt-quatre heures à l’avance ! C’est donc cela que nous venons de voter, à l’issue un travail très fourni en commission ! S’il y a un accord ou si je ne veux plus faire grève, je décide de reprendre mon travail ; avec la rédaction que vous avez votée, je devrai attendre encore vingt-quatre heures, le temps d’en informer mon employeur… Travailler dans de telles conditions pour aboutir à une rédaction pareille, cela n’a aucun sens !
M. Alain Vidalies.
 La parole est à M. Michel Hunault.
M. le président.
 Je comprends l’objet du texte mais, franchement, sanctionner quelqu’un qui reprend le travail parce qu’il n’a pas exprimé son intention en temps voulu va à l’encontre de l’esprit même du texte qui nous réunit ce soir. Si c’est nécessaire, monsieur le président, faisons une pause pour revoir la rédaction, mais ne votons pas cet amendement en l’état.
M. Michel Hunault.
 La parole est à M. Christian Jacob.
M. le président.
 Je crois qu’il y a une confusion. Nous parlons de la déclaration de l’action de grève, pas de l’action de grève. Ce sont deux choses différentes. Une fois prise la décision de faire une grève, il peut survenir des événements de négociation de nature à faire revenir sur cette décision.
M. Christian Jacob.
 On sera sanctionné parce qu’on reprend le travail !
M. Michel Hunault.
 Nous parlons de la déclaration. Dans une situation conflictuelle, on peut fort bien décider de se mettre en grève, puis, à la lumière des négociations, revenir sur cette décision. Tant qu’on n’est pas en action de grève, le problème ne se pose pas.
M. Christian Jacob.
 Être obligé de faire grève pendant vingt-quatre heures… C’est incroyable !
M. Alain Vidalies.
 La parole est à M. Jean Mallot.
M. le président.
 L’affaire est assez complexe et il serait bon que chacun ait les idées vraiment claires sur ce qu’il s’apprête à voter. Une grève se déroule, des salariés y participent, d’autres décident éventuellement d’en sortir. Une négociation a lieu. Elle débouche sur un accord. Certains salariés veulent poursuivre la grève, d’autres non. Ceux qui veulent reprendre le travail doivent attendre vingt-quatre heures.
M. Jean Mallot.
 Exactement !
M. Alain Vidalies.
M. Serge Grouard,
 président de la commission du développement durable.
 C’est étrange ! Curieuse manière d’inciter à la négociation sociale et à la reprise rapide du travail… C’est pourtant ce qui vient d’être voté !
M. Jean Mallot.
 La parole est à M. Serge Grouard, président de la commission du développement durable.
M. le président.
M. Serge Grouard,
 président de la commission du développement durable.
 Nous voilà éclairés…
M. Alain Vidalies.
Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. Jacques Kossowski, pour défendre l’amendement n° 4 quatrième rectification.
 Il s’agit de rendre possible la désignation d’un médiateur par les parties au conflit dès le début de la grève, afin de favoriser le règlement amiable de leurs différends.
M. Jacques Kossowski.
Nous proposons également d’ouvrir la possibilité pour l’entreprise, au-delà de huit jours de grève, d’organiser une consultation sur la poursuite de la grève, consultation ouverte aux salariés concernés par les motifs mentionnés dans le préavis. Ce scrutin gardera un caractère consultatif et ne remettra donc pas en cause le droit individuel à la grève.
Autant que possible, il faut toujours essayer de sortir d’une grève par le haut, quels que soient ceux qui la font.
 La parole est à M. Jacques Remiller, pour défendre l’amendement n° 27 rectifié.
M. le président.
 Nous proposons d’insérer après l’alinéa 24 un alinéa prévoyant que, dès le début de la grève, l’entreprise de transport aérien ainsi que les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification de la grève pourront décider de désigner un médiateur, dans des conditions fixées par décret, aux fins de favoriser le règlement amiable de leurs différends.
M. Jacques Remiller.
Ce nouvel alinéa a pour objet, d’une part, de prévoir précisément les personnes pouvant désigner le médiateur et, d’autre part, de renvoyer à un décret la procédure de nomination.
. Monsieur Remiller, pourriez-vous présenter également l’amendement n° 29 rectifié ?
M. le président
 Nous proposons qu’au-delà d’un nombre de jours de grève fixé par décret, l’entreprise de transport aérien ou une organisation syndicale représentative puisse décider l’organisation par l’entreprise d’une consultation, ouverte aux salariés concernés, et portant sur la poursuite de la grève.
M. Jacques Remiller.
Cet article s’inspire de l’article 6 de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.
Le but est de permettre aux salariés de se prononcer directement après un certain nombre de jours de grève.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président.
M. Éric Diard, 
rapporteur
Vous l’avez tous rappelé, il s’agit d’un dispositif inspiré de la loi du 21 août 2007 : désignation d’un médiateur par les parties au conflit et organisation d’une consultation des salariés sur la poursuite de la grève.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Thierry Mariani,

 Êtes-vous d’accord, monsieur Remiller, pour vous rallier à l’amendement n° 4 quatrième rectification ?
M. le président.
Tout à fait, et je retire les amendements n°
M. Jacques Remiller. 

 La parole est à M. Alain Vidalies.
M. le président.
 Ce texte reprend le principe fixé dans la loi de 2007, qui, à l’origine, prévoyait un référendum, sans autre précision. Au cours de la discussion, on s’est aperçu qu’il posait à l’évidence un sérieux risque d’inconstitutionnalité et on a pris quelques précautions, ce qui nous donne au final un texte assez amusant : au bout d’un certain nombre de jours de grève, on organise un référendum pour consulter les salariés, on décrit le processus d’organisation du vote et de proclamation du résultat, pour écrire à la fin que son résultat n’affecte pas l’exercice du droit de grève… Cette mention a évidemment été ajoutée pour passer le filtre de la constitutionnalité. Vous l’avez reprise, ce qui appelle par le fait les mêmes commentaires interrogatifs sur la portée réelle de ce texte.
M. Alain Vidalies.
J’ai l’air de le dire en souriant mais, en réalité, je ne souris pas. Si le dispositif n’a aucune portée, puisque vous l’avez neutralisé de cette façon, il s’agit toutefois d’un texte qui sert de moyen de pression dans le déroulement de la grève. De ce point de vue, il n’a d’ailleurs pas connu, me semble-t-il, une grande application à ce jour.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Michel Hunault, 
rapporteur
 Sur le médiateur, oui !
M. Alain Vidalies.
 On est contre le Mediator, mais pour le médiateur ! 
M. Jean Mallot.
(Sourires.)
 La parole est à M. Lionnel Luca, pour soutenir l’amendement n° 33.
M. le président.
 Cet amendement prévoit la conclusion d’accords collectifs de prévisibilité. Le but est d’assurer l’organisation des services dans le cadre du droit de grève.
M. Lionnel Luca.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n° 21.
M. le président.
 Selon nos collègues de la majorité, nous serions contre le droit à l’information des usagers du transport aérien.
M. Daniel Goldberg.
M. Thierry Mariani,

 Pas du tout. Simplement, nous trouvons curieux et paradoxal de limiter ce droit au seul cas des mouvements sociaux, sans le généraliser à l’ensemble des aléas susceptibles de perturber le trafic. Nous proposons que soit étendu le droit à l’information des usagers du transport aérien.
M. Daniel Goldberg.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 16.
M. le président.
Cet amendement a pour objet d’établir, dans le cas où une entreprise de transport aérien manque à son obligation d’information, un parallélisme avec ce qui est prévu à l’égard d’un salarié n’ayant pas déclaré dans les délais son intention de faire grève. Le texte ne prévoit aucune sanction à l’encontre de l’entreprise. L’idée est de rendre possible un recours en dommages et intérêts pour le dommage subi par un client qui n’aurait pas été informé dans les délais et se serait rendu à l’aéroport.
M. Charles de Courson. 
Certains se sont demandés si l’amendement était bien utile, dans la mesure où il existe une jurisprudence en la matière. Il serait intéressant que le rapporteur et le ministre nous disent quelle sanction sera prise à l’encontre de l’entreprise qui ne respectera pas ses obligations d’information à l’égard des clients.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Thierry Mariani,

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Le dommage subi peut aller bien au-delà du prix du billet, monsieur le rapporteur. Un passager peut perdre un contrat important, manquer une affaire pour s’être rendu pour rien à l’aéroport. Le dysfonctionnement, le non-respect du délai d’information est susceptible de causer un dommage important. Pourriez-vous préciser si le recours ira, le cas échéant, au-delà du remboursement ? Dans une organisation bien faite, tout cela relève du contrat de transport mais aussi de la jurisprudence relative à la responsabilité.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Je retire l’amendement.
M. Charles de Courson.
Je suis saisi d’un amendement n° 9 tendant à introduire un article additionnel après l’article 2.
M. le président. 
La parole est à M. Yanick Paternotte.
 Monsieur le président, je présenterai ensemble les amendements n
M. Yanick Paternotte.

 Je vous en prie.
M. le président.
 Je les avais déjà défendus dans la discussion de la loi de simplification. Nous avons l’obligation de nommer une autorité de tutelle pour contrôler l’exécution de règlements européens applicables dans le domaine des transports et non encore transposés en droit français. La DGCCRF pourrait être désignée pour remplir cette fonction ; Bercy en est d’accord.
M. Yanick Paternotte.
Je me proposais donc de modifier à cette fin les articles L. 113-3 et L. 141-1 du code de la consommation. Toutefois, pour éviter les risques d’inconstitutionnalité, je suggère au Gouvernement de rectifier les deux amendements de façon à ne viser que la transposition et l’application du règlement de septembre 2008 relatif au transport aérien. Nous resterions ainsi strictement dans le cadre du présent texte.
Ces amendements permettent au passage de répondre à l’objection soulevée à la fin de la discussion de l’article 2, sur la nécessité de sanctionner les compagnies en cas de non-information, notamment dans le cadre de distorsions de concurrence. Il peut arriver qu’une entreprise ne pouvant faire partir un avion soit tentée de garder cette information pour elle, afin que les passagers ne se tournent pas vers des compagnies concurrentes. Le règlement européen prévoit, entre autres, ce cas, dans le souci de faire respecter le droit de la consommation et le droit des passagers.
 La parole est à M. Serge Grouard, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président.
M. Serge Grouard,
 président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
 En rafale !
M. Jean Mallot.
M. Serge Grouard,
 président de la commission du développement durable.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Thierry Mariani,

 Reste à rectifier les amendements en conséquence…
M. le président.
La parole est à M. Michel Hunault.
 Je m’élève contre la façon dont nous travaillons ce soir. Notre collègue nous invite à transposer des règlements aux transports ferroviaires, maritimes, par autobus et autocars… C’est à l’évidence un cavalier législatif. J’aimerais que nous nous en tenions à l’objet de la proposition de loi et que nous évitions ce genre de pratiques de nature à jeter la suspicion.
M. Michel Hunault.
 Je propose de réserver ces deux amendements, ce qui laissera à notre collègue le temps de les rectifier comme il l’entend.
M. le président.
 Il faut les retirer ! On y reviendra en deuxième lecture.
M. Jean Mallot.
 Nous en discuterons au fond quand nous disposerons de textes qui nous permettront de nous former un jugement.
M. le président.
(Les amendements n

 9 et 11 sont réservés.)
 La parole est à M. Sauveur Gandolfi-Scheit, pour soutenir l’amendement n° 6.
M. le président.
 En deuxième lecture aussi ! 
M. Daniel Goldberg.
(Sourires.)
 Cet amendement fait suite à mes interventions lors de l’examen en première lecture de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Alors que je demandais l’instauration d’un service minimum garanti sur le transport maritime de passagers, notamment pour la Corse, les ministres m’avaient répondu que la collectivité territoriale de Corse devait engager une concertation entre les syndicats, les acteurs socioprofessionnels et l’autorité organisatrice des transports, à savoir l’Office des transports de la Corse.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit.
Constatant que rien ne s’est passé, je crois important de faire en sorte que la loi crée un cadre clair pour favoriser le dialogue social et garantir un service de transport maritime de qualité pour toute la Corse.
Mon amendement s’appuie sur les conclusions du rapport de 2009 prévu à l’article 13 de la loi du 21 août 2007 qui jugeait cette loi totalement inadaptée au secteur du transport maritime de passagers. Je reprends donc le présent dispositif prévu pour le transport aérien, qui a le mérite de porter sur toute la chaîne d’activité autour de l’avion. Le navire se trouve dans la même situation : il ne peut quitter le port que s’il a été avitaillé et si les services portuaires de lamanage, pilotage et remorquage fonctionnent.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Devant un cavalier législatif !
M. Daniel Goldberg.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Thierry Mariani,

Au surplus, le souhait d’étendre les obligations en matière de dialogue social et de prévention des conflits à l’ensemble des entités qui, tels le pilotage ou le lamanage, concourent directement à l’activité des transports maritimes de passagers, équivaut à faire peser sur des structures de très petite taille des obligations dont la lourdeur est sans rapport avec le bénéfice pratique qui pourrait en être retiré au vu de la situation actuelle. Mais je note que nous examinerons juste après celui-ci un amendement qui devrait résoudre une partie des préoccupations de M. Sauveur Gandolfi-Scheit.
 Mon cher collègue, retirez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Non, monsieur le président.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit.
 Je suis saisi d’un amendement n° 2.
M. le président.
La parole est à M. Camille de Rocca Serra.
 J’ai bien compris, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, la problématique soulevée par la proposition de loi dont nous débattons et, comme mon ami Sauveur Gandolfi-Scheit, j’ai le souci de garantir pour la Corse comme pour l’ensemble du territoire le transport maritime régulier de passagers, dès lors qu’on n’est pas desservi par le train ou par la route. Je reste pour ma part dans le cadre du texte, puisque je m’en tiens à proposer d’étendre le dispositif au service maritime régulier. Il ne s’agit pas de parler de régie, délégation de service public ou autre chose : entre le service public tel qu’il a été défini il y a quelques années, autour de la notion d’entreprise publique, et les entreprises privées d’aujourd’hui, on sent bien que l’avenir de la desserte de la Corse et de la continuité territoriale va évoluer. La seule question, c’est de savoir si, là où il n’y a ni train ni route, on peut maintenir la continuité du service de transport maritime pour les passagers. Nous sommes bien, je le répète, dans le cadre du texte.
M. Camille de Rocca Serra.
Mon amendement n° 2, comme le suivant, se borne à proposer d’étendre au transport maritime de passagers ce qui a été mis en place pour le transport terrestre et qui est poursuivi pour le transport aérien.
 La parole est à M. Serge Grouard, président de la commission.
M. le président.
M. Serge Grouard, 
président de la commission. 
 Le service minimum garanti.
M. Lionnel Luca.
M. Serge Grouard,
 président de la commission.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Thierry Mariani,

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Voter cet amendement nous ferait courir un double risque d’inconstitutionnalité : un risque sur le plan de la procédure en étendant le dispositif au-delà du texte proposé par notre rapporteur, et puis un risque sur le fond car son amendement couvre l’ensemble du secteur du transport maritime de passagers et pas seulement ce qui relève de la continuité du service public. On ne peut pas mélanger des dessertes relevant du service public, par exemple la liaison Corse-France métropolitaine, avec d’autres où ce n’est pas le cas. Il me paraît donc difficile de voter cet amendement. Ce serait prendre un vrai risque.
M. Charles de Courson.
 Nos collègues ne doivent pas aimer les Corses ! 
M. Daniel Goldberg.
(Sourires.)
 Je suis saisi d’un amendement n° 3.
M. le président.
La parole est à M. Camille de Rocca Serra.
 J’ai du mal à comprendre l’argumentation qui m’est opposée. On cherche à définir ce qui relève ou non du service public ; mais moi, ce que je connais, c’est le transport maritime régulier de passagers, et je demande qu’il soit garanti.
M. Camille de Rocca Serra.
 Bien sûr !
M. Lionnel Luca.
 Nous sommes face à des obligations, mais dans un système concurrentiel et dans le cadre d’une réglementation européenne. Qui sait quelle sera demain la définition d’un service public ? Ce que les passagers demandent, ce n’est pas un cadre juridique spécial, car ils ne voient pas plus que moi la différence avec l’aérien…
M. Camille de Rocca Serra.

M. Lionnel Luca.
 …lorsque je me déplace à Nice, à Brest ou ailleurs. Il n’y en a aucune. Nous demandons un service maritime régulier, pas autre chose. Je ne comprendrai pas que ce soit le seul domaine du transport, qu’il soit ou non de service public – aujourd’hui ce sont des entreprises privées, il n’y a plus d’entreprise nationale de transport maritime pour la Corse –, sans garantie de continuité de la desserte. Qui sait demain comment celle-ci s’effectuera ? Nous ne sommes pas ici pour légiférer pour le quart d’heure prochain, mais pour l’avenir. Je demande donc que l’on fixe pour le transport maritime le même principe que pour le transport aérien.
M. Camille de Rocca Serra.
Je le répète ; je n’ai pas la possibilité d’être relié au continent par le chemin de fer et pas davantage par la route. Or nous avons introduit la garantie sur le terrestre et sur l’aérien. Et il n’y aurait pas de garantie de transport possible entre une île et le continent ? Je ne parle pas de service public ou de service minimum, mais bien de service garanti : la garantie de la continuité du transport maritime. C’est simple et je ne comprends pas cette opposition. Je remercie le Gouvernement de s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée, mais je vois que s’il est sage, d’autres le sont moins.
 La parole est à M. Serge Grouard, président de la commission.
M. le président.
M. Serge Grouard,
 président de la commission.
 Très bien ! là bravo !
M. Jean Mallot.
 Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. le président.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Vous avez de la chance !
M. Alain Vidalies.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Il n’y a jamais de garantie totale en ce domaine !
M. Lionnel Luca.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Thierry Mariani,

 Je suis saisi d’un amendement n° 13.
M. le président.

M. Yanick Paternotte.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Thierry Mariani,

 Monsieur Paternotte, retirez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Je le retire, mais je précise que parmi les éléments du transport ferroviaire de marchandises, il y a tout de même du service public, ne serait-ce que pour la manœuvre des aiguillages : il existe bien des manières de bloquer l’activité des entreprises privées.
M. Yanick Paternotte.
 Je suis saisi d’un amendement n° 10 rectifié.
M. le président.
La parole est à M. Jacques Remiller.
 La loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres a permis d’importants progrès dans la mise en place, en situation perturbée, de plans de transport garantis et fiabilisés.
M. Jacques Remiller.
Néanmoins, nous assistons à des tentatives de plus en plus fréquentes de détournement de l’usage des déclarations individuelles d’intention, qui constituent, rappelons-le, un des éléments clefs du dispositif de la loi. En déposant des déclarations individuelles d’intention de participer à la grève sans les faire suivre d’effet les jours concernés – souvent d’ailleurs dans le cadre de consignes syndicales rendues publiques par la presse –, les agents enlèvent en pratique une grande partie de son efficacité au dispositif déclaratif, surtout lorsque cette pratique revêt un caractère collectif et répétitif. On en a vu tout récemment de nombreux exemples.
En effet, le chef d’entreprise dimensionne son plan de transport en fonction du nombre de déclarations reçues : cela conditionne à la fois la fiabilité de son plan mais aussi la qualité de l’information transmise aux passagers. Or si les salariés renoncent au dernier moment à faire grève, l’employeur n’est plus en capacité d’adapter le plan de transport en conséquence.
Aussi proposons-nous que le salarié qui change d’avis soit tenu d’en informer l’employeur au moins vingt-quatre heures avant la prise de son service afin de permettre à l’entreprise de prévoir son affectation et d’adapter son plan de transport en conséquence. Dans le cas contraire, il suffit que le personnel annule sa grève, l’entreprise n’a prévu les transports qu’en fonction des déclarations d’intention, et ce sont les usagers pris en otages qui en souffrent.
De même, le délai de vingt-quatre heures s’appliquerait lors de la reprise du travail par un salarié gréviste.
Cette proposition ne remet bien sûr nullement en cause le droit de grève. En revanche, elle permettrait à l’entreprise d’assurer au mieux l’information de ses usagers et de ses clients, prévue par la loi de 2007.
 Très bien !
M. Yanick Paternotte.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Eh oui ! Encore un cavalier !
M. Daniel Goldberg.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Thierry Mariani,

 La parole est à M. Alain Vidalies.
M. le président.
 Nous retrouvons le problème soulevé tout à l’heure : les conséquences assez pittoresques sur le plan juridique qui pourraient résulter notamment de l’adoption du deuxième alinéa de cet amendement.
M. Alain Vidalies.
Entendons-nous bien : nous comprenons l’objectif recherché à la suite de l’événement rappelé. Il vous appartient de trouver une solution, mais celle que vous proposez est mauvaise. Dès 2007 nous vous avions alerté sur le fait que la rédaction même de la loi rendait ce genre de manœuvre possible. Reste que le deuxième alinéa du 1° de votre amendement prévoit que le gréviste qui veut reprendre le travail doit respecter un délai de vingt-quatre heures : autrement dit, il est obligé de faire grève pendant une journée supplémentaire. C’est proprement extravagant ! Ce n’est pas possible d’adopter un texte qui oblige les gens à faire 24 heures de grève de plus. Or, c’est ce qu’implique le deuxième alinéa de votre amendement.
Nous comprenons votre objectif ; il n’est pas absent de nos préoccupations. Mais votre solution est particulièrement mauvaise et j’espère que vous en trouverez une autre car une rédaction de ce type me paraît totalement inappropriée, voire assez singulière.
 La parole est à M. Jacques Remiller.
M. le président.
 Je ne vais pas modifier la rédaction de cet amendement qui n’a d’ailleurs pas d’objectif caché.
M. Jacques Remiller.
Monsieur le rapporteur, nous parlons bien sûr de transports terrestres, mais il ne vous a pas échappé que trois des quatre signataires de cet amendement sont des élus de la région Rhône-Alpes, particulièrement concernés par le transport ferroviaire. Il faut savoir que, sur la ligne Saint-Étienne-Lyon, on a compté soixante-dix-sept jours de grèves déclarés et annulés !
Les cheminots annoncent qu’ils font grève, puis ils se présentent sur le quai de la gare, attendant de prendre les manettes d’un train ou leur service de contrôle. Comme l’entreprise tablait sur un nombre de grévistes bien supérieur, elle n’a pas prévu assez de train : l’usager se retrouve donc bel et bien pris en otage.
Il n’y a donc pas d’objectif caché : il s’agit simplement de rendre toutes les formes de transport, dont le transport terrestre, crédibles dans notre pays.
 Nous en venons à l’amendement n° 14.
M. le président.
 Il est retiré.
M. Yanick Paternotte.
La parole est à M. Jacques Remiller, pour défendre l’amendement n° 20.
M. le président. 
 Il est retiré.
M. Jacques Remiller.
 Nous en venons à l’amendement n° 23.
M. le président.

M. Jacques Remiller.
 Retirez-vous également l’amendement n° 25, monsieur Remiller ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. Jacques Remiller.
 Et l’amendement n° 26 ?
M. le président.
 Je le retire aussi, monsieur le président.
M. Jacques Remiller.
 La parole est à M. Lionnel Luca, pour défendre l’amendement n° 30.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Lionnel Luca.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Thierry Mariani,

 Nous en revenons aux amendements n
M. le président.

 Nous en venons aux amendements concernant le titre.
M. le président.
L’amendement n° 1 perd de son intérêt. Le maintenez-vous, monsieur de Rocca Serra ?
 Il est retiré.
M. Camille de Rocca Serra.
 La parole est à M. Yanick Paternotte pour défendre l’amendement n° 7.
M. le président.
 Peut-être aurions-nous dû discuter de ces amendements en début d’examen du texte.
M. Yanick Paternotte.
 La règle en veut autrement, mon cher collègue.
M. le président.
 Certes, monsieur le président, mais si nous avions changé le titre comme je le propose, nous aurions pu adopter en l’état mes amendements n
M. Yanick Paternotte.

Après l’adoption de l’amendement n° 10, je propose de retenir cet amendement n° 7 par cohérence. En complétant le titre par les mots : « et à diverses dispositions dans le domaine des transports », nous limiterons les risques d’inconstitutionnalité liés à l’adoption de l’amendement précédent.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Thierry Mariani,

 En application de l’article 101 du règlement, le Gouvernement demande à ce qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 2 de la proposition de loi.
M. le président.
La seconde délibération est de droit.
Je rappelle que le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première délibération.
La parole est à M. le ministre, pour défendre l’amendement n° 1.
M. Thierry Mariani,

 Nous n’avons pas le texte !
M. Jean Mallot.
 Pourrait-on nous relire le texte ?
M. Daniel Goldberg.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Nous en sommes au point où nous ne savons plus de quoi nous débattons. Pierre Dac n’aurait pas fait mieux !
M. Jean Mallot.
 L’alinéa 24 que nous avons adopté tout à l’heure était ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, les informations issues de ces déclarations individuelles peuvent être utilisées pour l’application de l’article 1114-4. » En fait, ce n’est pas le premier mais le dernier alinéa, comme nous l’indique M. le ministre.
M. le président.
C’est assez formel, nous en conviendrons tous.
M. Éric Diard, 
rapporteur
Dans les explications de vote, la parole est à M. Daniel Goldberg.
M. le président. 
 Ni le Gouvernement ni la majorité n’ont vraiment voulu répondre aux questions soulevées tout au long de ce débat.
M. Daniel Goldberg.
M. Thierry Mariani,

 Ce texte n’a donné lieu à aucun dialogue ou consultation préalable entre les salariés du transport aérien et les entreprises de ce secteur quelle que soit leur taille – de la plus grande, Air France, aux plus petites – et quel que soit leur métier, alors même qu’on y parle beaucoup de dialogue social, d’alarme sociale. Voilà un premier vice caché qui grèvera l’application de cette loi – j’en prends le pari devant vous, à cette heure tardive. C’est une première raison de voter contre.
M. Daniel Goldberg.
Deuxième raison : c’est un dispositif bancal. Vous vouliez absolument créer un mécanisme dit d’alarme sociale calqué sur celui des transports terrestres. Nous avons essayé de vous expliquer qu’il n’était pas possible de calquer directement ce dispositif et en particulier d’obliger les salariés et les chefs d’entreprises à mettre en place cette alarme sociale dans la mesure où, précisément, nous ne sommes pas dans le cadre de missions de service public. Il est seulement possible de créer une alarme sociale généralisée dans le secteur du transport aérien ; et le seul moyen de développer cette pratique – que nous appelons de nos vœux, nous l’avons dit lors des travaux en commission et dans cet hémicycle dès le début de cette discussion –, c’est de faire en sorte que ce dispositif d’alarme sociale soit construit, revendiqué et mis en place par les acteurs eux-mêmes plutôt que d’en faire une simple possibilité inscrite dans la loi. Par le fait qu’il n’est pas obligatoire, votre dispositif aura du mal à être appliqué dans les faits.
Troisième raison : le flou entourant les entreprises et les salariés effectivement concernés par la loi. Certaines précisions ont été apportées en commission et durant le débat dans l’hémicycle à propos notamment d’un article du code de l’aviation civile, mais pour mieux le détricoter plus loin, puisque les activités de fret et de poste ont été écartées pour se limiter au transport de passagers. Mais même si l’on se réfère à l’article R. 216-1 du code de l’aviation civile, certaines missions d’assistance en escale font partie des obligations que vous voulez instaurer, alors même qu’elles ne concourent pas de manière absolue au transport aérien.
Dernier point : cette déclaration de reprise du travail sur laquelle Alain Vidalies et Jean Mallot sont revenus à plusieurs reprises. La mesure adoptée tout à l’heure, et même étendue aux transports terrestres au point qu’il a fallu modifier le titre de la loi, implique qu’un gréviste qui décide de reprendre le travail devra faire grève une journée de plus.
 Ce n’est pas ça !
M. Jacques Remiller.
 Je m’attendais à ce que le dispositif soit sous-amendé pour que ce salarié désireux d’arrêter la grève soit au moins payé.
M. Daniel Goldberg.
« Le salarié qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure de sa reprise afin que ce dernier puisse l’affecter dans le cadre du plan de transport », est-il écrit. Si maintenant, à minuit et demi, des salariés en grève décidaient de mettre fin à leur mouvement, la grève continuerait une journée de plus et les salariés ne seraient pas payés. La mesure s’applique aux salariés à titre individuel, mais aussi aux mouvements de manière collective.
 C’est la grève obligatoire !
M. Alain Vidalies.
 Il y avait le droit de grève, nous avons maintenant le devoir de grève !
M. Jean Mallot.
 Mais non, ce n’est pas cela du tout !
M. Jacques Remiller.
 Nous comprenons bien l’exemple que vous avez cité et, que les choses soient claires, nous ne portons pas un jugement positif sur le mouvement qui a cours dans le secteur ferroviaire de votre région. Reste que le dispositif que vous avez adopté prolonge mécaniquement la grève de vingt-quatre heures dans le transport terrestre et le transport aérien : c’est une raison de plus de voter contre cette proposition de loi.
M. Daniel Goldberg.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Nouveau Centre.
M. le président.
 Le groupe Nouveau Centre votera cette proposition de loi, quand bien même nous avons entre nous quelques divergences d’appréciation : ainsi notre collègue Christian Blanc a expliqué que ce texte était à ses yeux inutile. L’idéal serait évidemment qu’il y ait un accord entre les partenaires sociaux ; et ce n’est pas nous, qui sommes les défenseurs de la démocratie sociale, qui nous plaindrions d’avoir à intervenir comme nous sommes, hélas ! parfois obligés de le faire faute de dialogue social.
M. Charles de Courson.
Reste que les critiques de l’opposition sont tout à fait excessives à l’encontre d’un texte aussi modéré : le ministre avait parlé de « texte 


Ce texte ne mérite donc pas les critiques que vous lui avez adressées.
Personne ne demande plus la parole ?…
M. le président. 
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président. 
Questions au Gouvernement ;
Proposition visant à permettre aux salariés de faire don d’heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d’un enfant gravement malade.
La séance est levée.

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