2 Fiche n°6 : Outils financiers Focus sur les aides attribuées au secteur agricole Le panorama suivant n'est pas exhaustif, mais il identifie les principaux types d'aides existants et illustre les mesures susceptibles d'être mobilisées pour la protection de la ressource en eau des captages. Aujourd’hui, les aides publiques en faveur des agriculteurs et des filières agricoles (hors les aides découplées et couplées du 1er pilier de la PAC) permettent en particulier de financer : (cid:144) l’investissement dans les exploitations (modernisation des outils de production en mettant l'accent sur les investissements combinant performances environnementale et économique), essentiellement avec le plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles bénéficiant aussi bien aux secteurs animal (construction et aménagement de bâtiments d'élevage ou de stockage de fourrage) que végétal (matériel de désherbage, investissements dans les serres…) ; (cid:144) le développement et l’aide aux filières (études, outils de tri ou de transformation, stations de semences…) ; (cid:144) la prise en charge de surcoûts et manques à gagner liés à l'adoption ou au maintien de pratiques reconnues pour leur effet environnemental via des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et des aides à l’agriculture biologique (conversion et maintien) : engagements sur des surfaces ciblées (MAEC localisées sur sites Natura 2000, zones d'érosion ou périmètres de captage) ou à l'échelle de l'ensemble de l'exploitation (MAEC systèmes, aides à la conversion en agriculture biologique) ; (cid:144) l’accompagnement au changement de pratiques par une prise en charge partielle des coûts liés au recours à du conseil individuel ou collectif, à la réalisation d'études…). Cet accompagnement prend notamment la forme de soutien à des projets collectifs innovants (groupes Écophyto 30 000, groupements d'intérêt économique et environnemental ou GIEE, groupes opérationnels du PEI, groupes DEPHY Ferme…). Ces financements proviennent d’origines diverses : FEADER au travers des programmes de développement rural (PDR), outil du deuxième pilier de la PAC dont les régions sont autorités de gestion, ministère en charge de l'Agriculture, collectivités, agences de l'eau (le cas échéant via les contrats territoriaux de bassins versants, qui prévoient des actions ciblées sur les AAC), crédits de la RPD au travers du programme Écophyto, fonds Avenir Bio, CASDAR, etc. Pour la plupart, ils sont mis en œuvre au travers d'appels à projets lancés par leurs financeurs. Plus d'informations sur les mesures relevant de la PAC au lien suivant : https://agriculture.gouv.fr/cap-sur-la-pac-2015-2020-0 Comme pour toutes les aides aux entreprises dans l’Union européenne, il existe un cadrage réglementaire des aides publiques aux entreprises des secteurs agricole et forestier. La légalité de ces aides est assurée via leur inscription dans le PDR ou par leur rattachement à des régimes d’aides d’État, qui ont été préalablement notifiés auprès de la Commission européenne ou exemptés de notification. Ils sont accessibles sur le site du ministère en charge de l’Agriculture. https://agriculture.gouv.fr/regimes-daides-detat-regimes-en-vigueur-et-projets-de- notification-ou-dinformation-la-commission.
162736