Référentiel Gestion Finances Principe Page 28 GF01015- Version 01 du 23-10-2017 Dans le silence du marché, les emballages sont la propriété de SNCF. 20-3 Si le marché met le transport à la charge de SNCF, le fournisseur supporte les frais résultant de tout fractionnement des quantités de fournitures à livrer en un même lieu et à une même date. 20-4 En cas de livraison par route à la charge du fournisseur, celui-ci précise à son transporteur qu’il lui appartient de préaviser l’établissement destinataire SNCF de la date de livraison, au plus tard 48 heures avant celle-ci. A défaut, le transporteur s’expose au risque de ne pas pouvoir livrer la fourniture. Article 21. Installation Lorsque l'installation des fournitures est réalisée par le fournisseur, celui-ci est tenu de soumettre préalablement les plans et le programme d'installation à SNCF dans le délai fixé par le marché ou, à défaut, trente (30) jours minimum avant la date contractuelle d’installation. Le visa de SNCF sur les plans et le programme d’installation n'exonère en rien le fournisseur de sa responsabilité mais l'autorise uniquement à réaliser l’installation. Le fournisseur fournit toute la main d’œuvre, l’outillage et le matériel nécessaires à l’installation, aux essais et à la mise en service de chaque fourniture. Chapitre 4. Responsabilité et Assurances Article 22. Responsabilités Les stipulations du présent article s'appliquent y compris pour les dommages qui se sont produits postérieurement à la date de livraison des fournitures, dès lors qu'un lien de cau- salité est établi entre lesdits dommages et l'exécution du marché. Outre les stipulations du présent article, le fournisseur encourt les responsabilités d'ordre public édictées par les articles 1386-1 à 1386-18 du Code civil en matière de produits défectueux ainsi que celles des articles 1641 à 1649 en matière de garantie légale contre les vices cachés, ou les principes dont s’inspirent ces articles. 22.1 Dommages causés aux tiers 22-1-1 Le fournisseur supporte seul les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature pouvant être causés à des tiers résultant de l’exécution du marché ainsi que ceux imputables à son fait ou à celui des personnes dont il doit répondre, notamment son personnel, toute personne travaillant pour son compte ou des choses dont il a la garde. Il renonce, en conséquence, à exercer, contre SNCF, son personnel et ses éventuels assureurs, toute réclamation ou action en raison des dommages susvisés. Il s'engage, en outre, à garantir SNCF ou ses agents contre tout recours susceptible d’être exercé à leur encontre de ce chef par quelque personne que ce soit.
138803