PLF Erreur ! Source du renvoi introuvable. 45 Projet de loi de finances ERREUR ! SOURCE DU RENVOI INTROUVABLE. Article 4 : Modernisation des paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modification du coefficient de revalorisation de la valeur locative de ces établissements (1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : (2) A. – L’article 1499 est ainsi modifié : (3) 1° Après les mots : « d’intérêt », la fin du premier alinéa est supprimée ; (4) 2° Le troisième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : (5) « Les taux d’intérêt mentionnés au premier alinéa sont égaux à : (6) « - 4 % pour les sols et terrains ; (7) « - 6 % pour les constructions et installations. (8) « Sont appliqués au taux d'intérêt mentionné au cinquième alinéa, les taux d'abattement suivants : (9) « - 25 % en ce qui concerne les biens acquis ou créés avant le 1er janvier 1976 ; (10) « - 33,33 % en ce qui concerne les biens acquis ou créés à partir de cette date. » ; (11) B. – L’article 1518 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : (12) « À compter de 2021, dans l'intervalle de deux actualisations prévues à l'article 1518, les valeurs locatives foncières des bâtiments et terrains industriels évalués selon les règles fixées à l'article 1499 sont majorées chaque année par application d'un coefficient égal à la moyenne nationale des coefficients d'évolution départemen taux des loyers mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du IV de l’article 1518 ter appliqués cette même année. » ; (13) C. – Le III de l’article 1518 A sexies, dans sa rédaction résultant du 3° du D du II de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est complété par les mots : « et de l’article 1499 dans sa rédaction applicable aux impositions dues au titre de 2021. » ; (14) D. – Avant le dernier alinéa du III de l’article 1530 bis, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : (15) « À compter des impositions établies au titre de l’année 2021, le produit réparti, en 2020, entre les personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et celles assujetties à la cotisation foncière des entreprises, pour les locaux évalués selon les dispositions de l’article 1499, est pris en charge, pour moitié, par l’État. (16) « Pour l’application du premier alinéa du présent III, le produit de la taxe est minoré du montant mentionné à l’alinéa précédent. » ; (17) E. – Après les mots : « la valeur locative des immobilisations industrielles », la fin du troisième alinéa et de la dernière phrase du sixième alinéa du III de l’article 1586 octies est ainsi rédigée : « est pondérée par un coefficient de 42 pour celles évaluées dans les conditions prévues à l’article 1499 et par un coefficient de 21 pour celles évaluées dans les conditions prévues à l’article 1501. » ; (18) F. – Après le quatrième alinéa de l’article 1599 quater D, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : (19) « À compter des impositions établies au titre de l’année 2021, le produit réparti, en 2020, entre les personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et celles assujetties à la cotisation foncière des entreprises, pour les locaux évalués selon les dispositions de l’article 1499, est pris en charge, pour moitié, par l’État. (20) « Pour l’application du troisième alinéa, le produit de la taxe est minoré du montant mentionné à l’alinéa précédent. » ; (21) G. – À l'article 1607 bis, dans sa rédaction résultant du 1° du D du I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 : (22) 1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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