— 136 — d’aménagement, offrant une assiette plus large et permettant de simplifier les modalités de recouvrement. Il faudrait cependant attendre 2014 pour bénéficier d’un rendement en année pleine, ce qui obligerait à prévoir un régime transitoire. Il est important de s’interroger sur les besoins de l’INRAP. Une augmentation des prélèvements obligatoires doit en effet s’accompagner d’une réflexion sur les marges de productivité existant au sein de l’établissement, sur la maîtrise des coûts et des délais des services rendus. Cette réflexion doit déboucher sur la signature d’un contrat de performance, contrepartie à la réforme du financement. Cela suppose d’élaborer un plan de redressement et d’assainissement de la situation financière de l’établissement. M. Richard Dell’Agnola, Rapporteur. Comment expliquer que la signature de ce contrat de performance exige un délai aussi long ? Mme Marie-Astrid Ravon. Les discussions sur le contrat de performance de l’INRAP ont été engagées en 2007 avec la précédente équipe de direction – mais les tutelles n’ont pas réussi à se mettre d’accord avec l’établissement sur un diagnostic. Relancées l’année suivante, elles ont à nouveau été interrompues en raison des difficultés sociales qu’a connues l’établissement fin 2008. L’ouvrage a été remis sur le métier en 2010, avec l’arrivée d’un nouveau directeur général. Il nous faut aboutir courant 2011, la démarche allant de pair, comme je l’ai dit, avec une réflexion sur la réforme du financement de l’établissement. M. Nicolas Perruchot, Rapporteur. Permettez-moi de poser une question d’ordre général. Le ministère de la Culture et le CNC affirment que le recouvrement des taxes a progressé depuis qu’il est assuré par le CNC, alors même que celui-ci mobilise moins de personnel pour cette tâche. Avez-vous une doctrine sur les modalités de recouvrement par les établissements, certains recouvrant eux-mêmes leurs taxes, comme le CNC, tandis que d’autres passent par la direction générale des Finances publiques (DGFiP) ? Mme Marie-Astrid Ravon. Nous n’avons pas de doctrine précise sur ce sujet, que nous traitons au cas par cas. Nous choisissons avec la DGFiP, au moment de la mise en place de la taxe, le circuit qui semble le plus pertinent. Je ne dispose pas d’éléments factuels me permettant de vous en dire plus. M. Nicolas Perruchot, Rapporteur. Nous aimerions maintenant vous interroger sur le CNV, qui est lui aussi confronté à plusieurs défis. Il y a d’abord des évolutions de marché : l’intégration d’opérateurs privés par les grands groupes a un impact sur l’offre, mais aussi sur l’évolution des produits pouvant être taxés. Par ailleurs, la transposition d’une directive communautaire relative à l’exercice de la profession d’entrepreneur de spectacles va considérablement modifier le dispositif existant, et sans doute le produit des taxes affectées au CNV. Au-delà de ces évolutions, comment envisagez-vous l’avenir du secteur ? Doit- on redouter que les grands groupes ne déportent les taxes dès l’entrée en vigueur de cette directive, occasionnant une perte de ressources importante pour le CNV ? Comment anticiper cette évolution, qui paraît inéluctable ? Mme Marie-Astrid Ravon. Le produit de la taxe affectée au CNV est passé de 15,1 millions d’euros en 2006 à 24 millions aujourd’hui, soit une progression de près de 60 % en quatre ans. Les mutations de fond du marché de la musique – notamment le déclin du chiffre d’affaires de la musique enregistrée – n’ont pas frappé de plein fouet le secteur du spectacle. À court terme, il n’y a donc pas de risque d’effondrement du marché.
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