Cahier des Clauses et Conditions Générales applicables aux marchés de fournitures GF01015- Version 01 du 23-10-2017 Page 45 du présent CCCG est suspendu à compter de la saisine du Médiateur et pendant tout le temps de la médiation. Les coûts éventuels engendrés par le recours à la médiation sont pris en charge à part égale par chacune des Parties. A défaut de règlement amiable ou, en cas d'échec de la médiation dans un délai de 3 mois, éventuellement prorogé par accord express des parties, à compter de la saisine du médiateur, tout litige portant sur la conclusion, l'entrée en vigueur, l'interprétation, l'application, la résiliation et les suites du marché, est porté devant les tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris, même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. 37-2 Le droit applicable est le droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, faite à Vienne le 11 avril 1980.
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