Mars 2016 Commissariat général au développement durable – Service de l’observation et des statistiques - 17 En pratique, cette période s’étale jusqu’à fin de l’année N-4. Elle est actualisée chaque année (allongement d’une année supplémentaire). - la période « récente » La collecte des informations n’est pas terminée au cours de cette période. L’exploitation de l’information en cours de collecte est délicate car le délai de remontée de l’information des différents évènements n’est pas homogène. Pour un ensemble de permis autorisés un même mois, les déclarations d’ouverture de chantier avec des délais courts parviennent plus rapidement que celles avec des délais importants. Sur cette période qui s’étale de l’année N-3 à l’année en cours, les estimations seront réalisées avec des méthodes de modélisation. Des contrôles seront toutefois mis en œuvre par rapport aux données observées. IV.1 – Détermination du nombre de logements commencés par date d’autorisation Estimation sur période ancienne L’objectif est d’estimer dans un premier temps la part des permis annulés (respectivement commencés) parmi les permis autorisés ni annulés ni commencés. Des informations fiscales sur l’achèvement des travaux (formulaires H1 et H2 pour la fiscalité sur les propriétés bâties) sont mobilisées pour réduire le nombre de permis autorisés ni annulés ni commencés. Puis une enquête est réalisée annuellement auprès d’un échantillon de permis ni annulés ni commencés autorisés en N-4, afin d’obtenir un taux d’annulation pour ces permis. L’exploitation de l’enquête, combinée aux informations fiscales, permet in fine de calculer deux paramètres sur le champ des permis autorisés, ni commencés ni annulés : - le taux d’annulation des logements individuels purs (le MOA est généralement un particulier) ; - le taux d’annulation des autres logements (le MOA n’est généralement pas un particulier). Ces paramètres sont calculés pour la métropole d’une part et les DOM d’autre part. Pour chacun de ces territoires, les mêmes paramètres sont appliqués à l’ensemble des départements. Pour les départements d’outre-mer, le faible nombre de répondants conduit à établir des paramètres communs pour l’ensemble des départements d’outre mer et pour l’ensemble de la période 2004-2009. Faute d’enquête qualité sur les périodes les plus anciennes, c’est le paramètre 2004 qui est appliqué aux années antérieures à 2004. Le poids relativement modéré des logements autorisés ni annulés ni commencés jusqu’en 2006 rend cette approximation recevable : ils représentent moins de 5 % des logements autorisés. Le suivi des déclarations d’ouverture de chantier était de bonne qualité jusqu’à la vague de décentralisation de l’instruction de 2006 et la réforme du droit des sols intervenue fin 2007. Des précisions (plan de sondage, estimateur utilisé, …) sur ces enquêtes sur les vieux permis sont données en annexe 2.
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