Le Preneur règlera sa contribution annuelle visée ci-dessus au fonds marketing mensuellement et d'avance, le premier jour de chaque mois, au siège du Bailleur ou de la personne gérant en ses lieux et place les locaux. Le Bailleur versera annuellement cette contribution, selon un calendrier concerté avec les associations de sous locataires du Centre Commercial. Cette contribution sera due pour la première fois par le Preneur à première demande du Bailleur, prorata temporis du temps restant à courir du mois en cours le cas échéant. L'utilisation du budget du fonds marketing fera l'objet d'un décompte annuel, et dans l'hypothèse d'un excédent par rapport aux frais réels engagés, le solde positif serait affecté au budget suivant. Au départ du Preneur pour quelque cause que ce soit, comme en cas de cession du fonds de commerce ou du droit au bail le Bailleur ou son mandataire restituera au Preneur prorata temporis la part de contribution annuelle correspondant au nombre de jours restant à courir jusqu'à la fin du mois courant. En cas de cession, le cessionnaire devra verser au Bailleur un montant équivalent. 17.3. Renonciation à recours Le Preneur déclare avoir apprécié par lui-même et sous sa propre responsabilité la commercialité du site et de son environnement et reconnaît que le Bailleur n'est tenu à aucune obligation de résultat dans le cadre de ces actions de promotion et d'animation commerciales. En conséquence, le Preneur dégage le Bailleur de toute responsabilité à cet égard. 18. Imputation des paiements, intérêts, cout des commandements et sommations 18.1. Imputation des paiements En cas de non-respect d'un des engagements pris au titre des présentes, ayant pour conséquence de laisser une somme impayée à son échéance normale, le montant des sommes dues portera intérêt aux taux contractuel des intérêts de retard défini ci-après. Dans le cas où le Bailleur devrait utiliser les moyens d'un Huissier de Justice, et notamment d'un commandement de payer, afin de recouvrer les sommes qui lui seraient dues, comme les loyers, charges et accessoires, le coût de ces actes extrajudiciaires serait à la charge du Preneur. L'imputation des paiements effectués par le Preneur serait faite par le Bailleur dans l'ordre suivant, ce qui est accepté par le Preneur : - frais de recouvrement et de procédure, dommages et intérêts, - pénalités, intérêts, - coût des commandements de payer, - dépôt de garantie, réajustement du dépôt de garantie, - créances de loyers ou indemnités d'occupation: concernant ces postes, l'imputation sera faite par priorité par le Bailleur sur les sommes n'ayant pas fait l'objet d'un contentieux, provisions sur charges communes frais de recouvrement et de procédure. Le paiement avec plus de 30 jours de retard de cinq avis d'échéance consécutifs pendant la durée du bail, constituera conventionnellement entre les Parties, un motif grave et légitime de refus de renouvellement de bail. Ch | ( 20
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