Dans les entreprises ou établissements occupant au moins 1 000 salariés, un local équipé du matériel nécessaire est mis à la disposition de chaque section syndicale.
Entre 200 et 1 000 salariés, s'il n'est pas possible d'attribuer à chacune un local distinct, un local commun équipé du matériel nécessaire est mis à la disposition de l'ensemble des sections syndicales.
Les frais de communications téléphoniques sont pris en charge, dès lors qu'ils demeurent dans des limites raisonnables.

KALI/KALIARTI000005821597.xml