TFD-4 – 2019 TFD-4 – 2019 TFD-4 – 2019 TFD-4 – 2019 A-A-A-A- PPPPRÉSENTATIONRÉSENTATIONRÉSENTATIONRÉSENTATION Conformément aux dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts (CGI), les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, instituer une taxe en vue de financer cette compétence. Le produit est fixé dans les conditions prévues à l'article 1639 A du CGI. ☛ Le I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement (introduit par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Le I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement (introduit par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Le I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement (introduit par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Le I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement (introduit par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles) crée, au 1 modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles) crée, au 1 modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles) crée, au 1 modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles) crée, au 1erererer janvier 2018, une janvier 2018, une janvier 2018, une janvier 2018, une compétence communale obligatoire de « compétence communale obligatoire de « compétence communale obligatoire de « compétence communale obligatoire de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations », avec », avec », avec », avec transfert à l'EPCI à fiscalité propre. transfert à l'EPCI à fiscalité propre. transfert à l'EPCI à fiscalité propre. transfert à l'EPCI à fiscalité propre. La loi crée également une taxe facultative pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations La loi crée également une taxe facultative pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations La loi crée également une taxe facultative pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations La loi crée également une taxe facultative pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations destinée à financer la compétence GEMAPI (III de l'article 56 de la loi, créant l’article 1530 destinée à financer la compétence GEMAPI (III de l'article 56 de la loi, créant l’article 1530 destinée à financer la compétence GEMAPI (III de l'article 56 de la loi, créant l’article 1530 destinée à financer la compétence GEMAPI (III de l'article 56 de la loi, créant l’article 1530 bisbisbisbis du CGI). Les du CGI). Les du CGI). Les du CGI). Les dispositions relatives à la taxe entrent en vigueur dispositions relatives à la taxe entrent en vigueur dispositions relatives à la taxe entrent en vigueur dispositions relatives à la taxe entrent en vigueur à compter du 1 à compter du 1 à compter du 1 à compter du 1 erererer janvier 2014. janvier 2014. janvier 2014. janvier 2014. Sauf mention contraire, les articles cités dans les développements qui suivent sont ceux du code général des impôts ou de ses annexes. B-B-B-B- NÉCESSITÉNÉCESSITÉNÉCESSITÉNÉCESSITÉ DDDD’’’’UNEUNEUNEUNE DÉLIBÉRATIONDÉLIBÉRATIONDÉLIBÉRATIONDÉLIBÉRATION L’institution de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations est subordonnée à une délibération prise régulièrement par la commune ou l’EPCI à fiscalité propre. 1- Autorités compétentes pour prendre la délibération 1- Autorités compétentes pour prendre la délibération 1- Autorités compétentes pour prendre la délibération 1- Autorités compétentes pour prendre la délibération Il s'agit : (cid:1) soit, des conseils municipaux conseils municipaux conseils municipaux conseils municipaux des communes qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ; (cid:1) soit, des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre organes délibérants des EPCI à fiscalité propre organes délibérants des EPCI à fiscalité propre organes délibérants des EPCI à fiscalité propre lorsque ces derniers se substituent à leurs communes membres pour l'exercice de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. (cid:2) Toutefois, les communes et les EPCI peuvent valablement délibérer pour instituer la taxe et en fixer le produit, même lorsqu'ils ont transféré la compétence à un ou plusieurs syndicats mixtes dans les conditions prévues aux articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du CGCT. (cid:2) Lorsque l’EPCI dispose de la compétence et délibère afin d’instituer la taxe, il la perçoit en lieu et place des communes membres sur l’ensemble de son territoire. (cid:2) Les communes membres qui, le cas échéant, percevaient la taxe, ne la perçoivent donc plus à compter de l’année au cours de laquelle l’imposition est établie au profit de l’EPCI. 2- Délibération de fixation du produit de la taxe 2- Délibération de fixation du produit de la taxe 2- Délibération de fixation du produit de la taxe 2- Délibération de fixation du produit de la taxe Outre une délibération visant à instituer la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, l'organe délibérant vote également le produit de la taxe par une délibération prise chaque année. Le produit de cette taxe doit être arrêté, d'une part, dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant. D'autre part, le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations dont la commune ou l'EPCI assure le suivi au sein d'un budget annexe spécial. 3- Date et durée de validité des délibérations 3- Date et durée de validité des délibérations 3- Date et durée de validité des délibérations 3- Date et durée de validité des délibérations La délibération d'institution de la taxe doit être prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, c'est-à- dire avant le 1 avant le 1 avant le 1 avant le 1erererer octobre octobre octobre octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante. La délibération fixant le produit de la taxe doit être prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A, c'est-à-dire avant le 15 avril avant le 15 avril avant le 15 avril avant le 15 avril d'une année pour être applicable cette même année. 3
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