Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture
Mme Florence Provendier, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Michel Larive
M. Paul Molac
Mme Elsa Faucillon
Mme Aurore Bergé
Mme Emmanuelle Anthoine
M. Laurent Garcia
Mme Sylvie Tolmont
M. Pierre-Yves Bournazel
Mme Béatrice Descamps
Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Danièle Obono
M. Michel Castellani
Mme Géraldine Bannier
Mme Roselyne Bachelot, ministre
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

M. Michel Larive (FI)
Mme Michèle Victory (SOC)
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture
Mme Géraldine Bannier, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Jean-Michel Clément
Mme Elsa Faucillon
Mme Céline Calvez
M. Julien Ravier
M. Laurent Garcia
Mme Michèle Victory
M. Benoit Potterie
Mme Agnès Thill
M. Michel Larive
Mme Roselyne Bachelot, ministre
M. Yves Hemedinger
M. Éric Coquerel
Amendements n

Mme Emmanuelle Ménard
Amendement n

Amendement n

Mme Cécile Rilhac
Amendements n

Amendements n

Mme Céline Calvez (LaREM)
M. Michel Larive (FI)
M. Julien Ravier (LR)
Mme Sophie Mette (Dem)
Mme Michèle Victory (SOC)
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la prestation de serment devant l’Assemblée nationale de deux juges suppléants à la Cour de justice de la République.
M. le président.
Aux termes de l’article 2 de la loi organique sur la Cour de justice de la République, les juges parlementaires « jurent et promettent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de garder le secret des délibérations et des votes et de se conduire en tout comme dignes et loyaux magistrats ».
Je prie Mme et M. les juges de bien vouloir se lever à l’appel de leur nom et, levant la main droite, de répondre par les mots : « Je le jure. »
J’appelle Mme Nicole Dubré-Chirat. 
(Mme Nicole Dubré-Chirat se lève et dit : « Je le jure. »)
J’appelle M. Xavier Breton. 
(M. Xavier Breton se lève et dit : « Je le jure. ».)
Acte est donc donné par l’Assemblée nationale des serments qui viennent d’être prêtés devant elle. Nous vous félicitons et vous exprimons toute notre gratitude pour ce que vous ferez dans cette importante fonction. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs.)
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique (n
M. le président.

 La parole est à Mme la ministre de la culture.
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,
 ministre de la culture
L’État prend part à cet effort en faveur des bibliothèques et de la lecture publique. Outre les bibliothèques universitaires, il gère deux bibliothèques nationales que sont la Bibliothèque nationale de France (BNF) et la Bibliothèque publique d’information (BPI). Il accompagne aussi les collectivités territoriales pour les aider à moderniser leurs bibliothèques et à maintenir la vitalité de la lecture publique.
Le partenariat noué autour des bibliothèques entre les collectivités territoriales et l’État est de mon point de vue remarquable. Alors que la lecture a été déclarée « grande cause nationale », le présent quinquennat restera un moment particulièrement fort de cette relation. Sur la base du diagnostic posé par Érik Orsenna en 2018, les collectivités territoriales et l’État ont renforcé leur collaboration pour étendre les horaires d’ouverture des bibliothèques, diversifier leurs missions et accompagner la formation des professionnels. Grâce au plan pour les bibliothèques qui en est issu, l’État a accru les moyens alloués aux collectivités au moyen de la dotation générale de décentralisation (DGD), du plan de relance et d’une politique de contractualisation renforcée.
Une vraie dynamique est née et les résultats sont là : entre 2016 et aujourd’hui, plus de 710 communes ont vu leurs médiathèques étendre leurs heures d’ouverture de huit heures trente par semaine. Près de 11,5 millions de Français peuvent ainsi bénéficier d’un service accru, notamment dans les territoires les plus fragiles.
Ce « moment bibliothèque » trouve aujourd’hui sa concrétisation sur le plan législatif, par l’initiative d’une proposition de loi qui permettra enfin de consacrer le rôle essentiel de nos bibliothèques dans le code du patrimoine. Bien que le secteur des bibliothèques n’échappe pas – bien entendu – au droit, il est étonnant de relever la faiblesse de sa présence dans notre corpus législatif. Là où le code du patrimoine accorde plus de soixante articles de loi aux archives et trente aux musées, cinq seulement le sont aux bibliothèques.
La pauvreté relative de ce cadre législatif a suscité depuis des décennies nombre de débats parmi les professionnels – mais pas seulement parmi eux – quant à la nécessité ou non de légiférer sur les bibliothèques. Plusieurs tentatives ont été menées, mais elles n’ont pas abouti. Je crois qu’est venu le moment de faire pleinement entrer les bibliothèques dans le droit, grâce à un texte qui présente plusieurs avancées.
Premièrement, il permet de rappeler que les missions culturelles, éducatives, sociales et ludiques des bibliothèques s’inscrivent dans le respect des principes de pluralisme des courants d’idées et d’opinion et de neutralité du service public. Plus que jamais, les bibliothèques doivent demeurer des espaces de liberté et des lieux de respiration démocratique ; leurs professionnels doivent être protégés de la censure comme de toute pression politique, religieuse ou sociale. Leurs collections doivent refléter la diversité des opinions.
Deuxièmement, les bibliothèques doivent rester accessibles à tous, librement et gratuitement. Il est important que la loi entérine un principe qui fait consensus et qui constitue l’une des conditions cardinales du succès des bibliothèques et de leur mission.
Troisièmement, la loi accompagne la montée en puissance des collaborations entre collectivités territoriales, tout en respectant leur libre administration et en réaffirmant le rôle ô combien essentiel des bibliothèques départementales en soutien aux petites bibliothèques, notamment rurales.
L’examen du texte en commission des affaires culturelles et de l’éducation a permis de l’enrichir, notamment en complétant la mission des bibliothèques en matière de médiation culturelle et de respect du principe de mutabilité, et en autorisant les bibliothèques de l’État et des collectivités territoriales à revendre les livres dont elles n’ont plus l’usage et appartenant au domaine privé, en particulier à des fondations, à des associations philanthropiques ou à des entreprises de l’économie sociale et solidaire. De tels apports sont bienvenus. Ces avancées prennent la forme d’un texte attendu, qui est de nature à faire l’objet d’un large consensus, à l’image de celui qui existe s’agissant du rôle des bibliothèques, si chères à nos concitoyens.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement soutient sans réserve l’esprit et la lettre de la proposition de loi de Sylvie Robert – dont je salue la présence dans les tribunes – relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique. Je m’étais engagée auprès du Sénat en juin dernier à une poursuite rapide du processus législatif d’examen du texte ; je me réjouis qu’il soit discuté cet après-midi dans votre hémicycle et j’espère qu’il fera, comme en commission il y a quelques jours, l’objet d’un soutien large sur l’ensemble de ses bancs. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens., UDI-I et FI.
 La parole est à Mme Florence Provendier, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. le président.
Mme Florence Provendier,
 rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
C’est ce dont témoigne Delphine Minoui dans
 Les passeurs de livres de Daraya
Nous avons tous en tête des images d’autodafés, de livres détruits sur des bûchers, de bibliothèques vandalisées par des fanatiques. Je ne doute pas, chers collègues, quels que soient nos origines, nos parcours et nos familles politiques, que nous en ayons pleinement conscience : les bibliothèques sont bien plus que des lieux remplis de livres posés sur des étagères. Ce sont de véritables passeuses de culture.
Mais revenons à la genèse du texte que nous examinons à l’initiative de la sénatrice Sylvie Robert, que je salue. La proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique fait suite à son rapport sur « l’adaptation et l’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques publiques », et à celui qu’elle a ensuite rédigé avec la sénatrice Colette Mélot sur « l’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques publiques ». Le texte s’inscrit également dans la droite ligne du rapport de MM. Érik Orsenna et Noël Corbin, intitulé
 Voyage au pays des bibliothèques : lire aujourd’hui, lire demain
Alors que les bibliothèques constituent le premier équipement culturel en France, elles ne font à ce jour l’objet d’aucune loi, contrairement aux musées et aux archives, mis à part cinq petits articles dans le code du patrimoine. Adoptée à l’unanimité par le Sénat en juin 2021, la présente proposition de loi a pour ambition de réaffirmer les missions des bibliothèques territoriales mais aussi les grands principes qui guident leur action, en particulier le libre et égal accès, la gratuité et le pluralisme des collections, ainsi que l’égalité, la neutralité et la mutabilité du service public. Elle a également été adoptée à l’unanimité par la commission des affaires culturelles, qui l’a enrichie ; j’y reviendrai dans un instant.
Les 16 500 bibliothèques qui maillent notre territoire sont les premiers équipements nous donnant un accès au savoir. Le texte rappelle d’ailleurs qu’elles constituent, conservent, communiquent et transmettent des collections, des documents et des objets, ainsi qu’un patrimoine. Il s’agit d’un patrimoine pluriel, graphique, photographique mais aussi linguistique, historique ou encore scientifique. Les bibliothèques sont ces vaisseaux qui nous ouvrent les portes de la connaissance de soi, des autres et du monde. Ces écrins de liberté sont des moteurs d’émancipation individuelle qui permettent à chacune et à chacun de mieux se comprendre, de forger son identité et de trouver sa place dans la cité. Elles permettent aussi le vivre-ensemble en réduisant les inégalités sociales et territoriales, en contribuant à la citoyenneté et au plein exercice de la démocratie.
Ainsi, j’ai souhaité que le texte contienne une mesure prévoyant que les bibliothèques garantissent l’égal accès de tous à la culture, à l’information, à l’éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs, et favorise le développement de la lecture publique.
Au cours des auditions auxquelles j’ai participé et des visites que j’ai effectuées, j’ai pu constater le travail remarquable mené par les bibliothécaires qui, professionnels ou bénévoles, sont pleinement engagés pour garantir l’accès de tous à la culture. Je pense notamment aux équipes de la médiathèque Valentin Haüy, qui effectuent un travail exceptionnel pour proposer des collections adaptées aux besoins de publics en situation de handicap ou empêchés de lire. L’établissement met ainsi à disposition 20 000 livres en braille et plus de 50 000 livres audio. Cette association multiplie les partenariats avec des bibliothèques locales et internationales, afin de permettre à toutes les personnes empêchées d’avoir effectivement accès à la lecture.
En la matière, si la France prévoit de rattraper son retard grâce à l’application de la directive européenne sur l’accessibilité, nous avons encore beaucoup de progrès à accomplir en matière d’inclusion, y compris dans les bibliothèques. En effet, 96 % des contenus demeurent inaccessibles aux personnes en situation de handicap. De la même façon, l’illettrisme concerne 7 % de la population âgée de 18 à 65 ans, tandis que près de 17 % des Français sont touchés par l’illectronisme. Ces deux réalités privent nos concitoyens de l’accès à la lecture et creusent le fossé de l’exclusion numérique. La présente proposition de loi doit prendre en considération ces défis auxquels nous avons déjà été sensibilisés grâce à l’engagement résolu de nos collègues Béatrice Descamps – pour ce qui concerne le handicap –, Béatrice Piron et Stéphanie Atger – s’agissant de la lutte contre l’illettrisme et l’illectronisme – et Pierre-Alain Raphan, qui nous alerte en permanence sur les risques liés à l’illectronisme.
Il me semblait aussi nécessaire de préciser que la coopération des bibliothèques avec d’autres organismes culturels, éducatifs et sociaux, ainsi qu’avec les établissements pénitentiaires, est au cœur de leurs missions et suscite une émulation riche et vertueuse. À ce titre, je salue le travail des associations Lire c’est vivre et Lire pour en sortir, qui interviennent en milieu carcéral. Elles contribuent à l’une des grandes missions de la prison, à savoir la réinsertion des détenus, grâce à la lecture.
De plus, par leur action de médiation, les bibliothèques sont de véritables actrices de la démocratie culturelle. Les bibliothécaires redoublent d’initiative et d’implication afin d’orienter les usagers vers des contenus qui leur correspondent et n’hésitent pas à se déployer hors les murs. Certaines associations vont encore plus loin, comme le font Bibliothèques sans frontières avec ses

Les bibliothèques sont aussi des lieux plastiques, des « troisièmes lieux », des « lieux du vivre » et pas seulement des « lieux du livre », pour reprendre les termes du rapport Orsenna-Corbin. La médiathèque Aimé Césaire de La Courneuve, installée dans une ancienne usine de métallurgie, qu’elle partage avec un pôle administratif, en constitue un exemple manifeste. Elle a créé des espaces ludiques – l’un consacré aux arts plastiques, l’autre aux jeux vidéo – ou encore un auditorium, afin d’inciter les habitants du quartier à concevoir la médiathèque comme un lieu vivant, un « salon de la communauté », selon la définition qui en est donnée dans les principes directeurs de la Fédération internationale des associations de bibliothèques (IFLA) et de l’UNESCO. En plus d’être des espaces culturels, les bibliothèques sont des espaces de vie, d’échanges, de rencontres humaines et font le lien entre différentes activités. Les bibliothécaires y jouent un rôle clé : ils promeuvent le lien entre les différents services proposés, s’adaptent et anticipent les besoins de leurs publics. Par exemple, à La Courneuve, la médiathèque propose un accompagnement des usagers dans leurs démarches administratives, des cours de français hebdomadaires ou encore des livres dans la langue maternelle des lecteurs.
Au sein de cet écosystème, les bibliothèques départementales jouent un rôle structurant dans la mise en réseau des bibliothèques de leur territoire, tant dans l’allocation des documents et des objets que dans le conseil et la formation des bibliothécaires. Les départements devraient avoir pour obligation de continuer à les faire vivre, à les entretenir et à les faire fonctionner.
Enfin, tout comme il n’y a pas qu’une vie dans la vie, les livres peuvent avoir plusieurs vies. Afin de favoriser le développement de la lecture publique et de faciliter le « désherbage » réalisé par les bibliothèques, c’est-à-dire le retrait des collections des ouvrages dont elles n’ont plus l’usage, j’ai souhaité, avec mes collègues, qu’elles aient légalement le droit de donner des livres à des associations, à des fondations ou à des organismes de l’économie sociale et solidaire, qui pourront eux-mêmes les revendre. Cette pratique déjà répandue leur permet d’éviter de jeter des millions de livres au pilon et participe de l’économie circulaire.
Je remercie la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour la confiance qu’elle m’a accordée ainsi que celles et ceux qui font vivre les bibliothèques partout en France. Je leur dédie cette phrase de Julien Green : « une bibliothèque, c’est le carrefour de tous les rêves de l’humanité ». 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et UDI-I. – M. Pierre Dharréville applaudit également.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Larive.
M. le président.
 Le 12 septembre dernier s’achevait la huitième édition des Journées nationales d’action contre l’illettrisme, organisée par l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme (ANLCI). Ce fléau touche environ 2,5 millions de nos concitoyens, qui rencontrent des difficultés importantes dans la recherche ou l’exercice d’un emploi, dans leurs démarches administratives ou dans leurs gestes quotidiens. Je tiens donc à commencer par saluer cette initiative parlementaire relative aux bibliothèques et au développement de la lecture. Ces deux questions essentielles sont rarement mises à l’honneur et n’ont été que trop peu soutenues par les gouvernements successifs. Je me réjouis donc que nous débattions aujourd’hui de la politique publique de développement des bibliothèques et de la lecture.
M. Michel Larive.
Les réformes conduites par la majorité actuelle dans ce secteur ont été réalisées au détriment des personnels. Ce fut le cas, notamment, lors de l’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques le dimanche décidée par le Gouvernement à la suite du rapport Orsenna-Corbin. Les salariés ont observé dans plusieurs villes que cette extension des horaires d’ouverture n’avait entraîné aucun recrutement supplémentaire. Par endroits, d’autres plages d’accueil des usagers ont même été supprimées, y compris celles réservées aux publics scolaires. À Paris, par exemple, la baisse des effectifs a entraîné une réduction des horaires d’ouverture en matinée ou pendant les vacances scolaires.
Cet état de fait est symptomatique de la méthode de ce gouvernement, qui ne met jamais à disposition les moyens nécessaires à l’application des réformes qu’il adopte. Certes, les crédits du plan Bibliothèques sont passés de 80,4 à 88,4 millions d’euros en 2018, mais ils ne sont pas pérennes puisque ce financement ne peut pas excéder cinq ans. On peut donc se demander comment les collectivités pourront maintenir les emplois créés une fois le délai écoulé. La seule solution mise sur la table par M. Orsenna consiste à embaucher des jeunes en service civique ou à avoir recours à des contrats précaires, comme si le métier de bibliothécaire n’était pas un métier à part entière, spécifique et réclamant des qualifications et des compétences précises.
Une bifurcation de la politique publique en faveur des bibliothèques et du développement de la lecture est donc absolument nécessaire. Ce texte a le mérite d’inscrire quelques grands principes dans la loi : gratuité d’accès aux bibliothèques des collectivités territoriales, pluralisme des collections, ou encore don des livres devenus inutiles. Toutefois, il ne permet pas de répondre aux tensions que connaît le secteur : il ne préserve pas les droits des personnels face à l’extension des horaires d’ouverture, n’assure pas l’égalité d’accès aux bibliothèques sur tout le territoire national, ne développe pas les actions hors les murs en faveur de la lecture, n’améliore pas la participation des usagers au fonctionnement des bibliothèques et ne protège pas le métier de bibliothécaire titulaire, à l’heure où le nombre de contractuels augmente fortement.
De plus, l’article 2, qui prévoit d’inscrire dans le code du patrimoine le principe du libre accès aux bibliothèques municipales et intercommunales, ne fait pas mention du passe sanitaire. Or ce dernier est obligatoire pour accéder aux bibliothèques, mais pas pour pénétrer dans les librairies ou dans les centres commerciaux, ce qui constitue une première incohérence. La deuxième incohérence, c’est que les bibliothèques universitaires, la Bibliothèque publique d’information, la Bibliothèque nationale de France et les bibliothèques spécialisées ne sont pas soumises à l’obligation de présentation du passe sanitaire.
Je profite donc de ce temps de parole pour apporter mon soutien à la pétition initiée par les bibliothécaires mobilisés, qui sont en grève depuis plusieurs semaines dans de nombreuses villes de France. Leur demande fait état de leur incompréhension face à la position du Gouvernement, qui persiste à refuser d’exempter les bibliothèques de passe sanitaire. Je les cite : « le classement soudain […] des bibliothèques municipales et intercommunales dans la liste des lieux soumis au dispositif du passe sanitaire crée une inégalité d’accès à des établissements qui se définissent par leur accessibilité sans condition à tous les citoyens, et qui avaient parfaitement su s’adapter à la crise sanitaire en restant ouverts en continu depuis mai 2020, grâce à des protocoles sanitaires stricts ». Au-delà de cette entrave à la lecture, ils rappellent qu’« une partie de la population la plus précaire utilise les bibliothèques pour l’accès à internet ou pour une aide administrative ou sociale ». Cet usage n’est plus permis depuis des semaines et sera rendu encore plus compliqué dans dix jours, lorsque les tests PCR ne seront plus gratuits. Je regrette donc que l’occasion de dénoncer cette entrave à la liberté d’accès aux bibliothèques et à la lecture n’ait pas été saisie.
En bref, et pour conclure, ce texte paraît relativement consensuel, mais manque d’ambition pour une véritable politique publique en faveur des bibliothèques et du développement de la lecture. C’est la raison pour laquelle nous accompagnerons cette proposition de loi, mais profiterons de l’analyse des amendements pour formuler des propositions. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Alors que les bibliothèques représentent bien souvent le premier équipement culturel public et constituent un enjeu de dynamisme culturel et social très important dans nos territoires, nous n’en parlons finalement que très rarement. Je profite donc de l’occasion qui m’est donnée pour saluer, au nom du groupe Libertés et territoires, l’ensemble des acteurs locaux – élus, agents mais aussi nombreux bénévoles – qui œuvrent au sein des bibliothèques et assurent un service public de proximité et de qualité, apprécié et, généralement, reconnu de tous. Ces dernières années, reconnaissons que les bibliothèques ont retrouvé une place dans nos réflexions et nos débats, notamment grâce à la mission confiée à Erik Orsenna et à Noël Corbin. Je salue notre collègue sénatrice Sylvie Robert, à l’origine de cette proposition de loi, qui a le mérite de proposer un cadre juridique plus complet que celui qui existe actuellement.
M. Paul Molac.
La définition des missions y est large, et souligne bien le caractère protéiforme et multiservices des bibliothèques, conformément à la volonté exprimée dans le rapport Orsenna-Corbin. Le texte traduit notamment le rôle central des bibliothèques en matière d’accès à la culture, entendu dans une acception large. Certaines des dispositions qui y figurent relèvent presque du symbole. C’est le cas de l’article 8 relatif aux qualifications des agents, ou encore des articles 2 et 3 consacrant les principes de liberté et de gratuité d’accès aux bibliothèques. Nous en comprenons l’objectif et nous y souscrivons.
Au-delà des symboles, ce sont bien les efforts, notamment financiers, déployés ces dernières années sur le terrain – essentiellement par les collectivités locales – et accélérés depuis le rapport Orsenna-Corbin, qu’il faut maintenir. Ils vont dans le sens d’un meilleur accès aux bibliothèques, notamment à travers l’extension des horaires d’ouverture. Ces efforts doivent impérativement se poursuivre, et même s’accroître. Il existe toutefois des inégalités territoriales en matière d’accès aux bibliothèques. Certaines zones sont mêmes dépourvues d’établissements, autant dans des territoires ruraux que dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
S’agissant du métier de bibliothécaire, en constante évolution, une réflexion profonde sur la formation est nécessaire, car les usagers ne se rendent plus toujours à la bibliothèque seulement pour emprunter un livre. La proposition de loi consacre d’ailleurs la diversité et la variété des missions des bibliothèques. Il faut donc veiller à accompagner l’évolution du métier.
Vous n’êtes pas sans savoir que l’Assemblée nationale a définitivement adopté, le 8 avril dernier, la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, que j’ai eu l’honneur de défendre. Les deux premiers articles, qui visent notamment le code du patrimoine, ont permis de classer la langue française et les langues régionales comme trésors nationaux et d’affirmer que l’État et les collectivités territoriales concourent à l’enseignement, à la diffusion et la promotion de ces langues. C’est donc en toute cohérence que notre groupe proposera, durant l’examen du présent texte en séance, des amendements visant à intégrer la diffusion et la promotion du patrimoine linguistique dans les missions des bibliothèques. Certains pensent peut-être que la culture ne s’exprime qu’en français. Eh bien non ! Elle s’exprime dans beaucoup d’autres langues, y compris dans des langues régionales pratiquées en France. Je me ferai fort de défendre ici cette position.
Le groupe Libertés et territoires soutiendra donc cette proposition de loi, mais insiste sur les moyens nécessaires pour garantir son application concrète sur le terrain, afin de répondre aux attentes des usagers comme des agents et de renforcer le rôle et les missions des bibliothèques et de la lecture publique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 Je me réjouis que nous débattions aujourd’hui d’une proposition de loi portant sur les bibliothèques et le développement de la lecture publique, deux leviers d’émancipation essentiels.
Mme Elsa Faucillon.
J’en profite évidemment pour saluer les personnels des bibliothèques, les agents qui œuvrent au quotidien en faveur de la lecture et de la culture pour tous. Je sais et partage leurs craintes face à la généralisation du passe sanitaire, que doivent désormais présenter les enfants à partir de 12 ans. L’accès aux bibliothèques fait l’objet d’un contrôle obligatoire depuis juillet alors même que, lors du dernier confinement, elles avaient été traitées comme les autres services publics.
 Elle a raison !
M. Pierre Dharréville.
 Si la vaccination du plus grand nombre est un objectif que nous souhaitons atteindre, celui-ci se heurte ici aux missions des bibliothèques et au principe de l’accès inconditionnel du public. Comme les agents, je m’inquiète également de l’impact que cela pourrait avoir sur leur travail de médiation auprès de publics variés, particulièrement les plus éloignés, ceux qu’il faut aller chercher.
Mme Elsa Faucillon.
Je peux témoigner du travail d’« aller vers » qu’ils réalisent dans ma circonscription, dans les écoles, dans les parcs ou encore dans les foyers pour que tous les publics aient accès à la lecture, aient envie de livres et de culture. Il est essentiel de leur permettre de continuer.
Cette proposition de loi vise à donner un cadre au secteur de la lecture publique, seul secteur culturel qui – en dépit des près de 16 500 bibliothèques et médiathèques qui maillent notre territoire – ne figurait pas dans la loi jusqu’à présent. Il fallait y remédier, c’était une nécessité impérieuse. Je remercie celle qui en a été à l’initiative.
Plus que de simples lieux de dépôt de livres, les bibliothèques jouent un rôle majeur dans la vie locale. En tant que lieux de culture et de commun, elles assurent une véritable politique de médiation envers des publics très différents, notamment les plus jeunes et les plus éloignés de la culture.
Les articles de la proposition de loi comblent un manque en employant des expressions et des mots suffisamment larges, à mes yeux, pour tenir compte des évolutions récentes et à venir. Ils affirment de grands principes comme la liberté et la gratuité d’accès aux bibliothèques ou le pluralisme des collections et abordent une question importante, le don de livre. Ces grands principes consacrent la mission principale des bibliothèques : être un formidable outil au service de l’émancipation humaine. La proposition de loi légitime également le travail quotidien et acharné des agents et agentes des bibliothèques.
Ce texte bienvenu doit évidemment s’accompagner de moyens en direction des bibliothèques. Nous savons que, bien souvent, la baisse des dotations de l’État a eu pour effet de sacrifier les budgets des politiques culturelles des collectivités, notamment en matière de lecture publique, renforçant ainsi les inégalités territoriales. La fermeture de bibliothèques dans les quartiers populaires en est une conséquence.
L’enjeu est pourtant de taille. Selon l’Observatoire des inégalités, 43 % de la population de plus de 15 ans n’a lu aucun livre en 2012. Les écarts entre milieux sociaux ne cessent de se creuser : cette même année, la part de non-lecteurs de livres était près de 3,5 fois plus élevée chez les ouvriers que chez les cadres, selon l’INSEE. Nous savons aussi combien inégalités sociales et culturelles sont corrélées, et davantage dans notre pays que dans d’autres.
Par ailleurs, les bibliothèques fonctionnent avec de moins en moins de personnel. La question de l’extension des horaires est évidemment légitime ; encore faut-il investir dans des moyens humains et financiers car on n’ouvre pas une bibliothèque comme on ouvre une boutique. En outre, je préfère ouvrir mieux plutôt qu’ouvrir plus – un adage avec lequel les bibliothécaires, je crois, seront d’accord.
Cela commence évidemment par l’organisation annuelle de concours de bibliothécaire territorial. Les besoins sont criants. On ne peut remplacer des bibliothécaires par des bénévoles, des volontaires du service civique ou des étudiants car bibliothécaire, c’est un vrai métier. Il est par exemple urgent d’augmenter le point d’indice pour rattraper la perte du pouvoir d’achat de 15 % qu’ont connue ces professionnels en quinze ans.
Vous l’aurez compris, notre groupe salue cette proposition de loi, avec cependant un bémol concernant le contrôle 

 Très bien !
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à Mme Aurore Bergé.
M. le président.
 Il est heureux que nous abordions parfois dans l’hémicycle des sujets qui nous rassemblent, quels que soient les bancs que nous occupons ou nos origines politiques, et qui réunissent aussi l’Assemblée nationale et le Sénat. Je salue évidemment à mon tour celle qui est à l’origine de cette proposition de loi et remercie Mme la sénatrice Sylvie Robert d’avoir été présente à nos côtés.
Mme Aurore Bergé.
J’aimerais vous faire part de quelques convictions au nom du groupe La République en marche. La première porte sur la visibilité des bibliothèques. Jusqu’à présent, lorsque l’on parlait de politique culturelle, les bibliothèques n’étaient pas souvent mises en valeur, elles n’étaient pas forcément le premier outil ou objet culturel que l’on mentionnait dans le débat public ou politique.
Le fait que le Président de la République ait choisi d’y remédier et de confier une mission à Erik Orsenna et à Noël Corbin – auteurs du rapport « Voyage au pays des bibliothèques, lire aujourd’hui, lire demain » – a permis à l’évidence de donner une visibilité attendue et nécessaire au premier équipement culturel de proximité des Français : nos bibliothèques.
Les moyens ont aussi été renforcés, non seulement pour étendre les horaires d’ouverture de nos bibliothèques mais aussi pour permettre la création de bibliothèques dans nos communes, y compris les plus rurales. J’ai encore inauguré très récemment, dans des communes rurales de 800 habitants, deux de ces établissements qui offrent une médiation culturelle de proximité – car une bibliothèque est bien un lieu vivant.
La deuxième conviction concerne la question, déjà évoquée par plusieurs orateurs, de l’accès. Cette loi le garantit en rappelant des grands principes : pluralisme, liberté ou encore gratuité. Mais pour permettre l’accès, il faut aussi aller vers les publics, ouvrir les portes d’institutions culturelles que l’on hésite parfois à franchir – voire briser les murs intériorisés par certains d’entre nous qui n’osent pas entrer dans ces lieux. Dans leur rapport, Erik Orsenna et Noël Corbin évoquent cette situation en parlant du : « Ce n’est pas pour moi ». Or les bibliothèques doivent évidemment appartenir à chacun des Français. Tel est l’objectif de cette proposition de loi qui accroît la visibilité de ces lieux et réaffirme les grands principes qui les régissent.
Nous avons adopté dès les débats en commission un amendement qui vise à renforcer les enjeux de médiation culturelle et d’exercice des droits culturels des Français. Encore une fois, la bibliothèque n’existe que par les publics qui la composent et par les professionnels qui permettent son accès.
J’aimerais vous donner l’exemple de Bib, à Dunkerque, un lieu exceptionnel. J’ai pu constater qu’un quartier avait été repensé et revitalisé à partir de cet équipement culturel qu’est la bibliothèque. C’est grâce à l’intégration de cet établissement au sein de la ville, à son ouverture et même à son architecture, que ce quartier a été totalement réinvesti par ses habitants, que la mixité sociale a pu s’y installer et que la bibliothèque est devenue un lieu de vie. Ouverte quarante-deux heures par semaine, Bib est fréquentée aussi bien par les étudiants et les personnes les plus aisées que par ceux que l’on dit éloignés mais qui, bien sûr, dès lors que l’on sait comment s’adresser à eux, trouvent le bon chemin.
Je tiens également à saluer toutes les bibliothèques municipales et associatives qui maillent notre territoire. À cet égard, j’aimerais faire part d’une préoccupation que nous avions déjà évoquée en commission – cette question sera d’ailleurs peut-être abordée lors du prochain débat relatif à la décentralisation. Lorsque les collectivités locales s’emparent des possibilités qui s’offrent à elles, la décentralisation est un formidable outil mais lorsqu’elles se retirent et renoncent à l’action qu’elles pourraient mener en faveur des politiques culturelles, il est malheureusement très difficile de revenir en arrière.
Nous l’avons subi de plein fouet ce type de situation dans les Yvelines lorsque, du jour au lendemain, le conseil départemental a décidé de supprimer la bibliothèque départementale, avec pour conséquences une diminution du nombre de formations et une baisse des moyens, y compris pour des communes rurales qui n’ont pas d’argent pour acquérir des livres ni former le personnel nécessaire. L’accès à la culture est ainsi sacrifié.
J’aimerais enfin rappeler ce que les bibliothèques offrent à chacun d’entre nous en tant que citoyen. Je pense bien sûr à l’enjeu essentiel qu’elles représentent pour l’émancipation, pour la lutte contre les inégalités sociales et territoriales ou encore pour l’exercice plein de nos droits culturels et de notre démocratie – comme nous avons d’ailleurs pu le constater lors du grand débat national, certaines réunions ayant pu se tenir dans ces lieux.
J’aimerais vous donner un autre exemple, Charlevil’lecture, un projet de lecture publique mené à Charleville-Mézières – qui a d’ailleurs inspiré un amendement portant sur la lutte contre l’illettrisme, que Béatrice Piron et moi-même défendons au nom de notre groupe. Je citerai les propos d’une personne qui a bénéficié de ce programme de lutte contre l’illettrisme : « J’ai progressé dans la langue, j’ai passé mon permis de conduire, j’ose, j’ai trouvé un travail, je veille sur l’éducation de mon enfant, je fais moins de cauchemars. »
En luttant contre l’illettrisme, on favorise tout simplement l’entrée dans la citoyenneté. Tel est aussi l’objectif de cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
M. le président.
 Les bibliothèques sont des temples de la connaissance et de l’expérience sensible du monde. Nous y sommes attachés. Elles renferment des trésors accessibles à tous grâce aux principes de liberté et de gratuité d’accès qui viennent d’être utilement consacrés par le texte que nous étudions aujourd’hui.
Mme Emmanuelle Anthoine.
Jusqu’à présent, notre droit se révélait lacunaire au sujet des bibliothèques, en dépit de la place qu’occupent ces 15 000 établissements dans notre vie culturelle de proximité. Aussi cette proposition de loi consacre-t-elle ces lieux de culture dans le code du patrimoine. Elle en donne une définition législative bienvenue – il n’en existait pas jusqu’à présent, ce qui est incompréhensible.
Il est par ailleurs juste d’avoir mis en évidence le rôle d’animation, au-delà de celui de conservation, parmi les missions dévolues aux bibliothèques. C’est effectivement en créant une effervescence autour des ouvrages que leur attrait s’en trouve renforcé. Cette proposition de loi a ainsi le mérite de lier bibliothèques et développement de la lecture publique, tant ils vont de pair.
À ce sujet, il est tout à fait pertinent de structurer les politiques en faveur de la lecture publique à l’échelon départemental. Ce sont en effet les départements qui incarnent le mieux les équilibres de chaque territoire. Nous approuvons donc le fait de confier le maillage territorial aux bibliothèques départementales.
Cette mesure a pour corollaire l’élaboration d’un schéma de développement de la lecture publique à l’échelle du département, validé par l’assemblée départementale. Il convient effectivement d’associer les élus locaux à cette politique publique dans une logique de proximité.
Dans la Drôme, avec le conseil départemental, nous avons mis en place un plan départemental de lecture publique. Celui-ci propose un accompagnement des 118 bibliothèques communales, structuré par cinq médiathèques départementales réparties sur le territoire. Les bibliothèques de proximité sont affiliées aux différentes médiathèques territoriales. Riche de cette expérience locale réussie, je ne peux que soutenir le développement de la planification départementale en faveur de la lecture publique.
Par ailleurs, l’élaboration et la mise en œuvre d’un schéma de développement de lecture publique au niveau des intercommunalités prolongent naturellement cette ambition à l’échelon inférieur.
Le développement de la lecture publique nécessite cependant des moyens. Aussi l’extension du bénéfice du concours particulier des bibliothèques au sein de la dotation générale de décentralisation à l’ensemble des groupements de collectivités territoriales, ainsi qu’aux établissements publics de coopération culturelle et aux groupements d’intérêt public gérant des bibliothèques, doit-elle être accueillie favorablement.
Évoquons également les notions de pluralisme, de diversité et de renouvellement des collections, d’égalité d’accès et de neutralité du service public. Tous ces principes qui seront désormais ancrés dans notre droit veillent à assurer la qualité de l’activité des bibliothèques. En définitive, l’équilibre et la portée de ce texte sont particulièrement appréciables.
Adoptée à l’unanimité par le Sénat, cette proposition de loi ne peut que recueillir notre assentiment. Le groupe Les Républicains votera en sa faveur en espérant qu’elle recueillera également l’unanimité dans notre Assemblée.
Pour conclure, j’ai en tête cette citation de Victor Hugo qui nous disait que « la lumière est dans le livre ». Veillons à toujours garder cette lumière accessible à nos concitoyens. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Béatrice Descamps et M. Benoit Potterie applaudissent également.)
 La parole est à M. Laurent Garcia.
M. le président.
 Le 17 juin dernier, le Président de la République a déclaré la lecture grande cause nationale pour les années 2021 et 2022 ; par cette affirmation, Emmanuel Macron a entendu alors donner toute sa place au développement de la filière du livre, nous rappelant par la même occasion qu’une société ne peut exister sans lecture. C’est pourquoi je me réjouis que l’examen de cette proposition de loi ait lieu le même jour que celui de la proposition de loi visant à améliorer l’économie du livre, un texte qui permettra, j’en suis convaincu, d’assurer un soutien renforcé auprès de cette filière qui connaît aujourd’hui encore d’importantes difficultés.
M. Laurent Garcia.
Mais si nous voulons toucher l’ensemble des citoyens, sans distinction aucune, par la réalisation de l’objectif présidentiel, les bibliothèques ancrées au plus près de nos territoires doivent également être au cœur de notre stratégie. La proposition de loi dont nous discutons s’inscrit dans ce mouvement puisqu’elle vise à définir un cadre législatif précis et ambitieux pour les bibliothèques, cadre qui s’articulera autour de trois principes que sont la liberté d’accès, la gratuité et le pluralisme des collections.
Avant d’aller plus loin, je souhaite revenir un instant sur les travaux législatifs qui ont permis d’aboutir à la présente proposition de loi. En effet, cela fait quelques années maintenant qu’une réflexion politique a été entamée aussi bien sur le statut juridique des bibliothèques que sur les évolutions envisagées quant à leurs missions. Dans ce cadre, je tiens à saluer le travail parlementaire mené au sein de nos deux chambres, qui a conduit à la publication du rapport d’Erik Orsenna et Noël Corbin d’une part, et du rapport d’information de Sylvie Robert et Colette Mélot d’autre part, dont les conclusions ont dessiné les contours du texte que nous examinons. De ces travaux a en effet émergé une proposition de loi équilibrée qui, par la révision de leur statut et de leurs missions, traduit le mouvement d’ouverture opérée par les bibliothèques ces dernières années. Les échanges que nous avons eus en commission ont ainsi témoigné du consensus qui nous unit quant aux objectifs poursuivis et au dispositif présenté, ce qui nous a permis d’intégrer des dispositions allant dans le bon sens.
Ainsi, l’article 1

Sur cet article, tout comme d’ailleurs sur l’article 5, notre groupe défendra des amendements visant à ajouter la diffusion et la promotion du patrimoine linguistique aux principes fondamentaux applicables aux bibliothèques. En effet, alors que depuis 2008, la Constitution reconnaît les langues régionales comme faisant partie intégrante du patrimoine de la France, il est essentiel que les bibliothèques aient aussi à cœur de promouvoir la richesse et la diversité de celui-ci. Nous soutenons également l’inscription, à l’initiative de la rapporteure, du principe de mutabilité parmi ceux que les bibliothèques doivent respecter car, à l’heure du tout numérique, il est important qu’elles soient en mesure d’adapter leurs services aux évolutions technologiques et aux usagers.
S’agissant de l’article 5, l’amendement que nous avons adopté en commission afin de rappeler que les collections des bibliothèques doivent être exemptes de toute forme de censure idéologique, politique, religieuse ou de pression commerciale, semble plus que jamais nécessaire au moment où notre assemblée vient d’adopter un texte qui vise à interdire les thérapies de conversion.
À l’article 8, un amendement de notre collègue Blandine Brocard sera l’occasion d’obtenir des précisions de votre part, madame la ministre, quant aux qualifications attendues des agents des bibliothèques. En effet, dans les petites communes, celles-ci ne tournent que grâce à l’action de bénévoles. Pouvez-vous nous assurer qu’elles pourront continuer à travailler dans ce cadre ?
Enfin, notre groupe approuve tout particulièrement la possibilité pour les bibliothèques de céder à des associations ou à des fondations les ouvrages dont elles n’auraient plus l’usage. Cette mesure leur permettra de lutter contre ce non-sens qu’est le gaspillage de livres tout comme de participer à l’économie circulaire. La possibilité pour les associations philanthropiques et pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire – telles qu’Emmaüs – de revendre les ouvrages et les CD reçus dans ce cadre nous apparaît essentielle et nous nous réjouissons qu’une telle disposition ait été adoptée en commission.
Pour l’ensemble de ces raisons, l’heureux député que je suis d’avoir, dans sa circonscription, entre autres villes, Laxou qui dispose de deux médiathèques, l’une municipale, l’autre départementale, confirme que le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera en faveur de l’adoption du texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Benoit Potterie applaudit également.)
 La parole est à Mme Sylvie Tolmont.
M. le président.
 Alors qu’elles contribuent à fabriquer du sens et servent de repères à un savoir objectivé dans une société d’information traversée par des débats de plus en plus aigus, les bibliothèques n’en restaient pas moins le seul secteur culturel à n’avoir pas fait l’objet d’une loi spécifique et à rester dans une forme d’insécurité juridique à laquelle il était nécessaire de remédier. C’est tout le sens de cette proposition de loi, adoptée, et c’est notable, à l’unanimité au Sénat et par notre commission des affaires culturelles et de l’éducation. Nous devons donc le débat que nous abordons à la sénatrice socialiste Sylvie Robert, dont je salue la présence dans les tribunes. Je rends hommage à la permanence de ses convictions et à son engagement en faveur des bibliothèques dont elle est l’ardente défenseure.
Mme Sylvie Tolmont.
Premier équipement culturel public, les bibliothèques, bien commun auquel les Français sont particulièrement attachés, constituent parfois même, pour les territoires ruraux comme le mien, l’essentiel des biens culturels. Leur maillage territorial fait vivre un service public ouvert à tous qui participe au bien-être et à la qualité de vie dans un territoire comme à son attractivité. Maintenir la densité de ce réseau dans les zones les plus fragiles est une impérieuse nécessité comme nous l’avions souligné, ma collègue Aurore Bergé et moi-même, lors de notre mission flash sur les suites données au rapport Orsenna-Corbin.
En effet, face l’accélération de la dématérialisation des services publics prévue parmi les objectifs du plan Action publique 2022 – objectifs qui ne font malheureusement que renforcer les inégalités d’accès aux droits et les risques d’exclusion d’un certain nombre d’usagers –, les bibliothèques, grâce à leur mission de médiation sociale, permettent la prise en charge des publics en situation d’exclusion numérique. Mais elles souffraient jusqu’à maintenant, je l’ai rappelé, d’une carence certaine en matière d’encadrement législatif, nonobstant un premier pas avec l’ordonnance de 2017 prise en application de la loi de 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine.
Avec la volonté d’acter les mutations des bibliothèques et l’évolution de leurs missions, celles-ci dépassant désormais largement le seul accès au livre et à la lecture, les sénateurs ont donc souhaité insérer neuf articles dans le code du patrimoine, destinés à renforcer le rôle et les missions des bibliothèques des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le respect de la liberté d’administration des collectivités. Ainsi, trois grands principes majeurs sont inscrits pour la première fois dans la loi : la liberté d’accès aux bibliothèques, la gratuité, qui permet de garantir une égale accessibilité à tous, et le pluralisme des collections. Ces principes devenant ainsi créateurs de droits, notamment ce dernier, les bibliothèques disposeront des outils nécessaires pour faire face aux pressions idéologiques et sociétales auxquelles elles sont parfois confrontées.
Une petite réserve toutefois : alors que les sénateurs avaient veillé à l’article 12 à autoriser les bibliothèques à céder à titre gratuit – afin de préserver le droit d’auteur – leurs fonds devenus sans emplois à certains organismes sans but lucratif, cette disposition équilibrée a été abandonnée lors de l’examen en commission, au risque de désorganiser la filière du livre d’occasion.
Par ailleurs, pour que l’élan en faveur d’une politique volontariste à l’égard des bibliothèques ne retombe pas, Aurore Bergé et moi recommandions de maintenir le niveau des crédits dans les prochaines lois de finances et de pérenniser l’accompagnement de l’État au-delà des cinq années de financement permis par la part de la DGD dévolue aux bibliothèques. Nous espérons donc que le PLF pour 2022 sera à la hauteur dans ce domaine.
Enfin, je souhaite profiter de ce débat pour évoquer un point de crispation qui mobilise actuellement, madame la ministre, les bibliothécaires en particulier, que je veux saluer évidemment ici : il s’agit du passe sanitaire. En effet, appliqué de manière différenciée aux bibliothèques, il met à mal le principe d’accès libre à un service public gratuit, ouvert à toutes et à tous, sans discrimination et sans qu’il soit nécessaire de justifier l’usage qui en est fait. Le passe sanitaire affecte la fréquentation des établissements, notamment s’agissant des publics précaires et isolés, et son application conduit à s’interroger sur la reconnaissance par le Gouvernement du rôle social et d’accès à l’informatique des bibliothèques.
Mais, au-delà de ces remarques, le groupe des députés Socialistes et apparentés, que j’ai l’honneur de représenter, confirmera son vote favorable en faveur d’un texte qui met en lumière l’ensemble des acteurs des métiers du livre et de la lecture publique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. le président.
 Mes premiers mots seront pour Mme la sénatrice Sylvie Robert et sa collègue Colette Mélot : je les remercie de leur engagement pour les bibliothèques, pour le livre, pour la culture et pour le savoir.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Ensuite, un mot pour vous, madame la ministre, parce que le Gouvernement agit déjà. Ainsi, le plan Bibliothèques prévoit plus de 8 millions d’euros supplémentaires pour étendre les horaires d’ouverture, et le plan de relance consacre 15 millions d’euros supplémentaires à leur construction et à leur rénovation. Je vous remercie d’avoir été au rendez-vous de la culture, au rendez-vous de nos bibliothèques et de notre savoir.
Le rapport d’Erik Orsenna et de Noël Corbin nous a donné des perspectives d’avenir. Erik Orsenna y écrit que ce sont des lieux essentiels que nos bibliothèques, « des lieux du livre mais aussi, et tellement, des lieux du vivre », des lieux de partage, des lieux de culture. Ma collègue Anne-Christine Lang et moi-même soulignons à Paris l’importance du sujet depuis 2018 en demandant l’extension des horaires des bibliothèques municipales, un enjeu majeur. Beaucoup de citoyens espèrent les voir ouvrir le dimanche et le soir, pour que chacun puisse profiter de ces lieux de culture. La mission flash de nos collègues Tolmont et Bergé a, elle aussi, prôné une plus grande ouverture de nos bibliothèques.
Grâce à la proposition de loi et grâce au travail de Mme la rapporteure Florence Provendier, nous avançons dans la consolidation de l’accès à la culture, au savoir. Le texte tend en effet à garantir la liberté et la gratuité d’accès aux bibliothèques, mais aussi le pluralisme des collections, un enjeu essentiel dans un monde où les pressions peuvent peser sur les bibliothécaires.
Ce texte va permettre aussi de prendre davantage en considération les nouvelles pratiques, notamment grâce au développement du numérique, qui rend les collections plus accessibles.
Il favorisera également la collaboration entre les bibliothèques et les collectivités : je pense notamment aux bibliothèques départementales qui peuvent, particulièrement en zone rurale, jouer un rôle important pour soutenir et aider les petites structures qui en ont besoin. Il s’agit de favoriser la présence du livre sur l’ensemble du territoire.
Au fond, nous œuvrons en faveur de l’égalité des chances en permettant à chaque citoyen, quel que soit son âge, sa condition sociale, son origine ou son quartier, d’avoir accès, aux bibliothèques, ces lieux de culture et de savoir qui doivent être aussi des lieux de partage. Je profite d’ailleurs de ce débat pour défendre devant vous une idée que je porte depuis plusieurs années : il faut ouvrir les bibliothèques à de nouveaux acteurs, tels que les associations soutenant l’apprentissage de la langue française. Cette langue, c’est notre patrie, un patrimoine extraordinaire qu’il faut transmettre. Je pense en particulier aux réfugiés, aux migrants ; les faire venir dans nos bibliothèques, c’est leur montrer notre culture, c’est la faire connaître.
Grâce à ce texte qui va aussi permettre l’extension de leurs horaires d’ouverture, nous pouvons penser différemment nos bibliothèques. Ce sont des lieux de vie et d’accueil qui permettent à la République française de faire vivre, de plus en plus fortement et auprès du plus grand nombre, ses principes et les valeurs qu’elle rappelle dans sa devise : la liberté, l’égalité, la fraternité.
Je suis très heureux que nous puissions nous retrouver unanimement et que nous nous engagions encore une fois vers plus de progrès grâce à la culture, aux bibliothèques et aux livres.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens. ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Béatrice Descamps.
M. le président.
 « La fonction essentielle d’une bibliothèque est de favoriser la découverte de livres dont le lecteur ne soupçonnait pas l’existence et qui s’avèrent d’une importance capitale pour lui. » Avec cette phrase très juste, Umberto Eco avait un jour résumé toute l’importance des bibliothèques dans notre société et le rôle essentiel que joue la lecture dans le développement de chacun.
Mme Béatrice Descamps.
Je me réjouis que nous puissions consacrer du temps à ce thème essentiel du livre et, plus largement à l’accès à la culture. Les plus de 16 000 bibliothèques municipales qui maillent notre territoire sont une chance inouïe d’émancipation pour nos concitoyens qui, en moyenne, ne vivent qu’à vingt minutes de l’une d’entre elles.
J’en profite pour saluer les professionnels – mais aussi les nombreux bénévoles, particulièrement dans les petites communes – qui animent et font fonctionner nos bibliothèques.
Celles-ci sont devenues, au fil du temps, des lieux de travail, d’échange et de rencontre. J’en veux pour preuve que 50 % des utilisateurs n’empruntent pas de livre. Ainsi, la bibliothèque comme lieu de vie peut permettre de retrouver du lien dans un environnement ouvert, entouré de mille richesses.
Je salue donc l’initiative de notre collègue sénatrice Sylvie Robert qui, grâce à cette proposition de loi, nous permet de réparer un manquement. En effet, nos bibliothèques souffraient de l’absence d’un cadre législatif aussi complet que celui accordé, dans le code du patrimoine, aux archives ou aux musées.
Le texte a été utilement modifié en commission et je voudrais vous féliciter, madame la rapporteure, pour votre travail. Plus de 16 000 bibliothèques, ce sont beaucoup d’œuvres qui circulent et de nombreux roulements dans les collections. Je me réjouis donc que nous ayons pu intégrer une démarche d’économie circulaire plus extensive qui permettra de donner une seconde vie aux livres. Bien qu’il soit impératif de décourager toute spéculation sur des biens publics, on ne saurait se résoudre à préférer mettre des milliers de livres à la poubelle plutôt que de leur donner la chance de faire le bonheur d’une autre personne. J’ai été très satisfaite que Mme la rapporteure dépose et fasse adopter un dispositif équivalent à celui que j’avais proposé par voie d’amendement et qui a permis d’intégrer dans le circuit les entreprises à vocation solidaire et durable chargées du recyclage, de la remise en état et de la revente des livres destinés à la benne.
Enfin, je voudrais revenir sur la question de l’accès des personnes handicapées aux bibliothèques. D’abord, en tant qu’établissements recevant du public, les bibliothèques doivent naturellement permettre l’accessibilité des bâtiments, et elles doivent être encouragées et accompagnées dans cette démarche. Mais toute aussi importante est la question de l’accessibilité des collections. Le principe d’égalité d’accès au service public, rappelé à l’article 1

La culture est notre plus grande richesse, elle est un bien universel qui doit être mis à la portée de tous. Aussi, je vous remercie, madame la rapporteure, de m’avoir proposé de retravailler ensemble mon amendement sur le sujet qui, en commission, avait retenu votre attention.
Le travail que nous faisons ici doit être abordé en toute intelligence, de façon constructive. Je suis heureuse, madame la rapporteure, que nous ayons pu œuvrer ensemble dans cet esprit. En insérant une telle mesure dans le texte, nous enverrions un signal important en faveur de l’égalité. Le groupe UDI et indépendants aborde très favorablement cette proposition de loi qui, je l’espère, fera l’objet d’un large consensus. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de s’assurer que le numérique ne remplacera pas les documents physiques.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Florence Provendier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,

 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.


La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement du groupe La République en marche auquel j’associe particulièrement mes collègues Stéphanie Atger et Pierre-Alain Raphan a pour objectif d’intégrer explicitement dans la proposition de loi les enjeux du handicap, de l’illettrisme et de l’illectronisme. Il précise tout d’abord que les services, les activités et les outils proposés par les bibliothèques doivent être accessibles à tous, notamment aux personnes en situation de handicap. C’est un enjeu majeur pour favoriser l’accessibilité des collections.
Mme Béatrice Piron.
La lutte contre l’illettrisme doit également figurer parmi les missions des bibliothèques. Présidente du groupe d’études sur l’illettrisme et l’illectronisme, je tiens à rappeler que les bibliothèques contribuent depuis toujours à la réduction de l’illettrisme en transmettant le goût de la lecture, en créant des espaces « Facile à lire », ou en organisant des ateliers de lecture et d’écriture, y compris pour ceux qui ont désappris. Il s’agit donc de reconnaître leur rôle et j’espère que cela encouragera la conclusion de partenariats avec les autres acteurs de la médiation culturelle et sociale.
Enfin, par cet amendement, nous souhaitons aussi mentionner pour la première fois l’illectronisme dans la loi. En effet, 13 millions de nos concitoyens ne maîtrisent pas encore les outils numériques ou sont mal à l’aise avec eux. Je suis convaincue que les bibliothécaires peuvent avoir un rôle à jouer dans ce domaine. Eux aussi sont confrontés à la problématique de l’exclusion depuis qu’ils développent des contenus numériques, et nombreux sont ceux qui se sont emparés de cette question. Ces actions locales d’accompagnement du public gagnent à être mieux connues et partagées pour impliquer davantage toutes les bibliothèques dans une démarche d’inclusion numérique.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Florence Provendier,
 rapporteure
 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Identique aux deux autres, il vise, à l’image de celui que j’avais défendu en commission, à intégrer la notion d’accessibilité pour tous. J’en profiterai une nouvelle fois pour parler des personnes en situation de handicap, aussi bien en ce qui concerne l’accessibilité physique que l’accessibilité des contenus écrits. Je le redis : je pense aux personnes malvoyantes et non-voyantes, mais aussi aux personnes atteintes de troubles cognitifs ou de l’apprentissage comme les « dys ». Elles ont le droit, comme tout le monde, de profiter de l’offre culturelle proposée par les bibliothèques. Madame la ministre, j’en profiterai également pour vous demander si la mise en accessibilité sera accompagnée, et si les bibliothèques pourront bénéficier d’un fonds dédié à l’adaptation des contenus littéraires et documentaires, car les outils existent.
Mme Béatrice Descamps.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

Mme Roselyne Bachelot,

Cela vient d’être évoqué en creux par Mme Descamps : toutes les bibliothèques ne satisfont pas nécessairement les critères requis par ces dispositions pour exercer une telle activité d’adaptation. Il paraît plus juste d’employer le verbe « faciliter » plutôt que celui d’« assurer », afin d’encourager les bibliothèques à proposer des documents adaptés. Sous réserve de cette modification, j’émets un avis favorable aux amendements.
 Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. le président.
Mme Florence Provendier,
 rapporteure
 La parole est à M. Michel Larive.
M. le président.
 De notre côté, nous préférons nous en tenir à la rédaction initiale des amendements, dont votre sous-amendement, madame la ministre, altère complètement le sens, car « assurer » implique une certaine obligation, pas « faciliter ». Ce dernier mot renvoie au bon vouloir des bibliothèques – voire à leur « bon pouvoir », notamment du point de vue financier. Les collectivités territoriales dont elles dépendent auront-elles les moyens de « faciliter » cet accès ? Mais si la loi prévoit qu’elles doivent l’« assurer », l’État aura l’obligation de les accompagner dans cette voie. Nous voterons pour les amendements identiques, mais contre le sous-amendement.
M. Michel Larive.
 La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’action culturelle représente une part importante des activités des bibliothèques et se présente sous différentes formes – organisation de projections, de manifestations orales, d’expositions ou d’animations participatives.
M. Bertrand Bouyx.
Cette action culturelle a une fonction pédagogique et prescriptrice : elle permet de découvrir de nouveaux auteurs et de nouvelles œuvres. Elle a également une fonction sociale – rencontres, débats, échanges multiculturels – et une fonction de loisirs. Elle apporte enfin une dimension critique essentielle avec la mise en perspective et le questionnement des savoirs. Pour tous ces motifs, le présent amendement vise à insérer l’action culturelle parmi les missions des bibliothèques.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Florence Provendier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,

 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme tous et toutes au sein de cet hémicycle, nous sommes favorables à cette proposition de loi qui réaffirme l’importance des bibliothèques, maillon essentiel de la culture de proximité dans notre pays.
Mme Danièle Obono.
Il nous semble néanmoins possible d’améliorer ce texte. Nous souhaitons ainsi préciser que les bibliothèques utilisent les outils de l’éducation populaire.
L’éducation populaire est reconnue par les institutions, à tel point qu’il existe une direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative au sein du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Elle est également mentionnée dans la charte du droit fondamental des citoyens à accéder à l’information et aux savoirs par les bibliothèques.
Recourir aux outils de l’éducation populaire, c’est considérer que « personne n’éduque autrui, personne ne s’éduque seul, les hommes s’éduquent ensemble par l’intermédiaire du monde », comme l’a écrit Paulo Freire. C’est adopter une posture d’accompagnement en partant de là où en sont les gens, et non de là où l’on voudrait qu’ils arrivent, en invitant au questionnement et en prenant appui sur le vécu des personnes.
Il nous semble donc indispensable de consacrer le fait que les bibliothèques sont des outils essentiels de l’éducation populaire et d’inscrire ces termes dans l’article, sans se contenter de références générales.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Florence Provendier,
 rapporteure

 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à préciser la notion de « droits culturels », lesquels sont énoncés dans un texte de référence, la convention du 20 octobre 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Ce faisant, il tend à rappeler la responsabilité conjointe que l’État et les collectivités territoriales assument en la matière, en application de l’article 103 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui fait expressément référence à cette convention.
M. Paul Molac.
Au passage, il n’est pas inutile de rappeler que la diversité linguistique est un des éléments constitutifs des droits culturels.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Florence Provendier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,

 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Vous me dites que ma demande est satisfaite car la précision a été apportée par Aurore Bergé. Je veux bien vous croire mais j’irai vérifier, car cela m’étonne un peu…
M. Paul Molac.
 Monsieur Molac, nous avons suffisamment d’expérience pour savoir que tout ce qui est dit dans cette enceinte est vrai… 
M. le président.
(Sourires.)
Sur les amendements identiques n


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Larive.
 Les mots ont un sens, participer à l’action culturelle ne signifie pas garantir la diversité. L’amendement de M. Molac a tout son sens et mérite d’être intégré à ce texte, je le voterai.
M. Michel Larive.
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement n

 Je propose d’inclure la diffusion et la promotion du patrimoine linguistique parmi les missions des bibliothèques.
M. Erwan Balanant.
Depuis la révision de 2008, la Constitution précise : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. » Cependant, elles n’ont vraiment d’existence dans notre législation que depuis l’adoption de la loi, dite Molac, relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion. Celle-ci précise en son article 1

Il convient de prendre cette évolution en considération et de continuer notre travail de promotion des langues régionales. L’amendement tend donc à compléter le texte proposé pour l’article L. 310-1 A du code du patrimoine, qui énonce les principes fondamentaux des bibliothèques et détaille certaines de leurs missions, en faisant explicitement référence à la notion de patrimoine linguistique.
 La parole est à M. Yannick Kerlogot, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Cette proposition de loi concerne le premier équipement culturel de France, les bibliothèques, et consacre le droit fondamental à y accéder. Je tiens à ce titre à saluer l’initiative de la sénatrice Sylvie Robert.
M. Yannick Kerlogot.
Je vous propose d’établir un lien entre cette proposition et la loi que nous avons adoptée le 8 avril dernier à l’initiative de notre collègue Paul Molac. L’article 1

Le nombre de locuteurs expose les langues régionales au danger d’extinction. C’est donc tout naturellement que je propose d’écrire que les bibliothèques ont un rôle essentiel dans leur diffusion et leur promotion dans les territoires concernés, par la mise à disposition aux lecteurs, aux locuteurs et aux apprenants d’ouvrages et de fonds sonores en lien avec les langues régionales.
Je connais votre attachement aux langues régionales, madame la ministre, vous l’avez démontré cet été lorsque nous avons eu le plaisir de rencontrer ensemble le président de l’association d’enseignement Diwan à l’occasion d’un festival.
Je présente ces amendements à la suite de nombreux échanges avec l’ancienne présidente de cette association. Je vous remercie d’avance de l’attention que vous pourrez y porter.
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion a permis de reconnaître à l’article L. 1 du code du patrimoine l’existence d’un « patrimoine linguistique, constitué de la langue française et des langues régionales », dont « l’État et les collectivités territoriales concourent à l’enseignement, à la diffusion et à la promotion ».
M. Paul Molac.
Il convient dès lors d’intégrer aux dispositions de cette proposition de loi les missions assignées dans ce domaine à la puissance publique par le moyen des bibliothèques.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Florence Provendier,
 rapporteure

À mon sens, il n’est donc vraiment pas utile de repréciser tout cela. Néanmoins, j’émets un avis de sagesse sur l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,

La promotion des langues régionales fait partie des missions des bibliothèques. Certaines peuvent, à l’instar des services d’archives, conserver d’importants témoignages du patrimoine linguistique et culturel de leur région : textes en langue régionale, collectes d’archives orales, photographies anciennes. Les bibliothèques proposent à leurs usagers des documents récents et des animations culturelles dans différentes langues.
L’ajout proposé n’est donc pas utile sur le plan législatif, la promotion des langues régionales étant déjà inscrite dans le texte de la proposition de loi de Mme Robert. Je comprends toutefois la volonté de la mentionner et dans un esprit d’ouverture, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée au sujet de l’amendement n

 Ce sujet suscite immanquablement de multiples demandes de prise de parole de la part de députés élus dans les territoires concernés. J’espère qu’un Béarnais va s’exprimer ! 
M. le président.
(Sourires.)
La parole est à M. Thibault Bazin.
 Vous connaissez mon attachement à la langue française et aux langues régionales. Mais après avoir entendu la ministre et les auteurs des amendements, je me pose des questions, car les dispositifs proposés ne correspondent pas exactement aux exposés sommaires.
M. Thibault Bazin.
Les auteurs des amendements ont parlé des territoires concernés, la ministre vient de parler du patrimoine linguistique de leurs régions. Or la rédaction proposée n’apporte pas cette précision.
Si l’Assemblée, dans sa sagesse, en venait à adopter ces amendements, il serait intéressant de préciser que les missions des bibliothèques doivent être bien adaptées aux territoires, car assumer une telle mission s’agissant d’une langue d’une autre région, avec laquelle on n’a pas de liens, peut paraître lourd.
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Peu importe quel amendement on adoptera : celui de M. Balanant me convient très bien.
M. Paul Molac.
Si je veux absolument faire figurer cette disposition dans la loi, c’est d’abord parce qu’il y a urgence. L’UNESCO classe toutes les langues régionales de France en grand danger d’extinction. Il est donc urgent de mettre l’accent sur ces langues, dont certaines vont malheureusement disparaître.
Ensuite, j’ai trop l’habitude d’entendre : « Selon l’article 2 de la Constitution, le français est la langue de la République ; on ne peut donc acheter un livre en breton sur nos fonds propres. » Il s’agit d’une interprétation totalement fallacieuse de l’article 2, mais on la retrouve très souvent. La seule solution est d’inscrire dans la loi l’autorisation d’acheter des livres en langue régionale.
Je rassure M. Bazin : cette mission répondra à une demande, rien ne sera imposé. De ce point de vue, l’amendement de M. Balanant est très bien rédigé puisqu’il propose d’écrire que les bibliothèques « participent » à la diffusion et à la promotion du patrimoine linguistique. On n’oblige donc personne. Mais si, un jour, dans une grande bibliothèque parisienne, on peut acheter un livre en occitan ou en breton, la diversité culturelle française ne s’en portera que mieux.
 La parole est à M. Erwan Balanant.
M. le président.
 Je suis très flatté que le nouveau président de l’Office public de la langue bretonne, M. Paul Molac, trouve mon amendement bien rédigé ! Je partage son avis. En effet, l’amendement fait référence au texte de Paul Molac sans entrer dans le détail. Parler de patrimoine linguistique et évoquer la participation à sa diffusion et à sa promotion délimite un champ large, d’où l’avis de sagesse.
M. Erwan Balanant.
Cet ajout est pourtant loin d’être anodin, car laisser de côté la notion de patrimoine linguistique, ne pas parler de langue en parlant de bibliothèques, me semble représenter un manque. L’amendement est donc opportun et comble les sollicitations qui nous parviennent sur le sujet.
 La parole est à M. Yannick Kerlogot.
M. le président.
 Je tiens à remercier Mme la rapporteure et Mme la ministre pour leur avis de sagesse sur l’amendement de M. Balanant qui souligne que les bibliothèques « participent » à la diffusion et à la promotion du patrimoine linguistique. Cet élément est de nature à rassurer les collègues qui ont rappelé que toutes les régions n’étaient pas concernées. Par conséquent, je retire mes deux amendements.
M. Yannick Kerlogot.
 La parole est à M. Michel Larive.
M. le président.
 C’est un bon amendement. Les langues régionales font partie de notre patrimoine immatériel et en assurer la diffusion est un devoir. Les mots et les phrases sont imprimés sur un support, le livre, quelle qu’en soit la langue. Les livres en langues régionales ne concernent pas uniquement les régions où ces langues sont parlées : il y a sûrement plus de gens issus du département de l’Ariège en région parisienne qu’en Ariège même. Limiter la promotion d’une langue à sa région n’est pas de nature à la faire vivre ! La base de la culture, c’est l’échange. Si notre culture est grande, c’est parce que nous nous trouvons au carrefour du continent et que beaucoup de langues sont venues s’y exprimer. C’est cette diversité qui fera des bibliothèques un lieu d’éveil.
M. Michel Larive.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Florence Provendier,
 rapporteure
À l’article 7, il est prévu que des collections soient constituées en lien avec les collectivités territoriales. J’évoquais la médiathèque de la Courneuve que j’ai visitée ; j’ai également connu celle de Guingamp. L’approche, au sein de ces deux structures, n’est pas identique. Mais s’il vous paraît important de souligner la participation des bibliothèques à la promotion du patrimoine linguistique – une participation qui existe bel et bien –, je veux bien donner un avis de sagesse sur votre amendement.
Ces éléments devraient apaiser l’inquiétude de M. Bazin.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,

Il faut donc laisser une très grande liberté d’appréciation aux bibliothèques qui défendent le plurilinguisme et nos langues régionales. C’est pourquoi je soutiens l’amendement n

 Sagesse positive !
M. Erwan Balanant.
Mme Roselyne Bachelot,

 Sagesse déterminée !
M. Erwan Balanant.
 Oui, nous avons compris que vous êtes pleine d’espoir pour notre assemblée ! 
M. le président.
(Sourires.)
 Les amendements n
M. le président.


Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Florence Provendier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,

 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Florence Provendier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,

 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous proposons d’inscrire dans la loi que l’association des usagers est essentielle pour que les bibliothèques accomplissent leurs missions. La participation du public à l’activité des bibliothèques est incontournable pour intégrer les bibliothèques dans les quartiers, en particulier les quartiers populaires où elles représentent parfois le dernier service public encore ouvert avec l’école primaire.
M. Michel Larive.
Seulement 16 % de la population française est inscrite dans une bibliothèque. Pour garantir l’accès de toutes et tous à la culture, à l’information, à l’éducation – notamment populaire –, à la recherche et aux savoirs, il est indispensable de favoriser l’implication des usagers tout en développant des actions hors les murs.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Florence Provendier,
 rapporteure
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,

 La parole est à M. Michel Larive.
M. le président.
 Madame la rapporteure, les conseils d’administration des bibliothèques qui présentent leurs propositions aux intercommunalités et aux conseils municipaux renvoient à la démocratie participative. Je vous parle, moi, de démocratie directe qui consisterait à associer effectivement les usagers au choix des collections. L’amendement propose d’écrire : « Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements encouragent la participation des usagers dans l’exercice de leurs missions. » Il ne s’agit pas d’instaurer une obligation, mais d’élargir la participation pour tenir compte du goût et du sens de la lecture des usagers. Bien sûr, les bibliothécaires et le conseil d’administration auront tout loisir d’étendre leur collection au-delà des choix des usagers, mais c’est une manière d’impliquer la population et de la faire venir dans les bibliothèques.
M. Michel Larive.
 La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent article pose le principe de la liberté d’accès aux bibliothèques municipales et intercommunales. Cette disposition paraît obscure. En effet, elle laisse sous-entendre que l’accès aux bibliothèques ne sera nullement contrôlé, ou qu’il n’y a pas de nécessité pour les plus jeunes d’être accompagnés. Or certains règlements intérieurs, propres à chaque bibliothèque, prévoient par exemple l’accompagnement des enfants par un adulte. C’est pourquoi il convient de continuer à laisser aux bibliothèques la liberté de décider, en fonction des espaces dont elles disposent, de leurs règles de fonctionnement.
M. Bertrand Bouyx.
Le présent amendement précise ainsi que les bibliothèques peuvent prévoir dans leur règlement intérieur des règles spéciales d’accès à leurs espaces.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Florence Provendier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,

 Monsieur Bouyx, souhaitez-vous retirer l’amendement ?
M. le président.
 Vu son caractère subversif et explosif, je le retire. 
M. Bertrand Bouyx.
(Sourires.)
 J’ai vu que M. le premier questeur a tenté de vous convaincre : il a donc réussi !
M. le président.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, nous souhaitons que les bibliothèques des collectivités territoriales soient exclues de l’obligation de présenter un passe sanitaire, une demande formulée encore récemment, le 1
Mme Danièle Obono.

Cette mobilisation trouve sa source dans la nature même du travail des bibliothèques, la lecture publique, qui repose sur un accès inconditionnel. Le contrôle du passe à l’entrée heurte le sens du service public au cœur de cette conception, en particulier l’accueil des publics les plus vulnérables et éloignés, qui sont par ailleurs les plus touchés par la fracture vaccinale. L’obligation du passe accentuera donc la relégation de ces publics, alors même que la lecture a été déclarée grande cause nationale pour l’année 2022. Les médiathèques sont un réseau culturel de proximité, un lieu de lutte contre les fractures culturelles et sociales.
L’obligation de passe sanitaire, qui est en fait une obligation de vaccination déguisée, avait déjà été relevée comme problématique par le Défenseur des droits, en juillet : il alertait sur le fait que le droit à la culture et aux loisirs est un droit proclamé par la Convention internationale des droits de l’enfant et que l’imposition d’un passe sanitaire restreint l’exercice des droits essentiels à la jeunesse.
Les agents et les agentes du service public de la culture et des bibliothèques ont été mobilisés pendant la crise, ils se sont adaptés, ont fait en sorte que ces lieux restent accessibles avec une protection sanitaire maximale. Ce sont des lieux essentiels, tout comme la culture elle-même, d’autant plus dans les périodes difficiles. Il est incompréhensible que d’autres bibliothèques, la BNF, la BPI, les bibliothèques universitaires (BU), ainsi que des commerces, des librairies restent accessibles sans passe sanitaire tandis que ces bibliothèques du service public ont cet obstacle à l’entrée. C’est pourquoi…
 Madame Obono, merci, vous avez eu largement le temps de vous exprimer. 
M. le président.
(Mme Danièle Obono s’exclame.)
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Florence Provendier,
 rapporteure
Le passe sanitaire a fait ses preuves et l’évolution de la crise sanitaire laisse d’ailleurs espérer un allégement prochain pour tous les établissements culturels. En l’état, je ne saurais vous donner une réponse favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,

 Nous connaissons vos compétences en matière de santé !
M. Erwan Balanant.
Mme Roselyne Bachelot,

 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Indiquez-moi, monsieur le président, quand j’arrive à la fin de mes deux minutes et je m’arrêterai.
Mme Danièle Obono.
Madame la rapporteure, vous n’expliquez pas, toutefois, pourquoi d’autres lieux de culture, comme les librairies, ou des commerces ne sont pas soumis au passe.
Notre amendement n’est pas un cavalier puisqu’il a été jugé recevable. On célèbre ici l’ouverture des bibliothèques en matière de lien social et culturel, dans une période où ces liens sont d’autant plus importants. C’est ce que défendent les agents, qui restent mobilisés sur ces questions et ne sont pas dans une logique antivaccin ou antipasse sanitaire en soi mais indiquent que cette obligation remet en cause leur travail.
Le passe a également des effets sur l’organisation des services, il a un coût horaire sans que le bénéfice escompté soit à la hauteur de son coût en matière de baisse de la fréquentation. Une exception aurait donc du sens – il y en a déjà d’autres. Elle permettrait de lutter contre un élément présent dans la crise sanitaire, à savoir la diffusion de fausses informations. Les bibliothèques sont des lieux de culture et de savoir qui doivent permettre une éducation populaire sur les enjeux de santé, pour les publics les plus éloignés.
D’un point de vue tant sanitaire que culturel, c’est une erreur de maintenir ces passes sanitaires dans ces lieux.
 La parole est à Mme Maud Petit.
M. le président.
 Madame la ministre, vous savez que je soutiens le passe sanitaire, dont je comprends parfaitement l’utilité. Je voudrais simplement vous alerter sur la demande de passe sanitaire aux mineurs, les enfants et adolescents de douze à dix-sept ans. J’ai visité la semaine dernière la très belle médiathèque-ludothèque de Sucy-en-Brie dans ma circonscription et il m’a été fait état des inquiétudes des médiathèques, ludothèques et bibliothèques sur le fait de demander à ces jeunes de présenter le passe.
Mme Maud Petit.
Même si je comprends la logique sanitaire, je me fais leur porte-parole car on peut considérer que les jeunes ne doivent pas être tributaires des décisions de leurs parents, et se voir refuser l’accès à une médiathèque ou une ludothèque parce qu’ils ne seraient pas vaccinés en raison du refus de ceux-ci. Pouvez-vous, sur ce point particulier, refaire des recommandations, préciser pourquoi c’est tout de même nécessaire ? Car, je le répète, l’inquiétude existe pour ces enfants et adolescents.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,

M. Bruno Studer,
 président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Mme Roselyne Bachelot,

La politique sanitaire suivie a fixé des normes et c’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement, mais j’entends votre argument.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n

 Nous proposons que le prêt de documents soit gratuit dans les bibliothèques municipales et intercommunales. Il s’agit simplement de mettre en œuvre les principes énoncés à l’article 1
M. Michel Larive.

Or l’article 3 ne prévoit qu’une consultation gratuite des collections, mais pas l’emprunt de documents. Il est impossible de garantir l’accès de tous aux livres en limitant leur consultation sur place aux heures d’ouverture des bibliothèques. Nous rappelons également que seulement 12,5 % de la population ayant accès à une bibliothèque a effectué au moins un emprunt dans l’année, selon la synthèse nationale des données d’activité 2018 des bibliothèques municipales et intercommunales éditée par le ministère de la culture. Enfin, nous proposons avec cet amendement d’appliquer le Manifeste de l’UNESCO sur la bibliothèque publique de 1994 qui affirme que « les services de la bibliothèque publique sont en principe gratuits » : tous les services.
Nous proposons donc, je le répète, que le principe de gratuité s’applique également au prêt des collections des bibliothèques, en cohérence avec les principes énoncés à l’article 1

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Florence Provendier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,

Cet amendement aboutirait à l’effet pervers que les collectivités territoriales qui jusqu’ici assurent ce service gratuitement le factureraient et l’État serait contraint de le compenser, ce qui est tout de même un peu étrange. Il faut laisser les collectivités s’administrer librement.
 La parole est à M. Michel Larive.
M. le président.
 Madame la ministre, je ne comprends pas la fin de votre explication. Vous dites que quelqu’un doit compenser quelque chose : comment voulez-vous compenser une gratuité, rembourser zéro euro ?
M. Michel Larive.
 Le goût du gratuit est inimitable !
M. Erwan Balanant.
 Ce que vous dites n’est pas dans l’esprit de votre propre proposition de loi, madame la rapporteure. Si des bibliothèques sont déjà gratuites au prêt, l’idée est d’étendre la chose par la loi, tout simplement. Je ne vois pas quel calcul économique intervient là-dedans. Puisque vous me dites que des bibliothèques pratiquent déjà cette gratuité, eh bien, étendons-la.
M. Michel Larive.
 La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à étendre la liste qui régira les collections des bibliothèques des collectivités territoriales et de leurs groupements. En incluant le mot « supports » dans l’article, la liste devra effectivement dresser les différents types de support qui alimenteront les collections des bibliothèques. L’objectif de l’amendement est d’assurer une place à des livres particuliers, les livres audio et les livres imprimés avec une police d’écriture adaptée à certaines personnes en situation de handicap dans les collections des bibliothèques. Ces livres doivent être rendus accessibles à tous nos concitoyens.
Mme Danielle Brulebois.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Florence Provendier,
 rapporteure
En ce qui concerne l’accessibilité, elle est également mentionnée à l’article 5 : « [Les collections] sont rendues accessibles sur place ou à distance », ce qui signifie bien qu’elles doivent être rendues accessibles aux personnes en situation de handicap ou empêchées. L’amendement est satisfait : je vous invite donc à le retirer.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,

 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En effet, monsieur le président, j’en ai fait la demande au tout début de la séance, mais je ne la ferais certainement plus à ce stade du débat. Puisqu’un scrutin public est prévu, je maintiens cependant mon amendement. Votons et n’en parlons plus ! 
M. Paul Molac.
(Sourires.)
 Quel enthousiasme, monsieur Molac !
M. le président.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Florence Provendier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,

 Monsieur Molac, souhaitez-vous retirer votre amendement ?
M. le président.
 Non, monsieur le président !
M. Paul Molac.
 Nous allons donc voter. Je ne porte aucun jugement sur les Bretons, mais permettez-moi de souligner que Mme la ministre a déclaré l’amendement satisfait ! 
M. le président.
(Sourires.)
 Soit, je le retire ! 
M. Paul Molac.
(Applaudissements sur divers bancs.)
 Molac devient raisonnable ! 
M. Erwan Balanant.
(Sourires.)
 La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
Mme Albane Gaillot.

Chers collègues, ce sujet ne constitue aucunement une lubie. Je sors tout juste de la réunion de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes au cours de laquelle Gaël Le Bohec et Karine Lebon ont présenté leur excellent rapport d’information sur les stéréotypes de genre. Pour lutter contre ces derniers, nos collègues préconisent notamment d’assurer une meilleure représentation des femmes dans les collections des bibliothèques.
L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
M. le président.
Mme Florence Provendier,
 rapporteure
L’article 5 indique que les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements doivent être « pluralistes et diversifiées », soit une formulation moins limitée, plus large, qui permet même une représentation des femmes dépassant la stricte parité.
La rédaction de l’article va plus loin que ce que vous proposez. Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,

 La parole est à Mme Albane Gaillot.
M. le président.
 Le sujet est important et ne se réduit pas au nombre de femmes ou d’hommes représentés dans les collections des bibliothèques. Nous le savons désormais, l’histoire racontée par les hommes et les œuvres littéraires écrites par des hommes sont porteuses de biais qui orientent notre manière de penser l’histoire, de faire de la politique et notre rapport à la culture. J’insiste donc sur l’utilité de ces amendements, d’autant que le second, qui est un amendement de repli, n’impose aucune obligation aux bibliothèques et aux collectivités locales, mais les incite simplement à favoriser la parité dans leur collection.
Mme Albane Gaillot.
 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 Je l’ai dit pendant les travaux de la commission, je partage la position d’Albane Gaillot et je soutiens tout particulièrement son amendement de repli. S’il est délicat d’être coercitif sur cette question, il est important d’inciter les bibliothèques à réfléchir à la manière de mieux représenter les femmes dans leurs collections au moment où elles la constituent. Je voterai donc, par principe, en faveur de l’amendement n
Mme Michèle Victory.

 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 L’argument de Mme la rapporteure selon lequel l’article 5 sur la diversité des collections offrirait une rédaction plus avantageuse pour la représentation des femmes que celle des amendements d’Albane Gaillot va, selon moi, à l’encontre de la bataille pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Quand on parle de diversité, on ne parle pas d’égalité entre les sexes et on oublie généralement les femmes. Toutes les luttes pour l’égalité en témoignent : un distinguo clair est indispensable entre ce qui relève de la diversité et ce qui relève de la parité ou de l’égalité entre les hommes et les femmes.
Mme Elsa Faucillon.
J’ajoute, dans le prolongement d’Albane Gaillot et de Michèle Victory, que les récits, les livres et les stéréotypes qu’ils véhiculent hantent et travaillent nos imaginaires, d’où la nécessité de réfléchir à la composition des collections. Que cette démarche soit refusée au motif que les collections anciennes réunissent principalement des œuvres d’auteurs masculins est inacceptable. Pendant longtemps, les historiens ont affirmé que seuls des hommes avaient marqué l’histoire. Heureusement, au cours des dernières décennies, des historiens et des historiennes ont mis à l’honneur les femmes qui ont marqué l’histoire et les luttes féministes.
Les arguments développés par Mme la rapporteure vont à l’encontre de la bataille que nous menons pour l’égalité entre les hommes et les femmes et que nous devons mener aussi dans les bibliothèques s’agissant de l’accès aux œuvres écrites par des femmes. Voyez comme les femmes sont présentes dans la littérature contemporaine ! Leurs ouvrages sont presque plus nombreux que ceux des hommes sur les rayons des librairies. C’est bien la preuve que la diversité et la parité ne sont plus de vains mots aujourd’hui !
 La parole est à M. Michel Larive.
M. le président.
 Je m’inquiète de votre manière de rejeter les amendements de l’opposition pour l’unique raison qu’ils n’utilisent pas des mots suffisamment généraux. Tout à l’heure, vous disiez qu’il ne fallait pas préciser « éducation populaire » ; à présent, vous prétendez que la pluralité et la diversité englobent la parité. Pourquoi, dans ces conditions, proposer des textes spécifiques sur les bibliothèques et le livre ? Il suffisait de présenter une proposition de loi sur la culture ! Votre argumentation, voyez-vous, est quelque peu problématique…
M. Michel Larive.
Pourquoi, en outre, refuser un amendement de repli qui n’est pas coercitif et qui encourage simplement les gens à réfléchir à la parité ? Celle-ci est depuis longtemps une grande cause nationale. Je soutiendrai pour ma part les amendements de Mme Gaillot !
 La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n
M. Erwan Balanant.

M. Bruno Studer,
 président de la commission
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Florence Provendier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,


(Sourires.)
 Vous avez entendu Mme la ministre, monsieur Balanant ?
M. le président.
 Oui, je le retire donc. Mais je le trouvais cohérent avec l’autre !
M. Erwan Balanant.
 Mme la ministre n’a pas dit l’inverse. Vous le retirez : c’est cela qui est important !
M. le président.
 (Sourires.)
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le même esprit que le précédent, celui-ci vise à préciser que l’accès aux collections des bibliothèques à tous les publics est rendu possible du fait de la nature des supports mis à disposition.
Mme Danielle Brulebois.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Florence Provendier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,

 La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement d’appel concerne la visibilité des bibliothèques dans l’espace public. Elles demandent depuis longtemps à bénéficier d’une signalétique propre qui permettrait de les repérer immédiatement. Une telle mesure ne relève certes pas du domaine de la loi, mais je vous appelle à agir, madame la ministre, afin que la demande légitime des bibliothèques soit enfin satisfaite. Elles doivent exister non seulement dans les discours politiques et les politiques publiques, mais aussi dans l’espace public, grâce à une signalétique unifiée.
Mme Aurore Bergé.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Florence Provendier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,

Je le répète, je suis très favorable, sur le principe, à une signalétique commune des bibliothèques, mais je souhaite que cette initiative émane du terrain. C’est la raison pour laquelle je vous invite à retirer l’amendement.
 La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans la lignée de l’amendement n
Mme Albane Gaillot.

Permettez-moi cependant une suggestion, madame la ministre : pourquoi ne pas débattre de ce sujet lors du Conseil national des territoires pour la culture ? Il serait intéressant que la parité et la juste visibilité des femmes dans les collections fassent l’objet d’un large débat au sein du monde de la culture partout sur le territoire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Florence Provendier,
 rapporteure
 La parole est à M. Pierre Henriet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme cela a été rappelé à l’occasion de l’examen de l’article 1
M. Pierre Henriet.

Loin d’enfermer les bibliothèques dans une mission, cet amendement vise à appuyer les initiatives individuelles en matière de médiation culturelle tout en traduisant dans la loi une pratique déjà répandue sur le terrain afin de valoriser le patrimoine local.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Florence Provendier,
 rapporteure
 La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à préciser le champ des partenaires qui sont ceux des bibliothèques, lequel inclut évidemment les partenaires sociaux, les centres pénitentiaires mais également – et j’y insiste – les établissements de la petite enfance.
Mme Aurore Bergé.
Je me réfère ici au travail conduit par Sophie Marinopoulos sur les enjeux de santé culturelle, qui concluait à la nécessité de faire en sorte que le livre entre le plus tôt possible dans la vie des enfants. Or la reproduction sociale fait que, s’il y a des familles dans lesquelles le livre entre de manière évidente et naturelle, il y en a d’autres pour lesquelles c’est beaucoup moins évident.
C’est en consolidant les partenariats entre les bibliothèques et les lieux d’accueil de la petite enfance que nous pourrons renforcer la présence du livre au sein des familles et faire en sorte qu’il soit le premier objet culturel à y entrer, sans être un levier de reproduction sociale mais, au contraire, un outil d’émancipation pour tous les enfants.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Florence Provendier,
 rapporteure

Pour ma part, je soutiens pleinement ce que vous venez de dire au sujet des enjeux du livre dans la petite enfance, puisque l’on sait, qu’en matière de lecture et d’accès à la culture, tout se joue dès le plus jeune âge. Néanmoins, dans la mesure où l’article 1

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,

 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Le service public de la culture et les bibliothèques sont une richesse, un bien commun, un outil au service de l’émancipation. La diversité de leurs missions forme un socle dont l’originalité et la force s’appuient essentiellement sur les agents et les employés de ce service public.
Mme Danièle Obono.
Mais, ainsi que l’ont rappelé les bibliothécaires, qui se sont beaucoup mobilisés ces dernières années, la profession est actuellement en grande difficulté. Il existe trop de disparités salariales au sein des personnels, les titulaires ne bénéficient d’aucun avancement de carrière décent, quand certains employés vivent dans une grande précarité.
Rappelons que la catégorie A représente 34 % des emplois, contre 26 % pour la catégorie B, et 40 % pour la catégorie C. En outre, la rapporteure l’a rappelé, il s’agit d’une population fortement féminine : près de sept agents sur dix sont des femmes, lesquelles sont très nombreuses dans les catégories les plus précaires et parmi les contractuels.
Je voulais donc profiter de cet article 8 pour rappeler les revendications de ces professionnels : l’organisation d’un concours annuel permettant d’assurer le recrutement nécessaire à l’ouverture et au pourvoi de postes ; la fin du gel des postes ; l’intégration des non-titulaires ; une revalorisation salariale appuyée sur une augmentation du point d’indice pour rattraper la perte du pouvoir d’achat de 15 % en quinze ans ; des déroulements de carrière plus linéaires, ainsi que l’abrogation du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) ou des régimes indemnitaires au profit de grilles plus équitables. Voilà qui, je l’espère, aura un écho auprès de la ministre, car c’est grâce à l’implication de ces personnels que nous pouvons célébrer ce service des bibliothèques.
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 J’ai le sentiment qu’à trop vouloir légiférer et réglementer, il arrive qu’on aboutisse à des résultats exactement contraires à ce que l’on voudrait.
M. Michel Castellani.
Que le personnel des bibliothèques soit formé du mieux possible et rémunéré en fonction de cette formation est naturellement une bonne chose. Le problème est que, dans les toutes petites communes, les bibliothèques sont souvent tenues par des bénévoles, voire des élus municipaux. Faire de la formation une obligation pourrait ainsi dissuader les communes de maintenir leur offre culturelle. C’est la raison pour laquelle nous pensons que cet article ne devrait concerner que les communes les plus importantes, celles qui ont les moyens financiers de mieux rémunérer leur personnel et de s’appuyer sur un recrutement plus large pour soutenir leur offre culturelle et leurs bibliothèques.
 La parole est à Mme Géraldine Bannier.
M. le président.
 Cet article n’a qu’une portée symbolique, puisque aucune liste de qualifications précises n’est donnée. Toutefois, permettez-moi de me mettre à la place du maire d’une petite commune rurale, qui souhaite ouvrir une bibliothèque avec le peu de moyens humains et financiers dont il dispose et qui devra évaluer si le personnel dont il dispose a la qualification requise pour assumer les missions citées à l’article 1
Mme Géraldine Bannier.

Ma collègue Blandine Brocard a déposé sur ce sujet deux amendements qui demandent une clarification, et nous souhaitons que la ministre réponde à ces inquiétudes.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,

Ces formations sont dispensées le plus souvent par des associations de bibliothèques et pourront, bien entendu, bénéficier aux bénévoles.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement va dans le sens de l’intervention de la ministre, puisque nous proposons d’élargir aux agents non titulaires de la fonction publique l’exigence de qualification.
Mme Danièle Obono.
Parmi les revendications figure la résorption, aussi vite que possible, de la précarité de ces personnels contractuels et leur titularisation. Il nous semble toutefois nécessaire que ces contractuels ayant vocation à intégrer le service public offrent des garanties de qualification.
En effet l’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques sans moyens suffisants a entraîné un recours accru à des contractuels, parfois peu qualifiés, et 40 % des emplois créés grâce au financement de l’État

Si nous saluons le fait que les recrutements ont majoritairement porté sur des emplois pérennes, alors que le rapport Orsenna recommandait l’embauche de jeunes en service civique et de contrats précaires, nous souhaitons la montée en qualification de ces personnels qui, assurant un travail très précieux, doivent pouvoir évoluer professionnellement.
Cet amendement vise donc à consolider et à pérenniser leur statut.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Florence Provendier,
 rapporteure
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,

 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Certes, mais cet appui n’est pas suffisant, ainsi que le répètent les agents. Et j’insiste de nouveau sur la nécessité de titulariser les contractuels recrutés à cette occasion, mais dont le statut précaire pèse sur l’ensemble des équipes. C’est de votre responsabilité.
Mme Danièle Obono.
Sans doute y reviendrons-nous lors du débat budgétaire, mais on ne peut applaudir un texte dont la portée symbolique est forte puisqu’il inscrit dans la loi une forme de reconnaissance si, dans le même temps, il maintient dans un statut précaire, sans aucune évolution salariale, les personnels qui, au quotidien, font vivre une culture de proximité indispensable.
Il ne suffit pas de se payer de mots : il faut mettre les moyens à la hauteur des ambitions et du travail extraordinaire fourni par les agents et les agentes.
Mme Roselyne Bachelot,

 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Roselyne Bachelot,

Cette disposition, qui ne crée pas de charges supplémentaires pour les départements, avait été formulée il y a plusieurs mois par l’auteure et rapporteure du texte au Sénat, Sylvie Robert, ainsi que par votre rapporteure, à l’Assemblée nationale.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Florence Provendier,
 rapporteure
Les bibliothèques départementales jouent un rôle d’intérêt général dans l’animation des bibliothèques municipales et dans la formation des bibliothécaires, notamment. Il est ainsi très regrettable que le département des Yvelines ait supprimé la sienne : selon les retours qui me sont parvenus, cette fermeture a eu des conséquences désastreuses, notamment durant la pandémie. Pour empêcher que cela ne se reproduise et pour soutenir les bibliothèques, votons tous pour cet amendement !
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Cet amendement pose la question de notre rapport aux collectivités locales, alors que nous discutons avec les conseils départementaux, qui exercent leurs missions conformément au principe de libre administration des collectivités locales. En effet, aux termes de l’amendement, les départements ne pourront « supprimer [les bibliothèques départementales], cesser de les entretenir ou de les faire fonctionner ». L’exposé sommaire précise qu’ils bénéficieront, à titre de compensation, du concours particulier « Bibliothèques ». Madame la ministre, vous engagez-vous donc à leur offrir une compensation, pour leur permettre de maintenir le fonctionnement de ces bibliothèques et de poursuivre l’ensemble des buts que vous fixez au nom de l’État ? Ceux-ci allant très loin, il faut assurer une juste compensation.
M. Thibault Bazin.
 Il a raison !
Mme Danièle Obono.
 Ne mélangeons pas les débats. Les questions budgétaires seront traitées par la suite ; il s’agit plutôt ici d’affirmer des principes.
M. le président.
 Mais c’est important !
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Voulez-vous m’obliger à critiquer la gestion du département des Pyrénées-Atlantiques ?
M. le président.
 Libre à vous !
M. Thibault Bazin.
 Je voudrais éviter de heurter certaines personnes.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot,

Mme Florence Provendier,
 rapporteure
Mme Roselyne Bachelot,

(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Yannick Kerlogot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 À la suite du retrait par mon collègue Erwan Balanant de l’amendement n
M. Yannick Kerlogot.

 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Roselyne Bachelot,

En effet, le respect du fondement juridique du concours particulier, destiné au bloc communal et au département, conduit à privilégier une réponse réglementaire. Il s’agira de permettre aux communes, intercommunalités ou aux départements de bénéficier de la DGD Bibliothèques pour financer les GIP et les EPCC qui contribuent à l’exercice de leurs compétences en matière de bibliothèques.
J’espère avoir été suffisamment claire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Florence Provendier,
 rapporteure
 (Sourires)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement d’appel m’a été soufflé par le directeur de la très belle médiathèque de Béziers, au sein de laquelle nous venons d’inaugurer la bibliothèque Daniel-Cordier, qui regroupe les livres du célèbre compagnon de la Résistance.
Mme Emmanuelle Ménard.
Les DVD, en tant que documents audiovisuels, relèvent d’une législation particulière : ils ne peuvent être ni donnés ni vendus, si bien que certains sont détruits. Quand le DVD est rayé, c’est compréhensible ; quand il est en excellent état, c’est regrettable. L’amendement vise donc à placer les DVD sous le régime de l’article L. 3212-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Florence Provendier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Non, justement le terme « document » n’inclut par les DVD, qui font l’objet d’une réglementation différente. Comme je le signalais, il s’agit d’un amendement d’appel : il faudrait que les DVD soient, eux aussi, soumis au régime prévu dans le code général de la propriété des personnes publiques.
Mme Emmanuelle Ménard.
Madame la rapporteure, j’entends qu’il est impossible de prendre une telle mesure dans le présent texte. Cette précision de bon sens mériterait toutefois d’être creusée, à l’occasion de l’examen d’un autre texte, ou lors de l’examen du projet de loi de finances.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,

 L’amendement n
M. le président.

 M. Bachelier ne cesse de me le rappeler : sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il existe peu de données sur le recours croissant aux contractuels dans les bibliothèques. Nous proposons donc la réalisation d’un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et dans leurs regroupements, ainsi que des raisons pour lesquels ils n’ont pas le statut de fonctionnaire titulaire. Le rapport estimera le coût de leur titularisation et les actions de formation, indispensables à l’exercice du métier de bibliothécaire.
M. Michel Larive.
Enfin, ce rapport brossera un tableau des conséquences de ce phénomène à la fois sur l’organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ce personnel subissant la précarité.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Florence Provendier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,

Par ailleurs, je signale que mes services organiseront le 30 novembre des assises de la formation en bibliothèque territoriale, pour lancer un important chantier de rénovation de la formation. Plusieurs freins qui compliquent l’organisation de concours de recrutement de fonctionnaires ont d’ores et déjà été identifiés : nous nous efforcerons de les lever.
Vous proposez d’aller plus loin, pour appréhender les motivations des collectivités lors des recrutements. Si ce travail peut être intéressant, il me semble, pour l’instant, trop vaste.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Madame la ministre, vous venez de confirmer la nécessité de rédiger un rapport. Si vos services disposent déjà des données que, pour notre part, nous n’avons malheureusement pas pu nous procurer, cela devrait être vite fait, au moins pour certaines parties.
Mme Danièle Obono.
Nous évoquions tout à l’heure la fermeture des bibliothèques départementales et les problèmes de financement. Ainsi, le plan Bibliothèques, parce qu’il n’est pas pérenne, contribue à la création d’emplois pour de nombreux contractuels, mais ne permet pas leur pérennisation. Comme vous le diront tous les professionnels, il y a urgence à pérenniser ces financements, plutôt que d’en rester à des mesures d’amorçage, d’autant plus que vous étendez les missions des agents et des collectivités et que vous accroissez vos exigences envers eux, comme l’ont relevé nos collègues.
Nous vous donnons ici l’occasion de dépasser les positions de principe et de répondre aux demandes des professionnels, des agents et des collectivités, en vous interrogeant sur l’enracinement des agents, la pérennisation des postes et la fin de la précarité, très importante dans ce secteur.
Vous ne pouvez clamer l’importance de la culture, tout en continuant à vous appuyer sur des agents très précaires, ni applaudir la réputation de notre pays en matière culturelle, lorsque celle-ci se construit sur le dos de ces travailleurs et de ces travailleuses ! Saisissez l’occasion de faire adopter cette demande d’un rapport plus urgent que jamais.
 La parole est à Mme Stéphanie Atger, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les débats ont montré qu’un consensus prévaut sur l’importance de l’accès de tous à la culture, dans tous les territoires. Si les actions en faveur de l’amélioration de la couverture territoriale et de la mise en réseau des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont donc essentielles, elles doivent être suivies d’actions ciblées, pour accompagner au plus près les publics les plus éloignés de la maîtrise de la langue française.
Mme Stéphanie Atger.
Il s’agit non pas de demander aux bibliothèques départementales de se substituer à l’école de la République, mais de leur faire jouer un rôle complémentaire, afin de contribuer à la progression des publics qui le demandent. L’amendement a donc pour objet la remise d’un rapport sur l’opportunité de confier aux bibliothèques départementales une mission de réduction de l’illettrisme au sein de leur département.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Florence Provendier,
 rapporteure
Nous avons ancré dans la loi le rôle des bibliothèques, à tous les niveaux – départemental et territorial –, consistant à intégrer le handicap et à combattre l’illettrisme et l’illectronisme. Vous l’avez compris, nous n’avons pas la volonté d’inscrire un rapport dans la loi. Je vous remercie infiniment pour ce combat et pour votre prise de parole.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,

 La parole est à Mme Stéphanie Atger.
M. le président.
 Je remercie Mme la ministre et Mme la rapporteure pour ces éléments complémentaires et je retire l’amendement.
Mme Stéphanie Atger.
 Avant de procéder au vote, les groupes ont la possibilité de s’exprimer. 
M. le président.
(M. Bruno Studer fronce les sourcils.)
(Sourires.)
M. Bruno Studer,
 président de la commission
 Vous en avez plus que moi, monsieur le président !
M. le président.
M. Bruno Studer,
 président de la commission
 M. Florian Bachelier est présent également, il est coresponsable ! 
M. le président.
(Rires. – M. Florian Bachelier acquiesce.)
 Le texte a le mérite d’inscrire quelques grands principes dans la loi, dont celui de la gratuité d’accès aux bibliothèques des collectivités territoriales. Nous regrettons qu’il ne prévoit pas le principe de gratuité de prêt. S’agissant du pluralisme des collections, nous regrettons que la parité ne soit pas inscrite, bien sûr. Nous mentionnons aussi le don des livres devenus inutiles.
M. Michel Larive (FI).
En restant volontairement très consensuelle, la proposition de loi ne répond pas aux tensions actuelles : comment étendre les horaires d’ouverture des bibliothèques tout en préservant les droits des personnels ? Comment garantir l’égalité d’accès aux bibliothèques sur tout le territoire ? Comment soutenir le service public qui s’étiole dans les quartiers populaires et les communes rurales par manque de moyens ? Comment amplifier les actions hors les murs, afin de développer la lecture ? Comment encourager la participation des usagers au fonctionnement des bibliothèques ? Comment préserver le métier de bibliothécaire titulaire, alors que le nombre de contractuels, souvent non qualifiés, augmente ?
Alors que la culture a été jugée non essentielle par le Gouvernement pendant le confinement 
(Mme Roselyne Bachelot proteste)
 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 C’est un après-midi très livresque que nous vivons et cela nous fait plaisir, car l’importance de l’un des piliers de la culture, la lecture et, plus particulièrement, la lecture publique, se trouve ainsi consacrée. Nous savons que l’ouverture des bibliothèques et l’extension de leurs horaires sont des éléments importants, si nous voulons développer plus largement les droits culturels de chaque individu, faire naître et grandir le désir de lecture et travailler en maillage territorial pour lutter contre l’illettrisme.
Mme Michèle Victory (SOC).
Certes, les collectivités n’ont pas toutes les mêmes moyens et nous avons besoin, pour que cette loi-cadre obtienne des résultats à la hauteur de nos attentes, que vous défendiez, madame la ministre, le soutien budgétaire nécessaire aux collectivités. Mme la rapporteure Florence Provendier l’a souligné : il faudra travailler encore et toujours à faciliter l’accès aux publics empêchés, car le pouvoir des livres en matière d’imagination, de rencontre, d’échanges et de débats est essentiel.
Différents amendements ont été adoptés ; plusieurs nous conviennent. Quelques discussions subsistent sur le don des ouvrages et sur la manière dont il pourrait rentrer dans l’économie circulaire. Beaucoup de collectivités se saisissent de la compétence optionnelle « équipements culturels », ce qui nourrit un débat très intéressant au sein des conseils communautaires. Quant à la reconnaissance de la gratuité aux bibliothèques dans les intercommunalités, c’est un acte fort, mais il faudra que la puissance publique puisse l’accompagner.
J’aurais enfin quelques mots pour les bibliothécaires de notre pays, auxquels les mesures sanitaires posent des problèmes. Nous avons besoin de leur présence et de leurs compétences : il faut donc y réfléchir. Néanmoins, comme l’a expliqué ma collègue Sylvie Tolmont au cours de la discussion générale, le groupe Socialistes et apparentés soutient évidemment le texte et a grand plaisir à remercier pour son travail son autrice, notre collègue sénatrice Sylvie Robert. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs (n
M. le président.

 La parole est à Mme la ministre de la culture.
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,
 ministre de la culture
Au-delà de cet accompagnement conjoncturel nécessaire, le soutien au secteur du livre doit être constant. C’est pourquoi j’ai souhaité lui consacrer des crédits importants, dans le cadre du plan de relance. En 2021 et 2022, 53 millions d’euros financeront la modernisation des librairies et des bibliothèques, la généralisation du dispositif Jeunes en librairie et le renforcement des achats publics de livres.
Si l’accompagnement financier de l’État est indispensable pour permettre à la filière de faire face aux mutations structurelles qu’elle connaît depuis dix ans, il est toutefois nécessaire également d’adapter notre dispositif législatif : c’est l’objet de la proposition de loi de la sénatrice Laure Darcos, qui nous a rejoints à la tribune de l’hémicycle – je salue son engagement et son travail.
Le Gouvernement approuve pleinement les objectifs du texte : c’est pourquoi il a demandé que la proposition de loi fasse l’objet d’une procédure accélérée et a choisi de l’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale aujourd’hui. Dans la continuité du souhait que le Président de la République a formulé le 21 avril dernier à Nevers, il s’agit de retrouver un prix unique du livre, en égalisant le prix de l’expédition et en objectivant son coût pour les livres commandés sur internet et livrés à domicile. Ainsi, ce texte bienvenu complète et modernise la régulation du secteur du livre, avec trois enjeux : soutenir nos librairies et rétablir une juste concurrence dans le marché du livre ; améliorer la relation contractuelle entre auteurs et éditeurs ; adapter la collecte des œuvres numériques.
Certaines mesures visent à moderniser et à adapter la loi de prix fixe. La loi Lang du 10 août 1981, dont nous avons fêté le quarantième anniversaire, a démontré son rôle essentiel dans le maintien de la diversité des réseaux de distribution du livre et de la diversité éditoriale. Or certaines pratiques fragilisent les équilibres que la législation doit préserver : il faut les encadrer à mesure qu’elles se développent et s’installent dans le paysage du commerce du livre.
Le texte prévoit des dispositions visant à réguler plus fermement le prix de vente du livre. Il s’agit en effet de compléter et de parfaire l’encadrement des pratiques de vente à distance. Le législateur l’a introduit en 2014, avec des conséquences qui furent loin d’être nulles. Toutefois, il paraît désormais insuffisant, car des conditions de concurrence inéquitables perdurent sur le marché. Un opérateur suggère systématiquement la livraison quasi gratuite des livres, quelle qu’en soit la quantité et quel que soit le montant d’achat : aucun autre acteur ne parvient à offrir une telle aubaine au lecteur. De surcroît, ledit opérateur ne propose cette extraordinaire politique tarifaire – étrange générosité – que pour les livres. Cette pratique commerciale, que le texte vise à prohiber, constitue indubitablement une nouvelle forme de concurrence par les prix, qui ne permet plus à la loi de 1981 de produire son plein effet. Ces dispositions sont donc utiles et même nécessaires.
Il paraît également essentiel de mieux informer le consommateur, en clarifiant la distinction entre livres neufs et livres d’occasion dans la vente en ligne. Conformément aux préconisations du Médiateur du livre, il s’agit d’éviter qu’on n’entretienne dans l’esprit du consommateur une confusion tendant à brouiller la perception du principe du prix unique du livre neuf.
Le Médiateur du livre nous a également recommandé de veiller à resserrer la pratique des soldes de livres dans le cadre de ventes directement opérées par les éditeurs, afin de ne pas fragiliser l’économie des librairies.
Le principe d’équité, qui sous-tend la proposition de loi, doit guider la recherche de solutions dans le domaine des relations entre l’auteur et son éditeur. J’ai présenté en mars dernier un programme de mesures qui permettront d’améliorer les conditions de création des auteurs. L’une d’entre elles vise à accompagner les négociations professionnelles sur l’équilibre de la relation contractuelle, notamment dans le secteur du livre.
Dans le prolongement du long processus de concertation interprofessionnelle dont est issue la réforme fondamentale de l’économie des relations contractuelles de 2014, j’ai confié au professeur Pierre Sirinelli une nouvelle mission de médiation. Elle a pour but d’accompagner les organisations professionnelles représentant les auteurs et les éditeurs dans le travail d’évaluation et de révision de l’accord du 1

Il faut laisser à cette nouvelle étape du dialogue interprofessionnel le temps de prospérer et d’aboutir à des solutions consensuelles, que les différents acteurs pourront s’approprier. Cependant, certains sujets consensuels n’entrent pas dans le champ de l’accord de 2014, comme les difficultés spécifiquement liées à la cessation d’activité des entreprises d’édition. Ils imposent d’adapter la loi sans attendre. Le texte permet, en cas de cessation de l’activité de l’éditeur, d’une part, d’améliorer l’information des auteurs sur l’exploitation des œuvres éditées, d’autre part, de faciliter la reprise de ses droits par l’auteur, en simplifiant les conditions de résiliation de son contrat.
La proposition de loi offre également un fondement législatif à l’accord interprofessionnel relatif à l’encadrement des pratiques de la provision pour retours d’exemplaires invendus et de la compensation intertitres, signé par le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l’édition en 2017. Toutes ces mesures amélioreront l’équilibre des relations entre auteurs et éditeurs et leur transparence.
Enfin, la proposition de loi apporte un complément très attendu au cadre législatif du dépôt légal des œuvres à l’ère du numérique. Depuis l’ordonnance royale du 28 décembre 1537, le dépôt légal constitue un dispositif essentiel pour édifier la mémoire documentaire de la France. Il assure l’entrée dans les collections nationales de la production éditoriale diffusée sur le territoire, et sa conservation pour les générations à venir.
La loi du 1

Les mutations que connaît le secteur du livre depuis plusieurs années rendaient nécessaire d’adapter le cadre législatif existant. C’est tout le sens de cette proposition de loi, à laquelle j’apporte mon plein soutien au nom du Gouvernement. Je me félicite qu’après le Sénat au mois de juin, la commission des affaires culturelles et de l’éducation l’ait adoptée la semaine dernière à l’unanimité. Cela démontre qu’au-delà des clivages habituels, Gouvernement, majorité et oppositions peuvent et savent se rassembler pour soutenir la culture. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La parole est à Mme Géraldine Bannier, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. le président.
Mme Géraldine Bannier,
 rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Autres temps, autres mœurs ? Ce n’est pas si sûr. Les pages se tournent mais la situation n’est pas loin d’être analogue, les mastodontes ayant seulement changé de nom et de mode d’action. De fait, les librairies indépendantes se trouvent exclues de la vente en ligne ; les frais de port qu’elles pratiquent sont parfois plusieurs centaines de fois plus élevés que ceux de détaillants qui proposent un tarif à un centime, lequel respecte somme toute ric-rac l’interdiction d’expédition gratuite de 2014. Un livre de poche neuf,

L’explication en est simple. Les petites librairies sont soumises à des coûts très supérieurs à ceux que connaissent les grandes entreprises : les frais facturés par les transporteurs varient au moins du simple au double et les frais de préparation sont bien supérieurs, du fait d’un moindre volume. Elles n’ont que le choix de répercuter intégralement le coût réel sur le client, au risque de le perdre, ou de le prendre à leur charge, mais de sacrifier leur marge – dilemme cornélien et mortifère.
La proposition de loi de Laure Darcos, que je remercie pour son investissement et sa présence, entend par conséquent permettre aux ministres chargés de la culture et de l’économie, en lien avec l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), de déterminer un tarif minimal applicable aux frais de port pour la livraison d’un livre. Ainsi, la situation financière des librairies qui pratiquent la vente en ligne sera mécaniquement améliorée. On peut imaginer que des librairies de taille moyenne, en internalisant une partie des coûts, pourront s’aligner sur ce tarif plancher et deviendront compétitives par rapport à Amazon, la FNAC, Leclerc ou Gibert, en proposant à leurs clients un tarif identique. Mieux encore, une telle mesure pourrait inciter certains lecteurs à se déplacer jusqu’au point de vente physique, pour éviter le surcoût. Pour ceux qui, proches d’une librairie, devraient éviter l’envoi à domicile, cela représenterait une amélioration indéniable dans les domaines social et environnemental. L’objectif est pleinement en adéquation avec le retour salutaire au commerce de proximité, qu’il est indispensable de soutenir, comme les circonstances l’ont montré.
Il faut espérer que la mesure influence réellement les pratiques, en faveur du cliquer-retirer, et surtout qu’elle incite le public à s’apercevoir que sa façon de consommer a des effets sur l’activité locale et sur l’environnement. Une prise de conscience en ce sens s’est développée dans le contexte du confinement : nous pouvons l’encourager. Nous sommes face à une occasion à saisir, un

Néanmoins, l’adoption de cette mesure constitue un véritable pari. Il n’est pas facile d’en anticiper les effets sur l’économie réelle. D’autres reports sont possibles, vers le livre numérique, le livre d’occasion, d’autres bien culturels ou loisirs, qui ne financeront ni les auteurs, ni les éditeurs à un niveau équivalent : ils devront être observés de près. Des contournements aussi pourraient mettre à mal l’efficacité de la mesure or, on le sait, l’imagination des GAFAM excède largement le domaine fiscal.
Tout dépendra également du tarif que le pouvoir réglementaire définira : trop faible, il n’aiderait pas les librairies et ne saurait modifier le marché ; trop élevé, il favoriserait un report vers le marché physique mais au prix, sans doute, d’une perte sèche pour l’ensemble de la filière. Or, comme le soulignait Jack Lang, le lecteur cherche « [premièrement], un prix uniforme. Deuxièmement, le lecteur cherche un prix modéré, aussi modéré que possible. Troisièmement, le lecteur cherche à avoir un prix connu. Et enfin le lecteur cherche à trouver des livres, partout, selon un échantillonnage aussi varié que possible ».
C’est pourquoi notre commission a adopté un amendement qui prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement une évaluation, deux ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté fixant le tarif minimum. Il s’agit de mesurer les effets de la nouvelle régulation sur le réseau des détaillants et l’accès du public au livre, en exposant les reports observés, en précisant si la mesure est favorable aux grands acteurs ou aux petites librairies indépendantes et en analysant les effets sur les pratiques d’achat des lecteurs, notamment selon leur territoire et leur pouvoir d’achat. J’invite le Gouvernement à se doter, dès la parution de l’arrêté, des outils statistiques, économétriques et de sondage nécessaires à l’élaboration de ce rapport. Ils nous seront utiles lorsque, dans trois ans, le Parlement procédera à l’évaluation du dispositif.
Par ailleurs, j’encourage le Gouvernement à poursuivre les actions complémentaires qui s’imposent et qui, sans être du ressort du Parlement, s’avèrent indispensables.
Si beaucoup a déjà été fait pour faire de nos jeunes des lecteurs – quart d’heure lecture, opération « Tous en librairie », pass culture –, toutes les initiatives – librairies ambulantes, boîtes à livres – doivent être soutenues, de même que doivent l’être les associations qui luttent contre les obstacles géographiques, voire psychologiques de l’accès au livre, qui vont au-devant de nouveaux lecteurs à conquérir.
En cette année de la lecture, j’émets aussi le vœu que toutes les salles d’attente de France, quelles qu’elles soient, puissent rendre utile le temps perdu en présentant des livres à voir et à lire, de façon à démocratiser encore et toujours plus le livre.
Il faut également mieux faire savoir qu’il est possible de commander n’importe quel ouvrage chez n’importe quel détaillant, et mieux faire connaître la loi sur le prix unique : un quart des personnes qui achètent leurs livres en dehors des librairies pensent qu’ils y sont plus chers qu’ailleurs.
Il faudra aussi poursuivre le chantier de modernisation entrepris pour les librairies indépendantes et l’ensemble de la filière de distribution. Si la disposition sur le tarif minimal des frais de port rend la distorsion de concurrence moins vive, les librairies de vente en ligne doivent devenir plus concurrentielles en matière de praticité de la commande et de rapidité de la mise à disposition, éléments qui comptent dans l’acte d’achat.
Par ailleurs, il faudra, pour pleinement remporter notre pari, travailler sur les coûts de préparation et d’envoi auxquels les libraires font face, l’efficacité d’un tel dispositif reposant en grande partie sur la négociation d’accords avec les transporteurs – au premier rang desquels figure La Poste –, avec le soutien des pouvoirs publics.
J’en reviens à la présente proposition de loi, qui comporte d’autres dispositions, essentielles, au profit de l’ensemble de la filière. Tout d’abord, l’article 1

L’article 2 permettra aux collectivités de soutenir davantage les librairies indépendantes, notamment celles qui rencontreraient des difficultés, grâce un régime de subventions allant au-delà des seules dispositions fiscales existantes, en couvrant aussi le fonctionnement de ces établissements.
L’article 3 est crucial pour les auteurs. Il vise à encadrer par la loi la pratique contractuelle de la compensation intertitres – une ponction opérée sur un autre ouvrage du même auteur en cas de trop-perçu au regard des ventes réelles –, ce progrès résultant des accords de 2017. La situation des auteurs sera aussi nettement améliorée en cas de cessation d’activité – volontaire ou judiciaire – de la maison d’édition.
Enfin, l’article 5 apporte des modifications indispensables et attendues au dépôt légal numérique : la tâche des organismes dépositaires – INA, BNF et CNC – en sera nettement facilitée, un nombre croissant d’œuvres et de documents échappant jusqu’alors à la collecte. C’est donc bien l’ensemble des acteurs, de l’écriture à la conservation, qui bénéficieront des mesures dont nous allons débattre.
Un large consensus s’est exprimé en commission et il ne saurait guère en aller différemment en séance. Nos prédécesseurs l’ont dit et répété à l’envi, le livre n’est pas un objet comme les autres : c’est un bon ami, une fenêtre d’évasion où se cache l’homme et que l’on rencontre, comme on se rencontre aussi au détour des pages. Les histoires d’enfants du peuple, dont la singularité du parcours est intrinsèquement liée au livre, sont belles. Il ne faut jamais cesser de vouloir faire se rencontrer, le plus possible, partout, les livres et les enfants, tel est le dernier vœu que je forme. Je remercie l’auteure de la présente proposition de loi, l’administratrice qui a collaboré avec moi, mais aussi mes chers auteurs, jamais disparus, qui m’accompagnent chaque jour. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. le président.
 Je sais ce que je dois au livre et vous aussi peut-être : des voyages, des interrogations, des rencontres, des respirations, des bonheurs, des tristesses. Je sais aussi, et surtout, ce que je dois aux amoureux du livre : éditeurs et libraires, auteurs et lecteurs. Derrière chaque livre, plus qu’une histoire, il y a des hommes et des femmes qui souhaitent vous la faire partager.
M. Jean-Michel Clément.
J’aime entrer dans ces librairies humaines, rencontrer les libraires et les éditeurs attachés à leur métier, véritables médiateurs culturels. J’ai encore le souvenir de ma librairie d’étudiant, la librairie de l’Université à Poitiers, aujourd’hui disparue comme tant d’autres. J’ai aussi à l’esprit la ville chef-lieu de ma circonscription, ville chère à Régine Deforges ainsi qu’à ma suppléante et à sa petite entreprise d’édition, l’Escampette, à Montmorillon dans la Vienne.
Cela dit, la période actuelle m’inquiète. Quelle colère de constater, alors que les libraires et les éditeurs indépendants souffrent, que le capitalisme est à l’œuvre pour créer des monopoles de la pensée. En effet, de même qu’en 2003 se profilait la fusion entre Hachette et Vivendi Universal – devenu Editis –, une autre menace se profile de nos jours : la prise de contrôle de Lagardère, propriétaire de Hachette, par Vivendi. Le poids cumulé des deux groupes leaders du marché du livre représente plus de la moitié du chiffre d’affaires des librairies. Une telle dépendance économique et commerciale, qui laisse présager la concentration du marché, menace les librairies indépendantes et tout le marché du livre.
C’est avec ces sentiments contrastés et ces émotions tenaces que j’ai abordé cette proposition de loi. Dans ce texte, largement adopté par nos collègues sénateurs, il est finalement question de deux sujets complémentaires : le développement économique des librairies indépendantes, mais aussi l’accès à la culture pour tous, partout sur le territoire.
Dans les deux cas, nous constatons un bouleversement, à l’œuvre depuis quelques années, avec l’arrivée notamment des plateformes de ventes en ligne. L’e-commerce a chamboulé nos modes de consommation : nous le savons, le secteur du livre est particulièrement concerné, car, trop souvent, cela s’est fait au détriment des librairies indépendantes.
Dès lors, la proposition de loi propose des outils intéressants, afin de lutter contre la distorsion de concurrence entre les librairies indépendantes et les grandes plateformes comme Amazon. La loi de 2014 interdisant la gratuité des frais de port pour les ouvrages livrés à domicile a montré ses limites et la législation devait être adaptée, à l’aune de ces évolutions.
Cela est d’autant plus vrai que l’épidémie de covid-l9 et les confinements ont rappelé l’attachement des citoyens à leurs librairies de proximité. Dès le premier confinement, nous avions d’ailleurs été nombreux à demander que les librairies soient considérées comme des commerces essentiels, afin qu’elles puissent rester ouvertes et accessibles à tous, y compris en période de pandémie.
Dans ce même élan, il est essentiel de soutenir les librairies indépendantes, qui perdent constamment des parts de marché face aux grandes plateformes. Il s’agit tout à la fois de contribuer à l’accès à la culture sur nos territoires, et au développement de l’emploi sur ces derniers.
Le texte prévoit des dispositions pertinentes, en particulier l’encadrement des tarifs postaux. Le confinement de l’automne 2020, au cours duquel l’État a pris en charge les frais de port des libraires, pour leur permettre de s’aligner sur la quasi-gratuité des tarifs d’expédition, a fait exploser leurs ventes en ligne, qui ont augmenté de 500 %, démontrant ainsi qu’agir sur les frais de port constitue un levier essentiel pour aider au développement des librairies indépendantes.
C’est là cependant un outil qui doit être manié avec précaution : le niveau du tarif minimal déterminera l’efficacité de la future loi. Celui-ci devra être suffisamment faible pour ne pas décourager l’achat et la vente de livres en ligne, mais assez élevé pour être intéressant auprès des libraires, qui n’ont pas les mêmes capacités de négociation de tarifs.
Veillons aussi à ce que le montant minimum de tarification des frais de livraison s’applique à toutes les modalités de livraison : à domicile, mais également en point relais ou en casier hors commerce de détail de livre.
Pourquoi ne pas élargir la tarification postale en vigueur pour l’expédition des livres à l’étranger au territoire français ? Ce serait une mesure simple, puisque La Poste l’applique déjà pour les expéditions extraterritoriales, qui pourraient être encadrées afin de prévenir les abus et les effets d’aubaine. Telle est déjà la pratique à l’étranger pour les expéditions jusqu’à deux kilos : ce système, qui existe en Allemagne et en Italie, donne pleinement satisfaction. Nous aurions pu nous en inspirer, peut-être n’est-il pas trop tard pour le faire.
Nous insistons, par ailleurs, sur le fait que les arguments en faveur de l’encadrement des tarifs postaux sont tout à la fois économiques et écologiques : à l’heure où la vente en ligne explose, il est important de rappeler que celle-ci n’est pas sans conséquence, ni pour nos commerces de proximité, ni pour l’environnement.
Au-delà de cette disposition principale, d’autres mesures nous semblent aller dans le bon sens, en particulier celles permettant une meilleure information des consommateurs – avec notamment la distinction obligatoire entre les livres neufs et les livres d’occasion – et celles allant dans le sens d’une meilleure information des auteurs sur l’exploitation de leur œuvre, en cas de cessation d’activité de l’éditeur.
Notre groupe aborde plutôt favorablement les débats sur ce texte. Cependant, je vous invite à le considérer comme un premier pas et à remettre l’ouvrage sur le métier. Le livre mérite une ambition plus grande, une vision plus systémique de l’ensemble de l’écosystème du livre et de la lecture en France. Comme vous l’avez souligné, madame la ministre, dans votre propos introductif, le livre n’est pas un produit comme les autres : ayons une véritable ambition culturelle et donnons-nous les moyens de cette ambition !
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 Cette proposition de loi visant à améliorer l’économie du livre intervient quarante ans après la loi Lang qui a consacré le prix unique du livre afin de lutter contre la concurrence déloyale des grandes surfaces. Avant l’instauration de cette loi en 1981, le livre était soumis aux lois de la concurrence, au même titre que les autres biens de consommation. Cette loi a ainsi induit un changement de paradigme, et pas des moindres : le livre n’est pas une marchandise, il est un bien culturel d’exception. Les débats de l’époque font écho à ceux, récents, sur le caractère essentiel de l’ouverture des librairies.
Mme Elsa Faucillon.
La loi de 1981 avait notamment pour objectif de donner un carton rouge au système Fnac. Aujourd’hui, c’est le système Amazon, dont l’émergence a fragilisé ce qui était une avancée majeure pour le secteur du livre, qu’il convient de contrer. La livraison gratuite de livres, interdite par la loi du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres, a été aisément contournée par ce géant de l’e-commerce, qui a proposé la livraison à un centime d’euro.
Or, en moyenne, le montant des frais d’expédition se situe entre 6,50 euros et 7 euros pour les librairies indépendantes. Les librairies sont le commerce de détail le moins rentable et n’ont pas la capacité financière d’amputer leurs marges, déjà très faibles. Amazon pratique une concurrence déloyale et contourne la loi sur le prix unique du livre.
Nous voyons donc d’un bon œil l’article 1

De plus, l’article 1

J’émets toutefois un petit bémol sur les limites de cet article, puisque les clients d’Amazon ont la possibilité de commander un panier mixte – un livre avec d’autres produits – susceptible d’être livré pour un centime d’euro.
L’article 2 permet aux collectivités territoriales ou aux groupements de subventionner les librairies, comme c’est déjà le cas pour les cinémas. Cette disposition, réclamée depuis de nombreuses années par les libraires et par les collectivités engagées à leurs côtés, aurait pu être complétée par une mesure autorisant les médiathèques à se fournir en livres auprès des libraires, ce qui est également une revendication récurrente des librairies indépendantes.
Demeure la question du statut des auteurs, puisque près de la moitié d’entre eux gagnent moins que le SMIC. Nous créerons, je l’espère, d’autres espaces pour le faire. Cette proposition de loi permettra de soutenir le secteur du livre, qui est le deuxième secteur de l’industrie culturelle française, et de soulager le réseau des 4 000 libraires indépendants de notre territoire. Nous pensons qu’il s’agit d’une étape insuffisante mais nécessaire : vous l’aurez compris, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera en faveur ce texte.
 La parole est à Mme Céline Calvez.
M. le président.
 Il y a quarante ans, la loi Lang instaurait le prix unique du livre. Nous en mesurons encore aujourd’hui les effets sur la diversité éditoriale, mais aussi sur la densité du maillage du territoire par les librairies. Elles sont près de 3 500 en France et forment un réseau dynamique, comme en témoignent les ouvertures récentes par des salariés en reconversion professionnelle, un phénomène qui s’est accru avec la crise sanitaire.
Mme Céline Calvez.
Mais rappelons-nous aussi que la loi Lang était une nécessité pour rétablir l’équité entre les acteurs.
Les librairies étaient en effet concurrencées par de grandes surfaces qui ne distribuaient que les livres à succès tout en pratiquant des prix plus bas.
 La proposition de loi visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs doit, de la même façon, nous permettre de rétablir l’équité sur le marché du livre entre, d’une part, les libraires qui ne peuvent se développer en ligne en raison de frais de port très élevés, qu’ils offrent ou sont contraints de facturer à leurs clients, et, d’autre part, de grandes plateformes de vente en ligne qui facturent à un centime la livraison de livres – ce qui est sans doute moins que le coût de revient pour l’entreprise, d’ailleurs.
Mme Céline Calvez.
Il est vrai que ces entreprises respectent aujourd’hui la loi du 8 juillet 2014, qui a interdit la gratuité de la livraison. Mais reconnaissons-le : ce dispositif a été contourné et se révèle d’autant plus insuffisant que la part des achats de livres sur internet a été multipliée par dix en vingt ans.
Cette proposition de loi, en instaurant un montant minimum de frais d’envoi, permettra de répondre à ce besoin d’équité.
Nous encouragerons ainsi le retour des consommateurs dans les librairies, qui sont des commerces mais aussi des lieux d’échange et de culture. En cette année où la lecture est grande cause nationale, il faut aussi inciter à se rendre en librairie, et lever ainsi des freins psychologiques d’accès à la culture.
Bien sûr, tous les Français n’habitent pas au-dessus d’une librairie, nous le savons, même si nous savons aussi qu’une majorité de ceux qui commandent en ligne sont bien à proximité d’une librairie.
Nous devons donc encourager celles et ceux qui n’ont pas de librairie près de chez eux à envisager d’autres formes de commandes. Notre idée est de les inciter à recourir, plutôt qu’aux grandes plateformes, aux sites des libraires indépendants qui proposent une livraison à domicile. Ces sites existent, encourageons-les, encourageons les libraires à les ouvrir. Certes, tous les libraires ne souhaitent pas développer la vente en ligne – certains nous l’ont dit. Mais à tous ceux qui le souhaitent, nous garantissons qu’ils ne subiront pas de distorsion de concurrence.
En commission, la semaine dernière, nous avons adopté deux amendements identiques des groupes LaREM et Dem, qui prévoient que le Gouvernement remette un rapport, dans les deux ans, sur les effets de ce dispositif sur le marché du livre, le réseau de détaillants et l’accès du public à l’achat de livres. Nous mesurerons ainsi les effets réels de ce dispositif de tarification minimum, mais aussi les effets de bord ou les pratiques de contournement qui pourraient se développer.
Certaines de ces dernières peuvent d’ores et déjà être anticipées ; nous y reviendrons dans nos débats afin de bien expliciter la volonté du législateur.
L’important, aujourd’hui, c’est d’agir : nous avons vu combien les libraires ont su s’adapter, mais nous avons aussi constaté leur fragilité.
Nous n’avons jamais autant parlé des libraires qu’en 2020. Cette période de crise sanitaire nous a permis de prendre conscience de la force du lien qui unit les Français et leurs libraires. La baisse du chiffre d’affaires a été limitée, le soutien du Gouvernement a été sans précédent. Les expéditions de livres par les libraires ont explosé durant les deux mois au cours desquels l’État a pris en charge les frais d’expédition : l’augmentation a été de 500 % en novembre 2020 par rapport à novembre 2019.
Nous agissons donc, même si cette proposition de loi ne résoudra pas tout. Je salue Mme Laure Darcos, présente dans les tribunes cet après-midi : elle est à l’origine de cette proposition de loi bienvenue, qui permet de réaffirmer le soutien des Français, du Gouvernement et des parlementaires aux 3 500 libraires indépendants ainsi qu’à l’ensemble des lecteurs. C’est une proposition de loi qui permet à chacun de choisir : au libraire, de décider s’il veut ou non faire de la vente en ligne ; au lecteur, de choisir de soutenir les libraires indépendants ou d’acheter son livre sur une plateforme de vente en ligne. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La parole est à M. Julien Ravier.
M. le président.
 Nous étudions aujourd’hui la proposition de loi visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs, déposée par notre collègue sénatrice du groupe Les Républicains Laure Darcos, que je tiens à remercier pour sa présence cet après-midi comme pour son engagement, depuis des années, en faveur du livre, tant par sa profession que par son mandat sénatorial.
M. Julien Ravier.
Cette proposition de loi marque un tournant. Elle a été adoptée à l’unanimité par le Sénat, comme par la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale, où je veux remercier Constance Le Grip d’avoir porté la voix de notre groupe.
Proust disait : « Chaque lecteur est, quand il lit, le propre lecteur de soi-même. L’ouvrage de l’écrivain n’est qu’une espèce d’instrument optique qu’il offre au lecteur afin de lui permettre de discerner ce que sans ce livre, il n’eût peut-être pas vu en soi-même. » Proust avait raison. Le livre est bien plus qu’un ensemble de pages imprimées. Un livre, c’est une essence, c’est une part de l’écrivain, et à travers celui-ci une part de nous-mêmes. Les libraires ont ce goût du livre et savent le transmettre. Ils sont les gardiens du temple et il est de notre responsabilité de préserver leur savoir-faire et leur économie.
Cette proposition de loi est une nouvelle étape, dans la lignée de la loi Lang du 10 août 1981, déjà citée, qui a marqué l’économie du livre en instaurant le prix unique, avec la seule possibilité d’une application de remise de 5 % – le véritable critère de différenciation étant la qualité du service.
Force est de constater que cette équité est mise à mal par l’ubérisation de notre société, qui touche tous les secteurs. Le phénomène de l’e-commerce, avec la livraison à domicile, s’est développé et certaines plateformes ont utilisé les frais de livraison pour se distinguer des librairies indépendantes : elles ont commencé à livrer des livres sans faire payer les frais de livraison. Une concurrence déloyale s’exerce ainsi au détriment des libraires, qui ne peuvent pratiquer une telle gratuité.
Une loi de 2014, votée à l’initiative du groupe UMP, a tenté de corriger ce problème en prohibant la gratuité des livraisons, mais ce n’est pas suffisant : cette disposition est contournée par une quasi-gratuité de frais de livraison des livres que ne peuvent envisager les librairies indépendantes.
L’objectif principal de cette proposition de loi est donc d’instaurer un tarif minimum pour la livraison des livres, afin de restaurer le principe d’équité et de préserver l’attractivité de nos librairies face aux plateformes en ligne, dans une branche du commerce qui figure déjà parmi les moins rentables. C’est une cause qui fait consensus au sein du Parlement.
L’ensemble de la représentation nationale dit d’une même voix : nos librairies sont une richesse, un élément essentiel de notre modèle culturel, faisant vivre la littérature et démocratisant l’accès à la culture. Cette richesse, ce sont 3 300 librairies indépendantes, qui emploient 13 000 salariés.
 Nous aimons nos libraires !
M. Fabrice Brun.
 Permettez-moi de dire un mot de la crise sanitaire. Nous nous souvenons tous des fermetures de commerces dits « non essentiels ». Les librairies avaient notamment dû baisser le rideau, ce qui a créé des polémiques ; même les rayons librairie des grandes surfaces ont dû fermer – vous vous rappelez que nous nous étions opposés à cette mesure. Ce fut une aubaine pour la livraison de livres à domicile, et surtout pour les plateformes d’e-commerce qui proposent la quasi-gratuité des frais de livraison. Les librairies ont énormément souffert de cette crise sanitaire et il est grand temps d’apporter une réponse à la distorsion du principe d’équité.
M. Julien Ravier.
Les autres dispositions de la proposition vont également dans le bon sens, celui d’un soutien infaillible à l’économie du livre et à ses acteurs : elle ouvre la saisine du médiateur du livre aux auteurs et à leurs organisations représentatives ; elle réforme le contrat d’édition, notamment pour interdire la pratique de la compensation financière entre ouvrages ; elle permet enfin aux collectivités territoriales d’apporter des subventions aux librairies indépendantes.
Cette proposition de loi importante a fait l’unanimité au Sénat et en commission, ce dont nous pouvons nous féliciter. Montrons encore une fois, ici, dans notre hémicycle, un soutien massif à cette proposition de loi.
Le groupe Les Républicains, vous l’avez compris, votera cette proposition de loi…
 Des deux mains !
M. Fabrice Brun.
 …parce qu’elle permet de lutter contre la concurrence déloyale entre les géants de l’internet et nos libraires indépendants ; parce qu’une livraison, qui implique salaires supplémentaires et transport carboné, ne peut être gratuite, ayant forcément un coût économique et environnemental ; parce que la livraison dans un point de vente – librairie ou grande surface disposant d’un rayon spécialisé – restera gratuite.
M. Julien Ravier.
Protégeons l’exception culturelle française et notre économie du livre. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Laurent Garcia.
M. le président.
 Nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs, déposée par la sénatrice Laure Darcos, que je salue. Je me réjouis que notre assemblée reprenne aujourd’hui ce texte qui marque d’importantes avancées pour la filière du livre et ses acteurs.
M. Laurent Garcia.
La fierté est d’autant plus grande pour le groupe Dem que la rapporteure de ce texte est l’une des nôtres, Géraldine Bannier, dont nous connaissons tous ici l’engagement en faveur de la lecture, notamment en tant que présidente du groupe d’études sur le livre et l’économie du livre et du papier.
Le Président de la République a déclaré la lecture « grande cause nationale » pour les années 2021 et 2022 ; aborder l’économie du livre, et la lecture en général, c’est aborder un des sujets essentiels à la France et à sa culture. Car si la lecture peut être perçue comme un loisir, elle est surtout l’un des outils les plus puissants pour l’élévation de notre société.
La présente proposition de loi entend apporter des solutions pour améliorer l’économie de cette filière qui présente aujourd’hui encore de nombreuses fragilités, aussi bien en matière de rentabilité qu’en ce qui concerne la gestion des relations entre éditeurs et auteurs.
L’article 1

Bien que nous soutenions pleinement cette mesure, le groupe Dem a souhaité rappeler, lors de l’examen en commission, la prudence qui doit être de mise lorsque nous adoptons des mesures dont l’impact sur le marché est difficile à évaluer. Je me réjouis donc que notre amendement qui prévoit la remise d’un rapport gouvernemental sur les effets de la mise en œuvre de ce dispositif sur le marché du livre, le réseau des détaillants et l’accès du public à l’achat de livres, ait été adopté en commission.
Par ailleurs, s’agissant toujours de l’article 1

Cette mesure permet d’introduire de la souplesse, car ce dispositif ne doit pas constituer un obstacle aux initiatives tendant au regroupement de libraires indépendants pour proposer des plateformes de vente en ligne, et ne doit pas pénaliser la pratique du cliqué-retiré.
Enfin, la députée Céline Calvez défendra un amendement permettant que le recours à des dispositifs d’abonnement ou de fidélisation mis en place par les plateformes de vente en ligne n’offre pas la possibilité de contourner le montant minimal de tarification. Si les objectifs de cet amendement nous semblent louables, nous souhaitons toutefois prendre le temps des débats en séance pour évaluer la pertinence de cette proposition.
L’article 2 autorise l’octroi de subventions destinées aux librairies indépendantes. Alors que ces dernières font face à des difficultés grandissantes pour se maintenir sur le marché, nous approuvons pleinement cette mesure qui permet d’accroître le soutien que nous leur apportons.
Pour finir, l’article 3 s’attache à l’encadrement des relations contractuelles entre les éditeurs et les auteurs. Lors de l’examen en séance, la rapporteure défendra des amendements sur la compensation intertitres et sur le principe de provision sur retour, afin d’inscrire dans la loi l’accord interprofessionnel entre les auteurs et les éditeurs de 2017. Ces dispositions marqueront une réelle avancée puisqu’en fixant ces principes, elles permettront d’harmoniser les avancées de l’accord de 2017, tout en facilitant leur application sur le terrain.
Vous l’aurez compris, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés soutient pleinement cette proposition de loi et votera avec enthousiasme en faveur de son adoption. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 Comme vous l’avez tous rappelé, le 10 août 1981, la loi relative au prix du livre était promulguée à l’initiative des socialistes. C’était une véritable révolution, un changement de paradigme en ce qui concerne la marchandisation des biens culturels et plus particulièrement du livre. Jack Lang, ministre de la culture, déclarait alors à la tribune de notre assemblée « refuser d’abandonner le prix des biens culturels aux lois destructrices du marché ». S’il est un objet source d’émancipation et de savoir qui doit être protégé, c’est bien le livre.
Mme Michèle Victory.
Cette loi était protectrice parce qu’elle établissait une offre unique du prix du livre pour toutes les Françaises et tous les Français, où qu’ils se trouvent sur le territoire, parce qu’elle protégeait des auteurs dans leur pluralité et, bien sûr, parce qu’elle soutenait des librairies indépendantes face à la concurrence déloyale des hypermarchés. Depuis, les hypermarchés ne sont plus une force concurrente et ont souvent des espaces culturels autonomes, mais d’autres bouleversements issus du numérique et des nouveaux modes de consommation sont la source d’inégalités scandaleuses entre les libraires et les géants tels qu’Amazon. Or les librairies indépendantes forment un maillon local de notre politique culturelle qui est indispensable à la vitalité des territoires. Elles sont, avec les bibliothèques, une porte d’entrée à une culture partagée et au plaisir de la découverte, un outil de médiation culturelle.
La crise sanitaire a rappelé l’attachement des Françaises et des Français à ces commerces qui n’ont jamais été aussi essentiels – souvenons-nous de la colère des Français lorsque le Gouvernement a jugé que les librairies n’étaient pas essentielles.
La proposition de loi consacre l’interdiction de la gratuité des frais de port des livres afin de répondre à la distorsion créée par l’offre d’Amazon, qui bénéficie, grâce à des pratiques douteuses et grâce à sa volumétrie, de tarifs préférentiels auprès de La Poste mais également auprès de transporteurs privés. Finalement, le texte a pour but principal d’inciter les lecteurs à acheter des livres en librairie. Nous souscrivons pleinement à cet objectif qui, en plus de favoriser un acteur culturel auquel nous sommes attachés, permettra d’ancrer dans les esprits une préoccupation écologique, face à l’empressement effréné des acheteurs qui veulent tout plus vite, moins cher et tout le temps.
On voit bien que le développement de la livraison à domicile, s’il peut se concevoir dans des territoires réellement éloignés des commerces, ne peut devenir la règle : c’est une catastrophe sous l’angle du développement durable mais également dans une perspective sociale, tant les conditions de travail des livreurs des plateformes sont difficiles.
Nous avons noté certaines réserves suscitées par cette mesure, notamment la crainte qu’elle n’atteigne pas son objectif, par exemple du fait de l’utilisation de paniers mixtes, ou la crainte qu’elle restaure des marges de certains acteurs qui n’en ont pas besoin. Il faudra, par ailleurs, fixer un tarif d’envoi qui ne soit ni un frein pour les clients ni une charge trop importante pour les libraires et les éditeurs.
Nous nous satisfaisons de l’amendement adopté en commission qui prévoit la remise d’un rapport sur les effets de cette disposition sur le marché du livre ; ce sera l’occasion de vérifier la poursuite de l’objectif de la loi et cela participera indéniablement à la qualité de la loi.
Il est urgent, nous le savons tous, de rétablir un équilibre dans ce secteur, tant la progression du géant américain est forte depuis quelques années sur le marché du livre. Nous nous opposons au modèle social et écologique que promeut Amazon et nous saluons les initiatives en faveur des commerces de proximité et de la chaîne du livre dans son ensemble.
En effet, ne l’oublions pas, l’industrie du livre commence là où les auteurs et autrices imaginent, créent et travaillent, elle grandit par la confiance que leur portent des maisons d’édition – dont certaines, de petite taille, pratiquent l’autoédition et ne réalisent que peu de profits.
Nous regrettons, à cet égard, que l’espoir suscité par le rapport de M. Bruno Racine ne soit pas suivi de mesures plus fortes de la part du ministère afin de répondre aux enjeux des autres acteurs de la filière et de trouver des réponses à la grande précarité des auteurs et autrices.
Je profite de la présence de Mme la ministre afin de l’interroger sur la vision du Gouvernement quant à la manière dont nous pourrions apporter un soutien clair et massif au secteur du livre – je pense, par exemple, au rétablissement du tarif préférentiel de La Poste qui existait il y a quelques années.
Il est urgent de réunir les acteurs de la livraison à domicile, les libraires, les petits éditeurs et l’État, pour engager une négociation sur la baisse de ces frais postaux et pour éviter de rogner sur les marges des plus faibles.
Les initiatives locales sont nombreuses, comme celle de l’association « Chez mon libraire » qui regroupe près de 170 librairies indépendantes en Auvergne-Rhône-Alpes et qui permet de réserver un livre en ligne. L’État doit les encourager, par exemple en apportant son soutien au développement et à l’accessibilité des commerces en ligne des libraires indépendants, notamment par regroupement.
En somme, au-delà de cette proposition de loi, des annonces concrètes sont nécessaires pour soutenir davantage la filière et vérifier que les effets escomptés soient bien réels. Vous nous avez annoncé certaines de ces mesures, madame la ministre ; nous les suivrons avec intérêt.
Le reste de la proposition de loi, qui comporte d’autres mesures concernant les relations contractuelles entre les éditeurs et les auteurs, l’élargissement des missions du Médiateur du livre et l’adaptation du dépôt légal aux œuvres numériques, nous satisfait complètement.
Le groupe Socialistes et apparentés votera donc en faveur de ce texte. Comme l’a dit Mme Bannier, c’est un pari qu’il faut tenter, et nous serons au rendez-vous. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Benoit Potterie.
M. le président.
 La France bénéficie d’un rayonnement culturel important dans le monde et ce n’est pas un hasard. C’est le fruit du talent de nos créateurs et le résultat d’une politique publique dont nous sommes à la fois les auteurs et les héritiers.
M. Benoit Potterie.
Le livre, objet culturel par excellence, bénéficie depuis maintenant quarante ans d’une attention particulière des pouvoirs publics. Nous sommes en effet un pays littéraire. Les livres, comme les librairies, font partie intégrante de notre patrimoine et de notre identité.
Nous célébrons cette année le quarantième anniversaire de la loi Lang relative au prix unique du livre. C’est une loi qui a marqué notre histoire. Elle constitue le premier jalon de la politique de soutien de l’État en faveur du livre. L’objectif des parlementaires en 1981 était de protéger les libraires de la concurrence déloyale des grandes surfaces qui leur menaient alors une guerre des prix en utilisant les livres comme produit d’appel. La loi Lang, dont le parcours législatif n’a pas été un long fleuve tranquille, a finalement atteint ses objectifs et permis de rééquilibrer le rapport de force entre librairies de centre-ville et grandes surfaces.
Mais l’économie du livre se caractérise aujourd’hui par de nouvelles mutations, et notamment par le développement du e-commerce dont la part de marché a été multipliée par dix en vingt ans.
Cette évolution n’est pas neutre parce qu’acheter un livre en librairie, c’est une expérience : on échange avec le libraire, on parcourt les quatrièmes de couverture et on ressort généralement avec des livres que l’on n’avait pas prévu d’acheter. Il n’en est pas de même sur internet : encadré par l’algorithme, l’achat en ligne laisse peu de place au hasard de la découverte. Ce phénomène est quantifiable : fin 2019, l50 000 références d’ouvrages différents avaient été vendues en France. Lors du second confinement, ce chiffre a été divisé par trois.
C’est donc notre diversité culturelle qui est en jeu, et c’est aujourd’hui notre responsabilité de législateurs de la défendre en soutenant nos librairies de proximité face aux plateformes. Il ne s’agit pas de faire la guerre à Amazon, car les différentes formes de commerce sont complémentaires. Elles doivent toutefois s’exercer dans le cadre d’une concurrence juste et équilibrée.
C’est l’objectif du premier article de cette proposition de loi, qui instaure un tarif minimum pour les frais de port. La loi interdit depuis 2014 la gratuité des frais d’envoi de livres neufs, mais les sites de vente en ligne ont trouvé la parade en facturant la livraison à un centime alors qu’il en coûte en moyenne 6,80 euros aux libraires indépendants. Il est donc indispensable de lutter contre cette pratique déloyale qui nuit aux librairies.
Cette proposition de loi crée également la possibilité, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), d’accorder des subventions aux librairies indépendantes, dans une certaine limite. Il s’agit là aussi d’une mesure attendue et qui se justifie sur différents plans. Celui de la création d’abord. Sans les librairies, il n’y a pas d’auteurs. Il n’y aurait en tout cas pas d’auteurs émergents, parce que ceux-ci ont besoin de temps pour trouver un public, là où les plateformes ne recommandent généralement que les
 best-sellers
L’article 3 vise à étendre à l’ensemble des éditeurs certaines dispositions de l’accord signé en 2017 entre le Syndicat national de l’édition et le Conseil permanent des écrivains. C’est une avancée majeure pour les auteurs.
D’une part, il permettra d’améliorer leur information sur l’exploitation de leurs œuvres en cas de cessation d’activité de l’éditeur et, d’autre part, il facilitera la reprise des droits par l’auteur en simplifiant les conditions de résiliation des contrats. Ce texte étend également les possibilités de saisine du Médiateur du livre.
Ces propositions sont le fruit de concertations entre les représentants professionnels des auteurs et ceux des éditeurs et on peut se réjouir que le dialogue ait fonctionné sur ce terrain.
Enfin, cette proposition de loi apporte aussi des réponses qui vont au-delà du secteur du livre.
L’article 5 concerne le dépôt légal des œuvres. Il permet une modernisation des règles en vigueur pour les adapter à l’évolution des pratiques liées au numérique. Il est le fruit de concertations qui ont été menées au Sénat avec la Bibliothèque nationale de France, le Centre national du cinéma et l’Institut national de l’audiovisuel, qui se trouvent actuellement bloqués dans leur travail de conservation patrimoniale. Nous approuvons pleinement cette mesure qui permet de débloquer un certain nombre de verrous.
En conclusion, je souhaiterais saluer, au nom du groupe Agir ensemble, le travail de notre collègue, la sénatrice Laure Darcos, dont l’engagement sur ce sujet est connu de tous.
Vous l’aurez compris, nous voterons en faveur de cette proposition de loi que nous soutenons sans réserve. 
(Mme Maud Petit et Mme Nicole Dubré-Chirat applaudissent.)
 La parole est à Mme Agnès Thill.
M. le président.
 Comme ma collègue Béatrice Descamps, je me réjouis que nous puissions consacrer un après-midi à cette thématique si importante du livre, de la lecture, et à tous les acteurs qui permettent aux Français de lire.
Mme Agnès Thill.
Il nous faut remercier la sénatrice Laure Darcos, à l’initiative de cette proposition de loi, ainsi que vous, madame la ministre, de nous donner l’occasion d’évoquer ce sujet du livre, sa place dans notre pays et surtout sa place dans notre société où le numérique est de plus en plus présent.
Le livre a toujours revêtu une importance particulière en France. On ne saurait oublier que le prix unique du livre a inquiété plus d’une grande enseigne lors de son adoption et qu’aujourd’hui, alors que nous célébrons les quarante ans de la loi Lang, de nombreux pays tels que l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie ou le Japon, ont eux aussi mis en place ce dispositif.
C’est en votant des lois comme celle dont nous débattons aujourd’hui que nous envoyons un message important : le livre est un objet à part ; son commerce ne saurait ignorer la place essentielle qu’il revêt pour notre humanité.
Lire un livre est une expérience solitaire qui nous fait pourtant nous sentir beaucoup moins seuls. Abraham Lincoln disait très justement que « les livres nous donnent l’occasion de découvrir que nos idées si originales ne l’étaient pas tant que ça ».
Riche de toute la diversité de l’Homme, le livre peut autant être mémoire de notre histoire et de notre conscience collective que divertissement et échappatoire. En résumé, il est bien souvent un instant hors du temps qui donne du sens à nos vies.
Les Français ne s’y trompent pas ! Longtemps hégémonique dans la communication des idées et des histoires, le livre a résisté à l’émergence de la télévision et à l’explosion d’internet. Plus globalement, il résiste à l’omniprésence des écrans, alors que plusieurs générations ont grandi avec eux. Je suis d’ailleurs certaine que lundi 4 octobre, alors que plusieurs réseaux sociaux manquaient à l’appel, nombreux sont nos concitoyens qui en ont profité pour se replonger dans un bon livre.
Cet amour des Français pour les livres s’est fait entendre lors du confinement en novembre 2021, lorsque par milliers ils se sont offusqués de voir les librairies apparaître sur la liste des commerces non essentiels.
Cette réaction de nos concitoyens est la meilleure preuve que les interventions du législateur pour laisser une place à part aux librairies dans le marché du livre sont fortement soutenues. La librairie est cet endroit d’où on est jamais déçu de repartir avec plus que ce que l’on était venu chercher.
Mais si le prix unique a pu les protéger de magasins généralistes, l’arrivée des ventes sur internet nous oblige à agir avec d’autant plus de fermeté que la santé financière de géants du numérique comme Amazon ne repose pas seulement sur la vente de livres et qu’ils peuvent bien souvent se permettre d’être déficitaires avec des coûts de livraison dérisoires.
Ainsi l’initiative de cette proposition de loi d’instaurer un tarif minimal de livraison pour l’expédition de livres est à saluer, au même titre que l’obligation de faire une distinction claire entre livre neuf et livre d’occasion. La loi du 8 juillet 2014 avait déjà correctement identifié les problèmes de concurrence déloyale posés par les grandes plateformes numériques, mais l’arsenal adopté n’était pas suffisant devant des acteurs qui ne rougissent pas de proposer la livraison à un centime.
Je salue également l’aide qui pourra être mise en place par les collectivités pour venir en aide aux librairies indépendantes. Ces 3 000 petits commerces sont la meilleure illustration de l’attachement des Français tant à une culture de proximité qu’à l’échange et à la découverte.
Je ne m’attarderai pas sur les derniers articles qui me paraissent consensuels et qui ont fait l’objet de précisions utiles en commission. Nous ne pouvons que nous féliciter des mesures plus protectrices à l’article 3 à l’égard des auteurs dont la situation est souvent précaire.
Madame la rapporteure, j’en profite pour vous remercier pour votre travail. Comme vous le comprenez, le groupe UDI et indépendants votera la proposition de loi.
 La parole est à M. Michel Larive.
M. le président.
 Le bras de fer avec les géants du secteur du livre ne date pas d’hier. En 1981, la loi dite Lang visait à faire du livre autre chose qu’une marchandise et à refuser que le principe européen de la concurrence libre et non faussée lui soit appliqué. Elle a permis de protéger la librairie indépendante et les petits éditeurs. Depuis l’adoption de cette loi, le prix du livre est fixé par l’éditeur et le libraire ne peut appliquer une remise supérieure à 5 %. De plus, les livres ne peuvent être soldés que deux ans après leur parution. Pour y parvenir, la bataille fut difficile : Leclerc et la Fnac s’étaient insurgés avec force et certains considéraient qu’il était impossible de contraindre ces grandes entreprises. Pourtant, nous y sommes parvenus.
M. Michel Larive.
Quelques années plus tard, l’apparition de sites de vente en ligne, en particulier d’Amazon, a rebattu les cartes. Les librairies indépendantes étaient mises en danger, notamment en raison de certaines pratiques relatives aux frais de port. C’est la raison pour laquelle, en 2014, une loi dite anti-Amazon a interdit aux sites de vente en ligne de cumuler la gratuité des frais de port avec les 5 % de remise sur le prix du livre.
Quatre ans plus tard, en avril 2018, nous avons rendu, avec mon collègue Yannick Kerlogot, un rapport sur l’évaluation de cette loi. Notre travail commun a permis de mettre en avant les aspects inefficaces de la loi interdisant les frais de port gratuits. En effet, les grandes plateformes telles que la Fnac ou Amazon ont, dès le lendemain de la publication de la loi, facturé leurs frais de port à un centime d’euro. Ce montant dérisoire a aggravé la distorsion de concurrence entre les grandes plateformes et les détaillants. C’est la raison pour laquelle la volonté de lutter contre le contournement de la loi de 2014 est une bonne chose.
Vous proposez de rétablir un équilibre entre les librairies indépendantes et les acteurs d’e-commerce comme la Fnac et surtout Amazon. En légiférant sur le tarif de livraison et en permettant aux communes de verser des subventions aux petites et moyennes librairies, le dispositif propose donc de faire payer davantage les acheteurs et de s’appuyer sur le soutien financier des collectivités territoriales. Nous considérons qu’une attaque plus directe du modèle d’Amazon aurait été plus opportune. Rappelons que cette entreprise détruit beaucoup plus d’emplois qu’elle n’en crée, qu’elle contribue à l’artificialisation des terres et qu’elle est championne en matière d’émissions de CO

Nous regrettons que la proposition de loi n’ait pas été l’occasion de taxer les profits exceptionnels d’Amazon pendant la crise, de réformer la fiscalité de l’e-commerce, de lutter contre la fraude à la TVA et le contournement de taxes, d’interdire ou de limiter la construction des entrepôts d’e-commerce, etc. Les propositions que je viens de formuler sont pourtant soutenues par de nombreux syndicats et associations. Certaines ont déjà fait l’objet d’amendements lors de l’examen de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, tous retoqués par la majorité.
Autre lacune de la proposition de loi censée renforcer l’équité et la confiance entre tous les acteurs du secteur du livre : elle ne prévoit aucun dispositif garantissant à nos créateurs des conditions de vie dignes. Alors que la moitié d’entre eux gagnent moins que le SMIC, nous avons formulé des propositions dans ce sens. Nous n’avons pu en débattre puisque nos amendements ont été jugés irrecevables. Nous souhaitons, par exemple, instaurer un fonds de soutien à la création artistique dans des disciplines relevant des arts plastiques, graphiques et visuels, des arts cinématographiques, audiovisuels et photographiques, de la littérature et de l’illustration. Ce dispositif – je ne peux le détailler ici, mais je vous invite à vous référer à ma proposition de loi sur le sujet – vise à doter les artistes-auteurs d’un véritable statut social. Les subsides obtenus grâce à cette mesure leur permettraient de développer leur activité artistique et de ne plus être forcés d’exercer des métiers dits alimentaires en parallèle de leur création. Nous n’avons pas pu en débattre.
Chers collègues, nous partageons le souhait de rétablir les conditions d’une concurrence équitable entre les libraires et les plateformes en ligne. Nous sommes favorables aux dispositions visant à conforter le prix unique du livre, nous partageons le combat contre la gratuité des frais de port, laquelle multiplie artificiellement les commandes en ligne alors que nous préférons que les lecteurs s’approvisionnent localement auprès de nos libraires qui, dans l’esprit de la loi dite Lang, sont de véritables messagers de la culture. J’ai également reçu des contributions de librairies de mon département, Majuscule à Foix et Le Bleu du Ciel à Pamiers, qui sont favorables à ce dispositif. Pour toutes ces raisons et comme en commission, tout au long des débats, nous proposerons des amendements visant à combler le déficit structurel de votre texte. 
(M. Éric Coquerel applaudit.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre de la culture pour apporter quelques éléments de réponse.
Mme Roselyne Bachelot,

(M. Jean-Marc Zulesi applaudit.)
Je voudrais également rappeler certains faits. Lors du premier confinement, ce sont les libraires eux-mêmes et les organisations les représentant qui ont demandé que les librairies figurent dans la liste des commerces soumis à l’obligation de fermeture.
M. Bruno Studer,
 président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Mme Roselyne Bachelot,

Troisième point, grâce à des aides massives aussi bien sectorielles que transversales, le réseau des libraires indépendants est le secteur culturel qui a le moins souffert de la crise. Je signale que la chute du chiffre d’affaires des libraires en 2020 est inférieure à 3 % et ce sont nos aides qui ont permis à ce secteur de ne pratiquement pas souffrir de la crise. Il faut donc arrêter de manier des chiffres qui sont complètement faux.
 Il faut saluer leur résilience !
M. Fabrice Brun.
Mme Roselyne Bachelot,

M. Bruno Studer,
 président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Mme Roselyne Bachelot,

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Je voudrais faire un point sur l’avancement du travail que nous menons en faveur des artistes-auteurs puisque la question a été posée. Certaines mesures sont entrées en vigueur, telles que le soutien économique d’urgence aux auteurs qui a été poursuivi en 2021. Nous avons ainsi versé 245 millions d’euros aux auteurs au titre du fonds de solidarité entre mars 2020 et août 2021. Deux mesures d’exonération de charges au titre des années 2020 et 2021 ont renforcé les aides directes pour un montant aujourd’hui évalué à 100 millions d’euros. L’accès des auteurs à leurs droits sociaux a été amélioré par le traitement des dysfonctionnements liés aux transferts de recouvrement des cotisations sociales à l’URSSAF du Limousin. La prise en compte de la diversité des revenus principaux et accessoires des artistes-auteurs a été consacrée par la publication du 28 août 2020 et, sur la base de la nomenclature qui a été élaborée, un observatoire statistique annuel sera créé afin de permettre un meilleur suivi des auteurs au sein du ministère.
Par ailleurs, nous appliquons onze mesures que je détaille. Afin de donner aux organisations représentant les auteurs le contrôle de l’organisme de gestion de leur régime de sécurité sociale, il leur sera attribué seize sièges sur vingt-quatre au conseil d’administration de cet organisme. Une enquête de représentativité a été lancée et a donné lieu à la publication d’un avis concernant le calendrier et les modalités de dépôt des candidatures.
La création d’un portail d’information en ligne à destination des artistes-auteurs rassemblant l’ensemble des informations utiles de nature juridique, fiscale, sociale et professionnelle fait l’objet d’une concertation qui a débuté début juillet. Une enveloppe budgétaire dédiée à cette question a été réservée par mes soins dans le budget pour 2022, afin de mener à terme cet ambitieux projet de services et de conseils à destination des auteurs.
La clarification et la simplification des règles fiscales applicables aux revenus perçus par les auteurs ont fait l’objet de plusieurs réunions de concertation, et celles-ci font désormais l’objet d’échanges entre le ministère de la culture et la direction de la législation fiscale. Ainsi, nous simplifierons les règles applicables aux auteurs lorsqu’ils relèvent de plusieurs régimes.
Les négociations sectorielles visant à équilibrer les rapports de force entre les organisations d’auteurs et les organisations représentant les entreprises assurant la diffusion et l’exploitation des œuvres ont débuté dès le premier semestre 2021 – pour le secteur du livre, bien entendu, sous l’égide d’une personnalité qualifiée.
Les autres mesures sectorielles, en particulier l’expérimentation d’une rémunération pour les auteurs de bande dessinée, continuent de faire l’objet de travaux afin qu’elles entrent en vigueur dès le premier semestre 2022. Mon cabinet et moi-même nous sommes particulièrement mobilisés pour suivre l’application de ce plan ambitieux.
Sur la vingtaine de propositions du rapport de Bruno Racine, « L’auteur et l’acte de création », quinze sont déjà appliquées ou sur le point de l’être. J’aimerais donc que le procès récurrent qu’il m’est fait ici ou là cesse. Je signale que si des mesures ne sont pas entrées en vigueur, c’est parce qu’elles font l’objet de polémiques très fortes entre les représentants des différents auteurs ; entre les tenants du code du travail et les partisans de la défense de la propriété intellectuelle, il est très difficile de mettre tout le monde d’accord compte tenu des différences philosophiques qui existent. En général, ces polémiques sont irréconciliables. Toutefois, sur tous les sujets qui font l’objet d’un accord et même d’un consensus, non seulement nous avons avancé, mais nous avons réglé plusieurs problèmes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
M. le président.
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 1
M. le président.

La parole est à M. Yves Hemedinger.
 Je veux dire tout le bien que je pense de l’article 1
M. Yves Hemedinger.

Instaurer des frais de port sur les envois de livres, c’est indispensable pour rétablir une concurrence équitable et loyale entre les indépendants et la plateforme Amazon ; la loi est aujourd’hui contournée et il faut y remédier.
C’est également indispensable pour soutenir les emplois locaux. À proportion égale, les librairies indépendantes représentent une activité économique qui crée deux fois plus d’emplois que les grandes surfaces culturelles et dix-huit fois plus que le secteur de la vente en ligne.
C’est enfin indispensable car les librairies indépendantes, véritables commerces de proximité, participent à la vie sociale et à l’animation culturelle de nos territoires. Ce sont elles qui assurent la diffusion de la culture jusque dans nos villes moyennes, mais également dans les zones rurales. À ce titre, nous devons donc leur donner les moyens de continuer à exister et c’est tout l’intérêt de l’article 1

 (M. Fabrice Brun applaudit.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 J’aime les livres,…
M. Éric Coquerel.
 Et les libraires !
M. Fabrice Brun.
 …comme beaucoup ici je suppose, j’aime les toucher, j’aime les sentir, j’aime les feuilleter, je souhaite faire en sorte que cet objet – qui, heureusement, subsiste encore sous sa forme matérielle – soit celui de toutes nos passions. Comme je le considère ainsi, j’aime les librairies indépendantes où non seulement on trouve une palette diverse de ce que la littérature peut nous offrir, mais également où l’on entretient un rapport au livre absolument unique.
M. Éric Coquerel.
J’ai tenu à faire cette intervention parce que j’ai reçu un courriel de la librairie Folies d’encre à Saint-Ouen, comme peut-être d’autres en ont reçu un de leur propre librairie. Ne croyez pas que je la cite au nom de je ne sais quel lobby ou intérêt ; j’achète mes livres dans cette librairie qui, par ailleurs, est la seule de ce type à Saint-Ouen.
Ce courriel, très important, nous enjoignait à voter la présente proposition de loi – je pense qu’elle sera adoptée à une large majorité –, mais il exposait en outre certains problèmes rencontrés par les libraires. Il était notamment question des frais de port : alors qu’ils ne coûtent qu’un centime d’euro par envoi aux plateformes comme Amazon, les librairies indépendantes les paient 5 ou 6 euros ; elles ne peuvent donc pas résister.
C’est précisément parce que la proposition de loi compte instaurer des frais de port minimum, fixés par arrêté, qui s’appliqueront aux envois de livres, y compris dans le cadre des programmes de fidélité, qu’elle est approuvée par les libraires. C’est aussi pour cela que je la soutiens.
Cependant, il nous semble qu’il était possible de procéder autrement ; il aurait par exemple été préférable de retenir la proposition formulée dans le rapport rédigé par Yannick Kerlogot et mon camarade et collègue Michel Larive, qui proposait d’instaurer un « tarif livre » et de faire compenser par l’État les pertes occasionnées pour La Poste. Je sais qu’un amendement a été déposé qui vise à demander un rapport sur ce dispositif ; je crois que nous devrions l’adopter ou, à défaut, réformer la fiscalité du commerce en ligne.
Même si nous ne sommes qu’au milieu du gué, le gué en question est intéressant et utile ; je soutiendrai donc l’article 1

 La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Permettez-moi de saluer à mon tour l’excellent travail réalisé par la sénatrice Laure Darcos. Nous montrons ainsi que nous sommes capables de travailler main dans la main avec la chambre haute, sur un sujet si essentiel.
M. Jean-Marc Zulesi.
Je présenterai en même temps les amendements n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Géraldine Bannier,
 rapporteure

Pour approfondir l’explication juridique, j’ajoute que le Conseil d’État a retenu la théorie de l’accessoire pour justifier la conformité de la mesure avec le droit de l’Union européenne. Un tarif minimum de livraison est l’accessoire du prix unique, ce qui rend acceptable l’exception faite à la libre fixation des prix. Dès lors qu’il n’est plus l’accessoire de rien, sa conformité au droit de l’Union européenne devient difficile à établir – l’un ne peut être instauré sans l’autre.
Par ailleurs, une telle mesure mettrait en danger la conformité même de notre législation sur le prix unique avec la Constitution et avec le droit de l’Union européenne. Le prix unique n’est possible que parce qu’il est limité dans le temps ; s’il devient perpétuel, il ne sera peut-être plus considéré comme une entorse acceptable à la liberté des prix. Demande de retrait.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,

 La parole est à M. Jean-Marc Zulesi.
M. le président.
 Compte tenu des arguments avancés, je retire mes deux amendements.
M. Jean-Marc Zulesi.
 La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à empêcher les possibles contournements des dispositions prévues à l’article 1
Mme Céline Calvez.

Nous avons tout à l’heure évoqué les paniers mixtes, c’est-à-dire les commandes contenant à la fois des livres et d’autres produits, mais je voudrais ici attirer votre attention sur les systèmes de fidélisation et d’abonnement qui permettent de garantir à ceux qui y souscrivent des livraisons gratuites. Qu’en sera-t-il à l’avenir de l’application du montant minimum, s’agissant d’abonnements déjà souscrits et qui ont promis une telle gratuité ? Madame la rapporteure, madame la ministre, pourriez-vous nous fournir des éléments de réponse quant à la façon dont l’interdiction de gratuité, même « indirecte », prévue par le texte, doit être comprise et appliquée ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Géraldine Bannier,
 rapporteure
Nous pourrions dresser une sorte de liste à la Prévert de tous les contournements possibles, mais la loi me semble plus efficace écrite ainsi, de manière concise, et l’intention du législateur est très claire à ce sujet. Je pense que c’est aussi ce que va rappeler Mme la ministre. Demande de retrait.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,

 La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si vous le permettez, je vais présenter en même temps les amendements n
Mme Aurore Bergé.

Les 3 300 librairies françaises, qui emploient plus de 13 000 salariés, réalisent en moyenne une marge qui ne correspond qu’à 1 % de leur chiffre d’affaires ; c’est la plus faible de tous les commerces de détail qui existent dans notre pays. Leur nombre de salariés est en baisse et elles subissent une concurrence croissante et déloyale. C’est d’ailleurs l’objet même de la présente proposition de loi que de rééquilibrer les choses.
Les deux amendements – le second étant un amendement de repli – ont pour objet les rabais dont bénéficient actuellement nos bibliothèques, de manière quasiment automatique. Cela donne lieu à des situations un peu rocambolesques : on trouve parfois des municipalités qui soutiennent des librairies en les subventionnant, alors qu’il suffirait qu’elles leur achètent les livres au juste prix.
Les communes doivent cependant être considérées différemment en fonction de leur taille ; nous pourrions ainsi préserver nos communes rurales de la mesure en introduisant un seuil de 1 500 ou, à défaut, de 3 500 habitants – comme le prévoit l’amendement de repli – pour qu’elle s’applique. Comment justifier par exemple que la mairie de Paris, la métropole de Lyon ou d’autres très grandes agglomérations ne paient pas le livre au même prix que tous les citoyens mais subventionnent les librairies, dont on ne cesse de dire à quel point elles sont essentielles à la vie de nos communes ?
C’est donc bien pour conforter l’économie du livre – je reprends ici le titre de la proposition de loi – et la vitalité de ce commerce essentiel – nous l’avons tous rappelé –, qui ne réalise que 1 % de marge – je le répète, 1 %, il faut bien le mesurer –, que nous devrions adopter cet amendement de justice, qui doit permettre d’instaurer une concurrence loyale et un soutien très effectif et très immédiat à nos libraires.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Géraldine Bannier,
 rapporteure
En effet, une telle solution paraît présenter un risque constitutionnel non négligeable, car il est difficile de justifier une telle différence de traitement sur la base de la seule localisation géographique de la personne morale achetant les livres. La situation géographique d’un comité d’entreprise ou d’une université est hélas sans rapport avec l’identité du détaillant avec lequel ils peuvent passer un contrat. Plus gênant encore, l’adoption de votre amendement, tel qu’il est rédigé, les pousserait à passer leurs contrats avec des détaillants situés dans des communes plus importantes, qui pourront leur offrir la réduction tarifaire en question. Je partage donc votre objectif, mais il me semble que votre amendement ne permet pas d’y répondre. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,

Je rappelle tout d’abord que le plafonnement à 9 % du rabais qui peut être consenti aux collectivités locales a été introduit dans la loi en 2003. Avant cette date, le rabais n’était pas plafonné et les entreprises qui fournissaient des collectivités se livraient entre elles à un combat féroce.
L’objectif d’un tel plafonnement était et reste de permettre à une grande diversité d’entreprises de trouver leur place sur le marché des ventes de livres aux collectivités. Je constate d’ailleurs que les libraires continuent de répondre aux marchés des bibliothèques ; c’est la preuve qu’ils considèrent encore cette part de leur activité comme rentable, et donc que l’objectif de la loi de 2003 est atteint. Il n’y a donc pas lieu de modifier ce paramètre.
Votre proposition, madame la députée, consiste à faire évoluer le rabais de 9 %, non pour garantir la diversité des opérateurs sur les marchés publics des collectivités, mais pour améliorer la rentabilité générale des librairies. J’y suis défavorable pour deux raisons.
D’abord, une telle mesure aurait pour effet – cela a été dit – de renchérir le coût d’acquisition des livres pour les bibliothèques des collectivités territoriales, ce qui constituerait un virage à 180 degrés par rapport à l’esprit du texte que nous nous apprêtons à adopter. Il me semble que les tensions pesant sur le budget des collectivités doivent nous inciter à la prudence : nous constatons année après année que les crédits alloués au budget d’acquisition des bibliothèques ne sont pas en hausse, c’est pourquoi j’ai instauré une aide spécifique de 10 millions d’euros sur deux ans dans le plan de relance, afin d’aider les collectivités à renouveler leurs collections de livres imprimés.
Ensuite, la mesure conduirait à ponctionner le budget des collectivités locales. Il est vrai que si les libraires pouvaient vendre leurs livres plus cher aux bibliothèques, leur rentabilité serait améliorée. Mais les librairies ne sont pas les seules entreprises qui vendent des livres aux bibliothèques ! La rentabilité des grossistes et des opérateurs spécialisés, qui ne rencontrent pas du tout les mêmes difficultés, serait également améliorée. Une telle mesure ne me semble donc pas optimale eu égard à l’exigence de bon usage des deniers publics.
Il me semble enfin que l’article 2 de la proposition de loi, qui permet aux communes et à leurs groupements de soutenir les librairies de leur territoire, constitue un outil adapté pour cibler les détaillants de livres qui en ont le plus besoin. Pour toutes ces raisons, je sollicite le retrait de vos deux amendements.
 La parole est à Mme Aurore Bergé.
M. le président.
 J’entends vos arguments mais – j’en suis désolée – je vais les maintenir. J’indiquerai deux chiffres : pour une commune de plus de 100 000 habitants, cela représenterait une dépense supplémentaire de 25 000 euros par an ; et pour une commune comptant entre 2 000 et 5 000 habitants, la mesure coûterait 772 euros par an. En vérité, j’ai du mal à comprendre comment on peut à la fois dire à quel point les librairies sont essentielles, ce qui implique aussi d’améliorer leur rentabilité – comment faire survivre un commerce quand son taux de marge se situe autour de 1 %, si ce n’est précisément par des logiques de subventionnement par l’argent public qui ne sont pas toujours très efficaces ni pérennes ? –, et en même temps ne pas acheter leurs livres au juste prix ?
Mme Aurore Bergé.
Encore une fois, j’entends vos arguments, mais c’est pour moi une question de principe : aider les libraires, c’est aussi faire en sorte que chacun achète au juste prix, à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants – exemptées par mon amendement –, c’est-à-dire nos communes rurales. C’est un compromis qui me paraît envisageable.
 La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à faire appliquer le prix minimal prévu par l’article à l’expédition des livres autoédités, phénomène qui s’est développé ces dernières années. Il me semble normal que l’autoédition soit elle aussi concernée par la mesure.
M. Jean-Marc Zulesi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Géraldine Bannier,
 rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,

 La parole est à M. Jean-Marc Zulesi.
M. le président.
 Je faisais référence au prix minimal d’expédition. Je retire néanmoins mon amendement.
M. Jean-Marc Zulesi.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, inscrite sur l’article.
M. le président.
 J’avais déposé sur cet article un amendement qui a été déclaré irrecevable au prétexte qu’il créait une charge, alors même que je l’avais gagé – mais ce sont les mystères de la commission des finances et de l’application de l’article 40 de la Constitution…
Mme Emmanuelle Ménard.
Cet amendement visait à étendre le dispositif permettant aux communes ou EPCI d’attribuer des subventions, en l’appliquant non pas seulement aux librairies qui commercialisent des livres neufs, mais aussi à celles qui vendent des livres d’occasion. Les librairies de livres d’occasion font partie de notre patrimoine. Il me semble qu’il convient de les protéger et d’éviter qu’elles ferment au profit de quelques plateformes numériques. Je pense notamment à la splendide librairie du Somail, dans l’Aude, située au bord du canal du Midi : ceux qui ont le bonheur de la fréquenter n’ont aucun doute quant au fait qu’elle est partie intégrante de notre patrimoine culturel. Elle promeut d’ailleurs des ouvrages consacrés à la culture occitane – mais pas seulement.
Je trouve dommage que les collectivités locales qui le souhaitent ne puissent pas protéger ces librairies et les aider. Tel est l’objet de mon intervention, puisque je ne pourrai pas défendre mon amendement.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Géraldine Bannier,
 rapporteure
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous souhaitons que l’État, les collectivités territoriales, les établissements d’enseignement, de formation professionnelle ou de recherche, les syndicats représentatifs ou les comités d’entreprise, ainsi que les bibliothèques accueillant du public, tiennent compte, lorsqu’ils acquièrent des livres neufs, de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantisse la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création.
M. Michel Larive.
D’une part, le dimanche 1

D’autre part, l’article 2 de la proposition de loi ouvre la possibilité aux communes et aux groupements de communes d’attribuer des subventions aux librairies. Or les mesures de ce type entretiennent un déséquilibre entre territoires : certaines communes auront suffisamment de ressources pour subventionner les librairies installées dans la ville, alors que d’autres n’en auront pas la possibilité. Nous pensons par exemple aux communes rurales qui, faute de moyens, peinent déjà à maintenir une école sur leur territoire.
Nous proposons donc d’aller plus loin dans le soutien apporté aux librairies locales, en adoptant une mesure reprenant les dispositions prévues à l’article R. 2122-9 du code de la commande publique, lequel vise uniquement les fournitures de livres non scolaires dont la valeur estimée est inférieure à 90 000 euros hors taxes. Nous proposons d’étendre ces dispositions à tous les marchés publics liés à l’achat de livres non scolaires, afin qu’ils tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Géraldine Bannier,
 rapporteure
Vous entendez faire de la commande publique un outil de politique publique au service des librairies indépendantes. Je partage cette volonté, mais votre amendement manque de précision : qu’entendez-vous lorsque vous proposez que les acheteurs « tiennent compte » de l’impératif de maintien d’un réseau dense de détaillants ? Comment quantifier la priorité qui serait donnée aux librairies indépendantes ? Votre amendement ne le précise pas. Il me semble donc poser un problème juridique, à la fois sur le plan constitutionnel – en matière de normativité et d’exercice de la compétence législative – et sur le plan du droit européen. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,

 La parole est à M. Michel Larive.
M. le président.
 Je suis très content que vous soyez sensibles à mes propos, mais moins content que vous soyez opposées à l’adoption de l’amendement qui en découle ! 
M. Michel Larive.
(Sourires.)
S’agissant de la commande publique, le Gouvernement a tout de même promu ce levier pour tous les secteurs d’activité dans le cadre de son plan de relance. Pourquoi ne pourrions-nous pas en faire usage dans le secteur du livre et, plus largement, dans le secteur culturel ? Dans ce domaine comme dans d’autres, il me semble que, comme l’ont souligné Bruno Le Maire, le Président de la République et le Premier ministre, la commande publique devrait participer à la relance de notre économie.
 La parole est à Mme Cécile Rilhac, inscrite sur l’article.
M. le président.
 Il y a quelques jours, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) soulignait la nette progression, depuis 2017, de la France au classement mondial de l’innovation. C’est là une preuve manifeste de ce que notre politique en matière de propriété intellectuelle porte ses fruits : protéger et valoriser nos inventions, nos innovations et nos créations est impératif.
Mme Cécile Rilhac.
L’article 3 de la proposition de loi permettra de moderniser les relations contractuelles entre éditeurs et auteurs, en donnant à ces derniers des moyens accrus pour contrôler l’exécution des contrats et obtenir une meilleure connaissance de leur rémunération et de l’état de l’exploitation de leur œuvre. Ces dispositions, en protégeant davantage les auteurs, contreront ce que certains appellent la fin du livre papier. Les ouvrages imprimés restent en effet indispensables à l’aménagement des lieux culturels de proximité, qui participent à l’animation des communes et des quartiers.
Je salue également l’extension de ces dispositions à l’ensemble des professionnels du secteur musical prévue par cet article. Cet accord est le fruit des démarches actives du ministère de la culture – dont nous vous remercions, madame la ministre –, démarches qui ont favorisé les discussions entre les organisations représentatives des éditeurs et des auteurs-compositeurs. Dans la lignée de la création du Centre national de la musique (CNM), que nous avons votée, nous continuons à soutenir la création musicale.
Vous l’aurez compris : avec ce texte, notamment avec cet article, nous élargissons le riche arsenal législatif déployé depuis le début du mandat pour protéger la richesse de notre culture et renforcer sa diffusion. Nous prenons nos responsabilités pour protéger les auteurs et les artistes. Je salue les nombreux auteurs et compositeurs qui vivent dans ma circonscription et qui ont souvent été précarisés par la crise sanitaire, malgré l’ampleur des mesures de soutien prises durant cette période.
Il est indispensable de poursuivre sans relâche les efforts pour soutenir l’emploi artistique sous toutes ses formes, dans tous les territoires, et pour consolider les filières stratégiques culturelles. Vous agissez avec force en ce sens, madame la ministre. Cet article est donc une très bonne chose. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les amendements n
M. le président.

Mme Géraldine Bannier,
 rapporteure

L’amendement n




 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,


 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a pour objet de demander un rapport permettant de mesurer l’opportunité de créer un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes, ceci afin d’éviter que la mesure envisagée n’encoure l’irrecevabilité que pourrait entraîner l’application de l’article 40 de la Constitution. Cette demande a été formulée par les libraires.
M. Michel Larive.
Le rapport d’information sur l’évaluation de la loi du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition, présenté par mon collègue Kerlogot et moi-même, préconise en effet d’explorer la possibilité de créer un tarif livre dont les pertes occasionnées pour La Poste seraient compensées par l’État. Nous avions noté, à cette occasion, que cette option « serait plus vertueuse que la situation actuelle consistant à compenser les fragilités structurelles du secteur par des aides publiques », lesquelles sont, comme je le soulignais, tout à fait aléatoires et, quelquefois, discriminatoires. C’est le choix opéré dans cette proposition de loi à l’article 2, qui prévoit de nouvelles subventions pour les librairies indépendantes.
L’Allemagne a pris une disposition de ce type. En février 2017, l’Association des éditeurs des Hauts-de-France a comparé les frais de port entre nos deux pays : pour un même livre, l’envoi coûtait 7,50 euros en France alors que le prix fixe allemand ne s’élevait qu’à 1,65 euro. Or, Amazon et la Fnac, grâce aux accords qu’ils négocient, proposent des livraisons à un centime d’euro. Très peu de librairies physiques ont pu obtenir de tels tarifs. Le Syndicat de la librairie française (SLF) estime ainsi que l’envoi d’un livre coûte en moyenne 6,50 euros à un libraire.
Le rapport demandé devra présenter une étude complète des coûts et des économies attendues, afin d’évaluer l’incidence potentielle d’une telle mesure.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Géraldine Bannier,
 rapporteure
Il serait sans doute préférable que le secteur parvienne à s’organiser pour obtenir des tarifs plus intéressants de la part des transporteurs et, pour cela, que la filière puisse proposer des volumes plus importants et absorber une partie des coûts des opérateurs.
Ces réflexions doivent être menées en parallèle de l’adoption de la proposition de loi. Faire baisser les coûts auxquels sont exposés les libraires constitue une impérieuse nécessité, complémentaire de l’instauration d’un tarif minimum. Peut-être parviendrons-nous, à terme, à nous passer d’un tarif minimum pour la livraison, mais nous n’en sommes pas là.
Cette demande de rapport recueille un avis défavorable, comme c’est souvent le cas pour ce type d’amendement.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,

 La parole est à M. Michel Larive.
M. le président.
 Je ne comprends pas pourquoi il faudrait, par principe, rejeter les demandes de rapports. D’où vient cette idée qu’il ne serait pas souhaitable d’autoriser des rapports ? Je vous rappelle que notre mission de parlementaire n’est pas seulement de faire la loi, mais aussi de contrôler le Gouvernement.
M. Michel Larive.
M. Bruno Studer,
 président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Ensuite vous nous parlez de négociations que les libraires pourraient engager avec La Poste. Or vous avez rédigé cette proposition de loi parce que vous aviez vu que le marché ne se régulait pas tout seul, qu’il existait une distorsion de concurrence due aux frais de port et qu’Amazon installait une concurrence déloyale avec ses frais de port à un centime d’euro. Vous voyez bien que le marché ne peut pas tout résoudre. C’est bien ce que nous voulons dire.
M. Michel Larive.
En outre, nous n’imposons rien, nous demandons simplement un rapport pour savoir si notre proposition est cohérente. Vous venez de dire qu’elle l’était mais par principe, vous refusez ce rapport.
 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 Je ne suis pas toujours complètement d’accord avec mon collègue, mais dans le cas présent je le suis. D’une part, il est en effet un peu dommage que « rapport » soit devenu un vilain mot. En produisant un rapport, on donne plus d’informations.
Mme Michèle Victory.
M. Bruno Studer,
 président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 D’autre part, l’idée de considérer la vente de livres comme une mission de service public me semble vraiment intéressante. Il faudrait arriver à fixer un tarif postal spécifique, adapté aux librairies qui en ont vraiment besoin et dont les volumes de livres expédiés ne sont pas suffisamment importants pour leur permettre de participer à des négociations – car il est évident que certaines n’y auraient aucun intérêt. L’idée que l’État compense les pertes pour un tarif qui serait négocié en amont me semble très intéressante et je soutiens totalement cette proposition.
Mme Michèle Victory.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,

Si vous voulez vous saisir de ce travail à l’Assemblée, c’est tout à fait possible et cela correspondrait parfaitement à votre mission de contrôle et de proposition.
Vous évoquez la possibilité d’instaurer un tarif postal préférentiel, soit une dépense supplémentaire pour l’État, ce qui peut s’entendre. C’est d’ailleurs la mesure que nous avons mise en place pendant deux mois,…

M. Michel Larive.
Mme Roselyne Bachelot,

Par ailleurs, nous savons bien que les compensations des missions de service public ne sont en général pas à la hauteur des coûts réels des opérateurs qui en ont la charge – en l’occurrence La Poste –, ce qui tend à les fragiliser.
Un rapport n’est donc pas nécessaire. Il s’agit d’un choix politique : décide-t-on de charger, ou non, la dépense publique ? On comprend certes que les libraires pourraient y trouver un avantage – j’en suis tout à fait d’accord –, mais un rapport ne vous serait d’aucune utilité.
 Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche et Les Républicains d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n

 Madame la rapporteure, j’aimerais savoir – même si, d’après la réponse que vous venez de faire à M. Larive, j’ai déjà une petite idée – s’il serait possible d’obtenir un rapport évaluant l’opportunité d’un relèvement des seuils de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalable pour les achats de livres non scolaires.
M. Paul-André Colombani.
Il y a quelques mois, lors d’une séance de questions orales sans débat, vous m’aviez dit que vous étiez favorable à une telle mesure, laquelle faciliterait l’achat de livres auprès de librairies de proximité par les collectivités territoriales.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Géraldine Bannier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,

 La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. le président.
 Je comprends que cette négociation soit délicate, mais la situation des libraires de proximité l’est tout autant après cette crise sans précédent. Il n’est pas normal qu’ils n’aient pas accès à la commande publique pour l’achat de livres par les collectivités et que les grands groupes et opérateurs tels qu’Amazon en profitent à leur place.
M. Paul-André Colombani.
 La parole est à Mme Céline Calvez.
M. le président.
 Nous arrivons au terme de l’étude d’un texte qui a fait l’objet d’un consensus sur l’ensemble de ses mesures. Nous avons beaucoup parlé de l’instauration d’un montant minimum de frais de livraison pour les livres, mais il ne faut pas oublier que cette proposition de loi permettra de conforter les relations entre éditeurs et auteurs, facilitera le versement de subventions par les communes aux libraires qui contribuent à l’attractivité et à la vitalité des territoires, et simplifiera le dépôt légal numérique ainsi que la saisine du médiateur du livre.
Mme Céline Calvez (LaREM).
Le sort de ce texte est entre nos mains. J’espère que nous le voterons à l’unanimité et encouragerons l’ensemble des libraires à s’en saisir. Cette proposition de loi vise en effet à réduire les distorsions de concurrence auxquelles font face les libraires, c’est d’ailleurs pourquoi ces derniers nous demandent de l’adopter. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Michel Larive.
M. le président.
 Cette proposition de loi est une première étape, que nous pouvons saluer. Elle s’inscrit dans le cadre d’un bras de fer historique qui a commencé avec la Fnac et Leclerc et se poursuit aujourd’hui avec Amazon.
M. Michel Larive (FI).
Cependant, avec ce texte, vous proposez finalement, pour lutter contre Amazon, que les acheteurs paient davantage et que les collectivités territoriales subventionnent les librairies indépendantes. L’État se défausse donc sur les collectivités territoriales, comme c’est d’ailleurs souvent le cas dans cet hémicycle et avec ce gouvernement. Et cela ne pose pas de problème de concurrence déloyale ! En revanche, si on demandait à l’État d’intervenir, on nous répondrait qu’il faut faire attention car l’Europe pourrait nous taper sur les doigts – ce à quoi je pourrais répliquer : et alors ? Heureusement, les collectivités territoriales sont là ! Votre idée est au fond de ne pas augmenter les impôts, mais de demander aux collectivités territoriales de le faire – nous l’avons bien compris.
Nous pensons qu’il aurait été possible de faire autrement, par exemple en taxant les profits exceptionnels accumulés pendant la crise, en réformant la fiscalité sur l’e-commerce, en luttant contre la fraude à la TVA et aux taxes et en interdisant ou en limitant la construction d’entrepôts d’e-commerce.
Enfin, madame la ministre, vous avez dit que vous avez fait des efforts pendant la crise. Mais peut-on vraiment prétendre renforcer l’équité et la confiance entre les acteurs de l’économie alors qu’aucune proposition ne permet d’assurer aux auteurs les moyens de vivre décemment de leur travail à long terme et pas seulement pendant les périodes de crise ? La moitié des auteurs gagne moins que le SMIC. C’est ainsi depuis des lustres et j’espère que cela ne va pas continuer. Les créateurs sont moins bien rémunérés que les diffuseurs. Or cette proposition de loi n’a pas réellement l’ambition de rétablir une relation plus équitable entre les différents acteurs.
Nous voterons cette proposition de loi, qui marque une avancée puisqu’elle vise à encadrer les tarifs des frais de port. Cependant elle est incomplète, et j’espère que d’autres – nous, par exemple – sauront y remédier.
 La parole est à M. Julien Ravier.
M. le président.
 Nous vous l’avons dit, le groupe Les Républicains soutient très fortement cette proposition de loi…
M. Julien Ravier (LR).
 Excellent !
M. Hervé Berville.
 …dont la sénatrice Laure Darcos, que je salue et remercie, est à l’origine.
M. Julien Ravier.
Elle permet tout d’abord de lutter contre la concurrence déloyale entre les géants d’internet, notamment Amazon – citons-le –, et nos libraires indépendants.
Par ailleurs, une livraison qui implique des salaires supplémentaires et un transport carboné ne peut être gratuite. Elle a forcément un coût économique et environnemental. La livraison dans un point de vente, par exemple une librairie ou une grande surface disposant d’une librairie, restera gratuite.
Enfin, contrairement aux affirmations de certaines plateformes, ce ne sont pas les Français des zones rurales qui recourent le plus à la livraison et qui seraient donc perdants. Eux privilégient principalement les librairies et les grandes surfaces. Cette proposition de loi ne sera donc pas en leur défaveur.
Nous espérons que tous les députés voteront pour l’adoption de ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Sophie Mette.
M. le président.
 Nous l’avons constaté pendant la crise sanitaire, le livre occupe aujourd’hui encore une place centrale au sein de notre société. Pourtant, comme nous l’avons dit lors de nos débats, la filière du livre fait face à de nombreuses difficultés pour le maintien sur le marché. C’est pourquoi je me réjouis que nous adoptions aujourd’hui la proposition de loi visant à améliorer l’économie du livre et à renforcer l’équité entre ses acteurs, car ce texte comprend de nombreuses avancées.
Mme Sophie Mette (Dem).
À travers l’article 1

En réduisant au maximum l’écart de capacité qui existe entre ces grandes plateformes et nos librairies, nous accompagnons aujourd’hui les acteurs de nos territoires en limitant le plus possible la distorsion de concurrence.
Fort de cette volonté, notre groupe a toutefois souhaité rappeler qu’il faudrait se montrer prudent dans la mise en œuvre de cette mesure. C’est pourquoi je me réjouis que l’amendement déposé par mon groupe, et qui prévoit la remise d’un rapport gouvernemental sur l’effet de ce dispositif sur le marché du livre, le réseau des détaillants et l’accès du public à l’achat de livres, ait été adopté en commission.
 Tiens ! Un rapport…
M. Michel Larive.
 De même, je souhaite rappeler notre pleine adhésion à l’article 2, lequel, en autorisant l’octroi de subventions destinées aux librairies indépendantes, réaffirme le soutien que nous apportons à ces établissements et à leurs acteurs.
Mme Sophie Mette.
Je souhaite enfin remercier notre collègue Géraldine Bannier pour le travail qu’elle a mené sur ce texte en tant que rapporteure. Nous savons tous ici son engagement en faveur de la lecture et de la filière du livre, un engagement qu’elle a parfaitement honoré lors de l’examen de ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 Comme nous l’avons déjà dit, nous voterons bien sûr pour ce texte. Cette proposition de loi représente aussi une forme de pari puisque nous avons tout de même entendu quelques inquiétudes, moins d’ailleurs de la part des libraires que de certains éditeurs. Il faudra donc faire preuve d’une grande prudence.
Mme Michèle Victory (SOC).
Il est important qu’un rapport permette d’évaluer la situation d’ici quelque temps. Nous devrons y être attentifs.
Je rappelle enfin que c’est toute la chaîne du livre qui est fortement atteinte. Par conséquent, si Mme la ministre a annoncé plusieurs mesures, il faut continuer à travailler sur l’ensemble de la chaîne du livre, avec tous ses acteurs, en premier lieu les auteurs – nous approuvons les propos tenus à ce sujet tout à l’heure –, puis les éditeurs, enfin les diffuseurs. Le soutien que nous apportons à la chaîne du livre doit être constant.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs.
La séance est levée.
M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission mixte paritaire
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Dominique Potier
M. Luc Lamirault
M. Thierry Benoit
M. Michel Larive
M. Paul Molac
M. Alain Bruneel
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere
M. Julien Dive
Mme Michèle Crouzet
Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 Le ministre de l’intérieur a informé le président de l’Assemblée que l’élection au Sénat de Mme Samantha Cazebonne était devenue définitive. En conséquence, en application de l’article L.O. 137 du code électoral, elle est remplacée jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale dans la cinquième circonscription des Français établis hors de France par M. Stéphane Vojetta, élu en même temps qu’elle à cet effet.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur de la commission mixte paritaire
Je commencerai par rappeler ce qui se trouve au cœur des travaux que nous avons menés, par redire ce que nous devons aux agriculteurs français, à ces femmes et à ces hommes qui nourrissent notre pays, assurent notre souveraineté alimentaire et façonnent nos paysages, à ces femmes et à ces hommes qui travaillent durement et passionnément pour des salaires souvent dérisoires et avec des conséquences sociales trop souvent dramatiques. Je commencerai par leur réitérer notre reconnaissance et par leur affirmer que nous nous battrons toujours, dans cet hémicycle, pour leur avenir, pour que, demain, aucun agriculteur ne cède au désespoir, étranglé par la dette, pour que, demain, les jeunes qui leur succéderont vivent décemment de ce métier, à la fois le plus beau et le plus dur de tous, pour que, demain, enfin, l’agriculture ait les moyens de mener à bien sa transition agroécologique et de continuer à nous assurer à tous une alimentation toujours plus sûre, toujours plus saine et toujours plus durable.
Car le cœur de notre combat, depuis les états généraux de l’alimentation et l’adoption de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, c’est bien la rémunération des agriculteurs. De celle-ci dépend et dépendra tout le reste. La proposition de loi que nous avons adoptée en première lecture cet été, à l’unanimité je le rappelle, avait alors été enrichie par quatre-vingt-sept amendements en commission et encore cinquante en séance, issus des divers groupes, ce qui témoignait de notre mobilisation et de notre engagement collectifs, et également de l’excellent travail de la responsable de texte Sophie Beaudoin-Hubiere.
Nous avions en particulier entériné plusieurs avancées des plus importantes : la généralisation des contrats écrits agricoles ; la révision automatique des prix et l’expérimentation d’un tunnel de prix ; la transparence et la non-négociabilité des matières premières agricoles ; la création d’un comité de règlement des différends commerciaux agricoles ; enfin, l’encadrement de l’utilisation des symboles représentatifs de la France sur les emballages. Nous avions également, dans un souci de rééquilibrage des relations entre la grande distribution et les fournisseurs, adopté des dispositions relatives à l’encadrement des produits sous marque de distributeur, dit MDD, au ligne à ligne ou encore aux pénalités logistiques et à la non-discrimination tarifaire.
Si je salue certaines avancées du Sénat, dont le travail a permis d’aller encore plus loin, notamment sur les MDD, sur les pénalités logistiques, sur la clause de renégociation et les questions d’étiquetage, c’est tout de même un texte particulièrement modifié qui nous a été transmis au terme de cette première lecture et sur lequel les membres de la commission mixte paritaire ont cherché à s’entendre.
Les points de divergence étaient peu nombreux mais forts de conséquences. C’est donc dans un climat d’écoute exigeante, d’attention mutuelle et de dialogue constant, tant entre parlementaires qu’avec les acteurs de terrain, que nous avons travaillé pour dégager un texte équilibré et consensuel. Le principal point de discorde portait sur l’article 2, en particulier sur la première option permettant d’assurer une transparence des coûts de la matière première agricole. Cette option consistant à détailler la part en volume et en valeur de chaque matière première agricole dans le tarif avait en effet été supprimée par le Sénat. Mais nous y tenions absolument et je remercie les membres de la commission mixte paritaire d’avoir accepté de la réintégrer dans le texte.
De notre côté, nous avons fait des concessions pour donner satisfaction au Sénat, plus spécifiquement sur la question de la suppression du seuil de revente à perte dit SRP+10 – seuil de revente à perte avec une marge minimale de 10 %. Nous étions pourtant en complète opposition, mais les négociations ont permis de dégager une solution de compromis qui me paraît satisfaisante parce que le nouveau dispositif est très encadré, limité à certains produits que sont les fruits et légumes, et parce que l’arrêté ne peut être pris qu’à la demande motivée de l’interprofession concernée. Dans ces conditions, nous avons accepté la proposition de rédaction de la rapporteure du Sénat.
C’est donc un texte élaboré dans un esprit de consensus et d’unanimité que je vous propose aujourd’hui d’adopter. Je vous le propose avec humilité, mais aussi avec espoir car je veux croire qu’il contribuera, dans les années à venir, à la garantie d’une juste rémunération du travail des agriculteurs et parce qu’il témoigne de la capacité des élus que nous sommes, sur l’ensemble des bancs de cette assemblée, à unir nos forces pour mener ce combat essentiel. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Thierry Benoit applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Ce texte donne tout son sens à un travail parlementaire au service de l’intérêt général. Je tiens à vous remercier sincèrement du travail effectué depuis la loi EGALIM jusqu’à aujourd’hui, en passant par la commission d’évaluation que votre assemblée avait mise en place. Je vous remercie pour le travail que nous avons su collégialement mener.
Les discussions furent parfois quelque peu âpres, je le sais, mais quel bel exemple démocratique que de tels débats, certes vifs et passionnés mais menés dans un esprit constructif et d’ouverture s’agissant de la cause d’intérêt national qu’est la rémunération de nos agriculteurs, aient permis d’aboutir à un vote à l’unanimité à l’assemblée, puis à l’unanimité en commission mixte paritaire,…
M. Roland Lescure,
 président de la commission des affaires économiques
M. Julien Denormandie,

Je ne peux que me satisfaire des principales dispositions du texte : elles sont conformes à mes convictions exprimées depuis le début sur la transparence, sur la contractualisation pluriannuelle, sur l’équilibre du rapport de force entre les différents maillons de la chaîne agroalimentaire, singulièrement dorénavant au profit de nos agriculteurs. La commission mixte paritaire a ainsi réintroduit la possibilité pour le fournisseur de fournir le prix de chaque matière première agricole qui compose son produit, aux côtés de modalités plus agrégées. De même, elle a finalement maintenu le comité de règlement des différends. Enfin, sur la question du seuil, elle a accepté que le champ de l’article 2 puisse être restreint par décret dans une fourchette allant de 0 % à 25 %.
Le texte a aussi été enrichi depuis son examen dans cet hémicycle quand la commission mixte paritaire a confirmé les évolutions proposées par le Sénat sur les marques de distributeur tout comme sur les pénalités logistiques, sujets entrouverts ici même. Pour ce qui est de la difficile question du seuil de revente à perte pour les fruits et légumes, l’article voté en séance au Sénat a été amendé en commission mixte paritaire pour que cette légère entaille à l’augmentation du SRP ne puisse être autorisée, le cas échéant, qu’en cas de preuve que le revenu des agriculteurs était affecté et qu’à la demande de l’interprofession. Cela signifie que, comme nous l’avons toujours fait depuis le début de la législature, nous responsabiliserons les acteurs au sein de l’interprofession, sachant qu’y siègent certes les producteurs, mais aussi les industriels et les distributeurs dans beaucoup de cas. Car il ne s’agit aucunement de faire « à la place de », mais « avec », et en s’appuyant sur la responsabilité des premiers concernés. Je ne peux que souscrire à cette méthode. Concerter, dialoguer, puis agir, telle est ma vision des choses.
Enfin, le Sénat a introduit des dispositions, confirmées en commission mixte paritaire, portant sur l’étiquetage et qui vont enfin permettre que soient prises des mesures qui me sont chères, votées ici même en juin 2020 dans le cadre de la loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires : je pense à l’obligation d’indiquer l’origine des viandes dans les cantines ou en restauration, l’un de mes combats les plus importants et que je compte bien mener jusqu’au bout parce que le consommateur a le droit de savoir d’où vient ce qu’il mange et que l’information de la qualité nutritionnelle fait partie de ce que le consommateur est en droit d’attendre.
Nous sommes même allés, avec le vote d’un amendement du Gouvernement au Sénat, jusqu’à étendre cette obligation aux plats préparés. En effet, comme j’ai coutume de le dire, si un poulet français n’a rien à voir avec un poulet ukrainien, un


Je note que le règlement concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit INCO, sera sur la table des négociations l’an prochain à Bruxelles et que ce sera l’occasion de revenir sur le sujet. Comme je l’ai dit récemment, les règles du commerce international sont en effet aujourd’hui dépassées car elles ne prennent pas suffisamment en compte les questions climatiques et le caractère fini de la ressource. Les règles européennes sur l’origine tout comme sur les autres aspects du commerce international doivent continuer à évoluer, nous devons en rebattre les cartes. Qu’on puisse interdire à un État d’indiquer l’origine du miel par ordre pondéral décroissant sur une étiquette, c’est vraiment totalement incompréhensible pour nos concitoyens.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
M. Julien Denormandie,

Enfin, je sais que des formations sont d’ores et déjà prévues pour les entreprises, pour les acteurs concernés. Avec ma collègue Agnès Pannier-Runacher, nous ne manquerons pas de réunir le comité de suivi des négociations commerciales afin de préciser notre politique de contrôle, parce que la confiance n’exclut en aucun cas le contrôle,…
 C’est même préférable !
M. Xavier Breton.
M. Julien Denormandie,

Pour conclure, je crois que nous avons là un texte novateur – pour reprendre les propos de M. le rapporteur – et même fondateur de nouveaux partenariats. Nous allons donc au bout de la logique de la loi EGALIM. Je salue notre démarche : nous avons su constater que la loi EGALIM était nécessaire, mais pas suffisante.
 Tout à fait !
Mme Stella Dupont.
M. Julien Denormandie,

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM),
 C’était la chronique d’un échec annoncé !
M. Xavier Breton.
M. Julien Denormandie,

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Thierry Benoit applaudit également.)
 Vous allez au-devant du même échec !
M. Xavier Breton.
M. Roland Lescure,
 président de la commission des affaires économiques
 Je ne vais pas le voter !
M. Xavier Breton.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 J’entends l’enthousiasme et la satisfaction de la majorité concernant le dialogue entre le rapporteur et le ministre. Je ne voudrais pas le tempérer, nous avons nous-mêmes participé à ce dialogue de la façon la plus positive possible lors des débats sur la loi EGALIM, comme dans ceux portant sur ce qu’il est désormais convenu d’appeler « EGALIM 2 ».
M. Dominique Potier.
Toutefois, l’expérience montre qu’avant 2018 – désormais 2021 –, tout avait commencé en 2016 avec la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2. Il existe une forme de continuum, d’effet de régulation et de correction de cette loi et des effets délétères qu’elle a eus sur une concurrence pour le moins déloyale. Les efforts de la loi Sapin 2 ont été insuffisants, comme le sont ceux de la loi EGALIM. On peut craindre que ceux de la future loi EGALIM 2 ne suffiront pas non plus. Néanmoins, ils constituent des progrès véritables par le caractère obligatoire de certaines mesures et la précision apportée concernant plusieurs compartiments – je n’y reviendrai pas, le rapporteur en a très bien parlé.
Sans surprise, le groupe Socialistes et apparentés votera la proposition de loi, comme il l’avait fait en première lecture.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Néanmoins, puisque, avec réalisme, je constate que nous sommes loin d’une inversion des rapports de force permettant la construction du prix à partir des coûts de production et garantissant le respect de la dignité des travailleurs et de l’environnement dans le cadre d’une agroécologie, il convient de dresser les perspectives qui pourraient être celles du débat présidentiel et de la prochaine législature. S’offre à nous un horizon de réformes qu’on peut exposer en cinq points. Certains le partageront, d’autres non ; peu importe, je tiens à vous livrer notre propre analyse.
Il faudra tout d’abord revenir sur la loi de modernisation de l’économie. À notre grande surprise, le Président de la République l’avait annoncé ; que ne l’avons-nous pas fait ? Je le dis sans agressivité – au cours de la précédente législature, nous avons passé cinq ans au pouvoir sans la remettre en cause –, mais nous ne pourrons pas, à loi de modernisation économique constante, sortir d’une situation que d’aucuns décrivent comme oligopolistique et qui crée de façon structurelle des rapports léonins entre une poignée d’agro-industriels et de grands distributeurs, et un monde paysan dispersé et fragmenté, quels que soient ses niveaux de regroupement. Notre première proposition consiste donc à réformer la loi de modernisation de l’économie.
La deuxième s’inspire de travaux esquissés dans la loi Sapin 2 et que nous avons repris avec Éric Andrieu dans diverses tribunes qui n’ont pas eu assez d’écho dans le débat sur la réforme de la politique agricole commune : il s’agit des organisations de producteurs. Je crois profondément que c’est une règle d’or : qui maîtrise le volume ne maîtrise pas le prix, mais commence à le maîtriser. Or nous ne maîtrisons pas les volumes puisque tout repose souvent sur des illusions de conquête de marchés internationaux – je pense à l’illusion asiatique dans le domaine du lait, où 9 litres sur 10 étaient produits et consommés sur le continent européen, ou encore à la fin des quotas, qui auraient pu être remplacés par autre système de régulation, et qui a provoqué un effondrement des prix au bénéfice uniquement de certains industriels et de la grande distribution, mais en tout cas pas en faveur des producteurs. Cela a accéléré un mouvement de concentration parfois contradictoire avec l’agroécologie.
Il y a donc matière à réfléchir à des organisations de producteurs qui maîtriseraient les volumes et qui pourraient de ce fait maîtriser les prix. Elles pourraient être les bénéficiaires de programmes opérationnels de l’Union européenne, comme nous l’avons fait dans certains compartiments de la production alimentaire, ce qui permet de construire des orientations de marchés plus performantes et de fixer les prix en tenant compte des conditions pédoclimatiques, de la densité de la production, bref des écosystèmes dans des grandes régions. On pourrait imaginer quatre ou cinq bassins laitiers, je ne me prononcerai pas pour le reste. Voilà l’esprit de ces grandes organisations de producteurs dont le seuil pourrait être fixé par la loi.
Notre troisième proposition consiste à en finir avec les concurrences déloyales. Nous sommes à peu près d’accord : les traités que nous avons signés, y compris les derniers avec le Canada, sont, quoi qu’on en ait dit et quel que soit l’habillage qu’on en ait fait, des traités d’ancienne génération. Il faut bâtir, au-delà d’une perspective multilatérale indispensable pour la sécurité alimentaire mondiale, les perspectives d’un commerce plus loyal. Les travaux très intéressants menés par la Fondation Nicolas Hulot (FNH) et la Fédération nationale bovine (FNB) sur les clauses miroirs ont abouti à des propositions politiques très innovantes. Émanant de la société civile, nous devons les prendre en compte et les considérer comme une bonne nouvelle.
Reste, mesdames et messieurs les membres de la majorité, monsieur le ministre, que je me méfie énormément des compétitions internes et je regrette que, ni sur les organisations de producteurs ni sur la réforme foncière, nous n’ayons pu organiser la fin d’une concurrence pour le moins déloyale au sein du monde paysan.
Enfin, la dernière piste que j’esquisserai rapidement sera celle d’une réforme de la taxonomie. Il s’agirait de revoir non seulement la haute valeur environnementale (HVE) et l’agriculture biologique (AB), mais également d’intégrer l’indice de partage de la valeur entre les producteurs et les consommateurs, de même que tout le partage de la valeur entre les salariés. Les travailleurs de la terre, de l’agroalimentaire, des abattoirs ou encore les caissières : tous ceux qui gagnent parfois 300 fois moins que ceux qui les dirigent méritent d’être reconnus comme contribuant à la fabrique des produits alimentaires.
Je terminerai en revenant sur la perspective ouverte par le président de la commission des affaires économiques : celle d’une mission d’information ou, en tout cas, d’un travail en profondeur sur le monde coopératif qui représente près de 40 % du négoce agricole. Une réforme éthique en faveur d’une nouvelle performance du monde coopératif s’impose comme un des éléments majeurs de la construction des prix par le bas, en remontant vers le haut de la filière. Voilà un modèle d’économie sociale de marché qui pourrait inspirer un nouveau modèle alternatif à un libéralisme qui ne nourrit ni la terre, ni les hommes, ni les producteurs, ni tous les travailleurs de la terre. Nous avons du pain sur la planche et de belles perspectives de débats et de constructions au service de nos territoires et de nos paysans.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et LR. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.)
 La parole est à M. Luc Lamirault.
Mme la présidente.
 Après des discussions fructueuses à l’Assemblée et au Sénat, la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs a fait l’objet d’une commission mixte paritaire conclusive. Nous achevons l’examen de ce texte afin d’en assurer une application rapide, essentielle pour le sort de nos agriculteurs.
M. Luc Lamirault.
Il s’inscrit dans une démarche plus large et un combat mené depuis le début par la majorité et le Gouvernement pour renforcer notre souveraineté alimentaire. La loi EGALIM a été une avancée majeure. Elle a impulsé une nouvelle dynamique collective afin d’inscrire dans les pratiques de nouveaux modes de négociations en inversant la construction du prix. Elle n’a en revanche pas totalement réussi à mieux répartir la valeur le long de la chaîne alimentaire.
Ce texte est donc très attendu par les professionnels du secteur et par les Français, pour lesquels les conditions de travail des agriculteurs importent beaucoup. Nous allons changer les règles et passer de la confiance à la contrainte, avec une contractualisation obligatoire et des prix basés sur des indicateurs de coût de production. En plus de la contrainte, nous apportons plus de transparence, avec la traçabilité du prix de la matière première agricole d’un bout à l’autre de la chaîne alimentaire.
Le groupe Agir ensemble salue de nombreuses mesures retenues améliorant la transparence entre les acteurs de la chaîne, notamment au sujet des marques de distributeur, avec l’engagement en volume du distributeur dans les contrats conclus avec ses fournisseurs. Nous retenons également l’expérimentation sur le « rémunérascore » qui permettra de faire de la transparence des coûts une réalité.
L’identification ligne à ligne de la rémunération ou encore l’expérimentation d’une clause dite de « tunnel de prix » sont autant d’apports qui permettront d’engager une nouvelle mécanique dans les relations commerciales.
En ce qui concerne les dispositions visant à mieux communiquer sur le coût de la matière première agricole ainsi que sur l’origine des produits, elles me paraissent particulièrement importantes pour sensibiliser les consommateurs à une consommation plus juste, directe et locale. Il faut néanmoins insister sur la nécessité d’agir au niveau européen en matière d’étiquetage des produits.
Bien entendu, cette proposition de loi ne réglera pas l’ensemble des problèmes mais elle apporte de nouvelles solutions. Nous devons poursuivre ce travail. Je pense aux coopératives agricoles et à la mission lancée par le président Lescure qui poursuivra nos travaux sur ce thème.
N’oublions pas que le sort des agriculteurs est aussi entre nos mains. Rappelons que l’accessibilité des prix ne doit pas être destructrice de valeur et que bien manger a un coût. Nous devons toujours privilégier la qualité et la production locale. Nos agriculteurs doivent pouvoir vivre dignement si nous souhaitons avoir de nouvelles générations d’agricultrices et d’agriculteurs et continuer à faire rayonner le modèle agricole français en Europe. Le renouvellement des générations est notre prochain défi ; ce texte doit permettre de le relever en partie.
Pour conclure, je tiens à saluer le rapporteur qui travaille sur cette proposition de loi depuis plusieurs mois dans un esprit transpartisan et qui a permis de faire aboutir ce texte. Cette loi, qui ne sera pas vraiment un « EGALIM 2 », doit replacer la confiance au cœur des relations commerciales agricoles.
Le groupe Agir ensemble a toute confiance en vous, monsieur le ministre, pour faire de l’application de cette loi une réussite et un véritable changement dans le quotidien des agriculteurs. Nous voterons le texte avec plaisir. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, chers collègues, je suis heureux de vous retrouver.
M. Thierry Benoit.
M. Roland Lescure,
 président de la commission des affaires économiques
 Cher Grégory Besson-Moreau, vous avez été le rapporteur d’une belle proposition de loi. Chacun fait référence à ce qu’il ressent ou à ce qu’il a vécu. J’ai pour ma part amené mon petit livre vert,…
M. Thierry Benoit.

Mme Valérie Bazin-Malgras.
 …c’est le rapport de la commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, que j’ai eu le plaisir de présider en 2019 pendant six mois.
M. Thierry Benoit.
M. Roland Lescure,
 président de la commission des affaires économiques
 Qu’on le veuille ou non, tout découle des travaux parlementaires de cette commission d’enquête 
M. Thierry Benoit.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LT et sur quelques bancs du groupe LaREM)

Mme Agnès Thill.
 Tous les groupes ont pris part à ce travail.
M. Thierry Benoit.
À l’époque, le rapport nous avait permis de braquer le projecteur vers le secteur de la grande distribution et des centrales d’achat, notamment les centrales internationales. Il avait mis en exergue certaines pratiques au sujet desquelles plusieurs élus s’interrogeaient, s’agissant notamment des déréférencements abusifs vis-à-vis des industriels, des pénalités logistiques, des négociations systématiques en déflation et des services internationaux, dont certains étaient réels, mais dont une partie était virtuelle. La commission d’enquête a mis en avant ces différents éléments et a permis à Grégory Besson-Moreau de rédiger, je le répète, une belle proposition de loi, avec l’appui et, disons-le, la complicité du ministre de l’agriculture et de l’alimentation. On ne peut que s’en réjouir parce que tout ceci donne corps et fait écho au travail parlementaire.
La finalité, c’est un meilleur partage de la valeur, de la terre à l’assiette, du producteur au consommateur. Depuis quinze ans, la loi de modernisation de l’économie – à l’époque, j’avais pris soin de ne pas la voter,…
M. Julien Denormandie,

 …je m’étais abstenu – a stimulé la guerre des prix sous le prétexte du sacro-saint pouvoir d’achat, avec pour conséquence de heurter, voire de briser les revenus de nos agriculteurs. Si on demande au secteur de la grande distribution de baisser les prix, il sait le faire. Aujourd’hui, ce qu’on lui demande, ce ne sont pas forcément des prix bas, mais des prix responsables – il faut responsabiliser le consommateur, j’en suis convaincu.
M. Thierry Benoit.
Le texte qui nous est proposé a été adopté par la commission mixte paritaire, à laquelle j’ai pu participer en tant que membre suppléant. Comme l’ont rappelé le ministre et le rapporteur, il touche à la question de la transparence, notamment pour ce qui concerne la part des produits agricoles dans les produits qui font l’objet d’une négociation. Il encadre de manière plus serrée les pénalités, notamment les pénalités logistiques. Il intègre les marques de distributeur au champ des marques nationales, et il crée un comité de règlement pour trancher les différends.
Nous ne sommes pas naïfs, nous autres députés. Nous ne corrigeons pas la loi EGALIM 1, nous apportons des précisions sur le strict volet des négociations commerciales, en espérant que cela soit au bénéfice des agriculteurs. Il faut que les parties prenantes s’en emparent. Au premier maillon de la chaîne, entre les agriculteurs et les industriels, il faut qu’une négociation saine soit conduite, et j’ai plutôt confiance. Mais il faut surtout qu’entre les industriels et la distribution, le secteur de la grande distribution joue le jeu, car en France, c’est la grande distribution et les centrales d’achat qui donnent le ton des négociations commerciales.
Monsieur le ministre, l’agriculture française évolue au sein de l’Union européenne et du monde. Le travail de la commission d’enquête sur les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, qui a été réalisé au sein du Parlement français, doit être conduit de la même manière au niveau européen. Nous devons nous intéresser aux pratiques des centrales d’achat hébergées en Suisse, en Belgique ou au Luxembourg. Sinon, nous allons vite déchanter. J’espère donc que cette loi portera ses fruits et qu’elle sera bénéfique dès les prochaines négociations. Mais je le répète, soyons lucides : l’agriculture vit dans un environnement européen et mondial, et il reste encore du travail au ministre. Naturellement, le groupe UDI-I votera cette belle proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LaREM, LR, Dem, Agir ens.)
 La parole est à M. Michel Larive.
Mme la présidente.
 Ce texte EGALIM 2 acte l’échec de la loi EGALIM 1, que nous avions annoncé. Cette loi, censée apporter un équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, ne répond pas aux principaux enjeux du secteur agricole. Vous n’apportez aucune garantie réelle pour la rémunération des agriculteurs et vous ne vous attaquez pas à la racine du problème, notamment aux dumpings internationaux à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne. La mise en place d’un véritable protectionnisme écologique, mesure nécessaire pour atteindre les objectifs fixés dans l’exposé des motifs, est absente de ce texte.
M. Michel Larive.
J’aimerais revenir sur les articles qui concernent la fixation des prix et la rémunération des agriculteurs.
L’article 1

L’article 1


Dans l’article 2, l’objectif d’accroître la transparence du coût d’achat de la matière première agricole par l’industriel semble relever du vœu pieux. Vous faites croire que la grande distribution ne pourra plus avoir d’influence sur les prix agricoles, mais cela lui permettra en réalité de ne plus être tenue pour responsable des faibles prix pour les producteurs.
Tout au long des débats sur EGALIM 1 et 2, nous avons présenté bon nombre de propositions permettant de rémunérer correctement les agriculteurs.
Concernant les prix, nous souhaitons la mise en place, pour certains produits, de prix minimums et d’une taxe à l’importation. Ces taxes seront appliquées, si besoin, afin de ne pas créer de distorsions de concurrence entre les produits français et les produits importés de pays où les niveaux de rémunération du travail seraient inférieurs.
Nous proposons de mettre en place des coefficients multiplicateurs maximums, après concertation avec les organismes interprofessionnels. Le but sera de garantir une juste rémunération des producteurs, d’éviter les ventes à pertes et de limiter les phénomènes de captation de la valeur ajoutée par des intermédiaires et par la grande distribution. Nous pourrions aussi travailler pour la régulation des marchés agricoles, pour certains produits, à travers plusieurs mesures. Il s’agirait notamment de mettre en place une protection à l’égard des importations, de garantir un prix minimum pour des volumes plafonnés par actif agricole ou encore d’instaurer des dispositifs flexibles de maîtrise des productions. Cela concernerait, entre autres, les quotas laitiers et les têtes de bétail pour lesquels nous limiterons les surfaces et les rendements viticoles.
Concernant le travail même d’agriculteur, il est nécessaire de veiller à l’application intégrale des règles nationales de rémunération du travail, y compris des cotisations sociales, à l’ensemble des salariés de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Cela passera, notamment, par la fin du dumping et du travail détaché. Nous souhaitons également la création d’un réseau de coopératives de consommateurs en circuits courts et un plan de développement des coopératives de producteurs. Cela s’accompagnerait d’une reconnaissance du droit des organisations de producteurs à négocier collectivement les contrats avec l’aval, concernant les volumes et le prix de vente.
Notre ambition est de mettre l’accent sur le protectionnisme écologique, clé d’un modèle agricole vertueux et d’une amélioration des conditions de vie et d’existence des agriculteurs français. Si les objectifs affichés de ce texte EGALIM 2 sont louables, nous regrettons qu’il manque d’ambition. De ce fait, le quotidien des agriculteurs ne connaîtra pas de radicale amélioration. 
(M. Jean-Paul Lecoq et M. Alain Bruneel applaudissent.)
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente.
 De nos jours, près d’un agriculteur sur trois gagne moins de 350 euros par mois. Quand les difficultés économiques, professionnelles et familiales s’accumulent, la vie devient un lourd fardeau. Face à ces difficultés, la question d’une juste rémunération est posée depuis longtemps.
M. Paul Molac.
Nous l’avons dit en première lecture, la loi EGALIM a échoué dans son principal objectif : mieux répartir la valeur afin de permettre aux agriculteurs d’avoir un revenu digne. Après trois années d’application, le constat est hélas implacable. La tendance n’a pas été inversée : la déflation des prix agricoles s’est poursuivie. L’amélioration attendue n’a pas été au rendez-vous.
La question que nous devons nous poser est donc simple : ce texte permet-il de corriger les erreurs du passé et d’inverser un rapport de force très favorable aux centrales d’achat dans une concurrence mondialisée ?
Actuellement, nos agriculteurs subissent une double pression. Livrés à l’arbitrage des marchés mondiaux, ils ne sont que faiblement protégés de la concurrence internationale par la politique agricole commune. Soumis, en outre, à une grande distribution fortement concentrée, ils ne parviennent pas à peser dans les négociations commerciales – sans surprise, d’ailleurs, car que peuvent faire 400 000 exploitants individuels, même regroupés en organisations de producteurs, contre quatre centrales d’achat ? Par exemple, Lactalis a dix-sept organisations de producteurs. Comment ces organisations, plus ou moins concurrentes, pourraient-elles peser sur la grande firme ?
 Excellent !
M. Xavier Breton.
 La proposition de loi n’entend pas changer ces paramètres essentiels. Sera-t-elle, dès lors, en mesure de régler la problématique de la rémunération de nos agriculteurs ? Je ne le pense pas.
M. Paul Molac.
Pour autant, ce texte comporte des mesures positives, qui ont été, pour une grande partie, maintenues voire réécrites en commission mixte paritaire.
Je pense notamment au principe d’une contractualisation par écrit, qui devrait introduire une plus grande visibilité. Je me réjouis à ce titre que les interprofessions soient consultées avant que ne soit accordée une éventuelle exemption à telle ou telle filière.
Quant à la pluriannualité des contrats, elle va aussi dans le bon sens, car elle sera vectrice de stabilité pour les exploitants.
L’article 2, qui contraint les fournisseurs à indiquer dans leurs conditions générales de vente (CGV) la part que représentent les matières premières agricoles dans le volume et le tarif de leurs produits alimentaires, impose une transparence bienvenue. Espérons toutefois que la non-négociabilité des matières premières qu’il introduit ne jouera pas en la défaveur des transformateurs. Certains nous ont fait part de leurs craintes de se retrouver pris en étau entre les agriculteurs et la grande distribution, et de faire les frais d’une augmentation du prix payé aux agriculteurs.
Je reste convaincu que la généralisation des contrats tripartites aurait été une avancée majeure pour éviter cet écueil. En leur absence, nous devons veiller à ce que l’ensemble des maillons de la chaîne s’emparent des dispositions du texte et les appliquent strictement. À cette fin, il est nécessaire que les contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) soient pleinement opérationnels dès les négociations commerciales de cette fin d’année.
Autre point de satisfaction, le maintien d’un encadrement plus strict des contrats soumis à marques de distributeur. Alors que cette question était un véritable angle mort de la proposition de loi initiale, je me réjouis que les acquis du Sénat aient été conservés. Ce marché florissant ne devait pas rester une zone de non-droit où la grande distribution pouvait continuer impunément à exercer une pression à la baisse sur les prix payés aux producteurs.
D’autres articles, bien que plus accessoires, apportent tout de même des innovations dont nous attendons les effets. C’est le cas du rémunérascore prévu à l’article 2 

La proposition ne réglera pas le problème global de la rémunération des agriculteurs, mais elle peut participer, sur certains aspects, à rééquilibrer les choses autant que faire se peut. Certaines avancées étaient demandées par les organisations syndicales pour donner plus de poids aux agriculteurs dans les négociations commerciales, même si nous pouvons anticiper des effets modestes.
Toutefois, en dépit des manques et des craintes que j’ai exprimées, je tiens à souligner la volonté de réforme et d’amélioration des dispositifs existants, ainsi que la bonne prise en compte des apports du Sénat. Parce que nous considérons qu’il vaut mieux faire un petit pas dans la bonne direction que du surplace, nous voterons la proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LaREM, LR, Dem, Agir ens, UDI-I.)
 La parole est à M. Alain Bruneel.
Mme la présidente.
 Chers collègues, je vous demande tout d’abord d’excuser l’absence sur les bancs de notre groupe d’André Chassaigne, retenu au sommet de l’élevage à Clermont-Ferrand.
M. Alain Bruneel.
 Nous aimerions y être !
M. Thierry Benoit.
 Nous sommes invités aujourd’hui à nous prononcer sur la rédaction définitive d’une proposition de loi dont l’ambition est de mieux protéger la rémunération des agriculteurs.
M. Alain Bruneel.
Par ce texte, vous avouez implicitement l’échec de la loi EGALIM, qui n’a pas permis le rééquilibrage promis de la répartition de la valeur ajoutée au bénéfice des producteurs. Le revenu paysan a continué de se dégrader au profit de l’agro-industrie et de la distribution. Il est aujourd’hui encore fragilisé par l’augmentation des coûts de production, en raison de la hausse mondiale du prix des céréales et du prix de l’énergie.
Le constat est implacable : ces dernières semaines, le prix des porcs charcutiers au départ de la ferme a baissé de plus de 20 %, alors que le prix des aliments qui leur sont servis augmentait de 20 % en moyenne. En Europe, le recul des importations chinoises de viandes porcines a fait chuter les cours et les distributeurs en profitent pour tirer les prix vers le bas, quitte à ruiner les éleveurs par des stratégies à court terme.
Le même constat vaut pour le lait de vache : sur douze mois, les prix au départ de la ferme ont baissé de 1,8 % en Bretagne, de 2,2 % dans les Hauts-de-France, de 0,1 % en Normandie, de 0,6 % dans le Grand Est et de 0,8 % dans les Pays de la Loire, selon les chiffres rendus publics par FranceAgriMer, 1’Institut de l’élevage et les chambres d’agriculture.
La nouvelle mouture de la loi EGALIM que nous examinons ce soir va-t-elle permettre de réelles améliorations ? Notre conviction est que ce texte ne va pas régler grand-chose. La proposition contient certes quelques mesures intéressantes comme la création d’un comité de règlement des différends commerciaux agricoles ou encore le fait de sortir le prix des matières premières agricoles du cadre de la négociation tarifaire entre les industriels et les distributeurs. Ces avancées sont toutefois insuffisantes. Ainsi, sortir le prix des matières premières agricoles du cadre de la négociation tarifaire n’empêchera pas les industriels d’imposer des prix bas à leurs fournisseurs paysans afin d’accroître leurs marges.
Le texte verse ensuite dans l’utopie qui consiste à croire que les interprofessions et des opérateurs privés organisés, réunis autour d’un contrat, pourraient se substituer à l’État pour protéger la rémunération des paysannes et des paysans. Vous faites ainsi l’impasse sur le renforcement effectif de la prise en compte des indicateurs de coût de production dans les contrats et sur une réelle construction du prix en marche avant. On parle d’indicateurs de production, mais on renvoie une fois de plus aux interprofessions, alors que l’on pourrait confier un rôle beaucoup plus important à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et à FranceAgriMer, l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer.
Enfin, le champ de ce texte est beaucoup trop étroit pour ouvrir de nouvelles perspectives au monde agricole. La régulation des volumes de production à l’échelle européenne et la lutte contre la concurrence déloyale sont des enjeux décisifs si l’on entend mieux protéger le revenu paysan et lui permettre de progresser de manière significative. Interdire à l’aval d’acheter des produits agricoles en dessous des coûts de production en France, étendre la notion de prix abusivement bas aux produits importés, intégrer la rémunération paysanne dans la définition législative du coût de production sont quelques-unes des pistes à explorer.
Nous avons la conviction que permettre aux agriculteurs de vivre décemment de leur activité est un levier essentiel du développement et de la vitalité de nos territoires ruraux, comme de la réussite de la transition vers une agriculture plus respectueuse de l’environnement. Nous craignons qu’à cet égard, votre texte n’apparaisse une nouvelle fois comme une occasion manquée.
 La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
Mme la présidente.
 Alors que nous avançons dans la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire, j’ai une pensée pour tous ceux d’entre vous, d’entre nous, qui se sont battus – sous cette législature, mais aussi sous les législatures précédentes – pour le revenu des agriculteurs.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 Aujourd’hui, enfin, nous tenons une nouvelle avancée, et ce n’est pas rien car nous savons tous ici que, dans le secteur agroalimentaire, chaque avancée se fait pied à pied, chaque combat se gagne de haute lutte.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
Je ne pense pas qu’il soit nécessaire de s’appesantir outre mesure sur le contenu de cette loi. Les orateurs précédents s’en sont largement chargés, nous avons longuement débattu dans cet hémicycle en juin dernier et les travaux de la CMP, ces derniers jours, ont été très suivis.
Bien que cette loi ait globalement été consensuelle – en témoigne l’accord que nous avons réussi à trouver –, certains points ont fait l’objet d’âpres discussions. En effet, le Sénat aurait voulu supprimer l’une des options laissées aux industriels et distributeurs dans le cadre de la non-négociabilité de la matière première agricole, alors que cette option était de loin la plus transparente. Nous avons réussi à la faire rétablir.
Sur la question de l’expérimentation du seuil de revente à perte et de la velléité de certains de le supprimer, reconnaissons que les discussions avec le Sénat nous conduisent aujourd’hui à ce qui me semble être la meilleure rédaction possible. En effet, s’il s’agit d’une expérimentation au sein d’une expérimentation, ce que nous proposons aujourd’hui responsabilise les acteurs sans rien céder des ambitions de la loi EGALIM. Par ailleurs, alors que de nombreuses questions nous sont posées sur l’application de ce texte aux coopératives agricoles, nous avions pris l’engagement, devant la Chambre haute, de lancer dans les prochaines semaines une mission d’information sur ce sujet. Cette mission a été actée par le bureau de la commission des affaires économiques et devrait être lancée dans les prochains jours.
Enfin, je tiens à saluer l’esprit constructif qui a présidé à nos débats sur cette proposition de loi, adoptée à l’unanimité lors de sa première lecture à l’Assemblée nationale, fait assez rare pour être souligné.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 Je tiens à vous remercier tous, sur tous les bancs, pour les échanges très constructifs et, je le crois, en confiance que nous avons eus.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
Sur la forme, ce texte a eu la vertu de souligner le fait que le Parlement, bien loin d’être la chambre d’enregistrement que certains veulent y voir,…
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 Bien sûr que c’est une chambre d’enregistrement ! C’est la vérité !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …peut être à l’initiative sur des sujets majeurs. Non seulement parce que cette loi est d’initiative parlementaire – je tiens à saluer et à féliciter mon collègue Grégory Besson-Moreau, et faire un clin d’œil à Thierry Benoit 
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
(« Excellent ! » sur divers bancs)
 C’est du harcèlement ! 
M. Fabien Di Filippo.
(Sourires.)
 …mais surtout parce que ce texte a connu des évolutions substantielles tout au long de son parcours. C’est notamment en séance, et grâce à votre soutien à tous, sur tous les bancs, que nous avons entériné nombre de mesures phares de cette loi : la non-discrimination tarifaire, le « ligne à ligne », l’encadrement des marques de distributeur ou encore l’expérimentation du tunnel de prix. Cette assemblée a su se montrer à la hauteur du débat. Les collègues qui, comme moi, sont élus de circonscriptions rurales et périurbaines, parce qu’ils sont chaque jour au contact des agriculteurs, mesurent les enjeux qui sont derrière ce texte.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
Après ce satisfecit, j’invite tout un chacun à regarder par-dessus son épaule. À qui faut-il encore rappeler que cette loi a été faite dans le prolongement de la loi EGALIM, dont nous avons constaté qu’elle ne produisait pas tous les effets escomptés sur le terrain ?
 C’est un échec !
M. Xavier Breton.
 Mais ce n’est pas un échec, n’en déplaise à ceux qui veulent le dire. 
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Un peu de modestie !
M. Julien Dive.
 Pour la loi EGALIM, nous avions fait le pari de la confiance ; peut-être était-ce une erreur, et il nous faut aujourd’hui affiner la législation en passant, comme aime à le rappeler le ministre, par la régulation, plus contraignante. Comment nous assurer aujourd’hui que l’histoire ne se répétera pas et que les parlementaires ne seront pas obligés de revenir à la charge, avec EGALIM 2, voire EGALIM 4 ?
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
 Un éclair de lucidité !
M. Fabien Di Filippo.
 Je le dis clairement et sans fard : pour que l’histoire ne se répète pas, il faut que tous les acteurs acceptent de s’emparer des outils de cette loi, ainsi que de ceux de la loi EGALIM. Je pense évidemment à la grande distribution, mais aussi aux industriels, qui vont devoir accepter de jouer le jeu de la non-négociabilité de la matière première. Je pense aux interprofessions, qui doivent impérativement fournir des indicateurs fiables et pertinents pour toutes les productions. Je pense aussi aux agriculteurs, qui doivent acquérir le réflexe de contractualiser. J’insiste sur ce dernier point car je sais que certains d’entre eux y sont encore réticents. J’ai beaucoup écouté, ces dernières heures, au sommet de l’élevage ; si cet effort n’est pas fait par les acteurs, quelle que soit la boîte à outils que nous mettons à leur disposition, alors c’est toute l’ambition pour une meilleure rémunération des agriculteurs qui ne sera pas réalisée.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
J’appelle l’ensemble du secteur à se rappeler le discours de Rungis et les mots du Président de la République. Quatre ans plus tard, ils sont toujours d’actualité : « Si nous sommes responsables collectivement, vous avez votre part de responsabilité derrière la réforme que le Gouvernement est prêt à porter. […] Chacun devra faire des efforts, les uns sur leurs marges, un peu sur les prix, et les autres sur leur organisation collective […] » 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-I.)
 La parole est à M. Julien Dive.
Mme la présidente.
 La crise sanitaire a fait ressurgir de nombreuses problématiques qui avaient parfois été mises de côté, voire ignorées, depuis trop longtemps. L’une des plus flagrantes est notre rapport à l’alimentation et à nos agriculteurs. Les Français nous l’ont d’ailleurs rappelé ces derniers mois en montrant à la fois leur attachement au « manger bien », mais aussi à leurs agriculteurs, qui, durant cette crise, se sont fortement mobilisés pour nourrir le pays et ont montré qu’ils étaient les garants de notre souveraineté alimentaire.
M. Julien Dive.
Cette reconnaissance des Français envers leurs paysans tranche avec l’agribashing théorisé avant la crise sanitaire par une certaine doctrine, exprimé par certains membres de la classe politique et illustré par des déclarations ou des mesures jetant l’opprobre sur toute une profession. Les éleveurs que nous avons rencontrés hier et aujourd’hui au sommet de l’élevage, à Cournon, ne l’ont d’ailleurs pas oublié.
Sans nos agriculteurs, il n’y aura pas de souveraineté alimentaire française. Nous avons donc le devoir d’être à leurs côtés et de lutter contre tous les maux qui touchent la profession. Aujourd’hui, un tiers des agriculteurs s’octroient un revenu équivalant à un RSA par mois en travaillant sept jours sur sept.

Mme Valérie Beauvais.
 Ce constat nous oblige à agir.
M. Julien Dive.
Je me réjouis donc que les travaux de négociation entre l’Assemblée et le Sénat aient permis un accord sur ce texte. Les filières l’attendaient avec impatience et nous sommes au rendez-vous…
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 …de sorte que les nouvelles dispositions pourront s’appliquer dès les prochaines négociations commerciales qui débuteront dans quelques mois.
M. Julien Dive.
Avec ce texte nous avons la possibilité de sortir des écueils qui ont conduit à l’échec d’EGALIM 1. Disons-le-nous franchement, si nous sommes réunis ce soir, c’est parce que le texte EGALIM a été un échec,…

Mme Valérie Bazin-Malgras.
 …un échec qui a obligé la majorité à rafistoler l’édifice, année après année, à coups de propositions de loi. 
M. Julien Dive.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 S’il vous plaît, on se calme ! Madame Dupont, madame Verdier-Jouclas, laissez l’orateur s’exprimer !
Mme la présidente.
 Bravo, madame la présidente !
M. Dominique Potier.
 Nous nous réjouissons quand même du fait qu’enfin, les conditions nécessaires à la mise en place d’une construction du prix en marche avant seront réunies, afin que chaque agriculteur puisse vivre dignement de son travail. Cela n’était pas entièrement gagné au début de nos débats, mais je crois que, sur ce point, les demandes de notre groupe ont été entendues à l’Assemblée, et je remercie le Sénat qui a fait œuvre utile pour consolider ces conditions, notamment en assurant la disponibilité et l’utilisation des indicateurs agricoles dans le cadre des négociations.
M. Julien Dive.
Mais attention, monsieur le ministre, il ne faut pas que les éleveurs soient à nouveau déçus !
Nous nous réjouissons enfin du fait que le maillon final de la chaîne, le consommateur, n’ait pas été complètement oublié. Avec l’expérimentation du rémunérascore ou encore l’interdiction d’apposer sur les produits, de manière abusive, le drapeau ou la carte de la France, dispositions que les députés Les Républicains avaient proposées dans les débats, nous apportons de premières réponses pour permettre au consommateur de faire un choix éclairé dans le cadre de ses comportements d’achat.
 Il a raison !
M. Fabien Di Filippo.
 Cela ayant été dit, ne nous voilons pas la face, ce texte ne règle pas tout.
M. Julien Dive.
Premièrement, on ne traite ici que d’un seul aspect, certes essentiel : celui de la création et du partage de la valeur tout au long de la chaîne. Mais si traiter ce point est nécessaire, cela est insuffisant pour remédier à l’ensemble des maux qui touchent notre agriculture : excès de normes, manque de compétitivité, absence de renouvellement des générations, mais aussi et surtout concurrence déloyale. Nous aurons beau faire toutes les lois du monde pour le revenu des agriculteurs, tant que nous ne mettrons pas un terme à cette concurrence déloyale – incarnée, notamment, par des traités de libre-échange moins-disants –, nos agriculteurs seront en danger. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Bertrand Pancher applaudit également.)
Demain, cette concurrence s’exprimera avec l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande ; après-demain, avec l’accord entre l’Union européenne et l’Australie, ce dernier étant encore plus scandaleux lorsque l’on sait comment les Australiens ont récemment traité la France. Certes, les clauses miroirs nous permettraient d’imposer nos règles sanitaires et environnementales en vigueur dans l’Union européenne aux produits importés sur le territoire européen, mais nous devons auparavant mettre un terme à ce type de négociations, ou au moins poser un moratoire.

M. Dominique Potier.
 Ensuite, il faut que les acteurs parviennent à se saisir des outils que ce texte met à leur disposition. Il n’échappera à personne que le comité de règlement des différends commerciaux agricoles que nous allons installer présente une forme de complexité. La réussite de ce texte supposera que l’impulsion législative que nous souhaitons donner aujourd’hui soit bien accompagnée.
M. Julien Dive.
Enfin, si l’on peut saluer le meilleur encadrement des contrats de MDD, auquel nous étions attachés, qui contribuera à apaiser le climat de négociation, un point mérite attention : il faudra surveiller les effets à terme de ces dispositions sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens, qui prisent cette catégorie de produits.
Ces réserves n’enlèvent toutefois rien à la nécessité de faire évoluer le dispositif d’EGALIM 1. Je salue le fait que la majorité gouvernementale ait enfin eu la clairvoyance de reprendre sa copie, trois ans après, même si cela intervient si près d’échéances électorales majeures.
 Et alors ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Mieux vaut tard que jamais ! 
M. Julien Dive.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Le groupe Les Républicains votera bien entendu ce texte 
(« Ah ! » sur de nombreux bancs du groupe LaREM)
 Si près d’une échéance électorale !
M. Hervé Berville.
 …sans illusions, mais pour nos agriculteurs. 
M. Julien Dive.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I.)
 La parole est à Mme Michèle Crouzet.
Mme la présidente.
 Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés se réjouit de l’accord trouvé en CMP sur cette proposition de loi tant attendue par les agriculteurs. À cette occasion, nous souhaitons remercier et féliciter le rapporteur Grégory Besson-Moreau pour son travail et son investissement.
Mme Michèle Crouzet.
Si la loi EGALIM de 2018 a su apporter des réponses afin de rééquilibrer les relations commerciales entre les acteurs agroalimentaires, nous ne pouvions ignorer plus longtemps que certains points de blocage subsistent. Toutes les filières n’ont pas su bénéficier des dispositifs créés.
Nous sommes malheureusement encore dans un rapport de force, qui est inversement proportionnel à la concentration des opérateurs : les plus forts et les mieux organisés, c’est-à-dire la grande distribution et les grandes entreprises, sont bien trop souvent les gagnants du système actuel. Les agriculteurs, moins bien organisés et moins bien équipés pour la négociation, demeurent trop souvent le maillon faible de la filière. Par exemple, le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte aurait dégagé environ 550 millions d’euros ; pourtant ce montant est loin d’avoir été reversé en totalité aux agriculteurs. C’est pourquoi cette proposition de loi arrivait à point nommé pour réadapter certaines mesures et mieux atteindre notre objectif : permettre aux agriculteurs, en payant un juste prix, de vivre de leur travail.
À ce titre, nous saluons les différentes améliorations votées par notre chambre, telles que l’interdiction de la discrimination tarifaire, l’expérimentation d’un tunnel de prix au sein des contrats entre agriculteurs et premier acheteur, l’obligation de mentionner chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire au sein des contrats, et ainsi de faire concorder la facture avec les services, la création d’un rémunérascore, afin de fournir au consommateur une information relative aux conditions de rémunération des producteurs.
Si certains désaccords existaient entre sénateurs et députés, nous considérons qu’il était urgent de voter ce texte, et l’accord trouvé est à saluer. Avec cette version finale, la proposition de loi met en place des dispositifs attendus par la profession. Tout d’abord, la généralisation des contrats écrits et pluriannuels, et la révision automatique des prix étaient une recommandation qu’il nous était urgent de mettre en place. Cela inverse la logique des contrats de vente de produits agricoles et la renégociation de ceux-là du fait de l’environnement concurrentiel sera désormais interdite.
Ensuite, nous saluons l’accord trouvé sur l’article 2 pour plus de transparence et de non-négociabilité sur les prix des matières premières agricoles au sein des contrats entre fournisseurs et producteurs. Nous nous félicitons que la première option intégrée à l’Assemblée, qui était offerte aux fournisseurs, ait finalement été rétablie en CMP.
Ainsi, trois options sont désormais possibles : première option, afficher au sein des conditions générales de vente la part unitaire que représente chaque matière première agricole dans le produit fini, en pourcentage du volume et du tarif du fournisseur ; deuxième option, indiquer dans les CGV la part agrégée des matières premières agricoles ; troisième option, faire appel à un tiers indépendant en fin de négociation pour certifier que la part de l’évolution du tarif n’a pas porté sur celle de l’évolution du prix des matières premières agricoles.
L’intégration d’une clause générale de renégociation est également une bonne nouvelle. Elle est activable en fonction de l’évolution du prix des transports, de l’énergie et des emballages mais également en fonction de celle des matières premières agricoles dans le cas où les prix des contrats amont et aval n’auraient pas été parfaitement rédigés.
Une autre réussite de cet accord concerne le régime d’encadrement des produits alimentaires vendus sous marque de distributeur. Ainsi, une clause de révision automatique des prix est instaurée au sein des contrats de MDD, en fonction de la variation du coût des matières premières supporté par le fabricant. En outre, le recours à un tiers indépendant sera à la charge du distributeur, sauf si celui-ci atteste que le fabricant a activé à tort cette clause de révision automatique.
Enfin, la rédaction issue de la CMP concernant la création, par l’article 3, du comité de règlement des différends commerciaux a finalement abouti, de manière que les parties concernées par le litige puissent saisir le juge en la forme des référés, l’objectif étant de sortir au plus vite d’un litige.
Pour toutes ces raisons, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera bien évidemment ce texte pour rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur de l’agroalimentaire, pour défendre notre souveraineté alimentaire, pour faire du consommateur un acteur des équilibres commerciaux, pour soutenir une juste rémunération des agriculteurs, mais surtout pour que le système n’ait pas raison de leur courage. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente.
Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.
Auparavant, je vous informe que, sur le vote de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe La République en marche et le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir les amendements n

M. Julien Denormandie,

J’en profite pour saluer les heures de travail à la fois des équipes de mon ministère et des administrateurs de la commission des affaires économiques, qui ont énormément œuvré pour que l’ensemble de ces dispositifs puissent être mis en place. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Je ne suis pas sûr de l’utilité d’entrer dans le détail de ces amendements de coordination juridique, que je vous invite à adopter.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
Je voudrais à mon tour remercier les parlementaires présents sur ces bancs. Je remercie également Diane Boucher, qui nous regarde sur son écran n’ayant pu être présente car elle attend dans quelques semaines un heureux événement. Cela fait trois ans que je travaille avec elle 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, UDI-I et LT)
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Prochaine séance, demain, à neuf heures :
Mme la présidente.
Proposition de loi visant à plus de justice en faveur des personnes en situation de handicap ;
Proposition de résolution visant à lutter contre la disparition des abeilles ;
Suite de la discussion de la proposition de loi visant à raisonner le développement de l’éolien ;
Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant ;
Proposition de résolution visant à créer une filière française de production de masques de protection sanitaire ;
Proposition de loi relative au transfert des droits sur le compte personnel de formation ;
Proposition de loi relative à l’accompagnement des parents d’enfant atteint de pathologie grave.
La séance est levée.

DEBATS/CRI_20211007_110.xml