Fo n ds As i le, M ig r at io n e t Intég r at io n ( FAM I) – F o nd s Sé c uri té Int érie ure ( F SI ) Gui de d u p ort eur de pr oje ts, Ju i n 2 021 37 le bénéficiaire. Il revient au bénéficiaire de déclarer l’ensemble des dépenses à l’autorité responsable (ou autorité responsable déléguée, le cas échéant) au moyen d’une demande de paiement. En tout état de cause, le bénéficiaire, signataire de l’acte attributif FAMI - FSI et chef de file pour l’ensemble de ses partenaires, reste le seul responsable en cas d’ajustements financiers ou d’indus et s’assure que l’ensemble de ses partenaires conserve les pièces justificatives des dépenses réalisées en vue d’éventuels contrôles. Afin de vérifier l’absence de double financement, un plan de financement pour chaque partenaire sera demandé lors du dépôt d’une demande de subvention. Par ailleurs, chaque partenaire devra fournir une attestation d’absence de double financement européen, une fiche INSEE, et le cas échéant une attestation de non récupération de la TVA. POINT D’ATTENTION : partenariats Il est impératif de distinguer clairement les dépenses relatives au partenariat, de celles relatives à de la sous-traitance. Les dépenses de partenariat ne concernent que les partenariats formalisés au moment du conventionnement et visés dans l’acte attributif de subvention du projet. Le partenaire a un rôle dans la mise en œuvre du projet, défini et reconnu comme tel au moment de la définition du projet et de son conventionnement. Toute activité opérée par une structure non visée au sein de l’acte attributif de subvention du projet et pour laquelle il n’y a pas eu de convention de partenariat spécifique sera considérée comme de la sous-traitance, et régie par les règles propres à cette catégorie de dépenses et notamment par les règles de la mise en concurrence. DES REPONSES A VOS QUESTIONS  Comment faire apparaitre les dépenses et les ressources du partenaire dans le plan de financement ? Les dépenses figurant au plan de financement ne doivent pas être globalisées. Les dépenses des partenaires doivent être éclatées dans les différents postes de dépense du plan de financement annexé à la demande de subvention et à la convention. Elles sont également distinguées des dépenses du bénéficiaire. Les ressources des partenaires doivent également apparaître clairement dans le plan de financement. Selon leur nature, elles sont affectées au poste correspondant : « Contributions des tiers publics », « Contributions des tiers privés », « Ressources propres (autofinancement) », « Recettes générées par le projet ». 3.4. Notion de ressources du projet Les ressources sont constituées de l’autofinancement du porteur de projet (et, le cas échéant, de ses éventuels partenaires), des cofinancements publics ou privés du projet ainsi que des recettes (ex. : loyers perçus pour des personnes hébergées, paiement de frais de formation, frais d’inscription à une conférence…) éventuellement générées par le projet.
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