22 (1) Carte de débit - Sont notamment considérées comme des cartes de la catégorie débit : les cartes à débit immédiat et les cartes à autorisation systématique avec contrôle du solde. Les opérations de paiement sont débitées sur le même compte support dans un délai maximal de 48h. (2) Carte de crédit - Sont considérées comme des cartes de crédit : les cartes à débit différé, qui portent désormais la mention CREDIT. Les opérations de paiement effectuées bénéficient d’un différé de paiement, sans frais d’intérêt, et sont prélevées mensuellement sur le compte support. Les cartes de crédit associées à un crédit renouvelable. Ces cartes portent la mention « CARTE DE CREDIT ». Les opérations de paiement et retraits effectuées à crédit sont imputées directement sur le compte de crédit renouvelable auquel la carte est rattachée. (3) Frais prélevés annuellement sur chaque compte inactif, dans la limite de 30 euros et du solde créditeur du compte, après déduction des frais et commissions perçus par la Caisse régionale en contrepartie des opérations relatives à la gestion et à la clôture de ces comptes inactifs et des produits et services bancaires liés à ces comptes. (4) Hors coût de l’opérateur téléphonique ou fournisseur d’accès. (5) Service disponible depuis l’application Ma Banque. (6) Téléchargement et accès gratuits à l’application Ma Banque, hors coûts de communication selon opérateurs. L’utilisation de l’appli- cation nécessite la détention d’un terminal de communication compatible avec accès à Internet et l’abonnement au service Crédit Agricole En Ligne. Apple et le logo Apple sont des marques d’Apple Inc., déposées aux États-Unis et dans d’autres pays. Android, Google Play et le logo Google Play sont des marques de Google Inc. (7) Téléchargement et accès gratuits de l’application Ma Carte, hors coûts de communication selon opérateurs. L’utilisation de l’ap- plication est soumise à conditions et nécessite la détention d’un terminal de communication compatible avec accès à Internet et l’abonnement. (8) La « Cartwin » est une carte de crédit, associée à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable. Elle porte la mention « Carte de crédit ». Les retraits sont toujours débités immédiatement sur le compte associé ou sur l’ouverture de crédit renouvelable. Les paiements réalisés à crédit sont débités immédiatement sur le compte de crédit renouvelable. Les paiements réalisés au comptant sont débités sur le compte de dépôt en fonction du type de débit de la carte choisie par le client : - carte à débit immédiat : le compte associé est débité au fur et à mesure des paiements, - carte à débit différé : les paiements sont cumulés et prélevés une fois par mois, à date régulière. Le montant de la cotisation est hors coût du crédit. (9) Dans la limite maximum du montant de la cotisation due, moins 1 euro à titre de participation financière minimum. Bonus : 0,05 € à valoir sur la prochaine cotisation carte pour chaque paiement et retrait dans les distributeurs du Crédit Agricole. (10) Ou en devise équivalente : devise suédoise ou en Ieu roumain (conformément au réglement européen n°924/2009). Quand l’opération est réalisée dans une autre devise que l’euro, des frais de change sont perçus en complément. Pays de la zone euro : Allemagne, Au- triche, Belgique, Chypre (partie grecque), Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie, Slovénie. (11) Date de l’opération. (12) Date de remise ouvrée. (13) Souscrits auprès de la Caisse d’Assurances Mutuelles du Crédit Agricole CAMCA, société d’assurance mutuelle à cotisations va- riables, 53 rue de la Boétie - 75008 Paris, entreprise régie par le Code des assurances. (14) Module souscrit avant le 01/01/2017 : facturation des agios puis ristourne à hauteur du forfait annuel (5€, 10€, 15€, 20€, 25€) selon la tranche choisie. Module souscrit après le 01/01/2017 : facturation des agios puis ristourne à hauteur du forfait annuel (5€, 10€, 15€, 20€) selon la tranche choisie. (15) Dans les limites et conditions prévues aux contrats d’assurance spécifiques, souscrits auprès de la Caisse d’Assurances Mutuelles du Crédit Agricole CAMCA, société d’assurance mutuelle à cotisations variables, 53 rue de la Boétie - 75008 Paris, entreprise régie par le Code des assurances. (16) Mandat de placement automatisé des excédents de trésorerie. (17) En application de l’article L.312-1-3 alinéa 2 du code monétaire et financier relatif à l’offre spécifique destinée aux clients en situation de fragilité financière. (18) En application de l’article R.312-4-3 du code monétaire et financier, ce montant est revalorisé annuellement en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac. (19) Sur le montant accordé. RÉFÉRENCES
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