Accord d’entreprise relatif à l’attribution de chèques-vacances au sein de la société BET-AM



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société BET-AM, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 3 rue de la Forge, 34150 ARBORAS, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 811 773 878, représentée par Monsieur (suppression prénom nom) agissant en qualité de (suppression qualité)

D’une part,

Et

Les salariés de la Société, consultés sur le projet d'accord, étant précisé que le nombre de salariés est de 3 au total au 30/06/2023.

D'autre part,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT,


PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 411-1 à L. 411-12 et D. 411-6-1 du Code du tourisme, la Société BET-AM souhaite mettre en place des chèques-vacances dans l’objectif de :

Favoriser le départ en vacances et l’accès aux loisirs de ses salariés ;
Suivre une démarche visant à garantir à ses salariés des avancées sociales permettant d’augmenter leur pouvoir d’achat.

C’est pourquoi le présent accord a pour objectif de fixer les modalités de mises en place du dispositif des chèques-vacances en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La mise en place des chèques-vacances au sein de la Société BET-AM est un dispositif volontaire de la part de la Direction qui repose sur l’adhésion de ses collaborateurs. 

Ce mécanisme dépend également des résultats de la Société et n’a donc pas de caractère obligatoire.

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et en application des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.

En l'absence de représentant du personnel, la Direction de la Société BET-AM a proposé, en concertation avec l'ensemble du personnel, la conclusion du présent accord d'entreprise.

L’approbation de la majorité des deux tiers du personnel est requise par l’article L. 2232-22 du Code du travail pour conférer à cet accord la valeur d'accord collectif.

Les dispositions de la convention collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1496) applicables à l'entreprise en matière d’attribution de chèques-vacances sont inexistantes, d’où la conclusion du présent accord.



ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de prévoir les dispositions relatives à l’attribution de chèques-vacances.

Le présent accord est applicable aux salariés de la Société, quel que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, temps partiel, temps complet, etc.) ainsi qu’au chef d’entreprise.

Le bénéfice des chèques-vacances est réservé aux salariés présents dans les effectifs de la Société lors de leurs dates de distribution, soit le 20 juillet 2023 et le 30 novembre 2023.

Ces dispositions seront donc également applicables au personnel embauché postérieurement à la conclusion du présent accord.

Les salariés peuvent choisir individuellement de bénéficier du dispositif des chèques-vacances. Le mécanisme défini ci-après est donc de caractère optionnel, reposant sur l’adhésion volontaire de chaque salarié. Les salariés ne souhaitant pas bénéficier du dispositif devront signer une décharge stipulant le renoncement au dispositif des chèques-vacances.


ARTICLE 2 – ATTRIBUTION DES CHEQUES-VACANCES

Article 2.1 – Définition du chèque-vacances

Le chèque-vacances est un titre de paiement acquis par les salariés, qui peuvent ainsi se constituer par l’épargne un budget de vacances ou de loisirs, avec participation financière de l’employeur.

Il permet aux salariés bénéficiaires d’acheter des chèques vacances à prix inférieur à leur valeur nominale et de les utiliser en bénéficiant de réductions chez les prestataires agréés. (C. tourisme, art. L. 411-2).


Article 2.2 – Conditions d’attribution

La contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances par les salariés est exonérée de charges sociales, à l’exception de la CSG et de la CRDS, dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

La fraction de la valeur des chèques vacances prise en charge par l’employeur doit être plus élevée pour les rémunérations les plus faibles ;

La contribution ne doit se substituer à aucun élément présent ou à venir de la rémunération du salarié ;

Le montant de la contribution de l’employeur est limité à 30% du SMIC brut mensuel apprécié sur une base de 151,67h, par salarié et par an.


Article 2.3 – Modalités de la contribution de l’employeur

Concernant la contribution de l’employeur, le pourcentage retenu est le maximum autorisé, soit :

80% de la valeur libératoire des chèques pour une rémunération moyenne des 3 derniers mois ne dépassant pas le plafond de mensuel de la sécurité sociale ;

50 % de la valeur libératoire des chèques pour une rémunération moyenne des 3 derniers mois supérieure ou égale au plafond de la sécurité sociale.

Ces pourcentages sont augmentés de 5% par enfant à charge et 10% par enfant handicapé, dans la limite de 15%.

Afin d’appliquer le pourcentage majoré aux salariés concernés, les salariés devront communiquer une attestation sur l’honneur afin de faire connaitre à la Direction le nombre d’enfants à charge au sein de son foyer.

A titre d’exemples : 

1/ Salarié sans enfant dont la rémunération brute moyenne est inférieure à 3 666 € (PMSS 2023) :
- Chèques vacances pour une valeur totale de 200 €
Contribution de l’employeur = 200 x 80% = 160 €
Coût pour le salarié = 40 € + 3.88 € (CSG + CRDS) = 43.88 €

2/ Salarié avec 2 enfants dont la rémunération ne dépasse pas 3 666 € (PMSS 2023) :
- Chèques vacances pour une valeur totale de 200 €
Contribution de l’employeur = 200 x 90% = 180 €
Coût pour le salarié = 20 € + 1.94 € (CSG + CRDS) = 21.94 €

3/ Salarié sans enfant dont la rémunération brute moyenne est supérieure à 3 666 € (PMSS 2023) :
- Chèques-vacances pour une valeur totale de 200 €
Contribution de l’employeur = 200 x 50% = 100 €
Coût pour le salarié = 100 € + 9.70€ (CSG + CRDS) = 109.70 €


Article 2.4 – Montant de la valeur libératoire des chèques-vacances

Chaque salarié pourra bénéficier d’une valeur de 200 € (deux cents euros) de chèques-vacances.

Ces chèques-vacances seront distribués en deux fois : 

Le 20 juillet 2023 pour une valeur de 100 € ;
Le 30 novembre 2023 pour une valeur de 100 €. 


ARTICLE 3– DISPOSITIONS DIVERSES


Article 3.1 – Approbation par les salariés

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation des salariés de la Société BET-AM, conformément à l’article L. 2232-22 du Code du travail.

Le projet d’accord a été communiqué individuellement à chaque salarié le 30 juin 2023 pour qu’il en prenne connaissance dans un délai minimum de quinze jours avant le vote.

Lors de la consultation des salariés qui a eu lieu le 17 juillet 2023, le présent accord a été approuvé à la majorité des 2/3.

Le résultat de la consultation a fait l’objet d’un procès-verbal annexé au présent accord.


Article 3.2 – Entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord d’entreprise est conclu pour la seule année civile 2023. L’application du présent accord d’entreprise prendra donc fin d’une manière tacite au 31 décembre 2023.

Il est expressément convenu que la Société BET-AM n’est en aucun cas engagée par le présent accord pour les années suivantes.


Article 3.3 – Dénonciation et révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Le présent accord ne pourra pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.


Article 3.4 – Dépôt de l’accord

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité dans les conditions suivantes :

Auprès de la DREETS par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » en deux exemplaires à savoir une version intégrale dûment signée par les parties au format PDF et une version anonymisée au format DOCX.

Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu en un exemplaire original.


Fait à Arboras, le 17 juillet 2023

Etabli en 3 exemplaires originaux.


Monsieur (suppression prénom nom)
(suppression qualité) de BET-AM


ACCO/T03423009077-81177387800012.docx