Dans le champ d'application tel que défini ci-dessus, la commission est compétente pour :
4.1. Être un lieu d'échange d'expériences, d'analyses et de propositions sur tous sujets entrant dans son champ de compétences ;
4.2. Contribuer à l'information des employeurs et des salariés et donner tous conseils utiles sur les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ;
4.3. Concourir au suivi et à l'application effective de la réglementation ainsi que des conventions et accords collectifs de travail applicables ;
4.4. Coopérer, dans l'intérêt de la région, de la profession et de ses salariés, par ses réflexions et ses propositions, aux dispositions prises par d'autres instances dans le secteur et à la prise en compte par ces dernières des spécificités sectorielles et/ou régionales ; ceci pouvant aller jusqu'à siéger au sein desdites instances lorsqu'elle y est appelée statutairement ;
4.5. Examiner et traiter toute question relative à l'emploi et à la formation dans le secteur ;
4.6. Examiner et traiter toute question relative aux conditions d'emploi et de travail des salariés du secteur ;
4.7. Mettre en place un mode alternatif de prévention et traitement des conflits individuels ou collectifs du travail dans le secteur par voie d'accord collectif ;
4.8. Négocier des conventions ou des accords collectifs sectoriels régionaux sur tous sujets entrant dans son champ de compétence ; y compris des accords d'expérimentation si une phase d'analyse et d'observation est estimée utile et préalable à un dispositif ;
4.9. Mettre en place un dispositif d'assistance à la négociation collective dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel ; accompagner sur demande la négociation collective en présence d'élus non mandatés ;
4.10. Apporter des informations, débattre et rendre tout avis sur toutes questions spécifiques aux entreprises entrant dans son champ de compétences ainsi qu'à leurs salariés ; notamment les entreprises de moins de 11 salariés ; notamment en matière d'emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d'égalité professionnelle, de travail à temps partiel ou de mixité des emplois… ;
4.11. Faire des propositions en matière d'activités sociales et culturelles.

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