Les budgets annexes relatifs aux régies des services publics administratifs (S.P.A.) Pris en application des articles L. 2221-10 et L. 2221-14 du CGCT (applicable à la région par renvoi de l’article L.1412-1 du CGCT), le décret n°2001-184 du 23 février 2001, codifié aux articles R. 2221-1 et suivants du même code, autorise les conseils régionaux à créer une régie dotée de la seule autonomie financière pour la gestion de ses services publics. Les services publics administratifs gérés sous cette forme sont, en application de l’article R. 2221-69 du C.G.C.T, suivis au sein d’un budget annexe au budget général de la région. 2.2. LE BUDGET DE LA RÉGION EST COMPOSÉ DE DIFFÉRENTS DOCUMENTS. Comme le budget primitif est un document prévisionnel, il est nécessaire pour la région d’ajuster en cours d’année ses prévisions. Ces corrections s’effectuent dans le cadre de décisions modificatives, tout en respectant les principes relatifs à la préparation, au vote et à l'équilibre du budget. Le budget supplémentaire est une décision modificative. 3. L’UNIVERSALITE BUDGETAIRE Le budget de la région doit comprendre l’ensemble des recettes et des dépenses. Cette règle suppose donc : La non contraction entre les recettes et les dépenses Chacune d’entre elles doit donc figurer au budget pour son montant intégral. La non affectation d’une recette à une dépense Les recettes doivent être rassemblées en une masse unique et indifférenciée couvrant indistinctement l’ensemble des dépenses. Toutefois, certaines taxes ou redevances (redevance pour création de bureaux en région Ile-de-France, taxe sur le transport public aérien et maritime en provenance ou à destination de la Corse…) sont affectées, du fait des textes, à des dépenses particulières. De même, les subventions d’équipement reçues par la région sont affectées à un équipement ou à une catégorie d’équipements particuliers et doivent conserver leur destination. Enfin, les recettes finançant une opération pour compte de tiers sont affectées à cette opération. 19
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