158 6. CONFECTION DES ÉTATS SPÉCIAUX DE FIN D’EXERCICE 6.1. AVANT LA CLÔTURE DE L’EXERCICE 6.1.1. État des travaux d’investissement effectués en régie L’état des travaux d’investissement effectués en régie doit être établi avant la clôture des opérations. Il sert à transférer de la section de fonctionnement à la section d’investissement par l’intermédiaire du compte 72 « Production immobilisée » le montant des dépenses de fonctionnement se rapportant à l’exécution de travaux d’investissement. Il est établi un état distinct par nature de travaux. Chaque état est établi en quatre exemplaires, dont deux sont adressés au comptable à l’appui du titre de recettes au compte 72 et du mandat aux comptes d’immobilisations concernés, et un autre au représentant de l’Etat à l’appui du compte administratif pour justifier la demande d’attribution du fonds de compensation pour la T.V.A.. Le montant des dépenses ou portions de dépenses se rapportant au travail est reporté sur l’état. Il faut pour cela que lors de l’engagement ou du mandatement de la dépense une indication spéciale (observation manuscrite ou codification informatique) permette de la distinguer des autres dépenses pour la reprendre en fin d’année sur l’état des travaux effectués en régie et de la rattacher aux travaux ou à l’opération considérée. Les états des travaux d’investissement effectués en régie sont arrêtés en toutes lettres et visés par le président. Ces opérations sont retracées dans la comptabilité administrative, en recettes au chapitre 72, et en dépenses aux articles intéressés des comptes d’immobilisation de la section d’investissement. 6.1.2. Rattachement des produits et des charges Il convient de se référer au § 1.1 du chapitre 4 « Opérations de fin d’exercice », intitulé « Le rattachement des charges et des produits ». Le recensement des charges à rattacher s’effectue à partir de la comptabilité des dépenses engagées. Doivent faire l’objet d’un rattachement les charges, c’est à dire les dépenses de fonctionnement, engagées et pour lesquelles le service a été fait. Le rattachement concerne essentiellement les fournitures commandées et livrées, les prestations commandées et effectuées. Les charges à rattacher sont reportées sur un état, détaillé par imputation budgétaire et comptable par nature, avec l’indication du montant estimé de la dépense. Il est établi en trois exemplaires et signé par le président. Deux exemplaires sont adressés au comptable pour justifier le débit des comptes de charges mouvementés et les écritures de contrepassation comptabilisées au début de l’exercice N+1. Les charges rattachées sont individualisées dans les crédits employés du compte administratif. Le rattachement des produits concerne les titres restant à émettre pour des recettes dont le fait générateur est intervenu pendant l’exercice (locations payables à terme échu, par exemple). La justification du rattachement, constitue un élément de la sincérité des comptes soumis au contrôle du représentant de l’Etat. Les produits rattachés sont reportés sur un état détaillé par imputation budgétaire et comptable par nature, avec l’indication du montant estimé de la recette. Il est établi par le président et adressé à l’agent comptable dans les conditions indiquées ci-dessus pour les charges rattachées. Les produits rattachés sont individualisés dans les réalisations du compte administratif.
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