7 l’extension à toutes les régions de l’expérimentation de permis unique mis en place récemment pour les éoliennes et les méthaniseurs dans certaines régions. Le CNTE demande que les propositions suivantes soient examinées à protection constante voire renforcée de l’environnement : un seul niveau de recours pour les éoliennes terrestres (cour administrative d’appel), intégration des exigences du code de l’environnement dans le code de l’urbanisme pour une véritable procédure de permis unique, régime de déclaration pour les éoliennes terrestres, deux mois de délais de recours pour les énergies renouvelables, incitation à l’efficacité énergétique à mettre en place en complément des aides aux électro-intensifs. Certains membres, néanmoins, rappellent la pluralité des points de vue dans la population sur les énergies renouvelables et insistent sur les risques que pourraient représenter de telles dérogations aux exigences du code de l’environnement. Certains membres regrettent que le projet réduise les enjeux de compétitivité à des dispositions insuffisantes pour garantir aux entreprises françaises des prix de l’énergie compétitifs sur le plan mondial et des conditions de concurrence équitables. La réduction des tarifs de transport de l’électricité proposée ne peut être la seule modalité de prise en compte de la situation des électro-intensifs exposés à la concurrence internationale. A l’instar de ce qui se pratique dans d’autres pays européens, le texte doit proposer des mesures plus larges pour réduire le déficit de compétitivité des électro- et gazo-intensifs français. Le CNTE soulignent la nécessité de prévoir des financements adaptés aux TPE - PME, notamment pour accompagner celles qui s’engagent dans l’économie circulaire. Sur le titre VIII - Donner aux citoyens, aux entreprises, aux territoires et à l’Etat le pouvoir d’agir Ensemble, au Chapitre 1, les membres du CNTE accueillent favorablement les principes qui régissent la nouvelle gouvernance nationale de la politique énergétique. Concernant les budgets carbones, le CNTE proposent un comptage des émissions liées à la consommation. Le CNTE recommande que le suivi et l’évaluation des moyens financiers publics et privés mobilisés pour financer la transition énergétique soient organisés et que des points semestriels d’avancement soient rendus publics. Concernant la programmation pluriannuelle énergétique, plusieurs membres demandent que pour les zones non interconnectées, elle soit l’occasion de renforcer leur indépendance énergétique et d’augmenter la part d’énergies renouvelables dans ces territoires. Certains proposent l’ajout d’un volet relatif à l’accès à l’énergie et au prix de l’énergie, ainsi qu’une analyse de l’impact des énergies renouvelables sur les réseaux, alors que d’autres insistent sur l’ensemble des coûts sociaux et environnementaux, et l’importance de considérer les objectifs et orientations définis dans les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) et pas seulement les gisements. Certains membres du CNTE recommandent que les citoyens soient associés à la gouvernance de l’énergie par exemple à travers la réactivation du comité citoyen crée dans le cadre du DNTE et par leur association aux différentes instances créées. Le CNTE recommande que soit déclinée, dans chaque région et sous l’impulsion des Conseils régionaux, une gouvernance adaptée pour mobiliser les acteurs des territoires autour de la transition énergétique. Le droit à l’expérimentation des collectivités, prévu pour l’instant dans le projet de loi pour les réseaux et les énergies renouvelables, pourrait par ailleurs être
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