La commission paritaire nationale des retraites s'est réunie le 8 septembre 1997 pour examiner - s'agissant de la mise en oeuvre de l'article 7, relatif au dispositif de fonds de pension, de l'accord du 2 février 1995 -, la situation créée par l'évolution, sur le plan national interprofessionnel, de la question des fonds de pension.
Il a été rappelé qu'après la signature, le 17 juillet 1996, d'un accord de mise en oeuvre du dispositif professionnel, par la FFSA, le GEMA et la CFDT, le règlement d'un certain nombre de points et la concrétisation de l'application de l'accord sont restés en suspens, en raison de l'évolution du contexte général.
En effet, après le mois de juillet 1996, se sont succédé, au plan national :
Fin 1996 :
L'examen, par l'Assemblée nationale et le Sénat, du projet de loi sur l'épargne-retraite (la FFSA, le GEMA et la CFDT ont alors repoussé le traitement d'un certain nombre de points par un avenant du 28 novembre 1996 à leur accord du 17 juillet 1996).
Début 1997 :
L'adoption de la loi Thomas sur les plans d'épargne-retraite puis, après examen de celle-ci, par le conseil constitutionnel, la promulgation de ladite loi au JO du 25 mars 1997 suivie de la préparation des décrets d'application.
Avril-mai-juin 1997 :
La dissolution de l'Assemblée nationale, les élections, la formation d'un nouveau gouvernement sur la base d'une nouvelle majorité et, depuis cette époque, l'interruption du processus de mise en application de la loi, les décrets d'application n'étant pas pris.
Début juillet 1997 :
La déclaration du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie annonçant son intention de " lancer rapidement une concertation à ce sujet avec les partenaires sociaux et les professionnels ".
Considérant qu'il est souhaitable, pour la mise en place du dispositif destiné au personnel salarié des sociétés d'assurances, de pouvoir prendre en compte, le moment venu, les dispositions légales qui interviendraient en matière de fonds de pension (ou épargne-retraite), à la suite du processus de concertation annoncé par le ministre ;
Considérant que cette situation ne doit, en aucune façon, priver le personnel du bénéfice des droits à retraite supplémentaire par capitalisation découlant de la cotisation de 1 % des salaires à compter du 1

les organisations soussignées conviennent de ce qui suit :
1. Une nouvelle commission paritaire nationale des retraites sera réunie sur ce sujet dès que le contenu des projets d'origine gouvernementale ou parlementaire sera suffisamment connu et stabilisé.
Au vu de ces projets, ou mieux encore, des textes qui auront été retenus ou adoptés, la commission paritaire nationale débattra des solutions pratiques à mettre en oeuvre pour finaliser le dispositif professionnel destiné aux salariés de la branche, sur la base des accords signés.
2. Dans cette attente, le délai donné aux entreprises ou groupe d'entreprises qui envisagent de conclure, à leur niveau, un accord dérogatoire au sens de l'article 7.3 de l'accord du 2 février 1995 est reporté tant qu'un nouveau délai ne leur aura pas été fixé. La commission paritaire nationale prévue au 1 ci-dessus aura à délibérer de la conduite à tenir sur ce sujet au vu des informations alors disponibles.
3. Pour préserver les droits nés de l'accord du 2 février 1995, les entreprises adhérentes à la FFSA et au GEMA confirment leur engagement de provisionner, dans leurs comptes, à effet du 1

Afin de rendre économiquement neutre, pour les salariés, les délais écoulés ou à venir jusqu'à l'entrée en fonctionnement pratique des structures de gestion de ces cotisations, ces provisions seront affectées d'un taux d'intérêt égal à 90 % du taux mensuel moyen des emprunts d'état à long terme pour l'exercice écoulé.
4. Toutes les dispositions nécessaires seront prises pour que, lorsque le dispositif de fonds de pension sera devenu opérationnel du point de vue du service des prestations les membres du personnel concernés, partis à la retraite après le 30 mars 1996, reçoivent l'élément de retraite supplémentaire qu'ils auront ainsi acquis entre le 1er janvier 1996 et la date de leur départ à la retraite.
5. Conformément aux décisions et engagements déjà pris, les partenaires sociaux concernés de la branche auront à examiner et traiter, une fois disponibles les informations visées au 1 ci-dessus, les points ci-après :
a) Cotisation éventuelle des salariés ;
b) Maintien de la consultation de droits en cas de maladie se prolongeant au-delà des trois premiers mois d'arrêt de travail (

c) Extension aux producteurs salariés du dispositif professionnel de fonds de pension prévu par l'article 7 de l'accord du 2 février 1995, sous réserve de conditions d'affiliation initiale à déterminer (


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