
ENTRE :

La société XXX, sise XXX), représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président,

ET :

XXXXX, Déléguée syndicale CFTC,
XXXXX, Délégué syndical CFE-CGC

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l'issue des négociations qui se sont tenues dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et dont le calendrier était le suivant : 1er mars 2021- 8 mars 2021-15 mars 2021-23 mars 2021 et 30 mars 2021.
Aux termes des échanges, les parties constatent un accord sur les propositions et sur les mesures demandées et conviennent d’établir un procès-verbal d’accord.
Le présent procès-verbal d’accord constate le dernier état des propositions respectives des parties.


Article 1 – Champ d’application de l’accord.

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au sein de la société XXXXX, quelque soit la nature de leur contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée) à compter du 1er juin 2021.


Article 2 – Objet des négociations

Article 2.1. Frais de transport  
La Direction accepte de prendre en charge les abonnements Pass Navigo, Velib, Cityscoot et Véligo à hauteur de 80% à compter du 1er juin 2021. 
Article 2.2 Congé de paternité ou d’accueil de l’enfant   
La Direction s’engage à maintenir le salaire à 100% pendant toute la durée du congé paternité ou d’accueil de l’enfant prolongée à compter du 1er juin 2021.
Le contrat de travail étant suspendu pendant le congé paternité, la période de congé paternité n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.

Article 2.3 Journée de solidarité 
La Direction décide de fixer la journée de solidarité au Lundi de Pentecôte, soit le lundi 24 mai 2021. 

Article 2.4 Jours enfants malades
Dès le 1er juin 2021, en cas de maladie d'un enfant à charge de moins de 12 ans, ou toujours en cycle primaire, les mères ou pères ayant la charge d'un ou plusieurs enfants peuvent bénéficier d'un congé rémunéré à100%. Ce congé ne sera accordé que si le certificat médical est suffisamment explicite, faisant ressortir que l'état de santé de l'enfant nécessite la présence de la mère ou du père. Ce congé est accordé dans la limite de la période de référence (1er juin N- 31 mai N+1) suivante :

Pour 1 enfant :  6 jours ouvrés 
Pour deux enfants : 9 jours ouvrés
Pour trois enfants et plus : 12 jours ouvrés 

Dans le cas où les intéressés sont tous deux salariés de la Société, ils ne peuvent cumuler le congé.


Article 2.5 Accord de substitution
Les parties s’accordent pour dénoncer l’accord de substitution en date du 27 mai 2016.
Conformément à l’article L2231-5, la présente déclaration de dénonciation sera déposée sur la ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Les salariés initialement régis par l’accord de substitution seront régis par la convention collective nationale de la vente à distance et par les accords collectifs applicables au sein de XXXXX à compter du 1er août 2021, afin de respecter le préavis de trois mois applicable. 

Article 2.7 Ticket restaurant
A compter du 1er juin 2021, la valeur faciale des tickets restaurant sera de 9.15€ avec une prise en charge par l’employeur à hauteur de 60%. 

Article 2.8 Report des congés payés 
La Direction accepte au vu de la situation de reporter 6 jours de congés acquis sur la période 1er juin au 31 mai 2022. Cette mesure ne concerne pas les salariés de la boutique de Rosny qui sont en chômage partiel.

Article 2.9 Dédommagement sur le télétravail	
La Direction confirme sa volonté d’accompagner les salariés sur le télétravail et souhaite leur proposer de récupérer un bureau et une chaise de Rungis. Pour cela une communication sera faite.

Article 2.10 Télétravail	
Les organisations syndicales confirment leur volonté d’ouvrir les négociations à 3 jours de télétravail.
La Direction est favorable à cette demande, une fois que le déménagement aura eu lieu et les licenciements finis.


Article 3 – Objet des négociations
Article 3.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année civile.

Article 3.2. Révision de l’accord
Chaque partie signataire ou y ayant adhéré pourra demander la révision du présent accord dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, au cours du cycle électoral. 
La demande de révision, accompagnée d’un projet d’avenant au présent accord, qui devra être notifiée par courrier/courriel avec accusé de réception à chacun des autres signataires, pourra porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord. 
Une réunion de négociation sera alors organisée dans les 60 jours à compter de la notification de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 3.3 Publicité et dépôt
Une copie du présent accord sera notifiée à chaque partie signataire.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.




Fait à Rungis, le dimanche 13 novembre 2022



Pour la société XXXXX					
XXXXX							
Président						







Pour la CFTC 										
XXXXX										
Déléguée Syndicale								





Pour le CFE-CGC
XXXXX
Délégué Syndical




ACCO/T09421006911-34207082800161.docx