{{nr||{{sc|Pragmatique Sanction.|63}}}}tous les Etats ayant sur ce mûrement délibéré dans
leurs respectives Assemblées, & spécialement réflechi
au bien & à l’avantage qui en reviendront
à nos bons & fidèles Sujets, ils s’y sont unanimement
& volontairement conformés, & ont,
en tout respect & soumission, & avec une extrême
reconnoissance, accepté la susdite Pragmatique
Sanction, Loi perpétuelle, Reglement de Succession
& union indivisible de tous nos Etats, tant
au-dehors qu’au-dedans de l’Allemagne, en Loi
perpétuelle & irrévocable pour autant qu’elle
regarde le règlement de Succepspsion à la Seigneurie
& Souveraineté de chacune desdites Provinces, &
l’union indivisible de tous nos Pays & Etats héréditaires,
consentant de plus à la dérogation de
la Pragmatique-Sanction établie au mois de Novembre
1549., par feu l’Empereur Charles V.
de glorieuse mémoire, en tant qu’elle n’est pas
conforme à nôtre susdite Pragmatique Sanction,
concernant la Succession à la Souveraineté desdits
Pays-Bas, & Nous ont suplié trés-instanment de
faire publier nôtredite Pragmatique-Sanction &
Edit perpétuel, afin qu’il soit par tous nos
Royaumes, Provinces & Etats héréditaires à toujours
observé en Loi irrévocable & inaltérable,
ainsi qu’il en conste par les Actes de chaque desdites
Provinces, qu’ils Nous ont produits & délivrés.
Nous, à grande & mûre délibération, à
l’avis de nôtre Conseil d’Etat établi dans nos Pays-Bas,
de nôtre Plénipotentiaire au Gouvernement
d’iceux, de nôtre Lieutenant, Gouverneur & Capitaine
Général de nosdits Pays, & oüi sur le
tout nôtre Conseil supréme établi lez nôtre Personne
Royale, pour les affaires des mêmes Pays,
avons, conformément à l’acceptation en faite par
lesdits Etats des Provinces de nos Pays-Bas, & à
leur réquisition, de nôtre certaine science, autorité
<references/>
La Bulle d’or, 1741.djvu/73