M31 OCC SA Compte 751 Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires SA Compte 754 Remboursement de frais de liquidation de dossiers Ce compte concerne les remboursements de frais de liquidation de dossiers, lorsqu’ils sont prévus dans les contrats d’accession à la propriété. M31 OCC SA Compte 755 Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun Le compte 755 enregistre la participation (quote-part du résultat) de l’organisme aux bénéfices d’un groupement dont il est membre. Il est crédité par le débit du compte 458 « Membres – Opérations faites en commun et en GIE ». M31 OCC SA Compte 758 Produits divers de gestion courante Ce compte est crédité des produits qui, eu égard à leur nature, ne peuvent être imputés à d'autres comptes ouverts dans le plan comptable des organismes. M31 OCC Compte 7582 Couverture des charges de l’activité de gérance Dans le cadre d’une convention de gérance, l’office, agissant en tant que mandataire, peut être autorisé à exécuter les dépenses courantes de fonctionnement pour le compte du mandant2. Or, conformément à l’article R 442-18 du CCH, le mandataire ne pouvant faire, sauf cas d’urgence, l’avance des fonds nécessaires aux dépenses, le mandant doit donc assurer le financement des opérations de dépenses déléguées. En M31, dès lors que le budget de l’activité de gérance n’est pas équilibré par ses propres opérations, les fonds nécessaires aux dépenses versés par le mandant sont imputés, à l’appui d’un titre de recette, au crédit du compte 7582 et permettent d’équilibrer le budget de l’activité déléguée. Si l’exécution budgétaire permet de constater que l’évaluation des fonds nécessaires aux dépenses s’avère supérieure aux besoins réels, un titre d’annulation-réduction au compte 7582 permettra d’ajuster les crédits. M31 OCC SA Compte 7583 Produits de la mutualisation HLM Ce compte enregistre les aides perçues par l’organisme HLM dans le cadre du dispositif de mutualisation financière entre organismes, instauré par le pacte d’objectifs et de moyens pour la mise en œuvre du plan d’investissement pour le logement. M31 OCC SA COMPTE 76 PRODUITS FINANCIERS Tout produit financier est comptabilisé comme tel quelque soit son caractère habituel ou exceptionnel, et qu’il concerne l’exercice en cours ou un exercice antérieur. M31 OCC SA Compte 761 Produits de participations Figurent à ce compte les revenus des titres comptabilisés au compte 26. 136
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