


ACCORD A DUREE DETERMINEE
COMPTE EPARGNE TEMPS
	
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Entre les soussignées :
Le Centre Maurice Begouen Demeaux (CMBD), association à but non lucratif, dont le numéro de SIRET est le 7 81 06 53 70 00012 situé au 9 rue FRANKLIN 76600 Le HAVRE,
D’une part,

Et :
Les Organisations syndicales Représentatives, au sens de la loi L 2008-789 en date du 20 août 2008 (article L 2231-1 du code du travail), au sein du CMBD
D’autre part.



PREAMBULE
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail, a pour objet de réviser totalement le dispositif de compte épargne temps (CET) au sein du CMBD.
Le CET permet notamment au salarié de cumuler des périodes de congés non pris en vue de la constitution d’une réserve de temps rémunéré, susceptible d’une utilisation immédiate ou différée.
Le CET répond à la volonté de la Direction et de l’organisation syndicale signataire du présent accord d’améliorer la gestion des temps de repos des salariés du CMBD, la conciliation vie professionnelle et vie personnelle et de faire face aux aléas de la vie.
Article 1 - LES BÉNÉFICIAIRES DU CET
Tous les salariés du CMBD justifiant de 12 mois consécutifs au moins d’ancienneté peuvent être bénéficiaires d’un compte épargne-temps.
La condition d'ancienneté s'apprécie au jour de l'ouverture du compte.
Article 2 - OUVERTURE ET TENUE DU CET 
Le compte est ouvert sur initiative individuelle des salariés.
L'ouverture du compte est fixée au premier jour du mois civil suivant la date de réception de la demande du salarié par le CMBD.
La demande du salarié doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre, comprenant l’imprimé « DEMANDE DE SOUSCRIPTION d’UN CET ».
Un relevé de l'état du compte est adressé à chaque salarié concerné, une fois par an.
Article 3 – ALIMENTATION DU CET
1) Sources d'alimentation et plafonds
Sous réserve, en ce qui concerne les temps de repos, d’avoir obtenu l’accord préalable de la Direction de ne pas les prendre, chaque salarié peut affecter le compte des éléments suivants :
Les congés payés annuels :
Les jours de congés payés annuels pouvant être affectés au compte sont ceux excédant les quatre premières semaines de congés légaux, c’est-à-dire la cinquième semaine de congé payé annuel. 



Autres sources d’alimentation :
Le salarié peut également placer sur son compte tout ou partie des jours de congés supplémentaires légaux et conventionnels et notamment : « jours mobiles », congés ancienneté, congés enfant à charge,…
Seuls des congés acquis par le salarié peuvent être placés dans le compte.
Le CET est alimenté par journée pour les salariés à temps complet (par demi-journée, pour les salariés à temps partiel).
Sauf dispositions légales et conventionnelles précisées ci-dessous, toute affectation au CET est définitive.
La totalité des jours épargnés sur le CET ne peut excéder 22 jours ouvrés par année civile, par salarié.
Le nombre total de jours épargnés sur le CET ne peut, en tout état de cause, excéder 60 jours ouvrés, par salarié.
2) Cas particulier : les congés de fin de carrière avant départ volontaire en retraite
Par exception, les salariés âgés de 55 ans et plus peuvent, pour financer un congé de fin de carrière avant leur départ volontaire en retraite, placer dans le compte, les jours de congé ci-avant énumérés sans que le compte ne dépasse 120 jours.
Ils peuvent également placer, dans le compte, les éléments monétaires suivants : 
- l'allocation annuelle vacances
- la gratification annuelle
Ces éléments monétaires ne pourront être affectés dans le compte que s’ils ont été acquis par le salarié.
La conversion de ces éléments monétaires correspond au nombre de jours suivants (pour un salarié à temps plein) :
Pour les salariés à temps partiel, le prorata temporis sera opéré en fonction de leur durée contractuelle de travail.
Le placement d’éléments de salaire est plafonné à l’équivalent de 3 mois de salaire.
PROCEDURE D’ALIMENTATION
Le salarié doit transmettre sa demande de transfert à la Direction au plus tard le 1er avril  de l’année considérée en utilisant pour ce faire, les imprimés mis à sa disposition et en mentionnant précisément parmi les droits acquis visés au présent accord, celui qu’il entend affecter à son compte épargne-temps et à quelle période celui-ci se rapporte.

Lorsqu’il porte sur des droits à repos, le transfert est subordonné à l’accord exprès de la direction formalisé par un bon pour accord apposé sur le formulaire de demande du salarié. La direction doit donner sa réponse dans le délai de 30 jours suivant la réception de la demande. 
VALORISATION DES ELEMENTS VERSES DANS LE COMPTE
Les temps affectés dans le compte sont, dès leur transfert, valorisés en équivalent monétaire sur la base de la rémunération perçue à cette date par le salarié (hors allocation vacances et gratification annuelle).
La valeur monétaire des droits affectés au compte est indexée sur l’évolution annuelle du point appliqué au sein du CMBD sur les salaires bruts.
Article 4 - UTILISATION DU COMPTE
A – Conditions générales d’utilisation
Ouverture du droit à utilisation
Tout salarié peut, dès lors qu'il dispose d’au moins 10 jours (en repos ou en argent) placés sur le compte, utiliser tout ou partie de ses droits affectés sur le compte.
Délai d’utilisation
Lorsque les droits affectés atteignent le plafond de 60 jours (en repos ou en argent), le salarié dispose d’un délai de 10 ans pour utiliser la totalité des jours épargnés. Ce délai s'apprécie de date à date, indépendamment de toute absence du salarié au cours de la période.
B – Les cas d’utilisation
L'indemnisation de congés
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour indemniser les congés définis ci-après : 
Congés légaux ou conventionnels
Le compte épargne temps permet d'indemniser tout ou partie d'un congé sans solde d'origine légale ou conventionnelle (congé parental d'éducation, congé sabbatique, congé pour création d'entreprise, congé sans solde article 40, ...) autorisé par la direction.
Si la durée du congé dépasse le nombre de jours épargnés, le congé sera alors partiellement indemnisé.
La nature du congé pris dans le cadre de l'utilisation du compte demeure inchangée. Dès lors, la demande doit suivre les règles légales relatives au type de congé envisagé.
Le salarié ne peut interrompre le congé qu’avec l’accord de la direction.
Congés pour convenance personnelle
Les droits affectés au compte peuvent être utilisés, en tout ou partie, pour indemniser un congé sans solde pour convenance personnelle autorisé par la direction. 
Si la durée du congé dépasse le nombre de jours épargnés, le congé sera alors partiellement indemnisé.
Le salarié ne peut interrompre un congé pour convenance personnelle qu’avec l’accord de la direction.
Congés de fin de carrière avant départ volontaire en retraite
Les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière peuvent permettre au salarié d’anticiper son départ volontaire à la retraite.
Le salarié qui envisage de partir volontairement à la retraite doit le notifier à la direction par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s’ajoute, le cas échéant, la durée totale nécessaire pour la prise du congé de fin de carrière.
La prise et la durée du congé doivent être autorisées par la direction et correspondre au nombre total de droits épargnés dans le compte. Le congé sera donc intégralement indemnisé par l’utilisation des droits affectés au compte.
L’utilisation de la totalité de droits inscrits sur le CET au titre du congé de fin de carrière entraîne la clôture du compte.
Le financement d’une réduction d’activité
Les droits constitués peuvent être utilisés pour financer, dans certaines situations, une réduction du temps de travail.
Utilisation sous condition d'âge
A partir de 55 ans, le salarié peut, en accord avec son employeur, utiliser, tout ou partie des droits épargnés sur son compte épargne-temps afin de bénéficier d'une réduction du nombre de jours travaillés sur la semaine, dans le cadre d‘une cessation progressive d’activité avant la retraite.
Sous réserve de ne pas impacter l’organisation du service, le présent accord ne restreint pas la réduction du nombre de jours travaillés. Un accord entre le CMBD et le salarié déterminera les modalités d’imputation des heures inscrites au CET sur le temps de travail prévu pour organiser la cessation progressive d’activité.
La demande d'utilisation du CET dans les conditions ainsi posées doit être formulée par le salarié auprès de la Direction 3 mois à l'avance.
Utilisation pour accompagner un proche gravement malade
En accord avec la Direction, tout salarié qui aurait besoin de temps pour accompagner son enfant dont il a la charge, son/sa conjoint(e), son partenaire lié par un PACS, son/sa concubin(e) partageant la vie commune au même domicile, ou un ascendant, atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et/ou des soins contraignants, peut utiliser tout ou partie des jours épargnés sur son compte épargne temps afin de bénéficier d'une réduction du nombre de jours travaillés sur la semaine.
Dans ce cas, la situation du proche doit être attestée par un certificat médical. 
Le niveau et les modalités de réduction du temps de travail sont définis entre la Direction et le salarié. Sauf circonstances exceptionnelles, la demande d'utilisation du compte épargne temps dans les conditions ainsi posées doit être formulée par le salarié auprès de la direction 1 mois à l'avance ; la Direction s’engage alors à répondre dans les 15 jours au salarié.
Par exception, il n'est pas nécessaire que le salarié ait épargné au moins 10 jours pour utiliser ses droits.
Utilisation pour accompagner la parentalité
Tout salarié qui assume la charge d'un enfant de moins de trois ans peut, en accord avec la Direction, utiliser tout ou partie des jours épargnés sur son compte épargne temps afin de bénéficier d'une réduction du nombre de jours travaillés sur la semaine.
Le niveau et les modalités de réduction du temps de travail sont définis entre la Direction et le salarié. La mesure s’arrête, en tout état de cause, à la date anniversaire des 3 ans de l’enfant.
La demande d'utilisation du compte épargne temps dans les conditions ainsi posées doit être formulée par le salarié auprès de la direction 2 mois à l'avance.
Utilisation pour suivre une formation
Tout salarié qui souhaite suivre une formation peut, en accord avec la Direction, demander à utiliser tout ou partie des jours épargnés sur son compte épargne temps afin de bénéficier d'une réduction du nombre de jours travaillés sur la semaine, pour la durée de cette formation.
Il peut notamment s'agir pour le salarié de suivre une formation hors temps de travail, ou encore de se réserver des jours pour réaliser des travaux demandés pour la réussite d'une formation prise en charge par l'employeur.
La demande d'utilisation du compte épargne temps dans les conditions ainsi posées doit être adressée par écrit à la Direction 3 mois avant le début de la réduction d’activité.
La monétisation du compte
L'article L3151-3 du Code du travail permet au salarié de demander à son employeur l'autorisation de monétiser les droits affectés au compte épargne temps, pour compléter sa rémunération. Le présent accord reprend cette possibilité.
- Le formalisme
La monétisation des droits affectés dans le CET est subordonnée à la demande du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception et à l'accord de la Direction. Une analyse des demandes au cas par cas se fera par la Direction.
- Les droits monétisables
La monétisation des jours de congés payés principaux et des « jours mobiles » n'est pas admise.
Peuvent en revanche être monétisés :
- les jours de congés supplémentaires légaux et conventionnels (fractionnement, enfant à charge, ancienneté, ...),
- les éléments monétaires suivants : allocation vacances, gratification annuelle.
- Conversion
Les éléments sur le compte ayant été valorisés dès leur transfert en valeur monétaire, c’est cette valeur, revalorisée annuellement comme prévu au présent accord, qui sera versée au salarié dans le cadre de la monétisation de ses droits, exprimée en salaire brut. 
Le montant des droits est déterminé à la date effective de la demande.
PROCEDURE D’UTILISATION
Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu’il a capitalisés, il doit adresser sa demande de déblocage à la Direction, au plus tard en même temps que la demande de congé ou de réduction d’activité, en respectant les délais spécifiques à chaque mesure. Il doit utiliser, pour ce faire, les imprimés mis à sa disposition en mentionnant précisément le volume des droits à débloquer.
Ce déblocage est subordonné à l’autorisation de l’employeur du départ en congé / réduction d’activité, et à sa prise effective par le salarié.
Article 5 - LA SITUATION DU SALARIÉ PENDANT LE CONGE
Pendant la durée du congé pris dans le cadre du  CET, le contrat de travail du salarié est suspendu. 
Les bénéficiaires sont donc dispensés de toute exécution de leur prestation de travail pendant le congé. Les salariés demeurent toutefois soumis à leurs autres obligations contractuelles (notamment obligation de loyauté, de confidentialité, de non-concurrence…) conformément aux dispositions légales.
Le congé pris selon l’une des modalités prévues au présent accord est indemnisé mensuellement. L’indemnité versée a la nature d’un salaire, aux plans fiscal et social, et est assujettie en conséquence aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Pendant la durée d'indemnisation, l'allocation vacances et la gratification annuelle sont versées aux échéances, sans pénalisation du fait du congé. En d'autres termes, la gratification annuelle continue de s'acquérir pendant l'utilisation du compte épargne temps, et l'allocation vacances est due malgré la nature de congé sans solde indemnisé.
Le salarié continue à bénéficier des couvertures de retraite complémentaire, de frais de santé et de prévoyance dans les mêmes conditions que s’il était en activité.
En revanche, tout congé indemnisé par un CET suspend l'acquisition de congés payés.
Article 6  - LA CLÔTURE DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS 
A - LA RUPTURE DU CONTRAT OU LA RENONCIATION A L'UTILISATION DU COMPTE
Rupture du contrat de travail 
La rupture du contrat de travail, peu importe son motif, emporte clôture du compte épargne temps.
Le salarié doit demander à utiliser tous les droits inscrits au compte épargne temps avant la rupture de son contrat de travail.
Dans ce cas, la condition d'avoir épargné au moins 10 jours pour la prise du congé n'est pas requise. Ce n'est qu'à défaut de prise du congé, qu'il sera procédé, lors de la rupture du contrat  de travail, au versement d'une indemnité compensatrice correspondant aux jours épargnés.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sont dus aux ayants droit du salarié décédé.
 La renonciation à l'utilisation du compte épargne temps
Chaque salarié peut renoncer, à titre exceptionnel, à l'utilisation de son compte épargne temps, notamment dans les cas suivants :
diminution importante des ressources du ménage (la situation étant appréciée par la Direction compte tenu des éléments présentés par le salarié) ;
affection de longue durée, invalidité du salarié ;
rachat de trimestres d'assurance retraite.
La renonciation est notifiée à la direction par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 2 mois, sauf circonstances exceptionnelles.
Le CET n’est clos qu’à la date de liquidation totale des droits du salarié.
La réouverture ultérieure d’un nouveau CET par le même salarié n’est pas possible avant un délai de  12 mois/ans suivant la clôture du CET.
B - LE VERSEMENT DES DROITS 
En cas de clôture du compte/liquidation des droits, le salarié perçoit une somme d’un montant correspondant à la valorisation monétaire de ses droits au CET et arrêté à la date de la demande du salarié.
Les cotisations sociales et l’impôt sont prélevés sur l’indemnisation valorisée en salaire brut.
Article 7 – Assurance
Les droits capitalisés dans le compte épargne-temps sont garantis par l’AGS dans la limite des plafonds fixés par à l’article D3253-5 du code du travail.
Article 8 : Effet, durée et révision de l’accord
Le présent accord annule et remplace toute disposition de précédents accords portant sur le Compte Epargne Temps.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, à compter du 1er janvier 2020. A ce titre, il cessera automatiquement de produire ses effets le 31 décembre 2022.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois, à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 9 : Notification et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du HAVRE.
Fait au Havre,
Le 14 octobre 2019

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