Le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) sont opération- nels respectivement depuis 2011 et 2012. Le fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des départements, et le fonds national de péréquation des ressources des régions et de la collectivité territoriale de Corse sont mis en place en 2013. Leurs niveaux sont encore modestes. LES MASSES FINANCIÈRES CONSACRÉES À LA PÉRÉQUATION HORIZONTALE EN 2012 ET EN 2013 en millions d’euros 2012 2013 FSRIF 210 230 FPIC 150 360 Fonds de péréquation des DMTO 580 279* Fonds CVAE des départements – 60 Fonds de péréquation des ressources des régions – 23 Total de la péréquation horizontale 940 952 * Hors les 60 M€ libérés sur la réserve 2012. Source : DGCL, bureau des concours ﬁnanciers de l’État. Pour plus de détails sur la répartition des concours de l’État en 2012 et 2013, se reporter à l’annexe 9 des rapports de l’OFL 2012 et 2013. 30 BAT-OFL 2013.indd 30 02/09/13 19:47
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