Convention de concession et cahier des charges APRR – texte consolidé au 6 novembre 2018 - 36 - - l’engagement financier d’une collectivité territoriale ne peut être obtenu par le concessionnaire dans les 12 mois suivants la date d’entrée en vigueur du 18ème avenant au contrat de concession ; - les travaux ne sont pas engagés dans les cinq ans suivants la date d’entrée en vigueur de l’avenant n°18 au contrat de concession, notamment en raison d’une décision de l’Etat ; - pour les opérations mentionnées au point 1 de l’annexe PIA 1, la DUP ne peut être obtenue dans un délai de 24 mois par rapport à la date indiquée dans ladite annexe, décalée de la durée comprise entre la date d’entrée en vigueur du 18ème avenant et la date du 1er avril 2017 ; - le concédant et la société concessionnaire en conviennent d’un commun accord. Quelle que soit la cause de cet abandon, la société concessionnaire est redevable à l’État d’une compensation au titre de l’avantage financier découlant de cet abandon. Cette compensation est égale à la part du coût de l’investissement concerné compensée par voie tarifaire, indiquée à l’annexe PIA 1, capitalisée au taux k4, minorée de l’ensemble des coûts et frais déjà engagés par le concessionnaire et dûment justifiés par lui sur l’opération abandonnée. La mise en œuvre de la compensation s’applique dans les conditions du c). La mise en œuvre des dispositions du présent article est indépendante et ne préjuge pas de l’application des pénalités prévues à l’article 39 du présent cahier des charges lorsque les conditions de cette application sont réunies. Article 8 - Mise en service des ouvrages et des installations de la concession Avant toute mise en service totale ou partielle d'un échangeur, d'une aire annexe ou d'une section d'autoroute, l'Etat procède sur demande du concessionnaire formulée deux mois au moins avant la date prévue pour cette mise en service, à une inspection des travaux. Il procède, en outre, avant la mise en service, à une inspection de sécurité. Le concessionnaire transmet à l’Etat, quinze jours au moins avant la date prévisionnelle de mise en service, un rapport concernant la conformité de l’ouvrage au présent cahier des charges. L’Etat peut, par décision motivée au regard du rapport, décaler la date prévisionnelle d’inspection de sécurité. Au vu des procès-verbaux de ces inspections, le ministre chargé de la voirie nationale autorise la mise en service des ouvrages correspondants. Dans l’année qui suit cette mise en service, un dossier de récolement de l'ouvrage autoroutier est établi par la société concessionnaire, qui conserve l'exemplaire du concédant. Celui-ci sera accessible au concédant en toute circonstance et pourra lui être remis en support papier sur simple demande.
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