vertu de la souplesse accordée par l'ordonnance n°2020-391 du 1: avril 2020 visant a assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19. Ce délai ouvert vise à permettre à l'EPCI-FP de se prononcer sur le principe de la délégation. Il garantit ainsi la continuité du service pour les usagers. Les arrêtés de dissolution au 1er janvier 2020 pris par anticipation sur la base de la loi NOTRe n’ont donc plus de base légale, et à ce titre ne peuvent avoir d'effet. Ils doivent être rapportés dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l'administration. Un arrêté prenant acte de la dissolution et en tirant les conséquences pourra ainsi intervenir soit à l'issue des neuf mois suivant la prise de compétence, en l'absence de délibération en faveur de la délégation, soit dès qu'une délibération écartant cette option aura été prise par l'organe délibérant communautaire. Ces syndicats infra-communautaires sont-ils maintenus obligatoirement par la loi jusqu’à neufmois suivant la prise de compétence par l’EPCI à fiscalité propre ? Non, un EPCI à fiscalité propre qui délibèrerait durant ce délai pour refuser le principe de toute délégation conduirait à la dissolution du syndicat infra-communautaire ou à la réduction de ses missions s'ils exercent d'autres compétences non transférées à l'EPCI Qu'advient-il du syndicat infracommunautaire si l'EPCI à fiscalité propre a délibéré en faveur d’une délégation mais qu'il n'y a pas eu de convention au bout d'un an ? Le syndicat est dissous ou voit ses missions réduites s’il exerce d'autres compétences non transférées à l'EPCI à fiscalité propre. La convention de délégation de compétence avec le syndicat infracommunautaire exerçant des compétences en matière d'eau et d'assainissement doit-elle obligatoirement être conclue à l'expiration du délai d'un an fixé par la loi ? Non, ce délai est un délai maximum. Elle peut très bien être signée plus tôt. Le délai d'un an court dès que l'EPCI à fiscalité propre a délibéré en faveur de la délégation. Au cours des neuf mois, quelles sont les attributions conservées par le syndicat infra- communautaire alors qu'il a perdu la responsabilité de la compétence au profit de l’EPCI à fiscalité propre? Les attributions du syndicat infra-communautaire demeurent inchangées au cours du délai de neuf mois. Le maintien du syndicat durant cette période ne s’assimile pas a une délégation de compétence et n’est pas encadré par un mécanisme conventionnel. Il en résulte que le syndicat poursuit ses missions pour le compte de l'EPCI à fiscalité propre auquel il rend compte de son activité. Le syndicat continue ainsi à agir, de manière dérogatoire, dans l'exercice de l’ensemble de ses attributions de la même manière qu'avant le transfert de compétence, via ses instances habituelles (comité syndical, bureau). Le personnel est donc toujours placé sous l'autorité du syndicat qui le rémunère et l'assure pendant cette plage pouvant durer neuf mois tant que la communauté n’a pas délibéré.
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