Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application territorial (tel que modifié par l'avenant n° 3 du 4 mai 1972) et professionnel (tel qu'il résulte de l'annexe I) de l'accord national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics les dispositions des articles 1er, 2, 5 et 6 de l'avenant n° 9 du 3 septembre 1979 à l'accord national susvisé, à l'exclusion des termes " et à 2,20 p. 100 au 1er janvier 1984 " figurant au premier alinéa et la dernière ligne du deuxième alinéa de l'article 1er.

KALI/KALIARTI000005847665.xml