47 ANNEXE N° 3 (suite) Article 7 - L’ordre de versement est notifié immédiatement au régisseur intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Article 8 - Le régisseur peut, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordre de versement, solliciter un sursis de l’autorité qui a émis l’ordre de versement. Cette autorité se prononce dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de sursis. Passé ce délai, le sursis est réputé accordé. La durée du sursis est limitée à une année. Toutefois, si le régisseur a présenté une demande en décharge de responsabilité ou une demande en remise gracieuse, le ministre de l’économie et des finances peut prolonger la durée du sursis jusqu’à la date de la notification de la décision statuant sur la demande. Article 9 - Si le régisseur n’a pas acquitté la somme réclamée et s’il n’a pas sollicité ou n’a pas obtenu le sursis ou si le sursis est venu à expiration, un arrêté de débet est immédiatementt pris à son encontre en remplacement de l’ordre de versement. Un arrêté de débet est également émis si l’ordonnateur mentionné à l’article 5 ci-dessus n’a pas émis l’ordre de versement. L’arrêté de débet est émis par l’autorité compétente pour mettre en débet le comptable assignataire. L’exécution de l’arrêté de débet est poursuivie dans les conditions prévues par les décrets des 29 décembre 1962 et 24 juin 1963. Article 10 - Les débets portent intérêt au taux légal à compter de la date du fait générateur ou, si cette date ne peut être fixée avec précision, à compter de celle de leur découverte. CHAPITRE III Décharges de responsabilité - Remises gracieuses Article 11 - Les régisseurs mis en débet peuvent obtenir soit la décharge totale ou partielle, soit la remise gracieuse de leur responsabilité, selon la procédure définie par les articles 5 à 8 du décret du 29 septembre 1964.
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