Certificats d’économies d’énergie Opération n° TRA-EQ-123 Simulateur de conduite 1. Secteur d’application La formation à la conduite routière mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 213-7 du code de la route. 2. Dénomination Achat ou location d’un simulateur neuf d’apprentissage de la conduite doté d’un poste de conduite pour la formation à la conduite routière. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Le simulateur de conduite est utilisé par un organisme de formation titulaire de l’agrément prévu à l’article L. 213- 1 ou L. 213-7 du code de la route en cours de validité à la date d’engagement de l’opération. Le simulateur de conduite est dédié à l’une des deux formations suivantes : a) Formation à la conduite d’un véhicule de catégorie M1 ou N1 définie à l’article R. 311-1 du code de la route : Le simulateur est utilisé pour l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B visée à l’article R. 221.4 du code de la route, dans les conditions précisées dans l’arrêté du 22 décembre 2009 modifié relatif à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d’enseignement agréé. Le simulateur est également utilisé à la formation passerelle entre boîte automatique et boîte manuelle, telle que détaillée dans l’arrêté du 14 octobre 2016 modifié relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie. Le simulateur de conduite permet : 1. De restituer un environnement réaliste avec notamment l'utilisation d'un poste de conduite de véhicule léger de catégorie M1 ou N1, une restitution visuelle à 120 degrés, la rétro-vision, la restitution sonore du monde extérieur, l'animation du trafic routier ; 2. De proposer un large éventail de situations pédagogiques telles que conduite, manœuvres par tous les temps et dans des situations variées en offrant une approche pédagogique souple, progressive et adaptable à chaque conducteur des différentes situations de conduite ; 3. D'exercer un suivi et un contrôle personnalisé de l'action de chaque stagiaire en offrant au formateur un outil permettant de tester et d'évaluer les performances du stagiaire. b) Formation à la conduite d’un véhicule de catégorie M2, M3, N2 ou N3 définie à l’article R. 311-1 du code de la route : Le simulateur est utilisé à la formation professionnelle des conducteurs du transport routier de marchandises ou de voyageurs, telle que détaillée dans l’arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de
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