Il pourra être procédé à la diffusion des publications et tracts de nature syndicale (§ 4, art. 5, de la loi du 27 décembre 1968) aux travailleurs des établissements et dans l'enceinte de ceux-ci. Les lieu et heure de diffusion, si celle-ci ne se place pas aux heures d'entrée et de sortie du personnel, sont fixés par accord entre la direction et les organisations syndicales.
(1) RAPPEL : Certaines dispositions du présent titre sont devenues caduques au regard du code du travail auquel il y a lieu de se rapporter.
(1) RAPPEL : Certaines dispositions du présent titre sont devenues caduques au regard du code du travail auquel il y a lieu de se rapporter.

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