22/72 II – 6 – 3 . N e u t ra li s a t io n de l’ é c r ê t eme n t a u p r o f it d u F D PT P d es b a se s d e ta x e p r o fe s sio n n e lle d ’ un ét a b lis s e me n t t r a ns f é r é e nt r e de ux c o mmu n e s me mb r e s d ’ u n mê me E P C I à T P U TEXTES : Article 79 de la loi de finances initiale pour 2008. Article 74 de la loi de finances rectificative pour 2007. (cid:206) Article 1648 A modifié du code général des impôts. COMMENTAIRE : Les FDPTP ont plusieurs sources de financement. La source principale est l’écrêtement des bases dites « excédentaires » de taxe professionnelle d’établissements considérés comme exceptionnels. Un établissement est considéré comme exceptionnel lorsque ses bases de taxe professionnelle, rapportées à la population de la commune d’implantation, sont supérieures à deux fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant au niveau national. Les bases excédentaires résultent de la différence entre, d’une part, les bases totales de l’établissement, d’autre part, le seuil de péréquation, multiplié par la population de la commune d’implantation.6 Dès que ce solde est positif, la commune ou l’EPCI perd une partie de ses recettes de taxe professionnelle au profit du FDPTP. La plupart des EPCI à taxe professionnelle unique (TPU)7 alimentent les FDPTP par le mécanisme du prélèvement sur leurs recettes fiscales (b. du 2. du I ter de l’article 1648 A du code général des impôts), instauré en 1999. Cependant, certaines communautés de communes à TPU8 relèvent encore du mécanisme traditionnel de l’écrêtement des bases de TP en fonction de la population communale (a. du 2. du I ter de l’article 1648 A du code général des impôts). Dans l’hypothèse où un établissement change de commune d’implantation sur le territoire d’une communauté de communes de ce type, si la population de la commune d’arrivée est plus faible que la population de la commune de départ, il peut arriver que l’établissement, qui n’était pas considéré comme un établissement exceptionnel dans la commune de départ, le soit dans la commune d’arrivée. Par conséquent, ses bases de TP, bien qu’elles soient demeurées identiques, seront soumises à l’écrêtement au profit du FDPTP et au détriment de la communauté de communes. En effet, le seuil de péréquation utilisé pour l’écrêtement de bases de TP est calculé par rapport à la population communale. L’article 79 de la loi de finances initiale pour 2008 a modifié le a. du 2. du I ter de l’article 1648 A du code général des impôts, afin de neutraliser l’effet d’un tel transfert : désormais, les bases de l’établissement ne seront pas soumises à l’écrêtement dans la commune d’arrivée, si elles ne l’étaient pas dans la commune de départ. 6 Pour 2008, le seuil de péréquation est de 3 394 € par habitant en France métropolitaine et de 2 545 € en Corse. 7 Les communautés urbaines à TPU, les communautés d'agglomération et les communautés de communes issues de districts créés avant le 8 février 1992 et ayant opté pour la taxe professionnelle unique à compter de 2002. 8 Les communautés de communes à TPU autres que celles issues de districts créés avant le 8 février 1992 et ayant opté pour la TPU à compter de 2002.
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