197 4.3.3 La gestion des sources scellées usagées 4.3.3.1 Introduction Le terme de source scellée usagée est utilisé pour désigner toute source scellée périmée ou toute source scellée dont l’utilisateur n’a plus besoin, et dont il cherche à se défaire. Une source scellée usagée n’est pas nécessairement un déchet : une part significative des sources (notamment des sources de 60Co, 137Cs et d’ 241Am) est recyclée par les fabricants de sources. Elles sont alors considérées comme des matières radioactives au sens du code de l’environnement. L’ensemble des sources scellées usagées ne pouvant être recyclées ou exportées vers leur pays d’origine, il est nécessaire de mettre en place en France des filières de gestion des sources pour lesquelles la décision est prise de les gérer en tant que déchets radioactifs. Cette décision relèvera le plus souvent des fabricants, après collecte auprès des utilisateurs, ou des fournisseurs. La création d’une filière de gestion nécessite de définir : - les critères d’acceptation en stockage, pour chaque stockage existant ou prévu, - les filières de conditionnement adaptées aux différents types de sources et à chaque stockage, - les besoins et solutions d’entreposage intermédiaire, - l’organisation de campagnes périodiques de collecte210 de sources scellées sans emploi auprès des établissements d’enseignements ou laboratoires universitaires, des établissements de santé et des collectivités locales. Un groupe de travail a été mis en place dans le cadre du PNGMDR 2013-2015. Ce « GT sources » a procédé à une analyse de la situation et des besoins et a formulé des recommandations concernant les trois premiers points dans son rapport du 19 décembre 2014211. R19 – Afin d’évaluer la mise en œuvre des recommandations de ce groupe de travail, l’Andra doit : - présenter à fin 2017 un suivi du déploiement des filières de gestion des sources scellées usagées considérées comme des déchets ; - poursuivre, avec les détenteurs concernés, l’examen des besoins d’élimination des sources détenues par les fournisseurs, notamment dans les cas suivants : sources de l’industrie électronique, détecteurs de fumées, sources et objets luminescents. 210 Dans le passé des campagnes de collecte ont été organisées par l’Andra et par le GIP sources (créé par le CEA et CisBio) pour les sources fabriquées par le CEA. La coordination nationale des réseaux PCR (CorPAR) pourrait relayer l’information auprès des détenteurs de sources scellées sans emploi. 211 Le rapport remis par le groupe de travail sur les sources scellées usagées dans le cadre du PNGMDR 2013-2015 est disponible sur les sites internet de l’ASN et du ministère chargé de l’énergie : - http://www.asn.fr/Informer/Dossiers/La-gestion-des-dechets-radioactifs/Plan-national-de-gestion-des- matieres-et-dechets-radioactifs/PNGMDR-2013-2015 ; - http://www.developpement-durable.gouv.fr/Rapports-realises-au-titre-du,43049.html.
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