Version consolidée – projet de modiﬁca(cid:20)on – Version au 23/08/2021 Annexe IX DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES SOUMISES A L’ARRETE DU 3 OCTOBRE 2010 MODIFIE La présente annexe définit les dispositions applicables aux stockages de liquides inflammables au sein d’installations soumises aux dispositions techniques de l’arrêté du 3 octobre 2010 modifié en vertu des points III.A et III.C de l’article 1 du présent arrêté. I. Pour les installations ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation après le 16 mai 2011 : - les articles 19, 20, 21 et 43 de l’arrêté du 3 octobre 2010 modifié susvisé s’appliquent selon les modalités particulières précisées dans le tableau ci-dessous pour les installations ayant fait le choix de respecter intégralement les dispositions de l’arrêté du 3 octobre 2010 susvisé. - les autres articles de l’arrêté du 3 octobre susvisé s’appliquent selon les modalités particulières définies au point I.A de l’annexe 7 de l’arrêté du 3 octobre 2010 modifié susvisé. Pour les installations ayant fait le choix de respecter les dispositions des articles 14, 44 à 52, 58 et 59 du présent arrêté en lieu et place des articles 43 à 50 de l’arrêté du 3 octobre 2010, les articles 19, 20 et 21 de l’arrêté du 3 octobre 2010 susvisé s’appliquent selon les modalités particulières définies dans le tableau ci-dessous, et l’article 14 du présent arrêté s’applique dans les modalités particulières décrites au III de la présente annexe. Article concerné Modalités particulières d’application 19 Les travaux nécessaires pour se conformer aux dispositions du 19-2 sont réalisés avant le 1er janvier 2027. Les autres dispositions s’appliquent. 20 Les dispositions des points 20-1 et 20-2 s’appliquent. Les dispositions du point 20-3 s’appliquent aux réservoirs construits au 1er janvier 2022. 21 Les travaux nécessaires pour se conformer aux dispositions des points 1 à 6 de l’article 21 sont réalisés avant le 1er janvier 2027. Les dispositions du 7 de l’article 21 ne s’appliquent pas. 43-1 La stratégie de lutte contre l’incendie est mise à jour au plus tard le 1er janvier 2027. 43-2 Les dispositions du 43-2-1 s’appliquent. Le cas échéant, la mise à jour des conventions mutuelles est réalisée avant le 1er janvier 2023. Dans les cas où la mise à jour de la stratégie incendie prévue au 43-1 conduit à une augmentation des moyens nécessaires, si l’exploitant prévoit un recours aux moyens des services d’incendie et de secours en application de l’article 43-2-2, ce recours ne porte que sur les moyens complémentaires sollicités. Les autres dispositions du 43-2 s’appliquent dans les conditions définies par l’arrêté du 3 octobre 2010 modifié. 43-3 Les travaux et modifications identifiées comme nécessaires lors de la mise à jour de la stratégie incendie sont réalisés avant le 1er janvier 2027. Les autres dispositions du 43-3 s’appliquent dans les conditions définies par l’arrêté du 3 octobre 2010 modifié. 43-4 Pour les récipients mobiles en stockage extérieur et en bâtiments, les dispositions des articles 14.II.B et 14.III.B sont applicables dans les conditions explicitées dans le tableau suivant. Page 70 sur 82
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