Rapport national de la France de mise en œuvre de la directive EURATOM du 19 juillet 2011 Rapport élaboré selon le projet de guidelines de l’ENSREG - décembre 2013 43 réalisation, au contrôle, à la surveillance, à la modification, à l’enregistrement (y compris l’archivage), à l’évaluation et à l’amélioration de ces activités. Il doit couvrir l'ensemble des activités : la conception, la construction, le fonctionnement, la mise à l'arrêt définitif, le démantèlement, l'entretien et la surveillance des installations nucléaires de base. Ce système doit faire l’objet de documents écrits, tenus à jour, connus, compris et utilisés par les personnels concernés. Il doit être basé sur une approche graduée pour l’allocation des moyens humains et matériels en tenant compte notamment compte de l’importance et de la complexité, des risques et des conséquences associées aux équipements ou activités importantes pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement. L’arrêté du 7 février 2012 susmentionné impose que le système de management intégré comporte notamment des dispositions permettant à l'exploitant : - d'identifier les éléments et activités importants pour la protection, et leurs exigences définies ; - de s’assurer du respect des exigences définies par la mise en œuvre d’un programme de contrôle, d’actions préventives et correctives ; - d'identifier et de traiter les écarts et événements significatifs ; - de recueillir et d'exploiter le retour d'expérience ; - de définir des indicateurs d'efficacité et de performance appropriés au regard des objectifs qu'il vise. Ainsi, en application de l’arrêté du 7 février 2012, l'exploitant doit mettre en place une organisation et des ressources adaptées pour définir son système de management intégré, le mettre en œuvre, le maintenir, l'évaluer et en améliorer l'efficacité. L’arrêté impose en particulier que celui-ci procède périodiquement à une revue de son système de management intégré dans le but d’évaluer sa conformité aux exigences législatives et réglementaires, sa performance, l’adéquation de son organisation et de ses moyens, la pertinence des dispositions mises en place pour respecter les exigences associées aux activités importantes pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement. Cette revue doit ainsi permettre d'identifier les améliorations possibles, et de programmer la mise en œuvre des améliorations retenues. A cette fin, l’exploitant d’une INB doit réaliser des auto-évaluations, des évaluations indépendantes par des organismes externes ou par des unités internes dédiées. L’ASN procède également, notamment lors de visites de contrôle, à l’évaluation de l’application du système de management et de l’adéquation de celui-ci. En particulier, les inspecteurs examinent les dispositions prises entre l’exploitant et ses prestataires (exigences de l’exploitant vis-à-vis du prestataire, documents du prestataire, résultats des contrôles effectués par l’exploitant sur son prestataire, etc.). Des visites ou des inspections peuvent avoir lieu dans les locaux des sociétés prestataires et les inspecteurs peuvent interroger les employés en conséquence. Les constats effectués lors d’une inspection sont remis, pour action, à l’exploitant qui reste responsable de son installation, y compris en ce qui concerne les tâches accomplies par les prestataires. L’efficacité des vérifications internes réalisées par les exploitants est également évaluée par l’ASN au travers d’inspections. Enfin, le retour d’expérience des incidents et accidents survenant sur les INB, l’analyse des dysfonctionnements intervenus, ainsi que les constats d’inspection permettent à l’ASN d’apprécier l’application de l’arrêté INB par chaque exploitant d’INB.
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