811.300 - Ordonnance sur la mise à disposition des places de stage et d’apprentissage pour les professions non universitaires de la santé   811.300  Ordonnance sur la mise à disposition des places de stage  et d’apprentissage pour les professions non  universitaires de la santé  du 16.06.2021 (état 01.08.2022)  Le Conseil d’Etat du canton du Valais  vu l'article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;  vu la loi sur la mise à disposition des places de stage et d’apprentissage  pour les professions non universitaires de la santé du 17 juin 2020; sur la proposition du département en charge de la santé en collaboration  avec le département en charge de la formation,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 But  1 La présente ordonnance précise et complète les dispositions de la loi sur  la mise à disposition des places de stage et d’apprentissage pour les pro- fessions non universitaires de la santé (ci-après: la loi).  Art.  2 Champ d’application a) Professions  1 La loi s’applique aux professions non universitaires de la santé suivantes:  a) aide en soins et  accompagnement  (ASA)  – attestation  fédérale  de  formation professionnelle (AFP);  b) assistant en soins et santé communautaire (ASSC) – certificat fédéral  de capacité (CFC);  c) soins infirmiers – école supérieure (ES);  d) soins infirmiers – haute école spécialisée (Bachelor HES);  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    811.300  e) physiothérapie – haute école spécialisée (Bachelor HES);  f) technicien ambulancier – brevet fédéral;  g) ambulancier – école supérieure (ES);  h) assistante médicale – certificat fédéral de capacité (CFC). 2 Est également prise en considération la profession d’assistant socio-édu- catif  (ASE) – certificat  fédéral de capacité (CFC) – pour les besoins rele- vant du domaine de la santé.  Art.  3 b) Institutions  1 La loi s’applique aux institutions suivantes situées dans le canton du Va- lais:  a) les hôpitaux (y compris cliniques);  b) les établissements médico-sociaux;  c) les organisations de soins et d’aide à domicile;  d) les entreprises de secours sanitaires.  Art.  4 Autorités compétentes  1 Le département en charge de la santé et le département en charge de la  formation collaborent à la mise en œuvre de la loi selon les dispositions  spécifiques précisées dans la présente ordonnance.  2 Participation à la formation et organisation  Art.  5 Potentiel de formation  1 Le département en charge de la santé détermine globalement le potentiel  de formation des institutions définies à l'article 3. 2 Le Service de la santé publique fixe par voie de décision le nombre de  places de stage et d’apprentissage à mettre à disposition annuellement par  chaque institution, après avoir consulté la commission cantonale d’évalua- tion.  Art.  6 Commission cantonale d’évaluation  1 Le Conseil d’Etat nomme une commission cantonale d’évaluation.  2    811.300  2 Le canton y est représenté par le Service de la santé publique, qui en as- sure la présidence, le Service des hautes écoles et le Service de la forma- tion professionnelle. 3 Les autres membres sont nommés par le Conseil d’Etat sur proposition du  département en charge de la santé (institutions, écoles, OrTra Santé Social  Valais).  Art.  7 Commissions régionales de concertation  1 Le Conseil d’Etat nomme trois commissions régionales de concertation. 2 Les commissions régionales de concertation sont  présidées par  l’OrTra  Santé Social Valais. 3 Le canton y est présent par des représentants des services concernés. 4 Les autres membres sont nommés par le Conseil d’Etat sur proposition du  département en charge de la formation (institutions, écoles).  3 Financement  Art.  8 Indemnisation des étudiants et rémunération des apprentis  1 Le Service des hautes écoles fixe l’indemnisation des étudiants pour les  Bachelor HES-SO en soins infirmiers et Bachelor HES-SO en physiothéra- pie, en application des accords intercantonaux en vigueur et en collabora- tion avec les écoles. Il en assure le financement. 2 L’OrTra Santé Social Valais fixe les rémunérations des apprentis ASSC,  ASE et ASA. Le financement est assuré par les institutions accueillant des  apprentis. 3 Le Service de la santé publique formule des recommandations sur  l’in- demnisation des étudiants pour les formations de technicien ambulancier et  d’ambulancier ES. Le financement est assuré par les institutions accueillant  des stagiaires.  3    811.300  Art.  9 * Indemnisation des étudiants pour la formation d'infirmier-ère di- plôme ES  1 Le Service des hautes écoles formule des recommandations concernant  l’indemnisation des étudiants  pour  les formation  d'infirmier-ère diplômé-e  ES, en collaboration avec les institutions concernées. Le financement est  assuré par les institutions accueillant des stagiaires.  Art.  10 Indemnisation des institutions  1 Le  Service  des  hautes  écoles  fixe  l’indemnisation  des  institutions  pour  l’encadrement des stagiaires Bachelor HES-SO en soins infirmiers et Ba- chelor HES-SO en physiothérapie et infirmier-ère diplômé-e ES, en applica- tion des accords  intercantonaux  en vigueur  et  en collaboration avec les  écoles. Il en assure le financement, y compris pour le domaine de forma- tion ES Training et Transfert (LTT). 2 Le Service de la santé publique fixe l’indemnisation des institutions pour  l’encadrement des stagiaires et apprentis ASSC, ASE, ASA, technicien am- bulancier et ambulancier ES. Il en assure le financement.  Art.  11 Versement compensatoire  1 La marge de tolérance prévue à l’article 13 alinéa 3 de la loi est fixée à 10  pour cent. 2 Le Service de la santé publique est le service compétent en matière de  versement compensatoire. A ce titre, il:  a) récolte les données nécessaires;  b) fixe la compensation par voie de décision, sur préavis de la commis- sion cantonale d’évaluation;  c) procède à l’encaissement des montants;  d) établit les décomptes. 3 Les montants encaissés sont affectés au financement de l’indemnisation  prévue à l’article 12 de la loi. Ils sont répartis entre les professions concer- nées proportionnellement aux jours ou semaines de formation attribués à  l’institution en application de l’article 7 alinéa 1 de la loi.  4    811.300  4 Sanctions  Art.  12 Sanctions  1 Le département en charge de la santé est habilité à prononcer les sanc- tions prévues à l’article 15 de la loi.  5 Dispositions transitoires  Art.  13 Dispositions transitoires  1 La marge de tolérance fixée à l’article 10 alinéa 1 s’applique à partir  du  cinquième exercice annuel suivant l’entrée en vigueur de la loi. 2 Durant la phase transitoire, le Service de la santé publique fixe la marge  de tolérance chaque année et pour chaque institution, après avoir consulté  la commission cantonale d’évaluation. 3 Les dispositions de l’article 9 sont mises en œuvre à la rentrée scolaire et  académique 2022/2023.  5    811.300  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  16.06.2021 01.08.2021 Acte législatif première  version  RO/AGS 2021-080  16.06.2021 01.08.2022 Art. 9 introduit RO/AGS 2021-080  6    811.300  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 16.06.2021 01.08.2021 première  version  RO/AGS 2021-080  Art. 9 16.06.2021 01.08.2022 introduit RO/AGS 2021-080  7   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Champ d’application a) Professions 	Art. 3 b) Institutions 	Art. 4 Autorités compétentes  	2 Participation à la formation et organisation 	Art. 5 Potentiel de formation 	Art. 6 Commission cantonale d’évaluation 	Art. 7 Commissions régionales de concertation  	3 Financement 	Art. 8 Indemnisation des étudiants et rémunération des apprentis 	Art. 9 * Indemnisation des étudiants pour la formation d'infirmier-ère diplôme ES 	Art. 10 Indemnisation des institutions 	Art. 11 Versement compensatoire  	4 Sanctions 	Art. 12 Sanctions  	5 Dispositions transitoires 	Art. 13 Dispositions transitoires   		2021-06-22T19:52:15+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"
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