Pour produire sa pleine efficacité, la GPEC doit s'inscrire dans le cadre d'un dialogue social organisé.
5.1. Négociation collective
Dans les entreprises soumises à l'obligation triennale de négociation sur la GPEC, la négociation doit porter notamment sur :
– la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que des mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées ;
– la mise en place d'un comité de suivi de la démarche au sein de l'entreprise ;
– les modalités d'association des institutions élues du personnel et des délégués syndicaux au processus de la GPEC ;
– les conditions de suivi des actions mises en œuvre.
La négociation peut également porter sur :
– la qualification des catégories d'emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques ;
– les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise et les mesures d'accompagnement afférentes ;
– le contrat de génération ;
– les mesures visant à prendre en compte les situations liées aux contraintes de handicap et de santé.
L'accord issu de la négociation doit être porté à la connaissance de chacun des salariés concernés.
En l'absence d'accord, les entreprises recueilleront l'avis des organisations syndicales présentes dans l'entreprise avant la mise en place de moyens de communication spécifiques, visant l'information des salariés sur les évolutions prévisibles des emplois et des compétences et sur les démarches et outils de la GPEC proposés par la branche.
Les entreprises non soumises à l'obligation triennale de négociation sont encouragées à s'inspirer des dispositions ci-dessus, lorsqu'elles souhaitent s'engager dans une démarche concertée de la GPEC.
5.2. Comité social et économique
La réussite d'une démarche de la GPEC suppose une implication du comité social et économique.
Le comité social et économique sera destinataire des informations relatives aux options stratégiques possibles de l'entreprise et aux conséquences anticipées de chaque option en matière d'évolution de l'activité, de métiers impactés, de compétences requises et d'emploi.
Le comité social et économique sera consulté sur les perspectives présentées. Les représentants donnent un avis rédigé commentant les options proposées et formulant, le cas échéant, une option alternative.
Dès la signature de l'accord issu de la négociation collective susvisée, le comité social et économique ou les commissions spécifiquement désignées à cet effet, lorsqu'elles existent, seront informés du dispositif et des modalités de leur association au processus de la GPEC.
En l'absence d'organisations syndicales dans l'entreprise, le comité social et économique sera associé à la mise en place d'un dispositif de la GPEC. Les modalités de cette association seront définies après qu'elles aient été consultées sur ce point. Le comité social et économique sera également consulté sur les moyens d'information mis à la disposition des salariés.

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