Pôle emploi ouvre dans ses livres un compte courant comptable distinct dans lequel est affecté le montant de la dotation financière de 1,3 % prévue à l'article 44 de la convention collective nationale mise à la disposition de la commission dès le 1er janvier 2010.
Pôle emploi s'engage à actualiser cette dotation à effet du premier jour suivant la fin de chaque trimestre civil en fonction de l'évolution de la masse salariale. A la fin de l'exercice annuel, le solde éventuel du compte reste affecté à la commission nationale.
Pour marquer sa volonté de contribuer à une transition harmonieuse des droits des personnels en matière d'activités sociales et culturelles, Pôle emploi affecte, au niveau de chaque établissement, à titre transitoire un emploi à temps plein (1 ETP), pendant 3 mois, au comité d'établissement pour apporter de l'aide au fonctionnement de la commission locale des activités sociales et culturelles, à l'information des salariés et au suivi des dossiers, et ensuite un emploi à mi-temps (0,5 ETP) jusqu'à la fin de l'année 2010. Ces moyens, peuvent faire, le cas échéant, l'objet d'un ajustement dans le but exclusif de faciliter le travail de cette commission, sur décision du directeur d'établissement après concertation avec les membres du comité d'établissement.

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