118 6. Boîte à outils 6.1. Erreurs les plus fréquentes dans la passation de marchés publics Les erreurs commises dans le cadre de la passation de marchés publics s’entendent comme le non-res- pect des règles en la matière, indépendamment du stade auquel elles se produisent et de leur incidence sur les résultats finaux du marché public. Les erreurs sont généralement relevées durant: āā les contrôles et audits financiers internes; āā les procédures de réexamen déclenchées à la suite des recours introduits par les opérateurs économiques contre des décisions des pouvoirs adjudicateurs; ou āā les audits et vérifications effectués par des orga- nismes externes51. Le tableau ci-dessous présente les erreurs les plus fréquentes relevées par la Commission au cours des années précédentes, notamment lors d’audits me- nés dans le cadre des Fonds ESI. Pour chaque type d’erreur, des orientations et des conseils sont fournis dans une des sections du présent document. Erreurs les plus fréquentes Section la plus pertinente des présentes orientations Choix de la procédure Chapitre 1 Absence d'appel d'offres ou procédure inappropriée 1.5. Choix de la procédure Cas ne justifiant pas le recours à la procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché Fractionnement illégal des marchés 1.4.2. Marché unique ou lots 1.4.4. Valeur du marché Sous-estimation de la valeur du marché 1.4.4. Valeur du marché Publication Chapitre 2 Non-respect des exigences en matière de publication 2.1. Élaboration des documents de marché 2.5. Publicité du marché Non-respect des délais et/ou des délais prolongés fixés pour la réception des offres ou des demandes de participation 2.4. Fixation des délais Temps insuffisant dont disposent les soumissionnaires/candidats potentiels pour obtenir les documents de marché Non-publication des critères de sélection et/ou d’attribution dans l’avis de marché ou dans les spécifications 2.3. Définition des critères 51 OCDE/SIGMA, note de synthèse nº 29 sur les marchés publics, Detecting and Correcting Common Errors in Public Procurement (Détection et correction des erreurs fréquentes dans la passation de marchés publics), juillet 2013. Disponible à l’adresset: http://www.sigmaweb.org/bytopic/publicprocurement/Common_Errors_Public_Procurement_2013.pdf.
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