150 RECETTES GREVÉES D’AFFECTATION SPÉCIALE (suite) Nature Texte de référence Affectation Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques Art L 2333-53 du code général des collectivités territoriales Le produit annuel de la taxe communale est affecté, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 2333-52 : 1° A des interventions favorisant le développement agricole en montagne ; 2° Aux dépenses d’équipement, de services, de promotion et de formation induites par le développement du tourisme en montagne et les besoins des divers types de clientèle ainsi qu’à l’amélioration des accès ferroviaires et routiers ; 3° Aux dépenses de développement d’un tourisme d’initiative locale en montagne et des activités qui y contribuent ; 4° A des charges engagées par les clubs locaux de ski pour la formation technique de leurs jeunes adhérents ; 5° Au financement d’actions de prévention des accidents en montagne conduites par des organismes compétents en la matière, et notamment par les sociétés de secours en montagne. Prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos Art L 2333-54 à 57 du code général des collectivités territoriales Travaux d’investissement destinés à l’amélioration de l’équipement touristique effectués dans la commune où est exploité le casino. Versement destiné aux transports en commun Art L 2333-68 du code général des collectivités territoriales Dépenses d’investissement et de fonctionnement des transports publics urbains et des autres services de transports publics qui, sans être effectués entièrement à l’intérieur du périmètre des transports urbains, concourent à la desserte de l’agglomération dans le cadre d’un contrat passé avec l’autorité responsable de l’organisation des transports urbains. Financement des opérations visant à améliorer l’intermodalité transports en commun – vélo. Redevance d’accès aux pistes de ski de fonds balisées Art L 2333-82 du code général des collectivités territoriales Entretien et extension des pistes et opérations tendant à assurer le développement et la promotion du ski de fond. Taxe d’usage des abattoirs Art. L 2333-1 du code général des collectivités territoriales Dépenses d’investissement des abattoirs publics et des frais financiers liés aux emprunts contractés pour ces investissements. Dépenses de gros entretien des abattoirs.
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