
{{centré|1684.}}
Elle n’a pas lieu en toutes ventes qui, d’après la loi, ne peuvent être faites que d’autorité de justice.
{{centré|1685.}}
Les règles expliquées dans la section précédente pour les cas où plusieurs ont vendu conjointement ou séparément, et pour celui où le vendeur ou l’acheteur a laissé plusieurs héritiers, sont pareillement observées pour l’exercice de l’action en rescision.
{{T4|{{uc|Chapitre VII.}}<br />''{{sc|de la licitation}}''.}}
{{centré|1686.}}
Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ;

Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s’en trouve quelques-uns qu’aucun des copartageans ne puisse ou ne veuille prendre,

La vente s’en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.
{{centré|1687.}}
Chacun des copropriétaires est le maître de demander que les étrangers soient appelés à la licitation ; ils sont nécessairement appelés lorsque l’un des copropriétaires est mineur.
{{centré|1688.}}
Le mode et les formalités à observer pour la licitation sont expliqués au titre ''des Successions'' et au Code judiciaire.
<references/>
Code civil des Français, 1804.djvu/414