Des couvertures additionnelles complémentaires ont été définies par les partenaires sociaux pour répondre aux demandes des entreprises, notamment celles déjà dotées de couvertures supérieures, et ainsi favoriser la mutualisation professionnelle.
Elles bénéficient de conditions tarifaires privilégiées car négociées auprès de l'organisme recommandé.
On entend par « couvertures additionnelles complémentaires » :
– l'assurance du maintien de salaire à la charge exclusive de l'employeur ;
– l'amélioration des garanties du régime professionnel de prévoyance.
L'amélioration des garanties les rendant obligatoires au niveau de l'entreprise nécessite un acte juridique instituant ou modifiant les garanties collectives dans l'entreprise conformément à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (accord collectif, référendaire ou décision unilatérale de l'employeur).
Les garanties, taux de cotisation des couvertures additionnelles complémentaires, l'accès et la mise en œuvre de ces couvertures font l'objet d'une contractualisation avec l'organisme assureur recommandé.

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