CONSEIL D’ANALYSE ÉCONOMIQUE 122 Mesure 2 Imputation sur le revenu global et sans limitation de montant, des déficits fonciers supportés par les propriétaires de monuments historiques classés, ins- crits ou assimilés qui génèrent des revenus de location ou des droits d’entrée (impôt sur le revenu). Références : CGI, art. 156-I-3° 1er alinéa et art. 156 bis Par identité de motifs, le déficit foncier provenant d’immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques est imputable, sans limi- tation de montant, sur le revenu global du propriétaire du monument histo- rique (coût : 40 millions d’euros). Les déductions fiscales afférentes aux monuments historiques sont la juste contrepartie des obligations relatives à la conservation et à la mise en valeur des édifices, pesant sur les propriétaires privés qui possèdent plus de 40 % du parc monumental protégé et génèrent 92 millions d’euros de recet- tes fiscales diverses alors que la dépense fiscale, ainsi qu’il a été exposé ci- avant, correspond à 30 millions d’euros. Cette aide est déjà modulée dans le système actuel en fonction de l’ouverture au public ou non, mais il con- vient de veiller à ce que ce dernier critère ne devienne pas le seul critère d’éligibilité dans ce cadre ce qui aboutirait à transformer radicalement la nature de l’aide. En effet, l’aide de l’État est indispensable pour maintenir en bon état de conservation ce patrimoine unique et éviter qu’il ne soit massivement mis en vente. L’exemple récent du château de Sassenage montre à quel point le maintien en main privée du patrimoine est important pour limiter l’implication de la puissance publique. Le régime fiscal des monuments historiques ne constitue pas un produit d’optimisation fiscale source d’abus. Ainsi que l’a mis en évidence le rap- port du Gouvernement au Parlement d’avril 2008 (rapport évaluant l’utili- sation et l’impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de mon- tant), il est en effet la contrepartie de charges supplémentaires réellement supportées par les propriétaires dans l’intérêt de la conservation du patri- moine national. Le ministère de la Culture et de la Communication estime que la spéci- ficité du régime fiscal des monuments historiques doit être préservée. En effet, sur la trentaine de milliers d’euros concernée, un plafonnement des déductions fiscales ne génèrerait que peu de recettes fiscales supplémen- taires mais provoquerait, en revanche, un coup d’arrêt fatal aux opérations de restauration des monuments privés, qui sont essentielles au dévelop- pement économique et à l’attractivité touristique de régions entières et qui permettent de soutenir l’activité d’entreprises très qualifiées réparties sur l’ensemble du territoire national. CAE097_Culture.pmd 20/05/2011, 12:37 122
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