La période de référence va du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
Sont assimilés à des périodes de travail effectif ouvrant droit aux congés payés :
- tous congés légaux et conventionnels ;
- périodes d'absence justifiée par accident du travail, limitée à une durée ininterrompue de 1 an ;
- congé maternité ;
- chômage partiel ;
- congés payés de l'année précédente ;
- rappel sous les drapeaux ;
- jours fériés ;
- maladie dans la limite de 1 mois dans la période de référence ;
- congés pour événements familiaux ou exceptionnels ;
- temps de préparation aux commissions paritaires (en général 4 heures) ;
- commissions paritaires ;
- temps de préparation des commissions paritaires, ce temps non rémunéré est d'une durée maximale de 2 jours par an ;
- éducation ouvrière ;
- cours professionnels ou de perfectionnement, y compris les périodes d'examens ;
- repos compensateur ;
- absences autorisées ;
- délai-congé ;
- congé de formation ;
- congé de bilan de compétences.

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