Les prises en charge pourront être effectuées par l'ANFA sur la base du présent avenant, dès réception du récépissé de dépôt par la DDTEFP des Hauts-de-Seine, ou bien après la date de publication au
Journal officiel
Les contrats de qualification susceptibles d'être pris en charge au titre du présent avenant, sont ceux conclus par une entreprise qui a procédé au reclassement collectif des salariés conformément au titre VI de l'avenant n° 35.
L'examen de toute demande de prise en charge émanant d'une entreprise qui n'a pas encore reclassé son personnel sera automatiquement différé, l'ANFA ne pouvant plus faire application de l'accord du 27 octobre 1999 à partir de la date indiquée au 1er alinéa ci-dessus.
Une liste des qualifications professionnelles en vigueur à la date de signature du présent avenant n° 1 (copie de la table des matières du RNQSA annexé à l'avenant n° 35) est jointe à celui-ci en vue de son dépôt légal, auquel il sera procédé conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Suresnes, le 23 avril 2003.

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