Les sommes correspondant aux parts et fractions de part des FCPE-interentreprises acquises pour le compte des participants, dans le cadre du PEI, seront exigibles à partir du 4e mois de la 5e année suivant celle de l'acquisition. Au-delà de cette date, le participant peut conserver les sommes et valeurs inscrites à son compte ou obtenir la délivrance de tout ou partie de ses avoirs.
Les sommes correspondant aux parts et fractions de part des FCPE-interentreprises acquises pour le compte des participants dans le cadre du PERCO-I seront exigibles à compter de leur départ en retraite. Au-delà de cette date, le participant peut conserver les sommes et valeurs inscrites à son compte. S'il en demande le rachat, la délivrance de son épargne s'effectue, selon son choix, sous forme de capital et/ou d'une conversion en rente viagère acquise à titre onéreux.
Les périodes d'indisponibilité déjà courues correspondant aux sommes transférées visées au 4 de l'article 4 sont prises en compte pour l'appréciation du délai d'indisponibilité des droits.
La mise à disposition des sommes rendues disponibles est effectuée sur la base d'un coupon adressé à l'organisme gestionnaire par le participant. Le versement au participant est accompagné d'un avis d'opération indiquant les montants nets remboursés, après retenue des frais et des prélèvements sociaux.

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