Rapport financier semestriel janvier-juin 2012 – Air France-KLM – 48 Litiges en matière de législation anti-trust Dans le secteur du fret aérien a) Enquête des autorités de la concurrence Air France, KLM et Martinair, filiale entièrement détenue par KLM depuis le 1er janvier 2009, sont impliquées depuis février 2006 avec vingt-cinq autres compagnies aériennes dans des enquêtes diligentées par les autorités de la concurrence de plusieurs États concernant des allégations d’entente ou de pratiques concertées dans le secteur du fret aérien. Les procédures ouvertes aux États-Unis, en Australie et au Canada ont donné lieu, au cours de l’exercice 2008-09, à des accords transactionnels (Plea Agreements) conclus entre les trois sociétés du groupe et les autorités compétentes et au paiement d’amendes qui ont mis fin à ces procédures. Le 27 avril 2012, un accord de même nature homologué par le Tribunal a été conclu entre l’autorité de la concurrence de l’Afrique du Sud d’une part, Air France et KLM d’autre part pour un montant de 1,8 million d’euros sans impact sur les comptes, des provisions ayant déjà été constituées. En Europe, par décision en date du 9 novembre 2010, la Commission européenne a imposé des amendes à 14 opérateurs de fret aérien dont Air France, KLM et Martinair, principalement pour des pratiques d’entente concernant la surcharge fuel. À ce titre, des amendes pour un montant total de 340 millions ont été imposées aux sociétés du groupe. En sa qualité de société mère du groupe, la société Air France-KLM a été déclarée conjointement et solidairement responsable des pratiques anticoncurrentielles commises par Air France et KLM. L’ensemble des sociétés du groupe a formé un recours contre cette décision devant le Tribunal de l’Union européenne les 24 et 25 janvier 2011. Les recours n’étant pas suspensifs, les sociétés du groupe ont choisi, comme elles en avaient la possibilité, de ne pas effectuer immédiatement le paiement des amendes, mais de constituer des garanties bancaires jusqu’au prononcé d’une décision définitive par les juridictions communautaires. En Corée du Sud, le 29 novembre 2010 Air France-KLM, Air France et KLM, ont été sanctionnées d’une amende dont le montant total a été ramené à 8,8 millions d’euros déjà payée. Les trois sociétés ont formé un recours devant la juridiction compétente en Corée du Sud. Par une décision du 16 mai 2012, la 6ème chambre de la Cour d’Appel de Séoul a confirmé les sanctions prononcées en première instance mais elle a mis hors de cause la société holding Air France-KLM pour les pratiques postérieures au 15 septembre 2004, date de sa transformation en société holding. En revanche, l’appel formé par Air France et par KLM a été rejeté. Cette décision de rejet fait l’objet d’un pourvoi devant la Cour Suprême qui devrait statuer sur ce pourvoi dans un délai de 1 à 2 ans. b) Actions civiles Au Canada, les sociétés du groupe ont mis fin aux actions collectives en concluant le 19 septembre 2011 un accord transactionnel par le versement d’une somme de CAD 6,5 millions (4,6 millions d’euros). L’accord transactionnel devra être homologué par le Tribunal de Commerce de l’Ontario. Le montant total des provisions constituées au 30 juin 2012 s’élève à 379 millions d’euros pour l’ensemble des procédures en cours. Autres provisions Les autres provisions comprennent principalement des provisions pour contrat à l’heure de vol dans le cadre de l’activité maintenance du groupe. 18.2 Passifs éventuels Le groupe est impliqué dans diverses procédures gouvernementales, judiciaires ou d’arbitrages pour lesquelles des provisions n’ont pas été constituées dans ses états financiers. Litiges en matière de législation anti-trust Ces litiges n’ont pas donné lieu à la constitution de provision, le groupe n’étant pas en mesure, à ce stade, d’en apprécier le risque financier. a) Dans le secteur du fret aérien a.1) Enquête des autorités de la concurrence Les procédures en Suisse et au Brésil sont toujours en cours à la date du 30 juin 2012. Au regard des chiffres d’affaires concernés dans ces deux états, les risques ne sont pas significatifs pris individuellement.
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