Revu a differentes reprises, il a abouti en 1964 : au Sammelrevers = contrat collectif de droit prive qui lie individuellement chaque libraire a Tensemble des editeurs qui ont choisi de pratiquer le prix fixe : 1- le detaillant est tenu de respecter le prix a la consommation fixe par 1'editeur 2- un livre exporte puis reimporte en RFA demeure soumis au prix fixe. Ce systeme du prix impose est facultatif, 1'editeur n'est pas oblige d'y souscrire. L'editeur qui decide d'appliquer le systeme du prix impose doit 1'appliquer a tous ses acheteurs qui s'engagent de leur cote, a le respecter. Les intermediaires sont egale- ment tenus de transmettre cette obligation a leurs propres acheteurs. Ce contrat collectif doit etre signe par tous les professionnels concernes et prevoit des sanctions en cas d'infraction (le non-respect de ce prix fixe est considere comme une rupture de contrat). 1974 : le maintien de ce systeme est autorise lors de l'abolition legale des prix fixes pour les produits de marque. 1986 : il y a une derogation a 1'interdiction generale du prix impose et un circuit specia- lise d'invendus, avec des rabais pouvant aller jusqu'a 40%. 1990 : on se retrouve face a deux systemes : 1- gebundener Ladenpreis (systeme de prix unique du livre); 2- GWB : Gesetz gegen Wettbewerbsbeschrankungen (loi anti-trust qui vise a limiter les rachats d'entreprises sur le marche interieur pour empecher la crea- tion de monopoles), remise de 10 % aux bibliotheques publiques et de 5 % aux bibliotheques d'etudes et de recherche. Par ailleurs, lorsqu'ils sont achetes par des collectivites publiques, les livres scolaires beneficient d'une remise de 10 a 15 % selon les regions. 1.10.1993 : dans la zone linguistique germanique (= Allemagne, Autriche, Suisse), un accord fixe les prix du livre dans leurs devises respectives. 8.1994 : la DG IV (IV6me Direction Generale de la Concurrence) autorise une deroga- tion et un prix de vente identique Allemagne / Autriche (hors TVA). 30
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