Amendement n

M. Hervé Berville, rapporteur de la commission des affaires étrangères
Amendements n

Sous-amendement n

Mme Laurence Dumont
Mme la présidente
Amendements n

Sous-amendement n

M. Michel Castellani
M. Jean-Paul Lecoq
M. Jean François Mbaye
Mme Bérengère Poletti
M. Dominique Potier
Mme Aina Kuric
Amendements n

M. Jean-Louis Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères
Amendements n

M. Marc Le Fur
Mme la présidente
Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n
Mme la présidente.

 Mercredi soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.


 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

L’amendement n


La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires étrangères, pour soutenir l’amendement n

M. Hervé Berville,
 rapporteur de la commission des affaires étrangères

 Le sous-amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement n

 Il est bien déjà qu’au cours de la discussion en commission nous ayons pu, dans le corps du texte, à l’article 1
M. Hubert Julien-Laferrière.

 La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il nous paraît important que figure dans le texte même de la loi et non seulement dans le cadre de partenariat global – CPG – la spécificité des droits de l’enfant. Toutefois, comme l’amendement de notre rapporteur est mieux-disant que ces amendements identiques, nous nous y rallierons.
Mme Bérengère Poletti.
 La parole est à M. Sylvain Waserman, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous avons été saisis par l’UNICEF, que nous avons rencontrée, et par le Groupe Enfance, qui réunit dix-neuf ONG sur le sujet : les droits de l’enfant sont d’abord un levier de lutte contre l’extrême pauvreté, on le sait. Ces amendements visent donc à les mentionner dans le texte. Je tiens à remercier le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et le rapporteur d’avoir accepté en commission l’idée de les y faire figurer parmi les objectifs fondamentaux. Avec ce texte, qui consacre des moyens aux droits de l’enfant et à l’éducation, nous faisons des dépenses d’investissement.
M. Sylvain Waserman.
L’amendement n



 La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement identique à celui défendu par l’ensemble du groupe La République en marche me permet de revenir sur l’actualité internationale de l’enfant, occultée par notre ethnocentrisme politique et journalistique depuis un an.
Mme Sandrine Mörch.
L’UNICEF, que j’avais invitée à s’exprimer lors de la commission d’enquête que j’ai présidée, pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse, nous alertait déjà sur le lourd tribut payé par les enfants : l’Afrique, véritable continent de la jeunesse, ne meurt pas seulement du virus de la covid mais surtout de ses conséquences dévastatrices, pour les enfants notamment : la crise a déjà déplacé des millions d’entre eux. Ils subissent de plein fouet la pauvreté qui s’est abattue sur leurs familles, qui ne peuvent plus subvenir à leurs besoins. En conséquence, les fillettes sont poussées au mariage dans le seul espoir qu’elles soient nourries. Situation sans précédent dans l’histoire de l’humanité : près de 1,6 milliard d’enfants sont privés d’école. Les familles sont en mode survie, ce qui ne laisse aucune place à un retour à l’instruction scolaire. De très nombreux enfants se retrouvent contraints de travailler, d’autres sont enrôlés dans des groupes armés, et nous perdons en fait dix à vingt ans de progrès dans l’accès à l’école.
Autre point crucial : le recul de la santé. Contre des maladies faciles à éviter et que nous savons bien traiter, comme la rougeole, les ONG n’ont pu mener leurs campagnes de vaccination dans des dizaines de pays d’Afrique subsaharienne et d’Afrique de l’Est, parce que le confinement les a privées des moyens et du personnel nécessaires.

Ériger en priorité les droits de l’enfant n’est pas seulement un impératif de justice et de solidarité. L’avenir de la France se joue sur la scène internationale et on ne pourrait imaginer construire un monde commun sans développer des projets avec les pays du Sud misant sur leur jeunesse. À moins de neuf ans de l’Agenda 2030, ces avancées législatives doivent impérativement se traduire dans des programmes concrets et ambitieux en faveur des enfants. La loi que nous étudions aujourd’hui nous grandit, elle recueille l’enthousiasme de plusieurs ONG. Il faut qu’elle vive avec ses applications chevillées au corps.
 La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, merci pour votre ouverture d’esprit et pour l’attention que vous avez portée à l’intégration des droits de l’enfant à plusieurs endroits du texte, sujet sur lequel je me bats depuis plus d’une dizaine d’années.
Mme Florence Provendier.
Les enfants, détenteurs de droits spécifiques du fait de leur situation de vulnérabilité, sont un public prioritaire de l’approche par les droits. En vertu de cette approche, les programmes mis en œuvre par les acteurs de la solidarité internationale doivent se centrer sur l’accès des enfants, notamment les plus vulnérables, à leurs droits en appliquant non seulement les principes des droits humains mais aussi les principes des droits de l’enfant.
Ceux-ci ne sauraient être dissociés. Comment concevoir l’accès à l’éducation sans certificat de naissance ? Ils sont plus de 250 millions enfants dans cette situation, sans identité. Comment raisonnablement étudier quand on a le ventre vide, grandir quand la santé néonatale et infantile est absente, ou encore quand n’existe aucun système de protection et de lutte contre les violences – enfants soldats, mariages précoces, excision, pour ne citer que ces exemples ? Les droits de l’enfant forment un tout et il ne saurait être question de la seule éducation.
L’effectivité des droits de l’enfant n’est réelle que si chaque enfant peut jouir de l’ensemble de ses droits garantis par la CIDE, la Convention internationale des droits de l’enfant, sans aucune discrimination et de manière inconditionnelle. Aussi, est-il fondamental de considérer les droits de l’enfant comme indissociables et d’adopter, en complément d’une approche sectorielle, une approche holistique par les droits de l’enfant, en matière tant de développement que de réponse humanitaire. Pour ces raisons, il est essentiel qu’au même titre que les droits humains, ce texte affirme, dès son premier article, la prise en compte des droits de l’enfant.
Une fois de plus, je remercie le rapporteur, la commission et l’ensemble de nos collègues d’avoir pris en considération ces droits de l’enfant si fondamentaux pour l’avenir de notre société.
 La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous avons été nombreux en commission à défendre les droits de l’enfant comme une priorité de la politique de développement. Je remercie le rapporteur qui a fait un pas en permettant l’adoption d’amendements en ce sens. Vous avez également permis que l’ensemble des objectifs prioritaires de développement soient bien inscrits à l’article 1
Mme Frédérique Dumas.

 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et les amendements identiques ?
M. Hervé Berville,
 rapporteur

Avis également défavorable aux amendements identiques, car ils sont satisfaits par mon amendement qui réécrit la fin de l’alinéa 1. Je vous remercie de votre vigilance. Pour que nous ayons une politique de développement solidaire à la hauteur des enjeux, efficace, la plus inclusive possible, qui ne laisse personne au bord du chemin, il faut absolument faire des droits des enfants un élément central, qu’il s’agisse de l’éducation, de l’alimentation ou de l’accès aux biens essentiels. La France et l’Union européenne sont et continueront d’être des éléments moteurs en la matière. La force collective dont nous avons fait preuve en commission et le soutien de certains collectifs, comme le Groupe Enfance, ou de l’UNICEF nous permettront d’aller encore plus loin afin que l’on ait exactement les mêmes droits et les mêmes chances, que l’on habite à Dinan ou à Abidjan.
 (Mme Sandrine Mörch applaudit.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,
 ministre de l’Europe et des affaires étrangères

 Je tiens à préciser, pour éviter toute déconvenue, que l’adoption de l’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Laurence Dumont, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Certains des amendements qui sont tombés n’étaient pas en discussion commune avec l’amendement adopté : pourquoi ?
Mme Laurence Dumont.
 C’est classique que des amendements tombent même s’ils ne sont pas en discussion commune !
M. Marc Le Fur.
 Si j’avais su, j’aurais pris la parole pour défendre mon amendement n
Mme Laurence Dumont.

 Cela avait été annoncé !
M. Marc Le Fur.
 C’est précisément la raison pour laquelle j’ai précisé avant le vote, par politesse, que l’adoption de l’amendement n
Mme la présidente.


L’amendement n


 Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement n

 Nous proposons qu’une obligation de vigilance s’applique à tous les acteurs publics et privés ayant une influence à l’étranger. Il est impensable que l’État, ses administrations et ses opérateurs ne s’assurent pas du respect des droits humains et de l’environnement dans les activités que mènent des acteurs publics et privés relevant de sa juridiction à l’étranger.
Mme Frédérique Dumas.
Comme l’a souligné le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, Jean-Baptiste Lemoyne, à l’occasion de la session extraordinaire du Conseil national pour le développement et la solidarité internationale – CNDSI – du 18 février 2020, cette obligation de vigilance doit s’appliquer aussi bien aux acteurs publics qu’aux acteurs privés.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Permettez-moi de revenir sur les propos de ma collègue Laurence Dumont et sur l’amendement n
M. Dominique Potier.


Il existe un consensus sur la nécessité de faire apparaître les droits des enfants dans le CPG. Je salue d’ailleurs l’amendement déposé à l’initiative du groupe LaREM qui évoque les 1 000 premiers jours de l’enfant. Notre groupe a lui-même déposé des amendements sur le travail des enfants qui visent le même objectif. Je tiens toutefois à exprimer, en ce début de séance, notre regret d’avoir été privés d’un débat sur l’enregistrement à l’état civil, qui constitue selon nous le premier droit des enfants, celui d’exister légalement. Cette question devrait donc faire l’objet d’une attention particulière de la politique de développement solidaire.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Agir ens.)
Le fait que nous ayons été privés de ce débat n’est certes qu’un incident malheureux, mais il constitue une mise en garde s’agissant de l’organisation de notre débat, qui doit être réellement inclusif,…
 Arrêtez avec « inclusif » !
M. Marc Le Fur.
 …et permettre à tous les sujets d’être examinés sereinement. Nous avons un sentiment de frustration : je tenais à le dire, même si, bien sûr, le débat n’est pas clos.
M. Dominique Potier.
Dans un souci de clarté, d’efficacité et de fluidité de la discussion, une clarification me paraît nécessaire et je saisis l’occasion, pour la demander, de la défense des amendements n

Nous pensons qu’il est important, à l’article 1

Cette disposition est certes tirée du CPG, mais il nous faut clarifier un point d’ordre général, qui nous paraît très important, puisqu’il s’agit de la portée juridique des dispositions qui relèvent de la première partie du projet de loi et des dispositions qui relèvent du CPG. Des mesures aussi fondamentales que l’enregistrement à l’état civil ou le devoir d’alerte des acteurs publics et privés ayant une influence à l’étranger n’ont-elles pas une portée normative supérieure si elles sont inscrites dans la première partie du projet de loi ? Le CPG a-t-il la même portée normative ? C’est là un sujet de controverse.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, pouvez-vous nous éclairer sur la portée normative de ces deux textes de référence au regard du droit ? Loin d’être du temps perdu, vos explications nous permettront de clarifier une question qui va se poser pour de nombreux amendements et pour de nombreux sujets, et pas uniquement pour l’obligation de vigilance.
 La parole est à M. Jacques Marilossian, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Ils sont inspirés d’une recommandation des membres du Comité catholique contre la faim et pour le développement-Terre solidaire – CCFD-Terre solidaire –, l’amendement n
M. Jacques Marilossian.

Les objectifs du premier alinéa de l’article 1

Il est donc proposé de compléter la recommandation en demandant l’élaboration de plans de vigilance par les acteurs publics et privés, comportant des mesures de vigilance raisonnables, propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains, les libertés fondamentales, la santé, la sécurité des personnes et l’environnement.
Rappelons que le devoir de vigilance a été reconnu par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 mars 2017 sur la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. La décision du juge constitutionnel s’applique d’ailleurs aux sociétés transnationales et peut s’étendre également aux organismes publics et aux sociétés privées qui participent aux politiques de développement de la France.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur

En ce qui concerne, du reste, le devoir de vigilance, il est d’ores et déjà inscrit dans une loi, monsieur Potier. Vous le savez bien puisque vous étiez à l’initiative, avec votre groupe, de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, que vous aviez brillamment défendue. La loi existe donc déjà et, avec elle, un droit opposable.
Je le répète, l’article 1

Quant à la portée normative du projet de loi de programmation et du CPG, je tiens à vous rassurer, monsieur Potier, puisque le sujet fait l’objet d’interprétations divergentes. Le Conseil d’État a rendu son avis et le Conseil constitutionnel a reconnu que certaines dispositions des rapports annexés qui n’ont pas la même valeur que les dispositions des articles de la loi peuvent trouver toute leur place dans des lois de programmation. Sur le fond, ces dispositions fixent des orientations que l’État et les pouvoirs publics doivent respecter. Par définition, un texte de loi est normatif : en droit, une loi est une norme qui fixe une règle juridique ; or le droit est toujours normatif.
Sans doute la confusion vient-elle de l’intitulé du titre II. Alors que le titre I


ou du CPG, lesquelles en créent ou fixent un cadre normatif.
Si la France ne respecte pas certains de ses objectifs, par exemple si elle ne consacre pas au moins 15 % de son aide publique au développement à la santé mondiale, M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères ne sera pas enchaîné et placé en prison.
M. Jean-Yves Le Drian,

 (Sourires.)
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

Seconde remarque, s’agissant de la reprise de dispositions du CPG dans l’article 1

Les dispositions contenues dans les amendements que nous examinons doivent figurer non pas à l’article 1

 La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme la présidente.
 J’apporte mon soutien à ces amendements que vous refusez pour la même raison que celle pour laquelle je soutiendrai d’autres amendements à venir : je désapprouve votre position sur les mesures fondamentales qui définissent l’aide publique au développement. Le rapport d’information de Laurence Dumont sur les enfants sans identité,…
Mme Clémentine Autain.
 Et de Mme Kuric !
M. Michel Herbillon.
 Et d’Aina Kuric, vous avez raison. Deux rapporteures !
Mme Clémentine Autain.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens. – Mme Frédérique Dumas applaudit également.)
M. Jean-Yves Le Drian,

M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Ce rapport, présenté en commission des affaires étrangères, a mis en lumière le problème de l’enregistrement à l’état civil des enfants et nous a permis de saisir toute la dimension du sujet.
Mme Clémentine Autain.
Il est important que l’Assemblée obtienne davantage d’assurances quant à la valeur normative des dispositions prévues par le projet de loi de programmation. M. Berville nous dit qu’elles sont de même portée normative. Pourquoi alors ne pas les inscrire à l’article 1

D’une part, vous découvrez certains thèmes, que vous réintroduisez ensuite dans le texte par des amendements du Gouvernement ; d’autre part, vous ne placez pas les dispositions dans la partie du texte qui offre la plus grande sécurité juridique. Cette divergence entre nous risque de nous faire perdre un grand nombre d’heures de débat…
 La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, vous nous dites que l’article 1
Mme Laurence Dumont.

Marielle de Sarnez nous a donné l’opportunité, à Aina Kuric et à moi-même, au nom de la commission des affaires étrangères, de rédiger un rapport sur les enfants sans identité et de porter toute notre attention sur ce sujet. Les orateurs qui se sont exprimés lors de la discussion générale, le ministre, le président de la commission et le rapporteur ont tous souligné qu’il constitue une priorité absolue. Malheureusement, quand il s’agit d’écrire la loi, il disparaît !
Pourquoi ne voulez-vous pas inscrire l’identité juridique au premier rang des droits humains, comme le proposait notre amendement ? Je ne comprends pas. Sachant que notre amendement allait tomber, vous auriez pu reprendre cette mesure dans le vôtre.
Ce droit est indispensable à la cohérence de notre action, avez-vous dit, monsieur le ministre, lors de nos débats en commission. Que ce soit dans le cadre de partenariat global, c’est très bien, mais il serait néanmoins essentiel de l’inscrire dans le dur de la loi. Tout le monde était d’accord sur ce point – il est d’ailleurs question du droit à l’enregistrement à la naissance. Or vous ne voulez pas ajouter trois mots, pour préciser que c’est le premier des droits sans lequel tous les autres ne sont pas effectifs.
 (Mme Aina Kuric applaudit.)
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Notre collègue Potier a le mérite de poser le sujet, nous conduisant à bien distinguer ce qui relève du politique et du juridique dans le présent texte. Nous tentons de dégager un consensus sur la part du PIB que notre pays doit consacrer à l’aide publique au développement – 0,55 % ou plus –, sur la priorité donnée à l’Afrique et sur la connexion entre cette aide, notre diplomatie et notre défense. Si nous parvenons à dégager ce consensus politique, sous l’autorité de M. le ministre, il aura une valeur et un poids.
M. Marc Le Fur.
En revanche, ne nous faisons aucune illusion sur la valeur juridique de ce texte : c’est une loi de programmation qui ne l’emporte pas sur les autres lois et qui, par définition, n’est pertinente que jusqu’au terme de la législature. Voilà le péché originel de ce texte : lorsqu’il sera adopté, nous en serons à un peu plus d’une année de la fin de la législature. En tant que rapporteur spécial de la commission des finances sur ces questions, je tiens à souligner que ce texte n’engagera que le prochain budget. Je veillerai à ce qu’on applique les dispositions adoptées ici, mais il n’empêche que notre engagement n’ira pas au-delà.

M. Jean-Paul Lecoq.
 Connaissant l’histoire des lois de programmation dans d’autres domaines – l’itinéraire de M. le ministre lui permet d’en avoir une vision dans celui de la défense –, nous savons que ces textes engagent peu. Or l’annexe engage encore moins, preuve en est qu’elle n’est pas concernée par l’application des articles 40 et 45 de la Constitution. Nous sommes totalement dans le registre du verbe.
M. Marc Le Fur.
Ne nous faisons pas d’illusions, ne faisons pas semblant : ce texte soulève de vraies questions politiques, mais il sera très faible en termes juridiques.
 (M. Michel Herbillon et Mme Bérengère Poletti applaudissent.)
 La parole est à Mme Françoise Dumas.
Mme la présidente.
 Sur la loi et le cadre de partenariat global, nous poserons une question écrite pour obtenir une réponse très précise, car le sujet demeure flou, même si nous comprenons les explications qui nous sont données.
Mme Françoise Dumas.
Pour en revenir aux amendements et au droit de vigilance, M. le rapporteur souligne que l’article 1


 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
« Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras », disait ma grand-mère. Plutôt que de reporter le débat aux calendes grecques, discutons de cette loi de programmation qui, sans avoir une portée de cinq ou dix ans, nous permet de fixer une trajectoire s’agissant des 0,55 % et 0,7 % du RNB à accorder à l’APD, et d’apporter de la cohérence avec d’autres engagements tels que l’Agenda 2030 et l’accord de Paris sur le climat.
Madame Dumont, nous avons débattu en commission de l’état civil des enfants, un sujet fondamental sur lequel vous vous êtes beaucoup impliquée. Je vous ferais cependant observer que la notion de « droits des enfants », que nous avons retenue, intègre l’état civil en tant que droit premier, fondamental.
Cette notion de « droits des enfants » comprend aussi le droit à être nourri. La vie d’un enfant sera très difficile s’il n’a pas accès à de la nourriture en quantité suffisante ou à de l’eau potable pendant six mois, ainsi qu’à l’éducation durant trois ou quatre ans.
Tout en étant un élément fondamental pour le développement d’un pays, d’une société, d’une communauté, l’état civil est un droit transversal. Si d’autres droits principaux comme les droits à l’alimentation et à l’éducation ne figurent pas non plus dans l’article 1

 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

Nous venons d’inscrire le respect des droits de l’enfant dans le texte, faisant ainsi référence à la Convention des Nations unies de 1989 qui inclut le droit à l’identité. Nous n’allons pas reprendre toutes les conventions des Nations unies et les décliner dans le texte. En prenant cette référence, nous incluons toutes les références de la Convention relative aux droits de l’enfant de 1989.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Hervé Berville,
 rapporteur

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Hervé Berville,
 rapporteur

Cette rédaction permet de mieux prendre en compte les déclarations de Busan et de Paris sur la nécessité de considérer les besoins des populations et les stratégies des pays dans notre politique de développement solidaire, afin que celle-ci soit pertinente.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Hervé Berville,
 rapporteur
Il s’agit de nuancer la rédaction pour prendre en considération la réalité du terrain et la complexité des interventions d’urgence. Dans un contexte de crise, l’État n’est pas toujours capable d’assurer la continuité entre les phases d’urgence, de reconstruction et de développement. Il semble difficile de lui demander de le faire de manière systématique.
 La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous proposons d’insérer, après la première phrase de l’alinéa 3, la précision selon laquelle la politique de développement solidaire « s’engage à ce que les actions menées sur financement de son aide publique au développement puissent être mises en œuvre dans le respect du principe de non-discrimination de l’attribution de l’aide aux populations ».
Mme Bérengère Poletti.
Cette exemption pour l’action humanitaire concernant le criblage prend pleinement en compte la nécessité de pouvoir agir rapidement dans des situations d’urgence, et elle s’inscrit dans le respect du droit international humanitaire.
Le criblage des populations bénéficiaires est incompatible avec certains engagements pris par les organisations de solidarité internationale – OSI – ou les États dans différents secteurs d’intervention, notamment dans les domaines de l’enfance et de la santé – la Convention internationale des droits de l’enfant et le serment d’Hippocrate interdisent toute discrimination.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
Comme en commission, j’émets un avis défavorable sur votre amendement qui me semble prématuré et imprécis. D’une part, nous continuons de discuter de ce sujet avec les ONG. D’autre part, au cours de la Conférence nationale humanitaire, le Président de la République a rappelé qu’il faut distinguer l’humanitaire du développement, ce que ne fait pas votre amendement. Peut-être finirez-vous par avoir raison, mais nous devons continuer de travailler sur cette zone grise qu’est le processus de stabilisation dans certaines régions.
M. Jean-Yves Le Drian,

M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

Lorsque nous en avons discuté à plusieurs reprises en commission, il est apparu que le problème ne se posait pas pour l’aide humanitaire mais pour le processus de stabilisation dans des régions sensibles, lequel constitue cette fameuse zone grise. D’expérience, je sais qu’il peut y avoir des détournements, même si je ne peux pas vous donner plus de précision sur ces cas concrets. En même temps, je comprends les préoccupations des ONG qui sont confrontées à des difficultés sur le terrain et qui ne savent que faire dans telle ou telle situation.
Je ne pense pas qu’on puisse régler le problème ainsi. Le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement, si vous adoptez l’amendement n

 La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme la présidente.
 J’entends vos arguments et j’y suis sensible. Malgré tout, je n’ai pas bien saisi de quelle manière nous pourrons résoudre ce problème. Des discussions seraient en cours, mais où – au niveau international ou en France – et sous quelle forme ? Comment notre commission des affaires étrangères pourra-t-elle contribuer à la réflexion ?
Mme Bérengère Poletti.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.


La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n

 Comme je l’ai rappelé mercredi au cours de la discussion générale, le monde a besoin de l’action humanitaire qui doit s’intégrer aux processus de stabilisation et de développement. Toutefois, l’espace humanitaire est aujourd’hui gravement menacé et tous les acteurs en ont conscience, à commencer par le Président de la République. Il paraît donc important d’insister dans cette loi sur la notion de préservation de l’espace humanitaire. Pensons aux personnes qui s’engagent de façon intense dans des zones dangereuses pour aider autrui. Pour valoriser leur engagement, il ne suffit pas de les applaudir parfois dans cet hémicycle. L’inscription, à cet endroit, de la nécessité de préserver l’espace humanitaire me paraît parfaitement pertinente.
M. Jean-Paul Lecoq.
En commission, ce thème a été abordé plusieurs fois et vous vous êtes montrés sensibles au rapport d’information sur le droit international humanitaire à l’épreuve des conflits, présenté par Jean François Mbaye et Moetai Brotherson, qui préconisait l’inscription de cet élément. Il est temps de passer du débat au travail législatif pour intégrer cette dimension dans la loi.
On nous avait suggéré de modifier la rédaction de l’amendement sur laquelle Jean François Mbaye et moi-même étions tombés d’accord, sans toutefois nous en accorder la possibilité matérielle : peut-être souhaiterez-vous le faire au moyen d’un sous-amendement.
 La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est un sujet important que nous avions en effet évoqué avec Moetai Brotherson dans le cadre de notre mission d’information et de notre rapport. On a évoqué tout à l’heure les nombreuses priorités à inscrire dans cet article : comme l’a souligné Jean-Paul Lecoq, l’espace humanitaire en est une. Le 22 septembre dernier, le Président de la République a énuméré les cinq principes sur lesquelles la France souhaite construire les fondations d’un nouveau consensus contemporain, parmi lesquels figure le respect du droit international humanitaire et des droits fondamentaux, condition de la survie même de l’ONU.
M. Jean François Mbaye.
Jean-Paul Lecoq et moi-même proposons d’ajouter, à l’alinéa 3, notamment les mots « et la préservation de l’espace humanitaire ». En effet, nous considérons que celui-ci peut être défini comme le corpus du droit international humanitaire et toute l’aide qui en est la résultante. Cet espace doit figurer dans le texte dans la mesure où il assure « l’efficacité et l’effectivité » des actions.
Nous sommes très attachés à cet amendement, mais nous sommes également désireux d’entendre le sous-amendement proposé par le rapporteur et approuvé par le Gouvernement.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Hervé Berville,
 rapporteur
Je propose, par mon sous-amendement, de supprimer les mots : « en assure l’efficacité et l’effectivité », trop larges et pas assez précis, pour les remplacer par « constitue l’une des conditions majeures de cette action ». Il ne peut pas y avoir d’indépendance, d’impartialité, de neutralité ni d’efficacité de l’action humanitaire sans préservation de l’espace humanitaire. Le sous-amendement répond, je crois, à votre souhait volontariste de voir la préservation de l’espace humanitaire inscrite dans le texte en tant que condition majeure du succès de la politique de développement solidaire et de l’action humanitaire.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Hervé Berville,
 rapporteur
Je propose donc de compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « selon des principes et modes d’action conformes au droit international humanitaire ». Comme l’a souligné M. le ministre, ce sujet n’a jamais été autant d’actualité et il ne faut rien lâcher, car le droit international humanitaire permet de protéger d’abord les plus fragiles.
M. Jean-Louis Bourlanges,
 président de la commission des affaires étrangères
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Hervé Berville,
 rapporteur

Il s’agit d’un cadre multilatéral, notamment celui des Nations unies. Beaucoup de nos collègues sont très attachés à cette institution, qui n’est pas une coalition

Si l’amendement souligne que la politique de développement solidaire s’inscrit dans le cadre du programme de développement durable à horizon 2030 adopté en 2015 par l’assemblée générale des Nations unies, il renvoie également à l’accord de Paris qui fixe une trajectoire en matière d’adaptation au changement climatique et de limitation de ses effets, ainsi qu’au programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement approuvé par les Nations unies. Il faut relire ce programme d’action dont on ne parle pas assez : pour la première fois, on s’est mis d’accord sur les montants nécessaires pour atteindre une série d’objectifs. Le programme rappelle notamment que, pour atteindre les objectifs de développement durable, plus de 2 500 milliards d’euros seront nécessaires. Ainsi, on ne débat aujourd’hui que d’une partie de la solution, seule une démultiplication des actions et des acteurs – entreprises privées comme institutions publiques – pouvant nous permettre de réussir.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 L’amendement réécrit la fin de l’alinéa 4 : son adoption rendra donc sans objet les amendements suivants, jusqu’au n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Aina Kuric.
 L’amendement n
Mme Aina Kuric.

Je reviendrai sur ce thème à l’article 1

 La parole est à Mme Florence Provendier.
Mme la présidente.
 Comme ma collègue, je regrette que la CIDE, qui encadre précisément les droits de l’enfant, ne figurera pas à l’article 1
Mme Florence Provendier.


 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Avec l’amendement n
M. Dominique Potier.

 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
Mme la présidente.
 À la lecture de la nouvelle rédaction proposée, je souhaite clarifier un point relatif à la poursuite de nos débats, monsieur le rapporteur. Nous nous interrogeons, car si des amendements font, à intervalles réguliers, tomber ceux que nous avons déposés, nous devons au moins pouvoir nous préparer afin d’adapter notre argumentation en conséquence.
M. M’jid El Guerrab.
 Ils ont l’air de découvrir la procédure parlementaire !
M. Marc Le Fur.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Après avoir fait ajouter l’article 1
M. M’jid El Guerrab.


 Mais non, vous n’avez pas à être prévenus !
M. Marc Le Fur.
 Sur article 1
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements, n

Les amendements n

La parole est à M. Michel Herbillon, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à inscrire dans le corps de la loi, et pas seulement dans le cadre de partenariat global, l’objectif de transparence de l’action de la France à destination des pays en développement. Chacun s’accorde à reconnaître qu’une meilleure transparence, une meilleure évaluation et une meilleure lisibilité constituent de véritables priorités dans la politique de développement et de lutte contre les inégalités mondiales. Il est absolument nécessaire non seulement d’améliorer le nombre et la qualité des informations disponibles, mais également de rendre plus accessibles et lisibles les évaluations de l’aide au développement fournie par la France.
M. Michel Herbillon.
Nous aurons l’occasion d’évoquer à nouveau ces questions de transparence, dont les députés de tous bords, me semble-t-il, s’accordent à reconnaître qu’elles sont au cœur des priorités de l’aide publique au développement. Ce que nous voulons, c’est intégrer ce principe dans le corps du texte plutôt que dans le seul CPG, car, comme l’a rappelé mon collègue Marc Le Fur, même s’il ne s’agit que d’une loi de programmation, elle revêt une plus grande valeur juridique que le CPG.
Une plus grande transparence et une meilleure lisibilité de l’action sont nécessaires pour que les Français adhèrent à la politique de développement et se l’approprient.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 Même argument.
M. Bertrand Pancher.
 Merci, Bertrand !
M. Michel Herbillon.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à inscrire dans le corps de la loi, et pas seulement dans le cadre de partenariat global qui y sera annexé, l’objectif de transparence de l’action de la France à destination des pays en voie de développement.
M. Alain David.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur

Mme Poletti a déposé, en commission, un excellent amendement dont l’adoption a précisément permis d’inscrire dans le corps de la loi, à l’article 2, l’exigence de cohérence et de transparence des politiques publiques, en assurant notamment le respect des recommandations de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques. Votre objectif est donc largement satisfait.
Vient ensuite, je vous rejoins sur ce point, la question du rapport d’information qui devra être remis au Parlement. Nous avons complété en commission la liste des données qui devront y figurer, en ajoutant cinq alinéas au texte, ce qui permettra d’atteindre les objectifs que vous mentionnez. La question de l’efficacité de l’action est quant à elle traitée à l’article 9 du projet de loi de programmation, à travers l’institution de la commission indépendante d’évaluation, qui a elle aussi fait l’objet de multiples améliorations par voie d’amendement.
Votre demande, je le répète, est donc largement satisfaite.
 Autant l’inscrire dans l’article 1
M. Marc Le Fur.

M. Hervé Berville,
 rapporteur
Enfin, la transparence est aussi mentionnée dans le CPG, dans des termes similaires à ceux qui figurent dans vos amendements. Merci de l’attention que vous portez aux questions de transparence, d’efficacité et d’effectivité, mais vos demandes me semblent déjà satisfaites.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. Michel Herbillon.
Mme la présidente.
 J’entends ce que dit notre rapporteur, mais il affirmait tout à l’heure qu’il était important de rappeler dans l’article 1
M. Michel Herbillon.

 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’inscrire, pas seulement dans le cadre de partenariat global, mais dans le corps de la loi, l’objectif de cohérence politique de l’action de la France à destination des pays en développement, en indiquant notamment que le Gouvernement, dans son action, s’attache à rechercher activement des synergies et à résoudre les conflits entre nos différents objectifs de politiques publiques. En la matière, la France a en effet parfois été prise en flagrant délit de contradictions. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que ces politiques soient cohérentes, et que ce principe guide notamment l’élaboration des politiques européennes auxquelles nous contribuons. Sont particulièrement concernées les six priorités qui s’inscrivent dans le cadre du nouveau Consensus européen pour le développement.
M. Bertrand Pancher.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
Le fait d’ajouter cette mention à l’article 1

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme la présidente.
 J’admets difficilement qu’on nous explique que l’article 1
Mme Laurence Dumont.


 Je mets aux voix l’article 1
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à expliciter les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Il s’agit de compléter l’article 1
Mme Aina Kuric.

 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
 Voilà un amendement bien défendu !
M. Vincent Ledoux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur


Avis défavorable à ces ajouts, qui me paraissent à la fois redondants et relativement limités.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme la présidente.
 Je soutiens cet amendement, car si cette liste n’est certes pas exhaustive, elle a le mérite de mentionner la Convention internationale des droits de l’enfant.
Mme Laurence Dumont.
Je reviens sur le droit à l’identité juridique : vous expliquez qu’il figure déjà dans cette Convention. C’est vrai, bien sûr. Mais ce texte, vous le savez, inclut 54 articles qui consacrent bien d’autres droits, dont le droit au loisir. Vous ne pouvez pas mettre sur le même plan le droit au loisir et le droit à l’identité juridique ! C’est la raison pour laquelle Aina Kuric et moi-même insistions pour placer, au premier rang des droits de l’enfant, le droit à l’identité juridique, sans lequel aucun autre droit ne peut être atteint. Je ne peux pas entendre que, dès lors que le droit à l’identité juridique fait partie des droits de l’enfant, il est affirmé avec suffisamment de force : étant le premier d’entre eux, il méritait d’être mentionné en tant que tel.
 (Mme Aina Kuric applaudit.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Je veux souligner la nécessité d’orienter la politique de développement en direction des familles. Nous sommes confrontés à une vague démographique de plus en plus puissante. L’Afrique, pour ne citer que cet exemple, comptait 100 millions d’habitants en 1900, ils sont treize fois plus nombreux aujourd’hui et, selon les projections, cette population sera multipliée par vingt-cinq dans cinquante ans. Dans ces conditions on peut se demander comment il est possible de garantir de la dignité à ces foules grandissantes et d’assurer la sauvegarde de la faune et de la flore. Une vraie question se pose.
M. Michel Castellani.
Nous savons que les revenus disponibles sont absorbés, pour l’essentiel, par les dépenses de fonctionnement, malgré les immenses pénuries que l’on constate déjà en matière d’alimentation, de santé ou d’enseignement. Or le développement, c’est de l’investissement dans le capital humain, bien sûr, mais aussi dans la technique. À population constante, il suffirait d’investir 21 % des revenus dans la formation pour assurer une augmentation du niveau de vie de chaque Africain de 3 % en moyenne. Mais en raison de la situation démographique actuelle, il faudrait en réalité investir plus de la moitié des ressources, ce qui est évidemment tout à fait impossible. Cela explique les immenses poches de misère que nous déplorons.
La priorité, c’est bien sûr le respect de la dignité et la promotion des droits humains fondamentaux. Mais nous estimons que ce n’est pas une marque de respect en soi que de laisser des foules d’enfants des rues se multiplier à l’infini. Dans nos objectifs de politique de développement, nous devons donc impérativement assurer que les questions de formation des enfants et de formation et d’émancipation des femmes seront traitées en priorité.
 Très bien !
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 L’article 1
M. Jean-Paul Lecoq.

Nous proposons ainsi de programmer des dépenses budgétaires jusqu’en 2025, en chiffres absolus, en nous référant à l’objectif selon lequel 0,7 % du RNB doit être consacré à l’aide publique au développement. Le montant proposé s’appuie sur le revenu national brut de 2019 afin de prendre en considération le fait que cet indicateur économique s’est effondré suite à la crise de la covid-19. Nous devons respecter cet objectif que nous avons formulé en 1970 à l’ONU et qui constitue par conséquent un but noble. Il nous faut l’atteindre pour respecter le droit international.
Les amendements que nous avons déposés prévoient également une augmentation d’un milliard d’euros des crédits de 2022. En effet, comme je l’ai dit lors de la discussion générale, ce texte ayant été rédigé il y a longtemps, les projections ne prennent nullement en considération la crise internationale, laquelle justifie aujourd’hui un effort supplémentaire de notre part afin d’aider les peuples qui souffrent encore plus que nous.
Peu importe que ces mesures n’apparaissent pas encore dans le texte puisque le Parlement est là pour l’amender. J’espère que vous saurez convenir avec moi que l’heure est grave et qu’il n’est pas possible de se défiler face au terrible besoin de solidarité internationale.
Telle est donc la philosophie de nos amendements sur cet article : d’une part, aller plus loin dans la programmation afin d’être crédibles aux yeux de ceux qui suivent nos débats et qui travaillent dans les secteurs qui sont concernés par cette loi ; d’autre part, donner plus au vu de la crise qui frappe la planète. Plus largement, nous avons aussi voulu donner au cadre de partenariat global, attaché à cet article, une tonalité plus engagée s’agissant du respect du droit international et de la paix.
 La parole est à M. Jean François Mbaye.
Mme la présidente.
 L’article 1
M. Jean François Mbaye.



Afin de poursuivre cet élan, les députés de la majorité soutiendront un amendement visant à compléter les dispositions relatives à cette trajectoire, en inscrivant dans le texte une nouvelle échéance, en 2025. En complément de la cible historique des 0,7 % du RNB, cette précision contribuera à affirmer avec force la conviction qui nous anime et qui est la suivante : la France doit et devra sans cesse tendre vers cet objectif, non par souci d’affichage mais parce que les besoins actuels exigent que les moyens alloués à notre aide publique au développement continuent d’augmenter, afin de se maintenir à un niveau qui soit à la hauteur de nos ambitions.
C’est aussi dans cet article que vient s’inscrire le cadre de partenariat global, véritable feuille de route stratégique et opérationnelle traduisant la manière dont s’appliquera cette hausse inédite des moyens mis à la disposition de notre politique de solidarité internationale.
Cet article décrit en outre de manière plus détaillée les principales orientations de ces ressources, parmi lesquelles l’augmentation de 100 millions d’euros du fonds de solidarité pour le développement en 2022 – ce dont il faut se réjouir – ou encore le doublement du montant alloué aux projets déployés par les organisations de la société civile. Je sais que de nombreux collègues tiennent à ce que les sociétés civiles soient pleinement associées à ce projet de loi.
Cet article nous permettra enfin de discuter de plusieurs amendements, déposés par les groupes de la majorité, visant à permettre la restitution des produits de la cession des biens dits mal acquis, une question capitale sur laquelle nous avons étroitement travaillé avec le Gouvernement, pour encadrer au mieux la redirection de ces fonds vers les populations injustement spoliées.
J’espère que cet article, dense et complet, donnera lieu à des débats à la fois intenses et pertinents.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme la présidente.
 Le présent article, qui nous présente les inscriptions budgétaires relatives aux objectifs fixés, dont nous avons débattu précédemment, soulève plusieurs questions importantes.
Mme Bérengère Poletti.
La première est l’objectif du 0,7 % de RNB consacré à l’APD, qui devrait être atteint en 2025 : rappelons qu’il correspond tout de même à un engagement du Président de la République en 2017, lequel s’était aussi, au même moment, engagé à atteindre l’objectif de 0,55 % en 2022 – ce dernier étant d’ailleurs atteint. L’augmentation significative des crédits, alloués notamment à la mission « APD », nous satisfait. Mais pourquoi s’arrêter là ?
Le Président de la République a également promis une TTF, taxe sur les transactions financières, européenne entièrement dédiée à l’aide publique au développement pour financer cette louable ambition. Où en sommes-nous ?
Vous nous parlez d’une programmation budgétaire sur cinq ans, ce qui pose un vrai problème. En effet les années 2020 et 2021 sont passées tandis que, pour 2023, 2024 et 2025, les décisions sont repoussées. Nous prenons donc simplement connaissance, avec huit mois d’avance, du projet pour 2022. La belle affaire !
S’ajoute un problème de transparence vis-à-vis du Parlement. Par l’amendement n

Telles sont les questions dont nous allons débattre au cours de l’examen de cet article important.
 (M. M’jid El Guerrab applaudit.)
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Tout d’abord, je souhaite expliquer l’abstention du groupe Socialistes et apparentés sur l’article 1er A en citant l’écrivain et poète Erri De Luca qui rappelle que, si tout le monde s’accorde à penser que la fin justifie les moyens, c’est parfois la justesse des moyens qui justifie la pertinence des fins. En d’autres termes, nous regrettons que nos propositions concernant la transparence, la cohérence avec les politiques publiques et l’état civil n’aient pas été entendues, et c’est pourquoi nous nous sommes abstenus. Ce choix ne préfigure en rien nos positions au cours de la suite des débats mais il témoigne avec force de l’exigence qui sera la nôtre sur la forme et sur le fond.
M. Dominique Potier.
S’agissant de l’article 1

Je tiens à préciser ici et maintenant, avant que le reproche ne nous soit formulé au cours des débats, que le groupe Socialistes et apparentés fera preuve d’une réelle humilité en la matière car nous-mêmes, au cours du quinquennat précédent, n’avons pas tenu cet engagement présidentiel, cette promesse. Nous l’assumons : c’est une peine pour les trois membres du groupe SOC ici présents. Si nous saluons les efforts qui sont faits aujourd’hui, nous voulons simplement nous assurer de leur cohérence.
Concernant la restitution des biens mal acquis, combat historique que nous avons mené, nous apporterons bien sûr des précisions qui nous semblent très importantes. Enfin, la question de la transparence, des moyens qui justifient la fin, fera l’objet d’une proposition, déclinée dans deux amendements, visant à créer une banque de données publique afin que l’ensemble des crédits inscrits au budget soient effectivement alloués et qu’ainsi les objectifs fixés soient atteints – j’espère que la version la plus exigeante de ces amendements sera retenue.
 La parole est à Mme Aina Kuric.
Mme la présidente.
 Nous nous apprêtons à examiner l’article 1
Mme Aina Kuric.

Nous ferons néanmoins quelques suggestions. En particulier, à travers des amendements de groupe, nous demanderons que la part des dons au sein de l’APD soit chiffrée – nous porterons une attention toute particulière à cette question. De même, nous avons déposé un amendement visant à renforcer les moyens alloués à l’enregistrement des naissances – un sujet qui, comme vous le savez, me tient à cœur – et à l’enrôlement de la population.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n

 Nous l’avons dit à plusieurs reprises, nous souhaitons qu’une trajectoire très claire soit définie pour atteindre une hausse significative des moyens dans le temps : 0,7 % du RNB en montant d’ici à 2025. Nous regrettons d’ailleurs que nos travaux en commission ne nous aient pas permis d’aboutir à un accord autour de cet objectif – un de nos collègues de la majorité vient toutefois de nous expliquer que des avancées en la matière étaient envisageables.
M. Bertrand Pancher.
L’engagement, figurant dans la loi, de compléter avant la fin de 2022 la programmation pour les années 2023, 2024 et 2025 n’est évidemment pas suffisant. Si je partage les réserves qu’a exprimées clairement tout à l’heure notre collègue Marc Le Fur – une loi de programmation engage une majorité plutôt en début qu’en fin de législature –, formons le vœu que, grâce à cette belle unanimité, la future majorité ne perde pas de vue les objectifs indiqués dans la loi de programmation.
Cependant, l’objet de cette loi ne consiste pas seulement à fixer un programme pour cette année mais aussi à planifier notre trajectoire financière pour les cinq prochaines années. Le tableau ainsi complété prévoit qu’à partir de 2023, 50 % du total de l’aide au développement relève de la mission budgétaire « Aide publique au développement ».
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu. J’en profite pour exprimer notre profond regret que cette loi dite de programmation ne soit promulguée qu’à la fin de la législature. Le budget de l’APD devrait jouir de la même considération que ceux de la recherche ou de la défense et d’une plus grande visibilité.
M. Alain David.
 La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, identique au précédent, nous demandons que la programmation financière soit étendue aux années 2023 à 2025 et qu’elle intègre un montant spécifique pour la mission « Aide publique au développement », afin que cette trajectoire soit exprimée en volume.
M. Hubert Julien-Laferrière.
Le vrai problème qui se pose, et dont nous avons bien sûr débattu en commission, c’est que l’alinéa 1 de l’article 1

Je suis favorable à la clause de revoyure en 2022, prévue implicitement par le texte – pourquoi pas ? –, mais à condition d’inscrire dans le texte une programmation, une trajectoire jusqu’en 2025, ce qui n’est pas le cas actuellement.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
Pour répondre tout d’abord à M. Julien-Laferrière qui critique le manque de sérieux de cette programmation, je souligne au contraire que les engagements budgétaires ont toujours été tenus. Nous avons donc été sérieux. M. Potier lui-même, avec beaucoup de classe et d’humilité, l’a rappelé. Tenir nos engagements sur un sujet qui n’est pas forcément la priorité pour nos concitoyens, de surcroît dans un contexte macroéconomique et financier pour le moins difficile, n’était pourtant pas une évidence. C’est ainsi le cas de l’objectif de 0,55 % – et même avec un peu d’avance en raison de la chute du RNB –, mais aussi de l’aide publique au développement en matière d’éducation, qui a augmenté massivement depuis 2017, passant de 17 millions à 200 millions d’euros au titre de la contribution de notre pays au Partenariat mondial pour l’éducation.
De même, s’agissant de la santé, au terme de la conférence de reconstitution des ressources du fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, notre contribution a augmenté de 20 % et s’élève aujourd’hui à 1,4 milliard d’euros. Et, s’agissant du changement climatique, notre contribution au fonds vert a augmenté de 15 %, ce qui a permis la reconstitution de ce dernier. Nous essayons d’être sérieux dans le contexte difficile que nous connaissons tous, nous tenons nos engagements. Je rappelle aussi que la mission « Aide publique au développement » est celle qui a le plus augmenté, soit plus 14 % de 2017 à 2020, et plus 17 % pour 2021.
Je ne nie pas que le texte reflète toute la complexité de l’aide au développement puisque, outre les engagements bilatéraux à venir, qui lieront notre pays pour plusieurs années et dont on ne peut prévoir en 2021 le contenu, l’évolution du RNB est aléatoire et les ressources nécessairement peu prévisibles. Personne ne pensait il y a deux ans que les recettes de la taxe sur les billets d’avion – TSBA –, par exemple, allaient s’effondrer, et si des dépenses avaient alors été programmées en fonction de ses ressources attendues, on serait marron aujourd’hui. Quant aux recettes de la taxe sur les transactions financières, elles augmentent et c’est tant mieux, mais qu’en sera-t-il demain ? Et c’est bien pourquoi même le Gouvernement n’a pas arbitré la répartition de 100 millions d’euros de produit de ces taxes affectées entre la mission « Aide publique au développement » et spécifiquement le fonds de solidarité pour le développement. 
C’est, dans un tel cadre, une bonne loi de programmation. Et la limiter en données chiffrées à 2022 est de bonne hygiène démocratique, sachant que nous aurons un rendez-vous majeur cette année-là, celui de l’élection présidentielle et des élections législatives. Ainsi, madame Poletti, la clause de revoyure est bien prévue dans le texte…

Mme Bérengère Poletti.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Ce n’est pas une clause de revoyure !
Mme Bérengère Poletti.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Sa contrition était une confession ! Mais vous, n’aviez-vous pas des responsabilités à l’époque ?
M. Marc Le Fur.
 Un aveu de sa part !
M. Michel Herbillon.
M. Jean-Yves Le Drian,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
 (Mêmes mouvements.)
Reconnaissez même que nous avons tenu nos engagements avant de les prendre, puisque nous avons préprogrammé avant de déposer un projet de loi de programmation.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Par ailleurs, je confirme ce que vous a dit le rapporteur, madame Poletti : il est bien prévu pour 2022 une révision des engagements financiers pour la période suivante. C’est le cas dans toutes les lois de programmation, lesquelles prévoient toujours une révision à mi-parcours. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable aux amendements.
 La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme la présidente.
 Je vous rappelle, monsieur le ministre, que vous aviez rédigé tout à fait correctement une clause de revoyure à l’article 7 de la loi de programmation militaire : « La présente programmation fera l’objet d’actualisations, dont l’une sera mise en œuvre avant la fin de l’année 2021. Cette dernière aura notamment pour objet de consolider la trajectoire financière et l’évolution des effectifs jusqu’en 2025. Ces actualisations permettront de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi, les réalisations et les moyens consacrés ». Voilà ce que j’appelle une clause de revoyure ! Alors que, dans le présent texte, vous n’avez rédigé que la petite phrase suivante : « La programmation financière est complétée, avant la fin de l’année 2022, pour les années 2023, 2024 et 2025 », sans même faire mention de cette présentation devant le Parlement ni d’une évaluation des deux premières années. C’est tout de même un peu court pour cette clause de revoyure, qui pour moi n’en est pas une.
Mme Bérengère Poletti.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, nous connaissons nous aussi la musique, nous la jouons également. Au groupe Libertés et territoires, mes collègues et moi reconnaissons volontiers la hausse de votre budget et de vos engagements.
M. Bertrand Pancher.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Mais cela correspond-il réellement à tous les engagements pris ? Nous ne le pensons pas. Et puis convenons tout de même que cette hausse de l’APD est relativement artificielle,…
M. Bertrand Pancher.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
M. Jean-Yves Le Drian,

 …dans la mesure où elle est liée à l’effacement d’une dette que, de toute façon, le Soudan n’aurait jamais remboursée, au fait qu’y sont intégrés les frais de prise en charge des migrants dans notre pays – certes, les critères de l’OCDE nous le permettent, mais tous les autres pays ne pratiquent pas ainsi – et à la chute de notre revenu national brut. Enfin, comprenez notre étonnement de voir une loi de programmation, aussi importante de surcroît, arrivée en fin de législature, alors qu’en principe, ce type de loi a vocation à entraîner une majorité en début de législature. Notre groupe ne s’opposera pas à ce projet de loi, parce qu’il montre que des efforts sont accomplis
M. Bertrand Pancher.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Agir ens)
M. Jean-Yves Le Drian,

 …mais arrêtons tout de même d’en gonfler la portée : ne jouons pas cette musique entre nous.
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière.
Mme la présidente.
 Si j’avais pu m’exprimer sur l’article 1
M. Hubert Julien-Laferrière.

M. Jean-Louis Bourlanges,
 président de la commission des affaires étrangères
 Je continue à dire que ce n’est pas vraiment sérieux de présenter un texte comme étant un projet de loi de programmation quand il ne porte que sur un seul exercice budgétaire, ni de renvoyer Mme Poletti à une clause de revoyure qui n’en est pas réellement une puisque la programmation s’arrête en 2022.
M. Hubert Julien-Laferrière.
 La parole est à M. Jean François Mbaye.
Mme la présidente.
 À ce moment du débat, il est toujours très facile d’être dans l’opposition et de critiquer.
M. Jean François Mbaye.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Ça s’appelle la démocratie !
Mme Bérengère Poletti.
 Et il ne faut pas globaliser !
M. Michel Herbillon.
 Si on est en phase avec les objectifs de ce projet de loi, il ne faut pas se montrer maximaliste à tout prix, quand le ministre s’engage à ce que cette programmation soit complétée en 2022, mais reconnaître qu’une victoire en est une, quitte à en affiner peut-être les conséquences. La trajectoire financière sera revue en 2022 pour les trois années suivantes. Celles et ceux qui appartiennent à la commission des affaires étrangères savent la volonté du ministre de faire avancer les choses, il l’a démontrée, et la nouvelle preuve en est le dépôt de ce texte. À nous de veiller à ce que ces engagements soient tenus. Cessons d’être plus maximalistes que maximalistes ! Arrêtons !
M. Jean François Mbaye.
M. Jean-Paul Lecoq et 

Mme Laurence Dumont.
 La parole est à M. Bruno Fuchs.
Mme la présidente.
 Je n’ai pas pris la parole jusqu’à présent pour ne pas prolonger les débats, mais vient un moment où il faut dire les choses comme elles sont : nous sommes devant un engagement franc, précis et massif qui a été tenu. Évidemment, on peut toujours vouloir plus et demeurer insatisfait de ce qui est dit et écrit, mais il est de toute façon prévu de revoir en 2022 la trajectoire budgétaire. Il faut vraiment en venir maintenant au fond et ne pas sans arrêt faire de la surenchère.
M. Bruno Fuchs.
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme la présidente.
 Je voudrais faire remarquer à notre assemblée que ni le ministre ni le rapporteur n’ont répondu aux orateurs à la fin de la discussion générale. J’entends bien que nombre d’entre vous soient obsédés par l’idée d’accélérer le débat mais, pour ma part et celle de mes collègues, le sujet est suffisamment important pour justifier des discussions de fond.
Mme Clémentine Autain.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Il s’agit déjà de reconnaître que ce texte aurait dû être débattu en 2019 et non aujourd’hui, en 2021.
Mme Clémentine Autain.
Quant à l’objectif de 0,55 %, je n’ai aucun problème à dire que c’est mieux en effet que sous les gouvernements qui n’avaient pas lancé cette trajectoire.
 C’est vrai !
M. Marc Le Fur.
 Mais il y a tout de même deux petits problèmes. Le premier, c’est l’absence de trajectoire réelle dans le texte : on s’arrête à 2022, c’est à proprement parler délirant.
Mme Clémentine Autain.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Comment voulez-vous, monsieur le ministre, mes chers collègues, faire dès lors des projets et des accords pour une certaine durée, ce qui est pourtant le propre de l’aide publique au développement ? Le second, c’est la nature de cette aide, car on voit bien que ce qui devrait relever du cœur de l’APD n’est en réalité pas en hausse, et qu’il y a un vrai déséquilibre interne à cette aide entre ses objectifs – j’y reviendrai sur d’autres amendements.
Mme Clémentine Autain.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous sommes là pour vous aider. C’est le rôle du Parlement. Nous allons donc vous aider à faire en sorte que cette loi dite de programmation en soit vraiment une, y compris sur le plan financier. J’entends bien, chers collègues de la majorité, vos applaudissements le montrent aussi, que vous souhaitiez que l’on dise : « Gloire à Jean-Yves pour avoir augmenté les crédits de la mission ! »
M. Jean-Paul Lecoq.
Monsieur le ministre, de 2012 à 2017, les gouvernements auxquels vous avez appartenu ont baissé les crédits de la mission APD.
Mme Bérengère Poletti et 
 C’est vrai !
M. Marc Le Fur.
 Cela me rappelle les commerces qui gonflent les prix juste avant les soldes pour vendre leurs produits au prix initial. C’est un peu la même chose ici : on baisse les crédits, puis on les augmente beaucoup pour revenir au niveau de départ. Acceptez nos amendements : fixons une programmation avec des financements en hausse jusqu’en 2025 et nous pourrons, à l’issue du vote de l’article premier 1
M. Jean-Paul Lecoq.

 (Sourires.)
 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme la présidente.
 Pour vous, il s’agit d’une loi de programmation et la majorité nous dit de ne pas être maximalistes. Comme mon collègue Jean-Paul Lecoq lors de l’examen en commission, nous demandons simplement de retirer le mot « programmation » puisqu’il ne s’agit pas d’une loi de programmation. Ce n’est pas parce qu’on évoque les années 2022 à 2025 – sans poser de jalon temporel ni fixer des montants en valeur absolue – qu’on peut parler de loi de programmation.
Mme Frédérique Dumas.
De plus, et vous le savez très bien, ce qui est important, ce sont les dépenses qui sont comptabilisées pour atteindre les 0,55 % ou 0,7 % du RNB, le revenu national brut. Nous allons en reparler, puisqu’en commission, le ministre et le rapporteur ont dit un peu tout et son contraire sur le sujet.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
Mme la présidente.
 Puisque tout le monde intervient, je souhaiterais dire quelques mots sur ce point qui me semble également fondamental. Nous ne voulons pas précipiter les débats, mais seulement aller à l’essentiel. Tout d’abord, j’aimerais rappeler à mon collègue Lecoq – que j’apprécie beaucoup par ailleurs – qu’ici, on ne s’adresse pas à « Jean-Yves », mais au ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. M’jid El Guerrab.
M. Jean-Louis Bourlanges,
 président de la commission des affaires étrangères
 C’est le respect minimal que l’on doit à sa fonction.
M. M’jid El Guerrab.
 C’était de l’humour !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Par ailleurs, nous ne sommes pas d’accord, cher collègue. Le Gouvernement a annoncé clairement sa volonté : 0,55 % du RNB sera consacré à l’APD l’année prochaine. Tout à l’heure, nous examinerons des amendements, défendus par les trois groupes de la majorité, qui visent à fixer un objectif de 0,7 % du RNB consacré à l’APD en 2025. La volonté de la majorité s’exprime ainsi clairement, comme cela a été le cas à maintes reprises. Plutôt que d’être sourcilleux sur des virgules et de se demander s’il s’agit vraiment d’une loi de programmation, remercions le Gouvernement de tenir ses engagements.
M. M’jid El Guerrab.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
 Tous les groupes qui le souhaitaient ont pu s’exprimer sur le sujet. J’en reviendrai par la suite à la règle des deux prises de parole contradictoires.
Mme la présidente.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
Madame Autain, puisque vous m’avez interpellé, je souhaitais vous répondre. Comme vos collègues des autres groupes, faites preuve d’un peu d’humilité. Vous n’étiez pas présente quand j’ai répondu, vous étiez partie, comme ce fut le cas en commission. Je veux bien répondre, mais si vous n’écoutez pas et que vous partez, cela devient un peu compliqué.
J’ai lu les grandes œuvres, et notamment votre programme de 2017, « L’avenir en commun ». Il n’y a rien concernant l’objectif de 0,7 % du RNB en faveur de l’APD.
 C’est faux !
Mme Clémentine Autain.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
Je terminerai pour corriger un point qui est factuellement faux. Vous confondez la comptabilisation et la réalité des dépenses dans le dur. Dans la mission APD, les dons et les subventions passent de 2,6 milliards à 5,6 milliards : c’est très concret. Vous ne pouvez pas dire que les financements n’augmentent pas concernant des secteurs comme l’éducation ou la santé. Tous les pays partenaires le reconnaissent, de même que l’Union européenne, la Banque mondiale et les Nations unies. À un moment donné, ce que vous vous voulez laisser croire se heurte à la réalité des faits.
 La parole est à M. Michel Herbillon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre, permettez-moi de vous le rappeler, parce que vous avez eu tendance à l’oublier : je n’aurais pas l’impudence de me citer, mais au cours de la discussion générale, j’ai souligné, au nom du groupe Les Républicains, l’effort important, avec plus de 14 milliards d’euros mobilisés en 2022, du Gouvernement en matière d’APD. Il s’agit d’un élément important de la politique étrangère de la France et de son influence.
M. Michel Herbillon.
M. Jean-Yves Le Drian,

 J’ai eu l’impression que vous teniez un propos global qui n’est pas conforme à la vérité, et je tenais à le préciser.
M. Michel Herbillon.
 (Mme Bérengère Poletti applaudit.)
En ce qui concerne l’amendement, nous souhaitons que le Parlement soit consulté s’agissant de la suite de la programmation. Cela a été dit : même si nous avons entendu les arguments du rapporteur, cette loi n’a de programmation que le nom puisque les choses s’arrêtent en 2021. Ensuite, les dispositions sont formulées de façon générale. Nous souhaitons une consultation et un vote du Parlement pour la suite de la programmation, ce qui permettrait de satisfaire à l’exigence de transparence et de vérité, attendue concernant cette politique. J’espère que cet amendement, que je défends au nom de l’ensemble du groupe Les Républicains, recueillera un avis favorable du rapporteur. On ne comprendrait pas que la majorité refuse une consultation et un vote du Parlement sur la suite de cette programmation.

Mme Bérengère Poletti.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Un collectif budgétaire peut le faire !
Mme Bérengère Poletti.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Pour quelle raison ?
Mme Bérengère Poletti.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Entre juin et septembre !
Mme Bérengère Poletti.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, merci de prendre en compte nos préoccupations. Nous sommes certes dans l’opposition mais nous le redisons très clairement et sans hésitation : nous reconnaissons qu’un certain nombre d’évolutions sont réelles. Le Gouvernement a fait un effort…
M. Marc Le Fur.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 …et votre autorité y a contribué.
M. Marc Le Fur.
Le Président de la République a affirmé une ambition que le Parlement confirme désormais, même si cela se fait, en quelque sorte, à la fumée des cierges…
 Quelle référence… !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Mais oui, cher collègue, c’est une réalité : à l’instar de la fumée, nos discussions arrivent à la fin de la législature. C’est un peu triste.
M. Marc Le Fur.
Je le dis devant nos collègues socialistes : avant 2017, nous avons connu la période la plus défavorable à l’APD.
 Exactement !
Mme Bérengère Poletti.
 Cela a été justifié intellectuellement, parce qu’il le fallait bien, notamment par le refus de la Centrafrique. L’APD a donc été massivement réduite. Monsieur le ministre, comme souvent, quand on succède à un prédécesseur médiocre
M. Marc Le Fur.
 (Sourires)
 Tout petit ministère !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …, mais avec d’autres responsabilités. Je me plais à le rappeler, mais ce n’est pas l’essentiel. Il nous faut progresser. Notre volonté est de vous accompagner, parce que notre groupe cultive la tradition d’un attachement à un certain nombre de pays, avec lesquels nous avons des relations historiques, en particulier avec nos partenaires africains. Votre politique met en avant cet aspect et nous y souscrivons totalement.
M. Marc Le Fur.
 (Mme Bérengère Poletti et M. Michel Herbillon applaudissent.)
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme la présidente.
 D’un mot, je veux répondre à M. Berville qui me donne des leçons d’humilité. Je l’invite à regarder de près le programme « L’avenir en commun » : l’objectif de 0,7 % y figure très clairement. De plus, il était en 2017 le programme le mieux noté par les ONG Action contre la faim, Action santé mondiale, Care France et ONE. Je ne sais pas comment vous lisez mais il y a visiblement un problème.
Mme Clémentine Autain.
Néanmoins, je ne crois pas que nous soyons ici pour débattre de notre programme, mais bien du projet de loi. J’insiste : certains mécanismes gonflent les chiffres de façon artificielle, puisque vous faites entrer dans l’aide publique au développement les dépenses qui relèvent, par exemple, de l’accueil des réfugiés…
 C’était déjà le cas auparavant !
M. Marc Le Fur.
 …ou de la résorption de la dette…
Mme Clémentine Autain.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 …c’est un vrai sujet. Arrêtez, monsieur Berville, de m’interrompre pour m’expliquer que c’est faux.
Mme Clémentine Autain.
Quand j’étais à la tribune, lors de la discussion générale, vous m’avez coupée pour dire, à la volée, que l’Arménie n’était pas concernée par l’APD. J’espère que cela figure au compte rendu. Expliquez-moi pourquoi, dans ce cas, c’est PROPARCO – Promotion et participation pour la coopération économique –, filiale de l’Agence française de développement, qui a soutenu une entreprise arménienne de fruits et légumes qui est productiviste et dont la production est destinée à l’exportation vers l’Union européenne. Ce n’est pas moi qui l’invente, c’est PROPARCO qui le fait.
Arrêtez donc de vous énerver en séance et de me couper en permanence pour faire croire que ce que je dis est faux. Vos chiffres sont tronqués et ce texte n’est pas un projet de loi de programmation puisqu’il s’arrête en 2022. Le Parlement doit être pleinement associé. C’est surtout hallucinant de ne pas avoir de vision dans la durée.
 La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.
Mme la présidente.
M. Jean-Louis Bourlanges,
 président de la commission des affaires étrangères
 L’amendement du groupe Les Républicains !
Mme Bérengère Poletti.
M. Jean-Louis Bourlanges,
 président de la commission des affaires étrangères

Mme Bérengère Poletti.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’étais tenté, sur l’amendement précédent, de suivre l’avis de la commission… L’amendement n
M. Jean-Paul Lecoq.


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur

 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Revenons aux questions financières. Cet amendement vise à remplacer la référence au seul taux de 0,55 % du RNB – qui n’a guère de sens – par la mention d’un montant, en l’occurrence 15 milliards d’euros, c’est-à-dire 0,55 % du RNB de 2019. Le débat entre chiffres relatifs et chiffres absolus est fondamental et nous proposons de le trancher en contentant tout le monde. D’un côté, il est évident que la contraction de plus de 8 % du PIB, comme celle que nous connaissons, aura pour effet de réduire le budget de l’aide publique au développement dès lors qu’il est arrimé à cet indicateur – ce qui n’est ni notre objectif ni celui du ministre. D’un autre côté, l’objectif chiffré de 15 milliards renvoie à un engagement présidentiel correspondant à la relance de l’aide publique au développement, avec pour but le seuil de 0,7 % ou la somme correspondante en 2025 – nous y reviendrons. Les amendements communistes visent à indiquer les deux valeurs : l’objectif en pourcentage, auquel est ajouté – s’agissant de programmation financière, le président Le Fur approuvera, j’en suis sûr – une valeur absolue permettant de construire le budget.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Je n’approuve pas l’amendement de M. Lecoq, mais il soulève un problème réel. En effet, l’évolution économique permettra d’atteindre plus facilement les objectifs que nous nous fixons. Que sont ces taux de 0,55 % et de 0,7 % ? Ce sont des ratios. Si le dénominateur baisse, par définition, le ratio est atteint plus facilement. Or quel est le dénominateur ? C’est notre richesse, qui a déjà commencé de décliner : la France s’est appauvrie. Au-delà de l’établissement d’un taux, il faut donc se demander si la France, étant appauvrie, aura les moyens d’atteindre les montants globaux qui ont été initialement annoncés.
M. Marc Le Fur.
 En a-t-elle la volonté ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 L’État est plus pauvre aujourd’hui qu’il ne l’était hier, et nos compatriotes aussi ! Je souscris à l’engagement d’ensemble, mais vous allez vite atteindre le seuil de 0,7 %, monsieur le ministre !
M. Marc Le Fur.
 Si ce n’est déjà fait !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Non seulement le dénominateur baisse mais nous devrons très vite acquitter des dépenses obligatoires comme la reprise de la dette soudanaise, par exemple, pour un montant de 4 milliards d’euros, et peut-être la reprise d’autres dettes qui arrivera plus tôt que prévu. Un pays appauvri doit certes respecter ses engagements, mais peut-il en souscrire de nouveaux ? La question n’est pas si simple.
M. Marc Le Fur.
M. Jean-Louis Bourlanges,
 président de la commission des affaires étrangères
 La parole est à M. Frédéric Petit.
Mme la présidente.
 Nous avons abondamment débattu de la question des indicateurs et j’invite nos collègues à la clarté : un indicateur n’est pas un fétiche, c’est un outil. Celui-ci ne relève pas de notre propre décision. Nous avons mentionné des chiffres en valeur absolue à d’autres endroits du texte. Il n’est pas gênant de fixer plusieurs indicateurs. L’essentiel est qu’aucun n’ait force de loi ; ils n’ont qu’une fonction de contrôle. Nous pourrons donc d’un côté contrôler la situation de la France au regard des règles multilatérales de l’OCDE et, de l’autre, examiner les chiffres en valeur absolue au fil des textes budgétaires et du printemps de l’évaluation. Je n’y vois aucune contradiction et je comprends tout à fait la position du rapporteur selon laquelle chaque élément doit être à sa place.
M. Frédéric Petit.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Poursuivons cette discussion sur les valeurs absolues. Cet amendement fixe l’objectif de 18 milliards d’euros d’ici à 2025. Il répond à l’inquiétude de M. Le Fur : même faiblement appauvrie par une baisse de son RNB, la France, qui est un pays riche, consacrera tout de même 18 milliards d’euros à la solidarité internationale.
M. Jean-Paul Lecoq.
Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous rappeler des chiffres qui plairont à M. Le Fur et à ses collègues : en 2012, la France a consacré 11,5 milliards d’euros à l’aide publique au développement, puis 10,4 milliards en 2013, 9,7 milliards en 2014, 9,8 milliards en 2015, 10,4 milliards en 2016, puis de nouveau 12 milliards en 2017, 12,8 milliards en 2018 et 12,4 milliards en 2019. Le gouvernement auquel vous apparteniez sous la législature précédente…
 Un gouvernement socialiste !
M. Marc Le Fur.
 …a considérablement réduit le montant de l’aide publique au développement ; celui auquel vous appartenez désormais l’augmente. Je le reconnais, mais convenez de votre côté que l’effort consenti en 2019 ne fait que rétablir la valeur atteinte en 2012. Ce n’est donc pas un montant extraordinaire. Si vous portez ce montant à 18 milliards en 2025, alors nous pourrons nous regarder dans les yeux et constater que le progrès est réel !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Je suis d’accord.
M. Marc Le Fur.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
Convenez, puisque le pays s’appauvrit de quelques points de PIB, que nous aurions très bien pu réduire le volume de l’aide en maintenant le même ratio et nous en contenter en affirmant avoir atteint nos objectifs. Mais nous avons maintenu le volume de l’aide, d’où l’augmentation de la mesure de l’effort.
En outre, le ratio permet de nous comparer à d’autres pays et de mesurer comment chacun atteint son objectif. La France est le quatrième pays du G7 en termes de pourcentage du RNB.
Je suis donc défavorable à l’amendement car je suis optimiste : en 2022, peut-être un nouveau gouvernement, bien meilleur que le nôtre,…
 Oui, nous !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement n

 On a beau dire qu’il est clair, le débat est confus. En commission, le ministre s’est d’abord montré très négatif, comme le rapporteur, avant d’affirmer que le ratio de 0,7 % était atteint, preuve à l’appui. Puis ce ratio nous a été présenté comme une mesure de l’effort consenti avant que le rapporteur ne nous dise qu’il n’est pas l’alpha et l’oméga de notre politique. En somme, le ratio de 0,7 % pose problème : y sommes-nous, oui ou non ?
Mme Frédérique Dumas.
La difficulté tient à la base sur laquelle ce ratio est calculé. Vous prétendez avoir maintenu notre effort mais la hausse du ratio ne fait que refléter la baisse de la base, ce qui n’est pas anormal. Le rapporteur a d’ailleurs raison d’expliquer que la baisse du PIB se traduit par une baisse de l’aide publique au développement en valeur absolue.
Sur le fond, le problème est celui-ci : que comptabilisez-vous ?
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Vous avez vous-mêmes reconnu que des risques existent et le président de la commission a proposé que nous nous penchions sur cette question. En la matière, nous ne sommes pas les meilleurs, monsieur le rapporteur : le Luxembourg, la Suède, la Norvège, le Danemark, l’Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni sont devant nous, y compris une fois décomptés les frais d’écolage, les dépenses liées aux réfugiés et les instruments privés. Admettez-le !
Mme Frédérique Dumas.
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

M. Hervé Berville,
 rapporteur
Cependant, ne confondons pas la question de la comptabilisation de ce qui figure dans l’aide publique et celle de l’effort budgétaire. Je l’ai dit aux collègues qui siègent à l’extrême gauche : on peut ne pas se satisfaire de ce qui est comptabilisé dans le montant total – frais d’écolage, dépenses liées aux réfugiés et ainsi de suite – tout en reconnaissant que l’effort financier, pour ce qui concerne les subventions et les dons accordés dans le cadre de l’aide publique au développement, passe de 2,5 à 6,6 milliards d’euros. Cette hausse budgétaire est, elle, inédite, en termes de proportion comme en comparaison avec les autres pays.
Encore une fois, il est vrai que le taux de 0,7 %, qui permet de mesurer l’effort consenti et de nous comparer avec d’autres, est imparfait. Il correspond néanmoins à un engagement historique. Le débat pourra se poursuivre au fil des amendements qui portent sur ce sujet.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Il y aura d’autres reprises de dettes !
M. Marc Le Fur.
M. Jean-Yves Le Drian,

Par ailleurs, madame Dumas, l’aide au développement de l’Allemagne représente 0,6 % de son RNB ; si vous voulez comparer, en 2021, nous sommes devant elle. Le Royaume-Uni, en revanche, a décidé de supprimer des crédits budgétaires, puisque le référentiel de 0,7 % était atteint, compte tenu de la baisse du revenu national brut, du fait de la pandémie. Nous, nous faisons l’inverse.
 Dans la discussion commune, nous en venons aux trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n

 Il a pour objectif de fixer une échéance pour respecter la résolution 2626 de l’Assemblée générale des Nations unies. Selon la dernière revue par les pairs du comité d’aide au développement de l’OCDE, plus de 6 milliards d’euros supplémentaires seront nécessaires dans le budget 2022, par rapport au début du quinquennat, pour atteindre l’objectif de 0,55 % du RNB, soit l’équivalent d’un peu plus d’un milliard supplémentaire chaque année.
M. M’jid El Guerrab.
Le non-respect de son engagement par la France depuis cinquante ans se traduit par un manque à gagner de plus de 200 milliards d’euros pour les populations les plus vulnérables, selon les estimations de certaines organisations non gouvernementales comme Oxfam. Il s’agit pour la France de répondre à un vieil engagement pris il y a plus de cinquante ans.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Mollement.
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
Je suis très heureux de présenter, aux côtés d’autres collègues, cet amendement que l’on pourrait qualifier d’historique, puisqu’il va inscrire dans le marbre de la loi l’objectif de 0,7 % du revenu national brut. Cela ne nous exonère pas d’une réflexion sur la qualité de l’action correspondante ; c’est précisément ce qu’ont dit Mme Frédérique Dumas, M. Jean-Paul Lecoq et M. Dominique Potier. Cela ne nous exonère pas non plus d’une réflexion sur la manière d’améliorer l’impact de notre action, de nos interventions et de nos financements. Au-delà de la quantité, se pose bien évidemment la question de la qualité.
Cet amendement est une amélioration par rapport au travail de la commission ; la France pourra enfin tenir l’engagement pris en 1960 devant l’Assemblée générale des Nations unies. L’amendement reprend d’ailleurs la formulation de la résolution des Nations unies, pour être au plus près de l’esprit multilatéral.
 La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Identique aux deux précédents, il a pour objectif de montrer que la cible de 0,7 % du revenu national brut est à la fois nécessaire et perfectible. Je reconnais d’ailleurs l’ouverture d’esprit du rapporteur concernant ce pourcentage, qui a fait l’objet d’une longue discussion en commission ; il avait été évoqué pour la première fois à l’Assemblée générale des Nations unies. Nous avons considéré qu’il était opportun, pertinent et important de le préciser dans le projet de loi. Nous incitons le Gouvernement à mettre tout en œuvre pour atteindre cet objectif. Celui-ci, je vous le concède, monsieur le ministre, est intrinsèquement lié à la croissance, situation dont vous avez cité les effets négatifs au Royaume-Uni.
M. Jean François Mbaye.
La rédaction des amendements, défendus par l’ensemble des groupes de la majorité, permet d’inscrire dans le projet de programmation l’effort qui doit être consenti pour poursuivre l’objectif de tendre vers 0,7 % en 2025.
 La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 On ne peut pas être défavorable à ces amendements identiques, qui fixent à 0,7 % du revenu national brut l’aide au développement en 2025. En revanche, nous trouvons que leur formulation est un peu trop générale, intentionnelle, voire incantatoire. M. le ministre l’a rappelé, les Britanniques sont en train de baisser leur APD. On dit que l’on « s’efforcera d’atteindre 0,7 % de ce revenu national brut en 2025 », mais il peut y avoir beaucoup d’impondérables qui justifieraient de ne pas parvenir à 0,7 %.
M. Bruno Fuchs.
Nous préférons donc cette formulation un peu plus précise : « se fixe comme objectif de porter cette part à 0,7 % de ce revenu national brut en 2025. » L’objectif est ainsi clairement affirmé et l’engagement politique clairement identifié. D’ici à 2025, des situations exceptionnelles – pandémies, guerres –pourraient justifier de ne pas arriver à 0,7 %. La formulation que nous proposons est plus précise et plus forte en matière d’impact politique.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement, dont M. Bertrand Pancher est le premier signataire, concerne également l’effort en matière d’aide au développement, relativement au revenu national brut. Il a pour objectif de rester en cohérence avec les engagements du candidat à la présidentielle Emmanuel Macron, mais également de se donner une échéance pour respecter l’ancienne résolution de l’Assemblée générale des Nations unies, datant de 1970. Le non-respect de cet engagement par la France depuis cinquante ans est synonyme d’un manque à gagner de plus de 200 milliards d’euros pour les populations les plus vulnérables.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Rodrigue Kokouendo, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je salue les avancées du texte, et celles apportées par les amendements du rapporteur et de M. El Guerrab et M. Mbaye. L’amendement vise à inscrire dans le projet de loi l’objectif d’une aide publique au développement représentant 0,7 % du RNB, à atteindre au plus tard d’ici à 2025 ; il vise également à assurer la pérennité de cet objectif.
M. Rodrigue Kokouendo.
Il est important que la trajectoire soit ambitieuse et que la date de réalisation de cet objectif ne dépasse pas 2025. L’objectif de 0,7 % est mentionné plusieurs fois dans la loi, mais sans être assorti d’un échéancier concret. Or cet objectif doit être atteint au plus tard en 2025 et pérennisé dans la loi ; l’effort doit être constant. Je souligne que cet exercice est pionnier dans l’arsenal législatif.
 La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je salue évidemment l’amendement du rapporteur, qui va dans la bonne direction. L’amendement n
M. Hubert Julien-Laferrière.

M. Le Fur nous a fait un exposé très pédagogique sur le dénominateur et le numérateur. En 2021, M. le ministre vient de le confirmer, nous atteindrons 0,7 % du RNB, parce que la richesse nationale aura chuté. Si l’on dit dans l’article que l’on veut s’efforcer d’atteindre cet objectif, il est important de préciser que l’on souhaite en assurer la pérennité. En effet, nous ne sommes pas à l’abri de chutes de la richesse nationale. Il importe donc d’assurer la pérennité de cet objectif, y compris quand la richesse augmentera et pas simplement quand sa baisse permettra de l’atteindre mécaniquement.
 La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, le groupe Les Républicains, derrière Michel Herbillon qui en a défendu l’amendement, est satisfait de l’effort effectué par le Gouvernement de fixer l’objectif à 0,55 %, en particulier concernant la mission APD ; il y a en effet plusieurs manières de le faire.
Mme Bérengère Poletti.
M. Jean-Yves Le Drian,

 S’agissant de l’objectif de 0,7 %, cette série d’amendements – certains plus fermes sur l’échéance de 2025, d’autres reposant davantage sur l’espoir – cache beaucoup de subtilités. À condition d’être totalement transparent sur la manière d’afficher les crédits, ce qui est le cas avec le tableau qui nous a été donné, on peut tout à fait atteindre le taux de 0,7 % – et même parfois le dépasser.
Mme Bérengère Poletti.
Certains crédits n’apparaissent qu’une seule fois. En 2021, nous sommes très proches de 0,7 %, mais le tableau est très intéressant, parce qu’il explique que, hors allégement de la dette, nous n’y sommes pas tout à fait.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Cet exercice doit être poursuivi : il faut viser le taux de 0,7 %, tout en expliquant qu’il englobe des allégements de dette. Il y a d’ailleurs plusieurs allégements de dette, qui ne sont pas tout à fait les mêmes : ceux du trésor et ceux de l’AFD, qui sont plus intéressants.
Mme Bérengère Poletti.
Songeons aussi à la prise en charge des demandeurs d’asile : l’Allemagne a atteint 0,7 % l’année où elle en a accueilli énormément.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
M. Jean-Yves Le Drian,

 Avoir un objectif à 0,7 % – voire davantage avec les mécanismes ponctuels – et être totalement transparent sont deux éléments tout à fait compatibles.
Mme Bérengère Poletti.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à souligner la nécessité de fixer l’objectif de 0,7 % à une échéance déterminée, celle de 2025, celui de 0,55 % n’étant qu’un objectif intermédiaire. Il faut absolument respecter la résolution des Nations unies, sachant qu’au cours des cinquante dernières années, le manque à gagner pour les pays les plus vulnérables a été de près de 200 milliards.
M. Alain David.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
Vous savez quelles délibérations furent les nôtres quant au choix de 0,7 % du RNB, je pense notamment au débat avec M. Julien-Laferrière sur la pertinence de ce chiffre. Le débat parlementaire, les rencontres avec le ministre et au sein du CNDSI m’ont permis de mesurer la portée symbolique de ce taux pour les acteurs de la solidarité internationale. En effet, travaillant dans les pays en développement, je l’avais toujours regardé d’un autre point de vue.
Je vous remercie d’avoir défendu ce sujet avec force depuis 2017. L’amendement que je soutiens permettra de satisfaire les différentes versions proposées, qui définissent 2025 comme un horizon ou un objectif. Il est parfaitement cohérent avec la résolution des Nations unies.
Enfin, il ne faut pas bouder notre plaisir d’être les premiers députés à graver dans le marbre de la loi cet objectif de 0,7 % du RNB : la France montre ainsi sa volonté politique de prendre sa part de la belle et noble cause de la politique de développement solidaire. Nous pourrons alors avancer et nous concentrer sur les effets produits, en particulier la manière dont on transforme la vie des personnes les plus vulnérables. Merci à toutes et à tous.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,


 Cela tombe bien : ils sont identiques !
Mme Laurence Dumont.
M. Jean-Yves Le Drian,

Pour la première fois, nous inscrivons une date, 2025, laquelle n’apparaissait pas dans le texte initial.
 Absolument !
M. Michel Herbillon.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Et un échange.
M. Michel Herbillon.
M. Jean-Yves Le Drian,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem, et sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Valérie Thomas.
Mme la présidente.
 Nous accomplissons un geste historique : pour l’aide publique au développement, la France définit une trajectoire vers le taux de 0,7 %, qui devra être atteint en 2025. Il faut saluer ce résultat d’un travail engagé avec le ministre et l’ensemble des parlementaires, qui avaient, sur tous les bancs, exprimé cette demande. La rédaction des amendements identiques ayant reçu un avis favorable est précisément conforme à la résolution des Nations unies, selon laquelle « chaque pays […] s’efforcera […] d’atteindre […] 0,7 % de son produit national brut ». Il s’agit d’un signal très fort à l’attention des pays qui sont nos partenaires, ainsi que de tous les acteurs du développement, auxquels cette inscription donnera une prévisibilité. Nous devons donc nous féliciter collectivement d’avoir obtenu cet engagement fort, et saluer son adoption.
Mme Valérie Thomas.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.– M. le rapporteur applaudit également.)
 La parole est à M. Michel Herbillon.
Mme la présidente.
 Je m’exprime au nom du groupe Les Républicains. Monsieur le ministre, nous sommes sensibles à vos propos. C’est l’honneur de la France que de fixer dans un texte de loi, avec toutes les limites que cela comporte, une échéance et un pourcentage, et de prévoir une rencontre avec le Parlement en 2022 sur le sujet. Il s’agit d’un accord majeur ; notre groupe salue cet effort et cet engagement.
M. Michel Herbillon.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM et DEM.)
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Il est tellement agréable de vous contempler au bord de la jouissance que je m’en voudrais de refroidir vos ardeurs. Toutefois, en écrivant que la France « s’efforcera d’atteindre 0,7 % », vous reprenez dans le texte la formulation adoptée par la résolution 2626 de l’assemblée générale des Nations unies, adoptée il y a cinquante ans ! Nous sommes en 2021, et nous inscrivons cet objectif pour 2025, c’est-à-dire dans quatre ans ! Nous aurions pu, selon l’expression que vous affectionnez, graver dans le marbre de la loi que la France « atteindra 0,7 % », et non pas qu’elle « s’efforcera d’atteindre » ce taux dans quatre ans.
M. Jean-Paul Lecoq.
Évidemment, on est content d’avoir une date, même si la somme engagée n’apparaît pas : l’objectif est un pourcentage, donc la somme sera peut-être inférieure à celle qui pourrait être versée. L’idée de la résolution était de prévoir une augmentation constante, afin que les pays les plus pauvres sortent de la situation difficile dans laquelle ils se trouvent. Nous ne nous opposerons évidemment pas à ces amendements, néanmoins nous estimons que reprendre maintenant dans la loi la formulation des Nations unies n’était pas le meilleur choix : nous devions être plus affirmatifs.
 La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme la présidente.
 J’entends les arguments du ministre. En revanche, monsieur le rapporteur, je ne peux pas vous laisser dire que si votre amendement est adopté, les autres amendements de la discussion commune seront satisfaits. C’est faux ; n’affirmez pas une erreur manifeste dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Laurence Dumont.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Beaucoup d’amendements proches du vôtre ont été défendus. Votre rédaction prévoit qu’on « s’efforcera d’atteindre 0,7 % de ce revenu national brut en 2025 », ce n’est pas la même chose que « d’ici 2025 » ou « au plus tard en 2025 ». Malheureusement, les autres amendements vont tomber : ne dites pas qu’ils seront satisfaits. Ce n’est nullement le cas.
Mme Laurence Dumont.
Comme cela a été souligné, le verbe « s’efforcer » apparaît dans la résolution de l’ONU. Nous avons tous à l’esprit des textes de lois formulés sur ce modèle ; je garde quant à moi le souvenir douloureux de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, votée en 2009 pendant la présidence Sarkozy, qui prévoyait de réduire si possible les pesticides de 50 % en 10 ans : vous voyez où nous en sommes. À la rigueur, la rédaction actuelle est préférable. Le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra donc.
 La parole est à M. Bruno Fuchs.
Mme la présidente.
 On ne peut que se réjouir d’avoir atteint le moment de fixer cet objectif dans la loi. Je ne reprendrai pas à mon compte les termes employés par M. Lecoq au début de son intervention ; en revanche, pour répondre à la deuxième partie, je pense qu’on peut apporter davantage de précision. Mercredi soir, lors de la présentation du texte, le rapporteur a parlé d’inscrire « l’objectif de consacrer à l’APD 0,7 % de notre RNB à l’horizon de 2025 ». J’estime que l’amendement que je propose est équilibré : la formulation en est précise, tout en laissant place à l’impondérable, ce qui est nécessaire.
M. Bruno Fuchs.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 58. Les amendements identiques vont certainement être adoptés ; le groupe Les Républicains les votera. Or, j’avais déposé un autre amendement, le n
M. Marc Le Fur.

M. Hervé Berville,
 rapporteur
 …lequel a baissé sensiblement les crédits de l’aide au développement. Si un gouvernement s’était montré peu crédible pour fixer de semblables objectifs, c’était le précédent ; mais le vôtre, monsieur le ministre, a cheminé dans leur sens. Cependant, on n’engage pas les successeurs ; un locataire n’engage pas le suivant…
M. Marc Le Fur.
 Merci, monsieur Le Fur. Je suis au regret de devoir vous préciser, monsieur le vice-président,…
Mme la présidente.
 Article 58 !
M. Marc Le Fur.
 …les termes de l’article 58 : « Tout rappel au Règlement doit se fonder sur un article du Règlement autre que le présent article. » Effectivement, il est important que les prétendus rappels au règlement en soient effectivement.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière.
Mme la présidente.
 À mon tour de saluer la proposition du rapporteur et les amendements qui vont vraisemblablement être adoptés. Il ne s’agit pas d’une programmation, mais d’une trajectoire. Je retire donc la critique que je faisais avec Mme Poletti sur la clause de revoyure, puisque la trajectoire en prévoit une en 2022, mais convenez que celle prévue dans l’article, avant qu’il ne soit modifié par votre amendement, n’avait pas beaucoup de sens.
M. Hubert Julien-Laferrière.
Quand j’ai dénoncé un manque de sérieux, je visais ce point en particulier, puisqu’une clause de revoyure était prévue, sans trajectoire ni programmation. Désormais, il n’y a pas vraiment de programmation, mais une trajectoire existe. Même si j’aurais préféré « atteindra », la rédaction est déjà très satisfaisante. Mon amendement va tomber ; cependant, je maintiens, comme le disait M. Kokouendo, qu’il serait encore mieux d’ajouter « tout en assurant sa pérennité ».
 La parole est à M. Vincent Ledoux.
Mme la présidente.
 Le groupe Agir ensemble est naturellement satisfait de cette avancée : il y a un cap. M. Lecoq a parlé de jouissance, je préférerais parler de jubilation, ou de joie. Un auteur malien, Massa Makan Diabaté disait cette très belle phrase : « La joie partagée grandit. » Nous pouvons aujourd’hui partager une forme de joie, qui grandit la France, laquelle respectera enfin ses objectifs.
M. Vincent Ledoux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Absolument !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Hervé Berville,
 rapporteur

Enfin, le consensus européen pour le développement de 2017 fixe un objectif de 0,7 % pour 2030. Une fois n’est pas coutume, si je puis me permettre, nous sommes mieux disants que les objectifs fixés par l’UE. Il appartiendra à notre noble Assemblée de faire en sorte que chaque année on se donne les moyens d’y parvenir et que les sommes versées soient utilisées le plus efficacement possible. Comme M. Ledoux, je me réjouis d’avoir atteint cette belle étape ; nous allons enfin pouvoir parler des effets produits.
M. Jean-Yves Le Drian,

Par ailleurs, si j’ai répondu favorablement, à la surprise du rapporteur, à l’amendement de Mme Poletti, c’était bien parce que je savais ce que j’allais dire sur l’objectif d’une aide publique au développement équivalant à 0,7 % du RNB : l’un ne va pas sans l’autre.
 Tout à fait.
Mme Bérengère Poletti.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Hervé Berville,
 rapporteur
M. Jean-Louis Bourlanges,
 président de la commission des affaires étrangères
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je me réjouis d’appartenir à une majorité qui porte l’ambition d’augmenter l’APD à 0,7 % du RNB en 2025. Je partage bien évidemment cette belle ambition, conforme à l’engagement du Président de la République.
M. Dominique Da Silva.
J’entends aussi les critiques qui disent que le taux de 0,55 % du RNB actuellement, de 0,7 % demain, n’est pas suffisant, car les frais d’accueil des demandeurs d’asile sont inclus dans l’APD. N’oublions pas que la France aide directement les ressortissants venant des pays éligibles à l’APD par ses dépenses relatives à l’immigration irrégulière.
C’est pourquoi cet amendement propose, non de réduire le montant de l’APD, mais, bien au contraire, de comptabiliser l’ensemble des dépenses permettant d’aider directement les personnes séjournant sans titre sur le territoire français dans les dépenses liées à l’APD.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
Cet amendement, qui propose de comptabiliser davantage de dépenses internes dans l’aide publique au développement, ne correspond pas à notre volonté de ne comptabiliser dans l’APD que ce qui en relève vraiment. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. Jacques Maire.
Mme la présidente.
 Avec son amendement, M. Da Silva poursuit un objectif très précis : « inciter les États éligibles à l’APD à encourager la lutte contre l’émigration illégale. » À mon sens, il commet un contresens. En réalité, pour lutter efficacement contre l’immigration illégale en coopération avec les États bénéficiaires, il faut limiter le débat à la question des visas.
M. Jacques Maire.
Oui, il est normal de lutter contre l’immigration illégale, et certains États africains sont très engagés sur cette question. Le Niger en est un excellent exemple. En revanche, si les pays partenaires perçoivent dans nos décisions une remise en cause de l’aide publique au développement pour des raisons liées à l’immigration, cela fera dériver le débat, qui deviendra un débat de politique intérieure des pays bénéficiaires. Compte tenu des enjeux politiques que sont, d’une part, la diaspora et les familles d’origine, et, d’autre part, l’aide publique au développement, on risque de mettre en difficulté les États partenaires, qui doivent nous aider à lutter contre l’immigration illégale. Je suis donc opposé à cet amendement. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Cet amendement est intéressant, parce que notre pays cherche à lutter contre l’immigration clandestine et à connecter nos politiques entre elles : l’aide au développement et la lutte contre l’immigration clandestine ne sont pas deux secteurs étanches. Il faut, d’une manière ou d’une autre, être clairs à l’égard d’un certain nombre de pays que nous aidons massivement, que nous aiderons demain encore plus massivement, et qui sont des lieux d’origine de cette immigration clandestine. Il faut donc poser ce débat, clairement, et c’est en cela que cet amendement me semble intéressant, ne serait-ce que parce qu’il permet d’énoncer un certain nombre de choses.
M. Marc Le Fur.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

Les amendements n

La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement traduit concrètement les défauts structurels du projet de loi. Il propose un tableau pour une programmation financière sur les années 2023, 2024 et 2025, afin que cette loi soit véritablement une loi de programmation et pour inscrire budgétairement l’objectif de 0,7 % du revenu national brut consacrés à l’aide publique au développement d’ici à 2025 au plus tard.
Mme Clémentine Autain.
Par ailleurs, nous complétons le tableau de l’alinéa 5 de façon à répondre à ce qui nous inquiète : il faut qu’à partir de 2023, 50 % de l’aide publique au développement totale relève de la mission budgétaire « Aide publique au développement » et du fonds de solidarité au développement, qui en dépit des augmentations prévues ne représenteront que 38 % de l’APD totale de la France en 2022.
J’insiste sur un point : des jeux comptables concernent les milliards annoncés et cela nous pose problème. Pourquoi parler de jeux comptables ? Parce que ces sommes incluent entre autres le coût de l’accueil des réfugiés, les frais d’accueil de délégations étrangères et l’allégement de la dette. Il faudrait d’ailleurs parler de ce sujet : l’allégement de la dette fait-il partie de l’APD ? Y a-t-il d’autres solutions ? La dette sera-t-elle véritablement remboursée ? Faut-il la rembourser ?
En tout état de cause, beaucoup d’éléments font exploser la comptabilisation de l’APD – je cite encore les bourses et les frais d’écolage. C’est pourquoi nous vous proposons d’être beaucoup plus clairs sur ce que nous investissons dans la durée.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement a un triple objectif. Premièrement, il vise à établir une véritable programmation financière pour les années 2020 à 2025.
M. Jean-Paul Lecoq.
Deuxièmement, il vise à programmer un milliard d’euros supplémentaire pour les crédits de la mission APD dès l’année prochaine.
Troisièmement, il ambitionne de faire en sorte que la moitié de l’aide publique au développement total soit pilotable et passe par les crédits budgétaires de la mission APD, tout en atteignant évidemment l’objectif de 0,7 % du revenu national brut pour l’aide publique au développement en 2025, et je dirais même « au moins » 0,7 %.
Le problème majeur de cette loi de programmation, au-delà de sa faiblesse programmatique, est que les projections budgétaires n’ont pas été modifiées depuis la crise de la covid. Pourtant, il faudrait prendre en compte l’effondrement économique, social et sanitaire des pays les plus fragiles. Les crises s’accumulent et il est nécessaire que notre aide publique au développement prenne en compte cette nouvelle donnée.
La pauvreté va gagner du terrain, pour la première fois depuis les années 1990, avec 500 millions de personnes qui pourraient sombrer dans la pauvreté, et 150 millions de personnes touchées par l’extrême pauvreté. Le contexte international est grave et il est important que la France y prête attention, qu’elle s’investisse fortement en tant que pays donateur.
Par exemple, il est temps que la France finance à la hauteur des annonces l’initiative ACT-A – 
 Access to covid-19 tools accelerator
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Après avoir adopté le principe des 0,7 % de RNB en 2025, et afin de donner une meilleure visibilité à nos partenaires, nous proposons une programmation pour les années 2021 à 2025. Pour concevoir cette trajectoire, le scénario de croissance utilisé pour estimer le RNB est qu’a retenu le Gouvernement dans la dernière loi de finances, ce qui nous permet de donner une véritable visibilité et une traduction à l’objectif de 0,7 % du RNB en 2025.
M. Alain David.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de repli, au cas où le milliard proposé pour 2022 par l’amendement n
M. Jean-Paul Lecoq.

 La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement tend à compléter la programmation des crédits de paiement de la mission APD par des montants spécifiques en volume, pour chaque année. Les crédits de la mission APD sont en augmentation depuis 2017.
M. Hubert Julien-Laferrière.
 Eh bien voilà !
M. Michel Herbillon.
 Je ne voudrais pas, monsieur le ministre, être accusé de ne pas reconnaître les efforts consentis, que je le salue depuis trois ans, au motif que je défends des amendements portant sur des points précis. Oui, la mission APD a augmenté depuis le début du quinquennat et cette hausse n’est pas artificielle.
M. Hubert Julien-Laferrière.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Et je dirais même plus : j’estime que les annulations de dette participent de l’aide publique au développement, même si elles sont plus ou moins efficaces, comme on l’a constaté historiquement.
M. Hubert Julien-Laferrière.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Encore faut-il que les pays qui en bénéficient l’utilisent à bon escient : c’est tout le problème de l’APD, déclarative et qui ne mesure pas les impacts. Au-delà des projets en cours, peut-être pourra-t-on, demain, également mesurer les impacts précis des annulations de dette, pour voir dans quels cas elles sont efficaces pour le développement des pays tiers.
M. Hubert Julien-Laferrière.
 Puis-je considérer que l’amendement n
Mme la présidente.

 Oui, madame la présidente.
M. Hubert Julien-Laferrière.
 La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il va dans le même sens que les précédents.
Mme Bérengère Poletti.
Pour augmenter les crédits de l’aide publique au développement, il serait possible de mobiliser davantage la taxe sur les transactions financières. La TTF a été créée après la crise économique de 2008 afin de réduire l’ampleur des inégalités dues à la mondialisation. Son objectif est de faire contribuer le secteur financier à la lutte contre l’extrême pauvreté. Attribuer la totalité de ses recettes à l’aide publique au développement n’affecterait en rien les transactions financières, dont le volume a d’ailleurs augmenté en 2020 pendant le confinement.
La France, qui assure le secrétariat permanent du groupe pilote sur les financements innovants, a commandé un rapport intitulé « Mécanismes de financement innovant pour la santé : cartographie et recommandations », qui a été publié en novembre 2020. Celui-ci préconise un recours accru aux taxes internationales de solidarité et évoque la TTF comme levier d’action pour le financement des ODD – objectifs de développement durable.
En principe, l’intégralité du produit de la TTF devrait alimenter l’aide publique au développement. Plusieurs d’entre nous déposent des amendements en ce sens chaque année lors de l’examen du budget, mais ils sont chaque fois repoussés. À ce stade du débat, monsieur le ministre, il serait intéressant d’entendre votre sentiment à ce sujet.
 (M. Michel Herbillon applaudit.)
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La crise de la covid-19 a fait naître des besoins de financement supplémentaires exceptionnels dans le monde. Si la pandémie a bouleversé notre pays et notre continent, nous avons une capacité d’absorption des chocs très importante, notamment grâce à nos services publics et à notre sécurité sociale. Cependant, tel n’est pas nécessairement le cas des autres pays.
M. Jean-Paul Lecoq.
La crise sanitaire, qui a engendré des crises économiques et sociales sans précédent partout sur Terre, nous oblige à revoir à la hausse notre aide publique au développement. Le tableau figurant à l’article 1

Signalons que seuls 50 millions des 100 milliards d’euros du plan de relance ont été dédiés à l’aide publique au développement. Tout le monde peut convenir que cette enveloppe est très limitée, alors que le secteur de l’aide publique au développement pourrait contribuer à la relance.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise lui aussi à affecter 1 milliard d’euros supplémentaire à la mission « Aide publique au développement ». L’objectif est de retranscrire l’engagement présidentiel d’allouer à l’APD 0,55 % du RNB en valeur absolue, soit environ 15 milliards d’euros.
M. Michel Castellani.
Ce ratio est calculé sur la base du RNB de 2019. Or la chute du RNB en 2020, liée à la pandémie, a entraîné un gonflement artificiel du budget de l’aide publique au développement. Il faut donc consentir un effort supplémentaire pour le maintenir en valeur absolue.
Comme d’autres, mon collègue Bertrand Pancher estime que, pour effectuer cette augmentation, le Gouvernement détient un levier sous-mobilisé jusqu’à présent : la taxe sur les transactions financières.
 La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Plusieurs d’entre nous défendent l’idée qu’il faut sanctuariser le budget de l’APD. À cette fin, le présent amendement vise à allouer 1 milliard d’euros supplémentaire – le fameux milliard – à la mission « Aide publique au développement » en 2022. En outre, il conviendrait d’exprimer les montants en valeur absolue plutôt qu’en pourcentage du RNB. En tout cas, notre engagement ne doit pas être fluctuant.
Mme Clémentine Autain.
Cette sanctuarisation des crédits en volume serait conforme, monsieur le ministre, à l’engagement que vous avez pris devant la commission des affaires étrangères le 13 octobre 2020, si je ne m’abuse.
Pour parvenir à cette augmentation, j’y insiste, le Gouvernement dispose d’un levier qui n’est pas suffisamment mobilisé : la taxe sur les transactions financières, instaurée après la crise de 2008 pour réduire l’ampleur des inégalités à travers le monde. Cet outil gagnerait à être utilisé, sachant que les pays déjà confrontés à des difficultés sociales vont l’être d’autant plus à cause de la pandémie, comme l’a relevé Jean-Paul Lecoq. La pauvreté, nous le savons, va exploser.
C’est d’ailleurs une des raisons pour lesquelles, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je n’accepte pas votre argument selon lequel nous n’avons pas eu le temps de nous pencher sur le présent projet de loi au cours des derniers mois, en raison de l’application des règles sanitaires et d’une moindre mobilisation du Parlement. Vous avez bien trouvé le temps de nous faire examiner, pendant quinze jours parfois, des textes de loi dont l’adoption n’était sans doute pas des plus urgente au regard de la situation sanitaire et sociale. Nous avons laissé de côté un enjeu majeur de solidarité internationale. Je continue de regretter que ce texte n’ait pas été discuté plus tôt.
 Quel est l’avis de la commission sur ces dix amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
À ce stade du débat, je souhaite formuler trois observations importantes.
D’abord, M. Julien-Laferrière l’a très bien dit, l’allégement de la dette contribue bel et bien au développement. On peut certes contester la légitimité de l’endettement ; c’est un vrai sujet de débat. On peut notamment s’interroger sur la manière dont les pays concernés se sont endettés, et sur la nécessité qu’ils remboursent ou non leur dette. Mais l’allègement de la dette du Ghana, par exemple, lui permet de bénéficier de flux financiers équivalents à son budget de l’éducation. C’est précisément pour cette raison que de nombreuses ONG, des collectifs et des chefs d’État, notamment le Président de la République, appellent à un allégement de la dette, qui permet de mettre en œuvre des projets de développement. S’il ne s’agit peut-être pas d’une aide au développement en tant que telle, c’est très clairement un moyen de financer le développement.
Ensuite, il y a probablement une confusion, sans doute de bonne foi, notamment de la part de Mme Autain, entre la comptabilisation de l’aide publique au développement et les crédits consacrés chaque année à l’APD. Nous pouvons discuter de la légitimité de comptabiliser tel ou tel élément au titre de l’aide publique au développement – vous soulevez cette question dans l’exposé sommaire de l’amendement n

Enfin, il n’est pas nécessairement pertinent de raisonner en volume et d’inscrire dans la loi un montant de 8 milliards d’euros pour l’APD en 2025. En effet, si jamais l’activité économique est plus importante que prévu, le montant résultant de l’application du ratio de 0,7 % du RNB sera peut-être supérieur. Il convient donc de garder tel quel l’objectif de 0,7 % du RNB en 2025, qui fixe la trajectoire à suivre.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

J’ai été un peu surpris tout à l’heure que l’on remette en cause le fait que l’allégement d’une dette constitue une aide au développement.
 Oui, c’est surprenant !
M. Marc Le Fur.
M. Jean-Yves Le Drian,

Madame Poletti, je considère que la taxe sur les transactions financières est un véritable outil, qui offre de nombreuses possibilités. Nous avons d’ailleurs obtenu pour cette année, vous l’avez sans doute remarqué, une augmentation de la part de TFF affectée à notre budget, ce qui s’était révélé très difficile jusqu’à présent. En revanche, nous avons constaté dans le même temps des difficultés concernant la TSBA, qui ont néanmoins été compensées.
En tout cas, il y a là un bon levier pour le développement, qui pourra être avantageusement mobilisé lorsque l’on se retrouvera en 2022 – je dis « on », car j’ignore de qui il s’agira – pour envisager la suite. C’est un outil qu’il faut utiliser au maximum, en jouant à la fois sur le taux, sur l’assiette et sur l’affectation. Parfois, on obtient un arbitrage favorable sur un aspect, mais pas sur l’autre.
Bien évidemment, si d’aventure la TTF devient une taxe européenne, cela ouvrira une perspective bien plus significative. Il s’agit d’un vrai combat, politique, que nous devons mener ensemble.
 Nous avons approuvé la décision ressources propres !
M. Michel Herbillon.
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme la présidente.
 Admettez, tout simplement, le débat démocratique ! Si je dis qu’il y a eu un gonflement artificiel du budget de l’aide publique au développement, c’est aussi parce que nous avons un désaccord sur la nature même de ce qui devrait relever de celle-ci.
Mme Clémentine Autain.
S’agissant de la dette, ne faites pas semblant de découvrir qu’il y a un débat entre nous ! Il y en a un bel et bien un, notamment sur le point de savoir à quoi sert la dette et si elle doit être remboursée ou non. Nous n’allons pas le relancer à cet instant, d’autant que nous le menons chaque année lors de l’examen du budget. En tout cas, c’est une discussion de nature politique.
Vous insinuez que la question de la dette doit être envisagée uniquement de votre point de vue néolibéral, au demeurant bien connu. Macron l’utilise d’ailleurs comme un argument massue : à cause de la dette, on ne pourrait rien faire. Nous ne partageons pas ce point de vue. C’est, je le répète, un débat politique.
Quant au coût de l’accueil des réfugiés, nous estimons qu’il n’a rien à faire dans l’aide publique au développement. Compte tenu de ce que j’ai entendu au cours de la discussion du projet de loi « asile et immigration » et des dispositions que vous avez adoptées à ce moment-là, je ne suis guère étonnée de retrouver ces frais comptabilisés dans l’APD. En tout cas, c’est là votre conception.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Pour notre part, nous estimons que c’est une argutie comptable. Le cœur de l’APD devrait être constitué par une aide à la construction, à l’investissement, à l’équipement, par des projets utiles du point de vue éducatif, sanitaire, social ou écologique. Nous perdons de la sorte beaucoup d’argent qui pourrait les financer.
Mme Clémentine Autain.
 La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme la présidente.
 Je voudrais faire trois remarques.
Mme Bérengère Poletti.
D’abord, si nous pouvons afficher l’ambition d’une APD s’élevant à 0,7 % du RNB en 2025 et obtenir des crédits importants, c’est grâce à la présence de deux dispositions essentielles dans ce texte : l’effort de transparence prévu à l’article 2 ; l’évaluation des politiques organisée par l’article 9. Sans ces deux dispositions, complémentaires de l’objectif fixé, nous ne pourrions par accomplir l’effort budgétaire prévu.
 (M. le rapporteur applaudit.)
Ensuite, je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, à propos de la TTF.
Enfin, il faut savoir qu’il existe plusieurs sortes d’effacements de dette.
 Exactement !
Mme Clémentine Autain.
 Il y a, d’une part, les effacements purement budgétaires décidés par Bercy et, d’autre part, les effacements opérés par l’AFD, qui sont accompagnés d’un contrat de désendettement et de développement. Dans le second cas, c’est un outil intéressant, car le pays concerné bénéficie d’une aide, d’une expertise, d’un appui pour mener certaines politiques. Dans le premier cas, on prend davantage de risque, car le pays peut alors se tourner vers la Chine ou financer autre chose que du développement.
Mme Bérengère Poletti.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Ce n’est donc pas tout noir ou tout blanc.
Mme Bérengère Poletti.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 Le fonds de solidarité pour le développement, créé en 2005, gère une partie des recettes de la TSBA et de la TFF, que nous venons d’évoquer. Cet amendement de mon collègue Bertrand Pancher vise à rappeler que ces recettes doivent être additionnées aux crédits budgétaires de l’aide publique au développement, en application du principe encadrant la création des deux taxes.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je voudrais d’abord saluer l’augmentation importante des ressources du fonds de solidarité pour le développement – FSD – de plus de 100 millions d’euros ; c’est évidemment essentiel.
M. Hubert Julien-Laferrière.
Cet amendement propose de simplement préciser dans le projet de loi que les ressources du FSD sont alimentées par les produits des financements innovants. Du reste, le texte initial prévoyait cette disposition, avant qu’elle ne soit retirée – je ne sais pourquoi.
Monsieur le ministre, alors que vous venez d’exprimer votre attachement à ces financements innovants, pourquoi ne pas les inscrire dans le projet de loi, afin de les sanctuariser ? Il y a deux jours, Olivier Dussopt a annoncé qu’en 2020, en pleine crise sanitaire, économique, sociale, les recettes de la taxe sur les transactions financières ont augmenté de 25 %, alors que la pauvreté s’est aggravée du fait de la crise.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
L’augmentation des ressources du FSD de 100 millions d’euros n’est pas artificielle mais bien réelle, et permettra justement d’alimenter les fonds verticaux. Vous avez d’abord précisé, M. Lecoq et vous-même, dans un amendement adopté en commission, que le FSD devrait avoir pour objet de préserver les biens publics mondiaux, à savoir l’éducation, la santé, la lutte contre le changement climatique, la biodiversité. Vous le complétez par cet amendement précisant que ses ressources proviendraient de produits de financements innovants, ce qui est conforme à l’esprit de ce que doit être le FSD. On éviterait ainsi que, comme on a pu le voir par le passé, ses ressources ne soient utilisées pour financer un peu l’aide bilatérale, ou qu’on ne réduise les aides bilatérales au prétexte que les ressources du FSD augmentant, on aurait moins besoin de les financer.
Poursuivre soutenir notre effort et poursuivre la trajectoire du projet de loi de programmation, nous disposerons d’un instrument clair, l’origine et la nature des produits de financement étant connus. Je vous remercie de ces précisions, qui vont permettre, dès l’entrée en vigueur de la loi, de garantir des financements en faveur de territoires et de secteurs.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

M. Jean-Louis Bourlanges,
 président de la commission des affaires étrangères et 
 Très bien !
M. Michel Herbillon.
 La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Merci, monsieur le rapporteur, de votre avis favorable sur le précédent amendement.
M. Hubert Julien-Laferrière.
Cet amendement propose d’augmenter fortement les crédits de la mission « Aide publique au développement ». Il est important que, dans cet hémicycle, au cours de ce débat, nous arrêtions de soutenir – même si presque plus personne ne le fait, à l’exception de certains, parfois – que l’engagement du Président de la République est tenu, dès lors que 0,55 % ou 0,7 % de notre RNB est alloué à l’APD.
Le véritable enjeu consiste à tenir l’engagement fixé par rapport à la richesse nationale de l’avant-crise. L’amendement vise à augmenter les crédits de la mission « Aide publique au développement » pour qu’en 2022, on atteigne les fameux 15 milliards d’euros prévus pour l’APD et qu’on tienne donc cet engagement de 0,55 % du RNB en valeur absolue, auquel nous sommes attachés.
Je le redis, monsieur le ministre, les allégements de dette sont bel et bien de l’aide publique au développement, parce que, tout simplement, c’est de l’aide budgétaire. Lors du débat très important que nous avons eu tout à l’heure, Mme Poletti et d’autres collègues ont signalé que lorsque l’AFD procède à des allégements de dette, ceux-ci sont accordés dans le cadre de programmes définissant plus ou moins clairement les actions menées en termes de développement. Il n’empêche que c’est de l’aide budgétaire. Si l’on considère que l’allégement de dette ne constituerait pas de l’APD, à ce moment-là, toutes les autres aides budgétaires n’en seraient pas non plus, ce qui serait quand même un peu problématique.
 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Rodrigue Kokouendo, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à inscrire à l’alinéa 9, l’objectif selon lequel les moyens de l’APD atteindront 0,7 % du RNB au plus tard en 2022. Ainsi, il est important de rappeler ici tant la trajectoire que la date de réalisation de cet objectif, qui ne doit pas dépasser 2025. En effet, l’engagement de la France en 1970 à la tribune de l’ONU de consacrer 0,7 % du RNB à l’APD ne doit être ni oublié ni repoussé à plus tard. Enfin, cet amendement complète celui que nous avons voté à l’alinéa 3.
M. Rodrigue Kokouendo.
 La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous n’allons pas refaire le débat. S’il est important qu’il y ait un référentiel d’efforts, il est essentiel – je rejoins M. Julien-Laferrière – de prendre des engagements en valeur absolue, afin de garantir la prévisibilité. Il serait dommage de nous affranchir de ce critère, alors que nous l’avons retenu pour critiquer la position des Anglais.
Mme Frédérique Dumas.
D’aucuns prétendent qu’un milliard d’euros ne vaut plus grand-chose dans la crise actuelle, mais, en matière d’APD, ce montant nous paraît déterminant. Il permettra de nous attaquer aux causes de certains problèmes qui, sinon, se poseront ensuite en France et qui nous coûteront bien plus cher.
 La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement n’a rien de révolutionnaire, puisqu’il vise à inscrire l’objectif d’une aide publique au développement, représentant 0,7 % du RNB, au plus tard en 2025. On revient toujours à la même chose : nous essayons par toutes les portes, les fenêtres, tous les biais possibles, de vous faire entendre raison.
Mme Clémentine Autain.
Alors qu’il s’agit d’un engagement solennel pris par la France à la tribune de l’ONU le 24 octobre 1970 – c’est dire –, l’objectif est toujours d’atteindre 0,55 % du RNB et nous n’arrivons pas à avancer. Par conséquent, nous vous proposons, à l’alinéa 9, après l’année : « 2022 », d’insérer les mots : « et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ». Puisque c’est votre engagement, je crois que nous pouvons l’inscrire, n’est-ce pas ?
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Actuellement, la répartition entre prêts et dons n’est actuellement pas suffisamment claire. Nous souhaitons une répartition connue et transparente. Sachant que la plupart des pays qui ont déjà des dettes relativement importantes vont nous solliciter pour d’autres prêts, le problème du remboursement des dettes se posera forcément.
M. Alain David.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
Votre amendement est totalement satisfait puisque le tableau du CPG présente la répartition entre la mission « Aide publique au développement » hors prêts – c’est bien indiqué –, les prêts bilatéraux de l’AFD, les prêts concessionnels du Trésor, les prêts multilatéraux. Si ces éléments doivent peut-être être produits plus tôt dans le texte, ils sont, en tout cas, disponibles. Ils permettent de faire la différence entre les prêts et les dons, répondant ainsi à votre souhait, qui est complètement légitime. On doit savoir quelle est la part d’APD qui est très pilotable et celle qui le serait peut-être un peu moins. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Il y a quand même une difficulté. Dans l’aide publique au développement, on agglomère des éléments très différents : des dons, des prêts, des prêts conditionnels. À un moment donné, les objectifs qu’on se fixe, qu’ils soient de 0,5 % ou de 0,7 % du RNB, exigent non pas pour les spécialistes, mais au moins pour l’opinion, un minimum de clarté et d’organisation.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Michel Herbillon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous souhaitons que l’alinéa 10 soit rédigé de manière plus précise et notre amendement, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, va illustrer le fait que le groupe Les Républicains fait preuve d’une opposition constructive. Ils reprennent même un engagement du Président de la République qui a souhaité lui-même que la hausse des moyens de l’aide publique au développement profite, pour deux tiers, à l’aide bilatérale et, pour un tiers, à l’aide multilatérale.
M. Michel Herbillon.
Étant donné que cet amendement vise à rééquilibrer l’aide bilatérale par rapport à l’aide multilatérale, et répond très précisément aux engagements du Président de la République, je ne doute pas que le ministre et le rapporteur donneront un avis favorable.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
Néanmoins, dans ces domaines, notamment sur la question des dons, il nous faut un minimum de flexibilité. Je prends l’exemple de la vaccination lors d’une pandémie mondiale : il ne faudrait pas que le texte nous empêche brusquement de verser beaucoup d’argent à l’aide multilatérale, lequel permettrait notamment aux pays en développement d’acheter des médicaments ou des vaccins, d’en fabriquer ou d’avoir la capacité d’avoir des usines de production de vaccins. Ces actions sont permises grâce aux outils multilatéraux ; je ne suis pas convaincu qu’on atteigne la cible en privilégiant l’aide bilatérale, par rapport à l’aide multilatérale.
Il y a une volonté farouche d’augmenter l’aide bilatérale, mais, encore une fois, comme pour les secteurs, faisons attention de garder de la flexibilité : certains événements internationaux réclament une augmentation massive de l’aide multilatérale. L’initiative ACT-A et la facilité financière COVAX – collaborer pour un accès mondial et équitable aux vaccins contre le virus de la covid-19 – nécessitent vraiment des moyens financiers et requièrent cette flexibilité. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

Le rapporteur cité l’initiative ACT-A et la facilité financière COVAX, auxquelles nous participons actuellement. Celles-ci relèvent évidemment de l’aide multilatérale.
 Cela peut se produire chaque année.
M. Marc Le Fur.
M. Jean-Yves Le Drian,

Je suis tout à fait en phase avec vos analyses de fond ; vous constaterez d’ailleurs que c’est une évolution majeure qui est inscrite non seulement dans ce texte, mais aussi dans les textes budgétaires des exercices précédents. Néanmoins, soyons vigilants pour éviter de nous retrouver pris au piège lors d’événements que nous ne pouvons pas contrôler a priori.
 La parole est à M. Michel Herbillon.
Mme la présidente.
 Si j’entends bien ce que vous dites, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, je dois vous dire que je ne suis pas du tout convaincu par vos réponses.
M. Michel Herbillon.
D’abord, elles se rapportent à une période totalement exceptionnelle qui est celle de l’actuelle crise sanitaire. Nous sommes en train d’examiner un projet de loi de programmation et nous avons tous l’espoir que, dans les années futures, nous n’aurons pas à faire face à une crise sanitaire d’une telle ampleur, d’une telle difficulté. Dans une programmation si longue, se référer à un événement conjoncturel, aussi important et grave soit-il, me paraît donc intellectuellement suspect.
Par ailleurs, vous dites que l’engagement du Président de la République est trop rigide. Or, dans ce domaine comme dans d’autres, le chef de l’État a toujours assuré qu’il ferait ce qu’il disait. Quand on prend un engagement, il est préférable qu’il soit tenu. On ne peut à la fois affirmer que l’on fait ce que l’on dit et, au moment de concrétiser son engagement dans un texte de loi, s’en exonérer.
J’ajoute enfin que l’on peut procéder à des arbitrages dans le cadre multilatéral. Les choses ne sont pas rigides ; nous ne sommes pas coincés.
Je ne comprends donc pas que l’on préfère conserver le libellé plutôt flou de cet alinéa. J’estime la proposition que font les Républicains, et particulièrement Bérengère Poletti, est plus conforme à la fois à ce que doit être un projet de loi et à l’engagement du Président de la République.
 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme la présidente.
 La commission des affaires étrangères, sur proposition de son président, a pris l’engagement, qui pourrait être répété ici, de mener un travail intellectuel sur ce que recouvrent précisément les composantes multilatérale et bilatérale de l’aide publique au développement, en essayant de comprendre pourquoi il en est ainsi. Peut-être les choses ne vous paraissent-elles pas floues à vous, monsieur le ministre, qui êtes au Gouvernement, mais ce n’est pas notre cas, notamment vis-à-vis de la fluctuation des dépenses. Nous comprenons le besoin de flexibilité, mais cette dernière exige de la transparence et suppose qu’un travail de fond soit mené au sein de notre commission.
Mme Frédérique Dumas.
Étant donné qu’une clause de revoyure est prévue, le président de la commission peut-il renouveler son engagement ? Il serait utile de fournir ce travail pour éviter d’avoir à regretter un jour, comme on le fait aujourd’hui, qu’il n’ait pas été mené en temps et en heure.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n

 Au moment où je l’ai déposé, je ne pensais pas que cet amendement irait complètement dans le sens de ce que viennent de dire le ministre et le rapporteur.
M. Jean-Paul Lecoq.
Je rappelle que l’alinéa 10 est actuellement ainsi rédigé : « La hausse des moyens prévus au présent article contribuera au renforcement, d’ici 2022, de la composante bilatérale de l’aide publique au développement et de la part de cette aide qui est constituée de dons. » Or le ministre et le rapporteur viennent de nous expliquer qu’il ne fallait pas exactement lire les choses de cette manière, étant donné qu’ils se laissaient la possibilité d’également financer la composante multilatérale avec cette hausse de crédits.
L’amendement vise donc à préciser que cette hausse contribuera « notamment » au renforcement des aides bilatérales, mais qu’elle pourra aussi être utilisée pour financer des actions multilatérales. J’estime d’ailleurs que cette précision intervient au moment opportun de notre discussion.
 La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme vient de le dire Jean-Paul Lecoq, cet amendement permet d’appuyer les propos du rapporteur et du ministre. Je crois important de préciser que la hausse des crédits de l’aide publique au développement contribuera « notamment » au renforcement de sa composante bilatérale, car si cette dernière a vu ses crédits budgétaires fortement diminuer jusqu’en 2017 et qu’il convient d’y remédier, il faut aussi prendre garde à la petite musique anti-aide multilatérale qui se fait entendre.
M. Hubert Julien-Laferrière.
Le multilatéral, c’est efficace. En matière de santé mondiale, par exemple, heureusement qu’il existe un fonds multilatéral pour lutter contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Une simple addition de politiques bilatérales n’aurait pas le même impact. De même, l’initiative ACT-A, citée par M. le rapporteur et M. le ministre, est un autre exemple de programme multilatéral dont nous avons besoin.
Les crédits de notre aide publique au développement vont augmenter – c’est bien ! – au bénéfice de ses deux composantes. Et s’il convient de mettre le paquet sur le bilatéral, qui a vu ses crédits budgétaires fortement baisser au cours des dernières années, il est important de préciser dans le texte que l’ensemble des crédits nouveaux ne seront pas seulement consacrés à cette composante, afin de ne pas donner le sentiment que le multilatéral serait forcément moins bien.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 N’essayez pas de m’acheter !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
Au reste, j’insiste : si, dans sa rédaction actuelle, le texte indique bien que la part de la composante bilatérale de l’aide publique au développement va être musclée, cela ne signifie pas que la part de la composante multilatérale va diminuer.
 On connaît la musique du « en même temps » !
M. Marc Le Fur.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
Pour revenir à la question de la définition des composantes multilatérale et bilatérale de l’aide publique au développement, dont nous discutions avec M. Herbillon, nous savons bien qu’il y a des événements imprévisibles. En 2013 ou 2014, par exemple, personne n’imaginait que nous aurions à débloquer l’année suivante, de manière multilatérale, plus de 10 milliards d’euros – dans l’optique de lever 100 milliards – pour l’adaptation et l’atténuation du changement climatique. En 2015, c’est la question du fonds vert et du changement climatique qui s’est posée. En 2020, nous avons malheureusement eu à faire face à la pandémie de covid-19. En 2023, nous aurons peut-être un autre événement, comme une catastrophe liée à la biodiversité. C’est pourquoi il nous faut garder de la flexibilité.
 Veuillez conclure, monsieur le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

M. Jean-Louis Bourlanges,
 président de la commission des affaires étrangères
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 En commission, vous m’avez indiqué, monsieur le rapporteur, que le mot « contribuera » signifie que nous consacrerons deux tiers de la hausse des crédits de l’aide publique au développement à sa composante bilatérale. Mais ce n’est pas la définition qui figure dans le dictionnaire ! Le verbe « contribuer » veut dire que l’ensemble de cette hausse pourrait très bien revenir au bilatéral, tandis que le mot « notamment » nous permet de nous assurer qu’une partie sera consacrée au multilatéral.
M. Jean-Paul Lecoq.
Je ne prolongerai pas davantage ce débat ; dans la mesure où vous avez accepté mon amendement, je suis satisfait.
 La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme la présidente.
 Nous voterons cet amendement, mais, franchement, le terme « notamment » est plus littéraire que juridique. Il ne nous engage tout de même pas beaucoup.
Mme Bérengère Poletti.
Cela étant, la répartition des crédits entre les composantes bilatérale et multilatérale est un vrai sujet. Si, en France, les crédits alloués au bilatéral ont baissé au fil du temps, c’est parce que nous n’avons jamais fait d’arbitrages dans notre action multilatérale. Cela donne l’impression qu’une fois que nous sommes engagés dans un programme multilatéral, une sorte d’effet cliquet nous empêche d’en sortir.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Voilà ce que nous contestons. Nous devrions pouvoir remettre en cause des engagements multilatéraux chaque fois que nous souhaitons diriger notre action vers un autre front. J’estime qu’il nous faut progresser dans ce domaine.
Mme Bérengère Poletti.
Nous souhaiterions d’ailleurs savoir comment notre politique d’aide au développement s’est répartie entre ses deux composantes au cours des deux dernières années. De plus, nous nous demandons si la France est correctement placée pour être influente au sein des différents organismes multilatéraux.
Pour ces différentes raisons, j’estime que nous devons préserver les crédits de l’aide bilatérale.
 La parole est à Mme Sira Sylla.
Mme la présidente.
 S’agissant de l’action multilatérale, je vous renvoie à l’interview accordée hier par le Président de la République au
Mme Sira Sylla.
 Financial Times
 Nous n’avons pas d’abonnement !
M. Marc Le Fur.
 …dans laquelle où il a exhorté les États-Unis et l’Europe à acheminer 5 % de leurs vaccins en Afrique et à procéder à un transfert de technologies. De l’initiative ACT-A à cet entretien, en passant par la résolution des Nations unies d’avril 2020, le Président de la République est moteur dans ce domaine. Nous n’oublions pas le multilatéralisme.
Mme Sira Sylla.
 La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.
Mme la présidente.
M. Jean-Louis Bourlanges,
 président de la commission des affaires étrangères
 (M. le rapporteur applaudit.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

Avant de m’absenter, pour éviter toute ambiguïté, je précise, monsieur Herbillon, que, si j’ai repoussé votre amendement n

Par ailleurs, sans revenir sur l’objet des présents amendements, je tiens à vous dire, madame Poletti, que je suis entièrement d’accord avec votre analyse. Il est vrai que le bilatéral a, par le passé, joué le rôle de variable d’ajustement pour renforcer le multilatéral, ce qui n’était pas convenable.
Pour répondre à votre préoccupation très concrète, en 2019, c’est près de 60 % de l’APD française qui a transité par le canal bilatéral et 40 % par le canal multilatéral. La part du bilatéral a progressé de 20 % par rapport à 2018 et elle devrait dépasser les 70 % du total de l’APD en 2021 et 2022. Aussi l’évolution sur laquelle le Président de la République s’était engagé est-elle respectée. En revanche, je ne voudrais pas que les choses soient rendues trop rigides par leur inscription dans un texte de loi, qui serait opposable. En effet, cela nous gênerait si nous devions avoir à financer un événement majeur dans le cadre d’une action multilatérale. Voilà l’esprit dans lequel je suis. Soyez donc assurée que je partage totalement votre analyse.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Dans les pays les moins avancés, il y a une catégorie de personnes qui souffre beaucoup plus que les autres : les femmes. Préparer à manger, piler le mil, c’est un spectacle sympathique pour les touristes qui prennent des photos, mais c’est harassant. Transporter de l’eau avec des cruches sur la tête, c’est épuisant. S’occuper des enfants, c’est aussi le travail des femmes. Mourir en couches, c’est malheureusement souvent le sort des femmes.
M. Bertrand Pancher.
Notre pays s’honorerait donc à faire de l’égalité femmes-hommes un objectif principal de nos stratégies d’aide au développement. Cela ne poserait aucun problème d’en faire un marqueur de notre politique et c’est ce que préconise le Comité d’aide au développement de l’OCDE. Beaucoup de pays dans le monde ont adopté une diplomatie féministe très forte, à l’instar du Canada ou de la Suède, qui se sont fixé comme cible de faire de l’égalité femmes-hommes un objectif principal ou significatif dans au moins 85 % de leurs actions d’aide publique au développement. Cet amendement vise à fixer pareil objectif. J’espère vivement qu’il sera adopté.
L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
Cet article traite des moyens mais – j’ai conscience que cela ne fait pas l’unanimité – nous ne souhaitons pas y inscrire des pourcentages pour chaque secteur ou sous-secteur. Sinon, sur le terrain, cela peut être compliqué. Mais les engagements en matière d’égalité entre les femmes et les hommes sont rappelés. C’est la première fois qu’un cadre de partenariat global – texte qui fixe la doctrine – donne une priorité transversale à cette question, et nous avons augmenté les moyens alloués à ce sujet important. Nous reprendrons aussi les chiffres que vous évoquez dans le cadre de partenariat global lui-même.
Vous l’avez dit, et c’est mon obsession : ce texte est déclaratif. L’Union européenne et l’OCDE le reconnaissent eux-mêmes : ces marqueurs 1 ou 2 n’ont pas de conséquences sur les financements ; ils ne transforment pas la vie des gens.
Enfin, l’aide au développement est multidimensionnelle, multisectorielle. Pour atteindre une cible, il ne suffit pas de donner de l’argent à tel ou tel secteur. Nous y reviendrons.
Avis défavorable.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 L’objectif que je propose est justement tout à fait transversal ! Inscrire un chiffre dans la loi permettrait de contrôler qu’il est atteint. Je ne comprends pas votre refus, d’autant que ces objectifs ont été inscrits par d’autres pays dont les stratégies d’aide au développement sont très déterminées.
M. Bertrand Pancher.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Hervé Berville,
 rapporteur
Nous proposons de compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Ces moyens sont concentrés sur les pays les moins avancés, en particulier les pays prioritaires de la politique française de développement. » La priorité de la France est évidemment que l’aide au développement aille d’abord aux pays les plus vulnérables, les plus pauvres, en particulier les pays que nous avons définis comme prioritaires, et qui se situent majoritairement en Afrique.
 La parole est à M. Rodrigue Kokouendo, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous proposons la phrase suivante : « Ces moyens sont concentrés sur les pays les moins avancés, en particulier les pays prioritaires de la France. » Il s’agit d’établir des priorités : l’aide de la France doit aller aux pays qui en ont le plus besoin. En effet, ces pays sont particulièrement affectés par les inégalités sociales et économiques. La pauvreté, la corruption, les trafics illicites, la menace et la présence de groupes terroristes empêchent tout projet de développement sur le long terme. La crise liée au covid-19 a empiré la situation des PMA – pays les moins avancés. La France doit affirmer que ceux-ci sont prioritaires.
M. Rodrigue Kokouendo.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,



 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Quand on s’intéresse à l’aide publique au développement, et plus précisément à la hiérarchie des pays les plus aidés, on est surpris de s’apercevoir que parmi ces derniers figurent la Colombie, la Turquie, voire l’Inde – des pays qui, certes, n’en sont pas à notre stade de développement, mais ont très sensiblement évolué. Les pays que nous jugeons prioritaires sont loin sur la liste.
M. Marc Le Fur.
Nous approuvons à 100 % votre volonté de définir des pays prioritaires : les cinq pays du Sahel, bien sûr, et plus largement cette liste de dix-neuf pays, dont dix-huit sont africains, le dix-neuvième étant Haïti ; au-delà, les quelques dizaines de pays les moins avancés. Il faut transcrire cela dans notre texte !
Nous préférons donc à celui du rapporteur notre amendement n


Notre principal outil de développement est une banque. Spontanément, une banque prête à des gens solvables ! Aujourd’hui, ce sont les Turcs et les Colombiens, bien plus que les habitants des pays du Sahel ou des dix-neuf pays prioritaires que vous avez définis. Moralité, il faut, comme nous le proposons dans l’amendement, fixer à cette banque des objectifs précis, concrets, plutôt que les objectifs trop littéraires que vous nous proposez, monsieur le rapporteur.
 La parole est à M. Jean François Mbaye.
Mme la présidente.
 Je me félicite de cet amendement du rapporteur, mais je voudrais insister sur l’importance d’aider d’abord les pays qui en ont le plus besoin. Je me fais ici le porte-parole du président du groupe d’amitié France-Haïti Gabriel Serville, qui n’a eu de cesse, monsieur le ministre, de rappeler l’attention particulière que nous devons prêter à ce pays.
M. Jean François Mbaye.
Monsieur Le Fur, je comprends bien votre intention, mais le CICID – comité interministériel de la coopération internationale et du développement – me paraît l’instance compétente pour fixer ces objectifs.
J’aimerais aussi souligner que PMA, par les temps qui courent, est un sigle sujet à quelques malentendus, surtout pour le chargé d’enseignement en droit de la bioéthique que je suis, pour qui la PMA, c’est la procréation médicalement assistée…
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Votre amendement a été adopté, monsieur le rapporteur, c’est très bien ; je voudrais le préciser, en indiquant un pourcentage de notre aide fléché vers les soixante-dix pays les moins avancés. Cette proposition me paraît, monsieur le ministre, tout à fait en phase avec la politique que vous affichez, prioritairement africaine, prioritairement bilatérale.
M. Marc Le Fur.
Encore une fois, à des considérations quelque peu littéraires, je préfère des objectifs quantifiables – l’ancien professeur de lettres qui préside notre commission me le pardonnera.
 La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Quand on regarde les chiffres depuis 2015, on constate que l’APD allouée aux pays les moins avancés a reculé de 25 %, passant d’un quart à un peu moins d’un cinquième. C’est pourquoi nous proposons nous aussi de fixer un objectif chiffré de 50 %. Il s’agit d’une mesure d’urgence.
M. Philippe Naillet.
En défendant cet amendement, j’ai une pensée pour deux pays qui s’y intéressent, que vous connaissez, monsieur le ministre, qui sont proches de La Réunion, et qui entretiennent avec la France des liens historiques : Madagascar et les Comores.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
À la suite de nos échanges, nous avons inscrit à l’alinéa 117 du cadre de partenariat global que « la France contribue […] à l’engagement collectif de l’Union européenne de consacrer de 0,15 % à 0,20 % du revenu national brut aux pays les moins avancés ». Notre pays est un des seuls qui le fasse de cette façon. Cela répond en partie, en partie seulement, je l’ai bien compris, à votre volonté de donner la priorité aux PMA.
Par ailleurs, au sein des PMA, la France choisit de donner la priorité à l’Afrique. Je l’assume totalement. Parmi les quarante-sept PMA, certains sont en Asie ; nous choisissons de nous concentrer sur dix-neuf d’entre eux.
Enfin, votre demande est satisfaite, puisque le cadre de partenariat global précise aussi que la France a décidé de consacrer 75 % de l’effort financier total de l’État en subventions et en prêts dans la zone Afrique et Méditerranée. Nous sommes donc mieux-disants, puisque nous considérons que les efforts en subventions doivent aller en priorité vers les pays les plus pauvres. Nous pourrions adopter votre amendement ! Mais l’APD comprend des prêts ; or des pays comme le Togo, le Mali ou même le Mozambique ne peuvent pas contracter de prêts. Nous sommes déjà dans une phase d’allégement de leur dette… Votre proposition ne correspond donc pas pleinement, à mon sens, à ce que vous voulez faire.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. Philippe Naillet.
Mme la présidente.
 Contrairement à M. le rapporteur, je ne sais pas tout, mais je suis certain que parmi les dix-neuf pays prioritaires définis par la France, aucun ne fait partie des dix principaux récipiendaires de l’APD.
M. Philippe Naillet.
M. Jean-Yves Le Drian,

 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Berville,
 rapporteur
Je comprends l’esprit dans lequel a été rédigé l’amendement mais les conséquences que je viens de détailler m’amènent à donner un avis défavorable. La pauvreté et les inégalités sont bien présentes dans les pays à revenus intermédiaires, et nous devons pouvoir y intervenir, peut-être pas forcément par des dons, mais avec des moyens qui permettent de faire de belles choses, notamment en matière d’infrastructures.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.
La séance est levée.
Amendements n

M. Hervé Berville, rapporteur de la commission des affaires étrangères
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie
Amendements n

Sous-amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n
Mme la présidente.

 Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.


 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n

 Le présent amendement vise à accroître la part des dons au sein de l’aide au développement française. Le choix par les bailleurs des modalités et des instruments d’aide n’est pas neutre : recourir au prêt peut augmenter la dette des pays qui en bénéficient. Or, si l’on considère le ratio entre prêts et dons au sein de l’aide publique au développement, la France fait partie des trois plus gros prêteurs mondiaux, derrière le Japon et la Corée du Sud, alors que des pays comme le Danemark ou l’Australie ont une APD exclusivement constituée de dons.
M. Alain David.
 La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Notre amendement vise également à porter à 85 % d’ici à 2025 la part des dons par rapport aux prêts dans notre APD. Graver cela dans le marbre de la loi serait très important : nous n’avons cessé de dénoncer la pente savonneuse dans laquelle s’est engagée la France au point de se retrouver, avec le Japon, en tête des principaux pays qui prêtent plutôt qu’ils ne donnent ; elle le fait même de plus en plus, alors que d’autres, comme le Danemark, privilégient le don.
Mme Clémentine Autain.
 La parole est à M. Hervé Berville, rapporteur de la commission des affaires étrangères, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur de la commission des affaires étrangères
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie
 La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit également d’accroître la part des dons, afin qu’elle atteigne en 2022 au moins 22 % de notre APD.
Mme Aina Kuric.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à affecter au moins 50 % de l’APD aux services sociaux de base.
M. Alain David.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Même argumentation.
M. Bertrand Pancher.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Rodrigue Kokouendo, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à compléter l’alinéa 10 de l’article 1
M. Rodrigue Kokouendo.

 Je considère que vous avez également défendu votre amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n

 Nous proposons d’insérer après l’alinéa 10 la phrase suivante : « Dans la perspective de concentration des moyens vers les zones prioritaires de l’aide publique au développement, le Gouvernement se fixe comme objectif de consacrer au moins 25 % de l’aide publique au développement totale de la France aux dix-neuf pays prioritaires définis par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement, au plus tard en 2025. »
Mme Bérengère Poletti.
Actuellement, ces dix-neuf pays – tous des PMA africains, sauf Haïti – ne reçoivent à eux tous que 15 % de l’aide française. Selon la loi, la moitié de l’aide-projet de l’État doit être répartie entre eux, ainsi que les deux tiers des subventions de l’Agence française de développement. Mais cette cible est tout à la fois obsolète et insuffisante : d’une part, depuis l’adoption de ces dispositions, la liste a été portée de seize à dix-neuf pays ; d’autre part, l’aide-projet et les subventions de l’AFD ne représentent qu’une part minime de l’APD française. En outre, dès que le montant total de ces subventions baisse – comme entre 2011 et 2016, où il a chuté de 11,3 % –, les pays les plus pauvres en pâtissent, même s’ils en reçoivent toujours la même proportion.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous souhaitons également inscrire dans la loi qu’en 2025, 25 % de l’APD devront revenir à ces dix-neuf pays : ils n’en reçoivent pour l’instant que 15 %, ce qui est bien insuffisant pour traduire une volonté de priorisation.
M. Alain David.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Quelques mois !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Il est précisé : « au plus tard en 2025 » !
Mme Bérengère Poletti.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Rodrigue Kokouendo.
Mme la présidente.
 Pour en revenir à mon amendement n
M. Rodrigue Kokouendo.

 La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme la présidente.
 Je peux entendre la réponse de notre rapporteur ; toutefois, nos amendements précisent que l’objectif de 25 % doit être atteint au plus tard en 2025. Quelle autre échéance pourriez-vous nous proposer pour que la chose devienne possible ?
Mme Bérengère Poletti.
 Bonne question ! Elle restera sans réponse !
M. Bertrand Pancher.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n

 Nous proposons que, d’ici à 2022, 50 % de l’APD transite par la mission budgétaire « Aide publique au développement ». Cette mesure aurait plusieurs effets positifs : elle faciliterait le respect des priorités fixées par la dernière réunion du CICID, car les fonds de cette mission sont au cœur de nos actions en ce sens ; elle accroîtrait la transparence et la lisibilité de notre aide, ce qui aiderait en outre au contrôle parlementaire : entre 2017 et 2020, la mission « APD » a représenté en moyenne 35,09 % de notre APD totale, et la hausse de celle-ci, ces dernières années, ne s’est traduite par aucun rééquilibrage de la part relevant de la mission. En 2020, le montant de la mission « APD » s’élevait ainsi à 4 milliards d’euros, soit 35,5 % des 12,86 milliards de l’APD.
M. M’jid El Guerrab.
Enfin, les contributions financières ne correspondent pas aux priorités thématiques et géographiques. Il serait nécessaire que la France respecte au moins ses objectifs internationaux, à commencer par la cible retenue par l’OMS, l’Organisation mondiale de la santé, de consacrer 0,1 % du RNB – revenu national brut –à l’aide à la santé, soit environ 15 % de notre APD. Or, pour cela, il faudrait parvenir à faire transiter le plus de fonds possible par la mission « APD ».
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme celui de M’jid El Guerrab, mon amendement vise à ce que l’État s’assure qu’en 2022, 50 % de l’APD transitera par la mission « APD », afin de financer les priorités que constituent la santé, l’éducation, l’adaptation au changement climatique, l’égalité entre hommes et femmes, et l’aide humanitaire dans les pays en crise. Nous l’avons rappelé à de nombreuses reprises dans le cadre de nos travaux en commission et lors des débats en séance : nous voulons inscrire dans la loi des objectifs globaux, très ciblés, ce qui faciliterait d’autant leur contrôle par le Parlement. Et vous-mêmes les mentionnez comme prioritaires…
M. Bertrand Pancher.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement a pour finalité de mettre en cohérence les moyens humains des services de l’État qui concourent à la politique de développement solidaire avec la trajectoire des ressources consacrées aux politiques d’aide publique au développement. Pour la première fois, la trajectoire financière définie pour 2021 n’impose pas de baisses d’effectifs au Quai d’Orsay : nous saluons l’engagement que le ministre avait alors pris devant nous. Il est essentiel de continuer à œuvrer en faveur de la cohérence entre la trajectoire financière et le nombre des opérateurs de l’État, notamment au sein de ce ministère, où ils ont d’ailleurs participé à l’élaboration ce projet de loi de programmation.
M. Jean François Mbaye.
 (M. M’jid El Guerrab applaudit.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Hervé Berville,
 rapporteur
C’est d’ailleurs ce que nous avons fait avec l’AFD, dont nous avons augmenté les crédits et donc les moyens afin que la voix de la France soit encore mieux entendue, que nous soyons présents sur le terrain, où l’on a toujours besoin en dernier lieu d’hommes et de femmes pour négocier, discuter, promouvoir des projets importants. Je profite d’ailleurs de l’occasion – ce sera peut-être la dernière au cours de ces débats – pour remercier de leur engagement tous ceux qui, au Quai d’Orsay, à Bercy ou ailleurs, travaillent dans les services où l’on s’occupe de notre aide au développement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État

M. Jean-Louis Bourlanges,
 président de la commission des affaires étrangères
 La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme la présidente.
 Je m’interroge, car nous avions adopté en commission un amendement précisant que les services de l’État disposent d’une trajectoire de moyens humains « cohérente avec la hausse des ressources prévue ». Cette formulation me semble plus forte que la vôtre, qui prévoit que les services de l’État « disposent de moyens humains cohérents avec les ressources prévues ». J’y vois un affaiblissement de la rédaction adoptée en commission – grâce à un amendement de la commission des finances, me semble-t-il.
Mme Laurence Dumont.
 La parole est à Mme Valérie Thomas.
Mme la présidente.
 L’amendement que nous avions adopté, madame Dumont, concernait les seuls services de l’État à l’étranger. Il nous a semblé trop restrictif d’établir une distinction entre les services de l’État ?uvrant au développement à l’étranger et ceux qui le font en France. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé ces amendements qui englobent l’ensemble des agents de l’État qui travaillent dans le secteur du développement.
Mme Valérie Thomas.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
Mme la présidente.
 Le mot « hausse », qui figurait dans le texte initial, semble avoir disparu. Mais peu importe, nous avons trouvé un atterrissage satisfaisant avec le terme « cohérents ». Nous comprenons le sens de la rédaction, et nous comprenons aussi que le Quai d’Orsay ou même – soyons fous ! – Bercy ne souhaite pas se lier les mains. Reste que nous étions sortis de la réunion de commission heureux d’avoir fait ?uvre utile et retrouvé la foi en nos services à l’étranger ; or la formulation de ces amendements, dont j’imagine qu’elle a été vue par l’ensemble des services, est légèrement moins forte que celle qui avait été adoptée en commission. Je tenais à le souligner.
M. M’jid El Guerrab.
 Très bien !
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le présent amendement vise à cibler clairement une part significative de l’aide au développement vers les organisations de la société civile – OSC –, au profit des bénéficiaires des projets dans le domaine de la solidarité internationale, en fixant l’objectif d’atteindre 1 milliard d’euros en 2022, c’est-à-dire le double de la part de l’aide publique au développement qu’elle représentait en 2017. Ces associations et organisations d’aide au développement fournissent un travail considérable sur le terrain ; je tiens vraiment à les en remercier et à saluer leur engagement. De nombreux Françaises et Français font preuve d’une grande générosité, tout comme les entreprises et les collectivités qui soutiennent ces associations. Cependant, lorsque celles-ci s’adressent à l’État, notamment à l’AFD, elles se voient opposer une fin de non-recevoir en raison du manque de moyens. J’ajoute que les aides versées à des organisations qui ?uvrent sur le terrain sont souvent beaucoup plus efficaces.
M. Bertrand Pancher.
Monsieur le rapporteur, vous avez indiqué en commission que les aides versées à ces organisations avaient déjà connu une hausse significative. J’appelle tout de même votre attention sur le fait que le comité interministériel de février 2018 n’accorde qu’une place très réduite à ces organisations ; certes, il s’engage à doubler, entre 2017 et 2022, non pas la part de l’APD bilatérale mais, dans une formulation très générale, les fonds transitant par les organisations de la société civile. Considérant que ce qui se conçoit bien s’expose clairement, je crois que cet amendement aura vraiment une utilité dans ce texte.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur

M. Jean-Paul Lecoq.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 Je comprends vos arguments, mais je voudrais tout de même former le v?u que la distribution des aides soit effectuée dans la plus grande transparence. Je peux en témoigner : certaines ONG qui réalisent un travail formidable, essuient toujours des refus lorsqu’elles s’adressent à l’AFD notamment. Elles en ont marre et finissent même par ne plus présenter de demandes ! Il y a réellement besoin de transparence dans ce domaine, je vous l’assure.
M. Bertrand Pancher.
M. Alain David et
 Très bien !
Mme Laurence Dumont.
 Je vous informe dès à présent que, sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n

 J’ai entièrement réécrit cet amendement, afin d’améliorer l’explication de mon idée initiale qui consistait, comme l’a si bien dit M. Bourlanges, à obtenir un effet cliquet. En effet, les objectifs de ce projet de loi sont nobles ; il est dommage que Jean-Yves Le Drian ne soit plus là car, ce matin, je ne lui ai pas fait tellement de compliments ! Le doublement du montant de l’aide publique au développement alloué à des projets mis en ?uvre par des organisations de la société civile est l’un de ces nobles objectifs – en passe d’être validé de surcroît. Face à cette ambition, il m’a néanmoins semblé important de faire en sorte que les efforts réalisés maintenant ne retombent pas dans les années à venir, ce qui ferait à nouveau de la France un mauvais élève en termes de partage de ses fonds avec les OSC. C’est la raison pour laquelle je propose une formule précisant que la France « s’engage à maintenir sa progression afin de tendre – convenez que le terme n’est pas trop agressif – vers la moyenne des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques concernant les montants de l’aide publique au développement transitant par les organisations de la société civile. »
M. Jean-Paul Lecoq.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 J’observe les accommodements raisonnables entre le groupe GDR, la majorité et le Parlement. Au nom du groupe Socialistes et apparentés, j’aimerais alerter sur le risque que l’adoption de cet amendement, qui est probable, ne fasse tomber les suivants. Qu’en est-il, madame la présidente ?
M. Dominique Potier.
 Non, ce n’est pas le cas.
Mme la présidente.
 Dans la mesure où ils portent sur le même objet, je voulais m’assurer qu’ils ne tomberaient pas. C’est une forme d’exigence morale que je tenais à exprimer !
M. Dominique Potier.
 (Sourires.)
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n

 Avec cet amendement, qui porte sur le même objet, on entre dans le dur. Coordination SUD propose de fixer à 70 % la part des fonds qui transitent par les organisations non gouvernementales disposant d’un droit d’initiative au sens des textes qui régissent l’économie sociale et solidaire. L’objectif est de prévoir qu’une part de l’aide passe par la société civile mais aussi, dans le même esprit que les amendements précédents de nos collègues Lecoq et Pancher, de fixer la part – deux tiers, soit environ 70 % – de l’aide consacrée à des mécanismes d’économie sociale et solidaire. C’est essentiel. Il existe d’autres canaux, qu’il n’est pas question de mettre en cause ici ; mais si la France souhaite privilégier la voie des principes coopératif et associatif, du principe « un homme, une voix », et rechercher d’autres logiques que celles de la communication ou de l’appât du gain, elle doit s’appuyer sur des dispositifs intrinsèquement porteurs de ces valeurs, qui les mettent en ?uvre de façon effective sur le terrain. Cette proposition de fixation d’un seuil vient parfaitement compléter l’amendement n
M. Dominique Potier.

 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Mon amendement, très similaire, ayant été excellemment défendu par mon collègue et ami Dominique Potier, j’aurais mauvaise grâce à ajouter des commentaires. J’espère que son argumentaire trouvera écho au sein de la majorité.
M. Bertrand Pancher.
 Je vous indique que sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n

M. Hervé Berville,
 rapporteur
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Hervé Berville,
 rapporteur
Il s’agit enfin de reconnaître la capacité de ces organisations à mobiliser ainsi qu’à démocratiser et territorialiser les questions d’aide au développement, en France comme dans les outre-mer. Je m’en suis rendu compte en travaillant sur le sujet ici même et je tiens à les en remercier : elles contribuent à faire en sorte que cette belle politique ne soit pas seulement discutée dans les travées de l’Assemblée nationale, dans les couloirs de Bercy ou du Quai d’Orsay – même si ces institutions le font très bien. Il est en effet nécessaire, en termes d’éducation civique et citoyenne notamment, d’avoir un débat le plus large possible sur ce sujet. Il est temps de le reconnaître enfin et de dire aux OSC qu’elles contribuent très fortement à l’efficacité de cette politique.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ai reformulé l’amendement que j’avais déposé en commission afin d’indiquer dans la loi l’ambition de ne pas revenir en arrière une fois que seront atteints les objectifs chiffrés. Les collectivités territoriales sont assez délaissées dans l’organisation de l’aide publique au développement française ; c’est pourquoi il me semble intéressant que nous nous rapprochions peu à peu de l’objectif de 1 % de l’APD française transitant par les collectivités territoriales.
M. Jean-Paul Lecoq.
Si l’approche par les pourcentages n’est pas idéale – je la combats généralement et, faute de mieux, je fais en sorte de l’aménager en la complétant –, l’objectif minimal qu’elle détermine permettrait de créer une dynamique en la matière, d’autant que les municipalités, par exemple, en sont au début de leur mandat et que certaines doivent être prêtes à franchir le pas pour faire parvenir des aides aux pays du Sud qui souffrent notamment de la crise liée à la pandémie.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement complète l’alinéa 14 pour faire de l’enregistrement des naissances un champ prioritaire de la coopération décentralisée auprès des dix-neuf pays prioritaires, pour deux raisons principales. Premièrement, on a beaucoup dit depuis le début du débat qu’un quart des enfants de moins de cinq ans sur la planète ne sont pas enregistrés à l’état civil, mais il faut savoir que dans les pays prioritaires, par exemple en Guinée, au Libéria ou en RDC, ce n’est pas un quart des enfants qui ne sont pas enregistrés, mais un quart qui le sont : en d’autres termes, 75 % des enfants ne sont pas enregistrés.
Mme Laurence Dumont.
 C’est vrai !
M. M’jid El Guerrab.
 Deuxièmement, l’organisation et la tenue d’un état civil sont des éléments sur lesquels nous avons en France une expertise réelle, qui peut et doit se transmettre. J’ai toujours considéré que, dans ce domaine, les fonctionnaires d’état civil de nos collectivités ne sont absolument pas valorisés à la hauteur de l’importance de leurs fonctions. Dans le cadre du rapport d’information sur les enfants sans identité qu’Aina Kuric et moi-même avons rédigé, nous avons constaté que certaines collectivités que nous avons auditionnées – je pense notamment à La Roche-sur-Yon ou à Grenoble – ont développé en matière de coopération décentralisée des projets remarquables. Sur la base de ce constat, l’amendement n
Mme Laurence Dumont.

 (M. M’jid El Guerrab et Mme Annie Chapelier applaudissent.)
 La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je soutiens pleinement l’amendement que vient de présenter Laurence Dumont et, pour ma part, je propose avec l’amendement n
Mme Aina Kuric.


 (M. M’jid El Guerrab et Mme Laurence Dumont applaudissent.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme la présidente.
 J’avais déposé un amendement qui, à l’instar du 1 % sur l’eau qui existe déjà et du 1 % sur les mobilités que ce texte prévoit d’instaurer, visait à ce que les collectivités locales puissent, dans la limite de 1 % de leur budget consacré au service de l’état civil, financer des actions de coopération, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40. Si l’idée vous paraît pertinente, je vous invite à la reprendre, monsieur le ministre : à mon sens, ce serait un bon moyen d’inciter les collectivités locales à affecter des moyens à des projets de coopération décentralisée consacrés à l’état civil. Une aide de ce type serait très utile aux pays ayant des états civils qu’on pourrait qualifier de faibles ou de défaillants, et permettrait aux fonctionnaires de l’état civil de notre pays de faire valoir leur grande expertise dans ce domaine.
Mme Laurence Dumont.
 La parole est à Mme Aina Kuric.
Mme la présidente.
 Contrairement à ce qu’a dit M. le rapporteur, il ne s’agit pas d’imposer des montants précis, mais simplement de renforcer les moyens, conformément à l’une des recommandations du rapport sur l’enregistrement des naissances que nous avons présenté en septembre dernier à la commission des affaires étrangères, qui l’a adopté à l’unanimité. Les membres de la commission des affaires étrangères qui sont présents ont tous lu ces vingt-trois propositions, nous en avons débattu et avons tous été d’accord pour considérer qu’il fallait au moins nous donner les moyens d’agir dans ce domaine. Je vous invite à rester dans la même dynamique en votant ces amendements ; il ne s’agit pas d’imposer de montants particuliers, mais simplement de renforcer les moyens.
Mme Aina Kuric.
 La parole est à M. Michel Herbillon.
Mme la présidente.
 En l’absence de Marielle de Sarnez, j’ai eu l’honneur de présider la réunion de la commission des affaires étrangères lors de laquelle nos collègues Laurence Dumont et Aina Kuric ont présenté leur rapport, et j’en profite pour rendre hommage à Marielle de Sarnez, qui accordait une très grande importance à cette question des enfants sans identité. La France a effectivement une grande expertise en matière d’état civil, et je comprends le souhait de nos collègues de voir cette incitation inscrite dans la loi.
M. Michel Herbillon.
M. le secrétaire d’État nous dit que l’objectif consistant à établir l’identité juridique des enfants figure déjà dans le CPG, mais, comme nous avons déjà eu l’occasion de le souligner ce matin, si le CPG existe, c’est sans doute qu’il n’équivaut pas exactement à la loi. Sur ce point, on entend dire beaucoup de choses : certains affirment que le CPG et la loi ont la même valeur normative, d’autres que ce n’est pas le cas ; nous aimerions bien que les choses soient plus claires. À plusieurs reprises, des amendements ont été repoussés par la commission et le Gouvernement au motif qu’ils étaient satisfaits par le CPG, qui semble jouer un rôle de fourre-tout, pour ne pas dire de rebut. Pour ma part, j’estime que la question de l’état civil des enfants aurait mérité de figurer dans la loi, et je sais que notre collègue Marielle de Sarnez souhaitait que cette question fasse l’objet d’un débat dans l’hémicycle.
 (Mme Aina Kuric applaudit.)
 La parole est à M. Jean François Mbaye.
Mme la présidente.
 Nous comprenons bien évidemment l’idée soutenue par Laurence Dumont et Aina Kuric et, pour répondre à ce que vient de dire Michel Herbillon, il y aura le 4 mars prochain un débat en séance publique sur le rapport d’une mission d’information demandée par l’ensemble des commissaires des affaires étrangères, à l’époque sous la présidence de Marielle de Sarnez. Je ne suis pas insensible à ces amendements, dont j’ai parlé avec Laurence Dumont et Aina Kuric. Je sais que dans un État comme le Sénégal, un grand nombre d’enfants sont sans identité ; j’ai moi-même évoqué, dans un rapport rédigé dans le cadre d’une mission d’information, la question des enfants Rohingyas réfugiés au Bangladesh, qui se trouvent dans une situation les condamnant à ne pas avoir d’identité, autrement dit pas d’existence juridique.
M. Jean François Mbaye.
Compte tenu des explications qui vous été données, je vous invite, chers collègues, à profiter du débat que nous aurons prochainement en séance publique pour affiner votre proposition à laquelle, je le répète, nous sommes sensibles, et que nous soutiendrons dès lors qu’elle trouvera sa place dans un véhicule législatif plus adapté. En l’état actuel des choses, comme nous l’avons déjà dit en commission, nous sommes défavorables à ces amendements, malgré tout l’intérêt qui s’attache à cette thématique.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Ayant été maire durant de longues années, je comprends les réticences exprimées par le Gouvernement et le rapporteur. En effet, si le 1 % sur l’eau, le 1 % sur le logement et le 1 % sur la mobilité portent sur des activités à caractère commercial, il en va tout autrement en matière d’état civil, où seuls les timbres apposés sur les documents peuvent revêtir un caractère commercial. Il me paraît compliqué de demander à une ville d’affecter à l’aide au développement 1 % du budget qu’elle consacre à l’état civil alors que ce budget n’a pas de caractère commercial.
M. Jean-Paul Lecoq.
Toutefois, je voterai cet amendement, car il faut bien à un moment donné clarifier les choses et prendre la décision que des moyens exceptionnels – cette notion est importante – doivent être consacrés à l’amélioration de l’état civil dans les pays bénéficiant de l’aide au développement. L’idée que, sur la planète, chaque individu dispose d’une identité, est absolument fondamentale, car elle conditionne de nombreux droits : les partenariats, par exemple, ne peuvent se conclure qu’avec des personnes ayant une existence juridique.
Si je comprends les raisons de la fin de non-recevoir opposée par le Gouvernement, j’estime qu’il doit au moins faire en sorte qu’une réflexion s’engage afin de trouver la porte qui permettrait de répondre à la préoccupation exprimée dans ces amendements.
 La parole est à M. Bruno Fuchs.
Mme la présidente.
 Nous sommes nombreux à travailler sur cette thématique absolument essentielle, notamment dans le cadre de l’Assemblée parlementaire de la francophonie…
M. Bruno Fuchs.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
 …mais, pour ma part, je me pose deux questions. Premièrement, devons-nous commencer à hiérarchiser les priorités ? Par exemple, les questions relatives aux mutilations faites aux jeunes femmes ou aux enfants soldats ne sont-elles pas plus prioritaires que celle de l’état civil ? Si nous entrons dans cette logique, nous allons avoir du mal à écrire une loi cohérente.
M. Bruno Fuchs.
Deuxièmement, ce sont tout de même les politiques publiques des différents États qui sont ici en jeu. Un ministre africain, avec lequel j’évoquais cette question dernièrement, me disait que, s’il a des moyens, il préfère les consacrer à soigner les gens dans les hôpitaux qu’à améliorer l’organisation de l’état civil de ses concitoyens… Il y a des choix à faire et ils ne peuvent être faits qu’en concertation afin de ne pas court-circuiter la volonté des États concernés et les politiques publiques qu’ils conduisent. Ce sujet que nous considérons tous comme essentiel est traité au plan international, et il ne me paraît pas opportun qu’il fasse l’objet d’un amendement dans le texte dont nous débattons aujourd’hui.
 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme la présidente.
 Ces deux amendements poursuivent deux objectifs distincts : le n
Mme Frédérique Dumas.


 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Hervé Berville,
 rapporteur

 Je vous indique dès à présent que, sur le sous-amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements n

 Je dois dire, monsieur le rapporteur, que votre amendement suscite un peu d’incompréhension de notre part. La transparence était une revendication forte du groupe Socialistes et apparentés et de Mme Poletti. Nous avions cherché un instrument adéquat et je suis surpris que votre réécriture vienne appauvrir notre intention initiale sur laquelle vous me permettrez de revenir.
M. Dominique Potier.
Nous voulions créer une banque de données unique et nous avions, en lien avec le Gouvernement, établi une rédaction cohérente. J’en découvre une autre, qui fait référence à un rapport portant sur les activités susceptibles d’être comptabilisées. Faire figurer dans la loi que la banque de données doit regrouper toutes les informations disponibles me paraît suffisant ; point n’est besoin de prévoir un rapport six mois après. Cet ajout superfétatoire rend la loi bavarde.
Le point en revanche auquel nous devons accorder une attention particulière, ce sont les conditions d’appropriation des données par l’ensemble des parties prenantes. Il ne suffit pas que la banque de données soit complète, encore faut-il que les informations qu’elle contient soient explicites et accessibles par le jeu d’une pédagogie et de synthèses, qui ménagent des portes d’entrée pour tout un chacun. Bref, si nous voulons la transparence, il convient de faire en sorte que la base de données soit facile à utiliser pour tous ceux qui voudraient vérifier la part des dons, des prêts, des décaissements, les flux par région du monde et par secteur d’activité.
La rédaction que nous avions construite constituait une avancée importante et il me semble que votre amendement l’a légèrement déconstruite en procrastinant. En outre, il oublie notre proposition consistant à prendre en compte l’accessibilité de la base de données pour toutes les parties prenantes.
Si vous partagez notre philosophie, chers collègues, je vous propose de voter par priorité notre amendement n


 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements n
Mme la présidente.

M. Hervé Berville,
 rapporteur
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
M. Hervé Berville,
 rapporteur
Vous aviez déposé ces mêmes amendements en commission et nous avions dit notre préférence pour le deuxième. C’est pourquoi je l’ai repris dans celui que je propose. Il va dans le sens de la volonté collective qui s’était dégagée.
Il n’y a donc ni contradictions ni incohérences. Nous renforçons simplement votre proposition, monsieur Potier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Nous débattons d’un point très important : la base de données est le seul outil concret qui permet de rassembler de manière transparente les informations sur la politique dont nous débattons. Il ne suffit pas de voter des volumes, et de créer des commissions d’évaluation, il faut garantir la transparence et l’accessibilité des informations à travers une banque de données ouverte. Lors de la précédente législature, j’ai eu le privilège de siéger pendant cinq ans au conseil d’administration de l’AFD : nous ne parvenions pas à comprendre ce sur quoi nous votions et il nous était parfois difficile de saisir l’ensemble des subtilités.
M. Dominique Potier.
Si vous n’êtes pas favorable à mon amendement n

 La parole est à M. Bruno Fuchs.
Mme la présidente.
 Ce sujet nous a passionnés en commission et nous y avons consacré de larges débats. Je soutiens la proposition de mon collègue. Et je plaiderai aussi pour que l’auteur de cette proposition soit aussi le premier signataire de l’amendement que votera notre assemblée. Ce serait une marque d’élégance.
M. Bruno Fuchs.
 La parole est à M. Michel Herbillon.
Mme la présidente.
 Nous voterons l’amendement du rapporteur car il va dans le sens des objectifs de transparence, de lisibilité des informations et de cohérence qui étaient les nôtres. D’une part, il nous permettra de disposer d’une base de données ouvertes et accessibles et bien sûr lisibles et compréhensibles, ce qui me paraît aller de soi car je ne vois pas l’intérêt qu’il y aurait à construire une base de données complètement absconse. D’autre part, il prend en compte la proposition que nous avions faite à travers un amendement que j’ai défendu en commission visant à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport étudiant les différentes activités susceptibles d’être comptabilisées au titre de l’aide publique au développement. Autrement dit, toutes les conditions nous semblent réunies.
M. Michel Herbillon.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
M. Jean-Louis Bourlanges,
 président de la commission des affaires étrangères
 Quel est l’avis du Gouvernement sur cette deuxième rectification ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n


La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n

 La France est partie à la convention des Nations unies contre la corruption dont l’article 57 prévoit la restitution des biens mal acquis. Le Gouvernement a pris l’engagement de proposer un dispositif de restitution des produits de cession desdits biens à la suite d’une proposition de loi examinée au Sénat en mai 2019. Cet engagement s’inscrit également dans la continuité de travaux menées par la société civile et par des parlementaires – je pense en particulier au rapport rédigé par Laurent Saint-Martin et Jean-Luc Warsmann sur la confiscation des avoirs criminels et la restitution des biens mal acquis, qui recommandait de mettre en ?uvre « un dispositif législatif, budgétaire et organisationnel
M. M’jid El Guerrab.

Actuellement, les produits de cession de ces biens, dont la gestion est confiée à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués – AGRASC – sont portés aux recettes du budget général de l’État. Aucun mécanisme de restitution n’était prévu, mais aucun n’a été jusqu’à présent nécessaire puisqu’aucune procédure relative à la restitution n’avait encore abouti.
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi le principe de ces restitutions en complétant les dispositions déterminant le contenu du document de politique transversale « Aide publique au développement ». Celui-ci devra désormais mettre en évidence les montants reçus et l’utilisation faite des recettes provenant de la cession des biens mal acquis. Il apporte en outre une définition législative de la notion de « biens mal acquis » en précisant les infractions à laquelle elle renvoie. Voilà qui permettra, par l’intermédiaire de l’AFD, de rendre aux populations ce qui leur aura été volé.
 La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cette disposition a été parfaitement défendue par notre collègue El Guerrab. J’ajouterai simplement deux remarques : d’une part, c’est une dimension extrêmement importante de ce projet de loi que d’inscrire dans la loi un mécanisme de restitution des biens mal acquis ; d’autre part, nous pourrions aller plus loin dans la procédure de restitution aux pays et donc aux populations spoliées ; le Sénat l’a déjà proposé et nous défendrons un amendement en ce sens à l’article 6. Nous voterons ces amendements avec enthousiasme.
M. Bruno Fuchs.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Hervé Berville,
 rapporteur
Je voudrais également saluer particulièrement le travail de Transparency International qui, depuis le début, se bat pour trouver des véhicules législatifs et faire entendre l’enjeu de la restitution des biens mal acquis.
Nous avions proposé une première version, pour border le sujet, à l’initiative de plusieurs parlementaires. Même si cet amendement est imparfait – et nous pourrons sans doute l’affiner encore au cours de la navette parlementaire –, il permettra trois choses importantes : d’abord, de rendre hommage au travail du sénateur Jean-Pierre Sueur et des députés Laurent Saint-Martin et Jean-Luc Warsmann ; ensuite, de faire en sorte que ce soit à l’Assemblée nationale, lieu de la représentation du peuple et de la nation, que l’on discute de l’utilisation de l’argent et de sa destination, en toute transparence ; enfin, que cela se fasse d’État à État.
Autre point important, l’argent restitué ne sera pas comptabilisé comme de l’aide au développement, puisqu’il s’agit de biens qui ont été volés aux pays ; il devra servir à mener des projets efficaces, avec un impact fort. Je souhaite vraiment remercier tous ceux qui se sont battus depuis des années sur ce sujet et dire qu’il s’agit d’une belle avancée.
 (M. M’jid El Guerrab applaudit.)
 La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme l’ont souligné mes collègues, derrière ce sujet se cache une réalité très affligeante, celle des spoliateurs qui abusent de leur position, profitent de certains privilèges et qui, finalement, portent préjudice à la fois aux institutions publiques de leur pays, mais aussi aux populations. Je veux moi aussi remercier les ONG, notamment Transparency International, nos collègues Jean-Luc Warsmann, Laurent Saint-Martin et le sénateur Jean-Pierre Sueur qui se sont investis sur le sujet, comme je l’avais moi-même fait lorsque nous avions examiné les crédits de la mission « Aide publique au développement ». Je suis heureux que nous puissions aboutir, avec l’ensemble des parlementaires et le Gouvernement, sur un dispositif qui permettra d’organiser l’aide publique au développement en toute transparence, en toute sincérité, et au profit de l’intérêt général, notamment des populations des pays partenaires avec lesquels nous sommes engagés dans cet effort de solidarité internationale.
M. Jean François Mbaye.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Excellent !
M. Hugues Renson.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
Je vous confirme que le Gouvernement est favorable à l’amélioration du dispositif de restitution des produits de cessions des biens mal acquis. Nous remercions d’ailleurs les parlementaires qui se sont mobilisés sur le sujet, MM. Saint-Martin, Warsmann, mais aussi la société civile et les ONG – nous avons mené, ces jours derniers encore, un travail avec Transparency International.
Le dispositif que nous proposons permettra de financer des actions de coopération et de développement, au plus près des populations concernées, et de leur restituer ces montants qui leur ont échappé à travers l’ouverture de crédits au sein d’un programme

Le Gouvernement est favorable aux amendements n

 Monsieur le secrétaire d’État, je vous propose de donner la parole d’abord à M. Potier pour défendre son sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il me semble que mon sous-amendement aurait pu être examiné en amont de la présentation des amendements identiques, mais peu importe. Je voudrais me joindre aux félicitations que vous avez exprimées et souligner une sorte de continuum politique en la matière : je veux rendre hommage à Jean-Pierre Sueur, à des personnalités comme Antoine Dulin qui se sont investies avec le Comité catholique contre la faim et pour le développement, à Transparency International, qui mènent ce combat depuis longtemps. Nous arrivons aujourd’hui à un aboutissement. Le rapport publié par Jean-Luc Warsmann et son collègue allait dans le même sens ; nous sommes en train de le traduire en actions.
M. Dominique Potier.
Mais le diable est parfois dans les détails, d’où le sous-amendement que nous vous proposons. Il est tout sauf anodin : il s’agit d’éviter que l’argent restitué ne revienne

 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État


M. Frédéric Petit.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux sous-amendements ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
J’émets bien évidemment un avis favorable au sous-amendement du Gouvernement, qui nous permettra de concrétiser cette belle avancée et de faire en sorte que, lors de l’examen du prochain budget, je l’espère comme vous, nous puissions examiner cette ligne de crédits et voir à quoi elle servira et comment elle profitera aux pays qui ont été spoliés.
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Ce point est très important. L’argent ira-t-il,
M. Dominique Potier.


 La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme la présidente.
 Je voudrais remercier M. M’jid El Guerrab et le Gouvernement pour ces amendements qui constituent un premier pas vers la restitution des fonds récupérés sur les ventes de biens mal acquis ayant fait l’objet de saisies. C’est un sujet sur lequel je travaille depuis plus de deux ans avec Jean-Pierre Sueur, avec qui nous avions engagé une réflexion lorsque je faisais partie de la précédente majorité, pour avancer sur sa proposition de loi relative à l’affectation des avoirs issus de la corruption transnationale, que le Sénat a du reste adoptée à l’unanimité.
Mme Émilie Cariou.
Je regrette que l’on n’ait pas plus prospéré sur la proposition de loi du sénateur Jean-Pierre Sueur. Je reconnais le premier pas que vous faites avec cet amendement et ce sous-amendement. Je regrette, cela étant, qu’il intervienne à l’article 1


Par ailleurs, j’aurais préféré une rédaction qui permette une plus grande traçabilité, beaucoup plus précise, de l’usage des fonds. Une fois qu’ils seront affectés, notamment par l’intermédiaire de l’AFD, à de l’aide au développement, ma crainte est de les voir se fondre dans la masse budgétaire de l’AFD, alors qu’ils devraient très clairement être fléchés vers les populations spoliées. Nous aurions souhaité une rédaction plus précise pour permettre la transparence et la traçabilité de ces fonds. C’est pourquoi, avec Dominique Potier, nous défendrons après l’article 6 une autre proposition qui, à mon sens, viendrait compléter la vôtre et permettrait d’en renforcer la portée normative.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
Par ailleurs, monsieur Potier, ce que vous avez expliqué est parfait, à ceci près que vous avez omis d’exposer le premier point de votre sous-amendement, qui vise, à l’alinéa 1, à supprimer les mots : « et sous réserve de l’article 706-164 du code de procédure pénale ». C’est cela qui crée la difficulté et qui explique mon avis défavorable.
 Eh bien, supprimez-le !
M. Dominique Potier.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Nous en venons aux amendements portant sur le cadre de partenariat global.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement n

 Depuis plusieurs années, la dynamique en faveur de la transition climatique s’accélère. Nous avons toutes et tous pris acte de la nécessité de changer nos modes de vie. Désormais, tous les sujets sont climatiques, toutes nos politiques publiques doivent prendre en considération ce facteur. La transition climatique revêt un caractère systémique. C’est le sujet du rapport d’information sur l’objectif européen de neutralité climatique en 2050, que j’ai rendu avec mon collègue Bernard Deflesselles, au nom de la commission des affaires européennes.
Mme Nicole Le Peih.
Après l’Europe, toutes les grandes puissances se sont engagées sur un horizon de neutralité carbone et, pour y parvenir, toutes devront investir dans la transformation de leur appareil économique et industriel. C’est le sens de l’engagement de la France et de l’Europe à accompagner les pays les plus fragiles, comme l’illustre le cofinancement de la Grande muraille verte de 9 000 kilomètres de long et 15 kilomètres de large qui ira de Dakar à Djibouti.
Dans ce contexte, j’ai souhaité insister sur le défi du dérèglement climatique. Le présent amendement vise donc à ajouter le dérèglement climatique à l’alinéa 2 du préambule du cadre de partenariat global.
 La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le préambule du cadre de partenariat global mentionne, dès ses premiers mots, la pandémie de covid-19 ; dans une loi de programmation, cela nous semble donner un poids disproportionné à cet événement circonstanciel. La pandémie est certes importante, mais, en y faisant référence, le préambule ne doit pas masquer les autres grandes difficultés et catastrophes naturelles. Nous proposons donc d’ajouter la mention suivante à la fin de l’alinéa 2 : « La pandémie de covid-19 ne saurait éclipser les crises écologiques en lien avec le réchauffement climatique, l’érosion de la biodiversité et les catastrophes naturelles. Dans certaines régions du monde, la lutte contre le virus se conjugue avec les crises politiques et sécuritaires, les conflits armés et la lutte contre le terrorisme. » Nous faisons notamment référence au Sahel, où la déstabilisation sécuritaire et terroriste est plus importante encore que la covid-19 – dont nous ne minimisons pas, pour autant, la gravité. Nous pondérons ainsi l’ensemble des facteurs de risque.
M. Bruno Fuchs.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme je l’ai dit à plusieurs reprises, il faut marteler que la France doit respecter les résolutions des Nations unies. En tant que membre permanent du conseil de sécurité de l’ONU, elle doit montrer l’exemple et prouver que le droit international est une norme suprême qu’on ne saurait trahir. Ce principe d’autocontrainte doit être une valeur universelle. À ce titre, la France doit évidemment – et au moins – commencer par respecter le seuil de 0,7 % du revenu national brut dédié à l’aide publique au développement. Le présent projet de loi est l’occasion idéale pour la France d’apparaître comme une puissance respectable, parce que respectueuse du droit international.
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à préciser qu’en cas de crise, les populations les plus vulnérables, à savoir les femmes et les filles, doivent faire l’objet d’une attention particulière. En effet, ce sont souvent elles qui dispensent les soins aux enfants et aux aînés, tandis qu’elles ont moins accès à la santé et à l’éducation. Il convient donc de rappeler qu’elles constituent une population vulnérable.
Mme Mireille Clapot.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’emploi du terme « croissance » dans le projet de loi n’aide pas à la compréhension du texte ; pire, il semble induire l’idée que la croissance est une des seules sources de développement. Le problème est qu’on ne sait pas bien comptabiliser la croissance économique, et que l’indicateur du produit intérieur brut conduit à la catastrophe : les États sont tellement obsédés par la croissance de cet indicateur qu’ils en oublient pourquoi, initialement, nous voulions qu’il croisse. Finalement, l’aide publique au développement, c’est un peu la blague du sage qui montre la lune et de l’imbécile qui regarde le doigt… Pour éviter que l’APD ne pousse les pays les moins avancés vers un tel écueil, je propose, à l’alinéa 3, de substituer au terme « croissance » la formulation suivante de l’économiste Joseph Stiglitz : « processus de développement et d’expansion des libertés réelles dont jouissent les individus ». Elle est plus précise, notamment quand elle se rapporte à l’indice de développement humain.
M. Jean-Paul Lecoq.
La croissance telle que nous la connaissons a conduit les pays développés dans une impasse écologique et sociale totale, marquée par une explosion des inégalités, une destruction des emplois et un dérèglement climatique qui nous échappe et s’apprête à bouleverser notre monde – et surtout, celui de nos enfants et petits-enfants. La croissance n’a jamais été inclusive ni durable ; ce modèle économique ne doit pas être encouragé. Les pays les plus fragiles devraient être aidés à se développer différemment du modèle européen, en se focalisant davantage sur les véritables enjeux : le respect de l’humanité, de la biodiversité et de la planète. Tel est le sens de mon amendement.
 Quel malheur !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à préciser l’objectif de lutte contre le dérèglement climatique que s’est fixé l’Union européenne, en lui associant la trajectoire de neutralité carbone à l’horizon de 2050.
Mme Nicole Le Peih.
 La parole est à M. Rodrigue Kokouendo, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à compléter l’alinéa 3 du préambule par la phrase suivante : « La France devra accompagner ses principales contributions financières dans les grandes institutions d’aide internationale, d’une présence accrue au sein de leurs structures de gouvernance. » La France doit renforcer sa présence et son action dans les institutions, alors même que l’aide multilatérale se caractérise par une prolifération d’institutions qui rend son pilotage difficile, voire impossible. Dans un contexte où la création de nouvelles organisations s’accélère, il nous semble nécessaire que la France, qui jouit d’un leadership dans de nombreux domaines – la sauvegarde des biens mondiaux et la lutte contre le changement climatique, entre autres –, étoffe ses équipes au sein de ces institutions.
M. Rodrigue Kokouendo.
À titre d’illustration, la coordination étroite qu’entretient la France avec la Banque mondiale, dont elle est le cinquième actionnaire, s’exerce au bénéfice des États fragiles : alors que, conformément à son mandat, la Banque mondiale s’occupait principalement de gestion fiduciaire et intervenait peu dans le domaine régalien et dans la gouvernance, c’est avec l’appui de la France qu’elle a renforcé ses actions à l’égard des États fragiles. Aussi faut-il augmenter le nombre d’administrateurs français dans ce type d’organisation.
Autre exemple : depuis 2011, dans le cadre de la stratégie « L’Initiative » – anciennement Initiative 5 % –, la France consacre une partie de sa contribution au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme à fournir de l’expertise technique aux pays francophones. Voilà une illustration concrète de ce que peuvent faire nos administrateurs dans ces institutions, et voilà pourquoi il faut les renforcer.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme la présidente.
 Je soutiens pleinement cet amendement, tant la faiblesse de la France dans les conseils d’administration des institutions internationales est notoire : M. Le Drian l’a d’ailleurs reconnu à l’occasion de l’exercice budgétaire, quand nous avons soulevé ce problème. Nous avons un vrai problème de représentation : c’est pourquoi la mention proposée par M. Kokouendo mérite d’être inscrite dans le cadre de partenariat global.
Mme Bérengère Poletti.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je défendrai également l’amendement n
M. Dominique Potier.

Parmi mes deux propositions, j’avoue une préférence pour l’amendement n

 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à compléter l’alinéa 4, en insistant sur cinq grandes ambitions de la France : défendre les droits humains et environnementaux, ainsi que le droit international humanitaire ; valoriser le multilatéralisme et toutes les instances internationales qui s’y rapportent ; lutter contre l’évasion fiscale et responsabiliser davantage les entreprises donneuses d’ordre vis-à-vis de leur chaîne de sous-traitance ; adopter une politique d’accueil bien plus hospitalière ; n’oublier personne – et, surtout, ne pas oublier la question du genre, qui est transversale. Sur ce dernier point, le rapport de Jean-François Mbaye et Moetai Brotherson, « Le droit international humanitaire à l’épreuve des conflits », fait des recommandations fortes : veiller à l’application de l’agenda Femmes, paix et sécurité de l’ONU, et continuer à ?uvrer en faveur de l’accès des femmes à la santé et aux droits sexuels et reproductifs en toutes circonstances – ce souci devant prévaloir y compris au sein du conseil de sécurité des Nations unies.
M. Jean-Paul Lecoq.
Enfin, la question du multilatéralisme a toute sa place dans le préambule du contrat de partenariat global. L’Organisation internationale du travail devrait également y être mentionnée, alors qu’elle ne figure nulle part dans le projet de loi ; il serait regrettable de ne rien dire de cette institution fondamentale. Je vous invite donc à voter cet amendement, pour donner plus d’ambition au préambule du contrat de partenariat global. Vous pourriez me répondre que certaines de nos propositions y figurent déjà, mais si le préambule a une vertu d’affichage en proclamant des valeurs à défendre, ces précisions y ont toute leur place.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 J’avoue ma déception : monsieur le rapporteur et monsieur le secrétaire d’État, vous ne manifestez guère d’ouverture, ni sur le plan pratique, lorsque nous soumettons des amendements pourtant précis, ni sur le plan philosophique. Cela ne présage rien de bon pour la suite des débats ; j’en suis vraiment déçu.
M. Dominique Potier.
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de préciser l’alinéa 6 du préambule, que j’avoue, monsieur le rapporteur, avoir du mal à comprendre. Tout à l’heure, vous avez rappelé les fondements de l’aide publique au développement, en faisant notamment référence à la déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement et à l’accord de partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement – j’en connais bien la teneur, puisque j’ai participé aux deux conférences. Ces déclarations, celle de Paris en particulier, affirment les grands principes d’appropriation par les pays bénéficiaires de l’aide, et d’alignement sur leurs stratégies et leurs politiques publiques, et ce dans le cadre d’un dialogue. Elles ont tiré les leçons des désastreux programmes d’ajustement structurel du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, lesquels ont d’ailleurs fait leur
M. Hubert Julien-Laferrière.

Dans l’alinéa 6 du contrat de partenariat global, plutôt que d’affirmer que la France projette à l’international « ses valeurs, ses priorités et ses intérêts, ainsi que ceux de l’Europe », il serait préférable qu’elle y projette les priorités définies en CICID, alignées sur les besoins des pays, comme le recommande la déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement. C’est précisément l’objet de mon amendement. Quelle cohérence y a-t-il entre votre rédaction de l’alinéa 6, selon laquelle l’aide publique au développement doit être alignée sur les valeurs, les priorités et les intérêts de la France, et l’affirmation par la France de son attachement à la déclaration de Paris, selon laquelle l’aide au développement doit se fonder sur l’appropriation par les pays bénéficiaires et s’aligner sur leurs stratégies de politique publique ?
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Si vous y tenez, madame la présidente…
M. Jean-Paul Lecoq.
Il me semble tout à fait inapproprié de mettre en exergue, dans le cadre du partenariat global, l’idée que l’aide publique au développement de la France lui permet de projeter à l’international « ses priorités et ses intérêts ainsi que ceux de l’Europe ».
C’est un point sur lequel nous sommes fermement en désaccord avec vous, monsieur le secrétaire d’État, qui nous avez rappelé que l’APD était un instrument de la puissance de la France : l’APD ne doit pas servir nos intérêts, elle sert à réparer les inégalités mondiales. Et ce n’est pas parce que d’autres pays le font, comme vous me le rétorquerez sûrement, que cela en fait une bonne idée. L’image de la France sera d’autant plus forte qu’elle saura garder une voix singulière dans le monde.
Il est donc préférable de parler de priorités alignées sur les besoins des pays, en faisant référence à la déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide.
S’agissant de l’Europe, les députés communistes ont souhaité valoriser le Consensus européen pour le développement, dans la mesure où c’est le seul document européen auquel nous pouvons faire référence dans ce domaine. On limitera ainsi le flou de la proposition actuelle. Je pense donc que l’amendement n

Le second amendement est une sorte d’amendement de repli, vous l’aurez compris. Puisque vous m’avez dit en commission que les intérêts de l’Europe étaient ceux qui étaient validés par le Consensus européen pour le développement, eh bien ! c’est le moment de l’inscrire dans un texte en votant cet amendement.
 Très bien !
M. Alain David.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Bertrand Pancher.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 ad vitam æternam
Il ne faut certes pas que ce soit la seule priorité qui guide l’action de la France. Nous avons d’ailleurs inscrit dans ce cadre de partenariat stratégique – et c’est une innovation – la question des CLD, des contrats locaux de développement, qui sont des instruments de dialogue, de politique publique pour faire en sorte que les priorités françaises et celles du pays partie au contrat soient prises en considération de façon cohérente et coordonnée.
Pour ma part, j’assume le fait que notre politique internationale soit fondée sur des valeurs – auxquelles vous êtes vous-même attaché, vous le dites souvent – et une approche par les droits. « Projeter » ne veut pas dire « imposer » : « projeter », c’est la capacité à dire en dehors de notre maison, en dehors du territoire français, que l’on partage un certain nombre de valeurs, nous l’avons déjà dit ici, en matière de droits humains, de lutte contre les mutilations et les violences à l’encontre des jeunes filles et des jeunes femmes.
Par ailleurs l’intérêt n’est pas synonyme d’égoïsme : j’ai plutôt intérêt à ce qu’on réduise la pauvreté, les inégalités partout dans le monde ; j’ai plutôt intérêt à ce que la plus grande partie de l’humanité soit vaccinée si je veux que l’on sorte définitivement de cette pandémie mondiale.
Enfin l’Europe, ce n’est pas seulement le Consensus européen : c’est aussi la politique de la Commission européenne en matière notamment de neutralité carbone, ou encore les décisions du Conseil de l’Europe. Il ne s’agit pas d’en limiter le sens par une telle précision. Défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement tend à reconnaître la place centrale de la lutte contre le réchauffement climatique au travers de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Mme Nicole Le Peih.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est exactement l’amendement que j’ai défendu tout à l’heure concernant le principe de non-discrimination de l’attribution de l’aide aux populations. Même s’il n’a pas été voté alors, il m’a semblé pouvoir l’être sur le CPG.
Mme Bérengère Poletti.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je l’ai dit à l’occasion de la discussion générale, les députés communistes soutiennent la paix et par conséquent défendent le respect des résolutions des Nations unies, garantes du droit international. Mais ce n’est pas par la violence qu’on en fera assurer le respect : seule la diplomatie peut-être victorieuse. La table ronde consacrée mercredi à l’Afghanistan par la commission des affaires étrangère l’a d’ailleurs confirmé : les personnes auditionnées à cette occasion ont été unanimes pour dire que l’on ne pouvait résoudre les conflits que par la voie diplomatique et que la guerre finalement n’avait servi à rien.
M. Jean-Paul Lecoq.
Non, l’aide publique au développement ne peut se faire la supplétive de l’action militaire ; le développement n’est pas fait pour être l’auxiliaire de la guerre : il est fait pour l’éviter. Le développement n’est pas fait pour faire accepter nos armées à des populations qui les ressentent comme des troupes d’occupation. Les guerres menées par la France et plus largement par l’Occident ne peuvent engendrer le moindre début de développement. La guerre ne s’arrête que là où la justice commence et le développement avec elle. Surtout méfions-nous des va-t-en guerre qui finiront par proposer que l’aide publique au développement serve à recruter des soldats, comme le président Hollande l’a peut-être fait pour Serval.
 La parole est à Mme Sira Sylla, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Oui, la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales concourt à la politique étrangère de la France. C’est pourquoi la rédaction que je vous propose vise à mettre en valeur le fait que l’action de la France en matière de développement et de solidarité internationale est au service du rayonnement et de l’influence des valeurs de la République française, la liberté, l’égalité et la fraternité, et ce dans les domaines culturels, économiques et diplomatiques.
Mme Sira Sylla.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à intégrer pleinement les diasporas, véritables passerelles, dans les politiques de développement. Elles sont un atout précieux qu’il faut mieux valoriser dans le cadre de notre politique d’aide au développement, sur le modèle des initiatives d’Expertise France. En effet, Expertise France est engagée dans deux programmes visant à mobiliser les talents et les ressources de la diaspora vivant en Europe ou récemment réinstallée en Afrique : le dispositif Meet Africa II, qui favorise la création d’entreprises et d’emplois en Afrique, et le dispositif des cadres en mobilité volontaire en Afrique, CMVA, qui vise à placer les diasporas africaines au c?ur de la relation entre la France et l’Afrique, conformément au vœu exprimé par le Président de la République à Ouagadougou.
M. M’jid El Guerrab.
Cet amendement est né d’un sentiment de décalage entre l’ambition affichée par nous-mêmes, la majorité, ainsi que l’exécutif, et la réalité de la politique d’attribution des visas que ma collègue Sira Sylla et moi-même avons pu constater il y a quelques semaines encore sur le terrain, où nous avons pu mesurer toutes les difficultés rencontrées par nos services consulaires en la matière. Nous voulons donc faciliter cette circulation entre le Nord et le Sud.
J’en profite, monsieur le secrétaire d’État, pour me faire l’avocat auprès de vous des centaines de couples, notamment franco-algériens, qui, au moment où nous parlons, se trouvent séparés à cause de ces blocages et qui vivent aujourd’hui des situations dramatiques. Il faut entendre leur désarroi et leur souffrance et leur permettre de se retrouver au plus tôt et de vivre enfin pleinement leur amour. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens. – M. Bertrand Pancher applaudit également.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
Si j’ai donné un avis défavorable sur votre amendement, c’est tout simplement parce que la question des diasporas a déjà été intégrée, grâce à vous d’ailleurs en partie, au cadre de partenariat global, non pas simplement comme sources d’investissement sur le plan financier, auxquelles on les a trop souvent réduites, mais surtout, je le dis ici très clairement, comme des éléments indispensables, moteurs de la politique de partenariat et de solidarité internationale. On doit leur permettre d’apporter à la construction de cette politique leur regard, leur histoire et leur expérience afin de la rendre beaucoup plus pertinente, au plus près du terrain.
Surtout, on doit absolument s’appuyer sur leur expertise et c’est pourquoi dans mon rapport au ministre de l’Europe et des affaires étrangères, je préconise le recrutement d’experts techniques issus de la diaspora, de favoriser le volontariat de ses membres de façon à ce que l’AFD, mais aussi les différents ministères bénéficient de la voix, de l’expérience, de l’expertise des diasporas et que l’on reconnaisse leur savoir-faire et leur rôle dans nos sociétés.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
J’ai bien conscience de la situation des couples séparés par la pandémie et nous espérons tous naturellement que ces séparations seront le plus courtes possible. C’est pourquoi j’ai veillé à mettre en place en août dernier une procédure de laissez-passer au bénéfice d’un certain nombre de couples non mariés et non pacsés, que nous avons dû hélas suspendre en raison des dernières restrictions en matière de mobilité internationale.
À ce stade, avis défavorable sur l’amendement.
 Je le retire !
M. M’jid El Guerrab.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il tend à marteler combien il importe que la France respecte les résolutions des Nations unies, seule et unique règle du vivre-ensemble mondial. Ne pas les respecter, c’est retourner à l’état de nature, et donc à un état de guerre potentielle. Même si cela ne nous arrange pas nécessairement, il est indispensable de nous conformer au droit international, si imparfait soit-il, et de nous en faire les plus fervents défenseurs, d’autant plus que la France, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité, a une responsabilité envers de nombreux autres pays du monde. Il est donc proposé d’ajouter à l’alinéa 13 les mots : « à travers le respect absolu des résolutions des Nations unies et du droit international humanitaire ».
M. Jean-Paul Lecoq.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Michel Fanget, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à faire de la Convention internationale des droits de l’enfant un cadre de référence, à l’instar des objectifs de développement durable ou de l’accord de Paris. Eu égard aux enjeux, il apparaît en effet particulièrement nécessaire de faire de la CIDE un pivot de la politique de développement et que les enfants, détenteurs de droits spécifiques, soient considérés à ce titre dans le cadre élaboré par cette assemblée. Il est donc proposé de compléter comme suit l’alinéa 16 : « e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ».
M. Michel Fanget.
 La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est identique au précédent. La Convention internationale des droits de l’enfant, faute d’avoir pu être mentionnée dans le texte ce matin, trouverait toute sa place après l’alinéa 16 du cadre de partenariat global.
Mme Florence Provendier.
Je remercie le Gouvernement d’avoir permis ce matin de citer les droits de l’enfant dans la loi. Mais ces droits doivent s’inscrire dans un cadre, et la CIDE me semble être le meilleur possible à cet égard. L’engagement de la France en la matière prend racine dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui dispose que la nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, […] la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. » Il se prolonge, au plan international, avec la Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée en 1989, qui doit figurer comme cadre de référence de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, à l’instar des objectifs de développement durable et de l’accord de Paris.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Même si le cadre multilatéral et européen s’impose naturellement à nous, il est important de l’évoquer dans les principes d’action. De ce point de vue, nous sommes satisfaits que l’alinéa 16 cite le cadre élaboré par les Nations unies, dont vous détaillez les objectifs. Il est surprenant, en revanche, que ne soit pas évoquée la Convention relative aux droits de l’enfant, qui pose des principes aussi importants que la non-discrimination, la recherche de l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement ou la participation des enfants.
M. Bertrand Pancher.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
C’est la raison pour laquelle nous avons, en commission, fait le choix d’inscrire à l’alinéa 61 le lien avec cet instrument crucial qu’est la Convention internationale des droits de l’enfant. Votre demande est donc satisfaite.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Sandrine Mörch.
Mme la présidente.
 Permettez-moi un retour en arrière. Dans les années 1990, jeune journaliste, j’accompagnais Médecins sans frontières sur plusieurs fronts de guerre civile, comme au Libéria, ou, durant les génocides, au Rwanda et au Burundi. Au sentiment d’impuissance qui nous prenait à la gorge devant trop de morts et à la vue de camps de réfugiés qui s’agrandissaient à perte de vue, s’ajoutait la honte. J’ai ainsi interviewé des médecins qui, devant ma caméra, pleuraient de la honte d’être français, d’être occidentaux. À des milliers de kilomètres de là, l’indifférence était à peu près générale, tandis que, sur le terrain, les médecins triaient jour et nuit les enfants pouvant être soignés et ceux que leurs parents devaient remporter dans leurs bras. C’est un gâchis humain incommensurable, auquel s’ajoutent l’amertume, la honte et un terrible constat d’impuissance.
Mme Sandrine Mörch.
Le respect des droits de l’enfant n’est pas seulement un impératif de justice sociale : c’est également une façon de défendre les intérêts de la France. C’est aujourd’hui un vrai sentiment de fierté qui m’anime face à ce nouvel élan de diplomatie solidaire au niveau mondial, où il est question de prévention et d’attention à autrui. Ces notions peuvent paraître un peu galvaudées, mais ce sont les remèdes à de nombreux maux dans une société d’interdépendance, où nous devons gagner les batailles décisives de l’éducation et de l’égalité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens. – M. Bertrand Pancher applaudit également.)
 La parole est à Mme Florence Provendier.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, vous dites que l’alinéa concerne des mécanismes propres aux Nations unies, mais il ne vous aura pas échappé que la CIDE a elle aussi été adoptée par cette organisation. Puisque vous dites que vous envisagez de l’intégrer à l’alinéa 61, qui traite des droits humains, pourriez-vous nous donner plus de précisions sur l’amendement qui l’y introduirait ?
Mme Florence Provendier.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
Mea maxima culpa
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
 (Mmes Aina Kuric et Florence Provendier applaudissent.)
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement n

 La question de la place que prennent, dans la politique de développement de la France, les textes internationaux auxquels elle est partie nous a beaucoup occupés lors des débats en commission, et plusieurs collègues ont voulu citer diverses conventions dans ce volet du CPG. Pour les contenter peut-être, et parce que leur volonté est tout à fait légitime, je propose, avec cet amendement, de viser globalement « les obligations internationales résultant de l’application des traités et conventions auxquelles [la France] est partie ».
M. Jean François Mbaye.
Bien entendu, notre pays est tenu en toute hypothèse de respecter ces normes. C’est la raison pour laquelle je n’ai pas voulu en dresser la liste, me bornant à préciser que l’approche de la France doit tenir compte de l’ensemble de ces conventions. Du reste, l’exhaustivité n’est pas conseillée et il n’est pas question de les énumérer toutes, au risque d’exprimer une hiérarchie involontaire et d’envoyer des signaux contradictoires.
 La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est regrettable que la partie du texte relative au cadre multilatéral et européen ne fasse pas expressément mention des grands textes qui ont fait avancer la cause et les droits des femmes, surtout en cette année 2021 où se tiendra le forum Génération Égalité et où nous fêterons le vingt-sixième anniversaire de la déclaration de Pékin de 1995. Il faudrait aussi citer la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, ou convention d’Istanbul, la CIDE, et la CEDAW, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Cependant, comme le disait M. Mbaye, il faut éviter l’effet catalogue, qui induit le risque d’oublier un texte. C’est la raison pour laquelle nous proposons la formule générique suivante : « Dans le cadre de cette approche fondée sur le multilatéralisme, la France tient particulièrement compte […] des obligations internationales résultant de l’application des traités et conventions auxquels elle est partie. »
Mme Mireille Clapot.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je propose d’apporter un complément utile à l’alinéa relatif au renforcement du tissu économique local des TPE et PME, en mentionnant expressément le rôle des chambres consulaires, définies comme structures intermédiaires représentant le secteur privé local et proposant des services qualifiés aux entreprises. Le compagnonnage consulaire est un vecteur essentiel pour renforcer les compétences locales par la transmission de savoir-faire et le partage d’expertises et d’expérience. Il oriente les jeunes créateurs d’entreprise vers des activités génératrices de croissance durable et d’emploi inclusif. Il y a un engagement fort des acteurs en France et en Afrique, attesté par le récent manifeste de la CPCCAF, la Conférence permanente des chambres consulaires africaines et francophones. Il me semble donc utile de mentionner expressément les chambres consulaires dans le cadre de partenariat global. 
M. Vincent Ledoux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur

Plusieurs députés du groupe Agir ens.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 (Rires sur les bancs du groupe Agir ens.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
 (Rires sur les bancs du groupe Agir ens.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Rodrigue Kokouendo, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les inégalités entre les femmes et les hommes sont très présentes dans le milieu de la recherche, particulièrement dans les domaines scientifiques et technologiques. Cela a un effet non seulement sur le nombre des chercheuses, mais aussi sur le choix des sujets, ce qui, en médecine, par exemple, a longtemps conduit à écarter les projets de recherche consacrés aux pathologies plus courantes chez les femmes. Le rapport d’information sur les femmes et les sciences des députés Céline Calvez et Stéphane Viry préconise de promouvoir l’égalité dans le domaine de la recherche, en faisant notamment en sorte que la recherche publique et l’enseignement supérieur donnent l’exemple.
M. Rodrigue Kokouendo.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

M. Hervé Berville,
 rapporteur

Les amendements n


 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’efficacité, la transparence, la « redevabilité » dont nous parlons nécessitent l’analyse de données. Or nous ne sommes plus à l’époque des rapports papier ou des fichiers Excel : en 2021, nous sommes à l’heure des données ouvertes – 
Mme Mireille Clapot.

Ces données permettent d’évaluer et de piloter les politiques publiques et sont donc, en définitive, à la source des décisions. Elles représentent donc un enjeu fort de démocratie.
Par conséquent, l’amendement vise à compléter la première phrase de l’alinéa 25 par les mots : « et en matière de données ouvertes, conformément à la charte des données ouvertes du G8 pour l’ouverture des données publiques signée par la France en 2013 ». La charte fixe en effet le cadre de l’accès aux données ouvertes et de leur utilisation.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ai lu avec beaucoup d’attention le rapport annexé établissant le cadre de partenariat global, et je l’ai trouvé particulièrement naïf s’agissant de la Chine.
M. Marc Le Fur.
En effet, la Chine est très présente dans plusieurs pays parmi les plus pauvres. C’est particulièrement vrai s’agissant des pays africains, dont elle est souvent à la fois le premier fournisseur, le premier client et le premier prêteur. La Chine est certes un pays très respectable, dont le réseau diplomatique est très étendu – il est désormais le deuxième plus grand réseau au monde, place que nous occupions auparavant –, mais il nous faut tout de même être attentifs à sa politique internationale.
Par cet amendement, je souhaite que la Chine, qui est désormais un pays très puissant, cesse de se considérer comme un pays du tiers-monde, car c’est l’argument qu’elle utilise pour s’exonérer de contraintes auxquelles nous devons pourtant nous astreindre, en particulier s’agissant de la conditionnalité des aides publiques. En effet, alors que nos aides ne peuvent être liées à des bénéfices directs pour nos entreprises, celles de la Chine le sont systématiquement.
Je souhaite donc que nous affirmions notre volonté d’exister dans les pays les plus pauvres, ainsi que notre vigilance à l’égard des interventions chinoises, pour très respectables qu’elles soient. La Chine doit intervenir avec des moyens comparables et en respectant les mêmes règles que nous : il n’y a pas de raison de faire une exception en sa faveur.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
Le sujet que vous abordez dépasse le cadre du texte dont nous débattons. Même s’il n’est pas sans lien, il n’a pas totalement sa place dans le cadre de partenariat global. Peut-être pourra-t-il faire l’objet d’un rapport de la commission des affaires étrangères.
Deux éléments pour vous répondre : premièrement, il n’y a pas 1 euro de don dans les prêts que la France accorde à la Chine à travers l’AFD. C’est une critique que l’on entend souvent, mais je répète, pour que ce soit très clair, qu’aucun élément concessionnel ne figure dans les prêts français consentis à la Chine.
Deuxièmement, il est vrai que la Chine pratique la conditionnalité, ou tout du moins que ses aides sont liées. Sur ce sujet aussi, la France est très claire : comme cela a été rappelé à de nombreuses reprises, ses aides ne sont pas liées. Cela ne nous empêche pas de mener la bataille, dans les différents forums internationaux, pour faire entendre raison à nos amis chinois : nous avons bon espoir d’y parvenir un jour. Cela étant, il n’est pas question de renoncer au principe de non-conditionnalité des aides, gage d’efficacité et de pertinence de notre aide au développement.
 Vous n’avez pas lu mon amendement !
M. Marc Le Fur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
Néanmoins, je rappelle à Marc Le Fur l’héritage que le général de Gaulle nous a légué avec la Constitution, dont l’article 52 prévoit justement que « le Président de la République négocie et ratifie les traités. » Il ne saurait donc, ainsi que tend à le faire son amendement, donner d’injonction au Gouvernement en matière de ratification des conventions internationales. Par conséquent, avis défavorable, même si nous sommes bien conscients du problème qu’il a exposé.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, vous ne m’avez pas tout à fait compris : je n’évoque pas les relations avec la Chine, mais sa présence dans un certain nombre de pays qui, à nos yeux, sont prioritaires – nous l’avons d’ailleurs réaffirmé.
M. Marc Le Fur.
Arrêtons d’être naïfs : dans ces pays, le poids de la Chine est considérable, bien plus important que le nôtre ! Elle est leur premier fournisseur, bien souvent le premier client pour leurs matières premières, parfois un prêteur très important. Pourtant, elle n’obéit pas aux exigences et contraintes qui nous sont imposées en tant que pays occidental. À un moment donné, cette situation doit nous interroger.
Je prends un exemple concret : peut-être, demain, renoncerons-nous au remboursement d’une partie de la dette, qui nous est pourtant dû. Le club de Paris, c’est-à-dire les grandes nations, y est prêt, mais que feront les Chinois ? Il est tout à fait possible qu’ils renoncent au remboursement, mais en imposant aux pays concernés des contraintes relatives à leurs ports ou à leurs matières premières. Elle exercera donc une véritable pression sur ces pays. Resterons-nous alors les bras ballants ?
Ce que je souhaite, c’est non seulement que le Gouvernement prenne le sujet en main, mais encore qu’il puisse le faire en se prévalant, au-delà de la simple logique gouvernementale, de l’aval de la représentation nationale.
La Chine joue son rôle sur la scène internationale, et c’est bien légitime : c’est un très grand pays. Seulement, il faut que notre gouvernement s’assure qu’elle ne le fasse qu’avec des moyens comparables aux nôtres, et non grâce à des armes parfois surprenantes. Par exemple, alors que nous investissons dans des stations d’épuration pour améliorer les conditions sanitaires, la Chine investit bien souvent dans d’immenses stades de foot, très populaires. Cela doit vous interroger.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n

 Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, les députés communistes ont été très étonnés à la lecture de l’alinéa 26 du cadre de partenariat global. Que signifient ces mots : la France « promeut vis-à-vis [des pays en développement] une logique de réciprocité » ?
M. Jean-Paul Lecoq.
La France voudrait-elle qu’on lui renvoie l’ascenseur ? L’État français souhaite-t-il que les pays aidés se sentent redevables ? L’aide publique deviendrait-elle conditionnée, et le cas échéant, à quoi ? À retenir des entreprises françaises lors de marchés publics ?
Mes interrogations rejoignent un peu celles du collègue Le Fur qui citait l’exemple chinois. Les tenants du capitalisme sont prêts à toutes les ruses lorsqu’il s’agit de faire de l’argent.
N’intégrons pas ce genre de précision dans la loi : comme le rappellent la déclaration de Paris de 2005 et la déclaration de Busan de 2011 – d’ailleurs citées dans le texte –, seuls les besoins des pays en développement doivent guider l’élaboration d’une politique de développement. Il ne faut pas perdre de vue ce principe, au risque de s’égarer dans les concepts dangereux et contreproductifs que sont la « redevabilité » ou la conditionnalité.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il faut en effet supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 26 : en vertu du principe de l’alignement de l’aide, seuls les besoins des pays doivent guider l’élaboration et la mise en ?uvre de la politique de développement de la France. Partant, une logique de réciprocité à l’égard des pays partenaires ne saurait être promue car, comme vient de l’indiquer M. Lecoq, cela reviendrait à soumettre l’octroi de l’APD à des conditions. L’amendement vise à écarter ce risque.
M. Bertrand Pancher.
En outre, l’utilisation de l’APD pour assouvir des objectifs politiques propres aux bailleurs a prouvé son caractère inefficace, voire contreproductif, en matière de développement. Cela va d’ailleurs à l’encontre de principes internationalement reconnus, en particulier par les déclarations de Paris en 2005 et de Busan en 2011.
 La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’alinéa 26 dispose que la France « fait preuve d’une exigence accrue vis-à-vis des pays partenaires en développement » : c’est une évidence, de tels partenariats se nouent dans le dialogue.
M. Hubert Julien-Laferrière.
S’agissant de la « logique de réciprocité », je rejoins les réticences exprimées par mes deux collègues. Peut-être que vos arguments, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, me conduiront à retirer l’amendement, mais pour le moment, eu égard à nos débats de tout à l’heure au sujet des grands principes de l’aide publique au développement, et compte tenu des déclarations de Paris et de Busan, je ne comprends pas très bien ce que la réciprocité vient faire ici.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
Vous-mêmes avez défendu la nécessité d’améliorer encore la transparence de l’aide au développement et de faire preuve d’une exigence accrue vis-à-vis des pays partenaires en développement : c’est bien l’objectif que nous visons en promouvant une logique de réciprocité.
Le volontariat et la mobilité étudiante sont deux bons exemples de cette logique. Jusqu’à présent, la loi ne prévoyait que le volontariat des pays du nord vers les pays du sud. Désormais, le volontariat pourra également s’effectuer dans l’autre sens, car les jeunes des pays du sud partenaires ont aussi des choses à nous apprendre. Il en va de même pour la mobilité étudiante : elle s’exerce dans les deux sens.
Ces deux exemples, très concrets, illustrent parfaitement notre volonté de nous inscrire dans la réciprocité et la responsabilité mutuelle, dans le respect de l’histoire de chacun.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme la présidente.
 Au départ, j’étais plutôt d’accord avec le rapporteur sur la question de la réciprocité : il me semblait important de ne pas placer les pays aidés en état de dépendance, et de leur faire savoir qu’eux aussi étaient en mesure de nous apporter quelque chose.
Mme Bérengère Poletti.
Cependant, j’ai entendu les différents arguments développés, et certaines situations me semblent un peu tendancieuses : c’est notamment le cas dans l’exemple cité par le rapporteur à l’instant, mais aussi de notre accueil de professionnels, comme les médecins, qui vont alors manquer aux pays en développement. Parce que nous ne formons pas suffisamment de médecins, nous avons tendance à dépouiller les pays en développement de compétences dont ils ont pourtant vraiment besoin.
Je pense donc que le terme de « réciprocité » peut engendrer des situations problématiques – nous en vivons d’ailleurs déjà certaines.
 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme la présidente.
 Nous avons effectivement eu le débat en commission, mais la situation n’a pas évolué : l’expression « logique de réciprocité » n’est absolument pas claire. Vous venez d’en donner deux exemples positifs, mais la demande de réciprocité pourrait porter sur des sujets tout à fait différents, comme le niveau d’investissement ou d’engagement dans un pays. C’est donc un terme qui veut à la fois tout et rien dire.
Mme Frédérique Dumas.
Nous vous demandons donc d’écrire explicitement dans la loi les situations que vous visez, comme celles que vous venez de présenter : cela sera plus clair que l’utilisation du mot « réciprocité ».
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à insérer, après l’alinéa 26 du contrat de partenariat global, la phrase suivante : « La France s’engage à ce que les entreprises ayant leur siège social en France et qui sont présentes dans les pays fragiles paient des impôts équitables, respectent les populations locales et l’environnement, et soient responsables des agissements de toute leur chaîne de sous-traitance. »
M. Jean-Paul Lecoq.
Chers collègues, les députés de mon groupe jugent important d’associer les entreprises privées à la construction de la politique de développement solidaire.
En plein scandale sur l’évasion fiscale au Luxembourg, alors que ce sont près d’une centaine de milliards d’euros qui échappent au fisc français chaque année, il faut imaginer l’ampleur du drame que représente l’évitement de l’impôt dans les pays les moins bien administrés. Dans le rapport sur les flux financiers illicites, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement – la CNUCED, que M. le secrétaire d’État connaît bien –, a indiqué que le coût de l’évitement fiscal représentait environ 90 milliards d’euros par an. D’autres sources, notamment l’enquête de Christian Savestre sur l’évasion fiscale, indiquent des pertes pour l’Afrique allant jusqu’à 225 milliards de dollars par an. En comparaison, l’aide publique au développement totale pour le continent africain représente environ 120 milliards de dollars ; 100 milliards de dollars, c’est aussi ce dont l’Afrique aurait besoin pour lutter contre la covid-19 et relancer l’économie à l’échelle du continent.
La lutte contre l’évasion fiscale est un instrument fondamental de l’APD puisqu’elle permet aux États de collecter plus de ressources fiscales pour mener leur propre politique et être moins dépendants de notre aide, nous permettant de notre côté de concentrer cette même aide sur les espaces les plus en difficulté. Alors montrons l’exemple et commençons par nos entreprises en les obligeant à respecter les règles de l’équité fiscale, sociale et environnementale, car chaque euro récupéré pour et par le continent africain sur ces actions permettra à l’APD mondiale d’être plus efficace.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
 M. Lecoq n’est pas satisfait !
Mme Laurence Dumont.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Non, je ne suis pas satisfait. J’entends le message et je le partage, mais la question posée par l’amendement est aussi celle de l’exemplarité des entreprises françaises. Que le Parlement demande aux entreprises françaises de payer équitablement leurs impôts dans les pays où elles ont obtenu des marchés me semble la moindre des choses. On ne peut pas se contenter d’une généralité, même si elle va dans le bon sens. Demandons à nos entreprises d’être exemplaires.
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Nous défendons l’amendement de notre collège. J’entends l’argument du ministre. Sur ce point, évasion fiscale, exemplarité, devoir de vigilance, il existe deux écoles, à Bercy et dans les ministères, quelles que soient d’ailleurs les majorités. Pour avoir porté pendant cinq ans, dans l’adversité, le projet sur le devoir de vigilance, je peux vous en parler. Il y a ceux qui pensent que c’est une entrave à notre capacité à être présents à l’export et dans le monde, et il y a ceux qui font le pari que c’est notre arme numéro un pour être présents dans le monde : l’exemplarité, l’éthique. Je fais partie de cette école-là et j’espère que vous aussi. On ne devrait pas avoir peur de ce type d’amendement.
M. Dominique Potier.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 À entendre les auteurs de l’amendement, on a le sentiment que nos entreprises seraient prédatrices. Non, elles sont présentes en Afrique et concourent à son développement. Une certaine musique dans la presse nationale dénonce ces entreprises alors que leur présence est indispensable. On montre du doigt un Bolloré qui concourt énormément à l’activité économique, par la présence dans les ports, qu’il gère, par les transports qu’il organise… Cette petite musique, il faut la faire cesser.
M. Marc Le Fur.
Avec mon collègue Jean François Mbaye, nous avons rencontré les responsables des grandes banques centrales : ils nous disent qu’ils aspirent à ce que les grandes banques françaises restent présentes en Afrique. Il y a certes des banques turques, marocaines, et autres, mais ils souhaitent que les françaises restent car ils les connaissent et ont confiance. Arrêtons de montrer les entreprises du doigt. Sachons dire clairement qu’elles concourent, depuis longtemps car elles sont restées fidèles à l’Afrique même dans des périodes plus compliquées qu’aujourd’hui, au développement de ce continent, et nous avons tout intérêt au développement du continent africain.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Amendement de précision !
M. Bertrand Pancher.
 (Sourires.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Pour répondre à M. Le Fur, si on circule un peu dans le monde, comme j’ai eu l’occasion de le faire dans des enceintes onusiennes ou invité par le Parlement canadien, il n’y a aucun doute : les entreprises européennes, dans les mines du Pérou, les mines du Mozambique, partout dans l’extractif, l’industrie automobile, la sous-traitance de la chimie, sont réputées comme les plus éthiques, les plus morales, les plus respectueuses des droits humains et de l’environnement. Dont acte. Si on l’affirme dans la loi et si on en fait un positionnement clair, ce sera, par rapport à des concurrents sans scrupules, une force sur tous les marchés que j’ai évoqués et tant d’autres.
M. Dominique Potier.
Il ne faut pas être dans la demi-mesure. Je propose par cet amendement de faire la clarté sur ce sujet de la morale et du respect de la loi et des dispositions fiscales. Il est très simple, il prévoit qu’à l’horizon 2025 « l’ensemble des flux financiers de l’aide publique au développement et de ses partenaires privés n’utilise aucun dispositif ayant trait directement ou indirectement avec les paradis fiscaux, au sens de la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs ». L’APD utilise parfois le relais de banques privées qui, en la matière, ne sont pas très claires, les lois que nous avons votées sur les paradis fiscaux permettent de le révéler. Cet assainissement peut donc prendre un peu de temps : c’est pourquoi je parle de cinq ans. Je rêve d’une France en 2025 qui puisse dire 0,7 % d’APD par rapport au PIB et 0 % de paradis fiscaux.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous vous proposons de compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « Une cohérence de la France sera également recherchée dans les instances internationales où siège la France pour lutter contre la pauvreté, les discriminations, les dumpings sociaux, fiscaux, environnementaux, notamment en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, de l’Organisation internationale du travail, du Conseil de l’Europe, ou encore à l’Union internationale pour la conservation de la nature. »
M. Jean-Paul Lecoq.
Il est important d’améliorer cette partie du cadre de partenariat global en affirmant la nécessité pour la France d’agir en cohérence avec ses objectifs d’APD et sa position dans les organisations internationales. Il faut impérativement que la France soit plus visible et plus mobilisée, notamment à l’Organisation internationale du travail – OIT – ou au Conseil de l’Europe.
L’OIT et ses recommandations devraient être au cœur de notre aide publique au développement car les Français se sont battus pour conquérir des droits et des protections au travail, et nous devons essayer d’exporter ces conquêtes et les valeurs qui en découlent. La recommandation n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à souligner que la définition des priorités géographiques et thématiques doit être déclinée au niveau des pays. Elle doit permettre une gestion fondée sur les résultats et ne pas seulement être au service de mécanismes de redevabilité.
M. Alain David.
 La parole est à M. Rodrigue Kokouendo, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’insérer le mot « économique » à l’alinéa 34. L’Afrique est un continent très dynamique au sein duquel se posent cependant des défis d’ordre social, démographique, climatique, d’urbanisation accélérée, politique, sécuritaire, mais également économique. Le développement et la réponse aux défis économiques constituant l’un des aspects majeurs de l’APD, il paraît nécessaire de le mentionner à cet alinéa.
M. Rodrigue Kokouendo.
 La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous avons eu la discussion tout à l’heure. J’ai entendu l’argumentation du ministre, qui dit que le cap est clair et le chemin tracé. J’ai également entendu le rapporteur, qui a rappelé que cet amendement pourrait tenir la route lorsqu’il y aurait un rééquilibrage de l’aide vers les dons, mais que ce n’était pas le cas aujourd’hui. Comme je pense que l’important est d’être cohérent et efficient, je retire l’amendement.
Mme Frédérique Dumas.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n

 Il prévoit d’allouer, au plus tard en 2025, 25 % d’APD aux dix-neuf pays pauvres prioritaires, tout en supprimant l’objectif associé aux subventions de l’AFD, qui manque d’ambition.
M. Alain David.
 La parole est à M. Rodrigue Kokouendo, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise le même objectif tout en continuant à faire des pays du G5 Sahel une cible spécifique.
M. Rodrigue Kokouendo.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il tend à allouer 25 % de l’APD de la France aux dix-neuf pays pauvres prioritaires.
M. Alain David.
 La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous abordons un volet important du CPG, celui des aires géographiques prioritaires en matière d’aide au développement, sur lesquelles nous avons beaucoup insisté depuis le début de la législature. L’alinéa 35 tend à donner la priorité à l’Afrique et à la Méditerranée, avec 75 % des dons et prêts. Mais dans cette zone, on trouve des pays comme la Turquie, qu’il ne serait pas très normal de voir passer devant les dix-neuf pays cités dans l’alinéa suivant.
M. Hubert Julien-Laferrière.
Ces dix-neuf pays sont ceux définis par le CICID du 8 février 2018. On nous dit depuis des années qu’ils sont prioritaires mais, d’après mes calculs, ce qui est proposé dans le cadre du CPG, soit 50 % de l’aide projet de l’État et les deux tiers des subventions mises en œuvre par l’AFD, représente en réalité – tenez-vous bien, chers collègues ! – 5 % de notre APD ! Peut-être pourrez-vous me prouver le contraire, mais mes calculs aboutissent à ce résultat pour le moins problématique.
Je me félicite bien sûr que les pays pauvres prioritaires fassent l’objet d’une aide opérationnelle, mais je propose de compléter l’alinéa 36 par un nouvel objectif : celui d’attribuer 25 % de notre APD à ces pays.
 La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il va dans le même sens que celui de mon collègue Hubert Julien-Laferrière et propose de concentrer l’aide vers ces pays pauvres prioritaires, qui sont les pays les moins avancés et qui méritent à ce titre de bénéficier de la plus grosse part de l’APD de la France.
Mme Annie Chapelier.
 La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il propose d’attribuer, d’ici 2025, 50 % de notre APD aux pays les moins avancés.
M. Hubert Julien-Laferrière.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
Quant à votre résultat, monsieur Julien-Laferrière, je ne sais pas comment vous l’avez obtenu – vous n’êtes pas le seul à aboutir à ce chiffre –, mais voilà les éléments dont je dispose pour ma part : entre 2010 et 2016, la part de l’Afrique dans l’APD totale nette est passée de 52 % à 40 % ; entre 2010 et 2017, celle de l’Afrique subsaharienne est passée de 45 % à 28 % et celle des pays pauvres prioritaires de 16 % à 13 %. Nous sommes donc loin du tableau que vous dressez, d’autant que les chiffres de l’APD augmentent.
Si nous voulons être les plus objectifs possible et si nous nous concentrons sur les dons et les secteurs prioritaires, la part de l’Afrique, des pays pauvres prioritaires et des pays du Sahel est majoritaire dans notre APD – ce qui va donc plus loin que ce que vous demandez.
Au total, les amendements sont satisfaits par le texte, qui est même plus précis qu’eux s’agissant des objectifs stratégiques de l’AFD et de l’État français en matière d’APD.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Je suis sensible à ces amendements. Notre priorité est claire : ce sont d’abord les cinq pays du Sahel ; viennent ensuite les dix-neuf pays pauvres prioritaires et les pays les moins avancés. Nous devons traduire cela en chiffres, ce qui paraît assez simple.
M. Marc Le Fur.
Si nous énonçons des objectifs sans les accompagner de chiffres, nous restons dans le verbe. Or le but de ce projet de loi de programmation est précisément de passer du verbe à des engagements concrets. Bien évidemment, nous ne respecterons pas les objectifs quantitatifs au pourcentage près, mais nous pourrions ainsi, chaque année, vérifier si la France se situe en deçà ou au-delà de ses objectifs. Cela relève du bon sens !
Si nous ne réussissons pas à nous fixer des objectifs clairs, alors nous resterons dans la situation actuelle et les principaux pays bénéficiaires de l’APD ne seront pas ceux que nous énonçons, mais la Turquie, la Colombie et d’autres encore.
Nous voulons sortir de cette situation. C’est la raison pour laquelle nous demandons que les priorités de la France soient quantifiées.
 La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière.
Mme la présidente.
 Dans le prolongement de ce que vient de dire Marc Le Fur, permettez-moi de poser une question simple : sur les 13 milliards d’euros actuels de l’APD, combien de milliards ou de millions représentent les 50 % de l’aide projet mise en œuvre par l’État et les deux tiers des subventions mises en œuvre par l’AFD dont bénéficient les pays pauvres prioritaires ? D’après mes calculs, c’est un peu plus de 5 % de 13 milliards, mais je ne demande qu’à être détrompé.
M. Hubert Julien-Laferrière.
 Ce sont les bons chiffres !
M. Marc Le Fur.
 Comme l’a dit mon collègue Marc Le Fur, nous avons besoin de chiffres. Des orientations sont fixées dans le CPG, mais quels sont les chiffres ?
M. Hubert Julien-Laferrière.
Je propose de consacrer 25 % de l’APD aux pays pauvres prioritaires. Si vous me dites qu’ils bénéficient actuellement d’une part plus élevée que 25 %, alors la question ne se pose pas, mais je crains que leur part n’approche plutôt les 5 %.
 La parole est à Mme Annie Chapelier.
Mme la présidente.
 Je n’aurais pas mieux dit que M. Le Fur. Il est essentiel d’inscrire dans le projet de loi de programmation que les pays les moins avancés doivent bénéficier de la moitié de l’aide publique au développement. Je propose la moitié, mais ce pourrait être aussi 25 %. Les calculs effectués par les ONG et par le Gouvernement aboutissent à des chiffres diamétralement opposés.
Mme Annie Chapelier.
Je ne mets pas en doute votre méthode de calcul, monsieur le rapporteur, mais chacun sait que l’impossibilité de flécher les crédits de l’APD est sa principale difficulté. C’est d’ailleurs ce que nous disent les Français : ils veulent savoir où va l’argent, à quel pays, à quel secteur. Voilà pourquoi il est essentiel de fixer des chiffres clairs. Fixer un seuil, qu’il soit de 50 % ou de 25 %, ne pourrait qu’être profitable à la stratégie même de l’APD.
Nous attendons ce texte depuis trois ans et demi. Soyons aujourd’hui précis dans les mesures que nous proposons.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement arrive à point nommé après la discussion que nous venons d’avoir puisqu’il propose, à la fin de l’alinéa 36, de substituer aux mots « la moitié de l’aide projet mise en œuvre par l’État, dont un tiers est concentrée sur les pays du G5 Sahel (Burkina Faso, Mali, Mauritanie, Niger et Tchad), et des deux tiers des subventions mises en œuvre par l’AFD » les mots « 25 % de l’aide publique au développement mise en œuvre par l’État ».
M. Jean-Paul Lecoq.
La rédaction issue de la commission selon laquelle « dix-neuf pays prioritaires bénéficient de la moitié de l’aide projet mise en œuvre par l’État » est trop réductrice. Les chiffres relatifs à l’aide projet sont d’ailleurs flous : le site du ministère des affaires étrangères indique celui de 2,5 milliards d’euros tandis qu’il est de 800 millions en crédits de paiement et d’un peu plus de 1 milliard en autorisations d’engagement dans le bleu budgétaire du projet de loi de finances pour 2021. En tout état de cause, l’aide projet de l’État ne représente pas du tout 25 % de l’APD mise en œuvre par l’État. Or c’est précisément ce que nous demandons.
Il importe de faire en sorte que les pays prioritaires le soient réellement. Autrement à quoi bon les désigner comme tels ? La difficulté que j’ai eue à trouver des chiffres identiques dans le bleu budgétaire, le document transversal, les documents du Quai d’Orsay et différents rapports prouve qu’il y a bien une difficulté dans la désignation des lignes budgétaires. Nous nous disions en commission qu’il existait un flou sur les chiffres de l’APD ; en voici la preuve !
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
Reste qu’il est possible de fixer des objectifs chiffrés de multiples manières : en pourcentages des dons, en pourcentages des prêts, en pourcentages de l’APD totale, etc. Si nous avions choisi des pourcentages des prêts, vous nous auriez sans doute dit que cet indicateur ne convient pas aux populations les plus vulnérables et vous auriez réclamé des pourcentages en dons. Si nous avions choisi des pourcentages en dons, vous nous auriez demandé de garantir que les dons ne concernaient pas des aides projet…
Le texte actuel me semble satisfaisant. Il précise à quelle utilisation doivent être destinés les crédits de l’APD : aux pays et aux géographies les plus vulnérables et à des dons. On peut évidemment discuter de la pertinence pour l’AFD de faire des prêts à l’Argentine, à la Colombie ou à la Turquie, mais la priorité n’est évidemment pas là. Il ne suffit pas que le gâteau de l’APD augmente, il faut aussi des priorités claires, ce qui est le cas ici. Les objectifs fixés permettront de répondre aux enjeux. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
 Il y a le Maroc ! Ce n’est pas crédible !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme la présidente.
 Je faisais partie de ceux qui pensaient que l’objectif fixé par le texte n’était pas suffisant, mais mon amendement souffrait d’un déséquilibre entre les dons et les prêts – vous y avez fait allusion, monsieur le rapporteur.
Mme Frédérique Dumas.
Dans ces conditions, pourquoi ne retenons-nous pas la formule proposée par Hubert Julien-Laferrière et ne fixons-nous pas comme objectif un rééquilibrage en faveur des dons ? Ce ne serait sans doute pas simple, mais cela permettrait de résoudre le problème complexe auquel nous sommes confrontés.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Je ne suis pas tout à fait satisfait de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Vous nous dites que 40 % de l’APD bénéficie au continent africain. Soit, mais de grands pays africains sont sortis de la liste des pays les moins avancés – ce dont nous nous réjouissons évidemment pour eux. La France les soutient et concourt à leur développement, ce qui est une bonne chose, mais nous souhaitons quant à nous cibler l’APD de la France sur certains pays africains en particulier, ce qui correspond exactement aux objectifs que vous affichez.
M. Marc Le Fur.
Nous ne proposons pas d’orienter l’APD vers d’autres pays que ceux que vous nommez et qui font l’objet d’un consensus. Ce que nous demandons, c’est que les objectifs définis dans le texte prennent un tour concret, un tour chiffré.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il demande que davantage de pays les moins avancés soient destinataires de l’APD brute bilatérale de la France. En 2018, selon l’OCDE, l’aide française se concentrait encore majoritairement sur des pays à revenus intermédiaires qui sont, par ordre d’importance, la Colombie, l’Indonésie, la Côte d’Ivoire, le Maroc, le Cameroun, l’Inde, la Turquie, le Sénégal, l’Égypte et la Chine. Or un seul de ces pays appartient à la liste des dix-neuf pays prioritaires.
M. Alain David.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le cadre de partenariat global dont nous débattons occupe en tout trente-cinq pages, dans lesquelles le mot « Liban » n’apparaît jamais. Il s’agit selon moi d’une erreur et presque d’une faute. Nous entretenons avec ce pays des relations très particulières. Le Liban doit donc être évoqué. Le Liban : vous m’avez bien entendu, monsieur le secrétaire d’État ! Nous devons porter une attention spécifique à ce pays. Puisque le CPG s’appliquera au cours des années à venir, le Liban doit être explicitement mentionné. Ma demande est on ne peut plus simple : n’oublions pas ce grand pays.
M. Marc Le Fur.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
S’il faut discuter de l’intégration du Liban parmi les pays définis comme prioritaires, nous aurons l’occasion de le faire lors des débats annuels sur l’APD. En tout cas, il ne semble pas judicieux de prendre une telle mesure dans le présent texte, même si cela ne nous empêche pas d’augmenter les financements destinés à ce pays. Rappelons qu’après la terrible explosion qui a balayé une partie de Beyrouth, le Président de la République s’est rendu sur place et l’AFD s’est impliquée dans le financement de projets dans le domaine de la santé.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
Le chef de l’État s’y est lui-même rendu à plusieurs reprises en quelques mois, preuve de son attention permanente à l’égard de ce pays. Le Liban figure en bonne position dans la liste des pays récipiendaires de l’APD, pour un montant qui, de mémoire, atteignait 61 millions d’euros en 2019. Nous allons rester aux côtés du Liban, mais j’émets un avis défavorable à l’amendement.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Je ne comprends vraiment pas votre logique. Dans ce document, qui se veut exhaustif, nous nous donnons les moyens d’expliciter notre politique. Or, à l’égard du Liban, nous conduisons une politique singulière en raison de notre proximité avec ce pays, des drames récents qu’il a vécus, notamment l’explosion du port de Beyrouth.
M. Marc Le Fur.
Elle est tellement singulière que nous avons recours à la Conférence économique pour le développement par les réformes et avec les entreprises – CEDRE –, un mécanisme de financement international lui-même singulier où nous exerçons, en quelque sorte, une fonction de chef de file.
Pour respecter cette singularité, nous devons faire figurer le Liban dans le CPG. Si celui-ci est destiné à mettre en avant certaines priorités, il me semble que ce pays doit être très clairement classé comme prioritaire. Je regrette vraiment les réponses du rapporteur et du secrétaire d’État.
 Mes chers collègues, l’hémicycle n’est pas le lieu idéal pour faire des interventions en direct sur vos comptes Facebook, encore moins quand vous utilisez un flash. Merci de vous en abstenir.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n


 Il propose de substituer, dans la deuxième phrase de l’alinéa 39, aux mots : « à la croissance économique inclusive et durable » les mots : « au développement humain, à la protection de la planète et de ses ressources ».
M. Jean-Paul Lecoq.
Fidèles à leur idée de ne pas mettre en avant le mot « croissance » – qui fait référence à la croissance du PIB, l’une des obsessions du monde occidental qui nous a menés dans le mur sur le plan écologique et social –, les députés communistes proposent d’insister sur les notions de développement humain et de protection de la planète.
Pour nous, ce n’est pas la croissance du PIB, c’est-à-dire la croissance de la valeur ajoutée produite dans un pays, qui crée de la richesse et encore moins du bien-être, mais plutôt le développement humain.
En outre, la croissance du PIB est actuellement captée de manière maladive par une petite élite qui s’enrichit, au point qu’une poignée d’humains possède désormais davantage de richesses que la moitié la plus pauvre de l’humanité. C’est tout bonnement inconcevable et totalement insoutenable.
Plutôt que la croissance économique, il faut viser un développement humain dont l’indice est un agrégat statistique mêlant PIB par habitant, espérance de vie à la naissance et niveau d’éducation des enfants de dix-sept ans. Fondé sur des critères qui ont du sens, cet indice est beaucoup mieux construit que le PIB.
Voilà un indice statistique qui pourrait tout à fait nourrir les ambitions de ce texte sur les inégalités mondiales. Il a d’ailleurs été corrigé en 2010 pour tenir compte des inégalités, si bien qu’en le prenant comme référence, on remarque que les pays africains sont parmi les moins dotés de la planète. Cela renforce notre conviction que la course à la croissance du PIB et au capitalisme dérégulé n’apporte rien d’autre à l’Afrique que l’enrichissement d’une extrême minorité au détriment des peuples et des ressources naturelles.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Monsieur le rapporteur, je me permets de vous interrompre. N’étant pas coutumière de la gymnastique légistique, je propose de suspendre la séance pour quelques minutes.
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Le sous-amendement n

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La nouvelle formulation me semble très correcte.
M. Jean-Paul Lecoq.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Une députée du groupe LaREM.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Sira Sylla, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à modifier la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 39 du cadre de partenariat global.
Mme Sira Sylla.
Je propose d’ajouter, après le mot « durable », les mots : « à la gouvernance démocratique et à la réduction de la fracture numérique ». La réduction de la fracture numérique doit figurer parmi les domaines pour lesquels les synergies doivent être accrues en vue de préserver les biens publics mondiaux. L’Agenda 2030 du développement durable reconnaît que « l’expansion de l’informatique et des communications et l’interdépendance mondiale des activités ont le potentiel d’accélérer les progrès de l’humanité, de réduire la fracture numérique et de donner naissance à des sociétés du savoir ». La connectivité elle-même fait l’objet de l’objectif de développement durable 9.c qui vise à « accroître nettement l’accès aux technologies de l’information et de la communication et faire en sorte que tous les habitants des pays les moins avancés aient accès à internet à un coût abordable d’ici à 2020 ».
L’accès au numérique est aujourd’hui un enjeu transversal en matière d’objectifs du développement et de réduction des inégalités mondiales, que la crise de la covid-19 a mis en exergue. En Afrique subsaharienne, 89 % des apprenants ne disposent pas d’un ordinateur à la maison et 82 % n’ont pas accès à internet. Or du fait des mesures sanitaires liées à l’épidémie de covid-19, 191 pays ont fermé leurs établissements d’enseignement, du pré-primaire jusqu’au niveau tertiaire, cette situation touchant au moins 1,5 milliard d’apprenants dans le monde. Or la jeunesse compte beaucoup pour l’Afrique !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens et LT.)

M. Bertrand Pancher.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 (Mêmes mouvements.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Sandrine Mörch.
Mme la présidente.
 Pour aller dans le sens de Mme Sylla, l’avenir de l’Afrique est dans l’accès au numérique. Forte de sa jeunesse, elle pourrait très vite prendre la tête de la révolution numérique internationale. Il faut offrir à ces populations particulièrement vulnérables la possibilité d’acquérir les compétences nécessaires au codage et aux métiers du développement web. L’aide au développement ne sera pas efficace si elle n’accompagne pas la révolution numérique qui s’opère aujourd’hui, particulièrement en période de couvre-feu et de confinement. Il ne faut pas rater le tournant de la formation de la jeunesse aux outils du numérique, d’autant qu’aujourd’hui, la maîtrise du codage est une compétence de plus en plus demandée.
Mme Sandrine Mörch.
Il existe des initiatives formidables dont je voulais vous faire part. L’exemple que je citerai n’est pas situé en Afrique, mais l’innovation en question pourrait être dupliquée dans tous les camps de réfugiés du monde. Quelques entrepreneurs français ont créé une ONG qui s’appelle Chams. Il s’agit d’une école de codage pour les réfugiés syriens en Jordanie. C’est une première : cette ONG offre une formation à ces jeunes, souvent étudiants, qui ont fui la guerre et qui croupissent pendant des années – parfois plus de cinq ou six ans – dans ces camps. Imaginez les dégâts psychologiques et le gâchis de potentiel que cela représente pour cette jeunesse ! Ces formations

 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, avant tout, je tenais à vous présenter mes excuses pour le flash de mon appareil photo, tout à l’heure. La semaine dernière, en commission, j’ai décidé de faire un direct pour expliquer à celles et ceux qui nous suivent sur les réseaux sociaux comment se déroulent nos réunions, sans jamais pointer la caméra sur qui que ce soit, dans le respect du droit à l’image des uns et des autres.
M. M’jid El Guerrab.
S’agissant de l’amendement de mon amie Sira Sylla, je tiens à exprimer à celle-ci tout mon soutien. Nous allons souvent en Afrique, nous y sommes encore allés récemment. La jeunesse africaine est en effet au cœur du développement et l’enjeu est bien dans l’accès au numérique, donc à l’électricité. Je profite de l’occasion pour dire toute mon admiration et toute mon amitié pour Jean-Louis Borloo qui fait un travail exceptionnel et qui se bat au quotidien, avec sa fondation, pour l’électrification du continent.
 (M. Bertrand Pancher applaudit.)
 J’accepte vos excuses, cher collègue, mais les films ne sont pas autorisés dans l’hémicycle.
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement n

 Il propose de dédier au moins 50 % de l’aide publique au développement française aux services sociaux de base : la santé, l’éducation, l’eau, l’assainissement, l’hygiène ou les systèmes de protection sociale. Il est important de le préciser car certains projets financés par l’aide au développement française laissent perplexe.
Mme Annie Chapelier.
Voici un exemple : certains responsables politiques de l’île Rodrigues, qui fait partie du pays de Maurice – je vois M. le secrétaire d’État opiner de la tête –,…
 C’est un grand touriste, il est spécialiste !
M. Jean-Paul Lecoq.
 (Sourires.)
 …souhaitent agrandir l’aéroport Plaine Corail, alors que l’enquête publique a montré de façon formelle que la population y était totalement opposée. Les 80 millions d’euros de financement permettant d’allonger la piste ne devraient pas tarder à arriver. Or je rappelle que Rodrigues est une toute petite île de 38 000 habitants, dotée d’un écosystème très fragile. L’alinéa 44 du cadre de partenariat global précise pourtant : « Dans le cadre de sa stratégie climat, l’AFD s’est engagée à ce que son activité soit 100 % compatible avec l’accord de Paris d’ici à 2020 », date déjà dépassée. L’île Rodrigues est fragile, le lagon, qui a déjà été piétiné, est très peu profond, et il y a un énorme problème de ressources en eau. Le tourisme de masse est bien la dernière chose dont cette île a besoin.
Mme Annie Chapelier.
 La parole est à M. Rodrigue Kokouendo, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a pour objectif de flécher l’aide de la France en priorité vers les pays qui en ont le plus besoin. Il s’agit de garantir que la majorité des fonds publics consacrés à l’aide au développement iront aux populations les plus vulnérables. En effet, ces pays et leur population sont particulièrement affectés par les inégalités sociales et économiques. La pauvreté, la corruption, les trafics illicites, la menace et parfois la présence de groupes terroristes empêchent tout projet de développement sur le long terme. La crise liée au covid-19 a empiré la situation des PMA et la France doit affirmer que c’est avant tout à ces pays qu’elle destine son aide.
M. Rodrigue Kokouendo.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
Avec cette loi, nous devrions sortir des indicateurs de moyens pour privilégier les indicateurs d’impact. Je vous donne un exemple tiré des travaux que mène Esther Duflo, prix Nobel d’économie. Fixer des seuils de 30 % ou 50 % à réserver aux services sociaux de base, à l’hygiène et à l’assainissement ou à tout autre secteur semble contradictoire avec la volonté de laisser les pays concernés décider de leurs priorités. Surtout, ce n’est pas parce qu’on y met les moyens qu’on arrivera à améliorer la situation d’un secteur – par exemple de l’éducation ou de la santé.
L’indicateur de moyens renvoie à l’argent qu’on investirait, par exemple, dans l’éducation ; l’indicateur de résultat, au nombre d’écoles construites ou à celui d’écoliers qui les fréquentent. Ce que nous recherchons, ce n’est pas d’investir des millions dans la construction des écoles, mais d’améliorer le taux d’alphabétisation des jeunes et faire en sorte qu’ils viennent en classe. Y parvenir peut nécessiter d’augmenter le budget de l’éducation nationale, mais peut-être aussi de construire une route et de financer des bus pour que les enfants se rendent à l’école sans parcourir de longues distances à pied, ou encore d’augmenter le budget du ministère de l’agriculture pour qu’ils bénéficient de repas gratuits.
Comme le montrent les travaux d’Esther Duflo, l’aide au développement est multidimensionnelle, multifactorielle et multisectorielle. Sortons des indicateurs de moyens pour nous concentrer sur les indicateurs d’impact !
Avis défavorable.
M. Jean-Louis Bourlanges,
 président de la commission des affaires étrangères
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 La réponse de M. le rapporteur est intéressante, mais j’insiste malgré tout sur la notion de services sociaux de base. Les acteurs locaux que nous avons auditionnés sur place nous ont expliqué que rien n’était possible sans quelques services publics tels que la sécurité sociale – ils nous l’enviaient. Ils soulignaient qu’avant de penser à la covid-19, il fallait déjà parvenir à soigner des maux simples de tous les jours. C’était un véritable appel et il ne faudrait pas le laisser sans réponse. C’est pourquoi j’insiste sur la nécessité de prendre cette dimension en compte dans le fléchage des fonds, même si je partage par ailleurs l’analyse du rapporteur.
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à Mme Annie Chapelier.
Mme la présidente.
 J’entends vos arguments, monsieur le rapporteur, mais je ne pense pas manquer de cohérence en demandant qu’une partie du budget alloué à l’aide au développement soit destinée à certains pays qui en ont
Mme Annie Chapelier.

En bordant l’aide apportée et en précisant dans le CPG quels sont les critères appliqués et les objets précis – les fameux indicateurs auxquels vous faites référence –, nous empêcherons que des projets de ce type soient conçus et
 a fortiori
 La parole est à M. Frédéric Petit.
Mme la présidente.
 Je crois qu’il y a une confusion. Si nous votons en faveur de ces amendements, d’abord nous devrions en adopter une multitude d’autres du même type, et surtout cela rigidifierait l’ensemble du dispositif. Le rapporteur l’a dit, nous avons créé des mécanismes qui nous imposent de travailler avec les partenaires locaux et les ONG. C’est la meilleure garantie de la bonne utilisation de l’aide au développement. En revanche, prétendre décider à la place de ces acteurs affaiblirait cette logique de coopération et produirait, d’ici cinq ou dix ans, des effets parfaitement contraires à ceux vous appelez de vos v?ux.
M. Frédéric Petit.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.


La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n

 Nous avons débattu, le 26 novembre dernier, d’une proposition de résolution pour la création de la CEMER – Communauté méditerranéenne des énergies renouvelables.
M. M’jid El Guerrab.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Je remercie à nouveau le secrétaire d’État pour les mots précieux qu’il a eus en commission et pour son soutien à ce texte.
M. M’jid El Guerrab.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
 L’amendement vise à faire une piqûre de rappel et à inscrire cette résolution dans le dur de la loi. Je remercie également le rapporteur, l’ensemble de la majorité et le très grand nombre de députés qui ont soutenu dans l’hémicycle ce projet qui me tient à c?ur.
M. M’jid El Guerrab.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n

M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
 (Sourires.)

M. M’jid El Guerrab.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Si vous le souhaitez, je peux les soutenir successivement, madame la présidente, mais ils n’ont pas vraiment le même objet.
M. Dominique Potier.
L’amendement n

L’amendement n

Les deux amendements sont donc de nature différente : le premier porte sur l’encadrement des déchets, qui présente d’énormes enjeux de pollution exportée et d’atteintes aux droits humains, tandis que le second concerne la filière textile, à propos de laquelle je rappelle que le Président de la République s’était exprimé avec beaucoup de force en marge du G7 à Biarritz.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur

Sur l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État


 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je remercie le rapporteur pour son avis favorable à l’amendement n
M. Dominique Potier.

L’adoption de l’amendement n

M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
 …puisqu’il s’agit de respecter les dispositions du règlement européen relatif aux « minerais du conflit ». Il s’agit là d’une question extrêmement grave. Ces termes désignent les terres rares et tous les métaux qui font l’objet de combats fratricides, notamment dans la région des Grands Lacs, et qui sont la cause de désordres incommensurables. Il importe de rappeler, comme nous l’avons fait pour l’ensemble des politiques extractives, que l’application de ce texte européen par la France doit être exemplaire.
M. Dominique Potier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
M. Jean-Louis Bourlanges,
 président de la commission des affaires étrangères
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ces dernières années, l’accent a été mis, dans les coopérations agricoles, sur les questions de sécurité alimentaire – c’est d’ailleurs heureux. Nous sommes également très fortement investis dans l’amélioration des bilans carbone des pays en voie de développement ou des pays pauvres que nous accompagnons, notamment grâce au génie du CIRAD – Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement –, de l’INRAE, l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, et de tous les instituts de coopération mobilisés par la France. De l’avis de nombreux observateurs, la question de la biodiversité a en revanche été quelque peu négligée ces derniers temps, alors même que nous savons qu’elle est une de nos assurances vie.
M. Dominique Potier.
L’amendement vise à souligner l’importance d’une évaluation très précise de l’incidence des projets agronomiques que nous soutenons ou dont nous sommes partenaires sur la biodiversité. J’estime que si nous ne nous appuyons pas sur ces trois piliers que sont l’alimentation, le bilan carbone et la biodiversité, nous commettrons à coup sûr des erreurs. Il s’agit donc simplement de rappeler l’orientation qui est la nôtre et d’insister sur la nécessité de mettre en ?uvre les politiques les plus tangibles possible en la matière.
 La parole est à Mme Amélia Lakrafi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à accroître encore la mobilisation de la France en faveur du Fonds vert pour le climat, qui constitue le principal outil multilatéral de financement des politiques climatiques des pays en voie de développement. Comme l’a indiqué le Président de la République, il s’agit d’une « priorité immédiate ». Le projet de loi de programmation dispose que la France entend faire de ce fonds un outil de transformation au service des États africains et des populations les plus vulnérables. Il est donc très important qu’il soit pleinement utilisé au profit du développement solidaire et de la lutte contre les inégalités mondiales dans le domaine environnemental, mais aussi que les pays ciblés puissent se l’approprier – car, comme tout mécanisme financier, il n’est pas exempt de complexités. De la même façon, la conception et le déploiement de politiques en faveur du climat demandent une expertise technique importante.
Mme Amélia Lakrafi.
L’amendement vise donc à ce que la France mobilise son expertise technique, à travers son agence Expertise France, au profit des États africains, afin de leur permettre de bénéficier pleinement des financements proposés par le Fonds vert. Il s’agit d’associer notre engagement multilatéral à des modalités d’action bilatérales. Il semble pertinent que l’agence Expertise France assume cette mission. Le texte accroît en effet son rôle d’acteur de la politique française d’aide publique au développement.
La mobilisation concrète du Fonds vert par cette agence pourrait s’inspirer du dispositif dit « Initiative 5 % » – devenu « Initiative » – déjà appliqué par Expertise France au profit des pays récipiendaires de financements issus du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, et qui donne de très bons résultats sur le terrain.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
Je rappelle que la France finance à hauteur de 1,4 milliard d’euros le Fonds vert pour le climat, dont le directeur exécutif est un Français, le Breton Yannick Glemarec, et qui est donc entre de bonnes mains. L’adoption de votre amendement permettra de mettre en avant l’expertise de la France, notamment sur les questions d’adaptation au changement climatique, qui sont l’enjeu prioritaire pour les pays les plus vulnérables et les populations les plus fragiles.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Sira Sylla, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à modifier l’alinéa 50 du cadre de partenariat global en insérant, après le mot « économiques », les mots « et la jouissance de tous les droits économiques qui en découle ». Il s’agit de renforcer les actions susceptibles de lever les restrictions entravant la capacité des femmes africaines à posséder et produire des ressources et à en contrôler la gestion. Dans les pays prioritaires de l’aide publique au développement, malgré leur forte présence dans les travaux de la terre et leur contribution indéniable à la lutte contre la faim et la malnutrition, les femmes sont souvent exclues de l’héritage foncier et ne détiennent presque jamais de titre de propriété sur les terres agricoles qu’elles exploitent. Or la femme africaine est l’avenir de l’Afrique.
Mme Sira Sylla.
À titre d’exemple, les femmes africaines sont à l’origine de 70 % de la production alimentaire. Elles représentent également près de la moitié de la main-d’?uvre agricole et prennent en charge 80 % à 90 % de la transformation, du stockage et du transport des aliments, ainsi que les travaux de sarclage et de désherbage. Pourtant, force est de constater qu’elles ne disposent d’aucun droit foncier. L’acquisition des droits fonciers par les femmes est au c?ur des défis de développement les plus urgents.
Je le répète : la femme africaine est l’avenir de l’Afrique. Les objectifs de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030, conçus pour accompagner les efforts de développement, reconnaissent l’importance des droits de propriété pour les femmes, surtout en milieu rural. Ils visent notamment à faire en sorte que d’ici à 2030, les hommes et les femmes aient les mêmes droits d’accès à la propriété foncière et au contrôle des terres.
 (MM. Bertrand Pancher et Vincent Ledoux applaudissent.)
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement n

 Je m’efforcerai d’être bref, la pertinence de ce que nous proposons me paraissant évidente. L’alinéa 50 du CPG embrasse un périmètre assez large, mais nous jugeons nécessaire de le compléter en mentionnant notamment, à la deuxième phrase, deux grands combats sur lesquels nous sommes tous réunis, sans distinction partisane : la lutte contre les mariages forcés et contre les mutilations sexuelles.
M. Bruno Fuchs.
 La parole est à Mme Valérie Thomas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’alinéa 50 s’attache à décliner l’ensemble des droits des femmes que la France s’engage à défendre. Au moment où l’on débat des violences faites aux femmes, il conviendrait d’y ajouter la protection contre les mutilations sexuelles. La France est en effet le premier pays à avoir contribué au fonds du docteur Mukwege qui vient précisément en aide aux femmes victimes de mutilations sexuelles. Il me semble important de mentionner les mutilations sexuelles à cet endroit du texte.
Mme Valérie Thomas.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur



 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement est issu des travaux de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de notre assemblée.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
Le rapport annexé consacre la notion de « diplomatie féministe », ce qui constitue une avancée majeure que nous saluons. Il convient toutefois de rappeler que la politique extérieure féministe va au-delà de la seule diplomatie et doit bien entendu impliquer l’ensemble des composantes de la politique extérieure, en matière de défense, de relations commerciales, financières… C’est ce que cet amendement vise à préciser.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous discutons d’un aspect important du texte, relatif à l’égalité de genre. Cet objectif est une priorité sectorielle mais aussi transversale, commune à l’ensemble de notre aide publique au développement. Je veux saluer, d’une part, le travail mené sur cette question la semaine dernière en commission des affaires étrangères et, d’autre part, mon collègue Guillaume Gouffier-Cha pour son excellent rapport sur le projet de loi au nom de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée.
M. Hubert Julien-Laferrière.
Nous pouvons faire mieux que ce qui est proposé dans le projet de loi. Alors que la cible européenne est bien indiquée dans le CPG, je ne comprends pas pourquoi l’objectif fixé par la France, mentionné quelques lignes plus loin, est inférieur de 10 %. Est-ce par souci de montrer que l’on est réaliste ? Pouvez-vous me donner une explication, monsieur le rapporteur ? Il m’aurait semblé préférable que nous nous alignions sur la cible européenne.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
J’émettrai cependant un avis défavorable à votre amendement. La France est en effet dans une logique de mieux-disant par rapport à l’Union européenne dont l’engagement porte sur les nouveaux projets. L’ambition de notre pays est plus forte, nous avons avancé sur cette question, notamment grâce à l’engagement et aux propositions de notre collègue Mireille Clapot.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement est également issu des travaux de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
Il vise à accroître la proportion des projets et programmes soutenus par l’AFD ayant le genre pour marqueur principal ou significatif. Le taux proposé dans la version initiale du rapport annexé, de 50 %, correspondait au niveau actuel des engagements. La commission des affaires étrangères a fixé ce taux à 75 %. Cet amendement propose de le porter à 85 %, afin qu’il soit conforme aux objectifs de l’Union européenne décrits dans le plan d’action sur l’égalité des genres et l’émancipation des femmes dans l’action extérieure 2021-2025.
 La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il serait préférable que la France s’aligne sur les objectifs de l’Union européenne. J’ajoute, comme argument en faveur de cet amendement identique, que ce taux est déjà de 85 % dans d’autres pays comme le Canada ou la Suède, régulièrement cités en exemple. On peut penser que si le Canada le peut, la France le peut aussi. Mais j’aimerais aussi le formuler de la façon suivante : si la France le veut, elle le peut. Donnons-nous en les moyens et passons à 85 %. Depuis trois ans, j’en ai très régulièrement discuté avec M. le rapporteur, auquel j’affirmais même que nous devrions aller jusqu’au bout de notre ambition et viser les 100 %.
Mme Annie Chapelier.
Nous avons célébré l’an dernier les dix ans de la résolution de l’ONU relative aux femmes, à la paix et à la sécurité – même si, en raison de la pandémie, aucune célébration n’a pu avoir lieu. Nous constatons malheureusement que cette résolution est très peu suivie d’effet. Les mesures en faveur de la place des femmes, les indicateurs genrés, sont pourtant un gage de réussite de l’aide au développement.
 (M. Bertrand Pancher applaudit.)
 (Mêmes mouvements.)
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
En commission nous avons fixé ce taux à 75 %, et aujourd’hui vous nous demandez de le porter à 85 %. Si nous l’avions fixé à 85 %, certains auraient peut-être demandé qu’on le porte à 95 %.
Or il faut prendre en considération la réalité. Car ces engagements doivent ensuite être mis en œuvre par l’AFD – le CPG a bien une dimension prescriptive – et cette application peut se heurter à certains obstacles, tels que ceux qu’a évoqués M. Pancher tout à l’heure. Si vous partez d’un pourcentage de volumes d’engagements de 30 à 35 %, il n’est pas évident de passer directement à 85 %. Comme l’a dit M. le secrétaire d’État, ce n’est pas réaliste. Si nous nous alignons sur les demandes des pays, sur leurs besoins, cela poserait de réelles difficultés sur le terrain, par exemple pour les ONG, notamment les plus petites, qui devraient passer des journées à remplir des tableaux et n’auraient plus le temps de se concentrer sur leurs priorités.
Le « Manuel relatif au marqueur de la politique d’aide à l’appui de l’égalité homme-femme établi par le CAD-OCDE », le comité d’aide au développement de l’OCDE, indique que le marqueur de genre « ne permet pas et n’a pas pour finalité de mesurer les résultats ou l’impact d’un programme ou d’un projet ».
Or je crois fondamentalement que si nous prenons ces mesures, ce n’est pas pour le plaisir de remplir des tableaux mais pour qu’elles aient un effet. Vous conviendrez qu’un indicateur, tel que l’évolution du nombre de décès de femmes à la suite de violences conjugales, ne baissera pas uniquement grâce aux crédits alloués à des programmes marqués « genre » mais que cela doit aussi passer par la formation des policiers ou, par exemple, par la diffusion de téléphones d’urgence. C’est multifactoriel.
J’entends la demande d’une augmentation qui aurait une portée symbolique mais il faut faire attention à ne pas voter des mesures qui ne seraient pas applicables et qui ne permettraient pas d’améliorer l’indicateur d’impact, ce qui est pour moi l’objectif principal.
La commission est défavorable aux deux amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme la présidente.
 J’aimerais vous faire part d’une conversation que j’ai eue en tant que membre du conseil d’administration de l’AFD, et dont M. Berville se souvient peut-être. L’AFD devait cofinancer un projet lié à un tramway dans un pays – était-ce le Pakistan ? – où, comme l’avait alors fait remarquer un autre membre du conseil d’administration, il existait une ségrégation entre les hommes et les femmes dans les transports, certaines rames étant réservées aux premiers, d’autres aux secondes, ce qui n’est pas franchement satisfaisant en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Or tout le monde sait que cette égalité figure parmi les objectifs de l’AFD.
Mme Bérengère Poletti.
Une discussion s’est alors engagée. J’ai demandé à des membres d’ONG qui militent en faveur d’objectifs très ambitieux en matière d’égalité entre les femmes et les hommes quelle serait leur réaction face à ce type de situation : refuseraient-ils ces financements en raison de la ségrégation ou les attribueraient-ils malgré tout ? Ils m’ont répondu qu’il fallait les donner : selon eux, ce n’est pas à nous de juger ce qui se passe dans un pays entre les hommes et les femmes.
Je tenais à vous rapporter cette conversation qui, me semble-t-il, illustre la difficulté que l’on éprouve parfois lorsque l’on doit fixer des limites dans ce domaine.
 La parole est à Mme Isabelle Rauch, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement est issu des travaux de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Mme Isabelle Rauch.
Dans sa version initiale, le rapport annexé avait fixé un objectif global de 50 % des projets et programmes soutenus par l’AFD ayant le genre pour marqueur principal ou significatif, ce qui ne permet pas de distinguer les projets ayant principalement le genre comme marqueur – ceux notés 2 par le comité d’aide au développement de l’OCDE. La commission des affaires étrangères a complété cette disposition afin de prévoir qu’un socle minimal de 20 % de projets ou programmes aurait le genre comme marqueur principal. Cet amendement propose de porter ce socle à 30 %.
 La parole est à M. Rodrigue Kokouendo, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement fait suite à certains faits que nous avons pu constater lors de nos déplacements à l’étranger, notamment au Niger.
M. Rodrigue Kokouendo.
La difficulté d’accès de toutes les femmes aux protections hygiéniques de qualité constitue un obstacle de taille au développement, à l’autonomisation des femmes et par conséquent à l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle peut provoquer des problèmes de santé, nuire à la scolarisation des filles ainsi qu’au travail des femmes.
Le problème de la précarité menstruelle, mis en avant par le rapport de la sénatrice Patricia Schillinger en 2019, lui-même enrichi par un rapport d’information des députées Laëtitia Romeiro Dias et Bénédicte Taurine en février 2020, est une priorité du Gouvernement qui, à la suite d’expérimentations conduites l’année dernière, a décidé d’augmenter le budget consacré à la lutte contre la précarité menstruelle en le portant à 5 millions d’euros en 2021. Il convient d’intégrer la même ambition dans les objectifs de la politique française de développement.
 La parole est à M. Bruno Joncour, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à mentionner explicitement la lutte contre les mutilations sexuelles à la dernière phrase de l’alinéa 52.
M. Bruno Joncour.
 La parole est à M. Patrice Anato, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le fonds français Muskoka est un programme crucial pour l’accès aux droits de la santé sexuelle et reproductive, en particulier des adolescents, mais il paraît également important de rappeler qu’il a pour objectif la réduction de la mortalité maternelle, néonatale et infantile. Tel est l’objet de cet amendement.
M. Patrice Anato.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de mon collègue Jean-François Eliaou vise à compléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots « et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
Mme Florence Provendier.
En effet, les structures dédiées à la protection de l’enfance, comme les orphelinats et les foyers, constituent le dernier rempart de l’enfance en danger. Lors de crises humanitaires – tsunamis, tremblements de terre –, politiques, sociales et sécuritaires, ces lieux doivent être préservés. Cet amendement entend ainsi souligner l’attachement de la France à la protection des plus vulnérables.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’espère profiter de cette série d’amendements adoptés !
M. Jean-Paul Lecoq.
 (Sourires)
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Par cet amendement nous proposons de substituer, à la dernière phrase de l’alinéa 55, aux mots « reconnaît le lien étroit entre sécurité et développement », les mots « promeut l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes à tous aux fins de développement durable, qui vise à assurer l’accès de tous à la justice, et à mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous ».
M. Jean-Paul Lecoq.
Cette rédaction n’émane pas de notre groupe, mais de l’ODD 16. Puisque vous y faites référence dans le CPG, en notant qu’il « reconnaît le lien étroit entre sécurité et développement », nous vous invitons à reprendre cette rédaction, ce qui permettra de rappeler les objectifs et les principes fondamentaux de l’aide publique au développement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Pourquoi est-ce que ça tombe sur moi ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 (Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Hervé Berville,
 rapporteur
 La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à insérer l’alinéa suivant après l’alinéa 55 : « Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. […] ».
Mme Florence Provendier.
Selon les Nations unies, un enfant sur deux dans le monde est victime d’actes de violence physique, sexuelle ou psychologique qui entraînent des traumatismes, des handicaps, voire la mort. D’après les chiffres de l’UNICEF, le Fonds des Nations unies pour l’enfance, il y a aujourd’hui environ 200 millions de femmes excisées dans le monde, dont un peu moins d’un quart de jeunes filles de moins de 15 ans, soit 44 millions – ce n’est pas vraiment l’objet du texte, mais j’indique qu’il y aurait en France plus de 60 000 femmes excisées.
Les violences faites aux enfants, c’est aussi les 250 millions d’enfants sans certificat de naissance dont nous parlons depuis ce matin, et qui, sans identité, sont des victimes absolues, la cible de toutes les formes de violence, et encore 12 millions de filles mineures mariées de force chaque année dans le monde, mais également, au Moyen-Orient, 15 millions d’enfants directement affectées par les combats, sans parler des enfants recrutés dans les conflits armés et ceux vendus pour la prostitution. D’où cet amendement.
 (Mme Aina Kuric applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme la présidente.
 Je suis pour ma part complètement d’accord avec l’amendement, mais j’ai tout de même une question : concrètement, que doit-on faire ? On sait qu’il y a des pays où les enfants sont vendus pour être prostitués. On a bien vu à Madagascar, quand nous nous y sommes rendus, monsieur le rapporteur, que des vieux s’y rendent pour consommer des enfants. C’est bien de promouvoir les droits des enfants, mais devons-nous conditionner le maintien de nos aides aux efforts des pays en la matière ? Comment réagir s’ils ne font rien ? On est aujourd’hui confronté à une impasse. Il ne suffit pas de parler du sujet entre nous en approuvant les uns et les autres nos propos respectifs, car on voit bien que les choses n’avancent pas vraiment localement.
Mme Bérengère Poletti.
 Très juste !
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à Mme Florence Provendier.
Mme la présidente.
 J’entends que la rédaction est imparfaite, mais l’avantage du point 16.2 des ODD, c’est qu’il couvre le spectre de tout ce qu’on dénonce depuis ce matin, des enfants fantômes jusqu’aux mutilations génitales, en passant par les enfants soldats, les mariages forcés, etc. Je regrette vraiment que l’amendement ne soit pas rédigé comme il le faudrait, mais introduire la cible 2 de l’ODD 16 dans le CPG nous permettrait d’aborder l’ensemble des situations où les enfants sont des victimes.
Mme Florence Provendier.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 56 car ce paragraphe valorise l’idée du continuum entre sécurité et développement que nous ne considérons pas comme un concept à valoriser dans notre aide publique au développement, je l’ai déjà dit dans la discussion générale. Nous ne pouvons pas laisser écrire ici que la France s’efforce de coordonner l’ensemble des acteurs dans le domaine de la sécurité.
M. Jean-Paul Lecoq.
Cet alinéa alambiqué propose de recentrer les missions des acteurs internationaux de la stabilisation, du développement, de l’humanitaire et de la sécurité pour que chacun agisse sur place dans le but de résoudre les problèmes de crise. Cela peut se comprendre pour les humanitaires et les acteurs du développement, encore qu’ils savent bien mieux ce qu’il y a à faire sur le terrain que nous-mêmes, comme le rapporteur l’a dit. Un paragraphe pour demander aux acteurs de faire ce qu’ils savent faire n’est pas davantage intéressant. Mais que font les acteurs de la sécurité dans un texte sur la réduction des inégalités mondiales et sur l’aide publique au développement ? La question se pose d’autant plus qu’à terme, rien ne garantit que les interventions militaires ou les sociétés privées de sécurité n’entreront pas un jour dans le chiffrage de l’aide publique au développement et qu’à l’inverse, on n’enverra plus des acteurs de la solidarité internationale dans les guerres françaises que pour faire passer la pilule aux populations locales d’une présence militaire étrangère sur leur territoire.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à affirmer la nécessité du renforcement du respect des principes guidant l’action humanitaire et la gestion des crises en ce domaine.
M. Alain David.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à compléter l’alinéa 56 en précisant que, dans la mesure du possible, les populations sont activement associées à l’élaboration et au déploiement des initiatives qui sont entreprises à leur bénéfice. En effet, comme il s’agit dans cet alinéa d’optimiser la coordination et plus largement l’action en faveur de la résolution des crises, il me paraît important que la coopération des populations bénéficiaires de l’aide humanitaire soit un prérequis indispensable pour mener des actions en la matière.
M. Jean François Mbaye.
 La parole est à M. Jacques Maire, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Mon amendement sur l’approche territoriale intégrée répond, je le crois, précisément à la fausse question soulevée par notre collègue Jean-Paul Lecoq.
M. Jacques Maire.

M. Jean-Paul Lecoq.
 Je vous rappelle, mon cher collègue, qu’il y a quinze ans, tous les bailleurs de fonds auraient déserté le Mali en disant : « La sécurité n’est pas assurée, nous ne pouvons pas exposer les hommes ; contentons-nous donc de faire un petit peu d’aide humanitaire mais pour le reste, abandonnons le terrain. » Depuis dix ans, le paradigme a changé et on estime que, même dans ces territoires, il faut faire tous les efforts pour rétablir les services sociaux de base auprès des populations, ce qui suppose évidemment de répondre à un enjeu de sécurité qui ne peut que s’inscrire dans la continuité entre sécurité et développement. Mais il faut alors faire un peu la révolution en matière de développement en oubliant les projets classiques qui prennent des années et qui sont complexes à mener, de même que les opérations sectorielles avec par exemple la santé d’un côté et l’éducation de l’autre, et prendre en considération sur le territoire l’ensemble des problématiques et des besoins immédiats des populations pour leur permettre de résister et de rester sur place. Cette approche territoriale intégrée a été à nouveau annoncée comme un enjeu principal dans la zone du Sahel à l’occasion du sommet de N’Djamena il y a quelques jours.
M. Jacques Maire.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 La parole est à Mme Isabelle Rauch, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, issu des travaux de la délégation aux droits des femmes, vise à mentionner, dans le cadre général orientant la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, l’impact sur la situation des femmes de la crise liée au covid-19.
Mme Isabelle Rauch.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères rappelle que l’approche fondée sur les droits vise à rendre les bénéficiaires de la coopération au développement acteurs et actrices de leur propre développement afin de s’assurer qu’il soit véritablement durable, dans la logique du principe onusien de l’Agenda 2030 de « ne laisser personne de côté ». Alors que ce principe est absent du texte dont nous débattons, le Conseil économique, social et environnemental a rappelé dans son avis sur le projet de loi de programmation rendu en février 2020 que : « Le développement solidaire doit respecter le principe transversal de ne laisser personne de côté, à commencer par les publics les plus vulnérables, au premier rang desquels les enfants ».
Mme Florence Provendier.
Ainsi, notre amendement vise à faire reconnaître les populations bénéficiaires, en particulier les femmes et les enfants, comme des acteurs à part entière de la résilience, de l’instauration d’une paix durable et des dynamiques de transformation sociale en encourageant leur participation systématique à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des programmes et des politiques publiques les concernant.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les sous-amendements n
Mme la présidente.


M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Florence Provendier.
Mme la présidente.
 Pourrais-je avoir une explication, monsieur le rapporteur ? Vous aviez sous-amendé mon amendement à deux reprises et maintenant vous retirez vos sous-amendements en donnant un avis défavorable. Cela mérite bien tout de même une explication.
Mme Florence Provendier.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur

 La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de mettre en avant un sujet sur lequel la France a toujours été en pointe, en particulier lors de l’adoption de plusieurs résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, à savoir les enfants soldats. Le groupe Dem propose donc d’insérer à l’alinéa 57 la phrase suivante : « La France attache une attention particulière au sort des enfants dans les conflits armés, notamment en lien avec les résolutions 1539 et 1612 adoptées au Conseil de sécurité de l’ONU. » Ce serait la poursuite d’un engagement pionnier de la France.
M. Bruno Fuchs.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n

 Comme M. Mbaye l’a défendu ainsi, je vais faire autrement.
M. Jean-Paul Lecoq.
 (Sourires.)
J’ai déposé cet amendement identique à celui de mon collègue pour que nous puissions ensemble défendre l’idée de l’importance de la préservation de l’espace humanitaire ; lui l’a déposé parce qu’il est l’un des deux auteurs du rapport d’information sur le droit international humanitaire à l’épreuve des conflits, et moi au nom de l’autre auteur de ce rapport, mon excellent collègue Moetai Brotherson.
La problématique de l’espace humanitaire est parfaitement perçue par tous les acteurs du monde de l’humanitaire et également au plus haut niveau politique – le Président de la République a indiqué être préoccupé par les menaces qui portent sur l’espace humanitaire. La conférence nationale humanitaire de décembre 2020 a également rappelé cet enjeu. Par conséquent, ce sujet est parfaitement défini et il semble important de démontrer que nous sommes également conscients, les uns et les autres, de son importance en invitant dans ce projet de loi la France à préserver avec beaucoup d’énergie l’espace humanitaire. Je pense d’ailleurs que la commission des affaires étrangères ayant dans sa totalité voté le rapport de mes deux collègues, l’adoption de leurs amendements identiques ne posera pas de problème.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État

 La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La commission a enrichi le volet prévention et traitement des crises en rappelant, à l’initiative de notre collègue Jean-François Mbaye, l’attachement de notre pays au principe de non-discrimination des populations bénéficiaires de notre assistance humanitaire, ce qui exclut notamment le criblage.
M. Vincent Ledoux.
Je propose d’ajouter une précision supplémentaire, pour mieux cerner encore la spécificité des situations de conflit armé, termes qui n’apparaissent pas dans le texte adopté par la commission. Or les obligations impératives du droit international humanitaire établies par les conventions de Genève exigent, en cas de conflit armé, de faciliter les activités des organisations humanitaires impartiales, indépendantes et neutres – au premier chef le CICR – pour l’accès aux prisonniers, l’identification des disparus et l’assistance aux populations.
La France intervient dans des zones géographiques où le CICR est fortement présent et elle respecte et promeut le droit international humanitaire. Il me semble donc important de le rappeler dans ce texte qui présente la stratégie de la France en matière de prévention et de sortie de crise. Ce rappel n’est pas inutile : dans certaines situations, la mise en œuvre des sanctions prises à l’encontre des acteurs impliqués dans les conflits armés risque de méconnaître des obligations du droit humanitaire international, ce qui constitue des obstacles à l’activité des organisations humanitaires et fragilise directement les populations civiles qui ont besoin d’une assistance humanitaire.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Valérie Thomas, pour soutenir l’amendement n

 Je vais laisser le soin à ma collègue Aina Kuric, qui a déposé un amendement similaire au mien, de présenter le sien. Ils abordent un sujet sur lequel elle a beaucoup travaillé dans le cadre de son rapport d’information. Je préfère donc que ce soit elle qui intervienne. Mon amendement est défendu.
Mme Valérie Thomas.
 (M. Vincent Ledoux applaudit.)
 La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Merci, chère collègue de votre attention. Il s’agit de préciser que l’action de la France en matière de défense des droits humains passe par le fait de garantir aux populations l’accès à un état civil fiable, ce qui suppose une approche plus précise de la problématique de l’enregistrement des naissances. Ainsi que nous l’avions expliqué dans notre rapport d’information remis en septembre dernier sur les enfants sans identité, un état civil fiable contribue à ce que les enfants soient moins exposés à la traite d’êtres humains – notre collègue Florence Provendier l’a évoqué dans un de ses amendements – ou au risque d’enrôlement dans les conflits armés, comme le précisait l’un des amendements de Mme Perrine Goulet du groupe Dem. Il s’agit donc de garantir une action forte et concrète de la France.
Mme Aina Kuric.
 Nous en venons au n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l’amendement.
 Un amendement adopté en commission a permis de compléter la première phrase de l’alinéa 61 du CPG par les mots « au premier rang desquels figure l’identité juridique, réalisable, notamment,
Mme Laurence Dumont.

Le texte de notre amendement est un peu long puisque les deux premières phrases que nous proposons d’introduire à l’alinéa 61 décrivent une situation que désormais tout le monde connaît bien. Viennent ensuite des préconisations, parmi lesquelles figurent la promotion de l’enregistrement des naissances, l’accompagnement de la création d’états civils fiables et la mobilisation de notre réseau diplomatique. Beaucoup d’éléments sont repris du rapport d’information que Aina Kuric et moi avons rédigé, comme l’importance de la coopération décentralisée sur ce sujet et de l’investissement de la France au niveau multilatéral, notamment par un soutien renforcé aux organisations internationales en charge du plaidoyer sur l’état civil et, on y reviendra, une participation volontaire au groupe de travail de l’ONU pour l’agenda sur l’identité juridique.
Il faut bien comprendre que les enfants sans identité sont les cibles privilégiées de tous les maux qui existent sur la planète. Tous les amendements déjà adoptés en commission sur la lutte contre le travail forcé, la traite d’êtres humains, etc. fixent des objectifs qui resteront inopérants si l’existence légale des enfants n’est pas assurée.
Nous ne l’avons pas évoqué du tout depuis ce matin, mais beaucoup d’adultes sont également concernés : la Banque mondiale estime qu’un milliard de personnes ne disposent pas d’un document permettant de prouver leur identité, ce qui a de nombreuses conséquences.
Je crois que cet amendement répond à la demande formulée par le ministre en commission la semaine dernière ; j’espère que nous serons entendus.
 (Mme Aina Kuric applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
Je donne un avis défavorable à l’amendement n


Sur ce second point, madame Dumont, vous avez parfaitement accompli le travail, mais nous pensons qu’il faut introduire les dispositions de votre amendement ultérieurement, et non à l’alinéa 61. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à l’amendement n


M. Jean-Louis Bourlanges,
 président de la commission des affaires étrangères
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, nous aurions souhaité que ces dispositions figurent dans les priorités transversales, mais si vous préférez les mentionner dans les priorités sectorielles, cela ne pose pas de problème. Si j’ai l’assurance que les avis de la commission et du Gouvernement seront favorables à l’amendement n
Mme Laurence Dumont.


 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur

 Madame Thomas, Mme Dumont retire son amendement, maintenez-vous le vôtre.
Mme la présidente.
 Je le retire, madame la présidente.
Mme Valérie Thomas.
 La parole est à Mme Isabelle Rauch, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, à nouveau issu des travaux de la délégation aux droits des femmes, rappelle l’attachement de la France à l’interruption volontaire de grossesse qu’elle reconnaît comme un droit fondamental.
Mme Isabelle Rauch.
 J’informe l’Assemblée que, sur amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de compléter la priorité transversale relative au respect des droits humains en mentionnant notamment l’accès à l’éducation et à la culture, ainsi que le caractère inacceptable de l’extrême pauvreté, considérée comme une grave violation des droits humains. La responsabilité en matière sociale et environnementale est également abordée.
M. Alain David.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Si vous le permettez, je défendrai également l’amendement n
M. Dominique Potier.

 Les amendements n
Mme la présidente.

 En commission, l’avis était favorable. J’ai simplement voulu proposer une rédaction plus conforme aux textes de l’ONU et qui rende hommage à Ressources humaines sans frontières, ONG qui travaille activement à la participation de la France à l’Alliance 8.7, partenariat mondial qui lutte contre la traite des êtres humains, l’esclavage moderne et le travail des enfants, en conformité avec le point 7 de l’ODD 8.
M. Dominique Potier.
Pour s’engager encore plus fermement dans ce domaine, la France s’est portée candidate pour faire figure de pays pionnier et les déclarations qui ont déjà été faites vont se concrétiser par un comité interministériel. Cette initiative du Président de la République honore la France et relie les combats pour la maison commune, l’environnement, et la dignité humaine. Comme j’ai pu l’indiquer dans une question au Gouvernement adressée à M. Jean-Yves Le Drian, 152 millions d’enfants dans le monde sont aux champs ou à l’usine au lieu d’être à l’école : c’est non seulement indigne, mais c’est aussi une perte pour l’ensemble de l’humanité. C’est une chance que la France s’engage en ce sens. J’ai rencontré la déléguée interministérielle de l’Organisation internationale du travail en charge de ce dossier et discuté de ce qui est en train de se préparer. Cela ne pouvait pas être absent du texte, et il fallait que ce soit bien rédigé.
Je propose deux rédactions : celle de l’amendement n


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 On est très pour !
M. Sylvain Waserman.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je vous propose de compléter l’alinéa 61 par les phrases suivantes : « Afin de prévenir les conflits, la France s’engage plus fermement pour respecter et faire respecter le droit international humanitaire, et à créer un statut international du personnel humanitaire. Elle s’engage également à tenir une position constructive pour mettre fin aux conflits gelés. Enfin, elle montre un engagement infaillible à mettre en place l’autodétermination des peuples. »
M. Jean-Paul Lecoq.
Il existe un lien intime entre demande d’application du droit international humanitaire et son respect. Travailler à un statut international du personnel humanitaire des conflits gelés est important. Par exemple, selon le droit international, le Sahara occidental est occupé par le Maroc, comme l’indique la résolution 34/37 de l’Assemblée générale des Nations unies de 1979 et toutes les suivantes. Juridiquement, le cessez-le-feu de 1991 ne permet pas de lever la question de l’occupation, dans la mesure où l’article 2, commun aux conventions de Genève de 1949, indique que « la Convention s’appliquera également dans tous les cas d’occupation de tout ou partie du territoire d’une haute partie contractante, même si cette occupation ne rencontre aucune résistance militaire », d’autant plus que le Front Polisario et le Maroc sont tous deux signataires des conventions.
La situation justifierait donc l’application de ce droit et l’intervention du Comité international de la Croix-Rouge, mais celui-ci semble refuser d’intervenir, délaissant une situation qui se complexifie depuis la rupture du cessez-le-feu du 13 novembre dernier. Son intervention permettrait pourtant d’apaiser la situation, dont se sont alarmées plusieurs ONG, dont Amnesty International.
Vu la gravité de la situation, cet amendement permettrait de redonner un cap pacifiste à la France.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme l’indique un rapport de nos anciens collègues Pierre Lellouche et Karine Berger, consacré, en 2016, à l’extraterritorialité de la législation américaine, cette question est au c?ur de la mondialisation telle qu’elle se construit, surtout parce que le dollar, qui circule aujourd’hui partout dans le monde, appartient à un État qui peut intervenir sur sa monnaie et l’utiliser comme outil politique. Un président américain a d’ailleurs déclaré que le dollar était « notre monnaie, votre problème ».
M. Jean-Paul Lecoq.
Le renforcement de l’embargo américain contre l’Iran a fait chuter les investissements français dans ce pays, et le mécanisme d’échanges qui devait être mis en place semble totalement inopérant. Il en est de même à Cuba : les entreprises non américaines qui y investissent peuvent être poursuivies alors même que l’embargo n’a pas été décidé par leur État de « rattachement ». La France gagnerait donc à s’engager au niveau international afin que l’extraterritorialité des lois et des sanctions américaines ne s’applique pas, ou au moins qu’elle ne s’applique pas au secteur de l’action humanitaire et du développement. Empêcher les ONG françaises d’intervenir à Cuba, en Iran ou ailleurs pose un problème d’égalité, et les populations fragiles n’iront pas manifester dans leurs capitales pour renverser les régimes en place, comme l’espèrent les Américains. Je pense donc qu’il faut insister sur ce point pour permettre au secteur de l’action humanitaire de défendre la valeur de neutralité afin de promouvoir un développement efficace partout dans le monde.
À plusieurs reprises, en commission comme en séance, nous avons affirmé qu’il ne faut pas choisir entre telle ou telle population : toutes ont le droit à l’aide publique au développement. Passons des discours aux actes ; tel est l’objet de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Ah non ! Expliquez !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean François Mbaye.
Mme la présidente.
 Permettez-moi de revenir un instant sur l’amendement précédent.
M. Jean François Mbaye.
J’ai eu la chance d’effectuer une excellente mission d’information avec Moetai Brotherson au cours de laquelle nous avons abordé la question des conflits gelés. J’espère avoir l’oreille attentive du président de la commission des affaires étrangères en rappelant que nous avons demandé à poursuivre nos travaux.
Très pertinent, l’amendement n

Quoi qu’il en soit, je tenais à saluer l’engagement de M. Brotherson – M. Lecoq lui en fera part – avec lequel nous avons produit ce travail conséquent.
 Ça n’a pas convaincu le Gouvernement. Dommage ! Il aurait fallu qu’un membre de la majorité fasse partie des signataires du rapport !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement a été suggéré par le CCFD-Terre solidaire et d’autres ONG membres du réseau Coordination SUD. Il soulève la question, à laquelle ATD Quart Monde nous a sensibilisés, des discriminations à l’égard des personnes en situation de vulnérabilité qui pourraient être laissées de côté et de leur caractère intersectionnel – une expression quelque peu « techno » à laquelle il faut donner de la chair et de l’humanité. Elle renvoie à un principe onusien selon lequel il est reconnu qu’une même catégorie de personnes peut subir plusieurs discriminations et qu’il faut favoriser leur participation effective à la société, car elles sont traditionnellement les plus exclues.
M. Dominique Potier.
Concrètement, on peut être exclu parce qu’on est une femme, pour son orientation sexuelle, pour son appartenance religieuse, en raison d’un handicap ou parce qu’on est pauvre. Or toutes ces raisons peuvent s’additionner. Les ONG, en particulier celles qui, comme ATD Quart Monde, travaillent au plus près des personnes les plus exclues, nous alertent sur le risque que ces dernières cumulent les exclusions au point de ne plus entrer dans aucune des catégories existantes.
De ce point de vue, mon plaidoyer va dans le même sens que celui du rapporteur en faveur d’une approche holistique. À force de compartimenter, on risque de passer à côté du problème concret qu’il fallait initialement résoudre. Il est essentiel de tenir compte de l’intersectionnalité des facteurs : on peut être dix fois pauvre pour dix raisons différentes. Loin d’être anecdotique, cette question est très sensible ; en y faisant référence, la loi éclairera tous ceux qui, sur le terrain, luttent contre l’exclusion et contre la pauvreté.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La politique dont nous débattons vise les plus fragiles. Pour les atteindre, il faut évidemment qu’ils soient associés aux décisions prises, notamment dans les pays les plus vulnérables. C’est la raison de cet amendement fondé sur les droits humains et sur les droits de l’enfant, qui prône la participation des plus fragiles à la mise en ?uvre d’une politique de développement ; c’est le gage de son efficacité.
M. Bertrand Pancher.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n

 Il vise simplement à rappeler que la crise sanitaire liée à la propagation du covid-19 est survenue dans un monde où la moitié de la population était déjà privée d’accès aux services de santé de base. La pandémie, qui a entraîné un recul drastique de ces services, exige que des efforts supplémentaires soient déployés pour répondre aux besoins urgents et croissants dans ce secteur essentiel.
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En effet, il s’agit d’une priorité sectorielle essentielle. Rappelons que le CICID a défini cinq priorités sectorielles dans le sillage de la volonté qu’avait exprimée le Président de la République devant la communauté internationale. Or dans la période actuelle, le texte dont nous débattons rencontre un écho particulier ; il est donc justifié d’y faire état de cette priorité sans pour autant le rendre bavard. M. Pancher vient de le dire : en matière de santé, les besoins ont bondi alors que la moitié de la population mondiale n’avait déjà pas accès aux services de santé. Il nous semble opportun de le rappeler à cet endroit du CPG.
M. Hubert Julien-Laferrière.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n

 La santé étant l’une des cinq priorités définies par le CICID, la France devrait suivre les recommandations de la commission macroéconomie et santé de l’OMS et y consacrer 0,1 % de son revenu national brut en 2022, soit 15 % du montant total de l’aide publique au développement, sous forme de dons.
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à ce qu’une part plus importante de l’aide française soit consacrée au secteur de la santé. La France fait déjà beaucoup mais, compte tenu de la situation sanitaire, elle doit faire davantage. Bien qu’il figure parmi les cinq priorités définies par le CICID, le secteur de la santé ne fait l’objet dans le projet de loi de programmation d’aucune indication chiffrée concernant la part de financement qui lui est consacrée. L’amendement vise à y remédier.
M. Alain David.
 La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il faut en effet fixer des objectifs cohérents avec la recommandation de l’OMS de consacrer 0,1 % du revenu national brut à l’aide publique au développement du secteur de la santé, soit environ 15 % de l’aide octroyée sous forme de dons en 2022. Cette part est de 10 %, mais même si elle était déjà de 15 %, pourquoi ne pas inscrire cette priorité dans la loi, étant entendu qu’elle fait sans doute l’unanimité parmi nous ?
M. Hubert Julien-Laferrière.
J’ajoute que j’approuve tout à fait la remarque du rapporteur selon laquelle nous devons avoir une vision intégrée des incidences de l’aide que nous apportons. Le financement d’un réseau de bus permettant d’accéder à une école, par exemple, n’est pas comptabilisé dans les dépenses consenties dans le secteur éducatif. De même, comme je le dis depuis vingt ans, les dépenses consacrées à des travaux d’assainissement ou d’accès à l’eau potable ont une incidence sur la lutte contre le paludisme, donc sur la santé ; elles ne sont pourtant pas comptabilisées au titre des dépenses de santé, comme le serait le financement de la construction d’un hôpital. J’attends donc avec impatience que nous puissions mesurer les effets réels de l’aide.
En attendant, qui peut le plus peut le moins : consacrons 15 % de l’aide publique au secteur de la santé. Si nous améliorons davantage la situation sanitaire grâce aux financements accordés dans le domaine de l’assainissement et de l’accès à l’eau, ce sera encore mieux !
 La parole est à Mme Valérie Thomas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement va dans le même sens que les précédents : il vise à insérer dans le texte les préconisations de l’OMS. Néanmoins, je propose de n’inscrire ni chiffres ni dates. Dans cette période d’incertitude sanitaire nouvelle, cela ne me semblerait pas judicieux.
Mme Valérie Thomas.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État

 L’amendement n
Mme la présidente.

 À cette heure, il nous reste 280 amendements à examiner. Les séances de samedi n’étant pas ouvertes, il n’est pas certain que nous parviendrons à achever l’examen du texte cette nuit.
Mme la présidente.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.
La séance est levée.
Amendements n

M. Hervé Berville, rapporteur de la commission des affaires étrangères
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Amendements n

Sous-amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

M. Jean-Louis Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères
Amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Amendements n

Sous-amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Sous-amendements n

Amendements n

M. Michel Herbillon
Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. Jean-Paul Lecoq
Amendements n

M. Jean-Paul Lecoq
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendement n

Amendements n

M. Jacques Maire
M. Dominique Potier
M. Michel Herbillon
Amendement n

Amendement n

Amendements n

Mme Sira Sylla
Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.


 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Isabelle Rauch, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à lutter contre les mutilations sexuelles infligées aux femmes et aux jeunes filles.
Mme Isabelle Rauch.
 La parole est à M. Michel Fanget, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, nous proposons de réaffirmer l’engagement de la France dans « la lutte contre les mutilations sexuelles » en insérant cette dernière mention dans la deuxième phrase de l’alinéa 65, après le mot « reproductifs ».
M. Michel Fanget.
 La parole est à M. Hervé Berville, rapporteur de la commission des affaires étrangères, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur de la commission des affaires étrangères


 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,
 ministre de l’Europe et des affaires étrangères
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n

 À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 66, nous souhaitons ajouter les mots : « et dont elle soutient le treizième programme général de travail pour la période 2019-2023 ». En l’occurrence, il s’agit du programme de l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, dont tout le monde reconnaît qu’elle a connu une année extrêmement difficile : la crise du covid-19 constitue, à n’en pas douter, le plus grand défi auquel elle ait dû faire face, sans parler du retrait des États-Unis décidé par Donald Trump ni de la question de la Chine. Il conviendrait donc que nous affichions notre soutien à cette institution multilatérale : il ne sera pas de trop.
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je n’ai pas grand-chose à ajouter aux propos de M. Lecoq : il faut en effet faire figurer dans ce projet de loi les engagements de la France en faveur du multilatéralisme, et donc son soutien au programme de travail de l’OMS.
M. Hubert Julien-Laferrière.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.


La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n

 Qui meurt actuellement du covid-19 ? Les habitants des pays en voie de développement : pas de médicaments, pas de soins. Qui continuera à en mourir ? Les mêmes, car ils n’ont pas les moyens de se procurer les vaccins existants, et la production de vaccins génériques n’est pas près de débuter. À la date du 8 janvier 2021, 12,5 milliards de doses avaient été captées par les gouvernements des pays riches ; le Canada a acheté de quoi vacciner cinq fois sa population, les États-Unis quatre fois, l’Union européenne trois fois. Pour couvrir la population mondiale, il faudra attendre 2023 ou 2024. La collaboration en vue d’un accès mondial et équitable au vaccin ne bénéficiera en 2021 qu’à 3 % de la population des pays à faible revenu ou à revenu intermédiaire.
M. Bertrand Pancher.
Ces amendements visent donc à transcrire dans ce texte la volonté, exprimée au plus haut niveau de l’État, de renforcer la transparence et l’accessibilité des produits de santé issus de la recherche financée par des fonds publics.
 La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il serait important d’intégrer à ce texte un paragraphe portant sur l’accès aux produits de santé : médicaments, tests, vaccins. Cela permettrait de soutenir les bonnes pratiques en matière de fixation des prix et de partage de la connaissance.
M. Hubert Julien-Laferrière.
 La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques et soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, nous adapterons bien volontiers nos amendements à votre proposition, dont je vous remercie. J’associe d’ailleurs à ces propos Frédérique Dumas, qui, lors de nos débats en commission, s’est battue pour faire reconnaître cette nécessité.
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement fait écho à l’initiative ACT-A – 
M. Jean-Paul Lecoq.
 Access to COVID-19 Tools Accelerator
D’autre part, s’agissant toujours de ces vaccins, la France ne soutient ni les démarches indienne et sud-africaine auprès de l’Organisation mondiale du commerce – OMC – en vue de déroger aux règles en matière de brevets, ni la plateforme C-TAP – 
 COVID-19 Technology Access Pool
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’idée d’une couverture santé universelle, dont nous avons déjà débattu, a une grande valeur : il serait important de préciser que c’est seulement ensemble et simultanément, sur toute la planète, qu’il est possible de lutter efficacement contre telle ou telle maladie. Les députés communistes ont bien conscience que le danger majeur réside dans la privatisation d’une telle couverture. Les grands groupes pharmaceutiques ont tout intérêt à la promouvoir : une manne financière sans précédent tomberait alors dans leur escarcelle, avec toutes les pratiques d’évitement fiscal ou d’abus en matière de prix que cela peut entraîner.
M. Jean-Paul Lecoq.
La France doit donc défendre à l’échelle internationale son propre modèle : celui de la sécurité sociale, universelle et gratuite. Créé après la guerre par le ministre communiste Ambroise Croizat, ce formidable outil de lutte contre l’exclusion et en faveur de l’égalité pourrait fort bien s’exporter, notamment grâce à son financement paritaire par des cotisations sociales. Ce système doit être promu partout dans le monde, non seulement parce qu’il représente certainement le meilleur compromis possible entre une médecine de grande qualité et une médecine pour tous, au même prix, mais aussi parce qu’il mettrait la couverture santé universelle à l’abri de la convoitise des géants du secteur, ce qui est fondamental.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 À travers cet amendement, monsieur le ministre, c’était le caractère public de cette couverture que nous cherchions à défendre : il n’est pas explicité dans le texte.
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à préciser que notre action bilatérale dans le domaine de la santé a pour but de renforcer « l’accès universel à la santé et aux droits sexuels et reproductifs », de « faire tomber les barrières financières à l’accès aux soins ». Tout cela se trouve déjà ailleurs, mais il serait bon de le mentionner également à l’alinéa 69.
M. Hubert Julien-Laferrière.
 La parole est à Mme Amélia Lakrafi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement prévoit que les centres médico-sociaux – CMS – français à l’étranger soient mobilisés dans le cadre de l’action bilatérale de notre pays en matière de santé. Parmi les priorités sectorielles de ce projet de loi figure en effet le renforcement de l’action internationale de la France dans le domaine de la santé, notamment au niveau bilatéral.
Mme Amélia Lakrafi.
Peu de gens le savent, mais la France dispose de dix CMS. À part celui de Pékin, tous se trouvent en Afrique, souvent dans des pays touchés par des conflits, comme le Mali, le Tchad, le Niger ou la République centrafricaine ; ils s’apparentent à des dispensaires, où exerce un médecin-chef français envoyé par le Quai d’Orsay, entouré d’une équipe locale. Ils sont avant tout au service de la communauté française, puisque leur implantation remédie à l’absence d’autres infrastructures de santé fiables, mais ils jouent aussi un rôle essentiel auprès des populations environnantes et du pays qui les accueille. Ce sont des acteurs de terrain, sur lesquels nous pouvons et devons nous appuyer.
À ce titre, il serait souhaitable de les mentionner dans ce cadre de partenariat global en tant que composante à part entière de la politique de santé bilatérale de la France ; il serait tout aussi pertinent de renforcer leurs moyens, de les impliquer davantage encore dans notre dispositif de développement solidaire et de lutte contre les inégalités. Leur expertise pourrait être très utile aux populations africaines, qu’il s’agisse de campagnes de santé publique menées directement auprès d’elles ou de conseils apportés aux autorités locales.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous proposons d’ajouter un alinéa introduisant dans le texte le concept d’« une seule santé » – 
M. Dominique Potier.
 One Health
Le premier congrès
 One Health

 Très bien !
Mme Valérie Thomas.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Hervé Berville,
 rapporteur
 La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de mon collègue Jean-François Eliaou concerne les mineurs étrangers non accompagnés – MNA. Depuis plusieurs années, leur nombre augmente en France, ce qui provoque des tensions au sein des services de l’aide sociale à l’enfance. La grande majorité des MNA présents en France est originaire d’Afrique et de Méditerranée, notamment des pays définis comme prioritaires dans le présent cadre. Ces enfants et adolescents arrivent en France après un long parcours d’errance, qui débute par une rupture forte avec leur milieu familial et leur environnement. De plus, beaucoup de jeunes rencontrent des problèmes de violences physiques, voire sexuelles, et d’addiction. Ils sont donc pris en charge en France et en Europe dans un état physique et psychique souvent inquiétant. Le présent amendement vise à inscrire dans les priorités de la France l’aide au développement de politiques de protection de l’enfance dans les pays partenaires.
Mme Florence Provendier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

M. Hervé Berville,
 rapporteur
 La parole est à Mme Sandrine Mörch.
Mme la présidente.
 Je voudrais profiter de l’occasion pour parler des MNA. Il est toujours très facile de caricaturer et de stigmatiser les jeunes mineurs étrangers qui, pour commencer, n’ont pas la parole, mais qui participent pourtant au rayonnement économique de la France. Il n’y a pas de problème généralisé avec les MNA. La plupart d’entre eux sont des jeunes qui cherchent à travailler et à s’intégrer dans la société française. Comme vous le savez tous, ils ont traversé les mers et les déserts au risque de leur vie, pour fuir la grande pauvreté ou des zones de conflits armés, ou bien encore des tortures ou des massacres de populations civiles. L’aide au développement a un rôle stabilisateur important à cet égard. Je crois que nous devons réellement faire confiance à ces jeunes mineurs étrangers, car la France a besoin d’eux.
Mme Sandrine Mörch.
Récemment, le boulanger Stéphane Ravacley a obtenu la régularisation de son apprenti guinéen au prix d’une grève de la faim. Il pourrait vous citer des centaines de témoignages de patrons d’entreprises qui le soutiennent et qui, comme lui, cherchent des jeunes à employer et ne trouvent pas d’apprentis. Il y a en France 9 000 emplois non pourvus dans le secteur de la boulangerie, mais on aurait voulu qu’en période de crise économique et sanitaire, ce boulanger mette la clé sous la porte en l’empêchant de recruter un jeune guinéen qui a mille fois mérité son titre de séjour français. Comme tant d’autres, ce jeune est arrivé en France à l’âge de seize ans, pour fuir la Guinée. Il s’est levé tous les jours à quatre heures du matin pour apprendre le métier de boulanger en tant qu’apprenti. Et si son employeur ne s’était pas mis en grève de la faim quand il a eu dix-huit ans, il aurait été renvoyé en Guinée.
Je vous alerte car le Président de la République rappelait en septembre dernier que « chaque jeune à qui on ne donne pas sa juste chance, c’est non seulement une injustice vécue à titre individuel et familial, c’est ce faisant une injustice sociale ». Il ajoutait qu’en France, sur le plan économique, c’est une aberration. Ces apprentis représentent en effet un potentiel dont notre pays a besoin, et les patrons les réclament.
 (M. Bertrand Pancher applaudit.)
 La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme la présidente.
 Ayant été très sensible à cet amendement, j’aimerais comprendre. Monsieur le ministre, vous avez émis un avis défavorable car cet amendement est déjà satisfait à l’alinéa 55, n’est-ce pas ? Or j’ai relu cet alinéa et je n’y vois aucune mention des MNA.
Mme Laurence Dumont.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Pardon, au temps pour moi !
Mme Laurence Dumont.
M. Jean-Yves Le Drian,


 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n

 Il vise simplement à ajouter deux phrases au début de l’alinéa 74 : « Dans son action, la France soutient le respect de l’éducation en tant que droit humain et droit fondamental de l’enfant et des jeunes, inscrit dans la Convention internationale des droits de l’enfant qu’elle a elle-même ratifiée. L’éducation doit également être soutenue comme un levier pour remédier à toutes les inégalités et favoriser l’engagement citoyen dans les processus de changements socio-économiques et politiques. »
M. Philippe Naillet.
 La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il nous semble qu’il manque une approche par les droits dans la partie du texte consacrée à l’éducation et à la formation. Cet amendement a pour objectif de rappeler que l’éducation est d’abord un droit humain, inscrit dans la Convention internationale des droits de l’enfant, qui permet l’insertion dans la vie et la citoyenneté ; vous savez que des millions d’enfants sont encore privés de ce droit à travers le monde.
M. Hubert Julien-Laferrière.
L’amendement vise aussi à rappeler que l’éducation est un levier pour répondre aux défis qui se trouvent devant nous ; l’éducation à l’environnement peut contribuer par exemple à l’atténuation du changement climatique.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur


 La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La France doit avoir pour priorité de minimiser les conséquences des situations de crise sur l’éducation des enfants, alors même que celle-ci a des impacts positifs sur les enjeux du développement durable. En 2016, on dénombrait déjà plus de 75 millions d’enfants de 3 à 18 ans en besoin urgent de soutien éducatif dans trente-cinq pays touchés par des crises. Avant la crise du covid-19, il y avait déjà 130 millions de filles qui n’étaient pas scolarisées. S’y ajoutent aujourd’hui, du fait de la pandémie, 24 millions d’enfants, dont près de 11 millions de filles, menacés de décrochage.
Mme Frédérique Dumas.
En 2021, 214 millions d’enfants sont encore privés d’éducation du fait de l’impact du covid-19. L’éducation doit rester une priorité, y compris en période de crise, dans plusieurs buts : assurer la continuité scolaire et permettre aux enfants de vivre l’enfance la plus normale possible, mais aussi limiter les conséquences sur leur avenir.
Par ailleurs, le maintien de l’école dans des circonstances de crise évite bien souvent des violations en cascade des droits de l’enfant : travail des enfants, mariages et grossesses précoces, violences basées sur le genre. C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de faire de l’éducation en situation de crise une priorité.
 (M. Bertrand Pancher applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 (Sourires)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme la présidente.
 Nous avons effectivement travaillé ce sujet en commission, le rapporteur et le ministre ayant fait une proposition dont je les remercie. Par ailleurs, que l’on mette ou non des « s » à la fin des mots situation et crise, cela fonctionne toujours !
Mme Frédérique Dumas.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le présent amendement vise à souligner la nécessité de soutenir financièrement de manière plus importante le développement de l’éducation dans les pays à faible revenu et les plus fragiles, particulièrement ceux d’Afrique subsaharienne.
M. Alain David.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 La parole est à M. Jacques Maire, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Lorsque l’on parle d’éducation au Sahel, on ne parle pas simplement d’une politique éducative visant à renforcer l’emploi des jeunes, comme c’est le cas dans beaucoup d’endroits. Dans cette partie du continent, l’éducation publique a, pour l’essentiel, quasiment disparu. M. le ministre sait parfaitement, par exemple, que, dans la zone dite des trois frontières, 80 % de l’enseignement est devenu privé et qu’il s’agit d’un enseignement confessionnel qui n’offre aucune perspective d’intégration. Quand la jeunesse, au Sahel, doit faire face au défi démographique, à celui de la désertification ainsi qu’à ceux de l’emploi, de l’insertion et de la citoyenneté, elle ne peut absolument pas les relever sans éducation. C’est la raison pour laquelle il me semble indispensable de compléter l’alinéa 74 en indiquant précisément ce à quoi la politique d’éducation doit contribuer.
M. Jacques Maire.
 La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement et soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. Alain David.
Mme la présidente.
 Je souhaite insister sur ce qu’a dit M. Maire : cet amendement est important car on voit bien que, dans cette zone, l’ignorance conduit parfois la jeunesse à adhérer à des thèses terroristes comme celles d’Al-Qaïda. Or, pour lutter contre l’ignorance, il n’y a rien de tel que l’éducation. C’est pourquoi j’insiste pour que vous intégriez cette idée dans la loi – au travers de notre amendement, pourquoi pas – car il est extrêmement important de lutter contre l’ignorance.
M. Alain David.
 Sur les amendements n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrice Anato, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à faire bénéficier du droit à l’éducation l’ensemble des enfants en âge d’être scolarisés, notamment les filles comme les garçons, réfugiés, migrants et déplacés. Comme certains collègues l’ont souligné, l’éducation permet de sortir de l’ignorance, et ce sont les plus vulnérables qui en ont le plus besoin. Les enfants que j’ai cités font partie de la population qui subit des inégalités. Cet amendement entend supprimer ces inégalités en matière d’éducation.
M. Patrice Anato.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à Mme Sandrine Mörch.
Mme la présidente.
 Je trouve pour ma part cet amendement très intéressant, car il cite expressément les enfants réfugiés, déplacés et migrants, dont le nombre va s’accroître sous l’effet du réchauffement climatique. Il est vrai qu’avant la crise du covid-19 des progrès avaient été accomplis au cours des dernières années et, même s’ils sont modestes en pourcentage, ils n’en représentent pas moins des dizaines de milliers d’enfants et de jeunes réfugiés qui ont pu trouver place dans les salles de classe et les centres d’apprentissage.
Mme Sandrine Mörch.
Aujourd’hui, le coronavirus menace particulièrement ces enfants, qui risquent de subir une pandémie de pauvreté dans les communautés les plus vulnérables à travers le monde. De nombreux enfants réfugiés n’auront probablement plus la possibilité de reprendre leurs études, du fait de la fermeture des écoles ou parce qu’on leur impose de travailler pour subvenir aux besoins de leur famille.
Frédérique Dumas a donné des chiffres à ce sujet : 50 % des filles risquent de ne jamais retourner à l’école lorsque celle-ci rouvrira. Ce n’est pas une raison pour tomber dans la sinistrose, puisque de nombreux programmes concrets fonctionnent déjà. Encore faut-il que les enfants réfugiés, déplacés et migrants soient expressément mentionnés.
Les enseignants, les partenaires du secteur privé, les autorités, les innovateurs et les agences humanitaires ont trouvé de multiples façons de poursuivre l’enseignement face à la pandémie, avec créativité et ingéniosité. L’Unicef, avec Jean-Michel Blanquer, a ainsi soutenu des classes de rattrapage pour des milliers d’enfants déplacés dans le pays durant la première moitié de l’année 2019. Il ne faut pas oublier ces actions, qui doivent être soulignées : ces classes ont permis aux enfants de passer les examens finaux malgré l’interruption de leur scolarité. Dans ce moment crucial, il serait donc souhaitable que les mentions proposées par cet amendement figurent dans le texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
 Excellent amendement !
Mme Aina Kuric.
 La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est effectivement une bonne chose que l’éducation figure parmi les secteurs prioritaires de notre République. Nous souhaitons, avec cet amendement, rappeler que la crise de la covid-19 a révélé l’importance de l’existence de systèmes scolaires publics, inclusifs, stables et conformes aux normes des droits humains. C’est d’ailleurs ce que rappellent les Principes d’Abidjan, récemment adoptés par la communauté internationale. Nous proposons de le mentionner à l’alinéa 75, en insistant sur l’importance de construire des espaces non marchands en matière d’éducation.
M. Hubert Julien-Laferrière.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Vous auriez pu faire la même chose avec la couverture santé universelle !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à Mme Amélia Lakrafi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ce projet de loi compte, parmi ses priorités, le renforcement de notre effort en matière de recherche. La France dispose de magnifiques acteurs dans ce domaine, ayant des coopérations anciennes avec les pays du Sud, notamment avec l’Afrique : je pense au CIRAD, à l’Institut de recherche pour le développement – IRD –, au Centre national de la recherche scientifique – CNRS – ou encore à l’institut Pasteur. Ces organismes ont souvent des chercheurs basés dans les pays en développement, qui travaillent sur des sujets divers avec des laboratoires et instituts de recherche locaux. Ils contribuent au rayonnement de la France, mais aident surtout par leurs travaux à faire progresser la recherche dans des secteurs très importants pour le développement tels que la santé globale, l’agriculture durable ou la gestion des ressources.
Mme Amélia Lakrafi.
De nombreux chercheurs considèrent toutefois que la recherche de financements, qui passe par la participation à des appels à projets internationaux, est extrêmement chronophage, puisqu’elle prend jusqu’à 50 % de leur temps. Je propose donc qu’un appui administratif, rédactionnel et technique puisse être apporté à ces opérateurs de la recherche engagés dans des projets avec les pays du Sud, lorsqu’ils participent à ces appels à financement. L’agence Expertise France, qui travaille de plus en plus avec les acteurs de la recherche, dispose d’une expertise confirmée en matière de participation à ces projets européens et internationaux, et me semble donc l’opérateur le plus indiqué pour tenir ce rôle.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Le 28 novembre 2017, le Président de la République a prononcé un discours fondateur sur les nouvelles relations qu’il souhaite établir avec l’Afrique, évoquant la révolution de la mobilité et les relations nouvelles entre l’Afrique et l’Europe. Pour bâtir cette nouvelle relation entre l’Afrique et l’Europe, il faut des échanges toujours plus importants entre les étudiants, entre les scientifiques, entre les professionnels ayant une expertise, afin que cette mobilité favorise la nouvelle relation que nous appelons de nos v?ux. C’est à partir des relations humaines que le lien entre l’Afrique et l’Europe peut se tisser différemment, et c’est pour inscrire dans le texte cette volonté très forte que mon groupe souhaite insérer à l’alinéa 77 une phrase affirmant ce principe en matière de mobilité.
M. Bruno Fuchs.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Hervé Berville,
 rapporteur

J’aime beaucoup ce que vous avez dit sur la nécessité de refonder le partenariat entre l’Afrique et l’Europe. Pour cela, nous devons faire des efforts en matière de mobilité et de réciprocité, notamment dans le cadre de notre politique de visas. Sous réserve de l’adoption du sous-amendement n


 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En 1963, par le traité de l’Élysée, le général de Gaulle et Konrad Adenauer ont fondé l’Office franco-allemand de la jeunesse qui, dans son esprit, correspond un peu à ce que défend aujourd’hui Hervé Berville avec le volontariat réciproque.
M. Dominique Potier.
Avec cet amendement, j’insiste pour qu’on le fasse sur les terres de réconciliation contemporaines, à savoir les rives de la Méditerranée, qui ne doit être ni un cimetière ni un mur. Nous proposons donc que les jeunesses des deux rives coopèrent sur les plans culturel, scientifique et intellectuel, pour préparer la paix.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement est très important. L’aide publique déclarée par la France à l’OCDE comprend non seulement l’action qu’elle mène à l’étranger, mais aussi les bourses et frais d’écolage destinés aux étudiants étrangers issus de pays dits en développement – je précise que, selon la nomenclature de l’OCDE, la Chine est encore considérée comme un pays en développement – pour poursuivre leurs études en France, ce qui représente près d’un milliard d’euros.
M. Hubert Julien-Laferrière.
Je propose par cet amendement que l’on ne comptabilise que les bourses et frais d’écolage bénéficiant aux étudiants des dix-neuf pays prioritaires ou que l’on essaye de calculer quelle est la proportion d’étudiants qui vont rentrer dans leur pays à la fin de leurs études, car ce n’est que dans ce cas que les aides qu’ils auront perçues bénéficieront à leur pays d’origine et constitueront donc une aide publique au développement.
En commission, le rapporteur a souligné que les règles de l’OCDE permettaient de comptabiliser l’ensemble des bourses et frais d’écolage destinés aux étudiants étrangers issus de pays dits en développement. Si nous avons effectivement ce droit, nous ne sommes pas obligés d’en faire usage : ainsi, les États-Unis et la Finlande ne comptabilisent pas les frais d’écolage, et l’Espagne, le Canada, le Royaume-Uni et la Suède n’en comptabilisent qu’une partie. Décider de ne pas comptabiliser tous les frais d’écolage et toutes les bourses constitue un acte courageux, car cela a pour conséquence pour le pays faisant ce choix d’être moins bien classé pour ce qui est de son niveau d’aide publique au développement. Vous conviendrez qu’en tout état de cause, un tel choix serait cohérent : quand un étudiant chinois ne rentre pas en Chine après avoir étudié en France, ce n’est pas de l’aide au développement…
 (Mme Annie Chapelier et M. Bertrand Pancher applaudissent.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

Par ailleurs, vous proposez que seuls les dix-neuf pays prioritaires soient comptabilisés au titre des frais d’écolage, alors que nous aidons d’autres PMA – pays les moins avancés. En ce sens, votre proposition paraît difficile à mettre en ?uvre.
 La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière.
Mme la présidente.
 J’entends bien, monsieur le ministre, que nous appliquons les règles de l’OCDE, mais j’insiste sur le fait que nous ne sommes pas obligés de le faire, comme le montrent les exemples des États-Unis et de la Finlande, qui ont fait le choix de ne pas déclarer les frais d’écolage bénéficiant aux étudiants ne venant pas de pays prioritaires. Essayons au moins de déterminer ce qui relève vraiment de l’aide publique au développement : pour moi, ce n’est pas le cas des bourses aux étudiants chinois.
M. Hubert Julien-Laferrière.
 La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères.
Mme la présidente.
M. Jean-Louis Bourlanges,
 président de la commission des affaires étrangères
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
 Mme Annie Chapelier applaudit également.)
 La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme la présidente.
 Si j’ai bonne mémoire, la commission a adopté un amendement que j’avais déposé, visant à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur cette question.
Mme Bérengère Poletti.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous avons eu la semaine dernière en commission un débat très riche et très intéressant sur les frais d’inscription pour les étudiants non issus de l’Union européenne. Les députés communistes déplorent que l’amendement qu’ils avaient déposé sur ce point n’ait pas été adopté. En effet, l’augmentation de 1 500 % des frais d’inscription en 2018 a été décidée de manière non concertée et brutale. De 170 euros, on est passé à 2 770 euros pour les licences ; de 243 euros, on est passé à 3 770 euros pour les masters, du jamais vu !
M. Jean-Paul Lecoq.
Ce choix politique vise à éliminer les étudiants les plus pauvres, alors que la France devrait avoir l’objectif inverse, consistant à donner une chance aux étudiants étrangers les moins riches afin qu’ils se forment et puissent ensuite contribuer à enrichir leur pays d’origine par ce qu’ils ont appris en France. Il est essentiel que la culture française de l’accueil retrouve sa dignité et son universalité.
On a bien senti que la majorité n’était pas très à l’aise avec ce thème, car elle est obligée de défendre tant bien que mal une décision prise de façon autoritaire et injuste par Édouard Philippe. Par ailleurs, je n’ai pas pu déterminer si une décision relative à l’exclusion de ces frais pour les étudiants de dix-neuf pays prioritaires de l’APD de la France avait été prise – ni si, ayant été prise, elle était déjà effective. Pouvez-vous m’éclairer sur ce point ?
 (M. Alain David et Mme Laurence Dumont applaudissent.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Quand on partage une idée, on devrait y être favorable !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. Jean François Mbaye.
Mme la présidente.
 Monsieur Lecoq, la majorité n’était pas mal à l’aise sur ce sujet : elle a au contraire été très claire. Je vous rappelle les discussions que nous avons eues en commission des affaires étrangères avec la ministre de l’enseignement supérieur, à l’issue d’une mission d’information sur l’accueil des étudiants étrangers en France confiée à nos collègues Pascal Brindeau et Marion Lenne. Comme nombre de mes collègues à l’époque, je ne comprenais pas cette mesure et je l’avais d’ailleurs fait savoir. Cependant, cette mesure n’avait pas été prise par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, mais résultait d’un décret émanant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, c’est pourquoi il ne me semble pas opportun de chercher à revenir dessus dans le cadre du présent texte.
M. Jean François Mbaye.
J’avais pour ma part demandé à la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche d’exclure les dix-neuf pays prioritaires de l’aide publique au développement de cette mesure consistant à augmenter les frais d’inscription, mais ma proposition est restée lettre morte. Peut-être devrions-nous interpeller collectivement la ministre, afin de lui demander un bilan sur les conséquences de l’application de cette mesure, car ni nos demandes de rapport sur ce point, ni celle consistant à revoir la ministre devant la commission des affaires étrangères n’ont été suivies d’effet, ce que je déplore.
En tout état de cause, je peux vous assurer que la majorité n’a aucune raison d’être mal à l’aise au sujet de cette affaire et qu’elle est au contraire droite dans ses bottes.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Je persiste à penser que la majorité n’est pas à l’aise car, si elle partage notre position de principe sur cette affaire – ce qui est plutôt rassurant –, elle ne parvient pas à obtenir de l’exécutif les moyens de mettre en ?uvre ce qu’elle défend. Tout à l’heure, le ministre nous a dit que nous ne pouvions pas changer les règles de l’OCDE. Dont acte. Peut-être pouvons-nous cependant au moins remettre en cause une mesure résultant d’un décret ministériel, en inscrivant dans la loi que les étudiants des dix-neuf pays prioritaires sont exclus de l’augmentation des frais d’inscription ! C’est ce que je vous propose de faire, et qui vous permettra d’obtenir la mise en application du principe que vous défendez.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Mais, ce n’est pas nous !
M. Jean François Mbaye.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 En lien avec le Gouvernement et en dialoguant avec le rapporteur, nous avons réécrit la partie concernant le foncier pour lui donner plus de consistance, compte tenu des Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts, qui portent sur l’accaparement. Cela a entraîné de légères modifications – référence à l’agroécologie et remplacement du terme « foncier » par les mots « ressources naturelles », pour éviter des répétitions. En outre, nous avons procédé à un ajout en faisant référence à une fierté française, l’initiative « 4 pour 1000 » qui lutte pour la santé des sols. Nous nous attachons ainsi à préciser le choix de l’agroécologie pour la France, en renforçant la visée initiale du texte.
M. Dominique Potier.
Quant au sous-amendement de mes collègues, il rétablit les termes « intensification des approches agroécologiques » du texte de la commission – c’est un ajustement de détail.
 Le sous-amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Je ne veux pas passer trop de temps sur cet amendement car nous sommes tous pressés d’achever ces débats mais il procède à un simple ajustement destiné à éviter des répétitions et à apporter des précisions sur ce que recouvre l’agroécologie, en faisant référence à la santé des sols et à l’initiative « 4 pour 1000 ». Il n’enlève rien à la rédaction sur laquelle nous nous étions accordés, le sous-amendement vient même rétablir une partie du texte initial.
M. Dominique Potier.
Je suis déçu d’entendre que vous y êtes défavorable mais il nous reste la navette !
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Un de nos collègues du groupe La République en marche avait voulu préciser les enjeux de l’industrie agro-alimentaire en faisant mention de la structuration des filières. J’aimerais apporter une précision supplémentaire, relative à la lutte contre le gaspillage des ressources alimentaires lié aux carences des moyens logistiques et de stockage. Aujourd’hui, 30 % de la production alimentaire mondiale est gaspillée, et 15 % des pertes se font à la source, notamment dans les pays les plus pauvres et en voie de développement, pour des raisons liées au réseau de transport routier, aux silos et à la conservation des aliments.
M. Dominique Potier.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dominique Potier ayant déposé un amendement très approfondi sur la question foncière, je ne reviendrai pas dessus. La question des semences est tout aussi fondamentale. Elles font en effet l’objet d’une marchandisation honteuse et sont devenues des instruments d’oppression qui font que les paysans se retrouvent littéralement pris en otage. Pendant dix mille ans, personne n’avait songé à les faire payer mais aujourd’hui la propriété privée sur le vivant a abouti à une dépossession des paysans.
M. Jean-Paul Lecoq.
Il paraît absolument indispensable d’indiquer dans ce projet de loi que la France veut garantir la liberté des paysans en luttant contre le brevetage des semences, phénomène qui résume parfaitement les folies du monde ; c’est un combat auquel s’associent les députés communistes et certainement bon nombre d’entre vous.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Si nous avons demandé un scrutin public sur cet amendement, c’est qu’il porte sur un sujet qui nous paraît de la plus haute importance : 28 millions d’hectares sont accaparés, 12 millions de forêts primaires sont dévastées par l’appât du gain.
M. Dominique Potier.
La sécurisation des droits fonciers est fondamentale. Elle a joué un rôle moteur dans la prospérité de l’agriculture française et européenne ; notre défi doit être d’accompagner les paysanneries du Sud à gagner des droits d’usage et des droits de propriété.
Dans l’alinéa que nous proposons d’ajouter après l’alinéa 84, nous redisons pourquoi les droits fonciers sont la condition de la santé des sols et de la prospérité alimentaire. Nous rappelons que la France est très engagée dans la mise en œuvre des directives volontaires. Nous affirmons que la France prend part au combat contre l’accaparement des terres dans ses formes les plus rapaces à l’échelle du monde. Nous rappelons qu’elle exerce sa vigilance sur les projets agricoles de l’Association française de développement – AFD – à emprise foncière importante. Enfin, nous disons – et c’est un point fondamental pour nous –, notre soutien aux défenseurs des droits à la terre et à l’environnement, aux lanceurs d’alerte, aux militants syndicaux, aux militants des droits de l’homme. Deux cents d’entre eux trouvent la mort chaque année, victimes des systèmes mafieux ou des grands propriétaires.
Contribuer à rétablir le droit à la terre à partir de l’expérience française est la vocation de cet alinéa, qui revêt, pour le groupe socialiste, et pour vous tous aussi je pense, une extrême importance. Le combat pour le partage et la protection de la terre est l’une des conditions de notre survie commune.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Celui-ci sera peut-être moins consensuel. Nous proposons d’insérer l’alinéa suivant après l’alinéa 84 : « La France plaide en faveur de règlements internationaux sur les semences, visant à lutter contre la privatisation du vivant et à protéger les droits des communautés paysannes des pays partenaires et en développement. »
M. Dominique Potier.
Nous avons bien vu comment les droits fonciers permettaient aux paysanneries du Sud de survivre et comment ils contribuaient à la sécurité alimentaire globale. La propriété du vivant est un autre enjeu qui fait peut-être moins l’unanimité. Je fais ici référence à l’école française, qui reconnaît la propriété, la récompense, mais veut éviter la privatisation et les monopoles sur le vivant. C’est cette position qu’il nous faut promouvoir dans le droit international.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Le rapporteur m’a indiqué que la question des semences libres était abordée plus loin dans le texte. Je l’ai survolé rapidement et je n’ai retrouvé le mot « semences » qu’une seule fois, en association avec les OGM. Mais ce n’est pas la même chose ! Il ne faudrait pas considérer que les paysans dans le monde pourront être ainsi sauvés. Il importe de leur assurer un accès libre aux semences, sinon ils resteront sous le joug des multinationales, et ce n’est pas ce que nous souhaitons. Il est vraiment dommage que vous ayez zappé mon amendement !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement n

 Je défendrai en même temps mon amendement n
M. Hubert Julien-Laferrière.

Il importe de rappeler que 2,2 milliards de personnes n’ont pas accès à des services d’eau potable et d’assainissement. L’accès à l’eau potable et à l’assainissement est un droit fondamental et un élément essentiel de la santé publique.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je serai bref car je me suis déjà expliqué en commission. Alors que nous commençons à voir se développer des tentatives d’indexer la valeur de l’eau en bourse, il faut réaffirmer que l’eau est un bien commun de l’humanité. Si elle peut avoir un prix de revient, elle ne saurait être l’objet d’une quelconque financiarisation.
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En commission, nous avions noté qu’il n’était pas question du commerce équitable dans le projet de loi, ce qui nous avait semblé regrettable. Les signes d’ouverture du rapporteur et du Gouvernement à ce sujet m’ont encouragé à améliorer la rédaction de cet amendement. Ainsi, je propose de remplacer le titre de la V
M. Jean-Paul Lecoq.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 La parole est à Mme Isabelle Rauch, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il propose d’inscrire dans le texte la nécessité de prendre en considération la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les actions visant au renforcement des capacités commerciales des pays partenaires.
Mme Isabelle Rauch.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur

Mais je souhaitais vous répondre parce qu’il est important, dans les circuits commerciaux, de ne pas oublier les femmes : de nombreuses études montrent, en effet, qu’elles sont en général bien plus efficaces et bien plus travailleuses que les hommes. En outre, cet engagement participe de leur émancipation. Je vous remercie donc d’avoir évoqué cette question, même si elle est satisfaite par d’autres amendements.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement découle de nos débats en commission – et peut-être est-ce celui-là dont vous parliez, monsieur le rapporteur. Nous avons souhaité donner au commerce équitable une visibilité qui ne figurait pas dans le projet de loi. Il nous a donc semblé important d’y faire référence et d’indiquer que la France soutient le processus visant le partage de la valeur au sein des filières économiques de produits et de services.
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je ne vais pas paraphraser mon collègue Jean-Paul Lecoq. Nous défendions le même objectif en commission et l’on sent bien qu’il y a un consensus. À l’heure actuelle, le commerce équitable n’est pas normé, mais il importe de promouvoir sa philosophie, qui allie performances sociale, écologique et économique : il n’y a pas d’écologie sans solidarité, sans justice sociale. Nous sommes heureux de la perspective que soit portée à 0,7 % la part du revenu national brut consacrée à l’aide publique au développement, mais le véritable objectif, c’est 100 % de commerce équitable sur la planète pour qu’à tous, producteurs comme consommateurs, soit reconnue une égale dignité.
M. Dominique Potier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je n’ai même pas le temps de profiter de cet instant…
M. Jean-Paul Lecoq.
 (Sourires.)
Cet amendement propose que la France s’engage à établir un moratoire sur les accords de libre-échange auxquels elle est partie et qu’elle fasse en sorte que les pays les plus fragiles disposent de barrières monétaires et non monétaires fortes, afin de se développer sans risquer d’être déstabilisés par les lois non écrites du commerce international.
Les États les plus développés économiquement ont tous bénéficié à un moment ou à un autre de mesures de protection de leur économie – vous pouvez le vérifier –, et la France doit accepter, par conséquent, que d’autres pays puissent bénéficier des avantages dont elle a pu tirer profit à un moment de son histoire.
Il convient en outre que la France rappelle son soutien indéfectible à l’Organisation internationale du travail et s’engage à intégrer au maximum ses normes dans tous ses traités bilatéraux.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ai relu la précédente loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, dite loi Canfin, qui date de 2014 : il y était précisé, en matière de commerce, que tous les opérateurs travaillant avec l’APD étaient accompagnés vers la RSE – la responsabilité sociétale des entreprises – et que cela était également le cas pour les bailleurs de fonds. C’est cette précision que je propose d’apporter ici, pour ne pas être en retrait par rapport à la formulation de 2014.
M. Dominique Potier.
Il s’agit de favoriser non pas l’industrie française, mais la bonne industrie – qui est souvent française –, dans le commerce international, autrement dit d’ajouter des critères de RSE pour que soient privilégiés, dès lors que sont engagés les crédits publics ou ceux des bailleurs de fonds de l’APD, les produits bénéficiant d’une éthique de fabrication qui respecte les règles écologiques, économiques et sociales, qui font la force et l’honneur de la France et de l’Europe.
 La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes, tend à inscrire dans le cadre de partenariat global la nécessité de prendre en considération la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les actions visant à promouvoir la gouvernance démocratique, économique et financière.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
Il s’agit de favoriser des modes d’organisation permettant une représentation paritaire des femmes, ou s’en approchant. Nous examinerons tout à l’heure, aux articles 5, 6 et 7, plusieurs amendements allant dans ce sens, afin de garantir une représentation équilibrée au sein du Conseil national pour le développement et la solidarité internationale – CNDSI –, de l’Agence française de développement – AFD – ou d’Expertise France ; par exemple.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit du fameux paragraphe descriptif et prescriptif que le ministre nous avait demandé concernant la déclaration des naissances. L’amendement d’Aina Kuric développait un certain nombre d’éléments, dans la perspective des priorités transversales ; nous nous situons maintenant dans la partie relative aux priorités sectorielles, ce qui, en termes de gouvernance, se défend.
Mme Laurence Dumont.
Il est important de rappeler un point qui n’a pas encore été évoqué, à savoir les conséquences pour les États et la démocratie de l’absence d’enregistrement. Comment prévoir des écoles, des classes, si on ne sait pas combien d’enfants doivent être scolarisés ? Comment commander des vaccins – le sujet est d’actualité –, quand on n’a pas une connaissance exacte de sa population ?
Par ailleurs, les autorités doivent disposer de ressources publiques stables. Or la connaissance de la population permet par exemple de développer un cadastre et donc de récolter l’impôt.
Quand la population est sous-estimée, les autorités récupèrent par ailleurs de la part des organisations internationales des financements finalement plus faibles que ceux auxquels elles devraient avoir droit.
Enfin, dernier aspect mais non des moindres, l’absence de registres d’état civil et d’enregistrement des naissances mais aussi des décès, ou la non-délivrance de documents menacent la démocratie ; les électeurs peuvent se voir refuser le droit de vote et les risques de fraude électorale sont nombreux.
Nous avons beaucoup parlé de la cible 16.9 des ODD, qui concerne l’enregistrement des naissances : il ne faut pas oublier la cible 17.19, qui appelle à soutenir le renforcement des capacités statistiques des pays en développement, et la mise en place de systèmes robustes d’enregistrement des actes d’état civil. Tout cela trouve sa place dans ce paragraphe concernant la gouvernance démocratique.
 (Mme Aina Kuric applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
Cette question de l’état-civil a déjà été ajoutée dans la partie relative aux droits humains, puisque c’est un droit fondamental. Votre amendement, tel qu’il est rédigé, nous convient parfaitement puisqu’il expose les enjeux et précise ce que cela implique : un état civil fiable passe par un renforcement des institutions et de la gouvernance, et par notre engagement à la fois bilatéral et multilatéral, pour soutenir des actions à l’échelle territoriale et nationale.
Je vous remercie, encore une fois, d’avoir pointé ce manque dans le projet de loi et d’avoir permis de faire avancer ce texte. J’émets par conséquent un avis très favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 (M. le rapporteur et M. Bruno Fuchs applaudissent.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Sans préjuger de la discussion à venir sur l’amendement du Gouvernement relatif au « 1 % logement social solidarité internationale » que la commission des affaires étrangères a introduit dans le projet de loi, nous avons pu, lors de nos discussions, identifier l’enjeu des coopérations en matière de logement social et à bon marché, avec les pays en développement.
M. Vincent Ledoux.
Je vous propose donc de faire figurer dans le CPG l’objectif consistant à favoriser les coopérations entre professionnels du logement social et à bon marché. Nous pourrons ainsi lancer des expérimentations entre collectivités et acteurs du logement, ou encore réorienter certains programmes de l’AFD afin de mieux contribuer à développer des projets de logements au niveau local en les prenant en compte dans les programmes d’urbanisme. Cela s’inscrit pleinement dans l’approche partenariale, fondée sur la réciprocité, du projet de loi.
J’étais hier avec des élus de Lille qui me disaient avoir développé des relations avec le Brésil, qu’ils n’avaient pas pu concrétiser par manque d’outils ; je pense également au réseau d’acteurs de la coopération du Nord, qui réunit vingt-cinq collectivités territoriales et attend de pouvoir contractualiser pour bâtir un axe de coopération fort avec nos partenaires africains, chez qui la demande est très forte, ainsi que j’ai pu le constater, cette semaine encore, à l’occasion d’une réunion en visioconférence avec la Mauritanie, le Tchad, le Mali et le Sénégal.
 (Mme Aina Kuric et M. Dominique Potier applaudissent.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

En revanche, inscrire à cet endroit du texte cette déclaration d’intention qui témoigne de notre volonté en la matière me permet une très bonne chose. Avis favorable.
 La parole est à M. Bruno Fuchs.
Mme la présidente.
 M. Ledoux n’est pas seul et nous le soutenons dans cette démarche. Au-delà des bailleurs sociaux, des coopérations sont possibles avec les collectivités, d’autant que c’est un des aspects importants de ce projet de loi. Je voulais souligner ce point et remercier notre collègue pour son amendement.
M. Bruno Fuchs.
 Excellent amendement !
M. Jacques Maire.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement n

 Je pense que nous allons le retirer puisqu’il est satisfait par l’amendement de Mme Dumont adopté précédemment, qui est plus large et intègre notre proposition.
M. Bruno Fuchs.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de s’engager sur la question des paradis fiscaux, selon une ligne, très claire, de la gauche – mais je pense que nous ne sommes pas les seuls.
M. Dominique Potier.
Nous proposons que la France s’engage à l’horizon 2025 à ce que l’ensemble des flux financiers de l’APD et de ses partenaires privés n’utilisent aucun dispositif ayant un rapport, direct ou indirect, avec les paradis fiscaux, au sens de la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs.
J’ai déjà défendu cette idée à l’article 1

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement invite la France à affirmer une position claire concernant l’emploi de la taxe sur les transactions financières, en complétant l’alinéa 99 par la mention suivante : « La France garantit la contribution du secteur bancaire à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales à travers la taxe sur les transactions financières au niveau national. Elle promeut une telle contribution au niveau européen. »
M. Jean-Paul Lecoq.
Nous sommes conscients qu’une telle position peut être difficile à faire accepter à l’échelle européenne, mais la taxe sur les transactions financières revient dans le débat au sujet du plan de relance et des ressources propres de l’Union : profitons de ce projet de loi pour affirmer notre point de vue.
 La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est essentiel que le projet de loi prévoie la contribution du secteur bancaire à l’aide publique au développement – je sais que vous y êtes attaché, monsieur le ministre.
M. Hubert Julien-Laferrière.
Il y a trois jours, M. Olivier Dussopt annonçait qu’en 2020 – année du covid-19 et de l’accroissement des inégalités, qui a vu de nombreuses personnes basculer dans la pauvreté –, les recettes de la taxe sur les transactions financières ont crû de plus de 25 %. J’en fais un combat à chaque projet de loi de finances : alors que cette taxe a été créée notamment pour financer l’aide au développement, la part dévolue à cette dernière est plafonnée à 528 millions d’euros, bien que les recettes de la taxe augmentent chaque année. En cette année 2020, marquée par la crise sociale, les transactions financières ont fortement crû, mais c’est le budget général qui en a profité.
Nous ne trancherons bien évidemment pas la question ce soir, et je reprendrai mon combat lors du prochain projet de loi de finances : il est essentiel que l’augmentation des recettes de la taxe sur les transactions financières bénéficie au moins en partie à l’aide au développement, et non au budget général. Quant à la taxe sur les transactions financières dans l’Union européenne, dont il est question depuis longtemps, elle doit être créée, et une partie de son produit doit être affectée à l’aide publique au développement.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous ne savions pas qu’il y aurait un accord sur la restitution des biens mal acquis. Le sujet ne peut pas figurer dans le volet de programmation de l’article 1
M. Dominique Potier.

Je ne reviendrai pas sur le débat de ce matin concernant les destinataires des restitutions : il faut éviter un cercle mortifère dont les dictateurs sortiraient gagnants. Ce sujet, qui présente des limites constitutionnelles, sera approfondi ultérieurement ; le Gouvernement et M. le rapporteur s’y sont engagés. Je retire donc mon amendement.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous l’avons présenté en commission, et il a suscité l’intérêt de M. le ministre. Nous proposons d’insérer l’alinéa suivant après l’alinéa 100 : « La France s’engage à favoriser la création et le développement dans les pays partenaires et en développement de réseaux de banques mutualistes au service de la transition sociale et écologique. Fondés sur les principes de l’économie sociale et solidaire, ces réseaux ont vocation à proposer des instruments financiers adaptés aux besoins des populations, aux collectivités territoriales et à la création d’entreprises. »
M. Dominique Potier.
Outre le microcrédit, bien connu, et les banques capitalistes traditionnelles, le modèle de l’économie sociale, qui connaît de beaux développements et de beaux succès en France, pourrait faire l’objet de partenariats singuliers entre la France et les réseaux de pays partenaires, en Afrique et ailleurs.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous avons tenu à vous soumettre cet amendement, que nous n’avons pas déposé en commission, pour faire suite à nos échanges concernant les indicateurs alternatifs de richesse, au sujet desquels j’ai insisté lors de la discussion générale.
M. Jean-Paul Lecoq.
Mon amendement vise à inciter l’État à rechercher et à utiliser de tels indicateurs dans le suivi et l’évaluation de ses propres projets. L’Agence française de développement gagnerait à être pionnière en la matière, et donnerait un temps d’avance à la France. De toute évidence, le sens de l’histoire va à l’encontre du PIB : il mesure une donnée qui n’est plus viable pour la planète. À terme – mais ce n’est peut-être pas demain –, il faudra opérer de grandes mutations pour faire face aux changements majeurs de la biodiversité et du climat. Si la France lance cette réflexion en utilisant ses propres projets pour évaluer la pertinence de tel ou tel indicateur, elle pourra aller de l’avant le jour où l’indicateur du PIB sera définitivement décrédibilisé.

M. Jean-Paul Lecoq.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Bruno Fuchs, pour les soutenir.
 Je retire l’amendement n
M. Bruno Fuchs.

L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Hervé Berville,
 rapporteur
 L’amendement n
Mme la présidente.


Le sous-amendement n

 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est important de rappeler, dans le projet de loi, l’origine de l’objectif de 0,7 % du revenu national brut consacrés à l’aide au développement : ce n’est ni un totem, ni une obsession, ni une erreur de l’histoire, mais un engagement issu d’une résolution des Nations unies ; c’est donc un point de droit international qui doit être respecté – sinon, nous enfoncerions un coin dans un droit international déjà très fragilisé.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Dommage, ça ne coûtait rien !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Dans mon parti, on dit qu’il faut insister, ça finit par céder ! En commission, il m’a semblé important d’inciter le Gouvernement à maintenir son ambition de faire transiter davantage d’aide publique au développement par les organisations de la société civile. Je réitère mon invitation à tenir ce bel objectif, dont il est notamment fait mention à l’alinéa 12 de l’article 1
M. Jean-Paul Lecoq.

En ce sens, je propose d’insérer la phrase suivante après la première phrase de l’alinéa 117 : « À ce titre, la France s’efforce de maintenir la progression des montants d’aide publique au développement alloués à des projets mis en ?uvre par des organisations de la société civile afin de tendre vers la moyenne des pays de l’Organisation de coopération et de développement économique concernant les montants de l’aide publique au développement transitant par ces mêmes organisations. »
Notez qu’en la matière, la moyenne des pays de l’OCDE est bien plus élevée que le niveau français. Notre aide publique est centralisée, fruit de l’histoire et de différents choix politique. Il est temps de se diriger vers une nouvelle organisation de l’APD, peut-être plus décentralisée. Espérons que cette loi y contribuera.
 La parole est à M. le rapporteur pour donner l’avis de la commission sur cet amendement et soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Hervé Berville,
 rapporteur
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Frédéric Petit.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, à l’amendement n
M. Frédéric Petit.

M. Hervé Berville,
 rapporteur
 La parole est à M. Jacques Maire, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Cet amendement traite de la vocation d’Expertise France, sorte d’animal à deux faces : d’un côté, c’est un opérateur qui déploie une stratégie d’influence pour assurer le bon positionnement de l’expertise française dans les appels internationaux ; de l’autre, c’est le bras armé de l’État pour faire valoir sa vision des politiques publiques dans différents domaines comme l’éducation, la santé, la défense, les affaires sociales ou encore l’environnement.
M. Jacques Maire.
Cet amendement vise à préciser qu’Expertise France, en tant qu’opérateur interministériel, peut contribuer à porter les priorités stratégiques des différents ministères.
 La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission et soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Hervé Berville,
 rapporteur

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Laurence Dumont, pour les soutenir.
 Ils visent à concrétiser deux recommandations du rapport – toujours le même ! – que j’ai commis avec Aina Kuric. L’amendement n
Mme Laurence Dumont.

Par ailleurs, l’amendement n

 (Mme Aina Kuric applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je pense que je vais avoir plus de succès avec celui-ci puisqu’il a déjà été accepté de fait à l’occasion de l’adoption à l’unanimité de l’amendement n
Mme Laurence Dumont.

Cet amendement tend à ce que la France prévoie une contribution volontaire au groupe de travail pour l’agenda sur l’identité juridique de l’ONU. L’objectif de cette structure, créée par le secrétaire général des Nations unies, est que treize pays ultra-prioritaires, qui ne font d’ailleurs pas tous partie des dix-neuf pays prioritaires de notre texte, puissent bénéficier d’une aide très concrète. À cet effet, un fonds a été créé, auquel certains pays, comme la Suisse – à hauteur de 8 millions, je crois – ou le Royaume-Uni contribuent déjà de façon volontaire. La moindre des choses serait que la France fasse un geste.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n

 Pour satisfaire le souhait répété du rapporteur que l’impact de ces actions soit évalué, nous proposons que la France évalue l’impact des flux d’origine privée et vérifie leur conformité aux principes de l’efficacité de l’aide, avant toute mise à l’échelle. Je ne m’étendrai pas davantage puisque cela va dans le sens des attentes et des inquiétudes du rapporteur.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Les amendements n
Mme la présidente.


Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Berville,
 rapporteur
Mon avis est néanmoins défavorable, car ces amendements sont satisfaits par nos propositions et par des dispositions qui figurent déjà dans la loi.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Pour la clarté des débats, je vais prendre le temps de défendre le n
M. Jean-Paul Lecoq.

Les dernières révélations de l’enquête Open Lux ont rappelé à quel point il était nécessaire d’agir contre l’évasion fiscale qui affaiblit les États et les peuples. La France peut agir individuellement, mais elle se doit aussi de lancer une dynamique internationale, forcément plus efficace pour faire évoluer les pratiques ; et elle doit le faire au travers de propositions ambitieuses et novatrices.
Depuis plusieurs années, les députés communistes sont force de proposition sur ces sujets. Par cet amendement, nous vous faisons quatre propositions importantes.
La première fait aujourd’hui l’objet d’un consensus de plus en plus large au sein de la classe politique, des ONG et parmi les économistes qui travaillent sur ce sujet de l’évasion fiscale : imposer aux multinationales la publication d’un

Deuxièmement, nous proposons d’interdire les aides d’État aux entreprises qui délocalisent de manière fictive leurs bénéfices dans des pays pratiquant des taux d’imposition prédateurs, telle l’Irlande, où le taux d’imposition est de 12,5 %.
Troisièmement, nous voulons intensifier les négociations sur la fiscalité du numérique afin que la notion d’établissement stable soit définie au niveau mondial.
Enfin, il est essentiel que la France prenne l’initiative d’une harmonisation des régimes fiscaux, non seulement au niveau des taux mais aussi des assiettes, pour les entreprises comme pour les ménages. Concernant les entreprises, des négociations sont entamées mais elles n’avancent pas, probablement faute d’une volonté suffisante. La France, dont le système social est remis en cause par cette évasion massive, doit tenir bon et être force motrice dans ces négociations. S’agissant de la fiscalité des ménages, rien n’a encore été entrepris, alors que la course au moins-disant fiscal devient de plus en plus acharnée. Il est essentiel d’agir vite sur ce point.
L’amendement n

L’amendement n

L’objectif de l’amendement n

Celui de l’amendement n

J’en viens enfin au n

 Mais vous m’êtes agréable, monsieur Lecoq !
Mme la présidente.
 Pourvu que cela soit pareil avec le rapporteur !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n

 Je vais prendre le temps de parler d’un sujet important, d’autant que cela me permettra de défendre beaucoup plus succinctement quinze amendements que nous vous proposerons plus loin.
M. Dominique Potier.
La petite graine du devoir de vigilance, semée dans la loi Canfin de 2014, a germé dans la loi votée en 2017. Nous reprenons ce combat ici, avec des députés de tous horizons, Mireille Clapot, Jean-Paul Lecoq, Hubert Julien-Laferrière et tant d’autres, qui, dans leur diversité, soutiennent ce projet.
Cela fait maintenant quatre ans que cette disposition a été votée et on attend toujours qu’elle soit évaluée. Mais, au moment où elle est sur le point de devenir une directive européenne, il faut absolument que la loi consacre un chapitre plus consistant à ce sujet.
Nous proposons que la France veille à ce qu’il s’applique de façon effective et exemplaire et qu’elle accompagne dans cette mise en ?uvre, les entreprises mais aussi les pays partenaires, dans le cadre des accords tripartites de filière ou de territoire. En Afrique du sud, où il était prévu que je me rende s’il n’y avait pas eu la covid, des leaders économiques et politiques s’emparent du sujet de la prévention des atteintes aux droits de l’homme et à l’environnement pour ne pas être sous la coupe du devoir de vigilance. C’est la France qui a engagé ce processus, et elle plaide dans les enceintes européennes et onusiennes en faveur de l’adoption d’une loi de même niveau au moins que la loi française.
Par ailleurs, à l’initiative de notre collègue Mireille Clapot, nous avions proposé des amendements très proches tendant à ce que les opérateurs de l’aide publique au développement s’engagent à signaler toute atteinte aux droits de l’homme et à l’environnement, qu’elle soit le fait d’entreprises privées ou de démarches de développement public. En un mot, nous proposions que les opérateurs publics jouent le rôle de sentinelle en la matière.
Nous aurions certes préféré inscrire ces dispositions dans le « dur » de la loi mais nous espérons qu’en figurant dans le CPG, elles feront au moins office de boussole pour la politique française, à l’intérieur comme à l’extérieur.
Je voudrais, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que nous actions d’ores et déjà – cela nous permettra de ne pas y revenir et de gagner du temps – trois rendez-vous que nous n’avons malheureusement pas pu inscrire dans ce texte mais qui pourraient se traduire par des améliorations immédiates de la loi française.
Il y a d’abord notre proposition de spécialisation de la juridiction, censurée impitoyablement par l’application de l’article 40, malgré l’accord du garde des sceaux et l’accord interministériel. Nous aurions pu d’ores et déjà acter que c’était au tribunal de grande instance qu’il revenait de traiter ces questions de juridiction et non aux tribunaux de commerce ; mais ce rendez-vous est reporté.
Il faudra par ailleurs corriger une faille juridique en précisant que les SARL sont incluses dans la liste des entreprises concernées. Bruno Le Maire a demandé au Trésor un rapport sur ce sujet.
Enfin, Mireille Clapot, Jean-Paul Lecoq et d’autres ont proposé que soit inscrite dans le « dur » de la loi l’obligation pour tous les opérateurs publics de signaler à la justice les dysfonctionnements de nature à constituer des atteintes aux principes de Ruggie relatifs aux droits humains et à la protection de l’environnement.
Voilà les dispositifs sur lesquels nous pouvons travailler ensemble. En attendant, je vous propose d’inscrire dans le CPG cette disposition qui consacre le rôle pionnier de la France en matière d’obligation de vigilance.
 La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je voudrais simplement appuyer les propos de Dominique Potier. Il est absolument indispensable que la loi que nous allons voter ce soir consacre de manière ambitieuse ce devoir de vigilance et d’alerte des acteurs publics et privés qui ?uvrent dans les pays en développement. Nous savons en effet que la loi de 2017 n’est pas totalement respectée par toutes ces entreprises, notamment le devoir d’alerte.
M. Hubert Julien-Laferrière.
 La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement identique, nous nous associons à la démarche de Dominique Potier. Comme vous le savez, je souhaitais que ce principe figure à l’article 1
Mme Frédérique Dumas.

 Sur l’amendement n
Mme la présidente.


La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n

M. Hervé Berville,
 rapporteur
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Jean-Yves Le Drian,

 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques et sur le sous-amendement du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
J’ai apprécié que vous évoquiez la responsabilité sociale des acteurs publics autant que privés, qu’il s’agisse de la maîtrise des impacts environnementaux et sociaux des opérations qu’ils financent, du respect des droits de l’homme, de la prévention et de la sanction des abus sexuels ou de la promotion de la transparence financière.
Dans le cas de l’aide publique au développement, on a assisté récemment à un certain nombre de scandales impliquant des organisations de la société civile, des armées parfois, ou encore des associations. Il ne faudrait donc pas considérer que les abus et les atteintes à nos valeurs communes ne sont le fait que d’entreprises privées. C’est tous les acteurs de l’aide publique au développement qu’il faut contrôler, parce que ces violations des droits humains minent la confiance dans l’aide au développement, au détriment des acteurs de bonne foi.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Je tiens à associer à ce travail Mme Mireille Clapot, du groupe La République en marche, que seules des raisons techniques ont empêchée de déposer ce même amendement. Je ne veux pas que quiconque se sente exclu.
M. Dominique Potier.
Ensuite, une résolution transpartisane est actuellement en préparation pour encourager le Président de la République et vous-même, monsieur le ministre, dans les négociations européennes.
Enfin, je dédie cet amendement et nos combats communs au peuple ouighour.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le répète : il faut remplacer la mesure du taux de croissance du PIB, qui n’est pas un indicateur d’avenir. Une croissance infinie dans un monde fini n’a pas de sens, et il faut désormais privilégier le développement économique, social et environnemental, sans quoi notre planète sera invivable d’ici quatre-vingts ans. Cette boussole quasi-religieuse – pardonnez ce terme dans la bouche d’un communiste ! – a mené tout l’Occident dans le mur. Il s’agit désormais pour nous de soutenir tous les développements et les indicateurs alternatifs. Il est donc urgent de supprimer la mention de la « croissance », qui sous-entend la croissance du PIB.
M. Jean-Paul Lecoq.
D’autre part, il conviendrait d’améliorer la formule : « générer de la richesse » en employant plutôt l’expression « générateur d’emplois […] et de richesses équitablement réparties », car la richesse peut revenir dans les mains de quelques-uns, et la référence à l’équité permet d’inciter la France à limiter les activités qu’elle saurait génératrices de croissance inégale.
S’il est bien question, comme l’affirme le titre de ce projet de loi, de combattre les inégalités mondiales, vous n’aurez, chers collègues, aucun mal à voter cet amendement.
 La parole est à M. Michel Herbillon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Afin d’éviter le risque d’un écart important entre l’aide mobilisée et les priorités définies en CICID, ou comité interministériel de la coopération internationale et du développement, au détriment de celles-ci, une programmation de la ventilation de l’aide par secteur prioritaire est indispensable. De cette façon, l’alignement de l’aide française avec les priorités définies en CICID, ainsi que son évolution, pourront être mesurés. Cet amendement de Mme Poletti vise donc à compléter par deux lignes les informations qui devront être détaillées dans le tableau de l’alinéa 140.
M. Michel Herbillon.
Peut-être avez-vous été étonnés, mes chers collègues, que le groupe Les Républicains, notamment Mme Bérengère Poletti et moi-même, ne déposions pas beaucoup d’amendements sur le cadre de partenariat global. La raison en est très simple : nous ne remettons évidemment pas en cause les très bonnes intentions présentées par différents collègues, mais nous sommes quelque peu circonspects à cet égard car, bien qu’on nous dise que ces dispositions ont la même valeur que la loi, les termes employés par certains amendements nous laissent perplexes. De fait, ces amendements balaient à peu près tout le spectre de l’action publique avec, je le répète, de très bonnes intentions, mais…
 Monsieur Herbillon, veuillez conclure, je vous prie.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, je n’ai pas beaucoup pris la parole, et je ne serai pas très long.
M. Michel Herbillon.
 Le temps de parole pour défendre un amendement est de deux minutes.
Mme la présidente.
 Alors, je ferai un rappel au règlement.
M. Michel Herbillon.
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
Je prendrai quelques exemples : selon ces amendements, « la France soutient et promeut », « la France plaide en faveur », « la France s’engage à », « la France s’attache particulièrement à », « la France rappelle son soutien », « la France favorise »… Je crains que tout cela fasse une loi déclaratoire, pleine de bonnes intentions mais un peu bavarde…
 Elle est moins bavarde que le rapporteur !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Alors que sur tous les bancs, on demande de faire moins de lois et des lois plus précises, je crains que nous n’ayons pas conjuré ce risque.
M. Michel Herbillon.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 Je ne m’exprimerai pas sur mon amendement n
M. Bertrand Pancher.

 La parole est à M. Michel Herbillon.
Mme la présidente.
 Je m’étonne également de l’avis du rapporteur, car cet amendement très concret permet de renforcer la lisibilité et la transparence de l’aide au développement. Vous incitez les députés du groupe Les Républicains à présenter des amendements de bonnes intentions, mais vous refusez des amendements très concrets qui renforcent la connaissance que l’Assemblée et nos concitoyens peuvent avoir de la nature de l’aide au développement. Cette position me semble très surprenante.
M. Michel Herbillon.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement est similaire à celui qu’a défendu M. Herbillon, et je ne comprends pas le refus qui lui a été opposé. Puisqu’on parle de transparence, pourquoi ne pas ajouter à la fin de ce tableau la répartition entre les différents secteurs ?
M. Hubert Julien-Laferrière.
J’en donnerai un seul exemple : les chiffres qui figurent en volume dans mon amendement n


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
Quant au tableau, on ne peut pas inscrire une répartition par secteurs en 2021 et 2022, puisque nous avons précisément décidé, en adoptant certains amendements, de ne pas inscrire ces secteurs dans la loi.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,


Il est, en revanche, indispensable de vérifier
 a posteriori
 Oui, c’est vrai.
Mme Valérie Thomas.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.
Mme la présidente.
M. Jean-Louis Bourlanges,
 président de la commission des affaires étrangères
 La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme la présidente.
 Depuis le moment où nous avons reçu ce texte, j’ai dû vous dire dix fois que je trouvais ce tableau extraordinaire. De fait, il nous a tellement manqué pendant toute la première partie de la législature ! On pourrait certes y ajouter plein de choses, mais il offre une transparence très intéressante, il est bien fait et il est éclairant.
Mme Bérengère Poletti.
Nous aurions pu toutefois ajouter la mention proposée – ce n’est peut-être pas possible de manière prospective, mais le tableau est établi depuis 2017 et nous pourrions fort bien renseigner la répartition de l’aide en fonction des priorités pour les quatre années passées, car ces éléments éclairent les décisions à venir.
M. Jean-Yves Le Drian,

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 L’amendement n
M. Jean-Paul Lecoq.




 Merci et bravo pour votre concision !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Quelle efficacité !
Mme Michèle Peyron.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Comme quoi ce n’est pas si efficace !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Jacques Maire, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je reviens sur un point qui a fait l’objet d’un débat assez substantiel en commission avec le ministre et nos collègues : le suivi précis du décaissement des prêts et des dons. Cette question est importante, parce qu’on voit très bien aujourd’hui – je pense en particulier aux secteurs en crise et aux populations du Sahel – que les engagements s’accumulent, mais que les décaissements ne suivent pas, ce qui du reste n’est pas forcément le fait du bailleur de fonds, mais tient à des difficultés en termes de capacité d’absorption.
M. Jacques Maire.
Il est très important, lorsqu’on contrôle une politique publique, d’examiner son degré d’exécution et le niveau des dépenses. Cela ne signifie pas que les dépenses doivent être l’alpha et l’oméga de la performance des politiques de développement, mais une telle mesure de transparence permettra d’assurer un meilleur pilotage et de mieux rendre compte de la réalité et des difficultés.
M. le ministre m’a demandé de regarder où l’on pouvait inscrire ces informations. L’endroit que nous vous proposons est assez discret, mais il est le seul dans le texte qui évoque le DPT, le document de politique transversale : c’est dans ce document budgétaire qu’il est proposé de détailler les décaissements en dons et en prêts, par pays et par secteur.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
Madame Poletti, il faut rendre à César ce qui est à César : ce tableau existe dans le DPT, fourni chaque année depuis deux ans par les services du Quai d’Orsay et de Bercy.
Peut-être était-il moins facilement accessible auparavant – vous avez une plus longue expérience que moi en la matière –, mais cela fait deux ans qu’il est fourni à l’Assemblée nationale par l’intermédiaire du DPT. Nous n’en avons peut-être pas fait suffisamment la publicité. Avis favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

Je ne suis pas fana de cet amendement
 (Sourires)
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Au vu de l’agenda, s’il reste plus d’une centaine d’amendements à minuit, je lèverai la séance et les débats se poursuivront lors de la semaine de reprise des travaux.
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement n

 Issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à systématiser la déclinaison par sexe des données présentées dans le cadre d’un résultat.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
 La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Maintenant que les droits de l’enfant sont bien inscrits dans le texte, il serait pertinent de faire figurer l’âge dans les indicateurs de résultat.
Mme Florence Provendier.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n

 L’objectif de cet amendement est que la France adopte des indicateurs de résultats ventilés par sexe, afin de mieux mesurer l’impact de son action sur les inégalités entre les femmes et les hommes.
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je me bornerai à une illustration. Il nous semble important, par exemple, de connaître la ventilation par sexe du nombre de personnes bénéficiant d’un traitement rétroviral.
M. Hubert Julien-Laferrière.
 La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Si vous le voulez bien, madame la présidente, je vous propose de présenter en même temps les amendements n
M. Guillaume Gouffier-Cha.

L’amendement n

Les amendements n

L’amendement n

L’amendement n

Les amendements n

L’amendement n

L’amendement n

Enfin, l’amendement n

L’ensemble de ces amendements sont issus du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Les amendements n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement consiste à se mettre en conformité avec ce qu’on a voté, accepté. On a parlé de commerce équitable : eh bien, cet amendement propose de compléter le tableau, au 8-17, en y intégrant cette dimension adoptée dans l’après-midi. Je pense que ça peut être reçu.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement rappelle le caractère indispensable des politiques d’aide au développement dans la lutte contre le dérèglement climatique, en cohérence avec les objectifs européens.
Mme Nicole Le Peih.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’établir une conditionnalité pour les entreprises qui bénéficient de l’APD : l’inscription dans la trajectoire bas carbone de la France, l’établissement d’un plan de vigilance et la non-présence dans les paradis fiscaux. Cela nous semble être la moindre des choses pour bénéficier de l’APD et être présent sur la scène internationale au nom de notre pays.
M. Dominique Potier.
 La parole est à M. Michel Herbillon, inscrit à l’article 2.
Mme la présidente.
 Cet article 2 est important, puisqu’il prévoit l’information du Parlement. Il a été beaucoup enrichi par les discussions en commission, ce qui permettra peut-être d’aller plus vite dans l’examen des amendements. Il y a beaucoup de dispositions nouvelles, notamment l’amendement du groupe Les Républicains qui reformule le principe de cohérence des politiques publiques au service des objectifs de développement durable, de respect et de promotion des droits humains et environnementaux, conformément aux recommandations de l’OCDE. Un autre amendement important adopté prévoit qu’un débat doit – et pas seulement peut – être organisé en séance publique lors de la remise du rapport annuel par le Gouvernement. Je ne détaille pas les autres dispositions nouvelles. C’est un article tout à fait important, qui prévoit l’information du Parlement, le débat au Parlement, et renforce la lisibilité de l’APD, ce qui est l’objectif recherché sur tous les bancs.
M. Michel Herbillon.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Anne Genetet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à rappeler qu’une politique d’APD cohérente avec nos choix stratégiques se doit de prendre aussi en considération l’axe indo-pacifique.
Mme Anne Genetet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous rappelons encore que la répartition entre prêts et dons manque de clarté et proposons par conséquent un certain nombre de mesures.
M. Alain David.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’ajouter aux éléments du rapport au Parlement dont il est question à l’article 2 le montant de la contribution de la France au fonds volontaire créé par le groupe de travail pour l’agenda sur l’identité juridique de l’ONU, dont nous avons voté le principe avec l’amendement 189.
Mme Laurence Dumont.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à inclure le montant des aides budgétaires et des effacements de dettes par pays dans le rapport transmis par le Gouvernement sur les choix opérés par la France dans l’allocation de ces contributions, favorisant ainsi la transparence.
Mme Bérengère Poletti.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous soulignons la nécessité de disposer d’informations claires sur la répartition entre prêts et dons et proposons des mesures pour y répondre.
M. Alain David.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Valérie Thomas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de supprimer le mot « récipiendaires » qui traîne dans ce texte et n’est pas un mot qui convient. Nous l’avons dit depuis le début.
Mme Valérie Thomas.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’ajouter à l’alinéa 10, après le mot « gouvernance » les mots « , de respect des droits de l’homme ». Thomas Rudigoz, qui a déposé cet amendement, souhaitait faire mention en particulier de la Guinée, où les droits de l’homme ne sont pas respectés.
Mme Mireille Clapot.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 L’amendement 231 rectifié vous propose d’insérer cinq alinéas dans le rapport, sur le respect par la France des résolutions de l’ONU, l’application du droit international humanitaire, les grandes négociations internationales, ainsi qu’un point sur la compatibilité et la cohérence entre diplomatie économique et APD, parce qu’il y a parfois des zones troubles entre cette diplomatie économique et l’aide au développement, et un point sur la compatibilité des accords de libre-échange et l’APD, qui se situera dans le prolongement du précédent.
M. Jean-Paul Lecoq.
L’amendement n

L’amendement n

L’amendement n

L’amendement n

 Ce n’est pas forcément bon signe !
M. Michel Herbillon.
 Pour finir, s’il y a un type d’accord qui semble totalement incompatible pour nous, ce sont les accords de libre-échange. C’est la question des tribunaux d’arbitrage privés. C’est le bonheur des multinationales, à l’opposé de la réalisation des ODD. Cela menace les petites entreprises et les secteurs économiques les plus fragiles. C’est le vestige d’un monde révolu – vous avez encore du mal à le reconnaître, mais cela va venir très vite, plus vite que vous ne le pensez. Les députés communistes défendent leur suppression complète et une mondialisation plus juste au profit des peuples et de la planète.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 C’est parce que j’ai défendu plusieurs amendements ensemble !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 J’irai moins vite la prochaine fois !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Absolument !
M. Michel Herbillon.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Exactement comme pour le CPG !
M. Michel Herbillon.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Isabelle Rauch, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement est issu des travaux de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il propose d’inclure la description de la réalisation des objectifs en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, en s’appuyant sur le cadre de redevabilité de la stratégie internationale de la France pour l’égalité entre les femmes et les hommes du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Il prévoit, à cette fin, la publication des indicateurs correspondants et de leur évolution.
Mme Isabelle Rauch.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à préciser que le débat sur l’aide publique au développement qui se tiendra annuellement au Parlement s’appuie aussi sur les conclusions de la commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. C’est une évidence. Cette omission dans le texte est sans doute involontaire.
M. Dominique Potier.
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

L’amendement n

L’amendement n

Les amendements n

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Hervé Berville,
 rapporteur

 (Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Depuis la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, les sociétés qui se développent à l’étranger ont l’obligation de publier un plan de vigilance. Plus d’un quart des entreprises concernées ne respectent pas cette obligation. Cet amendement vise donc à conditionner le versement de fonds obtenus dans le cadre de l’aide publique au développement à de grandes entreprises françaises au respect par celles-ci de leur obligation de publier un plan de vigilance.
M. Hubert Julien-Laferrière.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Je vais limiter mes interventions comme je m’y suis engagé, madame la présidente, mais je tiens à m’exprimer sur l’article 3. Je n’ai déposé aucun amendement sur cet article précisément parce que j’avais prévu de m’exprimer sur l’article dans son ensemble.
M. Jean-Paul Lecoq.
Les objectifs de développement durable sont le plus haut niveau d’ambition partagé par tous les États des Nations unies et s’appliquent à tous les types d’organisations : entreprises, organisations non gouvernementales, organisations de la société civile, etc.
Les collectivités territoriales forment la base de la vie collective dans le monde. Certes, selon les États, ce niveau est plus ou moins reconnu, mais ce sont bien elles qui organisent la vie au plus près des peuples. À ce titre, les collectivités territoriales sont les sentinelles des objectifs de développement durable. Elles participent à leur élaboration au quotidien, notamment du fait de leur élection au suffrage universel dans la grande majorité des cas.
Les politiques publiques prennent en compte les besoins des populations. Ce sont elles qui connaissent le mieux les moyens d’y répondre. C’est la raison pour laquelle elles devraient être les acteurs les plus valorisés, au même rang que les États qui négocient les ODD ; car chacun sait que ces objectifs ne pourront être réalisés s’ils ne sont pas pensés du local jusqu’au global et si l’on ne fait pas confiance à l’échelon le plus local pour les mettre en œuvre.
L’article 3 fait avancer cette cause, ce dont on peut se réjouir, mais il faut continuer de renforcer le poids des collectivités territoriales si nous voulons atteindre les ODD. Au niveau international, cela permettrait de renforcer l’expertise française en matière de décentralisation et de favoriser l’échange d’expérience avec les collectivités au moyen d’une coopération décentralisée.
Dans le cadre des actions extérieures des collectivités territoriales, il est nécessaire de prendre également en considération la complexité qu’il y a à intervenir au plus près des populations locales, et avec elles, tout en tenant compte du mode d’organisation des États. Souhaitons que ce texte soit la première impulsion d’une dynamique en faveur de l’action extérieure des collectivités territoriales.
 La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je serai très brève : il s’agit de prendre en compte les ODD dans les indicateurs territoriaux pour l’évaluation de nos politiques publiques.
Mme Florence Provendier.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans le prolongement de l’amendement précédent, il propose, dans le cadre des ODD, la création d’un indicateur de l’impact planétaire des collectivités territoriales.
M. Dominique Potier.
Dorénavant, nous n’attendons plus des collectivités territoriales qu’elles fassent la charité ou qu’elles recourent ici ou là au dispositif du 1 % : nous attendons qu’elles fassent preuve de cohérence dans leur politique de développement. Comment elles gèrent les sols, les transports, les émissions de gaz à effet de serre, voilà ce à quoi nous sommes désormais attentifs. Qu’elles soient des métropoles ou des communautés rurales, elles ont besoin d’un indicateur global des territoires pour dire ce qu’elles font au plus près de leur population et ce qu’elles font pour le genre humain à l’échelle planétaire, dans le cadre des ODD, qui constituent un langage commun universel. Tel est le sens de cet amendement que, j’espère, vous ne rejetterez pas.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Ce sera ma dernière intervention sur un article de ce projet de loi de programmation.
M. Jean-Paul Lecoq.
Chers collègues, le dispositif du « 1 % transport » prévu à l’article 4, par lequel « les autorités organisatrices de la mobilité […] peuvent, dans la limite de 1 % des ressources hors versement destiné au financement des services de mobilité affectées aux budgets des services de mobilité, financer sur ces budgets des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements », constitue une excellente idée. Je concentrerai néanmoins mon propos sur les collectivités et les autorités organisatrices de la mobilité qui ont mis en place la gratuité des transports en commun.
L’article 4 précisant que le « 1 % transport » ne peut être utilisé dans le cadre du versement destiné au financement des services de mobilité, les collectivités et les autorités organisatrices de la mobilité qui appliquent la gratuité des transports en commun seront de fait empêchées de recourir à ce beau dispositif.
J’avais déposé un amendement pour supprimer les mots « hors versement destiné au financement des services de mobilité ». Il a suscité un débat intéressant en commission, mais il a malheureusement été déclaré irrecevable pour la séance publique. Je ne peux donc pas le défendre ce soir. Je profite cependant de cette intervention pour appeler le ministère de l’Europe et des affaires étrangères à travailler main dans la main avec le ministère des transports pour lever ce blocage juridique.
Il serait dommage de priver la vingtaine de collectivités territoriales françaises qui proposent la gratuité des transports en commun de la possibilité de mettre en œuvre des projets de coopération avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements dans le secteur des transports.
Il serait dommage de dissuader des collectivités territoriales de mettre en place la gratuité des transports en commun parce qu’elles souhaitent mener des projets de coopération internationale grâce au dispositif du « 1 % transport ». Le comble serait que ce dispositif les conduise à revenir sur leur projet d’instaurer la gratuité des transports en commun !
La gratuité des transports est une valeur essentielle, qu’il faut exporter partout dans le monde. Elle permet de diminuer le coût pour les usagers tout en valorisant les transports collectifs par rapport aux transports individuels. Elle est donc bénéfique écologiquement et économiquement. La question de la gratuité des transports pourrait, en outre, être au cœur de projets de coopération très intéressants. J’espère que la navette parlementaire permettra de trouver une solution. Je vous donne rendez-vous en deuxième lecture ou en commission mixte paritaire !
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Jean-Yves Le Drian,

L’idée est excellente, mais nous estimons qu’elle n’est pas suffisamment mûre pour être inscrite aujourd’hui dans le projet de loi de programmation. Le dispositif n’est pas encore passé par le stade exploratoire. En outre, l’assiette des ressources concernées est ici financée par le produit des loyers des ménages modestes, ce qui ne manque pas d’interroger au regard du sens attribué aux autres dispositifs du 1 %. Enfin et surtout, les missions de service public du secteur du logement social sont cadrées et énumérées au niveau européen sans qu’il soit fait mention de possibles actions de coopération et de solidarité internationales.
Pour toutes ces raisons, je demande la suppression de la disposition. Nous continuerons toutefois à travailler sur cette proposition – vous avez adopté un amendement en ce sens –, dont nous approuvons l’idée mais dont la maturité reste à affirmer.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
J’ajoute que nous avons déjà connu cette situation par le passé avec la loi relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l’eau dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement, dite loi Oudin-Santini. On nous disait que le dispositif par lequel les collectivités, les syndicats et les agences de l’eau étaient autorisés à consacrer jusqu’à 1 % de leur budget eau et assainissement au financement d’actions de solidarité internationale dans ces secteurs n’était pas prêt et qu’il fallait encore attendre.
Nous sommes largement prêts aujourd’hui pour appliquer les dispositions prévues au cinquième alinéa de l’article 4. Je ne doute pas que le Gouvernement, dans sa grande sagesse, leur permettra d’aboutir dans le cadre de la navette parlementaire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
 La parole est à M. Vincent Ledoux.
Mme la présidente.
 Je vous remercie de cet avis, monsieur le rapporteur. Comme l’a dit tout à l’heure le président de la commission, il est important que nous respections les décisions de la commission des affaires étrangères. Je n’en comprends pas moins les interrogations du Gouvernement, auxquelles je suis prêt à répondre. Profitons de la navette parlementaire pour faire mûrir la proposition. Il est encore temps d’ajuster certains points.
M. Vincent Ledoux.
Enfin, permettez-moi de souligner que la demande des collectivités territoriales est réelle. En 1987, un outil spécifique a été créé par le gouvernement français, le réseau Habitat et francophonie, pour répondre aux besoins d’un segment qui n’était pas couvert : le logement social et abordable de l’espace francophone et francophile. J’observe d’ailleurs que le Président de la République et le Gouvernement ont demandé que cet outil soit utilisé pour favoriser la communication entre les bailleurs sociaux et l’aide aux pays étrangers en matière de politique de l’habitat.
Je l’ai dit à Jean-Paul Lecoq quand il s’interrogeait sur le coût des actions de coopération et de solidarité internationale : je suis prêt à soutenir son amendement visant à insérer les mots « hors loyers » au cinquième alinéa de l’article 4. D’une part, ces actions sont organisées sur la base du volontariat, sans obligation aucune. D’autre part, il est temps de passer au stade exploratoire. Nous attendons cette mesure depuis plus de trente ans, monsieur le ministre ! Quand on interroge André Santini, l’un des pères du « 1 % assainissement », il rapporte que les mêmes obstacles étaient opposés à ce dispositif à l’époque de sa création. Je crois, comme M. Berville, qu’il ne faut plus attendre !

M. M’jid El Guerrab.
 La parole est à M. Jean François Mbaye.
Mme la présidente.
 Lors des débats que nous avons eus en commission, j’étais défavorable à la mesure proposée par M. Ledoux ; par honnêteté intellectuelle, je le redis dans l’hémicycle. Cette disposition fait appel à des acteurs tels que les bailleurs sociaux, qui ne sont pas des collectivités. Libre à eux d’utiliser ou non cette disposition, puisque cette aide à la coopération se ferait sur la base du volontariat. Néanmoins, il faut faire attention car, je le répète, les bailleurs sociaux ne sont pas des collectivités.
M. Jean François Mbaye.
Dans le Val-de-Marne, Valophis Habitat – que Michel Herbillon connaît très bien – fait de la coopération décentralisée. Cependant, la mesure proposée n’ayant pas été étudiée avec les acteurs concernés, elle pourrait prêter à confusion. Je reste défavorable à cette disposition, même si je ne suis pas opposé à son principe.
 Il a raison !
M. Michel Herbillon.
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Au passage, je me fais le porte-parole de ma collègue Laurence Dumont, qui signale que vous n’avez pas vraiment répondu sur le 1 % état civil.
M. Dominique Potier.
Pour ma part, je vais faire valoir un argument pro-business qui, venant d’un socialiste, va peut-être surprendre. Nous avons des champions français dans les domaines de l’eau et de l’énergie, mais aussi dans celui du bâtiment. J’aimerais que ces coopérations offrent à nos constructeurs des opportunités à l’international dans le domaine du bâtiment durable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens. – M. Hubert Julien-Laferrière applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

L’idée est pourtant bonne, monsieur Ledoux. C’est pourquoi, j’ai pris en compte un amendement dans le cadre du CPG, afin que nous puissions la faire prospérer et valider dans de bonnes conditions. Le principe est très intéressant et, comme vient de le dire M. Potier, il existe dans notre pays un savoir-faire dans le domaine du bâtiment et de la ville durable. C’est un sujet central de notre coopération, et de notre aide au développement qu’il pourrait être tout à fait opportun d’amender par le biais de ce 1 % bailleurs sociaux.
Cela étant, il faut d’abord en vérifier la faisabilité auprès desdits bailleurs. À ma connaissance, il n’y a pas eu d’expérimentation en la matière. C’est pourquoi je demande la suppression de l’alinéa 5 de cet article, en attendant cette vérification, qui pourra être faite dans le cadre du rapport annuel prévu à l’article 2.
Les bailleurs sociaux ne seront pas obligés de financer de telles actions de coopération, comme M. Ledoux l’a bien précisé : la mesure reste discrétionnaire. Encore faut-il que ceux qui veulent en prendre l’initiative puissent le faire, que ce soit possible, y compris dans le cadre de la réglementation européenne. J’espère avoir été clair.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Anne Genetet, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à simplifier le cadre légal imposé aux collectivités territoriales qui souhaitent conclure des conventions de partenariat avec des autorités locales étrangères au titre d’actions de coopération ou d’aide au développement. Dans l’état actuel du droit, les collectivités sont en effet obligées de définir un budget au stade de la convention, ce qui est irréaliste.
Mme Anne Genetet.
 La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous avons eu ce débat en commission. Cette simplification nécessaire permettra de réintégrer dans le cadre formel les nombreux partenariats qui sont actuellement réalisés hors convention en raison de la complexité de la procédure.
M. Bruno Fuchs.
 La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Si vous le permettez, madame la présidente, je vais défendre aussi mon amendement n
Mme Aina Kuric.

L’amendement n

L’amendement n

Lors des débats en commission, vous m’aviez demandé de retirer ces amendements pour pouvoir en discuter avec les acteurs concernés. Cela ayant été fait, je me permets de les redéposer en séance.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à Mme Aina Kuric.
Mme la présidente.
 Pourquoi vos avis restent-ils défavorables alors que les conditions posées en commission sont désormais remplies ? J’aimerais avoir une explication.
Mme Aina Kuric.
 La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il prévoit que la CNCD élargisse ses travaux à tous les acteurs territoriaux partenaires des collectivités au sens large, c’est-à-dire tous ceux qui sont susceptibles de nouer des partenariats dans les pays en développement : les réseaux multi-acteurs qui sont très actifs sur les territoires, les organismes consulaires, les réseaux d’entreprises, les universités. Pour résumer, il s’agit de tous ceux qui participent à des initiatives de coopération impulsées par la coopération décentralisée.
M. Vincent Ledoux.
Ce domaine connaît un fort renouvellement générationnel, marqué parfois par la rétraction et la fin d’anciens jumelages, mais aussi par de belles innovations. Étendre expressément les travaux de la CNCD à ces initiatives serait une garantie d’amélioration des diagnostics du pilotage national et permettrait de valoriser les meilleures initiatives.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Berville,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement est issu des travaux de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
L’article 5 du projet de loi porte sur le Conseil national du développement et de la solidarité internationale. Compte tenu du rôle essentiel de ce conseil, nous proposons que sa composition garantisse une représentation équilibrée de chaque sexe. Les modalités de désignation de ses membres seront précisées par décret. Ce dernier pourra prévoir des règles de désignation équilibrée des représentants désignés par l’État et préciser celles concernant la représentation du monde associatif.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à faire passer de deux à quatre le nombre de députés et de sénateurs présents au sein du CNDSI, afin de permettre à des parlementaires de différents groupes de l’opposition de prendre part aux travaux et d’assurer ainsi une représentation démocratique reflétant les équilibres entre groupes politiques.
M. Alain David.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il procède du même raisonnement. En commission, nous avons fait le constat que deux sénateurs et deux députés ne suffisaient pas à assurer la diversité des opinions politiques au sein du CNDSI. Nous alignant sur le modèle que nous avons retenu pour l’AFD, nous proposons que trois députés et trois sénateurs siègent à la CNDSI afin d’avoir une meilleure représentation de la diversité des opinions politiques.
M. Bruno Fuchs.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Jean-Yves Le Drian,

Les différents dispositifs du volontariat associatif international constituent une contribution essentielle à la politique d’aide au développement de la France et au service des biens publics mondiaux.
Le développement du volontariat français à l’international appelle une nécessaire coordination des acteurs du milieu. France Volontaires est l’acteur pivot qui permet d’assurer cette coordination, tant en France avec les structures d’envoi que dans les pays partenaires grâce à leurs espaces volontariat, qui accompagnent les volontaires français. Nous sommes donc très attachés à cet opérateur.
À la demande de la Cour des comptes, nous souhaitons procéder à une modification de sa structure juridique, en lui donnant la forme d’un groupement d’intérêt public – GIP. Cette transformation présentera de réels avantages : elle permettra de rénover en profondeur sa gestion ; elle facilitera la réalisation en commun d’activités par une personne de droit public et des personnes de droit privé. Cette transformation ne doit nullement remettre en cause les missions qu’exerce l’opérateur, à commencer par l’envoi de volontaires, qui reste sa mission première.
L’amendement soumis à votre approbation permet précisément de modifier à cette fin la loi du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale. Il permet de renforcer France Volontaires et de lui donner une nouvelle dynamique.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
Profitant de l’occasion qui m’est offerte, je remercie France Volontaires et tous les acteurs engagés dans ce domaine. Je pense notamment à M. Jacques Godfrain, ancien ministre, qui ne ménage pas sa peine depuis des années pour faire du volontariat un axe clef de la politique de partenariat. Nous devons augmenter le nombre et la qualité des volontaires. Grâce à sa transformation en GIP, France Volontaires aura les moyens de faire plus et mieux. Mettre la coopération humaine et l’envoi de volontaires au cœur de cette politique permet aussi de répondre aux objectifs fixés dans le CPG. Avis favorable.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Anne Genetet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je défendrai toute la série d’amendements qui concernent le même sujet : le « volontourisme », cette dérive du volontariat qui fait passer pour une action humanitaire ou de développement un séjour touristique de courte durée, qui implique le plus souvent des volontaires non qualifiés. Je renvoie ceux que le sujet intéresse au documentaire de Chloé Sanguinetti,
Mme Anne Genetet.
 Le Volontouriste
L’amendement n

 (Mme Michèle Peyron applaudit.)

M. Dominique Potier.
 Je m’étais engagée à faire un point d’étape à minuit. Il nous reste quatre-vingt-dix amendements à étudier. Je vous remercie pour votre remarquable état d’esprit ; nous terminerons le texte ce soir.
Mme la présidente.
 (Approbation sur plusieurs bancs.)
 Bien joué !
Mme Michèle Peyron.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de préciser la disposition essentielle sur les biens mal acquis, que nous avons introduite dans le texte, en adoptant la version qui a été votée à l’unanimité par le Sénat dans la proposition de loi relative à l’affectation des avoirs issus de la corruption transnationale. En effet, il est bon d’être en cohérence avec la chambre haute. Nos collègues sénateurs, en particulier l’auteur de la proposition de loi, M. Jean-Pierre Sueur, ont effectué des dizaines d’auditions et mené un travail de fond pour établir un rapport précis. Les rédactions efficaces élaborées par le Sénat méritent d’être reprises.
M. Bruno Fuchs.
Le présent amendement ainsi que les amendements voisins proposent donc de créer un programme budgétaire spécifique destiné à recueillir les recettes provenant de la confiscation des biens mal acquis. Aujourd’hui, on verse ces sommes au budget général, sans être assuré qu’elles seront fléchées vers les pays où les infractions ont eu lieu. Nous proposons un dispositif qui complète ce chemin : une fois sanctuarisées, ces sommes seraient fléchées vers un fonds spécifique au sein du budget de l’État, ce qui permettrait de suivre la dépense de ces actifs dans les pays concernés, au profit des populations spoliées.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Comme M. Bruno Fuchs, je voudrais défendre l’esprit de la proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur. Vous avez fait une autre proposition en la matière et me direz sans doute que nos amendements sont satisfaits. Deux points sont néanmoins importants. Peut-on se mettre réellement au travail pour éviter la boucle évoquée tout à l’heure ? Pourrez-vous, à l’occasion de la navette parlementaire, notamment de l’examen du texte au Sénat, repositionner ce dispositif pour le rendre pérenne et non limité à 2025 ? Nous sommes inquiets de le voir placé dans l’article 1
M. Dominique Potier.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur

Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Je suis disponible pour travailler avec vous à affiner cette disposition. Merci, en tout cas : c’est en effet un acte historique !
M. Dominique Potier.
 La parole est à M. Bruno Fuchs.
Mme la présidente.
 Nous sommes très favorables à cette disposition, mais nous voulons la préciser grâce à la rédaction du Sénat. Laissons agir nos collègues sénateurs dans le cadre de la navette et attendons leur retour. Je retire mon amendement dans un esprit de travail collaboratif.
M. Bruno Fuchs.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Les amendements n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le présent amendement est issu des travaux de la délégation aux droits des femmes.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
L’article 7 du projet de loi modifie les dispositions du code monétaire et financier relatives à l’AFD. En tant que principale instance de conception et de mise en œuvre des actions de développement de la France, l’AFD joue un rôle fondamental dans la diplomatie féministe de la France et doit, à ce titre, être pilotée par des instances de gouvernance modernes, dont la composition prenne pleinement en compte l’impératif d’égalité femmes-hommes. L’amendement propose donc de garantir une représentation équilibrée de chaque sexe au sein de son conseil d’administration.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.



La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Jean-Yves Le Drian,

 statu quo ante
 Très bien !
M. Dominique Potier.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Très bien !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 En effet, les suppléants avaient disparu du conseil d’administration de l’AFD. La proposition d’y faire siéger trois titulaires nous convenait bien, puisqu’elle permettait à l’opposition d’avoir un représentant titulaire, mais nous avons bien compris que cette disposition perturbait les équilibres au sein du conseil d’administration. Votre proposition nous convient, mais nous souhaitons que la représentation pluraliste concerne tant les deux titulaires que les deux suppléants, pour que chaque catégorie comprenne un représentant de la majorité et un représentant de l’opposition.
Mme Bérengère Poletti.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Merci, monsieur le ministre. Nous aurions bien sûr préféré la version que nous proposions – quatre députés et quatre sénateurs –, mais votre proposition, qui consiste à revenir à la situation antérieure, est raisonnable et nous va très bien.
M. Alain David.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur


Je tiens à remercier sincèrement M. le ministre pour cette avancée. On ne revient pas simplement à la situation antérieure : on l’améliore, puisqu’on précise, grâce au sous-amendement de Mme Poletti, que la pluralité concerne tant les titulaires que les suppléants. La disposition n’entrera pas en vigueur avant 2022, mais je vous propose, madame Poletti, si jamais vous ne nous faites pas confiance et pour montrer ma bonne foi, d’échanger nos places : si vous le souhaitez, vous pouvez devenir titulaire et moi, suppléant.
M. Jean-Louis Bourlanges,
 président de la commission des affaires étrangères
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Je me réjouis de ce compromis. Nous avons été entendus ! Bérengère Poletti et moi avions trouvé violent d’être exclus d’une institution que nous avions l’impression de servir. Aujourd’hui, les représentants de nos groupes, choisis par le président Ferrand, pourront à nouveau siéger. C’est bon pour l’AFD, pour la démocratie et donc pour le pays !
M. Dominique Potier.
 La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme la présidente.
 Je suis très sensible à la proposition d’Hervé Berville et je le lui ai dit, mais je la rejette. Je pense, Hervé, que tu as toute ta place en tant que titulaire au conseil d’administration de l’AFD. Ma démarche ne me concerne pas personnellement ; je me bats pour une représentation démocratique des parlementaires au sein du conseil d’administration.
Mme Bérengère Poletti.
M. Jean-Louis Bourlanges,
 président de la commission des affaires étrangères
 Les amendements n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à permettre à la société civile d’être représentée dans les conseils d’administration des établissements publics concourant à l’action extérieure de l’État, notamment de l’AFD.
M. Alain David.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n

L’amendement n

 La parole est à M. Michel Herbillon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Il s’agit d’inclure un représentant des organisations de la société civile de solidarité internationale dans le conseil d’administration de la société Expertise France.
M. Michel Herbillon.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est issu des travaux de la délégation aux droits des femmes et s’inscrit dans la même veine que les deux précédents. L’article 8 du projet de loi modifie le droit relatif à l’Agence française d’expertise technique internationale, établissement public qui deviendra, à compter du 1
M. Guillaume Gouffier-Cha.

L’amendement vise donc à garantir une représentation équilibrée de chaque sexe au sein de son conseil d’administration, qu’il s’agisse des membres désignés par l’État, des représentants de l’Agence française de développement, des personnalités qualifiées ou des représentants du personnel.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de demander à la société Expertise France de remettre au Gouvernement et au Parlement un rapport sur le nombre d’experts techniques internationaux, le recrutement de ces derniers étant de plus en plus difficile. Ce rapport détaillerait leurs secteurs d’intervention ainsi que leurs secteurs géographiques d’activité. Il s’agit de pouvoir analyser la difficulté à laquelle nous sommes confrontés, afin de trouver des solutions pour rendre ce métier plus attractif.
Mme Bérengère Poletti.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme la présidente.
 Dans ce cas, vous pourriez sous-amender cet amendement en précisant que c’est le Gouvernement qui remet un rapport au Parlement.
Mme Bérengère Poletti.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Je vous propose de finaliser cette rédaction dans le cadre de la navette parlementaire.
Mme la présidente.
 (Sourires.)
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 La parole est à M. Jacques Maire, premier inscrit sur l’article.
Mme la présidente.
 Chacun a pu constater, au sein de la commission et parmi les parlementaires qui se sont intéressés au texte, à quel point il est impossible d’avoir une vision globale et transversale de la politique d’aide au développement, d’abord parce que les intervenants sont très nombreux, qu’il s’agisse des différents opérateurs, des banques de développement, des ministères ou encore des agences, mais également parce que les modalités de financement sont multiples – prêts, garanties, aides budgétaires, actions de coopération technique, financements de fonds multilatéraux, etc.
M. Jacques Maire.
Il s’agit désormais d’adopter une vision transversale, alors même que l’évaluation elle-même est éclatée entre le ministère de l’économie, des finances et de la relance, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, et l’opérateur compétent. Pour la première fois, nous franchissons une étape vers la transversalité de cette politique. Je tiens à saluer l’effort important fourni par le Gouvernement. Je remercie aussi très chaleureusement le rapporteur, qui a permis de donner à cette commission indépendante une plus grande visibilité et de la placer auprès de la bonne institution, à savoir la Cour des comptes, lui conférant une puissance et une légitimité renforcées. Nous avons également – c’est important – précisé le rôle d’accompagnement du contrôle parlementaire que jouera cette commission.
Pour toutes ces raisons, j’estime que parmi ce que l’on retiendra de cette future loi de programmation, l’évaluation occupera une place centrale.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Je suis un peu plus réservé que Jacques Maire, même si l’on peut se réjouir de la création d’une commission d’évaluation indépendante.
M. Dominique Potier.
Tout d’abord, il a fallu clarifier sa mission, ce que nous avons fait en commission. J’ai cru comprendre que cette commission d’évaluation n’aurait pas vocation à remplacer le Parlement, mais à mesurer l’incidence de la politique de développement sur le terrain. Après avoir longuement discuté d’indicateurs, de croisements, d’objectifs ou encore de moyens, nous nous sommes dotés d’une commission capable d’évaluer ce qu’il se passe réellement lorsque la France déploie son aide publique au développement. Cette clarification était attendue.
Je m’étonne ensuite que vous n’ayez pas prévu que la commission d’évaluation remette à l’Assemblée, en plus de ceux du Gouvernement, des rapports susceptibles de nourrir le débat parlementaire. Nous défendrons donc la possibilité, pour soixante parlementaires – députés ou sénateurs –, de saisir la commission d’évaluation afin d’être éclairés sur des politiques sectorielles ou géographiques, comme la muraille verte déjà défendue par Laurence Dumont dans des textes précédents.
Enfin, la clarification apportée ne dispense pas le Gouvernement de préciser comment cette commission sera constituée : nous avons besoin d’en savoir plus sur ces éléments, qui ne devraient pas simplement être renvoyés au décret d’application. Je souhaite donc obtenir autant de précisions que possible à ce propos.
 La parole est à M. Michel Herbillon.
Mme la présidente.
 Parce que cet article est important, je veux moi aussi saluer les efforts communs du rapporteur, des membres de la commission et du Gouvernement pour parvenir à l’objectif qui était le nôtre, c’est-à-dire à l’institution d’une commission d’évaluation indépendante, chargée d’évaluer les résultats et l’efficacité de l’aide publique au développement. Il est important – nous y sommes très attachés – que cette commission puisse évaluer et contrôler la politique de développement solidaire. Son champ d’intervention doit être large : elle doit pouvoir s’adresser à l’ensemble des acteurs du développement solidaire, qu’il s’agisse des administrations publiques ou de toute autre organisation participant à l’aide publique au développement. Il est très important que cette commission puisse évaluer concrètement, sur le terrain, les résultats et l’efficacité de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
M. Michel Herbillon.
 La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Effectivement, l’article 9 constitue presque le c?ur du projet de réforme de l’aide publique au développement qui nous est soumis aujourd’hui. Ceux d’entre nous qui se sont rendus en Grande-Bretagne et ont observé le fonctionnement de la commission indépendante britannique ont tous été séduits par ses modalités d’action, son indépendance, sa capacité d’auto-saisine, son obligation à l’égard du Parlement et du Gouvernement, et surtout par la transparence offerte par cette évaluation, qui permet à la population de s’approprier une politique qui n’est pas si simple à appréhender. L’évaluation indépendante est une garantie qui offre la possibilité de constater l’efficacité de l’argent consacré au développement des pays pauvres, et donc de mieux comprendre son utilité.
Mme Bérengère Poletti.
Cela étant, l’amendement vise à ajouter la mission de contrôle à celle d’évaluation déjà confiée à la commission. La participation de la Cour des comptes à cette évaluation justifie d’ailleurs une telle disposition.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
Je suis défavorable à votre amendement, madame Poletti, car nous souhaitons distinguer clairement l’évaluation du contrôle : alors que le contrôle consiste à vérifier la régularité d’une action et sa conformité à un cadre réglementaire légal, la finalité de l’évaluation est de pouvoir déterminer, en fonction d’indicateurs très précis et pour des politiques publiques bien spécifiques, si les actions entreprises ont réellement permis d’améliorer les choses. Je comprends la volonté de donner à la commission un rôle de contrôle global, mais pour être précis sur les mots, nous ne créons pas une commission de contrôle mais bien une commission d’évaluation.
J’émets donc un avis défavorable, car il importe que l’intitulé de la commission reflète clairement son objet.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

Le contrôle, c’est autre chose. Des outils de contrôle de la dépense publique et de sa régularité existent déjà : cette tâche revient aux juridictions financières. La commission d’évaluation telle que nous la pensons, vous l’avez vous-même suggéré, est en quelque sorte calquée sur le modèle britannique : complètement indépendante, elle aura vocation à vérifier que l’argent consacré à une opération a réellement permis d’atteindre le résultat prévu. Il s’agit là d’un outil indispensable, qui joue un rôle tout à fait différent de celui des juridictions financières auxquelles tout organisme, y compris les ministères, est soumis. Confondre les deux reviendrait à dévaluer le rôle de la commission d’évaluation.
Je suis donc opposé à votre amendement, précisément en raison des arguments que vous avez avancés.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à préciser le mandat de la commission d’évaluation.
M. Alain David.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n

 Il faut bien que je soutienne quelques-uns de mes amendements !
M. Jean-Paul Lecoq.
 (Sourires)
Nous avons bien compris que la composition de la commission ne relevait pas directement du domaine législatif. Nous pensons cependant que la loi peut inciter l’exécutif, l’encourager, voire le contraindre à faire preuve d’une certaine rigueur au moment de mettre cette commission en place.
Dans cette perspective, les députés communistes proposent par exemple, par cet amendement, que quatre sièges soient réservés à deux membres de chacune des chambres, l’un des deux appartenant à l’opposition. D’autre part, il nous semble très important de mettre en place plusieurs collèges : un pour les organisations non gouvernementales, un autre pour les organisations de la société civile, dont au moins un représentant sera issu des pays bénéficiaires, un troisième pour les collectivités territoriales.
D’autre part, au cours de cette journée, nous avons longuement discuté de la question du genre en lien avec l’aide au développement. Nous pensons qu’il faut montrer l’exemple en la matière. La meilleure façon de le faire est de garantir la parité entre hommes et femmes au sein de la commission d’évaluation. C’est l’autre objet de cet amendement, qui est repris dans l’amendement n

 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement n

 C’est mon dernier amendement sur ce texte. Je tiens à saluer la création de cette commission indépendante d’évaluation. Jusqu’à présent, notre vision de l’APD relevait uniquement du déclaratif : nous connaissions le montant des dépenses, mais pas nécessairement les résultats. J’espère que demain, grâce à cette commission, nous pourrons disposer de plus d’informations concernant ces résultats.
M. Hubert Julien-Laferrière.
Je comprends tout à fait que la composition de la commission soit fixée par un décret du Gouvernement. Son indépendance est essentielle. Contrairement à ce que proposent mes collègues, je ne pense donc pas qu’il faille désigner des parlementaires : ils ne seraient pas à leur place au sein de cette commission.
Mon amendement vise en revanche à prévoir que cette commission comprend notamment deux représentants de la société civile, dont l’un au moins est issu d’un pays bénéficiaire de l’aide française. C’est à mon avis la seule disposition qui doit figurer dans la loi, les autres devant être fixées par décret.
 La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je tiens tout d’abord à exprimer à mon tour, au nom de la délégation aux droits des femmes, ma satisfaction que cet article instaure une commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
Si sa composition sera bien sûr fixée par décret, la loi nous permet d’inscrire certains critères. C’est pourquoi nous proposons, comme l’a fait M. Lecoq, de garantir une représentation équilibrée de chaque sexe.
Il s’agit du dernier amendement issu des travaux de la délégation aux droits des femmes. Je tiens donc à saluer le rapporteur et le ministre pour leur attention à ces travaux, ainsi que nos responsables de texte Valérie Thomas et Jean François Mbaye, qui ont accepté de céder cinq minutes de leur temps en discussion générale à la délégation aux droits des femmes pour lui permettre d’exposer le fruit de ses travaux.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Hervé Berville,
 rapporteur

 C’est le même que les miens ! La parité femme-homme !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Poursuivez, monsieur le rapporteur. Il s’agit d’une discussion commune, ce ne sont pas des amendements identiques.
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
Pour cette raison, et même si j’en comprends l’esprit, je suis également défavorable à l’amendement de M. Julien-Laferrière, qui propose que des représentants de la société civile fassent partie de la commission. Il ne s’agit pas d’une instance d’observation ou de discussion, mais d’une instance de travail. Je ne dis pas que les personnes de la société civile ne peuvent pas travailler, mais que les membres de cette commission y travailleront à plein temps.
Il n’empêche que la commission ira devant le CNDSI, qui représente la société civile, pour émettre des recommandations et échanger en vue d’améliorer les politiques publiques.
J’ajoute qu’elle devra rendre des comptes devant le Parlement. On ne peut donc imaginer que des parlementaires soient membres de la commission, car ils se retrouveraient des deux côtés à la fois. Par ailleurs, ce sont les parlementaires qui, forts des évaluations transmises par la commission, demanderont aux membres du Gouvernement – lesquels seront donc en quelque sorte redevables – de mettre en application certaines recommandations et en assureront le suivi.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,


 C’est le même que les miens !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Yves Le Drian,

Ce n’est pas un forum, c’est une commission d’évaluation composée d’experts. Elle doit donc être restreinte, sinon ce ne sera pas une commission d’évaluation. À mon avis – mais nous serons amenés à en rediscuter, et j’informerai évidemment la commission de l’état d’avancement de la proposition de décret –, elle ne doit pas comporter de parlementaires – ou alors elle ne sera pas totalement indépendante. Cela aurait d’autant moins de sens qu’elle devra rendre des comptes au Parlement.
Voilà donc ce vers quoi je tends concernant la composition de cette commission et le contenu du décret.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Peut-être est-ce en raison de l’heure tardive, mais j’ai besoin d’une explication de texte. Je ne comprends pas ce que signifie la formule « une représentation équilibrée de chaque sexe » proposée par l’amendement n
M. Jean-Paul Lecoq.

Quelqu’un peut-il m’expliquer ce que veut dire « une représentation équilibrée » et pourquoi un amendement, certes présenté par la délégation aux droits des femmes, est jugé bon alors qu’un amendement qui prévoit la garantie de la parité dans la composition de la commission, ce qui est un engagement fort, ne peut recevoir d’avis favorable ? Il va falloir me l’expliquer !
M. Jean-Louis Bourlanges,
 président de la commission des affaires étrangères
 La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière.
Mme la présidente.
 J’ai bien entendu ce que vous avez dit, monsieur le ministre. Je n’ai pas proposé que des parlementaires fassent partie de la commission – vous avez tout à fait raison, ce n’est pas leur place.
M. Hubert Julien-Laferrière.
Si je vous ai bien compris, vous acceptez mon amendement,…
M. Jean-Yves Le Drian,

 …puisque je propose simplement que deux personnes de la société civile, dont une étrangère, soient membres de la commission. Il me semble essentiel que les pays dits bénéficiaires de l’aide publique au développement soient représentés dans cette commission et que ce soit inscrit dans la loi.
M. Hubert Julien-Laferrière.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à préciser la nature des missions de la commission d’évaluation, sans préjudice de sa capacité à définir de manière indépendante son programme de travail.
M. Alain David.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Michel Herbillon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans le cadre de ses missions d’évaluation, la commission indépendante doit pouvoir s’adresser à l’ensemble des acteurs du développement, que ce soient les administrations publiques ou de l’État, mais aussi les multiples organisations qui concourent à l’aide publique au développement. Les ONG, entre autres, demandent régulièrement – de notre point de vue, avec raison – plus de transparence et d’évaluation ; il est donc normal qu’elles puissent être sollicitées par la commission. C’est l’objet de cet amendement.
M. Michel Herbillon.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous touchons ici au cœur de la question de la redevabilité de la commission. Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l’heure qu’elle devrait rendre compte au Parlement. Étant bien sûr très attachés au rôle des parlementaires, nous proposons de préciser, à la fin de l’alinéa 5, que la commission « répond avec diligence aux éventuelles demandes d’évaluation dont elle est saisie par le Parlement. » Cette rédaction nous semble plus adaptée à ses missions.
Mme Mireille Clapot.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Par l’amendement n
M. Dominique Potier.

Par l’amendement n

J’aimerais par ailleurs être éclairé sur le modèle britannique que vous vantez tant. Qui a autorité pour saisir cette commission au Royaume-Uni ? Cela me semble une question importante.
Comme je l’ai dit lors de mon intervention sur l’article, cette commission pourrait être saisie à propos d’une situation géographique, ou encore d’une thématique particulière comme le textile, que nous avons évoqué tout à l’heure. Nous pourrions ainsi mesurer quel est l’impact en France des politiques privées et publiques qui relèvent de l’APD. Les parlementaires, comme le CNDSI, enceinte reconnue pour la diversité des acteurs qui la composent, seraient à même de saisir la commission d’évaluation sur de telles questions.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur

 Pour une saisine, il faut soixante parlementaires !
M. Dominique Potier.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
S’agissant de la commission indépendante d’évaluation britannique, un rapport demandé par Boris Johnson a conclu que c’est bien dans le dialogue avec le Gouvernement et avec le Parlement que sont déterminés, notamment par le président de la commission, les sujets prioritaires. Il n’y a pas de droit de saisine, mais chaque année, la commission indépendante d’évaluation laisse un ou deux rapports à la main du Parlement. Cela se fait en bonne intelligence.
Proposer un droit de saisine, en plus par le biais d’amendements rédigés de cette manière, ne me paraît pas opportun. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.
Mme la présidente.
M. Jean-Louis Bourlanges,
 président de la commission des affaires étrangères
En outre, intimer à cette commission de faire preuve de diligence à l’égard de l’Assemblée nationale aurait donné l’impression d’un manque de sérénité de notre part, voire d’une forme de panique, alors qu’elle va pleinement jouer son rôle, et dès lors rendre des comptes au Parlement, sans aucune difficulté.
Je ne comprends pas très bien ce que signifierait une saisine. Il ne s’agit pas du Conseil constitutionnel, ni d’une juridiction. Cette commission va analyser la politique de développement, les actions de l’AFD, en bref tout ce qui se fait dans le domaine de l’aide publique au développement, en rendre compte annuellement et présenter ses conclusions. De leur côté, les parlementaires vont lui poser des questions. Il n’y aura pas de saisine en tant que telle, mais certainement des rendez-vous tout à fait réguliers, et un rapport sur la base duquel seront formulées des demandes d’informations complémentaires. Tout cela doit se passer extrêmement sereinement entre notre comité d’évaluation et cette commission qui n’aura pas à être dans une relation du type « debout, assis, couché » par rapport à qui que ce soit, y compris par rapport à nous. Elle sera indépendante et elle jouera son rôle, un point c’est tout. Il faut voir tout cela avec confiance et sérénité, ce qui ne nous empêchera pas d’être exigeants quand nous recevrons ses membres et lirons leur rapport, et ce sera bien ainsi.
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 J’entends le plaidoyer. Il est brillant comme d’habitude – vous nous manquiez, monsieur le président –, mais il y a une contradiction entre le rapport du Gouvernement au Parlement et le débat annuel prévus à l’article 2 et le refus d’y ajouter, comme nous le proposions, des éléments fournis par la commission indépendante d’évaluation.
M. Dominique Potier.
J’admets que l’amendement n

 La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme la présidente.
 Pour notre part, nous sommes tout à fait opposés à la présence des parlementaires dans cette commission : celle-ci doit être totalement indépendante. Nous souhaitions même qu’elle ait ses propres locaux et ses propres moyens de fonctionnement, y compris son propre personnel. Si vous voulez que cette commission suscite la confiance chez nos concitoyens, il ne faut surtout pas y toucher – les politiques doivent rester complètement à l’écart. Il faudra en revanche entendre ce que ses membres auront à dire – la commission britannique fonctionne ainsi, et c’est ce qui lui donne de la crédibilité auprès des médias et des différents publics. Je pense que la nôtre devra s’autosaisir, travailler seule et en toute quiétude, mais rendre compte de ses travaux devant le Parlement, le Gouvernement, les médias et les publics.
Mme Bérengère Poletti.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il propose que la commission remette une fois par an au Parlement un rapport faisant état de ses travaux, conclusions et recommandations. Celui-ci serait ensuite examiné et débattu par les commissions compétentes.
Mme Bérengère Poletti.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 La parole est à Mme Sira Sylla, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement a pour objet de compléter l’article 9 par un alinéa qui prévoit que le Conseil national du développement et de la solidarité internationale est destinataire du rapport d’évaluation de la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, et en tient compte dans l’élaboration des objectifs, des orientations et des moyens de cette politique. Cela lui permettrait de jouer un rôle effectif dans l’orientation des stratégies de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
Mme Sira Sylla.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à Mme Sira Sylla.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, j’ai joué le jeu sur tous mes amendements en me contentant de dire :« Défendu. » Et je rappelle que celui-ci a été adopté en commission.
Mme Sira Sylla.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Jacques Maire, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’évaluation, surtout quand elle est faite par des structures franco-françaises, se heurte dans le domaine du développement à un problème bien particulier : la prise en compte par le maître d’ouvrage de l’indépendance des pays bénéficiaires, qui ne sont donc pas sous la souveraineté française. C’est pour tenir compte à la fois du problème et de cette réalité que nous proposons la modeste adjonction suivante : « La commission coopère, si elle le juge utile, avec les institutions et organismes d’évaluation des pays bénéficiaires intervenant dans le domaine du développement. » C’est déjà une évidence dans la pratique de la Cour des comptes aujourd’hui –elle peut s’appuyer sur une association internationale des cours des comptes ayant en partage le français. Le paysage de l’évaluation dans ces pays dépasse cependant l’évaluation par les seules cours des comptes – chambres de cour suprême, autorités administratives indépendantes, institutions d’évaluation universitaires –, ce qui ne peut qu’enrichir notre évaluation. Aussi faut-il prévoir que cette commission, si elle le souhaite, puisse travailler avec les partenaires du pays. Nous aurons ainsi une véritable évaluation de l’impact, au plus près des bénéficiaires. Cet amendement est défendu par le groupe La République en marche.
M. Jacques Maire.
 Dommage, j’allais le voter !
M. Jean-Paul Lecoq.
 (Sourires)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Alain David, pour le soutenir.
 Cet amendement s’inscrit dans un ensemble de mesures visant à promouvoir le respect de la démocratie et de l’État de droit dans les politiques d’aide au développement.
M. Alain David.
 La parole est à Mme Sira Sylla.
Mme la présidente.
 Je souhaite revenir sur le rôle important des diasporas africaines. Le projet de loi reconnaît leur importance dans notre politique de développement et je vous en remercie, monsieur le ministre. Non, ce n’est pas de l’affichage : cette reconnaissance s’inscrit dans le prolongement du discours de Ouagadougou du 28 novembre 2017, un discours inédit qui ouvre la voie à un changement de paradigme, à un partenariat refondé et coconstruit, d’égal à égal avec les États africains et avec les diasporas africaines, elles qui sont à l’avant-garde de cette politique. Oui, il nous faut miser sur les diasporas africaines ; elles ont un besoin profond de reconnaissance, de savoir que leur histoire s’inscrit dans notre mémoire collective, dans notre récit national. Le Président de la République n’a pas attendu les événements malheureux qui ont divisé notre pays pour appeler les maires de France à honorer la mémoire des anciens combattants africains, car il répondait à juste titre à ce besoin de reconnaissance. Nous formons une communauté de destin, plusieurs d’entre nous au sein de cet hémicycle sont le fruit de cette histoire ancienne et commune avec l’Afrique : nous sommes un trait d’union.
Mme Sira Sylla.
Les diasporas africaines contribuent fortement au développement de l’Afrique, de par leurs compétences, bien sûr, mais aussi de par leur connaissance des deux côtés de la Méditerranée ; elles sont, je le rappelle, le premier acteur du développement dans ce continent – les montants transférés par les diasporas africaines représentent trois fois le montant de l’aide publique au développement. Et, depuis le début du quinquennat, le Président de la République comme le Gouvernement ont montré une volonté claire de miser sur les diasporas africaines : la parole leur a été donnée avec la création du conseil présidentiel pour l’Afrique, avec les Journées nationales des diasporas africaines, avec les universités d’été pour les diasporas africaines, outre l’événement Parlons d’Afrique, auquel participait le président ghanéen et lors duquel plusieurs représentants des diasporas africaines ont été invités à l’Élysée, ou encore la culture avec la Saison Africa 2020, pour nous permettre de déconstruire ce qui doit l’être, car nous restons enlisés dans ce passé postcolonialiste et nous devons donner la parole aux Africains et aux diasporas.
 Je vous remercie, chère collègue.
Mme la présidente.
 J’aurais pu citer aussi le programme MEET Africa 2, Choose Africa, le Pass Africa, Talents en commun, les passeports communs, Digital Africa et bien sûr le sommet Afrique-France du mois de juillet, où les diasporas seront au cœur de l’événement, il est important de le souligner. Je tenais à rendre cet hommage aux diasporas !
Mme Sira Sylla.
 (Applaudissements sur divers bancs.)
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à souligner le caractère à la fois inédit et inopportun de ces mesures qui visent à prendre, par voie d’ordonnances, un certain nombre de dispositions permettant l’octroi par le Gouvernement de privilèges et immunités sur le territoire français à des associations ou fondations de droit français ou de droit étranger qui exercent des activités non lucratives d’intérêt général et de dimension internationale.
M. Alain David.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à M. Michel Herbillon, pour soutenir l’amendement n

 Nous avons posé le débat en commission concernant le lien entre l’APD accordée à un certain nombre de pays et l’absence ou l’insuffisance de délivrance de laissez-passer consulaires de la part de ces mêmes pays. Bien entendu, et l’exposé sommaire de l’amendement le mentionne, des progrès ont été réalisés, je n’en disconviens pas. Si 67 % des laissez-passer consulaires demandés par la France sont délivrés dans les temps, les chiffres sont néanmoins très hétérogènes selon les pays. Ainsi seuls 11,8 % des laissez-passer consulaires demandés au Mali ont été délivrés dans les temps, 17 % dans le cas de l’Égypte et 48 % pour l’Algérie.
M. Michel Herbillon.
Il ne faut pas se placer de notre point de vue, mais de celui de nos concitoyens : ils ne comprennent pas qu’alors que nous intervenons au Mali dans le cadre de l’opération Barkhane, et que nos compatriotes y trouvent la mort en luttant contre les djihadistes, le Mali ne délivre pas de laissez-passer consulaires lorsque l’on souhaite reconduire des Maliens en situation irrégulière à la frontière. C’est un vrai débat, et il convient d’examiner sereinement cette situation qui est mal ressentie par nos compatriotes.
 Les amendements n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Berville,
 rapporteur
En outre, nos concitoyens peuvent considérer qu’il ne faut pas infliger de double peine : ce seraient les plus défavorisés et les plus vulnérables qui se trouveraient exposés aux conséquences de cette politique de levier. Les dirigeants ne seraient pas concernés. En revanche, on peut agir sur les visas et les passeports diplomatiques : cela touche directement les dirigeants. De plus, nous devons respecter nos engagements internationaux, notamment sur la non-conditionnalité des aides. J’y suis très attaché : c’est la condition de l’efficacité d’une politique dont le seul objectif doit être la lutte contre la pauvreté et la préservation des biens publics mondiaux. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Il y a des pays où ça existe, la conditionnalité !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
M. Jean-Yves Le Drian,

 Oui, aussi.
Mme Bérengère Poletti.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. Michel Herbillon.
Mme la présidente.
 Je vous entends bien, monsieur le ministre, et il n’est pas question pour nous d’instrumentaliser l’APD. Je sais que les visas sont utilisés, mais cela ne semble pas suffisant. L’insuffisance de délivrance des laissez-passer consulaires est un vrai problème, vous le savez bien, et nous devons sortir de cette situation. Les chiffres que j’ai cités concernant le Mali, et c’est vrai pour d’autres pays, sont tout de même très faibles. Vous dites qu’il y a d’autres façons d’agir et je sais que vous les utilisez, mais il faudrait que cela produise des résultats et, pour l’heure, ce n’est pas le cas s’agissant des laissez-passer consulaires.
M. Michel Herbillon.
En tout cas, je le dis à mon collègue – et ami – rapporteur, il ne s’agit pas d’instrumentaliser l’APD ni de pénaliser les personnes les plus pauvres. Ce n’est pas du tout notre état d’esprit. Nous voulons simplement poser le débat de l’insuffisance de délivrance des laissez-passer consulaires, qui constitue un problème.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
Mme la présidente.
 Nous avons eu ce débat et c’est un moment qui a été un peu difficile pour moi. Je suis d’ailleurs allé présenter mes excuses à Michel Herbillon, parce que j’avais un peu surréagi. Je sortais de l’hémicycle où le débat sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République était difficile, quand j’ai découvert, en commission, cet amendement qui me paraissait être mal inspiré. J’en ai discuté avec mon collègue, ce qui m’a permis de comprendre le sens de ce qu’il souhaitait faire.
M. M’jid El Guerrab.
Nous avons rédigé, Sira Sylla et moi-même, un rapport sur les visas. Pour prendre l’exemple de l’Algérie, nous avions délivré en 2018 470 000 visas, contre un peu plus de 200 000 en 2019. Cette baisse n’est pas sans lien, me semble-t-il, avec le fait que l’Algérie ne délivre pas de laissez-passer consulaires pour ses ressortissants en situation irrégulière attrapés sur notre territoire. Il s’agit d’une simple question de mobilité : c’est tout à fait normal que les personnes en situation irrégulière arrêtées soient renvoyées. En revanche, jouer sur l’APD – ce ne serait pas le cas pour l’Algérie, qui n’en bénéficie pas – reviendrait à imposer une double peine aux populations concernées, d’où ma réaction un peu vive pour laquelle je m’excuse à nouveau, cher collègue.
 La parole est à M. Jacques Maire.
Mme la présidente.
 Pour dire la vérité, l’arme diplomatique n’a pas forcément toujours été utilisée pour lutter contre l’immigration clandestine. On doit au Président de la République d’avoir mis ce sujet à l’ordre du jour de façon massive. Merci, monsieur le ministre, d’avoir également impulsé cette politique. Pour être encore un peu plus illustratif que M. le ministre, je préciserai que des ambassadeurs français, basés dans des pays en guerre, ont eu, ces dernières années, des difficultés avec les gouvernements d’accueil qui ont interdit les visas diplomatiques au moment des départs en vacances – ce sont des choses concrètes, les Français ont le droit de le savoir.
M. Jacques Maire.
Cher Michel Herbillon, l’APD est utilisée dans la lutte contre la traite des êtres humains et l’immigration irrégulière. Je donnerai un seul exemple : l’équipe conjointe d’investigation qui est basée à Niamey, et qui comprend des officiers de police français qui portent l’uniforme local, est organisée pour identifier les filières et les démanteler. Voilà une aide publique au développement qui a une visée sécuritaire pour la France, pour le pays bénéficiaire et qui permet de contrôler les frontières.
Troisième élément important, si nous faisons de l’APD un débat politique dans un texte de loi, nous créerons aussi un débat politique bilatéral avec le pays concerné. Nous avons eu le débat au sujet de la radicalisation : les pays bénéficiaires ne peuvent pas assumer politiquement auprès de leurs opinions publiques une conditionnalité des aides. Il faut bien voir que des débats franco-maliens ou franco-sénégalais qui tourneraient autour d’un lien tissé entre l’APD et l’immigration seraient explosifs et feraient reculer notre capacité d’influence. Il faut des actions fortes et des actions discrètes.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Sira Sylla, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement recevra un avis défavorable, mais je tenais à redire que le dispositif de bi-bancarisation est à revoir ; c’est indispensable pour notre politique de développement. J’ai rappelé le rôle majeur des diasporas africaines, dont les transferts de fonds se couplent à l’APD. Je note que la commission a voté la remise de deux rapports : un premier sur l’évaluation du dispositif actuel et un second sur les montants parfois extravagants des coûts des transferts d’argent. Ces rapports sont très importants et j’espère que les engagements seront tenus.
Mme Sira Sylla.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
M. Jean-Yves Le Drian,

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Ah, les Bretons !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Oui, solidarité bretonne !
M. Michel Herbillon.
M. Jean-Yves Le Drian,

 (Sourires)
 La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Je laisserai le rapporteur et le ministre choisir entre ces deux amendements voisins. Le débat a fait apparaître plusieurs grands thèmes : les diasporas, les enfants, les droits des femmes, mais aussi la mobilité. Dans la discussion générale, M. le ministre a insisté sur l’importance de la mise en ?uvre. Il ne suffit donc pas d’inscrire le terme « mobilité » dans la loi ; ce champ de l’aide publique doit s’appuyer sur une vision concrète et sur une organisation des politiques publiques.
M. Bruno Fuchs.
L’amendement n


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Mais je ne suis pas breton, moi !
M. Bruno Fuchs.
M. Hervé Berville,
 rapporteur




 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Vous savez combien me tient à c?ur la mobilisation du maximum de financements publics pour mieux accompagner les pays en voie de développement. Comme M. Le Fur tout à l’heure, je propose qu’on envisage l’ensemble des capacités financières des investisseurs institutionnels – M. Ledoux l’a proposé dans le domaine du logement, par exemple. L’objectif est de mobiliser tous les capitaux publics disponibles – je pense notamment à la Caisse des dépôts et consignations, malgré son alliance hélas ratée avec l’AFD. Un rapport nous permettrait de voir plus clair afin de mobiliser davantage de moyens.
M. M’jid El Guerrab.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
Votre amendement est donc satisfait et, de surcroît, vous avez déjà bien assez de boulot comme cela, monsieur El Guerrab !
 (Sourires.)
 Efficace, hein !
M. Jean-Paul Lecoq.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement très important a été rédigé en lien avec de nombreux collègues : je remercie Jacques Maire, premier signataire, et les autres députés qui se sont saisis de la question du criblage. Ce dispositif créé pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme s’applique aux fournisseurs et aux personnels de l’aide au développement, mais pas à ses bénéficiaires finaux. S’il ne faut pas étendre la dispense du criblage à l’ensemble des actions de développement dans les territoires où interviennent les ONG, je crois néanmoins que la complexité des crises qui touchent des zones comme celles de Ménaka, au Mali, et d’Idlib en Syrie, soulève la question des actions de stabilisation menées en lien avec les acteurs humanitaires. Dans ces régions caractérisées par une crise persistante et la présence de groupes armés non étatiques, les mesures de criblage peuvent exposer les ONG à des risques juridiques et de sécurité, alourdir les procédures, augmenter les coûts de fonctionnement, restreindre l’accès humanitaire et,
M. Jean François Mbaye.

Je crois savoir que suite à la conférence nationale humanitaire, le Président de la République s’est engagé à trouver une solution dans le trimestre. En commission, M. Lemoyne nous a indiqué que le Gouvernement s’y employait. Les parlementaires de tous bords qui siègent à la commission des affaires étrangères souhaitent être pleinement informés et associés aux avancées obtenues en la matière. C’est pourquoi l’amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la loi, un rapport évaluant les possibilités, pour la France, d’autoriser la dispense de criblage des bénéficiaires finaux pour certaines actions de stabilisation dans des zones précisément définies. Ce très bel amendement est largement soutenu par les ONG ; j’espère que nous pourrons achever le débat par un avis favorable !
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Mais là, si !
M. Jean François Mbaye.
M. Jean-Yves Le Drian,

M. Jean-Louis Bourlanges,
 président de la commission des affaires étrangères
M. Jean-Yves Le Drian,

 (Sourires.)
M. Jean-Louis Bourlanges,
 président de la commission des affaires étrangères
 Pas toujours…
M. Michel Herbillon.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les députés communistes ont tout fait pour qu’il en soit autrement, mais au terme des débats, je tiens par cet amendement à mettre en relief le manque de sincérité qui consiste à proposer une loi dite de programmation alors qu’elle ne programme rien du tout. Le tableau figurant à l’alinéa 5 de l’article 1
M. Jean-Paul Lecoq.

Je propose donc de supprimer les mots « de programmation » du titre de la loi, par cohérence avec ses objectifs. Ce projet de loi – et ce n’est pas grave – semble plus orienté vers l’ancrage de principes politiques dans le droit et la mise en avant des ambitions françaises en matière d’aide publique au développement, tout en organisant cette aide avec l’AFD, Expertise France, les acteurs de la coopération décentralisée, les ONG et la société civile. Je ne fais donc pas une critique, mais plutôt un appel à la cohérence et au sérieux, y compris vis-à-vis de nos partenaires.
En adoptant cet amendement, nous créerons les conditions d’un débat sincère. Cette loi ne saurait être dite de programmation ; elle fixe les orientations futures de l’aide publique au développement mais il y manque des chiffres, vous le savez.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
M. Jean-Yves Le Drian,

M. Hervé Berville,
 rapporteur
J’ajoute que plusieurs de vos amendements, qui ont été adoptés, ancrent précisément dans la loi la programmation de hausses budgétaires – je pense notamment à l’amendement qui interdit toute diminution de l’aide une fois son montant doublé. Nous savons ainsi quel sera le montant minimum de l’aide, ce qui nous offre une certaine visibilité. Encore une fois, l’argument qui pouvait être valable en commission l’est moins dans l’hémicycle, depuis l’adoption du taux de 0,7 % ; je vous invite donc à retirer l’amendement et à vous tenir à jour des dispositions à l’adoption desquelles vous avez largement contribué.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

Je n’ai qu’un regret : celui de ne pas avoir convaincu M. Lecoq, mais nous avons la vie devant nous pour nous convaincre mutuellement !
 (Applaudissements sur divers bancs.)
 L’avenir me donnera raison, vous verrez !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Mme la présidente.
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi aura lieu le mardi 2 mars, après les questions au Gouvernement.
 Prochaine séance, lundi 1
Mme la présidente.

Discussion de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise.
La séance est levée.

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