Organisations patronales signataires :
Le conseil supérieur du notariat, dont le siège est à Paris (8e), 31, rue du Général-Foy,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération générale des clercs et employés de notaire, dont le siège est à Paris (8e), 31, rue du Rocher, ladite fédération affiliée à la C.G.T. - F.O. ;
Le syndicat national des cadres et techniciens du notariat, dont le siège est à Paris (8e), 30, rue Gramont, ledit syndicat affilié à la C.F.E. - C.G.C. ;
Le syndicat national des employés et cadres des professions judiciaires et juridiques, dont le siège est à Paris (20e), 5, rue Stanislas-Meunier, ledit syndicat affilié à la F.E.C.T.A.M. - C.F.T.C. ;
La fédération nationale des personnels des sociétés d'études de conseil et de prévention, dont le siège est à Montreuil (93), 263, rue de Paris, ladite fédération affiliée à la C.G.T. ;

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