41 Il faut dire qu’avec ces dernières dispositions (de l’article L. 7342-1 du code du travail) constituant l’énoncé d’un véritable pouvoir de direction des plateformes, juste après avoir rappelé l’applicabilité du titre nouvellement créé dans le code du travail aux travailleurs indépendants recourant pour l’exercice de leur activité professionnelle à une ou plusieurs plateformes de mise en relation, le législateur avait lui-même entretenu l’ambiguïté et la confusion89. Dans ce contexte légal et jurisprudentiel, quelle sécurisation pourrait être mise en place sans re- mettre en cause (la flexibilité apportée par) le statut d’indépendant pour reprendre les termes de la mission ? Plusieurs voies ou solutions semblent devoir être écartées : • La première, la plus simple, est celle qui consisterait à poser une définition légale du contrat de travail, plus étroite ou restrictive que la définition prétorienne actuelle, pour en exclure plus aisément les tra- vailleurs de plateformes. L’entreprise est hasardeuse, contestable et peu opportune : D’abord, la sécurisation ne serait que relative car la définition ne pourrait être que générale et rela- tivement indéterminée90, à moins de reposer sur l’addition d’un certain nombre de critères parmi des critères possibles, comme cela existe dans d’autres pays. Ensuite, le moyen employé (redéfinir le contrat de travail) serait totalement disproportionné à l’ob- jectif poursuivi (sécuriser les relations contractuelles entre plateformes et leurs travailleurs). Enfin, une définition plus étroite du contrat de travail ferait sortir des droits et protections attachés au contrat de travail d’autres travailleurs (salariés) que les travailleurs des plateformes, ce qui n’est pas le but et n’est pas raisonnable. À quoi il s’ajoute que la définition actuelle du contrat de travail, ancienne et constante, est plutôt claire91 et qu’il n’en a d’ailleurs jamais été proposé de plus claire et précise, pour autant qu’on s’accorde à considérer que la subordination se comprend bien de la réunion cumulative des trois critères qui la constituent (pouvoir de direction, de contrôle et de sanction), ce qu’il importe à chaque fois de vérifier. • Il est, en outre, opportun d’écarter des mécanismes contraints de sécurisation qui auraient pour finalité de passer par-dessus une possibilité de requalification par le juge, ou de la rendre radicalement impos- sible et dont la constitutionnalité serait assez douteuse, qu’il s’agisse d’une présomption irréfragable de travailleur indépendant ou de la position (assez proche) consistant à énoncer que des éléments pouvant constituer des indices de subordination seraient insusceptibles d’entraîner la requalification par le juge. De tels mécanismes pourraient être censurés par le Conseil constitutionnel, soit pour incompétence négative, soit pour méconnaissance de la garantie des droits énoncée par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen92. • En réalité, le plus simple, le plus logique, et le plus sûr moyen de sécuriser juridiquement les relations contractuelles, c’est de faire disparaître la plupart des indices d’un lien de subordination retenus par la Cour de cassation dans l‘arrêt du 4 mars 2020, ce qui peut résulter de dispositions légales, dont cer- taines existent déjà comme issues de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 et qui pourraient être complétées, ainsi que du dialogue social à mettre en place, lesquels auraient pour objet tout à la fois de réglementer les conditions de travail au sein des plateformes et la couverture sociale des travailleurs des plateformes (des propositions sont faites en ce sens dans la suite du rapport). 89 « Ici, réside un non-dit qui est une contradiction de la loi qui s’adresse à des travailleurs en réalité non indépendants dont toutes les conditions de travail y compris le mode et le montant de la rémunération sont unilatéralement fixés par la plateforme », I. Daugareilh, op.cit.p. 87 90 P. Lockiec ; Regards croisés…, op.cit. p. 17 91 En ce sens, A. Lambert, op.cit. n° 374. 92 Une présomption irréfragable de non-salariat conduirait en outre à valider des stratégies de contournement du droit du travail, Rapport de la commis- sion des affaires sociales du Sénat, op.cit. p. 43. Ce rapport suggère une procédure spécifique de rescrit ex ante sur le caractère non salarié de l’emploi qui ne lierait pas le juge. Une telle procédure, par ailleurs peu adaptée à une question de qualification des liens contractuels, n’apporterait rien de plus, en termes de sécurité juridique, que la présomption simple de l’article L. 8226-1 du code du travail. Réguler les plateformes numériques de travail
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