Cahier des charges – AAP « Massification rénovation exemplaire du parc locatif social » DHUP/QC4 Règlement de consultation de l’Appel à Projets « Plan de Relance - Massification de la rénovation exemplaire du parc locatif social » A) Règlement de candidature Les candidatures présentées dans le cadre du présent Appel à Projets doivent être déposées entre le 1er janvier et le 28 février 2021. L’analyse des candidatures s’effectuera comme suit :  Le Maître d’Ouvrage soumet un dossier de candidature à l’administration (bureau DHUP/QC4).  Les éléments techniques, financiers et relatifs à la programmation de l’opération sont analysés au regard des conditions de participation à l’Appel à Projets mentionnées au paragraphe B), puis évalués sur la base des critères de sélection mentionnés au paragraphe C) du présent règlement.  Si le projet est retenu : ◦ Une attestation de sélection du projet est délivrée par la DHUP (bureau QC4), au plus tard d’ici le 30 avril 2021 ; ◦ Le montant d’aide financière est déterminé en fonction du nombre de logements et de l’enveloppe financière allouée pour le financement de l’Appel à Projets ; ◦ La subvention ainsi octroyée relève du régime des subventions à l’amélioration des logements sociaux, dit PALULOS, et relève des articles D. 323-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.  Si le projet n’est pas retenu, un courrier de rejet sera adressé au Maître d’Ouvrage par la DHUP (bureau QC4). B) Conditions de participation à l’Appel à Projets (exigences minimales) Les dossiers présentés dans le cadre du présent Appel à Projets devront impérativement respecter les conditions suivantes :  Rénovation de logements de classes énergétiques D, E, F et G avant travaux (avec un plafond de 15% de logements de classe D par bailleur ou groupement de bailleurs)  Garantie contractuelle de la performance énergétique après travaux (modalités et maintien des niveaux de service des systèmes énergétiques) sur la durée de 30 ans (Plans de Mesure et de Vérification – IPMVP) Page 6/12
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