 A 

AVENANT A LA DECISION UNILATERALE FORMALISANT
LES GARANTIES COMPLEMENTAIRES
"INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES"
AU PROFIT DES SALARIES « NON CADRE » du 10 janvier 2017





Article - Cotisations

A compter du 1er janvier 2022, les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » s’élèvent à un montant correspondant à 1,67 % TA et 1,58 % TB du salaire.

Pour rappel, les cotisations ci-dessus définies sont entièrement prises en charge par l'entreprise.

TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ;
TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale ;

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2022, à 3.428 €.

Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.








Le 31 janvier 2022 à Palaiseau


ACCO/T09122008051-52299256900015.docx