Fiche n°1 — Renforcer la procédure de reclassement pour mieux prévenir l’inaptitude des fonctionnaires territoriaux pour raison de santé 1. L'obligation de l’employeur territorial en matière de reclassement Responsable au plan juridique, l’autorité territoriale doit veiller à la santé et à la sécurité de ses agents et il lui appartient en conséquence de mettre en œuvre les obligations statutaires liées au reclassement. Pour ce faire, elle est notamment assistée par les médecins du service de médecine préventive qui sont habilités à proposer des aménagements des postes de travail ou des conditions d’exercice des fonctions justifiés par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé, lorsque les fonctionnaires dont l’état de santé est altéré ne peuvent plus exercer normalement leurs fonctions (article 24 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale). Lorsque l’aménagement de poste ou une nouvelle affectation sur un emploi du même grade n’est pas réalisable, il appartient à l’employeur de chercher à reclasser l’agent dans un autre emploi d’un autre cadre d’emplois ou corps (Conseil d’Etat, n° 227868, 2 octobre 2002 « CCI de Meurthe et Moselle »). La jurisprudence du Conseil d’Etat a érigé le reclassement pour inaptitude physique en principe général du droit. Il en découle l’obligation pour l’employeur de mettre en œuvre toutes les mesures possibles pour maintenir l’agent dans un emploi, dès lors qu’il a été déclaré inapte définitivement à occuper son emploi, et de lui rechercher un poste de reclassement. Il s’agit d’une obligation de moyens. Cela signifie que l’employeur doit sérieusement rechercher à reclasser l’agent*, être en mesure de démontrer qu’il a effectivement et sérieusement recherché un poste approprié à son état de santé (Cour administrative d’appel de Nancy, n° 04NC00114, 6 avril 2006 « Ministre de l’économie c/Frich»), avant d’envisager de placer l’agent en disponibilité, en retraite pour invalidité ou de le licencier. Ce reclassement peut toutefois s’avérer impossible. Cette obligation de l’employeur en matière de reclassement s'applique aux fonctionnaires titulaires, dont les fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois à temps non complet, y compris s’ils ne sont pas intégrés dans un cadre d’emplois. 2. Rappel des étapes de la procédure de reclassement prévue par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 Il convient préalablement d’examiner si l’agent peut être maintenu dans ses fonctions, moyennant un aménagement de ses conditions de travail (article 1” du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985). Cette appréciation s’effectue après avis du médecin de prévention (article 24 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985) ou du comité médical si un congé maladie a été accordé (article 4 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux). Si les nécessités du service ne permettent pas un aménagement de poste, le fonctionnaire peut être alors affecté dans un autre emploi de son grade. Les règles applicables sont celles posées par l’article 1 du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985. L'autorité territoriale procède à cette affectation après consultation de la commission administrative paritaire et du médecin de prévention ou du comité médical, si un congé de maladie a été accordé. Cette mobilité est prononcée sur proposition du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou du centre de gestion (CDG) lorsque la collectivité ou l’établissement public y est affilié. Lorsque l’état physique du fonctionnaire, sans lui interdire toute activité, ne lui permet pas d’exercer des fonctions correspondant aux emplois de son grade, le reclassement est réalisé dans un autre cadre d’emplois de la fonction publique territoriale. Désormais, le fonctionnaire territorial ! Cour administrative d’appel de Nantes, décision n° OONTO1965 du 14 mars 2003
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