RS 172.041.11   1   Ordonnance  sur les émoluments applicables à l’acquisition des  publications de la Confédération  (Ordonnance sur les émoluments relatifs aux publications,  OEmol-Publ)   du 19 novembre 2014 (Etat le 1er juillet 2018)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 46a de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement  et de l’administration1,  vu l’art. 19, al. 1, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles2,   arrête:   Art. 1 Objet  1 La présente ordonnance règle la perception des émoluments par l’administration  fédérale:   a. pour l’acquisition des publications imprimées et électroniques (publications)  de la Confédération;   b. pour la cession des droits d’utilisation des publications protégées de la Con- fédération;   c. pour les prestations particulières de publication, telles que l’établissement de  formats supplémentaires.   2 Les dispositions de droit spécial en matière d’émoluments sont réservées.   Art. 2 Application de l’ordonnance générale sur les émoluments   Sauf disposition particulière prévue par la présente ordonnance, les dispositions de  l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments3 sont applicables.   Art. 3 Régime et calcul des émoluments  1 Doit s’acquitter d’émoluments quiconque:   a. acquiert des publications sous forme papier ou sous forme électronique de  manière ponctuelle ou dans le cadre d’un abonnement;   b. utilise des publications de la Confédération protégées par le droit d’auteur;        RO 2014 4329  1 RS 172.010  2 RS 170.512  3 RS 172.041.1   172.041.11    Conseil fédéral et administration fédérale   2   172.041.11   c. bénéficie de prestations particulières de publication.  2 L’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) calcule les émolu- ments sur la base du tarif figurant dans l’annexe, majoré le cas échéant des débours  visés à l’art. 6, al. 2, de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émolu- ments4.   Art. 4 Exemption et réduction des émoluments  1 Les publications d’intérêt national peuvent être remises gratuitement ou contre un  émolument réduit.  2 Sont réputées publications d’intérêt national les publications:   a. destinées à permettre au citoyen de se forger une opinion avant une votation  ou une élection fédérale;   b. contenant des informations utiles en situation particulière ou extraordinaire;   c. renseignant de façon condensée un large public sur des changements inter- venus dans l’organisation administrative ou dans l’environnement juridique;   d. destinées à être diffusées dans tout le pays.  3 Les départements et la Chancellerie fédérale ou les services qu’ils désignent déci- dent de l’exemption ou de la réduction des émoluments pour leurs publications.  4 L’exemption et la réduction des émoluments peuvent s’appliquer soit à la fois à la  version imprimée et à la version électronique d’une publication, soit à l’une seule de  ces versions.   5 L’acquisition de publications destinées à une utilisation interne au sein de l’admi- nistration fédérale centrale, au sens de l’art. 7, al. 1, de l’ordonnance du 25 novem- bre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration5, du Parlement,  des tribunaux fédéraux ou du Ministère public de la Confédération est exempte  d’émoluments.   Art. 5 Exemplaires gratuits  1 Pour faire connaître une publication, l’unité administrative qui l’édite peut diffuser  ou faire diffuser un nombre approprié d’exemplaires gratuits.  2 Quiconque a besoin d’une publication pour participer à une activité officielle reçoit  un nombre approprié d’exemplaires gratuits.   Art. 6 Rabais  1 Bénéficient d’une réduction de 20 % sur le tarif des émoluments figurant dans  l’annexe:   a. les organes intercantonaux, les cantons et les communes;       4 RS 172.041.1  5 RS 172.010.1     O sur les émoluments relatifs aux publications   3   172.041.11   b. les organisations et les personnes de droit public ou de droit privé externes à  l’administration fédérale centrale qui sont chargées de tâches administratives  de la Confédération;   c. les établissements de recherche et d’enseignement ainsi que les écoles, pour  les publications utilisées à des fins d’enseignement.   2 Les librairies et les autres canaux de revente diffusant les publications bénéficient  des rabais suivants:   a. pour le commerce de détail: 30 %;   b. pour le commerce de gros, sous réserve d’un accord écrit préalable: jusqu’à  50 %.   3 Un rabais de quantité de 20 % est accordé pour l’acquisition d’au moins  20 exemplaires à la fois.  4 Un rabais de 20 % est accordé pour les publications qui font l’objet d’un abonne- ment comprenant au moins deux éditions annuelles.  5 Des rabais spéciaux peuvent être accordés lors de la liquidation de publications qui  ne sont plus d’actualité.  6 Les rabais ne peuvent pas être cumulés.   Art. 7 Réduction des émoluments pour les publications électroniques   La réduction des émoluments pour les publications électroniques prévue à l’annexe,  ch. 2.2, est accordée en sus des éventuels rabais.   Art. 8 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les émoluments applicables à la diffusion  des publications de la Confédération6 est abrogée.   Art. 9 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.       6 [RO 2005 5433]     Conseil fédéral et administration fédérale   4   172.041.11   Annexe7  (art. 3, al. 2)   Tarif des émoluments pour les publications   1 Taxe sur la valeur ajoutée et frais de port   1.1 Les émoluments indiqués dans la présente annexe comprennent la taxe sur la  valeur ajoutée.   1.2 Les frais de port ne sont pas compris. Ils peuvent être prélevés en sus.   2 Publications imprimées et publications électroniques   2.1 Publications imprimées   2.1.1 Le tarif minimal s’applique aux publications qui sont caractérisées par une  mise en page simple, comportent peu de tableaux, de graphiques et d’images  et font l’objet d’une finition simple.   2.1.2 Le tarif maximal s’applique aux publications qui sont caractérisées par une  mise en page complexe ainsi que par une conception et un traitement gra- phiques professionnels, comportent un grand nombre de tableaux, de gra- phiques et d’images et font l’objet d’une finition complexe.   2.1.3 Emolument par exemplaire, en francs:   Nombre de  pages   Tirage total Tarif minimal  Tarif maximal     Format A5 Format A4 Format A5 Format A4   1 à 2 jusqu’à 1000     0.90     1.05     1.55     1.90   de 1001 à 5000     0.35     0.40     0.65     0.70   de 5001 à 10 000     0.20     0.25     0.40     0.45   plus de 10 000     0.10     0.15     0.20     0.30          3 à 4 jusqu’à 1000     1.30     1.55     2.10     2.60   de 1001 à 5000     0.50     0.60     0.85     1.05   de 5001 à 10 000     0.30     0.40     0.55     0.70   plus de 10 000     0.20     0.25     0.30     0.40          5 à 8 jusqu’à 1000     2.15     2.50     3.45     4.30       7 Mise à jour selon le ch. I de l’O du 1er juin 2018, en vigueur depuis le 1er juil. 2018   (RO 2018 2427).     O sur les émoluments relatifs aux publications   5   172.041.11   Nombre de  pages   Tirage total Tarif minimal  Tarif maximal     Format A5 Format A4 Format A5 Format A4    de 1001 à 5000     0.80     1.00     1.35     1.75   de 5001 à 10 000     0.55     0.70     0.95     1.20   plus de 10 000     0.35     0.45     0.55     0.75          9 à 16 jusqu’à 1000     3.60     4.20     5.85     7.40   de 1001 à 5000     1.35     1.65     2.30     2.80   de 5001 à 10 000     0.90     1.10     1.50     1.85   plus de 10 000     0.55     0.70     0.90     1.20          17 à 20 jusqu’à 1000     4.50     5.30     7.20     9.10   de 1001 à 5000     1.70     2.10     3.00     3.65   de 5001 à 10 000     1.10     1.45     1.95     2.35   plus de 10 000     0.70     0.95     1.15     1.50          21 à 36 jusqu’à 1000     7.00     7.80   10.90   13.90   de 1001 à 5000     2.65   3.10     4.75     5.75   de 5001 à 10 000     1.75   2.15     3.05     3.85   plus de 10 000     1.10   1.45     1.80     2.40          37 à 52 jusqu’à 1000     9.55   10.90   17.60   20.65   de 1001 à 5000     3.60     4.35     6.45     7.80   de 5001 à 10 000     2.35     3.00     4.20     5.25   plus de 10 000     1.45     2.00     2.50     3.40          53 à 68 jusqu’à 1000   12.00   14.00   21.00   26.50   de 1001 à 5000     4.50     5.50     7.50   10.00   de 5001 à 10 000     3.00     4.00     5.00     7.00   plus de 10 000     2.00     2.50     3.00     4.50          69 à 84 jusqu’à 1000   17.00   19.50   28.00   35.00   de 1001 à 5000     6.50     8.00   10.50   13.50   de 5001 à 10 000     4.50     5.50     6.50     9.00   plus de 10 000     3.00     3.50     4.00     6.00          85 à 100 jusqu’à 1000   20.00   23.00   32.50   41.00   de 1001 à 5000     7.50     9.00   12.00   16.00   de 5001 à 10 000     5.00     6.50     8.00   10.50   plus de 10 000     3.00     4.50     5.00     7.00          101 à 132 jusqu’à 1000   23.00   26.00   37.50   47.50   de 1001 à 5000     9.00   10.50   14.00   18.50   de 5001 à 10 000     6.00     7.50     9.00   12.50   plus de 10 000     3.50     5.00     5.50     8.00          133 à 196 jusqu’à 1000   30.50   35.50   50.00   63.50     Conseil fédéral et administration fédérale   6   172.041.11   Nombre de  pages   Tirage total Tarif minimal  Tarif maximal     Format A5 Format A4 Format A5 Format A4    de 1001 à 5000   11.50   14.50   18.50   24.50   de 5001 à 10 000     7.50   10.00   12.00   17.00   plus de 10 000     5.00     7.00     7.50   11.00          197 à 260 jusqu’à 1000   44.00   51.00   71.50   91.00   de 1001 à 5000   16.50   20.50   26.50   35.50   de 5001 à 10 000   11.00   14.50   17.50   24.00   plus de 10 000     7.00   10.00   10.50   16.00                 261 à 392 jusqu’à 1000   57.00   67.50   94.00 120.00   de 1001 à 5000   21.50   27.50   34.50   46.50   de 5001 à 10 000   14.50   19.50   23.00   32.00   plus de 10 000     9.00   13.00   14.00   21.00          2.1.4 Pour les publications comprenant plus de 392 pages, le tarif est extrapolé à  partir du tarif du ch. 2.1.3.   2.1.5 Pour une édition spécifique d’un recueil, d’un cahier, d’une revue ou d’un  journal paraissant périodiquement, on prend en considération non pas le  tirage et le nombre de pages effectifs, mais le tirage et le nombre de pages  moyens annuels.   2.2 Publications électroniques   2.2.1 Les émoluments pour les publications électroniques correspondent aux  émoluments pour les publications imprimées, minorés de 10 % à 50 %.   2.2.2 Lorsque les émoluments ne peuvent être calculés selon les dispositions des  ch. 2.1 et 2.2.1, ils sont calculés selon les dispositions du ch. 5.   3 Prestations d’abonnement électroniques   Pour la recherche automatique de contenus de publications, avec abonnement pour  notification électronique, il est perçu, par adresse, un émolument forfaitaire annuel,  en francs, compris dans la fourchette délimitée par les montants suivants:   Suivant le type de prestation Tarif minimal pour renvois simples  et citation d’un seul contenu, format  simple, tel que le format PDF   Tarif maximal pour renvois à  plusieurs niveaux et citation de  plusieurs contenus, format structuré,  complexe, tel que le format XML   Forfait annuel 50.– 1000.–         O sur les émoluments relatifs aux publications   7   172.041.11   4 Cession des droits d’utilisation   4.1 Lors de la cession des droits d’utilisation d’une publication protégée,  l’émolument ne doit pas dépasser la somme des coûts internes et externes  nécessaires pour réaliser l’œuvre protégée.   4.2 Les coûts internes sont calculés sur la base de tarifs horaires s’élevant au  maximum à 200 francs.   5 Prestations particulières de publication   5.1 Le tarif horaire des prestations particulières de publication varie entre 100 et  200 francs selon les connaissances requises de la part du personnel exécu- tant.   5.2 Ces tarifs s’appliquent notamment à la conversion et à la remise de publica- tions dans d’autres formats.     Conseil fédéral et administration fédérale   8   172.041.11
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