Le guide des sociétés d’économie mixte LocaLes 8 Par ailleurs, une société est effectivement contrôlée par les collectivités si ses acti- vités se limitent aux territoires de ces collectivités. Enfin, l’arrêt Carbotermo C-0-0 du  mai 00 reprend les termes de l’arrêt Teckal, en détaillant la condition selon laquelle l’essentiel de l’activité de l’entre- prise adjudicataire doit être réalisé avec le détenteur des participations. La Cour précise que « pour apprécier si une entreprise réalise l’essentiel de son activité avec la collectivité qui la détient, aux fins de décider de l’applicabilité de la directive 9/, il convient de tenir compte de toutes les activités que cette entreprise réalise sur la base d’une attribution faite par le pouvoir adjudicateur et ce, indépendamment de savoir qui rémunère cette activité, qu’il s’agisse du pou- voir adjudicateur lui-même ou de l’usager des prestations fournies, le territoire où l’activité est exercée étant sans pertinence ». En conséquence, la détention de la totalité du capital par le pouvoir adjudica- teur, seul ou avec d’autres pouvoirs publics, n’est pas, à elle seule décisive pour échapper à la mise en concurrence. Il faut de plus que l’essentiel de l’activité de l’entreprise soit exercé pour le pouvoir adjudicateur. Désormais, en l’état actuel du droit interne et du droit communautaire, le concept de « in house » déterminé de manière restrictive ne concerne plus que certaines structures. Peuvent être considérés comme réalisant des prestations « in house » les éta- blissements publics locaux, parce qu’ils sont directement rattachés à une commune, un département ou une région, et les sociétés publiques locales d’aménagement telles que définies à l’article L. - du Code de l’urbanisme, c’est-à-dire des sociétés anonymes dont la totalité du capital est détenue par une ou plusieurs collectivités ou groupements (voir chapitre sur les Sociétés publiques locales d’aménagement). Il découle de ce qui précède que les sociétés d’économie mixte locales (SEML) sont exclues du champ d’application du « in house » en raison de la présence d’actionnaires non publics. Les délégations de service public Cas général Aux termes de l’article L. - du CGCT, une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un ser- vice public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire les ouvrages ou d’acquérir les biens nécessaires au service. Il paraît utile de rappeler ici les trois modes de gestion déléguée qui sont qualifiés aujourd’hui de délégation de service public ainsi que la procédure de passation de ces contrats.
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