821.41.11 - Arrêté sur la lutte contre les maladies transmissibles et autres mesures de police sanitaire    821.41.11  Arrêté sur la lutte contre les maladies transmissibles et  autres mesures de police sanitaire  du 05.12.2000 (version entrée en vigueur le 01.05.2014)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 16 novembre 1999 sur la santé, en particulier les articles premier  et 31 ainsi que les articles 118 à 123;  Vu la loi fédérale du 18 décembre 1970 sur la lutte contre les maladies trans- missibles de l'homme (loi sur les épidémies);  Vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties;  Sur la proposition de la Direction de la santé publique et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 Lutte contre les maladies – Mesures générales 1 Le ou la médecin cantonal-e est autorisé-e à imposer un traitement à une  personne atteinte d'une maladie transmissible si:  a) la personne concernée ne suit pas le traitement prescrit;  b) elle a été informée par son ou sa médecin traitant-e des conséquences  que son attitude peut avoir pour elle et pour autrui; et  c) son comportement constitue un danger pour la santé publique. 2 Le ou la médecin traitant-e est tenu-e d'informer par écrit le ou la médecin  cantonal-e dans les trois jours suivant le dernier entretien avec le patient ou la  patiente. 3 Le ou la médecin cantonal-e peut imposer des mesures d'isolement en cas de  risque de propagation de maladies transmissibles et solliciter le concours des  autorités communales. En cas de zoonoses, les mesures sont prises avec le  Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, par le ou la vé- térinaire cantonal-e.  1    Lutte contre les maladies transmissibles – A  821.41.11  Art.  2 Lutte contre les maladies – Déclaration obligatoire 1 Outre les maladies transmissibles dont la déclaration est obligatoire selon la  législation fédérale, le Service du médecin cantonal peut imposer aux méde- cins  ainsi  qu'aux laboratoires  d'analyses  médicales  l'obligation de déclarer  d'autres maladies lorsque la sauvegarde de la santé publique l'exige. Le Ser- vice de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, par le ou la vétéri- naire cantonal-e, peut en faire de même pour les zoonoses.  Art.  3 Evictions scolaires – Tableau des maladies transmissibles 1 Le Service du médecin cantonal établit un tableau des maladies transmis- sibles qui nécessitent l'éviction d'un enfant placé en structure d'accueil pré- scolaire ou soumis à la scolarité obligatoire. Le tableau contient également la  durée et les autres modalités de l'éviction en fonction de la maladie. Il tient  compte des recommandations intercantonales en la matière. 2 Le Service du médecin cantonal tient le tableau à la disposition des per- sonnes responsables des structures d'accueil extrafamilial ainsi que des ensei- gnants et enseignantes. Il le publie de manière adéquate, notamment sur son  site Internet. 3 Pour les maladies transmissibles qui ne sont pas inscrites au tableau men- tionné à l'alinéa 1, le ou la médecin cantonal-e peut émettre des instructions  quant au traitement nécessaire et à la durée des évictions scolaires.  Art.  4 Evictions scolaires – Enfants placés en structure d'accueil pré- scolaire ou soumis à la scolarité obligatoire  1 Lors de la constatation d'un cas de maladie transmissible chez un enfant pla- cé en structure d'accueil préscolaire ou soumis à la scolarité obligatoire, son  ou sa médecin traitant-e lui interdit la fréquentation des structures d'accueil  extrafamilial, des écoles, des places de jeux et de sport et, de manière géné- rale, de prendre contact avec d'autres enfants sains aussi longtemps qu'il est  considéré comme contagieux, en se fondant sur la durée des évictions sco- laires fixée en annexe du présent arrêté. 2 En principe, l'éviction s'étend également aux enfants vivant en ménage com- mun avec l'enfant malade. La durée de l'éviction pour ces enfants dépend des  conditions d'isolement de l'enfant malade.  2    Lutte contre les maladies transmissibles – A  821.41.11  Art.  5 Evictions scolaires – Personnel enseignant et tiers 1 La durée de l'éviction relative aux enfants vivant en ménage commun avec  l'enfant malade s'étend également aux personnes qui sont en relation avec les  structures d'accueil extrafamilial et les établissements scolaires, soit le per- sonnel enseignant ou d'encadrement ou le personnel déployant une activité au  service de la structure d'accueil ou de l'école, ainsi qu'à d'autres tiers éven- tuels.  Art.  6 Evictions scolaires – Information du Service du médecin canto- nal  1 Le ou la médecin traitant-e informe immédiatement le Service du médecin  cantonal  lorsqu'il  ou  elle  prononce  une  éviction  scolaire,  en  indiquant  le  cercle des personnes concernées.  Art.  7 Evictions scolaires – Contrôle 1 La Direction de la santé et des affaires sociales contrôle l'observation de  l'interdiction de fréquenter les structures d'accueil extrafamilial et les écoles  et elle peut solliciter l'aide des autorités communales et de la direction des  structures d'accueil extrafamilial et des établissements scolaires.  Art.  8 Evictions scolaires – Réadmission et certificat médical 1 La réadmission dans la structure d'accueil extrafamilial ou dans l'établisse- ment scolaire est subordonnée à la présentation, à la personne responsable de  la structure d'accueil extrafamilial, à l'enseignant ou à l'enseignante titulaire  de la classe primaire ou au directeur ou à la directrice de l'école, d'un certifi- cat médical constatant que l'élève et les autres personnes ayant fait l'objet  d'une interdiction de fréquenter les classes ne peuvent plus transmettre la ma- ladie. 2 Le certificat  médical permettant aux personnes précitées de fréquenter de  nouveau la structure d'accueil  extrafamilial ou l'école est établi aux condi- tions suivantes:  a) la durée prévue de l'éviction scolaire a été respectée;  b) une visite de l'enfant malade ainsi que d'autres éventuels examens com- plémentaires ont permis de conclure à sa guérison;  c) des mesures de désinfection ont été prises.  Art.  9 Hygiène générale 1 Les particuliers ont l'obligation d'assurer l'hygiène de leurs installations, ha- bitations et propriétés.  3    Lutte contre les maladies transmissibles – A  821.41.11  2 Les communes effectuent des contrôles et adoptent au besoin les mesures  qui s'imposent, les frais étant à la charge des propriétaires.  Art.  10 …  Art.  11 Entrée en vigueur et publication 1 Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2001. 2 Il est publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Bulletin des lois.  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  Annexe 1: …  4    Lutte contre les maladies transmissibles – A  821.41.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  05.12.2000 Acte acte de base 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 784 / d 764 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 08.04.2003 Art. 1 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 2 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 3 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 6 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 10 modifié 01.01.2003 2003_054 18.12.2007 Art. 3 modifié 01.01.2008 2007_142 18.12.2007 Art. 4 modifié 01.01.2008 2007_142 18.12.2007 Art. 5 modifié 01.01.2008 2007_142 18.12.2007 Art. 6 modifié 01.01.2008 2007_142 18.12.2007 Art. 7 modifié 01.01.2008 2007_142 18.12.2007 Art. 8 modifié 01.01.2008 2007_142 18.12.2007 Annexe 1 abrogé 01.01.2008 2007_142 27.09.2011 Art. 3 modifié 01.10.2011 2011_090 27.09.2011 Art. 4 modifié 01.10.2011 2011_090 27.09.2011 Art. 5 modifié 01.10.2011 2011_090 27.09.2011 Art. 7 modifié 01.10.2011 2011_090 27.09.2011 Art. 8 modifié 01.10.2011 2011_090 03.12.2012 Art. 1 modifié 01.01.2013 2012_115 03.12.2012 Art. 2 modifié 01.01.2013 2012_115 03.12.2012 Art. 10 modifié 01.01.2013 2012_115 08.04.2014 Art. 10 abrogé 01.05.2014 2014_038  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 05.12.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 784 / d 764 Art. 1 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 1 modifié 03.12.2012 01.01.2013 2012_115 Art. 2 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 2 modifié 03.12.2012 01.01.2013 2012_115 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 3 modifié 18.12.2007 01.01.2008 2007_142 Art. 3 modifié 27.09.2011 01.10.2011 2011_090 Art. 4 modifié 18.12.2007 01.01.2008 2007_142 Art. 4 modifié 27.09.2011 01.10.2011 2011_090 Art. 5 modifié 18.12.2007 01.01.2008 2007_142 Art. 5 modifié 27.09.2011 01.10.2011 2011_090 Art. 6 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 6 modifié 18.12.2007 01.01.2008 2007_142 Art. 7 modifié 18.12.2007 01.01.2008 2007_142 Art. 7 modifié 27.09.2011 01.10.2011 2011_090 Art. 8 modifié 18.12.2007 01.01.2008 2007_142  5    Lutte contre les maladies transmissibles – A  821.41.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 8 modifié 27.09.2011 01.10.2011 2011_090 Art. 10 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 10 modifié 03.12.2012 01.01.2013 2012_115 Art. 10 abrogé 08.04.2014 01.05.2014 2014_038 Annexe 1 abrogé 18.12.2007 01.01.2008 2007_142  6   	Art. 1 Lutte contre les maladies – Mesures générales 	Art. 2 Lutte contre les maladies – Déclaration obligatoire 	Art. 3 Evictions scolaires – Tableau des maladies transmissibles 	Art. 4 Evictions scolaires – Enfants placés en structure d'accueil préscolaire ou soumis à la scolarité obligatoire 	Art. 5 Evictions scolaires – Personnel enseignant et tiers 	Art. 6 Evictions scolaires – Information du Service du médecin cantonal 	Art. 7 Evictions scolaires – Contrôle 	Art. 8 Evictions scolaires – Réadmission et certificat médical 	Art. 9 Hygiène générale 	Art. 10 … 	Art. 11 Entrée en vigueur et publication 	ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  		2019-12-09T11:29:25+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"
d39576c2-1e83-4f17-950f-6f4981e1c313