Groupe Air France-KLM - 21 - 17. PROVISIONS ET AVANTAGES DU PERSONNEL En millions d’euros Au 30 septembre 2008 Au 31 mars 2008 Non courant Courant Total Non courant Courant Total Provisions pour avantages du personnel 756 - 756 740 - 740 Provisions pour restitution d’avions en location opérationnelle 312 145 457 273 129 402 Provision pour restructuration - 6 6 - 8 8 Provisions pour litiges avec les tiers 66 321 387 310 298 608 Autres provisions pour risques et charges 108 5 113 116 6 122 Total 1 242 477 1 719 1 439 441 1 880 Passifs éventuels Le groupe est impliqué dans diverses procédures gouvernementales, judiciaires ou d’arbitrages pour lesquelles des provisions n’ont pas nécessairement été constituées dans ses états financiers. LITIGES EN MATIERE DE LEGISLATION ANTI-TRUST a) Enquête des autorités de la concurrence dans le secteur du fret aérien Air France et KLM sont impliquées depuis février 2006 avec vingt-cinq autres compagnies aériennes dans des enquêtes anti-concurrentielles diligentées par les autorités de la concurrence de plusieurs Etats concernant des allégations d’entente ou de pratiques concertées dans le secteur du fret aérien. Au mois de juillet 2008, Air France et KLM ont conclu une composition pénale (Plea Agreement) mettant fin à la procédure anti-trust aux Etats-Unis, moyennant le paiement d’une amende de 350 millions de USD (210 millions de USD pour Air France et 140 millions de USD pour KLM). Le 10 octobre 2008, Air France et KLM ont conclu une composition pénale (Plea Agreement) pour mettre fin à la procédure anti-trust au Canada. Ces compositions pénales qui doivent être définitivement agréées par un tribunal prévoient le paiement d’une amende de 9 millions de CAD. Au 30 septembre 2008, l’ensemble des autres procédures ouvertes respectivement par la Commission Européenne, la Suisse, le Brésil, l’Australie, la Corée et l’Afrique du Sud étaient toujours en cours. La provision existant dans les comptes au 30 septembre 2008 concerne le risque d’une condamnation des deux sociétés du groupe par la Commission Européenne ainsi que les amendes prévues par les plea agreements conclu au Canada. Les autres procédures n’ont pas donné lieu à la constitution de provisions, le groupe n’étant pas en mesure, en l’état de ces procédures, d’apprécier les risques qu’il encourt, risques qui, au regard des chiffres d’affaires concernés, ne sont pas significatifs pris individuellement. b) Enquête de la Commission européenne dans le secteur du transport aérien (passage) entre l’Europe et le Japon Air France et KLM, comme d’autres transporteurs aériens, ont fait l’objet, le 11 mars 2008, d’opérations de visite et de saisie dans le cadre d’une enquête de la Commission européenne concernant d’éventuels accords ou pratiques concertées dans le secteur des services de transport aérien (passage) entre les Etats parties à l’accord sur l’espace économique européen et le Japon.
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