Conseil supérieur de l’énergie - Séance du 9 dé- cembre2016 Projet Décret relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie de Mayotte AMENDEMENT N°3 présenté par UNELEG Article : 7 Ajouter à la fin de la deuxième phrase : ", les puissances unitaires de ces moyens devant répondre aux exigences du gestionnaire du système électrique." Exposé des Motifs L’article 7 du décret définit la façon dont l’objectif concernant la sécurisation de l’alimentation électrique doit être atteint à horizon 2023. La création de moyens de production doit répondre aux exigences de sûreté du système électrique. Le présent amendement a pour objet de rappeler ce principe.
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