3.1.2 Contexte réglementaire et technique de réalisation de l’EDD Cette rubrique rappelle les principaux textes réglementaires en vigueur relatifs à la réalisation des études de dangers des ouvrages hydrauliques ou au système d’endiguement considéré. Elle peut être complétée par un rappel de documents techniques ou études de référence sur lesquels peut s’appuyer le bureau d’étude pour la réalisation des prestations du marché. Les conventions entre le maître d’ouvrage et les gestionnaires des ouvrages contribuant au ou interférant avec le système d’endiguement sont également présentées. Réalisation d’une EDD de système d’endiguement – Propositions pour un CCTP – avril 2019 13/55 La réglementation française en vigueur impose au gestionnaire de digues organisées en systèmes d’endiguement de réaliser une étude de dangers dans les conditions définies par les textes réglementaires suivants : • décret du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ; • arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l’étude de dangers des digues organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions. Le système d’endiguement de [A compléter] fait l’objet des arrêtés préfectoraux suivants : • arrêté préfectoral du XX portant sur [A compléter] Les principaux documents techniques de référence relatifs à la réalisation des études de dangers des digues organisées en système d’endiguement sont (liste non exhaustive) : • le référentiel technique des digues maritimes et fluviales publié par le MEEM • le guide « Étude de dangers de système d’endiguement – Concepts et principes de réalisation des études » publié par le Cerema à destination des gestionnaires • le guide « Inondation – Analyse de risque des systèmes de protection - application aux études de dangers » élaboré par Irstea et publié aux éditions Lavoisier ; • les recommandations pour la justification de la stabilité des barrages et des digues en remblais publié par le Comité Français des Barrages et Réservoirs… [A compléter éventuellement] Les principaux documents ou études relatifs au système d’endiguement, à sa gestion ou à son environnement, potentiellement utiles à l’élaboration de l’étude de dangers dans l’état actuel des connaissances, sont : • les documents relatifs aux ouvrages et susceptibles d’alimenter le dossier technique du système d’endiguement : configuration exacte, fondation, organes constitutifs et ouvrages annexes, ouvrages englobés et traversants, environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ; • le document de l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation du système d’endiguement, son entretien, sa surveillance en toutes circonstances : visites techniques approfondies, moyens d’information et d’alerte de la survenance de crues [des tempêtes] ; • le registre relatif aux travaux, à l’exploitation, à la surveillance, à l’entretien des ouvrages ; • les rapports de surveillances périodiques ; • le diagnostic initial de sûreté du tronçon … ; • les études hydrauliques de …[A compléter] ; • le levé topographique …[A compléter] Les conventions signées ou en voie de l’être avec les propriétaires : • des ouvrages dit contributifs et susceptibles d’être intégrés comme éléments du système d’endiguement… [A compléter] • des ouvrages inclus ou susceptibles de générer des interférences néfastes pour la sûreté de fonctionnement du système d’endiguement...[A compléter]
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