Considérant l'avenant n° 47 du 7 juillet 2000 instituant une grille de salaires conventionnels base 35 heures ;
Considérant qu'au 1er janvier 2002 pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, la durée légale est de 35 heures hebdomadaires,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Grille de salaires conventionnels 35 heures hebdomadaires
Les parties signataires ont convenu des modifications suivantes, applicables à compter du 1er juillet 2002, à l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes, quelle que soit la durée collective applicable dans les entreprises.

Garanties mensuelles pour les entreprises
ayant réduit le temps de travail
Les parties conviennent que les garanties mensuelles de rémunération en vigueur au 1er juillet 2002, qui s'appliquent aux entreprises, quel que soit leur effectif, qui ont réduit le temps de travail à 35 heures seront assurées par :
- le nouveau salaire de base tel qu'il résulte des accords d'entreprise ;
- le cas échéant, les primes de réduction du temps de travail telles qu'elles résultent des accords d'entreprise ;
- le cas échéant, un complément différentiel.

Conformément à l'article 69 de la convention, les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.
Fait à Paris, le 10 juillet 2002.
(Suivent les signatures.) Grille des salaires applicable au 1er juillet 2002
Base 35 heures pour toutes les entreprises relevant de la convention collective
du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes
Salaire : 752,32 Euros + 2,39 Euros (C - 100) - Complément :
2,36 Euros (220 - C)
COEF. = (1)    SALAIRE de base (en francs) = (2)    VARIABLE 1 = (3)    VARIABLE 2 = (4)    SALAIRE conventionnel (en francs) = (5) :-----:----------:-----------:-----------:-----------:













































































































































































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NOTA : Arrêté du 23 décembre 2002 art. 1 : les dispositions de l'avenant n° 50 du 10 juillet 2002 (grille de salaires conventionnels calculée sur une base de trente-cinq heures) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
NOTA : Arrêté du 23 décembre 2002 art. 1 : les dispositions de l'avenant n° 50 du 10 juillet 2002 (grille de salaires conventionnels calculée sur une base de trente-cinq heures) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 instaurant une garantie de rémunération mensuelle.

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