Code de conduite de prévention et de lutte contre la corruption et le trafic d'influence Interne Société nationale SNCF SA - SNCF Réseau SA - SNCF Voyageurs SA - SNCF Gares & Connexions SA - Fret SNCF SAS RA00507- Version 02 du 07-07-2021 Page 11 Retour Sommaire de routine. Il s’agit de petits montants proposés, par exemple, aux agents des douanes, de l’immigration ou d’autres services, afin d’accélérer l’octroi de services ou de permis. En contrepartie de ces petits avantages octroyés par l'entreprise, l'un de ses collaborateurs ou l'un de ses sous-traitants, l'entreprise obtiendra des conditions de libération des produits plus simples et plus rapides auprès par exemple des autorités douanières. Ces paiements peuvent aussi bien être faits à des personnes travaillant dans le secteur privé qu’à des personnes travaillant dans le secteur public. De tels paiements sont clairement à proscrire sauf si, exceptionnellement, ils permettent de prévenir une menace sur la santé ou la sécurité de personnes physiques. Dans un tel cas, ils doivent faire l’objet d’une information immédiate au responsable hiérarchique et/ou au correspondant conformité. Ces paiements seront clairement identifiés, répertoriés par l’entreprise, et feront l’objet d’une information à l’autorité publique et d’un plan d’action pour qu’ils ne se renouvellent pas. Pour bien agir dans cette situation : J’analyse les données du problème • L’agent des douanes, qui est un officier public, sollicite un paiement personnel non prévu par les textes, et donc illégal, pour accélérer les choses. • Le délit de corruption passive pour l’officier public est ici constitué dès lors qu’il m’a fait cette proposition, que j’accepte ou non de verser les 500 €. J’évalue les conséquences concrètes de ma future décision • Si j’accepte ce paiement, j’accélèrerai la mainlevée des pièces de rechange et l’atelier pourra redémarrer. • Cependant, je serai l’auteur d’un acte de corruption active pénalement sanctionnable. Je prends conseil pour éliminer les risques • Je n’agis pas dans la précipitation. • Je ne reste pas seul face à ce cas de conscience. J’expose la problématique à ma hiérarchie pour prendre conseil. • Je m’appuie autant que faire se peut sur les règles d’entreprise comme sur les règles douanières. Sur le fondement de ces règles : d’une part, j’informe le supérieur hiérarchique de l’agent des douanes de sa demande pour qu’il prenne position au regard de la réalité du délai de dédouanement ; d’autre part, je lui notifie par écrit mon refus de paiement et en conserve la trace. CAS PRATIQUE Je suis Directeur de l’atelier S dans un pays étranger. La réception de pièces de rechange pour les besoins de cet atelier a été retardée depuis plusieurs semaines en raison de formalités administratives au siège. L’atelier est à présent arrêté depuis plusieurs jours. Lorsque le matériel arrive enfin dans le pays, je suis informé par un agent des douanes que les papiers sont incomplets. L’agent des douanes m’indique que le déblocage de cette situation pourrait prendre plusieurs semaines, mais qu’elle pourrait être résolue moyennant le versement qui lui serait fait à titre personnel de 500 €, ce qui permettrait d’assurer les dédouanements en un seul jour ouvrable.
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