En application de l'article L. 6332-3 du code du travail, l'OPCO cohésion sociale gère les fonds de la formation professionnelle et de l'apprentissage dans le cadre des sections financières suivantes :
– développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés ;
– alternance ;
– contributions conventionnelles des branches professionnelles ;
– contributions volontaires des entreprises.
Pendant la période prévue au premier alinéa du III de l'article 37 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, l'OPCO cohésion sociale gère également les fonds de la formation professionnelle au sein des trois sections spécifiques suivantes :
– compte personnel de formation ;
– formations au bénéfice des demandeurs d'emploi ;
– conseil en évolution professionnelle.
À cet effet, il est ajouté trois sections financières supplémentaires provisoires.

KALI/KALIARTI000039061756.xml