CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES AVIS du CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES sur le projet de DECRET modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et d’ARRETE relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2445 (transformation du papier, carton) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement Adopte le 9 février 2021 Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) a émis un avis favorable à la majorité sur le projet de décret et à l’unanimité sur le projet d’arrêté, sous réserve des observations et modifications suivantes : • afin de garantir le respect du principe de non-régression, le passage du régime de l’autorisation au régime de l’enregistrement a été soumis à une étude attentive de la part des membres du CSPRT des prescriptions générales contenues dans le projet d’arrêté ministériel présenté conjointement au projet de décret. Les membres ont donc voté sur la modification de la nomenclature opérée par le projet de décret et sur l’arrêté ministériel correspondant ; • à la dernière phrase de l’article 3.3 (gestion des produits) du projet d’arrêté, le CSPRT propose de remplacer les mots « Ce registre est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.» par les mots « Ces documents sont tenus en permanence, de manière facilement accessible, à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées. » ; • à l’article 4.2 (comportement au feu) du projet d’arrêté, le CSPRT préconise :
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