avec le vote de la loi “Grenelle 2” : l’élargissement de ses compétences à la pollution atmosphérique sur et autour des aéroports. « Le gouvernement souhaite disposer de garanties sur la fiabilité des informations relatives à la qualité de l’air fournies par les aéroports, poursuit Patricia Lemoyne de Forges. Plutôt que de créer une nouvelle instance, il a préféré nous confier cette mission. Il attend de nous que nous initiions les études nécessaires pour mieux connaître les effets de l’activité aéroportuaires sur la pollution de l’air. » Une nouvelle dimension qui se traduira par la nomination de deux nouveaux membres experts. Mais aussi, espère l’ACNUSA, par une révision de son budget en conséquence, afin de pouvoir rem- plir ses nouvelles missions. sanctionner et faciliter le dialogue Ces évolutions s’inscrivent dans la droite ligne d’un bilan particulièrement fourni. En dix ans, l’ACNUSA a prononcé plus de 4 000 sanctions à l’encontre des compagnies aériennes en infraction. Montant total des amendes : 23 millions d’euros. Ces amendes, dissuasives, ont incité les compa- gnies et les pilotes à modifier leur comportement et à mieux tenir compte de l’impact des nuisances sono- res. Une contrainte qui se révèle efficace puisque le nombre de manquements se réduit peu à peu. p aris, mardi 15 septembre 2009. L’Auto- rité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, l’ACNUSA, fête ses dix ans. Une décennie d’existence au cours de laquelle elle s’est imposée dans le pay- sage aérien français et qui marque aussi le début d’une nouvelle ère. De fait, ses prérogatives évoluent. En effet, la loi de 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires, et portant diverses dispositions relatives aux transports, confie désor- mais à l’ACNUSA l’intégralité de la procédure de sanction en matière de nuisances sonores. « Cette réforme a été initiée à l’issue d’un arrêt du Conseil d’État de 2007, car la procédure prévue par la loi de 1999 n’était pas tout à fait conforme à la convention européenne des Droits de l’homme, s’agissant du respect des droits de la défense des compagnies mises en cause, explique Patricia Lemoyne de Forges, présidente de l’ACNUSA. En effet, les compagnies étaient entendues par la Commission nationale de prévention des nuisances (CNPN), mais les amendes étaient décidées par l’ACNUSA. L’autorité – assistée de sept membres associés représentant les riverains, les professionnels de l’aéronautique et l’État – aura, en 2010, la charge d’instruire les dossiers, d’entendre les compagnies et de prononcer les sanctions. » Autre évolution majeure qui devrait intervenir en 2010, 95 % du coût des travaux sont désormais pris en charge par l'aide à l'insonorisation dans le cadre d'une opération groupée. ••• © Laurent Desmoulin /ACNUSA © Gabrielle Voinot/STAC Le saviez-vous ? L’ACNUSA dispose de compétences spécifiques sur les dix aéroports soumis à la taxe sur les nuisances sonores aériennes. Pour ces aéroports, dits “acnusés”, l’autorité définit les indicateurs de mesure de bruit, les prescriptions techniques applicables aux dispositifs de mesure et le programme de diffusion des informations au public. _En dix ans, l’ACNUSA a prononcé plus de 4 000 sanctions à l’encontre des compagnies aériennes en infraction. “Grenelle 2” Le “Grenelle 2” vise à « accompagner la mutation environnementale de la société française. Il concrétise les orientations du “Grenelle 1” en déclinant les moyens techniques de son application dans tous les domaines : urbanisme, bâtiments, transports, énergie et climat, biodiversité, risques, santé, déchets, gouvernance… (Source : MEEDDM). Aviation Civile magazine n°353_ Juin 2010 11
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