Tout conflit professionnel concernant l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, de ses annexes ou avenants doit être soumis à l'examen d'une commission de conciliation composée comme suit :
- trois représentants des employeurs signataires du présent texte ;
- trois représentants des organisations syndicales signataires.
La commission doit obligatoirement se réunir dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande présentée par écrit par la partie la plus diligente. Elle dispose d'un délai de huitaine à partir de sa réunion pour faire connaître son avis.

KALI/KALIARTI000005808065.xml